Avant leur mise en service par l'entreprise utilisatrice, les échafaudages volants mentionnés à l'article 1er doivent être soumis à des épreuves destinées à vérifier leur résistance et l'efficacité des dispositifs qu'ils comportent.
Ces épreuves doivent être renouvelées après toute réparation importante de l'échafaudage à la suite de tout accident provoqué par la défaillance de l'échafaudage.
Les épreuves doivent comprendre une épreuve statique et une épreuve dynamique réalisées comme indiqué ci-après : 1° Si on désigne par Pm la charge maximale que l'échafaudage est appelé à supporter, la charge d'épreuve doit être au minimum égale à 1,5 Pm pour l'épreuve statique et 1,2 Pm pour l'épreuve dynamique ; 2° L'épreuve statique consiste à faire supporter, pendant une heure au moins, la charge d'épreuve disposée sur le plateau suspendu aux câbles de levage ; 3° L'épreuve dynamique consiste à simuler la défaillance de chacun des treuils, la charge d'épreuve étant disposée sur le plateau.
L'échafaudage doit subir ces deux épreuves sans défaillance.
Son fonctionnement, ainsi que l'efficacité des dispositifs qu'il comporte, notamment celle du dispositif parachute, doivent se montrer entièrement satisfaisants.
Indépendamment des épreuves définies à l'article 3 ci-dessus, les échafaudages doivent, avant la première utilisation sur un chantier, subir un essai destiné à vérifier leur bon état de conservation, et notamment le fonctionnement des organes de suspension et des dispositifs de sécurité.
Cet essai doit être effectué sous la charge maximale d'utilisation.
Le chef d'établissement doit faire exécuter les épreuves et essais prescrits par les articles 3 et 4 ci-dessus par des personnes compétentes appartenant soit à l'établissement lui-même, soit à un organisme exerçant régulièrement cette activité particulière.
Les résultats des épreuves et essais, les dates de chacune de ces opérations ainsi que les nom, qualité et adresse des personnes qui les ont effectués doivent être consignés sur le registre prévu à l'article 22 du décret du 8 janvier 1965.
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication.
Arrêté du 22 août 1983 DEROGATION A CERTAINES PRESCRIPTIONS DES ART.
130 ET 131 DU DECRET 65-48 DU 08-01-1965 RELATIFS AUX ECHAFAUDAGES VOLANTS
Arrêté du 3 août 1983 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DES CEVENNES POUR 1983,EN RECETTES ET EN DEPENSES: 4070205FRS (DECISION MODIFICATIVE N0 1)
Arrêté du 29 août 1983 RELATIF AU TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES
Arrêté du 29 août 1983 NOMINATION DE MEMBRES DES COMMISSIONS INTERDISCIPLINAIRES DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (VALORISATION ET APPLICATIONS DE RECHERCHE,INFORMATION SCIENTIFIQUE ET DIFFUSION,FONCTIONS D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE)
Arrêté du 8 avril 1969 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
Arrêté du 25 novembre 1985 RELATIF A LA NATURE DES TRAVAUX D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE LA VIE QUOTIDIENNE
Arrêté du 17 octobre 1985 RELATIF AU CONSEIL CONSULTATIF DES MARCHES REGLEMENTES
Arrêté du 13 novembre 1985 RELATIF A LA FORMATION CONDUISANT AU PREMIER DEGRE DU BREVET D'ETAT D'ANIMATEUR D'ACTIVITES PHYSIQUES POUR TOUS ORGANISEE SOUS FORME DE CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES PAR UN ETABLISSEMENT OU SERVICE DE L'ETAT RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS
Le fonds de réserve pour les retraites est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 21 novembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS PTT 1985
Arrêté du 11 octobre 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POIRES
Arrêté du 11 octobre 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE (SALADES)
Arrêté du 7 novembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-01-1985 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LES DEPARTEMENTS DE LA DORDOGNE,DE LA GIRONDE,DU LOT-ET-GARONNE ET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN CE QUI CONCERNE LES MESURES APPLICABLES EN DORDOGNE ET DANS LES LANDES
Arrêté du 14 novembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-02-1981 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE
Arrêté du 28 mars 1969 DES DIPLOMES DELIVRES PAR LA FONDATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN AFRIQUE CENTRALE AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1968-1969 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 10 avril 1969 PORTANT NOMINATION DE M. JACQUES DOUIHET, AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE NANCY EN REMPLACEMENT DE M. MARIE LAMASSE
Arrêté du 10 avril 1969 DATES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT D'AIDES DE DOCUMENTATION AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 22 novembre 1985 FIXANT LES HORAIRES ET LES PROGRAMMES DES CLASSES DE TECHNOLOGIE ET MATHEMATIQUES SUPERIEURES ET DE TECHNOLOGIE ET MATHEMATIQUES SPECIALES TA
Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'organiser la formation du personnel de direction et d'encadrement des organismes de sécurité sociale et de veiller à la formation des autres catégories de personnel dans les conditions fixées au présent titre.
Arrêté du 21 février 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-02-1986 RELATIF AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE 1985 DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS
Arrêté du 14 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE (INRIA)
Arrêté du 14 février 1986 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE PEPINIERES ET D'HORTICULTURE DE MIDI-PYRENEES
Arrêté du 14 février 1986 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Arrêté du 14 février 1986 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS CONCHYLICOLES DU BASSIN DE MARENNES-OLERON (CHARENTE-MARITIME)
Il est réuni en session extraordinaire à la demande soit du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, soit de la majorité de ses membres, soit du directeur de l'école.
Arrêté du 18 février 1986 FIXANT LA COMPOSITION ET L'APPEL DE LA FRACTION DE CONTINGENT 1986-04
Arrêté du 7 février 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATION AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES SALADES,POUR LA CAMPAGNE 1985-1986
Arrêté du 8 janvier 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT SOCIAL
Arrêté du 6 janvier 1986 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL,CONCERNANT LES CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté du 7 février 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TABLES,POUR LA CAMPAGNE 1985-1986
Arrêté du 18 février 1986 PORTANT AGREMENT DE PROGRAMME D'IDENTIFICATION PERMANENTE ET GENERALISEE DU CHEPTEL BOVIN,DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 21 février 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-12-1984 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 24 février 1986 PORTANT CREATION D'UN BREVET PROFESSIONNEL DES INDUSTRIES DU BOIS
Arrêté du 15 avril 1986 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 22 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT A LA MER.(M. AMBROISE GUELLEC)
Arrêté du 21 avril 1986 FIXANT LES MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES INSPECTEURS DU SERVICE INTERIEUR ET DU MATERIEL,CHEFS SURVEILLANTS,HUISSIERS CHEF,HUISSIERS ET AGENTS DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 16 avril 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-03-1986 DETERMINANT LA SUPERFICIE DONT UN AGRICULTEUR EST AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION
Arrêté du 25 avril 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-02-1986 AUTORISANT L'OUVERTURE DES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION POUR 1986 (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 22 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL ARTISTIQUE DE LA CASA DE VELASQUEZ
Arrêté du 15 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Arrêté du 22 avril 1986 RELATIF AUX DIPLOMES D'INGENIEUR DE L'UNIVERSITE DE LILLE-I
Arrêté du 17 février 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Les biens appartenant à l'Etat et affectés à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale au 13 juin 1977 sont remis à l'établissement : 1°) en toute propriété en ce qui concerne les biens meubles ; 2°) à titre de dotation en ce qui concerne les immeubles du domaine privé dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 17 février 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 25 avril 1986 RELATIF A L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILEES AUX OBLIGATIONS DE LA SECONDE TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1986 DE LA SERIE MARS 1986
Arrêté du 25 avril 1986 PORTANT DESIGNATION DES AUDITEURS DE LA 84EME SESSION REGIONALE DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE (IHEDN),ROUEN (décembre 1985-février 1986)
Arrêté du 13 avril 1987 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS,CHARGE DES TRANSPORTS: M. JACQUES DOUFFIAGUES
Arrêté du 11 mars 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-02-1983 PORTANT APPROBATION DES REGLES DE SECURITE ET MODALITES DE CONTROLE APPLICABLES AUX LOCAUX ACCESSIBLES AU PUBLIC,SITUES SUR LE DOMAINE PUBLIC DU CHEMIN DE FER ET RIGOUREUSEMENT INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION DE CELUI-CI
Pendant la durée de leur scolarité, les élèves sont placés sous l'autorité du directeur et soumis au règlement intérieur de l'école.
Arrêté du 22 avril 1987 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1985 relatif à l'organisation du contrôle d'aptitude des agents de service spécialistes des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire et des établissements d'enseignement technique agricole publics en vue de leur inscription au tableau d'avancement au grade d'agent de service chef
Arrêté du 22 avril 1987 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-04-1985 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONTROLE D'APTITUDE DES AGENTS DE SERVICE SPECIALISTES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLICS EN VUE DE LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'AGENT DE SERVICE CHEF
Arrêté du 7 mai 1987 PORTANT DESIGNATION DE RAPPORTEURS PARTICULIERS DE LA MISSION RELATIVE A L'ORGANISATION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES (MODAC)
Arrêté du 3 juin 1987 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS
Arrêté du 25 juin 1987 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI DE MATERIAUX POUR LE CONDITIONNEMENT D'EAUX MINERALES NATURELLES GAZEUSES
Arrêté du 4 mai 1987 PORTANT NOMINATION A DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Un décret établit les règles de gestion des institutions de sécurité sociale.
Il énumère les placements que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à faire, détermine les établissements dans lesquels lesdits organismes doivent déposer leurs fonds et fixe les conditions dans lesquelles ils peuvent être autorisés à acquérir des terrains ou des immeubles bâtis, à construire des immeubles ou à les aménager.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les organismes de sécurité sociale sont autorisés à créer des institutions ou établissements sanitaires ou d'hygiène sociale.
Arrêté du 12 mai 1987 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL DE LA MISSION DE COMMEMORATION DU BICENTENAIRE DE LA REVOLUTION FRANCAISE ET DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN
Arrêté du 4 mai 1987 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE
Arrêté du 28 avril 1987 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PERMANENTE DES EQUIPEMENTS ROUTIERS DE SIGNALISATION,DE SECURITE ET D'EXPLOITATION
Arrêté du 8 juillet 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTIONS DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES TOMATES
Arrêté du 8 juillet 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTIONS DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES ARTICHAUTS
Arrêté du 8 juillet 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTIONS DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES PRUNES
Arrêté du 10 juillet 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE PREVUE A L'ART.
Lorsqu'une société, entreprise ou institution quelconque, publique ou privée, assure en tout ou partie la gestion d'un régime d'assurance au titre de la maladie, de la maternité, de la vieillesse, de l'invalidité, du décès, des accidents du travail et des maladies professionnelles ou d'un régime de prestations familiales obligatoire en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, cette gestion doit être assurée par un ou plusieurs services spécialisés et faire l'objet d'une comptabilité séparée.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux administrations de l'Etat et des autres collectivités publiques.
Arrêté du 15 juillet 1987 PORTANT NOMINATION A LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 28 décembre 1987 RELATIF A L'HOMOLOGATION PROVISOIRE DES DISPOSITIFS D'ALIMENTATION DE CLOTURE ELECTRIQUE UTILISEE EN AGRICULTURE
Arrêté du 31 décembre 1987 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-04-1980 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN SERVICE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS
Arrêté du 8 janvier 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS D'UN PRECEDENT ARRETE RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES
Arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux
323-3 du code de la construction et de l'habitation, peuvent bénéficier de la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux : 1.
Les travaux ayant pour effet de mettre les logements en conformité avec les normes minimales d'habitabilité définies en annexe I A du présent arrêté et les travaux prioritaires portant sur le bâtiment définis en annexe I B dudit arrêté ; 2.
Les travaux destinés à économiser l'énergie.
La liste de ces travaux figure en annexe II du présent arrêté ; 3. a) Les travaux destinés à la réalisation d'économies de charges, au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles, y compris les travaux de renforcement des portes d'entrée des logements, ainsi que les travaux destinés à l'amélioration du confort dans les logements.
La liste de ces travaux figure en annexe III A du présent arrêté ; b) Les autres travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne, y compris les travaux d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées.
La liste de ces travaux figure en annexe III B du présent arrêté.
Sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département en fonction de la structure de l'immeuble, les logements doivent satisfaire, après amélioration, aux normes minimales d'habitabilité définies en annexe I A du présent arrêté.
Ne peuvent être financés les travaux entrepris sur des immeubles faisant l'objet d'une interdiction d'habiter prononcée en application de l'article L.
L'arrêté du 30 septembre 1977 relatif à la nature des travaux exécutés par les propriétaires du parc social sur leur patrimoine locatif, l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux travaux d'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale pouvant donner lieu à l'attribution d'une subvention, l'arrêté du 25 novembre 1985 relatif à la nature des travaux d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne et l'arrêté du 26 août 1986 relatif au montant maximum des travaux d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne sont abrogés à compter du 1er janvier 1988.
- Normes minimales d'habitabilité 1.
Un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil, et des pièces de service telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisances, buanderies, débarras, séchoirs ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
Il comporte au moins une pièce principale et une pièce de service (soit salle d'eau, soit cabinet d'aisances), un coin-cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce principale.
La surface habitable d'un logement ou d'une pièce est la surface de plancher construit, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cage d'escaliers, gaines, ébrasement de portes et de fenêtres.
Toutes les pièces principales des logements et les pièces isolées sont pourvues d'ouverture donnant à l'air libre.
La ventilation des logements et des pièces isolées est générale et permanente.
Lorsqu'un local, tel que la cuisine, le cabinet d'aisances, la salle d'eau, ne dispose pas de fenêtre, il doit être pourvu d'un système d'évacuation de l'air vicié débouchant à l'extérieur du bâtiment, tel que gaine de ventilation à tirage naturel (verticale) ou mécanique (horizontale ou verticale), complétée éventuellement par des dispositifs de ventilation dans les pièces principales.
La pièce à usage de cuisine ou le coin-cuisine comportent un évier avec siphon, raccordé à une chute d'eau usée, sur lequel est installée l'eau potable (chaude et froide).
La pièce à usage de cuisine ou le coin-cuisine est aménagé de manière à pouvoir recevoir un appareil de cuisson (à gaz ou électrique) suivant les conditions réglementaires en vigueur ou possèdent un conduit d'évacuation de fumée en bon état.
Le logement ou la pièce isolée est pourvu d'une alimentation électrique, conforme aux besoins normaux de l'utilisateur d'un local d'habitation.
Tout logement comporte : Un w.-c. intérieur, avec cuvette à l'anglaise et chasse d'eau ; dans le cas de fosse étanche, la chasse d'eau peut être remplacée par un simple effet d'eau ; Dans les logements de plus de deux pièces principales, le w.-c. est séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas par un sas ; Une salle d'eau avec installation d'une baignoire ou d'une douche et un lavabo alimentés en eau courante chaude et froide.
Toutefois, les logements d'une ou deux pièces principales pourront ne comporter qu'une pièce où est situé un w.-c. avec cuvette à l'anglaise et chasse d'eau ne communiquant pas directement avec la cuisine ainsi qu'un lavabo avec eau chaude et froide ou une salle d'eau (ou un coin-douche) situés à l'étage ou à un demi-palier de distance.
La pièce isolée est équipée au minimum d'un lavabo avec eau courante chaude et froide et comporte l'usage d'un cabinet d'aisances collectif, situé à l'étage ou à un demi-palier de distance et desservant au plus cinq chambres.
Les équipements de chauffage, à l'exception de certains appareils dont la conception l'interdit, comportent un dispositif de réglage automatique de température.
Si le logement ou la pièce isolée n'est pas pourvu de chauffage central individuel ou collectif, il doit cependant comporter : a) Dans les logements de moins de trois pièces principales, un dispositif, en sus des appareils nécessaires à la cuisine, choisi parmi les suivants : Poêle à charbon, mazout ou bois raccordé à un conduit d'évacuation de fumée.
Si l'installation existe, son bon état de fonctionnement doit être vérifié ; Radiateur à gaz fixe avec évacuation des gaz brûlés par ventouse ou raccordement à un conduit d'évacuation des gaz brûlés ; Un appareil électrique fixe. b) Dans les logements de trois ou quatre pièces principales, deux dispositifs au moins, si possible du même type. c) Dans les logements de cinq pièces principales et plus, trois dispositifs au moins, si possible du même type.
- Travaux prioritaires portant sur le bâtiment Il s'agit de travaux justifiés, notamment : - par des considérations de salubrité ou de sécurité : reprise des malfaçons flagrantes, amélioration de l'étanchéité des toitures et des facades ; - par la restructuration de logements ; - par la modification des volumes bâtis et de l'aspect des bâtiments : création d'ouvertures, balcons, loggias, addition de constructions.
Remplacement, réfection ou modification d'un générateur de chaleur ayant pour conséquence l'amélioration du rendement thermique de l'installation (remplacement d'un générateur usagé par un générateur neuf de puissance au plus égale, remplacement de brûleurs usagés par des brûleurs neufs de débit au plus égal...)
(1) Ne sont cependant pas admis : - le remplacement d'un générateur fonctionnant à l'électricité ou à un combustible par un générateur fonctionnant à l'électricité ; - le remplacement d'un générateur fonctionnant à un combustible autre que les produits pétroliers par un générateur fonctionnant à un produit pétrolier.
Comptage et équilibrage de chauffage Achat et pose d'appareil permettant de réaliser une répartition des frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire en fonction des consommations individuelles (logements collectifs).
Amélioration de l'isolation thermique du bâtiment Isolation des parois opaques : planchers bas sur sol, sur vide sanitaire, sur passage ouvert : toiture sur comble, toiture terrasse, murs en façades en pignon.
Isolation des parois vitrées : pose de doubles vitrages, de vitrages peu émissifs, de survitrages, de doubles fenêtres et de volets extérieurs.
- Travaux d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne 1° Les travaux et installations visant à réduire les dépenses de consommation d'énergie et d'eau y compris les matériels de comptage, et ceux visant à réduire les dépenses d'entretien et d'exploitation des différents éléments d'usage commun des immeubles ; 2° Les travaux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles et leurs parties communes intérieures et extérieures, notamment ceux relatifs aux accès, à la protection des parties inférieures des immeubles, à la sécurité des ascenseurs et à la sécurité dans les parties d'immeubles en sous-sol ; 3° Les travaux et aménagements nécessaires à l'amélioration de la vie quotidienne dans les ensembles immobiliers, notamment : - décoration et amélioration des parties communes intérieures et extérieures des immeubles, de leurs façades et halls d'entrée, installation de panneaux signalétiques ; - aménagements nécessaires aux télécommunications ; - création ou aménagement d'espaces verts ou minéraux, d'aires de jeux, d'espaces semi-collectifs ; - aménagement de la circulation piétonne ou automobile et des aires de stationnement ; - création ou aménagement de locaux collectifs résidentiels ; 4° Les travaux de renforcement des portes d'entrée des logements ; 5° Les travaux destinés à l'amélioration du confort dans les logements, notamment : - création de chauffage central individuel ou collectif et d'installations de distribution d'eau chaude ; - amélioration ou complément des équipements de confort ; - amélioration du confort acoustique dans les logements.
- Principaux travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite Compte tenu de l'intérêt porté à cette catégorie de personnes et des aménagements spécifiques qui peuvent être nécessaires à tel ou tel type de personnes handicapées, cette liste ne doit pas être considérée comme limitative.
La plus grande attention doit être portée aux aménagements demandés par les personnes handicapées physiques, personnes âgées ou à mobilité réduite.
1° Travaux d'accessibilité de l'immeuble. a) Cheminement extérieur : Elargissement du cheminement et du portail d'entrée ; Construction d'une rampe pour doubler ou remplacer un emmarchement ; Aménagement de bâteaux pour franchir des trottoirs ; Suppression de murs, murets, de portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle ; Amélioration du revêtement de sol ou du sol lui-même en vue d'obtenir un sol ferme et non glissant, par exemple ; Installation de mains courantes. b) Elargissement ou aménagement de places de parking. c) Parties communes à l'intérieur de l'immeuble : Elargissement de la porte d'entrée et des portes le long des parties communes conduisant aux logements, élargissement des couloirs ; Construction d'une rampe ; Suppression de murs, de cloisons, de portes, de marches, de seuils, de ressauts ou d'autres obstacles ; Amélioration de revêtement de sol ; Installation de mains courantes, d'un ascenseur ou d'autres appareils permettant le transport de personnes handicapées (monte-malades, plate-forme ou appareil élévateur, par exemple) ; Modification des boîtes aux lettres et divers systèmes de commandes.
Elargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures du logement, des portes d'accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins ; Construction d'une rampe ; Suppression de marches, de seuils et de ressauts ; Suppression ou modification de murs, cloisons et placards ; Modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, w.-c., bains, douche, buanderie, etc.) : évier, lavabo, baignoire, douche, w.-c., placards, etc.
; Amélioration des revêtements de sol ; Installation de mains courantes, barres d'appui, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes ; Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commande des installations électriques. d'eau, de gaz et de chauffage ; Modification des volets et fenêtres ; Alerte à distance (équipement et branchement).
Arrêté du 30 décembre 1987 RELATIF A LA NATURE DES TRAVAUX POUVANT ETRE FINANCES PAR LA SUBVENTION A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
Arrêté du 21 juillet 1987 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DU BUREAU INTERPROFESSIONNEL DU LAIT DE CHEVRE DE POITOU-CHARENTES
Arrêté du 20 juillet 1987 RELATIF A LA REPARTITION ENTRE LES SECTIONS PROFESSIONNELLES DES SOMMES INCOMBANT POUR L'ANNEE 1987 A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES AU TITRE DE LA COMPENSATION PREVUE A L'ART.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la contrainte.
Arrêté du 7 juillet 1987 RELATIF AUX PRETS SPECIAUX D'ELEVAGE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Arrêté du 23 juillet 1987 PORTANT NOMINATION A DES COMITES DE COORDINATION DANS LE DOMAINE DU CANCER,DES MALADIES CARDIO-VASCULAIRES,DE L'EPIDEMIOLOGIE CLINIQUE ET DES MALADIES SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES
Arrêté du 20 juillet 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-01-1987 PORTANT FIXATION DE LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE DANS LE REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 PORTANT CREATION D'UN REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES EN FAVEUR DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES (IRCANTEC)
Arrêté du 11 janvier 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'ENTRETIEN DES SYSTEMES MECANIQUES
Arrêté du 11 janvier 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) PEINTURE,VITRERIE,REVETEMENT
Arrêté du 11 janvier 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) DE CONSTRUCTION EN BETON ARME DU BATIMENT
Arrêté du 11 janvier 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE INSTALLATIONS THERMIQUES
Arrêté du 22 février 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SPECIALISEE DES TRAVAUX DE DECORATION EFFECTUES AU TITRE DU 1% DANS LES CONSTRUCTIONS REALISEES PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 15 mars 1988 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS D'HOMOLOGATION CHARGEES D'EXAMINER LES DEMANDES D'INTEGRATION DANS LES CADRES D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS ET DES ATTACHES TERRITORIAUX
Le fonds de solidarité vieillesse est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 18 février 1988 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-08-1985 PORTANT CREATION DU BREVET D'ETAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DE LA CULTURE PHYSIQUE ET DU CULTURISME
Arrêté du 15 février 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CONSULTATIVE DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE CAPACITE POUR L'ENTRETIEN DES ANIMAUX VIVANTS
Arrêté du 2 février 1988 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES D'INSPECTEUR DE 1ERE CLASSE ET D'INSPECTEUR DE 2EME CLASSE DU CORPS DES INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Arrêté du 11 janvier 1988 PORTANT RENOUVELLEMENT DE MANDATS A LA COMMISSION D'AIDE SELECTIVE A LA DISTRIBUTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES FRANCAISES ET ETRANGERES
Arrêté du 8 janvier 1988 RELATIF A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE (ADMINISTRATION CENTRALE)
Les mises en demeure ou observations faites, soit par le ministre chargé du contrôle administratif au directeur et à l'agent comptable, soit par le ministre chargé du budget, en ce qui concerne l'agent comptable, doivent être notifiées simultanément à l'intéressé et au conseil d'administration.
Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes, à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, des organismes d'assurance vieillesse des professions libérales.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux organismes dont les agents de direction et les agents comptables sont nommés par une autorité de tutelle dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires.
Arrêté du 17 décembre 1987 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt assure sous l'autorité du préfet les missions relevant du ministère chargé de l'environnement dans les domaines définis aux articles 2 à 7.
Protection des milieux naturels : Coordination des opérations d'inventaires et d'évaluation des milieux terrestres, humides et sub-humides conduites au niveau du département ; Orientations des programmes départementaux de protection de ces milieux, contrôle des projets correspondants bénéficiant du concours de l'Etat ; Instructions des procédures instituant les diverses protections des milieux naturels, en particulier réserves naturelles, biotopes protégés et formations naturelles exploitées par l'homme.
Protection et gestion de la faune sauvage : Contrôle et coordination de la gestion de la faune et de ses habitats ; Contrôle des opérations de chasse et de régulation des populations animales ; Mise en place, coordination et contrôle des programmes de développement et de gestion des activités cynégétiques, plans de chasse et tirs sélectifs notamment ; Coordination des actions visant la prise en compte de la faune dans les plans et schémas d'aménagement et de mise en valeur à l'échelle locale ou départementale ; Mise en oeuvre de la législation sur la protection de la nature en ce qui concerne la préservation du patrimoine biologique des espèces animales ; Mise en oeuvre de la législation sur la chasse ; Contrôle de la fédération départementale des chasseurs et des associations communales de chasse agréées.
Protection de la flore sauvage : Mise en oeuvre de la législation sur la protection de la nature, notamment en ce qui concerne la préservation du patrimoine biologique des espèces et variétés végétales non cultivées ; Coordination des actions de formation et d'information visant à améliorer la prise en compte de la protection de la flore dans la gestion de l'espace rural ; Contrôle des établissements détenant des espèces protégées dans un but de conservation, d'information du public ou de multiplication et de commercialisation.
Gestion et police des eaux : Police des eaux sur les cours d'eau domaniaux et non domaniaux au sens de l'article 2 du décret n° 62-1448 relatif à l'exercice de la police des eaux et gestion du domaine public fluvial relevant de la compétence des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ; Police des eaux souterraines selon les dispositions du décret n° 73-219 du 23 janvier 1973 susvisé ; Gestion des eaux superficielles et souterraines, et notamment participation à l'évaluation des besoins en eau, à la connaissance des ressources en eau, au suivi du niveau de pollution des milieux naturels aquatiques, et à l'inventaire de tous les éléments susceptibles d'influer sur la qualité des milieux naturels aquatiques, à l'élaboration et à l'application des cartes départementales d'objectifs de qualité et des schémas d'aménagement des eaux.
Gestion des milieux naturels aquatiques et mise en valeur piscicole : Gestion hydrobiologique comportant notamment la gestion des ressources piscicoles sur l'ensemble des cours d'eau domaniaux et non domaniaux ; Mise en place et contrôle des programmes d'exploitation des milieux naturels aquatiques par la pêche amateur et la pêche professionnelle ; Police de la pêche sur les cours d'eau ou sections de cours d'eau relevant de la compétence des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ; Contrôle de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et de l'association agréée des pêcheurs professionnels ; Contrôle des associations agréées de pêche et de pisciculture et de l'association agréée de pêche amateur aux engins et aux filets sur le domaine public fluvial.
Installations classées : propositions pour la désignation d'inspecteurs des installations classées ; Missions de contrôle exercées par des agents des services de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
Sous l'autorité du préfet, des agents des services de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, notamment des services vétérinaires, sont chargés pour le compte du ministre chargé de l'environnement de missions de contrôle : Des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ; De certaines installations classées.
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt assure, sous l'autorité du préfet, les missions relevant conjointement du ministère chargé de l'environnement et du ministre de l'agriculture dans les domaines définis aux articles 9 à 11.
Pollution d'origine agricole : Mise en place d'accords contractuels et codes de bonne conduite visant à réduire ou prévenir les pollutions d'origine agricole ou agro-industrielle ; Contrôle des recherches, études et travaux bénéficiant de concours de l'Etat destinés à prévenir, limiter ou corriger les pollutions d'origine agricole ou agro-industrielle ; Suivi des programmes d'utilisation agricole des eaux usées, boues, lisiers, composts et autres déchets organiques.
Protection de l'eau potable : Définition des programmes de protection des captages, eaux souterraines et superficielles, destinés à l'alimentation humaine et à celle des animaux.
Mise en valeur et gestion des milieux naturels : Insertion dans le développement rural des projets de conservation, de protection, de mise en valeur et de gestion patrimoniale des milieux naturels, notamment dans les parcs naturels régionaux et les zones périphériques des parcs nationaux ; Participation, pour les usages agricoles et ruraux de l'eau, à l'évaluation des besoins et à la connaissance des ressources en eau.
Les actions mentionnées à l'article 2, aux alinéas 4 et 5 de l'article 3, aux alinéas 1er et 2 de l'article 4 et au premier alinéa de l'article 11 sont harmonisées au niveau régional par les délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement dans le cadre du décret du 6 mars 1979 susvisé.
Les actions dans le domaine de la gestion des milieux naturels aquatiques et de l'eau : gestion des eaux superficielles et police de l'eau, hydrobiologie, protection des milieux naturels, gestion piscicole, police de la pêche, sont harmonisées au niveau des régions et des bassins par les services régionaux de l'aménagement des eaux et par les délégués de bassin dans le cadre du décret n° 87-154 du 27 février 1987 portant organisation de l'administration dans le domaine de l'eau.
Les directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont chargées de l'ensemble des problèmes techniques relevant du domaine de l'hydraulique, à l'exclusion de ceux relatifs à la navigation.
Elles sont responsables du service d'annonce des crues, des cours d'eau désignés par l'arrêté du 27 février 1984 portant réorganisation des services d'annonce des crues.
Elles assurent la gestion des ouvrages hydrauliques de régulation des débits, et notamment des barrages-réservoirs : lacs des Truites, lac de Soultzeren, lac de Schiessrothried, lac de l'Altenweiler, lac de la Lauch, lac du Ballon, dans le Haut-Rhin.
Les dispositions des articles précédents sont applicables aux directions de l'agriculture et de la forêt dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Le directeur général de l'administration, le directeur général de l'alimentation et le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture, le directeur de l'eau, de la prévention des pollutions et des risques et le directeur de la protection de la nature au ministère chargé de l'environnement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-01-1982 FIXANT LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE,LE SIEGE ET LA DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES DES SECTIONS REGIONALES DE LA CONCHYLICULTURE
Arrêté du 4 mai 1988 relatif aux indemnités perçues par les assistants des hôpitaux participant à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers et aux jurys de concours
Au titre de l'activité de participation à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers ou organismes extrahospitaliers de secteur qu'ils peuvent être appelés à accomplir, les assistants des hôpitaux perçoivent des indemnités calculées sur la base de 75 p.
100 ou de 100 p.
100 des taux fixés par le décret du 12 juin 1956 modifié susvisé et l'arrêté du 13 octobre 1953 modifié, suivant que le temps consacré à cette activité par les intéressés est pris ou non sur leurs horaires normaux de service hospitalier.
Lorsqu'ils sont appelés à participer à des jurys de concours, les assistants des hôpitaux perçoivent au titre de cette activité des indemnités calculées sur la base des taux et dans les conditions fixées par le décret du 12 juin 1956 modifié susvisé et l'arrêté du 13 octobre 1953 modifié susvisé.
Arrêté du 4 mai 1988 RELATIF AUX INDEMNITES PERCUES PAR LES ASSISTANTS DES HOPITAUX PARTICIPANT A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET AUX JURYS DE CONCOURS
Arrêté du 6 mai 1988 PORTANT INSCRIPTION ET RADIATION DE LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 9 mai 1988 relatif au calcul des cotisations dues à la caisse d'assurance volontaire vieillesse des marins
Pour le calcul des cotisations dues à la caisse d'assurance volontaire vieillesse des marins, les assurés sont classés en fonction de leur rémunération, conformément au tableau suivant pour la période du 1er juillet 1988 au 30 juin 1989 : CLASSE 1: REMUNERATION ANNUELLE DE L'ASSURE: inférieure à 109 500 F.
SALAIRE ANNUEL D'ASSIETTE des cotisations: 90 500 F.
CLASSE 2: REMUNERATION ANNUELLE DE L'ASSURE: égale ou supérieure à 109 500 F et inférieure à 136 500 F.
CLASSE 5: REMUNERATION ANNUELLE DE L'ASSURE: égale ou supérieure à 243 500 F SALAIRE ANNUEL D'ASSIETTE des cotisations: 243 500 F.
La rémunération annuelle à prendre en considération est celle qui a été perçue sous pavillon étranger au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle sont appelées les cotisations.
Si, toutefois, le marin n'a pas bénéficié à ce titre de salaires sur l'ensemble de l'année considérée, la rémunération annuelle est reconstituée compte tenu de la moyenne mensuelle des rémunérations perçues.
Lors de l'adhésion, si le marin n'a pas navigué sous pavillon étranger durant la période de référence, la rémunération annuelle est celle de l'année d'adhésion, reconstituée compte tenu de la rémunération prévue par le contrat d'engagement de l'intéressé.
Arrêté du 9 mai 1988 RELATIF AU CALCUL DES COTISATIONS DUES A LA CAISSE D'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE DES MARINS
Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Arrêté du 13 mai 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS D'UN CONSEILLER TECHNIQUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 17 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 3 mars 1988 PORTANT APPROBATION D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ORGANIC-COMPLEMENTAIRE RELATIVE A LA FIXATION DU REVENU DE REFERENCE
Arrêté du 19 janvier 1988 FIXANT LES TAUX DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU PRUNEAU POUR LE DEBUT DE LA CAMPAGNE 1987-1988 (01-09-1987 - 31-12-1987)
Arrêté du 3 mars 1988 FIXANT POUR 1988 LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET INDUSTRIE ET TOURISME (I: INDUSTRIE) D'UNE PARTIE DES TAXES ET REDEVANCES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES INSTALLATIONS CLASSEES
Arrêté du 11 mars 1988 FIXANT POUR 1988,LE TAUX DE REVALORISATION MENTIONNE A L'ART.
30-1 DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 MODIFIEE RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE
Arrêté du 25 mars 1988 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents d'une mine de fer de Lorraine titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendu applicable, du 1er janvier au 30 juin 1988, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la mine de fer d'Hayange appartenant à la société Lormines, qui sont âgés d'au moins quarante-huit ans et justifient d'au moins quinze ans de services miniers et d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 30%, imputable à un seul ou à plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.
Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont assurés dans les conditions fixées par la convention susvisée.
Le délégué à l'emploi, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des indemnités correspondant aux frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du conseil d'administration peuvent toutefois être allouées dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Les membres du conseil ayant la qualité de travailleurs salariés ou de travailleurs indépendants peuvent, en outre, être indemnisés de la perte de leur salaire ou de leur gain dans les conditions prévues pour les administrateurs des organismes de sécurité sociale.
Arrêté du 25 mars 1988 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE POUR CERTAINS AGENTS D'UNE MINE DE FER DE LORRAINE TITULAIRES DE RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 18 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,CHARGE DE LA FAMILLE,DES DROITS DE LA FEMME,DE LA SOLIDARITE ET DES RAPATRIES: MME.
DUFOIX
Arrêté du 19 novembre 1962 COTISATION FORFAITAIRE ANNUELLE A VERSER PAR LES PERSONNES VISEES AUX ART.
Arrêté du 15 novembre 1962 APPROBATION DU REGLEMENT DETERMINANT LES AVANTAGES SOCIAUX EN CAS DE VIEILLESSE ACCORDES AUX MEDECINS
Arrêté du 21 novembre 1962 PRISE EN CHARGE DES AGENTS PERMANENTS VISES A L'ART.
2 DU DECRET 62941 DU 09-08-1962 (AGENTS DES SERVICES PUBLICS ALGERIENS ET SAHARIENS)
Arrêté du 21 novembre 1962 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AGENTS PERMANENTS FRANCAIS PREVUS A L'ART.
2 DU DECRET 62941 DU 09-08-1962 POURRONT BENEFICIER DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE (AGENTS DES SERVICES PUBLICS ALGERIENS ET SAHARIENS)
Arrêté du 15 novembre 1962 RELATIF A L'EXAMEN D'APTITUDE POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS DE BUREAU
Arrêté du 21 novembre 1962 PORTANT ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE A CERTAINS EMPLOIS METROPOLITAINS DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 6 novembre 1962 AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Arrêté du 28 mars 1988 FIXANT POUR 1988 LE MONTANT D'ACOMPTES A DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 7 avril 1988 FIXANT LA NATURE,LE PROGRAMME ET LA DUREE DES EPREUVES DES CONCOURS SPECIAUX ORGANISES POUR LE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES (FEMMES ET HOMMES) DESTINES A ETRE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION (FONCTIONS D'ANALYSTE) DANS LES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA)
Arrêté du 6 avril 1988 PORTANT AGREMENT DE CLASSES OUVERTES DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE DE DANSE AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT (RENOUVELLEMENT D'AGREMENT)
Arrêté du 16 février 1988 portant ouverture d'un service de messagerie dénommé Mestel et fixation de sa tarification
Il est ouvert à titre expérimental, et pour une période de deux ans, un service de messagerie électronique publique, dénommé Mestel, accessible à partir du service d'accès Télétel.
Ce service permet le transfert de messages vidéotex par l'intermédiaire de boîtes aux lettres électroniques.
L'accès à ce service s'effectue par le numéro Télétel 36-16 et le nom abrégé Mestel.
La facturation du service rendu repose sur le temps de connexion entre l'utilisateur et le centre serveur de messagerie.
La communication est soumise à la tarification prévue pour le régime n° 3 (Télétel 3 Professionnel) à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1987 cité en visa.
Arrêté du 16 février 1988 PORTANT OUVERTURE D'UN SERVICE DE MESSAGERIE MESTEL ET FIXATION DE SA TARIFICATION
Arrêté du 8 novembre 1962 REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Arrêté du 12 novembre 1962 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 28 novembre 1962 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT POUR UN EMPRUNT DE 5 000 000 N FRS.
PAR LA SOCIETE ANONYME DES ATELIERS D'AVIATION LOUIS BREGUET
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 28 novembre 1962 IL EST CREE A VALENCE (DROME) A COMPTER DU 1 décembre 1962 UN BUREAU DE PLEIN EXERCICE SOUS LE NOM DE VALENCE-GARE, ROUTE-ET-PORT
Arrêté du 16 juin 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS CERTIFIES OU LICENCIES ET PERSONNELS ASSIMILES, PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS ET SURVEILLANTS GENERAUX DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 16 juin 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DIRECTEURS DES ECOLES NORMALES PRIMAIRES
Arrêté du 16 juin 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DIFFERENTS EMPLOIS DU GRADE D'INSTITUTEUR PUBLIC
Arrêté du 16 juin 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX AIDES-ASTRONOMES DES OBSERVATOIRES ET AIDES-PHYSICIENS DES INSTITUTS DE PHYSIQUE DU GLOBE
Arrêté du 12 juin 1964 DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE INTERMINISTERIEL D'ELEVES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE PREVU A L'ART.
Arrêté du 8 juin 1964 LA LISTE DES LANGUES PREVUES PAR LE DECRET 63545 DU 04-06-1963 EST LA SUIVANTE : AMHARIQUE, ARABE LITTERAL, ESPAGNOL PORTUGAIS
Arrêté du 12 juin 1964 ORGANISATION ET PROGRAMME DU CONCOURS INTERMINISTERIEL POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 20 novembre 1962 COMPLETE L'ARTICLE 5 (PARAGR.
Arrêté du 26 novembre 1962 LE BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DU SAHARA, DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER PARAITRA DESORMAIS SOUS LE TITRE DE "BULLETIN OFFICIEL DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER"
Arrêté du 23 février 1966 NOMINATION DE M. PIERRE BENAZET SOUS-PREFET, SOUS-DIRECTEUR DES ETUDES A L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES D'OUTRE-MER
Arrêté du 13 juin 1964 EPREUVES ET PROGRAMME DES CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE CONTROLEUR DU TRESOR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES
Arrêté du 9 juin 1964 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-12-1958 (AMENAGEMENT DES VEHICULES)
Arrêté du 10 juin 1964 VENTE DU LAIT CRU DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrêté du 8 juin 1964 EQUIVALENCE DU CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES D'ANALYSE NUMERIQUE APPROFONDIE AVEC UN DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES EN VUE DE L'INSCRIPTION A L'AGREGATION DE MATHEMATIQUES
Arrêté du 10 février 1966 PORTANT NOMINATION D'AUDITEURS AU CONSEIL GENERAL DES BATIMENTS DE FRANCE POUR LES ANNEES 1966 ET 1967
Arrêté du 15 février 1966 INDEMNITES AUX MEMBRES DES JURYS DE CONCOURS ORGANISES POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS ET D'OFFICIERS PROFESSIONNELS DE SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX
Arrêté du 18 février 1966 RATTACHEMENT DU CENTRE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR LITTERAIRE D'ORLEANS A LA FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE TOURS
Arrêté du 23 février 1966 M. MOREAU EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE REIMS EN REMPLACEMENT DE M. BRETON, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 14 février 1966 PLAFOND SPECIAL DE CUMUL DE REMUNERATION EN FAVEUR DES PROFESSEURS ENSEIGNANT LES DISCIPLINES SCIENTIFIQUES DANS LES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES
Arrêté du 3 mars 1966 MM. GOLVAN ET BOUILLOUX-LAFONT SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME
Arrêté du 3 mars 1966 MM. GOLVAN, REY ET BOUILLOUX-LAFONT SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DE L'EQUIPEMENT NAUTIQUE
Arrêté du 18 juin 1966 COMPLETE L'ARRETE DU 14-12-1963 (LISTE COMPLEMENTAIRE DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES AUXQUELS LES COLLEGES LITTERAIRES UNIVERSITAIRES SONT AUTORISES A PREPARER)
Arrêté du 5 juillet 1966 ADMINISTRATION GENERALE DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS, DE BEAUVAIS, DE SEVRES ET DE LA SAVONNERIE
Le personnel de l'école comprend des agents publics, des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
Des personnels d'organismes publics ou privés peuvent être mis à la disposition de l'école par convention avec les employeurs.
Arrêté du 7 mars 1966 MODIFICATION DE LA LISTE ET DES ATTRIBUTIONS DES BUREAUX DE DOUANE ANNEXEES A L'ARRETE DU 5 MARS 1962
Arrêté du 11 mars 1966 NOUVEAUX TAUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE SUR CERTAINES IMPORTATIONS DE SUCRERIES, DE CHOCOLAT, DE CONFISERIE ET DE PREPARATIONS COMPORTANT DU CACAO OU DU CHOCOLAT
Arrêté du 25 février 1966 CONDITIONS D'INSCRIPTION AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (SECTION D)
Arrêté du 10 mars 1966 BLOCAGE DES VINS A APPELLATION CONTROLEE DE LA GIRONDE
Arrêté du 21 février 1966 MODIFICATION DES CONDITIONS D'OUVERTURE DE L'AERODROME DE FLORENTIN-CHIEU (YONNE)
Arrêté du 25 février 1966 RODEZ-MARCILLAC (AVEYRON) : CREATION D'UN AERODROME DE CLASSE C
Arrêté du 21 février 1966 EFFECTIFS DES PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES VISES A L'ART.
Arrêté du 5 juillet 1966 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DES CHU (CHU DE POITIERS)
Arrêté du 5 juillet 1966 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DES CHU (CHU DE TOURS)
Arrêté du 15 juillet 1966 CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES
Arrêté du 18 juillet 1966 DES REPRESENTANTS D'ORGANISATIONS SYNDICALES AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU CHEF DU SERVICE DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 13 juillet 1966 COMMISSION D'HYGIENE INDUSTRIELLE
Arrêté du 11 juillet 1966 M. ANDRE GENIES EST NOMME CONSEILLER A LA MISSION PERMANENTE D'AIDE ET DE COOPERATION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Arrêté du 13 juillet 1966 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES DES CORPS DU SERVICE DE L'INFORMATION DE L'EX-DELEGATION GENERALE EN ALGERIE RATTACHES AU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 7 mars 1967 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 6 mars 1967 EXPORTATION DES EXCEDENTS DE COSSETTES DE CHICOREE A CAFE DES CAMPAGNES 1964-1965 ET 1965-1966
Arrêté du 21 mars 1967 CONTROLE DES PRODUITS LAITIERS DESTINES A L'EXPORTATION
Arrêté du 25 janvier 1967 FIXANT,A COMPTER DU 01-07-1967,LES LIMITES AU-DELA DESQUELLES LES INSTALLATIONS DESTINEES AU STOCKAGE,AU DEPOT OU A L'UTILISATION DE SUBSTANCES RADIOACTIVES SONT CONSIDEREES COMME INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE AU SENS DU 7EMEMENT DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 631228 DU 11-12-1963
Arrêté du 22 mars 1967 PRIX DES ALCOOLS D'ORIGINE CIDRICOLE POUR LA CAMPAGNE 1965-1966
Arrêté du 20 février 1967 ABROGATION DE L'ART.
6 DE L'ARRETE DU 28-01-1964 RELATIF A UNE COMMISSION DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUPRES DU MINISTRE DES ARMEES
Arrêté du 7 mars 1967 EMISSION PAR LA SNCF DE BONS A CINQ ANS
1311-7 ne sont pas applicables au domaine public naturel.
Arrêté du 7 mars 1967 TRANSFERT A LA BALOISE, COMPAGNIE D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE DU PORTEFEUILLE DE LA BALOISE COMPAGNIE D'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES DE TRANSPORT
Arrêté du 28 février 1967 DATES DES EPREUVES DU CONCOURS GENERAL DES LYCEES ET ECOLES NORMALES
Arrêté du 16 mars 1967 LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE EST FIXEE A 0,314 FRS POUR LA PERIODE DU 01-01-1967 AU 30-06-1967 (REGIME INSTITUE PAR LE DECRET 51-1445 DU 12-12-1951)
Arrêté du 17 mars 1967 CONCOURS DU MEDICAT DU CADRE GENERAL DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES
Arrêté du 22 mars 1967 CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION EN 1967
Arrêté du 13 mars 1967 CAISSE NATIONALE D'EQUIPEMENT DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté urbaine et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Arrêté du 13 octobre 1967 RELATIF A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 12 octobre 1967 M. JACQUES MENAGER EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE EN TANT QUE REPRESENTANT DU SECTEUR COMMERCE ET UTILISATION EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS SEIZE
Arrêté du 20 octobre 1967 DATE LIMITE DE DECLARATION DES CANDIDATURES DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES OU DE REGROUPEMENTS DE COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 16 août 1983 EXTENSION D'ACCORDS DU 14-04-1983 (PERSONNEL CADRES ET PERSONNEL ETAM) INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DE LA NAVIGATION INTERIEURE DU 27-12-1978
Arrêté du 19 août 1983 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS TECHNIQUES DES INSTITUTS NATIONAUX DES JEUNES SOURDS ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES (SPECIALITE COUTURE FLOU INDUSTRIEL)
Arrêté du 19 juillet 1983 CONDITIONS DE DEPOT DES DEMANDES D'AUTORISATIONS VALABLES EN 1984 POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES EFFECTUES DANS LE CADRE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE OU DU CONTINGENT MULTILATERAL
Arrêté du 16 juin 1983 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,CHARGE DES AFFAIRES EUROPEENNES (M. ANDRE CHANDERNAGOR) A COMPTER DU 01-07-1983:
Arrêté du 26 avril 1983 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE CAPACITE PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 16 juin 1983 ET PROGRAMME D'EXAMEN DU BREVET PROFESSIONNEL DE CONDUCTEURS D'APPAREILS
Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives à la période de mobilisation générale et au temps de guerre sont applicables, par analogie, au conseil territorial de Saint-Martin.
Arrêté du 16 juin 1983 TRANSFERT DE CREDITS EDUCATION NATIONALE SUR SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRES 34-95 ET 37-04 (ABONNEMENTS SOUSCRITS PAR LES ADMINISTRATIONS AU SERVICE D'INFORMATIONS GENERALES DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE ET ACTIONS INTERMINISTERIELLES DE REFORMES ADMINISTRATIVES)
Arrêté du 21 juin 1983 LA SECTION MONTIGNY-LE-ROY,TIL-CHATEL DE L'AUTOROUTE A 31 (EX A 37) PEUT ETRE OUVERTE A LA CIRCULATION A PARTIR DU 28-06-1983
Arrêté du 4 mai 1983 M. DRAN MICHEL EST NOMME DIRECTEUR DU CENTRE DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION GENERALE DE DIJON,A COMPTER DU 09-05-1982
Arrêté du 14 juin 1983 INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI AU SEIN DU CONSEIL SUPERIEUR DES SPORTS DE MONTAGNE
Arrêté du 15 juin 1983 pris pour application du décret n° 82-268 du 26 mars 1982 relatif à la cessation anticipée d'activité des personnels des collectivités locales.
Les services de la Caisse des dépôts et consignations gestionnaires du fonds de compensation des cessations anticipées d'activité des agents des collectivités locales remboursent chaque mois à la collectivité ou à l'établissement qui assure le versement du revenu de remplacement au bénéficiaire de la cessation anticipée d'activité les sommes correspondant à la part dudit revenu incombant au fonds.
La participation du fonds de compensation est versée aux collectivités sur production d'une demande remboursement (fournie par la Caisse des dépôts et consignations sous la référence modèle F 3) à laquelle doit être joint un double authentifié de l'état des sommes ordonnancées sur la caisse du comptable chargé de payer le revenu de remplacement au bénéficiaire de la cessation anticipée d'activité.
Lors de la réception du remboursement, le comptable devra aviser le fonds du montant des sommes non effectivement réglées par ses soins.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur des hôpitaux et le directeur de la comptabilité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 1983 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX ET DU COMITE TECHNIQUE ET INTERDEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS: PROROGATION DE LA VALIDITE DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES TECHNIQUES
Arrêté du 26 mai 1983 MODALITES DE DELIVRANCE DU DIPLOME D'ETAT DE MAITRE-NAGEUR-SAUVETEUR: CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION,NATURE DES EPREUVES,JURY
Arrêté du 24 août 1983 CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT LA DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES
– Le conseil territorial peut soumettre à référendum tout projet ou proposition de délibération tendant à régler une affaire de sa compétence, à l'exception, d'une part, des avis qu'il est appelé à rendre sur les projets et propositions de loi et sur les projets d'ordonnance, d'autre part, des propositions qu'il peut adopter dans le cadre des articles LO 6351-6, LO 6351-8 et LO 6351-9, LO 6351-12, LO 6351-14 et LO 6351-15.
– Les articles LO 1112-3, LO 1112-5 (premier alinéa) et LO 1112-6 à LO 1112-14 sont applicables à la collectivité de Saint-Martin.
Les dispositions du code électoral mentionnées aux articles LO 1112-9 à LO 1112-13 du présent code sont applicables dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre III du livre VI du code électoral.
Arrêté du 28 juillet 1983 CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE AGRICOLE DES FRUITS ET LEGUMES DE BASSE-NORMANDIE
Arrêté du 18 juillet 1983 CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE
Arrêté du 22 juillet 1983 M. TABOURET YVES EST DESIGNE EN QUALITE D'INSPECTEUR DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Arrêté du 11 octobre 1983 FICHIER NATIONAL INFORMATISE DES VEHICULES IMMATRICULES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Arrêté du 13 octobre 1983 CONDITIONNEMENT D'EAUX DE SOURCE NATURELLES
Arrêté du 13 juillet 1983 relatif au diplôme d'Etat de puéricultrice.
L'annexe à l'arrêté du 20 septembre 1979 concernant le programme des études préparatoires au diplôme d'Etat de puéricultrice est abrogée et remplacée par l'annexe au présent arrêté (1).
(1) Cette annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale (non reproduite)
L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale - non reproduite.
Arrêté du 13 juillet 1983 PROGRAMME DES EPREUVES DES ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT DE PUERICULTRICE
Arrêté du 6 septembre 1983 M. BING JACQUES EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule saisine tendant à l'organisation d'une consultation.
Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l'autorité compétente de la collectivité arrête sa décision sur l'affaire qui en a fait l'objet.
Pendant le délai d'un an à compter de la tenue d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs à l'initiative de la collectivité, celle-ci ne peut organiser une autre consultation portant sur le même objet.
Arrêté du 1 septembre 1983 M. PRE JEAN-WILFRID,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST AFFECTE AU MINISTERE DE LA CULTURE A COMPTER DU 01-07-1982
Arrêté du 3 août 1983 ANNULATION SUR 1982 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICE GENERAUX,TITRES V ET VI,ET OUVERTURE SUR 1983 DE CREDITS APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT CELUI DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,MEMES TITRES
Arrêté du 25 août 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 12 août 1983 M. MAZIERES MAURICE EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUT NATIONAL DE PHYSIQUE NUCLEAIRE ET DE PHYSIQUE DES PARTICULES (IN2P3),A COMPTER DU 01-04-1983
Arrêté du 5 septembre 1983 RELATIF A LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS A COMPTER DU 12-09-1983
Arrêté du 2 avril 1969 ORGANISMES SOUMIS A LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES
Arrêté du 2 avril 1969 ORGANISATION DU DIPLOME NATIONAL DES BEAUX-ARTS POUR LA SESSION 1969
Arrêté du 6 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-01-1983 PORTANT NOMINATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INTERMINISTERIEL COMMUN AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES,DES MUSEES ET DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE) ET AU MINISTERE DE LA CULTURE (DIRECTION DU LIVRE ET DE LA LECTURE)
Arrêté du 26 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE REPARTITION DES RESSOURCES AFFECTEES AUX FONDS D'ASSURANCE FORMATION NATIONAUX DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
5211-12, par les organes délibérants des syndicats de communes pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :
Arrêté du 24 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-02-1985 FIXANT LES CONDITIONS DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DES JURYS DE CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MAITRES DE CONFERENCES ET DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES
Arrêté du 6 janvier 1986 RELATIF A L'OCTROI DES SECOURS PAR LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE
Arrêté du 14 janvier 1986 86-2/A RELATIF A LA DETERMINATION DES PRIX DES PRODUITS ET PRESTATIONS INSCRITS AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (TIPS)
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES SPECIALES DU PERSONNEL DES PHARES ET BALISES
Arrêté du 27 novembre 1985 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
Arrêté du 23 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE
Arrêté du 21 avril 1969 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE LA DROME
Arrêté du 17 avril 1969 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-03-1952 FIXANT LE REGLEMENT DU CONCOURS D'AGREGATION DE MEDECINE ET DE PHARMACIE.
15 : FIXATION DE LA DATE DU CONCOURS
Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention passée entre le département et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui a demandé à en bénéficier.
Cette convention en détermine le contenu, les modalités et la rémunération ainsi que les obligations de chacune des parties.
Arrêté du 25 avril 1969 EQUIVALENCE DE LA 1ERE OU DE LA 2E ANNEE D'ETUDES EN VUE DE LA LICENCE EN DROIT OU DE LA LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES
Arrêté du 6 janvier 1986 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 15-03-1966 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE, DE VITICULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 7 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-05-1980 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES DE CONTROLE POUR L'APPLICATION DE L'ART.
17-BIS DE L'ARRETE DU 24-03-1978 PORTANT REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DU SOUDAGE
Arrêté du 5 décembre 1985 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 24 février 1986 PORTANT OUVERTURE DE LA SESSION 1986 DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 12 février 1986 INSTAURANT UNE PROCEDURE DE DEDOUANEMENT A DOMICILE A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION
Arrêté du 18 février 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE SELECTION PREVU A L'ART.
10 DU DECRET 73276 DU 14-03-1973 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES
Arrêté du 24 février 1986 PORTANT NOMINATION PRES LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES
Arrêté du 19 février 1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT
– La collectivité de Saint-Martin exerce les compétences qu'elle tient du 1° du I de l'article LO 6314-3 en matière d'impôts, droits et taxes dans le respect des dispositions suivantes :
1° Les personnes physiques dont le domicile fiscal était, dans les cinq ans précédant leur établissement à Saint-Martin, établi dans un département de métropole ou d'outre-mer ne peuvent être considérées comme ayant leur domicile fiscal à Saint-Martin qu'après y avoir résidé pendant cinq ans au moins.
Les personnes morales dont le domicile fiscal était, dans les cinq ans précédant leur établissement à Saint-Martin, établi dans un département de métropole ou d'outre-mer ne peuvent être considérées comme ayant leur domicile fiscal à Saint-Martin qu'après y avoir installé le siège de leur direction effective depuis cinq ans au moins ou lorsqu'elles y ont installé le siège de leur direction effective et qu'elles sont contrôlées, directement ou indirectement, par des personnes physiques résidant à Saint-Martin depuis cinq ans au moins ;
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou d'outre-mer, ou étant réputées l'avoir en vertu du 1°, sont soumises aux impositions définies par la collectivité de Saint-Martin pour les revenus ou la fortune trouvant leur source sur le territoire de cette collectivité.
2° La collectivité de Saint-Martin transmet à l'Etat toute information utile pour l'application de sa réglementation relative aux impôts de toute nature ou dénomination et pour l'exécution des clauses d'échange de renseignements prévues par les conventions fiscales conclues par la France avec d'autres Etats ou territoires ;
3° La collectivité de Saint-Martin exerce ses compétences en matière d'impôts, droits et taxes sans préjudice des règles fixées par l'Etat, pour Saint-Martin, en matière de cotisations sociales et des autres prélèvements destinés au financement de la protection sociale et à l'amortissement de la dette sociale, par analogie avec les règles applicables en Guadeloupe.
– Les modalités d'application du I sont précisées par une convention conclue entre l'Etat et la collectivité de Saint-Martin en vue de prévenir les doubles impositions et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Avant l'entrée en vigueur de cette convention, les personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou d'outre-mer ou à Saint-Martin ont droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt dû dans le territoire où se situe leur domicile fiscal au titre de l'exercice ou de l'année civile au cours desquels le crédit est constaté, à raison des revenus provenant de l'autre territoire.
– Les opérations d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits et taxes et autres prélèvements sont assurées par des agents de l'Etat dans les conditions prévues par une convention entre l'Etat et la collectivité.
Cette convention définit les modalités de rétribution des agents de l'Etat.
Les impôts directs et les taxes assimilées de la collectivité sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par le représentant de l'Etat dans la collectivité.
Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs au directeur des services fiscaux compétent pour l'application de l'impôt dans la collectivité de Saint-Martin.
Des personnels de la collectivité de Saint-Martin, placés sous l'autorité de l'administration de l'Etat, peuvent apporter leur concours à l'exécution des opérations visées au premier alinéa.
Arrêté du 3 février 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT DES CONTRIBUTIONS DE TIERS AUX FRAIS D'ENTRETIEN DES STATIONS DE JAUGEAGE ET DE FONCTIONNEMENT DES CELLULES D'ETUDE ET DES DEBITS DES COURS D'EAU
Arrêté du 10 février 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-05-1984 RELATIF AU PIEGEAGE DES POPULATIONS ANIMALES
Arrêté du 28 février 1986 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DETERMINES LES TAUX MOYENS,LES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES ET LE MONTANT DES CREDITS NECESSAIRES AU PAIEMENT DE LA PRIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ALLOUEE A CERTAINS FONCTIONNAIRES
Arrêté du 27 décembre 1985 CONCERNANT LES CONDITIONS D'ADMISSION DES CANDIDATS DE NATIONALITE ETRANGERE DANS LES ECOLES DE SAGES-FEMMES
Arrêté du 24 février 1986 PORTANT CREATION DU DIPLOME D'INGENIEUR DE L'INSTITUT DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AUX TECHNIQUES DE L'ELECTRONIQUE DE L'UNIVERSITE DE NANTES
Arrêté du 24 janvier 1986 RELATIF A LA TAXE DUE PAR LES BENEFICIAIRES DU PLAN DE CHASSE A TITRE DE PARTICIPATION A LA REPARATION DES DEGATS DU GRAND GIBIER
Arrêté du 14 avril 1986 RELATIF A LA FORMATION AU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE,OPTION ESCRIME,ORGANISEE SOUS FORME DE CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES PAR UN ETABLISSEMENT OU SERVICE DE L'ETAT RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS
Arrêté du 15 avril 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-12-1972 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
55 DU CODE DE LA ROUTE RELATIVES AU POIDS TOTAL ROULANT AUTORISE (PTRA) DES VEHICULES
Arrêté du 22 avril 1986 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT D'UNE ROUTE (VOIRIES NATIONALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 30 avril 1986 RELATIF A LA REVISION EXCEPTIONNELLE DES LISTES ELECTORALES DE LA CHAMBRE DE METIERS DE PARIS
Arrêté du 29 avril 1986 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN D'APTITUDE POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS DE BUREAU DE PREFECTURE
Arrêté du 25 avril 1986 COMPLETANT LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES PERMETTANT DE SE PRESENTER AUX CONCOURS EXTERNES POUR L'ACCES A CERTAINS CORPS DE CATEGORIE A DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
Arrêté du 16 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin, à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance
Arrêté du 11 avril 1986 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (PLANTES POTAGERES)
Arrêté du 10 décembre 1985 RELATIF A LA PROTECTION DU GRAND TETRAS
Arrêté du 27 février 1986 PORTANT AGREMENT DE SOCIETES FRANCAISES D'ASSURANCE
Arrêté du 25 avril 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-06-1976 RELATIF AUX CONSEILS DE REGIMENT DE L'ARMEE DE TERRE,AUX CONSEILS D'UNITES DE LA MARINE ET AUX CONSEILS DE BASE DE L'ARMEE DE L'AIR
Arrêté du 28 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE AGENCE FINANCIERE DE BASSIN
Arrêté du 1 juillet 1986 NOMMANT UN PRESIDENT DE SOUS-SECTION (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 27 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-10-1945 MODIFIE FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30-11-1944 RELATIF AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 5 mai 1987 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DESTINEE A RACCORDER LA COOPERATION D'ANJOU-VAL-DE-LOIRE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE VIVY ET DE NEUILLE (MAINE-ET-LOIRE)
Arrêté du 11 mai 1987 fixant le rôle et la composition de la commission spéciale des activités techniques et administratives de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération et les modalités de désignation de ses membres
La commission spéciale des activités techniques et administratives de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération prévue à l'article 9 du décret du 2 octobre 1985 susvisé :
-constitue la structure d'évaluation, tant pour le recrutement que pour l'avancement, des agents de l'institut qui assurent des activités techniques ou administratives et qui ne relèvent pas d'une commission scientifique ;
-propose des programmes de formation pour ses ressortissants et en contrôle l'exécution ;
-formule des recommandations pour améliorer le fonctionnement des services administratifs et généraux ;
-propose des profils pour les recrutements.
La commission comprend des membres élus par les personnels de l'institut et des membres nommés par le directeur général.
Le nombre des membres élus est supérieur à celui des membres nommés mais au plus égal aux deux tiers des effectifs de la commission.
Elle peut comporter des personnalités extérieures à l'institut.
Le nombre des membres de la commission est fixé par le directeur général en fonction de l'effectif de ses ressortissants.
Elle comporte deux sous-commissions :
- administration et gestion de la recherche ;
- maintenance et services généraux.
Le directeur général fixe la date des élections.
Il nomme un délégué aux élections chargé de l'organisation du scrutin.
L'élection a lieu au scrutin majoritaire uninominal à bulletins secrets.
Ne peuvent être déclarés élus au premier tour que les candidats ayant recueilli un nombre de voix au moins égal à 25 % du nombre des électeurs inscrits.
Pour les sièges non pourvus à raison de ce seuil il sera procédé à un second tour de scrutin entre les candidats du premier tour.
Sont électeurs et éligibles les agents de l'institut qui assurent des fonctions techniques ou administratives et qui ne relèvent pas d'une commission scientifique à condition qu'ils occupent un emploi budgétaire depuis au moins un an ainsi que les agents en position de détachement.
Toutefois, ce délai d'un an peut être réduit pour certains agents par décision de la commission prévue au deuxième alinéa de l'article 8 ci-après.
Chaque électeur s'inscrit dans une des deux sous-commissions afin de constituer les collèges électoraux.
Seuls sont éligibles par un collège électoral les membres de ce collège électoral ayant fait acte de candidature.
Une fiche de présentation peut être adressée par les candidats; cette fiche est diffusée par l'administration avec l'ensemble du matériel électoral.
Une commission, présidée par le délégué aux élections et comprenant un représentant de chaque collège nommé par le directeur général et un représentant de chacune des organisations syndicales, dresse les listes électorales.
Ces listes sont déposées au siège et adressées dans les centres et missions de l'institut deux mois au moins avant la date du scrutin; elles peuvent être consultées pendant un délai de dix jours.
Pendant ce même délai, des réclamations peuvent être formulées par lettre adressée par les intéressés au délégué aux élections.
Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et propose les listes électorales définitives qui sont arrêtées par le directeur général de l'institut au moins un mois avant la date du scrutin qu'il a fixée.
A l'issue du vote, le directeur général procède aux nominations prévues à l'article 2.
Nul ne peut se voir confier plus de deux mandats consécutifs au sein de la commission que ce soit par voie de nomination ou par voie d'élection.
Les sièges rendus vacants pour quelque raison que ce soit sont de nouveau pourvus s'il reste au moins une année avant l'expiration du mandat.
La commission ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue de ses membres est présente.
Les avis de la commission sont acquis à la majorité absolue des membres présents.
Lorsque la délibération porte sur des questions individuelles, le vote a lieu au scrutin secret.
Chaque sous-commission élit en son sein un vice-président.
La commission élit son président parmi les vice-présidents ainsi élus.
Le président peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, des personnalités choisies en raison de leur compétence particulière sur une question inscrite à l'ordre du jour.
Arrêté du 11 mai 1987 FIXANT LE ROLE ET LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SPECIALE DES ACTIVITES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION ET LES MODALITES DE DESIGNATION DE SES MEMBRES
Arrêté du 30 mars 1987 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-DIRECTEUR (CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS)
Arrêté du 30 mars 1987 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE TECHNICITE INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS EN FONCTIONS A LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET A LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE NATIONALE
Arrêté du 7 avril 1987 relatif à l'enrichissement du vocabulaire des sciences et techniques de l'agriculture
Ils devront être obligatoirement utilisés : - dès la publication du présent arrêté : - dans les décrets ; - dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ; - dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit, qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat, dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou de télévision ; - dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle ou bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit.
- dans un délai de six mois après la publication de cet arrêté, dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.
Il est joint au présent arrêté une annexe II constituée d'un index alphabétique des termes étrangers, et une annexe III énonçant les impropriétés et termes à éviter.
Arrêté du 7 avril 1987 RELATIF A L'ENRICHISSEMENT DU VOCABULAIRE DES SCIENCES ET TECHNIQUES DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 21 avril 1987 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (ARBRES FRUITIERS)
Arrêté du 5 mai 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE
Les majorations de subvention d'équipement prévues à l'article L.
2335-6 peuvent être versées à un syndicat intercommunal à vocation multiple lorsque celui-ci réalise un investissement intéressant en tout ou partie une commune fusionnée ou une commune nouvelle.
Sous réserve du respect des conditions de plafond prévues à l'article L.
2335-6, la majoration de subvention d'équipement s'applique à la subvention principale au prorata de la participation de la commune fusionnée ou de la commune nouvelle au financement de l'investissement.
L'établissement maître d'ouvrage est tenu d'en répercuter intégralement l'effet en réduisant, à due concurrence, la participation financière de la commune fusionnée ou de la commune nouvelle.
Arrêté du 17 juillet 1987 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 87544 DU 17-07-1987 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10-1986,RELATIF A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET A L'ACTIONNARIAT DES SALARIES.
Arrêté du 30 juillet 1987 portant réaménagement des taxes des services postaux applicables dans le service intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Les droits et taxes des services postaux applicables dans le service intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont réaménagés dans les conditions suivantes :
Les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1986 portant réaménagement des taxes des services postaux applicables dans le service intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont abrogées.
Arrêté du 8 juillet 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE SOLIDARITE
Arrêté du 7 mai 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-02-1987 RELATIF AUX INTERDICTIONS COMPLEMENTAIRES DE CIRCULATION DES VEHICULES DE POIDS LOURDS ET DES TRANSPORTS DE MATIERES DANGEREUSES
Arrêté du 9 mars 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1981 RELATIF AUX BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS NON PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Arrêté du 12 juin 1987 PORTANT CREATION COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT D'UNE COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS,DANS LE CADRE DES MARCHES SUR APPEL D'OFFRES,AU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
5721-2 lorsque une région, un département ou la métropole de Lyon en est membre, sous réserve des dispositions du présent titre.
Arrêté du 26 juin 1987 RELATIF AUX PIECES DE L'ETAT-CIVIL REQUISES POUR LA DELIVRANCE DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE
Arrêté du 2 juillet 1987 PORTANT NOMINATION (GENIE RURAL,EAUX ET FORETS)
Arrêté du 4 août 1987 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS NAVIGANTS CONTRACTUELS DE LA BASE D'AVIONS DE LA SECURITE CIVILE DE MARIGNANE
Arrêté du 7 juillet 1987 PORTANT REDUCTION D'UNE ZONE A URBANISER EN PRIORITE,CREEE PAR ARRETE DU 14-10-1961 SUR LA COMMUNE DE CRETEIL
Arrêté du 24 décembre 1987 PORTANT CREATION DE CENTRES SUPPLEMENTAIRES POUR LES EPREUVES ECRITES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM) (SESSION DE 1988)
Arrêté du 13 novembre 1987 AUTORISANT L'EMBOUTEILLAGE D'UNE EAU MINERALE
Arrêté du 12 janvier 1988 DESIGNANT LES ORGANISMES HABILITES A ATTRIBUER DES DISTINCTIONS AUX VINS,VINS DE PAYS ET VINS A APPELLATION D'ORIGINE
Arrêté du 24 juillet 1987 PORTANT NOMINATION A DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 15 juillet 1987 FIXANT LA COTISATION FORFAITAIRE DUE PAR LES BENEFICIAIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES ETUDIANTS POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1987-1988
Arrêté du 2 juin 1987 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES OU LES JUGEMENTS DECLARATIFS DE DECES
Arrêté du 21 janvier 1988 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS ET DES ACTIVITES OFFERTS AU TITRE DE LA MOBILITE
Arrêté du 22 décembre 1987 RELATIF A L'INDEMNITE SPECIALE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX CONSERVATEURS DE MUSEE ARCHIVISTES ET BIBLIOTHECAIRES COMMUNAUX
Arrêté du 21 janvier 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE LIAISON DES COMITES DE BASSIN D'EMPLOI
Arrêté du 4 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-09-1986 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES PERMETTANT A LEURS TITULAIRES D'OBTENIR L'ATTESTATION DE CAPACITE POUR L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORTEUR ROUTIER DE PERSONNES,DE TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES ET DE LOUEURS DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISE
– Peuvent être associés :
– Le conseil régional peut consulter le conseil régional des régions limitrophes et tout autre organisme ou personne sur tout ou partie du projet de schéma.
Arrêté du 17 mars 1988 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE POUR SERVICES EN CAMPAGNE ALLOUEE A CERTAINS MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE ET DE L'ARMEE DE L'AIR
Arrêté du 26 février 1988 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
Les valeurs de Co, Bo et Go, figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables : - jusqu'au 30 juin 1988 ; - puis à partir du 1er juillet 1988, sont données en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 26 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-03-1985 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES LOGEMENTS NEUFS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DE SUBVENTIONS OU DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 26 février 1988 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété
Les valeurs de Cv, Tv et des garages figurant à l'article 4 de l'arrêté du 13 mars 1979 modifié susvisé et applicables :
- puis à partir du 1er juillet 1988,
sont données en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-03-1979 MODIFIE RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES IMMEUBLES BATIS,ACQUIS ET AMELIORES AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 10 mars 1988 RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE NATIONALE COMPETENTE A L'EGARD DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Arrêté du 9 mars 1988 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT D'UNE SECTION DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE ET DEPARTEMENTALE)
Arrêté du 12 novembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-03-1986 PORTANT OBLIGATION D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
23-BIS DU CODE DES DOUANES POUR L'IMPORTATION DES MATERIELS ET ENGINS DE CHANTIER CONFORMES A CERTAINES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES
Arrêté du 7 janvier 1988 PORTANT RADIATION DE LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 14 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-01-1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 7 janvier 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES DES DISCIPLINES ODONTOLOGIQUES
Arrêté du 8 mars 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE DES PAPIERS,CARTONS ET CELLULOSES
Arrêté du 16 mars 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT
Arrêté du 16 mars 1988 APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS D'UNE INSTITUTION DE L'ART.
Arrêté du 31 mars 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE POUR VIVRES EN MER AU PERSONNEL DES PHARES ET BALISES
Arrêté du 7 avril 1988 PORTANT AGREMENT DE DISPOSITIFS DE MARQUAGE DES GRANDS ANIMAUX SOUMIS AU PLAN DE CHASSE
Arrêté du 8 avril 1988 PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL DE GEMMOLOGUE
Arrêté du 7 avril 1988 PORTANT CREATION D'UNE SECTION SPECIALE EN MECANIQUE DES FLUIDES NUMERIQUE A L'INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE GRENOBLE
Arrêté du 17 mars 1988 portant reclassement en échelle de solde n° 2 des sergents et sergents-chefs retraités à l'échelle de solde n° 1 à compter du 1er janvier 1951 jusqu'au 31 décembre 1975
Les sergents-chefs, les seconds maîtres de 1re classe, les sergents, les seconds maîtres de 2e classe et les personnels militaires d'un grade assimilé, admis à la retraite à compter du 1er janvier 1951 et avant le 1er janvier 1976, sont considérés, pour la détermination de l'échelle de solde qui leur est applicable, comme titulaires du certificat qui sanctionne la formation militaire et technique nécessaire pour exercer leurs fonctions dans une spécialité déterminée.
Les pensions des militaires visés à l'article précédent ou de leurs ayants cause liquidées sur la base de l'échelle de solde n° 1 sont révisées sur la base de l'échelle de solde n° 2 à compter du 1er janvier 1988.
Arrêté du 17 mars 1988 PORTANT RECLASSEMENT EN ECHELLE DE SOLDE N0 2 DES SERGENTS ET SERGENTS-CHEFS RETRAITES A L'ECHELLE DE SOLDE N0 1 A COMPTER DU 01-01-1951 JUSQU'AU 31-12-1975
Arrêté du 24 mars 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PROFESSEURS ENSEIGNANT DANS LES LYCEES PROFESSIONNELS
Arrêté du 14 mars 1988 PORTANT EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES DES DISPOSITIONS DES ARRETES DE CONTROLE DE L'EMPOUSSIEREMENT DE L'AMIANTE ET D'UN ARRETE PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES POUR LES PRELEVEMENTS ET LES COMPTAGES DES POUSSIERES D'AMIANTE
Arrêté du 1 avril 1988 PORTANT INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT)
Arrêté du 24 novembre 1962 MODIFICATION DES TARIFS PLAFONDS DES HONORAIRES DES PRATICIENS PREVUS A L'ARRETE DU 31-07-1962
Le conseil municipal ou le conseil de Paris vote les dépenses d'investissement, après consultation d'une commission dénommée " conférence de programmation des équipements " composée du maire de la commune ou du maire de Paris et des maires d'arrondissement.
Une annexe du budget et une annexe du compte de la commune ou de la Ville de Paris décrivent, par arrondissement, les dépenses d'investissement de la commune.
Arrêté du 20 novembre 1962 REORGANISATION DES CIRCONSCRIPTIONS D'INSPECTION GENERALE DES SERVICES DES BASES AERIENNES
Arrêté du 24 novembre 1962 APPROBATION D'UNE CONVENTION MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION A LA SOCIETE DU CANAL DES MINES DE FER DE LA MOSELLE DE LA CANALISATION DE LA MOSELLE ENTRE METZ ET THIONVILLE
Arrêté du 19 novembre 1962 CAISSES PRIMAIRES
Arrêté du 28 novembre 1962 AUTORISATION DU RECRUTEMENT DE MATELOTS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EN 1963
Arrêté du 28 novembre 1962 DELEGATION DE CREDITS PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1963
Arrêté du 28 novembre 1962 SALAIRES DE REFERENCE POUR L'ANNEE 1961 ET VALEUR DU POINT DE RETRAITE POUR LA PERIODE DU 01-07-1962 AU 30-06-1963
Arrêté du 23 novembre 1962 CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 27 novembre 1962 FIXATION DES LIMITES TERRITORIALES DES ZONES FORTES DES PORTS DE GUERRE
Arrêté du 6 novembre 1962 MODELES DU DIPLOME D'ETUDES SCIENTIFIQUES GENERALES, DU CERTIFICAT DE TECHNOLOGIE, DU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES TECHNIQUES ET DE LA LICENCE DES SCIENCES APPLIQUEES DELIVRES PAR LES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 11 avril 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14-03-1986 MODIFIE RELATIVES AUX MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (SECTION MAINTENANCE DE L'AUDIOVISUEL ELECTRONIQUE)
Arrêté du 11 avril 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 16-06-1987 RELATIVES AUX MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (SECTION PRODUCTIQUE MECANIQUE)
Arrêté du 11 avril 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14-03-1986 RELATIVES AUX MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (SECTION CONSTRUCTION ET REPARATION EN CARROSSERIE)
Arrêté du 24 novembre 1962 NOMINATIONS DE MEMBRES DES GROUPES PERMANENTS DES MARCHES D'ARTICLES TEXTILES, BOIS AMEUBLEMENT ET LITERIE, DE DENREES ALIMENTAIRES, DE TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 23 novembre 1962 BAREME A UTILISER POUR L'EVALUATION FORFAITAIRE DES RENTES D'INVALIDITE ATTRIBUEES AUX ASSURES SOCIAUX EN CAS D'ACCIDENT OU DE BLESSURE CAUSES PAR UN TIERS
Les contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique.
Arrêté du 18 juin 1964 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU HAUT COMITE DE LA JEUNESSE
Arrêté du 30 septembre 1964 LES TRAITEMENTS SOUMIS A RETENUES POUR PENSION ALLOUES AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS SONT FIXES, A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1964, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 64918 DU 7 SEPTEMBRE 1964
Arrêté du 15 septembre 1964 CONDITIONS DE DELIVRANCE ET D'ETIQUETAGE DES NITRITES METALLIQUES ET DU SEL NITRITE
Arrêté du 24 septembre 1964 NOMINATIONS DES MEMBRES
Arrêté du 12 septembre 1964 DEROULEMENT DU CONCOURS DE TECHNICIENS D'EXECUTION DU SERVICE DU GENIE
Arrêté du 29 septembre 1964 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (FINANCES CHAP.
55-00 A PM.
Arrêté du 29 septembre 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 décembre 1953 RELATIF AU REGLEMENT LOCAL.
Arrêté du 24 septembre 1964 APPROBATION DE LA DECISION FIXANT A COMPTER DU 01-01-1964 LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE A 4FRS ET LE MONTANT ANNUEL DE L'ALLOCATION RETRAITE A 900FRS (ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE)
Arrêté du 17 septembre 1964 CENTRE NATIONAL D'ETUDES D'AGRONOMIE TROPICALE
Lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.
Arrêté du 3 décembre 1962 REMUNERATION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS (INDEMNITE DE RESIDENCE)
Arrêté du 17 février 1966 NOMBRE MAXIMUM DE PLACES AU CONCOURS D'ENTREE DANS LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS POUR LA SESSION 1966
Arrêté du 2 octobre 1964 TAUX MAXIMA DES SUBVENTIONS EN MATIERE D'EQUIPEMENT SPORTIF ET SOCIO-EDUCATIF
Arrêté du 17 septembre 1964 INDEMNITES ET REDEVANCES COMPENSATRICES RESULTANT DE LA FIXATION DES PRIX DES RIZ POUR LA CAMPAGNE 1963-1964
Arrêté du 3 octobre 1964 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL
1 (1E ET 2E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (CHU DE POITIERS)
Arrêté du 14 mars 1966 NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ.
(SECTION PERMANENTE)
La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance du terme.
(SECTION D'ARBITRAGE)
Arrêté du 25 février 1966 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX
Arrêté du 25 février 1966 NOMINATION DE M. MARCEL ETIENNE INGENIEUR, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 25 février 1966 PORTANT NOMINATION DE M. RAYMOND FLEURY INGENIEUR, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 25 février 1966 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1965 POUR L'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 25 février 1966 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1965 POUR LA MOSELLE
Le conseil de prud'hommes est divisé en sections autonomes.
Il comporte une formation commune de référé.
Arrêté du 16 juillet 1966 APPROBATION D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SUD-AVIATION D'AUGMENTER SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE SA FILIALE, LA SOCIETE EUROPEENNE DE MATERIELS MOBILES PAR ACHAT DE 4000 PARTS A 100 FRS A LING TEMCO VOUGHT
Arrêté du 18 juillet 1966 DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU CHEF DU SERVICE DE L'EDUCATION SURVEILLEE
B) DE L'ARRETE DU 21 NOVEMBRE 1963 RELATIF A LA SOUS-COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES QUESTIONS SE RAPPORTANT A L'EXPANSION DU FILM FRANCAIS A L'ETRANGER
2 ET 3 DE L'ARRETE DU 05-08-1954 : CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN D'ANALYSES BIOLOGIQUES
Arrêté du 11 mars 1966 DEBLOCAGE DE VINS DOUX NATURELS EN FAVEUR DE VITICULTEURS SINISTRES EN 1965
4521-1, lorsqu'un travailleur ou le chef d'une entreprise extérieure ou un travailleur indépendant est appelé à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de cette installation, le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice et le chef de l'entreprise extérieure définissent conjointement les mesures de prévention prévues aux articles L.
Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice veille au respect par l'entreprise extérieure des mesures que celle-ci a la responsabilité d'appliquer, compte tenu de la spécificité de l'établissement, préalablement à l'exécution de l'opération, durant son déroulement et à son issue.
Arrêté du 8 juillet 1966 CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
27 (1E) DE LA LOI 65-566 DU 12 JUILLET 1965 RELATIVES A LA PRODUCTION D'UN RELEVE DETAILLE DES FRAIS GENERAUX
Arrêté du 8 juillet 1966 ORGANISATION ET PROGRAMME DU CONCOURS INTERMINISTERIEL POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 21 juillet 1966 MODALITES DE DESIGNATION DES FONCTIONNAIRES HABILITES A REPRESENTER L'ADMINISTRATION AU SEIN DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'ORIENTATION DES INFIRMES OU DES SOUS-COMMISSIONS PERMANENTES
Arrêté du 28 juin 1966 VENTE DE LAIT CRU DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Arrêté du 15 juillet 1966 ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
Arrêté du 15 juillet 1966 ORGANISATION DU SERVICE DES ETABLISSEMENTS
Arrêté du 27 juillet 1966 EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DES FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE : SECTION CHOUX-FLEURS, ARTICHAUTS
Arrêté du 20 juillet 1966 LE CENTRE DE MONTEREAU (SEINE-ET-MARNE) EST CLASSE EN 1ERE CATEGORIE
La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.
A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de trois semaines.
La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant.
Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail.
La période initialement reportée est réduite d'autant.
Arrêté du 13 mars 1967 MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 5 DE L'ARRETE DU 6 JANVIER 1966 (FEUILLES DE ROUTE)
Arrêté du 15 mars 1967 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION AU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES
Arrêté du 20 mars 1967 NOMINATION DE MEMBRES : M. ARMAND SALACROU EST NOMME PRESIDENT DU COMITE DES PROGRAMMES DE RADIODIFFUSION,
Arrêté du 15 juillet 1966 CONTROLE DE LA VACCINATION ANTIAPHTEUSE DES BOVINS FAISANT L'OBJET D'UN TRANSPORT
Arrêté du 25 juillet 1966 COMMISSION CONSULTATIVE DES COMMANDES MUSICALES
Arrêté du 12 juillet 1966 COMPLETE L'ARTICLE UNIQUE DE L'ARRETE DU 20-04-1948 FIXANT LA LISTE DES ECOLES QUI DELIVRENT UN DIPLOME D'INGENIEUR DISPENSANT DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE SCIENCES EXIGES DES CANDIDATS AU DIPLOME DE DOCTEUR-INGENIEUR
Arrêté du 18 juillet 1966 NOMINATION DE M. SALMOCHI, EN REMPLACEMENT DE M. BELDAME
Arrêté du 24 mars 1967 FIXANT LE NOMBRE DES AGENTS DE CHANGE PRES LA BOURSE DE LILLE
Le licenciement d'un salarié est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressé envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, une attestation justifiant l'arrivée à son foyer, dans un délai de quinze jours, d'un enfant placé en vue de son adoption.
Cette attestation est délivrée par l'autorité administrative ou par l'organisme autorisé pour l'adoption qui procède au placement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'adoption ou par impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'adoption.
Arrêté du 13 mars 1967 TAUX DES DROITS DE SCOLARITE AUXQUELS SONT ASSUJETTIS LES CANDIDATS QUI SUIVENT LA PREPARATION AU CONCOURS DE SOUS-BIBLIOTHECAIRE ORGANISE PAR L'ECOLE.(DEVENUE: ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHEQUES: ENSSIB)
Arrêté du 17 mars 1967 COMMISSION CENTRALE DES BATEAUX A PROPULSION MECANIQUE
Arrêté du 29 mars 1967 MODIFICATION DU REGIME DE L'ADMISSION TEMPORAIRE DES TISSUS DE COTON
Arrêté du 23 octobre 1967 MODALITES DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INSTRUCTEURS TECHNIQUES MAROQUINIERS, DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 22 septembre 1967 CLASSEMENT EN PREMIERE URGENCE DE TRAVAUX DE BOISEMENT (COMMUNE DE BASSIGNAC-LE-HAUT - CORREZE)
Arrêté du 18 octobre 1967 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE M. HENRI GALATOIRE-MALEGARIE, M. MICHEL LAURENT, M. BERNARDELLI, M. FRONT, MELLE GRANDJEAN ET MME VIARD
Arrêté du 25 octobre 1967 4E GOUVERNEMENT POMPIDOU
Arrêté du 13 mars 1967 CREATION DU BREVET DE COUPEUR FOURREUR
Arrêté du 28 mars 1967 MODIFICATION DES ARTICLES 23, 26 ET ADJONCTION DES ARTICLES 27 A, 27 B, 27 C, 27 D, 27 E, 27 F, 27 G DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DU 28 AVRIL 1958
Arrêté du 6 mars 1967 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX CONTROLEURS DE MUSEES CONTROLES OU CLASSES
Arrêté du 24 octobre 1967 M. PAUL NOLLET EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR
Arrêté du 25 octobre 1967 LE NOMBRE DES OFFICES D'AGENTS DE CHANGE EST REDUIT A SIX A LA BOURSE DE MARSEILLE
Arrêté du 3 novembre 1967 D'AUTORISATION D'UN EMPRUNT PAR EDF
Arrêté du 4 octobre 1967 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-08-1962 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSERVATION DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE
Arrêté du 24 octobre 1967 CONTRIBUTION DES DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS POUR 1965
Arrêté du 23 août 1983 M. SAINT-GEOURS JEAN-PHILIPPE EST DETACHE AUPRES DE L'ASSOCIATION FRANCAISE POUR LES CELEBRATIONS NATIONALES EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION ET DES FINANCES A LA MISSION D'ETUDES ET DE PREFIGURATION DE L'"EXPOSITION UNIVERSELLE"
Arrêté du 22 juillet 1983 modifiant la clause type de réduction-majoration des primes en assurance automobile
Les dispositions du présent arrêté sont applicables : Aux contrats nouveaux souscrits à compter du 1er juillet 1984 ; Aux autres contrats lors du premier avenant ou à la première échéance annuelle intervenant à compter du 1er juillet 1984.
Les sinistres à prendre en considération pour l'application de la présente clause sont les sinistres survenus à compter du 1er mai 1984.
Le dernier taux de réduction ou de majoration acquis au 30 juin 1984 en application de la clause type de réduction-majoration du 11 juin 1976, est traduit en coefficient de réduction-majoration (1).
(1) Taux de réduction acquis au titre de la clause type de réduction-majoration de 1976 : 40 p.
Traduction en coefficient de réduction-majoration : 0,60.
Taux de majoration imputé au titre de la clause type de réduction-majoration de 1976 : 10 p.
Arrêté du 18 août 1983 CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DES LACTARIUMS (LOCAUX; QUALITE ET TRANSPORT ET CONSERVATION DU LAIT,PERSONNEL)
Arrêté du 24 août 1983 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,TRAVAIL,SANTE,EMPLOI SUR SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 43-04 (REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE)
Arrêté du 23 juin 1983 AFFECTATION DES SOMMES RECUEILLIES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION RESERVEE PAR PRIORITE AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS IMMIGRES
Arrêté du 28 juin 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES DES DISCIPLINES MEDICALES
Pendant la durée de la mise à disposition, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.
Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait à :
2° Le travail de nuit ;
3° Le repos hebdomadaire et les jours fériés ;
5° Le travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs ;
Arrêté du 14 juin 1983 relatif à la dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret du 14 novembre 1962 pour les installations de tension MT supérieure à 500 volts en courant alternatif situées dans les locaux réservés à la production, la conversion et la distribution
Les chefs d'établissement sont autorisés à déroger aux dispositions de l'article 16 du décret du 14 novembre 1962 en ce qui concerne les installations de classe MT dont la tension nominale est supérieure à 500 volts situées dans les locaux ou sur des emplacements strictement réservés à la production, la conversion et la distribution, sous réserve de la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions suivantes :
a) Des obstacles constitués de rembardes ou de panneaux grillagés sont placés à une distance d'au moins 20 cm devant les parties actives afin d'en interdire l'approche fortuite ; un passage libre d'une largeur minimale de 70 cm doit être réservé soit entre les obstacles, soit entre eux et la paroi du local.
b) L'accès à ces locaux et emplacements est exclusivement réservé à des personnes qualifiées spécialement désignées à cet effet par le chef d'établissement.
Ces personnes doivent avoir reçu une formation appropriée sur les dangers de l'électricité et les règles de sécurité à observer et le chef d'établissement doit s'assurer de leur qualification.
NOTA : le décret 62-1454 du 14 novembre 1962 est abrogé à dater du 1er janvier 1989 et les références à ce décret sont remplacées par les références au décret 88-1056 du 14 novembre 1988. le décret 62-1454 du 14 novembre 1962 est abrogé à dater du 1er janvier 1989 ; les références à ce décret sont remplacées par les références au décret 88-1056 du 14 novembre 1988.
La durée de la dérogation prévue à l'article 1er est de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
16 DU DECRET DU 14-11-1962 POUR LES INSTALLATIONS DE TENSION MT SUPERIEURE A 500 VOLTS EN COURANT ALTERNATIF SITUEES DANS LES LOCAUX RESERVES A LA PRODUCTION,LA CONVERSION ET LA DISTRIBUTION
Arrêté du 20 juin 1983 DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES: MINISTERE DU TEMPS LIBRE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 18 mai 1983 RELATIF AU COMITE DES TECHNIQUES MUNICIPALES
Arrêté du 10 juin 1983 TAUX DE LA PRIME D'ALIMENTATION DES STAGIAIRES DE L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DE LA SECURITE CIVILE (CENTRE DE NAINVILLE-LES-ROCHES): 24,25FRS PAR JOUR
Arrêté du 21 juin 1983 ANNULATION DE CREDITS AU MINISTERE DU TEMPS LIBRE ET OUVERTURE DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRE 37-04,ACTIONS INTERMINISTERIELLES DE REFORMES ADMINISTRATIVES
Arrêté du 16 juin 1983 RELATIF AU REGLEMENT D'EXAMEN DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN GENIE CIVIL
Arrêté du 16 juin 1983 RELATIF AU REGLEMENT D'EXAMEN DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN SCIENCES MEDICO-SOCIALES
Arrêté du 20 juin 1983 M. RICHARDOT ALAIN EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE GENIE ELECTRIQUE (REPRESENTANTS DES INGENIEURS,CADRES),EN REMPLACEMENT DE M. PALOUS LUCIEN
Arrêté du 6 septembre 1983 LA LISTE DES CANDIDATS ELUS AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER,A L'ISSUE DU SCRUTIN DU 04-09-1983 S'ETABLIT COMME SUIT:
Arrêté du 8 septembre 1983 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat septembre 1983
Le montant de l'emprunt d'Etat Septembre 1983 est porté à vingt-cinq milliards de francs.
Arrêté du 8 septembre 1983 LE MONTANT DE L'EMPRUNT D'ETAT SEPTEMBRE 1983 EST PORTE A 25 MILLIARDS DE FRANCS
Arrêté du 17 août 1983 REPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS POUR 1983.(RATP: 66%,SNCF 30%,APTR 4%)
Arrêté du 4 novembre 1983 EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE RELATIF A LA CREATION D'UNE CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE (CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE)
Arrêté du 15 novembre 1983 COMITES TECHNIQUES REGIONAUX DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES: PAYS DE LA LOIRE
Arrêté du 15 novembre 1983 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-07-1983 FIXANT LES TARIFS DES TAXES ET REDEVANCES PERCUES A L'OCCASION DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES FONCTIONNAIRES CHARGES DE CE CONTROLE
Arrêté du 7 septembre 1983 GARANTIE CONTRE LES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES
Arrêté du 5 août 1983 APPROBATION DES MODIFICATIONS DES ART.
10,24 ET 24-BIS DES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE COMMUN AUX ARTISTES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ET AUX PROFESSEURS DE MUSIQUE,MUSICIENS,AUTEURS ET COMPOSITEURS
Arrêté du 22 août 1983 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME AYANT SON SIEGE A NICE
Arrêté du 1 août 1983 DROITS DE SCOLARITE ET DROITS D'INSCRIPTION DANS LES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE: 200FRS
Arrêté du 1 septembre 1983 PRIX ET TARIFS DES REMONTEES MECANIQUES (TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS PAR CHEMIN DE FER,FUNICULAIRE OU A CREMAILLERE,TELEPHERIQUE,REMONTE-PENTE)
Arrêté du 17 août 1983 LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE EST AUTORISEE A PARTICIPER A HAUTEUR DE 300 MILLIONS DE FRANCS AU CAPITAL DE LA SOCIETE D'EPARGNE FONCIERE AGRICOLE (SEFA)
Arrêté du 7 septembre 1983 RELATIF AU BREVET PROFESSIONNEL INFORMATIQUE: FORMATION,CONCOURS,JURY,DIPLOME
Arrêté du 7 septembre 1983 LES SPECIALITES DANS LESQUELLES LE DIPLOME D'INGENIEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'HYDRAULIQUE DE GRENOBLE EST DELIVRE SONT LES SUIVANTES:
Arrêté du 25 avril 1969 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT DE LA CAISSE NATIONALE (246 MILLIONS PAR OBLIGATIONS 7 P.
Arrêté du 21 avril 1969 fixant la liste des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics dont l'effectif de personnel peut comprendre des techniciens de laboratoire.
Sous réserve des dispositions de l'article 31 du décret susvisé du 10 janvier 1968, des emplois de technicien de laboratoire peuvent être créés dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ci-après énumérés : Centres hospitaliers régionaux ; Centres hospitaliers et hôpitaux ayant au moins 500 lits actifs ; Etablissements d'hospitalisation, de soins, de cure ou de prévention dans lesquels existe un chef de service de laboratoire à temps plein, quel que soit par ailleurs le nombre de lits d'hospitalisation.
Le chef du service des établissements au ministère d'Etat chargé des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 1969 LISTE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS DONT L'EFFECTIF DE PERSONNEL PEUT COMPRENDRE DES TECHNICIENS DE LABORATOIRES
Arrêté du 26 décembre 1985 FIXANT LA LISTE DES CENTRES NATIONAUX DE REFERENCE POUR LA LUTTE CONTRE LES MALADIES TRANSMISSIBLES
Arrêté du 7 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-04-1984 FIXANT L'ORGANISATION,LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR LES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 6 janvier 1986 RELATIF AUX CONDITIONS DE FIXATION DU MONTANT DE LA GARANTIE FINANCIERE DES ASSOCIATIONS,GROUPEMENTS ET ORGANISMES SANS CARACTERE LUCRATIF AGREES DE TOURISME
Arrêté du 14 janvier 1986 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A DES EMPRUNTS DE LA CAISSE DE REFINANCEMENT HYPOTHECAIRE
Arrêté du 8 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-10-1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE ET D'ENSEIGNEMENT DEPENDANT DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
Arrêté du 13 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-09-1974 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'ELEVE ATTACHE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES
Arrêté du 14 janvier 1986 PORTANT APPROBATION D'UNE DISPOSITION STATUTAIRE PAR APPLICATION DE L'ART.
14 (5EMEMENT) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET A CERTAINES MODALITES DE CESSATION DEFINITIVES DE FONCTIONS
Arrêté du 27 décembre 1985 RELATIF AUX ETUDES DE SAGE-FEMME
Arrêté du 10 avril 1969 DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU DIPLOME DE GEOMETRE-EXPERT
Arrêté du 26 avril 1969 TRANSFERT AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE PERSONNEL ANTERIEUREMENT EXERCEES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES ARTS ET DES LETTRES
L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement.
Arrêté du 26 avril 1969 ORGANISATION DE LA DIRECTION DES SPECTACLES, DE LA MUSIQUE ET DES LETTRES AU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 15 janvier 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS PARTICULIERES ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES CADRES TECHNIQUES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Arrêté du 15 janvier 1986 FIXANT LES TAUX DE LA MAJORATION POUR POSTES DIFFICILES DE L'INDEMNITE POUR SUJETIONS SPECIALES DE POLICE
Arrêté du 31 janvier 1986 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY DE DIPLOME DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR
Arrêté du 25 février 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 03-03-1982 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE ET D'ENSEIGNEMENT DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Arrêté du 23 janvier 1986 RELATIF A LA PRESENTATION ET A LA CLASSIFICATION PAR FONCTION DU BUDGET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL (EPCSCP)
Arrêté du 14 février 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-10-1985 RELATIF AU PROTOCOLE APPLICABLE AUX ESSAIS ANALYTIQUES DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Arrêté du 17 février 1986 PORTANT INSCRIPTIONS AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 24 février 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 17 février 1986 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI DE MATERIAUX POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU DE SOURCE
Arrêté du 20 février 1986 RELATIF A LA REVISION DES PENSIONS DES AGENTS RETRAITES DES CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Arrêté du 7 janvier 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE NATIONAL DES VINS DE FRANCE
Arrêté du 15 janvier 1986 FIXANT LES TAUX DES PRIMES SPECIALES ET DE QUALIFICATION ATTRIBUEES AUX MEDECINS,PHARMACIENS CHIMISTES ET AUX VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES
Arrêté du 21 février 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE NATIONAL POUR L'ERECTION ET LA CONSERVATION DU MEMORIAL DE LA DEPORTATION AU STRUTHOF
Arrêté du 24 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED)
Arrêté du 28 février 1986 RELATIF AUX MODALITES D'INSCRIPTION D'UNE OEUVRE SUR LA LISTE DES OEUVRES DE REFERENCE PREVUE A L'ART.
6 DU DECRET 86175 DU 06-02-1986 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT ET A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS
Arrêté du 24 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR PORCIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 3 juillet 1986 PORTANT NOMINATION A LA DELEGATION FRANCAISE A LA COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE CHARGEE DE SUIVRE L'ENSEMBLE DES QUESTIONS LIEES A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION DE LA LIAISON FIXE TRANSMANCHE
Arrêté du 17 juin 1986 MODIFIANT OU COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 27 juin 1986 PORTANT OUVERTURE ET REPORT DE CREDITS
Arrêté du 13 juin 1986 AUTORISANT L'AUGMENTATION DE PARTICIPATION FINANCIERE DE GAZ DE FRANCE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FINANCIERE DE L'INDUSTRIE DU GAZ PAR LE RACHAT DE LA PARTICIPATION DETENUE PAR LA COGAC (COMPAGNIE GAZIERE D'ACTIVITES IMMOBILIERES ET INDUSTRIELLES)
Arrêté du 30 juin 1986 PORTANT AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES
Arrêté du 16 juin 1986 FIXANT LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES
Arrêté du 28 février 1986 FIXANT LA COMPOSITION DU JURY DU PREMIER CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (SESSION DE 1986)
Arrêté du 11 mai 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL ARTISTIQUE DE LA CASA DE VELASQUEZ
Arrêté du 20 juin 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-11-1979 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS D'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION,QUI COMPORTENT 6 ECHELONS
Arrêté du 1 juillet 1986 FIXANT LE NOMBRE DE FONCTIONNAIRES DES PTT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE L'ART.
20 DE LA LOI 751242 DU 27-12-1975 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION A JOUISSANCE IMMEDIATE A L'AGE DE 55 ANS
Arrêté du 7 juillet 1986 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE SOCIETES POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE SOFICA
Arrêté du 23 juin 1986 RELATIF AU TRAITEMENT AUTOMATISE DE LA GESTION DES CONTRAVENTIONS AU STATIONNEMENT
Arrêté du 27 avril 1987 COMPLETANT LA LISTE DES ECOLES D'INGENIEURS AUXQUELLES UN CONCOURS SPECIAL DE RECRUTEMENT ORGANISE EN FAVEUR DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE OUVRE ACCES
Arrêté du 19 mai 1987 PORTANT RENOUVELLEMENT DU SECRETAIRE GENERAL DU COMITE DE GESTION DU FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE DIFFUSES PAR CABLE
Arrêté du 29 avril 1987 FIXANT LES TRAITEMENTS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX
Arrêté du 25 mars 1987 portant création d'une commission de réforme auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Il est créé auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale une commission de réforme compétente à l'égard de l'ensemble des personnels de l'établissement.
La commission de réforme créée en application de l'article 1er qui précède comprend : - le directeur général de l'I.
M. ou son représentant, président ; - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; - deux représentants titulaires du personnel à la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire intéressé appartenant au même grade ou au même corps que ce dernier ou, éventuellement, leurs suppléants élus par les représentants du personnel titulaires et suppléants de cette commission ; - les membres du comité médical prévus par l'arrêté du 24 mars 1987.
A titre transitoire et jusqu'à la mise en place des commissions administratives paritaires, les représentants du personnel prévus à l'article 2 ci-dessus sont désignés par les membres du comité technique paritaire central de l'I.
M. représentant les personnels parmi les fonctionnaires titulaires appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que le fonctionnaire intéressé.
Arrêté du 25 mars 1987 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DE REFORME AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Arrêté du 14 mai 1987 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PERSONNELS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE EN SERVICE DANS LES POSTES ISOLES DE POLYNESIE FRANCAISE
Arrêté du 24 avril 1987 FIXANT LA REPARTITION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ASSURANCE VEUVAGE POUR 1986
Arrêté du 25 juin 1987 INSTITUANT UNE EXPERIMENTATION DANS LA FORMATION CONDUISANT AU CAP AGRICOLE,OPTION OUVRIER DE L'INDUSTRIE LAITIERE
Arrêté du 25 juin 1987 INSTITUANT A TITRE EXPERIMENTAL DES FORMATIONS CONDUISANT AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES ADAPTEES AUX REALITES REGIONALES
Lorsque, en raison de l'accroissement de leur effectif, les employeurs atteignent ou dépassent au titre d'une année l'effectif de onze salariés, dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 22 juillet 1987 FIXANT LA LISTE DES SYSTEMES ET DES LANGAGES POUR L'ORGANISATION DE CERTAINS CONCOURS ET EXAMENS PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION RELEVANT DU MINISTERE DE LA COOPERATION.
PREVUE A L'ART.
Arrêté du 31 juillet 1987 PORTANT REEVALUATION DES RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Arrêté du 15 mai 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES
Arrêté du 9 avril 1987 APPROUVE LA MODIFICATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION ACADEMIE DELPHINALE DE LA TRONCHE (ISERE)
Arrêté du 22 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de l'Agence Havas
Le transfert de l'Agence Havas au secteur privé s'effectuera par la cession de 5 351 256 actions de l'entreprise détenues par l'Etat et par l'échange de 694 164 certificats d'investissement contre des actions selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après.
2 294 450 actions de l'Etat seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 500 F par action.
Les personnes physiques de nationalité française ou résidentes bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'Etat à l'occasion de cette offre, dans la limite de cinquante actions acquises et d'une contrevaleur de 25 000 F, à condition qu'elles aient été conservées au moins dix-huit mois.
Lorsqu'une personne détient dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'action ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions ou coupures d'action gratuites correspondant aux droits à attribution formant rompus sont vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui sont versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
535 126 actions de l'Etat seront réservées à la souscription des salariés, des mandataires exclusifs et des anciens salariés de l'Agence Havas et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986.
Les titres ainsi réservés seront cédés avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5 p.
100 doivent être conservées deux ans.
100, le paiement s'effectue au comptant.
100, le paiement s'effectue par versement d'un acompte de 120 F lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement de quatre semestrialités constantes de 70 F.
Dans le cas où une mensualité ne serait pas versée à l'échéance, les actions correspondantes seront vendues en bourse ; l'Etat sera remboursé du montant des semestrialités restant à payer ainsi que du montant du rabais initialement consenti ; après prélèvement des frais de cession, le solde sera versé à l'acquéreur défaillant.
Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par le présent article deux actions et deux tiers d'actions nouvelles par action acquise directement de l'Etat dans les conditions fixées ci-dessus et dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant au plus égal à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 4 815 F, dès lors que les titres acquis ont été conservés au moins un an à compter du jour où ils ont été payés intégralement et sont devenus cessibles.
Lorsqu'une personne détiendra dans les conditions prévues ci-dessus des rompus d'actions nouvelles, les actions détenues par l'Etat correspondant aux droits à attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne peut bénéficier dans la limite du plafond ci-dessus s'effectue sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises avec un rabais de 5 p.
2 521 680 actions sont cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 et des articles 1er et 2 du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986, à un ensemble d'investisseurs, dont la liste est annexée au présent arrêté, à un prix supérieur de 8 p.
100 à celui fixé pour l'offre publique de vente, soit 540 F par action.
L'échange de 694 164 certificats d'investissement de l'Agence Havas contre des actions de l'entreprise s'effectue à raison d'une action contre un certificat et une somme en numéraire de 30 F.
La période d'échange s'étend du début de l'offre publique de vente des actions jusqu'au 31 juillet 1987.
Geneval : 504 336 actions, soit 4 p.
Lyonnaise des eaux : 504 336 actions, soit 4 p.
Omnium de participations financières et industrielles de Paribas :
504 336 actions, soit 4 p.
Société de participations mobilières : 378 252 actions, soit 3 p.
Caisse nationale de crédit agricole : 315 210 actions, soit 2,5 p.
Société générale de Belgique : 315 210 actions, soit 2,5 p.
Arrêté du 22 mai 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE L'AGENCE HAVAS
Arrêté du 22 mai 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE L'AGENCE HAVAS CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 25-05-1987
Arrêté du 12 juillet 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE (OFIVAL)
Arrêté du 27 juillet 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 31 juillet 1987 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION)
Arrêté du 6 août 1987 relatif aux modalités d'évaluation des stocks de produits de la viticulture en cas de passage d'un exploitant agricole du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel
En cas de passage d'un exploitant agricole du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel, les produits de la viticulture levés sous le régime du forfait, en stock à la date de ce changement de régime, sont évalués en appliquant au cours du jour à la même date une décote calculée comme suit : 1° Décote applicable aux vins : Vins provenant de la dernière récolte levée à la date du passage du forfait au régime transitoire : 0 p.
100 ; Vins provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au passage du forfait au régime transitoire : 8 p.
100 ; Vins provenant de la quatrième, de la cinquième et de la sixième récolte antérieure au passage du forfait au régime transitoire : 20 p.
100 ; Vins provenant de récoltes plus anciennes : 30 p.
2° Décote applicable aux eaux-de-vie : Eaux-de-vie provenant de la dernière récolte levée à la date du passage du forfait au régime transitoire : 0 p.
100 ; Eaux-de-vie provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au passage du forfait au régime transitoire : 5 p.
100 ; Eaux-de-vie provenant de la quatrième récolte antérieure au passage du forfait au régime transitoire : 10 p.
100 ; Eaux-de-vie provenant de la cinquième récolte antérieure au passage du forfait au régime transitoire : 15 p.
100 ; Eaux-de-vie provenant de récoltes plus anciennes : 20 p.
Le directeur général des impôts et le chef du service de la législation fiscale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 1987 RELATIF AUX MODALITES D'EVALUATION DES STOCKS DE PRODUITS DE LA VITICULTURE EN CAS DE PASSAGE D'UN EXPLOITANT AGRICOLE DU REGIME TRANSITOIRE D'IMPOSITION A UN REGIME DE BENEFICE REEL
Arrêté du 27 juillet 1987 AUTORISANT L'ASSOCIATION ECONOMIQUE FRANCO-INDIENNE A UTILISER LA DENOMINATION CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE FRANCO-INDIENNE
Arrêté du 21 décembre 1987 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (PLANTS DE POMMES DE TERRE)
Arrêté du 14 janvier 1988 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE LYON
Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités d'information et de consultation du comité social et économique et, le cas échéant, le cadre de recours à une expertise par ce comité lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours.
En application des dispositions de l'article 3 (2e alinéa) du décret n° 85-629 du 31 mai 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 9,35 p.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser au 13 septembre 1988 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 est de 187 F par obligation.
Arrêté du 4 août 1987 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 13-09-1988 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX REVISABLES SEPTEMBRE 2000
Arrêté du 21 juillet 1987 fixant les modèles de la demande d'allocation de garde d'enfant à domicile et de l'attestation trimestrielle pour la garde d'enfant à domicile.
La demande d'allocation de garde d'enfant à domicile doit être conforme au modèle S.
7146 (1) enregistré au Cerfa (2) sous le numéro 60-3767.
(1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales.
L'attestation trimestrielle pour la garde d'enfant à domicile doit être conforme au modèle S.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 1987 FIXANT LES MODELES DE LA "DEMANDE D'ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE" ET DE L'ATTESTATION TRIMESTRIELLE POUR LA GARDE D'ENFANT A DOMICILE
Arrêté du 22 juillet 1987 PORTANT APPROBATION D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT.
(RNUR)
Arrêté du 30 juillet 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-01-1986 RELATIF A LA COMMISSION PERMANENTE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS,CHIRURGIENS-DENTISTES,SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 7 juillet 1987 ANT UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DU BICHET" (LOIRE-ATLANTIQUE) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Arrêté du 19 janvier 1988 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES ADMIS POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DE STENODACTYLOGRAPHE EN APPLICATION DE L'ART.
3 DU DECRET 8829 DU 08-01-1988 FIXANT LES MODALITES EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES,DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS ET DE STENODACTYLOGRAPHES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 18 janvier 1988 PORTANT DECLASSEMENT ET REMISE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN (VOIRIE NATIONALE)
Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.
Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.
Arrêté du 30 décembre 1987 RELATIF AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES (MATIERES DANGEREUSES 1987, N0 14)
Arrêté du 30 décembre 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA JUSTICE DES SOMMES PROVENANT DE LA DELIVRANCE DE DOCUMENTS PAR LE CENTRE DE DOCUMENTATION DU CONSEIL D'ETAT (CE)
Arrêté du 29 décembre 1987 RELATIF A LA PROTECTION DES POULES PONDEUSES
Arrêté du 16 mars 1988 APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR D'UNE INSTITUTION DE L'ART.
Arrêté du 2 mars 1988 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES SPECIALES DES PERSONNELS TITULAIRES DES CORPS TECHNIQUES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN)
Arrêté du 10 mars 1988 RELATIF AU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE MUSIQUE (OPTION ACCOMPAGNEMENT)
Arrêté du 16 mars 1988 concernant la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppression d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine.
Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite.
Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.
Arrêté du 4 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-12-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DES SCIENCES GEOGRAPHIQUES
Arrêté du 11 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-08-1985 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES SUBSTANCES DONT L'EMPLOI DANS LES PRODUITS COSMETIQUES ET LES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE EST SOUMIS A RESTRICTION
Arrêté du 19 janvier 1988 PORTANT AGREMENT D'UNE CLASSE OUVERTE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SPORTIF AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 15 janvier 1988 PORTANT DETACHEMENT (INSPECTION GENERALE DES FINANCES)
Arrêté du 28 janvier 1988 FIXANT LE TAUX DE REFERENCE DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX PROFESSEURS DE SPORT DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 21 mars 1988 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE REGIONAL A LA RECHERCHE ET A LA TECHNOLOGIE
Arrêté du 18 mars 1988 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DE VERIFICATEUR DES SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT ET DE CONDUCTEUR CHEF DU TRANSBORDEMENT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 1 avril 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS DES FONCTIONNAIRES OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 1 avril 1988 FIXANT LE TAUX DES VACATIONS ALLOUEES AUX TECHNICIENS CONSEILS DE LA DIRECTION DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE
Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.
Arrêté du 15 avril 1988 PORTANT AGREMENT D'UNE OPERATION OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 7 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE
Arrêté du 11 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DU LAIT DE CHEVRE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
Arrêté du 22 mars 1988 RELATIF A L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE SELECTION POUR L'ACCES AU GRADE DE TECHNICIEN DE 1ERE CLASSE DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE (INRETS)
Arrêté du 22 mars 1988 RELATIF A L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE SELECTION POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE DE 1ERE CLASSE DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE (INRETS)
Arrêté du 23 mars 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-02-1988 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL DANS LESQUELS SONT INSTITUEES DES COMMISSIONS DE SPECIALISTES
Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci.
Arrêté du 21 mars 1988 PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES OLEAGINEUX (ONIDOL)
Arrêté du 11 avril 1988 RELATIF AU CONTROLE DE L'EXPOSITION DES TRAVAILLEURS AU PLOMB METALLIQUE ET A SES COMPOSES
Arrêté du 8 avril 1988 relatif aux conditions de fonctionnement des commissions de spécialistes
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'article 10 du décret du 15 février 1988 susvisé, les conditions de fonctionnement des commissions de spécialistes.
Le président de la commission ou, le cas échéant, le chef d'établissement, arrête l'ordre du jour et convoquée la commission à laquelle incombe l'examen des affaires qui y sont inscrites au moins une semaine à l'avance.
L'élection du président, des vice-présidents et de l'assesseur ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans les conditions prévues par l'article 8 du décret du 15 février 1988 susvisé.
En cas d'égalité de suffrages au second tour, est élu l'enseignant le plus âgé.
Conformément à l'article 7-1 du décret du 15 février 1988 susvisé, l'ensemble des membres de la commission, qu'ils aient la qualité de représentant titulaire ou de représentant suppléant, sont convoqués aux réunions des commissions de spécialistes.
Une commission ou un groupe de commissions siégeant dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 15 février 1988 susvisé ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des membres de la formation appelés à se prononcer et ayant voix délibérative est réunie à l'ouverture de la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans le délai d'une semaine.
La formation peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des présents.
Les personnes dont la situation est examinée ainsi que leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent prendre part à la séance de la commission.
Conformément à l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des personnels relève des seuls représentants des personnels enseignants de statut universitaire et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui détenu ou postulé par l'intéressé.
Après avoir vérifié que le quorum est atteint lorsqu'il s'agit d'une première convocation, le président de la commission ouvre la séance en rappelant les questions inscrites à l'ordre du jour.
Conformément aux dispositions de l'article 7-1 du décret du 15 février 1988 susvisé, un représentant suppléant n'a voix délibérative qu'en l'absence du membre titulaire qu'il remplace ; si tel n'est pas le cas, il peut, toutefois, assister à la séance.
Les votes des membres de la commission ayant voix délibérative sont émis à bulletins secrets.
Toutefois, le scrutin à main levée peut être décidé à l'unanimité des membres présents, sauf pour les questions relatives au recrutement, à l'affectation ou à la carrière des personnels.
Lorsque les commissions de spécialistes se prononcent sur une mesure individuelle relative au recrutement, à l'affectation ou à la carrière des personnels, les membres de la commission ayant voix délibérative ont en outre la possibilité de ne pas prendre part au vote en déposant des bulletins portant la mention refus de choix qui ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés.
Les propositions et avis des commissions de spécialistes sur les mesures individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des personnels sont émis dans les conditions prévues par les statuts particuliers régissant les personnels concernés.
En l'absence de dispositions particulières fixées par ces statuts, ils sont émis dans les conditions de procédure suivantes.
En cas de partage égal des voix, la proposition n'est pas adoptée.
Les propositions, avis ou désignations ne portant pas sur des mesures individuelles relatives au recrutement, à l'affectation ou à la carrière des personnels sont prises, sauf dispositions contraires, notamment celles de l'article 3 du présent arrêté, à la majorité relative.
Pour le calcul de la majorité, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs ni des bulletins portant la mention " refus de choix ".
Sous réserve des dispositions des statuts particuliers des personnels, des personnalités peuvent être entendues en qualité d'expert sur décision du président.
Le président de la commission peut décider une suspension de séance.
Créé par Arrêté 1992-12-21 art. 2 JORF 29 décembre 1992
Les démissions présentées par les membres des commissions de spécialistes ne peuvent prendre effet qu'après acceptation par le président ou le directeur de l'établissement qui peut les refuser dans l'intérêt du service.
Arrêté du 8 avril 1988 RELATIF AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE SPECIALISTES
Arrêté du 28 novembre 1962 TAUX DES TAXES A PERCEVOIR EN 1963 POUR ALIMENTER LE FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE
D13 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET DE L'ART.
2 DU DECRET 621477 DU 27-11-1962 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET LES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A CES ETABLISSEMENTS OU DETENUS PAR EUX A UN TITRE QUELCONQUE
Arrêté du 15 octobre 1962 OFFICE DE COOPERATION ET D'ACCUEIL UNIVERSITAIRE
Arrêté du 28 novembre 1962 OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL POUR L'ALGERIE
Arrêté du 24 novembre 1962 REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS SPECIALISES
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.
Arrêté du 8 décembre 1962 2E GOUVERNEMENT POMPIDOU
Arrêté du 3 décembre 1962 MESURES SPECIALES EN FAVEUR DES ELEVES DE LA CLASSE PREPARATOIRE DE L'ECOLE REGIONALE D'ARCHITECTURE D'ALGER RAPATRIES
2 ET 4 DE L'ARRETE DU 10-11-1956 (TAUX DES INDEMNITES ANNUELLES VERSEES AUX MAGISTRATS ET AUX GREFFIERS PARTICIPANT AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Arrêté du 19 novembre 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 31 JUILLET 1953 ET DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1955
Arrêté du 30 mars 1988 FIXANT LES ODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT AUX INGENIEURS DES TRAVAUX ET AUX PROFESSEURS CERTIFIES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE POUR LEUR ADMISSION DANS LE CORPS DES INGENIEURS D'AGRONOMIE
Arrêté du 8 avril 1988 PORTANT NOMINATION AUX FORMATIONS SPECIALES AU CONSEIL SUERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Arrêté du 18 avril 1988 relatif au montant maximum de la rémunération concernant les titres au porteur identifiable
Le montant maximum de la rémunération prévue à l'article 263-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 est fixé à 20 F par actionnaire.
Arrêté du 18 avril 1988 RELATIF AU MONTANT MAXIMUM DE LA REMUNERATION CONCERNANT LES TITRES AU PORTEUR IDENTIFIABLE
Arrêté du 26 novembre 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE (INSPECTEUR DIVISIONNAIRE ET DIRECTEUR DEPARTEMENTAL)
Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée.
Arrêté du 28 novembre 1962 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS
Arrêté du 1 octobre 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'A.
1, INTERVENTIONS QUI PEUVENT ETRE EFFECTUEES PAR LES MEDECINS ET SAGES-FEMMES AUTORISES A EXERCER DANS LES SERVICES DE MEDECINE ET DE MATERNITE DES HOPITAUX RURAUX)
Arrêté du 10 septembre 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CORPS DES MEDECINS DE SECTEUR DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 14 janvier 1965 CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 18 janvier 1965 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1962
Arrêté du 11 janvier 1965 CREATION DU COMITE.
(M. GABRIEL PECQUERAUX, PRESIDENT)
Arrêté du 14 janvier 1965 TAUX DES DROITS DE SCOLARITE ET D'EXAMEN AUXQUELS SONT ASSUJETTIS LES ELEVES ASSOCIES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE BIBLIOTHECAIRES ET LES CANDIDATS AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE BIBLIOTHECAIRE
Arrêté du 22 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DU FINISTERE
Arrêté du 28 décembre 1962 REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ASSURANT L'INSPECTION DES ETABLISSEMENTS CLASSES DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES.
Arrêté du 10 avril 1963 BONS DE TROIS ANS ET CINQ ANS
7 DE L'ARRETE DU 1 SEPTEMBRE 1964 (PERCEPTION D'UN DROIT POUR L'IMPORTATION DE PRODUITS DESTINES A LA CONSOMMATION)
Arrêté du 19 janvier 1965 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 20 janvier 1965 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS CIVILS EXTERIEURS
Arrêté du 6 mai 1965 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'AMIENS
Arrêté du 1 mars 1966 CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Arrêté du 11 mars 1966 RELATIF AU COMITE D'ETUDE ET DE LIAISON DES PROBLEMES DU TRAVAIL FEMININ
Arrêté du 9 mars 1966 COMMISSION TECHNIQUE NATIONALE CHARGEE DE L'EXAMEN DES TITRES ET REFERENCES EN HEMATOLOGIE DES DIRECTEURS DE LABORATOIRE
Arrêté du 24 février 1966 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES DIRECTEURS ADJOINTS DES ETUDES ET DES STAGES
Arrêté du 17 mars 1966 M. BRUNO GRANGE EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION DE FRANCHE-COMTE
Arrêté du 29 juillet 1966 NOUVEAUX TAUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE INSTITUEE PAR LE DECRET 621361 DU 16 NOVEMBRE 1962 SUR CERTAINES IMPORTATIONS DE SUCRERIES, DE CHOCOLAT, DE CONFISERIE ET DE PREPARATIONS COMPORTANT DU CACAO ET DU CHOCOLAT
Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.
Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve.
Arrêté du 29 juillet 1966 NOUVEAUX TAUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE INSTITUEE PAR LE DECRET 631318 DU 27 décembre 1963 SUR CERTAINES IMPORTATIONS DE GLUCOSE, DEXTRINES, AMIDONS, FECULES, PAREMENTS ET APPRETS PREPARES
Arrêté du 9 mars 1966 SPECIALITES MEDICALES PREVUES A L'ART.
III DU DECRET 60451 DU 12-05-1960 (RELATIF AUX SOINS MEDICAUX) POUR LESQUELLES UNE CONVENTION PEUT ETRE CONCLUE AVEC UN SYNDICAT DE SPECIALISTES
Arrêté du 22 mars 1966 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES : LE TABLEAU III ANNEXE A L'ARRETE DU 10-03-1960 EST MODIFIE
1ER DE L'ARRETE DU 13-07-1965 (DETERMINATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES CONCERNEES)
Arrêté du 18 juillet 1966 COMITES D'ACTIONS CONCERTEES
Arrêté du 27 mai 1966 INSTITUTION DE MAITRES DE CONFERENCES AGREGES, MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES OU BIOLOGISTES DES HOPITAUX, NON CHEFS DE SERVICE, AFFECTES A DES POSTES VISES A L'ARTICLE 6 DU DECRET 601030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE
Arrêté du 27 juillet 1966 DISSOLUTION DU COMITE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL ET DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
Arrêté du 19 juillet 1966 PROGRAMMES DES EPREUVES DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES (SECTION DES LETTRES, EPREUVES D'HISTOIRE MODERNE ET CONTEMPORAINE)
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
Arrêté du 28 mars 1967 INSTITUTION DE COMMISSIONS SPECIALISEES D'UTILISATEURS AUPRES DU SERVICE DES ALCOOLS
Arrêté du 6 juillet 1966 TITRES REQUIS POUR ETRE NOMME ATTACHE DE CHU (TELEGAMMATHERAPIE)
Arrêté du 28 juillet 1966 GUADELOUPE, REUNION, MARTINIQUE, GUYANE, POLYNESIE
Arrêté du 5 août 1966 M. PIERRE JOSSE EST NOMME PRESIDENT DE LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Même s'ils n'emploient que des biens de communauté pour les apports à une société ou pour l'acquisition de parts sociales, deux époux seuls ou avec d'autres personnes peuvent être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale.
Les avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu'ils constitueraient des donations déguisées, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.
Arrêté du 15 juillet 1966 RELATIF AUX REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 11 mars 1967 CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE CADRES SUPERIEURS DES ORGANISMES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES ET LISTE DES EMPLOIS OFFERTS PAR CES ORGANISMES AUX ANCIENS ELEVES DU CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 31 mars 1967 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DE L'INSTITUT
Arrêté du 13 juillet 1967 TRANSFERT DE COMPETENCE
Arrêté du 25 septembre 1967 AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Arrêté du 20 octobre 1967 BROCHURE 1121
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire.
Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites.
Arrêté du 19 octobre 1967 CREATION ET SUPPRESSION DE CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES DANS LES LYCEES CLASSIQUES, MODERNES ET TECHNIQUES
Arrêté du 30 octobre 1967 PERIODES D'INTERDICTION DE CERTAINES ROUTES AUX EPREUVES SPORTIVES AU COURS DE L'ANNEE 1968
1ER DE L'ARRETE DU 26-11-1956 FIXANT LA REMUNERATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS
Arrêté du 25 mars 1967 ABROGE L'ARTICLE 18 DE L'ARRETE DU 18 AVRIL 1966
Arrêté du 16 octobre 1967 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART.
17 DE L'ARRETE DU 06-04-1963 : RETRAIT D'AGREMENT DES AGENTS DE DIRECTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AGRICOLE
Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.
On peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé ; par exemple, dans le cas de minorité.
Arrêté du 25 octobre 1967 TYPES DE CALCULS NAUTIQUES A UTILISER AU COURS DES EXAMENS DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 10 novembre 1967 NOMINATION DE MM. DE LESTRADE RENE, MEUNIER YVES, MONGUILAN ALBERT ET DE VOGUE ARNAUD POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1968, COMME MEMBRES DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE
Arrêté du 2 novembre 1967 CONVERSION EN ENTREPOTS REELS DES DOUANES CONCEDES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU PORT AUTONOME DU HAVRE
Arrêté du 22 août 1983 MM. GELIBERT MICHEL ET LE-BOULCH MICHEL SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE LA CONSTRUCTION METALLIQUE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISES,EN REMPLACEMENT DE MM. CHEVALLION JEAN ET JOUFFRIEAU JACQUES
Arrêté du 25 juillet 1983 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES ASSISTANTS DES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION ET DES DISCIPLINES LITTERAIRES ET DE SCIENCES HUMAINES
Arrêté du 11 juillet 1983 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE L'ASSURANCE
Arrêté du 25 août 1983 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES AVANCES SUR RECETTES AUX OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION INFERIEURE A UNE HEURE
Arrêté du 9 juin 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ALLOCATIONS DE RECHERCHE EN QUALITE DE MEMBRES REPRESENTANTS OU APPARTENANT A DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC OU PRIVE DANS LES LABORATOIRES DESQUELLES LES ALLOCATAIRES SONT SUSCEPTIBLES D'EFFECTUER LEURS TRAVAUX OU QUI CONTRIBUENT A FACILITER L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES ALLOCATAIRES A L'ISSUE DE LEUR FORMATION ET EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MONDE DU TRAVAIL ET DES SECTEURS SOCIAUX ET CULTURELS DONT AU MOINS 4 MEMBRES REPRESENTANTS LES REGIONS
Arrêté du 21 avril 1983 DETERMINATION DU DEGRE DE RESISTANCE AU FEU DES ELEMENTS DE CONSTRUCTION ET CONDITIONS PARTICULIERES D'ESSAIS DES VENTILATEURS DE DESENFUMAGE
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
Arrêté du 23 juin 1983 M. JEANNENEY PIERRE-ALAIN EST NOMME MEMBRE DU COMITE DU CONTENTIEUX INSTITUE AUPRES DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR,EN REMPLACEMENT DE M. BELAVAL PHILIPPE
Arrêté du 21 juin 1983 NOMINATION DES MEMBRES DES SOUS-COMMISSIONS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 20 juin 1983 DES ASSESSEURS REPRESENTANT LES BENEFICIAIRES DE LA LOI 70-632 DU 05-07-1970 AU SEIN DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE LEURS BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE,LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE
Arrêté du 22 juin 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PATES,PAPIERS,CARTONS ET CELLULOSES:
Arrêté du 23 juin 1983 TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EMPLOYEURS DU COMMERCE,DE L'INDUSTRIE ET D'ACTIVITES DIVERSES BENEFICIAIRES DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE SAISONNIERE INTRODUITE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION
Arrêté du 30 juin 1983 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat
Les chefs d'entreprise bénéficiaires des prêts visés à l'article 2 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat doivent justifier d'une formation minimale à la gestion ou, à défaut, de trois années d'expérience professionnelle en qualité de chef d'entreprise.
Pour bénéficier des prêts visés à l'article 4 du même décret, destinés à financer les investissements liés à la création d'une entreprise ou d'un groupement ainsi qu'à leur développement lorsque celui-ci s'accompagne de la création d'emplois, les chefs d'entreprise doivent, outre les conditions prévues à l'article 1er : a) Justifier d'une qualification professionnelle établie soit par deux ans de pratique dans la profession et un diplôme de l'enseignement technologique ou un stage de formation continue, soit par cinq ans de pratique dans la profession ; l'apprentissage n'est pas pris en compte dans le calcul des années de pratique dans la profession ; b) Justifier que la comptabilité de l'entreprise ou des entreprises groupées est tenue dans la forme requise pour bénéficier des avantages fiscaux attachés à l'adhésion d'un centre de gestion agréé ; c) Présenter un programme de développement prenant en compte l'investissement projeté, les éventuelles créations d'emplois et le besoin en fonds de roulement estimé.
Dans le cas où la demande émane d'un groupement de personnes immatriculées au répertoire des métiers, la majorité au moins des chefs d'entreprise membres de ce groupement doivent remplir les conditions requises pour bénéficier des prêts sollicités.
Les créations d'emplois visés à l'article 4 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 doivent être effectuées deux ans au plus à compter de la date d'octroi du prêt.
Les préfets de région ou, par délégation, les trésoriers-payeurs généraux de région peuvent, après avis du représentant régional du ministre du commerce et de l'artisanat et des établissements prêteurs concernés, accorder des dérogations aux conditions de qualification professionnelle prévues aux articles 1er et 2, notamment pour les professions ne comportant pas d'enseignement sanctionné par un diplôme ou pour les régions où l'appareil de formation existant est encore insuffisant pour assurer les formations nécessaires.
Arrêté du 22 juillet 1983 EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE
Arrêté du 17 avril 1968 CENTRE NATIONAL D'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune.
Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.
L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une amende de 3 à 30 euros.
Arrêté du 20 mai 1968 NOMINATION A COMPTER DU 15-09-1967 A TEMPS PARTIEL DE M. JEAN MARTY (CENTRE) ET CESSATION DE SES FONCTIONS A COMPTER DU 01-02-1968
Arrêté du 25 avril 1968 MODIFICATION DES TAUX DES REMUNERATIONS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LES INSTITUTEURS PREVUS PAR L'A.
Arrêté du 8 mai 1968 LICENCE, GUIDE, INTERPRETE
Arrêté du 16 mai 1968 NOMINATION DE M. PIERRE TISSOT MEMBRE DU COMITE DES PAYS DE LA LOIRE
Arrêté du 25 novembre 1967 COMITE CONSULTATIF ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 13 novembre 1967 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DU NORD
Arrêté du 14 novembre 1967 REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR LA SECTION DITE DEVIATION DE MONTPELLIER DE L'AUTOROUTE A9 ORANGE-NARBONNE
La nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions de l'article 1832 et du premier alinéa des articles 1832-1 et 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du présent titre dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite.
La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
Arrêté du 8 mai 1968 ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 20 mai 1968 MODIFIE L'ARRETE DU 28-03-1967, FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 20 mai 1968 CONDITIONS D'AGREMENT DES ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
Arrêté du 27 mai 1968 LES CENTRES DE DAKAR ET SAIGON PREVUS A L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 13-10-1967 SONT SUPPRIMES
Arrêté du 1 avril 1969 COMITE DEPARTEMENTAL DES PRIX
Arrêté du 5 avril 1969 NOMBRE D'ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER EN 1969 DE LA LOI DU 24-06-1964 NO 64585 RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE AU MINISTERE DES ARMEES (DEUX ADMINISTRATEURS)
4 DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1968 (CONTROLE DOUANIER DES MOYENS DE PAIEMENT TRANSPORTES PAR LES VOYAGEURS.)
Arrêté du 25 mars 1969 BUDGET DE L'AGENCE RHONE-MEDITERRANEE-CORSE POUR 1969
Les statuts doivent être établis par écrit.
Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement.
Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
Arrêté du 3 avril 1969 NOMBRE D'ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER EN 1969 DE LA LOI DU 24-06-1964 NO 64585 RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE ; MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT (CINQ ADMINISTRATEURS)
Arrêté du 3 avril 1969 NOMINATIONS DE MM. LES MEDECINS GENERAUX BIOJOUT (1ERE CLASSE) ET DARBON (2E CLASSE) EN REMPLACEMENT, RESPECTIVEMENT, DE MM. LES MEDECINS GENERAUX DE 1RE CLASSE RABOUTET & TERRAMORSI
Arrêté du 24 mars 1969 COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Arrêté du 28 mai 1968 EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE REGIONAL DE L'OEUF (REGION SUD-OUEST)
Arrêté du 28 mai 1968 EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE REGIONAL DE LA VOLAILLE (REGION NORD EST,BASSIN PARISIEN)
Arrêté du 28 mai 1968 EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE REGIONAL DE LA VOLAILLE (REGION OUEST)
Arrêté du 6 juin 1968 NOMINATION DE MM. HOURTICQ, VOCHEL ET TOUZERY A LA COMMISSION PREVUE PAR LE DECRET 6784 DU 30 JANVIER 1967
Arrêté du 24 mai 1968 REPARTITION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR L'ANNEE 1968
& 4 BIS ET SUPPRESSIONS DE L'ART.
Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.
Décret du 22 août 1928 PORTANT PROMULGATION DU PROTOCOLE CONCERNANT LA PROHIBITION D'EMPLOI A LA GUERRE DES GAZ ASPHYXIANTS,TOXIQUES OU SIMILAIRES ET DE MOYENS BACTERIOLOGIQUES EN DATE A GENEVE DU 17-06-1925,SIGNE PAR LA FRANCE,L'ALLEMAGNE,LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE,L'AUTRICHE,LA BELGIQUE,LE BRESIL,L'EMPIRE BRITANNIQUE,LE CANADA,L'INDE,LA BULGARIE,LE CHILI,LE DANEMARK,L'EGYPTE,L'ESPAGNE,L'ESTHONIE,L'ETHIOPIE,LA FINLANDE,LA GRECE,L'ITALIE,LE JAPON,LA LETTONIE,LA LITHUANIE,LE LUXEMBOURG,LE NICARAGUA,LA NORVEGE,LES PAYS-BAS,LA POLOGNE,LE PORTUGAL,LA ROUMANIE,LE SALVADOR,LE SIAM,LA SUEDE,LA SUISSE,LE ROYAUME DES SERBES,CROATES,SLOVENES,LA TCHECOSLOVAQUIE,LA TURQUIE,L'URUGUAY ET LE VENEZUELA
Décret du 23 août 1928 PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Décret du 28 septembre 1928 RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE DANS LES COLONIES AUTRES QUE LES ANTILLES ET LA REUNION
Décret du 11 octobre 1928 INDEMNITES AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS EXTERIEURS DE L'AERONAUTIQUE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DE JOUR ET DE NUIT
Décret du 20 octobre 1928 APPLICATION DES ART.
25 ET 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1928 ET DISPOSITIONS DIVERSES
En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement et si l'agent des sûretés manque à ses devoirs, met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de rétablissement professionnel, de surendettement ou de résolution bancaire, tout créancier bénéficiaire des sûretés et garanties peut demander en justice la désignation d'un agent des sûretés provisoire ou le remplacement de l'agent des sûretés.
Décret du 30 décembre 1912 SUR LE REGIME FINANCIER DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret du 11 novembre 1928 DU GOUVERNEMENT
Décret du 5 novembre 1928 FIXANT LES TRAITEMENTS DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION DES JO
Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission ne peuvent être saisis que par les titulaires de créances nées de leur conservation ou de leur gestion, sous réserve de l'exercice d'un droit de suite et hors les cas de fraude.
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de rétablissement professionnel, de surendettement ou de résolution bancaire à l'égard de l'agent des sûretés est sans effet sur le patrimoine affecté à sa mission.
Décret du 21 janvier 1934 RATTACHEMENT DE DIVERSES COMMUNES A CERTAINES REGIONS VITICOLES
Décret du 24 avril 1929 RELEVEMENT DU TAUX DES INDEMNITES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS
Décret du 25 avril 1929 portant création d'un diplôme de géomètre expert.
Il est créé un diplôme du Gouvernement, lequel pourra être conféré de la manière indiquée ci-après aux techniciens voulant faire profession habituelle de délimiter, mesurer, organiser la propriété foncière, rurale ou urbaine, de procéder aux expertises dans tous les litiges fonciers, d'exécuter tous les travaux topographiques et de nivellement servant à l'étude des travaux publics et opérations cadastrales.
Modifié par Décret 1933-03-13 article unique JORF 14 mai 1933
Pour obtenir ce diplôme, il faut : 1° Etre de nationalité française ; 2° Avoir 25 ans révolus ; 3° Avoir subi avec succès les épreuves de l'examen préliminaire ; 4° Justifier d'un stage professionnel de 5 années, sauf dérogations spéciales prévues à l'arrêté ministériel visé par l'article 7 du présent décret ; 5° Avoir subi avec succès un examen consécutif au stage.
Les candidats à l'examen préliminaire doivent être âgés d'au moins dix-neuf avant le 1er janvier de l'année durant laquelle les épreuves sont subies.
Aucune dispense ne peut être concédée.
Seront seuls dispensés de l'examen préliminaire, les candidats ayant satisfait aux examens de sortie des écoles d'Etat ou reconnues par l'Etat, dont la liste sera arrêtée par le sous-secrétaire de l'Etat à l'éducation nationale ou qui justifieront avoir rempli pendant 10 ans, dans des fonctions administratives, tout ou partie du rôle défini à l'article 1er.
Sauf dérogation spéciale prévue en ce qui concerne les candidats qui désirent acquérir le diplôme d'ingénieur géomètre particulier aux départements d'Alsace et de Lorraine, le stage consiste dans l'exécution de travaux professionnels chez un ou plusieurs géomètres experts reconnus par l'Etat au cabinet desquels le stagiaire à été successivement attaché.
Pendant 5 ans à compter du décret du 25 avril 1929, les candidats pourront être, en cas de nécessité, autorisés à entreprendre leur stage chez un géomètre expert ne possédant pas le diplôme du gouvernement.
L'examen préliminaire et l'examen de fin de stage comprennent des épreuves écrites éliminatoires et des épreuves orales.
Les candidats admis à l'écrit et ajournés à l'oral conservent le bénéfice de leur admissibilité pour l'examen le plus prochain.
Les candidats tant au certificat d'aptitude professionnelle qu'à l'examen final, ne pourront se présenter plus de trois fois au même examen.
Par mesure transitoire et pendant cinq ans à compter du décret du 25 avril 1929, le diplôme de géomètre pourra être conféré après vérification de leurs capacités professionnelles et s'ils sont âgés d'au moins trente ans : 1° Aux géomètres experts patentés en qualité de géomètres, d'arpenteurs ou d'experts pour le partage des biens immobiliers, s'ils font la preuve qu'ils sont titulaires depuis plus de cinq ans d'un cabinet de géomètre ayant fonctionné sans interruption ; 2° Aux géomètres experts patentés en qualité de géomètre, d'arpenteurs, ou d'experts pour le partage des biens immobiliers, s'ils font la preuve qu'ils ont rempli, dans les fonctions administratives, et durant 10 ans au moins, tout ou partie du rôle défini à l'article 1er ; 3° Aux employés justifiant de 10 années de pratique professionnelle, dont 3 au moins comme collaborateur principal d'un géomètre expert diplômé par application du présent décret.
Pendant 5 ans à compter du décret du 25 avril 1929, peuvent être dispensés de l'examen préliminaire, après vérification de leurs connaissances générales, les géomètres et employés de géomètres, âgés de plus de 21 ans à la date du décret précité, qui justifieraient d'au moins 5 années d'exercice de la profession.
Les agent appartenant au service du renouvellement ou de la révision et de la conservation du cadastre, en fonctions à la date du décret du 25 avril 1929 et ceux qui seront admis dans les cadres pendant 5 ans à compter de la même date, pourront également obtenir le diplôme de géomètre expert, lorsqu'ils justifieront de 30 ans d'âge et de 10 ans de services administratifs.
Créé par Décret 1933-03-13 article unique JORF 14 mai 1933
Les géomètres diplômés d'Alsace et de Lorraine remplissant les conditions fixées par les paragraphes 1er et 2 de l'article 2 du décret du 25 avril 1929, ont droit sans examen au diplôme de géomètre expert.
Ce diplôme sera, de même, conféré de plein droit aux anciens élèves de l'école nationales technique de Strasbourg, demeurés soumis au régime de l'ordonnance locale du 25 janvier 1912, lorsqu'ils auront obtenu le diplôme d'ingénieur géomètre en Alsace et Lorraine et qu'ils auront atteint l'âge de 25 ans.
Par mesure transitoire et pendant 5 ans à compter de la date du 25 avril 1929, le diplôme de géomètre expert pourra être conféré, après vérification de leurs capacités professionnelles et s'ils sont âgés d'au moins 30 ans aux personnes justifiant avoir appartenu à l'administration su cadastre d'Alsace et de Lorraine en qualité de technicien géomètre, y avoir fait un stage et justifiant en outre de 10 années au moins de pratique professionnelle comportant l'exécution des mêmes travaux avec des méthodes équivalentes.
Les conditions dans lesquelles auront lieu les examens, les dispositions relatives à l'organisation et à la discipline du stage ainsi que l'application des mesures transitoires prévues à l'article 6 seront déterminées par un arrêté du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts.
Par dérogation spéciale et jusqu'à intervention d'une nouvelle législation, l'exercice de la profession de géomètre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, restent régi par les dispositions législatives en vigueur.
Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Le préfet communique le dossier qui lui a été transmis dans les conditions prévues à l'article L.
424-7 au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, dans les délais permettant à celui-ci de déterminer l'assiette et de liquider les impositions dont la délivrance du permis ou la non-opposition à une déclaration préalable constitue le fait générateur.
Le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, reçoit, s'il y a lieu, à sa demande, tous dossiers transmis dans les conditions prévues à l'article L.
424-7, lorsqu'il est saisi d'une réclamation relative aux impositions dont la délivrance du permis ou la non-opposition à une déclaration préalable constitue le fait générateur.
Décret du 3 novembre 1936 RELATIF A L'EXERCICE DU MONOPOLE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DES CEREALES PAR L'ONIB
Décret du 14 novembre 1936 AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE "PARSAC-SAINT-EMILION"
Décret du 14 novembre 1936 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "LUSSAC-SAINT-EMILION"
Décret du 14 novembre 1936 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "MEDOC"
La mise hors champ de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, prévue aux articles L.
331-1 et suivants dans le ou les périmètres définis par la convention prévue par l'article L.
332-11-3 prend effet dès l'exécution des formalités prévues au premier alinéa de l'article R.
332-25-2, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où celui-ci est effectué.
Décret du 14 novembre 1936 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE "SANCERRE"
Décret du 17 novembre 1936 ASSURANCE-CREDIT D'ETAT
Décret du 17 novembre 1936 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET LA FABRICATION DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements où s'exercent les professions comprises dans les sous-groupes ci-après de la nomenclature des industries et professions de la statistique générale de la France, telle qu'elle résulte du décret du 9 avril 1936, relatif au classement des industries et professions :
Sous-groupe 4 Q a (entreprises de travaux publics).
Sous-groupe 4 Q c (entreprises de plomberie et couverture).
Sous-groupe 4 Q d (entreprises de bâtiment).
Sous-groupe 4 P a (taille et polissage de pierre).
Sous-groupe 4 P b (moulage en plâtre).
N° 4 62 (charpente en bois).
N° 4 625 (menuiserie du bâtiment) ;
N° 4 626 (fabrique d'escaliers, rampes en bois) ;
N° 4 627 (parquetage) ;
N° 46 271 (aplanissage de parquets).
du sous-groupe 4 J a (sciage de bois, charpente, menuiserie).
N° 47 693 - Entreprises d'installations électriques du sous-groupe 4 L g (appareils électriques), sauf la fabrication des paratonnerres.
Sous-groupe 4 R a (fabrique de chaux, plâtre et ciment).
Sous-groupe 4 R b (briqueterie, céramique de bâtiment, poterie).
Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises d'affichage, de publicité et de distribution d'imprimés, ainsi qu'aux établissements où s'exerce la fabrication d'appareils sanitaires de faïence et de porcelaine, aux entreprises de miroiterie, aux entreprises de pose de fermetures et persiennes métalliques, aux entreprises de charpente métallique et de serrurerie travaillant à la construction de bâtiments ou à l'exécution de travaux publics et parties d'établissements métallurgiques travaillant directement à la construction de bâtiments ou à l'exécution de travaux publics, ainsi qu'aux entreprises de chauffage et de ventilation.
Les dispositions du décret sont également applicables aux ateliers, chantiers et autres établissements dépendant des entreprises énumérées dans le présent article mais non annexées aux chantiers et locaux où s'exécutent les travaux ci-dessus énumérés et travaillant exclusivement pour le fonctionnement et l'entretien de ces entreprises.
Elles s'appliquent enfin aux carrières annexées à des entreprises où s'exercent les fabrications ci-dessus énumérées.
Les établissements ou parties d'établissements visés à l'article 1er devront, pour l'application de la loi du 21 juin 1936, choisir un des modes ci-après :
1° Limitation du travail effectif à raison de huit heures par jour pendant cinq jours ouvrables, avec chômage le samedi ou le lundi ;
2° Limitation du travail effectif à raison de six heures quarante minutes par jour ouvrable de la semaine ;
3° Répartition inégale entre les jours ouvrables des quarante heures de travail effectif de la semaine, avec maximum de huit heures par jour, afin de permettre le repos d'une demi-journée par semaine.
Si des conventions collectives conclues entre des organisations patronales et ouvrières d'une branche d'industrie dans une localité ou dans une région ont décidé l'adoption générale d'un des modes de répartition du travail visés ci-dessus, cette répartition pourra être rendue obligatoire (si elle ne l'est déjà par un arrêté ministériel prévu par l'article 31 v d du livre 1er du Code du travail (art. L.
133-8) pour tous les établissements de la branche d'industrie situés dans la localité ou la région, par un arrêté du ministre du travail.
Si des organisations patronales ou ouvrières d'une ou plusieurs branches d'industries dans une localité ou dans une région demandent qu'il soit fixé un régime uniforme de répartition du travail pour tous les établissements de la ou des branches d'industrie, dans la localité ou dans la région, il sera statué sur la demande par décret, après consultation de toutes les organisations intéressées et en se référant aux accords intervenus entre elles s'il en existe.
L'organisation du travail par relais ou par roulement est interdite.
Toutefois, elle pourra être autorisée par arrêtés ministériels, après consultation des organisations patronales et ouvrières, dans les industries ou les fabrications où cette organisation sera justifiée par des raisons techniques.
En cas d'organisation du travail par équipes successives, le travail de chaque équipe sera continu, sauf l'interruption pour les repos.
Pour les travaux dont le fonctionnement continu doit, en raison même de la nature du travail, être nécessairement assuré sans interruption à aucun moment du jour, de la nuit ou de la semaine, la durée hebdomadaire de travail pourra atteindre une moyenne de quarante-deux heures, établie sur une période de douze semaines, à la condition que la durée du travail journalier ne soit en aucun cas supérieure à huit heures et qu'il soit assuré à chaque ouvrier au moins un repos de vingt-quatre heures consécutives par semaine.
Le personnel des services dont le travail, sans être lui-même à fonctionnement nécessairement continu, dépend techniquement de services à fonctionnement nécessairement continu, pourra être occupé suivant la répartition ci-après des heures de travail :
Limitation du travail effectif à raison de huit heures par jour pendant cinq jours ouvrables avec chômage d'une journée dans le courant de la semaine.
En cas d'interruption collective du travail pour cause accidentelle ou de force majeure (accidents survenus au matériel, interruption de force motrice, intempéries, pénurie de matériaux, de moyens de transport, sinistres), une prolongation de la journée de travail pourra être pratiquée, à titre de compensation des heures de travail perdues.
La récupération de ces chômages collectifs aura lieu dans les conditions suivantes :
Pour un jour, dans la semaine ou la semaine suivante ;
Pour deux jours, dans la semaine et les deux semaines suivantes ;
Pour trois jours, dans la semaine et les trois semaines suivantes ;
Pour quatre jours et plus, dans la semaine et les quatre semaines suivantes.
Le chef d'entreprise qui veut faire usage des facultés de récupération prévues au paragraphe 1er du présent article doit adresser un avis à l'inspecteur du travail, indiquant la nature, la cause et la date de l'interruption collective de travail, le nombre d'heures de travail perdues, les modifications qu'il se propose d'apporter temporairement à l'horaire, en vue de récupérer les heures perdues, ainsi que le nombre d'ouvriers auxquels s'applique cette modification.
La répercussion des interruptions collectives de travail pour causes accidentelles ou de force majeure ci-dessus prévue, ne pourra avoir pour effet de prolonger de plus d'une heure la durée du travail journalier du personnel.
Toutefois, si un chef d'entreprise veut, au titre de cette récupération, prolonger de plus d'une heure, sans cependant dépasser deux heures, la durée du travail de son personnel, il devra en adresser la demande motivée à l'inspecteur du travail qui statuera après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées.
Le mode de récupération prévu par les paragraphes précédents ne pourra être utilisé en cas d'application des modes de récupération prévus ci-après :
Dans les ateliers et chantiers de montage dans lesquels les travaux sont arrêtés pendant trois mois au moins, dans les régions, notamment celle de l'Est où la durée du travail ne peut excéder six heures et demie en hiver, l'inspecteur du travail pourra autoriser une prolongation de la journée de travail à titre de compensation des heures de travail perdues, dans la limite de cent vingt heures par an.
La disposition qui précède s'applique également aux travailleurs du moulage dans les tuileries et briqueteries dans lesquelles le travail du moulage est suspendu chaque année trois mois au moins.
Dans les autres ateliers ou chantiers où les intempéries entraînent normalement des interruptions collectives de travail, l'inspecteur du travail, sur la demande d'organisations patronales ou ouvrières, pourra autoriser une ou plusieurs branches d'industries déterminées à récupérer les heures ainsi perdues en prolongeant la durée du travail pendant certaines périodes de l'année.
Pour l'évaluation du nombre des heures perdues, pour la détermination des heures de prolongation autorisées, les périodes pendant lesquelles les heures de prolongation pourront être utilisées ainsi que les établissements auxquels s'applique l'autorisation, l'inspecteur devra consulter toutes les organisations patronales et ouvrières intéressées et se référer, là où il en existe, aux accords intervenus entre elles.
Le nombre des heures de prolongation autorisées ne pourra être supérieur au nombre des heures perdues ni, en aucun cas, à cent.
Les conditions de récupération ainsi déterminées pourront être modifiées dans les mêmes formes.
En cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une ou plusieurs professions, l'inspecteur du travail pourra suspendre, pour ces professions, l'usage des récupérations prévues au paragraphe ci-dessus.
En aucun cas, la durée du travail effectif ne pourra être prolongée en vertu des paragraphes 7, 8 et 9 ci-dessus du présent article de plus d'une heure par jour et de six heures par semaine.
Dans les établissements où le régime de travail comporte, normalement, outre le repos hebdomadaire, un jour ou une demi-journée de repos, le personnel pourra être occupé ce jour ou cette demi-journée de repos lorsqu'une autre journée aura été chômée en raison d'une fête légale.
L'inspecteur du travail pourra autoriser, après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées la récupération des autres journées qui seraient chômées collectivement en raison de fête locale ou autres événements locaux.
En aucun cas les récupérations prévues par le présent paragraphe ne pourront avoir pour effet de porter à plus de quarante heures la durée du travail hebdomadaire.
Pour les travaux soumis à l'action de la mer, les heures perdues par suite de la marée ou du mauvais temps pourront être récupérées par décision de l'inspecteur du travail après avis de l'ingénieur de l'Etat sous le contrôle duquel sont exécutés les travaux entrepris et après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées.
Pour les travaux de route pour lesquels les administrations publiques ont imposé des conditions techniques d'exécution de nature à interdire de travailler pendant les gelées et dans certaines conditions d'humidité, l'inspecteur du travail pourra autoriser la récupération des heures perdues au-delà des limites fixées par le présent article sur la proposition de l'ingénieur de l'administration publique qui contrôle les travaux, et après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées.
L'autorisation devra spécifier notamment les mesures de contrôle nécessitées par l'irrégularité des horaires de travail.
La durée du travail effectif journalier peut, pour les travaux désignés au tableau ci-dessous et conformément à ses indications, être prolongée au-delà des limites fixées en conformité des articles 2 et 3 du présent décret :
1° Travail des mécaniciens, des électriciens, des chauffeurs employés au service de la force motrice, de l'éclairage, du chauffage, du matériel de levage et du chemin de fer intérieur de l'établissement.
Une heure au maximum pouvant être portée à une heure et demie pour les chauffeurs occupés à la marche des appareils à vapeur ;
2° Travail des ouvriers employés d'une façon courante ou exceptionnelle, pendant l'arrêt de la production, à l'entretien et au nettoyage des machines, fours, métiers et tous autres appareils que la connexité des travaux ne permettrait pas de mettre isolément au repos pendant la marche générale de l'établissement - Une heure au maximum sous réserve d'un repos compensateur ;
3° Travail d'un chef d'équipe ou d'un ouvrier spécialiste dont la présence est indispensable pour coordonner le travail de deux équipes qui se succèdent - Une demi-heure au maximum ;
4° Travail d'un chef d'équipe ou d'un ouvrier spécialiste dont la présence est indispensable à la marche d'un atelier ou au fonctionnement d'une équipe dans le cas d'absence inattendue de son remplaçant et en attendant l'arrivée d'un autre remplaçant - Durée de l'absence du chef d'équipe ou de l'ouvrier spécialiste à remplacer ;
5° Travail des ouvriers spécialement employés à des opérations qui techniquement ne peuvent être arrêtées à volonté lorsqu'elles n'ont pas été terminées dans les délais réglementaires par suite de leur nature ou de circonstances exceptionnelles - Deux heures au maximum à condition que ces heures soient considérées comme heures supplémentaires et majorées comme il est prévu à l'article 8, paragraphe 3 ;
6° Travail des chefs de fours et chefs cuiseurs spécialement employés à la cuisson des produits émaillés ou colorés, produits de grès-cérame, cornues, creusets et pièces de forme en réfractaire - Durée nécessaire à l'achèvement des opérations de cuisson, sous réserve que la durée du travail des chefs de fours et des chefs cuiseurs ne dépasse pas quatre-vingts heures par quinzaine ;
7° Travail du personnel de maîtrise pour la préparation des travaux exécutés par l'établissement - Une heure au maximum ;
8° Travaux exécutés pour assurer dans les délais de rigueur le chargement ou le déchargement des wagons, bateaux, avions ou camions dans le cas où la dérogation serait nécessaire et suffisante pour permettre l'achèvement desdits travaux dans ledit délai - Deux heures au maximum à condition que ces heures soient considérées comme heures supplémentaires et majorées comme il est prévu à l'article 8, paragraphe 3 ;
9° Travail du personnel occupé à des opérations de gardiennage ou de surveillance, services d'incendie - Quatre heures au maximum sans que la durée hebdomadaire du travail puisse être supérieure à soixante-quatre heures par semaine.
10° Travail du personnel occupé à la traction sur une voie reliant l'établissement au réseau du chemin de fer d'intérêt général ou local - Deux heures au maximum ;
11° Travail des conducteurs d'automobiles, de véhicules hippomobiles, livreurs, magasiniers - Une heure au maximum, une heure et demie au maximum pour les conducteurs de véhicules hippomobiles.
Cette durée peut être augmentée d'une heure et demie lorsque la durée du repas est comprise dans le temps de service ;
12° Travail des préposés au service médical, salles d'allaitement et autres institutions créées en faveur des ouvriers et employés de l'établissement et de leurs familles - Une heure au maximum ;
13° Pointeurs, garçons de bureaux et agents similaires, personnel de nettoyage des locaux - Une heure au maximum.
Les dérogations énumérées dans le présent article sont applicables exclusivement aux hommes adultes, à l'exception de celles visées sous les numéros 12 et 13 qui sont applicables au personnel adulte des deux sexes.
La durée du travail effectif peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées aux articles 2 et 3 du présent décret, dans les conditions suivantes :
1° Travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise - Faculté illimitée pendant un jour au choix du chef d'entreprise ; deux heures les jours suivants.
2° Travaux exécutés dans l'intérêt de la sûreté et de la défense nationale ou d'un service public, sur un ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la dérogation - Limite à fixer dans chaque cas de concert entre le ministre du travail et le ministre qui ordonne les travaux.
3° Travaux urgents et exceptionnels en cas de surcroît extraordinaire de travail - Soixante-quinze heures par an sans que la durée du travail effectif puisse être prolongée de plus d'une heure par jour.
En cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession, le ministre du travail, à la demande d'une des organisations patronales ou ouvrières intéressées et après consultation de toutes les organisations pourra, par arrêté publié au Journal officiel, suspendre à titre provisoire, en totalité ou en partie, l'utilisation des heures supplémentaires prévues sous le numéro 3 du paragraphe 1er du présent article pour cette profession, pour l'ensemble du territoire ou pour une ou plusieurs régions déterminées.
Le bénéfice des dérogations prévues à l'article 5 et à l'article 6, sous le numéro 1, est acquis de plein droit au chef d'établissement sous réserve d'accomplissement des formalités prévues à l'article 4 du présent décret.
Tout chef d'entreprise qui veut user des facultés prévues à l'article 6 sous le numéro 3 est tenu de demander l'autorisation à l'inspecteur du travail, en lui adressant une demande datée spécifiant la nature et la cause de la dérogation, le nombre d'ouvriers pour lesquels la durée du travail est prolongée, les jours où il sera fait usage de ladite faculté, les heures de travail et de repos prévues pour ces ouvriers ainsi que la justification qu'il ne lui est pas possible de faire face au surcroît extraordinaire de travail par d'autres moyens tels que l'embauchage d'un personnel supplémentaire.
Le chef d'établissement doit, en outre, tenir à jour un tableau sur lequel seront inscrites, au fur et à mesure des autorisations accordées par l'inspecteur du travail, les dates des jours où il a été fait usage des dérogations accordées avec indication de la durée de ces dérogations.
Ce tableau sera affiché dans l'établissement, dans les conditions déterminées à l'article 4 du présent décret au sujet de l'horaire, et il y restera apposé du 1er janvier de l'année courante au 15 janvier de l'année suivante.
Les heures de travail effectuées par application des dérogations prévues à l'article 6 sous les numéros 2 et 3 du présent décret sont considérées comme heures supplémentaires et majorées.
La majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées par application des dérogations prévues sous le numéro 2 sera fixée de concert entre le ministre du travail et le ministre qui ordonnera les travaux, en se référant aux conventions collectives de travail et aux usages en vigueur.
La majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées en application des dérogations prévues sous le numéro 3 ne pourra être inférieure à 25 p.
100 ni au taux supérieur qui pourrait être prévu par les conventions collectives de travail et usages en vigueur.
Décret du 17 novembre 1936 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET FABRICATION DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Décret du 21 novembre 1936 AJOUTE L'ANEMIE INFECTIEUSE DES EQUIDES A LA NOMENCLATURE DES MALADIES DES ANIMAUX
Décret du 9 avril 1934 FIXANT LA TENEUR MINIMA EN ALCOOL DE LA LIQUEUR DE CASSIS
Décret du 16 avril 1934 RELATIF A L'INTRODUCTION EN ALGERIE DES JEUX DE LA ROULETTE ET DU TRENTE ET QUARANTE
Décret du 19 novembre 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES DEPARTEMENTS DE SEINE ET SEINE-ET-OISE
Décret du 19 novembre 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L'ISERE
Décret du 19 novembre 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Décret du 8 décembre 1936 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "VOUGEOT"
Décret du 8 décembre 1936 VINS DE "JURANCON".
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION, CEPAGES AUTORISES, DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS.
FIXATION DU RENDEMENT
Décret du 21 mai 1938 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE
Décret du 21 mai 1938 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES CARRIERES DIVERSES DU DEPARTEMENT DES VOSGES
Décret du 21 mai 1938 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE ET DU TRAVAIL DES METAUX DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Décret du 28 mai 1938 ORGANISATION DU CREDIT FONCIER.
AEF
Décret du 3 juin 1938 MODALITES D'APPLICATION EN ALGERIE DE LA SEMAINE DE 40 HEURES DANS LES EXPLOITATIONS A L'AIR LIBRE DE MINERAI DE FER, D'AUTRES MINERAIS METALLIQUES ET D'ASPHALTE AINSI QUE DANS LES SERVICES DU JOUR DES EXPLOITATIONS SOUTERRAINES DE SUBSTANCES MINERALES PRECITEES
Décret du 10 juin 1938 ORGANISATION DE LA PROCEDURE DES DEMANDES DE REVISION EN MATIERE DE JUSTICE INDIGENE A MADAGASCAR
Décret-loi du 14 juin 1938 RELATIF AU BIEN DE FAMILLE INSAISISSABLE
Décret-loi du 14 juin 1938 CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE
Décret du 10 janvier 1937 COMMISSION D'EXAMEN DES TITRES DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE CONSEILLER DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE
Arrêté du 2 novembre 1988 PORTANT DESIGNATION DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
1 DU DECRET 77828 DU 20-07-1977 RELATIF AUX GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE (OFFICIER PUBLICS OU MINISTERIELS)
Arrêté du 4 novembre 1988 portant homologation d'une modification au règlement général du marché à terme d'instruments financiers
Est homologuée la modification du règlement général du marché à terme d'instruments financiers dont le texte est annexé au présent arrêté.
Arrêté du 4 novembre 1988 PORTANT HOMOLOGATION D'UNE MODIFICATION AU REGLEMENT GENERAL DU MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS (MATIF)
Arrêté du 24 octobre 1988 RELATIF AUX CONDITIONS REQUISES DES MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT CANDIDATS AUX CONCOURS D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS AGREGES
Décret du 14 juin 1938 PORTANT ORGANISATION DES REGIONS ECONOMIQUES
Décret du 14 juin 1938 RELATIF A L'HYPOTHEQUE DE LA FEMME MARIEE
Décret-loi du 15 juin 1938 PORTANT MODIFICATION DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 SUR LES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLES AUX ASSURES AGRICOLES, REGIME ETABLI PAR LA LOI DU 05-04-1928 ET NOTAMMENT DES ARTICLES SUIVANTS DUDIT DECRET-LOI
Décret du 19 mai 1938 COMMISSION NATIONALE DES ARTS ET TRADITIONS POPULAIRES
Décret du 22 juin 1938 COMMISSION TECHNIQUE
Décret-loi du 7 juin 1938 ETABLISSEMENT D'UNE TAXE A L'IMPORTATION DES CEREALES SECONDAIRES
Décret-loi du 17 juin 1938 RELATIF A L'ONIB
Décret-loi du 17 juin 1938 MARCHES ADMINISTRATIFS DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES, COMPORTANT DES FOURNITURES DE MARCHANDISES OU SERVICES EN PROVENANCE DE L'ETRANGER
Arrêté du 2 novembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES)
Arrêté du 4 novembre 1988 RELATIF AU TRAITEMENT PAR RAYONNEMENTS IONISANTS DES FARINES DE RIZ ET DE LEURS PRODUITS DE TURBO-SEPARATION
Arrêté du 20 octobre 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT A LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 14 octobre 1988 AUTORISANT LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE ANONYME
Arrêté du 16 février 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'AVIATION CIVILE DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DES AGENTS DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE LOGES PAR L'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 20 février 1989 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE DE FONCTION DU PERSONNEL NAVIGANT DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DU CONTROLE TECHNIQUE
Arrêté du 23 février 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE CONSTRUCTION D'ENSEMBLES CHAUDRONNES
Arrêté du 4 novembre 1988 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI DE MATERIAUX POUR LE CONDITIONNEMENT D'EAUX DE TABLE
Arrêté du 12 octobre 1988 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES A L'ETRANGER
Arrêté du 28 octobre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN RAPPORTEUR PRES LA COMMISSION DES RECOURS INSTITUEE AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Arrêté du 2 novembre 1988 FIXANT LA REPARTITION DES SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE LA DIRECTION DU PERSONNEL (EQUIPEMENT ET LOGEMENT)
Arrêté du 18 octobre 1988 RELATIF A L'APPROBATION DE MODIFICATIONS DE L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE
Arrêté du 1 mars 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE: M. LANG JACQUES
Arrêté du 10 février 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE AGRONOMIQUE DE RENNES
Arrêté du 20 février 1989 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI D'UN MATERIAU POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU
Arrêté du 24 février 1989 MODIFIANT LE REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE ETABLI EN APPLICATION DE L'ART.
13 DU DECRET 75650 DU 16-07-1975 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Arrêté du 28 février 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE DEVELOPPEMENT DE LA CORSE
Arrêté du 11 août 1989 PORTANT OUVERTURE ET REPORT DE CREDITS
Arrêté du 24 juillet 1989 PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR CHIMISTE
Arrêté du 8 août 1989 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE TERMINALE DE MONTPELLIER (HERAULT)
Arrêté du 4 août 1989 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN RELATIF A LA CREATION D'UNE ZONE REGLEMENTEE DANS LA REGION DE ROMORANTIN
Arrêté du 8 août 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 24 juillet 1989 RELATIF A LA RECONNAISSANCE DU BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNE
Arrêté du 21 février 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 10 août 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES RECETTES PROVENANT DES ABONNEMENTS AU BULLETIN OFFICIEL DU SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 16 août 1989 PORTANT CREATION DU COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES DE LA CORSE
Arrêté du 20 juillet 1989 PORTANT EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES (POMMES-DE-TERRE PRIMEUR)
Arrêté du 20 juillet 1989 PORTANT EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BASSE-NORMANDIE (CAROTTES,CHOUX-FLEURS D'AUTOMNE ET DE PRINTEMPS,POIREAUX)
Arrêté du 20 juillet 1989 PORTANT EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE (POIREAUX,ENDIVES,SALADES D'HIVER,TOMATES,ARTICHAUTS,CHOUX-FLEURS)
Arrêté du 20 juillet 1989 PORTANT EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON (ABRICOTS,POMMES,POIRES,PECHES,NECTARINES,BRUGNONS)
Arrêté du 20 juillet 1989 PORTANT EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE (POMMES,POIRES)
Arrêté du 2 août 1991 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI DE MATERIAUX POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU MINERALE
Arrêté du 24 septembre 1991 PORTANT OUVERTURE ET REPORT DE CREDITS
Arrêté du 2 septembre 1991 FIXANT LA LISTE DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE TERRE AGREES POUR LA CAMPAGNE 1991-1992
Arrêté du 24 septembre 1991 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE MAITRE OUVRIER PRINCIPAL DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 13 octobre 1993 PORTANT NOMINATION A DES COMMISSIONS SPECIALISEES DES MARCHES
Arrêté du 21 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1993 fixant les modalités de la privatisation de la Banque nationale de Paris
La part des demandes prioritaires intégralement servie, mentionnée au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1993 susvisé, est portée de quinze à dix-huit titres.
Arrêté du 21 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-10-1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-10-1993 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS
Arrêté du 22 septembre 1993 RELATIF A L'OBTENTION PAR EQUIVALENCE DES TITRES DE CONDUITE EN MER DES NAVIRES DE PLAISANCE A MOTEUR
Arrêté du 17 septembre 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR BOVIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE (OFIVAL)
Arrêté du 9 septembre 1991 PORTANT CREATION ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE SPECIALISATION DE MECANICIEN DE GOLF
Arrêté du 25 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de La Poste et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le secrétaire général de la Commission centrale des marchés au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur du service public au ministère des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-04-1991 FIXANT LA COMPOSITION ET LES SEUILS DE COMPETENCE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE LA POSTE ET LES SEUILS DE COMPETENCE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Arrêté du 1 août 1991 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS SPECIAL D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS
Arrêté du 18 septembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Arrêté du 18 septembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Arrêté du 18 septembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME
Arrêté du 18 septembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Arrêté du 13 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 20 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 13 octobre 1993 PROLONGEANT LA VALIDITE D'UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
Arrêté du 11 octobre 1993 RELATIF A L'EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL PLURIANNUEL (1992-1995) CONCERNANT LA POMME DE TERRE DESTINEE A LA PRODUCTION DE FECULE
Arrêté du 20 décembre 1993 PLACANT EN POSITION HORS CADRES (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 15 décembre 1993 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 16 décembre 1993 PORTANT NOMINATION A UN COMITE TECHNIQUE NATIONAL DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES
Arrêté du 29 décembre 1993 FIXANT LES TAUX ET MODALITES DES COTISATIONS DE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DIT COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE
Arrêté du 13 octobre 1993 PORTANT NOMINATION A UN COMITE DE BASSIN
Arrêté du 19 octobre 1993 FIXANT LA NATURE ET LA DUREE DE L'EPREUVE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES D'AGENTS NON TITULAIRES DU CORPS DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 27 octobre 1993 PORTANT RECOMPLETEMENT DES FONDS D'AVANCE DES CORPS DE TROUPE
Arrêté du 22 octobre 1993 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE MARSEILLE
Arrêté du 22 octobre 1993 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE BORDEAUX
Arrêté du 6 septembre 1993 PLACANT EN POSITION HORS CADRES (SERVICES EXTERIEURS)
Arrêté du 21 octobre 1993 PORTANT DESIGNATION D'UN PRESIDENT DE SECTION A L'INSPECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 12 avril 1994 RELATIF AU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES,A LA LICENCE ET A LA MAITRISE
Décret du 27 juin 1964 M. VYAU DE LAGARDE (EN REMPLACEMENT DE M. PAYE) AU SENEGAL
Décret du 24 juin 1964 M. BEAULIEUX (EN REMPLACEMENT DE M. RAOUL-DUVAL) AU PAKISTAN
Décret du 11 juillet 1964 NOMINATION DE M. SAINT-GEOURS, EN REMPLACEMENT DE M. WIRIATH, DEMISSIONNAIRE
Décret du 18 juillet 1964 FIXANT A TROIS LE NOMBRE DE CHAMBRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE
Décret du 23 juillet 1964 M. ROBERT BORDAZ EST NOMME COMMISSAIRE GENERAL DE LA SECTION FRANCAISE A L'EXPOSITION UNIVERSELLE DE MONTREAL 1967
Décret du 23 juillet 1964 SOCIETE D'AIDE TECHNIQUE ET DE COOPERATION
Décret du 8 août 1964 PROTECTION TEMPORAIRE,GARANTIE
Décret du 20 août 1964 M. LEVY, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE LYON, EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLER SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 1 mai 1939 COMPLETE LA LISTE, OBJET DE L'ART.
9 DU DECRET DU 23-12-1936 FIXANT LES REGLES GENERALES DE LA STANDARDISATION DES PRODUITS ALGERIENS
2) DU DECRET DU 22-04-1927 PORTANT ORGANISATION DE LA MARINE MILITAIRE (EN ALGERIE)
Décret du 3 mai 1939 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE DIVERSES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT
Décret du 28 mai 1941 MODIFICATION DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1940 (COMPLEMENT A LA LISTE A ANNEXEE : PROHIBITION D'EXPORTATION DES MARBRES SCULPTES, PORCELAINES, OUVRAGES EN CUIVRE, ARTICLES D'ORFEVRERIE, EMAUX CLOISONNES, STATUES, TABLETTERIES D'IVOIRE, OBJETS DE COLLECTION HORS COMMERCE)
Décret du 9 mai 1874 REND LE DECRET DU 14-04-1874, APPLICABLE AUX DECORES DE LA MEDAILLE MILITAIRE, AUX TITULAIRES DES MEDAILLES COMMEMORATIVES DE DIVERSES CAMPAGNES DE GUERRE, AINSI QU'AUX FRANCAIS AUTORISES A PORTER DES ORDRES ETRANGERS
Décret du 22 mai 1874 DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 17 juin 1996 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-08-1991 FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS PREVUES A L'ART.
34 DU DECRET 75675 DU 28-07-1975 PORTANT REGLEMENT DE DISCIPLINE GENERALE DANS LES ARMEES
Arrêté du 6 novembre 1996 FIXANT LES TAUX DE CONTRIBUTION ALIMENTANT LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION DE CHASSE
Arrêté du 29 octobre 1996 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION
Arrêté du 12 novembre 1996 MODIFIANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 16 octobre 1996 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-03-1987 MODIFIE INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE
Arrêté du 7 octobre 1993 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires
La société Westdeutscher Rundfunk est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Déclaration des émissions Le titulaire doit, vingt-quatre heures avant toute émission depuis le territoire national, informer les services de la direction de la réglementation générale.
Dans le cadre où cette mise en demeure est restée sans effet, le ministre peut suspendre l'autorisation pour une durée qui ne peut excéder un mois, réduire sa durée dans la limite d'une année ou la retirer.
Arrêté du 7 octobre 1993 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE STATIONS TERRIENNES POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES
Arrêté du 20 janvier 1997 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SPECIALISEE DE TERMINOLOGIE ET DE NEOLOGIE EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE
Arrêté du 17 février 1997 MODIFIANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 18 février 1997 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LES ELEVES ADMINISTRATEURS ET LES ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES EN CAS DE RUPTURE DE L'ENGAGEMENT DE SERVICE L'ETAT OU LES ORGANISMES QUI EN RELEVENT AINSI QUE LES ETABLISSEMENTS ET COLLECTIVITES PUBLICS
Arrêté du 21 mars 1997 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER
Arrêté du 27 mars 1997 FIXANT POUR 1996 LE MONTANT DEFINITIF DE L'UNITE DE BASE POUR LE CALCUL DES REMISES DE GESTION PREVUES A L'ART.
Arrêté du 3 juillet 1970 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE DESSINATEUR D'EXECUTION (SERVICE DE L'EQUIPEMENT)
2 DE L'ARRETE DU 16-12-1968 RELATIF AU TAUX DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 27 juin 1970 COMMISSION D'AGREMENT DES DISPOSITIFS ANTIPARASITES DESTINES A REDUIRE LE RAYONNEMENT ELECTROMAGNETIQUE DE CERTAINS MOTEURS THERMIQUES
Arrêté du 27 juillet 1970 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (MINISTERE DES FINANCES)
Arrêté du 15 juillet 1970 PRODUCTION ET COMMERCIALISATION DE LA VOLAILLE DE BRESSE
Arrêté du 6 août 1970 SESSION DE SEPTEMBRE 1970 DE L'EXAMEN D'ADMISSION DANS LES ECOLES D'INFIRMIERES (DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret n°50-1388 du 31 octobre 1950 relatif à l'affiliation des marchands de journaux en kiosque ou en terrasse à l'organisation autonome d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales.
Relèvent de l'organisation autonome d'allocation de vieillesse des professions industrielles et commerciales les personnes exerçant ou ayant exercé la profession de marchands de journaux en kiosque ou en terrasse ou de marchands de journaux à poste fixe, soumis à ce titre au paiement d'une redevance à raison de l'occupation du domaine public, qui ne sont pas assujetties pour cette activité professionnelle au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés ainsi que celles qui exercent habituellement des activités à titre de remplaçants.
Demeure exclus au bénéfice de cette disposition les vendeurs qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus définies, notamment les vendeurs ambulants.
Décret n°50-1388 du 31 octobre 1950 AFFILIATION A L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES MARCHANDS DE JOURNAUX EN KIOSQUE OU EN TERRASSE
Décret n°50-1390 du 4 novembre 1950 MAINTIEN PROVISOIRE SOUS LES DRAPEAUX DE DISPONIBLES ET RESERVISTES APPELES POUR UNE PERIODE D'EXERCICE
Décret n°50-1393 du 31 octobre 1950 INSTITUT D'ELEVAGE ET DE MEDECINE VETERINAIRE DES PAYS TROPICAUX
Décret n°50-1398 du 8 novembre 1950 MODIFIANT LE DECRET 472238 DU 18-01-1947 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES MEMBRES DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES
Décret n° 50-140 du 19 janvier 1950 modifiant le décret n° 49-779 du 4 juin 1949 modifié, ‎relatif à la médaille de la France libérée
Décret n°50-1417 du 31 octobre 1950 APPLICATION DU D.
462235 DU 11-10-1946 FIXANT LA REGLEMENTATION DES TAXES A PERCEVOIR SUR LES AEROPORTS D'ETAT
Décret n°50-1428 du 30 novembre 1950 CREATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, D'UN CORPS D'HOMMES D'EQUIPE COMPRENANT DEUX CATEGORIES
Arrêté du 10 novembre 1967 DU JURY POUR LE RECRUTEMENT DES ELEVES PROFESSEURS D'EDUCATION CULTURELLE
Arrêté du 13 novembre 1967 CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DES ETUDES DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE
Arrêté du 27 septembre 1967 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU POUR LA TITULARISATION DES ANCIENS AGENTS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 15 novembre 1967 NOMINATION DE M. DESBONNET HENRI EN REMPLACEMENT DE M. LECOCQ MARCEL : ROUBAIX
Arrêté du 16 novembre 1967 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ETUDES DU COMPLEXE HORTICOLE ET MARAICHER DE L'AUTHION
Arrêté du 17 novembre 1967 AUTORISATION DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE GENERALE D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE (DISTRICALOR)
Arrêté du 31 juillet 1967 HORAIRES ET PROGRAMMES DES CLASSES DE PREMIERE ET TERMINALE PREPARATOIRES A DIVERS BACCALAUREATS (TECHNICIEN EN ELECTRONIQUE)
Arrêté du 31 juillet 1967 HORAIRES ET PROGRAMMES DES CLASSES DE PREMIERE ET TERMINALE PREPARATOIRES A DIVERS BACCALAUREATS (TECHNICIEN EN CONSTRUCTIONS MECANIQUES)
Arrêté du 21 juillet 1967 DES DIPLOMES OU CERTIFICATS EXIGES DES CANDIDATS AU PREMIER CONCOURS D'ENTREE A L'ENA
Arrêté du 24 juillet 1967 ORGANISATION DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ASSISTANTS ET D'ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL
Arrêté du 7 juillet 1967 UNION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DU BEAUJOLAIS
Arrêté du 9 novembre 1967 COMMISSION SPECIALE CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES PREMIERES AFFECTATIONS DES DES PERSONNELS AUX EMPLOIS DE LA COMMUNAUTE URBAINE
Arrêté du 28 novembre 1967 AUTORISANT LA CAISSE CENTRALE A TENIR DES COMPTES DE DISPONIBILITES COURANTES DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 29 novembre 1967 PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES A PARTIR DU 1 décembre 1967
Arrêté du 29 novembre 1967 DOM.TAXE A LA PRODUCTION PRIX DE VENTE
Arrêté du 21 mai 1968 RELATIF AU COMITE NATIONAL DE L'EAU
Arrêté du 28 mai 1968 EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE REGIONAL DE L'OEUF (REGION BRETAGNE ET PAYS-DE-LA-LOIRE)
Arrêté du 28 mai 1968 EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE REGIONAL DE L'OEUF (REGION NORD-EST,BASSIN PARISIEN)
Arrêté du 20 novembre 1967 M. EMILE JUSTE EST NOMME A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE CONSTRUCTIONS NAVALES EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT DE M. LEONARD, EN REMPLACEMENT DE M. GILLES
Arrêté du 9 novembre 1967 COMPLETE L'ARRETE DU 23-07-1963 : LISTE COMPLEMENTAIRE DES TITRES ADMIS EN DISPENSE
Arrêté du 4 décembre 1967 CONDITIONS D'ADMISSION DES SUCRES ET DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES PROVENANT DU MARCHE INTERIEUR FRANCAIS DANS LES ENTREPOTS D'EXPORTATION
Arrêté du 30 novembre 1967 TRANSFERT A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA GESTION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE
Arrêté du 30 novembre 1967 TRANSFERT A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA GESTION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES ARTS ET DES LETTRES
4, 5 BIS (1ER AL.), 9 (2E AL.), 10, 11 (AL.
ADJONCTION DES ART.
3 BIS, 3 TER, 17 BIS ET 17 TER ET SUPPRESSION DU 3E AL.
12 & 13 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 SUR LES PRETS ET SUBVENTIONS DE RECLASSEMENT AUX RAPATRIES AYANT EXERCE OUTRE-MER UNE PROFESSION NON SALARIEE
Arrêté du 6 juin 1968 MODIFICATION DU 1ER ET DU 2E AL.
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil ou d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent.
Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les membres d'un conseil ou administrateurs salariés pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
Les absences de l'entreprise des membres d'un conseil ou administrateurs salariés, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents.
Les membres d'un conseil ou administrateurs salariés, travaillant en service continu ou discontinu posté, ont droit à un aménagement d'horaires de leur travail de façon à leur garantir un temps de repos minimum.
Arrêté du 15 mai 1968 AGREMENT D'UN AVENANT REGIONAL A L'ACCORD DU 28-02-1963 MODIFIE PAR L'ACCORD DU 25-01-1968 RELATIF A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS L'INDUSTRIE DES TEXTILES NATURELS
Arrêté du 18 avril 1969 IL EST AJOUTE NOUMEA A LA LISTE DES VILLES DANS LESQUELLES SERONT CONSTITUES, EN APPLICATION DE L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 11-02-1969, DES CENTRES D'EXAMEN POUR LES EPREUVES ECRITES DU CONCOURS OUVERT EN 1969 POUR LE RECRUTEMENT D'ATTACHES D'ADMINISTRATION DE LA VILLE DE PARIS
Arrêté du 11 avril 1969 COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE
Arrêté du 27 mars 1969 APPLICATION DES REGIMES D'ADMISSION TEMPORAIRE, DE L'ENTREPOT INDUSTRIEL ET DE L'ENTREPOT DE STOCKAGE A CERTAINS PRODUITS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Arrêté du 19 avril 1969 LA DATE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 17 décembre 1968 EST REPORTEE AU 1 JANVIER 1970
Arrêté du 14 avril 1969 MODALITES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PREPOSES SANITAIRES DES SERVICES SANITAIRES
Arrêté du 23 avril 1969 EPREUVES SPORTIVES AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 22 avril 1969 APPLICATION DU DECRET 69369 DU 22-04-1969 (TAUX DES INDEMNITES DE FRAIS DE DEPLACEMENTS DES PERSONNELS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE)
Arrêté du 21 avril 1969 PORTANT DEFINITION DE L'ART DENTAIRE
Arrêté du 18 avril 1969 RELATIF AUX CONDITIONS ET MODALITES DE REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS DE DEPLACEMENT POUR LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX D'INSTANCE (JUSTICE)
Si la veuve ou le veuf est titulaire d'une rente d'incapacité permanente à la suite d'un accident du travail, il est fait application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 21 avril 1969 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITES AGRICOLES AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE L'ARDECHE, DU VAR
Arrêté du 30 mai 1968 INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE, AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DES ARTS ET DES LETTRES, COMPETENT A L'EGARD DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS, DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS, DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE, DU CONSERVATOIRE NATIONAL D'ART DRAMATIQUE ET DES ECOLES NATIONALES D'ART DES DEPARTEMENTS
Arrêté du 26 mai 1968 COMPLEMENTAIRE DES TITRES FRANCAIS ADMIS EN EQUIVALENCE DE L'EXAMEN DE FIN DE PREMIERE ANNEE DU PREMIER CYCLE EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES ET EN EQUIVALENCE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES EN VUE DE L'INSCRIPTION AU DEUXIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
Arrêté du 29 mai 1968 COMMISSION D'ETUDES SCIENTIFIQUES POUR LA SAUVEGARDE DE LA GROTTE PREHISTORIQUE DE LASCAUX
Arrêté du 7 juin 1968 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BASSE-SEINE
Décret du 30 novembre 1928 MODIFICATION DU DECRET DU 13 août 1925 PORTANT REORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS
Décret du 12 août 1928 STATUT DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'HYGIENE, DE L'ASSISTANCE ET DE LA PREVOYANCE SOCIALES
Décret du 7 décembre 1928 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 07-07-1926 RELATIF A L'EXERCICE DES PROFESSIONS AMBULANTES
Décret du 17 décembre 1928 RELATIF AU REGIME DES MUSEES DEPARTEMENTAUX ET MUNICIPAUX
Décret du 31 janvier 1929 TAUX ET REGLES D'ALLOCATION DES PENSIONS DES MILITAIRES INDIGENES DE L'AFRIQUE DU NORD ET DE LEURS AYANTS CAUSE
Décret du 15 février 1929 MODIFIANT LES ART.
7 ET 9 (CONCOURS) DU DECRET DU 28-04-1928 FIXANT LE STATUT DES OFFICIERS DE PORT DU SERVICE MARITIME
Décret du 16 février 1929 COMMISSION DE REPARTITION DE SUBVENTIONS AUX COMMUNES POUR LES SAPEURS-POMPIERS
Décret du 17 janvier 1929 ALLOUANT DES INDEMNITES A DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'AGRICULTURE
Décret du 13 décembre 1921 RELATIF AUX FRAIS DE VOYAGE ET AU TRANSPORT DU MOBILIER DES AGENTS DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret du 23 décembre 1921 JETONS DE PRESENCE
Décret du 26 décembre 1921 PORTANT RAP SUR LA CONSTITUTION, EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES DU CORPS DU CONTROLE, DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE PAR L'ART.
1 DE LA LOI DU 30-04-1920 SUR LES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES
Décret du 18 mai 1929 CREANT LE CADRE SPECIAL DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES TRAVAUX PUBLICS BENEFICIAIRE DE L'ART.
18 DE LA LOI DU 26-04-1924 ASSURANT L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE
La majoration, dont le taux est fixé à 10 % de la pension de veuf ou de veuve prévue à l'article L.
Ouvrent droit également à cette majoration les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint.
Décret du 4 mars 1934 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CORPS DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'AERONAUTIQUE
1 DU DECRET DU 28-07-1921 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT : (REDUCTION D'INDEMNITES)
Décret-loi du 4 avril 1934 REGLES DE CUMULS EN MATIERE DE TRAITEMENTS
Décret-loi du 4 avril 1934 REDUCTION DU TAUX DE LA PRIME FIXEE PAR LA LOI DU 2 AVRIL 1931
L'assurance volontaire ouvre droit aux prestations prévues par la législation relative aux accidents du travail à l'exception de l'indemnité journalière mentionnée à l'article L.
Décret du 28 avril 1934 REPARTITION DES PRISONS DEPARTEMENTALES
Décret-loi du 5 mai 1934 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 01-07-1887 RELATIVE AUX AUDITEURS DE DEUXIEME CLASSE AU CONSEIL D'ETAT (OUVERTURE D'UN CONCOURS ANNUEL)
Décret-loi du 5 mai 1934 REORGANISATION DES CONSEILS DE PREFECTURE
Décret du 14 décembre 1936 EXTENSION A LA MARTINIQUE, A LA GUADELOUPE, A LA REUNION, A LA GUYANE ET A LA NOUVELLE-CALEDONIE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 20-06-1936 INSTITUANT UN CONGE ANNUEL PAYE DANS L'INDUSTRIE, LE COMMERCE, LES PROFESSIONS LIBERALES, LES SERVICES DOMESTIQUES ET L'AGRICULTURE
Décret du 11 décembre 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES FABRIQUES DE PRODUITS CHIMIQUES DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES
Décret du 11 décembre 1936 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS L'INDUSTRIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DANS LE DEPARTEMENT DU LOIRET
Décret du 11 décembre 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES FABRIQUES DE FAIENCE, PORCELAINE ET GRES SANITAIRE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Décret du 11 décembre 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES FABRIQUES DE FILIERES POUR SOIE ARTIFICIELLE DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Décret du 31 décembre 1936 SERVICE DU CONTENTIEUX ET DE L'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR
Décret du 4 janvier 1937 SUR L'ETIQUETAGE DES VINS A APPELLATION CONTROLEE
Décret du 23 décembre 1936 RELATIF A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EN ALGERIE
Décret du 31 décembre 1936 CREATION D'UNE CLASSE EXCEPTIONNELLE POUR LES PROFESSEURS TITULAIRES DE FACULTE
Décret du 19 juillet 1934 DE REFORME DOMANIALE RELATIVE AUX IMMEUBLES DOMANIAUX, BAUX DE L'ETAT ET CONCESSIONS D'OCCUPATION
Décret-loi du 20 juillet 1934 TEXTE D'APPLICATION DES ART.
2, 3, 11 ET 13 DE LA LOI DU 06-07-1934 PORTANT REFORME FISCALE EN MATIERE DE TAXES ASSIMILEES AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES
Décret du 16 janvier 1937 CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DE L'ETAT DANS LES ENTREPRISES SE LIVRANT A LA FABRICATION OU AU COMMERCE DES MATERIELS DE GUERRE LORSQUE CETTE PARTICIPATION EST SUPERIEURE AUX DEUX TIERS DU CAPITAL SOCIAL
Décret du 23 décembre 1936 AIDE TEMPORAIRE AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES EN ALGERIE
Décret du 26 janvier 1937 COMPTABILITE DES ORGANISMES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Le montant de la subvention forfaitaire annuelle due à chaque organisme ou service en exécution de l'article L.
815-19 est déterminé à partir des éléments prévus au 1° de l'article R.
815-64 et du montant total des arrérages payés par chacun desdits organismes ou services au cours de l'année précédente en application du présent chapitre.
Décret du 6 février 1937 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE
Décret-loi du 17 juin 1938 CONTROLE SANITAIRE DES PRODUITS DE PECHE IMPORTES
Décret-loi du 17 juin 1938 RELATIF AUX RECHERCHES DE SUBSTANCES MINERALES OU FOSSILES ET AUX PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE PETROLE ET GAZ COMBUSTIBLES
Décret-loi du 17 juin 1938 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION
2 DES DECRETS DU 28-03-1938 ET 04-04-1938 RELATIFS AUX APPELLATIONS "CHATEAUNEUF DU PAPE" "HERMITAGE" ET "CROZES-HERMITAGE"
Décret-loi du 17 juin 1938 REGLES DE DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES DANS LES ETABLISSEMENTS DONT LA GESTION EST CONTROLEE PAR L'ETAT
Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA CONDITION DES FILS D'ETRANGERS NES EN FRANCE ET RESIDANT EN TUNISIE (ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE)
Décret-loi du 17 juin 1938 STATUT DES GRANDS MUTILES DE GUERRE
Décret-loi du 17 juin 1938 tendant à modifier la loi du 10 juillet 1928 autorisant le Gouvernement à garantir le règlement des ‎exportations effectuées au profit des administrations ou services publics étrangers
Décret-loi du 17 juin 1938 RELATIF A L'EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA PHARMACIE
Décret du 4 mars 1937 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "HERMITAGE"
Arrêté du 8 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-04-1968 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION AUX PERSONNELS MILITAIRES ET AUX AGENTS CONTRACTUELS RELEVANT DU MINISTERE DES ARMEES DES DISPOSITIONS DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 12 novembre 1988 RELATIF AUX PRIX ET MARGES DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES
Arrêté du 8 novembre 1988 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 88990 DU 17-10-1988 AUTORISANT A TITRE TEMPORAIRE,LE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PARMI LES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES VERIFICATEURS DES SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT
Décret-loi du 17 juin 1938 RELATIF A LA DECENTRALISATION DES ETABLISSEMENTS TRAVAILLANT POUR LES FABRICANTS DE GUERRE
Décret du 17 juin 1938 RELATIF AU CONTROLE DES INTERNATS
Décret du 3 juillet 1938 CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE
161-61 détruisent les fichiers mentionnés à l'article R.
161-63 à l'expiration de la durée suivante à compter de la date de transmission des fichiers visés à l'article R.
161-65 au service chargé de la mise en oeuvre du traitement : 1° Six ans pour ce qui concerne l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 2° Deux ans pour ce qui concerne les autres organismes mentionnés à l'article R.
L'Institut national de la statistique et des études économiques détruit les fichiers mentionnés à l'article R.
161-64 à l'expiration d'une durée de quatre ans à compter de leur transmission au service chargé de mettre en oeuvre le traitement.
161-61 détruisent les fichiers visés à l'article R.
161-65 à l'expiration de la durée suivante à compter de la date de transmission de ces fichiers au service chargé de mettre en oeuvre le traitement : 1° Six ans s'agissant de l'échantillon interrégimes de cotisants ; 2° Deux ans s'agissant de l'échantillon interrégimes de retraités.
Décret du 11 juillet 1938 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES SUCRERIES ET DISTILLERIES DE BETTERAVES DU DEPARTEMENT DE L'YONNE
Arrêté du 10 novembre 1988 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATION,DE L'IMPORTATION,DE LA MISE SUR LE MARCHE ET ORDONNANT LE RETRAIT DES PRESERVATIFS COMMERCIALISES SOUS LA MARQUE GOLD EXTRA
Arrêté du 4 novembre 1988 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT D'UNE SECTION DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE ET DEPARTEMENTALE)
Arrêté du 9 novembre 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 07-05-1986 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INGENIEURS,DE PERSONNELS TECHNIQUES ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 8 novembre 1988 FIXANT LE NOMBRE DES INSTRUCTEURS POUVANT BENEFICIER AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1988-1989 DES DISPOSITIONS DU DECRET 88884 DU 28-09-1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES DE CERTAINS INSTRUCTEURS AU CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 6 février 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE RECONNAISSANCE ET D'ECHANGE DES PERMIS DE CONDUIRE DELIVRES A L'ETRANGER
Arrêté du 14 février 1989 portant application pour 1989 de l'article 3 du décret n° 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche
En application de l'article 3 du décret du 3 avril 1985 susvisé, 1 130 allocataires de recherche dont l'allocation a débuté à la rentrée universitaire de 1987 pourront bénéficier d'une prolongation de contrat d'une année dans les conditions fixées par le présent arrêté.
A titre exceptionnel et à la demande des intéressés, des prolongations de contrat d'allocation de six mois seulement pourront être accordées, dans la limite de 500, la durée totale des prolongations d'allocations de recherche de six mois ou de douze mois accordées ne devant pas dépasser 13 560 mois.
Pour pouvoir présenter une demande de prolongation de contrat d'allocation, ces allocataires de recherche doivent satisfaire à chacune des conditions suivantes : 1° Avoir pris une inscription en vue de l'obtention du diplôme de doctorat défini par les arrêtés du 5 juillet 1984 et du 23 novembre 1988 relatifs aux études doctorales ; 2° Poursuivre des travaux dans un domaine ou sur un sujet de recherche nécessitant une préparation de doctorat de plus de deux ans ; 3° Avoir reçu un avis favorable motivé de leur directeur de thèse et du responsable de la formation de troisième cycle à laquelle ils sont rattachés ; 4° Ne pas devoir être incorporé au service national pendant cette période complémentaire.
Les demandes de prolongation de contrat d'allocation de recherche devront être adressées au ministère de la recherche et de la technologie.
Le ministre de la recherche et de la technologie, après avis de la commission consultative des allocations de recherche, choisit parmi les allocataires qui satisfont aux conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté les bénéficiaires d'une prolongation de contrat.
Arrêté du 14 février 1989 PORTANT APPLICATION POUR 1989 DE L'ART.
3 DU DECRET 85402 DU 03-04-1985 RELATIF AUX ALLOCATIONS DE RECHERCHE
Arrêté du 6 mars 1989 DESIGNANT UN PRESIDENT SUPPLEANT DE LA COMMISSION D'ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 6 mars 1989 NOMMANT UN PRESIDENT DE SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT
Les décisions des conseils d'administration mentionnés à l'article L.
152-1 sont immédiatement communiquées au responsable du service mentionné à l'article R.
Dans les huit jours, celui-ci peut, dans le cas où les décisions lui paraissent contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse, en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre chargé de la sécurité sociale, qu'il saisit aux fins d'annulation.
Lorsque la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de quarante jours à compter de la date de suspension de la décision du conseil d'administration par le responsable du service mentionné à l'article R.
155-1, cette décision est exécutoire de plein droit.
155-1 peut également, dans le délai de huit jours prévu au deuxième alinéa ci-dessus, annuler celles des décisions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
152-1, qui présentent un caractère individuel.
La communication des décisions au responsable du service mentionné à l'article R.
155-1 ou au ministre chargé de la sécurité sociale doit être accompagnée de tous documents de nature à éclairer le sens et la portée de celles-ci, et, notamment, des procès-verbaux des séances du conseil d'administration ou du comité de gestion au cours desquelles lesdites décisions ont été adoptées.
Les délais prévus aux deuxième et quatrième alinéas ne courent qu'à compter du jour où cette formalité aura été intégralement remplie.
Les délais prévus au présent article sont des délais francs.
Ces délais sont respectivement portés à un mois et à deux mois en ce qui concerne les divers budgets que les caisses sont tenues d'établir.
Arrêté du 21 février 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF DES KIOSQUES TELEMATIQUES ET TELEPHONIQUES
Arrêté du 28 février 1989 COMPLETANT L'ARRETE DU 17-06-1980 PORTANT HOMOLOGATION DE TITRES ET DE DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
Arrêté du 16 février 1989 COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 28 octobre 1988 DEFINISSANT LE RESEAU D'AUTOROUTES ET VOIES ASSIMILEES SUR LEQUEL S'EXERCE LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'EQUIPEMENT D'ILE-DE-FRANCE EN MATIERE D'EXPLOITATION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET 88472 DU 28-04-1988
Arrêté du 9 novembre 1988 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 AUX PREPARATIONS ET AUX JURYS DE CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LES CORPS ET GRADES DE FONCTIONNAIRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE (INRIA)
Arrêté du 26 octobre 1988 relatif aux missions des services de médecine préventive et de promotion de la santé
La protection médicale des étudiants prévue à l'article 2 du décret du 3 mai 1988 susvisé comporte : -un examen médical accompagné d'un entretien, dans le but de dépister les affections médicales et les troubles de santé susceptibles d'entraver la scolarité normale de l'étudiant ; -un contrôle de l'état vaccinal de l'étudiant.
Selon le risque auquel sont exposés les étudiants pendant le déroulement de leur cursus, l'examen médical peut être renouvelé durant toute la durée de ce cursus selon des modalités et une fréquence définies par le directeur du service de médecine préventive et de promotion de la santé.
Tout étudiant en formation de santé effectuant des stages hospitaliers ou extra-hospitaliers est obligatoirement soumis à un contrôle médical annuel.
Tout usager d'une université peut, sur sa demande ou celle d'un médecin, bénéficier des prestations prévues à l'article 1er ci-dessus.
L'examen médical prévu à l'article 2 pour les étudiants nouvellement inscrits en premier cycle dans l'enseignement supérieur est applicable dès la publication du présent arrêté.
Les autres actions de prévention prévues aux articles précédents seront mises en place progressivement durant une période de cinq ans.
L'arrêté du 17 septembre 1975 relatif aux nouveaux examens de la médecine préventive des étudiants est abrogé.
Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 1988 RELATIF AUX MISSIONS DES SERVICES DE MEDECINE PREVENTIVE ET DE PROMOTION DE LA SANTE
Arrêté du 14 février 1989 FIXANT LE MONTANT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT VERSEE AUX ASSOCIATIONS GESTIONNAIRES ET ORGANISMES RESPONSABLES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES EN VERTU DE L'ART.
Arrêté du 15 février 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE AU PERSONNEL DU SERVICE DE CONTROLE DES PRIX DE REVIENT DES MARCHES DU MINISTERE DES PTT
Arrêté du 20 juillet 1989 PORTANT EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE (POMMES DE TERRE PRIMEUR)
Arrêté du 2 août 1989 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 8 août 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PERMANENTE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS,CHIRURGIENS-DENTISTES,SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 21 juillet 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES TOMATES
Arrêté du 21 juillet 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES MIDI-PYRENEES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POIRES DE TABLE D'ETE
Arrêté du 13 juin 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-07-1985 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT,DU CONSEIL D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE,DES COMITES DE COORDINATION ET DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES DE L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 21 juillet 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES ENDIVES
Arrêté du 16 août 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT
Arrêté du 19 juillet 1989 RELATIF AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES.MODIFICATION AU REGLEMENT DU REGLEMENT DU 15-04-1945 (APPENDICE N0 15,EMBALLAGE,ET GRANDS RECIPIENTS POUR VRAC SOUPLES,GRVS) (MATIERES DANGEREUSES,N0 7)
Arrêté du 16 août 1989 APPROUVANT LE PLAN DE SERVITUDES AERONAUTIQUES DE L'AERODROME DE BORDEAUX-SOUGE (GIRONDE)
Arrêté du 16 août 1989 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE QUANTITES DE REFERENCES LAITIERES A CERTAINS PRODUCTEURS
Arrêté du 24 septembre 1991 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
En vue de permettre à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes de procéder à l'affiliation des personnes qui remplissent les conditions définies à l'article R.
382-57, les associations, congrégations ou collectivités religieuses doivent, sous les sanctions prévues aux articles R.
244-5, déclarer à la caisse les personnes relevant d'elles qui remplissent les conditions définies aux articles R.
La déclaration doit être faite dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle ces conditions sont remplies.
A défaut de cette déclaration, l'affiliation est effectuée par la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, soit de sa propre initiative, soit à la requête de l'intéressé.
L'affiliation des personnes titulaires d'une pension servie en application de l'article L.
382-15 et qui ne relèvent pas d'une association, congrégation ou collectivité religieuse est effectuée soit à l'initiative de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, soit à la requête de l'intéressé.
Sur la base de cette déclaration, la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, agissant dans le cadre de ses attributions légales, est autorisée, en application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à collecter, conserver et traiter des informations nominatives comportant des données relatives au rattachement de ses ressortissants à un culte.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modèles de déclarations prévues au présent article.
Arrêté du 5 septembre 1991 COMPLETANT OU MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 3 octobre 1991 étendant à l'ensemble des filiales de La Française des jeux les dispositions de l'article 2 du décret du 9 août 1953 modifié sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
Les dispositions de l'article 2 du décret du 9 août 1953 modifié susvisé sont applicables à l'ensemble des sociétés dont la société La Française des jeux détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.
Le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 1991 ETENDANT A L'ENSEMBLE DES FILIALES DE LA FRANCAISE DES JEUX LES DISPOSITIONS DE L'ART.
2 DU DECRET DU 09-08-1953 MODIFIE SUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES NATIONALES ET CERTAINS ORGANISMES AYANT UN OBJET D'ORDRE ECONOMIQUE OU SOCIAL
Arrêté du 27 août 1991 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Arrêté du 1 octobre 1991 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM): M. LOUIS LE PENSEC
Arrêté du 19 octobre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR ADJOINT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI
Arrêté du 28 octobre 1993 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Banque nationale de Paris présentées par les salariés et anciens salariés
Les demandes des salariés, mandataires exclusifs et anciens salariés de la Banque nationale de Paris et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p.
100 mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes : a) Pour les actions cédées avec un rabais de 20 p.
100 sur l'offre publique de vente et acquises avec des délais de paiement directement de l'Etat, la part des demandes portant sur 1 à 1 800 titres sera intégralement servie ; b) Pour les actions cédées au prix de l'offre publique de vente, la part des demandes portant sur 1 à 600 titres sera intégralement servie.
100 ; c) Pour les actions cédées avec un rabais de 20 p.
100 sur l'offre publique de vente et acquises avec des délais de paiement au travers du fonds commun de placement mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 1993 susvisé, les demandes seront intégralement servies ; d) Pour les actions cédées avec un rabais de 20 p.
100 sur l'offre publique de vente, payées au comptant et acquises au travers du fonds commun de placement mentionné ci-dessus, les demandes seront intégralement servies.
En cas de réduction supplémentaire de ces demandes en application de la réglementation étrangère, les titres non affectés résultant de cette réduction seront cédés aux salariés, mandataires exclusifs et anciens salariés proportionnellement à leurs demandes visées au b ci-dessus excédant 600 titres, si ces demandes ne sont pas assujetties à une telle réduction supplémentaire.
Arrêté du 28 octobre 1993 RELATIF AUX CONDITIONS DE REDUCTION DES DEMANDES D'ACTIONS DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS PRESENTEES PAR LES SALARIES ET ANCIENS SALARIES
2° Le complément de libre choix du mode de garde est dû à compter du premier jour du mois civil précédant celui du dépôt de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.
Toutefois, le droit est ouvert à compter du premier jour du mois civil où les conditions en sont remplies lorsque la demande est déposée au cours de ce même mois ou lorsqu'un droit est déjà ouvert au titre d'un autre enfant ;
Arrêté du 26 septembre 1991 PORTANT NOMINATION D'UN CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DE DIVERS ORGANISMES
Arrêté du 17 décembre 1991 FIXANT LA NATURE,LE PROGRAMME DES EPREUVES ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE SPECIAL POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DES DOUANES
Arrêté du 13 janvier 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-01-1991 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PERMANENTE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS,CHIRURGIENS-DENTISTES,SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 28 octobre 1993 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LE CONTENU DE LA PERIODE PROBATOIRE EFFECTUEE PAR LES PRATICIENS-CONSEILS STAGIAIRES DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 20 octobre 1993 PORTANT ORGANISATION DU CONCOURS DE VERIFICATEUR DES MONUMENTS HISTORIQUES RETRIBUE PAR HONORAIRES
Arrêté du 27 octobre 1993 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES
Arrêté du 14 octobre 1993 PORTANT DETACHEMENT (ADMINISTRATION CENTRALE)
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux membres de la famille mentionnés au 3° de l'article L.
713-1 des militaires servant hors du territoire métropolitain à condition qu'ils résident dans la métropole.
Des décrets fixent les mesures d'extension ou d'adaptation du présent chapitre aux assujettis mentionnés au 1° du même article L.
713-1 qui résident hors du territoire métropolitain.
Arrêté du 6 avril 1994 COMPLETANT L'ARRETE DU 04-01-1980 COMPLETANT OU MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 25 avril 1994 PORTANT FIXATION DU PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
Arrêté du 2 septembre 1993 Relatif aux exigences sanitaires des vegetaux,produits vegetaux et autres objets
Arrêté du 26 octobre 1993 FIXANT LES MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 14 octobre 1993 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE COMPETENTE POUR LES NOMINATIONS AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE OU DE DEPARTEMENT DE PSYCHIATRIE
Arrêté du 18 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE
Arrêté du 26 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-01-1993 FIXANT LES TITRES REQUIS POUR LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS CERTIFIES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PAR VOIE DE LISTE D'APTITUDE
Arrêté du 27 octobre 1993 FIXANT LA LISTE DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE TERRE AGREES POUR LA CAMPAGNE 1993-1994
Arrêté du 1 août 1994 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES
Arrêté du 13 juin 1994 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DU SOUTIEN FINANCIER DE LA PRODUCTION DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS CREE PAR L'ART.
10 DU DECRET 86175 DU 06-02-1986 MODIFIE RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS
Arrêté du 16 août 1994 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU EN SOUS-DIRECTIONS
Arrêté du 4 août 1994 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG RELATIF AUX BONNES PRATIQUES DE DISTRIBUTION ET PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 26 mars 1997 FIXANT LE NOMBRE DE POSTES D'INTERNE EN MEDECINE MIS AU CONCOURS PREVU PAR L'ART.
39 DU DECRET 88321 DU 07-04-1988 MODIFIE ORGANISE PAR ZONE GEOGRAPHIQUE ET DISCIPLINE AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1988 ET LEUR REPARTITION PAR DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES
Arrêté du 19 avril 1997 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE INSTITUE AUPRES DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 9 mai 1997 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES DU RESEAU FERRE DE FRANCE
Arrêté du 15 mai 1997 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE: M. BERNARD PONS
Arrêté du 28 mai 1997 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-05-1995 RELATIF AUX SUBVENTIONS DE L'ETAT ET AUX PRETS POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFS AIDES
Arrêté du 16 mai 1997 APPROUVANT LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
Arrêté du 30 mai 1997 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS (ADMINISTRATION CENTRALE) (AFFAIRES ETRANGERES)
Arrêté du 17 juin 1997 ANT LA DELEGATION PREVUE A L'ART.
17 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 MODIFIEE RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Arrêté du 1 octobre 1997 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 07-02-1997 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Ce praticien-conseil effectue, selon une fréquence convenue avec le professionnel de santé et au moins à mi-parcours, un entretien sur l'évolution de sa pratique.
La réalisation de l'objectif est appréciée au regard de l'écart, par rapport à la moyenne servant de base de référence, du nombre, de la durée, du montant de remboursement ou du taux constaté des prescriptions ou réalisations intervenues au cours du délai imparti et pour les 2°, 3° et 5° du I de l'article L.
Arrêté du 29 septembre 1997 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE DU DECOLLETAGE
Arrêté du 29 octobre 1970 MODIFIE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE L'EAU
Arrêté du 29 octobre 1970 MODIFIE LA COMPOSITION DU COMITE DU FINANCEMENT
Arrêté du 21 octobre 1970 COMMISSION DE CLASSEMENT
Arrêté du 5 novembre 1970 OUVERTURE EN 1971 D'UNE SESSION DE LA PARTIE THEORIQUE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°50-1515 du 8 décembre 1950 MODIFIANT LE DECRET DU 17-04-1908 MODIFIE, RELATIF AU RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES MINES (ART.
9 : EPREUVES ECRITES ET ORALES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
Décret n°50-152 du 1 février 1950 PROROGEANT LA DUREE D'APPLICATION DES TAXES EXCEPTIONNELLES INSTITUEES PAR LA LOI DU 23 SEPTEMBRE 1948 INSTITUANT UNE AIDE TEMPORAIRE A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Décret n°50-153 du 1 février 1950 ESSAIS DE MATERIELS AGRICOLES
Décret n°50-1530 du 9 décembre 1950 APPLICATION DE LA LOI DU 02-10-1946 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES AERODROMES
Décret du 5 mai 1951 M. DEVILLE EST NOMME CENSEUR A LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DE L'INSTITUT D'EMISSION DES ETATS ASSOCIES
Décret du 10 mai 1951 INSTITUT D'ELEVAGE ET DE MEDECINE VETERINAIRE DES PAYS TROPICAUX
Décret du 12 mai 1951 ONU.
CONSEIL DE TUTELLE
Décret du 19 mai 1951 INSCRIPTION DES SOCIETES DE CAUTION MUTUELLE, AVANT LE DEPOT DES STATUTS EN VUE DE PERMETTRE L'EXERCICE DU CONTROLE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES BANQUES POPULAIRES (PREVU A L'ART.
1ER DE L'ORDONNANCE 451355 DU 20-06-1945)
Décret du 6 juin 1951 ADMINISTRATEUR : M. ROGER BODEAU
Décret n°50-184 du 3 février 1950 MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE :
Décret n°50-19 du 7 janvier 1950 EXERCICE 1950 : COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Décret n°50-190 du 6 février 1950 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DES ARTS DECORATIFS
Décret n°50-197 du 6 février 1950 MODIFICATION DE L'ART.
2) DU DECRET 46-1384 DU 28-05-1946 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES SERVICES DE L'INFORMATION
Décret n°51-1041 du 25 août 1951 SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION
Décret n°51-1052 du 29 août 1951 INDEMNITE FORFAITAIRE AU SECRETAIRE DE LA COMMISSION DES INVESTISSEMENTS
Décret n°51-1062 du 31 août 1951 EXTENSION AUX ADMINISTRATEURS DE LA FOM (ADMINISTRATEURS DES COLONIES ET ADMINISTRATEURS DES SERVICES CIVILS DE L'INDOCHINE) EN SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES DU BENEFICE DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Circulaire du 8 février 1966 CONCERNANT L'OPPOSITION SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL DE MENTIONS RELATIVES AU REGIME MATRIMONIAL
Circulaire du 18 février 1966 RELATIVE AUX PRODUITS DE NETTOYAGE DES APPAREILS ET RECIPIENTS AU CONTACT DES DENREES ALIMENTAIRES
Circulaire du 22 juillet 1966 RELATIVE A L'ORGANISATION HOSPITALIERE DES SECOURS MEDICAUX D'URGENCE
Circulaire du 26 octobre 1966 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 26-10-1966 RELATIF AUX BOUTEILLES A GAZ DE PETROLE LIQUEFIE
Circulaire du 11 octobre 1966 RELATIVE A L'EXECUTION DES PRELEVEMENTS SANGUINS EN VUE D'EXAMENS DE LABORATOIRE
Circulaire du 17 novembre 1966 RELATIVE AUX MODIFICATIONS A APPORTER AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL TYPE
Circulaire du 14 novembre 1966 RELATIVE A LA RECEPTION, A L'IMMATRICULATION ET AUX REGLES DE CIRCULATION DES AVANT-TRAINS ET ARRIERE-TRAINS ROUTIERS ET CAISSONS
Circulaire du 17 février 1967 FOYER POUR VIEILLARDS ET JEUNES TRAVAILLEURS
Arrêté du 13 novembre 1967 CONCOURS SPECIAUX PREVUS A L'ARTICLE 16 DU DECRET 66402 DU 14 JUIN 1966 POUR LE RECRUTEMENT DES SPECIALISTES DU DEUXIEME GRADE DES CADRES HOSPITALIERS TEMPORAIRES D'ANESTHESIOLOGIE ET D'HEMOBIOLOGIE
Arrêté du 24 novembre 1967 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1967 (PM CHAP.
65-01 A INTERIEUR CHAP.
65-50 ET AGRICULTURE CHAP.
Arrêté du 17 novembre 1967 LE NOMBRE DES INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES REMPLACANTS QUI POURRONT ETRE RECRUTES EN 1968 DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION EST FIXE A 150
Arrêté du 8 août 1967 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS DES BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE (CONDITIONS D'ADMISSION)
Arrêté du 19 juin 1967 ADMINISTRATION DES FEDERATIONS SPORTIVES, DE LEURS LIGUES, ET DES COMITES ET ASSOCIATIONS SPORTIVES CIVILES
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968, DU CHU D'ANGERS
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968, DU CHU DE BREST
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968, DU CHU DE CLERMONT-FERRAND
Arrêté du 20 novembre 1967 FIXE LA DATE DES VACANCES DE PAQUES DANS LES FACULTES ET AUTRES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968
Arrêté du 30 novembre 1967 A COMPTER DU 1 décembre 1967 ET JUSQU'AU 1 MARS 1968 ; L'HEURE LEGALE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION EST L'HEURE DU TEMPS MOYEN DU MERIDIEN DE GREENWICH AVANCEE DE CINQ HEURES
Arrêté du 29 novembre 1967 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A RETRAITE POUR CERTAINS OUVRIERS DES MINES DE FER DE L'EST
Arrêté du 16 mai 1968 AGREMENT DE L'ACCORD DU 09-01-1968 CONCERNANT L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS L'INDUSTRIE DE LA TANNERIE-MEGISSERIE (ART.
28 DE L'ORDONNANCE VISE)
Arrêté du 17 mai 1968 ABROGE L'ARTICLE 1ER DE L'A.
Arrêté du 29 mai 1968 OCTROI DU BENEFICE DE L'ADMISSION TEMPORAIRE EN SUSPENSION TOTALE DES DROITS ET TAXES A CERTAINES MARCHANDISES
Arrêté du 7 juin 1968 EPREUVES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE AUX SESSIONS DE 1968
Arrêté du 15 mai 1968 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-12-1964 EN CE QUI CONCERNE DIJON
Arrêté du 29 mai 1968 COMMISSION CONSULTATIVE SUR LES TAUX DES PRETS D'ARGENT
Arrêté du 21 mai 1968 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES, DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 28 novembre 1967 CREATION D'UN GROUPEMENT DU PORT DE ROUEN ET DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE HONFLEUR SOUS LE NOM D'ETABLISSEMENT MARITIME ROUEN-HONFLEUR
Arrêté du 20 novembre 1967 INPI, PUBLICATION, TARIF, VENTE
Arrêté du 31 octobre 1967 TEXTES REGLEMENTAIRES DEFINISSANT LES ESPACES AERIENS DANS LESQUELS SONT ASSURES LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DESIGNANT LES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR LESDITS SERVICES
Arrêté du 4 décembre 1967 MODIFICATION DU TABLEAU D'EQUIVALENCE ANNEXE A L'ARRETE DU 07-01-1959
Arrêté du 15 novembre 1967 COMITE CONSULTATIF DE LA PROTECTION DES VEGETAUX
Arrêté du 5 juin 1968 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL POUR LA REGION D'ARMAGNAC.
PRESIDENT : M. SANTOU
Arrêté du 16 avril 1968 CREATION ET AGREMENT D'UN AERODROME DE CATEGORIE D DENOMME AERODROME DES SAINTES-TERRE DU HAUT ; GUADELOUPE
Arrêté du 13 juin 1968 CONDITIONS PARTICULIERES POUR LA COMMERCIALISATION DES PECHES DESTINEES A LA CONSOMMATION EN L'ETAT
Arrêté du 20 mai 1968 CREATION D'UN COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE POUR LA REGION "EAUX-DE-VIE DE CIDRE"
Arrêté du 24 avril 1969 CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN DU TOURISME (SESSION DE 1969)
Arrêté du 25 avril 1969 ASSURES VOLONTAIRES
Arrêté du 18 avril 1969 MODIFICATION DU TABLEAU C FIGURANT A L'ARRETE DU 22 JANVIER 1957
Arrêté du 23 avril 1969 NOMBRE D'ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER EN 1969 DE LA LOI DU 24-06-1964 NO 64585 RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE ; MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES (DEUX ADMINISTRATEURS)
Arrêté du 11 avril 1969 PERIMETRES PREVUS PAR LE DECRET 59768 DU 26 JUIN 1959, MODIFIE PAR LE DECRET 68484 DU 28 MAI 1968, TENDANT A PRESERVER LE CARACTERE DE CERTAINS DEPARTEMENTS (BRETAGNE)
Arrêté du 17 avril 1969 AUTORISATIONS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE
Arrêté du 22 mars 1969 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA BRACONNE
Arrêté du 25 avril 1969 REPARTITION PAR DISCIPLINE DES CANDIDATS QUI POURRONT ETRE ADMIS AUX CONCOURS OUVERTS EN 1969 POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS AGREGES
Arrêté du 20 juin 1968 LA VALIDITE DES AUTORISATIONS D'IMPORTATION DELIVREES EN APPLICATION DE L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 14 août 1939 EST PROVISOIREMENT SUSPENDUE
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Arrêté du 14 juin 1968 REPARTITION PAR DEPARTEMENT DU NOMBRE DE PLACES MISES AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ELEVES MAITRES ET ELEVES MAITRESSES EN FORMATION PROFESSIONNELLE DES ECOLES NORMALES PRIMAIRES EN 1968
Arrêté du 14 juin 1968 MODALITES D'ATTRIBUTION DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE
Arrêté du 20 juin 1968 CONTROLE DOUANIER DES MOYENS DE PAIEMENTS TRANSPORTES PAR LES VOYAGEURS
Arrêté du 13 juin 1968 CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS TITRES POURRONT ETRE ADMIS A TITRE TRANSITOIRE EN EQUIVALENCE DU CERTIFICAT PREPARATOIRE AUX ETUDES DE BIOLOGIE HUMAINE, DE LA MAITRISE DE BIOLOGIE HUMAINE OU DU DIPLOME D'ETUDES ET DE RECHERCHES EN BIOLOGIE HUMAINE
Décret du 29 mai 1929 RELATIF A L'ORGANISATION DES RESERVES DU CORPS DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE
Décret du 24 juillet 1929 FIXANT LES TRAITEMENTS DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION DES JO
Décret du 7 août 1929 FIXANT LES HONORAIRES ALLOUES AUX ARCHITECTES CHARGES DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Sont obligatoires pour la collectivité les dépenses qui sont obligatoires pour les communes, les départements et les régions et toutes autres dépenses liées à l'exercice d'une compétence transférée.
Décret du 25 août 1929 RELATIF AU REGLEMENT DES APPAREILS A VAPEUR AUTRES QUE CEUX PLACES A BORD DES BATEAUX
Décret du 28 août 1929 FIXANT LES SALAIRES DES AUXILIAIRES TEMPORAIRES DE L'ADMINISTRATION DES JO
Décret du 9 octobre 1929 RELATIF AU REGIME MINIER EN NOUVELLE-CALEDONIE
Décret du 5 octobre 1929 PORTANT FIXATION DU TRAITEMENT DU DIRECTEUR DES PUBLICATIONS OFFICIELLES
Décret du 31 mars 1922 M. DIOR,MINISTRE DU COMMERCE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS PENDANT L'ABSENCE DE M. LE TROCQUER
Décret-loi du 15 mai 1934 DIT MARQUET RELATIF A LA REALISATION D'UN PLAN DE GRANDS TRAVAUX CONTRE LE CHOMAGE AU MOYEN DES DISPONIBILITES DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES (TRAVAIL, EMPLOI)
Décret du 11 mai 1934 RECRUTEMENT ET AVANCEMENT DES MAGISTRATS
Décret du 18 juin 1934 M. DOUMERGUE,PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. BARTHOU
Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application de l'alinéa précédent ne peuvent être financées par l'emprunt.
Décret-loi du 15 juin 1934 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES (REPARTITION DES SERVICES)
Décret-loi du 15 juin 1934 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES (RECRUTEMENT ET AVANCEMENT) : SERVICES GENERAUX, SERVICES SPECIALISES, SERVICES ANNEXES
Décret du 18 juin 1934 MODIFICATION DU DECRET DU 26 MAI 1932 RELATIF AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES : POUDRE, MUNITIONS, ARTIFICES, MATIERES ASSIMILEES
Décret du 25 juin 1934 DISCIPLINE
Décret du 25 juin 1934 INDEMNITE DE GERANCE ET DE RESPONSABILITE ALLOUEE AUX RECEVEURS DES POSTES ET ASSIMILES A PRENDRE EN COMPTE DANS LE CALCUL DE LA RETRAITE
Décret-loi du 30 juin 1934 ATION DE L'AFFRETEMENT EN NAVIGATION INTERIEURE
Décret du 25 juin 1934 relatif à la réforme de la comptabilité communale
Les services du budget s'exécutent par gestion, du 1er janvier au 31 décembre.
A la clôture du budget, il est dressé un état nominatif des créances et des dettes de la commune.
Décret du 25 juin 1934 RELATIF A LA REFORME DE LA COMPTABILITE ET MODIFIANT LES ART.
134, 135, 147, 156 ET 160 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE
A la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le président du conseil territorial rend compte au conseil territorial, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit.
Décret du 17 juillet 1934 CONDITIONS DE REMUNERATION DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES DE LA MARTINIQUE
Décret du 13 février 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES AU PERSONNEL OCCUPE AUX SERVICES DU FOND
Décret du 13 février 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES.
AUX ENTREPRISES DE BLANCHISSERIE ET DE TEINTURE-DEGRAISSAGE
Décret du 14 février 1937 modifiant le décret du 6 janvier 1935 sur l'expropriation pour cause ‎d'utilité publique à Madagascar
Décret du 16 février 1937 DEROGATIONS POSSIBLES AUX DISPOSITIONS DES PARAG.
1, 2, 3 ET 4 DE L'ARTICLE 5 DU D.
Décret du 19 février 1937 ASSIMILATION AUX CADRES LOCAUX PERMANENTS CORRESPONDANT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS METROPOLITAINS DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE DETACHES EN INDOCHINE EN CE QUI CONCERNE LE GRADE, LA SOLDE ET LE CLASSEMENT AU POINT DE VUE DES PASSAGES, DEPLACEMENTS ET HOSPITALISATION
Décret du 24 février 1937 COMPTABILITE DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret du 23 février 1937 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 31-12-1936 SUR LA CONCILIATION ET L'ARBITRAGE DANS LES CONFLITS DU TRAVAIL
Décret du 22 février 1937 MODIFICATION DES ART.
2) (ORGANISATION DES FORCES MARITIMES EN TEMPS DE GUERRE) ET 61 (SUR LES INSPECTEURS GENERAUX DES FORCES MARITIMES) DU DECRET DU 22-04-1927 PORTANT ORGANISATION DE LA MARINE MILITAIRE
Décret du 24 février 1937 ATION DU TRAVAIL DES EUROPEENS ET ASSIMILES EN INDOCHINE
Décret du 23 février 1937 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES ENTREPRISES DE MANUTENTION ET DE TRANSPORT DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Décret du 5 octobre 1934 CAISSE DE RETRAITES DE L'ALGERIE
Décret du 6 juillet 1938 MODIFICATION DES ART.
Décret du 11 juillet 1938 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES FABRIQUES DE FECULES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Décret du 11 juillet 1938 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES BRASSERIES ET FABRIQUES DE BIERE DU DEPARTEMENT DU RHONE
Décret-loi du 21 juillet 1938 PORTANT APPLICATION DU DECRET DU 17-06-1938 QUI A ADAPTE AUX NOUVELLES CONDITIONS ECONOMIQUES LE REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE EN VIGUEUR EN ALSACE ET EN LORRAINE
Décret du 20 juillet 1938 CYCLISTE DU CONSEIL D'ETAT.
INDEMNITE DE BICYCLETTE
Décret-loi du 21 juillet 1938 APPLICATION DE LA LOI 29-06-1938 TENDANT A L'EXTENSION DU REGIME D'ASSURANCE SOCIALE CONTRE LES ACCIDENTS EN VIGUEUR DANS LE HAUT-RHIN, LE BAS-RHIN ET LA MOSELLE AUX PERSONNELS DES HOPITAUX ET ETABLISSEMENTS SIMILAIRES
Décret du 21 juillet 1938 COMPTOIR DE VENTE EN COMMUN DES MINES D'ALSACE
Décret du 2 août 1938 MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART.
Décret du 28 juillet 1938 LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET DU 11-09-1936 RELATIF A L'APPELLATION CONTROLEE LOUPIAC SONT OBLIGATOIRES
Décret du 28 juillet 1938 EAUX DE VIE : "GRANDE FINE CHAMPAGNE", "GRANDE CHAMPAGNE", "PETITE CHAMPAGNE", "FINE CHAMPAGNE", "BORDERIES", "FINS BOIS", "BONS BOIS"
Décret du 10 août 1938 INDEMNITE POUR FRAIS DE MISSIONS ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE
Décret du 10 août 1938 ENCOURAGEMENT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE : BONIFICATIONS D'INTERETS
Arrêté du 3 novembre 1988 PORTANT CLASSEMENT D'UNE ROUTE (VOIRIES NATIONALE ET DEPARTEMENTALE)
La collectivité perçoit le produit des impositions de toute nature établies sur son territoire dans l'exercice des compétences qu'elle tient du 1° du I de l'article LO 6214-3.
Arrêté du 3 novembre 1988 RELATIF A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET)
Arrêté du 16 novembre 1988 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATION,DE L'IMPORTATIO,DE LA MISE SUR LE MARCHE ET ORDONNANT LE RETRAIT DES PRESERVATIFS COMMERCIALISES SOUS LA MARQUE PH CONSEIL
Arrêté du 31 août 1988 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics d'enseignement et de formation
Le montant du cautionnement des comptables des établissements publics d'enseignement et de formation est fixé à 3 p.
100 du total des produits budgétaires de la section de fonctionnement de l'établissement ou du groupement d'établissements constatés au titre du dernier exercice écoulé.
Le montant de chaque cautionnement est fixé préalablement à l'installation du comptable par arrêté du recteur d'académie ou de l'inspecteur d'académie, pris sur avis conforme du trésorier-payeur général ; il fait l'objet d'une révision triennale, en fonction des résultats financiers de l'établissement ou du groupement d'établissements.
Pour les établissements nouvellement créés, le montant du cautionnement est déterminé, pour le premier exercice de fonctionnement, par référence à celui d'un établissement de même importance et révisé dès que les résultats de l'exercice susvisé sont connus.
Tous les cautionnements devront être révisés suivant les modalités prévues à l'article 1er du présent arrêté à la date du 1er septembre 1988 sur la base des résultats de l'exercice 1986.
Arrêté du 31 août 1988 ORGANISANT LES MODALITES DE FIXATION DU CAUTIONNEMENT DES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION
Arrêté du 7 novembre 1988 fixant le modèle d'imprimé < Demande de prime de déménagement >
Arrêté du 7 novembre 1988 FIXANT LE MODELE D'IMPRIME "DEMANDE DE PRIME DE DEMENAGEMENT"
Décret du 9 août 1938 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EDUCATION MUSICALE ET A L'ENSEIGNEMENT DU CHANT CHORAL
Décret du 10 août 1938 ABROGATION DE L'ART.
50 DU DECRET DU 01-11-1928 (DROITS A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE DU FONCTIONNAIRE)
Décret du 28 juillet 1938 RELATIF AU REGIME MINIER DE CERTAINES COLONIES
La collectivité de Saint-Barthélemy bénéficie de la dotation globale d'équipement des départements.
Arrêté du 10 novembre 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 18-02-1986 MODIFIANT ET COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 19 novembre 1988 PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 10 novembre 1988 PORTANT CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 10 octobre 1988 MODIFIANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ECONOMIE SOCIALE FAMILIALE
Arrêté du 9 novembre 1988 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE RECHERCHES DE FORMATIONS NATURELLES APTES AU STOCKAGE DE GAZ COMBUSTIBLE DANS LA REGION DE VILLEFRANCHE-SUR-CHER ACCORDEE A GAZ DE FRANCE PAR ARRETE DU 30-10-1981
Arrêté du 14 juin 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 1 juin 1989 FIXANT LES MODALITES DE REPARTITION DES AUTRES DEPENSES DE CONTROLE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ENTRE LES ENTREPRISES AUTORISEES DE TRANSPORTS AERIENS
Arrêté du 15 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE CACHAN (CNET)
3342-1 sont applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy et à ses établissements publics.
Arrêté du 15 juin 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 12 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Arrêté du 2 juin 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-03-1986 FIXANT LA LISTE DES ASSOCIATIONS DE GESTION DE RESEAUX DE MESURE DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE VISEES PAR LE DECRET DU 07-06-1985 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
Arrêté du 17 novembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Arrêté du 30 mai 1989 RELATIF A L'HABILITATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG
Arrêté du 13 juin 1989 PORTANT DESIGNATION D'UN CONTROLEUR D'ETAT AUPRES D'UNE SOCIETE
Arrêté du 14 juin 1989 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL (CTPS)
Arrêté du 22 juin 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS SPECIALES DES ASSISTANTES ET ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 20 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE ET A SA SECTION PERMANENTE
Arrêté du 20 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS (CNAM)
Arrêté du 9 juin 1989 PORTANT MISE EN POSITION HORS CADRES (DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE)
Arrêté du 19 juillet 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
8 DU DECRET 67-356 DU 21-04-1967 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A LA CREATION ET A LA MODERNISATION DES THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 24 août 1989 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES TEXTILES DE ROUBAIX
Arrêté du 8 août 1989 portant agrément d'une convention et du règlement qui y est annexé concernant l'assurance conversion
NOTA : convention du 7 juillet 1989 art. 7 : convention conclue pour la période du 1er septembre 1989 au 31 décembre 1989.
351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion et du règlement annexé à cette convention.
L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.
Arrêté du 8 août 1989 PORTANT AGREMENT D'UNE CONVENTION ET DU REGLEMENT QUI Y EST ANNEXE CONCERNANT L'ASSURANCE CONVERSION
Arrêté du 27 juillet 1989 FIXANT LE MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES UNIVERSITES
Arrêté du 25 août 1989 RELATIF AU CONSEIL D'ECOLE
Les biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat, à la région ou au département de la Guadeloupe ou à la commune de Saint-Barthélemy et affectés à l'exercice des compétences transférées à la collectivité de Saint-Barthélemy lui sont remis en pleine propriété et à titre gratuit, sans perception d'aucun droit ou taxe.
Arrêté du 31 juillet 1989 INSTAURANT UNE PROCEDURE ACCELEREE GENERALISEE DE DEDOUANEMENT
Arrêté du 18 août 1989 autorisant la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé d'aide à la gestion du suivi des dossiers portés devant les commissions départementales ou communales
Est autorisée la mise en oeuvre, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du suivi des dossiers portés devant les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, les commissions départementales de conciliation, et les commissions communales des impôts directs, dénommé Gesco.
Le traitement Gesco a pour finalité d'assurer le suivi des affaires portées devant les commissions de conciliation.
Les informations traitées sont les suivantes : - nom(s), prénom(s), raison sociale, adresses personnelle et professionnelle des contribuables dont le dossier est porté devant la commission ; - déroulement de la procédure de consultation de la commission (date de séance, proposition de redressements de l'administration, sommes acceptées par le contribuable, sommes retenues par la commission) ; - nom(s), prénom(s), adresse des représentants des contribuables et de l'administration.
Les programmes du traitement sont élaborés par le service de l'organisation et de l'informatique et par les services déconcentrés de la direction générale des impôts, et mis en oeuvre sur des micro-ordinateurs autonomes installés dans les directions.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des services fiscaux dont relève le demandeur.
Pour la ville de Paris, ce droit s'exerce auprès de la délégation pour la région Ile-de-France, 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris.
En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, ces informations ne pourront être communiquées qu'aux personnes auxquelles la loi donne qualité pour en connaître.
Arrêté du 18 août 1989 AUTORISANT LA CREATION PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS D'UN TRAITEMENT INFORMATISE D'AIDE A LA GESTION DU SUIVI DES DOSSIERS PORTES DEVANT LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES OU COMMUNALES
Arrêté du 28 août 1989 FIXANT LES MODALITES DE LA FORMATION PREPARATOIRE AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT SOCIAL
Arrêté du 6 juin 1989 portant création de la commission consultative de la transplantation
Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé une commission consultative de la transplantation.
Cette commission est composée : 1° De membres de droit, à savoir : - le directeur général de la santé ou son représentant ; - le directeur des hôpitaux ou son représentant ; - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; - le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ; - le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ; - le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ; - le président du Comité national d'éthique ou son représentant ; - le président de l'association France-Transplant ou son représentant ; - le président de la Société française de transplantation ; 2° De membres nommés pour une durée de trois ans : - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; - trois directeurs de centres hospitaliers régionaux ; - un directeur d'un centre hospitalier général autorisé à effectuer des prélèvements d'organes ; - un médecin responsable d'un service d'aide médicale d'urgence ; - deux représentants des associations de malades greffés ; - un représentant de la Fédération française des donneurs d'organes et de tissus humains ; - vingt et un membres choisis en raison de leur compétence particulière.
La commission est présidée par un conseiller d'Etat, un conseiller auprès de la Cour des comptes, un magistrat de la Cour de cassation ou un inspecteur général des affaires sociales nommé par le ministre chargé de la santé.
En cas d'absence du président, la présidence de la commission est assurée par le directeur général de la santé ou son représentant.
La commission consultative de la transplantation se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la santé, qui fixe l'ordre du jour après consultation du président de la commission.
L'arrêté du 30 décembre 1982 portant création de la commission de greffe de moelle est abrogé.
Arrêté du 23 juin 1989 APPROUVANT LA MODIFICATION DE L'ART.
4 DES STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITE INTERPROFESSIONNELLE DES SALARIES (CRIS)
Arrêté du 24 septembre 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE SOLIDARITE
Arrêté du 25 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR POUR LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les contrats de bail relatifs aux immeubles pris en location par l'Etat, la région ou le département de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy et affectés à l'exercice des compétences transférées à la collectivité de Saint-Barthélemy lui sont transmis à titre gratuit, sans perception d'aucun droit ou taxe.
Arrêté du 31 août 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 30 août 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (M. PIERRE BEREGOVOY)
Arrêté du 9 janvier 1992 CONSTATANT LE REMPLACEMENT DE DELEGUES ELUS AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Arrêté du 31 décembre 1991 RELATIF A L'ABAISSEMENT DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL DES RAISINS FRAIS ET DES MOUTS DE LA RECOLTE 1991 DESTINES A LA PRODUCTION DE VINS DE PAYS
Arrêté du 17 janvier 1992 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS (CETIOM)
Arrêté du 15 janvier 1992 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: M. JEAN-MARIE RAUSCH
Arrêté du 19 décembre 1991 PORTANT APPROBATION DU PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES PUBLIQUES POUR 1992
Arrêté du 28 décembre 1991 modifiant les dispositions du code des assurances relatives aux états à produire par les entreprises d'assurance et de capitalisation
2335-16 sont applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy.
Arrêté du 28 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES AUX ETATS A PRODUIRE PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION
Arrêté du 5 décembre 1991 RELATIF A LA FRAPPE ET A LA MISE EN CIRCULATION D'UNE PIECE COMMEMORATIVE DE 500FRS
Arrêté du 21 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-12-1982 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (SERVICES ECONOMIQUES ET FINANCIERS)
Arrêté du 26 octobre 1993 COMPLETANT L'ARRETE DU 13-11-1989 PORTANT CREATION DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE D'EMPLOYE TRAITEUR
Arrêté du 6 janvier 1992 relatif à la commission et aux épreuves de sélection des candidats aux emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique agricole
La commission de sélection chargée de présenter des avis pour l'établissement de la liste d'aptitude aux emplois de direction mentionnés aux articles 7 à 11 du décret du 12 septembre 1991 susvisé est composée de membres nommés par le ministre de l'agriculture et de la forêt.
Elle est présidée par le coordinateur des inspections de l'enseignement agricole.
Ses membres sont désignés parmi : - des personnels d'inspection de l'enseignement agricole ; - des fonctionnaires des services centraux et extérieurs de l'enseignement agricole ; - des personnels de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt ; - des personnalités qualifiées, notamment du ministère de l'éducation nationale, choisies en raison de leurs connaissances du système éducatif.
La commission de sélection peut se scinder en sous- commissions.
Pour formuler son avis, la commission de sélection s'appuie sur : - une épreuve écrite, à caractère professionnel, consistant en la rédaction d'une lettre, d'une note ou d'un rapport à partir d'un dossier remis aux candidats.
Deux sujets sont proposés au choix des candidats.
Cette épreuve est rendue anonyme et soumise à une double correction (durée : trois heures) ; - un dossier constitué par le candidat comprenant un état des services accomplis, des formations et stages suivis et le dernier rapport d'inspection ainsi que tous autres éléments que le candidat estime de nature à éclairer la commission.
Les modalités de constitution et de présentation de ce dossier sont précisées par une note de service d'appel de candidature ; - un entretien d'une durée d'une heure maximum destiné à apprécier les motivations, les aptitudes et les connaissances nécessaires à la direction d'un établissement public d'enseignement technique agricole.
L'entretien a pour point de départ une question tirée au sort relative notamment au système éducatif français, au statut, aux missions, au fonctionnement et à la gestion des établissements publics locaux d'enseignement agricole ainsi qu'à la gestion des ressources humaines.
Pour chaque candidat, la commission de sélection formule après délibération des avis individuels motivés.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt dresse la liste d'aptitude annuelle qui peut comprendre un nombre de candidats supérieur au nombre des emplois à pourvoir.
Arrêté du 6 janvier 1992 RELATIF A LA COMMISSION ET AUX EPREUVES DE SELECTION DES CANDIDATS AUX EMPLOIS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE
Le comptable de la collectivité de Saint-Barthélemy est un comptable public de l'Etat ayant la qualité de comptable principal.
Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du président du conseil territorial.
Le comptable de la collectivité de Saint-Barthélemy peut être chargé des fonctions de comptable de l'Etat.
Arrêté du 14 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 19 juin 1991 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Toulouse
Midi-Pyrénées est autorisée, en lieu et place de la société Fournie-Grospaud, à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé.
Arrêté du 14 janvier 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-06-1991 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE TOULOUSE
Arrêté du 19 octobre 1993 PORTANT NOMINATION D'ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS
Arrêté du 28 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX
Arrêté du 22 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION DES ANIMAUX
Arrêté du 21 octobre 1993 portant suspension de la fabrication, de l'importation et de la mise sur le marché de certaines décolleuses à papier peint fonctionnant au gaz
La fabrication, l'importation, l'offre, la vente et la location des décolleuses à papier peint fonctionnant au gaz ne répondant pas aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont suspendues pour un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Il sera procédé au retrait de ces appareils en tous lieux où ils se trouvent.
Les décolleuses à papier peint fonctionnant au gaz doivent être : équipées d'un dispositif de protection de flamme et d'un système de sécurité assurant automatiquement la coupure de l'alimentation en gaz dès que le taux de CO dans l'atmosphère environnante atteint la concentration fixée dans le cahier des charges relatif à ces appareils, approuvé par le ministre de l'industrie.
Cette concentration, en tout état de cause, ne pourra en aucun cas excéder la valeur de 150 ppm (parties par million).
Toute défaillance de ce système de sécurité doit de même entraîner la coupure automatique de l'alimentation en gaz ; munies d'une plaque de mise en garde fixée à demeure sur l'appareil et portant les mentions prévues en annexe I au présent arrêté ; accompagnées d'une notice comportant toutes les informations nécessaires à une utilisation sûre et un entretien correct de l'appareil.
NOTA : Décret 2005-52 2005-01-26 art. 7 : Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire relatives à la sécurité industrielle ou la métrologie, les mots : " direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " sont remplacés par les mots : " direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle " et les mots : " directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " sont remplacés par les mots : " directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ".
Dans toutes les autres dispositions à caractère réglementaire, les mots : " direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " et " direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes " sont remplacés par les mots : " direction générale des entreprises ", et les mots : " directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " et " directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes " sont remplacés par les mots : " directeur général des entreprises ".
Décret 2005-53 2005-01-26 art. 2 : Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots : " direction des entreprises commerciales, artisanales et de services " sont remplacés par les mots : " direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales " et les mots : " directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services " sont remplacés par les mots : " directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ".
Les responsables de la première mise sur le marché de décolleuses à papier peint fonctionnant au gaz doivent : pouvoir présenter aux autorités chargées du contrôle un rapport d'essais attestant la conformité de ces appareils aux règles définies à l'article 2 et établi par un des laboratoires agréés conformément à l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 1993 ou par tout laboratoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne dont la compétence technique, l'aptitude à réaliser les essais et la fiabilité sont reconnues équivalentes par le ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie), notamment sur la base des critères généraux fixés par les normes de la série NF EN 45000 ; annexer à la notice une attestation garantissant que les appareils sont identiques à ceux qui font l'objet du rapport d'essais ci-dessus.
Les appareils détenus en vue de la vente ou de la location pourront être remis sur le marché s'ils ont été mis en conformité avec les règles prévues à l'article 2.
Cette mise en conformité sera exécutée par le responsable de la première mise sur le marché ou sous sa responsabilité.
Elle impliquera que le procédé de mise en conformité, le texte de la plaque de mise en garde et le contenu de la notice aient fait l'objet d'un avis favorable établi par un des laboratoires mentionnés à l'article 3 et qu'il soit délivré au détenteur, au moment de la remise de l'appareil modifié, une attestation garantissant la conformité de l'appareil aux règles prévues à l'article 2.
Les frais afférents à la mise en conformité des appareils visés à l'article 4 pourront être facturés à leur détenteur (grossiste, détaillant ou loueur) à leur coût réel.
Les responsables de la première mise sur le marché doivent pouvoir justifier ce coût en tenant à la disposition des autorités de contrôle, pour chaque appareil mis en conformité, une liste des pièces modifiées, changées ou ajoutées et le temps consacré à la mise en conformité.
Les responsables de la première mise sur le marché de décolleuses devront, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 4 et 5, procéder à la mise en conformité, si elle est techniquement réalisable, de leurs appareils détenus par tout possesseur qui leur en fera la demande.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La plaque de sécurité mentionnée à l'article 2 du présent arrêté doit au moins comporter, inscrites en caractères manifestement lisibles et indélébiles, les mentions suivantes : "Attention : risque de formation de monoxyde de carbone.
N'utilisez que dans un local ventilé".
"Si l'appareil déclenche et se met en sécurité automatiquement, aérez davantage".
"Veuillez à ce que les entrées d'air et les sorties des produits de la combustion restent libres".
"Ne pas tenter de modifier les réglages.
Consultez la notice".
Les personnes physiques ou morales susceptibles d'être inscrites immédiatement au répertoire national des entreprises et des établissements sont celles visées par au moins une des dispositions prévues ci-après :
1° Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ou qui rentrent dans le champ d'application des articles 238 ter, 239 ter, 239 quater, 239 quater A, 239 quinquies et 239 septies du code général des impôts ;
2° Les assujettis aux taxes sur le chiffre d'affaires ou à la taxe sur les salaires ;
3° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartiennent à la catégorie des bénéfices non commerciaux ;
4° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartiennent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;
5° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartenant à la catégorie des bénéfices agricoles sont déterminés d'après le bénéfice réel.
Arrêté du 21 octobre 1993 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATION,DE L'IMPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHE DE CERTAINES DECOLLEUSES A PAPIER PEINT FONCTIONNANT AU GAZ
Arrêté du 24 juin 1993 relatif à l'exercice des attributions de défense au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et au ministère du logement
Le haut fonctionnaire de défense, qui assiste les ministres chargés de l'équipement, des transports et du logement dans la préparation et l'exécution des mesures de défense, est chargé d'orienter, de centraliser et de coordonner les études et actions de l'espèce de tous les services et organismes des deux ministères dans le cadre défini par le Gouvernement tant sur le plan national que sur le plan des alliances.
Il doit également être informé des questions qui, sans constituer directement des affaires de défense, intéressent celle-ci par certains de leurs aspects dans le domaine intérieur : notamment l'organisation des services, les programmes et l'exécution de grands équipements ; et dans le domaine extérieur : les accords internationaux.
Il appartient aux services et organismes susvisés de porter à la connaissance du haut fonctionnaire de défense tous les documents utiles à sa mission ; de même, le haut fonctionnaire de défense leur assure l'information nécessaire.
Les documents concernant la défense, élaborés dans les services des deux ministères, qui traitent de questions importantes ou de questions de principe, doivent recevoir l'accord du haut fonctionnaire de défense, soit qu'il les vise, soit qu'il les signe, soit qu'il les présente à la signature du ou des ministres.
Le directeur général de l'aviation civile, les autres directeurs et chefs de service de l'administration centrale des deux ministères traitent des questions de défense qui les concernent, en dehors de celles du ressort du commissariat général aux transports et du commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, qui font l'objet des prescriptions des articles 4, 5 et 6 ci-dessous.
Ils signent sous leur propre timbre, dans le cadre de la délégation qu'ils ont reçue, les documents qui s'y rapportent, sous réserve de l'application de l'article 2 ci-dessus.
Ils désignent parmi leurs collaborateurs un correspondant du haut fonctionnaire de défense.
Le commissaire général aux transports et le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment traitent les questions intéressant les missions qui leur sont imparties en application des décrets du 15 décembre 1965 susvisés.
Ils signent sous leur propre timbre, dans le cadre des délégations accordées par le ministre, les documents qui s'y rapportent, sous réserve de l'application de l'article 2 ci-dessus.
Le commissaire aux transports terrestres, le commissaire aux transports aériens, le commissaire aux transports maritimes, le directeur de la Météorologie nationale et le président de la chambre de destination des navires, placés sous l'autorité du commissaire général aux transports, traitent les affaires de leur ressort, signent sous leur propre timbre les pièces qui s'y rapportent mais soumettent au commissaire général pour visa, accord, décision, signature ou transmission à l'autorité supérieure les questions d'une certaine importance ou celles qui ont des répercussions à l'extérieur de leur service.
Les directeurs mentionnés au décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 susvisé relatif à l'organisation des transports pour la défense traitent les affaires de l'espèce, sous l'autorité des commissaires auxquels ils sont subordonnés par le décret.
Ils signent les documents correspondants dans le cadre de la délégation qu'ils ont reçue, sous réserve de l'application de l'article 2 ci-dessus et des instructions particulières données par les commissaires, auxquels ils doivent rendre compte de leur action.
Le directeur de l' Institut national de l'information géographique et forestière traite les questions de défense intéressant son service.
Il signe sous son propre timbre les documents qui s'y rapportent dans le cadre de la délégation donnée par le ministre, sous réserve de l'application de l'article 2 ci-dessus.
L'arrêté du 10 novembre 1966 relatif à l'exercice des attributions de défense au ministère de l'équipement est abrogé.
Le haut fonctionnaire de défense, le commissaire général aux transports, le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment et les directeurs et chefs de service visés ci-dessus sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 1993 RELATIF A L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DE DEFENSE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ET AU MINISTERE DU LOGEMENT
Arrêté du 25 août 1993 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DE RESEAUX INDEPENDANTS DE TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 10 septembre 1993 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DE RESEAUX INDEPENDANTS DE TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 23 juillet 1997 FIXANT LE MODELE DE FORMULAIRE "ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES MALADIE-MATERNITE"
Arrêté du 10 octobre 1997 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS (SECRETARIATS GENERAUX POUR LES AFFAIRES REGIONALES)
Arrêté du 16 octobre 1997 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 30 septembre 1997 FIXANT LES LISTES D'ASSESSEURS APPELES A SIEGER A LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE
Dans le cadre des opérations de mise à jour du répertoire, l'INSEE peut procéder à des enquêtes administratives sous réserve des dispositions prévues aux articles R.
Arrêté du 22 janvier 1998 FIXANT LES CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS AUX MILITAIRES CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS
Décret n°50-119 du 20 janvier 1950 FIXANT LES EFFECTIFS DES CORPS DES PERSONNELS CIVILS ADMINISTRATIFS DES ARSENAUX, ETABLISSEMENTS ET SERVICES DES DEPARTEMENTS MILITAIRES
Décret n°50-1192 du 28 septembre 1950 SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR : PERCEPTIONS
Décret n°50-1193 du 28 septembre 1950 CONTRIBUTIONS DIRECTES
Décret n°50-1199 du 28 septembre 1950 CONTRIBUTIONS DIVERSES D'ALGERIE
Décret n°50-1200 du 28 septembre 1950 TABACS ET ALLUMETTES
Décret du 28 novembre 1950 AUTORISANT LE PORT A CONTRACTER UN EMPRUNT
Décret du 30 novembre 1950 ECOLE NATIONALE DES EAUX ET FORETS
Décret n°50-1209 du 16 septembre 1950 COMPLETANT L'ART.
29 DU DECRET 47777 DU 29-04-1947 FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA COMPTABILITE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES (DELAI DE CONSERVATION ET DE LA CORRESPONDANCE)
Décret n°50-1221 du 3 octobre 1950 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PLAN D'ECONOMIES PREVU PAR L'ART.
Dans le mois suivant la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales de l'avis de constitution ou de clôture de la liquidation d'un groupement, le greffier établit et adresse un avis à l'Office des publications officielles des Communautés européennes.
L'avis contient la dénomination du groupement, les références d'immatriculation, la date et le lieu de son immatriculation, la date et le numéro du bulletin dans lequel a été publié l'avis de constitution ou de clôture de la liquidation.
Décret du 22 décembre 1950 SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE (TRAPIL)
Décret n°50-1237 du 5 octobre 1950 PLAN DE REDUCTION DES DEPENSES PUBLIQUES
Décret du 8 juin 1951 AUTORISATION D'IMPORTATION D'ENERGIE ELECTRIQUE SUISSE ACCORDEE A EDF
Décret du 11 juin 1951 DE MEMBRES
Décret du 11 juin 1951 NOMINATION D'UN MEMBRE
Décret du 10 juin 1951 FIXANT LA COMPOSITION DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA SIXIEME SESSION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Décret du 20 juin 1951 LES FONCTIONS DE M. PIERRE BLOCH, PDG DE LA SNEP, SONT PROROGEES POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS
Décret du 3 juillet 1951 DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
La cession par un membre de sa participation dans un groupement d'intérêt économique européen, ou d'une fraction de celle-ci, donne lieu à l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis établi par le greffier.
L'avis contient la dénomination du groupement, les références de l'immatriculation et l'indication de la cession intervenue.
Décret n°53-922 du 29 septembre 1953 MODIFICATION DE L'ART.
1 ET DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 24-10-1945 (ENUMERATION DES TRAVAUX POUR LESQUELS LES EMOLUMENTS SONT VERSES AUX SECRETAIRES DES CONSEILS DE PRUDHOMMES)
Décret du 26 octobre 1948 CREATION DE LA "STATION DU POIVRE", ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMELIORATION DE LA CULTURE ET LE DEVELOPPEMENT DE CELLE-CI
Décret n°48-1030 du 17 juin 1948 OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AERONAUTIQUES
Décret du 27 octobre 1948 M. PINOTEAU EST NOMME A COLOMBO
Décret du 30 octobre 1948 SUSPENSION DE LEURS FONCTIONS DE DEUX ADMINISTRATEURS (INCOMPATIBILITE)
Décret n°48-1033 du 31 mars 1948 EXTENSION DE LA LEGISLATION METROPOLITAINE CONCERNANT L'EDUCATION PHYSIQUE ET LES SPORTS, LA JEUNESSE ET LA CULTURE POPULAIRE AUX DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE ET DE LA REUNION
Décret n°48-1038 du 28 juin 1948 MODIFIANT LE DECRET DU 29-09-1935 RELATIF A LA REORGANISATION DU SERVICE DES ALCOOLS
Décret n° 48-105 du 13 janvier 1948 rendant provisoirement exécutoire une convention fiscale et budgétaire franco-sarroise.
Décret n°48-1050 du 28 juin 1948 PRODUITS ORIGINAIRES DE LA CHINE : APPLICATION DES DROITS DU TARIF MINIMUM
Le dépôt du projet de transfert hors de France d'un groupement européen d'intérêt économique mentionné à l'article A.
123-59 donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
L'avis est établi et adressé par le greffier au bulletin dans les huit jours à compter du dépôt du projet de transfert du siège.
Il contient les références de l'immatriculation, la dénomination, l'adresse du siège du groupement ainsi que le lieu où le transfert du siège est envisagé.
Circulaire du 15 février 1967 ABROGE ET REMPLACE LA CIRCULAIRE DU 9 août 1962
Circulaire n°4407/SG du 16 septembre 1996 relative a la recherche de la présence d'amiante dans les locaux des cités administratives
Circulaire n°4487 du 18 avril 1997 RELATIVE A LA PROCEDURE APPLICABLE AUX DECRETS EN CONSEIL D'ETAT
du 30 juin 1941 LE DIVIDENDE DES ACTIONS FIXE POUR LE 1ER SEMESTRE 1941 PAR LE CONSEIL GENERAL DANS SA SEANCE DU 27-06-1941 EST DE 160 FRS.
PAR ACTION
du 24 août 1941 LE PAYEMENT DES ARRERAGES ECHUS DES PENSIONS, ACCESSOIRES DE PENSIONS, RETRAITES DU COMBATTANT, TRAITEMENTS DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE DONT LE TITULAIRE EST PRISONNIER DE GUERRE, FAIT L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION
Liste du 21 juin 1956 DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES SUSCEPTIBLES DE COMPORTER DES AFFECTATIONS SPECIALES :
Liste du 4 janvier 1957 DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES ADMIS A RECEVOIR DES STAGIAIRES EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT DU PSYCHOTECHNICIEN
Liste du 5 mars 1957 DES TEXTES FRANCAIS ET ETRANGERS POUR LE PROGRAMME D'ADMISSION A L'ECOLE NAVALE
Liste du 4 juin 1957 ENQUETEUR, REMUNERATION
L'Institut national de la propriété industrielle délivre les renseignements sur les immatriculations et autres opérations s'y rapportant concernant les registres du commerce d'Algérie jusqu'au 30 juin 1962.
Liste du 1 janvier 1958 DE STATIONS
Liste du 20 décembre 1958 DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES SUSCEPTIBLES DE COMPTER DES AFFECTATIONS SPECIALES
Liste du 24 janvier 1960 32EME LISTE DES BANQUES FRANCAISES ET 4EME LISTE DES BANQUES MONEGASQUES, INSCRITES
Liste du 30 juin 1960 33EME LISTE DES BANQUES FRANCAISES ET 19EME LISTE DES BANQUES ETRANGERES INSCRITES
Arrêté du 11 janvier 1994 PORTANT ORGANISATION DE SERVICES ET DE SOUS-DIRECTIONS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Liste du 7 janvier 1969 CENTRE DES HAUTES ETUDES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE
Liste du 8 octobre 1969 D'ADMISSIBILITE AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ENA POUR 1969
L'Institut national de la propriété industrielle ne délivre pas de renseignements sur les immatriculations et autres inscriptions effectuées avant le 1er mars 1954.
Liste du 7 mai 1970 DES ECOLES PUBLIQUES, DES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES RECONNUES PAR L'ETAT, DES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES HABILITEES PAR LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEURS A DELIVRER UN DIPLOME D'INGENIEUR
Liste du 3 juillet 1970 DES BANQUES INSCRITES AU 01-07-1970
Arrêté du 16 juin 1994 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PERMANENTE INTERPROFESSIONNELLE DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 6 juillet 1994 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY D'ADMISSION EN PREMIERE ANNEE DU DEUXIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES,ODONTOLOGIQUES OU PHARMACEUTIQUES
Les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont habilités à répondre à toute demande statistique.
Arrêté du 7 juillet 1994 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE REGIONAL A LA RECHERCHE ET A LA TECHNOLOGIE
Arrêté du 22 mars 1994 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE PAR LA GENDARMERIE NATIONALE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT LE SUVI DES TITRES DE CICULATION DELIVRES AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE
Arrêté du 24 juin 1994 COMPLETANT OU MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 6 décembre 1967 FIXANT LES DATES D'OUVERTURE DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CHARGES D'ETUDES AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 16 novembre 1967 PROGRAMME ET NATURE DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS D'EXECUTION
Arrêté du 21 novembre 1967 PAR VIREMENT SUR UN LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE DES PENSIONS, RENTES ET ALLOCATIONS VERSEES PAR LA CAISSE DES DEPOTS
31-01, 31-02, 31-91, 33-91 A AFFAIRES CULTURELLES ET JUSTICE)
Décret du 25 février 1943 COMMISSION SPECIALE CHARGEE DE STATUER SUR LES APPELS PRESENTES CONTRE LES DECISIONS DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE CONCERNANT LES DEMANDES D'EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE.
Décret du 26 février 1943 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA CORPORATION AGRICOLE
Les demandes de renseignements relatives à l'état futur des dossiers peuvent être exécutées sur abonnement.
Elles entraînent la délivrance d'un extrait ou d'une copie, soit à intervalle régulier dont la périodicité ne peut être inférieure à quinze jours, soit à l'occasion de toute inscription qu'elle soit portée d'office ou sur déclaration.
Décret du 25 février 1943 CONTRAVENTIONS AU REGIME FISCAL ET AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL
Décret du 5 mars 1943 portant reconnaissance d'utilité publique
Décret du 12 mars 1943 CONSEIL CENTRAL DE LA RADIODIFFUSION
Décret du 2 mars 1943 GROUPEMENT D'IMPORTATION ET DE REPARTITION
Si l'activité entreprise ne peut être exercée sans autorisation administrative, à l'exception du cas de non-renouvellement de cette autorisation, le greffier informe l'autorité administrative compétente des radiations d'office auxquelles il procède.
Arrêté du 6 juin 1968 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE
Arrêté du 30 mai 1968 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ET COMPETENTE A L'EGARD DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DU CORPS INTERMINISTERIEL COMMUN AUX ADMINISTRATIONS ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 30 mai 1968 PMA.
INDEMNITE DE GARANTIE ALLOUEE AUX OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS (5,85 FRS PAR VACATION SOIT 11,70 FRS PAR JOUR) A COMPTER DU 2 février 1968
Arrêté du 30 mai 1968 PROGRAMME ET ORGANISATION DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CHEFS D'ATELIERS DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS
Arrêté du 6 juin 1968 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (GIRONDE)
Décret du 19 janvier 1896 FONDATION FURTADO-HEINE
Décret du 1 février 1896 RELATIF A LA PROCEDURE A SUIVRE EN MATIERE DE LEGS CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU RECONNUS D'UTILITE PUBLIQUE ET LES ASSOCIATIONS RELIGIEUSES AUTORISEES
Décret du 8 février 1896 INSTITUANT DES PRIMES DE SEJOUR EN FAVEUR DU PERSONNEL CONSULAIRE
Décret du 19 février 1896 FRANCO-BRITANNIQUE MODIFIANT LES ARTICLES 7 ET 9 DE LA CONVENTION D'EXTRADITION DU 14 août 1876, SIGNEE A PARIS LE 13 février 1896
Un modèle d'attestation de délivrance de l'information, donnée par la personne physique qui s'immatricule, à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs figure à l'annexe 1-2 au présent livre.
Décret du 28 mars 1896 M. DOUMER,MINISTRE DES FINANCES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT L'ABSENCE DE M. BOURGEOIS
Décret du 18 août 1923 COMITE CONSULTATIF DES FORCES HYDRAULIQUES
Décret du 25 août 1923 M. POINCARE,PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA JUSTICE PENDANT L'ABSENCE DE M. COLRAT
Arrêté du 14 juin 1968 PROGRAMME, HORAIRE ET EPREUVES DU CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES DE PATHOLOGIE GENERALE DELIVRE PAR LES FACULTES DE MEDECINE ET LES FACULTES MIXTES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE
Arrêté du 22 avril 1969 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE :
Arrêté du 28 février 1969 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE LA REGION DE PICARDIE
Arrêté du 9 avril 1969 TRANSPORT DES ECOLIERS ET DES ELEVES
Arrêté du 29 avril 1969 MODIFICATION DES TABLEAUX FIGURANT A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 27-04-1963 (ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INSPECTEURS DE LA RTF)
Le dossier relatif à une déclaration d'activité commerciale ou artisanale ambulante est conservé jusqu'à la date du premier anniversaire de la date de renouvellement de la déclaration ou de la cessation d'activité de la personne lorsque cette cessation intervient avant le renouvellement.
Arrêté du 26 avril 1969 NOMINATION DES MEMBRES : PRESIDENT : M. BARBET
Arrêté du 25 avril 1969 NOMINATION DE M. LANDEAU, MEMBRE DE LA COMMISSION DES MARCHES, EN REMPLACEMENT DE M. DEGAND
Décret du 20 février 1924 CREATION D'UNE REGIE DU DEPOT LEGAL
Décret du 25 mars 1924 MODIFIE LE DECRET DU 20 JUILLET 1923
Décret du 3 décembre 1929 MODIFICATION DES ART.
2 ET 5 DU DECRET DU 10-02-1921, MODIFIE PAR LES DECRETS DES 17-03-1926 ET 20-06-1928, PORTANT CREATION DE COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Les bénéficiaires des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article R.
123-208-3 remettent leur certificat provisoire à l'autorité compétente au moment de la délivrance de la carte.
A l'occasion du renouvellement de déclaration prévu par l'article R.
123-208-4, les bénéficiaires remettent leur ancienne carte à l'autorité compétente au moment de la délivrance de la nouvelle carte.
Décret du 17 décembre 1929 FIXANT LES CONDITIONS D'EXECUTION DES SERVICES AERIENS DONNANT DROIT A DES BONIFICATIONS DE SERVICE, ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE DANS LE DECOMPTE DES ANNUITES EXIGEES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS POUR L'ADMISSION ET L'AVANCEMENT DANS LA LEGION D'HONNEUR ET POUR LA CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS DE L'AERONAUTIQUE MILITAIRE
Décret du 17 janvier 1930 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE
Décret du 31 janvier 1930 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des vins de liqueur, des vermouths et des apéritifs à base de vin
Abrogé par Décret n°72-309 du 21 avril 1972 - art. 8, v. init.
Modifié par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 (V)
Ne peuvent être considérés comme vin de liqueur propre à la consommation :
Les vins de liqueur atteints d'acescence simple et ayant une acidité volatile exprimée en acide sulfurique supérieure à 2 grammes par litre ;
Les vins de liqueur atteints d'autres maladies, avec ou sans acescence, dont l'aspect et le goût sont anormaux.
Est considéré comme une tentative de tromperie, ou une tromperie réprimée par l'article L.
213-1 du code de la consommation, le fait de fabriquer, de transporter en vue de la vente, de détenir sans motifs légitimes, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, pour la consommation, des vins de liqueur impropres à cet usage, ou des vins obtenus par mélange de vins de liqueur et de vins de liqueur impropres à la consommation.
Constituent des manipulations et pratiques frauduleuses réprimées par l'article L.
213-1 du code de la consommation l'addition aux vins de liqueur, ou aux moûts destinés à la préparation des vins de liqueur, de sucre (saccharose), en quelque proportion que ce soit, et les opérations ayant pour objet de modifier l'état naturel du vin de liqueur, dans le but soit de tromper l'acheteur sur les qualités substancielles, l'espèce ou l'origine du produit, soit d'en dissimuler l'altération.
Il est interdit, par application des articles L.
213-4 du code de la consommation et de l'article 4 de la loi du 28 juillet 1912, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, connaissant leur destination, ou de détenir sans motifs légitimes, des produits propres à effectuer des manipulations ou pratiques ci-dessus visées, et, notamment, des substances destinées :
A améliorer et bouqueter les vins de liqueur en vue de tromper l'acheteur sur leurs qualités substancielles, leur espèce ou leur origine ;
A guérir les moûts ou les vins de liqueur de leurs maladies en dissimulant leur altération ;
A fabriquer des vins de liqueur artificiels ;
A masquer une falsification du vin de liqueur en faussant les résultats de l'analyse.
112-1 et suivants du code de la consommation sont applicables aux produits qui font l'objet du présent décret.
Modifié par Décret n°49-1349 du 30 septembre 1949, v. init.
Est interdit en toute circonstance et sous quelque forme que ce soit, notamment :
Sur les récipients et emballages ;
Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture ;
Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix courants, enseignes, affiches, annonces et tous moyens de réclame et de publicité.
L'emploi de toute indication, de toute mode de présentation, dessin, illustration, image ou signe quelconque susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature, l'origine, les qualités substantielles, la composition des produits visés au présent décret ou la capacité de récipients le contenant.
1° L'adjonction aux appellations d'origine de ces produits des qualificatifs "type", "genre", "façon", "goût" ou tous autres synonymes.
2° L'emploi d'une appellation d'origine pour désigner un vin de liqueur, un vermouth ou un apéritif à base de vin dans la préparation duquel est intervenu, en quelque proportion que ce soit, un vin n'ayant pas droit à ladite appellation d'origine ;
3° L'emploi, pour désigner un vin de liqueur, un vermouth n'ayant pas droit à une appellation d'origine ou un apéritif à base de vin, d'une langue étrangère, ou l'apposition sur l'étiquette, de pavillons, écussons, vues et attributs nationaux.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la langue étrangère est celle du pays où le produit a été fabriqué.
Il est interdit de mentionner, parmi des produits à appellation d'origine figurant sur les prix courants, tarifs, papiers de commerce, réclames, ainsi que sur tous documents de publicité, des vins de liqueur ou des vermouths n'ayant pas droit à une appellation d'origine ou un apéritif à base de vin.
Les dispositions du présent article sont applicables aux vins pharmaceutiques.
Nul ne peut se prévaloir, à l'occasion de la vente ou de la mise en vente des produits visés au présent décret : 1° De la qualité de négociant, de commerçant ou de détaillant, s'il n'est marchand en gros ou détaillant au sens du Code des contributions indirectes ; 2° De la qualité de "propriétaire à", de "viticulteur à", ou d'une qualité analogue, s'il n'est effectivement, suivant le cas, propriétaire de vignobles ou viticulteur, au lieu indiqué, la mention d'une de ces qualités ne doit pas être apposée sur des récipients contenant des produits ne provenant pas de l'exploitation en cause.
Dans le cas de vente par des intermédiaires n'ayant pas la qualité de négociant au sens du Code des contributions indirectes, les récipients, étiquettes, factures et ordres de commandes doivent porter, en caractères apparents, la raison sociale et l'adresse, soit du propriétaire, soit du viticulteur, soit du négociant qui a expédié la marchandise ou procédé à la mise en bouteilles.
Les pièces de régie doivent porter également les mêmes indications.
Lorsqu'un nom de région ou de localité constitue une appellation d'origine désignant un produit ayant un droit exclusif à cette appellation, les propriétaires, viticulteurs, commerçants, résidant dans cette région ou cette localité, quand ils mettent en vente, ou vendent un vin de liqueur ou un vermouth n'ayant pas droit à ladite appellation, ne peuvent faire figurer sur leurs étiquettes, marques, factures, papiers de commerce, emballages et récipients, le nom de ladite région ou localité, qu'à la condition de la faire précéder, suivant le cas, d'un des mots "propriétaire à", "viticulteur à", "négociant à", "commerçant à", et de la faire suivre de l'indication du nom du département, le tout inscrit sur la même ligne et imprimé en caractères identiques et de la même couleur.
L'emploi d'étiquettes comportant les noms et adresses exacts, soit du propriétaire, soit du viticulteur, soit du commerçant, est obligatoire lors de la mise en vente ou de la vente au consommateur de produits bénéficiant d'une appellation d'origine ; ces noms et adresses seront imprimés en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne devront pas dépasser les deux tiers de celles de l'appellation d'origine figurant sur l'étiquette.
En ce qui concerne les produits à appellation d'origine contrôlée visés au présent décret : 1° Lorsque l'étiquette porte, indépendamment de l'adresse prévue ci-dessus, comme seule désignation géographique, celle de l'appellation contrôlée, la mention "appellation contrôlée" doit figurer sur cette étiquette en caractères très apparents, immédiatement au-dessous de l'indication de l'appellation ; 2° Lorsque l'étiquette porte en outre, le nom d'un cru ou d'une marque commerciale, l'indication de l'appellation contrôlée devra être placée entre le mot "appellation" et le mot "contrôlée", le tout en caractères très apparents de dimensions et de couleur identiques.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux produits importés, sous réserve des stipulations contenues dans les accords internationaux.
Un délai de six mois, à dater de la promulgation du présent décret, est accordé aux intéressés pour se conformer aux dispositions du titre III, relatives à l'étiquetage des vins de liqueur et apéritifs à base de vins.
Les ministres de la justice, des finances, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
Décret du 31 janvier 1930 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES
Décret du 1 février 1930 INSCRIPTION MARITIME
Décret du 26 janvier 1930 SOCIETES MUTUELLES AGRICOLES
Décret du 7 février 1930 RELATIF A L'ADMISSION AUX PLACES D'ENFANTS DE TROUPES DANS LES FAMILLES ET AUX ECOLES MILITAIRES PREPARATOIRES
Décret du 15 février 1930 DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ; CORPS DU CONTROLE DES BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX
Le montant de la redevance prévu à l'article R.
123-208-3 du code de commerce est fixé à 15 euros.
5, 10, 11 ET 13 DE LA LOI DU 06-07-1934 CONCERNANT LA REFORME FISCALE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE ET D'AUTRES IMPOTS RECOUVRES PAR LE SERVICE DE L'ENREGISTREMENT
Décret du 26 juillet 1934 SUPPRESSION D'EMPLOIS DE COMMIS ET DE DAME EMPLOYEE
Décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos
Décret du 30 juin 1934 MISE EN SERVICE DETACHE DES AGENTS DE L'ETAT
Décret du 1 août 1934 M. QUEUILLE,MINISTRE DE L'AGRICULTURE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT L'ABSENCE DE M. SARRAUT
Décret du 3 août 1934 RELATIF A LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEUR
Décret du 1 septembre 1934 RELATIF A L'ATTRIBUTION DES PRETS D'HONNEUR
Décret du 5 septembre 1934 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES MARCHES DE FORTIFICATION INSTITUEE PAR LA LOI DU 6 JUILLET 1934
Hormis le cas de la cessation d'activité, toute déclaration modificative portant sur les mentions des 1°, 3° ou 4° de l'article A.
123-80-3 entraîne la délivrance d'une nouvelle carte, après remise de la carte devenue obsolète, et après production :
-si le déclarant est assujetti à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit registre ;
-si le déclarant est assujetti à immatriculation au répertoire des métiers, d'un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit répertoire ;
-pour les déclarants visés au 5° de l'article A.
123-80-1, les justificatifs de la modification ou des modifications déclarées, accompagnés, pour ceux qui bénéficient de la dispense d'immatriculation prévue par l'article L.
123-1-1 du code de commerce ou par le V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, d'une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils bénéficient toujours de cette disposition ;
-de deux photographies d'identité récentes.
Décret du 9 septembre 1934 MODIFICATIONS AU DECRET DU 19-08-1921 SUR LES VINS, LES VINS MOUSSEUX ET LES EAUX-DE-VIE
Décret du 4 octobre 1934 MODIFIE LE DECRET DU 02-03-1910, MODIFIE, RELATIF A LA SOLDE ET ACCESSOIRES DE SOLDE DU PERSONNEL COLONIAL
Décret du 2 novembre 1934 MODIFICATION DE L'ART.
30-06-1934 : EMPLOI D'INSPECTEUR PRINCIPAL DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Décret du 13 mars 1937 SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES BOULANGERIES DE LA GIRONDE
Décret du 13 mars 1937 SEMAINE DE QUARANTE HEURES (SERVICES DU FOND)
Décret du 15 mars 1937 CREATION A LA DIRECTION GENERALE DES BEAUX-ARTS, D'UNE COMMISSION SUPERIEURE DES MUSEES, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION (MEMBRES DE DROIT, MEMBRES DESIGNES PAR LE MINISTRE, MEMBRES ELUS PAR LES CONSERVATEURS DES MUSEES DE PROVINCE)
Décret du 16 mars 1937 ORGANISATION DE L'AERONAUTIQUE NAVALE
Décret du 21 mars 1937 M. JARDILLIER,MINISTRE DES POSTES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DU COMMERCE PENDANT L'ABSENCE DE M. BASTID
La carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante, prévue par l'article L.
123-29, est signée par le président de la chambre consulaire ou son représentant.
1° Le nom de naissance et, le cas échéant, le nom d'usage du titulaire, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l'adresse du domicile ;
2° Le numéro unique d'identification (SIREN) de l'entreprise pour le compte de laquelle le titulaire exerce une activité ambulante ;
3° La raison sociale ou le nom commercial suivi, le cas échéant, du sigle, l'adresse du siège social ;
4° La nature de l'activité commerciale ou artisanale ambulante exercée ;
5° L'identification de la chambre consulaire qui a délivré la carte ;
6° La date de délivrance de la carte ;
7° La date d'expiration de la validité de la carte ;
La carte comporte en outre une photographie d'identité du titulaire.
Décret du 21 mars 1937 M. VIOLLETTE,MINISTRE D'ETAT,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES COLONIES PENDANT L'ABSENCE DE M. MOUTET
Décret du 22 mars 1937 SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES HOPITAUX, HOSPICES, CLINIQUES, DISPENSAIRES, MAISONS DE SANTE, ASILES D'ALIENES ET TOUS ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS.
(ANNULE EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS THERMAUX ET CLIMATIQUES : CE 23-11-1938)
Décret du 20 mars 1937 DES CONFLITS DU TRAVAIL EN AOF
Décret du 31 mars 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES BANQUES ET TOUS ETABLISSEMENTS DE FINANCES, DE CREDIT ET DE CHANGE, AINSI QU'AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE DE TOUTE NATURE ET AUX SOCIETES D'EPARGNE
Décret du 31 mars 1937 SEMAINE DE QUARANTE HEURES
Décret du 19 mars 1937 APPLICATION DANS LES COLONIES AUTRES QUE L'INDOCHINE ET DANS LES TERRITOIRES SOUS MANDAT FRANCAIS DU TOGO ET DU CAMEROUN DE LA LOI DU 13-07-1930
Décret du 3 avril 1937 DETERMINATION DU TAUX MINIMUM DES SALAIRES APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS INDIGENES EN AOF
Décret du 6 avril 1937 APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 23-04-1924 RELATIVE AU PAYEMENT DES SALAIRES DES REPRESENTANTS DE COMMERCE
DU 13-12-1925 : NOMBRE DES CONTROLEURS
Décret du 9 avril 1937 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE ET DU TRAVAIL DES METAUX DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
123-29 comporte, pièces justificatives à l'appui, les éléments suivants :
1° Pour une personne morale, la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle, l'activité et l'adresse du siège social ainsi que les nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance, nationalité de leur représentant légal ;
2° Pour une personne physique, les nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, activité commerciale ou artisanale exercée et domicile ou commune de rattachement ;
3° Si le déclarant est assujetti à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit registre ;
4° Si le déclarant est assujetti à immatriculation au répertoire des métiers, un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit répertoire ;
5° A défaut d'une immatriculation à un registre de publicité légale :
a) Pour les personnes physiques bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue par l'article L.
123-1-1 du code de commerce ou par le V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) ou, dans le cas d'un renouvellement, une attestation sur l'honneur certifiant qu'il bénéficie toujours de cette disposition ;
b) Pour les associations exerçant une activité commerciale, le certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) ainsi que la copie de leur statut ;
c) Pour les ressortissants de l'Union européenne, personnes physiques et morales qui ne disposent pas d'établissement en France mais qui ont déclaré leur activité commerciale ou artisanale dans un autre pays de l'Union européenne, la preuve de cette déclaration ;
6° Une copie de la pièce d'identité ou, le cas échéant, d'un titre de circulation ou du titre de séjour du déclarant ;
7° Deux photographies d'identité récentes.
Le déclarant dispose d'un délai d'un mois, à compter de la réception de la notification de la liste des pièces justificatives manquantes, pour les transmettre au centre de formalités des entreprises qui les lui a réclamées.
A défaut, une nouvelle déclaration doit être effectuée conformément à l'article L.
Décret du 9 avril 1937 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES INDUSTRIES POLYGRAPHIQUES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Décret du 9 avril 1937 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS L'INDUSTRIE DE LA FABRICATION DE LA BIERE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Décret du 9 avril 1937 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES INDUSTRIES DE L'AMEUBLEMENT DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Décret du 23 août 1938 DU GOUVERNEMENT
Décret du 19 août 1938 ABROGATION DES ART.
Décret du 30 août 1938 HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR SURCROIT DE TRAVAIL
Décret du 28 août 1938 ATTRIBUTION DES INDEMNITES POUR FRAIS DE MISSION ET DE DEPLACEMENT DU PERSONNEL DES PTT
Décret du 29 août 1938 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DES ALINEAS 3, 4 & 5 DE L'ART.
116 DE LA LOI DU 31-12-1937 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DE L'EXERCICE 1938 CONCERNANT LE RELEVEMENT DES RENTES DE L'ASSURANCE INVALIDITE VIEILLESSE EN ALSACE LORRAINE
Décret du 31 août 1938 EXPLOITANTS DE MOULINS
Décret du 1 septembre 1938 RELATIF AUX BONIFICATIONS SPECIALES A DES CHEFS D'EXPLOITATION ASSUJETTIS AUX ALLOCATIONS FAMILIALES EN AGRICULTURE
Sont habilités à demander l'inscription au répertoire national des personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée, des personnes morales de droit public ou de droit privé, des institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales et de leurs établissements :
1° Les greffiers des tribunaux de commerce, les greffiers des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale, les greffiers des tribunaux d'instance du ressort des cours d'appel de Colmar et Metz spécialement chargés de la tenue du registre du commerce en ce qui concerne toute personne soumise à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
2° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région en ce qui concerne toute personne soumise à inscription au répertoire des métiers ;
3° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, les caisses régionales d'assurance maladie et tout organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale en ce qui concerne les professions libérales, les travailleurs indépendants, les non-salariés agricoles et tout employeur de personnel salarié, à l'exclusion des employeurs de personnel domestique ;
4° Les services départementaux de la direction générale des impôts en ce qui concerne toute personne, institution ou service soumis à une des catégories d'obligations fiscales définies par l'article A.
5° Le service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture en ce qui concerne toute personne exploitant une unité de production agricole ;
6° Les centres de formalité des entreprises.
Décret du 21 août 1938 RELATIF AU REGIME DES RETRAITES DU PERSONNEL DE LA CAISSE
Décret du 12 septembre 1938 REGIME UNIFORME DE REPARTITION DES HEURES DE PRESENCE DANS LES MAGASINS ET SALONS DE COIFFURE DE LA VILLE DE DIGNE
Décret du 12 septembre 1938 REGIME UNIFORME DE REPARTITION DES HEURES DE PRESENCE DANS LES MAGASINS ET SALONS DE COIFFURE DE LA VILLE DU HAVRE
Décret du 12 octobre 1938 CARNET DE BORD POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES
Arrêté du 18 novembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE: M. JEAN-PIERRE SOISSON
Arrêté du 10 novembre 1988 PORTANT FIXATION DU SALAIRE DE REFERENCE ET DE LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE DANS LE REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 (IRCANTEC)
Arrêté du 16 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-09-1981 MODIFIE RELATIF AUX DIPLOMES ET CONCOURS VISES A L'ART.
7 (2EMEMENT ET 3EMEMENT) DU DECRET 751206 DU 22-12-1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DES ARMES DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 6 octobre 1988 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Université française du Pacifique
Le contrôle financier auquel est soumise l'Université française du Pacifique est exercé par un haut fonctionnaire désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité et dénommé ci-après membre du corps du contrôle général économique et financier.
A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées à l'avance, en même temps qu'aux membres du conseil.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est consulté sur les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement.
Ses avis relatifs aux emprunts, prises de participation et constitutions de filiales sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre chargé du budget en même temps que les projets auxquels ils se rapportent.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives : -les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ; -les marchés, conventions, commandes, ordres de mission, lorsque leur montant est supérieur aux sommes fixées par le président de l'université en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier.
Si, à l'issue d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception des décisions soumises au visa, le membre du corps du contrôle général économique et financier n'a pas fait connaître à l'ordonnateur les raisons d'un ajournement ou d'un refus de visa, le visa est acquis.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa ou à son avis, du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits.
Arrêté du 6 octobre 1988 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR L'UNIVERSITE FRANCAISE DU PACIFIQUE
Lorsque la déclaration est effectuée concomitamment à une déclaration de création d'entreprise remise au centre de formalités des entreprises géré par une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par une chambre des métiers et de l'artisanat, la remise de la déclaration d'entreprise et de ses justificatifs vaut remise de la déclaration prévue à l'article L.
Le déclarant produit en complément deux photographies d'identité récentes.
Dans ce cas, la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre des métiers et de l'artisanat conserve une copie de cette déclaration et des pièces justificatives dans un dossier propre au déclarant ou à l'entreprise qui les a déposées.
La déclaration d'activité ambulante d'une personne physique dont le domicile n'est pas situé dans le ressort du centre de formalités des entreprises compétent pour recevoir sa déclaration de création d'entreprise peut être reçue par ce centre, qui la transmet au CFE compétent pour traiter la déclaration d'activité ambulante.
Arrêté du 17 novembre 1988 FIXANT POUR LA SESSION ORGANISEE EN 1989 LE PROGRAMME DE L'EPREUVE DE COMPOSITION D'HISTOIRE ET DES THEORIES DE L'ART FIGURANT AU CONCOURS D'ENTREE EN SECTION C: ARTS ET CREATION INDUSTRIELLE DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN
Décret du 24 octobre 1938 CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE
Arrêté du 23 novembre 1988 PORTANT REPARTITION D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME
Arrêté du 17 novembre 1988 RELATIF A LA FIXATION DES TARIFS DU SERVICE TRANSCOM INTERNATIONAL ENTRE LA FRANCE METROPOLITAINE ET LE ROYAUME-UNI
Arrêté du 29 septembre 1988 déterminant les interrégions et les subdivisions prévues par le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
Les circonscriptions mentionnées à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée et à l'article 8 du décret du 26 juillet 1983 susvisé, dénommées interrégions et déterminées par l'arrêté du 26 juillet 1983 susvisé, demeurent celles dans le cadre desquelles est organisé le troisième cycle de médecine spécialisée mis en place par le décret du 7 avril 1988 susvisé.
Les subdivisions créées en application des articles 5 et 16 du décret du 7 avril 1988 susvisé sont identiques à celles déterminées par l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé.
Arrêté du 29 septembre 1988 DETERMINANT LES INTERREGIONS ET LES SUBDIVISIONS PREVUES PAR LE DECRET 88321 DU 07-04-1988 FIXANT L'ORGANISATION DU 3EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES
Arrêté du 23 novembre 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR: M. JEAN-MARIE RAUSCH
Arrêté du 4 novembre 1988 FIXANT LA LISTE COMPLEMENTAIRE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT COLLECTIF RETENUES POUR L'APPLICATION DE L'ART.
52 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Lorsque le déclarant en fait la demande, le certificat provisoire prévu au quatrième alinéa de l'article R.
123-208-3 est délivré par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre des métiers et de l'artisanat compétente sur présentation de la notification de l'immatriculation à un registre de publicité légale ou du certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE).
Il mentionne que la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante est en cours d'établissement.
Il comporte, en fonction de la situation du déclarant, les éléments du 1° ou du 2° de l'article A.
Il précise que, la carte devant être délivrée dans le mois qui suit la remise du certificat en application de l'article R.
123-208-3, ce certificat perd toute validité à compter d'une date qu'il indique.
Arrêté du 19 juin 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE BASSIN RHIN-MEUSE
Arrêté du 21 juin 1989 PORTANT AUTORISATION DU TOUR DE FRANCE CYCLISTE MASCULIN 1989 ET DU TOUR DE FRANCE CYCLISTE FEMININ 1989
Arrêté du 15 juin 1989 PORTANT DECLASSEMENT ET REMISE AU SERVICE DES DOMAINES (VOIRIE NATIONALE)
Arrêté du 15 juin 1989 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 25 avril 1989 AUTORISANT L'EXPLOITATION DE L'EAU MINERALE NATURELLE D'UNE SOURCE A L'EMERGENCE
Arrêté du 9 juin 1989 PORTANT NOMINATION DE FONCTIONNAIRE DEVANT ASSURER LE CONTROLE DES MOYENS DES LABORATOIRES POUR CERTAINS TYPES D'ANALYSES DES EAUX
Arrêté du 12 juin 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-12-1988 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ETUDE DE LA TOXICITE DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE ET PRODUITS ASSIMILES,DES MATIERES FERTILISANTES ET DES SUPPORTS DE CULTURE
Arrêté du 19 juin 1989 PORTANT CREATION A L'OCCASION DU SOMMET DES CHEFS D'ETAT D'UNE ZONE INTERDITE TEMPORAIRE
Arrêté du 25 mai 1989 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DU 22-05-1989 CREANT LE COMPLEXE DENOMME INSTITUT SUPERIEUR AGRONOMIQUE ET AGRO-ALIMENTAIRE DE DIJON (ISAD)
Arrêté du 4 novembre 1988 PORTANT INSCRIPTION,MODIFICATION ET RADIATION DE PEUPLEMENTS FORESTIERS AU REGISTRE DES PEUPLEMENTS PORTE-GRAINE CLASSES ET FIXATION DES REGIONS DE PROVENANCE
Arrêté du 9 juin 1989 RELATIF A LA COMPOSITION D'UNE COMMISSION DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 16 août 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MARCHES DE GAZ DE FRANCE
Arrêté du 23 août 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS
Arrêté du 17 août 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 23 août 1989 FIXANT LE TAUX DE PARTICIPATION POUR LA BANQUE DE DONNEES DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE COURONNE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
Arrêté du 28 août 1989 PORTANT AUTORISATION DU HUITIEME TOUR DE FRANCE DES "GRANDS-MERES AUTOMOBILES"
Arrêté du 1 septembre 1989 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES SAGES-FEMMES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Arrêté du 1 septembre 1989 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS MEDICO-TECHNIQUES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Arrêté du 1 septembre 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 4 juillet 1989 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE EN SURNOMBRE (ENSEIGNEMENT SUPERIEUR)
Arrêté du 30 août 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DU BUDGET (M. CHARASSE MICHEL)
Arrêté du 19 juin 1989 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des houillères de bassin titulaires de pensions d'invalidité professionnelle
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 24 février 1986 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1989 au 31 mai 1990, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi, qui justifient d'au moins quinze ans de services validables pour la retraite et sont titulaires d'une pension d'invalidité professionnelle.
Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application de l'article 1er du décret du 24 février 1986, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 17 octobre 1986 susvisée.
Arrêté du 19 juin 1989 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE POUR CERTAINS AGENTS DES HOUILLERES DE BASSIN TITULAIRES DE PENSIONS D'INVALIDITE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 21 juillet 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LE RAISIN
Arrêté du 16 janvier 1992 PORTANT SUSPENSION DE L'IMPORTATION,DE LA MISE SUR LE MARCHE ET ORDONNANT LE RETRAIT DES JANTES POUR VEHICULES TOUT TERRAIN EN ALLIAGE D'ALUMINIUM DES MARQUES RAMCHARGER,DELTA LINE,DAYTONA FABRIQUEES PAR LA SOCIETE COMMODORE AUX PHILIPPINES
Arrêté du 1 juillet 1989 PORTANT INSTITUTION D'UN REGLEMENT TECHNIQUE ANNEXE DE LA PRODUCTION,DU CONTROLE ET DE LA CERTIFICATION DES SEMENCES DE CRUCIFERES
Arrêté du 14 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 19 juin 1991 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique à usage partagé sur la zone de Clermont-Ferrand et l'arrêté du 24 juin 1991 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique à usage partagé sur la zone de Bordeaux
La société Transcom Sept est autorisée, en lieu et place de la société Secso, à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Clermont-Ferrand, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé.
La société Transcom Sept est autorisée, en lieu et place de la société Secso, à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Bordeaux, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 24 juin 1991 susvisé.
Arrêté du 14 janvier 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-06-1991 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE CLERMONT-FERRAND ET L'ARRETE DU 24-06-1991 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE BORDEAUX
Arrêté du 14 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1990 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique à ressources partagées ouvert aux tiers sur la zone de Nice
La société Régiocom Côte d'Azur est autorisée, en lieu et place de la société Régiocom S.
A., à établir et à exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 16 octobre 1990 susvisé.
Arrêté du 14 janvier 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-10-1990 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE A RESSOURCES PARTAGEES OUVERT AUX TIERS SUR LA ZONE DE NICE
Arrêté du 20 janvier 1992 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE A LA COMMUNICATION: M. GEORGES KIEJMAN
Arrêté du 27 janvier 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-01-1992 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION D'ENQUETE
Arrêté du 31 décembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-02-1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES RECOURS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Arrêté du 17 janvier 1992 FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE A VERSER A L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES A L'OCCASION DE L'EXAMEN MEDICAL SUBI PAR LES ETRANGERS DEMANDANT UN TITRE DE SEJOUR
Arrêté du 15 janvier 1992 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET: M. LOUIS MERMAZ
Arrêté du 24 janvier 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (CNC)
Arrêté du 29 janvier 1992 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de décembre 1991
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de décembre 1991 est arrêté à la somme de 8,151 milliards de francs répartis comme suit : 4,190 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 9,5 p.
100 Janvier 2001 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 janvier 1991 a été arrêté à 103,23 p.
100 du nominal ; les souscriptions ont été réglées le 26 décembre 1991 ; 3,961 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p.
100 Octobre 2019 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 novembre 1991 a été arrêté à 95,03 p.
100 du nominal ; les souscriptions ont été réglées le 26 décembre 1991.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de décembre 1991 est arrêté à la somme de 7,190 milliards de francs répartis comme suit : 3,335 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8 p.
100 Janvier 1994 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 1992 a été arrêté à 97,84 p.
100 du nominal ; les souscriptions ont été réglées le 13 janvier 1992 ; 3,855 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8,5 p.
100 du nominal ; les souscriptions ont été réglées le 13 janvier 1992.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de décembre 1991 a été arrêté à la somme de 35,167 milliards de francs répartis comme suit : Date de l'adjudication : 2 décembre 1991.
Date de l'adjudication : 2 décembre 1991.
Date de règlement : 2 janvier 1992.
Arrêté du 29 janvier 1992 RELATIF AUX EMISSIONS DE VALEURS DU TRESOR AU COURS DU MOIS DE décembre 1991
Arrêté du 13 janvier 1992 définissant les fonctions de responsabilité et d'encadrement permettant à leur titulaire d'être inscrit sur la liste d'aptitude aux emplois de direction des établissements publics de l'enseignement technique agricole
Les fonctions de responsabilité et d'encadrement mentionnés à l'article 12 du décret du 12 septembre 1991 susvisé sont exercées par des fonctionnaires de catégorie A qui, ayant en cette qualité une expérience d'au moins trois ans d'enseignement, de formation professionnelle ou d'éducation, sont chargés d'organiser et de diriger soit un atelier technologique ou une exploitation agricole, soit un centre de formation, soit une unité administrative du ministère de l'agriculture et de la forêt ou d'un établissement public relevant de ce ministère.
Arrêté du 13 janvier 1992 DEFINISSANT LES FONCTIONS DE RESPONSABILITE ET D'ENCADREMENT PERMETTANT A LEUR TITULAIRE D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE
Arrêté du 26 décembre 1991 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES MODALITES DE RECONNAISSANCE DE L'EXERCICE ET DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ACUPUNCTURE
Arrêté du 28 octobre 1993 PORTANT REVISION D'UN TITRE HOMOLOGUE
Arrêté du 5 novembre 1993 RELATIF AUX VINS A APPELLATION D'ORIGINE DE LA RECOLTE 1993
Arrêté du 12 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 17 juin 1987 relatif au niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon
Les annexes I, II et IV de l'arrêté du 17 juin 1987 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes I, II et III du présent arrêté.
Il est ajouté une annexe IV bis figurant en annexe IV du présent arrêté.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget et le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modèle de certificat de conformité (non reproduit)
Arrêté du 12 juillet 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-06-1987 RELATIF AU NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE ADMISSIBLE DES TONDEUSES A GAZON
Arrêté du 27 octobre 1993 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE OU INTERDEPARTEMENTALE DES STRUCTURES DE LA PECHE PROFESSIONNELLE EN EAU DOUCE
Arrêté du 2 novembre 1993 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT
Arrêté du 25 octobre 1993 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A L'ENFANCE ET A L'ADOLESCENCE
Arrêté du 13 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat
Le dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 1995.
X LX 0 100 000 1 99 129 2 99 057 3 99 010 4 98 977 5 98 948 6 98 921 7 98 897 8 98 876 9 98 855 10 98 835 11 98 814 12 98 793 13 98 771 14 98 745 15 98 712 16 98 667 17 98 606 18 98 520 19 98 406 20 98 277 21 98 137 22 97 987 23 97 830 24 97 677 25 97 524 26 97 373 27 97 222 28 97 070 29 96 916 30 96 759 31 96 597 32 96 429 33 96 255 34 96 071 35 95 878 36 95 676 37 95 463 38 95 237 39 94 997 40 94 746 41 94 476 42 94 182 43 93 868 44 93 515 45 93 133 46 92 727 47 92 295 48 91 833 49 91 332 50 90 778 51 90 171 52 89 511 53 88 791 54 88 011 55 87 165 56 86 241 57 85 256 58 84 211 59 83 083 60 81 884 61 80 602 62 79 243 63 77 807 64 76 295 65 74 720 66 73 075 67 71 366 68 69 559 69 67 655 70 65 649 71 63 543 72 61 285 73 58 911 74 56 416 75 53 818 76 51 086 77 48 251 78 45 284 79 42 203 80 39 041 81 35 824 82 32 518 83 29 220 84 25 962 85 22 780 86 19 725 87 16 843 88 14 133 89 11 625 90 9 389 91 7 438 92 5 763 93 4 350 94 3 211 95 2 315 96 1 635 97 1 115 98 740 99 453 100 263 101 145 102 76 103 37 104 17 105 7 106 2
LX 0 100 000 1 99 352 2 99 294 3 99 261 4 99 236 5 99 214 6 99 194 7 99 177 8 99 161 9 99 145 10 99 129 11 99 112 12 99 096 13 99 081 14 99 062 15 99 041 16 99 018 17 98 989 18 98 955 19 98 913 20 98 869 21 98 823 22 98 778 23 98 734 24 98 689 25 98 640 26 98 590 27 98 537 28 98 482 29 98 428 30 98 371 31 98 310 32 98 247 33 98 182 34 98 111 35 98 031 36 97 942 37 97 851 38 97 753 39 97 648 40 97 534 41 97 413 42 97 282 43 97 138 44 96 981 45 96 810 46 96 622 47 96 424 48 96 218 49 95 995 50 95 752 51 95 488 52 95 202 53 94 892 54 94 560 55 94 215 56 93 848 57 93 447 58 93 014 59 92 545 60 92 050 61 91 523 62 90 954 63 90 343 64 89 687 65 88 978 66 88 226 67 87 409 68 86 513 69 88 522 70 84 440 71 83 251 72 81 936 73 80 484 74 78 880 75 77 104 76 75 136 77 72 981 78 70 597 79 67 962 80 65 043 81 61 852 82 58 379 83 54 614 84 50 625 85 46 455 86 42 130 87 37 738 88 33 340 89 28 980 90 24 739 91 20 704 92 16 959 93 13 580 94 10 636 95 8 118 96 6 057 97 4 378 98 3 096 99 2 184 100 1 479 101 961 102 599 103 358 104 205 105 113 106 59 107 30 108 14 109 6 110 2 Les tables de génération 1887 à 1993 ont été publiées au Journal officiel du 30 juillet 1993, édition des Documents administratifs n° 58.
Arrêté du 13 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-07-1988 RELATIF AU MONTANT DES ENGAGEMENTS DES MUTUELLES ET DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES,AU CALCUL DES PROVISIONS TECHNIQUES ET DES TARIFS,AU TAUX D'INTERET GARANTI ET AUX PENALITES DE RACHAT
Arrêté du 22 octobre 1993 MODIFIANT LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS,DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET PORTANT COTATION PROVISOIRE DES ACTES DE SCANOGRAPHIE
Décret n°48-1055 du 30 juin 1948 A L'ART.
1 (UNE 8E COMMISSION EST AJOUTEE AU CONSEIL, CELLE DE LA LEPRE) DU D.
Décret n° 48-1058 du 2 juillet 1948 portant règlement d’administration publique relatif au régime des ‎retraites des ouvriers des parcs, ateliers, magasins et travaux spéciaux des services des ponts et ‎chaussées
Décret n°48-1063 du 2 juillet 1948 PORTANT DETERMINATION DES DROITS A PENSION DES VEUVES ET ORPHELINS DES OUVRIERS INDIGENES D'ALGERIE, CITOYENS, NON MARIES SOUS LE REGIME FRANCAIS ET TRIBUTAIRES DE LA LOI DU 21-03-1928
Décret n°49-696 du 25 mai 1949 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES REGLES TRANSITOIRES DE RECRUTEMENT ET DES CONDITIONS PROVISOIRES DE STAGE DES INSPECTEURS ELEVES DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Décret n°49-699 du 21 mai 1949 RAP DU 14 AVRIL 1928
Décret n°49-711 du 27 mai 1949 FIXANT LES INDEMNITES DE FONCTIONS TECHNIQUES ALLOUEES AUX INGENIEURS DU GENIE MARITIME, AUX INGENIEURS HYDROGRAPHES, AUX INGENIEURS DES TRAVAUX MARITIMES ASSIMILES SPECIAUX ET AUX INGENIEURS DES DIRECTIONS DES TRAVAUX
Décret n°49-714 du 27 mai 1949 ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE, ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES
Décret n°50-163 du 18 janvier 1950 FIXANT LES INDEMNITES DE FONCTIONS TECHNIQUES ALLOUEES AUX INGENIEURS DU GENIE MARITIME, AUX INGENIEURS HYDROGRAPHES, AUX INGENIEURS DES TRAVAUX MARITIMES ASSIMILES SPECIAUX ET AUX INGENIEURS DES DIRECTIONS DES TRAVAUX
Décret n°50-1630 du 26 décembre 1950 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE EXCEPTIONNELLE AUX TRIBUTAIRES DE LA CAISSE INTERCOLONIALE DE RETRAITES
Décret n°50-167 du 27 novembre 1950 PORTANT CREATION D'UNE ACADEMIE D'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
Décret n°50-168 du 30 janvier 1950 APPLICATION DES TARIFS MINIMUM AU LIBAN, A LA NORVEGE ET A LA SYRIE
Décret n°50-169 du 6 février 1950 PREVOYANT LA SUPPRESSION DE DIVERS EMPLOIS
Décret n°50-173 du 3 février 1950 COMMISSION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Décret n°50-175 du 3 février 1950 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Décret n°50-177 du 3 février 1950 CENTRE DES RECHERCHES METALLURGIQUES
Liste du 19 octobre 1962 MODIFICATION DE LA LISTE D'ADMISSION AUX ECOLES DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE, DU 07-10-1962
Circulaire du 10 mai 1967 RELATIVE A L'IMMATRICULATION DES VEHICULES BENEFICIANT DU REGIME DE L'IMPORTATION EN FRANCHISE TEMPORAIRE DES DROITS DE DOUANE (SERIE TT) ET A LA SUPPRESSION DE LA SERIE IT
Circulaire du 8 septembre 1967 PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET 67782 DU 8 SEPTEMBRE 1967 MODIFIANT LE D DU 02-04-26 PORTANT REGLEMENT SUR LES APPAREILS A VAPEUR
Circulaire du 8 août 1967 RELATIVE A L'INSCRIPTION DE GAGE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES DE DEMONSTRATION ET VEHICULES D'OCCASION EN DEPOT CHEZ LES GARAGISTES
Arrêté du 24 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-10-1976 PORTANT DECLARATION DES DEPARTEMENTS ATTEINTS PAR LA RAGE
Arrêté du 28 décembre 1993 portant approbation de l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'application pour l'année 1994 de l'article L.
Est approuvée l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales ci-annexée conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des biologistes de France, le Centre national des biologistes et le Syndicat national professionnel des biologistes.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1993 PORTANT APPROBATION DE L'ANNEXE A LA CONVENTION NATIONALE DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES PRIVES D'ANALYSES MEDICALES CONCLUE POUR L'APPLICATION POUR L'ANNEE 1994 DE L'ART.
Arrêté du 19 novembre 1993 RELATIF A L'AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE VENTE DE POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES DESTINEES A UN USAGE CIVIL
Arrêté du 10 décembre 1993 relatif à la réception C.
E. des véhicules à moteur en matière de limitation par construction de la vitesse et à la réception C.
E. des dispositifs additionnels de limitation de vitesse
Au sens du présent arrêté, on entend par véhicules à moteur les véhicules des catégories internationales N 2 et M 3 dont la masse maximale admissible excède 10 tonnes et de la catégorie internationale N 3.
On entend par dispositif additionnel de limitation de vitesse tout dispositif limiteur de vitesse, destiné à équiper les catégories de véhicules susvisées, pour lequel la réception d'une entité technique peut être délivrée.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme délivre les réceptions C.
E. aux types de dispositifs limiteurs de vitesse satisfaisant aux dispositions de la directive (C.
Le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Ile-de-France délivre les réceptions C.
E. en matière de limitation par construction de la vitesse aux types de véhicules à moteur qui satisfont aux dispositions de la directive (C.
La vitesse de limitation retenue, lors de la réception C.
E. d'un type de véhicule à moteur, doit être conforme à la vitesse prescrite par la directive (C.
E.) n° 92-6 susvisée pour la catégorie à laquelle appartient ce type de véhicule.
C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91 - Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et contrôles prévus par les annexes à la directive (C.
Les essais et contrôles sont à la charge du demandeur.
Arrêté du 10 décembre 1993 RELATIF A LA RECEPTION CEE DES VEHICULES A MOTEUR EN MATIERE DE LIMITATION PAR CONSTRUCTION DE LA VITESSE ET A LA RECEPTION CEE DES DISPOSITIFS ADDITIONNELS DE LIMITATION DE VITESSE
Arrêté du 28 juin 1994 RELATIF A L'IDENTIFICATION ET A L'AGREMENT SANITAIRE DES ETABLISSEMENTS METTANT SUR LE MARCHE DES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE ET AU MARQUAGE DE SALUBRITE
Liste du 13 février 1973 COMPLEMENTAIRE DES ECOLES PUBLIQUES, DES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES RECONNUES PAR L'ETAT, DES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES HABILITEES PAR LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEUR A DELIVRER UN DIPLOME D'INGENIEUR
Liste du 3 août 1973 D'ADMISSION AU CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNES D'ENTREE A L'ENA
Liste du 19 novembre 1974 S D'ADMISSIBILITE AUX CONCOURS EXTERNES D'ENTREE A L'ENA
Liste du 11 décembre 1974 DES MEMBRES ELUS (RENOUVELLEMENT TRIENNAL)
Arrêté du 28 mars 1995 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX SECRETAIRES GENERAUX DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 17 mars 1995 FIXANT LA COMPOSITION DES JURYS ET LES MODLAITES DES CONCOURS SUR TITRES PERMETTANT L'ACCES AU CORPS DES INGENIEURS HOSPITALIERS
Arrêté du 28 mars 1995 MODIFIANT LES ARRETES DU 02-02-1994 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Liste du 29 mars 1978 DES SITES CLASSES AU COURS DE L'ANNEE 1977
Liste du 29 mars 1978 DES IMMEUBLES CLASSES PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES AU COURS DE L'ANNEE 1977
Liste du 5 novembre 1982 D'ADMISSIBILITE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (CONCOURS INTERNES DE 1982)
Liste du 25 novembre 1982 M. BERTRAND LOUIS A ETE ELU PAR LE CONSEIL D'ETAT MEMBRE DU TRIBUNAL DES CONFLITS EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD ANTOINE
Liste du 29 mars 1983 DES AERODROMES DONT LA CREATION ET LA MISE EN SERVICE ONT ETE AUTORISEES:
Liste du 3 septembre 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES ARCHITECTES
Liste du 15 décembre 1983 MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES:
Liste du 21 février 1984 DES SITES INSCRITS AU TITRE DE L'ANNEE 1983 RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE ET RELEVANT DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Liste du 21 mars 1984 DES ADMINISTRATEURS CIVILS JUGES APTES A BENEFICIER D'UNE PROMOTION A LA HORS-CLASSE (AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITE NATIONALE): ANNEE 1983
Arrêté du 26 mai 1997 RELATIF A LA MISE A L'ETUDE D'UNE DIRECTIVE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DES PAYSAGES DESTINEE A PRESERVER LES VUES SUR LA CATHEDRALE DE CHARTRES
Liste du 17 novembre 1984 DES ETABLISSEMENTS QUI SATISFONT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ETABLIES PAR LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT CONFORMEMENT A L'ART.
Liste du 15 décembre 1984 DES MEMBRES DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES ARCHITECTES
Liste du 27 décembre 1984 DES CANDIDATS ADMIS AU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM): SESSION OUVERTE LE 03-09-1984
Liste du 28 décembre 1984 DES MEMBRES DU TRIBUNAL DES CONFLITS
Liste du 2 mars 1985 DES SITES INSCRITS AU COURS DE L'ANNEE 1984,RELEVANT DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS
Liste du 6 avril 1985 DES AERODROMES DONT LA CREATION ET LA MISE EN SERVICE ONT ETE AUTORISEES
Décret du 14 janvier 1896 RELATIF A L'ORGANISATION,A L'ADMINISTRATION ET AU REGIME FINANCIER DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX DU LOUVRE,DE VERSAILLES,DE SAINT-GERMAIN ET DU LUXEMBOURG
Décret du 17 avril 1944 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES DES QUARTIERS DE BOULOGNE ET DE DIEPPE
Décret du 12 avril 1944 PORTANT APPLICATION A L'INDOCHINE DE LA LOI DU 08-10-1943 MODIFIANT L'ART.
373 DU CODE PENAL ET DE LA LOI DU 21-12-1943 MODIFIANT LES ART.
Décret du 15 mars 1944 DISSOLUTION ET DEVOLUTION DES BIENS
Décret du 12 août 1942 MODIFICATION DES ARTICLES 22 ET 27 B DU CAHIER DES CHARGES (TARIF REDUIT A CERTAINES CATEGORIES DE VOYAGEURS ET REMUNERATION DES SERVICES RENDUS AUX PTT)
Décret du 29 avril 1896 DU GOUVERNEMENT
Décret du 22 juillet 1896 M. DARLAN,MINISTRE DE LA JUSTICE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT L'ABSENCE DE M. BARTHOU
Décret du 19 août 1896 M. BARTHOU,MINISTRE DE L'INTERIEUR,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE PENDANT L'ABSENCE DE M. MELINE
Décret du 16 décembre 1896 PORTANT REORGANISATION DU SERVICE DE LA JUSTICE A LA COTE D'IVOIRE
Décret du 30 août 1923 M. PEYRONNET,MINISTRE DU TRAVAIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE PENDANT L'ABSENCE DE M. BERARD
Décret du 7 septembre 1923 FIXANT LE STATUT DE L'AGENT COMPTABLE DES PTT
Décret du 18 septembre 1923 SERVICE D'ETUDE POUR LA REVISION DU CADASTRE DANS LES REGIONS LIBEREES
Décret du 13 décembre 1923 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 2 août 1923 : AVANCES DE L'ETAT A LA DISTRIBUTION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LES CAMPAGNES
Décret du 27 décembre 1923 PORTANT REGLEMENT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR EN CE QUI CONCERNE LE RECRUTEMENT : L'AVANCEMENT ET LA DISCIPLINE,
Décret du 9 novembre 1897 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 16-04-1897
Décret du 16 avril 1924 COMITE CONSULTATIF DES FORCES HYDRAULIQUES
Décret du 18 avril 1924 LE QUARTIER MARITIME DE HONFLEUR EST ET DEMEURE SUPPRIME
Décret du 28 mai 1924 RELATIF AU RATTACHEMENT DU SERVICE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE D'ALSACE ET DE LORRAINE
Décret du 7 avril 1924 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUR LES PORTS NON AUTONOMES
Décret du 2 mai 1930 MODIFIE L'ART.
1) DU D 11-11-17 (EMPLOI DU SIFFLET PAR LE MECANICIEN)
Décret du 22 mai 1930 M. FLANDIN,MINISTRE DU COMMERCE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE PENDANT L'ABSENCE DE M. FERRY
Décret du 8 juin 1930 SUPPRESSION DE L'ART.
1928 ET MODIFICATION DES ART.
8 ET 17 DE CE MEME DECRET
Décret du 17 juin 1930 fixant le mode de réemploi des disponibilités provenant des dépôts de fonds ‎reçus par les caisses de crédit municipal
Décret du 2 juillet 1930 ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE NATIONAL DU COMBATTANT
Décret du 17 juillet 1930 SALAIRES DES SURVEILLANTS DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret du 10 juillet 1930 PORTANT STATUT DU CODE SPECIAL DU PERSONNEL DE MAITRISE DES ATELIERS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE DES CENTRES D'APPAREILLAGE
Décret du 10 juillet 1924 SOCIETES MUTUELLES AGRICOLES
Décret du 19 juillet 1924 M. RAYNALDY,MINISTRE DU COMMERCE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES FINANCES PENDANT L'ABSENCE DE M. CLEMENTEL
Décret du 19 juillet 1924 PROROGATION DES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 12 ET 31 JUILLET 1923 RELATIFS A L'INCORPORATION DE SUCCEDANES A LA FARINE ENTIERE DE FROMENT
Décret du 10 septembre 1930 MODIFICATION DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 12 décembre 1928 (PRODUITS AUXQUELS EST APPLICABLE LE PRESENT DECRET)
Décret du 18 mars 1930 LE QUARTIER MARITIME DU CONQUET EST ET DEMEURE SUPPRIME A COMPTER DU 15-04-1930
Décret n° 59-765 du 19 juin 1959 portant publication de la convention générale franco-portugaise du 16 ‎novembre 1957 sur la sécurité sociale et de l'accord franco-portugais du 30 octobre 1958 relatif aux ‎prestations familiales des travailleurs migrants
Décret n°59-772 du 25 juin 1959 STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DU CENTRE : PERSONNEL DE DIRECTION, PERSONNEL ADMINISTRATIF ET PERSONNEL DE SERVICE
Décret n°59-776 du 25 juin 1959 D.
PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUYANE TENDANT A MODIFIER LES REGLES D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DES DROITS D'OCTROI DE MER EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES INTRODUITES DANS CE DEPARTEMENT
Décret du 2 novembre 1934 MODIFICATION DU PARAGR.
30-07-1930 : NOMINATION DES INSPECTEURS GENERAUX
Décret du 26 novembre 1934 MODIFICATION DES ART.
Décret-loi du 27 décembre 1934 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES SUR LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LES TAXES UNIQUES
Décret du 28 décembre 1934 DROITS D'EXAMEN ET DE DIPLOME EN ALGERIE POUR LES GEOMETRES-EXPERTS
Décret du 10 janvier 1935 modifiant le décret du 05-06-1934 relatif à la rétrogradation, à la révocation ou au déplacement d'office des magistrats du ministère public à titre de sanction disciplinaire
Décret du 19 janvier 1935 PROMULGATION DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930
Décret du 16 janvier 1935 COMITE D'ORGANISATION DES EXPOSITIONS NATIONALES DU TRAVAIL
Décret du 31 janvier 1935 PORTANT REGLEMENTATION DU RECRUTEMENT DES CHEFS DE CABINET DE PREFET
Sur proposition de la commission syndicale et sur décision des conseils municipaux des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population, il peut être créé un syndicat de communes dont les compétences sont au minimum celles de la commission syndicale telles qu'elles sont fixées à l'article L.
Toutefois, pour les biens compris dans l'indivision à la date de la constitution du syndicat de communes et sauf si, par des délibérations concordantes, les conseils municipaux en ont décidé autrement, les règles de vente ou d'échange et celles relatives aux transactions sont celles définies à l'article L.
Décret n°60-1351 du 16 décembre 1960 A L'ART.
1ER DU DECRET 461016 DU 10-05-1946, RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE, MODIFIE PAR LE DECRET 53983 DU 22-09-1953, LA DENOMINATION DE LA DIRECTION DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE, DES CHEQUES POSTAUX ET DES ARTICLES D'ARGENT EST REMPLACEE PAR : "DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS"
Décret n°60-1358 du 17 décembre 1960 PORTANT DISSOLUTION D'UNE ASSOCIATION
Décret du 9 avril 1937 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES TUILERIES, BRIQUETERIES, FABRIQUES DE PRODUITS CERAMIQUES, FABRIQUES DE CHAUX, PLATRES ET CIMENTS SITUES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE
Décret du 20 avril 1937 SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES ENTREPRISES DE PRODUCTION, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE AUTRES QUE SEINE, SEINE-ET-OISE ET SEINE-ET-MARNE
Décret du 24 avril 1937 FIXANT LE STATUT DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE DE L'ARMEE DE MER
Décret du 27 avril 1937 SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES CARRIERES : GROUPE 3 B, A L'EXCEPTION DES ARDOISIERES, EXTRACTION DE TOURBE ET MARAIS SALANTS
Décret du 27 avril 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE AUX DEPARTEMENTS AUTRES LA SEINE
Décret du 27 avril 1937 SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES INDUSTRIES DE LA FAIENCE ET DE LA PORCELAINE
Décret du 27 avril 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LA MEUNERIE ET DANS LA FABRICATION DES PATES ALIMENTAIRES
Décret du 22 avril 1937 MODIFICATION DU DECRET DU 26 MAI 1932 RELATIF AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES
Lorsque le partage décidé par les conseils municipaux en application des articles L.
5222-3 ou résultant du retrait d'une commune de l'indivision porte sur des biens à vocation pastorale ou forestière, les communes concernées ont l'obligation de créer un établissement public ou d'adhérer à un établissement public existant, dont l'objet garantit l'unité de gestion et d'aménagement desdits biens.
Sont apportés au même établissement les droits de chasse ou de pêche afférents aux mêmes biens.
Décret du 27 avril 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES FABRIQUES ET DISTILLERIES D'ALCOOLS ALIMENTAIRES, LIQUEURS ET SPIRITUEUX, EAUX ET BOISSONS GAZEUSES ET GLACES ARTIFICIELLES, BRASSERIES ET MALTERIES
Décret du 1 mai 1937 ATION DU TRAVAIL INDIGENE DANS LA COLONIE DE MADAGASCAR ET DEPENDANCES
Décret du 29 avril 1937 RESILIATION DES ENGAGEMENTS ET RENGAGEMENTS SOUSCRITS AU TITRE DE LA LEGION ETRANGERE
Décret du 11 mai 1937 pris pour l'application de la loi du 04-08-1903, modifiée par la loi du 10-03-1935, concernant la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures
Décret du 19 mai 1937 DUREE DU TRAVAIL DANS LES PATISSERIES DES DEPARTEMENTS DE LA SEINE, SEINE-ET-OISE, SEINE-ET-MARNE
Décret du 26 mai 1937 FIXANT LA LARGEUR DES VEHICULES ROUTIERS
Décret n°62-1446 du 26 novembre 1962 FIXANT POUR L'ANNEE 1963 LE CONTINGENT DE CROIX DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE MEDAILLES MILITAIRES A ATTRIBUER AUX PERSONNELS MILITAIRES DE L'ARMEE ACTIVE ET AUX PERSONNELS QUI CONCOURENT AVEC CES DERNIERS
Décret du 31 octobre 1938 FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE
Décret du 24 octobre 1938 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS L'INDUSTRIE DU CHOCOLAT DU DEPARTEMENT DU DOUBS
Décret du 22 octobre 1938 ABROGE ET REMPLACE LE DECRET DU 11-01-1938 (SEMAINE DE 40 HEURES)
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
Décret du 30 octobre 1938 CONCERNANT LES COMPTABLES DE LA CAISSE
Décret-loi du 12 novembre 1938 ATION, AFFICHAGE ET ETIQUETAGE
Décret-loi du 12 novembre 1938 COMITE DE COORDINATION DES TRANSPORTS DE LA REGION PARISIENNE
Décret-loi du 12 novembre 1938 REORGANISATION ADMINISTRATIVE
Décret-loi du 12 novembre 1938 CAISSES D'EPARGNE.
FONCTIONNEMENT DU LIVRET.
FONDS DE RESERVE
Décret du 12 novembre 1938 relatif à l’organisation du contrôle des transports et à diverses mesures intéressant la Société nationale des chemins de fer
Décret du 22 octobre 1938 ATION DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ATELIERS, CHANTIERS, MAGASINS, ENTREPOTS ET BUREAUX EXPLOITES PAR CERTAINES ENTREPRISES PRIVEES DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA SNCF
Décret du 12 novembre 1938 CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE
Décret du 24 novembre 1938 REGIME DU FORFAIT EN MATIERE DE TAXE A LA PRODUCTION
Les chartes peuvent servir de base à des conventions avec le département, la région ou l'Etat pour la réalisation des projets et programmes qu'elles ont définis.
En zone rurale, les chartes intercommunales se substituent aux plans d'aménagement rural.
Décret du 28 novembre 1938 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 SUR L'ORGANISATION DE LA NATION POUR LE TEMPS DE GUERRE
Décret du 28 novembre 1938 AUTORISANT LA REQUISITION DES MINES DU HAUT-RHIN
Décret du 28 novembre 1938 CAISSE DE RETRAITES DE L'ALGERIE
Arrêté du 25 novembre 1988 définissant la composition et les règles de fonctionnement de la commission instituée par le décret n° 88-1063 du 25 novembre 1988 relatif à l'utilisation du reliquat des fonds perçus au titre de la taxe parafiscale instituée pour l'atténuation des nuisances phoniques subies par les riverains des aérodromes d'Orly et Charles-de-Gaulle
La commission prévue par l'article 4 du décret du 25 novembre 1988 susvisé comprend vingt membres répartis comme suit :
a) Un président et un vice-président nommés par le ministre chargé de l'aviation civile ;
b) Les préfets ou leurs représentants des cinq départements suivants :
-pour l'aérodrome Charles-de-Gaulle : Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise et Seine-et-Marne ;
-pour l'aérodrome d'Orly : Essonne et Val-de-Marne.
c) Neuf représentants des communes situées en totalité ou en partie dans les zones prévues par l'article 4 du décret du 25 novembre 1988 susvisé ou leurs suppléants.
Ces représentants sont désignés, pour chacun des départements visés au b ci-dessus, par l'association départementale des maires parmi les maires des communes intéressées ou, à défaut, élus par le collège des maires des communes intéressées, à raison de :
-pour l'aérodrome Charles-de-Gaulle ; un pour le département de la Seine-Saint-Denis et deux pour chacun des départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne ;
-pour l'aérodrome d'Orly : deux pour chacun des départements de l'Essonne et du Val-de-Marne.
d) Trois représentants des transporteurs aériens ou leurs suppléants désignés par le ministre chargé de l'aviation civile ;
e) Un représentant de l'Aéroport de Paris ou son suppléant désigné par le président de cet établissement.
En outre, assistent aux réunions de la commission, lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance.
L'élection par le collège des maires des communes intéressées prévue par l'article 1er ci-dessus a lieu au scrutin nominatif à un tour, à la majorité relative des suffrages exprimés.
La commission siège en deux formations qui comprennent chacune le président ou le vice-président, les trois représentants des transporteurs aériens, le représentant de l'Aéroport de Paris ainsi que les préfets et les représentants des collectivités locales qui sont concernées soit par l'aérodrome Charles-de-Gaulle, soit par celui d'Orly.
Chacune de ces deux formations est consultée sur les affaires relatives à l'aérodrome considéré.
Le président peut éventuellement convoquer la commission en séance plénière pour des affaires intéressant les deux aérodromes.
Le président, le vice-président ainsi que les représentants des transporteurs aériens et de l'Aéroport de Paris sont nommés pour trois ans.
Les représentants des collectivités locales et leurs suppléants siègent pour la durée de leur mandat municipal.
En cas de vacance, leur remplaçant est désigné dans les conditions définies aux articles 1er et 2 ci-dessus.
La commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment la périodicité de ses réunions et ses conditions de fonctionnement.
Les fonctions de président, de vice-président et de membre de la commission sont gratuites.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Aéroport de Paris et les frais de secrétariat et de fonctionnement sont compris dans les dépenses de gestion du compte hors budget ouvert dans la comptabilité de l'Aéroport de Paris.
Le directeur général de l'aviation civile, les préfets des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne et le directeur général de l'Aéroport de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 1988 DEFINISSANT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR LE DECRET 881063 DU 25-11-1988 RELATIF A L'UTILISATION DU RELIQUAT DES FONDS PERCUS AU TITRE DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE PAR L'ATTENUATION DES NUISANCES PHONIQUES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ET DE CHARLES-DE-GAULLE
Arrêté du 8 novembre 1988 PORTANT MAINTIEN AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Arrêté du 23 novembre 1988 relatif à l'habilitation à diriger des recherches
L'habilitation à diriger des recherches sanctionne la reconnaissance du haut niveau scientifique du candidat, du caractère original de sa démarche dans un domaine de la science, de son aptitude à maîtriser une stratégie de recherche dans un domaine scientifique ou technologique suffisamment large et de sa capacité à encadrer de jeunes chercheurs.
Elle permet notamment d'être candidat à l'accès au corps des professeurs des universités.
Ce diplôme est délivré, d'une part, par les universités et, d'autre part, par les établissements d'enseignement supérieur public figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- d'un diplôme de doctorat ou
- d'un diplôme de docteur permettant l'exercice de la médecine, de l'odontologie, de la pharmacie et de la médecine vétérinaire et d'un diplôme d'études approfondies ou d'un master recherche,
ou justifier d'un diplôme, de travaux ou d'une expérience d'un niveau équivalent au doctorat.
Cette dernière disposition est notamment applicable aux titulaires d'un doctorat de troisième cycle ou d'un diplôme de docteur ingénieur complété par d'autres travaux ou une activité d'enseignement et de recherche à temps plein d'une durée minimale de cinq ans.
Les demandes d'inscription ne peuvent être déposées au cours d'une même année universitaire qu'auprès d'un seul établissement.
Les candidats ayant déjà été inscrits en vue de ce diplôme dans un autre établissement sont tenus de le signaler.
Les demandes d'inscription sont examinées par le président ou le directeur de l'établissement, qui statue sur proposition du conseil scientifique siégeant en formation restreinte aux personnes habilitées à diriger des recherches et après avis du directeur de recherche si le candidat en a un.
Le dossier de candidature comprend soit un ou plusieurs ouvrages publiés ou dactylographiés, soit un dossier de travaux, accompagnés d'une synthèse de l'activité scientifique du candidat permettant de faire apparaître son expérience dans l'animation d'une recherche.
L'autorisation de se présenter devant le jury est accordée par le président ou le directeur de l'établissement suivant la procédure ci-après.
Le président ou le directeur de l'établissement confie le soin d'examiner les travaux du candidat à au moins trois rapporteurs choisis en raison de leur compétence, dont deux au moins doivent être habilités à diriger des recherches.
Deux de ces rapporteurs doivent ne pas appartenir au corps enseignant de l'établissement dans lequel le candidat a déposé sa demande.
Les personnalités consultées font connaître leur avis par des rapports écrits et motivés, sur la base desquels peut être autorisée la présentation orale des travaux du candidat devant le jury.
Ces rapports sont communiqués au candidat et peuvent être consultés par toute personne habilitée à diriger des recherches.
Avant cette présentation, un résumé des ouvrages ou des travaux est diffusé à l'intérieur de l'établissement.
L'avis de présentation des travaux est affiché dans l'enceinte de l'établissement.
Le président ou le directeur de l'établissement prend les mesures appropriées pour assurer hors de l'établissement la diffusion de l'information relative à la présentation des travaux, notamment auprès des autres universités et établissements délivrant l'habilitation à diriger des recherches et auprès du Conseil national des universités.
Le jury est nommé par le président ou le directeur de l'établissement.
Il est composé d'au moins cinq membres choisis parmi les personnels enseignants habilités à diriger des recherches des établissements d'enseignement supérieur public, les directeurs et maîtres de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique et, pour au moins de la moitié, de personnalités françaises ou étrangères extérieures à l'établissement et reconnues en raison de leur compétence scientifique.
La moitié du jury, au moins, doit être composée de professeurs ou assimilés au sens de l'article 1er de l'arrêté du 19 février 1987 susvisé.
Le jury désigne en son sein un président et deux rapporteurs ; ces derniers doivent être extérieurs à l'établissement.
La présentation des travaux est publique.
Toutefois si l'objet des travaux l'exige, le président ou le directeur de l'établissement peut prendre toute disposition utile pour en protéger le caractère confidentiel.
Le candidat fait devant le jury un exposé sur l'ensemble de ses travaux et, éventuellement, pour une partie d'entre eux, une démonstration.
Cet exposé donne lieu à une discussion avec le jury.
Le jury procède à un examen de la valeur du candidat, évalue sa capacité à concevoir, diriger, animer et coordonner des activités de recherche et de valorisation et statue sur la délivrance de l'habilitation.
Le président du jury, après avoir recueilli l'avis des membres du jury, établit un rapport.
Ce rapport est contresigné par l'ensemble des membres du jury et communiqué au candidat.
Il peut être consulté par toute personne habilitée à diriger des recherches.
Les universités et les établissements prévus à l'article 2 ci-dessus sont tenus de communiquer chaque année au ministre chargé de l'enseignement supérieur la liste des nouveaux habilités dans chaque discipline.
Les professeurs des universités et assimilés au sens de l'article 1er de l'arrêté du 19 février 1987 susvisé ainsi que les docteurs d'Etat, les docteurs d'Etat en biologie humaine, les docteurs d'Etat en sciences pharmaceutiques et les docteurs d'Etat en odontologie sont habilités à diriger des recherches.
Les candidats inscrits à la date de publication du présent arrêté en vue de l'habilitation à diriger des recherches et en conformité avec les dispositions réglementaires antérieures relatives à ce diplôme sont de plein droit inscrits en vue de l'habilitation à diriger des recherches telle que prévue par le présent arrêté.
L'arrêté du 21 mars 1988 relatif à l'habilitation à diriger des recherches en droit, en sciences politiques, en sciences économiques ou en gestion, l'arrêté du 5 avril 1988 relatif à l'habilitation à diriger des recherches en lettres et en sciences humaines et l'arrêté du 5 avril 1988, modifié par l'arrêté du 22 avril 1988, relatif à l'habilitation à diriger des recherches en sciences sont abrogés.
Arrêté du 23 novembre 1988 RELATIF A L'HABILITATION A DIRIGER DES RECHERCHES
Arrêté du 8 novembre 1988 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI D'UN MATERIAU POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU
3313-1 s'appliquent aux établissements de coopération interdépartementale.
Les lieux de mise à disposition du public sont le siège de l'établissement et les hôtels des départements membres.
Arrêté du 10 novembre 1988 PORTANT AGREMENT DE CLASSES OUVERTES DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SPORTIF AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 14 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-11-1986 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES AGENTS CONSERVATEURS,BACTERICIDES ET FONGICIDES POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES PRODUITS COSMETIQUES ET LES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE
Arrêté du 21 novembre 1988 PORTANT AGREMENT D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 16 novembre 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET TECHNIQUES NUCLEAIRES
Arrêté du 21 novembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES
Arrêté du 28 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-09-1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 13-09-1985 PRIS EN APPLICATION DES ART.
10,PARAGRAPHE 5,24 ET 26,PARAGRAPHE 2 DU TITRE COMBUSTIBLES LIQUIDES DU REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES ANNEXE AU DECRET DU 28-10-1985
Deux ou plusieurs régions peuvent, pour l'exercice de leurs compétences, conclure entre elles des conventions ou créer des institutions d'utilité commune.
Arrêté du 25 avril 1989 AUTORISANT L'EXPLOITATION DE L'EAU MINERALE NATURELLE DE SOURCE A L'EMERGENCE
Arrêté du 25 avril 1989 AUTORISANT L'EXPLOITATION DE L'EAU MINERALE NATURELLE DES SOURCES A L'EMERGENCE
Arrêté du 16 juin 1989 FIXANT LA NATURE,LE PROGRAMME ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE COMMISSAIRE CONTROLEUR DES ASSURANCES PREVU A L'ART.
Arrêté du 22 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE
Arrêté du 21 juin 1989 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION A AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 8 juin 1989 PLACANT EN POSITION HORS CADRES (ADMINISTRATION CENTRALE)
L'entente interrégionale est administrée par un conseil composé de délégués des conseils régionaux élus au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne.
Les listes de candidats peuvent comporter moins de noms que de sièges à pourvoir.
La décision institutive détermine le nombre de membres et la répartition des délégués entre chaque conseil régional.
Le conseil règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence de l'entente interrégionale.
Il élit au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne une commission permanente renouvelée après chaque renouvellement de ce conseil.
Il peut déléguer à la commission permanente une partie de ses attributions à l'exception de celles qui ont trait au budget et aux comptes.
Le conseil arrête son règlement intérieur dans les conditions fixées à l'article L.
Les autres règles relatives au fonctionnement du conseil et de la commission permanente ainsi que celles relatives à l'exécution de leurs délibérations sont celles fixées pour les régions.
Les conseils économiques et sociaux des régions membres de l'entente interrégionale peuvent être saisis, à l'initiative du président de l'entente, de demandes d'avis et d'études sur tout projet à caractère économique, social ou culturel du domaine de compétence de l'entente.
Ils peuvent en outre émettre des avis sur toute question entrant dans les compétences de l'entente interrégionale.
Arrêté du 6 juillet 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 3 juillet 1989 PORTANT ORGANISATION DES SOUS-DIRECTIONS DE LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
Arrêté du 28 juin 1989 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI ET DE MATERIAUX POUR LE CONDITIONNEMENT D'EAUX MINERALES
Arrêté du 28 août 1989 PORTANT REINTEGRATION (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 18 août 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-10-1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 31 août 1989 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Arrêté du 29 août 1989 FIXANT LE NOMBRE D'AGENTS POUVANT BENEFICIER AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1988-1989 DES DISPOSITIONS DES DECRETS 84715,84716,84717,84718,84720 ET 84721 DU 17-07-1984 RELATIFS A LA TITULARISATION D'AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTIONS A L'ETRANGER
Arrêté du 23 août 1989 FIXANT LE MODELE DU FORMULAIRE DE RELEVE DE CARRIERE RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE
Arrêté du 24 août 1989 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'ORGANISMES PREPARANT AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE
Le président de l'entente interrégionale est élu dans les conditions fixées par l'article L.
Il est l'organe exécutif de l'entente interrégionale.
Il préside la commission permanente.
Arrêté du 28 août 1989 PORTANT NOMINATION A DES COMITES DE BASSIN
Arrêté du 11 août 1989 APPROUVANT LE PLAN DE SERVITUDES AERONAUTIQUES DE L'AERODROME DE BORDEAUX-LEOGNAN-SAUCATS (GIRONDE)
Arrêté du 24 août 1989 APPROUVANT LE PLAN DE SERVITUDES AERONAUTIQUES DE L'AERODROME DE MARSEILLE-MARIGNANE (BOUCHES-DU-RHONE)
Arrêté du 7 août 1989 relatif à la tenue informatisée du fichier des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers
Un fichier automatisé des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers est constitué afin de permettre l'édition de la liste visée à l'article 1er de la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 susvisée.
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes : - identité de l'expert : nom, prénom et date de naissance ; - adresse professionnelle ; - autres activités professionnelles ; - détention de la carte de transactions sur immeubles et fonds de commerce ; - paiement de la taxe professionnelle ; - paiement d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
Les informations seront conservées tant que l'expert sera inscrit sur la liste.
Les destinataires de ces informations sont les membres de la commission nationale prévue à l'article 7 du décret n° 75-1022 susvisé et le secrétariat permanent de la commission assuré par la direction de l'espace rural et de la forêt.
Aucune information ne sera communiquée à des tiers.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat de la Commission nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers à la direction de l'espace rural et de la forêt, 78, rue de Varenne, Paris (7e).
Arrêté du 7 août 1989 RELATIF A LA TENUE INFORMATISEE DU FICHIER DES EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS ET DES EXPERTS FORESTIERS
Arrêté du 25 août 1989 relatif à la modification d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des défenses de payer sur les comptes chèques postaux
Les centres de chèques postaux communiquent à la société Monemag les informations relatives aux défenses de payer émises sur les comptes chèques postaux afin de permettre aux bénéficiaires de chèques postaux de s'assurer auprès de cette société que ces chèques ne font pas l'objet d'une opposition au paiement.
Les catégories d'informations nominatives communiquées à la société Monemag sont les suivantes : Identité : - nom ; - prénom.
Informations relatives aux comptes chèques postaux : - intitulé ; - numéro de compte ; - numéro des formules de chèques déclarées par le titulaire ou le responsable perdues ou volées.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des centres de chèques postaux.
Arrêté du 25 août 1989 RELATIF A LA MODIFICATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA GESTION DES DEFENSES DE PAYER SUR LES COMPTES CHEQUES POSTAUX (CCP)
Arrêté du 25 août 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-10-1987 PORTANT NOMINATION A DES COMITES TECHNIQUES NATIONAUX DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES
L'entente interrégionale exerce les compétences énumérées dans la décision institutive au lieu et place des régions membres.
Elle assure la cohérence des programmes des régions membres.
A ce titre, elle peut conclure avec l'Etat des contrats de plan au lieu et place des régions qui la composent, dans la limite des compétences qui lui ont été transférées.
L'entente interrégionale se substitue aux institutions d'utilité commune groupant les régions membres et définies par l'article L.
Ces institutions sont dissoutes de plein droit.
Arrêté du 31 août 1989 FERMANT L'AERODROME DE BELFORT-FONTAINE (TERRITOIRE DE BELFORT) A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE
Arrêté du 24 janvier 1992 PORTANT REPARTITION PROVISOIRE DES QUOTAS DE CAPTURES DE CABILLAUD ATTRIBUES A LA FRANCE POUR 1992 SUR LES ZONES 2 J 3 KL DE L'ORGANISATION DES PECHES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST
Arrêté du 29 août 1989 PORTANT NOMINATION DES EXAMINATEURS SPECIALISES ADJOINTS AUX JURYS DES DEUX CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE DE LA MAGISTRATURE POUR LA 7EME EPREUVE D'ADMISSION (EPREUVE D'EXERCICES PHYSIQUES)
Arrêté du 28 janvier 1992 RELATIF AUX PEAGES AUTOROUTIERS
Arrêté du 22 janvier 1992 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CONSULTATIVE INSTITUEE PAR LES ART.
R381-12 ET L721-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 16 janvier 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE
Arrêté du 23 janvier 1992 COMPLETANT L'ARRETE DU 04-06-1987 FIXANT LE PRIX DE VENTE DE CERTAINES PUBLICATIONS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE (DIRECTION REGIONALE DE L'EQUIPEMENT D'ILE-DE-FRANCE)
Arrêté du 10 janvier 1992 FIXANT LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT ATTRIBUEE AUX DIRECTEURS DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONAC)
Toute modification de la décision instituant l'entente interrégionale est prononcée par décret en Conseil d'Etat sur proposition du conseil de l'entente et après délibérations concordantes des conseils régionaux des régions membres.
Une région membre peut se retirer après décision prise à l'unanimité par le conseil de l'entente.
L'entente peut être dissoute, à la demande du conseil régional d'une région membre, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Tout acte qui procède à des transferts de compétences détermine les conditions financières et patrimoniales de ces transferts ainsi que l'affectation des personnels.
Arrêté du 31 janvier 1992 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor en écus 8,25 p.
Par exception, le premier coupon, payable le 25 avril 1992, est de 8,23 écus par titre.
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée des emprunts à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations et des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Arrêté du 31 janvier 1992 RELATIF A LA CREATION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECUS 8,25% AVRIL 2022
Arrêté du 30 janvier 1992 PORTANT NOMINATION AU COMITE NATIONAL DES PRODUITS LAITIERS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE
Arrêté du 4 novembre 1991 RELATIF A L'ORGANISATION DES SOUS-DIRECTIONS ET BUREAUX DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 31 janvier 1992 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 10 février 1992 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS (SONACOTRA)
Arrêté du 3 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE METZ
Arrêté du 3 novembre 1993 PORTANT HABILITATION DE L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES DE TOULOUSE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME
Les recettes du budget de l'entente interrégionale comprennent notamment : 1° La contribution budgétaire des régions membres fixée par la décision institutive ; 2° Les redevances pour services rendus ; 3° Les revenus des biens de l'entente ; 4° Les fonds de concours reçus ; 5° Les ressources d'emprunt ; 6° Les versements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Arrêté du 3 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-04-1991 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Arrêté du 10 novembre 1993 PORTANT DESIGNATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES FORMES CIVILES DU SERVICE NATIONAL
Arrêté du 2 novembre 1993 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE D'ARRETER LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE CADRE SUPERIEUR DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Arrêté du 3 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-09-1993 ET PORTANT NOMINATION AU COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES
Arrêté du 27 octobre 1993 RELATIF A DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS PAR L'ASSOCIATION REUNIONNAISE INTERPROFESSIONNELLE DU BETAIL,DE LA VIANDE ET DU LAIT
Arrêté du 9 novembre 1993 PORTANT MAJORATION DE RECETTES ET OUVERTURE DE CREDITS
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Moselle selon le calendrier suivant : le 26 novembre 1993 dans l'arrondissement de Metz-Campagne ; le 29 novembre 1993 dans les arrondissements de Metz et de Thionville ; le 30 novembre 1993 dans l'arrondissement de Forbach ; le 1er décembre 1993 dans l'arrondissement de Sarreguemines ; le 2 décembre 1993 dans l'arrondissement de Boulay ; le 3 décembre 1993 dans l'arrondissement de Château-Salins ; le 6 décembre 1993 dans l'arrondissement de Sarrebourg.
A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence et qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.
Arrêté du 10 novembre 1993 RELATIF A LA MISE EN APPLICATION DU SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Mayenne selon le calendrier suivant : le 9 décembre 1993 dans l'arrondissement de Laval ; le 10 décembre 1993 dans les arrondissements de Mayenne et de Château-Gontier.
CHARLES PASQUA
La procédure de contrôle budgétaire applicable à l'entente interrégionale est mise en oeuvre par le représentant de l'Etat dans la région où est fixé son siège.
La chambre régionale des comptes, compétente à l'égard de l'entente interrégionale, est celle qui est compétente à l'égard de la région dans laquelle elle a son siège.
Arrêté du 10 novembre 1993 RELATIFS A LA MISE EN APPLICATION DU SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE
Arrêté du 28 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-07-1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Arrêté du 29 octobre 1993 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS (CETIOM) POUR LA CAMPAGNE 1993-1994
Arrêté du 24 décembre 1993 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CHOUX-FLEURS ETE-AUTOMNE
Arrêté du 21 décembre 1993 AUTORISANT DES ECOLES A DELIVRER LE DIPLOME D'INGENIEUR PAR LA VOIE DE LA FORMATION CONTINUE
Liste du 23 janvier 1963 38EME LISTE DES BANQUES FRANCAISES, 23EME LISTE DES BANQUES ETRANGERES ET 6EME LISTE DES BANQUES MONEGASQUES INSCRITES
Liste du 29 mai 1963 DES ECOLES PUBLIQUES, DES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES RECONNUES PAR L'ETAT ET DES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES HABILITEES A DELIVRER LE TITRE D'INGENIEUR
Liste du 28 décembre 1965 DES CANDIDATS DES DISCIPLINES BIOLOGIQUES ET MIXTES DEFINITIVEMENT ADMIS AU 1ER CONCOURS SPECIAL OUVERT EN APPLICATION DE L'ART.
601030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 (STATUT DU PERSONNEL DES CHU)
5216-7, un établissement public de coopération intercommunale se substitue à tout ou partie de ses communes membres au sein d'un syndicat, cet établissement est représenté par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution.
Liste du 11 février 1966 D'ADMISSION AU 2EME CONCOURS HOSPITALO-UNIVERSITAIRE OUVERT EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 20 décembre 1993 RELATIF A LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PERMETTANT L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT
Arrêté du 20 décembre 1993 RELATIF A LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PERMETTANT L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES ET DE LOUEUR DE VEHICULES INDUSTRIELS DESTINES AU TRANSPORT DE MARCHANDISES
Arrêté du 21 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 18 mars 1993 modifié fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété
321-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en annexe du présent arrêté, qui remplace l'annexe figurant dans l'arrêté du 18 mars 1993 modifié susvisé.
Arrêté du 21 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-03-1993 MODIFIE FIXANT LES PLAFONDS DE RESSOURCES D'ELIGIBILITE AUX PRETS CONVENTIONNES GARANTIS PAR L'ETAT AU TITRE DU FONDS DE GARANTIE DE L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE
Arrêté du 20 décembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES
Arrêté du 21 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-07-1973 MODIFIE RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 8 décembre 1993 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER ET DE CONDITIONNER LES EAUX MINERALES
Liste du 12 avril 1978 DES ECOLES PUBLIQUES, DES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES RECONNUES PAR L'ETAT, DES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES HABILITEES A DELIVRER UN DIPLOME D'INGENIEUR
Liste du 16 juillet 1978 M. GUERDER EST ELU EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE M. MONNET, DEMISSIONNAIRE
Liste du 1 avril 1979 DES IMMEUBLES INSCRITS SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES AU COURS DE L'ANNEE 1978
Le transfert de compétences à un syndicat mixte entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert :
1° Au moment de la création du syndicat : des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.
Toutefois, lorsque le syndicat mixte est compétent en matière de zones d'activité économique, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de cette compétence sont décidées par accord entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui participent à la création du syndicat.
L'affectation des personnels est décidée dans les mêmes conditions.
Le syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
La substitution de personne morale aux contrats conclus par les collectivités et établissements n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La collectivité ou l'établissement qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution ;
2° En cas d'extension ultérieure des compétences ou du périmètre du syndicat : des dispositions des premier et dernier alinéas du 1° du présent article.
Toutefois, lorsque le syndicat mixte est compétent en matière de zones d'activité économique, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de cette compétence sont décidées dans les conditions fixées par les statuts du syndicat et, à défaut, par délibérations concordantes du comité du syndicat mixte et des organes délibérants des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale membres.
Liste du 25 mai 1979 "POUR LES ETATS-UNIS SOCIALISTES D'EUROPE".
NO 1 : MLLE.
ARLETTE LAGUILLER
Liste du 25 mai 1979 "LISTE SOCIALISTE AVEC LA PARTICIPATION DES RADICAUX DE GAUCHE".
NO 1 : FRANCOIS MITTERRAND
Liste du 25 juillet 1979 MODIFICATIONS APPORTEES AU COURS DU 1ER SEMESTRE 1979 ET LISTE DES BANQUES INSCRITES AU 01-07-1979
Liste du 25 octobre 1979 FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES
Arrêté du 29 février 1996 MODIFIANT LE CHAP.
I DU TITRE III DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ET RELATIF AUX IMPLANTS DU RACHIS
Arrêté du 8 mars 1996 PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
Liste du 7 mars 1981 DES MEMBRES ELUS AU TRIBUNAL DES CONFLITS
Liste du 21 mars 1981 DES MEMBRES DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES ARCHITECTES
Le retrait d'un syndicat mixte ou, lorsque les statuts du syndicat le permettent, le retrait d'une ou plusieurs compétences transférées à un syndicat mixte, s'effectue dans les conditions fixées à l'article L.
Lorsque les biens meubles et immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsque la dette a été contractée, postérieurement au transfert de compétences, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisation ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée, à défaut d'accord, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
Liste du 23 octobre 1985 S DES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS SUR TITRES D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION POUR 1985
Liste du 10 novembre 1985 D'ADMISSIBILITE AU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) 1985
Liste du 11 janvier 1986 DES CANDIDATS ADMIS AU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Liste du 11 janvier 1986 DES CANDIDATS ADMIS AU SECOND CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Liste du 12 janvier 1986 D'APTITUDE POUR 1986 AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL (CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ART.
R123-45 ET ARRETE DU 26-04-1983)
Liste du 22 février 1986 D'APTITUDE A L'EMPLOI D'ATTACHE COMMERCIAL ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1985 (EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER)
Liste du 16 octobre 1986 DES SITES CLASSES AU COURS DE L'ANNEE 1985,RELEVANT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS ET DE SON MINISTRE DELEGUE
Liste du 16 octobre 1986 DES SITES CLASSES AU COURS DE L'ANNEE 1985,RELEVANT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS
Liste du 8 novembre 1986 D'ADMISSIBILITE AU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ENA (1986)
Lorsqu'une charte intercommunale de développement et d'aménagement a prévu pour certaines zones l'application des procédures prévues aux articles L.
126-1 du code rural et de la pêche maritime, le représentant de l'Etat dans le département met en oeuvre celles-ci après consultation des communes concernées.
Liste du 21 novembre 1987 D'ADMISSIBILITE AU CONCOURS EXTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (1987)
Liste du 30 décembre 1987 DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
Liste du 14 janvier 1988 DES CANDIDATS ADMIS AU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (SESSION OUVERTE LE 01-09-1987)
Liste du 14 janvier 1988 DES CANDIDATS AU SECOND CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (SESSION OUVERTE LE 01-09-1987)
Liste du 12 février 1988 DES FREQUENCES POUR LA RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE POUVANT ETRE ATTRIBUEES AU VU DES DECLARATIONS DE CANDIDATURE ENREGISTREES APRES UN APPEL A CANDIDATURE POUR L'EXPLOITATION DE SERVICES DE RADIODIFFUSION (DEPARTEMENT DU NORD,DU PAS-DE-CALAIS,DE LA SOMME ET DE L'AISNE)
Liste du 25 février 1988 COMPLEMENTAIRE DES CANDIDATURES DEPOSEES AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES SUITE A L'APPEL AUX CANDIDATURES POUR L'EXPLOITATION DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE (DECISION 8751 DU 28-06-1987)
Liste du 12 avril 1988 DES CITOYENS AYANT PRESENTE LES CANDIDATS A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 26 octobre 1970 MODIFICATION DU TABLEAU TARIFAIRE DE L'ART.
L'entente interrégionale est un établissement public qui associe plusieurs régions ayant un territoire continu.
Une entente interrégionale peut associer une région insulaire ou la collectivité territoriale de Corse avec une ou plusieurs régions voisines.
L'entente interrégionale est créée par décret en Conseil d'Etat sur délibérations concordantes des conseils régionaux et éventuellement de l'Assemblée de Corse, et après avis des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
La décision institutive détermine le siège de l'entente.
Une région peut adhérer à plusieurs ententes.
Dans ce cas, elle définit par convention avec chacune de ces ententes les compétences que celles-ci exercent sur tout ou partie de son territoire sous réserve qu'une même compétence, sur une même partie de ce territoire, ne soit déléguée qu'à une seule entente.
Ces conventions sont approuvées par chacune des ententes auxquelles la région concernée adhère.
Elles sont transmises au représentant de l'Etat du siège de chacune de ces ententes et à celui de la région concernée.
Décret n°53-526 du 28 mai 1953 RELEVEMENT DU TAUX DES ALLOCATIONS MILITAIRES
Décret n°53-533 du 29 mai 1953 PORTANT CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES DE MAGISTRATS DANS PLUSIEURS TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE
Décret n°53-535 du 29 mai 1953 MODIFIANT LE DECRET 52292 DU 05-03-1952 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DU SERVICE DES PARCS ET JARDINS DES BATIMENTS CIVILS ET DES PALAIS NATIONAUX
Décret n°53-540 du 1 juin 1953 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA RTF
Arrêté du 9 novembre 1970 PROGRAMME DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'HISTOIRE ET DE GEOGRAPHIE DANS LES ECOLES NORMALES NATIONALES D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 30 octobre 1970 NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE CAPRON,MEMBRE DE LA COMMISSION,EN REMPLACEMENT DE M. SAINT-GUILHEM CHRISTIAN,JUSQU'AU 31-12-1971 INCLUS
Arrêté du 6 novembre 1970 PROGRAMMES DES EPREUVES ET MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE DIVERS PERSONNELS A L'IMPRIMERIE NATIONALE : ADJOINT TECHNIQUE
Arrêté du 6 novembre 1970 PROGRAMMES DES EPREUVES ET MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE DIVERS PERSONNELS A L'IMPRIMERIE NATIONALE : SOUS-PROTE
Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil départemental est représenté.
Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils départementaux intéressés.
Décret du 27 avril 1951 M. TALLEC, DIRECTEUR AU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret du 22 juin 1895 PORTANT FIXATION DE L'INDEMNITE DE VOYAGE ET DES FRAIS DE SEJOUR A ALLOUER AUX TEMOINS ENTENDUS,SOIT DANS L'INSTRUCTION,SOIT LORS DU JUGEMENT DES AFFAIRES CRIMINELLES,DE POLICE CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE
Décret du 8 mai 1897 M. DARLAN,GARDE DES SCEAUX,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT L'ABSENCE DE M. BARTHOU
Décret du 3 juillet 1897 PORTANT REGLEMENT SUR LES INDEMNITES DE ROUTE ET DE SEJOUR,LES CONCESSIONS DE PASSAGES ET LES FRAIS DE VOYAGE A L'ETRANGER DES OFFICIERS,FONCTIONNAIRES,EMPLOYES ET AGENTS CIVILS OU MILITAIRES DES SERVICES COLONIAUX OU LOCAUX
Décret du 21 juillet 1897 PORTANT REGLEMENT POUR LES CONSEILS D'UNIVERSITES
Décret du 17 septembre 1897 M. BARTHOU,MINISTRE DE L'INTERIEUR EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE PENDANT L'ABSENCE DE M. MELINE
Décret du 16 juin 1944 MARINE DE COMMERCE : DEVOLUTION DES BIENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DISSOUTES, LES ORGANISMES AUXQUELS SONT DEVOLUS LES BIENS POUVANT ACCEPTER OU REFUSER SANS BENEFICE D'INVENTAIRE
Décret du 22 juin 1944 AUTORISATION D'EMPRUNT DE 165 MILLIONS DE FRANCS ACCORDEE AU GOUVERNEMENT GENERAL D'INDOCHINE, ET A CONTRACTER AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Deux ou plusieurs conseils départementaux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents, une entente sur les objets d'utilité départementale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs départements respectifs.
Décret du 16 juillet 1898 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DES CONCESSIONS COLONIALES ET DU DOMAINE
Décret du 28 août 1898 M. DELCASSE,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE PENDANT L'ABSENCE DE M. BOURGEOIS
La société prend fin par le décès de l'un des associés, sous réserve des dispositions du présent article.
S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec son héritier ou seulement avec les associés survivants, ces dispositions sont suivies, sauf à prévoir que pour devenir associé, l'héritier devra être agréé par la société.
Il en est de même s'il a été stipulé que la société continuerait, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par dispositions testamentaires.
Lorsque la société continue avec les associés survivants, l'héritier est seulement créancier de la société et n'a droit qu'à la valeur des droits sociaux de son auteur.
L'héritier a pareillement droit à cette valeur s'il a été stipulé que, pour devenir associé il devrait être agréé par la société et si cet agrément lui a été refusé.
Lorsque la société continue dans les conditions prévues au troisième alinéa ci-dessus, les bénéficiaires de la stipulation sont redevables à la succession de la valeur des droits sociaux qui leur sont attribués.
Dans tous les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil.
En cas de continuation et si l'un ou plusieurs des héritiers de l'associé sont mineurs non émancipés, ceux-ci ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence des forces de la succession de leur auteur.
En outre, la société doit être transformée, dans le délai d'un an, à compter du décès, en société en commandite dont le mineur devient commanditaire.
A défaut, elle est dissoute.
Décret du 13 avril 1899 M. DUPUY,PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE PENDANT L'ABSENCE DE M. LEYGUES
Les sociétés en nom collectif qui, à la date du 1er avril 1967, utilisaient dans leur raison sociale le nom d'un ou plusieurs associés fondateurs décédés peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L.
222-3, être autorisées à conserver ce nom dans leur dénomination sociale.
Ce décret fixe en outre les conditions dans lesquelles une opposition peut être formée par les tiers devant les juridictions de l'ordre judiciaire.
Décret du 10 août 1899 sur les conditions du travail dans les marchés passés ‎au nom des départements ‎
Décret du 12 août 1924 PORTANT REGLEMENT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE AU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'HYGIENE, DE L'ASSISTANCE ET DE LA PREVOYANCE SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LE RECRUTEMENT, L'AVANCEMENT ET LA DISCIPLINE
Décret du 14 octobre 1924 MODIFICATION DES ARTICLES 20, 24 PARAGR.
4, ET 42 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 18 PARAGR.
1 DU DECRET DU 24 AVRIL 1923 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 EN CE QUI CONCERNE LES CONCESSIONS DE TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE
Décret du 21 septembre 1930 DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES TEXTILES DE ROUBAIX
Décret du 12 octobre 1930 RELATIF AU SERVICE CENTRAL HYDROGRAPHIQUE
Décret du 24 octobre 1930 REMPLACE LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 3 ET 4 DU PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 10-02-1921, MODIFIE PAR LES DECRETS DES 17-03-1926, ET 20-06-1928, PORTANT CREATION DE COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (COMPOSITION DU COMITE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE)
Décret du 8 novembre 1930 M. MAGINOT,MINISTRE DE LA GUERRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES PENSIONS PENDANT L'ABSENCE DE M. CHAMPETIER DE RIBES
Décret du 7 novembre 1930 ACCESSION A LA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS DES ADMINISTRES SOUS MANDAT DU TOGO ET DU CAMEROUN
A défaut de paiement à l'échéance, le porteur du warrant séparé du récépissé, peut, huit jours après le protêt, et sans aucune formalité de justice, faire procéder par officiers publics à la vente publique aux enchères et en gros de la marchandise engagée, conformément aux dispositions du livre III relatives aux ventes publiques de marchandises en gros.
Dans le cas où le souscripteur primitif du warrant l'a remboursé, il peut faire procéder à la vente de la marchandise, comme il est dit à l'alinéa précédent, contre le porteur du récépissé, huit jours après l'échéance et sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure.
Décret du 10 avril 1925 MODIFICATION DU DECRET DU 8 OCTOBRE 1907 (ART 3, 4, 16, 28)
PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA REUNION TENDANT A MODIFIER LES REGLES D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DES DROITS D'OCTROI DE MER EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES INTRODUITES DANS CE DEPARTEMENT
- Le créancier est payé de sa créance sur le prix, directement et sans formalité de justice, par privilège et préférence à tous créanciers, sans autre déduction que celles : 1° Des contributions indirectes, et droits de douane dus par la marchandise ; 2° Des frais de vente, de magasinage et autres frais pour la conservation de la chose.
- Si le porteur du récépissé ne se présente pas lors de la vente de la marchandise, la somme excédant celle qui est due au porteur du warrant est consignée à l'administration du magasin général, comme il est dit à l'article L.
Décret n°59-779 du 22 juin 1959 CONDITIONS DE CREATION, DE MISE EN SERVICE, D'UTILISATION ET DE CONTROLE DES AERODROMES
Décret n°59-788 du 3 juillet 1959 RENDANT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SAOURA ET DES OASIS, CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 58427 DU 14-04-1958 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE NOMINATION ET DE DETACHEMENT DANS LES EMPLOIS DE SOUS-PREFET EN ALGERIE
Décret n°59-789 du 24 juin 1959 ANT L'EMISSION ET L'INTRODUCTION EN FRANCE DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT REGIS PAR UNE LEGISLATION ETRANGERE
Décret n°59-791 du 2 juillet 1959 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LA DATE DE LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE EN SARRE, SIGNE A BONN LE 25-06-1959
Décret n°59-795 du 4 juillet 1959 INSTITUANT AU SERVICE DES DOMAINES UN SERVICE SPECIALISE EN VUE DE LA REALISATION, DANS LA REGION PARISIENNE, DES OPERATIONS IMMOBILIERES RELATIVES A LA CONSTRUCTION D'ENSEMBLES A USAGE D'HABITATION ET A LA CREATION DE LOTISSEMENTS OU DE ZONES AFFECTEES A L'HABITATION OU A L'INDUSTRIE ET ACCORDANT CERTAINS POUVOIRS PROPRES AU COMMISSAIRE A LA CONSTRUCTION ET A L'URBANISME
Décret n°59-804 du 30 juin 1959 PERIODE DU 1 JUILLET 1959 AU 30 JUIN 1960
Décret n°59-805 du 4 juillet 1959 RELATIF AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Décret n°59-809 du 4 juillet 1959 RELATIF AU REGIME DE RETRAITES DU PERSONNEL TITULAIRE (REGLEMENT ANNEXE) DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE MARSEILLE
Décret n°60-1349 du 8 décembre 1960 MODIFICATION DES ART.
Le porteur du warrant n'a de recours contre l'emprunteur et les endosseurs qu'après avoir exercé ses droits sur la marchandise et en cas d'insuffisance.
511-42 pour l'exercice du recours contre les endosseurs, ne court que du jour où la vente de la marchandise est réalisée.
Le porteur du warrant perd, en tout cas, son recours contre les endosseurs s'il n'a pas fait procéder à la vente dans le mois qui suit la date du protêt.
Décret n°59-839 du 9 juillet 1959 RELATIF AU RECRUTEMENT DES SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES (ORIENT) ET DES SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES (ORIENT) MENTIONNES AU DECRET 59838 DU 09-07-1959
Décret n°59-849 du 10 juillet 1959 ABROGE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ART.
8 DU DECRET 51477 DU 26-04-1951 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT TRIBUTAIRES DU REGIME DE RETRAITES FIXE PAR LA LOI 491097 DU 02-08-1949 EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION
Décret n°59-85 du 7 janvier 1959 RELATIF AU REGIME DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Décret n°60-1360 du 19 décembre 1960 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE NO 601356 DU 17-12-1960
Décret n°60-137 du 12 février 1960 ABROGEANT L'ALINEA C DU PARAGRAPHE I DE L'ART.
313-BIS DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS
Décret n°60-138 du 12 février 1960 ATTERRISSAGE ET DECOLLAGE DES AERONEFS EN CAMPAGNE : APPLICATION DE L'ART.
Décret n°60-1383 du 17 décembre 1960 RAP RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL
Décret n°60-139 du 12 février 1960 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 décembre 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI 461071 DU 17 MAI 1946 : "LES BANQUES DE DEPOTS DONT L'ACTIVITE ESSENTIELLE EST D'INTERVENIR SUR LES MARCHES MONETAIRES OU LE MARCHE DES CHANGES NE PEUVENT RECEVOIR DE DEPOTS DU PUBLIC QU'A CONCURRENCE D'UNE PROPORTION DE LEURS FONDS PROPRES FIXEE PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT"
Décret n°60-656 du 4 juillet 1960 MODIFIE LA LISTE DES GRANDES ECOLES SCIENTIFIQUES DE L'ART.
Le porteur du récépissé et du warrant a, sur les indemnités d'assurance dues en cas de sinistre, les mêmes droits et privilèges que sur la marchandise assurée.
Décret n°60-660 du 4 juillet 1960 ABROGE LE DECRET 571142 DU 14-10-1957
Décret n°60-662 du 4 juillet 1960 MODIFICATION DE L'ART.
48 DE DECRET DU 22 MARS 1942.
(REGLES CONCERNANT LE MATERIEL EMPLOYE)
Décret n°60-664 du 4 juillet 1960 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des pharmaciens.
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les pharmaciens non salariés en exécution du livre VI, titre IV du code de la sécurité sociale et en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret susvisé du 22 avril 1949, une cotisation destinée à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire, comportant des avantages en faveur des pharmaciens atteints d'invalidité totale et en faveur de leur conjoint, de leur veuve et de leurs enfants à charge.
Modifié par Décret 64-1366 1964-12-30 art. 1 JORF 1er janvier 1965
Le régime institué par le présent décret entre en vigueur le premier jour du semestre civil suivant sa publication.
A l'origine, le montant de la cotisation annuelle est fixé à 10,67 euros.
A partir de l'année 1965, la cotisation est fixée par le conseil d'administration de la section professionnelle des pharmaciens, d'après le quotient du montant des dépenses de l'année précédente effectuées au titre du régime "invalidité-décès" par le nombre de cotisants inscrits à la caisse.
Toutefois, ce montant peut être majoré de tout ou partie de l'augmentation des dépenses constatée pendant l'année précédente.
Ce quotient est éventuellement affecté d'un coefficient de majoration pour la constitution d'un fonds de réserve et pour la couverture des frais de gestion ; le résultat est arrondi au multiple de 1,52 euros immédiatement supérieur.
Lorsque le montant des réserves est inférieur au montant des arrérages échus au cours de la dernière année inventoriée, les sommes affectées à l'ensemble des réserves doivent être au moins égales, chaque année, à 10 p.
100 des cotisations.
Si les résultats d'un exercice ne permettent pas cette affectation, un arrêté du ministre du travail peut prescrire, pour une durée qu'il détermine, une majoration d'office de 10 p.
Des exonérations de cotisations peuvent être accordées, en cas d'insuffisance de ressources, aux pharmaciens âgés de plus de soixante-quinze ans, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 3 ci-après.
La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des pharmaciens dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévue au décret susvisé du 30 mars 1949.
Le régime d'assurance invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des pharmaciens.
Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.
Les opérations de la section professionnelle des pharmaciens relatives au régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret susvisé du 30 mars 1949 et de ceux du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret susvisé du 22 avril 1949.
Le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°60-664 du 4 juillet 1960 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES PHARMACIENS
Décret n°60-67 du 12 janvier 1960 PORTANT RAP MODIFIANT LE DECRET 5983 DU 07-01-1959 RELATIF AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES
Décret n°60-671 du 2 juillet 1960 INSTITUANT UNE POSITION DE CONGE SPECIAL POUR LES GOUVERNEURS GENERAUX ET GOUVERNEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°62-1445 du 26 novembre 1962 FIXANT POUR LA PERIODE DU 01-12-1962 AU 30-11-1963 LE CONTINGENT DES DECORATIONS DE LA LEGION D'HONNEUR SANS TRAITEMENT DESTINEES AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
Décret n°60-695 du 15 juillet 1960 EXAMENS ET JUGEMENTS DES AFFAIRES RELATIVES AUX ELECTIONS
Décret n°60-698 du 18 juillet 1960 ETENDANT A L'ALGERIE ET AUX DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA LES DISPOSITIONS DU D.
581204 DU 12-12-1958 SOUS RESERVES DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART.
3 (DERN.
AL.), 8, 54, 56 & 58 DE CE DECRET (STATUT SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE)
Décret n°62-1451 du 23 novembre 1962 RELATIF A L'EXCLUSION DES ETUDES MEDICALES OU DES ETUDES DENTAIRES DES CANDIDATS AYANT SUBI PLUSIEURS ECHECS A UN MEME EXAMEN
La notice prévue au dernier alinéa de l'article R.
225-120 contient les indications suivantes : 1° L'objet social, indiqué sommairement ; 2° La date d'expiration normale de la société ; 3° Les catégories d'actions émises et leurs caractéristiques ; 4° Les avantages particuliers stipulés par les statuts au profit de toute personne ; 5° Les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote ainsi que, le cas échéant, les dispositions relatives à l'attribution du droit de vote double ; 6° Le cas échéant, les clauses statutaires restreignant la libre cession des actions ; 7° Les dispositions relatives à la répartition des bénéfices, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ; 8° Le cas échéant, le montant des obligations convertibles en actions antérieurement émises, les délais d'exercice de l'option accordée aux porteurs ou l'indication que la conversion peut avoir lieu à tout moment et les bases de la conversion ; 9° Le montant non amorti des autres obligations antérieurement émises et les garanties dont elles sont assorties ; 10° Le montant, lors de l'émission, des emprunts obligataires garantis par la société ainsi que, le cas échéant, la fraction garantie de ces emprunts.
La notice est revêtue de la signature sociale.
Décret n°62-1457 du 26 novembre 1962 RELATIF A LA MODIFICATION DU TITRE "BULLETIN OFFICIEL" DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°62-1459 du 26 novembre 1962 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA HAUTE-VOLTA RELATIF AU TRANSPORT AERIEN DU 29 MAI 1962
Décret n°62-1462 du 27 novembre 1962 RELATIF A L'INTEGRATION DANS LE CORPS DE LA SURETE NATIONALE EN ALGERIE, DES AGENTS SPECIAUX DE SECURITE PUBLIQUE ET DES AGENTS PLANTONS, COMMIS, STENODACTYLOGRAPHES ET AGENTS DE BUREAU DE LA SURETE NATIONALE EN ALGERIE
Décret n°62-1464 du 27 novembre 1962 RELATIF AU CONTINGENT D'ALCOOL DE MELASSES POUR LA CAMPAGNE 1962-1963
Décret n°62-1471 du 27 novembre 1962 RELATIF AU RECLASSEMENT DANS LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX DE VILLE, SIEGE DE FACULTE OU ECOLE NATIONALE DE MEDECINE DES ASSISTANTS D'ANESTHESIE-REANIMATION ET DES ASSISTANTS EN MEDECINE, CHIRURGIE ET SPECIALITES DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ALGER
Décret n°62-1473 du 26 novembre 1962 MODIFIANT LES REGLES DE RECRUTEMENT DE CERTAINS PERSONNELS DE CATEGORIE "A"
Décret n°62-1474 du 27 novembre 1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE ET DE SERVICE DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
Décret n°62-1483 du 28 novembre 1962 RELATIF AU PERSONNEL DE LA DELEGATION GENERALE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (DGRST)
Décret n°62-1486 du 28 novembre 1962 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET ISRAEL RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE DES DOUBLES NATIONAUX DU 30 JUIN 1959
Décret n°62-149 du 3 février 1962 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE AUX FORMALITES PRESCRITES POUR LES DEMANDES DE BREVETS DU 11-12-1953
Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits.
Une copie de ce bulletin établie sur papier libre lui est remise.
Le bulletin de souscription comporte : 1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R.
123-237 ; 6° Le montant et les modalités de l'augmentation du capital ; 7° Le cas échéant, le montant à souscrire en actions de numéraire et le montant libéré par les apports en nature ; 8° Le nom ou la désignation sociale et l'adresse de la personne qui reçoit les fonds ; 9° Les nom, prénom usuel et domicile du souscripteur et le nombre des titres souscrits par lui ; 10° La mention de la remise au souscripteur d'une copie du bulletin de souscription.
Décret n°62-1493 du 28 novembre 1962 PORTANT RAP ETENDANT AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION TERRESTRE A MOTEUR
Décret n°63-881 du 24 août 1963 ABROGATION DES ALINEAS 1 A 3 DE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939 CONCERNANT LES VISITES MEDICALES DES CONDUCTEURS DE VEHICULES DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER (COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS)
Décret n°62-1524 du 20 décembre 1962 AUTORISANT LA REQUISITION DE PERSONNELS AU SOL DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Décret du 25 novembre 1938 RELATIF AU REGIME DE L'EXPORTATION PREALABLE DES BLES, FARINES ET PRODUITS FARINEUX
Décret n°63-886 du 24 août 1963 RELATIF AU REGIME INVALIDITE DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Décret n°63-888 du 24 août 1963 PORTANT ADJONCTION AU DECRET 61946 DU 24 août 1961 DES ARTICLES 55-1, 55-2, 55-3, 55-4, 55-5 QUI CONCERNENT CERTAINS PRATICIENS EXERCANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°63-892 du 28 août 1963 PORTANT RAP RELATIF AUX RENSEIGNEMENTS ET DECLARATIONS A FOURNIR EN MATIERE DE DEFENSE ECONOMIQUE PAR LES ENTREPRISES PARTICIPANT A LA PRODUCTION, LA REUNION OU L'UTILISATION DES RESSOURCES
Décret n°63-895 du 29 août 1963 CONCERNANT LE DROIT D'ETABLISSEMENT DES AGENTS D'ASSURANCE, RESSORTISSANTS DES ETATS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AUTRES QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°63-90 du 5 février 1963 PORTANT ORGANISATION DES CONSEILS SUPERIEURS DE LA GUERRE, DE LA MARINE ET DE L'AIR, ABROGEANT LES DECRETS 51612 DU 18-05-1951 ET 61317 DU 05-04-1961 DU MEME OBJET
Décret n°63-903 du 30 août 1963 MODIFICATION DES ART.
4 ET 6 DU DECRET 49697 DU 24-05-1949 (ART.
4 : ENSEIGNEMENT EN VUE DU DIPLOME DE CHIRURGIEN-DENTISTE ; ART.
6 : EPREUVES DU CERTIFICAT PREPARATOIRE AUX ETUDES MEDICALES)
Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés dans les conditions prévues à l'article R.
Décret n°63-906 du 3 septembre 1963 MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Décret n°63-911 du 3 septembre 1963 MODIFICATION DES ART.
5 (ECHELONS DU GRADE) ET 18 (AVANCEMENT) DU DECRET 55504 DU 09-04-1955
2 (ORGANISATION DU CORPS), 12 (ELEVES OFFICIER), 13, 14 (AVANCEMENT), 25 (RECLASSEMENT) DU DECRET 6136 DU 09-01-1961
Décret n°63-923 du 4 septembre 1963 AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Décret n°63-924 du 4 septembre 1963 MODIFIANT LE DECRET 56-109 CONCERNANT LES INDEMNITES SPECIALES DONT PEUVENT BENEFICIER LES PERSONNELS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE
Décret n°63-931 du 6 septembre 1963 AUTORISANT, AUX CONDITIONS STIPULEES DANS UN ACTE ADMINISTRATIF DU 15 MARS 1963, LA CESSION PAR L'ETAT A LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME DOMAINE DE VILGENIS SITUE SUR LA COMMUNE DE MASSY (SEINE-ET-OISE)
Arrêté du 30 novembre 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE
Arrêté du 30 novembre 1988 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS INFIRMIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Arrêté du 29 novembre 1988 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATION,DE L'IMPORTATION,DE LA MISE SUR LE MARCHE ET ORDONNANT LE RETRAIT DES PRESERVATIFS COMMERCIALISES SOUS LA MARQUE SAVAH
Arrêté du 19 octobre 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES COMPTES DU TOURISME
Arrêté du 18 novembre 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 21 novembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN)
Décret n°64-961 du 11 septembre 1964 FIXANT POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES LE CONTINGENT ANNUEL DES CONGES SPECIAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDES AU TITRE DE L'ART.
4 DE L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962 RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE
Décret n°64-974 du 17 septembre 1964 RELATIF A LA SITUATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ANCIEN MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°64-996 du 19 septembre 1964 CONTINGENTS.
Décret du 6 janvier 1965 AUTORISANT LA SAFER SAVOIE-BOURGOGNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962
Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article L.
143-11-4 du code du travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L.
Décret du 5 janvier 1965 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DE LA RADIOBALISE MF D'AUMALE-RICHEMONT (SEINE-MARITIME)
Décret du 15 janvier 1965 M. BERNARD FOLLIN EST NOMME CHEF DE MISSION PERMANENTE D'AIDE ET DE COOPERATION A LEOPOLDVILLE (CONGO)
Décret du 21 janvier 1965 M. THOMAS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. BLOIS, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 6 juillet 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-04-1988 RELATIF AUX ACTES D'ANATOMIE ET DE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES PRATIQUES PAR LES MEDECINS SPECIALISTES QUALIFIES EN DEHORS DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 16 juin 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-05-1986 FIXANT LES MODALITES DES CONCOURS DU CAPES
Arrêté du 16 juin 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-09-1987 FIXANT LES LICENCES,TITRES OU DIPLOMES REQUIS DES CANDIDATS AUX CONCOURS DU CAPES
Arrêté du 28 juin 1989 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL DE DEPARTEMENT TERRE,OCEAN,ATMOSPHERE,ESPACE
Arrêté du 22 juin 1989 PORTANT AGREMENT D'INSTRUMENTS,INSTALLATIONS ET APPAREILS UTILISES POUR L'IMMOBILISATION,L'ETOURDISSEMENT ET LA MISE A MORT DES ANIMAUX DE BOUCHERIE,DE CHARCUTERIE,DE BASSE-COUR ET DES GIBIERS D'ELEVAGE DESTINES A L'ABATTAGE
627-1 est applicable à la procédure de redressement judiciaire.
Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par l'article R.
Arrêté du 6 juillet 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-05-1988 RELATIF AUX DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES (DES) DE MEDECINE
Arrêté du 29 juin 1989 FIXANT POUR L'ANNEE 1988 LES TAUX DEFINITIFS ET POUR L'ANNEE 1989 LES TAUX MAXIMAUX DE CALCUL DU SOUTIEN FINANCIER ALLOUE AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
5-II DU DECRET 59733 DU 16-06-1959 MODIFIE,RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Décret-loi du 22 février 1940 AVANCES AUX CHAMBRES DE COMMERCE POUR LES GROUPEMENTS DE PETITS INDUSTRIELS ET ARTISANS TITULAIRES DE MARCHES DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret du 28 février 1940 ATTRIBUTION DE LA HAUTE PAYE DE GUERRE ET D'UNE PRIME SPECIALE AUX MILITAIRES MOBILISES
Décret du 8 mars 1940 S AMIABLES EN MATIERE IMMOBILIERE
Décret du 8 mars 1940 MODIFICATION DES ART.
1ER) ET 48 DU DECRET DU 22-04-1927 PORTANT ORGANISATION DE LA MARINE MILITAIRE (SUR LA DIRECTION CENTRALE ET LE SERVICE TECHNIQUE DES CONSTRUCTIONS NAVALES)
Arrêté du 17 août 1989 COMPLETANT L'ARRETE DU 13-10-1953 RELATIF A L'APPLICATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT,SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS
Arrêté du 31 août 1989 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Outre les mentions prévues à l'article 2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, toutes correspondances et tous documents émanant de la société doivent indiquer sa qualité de société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce.
Arrêté du 31 août 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,CHARGE DES DES PERSONNES AGEES: M. THEO BRAUN
Arrêté du 31 août 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 7 septembre 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR CHARGE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES: M. JEAN-MICHEL BAYLET
Arrêté du 30 août 1989 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CONSEILLERS D'EDUCATION
Arrêté du 30 août 1989 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES INSTITUTEURS
Arrêté du 1 septembre 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE POUR SERVICES AERIENS TECHNIQUES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER (DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DIRECTION DE LA METEOROLOGIE NATIONALE)
Lorsqu'en application du III de l'article L.
631-19 l'administrateur ou le débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les documents suivants :
1° Le procès-verbal des délibérations du comité d'entreprise ou des délégués du personnel consultés en application de l'article L.
2° La copie de la lettre informant l'autorité administrative, en application de l'article L.
321-8 du code du travail, du projet de licenciement.
Décret du 19 novembre 1947 M. HENRIOT (EN REMPLACEMENT DE M. DENIS) A QUITO
Décret du 19 novembre 1947 PORTANT NOMINATION D'UN ENVOYE EXTRAORDINAIRE ET MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE A CABOUL
Arrêté du 3 février 1992 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de diffusion de données et de vidéotransmissions par satellites
Le paragraphe 3.2 du chapitre III du cahier des charges annexé à l'arrêté du 16 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : " Le titulaire doit acquitter une contribution pour frais de dossier ainsi qu'une contribution annuelle pour frais de gestion, selon les modalités fixées par les textes tarifaires en vigueur.
Le paragraphe 3.3 du chapitre III du cahier des charges annexé à l'arrêté du 16 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : " 3.3 Connexion avec d'autres réseaux " 3.3.1.
Connexion avec un autre réseau indépendant : " Toute interconnexion avec d'autres réseaux indépendants sera soumise à l'accord préalable du directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications.
Arrêté du 10 février 1992 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux
Arrêté du 10 février 1992 RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'INDEMNISATION DES SERVICES DE GARDE DANS LES HOPITAUX PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX
Arrêté du 10 février 1992 relatif aux astreintes des internes
Arrêté du 3 décembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-09-1990 RELATIF AU CONTROLE SANITAIRE DES VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX
Arrêté du 27 janvier 1992 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LES DEPARTEMENTS DES BOUCHES-DU-RHONE,D'INDRE-ET-LOIRE,DE L'ISERE,DES LANDES,DU LOIRET,DE LA MAYENNE,DU HAUT-RHIN,DE LA HAUTE-SAVOIE,DE SEINE-ET-MARNE ET DES VOSGES
Lorsqu'une émission d'actions nouvelles ou de valeurs mobilières donnant accès au capital est susceptible d'entraîner une augmentation de capital, les actionnaires sont informés de cette émission et de ses modalités par un avis contenant notamment les indications suivantes :
6° Le montant de l'augmentation du capital et, le cas échéant, le montant supplémentaire de l'augmentation de capital sur le fondement de l'article L.
8° L'existence, au profit des actionnaires, du droit préférentiel de souscription des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, les conditions d'exercice de ce droit, ainsi que ses modalités de négociation lorsqu'il est détaché d'actions négociables ;
9° La valeur nominale des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, que cette valeur figure ou non dans les statuts, et, le cas échéant, le montant de la prime d'émission ;
10° La somme immédiatement exigible par action ou valeur mobilière donnant accès au capital souscrite ;
11° Le nom ou la dénomination sociale, l'adresse de la résidence ou du siège social du dépositaire ;
12° Le cas échéant, la description sommaire, l'évaluation et le mode de rémunération des apports en nature compris dans l'augmentation de capital avec l'indication du caractère provisoire de cette évaluation et de ce mode de rémunération ;
13° L'indication que si les actions non souscrites représentent plus de 3 % de l'augmentation de capital, la souscription sera soit ouverte au public, soit limitée au montant des souscriptions reçues.
En cas d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital susceptible d'entraîner une augmentation de capital, l'avis mentionne également les principales caractéristiques des valeurs mobilières, notamment les modalités d'attribution des titres de capital auxquels elles donnent droit, ainsi que les dates auxquelles les droits d'attribution peuvent être exercés.
Si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative ou si elles sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'avis contenant ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Toutefois, si cette société procède à l'émission mentionnée au premier alinéa par une offre au public au sens de l'article L.
411-1 du code monétaire et financier, elle rend publiques ces indications au moins quatorze jours avant la clôture de la souscription selon les modalités prévues par l'article L.
412-1 du même code et est dispensée des formalités prévues aux alinéas précédents.
Arrêté du 3 février 1992 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
Arrêté du 10 février 1992 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU BUREAU CENTRAL D'ETUDES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'OUTRE-MER
Arrêté du 17 février 1992 PORTANT SUSPENSION DE L'IMPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHE DE COMBINES DE CUISINE DE MARQUE STECA
Arrêté du 17 août 1992 portant agrément de l'avenant n° 2 du 24 juillet 1992 à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 10 du 24 juillet 1992 au règlement annexé à cette convention
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 juillet 1992 à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, sous réserve de l'application du décret n° 92-727 du 29 juillet 1992 portant application de l'article L.
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 10 du 24 juillet 1992 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, sous réserve de l'application du décret n° 92-727 du 29 juillet 1992 portant application de l'article L.
L'agrément des effets et des sanctions des accords visés aux articles 1er et 2 est donné pour la durée de la validité desdits accords.
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte des accords agréés.
Arrêté du 17 août 1992 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 2 DU 24-07-1992 A LA CONVENTION DU 01-01-1990 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE ET DE L'AVENANT N0 10 DU 24-07-1992 AU REGLEMENT ANNEXE A CETTE CONVENTION
Arrêté du 17 août 1992 portant agrément de l'avenant n° 2 du 24 juillet 1992 à l'accord du 7 juillet 1989 modifié relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 juillet 1992 à l'accord du 7 juillet 1989 modifié relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion.
Arrêté du 27 octobre 1993 COMPLETANT OU MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (TIPS)
La société Belgacom est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Ce contrôle s'effectue dans le conditions définies par le code des postes et des télécommunications.
Arrêté du 21 octobre 1993 HABILITANT LES PREFETS DE REGION A INSTITUER DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES CENTRES D'ETUDES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 4 novembre 1993 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
Peuvent également être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L.
822-1-2 les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation, ainsi que la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études, et qui justifient :
a) D'un diplôme ou d'un titre jugé de même niveau que le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou le diplôme d'expertise comptable, par le garde des sceaux, ministre de la justice, et permettant l'exercice de la profession dans un Etat non membre de l'Union européenne admettant les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes ;
b) D'une expérience professionnelle de trois ans jugée suffisante par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans le domaine du contrôle légal des comptes.
L'intéressé doit subir une épreuve d'aptitude dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 9 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION
Arrêté du 29 octobre 1993 modifiant le code de l'urbanisme (troisième partie : Arrêtés réglementaires)
430-1 du code de l'urbanisme est modifié comme suit : " Art. A.
La demande de permis de démolir prévue à l'article R.
430-1 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent article (1).
A titre transitoire, le modèle de demande de permis de démolir annexé à l'article A.
430-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au présent arrêté demeure utilisable au plus tard jusqu'au 1er février 1994.
Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 1993 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME (TROISIEME PARTIE: ARRETES REGLEMENTAIRES)
Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1994 pour les demandes d'autorisations ou actes relatifs à l'utilisation du sol déposées à compter de cette date.
Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme, J.
FRÉBAULT
Arrêté du 25 octobre 1993 relatif aux traitements informatiques liés à la suppression de la règle du décalage d'un mois de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
Arrêté du 8 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-07-1988 RELATIF A L'EXTENSION DES ACTIVITES DE LA FRANCAISE DES JEUX A LA PRINCIPAUTE DE MONACO
Arrêté du 5 novembre 1993 RELATIF A LA PRESIDENCE D'UNE COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL)
Arrêté du 10 novembre 1993 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-06-1993 FIXANT LA LISTE DES LABORATOIRES AGREES POUR LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS RELATIFS A DES PRODUITS ALIMENTAIRES OU AGRICOLES DESTINES A L'EXPORTATION
Arrêté du 29 octobre 1993 FIXANT LE CALENDRIER DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES AGREEES POUR 1994
Peuvent être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L.
822-1-2, les personnes déjà agréées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes, sous réserve d'avoir subi avec succès une épreuve d'aptitude démontrant une connaissance adéquate des lois, règlements, normes et règles professionnelles nécessaires pour l'exercice du contrôle légal des comptes en France.
A cette fin, l'intéressé adresse son dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
A la réception du dossier complet, un récépissé lui est délivré.
Elle doit être motivée et intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé.
Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande d'inscription à l'épreuve d'aptitude.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui, quoique non agréées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, réunissent les conditions de titre, de diplôme et de formation pratique permettant d'obtenir un tel agrément conformément aux dispositions de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidé.
Arrêté du 9 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-12-1990 RELATIF A LA MONTE PUBLIQUE DES ETALONS DES ESPECES CHEVALINE ET ASINE
Liste du 14 mai 1981 DES ADMINISTRATEURS CIVILS DE 1RE CLASSE (MINISTERE DE L'ECONOMIE, CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS) JUGES APTES A BENEFICIER D'UNE PROMOTION A LA HORS CLASSE AU TITRE DE L'ANNEE 1980
Liste du 14 mai 1981 DES ADMINISTRATEURS CIVILS DE 1RE CLASSE (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION) JUGES APTES A BENEFICIER D'UNE PROMOTION A LA HORS CLASSE AU TITRE DE L'ANNEE 1980
Liste du 21 mai 1981 M. JEAN-JACQUES DE-BRESSON EST ELU PAR LE TRIBUNAL DES CONFLITS EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DU TRIBUNAL EN REMPLACEMENT DE M. GREVISSE,DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 21 novembre 1996 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Arrêté du 25 novembre 1996 RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSION DU MILIEU NATUREL AQUATIQUE DE BASSIN
Liste du 19 novembre 1981 D'ADMISSIBILITE DES CANDIDATS AU 2EME CONCOURS EXTERNE DE 1981 D'ENTREE A L'ENA
Liste du 28 janvier 1982 ETABLIE PAR LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEUR DES ECOLES PUBLIQUES, DES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES RECONNUES PAR L'ETAT,DES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES,HABILITEES A DELIVRER UN DIPLOME D'INGENIEUR
Liste du 21 février 1982 DES SITES INSCRITS AU COURS DE L'ANNEE 1981
En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation ou en cas de décès de celui-ci, la déclaration mentionnée à l'article L.
Toutefois, en cas de cessation, concomitante à la renonciation, de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou en cas de décès, les créanciers mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
526-12 conservent pour seul gage général celui qui était le leur au moment de la renonciation ou du décès.
En cas de renonciation, l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre dont il relève en application de l'article L.
En cas de décès, un héritier, un ayant droit ou toute personne mandatée à cet effet en fait porter la mention au même registre.
Liste du 6 juillet 1982 D'ADMISSIBILITE AU CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNES D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
Liste du 21 octobre 1982 M. COUDURIER,CONSEILLER D'ETAT,A ETE ELU PAR LE CONSEIL D'ETAT,MEMBRE DU TRIBUNAL DES CONFLITS,EN REMPLACEMENT DE M. KAHN,DEMISSIONNAIRE
Liste du 21 juin 1988 COMPLEMENTAIRE DES CANDIDATURES AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES SUITE A L'APPEL AUX CANDIDATURES POUR L'EXPLOITATION DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE (DECISION 87-121 DU 06-08-1987)
Liste du 21 juin 1988 DES FREQUENCES POUR LA RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE POUVANT ETRE ATTRIBUEE AU VU DES DECLARATIONS DE CANDIDATURE ENREGISTREES APRES UN APPEL A CANDIDATURE POUR L'EXPLOITATION DE SERVICES DE RADIOFIFFUSION (DEPARTEMENTS DU NORD,DU PAS-DE-CALAIS,DE LA SOMME ET DE L'AISNE)
Liste du 3 juillet 1988 DES FREQUENCES POUR LA RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE POUVANT ETRE ATTRIBUEES AU VU DES DECLARATIONS DE CANDIDATURE ENREGISTREES APRES UN APPEL AUX CANDIDATURES POUR L'EXPLOITATION DE SERVICES DE RADIODIFFUSION (SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Liste du 25 août 1988 COMPLEMENTAIRE A LA LISTE DE CANDIDATURES DEPOSEES AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES SUITE A UN APPEL AUX CANDIDATURES POUR L'EXPLOITATION DE SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE (DECISION 87121 DU 06-08-1987),PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 06-12-1987
Liste du 20 octobre 1988 PAR ORDRE ALPHABETIQUE DES CANDIDATS ADMIS A SUBIR LES EPREUVES ORALES DU SECOND CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Liste du 23 octobre 1988 DES ECOLES HABILITEES A DELIVRER LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME ETABLIE PAR LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEUR (APPLICATION DE L'ART.
Liste du 11 novembre 1988 D'ADMISSIBILITE AU CONCOURS EXTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) (1988)
Arrêté du 17 mars 1970 ASSIMILATION DES EMPLOIS DES COLLECTIVITES LOCALES RELEVANT DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE AUX EMPLOIS DES COLLECTIVITES LOCALES METROPOLITAINES (INTERIEUR)
526-15, l'affectation ne cesse pas dès lors que l'un des héritiers ou ayants droit de l'entrepreneur individuel décédé, sous réserve du respect des dispositions successorales, manifeste son intention de poursuivre l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine était affecté.
La personne ayant manifesté son intention de poursuivre l'activité professionnelle en fait porter la mention au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L.
526-7 dans un délai de trois mois à compter de la date du décès.
La reprise du patrimoine affecté, le cas échéant après partage et vente de certains des biens affectés pour les besoins de la succession, est subordonnée au dépôt d'une déclaration de reprise au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L.
Arrêté du 30 avril 1970 D'EMISSION D'UN EMPRUNT GAZ DE FRANCE 1970
Arrêté du 30 avril 1970 APPROBATION DES STATUTS DU CENTRE UNIVERSITAIRE D'ANGERS
Arrêté du 9 mars 1970 MODIFICATION DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 26 JUIN 1967 RELATIF AU DIPLOME D'ETAT DE LABORANTIN
Arrêté du 5 mai 1970 CREATION DE CAP POUR LES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 27 avril 1970 ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 28 MAI 1963 EN CE QUI CONCERNE LA DUREE D'EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 22 avril 1970 SOCIETE MUTUALISTE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LE NICKEL EN NOUVELLE-CALEDONIE
Décret du 27 avril 1951 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DU SDECE (M. BOURSICOT) COMMISSAIRE REGIONAL HONORAIRE DE LA REPUBLIQUE
Décret du 5 mai 1951 NOMINATION DE M. JEAN LE GAL, EN REMPLACEMENT DE M. HAUGUEL
Décret n°53-635 du 25 juillet 1953 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°53-678 du 1 août 1953 ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES
Décret n°53-692 du 1 août 1953 MODE DE NOMINATION DES PRESIDENTS ET MEMBRES DES COMMISSIONS DE RECONSTITUTION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL
Décret n°53-703 du 9 août 1953 GIM
Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
En adoptant deux décrets concernant le contrôle des entreprises nationales, le Gouvernement a poursuivi un double objectif : d'une part remédier à certaines lacunes ou insuffisances actuellement constatées ; d'autre part, uniformiser des règles et des procédures dont l'aspect disparate a été maintes fois souligné.
En premier lieu, il a paru indispensable d'étendre le champ d'application du contrôle budgétaire aux entreprises ou établissements dont les entreprises publiques ou sociétés d'économie mixte à participation d'Etat majoritaire possèdent la majorité du capital ; il est clair, en effet, qu'en créant des filiales, les organismes soumis au contrôle pourraient dérober à ce dernier, d'une façon plus ou moins délibérée, une part importante de leur activité.
Aussi bien le décret-loi du 25 octobre 1935 avait-il déjà prévu une telle obligation pour les établissements publics existant à cette époque.
Il est d'autre part un domaine où l'expérience récente a montré la nécessité de renforcer l'efficacité du contrôle : il s'agit des entreprises privées bénéficiant sous diverses formes de la garantie de l'Etat.
L'octroi d'une telle aide financière fait assumer au Trésor des risques fort importants qui rendent souhaitable l'institution d'une mission de contrôle spécialisée.
Le Gouvernement a, en second lieu, jugé opportun d'uniformiser les règles relatives aux autorisations préalables des ministères de tutelle.
Les statuts particuliers des entreprises présentement en vigueur offrent à cet égard des divergences injustifiables.
Les dispositions nouvelles ne visent nullement à restreindre les prérogatives des dirigeants des entreprises ni à porter atteinte à l'autonomie du conseil d'administration.
Il s'agit moins de créer des obligations nouvelles que de codifier et généraliser des règles d'approbation déjà édictées par la plupart des statuts et ayant trait aux décisions essentielles.
En même temps, les procédures seront normalisées et assouplies.
En ce qui concerne notamment les problèmes de rémunération, il a paru utile de consacrer par un texte l'existence de la commission de coordination des salaires, qui fonctionne déjà depuis plusieurs années auprès du ministre chargé des affaires économiques.
Cette commission n'a pu toujours, en raison même de son caractère officieux, remplir son rôle avec une efficacité suffisante.
Or, il n'est pas besoin de souligner la nécessité d'une politique cohérente dans ce domaine.
Aussi, la commission devra-t-elle désormais être obligatoirement consultée sur toutes les questions de rémunération intéressant le secteur parapublic.
Les dispositions contenues dans le présent décret permettront ainsi, tout en normalisant l'exercice du droit du contrôle de l'Etat sur les entreprises nationales, de mieux orienter leur gestion vers les objectifs économiques et sociaux qu'elles ont pour mission de servir.
133-1 du code des juridictions financières, les décisions portant sur les objets ci-après ne deviennent définitives, sous réserve du maintien en vigueur des régimes spéciaux antérieurs au 1er janvier 1978, qu'après avoir été approuvées conjointement par des ministres chargés de l'économie et du budget et le ou les ministres intéressés :
1° Etats prévisionnels de recettes et de dépenses d'exploitation ou d'investissement.
Les ministres chargés de l'économie et du budget et le ou les ministres intéressés peuvent déléguer la signature des décisions d'approbation aux chefs de mission ou aux membres du corps du contrôle général économique et financier et aux commissaires du gouvernement intéressés.
Les cessions, prises ou extensions de participation financière réalisées par les établissements publics contrôlés en vertu du présent décret ou en application des régimes spéciaux mentionnés à l'article 1er sont approuvées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, ainsi que du ou des ministres intéressés qui en précise le montant en valeur absolue et en pourcentage.
Toutefois, les prises de participation financières décidées par les organismes ci-dessus mentionnés pour l'exécution des obligations qui leur sont imposées par les articles L.
313-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, relatifs à la participation des employeurs à l'effort de construction, sont autorisées, sous la seule réserve de l'avis favorable du chef de mission de contrôle ou du contrôleur budgétaire intéressé.
Abrogé par Décret n°78-173 du 16 février 1978, v. init. art. 2
En ce qui concerne les organismes contrôlés en vertu du présent décret ou par application des régimes spéciaux mentionnés à l'article 1er ci-dessus, les règles concernant la tenue des comptes, l'évaluation des immobilisations et l'amortissement, peuvent être fixées par entreprises ou catégorie d'entreprises par les ministres chargés de l'économie et du budget et par le ou les ministres intéressés.
Dans les établissements publics contrôlés en vertu du présent décret ou par application des régimes spéciaux mentionnés à l'article 1er ci-dessus ainsi que dans les organismes de sécurité sociale, les mesures relatives aux éléments de rémunération, ainsi qu'au statut et au régime de retraites du personnel, doivent, avant toute décision, être communiquées au ministre intéressé et aux ministres chargés de l'économie et du budget.
Ces mesures sont soumises, pour avis, à une commission interministérielle dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de l'économie, du budget et du travail.
Ces mesures ne deviennent exécutoires qu'après avoir reçu l'approbation du ministre intéressé et des ministres chargés de l'économie et du budget.
133-2 du code des juridictions financières et dans lesquels l'Etat ou des organismes eux-mêmes contrôlés soit en vertu du présent décret, soit en application des régimes spéciaux mentionnés à l'article 1er, détiennent séparément ou ensemble, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants peuvent être soumis aux dispositions du présent décret par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie ainsi que, pour les organismes n'ayant pas la forme de société commerciale, du ministre chargé du budget, qui précise les dispositions de ce décret qui leur sont applicables.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux organismes dans lesquels la majorité des voix dans les organes délibérants est détenue par les collectivités locales ou leurs établissements publics.
L'arrêté ci-dessus peut prévoir que les décisions portant sur les objets visés au 1° de l'article 1er ci-dessus ainsi que sur les bilans et comptes de résultats sont tacitement approuvées à l'issue d'un délai d'un mois à compter de leur date.
Modifié par Ordonnance 58-1374 1958-12-30 art. 162 JORF 31 décembre 1958
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment l'article 2 du décret n° 53-415 du 11 mai 1953.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre de l'agriculture, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre de la reconstruction et du logement, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre des postes, télégraphes et téléphones, le secrétaire d'Etat au budget, le secréataire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiaue française.
Décret du 10 juillet 1951 CREATION A CAYENNE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DIT "CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE"
Décret du 13 juillet 1951 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1937 MODIFIE PAR L'ART.
FIXATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL ET DU DEGRE ALCOOLIQUE EXIGES POUR POUVOIR ADJOINDRE LE NOM DE LA COMMUNE A L'APPELLATION "COTES-DU-RHONE"
Décret du 7 août 1951 EXERCICE 1951
Décret n°53-762 du 22 août 1953 PERIODE DU 1 JUILLET 1953 AU 1 JUILLET 1954
Décret n°53-764 du 22 août 1953 CENTRE DES HAUTES ETUDES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE
Décret n°53-766 du 22 août 1953 COMPAGNIE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES
Décret n°57-1131 du 4 octobre 1957 CONSEIL SUPERIEUR DU SERVICE SOCIAL.
Décret n°57-1132 du 5 octobre 1957 CONSEILS DE PERFECTIONNEMENT POUR LES ETUDES DE SERVICE SOCIAL, D'INFIRMIERS OU D'INFIRMIERES
Décret n°57-1133 du 10 octobre 1957 BANQUE DE MADAGASCAR ET DES COMORES
Décret n°57-114 du 5 février 1957 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS D'ETAT
Décret n°58-1400 du 31 décembre 1958 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS POUR 1959
Circulaire du 30 décembre 1965 RELATIVE AU CONCOURS D'ADMISSION EN 1966 A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décret du 7 juin 1943 CREATION DE COMMISSARIATS DU COMITE FRANCAIS DE LA LIBERATION NATIONALE
Décret du 7 juin 1943 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE RESIDENT GENERAL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU MAROC
Décret du 3 juin 1943 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Décret du 22 juin 1943 RELATIF A L'ORGANISATION DES FORCES ARMEES
Décret du 30 novembre 1898 INTERDISANT L'ENTREE EN FRANCE DES VEGETAUX, PARTIES DE VEGETAUX ET OBJETS SUSCEPTIBLES DE TRANSPORTER LE POU DE SAN JOSE
Décret du 16 juin 1944 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE DE L'ENREGISTREMENT DE DIVERS TEXTES LEGISLATIFS MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
Décret du 19 juillet 1791 RELATIF AUX SPECTACLES
Décret du 22 avril 1900 AU DECRET DU 21-05-1898
Décret du 18 août 1900 M. LEYGUES,MINISTRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT L'ABSENCE DE M. WALDECK-ROUSSEAU
Décret du 28 novembre 1900 INSTITUANT UN COMPTE RENDU SOMMAIRE DES AUDIENCES DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE
Décret du 31 juillet 1901 CONCERNANT LES RECETTES,LES DEPENSES ET LA COMPTABILITE DU CNAM
Décret du 14 novembre 1924 relatif à l’établissement des tableaux de concours pour la Légion d'Honneur des officiers des corps navigants de la marine
Décret du 21 novembre 1924 rattachant les îles Saint-Paul, Amsterdam, les archipels Crozet et Kerguelen, et la terre Adélie au gouvernement général de Madagascar
Décret du 22 décembre 1924 ORGANISATION DES CERCLES OU LIEUX DE REUNION POUR LES OFFICIERS DE LA MARINE DE GUERRE
Décret du 9 janvier 1925 relatif aux bourses nationales
Décret du 17 février 1925 BREVET ELEMENTAIRE ET BREVET SUPERIEUR
Décret du 12 février 1925 modifiant le premier paragraphe de l'article 2 du décret du 24 août 1908 et autorisant l'ouverture d'un compte courant au Trésor pour les sociétés de crédit immobilier
Décret du 7 avril 1902 RELATIF AU TARIF DES ANNONCES ET INSERTIONS AU JO, FIXES A 3 FRS LA LIGNE POUR LES PARTICULIERS OU SOCIETES DONT LA PUBLICATION SERA RENDUE OBLIGATOIRE AU JO, ET FIXES A 1 FR POUR LES SOCIETES PLACEES SOUS LE CONTROLE DE L'ETAT
Décret du 20 avril 1925 ANT LE DECRET DU 30-12-1921
Décret du 30 mai 1925 FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER
Décret du 9 juin 1925 M. BOREL,MINISTRE DE LA MARINE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA GUERRE PENDANT L'ABSENCE DE M. PAINLEVE
Décret du 23 juin 1925 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 14-04-1924 AUX MILITAIRES PRENANT PART AUX OPERATIONS EFFECTUEES AU MAROC
Décret du 19 juillet 1925 ETENDANT A L'ALGERIE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22-07-1922 RELATIVE AUX RETRAITES DES AGENTS DE CHEMINS DE FER SECONDAIRES
Décret du 16 mars 1931 CONTROLE DE LA COMPTABILITE DES ETUDES DE NOTAIRES
Décret du 8 avril 1931 M. TARDIEU,MINISTRE DE L'AGRICULTURE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA MARINE MILITAIRE PENDANT L'ABSENCE DE M. DUMONT
Décret du 8 avril 1931 M. LANDRY,MINISTRE DU TRAVAIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE PENDANT L'ABSENCE DE M. ROUSTAN
Décret du 8 avril 1931 D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE INSTITUEE PAR L'ART.
Décret n°59-857 du 15 juillet 1959 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX AGENTS DU CADRE COMPLEMENTAIRE DES SERVICES DE DISTRIBUTION ET DE TRANSPORT DES DEPECHES UTILISES A TEMPS INCOMPLET ET AUX JEUNES AUXILIAIRES DE BUREAU DES P.
Décret n°59-860 du 17 juillet 1959 MODIFIANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE POUR TRAVAUX DANGEREUX ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES PTT
Décret n°59-861 du 18 juillet 1959 REGLANT LE BUDGET SPECIAL DE L'ALGERIE ET LES BUDGETS ANNEXES POUR 1959 (NEUF MOIS)
Décret n°59-863 du 18 juillet 1959 relatif à la fusion de la caisse nationale d'assurance sur la vie et de la caisse nationale d'assurance en cas d'accidents
La caisse nationale d'assurance en cas d'accidents est incorporée à la caisse nationale d'assurance sur la vie, qui prend le nom de Caisse nationale de prévoyance.
Une commission supérieure remplit auprès de la caisse nationale de prévoyance les attributions antérieurement dévolues à la commission supérieure de la caisse nationale d'assurance sur la vie.
Elle est composée ainsi qu'il suit : e) Deux représentants des organisations syndicales patronales et deux représentants des organisations syndicales de salariés choisis par le Conseil économique, social et environnemental parmi ses propres membres ; f) Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, ou son représentant. g) Le président de la chambre de commerce de Paris ou son représentant.
La commission supérieure de la caisse nationale de prévoyance élit son président et son vice-président.
Un administrateur civil à la caisse des dépôts et consignations remplit les fonctions de rapporteur avec voix consultative, Un administrateur civil au ministère du travail remplit les fonctions de secrétaire.
Jusqu'à l'installation de la commission supérieure visée à l'article 2 et pendant un délai qui ne pourra se prolonger au-delà de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, les attributions de la commission supérieure de la caisse nationale de prévoyance seront exercées par les membres de la commission supérieure de la caisse nationale d'assurance sur la vie en fonction au 31 décembre 1958.
Les dispositions législatives et réglementaires régissant les opérations de la caisse nationale d'assurance en cas d'accidents et de la caisse nationale d'assurance sur la vie sont applicables aux opérations de la caisse nationale de prévoyance en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent décret.
Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°59-863 du 18 juillet 1959 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIE,CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE
Décret n°59-865 du 15 juillet 1959 EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 5928 DU 5 JANVIER 1959 (REGLEMENTATION DE L'ACCES DES MINEURS A CERTAINS ETABLISSEMENTS
Décret n°59-866 du 20 juillet 1959 REPARTITION DES CREDITS OUVERTS AU FONDS
Décret n°60-673 du 12 juillet 1960 MODIFICATION DES ART.
Décret n°60-680 du 12 juillet 1960 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES JEUNES GENS ORIGINAIRES DES ETATS DE LA COMMUNAUTE AUX ECOLES D'ACTIVE DE L'ARMEE DE MER ABROGE PAR D.
Décret n°60-685 du 18 juillet 1960 FIXANT EN ALGERIE LES REGLES RELATIVES A LA PRESENTATION, A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS
Décret n°60-686 du 18 juillet 1960 RELATIF A L'INSTITUTION DE COMMISSIONS D'ELUS POUR L'ETUDE DES QUESTIONS ALGERIENNES, AUPRES DU PREMIER MINISTRE
Décret n°60-692 du 19 juillet 1960 ASSISTANCE TECHNIQUE, SECURITE SOCIALE, SIGNALISATION MARITIME, DEPOT, CONSIGNATION, ENSEIGNEMENT
Décret n°60-693 du 19 juillet 1960 PORTANT PUBLICATION DES ACCORDS PARTICULIERS SIGNES LE 22 JUIN 1960 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA FEDERATION DU MALI
Décret n°59-88 du 7 janvier 1959 TENDANT AU MAINTIEN SOUS LES DRAPEAUX DES HOMMES DU DEUXIEME CONTINGENT 1957 ET DE CERTAINS MILITAIRES
Décret n°59-883 du 20 juillet 1959 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE TENDANT A MODIFIER LES REGLES D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DES DROITS D'OCTROI DE MER EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES INTRODUITES DANS CE DEPARTEMENT ET DESTINEES A SON EQUIPEMENT HOTELIER
Décret n°59-885 du 18 juillet 1959 RELATIF AUX TRANSACTIONS SUR LA POURSUITE DES DELITS ET CONTRAVENTION EN MATIERE FORESTIERE ET DE PECHE FLUVIALE
2) DU DECRET DU 06-09-1956 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX MEDECINS CONTROLEURS DES SOINS GRATUITS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret du 24 juillet 1961 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE DEUX DIRECTEURS (MM. COULET ET COUP DE FREJAC) ET NOMMANT UN DIRECTEUR GENERAL A LA DELEGATION GENERALE EN ALGERIE : M. JEAN SICURANI
Décret du 24 juillet 1961 PORTANT DECLASSEMENT DE TERRAINS MILITAIRES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret du 25 juillet 1961 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION CHALON-SUR-SAONE-LYON DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON
Décret du 28 juillet 1961 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT CIVIL EXERCEES A L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE PAR M. RAILLIET ANDRE
Décret du 6 juillet 1961 AUTORISANT LE COMMISSARIAT A SOUSCRIRE AU CAPITAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE SCOTT-FEDERATION (11.600.000 FRS)
Décret du 5 août 1961 PORTANT AUGMENTATION DU CAUTIONNEMENT IMPOSE AUX AGENCES DE VOYAGES
Décret n°62-1494 du 28 novembre 1962 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DU CNAM
Décret n°62-1496 du 28 novembre 1962 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES
Décret n°62-1498 du 12 décembre 1962 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ARMEES
Décret n°62-15 du 10 janvier 1962 LES CREDITS OUVERTS A TITRE D'AVANCE PAR LE DECRET 611296 DU 4 décembre 1961, S'IMPUTENT SUR LES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961 (NO 611393 DU 20 décembre 1961)
Décret n°62-1518 du 13 décembre 1962 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE CONCERNANT LA CONSTRUCTION DU TUNNEL TRANSPYRENEEN D'ARAGNOUET A BIELSA DU 30 MARS 1962
Décret n°62-152 du 18 janvier 1962 RELATIF AU REGIME DE RETRAITES DU PERSONNEL TITULAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DU PORT AUTONOME DU HAVRE
Décret du 24 août 1961 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "REUILLY"
Décret du 24 août 1961 MODIFICATION DE L'ART.
3 DU DECRET DU 14-11-1936 VINS "SAINT-ESTEPHE".
FIXATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE
1ER DU DECRET DU 23-01-1959 CONCERNANT L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS DE SANCERRE
Décret n°62-1527 du 21 décembre 1962 PORTANT APPLICATION AUX ADMINISTRATEURS CIVILS ET AUX AGENTS SUPERIEURS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DE L'ORD.
6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES
Décret n°62-1530 du 22 décembre 1962 PLACANT LE COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME SOUS L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE
Décret n°62-1534 du 26 décembre 1962 PORTANT REPARTITION DES CREDITS APPLICABLES AUX SERVICES VOTES POUR 1963
Décret n°63-937 du 6 septembre 1963 PORTANT APPLICATION AU CORPS DES INSPECTEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE DU REGIME DE CONGE SPECIAL FIXE PAR L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962
Décret n°63-938 du 12 septembre 1963 PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 581347 DU 27 décembre 1958 MODIFIE ET DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 MODIFIE, LES LOYERS NE SUBIRONT PAS LA MAJORATION SEMESTRIELLE PREVUE POUR LE PREMIER SEMESTRE 1964
Décret n°63-946 du 17 septembre 1963 PORTANT MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS, DES COTISATIONS DES MARINS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE ET DE LA PECHE
Décret n°63-954 du 19 septembre 1963 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE LES CONDITIONS PERMETTANT DE RESERVER A DES MEDECINS RAPATRIES CERTAINS POSTES DE MEDECIN CONSEIL DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Décret n°63-955 du 14 septembre 1963 INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION DE 3.600 FRS.
PAR AN AU DIRECTEUR CONTRACTUEL DE L'INSTITUT
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
Créé par Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Abrogé par Décret 74-246 1974-03-11 jorf 17 mars 1974
Modifié par Décret 92-1369 1992-12-13 art. 2 I jorf 30 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 - art. 1 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par Décret 92-1369 1992-12-13 art. 2 II jorf 30 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par Décret 92-1369 1992-12-13 art. 2 IV jorf 30 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par Décret 2006-1115 2006-09-05 art. 15 5° JORF 7 septembre 2006 en vigueur le 31 août 2007
Abrogé par Décret n°2007-1276 du 27 août 2007 - art. 7 JORF 29 août 2007
NOTA : Depuis la Loi 97-1239 1997-12-29 en son article 41 par.
V le Crédit national est remplacé par la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées notamment : L'ordonnance du roi du 31 mai 1838 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Les articles 1er à 447, 586 à 822 et 861 à 881 du décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Le décret du 15 décembre 1934 concernant les règles de comptabilité des établissements industriels ou commerciaux de l'Etat.
Les articles 1er à 13 et 26 à 98 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux de caractère administratif.
Est également prononcée ou constatée l'abrogation des textes ci-après : Le décret du 17 juillet 1790 qui détermine les pouvoirs et les fonctions du comité de liquidation.
La loi du 24 novembre 1790 relative à la suppression des ci-devants receveurs généraux et receveurs particuliers des finances, ainsi qu'à la nomination et au service des receveurs de districts.
Le décret du 17 septembre 1791 relatif à la suppression des chambres des comptes et à la nouvelle forme de comptabilité.
Le décret des 13 janvier, 3 et 8 février 1792 relatif à l'organisation du bureau de comptabilité.
Le décret du 11 août 1792 relatif aux décès, faillites, évasion ou abandon par toute autre cause des fonctions des receveurs, trésoriers ou payeurs.
Le décret du 7 pluviôse an II (26 janvier 1794) qui ordonne l'établissement d'une garde permanente auprès des caisses des receveurs de district.
Le décret du 26 pluviôse an II (14 février 1794) qui interdit provisoirement aux créanciers particuliers de faire des saisies-arrêts ou oppositions sur les fonds destinés aux entrepreneurs de travaux pour le compte de l'Etat.
La loi du 26 vendémiaire an III (17 octobre 1794) qui prescrit les justifications à faire par les comptables propriétaires d'inscriptions sur le grand-livre pour recevoir leur paiement annuel.
Le décret du 13 frimaire an III (3 décembre 1794) relatif aux comptes à rendre par tous les percepteurs des recettes extraordinaires établies sans autorisation légale.
Le décret du 17 frimaire an III (7 décembre 1794) portant que les parents et alliés, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement, ne peuvent être, en même temps, l'un receveur de district et l'autre administrateur du Directoire ou agent national du même district.
Le décret du 23 frimaire an III (13 décembre 1794) sur le paiement des rentes et la jouissance des biens des comptables.
La loi du 20 nivôse an III (9 janvier 1795) relative aux certificats à délivrer aux comptables en exécution de celle du 23 frimaire dernier, et autres antérieures.
Les chapitres Ier et II du décret du 28 pluviôse an III (16 février 1795) sur la comptabilité.
Le décret du 11 messidor an III (29 juin 1795) qui détermine les formalités à observer par les comptables pour la vente de leurs immeubles soumis à l'hypothèque nationale, etc.
Le décret du 11 messidor an III (29 juin 1795) qui autorise le comité des finances à statuer sur les réclamations des comptables en mainlevée de séquestres et d'oppositions.
La loi germinal an IV (4 avril 1796) relative au cautionnement à fournir par les receveurs des impositions directes de département.
La loi du 25 nivôse an V (14 janvier 1797) portant des peines contre les receveurs des départements qui ne se conformeraient pas aux dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 17 brumaire dernier.
La loi du 22 brumaire an VI (12 novembre 1797) portant création d'une agence des contributions directes.
La loi du 2 messidor an VI (20 juin 1798) portant établissement d'un bureau de liquidation provisoire de la comptabilité intermédiaire.
Les articles 124 à 139, 143 à 146, 148, 151 et 152 de la loi du 3 frimaire an VII (23 novembre 1798 198 (relative à la répartition, à l'assiette et au recouvrement de la contribution foncière.
La loi du 13 frimaire an VIII (4 décembre 1799) qui règle un mode de poursuite pour le recouvrement du débet des comptables, en tant que concernant les comptables publics.
La loi du 4 germinal an VIII (25 mars 1800) relative au cautionnement des payeurs et caissiers du Trésor public.
Les articles 1er à 15, 17 à 29, 31 à 39 et 41 à 53 de l'arrêté du 16 thermidor an VIII (4 août 1800), contenant règlement sur le recouvrement des contributions directes et l'exercice des contraintes.
L'arrêté du 29 frimaire an IX (20 décembre 1800) relatif à l'organisation de la commission de comptabilité nationale.
L'article 3 de la loi du 19 nivôse an IX (9 janvier 1801) qui fait des fonds pour les dépenses des différents ministères en l'an IX et détermine le mode de formation et de présentation des comptes généraux des recettes et dépenses publiques.
L'arrêté du 13 brumaire an X (4 novembre 1801) qui fixe le mode de paiement et de vérification des dépenses ministérielles.
L'arrêté du 26 prairial an XI (15 juin 1803) sur les recettes et les mouvements de fonds du Trésor public.
Les articles 7 à 16 de la loi du 5 ventôse an XII (25 février 1804) concernant les finances.
Le décret du 30 frimaire an XIII (21 décembre 1804) sur les remises et cautionnements des percepteurs des contributions directes.
Les articles 13 à 19 de la loi du 2 ventôse an XIII (21 février 1805) relative aux finances de l'an XIII.
Le décret du 21 août 1806 relatif aux conditionnements que les comptables étaient tenus de fournir en immeubles.
Le décret du 4 janvier 1808 relatif aux versements des percepteurs des communes et agents des régies, au contrôle de ces versements, à la comptabilité des receveurs généraux et particuliers, aux caisses du Trésor et la comptabilité centrale.
La première phrase de l'article 122 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances.
Les articles 148 à 150 et 153 de la loi du 25 mars 1817 sur les finances.
L'ordonnance du 18 novembre 1817 concernant la nouvelle organisation du service de la recette et de la comptabilité du Trésor royal, à partir du 1er janvier 1818.
L'article 20 de la loi du 27 juin 1819 relative au règlement définitif des budgets de 1815, 1816 et 1817 et à la rectification provisoire de celui de 1816.
L'article 7 de la loi du 19 juillet 1820, relative à la fixation du budget des dépenses de 1820.
L'ordonnance du 8 novembre 1820 qui prescrit aux régies et administrations des finances un nouveau mode de comptabilité à partir du 1er janvier 1821.
L'ordonnance du 8 juin 1821 relative à la forme des comptes à rendre à la Cour des comptes par le caissier général du Trésor royal.
L'ordonnance du 14 septembre 1822 concernant la comptabilité et la justification des dépenses publiques.
L'ordonnance du 10 décembre 1823 contenant diverses dispositions relatives tant à la publication du compte annuel de l'administration des finances qu'aux comptes à rendre par les ministres des dépenses de leurs départements et à la justification des comptes.
L'ordonnance du 27 décembre 1823 qui supprime à partir du 1er janvier 1824 la place de directeur des dépenses et institue un payeur des dépenses du Trésor, en remplacement des deux payeurs principaux.
L'article 2 de l'ordonnance du 4 novembre 1824 qui réunit au ministère des finances le travail des administrations financières concernant le matériel, les pensions, la comptabilité, les cautionnements et la poursuite des débets.
L'ordonnance du 12 mai 1825 relative aux comptes annuels à présenter à la Cour des comptes par le caissier de la caisse d'amortissement et de celle des dépôts et consignations, par les receveurs généraux des finances en qualité de préposés de cette dernière administration et par le directeur général des deux établissements, en tant que concernant la caisse d'amortissement.
L'ordonnance du 31 août 1825 qui modifie les dispositions du règlement du 14 septembre 1822 relatives à la clôture des crédits et des paiements de chaque exercice.
L'ordonnance du 8 décembre 1830 relative à la commission chargée de l'examen des comptes ministériels.
L'ordonnance du 24 février 1832 relative aux titulaires de pensions militaires résidant en pays étranger.
La loi du 21 avril 1832 relative à la remise des droits de sceau.
L'arrêté du 9 octobre 1832 sur la comptabilité et le contrôle des débets et créances poursuivies par l'agent judiciaire du Trésor.
L'ordonnance du 8 décembre 1832 portant que le chef agent comptable du grand-livre et le chef agent comptable des mutations et transferts au Trésor sont tenus de verser un cautionnement de 50 000 F.
L'ordonnance du 11 juillet 1833 qui fixe, à partir de l'exercice 1832, l'époque de la clôture des paiements à faire par le Trésor public, sur les ordonnances des ministres.
Les articles 11 (1er, 2e et 3e alinéa) et 16 de la loi du 9 juillet 1836 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1833.
Les articles 8 à 10 de la loi du 11 juin 1842 portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1843.
L'article 13 de la loi du 6 juin 1843 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840.
Les articles 8, 10 et 12 de l'ordonnance du 17 décembre 1844 portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances.
L'ordonnance du 15 février 1847 relative au contrôle des comptes des services spéciaux de la Légion d'honneur, de l'Imprimerie royale, des chancelleries consulaires, de la caisse des invalides de la marine et de la fabrication des monnaies et médailles.
Les articles 13 et 14 de la loi du 8 août 1847 portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1848.
L'article 13 de la loi du 8 mars 1850 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1847.
Le décret du 11 août 1850 modifiant l'ordonnance du 31 mai 1838 sur la comptabilité publique, en ce qui concerne la durée des exercices.
L'article 13 (1er et 2e alinéa) de la loi du 29 juin 1852 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1848.
Le décret du 1er mai 1867 qui modifie l'article 85 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique.
L'article 28 de la loi du 31 juillet 1867 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes ordinaires de l'exercice 1868.
Le décret du 16 septembre 1867 relatif aux cautionnements des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs particuliers des finances.
Les articles 27 à 29 et 39 de la loi du 27 juillet 1870 portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1871.
Le décret du 16 décembre 1876 relatif à la tenue d'une comptabilité spéciale pour distinguer le matériel du service courant de la guerre et le matériel de la réserve.
Le décret du 31 décembre 1881 concernant la commission spéciale chargée de la vérification des frais de service et de négociation du Trésor public.
Le décret du 18 octobre 1882 qui fixe le cautionnement de l'agent comptable des transferts et mutations.
L'article 9 de la loi du 26 juin 1888 portant fixation du budget des dépenses sur ressources extraordinaires du ministère de la guerre de l'exercice 1888.
La loi du 25 janvier 1889 relative à l'exercice financier (à l'exception de l'article 7), ainsi que l'article 5 de la loi du 25 février 1899, l'article 1er du décret du 25 juin 1934 sur l'organisation de la comptabilité publique et l'article 11 de la loi du 10 février 1939 qui l'ont modifiée.
La loi du 25 juillet 1891 qui étend à certains travaux l'application du décret du 26 pluviôse-18 ventôse an II.
Le décret du 22 avril 1893 relatif au cautionnement et à l'indemnité de l'agent comptable du grand-livre.
Les articles 55 et 59 de la loi du 28 avril 1893 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1893.
Le décret du 20 juin 1893 concernant la fixation des cautionnements des trésoriers-payeurs généraux.
Le décret du 23 juin 1897 relatif au cautionnement des comptables de l'Etat.
L'article 54 et l'article 55 (1er alinéa) de la loi du 13 avril 1898 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1898, ainsi que l'article 26 de la loi n° 48-1974 du 31 décembre 1948 et le décret n° 59-846 du 10 juillet 1959 qui ont modifié et complété l'article 54.
Le décret du 8 novembre 1899 relatif aux cautionnements des trésoriers-payeurs généraux.
L'article 16 de la loi du 23 novembre 1902 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1895, ainsi que l'article 9 du décret du 25 juin 1934 qui l'a modifié.
L'article 1er de la loi du 9 décembre 1902 relative à la comptabilité du matériel classé à la réserve de guerre.
L'article 17 de la loi du 9 décembre 1902 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1896.
Les articles 3, 4 et 5 du décret du 21 octobre 1903 portant modification au décret du 1er novembre 1899 sur la réglementation des congés et le mode de paiement de la solde de congé des fonctionnaires employés et agents en service aux colonies.
L'article 33 de la loi du 31 décembre 1907 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1908.
L'article 11 de la loi du 16 juillet 1908 concernant : 1° l'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1908, au titre du budget général ; 2° l'ouverture de crédits sur l'exercice 1908, au titre des budgets annexes.
Le décret du 14 septembre 1908 rendant applicables aux receveurs spéciaux des communes de France et d'Algérie les dispositions de l'article 2 du décret du 23 juin 1897.
Le décret du 16 janvier 1909 relatif à la révision des cautionnements des trésoriers-payeurs généraux.
Le décret du 17 juin 1910 relatif à la réduction à opérer sur les cautionnements des trésoriers-payeurs généraux en conséquence de la modification des règlements qui ont servi de base au calcul desdits cautionnements.
L'article 70 de la loi du 13 juillet 1911 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1911.
L'article 6 de la loi du 17 décembre 1918 concernant l'ouverture et l'annulation de crédits au titre du budget ordinaire des services civils de l'exercice 1918.
Le décret du 1er octobre 1919 portant augmentation du chiffre des avances à faire aux agents spéciaux des services régis par économie, ainsi que les décrets du 1er juin 1927, n° 1023 du 3 avril 1942 et n° 45-1710 du 31 juillet 1945 qui l'ont modifié.
Le décret du 12 avril 1920 instituant la distribution mensuelle des fonds nécessaires aux paiements à effectuer au titre des services spéciaux du Trésor.
Les articles 44 et 45 de la loi du 30 avril 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1921, ainsi que l'article 119 de la loi du 31 mars 1932 et l'article 3 du décret du 31 août 1937 qui ont modifié l'article 44.
L'article 81 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922.
Le décret-loi du 22 septembre 1922 rendant applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives et réglementaires françaises en matière de recouvrement des créances de l'Etat.
Les articles 1er, 2 et 4 à 10 de la loi du 1er décembre 1922 concernant la liquidation des comptes spéciaux du Trésor.
L'article 104 de la loi du 29 avril 1926 portant fixation du budget général de l'exercice 1926.
Le décret du 28 décembre 1926 relatif à l'intervention des percepteurs et des receveurs municipaux dans le recouvrement de certains débets de l'agence judiciaire du Trésor.
L'article 68 de la loi du 26 mars 1927 portant : 1° régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926 ; 2° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes.
Le décret du 29 mars 1928 relatif au paiement des dépenses publiques par virement de compte.
L'article 74 de la loi du 31 mars 1931 portant fixation du budget général de l'exercice 1931-1932.
La loi du 13 janvier 1933 fixant l'imputation définitive de diverses opérations anciennes de recettes ou de dépenses provisoirement classées à des comptes d'attente.
Les articles 2, 8 (à l'exception du premier alinéa), 10 et 19 du décret du 25 juin 1934 portant organisation de la comptabilité publique.
L'article 15 du décret du 24 juin 1934 portant modification et simplification de diverses règles de la comptabilité publique.
Le décret-loi du 8 août 1935 fixant la quotité saisissable des traitements et salaires.
Le décret du 24 mai 1936 relatif à l'établissement des comptes de gestion des comptables publics en cas de mutation de comptables.
Les articles 1er à 6, 8 et 9 du décret du 1er septembre 1936 portant organisation dans les départements des services du contrôle des dépenses engagées.
L'article 1er du décret du 31 août 1937 relatif aux délégations de crédits et aux paiements sur réquisition, ainsi que l'article 1er du décret du 29 décembre 1937 qui l'a modifié.
L'article 10 (1er, 2e et 4e à 6e alinéas) du décret du 24 mai 1938 relatif à l'ouverture de crédits et à l'équilibre du budget de l'Etat.
Le décret du 20 mars 1939 relatif aux offices (à l'exception de l'article 5).
Les articles 5 à 10 du décret du 21 avril 1939 relatif à l'accélération des paiements de l'Etat.
Le décret du 4 octobre 1939 simplifiant certaines mesures de comptabilité administrative.
La loi du 21 octobre 1940 relative à l'arrondissement au décime des recettes et des dépenses publiques.
La loi du 22 octobre 1940 relative au règlement des dépenses publiques au moyen de traites.
Le décret du 22 octobre 1940 relatif au règlement des dépenses publiques au moyen de traites, ainsi que les décrets n° 4060 du 21 septembre 1941, n° 46-309 du 27 février 1946, n° 48-508 du 25 mars 1948, n° 49-334 du 12 mars 1949, du 17 décembre 1949, n° 53-410 du 11 mai 1953, n° 53-867 du 21 septembre 1953 et n° 55-145 du 30 janvier 1955 qui l'ont modifié.
La loi du 7 décembre 1940 approuvant une convention avec le Crédit national.(1) Les articles 5 et 6 de la loi n° 1504 du 4 avril 1941 sur la Cour des comptes et sur le contrôle des comptables publics.
Le décret n° 2085 du 15 mai 1941 relatif au statut de l'agent comptable, chef de la comptabilité générale de l'office des changes.
Le décret n° 4853 du 19 novembre 1941 dispensant les régisseurs d'avances de la production des pièces justificatives des dépenses de matériel inférieures à 500 F.
Le décret du 14 décembre 1943 instituant une agence comptable des traites de la marine.
Les articles 8 et 9 de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires.
Le décret n° 45-1053 du 23 mai 1945 déclarant exécutoires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les textes relatifs à l'arrondissement au décime ou au franc le plus voisin des recettes et des dépenses publiques.
Les articles 47 (2e alinéa) et 53 (2° alinéa) de la loi n° 46-607 du 5 avril 1946 portant fixation du budget général (dépenses militaires) de l'exercice 1946.
L'article 7 (2e alinéa) de la loi n° 46-2922 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre des budgets ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1947 (dépenses militaires).
Les articles 78, 79 et 80 de la loi n° 47-520 du 31 mars 1947 portant ouverture de crédits provisionnels, au titre des dépenses militaires ordinaires pour les mois de janvier, février et mars 1948.
L'article 33 (1er alinéa) de la loi n° 49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor (exercice 1949).
L'article 54 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950.
L'article 11 (2e alinéa) de la loi n° 50-1615 du 31 décembre 1950 portant ouverture de crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1951.
L'article 63 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 (loi de finances pour l'exercice 1951).
L'article 6 de la loi n° 54-1324 du 31 décembre 1954 portant ouverture de crédits provisionnels affectés aux dépenses des services militaires pour les deux premiers mois de l'exercice 1955.
Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-956 du 11 septembre 1964 PORTANT TRANSFERT D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE (UNION DES GAZ MODERNE ET SOCIETE LABO-INDUSTRIE)
Décret n°63-967 du 21 septembre 1963 AUTORISATION D'EMETTRE UN EMPRUNT PORTANT INTERET DE 4,25% LES DIX PREMIERES ANNEES, ET 4,75% LES DIX DERNIERES ANNEES
Décret n°63-97 du 5 février 1963 RELATIF AU PERSONNEL DU CENTRE INTERMINISTERIEL DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS (CIRA)
13 (SERVICES ET BONIFICATIONS VALABLES) ET 16 (EMOLUMENTS DE BASE) DU DECRET 491416 DU 05-10-1949
Décret n°63-98 du 11 février 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 2 (AL.
2 ET 3), 21 (DERNIER ALINEA (D)), 22 (AL.
7) AINSI QUE L'ART.
5) DU DECRET 58-874 DU 16 SEPTEMBRE 1958
Décret n°63-980 du 24 septembre 1963 LE TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE AUX MONTRES DE POCHE, MONTRES-BRACELETS ET SIMILAIRES VISES A L'ARTICLE 69-I-14E DE L'ANNEXE III DU CGI EST RAMENE DE 25% A 23%
Décret n°63-981 du 24 septembre 1963 PUBLICATION DE LA CONVENTION DE COOPERATION DU 27-07-1962 EN MATIERE DE CONTROLE DES ENTREPRISES ET OPERATIONS D'ASSURANCE
1ER DE LA LOI 56683 DU 12-07-1956 (L'AGE LIMITE AUQUEL L'ENFANT PLACE EN APPRENTISSAGE PEUT BENEFICIER DE LA RENTE D'ORPHELIN EST FIXE A 18 ANS)
Décret du 31 décembre 1938 ABROGE ET REMPLACE LE DECRET DU 14-10-1937 (SEMAINE DE 40 HEURES)
Décret du 15 décembre 1938 MODIFIE LES ART.
DU 25-10-36, L'ART.
DU 29-03-38 ET ABROGE L'ART.
Décret du 31 décembre 1938 TAUX D'INDEMNITES KILOMETRIQUES CONCERNANT CERTAINS PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT
Décret du 31 décembre 1938 ATION DU TRAVAIL DANS LES INDUSTRIES DU GAZ DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE A L'EXCEPTION DES USINES DE CHAMPIGNY ET DE VILLEMOMBLE
Décret du 18 janvier 1965 COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Décret du 13 janvier 1965 CONCEDANT AU GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DE L'INDRE,DU CHER,DE LOIR-ET-CHER,DU LOIRET ET D'INDRE-ET-LOIRE
Décret du 4 février 1965 COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Décret du 12 février 1965 MM. CECCALDI ET ROSENFELD SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret du 4 février 1965 FIXATION DE L'ETENDUE DES ZONES ET DES SERVITUDES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES
Décret du 24 février 1940 DEPENSES DES SECRETARIATS ET CENTRES D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE
Décret du 31 décembre 1938 ABROGE ET REMPLACE LE D.
Décret du 5 janvier 1939 RAP SUR LES ENGAGEMENTS PREVUS PAR L'ART.
18 DE LA LOI DU 11-07-1938 SOUSCRIPTIONS DES ENGAGEMENTS CONDITIONS D'APTITUDE, OPERATIONS DE CONTROLE DE LA PART DU PREFET, RESILIATION DE L'ENGAGEMENT
Décret du 5 janvier 1939 RAP SUR LES RECENSEMENTS ET LES ESSAIS DE MOBILISATION PREVUS PAR L'ART.
Décret du 31 décembre 1938 SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE
Décret du 27 décembre 1938 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES INDUSTRIES TEXTILES DU TERRITOIRE DE BELFORT
Décret du 27 décembre 1938 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS L'INDUSTRIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DANS LE DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE
Décret du 4 janvier 1939 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CLOS DE TART"
Décret du 13 mars 1940 MODALITES D'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES ET LES ARTISANS RURAUX
Décret du 28 février 1940 LE NOMBRE DE CONSEILLERS D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE EST ELEVE DE TRENTE ET UN A TRENTE TROIS A TITRE TEMPORAIRE ET JUSQU'A LA SUPPRESSION DU MINISTERE DE L'ARMEMENT
Décret-loi du 9 mars 1940 TRANSPORT DES MILITAIRES PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC AUTOMOBILE
Décret du 19 novembre 1947 ONU.
Décret du 14 avril 1940 INDEMNITE POUR SERVICE A LA MER ALLOUEE AU PERSONNEL DES PTT EMBARQUE A BORD DE NAVIRES CABLIERS
Décret-loi du 9 avril 1940 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 04-10-1939 RELATIF AUX NOMINATIONS ET PROMOTIONS DES OFFICIERS A TITRE DEFINITIF PENDANT LA DUREE DE LA GUERRE
Décret du 16 avril 1940 TARIFS DE COURTAGE
Décret du 18 avril 1940 A LA LISTE DES MATIERES
Décret du 19 novembre 1947 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE REVISION DES PENSIONS ABUSIVES
Décret n° 47-114 du 13 janvier 1947 allouant une indemnité spéciale aux inspecteurs divisionnaires du travail et de la main d’œuvre chargés de l'inspection du service dans la première circonscription (Paris) et dans la cinquième circonscription (Lille)
Décret n° 47-1142 du 23 juin 1947 relatif a la situation du personnel de l'administration des postes, télégraphes et téléphones détaché dans le service de la poste aux armées, en dehors du cas de mobilisation générale ou partielle
Décret n° 47-1154 du 25 juin 1947 réglementant la profession d'architecte dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer
Décret n° 47-1157 du 23 juin 1947 modifiant l'article 61 du décret du 23 septembre 1875 relatif à l'organisation des conseils généraux d’Algérie
Décret n° 47-1171 du 23 juin 1947 relatif au payement par virement de comptes des dépenses de l’État, des collectivités et établissements publics et des services concédés
Décret n° 47-1174 du 25 juin 1947 relatif à la délivrance du permis de chasse
Décret n° 47-1177 du 27 juin 1947 relatif aux taux d’indemnités allouées au personnel de l’école technique des mines d'Alès
Décret n° 47-1187 du 23 juin 1947 maintenant en vigueur au delà du 1er juillet 1947 l'acte dit loi du 14 mars 1942 et ses textes subséquents dans les territoires d'Outre-mer où ils sont appliqués
Décret n° 47-1193 du 23 juin 1947 fixant le régime des prix dans les établissements français de l'Inde
Décret n° 47-1195 du 25 juin 1947 portant attribution d’indemnité de fonction dans les territoires dépendant du ministère de la France d'outre-mer aux fonctionnaires cumulant leurs fonctions avec celles d'officier du ministère public près les justice de paix à compétence étendue
Décret du 2 décembre 1947 M. FOUQUES-DUPARC EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE
DU 24-10-1945 (DOSSIERS DES BENEFICIAIRES DE L'ORDONNANCE DU 15-06-1945)
Décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeports
Décret n° 47-1263 du 7 juillet 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application aux victimes d'accidents du travail agricole régis par le code des assurances sociales (livre III, 2e partie) en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la loi n° 46-2242 du 16 octobre 1946 portant réajustement des rentes et allocations attribuées aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants-droit
Les transactions prévues par l'article L.
3121-2 sont répertoriées, avec mention de leur montant, dans un registre tenu par l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement.
Arrêté du 17 août 1992 portant agrément de l'avenant n° 2 du 24 juillet 1992 à l'accord du 31 janvier 1990 modifié relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité et aux contrats locaux d'orientation
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 juillet 1992 à l'accord du 31 janvier 1990 modifié relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité et aux contrats locaux d'orientation.
Arrêté du 17 août 1992 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT N0 2 DU 24-07-1992 A L'ACCORD DU 31-01-1990 MODIFIE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE APPLICABLE AUX CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITE ET AUX CONTRATS LOCAUX D'ORIENTATION
Arrêté du 12 août 1992 PORTANT DISSOLUTION D'UN CORPS DE SAPEURS-POMPIERS
Décret n°47-783 du 29 avril 1947 Abrogeant deux décrets du 28- décembre 1943 instituant une délégation provisoire pour l'Algérie et la Tunisie au titre du bureau Sécuritas
Décret n° 47-823 du 9 mai 1947 modifiant le décret du 27 janvier 1944 ‎relatif au diplôme d'Etat de ‎conseiller d'orientation professionnelle‎
Décret n° 47-83 du 15 janvier 1947 portant modification du budget des territoires du Sud de l'exercice 1946
Décret n° 47-831 du 13 mai 1947 fixant les modalités d'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des articles 156 à 159 de la loi de finances du 31 décembre 1945 et des articles 164 et 165 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946
Décret n° 47-834 du 13 mai 1947 relatif à l'organisation des services centraux et des directions régionales de l'institut national de la statistique et des études économiques
Décret n° 47-840 du 30 avril 1947 portant suppression du poste de conseiller économique auprès du général commandant en chef français en Allemagne
Décret n° 47-853 du 13 mai 1947 pour l'application, en ce qui concerne la direction de la répression des fraudes, de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'evenements de guerre
Les compétences attribuées en matière domaniale au trésorier-payeur général par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées : 1° Aux armées en campagne, par les agents de la trésorerie aux armées ; 2° Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, par les comptables directs du Trésor, comptables principaux de l'Etat, ou par les fonctionnaires spécialement désignés à cet effet par le ministre chargé des finances.
A l'étranger, les compétences attribuées en matière domaniale aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par l'ambassadeur ou l'autorité ayant reçu délégation à cet effet de l'ambassadeur.
Décret n° 47-854 du 13 mai 1947 fixant en ce qui concerne le service des haras, les conditions d’application de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'evenements de guerre
Décret n° 47-858 du 16 mai 1947 portant transfert de biens aux houillères du bassin d’Aquitaine
Décret n° 47-869 du 30 avril 1947 portant application aux territoires relevant du ministre de la France d’outre-mer, autres que l'Indochine, des dispositions de l'article 178 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946
Décret n° 47-874 du 20 mai 1947 fixant le statut des commis du service des mines
Décret n°47-88 du 15 janvier 1947 portant modifications aux règles d'avancement du personnel technique des directions de travaux de la marine
Arrêté du 10 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 16 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-11-1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES
Décret n°49-324 du 9 mars 1949 INSTITUANT UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'ETUDE DE LA REFORME DES ETABLISSEMENTS D'ARMEMENT
Décret n°49-329 du 7 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART.
127-BIS DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 MODIFIEE PAR LA LOI NO 481307 DU 23-08-1948
L'assentiment du préfet maritime ou, dans les départements d'outre-mer, de l'officier général commandant supérieur des forces armées, doit être demandé pour les autorisations relatives à la formation d'établissement de quelque nature que ce soit sur la mer et sur ses rivages.
Les autorités militaires désignées ci-dessus sont habilitées à déléguer leur signature à un de leurs adjoints.
Décret n°49-330 du 11 mars 1949 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 49304 DU 07-03-1949 MODIFIANT LE CHAPITRE IV DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL
Décret n°49-334 du 12 mars 1949 DES DEPENSES PUBLIQUES PAR TRAITES (A PARTIR DU 14-03-1949 LA PROPORTION DANS LAQUELLE LES TRAITES DOIVENT ETRE ACCEPTEES PAR LES CREANCIERS DE SOMMES DUES PAR L'ETAT AU TITRE DE DEPENSES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ACTE DIT LOI DU 22-10-1940 ET DES TEXTES D'APPLICATION EST FIXEE A 50 % DU MONTANT DE LA CREANCE)
Décret n°49-342 du 14 mars 1949 PUBLICATION DE L'ACCORD MONETAIRE ET FINANCIER FRANCO-LIBANAIS DE PARIS, DU 24 JANVIER 1948
Décret n°49-347 du 12 mars 1949 RELATIF A LA COMPOSITION DES LICENCES ES SCIENCES EXIGEES POUR L'ACCES AUX FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT DANS LES LYCEES, COLLEGES ET ECOLES NORMALES ET POUR L'INSCRIPTION AUX AGREGATIONS SCIENTIFIQUES
Décret n° 49-358 du 14 mars 1949 portant modification du règlement de pilotage de la Gironde et de la ‎Dordogne
Décret n°49-36 du 10 janvier 1949 RELATIF A L'ORGANISATION DES COMMANDEMENTS REGIONAUX ET DE L'INSPECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE
Décret n°49-366 du 17 mars 1949 FIXATION DE NOUVEAUX COEFFICIENTS POUR LA REEVALUATION DES BILANS
Décret n°49-367 du 17 mars 1949 PROVISIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES STOCKS, DU MATERIEL ET DE L'OUTILLAGE,
Décret n°49-375 du 17 mars 1949 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
Décret n°49-378 du 15 mars 1949 MODIFIANT LE DECRET 452292 DU 09-10-1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
14 DE L'ORDONNANCE 452283 DU 09-10-1945 RELATIF AU CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION:
Pour le recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux et en général de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au service des domaines, l'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L.
80 comporte : - Les indications nécessaires à l'identification des droits, redevances, produits ou autres sommes qui font l'objet de cet avis.
- Les éléments de la liquidation et le montant du principal et des pénalités, indemnités de retard ou intérêts de retard constitutifs de la créance.
Toutefois les éléments de la liquidation peuvent être remplacés par la référence au document qui les renferme lorsque celui-ci a été établi ou signé par le redevable ou son mandataire ou lui a été notifié antérieurement.
De même, ils n'ont pas à être portés lorsque le redevable n'a pas fait la déclaration nécessaire à la liquidation de la créance.
En outre, dans le cas où la somme à recouvrer représente le prix de vente d'un immeuble domanial, l'avis de mise en recouvrement doit indiquer que faute de paiement du prix dans le délai de quinzaine prévu à l'article L.
55, l'acquéreur de l'immeuble sera déchu de plein droit.
Lorsque la créance non acquittée concerne plusieurs redevables tenus à son paiement, conjointement ou solidairement, sa notification peut être effectuée au moyen : - Soit d'avis de mise en recouvrement individuels établis au nom de chacun de ces redevables ; - Soit d'un avis de mise en recouvrement collectif.
L'avis de mise en recouvrement collectif comporte, outre les indications et éléments prévus aux alinéas précédents pour l'avis de mise en recouvrement individuel, la référence au texte légal ou réglementaire ou à l'engagement établissant l'obligation de chacune des personnes qui y sont visées, exception faite des redevables obligés à titre principal.
Arrêté du 21 avril 1970 AIDE AUX PRODUCTEURS D'HUILE DE PEPINS DE RAISIN POUR LES CAMPAGNES 1968-1969 ET 1969-1970
Arrêté du 23 mars 1970 BREVETS D'ETAT DE MONITEUR, D'INSTRUCTEUR ET DE PROFESSEUR D'EQUITATION
Arrêté du 30 juin 1970 MERITE SPORTIF.
Arrêté du 29 juillet 1970 INSTITUTION AUPRES DU CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES D'UN COMITE COMPETENT A L'EGARD DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS, DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS, DES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE DE LA REGION PARISIENNE ET DE PROVINCE ET DES ECOLES NATIONALES D'ART DES DEPARTEMENTS
Arrêté du 12 juin 1970 PROGRAMMES D'ENSEIGNEMENT DU CYCLE DE FORMATION DES OFFICIERS TECHNICIENS DE LA MARINE MARCHANDE ; LE PROGRAMME ANNEXE A L'ARRETE DU 25-03-1969 EST REMPLACE
Arrêté du 6 juillet 1970 EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BREVET D'OFFICIER MECANICIEN DE 3EME CLASSE DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°53-438 du 16 mai 1953 DETERMINANT LES REGLES ET BAREMES POUR LA CLASSIFICATION ET L'EVALUATION DES INVALIDES RESULTANT DES INFIRMITES ET MALADIES CONTRACTEES PENDANT L'INTERNEMENT OU LA DEPORTATION
Lorsque le défaut de paiement ou l'insuffisance, l'inexactitude ou l'omission qui motive l'émission de l'avis de mise en recouvrement individuel ou collectif donne lieu à l'application d'indemnités de retard ou d'intérêts de retard, la désignation sur cet avis de mise en recouvrement de la nature de ces indemnités ou intérêts vaut notification en ce qui les concerne, pour l'application de l'article L.
Arrêté du 4 août 1970 ENTREE EN VIGUEUR LE 1 SEPTEMBRE 1970 DE L'ARRETE DU 12 JUIN 1970 POUR CERTAINES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES
Arrêté du 29 juin 1970 ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL
Décret n°53-778 du 26 août 1953 PUBLICATION DE LA CONVENTION DU 28 février 1953 ENTRE LA FRANCE ET MONACO CONCERNANT LA REGLEMENTATION DE LA PHARMACIE
Décret n°53-788 du 2 septembre 1953 COMMERCIALISATION DES VINS RECOLTE 1952
L'avis de mise en recouvrement individuel est rédigé en double exemplaire.
Le premier, dit original, est déposé au service des impôts chargée du recouvrement des produits domaniaux.
Le second, dit ampliation, est destiné à être notifié au redevable ou à son fondé de pouvoir suivant les modalités fixées à l'article R.
L'avis de mise en recouvrement collectif est rédigé en un seul exemplaire, dit original, qui est déposé au service des impôts chargée du recouvrement des produits domaniaux.
Pour sa notification dans les conditions fixées à l'article R.
157 ci-après, il en est dressé un extrait au nom de chacun des redevables qui y sont inscrits.
Chaque extrait reproduit intégralement le texte de l'original, à l'exception des indications qui concernent personnellement les redevables autres que celui auquel il est destiné.
Décret n°53-796 du 1 septembre 1953 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 48313 DU 21-02-1948 PORTANT AMENAGEMENT DES CONDITIONS D'AVANCEMENT DES RECEVEURS DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS (JUSQU'AU 31-12-1953)
Décret n°53-799 du 1 septembre 1953 MODIFIE LES ART.
1, 8 ET 11 ET ABROGE L'ART.
10 DU DECRET 481752 DU 11-11-1948 PORTANT RAP POUR LA DELIVRANCE DES TITRES EXIGES DES CAPITAINES, PATRONS, SECONDS OU LIEUTENANTS SUR LES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE OU DE PLAISANCE (CONDITIONS DE DELIVRANCE)
Décret n°53-807 du 1 septembre 1953 RAP POUR LE STATUT PARTICULIER DE L'INSPECTEUR TECHNIQUE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES AGREES D'ENSEIGNEMENT DE SOURDS-MUETS ET D'AVEUGLES
Décret n°53-809 du 3 septembre 1953 MODIFIE L'ART.
Décret n°53-829 du 14 septembre 1953 MINISTERE ANCIENS COMBATTANTS.ORDRE DU MERITE COMBATTANT
Décret n°53-830 du 15 septembre 1953 RELEVEMENT DES TAUX DE MAJORATION DE CERTAINES RENTES VIAGERES DES CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE-VIE, CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES, SOCIETES D'ASSURANCE SUR LA VIE ET SOCIETES D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS
Décret n°53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'établissement national des invalides de la marine.
Modifié par Décret n°99-552 du 30 juin 1999 - art. 1 JORF 3 juillet 1999
Créé par Décret 53-953 1953-09-30 JORF 1er octobre rectificatif JORF 3 novembre 1953
I - En vue du décompte des cotisations et contributions aux caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, les employeurs remettent pour enregistrement aux services de l'Etat chargés de la mer une déclaration nominative trimestrielle des salaires forfaitaires afférents aux marins qu'ils emploient, présentée dans la forme arrêtée par le ministre chargé de la marine marchande et déposée au plus tard le 25 du mois suivant le trimestre considéré.
Les employeurs dont la gestion répond à des caractéristiques définies par arrêté du ministre chargé de la marine marchande déposent mensuellement une déclaration nominative informatisée indiquant les services donnant lieu à cotisations et contributions pour l'ensemble des marins qu'ils emploient, l'assiette de ces cotisations et contributions, le calcul et le montant des sommes dues à ce titre.
Le dépôt de cette déclaration intervient au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours duquel lesdits services ont été accomplis.
Les armateurs, capitaines et patrons des navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large et à la navigation côtière sont dispensés de la production d'une déclaration de salaires, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
- Le défaut de production, dans les délais prescrits, des déclarations mentionnées au I du présent article, entraîne une pénalité de 50 F par marin figurant sur la dernière déclaration remise par l'employeur, ou, à défaut d'une telle déclaration, pour chaque marin dont le contrôle a révélé l'emploi dans l'entreprise.
Le total des pénalités ne peut excéder 3 000 F par déclaration.
Si le retard dépasse un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
[ Décret 89-517 du 20 juillet 1989 art. 4 : Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 tel que modifié par le présent décret s'applique, pour chaque navire, à compter du premier armement suivant le 1er janvier 1990.
Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017, les missions mentionnées au I seront exercées par les services de l'Etat chargés de la mer jusqu'à la modification de la compétence en matière de recouvrement des contributions mentionnées par ces dispositions, qui interviendra à une date fixée par décret, après la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative prévue par l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015.
Pour les employeurs soumis à déclaration trimestrielle de salaires, les cotisations et contributions sont payables dans le délai de quinze jours suivant l'avertissement adressé par l'Etablissement national des invalides de la marine, après chaque déclaration.
Les employeurs relevant du régime de la déclaration mensuelle informatisée de services, cotisations et contributions se libèrent des sommes dont ils sont redevables au moment du dépôt de la déclaration.
Pour les employeurs dispensés de déclaration, des acomptes sur les cotisations et contributions sont exigibles tous les trois mois à compter de la date d'armement.
Le décompte annuel est établi au désarmement du navire.
Les acomptes et le solde afférent au décompte annuel mentionné à l'alinéa précédent sont payables dans le délai de quinze jours suivant l'avertissement adressé par l'Etablissement national des invalides de la marine.
Le défaut de paiement des cotisations et contributions dans les délais fixés par le présent article entraîne l'application d'intérêts moratoires au taux de 0,5 p.
1 000 par jour de retard.
NOTA : [ Décret 89-517 du 20 juillet 1989 art. 4 : Le premier alinéa de l'article 8-1 du décret du 30 septembre 1953 tel que modifié par le présent décret s'applique, pour chaque navire, à compter du premier armement suivant le 1er janvier 1990.
Le contrôle de l'application par les employeurs des dispositions relatives aux déclarations trimestrielles de salaires ou aux déclarations mensuelles informatisées de services, cotisations et contributions est confié par le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine à des agents agréés dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Les employeurs sont tenus de présenter à ces agents tous documents qui leur seront demandés comme nécessaires à l'exercice du contrôle.
Les agents de contrôle doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine.
Ils consignent ces observations soit sur le livre de paie, soit sur un registre ouvert à cet effet.
A l'expiration du délai susindiqué, ils transmettent leurs observations, accompagnées éventuellement de la réponse de l'intéressé, à l'Etablissement national des invalides de la marine et à la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes.
Abrogé par Décret n°99-552 du 30 juin 1999 - art. 6 (V) JORF 3 juillet 1999
Les armateurs ou propriétaires sont tenus de transmettre à l'établissement, dès la date de mise en exploitation de leurs navires, une attestation annuelle d'assurance de ces navires, précisant auprès de quelle compagnie cette assurance est souscrite.
Pour le fonctionnement du contrôle médical, l'Etablissement national des invalides de la marine peut faire appel, en tant que de besoin, au service de santé des gens de mer et peut recruter, le cas échéant, des médecins vacataires et contractuels dans les conditions fixées par le décret n° 78-1308 du 13 décembre 1978 modifié relatif à la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant des administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique.
Il peut en outre passer des conventions avec d'autres organismes de sécurité sociale.
I.-Le décompte des contributions patronales et cotisations salariales dues pour les gens de mer, mentionnés au 2° de l'article L.
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2017-307 du 9 mars 2017, les employeurs mentionnés audit décret se mettent en conformité avec les dispositions du III de l'article 13 du décret du 30 septembre 1953 au plus tard au 1er juillet 2017.
Décret n°53-958 du 30 septembre 1953 RELATIF AU LOGEMENT DES PERSONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE EN SERVICE AU DEHORS DU TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE
Le directeur des services fiscaux compétent pour viser et rendre exécutoire l'avis de mise en recouvrement individuel ou collectif est celui sous l'autorité duquel se trouve placé le comptable chargé du recouvrement.
Pour l'accomplissement de cette formalité, il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs agents ayant au moins le grade d'inspecteur.
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, fixe les conditions dans lesquelles s'exerce cette délégation.
Décret n°53-96 du 5 février 1953 ALLOUANT UNE INDEMNITE DE REPRESENTATION AU DIRECTEUR GENERAL DU TOURISME
Décret n°53-961 du 30 septembre 1953 SITUATION ET DROIT DE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE EN MATIERE DE RENOUVELLEMENT DES BAUX D'IMMEUBLES OU LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL
Décret n°53-962 du 30 septembre 1953 ATION DE LA CREATION, EXTENSION ET TRANSFERT DES FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE PRODUITS ALIMENTAIRES
Décret n°53-965 du 30 septembre 1953 RELATIF AU PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES PETITES CREANCES ET NOTAMMENT CELLES RESULTANT DES LETTRES DE CHANGE ET BILLETS A ORDRE
Décret du 7 juillet 1943 ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMMUNICATIONS ET A LA MARINE MARCHANDE
Décret du 19 juillet 1943 ATION DES LOYERS DES LOCAUX D'HABITATION : MODIFICATION DU DECRET DU 8 MAI 1938
Décret du 5 août 1943 MODIFIE LES ART.
1 A 6 DE LA LOI DU 31-12-1942 SUR LE BUDGET DE L'ALGERIE
Décret du 3 août 1943 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître au service des domaines, de l'ampliation ou de l'extrait, suivant que l'avis de mise en recouvrement est individuel ou collectif.
Cet envoi est effectué par la voie postale sous pli recommandé avec demande à l'administration des postes et télécommunications d'un avis de réception et, pour le cas où la lettre recommandée ne pourrait, pour quelque cause que ce soit, être remise au redevable destinataire ou à son fondé de pouvoir, de renvoi au service expéditeur du pli non distribué dûment annoté : - D'une part, de la date de sa première présentation à l'adresse indiquée à la souscription ou, s'il y a lieu, à la nouvelle adresse connue de l'administration des postes et télécommunications ; - D'autre part, du motif de sa non-délivrance.
Dans cette éventualité, l'ampliation ou l'extrait retourné reste déposé au service des impôts chargée du recouvrement des produits domaniaux où il peut en être délivré copie à tout moment et sans frais soit au redevable lui-même, soit à son fondé de pouvoir.
L'administration peut également faire procéder à la notification d'un avis de mise en recouvrement par le ministère d'un huissier.
En ce cas la notification est soumise aux règles de signification des exploits.
Décret du 14 août 1943 RELATIF A LA REVISION DES SALAIRES EN ALGERIE
Décret du 27 mai 1941 COMPLETANT LE DECRET DU 29-07-1937 RELATIF AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LES AGENTS DU SERVICE DES POIDS ET MESURES (ACQUITTEMENT DES SOMMES DUES PAR LES REDEVABLES DE REDEVANCES)
Décret du 30 mai 1941 ETEND AUX ANTILLES, A LA REUNION, GUYANE, ININI, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16-11-1940 RELATIVE AUX OPERATIONS IMMOBILIERES, VALIDEE PAR ORDONNANCE DU 04-08-1944
Décret du 30 mai 1941 RELATIF A L'ASSOCIATION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES FABRICANTS DE MAROQUINERIE
Circulaire du 22 septembre 1967 RELATIVE AUX CHANGEMENTS D'AFFECTATION ET DEMOLITIONS DE LOCAUX
Circulaire du 3 août 1967 RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE PRETS COMPLEMENTAIRES AUX FONCTIONNAIRES ACCEDANT A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS AVEC LE BENEFICE DE PRETS SPECIAUX OU DE PRETS SPECIAUX DIFFERES
Circulaire du 8 novembre 1967 RELATIVE AUX ABATTOIRS PUBLICS (TAXE D'USAGE, FERMETURE D'ABATTOIR, SUBVENTIONS D'ALLEGEMENT DES CHARGES.)
Circulaire du 5 janvier 1968 RELATIVE AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1968
Circulaire du 21 mars 1968 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 21 MARS 1968 ET DES REGLES ANNEXEES CONCERNANT LE STOCKAGE ET L'UTILISATION DE PRODUITS PETROLIERS DANS LES LIEUX NON VISES PAR LA LEGISLATION DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES ET PAR LA REGLEMENTATION DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Circulaire du 15 avril 1968 ENQUETEUR, REMUNERATION
L'avis de mise en recouvrement individuel ou collectif qui a fait l'objet de la procédure décrite à l'article précédent est réputé avoir été notifié : Dans le cas où l'ampliation ou l'extrait a été effectivement remis par les services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise.
Lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été faite la première présentation visée au troisième alinéa de l'article précédent.
Liste du 7 mai 1972 DES IMMEUBLES CLASSES PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES AU COURS DE L'ANNEE 1971
Liste du 7 mai 1972 DES IMMEUBLES INSCRITS SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES AU COURS DE L'ANNEE 1971
Circulaire du 14 janvier 1969 RELATIVE A LA DESIGNATION DES ORGANISMES HABILITES A EFFECTUER LES VACCINATIONS CONTRE LA VARIOLE ET LE CHOLERA ET A DELIVRER LES CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION
Circulaire du 21 février 1969 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 27 NOVEMBRE 1968 RELATIVE A LA DOMICILIATION DES EXPORTATIONS
Circulaire du 21 février 1969 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 25 NOVEMBRE 1968 RELATIVE A LA DOMICILIATION DES IMPORTATIONS ET AU PAIEMENT DES MARCHANDISES ETRANGERES IMPORTEES EN FRANCE
Circulaire du 27 février 1969 RELATIVE AUX REGLEMENTS DES DEPENSES ET RECETTES D'ESCALE DES NAVIRES ETRANGERS EN FRANCE ET DES NAVIRES FRANCAIS A L'ETRANGER
Circulaire du 21 mars 1969 RELATIVE AUX INVESTISSEMENTS DIRECTS OPERES A L'ETRANGER PAR DES RESIDENTS, OU EN FRANCE PAR DES NON RESIDENTS
Circulaire du 6 mai 1969 RELATIVE AUX COMPTES EN DEVISES OUVERTS A L'ETRANGER AU NOM DES SOCIETES FRANCAISES D'ASSURANCES ET DE REASSURANCE ET AU CONTROLE DES AVOIRS EN DEVISES ET DES OBLIGATIONS DE RAPATRIEMENT
81 comporte les éléments nécessaires à l'identification du ou des avis de mise en recouvrement dont elle procède ainsi que l'indication du montant total des sommes restant dues, frais en sus.
Lorsque le ou les avis de mise en recouvrement auxquels elle se réfère ont été émis au nom d'un tiers, cette mise en demeure comporte en outre la référence au texte légal ou réglementaire ou à l'engagement établissant l'obligation de la personne qui y est visée.
Toute personne tenue au paiement d'une dette incombant à un tiers peut, sur sa demande et sur justification de ses qualités, obtenir sans frais copie de l'avis de mise en recouvrement affirmant cette dette.
La notification de la mise en demeure est effectuée suivant la procédure décrite à l'article R.
157 pour l'avis de mise en recouvrement.
Elle est réputée produire ses effets dans les conditions de temps fixées pour cet avis à l'article R.
Liste du 30 avril 1975 S DES SITES INSCRITS AU COURS DE L'ANNEE 1974 AU MINISTERE DE LA QUALITE DE LA VIE
Liste du 21 juin 1975 DES RESERVES NATURELLES CREEES AU COURS DE L'ANNEE 1974
Liste du 4 juillet 1975 D'ADMISSIBILITE AU CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNES D'ENTREE A L'ENA
Liste du 17 octobre 1975 S D'ADMISSIBILITE AUX CONCOURS INTERNES D'ENTREE EN 1975
Liste du 26 décembre 1975 DES CANDIDATS ADMIS EN QUALITE D'ELEVES A L'ENA A LA SUITE DES EPREUVES DES CONCOURS DE 1975
Liste du 3 février 1976 MODIFICATIONS APPORTEES AU COURS DU 2EME SEMESTRE 1975 DES BANQUES INSCRITES ET RADIEES, ET A LA FORME JURIDIQUE OU A LA DENOMINATION DES DIVERS ETABLISSEMENTS BANCAIRES
Liste du 18 juin 1976 COMPLETE LA LISTE PARUE AU JO.
DU 16 MARS 1976 (N-C)
Décret du 25 octobre 1898 M. LOCKROY,MINISTRE DE LA MARINE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA GUERRE,EN REMPLACEMENT DU GENERAL CHANOINE,DEMISSIONNAIRE
Décret du 1 août 1901 M. LE GENERAL ANDRE,MINISTRE DE LA GUERRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS PENDANT L'ABSENCE DE M. BAUDIN
Le service des domaines est seul compétent pour suivre les instances de toute nature relatives : 1° Aux biens domaniaux qui lui sont affectés ou dont il lui a été fait remise conformément aux articles L.
67 ; 2° Aux biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation lui sont confiées, et aux conditions dans lesquelles il assure la gestion de ces patrimoines ; 3° A l'assiette et au recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables des impôts chargés des recettes domaniales.
Décret du 12 novembre 1901 MODIFIANT L'ORGANISATION DU COLLEGE DE FRANCE
Décret du 1 mai 1902 REGLANT LES TOURS POUR L'AVANCEMENT AUX GRADES DE CONTROLEURS DE 1ERE ET 2EME CLASSE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE
Décret du 8 avril 1903 M. TROUILLOT,MINISTRE DU COMMERCE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES COLONIES PENDANT L'ABSENCE DE M. DOUMERGUE
Décret du 20 mai 1903 PORTANT REGLEMENT SUR L'ORGANISATION ET LE SERVICE DE LA GENDARMERIE
Décret du 7 août 1903 MODIFIANT LE DECRET DU 21-05-1898 RELATIF A LA CREATION DE CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE (NOMINATION POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS)
Décret du 19 août 1903 PORTANT RAP SUR L'APPLICATION DES ART.
12 A 17 ET 26 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-03-1903 RELATIFS AU CONTROLE DES ALAMBICS CHEZ LES FABRICANTS
Décret du 28 juillet 1925 M. CHAUMET,MINISTRE DU COMMERCE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA MARINE PENDANT L'ABSENCE DE M. BOREL
Le service des domaines est seul compétent pour suivre les instances intéressant les biens domaniaux autres que ceux visés à l'article précédent, dès lors que le litige porte sur : 1° La détermination du caractère de domanialité publique ou de domanialité privée des biens de l'Etat ; 2° Le droit de propriété de l'Etat ou tous autres droits réels dont peuvent faire l'objet les biens mobiliers ou immobiliers du domaine national, l'étendue de ces droits ou les conditions de leur exercice ; 3° La validité ou l'interprétation de toutes conventions relatives à l'acquisition, la gestion, l'aliénation de biens domaniaux et de toutes autres conventions dont l'établissement entre dans ses attributions ; 4° L'application des conditions financières des conventions précitées.
Le service des domaines est de même seul compétent pour suivre les instances portant sur la validité et les conditions financières des actes de prise à bail passés par lui pour le compte des services civils ou militaires de l'Etat, conformément à l'article R.
3 (MODES DE FABRICATION) DU DECRET DU 19-08-1921.
MODALITES DE COUPAGE
Décret du 13 août 1925 PORTANT REORGANISATION DES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS
Décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg
Le port autonome crée par la loi du 26 avril 1924 est constitué sous le régime administratif déterminé par ladite loi et par la convention en date du 20 mai 1923 passée entre le ministre des travaux publics et la ville de Strasbourg, désignée par la suite sous le nom de convention annexe, et par l'avenant en date du 21 novembre 1923 à cette convention annexe, désigné par la suite sous le nom d'avenant annexe, dans les conditions déterminées par le présent décret.
La circonscription du port autonome comprend :
A Strasbourg, les terrains délimités, à l'Est, par le Rhin.
Au Sud, par les limites d'emprise du domaine public des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, entre les points kilométriques 7.
960 de la voie ferrée de Strasbourg à Kehl.
Au Sud et à l'Ouest, par les limites d'emprise Nord de la route nationale n° 4.
Au Nord, par la limite d'emprise Sud du canal de jonction depuis la route nationale n° 4 jusqu'au Petit-Rhin, puis par l'entrée commune des bassins du Commerce et de l'Industrie du port du Rhin.
Sont toutefois exclus de la circonscription du port autonome :
a) Le Petit-Rhin dans sa traversée de la circonscription, y compris les digues actuelles de protection ;
b) Le chemin rural désigné sous le nom de route de la porte de Kehl.
Les limites de cette circonscription sont teintées en rose sur le plan n° 1 annexé au présent décret (annexe non reproduite).
Les parcelles 82 / 18 et 81 / 17, section 60, Neudorf, du plan cadastral de la ville de Strasbourg (parcelle 10 du domaine militaire), entreront dans la circonscription du port autonome du jour de leur remise par l'Etat audit port.
A Lauterbourg, les terrains, chantiers et installations qui sont la propriété de la ville de Strasbourg dans cette commune.
Les limites de ces terrains, chantiers et installations sont teintées en rose sur le plan n° 2 annexé au présent décret (annexe non reproduite).
Seront ultérieurement incorporés dans la circonscription du port autonome
a) Au fur et à mesure de l'achèvement des travaux de la première étape visée à l'article 4 de la loi du 26 avril 1924. les terrains sur lesquels auront été exécutés lesdits travaux, à l'exclusion de l'emprise du prolongement du chemin rural désigné sous le nom de route de la porte de Kehl ;
b) Au fur et à mesure des besoins du port autonome, les terrains nécessaires à l'exécution des travaux des étapes ultérieures, visées à l'article 4 de la loi du 26 avril 1924, qui auraient été autorisés par décret, comme il est prévu à l'article 5 de ladite loi.
En cas de classement ultérieur comme voies urbaines ou chemins vicinaux de routes se trouvant dans la circonscription du port autonome, celui-ci remettra gratuitement à la ville l'assiette des voies en question ainsi que les ouvrages d'art qui en font partie.
Le ministre des travaux publics pourra à toute époque, et lorsqu'il en reconnaîtra l'utilité, modifier par arrêté les limites fixées au présent article, lorsque cette modification consacrera un accord intervenu entre le port autonome, la ville de Strasbourg et les services publics intéressés.
Les règles applicables aux remises à effectuer par l'Etat au port autonome sont celles auxquelles l'article 29 (nouveau) de l'avenant annexe soumet les remises à effectuer par la ville au port autonome.
L'inscription au livre foncier des mutations de propriété résultant des remises effectuées tant par l'Etat que par la ville de Strasbourg est faite à la diligence du port autonome.
Au moment de la remise, la ville indiquera les conduites d'eau et les égouts intéressant les services municipaux qui resteront sa propriété, ainsi que les conduites des égouts qui, bien que remis au port autonome, resteront utilisés par la ville pour les besoins de ses services publics.
Des décisions du ministre des travaux publics classent les biens entrant dans la circonscription du port autonome, soit dans le domaine public géré par le port autonome. soit dans le domaine public géré par les chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, soit dans le domaine privé du Port Autonome, dans les conditions de l'article 9 de la loi du 26 avril 1924 et de l'article 32 (texte nouveau) de l'avenant annexé.
Dans les limites de sa circonscription, les terrains du port autonome appartenant au domaine public continuent à faire partie de ce domaine.
Aucun déclassement et aucune désaffectation ne pourront avoir lieu qu'après accord entre le ministre des travaux publics, le ministre des finances et le conseil d'administration.
Les occupations temporaires du domaine public géré par le port autonome sont autorisées par le directeur du port.
Le conseil d'administration fixe les conditions financières de ces occupations.
Les eaux du domaine public comprises dans la circonscription du port autonome sont, au point de vue de la police de la pêche, régies par les mêmes règles et placées sous la surveillance des mêmes services que les eaux des voies navigables (Rhin ou canaux) avec lesquelles elles communiquent librement.
Les recettes à provenir de l'exploitation de la pêche appartiennent au port autonome.
Modifié par Décret n°84-413 du 30 mai 1984 art. 2, v. init.
Les représentants des salariés au conseil d'administration du port autonome de Strasbourg sont élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Ces représentants bénéficient du statut défini au chapitre 111 du titre Il de ladite loi.
Les membres du conseil d'administration autres que ceux élus par les salariés et ceux, représentants du port de Kehl et désignés par celui-ci, visés au 7 de l'article 5 de la convention annexée à la loi du 26 avril 1924, doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civiques et politiques.
Les représentants des salariés doivent remplir les conditions prévues à l'article 15 de la loi du 26 juillet 1983 précitée.
Conformément à l’article 16, I du décret n° 2019-178 du 8 mars, ces dispositions s'appliquent à l'expiration des mandats en cours.
Cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration les membres qui ont perdu la qualité en laquelle ils ont été désignés ou nommés.
Les membres du conseil autres que les représentants des salariés qui, sans motif légitime, se sont abstenus de se rendre à trois convocations consécutives sont déclarés démissionnaires par le conseil d'administration.
Les vacances par décès, démissions, expiration du mandat, et pour toutes autres causes, sont portées d'urgence par le président du conseil d'administration à la connaissance du ministre des travaux publics.
Celui-ci prend les mesures nécessaires pour assurer le remplacement pendant le temps restant à courir sur la durée de leur mandat, des membres qui ont cessé de faire partie du conseil, Ce remplacement est effectué suivant les mêmes règles que la nomination des membres disparus, selon la catégorie de ces derniers.
Le ministre notifie au président les noms des nouveaux membres.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le remplacement des administrateurs représentant les salariés est assuré dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.
La règle du renouvellement par tiers tous les deux ans, prévue à l'article 6 de la convention annexe pour les membres du conseil d'administration nommés ou désignés, n'est pas applicable aux représentants des salariés qui font l'objet d'une unique élection tous les six ans ni aux membres représentants du port de Kehl.
Pour le renouvellement par tiers des autres membres du conseil, chacune des trois séries prévues à l'article 6 de la convention annexe comprend :
- deux membres désignés par la ville de Strasbourg ;
- deux membres nommés par décret ;
La répartition nominale des membres du conseil entre les séries et l'ordre de renouvellement de ces séries sont réglés par le sort dans les trois mois de la constitution du conseil d'administration.
Trois mois avant l'expiration des mandats, le président saisit le ministre des travaux publics qui provoque la désignation ou la nomination des nouveaux membres, suivant les règles établies pour la désignation et la nomination des premiers membres.
Aussitôt après sa formation, le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence d'un délégué du ministre des travaux publics assisté du directeur du port autonome de Strasbourg ; il élit immédiatement un président, un vice-président et un secrétaire, choisis parmi ses membres.
Les mandats des membres du bureau n'expirent qu'avec leurs mandats de membres du conseil d'administration.
S'ils sont désignés ou nommés à nouveau membres du conseil, ils peuvent être réélus.
Le conseil d'administration peut adjoindre au secrétaire des secrétaires auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances sans participer aux délibérations.
Cette délégation ne peut porter sur l'exercice des compétences dévolues au conseil par les articles 11, 12, 13, 13 bis, 21, 22, 24, 25, 26, 31, 33, 34 au-dessus d'un seuil qu'il fixe, 37.
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président aussi souvent que les besoins du service l'exigent.
Les séances du conseil d'administration ont lieu à Strasbourg.
Toutefois lorsque les circonstances l'exigent ces assemblées peuvent pour une séance déterminée, désigner un autre lieu de réunion.
Il est voté au scrutin secret quand il s'agit de procéder à une nomination ou présentation.
Dans ces deux cas, si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
A égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire, ils font mention des personnes présentes et représentées.
Le directeur assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Le remboursement des frais prévus à l'article 9 de la convention annexe est effectué sur états appuyés de toutes les justifications utiles ou suivant un tarif fixé par les ministres des travaux publics et des finances et après examen des propositions du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration exerce un contrôle permanent sur le personnel et sur la gestion des affaires du port.
Le rapport du conseil, accompagné d'un extrait du procès-verbal de la discussion, est adressé avant le ler avril à chacun des ministres des travaux publics et des finances.
En cas d'absence ou de tout autre empêchement, le président du conseil d'administration est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le vice-président, ou, à son défaut, par un membre désigné par le conseil.
Dans tous les cas où les intérêts du président du conseil d'administration se trouvent en opposition avec ceux du port, le conseil d'administration désigne un autre de ses membres pour représenter le port soit en justice, soit dans les contrats.
Le directeur du port autonome exerce les attributions qui lui sont conférées par l'article 15 de la convention annexe ou qui lui sont spécialement déléguées par le conseil.
En cas d'absence, il est remplacé dans ses fonctions par l'ingénieur en chef du port quand celui-ci n'est pas directeur.
Lorsque l'ingénieur en chef cumule ses fonctions avec celle de directeur du port, il est remplacé en cas d'empêchement par un ingénieur du port désigné à l'avance par le ministre des travaux publics après avis du conseil d'administration.
Au cas où l'absence du directeur se prolongerait, un directeur intérimaire pourrait être désigné dans les mêmes conditions que le directeur, sur l'initiative soit du ministre des travaux publics, soit du conseil d'administration.
Le directeur donne, dans la circonscription du port autonome, sur l'avis conforme de l'ingénieur en chef de la navigation, les autorisations nécessaires en vertu des règlements en vigueur pour établir des constructions ou autres installations dans la zone d'inondation du Rhin.
En cas de désaccord entre le directeur du port et l'ingénieur en chef de la navigation, il est statué définitivement par le ministre des travaux publics.
Les émoluments du personnel du port autonome nommé par le directeur dans les conditions de l'article 15 de la convention annexée à la loi du 26 avril 1924, ainsi que les indemnités et gratifications qui peuvent lui être allouées, sont fixés par le conseil d'administration, compte tenu des dispositions du paragraphe 6 de l'article 15 de la convention annexée à la loi susvisée du 26 avril 1924.
Les dispositions suivantes s'appliquent à chacune des catégories ci-après du personnel :
Les notes et propositions d'avancement, et, le cas échéant, les propositions de mesures disciplinaires concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat mis à la disposition de l'administration du port, comme il est dit à l'article 15, alinéa 5, de la convention annexe, sont établies par les chefs de service compétents.
Pour ceux qui appartiennent au cadre de l'administration des travaux publics, ces notes et propositions sont transmises au ministère des travaux publics par l'inspecteur général du contrôle.
Pour les agents appartenant à d'autres administrations publiques, les mêmes dispositions sont prises par le ministre dont ils relèvent en conformité des règlements des corps auxquels ils appartiennent.
Les ingénieurs et agents détachés au service du port peuvent, en sus de leurs attributions normales, être chargés par le ministre des travaux publics d'autres services ne relevant pas du port autonome.
Personnel municipal
Le statut appliqué au personnel qui se trouvera au service du port de la ville de Strasbourg au moment de son passage au service du port autonome dans les conditions visées au deuxième alinéa de l'article 33 de la convention annexe lui restera applicable, sauf entente contraire avec la ville de Strasbourg et avec les intéressés.
Les pensions à allouer au personnel (employés et ouvriers) passé au service du port autonome en exécution de l'article 33, alinéa 2, de la convention annexe, sont payées par la ville et par le port autonome au prorata de la durée respective des services des agents à la ville et au port autonome.
Le port autonome établit le statut des autres agents en se conformant à la législation en vigueur.
L'ingénieur en chef, les ingénieurs et conducteurs chargés des travaux du port sont pris dans le personnel du ministère des travaux publics; leurs traitements et indemnités réglementaires sont imputés sur le budget du ministère des travaux publics et remboursés par le port autonome à titre de fonds de concours.
Toutefois, jusqu'au 1er janvier 1935, les ingénieurs et conducteurs chargés des travaux du port peuvent être choisis en dehors du personnel des travaux publics, mais seulement parmi les candidats nés avant le 1er janvier 1895 et dans une proportion qui n'excédera pas la moitié de l'effectif de chaque catégorie: leurs traitements et indemnités réglementaires sont payés par le port autonome; ils sont administrés par l'ingénieur en chef, sous le contrôle du ministre des travaux publics.
Les travaux d'extension ou d'amélioration autres que ceux visés à l'article 3 de la loi du 26 avril 1924 et devant entraîner des transformations ou des modifications essentielles dans les ouvrages ou accès du port, ou qui sont effectués avec le concours financier de l'Etat, sont autorisés conformément aux lois en vigueur, c'est-à-dire, selon leur importance, par une loi ou par un décret rendu en conseil d'Etat, après avis du ministre des finances.
Les projets d'exécution de ces travaux sont soumis à la ville de Strasbourg, qui dispose d'un délai de trois semaines pour donner son avis, en ce qui concerne toutes les questions d'urbanisme se rattachant à ces travaux.
Passé ce délai, la ville est considérée comme ayant donné un avis favorable.
Les projets d'exécution de ces travaux sont soumis à l'approbation du ministre des travaux publics.
Le port autonome est chargé de tous les services publics d'exploitation du port assuré par la ville de Strasbourg.
Le port autonome peut, sur sa demande, être chargé, par le ministre des travaux publics, d'autres services d'exploitation du port.
Le ministre fixe les règles de fonctionnement de ces services.
Dans le cas où certains services publics sont insuffisamment assurés, le ministre des travaux publics peut les distraire temporairement des attributions du port autonome.
Le port autonome de Strasbourg est effectivement constitué par la première réunion du conseil d'administration; il entre en fonctionnement à la date fixée par le ministre des travaux publics et au plus tôt deux mois après la première réunion du conseil d'administration.
Les biens, outillages, services et bénéfices visés à l'article 24 de la convention annexe sous le n° 2, a et b. et à l'article 25 de ladite convention, compris ou à comprendre dans la circonscription du port autonome, sont soumis au régime de l'autonomie à dater de leur remise à ce port.
A partir de cette remise, le remplacement des ouvrages, bâtiments, matériels, leur entretien et leur réparation dans toute la mesure utile aux besoins dit port autonome incombent à cet organisme.
Sous réserve des dispositions du présent décret, le port autonome est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228.
Si les prévisions d'un budget ne suffisent pas pour faire face aux dépenses obligatoires d'entretien et de réparations ou aux dettes exigibles, les crédits nécessaires y sont inscrits d'office par le ministre des travaux publics.
A défaut de disponibilités suffisantes, soit sur les excédents de recette, soit sur les crédits pour dépenses imprévues soit en ce qui concerne le budget extraordinaire sur le fonds de réserve prévu à l'article 31 de la convention annexe, le conseil d'administration est mis par le ministre en demeure de créer les ressources nécessaires pour faire face au payement des dépenses inscrites d'office.
Faute par le conseil de se conformer à cette mise en demeure, il y est pourvu au moyen des taxes dont la perception au profit du port autonome est autorisée par les lois.
Faute de mandatement d'une dépense obligatoire ou d'une dette exigible, il y est pourvu par le ministre des travaux publics après mise en demeure.
La période d'exécution du budget s'étend :
- Jusqu'au 31 janvier, pour l'achèvement des services du matériel qui n'auraient pu être terminés avant le 31 décembre ;
- Jusqu'au dernier jour de février, pour la liquidation et le recouvrement des droits acquis et pour l'émission des mandats ;
- Jusqu'au 31 mars, pour le payement des dépenses.
Les comptes d'administration sont présentés par le directeur et arrêtés par le conseil d'administration dans les mêmes formes que les budgets.
Ils sont accompagnés du rapport prévu à l'article 14 ci-dessus.
Les comptes de gestion de l'agent comptable sont soumis au conseil en même temps que les comptes d'administration.
Ils indiquent la distinction, par exercice, des faits de recettes et de dépenses.
Les formes des budgets et des comptes, la tenue des écritures administratives et comptables, la nomenclature des pièces justificatives des dépenses. sont déterminées par des arrêtes pris de concert par le ministre des travaux publics et le ministre des finances à la diligence du ministre des travaux publics, après avis du conseil d'administration du port autonome.
Le fonds de réserve prévu à l'article 31 de la convention annexe est employé en rentes nominatives, valeurs du Trésor ou valeurs garanties par l'Etat.
Les prélèvements à effectuer sur ce fonds sont décidés par délibération du conseil d'administration, sur la proposition du directeur, appuyée de l'avis du commissaire des comptes.
Modifié par Décret du 23 novembre 1933, v. init.
Les fonds libres du port sont obligatoirement versés en compte courant au Trésor.
Ils portent intérêt dans les conditions déterminées par le ministre des finances pour les fonds libres des communes.
Toutefois, les fonds d'emprunts réalisés et momentanément sans emploi peuvent être placés dans les conditions fixées par l'article 26 ci-dessus pour le fonds de réserve.
Il en est de même pour les fonds provenant d'aliénation du domaine privé et momentanément sans emploi.
Les revenus provenant des participations industrielles prises par la ville de Strasbourg et remises au port autonome en exécution des dispositions de l'article 24 de la convention annexe sous 2. b) ainsi que les revenus de toutes autres participations qui seraient prises par le port autonome, sont considérés comme des produits de location et versés en recette au budget ordinaire.
Modifié par Décret n°52-1225 du 10 novembre 1952 art. 1, v. init.
Il est institué un commissaire contrôleur nommé par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques, après avis du conseil d'administration du port autonome.
Le commissaire contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
Le projet de budget et toutes les affaires intéressant l'administration financière du port sont portés à sa connaissance.
Il est destinataire des dossiers concernant les affaires pour lesquelles le bureau est amené à se prononcer par délégation du conseil d'administration.
Tous les projets de marchés, contrats et décisions engageant des dépenses nouvelles sont soumis par le directeur à l'avis du commissaire contrôleur.
Il ne peut être passé outre à l'avis défavorable du commissaire contrôleur que par décision du conseil d'administration.
L'avis du commissaire contrôleur n'est pas obligatoire pour les dépenses permanentes considérées comme engagées dès le début de l'exercice et pour les dépenses pour lesquelles, à raison de leur montant, il peut être suppléé aux marchés écrits par des achats, sur simple facture, par application du décret du 6 avril 1942 et des décrets ultérieurs ; en outre, en cas d'urgence, le directeur peut, exceptionnellement. engager des dépenses strictement indispensables, sans attendre l'avis favorable du commissaire contrôleur ; dans ces deux derniers cas, le directeur informe sans retard, le commissaire contrôleur des dépenses qui ont été engagées sans son avis préalable.
Les propositions des services du port ayant pour conséquence d'engager des dépenses nouvelles sont soumises au directeur et ne peuvent recevoir un commencement d'exécution sans que le directeur ait donné son approbation, après avoir, s'il y a lieu, obtenu l'avis favorable ou le visa du commissaire contrôleur.
Tout engagement de dépense est immédiatement communiqué par le directeur à l'agent comptable qui en prend note sur un registre spécial tenu pour chaque exercice par chapitre ou article du budget.
Le carnet des dépenses engagées relate d'une part, les crédits ouverts par le budget et les divers actes rectificatifs, et, d'autre part :
Les dépenses permanentes considérées comme engagées dès le 1er janvier ;
Les dépenses éventuelles résultant d'un engagement antérieur au 1er janvier ;
Les dépenses engagées dans le courant de l'année au fur et à mesure des actes qui les édictent.
Les remboursements ou reversements susceptibles d'atténuer les dépenses engagées sont mentionnés, pour mémoire, dans une colonne distincte.
Les faits de nature à modifier, en plus ou en moins, les évaluations primitives, donnent lieu à des inscriptions complémentaires ou rectificatives.
A la fin de chaque trimestre, le directeur présente au conseil d'administration, en même temps que la situation des crédits des chapitres pour le dernier mois, un tableau des suppléments de crédits que l'état des engagements de dépenses peut rendre nécessaires en cours d'exercice.
L'état de la situation des dépenses engagées au 31 décembre de la dernière année expirée est présenté au conseil d'administration en même temps que le projet de budget.
Les dépenses sont ordonnancées par le directeur, qui remet au conseil d'administration, au commencement de chaque trimestre, l'état des mandats de payement délivrés par lui au cours du précédent trimestre.
L'ingénieur en chef du port continuera à mandater les dépenses de toute nature directement imputables sur le budget du ministère des travaux publics.
Pour l'approbation des marchés de travaux et de fournitures passés par le directeur dans les conditions du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 26 avril 1924, le conseil d'administration est substitué au ministre. dans tous les cas où l'intervention de celui-ci est prévue Par décret du 18 novembre 1882 (1).
(1) Remplacé par le code des marchés Publics institué par le décret 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés Publics.
Aucune redevance d'usage ne peut être perçue au profit du port autonome que conformément à des tarifs arrêtés par le conseil d'administration, après avis du directeur du port autonome, dans les limites fixées par les lois, règlements ou actes de concession.
Toute institution et toute modification des tarifs du port sont portées à la connaissance du public, par des affiches ou tout moyen de communication électronique, quinze jours à l'avance.
Toutefois, les abaissements des tarifs peuvent être rendus immédiatement applicables, si le conseil d'administration le décide après avis du directeur du port autonome.
Aucune redevance ne peut être relevée qu'après un mois au moins d'application.
La perception des redevances doit être faite sans faveur, d'une manière générale, pour tous ceux qui remplissent les mêmes conditions.
Toute convention contraire à cette disposition est nulle de plein droit, réserve faite toutefois des contrats qui auraient été passés par la ville antérieurement à la constitution du port autonome et des traités qui pourraient intervenir entre le conseil d'administration et l'Etat dans l'intérêt des services publics.
Les emprunts que le conseil d'administration contracte, en dehors de ceux de l'article 27 de la convention annexe, peuvent être réalisés soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.
Les emprunts sont autorisés par arrêté du ministre de l'équipement et du logement et du ministre de l'économie et des finances.
Le contrôle prévu à l'article 16 de la convention annexe est assuré pour l'ensemble des opérations du conseil d'administration par un inspecteur général des ponts et chaussées désigné par le ministre des travaux publics pour procéder en son nom et sous son autorité à toutes les constatations nécessaires.
Des missions de contrôle peuvent être confiées dans les mêmes conditions à des membres du conseil général des ponts et chaussées, à des fonctionnaires du contrôle de l'exécution du budget et à tout autre fonctionnaire du ministère des travaux publics, par des arrêtés du ministre des travaux publics, qui sont notifiés au conseil d'administration et qui définissent limitativement les opérations sur lesquelles doit porter le contrôle.
Ces contrôleurs, s'ils ne sont pas placés sous les ordres de l'inspecteur général du contrôle, agissent de concert avec lui et ont les mêmes attributions que lui pour l'exécution de leur mission.
L'inspecteur général du contrôle correspond directement pour les besoins du service avec le président du conseil d'administration et avec le directeur du port.
Il vérifie sur place au moins une fois par an le fonctionnement de tous les services du port.
Au cours de cette opération, il inspecte le personnel du ministère des travaux publics attachés au port et visite les bureaux des ingénieurs et les chantiers de travaux.
Il a le droit de prendre connaissance sans déplacement, à toute époque, des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau, des registres, écritures et correspondance des fonctionnaires et agents du port, et généralement de tous les documents qu'il juge nécessaires pour constater la situation active et passive du port.
Le contrôle des voies ferrées du port sera assuré dans les conditions fixées par des arrêtés ministériels.
Le montant annuel de la somme mise, à titre de remboursement des frais de contrôle, à la charge du port autonome est fixé à 50 000 francs.
Ce chiffre est révisable tous les cinq ans.
Cette somme sera versée au Trésor au début de chaque année, et inscrite au budget des recettes parmi les recettes d'ordre. recettes en atténuation de dépenses.
L'inspecteur général adresse au ministre des travaux publics un rapport annuel avant pour objet de rendre compte de la situation du port au point de vue technique, économique et financier et d'indiquer les améliorations qu'il lui paraît possible d'introduire dans les différents services.
Ce rapport est communiqué par le ministre des travaux publics au conseil d'administration.
Copie en est envoyée au préfet.
Le rapport avec les observations du conseil d'administration et les conclusions formulées par l'inspecteur général à la suite de ces observations est soumis pour avis au conseil général des ponts et chaussées.
Les recettes et les dépenses du port sont effectuées par un agent comptable nommé par le conseil d'administration avec l'agrément du ministre des finances et révocable dans les mêmes formes.
L'agent comptable est chargé seul et sous sa responsabilité de faire toutes diligences pour assurer la rentrée de tous revenus, créances, legs, donations et autres ressources, de faire procéder contre le débiteur en retard aux exploits, significations, poursuites et commandements, à la requête du président du conseil d'administration et d'acquitter les dépenses régulièrement mandatées.
Le montant de la rémunération et du cautionnement de l'agent est fixé par un arrêté pris par le ministre des finances après avis du conseil d'administration.
Les oppositions sur les sommes dues par le port sont pratiquées entre les mains de l'agent comptable.
L'agent comptable est soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.
L'inspection générale des finances a le droit de prendre connaissance sans déplacement de tous les documents qu'elle juge nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
L'agent comptable est soumis aux mêmes règles que les receveurs municipaux pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent décret.
Les agents délégués par le directeur, après avis de l'agent comptable, peuvent être chargés, à titre de régisseurs et à charge de rapporter dans le mois au comptable les acquits des créanciers réels et les pièces justificatives, de payer, au moyen d'avances mises à leur disposition, les dépenses du port.
Le montant de ces avances sera déterminé dans chaque cas par le directeur sans pouvoir excéder 100 000 francs.
Si cette limite est insuffisante, un décret pris sur la proposition du ministre des finances, saisi par rapport du directeur, après délibération du conseil d'administration, fixe le maximum des avances autorisées.
Aucune nouvelle avance ne petit dans les limites prévues ci-dessus, être faite par le comptable qu'autant que les acquits et les pièces justificatives de l'avance précédente lui ont été fournies, ou que la portion de cette avance dont il reste à justifier a moins d'un mois de date.
Les régisseurs pourront être appelés, suivant les circonstances et dans les conditions qui seront fixées par le conseil d'administration à fournir un cautionnement déterminé conformément à l'article 40 ci-dessus.
Le président du conseil, ministre de la guerre, le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois de la République française.
Décret du 27 septembre 1925 CONSTITUTION DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG
Décret du 14 octobre 1925 M. PAINLEVE,PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT L'ABSENCE DE M. SCHRAMECK
Dans toute instance intéressant l'Etat, le service des domaines doit être appelé à intervenir dès lors que se trouveraient mis en cause, directement ou indirectement, la notion de domanialité publique ou les droits et obligations dont il lui appartient, aux termes des articles R.
Décret du 30 octobre 1925 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 décembre 1923 relative à la reconstitution des actes détruits par suite de guerre.
Dans chacun des arrondissements où il y a lieu de procéder à la reconstitution d'actes de l'état civil conformément à la loi du 15 décembre 1923, une commission est instituée à cet effet par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cet arrêté, dont la publication sera faite au Journal officiel en même temps que celle de la liste des registres de l'état civil à reconstituer, détermine, selon l'importance du travail à accomplir, le nombre des membres de la commission.
La composition de la commission peut toujours être modifiée en la même forme.
Le président et les membres de la commission sont nommés par le procureur général près la cour d'appel.
Ils sont choisis parmi les personnes exerçant ou ayant exercé les fonctions de l'ordre judiciaire ou administratif du département des finances, de l'enseignement public, de l'intendance militaire, du commissariat de la marine, du recrutement de l'armée, et de l'inscription maritime, les officiers de l'état civil, les ministres des cultes, les officiers ou anciens officiers publics ou ministériels, les avocats, les membres des sociétés académiques ou historiques et, généralement, toutes personnes que leurs occupations ou leurs études ont préparées à s'employer utilement au travail de la reconstitution.
Le ministre des finances désigne son représentant auprès de la commission pour l'application de l'article 11 de la loi susvisée.
Sur la proposition du président, la commission se divise, s'il y a lieu, en sections, ayant les mêmes pouvoirs que la commission, par une délibération qui en fixe le nombre, la composition et la compétence territoriale.
Cette délibération est communiquée au garde des sceaux.
En l'absence du président de la commission, chaque section est présidée par le plus âgé des membres présents.
La commission est assistée d'un secrétaire et, s'il y a lieu, de secrétaires adjoints qui sont chargés, sous la surveillance du président, de recevoir et expédier la correspondance, de tenir les registres, de classer et conserver les archives, d'effectuer les copies et de dresser les actes nécessaires.
Les secrétaires et secrétaires adjoints sont recrutés dans les mêmes conditions d'aptitude que les membres des commissions et nommés par le procureur général près la cour d'appel.
Avant d'entrer en fonctions, ils prêtent serment devant le président de la commission, de remplir leurs fonctions avec exactitude et probité et d'observer le secret professionnel.
Acte de ce serment qui n'entraîne aucun frais, est inscrit sur le registre des délibérations de la commission.
La rétribution des secrétaires et secrétaires adjoints est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'économie et des finances.
Elle est ordonnée par le préfet sur état arrêté conformément à l'article 11 de la loi du 15 décembre 1923 et certifié par le président de la commission.
Les dépenses sont imputées sur le chapitre des frais de reconstitution des actes de l'état civil détruits par faits de guerre.
La commission procède à la reconstitution des actes qu'il y a lieu de rétablir, soit à la requête des intéressés, soit d'office.
La reconstitution d'office est poursuivie dès l'institution de la commission au vu des divers documents indiqués à l'article 1er de la loi précitée, ainsi que des listes visées à l'article 4 et des déclarations des personnes appelées à figurer sur celles-ci.
Si le déplacement des registres et pièces énumérées au paragraphe 3 de l'article premier de la même loi n'entrave pas le fonctionnement des services qui les détiennent, ces registres et pièces seront à la demande du président, et contre récépissé, déposés au secrétariat de la commission, pendant le temps nécessaire au rétablissement des actes dont ils reproduisent la substance.
Dans le cas où leur déplacement sera impossible, le président pourra en faire tirer copie.
La réception des requêtes en reconstitution, celle des extraits de l'état civil ou des livrets de famille transmis par application de l'article 3 de la loi du 15 décembre 1923 et celle des déclarations effectuées en vertu de l'article 4 de la même loi, fait l'objet d'une inscription sur un registre d'entrée, conformément à l'article 17 de la loi du 12 février 1872.
Elle donne également lieu à l'ouverture d'un dossier numéroté et à la confection d'une fiche de classement.
Les mêmes formalités sont remplies en ce qui concerne les registres et pièces, ou leurs copies, remis à la commission, en vue d'une reconstitution d'office.
Un rapporteur est désigné, pour chaque dossier, par le président de la commission ou par celui de la section compétente.
Il vérifie l'authenticité des documents et l'exactitude des renseignements fournis.
S'il y a lieu de procéder à une mesure d'instruction, il en réfère au président à qui il appartient de l'ordonner.
Lorsqu'il est procédé à une enquête, les témoins sont convoqués par la voie administrative.
Ils déposent sous serment devant un membre de la commission, assisté d'un secrétaire qui dresse procès-verbal de leurs déclarations.
S'ils le requièrent, leurs frais sont taxés, conformément au décret du 5 octobre 1920, par le président de la commission.
Celui-ci peut donner commission rogatoire à toute autorité compétente à l'effet d'effectuer une enquête ou de vérifier des pièces sur place.
La commission ou la section statue sur l'avis motivé du rapporteur.
Toute décision est prise par trois membres au moins et à la majorité des voix ; en cas de partage, celle du président est prépondérante.
La décision est inscrite, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1er, de la loi du 12 février 1872, sur un registre des délibérations tenu par section, et mentionnant le numéro du dossier.
Elle est notifiée sans frais à l'intéressé dans le délai prévu à l'article 4 de la même loi.
Lorsque le rétablissement d'un acte est décidé, il en est immédiatement dressé un original contenant les éléments ci-après indiqués et énonçant au pied de l'acte la commission ou la section qui a statué, ainsi que la date de la décision, et portant la signature du rapporteur.
Cet acte original est déposé, avec le dossier, au secrétariat de la commission.
Il est effectué, à l'encre indélébile et sur des feuilles, du format et de la qualité du papier timbré, deux copies, qui seront certifiées par le secrétaire et transmises, l'une au greffe du tribunal, l'autre à la mairie de la commune où avait été reçu l'acte dont le rétablissement est décidé.
Ces copies, dont il est accusé réception, sont classées au greffe et à la mairie, d'après l'ordre chronologique et, le cas échéant, par catégorie d'actes.
Tout acte reconstitué doit contenir les éléments suivants : ACTE DE NAISSANCE : Date et, si possible, heure de la naissance ; Lieu où elle s'est produite ; Prénoms et nom de l'enfant ; Prénoms et nom des parents (si possible) ; Mentions marginales.
ACTE DE RECONNAISSANCE : Date et lieu de la reconnaissance ; Prénoms et nom de l'enfant avant la reconnaissance ; Date et lieu de naissance de l'enfant ; Prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance.
ACTE DE MARIAGE : Date et lieu du mariage ; Prénoms et nom du mari ; Date et lieu de naissance, profession, domicile et filiation du mari, si possible ; Prénoms et nom de la femme ; Date et lieu de naissance, profession, domicile et filiation de la femme, si possible ; Mentions marginales.
ACTE DE DECES : Date et, si possible, heure du décès ; Lieu où il s'est produit ; Prénoms et nom de la personne décédée ; Profession, domicile au moment du décès, état matrimonial et filiation de la personne décédée, si possible.
TRANSCRIPTION DE JUGEMENT : Date et lieu de la transcription ; Date de la décision judiciaire et indication de la juridiction qui l'a rendue ; Dispositif de la décision.
TRANSCRIPTION D'ACTE : Date et lieu de la transcription ; Enonciations respectivement indiquées ci-dessus pour chaque nature d'acte.
La commission qui est saisie de renseignements rectificatifs postérieurement à une reconstitution, révise sa décision et dresse, s'il échet, un nouvel acte, dont les copies sont transmises et classées comme ci-dessus.
Celles de l'acte primitif sont renvoyées à la commission.
Si cette révision n'est pas opérée ou si une contestation se produit au sujet d'un acte rétabli, il est statué dans les conditions prévues aux articles 99 et suivants du Code civil, modifiés par la loi du 20 novembre 1919.
Les archives de la commission sont déposées au greffe du tribunal de première instance.
Les copies des actes rétablis se trouvant au greffe et dans les mairies, sont reliées par années et des tables en sont dressées, sous la surveillance du procureur de la République.
La commission centrale consultative instituée par l'article 2 de la loi du 15 décembre 1923 donne son avis sur tous projets d'instructions générales ; sur toutes mesures tendant à la simplification ou à l'intensification des travaux de reconstitution ; sur l'interprétation des lois, décrets, règlements ; et, d'une manière générale, sur toutes questions qui lui sont soumises par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le président du conseil des ministres, ministre des finances, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Décret du 30 octobre 1925 RECONSTITUTION DES ACTES DETRUITS PAR SUITE DE GUERRE
Décret du 18 avril 1931 COMMISSIONS DE CONCILIATION POUR LE REGLEMENT DES DIFFERENDS DE TRAVAIL EN INDOCHINE
Décret du 24 avril 1931 MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 6 août 1930
Décret du 9 juin 1931 relatif au statut des ingénieurs des travaux maritimes
Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts détachés au ministère de la marine pour le service des travaux maritimes constituent le corps des ingénieurs de travaux maritimes.
Toutefois, dans la limite du tiers de l'effectif total du corps, des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes peuvent être nommés ingénieurs des travaux maritimes dans les conditions suivantes : a) Dans la limite des deux neuvièmes des postes à pourvoir, par concours professionnel.
Un arrêté du ministre chargé de la défense nationale fixe le programme et les modalités du concours ainsi que la composition du jury.
Les ingénieurs des travaux maritimes recrutés à ce titre sont nommés et titularisés à l'issue d'un stage de perfectionnement à l'école nationale des ponts et chaussées. b) Dans la limite du neuvième des postes à pourvoir, au choix, parmi les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes d'un grade au moins égal à celui d'ingénieur principal, inscrits, compte tenu de leur qualification et de leur manière de servir, sur une liste d'aptitude, sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la défense nationale.
Le nombre de postes à pourvoir au titre de ces deux modes de recrutement est fixé par arrêté du ministre chargé de la défense nationale.
Les postes qui n'auraient pu être pourvus par l'un des deux modes de recrutement peuvent être reportés sur l'autre.
Pour être autorisés à se présenter au concours professionnel prévu au a ci-dessus, les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes doivent avoir accompli, le 1er octobre de l'année du concours, au moins sept ans de services effectifs en qualité d'ingénieur des études et techniques de travaux maritimes et atteindre au plus trente-cinq ans d'âge la même année.
Lorsque, pendant une ou plusieurs années, il n'est ouvert aucun concours, la limite d'âge est reculée d'un nombre d'années égal au nombre d'années durant lesquelles il n'y a pas eu de concours.
Aucun candidat ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois au concours.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude, prévue au b ci-dessus, les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes d'un grade au moins égal à celui d'ingénieur principal et ayant accompli au moins quinze ans de service en qualité d'ingénieur des études et techniques de travaux maritimes au 1er janvier de l'année de nomination.
La hiérarchie et les traitements du corps des ingénieurs des travaux maritimes sont ceux fixés par les règlements en vigueur pour le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont, au moment de leur détachement, nommés dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes, avec le grade et la classe qu'ils ont dans le corps des ponts et chaussées.
Toutefois, les ingénieurs de 2e classe des ponts et chaussées bénéficient, à leur entrée dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes, d'une bonification d'un échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans l'échelon détenu dans leur corps d'origine.
Les ingénieurs recrutés au titre des a et b de l'article 1er sont nommés et classés dans le grade d'ingénieur de 2e classe à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
A égalité d'indice, ou lorsque le nouvel indice leur procure une augmentation indiciaire inférieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur ancien grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade.
Ceux dont l'indice de traitement dans le corps d'origine était supérieur à l'indice afférent au dernier échelon du grade d'ingénieur de 2e classe bénéficient d'une indemnité compensatrice.
Les règles applicables aux ingénieurs des travaux maritimes en ce qui concerne l'avancement, ainsi que les limites d'âge, sont celles du corps des ponts et chaussées.
Les services accomplis comme ingénieur des ponts, des eaux et des forêts sont pris en compte dans l'ancienneté requise pour les avancements d'échelon, de classe et de grade.
Le ministre de la marine militaire, le ministre des travaux publics et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
159, le ministre de la défense suit seul les instances intéressant le domaine militaire.
Décret du 9 juin 1931 PORTANT STATUT DES INGENIEURS DES TRAVAUX MARITIMES (ISSUS DES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES)
Décret du 28 juillet 1931 CREATION ET ORGANISATION D'UN PERSONNEL D'AGENTS ADMINISTRATIFS ET MODIFICATION DES ART.
1ER A 6, 10, ET 11 DU D.
DU 17-03-1924, ET MODIFICATION DES ART.
1ER ET 2 DU D.
DU 16-04-1926 : COMMISSION DE CLASSEMENT
Il ne peut être exercé aucune action contre le service des domaines, en sa dite qualité, par qui que ce soit, sans qu'au préalable on ne se soit pourvu par simple mémoire, déposé entre les mains du directeur départemental compétent.
Décret du 8 août 1931 APPLICATION DE LA LOI DU 28 MARS 1928 AUX STATIONS DE PILOTAGE DE LA SEINE (ROUEN AVAL, ROUEN AMONT)
Décret n°59-889 du 24 juillet 1959 PORTANT ORGANISATION DU MINISTERE CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES (M. MALRAUX)
Décret n°59-897 du 30 juillet 1959 PORTANT ORGANISATION DANS L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE SECTIONS PREPARATOIRES A UN CONCOURS DE RECRUTEMENT SPECIAL OUVRANT ACCES AUX GRANDES ECOLES D'INGENIEURS
4 DU DECRET 59643 DU 19-05-1959 (ORGANISATION DES CHAMBRES DE COMMERCE)
Décret n°59-906 du 31 juillet 1959 RELATIF AU PLAN CEREALIER POUR LES CAMPAGNES 1959 A 1961 ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CEREALES
Décret n°59-910 du 31 juillet 1959 FIXANT LES PRIX ET LES MODALITES DE PAYEMENT, DE STOCKAGE ET DE RETROCESSION DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1959-1960
Décret du 4 août 1961 AMBASSADEURS EXTRAORDINAIRES ET PLENIPOTENTIAIRES
Décret du 3 août 1961 FIXANT LE CONTINGENT DE CERISES A DISTILLER A IMPORTER AU TITRE DE L'ANNEE 1961
Décret du 4 août 1961 FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER
L'instruction de toute instance intéressant les biens domaniaux ou de toute autre instance à laquelle le service des domaines est partie en application des articles R.
159 se fait par simples mémoires.
Devant les juridictions judiciaires, le ministère d'avoué n'est pas obligatoire et les parties ont le droit de présenter des explications orales par elles-mêmes ou par le ministère d'un avocat inscrit au barreau.
La même faculté appartient à l'administration.
Décret du 10 août 1961 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA PREMIERE SECTION DE L'AUTOROUTE DE NORMANDIE (SEINE-ET-OISE), D'UNE PART, ET CLASSEMENT DANS LE RESEAU DES AUTOROUTES DE LA DEVIATION DE LA RN NO 13 DITE DE MANTES-ROSNY-BONNIERES, D'AUTRE PART
Décret du 24 août 1961 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE SUPERIEUR CONSULTATIF D'AMENAGEMENT FONCIER
Décret du 24 août 1961 MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET DU 11 NOVEMBRE 1941.
DETERMINATION DES CEPAGES UTILISABLES.
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 40 HECTOLITRES PAR HECTARE.
CE CHIFFRE EST MODIFIABLE CHAQUE ANNEE
Décret n°59-973 du 5 août 1959 FIXANT LES CONDITIONS EXIGEES DES DOCTEURS EN MEDECINE, DES PHARMACIENS ET DES DOCTEURS VETERINAIRES ASPIRANT AU DOCTORAT ES SCIENCES
Décret n°59-975 du 5 août 1959 ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°59-979 du 12 août 1959 MODIFIE LA LOI 52432 DU 28-04-1952
UNE COMMISSION DE DEGUSTATION DELIVRE UN CERTIFICAT AVANT LA MISE EN CIRCULATION DES VINS D'APPELLATION "BOURGUEIL", "SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL" ET "CHINON"
Décret n°61-271 du 23 mars 1961 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE SUCRE DU 1 décembre 1958
Devant les juridictions administratives et judiciaires autres que le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, la procédure de toutes les instances auxquelles le service des domaines est partie en exécution des articles R.
159 est préparée et suivie jusqu'à l'entière exécution des jugements et arrêts : 1° Pour les instances visées à l'article R.
158 2°, par le préfet du département où est géré le patrimoine privé concerné, ou par le directeur des services fiscaux chargé de la gestion des patrimoines privés lorsque sa compétence territoriale excède l'étendue d'un département ; 2° Pour les instances visées à l'article R.
158 3°, par le directeur des services fiscaux dont relève le comptable chargé du recouvrement ; 3° Pour toutes les autres instances, par le préfet du département dans lequel le litige a pris naissance.
Le préfet peut toutefois, conformément aux dispositions des décrets n° 64-250 du 14 mars 1964 et n° 68-57 du 19 janvier 1968, déléguer sa signature au directeur intéressé des services fiscaux ; en outre, pour les instances visées à l'article R.
158 2°, il peut, par application du décret n° 71-11 du 6 janvier 1971, déléguer ses pouvoirs à ce chef de service et autoriser celui-ci a déléguer sa propre signature à ses subordonnés pour les décisions nécessitées par l'exercice desdits pouvoirs.
Tous actes de procédure, et notamment les assignations, peuvent être valablement signifiés dans les bureaux de la direction des services fiscaux intéressée.
Les chefs des différents services ministériels dans les départements concourent, chacun en ce qui concerne son service, à la défense des droits de l'Etat, en remettant au service des domaines tous les titres, plans et documents qu'ils peuvent avoir par-devers eux ; ils y joignent leurs observations et leur avis.
Les instances devant la Cour de cassation sont suivies par le chef du service des domaines.
Décret n°61-275 du 27 mars 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 (AL.
1ER) DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1935 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Décret n°61-285 du 27 mars 1961 RELATIF A LA REDUCTION DES DROITS DE PRODUCTION D'ALCOOL DE BETTERAVES POUR LA CAMPAGNE 1961-1962
Décret n°61-289 du 31 mars 1961 MODIFICATION DE L'ART.
1ER DU DECRET 60853 DU 06-08-1960 : FIXATION DES MAXIMA DE REMUNERATION SERVANT D'ASSIETTE AU CALCUL DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret n°62-1569 du 22 décembre 1962 PORTANT PROLONGATION DE L'APPLICATION DE LA LOI NO 511140 DU 28-09-1951, JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE 1963-1964
Décret n°62-1570 du 26 décembre 1962 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 1963 DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.
Décret du 24 février 1962 M. GUILLAUMAT,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION PENDANT L'ABSENCE DE M. SUDREAU
Décret n°62-1595 du 29 décembre 1962 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Décret n°62-1608 du 29 décembre 1962 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS DU CHAPITRE 34-01 AU CHAP.
34-93 DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE
Décret n°62-161 du 9 février 1962 RELATIF AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES DANS LES DEPARTEMENTS SAHARIENS :
Décret n°62-1617 du 31 décembre 1962 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
Décret n°62-163 du 9 février 1962 APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS SAHARIENS DE L'ART.
25 DE LA LOI DE FINANCES DU 14 AVRIL 1952, MODIFIE PAR LE D.
DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET L'ORD.
581297 DU 23 décembre 1958, RELATIVE AUX INFRACTIONS EN MATIERE DE COORDINATION ET D'HARMONISATION DES TRANSPORTS (POUR L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE REMPLACER "LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS" PAR "LE MINISTRE CHARGE DU SAHARA")
Décret n°62-164 du 9 février 1962 ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET CONTROLE DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ROUTIERS
Décret n°62-17 du 8 janvier 1962 CREATION DU BREVET SPORTIF POPULAIRE
Décret n°62-172 du 10 février 1962 COMPLETE LE DECRET 58883 DU 24 SEPTEMBRE 1958 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PAPIERS ET CARTONS
87 et occupés en vertu d'un titre administratif de jouissance ou sur lesquels des constructions ont été édifiées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral peuvent être déclassés aux fins de cession aux occupants lorsque ceux-ci ont souscrit aux conditions contenues dans une offre de cession qui leur est notifiée par le directeur des services fiscaux.
Le prix est fixé selon les dispositions applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé.
Décret n°63-991 du 1 octobre 1963 RELATIF A LA DESSERTE DES LIGNES MARITIMES ENTRE LA FRANCE CONTINENTALE ET LA CORSE
Décret n°63-992 du 2 octobre 1963 MODIFIANT LE DECRET 581292 DU 22-12-1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES
Décret n°63-994 du 2 octobre 1963 PORTANT DESIGNATION DES DEPARTEMENTS APPELES A BENEFICIER DES SUBVENTIONS DESTINEES A ENCOURAGER L'EMPLOI DES AMENDEMENTS CALCAIRES ET FIXATION DU TAUX DES SUBVENTIONS APPLICABLE A CHACUN DE CES DEPARTEMENTS
Décret du 31 décembre 1963 POUR 1963
Décret du 24 décembre 1963 M. RAYMOND OURVOUAIS EST NOMME COMME REPRESENTANT DU MINISTRE DES FINANCES EN REMPLACEMENT DE M. FALCOZ-VIGNE, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 7 décembre 1963 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET CONCEDANT A LA SOCIETE LUMIERE ET FORCE URBAINE ET RURALE L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE TOULUCH SUR LA SELVES DANS LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Décret n°62-201 du 20 février 1962 PORTANT CREATION DU COMMANDEMENT AERIEN STRATEGIQUE
Décret du 31 décembre 1938 ATION DU TRAVAIL DANS LES INDUSTRIES DU GAZ DANS LES DEPARTEMENTS AUTRES QUE LA SEINE ET DANS LES USINES DE CHAMPIGNY ET DE VILLEMOMBLE
Décret du 30 décembre 1963 AMBASSADEURS EXTRAORDINAIRES ET PLENIPOTENTIAIRES
87 ne peut être mise à la disposition d'un département ministériel ou d'un établissement public de l'Etat que par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine, du ministre chargé de la mer et du ministre sous l'autorité duquel se trouve le service ou l'établissement public appelé à en bénéficier.
Décret du 4 janvier 1964 M. JACQUINOT,MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DOM-TOM,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES ARMEES PENDANT L'ABSENCE DE M. MESSMER
Décret du 20 décembre 1963 M. ALEXANDRE PARODI VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT EST DESIGNE POUR FAIRE PARTIE DE LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE POUR UNE PERIODE DE SIX ANS
Décret du 7 janvier 1964 M. BERNARD CLAPPIER EST NOMME SECOND SOUS-GOUVERNEUR EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE-PAUL SCHWEITZER
Décret du 10 janvier 1964 SOCIETE IMMOBILIERE DE DJIBOUTI ET DU TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS
Décret du 13 janvier 1964 PORTANT APPROBATION DU PLAN DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE L'YONNE, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MISY-SUR-YONNE, BARBEY, MAROLLES-SUR-SEINE, CANNES-ECLUSE LABROSSE-MONTCEAU ET VARENNE-SUR-SEINE (DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE)
Décret du 13 janvier 1964 COMPLETE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1937 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "MUSCADET".
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION
Décret du 23 janvier 1964 AMBASSADEURS EXTRAORDINAIRES ET PLENIPOTENTIAIRES
Décret du 29 janvier 1964 DE NOMINATION DE M. LE GUELLEC JEAN COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GDF
Décret du 22 décembre 1938 APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL A LA GUADELOUPE,A LA REUNION,A LA GUYANE ET A LA NOUVELLE-CALEDONIE
Décret du 10 janvier 1939 ORGANISATION & COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES TRAVAUX DE NORMALISATION
87, mise à la disposition d'un département ministériel ou d'un établissement public de l'Etat, cesse d'être utile au bénéficiaire sans être mise concomitamment à la disposition d'un autre bénéficiaire dans les conditions prévues à l'article R.
166, elle fait l'objet d'un procès-verbal de remise en gestion au service maritime.
Le procès-verbal est dressé, contradictoirement entre le représentant de ce service et celui du département ministériel ou de l'établissement antérieurement gestionnaire, par le représentant du service des domaines.
Décret du 7 janvier 1939 CONDITIONS D'ADMISSION A L'IMPORTATION DES PRODUITS DE PECHE ETRANGERE FRAIS, DES MOLLUSQUES ET DES POISSONS D'ELEVAGE
Décret du 30 janvier 1939 RAP.
PREPARATION MILITAIRE
Décret du 9 janvier 1939 RELATIF A LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES ARCHIVES
Décret-loi du 1 avril 1940 A L'ART.
1ER DU DECRET DU 19 OCTOBRE 1939
Décret du 1 avril 1940 ATION LA CONSOMMATION DES DENREES
Décret du 19 mars 1940 SOLDE ET TARIFS DES TROUPES METROPOLITAINES
Décret-loi du 1 avril 1940 ATION DU CHAUFFAGE CENTRAL COLLECTIF ET CIRCULATION D'EAU CHAUDE
Décret du 5 avril 1940 COORDINATION DES SERVICES DE PLACEMENT ET DE CHOMAGE
Décret-loi du 9 avril 1940 RECLAMATIONS POUR MAJORATION ILLICITE
Décret du 9 avril 1940 AU DECRET DU 30 OCTOBRE 1939
Décret du 10 février 1939 INCORPORATION DANS LE CODE DES TAXES A LA PRODUCTION DE DIVERS TEXTES LEGISLATIFS MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
Décret du 10 février 1939 CADRES, TRAITEMENTS ET ALLOCATIONS DU PERSONNEL DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Décret du 14 février 1939 MESURES GENERALES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE
Décret du 10 février 1939 CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE,STATUTS
Décret du 9 février 1939 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS L'INDUSTRIE DU TRICOTAGE ET DE LA BONNETERIE DU DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Décret du 9 février 1939 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES CARRIERES ET ENTREPRISES DE TAILLE DE PIERRE DU DEPARTEMENT DE L'OISE
Décret du 9 février 1939 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES SUCRERIES ET DISTILLERIES DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
(SERVICES DE JOUR).
(DEROGATIONS, AUTORISATIONS DE DEPASSEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ACCORDE)
Décret du 15 mars 1940 FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES INSTITUES EN ZONE FRANCAISE DE L'EMPIRE CHERIFIEN
Décret du 30 avril 1940 MODIFICATION DU DECRET DU 27-02-1940 RELATIF AU PAIEMENT DE LA REDEVANCE D'USAGE
Décret-loi du 18 avril 1940 EXTENSION DE LA LOI DU 20-01-40 CONCERNANT LES DECHEANCES ; MARTINIQUE, REUNION, GUADELOUPE, GUYANE
Décret du 20 avril 1940 MODIFIANT LES TEXTES REGLEMENTANT LE BREVET D'EXPERT COMPTABLE RECONNU PAR L'ETAT
Décret du 19 décembre 1947 PROROGATION DE LA MISSION DE M. PELLENC (DE.
Décret n° 47-1224 du 1er juillet 1947 modifiant le décret n° 47-169 du 16 janvier 1947 concernant le conditionnement du coton47-1224 du 1 juillet 1947
Décret n° 47-1226 du 1er juillet 1947 complétant l'article 13 du décret du 18 juillet 1944 portant création du cadre des stagiaires d'administration coloniale
Décret n° 47-1228 du 1 juillet 1947 portant réaménagement de certaines taxes postales, télégraphiques et téléphoniques
Décret n° 47-1241 du 7 juillet 1947 relatif à l'organisation des bureaux de bienfaisance d’Algérie
Décret n° 47-1249 du 7 juillet 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946 décidant la remise en vigueur, modification et extension de la loi du 24 juin 1919 sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre
Décret n° 47-1251 du 8 juillet 1947 instituant un comite charge de préparer le programme d’économies prescrites par l'article 1 de la loi du 25 juin 1947 portant réalisation d’économies et aménagement de ressources
Décret-loi du 15 mai 1940 PORTANT MODIFICATION A LA LOI DU 09-04-1935 FIXANT LE STATUT DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR (ART.
Décret-loi du 15 mai 1940 MODIFIANT LA LOI DU 10-04-1935 FIXANT LES CADRES ET EFFECTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR (ART.
1 COMPLETE : DU PERSONNEL DES CORPS DES INGENIEURS MILITAIRES DE L'AIR, ET DU CORPS DES INGENIEURS MILITAIRES DES TRAVAUX DE L'AIR ;
Décret du 11 mai 1940 EXTENSION DU D.
DU 09-03-40 (PERTE DE LA NF PAR NATURALISATION A L'ETRANGER) A LA NOUVELLE-CALEDONIE
DU 09-03-40 (PERTE DE LA NF PAR NATURALISATION A L'ETRANGER) AUX ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE
Décret n° 47-128 du 16 janvier 1947 modifiant les règles de nomination des ministres plénipotentiaires de 2ème classe
Décret n° 47-1280 du 7 juillet 1947 portant modification du décret du 31 août 1945 relatif à l’organisation des musées nationaux
Décret n° 47-1283 du 9 juillet 1947 portant modification du décret 46-1786 du 9 août 1946 portant création d'un comite central d’enquête sur le coût et le rendement des services publics
Décret n° 47-1290 du 7 juillet 1947 modifiant le décret du 6 mai 1939 portant fixation des barèmes de subventions pour les travaux d’alimentation en eau potable
Les sessions de validation en vue de la délivrance du titre professionnel dans une spécialité déterminée sont organisées par les organismes ayant fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet de région.
Cet agrément est accordé, pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans les mêmes conditions, aux organismes qui justifient de leur capacité à organiser ces sessions de validation en assurant, dans le respect des exigences prévues aux articles R.
338-5, l'inscription, l'information du candidat et la mise en place des moyens nécessaires au bon déroulement de la session.
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi précise le contenu de la demande d'agrément et les modalités d'octroi de cet agrément.
Décret n° 47-1300 du 10 juillet 1947 sur l’accord commercial provisoire entre la France et le Chili
Décret n°47-131 du 16 janvier 1947 portant fixation des nouveaux taux de l'indemnité de binage accordée à certains ministres des cultes en Alsace et en Lorraine
Décret n° 47-1313 du 15 juillet 1947 portant modification de l'article 2 du décret du 10 septembre 1926 relatif à l'organisation de l'administration préfectorale
Décret n° 47-1325 du 15 juillet 1947 modifiant le décret n° 46-2791 du 27 novembre 1946 portant règlement organique du Conservatoire national de musique
Décret n° 47-885 du 17 mai 1947 Portant transfert de biens aux houillères du bassin de la Loire
Décret n°47-887 du 20 mai 1947 modifiant le décret du 15 mars 1936 relatif au diplôme du Gouvernement de géomètre expert
Décret n° 47-89 du 15 janvier 1947 complétant le décret n° 46-593 du 4 avril 1946 modifiant le décret du 11 février 1935 fixant le statut des personnels civils des établissements du ministère de l'air
Décret n° 47-925 du 24 mai 1947 fixant les cadres du personnels enseignant de l'école nationale supérieure des arts décoratifs
Décret n° 47-932 du 27 mai 1947 modifiant le décret n° 45-1681 du 29 juillet 1945 fixant le régime de solde des militaires de l'armée de l'air
Décret n° 47-934 du 27 mai 1947 allouant une indemnité représentative de frais aux fonctionnaires mis à la disposition du comité central d'enquête
Décret n° 47-94 du 15 janvier 1947 portant fixation du tarif maximum des courtages à percevoir par les agents de change près la bourse de Nancy
Décret n° 47-138 du 16 janvier 1947 relatif au carburant-auto
Décret n° 47-1385 du 24 juillet 1947 modifiant l'acte dit décret n° 2807 du 10-09-1942 portant réorganisation du cadre général du service des eaux et forêts aux colonies
Décret n°49-319 du 7 mars 1949 MODIFIANT LE DECRET 461410 DU 13-06-1946 RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES (ART.
5 ET 6 : DEROGATION AU DECRET DU 27-03-1941 QUANT AU RECRUTEMENT DES CONTROLEURS)
Décret n° 47-958 du 28 mai 1947 relatif au prix des blés et des seigles de la récolte 1946
Décret n° 47-963 du 29 mai 1947 fixant les modalités de la coordination de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d’outre-mer
Décret n° 47-965 du 29 mai 1947 portant application aux industries relevant du ministère de l'agriculture des dispositions de la loi n° 46-995 du 11 mai 1946
Décret n° 47-967 du 29 mai 1947 modifiant le décret n° 46-2794 du 27 novembre 1946 portant fixation de l'indemnité spéciale temporaire accordée aux titulaires de pensions servies par les caisses de retraites de l'Opéra et de l'Opéra-Comique
Décret n° 47-976 du 2 juin 1947 relatif aux indemnités allouées a divers fonctionnaires et agents de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Décret n° 47-98 du 13 janvier 1947 fixant les indemnités allouées au personnel enseignant, administratif et de service de l’école nationale supérieure des mines de Paris
Décret n° 47-980 du 2 juin 1947 etendant aux mines les dispositions de l'article 3 de la loi n° 47-614 du 31 mars 1947 instituant un supplément temporaire pour charges de famille
Décret n° 47-991 du 2 juin 1947 portant attribution d'une indemnité spéciale à l'agent comptable de la Réunion des bibliothèques nationales
Décret n° 47-993 du 2 juin 1947 modifiant le taux des tarifs horaires du personnel enseignant des écoles nationales de la marine marchande
Décret du 15 janvier 1948 MODIFICATION DU DECRET DU 24-11-1947:
Arrêté du 24 juin 1975 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES DIRECTRICES DE CRECHE
Arrêté du 3 juillet 1975 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINES CATEGORIES DES PERSONNELS DES HOUILLERES DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 30 juin 1975 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS
Arrêté du 27 juin 1975 AGREMENT DE L'ASSOCIATION CONFEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS POPULAIRES FAMILIALES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973
Arrêté du 10 juillet 1975 MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Arrêté du 10 juillet 1975 A L'ARRETE DU 26-05-1975 : LISTE DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN, VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 17 juillet 1975 COMITE CENTRAL D'ENQUETES SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 30 juin 1975 NOMINATIONS AU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU HOUBLON
Arrêté du 30 juin 1975 TAUX DES REDEVANCES COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE DES MINES APPLICABLES EN 1975
Arrêté du 30 juin 1975 DU PERSONNEL ADMINISTRATIF AUTRE QUE LES CADRES SUPERIEURS RELEVANT DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET DES UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES
Arrêté du 18 juillet 1975 REPARTITION DES GRADES ET EMPLOIS DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURE PUBLICS EN VUE DE LA CONSTITUTION DES COMMISSIONS PARITAIRES LOCALES ET DEPARTEMENTALES
Arrêté du 1 mars 1976 ECHELONNEMENT APPLICABLE AUX CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION STAGIAIRES
Décret n°49-411 du 23 mars 1949 MAJORATION DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE ATTRIBUEE AUX ANCIENS OUVRIERS ET EMPLOYES DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES TITULAIRES DU SECOURS VIAGER ET ATTRIBUANT A CES MEMES PERSONNELS UNE INDEMNITE TEMPORAIRE DE CHERTE DE VIE
Décret n°49-429 du 25 mars 1949 MODIFIE ET COMPLETE LE DECRET 46-1270 DU 03-06-1946 PORTANT FIXATION DES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES DU SERVICE INTERIEUR
Décret n°50-1256 du 6 octobre 1950 INSTITUANT UNE INDEMNITE D'INTERIM EN FAVEUR DES INGENIEURS ET INGENIEURS ADJOINTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, CHARGES, EN SUS DE LEUR SERVICE NORMAL, D'UNE SUBDIVISION DEPOURVUE DE TITULAIRE
Décret n°50-1259 du 6 octobre 1950 ATTRIBUTION D'INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AU PERSONNEL DU CADRE COLONIAL DES TRAVAUX METEOROLOGIQUES
Décret n°50-1279 du 16 octobre 1950 GIM
Décret n°53-968 du 30 septembre 1953 NOUVELLE REGLEMENTATION DE LA VENTE A CREDIT DES VEHICULES AUTOMOBILES
Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 RELATIF A L'ORGANISATION ET L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN ET A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION VITICOLE
Décret n°53-979 du 30 septembre 1953 relatif au lait et aux produits laitiers
Abrogé par Décret 69-211 1969-02-27 art. 1 JORF 7 mars 1969 en vigueur le 1er janvier 1968
Nulle entreprise laitière ne pourra mettre en vente du beurre dit "pasteurisé" si elle n'a obtenu l'agrément du ministre de l'agriculture et si elle ne soumet pas ses fabrications à un contrôle permanent.
Les modalités d'obtention de l'agrément et du fonctionnement du contrôle seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Modifie Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945
Modifie Ordonnance n°45-1580 du 17 juillet 1945 - art. Préambule (V)
Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°53-979 du 30 septembre 1953 LAIT ET PRODUITS LAITIERS
Décret n°53-980 du 30 septembre 1953 FONDS D'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DE LA VIANDE
Décret n°53-992 du 30 septembre 1953 STATUT DES ELEVES ADMIS A L'ECOLE DE L'AIR CHARGEE DE LA FORMATION DES OFFICIERS PROVENANT DU RECRUTEMENT DIRECT ET LA DUREE DE SCOLARITE DANS CETTE ECOLE
Décret n°55-1147 du 28 août 1955 EXTENSION A TOUT LE TERRITOIRE ALGERIEN DE L'ETAT D'URGENCE
Décret n°55-1148 du 28 août 1955 PORTANT CREATION DE NEUF ARRONDISSEMENTS NOUVEAUX DANS LES DEPARTEMENTS D'ALGER, D'ORAN ET DE CONSTANTINE
Décret n° 55-1153 du 31 août 1955 relatif aux attributions du général chef d’état-major de l'armée
Décret n°55-1158 du 29 août 1955 INDEMNITE POUR SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE JEUX
Décret n°55-1162 du 29 août 1955 EXTENSION AU PERSONNEL ENSEIGNANT DES INSTITUTIONS DE SOURDS-MUETS ET DE JEUNES AVEUGLES,DES DECRETS 54543 DU 26-05-1954 ET 541086 DU 08-11-1954,INSTITUANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ANNUELLE
Décret n°57-1113 du 8 octobre 1957 CONCERNANT L'ORGANISATION ET LES EFFECTIFS DES CORPS DE GENDARMERIE STATIONNES DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET MODIFIANT LES APPELLATIONS DES UNITES
Décret n°57-1118 du 5 octobre 1957 RAP.
EN VUE DE COMPLETER LES DISPOSITIONS DU DECRET 531222 DU 08-12-1953 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMPLEMENTAIRES POUR LES CORPS DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION REGIS PAR LE DECRET 531221 DU 08-12-1953
Décret n°57-1120 du 10 octobre 1957 FIXANT LES PRIX D'OBJECTIFS DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES POUR L'ANNEE 1961 EN APPLICATION DU DECRET 57-1017 DU 18-09-1957
Décret n°57-1126 du 4 octobre 1957 MODIFIE LES ART.
54458 DU 16-05-1953 (RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET DES SURVEILLANTS GENERAUX)
Décret n°57-1127 du 4 octobre 1957 RAP RELATIF AU REGIME DE L'INTERNAT DE JEUNES FILLES.
TRANSFORMATION EN INTERNATS NATIONAUX ET SOUMISSION AU MEME REGIME QUE LES INTERNATS DE GARCONS.
CONDITIONS D'INTEGRATION DES AGENTS DE SERVICE.
ECHELON DE NOMINATION DES AGENTS
Circulaire du 8 mai 1968 relative à la coordination interministérielle dans le domaine de l'eau
Circulaire du 12 juin 1968 RELATIVE AU REGIME PARTICULIER DE BOURSES AUX ENFANTS D'AGRICULTEURS
Circulaire du 20 juin 1968 RELATIVE AUX OPERATIONS A TERME SUR LES BOURSES DE MARCHANDISES
Circulaire du 8 mai 1968 COMPLETE LA CIRCULAIRE DU 1 MARS 1967 RELATIVE AUX REGLES SPECIALES D'IMMATRICULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES ET REMORQUES DANS LES SERIES W ET WW "4E OPERATIONS DE REMORQUAGE ENTRE LE LIEU DE L'ACCIDENT ET UN ATELIER DE REPARATION."
Décret du 12 août 1943 PORTANT ADAPTATION DES NOUVELLES LIMITES D'AGE D'EMPLOI POUR LES OFFICIERS DE LA MARINE
Décret du 3 septembre 1943 PORTANT INSTITUTION D'UNE DELEGATION PROVISOIRE AU CREDIT FONCIER DE FRANCE
Décret du 10 septembre 1943 COMMISSION SPECIALE D'ENQUETE SUR LA TUNISIE, CHARGEE D'ETABLIR LES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES AUTORITES FRANCAISES APRES LA PENETRATION DES FORCES DE L'AXE
Décret du 15 septembre 1943 PORTANT INSTITUTION D'UNE DELEGATION PROVISOIRE A LA STE GENERALE DES ETABLISSEMENTS BERGOUGNAN
Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L.
711-9 du même code sont soumises au régime des établissements visés à l'article L.
Liste du 14 octobre 1966 D'ADMISSIBILITE AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ENA DE 1966
Liste du 7 décembre 1966 ADMISSIBILITE AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS DE L'ECOLE
Liste du 16 décembre 1966 CENTRE DES HAUTES ETUDES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE
Liste du 26 mars 1967 DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES CLASSES OU PROTEGES AU COURS DE L'ANNEE 1966
Liste du 16 octobre 1967 D'ADMISSION AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ENA
Liste du 11 août 1976 D'ADMISSION AU CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNES D'ENTREE A L'ENA (EPREUVES DE 1976)
Liste du 3 février 1978 M. JEGU EST ELU MEMBRE TITULAIRE PAR LA COUR DE CASSATION EN REMPLACEMENT DE M. CHARLIAC, DEMISSIONNAIRE
Circulaire du 18 décembre 1969 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES, EMPRISE, CONSERVATION ET SURVEILLANCE DES CHEMINS RURAUX
Circulaire du 4 décembre 1969 URB.
RELATIVE A L'APPLICATION DES ARTICLES 11 ET 12 DU CODE DE L'URBANISME ET DU DECRET 69651 DU 28 MAI 1969 RELATIFS AUX SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME ET AUX SCHEMAS DE SECTEURS
Circulaire du 5 mars 1970 COMPLETE LA CIRCULAIRE DU 22 février 1968 RELATIVE AUX PRODUITS DE NETTOYAGE DU MATERIEL POUVANT SE TROUVER AU CONTACT DES DENREES ALIMENTAIRES
Circulaire du 17 février 1970 RELATIVE A L'UTILISATION EN HORTICULTURE DE SPECIALITES ANTIPARASITAIRES
Circulaire du 14 mars 1970 RELATIVE AUX MESURES D'EVICTION ET DE PROPHYLAXIE A PRENDRE EN CAS DE MALADIES CONTAGIEUSES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION PUBLICS ET PRIVES DE TOUS ORDRES
Circulaire du 24 avril 1970 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DES RUBRIQUES NOS 2 & 3 DU PARAGR.
2 DE LA CIRCULAIRE DU 4 décembre 1968 MODIFIEE
Circulaire du 24 avril 1970 RELATIVE A LA DOMICILIATION ET AU PAIEMENT DES MARCHANDISES ETRANGERES IMPORTEES EN FRANCE
Liste du 21 décembre 1979 DES CANDIDATS ADMIS AU PREMIER CONCOURS DES IRA (INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION), SESSION 1979
Liste du 1 février 1980 ELECTION DE M. DE-BAECQUE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT, MEMBRE TITULAIRE DU TRIBUNAL DES CONFLITS, EN REMPLACEMENT DE M. CHARDEAU, DEMISSIONNAIRE
Liste du 27 avril 1980 SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT: LISTE DES ADMINISTRATEURS CIVILS DE 2EME CLASSE JUGES APTES A BENEFICIER D'UNE PROMOTION A LA 1ERE CLASSE
Liste du 13 mai 1980 DES ADMINISTRATEURS CIVILS DE 1ERE CLASSE JUGES APTES A BENEFICIER D'UNE PROMOTION A LA HORS-CLASSE (ANNEE 1979)(SGG)
Liste du 19 octobre 1980 S D'ADMISSIBILITE AUX CONCOURS INTERNES D'ENTREE A L'ENA
Circulaire du 15 septembre 1970 RELATIVE AUX OPERATIONS A TERME SUR MARCHANDISES FAITES SUR LES MARCHES ETRANGERS PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AYANT QUALITE DE RESIDENT
Circulaire du 23 mars 1973 RELATIVE A L'INSPECTION DES ETABLISSEMENTS CLASSES ET A L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
Circulaire du 5 juillet 1973 A COMPTER DU 9 JUILLET 1973 LES AUTORITES MAURITANIENNES ONT DECIDE QUE L'INSTITUT D'EMISSION DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE CESSERAIT D'ETRE LIE AU TRESOR FRANCAIS PAR UN COMPTE D'OPERATIONS
Circulaire du 23 avril 1973 RELATIVE AU TABLEAU DEPARTEMENTAL D'AGREMENT DES INGENIEURS ET TECHNICIENS
Circulaire du 17 août 1973 RELATIVE AUX SUCRERIES, RAPERIES, SUCRERIES-DISTILLERIES ET SUCRERIES-RAFFINERIES DE BETTERAVES
Circulaire du 19 janvier 1974 RELATIVE A LA CONSTITUTION DE COUVERTURES DE CHANGE A TERME
Circulaire du 19 janvier 1974 RELATIVE AUX EMPRUNTS A L'ETRANGER
Liste du 30 juin 1987 DES FREQUENCES POUR LA RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE EN REGION PARISIENNE POUVANT ETRE ATTRIBUEES AU VU DES DECLARATIONS DE CANDIDATURE ENREGISTREES APRES UN APPEL DE CANDIDATURE POUR L'EXPLOITATION DE SERVICES DE RADIODIFFUSION
Circulaire du 30 avril 1974 REVISION DES PRIX DES MARCHES DES TRAVAUX IMMOBILIERS CONCLUS AU NOM DE L'ETAT
Circulaire du 14 mai 1974 PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 7 MAI 1974 RELATIF A LA PROPRETE DES PLAGES ET ZONES LITTORALES FREQUENTEES PAR LE PUBLIC
Circulaire du 7 mai 1974 RELATIVE AU TABLEAU GENERAL DES PROPRIETES DE L'ETAT (CONSTITUTION ET MISE A JOUR DU FICHIER MAGNETIQUE, DIFFUSION DE LA DOCUMENTATION)
Circulaire du 20 mai 1974 RELATIF A L'EXAMEN DES INSTALLATIONS CONSOMMANT DE L'ENERGIE THERMIQUE
Circulaire du 26 août 1974 RELATIVE A LA DELIVRANCE DE LA CARTE DE COMMERCANT ETRANGER
Décret du 10 novembre 1903 REORGANISATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LA RUE D'ULM
Décret du 10 novembre 1903 PORTANT REORGANISATION DU SERVICE DE LA JUSTICE DANS LES COLONIES RELEVANT DU GOUVERNEMENT GENERAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
Décret du 17 décembre 1903 MODIFIE L'ART.
DU 31-05-1902 RELATIF AU CHOIX DES EPREUVES
Décret du 15 septembre 1904 ORGANISATION DU CORPS DE L'INSPECTION DES COLONIES
Décret du 12 août 1904 CONFERANT A UNE ASSEMBLEE COMPOSEE DES TROIS PREMIERES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS UNE PARTIE DES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Décret du 6 juin 1905 M. ROUVIER,PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN REMPLACEMENT DE M. DELCASSE,DEMISSIONNAIRE
Décret du 17 novembre 1925 MODIFICATION DU DECRET DU 8 OCTOBRE 1907 (ART 35, 36, 44)
Décret du 13 décembre 1925 STATUT DES CONTROLEURS DES DEPENSES ENGAGEES
Décret du 27 décembre 1925 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
298 DE LA LOI DE FINANCES DU 13-07-1925,ETENDANT,SOUS CERTAINES RESERVES,LE BENEFICE DES SERVITUDES PREVUES PAR L'ART.
12 DE LA LOI DU 15-06-1906 AUX DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE NON DECLAREES D'UTILITE PUBLIQUE MAIS REALISEES AVEC LE CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT,DES DEPARTEMENTS,DES COMMUNES OU DES SYNDICATS DE COMMUNES
Décret du 20 janvier 1926 SERVICE D'ETUDE POUR LA REVISION DU CADASTRE DANS LES REGIONS LIBEREES
Décret du 2 février 1926 SERVICE D'ETUDE POUR LA REVISION DU CADASTRE DANS LES REGIONS LIBEREES
Décret du 13 février 1926 REGIME DU TRAVAIL AU CAMEROUN
Décret du 19 février 1926 UTILISATION DES CHEQUES ET COMPTES COURANTS POSTAUX PAR LES COMPTABLES PUBLICS
Décret du 9 septembre 1931 M. PIETRI,MINISTRE DU BUDGET,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES FINANCES PENDANT L'ABSENCE DE M. FLANDIN
Décret du 8 septembre 1931 PROPORTION NORMALE DES COMMIS ET AGENTS TECHNIQUES PRINCIPAUX ET REGLES D'AVANCEMENT DU PERSONNEL DE GESTION ET D'EXECUTION DE LA MARINE
Décret du 8 octobre 1931 M. DELIGNE,MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'AIR,PENDANT L'ABSENCE DE M. DUMESNIL
Décret du 21 octobre 1931 ALLOCATION ATTRIBUEE AUX CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES A TITRE DE FRAIS DE BUREAU ET D'INDEMNITE DE RESPONSABILITE
Décret du 13 novembre 1931 MODIFIANT LE DECRET DU 14-08-1931 RELATIF AU TARIF DES ANNONCES ET INSERTIONS AU JO
Décret du 5 novembre 1931 REORGANISATION DU PERSONNEL DES CONTRIBUTIONS DIVERSES EN ALGERIE
Décret du 28 novembre 1931 TARIF DES INDEMNITES DES CORRECTEURS DES COMPOSITIONS ECRITES DES CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décret du 3 décembre 1931 REORGANISANT LA JUSTICE INDIGENE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
I.-Sont informés, via la plateforme Parcoursup, qu'ils peuvent demander la mise en œuvre de la procédure d'accompagnement prévue au VIII de l'article L.
- les candidats qui, n'ayant pas participé à la phase principale de la procédure nationale de préinscription, se sont inscrits sur la plateforme Parcoursup au cours de la phase complémentaire, dès qu'ils reçoivent au moins une réponse négative.
III.-Ne peut prétendre au bénéfice de l'accompagnement prévu au VIII de l'article L.
Décret n°59-983 du 12 août 1959 PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ART.
Décret n°59-987 du 12 août 1959 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-BRITANNIQUE DU 19 MAI 1959 CONCERNANT L'APPLICATION A L'ILE DE JERSEY DE LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 10 JUILLET 1956
Décret n°59-988 du 12 août 1959 MODIFIE LES TAUX PREVUS PAR L'ART.
472134 DU 10-11-1947 (TAUX DES ACTIONS)
Décret n°61-299 du 1 avril 1961 FIXANT POUR LE MINISTERE DES ARMEES (TERRE) L'EFFECTIF DES EMPLOIS DES 13EME, 14EME ET 15EME ECHELONS DE LA HORS-CATEGORIE DES AGENTS SUR CONTRAT DU DEPARTEMENT DES ARMEES
Décret n°61-30 du 11 janvier 1961 RELATIF A DIVERSES MESURES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES D'APPLICATION DES DECRETS 60452 ET 60453 DU 12-05-1960 (ACTION SANITAIRE ET SOCIALE)
Décret n°61-304 du 31 mars 1961 TAUX DES COTISATIONS A COMPTER DE L'ANNEE 1961 (NOTAIRES, MEDECINS, PHARMACIENS, GEOMETRES ET EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS)
Décret n°61-305 du 27 mars 1961 PORTANT STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS ADMINISTRATIFS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES DEPARTEMENTAUX
Décret n° 61-310 du 5 avril 1961 fixant les attributions du chef d'état-major de l'armée de terre
Chaque centre est dirigé par un directeur nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans des conditions fixées par le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale.
Les centres sont placés sous l'autorité du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Décret n°61-314 du 5 avril 1961 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU CHEF DE L'ETAT-MAJOR INTERARMEES
Décret n°61-315 du 5 avril 1961 PORTANT REORGANISATION DU COMITE DES CHEFS D'ETAT-MAJOR
Décret n°61-318 du 5 avril 1961 PORTANT CREATION, ORGANISATION GENERALE ET FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DU CONTROLE ET DE LA COMPTABILITE GENERALE DES ARMEES
Décret du 12 février 1960 AUTORISANT LE RATTACHEMENT, SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS, D'UNE PARTIE DES LOYERS APPLICABLES A CERTAINS LOGEMENTS MILITAIRES AU MAROC
Décret du 18 février 1960 AUTORISANT LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE A AUGMENTER LE MONTANT DE LEUR PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE LORRAINE-KULMANN
Décret du 2 mars 1962 EST PORTE A DIX ANNEES LE DELAI DE CINQ ANS PREVU A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 8 MARS 1957 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET CONCESSION A EDF DE L'AMENAGEMENT ET DE L'EXPLOITATION DE L'USINE MAREMOTRICE DE LA RANCE
Décret du 8 mars 1962 NOMINATION POUR SIX ANS : MM. RENE MARTIN, ADOLPHE AUS, PIERRE PFLIMLIN, PIERRE BROUSSE, MARCEL QUIRI
Décret du 9 mars 1962 M. BORDAZ CONSEILLER D'ETAT EST PLACE DANS LA POSITION HORS CADRE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE
Décret n°62-173 du 29 janvier 1962 MODIFIANT LE REGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Décret n°62-178 du 14 février 1962 PORTANT RAP.
ET APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES TYPE DES CONCESSIONS DE MINES DE SUBSTANCES AUTRES QUE DES HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA (EN ANNEXE LE CAHIER DES CHARGES TYPE)
Décret n°62-179 du 16 février 1962 RELATIF A L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE
Décret n°62-183 du 14 février 1962 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Décret n°62-186 du 17 février 1962 DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUYANE, DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, LE TAUX DE LA COTISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES EST FIXE A 13,5%
Décret n°62-187 du 16 février 1962 DEFINISSANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ENTREPRISES PROCEDANT A LA RECHERCHE ET A L'EXPLOITATION DE GISEMENTS D'HYDROCARBURES DANS LES ZONES DE L'OCRS ET AU TRANSPORT PAR CANALISATIONS DE CES HYDROCARBURES PEUVENT PROCEDER A LA REEVALUATION DE LEUR ACTIF ET DE LEUR PASSIF
Décret n°62-192 du 21 février 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 3 (ALINEAS 1 ET 2), 5 (ALINEA 10) ET 6 (ALINEAS 3 ET 4) DU DECRET 61971 DU 29 août 1961 PORTANT REPARTITION DE L'INDEMNISATION PREVUE EN APPLICATION DE L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15 JUILLET 1960
Décret n°62-200 du 19 février 1962 MODIFIANT LE DECRET 581026 DU 28-10-1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART.
5 DE LA LOI 531313 DU 31-12-1953 ET FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES EXPERTS VERIFICATEURS ET DES AGENTS DE MAITRISE DU SERVICE DE L'APPAREILLAGE DES MUTILES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret du 11 avril 1962 AMBASSADEURS EXTRAORDINAIRES ET PLENIPOTENTIAIRES
Décret n° 47-1722 du 2 septembre 1947 fixant les indemnités du personnel de l'école supérieure de métrologie
L'Institut d'émission d'outre-mer exerce en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les missions imparties à la Banque de France en métropole qui sont relatives au traitement du surendettement des particuliers.
Une convention signée entre l'Etat et l'institut définit les conditions d'exercice de cette mission ainsi que les conditions de sa rémunération.
L'institut d'émission est délié du secret professionnel pour l'exercice de ces missions.
Décret du 10 juillet 1948 CONSEIL D'ADMINISTRATION DES MINES DOMANIALES DE POTASSE D'ALSACE
Décret n° 62-206 du 24 février 1962 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense
Décret n°62-208 du 24 février 1962 FIXANT LA COMPOSITION DES ZONES ET DES REGIONS DE DEFENSE
Décret n°62-209 du 24 février 1962 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE L'INSPECTEUR GENERAL DE LA DEFENSE OPERATIONNELLE DU TERRITOIRE
Décret n°62-21 du 8 janvier 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 12 (DERNIER ALINEA), 14 (AL.
2) ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 31 BIS AU DECRET 58-874 DU 16 SEPTEMBRE 1958 RELATIF A LA PECHE FLUVIALE, ET NOTAMMENT AUX CONDITIONS DE LA PECHE DANS LES LACS DU BOURGET ET D'ANNECY
Décret du 29 janvier 1964 DE NOMINATION DE M. GASPARD ROGER COMME PRESIDENT HONORAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EDF
Décret du 31 janvier 1964 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE
Décret du 28 janvier 1964 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
Décret du 4 février 1964 AUTORISANT LA SAFER DE BOURGOGNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 6 février 1964 AUTORISANT LA SAFER DE CHAMPAGNE-ARDENNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 8 février 1964 M. DE COURSON (SUPPLEANT DE M. BASDEVANT) EST REMPLACE PAR M. RAYMOND POUSSARD COMME MEMBRE DE L'OFFICE FRANCO-ALLEMAND POUR LA JEUNESSE
Décret du 18 février 1964 M. ANDRE DOUMENC EST NOMME COMMISSAIRE GENERAL DE LA SECTION FRANCAISE A L'EXPOSITION INTERNATIONALE DES TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS DE MUNICH 1965
Décret du 21 février 1964 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE DE NANCY
Décret du 25 février 1964 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE.
(POUR UNE DUREE DE 5 ANS)
Décret du 24 février 1964 PORTANT APPROBATION DU PLAN DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE LA LOIRE DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Décret n°51-104 du 27 janvier 1951 PORTANT RAP.
FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES DES INGENIEURS EN CHEF ET DES INGENIEURS MECANICIENS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE CREE PAR LE DECRET 481108 DU 10 JUILLET 48
Décret du 24 février 1964 PORTANT APPROBATION DU PLAN DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE LA MAINE DANS LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Décret du 27 février 1964 INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE (ANCIENNEMENT INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE)
229-4 du code de commerce, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est également compétente pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), au transfert de siège social d'une entreprise d'investissement constituée sous forme de société européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie de fusion impliquant une entreprise d'investissement agréée en France.
Décret du 24 février 1964 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES PARTIES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE LA MAINE DANS LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Décret du 29 février 1964 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Décret du 2 mars 1964 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE PARIS
DU 17 NOVEMBRE 1936 (SERVICES DU FOND)
5 DU DECRET DU 01-01-1939 : STATUT DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DETERMINATION DE L'ANCIENNETE, AVANCEMENT DE CLASSE, AVANCEMENT DE GRADE
Décret du 2 mars 1939 RELATIF AU COMMERCE DES SUBSTANCES VENENEUSES
Décret du 6 mars 1939 PROMULGATION ET PUBLICATION DU TRAITE ET DE L'ARRANGEMENT VISES PAR LA LOI DU 23 décembre 1938, ENTRE LA FRANCE ET LE SIAM
Décret du 14 mars 1939 MODIFICATION DE L'ART.
1 : (SALAIRE DES OUVRIERS EXECUTANT A DOMICILE DES TRAVAUX RENTRANT DANS L'INDUSTRIE DU VETEMENT) DU DECRET DU 10-08-1922
– L'expression : " groupe financier " désigne l'ensemble ne constituant pas un conglomérat financier formé par les filiales, directes ou indirectes, d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, ou d'une compagnie financière holding, et par les entreprises à caractère financier sur lesquelles l'entreprise mère exerce un contrôle conjoint au sens de l'article L.
– L'expression : " groupe mixte " désigne l'ensemble formé par les filiales, directes ou indirectes, d'une compagnie holding mixte.
1 : (SALAIRE DES OUVRIERS EXECUTANT DES TRAVAUX A DOMICILE ENTRANT DANS L'INDUSTRIE DU VETEMENT) DU DECRET DU 30-07-1926
Décret-loi du 20 mars 1939 RELATIF AUX INFORMATIONS MILITAIRES : INTERDICTION DE DIVULGATION A DATER DU 22-03-1939
Décret du 16 mars 1939 portant promulgation de la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts directs signée à Paris, le 13 octobre 1937, entre la France et le Suisse, et du protocole final portant la même date
6 (DETERMINATION DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF), 7 (OBTENTION DE DEROGATION) ET 8 (HEURES SUPPLEMENTAIRES) DU DECRET DU 11-01-1938
Décret-loi du 24 avril 1940 PORTANT MODIFICATION DU DECRET-LOI DU 2 MAI 1938 RELATIF A LA PRODUCTION
Décret du 24 avril 1940 PORTANT APPLICATION DES ART.
28 A 32 DU DECRET-LOI DU 2 MAI 1938 RELATIF A LA PRODUCTION (SUR LES ARTISANS MAITRES)
Décret-loi du 24 avril 1940 COMPLETE L'ARTICLE 21 TER DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938
Décret du 15 mai 1940 modifiant les règlements sur la solde en ce qui concerne l'admission à la solde mensuelle des militaires mobilisés
Décret du 10 mai 1940 ETENDANT A LA MARTINIQUE, A LA GUADELOUPE, A LA REUNION, A LA GUYANE ET A LA NOUVELLE-CALEDONIE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 19-04-1940 SUR LES CONGES PAYES EN 1940
L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure, en liaison avec la Banque de France, de la sécurité et du bon fonctionnement des systèmes de paiement ainsi que des systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers relevant de sa zone d'émission.
Décret du 28 mars 1939 CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A VERDUN (MEUSE)
Décret du 27 mars 1939 CONSTITUTION D'UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE
Décret-loi du 30 mars 1939 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
6 DU DECRET DU 24-05-1938 RELATIF A L'EXTENSION DU CREDIT A MOYEN TERME AUX PETITS INDUSTRIELS ET AUX PETITS COMMERCANTS
Décret du 30 mars 1939 PROROGATION DU REGIME DE FAVEUR AUX FUSIONS DE SOCIETES
Décret du 29 avril 1940 PORTANT CODIFICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGISSANT LE CREDIT MUTUEL ET LA COOPERATION AGRICOLE
Décret du 22 mai 1940 REPARTITION DES PRIMES ET CHARGES D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL RESULTANT DE FAITS DE GUERRE
Décret du 30 mai 1940 AU DECRET DU 30-10-1939
Décret-loi du 20 mai 1940 ORGANISATION DU CONTROLE DES TEXTES PORTANT RESTRICTION DE CONSOMMATION, LIMITATION DES MAJORATIONS DE PRIX ET DECLARATION DES STOCKS
Décret du 10 mai 1940 REDACTEUR A TITRE TEMPORAIRE
Décret-loi du 15 mai 1940 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-08-1936 FIXANT LE STATUT DES CADRES DES RESERVES DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n° 47-133 du 16 janvier 1947 portant fixation du taux des indemnités pour frais de représentation, de visites diocésaines et de visitation allouées à certains ministres des culte d'Alsace et de Lorraine
Décret n° 47-1353 du 18 juillet 1947 portant extension aux territoires d'outre-mer relevant de la France d’outre-mer des dispositions du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire
Décret n° 47-1361 du 21 juillet 1947 attribuant aux ingénieurs subdivisionnaires des mines chargés d'une subdivision minéralogique une indemnité spéciale pour tournées souterraines
Décret n° 47-1370 du 24 juillet 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de l'article 22 de la loi du 19 octobre 1946 et relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires
Décret n° 47-1372 du 24 juillet 1947 portant attribution d'une allocation spéciale forfaitaire aux fonctionnaires civils et militaires et agents de l’État
Décret n° 47-1378 du 23 juillet 1947 fixant le taux et la répartition du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel et au pari mutuel urbain
Décret n° 47-1379 du 24 juillet 1947 modifiant le décret n° 46-707 du 15 avril 1946 relatif à la réorganisation du conseil supérieur de l’agriculture
Décret du 27 mai 1940 PORTANT ORGANISATION DE LA PRODUCTION PENDANT LES HOSTILITES DES MINES, MINIERES, CARRIERES ET TOURBIERES
Décret n° 47-1461 du 4 août 1947 fFixant les règles des avancements au choix, des nominations et des promotions dans la Légion d’honneur des professeurs de la marine marchande
Décret n° 47-1418 du 30 juillet 1947 modifiant le décret du 8 juin 1946, modifié par le décret du 12 septembre 1946, rendant applicable aux sociétés ayant leur siège en France et leur exploitation dans les territoires d’outre-mer autre que l’Algérie l’acte dit loi du 16 novembre 1940 relative aux sociétés anonymes, modifié par l’acte di loi du 4 mars 1943
Décret n° 47-1419 du 28 juillet 1947 portant publication de la convention entre la République française et la République de Pologne relative à la collaboration intellectuelle
Décret n° 47-1423 du 26 juillet 1947 portant règlement d’administration publique sur les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle ou de simple police
Décret n° 47-1427 du 1 août 1947 portant règlement d’administration publique pour la fixation des effectifs d'administrateurs civils à l'administration centrale du gouvernement général de l'Algérie et création de cadres locaux d'agents supérieurs et de secrétaires d'administration
Décret n°47-1430 du 1 août 1947 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne l’institution de comites d'hygiène et de sécurité dans les établissements soumis aux dispositions du titre II du livre II du code du travail
Décret n° 47-1444 du 1 août 1947 concernant la réglementation des eaux de vie de « Calvados de la vallée de l'Orne »
Décret n° 47-1453 du 31 juillet 1947 relatif aux prix du blé et seigles destinés à servir de base au calcul des fermages
Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
Modifié par Décret 91-303 1991-03-22 annexe JORF 24 mars 1991
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) est régie : - par les dispositions du code des assurances, - par les dispositions du code de commerce, - par les dispositions de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre conomique et financier, - par les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, - par les présents statuts.
La compagnie a son siège 12, Cours Michelet - La Défense 10 - 92800 Puteaux.
Le déplacement de ce siège pourra être décidé dans les conditions prévues par les lois en vigueur sur les sociétés anonymes.
Elle pourra créer des succursales et agences tant en France que dans les départements et territoires d'outre-mer ou à l'étranger, sur décision du conseil d'administration.
La durée de la compagnie est fixée, sauf prorogation, à 99 ans à compter du 1er mai 1948.
La dissolution de la compagnie ne peut être prononcée que par décret.
La compagnie a pour objet, afin de servir, à titre principal, les intérêts du commerce extérieur : 1° de garantir les risques d'assurance-crédit et la bonne fin des opérations commerciales et financières et, plus généralement, d'offrir tous services d'assurances connexes ou de nature à favoriser le développement de ces opérations ; 2° de garantir, pour le compte de l'Etat et sous son contrôle, les risques liés aux échanges internationaux, risques commerciaux, politiques, monétaires, catastrophiques ainsi que certains risques dits extraordinaires mentionnés à l'article L.
Ces risques bénéficient de la garantie de l'Etat au titre de l'article L.
Peuvent être actionnaires de la Coface la Caisse des dépôts et consignations et, sous réserve de l'accord du conseil d'administration et du ministre chargé de l'économie et des finances, les établissements de crédit et les compagnies financières visées par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ainsi que les entreprises régies par le code des assurances ou les sociétés qui détiennent la majorité du capital de ces établissements, compagnies ou entreprises.
Ces établissements, compagnies ou entreprises peuvent se substituer, avec l'accord du conseil d'administration de la Coface et du ministre chargé de l'économie et des finances, les filiales dont ils possèdent la majorité du capital.
Le montant du capital ainsi que toute modification dans sa composition sont fixés, après accord de l'assemblée générale des actionnaires de la Coface et des établissements, compagnies et entreprises intéressés, par délibération du conseil d'administration soumise à l'approbation du ministre de l'économie et des finances.
Le capital social s'élève à 30.000.000 F et est divisé en 300.000 actions de 100 F chacune.
En cas de retard dans les versements et sans préjudice de l'exercice, par la société, des moyens ordinaires de droit, les sommes restant dues au-delà de la date d'exigibilité seront passibles d'un intérêt décompté au taux légal.
Les actionnaires ne sont engagés que jusqu'à concurrence du capital de chaque action.
Elles sont inscrites en comptes individuels dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur.
432-2 du code des assurances, et notamment du dernier alinéa de cet article, les titres inscrits se transmettent par virement de compte au moyen d'un ordre de mouvement.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe et la cession comprend tous les dividendes échus ou à échoir ainsi que la part éventuelle dans les fonds de réserve ou de prévoyance.
La propriété d'une action comporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la compagnie.
Les titulaires, les cessionnaires intermédiaires et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant de l'action.
Tout souscripteur ou actionnaire qui a cédé son titre cesse, deux ans après la cession, d'être responsable des versements non encore appelés.
La compagnie est administrée par un conseil de dix-huit membres : a) six administrateurs désignés par l'assemblée générale des actionnaires ; b) six administrateurs nommés par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget parmi les personnes ayant une vaste expérience du commerce extérieur dont trois parmi les personnes exerçant ou ayant exrcé effectivement des professions industrielles, commerciale ou agricoles, après consultation des organisations professionnelles ou interprofessionnelles les plus représentatives, après avis du ministre chargé de l'agriculture pour l'une des trois et du ministre chargé de l'industrie pour les deux d'autres, et dont deux autres après avis du ministre chargé du commerce extérieur ; c) six administrateurs représentant les salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et de ses textes d'application.
Le mandat des membres du conseil d'administration a une durée de cinq années ; il prend fin pour tous le même jour, à l'issue de chaque période quinquennale.
Le conseil d'administration reste cependant en fonction jusqu'à la première réunion du nouveau conseil.
Le mandat des administrateurs sortants est renouvelable ; toutefois, un administrateur ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs.
Un administrateur ne peut appartenir simultanément à plus de quatre conseils d'administration ou de surveillance dans les entreprises visées aux 1, 2 et 3 de l'article 1er de la loi n° 83-675 26 juillet 1983.
Tout administrateur qui, lorsqu'il accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec les présentes dispositions, doit dans les trois mois, se démettre de l'un de ses mandats.
A défaut, et à l'expiration de ce délai, il est réputé s'être démis de son nouveau mandat.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un administrateur, il est fait application, en ce qui concerne les administrateurs représentant les salariés, des dispositions du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, et, pour les administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires, de celles de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales.
Dans l'hypothèse où la vacance concerne plus de la moitié des sièges des administrateurs représentant les salariés, le conseil d'administration constate les faits dans les plus brefs délais et prend les dispositions nécessaires pour que l' élection partielle visée au dernier alinéa de l'article 16 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ait lieu dans la quatrième semaine suivant la date à laquelle il a constaté cette vacance.
Les dispositions du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales sont également applicables à la révocation des administrateurs ou en cas de dissensions graves entravant l'administration de la compagnie.
Le président est nommé parmi les membres du conseil d'administration et sur proposition de celui-ci, par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget.
La durée des fonctions du président ne peut être supérieure à celle de son mandat d'administrateur.
En application de l'article 13, il ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs.
Il peut être révoqué par décret.
Le conseil peut, s'il le juge utile, nommer un ou plusieurs vice-présidents qui, dans l'ordre de leur désignation, assument la présidence des séances en cas d'absence ou d'empêchement du président.
La durée de leurs fonctions ne peut être supérieure à celle de leur mandat d'administrateur.
Le conseil peut nommer un secrétaire et le choisir en dehors de ses membres.
En cas d'absence ou d'empêchement du président ou des vice-présidents, le conseil désigne, pour chaque séance, celui des membres présents qui la présidera.
Le montant et les modalités de la rémunération du président, des vice-présidents et du secrétaire sont fixés par le conseil d'administration.
La dépense est portée aux frais généraux.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la compagnie l'exige, et au moins une fois par trimestre.
Il se réunit en séance ordinaire sur convocation du président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou le conseil statuant à la majorité simple.
Il peut être convoqué à la requête des commissaires du Gouvernement.
Il est convoqué soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné par la convocation.
Le mode de convocation sera déterminé par le conseil d'administration.
Un administrateur peut donner, par lettre ou par télégramme, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration.
La présence de la moitié au moins des administrateurs en exercice est nécessaire pour valider les délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés.
En cas de partage, la voix de l'administrateur qui préside la séance est prépondérante.
En vue des justifications à l'égard des tiers, le procès-verbal de chaque séance mentionne les noms des administrateurs présents ou représentés et les noms des administrateurs absents.
Indépendamment de tous remboursements de frais ou allocations pour services particuliers qui pourraient être accordés, les administrateurs peuvent recevoir, à titre de jetons de présence, une rémunération fixe, inscrite dans les frais généraux et dont l'assemblée des actionnaires détermine l'importance.
Le mandat des administrateurs représentant les salariés est gratuit, sans préjudice du remboursement des frais qu'ils exposent pour l'exercice dudit mandat.
Les représentants des salariés au conseil d'administration bénéficient, pour chaque représentant, d'un crédit d'heures fixé à 30 heures par mois.
Ce temps nécessaire à l'exercice de leur mandat est considéré de plein droit comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Le temps passé au conseil d'administration par les représentants des salariés n'est pas déduit du crédit d'heures ci-dessus prévu.
Le conseil répartit entre ses membres, dans les conditions qu'il juge convenables, les rémunérations fixes ou proportionnelles ci-dessus indiquées.
Le président du conseil d'administration peut exercer les fonctions de directeur général.
Le président peut proposer au conseil d'administration de lui adjoindre, pour l'assister, un directeur général.
Celui-ci est alors désigné par arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris sur la proposition du conseil d'administration.
Les rapports du directeur général avec le président et le conseil d 'administration sont réglés par la législation en vigueur sur les sociétés anonymes.
Le conseil peut, à tout moment, sur la demande du président, proposer au ministre de l'économie et des finances de mettre fin aux fonctions du directeur général en exercice.
Le directeur général, lorsqu'il a été choisi en dehors du conseil d 'administration, assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil.
Le montant et les modalités dse la rémunération du directeur général sont fixés par le conseil d'administration.
Il est tenu au siège social un registre de présence qui est signé par tous les administrateurs participant à chaque séance du conseil d'administration.
Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial tenu au siège et coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune ou un adjoint au maire dans la forme ordinaire et sans frais.
Les procès-verbaux sont revêtus de la signature du président de séance et d'au moins un administrateur.
En cas d'empêchement du président de séance, ils sont signés par deux administrateurs au moins.
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en circonstance au nom de la compagnie et prendre toutes décisions relatives à tous les actes d'administration et de disposition.
Il exerce en particulier les pouvoirs prévus par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.
Le conseil exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.
Il a notamment les pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs : - Il délibère préalablement de toute décision relative aux grandes orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques de l'entreprise, notamment sur le contrat de plan, - Il fixe les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel sur les plans établis par l'entreprise en vue de la conclusion d'un contrat de plan élaboré en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, - Il représente la compagnie vis-à-vis de toutes les administrations et vis-à-vis des tiers, - Il autorise toutes instances judiciaires, ainsi que tous désistements, il traite, transige et compromet sur tous les intérêts de la compagnie.
Il représente la compagnie en justice et c'est à sa requête contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires.
Il élit domicile partout où besoin est, - Il remplit toutes formalités, notamment pour se conformer aux dispositions légales dans tous pays étrangers, envers les gouvernements et toutes administrations ; il désigne et accrédite les agents chargés de représenter la compagnie auprès de ces autorités locales, - Il contracte tous engagements et obligations, toutes assurance et consent toutes délégations, - Il autorise tous prêts et avances.
Il fixe le mode de libération du débiteur de la compagnie, fait et autorise toutes mainlevées de saisie mobilière et immobilière, d'opposition ou d'inscription hypothécaire, ainsi que tous désistements de privilèges, hypothèques et autres droits, actions et garanties, le tout avec ou sans paiement; il consent toutes antériorités, - Il arrête les conditions générales des contrats d'assurances et les tarifs des primes applicables aux diverses natures de risques, sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret du 1er juin 1946 modifié, - Il conclut tous traités de réassurance partielle ou globale ou de gestion de société pour la durée et aux conditions qu'il juge convenables, - Il statue sur tous traités et conventions rentrant dans l'objet de la compagnie, - Il décide la prise de participations à toutes sociétés ou associations, - Il arrête le paiement des pertes et dommages à la charge de la compagnie, - Il autorise toutes signatures d'actes ou d'effets engageant la compagnie et détermine les conditions dans lesquelles ces signatures sont données, - Il peut contracter tous emprunts de la manière et aux taux, charges et conditions qu'il juge convenables, - Il touche toutes les sommes dues à la compagnie, effectue tous retraits de cautionnement, en espèces ou autrement, et en donne quittance et décharge, - Il autorise tous retraits, transferts, transports et aliénation de fonds, rentes, créances, biens et valeurs quelconques appartenant à la compagnie et ce, avec ou sans garantie, - Il peut prendre, en toute circonstance, toutes les mesures qu'il jugera opportunes pour sauvegarder les valeurs appartenant à la compagnie ou déposées par des tiers, - Il décide, conformément à l'article 2 ci-dessus, la création d toutes succursales ou agences, ainsi que le transfert du siège de la compagnie, il décide également la fermeture de toutes succursales ou agences, - Il autorise tous achàts, ventes et échanges d'immeubles, toute constructions et tous travaux, consent ou accepte et résilie tous baux et locations, avec ou sans promesse de vente, hypothèque tous immeubles de la compagnie, consent toutes antichrèses et délégations, donne tous gages, nantissements et autres garanties mobilières et immobilières de quelque nature qu'elles soient et consent toutes subrogations avec ou sans garantie, - Il cède et achète tous biens et droits mobiliers et immobiliers accepte tous gages, hypothèques et autres garanties, délègue ou transporte toutes créances, tous loyers ou redevances échus ou à échoir, aux prix et conditions qu'il juge convenables, - Il fixe les dépenses générales d'administration, détermine tous frais d'émission et de constitution de la compagnie, - Il fixe le montant et les modalités de rémunération du président des vice-présidents et du secrétaire, conformément à l'article 14 ci-dessus, et de l'administrateur chargé d'exercer temporairement les fonctions de président, conformément à l'article 22 ci-après, - Il nomme et révoque, sur la proposition du président, tous mandataires, employés ou agents, détermine leurs attributions, leurs traitements, salaires et gratifications, soit d'une manière fixe, soit autrement; il détermine les conditions de leur retraite ou de leur révocation, - Il arrête un programme de formation à la gestion des entreprises destiné aux représentants des salariés au conseil d'administration nouvellement élus, - Il donne un avis sur toute modification substantielle du contrat de travail ou sur tout licenciement d'un représentant des salariés au conseil, - Il arrête le plan de formation si celui-ci n'a pas été approuvé par délibération du comité d'entreprise, - Il établit les comptes à la fin de l'exercice et fait un rapport sur la situation des affaires sociales.
Ces documents sont communiqués au comité d'entreprise, s'il en est constitué un.
Ils sont ensuite soumis à l'assemblée des actionnaires qui les examine dans les conditions fixées à l'article 33, - Il fixe le montant des amortissements, des provisions et des réserves, détermine leur placement ou leur emploi, - Il propose à l'assemblée des actionnaires la fixation des dividendes et l'attribution d'une partie du bénéfice net au personnel et aux oeuvres sociales dans les conditions fixées par l'article 33 ci-après, - Il convoque l'assemblée générale des actionnaires.
Le conseil délègue au président, qui les assume sous sa responsabilité, les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d'assurer l'administration et la gestion des affaires sociales.
En outre, il peut conférer à l'un de ses membres ou à des tiers actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés et avec ou sans faculté pour les mandataires de consentir eux-mêmes toutes substitutions totales ou partielles.
Le président pourra, avec l'autorisation préalable du conseil, déléguer en tout ou partie, les pouvoirs qu'il a reçus de celui-ci aux divers directeurs et mandataires chargés par lui de l'assister.
En cas d'urgence, et pour un objet limité, le président pourra accorder lui-même les délégations nécessaires, mais il devra en rendre compte au conseil lors de sa prochaine séance.
En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée, ne pouvant excéder six mois à compter du jour où elle produit son effet; elle est renouvelable.
Le montant et les modalités de la rémunération de l'administrateur chargé d'exercer, temporairement, tout ou partie des fonctions de président sont fixés par le conseil d'administration.
Les opérations réalisées, directement ou indirectement, entre les administrateurs et la compagnie sont soumises aux dispositions de la législation en vigueur et, en particulier, en ce qui concerne les administrateurs salariés, aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.
Les administrateurs sont personnellement responsables, conformément à la législation commerciale, de l'exécution de leur mandat.
Toutefois, la responsabilité des administrateurs représentant les salariés s'apprécie en tenant compte des dispositions de l'article 22 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.
Notamment, en aucun cas ils ne peuvent être déclarés solidairement responsables avec les administrateurs représentant les actionnaires.
Les commissaires aux comptes chargés de remplir les fonctions qui leur sont attribuées par la législation en vigueur sur les sociétés anonymes, sont nommés par l'assemblée des actionnaires qui fixe leur rémunération.
Cette dernière est incluse dans les frais généraux.
Le ministre de l'économie et des finances désigne deux fonctionnaires de son département pour exercer les fonctions de commissaires du Gouvernement.
Les commissaires du Gouvernement assistent à toutes les séances du conseil d'administration.
Ils peuvent prendre connaissance à tout moment, de la comptabilité ainsi que de la correspondance.
Ils peuvent opposer leur veto à toute décision du conseil d'administration qui serait contraire à l'intérêt national.
La compagnie peut, dans un délai de huit jours, faire appel de la décision des commissaires du Gouvernement devant le ministre de l'économie et des finances, ce dernier étant tenu de se prononcer dans les dix jours.
Chaque année, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, il est tenu une assemblée des actionnaires.
Ce délai peut être prolongé par décision de justice.
L'assemblée peut, en outre, être convoquée extraordinairement, soit par le conseil d'administration, soit par les commissaires aux comptes, soit par un mandataire de justice dans les conditions prévues par la loi sur les sociétés anonymes.
Les convocations sont faites par lettre recommandée adressée à chacun des actionnaires.
L'assemblée se compose de tous les actionnaires dont les titres sont libérés des versements exigibles.
Les établissements actionnaires sont valablement représentés par un mandataire pourvu d'une autorisation du président du conseil d'administration ou du directeur général de chaque établissement.
Il est tenu une feuille de présence qui contient : 1° les nom, prénom et domicile de chaque actionnaire présent, le nombre d'actions dont il est titulaire ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ; 2° les nom, prénom et domicile de chaque mandataire, le nombre d'actions de ses mandants ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions.
Le bureau de l'assemblée annexe à la feuille de présence la procuration portant les nom, prénom et domicile de chaque mandant, le nombre d'actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché ces actions.
Le nombre des procurations ainsi annexées à la feuille de présence est indiqué sur celle-ci, les pouvoirs sont communiqués dans les mêmes conditions et en même temps que la feuille de présence.
La feuille de présence, dûment émargée par les mandataires des établissements actionnaires présents, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
Les commissaires du Gouvernement assistent à toutes les séances de l'assemblée des actionnaires.
L'assemblée est présidée par le président ou l'un des vice-présidents du conseil d'administration ou, en leur absence, par un administrateur désigné par le conseil.
En cas de convocation par les commissaires aux comptes ou par un mandataire de justice, l'assemblée est présidée par celui ou par un de ceux qui l'ont convoquée.
Les deux mandataires des actionnaires présents et acceptants qui possèdent le plus grand nombre d'actions sont appelés à remplir les fonctions de scrutateurs.
Le bureau désigne le secrétaire qui peut être pris en dehors des actionnaires.
Les conditions de convocation et de quorum sont celles fixées par les lois en vigueur sur les sociétés anonymes.
L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation; il comporte, le cas échéant, les projets de résolution dont l'inscription a été demandée par l'un des établissements actionnaires dans les conditions prévues par la loi sur les sociétés anonymes.
Il ne peut être mis en délibération que les questions portées sur ordre du jour.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix, chaque action donnant droit à une voix.
Elles obligent tous les actionnaires.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés des membres du bureau.
Les copies ou extraits à produire, en justice ou ailleurs, des délibérations de l'assemblée sont signés par le président du conseil d'administration ou le secrétaire de l'assemblée.
L'inventaire, le bilan et le compte de pertes et profits et, généralement tous les documents qui, d'après la loi, doivent être communiqués à l'assemblée sont tenus à la disposition des actionnaires, au siège social, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.
A toute époque de l'année, tout actionnaire peut prendre connaissance ou copie, au siège social, de tous les documents qui ont été soumis aux assemblées durant les trois dernières années et des procès verbaux de ces assemblées.
L'assemblée annuelle entend le rapport du conseil sur les affaires sociales ainsi que les rapports des commissaires aux comptes et, le cas échéant, les observations du comité d'entreprise.
Après avoir délibéré sur le bilan et sur les comptes qui lui ont été présentés, l'assemblée peut : - soit les approuver définitivement ; - soit, en cas de désaccord sur les comptes qui lui sont fournis, formuler des observations.
Dans ce dernier cas, les comptes sont définitivement arrêtés par la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur constitué par l'article 1er du décret du 4 août 1949, pris en exécution de l'article 15 de la loi du 5 juillet 1949.
La fraction du bénéfice net mise à la disposition de l'assemblée dans les conditions fixées à l'article 40 ci-après est employée par elle après l'approbation définitive des comptes, sous forme de distribution de dividendes, de répartition supplémentaire au personne et aux oeuvres sociales et de report à nouveau.
L'assemblée nomme, remplace, révoque ou réélit les commissaires au comptes.
L'assemblée nomme, remplace, révoque ou réélit les administrateurs appartenant à la catégorie a) mentionnée à l'article 12.
L'assemblée extraordinaire délibère sur toutes propositions du conseil d'administration tendant à modifier le capital ou à amender les statuts.
Les conditions de convocation, de quorum et de majorité de ces assemblées sont celles qui sont fixées par les lois en vigueur sur le sociétés anonymes.
Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé entre la constitution définitive de la compagnie et le 31 décembre 1948.
La comptabilité de la compagnie fait apparaître, en un compte dit "du Trésor", les opérations visées au 2° de l'article 4 des présents statuts, ainsi que les prélèvements ou versements effectués par application des dispositions des articles R.
La comptabilité des opérations visées au 1° de l'article 4 des présents statuts est tenue suivant les lois et règlements s'appliquant en la matière aux entreprises régies par le code des assurances.
La comptabilité de la compagnie fait apparaître, en un compte distinct, l'ensemble de ses frais généraux.
Ceux de ces frais qui sont relatifs à la gestion, pour le compte de l'Etat, des opérations visées au 2° de l'article 4, sont couverts par des prélèvements sur le compte du Trésor, fixés par convention entre le ministre de l'économie et des finances et la compagnie.
Il est dressé, chaque semestre, un état sommaire de la situation active et passive de la compagnie.
Cet état est mis à la disposition des commissaires.
A la fin de chaque exercice, il est établi, conformément à l'article 9 du code de commerce et aux prescriptions des lois et décrets en vigueur concernant les sociétés d'assurances, un inventaire contenant l'indication de l'actif et du passif de la compagnie.
Dans cet inventaire, les divers éléments de l'actif social subissent les amortissements quï sont déterminés par le conseil d'administration.
L'inventaire, le bilan et le compte de pertes et profits sont mis à la disposition des commissaires aux comptes et, le cas échéant, du comité d'entreprise, quarante jours au moins avant l'assemblée des actionnaires.
Ils sont présentés à cette assemblée et approuvés dans le conditions fixées à l'article 3 conditions fixées à l'article 33 ci-dessus.
Les produits de la compagnie, déduction faite de toutes les charges, des frais généraux, des amortissements, provisions, réserves de garantie et réserves pour risques divers ou qui auront été jugées nécessaires par le conseil d'administration et compte tenu des mesure prescrites par le décret n° 57-318 du 16 mars 1957, constituent les bénéfices nets.
Sur ces bénéfices, il est prélevé la somme nécessaire pour servir, sur le montant appelé et versé des actions, un intérêt ou premier dividende non cumulatif de 5 %, l'assemblée des actionnaires demeurant libre de reporter à nouveau au compte des actionnaires tout ou partie de cette somme.
Le solde subsistant après les prélèvements énumérés ci-dessus est réparti ainsi qu'il suit : - 10 % au personnel, qui sont répartis suivant un règlement adopté par le conseil d'administration et, en cas de constitution d'un comité d'entreprise, sur proposition de celui-ci, - 10 % aux oeuvres sociales de la compagnie et aux oeuvres de solidarité du personnel, qui sont répartis par le conseil d'administration ou, en cas de constitution d'un comité d'entreprise, par ce dernier, - 80 % à la disposition de l'assemblée des actionnaires, qui pourra les employer dans les conditions fixées à l'article 33 ci-dessus.
Le paiement des dividendes et l'attribution des bénéfices sont faits aux dates fixées par le conseil d'administration.
Toutes les contestations qui peuvent s'élever entre les actionnaires ou entre les actionnaires et la compagnie, à raison des affaires sociales, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents de la résidence du siège social.
En cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort de ces tribunaux et toutes notifications et assignations sont valablement faites au domicile par lui élu sans avoir égard au domicile réel.
A défaut d'élection de domicile, les notifications judiciaires et extra-judiciaires sont valablement faites au parquet du tribunal civil du lieu du siège social.
Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
L'expression : " service bancaire " désigne une opération de banque au sens de l'article L.
311-1 ou l'une des activités connexes au sens de l'article I de l'article L.
L'expression : " opération réalisée en libre prestation de services " désigne l'opération par laquelle un établissement de crédit ou un établissement financier fournit, dans un Etat membre autre que celui où se trouve son siège social, un service bancaire autrement que par une présence permanente dans cet Etat membre ;
Décret du 21 janvier 1948 NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL : M. DE VRIES
Décret du 21 janvier 1948 NOMINATION DU PRESIDENT : M. MOCH
Décret du 24 janvier 1948 RENOUVELLEMENT PARTIEL
Décret du 24 janvier 1948 RENOUVELLEMENT PARTIEL DU CONSEIL
Décret n° 47-1574 du 23 août 1947 relatif à l'attribution des décorations françaises à des étrangers et des décorations étrangères à des français
Décret n° 47-1582 du 23 août 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi n° 46-1148 du 22 mai 1946 assimilant l'institut agricole d'Algérie aux écoles nationales d'agriculture
– Afin de préserver les intérêts de la clientèle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut reporter la liquidation au terme d'un délai qu'elle fixe.
– Tout établissement de crédit ou toute société de financement qui a fait l'objet d'une décision de retrait total d'agrément ou de radiation demeure soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à la clôture de la liquidation.
Arrêté du 3 juillet 1975 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE OU VETERINAIRE
Arrêté du 3 juillet 1975 MME NAUWELAERS EST NOMMEE COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE EN REMPLACEMENT DE M. LAMBERTIN A COMPTER DU 1 JUIN 1975
Décret du 16 février 1948 GROUPEMENT D'URBANISME
Décret du 23 février 1948 LAIT
Décret du 5 mars 1948 NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR
Décret du 8 mars 1948 POUR 1947
Décret du 17 mars 1948 COMMISSARIAT GENERAL AUX DOMMAGES DE GUERRE
Décret du 17 mars 1948 M. FRANCISQUE-GAY EST NOMME A OTTAWA
Décret n°49-432 du 23 mars 1949 PORTANT RELEVEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES DE LA REPRESSION DES FRAUDES APPELES A EXERCER LEURS FONCTIONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE
Décret n°49-438 du 29 mars 1949 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES GLACES ET DES CREMES GLACEES
Décret n°49-45 du 12 janvier 1949 MONTANT DE L'AVANCE SUR PEREQUATION PREVUE PAR LE DECRET DU 09-10-1948
Décret n°50-1288 du 18 octobre 1950 PORTANT RAP POUR LA FIXATION A TITRE PROVISOIRE, DES CONDITIONS DE NOMINATION AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES
Il établit chaque année un rapport d'activité, qui est publié sur son site internet.
Décret n°50-1295 du 18 octobre 1950 COMMISSION DE VERIFICATION DES DEPENSES DES CAISSES PUBLIQUES ALLEMANDES
Décret n°49-473 du 2 avril 1949 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES EFFECTIFS DES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, DE STENODACTYLOGRAPHES ET D'EMPLOYES DE BUREAU DU MINISTERE DE LA MARINE MARCHANDE (ADMINISTRATION CENTRALE)
Décret n°49-476 du 5 avril 1949 VINS DE LIQUEUR ET APERITIFS A BASE DE VIN : RELEVEMENT DU MINIMUM D'ALCOOLISATION DU DECRET DU 05-11-1942
Décret n°49-480 du 8 avril 1949 ATTRIBUTION DE CARBURANT AUTO DU 1 AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1949 CESSATION D'APPLICATION : DECRET 2 JUIN 1949
Décret n°49-499 du 11 avril 1949 FIXANT LES EFFECTIFS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Décret n°49-505 du 13 avril 1949 AUGMENTATION DE LA SOMME DONT L'UTILISATION EST AUTORISEE SUR LES CREDITS DE PAYEMENT OUVERTS A LA PRESIDENCE DU CONSEIL AU TITRE DU CHAPITRE 908 "PARTICIPATION DE L'ETAT AUX DEPENSES DU CEA"
Décret n°49-506 du 13 avril 1949 MODIFICATION DE L'ANNEXE DU DECRET 48299 DU 20-02-1948
Décret n°49-508 du 14 avril 1949 relatif à la révision du plan de classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
Lorsqu'il est procédé à des créations d'emplois nouveaux ne figurant pas au plan de classement, les indices correspondants sont fixés, après adoption des dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires destinés à occuper lesdits emplois, par décret du Premier ministre pris sur la proposition du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État.
Dans le cas où les attributions correspondant à un emploi seraient profondément modifiées, le ministre intéressé ou l'une des organisations syndicales représentées au conseil supérieur de la fonction publique pourra adresser simultanément au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget une demande tendant à la révision du classement de cet emploi, accompagnée des justifications nécessaires.
Le ministre chargé de la fonction publique pourra faire procéder aux études et enquêtes qu'il estimera nécessaires.
Les demandes dont la recevabilité aura été admise par le ministre intéressé, le ministre chargé de la fonction publique et le ministre chargé du budget seront soumises pour avis, ainsi que les propositions de révision correspondantes, au conseil supérieur de la fonction publique.
Le nouveau classement interviendra dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.
Il prendra effet au 1er janvier de l'année suivant son adoption.
Les modifications au classement indiciaire sont prononcées par décret du Premier ministre contresigné par le ministre intéressé, le ministre de la fonction publique, le ministre chargé du budget et après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Lorsque ces modifications entraînent des dépenses supplémentaires au-delà des crédits ouverts au chapitre budgétaire correspondant, l'intervention du décret visé à l'alinéa précédent est subordonnée à l'ouverture des crédits nécessaires.
Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense nationale, le ministre des travaux publies, des transports et du tourisme, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre de l'agriculture, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de la marine marchande, le secrétaire d'Etat aux finances, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil (radiodiffusion), le secrétaire d'Etat à là présidence du conseil (postes, télégraphes et téléphones), le secrétaire d'Etat aux affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux forces armées (guerre), le secrétaire d'Etat aux forces armées (marine), le secrétaire d'Etat aux forces armées (air), le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat au commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre V du titre Ier du livre III, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, est applicable en Polynésie française.
Décret n°49-508 du 14 avril 1949 REVISION DU PLAN DE CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT RELEVANT DU REGIME GENERAL DES RETRAITES
Décret n°49-52 du 11 janvier 1949 MODIFICATION DE L'ART.
1 (MONTANT DE L'INDEMNITE DE PERMANENCE DE NUIT) DU DECRET 462126 DU 02-10-1946
Décret n°50-1352 du 28 octobre 1950 VIN
Décret n°50-1354 du 31 octobre 1950 COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Décret n°50-1355 du 28 octobre 1950 TARIF MINIMUM POUR LE DANEMARK, LA FINLANDE, L'ITALIE, LE NICARAGUA
Décret n°50-1366 du 2 novembre 1950 ECHELLE INDICIAIRE ET TRAITEMENTS CORRESPONDANTS DES ATTACHES DE CHANCELLERIE DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Liste du 1 février 1968 DES CONSEILLERS GENERAUX ELUS LES 24 SEPTEMBRE ET 1 OCTOBRE 1967
Liste du 18 novembre 1968 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-07-1963 : LISTE COMPLEMENTAIRE DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DE LA 2E PARTIE DE LA 4E ANNEE DE LICENCE EN DROIT
Circulaire du 18 septembre 1968 MODIFIE LE CHAMP D'APPLICATION DES ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES
Circulaire du 27 novembre 1968 RELATIVE A LA DOMICILIATION DES EXPORTATIONS
Circulaire du 16 octobre 1968 RELATIVE AUX CONVENTIONS TYPES DE FORMATION PROFESSIONNELLE OU DE PROMOTION SOCIALE (DECONCENTRATION AUPRES DES PREFETS DE REGION DE L'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT)
Circulaire du 31 octobre 1968 MESURES DE DECONCENTRATION RELATIVES AUX VOYAGES COLLECTIFS D'ELEVES
Circulaire du 5 octobre 1968 RELATIVE A LA NOMINATION, A LA MUTATION ET AU LICENCIEMENT DES ECLUSIERS AUXILIAIRES
Circulaire du 9 octobre 1968 RELATIVE A LA DELIVRANCE, AU RENOUVELLEMENT ET AU RETRAIT DES AUTORISATIONS D'EMPRUNT OU DE TRAVERSEE A NIVEAU DES ROUTES NATIONALES PAR DES VOIES FERREES INDUSTRIELLES (DECONCENTRATION)
Liste du 5 mai 1970 D'APTITUDE A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 (ATTACHES PRINCIPAUX D'ADMINISTRATION CENTRALE)
Liste du 5 mai 1970 D'APTITUDE A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 : FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A
Liste du 25 septembre 1970 ADMISSIBILITE AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
Le retrait d'agrément d'une entreprise d'investissement est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'entreprise d'investissement.
Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité si l'entreprise d'investissement ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si l'entreprise d'investissement n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ou encore si elle a obtenu l'agrément par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
L'entreprise d'investissement demeure soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent prononcer les sanctions disciplinaires prévues aux articles L.
621-15 à l'encontre de toute entreprise d'investissement ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ;
L'entreprise ne peut faire état de sa qualité d'entreprise d'investissement qu'en précisant que son agrément est en cours de retrait.
Les titres émis par cette entreprise qui ne sont pas négociables sur un marché réglementé sont remboursés par l'entreprise à leur échéance ou, si cette échéance est postérieure à l'expiration de la période mentionnée ci-dessus, à la date fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Circulaire du 19 octobre 1970 MODIFICATION DU TITRE III DE LA CIRCULAIRE DU 24 NOVEMBRE 1968 PAR ADJONCTION D'UN ARTICLE 11 BIS (TRANSFERT DES SALAIRES PERCUS EN FRANCE PAR LES TRAVAILLEURS ETRANGERS)
Circulaire du 27 octobre 1970 RELATIVE A LA DECONCENTRATION D'OPERATIONS AFFERENTES A DES CONTROLES MEDICAUX OBLIGATOIRES
Circulaire du 9 octobre 1970 RELATIVE AUX COMITES DEPARTEMENTAUX D'INFORMATIONS SOCIALES DES PERSONNES AGEES
Circulaire du 29 septembre 1970 RELATIVE A L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI
Circulaire du 15 janvier 1971 RELATIVE A UNE RECOMMANDATION DE LA SECTION TECHNIQUE DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES CONCERNANT LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES DANS LES MARCHES PUBLICS
Circulaire du 17 mars 1971 MODIFIANT LES CIRCULAIRES DU 18 JUIN 1969 ET DU 7 AVRIL 1970 RELATIVES A LA DOMICILIATION DES EXPORTATIONS
Pour délivrer l'approbation du programme d'activité, l'Autorité des marchés financiers apprécie la qualité de ce programme au regard des obligations prévues aux articles L.
533-26, ainsi que les conditions dans lesquelles le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille envisage de fournir les services d'investissement concernés.
Ce programme indique le type d'opérations envisagées et la structure de l'organisation du prestataire.
Circulaire du 3 juin 1971 RELATIVE AUX REGLES SPECIALES D'IMMATRICULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES ET REMORQUES DANS LES SERIES W ET WW - REMISE DE LA CARTE WW A LA DOUANE FRANCAISE SI LE VEHICULE EST EXPORTE OU AU SERVICE PREFECTORAL SI LE VEHICULE EST CONDUIT AU DOMICILE DE L'ACHETEUR
Liste du 24 juin 1981 S D'ADMISSIBILITE AU CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNES D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA).(EPREUVES DU 24-04-1981)
Liste du 18 août 1981 DES BANQUES INSCRITES ET DES BANQUES RADIEES:MODIFICATION APPORTEES AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1981 ET LISTE DES BANQUES INSCRITES AU 01-07-1981
Liste du 27 octobre 1981 S D'ADMISSIBILITE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (CONCOURS INTERNES DE 1981)
Liste du 30 octobre 1981 SONT ELUS MEMBRES TITULAIRES DU TRIBUNAL DES CONFLITS:
Liste du 19 novembre 1981 D'ADMISSIBILITE DES CANDIDATS AU 1ER CONCOURS EXTERNE DE 1981 D'ENTREE A L'ENA
Circulaire du 15 novembre 1971 AUTORISANT LES NON RESIDENTS A IMPORTER EN FRANCE ET A CEDER SUR LES MARCHES FRANCAIS DE VALEURS MOBILIERES LES VALEURS QU'ILS DETIENNENT A L'ETRANGER
Circulaire du 20 décembre 1971 MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 20 août 1971 RELATIVE A LA DOMICILIATION ET AU PAIEMENT DES MARCHANDISES ETRANGERES IMPORTEES EN FRANCE
Circulaire du 15 octobre 1974 relative à l'information dans l'élaboration et l'approbation des plans d'occupation des sols
Circulaire du 20 novembre 1974 relative a la coordination interministérielle dans le domaine de l'eau a l'échelon du bassin et de la région
Circulaire du 5 décembre 1974 FOYER POUR VIEILLARDS ET JEUNES TRAVAILLEURS
Circulaire du 20 janvier 1975 RELATIVE AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'UTILISATION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE POUR L'ECLAIRAGE ET LA LIMITATION DE LA TEMPERATURE DE CHAUFFAGE DES LOCAUX
Circulaire du 8 janvier 1975 RELATIVE AUX PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES EN MATIERE D'HLM ET DES PRETS SPECIAUX DU CREDIT FONCIER DE FRANCE
Circulaire du 4 avril 1975 RELATIVE AUX VENTES DIRECTES AUX CONSOMMATEURS EFFECTUEES PAR LES INDUSTRIELS ET REGLEMENTEES PAR LE DECRET NO 74429 DU 15 MAI 1974
Circulaire du 24 avril 1975 RELATIVE AUX ZONES NATURELLES D'EQUILIBRE DE LA REGION PARISIENNE
Circulaire du 9 juin 1975 RELATIVE AUX PLAFONDS OPPOSABLES AUX CHOMEURS PARTIELS.
LES ALLOCATIONS PUBLIQUES POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI NE PEUVENT SE CUMULER AVEC LES SALAIRES PERCUS POUR LES HEURES TRAVAILLEES AU COURS DU MOIS QUE DANS LA LIMITE DE PLAFONDS FIXES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL
Décret n°53-359 du 22 avril 1953 CAISSE NATIONALE D'EQUIPEMENT DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret n°53-361 du 17 avril 1953 TENDANT A MODIFIER CERTAINES REGLES DE LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LES TERRITOIRES SOUS TUTELLE
Décret n°53-362 du 17 avril 1953 PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A MADAGASCAR ET DEPENDANCES
Décret n°53-375 du 22 septembre 1953 RELATIF A LA TENUE DES LIVRES DE COMMERCE
Décret n°53-376 du 28 avril 1953 PORTANT FIXATION DU TAUX DE REDUCTION DU TARIF APPLICABLE A CERTAINES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES INTERURBAINES A DESTINATION DES JOURNAUX ET AGENCES DE PRESSE
Décret n°53-378 du 28 avril 1953 MILITAIRES DE CARRIERE SERVANT AU MAROC
Décret n°53-577 du 17 juin 1953 REMBOURSEMENT DIFFERE
Décret n°53-582 du 15 juin 1953 RAP FIXANT LE STATUT DES TELEPHONISTES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°53-614 du 11 juillet 1953 FIXATION DES TARIFS DE DROIT DE CONSOMMATION POUR LES DIFFERENTES CATEGORIES D'ALCOOL EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n°53-627 du 22 juillet 1953 TARIFS DES HONORAIRES ALLOUES AUX ARCHITECTES, INGENIEURS ET TECHNICIENS PRETANT LEUR CONCOURS POUR LA CONSTRUCTION D'HLM
Décret du 20 avril 1955 AVANCE DU TRESOR A LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES
613-78 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions suivantes :
Décret du 19 avril 1955 M. BAYENS (EN REMPLACEMENT DE M. ROUX) EN ETHIOPIE
Décret du 28 avril 1955 BANQUE DE L'ALGERIE (DEVENUE EN 1949 : BANQUE DE L'ALGERIE ET DE LA TUNISIE)
Décret du 5 mai 1955 AUTORISATION A EDF D'EFFECTUER DES FOURNITURES D'ENERGIE ELECTRIQUE A L'ESPAGNE
Décret n°53-708 du 9 août 1953 relatif aux modalités d'exercice du contrôle des entreprises bénéficiant de la garantie de l'Etat
Le contrôle économique et financier auquel peuvent être assujetties, en application de l'ordonnance du 23 novembre 1944, les entreprises bénéficiant de lettres d'agrément ou pour leurs emprunts ou avances de la garantie de l'Etat, est exercé, nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, par une mission de contrôle créée conformément au décret n° 50-968 du 12 août 1950 relatif à l'organisation des missions de contrôle économique et financier.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à celles de ces entreprises qui sont soumises à un autre titre au contrôle d'un membre du corps du contrôle général économique et financier ou d'une autre mission de contrôle économique et financier.
Le ministre intéressé peut, par voie d'arrêté, désigner un commissaire auprès des entreprises visées à l'article 1er.
Ce commissaire dispose des pouvoirs définis à l'article 3 du décret n° 53-413 du 11 mai 1953.
Il est mis fin aux fonctions des représentants du Gouvernement qui exercent actuellement les pouvoirs de contrôle des entreprises visées à l'article 1er.
Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus entreront en application lorsque les missions de contrôle prévues à l'article 1er auront été mises en place.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment l'article 25, alinéa 2, de la loi n° 53-80 du 7 juin 1953.
Décret n°53-714 du 9 août 1953 STATUT ET RESPONSABILITE DES COMPTABLES PUBLICS
Décret n°53-722 du 1 août 1953 CAMPAGNE D'INDOCHINE
Décret n°53-725 du 12 août 1953 PUBLICATION DU PROTOCOLE DE PARIS DU 27 février 1953 ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE CONCERNANT LES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DE LA LEGISLATION FRANCAISE
Décret n°53-746 du 18 août 1953 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MARECHAL DE FRANCE ALPHONSE JUIN
Décret du 22 juin 1906 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE GEREES LES ENTREPRISES A FORME TONTINIERE
Décret du 9 août 1906 M. POINCARE,MINISTRE DES FINANCES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DU COMMERCE PENDANT L'ABSENCE DE M. DOUMERGUE
Arrêté du 21 décembre 1998 MODIFIANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 10 février 1999 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIERE
Arrêté du 16 février 1999 PORTANT CREATION D'UNE ZONE REGLEMENTEE ASSOCIEE A L'AERODROME DE CAMBRAI-EPINOY (NORD)
En cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population, des décrets pris en conseil des ministres peuvent ouvrir au Gouvernement tout ou partie des droits définis à l'article L.
Arrêté du 16 février 1999 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF AU CONTROLE ET A LA GESTION DES ACCES DES ORGANISMES DU GENIE
Arrêté du 3 mars 1999 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE DU LOUVRE
Arrêté du 10 juin 1999 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU GRADE D'AIDE TECHNIQUE PRINCIPAL DE LABORATOIRE DES ECOLES NATIONALES DES MINES
Arrêté du 15 juin 1999 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS DE CONVENTIONS CONSTITUTIVES DE GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
Décret du 25 mars 1926 MODIFICATION DU DECRET DU 31 décembre 1920 TRAITEMENTS DES AGENTS
Décret du 11 avril 1926 ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à pression de vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux
Décret du 7 mai 1926 M. PERRIER,MINSITRE DES COLONIES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS PENDANT L'ABSENCE DE M. MONZIE
Décret du 25 mai 1926 EN CE QUI CONCERNE L'AVANCEMENT ET LA DISCIPLINE APPLICABLES AUX INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES ET AUX INGENIEURS DES MINES
Décret du 28 mai 1926 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX GEOMETRES DU CADASTRE
Décret-loi du 26 octobre 1937 CONDITIONS DANS LESQUELLES SERONT ALLOUEES A TITRE EXCEPTIONNEL DES BONIFICATIONS D'INTERETS EN VUE D'ENCOURAGER LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Décret du 19 octobre 1937 PROROGATION DU D.
DU 31 MARS 1937 POUR LES VILLES DE MOINS DE 10.000 HABITANTS
Décret du 30 octobre 1937 FRAIS DE CONTROLE DES AERONEFS POUR LA DELIVRANCE ET LE MAINTIEN DU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE.
Décret du 3 octobre 1937 REGIME UNIFORME DE REPARTITION DES HEURES DE PRESENCE DANS LES MAGASINS ET SALONS DE COIFFURE DE LA VILLE DE TOURS
Décret du 4 novembre 1937 MODIFICATION DU D.
DU 5 JANVIER 1932 ARTICLES 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 JUILLET 1936
Décret du 6 novembre 1937 APPLICATION A L'ALGERIE DU DECRET DU 31 août 1937 INTERDISANT L'INSTALLATION DANS LES LIEUX PUBLICS DE TOUS APPAREILS DISTRIBUTEURS FONCTIONNANT MOYENNANT UN ENJEU ET REPOSANT SUR L'ADRESSE OU LE HASARD
Décret du 12 novembre 1937 D'INDEMNITES DIVERSES DE CERTAINS AGENTS DE LA MARINE MARCHANDE, CONSIDEREES COMME SUPPLEMENT DE TRAITEMENT
Décret du 19 novembre 1937 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE "COTES-DU-RHONE" PAR DEPARTEMENTS, ARRONDISSEMENTS, COMMUNES ET CANTONS
21 DU DECRET DU 10-02-1920 CONCERNANT L'ECOLE D'APPLICATION DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE (ABROGATION DU 3E AL.
ET DERNIERE PHRASE DU 4E AL.)
Décret du 11 février 1932 RELATIF AUX MAXIMUMS DE SERVICE HEBDOMADAIRE DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Décret du 16 février 1932 NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL.
M. BELIME EST NOMME DIRECTEUR GENERAL
Arrêté du 14 juin 1988 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers et fixant une procédure particulière pour des élections à la section Radiologie et la section Pharmacie
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 15 de l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié, le scrutin relatif :
Au renouvellement des représentants des praticiens hospitaliers dans la section Radiologie du collège hospitalier faisant suite au scrutin fixé par arrêté du 20 janvier 1988 publié au Journal officiel du 28 janvier 1988 ;
A l'élection des représentants des praticiens hospitaliers, dans la section Pharmacie, à l'occasion du scrutin faisant suite aux premières mesures d'application du titre III du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié,
est organisé selon la procédure suivante :
Le vote pour ces élections a lieu exclusivement par correspondance ;
Le matériel électoral est transmis aux électeurs par les services de la direction des hôpitaux au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin ;
Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe qui devra mentionner le nom, les prénoms, l'hôpital d'affectation et la section au titre de laquelle le vote est émis ;
L'électeur doit adresser son vote ainsi établi au bureau de vote national ;
Le bureau de vote se réunit à la diligence du directeur des hôpitaux huit jours au moins et quinze jours au plus après la date du scrutin.
Il procède en présence des délégués de liste au dépouillement du scrutin.
Le directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé et de la protection sociale et le directeur des personnels d'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et des sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-01-1985 RELATIF A LA COMPOSITION,L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION STATUTAIRE NATIONALE COMPETENTE POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS ET FIXANT UNE PROCEDURE PARTICULIERE POUR DES ELECTIONS A LA SECTION RADIOLOGIE ET LA SECTION PHARMACIE
Arrêté du 13 juin 1988 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-05-1984 RELATIF A LA CREATION DE RESERVES DANS LA ZONE MARITIME DES RIVIERES YERES,SCIE,SAANE,DURDENT,LE DUN ET DANS UNE PARTIE DES PORTS DE FECAMP,DE DIEPPE ET DU TREPORT
Arrêté du 9 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR
Arrêté du 16 juin 1988 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DE PRECEDENTS ARRETES RELATIFS AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE DE BTS BIOTECHNOLOGIE,MAINTENANCE,PRODUCTIQUE,EQUIPEMENT TECHNIQUE-ENERGIE
Décret du 7 mars 1962 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CERTAINS CENTRES OU STATIONS DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS ET RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES EN ALGERIE (CENTRE DE DJELFA)
Décret du 19 mars 1962 PORTANT NOMINATION DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN ALGERIE
Décret du 26 mars 1962 AUTORISANT EDF A IMPORTER DE L'ENERGIE ELECTRIQUE EN PROVENANCE DE L'ESPAGNE
Décret du 26 mars 1962 APPROUVANT UN PREMIER AVENANT A LA CONVENTION DU 9 NOVEMBRE 1959 PASSEE ENTRE EDF ET LA SOCIETE SUISSE ELECTRICITE DE LAUFENBOURG, EN VUE DE FOURNITURE D'ENERGIE ELECTRIQUE A LA SUISSE
Décret du 28 mars 1962 CONCERNANT LES APPELLATIONS CONTROLEES "COTES DE DURAS" ET "SEYSSEL"
Décret du 28 mars 1962 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 10 JUILLET 1948 RELATIF AUX VINS "MADIRAN" ET "PACHERENC DU VIC-BILH".
FIXATION DES DELAIS DE CONSERVATION EN FUTS
2 DU DECRET DU 23-03-1938 PORTANT ORGANISATION DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ESSAIS, ET DE LA COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE ET DE REVISION DU REGLEMENT D'ARMEMENT (COMPETENCE DE LA COMMISSION PERMANENTE DES ESSAIS DES BATIMENTS)
Décret du 2 avril 1962 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE CHARTRES LE MANS
Décret du 6 avril 1962 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE L'EXECUTIF PROVISOIRE EN ALGERIE
Décret du 3 avril 1962 FIXATION DES SERVITUDES ET DES ZONES DE DEGAGEMENT CONTRE LES OBSTACLES AU VOISINAGE D'INSTALLATIONS RADIO D'UN AERODROME
Décret du 3 avril 1962 FIXATION DES SERVITUDES ET DES ZONES DE GARDE RADIOELECTRIQUES AU VOISINAGE DES CENTRES DE RECEPTION D'UN AERODROME
Décret du 9 avril 1962 M. OMAR MOKDAD, PREFET DE SAIDA, EST CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA FORCE DE L'ORDRE EN ALGERIE
Décret n°45-613 du 9 avril 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 05-10-1944 : BULGARIE, FINLANDE, HONGRIE, ROUMANIE (DECLARATION ET MISE SOUS SEQUESTRE DES BIENS APPARTENANT A DES ENNEMIS)
Décret n° 47-1602 du 25 août 1947 portant dissolution du comité interprofessionnel du liege
Décret du 10 juillet 1948 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 JUILLET 1937.
VINS D'APPELLATION "ETOILE".
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION PAR COMMUNES
Décret du 19 juillet 1948 INSTITUANT UN CONCOURS DE MEDECIN BIOLOGISTE DU SERVICE DE SANTE DE L'AIR
Décret du 26 juillet 1948 MODIFICATION DU DECRET DU 24-07-1948:
Décret du 13 août 1948 MODIFICATION DU DECRET DU 24-07-1948:
Décret du 21 août 1948 AJOUTANT LA PESTE AVIAIRE A LA NOMENCLATURE DES MALADIES REPUTEES CONTAGIEUSES
L'autorité administrative peut : 1° Procéder, ou faire procéder par un établissement public habilité, à des enquêtes portant sur les produits chimiques inscrits à l'un des trois tableaux ou sur les produits chimiques organiques définis ; 2° Exiger de toute personne les renseignements destinés à permettre à l'Etat de répondre, en temps voulu, aux demandes d'éclaircissement de l'Organisation.
Décret du 25 août 1948 NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 25 août 1948 INSTITUTION AUX ETABLISSEMENTS FRANCAIS DANS L'INDE UN OFFICE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret du 28 août 1948 INSTITUTION DANS LE TERRITOIRE DES ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON D'UN OFFICE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret du 6 septembre 1948 FIXANT LA COMPOSITION DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA TROISIEME SESSION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Décret du 23 septembre 1948 M. LESCUYER EST NOMME A ANKARA
Décret du 28 septembre 1948 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS "CLAIRETTE DE LANGUEDOC" PAR COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Décret n°50-154 du 3 février 1950 PORTANT MODIFICATION DU TAUX DES SURTAXES AERIENNES APPLICABLES DANS TOUTES LES RELATIONS
Décret n°50-1541 du 12 décembre 1950 SUPPRESSION ET TRANSFORMATION D'EMPLOIS DANS LES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Décret n°53-847 du 18 septembre 1953 LES SOMMES CONSACREES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA MAIN D'OEUVRE COOPERANT A L'EDIFICATION DE LOGEMENTS SERONT CONSIDEREES COMME INVESTISSEMENTS (ART.
Le présent livre s'applique aux militaires de carrière, aux militaires servant en vertu d'un contrat, aux militaires réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité et aux fonctionnaires en détachement qui exercent, en qualité de militaires, certaines fonctions spécifiques nécessaires aux forces armées.
Les statuts particuliers des militaires sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Ils peuvent déroger aux dispositions du présent livre qui ne répondraient pas aux besoins propres d'un corps particulier, à l'exception de celles figurant au titre II et de celles relatives au recrutement, aux conditions d'avancement et aux limites d'âge.
Décret n°53-848 du 18 septembre 1953 TENDANT A FACILITER LA RECONVERSION EN LOGEMENTS D'APPARTEMENTS OCCUPES A UN USAGE AUTRE QUE L'HABITATION
Décret n°53-86 du 3 février 1953 PORTANT INSTITUTION D'UNE EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE FIGURANT A LA SERIE DES EPREUVES PRATIQUES OU ORALES DANS TOUS LES EXAMENS DES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
Décret n°53-872 du 22 septembre 1953 LIMITATION DU MONTANT DES COMPTES A 500.000 FRS
Décret n°53-874 du 22 septembre 1953 PORTANT REGLEMENTATION DE LA LOCATION GERANCE DES FONDS DE COMMERCE
Décret n°53-884 du 22 septembre 1953 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES TITULAIRES ET DU PERSONNEL TELEPHONISTE DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL ECONOMIQUE
Décret n°53-886 du 22 septembre 1953 DIRECTEUR DE L'INSTITUT DEPARTEMENTAL DES SOURDS-MUETS ET JEUNES AVEUGLES DE RONCHIN
Décret n°53-887 du 22 septembre 1953 INSPECTEUR PRINCIPAL DES COMESTIBLES DE LA VILLE DE MONTPELLIER
Décret n°53-907 du 26 septembre 1953 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI NO 508 DU 15-07-1942 RELATIVE AU CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SOCIALE EN AGRICULTURE ET NOTAMMENT DE L'ART.
1 (ATTRIBUTIONS DES CAISSES MUTUELLES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DES CAISSES MUTUELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES) ET DE L'ART.
1 ET 2 DUDIT TEXTE : PREROGATIVES DES AGENTS CHARGES DE COLLABORER AU CONTROLE DE LA LEGISLATION SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET SUR LES ASSURANCES SOCIALES
1ER ET 4) DE LA LOI DU 15-04-1829 RELATIFS A L'AGREMENT PAR LES PREFETS DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE
Tout militaire est placé dans l'une des positions suivantes : 1° En activité ; 2° En détachement ; 3° Hors cadres ; 4° En non-activité.
Décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives
Décret n°53-916 du 26 septembre 1953 ORGANISATION ET COORDINATION DES TRANSPORTS AERIENS
Décret n°53-919 du 29 septembre 1953 FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES
Décret n°59-1503 du 28 décembre 1959 RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'ENCADREMENT DES SERVICES DE LA CAISSE : REMPLACE LES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 20 février 1954 ET 28 août 1957
Décret du 17 mars 1939 CAISSE DE COMPENSATION POUR LA DECENTRALISATION DE L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE
Décret n°59-1395 du 10 décembre 1959 FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS.
IL COMPREND 6 SECTIONS DONT LA COMPOSITION EST DECIDEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL.
AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE JUDICIAIRE, NEUF CONSEILLERS SONT NOMMES PAR DECRET POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL
Décret n°59-1397 du 9 décembre 1959 COMITES D'ACTIONS CONCERTEES
Décret n°59-1403 du 9 décembre 1959 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Décret n°59-141 du 7 janvier 1959 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 (RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) ET NOTAMMENT LES ARTICLES SUIVANTS DUDIT DECRET :
Décret n°59-1414 du 15 décembre 1959 IL EST CREE UNE DIRECTION DES AFFAIRES COMMERCIALES PLACEE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées à l'article L.
25 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, sur demande agréée, dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté interministériel, recevoir, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un pécule déterminé en fonction de la solde perçue en fin de service.
L'admission à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions prévues à l'article L.
25 du même code et le bénéfice du pécule sont accordés de plein droit au militaire de carrière qui a dépassé dans son grade le niveau d'ancienneté fixé par le statut particulier de son corps, en application des dispositions du 1° du II de l'article L.
4136-4, s'il présente sa demande dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle il a atteint ce niveau.
Décret n°59-1422 du 18 décembre 1959 FIXANT LE REGIME DES BOURSES NATIONALES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DU SECOND DEGRE
Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 fixant l'organisation et le fonctionnement des commissions compétentes pour l'attribution des bourses d'études dans les différents ordres d'enseignement.
L'organisation et le fonctionnement des commissions départementales, régionales et nationale, prévues par les textes en vigueur et compétentes pour l'attribution des bourses d'études dans l'enseignement du second degré, l'enseignement du premier degré et l'enseignement technique, sont fixés conformément aux dispositions du présent décret.
La commission départementale, nommée chaque année par le recteur, est composée comme suit :
L'inspecteur d'académie, président ;
Neuf membres du personnel de l'enseignement public en exercice ou, à défaut, en retraite, à raison de trois pour chaque ordre d'enseignement, dont :
Un inspecteur primaire ;
Un chef d'établissement du second degré ;
Un inspecteur de l'enseignement technique ;
Six représentants des fédérations de parents d'élèves de l'enseignement public ;
Deux conseillers généraux, désignés par le conseil général, dont un choisi de préférence parmi les membres du conseil départemental de l'enseignement primaire ;
Trois maires, choisis par la ou les associations départementale d'élus locaux d'un commun accord ou, à défaut, désignés par le préfet ;
Le président ou le délégué de la section permanente de l'office départementale des anciens combattants et victimes de la guerre, lorsque sont examinés les dossiers des pupilles de la nation ;
Le président du conseil général ou son représentant, lorsque sont examinées les demandes de bourses départementales ;
Les maires des communes intéressées ou leurs représentants, lorsque sont examinées les demandes de bourses communales ;
Deux représentants des établissements d'enseignement privé habilités à recevoir des boursiers nationaux ;
Un représentant des établissements d'enseignement technique privé reconnus, conformément aux dispositions du titre IV du décret n° 56-931 du 1er septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique ;
Un représentant des parents d'élèves de l'enseignement privé.
En outre, et avec voix consultative :
Le directeur départemental des contributions directes ou son représentant ;
Le directeur départemental des services agricoles ou son représentant ;
Le directeur départemental de la population ou son représentant ;
La commission départementale reçoit les dossiers constitués par les familles et instruits par l'inspecteur d'académie.
Elle statue sur pièces - après rapport par un de ses membres - en tenant compte des ressources réelles et des charges de la famille ; elle fait procéder à cet effet à toutes enquêtes complémentaires nécessaires.
La commission propose l'acceptation ou le rejet des demandes.
Elle peut donner son avis sur le montant ou sur la durée de la bourse à accorder.
La commission régionale se réunit au siège de l'académie.
Elle est nommée chaque année par le recteur et composée comme suit :
Le recteur, président ;
Six représentants des fédérations des parents d'élèves de l'enseignement public, choisis par les unions ou fédérations académiques en dehors des membres participant aux travaux des commissions départementales ;
Deux conseillers généraux et deux maires, désignés par le préfet de région après consultation des présidents des conseils généraux de la région ;
Un représentant des offices départementaux des anciens combattants et victimes de la guerre, lorsque sont examinées les demandes présentées en faveur des pupilles de la nation ;
Deux représentants d'établissements d'enseignement technique privé reconnus conformément aux dispositions du titre IV du décret n° 56-931 du 1er septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique ;
Les inspecteurs d'académie du ressort du rectorat agissant comme rapporteurs pour leur département respectif ;
Le directeur départemental des contributions directes du siège du rectorat ou son représentant ;
Le directeur départemental de la population du siège du rectorat ou son représentant ;
Le directeur départemental des services agricoles du siège du rectorat ou son représentant ;
Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 3 ci-dessus sont applicables à la commission régionale.
Les représentants légaux des candidats dont la requête a été rejetée peuvent, dans les dix jours qui suivent la notification, faire appel auprès du ministre, sous couvert du recteur.
Cet appel est obligatoirement porté devant la commission nationale des bourses dont les membres sont nommés chaque année par le ministre.
La commission nationale est composée comme suit :
Les directeurs généraux de l'enseignement du second degré, de l'enseignement du premier degré et de l'enseignement technique ou leurs représentants.
Chacun des directeurs préside à tour de rôle ;
Le chef du service central des bourses, vice-président ;
Neuf membres du personnel de l'enseignement public en exercice ou à défaut en retraite, à raison de trois pour chacun des trois ordres d'enseignement dont un inspecteur primaire, un chef d'établissement du second degré et un inspecteur d'enseignement technique ;
Le directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant lorsque sont examinées les demandes présentées en faveur des pupilles de la nation ;
Deux représentants des établissements d'enseignement technique reconnus conformément aux dispositions du titre IV du décret n° 56-931 du 1er septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique ;
Un représentant du ministre des finances et des affaires économiques ;
Un représentant du ministre chargé de la population ;
Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 3 sont applicables à la commission nationale.
Les propositions de la commission nationale sont soumises au ministre qui statut en dernier ressort.
Les décisions du ministre sont notifiées aux représentants légaux des candidats sous couvert du recteur et de l'inspecteur d'académie.
La commission nationale est également compétente à titre de comité consultatif pour toutes questions d'ordre général concernant les diverses formes d'aide aux élèves, aux étudiants et à leur famille.
Lorsqu'elle siège en comité consultatif, la commission est complétée comme suit :
Le directeur du centre national des oeuvres universitaires ;
Le recteur de l'académie de Paris ;
Deux doyens de faculté ;
Deux inspecteurs d'académie ;
Un chef d'établissement dans lequel fonctionnent des classes préparatoires aux grandes écoles ;
Deux membres choisis dans son sein par le conseil supérieur de l'éducation nationale ;
Deux représentants de l'union nationale des étudiants de France et un représentant de l'union des grandes écoles nommés par le ministre.
La commission nationale siégeant en comité consultatif est présidée par une personnalité choisie par le ministre de l'éducation nationale.
Tous les membres du comité consultatif ont voix délibérative.
L'ordre du jour du comité consultatif est établi par le ministre.
En particulier il est consulté pour déterminer le plafond des ressources compatibles avec le bénéfice d'une bourse ; les critères adoptés en cette matière tiennent compte des conditions particulières aux différentes régions et aux diverses professions.
Le comité peut émettre des voeux sur les questions qui sont de sa compétence.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS COMPETENTES POUR L'ATTRIBUTION DES BOURSES D'ETUDES DANS LES DIFFERENTS ORDRES D'ENSEIGNEMENT
Décret n°59-1428 du 18 décembre 1959 RAP POUR LA TITULARISATION DE CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION (ART.
Décret n°59-1432 du 17 décembre 1959 PORTANT ATTRIBUTION DU DROIT AU LOGEMENT OU DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT AUX MOUDERRES EN SERVICE DANS LES ECOLES PRIMAIRES D'ALGERIE
Décret n°59-1456 du 18 décembre 1959 MODIFIE LES ART.2 & 5, DU DECRET 56294 DU 26-03-1956 (ART.
2 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE CENTRALE DES SOCIETES AGRICOLES DE PREVOYANCE) ET ART.
5 (DESIGNATION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN COMITE DE GESTION)
Décret-loi du 24 avril 1940 INTERDICTION D'UTILISER COMME BOIS DE CHAUFFAGE LES GRUMES DE CHATAIGNIER DANS CERTAINS DEPARTEMENTS
Décret-loi du 1 juin 1940 MODIFICATION DE L'ART.
22 ET INSERTION DES ART.
22 BIS, 23 BIS, 24 BIS A LA LOI DU 11-07-1938
Décret-loi du 1 juin 1940 S BAILLEUR ET PRENEUR
Décret du 2 juin 1940 relatif à la réquisition des ports maritimes de commerce.
L'exécution dans les ports maritimes de commerce, leurs annexes et leurs accès maritimes de toutes les opérations relevant de l'exploitation des ports maritimes de commerce constitue un service public obligatoire.
Chacune de ses opérations peut être, le cas échéant, ordonnée par voie de réquisition, sous l'autorité du ministre des transports, à la diligence du directeur du port.
En vue de ce service, aucune entreprise ni aucune personne concourant soit aux opérations rentrant directement dans l'exploitation des ports maritimes de commerce, soit aux opérations accessoires de cette exploitation ne peuvent être distraites de leur affectation actuelle aux besoins du port, sans autorisation préalable du directeur de cet établissement maritime, qui sera en outre chargé, en cas de pénurie de main-d'oeuvre, de la répartition de celle-ci entre les entreprises du port.
Sera passible des peines prévues à l'article 31 (dernier alinéa) de la loi du 11 juillet 1938 quiconque aura refusé d'exécuter le service pour lequel il a été désigné ou qui l'aura exécuté sans se conformer aux ordres donnés par le directeur du port.
Toute entreprise de port qui, ayant été requise par le directeur du port d'exécuter une ou plusieurs opérations relevant de l'exploitation de ce port, aura refusé de déférer à cette réquisition, se verra en outre privée du droit de continuer à utiliser dans le port les installations, les engins et la main-d'oeuvre affectés à l'établissement maritime jusqu'à l'achèvement de l'opération ou des opérations ordonnées.
Un arrêté du ministre des transports déterminera les modalités selon lesquelles l'opération ou les opérations prescrites sera ou seront effectuées d'office au moyen des installations, engins et main-d'oeuvre frappés de réquisition.
Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du président décret du présent décret, qui recevra exécution immédiate, sera publié au Journal officiel de la République française et sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1939.
Décret-loi du 2 juin 1940 RELATIF A LA REQUISITION DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE
Décret du 1 juin 1940 ALLOCATIONS SPECIALES AUX PETITS EXPLOITANTS ET ARTISANS RURAUX CHARGES DE FAMILLE
Décret-loi du 20 mai 1940 RELATIF A LA CREATION OU A L'EXTENSION DE CABINETS MEDICAUX OU DENTAIRES
Décret-loi du 5 juin 1940 complétant la législation applicable au domaine immobilier de l'Etat
Décret du 27 mai 1940 RELATIF A L'EXERCICE DE LA MEDECINE VETERINAIRE
Toute entrée ou sortie du territoire de produits du tableau 1, dans le cadre de la réalisation d'une opération d'importation ou d'exportation autorisée dans les conditions prévues aux articles R.
2342-20, sont soumises à déclaration préalable dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Ces opérations font également l'objet de déclarations récapitulatives en vue de satisfaire à l'obligation d'information prévue par l'article L.
Décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère
Décret du 6 mai 1939 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES SUR LE CHOMAGE ET MODIFICATION DE CERTAINES DE LEURS DISPOSITIONS
Décret du 6 mai 1939 RAVITAILLEMENT DU PAYS EN CARBURANT
Décret-loi du 6 mai 1939 MODIFICATION DES ARTICLES 5 ET 27 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1877
Décret du 3 mai 1939 ALLOCATION AUX AUXILIAIRES DE SERVICE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE D'UNE INDEMNITE ANNUELLE POUR REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE CHAUSSURES ET D'UNE INDEMNITE DE FRAIS D'ENTRETIEN DE BICYCLETTE POUR LES AGENTS FAISANT OFFICE DE CYCLISTE
Décret du 19 mai 1939 FIXE LE REGIME FISCAL DES EAUX MINERALES
Décret n° 47-1462 du 4 août 1947 prorogeant les délais de révision des marchés passés par le commissariat à la reconstruction ou par le ministère de la reconstruction et de l’urbanisme
Décret n° 47-1467 du 9 août 1947 fixant les conditions d'application à l’Algérie de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre
Décret n° 47-147 du 16 janvier 1947 portant attribution d'une indemnité provisionnelle aux fonctionnaires civils et militaires, agents et ouvriers d’État
Décret n° 47-1475 du 9 août 1947 portant attribution d'une prime de technicité et de rendement aux employés auxiliaires des ateliers mécanographiques
Décret n° 47-149 du 16 janvier 1947 relatif aux indemnités de fonction allouées au personnel du cadre des commissaires et secrétaires aux prix
Décret n° 47-1513 du 11 août 1947 relatif à la délivrance des diplômes professionnels
Décret n° 47-1514 du 11 août 1947 relatif aux indemnités allouées à certains agents du service intérieur de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
Décret n° 47-1535 du 14 août 1947 déterminant les principes de calcul de la valeur liquidative des entreprises d'électricité et du gaz pour l'application des articles 10 et 12 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, modifiée par la loi n° 46-2298 du 21 octobre 1946 et réglant la constitution et le fonctionnement des commissions d'évaluation
Décret n° 47-1542 du 14 août 1947 modifiant le décret n° 46-0194 du 18 juin 1946 portant règlement sur le fonctionnement de l’institut d’études centrafricaines de Brazzaville
Décret n° 47-1543 du 14 août 1947 étendant aux territoires d’outre- mer autre que l’Indochine la loi 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre
Décret n° 47-1556 du 19 août 1947 relatif au prix des céréales
Décret n°49-718 du 27 mai 1949 PORTANT MODIFICATION DES ART.
1, 2, 3, 9, 4, 12, 13, 15, 21, 23, 30 (SUR LES AGENTS DE CHANGE) 38, 43, 44, 47, 55, 56, 60, 61, 67, 69 (SUR LES NEGOCIATIONS) 76 (DES CERTIFICATS ET LEGALISATIONS) 77, 78, 80, 82 (DE LA COTE DES COURS, ET ABROGATION DES ART.
14 ET 63 DU DECRET DU 07-10-1890 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART.
90 DU CODE DE COMMERCE ET DE LA LOI DU 28-03-1885 SUR LES MARCHES A TERME
Décret n°49-72 du 14 janvier 1949 MAJORATION DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE ATTRIBUEE PAR LE D.
DU 19-04-1947 AUX TITULAIRES DE PENSIONS SUR LA CAISSE INTERCOLONIALE DE RETRAITES
Décret n° 47-1592 du 23 août 1947 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge
Décret n° 47-1593 du 23 août 1947 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 2 mai 1930 modifiée par l’ordonnance n° 45-2633 du 2 novembres 1945 (protection des monuments naturels et des sites)
Décret du 27 mars 1948 relatif à l’école nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de ‎Poitiers
Décret du 1 avril 1948 OFFICE CENTRAL DE CHAUFFE RATIONNELLE (5, RUE MICHEL-ANGE)
Décret du 1 avril 1948 ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DE CHIMIE
Décret du 22 avril 1948 DE NOMINATION DE M. PEYRAS COMME ADMINISTRATEUR, EN REMPLACEMENT DE M. OTTAWAY, A L'EDF
Décret du 24 avril 1948 NOMINATION DE M. LAMAIGNERE EN REMPLACEMENT DE M. CYPRIENFABRE LEON
Décret du 16 avril 1948 MODIFICATION DES TARIFS DE PILOTAGE ART.
1, 2, 11, 12, 13, SONT ABROGES ET REMPLACES L'ART.
14 EST ABROGE
Décret du 16 avril 1948 MODIFICATION DES TARIFS (ART.
3, 5, 14, 15, 18, 19, 19 BIS, 21, 22, 24 DU DECRET DU 4 JANVIER 1930 SONT MODIFIES)
Décret du 24 avril 1948 ONU.
Décret du 4 mai 1948 NOMMANT POUR TROIS ANS LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA PECHE FLUVIALE (REPRESENTANTS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ; REPRESENTANTS DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS)
Décret du 8 mai 1948 POUR 1947
Décret du 19 mai 1948 PORTANT TRANSFERT A EDF (SERVICE NATIONAL) D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET GAZIERES
Décret du 19 mai 1948 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret n°55-1168 du 30 août 1955 MODIFICATION DU TABLEAU A ANNEXE AU D.
DU 22-08-1928 SUR LE STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER (SECTION II, NO IV (AEF))
Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES
Décret du 4 juin 1948 NOMINATION DE M. ROUSSELER, EN REMPLACEMENT DE M. COMOLET-TIRMAN
Décret du 9 juin 1948 NOMINATION DE M. RENE MARTIN EN REMPLACEMENT DE M. COMOLET-TIRMAN
Décret du 16 juin 1948 CESSION DE 19.425 ACTIONS DE LA COMPAGNIE CENTRALE D'HYDROGENATION ET DE SYNTHESE, A COMPTER DU 1 JANVIER 1948
Décret du 8 juillet 1948 PORTANT ANNULATION D'UNE DELIBERATION EN DATE DU 14-05-1948 DU CONSEIL GENERAL DE L'ARIEGE,FORMULANT UN AVIS DEFAVORABLE A LA SUPPRESSION DU SECTIONNEMENT ELECTORAL DE LA COMMUNE D'AX-LES-THERMES
Décret n°49-521 du 14 avril 1949 SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS
Décret n°49-522 du 15 avril 1949 PORTANT CREATION D'UN COMITE D'ENQUETES SUR LA GESTION DU COMPTE SPECIAL DU TRESOR : "SERVICE DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS"
Décret n°49-529 du 15 avril 1949 MODIFIANT LE REGIME DES SOLDES DU PERSONNEL DES CADRES REGIS PAR DECRET RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°49-530 du 15 avril 1949 RELATIF AUX REGIMES DES INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES, AGENTS CIVILS ET EMPLOYES APPARTENANT AU CORPS ET SERVICES DES TERRITOIRES RELEVANT DE LA FOM
Décret n°49-532 du 13 avril 1949 FRAIS DE DEPLACEMENT DE CERTAINS OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DE MARINE
Décret n°49-543 du 16 avril 1949 CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE
Décret n°49-546 du 21 avril 1949 APPLICATION DE LA LOI DU 17-01-1948
Décret n°49-55 du 11 janvier 1949 complétant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
Les dispositions de l'article 2 du décret n° 48-638 du 31 mars 1948 et de l'article 3 du décret n° 48-1344 du 27 août 1948 sont abrogées en ce qui concerne les fonctionnaires civils de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer.
Modifié par Décret 71-485 1971-06-22 art. 1 JORF 23 juin 1971
NOTA : L'article 2 du décret n° 71-485 du 22 juin a été annulé pour excès de pouvoir par arrêt du Conseil d'Etat n° 84619 84658 85270 du 1er mars 1974 en tant qu'il prévoyait une date d'application au 1er juin 1971 de la nouvelle rédaction de l'article 2 du décret n° 49-55 du 11 janvier 1949.
En cas de disparité entre le franc et la monnaie ayant cours dans un département d'outre-mer, le montant établi en francs du traitement indiciaire, de l'indemnité compensatrice prévue par le décret du 10 septembre 1947, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement ainsi que de la majoration de traitement instituée par la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 et de ses compléments est payé aux fonctionnaires en service dans le département considéré pour sa contre-valeur en monnaie locale d'après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation multipliée par un index de correction fixé par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre d'Etat chargé des Départements et Territoires d'outre-mer.
Les rappels dus aux fonctionnaires civils de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer au titre de l'application du présent décret seront payés en une ou plusieurs échéances, à des dates fixées par arrêté du préfet, après avis du trésorier-payeur général, et qui pourront s'échelonner jusqu'au 31 mars 1949.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur et tous les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 complétant le régime de rémunération des fonctionnaires de l’État en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion
Décret n°49-551 du 22 avril 1949 SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 481973 DU 31 décembre 1948 RELATIF A LA LIQUIDATION DES BIENS PLACES SOUS SEQUESTRE
Décret n°49-574 du 16 avril 1949 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES EXTERIEURS DE POLICE JUDICIAIRE
Décret n°50-1373 du 4 novembre 1950 PUBLICATION DE LA CONVENTION DE PARIS DU 9 JUILLET 1949 ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE, RELATIVE A L'ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS
Décret n°50-1377 du 31 octobre 1950 ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°50-138 du 28 janvier 1950 MODIFIE LE D.
49280 DU 28-02-1949 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA BASE DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE
Décret n°49-582 du 22 avril 1949 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS RETRAITES DU CREDIT FONCIER DE FRANCE
Décret n°49-598 du 21 avril 1949 ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION SPECIALE AUX OFFICIERS DE PORT DES SERVICES MARITIMES
Décret n°49-602 du 28 avril 1949 RETABLISSEMENT DES DELAIS PREVUS PAR LA LOI DU 15 JUIN 1872 CONCERNANT LES TITRES AU PORTEUR PERDUS OU VOLES
Décret n°49-610 du 21 avril 1949 DES AERODROMES CONSTITUANT L'AEROPORT DE PARIS
Décret n°50-1430 du 17 novembre 1950 BANQUE DE MADAGASCAR ET DES COMORES
Décret n°50-1435 du 18 novembre 1950 FINANCEMENT DU SERVICE PROVISOIRE DE L'ECONOMIE LAITIERE
Décret n°50-1436 du 17 novembre 1950 FIXATION DU TAUX DES ALLOCATIONS AUX FAMILLES NECESSITEUSES DONT LES SOUTIENS INDISPENSABLES SONT SOUS LES DRAPEAUX DES ALLOCATIONS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER SAUF LA NOUVELLE-CALEDONIE ET EN INDOCHINE
Décret n°50-144 du 31 janvier 1950 PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°50-1459 du 25 novembre 1950 RELATIF A L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES AFFAIRES ETRANGERES DES DISPOSITIONS DU D.
49753 DU 08-06-1949 RELATIF A L'ORGANISATION, DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES, DE CORPS D'HOMMES D'EQUIPE, D'AGENTS DU SERVICE INTERIEUR ET D'HUISSIERS
Décret n°50-1461 du 25 novembre 1950 PORTANT RAP RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DES CHEFS DE SERVICE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS AUX FORCES ARMEES (AIR)
Décret n°50-1466 du 25 octobre 1950 MODIFIANT L'ART.
339 DU DECRET DU 30-12-1912 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, CONCERNANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION D'EMPRUNT AU PROFIT DES COMMUNES
Circulaire du 29 novembre 1971 RELATIVE A LA PREPARATION DE LA PROGRAMMATION DES LOGEMENTS AIDES EN 1972.(PRETS)
Circulaire du 1 février 1972 RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU PROGRAMME FINALISE POUR LE MAINTIEN A DOMICILE DES PERSONNES AGEES
Circulaire du 18 avril 1972 relative à l'application du décret n° 72-214 du 22 mars 1972 modifiant et complétant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification de formalités administratives
Circulaire du 5 mai 1972 RELATIVE A LA DOMICILIATION ET AU PAIEMENT DES MARCHANDISES ETRANGERES IMPORTEES EN FRANCE
Circulaire du 5 mai 1972 RELATIVE AUX DEPENSES DES VOYAGEURS
Circulaire du 28 avril 1972 RELATIVE AUX PLAFONDS DE RESSOURCES PREVUS PAR LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PRETS SPECIAUX DU CREDIT FONCIER DE FRANCE
Circulaire du 27 juin 1972 RELATIVE AUX ACHATS DE FOURNITURES ETRANGERES
Liste du 21 mars 1984 DES ADMINISTRATEURS CIVILS JUGES APTES A BENEFICIER D'UNE PROMOTION A LA HORS-CLASSE (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET ): ANNEE 1983
– Le présent chapitre est relatif au régime d'enregistrement des transactions portant sur la mise à disposition des consommateurs par les opérateurs économiques des précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions, prévu aux articles 4, paragraphe 3, et 8 du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs.
– Pour l'application de ce chapitre, on entend par consommateur toute personne physique agissant à des fins qui ne sont pas liées à ses activités commerciales ou professionnelles.
Liste du 11 avril 1984 DES AERODROMES DONT LA CREATION ET LA MISE EN SERVICE ONT ETE AUTORISES.SITUATION AU 01-01-1984
Circulaire du 9 octobre 1972 COMPLETE LA CIRCULAIRE DU 22 février 1968 RELATIVE AUX PRODUITS DE NETTOYAGE DU MATERIEL POUVANT SE TROUVER AU CONTACT DES DENREES ALIMENTAIRES
Circulaire du 28 septembre 1972 APPLICATION DE LA LOI 70597 DU 9 JUILLET 1970
Circulaire du 30 décembre 1972 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 27-12-1972 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
R55 DU CODE DE LA ROUTE RELATIVES AU POIDS TOTAL ROULANT AUTORISE DES VEHICULES
Circulaire du 22 décembre 1972 PORTANT APPLICATION DU DECRET 72645 DU 04-07-1972 CONCERNANT LES MESURES D'ORDRE ET DE POLICE RELATIVES AUX RECHERCHES ET A L'EXPLOITATION DES MINES ET CARRIERES
Décret n°53-379 du 28 avril 1953 MILITAIRES DE CARRIERE SERVANT EN TUNISIE
Décret n°53-392 du 6 mai 1953 APPLICATION DE L'ART.
26 DE LA LOI DU 7 février 1953 RELATIF AU FRACTIONNEMENT DES DROITS EXIGES SUR DES ACTES CONSTATANT L'ACQUISITION DE BIENS IMMEUBLES
Décret n°53-394 du 28 avril 1953 FIXANT LE REGIME DES REDEVANCES POUR CONTROLES SPECIAUX ET TRAVAUX METROLOGIQUES SPECIAUX EFFECTUES PAR LES AGENTS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Si les justifications produites à la suite des demandes prévues à l'article L.
20 sont estimées insuffisantes, l'administration peut rectifier les déclarations de succession en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L.
Décret n°53-418 du 11 mai 1953 CONSEIL D'ADMINISTRATION : MODIFIE L'ARTICLE 22 DE LA LOI 461072 DU 17 MAI 1946
Décret n°53-431 du 6 mai 1953 PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ART.
51-1445 DU 12-12-1951 (POUR LA VALIDATION DES SERVICES ANTERIEURS AU 18-09-1953) INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES POUR CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRE
Décret n°53-448 du 13 mai 1953 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LA COORDINATION DU REGIME AGRICOLE ET DES AUTRES REGIMES DE SECURITE SOCIALE
Décret n°53-451 du 18 mai 1953 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°53-452 du 13 mai 1953 A L'ART.
Décret n°53-457 du 16 mai 1953 CONDITIONS DE VIE
Décret n°53-461 du 21 mai 1953 RELATIF A LA PREPARATION DE L'UTILISATION DE LA MAIN D'OEUVRE POUR LE TEMPS DE GUERRE DANS LES TOM RELEVANT DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°53-474 du 21 mai 1953 MODIFICATION DE L'ART.
53-434 DU 16 AVRIL 1951 (ART.
1 PRIMES ACCORDEES A CERTAINS JEUNES GENS PRATIQUANT LE VOL A MOTEUR DANS LES AERO-CLUBS)
Décret n° 53-747 du 18 août 1953 relatif à la réorganisation de la défense nationale et des forces armées
L'administration peut demander au contribuable des justifications au sujet de toutes les dettes mises à la charge du donataire dans l'acte de donation.
En l'absence de réponse ou si les justifications produites sont estimées insuffisantes, l'administration peut rectifier l'acte de donation en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L.
Décret n°53-753 du 17 août 1953 RELATIF A L'OCTROI DE BOURSES SCOLAIRES AUX JEUNES FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER
Décret n°53-758 du 23 juillet 1953 MODIFIE LES ART.
2 (CLASSEMENT DANS L'AFFECTATION SPECIALE)
Décret du 13 juin 1955 COMMISSION D'ETUDES EN VUE DE L'ORGANISATION DE LA SECTION FRANCAISE A L'EXPOSITION INTERNATIONALE DE BRUXELLES POUR 1952
Décret du 18 juin 1955 SUPPRESSION DE LA TAILLE MARCHANDE REGLEMENTAIRE DE L'ANGUILLE
Décret du 4 juillet 1955 HAUT COMITE D'ETUDE ET D'INFORMATION SUR L'ALCOOLISME
Décret du 5 juillet 1955 COMITE PERMANENT DES FOIRES A L'ETRANGER
Décret du 7 juillet 1955 PORTANT DESIGNATION DE MAGISTRATS EN QUALITE DE MEMBRES SUPPLEANTS DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES DE CONSTANTINE ET D'ORAN
Décret du 9 juillet 1955 NOMINATION DU CHEF DE LA MISSION PERMANENTE DE LA FRANCE AU CONSEIL DE SECURITE : M. ALPHAND (HERVE) EN REMPLACEMENT DE M. HOPPENOT
Décret du 8 juillet 1955 M. DE CARBONNEL (CHARLES MARIE ERIC) EST NOMME CHEF DE LA MISSION
Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L.
Décret n°53-834 du 14 septembre 1953 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Décret n°53-836 du 12 septembre 1953 RELATIF A LA HIERARCHIE ET A L'AVANCEMENT DES MUSICIENS MOBILES
Décret n°53-838 du 17 septembre 1953 PORTANT REALISATION D'ECONOMIES SUR LE BUDGET 1953 (ETATS ASSOCIES, DEPENSES MILITAIRES)
Décret du 31 août 1955 AUTORISATION POUR UNE PARTICIPATION DE 20% DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE CARBOMURE, SOCIETE ITALIENNE PAR ACTIONS (SIEGE : TURIN EN ITALIE, 5, VIA CAVOUR)
Décret du 10 septembre 1955 PORTANT NOMINATION DE M. BRASSEUR (LEON) COMME AMBASSADEUR DE FRANCE AU PEROU, EN REMPLACEMENT DE M. BINOCHE
Décret du 10 septembre 1955 M. PETIT DE BEAUVERGER (EN REMPLACEMENT DE M. GARNIER) EN TURQUIE
POUR L'APPLICATION A LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DE LA LOI 5159 DU 18 JANVIER 1951 RELATIVE AU NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL
Décret n°58-1362 du 20 décembre 1958 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI NO 57723 DU 27-06-1957 ETENDANT AUX CONJOINTS ET ENFANTS MINEURS DES TITULAIRES D'UNE RENTE, PENSION, RETRAITE, ALLOCATION OU D'UN SECOURS VIAGER VERSES AU TITRE D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE, LE BENEFICE DE LA REDUCTION TARIFAIRE DE 30 P.
100 ACCORDEE SUR LES RESEAUX DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
Décret n°58-1367 du 23 décembre 1958 MODIFIANT LE DELAI IMPARTI PAR LES LOIS 49758 ET 49759 DU 09-06-1949 POUR FIXER LES ZONES DE SERVITUDES ETABLIES DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS ET RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L.
189, sauf dispositions contraires du code général des impôts.
Décret du 11 juin 1941 INSTITUTION D'UN CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DES ECOLES D'INFIRMIERS (ES) HOSPITALIERS ET D'ASSISTANTS (ES) SOCIALES
Décret du 1 juin 1941 NOMINATION DU DIRECTEUR REGIONAL A LA FAMILLE, A PARIS (SEINE & SEINE-ET-OISE)
Décret du 31 mai 1941 TRAVAILLEURS ETRANGERS ENCADRES
Décret du 17 juin 1941 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1937.
VINS D'APPELLATION "MUSCADET".
DETERMINATION DE L'AIRE DE PRODUCTION PAR CANTONS ET COMMUNES
Les congrégations, communautés et associations religieuses, et les sociétés ou associations civiles soumises au droit d'accroissement prévu à l'article 1005 du code général des impôts, sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les polices d'assurances, les livres, registres, titres, pièces de recettes, de dépenses et de comptabilité.
Décret du 11 juin 1941 INSIGNES,PRIX,REMBOURSEMENT
Décret du 7 juin 1941 RELATIF A L'UTILISATION DES HERBES MARINES POUR L'AGRICULTURE
Décret du 1 juin 1941 HOMOLOGATION DU REGLEMENT NO 1, TITRE III : MISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 14 JANVIER 1941
Arrêté du 30 juin 1999 RELATIF A L'UTILISATION DES SIMULATEURS DANS LES FORMATIONS CONDUISANT A LA DELIVRANCE DE TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
Circulaire du 23 juillet 1948 RELATIVE AU VERSEMENT D'UN ACOMPTE SUR LE RECLASSEMENT AUX PERSONNELS DE L'ETAT EXERCANT LEURS FONCTIONS EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE
Circulaire du 27 août 1948 ORGANISATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES
Arrêté du 1 février 1967 BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION
Arrêté du 2 février 1967 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1967 PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS PAR FER ET PAR ROUTE, PAR LES LOUEURS DE CAMIONS ET PAR LES ENTREPRISES EXERCANT DES ACTIVITES DE COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT POUR LE FONCTIONNEMENT DES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX DES TRANSPORTS
Arrêté du 13 février 1967 APPROBATION DES COMPTES ET BILANS POUR 1963 ET 1964
La Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du code général des impôts intervient pour les entreprises qui exercent une activité industrielle et commerciale sur les désaccords en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de taxes sur le chiffre d'affaires dans les mêmes conditions que celles définies à l'article L.
5 DE L'ARRETE DU 2 décembre 1955 (ART.
5, EPREUVES D'ADMISSIBILITE)
Arrêté du 24 février 1967 EST ANNULE SUR 1966 ET OUVERT SUR 1967 UN CREDIT DE PAIEMENT DE 388 740 888,39 FRS APPLICABLE AU COMPTE DE PRETS "PRETS A DES ETATS ETRANGERS OU A DES ORGANISMES ETRANGERS EN VUE DE FACILITER L'ACHAT DE BIENS D'EQUIPEMENT
Arrêté du 20 février 1967 MISSION DE CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE
Arrêté du 13 février 1967 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (PAS-DE-CALAIS)
Arrêté du 11 octobre 1967 DESACIDIFICATION DES MOUTS DE LA RECOLTE 1967
Arrêté du 28 septembre 1967 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PEDICURIE
Arrêté du 3 août 1967 DISPENSE DE DIPLOME
Décret du 17 octobre 1937 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE LA CAISSE DE GARANTIE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 26-09-1936 ORGANISATION FINANCIERE DE L'ONIB
Décret du 17 novembre 1937 PART DE REMUNERATION DES CHARGES DE MISSION NON SOUMISES A L'ART.
Le droit d'enquête défini aux articles L.
80 H peut être exercé par les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B et agissant soit dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés, soit dans l'ensemble de la région Ile-de-France lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un département situé dans cette région.
Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent se faire assister par tout autre fonctionnaire de la direction générale des finances publiques, affecté ou non dans le ressort territorial du même service et appartenant à des corps de catégories A et B.
Décret du 21 novembre 1937 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Décret du 20 novembre 1937 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L'YONNE
Décret du 12 novembre 1937 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS L'INDUSTRIE DE LA TANNERIE ET DE LA MEGISSERIE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE
Arrêté du 12 octobre 1967 M. NOEL GILBERT EST NOMME MEMBRE DU COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DE LA REGION RHONE-ALPES EN REMPLACEMENT DE M. LEMORT
Arrêté du 13 septembre 1967 relatif à la qualité hygiénique et au contrôle bactériologique des glaces et crèmes glacées
Les glaces et les crèmes glacées ne doivent pas contenir : Plus de 300.000 germes aérobies mésophiles par millilitre de produit défoisonné ; Plus de 100 bactéries coliformes par millilitre de produit défoisonné.
En outre, elles ne doivent contenir : Aucun Escherichia Coli par millilitre de produit défoisonné ; Aucun germe pathogène, en particulier de staphylocoque dans 0,1 millilitre de produit défoisonné ; Aucune salmonelle par 25 millilitres de produit défoisonné.
Les produits utilisés pour la préparation des glaces et crèmes glacées doivent satisfaire aux conditions suivantes : Le lait, au moment de l'utilisation par le fabricant, s'il ne répond pas à la définition du "lait pasteurisé conditionné" fixé par la réglementation en vigueur, doit avoir subi : Soit une ébullition à 100 degrés C pendant quatre minutes au moins ; Soit une pasteurisation haute à 82-85 degrés C pendant au moins cinq minutes ; Soit un traitement par tout autre procédé autorisé légalement (procédé dit U.
T., etc.).
La crème, au moment de son emploi, doit être de bonne qualité bactériologique ; à cet effet, elle doit avoir subi un chauffage à une température minimum de 72 degrés C pendant au moins quatre minutes.
Le lait et la crème, s'ils ne sont pas utilisés dans l'heure qui suit les traitements susvisés, doivent être refroidis immédiatement et maintenus à une température au plus égale à 6 degrés C, à 4 degrés C ou à 2 degrés C, suivant que cette utilisation a lieu dans un délai de vingt-quatre heures, de quarante-huit heures ou de soixante-douze heures.
Les oeufs, au moment de leur emploi, doivent être propres à la consommation humaine au sens de la réglementation en vigueur.
Seuls les oeufs de poule peuvent être utilisés.
Si les oeufs congelés sont utilisés, la température de décongélation ne doit pas atteindre plus de 10 degrés C dans la masse.
On ne doit décongeler que la quantité nécessaire à la fabrication journalière.
Les fruits utilisés doivent être mûrs, propres et sains.
Les autres matières premières entrant éventuellement dans la préparation des glaces et crèmes glacées doivent être propres et saines.
Le mélange de la totalité des constituants doit être porté, dans toutes ses parties, à une température de 65 degrés C pendant au moins trente minutes, ou subir tout autre traitement d'effet équivalent qui aurait été autorisé dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 29 mars 1949.
Les températures, les temps de chauffage et de refroidissement doivent être mesurés au moyen d'appareils en bon état de fonctionnement.
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret susvisé, après congélation et jusqu'à la livraison aux consommateurs les produits visés au présent arrêté doivent être constamment maintenus dans la masse à une température inférieure à - 10 degrés C.
En application des dispositions de l'article 15 du décret du 29 mars 1949, les prélèvements d'échantillons en vue du contrôle bactériologique et les examens relatifs : Au dénombrement des germes aérobies mésophiles ; A la recherche des bactéries coliformes et de Escherichia Coli ; A la recherche des germes pathogènes, en particulier des staphylocoques ; A la recherche des salmonelles, sont effectués suivant les méthodes dont les intéressés peuvent avoir communication au ministère de l'agriculture, service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité, 42 bis rue de Bourgogne, Paris (7è).
Arrêté du 13 septembre 1967 QUALITE HYGIENIQUE ET CONTROLE BACTERIOLOGIQUE DES GLACES ET CREMES GLACEES
Arrêté du 16 août 1967 DES AEROPORTS OUVERTS AU TRAFIC AERIEN INTERNATIONAL EN FRANCE METROPOLITAINE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET CONDITIONS
Arrêté du 6 octobre 1967 BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION
L'administration peut examiner l'ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou au premier alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts n'ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle.
Arrêté du 2 octobre 1967 M. YANN GAILLARD EST NOMME SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE (SGCI),EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES FRIEDMANN
Arrêté du 16 octobre 1967 M. JEAN RENE BERNARD EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE (SGCI),EN REMPLACEMENT DE M. JEAN DROMER
Arrêté du 22 septembre 1967 MODIFICATION DE LA DEUXIEME LIGNE DU TABLEAU COMPRIS DANS L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 04-08-1967 PORTANT INSCRIPTION DE LA CHARENTE MARITIME SUR LA LISTE DES DEPARTEMENTS OU UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DOIT ETRE CREEE
Arrêté du 30 mai 1988 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (MAIS ET SORGHO)
Arrêté du 30 mai 1988 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (POMMES DE TERRE)
Arrêté du 20 juin 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU JURY DU CONCOURS NATIONAL D'AGREGATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OUVERT POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES DES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION (SECTION SCIENCE POLITIQUE)
Arrêté du 20 juin 1988 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DE COMMISSAIRES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT AUPRES D'ORGANISMES NATIONAUX DE DEVELOPPEMENT
Arrêté du 9 juin 1988 FIXANT L'INDICE DE BESOIN RELATIF AUX APPAREILS D'IMAGERIE OU DE SPECTROMETRIE PAR RESONANCE MAGNETIQUE NUCLEAIRE A UTILISATION CLINIQUE
Arrêté du 9 juin 1988 FIXANT L'INDICE DE BESOINS RELATIF AUX APPAREILS DE DESTRUCTION TRANSPARIETALE DES CALCULS (LITHOTRITEUR EXTRA-CORPORELS)
Arrêté du 9 juin 1988 FIXANT LA LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES ET LES INDICES DE BESOINS POUR LA MEDECINE,LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE POUR LA REGION RHONE-ALPES
Arrêté du 1 février 1989 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES D'HABILLEMENT PREVUES PAR LE DECRET 69365 DU 22-04-1969,MODIFIE PAR LE DECRET 72177 DU 06-03-1972 ET PAR LE DECRET 79374 DU 02-05-1979,POUR LES PERSONNELS EN TENUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 16 avril 1968 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A RETRAITE POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DE HOUILLERES : BASSIN DE BLANZY
Arrêté du 16 avril 1968 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A RETRAITE POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DE HOUILLERES : BASSIN DU DAUPHINE
Arrêté du 16 avril 1968 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A RETRAITE POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DE HOUILLERES : BASSIN DE LA LOIRE
Décret n°47-1603 du 25 août 1947 relatif au contrôle des ateliers de pasteurisation
Créé par Décret 47-1619 1947-08-23 JORF 28 août 1947 en vigueur le 1er janvier 1948 rectificatif JORF 5 septembre 1947
Dans les établissements soumis aux dispositions du chapitre premier du Titre II du Livre II du Code du Travail, l'application par pulvérisation de peintures ou de vernis renfermant des mélanges toxiques ou inflammables est soumise, indépendamment des mesures générales prescrites par le décret du 10 juillet 1913 modifié, aux mesures particulières de protection déterminées par le présent décret.
Doit être considéré comme mélange toxique tout mélange qui renferme un ou plusieurs produits visés par les tableaux annexés au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 portant réglementation d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
L'application de peintures ou de vernis par pulvérisation sur des objets de petites ou de moyennes dimensions, s'effectuera à l'intérieur d'une cage ou, à défaut, d'une hotte.
L'ouvrier opérera obligatoirement de l'extérieur de celles-ci.
L'atmosphère de la cage ou de la hotte sera constamment renouvelée au moyen d'une aspiration mécanique efficace.
Décret 90-53 du 12 janvier 1990 art. 5 : les dispositions de l'article 3 du décret 74-1619 (à l'exception du 1er alinéa) cessent, dans certaines conditions, d'être applicables.
Si, pour des raisons d'ordre technique, les dispositions de l'art. 2 ne peuvent être observées, l'application des peintures ou vernis par pulvérisation sera pratiquée dans une cabine.
La cabine à pulvérisation sera de dimensions telles que l'ouvrier puisse se déplacer librement autour de l'objet à peindre ou à vernir.
Les parois, le sol et le plafond seront lisses et construits en matériaux imperméables.
Les angles intérieurs de la cabine seront arrondis.
La cabine sera pourvue d'un système d'aération suffisamment puissant pour permettre l'évacuation des buées et des vapeurs au fur et à mesure de leur production, ainsi que le renouvellement de l'air.
Dans les cas tels que ceux des chantiers du bâtiment ou des travaux publics, de la construction ou de la réparation de navires, où il serait impossible d'installer des dispositifs de captation des buées ou vapeurs, des masques ou appareils respiratoires efficaces devront être mis à la disposition des ouvriers effectuant des travaux de peinture ou vernissage par pulvérisation.
Les masques ou appareils respiratoires seront nettoyés chaque jour et maintenus en bon état de fonctionnement.
Les chefs d'entreprises devront fournir à chaque ouvrier une combinaison avec serrage au cou, aux poignets et aux chevilles ainsi qu'une coiffure protégeant hermétiquement les cheveux.
Ils assureront le bon entretien et le lavage fréquent de ces effets.
La fourniture des vêtements de travail ne sera pas obligatoire dans le cas des ouvriers qui travaillent exclusivement à l'intérieur d'une cage.
NOTA : : Décret 90-53 du 12 janvier 1990 art. 5 : les dispositions de l'article 9 du décret 47-1619 cessent, dans certaines conditions, d'être applicables.
L'atelier ne commandera aucune issue des locaux voisins.
Le chauffage des ateliers doit être assuré au moyen de dispositifs ou appareils à fluide (air, eau, vapeur d'eau).
La température de la paroi extérieure chauffante ne doit pas excéder 150° C.
Tout autre procédé de chauffage pourra être admis par arrêté du ministre du travail pris après avis de la commission de sécurité du travail ou d'une sous-commission à laquelle elle aurait donné délégation à cet effet, s'il est reconnu présenter des garanties de sécurité au moins équivalentes à celles prévues à l'alinéa précédent.
Les éléments chauffants seront disposés de telle façon qu'aucun objet ne puisse y être posé et qu'aucun dépôt de matières inflammables ne puisse s'y accumuler.
Les objets métalliques à peindre ou à vernir, les parties métalliques des cabines, cages, étuves et systèmes d'aspiration seront mis électriquement à la terre.
L'appareil d'application des peintures ou vernis par pulvérisation sera également mis électriquement à la terre par un fil métallique.
Un interrupteur permettant l'arrêt du fonctionnement des systèmes d'aspiration et des ventilateurs sera installé à l'extérieur de l'atelier et dans un endroit facilement accessible.
Les systèmes d'aspiration seront nettoyés au moins une fois par semaine.
Pour faciliter le nettoyage, des portes ou trappes de visite seront disposés sur les gaines d'aspiration.
Les résidus de nettoyage seront immédiatement placés dans des récipients métalliques et étanches, et évacués de l'atelier.
Décret 90-53 du 12 janvier 1990 art. 5 : les dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 du décret 47-1619 cessent, dans certaines conditions, d'être applicables.
Il est interdit d'utiliser pour le nettoyage des ateliers, cabines, cages ou étuves des liquides inflammables tels qu'ils sont définis à l'article premier du présent décret.
Les objets peints ou vernis devront être séchés dans des conditions excluant tous riques d'inflammation ou d'explosion.
Les vapeurs provenant de cette opération seront évacuées, condensées ou détruites.
Il ne sera entreposé dans l'atelier que la quantité de produits nécessaires au travail de la journée et dans les cabines à pulvérisation que celle nécessaire au travail en cours.
Ces produits seront conservés dans des récipients métalliques clos.
Si l'application de peintures ou de vernis est pratiquée sur des véhicules automobiles, ceux-ci ne devront pas contenir d'essence dans leur réservoir.
Les batteries d'accumulateurs devront être enlevées ; le châssis devra être mis électriquement à la terre.
Les chefs d'entreprises sont tenus d'afficher dans un endroit apparent de l'atelier :
1° Le texte du présent décret.
2° Le nom et l'adresse du médecin chargé de procéder aux examens médicaux.
Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale pourra, par arrêté pris après avis de la Commission d'hygiène industrielle ou de la Commission de sécurité du travail, autoriser l'emploi de dispositifs de protection offrant des garanties au moins équivalentes à celles qui sont prévues par le présent décret.
Les prescriptions du présent décret pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en exécution de l'art. 68 du Livre II du Code du travail et le délai minimum prévu à l'art. 69 dudit livre pour l'exécution des mises en demeure sont fixés conformément au tableau ci-après :
PRESCRIPTIONS pour lesquelles est prévue la mise en demeure
DELAI MINIMUM d'exécution des mises en demeure
Article 3, alinéas 2, 3, 4
Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 47-1637 du 30 août 1947 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de la législation métropolitaine relatives à la promulgation des lois et décrets
Le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur du renseignement militaire et le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense délivrent les habilitations à formuler les demandes mentionnées à l'article L.
135 S à des agents relevant de leur service.
Le nombre d'agents habilités ne peut être supérieur à dix par direction.
Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont informés de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations.
Décret n° 47-1641 du 25 août 1947 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion la législation métropolitaine sur les prix et maintenant, pour une période de 6 mois, la réglementation économique existant dans les domaines autres que les prix
Décret n° 47-1646 du 1 septembre 1947 fixant le prix des céréales algériennes pour la campagne 194-1948
Décret n°47-1659 du 26 août 1947 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS
Décret n° 47-1665 du 21 août 1947 portant modification du règlement de pilotage de la station de Caen-Ouistreham
Décret n° 47-1667 du 21 août 1947 portant modification du règlement de pilotage de la station de Fécamp
Décret n° 47-1669 du 21 août 1947 modifiant les règlements locaux des stations de pilotage des Pertuis
Décret n° 47-1672 du 21 août 1947 portant modification des tarifs de pilotage de la station de Nice-Villefranche
Décret n° 47-168 du 16 janvier 1947 portant attrition d'une indemnité pour travaux supplémentaires aux chefs surveillants du ministère de la France d'outre-mer
Décret n° 47-1687 du 30 août 1947 allouant aux bibliothécaires de la bibliothèque nationale d’Alger une indemnité spéciale
Décret n° 47-169 du 16 janvier 1947 concernant le conditionnement du coton
Les agents de la direction générale des finances publiques, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l'ensemble de leurs missions respectives.
Décret n° 47-1699 du 2 septembre 1947 portant fixation pour la loi n° 47-1497 du 13 août 1947 des nouveaux taux des allocations spéciales aux grands invalides et aux grands mutilés et de l'indemnité temporaire de soins aux tuberculeux
Décret du 18 mars 1936 RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX EN MATIERE DE COMPTES DE GESTION
Décret du 18 avril 1936 RAP PORTANT APPLICATION DU DECRET DU 30-10-1935 REFORMANT LE REGIME DE L'INTERDICTION DE SEJOUR
Décret n°50-1549 du 16 décembre 1950 COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DES CLASSES MOYENNES
Décret n°50-1551 du 19 décembre 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°50-1553 du 19 décembre 1950 MODIFIE L'ART.
2 ET ABROGE L'ALINEA 3 DE L'ART.
Décret n°50-156 du 4 février 1950 RECENSEMENT ET REVISION EN VUE DE LA FORMATION DE LA CLASSE 1951
Décret n°50-1563 du 19 décembre 1950 AUTORISANT L'OUVERTURE D'UNE SERIE DE CONCOURS POUR L'ACCES A CERTAINS EMPLOIS DE DEBUT DE L'ADMINISTRATION DES PTT ET PORTANT DEROGATION AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT AUXDITS EMPLOIS EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DEGAGES DES CADRES
Décret n°50-1567 du 19 décembre 1950 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé aux intoxications par l'hydrogène arsénié.
Les chefs des établissements soumis aux dispositions du chapitre premier du titre II du livre II du code du travail sont tenus de remettre, au personnel susceptible d'être exposé aux risques d'intoxication par l'hydrogène arsénié, un avis indiquant les dangers de cette intoxication ainsi que les précautions à prendre pour la prévenir ou en éviter le retour.
Cet avis énumérera les travaux pouvant exposer à un dégagement d'hydrogène arsénié.
Les termes resteront fixés par arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, pris après consultation de la Commission d'hygiène industrielle.
Un arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, pris après avis de la Commission d'hygiène industrielle, fixera les termes des recommandations à faire au médecin chargé de la surveillance du personnel.
Le texte de cet arrêté sera remis au médecin par le chef d'établissement.
Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Française et entrera en vigueur le 1er mars 1951.
Décret n°50-1567 du 19 décembre 1950 RAP RELATIF AUX INTOXICATIONS PAR L'HYDROGENE ARSENIE
13 et de la procédure d'instruction sur place prévue à l'article L.
Décret n°50-1572 du 22 décembre 1950 ALIMENTATION DE DIVERS FONDS AGRICOLES
Décret n°50-1573 du 22 décembre 1950 FONDS AGRICOLE DE MAJORATION DES RENTES
Décret n°50-1577 du 23 décembre 1950 STATUT DU PERSONNEL CONTRACTUEL DE L'ECOLE
Décret n° 50-1583 du 27 décembre 1950 modifiant les articles 3 et 6 du décret n° 46-448 du 18 mars 1946, portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France
Décret n°50-1601 du 30 décembre 1950 FIXANT LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE DOCUMENTATION ET DE DIFFUSION
4 (REPARATION DES DOMMAGES),
Décret n°50-1604 du 28 décembre 1950 PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SARRE, RELATIVE A L'EXPLOITATION DES MINES DE LA SARRE, SIGNEE A PARIS LE 03-03-1950
Décret du 5 décembre 1937 AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE.
AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
Décret du 5 décembre 1937 APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1937 LISTE DES INFRACTIONS AMNISTIEES
En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements.
Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu en application des articles 156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger.
L'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts ainsi que des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code.
Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d'au moins 150 000 €.
En particulier, si le contribuable allègue la possession de bons ou de titres dont les intérêts ou arrérages sont exclus du décompte des revenus imposables en vertu de l'article 157 du même code, l'administration peut exiger la preuve de la possession de ces bons ou titres et celle de la date à laquelle ils sont entrés dans le patrimoine de l'intéressé.
Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, ou de titres de même nature, quelle que soit leur date d'émission, lorsqu'il n'avait pas communiqué son identité et son domicile fiscal à l'établissement payeur dans les conditions prévues au 4° du III bis du même article.
Il en va de même pour les ventes d'or monnayé ou d'or en barres ou en lingots de poids et de titres admis par la Banque de France, lorsque l'identité et le domicile du vendeur n'ont pas été enregistrés par l'intermédiaire ou lorsqu'elles ne sont pas attestées par la comptabilité de l'intermédiaire.
Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et mentionner à l'intéressé le délai de réponse dont il dispose en fonction des textes en vigueur.
Décret du 15 décembre 1937 DEFINITION DES TRANSPORTS DE CAMIONNAGE RURAL
10 (MODALITES D'ADMINISTRATION DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES ARTS ET METIERS),
Décret n°59-1509 du 29 décembre 1959 RELATIF A LA CREATION D'UNE CAISSE D'EPARGNE ORDINAIRE A SAINT-DENIS (REUNION)
Décret n°59-1524 du 30 décembre 1959 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1960
Les agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d'une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, pour vérifier la détention par cette personne de l'attestation ou du certificat prévu au 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts pour chacun des logiciels ou systèmes de caisse qu'elle détient.
Lorsque les agents de l'administration constatent un manquement à l'obligation prévue au 3° bis du I du même article 286 et appliquent l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du même code, le procès-verbal mentionne les dispositions du deuxième alinéa du même article 1770 duodecies et informe l'assujetti qu'il dispose d'un délai de trente jours pour formuler ses observations et, le cas échéant, fournir l'attestation ou le certificat prévus au 3° bis du I de l'article 286 dudit code.
Décret du 9 avril 1960 PORTANT HOMOLOGATION D'UNE DECISION DU DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE CONCERNANT LA REFONTE DE LA CAISSE DE SOLIDARITE DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES D'ALGERIE
Décret du 18 avril 1960 NOMINATION DE M. VICTOR LE GORGEU COMME PRESIDENT DE LA COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DE L'ELECTION DES CONSEILS GENERAUX DES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Décret du 27 avril 1960 M. MICHELET,GARDE DES SCEAUX,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE M. LECOURT (SAHARA,DOM-TOM)
Décret du 3 décembre 1937 FONCTIONNAIRES.
Décret n°59-1461 du 19 décembre 1959 MODIFIANT LE DECRET 48479 DU 19-03-1948 RELATIF AU DIPLOME D'INGENIEUR DOCTEUR (ART.
2 : TITRES DONT DOIVENT JUSTIFIER LES CANDIDATS TITULAIRES D'UN TITRE D'INGENIEUR CREE PAR L'ETAT OU RECONNU PAR L'ETAT POUR ETRE ADMIS A S'INSCRIRE EN VUE DU DIPLOME D'INGENIEUR-DOCTEUR)
Décret du 24 février 1960 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française et de la Communauté en Ethiopie
Décret du 21 mai 1962 NOMINATIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION POUR UNE DUREE DE CINQ ANS
Décret du 2 juin 1962 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COUR MILITAIRE DE JUSTICE
Décret du 2 juin 1962 REFERENDUM D'AUTODETERMINATION EN ALGERIE
Décret du 1 juin 1962 AMBASSADEURS EXTRAORDINAIRES ET PLENIPOTENTIAIRES
Décret du 13 juin 1962 FIXATION DE L'ETENDUE DES ZONES ET DES SERVITUDES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES
Décret du 21 juin 1962 DE NOMINATION DE M. DECELLE ANDRE COMME DIRECTEUR A L'EDF
Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit réel immobilier.
Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d'informations relatives à un immeuble déterminé.
Les informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application du présent article et les conditions de communication par voie électronique des informations visées à la phrase précédente.
Décret du 22 juin 1962 DE NOMINATION DE M. FLOURET MARCEL COMME PRESIDENT HONORAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EDF
Décret du 23 juin 1962 M. POMPIDOU,PREMIER MINISTRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT L'ABSENCE DE M. FREY
Décret du 27 juin 1962 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 5 juillet 1962 AMBASSADEURS EXTRAORDINAIRES ET PLENIPOTENTIAIRES
Décret du 19 mai 1939 REGIME DU TRAVAIL A LA MARTINIQUE, A LA GUADELOUPE, A LA REUNION, A LA GUYANE ET A LA NOUVELLE-CALEDONIE
Décret du 18 mai 1939 PAR VIREMENTS DE BANQUE ET PAR CHEQUE DES DEPENSES ET DES CREANCES DE L'ETAT, DE LA COLONIE ET DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret du 17 mai 1939 DROITS SANITAIRES MARITIMES
Décret du 26 mai 1939 TAXE LOCALE DE SECURITE POUR LA DEFENSE PASSIVE
Décret du 11 mai 1939 PORTANT RAP ET RELATIF AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX
Sur demande du contribuable adressée à l'administration fiscale française et à celles des autres Etats membres concernés, une commission consultative est constituée par ces administrations conformément aux articles L.
Décret n°45-614 du 9 avril 1945 PROMULGATION DE L'ACCORD DU 09-11-1943 RELATIF A UNE ADMINISTRATION DES NATIONS UNIES POUR LE SECOURS ET LA RECONSTRUCTION
Décret n°45-617 du 9 avril 1945 CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'AERONAUTIQUE
Décret n°45-627 du 10 avril 1945 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE, PERSONNEL EDUCATEUR ADMINISTRATIF ET ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL
Décret n°45-630 du 10 avril 1945 CREATION AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN ATTENDANT LA REUNION DU CONSEIL SUPERIEUR DES SAPEURS-POMPIERS, DE LA COMMISSION D'ETUDES DES SERVICES D'INCENDIE
Décret n°45-649 du 11 avril 1945 MODIFICATION DE L'ART.
2 DU DECRET DU 6 NOVEMBRE 1944
Décret n°45-666 du 11 avril 1945 MODIFIANT LE DECRET 3236 VALIDE DU 09-12-1943 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DIRECTION DES TRANSPORTS MARITIMES
Décret n°45-698 du 12 avril 1945 PORTANT APPLICATION AU CAMEROUN (AEF) ET AU TOGO (AOF) DE L'ORDONNANCE DU 26 août 1944 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA PRESSE FRANCAISE
11 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1907 PORTANT RAP POUR LA LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE
Décret n°45-75 du 31 décembre 1944 REGLE LE BUDGET SPECIAL DE L'ALGERIE ET LES BUDGETS ANNEXES POUR L'EXERCICE 1945
La commission consultative est constituée dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de réception de la demande prévue à l'article L.
Décret n° 46-1700 du 13 juillet 1946 concours d’entrée à l’école normale supérieure de garçons et pour les bourses de licence et d’agrégation
Décret n°49-721 du 27 mai 1949 INTEGRATION DANS LES CADRES DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS, TOURISME DU PERSONNEL DU SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION
Décret n°49-73 du 19 janvier 1949 PORTANT APPLICATION DU DECRET 481713 DU 09-11-1948 PORTANT RAP POUR L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CHERTE DE VIE AUX TITULAIRES DE PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DE VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE
Décret n°49-743 du 7 juin 1949 SUPPRESSIONS D'EMPLOIS DANS CHAQUE DEPARTEMENT MINISTERIEL CIVIL
Décret n°49-744 du 7 juin 1949 PORTANT CREATION DANS CHAQUE DEPARTEMENT D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE D'ECONOMIES
Décret n°49-748 du 7 juin 1949 STATUT ET EFFECTIFS DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS PRIS EN CHARGE PAR LE FONDS FORESTIER NATIONAL
Décret n°49-769 du 10 juin 1949 POUDRES A FEU ET POUDRES DE CHASSE DESTINEES A L'EXPORTATION
Décret n°50-1609 du 29 décembre 1950 PORTANT APPLICATION AU SDECE DU PLAN D'ECONOMIE PREVU A L'ART.
Décret n°50-1610 du 29 décembre 1950 PLAN DE REDUCTION DES DEPENSES PUBLIQUES
La procédure de règlement des différends en commission consultative prévue à l'article L.
Décret n°50-1613 du 28 décembre 1950 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'INSCRIPTION MARITIME
Décret n°50-1627 du 31 décembre 1950 TAXE DE COMPENSATION SUR LES LOCAUX INOCCUPES
Décret n°51-1065 du 31 août 1951 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE "AUX SOIGNEURS D'ANIMAUX SAUVAGES" DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE
Décret n°51-1070 du 30 août 1951 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Décret n°51-1076 du 8 septembre 1951 M. GAILLARD, SECRETAIRE D'ETAT A LA PRESIDENCE DU CONSEIL EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR A LA FONCTION PUBLIQUE
DU 22-08-1928 (SECTION II NO XI CAMEROUN)
DU 22-08-1928, PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER (SECTION II NO XV : TOGO)
Décret n°55-1179 du 3 septembre 1955 PUBLICATION DES CONVENTIONS FRANCO-TUNISIENNES DU 3 JUIN 1955 SUIVANTS :
Décret n°55-1186 du 3 septembre 1955 COMPLETANT LE DECRET 49545 DU 21-04-1949 MODIFIE PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°55-1198 du 12 septembre 1955 RELATIF A LA DISTILLATION PREVISIONNELLE D'UNE PARTIE DES VINS DE LA RECOLTE 1955
I.-Lorsque la commission consultative a été constituée dans le cas prévu au 1° de l'article L.
Décret n°55-1202 du 9 septembre 1955 relatif aux pensions des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
Les élèves admises dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur peuvent être exonérées :
Le grand chancelier de la Légion d'honneur fixe le chiffre des effectifs scolaires, le prix de pension et le prix du trousseau.
Créé par Décret n°2005-1348 du 25 octobre 2005 - art. 3 JORF 1er novembre 2005
Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 53-735 du 10 août 1953, sont abrogées.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 novembre 1955 INSTITUANT EN 1956 ET 1957 UN GROUPE II "BIS" A LA SECTION DES SCIENCES DU CONCOURS COMMUN AUX CANDIDATS A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET AUX BOURSES DE LICENCE ET D'AGREGATION PRES LES FACULTES DES SCIENCES ET DES LETTRES DES UNIVERSITES DE PARIS OU DES DEPARTEMENTS
Décret du 28 novembre 1955 NOMINATIONS DE M. NAQUET, EN REMPLACEMENT DE MM. DESFORGES ET PENE, EN REMPLACEMENT DE M. CHOVE
Décret n°55-1206 du 11 septembre 1955 ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION : COMPLETE LE DECRET DU 02-05-1947 PAR UN ART.
Décret n°57-109 du 29 janvier 1957 SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU SECRETARIAT D'ETAT AU TRAVAIL ET A LA SECURITE SOCIALE
Décret n°57-1098 du 2 octobre 1957 MODIFIANT LE D.
53478 DU 21-05-1953 PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS DE POLICE
Décret du 19 octobre 1957 D.
PORTANT APPROBATION D'UN ARRETE DE L'ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES TERRES AUSTRALES ANTARCTIQUES FRANCAISES RECTIFIANT UN ARRETE ANTERIEUR
Décret n°57-1108 du 8 octobre 1957 RELATIF A L'APPLICATION DES LOIS D'AMNISTIE DU 16 août 1947, DU 5 JANVIER 1951 ET DU 6 août 1953 A CERTAINES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR DES JURIDICTIONS FRANCAISES SUR LES TERRITOIRES DU CAMBODGE
Décret n°57-1111 du 7 octobre 1957 PORTANT RAP.
RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE L'ECOLE
La signalisation de santé et de sécurité installée sur les lieux de travail est conforme aux dispositions de l'arrêté mentionné à l'article R.
Décret n°58-141 du 13 février 1958 RELATIF AUX TRAITEMENTS ET SOLDES DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT EN 1958
Décret n°49-579 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins.
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les médecins non salariés, en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire.
La cotisation est fixée en pourcentage des revenus d'activité de l'avant-dernière année définis àl'article L.
Le taux de la cotisation est fixé, chaque année par décret, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des médecins.
Il ne pourra excéder 14 %.
Les médecins bénéficiaires de l'allocation instituée par l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée sont redevables de la cotisation du présent régime.
A compter de la troisième année civile de perception de ladite allocation, la cotisation est assise sur le montant d'allocation perçu au cours de l'avant-dernière année, majoré, le cas échéant, des revenus d'activité retenus pour le calcul de la cotisation mentionnée au premier alinéa du présent article.
Les statuts mentionnés au premier alinéa de l'article 5 du présent décret peuvent prévoir des modalités de cotisations particulières pour les adhérents qui n'exercent plus une activité médicale non salariée.
Le versement de la cotisation annuelle correspond au plafond mentionné au premier alinéa du présent article donne droit à attribution de 10 points de retraite.
Le nombre de points est calculé au prorata lorsque la cotisation est d'un montant inférieur.
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux médecins bénéficiaires de la retraite complémentaire et exerçant une activité médicale libérale.
Ces derniers ne peuvent obtenir aucun nouveau droit à retraite au titre des cotisations versées.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les cotisations dues au titre de chaque année par les médecins bénéficiaires de la retraite complémentaire et exerçant une activité médicale libérale peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de cette année estimés par le médecin sur demande de celui-ci à la section professionnelle des médecins.
Ces cotisations font l'objet d'une régularisation dans les mêmes conditions que celles prévues au troisième alinéa de l'article L.
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des médecins dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu au décret du 30 mars 1949, portant règlement d'administration publique.
Modifié par Décret 53-1014 1953-10-10 art. 1 JORF 15 octobre 1953
Des dispenses de cotisations peuvent être accordée aux adhérents impécunieux et aux professionnels âgés de moins de quarante ans lors de leur affiliation, dans les conditions prévues par les statuts mentionnés à l'article 5 du présent décret.
Des exonérations de cotisations peuvent être accordées aux médecins invalides ou atteints d'une incapacité d'exercice de leur profession dans les conditions prévues par les statuts mentionnés à l'article 5 ci-après.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins est établi par les statuts de la section professionnelle des médecins.
Les avantages prévus par ce régime d'assurance vieillesse ne pourront être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret.
Les opérations de la section professionnelle des médecins relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire devront faire l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 octobre 1957 COMPLETE LA LISTE MENTIONNEE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 461702 DU 26 JUILLET 1946
Décret du 25 octobre 1957 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 11-05-1953 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL GENERAL DES MINES
Décret n°57-1030 du 18 septembre 1957 RELATIF AUX PRIMES DE RENDEMENT ALLOUEES AU PERSONNEL TITULAIRE DU SERVICE DES EAUX ET FONTAINES DE VERSAILLES, MARLY ET SAINT-CLOUD
Décret n°57-1031 du 19 septembre 1957 AMENAGEANT LE REGIME JURIDIQUE DES CONSEILS INSTITUES AUPRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°57-1036 du 19 septembre 1957 RAP POUR LA TITULARISATION DES PERSONNELS DE MAITRISE, DE SERVICE ET OUVRIERS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION (LOI 56780 DU 04-08-1956)
Décret n°57-1037 du 19 septembre 1957 RAP POUR LA TITULARISATION DES PERSONNELS DE SERVICE ET OUVRIERS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION (LOIS DES 04-08-1956 & 29-12-1956)
Si des postes de travail extérieurs sont prévus, ceux-ci sont conçus et aménagés suivant les prescriptions de l'article R.
Décret n°57-1038 du 20 septembre 1957 ECOLE FORESTIERE DES BARRES
Décret n°57-1048 du 25 septembre 1957 COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
53755 DU 17-08-1953 : TAUX DES AMENDES PENALES DANS LES TOM SAUF MADAGASCAR, COMORES, TOGO ET CAMEROUN
Décret n°57-1061 du 25 septembre 1957 PORTANT MODIFICATION DU D.
57845 DU 29-07-1957 RELATIF AUX TAUX MAJORES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Décret n°57-1078 du 30 septembre 1957 RELATIF A L'INTEGRATION A LA SNCF DES CHEMINOTS FRANCAIS DE TUNISIE COMMISSIONNES APRES L'AGE DE TRENTE ANS
Décret n°57-1082 du 30 septembre 1957 RAP RELATIF A L'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE EN ALGERIE DANS LE CORPS METROPOLITAIN
Décret n°50-1475 du 28 novembre 1950 tendant à relever le taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit, alloué à divers personnels de l'Etat
Le taux de indemnité horaire pour travail de nuit exécuté entre vingt et une heures et six heures, pendant la durée normale de la journée de travail est porté à 0,40 NF pour les catégories de personnels qui bénéficient de cette indemnité en application des textes actuellement en vigueur.
L'attribution des indemnités horaires pour travail de nuit demeure exclusive de toute indemnité pour travail supplémentaire ou permanence de nuit.
Le ministre du budget, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense nationale, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre des postes, télégraphes et téléphones, le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative et le secrétaire d'Etat aux forces armées (guerre) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er novembre 1950.
Décret n°50-1475 du 28 novembre 1950 RELEVE LE TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT
Décret n°50-1477 du 28 novembre 1950 MODIFIANT LE DECRET 471297 DU 10-07-1947 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462368 DU 26-10-1946 SUR LES EMPLOIS RESERVES
Lorsque l'effectif prévu est au moins égal à deux cents dans les établissements industriels ou à cinq cents dans les autres établissements, un local destiné aux premiers secours, facilement accessible avec des brancards et pouvant contenir les installations et le matériel de premiers secours, est aménagé.
Les locaux médicaux dont les caractéristiques sont déterminées par l'arrêté mentionné à l'article R.
4624-30 peuvent être utilisés comme locaux de premiers secours sous réserve de remplir les conditions prévues au premier alinéa.
Le local de premiers secours comporte une signalisation.
Décret n°50-1496 du 28 novembre 1950 MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET 47968 DU 30 MAI 1947 CONCERNANT LA REPARTITION DU PRELEVEMENT SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PM ET AU PMU
Décret n°49-612 du 28 avril 1949 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°49-619 du 30 avril 1949 INTEGRATION DANS LES CADRES METROPOLITAINS DES CADRES LOCAUX D'OUTRE-MER DE LA RADIODIFFUSION
Décret n°49-622 du 30 avril 1949 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Décret n°49-623 du 2 mai 1949 MODIFIE LES ARTICLES 2, 4, 5 DU DECRET 471747 DU 4 SEPTEMBRE 1947
Décret n°49-625 du 12 avril 1949 LIQUIDATION : APPLICATION DU DECRET DU 26 JANVIER 1949
Décret n°49-626 du 21 avril 1949 COMITE CONSULTATIF INTERMINISTERIEL D'ETUDES SUR LE PLAN NATIONAL DES QUESTIONS SOCIALES RELEVANT DE L'ONU
Décret n°49-646 du 9 mai 1949 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 14 JUIN 1938 PRESCRIVANT DES MESURES DESTINEES A ASSURER LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS ET A RELEVER NOS EXPORTATIONS PAR L'AMELIORATION DE LA QUALITE DES PRODUITS FRANCAIS, ET RENDANT OBLIGATOIRE UN "CERTIFICAT DE CONTROLE A L'EXPORTATION" POUR CERTAINES CONSERVES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Décret n°49-648 du 9 mai 1949 CLASSEMENT PAR ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES PERSONNES NON SALARIEES EN APPLICATION DE L'ART.
3 DE LA LOI 48101 DU 17-01-1948 INSTITUANT UNE ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES
Décret n°49-65 du 14 janvier 1949 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 48359 DU 2 MARS 1948 (REGLEMENT PAR CHEQUE TIRE SUR LES COMPTABLES ASSIGNATAIRES DES DEPENSES QUI NE SONT PAS OBLIGATOIREMENT PAYABLES PAR VIREMENT DE COMPTE
Les dimensions des locaux de travail, notamment leur hauteur et leur surface, sont telles qu'elles permettent aux travailleurs d'exécuter leur tâche sans risque pour leur santé, leur sécurité ou leur bien-être.
L'espace libre au poste de travail, compte tenu du mobilier, est prévu pour que les travailleurs disposent d'une liberté de mouvement suffisante.
Lorsque, pour des raisons propres au poste de travail, ces dispositions ne peuvent être respectées, il est prévu un espace libre suffisant à proximité de ce poste.
Décret n°49-676 du 16 mai 1949 FIXATION DU REGIME D'INDEMNITES DE GESTION ET DE RESPONSABILITE ALLOUEES AUX CHEFS DES SERVICES ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°53-484 du 21 mai 1953 RAP POUR L'APPLICATION AUX PERSONNELS MILITAIRES DES ART.
83 ET 88 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EN CE QUI CONCERNE LES ORGANISMES DISCIPLINAIRES COMPETENTS POUR LES ARMEES DE TERRE, AIR, MER
Décret n°53-494 du 21 mai 1953 PORTANT EXTENSION AUX PERSONNELS DU CORPS AUXILIAIRE DES FORCES ARMEES EN EXTREME ORIENT (CAFAEO) DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MILITAIRES PREVU AU DECRET 491377 DU 03-10-1949 CONCERNANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MILITAIRES
Décret n°53-496 du 21 mai 1953 relatif à la révision du régime des cautionnements auxquels sont assujettis les conservateurs des hypothèques envers les tiers
Modifié par Décret 76-999 1976-10-29 art. 1 JORF 5 novembre 1976
Les cautionnements que les conservateurs et les receveurs-conservateurs des hypothèques sont tenus de fournir envers les tiers sont déterminés d'après la moyenne des salaires réalisés dans le poste auquel l'agent est affecté, durant cinq années civiles de référence en déduisant la plus forte et la plus faible et en prenant le tiers des autres.
Les années de référence sont les cinq années civiles antérieures à la nomination, à la mutation ou la promotion de l'intéressé ou, pour les conservateurs et les receveurs-conservateurs déjà en exercice, les cinq années antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Toutefois, le montant du cautionnement des conservateurs ou des receveurs-conservateurs des hypothèques mutés dans l'intérêt du service à un poste de même catégorie, en raison du surclassement du poste qu'ils occupaient, n'est pas soumis à révision.
Les salaires pris pour base sont les salaires bruts diminués des prélèvements au profit du Trésor.
Le montant du cautionnement est égal à la moitié de la moyenne ainsi déterminée, arrondie à la centaine de mille francs la plus voisine.
Les cautionnements sont constitués en immeubles, en valeurs d'Etat qui sont la propriété du conservateur ou du receveur-conservateur des hypothèques, ou qui leur sont prêtées par un établissement de crédit ou une société de financement, en numéraire, en parts de fonds commun de placement ou par l'adhésion du conservateur ou du receveur-conservateur des hypothèques à l'association des conservateurs des hypothèques agréée par le directeur général des impôts.
Les immeubles et les rentes sont affectés conformément aux règles prévues par la loi du 21 ventôse an VII (art. 5,8 et 10), par le décret du 11 août 1864 et par la loi du 30 mai 1899 (art. 31, 2e alinéa).
Les cautionnements en immeubles sont reçus par le tribunal de la situation des biens sur simple requête appuyée de l'acte notarié d'affectation et de l'avis du service des domaines sur la valeur de ces biens.
Pour les cautionnements fournis en rentes ou en numéraire, les actes d'affectation sont reçus par le directeur des services fiscaux territorialement compétent.
Sous réserve des exceptions limitatives prévues à l'article 3, la valeur assignée aux biens donnés en gage au moment de la constitution du cautionnement ne peut être revisée.
L'agrément prévu à l'article 2 est subordonné à la souscription par l'association des conservateurs des hypothèques, pour le compte de ses adhérents, d'une assurance garantissant leur responsabilité professionnelle vis-à-vis des tiers.
L'assurance doit être souscrite pour un montant minimum par sinistre, fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Lors de la première modification du cautionnement d'un conservateur ou d'un receveur-conservateur en exercice au jour de l'entrée en vigueur du présent décret, il sera procédé obligatoirement à la révision de la valeur des biens précédemment affectés.
Le supplément de cautionnement à fournir par le conservateur ou le receveur-conservateur sera alors égal à la différence existant entre, d'une part, le montant du nouveau cautionnement et, d'autre part, la valeur ainsi révisée des biens précédemment affectés.
En aucun cas, la révision de la valeur d'un immeuble affecté ne pourra entraîner la libération partielle de cet immeuble.
Les agents nommés à l'emploi de conservateur ou de receveur-conservateur des hypothèques ne seront astreints à réaliser, lors de leur installation, que la moitié de leur cautionnement initial.
Le solde devra être fourni dans un délai de deux ans à compter de la date de l'arrêté de nomination.
La même faculté d'échelonnement sera accordée aux conservateurs et aux receveurs-conservateurs en exercice au moment de l'entrée en vigueur du présent décret.
En dehors de ce cas, le supplément de cautionnement sera réalisé intégralement au moment de la mutation ou de la promotion.
En cas de cessation des fonctions ou de mutation d'un conservateur ou d'un receveur-conservateur avant l'expiration du délai de deux ans susvisé, la fraction du cautionnement restant à fournir devra être réalisée immédiatement.
Toutes dispositions contraires au présent décret cessent d'être applicables.
Décret n°53-496 du 21 mai 1953 PORTANT REVISION DU REGIME DES CAUTIONNEMENTS AUXQUELS SONT ASSUJETTIS LES CONSERVATEURS ET RECEVEURS-CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES ENVERS LES TIERS
Décret n°53-497 du 21 mai 1953 CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Décret n°53-5 du 3 janvier 1953 RELATIF AU DROIT DE COURTAGE EN MATIERE D'ASSURANCES DES RISQUES MARITIMES DE GUERRE SUR CORPS ET FACULTES ET DES RISQUES MARITIMES ORDINAIRES SUR CORPS
Les rampes et quais de chargement sont disposés et aménagés de manière à éviter aux travailleurs les risques de chute.
Décret n°53-503 du 21 mai 1953 portant décret en Conseil d'Etat pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 permettant aux salariés de l'agriculture de créer un régime de prévoyance et de retraites complémentaires.
Les institutions de prévoyance visées par la loi du 25 juillet 1952 sont des organismes, gérant des régimes de prévoyance et de retraite, constitués en vertu soit de conventions collectives, soit de contrats de travail individuels entre employeurs et salariés des professions agricoles définies à l'article 1er (paragraphe 2) du décret modifié du 30 octobre 1935 fixant le régime des assurances sociales applicable à l'agriculture en vue d'assurer à ces salariés et à leurs ayants droit, avec ou sans le concours de contributions des travailleurs intéressés, des avantages complémentaires de ceux résultant du régime des assurances sociales.
Les sociétés mutualistes et les organismes de mutualité sociale agricole ne relèvent pas des dispositions du présent décret.
NOTA : Décret 80-621 du 31 juillet 1980 art. 2 : dans les textes réglementaires en vigueur, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.
Les institutions de prévoyance visées à l'article 1er ci-dessus ne peuvent fonctionner qu'après y avoir été autorisées par un arrêté du ministre de l'agriculture qui approuve leurs statuts et celles des dispositions des règlements intérieurs qui sont opposables aux employeurs, aux salariés et à leurs ayants droit.
Toute modification de ces statuts et de ces dispositions doit être soumise à l'approbation de ce ministre ; elle ne peut entrer en vigueur avant cette approbation.
Les institutions de prévoyance autorisées possèdent la personnalité civile.
Le ministre de l'agriculture ne peut refuser à une institution l'autorisation de fonctionner ou l'approbation de ses statuts et règlement que si ces statuts ou règlement sont contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ou prévoient des cotisations ou des prestations incompatibles avec l'équilibre financier de l'institution.
Le retrait de l'autorisation ne peut être prononcé qu'au cas d'irrégularité dans le fonctionnement de l'institution ou au cas de déséquilibre financier.
La liquidation de l'institution doit intervenir dans les six mois de la décision de retrait.
Les statuts déterminent :
1° Les catégories d'employeurs et de salariés relevant de l'institution ;
2° Le siège social de l'institution ;
3° La composition du conseil d'administration, le mode de désignation par les intéressés des membres du conseil et la durée des pouvoirs de ceux-ci.
Le conseil d'administration comprenant des représentants, d'une part, des employeurs, d'autre part, des salariés ou bénéficiaires et le nombre des représentants des salariés ou bénéficiaires étant au moins égal au nombre des représentants des employeurs ;
4° Les obligations des employeurs et, le cas échéant, les garanties données par eux à l'égard de l'institution ;
5° Les obligations et avantages des salariés et bénéficiaires ;
6° Les droits des salariés qui cessent de faire partie de l'institution ;
7° Les conditions de la liquidation éventuelle de l'institution.
Les dispositions des statuts, les obligations des employeurs, les obligations des salariés et de leurs ayants droit et leurs avantages ne peuvent, dans la mesure où ils résultent de conventions collectives, être revisés qu'à la suite de l'intervention de telles conventions.
Dans les autres cas, ils peuvent être revisés à la suite d'accords au sein du conseil d'administration de l'institution, entre la majorité des représentants des employeurs et la majorité des représentants des salariés et bénéficiaires ; les statuts peuvent néanmoins prévoir pour cette revision l'intervention de la majorité des employeurs et celle de la majorité des salariés.
La dissolution volontaire est décidée dans les mêmes conditions.
Les institutions de prévoyance peuvent, en vue de compenser leurs engagements à l'égard des assurés, constituer des groupements auxquels, compte tenu de leur objet et de leur nature particulière, sont applicables les règles édictées par le présent décret pour les institutions elles-mêmes.
Les institutions de prévoyance peuvent confier, en tout ou en partie, le service des prestations soit à une caisse autonome mutualiste, soit à la caisse nationale d'assurance sur la vie, soit à une entreprise privée régie par le décret du 14 juin 1938 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurance de toute nature et de capitalisation, dans la mesure où lesdites caisses et entreprises sont habilitées par les lois, règlements et, le cas échéant, les statuts qui les régissent, à assurer ce service.
Lesdites institutions peuvent également confier, en tout ou en partie, la gestion technique et financière de leurs opérations soit à une des entreprises mentionnées ci-dessus, soit à une autre institution de prévoyance ou à un groupement de ces institutions.
Les engagements pris par les institutions entre elles ou à l'égard des salariés ou bénéficiaires ne peuvent être garantis que dans la limite de leurs ressources.
En cas de liquidation de l'institution et à défaut de modification de leurs obligations, les employeurs et salariés demeurent tenus d'effectuer les versements prévus par la convention collective ou le contrat de travail.
Ces versements ne pourront être effectués qu'à un des organismes énumérés à l'article 7 ci-dessus.
Le montant maximum des fonds qui peuvent être employés en placements autres que des valeurs de l'Etat ou jouissant de la garantie de l'Etat ne peut dépasser la moitié de l'actif.
Les prêts consentis en première hypothèque sur des immeubles appartenant à des employeurs adhérant à l'institution ne peuvent en aucun cas dépasser le tiers de l'actif.
A titre transitoire, les institutions de prévoyance pourront conserver les placements effectués avant la publication du présent décret et non conformes aux dispositions de celui-ci.
Toutefois, au fur et à mesure de la liquidation des placements, elles devront employer les fonds provenant de cette liquidation dans les conditions prévues au présent décret.
Les institutions peuvent contracter des emprunts pour la couverture de leurs frais de premier établissement.
Le montant maximum de l'encaisse et des disponibilités n'ayant pas fait l'objet de placements ne peut excéder le tiers des dépenses de la dernière année inventoriée.
Indépendamment des subventions qui peuvent leur être allouées par les entreprises, les institutions peuvent recevoir des dons et legs, mobiliers et immobiliers.
L'acceptation de ces libéralités est autorisée par arrêté du ministre de l'agriculture : toutefois, les dons et legs n'excédant pas la limite fixée par arrêté du ministre de l'agriculture sont autorisés par arrêté du préfet du département du siège de l'institution gratifiée.
Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à réclamation des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret rendu en Conseil d'Etat.
Le décret ou l'arrêté d'autorisation pourra prescrire l'aliénation de tout ou partie des éléments compris dans la libéralité.
En aucun cas, les prestations servies par les institutions de prévoyance en complément des avantages résultant des régimes d'assurances sociales ne peuvent avoir pour effet : Soit de porter le total des prestations attribuées à l'intéressé au titre des frais médicaux, des frais pharmaceutiques ou des frais d'hospitalisation à un montant supérieur aux sommes effectivement déboursées par lui ; Soit de porter le total des indemnités en espèces servies à l'assuré en cas d'arrêt de travail et des fractions de salaires à lui maintenues à une somme supérieure à son salaire normal ; Soit de porter le total des pensions, rentes ou retraites allouées au même intéressé par les institutions de prévoyance régies par le présent décret et par les caisses d'assurances sociales à une somme supérieure au salaire le plus élevé servant de base au calcul desdites pensions, rentes ou retraites.
En vue de s'assurer de la régularité du fonctionnement des institutions de prévoyance, le ministre de l'agriculture peut faire procéder à toutes vérifications sur pièces et sur place.
Un arrêté concerté du ministre de l'agriculture, et du ministre de l'économie et des finances pourra fixer les conditions dans lesquelles lesdites institutions seront soumises au contrôle de l'inspection générale des finances, des trésoriers-payeurs généraux, des receveurs particuliers des finances et, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du receveur central des finances de la Seine.
Les institutions de prévoyance sont tenues de fournir au ministre de l'agriculture, dans les six premiers mois de chaque année, un état des recettes et des dépenses effectuées au cours de l'année précédente, un état de la situation financière au 31 décembre de ladite année et, le cas échéant, tous états permettant d'apprécier l'équilibre des charges assumées et des ressources correspondantes.
Ces états sont conformes aux modèles fixés par arrêtés du ministre de l'agriculture.
Les institutions de prévoyance visées à l'article 1er du présent décret sont soumises au contrôle de l'inspection générale de la sécurité sociale dans les conditions fixées par les textes définissant les attributions de ce corps.
Par dérogation aux dispositions de l'article 31 j, quatrième alinéa, du livre Ier, du Code du travail -ancien,- des conventions collectives susceptibles d'être étendues à l'ensemble du territoire national peuvent être conclues en matière de prévoyance, en ce qui concerne les salariés des professions agricoles visés aux alinéas a, b, c, du paragraphe 2 de l'article 1er du décret du 30 octobre 1935 modifié fixant le régime des assurances sociales applicables à l'agriculture ; nonobstant les dispositions de l'article 31 g dudit livre, ces conventions peuvent être limitées à l'institution de régime de prévoyance et de retraite ; les décisions d'extension ou de retrait d'extension sont prises après avis motivé de la section agricole de la commission supérieure des conventions collectives.
Ces décisions peuvent également concerner les conventions ayant même objet conclues par application des articles 31 A à 31 E du livre Ier précité.
Les institutions de prévoyance de toute nature entrant dans le champ d'application du présent décret sous quelque forme qu'elles aient été organisées et notamment la caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole, sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret dans le délai d'un an à partir de sa publication.
Elles conserveront, à titre provisoire pendant ce délai, la personnalité civile qui leur est reconnue.
Celles desdites institutions qui n'auront pu obtenir l'autorisation du ministre de l'agriculture prévue à l'article 2 dans le délai d'un an ci-dessus, seront liquidées dans les six mois qui suivront l'expiration de ce délai.
Les institutions qui assurent le service de retraites, de pensions ou rentes quelconques, de capitaux en cas de vie et les institutions d'épargne sont tenues lorsqu'elles accordent des avantages déterminés et garantis par les employeurs intéressés, de fournir au ministre de l'agriculture, à la demande dudit ministre et au moins tous les cinq ans, un inventaire technique dressé conformément aux instructions dudit ministre et permettant d'apprécier si la situation financière de l'institution correspond aux avantages assurés.
Les employeurs peuvent être mis en demeure d'avoir à fournir les garanties résultant de leurs engagements soit par le ministre de l'agriculture, soit sur l'invitation de ce dernier, par l'institution intéressée.
S'il n'est pas satisfait à ces injonctions dans le délai de six mois, le ministre de l'agriculture, peut prononcer le retrait de l'autorisation accordée à l'institution.
Le salarié dont prend fin le contrat de travail avec une entreprise adhérant à l'une des institutions visées au présent titre conserve le bénéfice de la fraction de ses versements personnels affectée à la constitution d'une retraite, d'un capital en cas de vie ou d'une épargne.
Il conserve également le bénéfice des versements patronaux lorsque ceux-ci ont été effectués à un compte individuel ouvert à son nom.
Lorsque le salarié a effectué, pour se constituer une retraite ou un capital en cas de vie, des versements qui n'ont pas été affectés à un compte individuel demeurant sa propriété, qu'il ne remplit pas les conditions requises pour pouvoir faire valoir ultérieurement, à la date prévue pour leur liquidation, ses droits à une retraite ou à un capital, que ses droits ne sont pas maintenus en application d'un accord de réciprocité intervenu entre l'institution qu'il quitte et celle dont il viendrait à relever, qu'enfin dans l'année qui a suivi la date à laquelle son contrat de travail a pris fin, les versements n'ont pas été repris, l'institution est tenue, à l'expiration de ce délai, de verser pour son compte à la caisse nationale d'assurance sur la vie une prime unique qui lui permettra, de toucher ultérieurement une rente ou un capital.
Sous réserve de l'application de dispositions statutaires ou réglementaires plus favorables, cette prime est égale à celle qu'aurait dû acquitter le salarié au moment où il a quitté l'entreprise s'il avait voulu se constituer auprès de cette caisse une rente ou un capital payable à l'âge normal de liquidation prévu par les statuts et d'un montant égal à la rente ou au capital qu'il aurait obtenu si ses propres versements et les versements patronaux effectués à son compte avaient été affectés, à l'époque où ils ont été opérés, à la constitution d'une rente ou d'un capital conformément au tarif de la caisse nationale d'assurance sur la vie en vigueur au moment de son départ.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, si le salarié le demande dans l'année de son départ, l'institution doit verser la prime soit entre ses mains, s'il ne compte pas plus de cinq années de versement, soit pour son compte à l'un des organismes, au choix de l'intéressé, visés à l'article 7 ci-dessus.
Ces organismes ne seront tenus qu'aux engagements résultant du montant des capitaux transférés et de l'application de leur tarif.
La liquidation des institutions est effectuée au prorata des droits acquis, en cours d'acquisition ou même simplement éventuels.
Sous réserve de dispositions statutaires ou réglementaires plus favorables, les droits des intéressés sont égaux en matière de retraite ou de capital en cas de vie.
Pour une pension servie ou due à la date de liquidation, au montant de la prime unique correspondant, conformément aux tarifs en vigueur à cette date de la caisse nationale d'assurance sur la vie, à la constitution d'une rente viagère immédiate égale à la pension servie ou due ; Pour une pension en cours d'acquisition à la date de liquidation de l'institution, lorsque l'intéressé remplit les conditions d'obtention de la pension, sans cependant avoir atteint l'âge normal de la liquidation, au montant de la prime unique correspondant, conformément aux tarifs en vigueur à cette date de la caisse nationale d'assurance sur la vie, à la constitution d'une rente viagère différée égale à la pension qu'aurait obtenue l'intéressé à l'âge normal de liquidation des pensions, compte tenu des seuls versements effectués ; Pour un capital en cas de vie et pour une pension en cours d'acquisition non visés à l'alinéa qui précède, au montant de la prime unique définie à l'article 17 ci-dessus, compte tenu des versements effectués par l'intéressé et des versements patronaux correspondants.
Si les statuts de l'institution prévoient la réversibilité totale ou partielle des pensions, la liquidation s'opère d'après les mêmes principes.
Les fonds provenant de la liquidation sont versés, au prorata des sommes calculées conformément aux dispositions qui précèdent, soit aux intéressés sur leur demande lorsqu'ils ne comptent pas plus de cinq années de versement, soit à l'un des organismes visés à l'article 17 ci-dessus dans les conditions prévues au même article.
Des arrêtés du ministre de l'agriculture détermineront les détails d'application du présent règlement.
Le ministre de l'agriculture, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre du budget et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°53-503 du 21 mai 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 52888 DU 25-07-1952 RELATIVE A LA CREATION DU REGIME DE PREVOYANCE ET DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCES AGRICOLES
Décret du 10 février 1955 COMMISSION DE CLASSEMENT DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES
Décret du 12 février 1955 COMITES DEPARTEMENTAUX.ALLIER,AISNE, ALPES-MARITIMES,LOIRE INFERIEURE,OISE
Décret du 15 février 1955 NOMBRE DE PLACES MISES AUX CONCOURS (A) ET (B)
Décret n°53-545 du 5 juin 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 511124 DU 20-09-1951 INSTITUANT DES BONIFICATIONS D'ANCIENNETE POUR LES PERSONNES AYANT PRIS UNE PART ACTIVE ET CONTINUE A LA RESISTANCE ET PREVOYANT DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS PUBLICS ET RELATIF A LA SITUATION DES PERSONNELS MILITAIRES DEPORTES ET INTERNES
Décret n°53-555 du 1 juin 1953 PUBLICATION DE LA CONVENTION DE PARIS DU 1 AVRIL 1950, RELATIVE AUX DOUBLES IMPOSITIONS ET ASSISTANCE EN MATIERE SUCCESSORALE, CONCLUE ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO
Décret n°53-556 du 8 juin 1953 PORTANT REVISION DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET 51590 DU 23-05-1951
Décret n°53-567 du 15 juin 1953 MODIFIE L'ART.
Décret n°53-569 du 12 juin 1953 PORTANT RAP POUR L'ORGANISATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE D'UN CORPS DE CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES TITULAIRES
Les quais de chargement comportent au moins une issue.
Lorsque leur longueur est supérieure à 20 mètres, ils ont une issue à chaque extrémité.
Décret du 5 septembre 1955 AUTORISANT LE PORT A CONTRACTER UN EMPRUNT
Décret du 19 septembre 1955 NOMINATION DE M. LEGRAND EN REMPLACEMENT DE M. LAUZON AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n° 55-10 du 5 janvier 1955 fixant la composition, les dates d'appel et les obligations d'activité du premier contingent à incorporer en 1955
Décret n°55-1000 du 26 juillet 1955 RELATIF AUX STATUTS DES CAISSES DE RETRAITES DES PERSONNELS DE L'OPERA ET DE L'OPERA COMIQUE
Décret n°55-1005 du 28 juillet 1955 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART.
355-1,355-2,355-3 ET 355-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (TITRE V: TRAITEMENT DES ALCOOLIQUES DANGEREUX POUR AUTRUI)
Décret du 4 octobre 1955 BANQUE D'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE, BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE EQUATORIALE
Décret n°55-1009 du 26 juillet 1955 RELEVEMENT DU MONTANT MAXIMUM DES PRETS INDIVIDUELS A LONG TERME CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT MUTUEL MARITIME
Décret n°55-1025 du 29 juillet 1955 TARIF DES NOTAIRES
Décret n°55-104 du 20 janvier 1955 BANQUE D'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE, BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE EQUATORIALE
Les dimensions des charges susceptibles d'être transportées sont prises en compte pour la conception et la disposition des quais et rampes de chargement.
Décret n°55-1042 du 1 août 1955 FIXANT LES EFFECTIFS DES AGENTS DE SERVICE DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Décret n°55-1104 du 11 août 1955 ATION DU COMMERCE DES CEREALES DE SEMENCE
Décret n°55-1106 du 11 août 1955 PORTANT RAP MODIFIANT L'ART.
9 DU DECRET 50-50 DU 31-12-1941 RELATIF AUX OPERATIONS D'INHUMATION, D'EXHUMATION, D'INCINERATION ET DE TRANSPORT DES CORPS
Décret n°55-1109 du 18 août 1955 INSTITUANT UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DES MILITAIRES EN SERVICE SUR CERTAINS TERRITOIRES DE L'AFRIQUE FRANCAISE DU NORD, DANS LES ZONES OU L'ETAT D'URGENCE A ETE DECLARE
Décret n°55-1116 du 16 août 1955 INSTITUTION D'UN CONCOURS POUR LA NOMINATION A L'EMPLOI D'ASSISTANT DES HOPITAUX COLONIAUX
Décret du 18 juin 1941 INTERDICTION AUX AGENTS ET FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE CONTRACTER MARIAGE AVEC UNE PERSONNE NE POSSEDANT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE A TITRE ORIGINAIRE
Décret du 12 avril 1942 HENRI MOYSSET,SECRETAIRE D'ETAT A LA VICE-PRESIDENCE DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MARINE
Décret du 4 avril 1942 TRAVAILLEURS ETRANGERS ENCADRES : ALLOCATION DE SECOURS AUX FAMILLES
Décret du 3 avril 1942 RATTACHEMENT AU COMITE D'ORGANISATION DES INDUSTRIES ET COMMERCE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES
4214-12 s'appliquent également aux quais de chargement extérieurs de l'entreprise.
Décret du 28 novembre 1873 COMMISSION CENTRALE DE CLASSEMENT.
Décret du 15 avril 1874 DISCIPLINE
Décret du 15 septembre 1943 MODIFICATION DE L'ART.
DU 23 MAI 1929 (GESTION DU FONDS)
Décret du 15 septembre 1943 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE PROVISOIRE A LA STE ANONYME DE GERANCE POUR LA GESTION DE LA MAISON RAOUL ET DE LA MAISON DRESSOIR
Décret du 15 septembre 1943 PRETS SUR STOCKS DE PRODUITS AGRICOLES GARANTIS DE LA COLONIE (REUNION)
Les postes de travail, voies de circulation et autres emplacements ou installations à l'air libre destinés à être occupés ou utilisés par des travailleurs lors de leurs activités sont conçus de telle sorte que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière sûre.
Décret du 17 septembre 1943 MODIFICATION DU D.
DU 9 décembre 1941 ART.
7 : ORGANISATION ET COMPOSITION DU CONSEIL CONSULTATIF PROVISOIRE
Décret du 28 septembre 1943 PORTANT NOMINATION DE DELEGUES PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES D'ASSURANCES
Décret du 2 octobre 1943 RELATIF A L'ORGANISATION DU COMMANDEMENT DES FORCES FRANCAISES
Circulaire du 4 juillet 1969 MODIFICATION DE LA RUBRIQUE 13 DU TITRE III DE LA CIRCULAIRE DU 24 NOVEMBRE 1968 (TRANSFERTS A DESTINATION DE L'ETRANGER)
Circulaire du 23 juillet 1969 RELATIVE AU CONDITIONNEMENT DES EAUX MINERALES ET DES EAUX DE TABLE
Circulaire du 15 septembre 1969 MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 20 JUILLET 1954 (NOMENCLATURE DES GENRES, DES CARROSSERIES ET SOURCES D'ENERGIE.)
Décret du 7 janvier 1944 SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
Décret du 28 décembre 1943 PORTANT INSTITUTION D'UNE DELEGATION PROVISOIRE AU BUREAU SECURITAS
Décret du 7 janvier 1944 FIXATION A ALGER DU SIEGE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
Lorsque la nature des activités envisagées est susceptible d'entraîner sur les lieux de travail des zones de danger qui n'ont pu être évitées, ces zones sont signalées de manière visible et matérialisées par des dispositifs destinés à éviter que les travailleurs non autorisés y pénètrent.
Décret du 7 janvier 1944 EXERCICE 1942 : OUVERTURE DE CREDITS
Décret du 7 janvier 1944 EXERCICE 1942 : COMPTE DEFINITIF
Décret du 10 janvier 1944 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE PROVISOIRE A LA STE ANONYME L'AEROMARITIME : M. BAUDOU
Décret du 14 janvier 1944 CREATION DE DEUX ARRONDISSEMENTS DANS LE DEPARTEMENT D'ALGER
Circulaire du 30 mai 1970 RELATIVE A CERTAINES MESURES D'ASSAINISSEMENT DE LA CONCURRENCE AMENAGEMENTS APPORTES EN MATIERE DE VENTE A PERTE, PRATIQUE DU "PRIX D'APPEL", ANNONCE DE REDUCTIONS DE PRIX
Circulaire du 15 juin 1970 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES APPAREILS A PRESSION AUX CAISSONS DE REACTEURS NUCLEAIRES EN BETON PRECONTRAINT
Circulaire du 25 juin 1970 COMPLETANT LES INSTRUCTIONS RELATIVES AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 13 février 1970 SUR LES CONDITIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE
Circulaire du 25 juin 1970 VENTE DE "LAIT PASTEURISE CONDITIONNE" DEMI-ECREME OU ECREME
Arrêté du 20 septembre 1967 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 24 février 1967 BREVET D'ETAT DE MONITEUR DE PLONGEE SUBAQUATIQUE
4214-12 s'appliquent également aux voies de circulation principales sur le terrain de l'entreprise, ainsi qu'aux voies de circulation utilisées pour la surveillance et l'entretien régulier des installations de l'entreprise.
Arrêté du 6 octobre 1967 CARACTERISTIQUES DES LIAISONS SPECIALISEES TELEGRAPHIQUES ET TELEPHONIQUES
Arrêté du 6 octobre 1967 M. PIERRE EDELINE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE M. GINET DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
1 DE L'ARRETE DU 16-01-1947 RELATIF A LA COMMISSION PERMANENTE, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS (COMPOSITION DE LA COMMISSION PERMANENTE)
Arrêté du 15 février 1967 CLASSEMENT DES PERSONNELS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AU LOGEMENT (INDEMNITES DE DEPLACEMENT)
Arrêté du 30 janvier 1967 COMITE NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES FROMAGES
Arrêté du 30 janvier 1967 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS DU CHU DE STRASBOURG
Arrêté du 30 janvier 1967 M. LEPRINCE-RINGUET EST A NOUVEAU DIRECTEUR A COMPTER DU 01-01-1967 POUR 3 ANS ET M. FERRAND TECHNICIEN
Arrêté du 27 février 1967 BLOCAGE JUSQU'AU 31-03-1967 DES VINS A APPELLATION CONTROLEE "SAUTERNE" ET "BARSAC" DE LA RECOLTE 1966
Arrêté du 14 février 1967 DES DIPLOMES REQUIS DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE CHEF D'ATELIER DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE
A proximité des portails destinés essentiellement à la circulation des véhicules, des portes pour les piétons sont aménagées, signalées de manière bien visible et dégagées en permanence.
Arrêté du 1 février 1967 EST APPROUVEE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE CAVAILLON A DECIDE LA CREATION DE LA REGIE MUNICIPALE DU MARCHE
Arrêté du 22 septembre 1967 M. PIERRE ORDENNEAU EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT
Arrêté du 12 octobre 1967 NOMINATIONS AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE
Arrêté du 17 janvier 1968 APPROBATION DES COMPTES ET BILANS DE 1964 ET 1965
Arrêté du 17 janvier 1968 APPROBATION DES COMPTES ET BILAN POUR 1965
Arrêté du 15 janvier 1968 CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHE DE L'INDUSTRIE DES LIANTS HYDRAULIQUES
Arrêté du 19 janvier 1968 INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE (ANCIENNEMENT INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE)
Dès que l'importance de la circulation des véhicules ou le danger lié à l'utilisation et à l'équipement des locaux le justifie, le marquage au sol des voies de circulation est mis en évidence.
Ce marquage obéit à la réglementation en vigueur relative à la signalisation dans les lieux de travail.
Arrêté du 15 décembre 1967 ARRACHAGE DES POMMIERS ET DES POIRIERS
Arrêté du 23 janvier 1968 M. MAXIME BRILLAUD EST NOMME MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DES ORGANISMES A CARACTERE SOCIAL
Les portes et les dégagements destinés aux piétons sont situés, par rapport aux voies de circulation destinées aux véhicules, à une distance telle qu'elle garantisse aux piétons une circulation sans danger.
Arrêté du 18 mars 1968 COMMISSION APPELEE A CONNAITRE DES RECOURS CONCERNANT LES EFFECTIFS DES NAVIRES DE COMMERCE
Arrêté du 3 avril 1968 DES TITRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT (LAOS, SOUDAN).
L'implantation et les dimensions des voies de circulation, y compris les escaliers et les échelles fixes sont déterminées en tenant compte des dispositions du chapitre VI relatives à la prévention des incendies et l'évacuation.
Les voies de circulation sont conçues de telle sorte que :
1° Les piétons ou les véhicules puissent les utiliser facilement, en toute sécurité, conformément à leur affectation ;
2° Les travailleurs employés à proximité des voies de circulation n'encourent aucun danger.
Arrêté du 20 janvier 1969 EQUIVALENCE DE DIPLOMES D'ARCHITECTE FRANCAIS ET ETRANGERS
Arrêté du 11 février 1969 DE NOMINATION DE MEMBRES, POUR 1969-1970, AU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 30 janvier 1969 PRIX DE JOURNEE APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DE BIENFAISANCE DE SAINT-MAURICE
Arrêté du 13 février 1969 NOMBRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER EN 1969 DE LA LOI DU 24-06-1964 NO 64585 RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES (NEUF ADMINISTRATEURS)
Arrêté du 29 janvier 1969 MAJORATION DE L'INDEMNITE HORAIRE DE NUIT FIXEE PAR L'ART.
Arrêté du 14 janvier 1969 PRIX DE VENTE DES COTONS AZOTIQUES A L'INTERIEUR
Lors de leur installation, le maître d'ouvrage s'assure que les escaliers mécaniques et les trottoirs roulants, les ascenseurs, les monte-charges, les installations de parcage de véhicules et les élévateurs de personnes dont la vitesse n'excède pas 0, 15 mètre par seconde sont installés de manière à permettre les interventions et travaux énumérés à l'article R.
4543-1 dans des conditions sûres, ergonomiques et préservant la santé des intervenants.
Arrêté du 8 avril 1968 APPLICATION AUX REPRESENTANTS DES AFFAIRES SOCIALES A L'ETRANGER DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 26 avril 1968 M. JACQUES CHENET EST NOMME SOUS-DIRECTEUR DE L'ACCUEIL ET DES STAGES
Arrêté du 25 avril 1968 NOMBRE D'ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER EN 1968 DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24-06-1964 NO 64585 (DEUX ADMINISTRATEURS)
Décret du 17 avril 1936 RAP DU 14 AVRIL 1928
Décret du 29 avril 1936 MODIFICATION AUX TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 24-12-1919
Décret du 4 avril 1936 INCORPORATION DANS LES CADRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE D'AGENTS DE LA CAISSE GENERALE DE GARANTIE ET DES SERVICES DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret du 6 mai 1936 STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET DE CONTROLE
Décret du 9 mai 1936 ORGANISATION GENERALE DES SERVICES DES TRAVAUX PUBLICS DES COLONIES ET STATUT DU PERSONNEL
Décret du 15 mai 1936 relatif à la définition d’appellation contrôlée « Cognac »‎
Lors de l'installation dans un bâtiment destiné à accueillir des travailleurs d'escaliers mécaniques et de trottoirs roulants, d'ascenseurs, de monte-charges, d'installations de parcage de véhicules et d'élévateurs de personnes dont la vitesse n'excède pas 0, 15 mètre par seconde, le maître d'ouvrage s'assure que ces équipements sont conçus et mis en place conformément aux règles en vigueur lors de cette installation.
Décret du 16 mai 1936 SUR L'ORGANISATION DE L'ECOLE SUPERIEURE DES FABRICATIONS D'ARMEMENT
Décret du 2 juin 1936 portant application du décret du 30 octobre 1935 instituant le contrôle ‎administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre
Décret du 20 novembre 1937 LIMITATION DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES INDUSTRIES DE CUIRS ET PEAUX AUTRES QUE LA CHAUSSURE, DANS CERTAINS DEPARTEMENTS
Décret du 25 novembre 1937 AUTORISATION DE CUMUL A M. ROUSSILHE, PROFESSEUR DE CHAIRE DE PHOTOGRAMMETRIE
Décret du 2 décembre 1937 M. CAMILLE CHAUTEMPS,PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. DELBOS
Décret du 4 décembre 1937 COMITE DU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION
Décret du 22 décembre 1937 RELATIF A L'EXTENSION AUX COLONIES ET PAYS SOUS MANDAT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 08-04-1935 ORGANISANT LES MESURES DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE DE LA POPULATION CIVILE
Décret du 23 novembre 1937 CODIFICATION DE LA LOI DU 15-08-1936 ET DES DECRETS-LOIS DES 16-07-1937,29- 08-1937 ET 31-08-1937 RELATIFS A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE
Décret du 21 décembre 1937 DEROGATION EXCEPTIONNELLE DANS LES INDUSTRIES QUI SOUFFRENT D'UNE INSUFFISANCE DE MAIN D'OEUVRE QUALIFIEE
Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible.
Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l'adaptation des postes de travail.
Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap.
Décret du 15 décembre 1937 DEROGATION A L'ART.
DU 29-10-1936 : AUTORISATION DE CUMUL AUX AUXILIAIRES PERMANENTS VERIFICATEURS DE LIQUIDATION DE DEPENSES DU MINISTERE DE LA GUERRE
Décret du 5 janvier 1938 REORGANISATION DU COMITE SUPERIEUR ET CREATION D'UN HAUT COMITE
Décret du 5 janvier 1938 REGIME UNIFORME DE REPARTITION DES HEURES DE PRESENCE DANS LES MAGASINS ET SALONS DE COIFFURE DE LA VILLE D'AVIGNON
4 DU DECRET DU 22 JUILLET 1935 CANDIDATURE A L'EXAMEN DU BREVET PROFESSIONNEL
Décret du 13 janvier 1938 MODIFIE LE NOMBRE DES SECTIONS DU CONSEIL FIXE PAR LE DECRET-LOI DU 05-05-1934
Arrêté du 20 juin 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB)
Arrêté du 10 juin 1988 RELATIF AU RETRAIT D'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION ET DE MISE A LA CONSOMMATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Arrêté du 5 septembre 1988 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES FEUX TRICOLORES MOBILES DE CIRCULATION TEMPORAIRES
Arrêté du 11 octobre 1988 RELATIF AUX PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE ET A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE
Les accès, portes, dégagements et ascenseurs desservant les postes de travail et les locaux annexes tels que locaux sanitaires, locaux de restauration, parcs de stationnement, sont conçus de manière à permettre l'accès et l'évacuation des personnes handicapées, notamment celles circulant en fauteuil roulant.
L'aménagement des postes de travail est réalisé ou rendu ultérieurement possible.
Décret du 27 mai 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DES ENTREPRISES DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Décret du 27 mai 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 10 octobre 1988 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX MAITRES REPETITEURS DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS (CORPS D'EXTINCTION)
Arrêté du 10 octobre 1988 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES MONITEURS-EDUCATEURS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Arrêté du 13 octobre 1988 RELATIF A LA REPARTITION ENTRE LES SECTIONS PROFESSIONNELLES DES SOMMES INCOMBANT POUR L'ANNEE 1986 A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES AU TITRE DE LA COMPENSATION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 13 octobre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DE COMMISSAIRES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT AUPRES D'ORGANISMES NATIONAUX DE DEVELOPPEMENT
Arrêté du 19 octobre 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. JEAN POPEREN
Arrêté du 3 février 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS ET DE RISQUES ALLOUEE AUX AGENTS DES HARAS NATIONAUX
Arrêté du 6 février 1989 RELATIF A L'AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 13 février 1989 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE)
Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction détermine les modalités d'application propres à assurer l'accessibilité des lieux de travail en ce qui concerne, notamment, les circulations horizontales et verticales, les portes et les sas intérieurs, les revêtements des sols et des parois, les dispositifs d'éclairage et d'information, le stationnement automobile.
Décret du 7 juillet 1962 NOMINATION DE M. BATTUT GEORGES EN REMPLACEMENT DE M. RAVEROT (EMILE)
Décret n°62-297 du 17 mars 1962 FIXANT LA REPARTITION DU PRODUIT DES REDEVANCES ET DES RESSOURCES FISCALES PREVUES PAR L'ORDONNANCE 581111 DU 22 NOVEMBRE 1958
Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat
Arrêté du 9 février 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA JUSTICE: M. PIERRE ARPAILLANGE
Cette décision lui est notifiée par le président du conseil intéressé.
Lorsque la vacance d'un siège est constatée en application du présent article ou en application du troisième alinéa de l'article L.
4123-8, le siège est pourvu immédiatement par le membre suppléant élu au même scrutin et ayant recueilli le plus grand nombre de voix.
Le membre suppléant appelé à remplacer un membre titulaire d'une chambre disciplinaire dans les cas prévus au présent article doit être issu du même scrutin.
Arrêté du 6 février 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE POUR LA REGION PROVENCE-CORSE
Arrêté du 27 janvier 1989 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA CARTE DU COMBATTANT
Arrêté du 3 février 1989 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le traitement des comptes chèques postaux clôturés d'office
Il est créé à la direction des services financiers de la direction générale de la poste un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion des comptes clôturés d'office pour débet non apuré ou pour infraction à la législation bancaire.
Ce traitement permet de suivre la gestion des comptes en débet, qu'ils fassent l'objet d'un apurement ou de l'émission d'un état exécutoire en cas de découvert non comblé.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Identité : -nom de famille ; -nom marital ; -prénom ; -date de naissance ; -lieu de naissance ; Logement : -adresse du titulaire du compte ; Vie professionnelle : -profession du titulaire du compte ; Informations relatives au compte : -numéro du compte chèque postal clôturé ; -montant du débet dudit compte.
Les destinataires de ces informations sont : Les centres de chèques postaux et de la Caisse nationale d'épargne teneurs des comptes clôturés ; Les trésoriers-payeurs généraux, compétents en matière de recouvrement forcé des états exécutoires.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des centres de chèques postaux et de la Caisse nationale d'épargne.
Arrêté du 3 février 1989 RELATIF A LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LE TRAITEMENT DES COMPTES CHEQUES POSTAUX CLOTURES D'OFFICE
Arrêté du 3 février 1989 FIXANT POUR 1987 LES SOLDES DE LA COMPENSATION EN MATIERE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES VISEE AUX ART.
Arrêté du 7 février 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS
Arrêté du 28 juillet 1989 FIXANT LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1990 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL
Arrêté du 28 juillet 1989 FIXANT LA REPARTITION ENTRE LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL A POURVOIR PAR LE RECRUTEMENT AU TOUR EXTERIEUR ORGANISE AU TITRE DE L'ANNEE 1989
L'organisation de la formation complémentaire est confiée aux directions des instituts de formation en soins infirmiers, en collaboration avec le directeur du service de soins infirmiers dans les établissements publics de santé, la personne remplissant les fonctions équivalentes dans les établissements de santé privés, et en leur absence avec le responsable infirmier du service d'accueil.
Décret n°46-1702 du 26 juillet 1946 FIXANT LA LISTE DES MUSEES CLASSES
Décret n°46-1705 du 26 juillet 1946 OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER
Décret n°46-1715 du 31 juillet 1946 DE LA COMMISSION CHARGEE DE SE PRONONCER SUR LES OPPOSITIONS EN MATIERE DE PROLONGATION DES BREVETS D'INVENTION
Décret n°46-1721 du 3 août 1946 FIXANT LE PRIX ET LES MODALITES DE PAYEMENT, DE STOCKAGE ET DE RETROCESSION DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1946-1947
Décret n°46-1722 du 3 août 1946 ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE PROMPTE LIVRAISON AUX PRODUCTEURS DE BLES ET SEIGLES DE LA RECOLTE 1946
Décret n° 47-1730 du 2 septembre 1947 tendant à réprimer, dans les territoires d’outre-mer et les territoires sous tutelle relevant du ministère de la France d’outre-mer, les provocations à résister à l’application des lois, décrets et règlements ou ordres de l’autorité publique, ainsi que les atteintes au respect dû à l’autorité française lorsque l’état de siège a été proclamé sur une partie de l’un de ces territoires
Décret n° 47-1743 du 4 septembre 1947 relatif à l’effectif du personnel de l’hospice national des Quinze-Vingts.
Décret n° 47-1747 du 4 septembre 1947 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 17 mai 1946 relative à la nationalisation des combustibles minéraux et fixant les modalités du calcul de l’indemnité allouée aux titulaires des redevances tréfoncières.
Décret n° 47-1750 du 8 septembre 1947 augmentant les taux limites des transactions sur les délits de pêches maritimes en Algérie.
La juridiction de jugement peut, à titre de peine complémentaire, astreindre les personnes ayant commis le délit prévu par l'article L.
3421-1 à se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique, selon les modalités définies aux articles L.
Arrêté du 8 février 1989 relatif à la suppression de l'autorisation donnée au Crédit foncier de France d'assumer lui-même la charge totale du risque accidents du travail et maladies professionnelles
Il est mis fin à compter du 1er janvier 1989 à l'autorisation accordée au Crédit foncier de France d'assumer lui-même la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
A cette date, le personnel du Crédit foncier de France est affilié, pour les risques précités, aux caisses primaires d'assurance maladie conformément aux dispositions de l'article R.
La charge de la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1989 est transférée au régime général de sécurité sociale.
Toutefois, la substitution dudit régime au Crédit foncier de France en ce qui concerne le paiement des arrérages de rente est subordonnée au versement par le Crédit foncier de France, à chaque caisse primaire concernée, du capital représentatif des rentes d'incapacité permanente et des rentes d'ayants droit calculé, à la date du transfert, d'après le tarif annexé à l'arrêté du 3 décembre 1954 prévu par l'article R.
Le montant du fonds de réserve mentionné à l'article D.
413-4 du code de la sécurité sociale est réparti par moitié entre l'entreprise et le comité d'entreprise.
La part dudit comité sera affectée à l'amélioration des mesures de prévention et de sécurité.
L'arrêté du 18 juin 1947 donnant autorisation au Crédit foncier de France d'assumer lui-même la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est abrogé.
Arrêté du 8 février 1989 RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'AUTORISATION DONNEE AU CREDIT FONCIER DE FRANCE D'ASSUMER LUI-MEME LA CHARGE TOTALE DU RISQUE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 16 juin 1989 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-04-1980 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA MAJORATION ANNUELLE POUR FRAIS DE SCOLARISATION PREVUE AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN SERVICE DANS CERTAINS ETATS
Arrêté du 30 juin 1989 ETABLISSANT POUR L'ANNEE 1989 LA LISTE NATIONALE DES COMMISSAIRES ENQUETEURS ET DES MEMBRES DES COMMISSIONS D'ENQUETE PREVUE PAR L'ART.
R11-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Arrêté du 20 juillet 1989 PORTANT CREATION ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES (OPTION EXPLOITATION)
Arrêté du 24 juillet 1989 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 1 août 1989 PORTANT NOMINATION (CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS)
Décret du 31 octobre 1951 TAUX D'INTERET A SERVIR PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Décret n° 51-1108 du 30 août 1951 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le régime des transports de gaz combustible par canalisations
Décret du 19 octobre 1951 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE PARIS
1142-3, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, engage la responsabilité du promoteur, l'assureur du promoteur de la recherche impliquant la personne humaine adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la date de réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.
Décret n°51-1111 du 21 septembre 1951 ELECTIONS PARTIELLES
Décret n°51-1114 du 19 septembre 1951 ARRONDISSEMENT AU FRANC INFERIEUR DES RECETTES ET DEPENSES PUBLIQUES : FRANCS METROPOLITAINS, FRANCS CFA, CFP, DJIBOUTI
Décret du 13 novembre 1951 COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Décret n°51-1139 du 28 septembre 1951 RELEVEMENT DU SALAIRE LIMITE DE BASE : MODIFICATION DES ART.
147 ET 148 DU DECRET NO 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE
Décret n° 53-936 du 30 septembre 1953 portant règlement d’administration publique pour la fixation du ‎statut particulier des membres des tribunaux administratifs
Décret n°53-938 du 30 septembre 1953 (REGIME DES LOYERS)
Décret n°53-941 du 30 septembre 1953 RELATIF A L'ALIENATION DE L'ATELIER DE SAINT-PRIEST (ISERE)
Décret n°53-942 du 30 septembre 1953 EDICTE CERTAINS ALLEGEMENTS EN VUE D'ACCROITRE LA PRODUCTIVITE ET DE DEVELOPPER L'EMPLOI
L'associé peut, à la condition d'en informer la société par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société.
Il avise l'ordre dont il relève de sa décision.
Décret n°53-944 du 30 septembre 1953 PORTANT REGLEMENTATION DES HALLES CENTRALES DE PARIS
Arrêté du 12 décembre 1990 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-11-1987 FIXANT LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL (CTPC) INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Décret n°58-1418 du 28 décembre 1958 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
1ER DE L'ORDONNANCE 58653 DU 31-07-1958 INSTITUANT UNE TAXE A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES DE RESIDENCES SECONDAIRES
Décret n°58-1421 du 31 décembre 1958 APPLICATION A COMPTER DU 1 JANVIER 1959 DES DISPOSITIONS DU DECRET 55-468 DU 30 AVRIL 1955 DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Décret n°58-1423 du 31 décembre 1958 GIM
Décret n°58-1424 du 31 décembre 1958 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),TEL QU'IL RESULTE DE L'ART.
Décret n°58-1430 du 23 décembre 1958 ATION DES EPREUVES OU MANIFESTATIONS ORGANISEES DANS DES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET COMPORTANT LA PARTICIPATION DE VEHICULES A MOTEUR
Décret n°58-1439 du 31 décembre 1958 PORTANT MODIFICATION DE L'ALINEA 2 (PARAGRAPHE 1ER) DE L'ART.
5 DU DECRET NO 51280 DU 02-03-1951 : FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS DUES PAR LES FONCTIONNAIRES
Décret n°58-1465 du 31 décembre 1958 ORGANISMES POUVANT PROCEDER A DES OPERATIONS DE RENOVATION URBAINE
Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du titre II du livre II de la présente partie, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions :
1° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien, dans les conditions prévues aux articles L.
2° Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dans les conditions prévues à l'article L.
3° Les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin, dans les conditions prévues à l'article L.
Décret n°58-1466 du 31 décembre 1958 UHA
Décret n°58-1468 du 31 décembre 1958 CONSERVATION ET CREATION D'ESPACES BOISES DANS LES COMMUNES TENUES D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME
Décret n°58-1472 du 28 décembre 1958 PORTANT MODIFICATION PROVISOIRE DU CLASSEMENT TERRITORIAL DE PREFECTURE EN ALGERIE
(CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES EXIGES)
Décret n°59-1467 du 18 décembre 1959 MODIFIE LES ART.
12, 20 DU DECRET 53448 DU 13-05-1953 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LA COORDINATION DU REGIME AGRICOLE ET DES AUTRES REGIMES :
Décret n°59-1487 du 28 décembre 1959 MODIFIANT L'ART.
4 DU DECRET 58-553 DU 28-06-1958 PORTANT ORGANISATION DE LA DELEGATION GENERALE DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE (DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES)
Décret n°59-1498 du 28 décembre 1959 RELEVANT LES SALAIRES MOYENS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ATTRIBUEES AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES REMUNERES SUR LE BUDGET DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE : MODIFIE LE DECRET 58813 DU 08-09-1958
Arrêté du 29 novembre 1990 FIXANT LE PRIX DE VENTE D'UNE PUBLICATION PAR LE MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUE ET NATURELS MAJEURS
Décret n°57-1085 du 30 septembre 1957 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CENTRALE ALGERIENNE DE L'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL
Décret n°57-1089 du 30 septembre 1957 SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BASSIN LORRAIN
I.-Lorsque la convention de groupement hospitalier de territoire prévoit la cession avec ou sans modification du lieu d'implantation d'activités de soins ou d'équipements matériels lourds soumis à l'autorisation prévue à l'article L.
1° La convention de groupement hospitalier de territoire dans le cadre de laquelle elle s'inscrit ;
2° Les pièces énumérées aux e et f du 1° et aux b et c du 3° de l'article R.
3° Celles mentionnées au 4° de cet article, sauf si le demandeur déclare reprendre à son compte les conditions d'évaluation auxquelles il s'était précédemment engagé ou celles auxquelles s'était engagé le titulaire de l'autorisation, s'il est différent ;
4° Les engagements du demandeur en ce qui concerne les effectifs et la qualification des personnels nécessaires aux activités ou équipements repris ou déplacés.
6122-9, l'avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire n'est pas requis.
III.-Le directeur général de l'agence régionale de santé ne peut rejeter la demande que si le dossier présenté fait apparaître des modifications qui seraient de nature à justifier un refus d'autorisation en application de l'article R.
6122-34 ou qui seraient incompatibles avec le respect des conditions et engagements auxquels avait été subordonnée l'autorisation considérée.
Décret du 2 mars 1960 PORTANT NOMINATION DE M. FRANCOIS LUCHAIRE, COMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT EN REMPLACEMENT DE M. BOUTEILLE
Décret du 29 février 1960 FIXANT LES STATUTS DE L'INSTITUT DE PROMOTION SUPERIEURE DU TRAVAIL DE L'UNIVERSITE DE STRASBOURG
Décret du 29 février 1960 AUTORISATION AU PORT DE PRENDRE UNE PRISE DE PARTICIPATION AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA GIRONDE
Décret du 29 février 1960 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 4, 7, 8, 11, 12 ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 4 BIS AU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1958 (CHARENTE)
Décret du 29 février 1960 ABROGE ET REMPLACE LES DECRETS DES 21 août 1947, 8 JUIN 1949, 9 OCTOBRE 1951, ET 13 août 1955 PORTANT REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE MARANS
Décret du 9 mars 1960 SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION
Décret du 28 mars 1960 CONCERNANT L'APPELLATION CONTROLEE "MUSCADET DE SEVRE-ET-MAINE"
Décret du 4 avril 1960 M. SEGALAT, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT, HORS CADRE, EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. TOUTES, QUI A ETE NOMME PRESIDENT DE SECTION AU CONSEIL D'ETAT
Décret du 29 mars 1960 MODIFIANT L'ART.
1 : LIMITE D'AGE PREVUE POUR LE CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES DES MINES DE PARIS ET DE SAINT-ETIENNE)
Décret du 8 avril 1960 M. MICHELET,GARDE DES SCEAUX,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES PENDANT L'ABSENCE DE M. MALRAUX
Décret du 9 avril 1960 MODIFICATION DES ARTICLES 4, 6, 9 (AL.
2), 10 (PARAG A), 11, 13 (AL.
1), 16, 17 ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 18 AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DU 28 MAI 1953
Décret du 15 avril 1960 LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 29 MARS 1960 SONT ETENDUES A LA JOURNEE DU MARDI 19 AVRIL 1960, DE 6 HEURES A 22 HEURES
481597 DU 1ER OCT.
OPERATIONS DU FONDS DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT
Décret n°49-690 du 20 mai 1949 RAP POUR LA FIXATION DES EFFECTIFS DES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, DE STENODACTYLOGRAPHES ET D'EMPLOYES DE BUREAU DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL
Décret n°50-1608 du 28 décembre 1950 HOMOLOGATION DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES SUR LA VIE
Décret du 27 août 1951 AUTORISANT LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU LOIRET A CONTRACTER UN EMPRUNT
Décret du 7 septembre 1951 CLASSEMENT DU MASSIF FORESTIER DE MONTECH (TARN-ET-GARONNE)
Les dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre I du présent livre, à l'exception de l'article R.
5211-64 sont applicables aux organismes habilités pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
Décret du 13 septembre 1951 AU DECRET DU 14-11-1936 PAR UN ART.
Décret du 24 septembre 1951 CONSEIL D'ADMINISTRATION DES MINES DOMANIALES DE POTASSE D'ALSACE
Décret n°51-1 du 2 janvier 1951 RELEVEMENT DU SALAIRE LIMITE : MODIFICATION DES ART.
147 ET 148 DU DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE
Décret n°51-1008 du 7 août 1951 MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART.
1 DU DECRET 45061 DU 08-12-1945 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT A DES TITRES DIVERS, ET NOTAMMENT LE TITRE III (INDEMNITES DESTINEES A TENIR COMPTE DE LA VALEUR DES SERVICES RENDUS)
Décret n°51-101 du 26 janvier 1951 RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 27-03-1883 : REPARTITION DES JUGES DE PAIX.
(MODIFICATION DU TABLEAU B, ANNEXE AU DECRET DU 13-05-1942)
Décret du 11 octobre 1951 MODIFIANT L'ART.
17 (CONDITIONS A REMPLIR PAR LES CANDIDATS A L'EXAMEN D'ADMISSION A L'ECOLE) DU D.
DU 01-06-1941 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ECOLE TECHNIQUE DES MINES DE DOUAI
Décret du 11 octobre 1951 DEPARTEMENT DU VAR : CLASSEMENT DE MASSIFS FORESTIERS
Décret du 11 octobre 1951 ECOLE FRANCAISE DE ROME
Décret du 16 octobre 1951 TRANSFORMANT LA CHAIRE DE TECHNIQUE D'ENREGISTREMENT ET DE REPRODUCTION DU SON ET DES IMAGES DU CNAM EN COURS, ET LE COURS DE TECHNIQUE AERONAUTIQUE EN CHAIRE MAGISTRALE
Décret n°55-1120 du 20 août 1955 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL DE CASSATION DES FORCES ARMEES POUR LES CIRCONSCRIPTIONS DE L'ALGERIE OU EST APPLIQUE L'ETAT D'URGENCE
Décret n°55-1121 du 16 août 1955 REVALORISATION DES RENTES
Décret du 17 novembre 1955 COMMISSION DU PACIFIQUE-SUD
214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes
Les dispositions du présent décret sont applicables à tous fruits et légumes, frais, ou secs, ou séchés, ou conservés par congélation, y compris les pommes de terre, transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus, quelle que soit leur provenance, sans préjudice de l'application des règles spéciales de qualité et de conditionnement fixées pour l'exportation par les textes pris en exécution du décret du 14 juin 1938.
Les fruits et légumes ne peuvent être transportés ou exposés en vue de la vente, mis en vente ou vendus pour la consommation en nature que s'ils sont, dès leur livraison par les producteurs, de qualité saine, loyale et marchande.
Les emballages renfermant des fruits et légumes destinés à la vente pour être consommés à l'état frais doivent être propres et en bon état.
Les fruits ou légumes d'espèces fragiles doivent être placés dans les récipients les contenant dans des conditions telles qu'ils ne puissent être ni altérés, ni écrasés.
S'il s'agit d'emballages de réemploi, toutes les mentions antérieures ne s'appliquant pas soit au produit qu'ils renferment, soit à l'expéditeur ou à l'emballeur dudit produit, doivent être annulées ou rendues illisibles.
Des arrêtés du ministre de l'agriculture et des ministres chargés du commerce et de l'économie et des finances définiront les caractéristiques et le mode d'identification des différents types d'emballages et pourront prescrire l'impression par le fabricant des indications adoptées pour cette identification, ainsi que de leurs poids à vide.
Ces mêmes arrêtés pourront interdire la réexpédition et le réemploi d'emballages du type non retournable dits "perdus".
Le papier d'emballage utilisé pour les fruits et légumes doit être soit blanc, soit coloré au moyen de l'une des substances dont l'emploi est autorisé pour envelopper des produits alimentaires par arrêté pris de concert entre les ministres intéressés.
Le contact direct de papier imprimé avec les fruits ou légumes est interdit.
Ne sont pas considérés comme papiers imprimés les papiers portant sur la face externe les noms et adresses ainsi que toutes les indications commerciales intéressant le vendeur.
Toutefois, le papier imprimé et le papier journal pourront être utilisés au contact des fruits en coques, tels que noix, amandes, ainsi que des légumes tels que racines, tubercules, bulbes non épluchés ni lavés qui doivent faire l'objet d'un nettoyage approprié avant consommation.
Les mesures de détail relatives à l'exécution du présent décret, en ce qui concerne notamment les modalités d'application de l'article 2 et, pour chaque espèce ou groupe d'espèces, la variété, le triage, le calibre minimum, la maturité, les caractères qui rendent les produits impropres à la vente pour la consommation en nature, les modalités spéciales de traitement, de conditionnement, de présentation, de facturation et d'étiquetage, ainsi que le mode de vente (au poids, au colis ou à l'unité) pourront être précisées par des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce, pris après avis du comité interprofessionnel qualifié.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce imposeront, pour les espèces ou catégories de fruits et légumes qu'ils désigneront, et selon les modalités qu'ils fixeront, l'obligation de faire figurer le qualificatif "tout-venant" sur les lots ne répondant pas à certaines conditions relatives à la présentation, ainsi qu'à l'uniformité en matière de variétés et de calibrage.
Certains qualificatifs tels que "normalisé" pourront être réservés à des lots de fruits et de légumes qui répondront aux conditions fixées à cet effet par des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce, pris après avis du comité interprofessionnel qualifié.
Est interdit, notamment, l'emploi des qualificatifs visés au dernier alinéa de l'article 4 du présent décret pour désigner les lots ne répondant pas aux conditions fixées par les arrêtés prévus audit article, ainsi que l'emploi de toute indication susceptible de faire croire à une qualité qui ne correspondrait pas à la réalité.
Dans toute annonce de prix portant sur des fruits et légumes frais, au stade de la vente au détail, la mention relative à l'origine des produits est inscrite de façon visible et lisible, en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et du commerce et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°55-1126 du 19 août 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES FRUITS ET DES LEGUMES
Décret du 22 novembre 1955 M. MOURAGUES EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. PECHOUX AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret du 26 novembre 1955 CONCERNANT L'ENCEPAGEMENT ET LE DEGRE ALCOOLIQUE DE CERTAINES APPELLATIONS CONTROLEES DE LA GIRONDE
Décret du 28 novembre 1955 PORTANT ANNULATION D'UNE DELIBERATION EN DATE DU 07-10-1955 PAR LAQUELLE LE CONSEIL GENERAL DE LA LOZERE A REPARTI 10% DES FONDS DE LA CAISSE DEPARTEMENTALE SCOLAIRE ENTRE DIVERSES OEUVRES EDUCATIVES
Décret n°55-1134 du 20 août 1955 APPROBATION DE L'AVENANT DU 5 août 1955 A LA CONVENTION MODIFIEE DU 31-08-37 (DEBLOCAGE DES ACTIONS A ET J ET AMENAGEMENT DU FONCTIONNEMENT)
Décret n°55-1136 du 20 août 1955 PORTANT STATUT DES PEINTRES DE L'AIR ET ORGANISATION DU SALON DE PEINTURE DE L'AVIATION
Décret n°55-1140 du 20 août 1955 DE RECOLTE,ENGAGEMENT DE LIVRAISON
Décret n°58-130 du 10 février 1958 MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 57911 DU 10-08-1957
Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police
Il est institué une deuxième partie du code pénal (Règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat).
Crée CODE PENAL - art. R1 (Ab)
Crée CODE PENAL - art. R25 (M)
Le décret n° 55-796 du 16 juin 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 44, 46, 47, 48 et 50 du code pénal, est abrogé.
Modifié par Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Abrogé par Décret n°79-114 du 25 janvier 1979 - art. 2 (V) JORF 7 février 1979
Les lapins seront détruits par les préposés des eaux et forêts.
Abrogé par Décret 60-1248 1960-11-25 art. 6 JORF 27 novembre 1960
Modifié par Décret 75-871 1975-09-19 art. 1, art. 2 JORF 23 septembre 1975
Modifié par Décret 85-956 1985-09-11 art. 2 5 JORF 11 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Abrogé par Décret n°86-1045 du 18 septembre 1986 - art. 4 (V) JORF 19 septembre 1986 en vigueur le 1er octobre 1986
Créé par Décret 78-339 1978-03-08 art. 2 JORF 18 mars 1978
Abrogé par Décret 82-441 1982-05-26 ART.
8 JORF 29 mai 1982
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police.
Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police
Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎
Décret n°58-1344 du 5 août 1958 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES PAR LE DECRET 501285 DU 09-10-1950 AU PERSONNEL DE DIRECTION ET D'ADMINISTRATION DU PRYTANEE MILITAIRE ET DES ECOLES MILITAIRES PREPARATOIRES ET PAR LE DECRET 511344 DU 20-11-1951 AU DIRECTEUR DES ETUDES AGREGE DE L'ECOLE DES PUPILLES DE L'AIR
Décret du 11 octobre 1943 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
Décret du 18 octobre 1943 ABROGATION DES LOIS DU 07 OCT.
1940, 02 août 1941 ET 10 SEPT.
SUPPRESSION DE L'ORDRE DES MEDECINS ET MISE SOUS SEQUESTRE DES BIENS
Décret du 14 avril 1942 AU D.
DU 25-11-1937 RELATIF A LA MISE A LA RETRAITE DES AGENTS TRIBUTAIRES DE LA CAISSE DES RETRAITES DE L'ALGERIE : RECUL DES LIMITES D'AGE POUR LA MISE A LA RETRAITE DES AGENTS SUSVISES
Décret du 6 avril 1942 ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
Décret du 14 avril 1942 EXERCICE 1942 : COTE DES SOMALIS
Circulaire du 17 septembre 1968 RELATIVE A LA GESTION DE CREDITS D'INVESTISSEMENT A CARACTERE REGIONAL DE LA DIRECTION DES FORETS POUR LES INVESTISSEMENTS DE PRODUCTION SUR TERRAIN DES PARTICULIERS ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, LA RESTAURATION DES TERRAINS EN MONTAGNE, LES AMELIORATIONS PASTORALES EN MONTAGNE ET LES DUNES (MESURES DE DECONCENTRATION)
Circulaire du 25 novembre 1968 RELATIVE AUX SUBVENTIONS POUR TRAVAUX D'AMENAGEMENT REALISES PAR LES SAFER ET POUR FRAIS D'INTERVENTION
Circulaire du 24 juillet 1970 MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 21 MARS 1969 (EMPRUNTS A L'ETRANGER.)
Circulaire du 20 août 1970 RELATIVE AU FREINAGE DES VEHICULES ARTICULES COMPORTANT UN ATTELAGE AUTOMATIQUE (INTERDICTION DE CERTAINS DISPOSITIFS - DATES LIMITES POUR DISPOSITIFS PERMETTANT UNE ACTION PROGRESSIVE)
Circulaire du 8 septembre 1970 MODIFICATION DE LA SECONDE PHRASE DU 1ER ALINEA, DU DERNIER DE LA RUBRIQUE I DU TITRE II, QUATRIEME ALINEA DE LA RUBRIQUE II DU TITRE II, ET DU TITRE III DE LA CIRCULAIRE DU 21 MARS 1969
Décret du 23 février 1944 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 21-12-1943 RELATIVE A L'INDIGNITE NATIONALE AUX OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS AYANT APPARTENU AUX GROUPEMENTS ANTINATIONAUX
Décret du 23 février 1944 RELATIF AUX CONDITIONS DE PROMOTION DES OFFICIERS MARINIERS MECANICIENS AU GRADE D'INGENIEUR MECANICIEN DE 2E CLASSE
Décret du 16 mars 1944 EXERCICE 1944 : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret du 23 mars 1944 EXERCICE 1944
Décret du 6 avril 1944 ANDRE DIETHELM COMMISSAIRE A LA GUERRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU COMMISSARIAT A LA MARINE PENDANT L'ABSENCE DE LOUIS JACQUINOT
Circulaire du 20 août 1971 RELATIVE AU RAPATRIEMENT ET A LA CESSION SUR LES MARCHES DES CHANGES DE CREANCES SUR L'ETRANGER OU SUR DES NON RESIDENTS DETENUES PAR DES RESIDENTS ET A LA CESSION DU PRODUIT D'OPERATIONS EN CAPITAL OU D'EMPRUNT AVEC L'ETRANGER
Circulaire du 20 août 1971 RELATIVE AUX COMPTES EN FRANCS OUVERTS A DES NON RESIDENTS ET AUX DOSSIERS ETRANGERS DE VALEURS MOBILIERES
Circulaire du 15 juillet 1971 RELATIVE AU CONDITIONNEMENT DES EAUX POTABLES OU GAZEIFIEES EN MATERIAU AUTRE QUE LE VERRE
Circulaire du 13 août 1971 RELATIVE A LA CONSTRUCTION DES CHEMINEES DANS LE CAS DES INSTALLATIONS EMETTANT DES POUSSIERES FINES
Décret du 1 août 1940 DE LA COUR SUPREME DE JUSTICE (NOMINATION DES MEMBRES)
Décret du 2 août 1940 ORGANISMES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES : REGLES DE COMPTABILITE
Décret du 9 août 1940 UTILISATION DES MOUTS DE RAISINS
Décret du 12 août 1940 ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE DEMOBILISATION AUX MILITAIRES ETRANGERS ET MILITAIRES INDIGENES NORD-AFRICAINS
Décret du 21 août 1940 POLICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
Décret du 26 août 1940 DEMOBILISATION DES OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret du 31 août 1940 A LA CONVENTION COMMERCIALE FRANCO-TURQUE DU 29 août 1929
Décret du 31 août 1940 D'EXPERTS POUR L'INVENTAIRE DES STOCKS.
(APPLICATION DE LA LOI DU 20 JUILLET 1940)
– Pour l'application des dispositions du présent code en Martinique, la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Martinique se substitue à la mention du conseil territorial de santé.
– La conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la Martinique exerce les compétences dévolues au conseil territorial de santé prévue à l'article L.
1ER DU DECRET DU 24 AVRIL 1940 (SACCHARINE)
Décret du 6 septembre 1940 MODIFICATION DES ART.
Décret du 5 septembre 1940 CONTINGENT DE SAVON EN PROVENANCE DU MAROC A ADMETTRE EN ALGERIE SOUS LE REGIME DE LA FRANCHISE DOUANIERE
Décret du 17 septembre 1940 MODALITES DE RECRUTEMENT, DE REMUNERATION ET ATTRIBUTIONS DU CHEF DU SERVICE CENTRAL, DES CHEFS DU SERVICE DEPARTEMENTAL, DES CONTROLEURS SPECIALISES ET DES AGENTS AUXILIAIRES DU CONTROLE DES PRIX
Décret du 18 septembre 1940 RELATIF AUX AVANCES PREVUES PAR LA LOI DU 20 JUILLET 1940 EN VUE DE LA REPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
Décret du 18 septembre 1940 ORGANISATION ET SERVICE DE LA GENDARMERIE MARITIME
Décret du 17 septembre 1940 DISTRIBUTION DU CAFE ET DU SUCRE
Arrêté du 7 mars 1967 MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 30 JANVIER 1967
Arrêté du 7 mars 1967 NOMBRE D'ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER EN 1967 DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24-06-1964 NO 64585 (5 ADMINISTRATEURS)
Arrêté du 2 mars 1967 M. GEORGES PEBEREAU EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN REMPLACEMENT DE M. MACE
Arrêté du 7 mars 1967 SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE
Arrêté du 16 février 1967 FOYER POUR VIEILLARDS ET JEUNES TRAVAILLEURS
Arrêté du 22 février 1967 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS SUR 1967 ; PM CHAP.
Arrêté du 13 octobre 1967 M. YVES OBERKAMPF DE DABRUN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN DUFOURG
Arrêté du 17 avril 1968 DETERMINE LA LISTE DES DIPLOMES D'INGENIEURS POUVANT PERMETTRE L'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES ET ASSIMILES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE ET DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 8 avril 1968 ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION
Arrêté du 23 avril 1968 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1968 (EDUCATION NATIONALE CHAP.
Arrêté du 1 avril 1968 HORAIRES ET PROGRAMMES DES CLASSES DE PREMIERE ET TERMINALE PREPARATOIRES AU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN EN CHIMIE
Arrêté du 12 avril 1968 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DU MASSIF CENTRAL
Arrêté du 19 avril 1968 NOMBRE MAXIMUM DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE A POURVOIR AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968
Arrêté du 25 septembre 1967 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR POUR LA PERIODE DU 1 SEPTEMBRE 1967 AU 31 août 1970
Arrêté du 29 avril 1968 GARANTIE DES COLLECTIVITES
Arrêté du 3 avril 1968 FIXE LA DUREE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE ET LE REGIME DES CONGES DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 10 avril 1968 DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU PREMIER CONCOURS DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS ADMINISTRATIFS DES SERVICES UNIVERSITAIRES
Arrêté du 14 février 1969 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE
La plus-value réalisée lors de la cession d'un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L.
313-7 du code monétaire et financier est soumise au régime défini aux articles 39 duodecies et suivants.
Elle est considérée comme une plus-value à court terme à concurrence de la fraction des loyers qui correspond aux amortissements que l'entreprise cédante aurait pu pratiquer selon le mode linéaire si elle avait été propriétaire du bien qui fait l'objet du contrat ; ces amortissements sont calculés sur le prix d'acquisition du bien par le bailleur diminué du prix prévu au contrat pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente en retenant une durée d'utilisation égale à celle du contrat.
Lorsque le contrat a été conclu dans les conditions du 1 de l'article L.
313-7 précité, elle est considérée comme une plus-value à court terme à concurrence de la fraction des loyers qui correspond aux amortissements que l'entreprise cédante aurait pu pratiquer selon le mode linéaire si elle avait été propriétaire du bien qui fait l'objet du contrat ; ces amortissements sont calculés sur le prix d'acquisition du bien par le bailleur diminué du prix prévu au contrat pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente en retenant une durée d'utilisation égale à celle du contrat.
313-7 précité, la plus-value est considérée comme une plus-value à court terme à concurrence de la fraction déduite, pour l'assiette de l'impôt, de la quote-part de loyers prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat diminuée du montant des frais d'acquisition compris dans ces loyers.
Le prix d'acquisition des droits mentionnés au 1 réduit, le cas échéant, de la fraction définie au 6, est amorti selon le mode linéaire sur la durée normale d'utilisation du bien à cette date.
Si ces droits sont à nouveau cédés, la fraction de la plus-value réalisée qui correspond aux amortissements ainsi pratiqués est également considérée comme une plus-value à court terme.
Lors de l'acceptation de la promesse unilatérale de vente par le titulaire des droits mentionnés au 1, le prix de revient du bien acquis est majoré du prix d'achat de ces mêmes droits.
Ce bien est réputé amorti à concurrence des sommes déduites en application du 2.
Il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article 239 sexies C.
En cas de cession ultérieure d'un bien acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail, la plus-value réalisée est considérée comme une plus-value à court terme à hauteur des amortissements pratiqués sur le prix de revient du bien augmentés des amortissements que l'entreprise aurait pu pratiquer comme il est indiqué au 1 pendant la période au cours de laquelle elle a été titulaire du contrat.
Pour l'application du premier alinéa, l'amortissement que l'entreprise aurait pu pratiquer comme il est indiqué au 1 est diminué du montant des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies et 239 sexies B.
En cas de cession ultérieure d'un bien acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail, la plus-value réalisée est considérée comme une plus-value à court terme à hauteur des amortissements pratiqués sur le prix de revient augmenté, selon le cas, des amortissements que l'entreprise aurait pu pratiquer comme il est indiqué au 1 pendant la période au cours de laquelle elle a été titulaire du contrat, soit de la fraction déduite pendant la même période de la quote-part de loyers prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat.
Pour l'application du premier alinéa, la fraction déduite de la quote-part de loyers prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat est diminuée du montant des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies et 239 sexies B et du montant des frais d'acquisition compris dans ces loyers.
Les dispositions du premier alinéa du 4 (contrats conclus jusqu'au 31 décembre 1995) s'appliquent aux cessions de biens intervenues à compter du 1er octobre 1989.
Pour l'application des dispositions du présent article, les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier sont assimilés à des éléments non amortissables de l'actif immobilisé pour une fraction du prix auquel le contrat de crédit-bail a été acquis par le nouveau titulaire égale au rapport qui existe, à la date du transfert du contrat, entre la valeur réelle du terrain et celle de l'ensemble immobilier.
Les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier sont assimilés à des éléments non amortissables de l'actif immobilisé pour la fraction du prix auquel ils ont été acquis égale à la somme de la valeur réelle du terrain et des quotes-parts de loyers non déduites en application des dispositions du 10 de l'article 39 au titre des éléments non amortissables, à la date du transfert du contrat, diminuée de la valeur du terrain à la signature du contrat avec le crédit-bailleur.
Les dispositions des 1 à 5 s'appliquent aux droits afférents aux contrats de crédit-bail portant sur des éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives.
Arrêté du 26 février 1969 DEFINITION DES MARCHANDISES FORTEMENT TAXEES AU SENS DE L'ARTICLE 7 DU CODE DES DOUANES
Arrêté du 7 février 1969 MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 14-09-1950 PORTANT REGLEMENT DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE THEORIQUE DE DESSIN INDUSTRIEL DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 27 février 1969 FIXANT LE NOMBRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER EN 1969 DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE (CINQ ADMINISTRATEURS)
Arrêté du 3 février 1969 REPRESENTATION DES COMMUNES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU NIVEAU DU SECOND DEGRE
Arrêté du 18 février 1969 AUTORISATION DE PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
Arrêté du 4 février 1969 RECRUTEMENT ET FORMATION DES OFFICIERS D'ADMINISTRATION DE LA MARINE
Arrêté du 12 avril 1968 COMPLEMENTAIRE DES TITRES FRANCAIS ADMIS EN EQUIVALENCE DE L'EXAMEN DE FIN DE PREMIERE ANNEE DU PREMIER CYCLE EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES ET EN EQUIVALENCE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES EN VUE DE L'INSCRIPTION AU DEUXIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
Arrêté du 16 avril 1968 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA LICENCE D'ENSEIGNEMENT D'HISTOIRE
La formalité de l'enregistrement est donnée sur les minutes, brevets ou originaux des actes qui y sont soumis.
Toutefois, la formalité des actes notariés peut être donnée sur une expédition intégrale des actes à enregistrer.
Il n'est dû aucun droit d'enregistrement pour les extraits, copies ou expéditions des actes qui doivent être enregistrés sur les minutes ou originaux à l'exception des expéditions mentionnées au premier alinéa.
Des décrets peuvent instituer pour certaines catégories d'actes des modalités particulières d'exécution de la formalité d'enregistrement (1).
Le paiement au comptant des droits d'enregistrement peut être substitué par décret à l'enregistrement en débet.
Arrêté du 2 mai 1968 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS NATIONAL PREVU PAR LE DECRET 68355 DU 20 AVRIL 1968
Décret du 21 juin 1932 condition d'admission et de séjour des français et des étrangers à Madagascar et dépendances
Décret du 16 juin 1932 RETRIBUTION DU TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE DANS LES SERVICES EXTERIEURS DES PTT
Décret du 19 juillet 1932 LIMITES D'AGE POUR LA RETRAITE DES OFFICIERS D'ARTILLERIE COLONIALE APPARTENANT A LA MARINE
Décret du 6 août 1932 CAISSE DE COMPENSATION POUR LA DECENTRALISATION DE L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE
16 DU DECRET DU 15 AVRIL 1912, ET DES ART.
Décret du 25 septembre 1932 NOMENCLATURE DES ROUTES NATIONALES (ANCIEN ET NOUVEAU RESEAU)
Décret du 2 octobre 1932 COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Décret du 1 octobre 1932 ATION DU COMMERCE,DE LA DETENTION ET DE L'USAGE DES SUBSTANCES VENENEUSES A LA REUNION
Décret du 1 octobre 1922 SUBSTANCES VENENEUSES : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Les modalités d'exécution de la formalité fusionnée sont fixées par décret (1).
Décret du 11 octobre 1932 CREATION DE LA CHAMBRE DES METIERS DU PUY-DE-DOME DONT LE SIEGE EST A CLERMONT-FERRAND
Décret du 8 novembre 1932 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART.
75 DE LA LOI DU 31-03-1932 (CLASSEMENT DES EMPLOIS A RISQUES PARTICULIERS OU FATIGUES EXCEPTIONNELLES)
Décret du 29 mai 1936 REORGANISATION DE LA JUSTICE INDIGENE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
Décret du 27 mai 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DES ENTREPRISES DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Décret du 27 mai 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DES ENTREPRISES DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Décret du 24 juin 1927 CONCEDANT LA FRANCHISE POSTALE AUX MILITAIRES ET MARINS OPERANT EN CHINE
Décret du 21 juillet 1927 PORTANT RAP POUR L'AVANCEMENT DES MAGISTRATS
Décret du 27 mai 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES INDUSTRIES CHIMIQUES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE
Sont soumis à une imposition fixe : 1° Les actes qui ne comportent aucune disposition entrant dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677 ; 2° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles non soumises à la taxe proportionnelle ; 3° Les actes exempts de l'enregistrement qui sont présentés volontairement à cette formalité ; 4° Les actes visés à l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié qui sont présentés volontairement à la formalité de la publicité foncière.
La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte (1).
Décret du 11 janvier 1938 TRAMWAYS, SERVICES PAR OMNIBUS AUTOMOBILES OU TROLLEYBUS : SEMAINE DE 40 HEURES
Décret du 11 janvier 1938 SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES EXPLOITATIONS DE LIGNITE A CIEL OUVERT
Décret du 13 janvier 1938 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1936 CONCERNANT LES VINS "HAUT-MEDOC".
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE
(ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR LA LEGISLATION)
3 DU DECRET DU 14-11-1936, RELATIF A L'APPELLATION CONTROLEE "SAINT-ESTEPHE", "SAINT-JULIEN", "HAUT-MEDOC" ET "PAUILLAC".
FIXATION DE LA QUANTITE DE SUCRE ET DU DEGRE ALCOOLIQUE
– En cas de retrait d'une commune dans les conditions prévues aux articles L.
5216-7-2 du code général des collectivités territoriales, l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C peut, sur délibération de l'organe délibérant statuant à la majorité simple de ses membres dans les conditions prévues à l'article 1639 A, voter un taux de cotisation foncière des entreprises dans la limite du taux moyen de la cotisation foncière des entreprises effectivement appliquée l'année précédente dans les communes membres, à l'exclusion de la commune qui s'est retirée, pondérée par l'importance relative des bases imposées sur le territoire de ces communes à l'exclusion de la commune qui s'est retirée.
Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte des taux effectivement appliqués sur le territoire des communes lorsqu'un processus de réduction des écarts de taux était en cours.
Décret du 29 décembre 1937 ORGANISATION DU CONSEIL SUPERIEUR DES ASSURANCES PRIVEES
Décret du 3 février 1938 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 31-12-1937 SUR LES LOYERS
Décret du 5 février 1938 CONTROLE DES DECLARATIONS DE SUCCESSIONS
Décret du 8 février 1938 TAXE A LA PRODUCTION : CONDITIONS D'APPLICATION DES FORMALITES RELATIVES A L'IMMATRICULATION SUR LE REPERTOIRE DES PRODUCTEURS
Arrêté du 21 octobre 1988 FIXANT L'ORGANISATION DES SOUS-DIRECTIONS EN BUREAUX DE LA DIRECTION DES PORTS ET DE LA NAVIGATION MARITIMES
Arrêté du 7 juillet 1989 FIXANT LA LISTE DES SOCIETES COOPERATIVES ARTISANALES ADMISES,POUR LA PERIODE DU 01-07-1989 AU 30-06-1990,AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ART.
69 ET 266 DU CODE DES MARCHES PUBLICS
Arrêté du 6 juin 1989 RLEATIF A L'EXEMPTION DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT DANS CERTAINES COMMUNES DU DEPARTEMENT DU CHER
Il est également fait défense aux comptables publics compétents : 1° (Alinéa abrogé).
2° D'enregistrer des protêts d'effets négociables, sans se faire représenter ces effets en bonne forme.
Arrêté du 19 juillet 1989 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Arrêté du 7 octobre 1988 portant autorisation d'un traitement automatisé relatif à une messagerie électronique interne dénommée Télémap
Il est créé à la direction générale des télécommunications (direction des affaires commerciales et télématiques) un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à une messagerie bureautique interne dénommée Télémap.
Le traitement a pour finalité la mise en place d'un logiciel de messagerie électronique interne permettant le transfert de messages par l'intermédiaire de boîtes électroniques.
Les informations enregistrées concernent l'identité, l'adresse professionnelle, le téléphone, la fonction de l'utilisateur et les clefs d'accès attribuées par le système.
L'annuaire de la messagerie comporte des informations relatives aux nom, prénoms, direction, service ou agence commerciale de rattachement, adresse et numéro de téléphone professionnel et fonction des utilisateurs.
Seuls les responsables commerciaux, inscrits dans la messagerie, sont destinataires des informations mentionnées à l'article 3.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale des télécommunications (direction des affaires commerciales et télématiques, service du marketing stratégique, de la promotion et de la communication), 36, rue du Commandant-Mouchotte, 75655 PARIS CEDEX 15.
Arrêté du 7 octobre 1988 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A UNE MESSAGERIE ELECTRONIQUE INTERNE DENOMMEE TELEMAP
Arrêté du 17 octobre 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 17 août 1988 RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES ET A LA DESIGNATION DE LEURS MEMBRES
Arrêté du 6 octobre 1988 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1984 relatif à l'attribution d'une indemnité journalière spéciale aux agents affectés dans les quartiers de sûreté des centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie.
Le directeur des hôpitaux, le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-10-1984 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE SPECIALE AUX AGENTS AFFECTES DANS LES QUARTIERS DE SURETE DES CENTRES HOSPITALIERS SPECIALISES EN PSYCHIATRIE
Arrêté du 24 octobre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 18 octobre 1988 RELATIF A L'AFFICHAGE DES PRIX DANS LES HOTELS ET AUTRES ETABLISSEMENTS SIMILAIRES D'HEBERGEMENT
Il est fait défense aux comptables publics compétents d'accomplir la formalité de l'enregistrement à l'égard des actes sujets à publicité foncière en exécution du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et qui ne seraient pas dressés en la forme authentique, conformément aux prescriptions de l'article 4 de ce texte.
Le refus est constaté sur le registre du service, à la date de la présentation de l'acte sous seing privé à la formalité de l'enregistrement.
La mention de refus, datée et signée par le comptable, apposée sur chacun des originaux, donne date certaine à l'acte ; un des originaux est conservé au service des impôts.
Arrêté du 5 octobre 1988 PORTANT AFFECTATION DU PRODUIT DES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME TIRAGES DU LOTO NATIONAL
Arrêté du 28 septembre 1988 PORTANT DETACHEMENT (GENIE RURAL,EAUX ET FORETS)
Arrêté du 21 octobre 1988 PORTANT INTERDICTION DE CERTAINES ROUTES AUX EPREUVES SPORTIVES
Arrêté du 10 octobre 1988 RELATIF A L'INDEMNISATION DE CERTAINS JOUEURS DU PARI MUTUEL
Arrêté du 20 octobre 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX GRADES D'INSPECTEUR ET D'INSPECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 8 février 1989 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE LOCALE
– Une société, ci-après désignée par les mots : " société mère ", peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés ou d'établissements stables membres du groupe, ci-après désignés par les mots : " sociétés du groupe ", ou de sociétés ou d'établissements stables, ci-après désignés par les mots : " sociétés intermédiaires ", détenus à 95 % au moins par la société mère de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires.
Par exception au premier alinéa, lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun établit des comptes combinés en application de l'article L.
931-34 du code de la sécurité sociale en tant qu'entreprise combinante, elle peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même, les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun dénuées de capital qui sont membres du périmètre de combinaison et qui ont avec elle, en vertu d'un accord, soit une direction commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un comportement commercial, technique ou financier commun, soit des liens importants et durables en vertu de dispositions réglementaires, statutaires ou contractuelles, et les sociétés dont elle et les personnes morales combinées détiennent 95 % au moins du capital, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés ou d'établissements stables membres du groupe, ci-après désignés par les termes : " sociétés du groupe ", ou de sociétés ou d'établissements stables, ci-après désignés par les termes : " sociétés intermédiaires ", dont la société mère et ces mêmes personnes morales combinées détiennent 95 % au moins du capital, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires.
Les autres dispositions des premier et troisième alinéas du présent I s'appliquent à la société mère du groupe formé dans les conditions prévues au présent alinéa.
Par exception au premier alinéa, lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun est un organe central mentionné à l'article L.
511-30 du code monétaire et financier ou une caisse départementale ou interdépartementale mentionnée à l'article L.
512-55 du même code titulaire d'un agrément collectif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour elle-même et pour les caisses locales qui la détiennent, elle peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même, les banques, caisses et sociétés mentionnées aux articles L.
512-86 du même code soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui lui sont affiliées au sens de l'article L.
511-31 du même code ou bénéficiant d'un même agrément collectif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et les sociétés dont elle et les banques, caisses et sociétés précitées détiennent 95 % au moins du capital, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés ou d'établissements stables membres du groupe, ci-après désignés par les termes : " sociétés du groupe ", ou de sociétés ou d'établissements stables, ci-après désignés par les termes : " sociétés intermédiaires ", dont la société mère et ces mêmes banques, caisses et sociétés détiennent 95 % au moins du capital, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires.
Les conditions relatives aux liens entre les personnes morales mentionnées à la première phrase et à la détention des sociétés membres du groupe par ces personnes morales s'apprécient de manière continue au cours de l'exercice.
3332-24 du code du travail ou par une réglementation étrangère équivalente ainsi que des titres attribués, après rachat, dans les mêmes conditions, par une société à ses salariés non mandataires.
Toutefois, si la cession des titres ou la cessation de fonction a pour effet de réduire, au cours d'un exercice, à moins de 95 % la participation dans le capital d'une société filiale, ce capital est néanmoins réputé avoir été détenu selon les modalités fixées au premier, au deuxième, au quatrième ou au cinquième alinéas du présent I si le pourcentage de 95 % est à nouveau atteint à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice.
Si la cessation de fonction intervient au cours de la période de conservation prévue au septième alinéa du I de l'article L.
225-197-1 du code de commerce ou par une réglementation étrangère équivalente, il continue à être fait abstraction des actions dont la conservation est requise dans les conditions qui précèdent, jusqu'à l'expiration de la période précitée.
– Les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats qui peuvent être vérifiés dans les conditions prévues par les articles L.
La société mère supporte, au regard des droits et des pénalités visées à l'article 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, les conséquences des infractions commises par les sociétés du groupe.
– Seules peuvent être membres du groupe les sociétés ou les établissements stables qui ont donné leur accord et dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214.
Seules peuvent être qualifiées de sociétés intermédiaires les sociétés ou les établissements stables qui ont donné leur accord et dont les résultats sont soumis à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Lorsque la société mère opte pour l'application du régime défini au quatrième ou au cinquième alinéa du I, toutes les personnes morales dénuées de capital définies au quatrième alinéa du même I et toutes les banques, caisses et sociétés mentionnées aux articles L.
512-86 du code monétaire et financier ou bénéficiant du même agrément collectif, à l'exception des filiales dont le capital est détenu à 95 % au moins sont obligatoirement membres du groupe et ne peuvent simultanément être mères d'un autre groupe formé dans les conditions prévues au présent article.
Les sociétés du groupe et, sous réserve de la réglementation étrangère qui leur est applicable, les sociétés intermédiaires, l'entité mère non résidente et les sociétés étrangères doivent ouvrir et clore leurs exercices aux mêmes dates ; les exercices ont en principe, une durée de douze mois.
Par exception, la durée d'un exercice des sociétés du groupe peut être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice des dispositions de l'article 37.
Cette exception ne peut s'appliquer qu'une seule fois au cours d'une période couverte par une même option.
La modification de la date de clôture de l'exercice doit être notifiée au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant le premier exercice concerné.
Les options mentionnées aux premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéas du I du présent article sont notifiées au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au titre duquel le régime défini au présent article s'applique.
Elles sont valables pour une période de cinq exercices.
Les accords mentionnés au premier alinéa du présent III sont formulés au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui où la société devient membre du groupe ou devient une société intermédiaire, devient une société étrangère ou une entité mère non résidente, ou dans les trois mois de l'acquisition des titres d'une société du groupe, d'une autre société intermédiaire, d'une société étrangère ou d'une entité mère non résidente.
Les options et les accords sont renouvelés par tacite reconduction, sauf dénonciation au plus tard à l'expiration du délai prévu au 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat du dernier exercice de chaque période.
Chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement de l'impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes, dont la société mère est redevable, à hauteur de l'impôt et des pénalités qui seraient dus par la société si celle-ci n'était pas membre du groupe.
Arrêté du 2 août 1989 relatif au diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale.
Il est créé un diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale dont l'enseignement est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'enseignement est dispensé par les universités habilitées à délivrer ce diplôme par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Sont admises à s'inscrire en vue de ce diplôme :
- les personnes titulaires d'un diplôme français d'Etat ou d'université de docteur en chirurgie dentaire ou de chirurgien-dentiste ;
- les personnes titulaires d'un diplôme étranger permettant l'exercice de la chirurgie dentaire dans le pays qui l'a délivré.
Pour se présenter à l'examen de fin de première année du DESCB, l'interne en odontologie doit : - avoir trois semestres d'internat validés ; - avoir soutenu sa thèse en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou être inscrit en vue de cette soutenance.
L'inscription en deuxième année du D.
B. est conditionnée au succès aux épreuves de l'examen de fin de première année.
En cas d'échec, le candidat ne peut se représenter qu'une fois.
A compter de son inscription en deuxième année du D.
B., l'interne est soumis aux obligations de scolarité et d'examens des différentes années d'études, compatibles avec ses fonctions d'interne.
Les études en vue de ce diplôme ont une durée de quatre années.
Elles comportent des enseignements théoriques, dirigés, pratiques et cliniques.
Les stages sont effectués dans les services de consultations et de traitements dentaires et autres services, notamment de stomatologie, des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers universitaires.
Ils peuvent également se dérouler dans les services des centres hospitaliers généraux qui ont passé à cet effet convention avec les centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers universitaires.
Ce diplôme, qui a pour but de donner aux chirurgiens-dentistes une compétence technique en chirurgie buccale, ne comporte pas d'enseignement en chirurgie cervico-maxillo-faciale.
Le programme des enseignements est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté (1).
(1) L'arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du 28 septembre 1989, vendu au prix de 8 F, et diffusés par le Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris.
Les études des deux premières années sont sanctionnées de la manière suivante : - par deux examens en première année subis respectivement à la fin du premier trimestre de l'enseignement et à la fin de l'année universitaire : - par un examen à la fin de la deuxième année.
Chaque examen comporte une seule session par an.
1° Le premier examen subi à la fin du premier trimestre de l'année universitaire est constitué par un test d'aptitude.
La nature de cette épreuve est déterminée par le conseil de l'unité de formation et de recherche assurant la préparation du diplôme après approbation du président de l'université.
L'autorisation de poursuivre les études en vue du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale est prononcée par le directeur de l'U.
R. d'odontologie après avis du responsable de la formation, compte tenu des notes obtenues au test d'aptitude et du dossier du candidat.
2° Examens de fin de première et de deuxième année : Ces examens comportent : 1.
Des épreuves écrites anonymes portant sur l'enseignement théorique et dirigé ; 2.
Une épreuve clinique ; 3.
Une épreuve de pratique chirurgicale.
Pour être admis à s'inscrire dans l'année supérieure, les candidats doivent avoir obtenu la moitié du maximum des points.
Les candidats n'ayant pas satisfait aux conditions précisées au précédent alinéa accomplissent à nouveau la scolarité de première ou de deuxième année ; le bénéfice du succès à l'examen subi à la fin du premier trimestre de la première année leur reste définitivement acquis.
Les candidats ayant été admis à cet examen ne peuvent prendre plus de deux inscriptions pour chacune des deux premières années d'études.
Pour être admis à s'inscrire dans l'année d'études supérieure, les étudiants doivent avoir validé leurs stages cliniques.
A l'issue de la quatrième année, les candidats subissent un examen de fin d'études donnant lieu à une session par an et comportant les épreuves suivantes : 1° Deux épreuves écrites anonymes d'une durée de trois heures chacune et portant sur l'ensemble du programme.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20 : 2° Une épreuve clinique : 3° Une épreuve de pratique chirurgicale.
Pour être admis à subir les épreuves cliniques et pratiques, les candidats doivent avoir obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune des deux épreuves écrites.
Les candidats qui n'ont pas satisfait aux modalités de contrôle des connaissances doivent accomplir à nouveau la scolarité de la quatrième année.
Les épreuves écrites de l'examen de fin de quatrième année sont jugées par un jury national désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et composé de cinq enseignants appartenant aux unités de formation et de recherche d'odontologie dont trois choisis parmi les enseignants titulaires de la sous-section de chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation.
Les épreuves cliniques et de pratique chirurgicale sont jugées par un jury désigné par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie après avis du professeur responsable de l'enseignement de ce diplôme.
Ce jury est composé de cinq membres choisis parmi les enseignants titulaires participant à l'enseignement de ce diplôme dont deux enseignants appartenant à la 55e section, 3e sous-section, du Conseil national des universités.
Deux au moins de ces cinq membres doivent être choisis dans une université différente.
A titre transitoire, pendant trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 2 août 1989, des dispenses de scolarité et d'examens peuvent être accordées pour la première année ou les deux premières années d'études par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis d'une commission nommée par ce dernier et comprenant :
- quatre professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
- deux professeurs titulaires du premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire ;
- deux maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires,
appartenant à la sous-section de chirurgie buccale, de pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation de la 57e section du Conseil national des universités.
Peuvent demander à bénéficier de ces mesures transitoires les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont la qualité :
Soit d'ancien enseignant titulaire de la sous-section de chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation citée ci-dessus ;
Soit d'odontologiste titulaire des centres hospitaliers régionaux et centres hospitaliers généraux ayant quatre ans d'ancienneté dans la fonction ;
Soit d'assistant ou d'ancien assistant de la sous-section de chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation comptant au moins quatre ans de fonctions effectives.
Les enseignants titulaires de la sous-section de chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 2 août 1989 peuvent, pendant quatre ans à compter de cette date, obtenir par équivalence le diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale.
Les droits annuels de scolarité exigés des étudiants inscrits en vue du présent diplôme sont ceux fixés par la réglementation en vigueur pour les certificats d'études supérieures de chirurgie dentaire.
Arrêté du 2 août 1989 RELATIF AU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES DE CHIRURGIE BUCCALE
Arrêté du 2 août 1989 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATION,DE L'IMPORTATION,DE LA MISE SUR LE MARCHE ET ORDONNANT LE RETRAIT DES MASQUES DE PLONGEE COMPORTANT UN TUBA INCORPORE MUNI D'UNE BALLE DE PING-PONG
Arrêté du 1 août 1989 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 13-09-1990 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX REVISABLE SEPTEMBRE 2000 (CODE SICOVAM: 4267)
Arrêté du 6 décembre 1990 relatif à la police des eaux marines
Pour l'application de la loi du 16 décembre 1964 et de la loi du 7 juillet 1976 susvisées, les services chargés de la police des faits susceptibles d'altérer la qualité des eaux marines, notamment : déversements, écoulements, rejets, dépôts, immersions, sont ceux auxquels est confiée la gestion d'un service maritime.
Ces compétences sont exercées sans préjudice des attributions confiées aux préfets maritimes, notamment en matière d'immersion et de pollution accidentelle, et aux services des affaires maritimes par les dispositions législatives et réglementaires relatives à la pêche maritime et aux cultures marines, et à la pollution par les navires.
Les services chargés de la police des faits susceptibles d'altérer la qualité des eaux du domaine public fluvial dans les circonscriptions des ports autonomes maritimes sont ceux auxquels est confiée la gestion d'un service de navigation dans ces circonscriptions.
Une cellule de la qualité des eaux littorales est chargée, au sein de chacun des services mentionnés à l'article précédent, des missions se rattachant à la police des faits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, et notamment de l'instruction des demandes d'autorisation de rejets en mer.
Elle est destinataire des résultats des contrôles de la qualité des eaux conchylicoles et des eaux de baignade, effectués conformément aux directives du Conseil des communautés européennes, ainsi que des informations portées à la connaissance du service chargé de la police des eaux, en application de l'article 17 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Elle peut être chargée de l'exécution des missions incombant au service maritime en matière de lutte contre la pollution accidentelle.
Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques et le directeur des ports et de la navigation maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 1990 relatif a la police des eaux marines
– Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production déléguées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production mentionnées au III correspondant à des opérations effectuées en vue de la réalisation d'oeuvres cinématographiques de longue durée ou d'oeuvres audiovisuelles agréées.
Il ne peut notamment être accordé aux entreprises de production déléguées qui ont recours à des contrats de travail mentionnés au 3° de l'article L.
Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionnées au I appartiennent aux genres de la fiction, du documentaire et de l'animation.
Ces oeuvres doivent répondre aux conditions suivantes :
a) Etre réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France à l'exception des œuvres cinématographiques d'animation mentionnées à l'avant-dernier alinéa du 1 du III et des œuvres cinématographiques de fiction mentionnées au dernier alinéa du même 1 du III, ainsi que des œuvres cinématographiques pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario ;
b) Etre admises au bénéfice du soutien financier à la production cinématographique ou audiovisuelle ;
c) Etre réalisées principalement sur le territoire français.
Un décret détermine les modalités selon lesquelles le respect de cette condition est vérifié ainsi que les conditions et limites dans lesquelles il peut y être dérogé pour des raisons artistiques justifiées ;
d) Contribuer au développement de la création cinématographique et audiovisuelle française et européenne ainsi qu'à sa diversité.
a) Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ;
b) Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité ;
c) Les programmes d'information, les débats d'actualité et les émissions sportives, de variétés ou de jeux ;
d) Tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des éléments de création originale.
Les oeuvres audiovisuelles documentaires peuvent bénéficier du crédit d'impôt lorsque le montant des dépenses éligibles mentionnées au III est supérieur ou égal à 2 000 € par minute produite.
113-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ;
212-4 du code précité et aux artistes de complément, par référence pour chacun d'eux, à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes ;
d) Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle ;
Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 25 % en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles de fiction et d'animation.
Il est porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques d'animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d'animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Les auteurs, artistes-interprètes et personnels de la réalisation et de la production mentionnés au 1 doivent être, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe, d'un Etat partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Pour le calcul du crédit d'impôt, l'assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de production de l'oeuvre et, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la part gérée par le coproducteur français.
– Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception, par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, d'une demande d'agrément à titre provisoire.
L'agrément à titre provisoire est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après sélection des oeuvres par un comité d'experts.
Cet agrément atteste que les oeuvres remplissent les conditions prévues au II.
– Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et directement affectées aux dépenses visées au III sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt.
La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même oeuvre cinématographique ne peut excéder 30 millions d'euros.
– Les crédits d'impôt obtenus pour la production d'une même oeuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du budget de production le montant total des aides publiques accordées.
Ce seuil est porté à 60 % pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget définies par décret.
Arrêté du 28 novembre 1990 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 4 décembre 1990 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE
Arrêté du 23 novembre 1990 modifiant les statut types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture
Les statuts figurant en annexe à l'arrêté du 9 décembre 1985 susvisé sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture doivent mettre leurs statuts en conformité avec ces dispositions selon la procédure prévue à l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1985 susvisé.
Arrêté du 23 novembre 1990 MODIFIANT LES STATUTS TYPES DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE
Arrêté du 25 janvier 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 31 janvier 1989 RELATIF A LA CREATION DE CONTROLE TERMINALE DE TARBES-PAU
Arrêté du 27 janvier 1989 COMPLETANT OU MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 27 janvier 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'AGRONOMIE ET DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES DE NANCY
a. elles achètent et revendent en l'état ou après conditionnement à des personnes autres que des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, agissant en tant que telles, des pommes de terre, des bananes et des fruits ou des légumes mentionnés à la partie IX de l'annexe I au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
b. elles ne sont pas parties à des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais mentionnés à l'article L.
b. elles exploitent des établissements dont le chiffre d'affaires annuel afférent aux ventes de fruits et légumes mentionnés au deuxième alinéa du I est inférieur à 100 millions d'euros ;
VI.-La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
– L'exonération prévue au II est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Arrêté du 31 janvier 1989 RELATIF A LA COMPOSITION DU BUREAU DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 10 février 1989 MODIFIANT LE REGLEMENT DE COMPTABILITE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (AGRICULTURE ET FORET)
Arrêté du 28 novembre 1990 PORTANT NOMINATION A LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM
Arrêté du 28 novembre 1990 CHARGEANT LA MISSION PETROLE DU CONTROLE DE DIVERS ORGANISMES
Arrêté du 28 novembre 1990 PORTANT DESIGNATION D'UN CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DE DIVERS ORGANISMES
La retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118, 119 et 1678 bis, et visée au 1 des articles 119 bis et 1672 est déclarée et recouvrée suivant des règles fixées par décret (1).
Arrêté du 12 décembre 1990 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES COMPTES ET DES BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION
Arrêté du 13 décembre 1990 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 27 septembre 1993 FIXANT DES QUOTAS DE CAPTURE DE COQUILLES SAINT-JACQUES (PECTEN MAXIMUS) DANS LES EAUX SOUS JURIDICTION OU SOUVERAINETE FRANCAISES
– Les centrales géothermiques d'une puissance supérieure à 3 mégawatts acquittent, au profit des régions sur les territoires desquelles elles sont situées, une redevance sur l'électricité produite par l'utilisation des ressources calorifiques du sous-sol.
Le montant de cette redevance est fixé à 3,5 € par mégawattheure de production.
– Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Arrêté du 23 septembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL GENERAL DE L'ARMEMENT
Arrêté du 23 septembre 1993 PORTANT DESIGNATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE DIVERSES SOCIETES
Arrêté du 18 août 1993 AUTORISANT LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE A CEDER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE ET A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE AUTRE SOCIETE
Arrêté du 27 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DE PORT-CROS
Arrêté du 18 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP)
Arrêté du 24 septembre 1993 RELATIF A L'APPROBATION DES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE ET FIXANT LE SEUIL DU MONTANT D'UNE OPERATION D'INVESTISSEMENT AU-DESSUS DUQUEL CETTE OPERATION DONNE LIEU A LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER SPECIFIQUE
– Par exception aux dispositions des articles 38, 238 septies B et 238 septies E, lorsque les entreprises d'assurances et de capitalisation, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
942-1 du code de la sécurité sociale achètent ou souscrivent des titres de créances négociables sur un marché réglementé, ou des titres obligataires autres que les obligations indexées, les parts de fonds communs de créances et les titres participatifs, pour un prix différent de leur prix de remboursement, la perte ou le profit correspondant à cette différence est, pour la détermination du résultat imposable de l'entreprise, réparti sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement.
Arrêté du 30 septembre 1993 FIXANT LA REPARTITION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET VEUVAGE POUR 1992
Arrêté du 5 octobre 1993 RELATIF AUX DROITS D'INSCRIPTION PERCUS PAR L'ECOLE DU LOUVRE
Arrêté du 11 octobre 1993 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Arrêté du 4 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-09-1993 RELATIF A LA COMPOSITION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES REGIONAUX PLACES AUPRES DES DIRECTEURS REGIONAUX DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 11 octobre 1993 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE DU SERVICE PUBLIC DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 25 août 1993 COMPLETANT L'ARRETE DU 18-02-1986 COMPLETANT OU MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (TIPS)
Arrêté du 4 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-04-1991 RELATIF AUX MODALITES DES EPREUVES DU CONCOURS D'ADMISSION D'ELEVES INGENIEURS DE NATIONALITE FRANCAISE ET DE NATIONALITE ETRANGERE A L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 25 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE BASSIN ET AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE
Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
a. l'entrée en France d'un bien, originaire ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne, et qui n'a pas été mis en libre pratique, ou d'un bien en provenance d'un territoire visé au 1° de l'article 256-0 d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
b. la mise à la consommation en France d'un bien placé, lors de son entrée sur le territoire sous l'un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : conduite en douane, magasins et aires de dépôt temporaire, zone franche, entrepôt franc, entrepôt d'importation, perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation, transit externe ou sous le régime du transit communautaire interne.
II Toutefois, sont exonérés :
1° l'importation au sens du b du 2 du I de biens qui ont fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons mentionnées au 6° ou au 7° du I de l'article 277 A pendant leur placement sous les régimes énumérés audit b ;
2° Les biens importés définitivement dans le cadre des franchises fiscales communautaires et qui sont désignés par arrêté.
Cet arrêté détermine également les modalités d'application du présent paragraphe.
3° Les produits suivants :
Organes, sang et lait humains ;
Devises, billets de banque et monnaies qui sont des moyens de paiement légaux, à l'exception des billets et monnaies de collection ;
4° L'or, sous toutes ses formes, importé par les instituts d'émission ;
5° Dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget, les navires, aéronefs, objets incorporés, engins et filets pour la pêche maritime prévus aux 2° à 5° du II de l'article 262 ;
6° Les produits de la pêche en l'état ou ayant fait l'objet d'opérations destinées à les préserver en vue de leur commercialisation importés par les entreprises de pêche maritime ;
7° Les prothèses dentaires importées par les dentistes ou prothésistes dentaires ;
8° Les oeuvres d'art originales, les timbres, objets de collection ou d'antiquité, lorsque l'importation est réalisée directement à destination d'établissements agréés par le ministre de la culture et de la communication ; les conditions d'application de ces disposition sont fixées par arrêté du ministre du budget ;
10° Les importations de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid.
III Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° La réimportation, par la personne qui les a exportés, de biens dans l'état où ils ont été exportés et qui bénéficient de la franchise des droits de douane, ou qui en bénéficieraient s'ils étaient soumis à des droits de douane ;
2° les prestations de services directement liées au placement d'un bien sous l'un des régimes mentionnés au b du 2 du I ;
3° Les radoubs, réparations et transformations des navires français à l'étranger à l'exception de celles de ces opérations qui portent sur des bateaux de sport ou de plaisance.
4° Les importations de biens expédiés ou transportés en un lieu situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et qui font l'objet par l'importateur d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter.
Arrêté du 20 décembre 1993 PORTANT NOMINATION A LA MISSION INTERMINISTERIELLE D'ENQUETE SUR LES MARCHES
Arrêté du 25 novembre 1993 FIXANT L'ORGANISATION DU SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE
Arrêté du 25 novembre 1993 FIXANT L'ORGANISATION DU SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 18 décembre 1990 RELATIF A LA FRAPPE ET LA MISE EN CIRCULATION DE DEUX PIECES COMMEMORATIVES DE 500FRS
Décret du 9 avril 1960 APPROUVANT UN PLAN DE SERVITUDES DANS L'INTERET DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES CONCERNANT LE CENTRE DE PERROS-GUIREC, COTES-DU-NORD.
(CONCERNE LE GCR)
Décret du 13 avril 1962 LE CONSEIL SUPERIEUR EST LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA RTF
Décret du 21 avril 1962 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTEAUX DE SAUMUR"
Arrêté du 14 décembre 1993 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PASSES PAR LES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
Arrêté du 15 décembre 1993 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE MONTPELLIER
La retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis est payée par la personne qui effectue la distribution, à charge pour elle d'en retenir le montant sur les sommes versées aux bénéficiaires desdits revenus.
La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est déclarée et versée au Trésor par la personne établie en France qui assure le paiement des revenus.
Lorsque la personne mentionnée au 2 assure le paiement de produits de titres admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire au profit d'une personne morale établie hors de France, cette dernière peut acquitter la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :
a) Elle est établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
b) Elle a conclu avec l'administration fiscale française une convention établie conformément au modèle délivré par cette administration, qui organise les modalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source précitée et prévoit la transmission à cette même administration de tout document justificatif de ces déclarations et paiements ;
c) Elle est mandatée par la personne mentionnée au 2, qui demeure le redevable légal de l'impôt, pour effectuer en son nom et pour son compte la déclaration et le paiement de la retenue à la source.
Un décret fixe les modalités et les conditions d'application des 2 et 3 et, notamment, les obligations auxquelles doivent se soumettre les personnes chargées d'opérer la retenue.
Arrêté du 14 décembre 1993 FIXANT LA COMPOSITION DU JURY,LA NATURE DES EPREUVES ET LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS DE RECRUTEMENT POUR L'ACCES AU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE COORDINATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS
Arrêté du 21 décembre 1993 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES ENTREPRISES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,CHARGE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT: M. ALAIN MADELIN
Arrêté du 13 décembre 1993 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION MIXTE POUR LA DIFFUSION DE LA PRESSE FRANCAISE DANS LE MONDE
Arrêté du 29 novembre 1993 AGREANT LES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE L'APPELLATION D'ORIGINE "ROQUEFORT" POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ARTICLES L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 30 juillet 1999 PORTANT AUTORISATION DE L'EPREUVE SPORTIVE DENOMMEE "LA GRANDE BOUCLE FEMININE INTERNATIONALE" DU 08-08-1999 AU 22-08-1999
Arrêté du 3 août 1999 RELATIF AU BREVET NATIONAL DE CADETS DE SAPEURS-POMPIERS
Lorsqu'une personne non établie en France est tenue de désigner ou de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France en application du I de l'article 289 A, à l'exception des représentants chargés d'accomplir au nom et pour le compte du représenté les formalités et obligations afférentes au régime fiscal mentionné au 2° du I de l'article 277 A, ou en application des articles 302 bis ZC, 302 bis ZN, 1582, 1609 quintricies 1613 ter, 1613 quater ou 1671, ce représentant est unique et désigné pour l'ensemble des obligations incombant à la personne représentée.
Décret n°51-1021 du 7 août 1951 RECRUTEMENT DES INDIGENES MAROCAINS
Décret n°51-1022 du 7 août 1951 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU 1 (CATEGORIE A) DU DECRET DU 25-09-1936 CONCERNANT LES MISES A LA RETRAITE PAR ANCIENNETE (LIMITES D'AGE)
Décret du 25 octobre 1951 DE MEMBRES REPRESENTANT LES ACTIVITES TOURISTIQUES
Arrêté du 14 décembre 1993 FIXANT LES TAUX ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PERSONNEL NAVIGANT ALLOUEE AUX PERSONNELS EMBARQUES D'ASSISTANCE ET DE SURVEILLANCE DES AFFAIRES MARITIMES PREVUE PAR LE DECRET 90208 DU 07-03-1990
Arrêté du 25 octobre 1999 FIXANT DES MESURES SUPPLEMENTAIRES DE PROTECTION POUR PREVENIR L'INTRODUCTION ET LA DISSEMINATION DE RALSTONIA SOLANACERUM LORS DE LA CIRCULATION OU DE LA DETENTION DE LOTS DE POMMES DE TERRE ORIGINAIRES DU ROYAUME DES PAYS-BAS
Arrêté du 25 octobre 1999 FIXANT DES MESURES SUPPLEMENTAIRES DE PROTECTION POUR PREVENIR L'INTRODUCTION ET LA DISSEMINATION DE CLAVIBACTER MICHIGANENSIS,SP SEPEDONICUS LORS DE LA CIRCULATION OU DE LA DETENTION DE LOTS DE POMMES DE TERRE ORIGINAIRES D'ALLEMAGNE ET DU DANEMARK
Liste du 19 juillet 1941 COMITE CONSULTATIF DE LA FAMILLE FRANCAISE
Liste du 18 septembre 1941 DE FONCTIONNAIRES, MEMBRES DE SOCIETES SECRETES, AYANT SOUSCRIT UNE FAUSSE DECLARATION
Liste du 30 avril 1942 DE FONCTIONNAIRES, MEMBRES DE SOCIETES SECRETES, AYANT SOUSCRIT UNE FAUSSE DECLARATION
– Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.
Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
– Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont :
a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes.
Toutefois, les dotations aux amortissements des immeubles acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 ne sont pas prises en compte ;
b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations.
Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat, au sens de l'article L.
612-7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel de recherche salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente ;
b bis) Les rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l'article L.
611-7 du code de la propriété intellectuelle, au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche ;
c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au a et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées à la première phrase du b et au b bis ;
1° et 2° (abrogés pour les dépenses retenues pour le calcul du crédit d'impôt à compter du 1er janvier 2000).
3° 200 % des dépenses de personnel qui se rapportent aux personnes titulaires d'un doctorat, au sens de l'article L.
612-7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à la condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel de recherche salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente.
d) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à :
1° Des organismes de recherche publics ;
2° Des établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master ;
3° Des fondations de coopération scientifique agréées conformément au d bis ;
4° Des établissements publics de coopération scientifique ;
5° Des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément au d bis ;
6° Des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ayant pour fondateur et membre l'un des organismes mentionnés aux 1° ou 2° ou des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par l'un de ces mêmes organismes.
Ces associations et sociétés doivent être agréées conformément au d bis et avoir conclu une convention en application de l'article L.
762-3 du code de l'éducation avec l'organisme précité.
Les travaux de recherche doivent être réalisés au sein d'une ou plusieurs unités de recherche relevant de l'organisme mentionné aux 1° ou 2° ayant conclu la convention ;
Ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et l'entité mentionnée aux 1° à 9° ;
d bis) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions.
Pour les organismes de recherche établis dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, l'agrément peut être délivré par le ministre français chargé de la recherche ou, lorsqu'il existe un dispositif similaire dans le pays d'implantation de l'organisme auquel sont confiées les opérations de recherche, par l'entité compétente pour délivrer l'agrément équivalent à celui du crédit d'impôt recherche français.
d ter) Les dépenses mentionnées aux d et d bis entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche dans la limite globale de 2 millions d'euros par an.
Cette limite est portée à 10 millions d'euros pour les dépenses de recherche correspondant à des opérations confiées aux organismes mentionnés aux d et d bis, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et ces organismes.
Le plafond de 10 millions d'euros mentionné au premier alinéa est majoré de 2 millions d'euros à raison des dépenses correspondant aux opérations confiées aux organismes mentionnés au d ;
e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ;
e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l'exclusion de celles procédant d'une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale dont l'entreprise est titulaire ;
f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ;
g) Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise, définies comme suit, pour la moitié de leur montant :
1° Les salaires et charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation ;
2° Les autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 30 % des salaires mentionnés au 1° ;
3° Dans des conditions fixées par décret, les dépenses exposées par le chef d'une entreprise individuelle, les personnes mentionnées au I de l'article 151 nonies et les mandataires sociaux pour leur participation aux réunions officielles de normalisation, à concurrence d'un forfait journalier de 450 € par jour de présence auxdites réunions ;
h) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et définies comme suit :
1° Les dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;
5° Les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an ;
i) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés selon des modalités définies par décret ;
j) Les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche, dans la limite de 60 000 € par an.
k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et définies comme suit :
Pour être éligibles au crédit d'impôt mentionné au premier alinéa du I, les dépenses prévues aux a à k doivent être des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et, à l'exception des dépenses prévues aux e, e bis, j et des frais mentionnés aux 4° et 5° du k, correspondre à des opérations localisées au sein de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
– Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.
Il en est de même des sommes reçues par les entreprises, organismes ou experts mentionnés au d, au d bis ou au 6° du k du II, pour le calcul de leur propre crédit d'impôt.
Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d'impôt de l'année au cours de laquelle elles sont remboursées à l'organisme qui les a versées.
– Les entreprises qui engagent plus de 2 millions d'euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration de crédit d'impôt recherche un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l'état d'avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés, la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d'équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne, ainsi que la localisation de ces moyens.
Sur la base de ces informations, le ministre chargé de la recherche publie chaque année, au moment du dépôt du projet de loi de finances de l'année au Parlement, un rapport synthétique sur l'utilisation du crédit d'impôt recherche par ses bénéficiaires.
IV., IV. bis, IV. ter, V.
Il en adapte les dispositions aux cas d'exercices de durée inégale ou ne coïncidant pas avec l'année civile.
Liste du 4 juillet 1942 DE FONCTIONNAIRES, MEMBRES DE SOCIETES SECRETES, AYANT SOUSCRIT UNE FAUSSE DECLARATION
Liste du 22 août 1942 D'ACTIONS ET DE PARTS PLACEES SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE
Liste du 26 janvier 1943 MODIFICATION DE LA LISTE DU 11 décembre 1940 (CONSOMMATEURS A CLASSER DANS LA CATEGORIE T)
Liste du 3 octobre 1936 CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE
Circulaire du 22 mars 1950 MESURES DE LICENCIEMENT A LA SUITE DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL
Circulaire du 17 décembre 1968 ASSURES VOLONTAIRES
Circulaire du 17 janvier 1969 MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 4 décembre 1968
Circulaire du 18 décembre 1968 RELATIVE A LA RESERVATION DE LOGEMENTS POUR ETUDIANTS DANS LES IMMEUBLES HLM A USAGE LOCATIF
Circulaire du 9 janvier 1969 COMITES TECHNIQUES
– La Poste est assujettie, à partir du 1er janvier 1994 et au lieu de son principal établissement, aux impositions directes locales perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements et organismes divers.
– Les impositions visées au I sont établies et perçues dans les conditions suivantes :
1° En ce qui concerne les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et les taxes additionnelles à ces impôts, les bases d'imposition sont établies conformément aux dispositions des articles 1380 à 1383, 1388, 1393, 1396, 1402 à 1406, 1415 et 1520 à 1526 ;
2° En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises, l'imposition est établie conformément au I de l'article 1447, aux articles 1467 et 1467 A, au I de l'article 1478 et à l'article 1647 B sexies ;
3° Les bases d'imposition de La Poste font l'objet d'un abattement égal à 85 % de leur montant, en raison des contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de participation à l'aménagement du territoire qui s'imposent à cet exploitant.
En ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter fait l'objet d'un abattement de 70 % de son montant ;
Chaque année, à partir de l'exercice 2011, le taux des abattements mentionnés au premier alinéa du présent 3° est fixé par décret, dans la limite de 95 %, de manière à ce que le produit de ces abattements contribue au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, conformément au IV de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
4° Le taux applicable aux bases des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises est le taux moyen pondéré national qui résulte des taux appliqués l'année précédente par l'ensemble des collectivités territoriales, des groupements et des établissements et organismes divers habilités à percevoir le produit des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles ;
5° Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux des impositions directes locales ainsi que les dispositions de l'article 1641 sont applicables.
Toutefois, pour les impositions acquittées par La Poste, le taux mentionné au I de cet article est fixé à 1,4 % et les taux mentionnés au II du même article sont fixés à 0,5 % ;
6° Le produit des cotisations afférentes aux impositions visées au I, diminué de la fraction des cotisations afférentes à la taxe mentionnée à l'article 1520, est perçu, en 1994, par l'Etat qui l'utilise afin de contribuer au financement des pertes de recettes résultant de l'application de l'article 6 modifié de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).
A compter de 2004, ce produit est affecté au budget général de l'Etat.
La fraction du produit des impositions visées au I afférente à la taxe mentionnée à l'article 1520 est répartie, selon des critères fixés par le comité des finances locales, entre les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué cette taxe et sur le territoire desquels sont implantés des établissements de La Poste.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article, après consultation du comité des finances locales.
Décret du 21 octobre 1943 RELATIF AU RELEVEMENT DES SALAIRES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES DE PRODUCTION DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ ET D'ELECTRICITE EN ALGERIE
Décret du 29 octobre 1943 PORTANT INSTITUTION D'UNE DELEGATION PROVISOIRE A LA STE CARBONISATION ET CHARBONS ACTIFS
Décret du 7 novembre 1943 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A MADAGASCAR
Circulaire du 14 avril 1969 PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNELS DES CADRES TECHNIQUES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Circulaire du 29 avril 1969 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES PAYES AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES VICTIMES D'ACCIDENTS EN SERVICE COMMANDE (MESURE DE DECONCENTRATION)
Circulaire du 16 mai 1969 MODIFIANT ET COMPLETANT L'INSTRUCTION GENERALE ANNEXEE A LA CIRCULAIRE DU 6 MARS 1968 RELATIVE AUX MESURES DE PROPHYLAXIE A PRENDRE EN MATIERE D'HYGIENE ALIMENTAIRE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Circulaire du 5 juin 1969 RELATIVE A L'APPROBATION DES DEVIS POUR LES TRAVAUX DE GROS ENTRETIEN ET DE RESTAURATION SUR LES IMMEUBLES CLASSES (MESURE DE DECONCENTRATION)
Circulaire du 18 juin 1969 RELATIVE A LA DOMICILIATION DES EXPORTATIONS
Les oeuvres d'adoption sont réputées être titulaires des autorisations prévues au premier alinéa de l'article L.
225-11 dans tous les départements où elles étaient autorisées à exercer leur activité au 10 janvier 1986.
Décret du 3 juin 1944 PENDANT L'ABSENCE DU GENERAL DE-GAULLE,PRESIDENT DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,HENRI QUEUILLE,COMMISSAIRE D'ETAT,CHARGE DES COMMISSIONS INTERCOMMISSARIALES,EXERCERA SES FONCTIONS
Décret du 10 mai 1944 AUTORISATION D'EMPRUNT ACCORDEE AUX COLONIES DES ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret du 13 juin 1944 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE PROVISOIRE A LA GRANDE HUILERIE BORDELAISE : M. BEGOUEN
Décret du 14 juin 1944 MODIFIANT L'ARTICLE 83 DU DECRET DU 30 décembre 1912 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES COLONIES, CONCERNANT L'INDOCHINE
Décret du 22 juin 1944 MODIFIANT LE DECRET DU 19-11-1931 INSTITUANT EN FAVEUR DU PERSONNEL COLONIAL DES CONGES DE LONGUE DUREE POUR TUBERCULOSE OUVERTE
Décret du 1 juillet 1944 FRANCOIS DE-MENTHON,COMMISSAIRE A LA JUSTICE,EST CHARGE L'INTERIM DU COMMISSARIAT DE L'INTERIEUR PENDANT L'ABSENCE D'EMMANUEL D'ASTIER
Décret du 3 juillet 1944 CONSEIL DES SPORTS
Décret du 1 juillet 1944 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 01-07-1944 AUX TRAVAILLEURS DES PORTS
Décret du 6 juillet 1944 PAUL GIACCOBI,COMMISSAIRE AU RAVITAILLEMENT ET A LA PRODUCTION,EST CHARGE DE L'INTERIM DU COMMISSARIAT AUX FINANCES PENDANT L'ABSENCE DE P.
MENDES-FRANCE
Les revenus de remplacements mentionnés au cinquième alinéa de l'article L.
245-6 sont les suivants : 1° Avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel ; 2° Allocations versées aux travailleurs privés d'emploi en application du livre III du code du travail ; 3° Allocations de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; 4° Indemnités de maladie, maternité, accident du travail, maladies professionnelles versées en application des livres III, IV et VII du code de la sécurité sociale ; 5° Prestation compensatoire mentionnée à l'article 270 du code civil ; 6° Pension alimentaire mentionnée à l'article 373-2-2 du code civil ; 7° Bourses d'étudiant.
Circulaire du 21 juillet 1972 RELATIVE AUX PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION
Circulaire du 3 octobre 1972 72158 RELATIVE AUX CHANGEMENTS D'AFFECTATION ET DEMOLITIONS DE LOCAUX (ART.
340,340-1,340-2 ET 341 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION) PUBLIEE AU BO DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT N0 891-72-86
Circulaire du 24 juillet 1972 RELATIVE AUX DEPOTS DE CHLORE LIQUEFIE (ETABLISSEMENTS CLASSES)
Circulaire du 16 octobre 1972 RELATIVE AUX CONSEILS JURIDIQUES, ESSENTIELLEMENT CONSACREE AU DECRET 72670 DU 13 JUILLET 1972
Décret du 18 novembre 1943 PORTANT TRANSFORMATION DU COMMISSARIAT AUX PRISONNIERS ET DEPORTES EN COMMISSARIAT AUX PRISONNIERS, DEPORTES ET REFUGIES
Décret du 27 mai 1944 CONSEILS DE LA JEUNESSE
Décret du 21 septembre 1940 EXTENSION AU GABON DU REGIME DOUANIER DU BASSIN CONVENTIONNEL DU CONGO
Décret du 24 septembre 1940 COUR SUPREME DE JUSTICE
Décret du 25 septembre 1940 ORGANISATION DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE ET DU PERSONNEL DES MUSIQUES DE LA FLOTTE
Lorsque la personne handicapée bénéficie d'une prestation en espèces de sécurité sociale ayant pour objet de compenser les coûts liés au recours à une tierce personne, le président du conseil général déduit le montant de cette prestation du montant mensuel attribué au titre de l'élément de la prestation prévu au 1° de l'article L.
Décret du 12 octobre 1940 ALIMENTS DU BETAIL MELASSES OU COMPLETS
Décret du 11 octobre 1940 BENEFICE DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE IV DU TITRE 1ER DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 SUR DEMANDE AU MAIRE DE LA COMMUNE SUR L'ASSISTANCE A LA FAMILLE
Décret du 15 octobre 1940 GROUPEMENT PROFESSIONNEL DES PROPRIETAIRES EXPLOITANTS GERANTS DE WAGONS-RESERVOIRS
Décret du 9 octobre 1940 COMPLETE L'ART.
2 DU DECRET DU 29-04-1937 RELATIF A LA RESILIATION DES ENGAGEMENTS ET RENGAGEMENTS SOUSCRITS AU TITRE DE LA LEGION ETRANGERE (SUR LES CAUSES DE RESILIATION)
Décret du 18 octobre 1940 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DES MILITAIRES DE CARRIERE NON OFFICIERS DE L'ARMEE NOUVELLE ISSUE DES CONDITIONS DE L'ARMISTICE
Décret du 18 octobre 1940 MODIFIE RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTE ROTIE"
Décret n°54-985 du 2 octobre 1954 CLASSEMENT TERRITORIAL DE SOUS-PREFECTURES
Décret n°54-992 du 6 octobre 1954 INSTITUTION DE MESURES EXCEPTIONNELLES AYANT POUR OBJET DE FACILITER ET D'ACCELERER LA RECONSTRUCTION DES ZONES EPROUVEES PAR SEISMES EN ALGERIE ET DE PERMETTRE LE LOGEMENT PROVISOIRE DES SINISTRES
Décret n°54-995 du 9 octobre 1954 DELEGATIONS DE POUVOIRS A M. LONGCHAMBON PAR DIVERS MINISTRES
Décret n°54-996 du 2 octobre 1954 MODIFIANT LE DECRET DU 01-08-1952 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES GARDIENS ET MAGASINIERS DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Les décisions d'autorisation ou d'interdiction d'exercer prises au titre de l'article L.
225-11 sont transmises par le président du conseil départemental au ministre chargé de la famille et, le cas échéant, au ministre chargé des affaires étrangères.
Décret n°54-999 du 4 octobre 1954 MODIFICATION DE L'ART.
(REGLEMENT DES LITIGES CONCERNANT LES RENTES VIAGERES)
Décret du 22 mai 1955 MAINTIEN EN VIGUEUR DES D.
DES 13-10-1952 ET 05-06-1953 POUR LES SESSIONS 1955
Décret du 21 mai 1955 ECOLES NATIONALES DU PREMIER DEGRE AVEC INTERNAT RESERVEES AUX ENFANTS DE PARENTS EXERCANT DES PROFESSIONS NON SEDENTAIRES OU DE FAMILLES DISPERSEES
Décret du 1 juin 1955 BUREAU D'ORGANISATION DES ENSEMBLES INDUSTRIELS AFRICAINS
Décret du 1 juin 1955 M. BERNYS (EN REMPLACEMENT DE M. DENIS) EN EQUATEUR
Décret du 8 juin 1955 M. ERICK LABONNE
Décret du 11 juin 1955 AUTORISATION DE SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MINERAIS D'URANIUM, EN FORMATION (15%)
Décret du 2 mai 1957 AUTORISANT A FAIRE PARTICIPER LES PROPRIETAIRES INTERESSES A CERTAINES DEPENSES FAITES OU PROJETEES PAR LES DEPARTEMENTS DE L'AUDE ET DE L'HERAULT POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE PROTECTION DES BASSES PLAINES DE L'AUDE CONTRE LES INONDATIONS
Décret du 18 mai 1957 AMBASSADEURS EXTRAORDINAIRES ET PLENIPOTENTIAIRES
En cas d'urgence attestée, l'intéressé peut, à tout moment de l'instruction de sa demande de prestation de compensation, joindre une demande particulière sur laquelle le président du conseil départemental statue en urgence dans un délai de quinze jours ouvrés en arrêtant le montant provisoire de la prestation de compensation.
Le ministre chargé des personnes handicapées peut fixer par arrêté les conditions particulières dans lesquelles l'urgence est attestée.
Le président du conseil départemental informe l'organisme débiteur des prestations familiales de l'attribution provisoire de la prestation lorsque le bénéficiaire perçoit l'allocation prévue à l'article L.
Décret du 16 mai 1957 EMISSION DE BONS 6% 1957 EN VUE DE SUBVENIR AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT DU BUDGET ANNEXE DES PTT
Décret du 27 mai 1957 COMITE NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA CONSOMMATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
Décret du 30 juillet 1955 PORTANT HOMOLOGATION DE TROIS DECISIONS ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SA SEANCE DU 10-06-1955 :
Décret du 28 juillet 1955 ABROGATION DE L'ART.
1 AVANT DERNIER AL DU DECRET DU 21-03-1951 MODIFIANT L'ART.
Décret du 1 août 1955 PORTANT HOMOLOGATION D'UNE DECISION ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SA SESSION ORDINAIRE DE MAI A JUILLET 1955 : EXTENSION DU DECRET 54-1266 DU 24-12-1954 AU BULLETIN DE PAYE ET AU LIVRE DE PAYE
Décret du 31 juillet 1955 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA MISSION DE M. JACQUES SOUSTELLE, COMME GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE, POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS A COMPTER DU 01-08-1955
Décret du 20 août 1955 FORMATION DE LA CLASSE 1957
Arrêté du 6 octobre 1967 PORTANT NOMINATIONS DE MEMBRES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE LA REGION NORD DE LA FRANCE (59R)
Les frais des établissements de rééducation professionnelle directement entraînés par la formation professionnelle ou le fonctionnement de l'atelier, ainsi que les charges de fonctionnement de l'activité sociale des établissements mentionnés au a du 5° du I de l'article L.
312-1 sont pris en charge sans qu'il soit tenu compte des ressources de l'intéressé, par l'assurance maladie.
Arrêté du 6 octobre 1967 PORTANT NOMINATIONS DE MEMBRES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE STRASBOURG (57R)
Arrêté du 6 octobre 1967 PORTANT NOMINATIONS DE MEMBRES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE LA REGION RHONE-ALPES (69R)
Arrêté du 6 octobre 1967 PORTANT NOMINATIONS DE MEMBRES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE PARIS (75R)
Arrêté du 27 octobre 1967 SUPPRESSION DU TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DE LA BASE DE MERS-EL-KEBIR ET DES SITES MILITAIRES AU SAHARA
Arrêté du 18 octobre 1967 (PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION)
Arrêté du 17 octobre 1967 M. OURVOUAI EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES EN REMPLACEMENT DE M. PARNEIX
Arrêté du 19 octobre 1967 FIXATION POUR L'ANNEE 1967 DES REGLES DE COMPENSATION DES RISQUES GERES PAR LES CAISSES D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, DU MONTANT MAXIMAL DE LA FRACTION DE COTISATION POUVANT ETRE AFFECTEE PAR CHAQUE CAISSE A SON COMPTE DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DES MODALITES DE FINANCEMENT DE SON FONDS D'ACTION SOCIALE
Arrêté du 6 octobre 1967 NOMINATIONS DE MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES : AIN (01-1) SAINT-QUENTIN (02-1), SOISSONS (02-2), ALLIER (03-1) ALPES (BASSES) (04-1), ALPES-MARITIMES (06-1) ANNONAY (07-1), AUBENAS (07-2) AUBE (10-1) AUDE (11-1) AVEYRON (12-1) BOUCHES-DU-RHONE (13-1) CALVADOS, CANTAL, CHARENTE-MARITIME, CHER, CORREZE, CORSE, COTE-D'OR, COTES-DU-NORD, DORDOGNE, BESANCON ; AUDINCOURT, DROME, EURE-ET-LOIR, NORD-FINISTERE, SUD-FINISTERE, GARD, GARONNE (HAUTE), GERS, GIRONDE, MONTPELLIER, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, GRENOBLE
I.-Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés d'un établissement ou service soumis à autorisation ou à déclaration en application du présent code ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L.
Arrêté du 20 octobre 1967 RELATIF AUX VALEURS MOYENNES DE REFERENCE DU CENTIME SERVANT DE BASE AU CALCUL DES SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR LES DEPENSES D'INTERET GENERAL ASSUMEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES POUR L'ANNEE 1968
Arrêté du 26 avril 1968 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE BRETAGNE
Arrêté du 24 avril 1968 INSTITUANT AU SEIN DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE UNE COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 11 octobre 1967 NOMBRE DE PLACES D'ELEVE DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION OFFERTES POUR L'ANNEE 1968 AUX ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 10 avril 1968 DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU PREMIER CONCOURS DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE UNIVERSITAIRES
Arrêté du 25 avril 1968 DISPENSE AUX ORGANISMES PUBLICS DE VERSER DES PROVISIONS AUX SECRETAIRES-GREFFIERS EN CHEF DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES
- Outre le vice-président du Haut Conseil qui la préside, la formation spécialisée dans le champ de la famille comprend soixante-treize membres répartis en six collèges :
- Outre le vice-président du Haut Conseil qui la préside, la formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence comprend soixante-sept membres répartis en quatre collèges :
- Outre le vice-président du Haut Conseil qui la préside, la formation spécialisée dans le champ de l'âge comprend quatre-vingt-sept membres répartis en six collèges :
- Toute personne, organisation ou institution qualifiée peut être appelée à participer aux travaux du Haut Conseil, selon des modalités définies par ce dernier.
- La formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence associe à ses travaux un collège de douze enfants et adolescents, constitué dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'enfance.
Arrêté du 2 mai 1968 DES DIPLOMES OU TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE CONTROLEUR DE L'INSEE
Arrêté du 15 mars 1968 VALIDATION DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LES EMPLOIS DE NON TITULAIRE DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES EN VERTU DE L'ART.
L5 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
Arrêté du 26 avril 1968 PERSONNEL DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 9 mai 1968 MODALITES DU CONCOURS SPECIAL PREVU PAR LE DECRET 68-361 DU 18-04-1968 (CONTROLEURS DES P ET T)
Arrêté du 19 avril 1968 COMMISSION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Arrêté du 7 mai 1968 SONT RECONDUITES POUR 1968 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-03-1966 (CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROGRAMMEUR)
Arrêté du 30 avril 1968 PORTANT DESIGNATION D'ORDONNATEURS SECONDAIRES DE L'INSEE
Arrêté du 7 mai 1968 CREATION AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES DANS CHAQUE CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES COMMIS, STENODACTYLOGRAPHES ET AGENTS DE BUREAU AFFECTES DANS LES DIRECTIONS REGIONALES DE SECURITE SOCIALE
Elles sont gérées par le département, ou, en Corse, par la collectivité de Corse.
Par convention, le département, ou, en Corse, la collectivité de Corse peut déléguer leur gestion à l'un des membres de la conférence des financeurs mentionnée à l'article L.
233-1 que le département, ou, en Corse, la collectivité de Corse finance par le concours mentionné au 2° de l'article L.
Arrêté du 8 avril 1968 MODIFICATION DES ARTICLES 2 (AL.
2, 5 & 7) ET 4 DE L'ARRETE DU 29 AVRIL 1958 MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE.
Arrêté du 10 avril 1968 COMPLETE LA LISTE DES NOUVELLES PLANTATIONS DE VIGNES PIEDS-MERES ETABLIE PAR L'ARRETE DU 16-06-1962 RELATIF A LA VITICULTURE ET AUX NOUVELLES PLANTATIONS
1ER DE L'ARRETE DU 01-10-1962 RELATIF A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DES ARTISTES CARTOGRAPHES DU SERVICE DE LA CARTE GEOLOGIQUE (LE DIRECTEUR DES MINES EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT TITULAIRE DE L'ADMINISTRATION A LADITE COMMISSION
Arrêté du 4 mai 1968 X DE CONCORDANCE PREVUS POUR L'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES TERRITORIAUX POLYNESIENS DANS LES CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE RELEVANT DU MINISTERE DES TRANSPORTS
Arrêté du 4 mai 1968 DE CONCORDANCE PREVUS POUR L'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES TERRITORIAUX POLYNESIENS DANS LE CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE RELEVANT DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 5 mars 1969 DE LA COMMISSION POUR L'ATTRIBUTION DES AVANCES SUR RECETTES AUX PRODUCTEURS DE FILMS DE LONG METRAGE
Arrêté du 5 mars 1969 NOMBRE DES CONGES SPECIAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDES POUR 1969 A CERTAINS MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE (TRENTE)
Arrêté du 7 mars 1969 MODALITES D'ORGANISATION ET DATE DES EPREUVES DE L'EXAMEN DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL DE PREFECTURE
Arrêté du 27 février 1969 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. FAVIER, MEMBRE DU COMITE DE CONTROLE DU FONDS, POUR 3 ANS A COMPTER DU 15 décembre 1968
Arrêté du 25 février 1969 DATES DES EXAMENS SPECIAUX D'ENTREE DANS LES FACULTES POUR LA SESSION DE 1969
Arrêté du 4 mars 1969 D'APPLICATION DE L'ART.
DU DECRET 67568 DU 12 JUILLET 1967 RELATIF A LA REALISATION D'ACQUISITIONS FONCIERES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES DANS CERTAINS DEPARTEMENTS : CONCOURS FINANCIER DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS CHARGEE DU DOMAINE
Arrêté du 25 février 1969 COMMISSIONS DE FRETS ET D'EXPLOITATION
Décret du 2 décembre 1909 INVESTISSANT DES FONCTIONS D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DES DEPENSES CONCERNANT L'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE: LE DIRECTEUR DE CETTE CAISSE (PRECEDEMMENT ELLES ETAIENT MANDATEES PAR LE SOUS-SECRETAIRE D'ETAT DES POSTES ET TELEGRAPHES)
Décret du 22 février 1910 PORTANT REGLEMENT POUR LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE D'ALGER
Décret du 24 février 1910 MODIFICATION DES NO 7 & 11 DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1810
Décret du 28 août 1927 RELATIF A LA RECHERCHE ET A L'EXPLOITATION DES GITES NATURELS DE SUBSTANCES MINERALES EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Décret du 9 septembre 1927 RELATIF AUX EMOLUMENTS DES PROFESSEURS SUPPLEANTS, MAITRES DE CONFERENCE, OUVRIERS, MANOEUVRES ET HOMMES DE SERVICE DE L'ECOLE
Décret du 30 septembre 1927 M. BARTHOU,GARDE DES SCEAUX,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT L'ABSENCE DE M. SARRAUT
22 DU DECRET DU 25 MARS 1924 CONCERNANT LE LAIT
Décret du 29 octobre 1927 MENTS ET SALAIRES DU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION DE L'AGRICULTURE
Décret du 9 novembre 1932 HEURES DE PRESENCE DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES
Décret du 28 août 1909 RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DES 17-03-1909 ET 01-04-1909 RELATIVES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
Décret du 12 décembre 1932 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL ET DU PROTOCOLE ADDITIONNEL SIGNES A VARSOVIE LE 12-10-1929
- Lorsqu'un même établissement ou service poursuit plusieurs activités qui font l'objet de modalités de tarification ou de sources de financements distinctes, l'exploitation de chacune d'entre elles est retracée séparément dans un compte de résultat prévisionnel.
- La ventilation entre le compte de résultat prévisionnel principal et les comptes de résultat prévisionnels annexes des charges qui leur sont communes est opérée au moyen d'un tableau de répartition, qui indique les critères utilisés à cet effet.
- La présentation sous forme de comptes de résultats prévisionnels annexes est également possible, à la demande ou avec l'accord de l'autorité de tarification, pour les activités qui justifient que soient connues leurs conditions particulières d'exploitation.
Décret du 25 février 1933 RELATIF A L'AUTORISATION DES COURSES DE LEVRIERS ET AU FONCTIONNEMENT DU PARI MUTUEL A L'OCCASION DE CES MANIFESTATIONS
I.-Si le volet financier du contrat ou de la convention mentionnés à l'article R.
314-40 stipule que la tarification de l'établissement ou du service est intégralement fixée selon l'une des modalités mentionnées au 1°, 2° ou 4° du même article, le contrat ou la convention prévoient que la fixation annuelle du tarif n'est pas soumise à la procédure contradictoire définie au sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la présente sous-section.
Le contrat ou la convention indique alors ceux des documents mentionnés aux articles R.
314-17 que l'établissement ou le service doit transmettre chaque année à l'autorité de tarification, et les délais dans lesquels cette transmission doit avoir lieu.
Décret du 19 avril 1933 ACCESSION A LA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS DES INDIGENES ANCIENS COMBATTANTS ORIGINAIRES DE L'AOF, DE L'AEF, DE L'INDOCHINE, DE MADAGASCAR, DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE
Décret du 23 avril 1933 FIXANT LE TAUX DE RETRIBUTION DU TRANSPORT DES DEPECHES PAR LES NAVIRES LIBRES DU COMMERCE
Décret du 24 mai 1936 ETABLISSEMENT DES COMPTES DE GESTION DES COMPTABLES PUBLICS EN CAS DE MUTATION DE COMPTABLES
Décret du 29 mai 1936 REORGANISATION DE LA JUSTICE INDIGENE EN AEF
Décret du 3 juin 1936 PORTANT RAP.
POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 SUR LA REGLEMENTATION DE LA VENTE PAR CAMION-BAZARS
Décret du 12 juillet 1936 COMPLETE LES TABLEAUX ANNEXES A LA LOI DU 25-10-1919
Décret du 10 juillet 1936 MODIFICATION DU D.
DU 5 JANVIER 1932 ART.
5 RELATIF A LA COMPOSITION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 23 juillet 1936 PROROGATION DU D.
DU 17 JUILLET 1935 SUSPENDANT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES : COMMERCES DE GROS ET DE DEMI-GROS ET HALLES CENTRALES DE PARIS
Décret du 30 juillet 1936 DE COMPTABILITE
Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition applicables au titre de la pénultième année, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité.
S'y ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels.
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R.
262-7 du présent code prend en compte le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois mois précédant la demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
Décret du 5 août 1936 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 11 MARS 1932 AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
Décret du 1 septembre 1936 RELATIF A LA PECHE COTIERE (MER DU NORD,MANCHE,OCEAN)
Arrêté du 14 février 1989 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE)
Arrêté du 8 février 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-12-1988 RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES ET COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES MINISTERIELLES
Arrêté du 3 février 1989 PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME POUR EFFECTUER LES VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES PREVUES DANS LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Décret du 9 mars 1938 relatif à l'organisation du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
L'organisme institué par l'article 172 de la loi du 30 juin 1923 prendra la dénomination de Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel.
Cette dernière fonctionnera en conformité des lois du 13 mars 1917 et du 7 avril 1920, et du décret du 31 janvier 1918, et devra remplir en outre les conditions ci-après.
(1) Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a été substitué à la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel par l'article 1er du décret n° 81-73 du 30 janvier 1981.
Modifié par Décret 47-1175 1947-06-25 ART.
3 JORF 26 juin 1947
NOTA : (1) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 : " Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots " Chambre syndicale des banques populaires " sont remplacés par les mots " Banque fédérale des banques populaires ".
Le conseil d'administration doit être composé de personnes spécialement qualifiées pour s'occuper des questions de crédit au commerce et à l'industrie, des questions hôtelières et des questions qui se rattachent directement à ces dernières.
La nomination du président du conseil d'administration est soumise à l'agrément du ministre de l'économie et des finances sur proposition de la chambre syndicale des banques populaires (1).
La chambre syndicale ratifie la désignation du ou des vice-présidents et à l'issue d'une période d'essai d'un an qui peut être prolongée de six mois, de la personne qui, sous quelque titre que ce soit, est chargée de la direction.
Les statuts de la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel fixeront le nombre maximum de voix dont disposera chaque sociétaire dans les assemblées générales, soit à titre de mandataire, ainsi que le nombre des parts sociales qu'il sera nécessaire de posséder pour avoir accès auxdites assemblées.
Ces statuts devront autoriser expressément l'établissement à effectuer des opérations de crédit à long terme en vue de la réfection, de l'aménagement, de la modernisation ou de la construction d'hôtels à voyageurs.
Les créances doivent être garanties par l'une des sûretés réelles suivantes : inscription hypothécaire, nantissement, dépôt de titres, warrant hôtelier ou par plusieurs d'entre elles combinées selon les modalités propres à la nature de l'industrie hôtelière.
La banque peut demander à ses emprunteurs, outre les garanties prévues ci-dessus, la remise de billets de fonds ou une sûreté personnelle telle qu'assurance sur la vie ou caution solvable.
Les engagements provenant des opérations prévues à l'alinéa 2 ne peuvent dépasser une durée de douze années, le remboursement par annuités pouvant faire reporter à l'expiration de la période de deux ans suivant l'attribution du prêt, le point de départ de ce délai ni être supérieur pour chaque entreprise à une proportion fixée chaque année par l'assemblée générale des sociétaires d'après le montant du capital social, du capital obligations et des avances de l'Etat.
Les statuts doivent également autoriser expressément l'établissement à consentir - dans les limites d'un maximum fixé par les conventions passées ou à passer avec le ministre de l'économie et des finances - des avances à moyen terme aux commerçants et industriels, en vue de la création ou de l'amélioration d'entreprises jugées dignes de crédit.
En ce qui concerne les opérations de cette catégorie, une caution solvable, l'aval ou l'endos d'une société à caution mutuelle, pourront être acceptés comme garantie principale.
Aucune émission d'obligations ne pourra être effectuée sans l'autorisation expresse du ministre de l'économie et des finances, qui en fixera les modalités.
Les opérations prévues à l'alinéa 2 de l'article précédent doivent avoir en vue l'exécution d'un programme national d'aménagement touristique et hôtelier.
A cet effet, il est formé, dans chacune des régions économiques ou touristiques, un comité de dix membres au moins, de trente au plus, composé de représentants de la fédération des syndicats d'initiative des groupements hôteliers, des chambres de commerce, des banques populaires, des groupements industriels et commerciaux plus spécialement intéressés au développement du tourisme, ou de personnes s'occupant de questions touristiques.
En cas de désaccord entre les divers groupements sur le choix des membres du comité régional, les présidents ou représentants de la fédération des syndicats d'initiative de la région économique et de la banque populaire du département où est le siège de la région se prononcent en dernier ressort.
Les renseignements recueillis ou les programmes préparés par les comités régionaux sont centralisés par un comité consultatif, composé d'un représentant désigné par chacun des comités régionaux et de dix membres choisis par le ministre chargé des travaux publics parmi les représentants des institutions et associations touristiques, des sociétés de transport en commun, ou les personnalités ayant marqué une compétence spéciale en matière de tourisme.
Ce comité consultatif dresse des programmes d'ensemble d'intérêt touristique qu'il communique au conseil d'administration de la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel.
Ces programmes sont obligatoirement examinés par le conseil d'administration qui, en cas de désaccord doit en délibérer une deuxième fois si le comité consultatif le lui demande.
L'avis du comité consultatif doit, en outre, être demandé préalablement à la mise en application des modifications apportées aux programmes établis par lui.
La Caisse centrale du crédit hôtelier, commercial et industriel est, quant aux droits et aux obligations, substituée au crédit national hôtelier, en ce qui concerne les avances déjà reçues par ce dernier de l'Etat en application de l'article 172 de la loi du 30 juin 1923 et des textes subséquents.
Pour l'avenir, les avances prévues en faveur du crédit national hôtelier seront attribuées à la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel.
Sur le total des avances de l'Etat, dont l'établissement sera ainsi appelé à bénéficier pour ses opérations à long terme, la fraction susceptible d'être affectée aux opérations prévues par le paragraphe 5 de l'article 3 du présent décret ne devra en aucun cas excéder 60 %.
Les avances de l'Etat sont destinées soit au financement des opérations à long ou à moyen terme, soit à la garantie de crédits de réescompte obtenus par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
La portion des avances de l'Etat qui n'est pas employée au financement des opérations à long ou à moyen terme doit être représentée soit par des valeurs du Trésor, des valeurs gagées par des annuités dues à l'Etat ou des bons ou obligations de chemins de fer, soit par des titres admis par la Banque de France en garantie d'avances.
Elle peut sous ces diverses formes servir à la garantie de crédits de réescompte.
La différence non employée sous les formes précédentes doit être représentée par un dépôt de fonds à un compte spécial à la Banque de France ou à la Caisse centrale des banques populaires.
NOTA : (1) Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a été substitué à la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel par l'article 1er du décret n° 81-73 du 30 janvier 1981.
(2) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 : " Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots " Chambre syndicale des banques populaires " sont remplacés par les mots " Banque fédérale des banques populaires ".
Les statuts doivent prévoir le mode d'emploi des bonis constatés en fin d'exercice.
Sauf dérogation accordée par le ministre de l'économie et des finances, après avis de la chambre syndicale des banques populaires (2), les réserves constituées par la société reçoivent les mêmes emftmis que ceux prévus à l'article 6 pour les avances de l'Etat.
Les subventions, les produits de taxes spéciales, etc. qui peuvent être attribués à la "Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel" (1), en faveur de ses opérations à long ou moyen terme aux fins d'établissement de taux ou à toutes autres, ne doivent pas être portés au compte de profits et pertes mais pour autant qu'ils ne sont pas utilisés au fur et à mesure de leur attribution, au crédit d'un compte spécial ouvert à cet effet.
La Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel peut, sur sa fortune personnelle et à concurrence de la moitié de celle-ci, prendre, notamment sous forme de souscriptions d'actions qui doivent être entièrement libérées, une participation dans toute société dont l'objet est conforme à son objet propre défini par ses statuts ou ayant pour but de faciliter l'exécution d'un programme national d'organisation touristique et hôtelière et généralement de développer et améliorer l'hôtellerie française.
Il est interdit aux membres de son conseil d'administration d'avoir directement ou par personne interposée un intérêt dans les opérations de toute entreprise générale de construction ou de fournitures d'hôtels.
Toutefois, les membres du conseil d'administration de la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel peuvent, avec l'agrément du conseil d'administration de la caisse centrale, devenir actionnaires et appartenir aux conseils d'administration des sociétés dans lesquelles cet établissement détient la majorité du capital.
Un commissaire du gouvernement, désigné par arrêté du ministre de l'économie et des finances, est chargé d'approuver la forme des comptes d'inventaire et des bilans, d'examiner les inventaires et les comptes annuels, les livres de comptabilité, l'état de la caisse, le portefeuille et toutes les écritures.
Il peut présenter des observations à l'assemblée générale des sociétaires et fait chaque année un rapport au ministre de l'économie et des finances.
Le commissaire du Gouvernement près la "Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel" a seul qualité pour représenter les pouvoirs publics auprès de cet organisme.
Il peut assister dans les mêmes conditions aux réunions de tout comité ou commission.
Il transmet au ministre de l'économie et des finances les demandes d'autorisation pour les émissions d'obligations ; son avis est obligatoirement demandé pour toute prise de participation, ainsi que pour la fixation annuelle de la proportion prévue au quatrième paragraphe de l'article 3 du présent décret.
Il peut être saisi des observations du comité consultatif institué en vertu de l'article 4.
Dans le cas où la société ne tiendrait pas compte des observations qui lui seraient présentées par le commissaire du Gouvernement dans les limites des attributions qui lui sont conférées, ainsi qu'au cas où des modifications statutaires ou une réduction de capital viendraient à être opérées en dehors de son agrément, le ministre de l'économie et des finances peut, après avoir entendu le conseil d'administration, prescrire le remboursement anticipé de la partie disponible des avances de l'Etat, compte tenu des intérêts des emprunteurs et sous réserve absolue des droits des obligataires.
Les frais de contrôle sont à la charge de la société.
Décret du 9 mars 1938 CREATION DU CREDIT.
Décret du 19 février 1938 CHAMBRES DE METIERS.
38 (ADJONCTION D'UN 5E AL.),
Arrêté du 13 octobre 1988 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,DU PRODUIT DES RECETTES PROVENANT DE L'ALIENATION DE MATERIELS INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES D'OCCASION FAITE PAR LE MINISTERE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE AUX PERSONNES PRIVEES OU PUBLIQUES NE RELEVANT PAS DU BUDGET DE L'ETAT
Arrêté du 2 février 1989 FIXANT LE MONTANT D'ACOMPTES A DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE POUR 1989
Arrêté du 13 février 1989 AUTORISANT L'ECOLE SUPERIEURE DE CHIMIE DE MARSEILLE A ORGANISER LES EPREUVES CONDUISANT AU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME PAR L'ETAT
Arrêté du 16 février 1989 RELATIF AU PROGRAMME ET A LA NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES
Arrêté du 1 août 1989 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 30-09-1990 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX REVISABLE ET A OPTIONS D'ECHANGE SEPTEMBRE 1998 (CODE SICOVAM: 4326)
Arrêté du 31 juillet 1989 PORTANT CREATION DU BREVET PROFESSIONNEL DE CUISINIER
Arrêté du 25 juillet 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR
Arrêté du 11 octobre 1988 PORTANT DETACHEMENT (INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES)
Arrêté du 20 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE SOLIDARITE
Arrêté du 6 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-04-1984 FIXANT LES MODALITES PARTICULIERES POUR L'INSCRIPTION DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE AU REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS INSTITUE PAR LE DECRET 73314 DU 14-03-1973 MODIFIE
Arrêté du 21 octobre 1988 PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE PAU-ARNOS
La commission peut décider de constituer une ou plusieurs formations restreintes composées au minimum de trois membres ayant voix délibérative, au nombre desquels figurent au moins un représentant du département ou, en Corse, au moins un conseiller exécutif, au moins un représentant de l'Etat, et pour au moins un tiers, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les membres de la commission mentionnés au 6° de l'article R.
6° Prolongation ou interruption de la période d'essai d'un travailleur handicapé dans l'établissement ou le service d'aide par le travail au sein duquel il a été admis ;
7° Maintien ou non, à l'issue d'une mesure conservatoire prise en application de l'article R.
243-4, d'un travailleur handicapé dans l'établissement ou le service d'aide par le travail au sein duquel il a été admis.
Chaque formation rend compte régulièrement à la commission du nombre et du type de décisions et d'appréciations prises selon cette procédure simplifiée.
Ne peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée, outre les recours préalables, les demandes de réexamen d'une précédente décision qui n'aurait pas pu être mise en oeuvre pour un motif quelconque.
Arrêté du 31 juillet 1989 PORTANT NOMINATION D'UN REPRESENTANT DE L'ETAT AU COMITE POUR L'IMAGE DE LA FRANCE A L'ETRANGER
Arrêté du 24 juillet 1989 RELATIF A LA PROCEDURE DE NOMINATION AUX EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIER MIS AU CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 1988 (1ER TOUR)
Arrêté du 11 juillet 1989 relatif au rachat par Voies navigables de France de bateaux affectés au transport public fluvial de marchandises
Dans la limite des crédits qui lui sont délégués à cet effet et contre remise des permis d'exploitation correspondants régulièrement validés au nom du demandeur, Voies navigables de France est autorisé à racheter certains bateaux affectés au transport public fluvial de marchandises, dans les conditions définies ci-après.
Peut être racheté, qu'il soit automoteur ou porteur sans moteur : a) Tout bateau appartenant à un patron batelier de soixante ans ou plus, inscrit au registre des patrons et compagnons bateliers tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale ; b) Tout bateau dont le propriétaire est, au titre d'une autre unité, bénéficiaire d'une aide à la modernisation du matériel fluvial accordée en application des dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1978 modifié susvisé ; c) Tout bateau affecté au transport de marchandises générales, à condition que le propriétaire soit âgé de moins de soixante ans et que, s'il s'agit d'une unité de rivière, elle soit exploitée principalement sur le bassin de la Seine.
Chacun de ces bateaux doit appartenir au demandeur depuis quatre ans au moins et, sauf cas exceptionnel apprécié par le directeur de Voies navigables de France, avoir procuré, au cours des trois années précédentes, un chiffre d'affaires annuel moyen minimal correspondant à 120 fois le taux des surestaries qui lui est applicable.
Voué à un retrait définitif d'exploitation, il ne peut également être réutilisé par des tiers en tant que bateau-logement.
Le prix d'achat proposé par le directeur de Voies navigables de France est fixé au vu des conclusions d'un rapport établi par un expert fluvial, choisi par le demandeur sur une liste dressée par Voies navigables de France.
Il ne peut excéder 500 F par tonne de port en lourd du matériel considéré.
Il s'entend non compris les produits de récupération, laissés en principe à la disposition du propriétaire.
A titre dérogatoire, peuvent également être rachetés les bateaux qui, excepté celui de la durée minimale de propriété de quatre ans, satisfont aux autres critères définis par le présent arrêté.
Le prix d'achat ne peut alors excéder la valeur d'acquisition du matériel considéré.
Les dossiers relatifs aux opérations visées par le présent arrêté sont examinés par une commission de six membres, dont trois représentants de l'artisanat batelier désignés par la Chambre nationale de la batellerie artisanale et trois représentants de Voies navigables de France.
Le directeur de ce dernier établissement assure la présidence de cette commission, avec voix prépondérante.
Après accord du propriétaire du matériel sur le prix proposé, le directeur de Voies navigables de France en effectue le règlement selon les modalités qu'il aura fixées.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux dossiers déposés à Voies navigables de France au plus tard le 31 décembre 1989.
Le directeur de Voies navigables de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 1989 RELATIF AU RACHAT PAR L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION DE BATEAUX AFFECTES AU TRANSPORT PUBLIC FLUVIAL DE MARCHANDISES
Arrêté du 28 juillet 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE: M. SOISSON
La personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, est informée, au moins deux semaines à l'avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la commission ou, le cas échéant, la section locale ou spécialisée se prononcera sur sa demande, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son choix.
Arrêté du 17 janvier 1989 RELATIF AU COMITE D'HONNEUR POUR LA COMMEMORATION DE LA NAISSANCE DU MARECHAL JEAN DE LATTRE DE TASSIGNY
Arrêté du 15 février 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS (CNAM)
Arrêté du 13 décembre 1990 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Arrêté du 20 décembre 1990 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
Arrêté du 18 décembre 1990 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 4 janvier 1991 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 25-01-1991 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIABLE TME JANVIER 2001 (CODE SICOVAM 11350)
Arrêté du 10 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 7 mars 1985 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles dans et sur les fruits et légumes
L'annexe II de l'arrêté du 7 mars 1985 modifié susvisé est modifiée conformément aux rubriques I.
B de l'annexe du présent arrêté.
L'annexe II de l'arrêté du 7 mars 1985 modifié susvisé est complétée par la liste des teneurs maximales en résidus de pesticides figurant à la rubrique I.
C de l'annexe du présent arrêté.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 1990 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-03-1985 RELATIF AUX TENEURS MAXIMALES EN RESIDUS DE PESTICIDES ADMISSIBLES DANS ET SUR LES FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 19 décembre 1990 fixant le taux de consignation des fûts et des litres "six étoiles"
Le taux de consignation des fûts d'une capacité de 20 à 50 litres est fixé à 200 F.
Le taux de consignation des litres dits "six étoiles" est fixé à 1 F par col.
Arrêté du 19 décembre 1990 FIXANT LE TAUX DE CONSIGNATION DES FUTS ET DES LITRES "SIX ETOILES"
Les obligations et interdictions qui s'imposent aux entreprises françaises lorsqu'elles font appel à des prestataires de services, notamment celles relatives au travail illégal mentionnées à l'article L.
8211-1, s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les prestations de services sont réalisées par des entreprises établies hors de France détachant du personnel sur le territoire national, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 28 juin 1991 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION,A LA NATURE ET AUX PROGRAMMES DES EPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS TECHNIQUES A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Arrêté du 23 septembre 1993 portant application de l'article R.
Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1993, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à 700 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
Lorsque la demande de dépassement du contingent de chômage partiel visé à l'article R.
351-50 porte sur un nombre d'heures inférieur ou égal à 170 heures, elle fait l'objet d'une décision du préfet après accord du trésorier-payeur général.
Lorsque la demande de dépassement porte sur un contingent supérieur à ce nombre d'heures, elle fait l'objet d'une décision conjointe du délégué à l'emploi et du directeur du budget.
Arrêté du 8 octobre 1993 PORTANT PROROGATION DE L'AGREMENT D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES
En cas d'absorption ou de fusion d'entreprises de travail temporaire, le montant de la garantie de l'entreprise ainsi formée ne peut être inférieur au montant des garanties cumulées de ces entreprises.
En cas d'apport partiel d'actif, la garantie de l'entreprise bénéficiaire de l'apport est augmentée en fonction de l'augmentation du chiffre d'affaires résultant de cet apport.
En cas de scission d'une entreprise de travail temporaire, le montant de sa garantie est ventilé entre les entreprises issues de la scission, proportionnellement à leur chiffre d'affaires.
Arrêté du 7 août 1989 RELATIF A LA FERMETURE DE L'AERODROME DE GUYANCOURT
Arrêté du 5 octobre 1999 RELATIF AUX ART.
1 ET 6 DU DECRET 99723 DU 03-08-1999 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
265 SEPTIES DU CODE DES DOUANES PORTANT REMBOURSEMENT D'UNE FRACTION DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LE GAZOLE UTILISE PAR CERTAINS VEHICULES ROUTIERS
Arrêté du 25 octobre 1999 RELATIF A LA CREATION D'UNE COMMISSION D'ADJUDICATION ET D'APPEL D'OFFRES A LA SOUS-DIRECTION DE LA LOGISTIQUE DE LA DIRECTION DU PERSONNEL,DE LA MODERNISATION ET DE L'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 septembre 1993 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 MODIFIE AUX JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS DE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Arrêté du 5 octobre 1993 FIXANT LE MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE A ACQUITTER PAR LES ELEVES ET AUDITEURS EXTERIEURS ADMIS A SUIVRE LES COURS DE L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE
Les dispositions législatives et réglementaires du titre III du livre IV du présent Code relatives aux comités d'entreprise sont applicables à la marine marchande, sous réserve des dispositions ci-après.
Arrêté du 6 octobre 1993 INSTITUANT UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 7 octobre 1993 FIXANT LA NATURE ET LA DUREE DE L'EPREUVE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES D'AGENTS NON TITULAIRES AUX CORPS D'ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 23 septembre 1993 INSTITUANT UN COMITE CONSULTATIF PARITAIRE
Arrêté du 7 octobre 1993 PORTANT NOMINATION DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITARIES ET SCOLAIRES
Arrêté du 7 octobre 1993 PORTANT NOMINATION DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Arrêté du 31 août 1993 RELATIF A L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION
Arrêté du 20 décembre 1993 modifiant les articles 124 A, 126 D et 126 E de l'annexe IV au code général des impôts relatifs aux appareils automatiques visés à l'article 1560-I de ce code
Arrêté du 20 décembre 1993 MODIFIANT LES ART.
124-A,126-D ET 126-E DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIFS AUX APPAREILS AUTOMATIQUES VISES A L'ART.
1560-I DE CE CODE
Circulaire du 29 juin 1950 RELATIVE A L'INTERPRETATION DU DECRET DU 18 JANVIER 1943 (VOLUME ET PRODUIT CARACTERISTIQUE) PORTANT REGLEMENTATION SUR LES APPAREILS A PRESSION DE GAZ
Circulaire du 23 septembre 1950 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
Circulaire du 28 décembre 1965 RELATIVE A LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS OU ETATS DE SERVICE ET A L'ENVOI DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES OFFICIERS ET MILITAIRES DE CARRIERE RAYES DES CADRES ET LES PERSONNES APPARTENANT A DES CLASSES DEGAGEES D'OBLIGATIONS MILITAIRES
Arrêté du 18 octobre 1993 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DE RESEAUX INDEPENDANTS DE TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 14 décembre 1993 relatif à la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Penly au titre des années 1990, 1991 et 1992
Les sommes de 8 774 291 F, de 23 127 087 F et de 35 515 482 F provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Penly et résultant des rôles émis au titre des années 1990, 1991 et 1992 sont réparties pour 40 p.
100 au profit des collectivités visées au 1° du II de l'article 1648 A du code général des impôts (collectivités défavorisées) et pour 60 p.
100 au profit des communes visées au 2° du II de l'article 1648 A du code général des impôts (communes concernées).
Les sommes revenant aux communes visées au 2° du II de l'article 1648 A du code général des impôts (communes concernées), soit : 5 264 574,60 F au titre de 1990 ; 13 876 252,20 F au titre de 1991 ; 21 309 289,20 F au titre de 1992, sont réparties entre les communes suivantes et pour les montants respectifs ci-après : Au titre de l'année 1990 Belleville-sur-Mer 37 888,98 Criel-sur-Mer 559 749,68 Dieppe 1 339 941,20 Envermeu 1 287 751,90 Etalondes 150 022,66 Eu 451 339,02 Hautot-sur-Mer 755 485,42 Fontaine-le-Dun 27 918,20 Le Tréport 184 962,97 Rouxmesnil-Bouteilles 104 679,34 Saint-Nicolas-d'Aliermont 364 835,23 Au titre de l'année 1991 Belleville-sur-Mer 82 390,25 Criel-sur-Mer 753 386,72 Dieppe 2 765 455,70 Envermeu 3 656 702,22 Etalondes 242 492,00 Eu 804 319,87 Hautot-sur-Mer 4 223 581,77 Fontaine-le-Dun 65 044,93 Le Tréport 584 201,15 Rouxmesnil-Bouteilles 191 131,63 Saint-Nicolas-d'Aliermont 507 545,94 Au titre de l'année 1992 Belleville-sur-Mer 148 819,93 Criel-sur-Mer 1 214 727,05 Dieppe 5 080 388,94 Envermeu 5 272 976,39 Etalondes 397 030,51 Eu 1 321 973,54 Hautot-sur-Mer 5 901 353,67 Fontaine-le-Dun 71 174,75 Le Tréport 849 672,49 Rouxmesnil-Bouteilles 309 708,09 Saint-Nicolas-d'Aliermont 741 463,83
Le préfet du département de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 1993 RELATIF A LA REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE PROVENANT DE L'ECRETEMENT DES BASES COMMUNALES DE TAXE PROFESSIONNELLE DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE PENLY AU TITRE DES ANNEES 1990,1991 ET 1992
Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle, en vue de permettre à l'employeur de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi, des dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés au sein de l'entreprise, l'abondement du compte personnel de formation au bénéfice des personnes mentionnées à l'article L.
5212-13 ou l'accès de personnes handicapées à la vie professionnelle qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire.
Arrêté du 22 décembre 1993 PORTANT DISPOSITIONS PARTICULIERES SUR L'ORGANISATION EN CORSE DU SCRUTIN PREALABLE A LA CONSTITUTION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PLACE AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 15 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-04-1990 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DE L'EXAMEN PREVU A L'ART.
11 DU DECRET 73-609 DU 05-07-1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE
Arrêté du 14 décembre 1993 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA COMMERCIALISATION D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE ORIGINAIRES DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Arrêté du 14 décembre 1993 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA COMMERCIALISATION D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE ORIGINAIRES DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
Arrêté du 27 décembre 1993 relatif à la mise en marché des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée
Le comité interprofessionnel des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée est chargé d'assurer la connaissance et la transparence du marché des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée.
Un exemplaire des contrats de vente est communiqué au comité interprofessionnel des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée dans les dix jours qui suivent la signature du contrat.
L'authentification par l'instance compétente ou par les expéditeurs des mentions relatives à l'appellation d'origine des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée figurant sur les documents d'accompagnement est effectuée au vu d'une attestation établie par le comité interprofessionnel des vins doux naturels constatant que le produit a fait l'objet d'un agrément par l'Institut national de l'origine et de la qualité et précisant, s'il y a lieu, les comptes d'âge.
L'ensemble des informations recueillies par le comité interprofessionnel des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée sont, sous une forme statistique, à la disposition des différents opérateurs.
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée, à la porte du siège du groupement et aux portes des entreprises utilisatrices, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne.
Arrêté du 27 décembre 1993 RELATIF A LA MISE SUR LE MARCHE DES VINS DOUX NATURELS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
Liste du 2 décembre 1937 CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE
Décret du 8 décembre 1943 COMMISSARIAT AUX PRISONNIERS, DEPORTES ET REFUGIES
Décret du 30 mars 1944 ATION PROVISOIRE DES AGENTS DES TRANSPORTS MARITIMES DE L'ETAT
Décret du 25 janvier 1944 COMMISSIONS SUPERIEURES, REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES AFFECTATIONS SPECIALES ET APPELS DIFFERES
Décret du 1 novembre 1943 MODIFICATION DU DECRET DU 30-09-1921 SUR LES AGENTS TECHNIQUES DE LA MARINE
Décret du 29 février 1944 OFFICIERS GENERAUX ET CAPITAINES DE VAISSEAU
Décret du 29 février 1944 CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE
Décret du 25 mars 1944 RELATIF AU RECRUTEMENT DES INGENIEURS D'ARTILLERIE NAVALE DE RESERVE
Décret du 26 juin 1944 INSTITUANT UNE COMMISSION CENTRALE CONSULTATIVE DES TRAITEMENTS ET INDEMNITES AUPRES DE LA PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
3° La région et le département d'inscription ;
Décret du 1 août 1944 EXONERATION DE DROITS POUR LES TABACS ET CIGARETTES DESTINES AUX MILITAIRES
Décret du 7 août 1944 PORTANT CESSATION DE LA VALIDITE DE DIVERS TIMBRES EMIS PAR L'AUTORITE DE FAIT, DITE "GOUVERNEMENT DE L'ETAT FRANCAIS"
Décret du 27 janvier 1942 M. LOUIS BONVIN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DEFENSE DE L'EMPIRE FRANCAIS
Décret du 28 juillet 1942 SONT NOMMES COMMISSAIRES NATIONAUX :
Circulaire du 11 février 1974 RELATIVE AUX ZONES A CARACTERE PITTORESQUE INSTITUEES PAR LA LOI DU 16-07-1971
Circulaire du 26 février 1974 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR AU CIRCUIT PRIMAIRE PRINCIPAL DES CHAUDIERES NUCLEAIRES A EAU
Décret du 20 juillet 1940 RELATIF AUX AVANCES PREVUES PAR LA LOI DU 20 JUILLET 1940 (PRETS DES CHAMBRES DE COMMERCE, DE METIERS OU ORGANISMES CORPORATIFS AUX ENTREPRISES POUR PAIEMENT DES SALAIRES)
Décret du 31 juillet 1940 RESTRICTIONS DE LA DISTRIBUTION DU LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS
Décret du 1 août 1940 MODIFICATION DU DECRET DU 01-04-1940, ART.
2 (PLATS INTERDITS)
Décret du 31 juillet 1940 LEVEE DES MESURES DE SEQUESTRE A L'EGARD DES ALLEMANDS ET DES ITALIENS
Décret du 30 décembre 1954 COMMISSIONS D'AVANCEMENT ET CONSEILS DE DISCIPLINE DES FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE ET DE LA POLICE D'ETAT
Décret du 30 décembre 1954 FIXANT LA COMPOSITION DES COMMISSION
Décret du 24 décembre 1954 COMITE DE DIRECTION DE LA LOTERIE NATIONALE
Décret du 3 janvier 1955 DECLASSEMENT DU CANAL DU BERRY
Décret du 18 janvier 1955 RAPPORTANT LE DECRET DU 07-12-1954
Décret du 19 janvier 1955 AUTORISANT EDF A PARTICIPER AU CAPITAL DE DIVERSES SOCIETES IMMOBILIERES
Décret du 19 janvier 1955 AUTORISANT EDF A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE ELECTRICITE DE STRASBOURG
Décret du 31 janvier 1955 RELATIF AUX DISPENSES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE EN VUE DE LA LICENCE DANS LES FACULTES DE DROIT, LES FACULTES DES SCIENCES ET LES FACULTES DES LETTRES
Décret du 2 février 1955 DE MAGISTRATS (ORAN) APPELES A SIEGER AU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES
Décret du 1 février 1955 M. CHAUVEL JMH EN GRANDE BRETAGNE
Décret du 8 février 1955 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT
Décret du 2 mars 1955 M. LEDOUX (EN REMPLACEMENT DE M. MONICAULT) EN NORVEGE
Décret du 8 mars 1955 M. ALLIX PIERRE EST NOMME SOUS-GOUVERNEUR DU CREDIT FONCIER DE FRANCE, EN REMPLACEMENT DE M. ADEODAT BOISSARD
Décret du 15 mars 1955 CONSEIL DE L'ORDRE.NOMINATIONS.COMPOSITION
Décret du 21 mars 1955 M. MEDECIN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret du 21 mars 1955 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 29 août 1955 PORTANT HOMOLOGATION DE SEPT DECISIONS ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE, AU COURS DE SA SESSION ORDINAIRE DE MAI A JUILLET 1955
Décret du 28 août 1955 RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX DE CERTAINS OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DE RESERVE
Décret du 17 août 1955 MODIFIE L'ART.
1ER DU DECRET DU 12-04-1955 PORTANT REPARTITION DE POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Décret du 29 août 1955 RELATIF A LA PRISE DE PARTICIPATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES DU SUD-EST DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE LOUIS BREGUET
Décret du 30 juillet 1957 APPROBATION DE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART.
28 DES STATUTS DE L'UNION POUR LA CONSTRUCTION DANS LE BASSIN LORRAIN, SOCIETE ANONYME
Décret du 5 août 1957 ENSEIGNEMENT DE LA QUATRIEME ANNEE DE MEDECINE A L'ECOLE NATIONALE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE REIMS
Décret du 19 juillet 1957 FIXANT LA COMPOSITION DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
PRESIDENT : M. LE-ROY
Décret du 21 août 1957 MODIFICATION DU 5E ALINEA DE L'ART.
5 DU DECRET 55892 DU 30-06-1955 PORTANT RAP ET RELATIF AU FONDS COMMUN DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER
Décret du 26 août 1957 EST APPROUVEE LA DELIBERATION EN DATE DU 17-06-1957 DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE PARIS MODIFIANT LES STATUTS DE L'INSTITUT DE PSYCHOLOGIE DE L'UNIVERSITE DE PARIS
Décret du 30 août 1957 BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES, GEOPHYSIQUES ET MINIERES DE LA FRANCE METROPOLITAINE
Décret n°55-1103 du 17 août 1955 relatif à l'attribution d'une prime de rendement au personnel des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Les fonctionnaires titulaires des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur peuvent bénéficier de primes de rendement dans les conditions fixées aux articles ci-dessous.
Ces primes, essentiellement variables et personnelles, sont attribuées compte tenu de la valeur et de l'activité de chacun des agents appelés à en bénéficier, dans la limite de maxima fixés par le ministre de l'intérieur, pour les différentes catégories de personnel et ne pouvant excéder, en aucun cas, 18 p.
100 du traitement le plus élevé du grade.
Les taux et les conditions d'attribution de ces primes sont fixés chaque année par décision du ministre de l'intérieur dans la limite des crédits ouverts à cet effet, sans que les intéressés puissent se prévaloir de la prime allouée au titre de l'année précédente.
Les primes de rendement prévues par le présent décret ne sont pas cumulables avec les primes de même nature prévues par la réglementation en vigueur, et notamment celles allouées à certains fonctionnaires des administrations centrales en application du décret n° 50-196 du 6 février 1950.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1955 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°55-1103 du 17 août 1955 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RENDEMENT AU PERSONNEL TITULAIRE DU SERVICE DES TRANSMISSIONS
Décret du 29 octobre 1955 ART.
3 DU DECRET DU 10-08-1954 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "MARGAUX".
DETERMINATION DE LA TENEUR DES MOUTS EN SUCRE NATUREL ET DU DEGRE ALCOOLIQUE
Décret du 30 septembre 1957 D.
PORTANT ANNULATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DELIBERATION NO 957 (FIXANT LES INDEMNITES DES MEMBRES DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT) DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DU TCHAD
Décret n°57-1004 du 13 septembre 1957 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU COMMISSARIAT
Arrêté du 16 août 1994 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-07-1994 RELATIF AUX EMOLUMENTS,REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS HOSPITALIERS
Arrêté du 6 janvier 1995 HABILITANT LE PREFET DE REGION A INSTITUER AUPRES DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE MARSEILLE UNE REGIE DE RECETTES PERMETTANT L'ENCAISSEMENT DES PRODUITS DE LA VENTE EFFECTUEE AU MEMORIAL DES GUERRES EN INDOCHINE A FREJUS (VAR)
Arrêté du 20 janvier 1995 MODIFIANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 6 décembre 1994 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LE FLETRISSEMENT BACTERIEN DE LA POMME DE TERRE
Arrêté du 29 octobre 1993 fixant pour la période couvrant le second semestre 1993 et le premier semestre 1994 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce institué par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
Le plafond des ressources prévu à l'article 7 du décret du 21 novembre 1991 susvisé est fixé pour la période couvrant le second semestre 1993 et le premier semestre 1994 à 160 000 000 F.
Arrêté du 29 octobre 1993 FIXANT POUR LA PERIODE COUVRANT LE SECOND SEMESTRE 1993 ET LE PREMIER SEMESTRE 1994 LE PLAFOND DES RESSOURCES AFFECTEES AU FINANCEMENT DU REGIME DES AIDES AU COMMERCE INSTITUE PAR L'ART.
Arrêté du 6 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Arrêté du 9 avril 1995 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATION SNOMINATIVES DE GESTION DU COURRIER RECU PAR LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 18 avril 1995 RELATIF A L'AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DU SECTEUR SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 19 avril 1995 RELATIF A L'AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 27 avril 1995 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Arrêté du 2 mai 1968 NOMINATION DE M. LOUIS BOURSIN, EN REMPLACEMENT DE M. PEMETTE
Arrêté du 6 mai 1968 DELEGATION DE POUVOIRS AU PREFET DE POLICE
Arrêté du 8 mai 1968 CREATION D'UN COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE POUR LA REGION ALSACE ET EST
Arrêté du 8 mai 1968 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE LA CHAMPAGNE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS.
PRESIDENT M. GEOFFROY
Arrêté du 20 avril 1968 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN D'ADMISSION POUR 1968, A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 31 octobre 1967 S A ETABLIR AU TITRE DE L'ANNEE 1968 PAR LES AGRICULTEURS UTILISANT DES CARBURANTS DETAXES OU DU FUEL-OIL DOMESTIQUE COLORE POUR LES TRAVAUX AGRICOLES
Arrêté du 30 octobre 1967 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL POUR LA FORMATION DES ADULTES DE NANCY
3, 4, 12, 23, 24, 31, 37, 38, 43 ET 45 DE L'ARRETE DU 17-09-1963 RELATIF AU REGIME DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX AGENTS DE DIRECTION ET AUX AGENTS COMPTABLES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 16 octobre 1967 COMITE NATIONAL D'ETUDES DES PROBLEMES DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 30 avril 1968 COMMISSION DES COMPTES DE L'AGRICULTURE DE LA NATION
Arrêté du 22 mars 1968 MODIFICATION DES 3E ET 4E AL.
2 DE L'ARRETE DU 10-06-1955 : SOMMES DUES EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS PAR LES EMPLOYEURS D'ASSURES SOCIAUX OBLIGATOIRES AGRICOLES : REMISE GRACIEUSE DE MAJORATIONS DE RETARD
Arrêté du 10 avril 1968 CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS
Arrêté du 26 avril 1968 MODIFICATION DE LA FORMULE FIGURANT A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 10-08-1966 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 1 mai 1968 M. ROBERT LACARRIERE EST NOMME AGENT DE CHANGE HONORAIRE AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS
1ER DE L'ARRETE DU 31 décembre 1959 RELATIF AU PLAN D'EQUIPEMENT DES INDUSTRIES TECHNIQUES DU CINEMA
Arrêté du 14 mars 1969 MAJORATION DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DU BUDGET DE L'INSTITUT NATIONAL D'EQUITATION POUR 1969
Arrêté du 25 février 1969 BUDGET DE L'AGENCE SEINE-NORMANDIE (MODIFICATION)
Arrêté du 14 mars 1969 DES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES MARITIMES ET DES BUREAUX DE DOUANES SUSCEPTIBLES DE TENIR LES FICHIERS D'INSCRIPTION DES NAVIRES
Arrêté du 6 février 1969 ABROGE L'ARRETE DU 30-04-1968 QUI ENUMERAIT LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE
Arrêté du 10 mars 1969 REGLEMENTATION, A TITRE PROVISOIRE, DES EPREUVES CONDUISANT A L'OBTENTION DE DIPLOMES NATIONAUX SANCTIONNANT LES ETUDES VISEES A L'ART.
45 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968
Arrêté du 18 mars 1969 RELATIF AU CHANGEMENT D'UTILISATION DE L'IMMEUBLE DIT "ANCIEN PALAIS DU LANDTAG" A STRASBOURG
Arrêté du 14 mars 1969 NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET DE MEMBRES SUPPLEANTS A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 8 mai 1968 CONVERSION EN ENTREPOTS PUBLICS D'ENTREPOTS REELS DES DOUANES, ROUBAIX
Arrêté du 29 avril 1968 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-10-1967 : DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE MADAGASCAR ET VALABLES DE PLEIN DROIT EN FRANCE
Arrêté du 14 mai 1968 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LA TITULARISATION DES ANCIENS AGENTS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION DANS LE CORPS DES INSPECTEURS DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 24 février 1969 CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES PREPARATOIRE AUX CARRIERES SANITAIRES ET SOCIALES
Arrêté du 24 février 1969 CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES : ELECTROTECHNIQUE
Décret du 25 avril 1910 ANT L'EMPLOI DES APPAREILS A VAPEUR FONCTIONNANT A TERRE
Décret du 15 avril 1910 PORTANT REGLEMENT SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES OFFICIERS DU CORPS DE SANTE DE L'ARMEE ACTIVE PEUVENT ETRE AUTORISES A OCCUPER, EN TEMPS DE PAIX, DES FONCTIONS CIVILES
Décret du 5 mai 1910 COMMISSION DE METROLOGIE USUELLE
Décret du 20 juin 1910 CONSEIL D'ARBITRAGE DU TRAVAIL INDIGENE A MADAGASCAR
Décret du 30 novembre 1927 MENT DES GREFFIERS DE DIVERSES JURIDICTIONS
4411-4 et les autorités administratives prennent toutes dispositions utiles pour que les informations dont ils disposent et qui leur ont été signalées comme relevant du secret des affaires ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils ont explicitement habilitées pour en assurer la garde et qui sont astreintes au secret professionnel.
Décret du 6 décembre 1927 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CERAMIQUE INDUSTRIELLE DE SEVRES
Décret du 31 décembre 1927 PERSONNEL DEPARTEMENTAL CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE TITULARISATION
Décret du 8 janvier 1928 PORTANT RAP SUR L'ORGANISATION ET LE REGIME FINANCIER DE L'ECOLE FRANCAISE D'ARCHEOLOGIE D'ATHENES
Décret du 24 janvier 1928 RELEVEMENT DES INDEMNITES DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX A L'AIR COMPRIME OU EN SOUTERRAIN ET POUR TOURNEE EN MER ALLOUEES AUX INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ET AUX ADJOINTS TECHNIQUES DES PONTS ET CHAUSSEES ATTACHES AU SERVICE DES PHARES ET BALISES
POUR L'APPLICATION DES ART.
58 A 60 DE LA LOI DU 29-04-1926 (PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DE L'EXERCICE 1926) ET RELATIFS A L'INDUSTRIALISATION DU BUDGET ANNEXE DES POUDRES
Décret du 2 décembre 1910 PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SIGNEE A LA HAYE LE 18 OCTOBRE 1907, RELATIVE A CERTAINES RESTRICTIONS A L'EXERCICE DU DROIT DE CAPTURE DANS LA GUERRE MARITIME
Décret du 2 décembre 1910 PORTE PROMULGATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU 18-10-1907 NUMERO IV DE LA HAYE RELATIVE AUX LOIS ET COUTUMES DE LA GUERRE SUR TERRE
Décret du 12 février 1928 MODIFIANT LE DECRET DU 22-03-1908 RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE DES BATIMENTS CIVILS ET DES PALAIS NATIONAUX
Décret du 14 mars 1928 MENTS ET SALAIRES DES AGENTS DE LA NAVIGATION INTERIEURE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET DES PHARES ET BALISES
Cet avis est communiqué à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle préalablement à son rapport sur l'extension de la convention, de l'accord ou de l'avenant concerné donné en application du 3° de l'article L.
Décret du 21 avril 1928 RELATIF AUX SALAIRES ET INDEMNITES DU PERSONNEL OUVRIER PERMANENT ET DES HOMMES DE SERVICE DE L'ECOLE
Décret du 28 avril 1928 FIXANT LE STATUT DES OFFICIERS DE PORT DU SERVICE MARITIME
Décret du 20 avril 1928 MODIFICATION DE L'ARTICLE 38 (PARAGR.
Décret du 28 février 1933 M. LEGER ALEXIS EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EN REMPLACEMENT DE M. BERTHELOT
Décret du 9 mars 1933 AUTORISANT,DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET CONCEDANT LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES CHUTES D'ARBEOST,DEBABURET,DE NOGAROT ET D'ARTHEZ SUR L'OUZOM ET SES AFFLUENTS DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUTES-PYRENEES ET DES BASSES-PYRENEES
Décret du 24 mars 1933 FOYER DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE
Décret du 20 juin 1928 ART.
1 : MODIFIE LES ART.
SUIVANTS DU DECRET DU 10-02-1921 :
Décret du 26 juin 1928 PORTANT ORGANISATION DES TROUPES COLONIALES ET FIXANT LES CADRES ET EFFECTIFS DE CES TROUPES
Décret du 13 juillet 1928 CAISSE DE RETRAITES DE L'ALGERIE
Décret du 13 mai 1933 CREATION D'UN DIPLOME D'INGENIEUR-GEOMETRE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret du 1 juin 1933 CONGES DE LONGUE DUREE POUR TUBERCULOSE OUVERTE
Décret du 23 juin 1933 RECRUTEMENT DE LA MAGISTRATURE
Décret du 15 juillet 1933 CARACTERE DES VINS PROPRES A LA CONSOMMATION
1 (LE BIBLIOTHECAIRE ADJOINT : TITRES ET CONDITIONS EXIGES DES CANDIDATS AUX DIVERSES FONCTIONS DU CNAM),
Décret du 14 août 1936 DES MATERIELS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 août 1936
POUR LA LOI DU 27 MARS 1934
Les revenus d'activité qui constituent la base du calcul de la pénalité mentionnée à l'article L.
Décret du 13 août 1936 APPLICATION DE LA LOI DU 17 JANVIER 1935
Décret du 18 août 1936 CONDITIONS D'OCTROI DE LICENCES ET D'AUTORISATIONS AUX ENTREPRISES PRIVEES SE LIVRANT A LA FABRICATION OU AU COMMERCE DES MATERIELS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 août 1936, AINSI QU'A LEURS INTERMEDIAIRES ET AGENTS DE PUBLICITE
Décret du 8 septembre 1933 PORTANT DISPENSE DU DROIT DE TIMBRE LES RECUS, QUITTANCES ET AFFICHES A L'OCCASION DE SOUSCRIPTIONS DE BILLETS DE LA LOTERIE ET FIXANT LE DELAI DU PAIEMENT DES BILLETS GAGNANTS
Décret du 8 septembre 1933 SOCIETES MUTUELLES AGRICOLES
Décret du 24 août 1936 PORTANT ALLOCATION D'UNE INDEMNITE A L'AGENT DU SERVICE INTERIEUR DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE FAISANT FONCTION DE CYCLISTE
Décret du 27 août 1936 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES MINOTERIES, RIZERIES ET RAFFINERIES DE SUCRE SITUEES DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Décret du 27 août 1936 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES FABRIQUES DE CHAUX, PLATRES ET CIMENTS SITUEES DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Décret du 27 août 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES INDUSTRIES DE L'AMEUBLEMENT SITUEES DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Décret du 27 août 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES FABRIQUES DE CHAUX, FAIENCE ET PORCELAINE ET LES CIMENTERIES DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Décret du 27 août 1936 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES TUILERIES ET BRIQUETERIES DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Décret du 15 septembre 1936 M. FAURE,MINISTRE D'ETAT,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DU TRAVAIL PENDANT L'ABSENCE DE M. LEBAS
Décret du 13 septembre 1936 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 6 AVRIL 1930 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'ADMISSION DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE (EXONERATION DE LA CONSIGNATION)
Décret du 2 septembre 1936 MEDAILLE D'HONNEUR AU PERSONNEL CIVIL
Décret du 29 mars 1938 APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 AU TOGO EN CE QUI CONCERNE LES CREMES GLACEES, GLACES ET SORBETS
Décret du 29 mars 1938 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905, EN INDOCHINE, EN CE QUI CONCERNE LES CREMES GLACEES ET LES SORBETS
Décret du 2 avril 1938 APPLICATION DES LOIS DU 05-08-1908, 28-07-1912, 20 MARS 1919 ET 21 JUILLET 1929 A CERTAINES COLONIES (REPRESSION DES FRAUDES)
Décret du 28 mars 1938 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1936.
LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET DU 11-09-1936 SONT OBLIGATOIRES AINSI QUE LE TITRE DE MOUVEMENT INSTITUE PAR LE DECRET-LOI DU 30-07-1935
Décret du 2 octobre 1936 CREATION D'UNE COMMISSION DOUANIERE DE CONTROLE
Arrêté du 17 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-03-1947 FIXANT LES CIRCONSCRIPTIONS DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES
Arrêté du 21 octobre 1988 AUTORISANT LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS) A CONSTITUER UNE SOCIETE
Arrêté du 17 octobre 1988 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS DU PRODUIT DE CERTAINES RECETTES PERCUES PAR LE CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHE SUR L'APPAREILLAGE DES HANDICAPES (CERAH)
Décret du 8 avril 1938 DETERMINATION DU TAUX MINIMUM DES SALAIRES A ALLOUER AUX TRAVAILLEURS INDIGENES DANS LE TERRITOIRE DU TOGO ET REGLEMENTATION DE LA DUREE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL
Décret du 28 mars 1938 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 15 MAI 1936.
LES VINS DE CASSIS SORTIS DES CHAIS DEVRONT REPONDRE AUX CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET DU 15-05-1936 DANS UN DELAI DE 3 MOIS
Décret du 8 avril 1938 STATUT DES PROFESSEURS ADJOINTS DES LYCEES, COLLEGES ET COURS SECONDAIRES DE GARCONS ET DE JEUNES FILLES
Décret du 27 avril 1938 DELEGATION FRANCAISE A LA CONFERENCE TECHNIQUE TRIPARTITE INTERNATIONALE POUR LA DUREE DU TRAVAIL
Arrêté du 25 octobre 1988 PORTANT CREATION D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE DE CONDUCTEUR DE MACHINES DE VERRERIE
Arrêté du 26 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF INSTITUE PAR L'ART.
59 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Arrêté du 9 août 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU GRUYERE DE COMTE
Arrêté du 27 octobre 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE: M. MERIC ANDRE
Arrêté du 8 février 1989 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMNT DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 13 février 1989 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-07-1983 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES ET DU COMITE INTERPROFESSIONNEL CONSULTATIF
Arrêté du 13 février 1989 FIXANT POUR 1989 LES MODALITES DU RATTACHEMENT AU BUDGET INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (I INDUSTRIE),DES RECETTES ENCAISSEES A L'OCCASION DES EXPERTISES EFFECTUEES PAR LES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 3 octobre 1988 FIXANT LA LISTE DES COMMUNES BOISEES A PLUS DE 70% DANS LES CANTONS DE BACCARAT,BADONVILLER ET CIREY-SUR-VEZOUZE (DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE)
Arrêté du 27 octobre 1988 PORTANT DETACHEMENT (INSPECTION GENERALE DES FINANCES)
Arrêté du 2 novembre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN CENSEUR ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS
Arrêté du 2 novembre 1988 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES POSTES,TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE)
Arrêté du 7 février 1989 portant création de commissions d'ouverture des plis d'appels d'offres dans les chambres régionales des comptes
La commission d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs aux marchés passés par les chambres régionales des comptes est composée ainsi qu'il suit : Président : Un magistrat de la chambre régionale des comptes intéressée désigné par le président ; Membres : Le secrétaire général de la chambre régionale des comptes ; Le représentant du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département dans lequel se trouve le siège de la chambre régionale des comptes ; Le président de la commission peut, en outre, désigner les personnes qui sont appelées à y sièger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Le président de la commission désigne un secrétaire de séance parmi les fonctionnaires de catégorie A ou B en fonction à la chambre régionale des comptes.
La commission ainsi composée est chargée des opérations d'ouverture des plis selon les modalités définies par l'article 96 du code des marchés publics pour tous les marchés passés par les chambres régionales des comptes.
Arrêté du 7 février 1989 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS D'OUVERTURE DES PLIS D'APPEL D'OFFRE DANS LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Arrêté du 15 février 1989 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT INTERNE,A TITRE EXCEPTIONNEL,DE COMMIS DES COURS ET TRIBUNAUX
Arrêté du 10 février 1989 FIXANT LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL AUPRES DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DE LA MER ET LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLE
Arrêté du 1 février 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-07-1986 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'IMPORTATION EN FRANCE DES PRODUITS DE LA MER ET D'EAU DOUCE DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Arrêté du 20 juin 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-06-1986 MODIFIE RELATIF A LA NATURE DE L'EPREUVE N0 3 DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE SPORT ET BAREMES DE COTATION DE CETTE EPREUVE
Arrêté du 3 juillet 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1975 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT,DE DELIVRANCE ET DE VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 1 août 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE
Arrêté du 4 août 1989 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES,CENTRALES ET LOCALES COMPETENTES A L'EGARD DU CORPS DES PERSONNELS DE PREFECTURE
Arrêté du 15 février 1989 PORTANT DESIGNATION DE MEDIATEURS POUR LES PROFESSIONS AGRICOLES
Arrêté du 21 février 1989 RELATIF AU TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS PARTICULIERES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 31 juillet 1989 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION A LA FORMATION INITIALE DE L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS (ECOLE D'INGENIEURS)
Arrêté du 11 août 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU PREMIER MINISTRE: M. MICHEL ROCARD
Arrêté du 20 juillet 1989 FIXANT LES QUALIFICATIONS DOMINANTES DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE
Arrêté du 9 août 1989 PORTANT CREATION DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE PIQUAGE D'ARTICLES CHAUSSANTS
Arrêté du 21 août 1991 PORTANT NOMINATION D'ASSESSEURS PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
Arrêté du 30 août 1991 fixant les modalités d'organisation du concours interne d'accès au premier grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Les modalités d'organisation du concours interne d'accès au premier grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, institué par le décret du 27 février 1990 susvisé, sont définies par le présent arrêté.
Le concours de recrutement visé à l'article 1er comporte des sections et, le cas échéant, des options qui seront énumérées par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre autorisant l'ouverture du concours.
La définition des épreuves est fixée ainsi qu'il suit :
A partir d'un texte ou d'un sujet traitant des évolutions industrielles, économiques et sociales, l'épreuve a pour but d'évaluer la capacité d'analyse du candidat et son aptitude à étudier les incidences de ces évolutions sur son enseignement compte tenu de sa spécialité.
L'épreuve permet d'apprécier, en outre, l'aptitude du candidat à s'exprimer par écrit, à ordonner ses idées, à développer une argumentation justifiant ses points de vue.
- Epreuve orale d'admission (durée quarante-cinq minutes ; coefficient 1).
Cette épreuve à pour but d'évaluer la capacité du candidat à mobiliser ses compétences scientifiques, techniques et pédagogiques.
A partir d'un thème et d'un niveau de classe donnés, le candidat doit élaborer une leçon.
Il dispose, à cet effet, d'une documentation et d'un temps de préparation de deux heures.
Dans une première partie, le candidat expose sa préparation, le jury apprécie sa réflexion pédagogique, sa capacité à définir ses objectifs, à choisir ses supports, à développer des procédures d'évaluation (durée trente minutes).
Dans une deuxième partie, le jury conduit un entretien permettant d'élargir le champ scientifique et technique et d'apprécier les compétences du candidat sous d'autres aspects de sa spécialité (durée quinze minutes).
Le nombre des places mises au concours pour chaque section et, le cas échéant, pour chaque option, les dates d'ouverture des sessions et les modalités d'inscription sont fixés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par l'arrêté portant ouverture du concours.
Les épreuves sont jugées par un jury présidé par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant.
Les membres du jury sont nommés par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition du président du jury.
Ils sont choisis, pour chacune des sections, parmi les membres du corps enseignant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et parmi les personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité.
Le fait de ne pas participer à une épreuve, de rendre copie blanche ou d'omettre de rendre sa copie à l'issue de l'épreuve écrite entraîne l'élimination du candidat.
Au vu des résultats de l'épreuve d'admissibilité, le jury dresse la liste des candidats autorisés à subir l'épreuve orale.
A l'issue de l'épreuve orale et après délibération, le jury, en fonction de la moyenne des notes obtenues à l'ensemble des épreuves et dans la limite des places offertes au concours, fixe par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il propose au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre pour l'admission.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au concours.
Arrêté du 30 août 1991 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE D'ACCES AU PREMIER GRADE DU CORPS DES PROFESSEURS DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 30 août 1991 RELATIF A L'ORGANISATION DES SOUS-DIRECTIONS ET BUREAUX DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION
Arrêté du 16 décembre 1993 PORTANT DESIGNATION DES AUDITEURS DE LA 115EME SESSION REGIONALE DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE,MARSEILLE (27-09-1993,10-11-1993)
Arrêté du 27 août 1991 RELATIF A LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 22 août 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE (ONIFLHOR)
Arrêté du 5 septembre 1991 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS TECHNIQUES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Arrêté du 21 août 1991 MODIFIANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS,CHIRURGIENS-DENTISTES,SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 21 août 1991 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi, en agriculture, de substances vénéneuses et dangereuses
La vente, la mise en vente, la distribution à titre gratuit et l'emploi du dinosèbe, ses acétates et ses sels, et du binapacryl sont interdits en agriculture à la date de publication du présent arrêté.
L'hydrazide maléique est autorisé en agriculture sous réserve que la teneur en hydrazine libre dans le produit technique soit inférieure à 1 mg/kg exprimée sur la base de l'équivalent acide, et uniquement sous la forme de sels de choline, de potassium et de sodium.
Le quintozène est autorisé en agriculture sous réserve que la teneur en HCB (hexachlorobenzène) soit inférieure à 1 g/kg et que la teneur en pentachlorobenzène soit inférieure à 10 g/kg dans le produit technique.
Le dicofol est autorisé en agriculture, sous réserve que le produit technique contienne au moins 78 p.
100 de l'isomère p, p'-dicofol et que la teneur en DDT et composés apparentés soit inférieure à 1 g/kg.
Les dispositions relatives au dicofol entrent en vigueur à compter du 30 septembre 1991.
L'arrêté du 19 juillet 1967 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de la chloropicrine est abrogé.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 1991 RELATIF AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE ET D'EMPLOI,EN AGRICULTURE,DE SUBSTANCES VENENEUSES ET DANGEREUSES
Arrêté du 7 octobre 1993 PORTANT NOMINATION DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE CENTRES LOCAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Arrêté du 23 juin 1993 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DE RESEAUX INDEPENDANTS DE TELECOMMUNICATIONS
Liste du 28 mars 1940 DES EMPLOIS DANS LESQUELS UN POURCENTAGE DE NOUVEAUX EMBAUCHAGES EST OBLIGATOIREMENT RESERVE AUX FEMMES
Liste du 30 mars 1955 PAR DECISIONS SPECIALES DE REPARTITION, LA COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION DES BIENS DE PRESSE A DESIGNE DANS LE CADRE DE LA LOI 54-782 DU 02-08-1954, LES ENTREPRISES ATTRIBUTAIRES DE BIENS
Arrêté du 15 septembre 1993 RELATIF AUX PROGRAMMES DES SERIES DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE L'AGRONOMIE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU PRODUIT AGROALIMENTAIRE
Arrêté du 17 septembre 1993 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI D'UN MATERIAU POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU
Arrêté du 14 octobre 1993 FIXANT POUR 1993 L'ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES DUES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES PAR CERTAINS ELEVEURS OU PRODUCTEURS SPECIALISES
Arrêté du 11 octobre 1993 PORTANT SUPPRESSION DU DIPLOME DE DECORATEUR-SCENOGRAPHE
Arrêté du 11 octobre 1993 PORTANT SUPPRESSION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR REGIE ET ADMINISTRATION DU SPECTACLE
Arrêté du 12 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE LA VIE ASSOCIATIVE
Arrêté du 22 septembre 1993 PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP)
Décret du 26 mars 1955 NOMINATION DE M. DREYFUS, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, EN REMPLACEMENT DE M. LEFAUCHEUX, DECEDE
Décret du 28 mars 1955 M. DENIS EST NOMME AU VENEZUELA
Décret du 31 mars 1955 M. CLARAC (EN REMPLACEMENT DE M. PARIS) EN SYRIE
Décret du 31 mars 1955 DE MAGISTRATS CIVILS APPELES A SIEGER AU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES
Décret du 3 avril 1955 M. INGRAND (EN REMPLACEMENT DE M. VERDIER) EN COLOMBIE
Décret du 12 avril 1955 CATEGORIE ET REGLEMENTATION: INSTRUMENTS MESUREURS VOLUMETRIQUES DE LIQUIDES AUTRES QUE L'EAU
Décret n°56-339 du 30 mars 1956 AMENAGE LES DROITS ET TAXES APPLICABLES AUX PRODUITS DU PETROLE ET FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION AUX CARBURANTS
Décret n°56-35 du 13 janvier 1956 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS GENERAUX DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret du 26 mai 1955 CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES DE CIVILISATION MEDIEVALE RATTACHE A L'UNIVERSITE DE POITIERS
Décret du 27 septembre 1957 MODIFIANT LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT SOUMISES DES CONCESSIONS DE MINES DE FER
Décret du 3 octobre 1957 PORTANT ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AUX PRODUCTEURS D'ENGRAIS PHOSPHATES POUR LA CAMPAGNE 1956-1957
Décret du 3 octobre 1957 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 11 MARS 1938.
FIXATION DU DEGRE ALCOOLIQUE POUR L'APPELLATION "ESPRIT DE COGNAC"
Décret du 12 octobre 1957 BANQUE D'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST
Décret n°57-1014 du 9 septembre 1957 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION ALLOUEE AUX AGENTS DE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DU MAROC ET DE LA COMPAGNIE FRANCO-ESPAGNOLE DU CHEMIN DE FER DE TANGER A FEZ INTEGRES DANS LES CADRES DE LA SNCF
Décret du 14 octobre 1957 MODIFIE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 17 août 1954
Décret du 16 octobre 1957 ASSURANCES POPULAIRES SUR LA VIE
Décret n°57-1019 du 19 septembre 1957 portant règlement d'administration publique relatif au statut des conseillers du Centre d'analyse stratégique.
NOTA : La loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 étant abrogée voir loi 84-16 du 11 janvier 1984 art 29.
Il est institué au Centre d'analyse stratégique un corps de conseillers du Centre d'analyse stratégique classé dans la catégorie A prévue à l'article 24 du la loi du 19 octobre 1946.
Les conseillers du Centre d'analyse stratégique sont répartis en neuf échelons.
Les conseillers du Centre d'analyse stratégique sont nommés par arrêté du ministre des finances, des affaires économiques et du plan.
Ils sont choisis uniquement par voie de détachement : 1° Parmi les fonctionnaires appartenant aux corps dont le recrutement est assuré par l'école nationale d'administration ; 2° Parmi les professeurs agrégés et professeurs des facultés de droit ; 3° Parmi les ingénieurs appartenant aux corps techniques dont le recrutement est en partie assuré, conformément au tableau de classement de sortie de l'école polytechnique.
Les fonctionnaires visés par les dispositions précédentes doivent justifier de trois années au moins de services effectifs dans leur corps.
Les fonctionnaires qui sont nommés conseillers du Centre d'analyse stratégique le sont à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent cadre.
Ils conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Cette dernière disposition est applicable aux fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade.
Dans ce dernier cas, l'augmentation de traitement résultant de la nomination doit être comparée à celle que l'intéressé a obtenue lors de son avancement à cet échelon le plus élevé.
Ils sont placés en service détaché au regard de leur corps d'origine et peuvent être titularisés dans le corps des conseillers du Centre d'analyse stratégique après cinq ans au moins de fonctions effectives dans ce corps.
La durée du temps de service effectif normalement passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
Cette durée peut être réduite à dix-huit mois dans les conditions prévues à l'article 48 de la loi du 19 octobre 1946.
Les conseillers du Centre d'analyse stratégique sont soumis pour tout ce qui concerne les diverses positions administratives, et notamment le détachement, aux règles applicables aux administrateurs civils.
Pour la constitution initiale du corps des conseillers du Centre d'analyse stratégique, il peut être fait appel aux chargés de mission du Centre d'analyse stratégique en fonctions à la date de publication du présent décret qui satisfont à l'une des conditions ci-après : 1° Etre titulaire de l'un des diplômes prévus pour se présenter au premier concours d'entrée à l'école nationale d'administration et justifier de quatre ans de services en qualité de chargé de mission au Centre d'analyse stratégique ; 2° Dans la limite de trois emplois, être âgé d'au moins trente cinq ans et justifier de dix ans de services au moins en qualité de chargé de mission au Centre d'analyse stratégique.
Les intéressés sont nommés dans les conditions fixées à l'alinéa 1er de l'article 3 ci-dessus.
Ils sont intégrés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à l'indice servant de référence pour la détermination de leur rémunération à la date du 1er octobre 1957.
Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date du 1er octobre 1957.
Décret n°57-1019 du 19 septembre 1957 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES CONSEILLERS DU COMMISSARIAT ET INTEGRATION DES CHARGES DE MISSION DANS CE CORPS
Décret du 17 octobre 1957 CONCERNANT LA REDEVANCE FIXE DES MINES
Décret n°62-302 du 18 mars 1962 INSTITUANT A TITRE PROVISOIRE UNE COUR MARTIALE A ALGER ET UNE A ORAN
Décret n°62-31 du 10 janvier 1962 MODIFIANT LE DECRET 54770 DU 20-07-1954 PORTANT CREATION D'UN TROISIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES SCIENCES
Décret n°62-312 du 20 mars 1962 PORTANT ADAPTATION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DES DISPOSITIONS DU DECRET 62317 DU 20-03-1962 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PARTIS POLITIQUES POURRONT PARTICIPER A LA CAMPAGNE EN VUE DU REFERENDUM SUR LES MESURES A PRENDRE VIS-A-VIS DE L'ALGERIE INDEPENDANTE
Décret n°62-313 du 20 mars 1962 PORTANT ADAPTATION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION (DOM) DES DISPOSITIONS DU DECRET 62317 DU 20-03-1962 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PARTIS POLITIQUES POURRONT PARTICIPER A LA CAMPAGNE EN VUE DU REFERENDUM SUR LES MESURES A PRENDRE VIS-A-VIS DE L'ALGERIE INDEPENDANTE
Arrêté du 28 avril 1995 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-02-1986 RELATIF A L'ORGANISATION GENERALE DES CONCOURS NATIONAUX D'AGREGATION POUR LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES DES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION
229-47 s'est écoulée, le préfet transmet son avis ainsi que l'ensemble des pièces sur lesquelles il se fonde aux ministres chargés des mines et des installations classées qui, après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et de la mission interministérielle de l'eau, élaborent un projet de décision dans un délai de six mois.
Arrêté du 9 mai 1995 FIXANT LA LISTE DES TITRES DE SEJOUR NECESSAIRES POUR L'AFFILIATION DES ETRANGERS A L'ASSURANCE PERSONNELLE
Arrêté du 29 février 1996 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES HABILITES A PROCEDER A DES DOSAGES DE PLOMBEMIE
Arrêté du 3 novembre 1993 PORTANT HABILITATION DE L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES DE LYON A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME
Arrêté du 19 janvier 1996 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX SECRETAIRES DES COMMISSIONS LOCALES DE CONTROLE A L'OCCASION DE L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 28 mai 1996 APPROUVANT LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
Arrêté du 22 octobre 1996 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret n°50-1242 du 6 octobre 1950 TAUX DES COTISATIONS POUR 1950, A VERSER PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PAR FER ET ROUTE ET PAR LES LOUEURS DE CAMIONS POUR LE FONCTIONNEMENT DES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX DES TRANSPORTS
Après instruction, le préfet transmet son avis ainsi que l'ensemble des pièces sur lesquelles il se fonde aux ministres qui élaborent, après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et de la mission interministérielle de l'eau, un projet de décision dans un délai de six mois.
Décret n°50-1247 du 6 octobre 1950 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A ALLOUER A CERTAINS AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (AIR)
Décret n°50-1249 du 6 octobre 1950 PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Décret n°50-1255 du 6 octobre 1950 MODIFIE LES TAUX PREVUS AU D.
461957 DE 05-09-1946 (REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES)
Décret n°50-1305 du 20 octobre 1950 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CANDIDATS AU SECOND CONCOURS D'ENTREE POURRONT BENEFICIER DE FACILITES PARTICULIERES EN VUE DE SE PREPARER AUX EPREUVES
Décret n°50-1312 du 7 octobre 1950 pris pour l'application des lois du 1er août 1905 et du 21 avril 1939, en ce qui concerne le commerce des objets en écaille, en ivoire, en ambre et en écume
Créé par Décret 50-1312 1950-10-07 JORF 22 octobre 1950 rectificatif JORF 25 octobre 1950
La dénomination "écaille" est réservée au produit constitué par la matière naturelle des plaques formant la carapace des tortues de mer des espèces Caret, Franche et Caouenne.
La dénomination "ivoire" est réservée à la matière naturelle constituant les défenses d'éléphant.
Les produits provenant des dents d'éléphant ne peuvent être désignées que sous l'appellation d'"ivoire de dents d'éléphant".
Les produits provenant des dents, défenses ou parties analogues d'un autre animal ne peuvent être désignées sous le nom d'ivoire que si cette dénomination est suivie de l'indication de cet animal.
La dénomination "ambre" est réservée à la matière naturelle constituant la résine fossile, chimiquement désignée sous le nom de "succin".
La dénomination "écume" est réservée à la matière constituant les blocs naturels de silicate de magnésie hydraté à l'état pur.
Il est interdit de mettre en vente ou de vendre sous le nom de : "écaille", "ivoire", "ambre" ou "écume", avec ou sans qualificatif, des objets comportant une quantité, même minime, de matière autre, selon le cas, que l'écaille, l'ivoire, l'ambre ou l'écume.
Les objets constitués par une couche d'écaille plaquée sur un support ou sur une autre matière ne pourront être vendus que sous le nom "plaqué écaille".
En outre, la mention "plaqué écaille" devra être gravée en creux ou en relief sur creux sur l'objet lui-même, à un endroit visible, comme on met un poinçon.
Les objets visés au présent article ne pourront être exposés en vue de la vente qu'accompagnés d'une étiquette visible du public, et portant, en caractères très apparents, la mention "plaqué écaille".
Lorsque des produits ou objets visés au présent décret sont présentés sous une étiquette portant les mots "écaille", "ivoire", "ambre" ou "écume" dans une vitrine ou un magasin de vente, avec des objets en matière d'imitation, ces derniers devront être accompagnés d'une étiquette visible du public et portant, en caractère très apparents, le nom de la matière les constituant ou le mot "imitation" sans autre mention.
Est interdit l'emploi, sous quelque forme que ce soit, de toute indication, de tout mode de présentation, tel que dessin, illustration ou signe quelconque, ou de toute appellation susceptible de créer, même phonétiquement, une confusion dans l'esprit de l'acheteur, sur la nature, l'origine, les qualités substantielles, la composition des produits ou objets visés au présent décret.
Toutefois, l'expression "teinte écaille", "teinte ivoire", "teinte ambre" ou, "teinte écume" pourra être employée, seule ou accompagnée d'un adjectif, pour désigner une couleur.
Le mot "teinte" devra précéder, dans ce cas, immédiatement, le mot "écaille", "ivoire", "ambre" ou "écume" et être inscrit, en caractères de mêmes dimensions et de même couleur.
Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et du commerce, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°50-1312 du 7 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES LOIS DES 1 août 1905 ET 21 AVRIL 1939 EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES OBJETS EN ECAILLE, EN IVOIRE, EN AMBRE ET EN ECUME
Décret n°50-1331 du 21 octobre 1950 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DU BATAILLON FRANCAIS DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES EN COREE
Décret n°50-1335 du 23 octobre 1950 MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS ET DE BEAUVAIS
Les ministres en accusent réception selon les modalités prévues par les articles R.
Décret n°50-1340 du 23 octobre 1950 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, modifié par la loi n° 49-1090 du 2 août 1949, en ce qui concerne les installations de production d'électricité qui ne sont pas soumises à la nationalisation
Les entreprises ou collectivités qui, pour les besoins de leur exploitation, veulent aménager des installations de production d'électricité autres que celles qui échappent de plein droit à la nationalisation en vertu du troisième alinéa de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 modifiée, doivent adresser au ministre chargé de l'électricité une demande tendant à faire constater par celui-ci que les installations projetées ne présentent pour le service public qu'une utilité accessoire et que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 leur sont, dès lors, applicables.
Cette demande doit être accompagnée du dossier de la demande de concession, ou d'autorisation, présentée au sujet desdites installations en application de la loi du 16 octobre 1919 ou du décret du 30 octobre 1935.
Aux demandes présentées conformément aux dispositions de l'article précédent doit être jointe une notice indiquant la destination que recevra l'énergie produite par les installations projetées.
Cette notice précisera la part de cette énergie qui serait réservée aux besoins de l'entreprise, dont elle spécifiera la nature, et la part qui serait mise éventuellement à la disposition d'Electricité de France.
L'ingénieur en chef du contrôle, chargé de l'instruction de l'affaire, communique à Electricité de France (service national) le dossier de la demande de concession ou d'autorisation et celui de la demande présentée en application de l'article 1er du présent décret, en l'invitant à faire connaître son avis dans un délai d'un mois au plus.
Electricité de France présente ses observations en précisant les répercussions du projet sur les aménagements envisagés par cet établissement public sur les liaisons prévues avec ses réseaux.
Ces observations sont communiquées au pétitionnaire qui dispose, pour y répondre, d'un délai d'un mois.
Le ministre chargé de l'électricité statue dans les six mois du dépôt de la demande.
S'il constate que les installations projetées appartiennent à la catégorie de celles qui sont visées au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 modifiée par la loi du 2 août 1949, il invite les parties à passer la convention prévue à l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 modifiée.
Cette convention devra notamment régler les dispositions techniques à prendre en vue d'assurer la coordination des moyens de production du demandeur avec ceux d'Electricité de France, et le raccordement éventuel de ces moyens ainsi que les conditions commerciales des échanges ou cessions éventuelles d'énergie.
Si le ministre estime que les installations visées ne rentrent pas dans les prévisions du deuxième alinéa de l'article 8, il notifie au demandeur sa décision motivée.
Si dans un délai de trois mois à partir du jour où le ministre a invité les parties à passer entre elles une convention, celles-ci n'ont pu se mettre d'accord, l'une d'elles peut saisir le ministre chargé de l'électricité aux fins d'arbitrage, après en avoir informé l'autre quinze jours à l'avance par lettre recommandée.
Le ministre statue après avoir pris connaissance des observations qui auront pu être produites par les parties.
Celles-ci sont tenues de se conformer à sa décision pour la rédaction de la convention.
Sans préjudice de l'accomplissement des formalités administratives réglementaires poursuivies en application de la loi du 16 octobre 1919 ou du décret du 30 octobre 1935, les travaux nécessaires à la construction des installations projetées ne peuvent commencer avant l'intervention de la décision ministérielle visée à l'article 4 du présent décret.
Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°50-1340 du 23 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946, EN CE QUI CONCERNE LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ELECTRICITE QUI NE SONT PAS SOUMISES A LA NATIONALISATION
Décret n°50-1342 du 23 octobre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Décret n°50-1346 du 26 octobre 1950 COMITE CONTENTIEUX
Décret n°50-1351 du 30 octobre 1950 RELATIF A L'INDEMNISATION DES ENTREPRISES D'ELECTRICITE ET DE GAZ VISEES A L'ART.
7 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Arrêté du 23 avril 1968 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DU BITERROIS ET DE SON LITTORAL.(BEZIERS)
Arrêté du 15 avril 1968 M. JEAN PISOT EST NOMME ADJOINT AU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC
Arrêté du 17 mai 1968 PRIX DES VINS DOUX NATURELS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE POUR L'ANNEE 1968
Arrêté du 2 avril 1968 APPROBATION DE LA DECISION DE LA CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE SUR LA FIXATION DE LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE ET DE LA PENSION SUPPLEMENTAIRE DU CONJOINT SURVIVANT
Arrêté du 3 novembre 1967 COMMISSION CONSULTATIVE,
Arrêté du 15 novembre 1967 OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CHARGES D'ETUDES AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 10 novembre 1967 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES)
Arrêté du 2 novembre 1967 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BESANCON COMME ORDONNATEUR SECONDAIRE, CHEF DE SERVICE CONSTRUCTEUR ET PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES POUR LES OPERATIONS D'INVESTISSEMENTS DANS LE TERRITOIRE DE BELFORT
Arrêté du 3 novembre 1967 SOCIETE FRANCAISE DE CERAMIQUE
Arrêté du 3 mai 1968 MODIFICATION DES ARTICLES 4 ET 7 DE L'ARRETE DU 25 AVRIL 1964
Arrêté du 9 avril 1968 TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE IMMIGREE MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 27-03-1954
Arrêté du 30 avril 1968 M. ANTOINE GUERAULT EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS, POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Arrêté du 14 mai 1968 M. JEAN HERBIN EST NOMME RAPPORTEUR GENERAL DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE M. BRUTE DE REMUR
Arrêté du 25 février 1969 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MEDECINE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 26 mars 1969 MAJORATION DES CREDITS DE PRETS OUVERTS AU FONDS POUR 1969 D'UNE SOMME DE 1 234 418 886 FRS.
PROVENANT DES CREDITS DE PRETS OUVERTS ET NON UTILISES AU 31 décembre 1968
Arrêté du 14 janvier 1969 NOMINATION DE MEMBRES DU GROUPE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES DE TRAVAUX DU BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 21 mars 1969 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS TECHNIQUES DES SERVICES SANITAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
Arrêté du 19 mars 1969 BUDGET DE L'AGENCE ADOUR-GARONNE, POUR 1969
Arrêté du 19 mars 1969 BUDGET DE L'AGENCE SEINE-NORMANDIE POUR 1969
Arrêté du 31 mars 1969 FRACTION DE LA DOTATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES DESTINEE A ALIMENTER LEUR FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 27 mars 1969 PLAFONDS DES PRIX DE PENSION DES VILLAGES DE VACANCES
Arrêté du 25 mai 1968 NORMES ET PROCEDURE DE CLASSEMENT DES VILLAGES DE VACANCES
Arrêté du 17 mars 1969 APPLICATION AUX PORTS MARITIMES ET FLUVIAUX DU DECRET 68838 DU 24 SEPTEMBRE 1968, RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT
Tous travaux susceptibles d'être exécutés par des artisans définis à l'article 1er du présent code, faisant l'objet d'adjudication et de marchés de gré à gré passés au nom de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics de bienfaisance et d'assistance, doivent être réservés de préférence, à égalité de prix, jusqu'à concurrence du quart de leur montant, à des artisans à titre individuel ou à des sociétés coopératives artisanales constituées conformément à l'article 64 du présent code, pour être distribués par ces coopératives à leurs adhérents artisans.
En ce qui concerne les travaux d'art susceptibles d'être exécutés par des artistes et artisans d'art, ils sont réservés, jusqu'à concurrence de la moitié de leur montant, aux sociétés coopératives d'artistes et aux artisans d'art. Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles s'exerce la préférence visée aux deux alinéas précédents, ainsi que les conditions qu'ont à remplir les artisans et les artistes et les sociétés coopératives artisanales, pour pouvoir bénéficier de ces dispositions, sont déterminées par décret.
1ER DU DECRET DU 30-06-1894 EN CE QUI CONCERNE LA NOMINATION DES AUDITEURS DE 2E CLASSE A LA COUR DES COMPTES
Décret du 24 mai 1928 ANT LE COSTUME DU CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE DELEGUE AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL
Décret du 18 février 1928 RELATIF AU SERVICE DANS LES FORCES NAVALES ET A BORD DES BATIMENTS DE LA MARINE MILITAIRE
Une caisse de garantie-caution destinée à couvrir les risques de malfaçon dans les travaux, et dont le règlement est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, doit être constituée entre les organismes coopératifs intéressés.
Décret du 3 septembre 1911 DETERMINANT LES LIMITES DE LA PARTIE SUBMERSIBLE DE LA VALLEE DU RHONE EN AVAL DE LYON,ENSEMBLE LES PLANS ANNEXES
Décret du 14 septembre 1911 ORGANISANT LE SERVICE DES ENVOIS CONTRE REMBOURSEMENT
Décret du 27 juillet 1928 TARIF DES VACATIONS ET FRAIS DE DEPLACEMENT DES VETERINAIRES INSPECTEURS A LA FRONTIERE
Décret du 4 août 1928 RELATIF AUX APPAREILS A VAPEUR AUTRES QUE CEUX PLACES A BORD DES BATEAUX
Décret du 7 juillet 1928 INSTITUTION AU GRAND-LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE, D'UNE SECTION CONSACREE AUX TITRES EMIS POUR LES BESOINS DES SERVICES DES PTT
Décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale et fixant dans les colonies, ‎les pays de protectorat et territoires relevant du ministère des colonies, à l’exception des Nouvelles-‎Hébrides, la nomenclature et la composition des cours, tribunaux et justices de paix ainsi que ‎l’assimilation de ces juridictions aux juridictions de la métropole
Décret du 28 juillet 1933 RAP.
RELATIF A LA MANUTENTION ET AU TRANSPORT DES MATIERES COMBUSTIBLES
Décret du 10 août 1933 TENDANT A INSTITUER UNE REGIE D'AVANCES POUR LE PAIEMENT DES DEPENSES AUXQUELLES DONNERA LIEU L'ORGANISATION DE LA LOTERIE NATIONALE
Décret du 25 juillet 1933 RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART.
93 DE LA LOI DU 13-12-1932 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE DE MER ET L'ORGANISATION DE SES RESERVES ET RELATIF AUX CADRES DES ASSIMILES SPECIAUX
Les artisans de nationalité française résidant dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion, lorsqu'ils justifieront de l'aval d'une société de caution mutuelle constitué conformément à la loi du 13 mars 1917 et aux lois subséquentes, pourront obtenir de la caisse centrale de la France d'outre-mer, après avis du comité directeur du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer, des prêts individuels, soit remboursables en sept ans et destinés à l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel de leur entreprise, soit remboursables en dix-huit mois pour faire face à d'autres besoins de leur entreprise.
10 DU DECRET DU 20-10-1928 RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UN PROGRAMME DE CONSTRUCTION D'HABITATIONS A BON MARCHE, CONCERNANT LES CAISSES REGIONALES
04-12-30 (DROITS CIVILS - INDOCHINE)
Décret du 21 septembre 1933 CREATION D'UNE CHAMBRE DE METIERS A DINAN (COTES-DU-NORD)
Décret du 17 octobre 1933 PORTANT MODIFICATION DES REMISES DE PRINCIPE ACCORDEES AUX ENFANTS DE LA MEME FAMILLE PRESENTS SIMULTANEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE L'ETAT
1° Les séances publiques et payantes organisées exceptionnellement par les associations et les autres groupements légalement constitués agissant sans but lucratif ;
2° Les séances privées organisées par des associations et organismes assimilés habilités à diffuser la culture par le cinéma ;
3° Les séances organisées par les associations et organismes qui ont pour objet la collecte, la conservation, la restauration et la diffusion du patrimoine cinématographique ;
4° Les séances organisées dans le cadre des services publics à caractère non commercial ;
5° Les séances gratuites ;
6° Les séances en plein air autres que celles organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques dans les conditions prévues à l'article L.
Décret du 24 octobre 1933 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 août 1921
Décret du 19 septembre 1936 M. VIOLLETTE,MINISTRE D'ETAT,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES COLONIES PENDANT L'ABSENCE DE M. MOUTET
Décret du 21 septembre 1936 APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 15-08-1936 SUR L'ONIC.
(FORMATION D'UNE SECTION ALGERIENNE)
Décret du 11 septembre 1936 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "POMMARD"
Décret du 25 septembre 1936 NOUVELLE-CALEDONIE,TOGO,GUADELOUPE,MARTINIQUE,REUNION,GUYANE
Décret du 13 janvier 1934 CLASSEMENT DES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES D'ALGERIE.
Décret du 24 janvier 1934 FORMES DE TUBERCULOSE DONNANT LIEU A REDHIBITION
Constitue un établissement de spectacles cinématographiques toute salle ou tout ensemble de salles de spectacles publics spécialement aménagées, de façon permanente, pour y donner des représentations cinématographiques, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels qui y sont représentés.
Ces salles sont situées dans un même bâtiment ou, lorsqu'elles sont situées dans des bâtiments distincts, sont réunies sur un même site, et font l'objet d'une exploitation commune.
Décret du 2 octobre 1936 INSTITUTION AUPRES DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE D'UNE COMMISSION DE REVISION DOUANIERE
Décret du 11 septembre 1936 AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE "MORGON"
Décret du 11 septembre 1936 "POUILLY-FUISSE".
Décret du 11 septembre 1936 SEULS ONT DROIT A L'APPELLATION "CERONS" LES VINS RECOLTES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CERONS ILLATS ET PODENSAC
Décret du 8 octobre 1936 DES DEPENSES ENTRAINEES PAR LA COORDINATION DES TRANSPORTS PAR FER ET EAU
Décret du 11 septembre 1936 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES DE BLAYE".
Décret du 11 septembre 1936 RELATIF A LA DEFINITION D'APPELLATIONS CONTROLEES
Décret du 27 octobre 1936 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE ET DU TRAVAIL DES METAUX.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements industriels et commerciaux des professions comprises dans les sous-groupes ci-après de la nomenclature des industries et professions de la statistique générale de la France, telle qu'elle résulte du décret du 9 avril 1936, relatif au classement des industries et professions :
Sous-groupe 4 K a (métallurgie, fer et acier).
Sous-groupe 4 K b (métallurgie, métaux divers).
Sous-groupe 4 L a (forges, taillanderie, tréfilerie).
Sous-groupe 4 L b (fabrique de clouterie et d'articles en fer et acier).
Sous-groupe 4 L c (charpente en fer, serrurerie de bâtiment) (Décr.
19 mai 1937) "y compris le n° 4733 (fabrique de fermetures métalliques)".
Sous-groupe 4 L d (fabrique de tôlerie).
Sous-groupe 4 L e (armurerie).
Sous-groupe 4 L f (chaudronnerie, fonderie et construction mécanique).
Sous-groupe 4 L g (appareils électriques).
Sous-groupe 4 L h (fabrique d'appareils et articles en cuivre ou en bronze).
Sous-groupe 4 L i (instruments de chirurgie).
Sous-groupe 4 L j (instruments d'optique ou de précision).
Sous-groupe 4 L k (instruments de musique en métal).
Sous-groupe 4 L l (fabrique d'articles en fer blanc, étain, plomb).
Sous-groupe 4 L m (gravures sur métaux).
Sous-groupe 4 L n (fabrique d'horlogerie).
Sous-groupe 4 L p (galvanoplastie).
Groupe 4 M (travail des métaux fins).
Préparation des feuilles et fils.
Groupe 4 N (taille de pierres précieuses).
N° 426 (électrochimie).
N° 4263 (fabrique de carborundum).
N° 4265 (fabrique de carbure de calcium), du sous-groupe 4 C f.
N° 42822 (fabrique de charbon artificiel), du sous-groupe 4 C g.
N° 4312 (fabrique de fils ou câbles électriques isolés au caoutchouc, à la gutta) du sous-groupe 4 D a.
N° 4986 (fabrique de lampes électriques à incandescence), du sous-groupe 4 R d, ainsi que les fabriques de lampes de TSF.
N° 463 (charronnage, fabrique de voitures) ; 4632 (carrosserie, fabrique de voitures de luxe) ; 4634 (peinture et vernissage de voitures), du sous-groupe 4 J b.
N° 4646 (fabrique de modèles pour la mécanique, la fonderie), du sous-groupe 4 J e.
Ces dispositions sont applicables aux usines de traitement de minerais aurifères non annexées à des mines.
Les dispositions du décret à intervenir sont également applicables aux entreprises de traitement de résidus métalliques, ainsi qu'aux exploitations de fours à coke métallurgiques même ne constituant pas des dépendances d'une usine métallurgique.
Les dispositions sont également applicables aux fabriques d'isolateurs pour l'électricité en matière plastique.
Elles sont applicables aux ouvriers ou employés occupés par les établissements où s'exercent les industries ci-dessus énumérées même dans le cas où leurs professions ne ressortissent pas à ces industries, lorsque le travail de ces ouvriers et employés a pour objet exclusif l'entretien ou le fonctionnement des établissements et leurs dépendances.
Elles sont encore applicables non seulement aux entreprises de fabrication et de construction ci-dessus énumérées, mais encore aux entreprises de réparations.
Elles s'appliqueront enfin au personnel des stations centrales (force, lumière, eau, gaz, air comprimé), annexées et appartenant aux établissements où s'exercent les industries ci-dessus énumérées.
Elles ne sont pas applicables aux professions comprises dans le sous-groupe ci-après de la nomenclature des industries et professions de la statistique générale de la France ;
N° 47693 (entreprises d'installations électriques), du sous-groupe 4 L g (appareils électriques), sauf la fabrication de paratonnerres, ainsi que dans les entreprises de charpente métallique et de serrurerie travaillant directement à la construction de bâtiments ou à l'exécution de travaux publics et parties d'établissements métallurgiques travaillant directement à la construction de bâtiments ou à l'exécution de travaux publics et dans les entreprises de chauffage et ventilation.
Si des conventions collectives conclues entre des organisations patronales et ouvrières d'une profession, dans une localité ou dans une région, ont décidé l'adoption générale d'un des modes de répartition du travail visés ci-dessus, cette répartition pourra être rendue obligatoire (si elle ne l'est déjà par un arrêté ministériel prévu par l'article 31 vd du livre 1er du Code du travail (art. L.
133-8), pour tous les établissements de la profession situés dans la localité ou la région par un arrêté du ministre du travail.
Toutefois, elle pourra être autorisée par arrêté ministériel, après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées, dans les industries ou les fabrications où cette organisation sera justifiée par des raisons techniques.
A la demande d'organisations patronales ou ouvrières de la profession, de la localité ou de la région, des arrêtés ministériels pourront, après consultation de toutes les organisations intéressées, y compris les organisations nationales, et en se référant, là où il en existe, aux accords intervenus entre elles, autoriser par dérogation aux régimes susvisés un régime équivalent répartissant les quarante heures sur une autre période de temps, à la condition que la durée du travail ne dépasse pas neuf heures par jour.
Si des organisations patronales ou ouvrières d'une ou plusieurs professions, dans une localité ou dans une région, demandent qu'il soit fixé un régime uniforme de répartition du travail pour tous les établissements de la ou des professions dans la localité ou dans la région, il sera statué sur la demande par décret, après consultation de toutes les organisations intéressées et en se référant aux accords intervenus entre elles, s'il en existe.
Pour les travaux dont le fonctionnement continu doit, en raison même de la nature du travail, être nécessairement assuré sans interruption à aucun moment du jour, de la nuit ou de la semaine, la durée hebdomadaire du travail pourra atteindre une moyenne de quarante-deux heures, établie sur une période de douze semaines, à la condition que la durée du travail journalier ne soit en aucun cas supérieure à huit heures et qu'il soit assuré à chaque travailleur au moins un repos de vingt-quatre heures consécutives par semaine.
La durée du travail effectif journalier peut, pour les travaux désignés au tableau ci-dessous, et conformément à ses indications, être prolongée au-delà des limites fixées pour le travail de l'ensemble de l'établissement :
1° Travail des ouvriers spécialement employés à la conduite des fours, fourneaux, étuves, sécheries ou chaudières autres que les générateurs pour machines motrices, à la préparation des bains de décapage, au chauffage des cuves et bacs, sous la condition que ce travail ait un caractère purement préparatoire ou complémentaire et ne constitue pas un travail fondamental de l'établissement.
Travail des mécaniciens, des électriciens, des chauffeurs employés au service de la force motrice, de l'éclairage, du chauffage, et du matériel de levage - Une heure au maximum.
Une heure et demie pour les chauffeurs occupés à la marche des appareils à vapeur.
2° Dans les fonderies de deuxième fusion, sous la condition que le travail ait, comme il est dit à l'alinéa précédent, un caractère purement préparatoire ou complémentaire : a) démoulage des pièces le soir de la coulée ou le lendemain matin, quand ce travail est indispensable pour libérer le matériel nécessaire à la reprise du moulage ou pour obtenir la réussite d'une pièce ; b) remoulage des pièces pour la coulée du jour quand, techniquement, il a été impossible de le faire la veille - Une heure au maximum.
3° Travail des ouvriers et employés occupés d'une façon courante ou exceptionnelle pendant l'arrêt de la production à l'entretien et au nettoyage des machines, fours, métiers et tous autres appareils que la connexité des travaux ne permettrait pas de mettre isolément au repos pendant la marche générale de l'établissement, à la condition que ces travaux ne puissent être exécutés pendant les heures normales - Une heure au maximum avec faculté de faire travailler ces ouvriers huit heures les jours de chômage normal de l'établissement et les veilles desdits jours.
Dans ce dernier cas, les ouvriers occupés à ces travaux d'une façon courante devront avoir un repos compensateur.
4° Travail d'un chef d'équipe ou d'un ouvrier spécialiste dont la présence est indispensable à la marche d'un atelier ou au fonctionnement d'une équipe, dans le cas d'absence inattendue de son remplaçant et en attendant l'arrivée d'un autre remplaçant - Durée de l'absence du remplaçant.
6° Travail des ouvriers spécialement employés à des opérations qui, techniquement, ne peuvent être arrêtées à volonté lorsqu'elles n'ont pu être terminées dans les délais réglementaires, par suite de leur nature ou de circonstances exceptionnelles - Deux heures au maximum.
7° Travail des ouvriers employés aux opérations de mise à sec des navires en cale sèche ou à leur remise à flot et à la préparation des lancements de navires - Deux heures au maximum.
Cette durée pourra être dépassée pour les opérations en cale sèche dans les limites et conditions déterminées pour chaque port par arrêté du ministre du travail pris après avis des ministres intéressés et consultation des organisations patronales et ouvrières.
8° Travail des ouvriers de deuxième fusion spécialement affectés au service de l'allumage des appareils de fusion les jours de coulée - Une heure et demie au maximum.
9° Travail du personnel de maîtrise et des chefs d'équipe pour la préparation des travaux exécutés par l'établissement - Une heure au maximum.
10° Travail du personnel de maîtrise, des chefs d'équipe et des ouvriers affectés spécialement aux études de montage, aux essais, à la mise au point de nouveaux types et à la réception de tous appareils - Deux heures au maximum.
11° Dans l'industrie de la soudure autogène, travail des ouvriers préposés au service des appareils à acétylène - Une heure par jour au maximum.
12° Travaux exécutés pour assurer dans les délais de rigueur le chargement ou le déchargement des wagons, bateaux, avions ou camions, dans le cas où la dérogation serait nécessaire et suffisante pour permettre l'achèvement desdits travaux dans ledit délai - Deux heures au maximum.
13° Travail du personnel occupé à des opérations de gardiennage ou de surveillance, service d'incendie - Quatre heures au maximum sans que la durée hebdomadaire puisse être supérieure à cinquante-six heures par semaine.
15° Travail des conducteurs d'automobiles, de véhicules hippomobiles, livreurs, magasiniers, basculeurs préposés au pesage des wagons et camions - Une heure au maximum.
Une heure et demie au maximum pour les conducteurs de véhicules hippomobiles.
17° Pointeurs, garçons de bureaux, et agents similaires, personnel occupé au nettoyage des locaux - Une heure au maximum.
1° Travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'établissement, soit aux navires en partance ou en cale sèche.
Cette dernière dérogation ne s'applique que dans un délai de quarante-huit heures avant le départ du navire, ou sa sortie de cale sèche, ou dans un délai de quarante-huit heures avant l'utilisation des organes ou parties de navires à réparer tels que chaudières, chambres frigorifiques, soutes à charbon, etc.
; dans tous les cas, la dérogation ne doit jouer pour aucune équipe, pendant plus de quarante-huit heures - Faculté illimitée pendant un jour au choix du chef d'entreprise ; deux heures les jours suivants.
2° Travaux exécutés dans l'intérêt de la sûreté et de la défense nationale ou d'un service public sur ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la dérogation - Limite à fixer, dans chaque cas, de concert entre le ministre du travail et le ministre qui ordonne les travaux.
3° Travaux urgents et exceptionnels en cas de surcroîts extraordinaires de travail - Soixante-quinze heures par an sans que la durée du travail effectif puisse être prolongée de plus d'une heure par jour.
En cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession, le ministre du travail, à la demande d'une des organisations patronales ou ouvrières intéressées et après consultation de toutes les organisations pourra, par arrêté, suspendre, à titre provisoire, en totalité ou en partie, l'utilisation des heures supplémentaires prévues sous le numéro 3 du paragraphe 1er du présent article pour cette profession, pour l'ensemble du territoire ou pour une ou plusieurs régions déterminées.
Tout chef d'entreprise qui veut user des facultés prévues à l'article 6 sous le numéro 3 est tenu de demander l'autorisation à l'inspecteur du travail, en lui adressant une demande datée spécifiant la nature et la cause de la dérogation, le nombre d'ouvriers pour lesquels la durée du travail sera prolongée, les jours où il sera fait usage de ladite faculté, les heures de travail et de repos prévues pour ces ouvriers, ainsi que la justification qu'il ne lui est pas possible de faire face aux surcroîts extraordinaires de travail par d'autres moyens, tels que l'embauchage d'un personnel supplémentaire.
Le chef d'établissement doit, en outre, tenir à jour un tableau sur lequel seront inscrites, au fur et à mesure de l'envoi des demandes à l'inspecteur du travail, les dates des jours où il a été fait usage des dérogations, accordées avec indication de la durée de ces dérogations.
Les heures de travail effectuées par application des dérogations prévues à l'article 6 sous les numéros 2 et 3 du présent décret seront considérées comme heures supplémentaires et majorées.
La majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées par application des dérogations prévues sous le n° 2 sera fixée de concert entre le ministre du travail et le ministre qui ordonnera les travaux, en se référant aux conventions collectives de travail et aux usages en vigueur.
Décret du 27 octobre 1936 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE ET DU TRAVAIL DES METAUX
Décret du 27 octobre 1936 SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES MINES DE CHARBON.
SERVICES DU JOUR
La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture.
Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine.
Les conditions et les modalités de délivrance du visa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décret-loi du 2 mai 1938 RELATIF A LA PRODUCTION
Décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget.
Toute association, société ou collectivité privée qui reçoit une subvention de l'Etat est tenue de fournir ses budgets et comptes au ministre qui accorde la subvention.
Elle peut en outre être invitée à présenter les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile.
Tout refus de communication entraînera la suppression de la subvention.
Le président du comité de contrôle financier et le contrôleur des dépenses engagées près le département ministériel intéressé peuvent obtenir communication des documents sus-indiqués.
Il est interdit à toute association, société ou collectivité ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, sociétés, collectivités privées ou oeuvres, sauf autorisation formelle du ministre, visée par le contrôleur des dépenses engagées.
Les bénéficiaires de ces dérogations seront soumis, dans les mêmes conditions, au contrôle prévu par l'article précédent.
L'article 15 du présent décret est applicable dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Décret-loi du 3 mai 1938 RELATIF A LA FIXATION DES TARIFS DES IMPOTS INDIRECTS
Décret-loi du 2 mai 1938 APPORTANT DIVERSES MODIFICATIONS AU REGIME DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS
Décret du 5 mai 1938 APPLICATION AUX COLONIES ET TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES, DU DECRET DU 31 août 1937 INTERDISANT L'INSTALLATION DANS LES LIEUX PUBLICS DE TOUS APPAREILS DISTRIBUTEURS FONCTIONNANT MOYENNANT UN ENJEU ET REPOSANT SUR L'ADRESSE OU LE HASARD
Décret du 7 mai 1938 REORGANISATION DU PERSONNEL DU SERVICE METEOROLOGIQUE DES COLONIES
Décret du 24 novembre 1936 M. DORMOY,EST NOMME MINISTRE DE L'INTERIEUR EN REMPLACEMENT DE M. SALANGRO
Arrêté du 26 octobre 1988 FIXANT LE POURCENTAGE DES TARIFS DE PENSION ET DE DEMI-PENSION DES LYCEES ET COLLEGES CORRESPONDANT A LA PARTICIPATION DES FAMILLES A LA REMUNERATION DES PERSONNELS D'INTERNAT POUR L'ANNEE 1989
Sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée :
1° Le produit du remboursement des avances sur recettes accordées avant le 1er janvier 1996 pour la réalisation d'œuvres cinématographiques ainsi que, le cas échéant, le produit de la redevance due par les bénéficiaires de ces avances ;
2° Le produit du concours complémentaire des éditeurs de services de télévision déterminé par la convention prévue aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Arrêté du 19 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE: M. QUILES
Arrêté du 26 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE TECHNIQUE ET INDUSTRIEL DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER)
Décret-loi du 24 mai 1938 MODIFICATION DE L'ART.
Décret-loi du 24 mai 1938 REORGANISATION DE LA PECHE MARITIME
Décret-loi du 24 mai 1938 RUR.
MODIFIE L'ART.
3 DE LA LOI DU 05-08-1920 MODIFIEE (ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE),
Décret-loi du 24 mai 1938 PORTANT ORGANISATION DE LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LE COMMERCE CHARBONNIER
Décret-loi du 24 mai 1938 TENDANT A ASSURER AUX TRAVAILLEURS LE "DOMAINE-RETRAITE"
Décret du 24 mai 1938 MODALITES DE RECUPERATION DES HEURES PERDUES ET PROCEDURE D'AUTORISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR SURCROIT DE TRAVAIL
Les redevables remplissent, par établissement de spectacles cinématographiques, une déclaration conforme au modèle agréé par le Centre national du cinéma et de l'image animée et comportant les indications nécessaires à la détermination de l'assiette et à la perception de la taxe.
La déclaration est déposée au Centre national du cinéma et de l'image animée en un seul exemplaire avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel les opérations imposables ont été réalisées.
Décret du 24 mai 1938 TENDANT A CONFIER AU CONSEIL D'ETAT LA CHARGE DE CODIFIER LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES COLLECTIVITES LOCALES
Décret-loi du 24 mai 1938 PROROGEANT LE DELAI FIXE PAR L'ART.
6 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1935 (ART.
6 : RELATIF AUX PLANS D'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES, DATE DE LEURS EFFETS)
Décret-loi du 24 mai 1938 CREATION DU CREDIT.
Arrêté du 22 août 1988 PORTANT APPROBATION DE LA CREATION DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME CERFACS
Arrêté du 3 novembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE
Arrêté du 25 octobre 1988 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL DE LA CORSE
Arrêté du 3 novembre 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART.
L11-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles dans et sur les céréales destinées à la consommation humaine
Le traitement des céréales brutes stockées est autorisé avec les substances suivantes : bromure de méthyle, chlorpyriphos-méthyle, deltaméthrine (en présence ou non de pipéronyl butoxyde) dichlorvos, malathion, phosphure d'hydrogène, pyrèthres (en présence ou non de pipéronyl butoxyde) et pyrimiphos-méthyle.
Ces traitements sont autorisés dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et/ou les décisions d'homologation des spécialités en contenant.
L'emploi de la deltaméthrine en présence ou non de pipéronyl butoxyde est autorisé en outre pour le traitement des légumineuses stockées, à l'exclusion des légumineuses oléagineuses et pour le traitement du café vert.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de délivrer à titre gratuit ou onéreux les céréales visées dans l'annexe I et les produits céréaliers et les diverses denrées énumérées à l'annexe III qui contiennent des résidus ou produits de dégradation de substances pesticides en teneurs dépassant celles qui sont fixées aux annexes II et III du présent arrêté.
Ces dispositions s'appliquent également aux produits obtenus à partir des produits mentionnés à l'alinéa ci-dessus après séchage ou transformation ou après intégration à un aliment composé, dans la mesure où ces produits peuvent contenir certains résidus de pesticides.
Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux produits mentionnés à l'alinéa premier destinés aux pays n'appartenant pas à la Communauté européenne.
Toutefois, les teneurs fixées ne concernent pas les produits traités lorsqu'il est prouvé : a) Que le pays de destination exige ce traitement particulier pour prévenir l'introduction, sur son territoire, d'organismes nuisibles, ou b) Que le traitement est nécessaire pour protéger les produits contre les organismes nuisibles pendant le transport vers le pays de destination et l'entreposage dans ce pays.
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux produits mentionnés à l'alinéa premier lorsqu'il est prouvé qu'ils sont destinés à la fabrication de produits autres que des denrées alimentaires et les aliments pour animaux ou à l'ensemencement et à la plantation.
Au sens du présent arrêté, on entend par "résidus de pesticides" les reliquats de pesticides, ainsi que leurs produits de métabolisation, de dégradation ou de réaction.
Les teneurs maximales admissibles en résidus et produits de dégradation de substances pesticides dans et sur les céréales visées dans l'annexe I figurent dans l'annexe II du présent arrêté.
Les teneurs maximales admissibles en résidus et produits de dégradation de substances pesticides dans les produits céréaliers et dans diverses denrées stockées figurent dans l'annexe III du présent arrêté.
Dans le cas des produits séchés et transformés pour lesquels des teneurs maximales ne sont pas fixées, la teneur maximale applicable est celle qui est prévue aux alinéas ci-dessus, compte tenu respectivement de la concentration de résidus due au processus de séchage ou de la concentration ou de la dilution des résidus due à la transformation.
Dans le cas des aliments composés contenant un mélange d'ingrédients et pour lesquels des teneurs maximales ne sont pas fixées, les teneurs maximales en résidus applicables sont celles qui sont prévues aux deux premiers alinéas, compte tenu des concentrations en ingrédients dans le mélange et des dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions relatives aux produits destinés à l'alimentation des nourrissons et enfants en bas âge.
Transféré par Arrêté 1998-07-02 art. 3 A JORF 16 juillet 1998
Aucun résidu ni produit de dégradation de substances pesticides dont l'emploi n'est pas autorisé ne doit se trouver ni sur ou dans les céréales ni sur ou dans les produits visés aux annexes I et III du présent arrêté.
Céréales visées.
Désignation des céréales : Froment (blé), seigle, orge, avoine, maïs, riz, sarrasin, millet, sorgho, triticale et autres céréales.
Modifié par Arrêté 1992-08-06 art. 1, annexe JORF 9 septembre 1992
(Liste non reproduite, voir au Journal officiel).
Le Centre national du cinéma et de l'image animée, dénommé CNC, est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Il exerce, dans les domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, notamment ceux de l'audiovisuel, de la vidéo et du multimédia, dont le jeu vidéo, les missions prévues par l'article L.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dispose, sous l'autorité directe du ministre chargé de la culture, des prérogatives prévues à l'article L.
111-3 pour l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans les domaines mentionnés à l'alinéa précédent.
Il dispose à cette fin des agents et des moyens de l'établissement.
Arrêté du 10 février 1989 RELATIF AUX TENEURS MAXIMALES EN RESIDUS DE PESTICIDES ADMISSIBLES DANS ET SUR LES CEREALES DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Arrêté du 13 février 1989 portant autorisation d'un traitement automatisé relatif à l'identification par les abonnés au réseau numérique à intégration de services (dit Numeris) de la ligne appelante non R.
La direction générale des télécommunications est autorisée, à compter de l'ouverture du service et pour une période expérimentale d'un an, à étendre l'identification de la ligne appelante déjà offerte sur le réseau numérique à intégration de services (R.
S.) aux appels émanant des usagers non abonnés au R.
Ce traitement a pour finalité de transmettre lors de chaque appel destiné aux abonnés à un réseau numérique à intégration de services le numéro de la ligne appelante.
Il ne pourra être mis en service qu'après une campagne d'information auprès de l'ensemble des abonnés dont les modalités seront préalablement soumises à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et, en tout état de cause, pas avant le 1er janvier 1992.
Au terme de la période expérimentale d'un an visée à l'article 1er, la direction générale des télécommunications soumettra à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un premier bilan de fonctionnement de ce service.
Les usagers non abonnés au R.
S peuvent demander, sans redevance supplémentaire, que le numéro de leur ligne ne soit pas transmis à l'occasion de leurs appels.
Cette possibilité leur est offerte soit de façon permanente, soit par une procédure préalable à chaque appel.
Sauf demande contraire de leur part pouvant intervenir à tout moment, les usagers non abonnés au R.
S. sont placés dans la catégorie Non-identification d'appels en mode permanent.
Le commutateur international départ du réseau français ne transmet pas aux réseaux étrangers auxquels il est connecté le numéro de la ligne appelante lorsqu'en application des alinéas 1, 2 et 3 du présent article ce numéro ne doit pas être communiqué à un abonné appelé.
Arrêté du 13 février 1989 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A L'IDENTIFICATION PAR LES ABONNES AU RESEAU NUMERIQUE A INTEGRATION DE SERVICES (DIT NUMERIS) DE LA LIGNE APPELANTE NON RNIS
Arrêté du 6 février 1989 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 26 janvier 1989 FIXANT LES EPREUVES DE L'EXAMEN DE FORMATION SPECIFIQUE DU PREMIER DEGRE DU BREVET D'ETAT A TROIS DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF (OPTION TENNIS)
Arrêté du 1 février 1989 FIXANT LES EPREUVES DE L'EXAMEN DE FORMATION SPECIFIQUE DU TROISIEME DEGRE DU BREVET D'ETAT A 3 DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF (OPTION BASE-BALL ET SOFTBALL)
Arrêté du 28 octobre 1988 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS EXTERNE D'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES SERVICES D'ETUDES TECHNIQUES
Arrêté du 7 novembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE ET DE LA NAVIGATION AERIENNE
En vue de permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de région d'assurer, sans attendre la rentrée des ressources constituées par les décimes additionnels spéciaux au principal de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat de région, le fonctionnement des caisses qu'elles auraient créées en application des dispositions qui précèdent, des avances sans intérêt pourront leur être accordées sur les disponibilités du fonds de dotation de l'artisanat.
Ces avances seront attribuées par décision du ministre chargé de l'artisanat.
Elles seront remboursables dans un délai de trois ans au maximum, suivant les modalités qui seront déterminées par la décision d'attribution.
Cette décision pourra fixer les conditions dans lesquelles les subventions attribuées par l'Etat seront employées à l'amortissement des avances accordées.
Arrêté du 20 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES PLANTES A PARFUM DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES A PARFUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES
Arrêté du 27 octobre 1988 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N0 5 A LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS
Arrêté du 3 novembre 1988 PORTANT DETACHEMENT (CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS) (CDC)
Arrêté du 15 février 1989 FIXANT POUR 1988 LE MONTANT DEFINITIF DE L'UNITE DE BASE POUR LE CALCUL DES REMISES DE GESTION PREVUES A L'ART.
Arrêté du 15 février 1989 FIXANT PAR PAYS ET PAR GROUPE LES TAUX DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE POUR SERVICE A L'ETRANGER A COMPTER DU 01-01-1989
Arrêté du 20 février 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MARCHES AUPRES DES CHARBONNAGES DE FRANCE
Elles peuvent affecter au budget des caisses qu'elles institueraient en application de l'article précédent tout ou partie des subventions, dons et legs, qu'elles recevraient en application de l'article 26 du présent code.
Elles peuvent, d'autre part, voter en vue de ce fonctionnement des décimes additionnels spéciaux au principal de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat de région, acquittée par les artisans ressortissants à la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
Les décimes additionnels spéciaux sont votés et recouvrés suivant la procédure prévue à l'article 25 du présent code.
Par ailleurs, elles peuvent, à raison des indemnités versées par ces caisses, recevoir des subventions de l'Etat dans les conditions fixées pour l'attribution des subventions aux caisses syndicales ou mutuelles constituées par des travailleurs indépendants, en vue de verser une indemnité régulière à ceux d'entre eux qui sont complètement privés du travail dont ils tiraient leurs moyens d'existence.
Arrêté du 15 février 1989 fixant les taux de l'indemnité spéciale attribuée aux médecins inspecteurs de la santé, aux médecins de la santé publique et aux médecins contractuels de santé scolaire
Les montants moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité spéciale mentionnée à l'article 1er du décret du 11 octobre 1973 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
-médecin général de santé publique : 3 660 euros ;
-médecin en chef de santé publique : 3 455 euros ;
-médecin de santé publique : 3 420 euros.
Ils servent de référence au calcul de la modulation prévue au deuxième alinéa de l'article 1er de ce même décret.
Ces montants moyens pourront être majorés de 1 250 euros si l'agent concerné est nommé dans l'emploi de médecin inspecteur régional ou de conseiller sanitaire de zone.
Le taux moyen annuel de l'indemnité spéciale qui est allouée aux médecins du corps provisoire des médecins de la santé publique et prévue à l'article 1er du décret du 11 octobre 1973 susvisé est fixé à 9.
Le taux moyen annuel de l'indemnité spéciale qui est allouée aux médecins contractuels de santé scolaire et prévue à l'article 2 du décret du 11 octobre 1973 susvisé est fixé à 5.
L'arrêté du 31 décembre 1986 fixant les taux de l'indemnité attribuée aux médecins inspecteurs de la santé, aux médecins de la santé publique et aux médecins contractuels de santé scolaire est abrogé.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1989.
Arrêté du 4 août 1989 RELATIF A L'AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX PAR LE CENTRE DE PRODUCTION NUCLEAIRE DE CATTENOM (TRANCHES 3 ET 4)
Arrêté du 9 août 1989 PORTANT CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES OPTIQUE-LUNETTERIE
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent créer et gérer des caisses de secours en vue de servir des indemnités à ceux des artisans qui sont privés complètement du travail dont ils tiraient leurs moyens d'existence.
Arrêté du 20 février 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 11-02-1988 FIXANT LA LISTE DES CENTRES DE VACCINATION HABILITES A EFFECTUER LA VACCINATION ANTIAMARILE ET A DELIVRER LES CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION CONTRE LA FIEVRE JAUNE
Arrêté du 10 août 1989 relatif à la rémunération de certains agents contractuels du service des nouvelles du marché et du service de la normalisation au ministère de l'agriculture et de la forêt
: EMPLOIS :INDICES BRUTS
: du groupe B ::
Les indices de référence servant de base au calcul de la rémunération des agents contractuels du service des nouvelles du marché et de la normalisation au ministère de l'agriculture et de la forêt ci-après désignés sont modifiés ainsi qu'il suit à compter du 1er septembre 1987 : +--------------+-------------- +--------------+--------------
Arrêté du 10 août 1989 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DU SERVICE DES NOUVELLES DU MARCHE ET DU SERVICE DE LA NORMALISATION AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté du 10 août 1989 RELATIF A LA REMUNERATION DES AGENTS TECHNIQUES CONTRACTUELS DES TRAVAUX AGRICOLES (CONSEILLERS AGRICOLES) ET DES ADJOINTS TECHNIQUES CONTRACTUELS DE LA PROTECTION DES VEGETAUX
Arrêté du 10 août 1989 relatif à la rémunération de certains agents contractuels du génie rural
: de 2e :
: catégorie :Maximum : 463
Les indices de référence servant de base au calcul de la rémunération des agents contractuels ci-après du génie rural sont modifiés ainsi qu'il suit à compter du 1er septembre 1987 : +--------------+-------------- +--------------+--------------
Arrêté du 10 août 1989 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DU GENIE RURAL
Arrêté du 10 août 1989 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS AGENTS TECHNIQUES SANITAIRES CONTRACTUELS
Arrêté du 10 août 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-02-1986 MODIFIE FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE
Dans les marchés passés au nom de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics de bienfaisance, ainsi que des établissements reconnus d'utilité publique ayant un caractère hospitalier ou de bienfaisance, les petits artisans, remplissant les conditions fixées à l'article 184, paragraphe 2, du code général des impôts, sont dispensés de fournir un cautionnement lorsque le montant prévu des travaux et fournitures faisant l'objet du marché ne dépasse pas :
2 250 € dans les villes de 10.000 habitants et au-dessous ;
3 750 € dans les villes de 10.001 à 100.000 habitants ;
7 500 € dans les villes de 300.001 habitants et au-dessus ;
Le maximum est porté à 11 400 € pour la ville de Paris.
Les maxima prévus au présent article peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat pris sous le contreseing du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population.
En cas d'adjudication, les artisans doivent produire un certificat délivré par l'inspecteur des contributions directes de leur domicile indiquant qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article 184, paragraphe 2, susvisé du code général des impôts.
Les acomptes sur les ouvrages exécutés ou sur les fournitures livrées sont payés tous les quinze jours aux artisans, sauf les retenues prévues par les cahiers des charges.
Les artisans sont soumis aux clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de travaux ou fournitures, en tout ce qu'elles n'ont pas de contraire au présent code.
Les conditions dans lesquelles les sociétés coopératives d'artisans peuvent être dispensées de fournir un cautionnement sont fixées par décret.
Les règlements n°s 89-01, 89-02, 89-03, 89-04, 89-05 et 89-06 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
Le règlement n° 89-04 du 22 juin 1989 est étendu, pour les dispositions qui la concerne, à la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 16 août 1989 PORTANT HOMOLOGATION DE REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Les règlements n° 89-07 et n° 89-08 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
La création d'une caisse de cette nature par une chambre de métiers et de l'artisanat de région est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé de l'artisanat et du ministre du travail dans le cas où la chambre de métiers et de l'artisanat de région solliciterait l'octroi d'une subvention du fonds national de chômage.
Un budget et un compte distincts relatifs à la gestion des caisses ainsi créées sont établis par les chambres de métiers et de l'artisanat de région et soumis à l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, dans les conditions prévues aux articles 28 à 28-2, et à l'approbation du ministre du travail dans les cas où elles bénéficieraient d'une subvention du fonds national de chômage.
Cette gestion pourra à tout moment faire l'objet d'un contrôle de la part des agents désignés par les mêmes ministres.
Arrêté du 20 août 1991 RELATIF AUX MODALITES D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE BIOLOGIE APPLIQUEE A LA NUTRITION ET A L'ALIMENTATION
Arrêté du 27 août 1991 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL) RELATIF AU CONDITIONNEMENT DES POIRES COMICE ET PASSE-CRASSANE
Arrêté du 13 août 1991 COMPLETANT LA NOMENCLATURE ET LE CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 9 septembre 1991 définissant les modalités de retrait de pièces de 10 F
A partir du 1er octobre 1991, les pièces de 10 F dont les caractéristiques ont été fixées par les arrêtés des 8 novembre 1974, 13 septembre 1982, 1er février 1984, 16 août 1984, 12 novembre 1985, 22 juillet 1987 et 9 mars 1988 cesseront d'avoir cours légal entre particuliers et ne seront plus acceptées par les caisses publiques.
Toutefois, ces pièces pourront être reprises jusqu'au 31 octobre 1991 inclus par la Banque de France, les établissements de crédit, les comptables du Trésor et les bureaux de La Poste.
Arrêté du 9 septembre 1991 DEFINISSANT LES MODALITES DE RETRAIT DE PIECES DE 10FRS
Arrêté du 20 juin 1991 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES DE TRAVAILLEURS HANDICAPES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 175 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE INSTITUANT UNE PRIORITE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
Pour l'application du titre II à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : "chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon" au lieu de : "chambre de métiers et de l'artisanat".
Arrêté du 7 septembre 1991 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Arrêté du 18 septembre 1991 RELATIF AUX PRIX EN 1992 DES CANTINES SCOLAIRES ET DE LA DEMI-PENSION POUR LES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Arrêté du 29 août 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-10-1979 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC)
Le dépôt au registre public du cinéma et de l'audiovisuel du titre provisoire ou définitif d'une œuvre cinématographique destinée à la représentation publique en France est obligatoire.
Sauf disposition contraire, le dépôt est facultatif pour les œuvres audiovisuelles.
Le dépôt du titre est effectué à la requête du producteur ou de son représentant qui remet à l'appui une copie du contrat ou une simple déclaration émanant du ou des auteurs de l'œuvre originale dont l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle a été tirée ou de leurs ayants droit, justifiant de l'autorisation de réaliser ladite œuvre d'après l'œuvre originale et précisant le délai pour lequel l'autorisation de l'exploiter est conférée.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée attribue un numéro d'ordre à l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle dont le titre est ainsi déposé.
Si le producteur d'une œuvre cinématographique s'abstient d'effectuer le dépôt, il peut être mis en demeure d'avoir à le faire par les personnes ayant qualité pour demander l'inscription d'un acte, d'une convention ou d'un jugement énumérés à l'article L.
Lorsque le producteur n'a pas effectué le dépôt dans le délai d'un mois suivant la réception de la mise en demeure, il peut en être requis par les personnes précitées, le cas échéant sous astreinte.
Arrêté du 18 octobre 1993 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES TITULAIRES DU JURY NATIONAL DES EXAMENS DE CONTROLE DES CONNAISSANCES PREVU PAR L'ART.
Arrêté du 4 octobre 1993 PORTANT DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE DE GESTION DE PARTICIPATIONS AERONAUTIQUES
Arrêté du 18 octobre 1993 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'APPEL DE LA FRACTION DE CONTINGENT 1993-12
Arrêté du 13 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Arrêté du 20 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1966 portant agrément d'associations de propriétaires d'appareils à vapeur pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 du décret du 2 avril 1926 et pour le contrôle des épreuves exécutées conformément à l'article 6 de ce décret
Arrêté du 20 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-09-1986 PORTANT AGREMENT D'ASSOCIATIONS DE PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR POUR LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS VISES A L'ART.
5 DU DECRET DU 02-04-1926 ET POUR LE CONTROLE DES EPREUVES EXECUTEES CONFORMEMENT A L'ART.
6 DE CE DECRET
Arrêté du 21 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-02-1993 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 01-02-1993 RELATIF A L'EXPLOITATION DES GENERATEURS DE VAPEUR OU D'EAU SURCHAUFFEE SANS PRESENCE HUMAINE PERMANENTE
Arrêté du 24 décembre 1993 complétant l'arrêté du 9 octobre 1987 relatif au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pouvant être prescrit par l'inspecteur du travail
Arrêté du 24 décembre 1993 COMPLETANT L'ARRETE DU 09-10-1987 RELATIF AU CONTROLE DE L'AERATION ET DE L'ASSAINISSEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL POUVANT ETRE PRESCRIT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL
Arrêté du 15 octobre 1993 PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SITES
Arrêté du 4 août 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-11-1987 RELATIF AUX CONDITIONS D'UTILISATION DES AVIONS EXPLOITES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN
Arrêté du 8 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-07-1985 FIXANT LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION SUR LES CANAUX DU MIDI ET LATERAL A LA GARONNE ET LEURS EMBRANCHEMENTS
Arrêté du 8 octobre 1993 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA COMMERCIALISATION D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE ORIGINAIRES DU DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 28 décembre 1993 relatif à la durée de la scolarité à l'Ecole nationale d'administration
La durée de la scolarité à l'Ecole nationale d'administration est portée à vingt-sept mois.
La présente disposition s'appliquera aux élèves de l'école qui commenceront leur scolarité au 1er janvier 1994.
L'arrêté du 28 novembre 1990 relatif à la durée de la scolarité à l'Ecole nationale d'administration est abrogé.
Arrêté du 28 décembre 1993 RELATIF A LA DUREE DE LA SCOLARITE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Arrêté du 20 décembre 1993 PORTANT DETACHEMENT (ADMINISTRATION CENTRALE)
Décret n°62-321 du 20 mars 1962 FIXANT LE PRIX DE CAMPAGNE ET LES PRIX D'INTERVENTIONS DE VIANDES BOVINES ET PORCINES
Décret n°62-322 du 20 mars 1962 FIXANT LA REMUNERATION ET LES INDEMNITES ALLOUEES AUX MAGISTRATS GREFFIERS ET INTERPRETES JUDICIAIRES APPELES A EXERCER LEURS FONCTIONS AU TRIBUNAL DE L'ORDRE PUBLIC EN ALGERIE
Décret n°62-325 du 17 mars 1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS D'ENTRETIEN DES NECROPOLES NATIONALES
Décret n°62-339 du 20 mars 1962 RELATIF AUX INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE
Décret n°62-345 du 22 mars 1962 RELATIF A L'INTEGRATION DANS LES CADRES METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D DU SERVICE DES LABORATOIRES EN ALGERIE
Décret n°62-346 du 22 mars 1962 COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES
Décret n°62-35 du 16 janvier 1962 PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS AUX RECTEURS D'ACADEMIE.
CONTENU DE LA DELEGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE AUX RECTEURS
Décret n°62-353 du 26 mars 1962 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DES POUDRES
Décret n°62-357 du 26 mars 1962 CONSTRUCTION D'UNE USINE DE PRODUITS CHIMIQUES DANS LA ZONE INDUSTRIELLE DE DONGES-SAINT-NAZAIRE PAR LA SOCIETE "LA GRANDE PAROISSE"
Décret du 29 avril 1964 COMITE CONSULTATIF DE SANTE DES ARMEES
Décret du 8 mai 1964 M. COURRIER ROBERT EST NOMME VICE-PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE PROFESSEURS DU COLLEGE DE FRANCE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 01-03-1964
En application de l'article 30, le président de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat informe l'assemblée générale de la chambre de la demande qui lui a été présentée.
Il notifie la décision d'abondement à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale et transmet cette décision pour information au préfet de région, dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision d'abondement.
Décret du 21 mai 1964 DE NOMINATION DE M. BERNARD MAURICE COMME DIRECTEUR GENERAL EN REMPLACEMENT DE M. KUHN DE CHIZELLE, A GDF
Décret du 20 mai 1964 M. BERNARD NORBERT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. LECOMTE ANDRE
Décret du 18 juin 1964 M. LOUIS SAULGEOT EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN MARTIN
Décret du 24 juin 1964 RELATIF A LA DEFINITION DE L'APPELLATION CONTROLEE "BANYULS"
Décret n°62-224 du 27 février 1962 PORTANT PUBLICATION DE L'ARRANGEMENT ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE SUR L'ETABLISSEMENT DE BUREAUX DE CONTROLE NATIONAUX JUXTAPOSES AU PONT DE L'EUROPE A KEHL ET A STRASBOURG DU 6 décembre 1961
Décret du 12 décembre 1907 RELATIF AUX ABSINTHES ET SIMILAIRES, LIVRABLES A LA CONSOMMATION
Décret du 1 avril 1908 RELATIF AUX DEPENSES DE PREMIER ETABLISSEMENT DES ENTREPRISES FRANCAISES DE CAPITALISATION
Décret du 1 avril 1908 RELATIF A LA RESERVE DE GARANTIE DES ENTREPRISES DE CAPITALISATION
Tout mandat précise l'identité de la personne à l'encontre de laquelle il est décerné ; il est daté et signé par le magistrat qui l'a décerné et est revêtu de son sceau.
Les mandats d'amener, de dépôt, d'arrêt et de recherche mentionnent en outre la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables.
Le mandat de comparution est signifié par huissier à celui qui en est l'objet ou est notifié à celui-ci par un officier ou agent de la police judiciaire, ou par un agent de la force publique, lequel lui en délivre copie.
Le mandat d'amener, d'arrêt ou de recherche est notifié et exécuté par un officier ou agent de la police judiciaire ou par un agent de la force publique, lequel en fait l'exhibition à la personne et lui en délivre copie.
Si la personne est déjà détenue pour une autre cause, la notification lui est faite comme il est dit à l'alinéa précédent, ou, sur instructions du procureur de la République, par le chef de l'établissement pénitentiaire qui en délivre également une copie.
Les mandats d'amener, d'arrêt et de recherche peuvent, en cas d'urgence être diffusés par tous moyens.
Dans ce cas, les mentions essentielles de l'original et spécialement l'identité de la personne à l'encontre de laquelle il est décerné, la nature des faits qui lui sont imputés et leur qualification juridique, le nom et la qualité du magistrat mandant doivent être précisés.
L'original ou la copie du mandat est transmis à l'agent chargé d'en assurer l'exécution dans les délais les plus brefs.
Décret du 8 avril 1908 ANT LES JEUX DANS LES CERCLES ET CASINOS DES STATIONS BALNEAIRES, THERMALES OU CLIMATIQUES DE L'ALGERIE
Décret du 11 avril 1908 M. DOUMERGUE,MINISTRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES FINANCES PENDANT L'ABSENCE DE M. CAILLAUX
Décret du 30 octobre 1926 FIXANT LES FRAIS DE POSTE POUR LE TRANSPORT DES LETTRES ET PAQUETS ADRESSES EN DIFFERENTS CAS PAR LES JURIDICTIONS REPRESSIVES
Décret du 22 novembre 1926 SOUS COMPTOIR DES ENTREPRENEURS PORTANT PROROGATION DE LA DUREE DE LA SOCIETE ANONYME FORMEE A PARIS POUR L'EXPLOITATION DU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS DU 31-12-1927 AU 31-12-1942
Décret du 2 décembre 1926 promulgation de la convention et du protocole relatifs à l'application du ‎repos hebdomadaire dans les établissements industriels, signés à Paris le 28 janvier 1924 entre la France ‎et la Belgique
Décret du 3 décembre 1926 portant promulgation de la convention internationale pour la suppression ‎de la traite des femmes et des enfants, signée à Genève le 30 septembre 1921‎
Décret-loi du 18 avril 1939 ALLOCATION DUE A PARTIR DU 3E ENFANT RELATIF A L'ENCOURAGEMENT NATIONAL AUX FAMILLES NOMBREUSES
Décret-loi du 18 avril 1939 TENDANT A FACILITER LA CONSTITUTION DES GROUPEMENTS FORMES EN APPLICATION DE L'ART.
49 DE LA LOI DU 11-07-1938 SUR L'ORGANISATION GENERALE DE LA NATION POUR LE TEMPS DE GUERRE : VERSEMENT DU CAPITAL SOCIAL
Les mandats sont exécutoires dans toute l'étendue du territoire de la République.
Décret-loi du 21 décembre 1926 SIMPLIFICATION DES CONDITIONS DE CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS SYNDICALES
Décret du 28 décembre 1926 CORPS DES MARINS ALGERIENS
Décret du 6 janvier 1927 FIXANT LES NOUVEAUX TRAITEMENTS DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION DES JO
Décret du 19 janvier 1927 RELATIF AUX AVANCES EN REGIE A FAIRE AU CAISSIER AGENT COMPTABLE DU JOURNAL OFFICIEL
Décret du 3 février 1927 REGIME SCOLAIRE ET DISCIPLINAIRE DES UNIVERSITES
Décret du 15 février 1927 INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE DU CAIRE
Décret du 5 mars 1927 DETERMINANT LES POUVOIRS DES GOUVERNEURS DES COLONIES EN CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
Décret du 25 mars 1927 MODIFICATION DU DECRET DU 31 décembre 1920 ET DU DECRET DU 25 MARS 1926
Décret du 2 avril 1927 MODIFICATION DU D.
1882 : MAXIMA AUTORISES POUR LES MARCHES DE GRE A GRE.
18, 22 MODIFIES)
Décret n°60-1065 du 4 octobre 1960 PORTANT PUBLICATION DE L'ARRANGEMENT DU 10-01-1959 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DU 09-07-1956 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX
Le juge d'instruction saisi de l'affaire décide, aussitôt après la réception de ces pièces, s'il y a lieu d'ordonner le transfèrement.
Décret n°62-1091 du 18 septembre 1962 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES APPLICABLES AUX MILITAIRES ORIGINAIRES D'OUTRE-MER EN SERVICE EN FRANCE METROPOLITAINE, EN AFRIQUE DU NORD OU DANS LES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE
Décret n°62-1095 du 19 septembre 1962 FIXANT LES CIRCONSCRIPTIONS DES DELEGATIONS REGIONALES AU TOURISME, TABLEAU EN ANNEXE
Décret n°62-1097 du 17 septembre 1962 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959,EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE SITUES DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES
Décret n°60-1086 du 4 octobre 1960 DECIDANT LE PASSAGE DE LA BAUXITE ET DE LA FLUORINE DANS LA CLASSE DES MINES
Décret n°60-1087 du 5 octobre 1960 (PRISE DES REPAS DANS LES LOCAUX AFFECTES AU TRAVAIL)
Décret n°60-1091 du 6 octobre 1960 REMPLACE LES ART.
218 DU CODE RURAL RELATIF A L'EMPLOI EN MEDECINE VETERINAIRE DES SUBSTANCES,MEDICAMENTS OU PREPARATIONS DESTINES AU DIAGNOSTIC,A LA PREVENTION OU AU TRAITEMENT DE LA TUBERCULOSE BOVINE
Décret n°60-110 du 11 février 1960 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETION ET POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AUX ATTACHES DE JUSTICE ET AUX FONCTIONNAIRES DES GREFFES ET DES SECRETARIATS DE PARQUET
Décret n°60-1102 du 17 octobre 1960 RELATIF AUX REFACTIONS DU PRIX DU BLE TENDRE COMPLETE LE PARAGR.
D DU 4E DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 60766 DU 30 JUILLET 1960
Le juge d'instruction interroge immédiatement la personne qui fait l'objet d'un mandat de comparution.
Décret n°60-1104 du 18 octobre 1960 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE VACATIONS ET D'INDEMNITES AUX MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE D'EXAMEN DES CIRCUITS DE VITESSE ET AU REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT
Décret n°60-1106 du 14 octobre 1960 PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE FISCALE
Décret du 2 novembre 1960 PORTANT APPROBATION DES PLANS DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA RIVIERE L'ORBIEL, AFFLUENT DE LA RIVIERE D'AUDE, EN AVAL DU PONT DU MOULIN-DE-VIC, DANS LA COMMUNE DE CONQUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CONQUES, VILLALIER, BOUILHONNAC ET VILLEDUBERT (DEPARTEMENT DE L'AUDE)
Décret du 13 novembre 1962 ZONE DE PROTECTION D'UN CENTRE RADIOELECTRIQUE EN APPLICATION DE L'ART.
R30 DU CODE DES PTT.
(CENTRE DE CHAMONIX-AIGUILLE DU MIDI)
Décret du 15 novembre 1962 FIXATION DE L'ETENDUE DES ZONES ET DES SERVITUDES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES
1 DU DECRET DU 12-10-1945 PORTANT SUR LE CONTROLE DE L'APPELLATION "PINEAU DES CHARENTES"
Décret n°62-523 du 19 avril 1962 ATTRIBUTIONS DE M. ROGER DUSSEAULX, MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE POUR LES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, qui a été retenue pendant plus de vingt-quatre heures sans avoir été interrogée, est considérée comme arbitrairement détenue.
Les articles 432-4 à 432-6 du code pénal sont applicables aux magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette rétention arbitraire.
Décret n°62-531 du 27 avril 1962 ATTRIBUTIONS DE M. MISSOFFE, SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE INTERIEUR
Décret du 26 novembre 1962 M. CUTTOLI MAURICE, PREFET DU BAS-RHIN EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE
Décret n°62-1140 du 29 septembre 1962 portant application des articles 3 et 3 quater de la loi du 1er septembre 1948 modifiée et complétée par la loi n° 62-902 du 4 août 1962
Conformément aux dispositions de l'article 3 (2è alinéa) de la loi du 1er septembre 1948 modifiée, qui ne sont pas opposables aux locataires et occupants de bonne foi entrés dans les lieux antérieurement au 4 août 1962, les chapitres 1er et suivants du titre Ier de ladite loi ne sont pas applicables aux locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et postérieurement affectés à cet usage, sous réserve :
a) Qu'ils comportent au minimum une cuisine avec évier, une pièce habitable, une salle de bains ou salle de douches ou un cabinet de toilette avec eau courante, un w-c intérieur avec effet d'eau et un éclairage électrique normal ;
b) Qu'ils présentent un bon état d'entretien intérieur (enduits et papiers d'apprêt notamment).
En outre, le gros oeuvre de l'immeuble devra être dans un état satisfaisant, la couverture étanche, les souches de cheminées, gouttières et descentes d'eaux pluviales bien entretenues, les menuiseries extérieures repeintes depuis moins de dix ans.
Dans les immeubles collectifs, les parties communes (entrées, cages d'escaliers et couloirs) devront être en bon état (résultant notamment de la réfection des peintures depuis moins de dix ans ou de leur lessivage récent) et leur propreté générale assurée ;
c) Qu'un exemplaire du constat de l'état du local et de l'immeuble, dressé par huissier moins de trois mois avant la date de la conclusion du contrat de location, soit annexé à ce contrat.
Conformément aux dispositions de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948 modifiée, les chapitres Ier et suivants du titre Ier de ladite loi ne sont pas applicables aux locaux utilisés en tout ou partie à usage professionnel lorsque l'entrée dans les lieux est postérieure à la date de la publication du présent décret, sous réserve : a) Qu'ils répondent aux prescriptions de la législation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs ; b) S'ils sont utilisés pour partie à l'habitation, que cette partie comporte au minimum une cuisine avec évier, une pièce habitable, une salle de bains ou une salle de douches ou un cabinet de toilette avec eau courante, un w-c intérieur avec effet d'eau et un éclairage électrique normal ; c) Qu'ils présentent un bon état d'entretien intérieur (enduits et papiers d'apprêt notamment).
Dans les immeubles collectifs, les parties communes (entrées, cages d'escaliers et couloirs) devront être en bon état (résultant notamment de la réfection des peintures depuis moins de dix ans ou de leur lessivage récent) et leur propreté générale assurée ; d) Que le contrat de location soit conclu pour une durée d'au moins six ans résiliable chaque année à la volonté du preneur seul, la durée des baux renouvelés ne pouvant être inférieure à trois ans, et qu'il y soit annexé un exemplaire du constat de l'état du local et de l'immeuble dressé par huissier moins de trois mois avant la date de la conclusion du contrat.
Décret n°62-1140 du 29 septembre 1962 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Décret n°62-1149 du 3 octobre 1962 FIXANT EN APPLICATION DE L'ART.
23 DE LA LOI 61-1393 DU 20 décembre 1961, LA LISTE DES BIENS DE CARACTERE SOMPTUAIRE, DONT L'ACQUISITION NE PEUT CONSTITUER LE REMPLOI PREVU A L'ART.
Décret n°62-116 du 29 janvier 1962 PORTANT RAP ET CONCERNANT LES LIMITES GEOGRAPHIQUES DES TITRES DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DES MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
Décret n°62-1163 du 8 octobre 1962 FIXANT POUR L'ANNEE 1962,LA PROPORTION DE CROIX DE LA LEGION D'HONNEUR A ATTRIBUER AUX OFFICIERS DE RESERVE ET RAYS DES CADRES REUNISSANT LES CONDITIONS DE LA LOI 561180 DU 22-11-1956
Ce magistrat l'interroge sur son identité, reçoit ses déclarations, après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire, l'interpelle afin de savoir si elle consent à être transférée ou si elle préfère prolonger les effets du mandat d'amener, en attendant, au lieu où elle se trouve, la décision du juge d'instruction saisi de l'affaire.
Si la personne déclare s'opposer au transfèrement, elle est conduite dans la maison d'arrêt et avis immédiat est donné au juge d'instruction compétent.
L'original ou la copie du procès-verbal de la comparution contenant un signalement complet est transmis sans délai à ce magistrat, avec toutes les indications propres à faciliter la reconnaissance d'identité.
Ce procès-verbal doit mentionner que la personne a reçu avis qu'elle est libre de ne pas faire de déclaration.
Décret n°62-568 du 16 mai 1962 MODIFIANT CERTAINES CONDITIONS DE TITULARISATION DES INSTITUTEURS
Décret n°62-570 du 16 mai 1962 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS
Décret n°62-573 du 16 mai 1962 FIXANT LA REMUNERATION ET LES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE EN FONCTIONS DANS LES PRISONS DESSERVANT LE TRIBUNAL DE L'ORDRE PUBLIC EN ALGERIE
Décret n°62-593 du 22 mai 1962 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DITE "DE PANIER" AUX AGENTS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES CHARGES D'ASSURER LA SURVEILLANCE DE NUIT DES LOCAUX ADMINISTRATIFS
Décret n°62-594 du 26 mai 1962 INSTITUANT DIFFERENTES ECHELLES DE REMUNERATION POUR LES CATEGORIES D ET C DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Décret n°64-1081 du 21 octobre 1964 COMPLETE LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE AU DECRET 63396 DU 10-04-1963.
(LISTE DES CORPS DONT LES STATUTS PARTICULIERS PEUVENT AUTORISER L'ACCES DIRECT DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A A LA HIERARCHIE DESDITS CORPS)
Décret n°64-1084 du 22 octobre 1964 CONSEIL DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Décret n°62-628 du 4 juin 1962 FIXANT DES CONDITIONS PARTICULIERES DE NOMINATION DANS LES POSTES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE EN ALGERIE
Décret n°62-63 du 18 janvier 1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS PROVISOIRE DES CHARGES DE MISSION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE
Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les conditions prévues par les articles 128 et 129, la personne doit être conduite devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat dans les quatre jours de la notification du mandat.
Décret n°62-640 du 5 juin 1962 ETENDANT A DIVERS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE LE BENEFICE DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PREVUES PAR LE DECRET 601301 DU 05-12-1960
Décret n°62-654 du 8 juin 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 (ALINEA 1ER) ET DE L'ARTICLE 6 DU DECRET 58-874 DU 16 SEPTEMBRE 1958
Décret n°62-658 du 9 juin 1962 BANQUE DE L'ALGERIE (DEVENUE EN 1949 : BANQUE DE L'ALGERIE ET DE LA TUNISIE)
Décret n°62-663 du 8 juin 1962 MODIFICATION DE L'ART.
1ER DU DECRET DU 05-05-1950 FIXANT LA LISTE DES ECOLES NATIONALES TECHNIQUES VISEES PAR LA LOI DU 01-08-1936 FIXANT LE STATUT DES CADRES DE RESERVE DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°62-67 du 18 janvier 1962 PORTANT REAMENAGEMENT DE CERTAINES TAXES POSTALES DU SERVICE INTERIEUR
Décret n°64-1113 du 26 octobre 1964 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DES 25 OCTOBRE 1963 ET 28 SEPTEMBRE 1964 ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A LA GARE DE GENEVE-CORNAVIN
Décret du 13 novembre 1964 COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE
Décret n°64-112 du 6 février 1964 COMMISSION DES COMPTES DE L'AGRICULTURE DE LA NATION
Décret du 18 novembre 1964 PORTANT NOMINATION DE M. JEAN CHARBONNEAUX, EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DES MUSEES
Décret du 16 novembre 1964 M. MARCEL PARODI EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE, EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE LEBLOND
En cas de non-respect des délais fixés par les articles 127 et 130, la personne est libérée, sur ordre du juge d'instruction saisi de l'affaire, à moins que sa conduite ait été retardée par des circonstances insurmontables.
Décret du 20 novembre 1964 A COMPTER DU 15-11-1964 M. PORCHE EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. FARAT, ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE, A LA COUR DE DISCIPLINE
Décret n°64-1126 du 12 novembre 1964 MODIFICATION DE L'ART.
1) DU DECRET 64150 DU 18-02-1964 CONCERNANT LA COMPOSITION, LES DATES D'APPEL ET LES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DES 1ER ET 2EME CONTINGENTS 1964
Décret n°64-1130 du 7 novembre 1964 PERMETTANT LA MISE EN CONGE SPECIAL DES INSPECTEURS DU CONTROLE GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN ALGERIE
Décret du 2 septembre 1939 RAP DETERMINANT LES CONDITIONS D'EMPLOI DES RESSOURCES DES TOM DEPENDANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DES COLONIES
Décret n°64-55 du 16 janvier 1964 INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Décret n°64-56 du 17 janvier 1964 CENTRE DE FORMATION ET D'ETUDE DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret n°64-563 du 16 juin 1964 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 63-1037 DU 14-10-1963 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL DU TOURISME (MINISTRES APPELES A SIEGER)
Décret n°64-565 du 16 juin 1964 RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A LA DEUXIEME ECHELLE DE REMUNERATION
Décret n°64-568 du 16 juin 1964 MODIFICATION DU D.
611012 DU 07-09-1961 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU RECLASSEMENT DES INSTITUTEURS APPARTENANT A LA DEUXIEME ECHELLE DE REMUNERATION
Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre elle un mandat d'arrêt si le fait comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave.
Décret n°64-571 du 13 juin 1964 FIXANT LES CONDITIONS DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL PERMANENT FRANCAIS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE D'ALGERIE DANS LES CHAMBRES D'AGRICULTURE FRANCAISES ET L'ASSEMBLEE PERMANENTE DE LEURS PRESIDENTS
Décret-loi du 1 septembre 1939 ABROGE L'ART.
31 DE LA LOI DU 11-07-1938 : INFRACTIONS AUX MESURES LEGALES, EMPRISONNEMENT
Décret du 31 août 1939 PRIMES A LA FILATURE DE LA SOIE, MODIFICATION DE L'ART.
1 (TAUX HORAIRE DE LA PRIME A LA FILATURE, DE LA LOI DU 17-07-1937
Décret-loi du 1 septembre 1939 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DE LA RADIODIFFUSION NATIONALE
Décret du 7 septembre 1939 COORDINATION DE L'ACTION DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE
Décret-loi du 9 septembre 1939 MODIFICATION DU REGIME DES PERMIS DE CONDUIRE POUR LA DUREE DES HOSTILITES - AGE : 16 ANS - PERMIS UTILISE POUR CONDUIRE DES VEHICULES DE PLUS DE 5 TONNES
Décret du 8 septembre 1939 SUSPENSION DE TOUTES LES ELECTIONS
Décret du 9 septembre 1939 RELATIF A L'EXPORTATION DES CAPITAUX, AUX OPERATIONS DE CHANGE ET AU COMMERCE DE L'OR
Décret du 9 septembre 1939 REGLEMENTANT LES IMPORTATIONS ET LES EXPORTATIONS EN TEMPS DE GUERRE
Décret du 10 septembre 1939 LIMITE SPECIALE DES CUMULS POUR LES INGENIEURS ET ADJOINTS TECHNIQUES DU SERVICE VICINAL
En matière criminelle et en matière correctionnelle, les mandats de dépôt ne peuvent être décernés qu'en exécution de l'ordonnance prévue à l'article 145.
Décret du 13 septembre 1939 DU GOUVERNEMENT
Décret n°46-649 du 11 avril 1946 CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LE RECLASSEMENT DES REMUNERATIONS ACCORDEES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES
Décret n°46-657 du 11 avril 1946 PORTANT ORGANISATION TECHNIQUE DES SERVICES DE MEDECINE PREVENTIVE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret n°46-661 du 11 avril 1946 TAUX DES LOYERS : RELEVEMENT
Décret-loi du 9 septembre 1939 TENDANT A FACILITER LA TRESORERIE DES ENTREPRISES DONT LES STOCKS ONT FAIT L'OBJET DE REQUISITION
Décret du 22 septembre 1939 EXTENSION A L'ALGERIE DU DECRET DU 24-06-39 REGLEMENTANT LA DUREE DU TRAVAIL DES AGENTS DES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL ET DES RESEAUX D'INTERET LOCAL
Décret n°46-705 du 11 avril 1946 RELATIF A LA DEFINITION DES EAUX DE VIE DE BOURGOGNE
Décret n°46-735 du 16 avril 1946 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE L'ECONOMIE NATIONALE
Lorsque le tribunal est saisi en application des articles 395 et 396, troisième alinéa, le président constate l'identité du prévenu, son avocat ayant été avisé.
Il avertit le prévenu qu'il ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat ou, si celui-ci n'est pas présent, d'un avocat désigné d'office sur sa demande par le bâtonnier.
Si le prévenu consent à être jugé séance tenante, mention en est faite dans les notes d'audience.
Décret n°46-739 du 15 avril 1946 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION DES PTT DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS EMPECHES D'Y ACCEDER ET AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENT DE GUERRE
Décret n°46-746 du 18 avril 1946 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE DE L'ORDONNANCE NO 451483 DU 30-06-1945 SUR LES PRIX
Décret n°46-747 du 18 avril 1946 FIXATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRONT ETRE NOMMES LES CANDIDATS A UN EMPLOI DE LA SURETE NATIONALE OU DES POLICES D'ETAT BENEFICIAIRES DE L'ART.
Décret n°46-749 du 18 avril 1946 PORTANT CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DU CONTENTIEUX AUPRES DU MINISTRE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Décret n°46-767 du 19 avril 1946 CESSATION D'APPLICATION DE LA LOI DU 24 décembre 1943 A LA DATE LEGALE DE CESSATION DES HOSTILITES
Décret n°46-771 du 19 avril 1946 RENDANT APPLICABLES, SOUS RESERVE DE CERTAINES MODALITES, AUX TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 01-05-1945, RELATIVE A LA REINTEGRATION, AU REEMPLOI ET A LA READAPTATION DES DEMOBILISES, DES PRISONNIERS, DEPORTES ET ASSIMILES
Décret n°46-783 du 23 avril 1946 FONCTIONNAIRES AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI, OU CANDIDATS EMPECHES D'Y ACCEDER
Décret n° 47-2148 du 13 novembre 1947 portant transfert de la direction de la documentation à la présidence du conseil (secrétariat général du Gouvernement).
Décret n° 47-2153 du 4 novembre 1947 portant modification du décret du 29 septembre 1935 relatif à la réorganisation du service des alcools.
L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt et de recherche ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures.
Il peut se faire accompagner d'une force suffisante pour que la personne ne puisse se soustraire à la loi.
La force est prise dans le lieu le plus proche de celui où le mandat doit s'exécuter et elle est tenue de déférer aux réquisitions contenues dans ce mandat.
Si la personne ne peut être saisie, un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses est adressé au magistrat qui a délivré le mandat.
La personne est alors considérée comme mise en examen pour l'application de l'article 176.
Décret n° 47-2154 du 12 novembre 1947 relatif à l’organisation de la caisse centrale de crédit immobilier, commercial et industriel.
Décret n°46-813 du 25 avril 1946 REAJUSTEMENT DES RENTES ET ALLOCATIONS DE CERTAINES CATEGORIES DE VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES OU DE LEURS AYANTS DROIT
Décret n°46-819 du 25 avril 1946 MODIFIE L'ART.
3 DU DECRET DU 11-08-1944 ORGANISANT LE CADRE DES MEDECINS, PHARMACIENS ET SAGES-FEMMES AFRICAINS
Décret n° 47-2184 du 17 novembre 1947 portant création de la ville libre de Yanaon.
Décret n° 47-2187 du 15 novembre 1947 portant répartition des postes diplomatiques et consulaires.
Décret n° 47-2195 du 17 novembre 1947 portant refonte du décret du 26 janvier 1926, instituant l’académie des sciences coloniales.
Décret n° 47-2205 du 19 novembre 1947 convertissant en décret les dispositions de l’arrêté du haut commissaire de France pour l’Indochine du 12 octobre 1947 réglementant pour l’Indochine les réquisitions administratives en matière de logements.
Décret n° 47-2211 du 19 novembre 1947 rendant applicables aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer autres que Madagascar les dispositions du décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives à l’ordre public.
Décret n° 47-2212 du 19 novembre 1947 portant interdiction de la fabrication des armes perfectionnées et des armes dites « armes de traite » en Afrique occidentale française.
Décret n° 47-2216 du 19 novembre 1947 portant allocation d'une indemnité d'habillement aux agents de service de la cour de cassation.
Lorsque la personne mise en examen ou le témoin assisté sont mis en cause par plusieurs personnes, ils peuvent demander, conformément au premier alinéa de l'article 82-1 ou au dernier alinéa de l'article 113-3, à être confrontés séparément avec chacune d'entre elles.
Décret n° 47-2220 du 19 novembre 1947 portant attribution d’indemnités de première mise et de transformation d'uniforme aux fonctionnaires du corps préfectoral.
Décret n° 47-2235 du 19 novembre 1947 portant réorganisation du régime municipal au Cameroun.
Décret n° 47-2237 du 19 novembre 1947 portant modification du décret du 26 novembre 1937 relatif à l'organisation du corps des équipages de la flotte.
Décret n° 47-2248 du 19 novembre 1947 modifiant ou complétant les articles 12, 264, 302, 312, 317, 331, 332, 337, 339, 340, 341, 360, 405 et 483 du code pénal pour son application en Afrique équatoriale française.
Décret n° 47-2252 du 1 novembre 1947 relatif aux conseils généraux des nouveaux départements ‎d’outre-mer et aux pouvoirs des préfets de ces départements
Décret n° 48-135 du 12 janvier 1948 fixant les indemnités allouées au personnel de l’école technique des mines de Douai.
Décret n° 48-1353 du 27 août 1948 relevant le taux de l'indemnité de séjour allouée à divers agents du cadre métropolitain en service à l'étranger
Décret n° 47-2284 du 3 décembre 1947 portant attribution d'une indemnité journalière pour services pénibles exceptionnels aux personnels des services actifs de la sureté nationale, de la police d’État et de la préfecture de police.
Décret du 10 décembre 1948 GROUPEMENT D'URBANISME
La citation est délivrée dans des délais et formes prévus par les articles 550 et suivants.
La citation informe également le prévenu que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du présent code.
Décret du 18 décembre 1948 SUBVENTIONS AUX SOCIETES COOPERATIVES ET AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION
Décret n°48-1232 du 1 décembre 1948 CADRE LATERAL ET COMPLEMENTAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES ETRANGERES
3 (2E ALINEA : ELECTIONS EN VUE DE POURVOIR AUX VACANCES AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SOCIETES DE SECOURS) DU DECRET 472100 DU 27-10-1947 PORTANT ORGANISATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Décret n° 48-142 du 23 janvier 1948 modifiant le décret n° 46-72 du 16 janvier 1946 relatif au statut du personnel des services régionaux des assurances sociales.
Décret n°48-1433 du 16 septembre 1948 POUDRES DE CHASSE
Décret n°48-1443 du 18 septembre 1948 TENDANT A ACCROITRE LA PRODUCTION MINIERE
Décret n°48-1445 du 18 septembre 1948 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE SUIVANT DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : L'ART.
B : GESTION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Décret n°48-1457 du 21 septembre 1948 REGLE LE BUDGET DE L'ALGERIE POUR L'EXERCICE 1948.
1 DU DECRET DU 31-01-1948 (BUDGET SPECIAL DE L'ALGERIE ET BUDGETS ANNEXES)
Décret n°48-1493 du 25 septembre 1948 RELATIF A LA SUPPRESSION DU REGIME SUSPENSIF EN MATIERE DE TAXE A LA PRODUCTION
Dans le cas prévu par l'article précédent, si la réunion du tribunal est impossible le jour même et si les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, le procureur de la République peut traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier.
Le juge, après avoir fait procéder, sauf si elles ont déjà été effectuées, aux vérifications prévues par le septième alinéa de l'article 41, statue sur les réquisitions du ministère public aux fins de détention provisoire, après avoir recueilli les observations éventuelles du prévenu ou de son avocat ; l'ordonnance rendue n'est pas susceptible d'appel.
L'ordonnance prescrivant la détention est rendue suivant les modalités prévues par l'article 137-3, premier alinéa, et doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision par référence aux dispositions des 1° à 6° de l'article 144.
Le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant.
Si le juge estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire, il peut soumettre le prévenu, jusqu'à sa comparution devant le tribunal, à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique.
Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables.
Décret n°48-1497 du 27 septembre 1948 MODIFICATION DU DECRET DU 04-10-1930 PORTANT REGLEMENT SUR L'ORGANISATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décret n°48-1498 du 23 septembre 1948 PORTANT FIXATION DES TAUX DE LA TAXE DE SORTIE DES FILMS INSTITUEE PAR LA LOI DU 23 SEPTEMBRE 1948
Décret n°48-1505 du 28 septembre 1948 RELATIF A LA COMPOSITION DE CERTAINS TRIBUNAUX DE 1E INSTANCE
Décret n°48-1508 du 28 septembre 1948 CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS DE LA POLICE
Décret n°48-1510 du 28 septembre 1948 MODIFIE LES 2EME ET 3EME ALINEAS DU DECRET 47204 DU 16-01-1947 (2EME ET 3EME ALINEA) SORT DES ETABLISSEMENTS NON ENCORE TRANSFORMES EN ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS
Décret n°48-1346 du 22 août 1948 MODIFICATION DU DECRET DU 22-09-1947 REGLANT L'ORGANISATION ET LE RECRUTEMENT DES ECOLES PREPARATOIRES DE LA MARINE
Décret n°49-950 du 13 juillet 1949 ATTRIBUANT DES INDEMNITES POUR RISQUES AERIENS A CERTAINS PERSONNELS DES CORPS TECHNIQUES DE LA MARINE
Décret n°49-952 du 12 juillet 1949 MODIFICATION DU DECRET DU 07-09-1936 INSTITUANT DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES CEREALES,
Décret n°49-961 du 13 juillet 1949 MODIFIANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE GRADE DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Si le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 394 à 396 et à l'article 397-1-1, la victime doit être avisée par tout moyen de la date de l'audience.
Décret du 2 février 1950 RENOUVELLEMENT PARTIEL
Décret du 3 février 1950 MEDAILLE COMMEMORATIVE 1939-1945
Décret du 3 février 1950 POUR 1949
Décret du 18 février 1950 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTE A M. DE LACOSTE DE LAVAL ET EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE A M. BARDOU LOUIS, POUR SIGNER AU NOM DU PRESIDENT DU CONSEIL
Décret du 23 février 1950 MODIFICATION DU DECRET DU 26 AVRIL 1939
Décret du 23 février 1950 TARIFS DE PILOTAGE
Décret du 27 février 1950 NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR
Décret du 1 mars 1950 GROUPEMENT D'URBANISME
Décret du 16 mars 1950 NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE DIRECTION (M. ALEX ROUBERT EN REMPLACEMENT DE M. LEON BLUM, DEMISSIONNAIRE)
Toute personne ayant porté plainte est avisée par le parquet de la date de l'audience.
Décret du 21 mars 1950 PORTANT INTEGRATION DU PERSONNEL DES CADRES LOCAUX DE LA GUYANE DANS LES CADRES METROPOLITAINS DU SERVICE DES MINES
Décret du 29 mars 1950 CESSATION D'EFFET DU DECRET 50278 DU 8 MARS 1950
Décret du 20 janvier 1950 EXERCICE 1949 : NOUVELLE-CALEDONIE : ILES WALLIS ET FUTUNA
Décret du 23 janvier 1950 BUREAU DES LONGITUDES
Décret du 28 janvier 1950 MODIFIE LES ART.
8 ET 10 DU DECRET DU 27 MAI 1939
49456 DU 30-03-1949 RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES
Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Décret n°50-449 du 21 avril 1950 STATUTAIRES COMMUNES AUX CORPS DE CHIFFREURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552, soit par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire, un fonctionnaire ou agent d'une administration relevant de l'article 28 ou un délégué ou un médiateur du procureur de la République, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire.
La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience.
Elle précise, en outre, que le prévenu peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.
Elle l'informe également que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du présent code.
Elle est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie.
Décret n°50-527 du 6 mai 1950 CONCERNANT LE TRANSFERT A L'ETAT FRANCAIS DE LA PROPRIETE DE L'EMPLACEMENT DU MONUMENT COMMEMORATIF DE LA GUERRE 1914-1918 DU BOIS-DELVILLE, SIGNEE A PARIS LE 30 AVRIL 1940 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DE L'AFRIQUE DU SUD
Décret n°50-533 du 10 mai 1950 COMMISSARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES
Décret n°50-544 du 15 mai 1950 PERSONNELS CIVILS ADMINISTRATIFS DES ARSENAUX, ETABLISSEMENTS ET SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE (GUERRE)
Décret n° 50-55 du 13 janvier 1950 portant modification du décret n° 45-2288 du 9 octobre 1945 portant règlement d’administration publique pour l'application du titre II de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif à l’école nationale d’administration, modifié par les décrets n°s n° 47-970 du 2 juin 1947, 48-510 du 22 mars 1948, 48-1141 du 19 juillet 1948 et 48-1897 du 15 décembre 1948
Décret n°50-553 du 17 mai 1950 RELATIF AUX INDEMNITES D'INTERIM ALLOUEES AUX INGENIEURS ET INGENIEURS ADJOINTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT CHARGES DE L'INTERIM D'UN ARRONDISSEMENT
Décret n°50-557 du 17 mai 1950 RELATIF AUX INDEMNITES HORAIRES SPECIALES DE NUIT POUVANT ETRE ATTRIBUEES AU PERSONNEL DU CADRE DES INGENIEURS DES TRAVAUX METEOROLOGIQUES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER (FOM)
Décret n°50-57 du 12 janvier 1950 PORTANT FIXATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
120 DU DECRET 481986 DU 09-12-1948 PORTANT REFORME FISCALE ET DE L'ART.
18 DE LA LOI 491641 DU 31-12-1949 PORTANT OUVERTURE DES CREDITS APPLICABLES AU MOIS DE JANVIER 1950 ET AUTORISATION PROVISOIRE DE PERCEVOIR LES IMPOTS POUR L'EXERCICE 1950
Décret n°50-571 du 18 mai 1950 RAP PORTANT MODIFICATION DES ART.
07-10-1932 ET ABROGATION DES DECRETS DES 12-02-1943 ET 04-07-1944
Décret n°50-497 du 6 mai 1950 ORGANISATION DES CONCOURS NORMAUX POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE AU COURS DE L'ANNEE 1950
Décret n°50-498 du 5 mai 1950 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DU DECRET 47968 DU 30 MAI 1947
Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe.
Cette consignation garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application du dernier alinéa.
Lorsque le tribunal correctionnel, saisi par une citation directe de la partie civile, prononce une relaxe, il peut, par ce même jugement, sur réquisitions du procureur de la République, condamner la partie civile au paiement d'une amende civile dont le montant ne saurait excéder 15 000 euros s'il estime que la citation directe était abusive ou dilatoire.
Les réquisitions du procureur de la République doivent intervenir avant la clôture des débats, après les plaidoiries de la défense, et la partie civile ou son avocat doivent avoir été mis en mesure d'y répliquer.
Les dispositions du présent alinéa sont également applicables devant la cour d'appel, lorsque le tribunal correctionnel a, en premier ressort, relaxé la personne poursuivie et statué sur des réquisitions du procureur de la République tendant à la condamnation de la partie civile en application des dispositions du présent alinéa.
Décret n°50-499 du 5 mai 1950 PORTANT RAP POUR LE STATUT PARTICULIER DES AGENTS DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ADMINISTRES PAR L'ETAT
Décret n°50-503 du 5 mai 1950 COMITE SUPERIEUR DE LA CAISSE DES OFFRANDES NATIONALES EN FAVEUR DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
Décret n°50-507 du 5 mai 1950 MODIFICATION DE L'ECHELLE INDICIAIRE DES CONTROLEURS GENERAUX, A COMPTER DU 01-01-1949
Décret n°50-518 du 5 mai 1950 portant règlement d'administration publique relatif au statut des pompiers professionnels titulaires de l'administration centrale du ministère des finances.
Les pompiers professionnels de l'administration centrale du ministère des finances sont chargés pour l'ensemble des bâtiments et installations de l'administration centrale : De la protection contre le danger d'incendie, de l'entretien du matériel de lutte contre l'incendie et de la mise en oeuvre des moyens de défense en cas de sinistre ; D'une manière générale, de la sécurité et de la surveillance des bâtiments et de leur mobilier.
Le corps des pompiers professionnels titulaires de l'administration centrale du ministère des finances comprend les grades ci-après : Pompier professionnel ; Brigadier de sécurité ; Sous-chef de groupe de sécurité ; Chef de groupe de sécurité.
Chacun de ces grades comporte sept échelons.
Le chef de groupe de sécurité dirige l'ensemble du service de sécurité pour l'administration centrale.
Les sous-chefs de groupe de sécurité dirigent et coordonnent l'activité de plusieurs équipes.
Ils exécutent leur service par roulement.
Les brigadiers de sécurité ont sous leurs ordres un certain nombre de pompiers professionnels formant une équipe.
Le nombre de brigadiers de sécurité et de sous-chefs de groupe de sécurité ne peut excéder respectivement 10 p.
100 de l'effectif total des pompiers titulaires et auxiliaires.
Les pompiers professionnels stagiaires sont recrutés parmi les pompiers ayant accompli au moins une année de services au régiment de sapeurs-pompiers de la ville de Paris ou dans un corps de sapeurs-pompiers des villes dont les méthodes d'enseignement sont identiques à celles du régiment de sapeurs-pompiers de Paris et qui seront désignées par un arrêté du ministre des finances.
Les candidats doivent remplir les conditions requises à l'article 23 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires et, en outre, avoir satisfait à la loi sur le recrutement de l'armée, sans exemption ni réforme, et avoir été reconnus aptes à un service actif de jour et de nuit par un médecin assermenté.
Pendant cette période, les stagiaires suivent des cours de perfectionnement à l'issue du stage, les intéressés sont titularisés par arrêté du ministre des finances.
Les stagiaires dont la titularisation n'a pas été prononcée peuvent être admis à effectuer un deuxième stage.
Les stagiaires dont la titularisation n'a pas été prononcée à la suite du second stage seront licenciés.
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon des grades du corps de pompiers professionnels par un agent de valeur moyenne est fixée a trois années.
Cette durée peut être réduite sans pouvoir être inférieure à deux ans, pour les agents les mieux notés, dans les conditions prévues par le décret portant règlement d'administration publique du 28 juin 1919 et les textes subséquents.
Peuvent seuls être nommés à un emploi de brigadier de sécurité et titularisés dans ce grade, les pompiers professionnels qui ont effectué au moins quatre années de service en qualité de pompier professionnel titulaire et qui ont subi avec succès un examen d'aptitude technique de défense contre l'incendie dont le règlement, le programme des épreuves et la composition du jury seront fixés par arrêté du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
Les sous-chefs de groupe de sécurité sont nommés au choix parmi les brigadiers de sécurité qui ont exercé leurs fonctions au service de sécurité pendant au moins dix années dont quatre en qualité de brigadier.
Le chef de groupe de sécurité est nommé au choix parmi les sous-chefs de groupe de sécurité les plus qualifiés et qui ont exercé leurs fonctions au service de sécurité pendant au moins douze années dont quatre en qualité de sous-chef de groupe de sécurité.
Les délais fixés aux articles précédents pourront être réduits, pour les fonctionnaires qui auront fait preuve d'une valeur exceptionnelle : Pour l'accès au grade de brigadier de sécurité, à trois années de services en qualité de pompier professionnel titulaire ; Pour l'accès au grade de sous-chef de groupe de sécurité à huit années de services, dont trois en qualité de brigadier de sécurité ; Pour l'accès au grade de chef de groupe de sécurité, à dix années de services dont trois en qualité de sous-chef de groupe de sécurité.
Les agents bénéficiant d'une promotion de grade sont nommés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien échelon.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de traitement dont ils bénéficient est inférieure à celle résultant d'un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
Les pompiers titulaires et auxiliaires de l'administration centrale des finances occupant à la date du publication du présent décret un des emplois susvisés pourront, après examen de leur situation administrative et de leurs titres, et dans la limite des emplois budgétaires, être nommés dans le nouveau corps.
Ils seront nommés à l'échelon comportant un traitement égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien emploi.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de traitement est inférieure à celle résultant d'un avancement d'échelon dans l'ancien emploi.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre d'Etat, le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°50-518 du 5 mai 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES POMPIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°51-1263 du 5 novembre 1951 MILITAIRES DE CARRIERE SERVANT AU MAROC
Décret n°51-1270 du 5 novembre 1951 RELEVEMENT DU SALAIRE LIMITE : MODIFICATION DU DECRET NO 511139 DU 28-09-1951
2 DU DECRET 51430 DU 16-04-1951 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION DANS LE CORPS DES INGENIEURS HYDROGRAPHES (DIPLOMES ADMIS POUR CONCOURIR)
Décret n°51-1275 du 30 octobre 1951 MODIFIE LES ARTICLES 2, 3, 4 & 5 DU DECRET DU 12 août 1939
Décret n°51-1343 du 20 novembre 1951 MODIFIE LE DECRET 481366 DU 27-08-1948 RELATIF AUX DIVERSES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE PAYEES AU TITRE DE LA SOLDE AUX MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
Décret n°51-1350 du 21 novembre 1951 INDEMNITE DE PREMIERE MISE D'UNIFORME ET INDEMNITE DE TRANSFORMATION D'UNIFORME DES INSPECTEURS
Décret n°51-1357 du 20 novembre 1951 RELATIF A LA PREPARATION DE LA MOBILISATION ECONOMIQUE DANS LE DOMAINE ALIMENTAIRE
Décret n°51-1358 du 21 novembre 1951 ALCOOL VINIQUE DE PRESTATION
Décret n°51-1283 du 5 novembre 1951 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CANDIDATS AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES PTT POURRONT BENEFICIER DE FACILITES EN VUE DE SE PREPARER AUDIT CONCOURS
Décret n°51-129 du 6 février 1951 RELATIF AU STATUT DES ATTACHES FINANCIERS
Décret n°51-1292 du 6 novembre 1951 APPROBATION DE LA CONVENTION DU 11 AVRIL 1951, ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE RELATIVE A L'INDEMNISATION DES INTERETS BRITANNIQUES DANS LES ENTREPRISES DE GAZ ET D'ELECTRICITE NATIONALISEES
Décret n°51-1306 du 13 novembre 1951 MODIFIE LE D.
461487 DU 07-06-1946 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU MODE DE PRISE DES DECISIONS DISCIPLINAIRES, AINSI QU'AUX DELIBERATIONS EN MATIERE CONTENTIEUSE
Décret n°51-1307 du 13 novembre 1951 ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°51-131 du 6 février 1951 ATION DES PRIX
Décret n°51-1313 du 16 novembre 1951 TRADUCTEURS
Décret n°51-132 du 8 février 1951 PERSONNEL DES SECRETARIATS DES PARQUETS ET DES GREFFES DES QUATRE DOM
Décret n°51-1331 du 17 novembre 1951 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
38 DU DECRET DU 03-07-1897 (CONCESSION DE PASSAGE AUX PERSONNES SALARIES AU SERVICE DES FONCTIONNAIRES OU DES OFFICIERS)
Décret n°51-1333 du 20 novembre 1951 PORTANT RAP RELATIF A CERTAINES TRANSFORMATIONS DANS LE CADRE GENERAL DES TRANSMISSIONS DE LA FOM
Décret n°54-403 du 5 avril 1954 MODIFIANT LES ART.
R316, R317 ET R346 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ANNEXE AU DECRET 53771 DU 13-02-1953, POUR LES PERSONNES HABITANT EN ALGERIE DANS LES DOM-TOM, AU TOGO, CAMEROUN, MAROC, TUNISIE AINSI QUE DANS LES ETATS ASSOCIES
Décret n° 54-406 du 10 avril 1954 portant règlement d’administration publique sur l’exercice de la ‎profession d’avocat et la discipline du barreau
Décret n°54-407 du 10 avril 1954 APPLICATION A L'ALGERIE DU DECRET DU 26-09-1953 SUR LA DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE ET LES POUVOIRS DES PREFETS
Décret n°54-410 du 12 avril 1954 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Décret n°55-1283 du 30 septembre 1955 CREATION D'UNE CAISSE DE STABILISATION DES PRIX DU CAFE EN GUINEE FRANCAISE
Décret n°55-1287 du 29 septembre 1955 MODIFICATION DU DECRET 461358 DU 06-06-1946 : FORMATION PROFESSIONNELLE REDUITE A TITRE TRANSITOIRE POUR LES ELEVES MAITRES
Décret n°55-1288 du 30 septembre 1955 CROIX DU COMBATTANT VOLONTAIRE
Décret n°54-422 du 12 avril 1954 MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'ECHELON FONCTIONNEL DU GRADE DE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE DE LA SURETE NATIONALE
Décret n°54-430 du 10 avril 1954 MODIFICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 21 JUIN 1934 (AOF) REGLES A OBSERVER CONCERNANT L'ABORD DES BIFURCATIONS ET CROISEES DE CHEMINS
Décret n°54-434 du 10 avril 1954 INDEMNITE JOURNALIERE DE STAGE AUX ELEVES ET AUX MONITEURS D'ENCADREMENT DU CENTRE DE PERFECTIONNEMENT
Décret n°54-447 du 16 avril 1954 TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR MER
Décret-loi n°54-470 du 3 mai 1954 AUTORISATION DE DEPENSES EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS : BUDGET 1954 AVANCE DU TRESOR A LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Décret n°54-477 du 26 avril 1954 STATUT PARTICULIER DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Décret n°54-482 du 7 mai 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET MODIFIANT LES ART.
7 ET 24 DU DECRET DU 25-07-1933 SUR L'ETAT DES OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE MER
Décret n°54-486 du 7 mai 1954 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS
Décret n°54-491 du 10 mai 1954 MODIFIANT LE DECRET 52135 DU 04-02-1952 PORTANT RELEVEMENT DES LIMITES D'AGE DES OFFICIERS, DES FONCTIONNAIRES MILITAIRES, DES FONCTIONNAIRES DES CORPS DE CONTROLE ET DES SOUS-OFFICIERS DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
Décret n°55-1340 du 10 octobre 1955 REGIME DE RETRAITE DES OUVRIERS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret du 26 novembre 1874 PORTANT ORGANISATION DE L'ECOLE FRANCAISE D'ARCHEOLOGIE D'ATHENES
Décret du 23 avril 1875 MODIFIANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE LYON,MARSEILLE,TOULOUSE,LIBOURNE,MEAUX,EPERNAY,ROUBAIX,TOURCOING,EVREUX
Décret du 28 août 1875 TENUE DU REGISTRE SUR LEQUEL LES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES INSCRIVENT LES REMISES D'ACTES ET DE BORDEREAUX POUR ETRE TRANSCRITS, MENTIONNES OU INSCRITS
Décret du 18 juillet 1907 RECRUTEMENT ET CONCOURS DU PERSONNEL DES CONDUCTEURS DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret du 30 mars 1942 MODIFIANT LE TAUX DES AMENDES PENALES EN INDOCHINE
Décret du 16 avril 1942 INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (ANCIENNEMENT INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE)
Décret du 3 avril 1942 HYGIENE
Décret du 18 juillet 1878 PORTANT RAP SUR LES DISTILLERIES AUTRES QUE CELLES QUI METTENT EN OEUVRE DES VINS,CIDRES,POIRES,LIES,MARCS ET FRUITS
Décret du 8 mars 1879 QUI INSTITUE UN CONSEIL MUNICIPAL A NOUMEA
Décret du 14 mai 1908 RELATIF AU REGLEMENT DES HONORAIRES ET FRAIS DE DEPLACEMENTS DUS AUX INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES POUR LEUR INTERVENTION DANS LES AFFAIRES D'INTERET COMMUNAL OU PRIVE
Décret du 16 juin 1908 RELATIF AU PERSONNEL DE LA SURVEILLANCE DES PECHES
Décret du 16 juillet 1908 M. CLEMENCEAU,PRESIDENT DU CONSEIL EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. PICHON
Décret du 17 juillet 1908 PORTANT FIXATION DE L'INDEMNITE SPECIALE A ALLOUER AUX MEMBRES DU JURY CRIMINEL QUI N'ONT PAS DROIT A L'INDEMNITE DE SEJOUR
Décret du 19 mai 1942 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 17-11-1941 ORGANISANT L'EXERCICE DE LA PROFESSION DENTAIRE
Décret du 22 mai 1942 BUDGET POUR L'EXERCICE 1942.
AOF (TOGO)
Décret du 28 juillet 1908 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA PRESTATION DES FRAUDES,EN CE QUI CONCERNE LES LIQUEURS ET SIROPS
I.-Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer :
1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ;
2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ;
4° Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ;
5° La valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource ;
6° La promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau ;
II.-La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population.
Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :
1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ;
3° De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées.
Décret du 6 août 1908 PORTANT RAP POUR LA DETERMINATION DES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES AUX SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES ET HYGIENIQUES EN CE QUI CONCERNE LES PRELEVEMENTS D'ECHANTILLONS, LES ANALYSES, EXPERTISES ET SAISIES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES
Décret du 30 décembre 1908 PROTECTION TEMPORAIRE,GARANTIE
Décret du 1 février 1909 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA GUERRE
Décret du 3 mars 1909 CONDITIONS D'ACCESSION DES INDIGENES DE MADAGASCAR AUX DROITS DE CITOYEN FRANCAIS
Décret du 12 mars 1909 PORTANT REORGANISATION DES JO EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE DES EMPLOIS ET LE TRAITEMENT DU PERSONNEL RAPPORTE LES DECRETS DES 14-01-1897 ET 22-07-1906
Décret du 12 mars 1909 PORTANT REORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES JOURNAUX OFFICIELS EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE DES EMPLOIS ET LE TRAITEMENT DU PERSONNEL
Décret du 11 mai 1909 REORGANISATION DU CONSEIL DES PRUDHOMMES D'OYOUNAX (AIN)
Décret du 31 mars 1927 RELATIF AUX SALAIRES HYPOTHECAIRES A LA GUADELOUPE ET DEPENDANCES
– Les opérations groupées d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau et celles qu'impose en montagne la sécurisation des torrents sont menées dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente et compatible avec les objectifs du schéma d'aménagement et de gestion des eaux lorsqu'il existe.
L'autorisation d'exécution de ce plan de gestion au titre des articles L.
214-6 a une validité pluriannuelle.
Lorsque les collectivités territoriales, leurs groupements ou les syndicats mixtes créés en application de l'article L.
5721-2 du code général des collectivités territoriales prennent en charge cet entretien groupé en application de l'article L.
211-7 du présent code, l'enquête publique prévue pour la déclaration d'intérêt général est menée conjointement avec celle prévue à l'article L.
La déclaration d'intérêt général a, dans ce cas, une durée de validité de cinq ans renouvelable.
Le plan de gestion peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel majeur et des interventions destinées à garantir la sécurité des engins nautiques non motorisés ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et de prévention des inondations.
Ces adaptations sont approuvées par l'autorité administrative.
– Le plan de gestion mentionné au I peut comprendre une phase de restauration prévoyant des interventions ponctuelles telles que le curage, si l'entretien visé à l'article L.
215-14 n'a pas été réalisé ou si celle-ci est nécessaire pour assurer la sécurisation des cours d'eau de montagne.
Le recours au curage doit alors être limité aux objectifs suivants :
– remédier à un dysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à remettre en cause les usages visés au II de l'article L.
211-1, à empêcher le libre écoulement des eaux ou à nuire au bon fonctionnement des milieux aquatiques ;
– lutter contre l'eutrophisation ;
– aménager une portion de cours d'eau, canal ou plan d'eau en vue de créer ou de rétablir un ouvrage ou de faire un aménagement.
Le dépôt ou l'épandage des produits de curage est subordonné à l'évaluation de leur innocuité vis-à-vis de la protection des sols et des eaux.
Décret du 15 avril 1927 CONCOURS D'ADMISSION ET ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE COLONIALE
Décret du 26 novembre 1962 PORTANT RENOUVELLEMENT PARTIEL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES
Décret n°62-1128 du 28 septembre 1962 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°62-1129 du 3 octobre 1962 INSTITUANT UNE MISE A JOUR DES LISTES ELECTORALES
Décret n°60-1115 du 20 octobre 1960 ORGANISATION COMMUNE DES REGIONS SAHARIENNES (OCRS)
Décret du 14 novembre 1960 PAR LE PRESENT DECRET, M. DEVAUX EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. BOLLAERT, A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret du 14 novembre 1960 PORTANT ADJONCTION A LA LISTE DES VALLEES DES COURS D'EAU FIGURANT A L'ARTICLE 48 DU CODE DES VOIES NAVIGABLES ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE D'UNE SECTION DE LA VALLEE DE LA RIVIERE LE MOULON
Décret du 21 novembre 1960 ROUEN : ELECTION DES JUGES TITULAIRES
Décret du 25 novembre 1960 NANTES : ELECTION D'UN JUGE TITULAIRE (LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART.
24 ALINEAS 3 ET 4 DU DECRET 5994 DU 03-01-1959 NE SONT PAS EXIGEES POUR LES ELECTIONS DE décembre 1960)
Décret du 22 novembre 1960 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DE L'ENSEMBLE FORME A PARIS PAR LE BOIS DE VINCENNES
Décret n°60-113 du 8 février 1960 MODIFIANT LE DECRET 59748 DU 15-06-1959 PORTANT REFORME DU DOCTORAT DANS LES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES (ART.
2 : LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22-07-1941 (ART.
9) PREVOYANT L'AJOURNEMENT A UN AN A PARTIR DU DEUXIEME ECHEC A UN DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES NE SERONT PAS APPLICABLES A CES CANDIDATS)
Décret n°60-1130 du 20 octobre 1960 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS ET POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AUX ATTACHES DE JUSTICE,AUX GREFFIERS,AUX SECRETAIRES DE PARQUET ET AUX INTERPRETES JUDICIAIRES SUPPLEANTS DES TRIBUNAUX DES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Décret n°62-1167 du 4 octobre 1962 ALLOUANT UNE INDEMNITE SPECIALE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS
Décret n°62-1173 du 29 septembre 1962 PORTANT REFORME DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Décret n°62-1175 du 4 octobre 1962 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Décret n°62-597 du 26 mai 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET FIXANT LES REGLES DE COORDINATION APPLICABLES ENTRE LES REGIMES ALGERIENS AINSI QU'ENTRE LES REGIMES METROPOLITAINS ET ALGERIENS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
I.-Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé.
II.-En cas d'urgence, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
III.-Est réputé abandon tout acte tendant, sous le couvert d'une cession à titre gratuit ou onéreux, à soustraire son auteur aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour son application.
IV.-Lorsque l'exploitant d'une installation de traitement de déchets fait l'objet d'une mesure de consignation en application du présent article ou de l'article L.
V.-Si le producteur ou le détenteur des déchets ne peut être identifié ou s'il est insolvable, l'Etat peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, confier la gestion des déchets et la remise en état du site pollué par ces déchets à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou à un autre établissement public compétent.
Décret n°62-6 du 10 janvier 1962 PORTANT CREATION DES ARRONDISSEMENTS DE LENS ET DE CALAIS ET MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES ARRONDISSEMENTS DE BETHUNE ET DE BOULOGNE
Décret n°62-606 du 23 mai 1962 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°62-615 du 30 mai 1962 COMPLETANT LE DECRET 61335 DU 7 AVRIL 1961 CREANT UN PERSONNEL COMMUN A EDF, GDF ET ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE
Décret n°62-622 du 23 mai 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 8 ET 10 DU DECRET 60759 DU 28-07-1960
Décret n°62-1195 du 11 octobre 1962 modifiant le décret n° 50-1448 du 22 novembre 1950 relatif au régime de sécurité sociale des agents tributaires du régime de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922.
Paragraphe 1er - Les agents en activité qui étaient soumis, à la date de publication du présent décret, à une organisation spéciale de sécurité sociale pour le service des prestations des assurances maladie, maternité, décès et invalidité (soins) sont affiliés, à compter du premier jour du mois suivant ladite date, à l'organisation générale de la sécurité sociale pour le service desdites prestations.
Les agents retraités et les veuves d'agents titulaires d'une pension de réversion qui étaient soumis, à la date de publication du présent décret, à une organisation spéciale de sécurité sociale pour le service des prestations en nature de l'assurance maladie ou de l'assurance invalidité sont affiliés, à compter du premier jour du mois suivant ladite date, à l'organisation générale de la sécurité sociale pour le service desdites prestations, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 50-1448 du 22 novembre 1950 modifié.
Paragraphe 2 - Les modalités d'application de l'article 9 du décret n° 50-1448 du 22 novembre 1950 aux assurés visés au présent article sont définies par un règlement particulier approuvé par arrêté du ministre du travail, du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances et des affaires économiques.
Ce règlement particulier doit être adressé par l'entreprise intéressée, en trois exemplaires, au ministre du travail dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Jusqu'à l'approbation du règlement particulier, le maintien des avantages visés à l'article 9 du décret n° 50-1448 du 22 novembre 1950 est assuré directement par l'entreprise.
Le ministre du travail, le ministre des travaux publics et des transports et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°62-1195 du 11 octobre 1962 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER
Décret n°62-12 du 8 janvier 1962 COMPLETE LA LISTE, OBJET DE L'ART.
Décret n°62-1200 du 12 octobre 1962 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS DANS LES BUREAUX DU CONSEIL D'ETAT
Décret du 28 novembre 1962 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°62-1203 du 11 octobre 1962 MODIFICATION DES CHIFFRES FIGURANT AU D.
Décret du 26 novembre 1962 NOMMANT M. FERNAND PERRON EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES
(STATUT DES PERSONNELS TECHNIQUES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret n°62-675 du 13 juin 1962 MODIFIANT LE DECRET 58665 DU 29-07-1958 PORTANT CREATION D'UNE LICENCE D'HISTOIRE DE L'ART ET D'ARCHEOLOGIE DANS LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
Décret n°64-1135 du 13 novembre 1964 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE LIMOGES ET DE NANTES
Décret n°64-536 du 8 juin 1964 POUR L'APPLICATION DE L'ART.
5 DU DECRET 64163 DU 24-02-1964, RAP.
RELATIF A L'EMPLOI
2 ET DES SECTIONS I & II DE LA NOMENCLATURE DES ACTES D'ELECTRORADIOLOGIE ANNEXEE AU DECRET 60645 DU 04-07-1960 RELATIF AU TARIF D'HONORAIRES ET FRAIS POUR SOINS AUX ASSURES SOCIAUX EN LA MATIERE
Décret n°64-544 du 10 juin 1964 MODIFIANT LE DECRET 501041 DU 18-08-1950 DEJA MODIFIE PORTANT ASSIMILATION DE CERTAINES CATEGORIES EXISTANTES,EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DE CERTAINS EMPLOIS APPARTENANT A DES CORPS AYANT FAIT L'OBJET DE MODIFICATIONS DE STRUCTURE (MINISTERE DES ARMEES: AIR)
Elles sont rendues publiques par voie électronique, dans les meilleurs délais, par l'Agence nationale, à l'exclusion de toute information portant atteinte à la protection des données à caractère personnel ou au secret des affaires.
Décret n°64-548 du 15 juin 1964 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES
Décret n°62-716 du 30 juin 1962 A TITRE EXCEPTIONNEL, POUR L'ANNEE 1962, LES VACANCES DES COURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX D'INSTANCE DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA COMMENCERONT LE 10-07-1962
Décret n°62-727 du 28 juin 1962 RELATIF AUX PRIMES A LA CONSTRUCTION.
DETERMINATION DES PRIMES
Décret n° 62-739 du 30 juin 1962 fixant l’organisation militaire territoriale
Décret n°62-74 du 18 janvier 1962 RELATIF A LA PARTICIPATION DES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA AUX DEPENSES DES SERVICES D'INTERET GENERAL
Décret n°62-744 du 30 juin 1962 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 60181 DU 24-02-1960 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX CORPS DE TELEPHONISTES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL TELEPHONISTE DEPENDANT DU MINISTERE
Décret n°64-573 du 18 juin 1964 SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR DE LA REGION AUVERGNE-LIMOUSIN
Décret n°64-579 du 18 juin 1964 MODIFICATION DES ART.
Le déclarant mentionne les informations pour lesquelles il demande la confidentialité parce que leur mise à disposition du public porterait atteinte au secret des affaires ou à la propriété intellectuelle des résultats de recherche.
Décret n°64-581 du 18 juin 1964 COMPLETE PAR UN 6E L'ART.
1ER DU DECRET DU 17-01-1958 (AUTORISATION DES DEPENSES)
Décret n°64-59 du 23 janvier 1964 RELATIF A L'INDEMNITE DE LOGEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE, AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX ET INSPECTEURS DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret-loi du 9 septembre 1939 PERMETTANT LE MARIAGE PAR PROCURATION DES MILITAIRES ET MARINS EN TEMPS DE GUERRE
Décret-loi du 9 septembre 1939 ORGANISATION DE LA DIRECTION DES TRANSPORTS PAR VOIES NAVIGABLES ET DE LA DIRECTION DES PORTS MARITIMES, POUR LA DUREE DES HOSTILITES
Décret-loi du 9 septembre 1939 RELATIF A LA CREATION ET L'EXTENSION DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX, INDUSTRIELS OU ARTISANAUX
Décret-loi du 9 septembre 1939 TENDANT A ASSURER PAR UN ADMINISTRATEUR (CHOISI PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE SUR LA LISTE DES TECHNICIENS) L'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PRIVES DE LEUR DIRECTEUR PAR LA MOBILISATION
Décret du 9 septembre 1939 RELATIF AUX OPERATIONS D'ACCEPTATION DE LA CAISSE
Décret n°64-635 du 27 juin 1964 AUTORISANT LA SOCIETE ANTAR, PETROLES DE L'ATLANTIQUE, A TRAITER DES PRODUITS PETROLIERS DANS UNE RAFFINERIE SITUEE A VERN-SUR-SEICHE
Décret n°64-640 du 29 juin 1964 PORTANT RAP CONCERNANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE NOMINATION AUX OFFICES D'HUISSIER DE JUSTICE CREES ET A LA PROCEDURE DE CREATION DESDITS OFFICES
Décret n°64-65 du 21 janvier 1964 MODIFIANT LE TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 FIXANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) LA NOMENCLATURE ET LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX
2° Introduire dans le milieu naturel, par négligence ou par imprudence, tout spécimen d'une des espèces, animale ou végétale, mentionnées aux articles L.
Décret n°64-652 du 27 juin 1964 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA MALAISIE RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS DU 21 MAI 1964
Décret n°64-653 du 27 juin 1964 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET L'AUTRICHE SUR LA PROLONGATION DU DELAI DE PROTECTION "POST MORTEM" DES OEUVRES DE L'ESPRIT DES 24 MARS ET 5 MAI 1964
Décret n°64-658 du 29 juin 1964 PORTANT ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS
Décret du 26 septembre 1939 CREATION D'UN COMITE D'ETUDES DES QUESTIONS SOCIALES
Décret-loi du 26 septembre 1939 RELATIF AU PLACEMENT
Décret-loi du 20 septembre 1939 TENDANT A ETENDRE LES DISPOSITIONS DU DE.
DU 01-09-1939 SUR LES DELAIS DE PROCEDURE AUX DELAIS DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES DES VENTES DE FONDS DE COMMERCE, DES INSCRIPTIONS AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES ACTES ET PUBLICATION CONCERNANT LES SOCIETES
Décret du 29 septembre 1939 COMITE NATIONAL DE SURVEILLANCE DES PRIX, COMITES DEPARTEMENTAUX DE SURVEILLANCE DES PRIX
Décret du 25 septembre 1939 SUPPLEMENT DE TRAITEMENTS ET INDEMNITES DIVERSES DU PERSONNEL DES PHARES ET BALISES
Décret du 26 septembre 1939 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES TRAVAUX DE NORMALISATION : MODIFICATION DE L'ART.
Décret-loi du 16 septembre 1939 REVISION DES EVALUATIONS FONCIERES DES PROPRIETES BATIES
Les dispositions relatives aux installations nucléaires sont énoncées au titre IX du livre V.
Décret-loi du 4 octobre 1939 PRODUITS DERIVES DU PETROLE : INSTITUTION D'UNE SURTAXE EXCEPTIONNELLE
Décret n°46-791 du 23 avril 1946 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 46680 DU 13 AVRIL 1946 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°46-800 du 23 avril 1946 RELATIF A L'INDEMNISATION DES PERTES ET A LA REPRISE DES BENEFICES RESULTANT DE LA MODIFICATION DES TAUX DE CHANGE DANS LA ZONE FRANC
Décret n°46-810 du 25 avril 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET AUX SERVICES METROPOLITAINS ANNEXES, DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945, RELATIVES AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS, AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER, ET AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Décret du 13 octobre 1939 EXTENSION A L'ALGERIE DU D.
DU 13-07-1939 RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES
Décret-loi du 4 octobre 1939 INSTITUTION D'UNE COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DES ASSURANCES PRIVEES
Décret n°46-823 du 26 avril 1946 ELECTIONS GENERALES DE JUIN 1946 : CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX
Décret n°46-830 du 26 avril 1946 RENDANT APPLICABLE A L'ALGERIE LA LOI DU 19-01-1946 TENDANT A MAINTENIR POUR 1946 LES INELIGIBILITES PREVUES POUR 1945 ET A SUSPENDRE LES ELECTIONS MUNICIPALES COMPLEMENTAIRES JUSQU'AUX ELECTIONS MUNICIPALES GENERALES
Décret n°46-832 du 26 avril 1946 ASSEMBLEE NATIONALE NOUVELLE
Sont seules applicables, au lieu et place des dispositions des sous-sections 1 à 4, les règles instituées, dans les domaines qu'ils concernent, par :
2° Les dispositions des titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;
3° Le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
4° Le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
5° Les dispositions du titre IX du livre V du présent code ;
6° Le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
Décret n°46-834 du 26 avril 1946 MODIFIANT LE DECRET DU 05-11-1931 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIVERSES
Décret n°46-841 du 29 avril 1946 COMPLETE ET MODIFIE L'ART.
Décret n°46-842 du 29 avril 1946 PORTANT RESTITUTION DES BIENS DE LA CHAMBRE SYNDICALE OUVRIERE DES COIFFEURS DE PARIS ET DE LA REGION PARISIENNE
Décret n°46-844 du 26 avril 1946 ORGANISATION DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ECONOMIE NATIONALE
Décret n°46-845 du 29 avril 1946 DIRECTION DU CONTROLE ECONOMIQUE : REORGANISATION
Décret n°46-848 du 25 avril 1946 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE DU TIMBRE DE DIVERS TEXTES LEGISLATIFS MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
Décret n°46-852 du 29 avril 1946 PORTANT ABROGATION DES DECRETS DU 29-10-1943 INSTITUANT UNE DELEGATION PROVISOIRE ET NOMMANT UN DELEGUE POUR LA STE CARBONISATION ET CHARBON ACTIF
Décret n° 47-2265 du 28 novembre 1947 portant modification du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées.
Décret n° 47-2270 du 29 novembre 1947 fixant les attributions du ministre des forces armées et des secrétaires d’État aux forces armées.
Décret n° 47-2275 du 29 novembre 1947 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées au personnel titulaire des administrations centrales.
La présente sous-section ne s'applique pas :
2° Aux mines et industries extractives dont le règlement général est fixé par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
3° Aux rejets d'effluents liquides et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base régis par le chapitre III du titre IX du livre V du présent code ;
4° Aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain régis par le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ;
5° A la collecte et au traitement des eaux usées régis par le présent chapitre et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
Décret n° 47-2277 du 29 novembre 1947 relatif aux taux des heures supplémentaires effectuées par les auxiliaires temporaires des administrations publiques.
Décret n°46-9 du 3 janvier 1946 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AU CAMEROUN
Décret n°46-903 du 3 mai 1946 RELATIF A L'APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS DE LA PROTECTION DES VEGETAUX DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 CONCERNANT LES PRISONNIERS DE GUERRE ET ASSIMILES AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Décret n° 47-2285 du 27 novembre 1947 portant rappel du deuxième demi-contingent de la classe 1946.
Décret n° 47-2287 du 3 décembre 1947 portant règlement des écoles supérieures de commerce.
Décret n° 47-2294 du 5 décembre 1947 portant modification du décret n° 47-199 du 16 janvier 1947 instituant un conseil supérieur de la coopération.
Décret n° 47-2297 du 27 novembre 1947 portant modification temporaire au recrutement dans la magistrature coloniale.
Décret n° 47-2315 du 9 décembre 1947 portant règlement d’administration publique pour la fixation de l'effectif des administrateurs civils du ministère du travail ou de la sécurité sociale exerçant leurs fonctions à l'administration centrale du gouvernement de l’Algérie.
Décret n°47-232 du 16 janvier 1947 fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre.
Les cadres du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre sont fixés ainsi qu'il suit : a) Cadre technique.
Un médecin chef de service.
Trois médecins hors catégorie.
Vingt médecins de 1re catégorie.
Vingt médecins de 2e catégorie. b) Cadre administratif.
Deux agents contractuels de 2e catégorie.
Quatre agents contractuels de 3e catégorie.
Trois agents contractuels de 5e catégorie.
2 agents contractuels de 3e catégorie.
25 assistantes sociales.
Modifié par Décret n°90-282 du 28 mars 1990 - art. 1 (Ab) JORF 30 mars 1990 en vigueur le 1er janvier 1990
La rémunération annuelle des médecins visés à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : Médecin chef de service ...
Médecin hors catégorie : 1er échelon ...
310.000 Médecins de 1re catégorie, échelon unique ...
270.000 Médecins de 2e catégorie : 1er échelon ...
Les agents contractuels du cadre administratif seront rétribués dans les conditions prévues par le décret du 12 juillet 1945 fixant les conditions de rémunération du personnel temporaire contractuel du ministère du travail et de la sécurité sociale.
Les médecins de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre sont recrutés par voie d'engagement contractuel pour une durée de deux ans au maximum, lequel ne peut être renouvelé qu'après avis motivé favorable du chef de service de l'intéressé.
Les médecins ainsi engagés reçoivent, par l'intermédiaire de leur futur directeur ou chef de service, un contrat d'engagement indiquant les fonctions qu'ils exerceront et la rémunération qu'ils percevront.
Le contrat est résilié de plein droit lorsque l'intéressé atteint l'âge de 65 ans.
Sauf le cas de licenciement par mesure disciplinaire, chacune des parties peut, à tout moment, résilier le contrat sous réserve d'un préavis de trois mois.
Les médecins de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre ne pourront cumuler ces fonctions avec d'autres fonctions ou emplois privés rémunérés.
Toutefois, des dérogations pourront être accordées, sur avis de la commission visée à l'article 5 ci-dessous, par autorisation expresse et particulière du directeur général du travail et de la main-d'oeuvre.
En pareil cas, l'autorisation précisera lers conditions auxquelles elle est subordonnée.
Ne peuvent être engagés que les docteurs en médecine âgés de trente ans au moins, titulaires du diplôme d'hygiène industrielle et de médecine du travail ou du certificat d'hygiène industrielle et de médecine du travail qui l'a remplacé, ou d'un titre scientifique supérieur et inscrits au tableau de l'ordre des médecins.
Toutefois, la limite d'âge de trente ans est ramenée à vingt-huit ans pour les médecins nommés en deuxième catégorie.
Les nominations seront prononcées par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, après avis du ministre de la santé publique et de la population, en ce qui concerne le médecin chef de service, et sur proposition de commissions ainsi constituées : Pour le poste de médecin chef de service : Le directeur général du travail et de la main-d'oeuvre ; Le directeur de l'administration générale et du personnel ; Trois médecins, membres du comité permanent de la médecine du travail, désignés par le ministre du travail et de la sécurité sociale.
Pour les autres postes : Le directeur général du travail et de la main-d'oeuvre ; Le directeur de l'administration générale et du personnel ; Le médecin inspecteur général ; Deux médecins, membres du comité permanent de la médecine du travail, désignés par le ministre du travail et de la sécurité sociale.
La nomination des médecins sera faite dans chaque catégorie, au dernier échelon.
Toutefois, après un stage de trois mois et sur proposition de la commission visée à l'article 5 ci-dessus, les médecins de l'inspection médicale pourront être nommés à un échelon autre que l'échelon de début, sous réserve que, dans chaque catégorie, soit respectée la règle de la rémunération moyenne.
Lors du renouvellement de leur contrat dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, les médecins peuvent être classés, compte tenu de leur valeur professionnelle et de leur manière de servir, à l'échelon immédiatement supérieur à celui auquel ils étaient placés.
Toutefois, cette mesure ne pourra intervenir dans le cas où l'intéressé n'aurait pas accompli deux ans de service effectif dans le précédent échelon.
Les médecins recrutés dans les 2e et 1re catégories pourront accéder à la catégorie supérieure lors d'un renouvellement de leur contrat et après une durée minimum de cinq années dans la catégorie où ils étaient antérieurement classés.
Les médecins possédant les diplômes ou références exigés pour le recrutement dans la catégorie supérieure pourront être dispensés de cette durée d'ancienneté.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux médecins de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre sont les suivantes : L'avertissement ; Le blâme avec inscription au dossier ; Le déplacement d'office ; La rétrogradation d'échelon ; Le licenciement.
L'avertissement et le blâme sont prononcés par le ministre du travail et de la sécurité sociale, sur proposition du directeur de l'administration générale et du personnel et sur le rapport du médecin chef du service.
Les autres sanctions disciplinaires sont prononcés par le ministre du travail et de la sécurité sociale, après avis d'un conseil de discipline dont la composition et les règles de fonctionnement seront fixées par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Les médecins de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre peuvent prétendre à des congés annuels de maladie ou de maternité dans les mêmes conditions que les agents contractuels du ministère du travail et de la sécurité sociale.
Les dispositions statutaires applicables aux agents contractuels du cadre administratif sont celles fixées par le décret du 12 juillet 1945 pour les agents contractuels du ministère du travail et de la sécurité sociale.
L'assistante sociale chef et les assistantes sociales bénéficieront des dispositions statutaires applicables aux agents de même catégorie du ministère du travail et de la sécurité sociale.
Indépendamment des médecins visés au titre Ier, il pourra être procédé, dans la limite des crédits inscrits au budget à cet effet, à la désignation, par voie d'arrêté, de médecins rémunérés à la vacation dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances.
Il pourra, d'autre part, être fait appel, à titre accidentel, à des médecins chargés des examens cliniques et radiologiques de la main-d'oeuvre et rémunérés à la vacation dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances.
L'engagement des intéressés sera effectué de gré à gré par les médecins de la première catégorie.
Le chef du service de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre est placé sous l'autorité administrative directe du directeur général du travail et de la main-d'oeuvre.
Le médecin, chef du service, est chargé en outre de la coordination de tous les problèmes médicaux relevant des différentes directions du ministère du travail et de la sécurité sociale.
Ses attributions pourront être complétées par arrêté.
L'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre a les attributions suivantes : a) Veiller en contact immédiat et permanente avec les services de l'inspection du travail et en liaison avec les comités techniques des caisses de sécurité sociale, à l'application de la législation relative à l'hygiène du travail et à la protection de la santé des travailleurs ; b) Exercer une action permanente en vue de la protection des travailleurs au lieu de leur travail.
Cette action porte, en outre, sur le contrôle du fonctionnement des services médicaux du travail institués par la loi du 11 octobre 1946.
L'inspection médicale du travail communique aux comités techniques des caisses de sécurité sociale les renseignements qu'elle possède concernant les risques des maladies professionnelles et des accidents du travail inhérents aux différentes entreprises. c) Assurer en coordination étroite avec les services psychotechniques, l'examen médical des travailleurs, en vue de leur orientation professionnelle, de leur reclassement et de l'envoi vers les centres de rééducation de ceux qui sont provisoirement inaptes au travail ou diminués physiquement. d) Assurer la préparation et l'exploitation du fichier physiopathologique de la main-d'oeuvre, en liaison avec les caisses de sécurité sociale, les statistiques étant établies en commun.
Les dispositions du code du travail relatives aux pouvoirs et obligations des inspecteurs du travail, sont étendues aux médecins inspecteurs du travail à tous les échelons, à l'exception des dispositions de l'article L.
611-10 du code du travail relative aux procès-verbaux et de celles de l'article L.
231-3 du même code relatives aux mises en demeure.
En vue de la prévention des maladies professionnelles, les médecins inspecteurs du travail sont autorisés à examiner les travailleurs et à faire, aux fins d'analyse, tous prélèvements portant notamment sur les matières mises en oeuvre et les produits utilisés.
Il est institué auprès de la direction générale du travail et de la main-d'oeuvre un comité permanent de la médecine du travail chargé de fixer les règles générales d'action de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre.
La composition de ce comité sera fixée par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre de la santé publique et de la population.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°47-232 du 16 janvier 1947 fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d’œuvre
Les dimensions au-dessous desquelles les poissons migrateurs ne peuvent être pêchés, gardés à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés aussitôt à l'eau, sont fixées ainsi qu'il suit :
1° Dans les eaux situées en amont de la limite de salure des eaux : pour le saumon : 0,50 mètre ; pour la truite de mer :
0,35 mètre ; pour les aloses : 0,30 mètre ;
pour la lamproie marine : 0,40 mètre ; pour la lamproie fluviatile :
Décret n° 47-2320 du 8 décembre 1947 portant organisation des services de l'inscription maritime dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française.
Décret n° 47-2354 du 19 décembre 1947 relatif aux indemnités pour heures supplémentaires du personnel des lycées et collèges.
Décret n° 47-2356 du 19 décembre 1947 relatif aux indemnités pour heures supplémentaires du personnel enseignant des écoles normales primaires.
Décret n° 47-2357 du 19 décembre 1947 relatif aux indemnités pour heures supplémentaires au personnel des établissements publics d'enseignement technique.
Décret n° 47-2363 du 16 décembre 1947 portant institution de mesures exceptionnelles et temporaire en vue de remédier à la crise du logement en Côte française des somalis.
Décret n°48-1524 du 28 septembre 1948 SUPPRESSION DE L'EXONERATION DES COTISATIONS POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Décret n°48-1550 du 2 octobre 1948 NAT.
PORTANT APPLICATION AU MAROC DE L'ART.
19 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE
Décret n°48-1555 du 6 octobre 1948 RELATIF AUX PRESTATIONS FAMILIALES (BASE MENSUELLE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES DES SALARIES ET INSTITUANT UNE MAJORATION COMPENSATRICE)
Décret n° 47-2392 du 27 décembre 1947 portant extension au département de la Martinique des dispositions de la législation et de la réglementation douanières métropolitaines.
Les gardes-pêche particuliers et les agents de développement des fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R.
Décret du 31 janvier 1950 MODIFICATION DU DECRET DU 28-10-1949: PIERRE SCHNEITER,MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE ROBERT SCHUMAN
Décret du 4 février 1950 M. COUVE-DE-MURVILLE (EN REMPLACEMENT DE M. ARVENGAS) EST NOMME MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE AU CAIRE
Décret n°48-1557 du 7 octobre 1948 PORTE FIXATION DE DIVERS DROITS, AMENDES ET PENALITES RECOUVRES PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT
Décret n°48-1567 du 8 octobre 1948 COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
DU 24-03-1937 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n°48-1573 du 9 octobre 1948 PORTANT ATTRIBUTION AU PERSONNEL DE L'ETAT RETRAITE D'UNE INDEMNITE TEMPORAIRE
Décret n°48-1580 du 8 octobre 1948 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART.
10 ET 12 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 AUX ENTREPRISES D'ELECTRICITE ET DE GAZ VISEES A L'ART.
DE LADITE LOI QUI EXERCENT DES ACTIVITES DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION ET AUX ENTREPRISES VISEES AU 1ER AL.
DUDIT ARTICLE QUI N'ONT PAS LA FORME DE SOCIETES
Décret n°48-1585 du 8 octobre 1948 ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE RECRUTEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
- le règlement d'usage du signe distinctif qui matérialise la certification " France finance verte " ;
Décret n°48-1588 du 11 octobre 1948 TAUX DES PENSIONS ALLOUEES AUX INVALIDES, AUX VEUVES NON REMARIEES, AUX ASCENDANTS, AUX ENFANTS
Décret n°48-1595 du 12 octobre 1948 RETRIBUTION DU TRAVAIL DE NUIT POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA RADIODIFFUSION FRANCAISE
Décret n°48-1597 du 1 octobre 1948 OPERATIONS DU FONDS DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT
Décret n°48-1600 du 13 octobre 1948 RELATIF AU RECRUTEMENT DES PERSONNELS NON TITULAIRES (AUXILIAIRE, TEMPORAIRE OU CONTRACTUEL)
Décret n°48-1607 du 13 octobre 1948 ETENDANT AUX PERSONNELS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES OCCUPES EN ALLEMAGNE ET EN AUTRICHE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 481124 DU 13-07-1948
Décret du 29 mars 1950 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES TITRES DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE CONSEILLER DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret du 28 mars 1950 APPROBATION DE LA CONVENTION DU 21 NOVEMBRE 1949 ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE RELATIVE A L'INDEMNISATION DES INTERETS SUISSES DANS LES ENTREPRISES DE GAZ ET D'ELECTRICITE NATIONALISEES
Décret n°50-52 du 13 janvier 1950 FIXATION DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS DU CONSEIL AINSI QUE DES TRAITEMENTS ET INDEMNITES ALLOUES AU PERSONNEL DU SECRETARIAT GENERAL DE CE CONSEIL
Décret n°50-520 du 10 mai 1950 MAJORATION DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE ALLOUEE PAR D.
Décret n°50-522 du 10 mai 1950 RAP POUR L'APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 (ART.
Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s'applique la protection temporaire, fixant la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur et contenant notamment les informations communiquées par les Etats membres de l'Union européenne concernant leurs capacités d'accueil.
Décret n°50-526 du 6 mai 1950 PUBLICATION DE LA CONVENTION DE PARIS FRANCO-TCHECOSLOVAQUE DU 1 décembre 1947, POUR LE PAIEMENT DES PENSIONS DE DECES ET D'INVALIDITE AUX VICTIMES DE LA GUERRE 1939-1940
Décret du 21 avril 1950 PORTANT A 234 MILLIONS L'EMPRUNT QUE LE PORT A ETE AUTORISE A CONTRACTER PAR LE DECRET DU 12 MAI 1949
Décret du 20 avril 1950 COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE
Décret du 24 avril 1950 DE NOMINATION D'UN COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT A L'EDF
Décret du 4 mai 1950 HOMOLOGATION DE SIX DECISIONS ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SES SESSIONS ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES DE février-MARS 1950
Décret du 17 mai 1950 DE FIN DU MANDAT DE DEUX ADMINISTRATEURS A L'EDF
Décret du 17 mai 1950 COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES
Décret du 18 mai 1950 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
1 DU DECRET DU 16-10-1946 CONCERNANT LE CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES DE SAGES-FEMMES (CONDITIONS REQUISES POUR SE PRESENTER AU CONCOURS, DIPLOMES NECESSAIRES)
L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision.
Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail.
Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire.
Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.
Il peut être mis fin à tout moment à cette protection par décision du Conseil.
Le document provisoire de séjour peut être refusé lorsque l'étranger est déjà autorisé à résider sous couvert d'un document de séjour au titre de la protection temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne et qu'il ne peut prétendre au bénéfice de la disposition prévue à l'article L.
Décret du 30 mai 1950 COMITE NATIONAL DE PROPAGANDE EN FAVEUR DU VIN
Décret du 7 juin 1950 M. TEITGEN MINISTRE D'ETAT EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°50-578 du 24 mai 1950 RELATIF A LA DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS REGIONALES ET A LA GESTION DES OUVRAGES DE PRODUCTION ET DE TRANSPORT DU GAZ
Décret n°50-580 du 25 mai 1950 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES MAXIMUMS DE SERVICE DES DIRECTEURS ET PROFESSEURS D'ECOLES NORMALES PRIMAIRES
Décret n°50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré.
Créé par Décret n°2007-1295 du 31 août 2007 - art. 2 (V) JORF 1er septembre 2007
Abrogé par DÉCRET n°2014-940 du 20 août 2014 - art. 10 (VD)
1° Le maximum de service des professeurs de mathématiques, de sciences physiques et de sciences naturelles qui donnent tout leur enseignement dans les classes de mathématiques spéciales, de mathématiques supérieures, dans les autres classes préparatoires aux grandes écoles dont la liste est fixée par décision ministérielle, est arrêté ainsi qu'il suit :
Classes de mathématiques spéciales et classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure (sciences expérimentales) :
Classes ayant un effectif de plus de 35 élèves : 8 heures ;
Classes ayant un effectif de 20 à 35 élèves : 9 heures ;
Classes ayant un effectif de moins de 20 élèves : 10 heures ;
Classes de mathématiques supérieures, classes préparatoires à l'Ecole centrale des arts et manufactures (deuxième année), à l'Ecole navale et à l'Ecole de l'air (deuxième année), aux écoles nationales supérieures d'ingénieurs (deuxième année A et B pour les mathématiques et les sciences physiques), à l'Institut national agronomique (agro deuxième année, pour les sciences naturelles) :
Classes préparatoires aux grandes écoles non désignées ci-dessus :
Toutefois, le professeur de physique chargé d'une classe préparatoire à l'Ecole supérieure d'électricité aura le même maximum de service que le professeur de mathématiques chargé d'une classe de mathématiques spéciales.
2° Les professeurs de mathématiques, sciences physiques et sciences naturelles dont le service est partagé entre la classe de mathématiques spéciales ou la classe préparatoire à l'Ecole normale supérieure (sciences expérimentales) et les autres classes désignées ci-dessus ont le même maximum de service que s'ils donnaient tout leur enseignement dans la classe de mathématiques spéciales ou celle de préparation à l'Ecole normale supérieure (sciences expérimentales).
Le maximum de service des professeurs qui n'assurent dans les classes désignées ci-dessus qu'une partie de leur service est fixé conformément à l'article 2 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014.
Toutefois chaque heure d'enseignement fait dans les classes désignées ci-dessus est comptée pour une heure et demie, sous réserve :
a) Que dans le décompte des heures faites dans lesdites classes, les heures consacrées aux mêmes enseignements dans deux divisions ou sections d'une même classe ne soient comptées qu'une fois ;
b) Que le maximum de service effectif du professeur ne deviendra pas, de ce fait, inférieur à celui prévu ci-dessus pour un professeur donnant tout son enseignement dans lesdites classes.
3° Lorsqu'un professeur fait tout son service dans deux des classes considérées dans le présent article :
Si l'une seulement compte plus de trente-cinq élèves, le maximum de service du professeur sera le même que si les deux classes comptent plus de trente-cinq élèves.
Si l'une compte entre vingt et trente-cinq élèves et l'autre moins de vingt élèves, le maximum de service du professeur sera le même que si les deux classes comptaient entre vingt et trente-cinq élèves.
1° Le maximum de service des professeurs de philosophie, lettres, histoire et géographie ou langues vivantes qui donnent tout leur enseignement dans la classe de première supérieure, dans celle de lettres supérieures, dans les classes préparatoires aux Ecoles normales supérieures (section des lettres), à l'Ecole nationale de la France d'outre-mer, à l'Ecole nationale des chartes, est fixé ainsi qu'il suit :
Classes de Première supérieure :
Classes de lettres supérieures et classes préparatoires aux Ecoles normales supérieures (section des lettres), à l'Ecole nationale de la France d'outre-mer, à l'Ecole nationale des chartes :
Les professeurs de philosophie, lettres, histoire et géographie ou langues vivantes dont le service est partagé entre la classe de première supérieure et celle de lettres supérieures ont le même maximum de service que s'ils donnaient tout leur enseignement en première supérieure.
2° Le maximum de service des professeurs qui n'assurent dans la classe de première supérieure ou dans celle de lettres supérieures qu'une partie de leur service est fixé conformément à l'article 2 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014.
Toutefois, chaque heure d'enseignement faite soit en première supérieure, soit en lettres supérieures est comptée pour une heure et demie, sous réserve :
a) Que dans le décompte des heures faites dans lesdites classes, les heures consacrées au même enseignement dans deux divisions ou sections d'une même classe ne soient comptées qu'une fois ;
b) Que le maximum de service effectif du professeur ne devienne pas, de ce fait, inférieur à celui prévu au 1° ci-dessus pour un professeur donnant tout son enseignement dans lesdites classes.
La même règle est applicable aux professeurs de philosophie, lettres, histoire et géographie ou langues vivantes qui enseignent dans les classes visées à l'article 6 ci-dessus, sous réserve que le maximum de service de ces professeurs ne soit en aucun cas inférieur à celui figurant au tableau qui suit :
Classes de mathématiques spéciales et classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure :
Classes de mathématiques supérieures et classes préparatoires aux grandes écoles non désignées ci-dessus :
3° Les dispositions du 3° de l'article 6 ci-dessus sont applicables aux professeurs et aux classes considérées dans le présent article.
NOTA : Décret n° 2007-1295 du 31 août 2007 art. 2 : Le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 est rétabli dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2007-187 du 12 février 2007.
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er octobre 1949.
Décret n°51-1335 du 19 novembre 1951 MODIFICATION DES ART.
23, 24 DU DECRET DU 20-10-1947 PORTANT APPLICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 RELATIF A L'INSTITUTION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE : FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES FONCTIONNAIRES
Décret n°51-1336 du 20 novembre 1951 relatif à la préparation de l'utilisation de la main-d'oeuvre pour le temps de guerre.
Les attributions confiées par l'article 54 de la loi du 11 juillet 1938 à un ministre unique désigné dès le temps de paix sont exercées par le ministre du travail et de la sécurité sociale.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale pourra, par décret, donner délégation permanente ou temporaire, totale ou partielle, à certains ministres pour la préparation et l'exécution des opérations qui lui incombent.
Pour l'exercice de ses attributions, telles qu'elles sont définies à l'article 1er, le ministre du travail et de la sécurité sociale dispose de l'organisme prévu à l'article 54 de la loi du 11 juillet 1938 qui comprend : 1° A l'administration centrale, le directeur de la main-d'oeuvre ; 2° Dans chaque région militaire, le fonctionnaire des services extérieurs du ministère du travail et de la sécurité sociale, spécialement accrédité auprès de l'inspecteur général de l'administration en mission extraordinaire.
Ce fonctionnaire du ministère du travail et de la sécurité sociale agit en collaboration permanente avec l'état-major de la région militaire ; 3° Dans chaque département, le fonctionnaire des services extérieurs du ministère du travail et de la sécurité sociale, désigné comme chef du service de la répartition de la main-d'oeuvre.
Pour l'exercice des attributions qui lui sont confiées par l'article 54 de la loi du 11 juillet 1938, le ministre du travail et de la sécurité sociale dispose, dès le temps de paix, d'une commission consultative qui comprend, sous sa présidence : Un représentant du président du conseil ; Deux représentants du ministre de la défense nationale ; Un représentant du ministre de l'intérieur ; Un représentant du ministre des finances ; Un représentant du ministre chargé des affaires économiques ; Un représentant du ministre de l'agriculture ; Un représentant du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme ; Un représentant du ministre de l'industrie et de l'énergie ; Un représentant du ministre chargé de l'enseignement technique ; Un représentant du ministre de la santé publique et de la population.
Peuvent, en outre, être adjoints à cet organisme des représentants des ministres ayant reçu délégation du ministre du travail et de la sécurité sociale dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 54 de la loi du 11 juillet 1938.
La commission pourra renvoyer l'étude des problèmes de répartition de la main-d'oeuvre à une sous-commission de la répartition de la main-d'oeuvre et l'étude de problèmes particuliers à des sous-commissions spécialisées qui se réuniront sous la présidence du directeur de la main-d'oeuvre.
La commission ainsi que ses sous-commissions sont réunies à la diligence de leur président.
Dans le cadre de la région militaire fonctionne, sous la présidence de l'inspecteur général de l'administration extraordinaire ou de son représentant, une commission en mission comprenant : Le fonctionnaire des services extérieurs du ministère du travail et de la sécurité sociale prévu à l'article 2 ci-dessus ; Un officier désigné par le général commandant la région militaire.
Sont adjoints à cette commission, suivant les questions examinées, les autres fonctionnaires chargés des attributions d'inspecteur du travail.
Le président de la commission peut convoquer devant elle toute personne qu'elle juge utile d'entendre.
La commission est réunie à la diligence de son président.
L'organisme visé à l'article 2 ci-dessus a pour mission : 1° De faire procéder aux recensements de la population dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après ; 2° De centraliser les renseignements relatifs aux besoins en main-d'oeuvre ; 3° De procéder à l'adaptation des ressources aux besoins et de répartir la main-d'oeuvre disponible suivant un ordre de priorité établi par le ministre du travail et de la sécurité sociale, dans le cadre des directives du Gouvernement.
En outre, cet organisme, aux différents échelons, se tiendra informé des travaux des commissions prévues par les articles 6, 7 et 8 du décret n° 51-260 du 28 février 1951 sur les affectations spéciales, afin d'adapter la répartition de la main-d'oeuvre disponible à la situation résultant de l'application dudit décret.
Le directeur de la main-d'oeuvre centralise les renseignements adressés par les organismes régionaux et prépare les décisions relatives à l'adaptation des ressources en main-d'oeuvre aux besoins.
Les décisions du ministre du travail et de la sécurité sociale sont notifiées aux organismes régionaux ainsi qu'aux ministres intéressés.
Dans chaque région et dans chaque département, le service visé à l'article 2 centralise les renseignements de son ressort et prépare l'adaptation des ressources en main-d'oeuvre aux besoins avec le concours de la commission visée à l'article 4 ; le service régional fournit au directeur de la main-d'oeuvre les propositions relatives à cette adaptation et contrôle les organismes départementaux.
Les recensements prévus à l'article 5 ci-dessus seront effectués par les services du ministère du travail et de la sécurité sociale avec le concours de l'institut national de la statistique et des études économiques.
Les modalités de ces recensements seront fixées après consultation des ministres intéressés par arrêtés conjoints du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des finances, du ministre chargé des affaires économiques, du ministre du budget et du ministre de la défense nationale.
Des décrets ultérieurs détermineront les dispositions relatives à la préparation de l'utilisation de la main-d'oeuvre pour le temps de guerre en dehors du territoire métropolitain.
Sont abrogés les décrets des 12 avril 1939 et 19 avril 1939 relatifs à la préparation de la mobilisation de la main-d'oeuvre.
Le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre adjoint à la défense nationale et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°51-1336 du 20 novembre 1951 PREPARATION DE L'UTILISATION DE LA MAIN D'OEUVRE POUR LE TEMPS DE GUERRE
Un étranger peut être exclu du bénéfice de la protection temporaire : 1° S'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu commettre un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l'humanité ou un crime grave de droit commun commis hors du territoire français, avant d'y être admis en qualité de bénéficiaire de la protection temporaire, ou qu'il s'est rendu coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ; 2° Lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat.
Décret n°51-1337 du 21 novembre 1951 CONSTITUTION D'UNE COMMISSION SUPERIEURE D'APPEL DES DECISIONS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF MIXTE FRANCO-VIETNAMIEN
Décret n°50-636 du 6 juin 1950 MODIFICATION DU DECRET 48310 DU 21-02-1948
Décret n°50-650 du 12 juin 1950 RELATIF A LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LES PRODUITS FORESTIERS AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Décret n°50-656 du 12 juin 1950 INDEMNITES AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION CREEE PAR L'A.
Décret n°50-657 du 2 juin 1950 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 10 DU DECRET 452075 DU 31 août 1945
Décret n°50-667 du 14 juin 1950 MAJORATION FIXATION DE LA BASE MENSUELLE SERVANT AU CALCUL DES PRESTATIONS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET EMPLOYEURS DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES
Décret n°50-670 du 14 juin 1950 RELATIF AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENT ACCORDEES AUX OFFICIERS, SOUS-OFFICIERS, CAPORAUX-CHEFS ET BRIGADIERS-CHEFS DE RESERVE ASSISTANT AUX SEANCES OU EXERCICES DES ECOLES DE PERFECTIONNEMENT
Décret n°50-683 du 14 juin 1950 RELATIF A L'HABILLEMENT DES MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Décret n°50-684 du 14 juin 1950 SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA)
Décret n°50-690 du 2 juin 1950 MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE EXCLUSIVEMENT LE PERSONNEL CIVIL,LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 03-07-1897 PORTANT REGLEMENT SUR LES INDEMNITES DE ROUTE ET DE SEJOUR,LES CONCESSIONS DE PASSAGE ET FRAIS DE VOYAGE A L'ETRANGER DES OFFICIERS,FONCTIONNAIRES,EMPLOYES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DES SERVICES COLONIAUX OU LOCAUX
311-13 est applicable, selon les cas, à la demande, à la délivrance, au renouvellement et à la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs prévus par les traités ou accords internationaux, sauf stipulations contraires prévues par ces traités ou accords.
Décret n°51-1376 du 29 novembre 1951 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 450120 DU 19-11-1945
Décret n°51-1377 du 29 novembre 1951 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 450121 DU 19-12-1945 RELATIF AU STATUT DES AGREES
Décret n°51-1381 du 28 novembre 1951 RELATIF AU SERVICE DANS LES FORCES MARITIMES
Décret n°51-1383 du 30 novembre 1951 INSPECTEUR ELEVE DES IMPOTS
Décret n°51-1384 du 30 novembre 1951 COMPLETANT L'ART.
1 DU DECRET 51275 DU 03-03-1951 AUTORISANT L'OUVERTURE EN 1951 D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS ELEVES DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (RECLASSEMENT)
Décret n°51-1392 du 4 décembre 1951 PORTANT REAMENAGEMENT DE CERTAINES TAXES POSTALES,TELEGRAPHIQUES ET TELEPHONIQUES
Décret du 5 avril 1952 SUPPRESSION DE L'ECHELONNEMENT DES SORTIES DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE POUR LA RECOLTE 1951, EN ALGERIE
Décret n°54-495 du 12 mai 1954 STOCKAGE PENDANT L'ANNEE 1954, FINANCEMENT DES OPERATIONS
Décret n°54-497 du 26 avril 1954 ATTRIBUTIONS DE RAPPELS D'ANCIENNETE AUX AGENTS DU CORPS DU CONTROLE CIVIL AYANT LE TITRE DE REFRACTAIRE
Décret n°54-50 du 16 janvier 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION AU PERSONNEL D'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE GAZ DE FRANCE DU DECRET DU 09-08-1953 NO 53711 RELATIF AU REGIME DE RETRAITES DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS
Décret du 13 mai 1952 M. RIVIERE (EN REMPLACEMENT DE M. DE HAUTECLOCQUE) EN BELGIQUE
Décret du 16 mai 1952 M. COLONNA-CESARI EST NOMME A HONDURAS
Décret du 16 mai 1952 PROROGEANT LA DUREE D'AMORTISSEMENT D'UN EMPRUNT CONTRACTE PAR LE PORT
Décret du 31 mai 1952 ECOLE NATIONALE DES MINES DE SAINT-ETIENNE
Décret du 21 mai 1952 M. LEVI (EN REMPLACEMENT DE M. RIVIERE) A PRAGUE
Décret du 12 mai 1952 M. HENRI (EN REMPLACEMENT DE M. LANCIAL) A WELLINGTON
Décret n°54-501 du 10 mai 1954 MODIFIANT L'ART.
4 DU DECRET 50786 DU 24-06-1950 RELATIF AU STATUT DES SURVEILLANTS DE TRAVAUX D'AGENCE DES BATIMENTS DE FRANCE (CONDITIONS)
Décret n°54-518 du 17 mai 1954 PORTANT CREATION DE CERTAINES INDEMNITES EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DEPENDANT DE LA PAIERIE GENERALE DE FRANCE EN INDOCHINE
Décret n°54-520 du 25 avril 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 51658 DU 24-05-51 DANS L'EMPIRE CHERIFIEN
Décret n°54-526 du 17 mai 1954 RAP POUR L'ORGANISATION DU CORPS SPECIAL MILITAIRE DE LA METEOROLOGIE (TABLEAU ANNEXE FIXANT LES GRADES DE LA HIERARCHIE)
Décret n°54-528 du 25 avril 1954 FIXATION D'UNE LISTE DES REDEVANCES D'AEROPORT SOUMISES A UNE REGLEMENTATION ETABLIE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL, EN APPLICATION DE L'ART.
53-893 DU 24 SEPTEMBRE 1953 RELATIF AU REGIME JURIDIQUE, ADMINISTRATIF ET FINANCIER DES AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE
Décret n°54-53 du 16 janvier 1954 CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION DE LA LOI 49420 DU 25-03-1949 A LA NOUVELLE-CALEDONIE RELATIVE A LA REVISION DES RENTES VIAGERES
Décret n°54-533 du 24 mai 1954 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Décret n°54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle.
NOTA : Décret 75-64 du 30 janvier 1975 art. 11 : Le décret 54-539 est abrogé au 1er janvier 1975 en tant qu'il concerne les médecins et les pharmaciens chimistes des armées.
Décret 77-1064 du 12 septembre 1977 art. 11-1 : Le décret 54-539 est abrogé en tant qu'il concerne les vétérinaires biologistes des armées.
Lorsqu'ils sont titulaires de certains brevets ou de certains titres de guerre, les personnels militaires à solde mensuelle, à l'exception des officiers généraux, des fonctionnaires des corps de contrôle, des ingénieurs des corps de direction et ingénieurs de direction de travaux, peuvent percevoir une prime de qualification dans les conditions qui seront définies par arrêté interministériel.
Modifié par Décret 68-657 1968-07-10 art. 3 JORF 16 juillet 1968 en vigueur le 1er juillet 1968
Les taux de cette prime sont fixés comme suit : Militaires non officiers à solde mensuelle : 672 F par an ; Officiers supérieurs, officiers subalternes et assimilés : 1.344 F par an.
Lorsqu'ils sont titulaires d'un diplôme technique essences, les ingénieurs militaires des essences et les officiers supérieurs du corps des officiers logisticiens des essences peuvent percevoir une prime de responsabilité et de technicité pétrolières.
Toutefois, les ingénieurs militaires du premier grade et les commandants du corps des officiers logisticiens des essences ne pouvant justifier de deux ans d'ancienneté dans le grade ne sont pas éligibles à cette prime.
Les montants mensuels, déterminés en fonction du corps et du grade, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Lorsqu'ils sont titulaires d'un brevet de technicien essences ou de logistique des essences, les majors, agents techniques en chef et adjudants chefs du service des essences des armées perçoivent une prime de technicité des agents militaires pétroliers dont le taux mensuel est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Dans la limite des crédits inscrits à cet effet, une prime de haute technicité peut être allouée à certains majors et sous-officiers classés à l'échelle de solde n° 4 et comptant au moins quinze ans de services militaires, ainsi qu'à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées d'un grade correspondant à celui de major et comptant au moins quinze ans de services militaires.
Dans les territoires où circule une monnaie différente de l'euro, la prime de qualification est payée pour sa contre-valeur en monnaie locale d'après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation.
La prime de qualification n'entre pas en compte dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice instituée par l'article 1er du décret n° 53-588 du 23 juin 1953.
Le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre des finances et des affaires économiques le ministre de la France d'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et les secrétaires d'Etat aux forces armées (guerre, marine et air) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er juillet 1954.
Décret n°54-539 du 26 mai 1954 INSTITUANT UNE PRIME DE QUALIFICATION EN FAVEUR DE CERTAINS OFFICIERS ET MILITAIRES NON OFFICIERS A SOLDE MENSUELLE
Décret n°54-547 du 18 mai 1954 PUBLICATION DE L'ACCORD SIGNE A PARIS LE 21-04-1952
Décret n°54-567 du 2 juin 1954 RECOLTE 1953.
PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS DE VIN
Décret n°54-571 du 28 mai 1954 REFORME DE LA COMPOSITION ET DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES : ABROGE ET REMPLACE LES ART.
14 ET 15 DE LA LOI DU 25 AVRIL 1946
Décret n°55-1418 du 29 octobre 1955 HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS
Décret n°55-1437 du 4 novembre 1955 L'ART.
10 DU DECRET DU 08-02-1954 EST COMPLETE (CAS SUPPLEMENTAIRE DANS LEQUEL UN IMMEUBLE ACQUIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 06-08-1953 PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE CESSION DE GRE A GRE SANS FORMALITE PREALABLE)
Décret n°55-1345 du 13 octobre 1955 RESERVISTES NECESSAIRES A LA MISE SUR PIED D'UNITES REGULIERES DE DEFENSE DU MAROC
Décret n°57-1143 du 14 octobre 1957 FIXANT LES EFFECTIFS DU CORPS DES GARDIENS DE LA PAIX DE LA SURETE NATIONALE
Décret n°57-1144 du 8 octobre 1957 D.
PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUYANE TENDANT A MODIFIER LE NOUVEAU TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER APPLICABLE DANS CE DEPARTEMENT
Décret n°57-1148 du 14 octobre 1957 INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE CHIMIQUE APPLIQUEE
Décret n°57-1150 du 16 octobre 1957 PORTANT RAP RELATIF A L'INTEGRATION DES INGENIEURS DES SERVICES AGRICOLES ET DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES EN ALGERIE DANS LES CORPS METROPOLITAINS HOMOLOGUES
Décret n°57-1152 du 16 octobre 1957 ORGANISATION COMMUNE DES REGIONS SAHARIENNES
Décret n°57-1153 du 14 octobre 1957 CORPS D'OUVRIERS ET AGENTS DE MAITRISE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA RTF
Décret n°55-129 du 20 janvier 1955 MODIFIANT LE DECRET DU 22-02-1940 RELATIF AUX CADRES DE RESERVE AU SERVICE DES FABRICATIONS D'ARMEMENT, DEJA MODIFIE PAR LE DECRET 51886 DU 09-07-1951
Décret n°55-1301 du 30 septembre 1955 MODIFICATION DES INDEMNITES ATTRIBUEES AUX MEMBRES DE LA COUR
Décret n°55-1305 du 29 septembre 1955 complétant le décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951 déterminant les conditions d'application de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des postes, télégraphes et téléphones et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°55-1305 du 29 septembre 1955 COMPLETE PAR UN ART.
7 BIS LE DECRET 511267 DU 07-11-1951 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 20-03-1951 INSTITUANT UN FONDS DE GARANTIE ET DE COMPENSATION POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DE CHAUFFAGE ET DE LOGEMENT DU PERSONNEL RETRAITE : SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ART.
194 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 SUR L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°55-1306 du 29 septembre 1955 ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION
Décret n°55-1307 du 29 septembre 1955 subordonnant l'attribution de l'allocation de vieillesse à la cessation de l'activité professionnelle.
1 JORF 12 JUILLET 1984
L'attribution de l'allocation de vieillesse aux assujettis à la section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers, est subordonnée à la cessation de l'activité professionnelle.
Décret n°55-1307 du 29 septembre 1955 SUBORDINATION DE L'ALLOCATION VIEILLESSE A LA CESSATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
(GEOMETRES, EXPERTS FONCIERS AGRICOLES)
Décret n°55-1315 du 6 octobre 1955 LEGISLATION DES ELECTIONS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ET RECTIFICATIONS DES LISTES IRREGULIERES
Décret n°55-1327 du 6 octobre 1955 RAP POUR L'APPLICATION A L'ALGERIE DE L'ART.
2 (ETABLISSEMENTS AGREES EN VUE DE LA PREPARATION DES PRODUITS SANGUINS) DE LA LOI 52854 DU 21-07-1952 RELATIVE A L'UTILISATION THERAPEUTIQUE DU SANG HUMAIN, PLASMA ET DERIVES
Décret n°55-1330 du 6 octobre 1955 OFFICE NATIONAL METEOROLOGIQUE
Sous réserve des dispositions particulières prévues au chapitre III du titre V du livre VII, tout titre de voyage délivré pour une durée supérieure à un an intègre les éléments de sécurité et les éléments biométriques prévus par le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres et son annexe, modifié par le règlement (CE) n° 444/2009 du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2009.
Décret du 13 avril 1942 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 17-11-1941 A L'ALGERIE SUR LES ENTREPRISES, BIENS ET VALEURS APPARTENANT AUX JUIFS
Décret du 28 avril 1942 NOMINATION DU PREFET REGIONAL, REGION DE LIMOGES
Décret du 27 avril 1942 NOMINATIONS A LA RADIODIFFUSION NATIONALE
Décret du 13 avril 1942 CHANTIERS DE JEUNESSE
Décret du 17 avril 1942 APPLICATION EN ALGERIE DE LA LOI DU 21-01-1942 REPRIMANT LES MANIFESTATIONS ANTINATIONALES ET ANTIGOUVERNEMENTALES
Décret du 1 mai 1942 EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DU D.
DU 26-02-1942 PORTANT MODIFICATION DU D.
DU 26-04-1941 CONCERNANT LA PERCEPTION DES TAXES LOCALES DE PEAGE DANS LES PORTS MARITIMES
Décret du 3 avril 1942 POUDRES A FEU, PRIX DE VENTE A L'EXPORTATION
Ils peuvent, dans les autres cas, solliciter une carte de séjour temporaire ou une carte de résident en application des articles L.
Décret du 29 novembre 1943 METTANT FIN A LA DELEGATION PROVISOIRE INSTITUEE A L'AGENCE HAVAS
Décret du 2 décembre 1943 DE MODIFICATION DE L'ART.
7 DU DECRET DU 12-11-1938 RELATIF A L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE, CONCERNANT LES PASSATIONS DE MARCHES
Décret du 2 décembre 1943 PORTANT INSTITUTION D'UNE DELEGATION PROVISOIRE A LA STE ANONYME DES POMPES FUNEBRES GENERALES DE PARIS
Décret du 27 mai 1942 A L'ARRETE DU 25 JUIN 1941 CONCERNANT LES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE APPLICABLES AU TOGO
Décret du 3 juin 1942 RELATIF A LA DISSOLUTION DE LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES QUINCAILLERS ET MARCHANDS DE FER (EX : CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES QUINCAILLERS DETAILLANTS)
Décret du 6 juin 1942 E, EN CE QUI CONCERNE LES JUIFS, LES PROFESSIONS D'ARTISTE DRAMATIQUE, CINEMATOGRAPHIQUE ET LYRIQUE
Décret du 5 juin 1942 PORTANT REORGANISATION DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE A MADAGASCAR ET SES DEPENDANCES
Décret du 11 juin 1942 INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE (ANCIENNEMENT INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE)
Décret du 4 juin 1942 APPROBATION DU DEUXIEME AMENANT AU CAHIER DES CHARGES DU 1 MARS 1930 POUR L'EXECUTION DU SERVICE DES COLIS POSTAUX DE PARIS A PARIS
Décret du 18 juin 1942 COMPLETE LE DECRET DU 28 août 1926-INDOCHINE
Décret du 17 juin 1942 MODIFICATION DU DECRET DU 7 JANVIER 1941, ARTICLE 28 (PRESIDENT DE SECTION), ARTICLE 30 (COMPETENCES DES 4 DERNIERES SOUS-SECTIONS)
Décret du 16 mars 1880 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES CONSEILS ACADEMIQUES
Décret du 12 juin 1880 FIXANT LES AUDIENCES REGLEMENTAIRES PENDANT LES VACANCES JUDICIAIRES
Décret du 14 août 1880 CONCERNANT LE COSTUME DES CONSEILLERS REFERENDAIRES DE 1E CLASSE DELEGUE AUX FONCTION D'AVOCAT GENERAL DE LA COUR
Décret du 26 juin 1942 MODIFICATION DU D.
Décret du 22 mai 1927 PORTANT CREATION D'UN BREVET ET D'UN DIPLOME D'EXPERT COMPTABLE RECONNU PAR L'ETAT
Décret du 15 juin 1927 SUPPRESSION DU QUARTIER MARITIME D'ANTIBES
Décret du 30 décembre 1880 RELATIF AU SERVICE FINANCIER DE L'EXPLOITATION EN REGIE DU JOURNAL OFFICIEL
Décret du 20 avril 1881 CONCERNANT LES SERVICES DES COLIS POSTAUX A L'INTERIEUR DE LA FRANCE
Décret du 26 avril 1881 CONCERNANT LA PERCEPTION DU DROIT DE TIMBRE DES COLIS POSTAUX
121-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient, à leur demande, d'un titre de séjour portant la mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Non actif ".
2 DU DECRET DU 27 JANVIER 1869 CONCERNANT LE CONCOURS GENERAL ENTRE LES ELEVES DES FACULTES DE DROIT.(ORGANISATION DU CONCOURS)
Décret du 9 mai 1909 REORGANISATION DE LA JUSTICE INDIGENE A MADAGASCAR
Décret n°62-1177 du 8 octobre 1962 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES (CADRE DE L'ANCIEN OFFICE DES CHANGES)
Décret n°62-1182 du 9 octobre 1962 DE MODIFICATION DES ART.
4 DU DECRET 61315 DU 05-04-1961 RELATIF A L'ORGANISATION DU COMITE DES CHEFS D'ETAT-MAJOR
Décret n°62-1184 du 12 octobre 1962 APPLICATION A CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DE L'ORD.
Décret n°62-1188 du 11 octobre 1962 PORTANT RAP ET MODIFIANT LE DECRET DU 03-07-1944 EN CE QUI CONCERNE LES EMOLUMENTS PERCUS PAR LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10-08-1922 INSTITUANT UN PRIVILEGE ET UNE HYPOTHEQUE GENERALE DU TRESOR
Décret n°62-1191 du 11 octobre 1962 RELATIF AU FRACTIONNEMENT DU PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX EXIGIBLES SUR CERTAINES ACQUISITIONS REALISEES PAR LES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER ET PAR LES MIGRANTS RURAUX
Décret n°60-1164 du 5 novembre 1960 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 59124 DU 07-01-1959 RELATIVE AUX CADRES SPECIAUX D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°60-1166 du 2 novembre 1960 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Décret n°60-1175 du 2 novembre 1960 FIXANT LA VALEUR DU POINT DE COTISATION ET LE TAUX DE LA COTISATION SPECIALE DU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°60-1184 du 8 novembre 1960 LES DISPOSITIONS DES ART.
8 (2E), 18 ET 19 DE LA LOI 501597 DU 30-12-1950 NE SONT PAS OPPOSABLES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT OU DE L'ALGERIE EN SERVICE EN ALGERIE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE MUTATION OU D'AFFECTATION DANS LA METROPOLE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE 60156 DU 20-02-1960
Décret n°60-1192 du 14 novembre 1960 EST OUVERT AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES" UN CREDIT 7000.000 FRS
Décret n°60-1201 du 14 novembre 1960 RELATIF A LA COMPETENCE DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS DE CERTAINS COMPTABLES PUBLICS EN MATIERE DE RECOUVREMENT
Décret du 29 novembre 1960 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, LE MANS ET VERSAILLES : ELECTIONS DE JUGES TITULAIRES (LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART.
24 ALINEAS 3 ET 4 DU DECRET 5994 NE SONT PAS EXIGEES POUR LES ELECTIONS QUI AURONT LIEU EN décembre 1960)
Décret du 17 décembre 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER (AL.
2) DES DECRETS DU 14 NOVEMBRE 1936 ET DE L'ARTICLE 11 DU DECRET NO 2640 DU 14 OCTOBRE 1943 RELATIFS AUX APPELLATIONS "MUSCADET" "MUSCADET DE SEVRE-ET-MAINE" "MUSCADET DES COTEAUX-DE-LA-LOIRE".
DELIMITATION DES AIRES DE PRODUCTION
Décret n°62-121 du 29 janvier 1962 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART.
29 DU DECRET DU 16 MARS 1934 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 14-01-1933 RELATIVE A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE PRIVES
Décret n°62-1210 du 18 octobre 1962 PORTE CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DEPUTES REPRESENTANT LES ILES WALLIS ET FUTUNA ET LES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE 02-12-1962 (SCRUTIN MAJORITAIRE A UN TOUR)
Décret n°62-1215 du 18 octobre 1962 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS DE 150.000 FRS
Décret n°62-685 du 22 juin 1962 ATTRIBUTIONS DE M. PIERRE DUMAS, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
1ER) DU DECRET 5778 DU 28-01-1957 PORTANT REGLEMENT SUR L'ORGANISATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décret n°62-7 du 10 janvier 1962 MODIFICATION DU TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 58-1286 DU 22 décembre 1958 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE CARVIN, HOUDAIN, LENS ET LIEVIN
Décret n°62-701 du 23 juin 1962 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES CORPS METROPOLITAINS DE CERTAINS CADRES D'EXECUTION ET DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION ALGERIENNE
Décret n°62-713 du 27 juin 1962 RENDANT APPLICABLES AUX NAVIRES IMMATRICULES DANS LES TOM CERTAINS DECRETS SUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER ET L'HABITABILITE A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE D'UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 500 TONNEAUX
L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
Celui-ci est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.
Par décision du premier président de la cour d'appel ou de son délégué, prise sur une proposition de l'autorité administrative, l'audience peut se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
Le droit d'appel appartient à l'intéressé, au ministère public et au représentant de l'Etat dans le département.
Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif.
Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué.
Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu, au vu des pièces du dossier, de donner à cet appel un effet suspensif.
Il statue par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours.
L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
1ER DU DECRET 62792 DU 13-07-1962 FIXANT LA DATE DES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Décret n°62-1239 du 23 octobre 1962 CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT APPLICABLES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT
Décret n°62-1244 du 24 octobre 1962 FIXANT POUR 1963 LE TAUX D'INTERET ET LE MODE DE PLACEMENT DES FONDS DES CAISSES D'EPARGNE
Décret n°62-1246 du 20 octobre 1962 RELATIF A L'ASSURANCE SOCIALE VOLONTAIRE
Décret n°62-125 du 2 février 1962 MODIFICATION DES ART.
Décret n°62-1250 du 23 octobre 1962 INGENIEURS ORDINAIRES GEOGRAPHES RETRAITES AVANT LE 01-01-1955
Décret n°62-746 du 3 juillet 1962 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU COMMANDANT DES FORCES ARMEES FRANCAISES EN ALGERIE
Décret n°62-75 du 18 janvier 1962 RELATIF AU TAUX DES PENSIONS DE RETRAITE DES SOCIETAIRES DE LA COMEDIE FRANCAISE
Décret n°62-754 du 30 juin 1962 MODIFICATION DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ART.
5 DU DECRET 461730 DU 3 août 1946 (PLACEMENTS INVESTIS PAR LA CAISSE AUTONOME MUTUALISTE DES PRETS)
Si l'ordonnance met fin au maintien en zone d'attente, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République.
A moins que le procureur de la République n'en dispose autrement, l'étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République.
Décret n°64-60 du 14 janvier 1964 REGIME ET MODE DE RECOUVREMENT DES TAXES DE VERIFICATION PRIMITIVE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES REDEVANCES POUR CONTROLES ET TRAVAUX METROLOGIQUES SPECIAUX EXECUTES PAR LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Décret n°64-607 du 24 juin 1964 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS DES PREFETS DANS LES MATIERES RELEVANT DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
Décret n°64-609 du 24 juin 1964 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS DES PREFETS DANS LES MATIERES RELEVANT DU MINISTRE DU TRAVAIL
Décret n°64-615 du 22 juin 1964 INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Décret n°64-623 du 27 juin 1964 PORTANT MAJORATION DU SMIG DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION, A COMPTER DU 01-07-1964 (2920 FRS CFA PAR SEMAINE)
Décret du 2 décembre 1963 APPLICATION DE L'ART.
Décret n°63-1208 du 9 décembre 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN STOCKAGE 1962-1963
Décret n°63-1209 du 6 décembre 1963 PORTANT MODIFICATION DES ART.
313-21 et aux I et II de l'article L.
Décret du 4 décembre 1963 M. AUBERT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SONACOTRA, EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. MACE
Décret n°63-1211 du 4 décembre 1963 PCM
Décret du 10 décembre 1963 BANQUE DE L'ALGERIE (DEVENUE EN 1949 : BANQUE DE L'ALGERIE ET DE LA TUNISIE)
13 (2E ET 3E) DU DECRET DU 19-08-1921.
EMPLOI DES MOTS "GRAND CRU" "PREMIER CRU" ET "CRU CLASSE" POUR LES VINS D'APPELLATION CONTROLEE
Décret n°64-675 du 27 juin 1964 RELATIF A LA SITUATION DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DES ANCIENS CADRES SUPERIEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°64-682 du 2 juillet 1964 PORTANT PUBLICATION DE L'ARRANGEMENT EUROPEEN POUR LA PROTECTION DES EMISSIONS DE TELEVISION DU 22-06-1960
DU 01-09-1939 FIXANT LE REGIME DU TRAVAIL
Décret du 2 octobre 1939 REGIME DU TRAVAIL A LA MARTINIQUE, A LA GUYANE, A LA GUADELOUPE, A LA REUNION ET EN NOUVELLE-CALEDONIE
Décret du 4 octobre 1939 APPLICATION DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939
Décret du 4 octobre 1939 RELATIF A LA DECLARATION DES AVOIRS A L'ETRANGER ( A LA DATE DU 15 OCTOBRE 1939 PREVUE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939 EST SUBSTITUEE LA DATE DU 15 NOVEMBRE 1939)
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise.
Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R.
311-10, de l'instruction de la demande.
Un récépissé peut également être remis à l'étranger qui demande à bénéficier du délai de réflexion prévu aux articles R.
316-2 et qui est signalé comme tel par un service de police ou de gendarmerie.
Décret du 23 septembre 1939 SERVICE D'ARCHITECTURE DES BATIMENTS CIVILS ET DES PALAIS NATIONAUX
Décret du 13 octobre 1939 AUTORISE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT DANS UNE SOCIETE A CONSTITUER EN VUE DE LA FABRICATION DE MATERIEL DE GUERRE
Décret n°64-71 du 27 janvier 1964 MODIFIANT LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLES A DIVERS PRODUITS (ACIERS) RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA CECA ET INSTITUANT DES DROITS DE DOUANE DIFFERENTIELS SUR CERTAINES IMPORTATIONS DE CES PRODUITS
Décret n°64-711 du 7 juillet 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET 54399 DU 5 AVRIL 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 5208 DU 17-12-1941 CREANT LE FONDS DE PREVOYANCE
Décret n°64-717 du 2 juillet 1964 CAISSE NATIONALE DES LETTRES
Décret n°64-719 du 7 juillet 1964 POTANT ASSIMILATION AUX CATEGORIES EXISTANTES INSTITUEES DANS LE CORPS DES CHIFFREURS PAR LES DISPOSITIONS STATUTAIRES DU DECRET 58224 DU 01-03-1958 EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS DES CHIFFREURS PRINCIPAUX ET DES CHIFFREURS
Décret n°64-723 du 10 juillet 1964 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES AUX INSPECTEURS DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret n°64-724 du 15 juillet 1964 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS
Décret du 17 octobre 1939 FONDS DE SOLIDARITE NATIONALE
Décret-loi du 19 octobre 1939 HABILITATION DU GROUPEMENT NATIONAL D'IMPORTATION ET DE REPARTITION DES SUCRES A COUVRIR LES RISQUES DE GUERRE AUXQUELS PEUVENT ETRE EXPOSES LES BETTERAVES ET LES SUCRES
1° Les membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités en France, leur conjoint, leurs ascendants et leurs enfants mineurs ou non mariés vivant sous leur toit ;
2° Les étrangers séjournant en France pendant une durée maximale de trois mois sous le couvert de leur document de voyage revêtu, le cas échéant, d'un visa ;
3° Les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à douze mois comportant la mention " dispense temporaire de carte de séjour ", pendant la durée de validité de ce visa ;
4° Les étrangers, conjoints de ressortissants français, séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention " vie privée et familiale ", délivré en application du troisième alinéa de l'article L.
313-6 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " visiteur ", pendant la durée de validité de ce visa ;
313-7 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, pendant la durée de validité de ce visa ;
313-10 séjournant en France pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " salarié ", pendant la durée de validité de ce visa ;
8° Les étrangers mentionnés au 2° du même article séjournant en France pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L.
1262-2 du code du travail sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et équivalente à la durée de l'emploi et portant la mention " travailleur temporaire ", pendant la durée de validité de ce visa ;
Les étrangers mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 13° à 16° qui souhaitent se maintenir en France au-delà des limites de durée susmentionnées sollicitent une carte de séjour temporaire ou une carte de séjour pluriannuelle dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de leur visa.
Décret-loi du 19 octobre 1939 RELATIF A LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE.
(ETABLISSEMENTS TRAVAILLANT POUR LES FABRICATIONS DE GUERRE)
Décret du 16 octobre 1939 MESURES PARTICULIERES DANS LES ETABLISSEMENTS DONT LE PERSONNEL EST EXPOSE A L'INTOXICATION BENZOLIQUE
Décret du 19 octobre 1939 PORTANT ORGANISATION DES CERCLES D'OFFICIERS, DE SOUS-OFFICIERS ET DE SOLDATS
Décret-loi du 19 octobre 1939 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Décret du 22 octobre 1939 ATION DU TRAVAIL DANS LA MARINE MARCHANDE
Décret du 24 octobre 1939 MARIAGE DES MILITAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE
Décret n°46-86 du 16 janvier 1946 EXERCICE 1946 : BUDGET SPECIAL DU PROTECTORAT
Décret n°46-862 du 30 avril 1946 DEVOLUTION AUX PREFETS DES POUVOIRS PARTICULIERS DES COMMISSAIRES REGIONAUX
Décret n°46-864 du 30 avril 1946 MEDAILLE DE LA RECONNAISSANCE FRANCAISE
Décret n°46-867 du 30 avril 1946 RELATIF AUX INDEMNITES DE FONCTIONS TECHNIQUES DES INGENIEURS DU SEITA
Décret n°46-882 du 30 avril 1946 FIXATION DU TARIF DES AVOUES
Décret n°46-883 du 30 avril 1946 TARIF DES HUISSIERS
Décret n°46-890 du 30 avril 1946 CAISSE LOCALE DE RETRAITES DU PERSONNEL INDIGENE DU CAMEROUN
Décret n°46-891 du 2 mai 1946 ELECTION DES DEPUTES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°46-945 du 7 mai 1946 STATUT DES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Décret n°46-947 du 7 mai 1946 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE
Décret n°46-952 du 7 mai 1946 PORTANT RAP POUR LA VERIFICATION ET LE CONTROLE OBLIGATOIRE DES THERMOMETRES MEDICAUX
Décret n°46-959 du 7 mai 1946 RELATIF A L'INDEMNITE SPECIALE POUR FRAIS DE SEJOUR ALLOUEE AUX PERSONNELS DU SERVICE DE LA METEOROLOGIE NATIONALE EN FONCTION DANS CERTAINS POSTES ISOLES
Décret du 2 janvier 1947 Nommant un membre du conseil d'administration des mines domaniales de potasse d’Alsace
Décret du 9 janvier 1947 PREVOYANT DES MESURES PROPRES A FACILITER LE CONTROLE DES ENTREPRISES NATIONALISEES OU BENEFICIANT D'UNE AIDE FINANCIERE DE L'ETAT ET A PREPARER L'APPLICATION D'UN PLAN COMPTABLE
Décret du 15 janvier 1947 PORTANT MODIFICATION DES ART.
Décret n° 47-2366 du 17 décembre 1947 fixant la rétribution du personnel de l’enseignement aérien dans les écoles nationale de la marine marchande.
Décret n° 47-237 du 31 janvier 1947 relatif aux formes de promulgation des lois par le ‎Président de la République.‎
Décret n° 47-2371 du 17 décembre 1947 fixant les conditions d'intégration des fonctionnaires de l'administration centrale du gouvernement général de l'Algérie (direction générale des finances) dans le cadre des administrateurs civils de l'administration centrale des finances.
Décret n° 47-2375 du 24 décembre 1947 déclarant applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion la législation métropolitaine en matière pénale et de procédure pénale.
Décret n° 47-2382 du 23 décembre 1947 portant modification au décret du 13 mars 1946 organisant le cadre d’administration générale des colonies autres que l’Indochine.
Décret n° 47-2383 du 23 décembre 1947 portant fixation des taxes relatives à l’année 1948, dues en Algérie par les employeurs appartenant aux professions non agricoles, pour l’alimentation des divers fonds créés par la législation des accidents du travail.
Décret du 3 avril 1947 MODIFICATION DU DECRET DU 22-01-1947:
Décret n° 47-2408 du 31 décembre 1947 portant règlement d’administration publique pour la fixation des effectifs du cadre d’administrateurs civils et du cadre des secrétaires d’administration de l’administration centrale de la radiodiffusion française.
Décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 relatif à la déclaration par les étrangers de leur changement de résidence effective habituelle et permanente
Décret n° 47-2416 du 30 décembre 1947 complétant le tarif des greffiers
Décret n° 47-2437 du 31 décembre 1947 relatif à l’organisation de la régie des mines de la Sarre.
Décret n° 47-245 du 5 février 1947 accordant aux agents du ministère des affaires étrangères en poste à l'etranger certaines indemnités de logement
Décret n° 47-2451 du 30 décembre 1947 relatif à l’attribution de la médaille de la Résistance française.
Décret n° 47-246 du 5 février 1947 modifiant le décret n° 45-543 du 3 avril 1945 relatif au statut des attaches financiers
Décret n° 47-266 du 3 février 1947 modifiant les décrets n° 46-2262 du 7 octobre 1946 n° 46-2550 du 8 novembre 1946 relatifs à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la guerre
Décret n°48-1620 du 14 octobre 1948 MODIFIANT LE DECRET 48968 DU 09-06-1948 INSTITUANT UN CONCOURS POUR L'OBTENTION DU TITRE DE MEDECIN DES HOPITAUX COLONIAUX, DE CHIRURGIEN DES HOPITAUX COLONIAUX, DE SPECIALISTE DES HOPITAUX COLONIAUX ET DE PHARMACIEN CHIMISTE DES HOPITAUX
Décret n°48-1623 du 16 octobre 1948 fixant les conditions de règlement des obligations entre territoires de la zone franc.
Les changements apportés à partir du 17 octobre 1948, à la valeur des monnaies libellées en francs de la zone franc, les unes par rapport aux autres, ne donnent pas lieu à l'application des dispositions de l'article 3, paragraphes 3° et 4°, et des articles 5 à 7 du décret n° 45-0143 du 26 décembre 1945.
Les émoluments servis au titre des soldes et indemnités accessoires du personnel des administrations métropolitaines, du personnel des cadres de la France d'outre-mer régis par décret et du personnel militaire, et tous autres émoluments, libellés en francs métropolitains, ainsi que les arrérages des pensions et rentes viagères de toute nature libellées en francs métropolitains, sont payés en monnaie locale aux intéressés résidant dans chaque territoire sur la base de la parité applicable à la date du règlement.
Toutefois, les rappels d'émoluments et de pensions et rentes sont payés sur la base de la parité applicable pendant la période au titre de laquelle ils ont été acquis.
En aucun cas, l'application des dispositions du premier alinéa du présent article ne pourra entraîner une diminution des sommes effectivement perçues par les intéressés en monnaie locale sur la base de la parité applicable précédemment.
Les bons du Trésor sont, dans tous les cas, réputés libellés dans la monnaie du territoire où ils ont été émis.
Les transferts de fonds, en provenance de la France métropolitaine, de l'Algérie, de la Tunisie et du Maroc à destination des territoires de la zone du franc C.
A et de la zone du franc C.
P, exécutés par voie bancaire ou postale à partir du lundi 11 octobre 1948 sur la base des parités en vigueur à cette date pourront être soumis à l'examen des commissions créées par les articles 5, 6 et 7 du décret n° 46-800 du 23 avril 1946, dont les décisions seront prises et exécutées dans les conditions prévues aux articles 9 et 11 dudit décret.
Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de la France d'outre-mer sont chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°48-1623 du 16 octobre 1948 FIXANT LES CONDITIONS DE REGLEMENT DES OBLIGATIONS ENTRE TERRITOIRES DE LA ZONE FRANC
Décret n° 48-165 du 30 janvier 1948 relatif aux conditions d’application de l’article 1 de la loi du 30 janvier 1948 portant retrait de la circulation des billets de 5.000 F de la Banque de France.
Décret n°48-1650 du 21 octobre 1948 CAISSE AUTONOME DE RECONSTRUCTION
Décret n°48-1652 du 22 octobre 1948 APPLICATION DE L'ART.
II) DE LA LOI NO 48-1477 DU 24 SEPTEMBRE 1948 (RACHAT DE LA TAXE D'ABONNEMENT AU TIMBRE DUE PAR LES COLLECTIVITES)
Décret n° 47-333 du 25 février 1947 portant modification du taux des redevances pour prises d'eau dans les fleuves et rivières du domaine public
Décret du 28 mars 1950 CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES PREHISTORIQUES ET NATURELS ET DES SITES, CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES
Décret du 4 avril 1950 NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL : M. MOREL GEORGES (REMPLACANT M. RICATEAU)
Décret du 11 avril 1950 HOMOLOGUE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE PORTANT FIXATION DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET ET AU PLAN D'INVESTISSEMENTS DE L'ALGERIE POUR L'EXERCICE 1950-1951
Décret du 21 avril 1950 CONCERNANT L'APPELLATION CONTROLEE "BEAUJOLAIS-VILLAGES"
199 DU DECRET 472100 DU 22-10-1947 PORTANT ORGANISATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : DROIT A L'ASSURANCE MALADIE
Décret n°48-1661 du 26 octobre 1948 MODIFIE L'ART.
1 (MONTANT DE L'INDEMNITE) DU DECRET 47132 DU 16-01-1947
Décret n°48-1664 du 18 octobre 1948 SUPPRESSION DE LA FRONTIERE DOUANIERE ENTRE L'AEF ET LE CAMEROUN
Décret n°48-1670 du 26 octobre 1948 APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 AUX HYDROMELS
Décret n°48-1685 du 30 octobre 1948 MODIFICATION DES ART.
1 (CREATION),
Décret n°48-965 du 10 juin 1948 MODIFIE LE D.
48855 DU 22-05-1948 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DES SERVICES DESTINES A AIDER LES FAMILLES EPROUVANT DES DIFFICULTES MATERIELLES POUR ELEVER LEURS ENFANTS
Décret n°48-969 du 11 juin 1948 INSTITUTION DE L'ORDRE
Décret n°48-970 du 7 juin 1948 PERSONNELS CHARGES DE L'EXPLOITATION DES AERODROMES, DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°48-974 du 12 juin 1948 RECRUTEMENT ET NOMINATION DES MEDECINS DES SERVICES ANTITUBERCULEUX
Décret n°48-981 du 16 juin 1948 PORTANT RAP PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 47-520 (ART.
30) DU 21-03-1947 RELATIF AUX BIENS EN FRANCE DE RESSORTISSANTS ALLEMANDS RESIDANT EN TERRITOIRE ALLIE
Décret du 15 juin 1950 M. LECOMTE-BOINET (EN REMPLACEMENT DE M. COULET) A HELSINKI
Décret du 19 juin 1950 NOMINATION DE M. COURAU EN REMPLACEMENT DE M. NOIROT
Décret du 24 juin 1950 S D'ENERGIE ELECTRIQUE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE
Décret n°50-588 du 20 mai 1950 ECOLE DE DROIT DE PICARDIE
Décret n°50-592 du 30 mai 1950 RAP POUR LA FIXATION DES EFFECTIFS DU CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, DE STENODACTYLOGRAPHES ET EMPLOYES DE BUREAU A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE (MARINE)
Décret n° 50-61 du 11 janvier 1950 portant règlement d'administration publique relatif à l'affiliation aux caisses d'allocation vieillesse des personnes exerçant simultanément plusieurs activités non salariées ou simultanément une activité salariée et une activité non salariée
Décret n°50-617 du 19 mai 1950 RELATIF A CERTAINES INDEMNITES ALLOUEES A DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret du 2 août 1950 M. GAUQUIE EST NOMME A DJAKARTA
Décret du 12 août 1950 PORTANT RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE D'ASSOCIATIONS
Décret du 18 août 1950 MODIFICATION DU DECRET DU 12-07-1950: MAURICE PETSCHE,MINISTRE DES FINANCES EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DU BUDGET PENDANT L'ABSENCE D'EDGARD FAURE
Décret du 25 août 1950 MODIFIANT LE DECRET 45117 DU 19-12-1945 RELATIF AU STATUT DU NOTARIAT
Décret du 19 août 1950 HAUT COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN AUTRICHE
Décret du 5 septembre 1950 M. BAUDIER (EN REMPLACEMENT DE M. PARIS) A SOFIA
Décret du 18 septembre 1950 BANQUE DE L'ALGERIE (DEVENUE EN 1949 : BANQUE DE L'ALGERIE ET DE LA TUNISIE)
Décret du 2 octobre 1950 MODIFICATION DU DECRET DU 12-07-1950:
Décret n°50-1019 du 18 août 1950 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ARTICLES 1ER, 2, 4, 57 ET ADJONCTION DES ARTICLES 57 BIS, 73 BIS ET 87 BIS AUX STATUTS DU CREDIT FONCIER DE FRANCE
Décret n°50-699 du 19 juin 1950 STATUT PARTICULIER DU CORPS PREFECTORAL
Décret n°50-697 du 14 juin 1950 MODIFICATION DE L'ORD.
DU 19 OCTOBRE 1945, ART.
87 (REALISATION DES CAPITAUX DU FONDS COMMUN DE RETRAITE)
Décret du 9 avril 1952 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIR
Décret du 12 avril 1952 MODIFICATION DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, COMPLETE L'ART.
Décret du 12 avril 1952 INSTITUT D'ELEVAGE ET DE MEDECINE VETERINAIRE DES PAYS TROPICAUX
Décret du 11 avril 1952 CONSEIL DE L'OTAN
Décret du 11 avril 1952 EXERCICE 1952 : BUDGET SPECIAL
Décret du 26 avril 1952 M. DE-BLANQUET-DE-CHAYLA (EN REMPLACEMENT DE M. DE-DAMPIERRE) A STOCKHOLM
Décret du 26 avril 1952 NOMINATION
Décret n°50-737 du 24 juin 1950 PORTANT RAP.
POUR L'APPLICATION DE LA LOI 491093 DU 2 août 1949 RELATIVE A LA PUBLICITE DU PROTETS
Décret n°50-739 du 24 juin 1950 ATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT ET DISCIPLINE DES BARREAUX ETABLIS PRES LES JURIDICTIONS FRANCAISES EN TUNISIE
Décret n°50-74 du 13 janvier 1950 EXTENSION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
2 DU DECRET 49878 DU 04-07-1949 AUX PREPOSES CHARGES DE LA SURVEILLANCE DU PARC DE CHAMBORD
3 DU DECRET DU 11-08-1939.(PERSONNES POUVANT ETRE CANDIDATES AUX CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES)
Décret n°50-748 du 24 juin 1950 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 481851 DU 06-12-1948 REGLEMENTANT LA PROFESSION DE MAREYEUR-EXPEDITEUR, EN PARTICULIER SON ART.
Décret n°50-758 du 24 juin 1950 ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°50-759 du 24 juin 1950 ADMINISTRATION CENTRALE ET INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES.
INFIRMIERES
Décret du 17 juin 1952 NOMINATION DES MEMBRES FRANCAIS DE LA COMMISSION PERMANENTE FRANCO-SUISSE DE VOISINAGE
Décret du 25 juin 1952 COMPLETE LA LISTE PREVUE A L'ART.
501137 DU 19-09-1950, EMPLOIS DE LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN
Décret n°52-560 du 19 mai 1952 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES POUR L'ACCES A LA 3E CLASSE DES CADRES MILITAIRES FEMININS
Décret n°52-569 du 19 mai 1952 REORGANISATION DE LA CAISSE LOCALE DE RETRAITES DU CAMEROUN
Décret n°54-572 du 29 mai 1954 MAGISTRATS RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET DU SECRETARIAT D'ETAT A LA PRESIDENCE DU CONSEIL CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES
Décret n°54-575 du 4 juin 1954 , DATES D'APPEL ET OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU 1ER CONTINGENT 1954
Décret n°54-585 du 4 juin 1954 AUTORISANT LE DETACHEMENT DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DANS LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES
Décret n°54-590 du 4 juin 1954 MODIFIANT LE DECRET DU 15-07-1949 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES TRAVAUX PEUVENT ETRE EXECUTES PAR DES CHOMEURS
1ER DE LA LOI 615 DU 05-11-1943 SUR LES LIMITES D'AGE APPLICABLES A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE (ECHELONS DE LIMITES D'AGE APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE LA POLICE OCCUPANT UN EMPLOI CLASSE DANS LA CATEGORIE B)
Décret n°52-620 du 18 mai 1952 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE LE TOGO
Décret n°53-1253 du 19 décembre 1953 ORGANISATION DES SPECTACLES AMATEURS ET LEURS RAPPORTS AVEC LES ENTREPRISES DE SPECTACLES PROFESSIONNELLES
Décret n°53-1255 du 19 décembre 1953 SUR LE FINANCEMENT DES VINS
Décret n°53-1262 du 22 décembre 1953 TRIBUNAUX DE CASSATION PERMANENTS DES FORCES ARMEES
3) DU DECRET 53711 DU 09-08-1953 RELATIF AU REGIME DES RETRAITES DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS (REGLEMENTS)
Décret n°55-1439 du 4 novembre 1955 CAUTIONNEMENT DES RECEVEURS SPECIAUX DES OFFICES D'HLM
Décret n°54-6 du 5 janvier 1954 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE L'AOF (TRANSFORMATION DE TRIBUNAUX)
Décret n°54-604 du 4 juin 1954 FIXANT A TITRE PROVISOIRE LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS CHIMISTES DU SERVICE DES POUDRES ET DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE POUDRERIE
Décret n°54-608 du 11 juin 1954 APPLICATION DE LA LOI DU 21 NOVEMBRE 1940
Décret n°54-610 du 11 juin 1954 DETERMINATION DU PRIX MAXIMUM AU METRE CARRE DES DEPENDANCES ET TERRAINS DE TOUTE NATURE LOUES OU OCCUPES ACCESSOIREMENT AUX LOCAUX D'HABITATION
Décret n°54-611 du 11 juin 1954 RAP.
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU DECRET 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953
Décret n°54-617 du 9 juin 1954 MODIFICATION DU DECRET 521190 DU 24-10-1952 SUR L'ORGANISATION DE LA DIRECTION DES TRANSMISSIONS
Décret n°54-619 du 9 juin 1954 FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
348 ET 402 DU DECRET DU 30-12-1912 SUR LE REGIME FINANCIER DES TOM (SEUIL DE COMPETENCE DE LA COUR DES COMPTES, PARTAGE DES COMPETENCES ENTRE LA COUR DES COMPTES ET LE CONSEIL PRIVE)
Décret n°54-626 du 9 juin 1954 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT DU CORPS DES AGENTS PRINCIPAUX ET AGENTS D'EXPLOITATION DES PTT
Décret n°54-63 du 6 janvier 1954 ALLOUANT UNE INDEMNITE DE CHAUSSURES ET DE PETIT EQUIPEMENT AUX PERSONNELS DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE
Décret n°55-1510 du 22 novembre 1955 CHAMBRE DE COMMERCE DE ROUBAIX
Décret n°55-1514 du 22 novembre 1955 HAUT COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ALLEMAGNE
Décret n° 55-1523 du 22 novembre 1955 Portant règlement d'administration publique, modifiant certaines dispositions relatives au régime de la caisse de retraites de la France d'outre-mer
Décret n°55-1540 du 18 novembre 1955 PUBLICATION DE LA CONVENTION UNIVERSELLE SUR LE DROIT D'AUTEUR SIGNEE A GENEVE LE 6 SEPTEMBRE 1952
Décret n°55-1543 du 28 novembre 1955 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 26-11-1937 RELATIF A L'ORGANISATION DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE ET DU PERSONNEL DES MUSIQUES DE LA FLOTTE
(DECLARATIONS DE LOGEMENT DES ETRANGERS)
Décret n°55-1355 du 12 octobre 1955 ATION DES EAUX DE VIE DE BOURGOGNE, FRANCHE-COMTE, MARNE, CHAMPAGNE ET CENTRE-EST
Décret n°55-1445 du 4 novembre 1955 APPLICATION DU DECRET 501280 DU 06-10-1950 AU PERSONNEL DES ATELIERS MECANOGRAPHIQUES DES PREFECTURES
Décret n°55-1448 du 4 novembre 1955 PORTANT PROROGATIONS SPECIALES AUX LIMITES D'AGE FIXEES PAR LE D.
DU 30-10-1950 POUR LA PRESENTATION DU CONCOURS D'ENTREE
Décret n°55-1464 du 8 novembre 1955 APPROUVANT LES DELIBERATIONS DE CERTAINES CHAMBRES D'AGRICULTURE FIXANT LA REMUNERATION ALLOUEE AUX TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX, AGENTS COMPTABLES DES CHAMBRES, POUR L'ANNEE 1952
Décret n°55-1470 du 12 novembre 1955 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES, DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Décret n°55-1486 du 12 novembre 1955 MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ENGAGES PAR LES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES EN SERVICE EN ALLEMAGNE ET EN AUTRICHE
Décret n°55-1487 du 14 novembre 1955 SYSTEME DE LA GESTION
Décret n°55-1491 du 18 novembre 1955 REDUCTION DU TAUX DE LA TAXE SPECIALE TEMPORAIRE DE COMPENSATION POUR LES POMMES DE TERRE DE SEMENCE
Décret n°55-1496 du 21 novembre 1955 MILITAIRES DE LA DISPONIBILITE (1952-4 1953-1, 1953-2)
Décret n°55-1497 du 21 novembre 1955 MAINTIEN SOUS LES DRAPEAUX DU 2EME CONTINGENT 1954
Décret n°55-1499 du 17 novembre 1955 RELATIF A LA REMUNERATION DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD
7 DU DECRET NO 55462 DU 02-05-1955 (NOMBRE DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE BONE)
Décret n°55-151 du 2 février 1955 AUTORISANT A SOUMETTRE LE TRAITEMENT DU PETROLE D'ORIGINE NATIONALE A TOUT OU EN PARTIE AUX REGLES APPLICABLES AU TRAITEMENT DU PETROLE IMPORTE
Décret du 13 avril 1942 PORTANT DISSOLUTION DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES PRODUCTEURS DE BOIS COLONIAUX
Décret du 6 décembre 1943 FRANCOIS DE MENTHON,COMMISSAIRE A LA JUSTICE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU COMMISSARIAT AUX COLONIES PENDANT L'ABSENCE DE RENE PLEVEN
Décret du 30 novembre 1943 RELATIF AUX COMPETENCES DES DELEGUES PROVISOIRES DES ENTREPRISES D'ASSURANCES
Décret du 30 novembre 1943 PORTANT INSTITUTION D'UNE DELEGATION PROVISOIRE AU COMPTOIR FRANCAIS DE L'AZOTE
Décret du 17 décembre 1943 FIXATION DES TRAITEMENTS ET ACCESSOIRES DE TRAITEMENTS
Décret du 21 décembre 1943 AVANCES AUX AGENTS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX REGIS PAR ECONOMIE
Décret du 29 décembre 1943 COMITE FRANCAIS DE LA LIBERATION NATIONALE
Décret du 21 juin 1941 COTONS AZOTIQUES : MODIFICATION DU DECRET DU 07-03-1939
Décret du 13 mai 1942 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 27-03-1883 SUR LA JURIDICTION FRANCAISE EN TUNISIE
Décret du 16 mai 1942 RELATIF A LA DELIVRANCE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE JOURNALISTE
Décret du 15 mai 1942 MENTS DU PERSONNEL ENSEIGNANT L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Décret du 3 avril 1942 PORTANT RAP SUR LE REGIME DES STATIONS DE SPORTS D'HIVER ET D'ALPINISME
Décret du 18 mai 1942 NOMINATION DU PREFET REGIONAL, REGION DE CHALONS-SUR-MARNE
Décret du 25 janvier 1944 PORTANT INSTITUTION D'UNE DELEGATION PROVISOIRE POUR LA STE ANONYME DJEBEL DJERISSA
Décret du 17 janvier 1944 REGIME DE SOLDE DES MILITAIRES INDIGENES COLONIAUX NON OFFICIERS
Décret du 3 juillet 1942 APPLICATION AUX COLONIES DU DL DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIANT L'ART.
38 (RELATIF AUX GERANTS) DE LA LOI DU 07-03-1925 INSTITUANT LES SARL
Décret du 20 juillet 1942 RECRUTEMENT D'ADJOINTS COMMERCIAUX AUPRES DES INSPECTEURS GENERAUX DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Décret du 24 juin 1942 TRAVAUX PUBLICS AGREMENT D'UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE MIXTE DES TRAVAUX PUBLICS
Décret du 24 juin 1942 PORTANT AGREMENT DU GROUPEMENT CORPORATIF DES COLLABORATEURS OUVRIERS ET PATRONS DU BATIMENT
Décret du 25 juillet 1942 ASSURANCES POPULAIRES SUR LA VIE
DU 29-01-1941 RELATIF A L'ORDRE DES MEDECINS
Décret du 13 mai 1882 PROMULGATION DE LA CONVENTION DU 23 février 1882, RELATIVE A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE : GARANTIE RECIPROQUE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE, DES NOMS COMMERCIAUX, DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS
Décret du 13 mai 1882 PUBLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 23 février 1882 SUR LES RAPPORTS DE VOISINAGE ET SURVEILLANCE DES FORETS LIMITROPHES
Décret du 24 juillet 1909 ECOLE NATIONALE DES EAUX ET FORETS
Décret du 13 mai 1882 PUBLICATION DU TRAITE DE COMMERCE ET DE LA CONVENTION DE NAVIGATION DU 31 décembre 1881 ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE
Décret du 13 mai 1882 PUBLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 31 OCTOBRE 1881 POUR LA GARANTIE RECIPROQUE DE LA PROPRIETE LITTERAIRE, ARTISTIQUE ET INDUSTRIELLE
Décret du 20 juin 1910 ETENDANT A L'ALGERIE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24-02-1910 (ART.
1) (SALAIRES ATTRIBUES AUX CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES)
Décret du 28 juin 1910 MODIFICATION DES ARTICLES 74, 75 ET 78 DU DECRET DU 2 août 1877
Décret du 7 juillet 1910 CARAT METRIQUE
Décret du 2 août 1910 M. MILLERAND,MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE PENDANT L'ABSENCE DE M. DOUMERGUE
Décret n°62-1227 du 19 octobre 1962 CONCERNANT L'ACCES DES AUXILIAIRES DE JUSTICE RAPATRIES AUX FONCTIONS D'AVOUE
Décret du 21 décembre 1962 NOMINATION DE M. LEBLOND EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. FOURNIER, DEMISSIONNAIRE
Décret n°62-1230 du 19 octobre 1962 CONCERNANT L'ACCES DES AUXILIAIRES DE JUSTICE RAPATRIES AUX FONCTIONS DE SYNDIC ET D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
Décret n°62-1231 du 19 octobre 1962 CONCERNANT L'INSCRIPTION DES COMMISSAIRES DE SOCIETES RAPATRIES D'ALGERIE SUR LES LISTES DRESSEES PAR LES COURS D'APPEL
Décret n°62-1233 du 19 octobre 1962 PORTANT RAP ET CONCERNANT L'ACCES DES AUXILIAIRES DE JUSTICE RAPATRIES A LA PROFESSION D'AVOCAT
Décret n°60-1224 du 15 novembre 1960 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS LE LIVRE 1ER DU CODE MINIER
Décret du 19 décembre 1960 BUREAU DES LONGITUDES
Décret n° 60-1229 du 23 novembre 1960 portant publication de l’accord particulier signé le 19 octobre ‎‎1960 entre le Gouvernement de la République française, d’une part, et le Gouvernement de la ‎République islamique de Mauritanie, d’autre part
Décret n°62-1259 du 24 octobre 1962 FIXE LA LISTE DES VOIES PREVUE A L'ART.
4 (2EMEMENT) ET A L'ART.
5-A DU DECRET 611298 DU 30-11-1961 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION: VOIES QUI PERMETTENT DE SUBORDONNER LA DELIVRANCE DU PERMIS A LA REALISATION D'AMENAGEMENTS PARTICULIERS POUR LES CONSTRUCTIONS AUXQUELLES ELLES SERVIRONTS D'ACCES ET AU RESPECT DE CERTAINES DISTANCES: ENSEMBLE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION
Les visites d'information, séquences d'observation, stages d'initiation, d'application ou périodes de formation en milieu professionnel mentionnés à l'article D.
331-1 doivent être prévus dans le cadre de la formation suivie ou dans le cadre du projet d'établissement ou du projet d'école ou dans le cadre de l'éducation à l'orientation.
1ER ET 2 DU DECRET 60-196 DU 02-03-1960 :
Décret n°62-1260 du 27 octobre 1962 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
60146 DU 13-02-1960 (TAUX DES INDEMNITES)
Décret n°62-1261 du 27 octobre 1962 AUTORISANT LA REQUISITION DES PERSONNELS DE LA RATP
Décret n°62-1267 du 30 octobre 1962 PORTANT REDUCTION DES ABATTEMENTS DE ZONES EN MATIERE DE PRESTATIONS FAMILIALES VERSEES DANS LES DEPARTEMENTS AUTRE QUE CELUI DE LA SEINE (APPLICATION DU D.
Décret n°62-1269 du 30 octobre 1962 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DES ART.
L285 ET L454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE L'AGE LIMITE DES ENFANTS EN APPRENTISSAGE POUR LE DROIT AUX PRESTATIONS
Décret n°62-1252 du 24 octobre 1962 UHA
Décret n°62-1256 du 24 octobre 1962 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES, AU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE
Décret n°62-762 du 30 juin 1962 RELATIF AUX CONDITIONS D'INDEMNISATION DES RAPPORTEURS ET AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ENGAGES PAR LES MEMBRES ET AGENTS DE LA DELEGATION GENERALE A LA PROMOTION SOCIALE
3 DU DECRET 611315 DU 28-11-1961 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE L'INSPECTEUR DES PROGRAMMES ET FABRICATION D'ARMEMENTS
601441 DU 26-12-1960 : COMITE CONSULTATIF
Dans tous les cas, une convention est passée entre l'établissement d'enseignement scolaire dont relève l'élève et l'entreprise ou l'organisme d'accueil intéressé, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'éducation.
Décret n°62-778 du 7 juillet 1962 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DE CERTAINS INSPECTEURS GENERAUX DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°62-781 du 9 juillet 1962 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Décret n°62-786 du 9 juillet 1962 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Décret n°62-794 du 9 juillet 1962 COMMISSIONS MEDICALES CONSULTATIVES
Décret n°62-1304 du 9 novembre 1962 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT EN ACTIVITE AINSI QU'AUX RETRAITES (100 FRS)
Décret n°62-1305 du 6 novembre 1962 APPLICATION DE L'ART.
Décret du 17 décembre 1963 ADMINISTRATION GENERALE DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS, DE SEVRES ET DE BEAUVAIS
Décret du 17 décembre 1963 PORTANT NOMINATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE
Décret du 24 décembre 1963 PENDANT L'ABSENCE DE M. POMPIDOU,PREMIER MINISTRE,SES POUVOIRS SERONT DELEGUES A M. JOXE (REFORMES ADMINISTRATIVES)
5 DU DECRET 461003 DU 27-04-1946 MISSION DES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES DU TRAVAIL
Décret n°63-702 du 11 juillet 1963 METTANT FIN AUX ATTRIBUTIONS DE DECORATIONS DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE AU TITRE DU CONTINGENT SPECIALEMENT CREE EN FAVEUR DES PERSONNELS PRENANT PART AUX OPERATIONS DE SECURITE ET DE MAINTIEN DE L'ORDRE EN AFRIQUE DU NORD ET PORTANT REGULARISATION DES DECORATIONS ATTRIBUEES A CE TITRE
Décret n°63-122 du 14 février 1963 MODIFIANT LE DECRET 58-1305
Décret n°63-1220 du 7 décembre 1963 LA COTISATION ANNUELLE DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES MEDECINS EST FIXEE A 870 FRS POUR 1964
Décret n°63-1221 du 7 décembre 1963 LA COTISATION ANNUELLE DU REGIME INVALIDITE DECES DES MEDECINS EST FIXEE A 150 FRS POUR 1964
Décret n°64-683 du 2 juillet 1964 portant publication de l'échange de lettres entre la France et l'Espagne du 23 mai 1964 concernant l'aménagement de la Bidassoa
Décret n°64-693 du 2 juillet 1964 PORTANT ASSIMILATION,EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DES AGENTS SUPERIEURS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT
Décret n°64-695 du 7 juillet 1964 modifiant le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d'Etat
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet du 11 juillet 1963 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-695 du 7 juillet 1964 STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS D'ETAT
Décret n°64-7 du 6 janvier 1964 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER,AU TITRE DE L'ANNEE 1964,PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES,AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART.
Décret n°64-703 du 6 juillet 1964 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
21 DE LA LOI 62873 DU 31-07-1962, DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1962 AUTORISANT L'INTEGRATION D'ATTACHES DE LA MARINE MARCHANDE DANS LE CORPS DES AGENTS SUPERIEURS DU SECRETARIAT GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°64-705 du 6 juillet 1964 PORTANT ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES,EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DES EMPLOIS SUPPRIMES CONCERNANT CERTAINS AGENTS DES SERVICES MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Décret n°63-77 du 2 février 1963 MODIFIE LES ART.
4 (CORPS DES AGENTS DE SERVICE DES SERVICES EXTERIEURS) ET 11 (CORPS DES AGENTS DE SERVICE DES ADMINISTRATIONS CENTRALES) DU DECRET 58652 DU 30-07-1958
Décret n°64-736 du 22 juillet 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64621 DU 27-06-1964 PORTANT STATUT DE L'ORTF
Décret n°64-738 du 22 juillet 1964 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE (ORTF)
Décret n°64-741 du 22 juillet 1964 MODIFICATION DES ARTICLES 3 ET 5 DU DECRET 631133 DU 14 NOVEMBRE 1963 SUR LES ATTRIBUTIONS DES DELEGUES REGIONAUX POUR L'ACCUEIL ET L'ORIENTATION DES FRANCAIS RAPATRIES
Décret n°64-747 du 17 juillet 1964 fixant les dispositions applicables aux personnels chargés d'enseignement à l'école nationale de la santé publique.
L'enseignement est dispensé à l'école nationale de la santé publique soit par des personnels rémunérés par vacation, soit par des professeurs de 1re et 2e catégorie et des assistants contractuels qui, exerçant leurs fonctions à temps complet, sont soumis aux dispositions du présent décret.
Le ministre de la santé publique et de la population recrute le personnel enseignant contractuel sur proposition du directeur de l'école nationale de la santé publique.
Les personnels rémunérés par vacation sont recrutés par le directeur de l'école nationale de la santé publique.
Les professeurs de 1re catégorie sont recrutés : 1° Par voie de détachement, parmi les fonctionnaires appartenant aux catégories suivantes : Personnel enseignant de l'enseignement supérieur ; Fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A des administrations de l'Etat et ayant atteint au moins dans leur grade l'indice brut 1 000 ; 2° par voie de concours dont les modalités seront fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la population, parmi les professeurs de 2e catégorie de l'école nationale de la santé publique justifiant de quatre ans d'ancienneté en cette qualité et parvenus au 4e échelon de leur emploi ; 3° parmi les personnalités scientifiques qualifiées travaux ou par leurs titres.
L'emploi de professeur de 1re catégorie comporte 5 échelons.
Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à trois ans dans les deux premiers échelons et à deux ans dans les échelons suivants.
Les professeurs de 2e catégorie sont recrutés : 1° Par voie de détachement, parmi les fonctionnaires appartenant aux catégories suivantes : Personnel enseignant de l'enseignement supérieur et agrégé de l'enseignement secondaire ; Fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A des administrations de l'Etat et ayant atteint au moins dans leur grade l'indice brut 585 ; Personnel de direction des hôpitaux et hospices publics ayant atteint au moins dans leur grade l'indice brut 585.
2° Par les assistants de l'école nationale de la santé publique justifiant de quatre ans d'ancienneté en cette qualité.
3° Parmi les personnalités scientifiques qualifiées par leurs travaux ou par leurs titres.
L'emploi de professeur de 2° catégorie comporte six échelons ; le temps à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à trois ans.
Les assistants sont recrutés : 1° Par voie de détachement parmi les fonctionnaires appartenant aux catégories suivantes : Diplômés de l'enseignement supérieur ; Fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A des administrations de l'Etat ; Personnels de direction des hôpitaux et hospices publics.
2° Parmi les personnes remplissant les conditions prévues l'article 4 (3°).
L'emploi d'assistant comporte six échelons.
Le temps à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à un an dans les deux premiers échelons et à un an et six mois dans les échelons suivants.
Les assistants promus professeurs de 2° catégorie dans les conditions prévues à l'article 4 (2°) sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon lorsque leur détachement ou leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement dans leur ancien emploi.
Les personnels non fonctionnaires sont nommés à l'échelon leur emploi.
Les rémunérations afférentes aux emplois prévus aux articles 3, 4 et 5 sont fixées par référence aux indices de la fonction publique par arrêté conjoint du ministre de la santé et de la famille, du ministre du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les personnels n'appartenant pas à un corps de fonctionnaires de l'Etat peuvent, en cas de maladie dûment constatée par un médecin agréé par l'administration, bénéficier des congés prévus dans les mêmes conditions que les employés auxiliaires en service dans les administrations centrales.
A l'expiration des délais prévus, si l'agent contractuel ne peut reprendre son service, il est licencié dans les conditions fixées à l'article 9 ci-dessous.
Les modalités de préavis et les indemnités de licenciement sont celles prévues par le décret n° 55-159 du 3 février 1955.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la santé publique et de la population et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-747 du 17 juillet 1964 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CHARGES D'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE.
(EN ANNEXE LES ECHELLES DE REMUNERATION)
Décret n°64-75 du 23 janvier 1964 RELATIF A LA REMUNERATION DES MAITRES D'INTERNAT ET DES SURVEILLANT D'EXTERNAT
Décret n°64-729 du 17 juillet 1964 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS
Décret n°64-730 du 16 juillet 1964 MODIFIANT LE DECRET 50428 DU 05-04-1950 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE SOUS-BIBLIOTHECAIRES DEPENDANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Les classes maternelles et élémentaires sont mixtes.
Décret n°64-733 du 15 juillet 1964 PORTANT MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS FIGURANT AU TABLEAU II DU DECRET 60516 DU 2 JUIN 1960 PORTANT HARMONISATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES
Décret-loi du 19 octobre 1939 RECONSTITUTION DE L'OEUVRE DU SECOURS NATIONAL
Décret du 24 octobre 1939 INSIGNES DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 26 octobre 1939 COMITE NATIONAL DE SURVEILLANCE DES PRIX, COMITES DEPARTEMENTAUX DE SURVEILLANCE DES PRIX
Décret du 27 octobre 1939 RELATIF AU RAVITAILLEMENT DE LA METROPOLE EN BLES DURS ET EN SEMOULES
Décret du 30 octobre 1939 RELATIF AU REGIME DU TRAVAIL DANS LES MINES ET MINIERES AINSI QU'A LEURS INDUSTRIES ANNEXES
Décret-loi du 27 octobre 1939 RELATIF A LA REMUNERATION DES DELEGUES MINEURS EN AFFECTATION SPECIALE
Décret du 27 octobre 1939 RELEVEMENT DES SOLDES JOURNALIERES DES MILITAIRES PLACES SOUS LES ORDRES DIRECTS DU GENERAL COMMANDANT EN CHEF
Décret n°64-804 du 29 juillet 1964 PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 26 MAI ET 16 JUILLET 1964 ENTRE LA FRANCE ET LA NORVEGE PORTANT PROROGATION DU DELAI DE PROTECTION POST MORTEM DES OEUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES
Décret-loi du 4 novembre 1939 MODIFICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 28 MARS 1928 CAISSE DES RETRAITES ET SECOURS DES STATIONS DE PILOTAGE
La surveillance des élèves durant les heures d'activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l'état de la distribution des locaux et du matériel scolaires et de la nature des activités proposées.
L'accueil des élèves est assuré dix minutes avant l'entrée en classe.
Le service de surveillance à l'accueil et à la sortie des classes, ainsi que pendant les récréations, est réparti entre les maîtres en conseil des maîtres de l'école.
Décret du 2 novembre 1939 CREATION D'UN COMITE DES PROGRAMMES ET DES ACHATS ALLIES
Décret-loi du 27 octobre 1939 DROIT A LA SOLDE MENSUELLE
Décret-loi du 3 novembre 1939 AJOURNEMENT DES ELECTIONS ET PROROGATION DE MANDATS DES CONSEILLERS PRUDHOMMES EN EXERCICE
Décret du 11 novembre 1939 AFFRETEMENT EN NAVIGATION INTERIEURE : RELEVEMENT DES SURESTARIES
Décret du 14 novembre 1939 A L'ART.
3 DU DECRET DU 22-09-1939 RELATIF AUX ENGAGEMENTS POUR LA DUREE DE LA GUERRE.
(CAS DE RESILIATION)
Décret du 16 novembre 1939 VEHICULES A GAZOGENE : VOYAGEURS
Décret du 18 novembre 1939 EXTENSION A L'ALGERIE DU D.
DU 20-01-1939 SUR LA SITUATION DES TRAVAILLEURS DE NATIONALITE ETRANGERE EN CAS DE GUERRE
Chaque enseignant assume de façon permanente la responsabilité pédagogique de l'organisation des activités scolaires, dans les conditions définies par le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires, y compris dans le cas de participation d'intervenants extérieurs à l'école.
Décret du 15 janvier 1947 CONSEIL D'ADMINISTRATION DES MINES DOMANIALES DE POTASSE D'ALSACE
Décret du 16 janvier 1947 FIXANT LA COMPOSITION DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA CONFERENCE ORGANISEE PAR LE BUREAU DE L'UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Décret du 24 janvier 1947 PAR DELEGATION DU PRESIDENT DU CONSEIL M. GOUIN EST CHARGE DU COMMISSARIAT GENERAL AU PLAN
Décret du 14 mars 1947 NOMINATION DU HAUT COMMISSAIRE A LA DISTRIBUTION
Décret du 28 novembre 1939 CONDITIONS D'ADMISSION DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS EN GUYANE ET EN ININI
Décret du 8 avril 1947 GROUPEMENT D'URBANISME
L'équipe éducative est composée des personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d'un élève ou d'un groupe d'élèves.
Elle comprend le directeur d'école, le ou les maîtres et les parents concernés, le psychologue scolaire et les enseignants spécialisés intervenant dans l'école, éventuellement le médecin de l'éducation nationale, l'infirmière scolaire, l'assistante sociale et les personnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés dans l'école.
Le directeur d'école peut recueillir l'avis des agents spécialisés des écoles maternelles.
Elle est réunie par le directeur chaque fois que l'examen de la situation d'un élève ou d'un groupe d'élèves l'exige qu'il s'agisse de l'efficience scolaire, de l'assiduité ou du comportement.
Les parents peuvent se faire accompagner ou remplacer par un représentant d'une association de parents d'élèves de l'école ou par un autre parent d'élève de l'école.
Décret du 10 avril 1947 NOMINATION DES ADMINISTRATEURS
Décret du 19 avril 1947 CAISSE NATIONALE D'EQUIPEMENT DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret du 20 avril 1947 CHARGEANT LE MINISTRE DU COMMERCE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA GUERRE
Décret du 19 avril 1947 EXTENSION DU DECRET NO 47148 DU 16-01-1947 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE AUX TRIBUTAIRES DE LA LOI DU 14-04-1924 SUR LE REGIME DES PENSIONS DE RETRAITES CIVILES ET MILITAIRES
Décret du 19 avril 1947 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LES EXPERTISES DES OBJETS PROVENANT DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES.
Décret n° 47-274 du 10 janvier 1947 relatif au statut des professeurs français à l’étranger
Décret n° 47-277 du 14 février 1947 modifiant le tarif des greffiers
Décret n° 47-301 du 20 février 1947 modifiant le décret n° 46-2382 du 25 octobre 1946 portant création d'un conseil général dans l'archipel des Comores
331-4, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article D.
331-9 relatives à la formation en alternance sont applicables dans les écoles élémentaires publiques.
Décret n° 47-305 du 20 février 1947 portant nomination des membres du conseil supérieur de la fonction publique
Décret n° 47-315 du 22 février 1947 portant fixation du taux de l’indemnité forfaitaire de cherté de vie allouée aux receveurs auxiliaires et aux dames visiteuses des services extérieurs de l'administration des douanes
Décret n° 47-316 du 24 février 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les activités relevant du ministère de la production industrielle, de la loi n° 46-995 du 11 mai 1946 sur les programmes de production
Décret du 16 août 1947 PORTANT DESIGNATION D'ENTREPRISES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
5 (TRANSFERT DES DROITS, BIENS ET OBLIGATIONS D'ENTREPRISES A LA SOCIETE "ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE) DU D.
471002 DU 05-06-1947 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A L'ALGERIE DES LOIS 46628 DU 08-04-1946 ET 462298 DU 21-10-1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret n° 47-423 du 7 mars 1947 portant attribution d'une indemnité spéciale aux chauffeurs de gazogènes de la sûreté nationale
Décret n° 47-34 du 8 janvier 1947 fixant provisoirement le statut du cadre spécial des receveurs des communes et établissements publics
Décret n° 47-342 du 25 février 1947 allouant une indemnité aux magistrats coloniaux
Décret n° 47-35 du 10 janvier 1947 relatif aux travaux supplémentaires effectués par le personnel de l'école nationale des ponts et chaussées
Décret n° 47-361 du 28 février 1947 concernant les réquisitions immobilières prononcées au profit des services publics civils et militaires ou d’intérêt public et des forces alliées
Décret n° 47-364 du 1 mars 1947 fixant la date des élections au Conseil de la République de Madagascar
La surveillance des élèves durant les heures d'activité scolaire relevant du contrat simple ou du contrat d'association doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l'état et de la distribution des locaux et des matériels scolaires ainsi que de la nature des activités proposées.
Décret n° 47-38 du 10 janvier 1947 relatif aux contestations d'ordre technique dans les régimes spéciaux de sécurité sociale
Décret n° 47-385 du 3 mars 1947 relatif au montant maximum à assurer sur une même tête en matière d'assurances populaires sur la vie
Décret n° 47-398 du 6 mars 1947 portant règlement d'administration publique pour le contrôle des sociétés d'assurances en Algérie
Décret n° 47-400 du 6 mars 1947 relatif aux allocations aux femmes en couches et aux primes d'allaitement
Décret n°48-983 du 12 juin 1948 INSTITUTION D'UN CONCOURS POUR LA NOMINATION A L'EMPLOI D'ASSISTANT DES HOPITAUX COLONIAUX
3 ET 4 (REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES) DU DECRET 46499 DU 22-03-1946
Décret n°48-994 du 18 juin 1948 PORTANT RAP MODIFIANT LES ART 2 ET 11 DU DECRET 461100 DU 17 MAI 1946 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret du 20 décembre 1948 M. CHARTIER (EN REMPLACEMENT DE M. GUY-MENANT) A TIRANA
Chaque enseignant assume de façon permanente la responsabilité pédagogique de l'organisation des activités scolaires relevant du contrat simple ou du contrat d'association, y compris dans le cas de participation d'intervenants extérieurs à l'école.
Décret du 12 janvier 1949 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE REORGANISATION DES SOCIETES NATIONALES DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES
Décret du 1 mai 1950 M. DESPLACE DE CHARMASSE EST NOMME A CIUDAD-TRUJILLO
Décret du 28 juillet 1950 SOCIETES ANONYMES
Décret du 2 août 1950 COMITE INTERMINISTERIEL POUR LE CONSEIL DE L'EUROPE
7 DU DECRET DU 3 MARS 1936 (MONTANT DU CAUTIONNEMENT)
Décret du 21 janvier 1949 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE AU PERSONNEL COLONIAL
321-5 sont applicables en tant que de besoin aux écoles privées sous contrat.
113-1 sont applicables aux écoles et classes maternelles privées sous contrat.
331-9 sont applicables dans les écoles privées sous contrat.
Décret n°49-165 du 7 février 1949 TARIF DES HONORAIRES ET AUTRES REMUNERATIONS DES ARCHITECTES, INGENIEURS ET TECHNICIENS SPECIALISES POUR LES TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES
Décret n°49-1657 du 28 décembre 1949 ATTRIBUANT DES INDEMNITES JOURNALIERES REPRESENTATIVES DE FRAIS AUX PERSONNELS MIS A LA DISPOSITION DE L'ORGANISATION MILITAIRE DE L'EUROPE OCCIDENTALE
Décret n°49-1658 du 28 décembre 1949 ALLOUANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DE NUIT A CERTAINS AGENTS DES ARCHIVES NATIONALES (BRIGADIERS ET SOUS BRIGADIERS)
Décret n°49-1660 du 31 décembre 1949 MODIFIANT LE DECRET 472238 DU 18-11-1947 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES
Décret n°49-1662 du 31 décembre 1949 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE
Décret n°50-1022 du 22 août 1950 FIXATION DU PRIX A LA PRODUCTION DES CEREALES DE LA RECOLTE 1950
Décret du 7 octobre 1950 M. DELALANDE (EN REMPLACEMENT DE M. GAUQUIE) A BUDAPEST
Décret n°50-708 du 14 juin 1950 ANNULE LE DECRET 4868 DU 07-01-1948 FIXANT LE SALAIRE DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES DE MADAGASCAR
Décret n°50-71 du 13 janvier 1950 ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Afin de garantir l'efficacité des interventions dans les écoles, la coordination de cet ensemble de ressources spécifiques et l'organisation de leur fonctionnement en réseau d'aide et de soutien aux élèves en difficulté sont assurées par l'inspecteur chargé de la circonscription du premier degré, dans le cadre de la politique définie par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Décret n°50-718 du 23 juin 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
2 DE LA LOI DU 19-10-1946 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET DEFINISSANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS PERSONNELS DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'AVANCEMENT ET LE TEMPS DE SERVICES
Décret n°50-719 du 22 juin 1950 ABROGE LES REGLEMENTS NO 4 (TITRES I, II ET III), NO 5, NO 6 HOMOLOGUES PAR LE DECRET DU 26-08-1940 ET LE REGLEMENT NO 7 HOMOLOGUE PAR LE DECRET DU 12-04-1941
Décret n° 50-722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets ‎et secrétaires généraux de préfecture
Décret n°50-723 du 22 juin 1950 PORTANT SUPPRESSION D'EMPLOIS AU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (MARINE)
Décret n°50-1038 du 18 août 1950 ASSIMILATION D'EMPLOIS APPARTENANT A DES CORPS AYANT FAIT L'OBJET DE MODIFICATIONS DE STRUCTURE (GUERRE), EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°50-1051 du 17 août 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DES CONTROLEURS GENERAUX DES TRANSPORTS (JUSQU'A L'INTERVENTION DU STATUT PARTICULIER PREVU PAR LA LOI DU 19-10-1946 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES)
3 (COMPOSITION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT) ET 4 (PARAG.
2) (COMPOSITION DES SECTIONS D'INFIRMIERS ET D'ASSISTANTS) DU DECRET 472080 DU 22-10-1947
Décret n°50-1061 du 17 août 1950 DIRECTION GENERALE DES EAUX ET FORETS
Décret n°50-1063 du 17 août 1950 INSPECTEUR GENERAL DES COURSES ET DU PARI MUTUEL
Décret n°50-1065 du 17 août 1950 PORTANT RAP ET FIXANT LES CONDITIONS D'AVANCEMENT D'ECHELON DES DIRECTEURS ADJOINTS ET SOUS-DIRECTEURS D'ADMINISTRATION CENTRALE
Les décisions relatives à la durée passée par un élève à l'école élémentaire prises dans l'enseignement public sont applicables dans les établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat.
L'admission d'élèves de l'enseignement public dans les établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard dans l'enseignement public.
Les décisions prises dans le même domaine par les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement public.
L'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat dans l'enseignement public est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
Décret n°50-1066 du 24 juillet 1950 PORTANT CREATION D'EMPLOIS AU CNAM
Décret n°50-1074 du 31 août 1950 MODIFICATION DU DECRET DU 04-10-1930 PORTANT REGLEMENT SUR L'ORGANISATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE (ART.
1 : DELIBERATION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT)
Décret n°52-570 du 19 mai 1952 MODIFICATION DE LA CONTRIBUTION VISEE A L'ART.
57 (2E) DU DECRET DU 21-07-1951, A VERSER PAR LES BUDGETS QUI SUPPORTENT LA CHARGE DES TRAITEMENTS DES PERSONNELS TRIBUTAIRES DE LA CAISSE LOCALE DE RETRAITES DE MADAGASCAR
Décret n°52-572 du 21 mai 1952 ORGANISANT LA PROTECTION SANITAIRE DE LA POPULATION CIVILE EN TEMPS DE GUERRE DANS LES TOM RELEVANT DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER : FORMATIONS SANITAIRES, MATERIEL, MOYENS DE TRANSPORT
Décret n°52-578 du 23 mai 1952 RELEVEMENT DES MAXIMA POUR LA DISPENSE DES MARCHES ECRITS ET CEUX PASSES DE GRE A GRE : MARCHES DEPARTEMENTAUX
Décret n°52-585 du 23 mai 1952 MODIFIANT LE DECRET 49697 DU 24-05-1949 RELATIF A LA REFORME DES ETUDES DE CHIRURGIE DENTAIRE (ART.
6 : CANDIDATS DISPENSES DE PRODUIRE LE CERTIFICAT D'ETUDES PHYSIQUES, CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES EN VUE DU DIPLOME DE CHIRURGIEN-DENTISTE ; ART.
Décret n°52-594 du 26 mai 1952 MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU PRESIDENT DU DIRECTOIRE DE L'EGLISE DE LA CONFESSION D'AUGSBOURG D'ALSACE ET DE LORRAINE ET AU PRESIDENT DE LA COMMISSION SYNODALE DE L'EGLISE REFORMEE D'ALSACE ET DE LORRAINE
Décret n°52-614 du 18 mai 1952 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE L'AEF
Décret n°50-833 du 11 juillet 1950 RELATIF A LA REMUNERATION DES AGENTS ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER
Décret n°50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines
Décret n°50-85 du 18 janvier 1950 MISE HORS RATIONNEMENT DE CERTAINES DENREES
Décret n°50-86 du 18 janvier 1950 DETERMINANT LES MESURES NECESSAIRES POUR REGLER LA SITUATION DE CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES D'INDOCHINE
Décret n°50-866 du 25 juillet 1950 RELATIF A L'APPEL SOUS LES DRAPEAUX DE LA DEUXIEME FRACTION DE LA CLASSE 1950
Décret n°50-868 du 25 juillet 1950 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 03-03-47 CONCERNANT LE REGIME DES SUBVENTIONS AUX OPERATIONS DE BOISEMENT, DE REBOISEMENT OU D'EQUIPEMENT FORESTIER
Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 fixant le statut des agents contractuels des bibliothèques de France et de la lecture publique.
Les agents contractuels des bibliothèques de France et de la lecture publique sont soumis aux règles du présent statut.
Ils sont répartis dans les catégories suivantes : Bibliothécaire ; Sous-bibliothécaire ; Assistant.
Certains agents peuvent, en outre, être recrutés en qualité de bibliothécaire spécialisé.
L'emploi de bibliothécaire comporte huit échelons.
L'emploi de sous-bibliothécaire comporte neuf échelons.
L'emploi d'assistant comporte huit échelons.
Il est institué une commission paritaire des agents contractuels soumis au présent statut.
Cette commission est formée et fonctionne selon les règles fixé par le décret du 24 juillet 1947 modifié, en ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat.
Les bibliothécaires spécialisès et les bibliothécaires sont recrutés parmi les titulaires d'une licence ou d'un titre équivalent et du diplôme supérieur de bibliothécaire ou, à défaut, du diplôme technique de bibliothècaire.
Les bibliothécaires spécialisés doivent, en outre, justifier de travaux importants dans leur spécialité.
Les sous-bibliothécaires sont recrutés parmi les candidats justifiant des titres prévus par le décret du 5 avril 1950 pour le recrutement des sous-bibliothécaires titulaires et, en outre, du certificat d'aptitude institué par l'arrêté du 17 septembre 1951.
Les assistants sont recrutés parmi les titulaires du brevet élémentaire ou d'un diplôme équivalents.
Il pourra être dérogé aux règles fixées à l'article 4 ci-dessus pour le recrutement des bibliothécaires spécialisés, des bibliothécaires et des sous-bibliothécaires, lorsque les intéressés justifieront de connaissances particulières.
Le nombre de bibliothécaires et de sous-bibliothécaires pouvant bénéficier des dispenses ainsi accordées ne devra pas dépasser, respectivement, 20 p.
100 de l'effectif de chacune de ces catégories.
Les candidats sont recrutés par le directeur des bibliothèques de France et de la lettre publique.
Les engagements ne deviennent définitifs qu'après une période d'essai de trois mois renouvelable, pendant laquelle l'intéressé reçoit, la rémunération attachée au premier échelon de l'emploi.
Au cours de ces trois mois, l'engagement peut être résilié de part et d'autre, sans préavis ni indemnité.
L'engagement devenu définitif comporte nomination au premier échelon de l'emploi.
L'avancement d'échelon a lieu exclusivement au choix d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.
L'ancienneté exigée pour être promu à l'échelon supérieur est de trois ans.
Le changement de catégorie a lieu dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus pour le recrutement des agents de la catégorie supérieure.
Dans ce cas, les nominations sont prononcées à l'échelon comportant une rémunération équivalente ou, à défaut, immédiatement supérieure à celle perçue par les intéressés dans leur ancienne catégorie.
Dans la mesure où le fonctionnement du service le permet, les agents contractuels visés par le présent décret peuvent bénéficier après un an de présence d'un congé annuel rémunéré, de même durée que celui dont bénéficie les personnels titulaires.
Les agents contractuels des bibliothèques de France et de la lecture publique peuvent, en cas de maladie et sur présentation d'un certificat d'un médecin assermenté, obtenir, par période de douze mois, des congés ainsi fixés : Après six mois de présence : un mois à plein traitement, un mois à demi-traitement ; Après trois ans de présence : deux mois à plein traitement, deux mois à demi-traitement ; Après cinq ans de présence : trois mois à plein traitement, trois mois à demi-traitement.
Dans ces trois cas, il ne leur est versé que la différence entre le traitement ou le demi-traitement qu'ils perçoivent et les prestations en espaces qu'ils reçoivent de leur caisse de sécurité sociale.
Les prestations familiales sont payées en totalité pendant la durée des congés prévus au présent article.
Les femmes en couches peuvent bénéficier après six mois de services, et sur production d'un certificat médical, d'un congé avec plein traitement d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale.
A l'expiration des congés prévus à l'article 10, les agents qui ne sont pas aptes à reprendre leurs fonctions sont placés en position de couge sans salaire.
Ce congé ne peut être supérieur à trois ans.
Au terme de cette période, les agents sont, soit réintégrés si leur état de santé et la situation des vacances le permet, soit licenciés.
Dans ce dernier cas ils perçoivent l'indemnité prévue à l'article 19 ci-après.
Toutefois si le licenciement est prononcé pour inaptitude physique, les intéressés devront, pour bénéficier de cette indemnité, produire un certificat d'un médecin assermenté, attestant qu'ils ne sont pas en état de reprendre leurs fonctions.
Ces dispositions s'appliquent également au personnel féminin visé à l'article 11 qui désire obtenir des congés supplémentaires pour allaitement.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents visés par le présent décret sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme avec inscription au dossier ; 3° La rétrogradation d'échelon ; 4° Le licenciement sans indemnité.
Les sanctions prevues à l'article 13 ci-dessus sont prononcées par le directeur des bibliothèques de France et de la lecture publique, après avis de la commission paritaire siégeant en en formation disciplinaire en ce qui concerne la rétrogradation et le licenciement.
Tout agent faisant l'objet d'une procédure disciplinaire peut obtenir communication personnelle des notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant son dossier individuel.
Il peut présenter, devant la commission, des observations verbales ou écrites, citer des témoins, et se faire assister d'un défenseur de son choix.
L'avis de la commission ne doit intervenir dans le délai d'un mois.
En cas de faute grave commise par l'agent contractuel, le chef de service dont relève l'intéressé peut interdire à ce dernier l'exercice de ses fonctions et provoquer la suspension de salaires.
La situation de l'agent suspendu devra être réglée dans un délai de trois mois.
Tout agent condamné à l'emprisonnement sans sursis ou à une peine infamante peut être immédiatement licencié, sans recours à la procédure disciplinaire.
En dehors des cas de licenciement par mesure disciplinaire, le contrat de l'agent engagé définitivement peut être résilié par chacune des parties après un préavis dont la durée est fixée conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 53-712 du 9 août 1953 tendant à règlementer les suppressions d'emplois, les reclassements, et les licenciements.
En cas de résiliation du contrat par l'administration et hormis le cas de mesure disciplinaire, il est accordé une indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 53-712 du 9 août 1953.
Les agents contractuels des bibliothécaires de France et de la lecture publique, ainsi que les bibliothécaires temporaires de 1re catégorie en fonctions à la date de publication du présent décret, seront classés dans les catègories prévues à l'article 1er, après avis d'une commission paritaire, créée et fonctionnant dans les conditions prévues par le décret du 24 juillet 1947 modifié.
Les intéressés seront rangés à l'échelon comportant une rémunération égale, ou, à défaut, immédiatement supérieure à celle qu'ils percevaient dans leur ancien emploi.
Pour l'application des dispositions des articles 10, 11, 12 et 19 du présent décret, il sera tenu compte de l'ancienneté acquise par les agents depuis leur entrée en fonctions dans les bibliothèques.
Sont abrogées les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française et aura effet à compter du 1er janvier 1953.
Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
Décret n°53-1280 du 29 décembre 1953 RELATIF A LA PERIODICITE DU "BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES A LA CHARGE DES SOCIETES FINANCIERES"
Décret n°53-1281 du 29 décembre 1953 COMPLETANT LE DECRET 531018 DU 16-10-1953
Chaque école privée sous contrat d'association ou sous contrat simple comporte une équipe pédagogique mise en place sous la responsabilité du directeur et composée de ce dernier et des maîtres exerçant dans l'école.
L'équipe pédagogique de l'école assure la cohérence des projets pédagogiques de cycle sous la responsabilité du directeur.
Décret n°54-632 du 11 juin 1954 RELATIF A L'INSTITUTION DE PRIX DE RETROCESSION REDUITS, POUR LES BLES LIVRES A LA MEUNERIE
Décret n°54-633 du 11 juin 1954 CREATION ET ORGANISATION D'UN MARCHE DE GROS DES FRUITS ET LEGUMES DE PARIS-BERCY
Décret n°54-639 du 24 avril 1954 PUBLICATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE DU 31 décembre 1951 ENTRE LA FRANCE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE, D'IRLANDE DU NORD ET DES TERRITOIRES BRITANNIQUES D'AU-DELA DES MERS
Décret n°54-645 du 11 juin 1954 SOUS COMPTOIR DES ENTREPRENEURS
Décret n°54-660 du 11 juin 1954 DES ECOLES NATIONALES TECHNIQUES VISEES PAR LE 2EME ALINEA DE L'ART.
19 DE LA LOI DU 01-08-1936 FIXANT LE STATUT DES CADRES DES RESERVES DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°54-661 du 11 juin 1954 PORTANT ABROGATION DES DECRETS DU 07-03-1929 ET DU 17-07-1934 FIXANT LES REGLES D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS MILITAIRES AINSI QUE LES ART.
319 ET 320 DU REGLEMENT DU 22-11-1939 PORTANT REGLEMENT SUR LE SERVICE DE SANTE A L'ARMEE A L'INTERIEUR
Décret n° 54-668 du 11 juin 1954 déterminant, en exécution du décret-loi du 17 juin 1938, les conditions d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer.
Sont réputées eaux maritimes au sens du décret-loi du 17 juin 1938 les parties des estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentées par les bâtiments de mer et comprises pour chacune de ces voies navigables, entre :
A l'aval, la limite transversale de la mer et,
En amont, le premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer.
Dans l'Adour et les Gaves, les limites en aval et en amont restent fixées conformément au décret du 16 mars 1939.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 2, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports (Fin de vigueur : date indéterminée).
Décret n°54-668 du 11 juin 1954 INSCRIPTION MARITIME
Décret n°52-1321 du 11 décembre 1952 ARTICLES TEXTILES,BROCHURE 1125 ET 1125 BIS
Décret n°53-1341 du 31 décembre 1953 COMPLETANT L'ART.
2) DU DECRET 52-148 DU 12-02-1952 FIXANT LE PRIX DE VENTE DES JO
Décret n°53-1354 du 30 décembre 1953 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES DE "PANIER" ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°53-137 du 18 février 1953 ANCIENS CADRES LOCAUX DE L'AGRICULTURE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (GUYANE, GUADELOUPE, MARTINIQUE ET REUNION)
Décret n°53-1370 du 31 décembre 1953 MODIFICATION DE L'ART.
23 DU DECRET DU 20-10-1947 PORTANT APPLICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 INSTITUANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES : ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LES FONCTIONNAIRES
Décret n°55-1547 du 29 novembre 1955 EXTENSION AU TOM DES ART.
10 ET 11 (DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES ANONYMES) DU TITRE 2 (RELATIF AUX SOCIETES ANONYMES) DE LA LOI 145 DU 04-03-1943 CONCERNANT LES SOCIETES PAR ACTIONS
3 DU DECRET 47968 DU 30-05-1947 CONCERNANT LA REPARTITION DU PRELEVEMENT SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PMU
Décret n°54-70 du 21 janvier 1954 RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE D'HYGIENE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Décret n°54-71 du 6 janvier 1954 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DU D.
Le conseil du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information se réunit deux fois par an en séance plénière.
Sur proposition du président, le conseil peut désigner une commission permanente composée, outre du président, de représentants en nombre égal de chacun des trois collèges.
Cette commission permanente assure le suivi des dossiers entre chacune des deux réunions annuelles.
Le conseil peut être convoqué en séance extraordinaire à l'initiative de son président ou du directeur du centre ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Décret n°54-721 du 9 juillet 1954 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 02-08-1949 AUX OUVRIERS DU LABORATOIRE CENTRAL DES SERVICES CHIMIQUES DE L'ETAT ET ANNEXE DU BOUCHET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (COMPLEMENT AU D.
Décret n°54-722 du 8 juillet 1954 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A MADAGASCAR
Décret n°54-724 du 10 juillet 1954 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
Décret n°55-1593 du 30 novembre 1955 MAJORATION DE L'INDEMNITE A COMPTER DU 01-01-1955
Décret n°55-1606 du 7 décembre 1955 MODIFIANT LE DECRET 55498 DU 10-05-1955 RELATIF A L'INDEMNITE SPECIALE DEGRESSIVE INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DE L'ETAT (BAREME DE LADITE INDEMNITE, A COMPTER DU 01-01-1956)
Décret n°55-1610 du 30 novembre 1955 RELATIF A LA SITUATION, AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE, DE CERTAINS RETRAITES RESIDANT EN ALGERIE
Décret n°55-1611 du 7 décembre 1955 ENTREE EN FRANCHISE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER FRANCAIS A CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ASSOCIES
Décret n°55-1615 du 9 décembre 1955 DE LA JOURNEE DU 2 JANVIER 1956 EN TANT QUE JOUR FERIE ET CHOME
Décret n°55-1616 du 27 novembre 1955 AU DECRET 5470 DU 21-01-1954 RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE D'HYGIENE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Décret n°57-1354 du 30 décembre 1957 PORTANT SUPPRESSION DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL LAINIER
Le directeur du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information prépare les travaux et délibérations du conseil d'orientation et de perfectionnement.
Il recueille et lui transmet tous documents nécessaires ou utiles à son information.
Il assiste aux séances du conseil.
4 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 (DEPENSES DU FONDS SPECIAL) ASSURANT LA MISE EN OEUVRE DU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES
Décret n°55-1548 du 29 novembre 1955 RAP RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORD.
451283 DU 15-06-1945 (CANDIDATS EMECHES) AUX PERSONNELS DES CENTRES D'APPRENTISSAGE PUBLICS
Décret n° 55-155 du 31 janvier 1955 modifiant et complétant le décret n° 45-1245 du 28 mai 1945 pris en application de l'article 66 (c) du livre II du code du travail en ce qui concerne les machines dangereuses et les dispositifs de protection pour machines dangereuses
Décret n°55-1571 du 1 décembre 1955 REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LES INONDATIONS AU COURS DU PREMIER SEMESTRE 1955
Décret n°55-1579 du 3 décembre 1955 CONVOCATION DANS LA METROPOLE, LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET L'ALGERIE DES COLLEGES ELECTORAUX
Décret n°55-1580 du 3 décembre 1955 DES AUTORITES HABILITEES A DELIVRER LES ATTESTATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI 46667 DU 12 AVRIL 1946
Décret n°55-1582 du 3 décembre 1955 CONVOCATION DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DES COLLEGES ELECTORAUX
Décret n°55-1585 du 3 décembre 1955 RELATIF AU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC EN ALGERIE (POUVOIRS DU GOUVERNEUR GENERAL ET DES PREFETS)
Le directeur du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis du directeur général du Réseau Canopé.
Il détermine et conduit les actions du centre en s'appuyant sur les recommandations du conseil d'orientation et de perfectionnement.
Il assure la gestion administrative et technique du centre.
Décret n°55-1588 du 29 novembre 1955 FIXATION DES MODALITES D'ORGANISATION DU SCRUTIN POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE
Décret n°57-1408 du 31 décembre 1957 OUVERTURE DANS LES ECRITURES DU TRESOR D'UN COMPTE DE PRETS (CONSOLIDATION DES PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION) CLOTURE DU COMPTE OUVERT PAR DECRET 571080 DU 30-09-1957
Décret n°57-1409 du 31 décembre 1957 ORGANISATION COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Décret du 2 février 1944 CREATION D'UNE DIRECTION DE LA JUSTICE MILITAIRE AU COMMISSARIAT A LA GUERRE ET A L'AIR
Décret du 29 janvier 1944 MOBILISATION DES RESERVISTES DE L'ARMEE DE MER
Décret du 16 février 1944 EXERCICE 1944
Décret du 21 février 1944 PORTANT INSTITUTION D'UNE DELEGATION PROVISOIRE POUR LA STE ANONYME DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE
Décret du 21 juin 1942 AUTORISANT LE SECRETARIAT D'ETAT A L'AGRICULTURE ET AU RAVITAILLEMENT A S'ASSURER LE CONCOURS D'EXPERTS COMPTABLES BREVETES DE L'ETAT
Les collectivités publiques, les établissements publics et les personnes physiques ou morales de droit privé qui créent ou aménagent un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique et affecté principalement à la formation aéronautique et au tourisme aérien peuvent bénéficier, sous la forme de subvention exclusivement destinée à l'équipement, de l'aide financière de l'Etat prévue à l'article R.
Dans la limite d'un maximum fixé chaque année par arrêté ministériel le montant de la subvention ne peut dépasser 30 % des charges d'équipement incombant à la personne qui crée l'aérodrome.
Ce montant peut, dans les cas exceptionnels, atteindre 50 % desdites charges sans toutefois que le montant moyen de l'ensemble des subventions puisse dépasser 30 % des charges.
Décret du 24 juin 1942 INTERPRETANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 29-12-1941
Décret du 25 juin 1942 RENDANT APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES LES DISPOSITIONS DE L'ART.
1ER DE LA LOI 373 DU 13-03-1942 AUTORISANT LE MAINTIEN EN ACTIVITE, AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE, DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS DE L'ETAT
Décret du 25 juin 1942 NOUVEAU REGIME DE RETRAITES DES AGENTS TITULAIRES APPROBATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DU 15 MAI 1942
Décret du 26 juin 1942 EST PROROGEE JUSQU'AU 31-12-1942, LA VALIDITE DE L'ART.
Décret du 1 juillet 1942 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS CIVILES DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS COLONIAUX TRIBUTAIRES DE LA CAISSE DES RETRAITES DE L'ALGERIE
Décret du 29 mars 1944 MODIFIANT LE DECRET DU 2-10-1940 REGLEMENTANT L'EXPORTATION DU KAPOK ORIGINAIRE DES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES
Décret du 30 mars 1944 CONSEIL SUPERIEUR DE SURVEILLANCE
Décret du 30 mars 1944 ATION PROVISOIRE DES SALAIRES DES AGENTS DES TRANSPORTS MARITIMES DE L'ETAT
Les crédits nécessaires à l'octroi de l'aide financière de l'Etat sont inscrits au budget du secrétariat général à l'aviation civile.
Ils sont répartis, dans les limites fixées à l'article R.
225-1 après avis de la commission de l'aviation légère et sportive complété par les représentants du ministre de tutelle de la collectivité ou de l'établissement public intéressé et du ministre chargé du budget.
Décret du 28 mars 1944 STATUT DES METIS NES DE PARENTS LEGALEMENT INCONNUS.
Décret du 13 avril 1944 RETABLISSANT LA COMMISSION DE CLASSEMENT POUR LA MAGISTRATURE COLONIALE
Décret du 28 juillet 1942 FIXANT LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 05-03-1942
Décret du 13 août 1942 MODIFIANT LES DECRETS DU 11-01-1913, DU 26-05-1904 ET 03-01-1903 SUR LES TARIFS DE SOLDE DES MILITAIRES DES TROUPES METROPOLITAINES ET COLONIALES DE LA GENDARMERIE EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A LA SOLDE DU 2E ECHELON DES OFFICIERS GENERAUX
Décret du 10 août 1942 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DES SERVICES D'ENSEIGNEMENT DES PTT
Décret du 13 août 1942 INSTITUANT UN DIPLOME D'ETAT DE MONITEUR DE GYMNASTIQUE MEDICALE
Décret n° 730 du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local
DU 16-09-1941 NO 3994 (ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES)
L'octroi d'une aide financière de l'Etat est subordonné à l'engagement pris par la personne qui crée l'aérodrome de maintenir ce dernier en exploitation pendant vingt années au moins.
Décret du 26 août 1942 PROFESSIONS JURIDIQUES
Décret du 30 septembre 1883 PORTANT REORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE ET SPECIALE DES BEAUX-ARTS
Décret du 21 janvier 1884 FIXANT LE CADRE DU PERSONNEL DU JO, COMPRENANT L'ADMINISTRATION, LA REDACTION, LA CAISSE ET COMPTABILITE
Décret du 9 septembre 1942 ATION DE LA PROFESSION DENTAIRE, EN CE QUI CONCERNE LES JUIFS, EN ALGERIE
L'aide financière de l'Etat peut être accordée soit en espèces, soit, si la convention prévue à l'article R.
225-5 en dispose ainsi, partiellement en nature.
Décret du 4 juillet 1885 LES VACANCES DES CHAMBRES CIVILES DES COURS D'APPEL, DE LA COUR DE CASSATION ET DES TRIBUNAUX DE 1RE INSTANCE COMMENCERONT LE 15 août ET SE TERMINERONT LE 15-10
Décret du 15 avril 1911 M. MONIS,PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE PENDANT L'ABSENCE DE M. PAMS
Décret du 13 mai 1911 INSTITUANT UNE COMMISSION PERMANENTE CHARGEE DE SUIVRE LES REFERES ADRESSES AUX DIFFERENTS MINISTRES PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR AINSI QUE LES OBSERVATIONS INSEREES DANS LE RAPPORT PUBLIC PRESENTE CHAQUE ANNEE PAR LA COUR AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende administrative à l'encontre du responsable du vol, propriétaire, exploitant technique ou exploitant commercial d'un aéronef, qui ne respecte pas ou ne fait pas respecter par l'un de ses préposés ou mandataires les mesures qu'il a prises par arrêté en application de l'article R.
221-3 et fixant sur un aérodrome : 1° Les restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de la classification acoustique, de leur capacité en sièges et de leur masse maximale certifiée au décollage ; 2° Les restrictions permanentes ou temporaires apportées à l'exercice de certaines activités en raison des nuisances sonores qu'elles occasionnent ; 3° Les procédures particulières de décollage en vue de limiter les nuisances sonores engendrées par cette phase de vol ; 4° Les règles relatives aux essais moteurs ; 5° Les valeurs maximales de bruit à ne pas dépasser.
Décret n°62-1275 du 31 octobre 1962 RELATIF A L'AMENAGEMENT, A LA REPARATION ET A L'EQUIPEMENT DE LOCAUX DESTINES AU LOGEMENT DES RAPATRIES D'ALGERIE
Décret n°62-128 du 30 janvier 1962 MEDAILLE D'HONNEUR DE L'AERONAUTIQUE
Décret n°62-1285 du 31 octobre 1962 PRIX SAISONNIER D'HIVER DU LAIT POUR LA PERIODE DU 01-11-1962 AU 31-03-1963
Décret n°62-1289 du 31 octobre 1962 AUTORISANT L'ALIENATION A L'AMIABLE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A USAGE INDUSTRIEL APPARTENANT A L'ETAT ET SITUE A PAIMBOEUF (LOIRE-ATLANTIQUE)
Décret n°62-1293 du 5 novembre 1962 RELATIF A UNE PRIME D'ENSEMENCEMENT POUR LE BLE DUR
Décret n°62-131 du 31 janvier 1962 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES
Les manquements aux mesures énumérées à l'article R.
226-1 sont constatés par les fonctionnaires et agents visés à l'article L.
Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant maximum de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués au ministre chargé de l'aviation civile.
La personne concernée est invitée à présenter ses observations dans un délai d'un mois à compter de cette notification.
A l'expiration de ce délai, le ministre chargé de l'aviation civile saisit la Commission nationale de prévention des nuisances qui lui fait une proposition sur les suites à donner aux affaires dont elle a été saisie.
Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci ne fasse sa proposition et se faire représenter ou assister par la personne de son choix.
Décret n°62-1318 du 7 novembre 1962 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS DU CHAP.
31-01 (INDEMNITES DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE) AU CHAP.
31-11 (DEPENSES DU PERSONNEL DU CONSEIL ECONOMIQUE)
Décret n°62-1324 du 7 novembre 1962 PORTANT AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS RETRAITES DES ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS DU MAROC ET DE TUNISIE
Décret n°62-1329 du 9 novembre 1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DE CONTROLEURS DES DOUANES
Décret n°62-1330 du 9 novembre 1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS D'AGENTS DE CONSTATATION DES DOUANES
Décret n°62-1331 du 31 octobre 1962 PROROGATION JUSQU'A UNE DATE FIXEE PAR ARRETE, DU MANDAT DES MEMBRES ELUS EN 1956
Décret n°62-1335 du 13 novembre 1962 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
12 (AL.1) DU D.
60452 DU 12-05-1960 (ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE)
Décret n°62-1344 du 13 novembre 1962 CADRE DES CHEFS DE DIVISION ET ATTACHES DE PREFECTURE
Décret n°63-706 du 12 juillet 1963 PUPILLES DE L'ETAT
L'évaluation des caractéristiques d'un aérodrome et des différentes mesures dont il est susceptible de faire l'objet comporte les informations prévues par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile portant notamment sur la situation de l'aérodrome, les effets sur l'environnement du transport aérien en l'absence de mesures visant à en limiter les nuisances sonores et la comparaison des mesures envisagées au regard de leurs conséquences économiques et de leur efficacité environnementale.
L'évaluation et les projets de mesures qui en tirent les conséquences sont mis à la disposition de toute personne intéressée dans les services de la direction générale de l'aviation civile.
Lorsque des projets aéroportuaires font l'objet d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement, celle-ci vaut évaluation au sens de l'alinéa précédent lorsqu'elle comporte les informations fixées par l'arrêté prévu à ce même alinéa.
Décret n°63-719 du 13 juillet 1963 A L'ART.
24 : SORT DES ANCIENS ELEVES DE L'INSTITUT INDUSTRIEL D'ALGERIE)
Décret n°63-721 du 13 juillet 1963 COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Décret n°63-723 du 13 juillet 1963 PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 5 AVRIL 1963 ENTRE LA FRANCE ET LE PARAGUAY SUR LES VISAS
Décret n°63-733 du 19 juillet 1963 INSTITUTION D'UNE PRIME SPECIALE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DETACHES SUR UN EMPLOI DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE EN ALGERIE
Décret n°63-738 du 13 juillet 1963 NOUVELLES ECHELLES DE TRAITEMENT DE CERTAINS PERSONNELS CONTRACTUELS DE L'INSTITUT PEDAGOGIQUE NATIONAL
Décret n°63-75 du 30 janvier 1963 ATTRIBUTION DE PRIMES DE SERVICE AUX PERSONNELS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES ET DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE PRESENTANT UN CARACTERE SANITAIRE
Décret n°63-770 du 27 juillet 1963 PERMETTANT LA MISE EN CONGE SPECIAL DES INSPECTEURS DES SERVICES CIVILS D'ALGERIE ET DES ADMINISTRATEURS DES SERVICES CIVILS D'ALGERIE
Décret n°63-772 du 31 juillet 1963 PORTANT MAJORATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE (67,80 FRS PAR SEMAINE)
Décret n°63-774 du 27 juillet 1963 RELATIF A L'EXAMEN ET A L'APPROBATION DES PROJETS D'URBANISME CONCERNANT LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE DE LA REUNION ET DE LA GUYANE FRANCAISE
Celles des restrictions d'exploitation visées à l'article R.
227-8 qui sont définies par référence à des critères de performances se fondent sur le bruit émis par l'aéronef, déterminé par la procédure de certification menée conformément à l'annexe 16, volume 1, troisième édition (juillet 1993) de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944.
Décret n°63-78 du 2 février 1963 relatif à la nomination au choix dans le corps des fonctionnaires des catégories C et D.
Dans tous les cas où les statuts particuliers des corps de fonctionnaires classés dans les catégories C et A disposent que d'autres fonctionnaires peuvent être nommés dans ces corps dans la limite du neuvième des nominations prononcées après concours, essai professionnel ou examen professionnel, la limite du sixième est substituée à celle du neuvième.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°63-78 du 2 février 1963 RELATIF A LA NOMINATION AU CHOIX DANS LE CORPS DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIES "C" ET "D"
Décret n°63-780 du 31 juillet 1963 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 63778 DU 31-07-1963
Décret n°63-782 du 29 juillet 1963 PORTANT EXPERIENCE D'AMENAGEMENT DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE DE BOURGOGNE ET DE HAUTE-NORMANDIE
Décret n°64-753 du 23 juillet 1964 CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL POUR L'ELECTION D'UN DEPUTE REPRESENTANT A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE TERRITOIRE DES ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, LE 30-08-64
Décret n°64-755 du 24 juillet 1964 MENT
Décret n°64-760 du 23 juillet 1964 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°64-763 du 23 juillet 1964 PORTANT REDUCTION DU NOMBRE DES JUGES TITULAIRES (8 A 6) ET AUGMENTATION DES JUGES SUPPLEANTS (4 A 6) DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS (69)
Décret n°64-772 du 29 juillet 1964 MODIFIE LE D.
571343 DU 26-12-1957 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL MEDICAL DES SERVICES EXTERIEURS DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Décret n°64-773 du 20 juillet 1964 PERSONNELS CHARGES DE L'EXPLOITATION DES AERODROMES, DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Lorsqu'une mesure de retrait des aéronefs présentant une faible marge de conformité au sens du d de l'article 2 de la directive 2002/30/ CE du 26 mars 2002, sur un aérodrome entrant dans le champ d'application de la présente section, est prise conformément à l'article R.
227-8, les règles suivantes s'appliquent : -six mois après la publication de la mesure, le nombre de mouvements effectués dans l'aéroport avec des aéronefs présentant une faible marge de conformité ne peut être supérieur, pour une période donnée, à celui de la période correspondante de l'année précédente ; -six mois au moins après l'expiration du délai de six mois prévu à l'alinéa précédent, chaque exploitant peut être tenu de réduire le nombre de mouvements de ses aéronefs présentant une faible marge de conformité qui sont utilisés dans l'aéroport, à un rythme annuel qui ne dépasse pas 20 % du nombre annuel de ces mouvements à la date de la décision.
2 ET 3 DU DECRET 471457 DU 04-08-1947 (INDEMNITE COMPENSATRICE)
Décret n°64-791 du 27 juillet 1964 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT AU PROTOCOLE FRANCO-LUXEMBOURGEOIS DU 6 MARS 1957 RELATIF A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, SIGNE LE 3 JUIN 1964
Décret n°64-795 du 29 juillet 1964 MODIFIANT L'ORGANISATION DU CORPS DES OFFICIERS DE LIAISON ET DES INTERPRETES DE RESERVE DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°64-808 du 30 juillet 1964 COMPLETANT LA LOI DU 22-07-1922 RELATIVE AUX RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Décret n°64-810 du 29 juillet 1964 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 63464 DU 06-05-1963 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
27 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE CONCERNANT LES MUTATIONS D'EXPLOITATION FAVORISANT L'AMENAGEMENT FONCIER OU L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS
Décret n°64-813 du 3 août 1964 RELATIF AU CREDIT MUTUEL
Décret n°64-82 du 29 janvier 1964 ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE OU DE PREVENTION
Décret n°64-823 du 6 août 1964 PERSONNELS CHARGES DE L'EXPLOITATION DES AERODROMES, DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°64-828 du 3 août 1964 MODIFICATION DE L'ART.
52 PAR.1 DE LA LOI DU 28-10-1946 :
Décret-loi du 29 novembre 1939 PROLONGATION JUSQU'AU 31 décembre 1939 POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITES DES DISPOSITIONS DU 1 SEPTEMBRE 1939 SUR IMPUTATIONS BUDGETAIRES DE CERTAINES DEPENSES OBLIGATOIRES RELATIVES AUX REQUISITIONS MILITAIRES
Décret-loi du 29 novembre 1939 DES CONSEILS DE PRUDHOMMES PENDANT LES HOSTILITES
Décret du 1 décembre 1939 STATUT DU PERSONNEL AUXILIAIRE DU SERVICE DE LA MAIN D'OEUVRE INDIGENE ET COLONIALE
8 DU DECRET DU 27-10-1939 SUR L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES DE COMBAT
Décret-loi du 29 novembre 1939 AGENTS DU CADRE PERMANENT DE LA SNCF
Décret du 27 octobre 1939 ASSURANCES FLUVIALES CONTRE LES RISQUES DE GUERRE
Décret-loi du 29 novembre 1939 FIXANT LES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES AUX RECLAMATIONS CONCERNANT LES INDEMNITES DE REQUISITION
Décret du 29 novembre 1939 MODIFIE LES ART.
3, 4, 7, 8, 9 DU DECRET DU 01-09-1938 RELATIF AUX BONIFICATIONS SPECIALES A DES CHEFS D'EXPLOITATION ASSUJETTIS AUX ALLOCATIONS FAMILIALES EN AGRICULTURE
Décret-loi du 29 novembre 1939 RATTACHEMENT A LA DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DU SERVICE DE LA MAIN D'OEUVRE INDIGENE, NORD-AFRICAINE ET COLONIALE
Décret du 6 décembre 1939 MODIFICATION DU DECRET DU 10-09-1939 (ART.
5 ET 6) RELATIF AU COMMANDEMENT TERRITORIAL
Décret-loi du 29 novembre 1939 COMPLETE L'ART.
41 DE LA LOI DU 09-04-1935 FIXANT LE STATUT DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR (SOLDE DE L'AIR ALLOUEE AUX MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE ET DE MER EN TEMPS DE GUERRE)
Décret du 13 décembre 1939 MODIFICATION DU D.
Décret-loi du 29 novembre 1939 MODIFIANT A TITRE TEMPORAIRE L'ART.
310 DU CODE CIVIL (CONVERSION DU JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS EN JUGEMENT DE DIVORCE : LE DELAI EST REDUIT A UN AN)
Décret du 15 décembre 1939 FIXANT LES EFFECTIFS, LES TRAITEMENTS ET LE STATUT DES AGENTS ADMINISTRATIFS DU SERVICE DES FABRICATIONS D'ARMEMENT
Décret du 19 décembre 1939 RELATIF AU MARIAGE DES MILITAIRES DE L'ARMEE DE MER
Décret du 20 mai 1947 CENTRE D'ORIENTATION ET DE REEMPLOI DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS
Décret du 14 mai 1947 M. LE GENERAL D'ARMEE JUIN (EN REMPLACEMENT DE M. EIRIK LABONNE) A RABAT
Décret du 2 juin 1947 NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 5 juin 1947 ASSURANCES : COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES CONTRE L'INCENDIE ET LES EXPLOSIONS, NOMINATION DE M. GUASTAVINO, ADMINISTRATEUR
Décret du 7 juin 1947 NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL : M. BERNARD
Décret du 9 juin 1947 MEMBRE : M. BLOCH-LAINE
Décret du 12 juin 1947 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS
Décret du 12 juin 1947 NOMINATION DE M. LE CONTRE-AMIRAL REBUFFEL, CHEF DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA COMMISSION NAVALE DES QUATRE PUISSANCES
Décret du 14 juin 1947 NOMMANT LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES : M. BRUNET ANDRE
Décret du 23 juin 1947 NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL : M. DURAMEAUX
Décret du 28 juin 1947 NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret du 15 juillet 1947 COMMISSARIAT GENERAL AUX DOMMAGES DE GUERRE
160-3, prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui :
Soit effectue un transport aérien public, sans être titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien en cours de validité lorsque celle-ci est requise en application des articles L.
Soit ne respecte pas les obligations de service public imposées conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Soit effectue un vol ne figurant pas dans un programme d'exploitation autorisé, conformément aux articles L.
Soit ne respecte pas les dispositions relatives au dépôt et à l'homologation des tarifs prises en application de l'article L.
Soit ne respecte pas les obligations découlant du règlement (CE) n° 2111/2005 du 14 décembre 2005 reprises aux articles R.
322-6, applicables au contrat de transport aérien en matière d'information sur l'identité du transporteur aérien ;
Soit ne respecte pas les obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens ;
Décret du 24 juillet 1947 ASSURANCES : COMPAGNIE "LE PHENIX"
Décret du 31 juillet 1947 MODIFIANT L'ART.
4 DU DECRET DU 12-07-1947 RELATIF AUX SERVICES DU RAVITAILLEMENT
Décret du 21 août 1947 EDOUARD DEPREUX MINISTRE DE L'INTERIEUR,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE PENDANT L'ABSENCE DE M NAEGELEN
Décret n° 47-456 du 28 février 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application aux sociétés par actions dont les titres sont cotés en bourse des articles 10 et 11 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
Décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles
Décret n° 47-466 du 19 mars 1947 portant majoration des taux de l'indemnité «de mutation» allouée aux fonctionnaires
Décret n° 47-467 du 19 mars 1947 relatif aux indemnités pour frais de mission et de tournées allouées aux fonctionnaires et agents de l’État
Décret n° 47-478 du 19 mars 1947 portant modification du décret du 23 mai 1946 pris en application de l'article 74 de l'ordonnance du 15 août 1945 sur la réévaluation des bilans et concernant les sociétés d'assurances, et application aux mêmes entreprises de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1946
160-14 du livre Ier du présent code s'appliquent pour l'ensemble de la procédure d'instruction, le recouvrement des amendes et le recours éventuel contre les décisions du ministre.
Décret n° 47-480 du 20 mars 1947 fixant le statut et rémunération du personnel enseignant du Conservatoire national de musique
Décret n° 47-481 du 20 mars 1947 fixant les cadres du personnel administratif du Conservatoire national de musique
Décret n° 47-482 du 20 mars 1947 fixant le statut et remuneration du personnel enseignant du Conservatoire national d'art dramatique
Décret n° 47-483 du 20 mars 1947 fixant le traitement du personnel administratif du conservatoire national de musique
Décret n° 47-486 du 17 mars 1947 fixant les attributions du ministre d’État chargé de coordonner les mesures d'extension de la législation métropolitaine aux départements d'outre-mer
Décret n° 47-489 du 19 mars 1947 portant modification du décret du 28 février 1946 relatif à l'organisation de la marine militaire
Décret n° 47-496 du 19 mars 1947 allouant une indemnité aux rapporteurs de la commission des marches de l'agriculture
Décret n° 47-510 du 19 mars 1947 modifiant le décret du 20 juin 1945 relatif au statut du personnel de l'office de la recherche scientifique coloniale
Décret n° 47-511 du 19 mars 1947 complétant le décret n° 46-1686 du 24 juillet 1946 relatif aux indemnités allouées au personnel de l'enseignement dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane
Décret n° 47-513 du 21 mars 1947 relatif aux effectifs des personnels des institutions nationales des sourds-muets de Paris et de Chambéry
Pour les aérodromes qui n'appartiennent pas à l'Etat et qui ne relèvent pas de l'article L.
224-7, les tarifs des redevances mentionnées au 1° de l'article R.
224-2 et, le cas échéant, leurs modulations, sont notifiés par la personne chargée de leur fixation au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant leur entrée en vigueur.
Cette notification, communiquée par lettre recommandée avec avis de réception, est accompagnée de l'avis de la commission consultative économique ou, à défaut, du compte rendu de la consultation des usagers, ainsi que des informations mentionnées au IV de l'article R.
Décret n° 47-502 du 21 mars 1947 plaçant les inscrits maritimes et les agents du service général des cadres subalternes placés sous un régime spécial de réquisition en vue d'assurer la constitution des équipages des navires de commerce de plus de 500 tonnes
Décret n°49-1663 du 21 décembre 1949 ALIMENTATION DES DIVERS FONDS DE GARANTIE : FIXATION DU TAUX DES TAXES DUES PAR LES EMPLOYEURS (PROFESSIONS NON AGRICOLES)
Décret n°49-1672 du 28 décembre 1949 RELEVEMENT DES INDEMNITES FORFAITAIRES ANNUELLES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ATTRIBUEES AUX DIRECTEURS REGIONAUX ET AUX INSPECTEURS DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°49-17 du 4 janvier 1949 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE TEMPORAIRE DE CHERTE DE VIE AUX PERSONNELS EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°49-184 du 9 février 1949 COMPTES SPECIAUX DU TRESOR : REGIME PROVISOIRE :
Décret n°49-1923 du 30 août 1946 ABROGE ET REMPLACE LE DECRET DU 27-12-1945
Décret n°49-201 du 14 février 1949 FIXANT LES CONDITIONS D'APPROBATION DES LOTERIES
Décret n°49-212 du 16 février 1949 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES ANNUELLES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PERSONNEL DE LA DIRECTION DES JO
Décret n°49-215 du 1 février 1949 EXTENSION DE LA LOI DU 28-10-1946 : MODIFICATION DU DECRET DU 14-08-1947
Décret n°49-217 du 17 février 1949 CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES CADRES DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA RADIODIFFUSION
Décret n°49-218 du 15 février 1949 MODIFIE LE DECRET 48716 DU 16-04-1948
Décret n°49-225 du 14 février 1949 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n° 49-227 du 30 janvier 1949 portant création d'un institut des hautes études de défense nationale
Décret n°50-1023 du 22 août 1950 CREATION D'UNE COTISATION DE "RESORPTION" DES EXCEDENTS DE RECOLTE DES ANNEES 1950
Décret du 18 octobre 1950 AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE "COTEAUX DU LAYON ROSE DE CABERNET"
Décret du 18 octobre 1950 COMMUNES DONT LES VINS ONT DROIT A L'APPELLATION "ANJOU ROSE DE CABERNET", "ANJOU ROSE SAUMUR DE CABERNET" OU "SAUMUR ROSE DE CABERNET"
Décret n°50-1033 du 17 août 1950 SERVICE SANITAIRE MARITIME
Décret n°49-234 du 21 février 1949 INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE DU CAIRE
Décret n°50-1077 du 25 août 1950 AUTORISANT A TITRE EXCEPTIONNEL ET TEMPORAIRE, LES NOMINATIONS DES GREFFIERS EN CHEF D'OUTRE-MER D'UN TERRITOIRE A UN AUTRE TERRITOIRE
Décret n°50-1088 du 30 août 1950 MODALITES DE PAIEMENT, DE STOCKAGE ET DE RETROCESSION DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1950-1951
Décret n°50-1097 du 9 septembre 1950 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES EFFECTIFS DES CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DES SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES ET STENODACTYLOGRAPHES ET DES EMPLOYES DE BUREAU A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret n°50-1098 du 11 septembre 1950 PORTANT MAINTIEN SOUS LES DRAPEAUX DE LA SECONDE FRACTION DE LA CLASSE 1949 (POUR UNE DUREE DE 3 MOIS)
Décret n°50-1099 du 1 septembre 1950 RELATIF A LA FIXATION DU MAXIMUM DES AVANCES SUR VALEURS MOBILIERES CONSENTIES PAR LES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL ET MONTS-DE-PIETE
Décret du 28 octobre 1950 GROUPEMENT D'URBANISME
Décret du 6 novembre 1950 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°50-111 du 23 janvier 1950 PROROGATION DE L'ART.
3 DU DECRET DU 03-10-1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-04-1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE : PROROGATION DU DELAI D'IMMATRICULATION IMPARTI AUX MILITAIRES
Décret n°50-1111 du 9 septembre 1950 METEOROLOGIE NATIONALE
Décret n°50-766 du 24 juin 1950 FIXATION DES TAXES TELEGRAPHIQUES APPLICABLES PAR LES VOIES FRANCAISES AUX CORRESPONDANCES ECHANGEES ENTRE LA FRANCE, L'ALGERIE ET LA TUNISIE D'UNE PART, LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER, LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES TERRITOIRES ADMINISTRES COMME TELS, D'AUTRE PART, ET ENTRE CES TERRITOIRES
Décret n°50-782 du 28 juin 1950 HOMOLOGATION DE DECISIONS DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE.
Décret n°50-793 du 24 juin 1950 ECOLES D'ENSEIGNEMENT MENAGER AGRICOLE
Décret n°50-800 du 24 juin 1950 MODIFIANT LE DECRET 491384 DU 03-10-1949 PORTANT OUVERTURE EN 1949, D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE 15 INGENIEURS DE TRAVAUX D'ARMEMENT DE 1ERE CLASSE
Décret n°50-815 du 29 juin 1950 relatif à l'affiliation des pâtissiers, pâtissiers-confiseurs et pâtissiers-glaciers, à l'organisation autonome d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales.
Relèvent de l'organisation autonome d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales les personnes exerçant ou ayant exercé la profession de pâtissier, de pâtissier-confiseur ou de pâtissier-glacier dans des conditions telles que cette activité professionnelle comporte ou a comporté l'inscription au registre des métiers et l'inscription au registre du commerce ou aurait été de nature à provoquer cette inscription si elle avait été obligatoire à l'époque où les intéressés ont exercé cette activité.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et du commerce, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat au commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°50-815 du 29 juin 1950 AFFILIATION A L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PATISSIERS, PATISSIERS-CONFISEURS ET PATISSIERS-GLACIERS (RATTACHEMENT AUX PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES)
Décret n°50-1137 du 19 septembre 1950 MODIFIE LE D.
Décret n°50-871 du 25 juillet 1950 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DOTES DE LA PERSONNALITE CIVILE
136-2, ainsi que les conditions dans lesquelles les titres, les connaissances, l'expérience et les aptitudes acquises sont prises en compte pour satisfaire à la formation mentionnée à l'article .
Décret n°50-876 du 28 juillet 1950 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE PANIER AU PERSONNEL DE LA REUNION DES BIBLIOTHEQUES NATIONALES DE PARIS ASSURANT LE SERVICE DE NUIT
Décret n°50-88 du 19 janvier 1950 RELATIF AU RECRUTEMENT D'AGENTS TEMPORAIRES EN APPLICATION DE L'ART.
28 DE LA LOI NO 491641 DU 31-12-1949 PORTANT OUVERTURE DES CREDITS APPLICABLES AU MOIS DE JANVIER 1950
Décret n°50-888 du 1 août 1950 MODIFICATION DU REGLEMENT ART.
Décret n°50-906 du 2 août 1950 APPRECIATION DES REVENUS DISTRIBUES
Décret n°50-907 du 2 août 1950 PAIEMENT DES DEPENSES PUBLIQUES PAR VIREMENT DE COMPTE, MANDAT-CARTE ET CHEQUES EN TUNISIE
Décret n°50-914 du 3 août 1950 INDEMNITE AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION
Décret n°50-967 du 12 août 1950 FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES PARAGRAPHES 1 A 3 DE L'ART.
220 DU CGI RELATIFS A L'IMPUTATION EVENTUELLE DE L'IRPP SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES
Décret n°53-1283 du 28 décembre 1953 PUBLICATION DES CONVENTIONS, RATIFIEES PAR LA LOI 53-1209 DU 05-12-1953 ET CONCLUES ENTRE LA FRANCE ET LA SARRE : CONVENTION GENERALE, CONVENTION ECONOMIQUE, CONVENTION CONCERNANT L'EXPLOITATION COMMUNE DES MINES DE LA SARRE, CONVENTION RELATIVE AUX JURIDICTIONS FRANCO-SARROISES, CONVENTION MODIFIANT ET COMPLETANT LA CONVENTION D'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE DU 03-03-1950, CONVENTION FISCALE ET BUDGETAIRE, CONVENTION TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE, DU 20-05-1953, CONVENTION DU 31-05-1952, RELATIVE AUX POUVOIRS DES SERVICES DE POLICE SARROIS ET FRANCAIS EN TERRITOIRE FRANCAIS ET SARROIS
Décret n°53-1285 du 30 décembre 1953 AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Décret n°53-1292 du 30 décembre 1953 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES D'HABILLEMENT ALLOUEES AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°53-1300 du 30 décembre 1953 FIXATION POUR 1952 DE LA REMUNERATION DES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
51-1445 DU 12-12-1951 (TAUX DE COTISATIONS) INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES POUR CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES
Décret n°53-1307 du 30 décembre 1953 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°53-1372 du 30 décembre 1953 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE
Décret n°53-142 du 18 février 1953 CREATION DE CHAIRES ET D'EMPLOIS A L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES A DAKAR
Décret n°53-155 du 25 février 1953 RAP.
POUR L'ORGANISATION DU SERVICE DE LA POSTE AUX ARMEES
Décret n°53-166 du 5 mars 1953 MODIFIE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 461570 DU 28 JUIN 1946
Décret n°53-170 du 7 mars 1953 RAP.
POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX
Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.
Le bail à construction est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et dans les mêmes conditions et formes.
Il est conclu pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans.
Décret n°53-196 du 27 février 1953 MODIFIANT LE DECRET 49545 DU 21-04-1949 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°53-1371 du 30 décembre 1953 MODIFIANT LE DECRET 52135 DU 04-02-1952 PORTANT RELEVEMENT DES LIMITES D'AGE DES OFFICIERS, DES FONCTIONNAIRES MILITAIRES, DES FONCTIONNAIRES DES CORPS DE CONTROLE ET DES SOUS-OFFICIERS DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
Décret n°54-734 du 13 juillet 1954 PORTANT MODIFICATION AU DECRET DU 14-05-1923 RELATIF AUX CONGES, PERMISSIONS ET POSITIONS DIVERSES DES OFFICIERS DES DIFFERENTS CORPS DE LA MARINE
Décret n°54-738 du 17 juillet 1954 RELATIF AU STOCKAGE DES FROMAGES DE GARDE
Décret n°54-756 du 20 juillet 1954 MODIFICATION DU GUIDE BAREME DES INVALIDITES (ART.
4E ALINEA)
Décret n°54-758 du 13 juillet 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
2 DE LA LOI 52854 DU 21 JUILLET 1952, RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS AGREES EN VUE DE LA PREPARATION DES PRODUITS SANGUINS DANS LES TOM, AU TOGO ET AU CAMEROUN
Décret n°54-760 du 20 juillet 1954 CONTRIBUTION DEFINITIVE A VERSER AU TITRE DE L'EXERCICE 1954 AU FONDS SPECIAL INSTITUE PAR L'ART.
Décret n°54-769 du 20 juillet 1954 PORTANT ADDITION A L'ETAT G ANNEXE A LA LOI 531308 DU 31-12-1953, ET CONCERNANT LES TAXES PARAFISCALES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE EN 1954
Décret n°54-772 du 28 juillet 1954 REGIME DES INDEMNITES POUR SUJETIONS SPECIALES OU POUR TRAVAIL DES DIMANCHES ET DES JOURS FERIES DE CERTAINS RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES PTT ET DES RECEVEURS DISTRIBUTEURS
Décret n°54-775 du 23 juillet 1954 COMMIS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES
Décret n°54-778 du 28 juillet 1954 FIXANT LES TAUX DES REDEVANCES DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES DES MINES
Décret n°53-211 du 16 mars 1953 PORTANT MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART.
12 DU DECRET DU 29-04-1928 RELATIF AUX PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES (RENOUVELLEMENT DES PERMIS D'EXPLOITATION)
Décret n°54-811 du 9 août 1954 AUGMENTATION DE L'EFFECTIF DES CADRES DES INTERPRETES JUDICIAIRES SUPPLEANTS D'ALGERIE
Décret n°54-815 du 9 août 1954 REMUNERATION DES DEBITANTS
Décret n°54-819 du 10 août 1954 ADJONCTION DES ART.
4 BIS, 7 BIS, 9 BIS ET 12 BIS AU D.
50132 DU 20-01-1950 (DROITS DES CONJOINTS SURVIVANTS) (ASSURANCE VIEILLESSE)
Décret n°54-822 du 14 août 1954 PORTANT DEBLOCAGE D'AUTORISATION DE PROGRAMME CONDITIONNELLES & OUVERTURE DE CREDITS DE PAYEMENT (BUDGET ANNEXE DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE)
Décret n°55-1617 du 7 décembre 1955 RELEVEMENT DU PLAFOND DES PENSIONS DE RETRAITES
Décret n°54-795 du 3 août 1954 PORTANT FIXATION DE LA REMUNERATION DU CONSERVATEUR DU REGISTRE PUBLIC CINEMATOGRAPHIQUE
Décret n°54-796 du 4 août 1954 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
3 DU DECRET DU 14-06-1941 RELATIF AU STATUT DES MEMBRES DU CORPS CIVIL DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE (RECRUTEMENT PAR CONCOURS)
Le président du tribunal de grande instance statue sur les contestations relatives aux dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
251-5 et sur celles relatives à l'article R.
251-1 dans les conditions fixées au titre VI du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié fixant les rapports entre bailleurs et locataires.
Décret n°54-798 du 4 août 1954 PERSONNEL DE L'ARMEE DE L'AIR : NOMBRE DE CONGES DEFINITIFS ET CONGES AVEC SOLDE POUR L'ANNEE 1954
Décret n°54-80 du 22 janvier 1954 MODIFIANT LE DECRET DU 26-05-1937 MODIFIE PAR LE DECRET 511191 DU 11-10-1951 RELATIF A LA REGLEMENTATION DU LOGEMENT ET DE L'AMEUBLEMENT OUTRE-MER
Décret n°54-803 du 11 août 1954 GARANTIE D'EMPRUNTS ET AVANCES QUE LES DEPARTEMENTS ET COMMUNES PEUVENT ACCORDER AUX SOCIETES OU ORGANISMES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES ECONOMIQUES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION N'EXCEDANT PAS LES NORMES DES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX OU DES HABITATIONS A LOYER MODERE (APPLICATION DE L'ART.
5 DU D 53982 DU 30-09-1953
Décret n°54-81 du 22 janvier 1954 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES SPECIALES POUR TRAVAUX DANGEREUX A CERTAINS OUVRIERS DU GROUPEMENT DES CONTROLES RADIO-ELECTRIQUES.
UNE INDEMNITE DE 24 FRS EST ATTRIBUEE A CEUX QUI EXERCENT LEURS FONCTIONS DANS LES LOCAUX ENTERRES OU PLACES SOUS UNE VOUTE BETONNEE
Décret n°55-1659 du 20 décembre 1955 DE LA COMMISSION SPECIALE POUR L'INDEMNISATION DES DOMMAGES DE GUERRE FRANCAIS A L'ETRANGER, ELLE COMPORTE 11 MEMBRES ET SIEGE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°55-1670 du 26 décembre 1955 PORTANT RAP TENDANT A MODIFIER LE DECRET DU 28-08-1909 PRIS POUR L'EXECUTION DES LOIS DU 17-03-1909 ET 01-04-1909 SUR LA VENTE ET LE NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
Décret n°55-1673 du 23 décembre 1955 AGENTS ET COMMIS ADMINISTRATIFS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Décret n°55-1677 du 29 décembre 1955 PUBLICATION ET MISE EN VIGUEUR PROVISOIRE DE L'ACCORD DE TUNIS DU 28 décembre 1955, RELATIF A LA NAVIGATION MARITIME
Décret n°55-1679 du 29 décembre 1955 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS GENERAUX ET INSPECTEURS DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES DE LA FOM
Des conventions peuvent être conclues par l'Etat et ses établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial avec des organismes ou sociétés de construction ou de construction et de gestion de logements ainsi qu'avec des organismes gestionnaires de la participation des employeurs à l'effort de construction qui s'engagent, en contrepartie d'une contribution financière revêtant la forme de prêts ou de subventions, à réserver des logements destinés à être loués à des agents de l'Etat ou de ces établissements publics.
Ces conventions doivent être conformes à une convention type déterminée par arrêté conjoint des ministres des finances et du logement.
Elles sont signées, au nom de l'Etat, par les ministres qui peuvent déléguer ce pouvoir au représentant de l'Etat dans le département et, au nom des établissements publics, par les autorités habilitées en vertu de leurs statuts.
Décret n°55-1685 du 29 décembre 1955 OCTROI DE SUBVENTIONS POUR L'AMENAGEMENT ET L'UTILISATION RATIONNELLE DES SOLS EN APPLICATION DU D.
Décret n°57-1411 du 30 décembre 1957 MODIFIANT LE DECRET 472020 DU 15-10-1947 RELATIF AU REGIME DE SOLDE DES MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE RESSORTISSANTS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) EN SERVICE EN FRANCE,EN AFRIQUE DU NORD OU DANS LES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE
Décret n°57-1412 du 30 décembre 1957 EXPANSION ECONOMIQUE VERS L'ETRANGER
Décret n°57-1429 du 30 décembre 1957 PALMES ACADEMIQUES.
Décret n°57-1432 du 26 décembre 1957 TENDANT A MODIFIER LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DES HOPITAUX
Décret n°55-1619 du 7 décembre 1955 COMMISSION REGIONALE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Décret n°55-1632 du 14 décembre 1955 POUR L'APPLICATION A L'ARMEE DE L'AIR DES DISPOSITIONS DE L'ART.
32 DE LA LOI 551044 DU 06-08-1955 SUR LES CHANGEMENTS D'ARMEE (PROROGATION DES DISPOSITIONS)
Décret n°55-1633 du 7 décembre 1955 PORTANT RAP MODIFIANT LE DECRET DU 10-03-1936 POUR LA DETERMINATION DES CONDITIONS D'APPLICATION EN AOF, DE LA LOI DU 17-03-1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
Décret n°55-1643 du 16 décembre 1955 CREATION D'UNE CAISSE DE STABILISATION DES PRIX DU CAFE PRODUIT AU CAMEROUN
Décret n°55-1645 du 16 décembre 1955 CREATION D'UNE CAISSE DE STABILISATION DES PRIX DU COTON PRODUIT AU CAMEROUN
Décret n°55-1654 du 16 décembre 1955 MODIFIE LA RUBRIQUE 1 DU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET 55803 DU 18-06-1955 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES TERRITOIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER.
(GOUVERNEURS GENERAUX) ET 3 (GOUVERNEURS ET COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE)
Décret n°55-1655 du 16 décembre 1955 ABROGEANT LE DECRET DU 21-04-1939 TENDANT A FAVORISER L'ETABLISSEMENT EN FRANCE D'INDUSTRIES D'INTERETS NATIONAL
Décret n°57-202 du 22 février 1957 MODIFIE LE D.
56141 DU 24-01-1956 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DATE LIMITE DES NOMINATIONS
Décret n°57-204 du 22 février 1957 D.
FIXANT LA DATE DES ELECTIONS GENERALES AUX ASSEMBLEES LOCALES EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE,(AOF) EN AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE (AEF) ET A MADAGASCAR
Décret du 29 janvier 1944 PROROGATION DE JOUISSANCE DES LOYERS : DECRET DU 8 MAI 1938
Décret du 20 avril 1944 PROROGATION DU PRIVILEGE D'EMISSION DES BANQUES SUIVANTES :
Décret du 27 avril 1944 RENE CAPITANT,COMMISSAIRE A L'EDUCATION,EST CHARGE DE L'INTERIM DU COMMISSARIAT A LA JUSTICE PENDANT L'ABSENCE DE M. DE MENTHON
Décret du 10 mai 1944 APPLIQUE A L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE ET AU TOGO LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 15 MARS 1944 DECLARANT NULLES LES LOIS PENALES DE L'AUTORITE DE FAIT RELATIVES AUX ARMES ET MUNITIONS
Sont assimilés à des logements locatifs en application du 5. de l'article L.
351-2, les logements-foyers qui répondent à l'une des conditions fixées à l'article R.
351-56 et font l'objet d'une convention passée dans les conditions prévues au titre V, chapitre III, section VII du présent livre.
Décret du 25 mai 1944 MODIFICATION DU DECRET DU 3 NOVEMBRE 1918
Décret du 31 juillet 1942 RELATIF AU PORT DE PHILIPPEVILLE : TARIFS DE PILOTAGE
Décret du 30 juillet 1942 AGREMENT DES ENTREPRISES OU ASSUREURS ETRANGERS PRATIQUANT EN INDOCHINE
Décret du 24 juillet 1942 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 15-03-1942 RELATIVE AU MARCHE NOIR
Décret du 16 juillet 1942 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 16-11-1940 RELATIVE A LA REORGANISATION DES CORPS MUNICIPAUX
Décret du 15 juillet 1942 MODIFICATION DU REGLEMENT NO 3 DE LA LOI DU 27-07-1940 HOMOLOGUE PAR LE DECRET DU 24-04-1941
Décret du 8 août 1942 COMMISSION TECHNIQUE
Décret du 10 août 1942 TIMBRAGE DES POLICES DES ENTREPRISES DE CAPITALISATION
Décret du 5 juillet 1944 RELATIF AUX ENGAGEMENTS DANS LES FORMATIONS FEMININES AUXILIAIRES
L'aide personnalisée au logement est attribuée aux personnes résidant dans les logements-foyers visés au 5° de l'article L.
351-2 qui répondent aux conditions prévues à l'article R.
Décret du 8 juillet 1944 MODIFIE LE D.
DU 27-05-1911 DETERMINANT LES CONDITIONS DE NOMINATION AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR DU CONTROLE FINANCIER ET DE DIRECTEUR DES FINANCES DES COLONIES
Décret du 18 juillet 1944 CREATION DU CADRE DES STAGIAIRES DE L'ADMINISTRATION COLONIALE
Décret du 22 juillet 1944 LE GENERAL CATROUX,COMMISSAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES MUSULMANES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE RENE MASSIGLI
Décret du 10 septembre 1942 PORTANT REORGANISATION DU SERVICE DES EAUX ET FORETS AUX COLONIES
(ARRET DE LA LISTE)
Décret du 21 juillet 1942 ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Décret du 8 septembre 1942 STATUT DU PERSONNEL CONTRACTUEL DU "RADIO-JOURNAL DE FRANCE" COMPLETE PAR UN ART.
3 BIS LE DECRET DU 11-04-1942
Décret du 5 septembre 1942 INTERDICTION POUR LES FABRIQUANTS ET COMMERCANTS DE SUBORDONNER LA VENTE DES PRODUITS A UNE FOURNITURE D'OBJET
Décret du 11 septembre 1942 SUR LE RAMASSAGE OBLIGATOIRE DE LA GUIMAUVE
Décret du 29 juin 1886 RELATIF AUX GENERATEURS A VAPEURS AUTRES QUE CEUX QUI SONT PLACES A BORD DES BATEAUX
Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative bénéficiaires de contrats de location-coopérative conclus sous l'empire des textes en vigueur avant le 16 juillet 1971 qui optent pour l'accession à la propriété sont soumis aux dispositions de la présente section.
Décret du 23 novembre 1886 MODIFICATION DES ARTICLES 23, 30, 31, 32 ET 33 DU DECRET DU 2 août 1877
Décret du 7 février 1887 MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 17 AVRIL 1839
Décret du 17 août 1911 MODIFIANT LE DECRET DU 18-10-1852 RELATIF AUX SOCIETES DE CREDIT FONCIER
Décret du 20 juin 1887 QUI PORTE DE 6 A 10 LE NOMBRE DES MEMBRES LIBRES DE L'ACADEMIE DES SCIENCES MORALES ET POLITIQUES.
MODIFIE L'ART 4 DU REGLEMENT DU 5 MARS 1833
Le préfet, le maire de la commune d'implantation des bâtiments et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement peuvent demander communication des études et diagnostics visés aux articles L.
Ces études et diagnostics doivent être communiqués dans le mois qui suit la demande.
Leur refus de communication est passible des poursuites et sanctions prévues par les articles L.
Décret du 3 mars 1912 AUTORISANT DES AUDITEURS PRES LA COUR A FAIRE DIRECTEMENT DES RAPPORTS AUX CHAMBRES DE LADITE COUR ET A SIGNER LES ARRETS RENDUS SUR LEURS RAPPORTS
Décret du 20 mars 1912 RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE DE L'AVIATION MARITIME
Décret du 28 avril 1912 RELATIF A L'ALLOCATION ATTRIBUEE A TITRE DE FRAIS DE GESTION D'INDEMNITE DE RESPONSABILITE AUX CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES
Décret du 23 mai 1912 REGLANT LES CONDITIONS D'ACCESSION DES INDIGENES DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE A LA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS
Décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre toutes marchandises et denrées destinées à l'alimentation humaine lorsqu'elles ont été additionnées de produits chimiques autres que ceux dont l'emploi est déclaré licite par des arrêtés pris de concert par le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique et le ministre de la santé publique, sur l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
1° Aux compléments alimentaires définis par le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires ;
2° A l'adjonction de vitamines, de minéraux et d'autres substances aux denrées alimentaires, telle que définie par le décret n° 2006-1264 du 16 octobre 2006 relatif aux vitamines, substances minérales et autres substances employées dans la fabrication des denrées alimentaires.
Il est interdit également interdit de faire intervenir, même à titre temporaire, au cours de la préparation des marchandises et denrées destinées à l'alimentation humaine, des produits chimiques autres que ceux dont l'emploi est déclaré licite par arrêtés pris dans les formes prévues à l'article 1er ci-dessus.
La teneur en acide érucique des denrées alimentaires composées, dans lesquelles des huiles, des graisses ou leurs mélanges ont été ajoutés et qui contiennent plus de 5 p.
100 de matières grasses, doit être calculée sur la teneur totale de ces denrées en acides gras dans la phase grasse.
Elle ne doit pas dépasser 5 p.
Abrogé par Décret n°73-138 du 12 février 1973 - art. 15 (V) JORF 15 février 1973
Créé par Décret 1912-04-15 JORF 29 juin 1912 rectificatif JORF 5 juin 1921
Abrogé par Décret n°72-937 du 12 octobre 1972 - art. 8 (Ab) JORF 14 octobre 1972 en vigueur le 14 octobre 1973
Abrogé par Décret 71-636 1971-07-21 art. 28 JORF 1er août 1971 en vigueur le 1er décembre 1971
Modifié par Décret n°93-999 du 9 août 1993 - art. 14 JORF 14 août 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Abrogé par Décret 1955-02-10 art. 9 JORF 13 février 1955 en vigueur le 13 février 1956
Il est interdit, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la loi du 1er août 1905, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre : 1° Les haricots ou pois dits de Birmanie, lorsqu'ils fournissent à l'analyse plus de 20 milligrammes d'acide cyanhydrique pour 100 grammes de produit ; 2° Les haricots ou pois dits de Java.
3° Les gyromitres fausses morilles, frais ou transformés.
Il est interdit de mettre sur le marché, de distribuer à titre gratuit ou onéreux pour la consommation humaine du L-tryptophane et des produits contenant du L-tryptophane ajouté.
Ces mesures ne concernent pas : 1° Les médicaments soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L.
601 du code de la santé publique ; 2° Les catégories suivantes d'aliments destinés à une alimentation particulière et régis par le décret du 29 août 1991 susvisé : - aliments de régime pour enfants en bas âge atteints de troubles métaboliques ou nutritionnels ; - aliments pour nourrissons présentés comme hypoallergéniques ; - préparations pour l'allaitement des nourrissons ; - mélanges nutritifs pour l'alimentation liquide spéciale.
3° Le L-tryptophane destiné à être incorporé dans les produits énumérés aux deuxième alinéa du présent article.
Les aliments pour bébés régis par le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière et les compléments alimentaires destinés à l'alimentation humaine ne peuvent être fabriqués, importés, mis sur le marché, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, exposés, mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit s'ils contiennent : 1.
L'un des tissus ou liquides corporels d'origine bovine, ovine et caprine suivants : a) Cerveau ; b) Moelle épinière ; c) Yeux ; d) Intestin du pylore au rectum ; e) Ganglions lymphatiques ; f) Rate ; g) Amygdales ; h) Dure-mère ; i) Epiphyse ; j) Placenta ; k) Liquide céphalo-rachidien ; l) Hypophyse ; m) Glandes surrénales ; n) Thymus ; 2.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre en récipients ou emballages, des produits agricoles ou horticoles, et en particulier des fruits et légumes, dont les lots présenteraient les caractéristiques du fardage, c'est-à-dire dont la partie apparente ne correspondrait pas, notamment comme calibre, forme, aspect, espèce ou variété, à la composition moyenne de la marchandise.
A dater de la publication du présent règlement, un délai de : Trois mois, en ce qui concerne les articles 5, 8, 9, 10, 11, 12, et 14, et de dix-huit mois, en ce qui concerne l'article 18, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions desdits articles.
Les arrêtés ministériels qui seront pris pour l'application des articles 1 et 2 détermineront le délai accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions desdits arrêtés.
Les ministres de la justice, de l'intérieur, des finances, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
Décret du 15 avril 1912 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DANS LA VENTE DES MARCHANDISES ET DES FALSIFICATIONS DES DENREES ALIMENTAIRES,EN CE QUI CONCERNE LES DENREES ALIMENTAIRES ET SPECIALEMENT LES VIANDES, PRODUITS DE LA CHARCUTERIE, FRUITS, LEGUMES, POISSONS ET CONSERVES
Décret du 12 juin 1912 portant réorganisation des asiles nationaux d'aliénés.
Les asiles d'aliénés d'Aix (Bouches-du-Rhône), Marseille (Bouches-du-Rhône), Bordeaux (Gironde), Cadillac (Savoie), Armentières (Nord), Bailleul (Nord) et Bassens (Savoie), sont des établissements publics administrés, sous l'autorité du ministère de l'intérieur et du préfet, par un directeur et une commission administrative dans les conditions ci-après :
Le directeur représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile.
Il est exclusivement chargé de pourvoir à tout ce qui concerne le bon ordre et la police de l'établissement dans les limites du règlement du service intérieur prévu à l'article 8.
Pour le surplus du service il est chargé de l'exécution des délibérations de commission administrative.
La commission administrative est composée de huit membres nommés par le ministre chargé de l'assistance publique.
Deux de ces membres sont choisis parmi les conseillers généraux.
Le nombre des membres de la commission peut être porté à dix par arrêté ministériel, la section compétente du conseil supérieur de l'assistance publique entendue.
Les fonctions de membres de la commission sont gratuites.
Les membres de la commission sont nommés pour 4 ans.
Les membres sortants peuvent être nommés de nouveau.
Le mandat des membres pris au sein du conseil général expire de plein droit lorsqu'ils cessent de faire partie de cette assemblée.
La commission peut être dissoute et ses membres révoqués par le ministre de l'intérieur.
En cas de dissolution ou de révocation, la commission est remplacée et complétée dans le délai d'un mois.
Chaque année, après le renouvellement des membres sortants, la commission nomme un président et un secrétaire.
La commission se réunit au moins une fois par mois et lorsqu'elle y est invitée par le ministre ou le préfet.
Elle ne peut délibérer que si cinq ou six de ses membres au moins, suivant que le total de ceux-ci est de huit ou dix, sont présents.
Le directeur et le médecin en chef assistent aux séances de la commission.
Ils y ont voix consultative.
Ils doivent se retirer lorsque la commission délibère sur les comptes d'administration ou sur les rapports qu'elle peut avoir à adresser directement au préfet et au ministre.
Le procès-verbal des délibérations est consigné sur un registre.
Il est signé par tous les membres présents.
La commission administrative est chargée de la surveillance générale de tous les services de l'établissement.
La commission administrative règle par ses délibérations les objets suivants : Les conditions de baux et fermes des biens de l'établissement, lorsque leur durée n'excède pas dix-huit ans ; Le mode et les conditions des marchés pour fournitures et entretien, dont la durée n'excède pas une année ; Les travaux dont la dépense n'excède pas 10 000 F et les acquisitions ou ventes d'objets mobiliers dont la valeur n'excède pas la même somme.
Toute délibération sur l'un de ces objets est exécutoire si, trente jours après la notification officielle, le préfet ne l'a pas annulée, soit d'office, soit sur la réclamation de toute partie intéressée pour violation de la loi.
La commission administrative délibère, sous réserve de l'approbation du préfet sur les objets suivants : 1° Mode d'administration des biens et revenus de l'établissement ; 2° Les conditions des baux et fermes de ces biens dont la durée excède dix-huit ans ; 3° Le mode et les conditions des marchés pour fournitures et entretien dont la durée excède une année ; 4° Les travaux dont la dépense excède 10 000 F et n'excède pas 60 000 F et les acquisitions ou ventes d'objets mobiliers dont la valeur est comprise entre 10 000 et 60 000 F ; 5° Les placements de fonds, à l'exception de ceux qui sont visés au 5° de l'article suivant.
La commission administrative délibère, sous réserve de l'approbation du ministre, sur les objets suivants : 1° Le règlement du service intérieur ; le règlement du service de santé et de tous les autres services intéressant le fonctionnement de l'établissement ; 2° Les budgets, comptes, et, en général, toutes les recettes et dépenses de l'établissement ; 3° Les emprunts.
Toutefois, les emprunts d'une durée supérieure à trente ans ne peuvent être autorisés que par décret en Conseil d'Etat ; 4° Les acquisitions, échanges, aliénations de biens immobiliers, l'affectation des immeubles au service, les aliénations de valeurs mobilières ; 5° Les placements de fonds provenant de libéralités, à l'exception de celles dont l'acceptation a été autorisée par décret ; 6° Les projets de travaux dont la dépense excède 60 000 F, les acquisitions ou ventes d'objets mobiliers dont la valeur excède la même somme ; 7° Les actions judiciaires et transactions ; 8° Les traités avec les départements, pour l'entretien des malades et la fixation des prix de journée.
La commission administrative délibère sur l'acceptation ou le refus des dons et legs, sous réserve des autorisations prévues par la loi du 4 février 1901.
Des conventions écrites, d'une durée ne pouvant excéder cinq années, doivent toujours être passées entre les asiles et les départements intéressés qui veulent y hospitaliser leurs malades, pour l'entretien de ces malades et la fixation des prix de journée.
En cas de désaccord entre l'asile et le département, le prix de journée est fixé par le ministre, sans que le montant en puisse être inférieur à la moyenne du prix de revient constaté pendant les cinq dernières années.
Les fonctions d'ordonnateur appartiennent au directeur, les fonctions de comptable en deniers sont dévolues au receveur, celles de comptable en matières à l'économe.
Le compte administratif ainsi que le compte moral du directeur sont soumis à la commission administrative, qui formule ses observations et les consignes dans un rapport que le préfet transmet au ministre avec son avis.
Les comptes du receveur et de l'économe doivent contenir la description détaillée des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente.
Ils sont soumis à la commission administrative et transmis au ministre de l'intérieur par le préfet avec les observations de la commission et son avis.
Le ministre de l'intérieur nomme et révoque le personnel médical.
Il nomme et révoque le personnel administratif ci-après : Directeurs ; Secrétaires de direction ; Receveurs et économes.
Les commis de direction, les commis de recettes et d'économat sont nommés par le préfet.
Les internes sont recrutés au concours et nommés par le préfet.
Les conditions du concours sont fixées pour chaque asile par un arrêté ministériel.
Le directeur nomme les préposés de tous les services de l'établissement, il accorde les avancements et prononce les révocations.
Toutefois, les infirmiers, les surveillants et les gardiens sont agréés par le médecin en chef.
Celui-ci peut demander leur révocation au directeur.
En cas de dissentiment, le préfet prononce.
Il sera statué par décret sur les traitements et avantages en nature, sur les conditions de recrutement, de promotion, de retraites et sur la discipline du personnel nommé par le ministre et par le préfet.
Un règlement particulier, délibéré par la commission sur la proposition du directeur, et soumis à l'approbation du ministre, règle les conditions de recrutement et d'avancement, la discipline et les retraites du personnel nommé par le directeur.
Les dispositions réglementaires, relatives à l'exécution de la loi du 30 juin 1838, sont applicables aux asiles autonomes d'aliénés en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions qui précèdent.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Décret du 12 juin 1912 PORTANT REORGANISATION DES ASILES NATIONAUX D'ALIENES
Décret n°62-1346 du 16 novembre 1962 FIXANT LES PRIX DU MAIS POUR LA CAMPAGNE 1962-1963
Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 relatif aux modalités de paiement par les comptables publics du prix d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce acquis par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui en dépendent.
Modifié par Décret n°2001-183 du 22 février 2001 - art. 3 (V) JORF 25 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
NOTA : Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 : L'article 1 est abrogé en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics.
Décret 2000-318 2000-04-07 art. 5 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'elles sont applicables dans ces collectivités.
Le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce appartenant à une femme mariée, réalisées selon les règles du droit commun par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui en dépendent, peut être payé sans que soient exigées la production du contrat de mariage ainsi que, le cas échéant, la justification du remploi du prix, lorsque le montant de l'acquisition n'excède pas 1 524,49 euros.
Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui en dépendent doit donner lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi.
Cette attestation doit obligatoirement comporter l'identité des parties ainsi que la désignation de l'immeuble conformément aux dispositions des articles 5, premier alinéa, 6, premier alinéa, et 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et mentionner le prix d'acquisition.
Lorsque le prix d'une des acquisitions visées à l'article 2 doit donner à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds à l'agent de change désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi.
La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation de l'agent de change certifiant la mission de remploi qui lui a été confiée.
Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les départements, les communes et les les établissements publics qui en dépendent, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires.
Cet acompte est payé sur l'autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.
Décret n° 61-164 du 13 février 1961 article 8
Les dispositions du premier alinéa de l'article 5 ci-dessus et du deuxième alinéa de l'article R.
8 nouveau du Code du domaine de l'Etat ne sont applicables qu'aux opérations engagées postérieurement à la publication du présent décret.
Lorsqu'une indemnité d'expropriation inférieure à 762,25 euros a été consignée avant l'entrée en vigueur du présent décret, en raison de l'existence d'obstacles au paiement représentés exclusivement par des inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou de nantissement, l'exproprié peut, si aucune procédure de distribution n'a encore été ouverte, demander à l'expropriant le bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article 8 nouveau du décret susvisé du 13 février 1961.
La décision de déconsignation est prise par l'expropriant.
Le décret n° 41-721 du 17 avril 1945 et le décret susvisé du 20 mai 1955, à l'exception des alinéas 1 et 2 de l'article 1er, sont abrogés.
Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT PAR LES COMPTABLES PUBLICS DU PRIX D'IMMEUBLES, DE DROITS REELS IMMOBILIERS OU DE FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT
Décret n°62-1355 du 14 novembre 1962 RELATIF AUX MEDECINS CONSEILLERS REGIONAUX D'OBSTETRIQUE, PREVUS A L'ARTICLE 6 DU DECRET 62840 DU 19 JUILLET 1962
Décret n°62-1361 du 16 novembre 1962 INSTITUANT UNE TAXE COMPENSATOIRE A L'IMPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES
Décret n°62-1370 du 16 novembre 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 621126 DU 1 OCTOBRE 1962
Décret n°62-1376 du 22 novembre 1962 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART.
14, 15, 16 ET 19 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 RELATIFS AUX GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS
Décret n°62-1387 du 21 novembre 1962 ORDRE NATIONAL DES SAGES-FEMMES
Décret n°62-139 du 2 février 1962 PORTANT FUSION DES CORPS DE FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX TROIS ADMINISTRATIONS CENTRALES SUPPRIMEES DE LA GUERRE, DE LA MARINE ET DE L'AIR (CORPS PROVISOIRE DES AGENTS SUPERIEURS, CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION, CORPS PROVISOIRE DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION, CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS, CORPS DES SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, CORPS DES STENODACTYLOGRAPHES, CORPS DES AGENTS DE BUREAU, CORPS DES HUISSIERS, CORPS DES AGENTS DE SERVICE, CORPS DES AGENTS DE SERVICE ET OUVRIERS PROFESSIONNELS)
Décret n°62-1394 du 26 novembre 1962 AGENTS DU SERVICE DES INSTALLATIONS MECANIQUES
Décret n°62-1396 du 24 novembre 1962 relatif au statut particulier de l'agent comptable de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre
L'agent comptable de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre est recruté parmi les receveurs-percepteurs, les inspecteurs principaux et les inspecteurs centraux du Trésor.
Lors de sa nomination, il est placé en position de détachement de son administration d'origine.
Il est détaché à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son emploi d'origine.
Il conserve l'ancienneté acquise dans l'échelon de son précédent emploi dans le cas où l'avantage retiré de ce détachement est inférieur à celui qui résulterait d'une promotion d'échelon dans son corps d'origine.
L'agent comptable de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre est nommé par arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
L'emploi d'agent comptable comporte sept échelons.
La durée du temps normalement passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à 2 ans et 6 mois.
Ce délai peut être réduit dans les conditions prévues au décret portant règlement d'administration publique n° 59-308 du 14 février 1959, sans pouvoir toutefois être inférieur à 2 ans.
L'avancement est prononcé par arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition du directeur de l'office national des anciens combattants.
Le fonctionnaire détaché en qualité d'agent comptable de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre pourra demander à être titularisé dans son emploi à l'expiration de son détachement.
La titularisation est prononcée par arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des anciens combattants et victimes ee guerre.
L'agent comptable en fonctions à la date de publication du présent décret sera reclassé, avec effet du 1er janvier 1961, dans la nouvelle échelle indiciaire à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui auquel il est aprvenu.
Il conserve, dans la limite de 2 ans et 6 mois, l'ancienneté d'échelon acquise dans l'échelon de son ancienne échelle.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Décret n°62-1396 du 24 novembre 1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE L'AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE
Décret n°62-1416 du 26 novembre 1962 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER
Décret n°62-1421 du 28 novembre 1962 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE DOUANIER D'APPLICATION DU REGIME PREFERENTIEL RECIPROQUE ENTRE LA FRANCE ET LA COTE-D'IVOIRE DU 26 OCTOBRE 1961
Décret n°62-1425 du 28 novembre 1962 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE TOGO RELATIVE AUX DEPOTS ET CONSIGNATIONS EFFECTUEES AU TOGO DU 9 AVRIL 1962
Décret n°62-1430 du 26 novembre 1962 MODIFIANT LE DECRET 56871 DU 29-08-1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AU PERSONNEL OUVRIER DU SERVICE DES ALCOOLS DES DISPOSITIONS DU DECRET 53711 DU 09-08-1953 CONCERNANT LA LIMITE D'AGE
Décret n°63-784 du 30 juillet 1963 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE APPELES A SUIVRE DES CYCLES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Hors de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ou de Saint-Martin, il est créé, auprès du représentant de l'Etat dans la région, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un comité régional de l'habitat et de l'hébergement chargé de procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d'habitat et d'hébergement et de favoriser la cohérence des politiques locales.
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, il est créé, dans les mêmes conditions, un conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement, présidé par le président du conseil général ou du conseil territorial qui exerce les attributions du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Décret n°63-785 du 31 juillet 1963 PRIX DU VIN POUR LA CAMPAGNE 1963-1964 ET AMENAGEMENT DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
Décret n°63-796 du 1 août 1963 PORTANT APPLICATION AUX OEUVRES PHONOGRAPHIQUES DE LA LOI DU 21-06-1943 SUR LE DEPOT LEGAL
4, 8, 9, 10, 11, 12 ET 13 DU DECRET 531221 DU 08-12-1953 FIXANT LE STATUT COMMUN DU CORPS DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION DES ARSENAUX, ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret n°63-804 du 2 août 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES AU SECRETARIAT GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°63-822 du 6 août 1963 MODIFIANT LE DECRET 61683 DU 30 JUIN 1961 NOTAMMENT SES ARTICLES 4 A ET 9 ET LE COMPLETANT PAR UN ARTICLE 7 BIS.
(TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES)
Décret n°63-825 du 3 août 1963 ADJONCTION D'UN ARTICLE 7 BIS AU DECRET 62376 DU 6 AVRIL 1962 APPLIQUANT UN REGIME PARTICULIER ET PROVISOIRE DE SECURITE SOCIALE EN FAVEUR DES RAPATRIES
Décret n°63-828 du 5 août 1963 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS DE 1.100.000 FRS
Décret n°63-831 du 6 août 1963 RELATIF AUX EMPRUNTS ET AUX DEPENSES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Celui-ci est communiqué au comité régional de l'habitat et de l'hébergement et est rendu public par le représentant de l'Etat dans le département.
Décret n°63-835 du 8 août 1963 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE DOUANIER D'APPLICATION DU REGIME PREFERENTIEL RECIPROQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL DU 13 OCTOBRE 1962
Décret n°63-841 du 12 août 1963 FIXANT LA PROCEDURE D'HOMOLOGATION DES TARIFS DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES ET DE LA LOCATION DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Décret n°63-848 du 13 août 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 15, 17, 20, 24, 26, 27, 34, 35
Décret n°64-836 du 5 août 1964 FIXANT LES CONDITIONS DE LA DECLARATION OBLIGATOIRE DES CAS DE TUBERCULOSE
Décret n°64-841 du 8 août 1964 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Décret n°64-846 du 12 août 1964 PORTANT MODIFICATION DU NOMBRE DES ARRONDISSEMENTS MUNICIPAUX ET DU NOMBRE DES ADJOINTS DE LA VILLE DE LYON (RHONE)
Décret n°64-851 du 13 août 1964 DETERMINE LES CONDITIONS DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE DES PROFESSEURS CHARGES DE L'INFORMATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Décret n°64-852 du 13 août 1964 conditions de rémunération supplémentaire des personnels participant aux activités dirigées
La rétribution spéciale prévue pour la participation des personnels visés par les décrets n°s 50-580 à 50-583 du 25 mai 1950 susvisés aux activités dirigées est calculée, pour chaque catégorie intéressée, sur la base des taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement tels qu'ils sont déterminés par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950, modifié par les décrets n° 62-150 du 6 février 1962 et n° 63-1342 du 27 décembre 1963, à raison d'une heure supplémentaire pour une heure et demie d'activités dirigées.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1963.
Décret n°64-852 du 13 août 1964 CONDITIONS DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE DES PERSONNELS PARTICIPANT AUX ACTIVITES DIRIGEES
Le montant de l'avance est égal au montant des dépenses afférentes aux travaux visés à l'article R.
Toutefois, ce montant peut être réduit à la demande de l'emprunteur.
Une même avance ne peut financer que la part des dépenses revenant à un unique logement.
La liste des dépenses qui peuvent être prises en compte est fixée par décret.
Le plafond mentionné à l'alinéa précédent est fixé par décret en fonction de la nature des travaux, suivant la classification prévue au 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
Décret n°64-856 du 19 août 1964 ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décret n°64-86 du 27 janvier 1964 ADJONCTION D'UN ART.
16 BIS AU DECRET 57101 DU 30-01-1957 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DE LABORATOIRES (INTEGRATION DES INGENIEURS CHIMISTES DES MONNAIES ET MEDAILLES)
Décret n° 64-862 du 3 août 1964 portant règlement d’administration publique et relatif à la réorganisation de certains conseils et commissions du ministère de l'agriculture.
Décret n° 64-863 du 19 août 1964 portant règlement d'administration publique et complétant, en ce qui concerne les œufs en coquille et les volailles abattues ainsi que les fleurs et feuillages coupés, les dispositions du décret n° 47-1448 du 2 août 1947 rendant obligatoire une marque spéciale sur certains produits agricoles exportés à l'étranger
Décret n°64-870 du 20 août 1964 INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (ANCIENNEMENT INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE)
Décret n°64-880 du 21 août 1964 COMMERCIALISATION DES VINS A APPELLATION CONTROLEE
Décret n°64-885 du 20 août 1964 PORTANT ORGANISATION DU BREVET D'APPRENTISSAGE AGRICOLE, DU BREVET D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET D'AGENT TECHNIQUE AGRICOLE ET DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE
Décret n°64-890 du 26 août 1964 FIXANT LE NOMBRE DES CONGES SPECIAUX POUVANT ETRE ACCORDES EN 1964 A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES ARMEES EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962
Décret n°64-901 du 31 août 1964 FIXANT LES PRIX ET LES MODALITES DE PAIEMENT, DE STOCKAGE ET DE RETROCESSION DES RIZ POUR LA CAMPAGNE 1964-1965
Décret n°64-902 du 31 août 1964 relatif à la production viticole et à l'organisation du marché du vin
A partir du 1er septembre 1964, le marché du vin est organisé conformément aux dispositions ci-après :
Pour chaque récolte et après avis de l'institut des vins de consommation courante, agissant en tant que comité national interprofessionnel des vins de consommation courante, un décret pris avant le 1er août sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques fixe un prix de campagne, ainsi que des prix minimum et maximum d'intervention de 8 p.
100 au prix de campagne.
Ces prix s'entendent pour un vin rouge de consommation courante de 10°, loyal et marchand.
Pour chaque récolte, les viticulteurs ne peuvent, jusqu'au 1er janvier suivant, commercialiser une quantité de vin supérieure à 20 hectolitres par hectare de vigne en production.
Toutefois, cette disposition ne peut faire obstacle à une commercialisation au moins égale à 30 hectolitres par exploitation.
Pendant cette période de la campagne, les exploitations dans lesquelles se trouvent des cépages prohibés ne peuvent commercialiser ni sortir de la propriété aucune quantité de vin sauf à destination de la distillerie.
En vue d'assurer un équilibre global du marché au cours de la campagne, un décret pris avant le 1er janvier suivant la récolte prononce le blocage et le report jusqu'au 31 décembre suivant d'une partie de la récolte.
Il fixe les modalités de ce blocage pour chaque exploitation en fonction de l'importance de la récolte individuelle, et éventuellement de l'encépagement, en application de l'article 26 ci-après.
Pour apprécier l'importance globale des quantités à bloquer, il est tenu compte : De l'importance de la récolte, des quantités reportées de la récolte précédente et des importations prévisibles en fonction des engagements internationaux ; De l'ensemble des besoins du marché français (consommation taxée, consommation familiale, production des eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée, emplois industriels, prestations viniques, etc.), ainsi que des exportations normalement prévisibles.
Dans la mesure où les cours des vins à la production, tels qu'ils sont définis en application de l'article 10 ci-après, évoluent entre le prix minimum et le prix maximum, le solde des vins commercialisables, après application des dispositions des articles 3 et 4, est libéré par tranches égales tous les deux mois à partir du 1er janvier.
Les transferts d'échelonnement sont interdits.
Les vins produits par des exploitations dans lesquelles se trouvent des cépages prohibés ne pourront circuler à partir du 1er septembre 1966 qu'à destination de la distillerie.
Jusqu'à cette date, lesdites exploitations pourront commercialiser, à condition de procéder à des vinifications séparées, les vins provenant de cépages autres que les cépages prohibés.
Si pendant la quinzaine précédant une des dates prévues ci-dessus pour la délibération des tranches les cours à la production constatés sur deux des places de cotation prévues à l'article 10 ci-dessous, au cours de deux marchés consécutifs de chacune de ces places, accusent un niveau inférieur au prix minimum, la délibération de cette tranche est différée d'un mois.
Dans le cas où les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus sont remplies en dehors de la quinzaine précédant la date normale de libération d'une tranche, des vins libres peuvent être retirés du marché à partir du 1er novembre, par contrats de stockage passés entre les viticulteurs et le ministre de l'agriculture selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.
Les vins faisant l'objet de ces contrats seront remis sur le marché sur décision du ministre de l'agriculture au plus tard le 31 décembre qui suit la fin de la campagne.
Pendant la durée du stockage, ces vins donneront droit à une prime de conservation dans la limite des crédits ouverts.
Si les cours à la production, constatés dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, dépassent le prix maximum, la tranche suivante se trouve immédiatement libérée.
Toute nouvelle libération anticipée ne peut, toutefois, intervenir moins d'un mois après la libération de la tranche précédente, sauf application de l'article 9 ci-dessous.
Si les cours à la production, constatés sur deux des places de cotation prévues à l'article 10 ci-dessous au cours de quatre marchés consécutifs de chacune de ces places, accusent un niveau supérieur au prix maximum, la totalité des vins non bloqués ne faisant pas l'objet de contrat de stockage se trouve immédiatement libérée.
Pour l'application des articles 5 à 9 ci-dessus, sont retenus les cours moyens pondérés exprimés en degré hectolitre, constatés sur les places de Nîmes, Montpellier, Narbonne, Béziers et Perpignan, pour les vins rouges de consommation courante, loyaux et marchands, de 9.6° à 10.5° ; les volumes à prendre en considération au cours d'une séance de cotation doivent être supérieurs globalement à 1.500 hectolitres et porter exclusivement sur des affaires au comptant.
Si, pour quelque cause que ce soit, l'une des places ci-dessus visées n'a pas enregistré de cotation pendant une semaine, le dernier cours sur cette place est retenu pour la semaine considérée.
Une telle mesure n'est, toutefois, pas applicable pour plus de deux marchés successifs d'une même place.
Les moûts utilisés à l'élaboration des jus de raisin et les vins inclus dans les vins vinés de plus de 15 degrés et exportés ne sont pas assujettis aux mesures de blocage et d'échelonnement visées ci-dessus.
Un décret ultérieur, pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'agriculture, après avis du Conseil d'Etat, fixera, en tant que de besoin, les modalités de répartition des charges relatives à l'organisation, à l'équilibre, à l'expansion et à la promotion qualitative du marché du vin.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux vins à appellation d'origine contrôlée dont la commercialisation fait l'objet de règles particulières arrêtées à chaque début de campagne ni aux vins utilisés à la production d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée Cognac et Armagnac ni aux vins ayant obtenu le label des vins délimités de qualité supérieure.
La partie délassée comme excédant excédant le rendement maximum de l'appellation pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et la partie excédant le quantum à l'hectare fixé pour les vins bénéficiant du label des vins délimités de qualité supérieure sont bloquées jusqu'au 1er janvier suivant la récolte.
Ce blocage peut être maintenu jusqu'au 31 décembre suivant par le décret visé à l'article 4 ci-dessus.
Les récoltants peuvent affecter les vins bloqués répondant à des critères de qualité à un stock régulateur dans des conditions et limites fixées par arrêté interministériel en passant avec l'Etat des contrats de stockage pour l'année en cours et recevoir une prime de conservation dans la limite des crédits ouverts.
Les vins expédiés librement en distillerie après la fourniture des prestations viniques peuvent être imputés sur les quantités bloquées.
Un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques peut décider la remise sur le marché de tout ou partie des quantités bloquées faisant ou non l'objet de contrats de stockage, notamment dans la situation visée à l'article 9 ci-dessus.
En vue de permettre le contrôle de la qualité des vins de leur récolte, les viticulteurs devront procéder, avant le 1er février de chaque année, à l'analyse de ces vins par un oenologue diplômé.
Sont considérés comme propres à la consommation, sous réserve et sans préjudice des dispositions de l'article 295 du code du vin, les vins préparés suivant les usages locaux, loyaux et constants, consacrés ou définis par les règlements d'application de la loi du 1er août 1905, dont le titre alcoolique est égal ou supérieur à : 1° 10 degrés pour ceux produits dans le département de la Corse ; 2° 9,5° degrés pour ceux produits dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var (à l'exception des communes de Saint-Julien-de-Montaignier, Vinon, Ginasservis, Esparron, Saint-Martin, Artigues, Rians, Fox-Amphoux, Aups, Moissac, Régusse, Artignosc, Baudinard, Bauduen, les Salles, Vérignon, Aiguines, la Verdière, Montmeyan) ; 3° 9 degrés pour ceux produits : a) Dans les départements suivants : Aude, Gard, Pyrénées-Orientales, Bouche-du-Rhône, Drôme, Vaucluse.
Ardèche (à l'exception de l'arrondissement de Tournon et des cantons de Privas, de la Voulte, de Chomérac et de Saint-Pierre-Ville).
Hérault, à l'exception du territoire ci-après situé dans la région montagneuse des Cévennes : Le canton de Saint-Pons (sauf la commune de Saint-Jean-de-Pardailhan) ; Dans le canton d'Olargues, les communes de Saint-Vincent-d'Olargues, Cambon, Ferrières, Frémian, et Saint-Etienne-d'Albagnan ; Le canton de Saint-Gervais-sur-Mare en totalité ; Le canton de Bédarieux en totalité, sauf la commune de Faugères ; Dans le canton de Lunas, les communes d'Avène, le Bousquet-d'Orb, Brenas, Ceilhes-et-Rocozels, Dio-et-Valquières, Joncels, Lavalette, Lunas, Romiguières, Roquerebonde, Saint-Martin-des-Combes ; Le canton de Caylar en totalité.
Gironde, Dordogne, Lot-et-Garonne, Tarn, Lot, Landes, Gers.
Tarn-et-Garonne (à l'exception des cantons de Valence-d'Agen, Auvillard, Saint-Nicolas-de-Lagrave, Lavoit-de-Lomagne, Beaumont-de-Lomagne et Verdun-sur-Garonne) ; b) Dans les communes suivantes du département du Var : Vinon, Ginasservis, Esparron, Saint-Martin, Artigues, Rians, Fox-Amphoux, Aups, Moissac, Régusse, Artignosc, Baudinard, Bauduen, les Salles, Vérignon, Aiguines, la Verdière, Montmeyan.
4° 8,5 degrés pour ceux produits sur le reste du territoire.
Le maximum d'acidité volatile des vins, exprimé en grammes d'acide sulfurique par litre, fixé suivant le cas à 1,10 ou 1,20 par l'article 1er du décret du 28 juin 1938 modifié par l'article 18 du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953, est abaissé respectivement à 0,90 et 1.
Est ramenée à 350 mg par litre la quantité maximum d'anhydride sulfureux susceptible d'être contenue dans les vins lors de leur mise en vente ; ce maximum est toutefois porté à 400 mg pour les vins naturellement doux d'une teneur alcoolique supérieure à 12,5 degrés.
Ne pourront être considérés comme loyaux et marchands, à compter du 1er septembre 1975, les vins provenant d'exploitations comportant encore à cette date des cépages tolérés.
Tout producteur de vin de consommation courante ou de vin délimité de qualité supérieure commercialisant tout ou partie de sa récolte est astreint à la fourniture de prestations d'alcool vinique correspondant à 10 p.
100 de sa récolte exprimée en alcool pur, sur la base du degré minimum prévu à l'article 18 ci-dessus.
Pour tenir compte des conditions générales de la récolte, ce taux peut être porté à 12 p.
100 par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.
Tout producteur de vin à appellation d'origine contrôlée commercialisant tout ou partie de sa récolte est astreint à la fourniture de prestations d'alcool vinique dans les conditions suivantes : Pour les vins rouges, au taux de 6 p.
100 de sa récolte exprimée en alcool pur sur la base du degré minimum visé ci-dessus ; Pour les vins blancs et vins rosés vénifiés en blanc, 3 p.
100 de sa récolte exprimée en alcool pur sur la base minimum visée ci-dessus.
Toutefois, les taux normaux ci-dessus indiqués sont réduits à : 6 p.
100 pour les vendanges utilisées à la production d'eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Cognac ou Armagnac ; 5 p.
100 pour les vendanges ou moûts utilisés à la préparation du jus à saisir, à l'élaboration de vins doux naturels, mistelles, vins de liqueur ; 3 p.
100 pour les vendanges employés à la production de mistelles pour mutage direct, à l'alcool, de la vendange.
Les acheteurs de vendanges sont tenus de livrer, pour le compte des personnes dont ils vinifient les récoltes, les prestations d'alcool vinique correspondant au volume total des vins produits ; les coopératives de vinification sont tenues aux mêmes obligations.
Les alcools viniques doivent provenir de la récolte personnelle des prestataires et doivent être livrés avant le 30 juin.
En cas d'insuffisance, les prestataires ont l'obligation de se libérer en livrant des alcools de vin de leur propre récolte aux prix et aux conditions fixés pour les alcools viniques.
Les prestations d'alcool vinique peuvent être compensées à due concurrence par la fabrication d'eaux-de-vie de marcs de raisin à appellation réglementée et par la fabrication d'eaux-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée.
En application de l'article 10 du décret susvisé du 26 mai 1964, les vins provenant d'exploitations viticoles complantées uniquement en cépages recommandés et en cépages autorisés dont le nom est précédé d'un astérisque dans les décrets de classement des cépages, e qui en outre n'ont fait l'objet d'aucun enrichissement et répondent à des caractéristiques organoleptiques suffisantes contrôlées par dégustation, pourront, dans les conditions fixées pour chaque campagne par décret pris sur proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques, bénéficier, le cas échéant : a) D'une exonération totale ou partielle de blocage ou d'échelonnement des sorties des vins non bloqués ; b) D'une priorité de remise sur le marché des vins bloqués ou des vins libres sous contrats de stockage ; c) D'un financement préférentiel des vins libres ou bloqués ayant fait l'objet de contrats de stockage.
Les vins du quantum et du hors-quantum autres que ceux affectés au volant compensateur, existant au 31 août 1964, sont réputés respectivement vins libres et vins bloqués au sens du présent décret à dater du 1er septembre 1964.
La validité des droits de compensation créés, au cours des campagnes 1962-1963 et 1963-1964, en application de l'article 16 du décret n° 62-826 du 21 juillet 1962 modifié, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1964.
Les vins restant affectés au volant compensateur au 31 août 1964 ne pourront recevoir d'autre destination que la remise dans les vins libres par acquisition des droits de compensation visés à l'alinéa précédent.
A titre exceptionnel pour la campagne 1964-1965, le décret prévu à l'article 2 ci-dessus sera pris avant le 1er septembre 1964.
Pour l'application des dispositions des sections 2 à 4 ci-dessus, les acheteurs de vendanges sont, le cas échéant, substitués aux récoltants.
Les prix des alcools de vin et de marc du contingent sont déterminés pour chaque campagne par référence au prix des alcools de betteraves de la récolte précédente selon les coefficients fixés à l'article 371 du code général des impôts.
Le prix d'achat des alcools viniques de prestation est fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques dans la limite de 80 p.
100 du prix des alcools de marc du contingent ; il est applicable en outre aux alcools obtenus par la distillation de marcs, de lies complètes ou non, de vins de lie et de vins provenant de cépages prohibés.
Le prix des alcools de vins provenant de la distillation des vins expédiés en distillerie en application de l'article 15 ci-dessus est fixé pour chaque campagne par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques dans la limite de 70 p.
100 du prix des alcools de vins du contingent.
Indépendamment des déclarations individuelles de récoltes souscrites par ses adhérents, toute coopérative de vinification est tenus de déclarer, le 5 décembre de chaque année au plus tard, à la recette des douanes et droits indirects la quantité totale des vins et moûts obtenus pour le compte desdits adhérents.
Sans préjudice des sanctions prévues par le code du vin, par le code général des impôts, par l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 relative à la répression des infractions en matière viticole, par l'article 49 de la loi du 27 décembre 1963, par les articles L.
216-1 du code de la consommation et plus généralement par la législation actuellement en vigueur, l'administration peut refuser à toute personne tout titre de mouvement pour la mise en circulation de ses vins ou de ses eaux-de-vie jusqu'à la régularisation complète de sa situation au regard des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation de la production et du marché du vin.
Modifie Code du vin - art. 56 (Ab)
Sont ou restent abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment celles insérées dans les textes suivants : Décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole, articles 1er à 14, 17 et 45 ; Loi n° 53-1312 du 31 décembre 1953, article 10 ; Décret n° 54-955 du 14 septembre 1954 relatif à l'assainissement de la production viticole ; Décret n° 54-956 du 14 septembre 1954 relatif à l'assainissement du marché au vin ; Loi n° 55-137 du 2 février 1955, articles 12, 13, 14 et 15 ; Décret n° 55-671 du 20 mai 1955 modifiant et complétant certaines dispositions relatives à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole, articles 3, 4, 12 et 15 ; Loi n° 57-877 du 2 août 1957 ; Décret n° 62-826 du 21 juillet 1962 relatif à l'organisation du marché du vin ; Articles 77, 147 à 151, 294 et 299 à 302 du code du vin et articles 428 à 431 du code général des impôts.
Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-902 du 31 août 1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE ET A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
Décret du 23 décembre 1939 OFFICE NATIONAL, OFFICES DEPARTEMENTAUX, VICTIMES DE LA GUERRE, PUPILLES DE LA NATION
Décret du 27 décembre 1939 APPLICATION AUX TERRITOIRES DU LEVANT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFICES NATIONAL ET DEPARTEMENTAUX DES MUTILES, COMBATTANTS, VICTIMES DE LA GUERRE ET PUPILLES DE LA NATION
Décret du 24 décembre 1939 PROROGATION DU TARIF DE L'OCTROI DU 1 JANVIER 1940 AU 31 décembre SUIVANT LA DATE DE CESSATION DES HOSTILITES
Décret du 21 décembre 1939 SALAIRES ET DUREE DU TRAVAIL.
(TRAMWAYS URBAINS ET SURBURBAINES ET DES SERVICES PAR OMNIBUS AUTOMOBILES OU TROLLEYBUS)
Décret du 30 décembre 1939 YOUGOSLAVIE ARRANGEMENT COMMERCIAL DU 30 décembre 1939
Décret du 22 décembre 1939 ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret du 31 décembre 1939 BUDGET DES TERRITOIRES DU SUD DE L'ALGERIE POUR L'EXERCICE 1940
Décret du 31 décembre 1939 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET DU 10-11-1939 RELATIF A LA PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION NATIONALE EXTRAORDINAIRE ET DE L'IMPOT CEDULAIRE SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES
Décret-loi du 23 décembre 1939 COMPLETANT LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE
Décret-loi du 23 décembre 1939 MODIFICATION & COMPLEMENT AU DECRET DU 1 SEPTEMBRE 1939 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939 RELATIF A LA SITUATION DES PERSONNELS DE L'ETAT EN TEMPS DE GUERRE
Décret du 19 janvier 1940 SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE
Décret du 25 janvier 1940 TRANSFERT A DES TRIBUNAUX CANTONAUX DES ATTRIBUTIONS DE CERTAINS CONSEILS DE PRUDHOMMES, TEMPORAIREMENT :
Décret du 20 janvier 1940 MODIFICATION DES ARTICLES 3 (2E AL.
) ET 4 (2E & 3E AL.
) DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939 PROHIBANT OU REGLEMENTANT L'EXPORTATION DES CAPITAUX
Décret du 21 août 1947 EDOUARD DEPREUX MINISTRE DE L'INTERIEUR,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS PENDANT L'ABSENCE DE JULES MOCH
Décret du 26 août 1947 P-H TEITGEN,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE GEORGES BIDAULT
Décret du 10 septembre 1947 JEAN LETOURNEAU EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES FINANCES PENDANT L'ABSENCE DE ROBERT SCHUMAN
Décret du 22 septembre 1947 MODIFICATION DU DECRET DU 17-07-1945 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DES MILITAIRES
Décret du 1 octobre 1947 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
Décret n° 47-1006 du 5 juin 1947 concernant la fabrication de la pièce indochinoise d’une piastre
Décret n° 47-1009 du 5 juin 1947 portant création d'une édition spéciale annexée au « journal officiel » pour la publication des avis et rapports du conseil économique
Décret n° 47-1013 du 5 juin 1947portant de cinq à six le nombre des notabilités scientifiques et de l’élevage siégeant au comité consultatif de l’élevage
Décret n° 47-1016 du 5 juin 1947 majorant à titre provisoire de 25 p.
100 les taux maxima des indemnités d’enseignement par le décret du 21 mars 1946
Décret n° 47-1019 du 7 juin 1947 instituant des conseils de préfecture dans les départements de la ‎Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion
Décret n° 47-102 du 13 janvier 1947 relatif aux indemnités pour heures supplémentaires du personel des lycées et collèges
Décret n° 47-1021 du 5 juin 1947 fixant les indemnités à allouer aux gardiens de phares
L'excédent de liquidation est utilisé par ses attributaires pour le financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logement social, selon des modalités définies par une convention entre le représentant de l'Etat dans le département ou la région et la personne morale bénéficiaire, ou dans le cadre des dispositions du présent code relatives au contrôle des organismes d'habitations à loyer modéré.
Décret du 20 octobre 1947 EMOLUMENTS DES SECRETAIRES DE CONSEILS DE PRUDHOMMES
Décret n° 47-1039 du 7 juin 1947 portant réduction des effectifs des personnels des organismes de répartition des produits industriels et des ex-offices professionnels
Décret n° 47-1040 du 7 juin 1947 portant prorogation de certaines mesures transitoires prévues par le décret du 14 juin 1946, relatif au règlement des écoles supérieure de commerce
Décret n° 47-515 du 19 mars 1947 relatif aux indemnités de fonctions allouées aux agents du cadre complémentaire exerçant les fonctions de chef ou sous-chef de bureau des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Décret n°47-539 du 25 mars 1947 portant organisation de la lutte contre les incendies de forêts dans les départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne.
Dans chacun des départements des Landes, de la Gironde et de Lot-et-Garonne., il est institué un corps de sapeurs-pompiers forestiers chargé essentiellement de la prévention des feux de forêts et de l'intervention immédiate lors des sinistres qui s'y déclarent.
Le personnel peut être commissionné par le préfet en vue de dresser procès-verbaux des infractions à la réglementation relative à la protection du massif forestier contre l'incendie.
Les détachements des corps de sapeurs-pompiers forestiers peuvent être employés aux travaux d'intérêt privé ou d'intérêt général prévus par l'ordonnance n° 45-852 du 28 avril 1945 ainsi qu'aux travaux d'entretien du matériel d'exploitation et de mise en valeur des landes de Gascogne et du matériel d'incendie des diverses formations de sapeurs-pompiers.
Les préfets sont habilités à souscrire avec les propriétaires privés ou les collectivités les contrats nécessaires à cet effet.
Les dépenses du corps de sapeurs-pompiers forestiers sont couvertes par : a) Des ressources ordinaires : - les taxes prévues par la loi du 30 septembre 1946 instituant un fonds national forestier ; - les versements des associations syndicales de propriétaires ; - les subventions de l'Etat et du département ; b) Des ressources extraordinaires : - les rémunérations de travaux exécutés par le mental des sapeurs-pompiers forestiers ; - les dons et legs ; - les avances de l'Etat.
La quote-part du produit des taxes de la loi du 30 septembre 1946 et la subvention de l'Etat sont fixées, pour chaque département, avant le début de l'exercice par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture sur le vu du projet de budget établi par le préfet.
Les opérations de recettes et de dépenses relatives au fonctionnement du corps de sapeurs-pompiers forestiers sont inscrites au compte hors budget du département "service départemental d'incendie et de secours".
Celles qui concerne les services de l'inspection interdépartementale sont retracées à un compte hors budget du département siège de cette inspection.
Les recettes du compte hors budget comprennent : - les cotisations communales instituées par application du décret du 12 novembre 1938 ; - les contributions des associations syndicales de propriétaires ; - le produit des services rétribués ; - les subventions ou allocations et les avances de l'Etat ; - les subventions du département ; - les dons et legs.
Pour le département siège de l'inspection interdépartementale la contribution des deux autres départements aux dépenses de cette inspection.
Les dépenses sont les suivantes : - la rémunération, l'équipement et l'assurance du personnel ; - l'entretien du matériel même si ce dernier est la propriété de l'Etat ; - la création et le fonctionnement des ateliers ; - les frais de guet, de surveillance de la forêt et d'extinction des incendies ; - le logement du personnel, le garage du matériel ; - l'intérêt et l'amortissement des emprunts.
Les départements peuvent contracter des emprunts pour couvrir les dépenses d'équipement nécessaires au service départemental d'incendie et de secours.
Ces emprunts sont amortis sur les ressources du compte hors budget.
Il est institué, dans chacun des départements intéressés, une commission spéciale appelée à donner son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le préfet concernant l'organisation et le fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours.
Cette commission comprend, d'une part, les membres de la commission des feux et forêts dont la composition est définie à l'article 4 de la loi du 26 mars 1924 et, d'autre part, les membres de la commission spéciale du service départemental d'incendie, à savoir trois conseillers départementaux, trois maires, le trésorier-payeur général et le commandant départemental de la protection civile ainsi que l'ingénieur en chef ou l'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Le chef de division de la préfecture, chargé de ces questions, ou son représentant, assure le secrétariat de la commission.
L'inspecteur interdépartemental assiste aux séances.
Les dispositions du présent décret pourront être étendues à d'autres régions forestières par arrêté signé du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et du ministre des finances.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 47-553 du 24 mars 1947 tendant à l'attribution d'une indemnité de caisse des régisseurs économes des foyers de pensionnés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Décret n° 47-571 du 27 mars 1947 complétant l'article 16 du décret du 30 avril 1945 réglementant les loyers des locaux d'habitation en Afrique équatoriale française étendu à Madagascar et dépendances par décret du 14 juin 1946
Décret n°47-594 du 4 avril 1947 portant suppression d'emplois au commissariat général des affaires allemandes et autrichiennes
Décret n° 47-596 du 4 avril 1947 relatif aux indemnités de surveillance et d'habillement allouées aux personnels de la police chargés de la surveillance des établissements de jeux
1° La construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation ; l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction d'un logement ; L'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts est également assimilée à la construction d'un logement ;
Dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover mentionnée à l'article L.
- Sont qualifiés de “ neufs ”, au sens du présent chapitre, les logements mentionnés au 1°, ceux mentionnés au 3° lorsque l'emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d'option ainsi que ceux mentionnés au 4° lorsque l'emprunteur est le premier occupant.
Les autres logements sont qualifiés d'" anciens " et sont soumis à la condition de vente du parc social à ses occupants mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
31-10-3, ou à la condition de travaux mentionnée au V de l'article L.
Décret n° 47-62 du 14 janvier 1947 relatif à l’indemnité de fonctions allouée aux fonctionnaires des services agricoles
Décret n° 47-625 du 4 avril 1947 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires des fonctionnaires titulaires des établissements nationaux de bienfaisance, de l’établissement thermal d’Aix-les-Bains et des hôpitaux psychiatriques autonomes
Décret n° 47-626 du 5 avril 1947 fixant le statut des ouvriers d’État du service des instruments de mesure
Décret n° 47-638 du 8 avril 1947 relatif à la définition des eaux de vie du Bugey
Décret n°47-641 du 8 avril 1947 relatif aux indemnités allouées a certains agents du service intérieur de l'administration centrale du ministère de l’éducation nationale
Décret n° 47-645 du 8 avril 1947 portant modification du décret du 5 octobre 1922 sur les frais de déplacement des militaires isoles aux colonies
Décret n° 47-665 du 8 avril 1947 relatif à l'appel de la classe 1947
Décret n° 47-668 du 8 avril 1947 portant attribution d'une indemnité de technicité aux officiers des eaux et forets brevetés
Décret n° 47-682 du 8 avril 1947 relatif à la rémunération des chercheurs de l'institut national d'hygiène
Décret n° 47-688 du 8 avril 1947 modifiant le décret du 10 février 1920 concernant la réorganisation de l'école d'application du service de santé militaire
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L.
111-7, les mots : " des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques " sont supprimés ;
125-3 " ainsi que le deuxième alinéa du 2° sont supprimés ;
421-3 du code de l'urbanisme " sont supprimés, et les mots : " le permis de construire ne peut être délivré " sont remplacés par les mots : " l'autorisation de construire ne peut être délivrée " ;
421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire " sont remplacés par les mots : " L'autorisation de construire " ;
Décret n°49-231 du 21 février 1949 modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 portant règlement d'administration publique et fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce
Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil (fonction publique et réforme administrative) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°49-231 du 21 février 1949 MODIFIANT LE DECRET 472241 DU 19-11-1947 PORTANT RAP ET FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Décret n°49-248 du 23 février 1949 EFFECTIFS ET STATUT DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION FRANCAISE EN SARRE
Décret n°49-249 du 23 février 1949 PUBLICATION DES LETTRES DU 24 décembre 1948, RELATIVE A LA PROROGATION DU DELAI DE L'ART.
3 DE L'ACCORD DU 29 NOVEMBRE 1947 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE, RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU TRAITE DE PAIX DU 10 février 1947
Décret n°49-253 du 23 février 1949 REMPLACEMENT DES EFFETS PUBLICS NOMINATIFS INSCRITS AU GRAND-LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE EN CAS DE DEPOSSESSION PAR QUELQUE EVENEMENT QUE CE SOIT
21 DE LA LOI 46835 DU 25 AVRIL 1946
Décret n°49-272 du 26 février 1949 MODIFIANT L'ART.
1 DU 27-09-1946 FIXANT LE NOMBRE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE INTEGRES DANS LE CORPS D'ADMINISTRATEURS CIVILS, D'AGENTS SUPERIEURS ET DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Décret n°49-275 du 28 février 1949 FIXATION DES EFFECTIFS DES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, DE STENODACTYLOGRAPHES, ET D'EMPLOYES DE BUREAU
Décret n°49-29 du 4 janvier 1949 MODIFIE L'ART.
6 DU DECRET DU 12 JUILLET 1941
Un créancier partie à la procédure peut, par voie d'intervention, réclamer les intérêts échus et les frais et dépens liquidés ou vérifiés depuis la saisie.
Décret n°49-305 du 5 mars 1949 MODIFIE L'ART.
7 DU DECRET 46-1271 DU 03-06-1946 FIXANT LE TAUX DE REMUNERATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LE PERSONNEL DE L'ECOLE
Décret n°49-308 du 5 mars 1949 INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE RESIDENCE ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES REGIS PAR DECRET EN INDOCHINE
Décret n°49-31 du 4 janvier 1949 MODIFICATION DU DECRET 461734 DU 31-07-1946
Décret n°49-312 du 5 mars 1949 MODIFIANT L'ART.
2 DU DECRET 481189 DU 19-07-1948 PORTANT RAP ET RELATIF AU CASIER JUDICIAIRE (DIRECTION DU SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE CONCERNANT LES MUSULMANS
Décret n°49-314 du 28 février 1949 PROROGATION JUSQU'AU 30-06-1949 DES REQUISITIONS PRONONCEES OU RECONDUITES EN ALGERIE EN VERTU DU D.
461571 DU 29-06-1946 ET DE LA LOI 481978 DU 31-12-1948 ET ENCORE EN COURS AU 28-02-1949
Décret n°49-315 du 7 mars 1949 RELEVANT LES SALAIRES MOYENS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ATTRIBUEES AUX PERSONNELS CIVILS OU MILITAIRES REMUNERES SUR LE BUDGET DE L'ETAT EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD
Décret n°50-1113 du 1 septembre 1950 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 15-04-1949 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES TERRITOIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°50-1116 du 11 septembre 1950 RELEVEMENT DU TAUX DE L'INDEMNITE DE PREMIERE MISE D'UNIFORME PREVUE PAR LE DECRET DU 19-11-1947 ET DU TAUX DE L'INDEMNITE DE TRANSFORMATION D'UNIFORME
Décret n°50-1118 du 13 septembre 1950 PORTANT HOMOLOGATION DU PLAN D'ECONOMIES PREVU A L'ART.
31 DE LA LOI DES FINANCES DU 31-01-1950
Décret n°50-1142 du 18 septembre 1950 MODIFICATION DU DECRET 491077 DU 04-08-1949 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES GARANTIES ET DU CREDIT DU COMMERCE EXTERIEUR
L'intervention d'un nouveau créancier peut être contestée à tout moment de la procédure de saisie.
Le débiteur peut encore, la saisie terminée, agir en répétition à ses frais contre l'intervenant qui aurait été indûment payé.
Décret n°50-1143 du 18 septembre 1950 PORTANT RAP POUR LA FIXATION A TITRE PROVISOIRE, DES CONDITIONS DE NOMINATION A L'EMPLOI DE FONDE DE POUVOIR DE TRESORERIE GENERALE
Décret n°50-1148 du 20 septembre 1950 INTERCALE UN PAR.
2 BIS ET SUPPRIME LE PAR.
68 DU DECRET DU 26-11-1937 SUR LA DISCIPLINE DANS L'ARMEE DE MER (ENVOI AUX SECTIONS SPECIALES EN TANT QUE PUNITION)
Décret n°50-1153 du 20 septembre 1950 PORTANT RAP.
RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES CLASSES EXCEPTIONNELLES PREVUES EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES
Décret n°50-1157 du 20 septembre 1950 SUPPRESSION DE L'AUTORISATION PREALABLE DE TRAVAUX
Décret n°50-116 du 20 janvier 1950 PORTANT RAP ET FIXATION DES CONDITIONS TRANSITOIRES D'INTEGRATION ET DE RECLASSEMENT DANS LES CORPS CREEES PAR LE D.
50113 DU 20-01-1950, DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT A L'AIR
Décret n°50-1166 du 22 septembre 1950 PLAN DE REDUCTION DES DEPENSES PUBLIQUES
Décret n°50-1172 du 22 septembre 1950 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, JEUNESSE ET SPORTS) DU PLAN D'ECONOMIES PREVU PAR L'ART.
Décret n°50-1180 du 20 septembre 1950 RELATIF AU CONDITIONNEMENT DES ANANAS FRAIS
La mainlevée de la saisie résulte soit d'un accord des créanciers, soit de la constatation par le juge de l'extinction de la dette.
Elle est notifiée à l'employeur dans les huit jours.
Décret n°50-971 du 7 août 1950 REDUCTION DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE EN FONCTION DES RESSOURCES DES BENEFICIAIRES
471279 DU 07-07-1947 (EXAMEN PROBATOIRE ORGANISE POUR LES ELEVES AVEUGLES)
Décret n°50-98 du 20 janvier 1950 EXTENSION A LA TUNISIE DU D.
491159 DU 19-08-1949 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET AUX GREFFIERS
Décret n°50-990 du 12 août 1950 MAJORATION DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE PREVUE PAR LE DECRET 471995 DU 15-10-1947
Décret n°50-993 du 1 août 1950 ECOLE SUPERIEURE D'APPLICATION D'AGRICULTURE TROPICALE
Décret n°50-996 du 12 août 1950 ASSIMILATION DES CATEGORIES EXISTANTES DE L'ADMINISTRATION METROPOLITAINE DES POSTES TELEGRAPHES ET TELEPHONES, EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS, DE CERTAINS EMPLOIS SUPPRIMES DES ANCIENS CADRES LOCAUX DES TRANSMISSIONS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET LA REUNION
Décret du 19 janvier 1951 RELATIF AU TRANSFERT DES RESEAUX ET LIGNES DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA COMMUNE MIXTE D'AFLOU A "ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE"
Décret du 17 février 1951 MODIFICATION DU DECRET DU 12-07-1950:
Si l'employeur omet d'effectuer les versements en exécution d'une saisie, le juge rend à son encontre une ordonnance le déclarant personnellement débiteur conformément à l'article L.
L'ordonnance est notifiée à l'employeur.
Le greffier informe le créancier et le débiteur.
A défaut d'opposition dans les quinze jours de la notification, l'ordonnance devient exécutoire.
L'exécution en est poursuivie à la requête de la partie la plus diligente.
Décret du 26 février 1951 NOMINATIONS DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET DE RAPPORTEURS.
(MM. HUBAC, MAFART, DE PONTAVICE, SABATIER, DE LACOSTE-LAREYMONDIE)
Décret du 2 mars 1951 PORTANT ORGANISATION GENERALE DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 28 février 1951 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA REPRESENTATION FRANCAISE A L'OFFICE FRANCO-SARROIS DES MINES
Décret n°53-197 du 13 mars 1953 PORTANT ORGANISATION DANS LE CADRE DES ASSIMILES SPECIAUX DE LA MARINE D'UN CORPS SPECIAL DES INGENIEURS DES TRAVAUX MARITIMES
Décret n°53-198 du 13 mars 1953 COMPLETANT L'ART.
7 DU DECRET 51228 DU 26-02-1951 ET CONCERNANT L'ENGAGEMENT SPECIAL D'ENTRAINEMENT VOLONTAIRE DANS LES RESERVES DE L'ARMEE DE L'AIR DE CERTAINS SPECIALISTES DE LA DEFENSE AERIENNE DU TERRITOIRE
Décret n°53-2 du 2 janvier 1953 AVANCES FORFAITAIRES POUVANT ETRE ACCORDEES ANNUELLEMENT AUX INSTITUTIONS PRIVEES HABILITEES A RECEVOIR DES MINEURS DELINQUANTS, SUR LES ALLOCATIONS ATTRIBUEES PAR L'ETAT
Décret n°53-200 du 16 mars 1953 L'ART.
50899 DU 02-08-1950 EST COMPLETE PAR UN AL.
PREVOYANT QUE POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX CONFORMES A DES PLANS TYPES LE MONTANT DES PRETS POURRA ATTEINDRE 80 POUR 100 DES DEPENSES
Décret n°53-204 du 16 mars 1953 LIQUIDATION DU COMITE D'ASSISTANCE AUX SINISTRES FRANCAIS DE RUSSIE CREE PAR LA LOI DU 25-05-1939
L'employeur adresse tous les mois au greffe une somme égale à la fraction saisissable du salaire.
Lorsqu'il n'existe qu'un seul créancier saisissant, le versement est réalisé au moyen d'un chèque libellé conformément aux indications données par celui-ci.
Le greffier l'adresse dès sa réception, et après mention au dossier, au créancier ou à son mandataire.
L'employeur peut également procéder par virement, établi, conformément aux indications données par le créancier.
Dans ce cas, il lui incombe de justifier auprès du greffe de la date et du montant du virement.
S'il existe plusieurs créanciers saisissants, le versement est fait par chèque ou par virement établi à l'ordre du régisseur installé auprès du greffe du tribunal d'instance.
Décret n°53-218 du 17 mars 1953 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA SECTION TECHNIQUE DE RECHERCHES ET D'ETUDES DES SERVICES DE SANTE
Décret n°53-255 du 27 mars 1953 RELATIF AUX SERVICES SOUS-MARINS DONNANT DROIT A DES BONIFICATIONS DE SERVICE POUR LA RETRAITE
Décret n°53-274 du 27 mars 1953 FIXANT L'ORGANISATION ET LE SERVICE DE LA GENDARMERIE STATIONNEE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, AINSI QUE LES REGLES D'ADMINISTRATION DE SON PERSONNEL
Décret n°53-279 du 1 avril 1953 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
L'employeur informe le greffe, dans les huit jours, de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin.
Décret n°53-289 du 3 avril 1953 APPROVISIONNEMENT DE L'ALGERIE EN CARBURANTS EN TEMPS DE GUERRE
Décret n°54-83 du 22 janvier 1954 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR SUJETIONS PARTICULIERES ET TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Décret n°54-835 du 17 août 1954 RELATIF A L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE
Décret n°54-864 du 2 septembre 1954 COMPLETE LE DECRET 521065 DU 16-09-1952 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DU TRANSPORT DES DEPECHES (CLASSE EXCEPTIONNELLE)
Décret n°54-867 du 2 septembre 1954 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE MEDECINS, SAGES-FEMMES ET PHARMACIENS AFRICAINS EN CE QUI CONCERNE LA PEREQUATION DES GRADES ET LES CONDITIONS D'AVANCEMENT :
Décret n°54-869 du 2 septembre 1954 COMPLETE L'ART.
Décret n°54-870 du 2 septembre 1954 PORTANT RAP ET RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU SOUS-INSPECTEUR DU SERVICE INTERIEUR DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL
Décret n°54-878 du 2 septembre 1954 CONCERNANT LES OPERATIONS DE BOURSE ET DE GESTION AFFERENTES AUX RENTES SUR L'ETAT ET A CERTAINES AUTRES VALEURS MOBILIERES EFFECTUEES PAR L'INTERMEDIAIRE DES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR
L'employeur fournit au greffe, dans les quinze jours au plus tard à compter de la notification de l'acte de saisie, les renseignements mentionnés dans l'article L.
Cette déclaration peut être consultée au greffe par le créancier, le débiteur ou leur mandataire.
A leur demande, le greffier en délivre une copie.
Décret n°54-885 du 2 septembre 1954 INDEMNITE RESIDENTIELLE DE CHERTE DE VIE AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES REMUNERES SUR LE BUDGET DE L'ETAT EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD
Décret n°54-92 du 22 janvier 1954 POSITION DE MISSION TEMPORAIRE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°54-921 du 13 septembre 1954 CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROTECTION DE LA NATURE
Décret n°54-941 du 16 septembre 1954 APPLICABILITE AUX JURIDICTIONS FRANCAISES DU MAROC DU DAHIR DU 11-05-1954
Décret n°54-943 du 14 septembre 1954 TENDANT A FAVORISER LES DECENTRALISATIONS INDUSTRIELLES
Décret n°54-945 du 13 septembre 1954 INDEMNITES D'INTERIM ALLOUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DU LOGEMENT ET DE LA RECONSTRUCTION
Décret n°55-1688 du 29 décembre 1955 FIXANT LE NOMBRE DE CAPITAINES DES ARMEES ET SERVICES DE L'ARMEE DE TERRE (ACTIVE) QUI POURRONT ETRE ADMIS EN 1955 DANS LE CADRE DES INGENIEURS DU SERVICE DES MATERIELS (ARTILLEUR)
Décret n°54-895 du 2 septembre 1954 GESTION PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE DE CERTAINS BIENS SOUS SEQUESTRE AU CAS DE VENTE SANS FACTURE
Décret n°55-1722 du 30 décembre 1955 COMITE CONSULTATIF NATIONAL POUR L'EXPANSION DE L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE
Décret n°55-1727 du 30 décembre 1955 MODIFICATION DU DECRET 551650 DU 17-12-1955
L'acte de saisie est notifié à l'employeur.
Il en est donné copie au débiteur saisi par lettre simple avec l'indication qu'en cas de changement d'employeur, la saisie sera poursuivie entre les mains du nouvel employeur.
Décret n°55-1728 du 30 décembre 1955 RELATIF AUX ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ALGERIE
Décret n°55-177 du 20 janvier 1955 ADDITIONS
Décret n°55-184 du 2 février 1955 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION DANS LES TOM
Décret n°55-193 du 3 février 1955 INDEMNITES DE GESTION ET DE RESPONSABILITE AU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret n°55-195 du 3 février 1955 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT ALLOUEES A DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret n°55-197 du 3 février 1955 AUTHENTIFICATION DES RESULTATS DU RECENSEMENT DU 1 JUILLET 1954 (DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)
Décret n°55-2 du 3 janvier 1955 ETENDANT A L'ALGERIE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 02-10-1946 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES AERODROMES
Décret n°55-202 du 3 février 1955 RELATIF AUX INDEMNITES D'HABILLEMENT ALLOUEES AUX PERSONNELS DES HARAS NATIONAUX ASTREINTS AU PORT DE L'UNIFORME
Décret n°55-205 du 3 février 1955 CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES CONDITIONS D'EMPLOI ET DE TRAVAIL DES JEUNES
L'acte de saisie établi par le greffe contient :
1° Les nom, prénoms et domicile du débiteur et du créancier ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
2° Le décompte distinct des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
3° Le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement ;
4° L'injonction d'effectuer au greffe, dans un délai de quinze jours, la déclaration prévue par l'article L.
Décret n°55-206 du 3 février 1955 INDUSTRIE DE LA FAIENCERIE
Décret n°55-219 du 3 février 1955 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI 54-782 DU 2 août 1954 RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA DEVOLUTION DE BIENS DE PRESSE
Décret n°57-212 du 23 février 1957 PORTANT APPLICATION DES MODIFICATIONS ADOPTEES PAR LE PARLEMENT CONCERNANT LE DECRET 561139 DU 13 NOVEMBRE 1956
Décret n°57-214 du 23 février 1957 PORTANT APPLICATION DES MODIFICATIONS ADOPTEES PAR LE PARLEMENT CONCERNANT LE DECRET 561141 DU 13-11-1956
Décret n°57-215 du 23 février 1957 PLACEMENT DES FONDS DES CAISSES D'EPARGNE DES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°57-227 du 16 février 1957 ETEND LES DISPOSITIONS DU D.
13-10-1956 AUX MILITAIRES MAROCAINS DE TOUS GRADES DE L'ARMEE DE L'AIR TANT EN CE QUI CONCERNE LE STATUT GENERAL QUE LE REGIME TRANSITOIRE
Décret n°55-1697 du 31 décembre 1955 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES SUPPRESSION DE 5 EMPLOIS ET CREATION DE 4 EMPLOIS D'AIDES TECHNIQUES AU SERVICE DU LABORATOIRES
Décret n°55-1699 du 31 décembre 1955 SUPPRESSIONS D'EMPLOIS A L'ETABLISSEMENT PERMANENT DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Décret n°55-1704 du 31 décembre 1955 CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
Décret n°55-1706 du 31 décembre 1955 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE)
Au vu du procès-verbal de non-conciliation, le greffier procède à la saisie dans les huit jours.
Si l'audience de conciliation a donné lieu à un jugement, le greffier procède à la saisie dans les huit jours suivant la notification du jugement s'il est exécutoire et, à défaut, suivant l'expiration des délais de recours contre ce jugement.
Décret n°55-1707 du 31 décembre 1955 SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS
Décret n°55-1708 du 31 décembre 1955 SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret n°55-1711 du 31 décembre 1955 PORTANT TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS AU MINISTERE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES
Décret n°57-292 du 8 mars 1957 MODIFICATION DES ART.
2, 3 (ORGANISATION DU CORPS), (RECRUTEMENT), 12 (AVANCEMENT) DU DECRET 531144 DU 24-11-1953
Décret n°57-293 du 8 mars 1957 PORTANT PROROGATION DU DELAI FIXE POUR LA VALIDATION DES SERVICES ACCOMPLIS AVANT LA DATE D'APPLICATION DU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES POUR CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT (MODIFICATION DU DECRET 51-1445 DU 12-12-1951 MODIFIE) ET SUSCEPTIBLE D'ETRE PRIS EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION
Décret n°57-301 du 8 mars 1957 ORGANISATION DU COMMANDEMENT EN ALGERIE
Décret n°57-302 du 9 mars 1957 MODIFIANT LE DECRET 52560 DU 19-05-1952 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES SUPERIEURS PERMETTANT L'ACCES DIRECT DANS LA 3E CLASSE DES CADRES MILITAIRES FEMININS
Décret du 3 août 1944 RATIONS ALIMENTAIRES DOUBLEES POUR LES PRISONNIERS DE GUERRE, PRISONNIERS POLITIQUES ET INTERNES DES CAMPS DE CONCENTRATION A LEUR RETOUR DE CAPTIVITE
Décret du 18 août 1942 MODIFIANT LE DECRET DU 05-10-1920 SUR LES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE OU DE SIMPLE POLICE
Décret du 2 septembre 1942 CONSEIL DE L'ORDRE.NOMINATIONS.COMPOSITION
Si le créancier ne comparaît pas, il est fait application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.
Si le débiteur ne comparaît pas, il est procédé à la saisie, à moins que le juge n'estime nécessaire une nouvelle convocation.
Si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur.
Décret du 2 septembre 1942 DEFINITION DES EAUX DE VIE ORIGINAIRES D'ALGERIE
Décret du 3 août 1942 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE DEPLACEMENT DES FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE L'ECHELON REGIONAL DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE
Décret du 12 août 1942 A L'ART.
DU 10-09-1930 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT A LA SANTE, EN CE QUI CONCERNE LE RECRUTEMENT, L'AVANCEMENT ET LA DISCIPLINE DES CHEFS DE GROUPE
Décret du 8 août 1942 MODIFICATION DU REGLEMENT NO 6 EN ANNEXE DU DECRET DU 28-11-1940
Décret du 10 septembre 1942 MODIFIE LE DECRET DU 20-09-1939 RELATIF A L'ORGANISATION GENERALE DE LA DIRECTION DES TRANSPORTS MARITIMES EN SON ART.
7 (ECHELLES DE REMUNERATIONS)
Décret du 31 mai 1942 MENT DES REDACTEURS TRADUCTEURS, BIBLIOTHECAIRE ET BRIGADIERS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SE AU TRAVAIL
Décret du 12 septembre 1942 RELATIF AU RECRUTEMENT SUR CONTRAT DE DEUX INSPECTEURS DES MONUMENTS HISTORIQUES
Décret-loi du 2 juillet 1940 VOL ET USAGE FRAUDULEUX DES AUTOMOBILES.
ANNULE PAR ORDONNANCE 452596 DU 2 NOVEMBRE 1945.
Si le débiteur manque aux engagements pris à l'audience, le créancier peut demander au greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.
Le créancier joint un décompte des sommes perçues en exécution de la conciliation.
Décret-loi du 5 juillet 1940 RELATIF A LA PRIME DE DEMOBILISATION
Décret du 12 juillet 1940 CONSTITUTIONNEL NO 4
Décret-loi du 25 septembre 1942 RELATIVE AU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT
18, 19 ET 23 DU DECRET DU 04-12-1941 (CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES EMPLOYES ET OUVRIERS DES EXPLOITATIONS DU TRANSPORT DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE
Décret du 28 octobre 1942 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 01-12-1931 RELATIF AU STATUT DES GREFFIERS DU SERVICE JUDICIAIRE
Le jour de l'audience, le juge tente de concilier les parties.
Décret du 10 mai 1889 PROCEDES D'ANALYSE POUR LA DETERMINATION DES MATIERES FERTILISANTES
Décret du 28 août 1889 relatif à la réglementation des rapports de l'Imprimerie nationale avec les ‎administrations publiques
Décret du 22 janvier 1890 REGLANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE APPOSES LES SCELLES AU DECES DES OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 26 octobre 1912 ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Le greffier convoque le débiteur à l'audience.
1° Mentionne les nom, prénom et adresse du créancier ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
2° Indique les lieu, jour et heure de la tentative de conciliation ;
3° Contient l'objet de la demande et l'état des sommes réclamées, avec le décompte distinct du principal, des frais et des intérêts échus ;
4° Indique au débiteur qu'il doit élever lors de cette audience toutes les contestations qu'il peut faire valoir et qu'une contestation tardive ne suspendrait pas le cours des opérations de saisie ;
5° Reproduit les dispositions de l'article L.
3252-11 relatives à la représentation des parties.
Décret du 26 décembre 1890 FIXANT LE PRIX DE VENTE AU NUMERO DU JO A PARTIR DU 01-01-1891
Décret du 17 août 1921 M. VINCENT,MINISTRE DU TRAVAIL EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES REGIONS LIBEREES PENDANT L'ABSENCE DE M. LOUCHEUR
Décret du 7 septembre 1921 PORTANT RAP SUR L'ADMINISTRATION ET LA COMPTABILITE DES ECOLES NORMALES PRIMAIRES D'INSTITUTEURS ET D'INSTITUTRICES, SUR LES PRESTATIONS EN NATURE A CONCEDER AU PERSONNEL DE CES ECOLES ET SUR LE REGIME DES ECOLES ANNEXES
Décret du 19 septembre 1921 M. MAGINOT MINISTRE DES PENSIONS,PRIMES ET ALLOCATIONS DE GUERRE EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES COLONIES PENDANT L'ABSENCE DE M. ALBERT SARRAUT
Décret du 9 décembre 1921 ADDITION AU D.
1882 : REGIONS LIBEREES.
Décret du 16 décembre 1921 M. VINCENT,MINISTRE DU TRAVAIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE PENDANT L'ABSENCE DE M. BERARD
Décret n°62-1433 du 27 novembre 1962 PORTANT ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES,EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DE CERTAINS EMPLOIS SUPPRIMES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES,DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES ET DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES (AGENTS DE CATEGORIES A RETRAITES ANTERIEUREMENT AU 01-01-1948)
Décret n°62-1436 du 27 novembre 1962 PORTANT DEROGATION TEMPORAIRE A LA LOI DU 28 MARS 1928 RELATIVE AU REGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES EN VUE DE FACILITER LE RECLASSEMENT EN FRANCE DES PILOTES D'OUTRE-MER
Le greffier avise le demandeur des lieu, jour et heure de la tentative de conciliation par tout moyen.
Décret n°62-1440 du 27 novembre 1962 METTANT FIN A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
3 DU DECRET DU 03-05-1923 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES VETERINAIRES DEPARTEMENTAUX
Décret n°63-826 du 5 août 1963 PORTANT APPLICATION A CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES
Décret n°81-977 du 29 octobre 1981 COMPLETE LE 3EME ALINEA DE L'ART.
7 DU DECRET 79332 DU 25-04-1979 PORTANT REGLEMENTATION GENERALE ET DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL
Décret n°81-978 du 29 octobre 1981 REDEFINITION DES COMPETENCES DU CONSEIL QUI PEUT ETRE CONSULTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE,LE SENAT ET LES CONSEILS REGIONAUX
Décret n°81-979 du 27 octobre 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES FRANCO-LUXEMBOURGEOIS EN DATE DES 4 ET 30-06-1981 RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A DUDELANGE-ZOUFFTGEN
Décret n°81-985 du 30 octobre 1981 IL NE POURRA ETRE PROCEDE SUCCESSIVEMENT A PLUS DE 2 NOMINATIONS DE FONCTIONNAIRES APPARTENANT A LA MEME CATEGORIE DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°81-989 du 30 octobre 1981 COMPLETANT LE N° 65-48 DU 8 JANVIER 1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION ET SALUBRITE APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DONT LE PERSONNEL EXECUTE DES TRAVAUX DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET TOUS AUTRES TRAVAUX CONCERNANT LES IMMEUBLES.
Les dispositions suivantes sont insérées dans le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, après l'article 114 :
Les planchers des échafaudages dont l'ossature est constituée par des cadres métalliques préfabriqués peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article 114 (alinéa 2) du présent décret, ne reposer que sur deux boulins.
Les extrémités des planchers mis bout à bout des échafaudages visés à l'alinéa précédent peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article 114 (alinéa 5) du présent décret, ne reposer que sur un seul boulin.
Toutefois, l'application de ces dispositions est subordonnée à l'observation des prescriptions de l'article 114 b du présent décret.
Les planchers des échafaudages mentionnés à l'article 114 a ci-dessus doivent être assujettis aux cadres par un dispositif spécialement conçu à cet effet, de manière à ne pouvoir ni basculer ni se déplacer.
- la charge de rupture et la charge de service admissible par plancher doivent être mentionnées sur le "registre de sécurité" prévu à l'article 22 du présent décret ;
La procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation, en chambre du conseil.
Décret n°81-989 du 30 octobre 1981 RELATIF AUX MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DONT LE PERSONNEL EXECUTE DES TRAVAUX DU BATIMENT,DES TRAVAUX PUBLICS ET TOUS AUTRES TRAVAUX CONCERNANT LES IMMEUBLES
Décret n°81-992 du 4 novembre 1981 L'ETABLISSEMENT DIT ETABLISSEMENT NATIONAL DES CONVALESCENTS DE SAINT-MAURICE, CONSTITUE UN ETABLISSEMENT PUBLIC HOSPITALIER NATIONAL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES CHAPITRES I ET II DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 ET DES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION
Décret n°63-85 du 1 février 1963 EXTENSION DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE NICE (ALPES-MARITIMES) AUX CONCIERGES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ET A LEURS EMPLOYEURS
Décret n°63-856 du 21 août 1963 CONSEIL NATIONAL DU CREDIT
3) DU DECRET 59285 DU 27-01-1959 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES AUTRES QUE LES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
Décret n°63-87 du 1 février 1963 COMPLETANT LE DECRET 51389 DU 09-07-1959 RELATIF AU RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES (ORIENT)
1ER DU DECRET 46-1834 DU 20 août 1946 (DUREE DU MANDAT DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS REPRESENTANT LES MEDECINS ET LES ETABLISSEMENTS DE SOINS)
Décret n°63-877 du 24 août 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 36 DU DECRET 62261 DU 10 MARS 1962 SUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES
4 (ALINEA 2) DU DECRET 48599 DU 27 MARS 1948 (RETRAIT DE LICENCE D'INSEMINATEUR)
Le juge d'instance, lorsqu'il connaît d'une saisie des sommes dues à titre de rémunération, exerce les pouvoirs du juge de l'exécution, conformément à l'article L.
Décret n°64-868 du 20 août 1964 PORTANT FUSION DE CORPS D'ADMINISTRATEURS CIVILS AU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Décret n°65-468 du 18 juin 1965 PORTANT RAP AMENDES EN CAS DE COUPE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret n°65-473 du 18 juin 1965 INSTITUANT DES REDEVANCES A PERCEVOIR SUR LES STAGIAIRES DE LA COOPERATION TECHNIQUE HEBERGES A CACHAN
Décret n°65-475 du 18 juin 1965 RELATIF A L'EXTENSION DES ASSURANCES SOCIALES AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES TITULAIRES D'UNE PENSION D'INVALIDITE
Décret n°65-484 du 26 juin 1965 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
12, 14 ET 17 DU DECRET DU 18-10-1949 (EMPLOI DES DISPONIBILITES DES CAISSES ARTISANALES)
Décret n°65-515 du 30 juin 1965 CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES PREHISTORIQUES ET NATURELS ET DES SITES, CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES
5, 6, 10 A 14, 17, 19 ET 20 DU DECRET DU 20-02-1959
Décret n°64-91 du 31 janvier 1964 RELATIF AU BAREME DU PRELEVEMENT SPECIAL PROGRESSIF SUR LES RAPPORTS DU PARI TIERCE
Le créancier et le débiteur sont convoqués quinze jours au moins avant la date de l'audience.
Décret n°64-922 du 3 septembre 1964 RELATIF A L'AFFILIATION DES EXPLOITANTS DE LAVERIES AUTOMATIQUES A L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°64-93 du 27 janvier 1964 MODIFIANT L'ART.
2 DU DECRET 53506 DU 21-05-1953 MODIFIE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Décret n°64-932 du 3 septembre 1964 RELATIF AUX DECLARATIONS OBLIGATOIRES EN CAS DE PLACEMENT D'ENFANTS EN NOURRICE OU EN GARDE
Décret n°64-934 du 3 septembre 1964 APPLICATION AU MINISTERE DES P & T POUR L'ANNEE 1964 DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES
Décret n°64-947 du 8 septembre 1964 D'ORGANISMES DONT LES PERSONNELS SONT SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES CUMULS EN APPLICATION DE L'ART.
Décret du 20 janvier 1940 S ET REGLEMENTS COMMERCIAUX AVEC L'ESPAGNE.
MISE EN APPLICATION DE L'ACCORD DU 18 JANVIER 1940
Décret du 20 janvier 1940 MODIFIANT LE DECRET-LOI DU 19-10-1939 SUR L'ORGANISATION DES CONSEILS DE PREFECTURE PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES
Décret du 19 octobre 1967 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX-DE-GASCOGNE
Décret du 20 octobre 1967 M. MAURICE AYDALOT, PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EST NOMME PREMIER PRESIDENT DE LADITE COUR EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES BORNET
Décret du 20 octobre 1967 OFFICE DE COOPERATION RADIOPHONIQUE
Lors de la première intervention, le greffier informe l'employeur que les versements sont désormais effectués à l'ordre du régisseur installé auprès du greffe du tribunal d'instance.
Décret n°67-1026 du 10 novembre 1967 ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Décret n°67-1027 du 23 novembre 1967 SOUMETTANT AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU CUIVRE ET DE L'ALUMINIUM
Décret du 20 octobre 1967 AUTORISATION A L'OFFICE DE CONTRACTER UN EMPRUNT EN VUE DU FINANCEMENT DE TRAVAUX D'AMELIORATION ET DE MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES
Décret du 24 octobre 1967 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC
Décret du 10 février 1940 DUREE DU TRAVAIL PENDANT LES HOSTILITES DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN DE PARIS
Décret du 19 février 1940 REGIME DU TRAVAIL PENDANT LES HOSTILITES DES AGENTS DES RESEAUX DE TRAMWAYS URBAINS, SUBURBAINS, OMNIBUS AUTOMOBILES OU TROLLEYBUS, ANNEXES OU SUBSTITUES A CES RESEAUX
Décret du 22 février 1940 DECHEANCE DE CONSEILLERS PRUDHOMMES : ALGER
Décret-loi du 22 février 1940 CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT ENTRE SOCIETES D'ASSURANCES SUR LA VIE POUR LA GARANTIE DES RISQUES DE GUERRE
Décret du 19 février 1940 CONSTITUTION ET PAIEMENT DES PECULES INDIVIDUELS
Décret-loi du 22 février 1940 EXCLUSION DES AFFECTES SPECIAUX RADIES DU BENEFICE DU DECRET-LOI DU 21-04-1939 AYANT POUR OBJET DE GARANTIR AUX HOMMES RAPPELES SOUS LES DRAPEAUX LA REPRISE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL
Le créancier muni d'un titre exécutoire peut, sans tentative de conciliation préalable, intervenir à une procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération en cours, afin de participer à la répartition des sommes saisies.
Cette intervention est formée par requête remise contre récépissé ou adressée au greffe.
La requête contient les mentions prescrites par l'article R.
Décret du 10 décembre 1939 APPLICATION AUX CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret du 27 février 1940 LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PERIGUEUX SONT TRANSFEREES AU JUGE DE PAIX DE CETTE VILLE POUR LA DUREE DES HOSTILITES
Décret n° 47-1033 du 5 juin 1947 relatif au personnel auxiliaire de la commission de récupération artistique
Décret n°69-933 du 9 octobre 1969 SECRETAIRES DE CHANCELLERIE
Décret n°69-934 du 19 septembre 1969 RENDANT OBLIGATOIRES TROIS FASCICULES DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PASSES AU NOM DE L'ETAT
Décret n°69-935 du 10 octobre 1969 attribuant aux personnels titulaires de l'institut national de la statistique et des études économiques employés sur matériel électronique une indemnité horaire pour travail normal de nuit.
Les services de nuit exécutés entre 21 heures et 6 heures pendant la durée normale de la journée de travail par les personnels titulaires de l'I.
E. chargés de l'encadrement des équipes de vacataires employés sur matériel électronique peuvent donner lieu à l'attribution de l'indemnité horaire prévue à l'article 1er du décret n° 61-467 du 10 mai 1961 modifié et de la majoration spéciale pour travail intensif prévue à l'article 4 du même décret.
Cette indemnité est exclusive de toute indemnité pour travail supplémentaire ou permanence de nuit.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1969 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°69-935 du 10 octobre 1969 ATTRIBUANT AUX PERSONNELS TITULAIRES DE L'INSEE EMPLOYES SUR MATERIEL ELECTRONIQUE UNE INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT
Décret n°69-937 du 10 octobre 1969 COMMISSION TECHNIQUE DES ENTENTES ET DES DISPOSITIONS DOMINANTES
Le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à l'article L.
Décret n°69-940 du 15 octobre 1969 INSTITUTS TRANSFORMES EN UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHES
Décret n° 47-1045 du 11 juin 1947 relatif aux échéances des effets de commerce
Décret n° 47-1048 du 12 juin 1947 étendant à l'Algérie, en les adaptant, les dispositions de l'ordonnance du 5 octobre 1945 relative aux prêts aux anciens prisonniers de guerre, déportés et refugiés, en vue de la remise en activité ou de l’installation d’une petite entreprise industrielle, commerciale ou artisanale
Décret n° 47-106 du 15 janvier 1947 relatif aux modalités d'attribution de l’indemnité forfaitaire de cherté de vie aux maîtres auxiliaires des écoles normales
Décret n° 47-1063 du 12 juin 1947 relatif à la présentation, au centre national de la recherche scientifique, de la candidature de certains élèves de l’École polytechnique en vue de leur nomination comme attache de recherche
Décret n°47-1072 du 13 juin 1947 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A MADAGASCAR
Décret n° 47-1082 du 16 juin 1947 portant modification du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 portant règlement d’administration publique pour l'application de l'ordonnance du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicables aux assurés des professions non agricoles
Décret n° 47-1095 du 17 juin 1947 fixant le taux mensuel maximum de la prime de rendement allouée aux enquêteurs de prix
Décret n° 47-1104 du 23 juin 1947 portant aménagement des taux majorés des taxes sur le chiffre d'affaires applicables aux recettes réalisées dans les restaurants
Décret n° 47-1108 du 23 juin 1947 relatif aux indemnités pour heures supplémentaires effectuées par le personnel enseignant et assimilé du prytanée militaire et des écoles militaires préparatoires
Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Décret du 17 novembre 1947 SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION (SJTI)
Décret du 15 novembre 1947 COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE A L'ONU (ORGANISATION DES NATIONS UNIES)
Décret du 17 novembre 1947 CREATION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES POUR LA COORDINATION DES SERVICES D'INTENDANCE, DE SANTE ET DU MATERIEL DU MINISTERE DES FORCES ARMEES
Décret n° 47-676 du 8 avril 1947 portant transfert de biens aux houillères du bassin du Dauphiné
Décret n° 47-677 du 8 avril 1947 portant transfert de biens aux houillères du bassin du nord et du Pas-de-Calais
Décret n°70-263 du 18 mars 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DU 24 OCTOBRE 1969 ENTRE LA FRANCE ET L'URSS RELATIF A L'ORGANISATION D'UNE CAMPAGNE AUX ILES KERGUELEN POUR L'OBSERVATION PHOTOGRAPHIQUE D'OBJETS SPATIAUX CONFIRMANT LE PROTOCOLE FRANCO-SOVIETIQUE RELATIF AU MEME OBJET CONCLU LE 12 OCTOBRE 1969
Décret n° 47-690 du 8 avril 1947 instituant un concours pour l'obtention du titre de « médecin des hôpitaux militaires », « chirurgien des hôpitaux militaires », « spécialiste des hôpitaux militaires » et « pharmacien chimiste du service de santé »
Décret n° 47-694 du 12 avril 1947 déterminant les conditions d'application dans l'agriculture de la loi du 16 avril 1946 relative au statut des délégués du personnel dans les entreprises
Décret n° 47-704 du 12 avril 1947 modifiant le décret n° 46-180 du 10 février l 1946 relatif à la délivrance des diplômes professionnels
Décret n° 47-706 du 12 avril 1947 portant création du conseil de gouvernement dans les établissements français dans l'Inde
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter en violation des interdictions ou obligations édictées par arrêté.
Décret n° 47-71 du 14 janvier 1947 tendant à fixer les taux et les conditions d'attribution des indemnités d’intérim des inspecteurs principaux de la main d’œuvre des transports
Décret n° 47-715 du 15 avril 1947 relevant le taux de l’indemnité kilométrique allouée aux instituteurs et institutrices suppléants auxiliaires qui ne peuvent utiliser de transports publics
Décret n° 47-737 du 17 avril 1947 portant relèvement du taux de l’indemnité forfaitaire du transbordement de bagages
Décret n° 47-74 du 14 janvier 1947 allouant des indemnités de chaussures et de vêtements au personnel des ponts et chaussées chargé de la surveillance des travaux de renflouement des navires dans les ports
Décret n° 47-741 du 19 avril 1947 modifiant le décret n° 46-2376 du 25 octobre 1946 portant création d'une assemblée représentative au Cameroun
Décret n° 47-75 du 14 janvier 1947 modifiant le décret du 31 mars 1937, déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les banques et tous établissements de finance, de crédit et de change, ainsi qu'aux entreprises d'assurance de toute nature et aux sociétés d'épargne
Décret n° 47-758 du 19 avril 1947 rétablissant les élections prud'homales dans les départements de la Martinique et de la Réunion
(TRAVAUX OUVRANT DROIT AUX INDEMNITES)
Arrêté du 20 janvier 1972 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (INTERIEUR)
Le fait pour un débitant de boissons de recevoir dans son établissement des mineurs de moins de seize ans non accompagnés de leur père, mère, tuteur ou de toute personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Arrêté du 8 janvier 1971 FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT DES INGENIEURS-CONSEILS ET DES CONTROLEURS DE SECURITE SOCIALE DES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE
Arrêté du 14 décembre 1971 ATTRIBUTION DE L'AIDE AUX LINS OLEAGINEUX DE LA RECOLTE 1971
Arrêté du 19 janvier 1972 COMITE CONSULTATIF PERMANENT DES MUTATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES
Arrêté du 6 avril 1972 M. CHARLES THIAVILLE EST NOMME SUPPLEANT DE M. GUY VIDAL EN REMPLACEMENT DE M. JEAN CHOUSSAT
Arrêté du 13 mars 1972 COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES PROBLEMES POSES PAR LA PUBLICITE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES DE PRESCRIPTION MEDICALE ET DE L'INFORMATION DES MEDECINS
Arrêté du 14 avril 1972 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS
Dans les cas prévus à la présente section, le prévenu peut prouver qu'il a été induit en erreur sur l'âge du mineur ou sur la qualité ou l'âge de la personne l'accompagnant.
S'il rapporte cette preuve, aucune peine ne lui est applicable.
Arrêté du 4 juillet 1972 ORGANISATION DU SERVICE ORDINAIRE DES MINES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA FRANCE METROPOLITAINE ET LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 15 juin 1972 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 19 SEPTEMBRE 1966 (F)
Arrêté du 21 juin 1972 AGREGATION DES SCIENCES PHYSIQUES
Arrêté du 26 juin 1972 MODIFICATION DE LA LISTE FIXEE PAR L'ARRETE DU 22-12-1969 (LISTE DES SECTIONS DE PROMOTION SUPERIEURE DU TRAVAIL PREPARANT AU DUT LES CANDIDATS ENGAGES DANS L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE)
Arrêté du 30 juin 1972 NOMINATION DE M. JUNGELSON EUGENE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR
Les vérifications médicales, cliniques et biologiques prévues à l'article L.
234-5 du code de la route sont faites dans les conditions prévues au présent chapitre, sans préjudice de l'application de l'article 3 de la loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré.
Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, ces vérifications sont effectuées dans les conditions prévues à l'article R.
Décret n°73-744 du 30 juillet 1973 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES AUX CEREALES, PENDANT LES CAMPAGNES 1973-1974, ET PERCUES AU PROFIT DE L'ONIC ET DU FONDS DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Décret n°50-1183 du 27 septembre 1950 PORTANT SUPPRESSION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEURS DE 1E CLASSE ET DE 2E CLASSE DU CADRE TEMPORAIRE DES PERSONNELS DES SERVICES DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES
2 : AUGMENTATION DES TAUX LIMITES DE TRANSACTIONS SUR LES DELITS DE PECHE MARITIME EN ALGERIE)
Décret du 5 février 1951 MERITE SOCIAL
Décret n°73-749 du 26 juillet 1973 MODALITES PARTICULIERES D'EVALUATION DE LOCAUX, ETABLISSEMENTS OU INSTALLATIONS DE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL EXISTANT DANS DIFFERENTES COMMUNES ET PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES ANALOGUES, ET AFFECTES A CERTAINS SERVICES PUBLICS
Décret n°73-753 du 31 juillet 1973 GENERALES
Décret n°73-755 du 26 juillet 1973 CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A UNE VOIE ROUTIERE NOUVELLE ENTRE LA ROUTE NATIONALE 6, AU CARREFOUR DIT DE DROUX, ET LA ROUTE NATIONALE 78, AU LIEUDIT LA VILLENEUVE, DANS LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE CETTE VOIE
Les vérifications sont pratiquées sur la personne du ou des auteurs présumés de l'infraction ou de l'accident ainsi que, si cela est utile, sur la ou les victimes.
S'il n'y est pas procédé d'office, les mêmes vérifications peuvent être faites à la demande du ou des auteurs présumés ou de la ou des victimes, sur leur propre personne.
Décret n°73-756 du 26 juillet 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 72566 DU 05-07-1972 RELATIVE AU RECRUTEMENT SPECIAL TEMPORAIRE D'INSPECTEUR DU TRAVAIL
Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
Décret n°73-763 du 2 août 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS
Décret n°73-765 du 2 août 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU GERS
Décret n°73-767 du 2 août 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Décret n°73-769 du 2 août 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE
Décret n°73-771 du 2 août 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU VAR
Décret du 2 avril 1951 MODIFICATION DES TABLEAUX A,B,C DU DECRET DU 26-01-1926, (SUBSTANCES VENENEUSES) ET SUPPRESSION DES ART.
Décret du 2 avril 1951 CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS
Décret du 13 avril 1951 AUX DECRETS DU 06-08-1936 RELATIFS AUX APPELLATIONS "COTES D'AGLY", "BANYULS", "RIVESALTES", "MAURY" ET "COTES DE ROUSSILLON"
Les vérifications comportent les opérations suivantes : 1° Examen clinique médical avec prise de sang ; 2° Analyse du sang ; 3° Interprétation médicale des résultats recueillis.
Elles sont précédées de l'examen de comportement prévu à l'article R.
Décret du 12 avril 1951 M. ROGER LEONARD,PREFET DE POLICE,EST NOMME GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE, EN REMPLACEMENT DE M. ADMOND NAEGELEN,AU MANDAT DUQUEL IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE
Décret du 19 avril 1951 M. CHILHAUD-DUMAINE (EN REMPLACEMENT DE M. DU SAULT) A LISBONNE
Décret du 20 avril 1951 PORTANT CREATION D'UN COMITE DE DE PATRONAGE DES HABITATIONS A LOYER MODERE EN GUYANE
Décret n°53-216 du 17 mars 1953 APPLIQUE AUX AGENTS DU CORPS DU CONTROLE CIVIL AU MAROC LE STATUT DES DEPORTES OU INTERNES DE LA RESISTANCE
Décret du 16 avril 1975 CREATION D'UN POSTE DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE VERSAILLES
Décret du 21 avril 1975 M. ROGER NININ, PREFET DE LA VENDEE, EST NOMME PREFET DE L'AIN
Décret du 23 avril 1975 DELEGUE AUX ECONOMIES DE MATIERES PREMIERES
Décret du 24 avril 1975 M. LAVAILL EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DU PRELEVEMENT
Décret du 28 avril 1975 NOMINATION DE M. ABRAHAM (CLAUDE) AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNECMA EN REMPLACEMENT DE M. LATHIERE (BERNARD)
L'officier ou agent de la police judiciaire appelé à constater l'infraction ou l'accident de la circulation procède sans délai sur les personnes mentionnées à l'article R.
3354-2 à un examen de comportement, dont le résultat est consigné sur une fiche d'examen de comportement dite fiche A et dont il conserve copie.
En cas de mort ou en cas de blessures graves empêchant de procéder à l'examen de comportement, cette fiche se borne à indiquer les circonstances de l'infraction ou de l'accident.
Décret du 23 avril 1975 AUTORISANT LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE A SOUSCRIRE AU CAPITAL DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE INTERCONTROLE
Décret du 30 avril 1975 SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES
Décret du 5 mai 1975 AUTORISANT EDF A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOFRATOME
Décret du 28 avril 1975 PORTANT CREATION D'UN SECOND POSTE DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE NANCY
Décret n°53-326 du 14 avril 1953 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DE BIBLIOTHECAIRES, DE TRADUCTEURS CHARGES D'ETUDES ET D'AIDES DE DOCUMENTATION
Décret n°53-330 du 14 avril 1953 EFFECTIFS DES ADJOINTS DE CHANCELLERIE
Décret n°53-333 du 14 avril 1953 CREATION
Décret n° 53-335 du 16 avril 1953 portant publication de la convention internationale du ‎travail n° 96 concernant les bureaux de placement payants (révisée en 1949), adoptée par la ‎conférence internationale du travail dans sa 32° session tenue à Genève le 1er juillet 1949 et ‎de la convention internationale du travail n° 100 concernant l'égalité de rémunération entre ‎la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale, ‎adoptée par la conférence internationale du travail dans sa 34e session tenue à Genève le 29 ‎juin 1951‎
Décret n°53-350 du 21 avril 1953 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE A CERTAINS PERSONNELS DE LA MARINE TRAVAILLANT SOUS BETON OU DANS DES SOUTERRAINS NON AMENAGES
L'examen clinique médical et la prise de sang sont effectués dans le plus court délai possible après l'infraction ou l'accident.
Sauf le cas prévu à l'article R.
3354-10, ce délai ne dépasse pas six heures.
S'il ne peut y être procédé en temps utile, mention de cette circonstance est portée au procès-verbal.
Décret n°53-353 du 21 avril 1953 FIXANT LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CENTRES PUBLICS D'APPRENTISSAGE
Décret n°53-357 du 22 avril 1953 MODIFIANT LE DECRET 471423 DU 26-07-1947 SUR LES FRAIS DE JUSTICE
Décret du 8 janvier 1976 M. GRIMAUD EST DECHARGE DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL A L'AVIATION CIVILE, SUR SA DEMANDE
Décret du 6 janvier 1976 SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE
Décret du 6 janvier 1976 SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE
Décret du 30 décembre 1975 APPROUVANT LE PREMIER AVENANT A LA CONCESSION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE ESTEREL COTE D'AZUR RELATIF A LA SECTION VILLENEUVE-LOUBET NICE OUEST DE L'AUTOROUTE A8
Décret du 26 décembre 1975 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA ROCADE URBAINE DE NANTES, VOIE COMMUNALE COMPRISE ENTRE LES AUTOROUTES B11 ET C11, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE NANTES, LA CHAPELLE-SUR-ERDRE SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS COMMUNALE A LADITE VOIE (DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE)
Décret du 15 janvier 1976 M MAILLARD EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M SEYDOUX FORNIER DE CLAUSONNE, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS
Décret du 20 janvier 1976 PROMOTIONS
Le sang prélevé est réparti également entre deux échantillons étiquetés et scellés par l'officier ou l'agent de la police judiciaire.
Décret du 20 janvier 1976 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
Décret n°54-947 du 14 septembre 1954 IMPORTATION DE CERTAINES BOISSONS ALCOOLISEES EN AEF, TOGO, AOF, CAMEROUN, COTE FRANCAISE DES SOMALIS
Décret n°54-954 du 18 septembre 1954 OUVERTURE D'UN CREDIT DE 143.525.000 FRS.
(CONTRE-VALEUR AMERICAINE)
Décret n°54-958 du 14 septembre 1954 RELATIF A LA RECONSTRUCTION IMMOBILIERE
Décret n°54-96 du 25 janvier 1954 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES ALLOUEES AUX AGENTS DE POURSUITES
Décret n°54-966 du 18 septembre 1954 EXTENSION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER, AU CAMEROUN, AU TOGO DE LA LOI DU 25-07-1952 (NOM DES ENFANTS NATURELS)
Décret n°54-974 du 13 septembre 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
11 DE LA LOI 531329 DU 31-12-1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS POUR L'EXERCICE 1954 ET POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DES CORPS PROVISOIRES D'ATTACHES ET DE REDACTEURS DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°54-976 du 30 septembre 1954 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DE LA FOM
Décret n°54-979 du 30 septembre 1954 ABROGATION DE L'ART.
14 DE LA LOI 54805 DU 13 août 1954 MODIFIANT L'ART.
(BAISSE DE 15% SUR LE MATERIEL AGRICOLE)
Les résultats de l'examen clinique médical sont consignés sur une fiche d'examen clinique médical dite fiche B, que le médecin remet à l'officier ou à l'agent de la police judiciaire.
Décret n°54-982 du 1 octobre 1954 FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU DANS LES COMMUNES RURALES
Décret n°76-1322 du 30 décembre 1976 RELATIF AUX SANCTIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES, HOMMES DU RANG, DE LA DISPONIBILITE OU DE LA RESERVE DANS LEURS FOYERS
Décret n°76-1324 du 31 décembre 1976 RELATIF AUX REGIMES ECONOMIQUE ET FISCAL DANS LES DEPARTEMENTS CONTINENTAUX FRANCAIS, DES TABACS MANUFACTURES
Décret n°76-133 du 10 février 1976 ATTRIBUTIONS DE M. PIERRE-CHRISTIAN TAITTINGER, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR
Décret n°76-137 du 2 février 1976 MODIFIE LA LISTE FIGURANT A L'ART.
1) DU DECRET DU 19-08-1970 PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE DE GESTION DE CERTAINS PERSONNELS DES P ET T : DELEGATIONS DE POUVOIR AUX CHEFS DES SERVICES SPECIAUX A COMPETENCE NATIONALE
Décret n°55-225 du 10 février 1955 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL TITULAIRE DE LA DIRECTION DES JO
Décret n°55-237 du 10 février 1955 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE DU DECRET 5020 DU 06-01-1950
POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 54806 DU 13-08-1954
5, 6, 12, 13 ET 15 DU DECRET 541128 DU 15-11-54 PORTANT MAJORATION D'ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE
La recherche et le dosage d'alcool dans le sang sont pratiqués suivant les techniques prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Décret n°55-255 du 14 février 1955 COMPLETE L'ART.
DU 23-01-1914 PORTANT REGLEMENT SUR L'INSTALLATION, L'AMEUBLEMENT, LA DOMESTICITE ET LES FRAIS DIVERS DES HOTELS DES GOUVERNEURS ET AUTRES FONCTIONNAIRES AYANT DROIT A LA GRATUITE DU LOGEMENT ET DE L'AMEUBLEMENT DANS LES COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT
DU 10 AVRIL 1937 : MARCHES DES DEPARTEMENTS
Décret n°55-260 du 14 février 1955 EXTENSION DU DECRET NO 51280 DU 02-03-1951 AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER : MARTINIQUE, GUADELOUPE, GUYANE ET REUNION ;
Décret n°55-265 du 15 février 1955 CAISSE DE STABILISATION DES PRIX DU COTON EN AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE
Décret n°55-271 du 16 février 1955 CREATION, ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES, A L'EXCLUSION DES POMMES DE TERRE
Décret n°55-278 du 2 mars 1955 RELATIF AU REGIME PROVISOIRE DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Décret n°55-294 du 15 mars 1955 RELATIF A L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES, PAR LE DECRET 54-713 DU 02-07-1954 SONT EXERCEES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL
Décret n°55-298 du 11 mars 1955 PUBLICATION DE L'ACCORD DE LUXEMBOURG DU 8 février 1954, RELATIF AUX ECHANGES CULTURELS ENTRE LA FRANCE ET LE LUXEMBOURG
Le procureur de la République, le juge d'instruction et la juridiction de jugement, ainsi que l'intéressé dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de son analyse de sang ordonnée par l'une des autorités précitées, peuvent demander que soit pratiquée une analyse de contrôle.
Cette analyse est confiée au second biologiste expert mentionné au 2° des articles R.
Celui-ci pratique l'analyse de contrôle en se conformant aux méthodes prescrites par arrêté du ministre chargé de la santé et en communique les résultats à l'intéressé, au procureur de la République du lieu de l'infraction ou de l'accident, ainsi qu'à l'autorité qui l'a saisi.
Il conserve l'échantillon de sang pendant neuf mois si l'analyse de contrôle ne lui est pas demandée.
Le procureur de la République transmet le résultat de l'analyse de contrôle, pour nouvel avis, au médecin expert inscrit sur la liste prévue à l'article R.
3354-20 et désigné par l'autorité judiciaire.
Décret n°55-315 du 23 mars 1955 PORTANT SUPPRESSION DE L'OFFICE DES BIENS ET INTERETS PRIVES
Décret n°57-311 du 15 mars 1957 MODIFIE LE D.53469 DU 21-05-53 RELATIF A LA DUREE DE VALIDITE DES LICENCES D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION, ART.1 AL.1
Décret du 29 mai 1958 EXAMENS EN VUE DU DOCTORAT EN MEDECINE ET DU DIPLOME DE PHARMACIEN DANS LES ECOLES NATIONALES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE
Décret du 3 juin 1958 ANTOINE PINAY MINISTRE DES FINANCES EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret du 3 juin 1958 CHARGEANT LE MINISTRE DU TRAVAIL DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Décret n°55-227 du 10 février 1955 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION, D'UNE PART AUX FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE L'ALGERIE, D'AUTRE PART AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ALGERIENNES, DE L'ART.
6 DE LA LOI 52843 DU 19-07-1952, MODIFIEE PAR LA LOI 54636 DU 11-06-1954
Décret du 12 juillet 1958 APPROBATION DE LA MODIFICATION APPORTEE A L'ARTICLE 4 DES STATUTS DU CREDIT FONCIER
Décret du 29 juillet 1958 PORTANT ERECTION DE LA COMMUNE MIXTE DE DOLISIE EN COMMUNE DE PLEIN EXERCICE (TERRITOIRE DU MOYEN CONGO)
13 (TRAVAUX PRATIQUES) ET 14 (EPREUVES PRATIQUES ; NOTATION ; DUREE) DU DECRET DU 04-05-1937
Le médecin expert adresse le rapport, ainsi que les trois fiches A, B et C, au procureur de la République compétent, sous pli fermé et sous timbre confidentiel.
Il adresse également copie dans les mêmes conditions du rapport d'expertise au médecin inspecteur de santé publique du département du lieu de l'infraction ou de l'accident.
L'intéressé peut, sur demande adressée au procureur de la République, obtenir communication du rapport d'expertise.
Les frais exigés par cette communication sont à la charge de l'intéressé.
Décret du 6 août 1958 COMMISSION CHARGEE DE DEFINIR LE NOMBRE ET LA NATURE DES MATERIELS AERIENS DESTINES A L'EXPORTATION
Décret du 12 août 1958 ANDRE MALRAUX,MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE PENDANT L'ABSENCE D'EDMOND MICHELET
Décret du 14 août 1958 RELATIF AUX PROMOTIONS DES SOUS-OFFICIERS DES SERVICES DE L'ARMEE DE TERRE AU GRADE D'ADJUDANT
3 DU DECRET DU 21-03-1938 REMPLACE PAR L'ART.
2 DU DECRET DU 23-02-1949 RELATIF AUX APPELLATIONS "GAILLAC" ET "GAILLAC-PREMIERES-COTES"
Décret du 19 août 1958 GUY MOLLET,MINISTRE D'ETAT,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. COUVE-DE-MURVILLE
Décret du 20 août 1958 CHARGEANT LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret du 20 juillet 1944 LOCAUX A USAGE D'HABITATION : PROROGATION DU DECRET DU 29 AVRIL 1942 - NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Décret du 3 août 1942 GENERALISATION DES EXAMENS DE MEDECINE PREVENTIVE UNIVERSITAIRE DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret du 2 octobre 1942 EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT AUX ANTILLES ET A LA REUNION
Décret du 2 octobre 1942 CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT (SAUF ANTILLES ET REUNION)
3354-17 sont des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
Décret du 5 octobre 1942 ATION DE LA FABRICATION DES FROMAGES.
FABRICATION AUTORISEE SUR TOUT OU PARTIE DU TERRITOIRE NATIONAL
Décret n° 2893 du 28 septembre 1942 modifiant les décrets du 10 janvier 1912 et du 26 mai 1904 sur la solde, en ce qui concerne le cumul d'une solde (d'activité, de réserve ou de disponibilité) avec un traitement civil ou une pension
Décret du 16 octobre 1942 RELATIF AUX TRAITEMENTS DU PERSONNEL DES ECOLES PRIMAIRES ELEMENTAIRES EN ALGERIE
Décret du 10 septembre 1942 ANT L'USAGE DE TITRES OU DE DENOMINATIONS CONTENANT L'INDICATION "RADIODIFFUSION NATIONALE"
Décret du 15 octobre 1942 REND APPLICABLE EN AFRIQUE FRANCAISE LES DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret du 19 octobre 1942 RELATIF A LA SACCHARINE, SOUMISE AU RATIONNEMENT
Décret du 23 octobre 1942 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX MAGISTRATS COLONIAUX
Décret du 17 octobre 1942 EXTENSION DE LA LOI DU 21-09-1941, COMPLETANT LA LOI DU 31-12-1940.
(ORDRE DES ARCHITECTES)
Décret du 28 octobre 1942 DU PERSONNEL DU "RADIO-JOURNAL DE FRANCE"
Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté les modèles des fiches A, B et C.
Décret du 12 septembre 1940 MODIFICATION DU DECRET DU 6 août 1940 RELATIF A L'ORGANISATION DES TERRITOIRES PLACES SOUS L'AUTORITE DU HAUT COMMISSARIAT DE L'AFRIQUE FRANCAISE
Décret du 8 septembre 1940 ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE DEMOBILISATION AUX MILITAIRES INDIGENES COLONIAUX
DU 29 JUIN 1936 (CONDITIONS EXIGIBLES POUR FONCTIONS DE COMMISSAIRES)
Décret du 4 décembre 1942 ABROGE ET REMPLACE L'ART.
11 DES STATUTS-TYPES DES UNIONS REGIONALES CORPORATIVES AGRICOLES APPROUVES PAR LE DECRET DU 28-12-1941
Décret du 17 décembre 1942 CREATION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNE
Décret du 7 janvier 1892 UNION INTERNATIONALE POUR LA PUBLICATION DES TARIFS DOUANIERS
Un arrêté des ministres de la justice, de la défense, de l'intérieur et du ministre chargé de la santé fixe les conditions de répartition et d'entretien du matériel servant aux prélèvements prévus à l'article R.
Décret du 23 juin 1892 FIXE LES EMOLUMENTS DES GREFFIERS DES COURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX CIVILS ET DE COMMERCE EN CE QUI CONCERNE LES EXPEDITIONS, MANDEMENTS, OU BORDEREAUX DE COLLOCATION DELIVRES PAR EUX
Décret du 9 décembre 1921 MODIFIANT LE CADRE ET FIXANT LES INDEMNITES DU PERSONNEL DU LABORATOIRE DES EXPERTISES LEGALES
Décret du 12 mars 1893 M. DEVELLE,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA JUSTICE EN REMPLACEMENT DE M. BOURGEOIS,DEMISSIONNAIRE
Décret du 31 décembre 1921 PORTANT ATTRIBUTION DE PRIMES DE RENDEMENT AU PERSONNEL DE LA MANUFACTURE DES GOBELINS (SOUS-CHEFS D'ATELIER, ARTISTES, APPRENTIS TAPISSIERS, ELEVES, TEINTURIERS ET MAGASINIER)
Le non-respect des interdictions prévues à l'article L.
Décret du 31 décembre 1921 CARTES D'IDENTITE
Décret du 12 janvier 1922 Portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des eaux minérales naturelles et artificielles et des eaux de boissons
Décret du 1 février 1922 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE DU CONTROLE DES ASSURANCES PRIVEES EN CE QUI CONCERNE LE RECRUTEMENT,L'AVANCEMENT,LES TRAITEMENTS ET LA DISCIPLINE
Décret du 6 février 1922 MONTANT DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS ALLOUEE AUX OFFICIERS DES EAUX ET FORETS
Décret du 11 mars 1922 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AGRICULTURE
Décret du 29 décembre 1981 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SAFER DENOMMEE SOCIETE GARONNAISE D'AMENAGEMENT FONCIER (SOGAF) A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.7 DE LA LOI 62-933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION
Décret du 31 décembre 1981 M. ALEXANDRE DE MARENCHES, CONSEILLER D'ETAT, EST, SUR SA DEMANDE, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 04-01-1982
Décret du 31 décembre 1981 M. GILBERT GUILLAUME EST NOMME CONSEILLER D'ETAT HORS TOUR ; IL EST MAINTENU EN SA NOUVELLE QUALITE, DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE
Décret du 30 décembre 1981 PROROGATION JUSQU'AU 30-06-1982 DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ROUTIERS ET DU COMITE NATIONAL ROUTIER
Décret du 5 janvier 1982 M. STEPHANE HESSEL EST NOMME DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ET D'AIDE AU DEVELOPPEMENT
4743-7 du code du travail ci-après reproduit :
4743-7-Le fait, pour un exploitant d'un débit de boissons à consommer sur place, sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article R.
4153-8, d'employer ou de recevoir en stage des mineurs, à l'exception du conjoint du débitant ou de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Décret du 5 janvier 1982 M. MONTAGNE ANDRE EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret n° 65-464 du 10 juin 1965 relatif au choix des experts dans les litiges en matière de brevet ‎d'invention
Décret du 22 février 1965 PORTANT DETACHEMENT DE MM. PAUCOT, BOREL ET DUC POUR EXERCER RESPECTIVEMENT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT LES FONCTIONS DE PROCUREUR GENERAL ET D'AVOCATS GENERAUX
Décret du 23 février 1965 M. EDOUARD REMISE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. TASTEVIN, DEMISSIONNAIRE
Décret du 20 février 1965 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE LANGRES-HUMES-BEAUCHEMIN (HAUTE-MARNE)
Décret du 18 février 1965 APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22-07-1927 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES
Décret du 2 mars 1965 NOMINATION DE M. LOUIS TISSOT EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA CAISSE AVEC LE TITRE DE SECRETAIRE GENERAL, A COMPTER DU 1 JANVIER 1965, EN REMPLACEMENT DE M. DE LEOBARDY
Décret du 20 février 1965 PORTANT REMPLACEMENT DE REPRESENTANTS FRANCAIS A L'OFFICE FRANCO-ALLEMAND POUR LA JEUNESSE
Décret du 12 mars 1965 PORTANT APPROBATION DU PLAN DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE L'ALLIER, SUR LA RIVE GAUCHE, ENTRE LA LIMITE DES DEPARTEMENTS DE L'ALLIER ET DU CHER, A L'AMONT, ET LE CONFLUENT AVEC LA LOIRE
529-3 sont applicables aux directeurs de sociétés d'intérêt collectif agricole.
Décret n°65-519 du 29 juin 1965 PCM
Décret n°65-52 du 18 janvier 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES)
Décret n°65-528 du 29 juin 1965 RELATIF A LA TITULARISATION DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE D D'AGENTS DE L'ETAT RECRUTES EN QUALITE D'AUXILIAIRES
Décret n°65-529 du 1 juillet 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES SUR LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA TELEVISION EN COULEURS DU 22 MARS 1965
Décret n°65-53 du 14 janvier 1965 MODIFICATION DE L'ETAT ANNEXE AU DECRET 58873 DU 16-09-1958
Décret n°65-531 du 1 juillet 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE LUXEMBOURG RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS DU 29 MARS 1962
Décret n°65-536 du 5 juillet 1965 relatif à l'organisation de l'industrie meunière
Après la suppression du comité professionnel de la meunerie et de la caisse professionnelle de l'industrie meunière, les décisions, avis et propositions qu'il incombait à ce comité et à cette caisse de prendre ou de présenter, et dont l'intervention demeure légalement nécessaire, seront, en ce qui concerne les décisions, prises par le ministre de l'agriculture et, en ce qui concerne les avis et propositions, présentés par une commission consultative de la meunerie constituée auprès de l'office national interprofessionnel des céréales.
Cette commission pourra être consultée par le ministre de l'agriculture sur toutes les questions intéressant la meunerie.
Modifie Code du blé - art. 19 bis (V)
Modifie Code du blé - art. 19 ter (V)
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°65-536 du 5 juillet 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE MEUNIERE
Décret n°67-1019 du 17 novembre 1967 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959,EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORILLON
La demande de contrat doit comporter : 1° L'exposé du projet pédagogique de l'établissement, qui définit notamment l'organisation en unités de formation, classes ou groupes d'élèves, la répartition des différentes séquences de formation, l'ouverture sur l'environnement social, culturel, économique, le choix de sujets d'études, en particulier pour compléter ceux qui figurent dans les programmes nationaux et les activités facultatives qui concourent à l'action éducative ; 2° La liste des formations concernées, telles qu'elles sont définies à l'article R.
813-5 ; 3° La description des locaux d'enseignement et éventuellement d'internat ainsi que, s'il y a lieu, des moyens et locaux affectés à la documentation et des moyens et installations permettant les travaux pratiques d'exploitation et d'atelier dont dispose l'établissement ; 4° La justification que l'établissement dispose à titre de propriétaire, de locataire, d'usufruitier ou d'occupant à un titre quelconque de ces locaux et moyens et qu'ils répondent aux conditions réglementaires d'hygiène et de sécurité ; 5° Les extraits du règlement intérieur précisant les garanties de fonctionnement pour ce qui concerne notamment les conditions d'admission et le régime disciplinaire des élèves et les recours que l'établissement offre aux familles et aux élèves ; 6° Les statuts de l'association ou de l'organisme responsable de l'établissement.
Décret n°65-567 du 8 juillet 1965 AGENTS DU MINISTERE DE LA COOPERATION
Décret n°65-568 du 8 juillet 1965 COMPLETE L'ART.
DU DECRET 58776 DU 25-08-1958 RAP POUR LA FIXATION DES STATUTS DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRES DES P ET T
Décret n°65-574 du 13 juillet 1965 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION
Décret n° 65-576 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts à long terme consentis par le crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières et immobilières
1 ET 2) DU DECRET 631207 DU 4 décembre 1963 (CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'IVD)
Décret n°65-581 du 15 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 CONCERNANT LES MUTATIONS D'EXPLOITATION FAVORISANT L'AMENAGEMENT FONCIER OU L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS
Décret n°65-593 du 15 juillet 1965 MODIFIANT LE DECRET 64296 DU 02-04-1964 RELATIF A L'EXCLUSION DES ETUDES MEDICALES DES CANDIDATS AYANT SUBI PLUSIEURS ECHECS A UN MEME EXAMEN
Décret du 27 octobre 1967 M. LE GENERAL D'ARMEE LORILLOT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL D'ARMEE NOIRET
Décret du 27 octobre 1967 M. JEAN-MARIE ROBERT EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE AYDALOT
Décret du 27 octobre 1967 M. PAUL TEYSSIER EST NOMME RECTEUR DE L'UNIVERSITE DE DAKAR EN REMPLACEMENT DE M. LELIEVRE
I.-Les travaux d'améliorations, non prévus par une clause du bail, ne peuvent être exécutés qu'en observant, selon le cas, l'une des procédures suivantes :
Peuvent être exécutés sans l'accord préalable du bailleur :
-les travaux dispensés de cette autorisation par la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat et les textes pris pour son application ;
-les travaux figurant sur une liste établie par décision administrative pour chaque région naturelle, en tenant compte de la structure et de la vocation des exploitations.
Cette liste ne pourra comprendre que les travaux nécessités par les conditions locales et afférents en ce qui concerne l'amélioration des bâtiments d'exploitation existants, à l'installation de l'eau et de l'électricité dans ceux-ci, à la protection du cheptel vif dans les conditions de salubrité et à la conservation des récoltes et des éléments fertilisants organiques et, en ce qui concerne les ouvrages incorporés au sol, à la participation à des opérations collectives d'assainissement, de drainage et d'irrigation, ainsi qu'aux travaux techniques assurant une meilleure productivité des sols sans changer leur destination naturelle ;
-tous travaux, autres que ceux concernant les productions hors sol ainsi que les plantations, dont la période d'amortissement, calculée dans les conditions fixées par l'article L.
411-71, ne dépasse pas de plus de six ans la durée du bail.
Toutefois, lorsqu'il n'a pas reçu congé dans le délai prévu à l'article L.
416-3, selon le cas, il est ajouté à la durée du bail en cours celle du nouveau bail y compris la prorogation de plein droit prévue à l'article L.
Deux mois avant l'exécution des travaux, le preneur doit communiquer au bailleur un état descriptif et estimatif de ceux-ci.
Le bailleur peut soit décider de les prendre à sa charge, soit, en cas de désaccord sur les travaux envisagés ou sur leurs modalités d'exécution, pour des motifs sérieux et légitimes, saisir le tribunal paritaire, dans le délai de deux mois à peine de forclusion.
Le preneur peut exécuter ou faire exécuter ces travaux si aucune opposition n'a été formée, si le tribunal n'a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des motifs de l'opposition dont il a été saisi, ou si le bailleur n'a pas entrepris, dans le délai d'un an, les travaux qu'il s'est engagé à exécuter.
En cas de refus du bailleur ou à défaut de réponse dans les deux mois de la notification qui lui a été faite, les travaux peuvent être autorisés par le tribunal paritaire, à moins que le bailleur ne décide de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le preneur ou, à défaut, par le tribunal paritaire.
Le preneur ne peut construire ou faire construire un bâtiment d'habitation sur un bien compris dans le bail que s'il a obtenu au préalable l'accord écrit du bailleur.
Il exécute alors les travaux à ses frais et supporte les impôts et taxes afférents au bâtiment construit.
Pour tous autres travaux d'amélioration, le preneur doit obtenir l'autorisation du bailleur.
A cet effet, il lui notifie sa proposition ainsi qu'à un comité technique départemental dont la composition et les conditions d'intervention sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le bailleur peut décider de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le preneur.
S'il refuse ou s'il ne répond pas dans les deux mois de la notification, le preneur en informe le comité technique départemental qui dispose d'un délai de deux mois pour rendre son avis.
Le preneur peut exécuter ou faire exécuter les travaux si aucune opposition à un avis favorable du comité n'a été formée par le bailleur auprès du tribunal paritaire, si le tribunal n'a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des motifs de l'opposition dont il a été saisi, ou si le bailleur n'a pas entrepris, dans le délai prévu, les travaux qu'il s'est engagé à exécuter.
Le permis de construire, dans le cas où il est exigé, peut être demandé par le preneur seul dès lors qu'il a l'autorisation de faire les travaux compte tenu des dispositions précédemment énoncées.
II.-Quelle que soit la procédure qui s'applique, les travaux visés au présent article doivent, sauf accord du bailleur, présenter un caractère d'utilité certaine pour l'exploitation.
Pour les travaux inclus dans des opérations collectives de drainage ou d'irrigation, le preneur doit joindre à sa proposition, notifiée au bailleur, l'engagement écrit d'acquitter les taxes syndicales correspondantes qui sont alors recouvrées par voie de rôle annexe.
Dans ce cas, l'accord du bailleur emporte mandat d'être représenté par le preneur au sein de l'association syndicale ou foncière qui a la maîtrise des travaux.
Lorsque les travaux affectent le gros oeuvre d'un bâtiment, le bailleur peut exiger qu'ils soient exécutés sous la direction et le contrôle d'un homme de l'art désigné, à défaut d'accord amiable, par l'autorité judiciaire.
Décret n°67-1036 du 28 novembre 1967 FIXANT LE NOMBRE DE CONGES DEFINITIFS ET DE CONGES AVEC SOLDE POUVANT ETRE ACCORDES AUX OFFICIERS ET PERSONNELS ASSIMILES PENDANT L'ANNEE 1967 AU TITRE DES ART.
6 ET 7 DE LA LOI DU 30-03-1928 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE
Décret n°67-1047 du 30 novembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
3 DU DECRET 611066 DU 26-09-1961 (CLASSEMENT PAR GROUPES POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE)
Décret n°67-1052 du 2 décembre 1967 FIXANT LES DATES D'EXERCICE DE CERTAINES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
Décret n°69-932 du 6 octobre 1969 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE ET DE SON ANNEXE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'URSS, SIGNEES A PARIS LE 8 décembre 1966
Décret n°67-1081 du 13 décembre 1967 EST PROROGE DE UN AN A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET LE DELAI PREVU PAR L'ART.
4 DU DECRET 66102 DU 18 février 1966 PORTANT APPLICATION DE L'ACCORD FRANCO-HONGROIS DU 14 MAI 1965 RELATIF A L'INDEMNISATION DE CERTAINS INTERETS FRANCAIS NON COUVERTS PAR L'ACCORD DU 12 JUIN 1950
Décret n°67-1082 du 5 décembre 1967 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT
1 ET 2) ET 12 (AL.
Décret n° 67-110 du 10 février 1967 portant majoration des rémunérations des personnels civils et militaires de l’État au 1er mars 1967
Décret n°67-1100 du 19 décembre 1967 LE TAUX DE COTISATIONS A LA CAISSE EST FIXE A 12,75 % AU LIEU DE 10,75 %
Décret du 27 octobre 1967 PORTANT RATTACHEMENT A LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE L'UNIVERSITE DE RENNES DE L'INSTITUT DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE BREST
Décret n°69-944 du 16 octobre 1969 INSTITUANT UNE PRIME DE QUALIFICATION POUR LES INTENDANTS UNIVERSITAIRES
3 DU DECRET 66255 DU 25-04-1966 (RELATIF A LA CONVERSION DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION NAVALE ET AU RECLASSEMENT DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION NAVALE IMPLANTEES DANS CERTAINES LOCALITES)
Décret n°69-95 du 31 janvier 1969 COMMISSION DE CONCILIATION INSTITUEE PAR L'ART.
Décret n°69-964 du 22 octobre 1969 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°69-967 du 24 octobre 1969 PORTANT RAP ET MODIFIANT PROVISOIREMENT (JUSQU'AU 01-01-1972) LES ART.
25 ET 26 DU DECRET 5983 DU 07-01-1959 (ETABLISSEMENT DU CLASSEMENT DES AUDITEURS.
EPREUVES DE CLASSEMENT)
Décret n°69-97 du 24 janvier 1969 MODIFIANT LA REPARTITION DE LA REDEVANCE COMMUNALE DES MINES
Décret n°69-981 du 24 octobre 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CONCERNANT LA COOPERATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX DE LA MER DU NORD PAR LES HYDROCARBURES ; SIGNE A BONN LE 9 JUIN 1969
Décret n°69-99 du 30 janvier 1969 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES
Décret n°69-998 du 6 novembre 1969 FIXANT LES CONTINGENTS DE CROIX DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE POUR LA PERIODE DU 01-01-1970 AU 31-12-1972
Décret n°70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports
Le reliquat annuel soit 1.000 médailles de bronze, 500 médailles d'argent, 200 médailles d'or reste à la disposition du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°70-26 du 8 janvier 1970 MERITE SPORTIF.
Décret du 8 janvier 1970 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION CANAL DE L'OURCQ-PONT REPIQUET DE L'AUTOROUTE A86
Décret du 19 janvier 1970 NOMINATION D'UN MEMBRE FRANCAIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME DE COOPERATION INDUSTRIELLE : M. MICHEL VAILLAUD, EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE GIRAUD
Décret du 13 janvier 1970 AUTORISANT L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DE PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION BEZIERS-NARBONNE DE L'AUTOROUTE A9 ORANGE-NARBONNE, SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE NARBONNE, VINASSAN, SALLES-D'AUDE, ET FLEURY (AUDE)
Décret du 20 janvier 1970 M. PERES (EN REMPLACEMENT DE M. MILLET) EN BIRMANIE
Décret du 31 décembre 1969 M. FURNESTIN, DIRECTEUR DE L'INSTITUT, EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 31 décembre 1969
Décret n°70-275 du 20 mars 1970 CONSEILS CHARGES DE L'ADMINISTRATION DES UNIVERSITES ET DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE
Décret n°70-28 du 7 janvier 1970 RENDANT OBLIGATOIRES DEUX FASCICULES DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT
Décret n°70-282 du 17 mars 1970 RELATIF A LA LIAISON ET A LA COORDINATION DES SERVICES SOCIAUX DES HAUTS-DE-SEINE
Décret n°70-285 du 2 avril 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES DELEGUES DES UER DE L'UNIVERSITE DE PARIS-X (ANCIENNEMENT PARIS-OUEST)
Décret n°70-292 du 25 mars 1970 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BATEAUX DE PECHE BRITANNIQUE SONT ADMIS A PRATIQUER LA PECHE DANS UNE PARTIE DE LA ZONE DE PECHE RESERVEE FRANCAISE
Décret n°70-296 du 31 mars 1970 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON (PORTE LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES DE 6 A 8)
Décret n°70-302 du 6 avril 1970 INSTITUT NATIONAL DU SPORT ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE
Décret n°70-310 du 25 mars 1970 MODIFIANT LE DECRET 491435 DU 18-10-1949 MODIFIE PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE ARTISANALE
Décret n°70-311 du 25 mars 1970 COMPLETE PAR LES ART.
9 TER, 9 QUATER ET 9 QUINQUIES LE DECRET 491435 DU 18-10-1949 (COMPETENCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, DU DIRECTEUR ET DE L'AGENT COMPTABLE DE LA CAISSE D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES)
I.-La délivrance de documents administratifs et la mise en œuvre des contrôles liés à la circulation intracommunautaire et à l'exportation vers des Etats non membres de l'Union européenne des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'article L.
201-2 et réalisés par les agents habilités mentionnés à l'article L.
II.-Tout contrôle administratif conduisant à la délivrance d'un document en vue de l'exportation vers des Etats non membres de l'Union européenne des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I donne lieu au paiement d'une redevance d'un montant de 15 €.
III.-Tout contrôle administratif conduisant à la délivrance d'un document à un opérateur établi en France aux fins d'introduction de ces végétaux, produits végétaux et autres objets dans la circulation intracommunautaire donne lieu au paiement d'une redevance de 15 €.
IV.-Donne également lieu au paiement d'une redevance de 15 € tout contrôle tendant à la délivrance d'un des documents mentionnés aux I à III à l'issue duquel la demande de délivrance du document s'est vu opposer une décision de refus.
V.-Toute opération de contrôle technique au lieu de production ou de détention de végétaux, produits végétaux et autres objets donne lieu au paiement d'une redevance qui ne peut excéder 1 500 € et dont le montant est calculé en fonction de la nature et de l'importance des contrôles, laquelle s'évalue sur la base de la quantité, des volumes, des surfaces ou de la masse de végétaux, produits végétaux et autres objets contrôlés mis en circulation intracommunautaire ou expédiés à destination de pays tiers.
VI.-Le cas échéant, une redevance forfaitaire équivalente à 45 € est due afin de couvrir les frais d'examens ou d'analyses de laboratoire réalisés dans le cadre de ces contrôles par le laboratoire national de référence ou par un laboratoire agréé, conformément à l'article L.
VII.-La redevance est due par l'opérateur en charge des végétaux, produits végétaux et autres objets mis en circulation ou exportés.
VIII.-La redevance est constatée, recouvrée et contrôlée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
IX.-Un décret fixe les conditions d'acquittement de la redevance.
Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°70-331 du 10 avril 1970 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE LUXEMBOURG RELATIVE AUX BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES ET AUX CONTROLES EN COURS DE ROUTE, SIGNEE A LUXEMBOURG LE 21 MAI 1964
Décret n°70-356 du 20 avril 1970 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
L180 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX ORGANISMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES
Décret n°70-368 du 29 avril 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
Arrêté du 20 janvier 1971 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS
Arrêté du 24 décembre 1970 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ART.
6 DES STATUTS RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE ET AUX ART.
6, 10 & 11 DES STATUTS RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES COMPOSITEURS DRAMATIQUES ET AUTEURS DE FILMS
Arrêté du 4 janvier 1971 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCES (LOIR-ET-CHER) MODIFICATION DE L'ART.
Arrêté du 5 janvier 1971 MODIFICATION, SUR CERTAINS COURS D'EAU OU SECTIONS DE COURS D'EAU, DE LA PERIODE D'INTERDICTION GENERALE ET PROLONGATION, DANS TOUS LES DEPARTEMENTS, DE LA PERIODE D'INTERDICTION SPECIFIQUE DE LA PECHE DU SAUMON BECART OU SAUMON DE DESCENTE PENDANT L'ANNEE 1971
752-69 s'applique lorsque, sans préjudice des dispositions de l'article D.
752-82 en ce qui concerne la contestation d'ordre médical, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Le délai applicable pour produire un certificat médical est le même que celui prévu à l'article D.
752-65 pour la déclaration d'accident du travail ou de la maladie professionnelle.
752-73 en l'absence de décision de la caisse de mutualité sociale agricole dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
Arrêté du 20 janvier 1971 ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 12 JUIN 1970 FIXEE AU 16 février 1971 POUR CERTAINES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES
Arrêté du 15 avril 1971 DES ETABLISSEMENTS PREVUE A L'ART.
Arrêté du 3 juillet 1972 CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 19 avril 1971 M. GEORGES RICCI EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'INSTITUT
Arrêté du 9 avril 1971 DELEGATION AUX OFFICIERS GENERAUX COMMANDANTS DE REGIONS MILITAIRES OU TITULAIRES D'UN GRAND COMMANDEMENT DU POUVOIR DE DECISION EN MATIERE DE RESILIATION DE CONTRATS DE SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°73-746 du 30 juillet 1973 FIXANT LE PRIX ET LE REGIME FINANCIER DES RIZ POUR LA CAMPAGNE 1973-1974
Décret n°73-748 du 26 juillet 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET 67223 DU 17-03-1967 (VERSEMENT DES SOMMES OU VALEURS DUES AU SYNDICAT)
Arrêté du 5 juillet 1972 PORTANT AGREMENT DE FONDS D'ASSURANCE FORMATION (FAF) DE TRAVAILLEURS SALARIES
Arrêté du 28 juin 1972 NOMINATION DE M. RAOUL CARTRAUD AU COMITE ADOUR-GARONNE, EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. LE DOCTEUR GRAND
6-2E DE L'ARRETE DU 02-03-1971 (EPREUVE ECRITE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL EN VUE DE L'ACCES DES ADJOINTES DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE)
Arrêté du 20 juin 1972 TEMPS DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE SERVICE TECHNIQUE VALABLE POUR L'EXAMEN D'OFFICIER MECANICIEN DE 3E CLASSE DE LA MARINE MARCHANDE (ELECTROMOTORISTE)
Arrêté du 26 juin 1972 REPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT POUR 1972
Décret n°72-844 du 12 septembre 1972 FIXANT LES CONDITIONS D'INTERVENTION ET DE REMUNERATION DES HOMMES DE L'ART, CHARGES DE LA CONSTRUCTION DE LA CITE ADMINISTRATIVE DE MACON
Décret n°72-847 du 14 septembre 1972 FIXANT, POUR LA CAMPAGNE 1972-1973, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
30 (2E) DE LA LOI 681172 DU 27 décembre 1968 ET CELLES DU DECRET 71663 DU 11 août 1971 (TAUX DE LA COTISATION DE SOLIDARITE ET DE LA TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES)
Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics.
NOTA : Décret 90-839 du 21 septembre 1990 art. 56 : abroge le présent décret en tant qu'il ne concerne pas les secrétaires de direction dans les établissements de cure, les secrétaires médicales principales, les secrétaires médicales et les agents de bureau.
Les cadres du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics peuvent comprendre : - des chefs de bureau dans les établissements comprenant au moins 200 lits ; - des adjoints des cadres hospitaliers ; - un secrétaire de direction dans les établissements de cure (cadre d'extinction) ; - des secrétaires administratifs à l'administration générale de l'assistance publique à Paris (cadre d'extinction) ; - des secrétaires d'administration à l'administration générale de l'assistance publique à Paris (cadre d'extinction) ; - des agents principaux et des secrétaires médicales principales ; - des commis et des secrétaires médicales ; - des sténodactylographes ; - des dactylographes ; - des agents techniques de bureau ; - des agents de bureau ; - des chefs de standard téléphonique dans les établissements comprenant au moins 500 lits ; - des téléphonistes principaux ; - des téléphonistes.
Peuvent faire acte de candidature aux emplois vacants de chef de bureau des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics : a) Les secrétaires de direction des établissements de cure publics comptant au moins cinq cents lits ; b) Les chefs de bureau des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics ; c) Les secrétaires de direction des établissements de cure publics de moins de cinq cents lits comptant au moins six ans de fonctions en cette qualité, ou en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers ; d) Les adjoints des cadres hospitaliers comptant six ans de fonctions dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics dont au moins trois ans en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers ou en qualité de secrétaire de direction des établissements de cure de moins de cinq cents lits.
Toute vacance d'emploi de chef de bureau est annoncée au Bulletin officiel du ministère à la diligence du ministre chargé de la santé publique.
Un délai de quinze jours à compter de la publication de l'avis de vacance est imparti aux candidats pour faire parvenir leur demande au directeur général ou au directeur de l'établissement.
Ce dernier procède à la nomination après avis de la commission paritaire compétente.
L'emploi d'adjoint des cadres hospitaliers comprend quatre options : Rédaction, Comptabilité, Intendance, et Secrétariat médical.
Dans chaque établissement, les emplois d'adjoint des cadres hospitaliers sont répartis en deux classes :
- Une classe supérieure comprenant cinq échelons dans laquelle les agents peuvent être promus dans la limite de 30 p.
100 de l'effectif total des adjoints des cadres hospitaliers ou d'un agent au moins lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.
Peuvent être promus à la classe supérieure les adjoints des cadres hospitaliers appartenant au 9e échelon ou à un échelon supérieur de la classe normale.
Les agents sont nommés dans les conditions prévues à l'article 15 (2e, 3e et 4e alinéa), ci-après.
B - Une classe normale comprenant douze échelons.
1° Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre au titre des emplois réservés de 1ère catégorie ;
2° Par voie de concours sur épreuves ouverts par le préfet au chef-lieu du département selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé publique et auxquels peuvent participer les candidats âgés de dix-sept à quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent ;
3° Par voie de concours sur épreuves ouverts par le préfet au chef-lieu du département selon les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé publique et auxquels peuvent participer les agents des établissements d'hospitalisation mentionnés à l'article L.
792 du code de la santé publique âgés de vingt-deux à quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et justifiant, à la même date, de cinq années au moins de services publics dont trois années au minimum de services effectifs dans les établissements mentionnés à l'article L.
Les concours visés aux 2° et 3° ci-dessus peuvent être communs à un ou plusieurs établissements du même département ou de départements voisins.
Lorsque l'un de ces concours est organisé en vue de pourvoir des postes vacants dans plusieurs établissements, les candidats reçus sont appelés à choisir leur affectation dans l'ordre de leur admission au concours.
Il est établi après chacun de ces concours et compte tenu des vacances d'emplois prévisibles lors de leur ouverture dans le ou les départements concernés une liste complémentaire d'admission dont la validité est fixée à un an.
Il est fait appel aux candidats classés sur cette liste par ordre de mérite s'il y a lieu de pourvoir pendant cette période les emplois restés ou devenus vacants.
Quand, dans un établissement, il existe plus d'un emploi d'adjoint des cadres hospitaliers à pourvoir, la moitié au moins du nombre de ces emplois doit être pourvue par voie de concours ouverts au titre du 2° ci-dessus.
4° Par nomination au choix : lorsque, dans un département, cinq titularisations ont été prononcées au titre des 1°, 2° et 3° ci-dessus dans l'emploi d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale, un adjoint des cadres hospitaliers de classe normale peut être nommé au choix et dans la limite des emplois vacants, après avis de la commission paritaire compétente, parmi les chefs du service intérieur, les agents principaux, les secrétaires médicales principales, les commis et les secrétaires médicales en fonctions dans les établissements mentionnés à l'article L.
Ces agents doivent être âgés de plus de trente-huit ans et justifier d'au moins quinze ans de services publics dont cinq ans au minimum dans l'un des emplois administratifs ou du service intérieur des établissements mentionnés à l'article L.
Les agents nommés dans ces conditions sont dispensés de l'obligation de stage prévu à l'article 15 ci-après.
Toute vacance d'emploi d'adjoint des cadres hospitaliers devant être pourvue au choix dans les conditions qui précèdent est publiée au Bulletin officiel du ministère à la diligence du ministre chargé de la santé publique.
Un délai de quinze jours à compter de la publication de l'avis de vacance est accordé aux candidats pour faire parvenir leur demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Le grade d'agent principal est accessible par voie de concours sur titres aux agents comptant au moins six ans de fonctions en qualité de commis dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics.
Le grade de secrétaire médicale principale est accessible par voie de concours sur titres aux agents comptant au moins six ans de fonctions en qualité de secrétaire médicale dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics.
Toute vacance d'emploi d'agent principal ou de secrétaire médicale principale est annoncée au bulletin officiel du ministère à la diligence du ministère chargé de la santé publique.
L'emploi de commis comprend deux options : Administration et Intendance.
Les commis sont recrutés :
1° Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministre chargé des anciens combattants au titre des emplois réservés de 2e catégorie ;
2° Par voie de concours sur épreuves ouverts par le préfet au chef-lieu du département selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé publique et auxquels peuvent participer les candidats âgés de dix-sept à quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du brevet d'études du premier cycle du second degré ou d'un diplôme équivalent ;
3° Par voie de concours sur épreuves ouverts par le préfet au chef-lieu du département selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé publique et auxquels peuvent participer les agents des établissements mentionnés à l'article L.
792 du code de la santé publique âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant, à la même date, de deux années au moins de services publics.
Les concours visés aux 2° et 3° ci-dessus peuvent être communs à un ou plusieurs établissements d'un même département ou de départements voisins.
Il est fait appel aux candidats classés sur cette liste par ordre de mérite s'il y a lieu de pourvoir pendant cette période les emplois demeurés ou devenus vacants.
Quand, dans son établissement, il existe plus d'un emploi de commis à pourvoir, la moitié au moins du nombre de ces emplois doit être pourvue par voie de concours au titre du 2° ci-dessus.
4° Par nomination au choix : lorsque, dans un département, cinq titularisations ont été prononcées au titre des 1°, 2° et 3° ci-dessus dans l'emploi de commis, un commis peut être nommé au choix et dans la limite des emplois vacants, après avis de la commission paritaire compétente parmi les sténodactylographes, dactylographes, agents techniques de bureau et agents de bureau en fonctions dans les établissements mentionnés à l'article L.
792 du code de la santé publique ; ces agents doivent justifier d'au moins dix ans de services publics dont cinq ans au minimum dans les établissements mentionnés à l'article L.
Les agents nommés dans ces conditions sont dispensés de l'obligation de stage prévue à l'article 15 ci-après.
Toute vacance d'emploi de commis devant être pourvue au choix dans les conditions qui précèdent est publiée au bulletin officiel du ministère de la santé publique.
- Les services accomplis dans les corps correspondant aux emplois d'intégration sont assimilés à des services accomplis dans ces emplois.
Les secrétaires médicales sont recrutées : 1° Par voie de concours sur titres ouverts aux candidates titulaires du brevet d'enseignement social (option Secrétariat médico-social), du certificat de secrétaire médico-sociale de la Croix-Rouge française ou d'un titre équivalent et âgées de dix-huit à quarante ans au 1er janvier de l'année du concours ; 2° Par voie de concours sur épreuves organisés dans chaque établissement selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique et ouverts aux sténodactylographes titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics.
Les sténodactylographes sont recrutées :
1° Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au titre des emplois réservés de 3e catégorie et ayant subi avec succès les épreuves de l'examen d'aptitude de sténodactylographie ;
2° Par voie de concours sur épreuves organisés dans chaque établissement selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé publique et ouverts aux candidats âgés de dix-sept à quarante ans au 1er janvier de l'année du concours.
Les dactylographes sont recrutées :
1° Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au titre des emplois réservés de 3e catégorie ;
Sont dispensés du concours prévu au 2° ci-dessus les candidats ayant obtenu une note supérieure à la moyenne aux épreuves pratiques de dactylographie n° 2 et 4 du certificat d'aptitude professionnelle de sténodactylographie.
Créé par Décret n°89-249 du 19 avril 1989 - art. 3 JORF 20 avril 1989 en vigueur le 1er janvier 1989
Les agents techniques de bureau sont recrutés: 1° A raison des deux tiers des emplois à pourvoir, par voie de concours sur épreuves organisé dans chaque établissement selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ; 2° Pour un tiers des emplois à pourvoir, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel ouvert aux agents de bureau justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, de cinq ans de services publics.
Sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 susvisé, les agents de bureau sont recrutés :
Le grade de chef de standard téléphonique est accessible par voie de concours sur titres aux agents comptant au moins six ans de fonctions en qualité de téléphoniste principal dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Toute vacance d'emploi de chef de standard téléphonique est annoncée au Bulletin officiel du ministère à la diligence du ministre chargé de la santé publique.
Peuvent être promus au grade de téléphoniste principal, selon des modalités fixées aux articles L.
819 et suivants du code de la santé publique, les téléphonistes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ayant accompli quatre ans au moins de services effectifs dans leur emploi.
Les téléphonistes sont recrutés :
1° Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au titre des emplois réservés de 3e catégorie ayant subi avec succès l'épreuve de manipulation auprès de l'administration des postes et télécommunications ;
2° Parmi les agents titulaires de l'établissement ayant accompli une année au moins de services publics.
809 (6e et 7e alinéa) et L.
811 (2e alinéa) du code de la santé publique, des dispositions du décret n° 68-132 du 9 février 1968 (art. 4, 5 et 6) et des dispositions des articles 3 (4°) et 7 (4°) ci-dessus, les candidats visés aux articles 3, 7, 8, 9, 10, 10 bis, 11 et 14 ci-dessus doivent effectuer un stage de un an à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes.
Pendant la durée du stage, les intéressés sont classés à l'échelon de début de l'emploi.
Toutefois, en cas de nomination dans les emplois visés aux articles 2 et 3 ci-dessus, les agents qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire des collectivités locales sont classés à l'échelon de leur nouvel emploi qui comporte un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur emploi d'origine.
Dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
En cas de nomination dans l'un des emplois visés au titre II du présent décret, les agents qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire des collectivités locales sont nommés dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 70-1014 du 3 novembre 1970 susvisé.
Les anciens malades tuberculeux reconnus stabilisés nommés dans les sanatoriums publics pour tuberculeux aux emplois visés aux articles 3, 7, 8, 9, 10, 11 et 14 ci-dessus peuvent être titularisés dans les conditions prévues à l'article L.
809 (6° et 7° alinéa) du code de la santé publique après une durée de service de dix-huit mois sans rechute.
Durant la période probatoire de stabilisation, les intéressés conservent la qualité de stagiaire.
Dans cette situation, ils peuvent toutefois faire l'objet d'avancement d'échelons dans les mêmes conditions que les agents titulaires après avis de la commission paritaire compétente à l'égard des agents titulaires de leur catégorie.
Les agents visés à l'alinéa 1er ci-dessus dont la guérison définitive est constatée au cours de la période probatoire de stabilisation par un médecin phtisiologue agréé peuvent être immédiatement titularisés dans les conditions du droit commun s'ils ont accompli une année de services au moins dans leur emploi.
La durée maximum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté telle qu'elle sera fixée par arrêtés concertés du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, majorée du quart.
Toutefois, en ce qui concerne les agents d'exécution, la durée maximum ne peut être supérieure à la durée moyenne.
La durée minimum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté telle qu'elle sera fixée par arrêtés concertés du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, réduite du quart.
Toutefois, pour les agents d'exécution, la durée minimum est ramenée à deux ans lorsque la durée moyenne est de trois ans.
Par ailleurs, les durées d'ancienneté de un an et de un an et demi ne peuvent en aucun cas être réduites.
Les limites d'âge supérieures prévues par le présent décret sont reculées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968.
Les emplois du personnel administratif autres que ceux visés par les titres Ier et II ci-dessus seront maintenus dans la mesure où ils auront été prévus par une délibération de l'assemblée gestionnaire dans les conditions fixées par l'article 19 (2e alinéa) du décret n° 59-707 du 8 juin 1959.
Les fonctions de secrétaire de direction des établissements de cure sont tenues par des adjoints des cadres hospitaliers.
Les secrétaires de direction en fonctions à la date de publication du présent décret pourront opter :
Soit pour leur intégration dans le cadre des adjoints des cadres hospitaliers : dans ce cas, ils seront reclassés dans leur nouvel emploi en application de dispositions de l'article 15 (2e, 3e et 4e alinéa) ci-dessus ;
Soit pour le maintien dans leur emploi de secrétaire de direction.
Toutefois, les agents qui auront opté pour le maintien dans l'emploi de secrétaire de direction pourront, lorsqu'ils réuniront dix-neuf ans de fonctions dans l'emploi de secrétaire de direction ou dans un emploi de même niveau indiciaire, être nommés adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure.
Leur promotion à ce grade sera effectuée dans les conditions prévues à l'article 15 ci-dessus.
Seront reclassés de plein droit dans l'emploi d'adjoint des cadres hospitaliers les secrétaires d'administration hospitalière visés par l'article 9 du décret n° 59-707 du 8 juin 1959 et se trouvant, à la date de publication du présent décret, dans l'une des positions prévues par l'article L.
A cet effet, les administrations hospitalières devront prévoir la transformation, nombre pour nombre, des emplois de secrétaire d'administration hospitalière en emplois d'adjoints des cadres hospitaliers.
Les intéressés seront reclassés dans leur nouvel emploi dans les conditions prévues par l'article 15 ci-dessus.
Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, les concours ouverts au titre du 3° de l'article 3 ci-dessus pour le recrutement d'adjoints des cadres hospitaliers (option Secrétariat médical), seront réservés aux secrétaires médicales en fonctions à la date de publication du présent décret et aux secrétaires médicales principales, nonobstant toutes conditions d'âge et de durée de service.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus et jusqu'au 1er décembre 1983, les emplois d'adjoint des cadres hospitaliers (option Secrétariat médical) pourront être pourvus dans chaque établissement, sans limitation, par la voie de concours ouverts en application du 3° dudit article, réservés aux secrétaires médicales principales et secrétaires médicales en fonctions dans ledit établissement.
Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, les concours ouverts au titre du 3° de l'article 3 ci-dessus pour le recrutement d'adjoints des cadres hospitaliers (option Intendance) seront réservés aux commis (option Intendance) en fonctions à la date de publication du présent décret et aux agents principaux, nonobstant toutes conditions d'âge et de durée de service.
Seront reclassés de plein droit dans l'emploi de commis (option Intendance) les agents du service intérieur de 3e catégorie visés par l'article 16 du décret n° 64-942 du 3 septembre 1964 et se trouvant à la date de publication du présent décret dans l'une des positions prévues par l'article L.
A cet effet, les administrations hospitalières devront prévoir la transformation, nombre pour nombre, des emplois d'agent du service intérieur de 3e catégorie en emplois de commis (option Intendance).
Les intéressés seront reclassés dans leur nouvel emploi dans les conditions prévues par l'article 1er du décret n° 70-1014 du 3 novembre 1970 et les articles 1er et 5 de l'arrêté du 3 novembre 1970.
Ces reclassements prendront effet au 1er janvier 1970.
Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, les concours ouverts au titre du 3° de l'article 7 ci-dessus pour l'accès aux emplois de commis (option Administration), résultant de la transformation d'emplois d'agent de bureau, seront réservés aux agents de bureau en fonctions à la date de publication du présent décret, nonobstant toutes conditions d'âge et de durée de service.
Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, les concours ouverts au titre du 3° de l'article 7 ci-dessus pour le recrutement de commis (option Intendance) seront réservés aux surveillants des services généraux (cadre d'extinction) visés à l'article 27 du décret n° 64-942 du 3 septembre 1964 nonobstant toutes conditions d'âge et de durée de service.
Seront reclassés de plein droit dans l'emploi de dactylographe, les agents visés à l'article 3 de l'arrêté du 3 novembre 1970 fixant à titre provisoire certaines dispositions applicables aux emplois de dactylographe et se trouvant à la date de publication du présent décret dans l'une des positions prévues par l'article L.
A cet effet, les administrations hospitalières devront prévoir la transformation, nombre pour nombre, des emplois d'agent de bureau dactylographe en emplois de dactylographe.
Les intéressés seront reclassés dans leur nouvel emploi dans les conditions prévues par l'article 4 de l'arrêté du 3 novembre 1970 visé au premier alinéa du présent article.
Créé par Décret 82-712 1982-08-09 art. 3 JORF 14 août 1982
Jusqu'au 31 décembre 1985, les emplois d'adjoint des cadres hospitaliers (option Rédaction, comptabilité, intendance) pourront être pourvus dans chaque établissement et sans limitation par la voie des concours ouverts en application de l'article 3 (3°) ci-dessus.
Ces concours seront réservés, au titre d'un établissement, aux agents de cet établissement remplissant les conditions prévues au 3° dudit article.
Jusqu'au 31 décembre 1985, les emplois de commis pourront être pourvus dans chaque établissement et sans limitation par la voie des concours ouverts en application de l'article 7 (3°) ci-dessus.
Il sera donné suite, dans les conditions prévues par le décret n° 59-707 du 8 juin 1959, aux concours ouverts pour le recrutement de personnels administratifs annoncés à la date de publication du présent décret.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
Décret n°72-856 du 19 septembre 1972 FIXANT POUR 1972 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
5 DE LA LOI 64-706 DU 10-07-1964 MODIFIEE, EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES
Décret n°72-858 du 12 septembre 1972 PERSONNELS CHARGES DE L'EXPLOITATION DES AERODROMES, DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°72-867 du 25 septembre 1972 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS : SUPPRESSION D'UN EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 1ERE CLASSE, EN PROVENANCE DU BUDGET DE LA DEFENSE NATIONALE ET D'UN EMPLOI D'INGENIEUR DE LA NAVIGATION AERIENNE DE 1ERE CLASSE EN PROVENANCE DU BUDGET DES TRANSPORTS (III : AVIATION CIVILE), CREATION D'UN EMPLOI DE DELEGUE A L'ESPACE AERIEN (I : SERVICES GENERAUX)
Décret n°73-784 du 9 août 1973 FIXANT LES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE FORMULAIRE DETACHABLE DESTINE A FACILITER L'EXERCICE DE LA FACULTE DE RENONCIATION PREVUE PAR LA LOI 721137 DU 22 décembre 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE
Décret du 16 avril 1975 M. JACQUES BOITREAUD EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS A COMPTER DU 15 MARS 1975
Décret du 15 avril 1975 M. HUET EST NOMME ADMINISTRATEUR SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. MICHON AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le jeune agriculteur ou la société au sein de laquelle il s'établit peut solliciter un prêt à moyen terme spécial pendant quatre ans à compter de son installation dans la limite des plafonds de réalisation et de montant d'aide fixés par l'arrêté prévu à l'article D.
Décret du 21 avril 1975 M. JACQUES GERARD, SOUS-PREFET DU HAVRE, EST NOMME PREFET DES LANDES
Décret n°73-79 du 17 janvier 1973 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 71628 DU 28 JUILLET 1971 JUSQU'AU 31 décembre 1973 (EXTENSION AUX SCIAGES DE CHENE DES DISPOSITIONS DU D.
Décret n°73-791 du 4 août 1973 RELATIF A L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE LA CEE AU CONTROLE DES COMPTEURS VOLUMETRIQUES DE LIQUIDES AUTRES QUE L'EAU ET DE LEURS DISPOSITIFS COMPLEMENTAIRES
Décret n°73-792 du 4 août 1973 RELATIF A L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE LA CEE AU CONTROLE DES POIDS DE PRECISION MOYENNE
Décret n°73-801 du 25 juillet 1973 MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION ANNEXEE AU DECRET DU 13 décembre 1952
Décret n°73-804 du 4 août 1973 FIXANT LES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES DEVANT LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CHU
Décret n°73-808 du 10 août 1973 MODALITES D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 BIS DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
Décret n°73-810 du 16 août 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE L'AIN
Décret n°73-82 du 24 janvier 1973 relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine.
L'expression "matelot patron" désigne le marin qui est seul à bord ou avec un ou plusieurs marins de moins de dix-huit ans ;
L'expression "patron" désigne le marin qui a sous ses ordres au moins un marin de plus de dix-huit ans ;
L'expression "titre professionnel" désigne :
Soit l'un des titres suivants :
Certificat d'ouvrier spécialisé (essai manuel de la marine marchande),
Certificat d'ouvrier mécanicien ou électricien de la marine marchande,
Certificat d'aptitude professionnelle maritime,
Certificat d'aptitude professionnelle de l'enseignement technique,
Titre professionnel des adultes,
Brevet élémentaire de mécanicien ou d'armurier de la marine nationale.
Soit le fait de satisfaire à l'une des conditions suivantes :
Avoir passé avec succès un examen organisé dans le cadre d'une entreprise après avoir rempli dans cette entreprise les fonctions de graisseur pendant dix ans.
Justifier de cinq ans de navigation effective accomplie en qualité d'ouvrier au cours d'embarquements consécutifs au service d'une ou de plusieurs entreprises.
Le classement prévu pour la fonction de lieutenant ou chef de quart à la grande pêche, de second (pont et machine), de lieutenant ou de chef de quart à la pêche au large n'est attribué que si la fonction répond aux exigences de la réglementation ou si le marin l'exerce, sur la base de la décision d'effectifs, dans le cadre des prérogatives attachées à sa qualification professionnelle.
L'article 6 de l'arrêté du 30 septembre 1953 relatif au classement particulier des chalutiers de grande pêche fraîche sur les côtés de Mauritanie est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'exclusion des fédérations mentionnées à l'article L.
527-1, les fédérations de coopératives ou d'union de coopératives agricoles peuvent poursuivre un ou plusieurs des objectifs suivants :
1° Défendre les intérêts matériels et moraux des coopératives ou des unions de coopératives adhérentes ;
2° Régler amiablement tous différends pouvant intervenir entre organisations coopératives, notamment en ce qui concerne le chevauchement des zones d'action de chacune d'elles ;
3° Faire toute promotion favorable au développement de la coopération agricole sous toutes ses formes ;
4° Faciliter, par leurs conseils ou la mise à la disposition des coopératives d'experts qualifiés, l'organisation et le fonctionnement des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ;
Décret n°73-82 du 24 janvier 1973 INVALIDES DE LA MARINE
Décret n°73-821 du 16 août 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE HAUTE-VIENNE
Décret n°73-825 du 18 août 1973 DE CREATION DE CANTON DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE
Décret du 12 mai 1975 APPROBATION DU SDAU DE TRAPPES-OUEST (YVELINES)
Décret du 9 mai 1975 BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DES MIGRATIONS INTERESSANT LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (BUMIDOM)
Décret du 9 mai 1975 SOCIETE PROFESSIONNELLE ET AGRICOLE DE LA SAKAY
Décret du 6 janvier 1976 NOMMANT DES AUDITEURS DE 1ERE CLASSE AU CONSEIL D'ETAT
Décret du 6 janvier 1976 D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX D'EXTENSION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DU BUGEY ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES (AIN)
Décret du 8 janvier 1976 M. LEREBOUR EST NOMME DIRECTEUR DU PORT AUTONOME DE PARIS EN REMPLACEMENT DE M. DREYFOUS-DUCAS
Décret du 2 juin 1975 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
Décret du 9 juin 1975 DELEGATION DE SIGNATURE A M. BELORGEY POUR LES ORDRES DE MISSIONS DE L'ADJOINT AU COMMISSAIRE POUR LES QUESTIONS DE CHASSE
Décret du 5 juin 1975 BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX DE VIE DE CIDRE ET DE POIRE
Décret du 13 juin 1975 M. LAVAILL EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION DES FINANCES DU CONSEIL D'ETAT EN REMPLACEMENT DE M. CHAVANON
Décret du 20 juin 1975 NOMINATIONS DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 21 juin 1975 M. MAURICE AYDALOT EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE EST NOMME PREMIER PRESIDENT HONORAIRE DE LA COUR DE CASSATION
Décret du 23 juin 1975 M. ALBERT MONGUILAN EST NOMME PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE AYDALOT
Décret du 24 juin 1975 PORTANT ANNULATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 11-01-1975 POUR LAQUELLE LE CONSEIL GENERAL DU VAR A DECIDE,POUR LA REALISATION DU TRANSFERT DU CHEF-LIEU DE DRAGUIGNAN A TOULON:
Décret du 20 janvier 1976 M. MAGNINY (BERNARD), MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT, EST NOMME DIRECTEUR DE L'OFFICE
Décret du 21 janvier 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE DE LA SECTION CHAPAREILIAN-CHAMBERY SUD DE L'AUTOROUTE A41 GRENOBLE-GENEVE (SCIENTRIER) ET MODIFIANT LES PLANS D'URBANISME DIRECTEURS COMPLEMENTAIRES DES COMMUNES DE LA RAVOIRE, ST JEOIRE-PRIEURE CHALLES-LES-EAUX ET LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE MONTMELIAN (SAVOIE)
Décret n°76-1307 du 30 décembre 1976 ABROGE LES ART.
2 ET 6 DU DECRET 501582 DU 27-12-1950 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE DE LA GUADELOUPE DE LA GUYANE ET DE LA REUNION
Décret n°76-1320 du 20 décembre 1976 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-COREEN DU 6 AVRIL 1976 INTERPRETATIF DE LA CONVENTION SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS FRANCAIS EN REPUBLIQUE DE COREE, SIGNEE LE 22 JANVIER 1975
Décret du 3 février 1976 ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES
Décret du 21 janvier 1976 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "FOURME D'AMBERT" OU "FOURME DE MONTBRISON"
Décret du 5 février 1976 M. BLAIZOT EST NOMME PRESIDENT DE LA MISSION, DELEGUE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, EN REMPLACEMENT DE M. LIBERT BOU
Décret du 6 février 1976 M. VASSOGNE EST NOMME PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN REMPLACEMENT DE M. DECHEZELLES, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 11 février 1976 M. ALBIN CHALANDON EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE (DEPUTE)
Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles l'agent comptable peut exercer par sondages le contrôle des dépenses d'intervention.
Décret du 11 février 1976 M. FRANCOIS SYDOUX DE CLAUSONNE, AMBASSADEUR, CONSEILLER D'ETAT EST ADMIS A LA RETRAITE
Décret du 16 février 1976 PORTANT PROROGATION DE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER LOIRE-OCEAN
R164 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SUR L'ABSTENTION ET LA RECUSATION DES MEMBRES DE CES TRIBUNAUX
Décret n°76-14 du 2 janvier 1976 RELATIF AU CERTIFICAT CADRE SAGE-FEMME
Décret n°76-140 du 5 février 1976 PORTANT PUBLICATION DES STATUTS DE L'ORGANISATION MONDIALE DU TOURISME, AVEC UNE ANNEXE, FAITS A MEXICO LE 27-09-1970
Décret n°76-143 du 10 février 1976 LES DISPOSITIONS DU DECRET 67938 DU 24 OCTOBRE 1967 SONT PROROGEES JUSQU'AU 31 décembre 1980
Décret n°76-167 du 12 février 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
992 DU CODE RURAL RELATIF A LA SEMAINE DE 40 HEURES EN AGRICULTURE DANS LES HARAS,CENTRES D'ENTRAINEMENT,SOCIETES DE COURSES ET CENTRES D'EQUITATION
Décret n°76-171 du 18 février 1976 MODIFIANT LE DECRET 7354 DU 11-01-1973 RELATIF A LA CARTE SANITAIRE ET AUX COMMISSIONS NATIONALE ET REGIONALES DE L'EQUIPEMENT SANITAIRE
Décret n° 76-172 du 12 février 1976 réglementant les conditions dans lesquelles les conteneurs, les citernes de transport routier ou ferroviaire, les cuves et les réservoirs de stockage peuvent servir de récipients-mesures
Décret n°76-185 du 17 février 1976 DETERMINANT LES ACTIVITES NE DONNANT PAS LIEU A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS
1° Un exemplaire des statuts de la société, signé par tous les associés de la société ou par un mandataire muni d'un pouvoir ;
Décret n°77-1143 du 22 septembre 1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL EDUCATIF ET DE PROBATION DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°77-1151 du 27 septembre 1977 portant publication de la convention sur la délivrance de brevets européens
La convention sur la délivrance de brevets européens (ensemble un règlement d'exécution, quatre protocoles, un acte final, une déclaration, deux décisions et une résolution), faite à Munich le 5 octobre 1973, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret n° 77-1151 du 27 septembre 1977 portant publication de la convention sur la délivrance de ‎brevets européens (ensemble un règlement d'exécution, quatre protocoles, un acte final, une ‎déclaration, deux décisions et une résolution), faite à Munich le 5 octobre 1973 (1)‎
Décret n°76-191 du 23 février 1976 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Décret n°76-197 du 27 février 1976 MODIFIE LE 1E ALINEA DE L'ART.
Décret n°76-198 du 24 février 1976 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR SERVICE DE GARDE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DE LA DIRECTION DE LA SECURITE CIVILE
Décret n°76-2 du 5 janvier 1976 MODIFICATION DES ART.
2 ET 5 DU DECRET 74652 DU 19-07-1974 (FIXATION DES TRAITEMENTS ANNUELS)
Décret du 26 août 1958 DROIT DE PLAIDOIRIE DES AVOCATS
R514-3 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA DISCIPLINE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Décret n°77-1158 du 1 octobre 1977 APPROUVANT LE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES D'INSTALLATION DE GENIE CLIMATIQUE (INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE D'AMBIANCE DES LOCAUX NON INDUSTRIELS ET DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE) PASSES AU NOM DE L'ETAT
Décret n°77-116 du 3 février 1977 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE VERSAILLES (YVELINES)
Décret n°77-1168 du 20 octobre 1977 RELATIF AUX CONDITIONS D'INTERVENTION DU FONDS SPECIAL DE GARANTIE PREVU A L'ART.
676 DU CODE RURAL EN FAVEUR DES AGRICULTEURS SINISTRES DU SUD-OUEST
Décret n°77-1174 du 4 octobre 1977 RELATIF A LA LIQUIDATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE DE LA CORSE
Décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 RELATIF A LA SURVEILLANCE ET A L'ENSEIGNEMENT DES ACTIVITES DE LA NATATION
Décret n°77-982 du 29 août 1977 RELATIF A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS.
(LA CAISSE PEUT PROCEDER A DES PAIEMENTS LORSQUE LES SOMMES N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN MANDATEMENT DANS LES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 178 ET 186 TER DU CODE A TITRE D'AVANCE) APPLICATION DE L'ART.
Décret n°77-984 du 31 août 1977 MISSION DE CONTROLE INTERMINISTERIELLE SUR LES SOCIETES DENAIN-NORD-EST, LONGWY ET MARINE, WENDEL
Décret n°77-986 du 24 août 1977 PORTANT CREATION D'UN POSTE DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES D'ANGERS (MAINE ET LOIRE)
Décret n°77-988 du 30 août 1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE
3 ET 4 DU DECRET 77-123 DU 10-02-1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) POUR LES ELECTIONS DE MAYOTTE
En sus des questions qui lui sont réservées par l'article 20 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, l'assemblée générale se prononce, le cas échéant, dans les limites des mandats confiés à l'association, sur la location des terrains à des fins non agricoles, ni pastorales ni forestières.
Décret n°77-998 du 30 août 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 12 MAI 1977 SUR LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-BRITANNIQUE DU 29 août 1975 RELATIF A LA CREATION D'UNE ASSEMBLEE REPRESENTATIVE AUX NOUVELLES-HEBRIDES
Décret du 3 février 1979 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR : MM. CHARDEAU, DAUSSY, DAUVERGNE, FAUTZ, GUILHEM, FAIVRE, SIMON, SIYER, WAGNER
Décret du 5 février 1979 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE GRANDLIEU (LOIRE-ATLANTIQUE)
Décret du 19 août 1958 ORDRE DE LA LIBERATION
Décret du 9 août 1958 ABROGE ET REMPLACE LES ARTICLES 6, 8, 10, 11 ET 12 DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1930
Décret du 23 août 1958 BUREAU MINIER ; BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES
Décret du 23 août 1958 SOCIETE DE TROLLEYBUS URBAINS DE BELFORT
Décret du 25 août 1958 PORTANT LIMITATION DE LA VITESSE DES VEHICULES AUTOMOBILES SUR CERTAINES SECTIONS DE ROUTES ET PENDANT CERTAINES PERIODES
Les électeurs remplissant les conditions fixées pour l'électorat au titre de plusieurs collèges mentionnés à l'article R.
511-8 ou dans plusieurs départements ne peuvent exercer leur droit électoral que dans un seul d'entre eux.
Les électeurs qui remplissent les conditions d'électorat à la fois dans le collège des chefs d'exploitation et assimilés, prévu au 1° de l'article R.
511-8 et dans le collège des propriétaires et usufruitiers prévu au 2° du même article, sont inscrits dans le collège des chefs d'exploitation, sauf volonté contraire exprimée par les intéressés.
511-8, et dans les collèges des salariés prévus au 3° du même article, sont inscrits dans le collège des chefs d'exploitation et assimilés, sauf volonté contraire exprimée par les intéressés.
Les électeurs qui bénéficient d'une indemnité annuelle de départ ou d'une indemnité viagère de départ sont en tout état de cause inscrits dans le collège des anciens exploitants.
Les électeurs qui remplissent les conditions d'électorat à la fois dans le collège des anciens exploitants et assimilés, prévu au 4° de l'article R.
511-8 et dans le collège des propriétaires et usufruitiers prévu au 2° du même article, sont inscrits dans le collège des anciens exploitants, sauf volonté contraire exprimée par les intéressés.
Les électeurs appartenant aux deux premiers collèges mentionnés à l'article R.
511-6 sont inscrits dans la commune où se trouve le siège de l'exploitation ou les parcelles au titre desquelles ils peuvent être électeurs en application de l'article R.
S'ils satisfont à l'une ou l'autre de ces conditions dans plusieurs communes, ils doivent opter pour l'une de ces communes.
Les salariés sont inscrits sur les listes de la commune du lieu de travail effectif, c'est-à-dire dans la commune du siège de l'exploitation agricole, de la succursale, de l'établissement, du magasin ou du bureau où ils exercent leur activité.
Les salariés itinérants sont inscrits dans la commune du siège du groupement.
Les anciens exploitants et assimilés sont inscrits sur la liste de la commune de leur résidence.
321-45 du code forestier, les électeurs formant le collège départemental en vue des élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière ne peuvent être inscrits sur la liste électorale pour l'élection aux chambres d'agriculture que s'ils possèdent, pour participer à cette élection, des titres autres que celui de propriétaires d'une exploitation forestière.
Est inscrit sur la liste du collège dont il remplira les conditions à la date des élections tout électeur apportant la preuve, jusqu'à vingt-sept jours avant la date de clôture de scrutin fixée en application de l'article R.
511-44, qu'il a vocation à être inscrit à cette date dans un collège différent de celui dans lequel il devrait être inscrit à la date d'appréciation de la qualité d'électeur.
Toute personne, qui, en raison d'une modification non prévue de sa situation professionnelle, perd sa qualité d'électeur au titre d'un collège postérieurement à la date fixée à l'article R.
511-20 du présent code, peut demander, jusqu'à vingt-sept jours avant la date de clôture de scrutin fixée en application de l'article R.
511-44, au juge du tribunal d'instance son inscription sur la liste électorale du collège auquel elle peut désormais appartenir.
Il en est de même de toute personne qui remplit les conditions d'inscription sur la liste électorale postérieurement à la clôture de celle-ci.
Décret du 4 septembre 1958 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART.
3 DU DECRET 58-742 DU 20 août 1958 FIXANT LA DATE DU REFERENDUM ET PORTANT ORGANISATION DU SCRUTIN EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (LES PREFETS POURRONT RETARDER JUSQU'A 22 HEURES LA CLOTURE DU SCRUTIN DANS TOUTES LES COMMUNES OU CETTE MESURE LEUR PARAITRA UTILE)
Décret du 28 août 1958 DIPLOME DE DESSIN ET D'ARTS PLASTIQUES
Décret du 1 septembre 1958 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Décret du 9 septembre 1958 D'UTILITE PUBLIQUE DE L'ACQUISITION D'IMMEUBLES SITUES A L'INTERIEUR DES PERIMETRES DU PROJET D'AMENAGEMENT
Décret du 6 septembre 1958 MODIFICATION DES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET DU 06-06-1929
Décret du 11 septembre 1958 RELATIF A LA DEFINITION DE L'APPELLATION CONTROLEE "CHAMPAGNE"
Décret du 13 septembre 1958 BUREAU D'ORGANISATION DES ENSEMBLES INDUSTRIELS AFRICAINS
Décret du 17 septembre 1958 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'USINE DE SEPARATION DES ISOTOPES DE L'URANIUM SUR LES COMMUNES DE SAINT-PAUL-TROIS-CHAPEAUX ET PIERRELATTE (DROME)
Décret du 23 septembre 1958 ECOLE SUPERIEURE DE CARTOGRAPHIE GEOGRAPHIQUE DE L'UNIVERSITE DE PARIS
Les recours contre les décisions prises en application des articles R.
751-148 relèvent du contentieux général de la sécurité sociale en application de l'article L.
Décret du 9 septembre 1942 ATION DES EAUX DE VIE DE CALVADOS DU CALVADOS
Décret du 22 octobre 1942 ABROGE ET REMPLACE L'ART.
Décret du 20 octobre 1942 MODIFIANT LE DECRET 1022 DU 02-04-1942 RELATIF AU TEMPS DE TROUPE ET DE COMMANDEMENT A ACCOMPLIR PAR LES OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 27 octobre 1942 APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 12 JUILLET 1934
2 ET 6 DU DECRET DU 11-11-1941 CONCERNANT LES TYPES DE CEPAGE A UTILISER.
LES CEPAGES SECONDAIRES NE POURRONT DEPASSER 50% DE L'ENCEPAGEMENT
Décret du 18 novembre 1942 TRAVAILLEURS ETRANGERS ENCADRES : SECOURS AUX FAMILLES
Décret du 24 novembre 1942 EXTENSION DE LA LOI DU 31-01-1942 MODIFIANT L'ART.
66 DU CODE, AUX TOM RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES
Décret du 1 décembre 1942 COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE
2 DU DECRET DU 20-07-1939 RELATIF A L'ORGANISATION DU PERSONNEL DEPARTEMENTAL DES CONTRIBUTIONS DIRECTES (DELIMITATION DU SERVICE)
Décret du 15 décembre 1942 SUBSTITUANT LE SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR AU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE POUR TOUTES DECISIONS DESTINEES A RECEVOIR APPLICATION DANS LA METROPOLE
Les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
6122-11 courent du jour de la notification de la décision expresse accordant l'autorisation.
Décret du 8 décembre 1942 REPRESSION DES DETOURNEMENTS D'ALLOCATIONS EN GUYANE.
ALLOCATIONS FAMILIALES ET ALLOCATIONS AUX FAMILLES NOMBREUSES
Décret du 8 décembre 1942 CREATION D'UNE CHAMBRE DE METIERS A ALENCON POUR LE DEPARTEMENT DE L'ORNE
Décret du 5 octobre 1940 APPLICATION DE LA LOI DU 16-08-1940 CONCERNANT L'EXERCICE DE LA MEDECINE
Décret du 30 novembre 1942 ABROGE ET REMPLACE LES ART.
54 A 70 DU DECRET PORTANT RAP DU 09-02-1921, MODIFIE PAR LES DECRETS DU 04-04-1929 ET 25-08-1932
Décret du 29 décembre 1942 GROUPEMENT D'IMPORTATION ET DE REPARTITION
Décret du 31 décembre 1942 FIXANT LES TRAITEMENTS ET CLASSES DES MEDECINS ADJOINTS DE LA SANTE
Décret du 29 décembre 1942 RATIONNEMENT DU TABAC
Décret du 31 décembre 1942 MODIFIANT LE DECRET DU 15-04-1941 PORTANT REORGANISATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Le comité est présidé soit par un conseiller d'Etat désigné par les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, soit par un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par les mêmes ministres sur proposition du premier président de la Cour des comptes.
Le président est suppléé par un conseiller d'Etat ou par un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné dans les mêmes conditions.
Le mandat du président et de son suppléant est de cinq ans.
Décret du 27 mars 1894 CREANT UNE CHAMBRE DE COMMERCE A CHARLEVILLE
Le comité peut appeler à participer à ses travaux, à titre consultatif et temporaire, toute personne dont le concours apparaît souhaitable.
Décret du 24 février 1922 DECORATION POSTHUME
Décret du 26 janvier 1895 M. RIBOT,PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA GUERRE EN REMPLACEMENT DU GENERAL MERCIER,DEMISSIONNAIRE
Décret du 30 mars 1922 M. REIBEL MINISTRE DES REGIONS LIBEREES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA JUSTICE PENDANT L'ABSENCE DE M. BARTHOU
Décret du 9 juin 1922 DETERMINANT L'ATTRIBUTION DES BUREAUX ET FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES DIRECTEURS, CHEFS DE BUREAU ET SOUS-CHEFS DE BUREAU DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 27 juin 1922 PORTANT INSTITUTION DU BREVET DE CAPACITE D'INFIRMIERES PROFESSIONNELLES
Décret du 1 août 1922 M. REIBEL,MINISTRE DES REGIONS LIBEREES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA JUSTICE PENDANT L'ABSENCE DE M. BARTHOU
Les compétences et la composition de la section sociale du comité sont fixées par les articles R.
Sauf disposition contraire, les modalités de fonctionnement de la section sanitaire sont applicables à la section sociale.
Décret du 11 juillet 1922 APPROBATION DU REGLEMENT GENERAL DE L'INSTITUT DE FRANCE.
Décret du 31 mars 1923 INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES CHARGES DU CONTROLE DU SERVICE DES FORCES HYDRAULIQUES
Décret du 9 juin 1923 MODIFICATION DU DECRET DU 20-09-1918
Décret du 12 mars 1965 COMITE D'EXAMEN DES COMPTES DE LA MARINE
Décret du 22 mars 1965 SOCIETE IMMOBILIERE DE DJIBOUTI ET DU TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS
Décret du 25 mars 1965 PORTANT DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE POUR LES ARMEES
1, 2, 6, 8, 12, 13, 14 ET 22 DU DECRET 631120 DU 06-11-1963 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DE LA CONSTRUCTION
Décret n°65-55 du 22 janvier 1965 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EDUCATION MUSICALE ET A L'ENSEIGNEMENT DU CHANT CHORAL
Décret n°65-562 du 5 juillet 1965 COMPLETE ET MODIFIE LE D.
L'autorisation de faire fonctionner une structure mobile d'urgence et de réanimation ne peut être accordée à un établissement de santé que s'il a l'autorisation de faire fonctionner une structure des urgences ou s'il obtient simultanément cette autorisation.
Décret n°65-565 du 10 juillet 1965 RELATIF AUX VITICULTEURS SINISTRES A LA SUITE DES CALAMITES AGRICOLES SURVENUES AU COURS DE LA CAMPAGNE 1963-1964
Décret du 17 avril 1965 M. FRANCAIS (EN REMPLACEMENT DE M. BARBEROT) EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
Décret du 20 avril 1965 PORTANT NOMINATION DE M. DAVRIL ROBERT RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NICE (POSTE CREE)
Décret du 17 avril 1965 NOMINATION DE M. DUFOURG A LA COMMISSION PERMANENTE FRANCO-SUISSE DES ZONES FRANCHES DU PAYS-DE-GEX ET HAUTE-SAVOIE
Décret du 24 avril 1965 NOMINATION POUR UNE PERIODE DE 6 ANS DE MM. EDMOND CHAUFRUT ET JEAN VARGUES
Décret du 30 avril 1965 PROTECTION TEMPORAIRE,GARANTIE
Décret du 4 mai 1965 DONNANT A L'ADMINISTRATION DES TRAVAUX PUBLICS L'AUTORISATION DE PRENDRE POSSESSION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION "DEVIATION DE MONTPELLIER" DE L'AUTOROUTE ORANGE-NARBONNE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTPELLIER (HERAULT)
Décret du 7 mai 1965 PROMOTIONS
Décret du 11 mai 1965 M. JOXE,MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. COUVE-DE-MURVILLE
L'autorisation de faire fonctionner une structure mobile d'urgence et de réanimation pédiatrique ne peut être accordée à un établissement de santé que s'il a l'autorisation de faire fonctionner une structure des urgences pédiatriques ou s'il obtient simultanément cette autorisation.
Décret du 7 mai 1965 M. JEAN BAILLOU EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE M. OUTREY, DECEDE
Décret n°65-594 du 15 juillet 1965 ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE ET D'APPRENTISSAGE MARITIME
Décret n°65-595 du 21 juillet 1965 MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET 511161 DU 4 OCTOBRE 1951
Décret n°65-60 du 22 janvier 1965 autorisant des dérogations temporaires à certaines dispositions d'ordre financier du code de la sécurité sociale ainsi que du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946.
A titre provisoire, il pourra être dérogé par des arrêtés du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du travail aux dispositions de l'article L.
182 (2ème alinéa) du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à celles des articles 92 (paragraphe 1er), 154 et 161 (paragraphe 1er) du décret du 8 juin 1976 sus-visé, en vue de simplifier et d'accélérer les mouvements de fonds entre les organismes de sécurité sociale.
Les arrêtés prévus à l'alinéa précédent cesseront d'avoir effet le 31 décembre 1965 au plus tard.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°65-60 du 22 janvier 1965 A TITRE PROVISOIRE IL POURRA ETRE DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
L182 (AL.
2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QU'A CELLES DES ART.
1) DU DECRET 46-1378 DU 08-06-1946 EN VUE DE SIMPLIFIER ET D'ACCELERER LES MOUVEMENTS DE FONDS ENTRE LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°67-1055 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE DES ALCOOLS QUI CONSTITUE UNE DIRECTION DU MINISTERE DES FINANCES DOTEE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Décret n°67-1065 du 22 novembre 1967 RELATIF A L'ECOLE D'APPLICATION DES ENSEIGNES DE VAISSEAU
Décret n°67-1066 du 4 décembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 RELATIF A LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS
Décret n°67-1079 du 11 décembre 1967 ORGANISATION DE LA CAMPAGNE SUCRIERE 1967-1968
Pour faire face à une situation particulière, un établissement de santé autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R.
6123-1 peut être autorisé à faire fonctionner une structure mobile d'urgence et de réanimation saisonnière.
Décret n°65-624 du 27 juillet 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°65-627 du 26 juillet 1965 ECOLES NORMALES PRIMAIRES
Décret n°65-637 du 23 juillet 1965 OFFICE NATIONAL METEOROLOGIQUE
Décret n°65-64 du 26 janvier 1965 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE ET A L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES
Décret n°65-644 du 28 juillet 1965 COMPLETE PAR UN ART.
4 BIS LE DECRET 551657 DU 16-12-1955 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES : BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS SOCIALES
Décret du 3 novembre 1967 DONNANT A L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT L'AUTORISATION DE PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DES PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION BOUXIERE-AUX-DAMES-BELLEVILLE DE L'AUTOROUTE NANCY-METZ-THIONVILLE, SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CUSTINES, DE FROUARD ET DE BOUXIERES-AUX-DAMES (MEURTHE-ET-MOSELLE)
Décret du 3 novembre 1967 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DES PREMIERE ET DEUXIEME SECTIONS DE L'AUTOROUTE LILLE-TOURNAI (A27) COMPRISE ENTRE LA PORTE SUD DE LILLE ET L'ECHANGEUR DES QUATRE CANTONS, A ASCQ
Décret du 27 octobre 1967 M. BOITEUX EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, EN REMPLACEMENT DE M. AILLERET
A titre exceptionnel, lorsque la situation locale le justifie, un établissement de santé autorisé à exercer l'activité mentionnée au 2° de l'article R.
6123-1 peut être autorisé, après avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, à mettre en place, hors de l'établissement, des moyens destinés à faire fonctionner, de façon temporaire ou permanente, une antenne de la structure mobile d'urgence et de réanimation.
Décret du 10 novembre 1967 M. PIERRE CHATENET EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSES
Décret du 18 décembre 1969 APPROBATION DU PLAN DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA LOIRE DANS LE DEPARTEMENT DU LOIRET ET LA LIMITE DU DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Décret du 8 janvier 1970 M. ANDRE D'ESTRESSE DE LANZAC DE LABORIE PREMIER PRESIDENT, EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 09-11-1969
Décret du 8 janvier 1970 M. ALEXANDRE STIRN EST NOMME CONSEILLER MAITRE, EN REMPLACEMENT DE M. MERVEILLEUX DU VIGNAUX NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE
Décret du 9 janvier 1970 DE NOMINATION DE M. PIERRE FUTIN, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN SAINT-CYR, DEMISSIONNAIRE, A L'EDF
Décret du 14 janvier 1970 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Décret n°67-1127 du 22 décembre 1967 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE L'OPTION POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DES PERSONNES QUI SE LIVRENT A DES ACTIVITES RELEVANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE
Décret n°67-1138 du 22 décembre 1967 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1968 NO 671114 DU 21-12-1967
6123-1 ne peut être délivrée à un établissement de santé que s'il satisfait aux conditions suivantes : 1° Disposer de lits d'hospitalisation complète en médecine ; 2° Disposer d'un accès à un plateau technique de chirurgie, d'imagerie médicale et d'analyses de biologie médicale, en son sein ou par convention avec un autre établissement de santé, avec un cabinet d'imagerie ou avec un laboratoire d'analyses de biologie médicale de ville, ou dans le cadre du réseau mentionné à l'article R.
Décret du 30 décembre 1969 M. JEAN CREPIN EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT (DEFENSE NATIONALE) AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE SUD-AVIATION
Décret du 23 janvier 1970 M. TIMSIT GERARD EST NOMME DIRECTEUR DE LA RECHERCHE ET DES PUBLICATIONS DE L'INSTITUT
Décret du 30 janvier 1970 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT
Décret du 29 janvier 1970 M. CHARLES VEVERKA EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA BNP POUR UNE PERIODE DE 4 ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1970, EN REMPLACEMENT DE M. MORAND
Décret du 30 janvier 1970 M. CHEYSSON CLAUDE EST NOMME PRESIDENT DU DIRECTOIRE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE
Décret n°70-339 du 17 avril 1970 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE SUR LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNE A LOME LE 25 février 1970
Décret n°70-344 du 16 avril 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD PAR ECHANGE DE LETTRES SUR LES ADJONCTIONS ET MODIFICATIONS AUX ANNEXES A ET B DE LA CONVENTION SIGNEE A ROME LE 28 AVRIL 1964 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE SUR LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE, DES INDICATIONS DE PROVENANCE ET DES DENOMINATIONS DE CERTAINS PRODUITS, SIGNE A PARIS LES 6 MAI 1969 & 13 février 1970
Décret n°70-348 du 17 avril 1970 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION, DANS LES CORPS DE PERSONNELS SCIENTIFIQUES DU LABORATOIRE CENTRAL DE RECHERCHES VETERINAIRES, DES PERSONNELS MENTIONNES A L'ART.
1ER DE LA LOI 68690 DU 31-07-1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
6122-10-1 exercé contre la décision du directeur général de l'agence régionale de la santé prononçant la suspension d'une autorisation, le maintien de la suspension, la modification, le retrait d'une autorisation en application des articles L.
6122-13, est formé dans le délai et selon les modalités prévues à l'article R.
La décision est considérée comme confirmée par le ministre à l'expiration du délai de six mois courant du jour de la réception du recours si aucune décision expresse n'est intervenue dans ce délai.
Décret n°70-352 du 23 avril 1970 CONTROLE DE L'IMPLANTATION DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES DANS LA REGION LYONNAISE
Décret du 26 février 1970 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION MIGNIERES-LUIGNY DE L'AUTOROUTE A11 PARIS-PONTHEVRARD-LE MANS
Décret du 6 mars 1970 SOCIETE DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA MARTINIQUE
Décret du 2 mars 1970 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE : CONVENTIONS AVEC LES COMITES DE READAPTATION SOCIALE
Décret du 6 mars 1970 LA DATE D'EXPIRATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE RELATIVE AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SOUS-SECTION ETOILE-AUBER DE LA LIGNE TRANSVERSALE EST-OUEST DU RESEAU EXPRESS REGIONAL EST REPORTEE AU 08-03-1975
Décret n°70-37 du 13 janvier 1970 PORTANT CREATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES
Décret n°70-370 du 23 avril 1970 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
2 DU DECRET 58730 DU 14-08-1958 RELATIF A LA DESIGNATION DES TRESORERIES PRINCIPALES (MODIFIE LE TABLEAU DES TRESORERIES)
Décret n°70-372 du 23 avril 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DES OFFICIERS MARINIERS DANS LE CORPS D'OFFICIERS TECHNICIENS DE RESERVE DE LA MARINE
Outre la notification prévue à l'article R.
6122-40, toute décision expresse d'autorisation, de renouvellement d'autorisation, de rejet, de modification, de suspension ou de retrait d'autorisation prise par le directeur général de l'agence régionale de santé fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Il est fait mention dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la région des décisions implicites de rejet intervenues en application du dernier alinéa de l'article L.
6122-9 et de la date à laquelle elles sont intervenues, ainsi que des renouvellements tacites d'autorisation intervenus en application du cinquième alinéa de l'article L.
6122-10 et de la date à laquelle ils prennent effet.
Les décisions expresses ou implicites relatives aux équipements mentionnés à l'article L.
6122-14-1 sont communiquées par l'agence régionale de santé compétente aux agences régionales de santé des régions dans lesquelles l'équipement est exploité.
Décret n°70-373 du 23 avril 1970 ADJONCTION D'UN ART.
8 TER ET D'UN ALINEA A L'ART.
10 DU DECRET 53458 DU 16-05-1953 (DISCIPLINE DANS LESQUELLES SERONT RECRUTES DES PROFESSEURS ; CONDITIONS)
Décret n°70-380 du 4 mai 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 67558 DU 12-07-1967 RELATIVE A L'EXTENSION AUX DOM DES ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE
Décret n°70-382 du 4 mai 1970 MODIFICATION DES ART.
ET 5 DU DECRET 56129 DU 24-01-1956 : COTISATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES
Décret n°70-384 du 8 mai 1970 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'AN (12E CIRCONSCRIPTION DE PARIS ) LE 7 JUIN 1970
Arrêté du 16 avril 1971 ANNULATION SUR 1971 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL "PRETS A DES ETATS OU A DES ORGANISMES ETRANGERS EN VUE DE FACILITER L'ACHAT DE BIENS D'EQUIPEMENT"
Arrêté du 15 mars 1971 M. VICTOR LONGIN EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE COMITE DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES
Arrêté du 30 mars 1971 AGENTS ASSERMENTES,VICTIMES ET TEMOINS
Arrêté du 19 avril 1971 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-04-1969, EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR POUR LA SESSION 1969
Arrêté du 22 avril 1971 COLORATION ET TRACAGE DES CARBURANTS DESTINES A L'AVITAILLEMENT DES NAVIRES,
6122-10, l'agence régionale de santé lui en fait l'injonction dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
6122-27, le titulaire de l'autorisation dépose un dossier constitué comme il est prévu à l'article R.
Ne sont toutefois pas nécessaires si aucun changement n'est intervenu depuis l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation précédent ou si aucune modification n'est envisagée :
― la copie des statuts ;
― la présentation de l'opération projetée ;
― la présentation et la description prévues au 3° dudit article.
Le demandeur joint à ce dossier un rapport complet, couvrant la période prévue au dernier alinéa de l'article R.
6122-23 et rendant compte de l'accomplissement de la procédure d'évaluation conformément aux dispositions du 4° de l'article R.
Ce rapport présente également les réponses du titulaire de l'autorisation aux observations de l'agence régionale de santé figurant dans l'injonction susmentionnée.
Décret n°70-408 du 8 mai 1970 ADJONCTION D'UN ART.
12 TER AU DECRET 59-1378 DU 08-12-1959 (CONSEILLERS AYANT SATISFAIT A CERTAINES OBLIGATIONS, ART.
Décret n°70-41 du 13 janvier 1970 MODIFIANT LE DECRET 461834 DU 20-08-1946 MODIFIE ET COMPLETE
Arrêté du 21 avril 1971 PLAFOND DES TARIFS CONVENTIONNELS DES HONORAIRES DES MEDECINS POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX
414-A, 415, 650-3, 963 (3E), 964 BIS 2, 1005-2, 1008 ET 1009 C DE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1945 (MODIFICATION DU REGLEMENT DU 15 AVRIL 1945) RELATIF AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES
Arrêté du 6 juillet 1971 RELATIF A L'EXTENSION DU PERIMETRE URBAIN DE L'AGGLOMERATION LYONNAISE
Arrêté du 13 juillet 1971 M. ANDRE FUSIL EST NOMME MEMBRE DU JURY CHARGE DE PROCEDER AU CLASSEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE EN REMPLACEMENT DE M. HUGHES MAC-ALEESE
Arrêté du 13 juillet 1971 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX SOUS-BIBLIOTHECAIRES PRINCIPAUX
Décret n°72-871 du 25 septembre 1972 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire annuelle aux coordonnateurs de groupements de commandes publiques désignés en application du livre IV du code des marchés publics.
Il peut être alloué aux coordonnateurs de groupements de commandes publiques désignés conformément aux dispositions de l'article 364 du livre IV du code des marchés publics une indemnité forfaitaire annuelle non soumise à retenues pour pensions civiles ou militaires.
les taux et les modalités d'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1972 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-871 du 25 septembre 1972 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE AUX COORDONNATEURS DE GROUPEMENTS DE COMMANDES PUBLIQUES DESIGNES EN APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES MARCHES PUBLICS
Décret n°72-872 du 25 septembre 1972 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT
Décret n°72-88 du 24 janvier 1972 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE CHAROLLES ET DE SAINT-NAZAIRE (PORTE LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES DU TRIBUNAL DE CHAROLLES DE 3 A 4 ET CELUI DES SUPPLEANTS DE 2 A 3.
PORTE LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU TRIBUNAL DE SAINT-NAZAIRE DE 4 A 5.
CES POSTES SERONT POURVUS AUX ELECTIONS DE JUIN 1972)
Décret n°72-880 du 29 septembre 1972 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES PREFETS DELEGUES POUR LA POLICE
Décret n°72-883 du 29 septembre 1972 relatif aux voies à grande circulation.
Les routes nationales figurant à la nomenclature des voies à grande circulation et transférées dans la voirie départementale, en application de l'article 66 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971, restent routes à grande circulation.
Ces routes seront en tant que de besoin reprises dans la nomenclature des voies à grande circulation sous leur nouveau numéro de chemins départementaux.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-883 du 29 septembre 1972 LES ROUTES NATIONALES FIGURANT A LA NOMENCLATURE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION ET TRANSFEREES DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE, EN APPLICATION DE L'ART.
66 DE LA LOI 711061 DU 29 décembre 1971 (DE FINANCES POUR 1972) RESTENT ROUTES A GRANDE CIRCULATION
Arrêté du 13 juillet 1971 INSCRIPTION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL SUR DES FEUILLES MOBILES
Arrêté du 15 juillet 1971 CONSEIL DE LA MONNAIE DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS
Décret n°72-87 du 31 janvier 1972 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 7175 DU 26-01-1971 (CORPS AUTONOMES)
Décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique.
Indépendamment du contrôle prévu par le décret du 30 novembre 1944 et l'ordonnance du 18 octobre 1945 susvisés et par les textes pris pour leur application, il est institué au titre de la Communauté économique européenne un contrôle des instruments de mesurage et des méthodes de mesurage ou de contrôle. métrologique, dénommé Contrôle CEE, qui est soumis aux dispositions du présent décret.
Lorsqu'un instrument ou une méthode de mesurage entre à la fois dans le champ d'application des décrets pris pour l'application de l'ordonnance du 18 octobre 1945 et du décret du 30 novembre 1944 susvisés et dans celui des décrets prévus à l'article 2 du présent décret, les intéressés ont, sauf dispositions contraires de ces derniers décrets, le choix du régime de contrôle à appliquer.
Les catégories d'instruments de mesurage et les méthodes de mesurage ou de contrôle métrologique qui peuvent faire l'objet du contrôle CEE sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat.
Modifié par Décret n°84-1107 du 6 décembre 1984, v. init.
Les décrets mentionnés à l'article précédent précisent si le contrôle CEE, comprend, soit à la fois une approbation de modèle, dénommée Approbation CEE de modèle, et une vérification primitive, dénommée Vérification primitive CEE, soit l'une ou l'autre de ces procédures seulement.
Ils fixent également les caractéristiques des instruments de mesure de la catégorie, leurs qualités métrologiques et les erreurs maximales tolérées.
Ils déterminent également les méthodes de mesurage ou de contrôle métrologique CEE et, le cas échéant, les moyens nécessaires à leur application.
Sont désignés sous le nom de contrôles métrologiques, au sens du présent décret, les contrôles effectués par les autorités compétentes et portant sur les méthodes et moyens de mesurage utilisés et sur les conditions dans lesquelles les résultats de mesurage sont obtenus, exprimés, indiqués et exploités.
L'approbation CEE de modèle a pour objet de constater qu'un modèle remplit les conditions exigées de la catégorie d'instruments de mesurage à laquelle il appartient.
La vérification primitive CEE est le contrôle et la reconnaissance par l'autorité compétente de la conformité d'un instrument neuf ou réparé, soit avec le modèle approuvé si une approbation CEE de modèle est prescrite, soit dans le cas contraire, avec les exigences du décret qui réglemente la catégorie à laquelle appartient cet instrument.
L'admission d'instruments à la vérification primitive C.
E. est subordonnée à la formalité de l'approbation CEE de modèle ; lorsqu'une vérification primitive CEE n'est pas requise, cette approbation vaut soit à la fois autorisation de mise sur le marché et de mise en service, soit l'une ou l'autre de ces autorisations seulement.
Si le décret particulier la concernant dispense une catégorie d'instruments de l'approbation CEE de modèle, les instruments de cette catégorie sont admis directement à la vérification primitive CEE.
La vérification primitive CEE peut être effectuée autrement qu'à l'unité s'il en est ainsi disposé par les arrêtés mentionnés à l'article 15 ci-dessous ; ces arrêtés définissent alors les méthodes et les modalités de contrôle à mettre en œuvre pour l'exécution de la vérification primitive CEE.
Le contrôle CEE effectué par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté économique européenne a la même valeur et les mêmes effets que le contrôle défini par le décret du 30 novembre 1944 et l'ordonnance du 18 octobre 1945 susvisés.
Lorsqu'une approbation CEE de modèle est accordée, l'autorité qui l'a prononcée délivre un certificat d'approbation CEE de modèle qui est notifié au demandeur.
Celui-ci est alors habilité à apposer, dans les conditions prévues par arrêté du ministre du développement industriel et scientifique, sur chaque instrument de mesurage conforme au modèle approuvé, le signe d'approbation CEE de modèle indiqué dans ce certificat.
Lorsqu'un instrument de mesurage a subi avec succès les contrôles de la vérification primitive CEE, l'autorité compétente appose sur cet instrument les marques de vérification primitive CEE qui lui sont applicables.
Pour l'application des dispositions des deux alinéas précédents, les autorités françaises compétentes sont celles qui sont désignées par les articles 3 et 5 du décret du 30 novembre 1944 susvisé.
Lorsque pour une catégorie particulière d'instruments de mesurage, le décret mentionné à l'article 2 ci-dessus prévoit que l'approbation CEE de modèle n'est pas requise, les instruments de cette catégorie peuvent être munis par le fabricant d'un signe spécial.
Lorsque la vérification primitive CEE n'est pas requise par application de ce décret, les instruments sont munis par le fabricant, sous sa responsabilité, d'un signe spécial.
- La durée de validité de l'approbation CEE de modèle est de dix ans.
Elle peut être prorogée pour des périodes successives de dix ans.
Le nombre des instruments qui peuvent être fabriqués en conformité avec le modèle approuvé n'est pas limité.
Postérieurement à la date d'entrée en vigueur de toute modification des prescriptions du présent décret ou des règlements propres à la catégorie d'instruments considérés, aucune approbation CEE de modèle qui n'aurait pu être délivrée sur le fondement des nouvelles prescriptions ne peut être prorogée.
L'approbation de modèle qui n'est pas prorogée demeure valide pour les instruments CEE en service.
- Lorsque des techniques nouvelles non prévues dans le décret ou l'arrêté réglementant la catégorie sont employées, une approbation CEE de modèle d'effet limité peut être accordée, après consultation préalable des autres Etats membres.
Elle peut comporter les restrictions suivantes :
- limitation du nombre d'instruments bénéficiant de l'approbation de modèle ;
- obligation de notifier les lieux d'installation aux autorités compétentes ;
- limitation d'utilisation ;
- dispositions limitatives particulières se rapportant à la technique employée.
Elle ne peut toutefois être accordée que :
- si le décret réglementant cette catégorie d'instruments est entré en vigueur ;
- s'il n'est pas dérogé aux erreurs maximales tolérées fixées dans ce décret.
La durée de validité d'une telle approbation est limitée à deux ans maximum.
Elle peut être prorogée de trois ans au maximum.
- L'approbation CEE de modèle peut être révoquée par l'autorité qui l'a délivrée :
a) Si des instruments dont le modèle a fait l'objet de l'approbation ne sont pas conformes à ce modèle ou aux dispositions du décret réglementant la catégorie de ces instruments ;
b) Si les exigences métrologiques spécifiées dans le certificat d'approbation ou les dispositions particulières énoncées lors de l'approbation ou de la prorogation d'effet limité ne sont pas respectées.
c) Si elle constate que cette approbation a été indûment accordée.
- La révocation doit être prononcée par l'autorité qui l'a délivrée si les. instruments dont le modèle a fait l'objet de l'approbation présentent à l'usage un défaut d'ordre général qui les rend impropres à leur destination.
Si l'autorité compétente pour prononcer la révocation de l'approbation CEE de modèle est informée par un Etat membre de la Communauté économique européenne d'un des cas mentionnés aux paragraphes I et II ci-dessus, la révocation intervient dans les mêmes conditions après consultation de cet Etat.
La révocation de l'approbation d'un modèle a exclusivement pour effet d'interdire, à compter de la date fixée par la décision de révocation, la vérification primitive des instruments neufs construits selon le modèle dont il s'agit ou, si une vérification primitive n'est pas prescrite, la mise sur le marché ou la mise en service de ces instruments.
- S'il est constaté que des instruments de mesurage dont le modèle a fait l'objet d'une approbation CEE de modèle dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne présentent à l'usage un défaut d'ordre général qui les rend impropres à leur destination, la mise sur le marché et la mise en service de ces instruments peuvent être suspendues par le ministre du développement industriel et scientifique.
Il en est de même pour les instruments dispensés de la vérification primitive CEE qui entrent dans les cas prévus au paragraphe I, si le fabricant, après avertissement, ne procède pas à la mise en conformité nécessaire.
Les autres Etats membres de la Communauté économique européenne et la commission sont immédiatement informés de cette décision et de ses motifs.
La durée de validité de la vérification primitive CEE prend fin le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la marque de vérification primitive a été apposée, à moins que le décret réglementant la catégorie à laquelle appartient l'instrument ne prévoit une durée supérieure.
Modifié par Décret n°84-1107 du 6 décembre 1984, art 7 v. init.
Toute décision portant refus d'approbation CEE de modèle, refus de prorogation ou révocation d'approbation CEE de modèle, refus de procéder à la vérification primitive CEE, suspension ou interdiction de mise sur le marché ou de mise en service est motivée.
Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies de recours ouvertes et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.
- Les instruments en service portant des marques ou signes CEE sont soumis en ce qui concerne leur contrôle aux dispositions des titres IV et V du décret du 30 novembre 1944 susvisé relatifs à la vérification périodique et à la surveillance.
Si les décrets pris en application du décret du 30 novembre 1944 fixent, en ce qui concerne les qualités métrologiques des instruments de mesure, des critères moins sévères que ceux définis par les décrets mentionnés à l'article 2 ci-dessus, les contrôles des instruments en service peuvent être opérés au regard de ces critères.
- Un instrument en service portant des marques ou signes CEE mais qui ne satisfait pas aux exigences de contrôle requises est mis hors service dans les mêmes conditions qu'un instrument revêtu des marques ou signes nationaux.
L'utilisation sur les instruments de marques ou signes pouvant prêter à confusion avec les marques ou signes CEE est interdite.
Des arrêtés du ministre du développement industriel et scientifique déterminent les modalités d'application du présent décret et notamment :
1° Les conditions dans lesquelles :
a) Sont présentées et instruites les demandes d'approbation CEE de modèle ;
b) Sont prononcées, publiées et le cas échéant révoquées les approbations CEE de modèle ;
c) Sont demandées, exécutées et sanctionnées les vérifications primitives CEE.
2° Les modèles des signes d'approbation CEE de modèle et des marques de vérification primitive CEE ainsi que les conditions dans lesquelles ces marques et signes sont apposés.
Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux dispositifs complémentaires, aux parties d'instruments de mesure ainsi qu'aux installations de mesurage qui peuvent, aussi, isolément, faire l'objet d'une approbation CEE de modèle et subir la vérification primitive CEE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du développement industriel et scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-788 du 4 août 1973 PORTANT APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE LA CEE RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTRUMENTS DE MESURAGE ET AUX METHODES DE CONTROLE METROLOGIQUE
Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement.
Modifié par Décret 99-557 1999-07-08 art. 1 JORF 11 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 1999
Il est alloué aux agents comptables des établissements d'enseignement une indemnité de gestion non soumise à retenue pour pensions civiles.
Le ministre de l'éducation nationale détermine pour chaque agent comptable le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus dans la limite de taux annuels maximaux fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique, en fonction du classement des établissements effectué conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1949 modifié.
Abrogé par Décret n°99-577 du 8 juillet 1999, v. init.
Modifié par Décret 74-142 1974-02-22 art. 1 JORF 24 février 1974 en vigueur le 1er janvier 1973
Modifié par Décret 91-780 1991-08-13 art. 1 JORF 15 août 1991 en vigueur le 1er janvier 1991
Lorsqu'un fonctionnaire de l'administration scolaire et universitaire est chargé de la gestion d'un établissement sans en avoir la responsabilité comptable, il peut percevoir une indemnité dont le montant annuel est égal à celui de l'indemnité à laquelle il pourrait prétendre en application des articles 1er et 2 ci-dessus, s'il avait l'entière responsabilité de cette gestion.
Indépendamment de l'indemnité de gestion prévue aux articles qui précèdent, il est alloué aux agents comptables qui exercent leurs fonctions dans les établissements d'enseignement une indemnité de caisse et de responsabilité, non soumise à retenue pour pensions civiles.
Le ministre chargé de l'éducation nationale détermine, pour chaque agent comptable, le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 6 ci-dessus, dans la limite de taux annuels maximaux fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget, compte tenu du nombre d'établissements d'enseignement regroupés au sein de l'agence comptable dans laquelle il exerce ses fonctions et du chiffre total des recettes budgétaires réellement effectuées par ces établissements pendant l'exercice précédent, déduction faite des subventions versées par l'Etat pour couvrir les dépenses de personnel.
Les recettes budgétaires mentionnées à l'alinéa précédent ne prennent en compte, le cas échéant, ni les ressources procurées par la mise en œuvre d'activités de formation continue des adultes, ni les ressources fournies par les conventions portant création d'un centre de formation des apprentis ou par les conventions prévues aux articles L.
Le montant annuel des indemnités prévues au présent texte varie uniquement en fonction des critères qu'il définit sans qu'il soit tenu compte, notamment, ni de l'ancienneté de service des bénéficiaires, ni, en cas de modification dans l'importance des tâches qui leur sont confiées, des taux des indemnités auxquelles ils pouvaient antérieurement prétendre.
L'attribution de ces indemnités est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Les personnels visés par le présent décret et qui sont logés dans les immeubles appartenant à l'État ou détenus par lui à un titre quelconque ne peuvent bénéficier des dispositions qui précèdent que dans la mesure où l'occupation de logement les concernant aura fait l'objet d'arrêtés de concession pris en application des décrets des 24 février 1960 et 27 novembre 1962.
Le décret n° 68-822 du 6 septembre 1968 modifié est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1972.
Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 FIXE LE REGIME DES INDEMNITES ALLOUEES AUX CHEFS DES SERVICES ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Décret n°72-890 du 28 septembre 1972 FIXE LES TITRES REQUIS DES CANDIDATS AU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (SESSION 1973)
Décret n°72-891 du 21 septembre 1972 SUPPRIME LA RETENUE A CARACTERE PARAFISCAL ALIMENTANT LE "FONDS DU CENTIME"
Décret n°72-897 du 2 octobre 1972 FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER
Décret n°72-899 du 29 septembre 1972 MODIFIANT LE DECRET 681095 DU 02-12-1968 PRIS POUR L'APPLICATION AUX MEDECINS ET AUX PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES DE LA LOI 68703 DU 31-07-1968 RELATIVE AUX CORPS MILITAIRES DES MEDECINS, DES PHARMACIENS CHIMISTES, DES OFFICIERS TECHNICIENS, DES PERSONNELS MILITAIRES FEMININS DES SOUS-OFFICIERS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Décret n° 72-908 du 5 octobre 1972 portant majoration des rémunérations des personnels civils et militaires de l’État aux 1er septembre et 1er octobre 1972 et incorporation partielle de l'indemnité de résidence au traitement soumis à retenues pour pension
Décret n°72-917 du 2 octobre 1972 RELATIF A LA RECONSTITUTION DE REGISTRES OU DOCUMENTS CONSERVES DANS LES GREFFES DE TRIBUNAUX DE COMMERCE OU D'AUTRES JURIDICTIONS EN CAS DE DESTRUCTION OU DE DISPARITION TOTALE OU PARTIELLE DES ARCHIVES DE CES GREFFES
Le comité national établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.
Décret n°73-833 du 10 août 1973 LE DECRET 62379 DU 03-04-1962 EST COMPLETE PAR LES ART.
5 BIS ET 5 TER, CONCERNANT RESPECTIVEMENT LE CLASSEMENT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS SPECIAUX DE L'EX-DEPARTEMENT DE LA SEINE, ET LE BENEFICE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE AUX MAITRES AUXILIAIRES DE L'ETAT NON TITULAIRES AYANT DISPENSE A L'ETRANGER UN ENSEIGNANT DU SECOND DEGRE
Décret n°73-840 du 23 août 1973 MODIFICATION DES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET 6836 DU 08-01-1968,CONCERNANT L'EMPLOI DE CHEF DE DEPARTEMENT DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Décret n°73-845 du 23 août 1973 INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE PARIS-GRIGNON
Décret n°73-826 du 18 août 1973 MODIFIANT LE DECRET 73712 DU 23 JUILLET 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE L'AISNE (DIVISION DES CANTONS DE SOISSON ET DE SAINT-QUENTIN)
Décret n°73-831 du 10 août 1973 MODIFICATION DU TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 62138 DU 02-02-1962 (TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE ET SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION)
Décret n°73-832 du 10 août 1973 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, MINISTERE DES FINANCES, CHARGES COMMUNES, CHAP.
37-95 ET TRANSFERT AUX SERVICES DU PM, DOM ET TOM, CHAP.
Décret du 23 mai 1975 NOMINATION DE M. HUGUES DE L'ESTOILE, MEMBRE DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD GREGORY
Décret du 28 mai 1975 AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE
3), 74, 79 ET 85 (AVANT-DERNIER ALINEA) ET ADJONCTION DE L'ART.
13 BIS ET DE L'ART.
13 TER DU DECRET 54-1023 DU 13 OCTOBRE 1954 (COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE)
Le comité national se prononce sur dossier.
Les promoteurs de projets sont entendus sur leur demande par le rapporteur.
Ils peuvent également, si le président du comité le juge utile, être entendus par la section compétente du comité national.
Décret n°73-854 du 5 septembre 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX INSTITUES PAR LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972
Décret n°73-856 du 5 septembre 1973 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE LA REGION
Décret n° 73-863 du 7 septembre 1973 relatif à l'organisation des activités sportives scolaires et universitaires et à la participation des professeurs et maîtres d'éducation physique à ces activités
Décret n°73-867 du 6 septembre 1973 RELATIF A LA COMPOSITION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Décret n°73-87 du 15 janvier 1973 RELATIF A L'OBTENTION DE L'AGREMENT TECHNIQUE PREVU POUR LES ETABLISSEMENTS, AUTRES QUE CEUX DE L'ETAT RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE OU DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, FABRIQUANT DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES A DES FINS MILITAIRES ET DESTINEES A SATISFAIRE LES BESOINS DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret n°73-871 du 29 août 1973 RELATIF AU MAINTIEN EN FONCTION DES DELEGUES MINEURS ET DES DELEGUES PERMANENTS DE LA SURFACE ATTEINTS D'UNE INVALIDITE PERMANENTE OU D'UNE AFFECTION SILICOTIQUE
Décret n°73-875 du 7 septembre 1973 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD MODIFIANT L'ACCORD DU 5 JUILLET 1963 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE PORTANT CREATION DE L'OFFICE FRANCO-ALLEMAND POUR LA JEUNESSE, SIGNE A BONN LE 22 JUIN 1973 ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES
Décret du 1 juillet 1975 PORTANT REINTEGRATION DE CONSEILLERS REFERENDAIRES A LA COUR DES COMPTES
Décret du 1 juillet 1975 M. JACQUES DOUFFIAGUES EST PLACE EN DISPONIBILITE POUR 5 ANS AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR
Décret du 19 juin 1975 SOCIETE DE CREDIT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'OCEANIE
I.-La liste des organismes, institutions, groupements ou syndicats représentés dans chaque section du comité ainsi que le nombre de sièges dont ils disposent sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale, pour une durée de cinq ans.
Décret du 19 juin 1975 RELATIF A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE AUX ELEVES DES IRA ISSUS DES PERSONNELS OUVRIERS
Décret du 27 juin 1975 PROMOTION.NOMINATION
Décret du 28 juin 1975 M. DOUBLET EST ADMIS A BENEFICIER DU CONGE SPECIAL
Décret du 28 juin 1975 M. DUFAY EST ADMIS A BENEFICIER DU CONGE SPECIAL
Décret du 30 janvier 1976 M. ROBERT GILLET EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE
Décret du 30 janvier 1976 M. FRANCOIS VALERY EST NOMME DELEGUE PERMANENT AUPRES DE L'UNESCO, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE MAILLARD
Décret du 16 juillet 1975 M. QUERMONNE EST NOMME DIRECTEUR DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS DE LA RECHERCHE, EN REMPLACEMENT DE M. DISCHAMPS
Décret du 11 juillet 1975 SOCIETE IMMOBILIERE ET DE CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (ANCIENNEMENT CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Décret du 21 juillet 1975 M. JOURDAN EST NOMME PREFET, DIRECTEUR DU CABINET DU PREFET DE LA REGION PARISIENNE
Décret du 24 juillet 1975 M. LE RIDER GEORGES EST NOMME ADMINISTRATEUR GENERAL DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE
L'ordre du jour des séances du comité national est fixé par le ou les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.
Décret du 25 juillet 1975 PENDANT L'ABSENCE DE M. CHIRAC,PREMIER MINISTRE,SES POUVOIRS SERONT EXERCES PAR M. PONIATOWSKI
Décret du 24 juillet 1975 M. LECLERC (PIERRE) EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR CAYLA (JEAN)
Décret du 2 août 1975 M. JEAN-PAUL BOURCHEIX EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE AU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE DUBOIS
Décret du 16 février 1976 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN POLYNESIE FRANCAISE
Décret du 4 février 1976 EMPRUNT,OPAC
Décret du 18 février 1976 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS
Décret du 19 février 1976 M. LE GOFF EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR UNE DUREE DE SIX ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1976
Décret du 16 février 1976 SOCIETE DE CREDIT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'OCEANIE
Décret du 26 février 1976 M. GENEVOIS EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LES FORMATIONS DU JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. BOUGEVIN-BAVILLE
Décret n°76-189 du 24 février 1976 PORTANT RELEVEMENT DE LA CONTRIBUTION PATRONALE ET DE LA COTISATION OUVRIERE A VERSER A LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS FRANCAIS
Le comité national ne peut délibérer que si au moins la moitié des membres de la section ou de la formation convoquée sont présents ; le quorum est apprécié en début de séance.
Toutefois, quand le quorum n'est pas atteint après une convocation régulièrement faite, la section ou la formation, quel que soit le nombre des membres présents, délibère valablement sur les points inscrits à l'ordre du jour de la première réunion, lors d'une seconde réunion qui doit avoir lieu dans un délai de cinq à quinze jours.
Les avis du comité national sont émis à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents, sans distinction de catégorie de membres.
Les membres ne peuvent siéger dans les affaires concernant des établissements à l'administration desquels ils participent ou avec lesquels ils collaborent et, plus généralement, dans les affaires auxquelles ils sont intéressés à un titre quelconque.
Les membres du comité national sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à l'égard de tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité ainsi que des délibérations du comité national et des commissions spécialisées.
Les membres du comité national exercent leur mandat à titre gratuit.
Décret n°76-19 du 8 janvier 1976 DIT AUBERT PORTANT TRANSFERT AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS RELATIFS AUX EQUIPEMENTS SPORTIFS ET SOCIO-EDUCATIFS
Décret n°76-190 du 24 février 1976 PORTANT RELEVEMENT DE LA CONTRIBUTION PATRONALE ET DE LA COTISATION OUVRIERE A VERSER A LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS
Décret du 10 mars 1976 SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA TECHNIQUE DE LA COMMUTATION DANS LE DOMAINE DES TELECOMMUNICATIONS
Décret du 15 mars 1976 PTE
Le comité national se réunit, en section ou en formation plénière, sur convocation du ou des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.
Le secrétariat est assuré par les services des ministres précités.
Décret du 25 mars 1976 M. CHARBONNIAUD, PREFET D'EURE-ET-LOIR, EST NOMME PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Décret du 25 mars 1976 M. HUSSON SOUS-PREFET HORS CLASSE, SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE, EST NOMME PREFET DE L'AUDE
Décret du 25 mars 1976 M. BAUDEQUIN, PREFET DES ARDENNES, EST NOMME PREFET DU MORBIHAN
Décret n°76-201 du 24 février 1976 RELATIF A L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR SUJETIONS SPECIALES AUX PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT GENERAL, TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL DU SECOND DEGRE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION ET EXERCANT DANS DES CLASSES DESTINEES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS ET INADAPTES
Décret n°76-205 du 24 février 1976 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 30 SEPTEMBRE & 23 OCTOBRE 1975 ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE RELATIF A L'EXERCICE DE PECHES SAISONNIERES DANS LES EAUX TERRITORIALES BELGES ET FRANCAISES
Décret n°76-209 du 26 février 1976 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE CONCERNANT LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DU TOURISME, SIGNE A BUCAREST LE 28 JUILLET 1975
Décret n°76-222 du 4 mars 1976 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE DE LA LOIRE, SUR LE TERRITOIRE DE DIX SEPT COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Décret n°76-224 du 8 mars 1976 CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Décret n°76-234 du 10 mars 1976 AUTHENTIFIANT LES RESULTATS DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION DU 16 OCTOBRE 1974 DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
En cas de déclaration d'utilité publique, l'exercice du droit de préemption produit les mêmes effets que l'accord amiable en matière d'expropriation en ce qui concerne l'extinction des droits réels et personnels si le titulaire du droit de préemption est également le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique.
En cas de déclaration d'utilité publique, la cession d'un bien au profit du bénéficiaire de cette déclaration n'est pas soumise au droit de préemption.
Décret n°77-999 du 30 août 1977 PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 12 MAI 1977 SUR LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE EN MATIERE D'INFRACTION AUX ARRETES MUNICIPAUX PORTANT MODIFICATION DU PROTOCOLE FRANCO-BRITANNIQUE DU 6 août 1914 RELATIF AUX NOUVELLES-HEBRIDES
Décret du 28 décembre 1977 PROMOTION.NOMINATION
Décret du 27 décembre 1977 CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DE L'ENSEMBLE FORME PAR LES ROCHERS DE LA HOULLE ET LES ROCHERS DES PARCS (CALVADOS)
Décret n°76-255 du 15 mars 1976 MODIFIE L'ARTICLE 11 DU DECRET 74439 DU 15 MAI 1974 RELATIF A LA PRIME DE LOCALISATION D'ACTIVITES INFORMATIQUE
Décret n°76-259 du 17 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION, DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52-1 (AL.
Décret n°76-262 du 22 mars 1976 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION, DE VERIFICATION D'APTITUDE PEDAGOGIQUE ET DE RECLASSEMENT DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE CERTAINS MAITRES D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS DANS LE CORPS DES PROFESSEURS ADJOINTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Décret n°76-263 du 17 mars 1976 PORTANT CREATION D'UN POSTE DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE CAEN (CALVADOS)
Décret du 28 décembre 1977 CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A LA SECTION DE ROUTE NATIONALE 12 RELIANT BREST A MORLAIX AVEC LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 786 A MORLAIX-PLOUJEAN
Décret du 4 janvier 1978 CENTRE NATIONAL POUR L'EXPLOITATION DES OCEANS
A défaut d'accord sur le prix, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption, qui a manifesté son intention d'aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre.
De même, le titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure à l'exercice de son droit à défaut d'accord sur le prix.
En cas de fixation judiciaire du prix, et pendant un délai de deux mois après que la décision juridictionnelle est devenue définitive, les parties peuvent accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation.
Le silence des parties dans ce délai vaut acceptation du prix fixé par le juge et transfert de propriété, à l'issue de ce délai, au profit du titulaire du droit de préemption.
Décret du 5 janvier 1978 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION
Décret du 4 janvier 1978 PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE DE MINES D'URANIUM DIT "PERMIS DE GABIAN-NEFFIES (HERAULT) A LA COGEMA
Décret du 31 décembre 1977 M. LEDIRAISON EST NOMME DIRECTEUR DE L'ACCUEIL ET DES STAGES
Décret du 6 janvier 1978 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 12 janvier 1978 M. LAURENT CITTI EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PERMANENTE EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE CHAMPAUD, DEMISSIONNAIRE
Décret du 5 janvier 1978 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE M. SCHIELE ET DE M. PIVOTEAU
Décret du 16 janvier 1978 EMPRUNT,OPAC
Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire : a) Soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption ; b) Soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés, y compris dans le cas de versement d'une rente viagère ; c) Soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.
Dans le cas d'une vente envisagée moyennant le versement d'une rente viagère, le titulaire du droit de préemption et, le cas échéant, la juridiction doivent respecter les conditions de paiements proposées par le vendeur.
Toutefois, le titulaire peut proposer, et la juridiction fixer, la révision du montant de cette rente et du capital éventuel.
Décret du 18 janvier 1978 M. DORST JEAN EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE RADIO-FRANCE, EN REMPLACEMENT DE MME.
FRANCOISE DORIN JUSQU'AU 31-12-1980
Décret du 27 février 1979 M. GILBERT DAILLY EST NOMME CHEF DE LA MISSION DE COOPERATION ET AFFECTE AU POSTE DE VICTORIA (REPUBLIQUE DES SEYCHELLES)
Décret du 12 mars 1979 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE "CENTRE D'ETUDES DE POLITIQUE ETRANGERE" DONT LE SIEGE EST A PARIS QUI PREND LE NOM DE IFRI (INSTITUT FRANCAIS DES RELATIONS INTERNATIONALES)
Décret du 26 septembre 1958 SUPPRESSION DU COMMANDEMENT DES FORCES FRANCAISES DE GENDARMERIE AU MAROC A COMPTER DU 01-10-1958
Décret du 26 septembre 1958 FIN DU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE DE RETRAITES DES EMPLOYES DE LA CONDITION DES SOIES DE LYON
Décret du 30 septembre 1958 DECIDANT LE PASSAGE DU LITHIUM DANS LA CLASSE DES MINES
Décret du 13 février 1979 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION SAINTE-MENEHOULD - AUBOUE DE L'AUTOROUTE DE L'EST A4 (PARIS-METZ) POUR LA PARTIE SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE-MENEHOULD (MARNE) ENTRE LA LIMITE OUEST DE CETTE COMMUNE ET LA RIVIERE DE L'AISNE
Décret du 13 février 1979 M. JEAN CHAZAL EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION JUSQU'AU 24 JUILLET 1981, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE FOURNIER
Lorsque l'aliénation est envisagée sous une forme ou une modalité autre que celle prévue à l'article précédent, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire : a) Soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption ; b) Soit son offre d'acquérir le bien à un prix qu'il propose et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.
En cas de vente envisagée moyennant le paiement d'une rente viagère et une contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption et, le cas échéant, la juridiction compétente en matière d'expropriation doivent respecter les conditions de paiement proposées.
Décret du 7 février 1979 M. JEAN MAMERT EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, A COMPTER DU 18-10-1978
Décret du 29 janvier 1979 NOMINATION DE CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE POUR 1979
Décret du 24 février 1979 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A COMPTER DU 25-02-1979 JUSQU'AU 24-02-1984
Décret du 27 février 1979 M.CHARLES BARBEAU EST NOMME DIRECTEUR DE LA GENDARMERIE ET DE LA JUSTICE MILITAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN COCHARD
Décret du 27 février 1979 DEVENU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE
Décret du 28 février 1979 AUTORISANT LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA COMPAGNIE AIR-INTER
Décret du 5 novembre 1942 REPRESSION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION FISCALE AU TOGO
Décret du 14 décembre 1942 TARIF DES HUISSIERS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
A compter de la réception de l'offre d'acquérir faite en application des articles R.
213-8 (c) ou R.
213-9 (b), le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour notifier au titulaire du droit de préemption :
a) Soit qu'il accepte le prix ou les nouvelles modalités proposés en application des articles R.
b) Soit qu'il maintient le prix ou l'estimation figurant dans sa déclaration et accepte que le prix soit fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ;
c) Soit qu'il renonce à l'aliénation.
Le silence du propriétaire dans le délai de deux mois mentionné au présent article équivaut à une renonciation d'aliéner.
Décret-loi du 28 novembre 1942 ACQUISITIONS IMMOBILIERES FAITES POUR LE COMPTE DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOIT PAR VOIE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, SOIT SUIVANT LES REGLES DE DROIT COMMUN
Décret du 30 décembre 1942 COMPLETE L'ART.
1 (CONDITIONS D'AVANCEMENT) DU DECRET DU 02-06-1942
Décret du 28 décembre 1942 DONNANT POUVOIR AU GOUVERNEUR GENERAL DE REGLEMENTER EN INDOCHINE LES IMPOTS SUR LE REVENU GENERAL ET CEDULAIRE
Décret du 15 janvier 1943 REMBOURSEMENT ANTICIPE AU PAIR MAJORE DES INTERETS DE CERTAINS TITRES DE RENTE 4,5% 1932 TRANCHES A ET B
Décret du 31 décembre 1942 MODIFIE LE D.
DU 07-05-1938 PORTANT REORGANISATION DU PERSONNEL DU SERVICE METEOROLOGIQUE DES COLONIES
Décret du 30 décembre 1942 FONCTIONNEMENT ET COMPOSITION
Décret du 30 décembre 1942 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 JUILLET 1937
Décret du 30 décembre 1942 LATIONS SOUS-REGIONALES DE L'ANJOU
Décret du 29 décembre 1942 AGREMENT DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE MIXTE DE L'ENTREPRISE ELECTRIQUE DE MARSEILLE ET DE LA REGION PROVENCALE EN APPLICATION DES ARTICLES 38 ET 40 DE LA LOI DU 04-10-1941 RELATIVE A L'ORGANISATION SOCIALE DES PROFESSIONS
Décret du 29 décembre 1942 PORTANT AGREMENT DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE MIXTE DE LA BIJOUTERIE D'ANNECY
En cas d'accord sur le prix indiqué par le propriétaire ou sur le prix offert par le titulaire du droit de préemption, un acte authentique est dressé dans un délai de trois mois à compter de cet accord pour constater le transfert de propriété.
Dans le cas où le prix a été fixé par décision de justice et où les parties n'ont pas fait usage de la faculté de renonciation ouverte par l'article L.
213-7 (alinéa 2), un acte de même nature est dressé dans un délai de trois mois à compter de la décision judiciaire devenue définitive.
Décret du 22 janvier 1943 COMPLETE LE DECRET DU 05-11-1942
Décret n°55-316 du 22 mars 1955 AUTORISATION AUX FONCTIONNAIRES D'EMPRUNTER AUX CREDITS MUNICIPAUX ET MONTS-DE-PIETE APPLICATION DE L'ART.
Décret n°55-318 du 22 mars 1955 portant réglementation de la sécurité des silos et trémies dans les mines, minières et carrières.
Dans les exploitations de mines, minières, carrières et dans celles de leurs dépendances où s'exerce sous l'autorité du ministre chargé des mines la surveillance de l'administration des mines, les silos ou trémies destinés à recevoir des produits pulvérulents ou grenus sont soumis aux prescriptions des articles suivants.
Les trappes de visite et les parties amovibles qui permettent l'accès à l'intérieur des silos ou trémies doivent être verrouillées, les clefs étant détenues par un agent de maîtrise désigné comme responsable.
Des dispositions doivent être prises pour empêcher d'accéder, par les ouvertures de reprise, à l'intérieur d'un silo ou trémie non complètement vide, notamment en cas d'arrêt de l'écoulement des produits.
Les échelles et plateformes extérieures doivent être munies de garde-corps supprimant tout risque de chute tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du silo ou de la trémie.
Les silos ou trémies ouverts dans lesquels la reprise s'effectue par le bas doivent être couverts sur la totalité de leur ouverture supérieure d'une grille de protection fixée d'une manière sûre, capable d'empêcher toute chute de personne et permettant de procéder au piquage des produits.
Les silos ou trémies contenant des matières sèches combustibles doivent être construits en matériaux résistant au feu.
L'éclairage doit y être de sécurité ; l'installation de résistances électriques chauffantes y est interdite.
Les travaux de réparation et d'entretien ne doivent être entrepris à l'intérieur d'un silo ou trémie qu'après la purge complète de tout produit.
Lorsqu'après échec de tous autres procédés, il est indispensable qu'un ouvrier pénètre à l'intérieur d'un silo ou d'une trémie non complètement vide, il ne doit le faire que par en haut, en restant toujours au-dessus des parties supérieures des amas les plus élevés.
Il est interdit de prendre directement ou indirectement appui sur les produits.
Le déverrouillage et l'ouverture des accès ainsi que toutes les manoeuvres et opérations doivent être effectués sous les ordres et la surveillance effective d'un agent de maîtrise désigné comme responsable.
Celui-ci doit procéder lui-même avant tout autre opération au blocage et au verrouillage de toutes les alimentations.
Des précautions spéciales doivent être prises lorsque prises lorsque les produits sont de nature à dégager des gaz, poussières ou mélanges explosifs ou nocifs.
Dans le cas de matières sèches combustibles, le pétardage, l'envoi d'air comprimé, sont notamment interdits.
Une consigne approuvée par l'ingénieur en chef des mines précisera les conditions d'application des articles 6, 7, 8 et 9.
Les installations existantes devront être rendues conformes aux prescriptions du présent décret dans un délai maximum de un an à dater de sa publication.
Des dérogations aux prescriptions du présent décret peuvent être accordées par le préfet sur avis de l'ingénieur en chef des mines.
Le silence gardé pendant plus d'un par le préfet sur la demande de dérogation vaut décision de rejet.
Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°55-318 du 22 mars 1955 PORTANT REGLEMENTATION DE LA SECURITE DES SILOS ET TREMIES DANS LES MINES, MINIERES ET CARRIERES
Décret n°55-330 du 25 mars 1955 MODIFICATION DU PAR.
2 (ALINEA A) DE L'ART.
33 DU DECRET DU 22-09-1947 RELATIF A L'ORGANISATION ET LE RECRUTEMENT DES ECOLES PREPARATOIRES DE LA MARINE (LIMITES D'AGE)
Décret n°58-1005 du 25 octobre 1958 RELATIF A LA SESSION DE 1958 DES CONSEILS GENERAUX (DEROGATION A L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 10 août 1871 QUANT AUX DATES DE LA DEUXIEME SESSION ORDINAIRE)
Décret du 4 octobre 1958 CHARGEANT M. ANDRE MALRAUX, MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE DU CONSEIL, DES QUESTIONS INTERESSANT LA JEUNESSE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER
Décret du 1 octobre 1958 PORTANT HOMOLOGATION D'UNE DECISION DU DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT ET COMMANDANT EN CHEF DES FORCES EN ALGERIE, EN DATE DU 01-10-1958, PORTANT AFFILIATION DES KHAMMES ET AUTRES ASSOCIES A PART DE FRUITS AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES EN ALGERIE
Décret du 3 octobre 1958 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE DU NORD DE PARIS, DE SAINT-DENIS A SENLIS
Lorsque le délai d'instruction est susceptible de faire l'objet d'une prolongation exceptionnelle en application des articles R.
423-42 l'indique explicitement.
Décret du 7 octobre 1958 PORTANT HOMOLOGATION D'UNE DECISION DU GENERAL D'ARMEE DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT ET COMMANDANT EN CHEF DES FORCES EN ALGERIE RELATIVE AUX RESSOURCES DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret du 8 octobre 1958 AUTORISANT LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'AUDE A PERCEVOIR UNE COTISATION EXTRAORDINAIRE POUR SON SERVICE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE AGRICOLE
Décret du 8 octobre 1958 AUTORISANT LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'EURE A PERCEVOIR UNE COTISATION EXTRAORDINAIRE POUR SON SERVICE TECHNIQUE DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE
Décret du 8 octobre 1958 AUTORISANT LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA MANCHE A PERCEVOIR UNE COTISATION EXTRAORDINAIRE AU PROFIT DE SES SERVICES TECHNIQUES
Décret n°58-1014 du 23 octobre 1958 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
PORTANT APPROBATION DE DEUX ARRETES DU HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE ET AUX NOUVELLES-HEBRIDES PORTANT OUVERTURE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES AU BUDGET DES ILES WALLIS ET FUTUNA POUR 1957 ET 1958
Décret du 16 octobre 1958 FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE A PAYER PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE,EN EXECUTION DE L'ART.
Décret du 23 octobre 1958 RELEVEMENT DES MAXIMUMS DANS LA LIMITE DESQUELS LES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS D'ALGERIE SONT AUTORISES A PASSER DES MARCHES DE GRE A GRE ET A EFFECTUER DES ACHATS SUR SIMPLE FACTURE
Décret du 28 octobre 1958 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN POLYNESIE FRANCAISE
Décret du 22 juillet 1923 DEMANDE D'AUTORISATION DE JEUX
Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de la première présentation du courrier.
Décret du 17 juillet 1923 CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION
Décret du 23 novembre 1959 HOMOLOGATION DE LA DECISION DU DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE DU 28-10-1959 MODIFIANT LA PROCEDURE DES REMISES GRACIEUSES DE DEBET, TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'ART.
19 MODIFIE DE LA LOI DU 29-12-1904
Décret du 23 novembre 1959 MODIFICATION DES TARIFS PREVUS PAR LES ARTICLES 3, 11, 22, 23, 24, 25, 27, 30, 31 DU DECRET DU 28 AVRIL 1958
Décret n°59-1140 du 25 septembre 1959 RELATIF AU STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE FRANCAISE
Décret n°59-1143 du 25 septembre 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ECOLES RELEVANT DU MINISTRE DES ARMEES
Décret n°59-1144 du 28 septembre 1959 MODIFIE LE DERNIER ALINEA DE L'ART.
1 DU DECRET 57229 DU 19-02-1957 FIXANT LES CONDITIONS DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DU COMMIS GREFFIERS STAGIAIRES
Décret n°59-1145 du 26 septembre 1959 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCES
Décret n°59-1146 du 30 septembre 1959 OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCES (1 200 MILLIONS POUR LE CHAPITRE 37-03 DU SECRETARIAT POUR LES AFFAIRES ALGERIENNES AINSI QUE 3 800 MILLIONS AU CHAPITRE 34-53 DU BUDGET DU MINISTERE DES ARMEES)
Décret n°59-1150 du 28 septembre 1959 CREATION D'UN NOUVEAU CONSEIL SUPERIEUR DES INFIRMIERES ET DES INFIRMIERS
Décret n°59-1154 du 25 septembre 1959 ASSIMILATION A DES PERSONNELS MILITAIRES DE PERSONNELS CIVILS DU GROUPEMENT D'HELICOPTERES (INTERIEUR)
L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur.
Décret n°59-1156 du 28 septembre 1959 INDEMNITE POUR SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE JEUX
Décret n°59-1162 du 16 septembre 1959 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS LES DISPOSITIONS DU DECRET 591160 DU 16 SEPTEMBRE 1959
Décret n°59-1164 du 7 octobre 1959 REND APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS LA LEGISLATION METROPOLITAINE CONCERNANT LES CONDITIONS DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS PUBLICS ET PRIVES EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
Décret n°59-1168 du 8 octobre 1959 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES OFFICIERS DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE L'AIR ET AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES OFFICIERS DE RESERVE DE CES SERVICES
Décret n°65-600 du 23 juillet 1965 ORGANISATION DE LA CAMPAGNE DE PRODUCTION SUCRIERE 1965-1966
Décret n°65-602 du 23 juillet 1965 FIXANT LES PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT, DE STOCKAGE, ET DE RETROCESSION DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1965-1966
Décret n°65-611 du 5 juillet 1965 APPROUVANT LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES INDUSTRIELS PASSES AU NOM DE L'ETAT
Décret n°65-612 du 22 juillet 1965 relatif aux transports maritimes.
Dans le cas où des motifs d'intérêt national l'exigent ou pour répondre à des mesures discriminatoires prises par un Etat à l'encontre du pavillon français, le ministre chargé de la marine marchande peut interdire une opération d'affrètement de navire français ou étranger.
Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°65-612 du 22 juillet 1965 POSSIBILITE D'INTERDIRE UNE OPERATION D'AFFRETEMENT DE NAVIRES FRANCAIS OU ETRANGERS EN CAS DE MOTIF D'INTERET NATIONAL
12, 13 ET 16 DU DECRET 58757 DU 20-08-1958 PORTANT RAP RELATIF A LA DELIVRANCE DES TITRES EXIGES DES CAPITAINES, PATRONS, SECONDS OU LIEUTENANTS SUR LES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE OU DE PLAISANCE.
(CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES DE LIEUTENANT DE PECHE, DE PATRON DE PECHE ET D'ELEVE CHEF DE QUART)
Lorsque le projet porte sur une opération soumise à un régime d'autorisation prévu par une autre législation, l'autorité compétente recueille les accords prévus par le chapitre V du présent titre.
Décret n°65-620 du 28 juillet 1965 RELATIF AU PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS ET TAXES DE MUTATION EXIGIBLES SUR LES APPORTS VISES A L'ART.
2, ET 2) DE LA LOI 65-566 DU 12 JUILLET 1965
Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 relatif aux taxes et redevances perçues en matière de propriété industrielle
Tout dépôt de demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition donne lieu à la perception d'une taxe dite "taxe de dépôt".
La taxe versée pour une demande de brevet couvre la première annuité de ce brevet.
L'arrêté fixant le taux de cette taxe détermine également les facilités de paiement accordées aux personnes physiques effectuant un dépôt pour leur propre compte.
En cas de rejet ou de retrait de la demande, la moitié de la taxe de dépôt est remboursée à l'intéressé.
La taxe de publication prévue aux articles 1er à 3 de la loi du 19 mars 1937 est supprimée.
Sont admis moyennant le paiement de taxes supplémentaires : 1° Les descriptions annexées aux demandes de brevets d'invention ou certificats d'addition dépassant 500 lignes de 50 caractères chacune ; 2° Les dessins annexés aux demandes de brevets d'invention ou de certificats d'addition comprenant plus de 6 feuilles de petit format ou 3 feuilles de grand format.
Les taxes supplémentaires mentionnées à l'article 4 ci-dessus sont exigibles dans un délai de deux mois à compter de la notification au demandeur du montant de la somme à payer.
Le défaut de paiement de ces taxes dans le délai précité vaut renonciation à la demande.
Cette disposition est mentionnée dans la notification prévue à l'alinéa précédent.
Ces taxes sont remboursées en cas de retrait ou de rejet de la demande.
La rectification des erreurs matérielles sur les descriptions et dessins de brevets ou certificats d'addition donne lieu à la perception d'une taxe.
Des taxes ou redevances sont perçues par l'institut national de la propriété industrielle au titre des services ci-après : 1° Délivrance de copie officielle de demande de brevet ou de certificat d'addition ; 2° Délivrance de copie officielle de brevet ou de certificat d'addition ; 3° Délivrance de reproduction de documents de priorité ; 4° Délivrance de duplicata d'une pièce ou d'une attestation concernant un brevet ou un certificat d'addition ; 5° Authentification du fascicule imprimé d'un brevet ou d'un certificat d'addition ; 6° Délivrance d'un état sur la situation du versement des annuités ; 7° Réception d'une demande d'avis sur la nouveauté d'une invention.
La date d'établissement de copie dactylographique de brevet ou de certificat d'addition, la taxe de collationnement et la taxe de communication d'originaux de brevet sont supprimées.
Le dépôt d'une marque ou le dépôt en renouvellement d'une marque donne lieu au paiement d'une taxe de dépôt et d'une taxe par classe de produits ou de services.
Si le dépôt en renouvellement d'une marque est effectué dans les six mois de l'expiration du dépôt précédent, il donne lieu au paiement d'une taxe supplémentaire de retard.
La revendication du droit de priorité prévu à l'article 6 de la loi modifiée du 31 décembre 1964 donne lieu, pour chaque droit de priorité revendiqué, au paiement d'une taxe.
Lorsqu'elle est effectuée dans les six mois qui suivent le dépôt de la marque, la revendication du droit de priorité donne lieu au paiement d'une taxe supplémentaire.
Donnent également lieu au paiement d'une taxe : 1° Le dépôt du règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'emploi d'une marque collective ; 2° Le dépôt d'un texte modificatif du règlement lorsqu'il est effectué après l'enregistrement de la marque collective ; 3° La déclaration d'existence de droits antérieurs, prévue à l'alinéa 3 de l'article 35 de la loi modifiée du 31 décembre 1964, lorsqu'elle est faite postérieurement au dépôt de la marque.
En cas de rejet du dépôt ou de retrait avant l'enregistrement de la marque, les taxes versées sont remboursées, à l'exclusion de la moitié des taxes de dépôt de la marque et de dépôt du règlement.
En cas de rejet ou de renonciation portant sur une partie des produits ou services, avant l'enregistrement de la marque, les taxes par classe, perçues en trop, sont remboursées.
Donnent lieu au paiement d'une taxe : 1° Toute inscription au registre national des marques faite en application des articles 19, 21 et 23 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 ; 2° Toute inscription au registre national des marques faite en application de l'article 26 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965.
3° La radiation au registre national des marques d'une inscription relative à une marque donnée en gage ; 4° La délivrance d'une reproduction des inscriptions portées au registre national des marques ou d'un certificat constatant qu'il n'en existe aucune relative à une marque.
La délivrance d'un certificat d'identité d'une marque comprenant le modèle, la liste des produits ou services pour lesquels elle a été déposée, et, s'il y a lieu, les limitations à cette liste résultant d'une renonciation ou d'une décision judiciaire, ainsi que les indications relatives au dépôt et le numéro d'enregistrement, est subordonnée au paiement d'une taxe.
La délivrance d'une reproduction du règlement d'une marque collective est subordonnée au paiement d'une taxe.
Les recherches d'antériorité sur les marques de fabrique, de commerce ou de service effectuées par l'institut national de la propriété industrielle donnent lieu au paiement d'une taxe.
Avant l'acceptation d'un dépôt de dessin ou modèle et l'établissement du procès-verbal de ce dépôt, le secrétaire du conseil des prud'hommes ou le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance perçoit, en même temps que les autres droits, une taxe de dépôt au profit de l'institut national de la propriété industrielle.
La délivrance d'une copie des mentions explicatives et de la déclaration de dépôt d'un dessin ou modèle donne lieu à la perception d'une taxe, sans préjudice des frais de reproduction photographique de l'objet.
L'estampillage avant usage des registres de dessins établis conformément aux dispositions du décret susvisé du 10 mars 1914 est subordonné au paiement d'une taxe.
Le dépôt de dessins prévu à l'article 5 du décret susvisé du 10 mars 1914 s'effectue au moyen d'enveloppes spéciales éditées et délivrées par l'institut national de propriété industrielle.
Une taxe est perçue pour l'enregistrement et le gardiennage de chaque dépôt, ainsi que pour son renouvellement.
Les modalités de perception et le montant des taxes et redevances prévues au présent décret sont fixés par arrêtés interministériels pris en application de l'article 46 de la loi du 24 mai 1951.
Les conditions de vente des diverses publications de l'institut national de la propriété industrielle, ainsi que des copies de documents détenus par cet établissement public non visés aux articles précédents sont également fixées par arrêté pris en application de l'article 46 modifié de la loi du 24 mai 1951.
Les dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées, et notamment les articles 1er à 3 de la loi du 19 mars 1937, l'article 3 de la loi n° 48-1974 du 31 décembre 1948, le décret n° 49-243 du 23 février 1949, le dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles et l'article 21 du décret du 26 juin 1911 pris pour l'exécution de ladite loi.
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer.
Le ministre de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française pour prendre effet à compter du 1er août 1965.
Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Décret du 8 juin 1965 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT : M. AUBRY JEAN, A COMPTER DU 01-04-1965
Décret du 8 juin 1965 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE DE M. ROLAND JACQUIN DE MARGERIE, AMBASSADEUR DE FRANCE
Décret du 3 juin 1965 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE DE L'AERODROME DE RENNES-SAINT-JACQUES (ILLE-ET-VILAINE)
Décret du 3 juin 1965 M. DROUHIN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. DUFFAUT, A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret du 3 juin 1965 COMPLETE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 31-07-1937
Décret du 8 juin 1965 AUTORISATION DE LA CREATION PAR LE CEA D'UN REACTEUR NUCLEAIRE "OSIRIS" ET DE SA MAQUETTE CRITIQUE "ISIS" AU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE SACLAY
Décret du 16 juin 1965 COMITES D'ACTIONS CONCERTEES
Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d'accès à ladite voie.
Décret du 19 juin 1965 DONNANT A L'ADMINISTRATION DES TRAVAUX PUBLICS L'AUTORISATION DE PRENDRE POSSESSION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION NEMOURS-AUXERRE DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAVIGNY-SUR-CLAIRIS, PIFFONDS, SEPEAUX, ST-ROMAIN-LE-PREUX, VOLGRE, SENAN, VILLIERS-SUR-THOLON, APPOIGNY, ET MONETAU (YONNE)
Décret n°65-648 du 28 juillet 1965 LES FORCES FRANCAISES STATIONNEES A MADAGASCAR, A LA REUNION, AUX COMORES ET AUX TERRES AUSTRALES SONT PLACEES SOUS LE COMMANDEMENT D'UN OFFICIER GENERAL DE L'ARMEE DE TERRE PORTANT LE TITRE DE "COMMANDANT SUPERIEUR DES FORCES FRANCAISES DU SUD DE L'OCEAN INDIEN" ET ATTRIBUTIONS DU COMMANDANT SUPERIEUR
Décret du 16 novembre 1967 NOMINATION DE M. CLAUDIUS BROSSE, EN REMPLACEMENT DE M. JOBERT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION
Décret du 17 novembre 1967 M. GUY CHAVANON EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARIE ROBERT
Décret du 3 novembre 1967 AUTORISANT GDF A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE DU GAZ EN FRANCE
Décret n°67-1124 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 661007 DU 28-12-1966 RELATIVE A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DU TRESOR EN MATIERE FISCALE
Décret du 23 novembre 1967 M. BEAUGRAND PATRICK EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. COEUILLET
L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques ne peut être délivrée que si les constructions et aménagements satisfont aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en matière d'utilisation du sol.
Décret n°65-667 du 9 août 1965 ASSISTANCE TECHNIQUE, SECURITE SOCIALE, SIGNALISATION MARITIME, DEPOT, CONSIGNATION, ENSEIGNEMENT
Décret n°65-670 du 10 août 1965 RUR.
RELATIF A L'EXPLOITATION DE DROIT DE PECHE PAR L'ETAT SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Décret n°65-671 du 10 août 1965 PORTANT CLASSEMENT DU MARCHE-GARE DE NANTES COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL.
CREATION ET APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DU DIT MARCHE
Décret n°65-673 du 10 août 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DES ARMEES (TERRE)
Décret n°65-680 du 11 août 1965 INGENIEURS REVISEURS DE LA CONSTRUCTION
6 (RECRUTEMENT) ET 16 (ELEVES STAGIAIRES) DU DECRET 55404 DU 09-04-1955
Décret n°65-69 du 26 janvier 1965 PORTANT COORDINATION ENTRE, D'UNE PART LE REGIME DE VIEILLESSE GERE PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS ET D'AUTRE PART LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DES SALARIES
472-2, la demande est soumise au préfet.
Celui-ci arrête éventuellement les réserves et les prescriptions auxquelles doit être subordonnée l'autorisation.
A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de sa consultation, le préfet est réputé avoir donné un avis favorable.
Décret n°67-1162 du 22 décembre 1967 CONCERNANT L'INDEMNISATION DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGES VISES PAR LA REFORME DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES (INSTITUTION D'UNE COMMISSION REGIONALE CHARGEE DE L'EVALUATION)
Décret du 6 février 1970 DE NOMINATION DE M. MAURICE BERNARD COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES DE BOISSIEU, A GDF
Décret du 12 février 1970 M. CERLES (EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE GORCE) EN IRAK
Décret du 16 février 1970 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (MM. ISAMBERT, SIMART ET BERNARD RESPECTIVEMENT PRESIDENT, CONSEILLER ET CONSEILLER SUPPLEANT A LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE)
Décret du 17 février 1970 SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION
Décret du 26 février 1970 DE NOMINATION DE M. PAUL MENTRE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE DARGENTON, A GDF
Décret n°67-1200 du 21 décembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES OU DANS CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN APPLICATION DE L'ART.
3 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965 RELATIVE AUX CONDITIONS NECESSAIRES A LA MODERNISATION DU MARCHE DE LA VIANDE
Décret du 28 novembre 1967 SELON LE PRESENT DECRET, PAR DEROGATION EXCEPTIONNELLE AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
1ER DU DECRET DU 12 JANVIER 1960, LES FONCTIONS DE M. PIERRE MASSE A L'EDF PRENDRONT FIN LORSQUE L'INTERESSE AURA ATTEINT L'AGE DE 71 ANS
Si, dans le délai de deux mois prévu à l'article R.
472-8, le préfet estime que des pièces complémentaires nécessaires à la formulation de son avis conforme doivent lui être fournies, il le fait connaître, par décision motivée, à l'autorité compétente pour statuer.
Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer invite le demandeur, dans les conditions fixées par les articles R.
423-41, à fournir les pièces complémentaires et lui fait connaître que le délai d'instruction de la demande est suspendu jusqu'à la production de ces pièces.
Dès réception des pièces complémentaires, le préfet peut, par décision motivée fondée notamment sur des préoccupations de sécurité, prolonger le délai de consultation prévu à l'alinéa précédent d'un délai supplémentaire qui ne peut, en tout état de cause, excéder deux mois à compter de la réception de ces pièces.
Il fait connaître sa décision à l'autorité compétente pour statuer qui notifie au demandeur la prolongation du délai d'instruction qui en résulte.
Décret n°67-1202 du 22 décembre 1967 PORTANT REGROUPEMENT DU SERVICE DE LA CARTE GEOLOGIQUE ET DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES
Décret du 27 novembre 1967 M. CHARLES ROUSSEAU EST DESIGNE POUR FAIRE PARTIE DE LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE POUR UNE PERIODE DE SIX ANS
Décret du 19 mars 1970 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS
Décret du 20 mars 1970 CREATION D'IUT A ORSAY-I, SCEAUX MARIE-CURIE ET VILLETANEUSE
Décret du 2 avril 1970 M. GABRIEL DUCRAY EST NOMME DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ)
Décret du 6 avril 1970 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN BELGIQUE
Décret n° 70-388 du 27 avril 1970 modifiant le décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963), modifié par l’article 90 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967)
Décret n°70-390 du 8 mai 1970 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES TRAVAUX MANUELS EDUCATIFS ET A L'ENSEIGNEMENT MENAGER
Décret n°70-392 du 8 mai 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES,
Décret n° 70-393 du 12 mai 1970 portant majoration des rémunérations des personnels civils et militaires de l’État aux 1er avril et 1er octobre 1970 et incorporation partielle de l'indemnité de résidence au traitement soumis à retenues pour pension
Décret n°70-394 du 12 mai 1970 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE
Décret n°70-402 du 13 mai 1970 FIXANT LA LISTE DES CERTIFICATS ET DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU PREMIER CONCOURS DONNANT ACCES AUX INSTITUTS
Décret du 8 mai 1970 RENOUVELANT AU PROFIT DE LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASCOGNE AGREEE EN QUALITE DE SAFER, LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 8 mai 1970 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES,DIT "PERMIS DE PONTACQ" A LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE
Décret du 15 mai 1970 M. LALOUETTE (EN REMPLACEMENT DE M. LESCA) AU SALVADOR
Décret du 21 mai 1970 PORTANT DESIGNATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE
Faute pour l'autorité compétente d'avoir adressé notification de la décision dans le délai d'instruction prévu aux articles précédents, l'autorisation est réputée accordée, sauf dans les cas énumérés à l'article R.
424-2 et pour les projets nécessitant une dérogation aux règles techniques et de sécurité définies en application de l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ainsi que pour les projets faisant appel à des techniques qui n'ont pas fait l'objet d'une réglementation et pour lesquels l'autorisation ne peut être obtenue de façon tacite.
Décret n°70-410 du 15 avril 1970 CONCERNANT LA NATIONALITE DES CONCESSIONNAIRES DE SERVICES PUBLICS
Décret n° 70-415 du 8 mai 1970 relatif à l'organisation sanitaire dans la ville de Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Modifié par Décret 71-606 1971-07-20 art. 3 JORF 22 juillet 1971 en vigueur le 1er octobre 1971
770 (alinéas 1 à 4) et L.
343 du Code de la santé publique et de l'article 3 du présent décret, le préfet de Paris exerce, à Paris, l'ensemble des attributions sanitaires.
Le préfet de police, dans la ville de Paris, exerce les attributions sanitaires suivantes : 1.
La surveillance et la salubrité des logements loués en garni ; 2.
Le relevé des contraventions relatives à l'obligation de la vaccination et de la revaccination ainsi que le contrôle des personnes placées sous la surveillance sanitaire en vertu du règlement sanitaire international ; 3.
La police sanitaire des animaux ; 4.
Le contrôle et l'inspection des denrées alimentaires falsifiées ou corrompues ; 5.
Le fonctionnement du laboratoire central.
A Paris le bulletin d'entrée prévu au deuxième alinéa de l'article L.
333 du code de la santé publique est renvoyé au préfet de Paris.
Le préfet de Paris informe immédiatement le préfet de police de tout placement volontaire d'un malade mental dans l'un des établissements de soins de leur département.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat à la moyenne et petite industrie et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 1970.
Décret n°70-415 du 8 mai 1970 RELATIF A L'ORGANISATION SANITAIRE DANS LA VILLE DE PARIS ET DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
Décret n°70-422 du 20 mai 1970 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE A L'INGENIEUR CONSEIL DU SERVICE DES INSTALLATIONS MECANIQUES DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE
Décret n°70-424 du 20 mai 1970 COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES QUESTIONS D'EQUIVALENCE ENTRE LES DIPLOMES D'ARCHITECTES ETRANGERS ET LE DIPLOME EXIGE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Décret n° 70-43 du 13 janvier 1970 relatif à l'intervention des conseils généraux dans la planification et la programmation des équipements publics.
Le conseil général est associé à la préparation des programmes d'équipements collectifs établis en vue de l'élaboration du Plan national de développement économique et social et de ses programmes régionaux.
A cet effet, le préfet recueille son avis à l'occasion des travaux préliminaires à l'élaboration du programme régional de développement et d'équipement.
Le conseil général est consulté par le préfet sur les priorités à fixer entre les investissements publics pour lesquels les programmes sont établis au niveau du département et, le cas échéant, sur les mesures de nature à assurer la coordination de ces programmes.
Le conseil général est tenu informé des travaux de recensement des équipements collectifs existant dans le département ainsi que des comptes rendus périodiques d'exécution adressés au préfet de région.
Les ministres et secrétaires d'Etat intéressés sont chargés de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°70-43 du 13 janvier 1970 RELATIF A L'INTERVENTION DES CONSEILS GENERAUX DANS LA PLANIFICATION ET LA PROGRAMMATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS
Décret n°70-436 du 25 mai 1970 CONSEILS CHARGES DE L'ADMINISTRATION DES UNIVERSITES ET DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE
Ces orientations sont mises en œuvre par Grand Paris Aménagement dans le cadre d'un contrat d'objectifs signé avec l'Etat.
Arrêté du 8 juillet 1971 INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE
Arrêté du 8 juillet 1971 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL ACADEMIQUE DE PARIS
Arrêté du 22 juin 1971 MODIFICATION DES AL.
1 ET 2 DU PARAGR.
C DU 3E DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 22 AVRIL 1971 (TAUX DES COTISATIONS)
Ce délai court à compter de la date de l'avis de réception postal du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L.
112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de la déclaration faite en application de l'article R.
Décret n°70-451 du 1 juin 1970 PORTANT DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIF AU BUDGET ET AU REGIME FINANCIER DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 2 juillet 1971 PERSONNELS CHARGES DE L'EXPLOITATION DES AERODROMES, DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 12 juillet 1971 IL EST INSTITUE, A TITRE PROVISOIRE, AU CAPET UNE SECTION B 3 CONSTRUCTION ET MECANIQUE (FABRICATIONS MECANIQUES), MODIFIANT AINSI L'ARRETE DU 30-09-1959
Arrêté du 10 octobre 1971 TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE AUX SERVICES DE NUMEROTATION ABREGEE ET DE TRANSFERT D'APPEL
Arrêté du 11 octobre 1971 CONSEIL CYNEGETIQUE FORESTIER ET SCIENTIFIQUE DU DOMAINE DE CHAMBORD
Arrêté du 11 octobre 1971 DU COMITE DE COORDINATION DU DOMAINE DE CHAMBORD PREVU PAR L'ART.
Arrêté du 4 octobre 1971 NATURE, PROGRAMME DES EPREUVES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE MATELOT STAGIAIRE DES BRIGADES DES DOUANES
Décret n°72-926 du 6 octobre 1972 FIXANT LES CONTINGENTS DE MEDAILLES MILITAIRES POUR LA PERIODE DU 01-01-1973 AU 31-12-1975
Décret n°72-933 du 10 octobre 1972 DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN CHIRURGIE DENTAIRE
Décret n°72-935 du 10 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
44 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, AMENAGEE EN CERTAINES DE SES DISPOSITIONS PAR LA LOI 71557 DU 12-07-1971, ET RELATIF A L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DES ANCIENS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret n°72-936 du 10 octobre 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI 726 DU 3 JANVIER 1972 RELATIVE AU DEMARCHAGE FINANCIER ET A DES OPERATIONS DE PLACEMENT ET D'ASSURANCE
Décret n°72-951 du 16 octobre 1972 MODIFIANT LA LIMITE D'AGE DES INSPECTEURS GENERAUX DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
Décret n°72-952 du 19 octobre 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 18 octobre 1971 COMMISSION PERMANENTE DES INCAPACITES PHYSIQUES INCOMPATIBLES AVEC LA DELIVRANCE OU LE MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 26 octobre 1971 CREATION DE CINQ COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES DOUANES POUR LA POLYNESIE FRANCAISE
Décret n°73-847 du 31 août 1973 PORTANT CREATION DE L'ACADEMIE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
Décret n°73-85 du 25 janvier 1973 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE D'ENTRAIDE CREEE PAR L'ART.
3 (1E) DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972
Décret n°72-956 du 20 octobre 1972 PORTANT MODIFICATION DES ART.
4, 7, 9 DU DECRET 6457 DU 17-01-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE :
Décret n°72-959 du 16 octobre 1972 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DU 28 JUILLET 1972 EN MATIERE DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE
Décret n°72-960 du 20 octobre 1972 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART.
11 ET 14 DES STATUTS DE LA SOCIETE PAR SON ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 22-06-1972
Décret n°72-963 du 20 octobre 1972 MODIFIANT LE DECRET 6730 DU 09-01-1967 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO)
Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES.
Le régime de prestations supplémentaires de vieillesse institué par le titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale est rendu obligatoire à l'ensemble des médecins qui exercent leur activité professionnelle non-salariée dans les conditions définies à l'article L.
Les médecins à plein temps des établissements d'hospitalisation publics qui, en application de la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982, auront renoncé à exercer une activité de clientèle privée, entre le 1er janvier 1983 et l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication de leur nouveau statut et au plus tard le 30 avril 1984, peuvent, par dérogation à l'article L.
682 du code de la sécurité sociale, continuer, sur leur demande, à bénéficier du régime de prestations supplémentaires de vieillesse.
La cotisation prévue à l'article 2 du décret n° 71-544 du 2 juillet 1971 susvisé est à la charge exclusive de ces médecins et est versée dans les mêmes conditions que la cotisation prévue à l'article 1er, a, dudit décret.
La prestation supplémentaire de vieillesse acquise par chaque médecin est exprimée en points de retraite.
La cotisation forfaitaire annuellement versée par les organismes d'assurance maladie et par les médecins donne à ces derniers chaque année un total de 37,52 points de retraite pour les périodes de cotisation antérieures au 1er juillet 1972, de 30,16 points de retraite pour les périodes de cotisation comprises entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 1993, et de 27 points pour les périodes de cotisation postérieures au 31 décembre 1993.
Le montant de la prestation annuelle est égal au produit du nombre total de points de retraite multiplié par la valeur donnée au point de retraite.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux médecins bénéficiaires des prestations supplémentaires de vieillesse exerçant une activité médicale libérale dans le cadre de la convention, qui ne peuvent obtenir aucun nouveau droit à retraite au titre des cotisations versées.
Les conditions dans lesquelles le versement des prestations supplémentaires de vieillesse peut se cumuler avec une activité libérale sont identiques à celles prévues à l'article L.
Le point de départ de l'affiliation comportant obligation de cotiser est fixé au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel les conditions d'exercice de l'activité professionnelle non-salariée définies à l'article L.
613-6 du code de la sécurité sociale se trouvent remplies.
La suspension de l'obligation de cotiser ou la radiation intervient avec effet du dernier jour du trimestre civil au cours duquel lesdites conditions cessent d'être remplies.
Les médecins dont le revenu d'activité de l'avant-dernière année défini à l'article L.
131-6 est inférieur à un chiffre fixé par arrêté interministériel après avis du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite des médecins français peuvent demander dans les conditions fixées par les statuts de ladite caisse à être dispensés de l'affiliation au régime de prestations supplémentaires de vieillesse.
La cotisation des médecins conventionnés est versée à la caisse autonome de retraite des médecins français dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes obligatoires visés au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.
A compter du 1er janvier 1993, la cotisation des médecins est appelée à concurrence de 100 p.
Pour l'exercice 1993 et par dérogation au 1° de l'article D.
645-2 du code de la sécurité sociale, la cotisation est fixée à 43,333 2 fois la valeur au 1er janvier 1993 du tarif de la consultation du médecin omnipraticien conventionné servant de base au remboursement par les organismes d'assurance maladie.
A compter du 1er janvier 1994, un fonds de roulement représentant trois mois de prestations est constitué à raison d'un mois par année pendant trois ans.
La prestation supplementaire de vieillesse est attribuée aux médecins ayant exercé, pendant au moins un an, leur activité professionnelle non-salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur.
Les années d'activité non-salariée accomplies entre le 1er juillet 1946 et le 1er juillet 1972 dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur pourront être prises en compte, pour le calcul des prestations supplémentaires de vieillesse, moyennant rachat à la charge exclusive des intéressés, dans les conditions fixées par les statuts de la caisse autonome de retraite des médecins français et dans la limite de :
Dix ans si les intéressés étaient âgés d'au moins soixante ans au 1er janvier 1973 ;
Neuf ans s'ils étaient âgés de cinquante-neuf ans au 1er janvier 1973 ;
Huit ans s'ils étaient âgés de cinquante-huit ans au 1er janvier 1973 ;
Sept ans s'ils étaient âgés de cinquante-sept ans au 1er janvier 1973 ;
Six ans s'ils étaient âgés de cinquante-six ans au 1er janvier 1973 ;
Cinq ans s'ils étaient âgés de cinquante-cinq ans au 1er janvier 1973 ;
Quatre ans s'ils étaient âgés de cinquante-quatre ans au 1er janvier 1973 ;
Trois ans s'ils étaient âgés de cinquante-trois ans au 1er janvier 1973 ;
Deux ans s'ils étaient âgés de cinquante-deux ans au 1er janvier 1973 ;
Un an s'ils étaient âgés de cinquante et un ans au 1er janvier 1973.
Les dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 71-544 du 2 juillet 1971 demeurent applicables aux médecins affiliés au régime des prestations supplémentaires de vieillesse antérieurement au 1er juillet 1972.
Ces médecins peuvent se prévaloir soit desdites dispositions, soit de celles des articles 7 et 8 du présent décret, si ces dernières leur sont plus favorables.
A titre transitoire, les médecins en activité âgés de plus de soixante ans et de moins de soixante-cinq ans au cours de la période de deux ans suivant la date de publication au Journal officiel du décret n° 81-274 du 25 mars 1981 et affiliés au régime des prestations supplémentaires de vieillesse peuvent demander à racheter leurs années d'activité professionnelle non-salariée accomplies entre le 1er juillet 1946 et le 1er juillet 1972 dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur et n'ayant pas donné lieu au versement de la cotisation du régime.
La demande de rachat doit être présentée dans un délai de deux ans à compter de la date de publication au Journal officiel du décret n° 81-274 du 25 mars 1981.
Le montant du versement de rachat est fixé forfaitairement à une fois et demi le valeur de la cotisation du médecin en vigueur à la date du versement.
Chaque annuité rachetée donne droit à 12 points de retraite.
Les médecins visés au présent article, auxquels les dispositions des articles 8 et 9 du présent décret sont applicables, peuvent se prévaloir soit desdites dispositions, soit de celles du présent article, si ces dernières sont plus favorables.
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er juillet 1972.
Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 RENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES
Décret n°72-969 du 27 octobre 1972 MODIFIANT LES ART.
1 (MONTANT DE LA COTISATION) ET 3 (COMPLETE PAR UN NOUVEL AL.)
DU DECRET 71544 DU 02-07-1971 RELATIF AUX AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE OUVERTS AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES
Décret n°72-975 du 20 octobre 1972 CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRE,
Décret n°72-976 du 25 octobre 1972 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PAPIERS ET CARTONS
Décret n°72-977 du 27 octobre 1972 MARINS DU COMMERCE
Décret n°73-880 du 5 septembre 1973 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL NO 120 CONCERNANT L'HYGIENE DANS LE COMMERCE ET LES BUREAUX, ADOPTEE A GENEVE LE 09-07-1964
Décret n°73-884 du 5 septembre 1973 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE DU 21 AVRIL 1966, SIGNE A LIBREVILLE LE 23 JANVIER 1973
Décret n°73-891 du 10 septembre 1973 MODIFIANT LE DECRET 67577 DU 10-07-1967 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES GARDIENS ET DU CORPS DES MAGASINIERS DES BIBLIOTHEQUES DEPENDANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES ET DE LA LECTURE PUBLIQUE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°73-892 du 11 septembre 1973 GENERALES
Décret du 1 juillet 1975 M. LACHENAUD EST REINTEGRE POUR ORDRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES ET PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE
Décret du 1 juillet 1975 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL CENTRAL
Décret du 2 juillet 1975 M. METAIS EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE)
Décret du 4 juillet 1975 M. CAPUCCIO EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FR3
Décret n° 73-894 du 14 septembre 1973 fixant les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire et du décret du 1er septembre1972 portant application de ladite loi
Pour l'examen des demandes intéressant la fonction publique territoriale, les membres de la commission nationale d'orientation et d'intégration mentionnés aux 3° et 5° de l'article R*.
4139-21 sont respectivement :
a) Au 3° : le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
b) Au 5° : l'autorité territoriale compétente ou son représentant.
5 DU DECRET 71-1007 DU 17-12-1971 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ESPACE AERIEN (DELEGATION DE SIGNATURE DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN)
Décret n° 73-90 du 22 janvier 1973 modifiant et complétant le décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau
Décret n°73-902 du 12 septembre 1973 PORTANT CREATION DU SERVICE DE LA POSTE AUX ARMEES (REUNION DU SERVICE DE LA POSTE AUX ARMEES ET DU SERVICE DE LA POSTE NAVALE EN UN SERVICE UNIQUE)
Décret n°73-903 du 20 septembre 1973 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Décret n°73-910 du 20 septembre 1973 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES A DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B
Décret n°73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure
Décret n°73-92 du 26 janvier 1973 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 601030 DU 24-09-1960 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CHU
Décret n°73-920 du 25 septembre 1973 PMG.
LA VALEUR DU POINT D'INDICE DEFINI A L'ART.
8 BIS EST PORTEE A 12,83 FRS, A COMPTER DU 01-07-73
Décret du 19 février 1976 BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DES MIGRATIONS INTERESSANT LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (BUMIDOM)
Le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles L.4137-1 et L.4137-2, après consultation, s'il y a lieu, de l'un des conseils prévus à l'article L.4137-3.
Décret du 19 février 1976 SOCIETE IMMOBILIERE DE KOUROU
Décret du 2 mars 1976 PROROGEANT JUSQU'AU 31-12-1978 LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION ILE NAPOLEON-LUTTERBACH DE L'AUTOROUTE A36 AINSI QUE DES TRAVAUX ANNEXES, DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, PRONONCEE PAR DECRET DU 12-03-1971
Décret du 26 août 1975 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Décret du 28 août 1975 M. JULIA EST NOMME PREFET DELEGUE POUR L'ORGANISATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Décret du 27 août 1975 M. JACQUES PELISSIER EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE SEGALAT, A COMPTER DU 1 SEPTEMBRE 1975
Décret du 26 août 1975 REINTEGRATION ET MISE EN DISPONIBILITE D'UN CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES (M. ANTOINE VORMS, 2E CLASSE)
1333-14 est établi conformément au tableau qui suit :
Plutonium (a).
Non irradié (b).
2 kg ou plus.
Moins de 2 kg, mais plus de 400 g.
400 g ou moins, mais plus de 3 g.
Uranium 235 (c)
Uranium enrichi à 20 %
ou plus en U 235 ;
Moins de 5 kg, mais plus de 1 kg.
1 kg ou moins, mais plus de 15 g.
Uranium enrichi à 10 % ou plus, mais à moins de 20 % en U 235 ;
Uranium enrichi à moins de 10 % en U 235.
Plus de 2 g.
Uranium naturel : uranium appauvri en isotope 235 ;
1 kg ou plus de lithium 6 contenu.
Combustibles irradiés.
Irradié (d).
Tous combustibles.
Matières dispersées et faiblement concentrées.
Objets dont la teneur moyenne en matière fissile est inférieure ou égale à 0, 1 % en masse (e).
15 g ou plus (U 235).
3 g ou plus (Pu et U 233).
b) Matières nucléaires non irradiées dans un réacteur ou matières irradiées dans un réacteur délivrant un débit de dose absorbée dans l'air inférieur ou égal à 1Gy / heure (100 rads / h) à 1 mètre de distance sans écran.
c) Les quantités d'uranium sont exprimées en U 235 ou U 233 contenu.
d) Matières nucléaires irradiées dans un réacteur délivrant un débit de dose absorbée supérieur à 1 Gy / heure (100 rads / h) dans l'air à 1 mètre de distance sans écran.
e) Matières nucléaires dispersées dans des objets (alliages, colis de déchets, etc.) et dont la teneur massique est exprimée en masse totale de matières nucléaires sur masse nette de l'objet.
Dans le cas d'un mélange de matières, le seuil S d'appartenance à la catégorie I, II ou III est déterminé au moyen de la formule : 1 / S = ∑ (fi / Si), où fi désigne la fraction massique de la matière i dans le mélange et Si désigne le seuil associé à la matière i tel que défini dans le tableau ci-dessus.
a) Tous isotopes du plutonium.
Décret du 1 septembre 1975 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Décret du 1 septembre 1975 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIR
Décret du 1 septembre 1975 M. LE GENERAL DE BRIGADE JEAN, NOEL, CLEMENT AUGIER EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'ECOLE
Décret du 2 septembre 1975 MM. ANDRE FAVIER ET FRANCOIS DE CHILLAZ, PRESIDENTS DE CHAMBRE SONT ADMIS A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE
Décret du 3 septembre 1975 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS REFERENDAIRES DE 1E CLASSE (MM. JACQUES MAGNET, PHILIPPE DE MAISTRE)
Décret du 28 août 1975 CONCERNANT LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "GAILLAC" ET "GAILLAC MOUSSEUX".
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL ET DU DEGRE ALCOOLIQUE
Décret du 30 mars 1976 M. VALLS EST NOMME POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE HAVAS, EN REMPLACEMENT DE M. DU-PONT
Décret du 6 avril 1976 COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Décret du 8 avril 1976 M. JEAN AMET, PREFET DE LA SAVOIE, EST NOMME PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Décret du 8 avril 1976 M. JEAN PAOLINI PREFET DE LA POLICE DE PARIS, EST NOMME PREFET HORS CADRE
4° Enseignements ou formations ;
311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve que le militaire n'y exerce pas les fonctions de gérant, de directeur général, ou de membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sauf lorsqu'il s'agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial ;
6° Services à la personne définis à l'article L.
7° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au militaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
121-1 du code de commerce et, s'agissant des artisans, à l'article 14 du décret du 2 avril 1998 susvisé ;
9° Activités sportives d'enseignement, d'animation, d'encadrement et d'entraînement exercées au profit d'une entreprise ou d'une association ;
Décret n°76-236 du 8 mars 1976 RELATIF A LA DISSOLUTION DU COMPTOIR DE VENTE DES CHARBONS SARROIS, LE 30 AVRIL 1976
Décret n°76-237 du 12 mars 1976 PMG.
8 BIS EST PORTEE A 19,11 FRS A COMPTER DU 1 JANVIER 1976
Décret n°76-241 du 9 mars 1976 PORTANT INSTITUTION DE SURTAXES LOCALES TEMPORAIRES VOYAGEURS EN GARE DE METZ-VILLE
Décret n°76-243 du 8 mars 1976 ASSISTANCE TECHNIQUE, SECURITE SOCIALE, SIGNALISATION MARITIME, DEPOT, CONSIGNATION, ENSEIGNEMENT
1ER DU DECRET 67531 DU 29-06-1967 (MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE)
Décret du 8 avril 1976 PORTANT CLASSEMENT DE L'HOTEL DIT HOTEL BONY (PARIS 9E)
Décret du 26 avril 1976 NOMINATION DE M. JEAN GANDOIS EN REMPLACEMENT DE M. JEAN LATOURTE, JUSQU'AU 24 février 1979
Décret du 28 avril 1976 SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION
I.-Les infractions définies à l'article L.
II.-Les infractions définies aux 1° et 2° du I de l'article L.
III.-Constitue une arme nucléaire, pour la poursuite des infractions mentionnées au présent article, tout engin explosif dont l'énergie a pour origine la fission de noyaux d'atomes.
Décret du 26 avril 1976 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE VOIE FERREE DESTINEE A LA DESSERTE DE LA VILLE NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE
Décret du 29 avril 1976 NOMINATION DE M. ALEXANDRE PARODI A LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE SIX ANS
Décret du 6 mai 1976 PORTANT APPROBATION D'UN AVENANT NO 16 A LA CONVENTION CONCLUE LE 23-12-1948 ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE RELATIVE A L'EXPLOITATION DES SERVICES MARITIMES POSTAUX ENTRE LE CONTINENT ET LA CORSE
Décret n°76-270 du 26 mars 1976 MOBILITE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT
Décret n°76-273 du 18 mars 1976 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DE L'AGENCE POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE
Décret n°76-278 du 29 mars 1976 URB
50 (SECTION DU CONTENTIEUX) ET DE L'ART.
59 (REQUETE) DU DECRET 63766 DU 30 JUILLET 1963
Décret n°76-288 du 31 mars 1976 AUTORISANT L'OCTROI DE LA PRIME D'INCITATION A LA CREATION D'EMPLOI JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1976 AUX EMPLOYEURS IMMATRICULES AU REPERTOIRE DES METIERS OU, EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN, AU REGISTRE DES ENTREPRISES INSTITUE PAR LE N° 73-942 DU 3 OCTOBRE 1973.
La prime d'incitation à la création d'emploi instituée par le décret n° 75-436 du 4 juin 1975, modifié par le décret n° 75-865 du 19 septembre 1975, peut être accordée, sur la base d'un taux mensuel de 500 F et jusqu'au 31 décembre 1976 aux employeurs immatriculés au répertoire des métiers ou, en ce qui concerne les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises institué par le décret n° 73-942 du 3 octobre 1973.
Décret n°76-288 du 31 mars 1976 AUTORISANT L'OCTROI DE LA PRIME D'INCITATION A LA CREATION D'EMPLOI JUSQU'AU 31-10-1976 AUX EMPLOYEURS IMMATRICULES AU REPERTOIRE DE METIERS, OU, EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, AU REGISTRE DES ENTREPRISES INSTITUE PAR LE DECRET 73-942 DU 03-10-1973
Décret du 13 janvier 1978 MM. BASTARD, BELLON ET COLLET SONT NOMMES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE
Décret du 9 janvier 1978 NOMINATION DE DIRECTEURS D'ETUDES A L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES
Décret du 27 janvier 1978 M. ANTOINE DE CLERMONT-TONNERRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. HADAS-LEBEL RAPHAEL, DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION
Décret du 17 janvier 1978 PERMIS DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DE MINERAIS D'URANIUM
Décret du 28 janvier 1978 M. JEAN-LOUIS BIANCO EST NOMME MAITRE DES REQUETES
Décret n°76-325 du 14 avril 1976 RELATIF A LA PRIME DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
Décret n°76-329 du 14 avril 1976 INSTITUE UNE PRIME DE DEVELOPPEMENT ARTISANAL DANS LE MASSIF CENTRAL
Décret n°76-330 du 14 avril 1976 MODIFIANT LE DECRET 60424 DU 04-05-1960 RELATIF AU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret du 7 mars 1979 DES MEMBRES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret du 18 janvier 1978 M. JEAN SABLAYROLLES EST NOMME CHEF DE LA MISSION DE COOPERATION AUPRES DE LA REPUBLIQUE DE LA GUINEE-BISSAU, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN KIENTZ
Décret du 18 janvier 1978 M. JEAN SABLAGNOLLES EST NOMME CHEF DE LA MISSION DE COOPERATION AUPRES DE LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN KIENTZ
Décret du 27 janvier 1978 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1978
Décret du 30 janvier 1978 M. DELIAU, PREFET HORS CADRE, EST PLACE DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE
Décret du 30 janvier 1978 PROMOTION.NOMINATION
Décret du 6 février 1978 MUTUELLE GENERALE FRANCAISE
Décret du 27 janvier 1978 COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Décret du 10 février 1978 M. ROGER MARTIN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT AUGUSTE-COMTE
Décret du 13 février 1978 DELEGUE A LA CONDITION FEMININE
Décret du 13 février 1978 M. JEAN-PIERRE CAPRON EST NOMME DIRECTEUR DES CARBURANTS EN REMPLACEMENT DE M. PIKETTY
Décret du 14 février 1978 NOMINATIONS
Décret du 24 avril 1979 M. JACQUES ROUME EST DESIGNE EN QUALITE DE PRESIDENT DE CHAMBRE AU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON JUSQU'AU 31-12-1979 EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT BOSC
Décret du 25 avril 1979 M. AMET JEAN EST NOMME PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Décret du 25 avril 1979 M. RAYMOND HEIM, PREFET DE LA MARTINIQUE, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 26 avril 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA CHUTE DE GRANDMAISON SUR L'EAU D'OLLE (DEPARTEMENT DE L'ISERE ET DE LA SAVOIE)
Décret du 26 avril 1979 COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Décret du 7 mars 1979 M. MAURICE GIRAULT EST DESIGNE EN QUALITE DE PRESIDENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS JUSQU'AU 31-12-1979 EN REMPLACEMENT DE M. DIEMER JEAN-GEORGES, NOMME PREMIER VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
Décret du 28 février 1979 AUTORISANT LA SUBSTITUTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION DE LA CHUTE DU RUISSEAU DES ONDES DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU DECRET DU 14 février 1978 CONCEDANT L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DES ONDES, SUR LE RUISSEAU DES ONDES, DANS LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Décret du 2 juin 1980 APPROBATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
15 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DITE ASSOCIATION DE GESTION DU FESTIVAL D'AVIGNON:LE DIRECTEUR EST NOMME PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR PROPOSITION DU PRESIDENT;CE POSTE DE DIRECTEUR PEUT ETRE POURVU PAR UN FONCTIONNAIRE EN POSITION DE DETACHEMENT,DANS CE CAS,LA NOMINATION EST PRONONCEE AVEC L'APPROBATION DU GOUVERNEMENT
Décret du 5 juin 1980 M. ARRIGHI,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE BASTIA,POUR 3 ANS
Décret du 14 mars 1979 M. JEAN-ANGE TOMI EST NOMME DIRECTEUR DE L'OFFICE, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE DEMONDION, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 16 mars 1979 APPROUVANT UNE MODIFICATION APPORTEE AU STATUT DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE
Décret du 2 avril 1979 M. ALBERT THABAULT AU ZAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE ROSS
Décret du 2 avril 1979 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE RADIO DIFFUSION TELEVISION FRANCAISE
1° Aux personnes qui font l'objet d'un régime de protection en application de l'article 490 du code civil, qui ont été ou sont hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux ; il en est de même lorsqu'une personne, exerçant dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur une fonction de direction ou de gérance, est soumise à l'un de ces régimes ;
a) Les entreprises individuelles doivent appartenir à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
b) Les associés et les gérants des sociétés de personnes doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
c) Dans les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée, les gérants, les commandités, les membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
La majorité du capital doit être détenue par des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
d) Dans les groupements d'intérêt économique, les conditions prévues aux a, b et c ci-dessus doivent être satisfaites individuellement par chacun des membres ;
4° Lorsque le demandeur ou une personne appartenant aux organes de direction ou de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction, a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois, figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Décret du 6 avril 1979 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
Décret du 3 avril 1979 AMENAGEMENT ET EXPLOITATION DE LA CHUTE DES SEPT-LAUX DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE
Décret du 6 avril 1979 M. PAUL BOURRILLON EST NOMME CONSEILLER MAITRE EN SERVICE EXTRAORDINAIRE
Décret du 11 avril 1979 PROMOTION.NOMINATION
Décret du 18 avril 1979 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Décret du 28 mars 1956 NOMENCLATURE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION MODIFICATION DU DECRET DU 13 décembre 1952
Décret du 7 avril 1956 RELATIF A L'EMISSION DES BONS DES POSTES, TELEGRAPHES & TELEPHONES (5,5 % 1956) (EMISSION OUVERTE LE 09-04-1956.
ELLE SERA CLOSE SANS PREAVIS)
Lorsqu'une installation nucléaire de base secrète ne présente plus les caractéristiques ayant conduit à son classement, une décision mettant fin au classement est prise dans les formes prévues à l'article R.
Lorsque ce déclassement ne s'applique qu'à une ou plusieurs installations individuelles, le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète est modifié dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R.
Une installation individuelle qui n'est pas placée sous l'autorité hiérarchique du ministre de la défense et qui, après déclassement, répond à la définition d'une installation nucléaire de base telle que fixée par l'article L.
Les dispositions réglementant l'installation lorsqu'elle était classée secrète restent applicables aussi longtemps que de nouvelles dispositions prises au titre du décret susmentionné ne s'y substituent pas.
Les étapes ultérieures du fonctionnement de chacune de ces installations sont régies par ce même décret.
La décision d'exclure du périmètre défini à l'article R.
* 1333-40 un équipement ou une installation mentionnée à l'article R.
* 1333-47, relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du titre Ier du livre V de ce même code, est notifiée par le délégué au préfet, qui prend acte, par arrêté pris sans enquête publique, de la nouvelle situation administrative des installations et équipements en cause.
Les dispositions réglementant l'installation ou l'équipement, lorsqu'ils étaient classés secret, restent applicables aussi longtemps que de nouvelles dispositions ne sont pas prises par le préfet.
Les prescriptions générales de ces installations sont établies par décision du ministre de la défense.
Décret du 18 avril 1956 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ; M. FRANCIS PERRIN EST NOMME HAUT-COMMISSAIRE
Décret du 7 mai 1956 FIXANT LES EFFECTIFS DU CORPS DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA FOM
Décret du 23 mai 1956 NOMINATION DE M. RAYMOND JANOT AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES BENCIST, DECEDE
Décret n° 56-321 du 27 mars 1956 portant codification, sous le nom de code des ports maritimes, des ‎textes législatifs concernant les ports maritimes
POUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES DE METIERS
3 DU DECRET 491542 DU 01-12-1949 DETERMINANT LES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE PAYEES AU TITRE DE LA SOLDE AUX MILITAIRES EN SERVICE DANS LES TOM DOM (ARMEE DE TERRE)
Outre les attributions qu'il tient du code de procédure pénale, le directeur général de la gendarmerie nationale est responsable :
1° De la préparation et de la mise en œuvre des moyens pour l'exécution des missions confiées à la gendarmerie et concernant l'application des lois et règlements, la sécurité publique, le maintien de l'ordre et la protection des populations, la police judiciaire et le concours apporté aux différents départements ministériels ;
2° De la participation de la gendarmerie à la préparation et à l'exécution de la mobilisation des armées, services de soutien, organismes interarmées et formations rattachées de la mise en condition des unités de gendarmerie en vue de leur participation aux opérations militaires au sein des forces armées selon les plans élaborés par les chefs d'état-major.
Décret n°56-337 du 28 mars 1956 PORTANT FIXATION DU REGIME DES LIMITES D'AGE APPLICABLES AUX CONTROLEURS CIVILS DE TUNISIE
Décret n°56-351 du 4 avril 1956 , DATES D'APPEL ET OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU PREMIER CONTINGENT 1956 ET DU DEUXIEME CONTINGENT 1956
Décret n°56-352 du 31 mars 1956 CONCERNANT L'APPLICATION DU DECRET NO 54605 DU 05-06-1954 MODIFIANT LE DECRET 51992 DU 31-07-1951 RELATIF AUX ETUDES MEDICALES ET DU DECRET 541053 DU 23-10-1954 MODIFIANT LE DECRET 52835 DU 23-05-1952 RELATIF A LA REFORME DES ETUDES DE CHIRURGIE DENTAIRE
Décret n°56-356 du 6 avril 1956 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLE (INSPECTEURS DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLE ET DIRECTEURS ET CONSEILLERS DES CENTRES PUBLICS)
Décret du 23 octobre 1958 RELATIF A UNE EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT (EGYPTE)
Décret n°58-104 du 3 février 1958 MODIFIE L'ART.
9 DU DECRET 5778 DU 28-01-1957 PORTANT REGLEMENT SUR L'ORGANISATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE (CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS)
Décret n°58-1040 du 30 octobre 1958 RAP FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
20 DU DECRET 53-978 DU 30 SEPTEMBRE 1953 (ALCOOL DE CIDRE OU DE POIRE RESERVE A L'ETAT)
Décret n°58-1049 du 31 octobre 1958 VISANT LE VERSEMENT AU-DELA DE L'AGE DE SEIZE ANS DE RENTES ATTRIBUEES AUX ORPHELINS DE VICTIMES D'ACCIDENTS MORTELS DU TRAVAIL SURVENUS EN ALGERIE
En matière de ressources humaines, conformément aux dispositions de l'article R.
* 3121-25, ils sont responsables pour le personnel militaire de leur armée :
-du recrutement et de la formation initiale et continue ;
-de la discipline, du moral et de la condition du personnel ;
-des parcours professionnels et de carrière du personnel, à l'exception de l'encadrement supérieur militaire ;
-de la gestion des effectifs, des emplois et des compétences ;
-de l'administration du personnel, à l'exception des officiers généraux, sous réserve des attributions des services exerçant, par délégation du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires.
Décret n°58-1061 du 31 octobre 1958 DIRECTION GENERALE DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
Décret n°58-109 du 7 février 1958 PORTANT CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL DE LA TROISIEME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DU NORD POUR L'ELECTION D'UN MEMBRE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
Décret n°58-1092 du 7 novembre 1958 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
5 DE LA LOI 58108 DU 07-02-1958 ETENDANT AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF LES DISPOSITIONS DES ART.
Décret n°58-110 du 7 février 1958 PORTANT MODIFICATION DU TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
Décret n°58-1104 du 14 novembre 1958 CREATION DE CERTIFICATS D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INFIRMIERS (ERES), MONITEUR (MONITRICE) ET INFIRMIER (E) SURVEILLANT (E)
Décret n°59-1173 du 1 octobre 1959 PORTANT PUBLICATION DU TRAITE ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE FIXANT DE NOUVELLES LIMITES D'EXPLOITATION ENTRE LES CHARBONNAGES SITUES DE PART ET D'AUTRE DE LA FRONTIERE, SOUS LES COMMUNES DE SAINT-AYBERT EN FRANCE ET BERNISSART EN BELGIQUE, SIGNE LE 6 SEPTEMBRE 1957
Décret n°59-1179 du 16 octobre 1959 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU GENERAL INSPECTEUR GENERAL DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°59-1186 du 20 octobre 1959 PORTANT VIREMENT DE CREDITS DE CHAPITRE A CHAPITRE
Décret n°59-1172 du 10 octobre 1959 MODIFIE LES ARTICLES 6, 8 ET 15 DU DECRET 451472 DU 3 JUILLET 1945 (INTERDICTION D'ENTREE POUR CERTAINS FILMS AUX MINEURS DE DIX-HUIT ANS) PORTANT APPLICATION DE L'ORD.
1464 DU 03-07-1945, RELATIVE AU VISA OBLIGATOIRE POUR LA REGLEMENTATION ET L'EXPLOITATION DES FILMS
Décret n°59-761 du 22 juin 1959 MODIFICATION DU DECRET 54 300 DU 15-03-1954 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Décret n°59-1189 du 20 octobre 1959 RELATIF AUX RAPPORTS ENTRE LE HAUT COMITE DE LA JEUNESSE ET LES COMMISSIONS MINISTERIELLES DE LA JEUNESSE
Décret n°59-1194 du 13 octobre 1959 FIXANT LE REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES APPLICABLE AUX PERSONNELS MILITAIRES EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,LES ETATS DE LA COMMUNAUTE,LA REPUBLIQUE AUTONOME DU TOGO ET L'ETAT SOUS TUTELLE DU CAMEROUN
Décret n°59-1198 du 13 octobre 1959 DETERMINANT LES COMPETENCES ET PORTANT ORGANISATION GENERALE DES SERVICES DES ADMINISTRATEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA REPUBLIQUE
Décret n°59-1202 du 13 octobre 1959 MODIFIANT LE DECRET 49742 DU 07-06-1949 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE
Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM
Le BRGM est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des mines et du ministre chargé de l'environnement.
D'apporter son concours à la formation à la recherche et par la recherche et d'organiser des formations d'enseignement supérieur dans ses domaines d'intervention ;
D'effectuer des recherches, des études et expertises, des missions de surveillance et des travaux dans le cadre de l'arrêt définitif des travaux miniers et de la prévention des risques miniers ;
De gérer, de remettre en état et de surveiller des installations soumises au code de l'environnement se trouvant sur des sites miniers :
a) Soit exploités ou ayant fait l'objet d'une exploitation conformément au titre III du livre Ier du code minier, par un établissement public, une entreprise publique ou une de leurs filiales et figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés des mines et de l'environnement ;
b) Soit figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés des mines et de l'environnement et dans lesquels :
-les travaux ont fait l'objet de l'arrêté préfectoral prévu au neuvième alinéa de l'article 91 du code minier ;
-et les opérations de remise en état restant à effectuer à la date de la décision prise en vue de protéger les intérêts visés à l'article L.
511-1 du code de l'environnement consistent, au vu du procès-verbal de récolement prévu à l'article 34-3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, ou, à défaut, après avis du préfet, en des mesures de surveillance et des mesures visant à maintenir le site dans un état compatible avec son usage ;
De gérer et d'entretenir les installations hydrauliques de sécurité et les équipements de prévention et de surveillance des risques miniers, appartenant à l'Etat ou qui lui ont été transférés en vertu des articles L.
174-2 du code minier, dont la liste est arrêtée par les ministres chargés des mines et de l'environnement ;
Jusqu'au 4 avril 2022 de faire exécuter, notamment en application des articles 87, 91, 92, 93 et 95 du code minier, les ouvrages et travaux que l'Etat lui demande de réaliser en tant que maître d'ouvrage délégué ; lorsqu'il agit en tant que maître d'ouvrage délégué au titre de ces dispositions, le BRGM ne peut réaliser d'autres études que celles nécessaires à l'exécution de cette mission, à l'exclusion des études de maîtrise d'oeuvre et des travaux.
Les opérations mentionnées aux 8, 9, 10 et 11 font l'objet d'une comptabilité séparée.
Le BRGM est habilité notamment : A procéder à toutes opérations commerciales, industrielles et financières compatibles avec son objet ; A créer des filiales et prendre des participations dans des organismes et sociétés dont l'activité est directement liée à ses propres développements et à leur accorder, le cas échéant, des aides, en particulier sous forme de prêts ou d'avances ; A conclure avec l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ou toute autre personne publique des conventions en vue de réaliser des missions d'ordre général ou particulier compatibles avec son objet.
Le BRGM dispose des ressources suivantes : 1° dotations et subventions de l'Etat ; 2° remboursement des avances consenties par le BRGM et produit des participations du BRGM prévues à l'article précédent ; 3° produit de cessions d'actif à des tiers ou de travaux exécutés pour le compte de ceux-ci ; 4° Subventions des établissements publics, des collectivités territoriales pour la réalisation des missions mentionnées à l'article 1er ; 5° Dons, legs et produits divers.
Le siège du BRGM est fixé par le conseil d'administration.
Le BRGM est géré par un conseil d'administration comprenant : 1.
Sept représentants de l'Etat, dont : Un représentant du ministre chargé de l'économie ; Un représentant du ministre chargé du budget ; Un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ; Un représentant du ministre chargé de la coopération ; Un représentant du ministre chargé de la recherche ; Un représentant du ministre chargé des mines ; Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; Ces représentants peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, être remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement.
Les représentants de l'Etat et leurs suppléants ainsi que les personnalités mentionnées au 2 ci-dessus sont nommés par décret pris sur le rapport des ministres exerçant la tutelle du BRGM ; les représentants du personnel sont élus dans les conditions prévues par le chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983.
Le président du conseil d'administration, choisi parmi les administrateurs, est nommé, sur proposition du conseil, par décret en conseil des ministres pris sur le rapport des ministres exerçant la tutelle du BRGM.
Le président est nommé pour la durée de son mandat d'administrateur.
Le conseil d'administration désigne en son sein, dès sa nomination et après chaque renouvellement, un président suppléant chargé, en cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil d'administration, de remplir les fonctions de ce dernier.
Le conseil d'administration désigne, en outre, un secrétaire qui peut être pris hors de son sein.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2 de l'article 6 peuvent recevoir des jetons de présence et, à titre exceptionnel, des vacations.
Le président du conseil d'administration peut recevoir une indemnité de fonctions.
Le montant des jetons de présence et de l'indemnité de fonctions est fixé par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé du budget ; celui des vacations est soumis à leur approbation.
Les membres permanents de ce comité, présidé par le ministre chargé des mines ou par son représentant, sont nommés par arrêté de ce ministre.
Les ministres intéressés par certaines questions soumises au comité peuvent, en tant que de besoin, proposer au ministre chargé des mines la nomination de représentants pour la durée de l'examen de ces questions.
Les autres missions du BRGM peuvent être suivies par des comités consultatifs chargés de suivre certaines activités de ses services ou de ses établissements régionaux.
Ces comités sont créés par arrêté des ministres exerçant la tutelle du BRGM.
Les formations d'enseignement mentionnées au 7 de l'article 1er sont assurées par une école créée au sein du BRGM dont les missions et les règles générales d'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres exerçant la tutelle du BRGM et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le directeur de l'école est nommé par arrêté des mêmes ministres, sur proposition du président du conseil d'administration du BRGM.
Un commissaire du Gouvernement est désigné par arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle du BRGM.
Il reçoit lorsqu'il y a lieu, sous couvert des ministres exerçant la tutelle du BRGM, les observations des ministres cités à l'article 14.
Il peut assister ou se faire représenter dans les mêmes conditions aux délibérations de tout comité constitué au sein du BRGM.
Il reçoit, comme les membres de ces différents organismes, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents qui leur sont adressés.
Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents et archives et effectuer ou faire effectuer toutes vérifications.
Le commissaire du Gouvernement dispose d'un droit de veto à l'égard des décisions du conseil d'administration affectant l'organisation générale du BRGM, la gestion financière et les programmes.
Il exerce ce droit dans les trois jours qui suivent, soit la réunion s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance.
Le veto du commissaire du Gouvernement a un caractère suspensif et a effet jusqu'à ce que les ministres exerçant la tutelle du BRGM, après accord, le cas échéant, des autres ministres cités à l'article 14 du présent décret, se soient prononcés.
A défaut de décision expresse des ministres de tutelle dans un délai d'un mois, la décision du conseil devient exécutoire.
Ces mêmes décisions et délibérations sont transmises au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du contrôle général économique et financier.
Les ministres chargés des affaires étrangères, de la coopération et de l'outre-mer sont tenus informés, chacun pour ce qui le concerne, des opérations envisagées par le BRGM dans les Etats, départements ou territoires relevant de leurs attributions.
Toute convention entre le BRGM et l'un de ses administrateurs ou le président du conseil d'administration conclue soit directement, soit indirectement ou par une personne interposée, est nulle si elle n'a pas été autorisée, au préalable, par le conseil d'administration.
Il en est de même pour les conventions passées entre le BRGM et une entreprise dont l'un des administrateurs ou le président du conseil d'administration est propriétaire, associé en nom ou en participation, gérant administrateur ou directeur.
Le bureau de recherche géologiques et minières est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.
Les immeubles appartenant à l'Etat, nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret, peuvent être attribués à titre de dotation au BRGM, par arrêté conjoint des ministres chargés du domaine et des mines et, le cas échéant, du ministre chargé de l'environnement.
Le BRGM est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 et les textes subséquents.
Un contrôle sur les opérations ressortissant aux compétences des ministres de tutelle pourra être exercé par les corps d'inspection relevant de leur autorité.
Les ministres exerçant la tutelle du BRGM et le ministre chargé du budget devront être informés de l'envoi de ces missions et de leurs conclusions.
Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre d'Etat, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et du commerce, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du bureau de recherches géologiques et minières
51 (ORGANISATION DU CORPS DES PREPOSES),
Décret n°59-1214 du 23 octobre 1959 LE CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT DES OASIS EST TRANSFERE DE LAGHOUAT A OUARGLA
Décret n°59-1215 du 23 octobre 1959 PORTANT MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES ARRONDISSEMENTS DE TOUGGOURT ET D'OUARGLA DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS
Décret n°59-1218 du 27 octobre 1959 PORTANT PUBLICATION ET MISE EN VIGUEUR PROVISOIRE DU TRAITE DE COMMERCE SIGNE A QUITO LE 20 MARS 1959 ENTRE LA FRANCE ET L'EQUATEUR
Décret n°59-1220 du 23 octobre 1959 FIXANT LA REMUNERATION DES RAPPORTEURS AUPRES DU CONSEIL
Décret n°59-810 du 4 juillet 1959 PORTANT TRANSFERT D'EMPLOIS DES SERVICES DE L'ANCIEN MINISTERE DE LA FOM A DIVERS MINISTERES
Décret n°59-815 du 6 juillet 1959 RELATIF AUX PREFETS, INSPECTEURS GENERAUX REGIONAUX EN ALGERIE
Décret n°59-827 du 9 juillet 1959 MODIFIANT LA LOI DU 14-02-1942 TENDANT A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BOURSES DE VALEURS
Décret du 25 juin 1965 AUTORISANT LA CREATION PAR L'UNIVERSITE DE STRASBOURG D'UN REACTEUR TYPE "ULYSSE" AU CENTRE DE RECHERCHES NUCLEAIRES DE STRASBOURG-CRONENBOURG
Décret du 25 juin 1965 PROLONGATION DE 3 ANS DE LA VALIDITE DU PERMIS DE CHARBONNIERES LES VARENNES ACCORDE AU CEA POUR L'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM
Décret du 8 juillet 1965 FIXANT LES TARIFS MAXIMUMS DES PEAGES A PERCEVOIR SUR LES USAGERS DE L'AUTOROUTE VIENNE-VALENCE.
ABROGE LES ARRETES DES 29 JUIN 1963 ET 13 décembre 1963
Décret du 12 juillet 1965 modifiant la limite de salure des eaux dans le Blavet
Décret n°65-649 du 28 juillet 1965 MODIFIANT LE DECRET 51591 DU 21-05-1951 RELATIF A LA LICENCE ES LETTRES D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (MENTION LANGUES VIVANTES) :
Décret n°65-65 du 22 janvier 1965 RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES SERVICES EXTERIEURS
Décret n°65-658 du 4 août 1965 RELATIF AUX ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS
Décret n°65-660 du 4 août 1965 MODIFICATION DU D.
581463 DU 31-12-1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME
Décret du 4 août 1965 RELATIF AUX ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS (EFFECTIFS, INDEMNITES...)
Décret du 4 août 1965 REPORTANT AU 7 JUIN 1967 L'EFFET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION PUGET-SUR-ARGENS BARBOSSI DE L'AUTOROUTE ESTEREL COTE D'AZUR, PRONONCEE PAR DECRET DU 23 MARS 1956
Décret du 13 août 1965 SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'EQUIPEMENTS DE TELECOMMUNICATIONS
Décret du 18 août 1965 BUREAU DES LONGITUDES
Décret du 24 août 1965 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION VILLENEUVE-LOUBET-NICE DE L'AUTOROUTE SALON-DE-PROVENCE-NICE
Décret du 24 août 1965 DONNANT ACTE A LA VILLE DE STRASBOURG DE DESIGNATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG
Décret du 31 août 1965 PORTANT DESIGNATION DES MAGISTRATS CIVILS APPELES A PRESIDER LES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES
Décret du 18 août 1965 MODIFICATION DU CORRECTIF PREVU A L'ART.
3) DE L'ARRETE DU 23-06-1964 : FIXATION DES DOTATIONS DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES GENERALES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°65-699 du 16 août 1965 MODIFIE LE DECRET 611145 DU 13-10-1961 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU GRADE DU CHEF DESSINATEUR ;
Décret n°65-700 du 16 août 1965 PORTANT RAP CLASSANT DANS LA PREMIERE CATEGORIE DES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES LES BIBLIOTHEQUES DES VILLES DE COMPIEGNE, DOLE, LE MANS ET MOULINS
3 ET 12 DU DECRET 61307 DU 05-04-1961 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ARMEES
Décret n°65-71 du 29 janvier 1965 MODIFICATION DES ARTICLES 30 A 33 ET 37 DU DECRET DU 14-06-1938, ABROGATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 14-06-1938
Décret n°65-715 du 24 août 1965 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS DES PREFETS DANS LES MATIERES RELEVANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE
Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant.
Pour bénéficier, chacun en ce qui le concerne des exonérations prévues aux articles 25 et 26 de l'ordonnance susvisée :
L'employeur doit apposer sur les titres l'indication de son nom et de son adresse si ces mentions n'y ont pas été portées par l'émetteur.
Le salarié doit y inscrire son nom si cette mention n'a pas été apposée par l'employeur ou par le comité d'entreprise.
Modifié par Décret n°77-1243 du 8 novembre 1977, v. init.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Pendant les deux mois suivant la date ci-dessus définie, les titres antérieurement émis et qui ne répondraient pas aux dispositions de l'ordonnance susvisée et du présent décret continueront à être valables, concurremment avec les nouveaux titres, tant à l'égard des détenteurs de ces titres anciens qu'à l'égard des restaurateurs à qui ils seront remis.
A l'expiration de cette période, les salariés détenteurs de titres anciens inutilisés disposeront d'un délai de six semaines pour demander à l'employeur qui leur aura cédé ces titres le remboursement de leur contribution à l'achat desdits titres.
Les employeurs détenteurs des titres ci-dessus mentionnés, disposeront d'un délai de deux mois ayant le même point de départ que le délai précédent pour en demander le remboursement à leur valeur libératoire auprès des émetteurs.
Pendant les délais fixés à l'alinéa 2 et à la seconde phrase de l'alinéa 3 ci-dessus, les restaurateurs pourront obtenir le paiement dans les conditions habituelles des titres anciens qu'ils détiendraient.
A l'expiration de ces mêmes délais les titres anciens qui n'auront pas été présentés au remboursement ou au paiement seront périmés.
Après achèvement des opérations ci-dessus indiquées, le solde figurant au crédit des comptes ouverts en garantie des titres anciens est remis à la disposition des émetteurs titulaires de ces comptes.
Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67830 DU 27-9-1967 EN CE QUI CONCERNE LES TITRES-RESTAURANT
Décret n°67-1192 du 20 décembre 1967 OBLIGATION D'ADHERER A UNE FEDERATION REGIONALE ADHERENTE A LA CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL OU D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES BANQUES POUR CAISSE DE CREDIT MUTUEL SOUMISE AU STATUT DE LA COOPERATION
Décret n°65-742 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie.
Les Français titulaires de droits acquis, en cours d'acquisition ou éventuels à des prestations de vieillesse auprès des caisses du régime général algérien non agricole de sécurité sociale obtiennent, s'ils résident en France, conformément aux dispositions ci-après, dans le cadre du régime général non agricole de la sécurité sociale, la validation des périodes d'activité salariée exercée en Algérie pendant lesquelles, avant le 1er juillet 1962, ils ont été affiliés à ces caisses, ainsi que des périodes antérieures à leur affiliation qui ont été ou auraient pu être validées selon la législation et la réglementation applicables en Algérie.
Les périodes ainsi validées ouvrent droit, dans les conditions prévues au livre III, titre II, chapitres V et VI, du code de la sécurité sociale aux avantages de vieillesse prévus par les chapitres V et VI précités.
La reconstitution de la carrière, pour les périodes validées au titre du régime algérien, s'effectue compte tenu des éléménts suivants admis dans l'ordre de priorité ci-après :
a) Les comptes individuels ou leurs extraits délivrés ou transférés par les caisses du régime général algérien ;
b) Les attestations delivrées par les institutions françaises de retraites auxquelles les intéressés ont été rattachés en application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) ou par voie conventionnelle ;
c) Les bulletins de salaires ;
d) Les certificats de travail, attestations d'employeurs ou tout autre document susceptible de justifier de la durée de l'emploi.
En cas d'impossibilité de produire les documents visés au présent alinéa, une déclaration sur l'honneur y supplée.
Sur demande des intéressés, les périodes postérieures au 1er avril 1938 et antérieures à la date d'affiliation obligatoire au régime général algérien dont la validation auprès de ce régime n'a pas été effectuée peuvent être prises en compte sur production des éléments prévus aux alinéas b, c et d du présent article.
La demande, accompagnée des pièces justificatives, doit être adressée avant le 1er janvier 1967 à la caisse régionale ou à la caisse générale de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle réside le requérant.
Il doit être accusé réception de cette demande.
Sont également validées pour compléter les périodes de salariat justifiées :
Les périodes pendant lesquelles les salariés ont été contraints de suspendre leur activité à la suite de leur appel sous les drapeaux soit pour accomplir leur service militaire légal en temps de paix, soit comme mobilisés ou comme volontaires en temps de guerre ;
Les périodes pendant lesquelles les assurés ont perçu les arrérages d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail pour une incapacité permanente au moins égale à 66% ;
Les périodes durant lesquelles les intéressés ont été, postérieurement au 1er septembre 1939, mobilisés, engagés volontaires en temps de guerre, prisonniers, déportés ou internés.
Les salaires afférents aux périodes validées sont, dans l'ordre de priorité ci-après, ceux résultant des documents fournis par les caisses du régime général algérien, des attestations produites par les institutions françaises de retraites visées au b de l'article 3 et des bulletins de salaires.
En l'absence de ces justifications, le salaire retenu est celui qui est fixé forfaitairement par arrêté du ministre du travail.
Pour le calcul du montant des avantages de vieillesse prévus à l'article 2, le pourcentage du salaire annuel de base, pour les assurés âgés de plus de soixante ans au 1er juillet 1966, est celui fixé en cas de liquidation à soixante-cinq ans.
Les coefficients de majoration des salaires sont ceux en vigueur à la date d'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse.
Pour les titulaires de droits acquis au titre du régime algérien antérieurement au 1er avril 1963, les salaires sont majorés compte tenu des dispositions de l'arrêté de revalorisation du 25 mars 1963.
Le montant des avantages de vieillesse prévus à l'article 2 est revalorisé dans les conditions fixées par l'article L.
La demande de validation des périodes d'assurance visées à l'article 1er est adressée à la caisse régionale ou à la caisse générale de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle réside le requérant.
En cas de décès de l'assuré la demande de validation peut être faite par le conjoint survivant.
Il en est donné récépissé au demandeur.
Si le requérant bénéficie d'un avantage de vieillesse acquis au titre du régime général de la sécurité sociale ou de l'allocation viagère aux rapatriés âgés, visée par l'article 14 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, la demande de validation est transmise par l'organisme visé au premier alinéa du présent article à la caisse de sécurité sociale chargée du service des arrérages.
Pour les titulaires d'un avantage de vieillesse du régime général algérien dont le paiement est effectué dans les conditions de l'article 3 du décret n° 62-340 du 17 mars 1962, la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Paris transmet le dossier des intéressés à la caisse visée au premier alinéa de l'article 6 dès que le mandatement de leurs arrérages afférents à l'échéance suivant immédiatement la date de publication du présent décret est effectué.
La caisse désignée au premier alinéa de l'article 6 est compétente pour recevoir la demande de liquidation des avantages visés à l'article 2, formée par les personnes n'ayant pas cotisé postérieurement au 1er juillet 1962 au régime général de la sécurité sociale.
Toutefois, pour les requérants visés au quatrième alinéa de l'article 6, la caisse compétente est celle qui assure le service des arrérages de l'avantage dont ils sont titulaires.
Dans les autres cas, la caisse compétente pour recevoir la demande de liquidation est celle prévue à l'article 73 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié.
Il est donné récépissé des demandes de liquidation de pension.
Des acomptes sur pension doivent être versés aux intéressés jusqu'à la liquidation de leurs droits.
Pour les personnes visées au dernier alinéa de l'article 6 et à l'article 7, les acomptes ne doivent pas être d'un montant inférieur à celui des avantages précédemment versés.
Lorsque la caisse compétente pour liquider les droits ne sert pas l'allocation aux rapatriés âgés elle avise la caisse des dépots et consignations de l'attribution des acomptes avant la mise en paiement de ceux-ci.
Pour les titulaires d'une allocation viagère aux rapatriés âgés, un complément différentiel est versé tant que le montant de l'avantage prévu à l'article 2 est inférieur à celui de l'allocation précédemment servie, non compris, à compter du 1er juillet 1966, le montant de la majoration exceptionnelle visée à l'article 2 (2°) du décret n° 63-834 du 6 août 1963.
Si la demande de liquidation des droits est présentée dans le délai de six mois suivant la date de retour en France, l'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse est - si l'intéressé en fait la demande - fixée au premier jour du mois suivant cette date.
Dans le cas contraire, l'entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'intéressé a présenté sa demande.
A titre transitoire et sous réserve que la demande de liquidation des droits soit présentée avant le 1er janvier 1967, l'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse est fixée - si l'intéressé en fait la demande - au premier jour du mois suivant la date du retour, sans toutefois pouvoir être antérieure au 1er avril 1963.
Les personnes qui ne peuvent prétendre aux avantages visés à l'article 2 peuvent obtenir, dans les conditions du livre VII du code de la Sécurité sociale, l'allocation aux vieux travailleurs salariés, l'allocation aux mères de famille ou le secours viager.
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, peuvent être validée, au regard du régime français, sur production des éléments prévus à l'article 3, les périodes d'activité salariée exercée en Algérie antérieurement au 1er juillet 1962.
L'organisme désigné à l'article 8 procède avec effet, au plus tôt, du 1er avril 1963 à la substitution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ou du secours viager prévus au livre VII du code de la sécurité sociale, à l'allocation aux vieux travailleurs salariés ou au secours viager algériens dont le requérant est titulaire.
Si la demande de liquidation des droits est présentée dans le délai de six mois suivant la date de retour en France, l'entrée en jouissance des allocations ou secours est fixée au premier jour du mois suivant cette date.
A titre transitoire et sous réserve que la demande de liquidation des droits soit présentée avant le 1er janvier 1967, l'entrée en jouissance des allocations et secours viagers est fixée au premier jour du mois suivant la date du retour, sans toutefois pouvoir être antérieure au 1er avril 1963.
640 du code de la sécurité sociale, les périodes validées en application de l'article 1er peuvent être prises en considération pour l'ouverture du droit à l'allocation aux mères de famille.
Pour les bénéficiaires de l'article 14 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 relatif à l'allocation viagère aux rapatriés âgés, les avantages prévus aux articles 2 et 11 du présent décret sont pris en considération, à compter de leur date d'entrée en jouissance, pour l'application de l'article 2 du décret n° 63-834 du 6 août 1963.
Lorsque le montant des prestations visées aux articles 2 et 11 du présent décret, augmenté éventuellement de l'allocation supplémentaire prévue au livre IX du code de la sécurité sociale, est supérieur au montant de l'allocation viagère aux rapatriés âgés, celle-ci cesse d'être due.
Le montant total des arrérages de cette allocation, y compris la majoration exceptionnelle, payés depuis la date d'entrée en jouissance du nouvel avantage est déduit du rappel que les caisses sont appelées à verser aux bénéficiaires.
Les cotisations versées en application de la loi n° 61-1413 du 22 décembre 1961 et de la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 pour les périodes de salariat validées dans les conditions prévues à l'article 1er sont remboursées aux intéressés sur leur demande.
Les personnes visées à l'article 3 de la loi du 26 décembre 1964 qui ne bénéficient pas des prestations de l'assurance invalidité auxquelles elles peuvent prétendre auprès de la caisse du régime général algérien non agricole compétente en vertu de la réglementation en vigueur en Algérie au 1er juillet 1962 reçoivent des avances d'un montant égal à celui de la pension d'invalidité dont elles auraient pu bénéficier au titre du chapitre IV du livre III du code de la sécurité sociale si les périodes d'assurances ou assimilées dont justifient ces assurés avaient été accomplies en France.
Pour l'ouverture des droits à pension d'invalidité il est fait application de l'article L.
250 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application en tenant compte des périodes de travail salarié accompli en Algérie avant le 1er juillet 1962, ainsi que des périodes assimilées au sens de la législation et de la réglementation applicables en France.
La preuve de l'activité salarié exercée en Algérie résulte de la production des éléments suivants admis dans l'ordre de priorité ci-après : a) Des bulletins de salaires ; b) Des certificats de travail, attestations d'employeurs, ou de tous autres documents susceptibles de justifier de la durée de l'emploi.
En cas d'impossibilité de produire les documents visés au présent alinéa, une déclaration sur l'honneur peut y suppléer.
La justification des périodes assimilées à des périodes de travail salarié est apportée par tous documents émanant, notamment, de la caisse du régime algérien non agricole à laquelle l'assuré a été affilié, de nature à établir l'existence et la durée desdites périodes.
A défaut de pièces justificatives, une déclaration sur l'honneur peut y suppléer.
En vue du calcul de la pension dans les conditions prévues par le livre III, titre II chapitre IV, du code de la sécurité sociale, sont considérées comme périodes d'assurance les périodes d'activité salariée exercée en Algérie pendant lesquelles, avant le 1er juillet 1962, les candidats à pension d'invalidité en application du présent décret ont été affiliés aux caisses du régime algérien non agricole de sécurité sociale.
Les salaires afférents auxdites périodes sont déterminés dans les conditions fixées par l'article 4.
Les coefficients de majoration des salaires sont ceux en vigueur à la date d'entrée en jouissance de la pension d'invalidité allouée en application de l'article 17.
Le montant de la pension d'invalidité prévue à l'article 17 est revalorisé dans les conditions fixées par l'article L.
Pour les titulaires d'une pension d'invalidité du régime général algérien dont le paiement est effectué dans les conditions de l'article 3 du décret n° 63-340 du 17 mars 1962, la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Paris transmet le dossier des intéressés à la caisse visée au premier alinéa de l'article 6 dès que le mandatement de leurs arrérages afférents à l'échéance suivant immédiatement la date de publication du présent décret est effectué.
La caisse primaire de sécurité sociale de la résidence de l'intéressé est compétente pour recevoir la demande de liquidation de la pension d'invalidité prévue à l'article 17 formée par les personnes n'ayant pas cotisé postérieurement au 1er juillet 1962 au régime général de sécurité sociale.
Pour les personnes visées à l'article 21, le montant des acomptes ne doit pas être inférieur à celui des avantages précédemment versés.
Si la demande de liquidation est présentée dans le délai de six mois suivant la date de retour en France, l'entrée en jouissance de la pension d'invalidité est fixée au premier jour du mois suivant cette date, sous réserve que l'invalidité soit reconnue par le contrôle médical.
A titre transitoire, sous réserve que la demande de liquidation des droits soit déposée avant le 1er janvier 1967 et que l'invalidité soit reconnue par le contrôle médical pour la période écoulée depuis la date d'entrée en jouissance déterminée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, la pension est servie à compter de la date du retour en France et au plus tôt à dater du 1er avril 1963.
Les sommes payées au titre de l'assurance invalidité en application des dispositions du présent chapitre, ainsi que les avantages accessoires y afférents, font l'objet d'une comptabilité distincte dans les écritures des caisses de sécurité sociale.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux étrangers admis au bénéfice d'une ou plusieurs prestations dans le cadre du décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application à certains étrangers de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer.
Le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires algériennes et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°65-742 du 2 septembre 1965 RELATIF A L'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS SALARIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI 641330 DU 26-12-1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE
Décret n°65-749 du 3 septembre 1965 RELATIF AU COMITE NATIONAL DE L'EAU
Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice pour l'application du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Il peut être alloué, s'ils le requièrent, aux témoins appelés à déposer : a) Devant les tribunaux maritimes commerciaux ; b) Devant les conseils de discipline constitués en exécution du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960. c) Devant les administrateurs de l'inscription maritime procédant aux enquêtes contradictoires prévues à l'article 36 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée : 1° Une indemnité de comparution ; 2° Des frais de voyage ; 3° Une indemnité de séjour forcé.
Les indemnités accordées aux témoins ne sont payées aux intéressés qu'autant qu'ils ont été cités par les présidents et les commissaires rapporteurs des tribunaux maritimes commerciaux, par les présidents et les rapporteurs des conseils de discipline, et par les administrateurs de l'inscription maritime enquêteurs visés aux a, b et c de l'article 1er.
Les témoins cités à la requête des prévenus reçoivent les indemnités visées à l'article 1er ; elles leur sont payées par ceux qui les ont appelés en témoignage.
Les témoins qui reçoivent un traitement quelconque à raison d'un service public, n'ont droit qu'au remboursement des frais de voyage ou de séjour, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles ci-après.
Toutefois, ont droit à l'indemnité de comparution : 1° Les gardes champêtres ainsi que les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts ; 2° Les gardes-pêche ; 3° Les facteurs des postes ; 4° Les gendarmes ; 5° Tous agents et employés qui sont tenus par les lois et règlements de se faire remplacer à leurs frais lorsqu'ils sont appelés en témoignage.
Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air, en activité de service, lorsqu'ils sont appelés en témoignage, n'ont droit à aucune taxe ni à aucune indemnité payables sur les crédits destinés à pourvoir à l'application du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, pour frais de voyage et de séjour, à moins qu'ils ne soient cités au lieu de leur domicile, pendant qu'ils sont en congé ou en permission, et qu'à la date de leur comparution, ce congé ou cette permission soit encore en cours.
Les mandats délivrés aux témoins doivent énoncer que la taxe a été requise par ceux-ci.
Les témoins âgés de seize ans ou plus reçoivent une indemnité de comparution qui est fixée à 5,20 F.
Lorsque les enfants de moins de seize ans appelés en témoignage sont accompagnés par une personne sous l'autorité de laquelle ils se trouvent, ou par son délégué, cette personne a droit à l'indemnité prévue à l'article précédent.
Lorsqu'il est constaté qu'un témoin, en raison de ses infirmités, a dû être accompagné par un tiers, celui-ci a droit à l'indemnité prévue à l'article 7.
Tout témoin a droit à l'indemnité prévue aux articles 7, 8 et 9 alors même qu'il lui est alloué une indemnité pour frais de voyage et de séjour.
Lorsque les témoins se déplacent à plus de quatre kilomètres de la commune de leur résidence, il leur est alloué une indemnité de voyage qui est déterminée ainsi qu'il suit : 1° Si le voyage est fait ou pouvait se faire par chemin de fer ou tramway, l'indemnité est égale au prix d'un billet de 2° classe calculé, s'il se peut, d'après le tarif réduit applicable au trajet aller et retour.
2° Si le voyage est fait ou pouvait se faire par un autre service de transport en commun, l'indemnité est égale au prix d'un voyage d'après le tarif de ce service, tant à l'aller qu'au retour.
3° Si le voyage ne pouvait se faire par l'un de ces deux moyens, l'indemnité est fixée à 0,35 par kilomètre, tant à l'aller qu'au retour.
4° Si le voyage est fait par mer ou par air, il est accordé sur le vu du duplicata du billet de voyage délivré par la compagnie de navigation, le remboursement du prix du billet aller et retour en 2e classe.
Les témoins, titulaires de permis de circulation ou jouissant, à titre personnel ou en raison de leur emploi, de réductions de tarifs n'ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils bénéficient.
Lorsqu'un témoin se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré, s'il le requiert, par l'administrateur de l'inscription maritime de la circonscription maritime de sa résidence, un mandat provisoire, acompte sur ce qui pourra lui revenir pour son indemnité.
Cette avance peut être égale au prix d'un billet aller et retour quand le voyage s'effectue par un service de transport qui délivre des billets d'aller et retour payables intégralement au moment du départ ; dans les autres cas, elle ne doit pas excéder la moitié du montant de l'indemnité.
L'ordonnateur mentionne l'acompte en marge ou en bas de l'avertissement remis aux témoins.
Lorsque le lieu d'audition des témoins est à une distance de plus de 20 km de leur résidence, il leur est alloué une indemnité de 5,20 F.
Les témoins retenus en dehors de leur résidence pour l'accomplissement de leurs obligations ont droit, pour chaque journée de séjour, à une indemnité de 13 F à l'exclusion de l'indemnité prévue à l'article 13.
Cette indemnité leur est également accordée s'ils sont retenus en dehors de leur résidence soit en raison de la durée du déplacement, soit par un cas de force majeure.
Dans ce cas, les témoins sont tenus de faire constater par le président du tribunal maritime commercial ou du conseil de discipline, par l'administrateur de l'inscription maritime, par le maire ou l'un de ses adjoints ou par le commissaire de police du lieu où ils sont retenus, la cause et la durée de leur séjour forcé.
Lorsque l'indemnité est allouée en raison d'un séjour survenant dans le cours du voyage de retour, il est délivré, sur le vu du certificat prescrit au dernier alinéa de l'article 14, une taxe supplémentaire par l'autorité de laquelle émane la première taxe.
Les indemnités de voyage et de séjour prévues aux articles 11 et suivants sont accordées aux personnes qui accompagnent des mineurs de seize ans ou des témoins malades ou infirmes dans les conditions précisées aux articles 8 et 9.
Il est accordé aux juges non fonctionnaires des tribunaux maritimes commerciaux ainsi qu'aux membres non fonctionnaires des conseils de discipline constitués en exécution du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960, s'ils le requièrent et quand il y a lieu : 1° Une indemnité de séance ; 2° Des frais de voyage ; 3° Une indemnité de séjour.
L'indemnité de séance est accordée quel que soit le lieu de résidence des intéressés.
Elle est fixée pour chaque séance à 15 F.
Il ne peut être alloué plus d'une indemnité de séance pour la même matinée ou pour le même après-midi.
Lorsque les intéressés se déplacent à plus de 4 km de la commune de leur résidence, il leur est alloué une indemnité de voyage qui est déterminée dans les conditions prévues à l'article 11.
Lorsque la ville où siège le tribunal ou le conseil de discipline est à une distance de plus de 4 km de la commune de la résidence des intéressés et que ceux-ci sont, de ce fait, retenus hors de leur résidence normale, ils ont droit, pour chaque journée de séjour, à une indemnité de 16,25 F.
Cette indemnité leur est également accordée s'ils sont retenus en dehors de leur résidence, soit en raison de la durée du déplacement, soit par un cas de force majeure dûment constaté.
Les assistants techniques non fonctionnaires participant aux enquêtes sur accidents de mer effectuées en vertu de l'article 86 du code disciplinaire et-pénal de la marine marchande peuvent recevoir, s'ils le requièrent, des vacations au taux de 6,50 F par demi-journée consacrée, sous la conduite de l'administrateur des affaires maritimes enquêteur, à l'interrogatoire des prévenus et à l'audition des témoins.
Il peut être alloué aux intéressés des indemnités de voyage dans les conditions fixées par les articles 19 et 20 du présent décret, l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article 20 étant alors accordée lorsque la ville dans laquelle il est procédé à l'enquête est à une distance de plus de 4 km de leur commune de résidence.
Les traductions par écrit sont payées 2,60 F les cent mots français.
Lorsque les interprètes traducteurs sont appelés pour faire des traductions orales devant les instances d'enquête ou de juridiction, il leur est alloué : 1° Pour la première heure de présence, qui est toujours due en entier : 5,20 F ; 2° Par demi-heure supplémentaire, due en entier dès qu'elle est commencée : 2,60 F.
Dans les cas où une expertise est nécessaire, l'expert doit faire connaître le montant prévu de ses frais et honoraires avant de commencer l'expertise.
Au-dessus de la somme de 500 F cette demande est soumise au ministre chargé de la marine marchande, qui statue.
Les prix des expertises peuvent être réduits en cas de retard dans l'accomplissement de la mission ou d'insuffisance du rapport.
Lorsque les experts se déplacent à plus de 4 kilomètres de la commune de leur résidence, il leur est alloué une indemnité de voyage qui est déterminée dans les conditions prévues à l'article 11.
Toutefois, si le voyage est fait ou pouvait se faire par chemin de fer ou tramway, le tarif applicable est celui de la 1re classe.
Il est alloué en outre aux experts, si le lieu du transport est situé à une distance de plus de 10 km de la commune de leur résidence, une somme de 9,10 F par jour, et, si le lieu du transport est situé à une distance de plus de 50 km, une somme de 18,20 F par jour.
Si les experts sont retenus en dehors de leur résidence soit par l'accomplissement de leur mission, soit en raison de la durée du déplacement, soit par un cas de force majeure dûment constaté, il leur est alloué, à compter du second jour, une indemnité de 18,20 F par jour, se substituant à l'indemnité prévue à l'alinéa précédent.
Les experts ont droit, sur la production de pièces justificatives, au remboursement de tous débours reconnus indispensables.
Les greffiers des tribunaux maritimes commerciaux peuvent délivrer aux parties et aux frais de celles-ci : 1° Sur leur demande, expédition de la plainte ou de la dénonciation, des ordonnances définitives et des jugements ; 2° Avec l'autorisation du ministre chargé de la marine marchande, expédition de toutes les autres pièces de la procédure, notamment en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite.
Aucune expédition autre que celle des jugements définitifs ne peut être délivrée à un tiers sans une autorisation du ministre chargé de la marine marchande, notamment en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite.
Les droits d'expédition dus aux greffiers des tribunaux maritimes commerciaux dans les cas prévus aux articles 27 et 28 sont fixés à 1 F la page dactylographiée et à 0,60 F la page manuscrite.
Les expéditions comportent au minimum : lorsqu'elles sont dactylographiées, 43 lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et 48 lignes de 15 cm de longueur aux pages suivantes ; lorsqu'elles sont établies à la main, 32 lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et 37 lignes de 15 cm de longueur aux pages suivantes.
Toute page commencée est due en entier.
Il n'est rien alloué aux greffiers des tribunaux maritimes commerciaux pour les autres écritures qu'ils sont tenus de faire dans l'exercice de leurs fonctions.
Les indemnités dues aux témoins, aux membres non fonctionnaires des tribunaux maritimes commerciaux et des conseils de discipline, aux assistants techniques participant aux enquêtes sur accident de mer et aux interprètes sont mandatées dans les mêmes conditions que les frais de déplacement payés sur le budget de la marine marchande, au vu d'états taxés apposés par le président du tribunal maritime commercial ou du conseil de discipline ou par l'administrateur de l'inscription maritime enquêteur, au pied des réquisitions, copies de convocations ou citations, étais ou mémoires des parties.
Les honoraires des experts et les droits d'expédition dus aux greffiers sont payés sur mémoires des parties prenantes, approuvés par le président du tribunal maritime commercial ou l'administrateur de l'inscription maritime enquêteur.
Le ministre des travaux publics et des transports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 PORTANT RAP SUR LES FRAIS DE JUSTICE POUR L'APPLICATION DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°65-751 du 31 août 1965 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE TENDANT A PROROGER L'EXONERATION DES DROITS D'OCTROI DE MER DONT BENEFICIENT LES MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET LES MATERIELS D'EQUIPEMENT DESTINES A L'INDUSTRIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE
Décret n°65-754 du 31 août 1965 PORTANT RAP ET RELATIF AUX EMOLUMENTS ALLOUES AUX PERSONNES CHARGEES DES ENQUETES PREVUES A L'ART.
238 DU CODE CIVIL EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS
2 (IMMEUBLES), 4 (SERVICES), ET 8 (MEMBRES) DU DECRET 59286 DU 04-02-1959 RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATION AGRICOLE
Décret du 4 décembre 1967 AUTORISANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE CONDUITE D'INTERET GENERAL DESTINEE AU TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES
2335-10, le transfert à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne vers la France des matériels de guerre des 1° et 2° de la catégorie A2 est soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L.
― Le transfert des matériels mentionnés au I renvoyés vers la France après exposition ou réparation est dispensé d'autorisation.
Une copie de cette autorisation accompagne les matériels.
Lors de la réception des matériels, le destinataire inscrit leur nature et leur quantité sur la copie de l'autorisation correspondante.
― Le transfert, réalisé par les services de l'Etat, des matériels mentionnés au I du présent article, en provenance des forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R.
Décret n°67-1210 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE
Décret n°67-1212 du 22 décembre 1967 désignant les transports par chemins de fer qui sont considères comme des services utilises hors de France, et pris en application de l'article 6-1 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et de l'article 68 de la loi de finances n° 67-1114 du 21 décembre 1967
Décret du 11 décembre 1967 SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE
Décret n°67-1214 du 22 décembre 1967 AUTORISANT LA PERCEPTION, A COMPTER DU 1 JANVIER 1968, DES TAXES DE PEAGE SUR LES PRODUITS PETROLIERS LIVRES A L'AVITAILLEMENT DES NAVIRES
Décret n°67-1215 du 22 décembre 1967 AUTORISANT LA PERCEPTION, A COMPTER DU 1 JANVIER 1968, DE L'ELEMENT VARIABLE DE LA REDEVANCE POUR INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS D'AVIATION SUR LES AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE
Décret du 6 avril 1970 M. ROGER MARTIN EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE GENERALE
Décret du 14 avril 1970 NOMINATION DE M. JACQUES MILLOT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. CHAUBARD
Décret du 14 avril 1970 M. ALEXANDRE BONJEAN EST NOMME ADMINISTRATEUR DU CREDIT LYONNAIS, EN REMPLACEMENT DE M. DU DOUET DE GRAVILLE
Décret du 23 avril 1970 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°67-1237 du 22 décembre 1967 MODIFIANT LE DECRET 450120 DU 19-12-1945 RELATIF AU STATUT DES COMMISSAIRES-PRISEURS
Si la commission instituée par l'article L.
221-7 estime ne pouvoir proposer, au titre de l'article L.
221-4, aucune nomination dans le grade concerné ou un nombre inférieur au contingent ouvert, le reliquat de ce contingent est reporté au profit des nominations à prononcer au titre du cycle annuel suivant de nomination.
Décret n°67-124 du 8 février 1967 PCM
1 DU DECRET 50738 DU 24-06-1950 : EMOLUMENTS DES GREFFIERS DE TRIBUNAUX DE COMMERCE OU DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE STATUANT COMMERCIALEMENT POUR LA PUBLICITE DES PROTETS
Décret n° 67-1245 du 18 décembre 1967 portant publication de la convention pour le règlement des ‎différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats du 18 mars 1965‎
Décret n°67-1247 du 19 décembre 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE POUR AJOUTER SAINT-GINGOLPH (FRANCE) ET SAINT-GINGOLPH (SUISSE) A LA LISTE DES POSTES PREVUS PAR L'ECHANGE DE NOTES COMPLEMENTAIRES A L'ACCORD FRANCO-SUISSE DU 30 JUIN 1965 SUR LA PRISE EN CHARGE DE PERSONNES A LA FRONTIERE, SIGNE LE 1 NOVEMBRE 1967
Décret du 28 mai 1970 DE NOMINATION DE M. LENOURICHEL HENRI, EN REMPLACEMENT DE M. AGUILHON, A L'EDF
Décret du 27 mai 1970 LE PREMIER MINISTRE DONNE DELEGATION DE SIGNATURES AU DIRECTEUR GENERAL ET AU SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE L'ORTF
Décret du 4 juin 1970 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS
Décret du 9 juin 1970 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU COSTA-RICA
Décret du 28 mai 1970 CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRE,
L'examen des titres prévus par l'article L.
221-7 comprend : a) Un examen par la commission du dossier de chaque candidat ; b) Une audition par la commission de ceux des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants à l'issue de cet examen.
La commission inscrit, par ordre de mérite, les candidats qu'elle retient sur la liste d'aptitude au grade postulé.
Elle établit, si elle le juge utile, une liste complémentaire.
La liste d'aptitude est publiée au Journal officiel de la République française.
Elle est caduque à l'expiration du délai de douze mois à compter du jour de sa publication.
Décret du 11 juin 1970 M. THIOLLIER EST NOMME A MALTE
Décret n°70-437 du 25 mai 1970 RELATIF A L'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES ISSUS DE LA PROMOTION 1968-70 DE L'ENA
Décret n°70-44 du 15 janvier 1970 FIXANT LES TITRES REQUIS DES CANDIDATS AU CAPES ET AU CAPET
Décret n°70-443 du 14 mai 1970 PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Décret n°70-445 du 28 mai 1970 ECOLE FRANCAISE DE ROME
Décret n°70-449 du 29 mai 1970 MODIFIANT LE DECRET 491159 DU 19-08-1949 ET PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE AUX MAGISTRATS, AUX SECRETAIRES-GREFFIERS EN CHEF, AUX SECRETAIRES-GREFFIERS ET A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES
Décret du 8 juillet 1970 COMPAGNIE GENERALE MARITIME
Décret du 9 juillet 1970 CONSEIL DE L'ORDRE.NOMINATIONS.COMPOSITION
Décret du 3 juillet 1970 COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Les conseillers des chambres régionales des comptes recrutés par application de l'article L221-4 sont nommés suivant l'ordre de la liste d'aptitude, dans la limite des vacances d'emplois.
Ils choisissent dans cet ordre leur chambre d'affectation sur une liste arrêtée au moins un mois avant la publication de la liste d'aptitude par le premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
La durée totale de ces périodes ne peut être supérieure à six mois.
Décret du 23 juillet 1970 SUPPRESSION DE LA CAISSE D'EPARGNE DE NOIRMOUTIER ET TRANSFERT DE SON ACTIF ET DE SON PASSIF A LA CAISSE D'EPARGNE DES SABLES-D'OLONNE
4 DU DECRET 65609 DU 23-07-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES MEMBRES DU CORPS DE LA CONSERVATION DES BATIMENTS DE FRANCE (RECRUTEMENT)
Décret n°70-478 du 5 juin 1970 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DES UNIVERSITES DE PARIS-XII ET PARIS-XIII
10 DU DECRET 65-777 DU 03-09-1965 (TITULARISATIONS)
Décret n°70-482 du 5 juin 1970 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE
Pour tenir compte de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration quelle qu'en soit la durée, les conseillers recrutés par la voie de cette école sont nommés directement au 3e échelon de leur grade.
Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon du grade de conseillers, les conseillers recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés à l'échelon du grade de conseiller comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
224-2 pour une promotion à l'échelon supérieur, les conseillers recrutés par la voie du concours interne de l'ENA conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Ceux recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 7e échelon du grade de conseiller.
Décret n°70-494 du 8 juin 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS TECHNIQUES CONTRACTUELS AFFECTES A DES POSTES DE RECHERCHE DANS LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS ET DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 19 septembre 1971 MISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU LITTORAL LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 15 octobre 1971 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 4 février 1950 RELATIF A LA DECLARATION ET AU DEPOT DES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE
Arrêté du 15 octobre 1971 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE
Arrêté du 13 octobre 1971 COMMISSION DES EQUIVALENCES
Décret n°70-54 du 15 janvier 1970 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
10 DE LA LOI 63-810 DU 6 août 1963 EN CE QUI CONCERNE LES TRANSACTIONS ACCORDEES, DANS LE CADRE DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS, AVANT JUGEMENT DEFINITIF
Arrêté du 4 octobre 1971 DES MEDICAMENTS NE CONTENANT PAS DE SUBSTANCES VENENEUSES QUE LES SAGES-FEMMES SONT AUTORISEES A PRESCRIRE
Arrêté du 27 octobre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT
Arrêté du 22 octobre 1971 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE ALLOUEE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS ET AUX NOUVELLES-HEBRIDES
Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire, ou lorsque l'enquête est terminée, le magistrat est cité à comparaître devant le conseil supérieur de la Cour des comptes.
1ER (ECHELLES INDICIAIRES APPLICABLES A CERTAINS AGENTS) ET DU TABLEAU ANNEXE NO 2 SOUS-ANNEXE 1 DE L'ARRETE DU 24-03-1969 (RECLASSEMENT DES SURVEILLANTS CHEFS DES SERVICES MEDICAUX)
Arrêté du 29 octobre 1971 PORTANT OUVERTURE DE LA SESSION 1972 DU CAPET
Décret n°72-978 du 26 octobre 1972 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS PERSONNELS DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
Décret n°72-979 du 26 octobre 1972 NOMBRE DE CONGES DEFINITIFS ET DE CONGES AVEC SOLDE POUVANT ETRE ACCORDES AUX OFFICIERS ET PERSONNELS ASSIMILES PENDANT L'ANNEE 1972
Décret n°72-984 du 30 octobre 1972 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN POLYNESIE FRANCAISE
Décret n°72-989 du 23 octobre 1972 ORGANISATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE
Celle-ci saisit d'office et sans délai le conseil supérieur de la Cour des comptes.
Cette suspension est prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes ou sur proposition du procureur général près la Cour des comptes lorsque cette mesure concerne un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public.
Arrêté du 18 octobre 1971 CONDITIONS MEDICALES D'APTITUDE A LA PRATIQUE DU PARACHUTISME SPORTIF ET A L'EXERCICE DES PRIVILEGES DE CERTAINES QUALIFICATIONS DE PARACHUTISME
Décret n°72-993 du 31 octobre 1972 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
25 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 (ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE) ALINEA 4 ET INSERTION D'UN NOUVEL ALINEA AUDIT ARTICLE : COMPOSITION DE LA LISTE D'APTITUDE
Décret n° 72-998 du 26 octobre 1972 portant publication de la convention européenne pour ‎la protection du patrimoine archéologique, signé à Londres le 6 mai 1969‎
Décret du 29 décembre 1972 INSTITUTS TRANSFORMES EN UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHES
Décret du 30 décembre 1972 M. ROLF LIEBERMANN EST NOMME ADMINISTRATEUR DE L'OPERA
Décret du 22 décembre 1972 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES "VINS DE CORSE" PAR COMMUNES POUR LES DIFFERENTES APPELLATIONS
Décret du 20 décembre 1972 AUTORISANT LE CEA A APPORTER UNE MODIFICATION A L'INSTALLATION DE TRAITEMENTS DE DECHETS RADIOACTIFS DU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE GRENOBLE
Le magistrat en cause a droit à communication de son dossier, de toutes les pièces de l'enquête et du rapport établi par le rapporteur.
Son conseil a droit à la communication des mêmes documents.
Si le magistrat ne comparaît pas, et à moins qu'il n'en soit empêché par force majeure, il peut néanmoins être statué et la procédure est réputée contradictoire.
Après lecture du rapport, le magistrat est invité à fournir ses explications ou moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.
Décret du 4 janvier 1973 NOMINATION DE M. BERNARD CLAPPIER, DIRECTEUR GENERAL DU CREDIT NATIONAL A COMPTER DU 1 JANVIER 1973, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN SALTES
Décret du 13 décembre 1972 PORTANT CLASSEMENT D'UN SITE PITTORESQUE DU DEPARTEMENT DU FINISTERE
Décret du 9 janvier 1973 M. LE GENERAL DE BRIGADE ISNARD EST NOMME CONSEILLER ET M. LE CONTRE-AMIRAL DE BIGAULT DE CAZANOVE EST NOMME CONSEILLER SUPPLEANT, A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE
Décret n°73-926 du 27 septembre 1973 NOUVELLE-CALEDONIE,TOGO,GUADELOUPE,MARTINIQUE,REUNION,GUYANE
Décret du 11 août 1975 MODIFIE LE DECRET DU 11 AVRIL 1974
Le conseil supérieur peut entendre des témoins ; il doit entendre ceux que le magistrat a désignés.
Le conseil supérieur siège à huis clos et donne son avis hors la présence du magistrat en cause.
Son avis est rendu à la majorité des voix.
Sauf si elle est prononcée par le premier président de la Cour des comptes qui la notifie par ses soins, la sanction est notifiée au magistrat en cause par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Elle prend effet le jour de cette notification.
Décret du 7 août 1975 M. GIARD EST AFFECTE AU POSTE DE KIGALI (REPUBLIQUE DU RWANDA), EN REMPLACEMENT DE M. DARRIBERE, COMME CHEF DE MISSION D'AIDE ET DE COOPERATION
Décret du 14 août 1975 DECLARANT A NOUVEAU D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION D'AUTOROUTE DITE "PENETRANTE SUD-EST DE TOULOUSE"
Décret n°74-1109 du 26 décembre 1974 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT DES TRAITEMENTS ET INDEMNITES DES PERSONNELS VISES AUX ART.
27, 28, 30 & 31 DE LA LOI 74-696 DU 17-08-1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION
Décret n°74-111 du 8 février 1974 INTEGRANT LES GREFFIERS EN CHEF ET SECRETAIRES EN CHEF DE PARQUET, LES GREFFIERS ET LES SECRETAIRES DE PARQUET DES DOM DANS LE CORPS DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX
Décret n°74-1110 du 26 décembre 1974 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
33, ALINEA 2, DE LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION
Décret du 8 novembre 1974 COMMISSION INFORMATIQUE ET LIBERTES
Décret du 14 novembre 1974 SOUMETTANT LA SOCIETE CFM INTERNATIONAL SA AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Décret du 16 novembre 1974 M. JACQUES FRIEDMANN, INSPECTEUR DES FINANCES, EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME, EN REMPLACEMENT DE M. DOMINIQUE MACHET DE LA MARTINIERE, DEMISSIONNAIRE
Décret n° 74-112 du 15 février 1974 PORTANT CREATION DU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHO-REEDUCATEUR
Décret du 18 novembre 1974 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE PARIS
Décret n°74-1123 du 20 décembre 1974 RELATIF A LA REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES ET CONFISCATIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Décret du 22 novembre 1974 M. JEAN MAHEU EST NOMME DIRECTEUR DE LA MUSIQUE, DE L'ART LYRIQUE ET DE LA DANSE, EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL LANDOWSKI
Décret du 31 mars 1976 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "BEAUFORT"
Décret du 8 avril 1976 M. JEAN DELEPLANQUE, PREFET DE LA REGION BOURGOGNE, PREFET DE LA COTE D'OR, EST NOMME PREFET DE LA REGION LORRAINE, PREFET DE LA MOSELLE
Décret du 8 avril 1976 M. JEAN VAUDEVILLE, PREFET DE VAL-DE-MARNE, EST NOMME PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Décret du 13 avril 1976 M. JEAN DUMAS EST NOMME EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. TRIBIE.
M. PIERRE LOYGUE, EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. BLANCARD
Décret du 20 avril 1976 CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS
Décret du 22 avril 1976 M. BERTRAND CUNY EST NOMME DIRECTEUR A LA DATAR
Décret du 9 septembre 1975 DEFINISSANT LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "BLANQUETTE DE LIMOUX", "LIMOUX NATURE" ET "VIN DE BLANQUETTE"
Décret du 12 septembre 1975 SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE (TRAPIL)
Décret du 22 septembre 1975 M. ROBERT PANDRAUD EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE, EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS VERGER
Décret du 12 septembre 1975 REORGANISATION DE LA SECTION INDUSTRIELLE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE SAINT-JUNIEN (HAUTE-VIENNE) : MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE AU DECRET DU 09-07-1910
Décret du 19 septembre 1975 M. GERVILLE-REACHE (JACQUES) EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS, EN REMPLACEMENT DE M. COUDURIER
Décret n°75-1001 du 16 octobre 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE R341-9 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE (ATTRIBUTION A L'OFFICE DE COMPETENCES D'EXECUTION DES OPERATIONS DE RECRUTEMENT, D'INTRODUCTION DES IMMIGRANTS ET AUTRES OPERATIONS ANNEXES)
Décret du 29 septembre 1975 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE
Décret du 30 septembre 1975 M. FRANCIS BOOT, PREFET DES HAUTES-PYRENEES, EST NOMME PREFET HORS CADRE
211-2, les comptables des communes, des établissements publics communaux et des groupements de communes intéressés peuvent, sur la demande du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, être condamnés par la chambre régionale des comptes à une amende dans les conditions fixées pour la Cour des comptes par les articles L.
Décret du 7 mai 1976 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION
Décret du 11 mai 1976 M. HUBERT BLANC EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. HENRI PIGEAT
Décret du 12 mai 1976 CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A UNE VOIE NOUVELLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE CETTE VOIE
Décret du 12 mai 1976 PORTANT CESSATION DE FONCTION DE M. PARODI, NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE
Décret n° 76-296 du 6 avril 1976 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat à compter du 1er janvier 1976 et du 1er avril 1976
Décret n°76-3 du 6 janvier 1976 MODIFIE LE DECRET 58778 DU 25-08-1958 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DES P ET T
Décret n°76-304 du 2 avril 1976 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE VERSEES AUX FAMILLES DONT LES SOUTIENS EFFECTUENT LEUR SERVICE NATIONAL ACTIF
L'allocation prévue aux articles L.
212-2 du code de l'action sociale et des familles et octroyée dans les conditions fixées par les décrets (n.
64-355) du 30 avril 1964 et (n.
76-303) du 2 avril 1976 susvisés comporte trois taux déterminés comme suit : Un taux maximum si le quotient des ressources par personne à charge, défini comme il est dit à l'article 3 du décret du 2 avril 1976 susvisé, est inférieur ou égal à la moitié du salaire de base prévu audit article ; Un taux moyen si ce quotient est compris entre la moitié et les trois quarts dudit salaire de base ; Un taux minimum si ce quotient est compris entre les trois quarts et la totalité de ce même salaire de base.
Le montant mensuel des allocations est fixé à : 300 F pour celles qui sont servies au taux maximum ; 200 F pour celles qui sont servies au taux moyen ; 100 F pour celles qui sont servies au taux minimum.
Ces taux sont applicables aux allocations accordées à la suite de demandes déposées à compter du 1er mars 1976.
Lorsque la demande en aura été faite avant cette date les allocations seront servies sur la base du taux moyen.
Le taux des majorations pour enfants est égal à celui des allocations familiales correspondant au même nombre d'enfants à charge : toutefois, ce taux est pour chacun des deux premiers enfants, celui des allocations familiales alloués pour deux enfants à charge.
Le taux des majorations pour ascendants est fixé à la moitié de l'allocation principale pour chacun des ascendants à charge.
Les allocations servies aux bénéficiaires qui résident dans les départements et territoires d'outre-mer ou à l'étranger sont payées pour leur contre-valeur en monnaie locale d'après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation.
Décret n°76-310 du 2 avril 1976 RELATIF A LA FORMATION ET AU PERFECTIONNEMENT PAR L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE DES MAGISTRATS ET FUTURS MAGISTRATS ETRANGERS
Décret n°76-311 du 2 avril 1976 MODIFIANT LA DENOMINATION ET LE SIEGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DU TRIBUNAL POUR ENFANTS D'EVRY-CORBEIL
Décret du 1 juin 1976 M. SCHONEN AUX SAOMA OCCIDENTALES, EN REMPLACEMENT DE M. DE NICOLAY
Décret du 1 juin 1976 APPROBATION DU SDAU DE MARNE-LA-VALLEE (1ER SECTEUR)
Décret du 4 juin 1976 M. AGID EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS
Décret du 24 mai 1976 M. GEORGES POSENER EST NOMME VICE-PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DES PROFESSEURS DU COLLEGE DE FRANCE
Décret du 10 juin 1976 COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (ANCIENNEMENT COMPAGNIE DES TEXTILES DE L'UNION FRANCAISE)
Décret du 11 juin 1976 M. PHILIPPE OLIVIER A CHYPRE, EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN CHAILLOUS
Décret du 3 juin 1976 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCAISE DE PRESTATIONS (DE PERSONNES ET DES SERVICES AERONAUTIQUES SOFREAVIA-SERVICE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Décret n°76-333 du 6 avril 1976 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES DE COUSOIRE ET DE MAUBEUGE (NORD)
Tout comptable public dont les comptes sont jugés par la Cour des comptes et qui cesse définitivement ses fonctions est tenu, tant qu'il n'a pas obtenu sa libération définitive, de faire connaître son domicile dans le procès-verbal de remise de service et d'aviser le secrétaire général de la Cour de tout changement ultérieur de son domicile.
Les mêmes obligations incombent aux représentants légaux et aux héritiers des comptables.
Décret n°76-345 du 21 avril 1976 SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION
Décret n°76-353 du 15 avril 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52-1 (AL.
2) DU CODE RURAL DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Décret n°76-36 du 12 janvier 1976 RELATIF AUX PRISES DE PARTICIPATIONS DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ET DE SES FILIALES DANS DES SOCIETES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES OU FINANCIERES
Décret n°76-366 du 16 avril 1976 MODIFIE LES ART.
4, 11, 15, 19 ET 24 ET ABROGE LE II DE L'ART.
45 DU DECRET 65773 DU 09-09-1965 PORTANT RAP ET RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°76-37 du 12 janvier 1976 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE
Décret du 14 février 1978 M. JACQUES OUDIN, DELEGUE A LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE EST NOMME POUR 3 ANS A COMPTER DU 14 février 1978, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE FRANCAIS
Décret du 16 février 1978 FIXATION DE L'ETENDUE DES ZONES ET DES SERVITUDES AU VOISINAGE DE CENTRES RADIOELECTRIQUES
Décret du 13 février 1978 M. LERDA EST NOMME MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. GALONI
Décret du 16 février 1978 AUTORISANT LA MUTATION DE LA CONCESSION DE MINES DE PLOMB ARGENTIFERE DE LA "CROIX-AUX-MINES" (VOSGES) AU PROFIT DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES (BRGM)
En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification prévue à l'article D.
142-22 est faite dans les mêmes conditions aux représentants légaux ou aux héritiers des comptables.
Décret du 23 février 1978 M. GERARD GAUSSEN EN SUEDE EN REMPLACEMENT PAUL FOUCHET
Décret n°76-411 du 7 mai 1976 MODIFIE L'ART.
6 DU DECRET 73310 DU 14-03-1973 RELATIF AUX REGLES APPLICABLES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE (CONCERNANT LES INDEMNITES ET PRIMES ACCORDEES)
3 DU DECRET 491655 DU 28-12-1949 : FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE POUR SERVICES AERIENS ATTRIBUEE AUX PARACHUTISTES, PILOTES ET OBSERVATEURS AERIENS
Décret du 23 avril 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE SECTION A DEUX FOIS TROIS VOIES DE L'AUTOROUTE A 86 ENTRE LE CANAL DE L'OURCQ ET LE PONT REPIQUET SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BOBIGNY ET DE DRANCY (SEINE-ST-DENIS)
Décret du 13 février 1978 APPROBATION DU SDAU DE L'AGGLOMERATION DE BESANCON (DOUBS)
Décret du 3 mars 1978 M. GEORGES GOJAT EST NOMME CONSEILLER MAITRE (4E TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. BISSONNET
Décret du 1 mars 1978 LE DOLMEN, DIT "DE GUIDFOSSE", COMMUNE DE PLOURAY (MORBIHAN)
Décret du 6 mars 1978 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS
Décret du 7 mars 1978 M. DESIRE ARNAUD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN LHERM, JUSQU'AU 31 décembre 1979
Décret du 8 mars 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE TOUL-LANGRES (BEAUCHEMIN)
Décret du 7 mars 1978 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE, JUSQU'AU 10-01-1981
Décret du 10 mars 1978 M. CLAVIER JACQUES EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DU LABORATOIRE
Décret du 10 mars 1978 APPROBATION DU SDAU DE L'ISLE D'ABEAU
Décret du 31 mai 1979 MME CAPDEBOSCQ EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS
Décret du 31 mai 1979 OCTROYANT A LA COGEMA UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM DIT "PERMIS DE LA CHAPELLE BERTRAND" (DEUX-SEVRES)
Décret du 5 juin 1979 M. ALBERT THIBERT EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCREDO EN REMPLACEMENT DE M. PEREZ, JUSQU'AU 18 JUILLET 1982
Décret du 20 avril 1979 M. WALLS ANDRE,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE HAVAS
Il participe à l'élaboration du programme annuel des travaux de la chambre territoriale des comptes et propose la répartition des travaux entre les magistrats et les rapporteurs de sa section.
Décret du 19 juin 1980 M. JACQUES DELAUNAY EST ADMIS SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DE CONGE SPECIAL
Décret du 20 juin 1980 M. CLAUDE FREJACQUES EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE AU TITRE DE LA PERSONNALITE QUALIFIEE DANS LE DOMAINE SCIENTIFIQUE CHOISIE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE WANNER,A COMPTER DU 01-07-1980
Décret du 25 avril 1979 OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES ET AERONAUTIQUES
Décret du 9 mai 1979 M. ALAIN OHREL EST NOMME PREFET DE LA MAYENNE
Décret du 9 mai 1979 PORTANT NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Décret du 14 mai 1979 M. JEAN GUEURY AU ILES TUVALU
Décret du 14 mai 1979 PORTANT PROLONGATION DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE REMPNAT" (CORREZE HAUTE-VIENNE), INSTITUE PAR LE DECRET DU 28-11-1975
Décret du 25 mai 1979 M. JEAN-PIERRE ANGREMY EST NOMME DIRECTEUR DU THEATRE ET DES SPECTACLES
Lorsque la vacance d'un poste de procureur financier auprès de la chambre territoriale des comptes est comblée par la nomination d'un magistrat affecté dans une autre chambre territoriale, ce dernier est muté avec son accord sur le poste vacant dans les conditions prévues par l'article L.
Décret du 25 mai 1979 M. MICHEL TOURLIERE EST NOMME DELEGUE A LA CREATION, AUX METIERS ARTISTIQUES ET AUX MANUFACTURES AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Décret du 18 mai 1979 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE COUESQUE SUR LA TRUYERE, LE GOUL ET LA PLANE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AVEYRON ET DU CANTAL
Décret du 29 mai 1979 M. JEAN PICQ EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (1ER TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. BILLAUD PLACE EN DISPONIBILITE
Décret du 31 mai 1979 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Décret n°55-332 du 25 mars 1955 DISPOSITION STATUTAIRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES INTEGRES DANS LE CORPS DES INSPECTEURS DU CADASTRE
Décret n°56-358 du 27 mars 1956 SUPPRESSION D'EMPLOIS ET CREATION D'UN EMPLOI DE DIRECTEUR DU TRAVAIL AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
Décret n°56-362 du 6 avril 1956 MODIFIE, EN CE QUI CONCERNE LES MAGISTRATS DES JUSTICES DE PAIX D'AFRIQUE DU NORD, LE D.
481108 DU 10-07-1948 PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT RELEVANT DU REGIME GENERAL DES RETRAITES (MODIFICATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE)
Décret n°56-366 du 6 avril 1956 MODIFIANT LE TAUX DES INDEMNITES VERSEES AU PERSONNEL CHARGE DE L'ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE
Décret n°56-373 du 12 avril 1956 MAINTIEN SOUS LES DRAPEAUX DES HOMMES DU PREMIER CONTINGENT 1955 ET MILITAIRES AYANT SATISFAIT A LEURS OBLIGATIONS LEGALES D'ACTIVITE ENTRE LE 31-07-1956 ET LE 30-01-1957
Décret n°56-380 du 11 avril 1956 PORTANT RELEVEMENT DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE SERVICE ALLOUEE AUX MEMBRES DES CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE DE LA MARINE ET DE L'AERONAUTIQUE
Décret n°56-381 du 22 mars 1956 INSTITUTION DE RESERVES DE PECHE POUR LA PERIODE 1956-1960 DANS LES CANAUX ET COURS D'EAU NAVIGABLES CANALISES
Décret n°56-387 du 14 avril 1956 ORGANISATION DU CORPS DES MARINS TUNISIENS
Décret du 24 avril 1957 APPROBATION DE LA DELIBERATION 45-56 DU 22 décembre 1956 REGLEMENTANT LA TAXE A PERCEVOIR A L'OCCASION DU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE LOCALE (OUBANGUI-CHARI)
Décret n°58-103 du 31 janvier 1958 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DU CONSERVATOIRE CHARGES DE LA VERIFICATION DES THERMOMETRES MEDICAUX
Décret du 29 octobre 1958 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE GENERAL CHARGE DE L'AIDE AUX FRANCAIS RENTRANT DU MAROC ET DE TUNISIE.
(M. JACQUES RAVAIL, PREFET HORS CLASSE)
5815 DU 8 JANVIER 1958 A LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Décret n°58-1035 du 28 octobre 1958 ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE ET D'APPRENTISSAGE MARITIME
Décret du 28 mai 1957 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU SUD-EST (SIEGE A LYON) - UN MILLION DE FRS
Décret du 27 mai 1957 MODIFICATION DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 14 décembre 1929 (INDEMNITES DUES AUX PILOTES
12, 17 A 24 DU DECRET 46-1384 DU 28-05-1946 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES SERVICES DE L'INFORMATION
Décret du 6 novembre 1958 MODIFIE L'ART 3 ET L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 17 août 1954
Décret n°58-1116 du 20 novembre 1958 MODIFIE L'ART.
8 DU DECRET 813 DU 3 SEPTEMBRE 1953 COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR
Décret n°58-1118 du 20 novembre 1958 MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°58-1119 du 20 novembre 1958 EXTENSION A CERTAINES DEPENSES PAYABLES SANS ORDONNANCEMENT DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION SUR PLACE
Décret du 14 novembre 1958 MODIFIANT LE DECRET DU 25-10-1957 INSTITUANT LE DIPLOME D'EXPERT DEMOGRAPHE
Décret n°58-1122 du 21 novembre 1958 MODIFICATION DU DECRET 55971 DU 16-07-1955
Décret n°58-1123 du 21 novembre 1958 BROCHURE 1117 ET 1124
Décret n°58-1127 du 22 novembre 1958 RAP.
RELATIF AUX REGLES D'AVANCEMENT DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ASSIMILES AUX CHEFS DE TRAVAUX DES FACULTES, PERSONNELS ASSIMILES AUX ASSISTANTS AGREGES DES FACULTES.
PERSONNELS ASSIMILES AUX ASSISTANTS NON AGREGES)
Décret n°58-1128 du 22 novembre 1958 INSTITUT INDUSTRIEL D'ALGERIE (DEVENU EN 1960 L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS D'ALGER)
Dès réception de l'arrêt ou de l'ordonnance, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques fait procéder à une notification à personne ou à domicile par un agent huissier du Trésor qui en retire récépissé et en dresse procès-verbal.
Si, dans l'exercice de cette mission, l'agent huissier ne trouve au domicile indiqué ni le comptable lui-même ni un membre de sa famille ou une personne à son service qui accepte de recevoir l'arrêt ou l'ordonnance et d'en donner récépissé, l'arrêt ou l'ordonnance est déposé par lui au secrétariat de la mairie de la commune du domicile.
Il dresse de ces faits un procès-verbal qui est joint à l'arrêt ou à l'ordonnance.
Un avis, rédigé dans les termes suivants, est affiché pendant un mois à la porte de la mairie, dans le cadre réservé aux affiches officielles :
(nom et qualité) est informé qu'un arrêt ou une ordonnance le concernant a été rendu par la Cour des comptes à la date du
Une expédition de cet arrêt ou de cette ordonnance est déposée au secrétariat de la mairie, où elle lui sera remise contre récépissé.
Faute de ce faire avant le (date d'expiration du délai d'un mois), la notification dudit arrêt ou de cette ordonnance sera considérée comme lui ayant été valablement faite à cette date avec toutes les conséquences de droit qu'elle comporte.
Le récépissé du comptable ou, à défaut, le procès-verbal de l'agent huissier du Trésor et le certificat du maire constatant l'affichage pendant un mois sont transmis sans délai par ce dernier au secrétaire général de la Cour.
Décret n°58-1130 du 22 novembre 1958 AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Décret n°58-1135 du 27 novembre 1958 FIXANT LES REGLES ET LES FORMES DE LA PROCHAINE REVISION ANNUELLE DES LISTES ELECTORALES
1, 3, 8, 14 DU DECRET 53933 DU 30-09-1953 RELATIF AU STATUT, A L'ORGANISATION AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES D'INTERVENTION ECONOMIQUE DE CARACTERE PRIVE (APPLICATION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE CE DECRET)
Décret n°59-1226 du 27 octobre 1959 ETENDANT AUX MILITAIRES DE LA GENDARMERIE EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LES ETATS DE LA COMMUNAUTE AUTRES QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LA REPUBLIQUE DU TOGO ET L'ETAT SOUS TUTELLE DU CAMEROUN LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 58639 DU 28-07-1958 ET MODIFIANT LES ART.
17 ET 20 (INDEMNITES DIVERSES) DU DECRET 491542 DU 01-12-1949 DETERMINANT LES INDEMNITES DIVERSES SUSCEPTIBLES D'ETRE PAYEES AU TITRE DE LA SOLDE AUX MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°59-829 du 4 juillet 1959 REGLES SELON LESQUELLES SONT PROVISOIREMENT ETABLIS LES BUDGETS DE L'UNIVERSITE DE DAKAR ET DES ETABLISSEMENTS LA CONSTITUANT
1) DU DECRET 581292 DU 22-12-1958 (APPLICABILITE AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES DES ART.
4 ET 5 DU CODE CIVIL,86,505 A 508 ET 510 A 516 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,126,127 ET 185 DU CODE PENAL)
Décret du 19 décembre 1959 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DU REPRESENTANT DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES (DIRECTEUR GENERAL DES PRIX)
Décret n°59-1228 du 26 octobre 1959 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL ABROGE LES ARTICLES 6, 8, 10, 11, 12 ET 13 DU DECRET DU 18 JUIN 1952
Décret n°59-1229 du 27 octobre 1959 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
1 DU DECRET 531293 DU 30-12-1953 MODIFIE, FIXANT LE REGIME PARTICULIER DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE (ART.
1 : INDEMNITES FORFAITAIRES POUR FRAIS DE TOURNEE ALLOUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES)
Décret n°59-1230 du 24 octobre 1959 INSERE AU TITRE V, APRES L'ART.
70, DU DECRET 462959 DU 31-12-1946 UN CHAPITRE 1ER BIS (CONTROLE ADMINISTRATIF DES VICTIMES)
Décret n°59-1241 du 26 octobre 1959 FIXANT CERTAINES REGLES STATUTAIRES APPLICABLES AUX INGENIEURS EN CHEF DES SERVICES AGRICOLES ET INSPECTEURS DE LA PROTECTION DES VEGETAUX
Décret n°59-1244 du 30 octobre 1959 RELATIF AU MARCHE DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1959-1960
Décret n°59-1251 du 2 novembre 1959 RELATIF AUX MODALITES DE RECLASSEMENT A TITRE PROVISOIRE, DES PERSONNELS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°59-1268 du 2 novembre 1959 MODIFIANT LE DECRET 50428 DU 05-04-1950 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER ET DES EFFECTIFS D'UN CORPS DE SOUS-BIBLIOTHECAIRES DEPENDANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°59-867 du 15 juillet 1959 MODIFIE LE TABLEAU DE L'ART.
Décret n°59-872 du 18 juillet 1959 MODIFIANT LE DECRET 5743 DU 14-01-1957 (CONDITIONS D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE
Décret n°59-873 du 15 juillet 1959 PORTANT PUBLICATION DES CONVENTIONS FRANCO-SUEDOISES DU 7 MARS 1956 RELATIVES A L'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
Décret n°65-723 du 27 août 1965 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES ART.
9, 10, 11, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 24 A 34, 35, 39, 40, 42, 43, 44 ET 47 DE LA LOI 65-566 DU 12 JUILLET 1965
Décret n°65-725 du 26 août 1965 FIXATION DES STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DE BIBLIOTHECAIRES, DE TRADUCTEURS CHARGES D'ETUDES ET D'AIDES DE DOCUMENTATION DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires en métropole
Décret n°65-730 du 27 août 1965 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE SAUMUR (MAINE-ET-LOIRE) MODIFICATION DE L'ART.
1 & 2) ET DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 05-08-1911
Décret n° 65-737 du 27 août 1965 portant publication de l'avenant du 25 mars 1965 à la convention entre la France et l’Italie relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le mont Blanc
Décret n°65-738 du 27 août 1965 MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET 611318 DU 4 décembre 1961 (COMPOSITION DE LA COMMISSION)
Décret n°65-739 du 2 septembre 1965 COMMISSION DES COMPTES ET DES BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION
Décret du 22 septembre 1965 M. JOXE,MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. COUVE-DE-MURVILLE
Décret du 24 septembre 1965 M. PIERRE LEFRANC EST NOMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, EN REMPLACEMENT DE M. COULET A LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION
Décret du 27 septembre 1965 M. BLIECQ EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLER SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE
Décret n°65-1 du 5 janvier 1965 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU STATUT DE LA MAGISTRATURE ET MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1928
Décret n°65-10 du 5 janvier 1965 MODIFIE LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Décret du 29 septembre 1965 M. JEAN BOURDEILLETTE EST NOMME CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT POUR UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 01-10-1965
Décret du 27 septembre 1965 DONNANT A L'ADMINISTRATION DES TRAVAUX PUBLICS L'AUTORISATION DE PRENDRE POSSESSION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION VALENCE-MARSEILLE DE L'AUTOROUTE LYON-MARSEILLE SUR LE TERRITOIRE DE COURTHEZON, BEDARRIDES ET SORGUES (VAUCLUSE)
Décret n°65-766 du 3 septembre 1965 PROROGEANT LE DECRET 54-1136 DU 13 NOVEMBRE 1954 POUR CERTAINES GRAINES DES CAMPAGNES 1965 ET 1966
Décret n°67-1216 du 22 décembre 1967 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE L'OPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS PORTANT SUR LES DECHETS NEUFS D'INDUSTRIE ET SUR LES MATIERES DE RECUPERATION
Décret du 19 décembre 1967 M. ROBERT BISSON EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret du 21 décembre 1967 M. LUCIEN LANIER, PREFET DELEGUE POUR LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, EST NOMME PREFET DU VAL-DE-MARNE
Décret du 18 décembre 1967 PORTANT APPROBATION DES PLANS DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE DE L'ALLIER, SUR LA RIVE DROITE, ENTRE LA LIMITE DES DEPARTEMENTS DE L'ALLIER ET DE LA NIEVRE, A L'AMONT, ET LE CONFLUENT AVEC LA RIVIERE DE LA LOIRE, A L'AVAL (DEPARTEMENT DE LA NIEVRE) ; ET, SUR LA RIVE GAUCHE, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'AUBIGNY, SAINT-LEOPARDIN-D'AUGY, LE VEURDRE ET CHATEAU-SUR-ALLIER (DEPARTEMENT DE L'ALLIER)
Décret du 27 décembre 1967 M. LEVASSEUR (EN REMPLACEMENT DE M. VALEUR) EN COLOMBIE
Décret n°67-1231 du 22 décembre 1967 RELATIF A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Décret n°67-1233 du 22 décembre 1967 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 1968 DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A 14 400 FRS
Décret n°65-814 du 23 septembre 1965 FIXANT LES PRIX ET LES MODALITES DE PAIEMENT, DE STOCKAGE ET DE RETROCESSION DES RIZ POUR LA CAMPAGNE 1965-1966
Décret du 27 août 1970 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE : TERRAINS LOUES PAR UN BAIL EMPHYTEOTIQUE A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE POUR LA REALISATION DE PROGRAMMES DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS
Décret du 9 septembre 1970 CONFERANT LE TITRE DE RECTEUR D'ACADEMIE HONORAIRE A M. YVES SEGUILLON A COMPTER DU 01-10-1970
Décret du 9 septembre 1970 NOMINATION DE M. JEAN RAYNAUD DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE FRANCAIS DES TECHNIQUES MODERNES D'EDUCATION (OFRATEME)
Décret du 15 septembre 1970 NOMINATION DE M. PHILIPPE LE CONTE PRESIDENT DE CHAMBRE, EN REMPLACEMENT DE M. CREPY
Décret du 9 septembre 1970 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE ET CREATION D'UN SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL ASSOCIANT LA VILLE DE PARIS ET LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
En vue de la dévolution des terrains concédés par le département de la Seine à la Société de la gare routière de Rungis (Sogaris), il est créé un syndicat interdépartemental associant la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Sont transférés au syndicat interdépartemental :
Les terrains d'une superficie de 53 hectares, concédés par l'ancien département de la Seine à la Sogaris, tels que ces terrains, situés partie sur le territoire de la commune de Rungis (Val-de-Marne) et partie sur le territoire de Paray-Vieille-Poste (Essonne), délimités en couleur jaune, apparaissent sur le plan parcellaire au 1/2.000 annexé au présent décret ;
Les droits et obligations attachés auxdits terrains, et notamment ceux qui découlent de la convention du 28 octobre 1960 et des avenants qui l'ont modifiée, par lesquels l'ancien département de la Seine a concédé à la Sogaris les parcelles dont il s'agit.
Le syndicat a pour objet d'assurer la gestion des biens désignés à l'article 2 ainsi que d'exercer les droits et d'assumer les obligations qui y sont rattachés, et notamment ceux qui découlent de la convention du 28 octobre 1960 et des avenants qui l'ont modifiée.
Annulé par Conseil d'Etat, décision n° 81809 du 18 juillet 1973
Le siège du syndicat est fixé à Créteil.
syndicat est administré par un conseil d'administration de vingt membres, comprenant dix représentants du conseil de Paris, quatre représentants du conseil général du Val-de-Marne et trois représentants de chacun des conseils généraux des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, désignés par leur assemblée respective et nommés pour la durée de leur mandat.
Le préfet de Paris et les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ont un droit d'entrée et de parole au conseil d'administration.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du syndicat.
Les recettes du syndicat comprennent notamment les redevances et participations aux bénéfices résultant de la convention précitée du 28 octobre 1960 et des avenants qui l'ont ou l'auront modifiée.
Le syndicat remboursera en tant que de besoin à la ville de Paris, qui doit en assurer le service au titre de l'article 14 de la loi précitée du 10 juillet 1964, les charges de la garantie accordée par l'ancien département de la Seine aux emprunts de la Sogaris.
Les excédents de recettes ou de dépenses du syndicat sont répartis annuellement entre les quatre collectivités intéressées, proportionnellement à la valeur, au 1er janvier de l'année, du centime additionnel de chacune d'entre elles.
Le transfert des biens, droits et obligations visés à l'article 2 du présent décret prend effet à la date de constitution du syndicat interdépartemental créé en application de l'article 1er.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 septembre 1970 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°67-1257 du 28 décembre 1967 FIXANT LES MODALITES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES RETRIBUTIONS POUR SERVICES RENDUS, VERSEES AUX LABORATOIRES, INSTITUTS OU ECOLES DEPENDANT DES UNIVERSITES FACULTES OU ETABLISSEMENTS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE DEPENDANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°67-1258 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX AGENTS D'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR REGIS PAR LE DECRET 66487 DU 04-07-1966
Décret du 11 juin 1970 RETIRANT LA COMMUNE DE FEYZIN DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE VIENNE (ISERE) ET RATTACHANT LADITE COMMUNE ET LA COMMUNE D'IRIGNY (RHONE) AU RESSORT DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE LYON (RHONE)
Décret du 12 juin 1970 DISSOLUTION DU FONDS SPECIAL D'EQUIPEMENT DES ATELIERS DE REPARATION DE TRACTEURS AGRICOLES
Décret du 18 juin 1970 M. PIERRE MAUVERT EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE GENERALE EN REMPLACEMENT DE M. RIFFAULT SON MANDAT EXPIRERA LE 31 décembre 1970
Décret du 18 juin 1970 COMPAGNIE GENERALE MARITIME
Décret du 23 juin 1970 PORTANT NOMINATION DE M. JACQUES BOMPAIRE A L'ACADEMIE DE NANTES EN REMPLACEMENT DE M. MAX SCHMITT
Décret du 23 juin 1970 M. YVES SEGUILLON, RECTEUR D'ACADEMIE, MIS A LA DISPOSITION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DU CAMEROUN AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE VICE-CHANCELIER DE L'UNIVERSITE FEDERALE DU CAMEROUN, EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE A COMPTER DU 01-10-1970
Décret du 30 juin 1970 PORTANT NOMINATIONS DANS L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL
Décret n°70-623 du 3 juillet 1970 FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
Décret n°70-624 du 10 juillet 1970 GIM
Décret n°70-625 du 29 juin 1970 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA REUNION EXONERANT DES DROITS D'OCTROI DE MER CERTAINS BIENS FIXES D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL
Décret n°70-630 du 29 juin 1970 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA REUNION TENDANT A PROROGER L'EXONERATION DES DROITS D'OCTROI DE MER DONT BENEFICIENT LES MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET LES MATERIELS D'EQUIPEMENT DESTINES A L'INDUSTRIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE
Décret n°70-636 du 2 juillet 1970 PORTANT APPROBATION D'UN CAHIER DES CHARGES TYPE POUR L'EXPLOITATION PAR AFFERMAGE D'UN ABATTOIR PUBLIC
Décret du 29 juillet 1970 ASSOCIATION POUR LA FORMATION RATIONNELLE DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret du 8 août 1970 M. ALAIN GUELLEC EST NOMME CHEF DE MISSION D'AIDE ET DE COOPERATION A NOUAKCHOTT (MAURITANIE) EN REMPLACEMENT DE M. AUDE
Décret n°70-515 du 13 juin 1970 MODIFICATION DU TABLEAU IV ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22 décembre 1958 EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES
Décret n°70-517 du 19 juin 1970 FIXANT LES REDEVANCES DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES
Décret n°70-522 du 12 juin 1970 LES DISPOSITIONS DU DECRET 66657 DU 1 SEPTEMBRE 1966 SONT PROROGEES JUSQU'AU 31 décembre 1975
Décret n°70-526 du 12 juin 1970 FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE
Décret n°70-527 du 19 juin 1970 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DOTES DE LA PERSONNALITE CIVILE
Décret n°70-529 du 19 juin 1970 RELATIF A L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE D'ETUDES MEDICALES ET BIOLOGIQUES (SAINTS-PERES) DE L'UNIVERSITE DE PARIS-V
Décret n°70-535 du 16 juin 1970 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE
Décret n°70-537 du 19 juin 1970 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX III
Décret n°81-1206 du 31 décembre 1981 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981) AU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Décret du 4 décembre 1981 M. GUY MAYAUD,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES, EST REINTEGRE POUR ORDRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES ET PLACE EN DISPONIBILITE,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS ET 11 MOIS PARTANT DU 01-01-1981, AUPRES DU CREDIT D'EQUIPEMENT DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU FINANCEMENT DES COMMANDES PUBLIQUES
Décret n°81-1208 du 31 décembre 1981 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981) AU MINISTERE CHARGE DU BUDGET ,BUDGET ANNEXE DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Décret n°70-541 du 22 juin 1970 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS SUR 1970 (FINANCES CHAP.
37-95 A PM, TOM CHAP.
41-91 ET AFFAIRES ETRANGERES ET ECONOMIE ET FINANCES)
Décret n°70-550 du 25 juin 1970 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
10 DE LA LOI 69-1168 DU 26 décembre 1969 EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS JUDICIAIRES ET CERTAINS ACTES
1ER, (GRADES),
Décret n°70-555 du 22 juin 1970 INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE, DEVENU "OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE
Arrêté du 25 octobre 1971 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE COIFFURE MIXTE
Arrêté du 25 octobre 1971 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE A L'ADMINISTRATION CENTRALE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU
Arrêté du 20 octobre 1971 COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES
Arrêté du 20 octobre 1971 BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE POUR 1971
Arrêté du 4 novembre 1971 DE LA FRACTION DE CONTINGENT 1971-12 INCORPORABLE EN décembre 1971
Arrêté du 28 octobre 1971 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE
Décret n°74-705 du 6 août 1974 PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
17 DE LA LOI DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ET RELATIF A LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DE CERTAINS MILITAIRES (S'OCCUPANT DE LA GESTION DES FONDS DES OFFICIERS ET SOUS OFFICIERS, DES DENREES ET DU MATERIEL)
Arrêté du 28 octobre 1971 AGREGATION DES TECHNIQUES ECONOMIQUES DE GESTION, AGREGATION D'ECONOMIE ET DE GESTION
Arrêté du 19 octobre 1971 CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE DES SCIENCES GEOGRAPHIQUES (CYCLE DES INGENIEURS ELEVES GEOGRAPHES) D'ELEVES N'APPARTENANT PAS A L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
3, 8 & 9 DE L'ARRETE DU 04-02-1970 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 11-02-1971 RELATIF AU DROIT DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DE DUNKERQUE (CONDITIONS DE REDUCTION DU TARIF D'ENTREE OU DE SORTIE ; TAXATION AU POIDS BRUT EN FRANCS PAR TONNE ; TAXATION A L'UNITE EN FRANCS PAR UNITE ; TAXES PERCUES SUR LE POIDS GLOBAL DES MARCHANDISES APPARTENANT A UNE MEME CATEGORIE)
Décret du 10 janvier 1973 M. MARCEL REGARD EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE
Décret du 13 janvier 1973 CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A UNE VOIE ROUTIERE NOUVELLE ENTRE L'ENTREE SUD DE QUIMPER ET LA LIMITE DES DEUX DEPARTEMENTS DU FINISTERE ET DU MORBIHAN ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE SA CONSTRUCTION
Décret du 24 janvier 1973 M. JEAN DECHERF EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. LUC POINTURIER, DEMISSIONNAIRE
Décret du 25 janvier 1973 NOMINATION DE M. PIERRE AYMARD PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE NANTES POUR UNE DUREE DE 4 ANS
Décret du 26 janvier 1973 NOMINATIONS DE MEMBRES POUR SIX ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1973 AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 19 janvier 1973 AUTORISANT LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ETUDES, TECHNIQUES ET REALISATIONS
Décret du 26 janvier 1973 M. GEORGES GALICHON EST A COMPTER DU 23-01-1973, MAINTENU, POUR UNE PERIODE DE 5 ANS, DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE
Décret du 30 janvier 1973 M. ANTOINE PINAY EST NOMME MEDIATEUR
Décret du 29 janvier 1973 SOCIETE ANTILLAISE DES TRANSPORTS AERIENS
Décret n° 76-571 du 30 juin 1976 portant relèvement du salaire minimum de croissance dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
Décret n°76-574 du 30 juin 1976 ATTRIBUTION D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE MISE A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE
30 (2E) DE LA LOI 681172 DU 27-12-1968 ET CELLES DU D.
71663 DU 11-08-1971 (TAUX DE LA COTISATION DE SOLIDARITE ET DE LA TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES)
Décret du 29 janvier 1973 M. ARTAUD-MACARI JOSEPH EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. D'ESTRESSE DE LANZAC DE LABORIE ANDRE, DEMISSIONNAIRE, ET QUI EST NOMME PRESIDENT HONORAIRE
Décret du 30 janvier 1973 M. GRANGER EUGENE ET M. HUBERT HUBAC SONT NOMMES EN REMPLACEMENT DE MM. FAVIER ANDRE ET WILLIER MARCEL A LA COUR DE DISCIPLINE
Décret du 2 février 1973 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC
Décret du 2 février 1973 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CENTRES RADIOELECTRIQUES.
(GCR)
Décret du 13 février 1973 RENOUVELLEMENT DU MANDAT D'ADMINISTRATEUR DE M. HENRI MENAHEM, POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1973
Décret du 10 février 1973 M. ROBERT BORDAZ, EST, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS, A COMPTER DU 1 JANVIER 1973, PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE
Décret n°74-1126 du 26 décembre 1974 FIXANT LE MONTANT DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE
Décret du 25 novembre 1974 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES
Décret du 29 novembre 1974 PENDANT L'ABSENCE DE M. CHIRAC,M. PONIATOWSKI EXERCERA SES POUVOIRS
Décret n° 74-577 du 6 juin 1974 relatif aux attributions du ministre de la coopération
Décret n°74-595 du 17 juin 1974 DE MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER (4E ALINEA) DU DECRET 73724 DU 23 JUILLET 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE (CANTON DE TOURS-NORD-3)
Décret n°74-598 du 21 juin 1974 CONSEIL POUR LES AFFAIRES AFRICAINES ET MALGACHES
Décret n°74-1125 du 26 décembre 1974 MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE A COMPTER DU 01-01-1975
Décret du 3 septembre 1975 M. VADOT (ROBERT) EST NOMME DELEGUE DE LA FRANCE EN REMPLACEMENT DE M. ROUSSELIN (MICHEL)
Décret du 4 septembre 1975 CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A UNE VOIE NOUVELLE DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE ENTRE LE POINT KILOMETRIQUE 52,000 DU CHEMIN DEPARTEMENTAL NO 788 ET LA RUE LEON-BLUM, A BREST, ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE CETTE VOIE
Décret du 5 septembre 1975 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES (DEPARTEMENT DE LA MANCHE)
Décret n°74-615 du 27 juin 1974 FIXANT LE TAUX DE L'INTERET A SERVIR PAR LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES A LEURS DEPOSANTS POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1 JUILLET ET LE 31 décembre 1974.
Décret n°74-62 du 28 janvier 1974 MODIFIANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS.
Lorsque le demandeur d'aide spéciale compensatrice reçoit d'une des caisses d'assurance vieillesse mentionnées à l'article 8 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 des prestations de vieillesse acquises en vertu d'un droit propre ou par réversion, le montant de ces prestations n'est pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 10 de ladite loi, ni au titre des ressources totales, ni à celui des ressources autres que celles tirées de l'exploitation du fonds ou de l'entreprise.
Cette disposition s'applique aussi aux demandeurs de l'aide sur fonds sociaux instituée par l'article 8 de ladite loi.
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux prestations que percevait le conjoint décédé lorsque l'aide est demandée par le conjoint survivant si ce dernier n'a pas repris personnellement et pour son propre compte l'exploitation du fonds ou entreprise.
L'aide accordée aux commerçants et artisans dont le montant total des ressources est compris entre une fois et demie et deux fois le chiffre limite prévu pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est calculée de la manière suivante : Le montant de l'aide est égal à une quote-part de la somme résultant de l'application des deux premiers alinéas de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1972, à savoir : 90 p.
100 si les ressources totales du demandeur sont comprises entre 1,5 fois et 1,6 fois les montants limites prévus pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ; 70 p.
100 si ces ressources sont égales ou supérieures à 1,6 fois mais inférieures à 1,7 fois lesdits montants ; 50 p.
100 si ces ressources sont égales ou supérieures à 1,9 fois mais inférieures à 2 fois lesdits montants.
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique de l'immeuble dans lequel est exploité le fonds ou entreprise du demandeur, la conclusion, postérieurement à la déclaration d'utilité publique, d'un accord amiable dispense de l'affichage de la mise en vente.
L'indemnité d'expropriation ou d'éviction tenant lieu de prix de vente, après intervention de l'ordonnance d'expropriation, le demandeur est dispensé de l'affichage et il perçoit l'aide spéciale compensatrice s'il subroge la caisse à la partie de l'indemnité qui, en vertu du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi susvisée du 13 juillet 1972, est éventuellement déduite de cette aide.
Au sixième alinéa de l'article 5 du décret susvisé du 1er décembre 1972, la date du 15 avril est substituée à celle du 15 mars.
Décret n°74-642 du 15 juillet 1974 MODIFICATION DES ARTICLES 5 ET 8 (AL.
I ET V) ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 8 BIS AU DECRET 59733 DU 16-06-1959 SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT
Décret n°74-655 du 25 juillet 1974 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974
Décret du 2 octobre 1975 CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE
13 DU DECRET 69493 DU 30-05-1969, RELATIVEMENT AUX PERSONNES POUVANT POURVOIR INITIALEMENT AUX EMPLOIS DE PROVISEUR ET DE CENSEUR
Décret du 6 octobre 1975 M. JEAN HOURTICQ EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 1 octobre 1975 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS AUX STATUTS DE L'AUTOROUTE DE LA VALLEE-DU-RHONE (ART.
Décret du 6 octobre 1975 NOMINATION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANS DE M. GIRAUD ADMINISTRATEUR GENERAL DELEGUE DU CEA
Décret du 30 septembre 1975 M. JEAN CLAUZEL, DIRECTEUR CENTRAL DE LA SANTE PUBLIQUE EST NOMME PREFET DES HAUTES-PYRENEES
Décret du 14 mai 1976 SOCIETE DE CREDIT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'OCEANIE
Décret du 20 mai 1976 ANNULATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 17-03-1976 DU CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE EN TANT QU'ELLE DESIGNE M. JEAN OOGHE POUR SIEGER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU DISTRICT DE LA REGION PARISIENNE EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE CECCALDI-PAVARD
Décret du 28 mai 1976 M. JACQUES FOURNIER EN GUINEE EQUATORIALE EN REMPLACEMENT DE M. DIDIER RAGUENET
Décret du 24 mai 1976 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "POULIGNY-SAINT-PIERRE"
Décret du 1 juin 1976 M. ODDOS AUPRES DU SULTANAT D'OMAN, EN REMPLACEMENT DE M. KEBAILI
Décret du 17 octobre 1975 APPLICATION DES DECRETS 74872 ET 74958 RELATIFS AU RENDEMENT ET AU PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT
Décret du 21 octobre 1975 M. MICHEL POSSELLE EST NOMME CHEF DE MISSION DE COOPERATION A KINSHASA (ZAIRE), EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL DOLMAIRE
Décret du 20 octobre 1975 NOMINATION DE M. BONNEFOUS POUR UNE PERIODE DE 4 ANS, EN TANT QUE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret n°75-103 du 10 février 1975 ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret du 18 juin 1976 PORTANT CREATION D'UN POSTE DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES D'ANGOULEME (CHARENTE)
Décret du 24 juin 1976 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, POUR TROIS ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1976
Décret du 24 juin 1976 MM. TREDE & FABRE SONT NOMMES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1976
Décret du 24 juin 1976 M. RASPI EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, POUR 3 ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1976
Décret du 26 juin 1976 MM. VAILLANT & SOUCHARD SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret du 11 juin 1976 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER DE LA GUADELOUPE DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Décret du 4 juin 1976 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES (LANTABAT, PYRENEES-ATLANTIQUES)
Décret du 11 juin 1976 M. DUZER EST NOMME AU LAOS, EN REMPLACEMENT DE M. CARDI
Décret du 14 juin 1976 AUTORISANT LA CREATION PAR EDF DE DEUX TRANCHES DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DU BLAYAIS (GIRONDE)
Décret n°76-373 du 28 avril 1976 INSTITUANT UN DELEGUE A LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE
Décret n°76-376 du 28 avril 1976 PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE DE SYNDICATS MIXTES (AUTORISATION DE CREATION D'UN SYNDICAT MIXTE DELEGUE AU PREFET SAUF LORSQU'IL COMPREND UNE REGION : MODIFICATION DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE)
Décret n°76-398 du 7 mai 1976 RELATIF A L'EXAMEN POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER
3 (STRUCTURE ET DEROULEMENT DE LA CARRIERE), 13 (ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF) ET ABROGATION DE L'ART.
11 (RECRUTEMENT) DU DECRET 73876 DU 29-08-1973
Décret n°76-409 du 12 mai 1976 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'industrie et de la recherche
Les attributions actuellement dévolues aux chefs des arrondissements minéralogiques et aux chefs des circonscriptions électriques sont exercées, dans les limites de leur compétence territoriale, par les chefs des services interdépartementaux de l'industrie et des mines.
Ces chefs de service sont chargés de l'application de la politique arrêtée par le Gouvernement dans les domaines relevant du ministre de l'industrie et de la recherche et mise en oeuvre par celui-ci.
A ce titre, ils ont notamment pour mission : De réunir toutes informations sur les questions intéressant l'industrie, de proposer et de mettre en oeuvre les mesures susceptibles de contribuer au développement industriel et scientifique ; De participer aux travaux des commissions traitant au niveau régional ou départemental des questions industrielles, notamment à l'occasion de la préparation du Plan de développement économique et social et de l'octroi d'avantages financiers aux entreprises industrielles.
Les services interdépartementaux de l'industrie et des mines sont placés sous l'autorité des préfets de région et des préfets.
Avec l'accord du ministre de l'industrie et de la recherche, les chefs des services interdépartementaux de l'industrie et des mines peuvent être chargés d'exercer des missions relevant d'autres ministres.
Les chefs des services interdépartementaux de l'industrie et des mines définissent les orientations de l'activité exercée, dans les limites de leur compétence territoriale, par les chefs des circonscriptions métrologiques.
Le ressort territorial des services interdépartementaux de l'industrie et des mines est fixé par décret.
Les chefs des services interdépartementaux de l'industrie et des mines sont désignés par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche.
Ils ont la qualité d'ordonnateur secondaire.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°76-409 du 12 mai 1976 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE (CHEFS DES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX DE L'INDUSTRIE ET DES MINES)
Décret du 16 juin 1976 PORTANT CLASSEMENT D'UN SITE PITTORESQUE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Décret du 19 juillet 1976 M. BOLLE EST NOMME EN MALAISIE, EN REMPLACEMENT DE M. DE QUIRIELLE
Arrêté du 16 juillet 1976 relatif à la codification des arrêtés concernant les assurances (troisième partie ‎‎: Arrêtés)‎
Décret du 19 juillet 1976 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIR
Décret du 5 juillet 1976 PROMOTION.NOMINATION
Décret du 23 juillet 1976 M. PASTOUR EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NICE EN REMPLACEMENT DE M. DAVRIL
Décret du 23 juillet 1976 M. DURAND-PRINBORGNE EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANTES EN REMPLACEMENT DE M. DELORME
Décret n°76-430 du 14 mai 1976 PMG.
PORTANT APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ARTICLE L.
8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EN VUE DE LA REVALORISATION AU 1 JANVIER, ET AU 1 AVRIL 1976 DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET ACCESSOIRES DE PENSIONS (19,34 FRS RESPECTIVEMENT A COMPTER DES 1 JANVIER ET 1 AVRIL 1976)
Décret n°76-431 du 7 mai 1976 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DE PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Décret n°76-441 du 21 mai 1976 PORTANT APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR L'APPLICATION DE LA LOI MODIFIEE DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret n°76-442 du 21 mai 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI 75622 DU 11 JUILLET 1975 RELATIVE A LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE DANS LES DOM
Décret n°76-444 du 21 mai 1976 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
Décret du 10 mars 1978 M. MICHEL LAFON EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT AUGUSTE-COMTE
Décret du 8 mars 1978 L'ENSEMBLE MEGALITHIQUE SITUE AUX LIEUX-DITS LE GUE ET LANDE-DE-VOSELLE (COMMUNE DE FREIGNE, MAINE-ET-LOIRE) EST CLASSE MONUMENT HISTORIQUE
Décret du 8 mars 1978 L'ABRI-SOUS-ROCHE AUX LIEUX-DITS L'OUCHE-DE-LA-ROCHE ET ROCAMPAILLE (COMMUNE DE CHALONNES-SUR-LOIRE, MAINE-ET-LOIRE) EST CLASSE MONUMENT HISTORIQUE
Décret du 10 mars 1978 M. ROBERT OLIVIER EST NOMME AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Le directeur, le contrôleur budgétaire ou son représentant et l'agent comptable secondaire placés auprès du centre assistent aux réunions du conseil avec voix consultative.
Décret du 9 mars 1978 M. DE LOUVENCOURT, INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES, EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION DE VERIFICATION DES DEPENSES FAITES SUR LES CREDITS AFFECTES AU SDECE, EN REMPLACEMENT DE M. DAVOST
Décret du 8 mars 1978 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Décret n°76-499 du 8 juin 1976 MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Décret n°76-500 du 2 juin 1976 RENDANT APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME RELATIVES A LA PROTECTION DU CARACTERE DE CERTAINS DEPARTEMENTS
Décret du 13 juin 1979 LA COMMUNE DE LA TRANCHE-SUR-MER (VENDEE) EST CLASSEE COMME STATION BALNEAIRE
Décret du 14 juin 1979 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES DE COMMANDEUR, D'OFFICIER ET DE CHEVALIER (MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES)
Décret du 6 mars 1978 REMUNERATION DES COLLABORATEURS EXTERIEURS DE LA PREFECTURE D'ILE-DE-FRANCE ET DE LA PREFECTURE DE PARIS
Décret du 15 mars 1978 NOMINATION DE MAITRES DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (MME MOREAU, M. RICHARD, M. GRANGE-CABANE, MME HAGELSTEEN)
Décret du 17 mars 1978 APPROUVANT UN PREMIER AVENANT A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (AREA) EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES AUTOROUTES A41 GRENOBLE-SCIENTRIER, A43 LYON-CHAMBERY ET MONTMELIAN-PONT-ROYAL, A48 BOURGOIN-GRENOBLE, ET A49 GRENOBLE-VALENCE
Décret du 15 mars 1978 MONUMENT HISTORIQUE : GROTTE DE LA MARTINE SUR LA COMMUNE DE DORGNE (DORDOGNE)
Décret du 15 mars 1978 MONUMENT HISTORIQUE : MENHIR DE LA ROCHE SUR LA COMMUNE DE GORRON (MAYENNE)
Décret du 8 mars 1978 AUTORISANT LA CREATION PAR LE CEA D'UN REACTEUR EXPERIMENTAL DENOMME "ORPHEE" SUR LE SITE NUCLEAIRE DE SACLAY (ESSONNE)
Décret du 20 juin 1979 M. GUY VIDAL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'EDF, EN REMPLACEMENT DE M. DEROCHE, JUSQU'AU 24-07-1981
Décret du 28 juin 1979 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DIT "PERMIS DE SAINTE-FOY-LA-GRANDE" (DORDOGNE-GIRONDE) A LA SOCIETE MINATOME
Décret du 3 juillet 1979 M. PIERRE VERIN EST NOMME CHEF DE MISSION DE COOPERATION ET AFFECTE EN CETTE QUALITE AU POSTE DE MORONI (REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES)
Décret du 3 juillet 1979 MME SIMON JACQUELINE EST PLACEE EN POSITION DE DISPONIBILITE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE AUPRES DU PRESIDENT, PUIS DU DIRECTEUR FINANCIER DE LA SOCIETE COMMERCIALE DE REASSURANCE
Décret du 21 juillet 1980 M. MICHEL-YVES BERNARD EST NOMME A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES UNIVERSITES,DELEGUE AUX RELATIONS UNIVERSITAIRES INTERNATIONALES
Décret du 22 juillet 1980 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT
Décret du 22 juillet 1980 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS D'EPERNAY-VITRY-LE-FRANCOIS" A LA SOCIETE FRANCAISE DES BP ET A LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 24 juillet 1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GEOURS-DE-MARENNE DIVERS TRAVAUX AYANT POUR OBJET D'ASSURER LA LIAISON ENTRE LA ROUTE NATIONALE 124 ET L'AUTOROUTE A63 ET LE RETABLISSEMENT DE LA ROUTE NATIONALE 10 ET CONFERANT A CERTAINES VOIES LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE
Décret du 24 juillet 1980 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION:
Décret du 14 juin 1979 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES D'OFFICIER ET DE CHEVALIER (AFFAIRES ETRANGERES)
Décret du 14 juin 1979 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES DE COMMANDEUR, D'OFFICIER ET DE CHEVALIER (MINISTERE DE LA DEFENSE)
Décret du 14 juin 1979 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES DE COMMANDEUR, D'OFFICIER ET DE CHEVALIER (MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION)
Décret du 14 juin 1979 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER (M. MARCEL SERGE)
Il est créé un Conseil national de la formation des élus locaux, présidé par un élu local, composé de personnalités qualifiées et, pour moitié au moins, de représentants des élus locaux, ayant pour mission de définir les orientations générales de la formation des élus locaux concernés par les dispositions relatives aux droits des élus locaux à la formation et de donner un avis préalable sur les demandes d'agrément.
La délivrance de l'agrément à la personne qui exerce à titre individuel ou qui dirige ou gère la personne morale exerçant l'activité de formation est subordonnée à la condition que cette personne n'ait pas fait l'objet d'une condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'emprisonnement sans sursis, prononcée depuis moins de dix ans et inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'activité de formation considérée.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions de délivrance des agréments ainsi que la composition et les modalités de désignation des membres et de fonctionnement de ce conseil.
Décret du 14 juin 1979 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES DE COMMANDEUR, D'OFFICIER ET DE CHEVALIER (MINISTERE DES UNIVERSITES)
Décret du 14 juin 1979 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES DE COMMANDEUR, D'OFFICIER ET DE CHEVALIER (MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR)
Décret du 14 juin 1979 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER (MM. AFANASSIEFF, CHEMARIN, PIRONI)
Décret du 14 juin 1979 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES DE COMMANDEUR, D'OFFICIER ET DE CHEVALIER (SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS)
Décret du 14 juin 1979 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES D'OFFICIER ET DE CHEVALIER
Décret du 22 juin 1979 M. MARC PERRIN-DE-BRICHAMBAUT EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (NOMINATION HORS TOUR) ET EST MAINTENU DANS SA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE
Décret du 21 juin 1957 AUTORISATION D'EMISSION
Décret du 5 juillet 1957 PORTANT RECONDUCTION DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU D'ORGANISATION DES ENSEMBLES INDUSTRIELS AFRICAINS
1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
Dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice budgétaire, l'organe délibérant peut, en outre, apporter au budget les modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections.
Décret du 17 juillet 1957 PORTANT HOMOLOGATION D'UNE DECISION DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE DES GESTION DU DOMAINE IMMOBILIER DE L'ALGERIE
Décret du 23 juillet 1957 BUREAU MINIER ; BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES
Décret du 24 juillet 1957 TRANSFERANT DE SAINT-LOUIS A NOUAKCHOTT LE CHEF-LIEU DU TERRITOIRE DE LA MAURITANIE
Décret n°58-1105 du 15 novembre 1958 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET NO 1253 DU 11-12-1956 PORTANT RAP RELATIF A LA SITUATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES CORPS RECRUTES PAR L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
Décret du 29 octobre 1958 ENSEIGNEMENT DE LA CINQUIEME ANNEE DE MEDECINE A L'ECOLE NATIONALE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE BESANCON
Décret du 29 octobre 1958 ENSEIGNEMENT DE LA CINQUIEME ANNEE DE MEDECINE A L'ECOLE NATIONALE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE REIMS
Décret du 27 octobre 1958 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SERVICE DES MINES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SAOURA ET DES OASIS.
(ATTRIBUTIONS TRANSFEREES A LA DIVISION DES MINES ET DE L'ENERGIE DE L'OCRS)
Décret du 6 novembre 1958 APPROBATION D'UN AVENANT NO 6 A LA CONVENTION DU 23-12-1948 CONCLUE LE 30-08-1958 ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES
Décret du 6 septembre 1957 PORTANT REORGANISATION DE L'ECOLE TECHNIQUE DES MINES D'ALES
Décret du 16 septembre 1957 PORTANT NOMINATION DU DELEGUE GENERAL ADJOINT DE L'ORGANISATION COMMUNE DES REGIONS SAHARIENNES : M. ANDRE BOULLOCHE
Lorsque les communes et leurs établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil, ou lorsque l'acquisition a lieu sur licitation, le notaire rédacteur de l'acte procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hypothèques.
Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses fonctions.
Décret du 23 septembre 1957 COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE
Décret n°57-10 du 2 janvier 1957 COMPLETE LE DECRET NO 56642 DU 28-06-1956 PAR UN ART.
2 BIS (MODALITES DES RECTIFICATIONS DES LIMITES TERRITORIALES DES DEPARTEMENTS ET DES ARRONDISSEMENTS D'ALGERIE)
Décret n°59-1227 du 29 octobre 1959 RELATIF A L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES
Décret n°58-1158 du 28 novembre 1958 MODIFIE LES ART.
134 ET 136 DU CODE MINIER RELATIFS A LA DOCUMENTATION MINIERE
Décret n°58-1166 du 5 décembre 1958 PORTANT CLASSEMENT TERRITORIAL DE SOUS-PREFECTURES ET SECRETARIATS GENERAUX DE PREFECTURES
Décret n°58-1178 du 4 décembre 1958 CREATION DE SERVITUDES DE "COURS COMMUNES"
Décret n°58-118 du 6 février 1958 RELATIF AUX HOMMAGES PUBLICS.
AUTORISATION DU GOUVERNEMENT.
DENOMINATION DES BATIMENTS PUBLICS
Décret n° 58-1203 du 10 décembre 1958 relatif à la réunion dans les départements des Oasis et de la Saoura du collège électoral pour l'élection du Président de la République
Décret n°58-1205 du 6 décembre 1958 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE SUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION FRANCAISE DE SECURITE SOCIALE AU PERSONNEL EMPLOYE PAR CETTE ORGANISATION SIGNE LE 09-06-1958
56553 DU 05-06-1956 RELATIF AU RECRUTEMENT DES ADJOINTS TECHNIQUES DES PONTS ET CHAUSSEES (COMMIS)
Peuvent bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le département, instituée par l'article L.
1° Les communes considérées comme rurales en application du I de l'article D.
3334-8-1, à l'exclusion de celles dont le potentiel financier par habitant, tel qu'il est défini par l'article L.
2334-4, était, pour l'année précédant la demande d'assistance, supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 40 000 habitants pour lesquels la population des communes répondant aux conditions fixées par le 1° représente plus de la moitié de la population totale des communes qui en sont membres ;
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent continuer à bénéficier de l'assistance technique durant l'année qui suit celle au cours de laquelle ils ont cessé de remplir les conditions requises.
9 DU DECRET 59755 DU 16-06-1959 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'OBTENTION DES TITRES DE PROFESSEUR AGREGE DU VAL-DE-GRACE DES ECOLES DE MEDECINE NAVALE, DU SERVICE DE SANTE DE L'AIR ET DE MAITRE DES RECHERCHES
Décret n°59-1290 du 9 novembre 1959 PORTANT RAP.
POUR LA DETERMINATION DES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES PARTIES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DU GRAND-MORIN, DANS LES COMMUNES DE DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX, TIGEAUX, LA CHAPELLE-SUR-CRECY, VOULANGIS, CRECY-EN-BRIE, VILLIERS-SUR-MORIN, COUILLY-PONT-AUX-DAMES, SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN ET MONTRY (DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE)
1 DU DECRET 59-559 DU 23-04-1959 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 58-1381 DU 29-12-1958 PORTANT CREATION D'UN FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MUSULMANS D'ALGERIE EN METROPOLE ET POUR LEURS FAMILLES
Décret n°59-1308 du 16 novembre 1959 AUTORISANT LES MAIRES DES VILLES D'ALGERIE DE PLUS DE 15 000 HABITANTS A DELEGUER LEUR SIGNATURE AUX SECRETAIRES GENERAUX POUR LA DELIVRANCE DE CERTAINES PIECES
Décret n°59-1309 du 10 novembre 1959 D'OUVERTURE, EXCEPTIONNELLEMENT DANS LA 2EME QUINZAINE DU MOIS DE NOVEMBRE 1959, DE LA 2EME SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL GENERAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°59-874 du 15 juillet 1959 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE FRANCO-ITALIENNE DU 12 JANVIER 1955
Décret n°59-876 du 18 juillet 1959 ABROGE L'ART.
1ER DU DECRET 4936 DU 10-01-1949 RELATIF A L'ORGANISATION DES COMMANDEMENTS REGIONAUX ET DE L'INSPECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE
Décret n°59-878 du 18 juillet 1959 SITUATION DES MEDECINS DE NATIONALITE FRANCAISE RESIDANT A L'ETRANGER
Décret n°59-132 du 7 janvier 1959 concernant le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
Les dispositions annexées au présent décret forment la deuxième partie du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme.
13 constituent les dispositions de décrets pris dans les formes prévues pour les décrets ; ils ne pourront être modifiés ou complétés que dans les mêmes formes.
33 pris pour l'application de l'article L.
Le décret n° 55-807 du 18 juin 1955 pris pour l'application de l'article 88 du code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme est abrogé.
– Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées.
– Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites.
Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L.
1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble.
L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d'Etat, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des populations totales agglomérées et saisonnières.
Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans.
Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif.
Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif.
Décret n° 59-132 du 7 janvier 1959 concernant le code des débits de boissons et des mesures contre ‎l'alcoolisme (Deuxième partie: Règlements d'administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
9, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 23, 25 ET 26 DU DECRET DU 27 février 1946
Décret n°59-1323 du 18 novembre 1959 FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Décret n°59-1326 du 17 novembre 1959 ATTRIBUTIONS DE M. FONTANET, SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE INTERIEUR : ASSISTE LE MINISTRE DES FINANCES (POLITIQUE DES PRIX, ORGANISATION DES MARCHES, CIRCUITS COMMERCIAUX ET POLITIQUES ECONOMIQUES REGIONALES) ET RECOIT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE
2 DU DECRET DU 08-08-1935 EST COMPLETE PAR UN ALINEA ("EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE LA VILLE DE PARIS, CES FONCTIONS SONT, A PARTIR DE L'EXERCICE 1959, ASSUREES PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA VILLE DE PARIS, SAUF POUR LES COMPTES ETABLIS DIRECTEMENT PAR CE COMPTABLE QUI SONT DANS TOUS LES CAS SOUMIS A LA COUR DES COMPTES")
10 (PERTE DU BENEFICE DE L'ADMISSION AU CONCOURS) ET DE L'ART.
16 TER (RELATIF A LA REINTEGRATION) DU D.
Décret n°59-93 du 7 janvier 1959 MODIFICATION DU 2EME AL.
Décret n°59-930 du 31 juillet 1959 tendant à réglementer les essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer
Le décret du 12 décembre 1907 réglementant la fabrication et la détention de l'essence d'absinthe et des produits assimilés est abrogé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux essences d'absinthe et produits assimilés, aux essences d'hysope, d'anis, de badiane, de fenouil et à l'anéthol, que ces substances soient en nature ou en mélange, concentrées ou non, sous quelque forme qu'elles soient présentées, à l'exclusion : 1° Des médicaments composés qui figurent à la pharmacopée française ou au formulaire national, ou qui ont obtenu un visa du ministère de la santé publique et de la population ; 2° Des plantes médicinales ou mélanges de plantes médicinales dont la vente par les herboristes est autorisée.
Les contestations qui peuvent s'élever sur la nature de ces différents produits sont déférées au comité d'expertise visé à l'article 343 du code général des impôts.
A l'exception de celles prévues aux articles 4, 5 et 29 ci-après, les prescriptions édictées par le présent décret ne s'appliquent pas aux pharmaciens d'officine.
Sauf autorisation spéciale du ministre de la santé publique et de la population, l'emploi de l'anéthol est interdit dans la fabrication des médicaments.
Il est interdit à tout importateur ou fabricant de produits visés à l'article 2 de procéder à la vente ou à l'offre à titre gratuit desdits produits à toute autre personne que les négociants en gros en faisant le commerce sous le contrôle du service des contributions indirectes, les fabricants de boissons ayant qualité d'entrepositaire vis-à-vis de ce service, les pharmaciens d'officine, les parfumeurs, les fabricants dont l'industrie comporte l'utilisation de telles substances et les négociants exportateurs directs.
La revente de ces produits, en nature, sur le marché intérieur est interdite à ces catégories d'acheteurs, exception faite : 1° Des négociants en gros visés ci-dessus, qui peuvent les céder uniquement aux personnes habilitées à les recevoir ; 2° Des pharmaciens d'officine sous les réserves indiquées à l'article 29.
Dans les déclarations, sur les titres de mouvement et dans les écritures tenues par le service des contributions indirectes, les produits visés à l'article 2 sont inscrits et suivis en poids.
Les produits renfermant de l'alcool sont soumis à la réglementation des spiritueux et leur teneur globale en essences est exprimée en poids, par litre.
Quelle que soit leur provenance ou leur destination, les produits visés à l'article 2 doivent être accompagnés d'acquits-à-caution énonçant le numéro et le poids total de chacun des fûts, bidons, caisses, boîtes ou flacons composant le chargement ainsi que la nature et le poids des produits contenus dans ces récipients.
L'importateur de ces mêmes produits ne peut obtenir de l'administration des douanes mainlevée de la marchandise que sur présentation d'un acquit-à-caution des contributions indirectes.
Tout expéditeur de graines d'anis, de badiane et de fenouil, par quantités supérieures à 10 kg, est tenu de se munir à la recette buraliste des contributions indirectes d'un laissez-passer indiquant le poids des produits expédiés et l'adresse du destinataire.
Aucune quantité d'essence d'absinthe ou produits assimilés ne peut circuler autrement que dans des colis, caisses, boîtes ou récipients revêtus du plomb des contributions indirectes.
L'intervention du service pour l'apposition des plombs sur les colis expédiés doit être réclamée par une déclaration faite à la recette buraliste des contributions indirectes au moins quarante-huit heures à l'avance.
Aucune expédition ne peut être faite avant l'apposition des plombs.
Le prix des plombs apposés est remboursé à l'administration par l'expéditeur.
Les dispositions des articles 451, 452, 454 et 455 du code général des impôts sont applicables aux transports des produits visés aux articles 2 et 8 du présent décret.
En outre, pour les expéditions d'essence d'absinthe ou produits assimilés, les transporteurs sont tenus de représenter les scellements intacts, à toute réquisition des personnes habilitées à verbaliser, à l'instant même de la réquisition.
Dès l'arrivée des chargements, les destinataires sont tenus de souscrire à la recette buraliste des contributions indirectes une déclaration d'arrivée et de déposer les acquits-à-caution ayant accompagné les produits [*obligation*].
Ils doivent conserver les colis intacts, et éventuellement sous plombs, jusqu'à la reconnaissance du service des contributions indirectes.
Si, après le dépôt des acquits à la recette buraliste des contributions indirectes, le service ne s'est pas présenté dans les vingt-quatre ou les quarante-huit heures, selon qu'il existe ou non un poste d'agents dans la localité, les destinataires peuvent disposer des produits.
Les fabricants, les importateurs, les négociants et les utilisateurs des produits visés à l'article 2 sont, dans les conditions fixées à l'article 630 du code général des impôts, soumis dans leurs ateliers, magasins et autres locaux professionnels aux visites des agents des contributions indirectes, qui peuvent y effectuer les vérifications jugées utiles.
Ils sont tenus de fournir la main-d'oeuvre ainsi que les balances, poids et instruments nécessaires.
Dans le délai de quinze jours à compter de la publication du présent décret, toute personne qui se livre à la fabrication ou à la transformation sous une forme quelconque des produits visés à l'article 2 doit faire à la recette buraliste des contributions indirectes une déclaration indiquant :
1° La situation de la fabrique et des locaux où sont emmagasinés les produits ;
2° Le régime de la fabrique quant aux jours et heures de travail ;
3° Les espèces et quantités respectives desdits produits en sa possession ;
4° La nature, la capacité et le numéro de poinçonnement des alambics utilisés.
Pour les fabricants nouveaux, la déclaration doit être souscrite huit jours au moins avant le commencement des travaux .
Les fabricants d'essences d'absinthe ou de produits assimilés, d'hysope, de badiane, de fenouil et d'anis doivent inscrire sur un registre conforme au modèle agréé par l'administration des contributions indirectes et préalablement coté et paraphé par le chef local de service :
1° La nature et le poids des matières premières introduites dans l'établissement ou obtenues sur place, avec éventuellement indication du nom de l'expéditeur et du titre de mouvement qui a accompagné la marchandise ;
2° Avant chaque distillation, la date et l'heure du commencement des travaux, la nature et le poids des matières premières mises en oeuvre ;
3° Dès le déchargement de l'alambic, et en tout cas, à la fin de chaque fabrication, la date et l'heure de la cessation des travaux, les espèces et quantités de produits obtenus.
Le fabricants sont comptables des quantités d'essences fabriquées sur place ou reçues du dehors.
Ils sont tenus d'inscrire à un compte spécial sur le registre visé à l'article précédent :
1° Dès la fin de la fabrication ou dès la réception, les espèces et quantités de produits fabriqués obtenus dans l'usine ou reçus du dehors en indiquant, pour ces derniers, le nom de l'expéditeur et l'analyse du titre de mouvement qui a accompagné la marchandise ;
2° Par nature de produits, les quantités expédiées avec les noms et adresses des destinataires, les dates et numéros des titres de mouvement ;
3° S'il y a lieu, par espèces, les quantités utilisées sur place avec indication de la nature de cette utilisation ;
4° Par nature, celles soumises à rectification ou épuration.
Il est tenu par le service des contributions indirectes pour les fabricants un compte d'entrées et de sorties par nature de produits.
Ce compte est chargé : a) Des quantités existant dans l'usine lors de l'ouverture ou de la reprise des comptes ; b) Des quantités fabriquées sur place ou reçues de l'extérieur ; c) Des excédents constatés aux inventaires.
Ce compte est déchargé : a) Des quantités dont la remise en fabrication a été déclarée ; b) Des quantités utilisées sur place à la préparation de boissons alcooliques, de produits alcooliques, alimentaires ou industriels. c) Des quantités enlevées à la fabrique sous couvert de titres de mouvement réguliers ; d) Des quantités additionnées de substances rendant les préparations à obtenir impropres à la consommation de bouche ; e) Des quantités reconnues manquantes aux inventaires.
Les procédés de dénaturation doivent être agréés par la direction générale des impôts après avis du service des laboratoires du ministère des finances.
Les agents peuvent, à toute époque, procéder à l'inventaire et arrêter la situation du compte.
Le fabricant est tenu, à cet effet, de fournir les échantillons dans les conditions fixées à l'article 516 du code général des impôts.
Si la vérification fait ressortir un excédent ou un manquant, l'excédent est ajouté aux charges et le manquant est porté en décharge.
Si l'excédent ou le manquant dépasse 1 p.
100 des quantités prises en charge depuis le dernier inventaire et sauf justifications probantes fournies par l'industriel, il est réputé provenir des manoeuvres irrégulières et il est rétabli un procès-verbal en vue de l'application des pénalités encourues.
Les industriels qui déterpènent ou rectifient des essences d'anis, de badiane ou de fenouil pour obtenir des produits dont le point de congélation est inférieur à vingt degrés centigrades peuvent obtenir décharge des déchets de fabrication.
Ces déchets sont fixés d'un commun accord avec les intéressés, compte tenu des points de congélation respectifs des essences de base et des produits achevés.
A cet effet, les intéressés sont tenus de mentionner lesdits points de congélation sur le registre spécial prévu à l'article 14.
Pour l'application des dispositions du présent décret, peut seulement être considéré comme anéthol le produit obtenu par l'épuration des essences de badiane, de fenouil et d'anis et dont le point de congélation est au moins égal à vingt degrés centésimaux.
Les fabricants d'anéthol doivent inscrire sur le registre spécial visé à l'article 14, au fur et à mesure des arrivages, le poids et le degré de congélation des essences d'anis, de badiane ou de fenouil reçues du dehors et la référence au titre de mouvement qui a accompagné la marchandise.
Les mêmes indications doivent être portées sur le registre pour les essences obtenues sur place et destinées à être transformées en anéthol.
Les fabricants sont comptables, en anéthol, des essences de badiane, de fenouil ou d'anis introduites ou fabriquées dans leurs établissements.
Le rendement minimum en anéthol des produits susvisés est fixé forfaitairement à 80 p.
100 pour la badiane, à 75 p.
100 pour le fenouil et à 72 p.
100 pour l'anis, avec tolérance de 2 p.
100 en moins pour tenir compte des incidents de fabrication et des pertes en magasin.
Tout manquant constaté, supérieur aux limites de cette tolérance, est réputé provenir de manoeuvres irrégulières et il est établi un procès-verbal en vue de l'application des pénalités encourues.
Toutefois, les déchets réels de fabrication peuvent, sur justification de l'industriel, être admis en décharge.
Les excédents de fabrication sont déclarés et pris en charge au compte visé à l'article 23.
Il est tenu par le service, à l'égard des fabricants et sous les mêmes sanctions, un compte d'entrées et de sorties d'anéthol analogue à celui prévu à l'article 16.
Ce compte peut être arrêté à toute époque.
Les fabricants doivent à la demande du service fournir les échantillons dans les conditions fixées à l'article 18.
Les importateurs et les négociants en gros de produits visés à l'article 2, qui livrent lesdits produits d'achat aux industriels, ou aux utilisateurs autorisés par l'article 5 à les recevoir, sont tenus de souscrire la déclaration prévue à l'article 13.
Ils sont comptables des quantités reçues.
Ils sont tenus d'inscrire toutes leurs réceptions, leurs expéditions et les utilisations sur place sur le registre spécial visé à l'article 14.
Il est tenu aux intéressés, dans les conditions indiquées à l'article 16, un compte d'entrées et de sorties identique à celui tenu chez les fabricants.
Ce compte est vérifié et réglé dans les conditions fixées à l'article 18.
A l'exception des fabricants, des importateurs et des négociants en gros, respectivement visés aux articles 13 et 24, peuvent seuls recevoir et détenir les produits énumérés à l'article 2, les utilisateurs visés à l'article 5.
Ces utilisateurs sont tenus de souscrire la déclaration prévue à l'article 13.
Il est ouvert aux utilisateurs un compte d'entrée et de sortie par nature de produits.
Ce compte est chargé : a) Des quantités existant dans l'usine lors de l'ouverture ou de la reprise des comptes ; b) Des quantités reçues de l'extérieur ; c) Des excédents constatés aux inventaires.
Il est déchargé : a) Des quantités utilisées sur place et ayant fait l'objet de déclarations de mise en oeuvre ; b) De celles additionnées de substances rendant les préparations à obtenir impropres à la consommation de bouche ; c) De celles reconnues manquantes aux inventaires.
Le compte prévu au présent article est suivi et réglé dans les conditions indiquées aux articles 16 et 18.
Toute mise en oeuvre de produits visés à l'article 2 doit être précédée d'une déclaration souscrite au moins une heure à l'avance et énonçant la nature et le poids des matières de base et la préparation à obtenir.
Les utilisateurs qui souscrivent tous les jours des déclarations de fabrication peuvent être autorisés à les consigner, dans les conditions fixées par le service, sur des registres fournis par eux et conformes au modèle agréé par l'administration.
Ces registres sont préalablement cotés et paraphés par le chef local de service.
L'administration peut, sur la demande des fabricants, des importateurs, des négociants en gros ou des utilisateurs d'essence de badiane, d'anis, de fenouil, d'hysope ou d'anéthol, et après avis du service des laboratoires du ministère des finances, dispenser des formalités à la circulation prévues à l'article 7 les essences additionnées de substances dénaturantes et les préparations composées destinées à la fabrication de confiserie, d'extraits alimentaires, de dentifrices, de produits de parfumerie et de toilette et d'autres produits similaires dans lesquelles les essences visées ne constituent pas l'élément dominant ou sont additionnées de substances rendant la préparation impropre à la fabrication d'une boisson anisée.
Les pharmaciens d'officine sont tenus de déposer à la recette buraliste des contributions indirectes, dès l'arrivée des chargements, les acquits-à-caution ayant accompagné les produits visés à l'article 2.
Ils peuvent délivrer ces produits seulement aux conditions suivantes : 1° Sous forme de préparations magistrales ou de préparations composées inscrites à la pharmacopée ou au formulaire national ; 2° En nature, dans les conditions fixées à l'article 641 du code de la santé publique.
Les pharmaciens d'officine doivent tenir, sur un registre préalablement coté et paraphé par l'inspecteur de la pharmacie, un compte d'entrées et de sorties par nature de produits.
Ce compte fait apparaître, d'une part : a) Les quantités existant dans l'officine lors de l'ouverture ou de la reprise du compte ; b) Les quantités reçues de l'extérieur ; c) Les excédents constatés aux inventaires ; et d'autre part : a) Les quantités utilisées sur place ou vendues en nature ; b) Les quantités reconnues manquantes aux inventaires.
Les quantités reçues et les utilisations qui ne donnent pas lieu à inscription à l'ordonnancier sont immédiatement portées au compte.
Les utilisations et les ventes qui donnent lieu à inscription à l'ordonnancier peuvent n'être transcrites que mois par mois.
Les inspecteurs de la pharmacie contrôlent l'utilisation qui est faite des essences, et éventuellement de l'anéthol, dans les officines et dans les établissements pharmaceutiques.
Le ministre de la santé publique et de la population informe le ministre des finances et des affaires économiques de tout abus constaté, en vue de permettre l'application, le cas échéant, des dispositions répressives prévues en la matière.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé publique et de la population et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Décret n°59-930 du 31 juillet 1959 TENDANT A REGLEMENTER LES ESSENCES D'ABSINTHE, ET PRODUITS ASSIMILES OU SUSCEPTIBLES DE LES SUPPLEER
Décret n°59-941 du 31 juillet 1959 RELATIF A L'ADAPTATION DE LA SIGNALISATION MARITIME AUX BESOINS DE LA DEFENSE
Les sapeurs-pompiers volontaires disposant de formations ou d'expériences peuvent les faire valider ou faire reconnaître leur équivalence après avis du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires par le directeur départemental des services d'incendie et de secours, en vue d'être dispensés de certains examens et de la formation continue mentionnée à l'article L.
1424-37 ou de se présenter aux concours d'accès à la fonction publique.
Décret n° 59-946 du 3 août 1959 relevant à 50.000 F la limite d’admission de la preuve testimoniale pour les payements de l’Etat, des collectivités et établissements publics
Modifié par Décret n°78-862 du 10 août 1978, art. 1 v. init.
Est fixée à 5 000 F la limite relative à l'admission de la preuve testimoniale pour les paiements à la charge de l'Etat, des collectivités et des établissements publics.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les territoires d'outre-mer et, en ce qui concerne les paiements à la charge du budget de la République française et des collectivités et établissements publics régis par la loi française, à l'étranger.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire général pour les affaires algériennes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.
Décret n°59-946 du 3 août 1959 RELEVANT A 50 000 FRS LA LIMITE D'ADMISSION DE LA PREUVE TESTIMONIALE POUR LES PAYEMENTS DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer
La limite des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer fréquentés par les navires de mer est fixée conformément au tableau annexé au présent décret.
Pour les estuaires, fleuves, rivières et canaux de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer non repris au tableau annexé au présent décret, la limite des affaires maritimes se confond avec celle de la mer à leur embouchure.
Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Décret n°90-201 du 27 février 1990 - art., v. init.
Tableau des limites des affaires maritimes dans les estuaires,
fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer
ESTUAIRES, FLEUVES, etc.
LIMITES DES AFFAIRES MARITIMES
Pont fixe de la S.
P. sur le canal d'Abbeville.
Pont Jeanne-d'Arc à Rouen.
Compris dans les affaires maritimes sur tout son cours.
Embranchement d'Harfleur du canal de Tancarville.
Parement Sud des culées du pont n° 9.
Le pont de Deauville à Trouville.
Pont de l'écluse de l'Orne.
Pont sur la Seulles à l'extrémité Sud du bassin à flot et barrage-écluse de l'île de Plaisance.
Pont au Douet et Pont-aux-Vaches.
Le pont des Veys, de la route nationale n° 13.
Le pont de Saint-Hilaire-Petitville.
Le pont de la Barquette.
Conesnon.
Pont de Beauvoir.
Vieux pont de Dinan.
Pont de Saint-Lormel.
Gouesnant.
Moulin Rolland.
Pont de pierre limitant en amont le port de Légué.
Pont de la route nationale n° 786.
Le Trieux et son canal de dérivation.
Chaussée du moulin de la Roche-Jagu.
Barrage du moulin du Houell, en amont du pont.
Jaudry.
Pont Saint-Jean à la Roche-Derrien.
Le Guindy.
Le Leguer.
Pont Sainte-Anne de Lannion.
Le Dossen ou rivière de Morlaix.
Quai Sud du bassin à flot du port de Morlaix.
Penze.
Pont de la Penze.
Pennele.
Pont de Lannuguy, route nationale n° 169.
Kellec ou Horne.
Pont Bian.
Aber-Benoit.
Moulin du Châtel et Tarice.
Pont de Landerneau.
Rivière de Daoulas.
Rivière de l'Hôpital-Camfrout.
Pont de I'Hôpital.
Quiéla.
Aulne ou rivière de Châteaulin.
Ecluse n° 236 dite "de Chateaulin".
Rivière de Pont-de-Buis ou Douffine.
Tibeuze.
Steyr.
Chaussée du Moulin du Duc.
Passerelle pour piétons du Champ de Bataille, à Quimper.
La Laïla (Isolé).
Pont du Moulin de la Ville.
La Laïla (Elle).
Digue du Goret en amont du pont du Bourgneuf.
Vieux-Pont de Pont-Scroff.
Nouveau pont-route d'Hennebont (route nationale n° 24).
Pont de Tréhoret.
Pont d'Aucfer.
Barrage de Redon.
Brivet.
Barrage-écluse de Méan.
Pont Haudaudine sur le bras de la Madeleine et pont de Pornic sur le bras de Pirmil.
Falleron ou Etier du port la Roche.
Ecluse du port de la Roche.
Etier de la Barre de Monts.
Ecluse du quai ou du Pont-Neuf, route départementale n° 22, commune de la Barre-de-Monts.
Etier du Grand Pont de Beauvoir.
Ecluse du Grand-Pont de Beauvoir, route départementale n° 22, commune de Bouin.
Etier des Champs.
Ecluse de chasse des Champs, à l'aboutissement de la route départementale n° 21, commune de Bouin.
Etier des Brochets.
Ecluse de chasse des Brochets à 200 m à l'Est de la route départementale n° 21, commune de Bouin.
Etier de la Louippe.
Ecluse de chasse de la Louippe, commune de Bouin.
Etier du Daim.
Ecluse du Bec sur le C.
V. n° 7, commune de Bouin.
Etier du Moulin.
Ecluse du port de Noirmoutier.
Etier de l'Arceau.
Pont de l'Arceau, route nationale n° 148, commune de l'Epine.
Etier des Coefs.
Pont des Coefs, route nationale n° 148, commune de l'Epine.
Etier du Collet.
Ecluse des Collets, chemin vicinal n° 6, commune des Moutiers.
Débouché du chenal du Braud.
Barrage-écluse du Carreau d'Or à Marans.
Bras de la Sèvre niortaise, dit "la rivière du Moulin des Marais".
Barrage-écluse des Enfreneaux.
Pont suspendu de Tonnay-Charente.
Chenal des Portes ou canal de Voutrons.
Ecluse de Voutrons.
Canal du Vergeroux.
Ecluse du Vergeroux.
Chenal du Pont-Rouge.
Pont dit "Pont-Rouge" route nationale n° 137.
Pont de Baugeay, chemin départemental n° 238.
Pont dit "L'un Denier", chemin départemental n° 3.
Ponceau de Chatain, chemin vicinal n° 11.
Aqueduc du V.
O. n° 9 de Nieulle-sur-Seudre, au lieudit "Prise du Jas des Goelles".
Chenal de Pelard.
Chenaux du grand et petit Margot.
Compris dans les affaires maritimes sur tout leur cours.
Chenal de la Basse-Souche.
Barrage-écluse de Chalons.
Ecluse du port de Ribiron à Saujon.
Chenal des Faux.
Pont de la Mathe.
Chenal dé Liman.
Chenal du Lindrou.
Barrage-écluse du Lindrou.
Chenal du Luzac et ses affluents.
Chenal de Recoulaine.
Pont dit "Pont-Neuf", chemin départemental n° 241.
Barrage-écluse de Dercie.
Chenal de Bombedeau.
Chenal de Plordonnier.
Chenal de Coulonge.
Chenal de la Chaillevette.
Ecluse de la Poterie.
Chenal de Chatressac.
Moulin de Chatressac.
Chenal des Grandes-Roches.
Chenal de l'Eguillate.
Chenal de la Péride.
Chenal des Meschers.
Chenal de Talmont.
1re branche
2e branche
Pont du chemin vicinal.
Pont de pierre à Bordeaux.
Pont de pierre à Libourne.
Pont-route de Libourne.
Pont de Lamothe, sur la route nationale n° 650.
Courant du Vieux-Boucau :
Pont de pierre dit "de Jouan" ou "de Yonan", à 2,200 kilomètres de la mer.
2e branche venant du ruisseau de Messange.
Pont reliant le bourg du Vieux-Boucau à la plage, à 1,500 kilomètre de la mer.
Extrémité Nord de l'étang.
Ruisseau du Bourret.
Pont de Bourret, route nationale n° 652.
Courant de Cap-Breton ou Boudigau.
Pont Lajus reliant Cap-Breton-ville à la plage.
Département des Basses-Pyrénées
Vimport au-dessus de Saubusse.
La Bagnère, commune de Tercis, à - 3 kilomètres du confluent.
Barrage de Metge, à 3,500 kilomètres en amont de Peyrehorade.
1,820 mètres en amont du confluent de ce gave avec celui de Pau, ou 468 mètres en aval du Bac de Sorde.
Barrage de Haïtze.
Pont routier de la route nationale n° 10 à Socoa.
Pont de Béhobie.
Département l'Aube
Robine ou canal d'Aude à la Nouvelle.
Ecluse de Mandirac.
Borne d'emprise n° 4, située à 545 m du canal.
Compris dans l'inscription maritime sur tout son cours.
Rivière l'Aude.
Pont de Salles-d'Aude, à 10,800 mètres de l'embouchure.
Pont des Pauvres.
Rivière l'Orb.
Pas des Eaux.
Rivière l'Hérault.
A la première écluse allant de l'étang de Thau à Béziers (écluse de Bagnas).
Canal de Sète.
Pont du Mas Coulet.
Pont du chemin départemental n° 2 de Sète à Balaruc.
Pont en béton de Palavas.
Ecluse et pont métallique à l'entrée du canal de Sylveréal du coté du Petit Rhône.
Fleuve le Rhône :
1° Grande branche ou Grand Rhône.
Pont de Trinquetaille.
2° Petite branche ou Petit Rhône.
Pont suspendu de la route nationale 572 à Saint-Gilles.
Canal Martigues-Marseille.
Compris dans les eaux maritimes de Martigues au rocher des Trois Frères.
Rivière Monsieur.
Ancien pont de la Glacière.
Rivière Longvilliers ou canal du Lamentin.
Pont du Calebassier.
Rivière Lézarde.
Pont de la levée Gaigneron.
Canal de la Rivière Salée.
Pont de la Feral.
Pont de la Grande-Rivière Pilote.
Rivière Madame ou canal Levassor.
Pont de l'Hermitage.
Rivière de la Manche.
Embarcadère de l'usine Petit-Bourg.
Canaux du François, du Vauclin et du Marin.
A 100 mètres de l'embouchure.
Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant ‎fixation des limites de l'inscription maritime ‎dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux ‎fréquentés par les bâtiments de mer
Décret n°59-955 du 3 août 1959 ABROGE L'ART.
2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
Décret n°65-77 du 28 janvier 1965 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Décret n°65-771 du 9 septembre 1965 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCE
Décret n°65-775 du 8 septembre 1965 PALMES ACADEMIQUES.
Décret n°65-785 du 9 septembre 1965 MUT
Décret n°65-8 du 6 janvier 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DE CONCOURS EXCEPTIONNELS OUVERTS AUX ANCIENS ASSISTANTS DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ALGER
Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D.
1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en charge du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe I du présent code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées.
La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte certification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées.
La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L.
Décret n°65-806 du 22 septembre 1965 CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRE,
27 DU DECRET 64207 DU 07-03-1964 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET AU STATUT DES EXTERNES ET DES INTERNES EN MEDECINE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CHU (INTERNES POUVANT EGALEMENT ETRE ADMIS A CONCOURIR DANS LES LIMITES ET CONDITIONS PREVUES A L'AL.
PRECEDENT)
Décret n°65-813 du 20 septembre 1965 DE MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER (CONDITIONS DE RACCORDEMENT AU RESEAU EDF) ET DU TABLEAU FIGURANT AU 1ER PARAGR.
DE L'ANNEXE DU DECRET 55662 DU 20 MAI 1955 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE LES ETABLISSEMENTS VISES PAR L'ARTICLE 2 ET L'ARTICLE 23 DE LA LOI 46626 DU 8 AVRIL 1946 ET LES PRODUCTEURS AUTONOMES D'ENERGIE ELECTRIQUE
Décret du 2 mai 1960 FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1960-1961 LE CONTINGENT GLOBAL DE RACINES VERTES DE CHICOREE A CAFE ET LES CONTINGENTS INDIVIDUELS DE PRODUCTION DE RACINES VERTES ET DE COSSETTES
Décret du 21 mai 1960 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret du 7 juin 1960 INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE, DEVENU "OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE
Décret du 7 juin 1960 FIXANT LES CONDITIONS DE LIQUIDATION DES CHAMBRES D'INDUSTRIE DANS LES STATIONS HYDROMINERALES, CLIMATIQUES, UVALES, DE TOURISME BALNEAIRES, DE SPORTS D'HIVER ET D'ALPINISME
Décret du 9 juin 1960 OUVERTURE DE CREDITS PAR TRANSFERT (CHAP.
41-91 : DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER)
Les agents qui justifient ou sont réputés justifier de la formation professionnelle correspondant à l'une des fonctions visées aux articles R.
2223-44 ont la capacité professionnelle pour l'exercice de cette fonction.
Décret du 16 septembre 1970 NOMINATION DE MME JEANNE MAGINELLE & DE M. ROGER VEUX, RESPECTIVEMENT, MAIRE ADJOINT ET MAIRE ADJOINT HONORAIRE DANS LE 4E ARRONDISSEMENT DE PARIS ET DE M. CLAUDE CHALLAL, MAIRE ADJOINT DU 10E ARRONDISSEMENT
Décret n°70-568 du 26 juin 1970 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES DE CERTAINS ENSEIGNANTS EXERCANT A L'ETRANGER, AUX CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES ET ASSIMILES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE ET DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°70-57 du 20 janvier 1970 INSTITUTS TRANSFORMES EN UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHES
Décret n°70-579 du 2 juillet 1970 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRIMES SPECIALES DE RENDEMENT ACCORDEES AU PERSONNEL DES P & T EXPLOITANT CERTAINES LIAISONS RADIO-ELECTRIQUES
Décret n° 70-580 du 6 juillet 1970 modifiant le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
Décret n°70-61 du 19 janvier 1970 MODIFICATION DES TABLEAUX II ET III FIGURANT A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 68196 DU 27 février 1968
Décret n°70-622 du 30 juin 1970 TAUX DE L'INTERET A SERVIR A LEURS DEPOSANTS PAR LES CAISSES D'EPARGNE DES TOM AUTRES QUE LES COMORES POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET AU 31 décembre 1970 (4,25%)
Décret du 6 août 1962 FIXATION DE L'ETENDUE DES ZONES ET DES SERVITUDES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES
Décret du 9 août 1962 AUTORISANT GDF A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE GAZ MARINE
Décret du 14 août 1962 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION TOURNUS-MACON DE L'AUTOROUTE CHALON-SUR-SAONE-LYON
Décret du 14 août 1962 COMPAGNIE GENERALE MARITIME
Décret du 11 septembre 1962 PROTECTION TEMPORAIRE,GARANTIE
Décret n°70-639 du 3 juillet 1970 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE EXONERANT DES DROITS D'OCTROI DE MER CERTAINES IMPORTATIONS EFFECTUEES PAR LE CENTRE TECHNIQUE DE LA CANNE ET DU SUCRE
Décret n°70-640 du 3 juillet 1970 PORTANT APPROBATION D'UNE DECISION DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE MODIFIANT LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT
Décret n°70-650 du 10 juillet 1970 RELATIF AUX EPREUVES FACULTATIVES DU BACCALAUREAT PORTANT SUR LES LANGUES ET DIALECTES
Arrêté du 15 octobre 1971 COMITE DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES
2 ET 8 DE L'ARRETE DU 13-08-1969 RELATIF AU DROIT DE PORT DANS LE PORT DE CHERBOURG (TAXE DETERMINEE EN FONCTION DE LA JAUGE NETTE ; TAXATION AU POIDS BRUT EN FRANCS PAR TONNE, TAXATION A L'UNITE EN FRANCS PAR UNITE)
Arrêté du 15 septembre 1971 COMPLETE L'ART.
6 DE L'ARRETE DU 25-10-1967 RELATIF AUX TYPES DE CALCULS NAUTIQUES A UTILISER AU COURS DES EXAMENS DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 12 novembre 1971 ORGANISATION D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE STENODACTYLOGRAPHES AU CONSEIL D'ETAT, A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR, DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DU SECRETARIAT GENERAL A LA MARINE MARCHANDE
Décret du 3 août 1962 AUTORISANT EDF A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE FONCIERE GURCY-GERLAUD
Décret n°62-371 du 26 mars 1962 APPROUVANT LE PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT LA COORDINATION DU REGIME DE RETRAITES DE LA SNCF ET DU REGIME DE PENSIONS DE VIEILLESSE RESULTANT DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Décret n°62-374 du 5 avril 1962 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMPRUNTS A EMETTRE PAR LES CHARBONNAGES DE FRANCE
Dans le but de préserver la cohésion sociale de Saint-Barthélemy, de garantir l'exercice effectif du droit au logement de ses habitants et de sauvegarder ou de mettre en valeur les espaces naturels, la collectivité peut exercer, par délibération motivée, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration de transfert son droit de préemption sur les propriétés foncières ou les droits sociaux y afférents faisant l'objet de la déclaration, à charge de verser aux ayants droit le montant de la valeur desdits propriétés foncières ou droits sociaux.
1° Personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence à Saint-Barthélemy ;
2° Personnes justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec une personne justifiant d'une durée suffisante de résidence à Saint-Barthélemy.
3° Personnes morales ayant leur siège social à Saint-Barthélemy et contrôlées, directement ou indirectement, par les personnes mentionnées aux 1° et 2°.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par des délibérations du conseil territorial qui peuvent notamment prévoir les cas dans lesquels les périodes passées en dehors de Saint-Barthélemy pour accomplir le service national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, une cause d'interruption ou de suspension de la durée à prendre en considération pour apprécier les conditions de résidence exigées au 1°.
Décret n°62-375 du 2 avril 1962 TRANSPORT DES ECOLIERS ET DES ELEVES
Décret n° 62-379 du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, modernes et techniques et des collèges d'enseignement technique et aux maîtres d'éducation physique relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports.
Les dispositions du présent décret sont applicables à tous les maîtres auxiliaires en fonctions dans les établissements des enseignements classiques, modernes, techniques et professionnels, dans les écoles normales primaires, dans les centres nationaux du 1er degré et dans les établissements d'enseignement et services relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports.
Entrent dans la catégorie des maîtres auxiliaires et sont soumis à l'ensemble des dispositions applicables à ce personnel tous les maîtres chargés par les recteurs, et à titre essentiellement précaire, soit :
D'assurer l'intérim d'un emploi vacant de professeur titulaire ;
D'assurer la suppléance d'un professeur en congé de maladie ou de maternité ;
De donner pendant tout ou partie de l'année scolaire un enseignement constituant un service incomplet ;
Ou d'assurer un service complet d'enseignement constitué par un groupement d'heures supplémentaires.
Modifié par Décret n°64-98 du 28 janvier 1964, v. init.
Modifié par Décret n°65-466 du 18 juin 1965, v. init.
Modifié par Décret n°73-323 du 9 mars 1973, v. init.
Modifié par Décret n°73-833 du 10 août 1973, v. init.
Les maîtres auxiliaires sont répartis en quatre catégories bénéficiant de rémunérations fixées par référence aux indices limites ci-après :
Indices majorés au 1er octobre 1972
Appartiennent à la catégorie I :
Les maîtres auxiliaires des enseignements artistiques ou spéciaux pourvus du certificat d'aptitude (degré supérieur) ou de titres ou diplômes équivalents fixés par décision ministérielle.
Les maîtres auxiliaires d'éducation physique pourvus du professorat.
Appartiennent à la catégorie II :
Les maîtres auxiliaires des enseignements généraux pourvus de la licence d'enseignement.
Les maîtres auxiliaires des enseignements artistiques ou spéciaux pourvus du certificat d'aptitude (1er degré) ou du certificat d'aptitude à l'enseignement de la couture ou de titres ou diplômes équivalents fixés par décision ministérielle.
Les maîtres auxiliaires d'éducation physique pourvus de la 1re partie du professorat ou de titres ou diplômes équivalents fixés par décision ministérielle.
Appartiennent à la catégorie III :
Les maîtres auxiliaires des enseignements généraux pourvus du baccalauréat.
Les maîtres auxiliaires des enseignements artistiques ou spéciaux non certifiés.
Les maîtres auxiliaires d'éducation physique pourvus du baccalauréat ou du brevet supérieur ou de la 1re partie du diplôme de maître d'éducation physique ou de titres ou diplômes de spécialités sportives équivalents fixés par décision ministérielle.
Appartiennent à la catégorie IV :
Les maîtres auxiliaires d'éducation physique pourvus du brevet d'aide moniteur ou de titres ou diplômes de spécialités sportives équivalents fixés par décision ministérielle.
Les échelles de rémunération de chacune des quatre catégories comportent huit échelons.
Peuvent bénéficier d'une promotion d'échelon les agents qui justifient d'une durée de service minimum dans leur échelon égale à trois ans pour les trois premiers échelons et quatre ans pour les autres échelons.
Cette durée peut être réduite, compte tenu des mérites professionnels des intéressés et dans la limite de vingt pour cent du nombre des promouvables, de six mois dans les trois premiers échelons et d'un an dans les autres échelons.
Les promotions d'échelon prennent effet du premier jour du mois qui suit la date à laquelle les intéressés réunissent les conditions d'ancienneté définies ci-dessus.
Lors de leur recrutement, les maîtres auxiliaires sont nommés au premier échelon de leur catégorie.
Lorsqu'ils changent de catégorie, les maîtres auxiliaires sont classés à l'échelon comportant un traitement égal, ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur catégorie d'origine.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraîne un avancement d'échelon dans leur ancienne catégorie.
Créé par Décret n°73-833 du 10 août 1973, v. init.
Les personnels enseignants auxiliaires des enseignements spéciaux de l'ex-département de la Seine ou de la ville de Paris, nommés maîtres auxiliaires de l'Etat dans le cadre du présent décret, sont classés à l'échelon numériquement égal à celui dans lequel ils étaient rangés dans leur ancien emploi.
Ils conservent leur ancienneté d'échelon.
Ces dispositions sont également applicables :
Aux maîtres auxiliaires des lycées et collèges agricoles régis par le décret du 31 juillet 1970 susvisé ;
Aux maîtres auxiliaires des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
Lorsqu'ils sont nommés maîtres auxiliaires de l'Etat dans le cadre du présent décret, les personnels non titulaires ayant dispensé à l'étranger un enseignement de second degré bénéficient, après avis du ministre des affaires étrangères, d'une reconstitution de carrière, compte tenu des services accomplis en cette qualité.
Les maîtres auxiliaires à service partiel perçoivent une rémunération réduite selon le rapport de la durée effective du service hebdomadaire accompli à la durée réglementaire du maximum de service prévu par les textes en vigueur pour les enseignements considérés.
En cas de maladie, les maîtres auxiliaires à service complet peuvent obtenir, par période de douze mois, et sur production d'un certificat médical, des congés ainsi fixés :
Après six mois de présence effective dans les douze mois qui précèdent la mise en congé, un mois à plein traitement, un mois à demi-traitement.
Après trois ans de présence effective, dont six mois au moins dans les douze mois qui précèdent la mise en congé, deux mois à plein traitement, deux mois à demi-traitement.
Après cinq uns de présence effective, dont six mois au moins dans les douze mois qui précèdent la mise en congé, trois mois à plein traitement, trois mois à demi-traitement.
Les maîtresses auxiliaires ayant au moins six mois de services effectifs peuvent bénéficier d'un congé avec traitement pour couches et allaitement.
La durée de ce congé est égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.
Les prestations journalières versées aux maîtres auxiliaires par la sécurité sociale viennent en déduction des rémunérations allouées en application des articles 7 et 8 du présent décret.
En raison de la nature de leurs fonctions, les maîtres auxiliaires peuvent, à toute époque de l'année scolaire, faire l'objet d’une mesure de licenciement sans préavis, par arrêté rectoral.
En cas de licenciement, il ne peut être alloué aux intéressés aucune indemnité.
Les maîtres auxiliaires et les professeurs et maîtres délégués relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports en fonctions le 30 avril 1961 sont reclassés à compter du 1er mai 1961 dans l'échelle afférente à leur catégorie et à l'échelon que leur ancienneté de services effectifs leur confère sur la base de l'ancienneté prévue au deuxième paragraphe de l'article 4 ci-dessus.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, en particulier des décrets n° 45-1454 du 29 juin 1945, n° 50-1218 du 30 septembre 1950 et n° 52-778 du 1er juillet 1952.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mai 1961.
Décret n°62-379 du 3 avril 1962 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MAITRES AUXILIAIRES DES ECOLES NORMALES PRIMAIRES, DES LYCEES CLASSIQUES MODERNES ET TECHNIQUES ET DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET AUX MAITRES D'EDUCATION PHYSIQUE RELEVANT DU HAUT-COMMISSAIRE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS
Décret du 7 décembre 1981 M. MICHEL MAY,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,EST NOMME HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE AUPRES DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES,EN REMPLACEMENT DE M. VUGHT GABRIEL
Décret n°81-121 du 6 février 1981 RUR
Décret du 4 octobre 1965 OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AERONAUTIQUES
Décret du 4 octobre 1965 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DE L'ANTENNE AVANCEE DE NANCY-BRATTE (MEURTHE-ET-MOSELLE)
Décret du 8 octobre 1965 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°65-1013 du 1 décembre 1965 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1966 NO 65997
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation de service public, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L.
311-5 du code des relations entre le public et l'administration, sont mis à la disposition du public sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent leur réception par voie d'affiche apposée.
Décret du 8 octobre 1965 REPORTANT AU 17 NOVEMBRE 1968 LA DATE D'EXPIRATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE PAR ARRETE DU 6 NOVEMBRE 1962, CONCERNANT LA CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE LA RN 113 CONTOURNANT UCHAUD ET MILHAUD
2 DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1962.
LA TAILLE DES VIGNES SERA REGLEMENTEE PAR ARRETE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret du 18 octobre 1965 SOCIETE IMMOBILIERE ET DE CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (ANCIENNEMENT CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Décret du 1 septembre 1964 RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION : M. BARADUC
Décret du 9 septembre 1964 AUTORISANT EDF A PROCEDER A DES ECHANGES D'ENERGIE ELECTRIQUE AVEC L'ESPAGNE
Décret du 9 septembre 1964 M. BOUVET, INGENIEUR, EST NOMME DIRECTEUR DE LA CAISSE A COMPTER DU 1 SEPTEMBRE 1964 EN REMPLACEMENT DE M. GABRIEL, DEMISSIONNAIRE
47 (3E) DU DECRET 72355 DU 04-05-1972 RELATIF A L'ENM (EPREUVES DE CLASSEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE : CONVERSATION AVEC LE JURY)
Décret n°74-713 du 7 août 1974 APPROUVE LES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT DU REGIME DE RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DONT LE TEXTE DEMEURERA ANNEXE AU PRESENT DECRET
Décret n°74-714 du 31 juillet 1974 ETENDANT AUX DOM L'ARTICLE 26 ET ADAPTANT A CES MEMES DEPARTEMENTS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE CONCERNANT LE FONDS D'ACTION SOCIALE POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES
Décret n°74-715 du 31 juillet 1974 APPLICATION AUX DOM DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI 62933 DU 08-02-1962
Décret n°74-716 du 31 juillet 1974 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962, ADAPTE AUX DOM ET RELATIF AUX AIDES ACCORDEES AUX AGRICULTEURS VENANT S'INSTALLER EN TANT QUE CHEF D'EXPLOITATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Décret du 28 octobre 1975 M. PIERRE BEZIAU, PREFET DU MAINE-ET-LOIRE, EST NOMME PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE, PREFET DU DOUBS
Décret du 28 octobre 1975 M. PAUL NOIROT-COSSON, PREFET EST NOMME PREFET DE LA REGION MARTINIQUE, PREFET DE LA MARTINIQUE
Décret n°75-104 du 20 février 1975 INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Décret n°75-1041 du 23 octobre 1975 PORTANT PUBLICATION DU TRAITE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE SUR LA PROTECTION DES INDICATIONS DE PROVENANCE, DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET AUTRES DENOMINATIONS GEOGRAPHIQUES (ENSEMBLE UN PROTOCOLE , DEUX ANNEXES ET UN ECHANGE DE LETTRES), SIGNE A BERNE LE 14 MAI 1974
R231-12 DU CODE DU TRAVAIL (RECLAMATION CONTRE LA MISE EN DEMEURE DE SE CONFORMER AUX REGLES D'HYGIENE ET DE SECURITE POUR LE CHEF D'ENTREPRISE)
Décret n°75-1046 du 31 octobre 1975 RELATIF AU RECRUTEMENT DES PROFESSEURS AGREGES ET DES MAITRES DE RECHERCHES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES, A LA NOMINATION DES PROFESSEURS TITULAIRES DE CHAIRE, DES PROFESSEURS DELEGUES ET DES PROFESSEURS ASSOCIES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES ET A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
Décret n°75-1048 du 5 novembre 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 (PARAGRAPHE III) DU DECRET 74393 DU 3 MAI 1974
Décret du 3 septembre 1964 M. POMPIDOU,PREMIER MINISTRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES FINANCES PENDANT L'ABSENCE DE M. GISCARD D'ESTAING
Décret n°76-588 du 25 juin 1976 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON-LOT-TARN (SAFALT) DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Décret n° 76-589 du 15 juin 1976 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme et le décret n° 67-1063 du 15 novembre 1967 portant règlement d'administration publique, pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique
Décret n°76-594 du 2 juillet 1976 AUTORISANT LA CREATION PAR EDF DE QUATRE TRANCHES DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DU TRICASTIN (DROME)
Décret n°76-595 du 30 juin 1976 RELATIF A LA CREATION DES CHAMBRES DE METIERS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
Décret n° 76-596 du 6 juillet 1976 Portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État à compter du 1er juillet 1976
Décret du 24 avril 1978 M. JEAN-PIERRE RONTEIX EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN RICHARD
Décret du 21 avril 1978 M. FAUGERE ROLAND EST NOMME PREFET DE SEINE-ET-MARNE
Décret n°46-180 du 10 février 1946 ATION DES DIPLOMES PROFESSIONNELS
Décret n°46-1806 du 9 août 1946 CONCERNANT LE CONDITIONNEMENT DES PALMISTES
Décret n°74-599 du 21 juin 1974 ATTRIBUTIONS DE M. CHRISTIAN PONCELET, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (BUDGET)
Décret n°74-602 du 24 juin 1974 ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE (FORMATION PROFESSIONNELLE).
(M. PAUL GRANET)
Décret du 8 août 1979 DELIMITATION DE LA ZONE D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CHATEAU-GRILLET"
Décret du 7 août 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UNE LIAISON FLUVIALE A GRAND GABARIT ENTRE LE RHONE ET LE GOLFE DE FOS
Décret du 23 août 1979 AMENAGEMENT ET EXPLOITATION DE LA CHUTE DE PIERRE-BLANCHE SUR LA RIVIERE MOLIERES DANS LES ALPES-MARITIMES.
(CONVENTION ET CAHIER DES CHARGES)
Décret du 22 août 1979 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
Décret du 27 août 1979 INSPECTION GENERALE DES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Décret du 27 août 1979 M. CLAUDE ARNAUD EST NOMME AMBASSADEUR, REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DE L'OTAN, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES TINE
Décret du 27 août 1979 M. JEAN-MARIE MERILLON EST NOMME AMBASSADEUR HAUT REPRESENTANT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE ALGERIENNE EN REMPLACEMENT DE M. GUY DE COMMINES
Décret n°80-1081 du 24 décembre 1980 POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°80-1082 du 18 décembre 1980 REMPLACEMENT DU 1ER ALINEA DE L'ART.
27 DU DECRET 63752 DU 27-07-1963 PORTANT REFORME DU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE: L'EXCEDENT DES EXERCICES ANTERIEURS,LES LIBERALITES,LE PRODUIT DE L'ALIENATION DU PATRIMOINE,LES PRELEVEMENTS SUR LES BUDGETS DE FONCTIONNEMENT DES RESSOURCES DESTINEES A DES DEPENSES D'EQUIPEMENT AINSI QUE LE PRODUIT DES EMPRUNTS MOMENTANEMENT INUTILISES PEUVENT ETRE PLACES EN OBLIGATIONS EMISES PAR LA CAISSE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE
Décret n°80-1086 du 29 décembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 19-I DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (n° 80-30 DU 18 JANVIER 1980)
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, lorsqu'une donation comprend des biens donnant lieu à l'exonération prévue à l'article 793-1 (2°) ou 2 (1°) du code général des impôts, les parties indiquent dans l'acte, en plus des renseignements énumérés à l'article 794 du même code, si de tels biens ont fait l'objet de donations antérieures consenties par le même donateur à un bénéficiaire quelconque.
Dans toute déclaration de succession souscrite à partir de la même date, se rapportant à une succession ouverte à compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 1980 susvisée et comprenant des biens donnant lieu à l'exonération prévue à l'article 793-1 (2°) ou 2 (1°) du code général des impôts, les héritiers indiquent, dans le cadre de l'affirmation de sincérité prévue à l'article 802 du même code, et en plus des renseignements énumérés à l'article 784, si de tels biens ont fait l'objet de donations antérieures à leur profit ou, dans la mesure où ils en ont eu connaissance, consenties par le défunt à un bénéficiaire quelconque.
Dans les cas prévus aux articles 1er et 2, les actes de donation et les déclarations de succession doivent comporter les mentions suivantes :
1° En ce qui concerne l'ensemble des donations antérieures, le montant des biens mentionnés à l'article 793-1 (2°) ou 2 (1°) du code général des impôts transmis à chaque bénéficiaire, l'identité de chacun d'eux ainsi que les nom et résidence des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation et leur date d'enregistrement ;
2° En ce qui concerne les donations antérieures consenties à compter du 5 septembre 1979, l'indication du ou des bénéficiaires du droit global à exonération de 500.000 F prévu à l'article 19-I de la loi de finances pour 1980 susvisée et le montant pour lequel il a été utilisé.
Pour les donations consenties à compter du 5 septembre 1979 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ainsi que pour les déclarations de succession mentionnées à l'article 2 et souscrites jusqu'à cette même date, les parties ou les héritiers fournissent les indications prévues à l'article 3 en déposant à la recette des impôts ayant enregistré l'acte ou la déclaration de succession une déclaration complémentaire rédigée sur un imprimé mis à leur disposition à cet effet ; le supplément des droits éventuel devient alors exigible.
La déclaration complémentaire mentionnée ci-dessus doit être déposée dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret, et en tout état de cause avant la présentation à la formalité de tout nouvel acte de donation ou déclaration de succession.
Décret n°80-1086 du 29 décembre 1980 EXONERATIONS TOTALES OU PARTIELLES DE DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT APPLICABLES AUX BIENS VISES A L'ART.
793-1 (2EME) OU 2 (1ER):ACTIONS DE SOCIETES IMMOBILIERES D'INVESTISSEMENT,IMMEUBLES DE CONSTRUCTION RECENTE PRINCIPALEMENT AFFECTES A L'HABITATION
Décret n° 80-109 du 30 janvier 1980 modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 relatif aux règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l’un des corps de fonctionnaires de l’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale
Les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d'un syndicat de communes dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'une communauté de communes, d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération, d'une métropole et d'un syndicat d'agglomération nouvelle pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
L'indemnité versée au président du conseil d'une métropole, d'une communauté urbaine de 100 000 habitants et plus, d'une communauté d'agglomération de 100 000 habitants et plus et d'une communauté de communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % par rapport au barème précité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres de l'organe délibérant hors prise en compte de ladite majoration.
5211-10 à l'organe délibérant qui comporterait un nombre de membres déterminé en application des III à VI de l'article L.
Lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation.
Toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée.
Le membre d'un organe délibérant d'établissement public de coopération intercommunale titulaire d'autres mandats électoraux, ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut recevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.
Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un membre d'un organe délibérant d'établissement public de coopération intercommunale fait l'objet d'un écrêtement, la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le membre d'un organe délibérant d'établissement public de coopération intercommunale exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
Décret n°80-1091 du 24 décembre 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES TRACTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS A ROUES
Décret du 29 septembre 1975 APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU 16-07-1975 ANNEXEE AU PRESENT ARRETE
Décret du 9 octobre 1975 AMBASSADEURS EXTRAORDINAIRES ET PLENIPOTENTIAIRES
Décret du 10 octobre 1975 M. IZAUTE (PIERRE) EST NOMME DIRECTEUR DE L'IRA DE LYON A COMPTER DU 01-10-1975
Décret du 10 octobre 1975 M. TIMBAL EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE EN REMPLACEMENT DE M. BEJOT, A COMPTER DU 28 SEPTEMBRE 1975
Décret du 5 mai 1981 AMENAGEMENT ET EXPLOITATION DE LA CHUTE DES SALETTES,SUR LE TORRENT DES VACHERES,DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Décret du 7 mai 1981 MM. DRAGO ROLAND ET DELVOVE PIERRE SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. TABATONI (TITULAIRE) ET MELLE.
CANIPEL (SUPPLEANT) JUSQU'AUX 31-12-1981 ET 31-12-1983
Décret du 8 mai 1981 M. PIERRE RICARD, CHEF DE MISSION DE COOPERATION, EST AFFECTE EN CETTE QUALITE AU POSTE DE BAMAKO (REPUBLIQUE DU MALI)
Décret du 6 mai 1981 M. CIEUTAT BERNARD EST RECONDUIT EN TANT QUE MEMBRE,REPRESENTANT L'ETAT,AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS
Décret du 12 mai 1981 APPROBATION DU 5EME AVENANT ET DES MODIFICATIONS AU CAHIER DES CHARGES A LA CONVENTION DE CONCESSION GENERALE ET DE LA COMPAGNIE GENERALE DU RHONE
Décret n°81-1190 du 31 décembre 1981 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981) AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°81-1193 du 31 décembre 1981 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981) AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Décret n°81-12 du 9 janvier 1981 PORTANT REAMENAGEMENT DE LA TARIFICATION POSTALE RELATIVE AUX PERIODIQUES EDITES PAR L'ADMINISTRATION ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret n°81-1201 du 31 décembre 1981 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981) AU MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE (I- SECTION COMMUNE)
Décret du 29 juin 1976 M. LOUIS EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE
Décret du 29 juin 1976 MM. CHAUMET & PELISSOLO SONT NOMMES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DES MACHINES BULL
Décret du 1 juillet 1976 MODIFICATION DU DECRET DU 26 JUIN 1976
Décret du 9 juillet 1976 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DE LA PLAINE DE L'ABBAYE (GARD)
Décret du 9 juillet 1976 COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Décret du 22 février 1973 CONFERANT L'HONORARIAT, PORTANT RENOUVELLEMENT DE MANDATS ET NOMINATION DE CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE
Décret du 9 mars 1973 NOMINATION DE M. RENE MEUSNIER, REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, EN REMPLACEMENT DE M. DAROU
Décret du 14 mars 1973 AMBASSADEURS EXTRAORDINAIRES ET PLENIPOTENTIAIRES
Décret du 14 mars 1973 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS (PORTE LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE 6 A 7)
Décret du 9 mars 1973 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CENTRES RADIOELECTRIQUES.
Décret du 9 mars 1973 FIXANT L'ETENDUE DE LA ZONE ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES SUR LE PARCOURS DU FAISCEAU HERTZIEN ENTRE PLESSALA ET VANNES-LANDES-DE-LANVAUX.
Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif.
Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif.
Décret n°74-659 du 24 juillet 1974 RELATIF A L'IMPUTATION SUR LES TAXES D'APPRENTISSAGE ET DE FORMATION CONTINUE DES SOMMES VERSEES PAR LES SOCIETES D'ASSURANCES AU TITRE DE LEUR CONTRIBUTION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DES ASSURANCES
Décret n°74-66 du 29 janvier 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 73-640 DU 11-07-1973, AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN
Décret n°76-45 du 15 janvier 1976 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES PRESIDENTS ET DE CERTAINS MEMBRES OU RAPPORTEURS DE LA COMMISSION NATIONALE DU DROIT DE REPONSE, DE LA COMMISSION DE REPARTITION DE LA REDEVANCE ET DE LA COMMISSION CHARGEE D'APPRECIER LA QUALITE DES EMISSIONS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
Décret n°76-451 du 18 mai 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 3 ET 5 DE LA LOI N.
75-1332 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE AU CONTROLE DU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET PORTANT MODIFICATION DES TITRES 1ER, II ET V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL.
La déclaration prévue à l'article L920-4 du code du travail est adressée en trois exemplaires par le dispensateur de formation ou son représentant légal au préfet de région de son siège social.
Si le dispensateur de formation possède des établissements concluant des conventions de formation ou des contrats de prestations de services d'enseignement, il devra souscrire auprès de chaque préfet de région territorialement compétent la déclaration qui les concerne.
La déclaration indique la dénomination, l'objet de l'activité et l'adresse du formateur, la qualité et le domicile du déclarant ainsi que le sigle de l'organisme si celui-ci est d'un usage courant dans la correspondance avec les tiers.
Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la déclaration doit mentionner en outre la forme juridique de l'organisme et la liste des personnes ayant le pouvoir d'administrer ledit organisme.
La déclaration doit également comporter une description des formations et des moyens mis en oeuvre.
Le préfet de région délivre, dans les quinze jours de la réception, récépissé de la déclaration.
Ce récépissé comporte un numéro d'ordre qui devra figurer sur les conventions de formation conclues par l'organisme.
Si la déclaration ou les éléments qui y sont annexés est incomplète, le préfet de région doit, dans le même délai, demander à l'organisme d'en opérer la régularisation ; le préfet de région dispose alors pour délivrer le récépissé d'un nouveau délai de quinze jours à compter du jour où la régularisation a été opérée.
Les organismes privés déjà existants sont tenus, dans les trois mois qui suivront la publication du présent décret d'adresser aux préfets de région visés à l'article 1er, la déclaration prévue à l'article L.
Ils doivent en outre indiquer la date effective du commencement de leur activité.
Toute modification affectant l'un des éléments visés aux alinéas 1 et 2 de l'article 2 ci-dessus est portée à la connaissance du préfet de région dans un délai de quinze jours.
La cessation d'activité doit faire l'objet d'une déclaration portée à la connaissance du préfet de région dans les dix jours de la cessation.
L'état annuel mentionné au premier alinéa de l'article L.
920-5 du code du travail doit être adressé en double exemplaire par le dispensateur de formation au préfet de région territorialement compétent, avant le 5 avril de l'année qui suit l'année civile considérée.
Pour ce qui concerne les établissements publics, cet état doit être produit indépendamment des documents de même nature susceptibles d'être adressés aux diverses autorités de tutelle dont ils dépendent.
Si le dispensateur de formation possède des établissements concluant des conventions de formation ou des contrats de prestations de services d'enseignement, il devra déposer auprès de chaque préfet de région l'état annuel concernant l'activité de chacun desdits établissements.
Cet état, présenté conformément à un modèle fixé par arrêté, doit comporter :
Le total des sommes reçues des employeurs et celui des formations dispensées, détaillé par année de participation ;
Les produits financiers tirés du placement des fonds reçus des employeurs ;
Le total des dépenses effectuées au cours de l'exercice concerné avec ventilation par nature ;
Les versements de régularisation éventuellement effectués au profit des employeurs, détaillés par entreprise bénéficiaire avec désignation du moyen de paiement ;
Le montant des versements des employeurs utilisés dans le cadre des dispositions de l'article R.
Sur demande expresse du préfet de région, les dispensateurs de formation seront tenus de produire la liste détaillée des conventions conclues avec les entreprises ainsi que celle des contrats de prestations de services qu'ils auront souscrits.
Cette liste devra comporter l'adresse de chacun des cocontractants, le montant du contrat ou de la convention, les versements effectués à ce titre et le montant des formations réalisées.
Le bilan pédagogique et culturel visé au deuxième alinéa de l'article L.
920-5 doit comporter, outre une description des formations organisées, des modalités de leur enseignement et du mode de contrôle des connaissances :
Le nombre d'heures de formation dispensées pendant l'année ;
Le nombre de stagiaires concernés et leur répartition par catégories professionnelles ;
La répartition par niveaux des formations ainsi dispensées, avec indication de la durée moyenne des stages et du pourcentage d'assiduité ;
Les dispensateurs de formation dont le siège social ou la résidence habituelle se trouve hors du territoire français sont tenus de désigner un représentant domicilié en France, habilité à répondre en leur nom des obligations de la loi n.
920-9 du code du travail sont regardées comme des actions de formation exécutées conformément à une convention de formation celles organisées en application d'une convention multilatérale conclue par un groupement professionnel ou interprofessionnel au sens des articles L.
411-23 du titre Ier du livre IV du code du travail.
Les agents chargés du contrôle de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue visés à l'article L.
951-13 du code du travail sont commissionnés soit par le Premier ministre, soit par les préfets de région.
Décret n°76-451 du 18 mai 1976 MODALITES D'APPLICATION DES ART.
1, 3 ET 5 DE LA LOI 75-1332 DU 31-12-1975 RELATIVE AU CONTROLE DU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET PORTANT MODIFICATION DES TITRES IER, II ET V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL
Décret n°76-453 du 11 mai 1976 POUR L'APPLICATION DE LA LOI 691044 DU 21-11-1969 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE
Décret n°76-46 du 12 janvier 1976 TRANSPORT DES ECOLIERS ET DES ELEVES
Décret n°76-469 du 28 mai 1976 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE SECURITE RELATIF A CERTAINS ECHANGES D'INFORMATIONS A CARACTERE SECRET ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE, SIGNE A STOCKHOLM LE 22 OCTOBRE 1973, ET ASSURANT LA PROTECTION DE CES INFORMATIONS
Décret n°76-471 du 1 juin 1976 COMITE CONSULTATIF INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES
Décret n°76-484 du 1 juin 1976 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX (PORTE LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES DE 3 A 5 ET CELUI DES SUPPLEANTS DE 4 A 6)
Décret n°76-492 du 28 mai 1976 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des objets en étain
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, sous la dénomination ou avec la mention "étain", tout objet en un alliage métallique si l'étain n'entre pas dans une proportion au moins égale à 82 % du poids total dans la composition de cet alliage.
Les articles en étain susceptibles de contenir ou de recevoir des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation sont, en outre, soumis aux prescriptions du décret susvisé du 12 février 1973 et des arrêtés pris pour son application.
A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, les objets mentionnés à l'article 1er ne peuvent être détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que si la dénomination "étain", à l'exclusion de tout qualificatif, est portée sur un étiquetage apposé sur l'objet lui-même, ou est gravée ou inscrite de façon indélébile sur le métal.
Est interdit l'emploi, sous quelque forme que ce soit, de toute indication, de tout signe, de toute dénomination de fantaisie, de tout mode de présentation ou d'étiquetage, de tout procédé d'exposition, d'étalage ou de vente, susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur, notamment sur la nature, les qualités substantielles, la composition, le mode de fabrication, la quantité, l'origine ou la teneur en étain des produits visés au présent décret.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux pièces à usage industriel.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°76-492 du 28 mai 1976 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES OBJETS EN ETAIN
Décret n°76-494 du 3 juin 1976 ADAPTANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE AU JUGEMENT DES RECOURS PREVUS PAR L'ART.
L323-11 (DERNIER AL.)
DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 28 octobre 1971 SECURITE DES BATEAUX ET ENGINS DE PLAISANCE CIRCULANT SUR LES EAUX INTERIEURES
Décret du 5 août 1976 M. HENRI LEGOHEREL EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BESANCON EN REMPLACEMENT DE M. MAGNIN
Décret du 4 août 1976 COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (ANCIENNEMENT COMPAGNIE DES TEXTILES DE L'UNION FRANCAISE)
Décret du 2 août 1976 ECOLE FRANCAISE DE ROME
Décret du 12 août 1976 PROROGEANT JUSQU'AU 16-08-1979 LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE B3 COMPRISE, DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GONESSE ET DE ROISSY-EN-FRANCE, PRONONCEE PAR DECRET DU 11-08-1971
Décret du 4 août 1976 INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE CHIMIQUE APPLIQUEE
Décret n°76-507 du 9 juin 1976 PORTANT MODIFICATION DES ART.
4), 10, 10 BIS (AL.
1) DU DECRET 71609 DU 20-07-1971 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT
Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal, les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau.
Pendant toute la durée des opérations de vote, le procès-verbal est tenu à la disposition des membres du bureau, candidats, remplaçants et délégués des candidats, électeurs du bureau et personnes chargées du contrôle des opérations, qui peuvent y porter leurs observations ou réclamations.
Décret n°76-51 du 14 janvier 1976 MODIFIANT LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE DREUX (EURE-ET-LOIR)
Décret n°76-512 du 1 juin 1976 REMPLACE L'ART.
6 DU DECRET 70-368 DU 29-04-1970 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES
Décret du 14 mars 1978 CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE
Décret du 23 mars 1978 SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS
Décret du 29 mars 1978 ASSURANCES GENERALES DE FRANCE
Décret du 29 mars 1978 BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER
Décret du 4 avril 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'AMENAGEMENT A NIVEAUX SEPARES DU CARREFOUR FORME PAR LA RN 83 AVEC LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 606 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAND (BAS-RHIN)
Décret du 29 mars 1978 COMITES DEPARTEMENTAUX DE CONCILIATION
Décret du 4 juillet 1979 PORTANT CREATION D'UNE ECOLE NATIONALE VETERINAIRE
Décret du 6 avril 1978 NOMINATION DE MEMBRES DE GOUVERNEMENT
Décret du 31 mars 1978 M. JACQUES CAMPET EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. FRANCIS EYRAUD (FIN DE MANDAT LE 01-06-1979) A L'INSTITUT DE L'AUDIOVISUEL
Décret du 14 avril 1978 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES DE VEHICULES AUTOMOBILES DU MUSEE SCHLUMFF
Décret du 18 avril 1978 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A FIDJI : M. JEAN GUEURY, EN REMPLACEMENT DE M. ALBERT DE SCHONEN
Décret du 20 avril 1978 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE
Décret du 11 juillet 1979 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION POUR LES MESURES RELATIVES A L'OUVERTURE ET A LA FERMETURE DES ECOLES ET CLASSES DES ENSEIGNEMENTS PRE-ELEMENTAIRES,ELEMENTAIRE ET SPECIAL
Décret du 15 juin 1979 M. JEAN CHOUSSAT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. PAUL DEROCHE.
Décret du 6 août 1980 M. GABRIEL DE-PONTAVICE,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE EN REMPLACEMENT DE M. MATHEY,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 6 août 1980 M. FRANCOIS JALLON EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A L'INDUSTRIALISATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
Décret du 7 août 1980 PORTANT PROLONGATION DE VALIDITE D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) ET DE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 18 août 1980 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE BEDENAC" (GIRONDE-CHARENTE-MARITIME) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) ET REJETANT UNE DEMANDE DE PERMIS A LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET MINIERE
Décret du 5 juillet 1979 M. GUY LADREIT-DE-LACHARRIERE EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE
Décret du 6 juillet 1979 PORTANT ELEVATION AU GRADE DE CHEVALIER (MINISTERE DE LA DEFENSE)
Décret du 9 juillet 1979 M. JEAN-MARIE SOUTOU EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DE LA DATE DE SIGNATURE DU PRESENT ARRETE
Décret du 11 juillet 1979 INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL
Nul ne peut être élu conseiller départemental s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
Sont éligibles au conseil départemental tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans le département, et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour, ou ont hérité depuis la même époque d'une propriété foncière dans le département.
Décret du 13 juillet 1979 PORTANT ELEVATION AUX GRADES D'OFFICIER ET DE CHEVALIER
Décret du 24 septembre 1980 PENDANT L'ABSENCE DE M. BARRE, LES POUVOIRS DU PREMIER MINISTRE SONT DELEGUES A M. PEYREFITTE
Décret du 8 juin 1957 IMPORTATION D'ENERGIE DE SUISSE PAR EDF
Décret n°57-1000 du 10 septembre 1957 REPRESSION DES FRAUDES
Décret du 30 septembre 1957 PORTANT CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE POUR LE 01-10-1957
PORTANT ANNULATION DE LA DELIBERATION 57059 (CONCERNANT LE VOYAGE EN FRANCE DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE) DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DU SENEGAL
Décret n°58-1141 du 28 novembre 1958 S AVEC LES POUVOIRS PUBLICS DE L'AERO-CLUB DE FRANCE, DE LA FEDERATION AERONAUTIQUE DE L'UNION FRANCAISE ET DE LA FEDERATION NATIONALE DES PARACHUTISTES FRANCAIS
Décret n°58-1142 du 28 novembre 1958 FIXANT, DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA REPUBLIQUE ET DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE, LA DATE DE LA REUNION DU COLLEGE ELECTORAL POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET CONVOQUANT LES ASSEMBLEES MUNICIPALES POUR L'ELECTION DES DELEGUES ET DES SUPPLEANTS
Décret n°58-1153 du 25 novembre 1958 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
9 (VENTE DANS UN DELAI DE 5 ANS A PARTIR DE LA DATE INITIALE DES OPERATIONS DE REGROUPEMENT, DES ACTIONS NOUVELLES DONT LES AYANTS DROIT NE SE SONT PAS FAIT CONNAITRE) DE LA LOI 57-888 DU 02-08-1857 CONCERNANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRESOR AUX SOCIETES AYANT LEUR SIEGE DANS L'ETAT SOUS TUTELLE DU CAMEROUN
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à un député communication des déclarations qu'il a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code.
A défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées aux deux premiers alinéas, la Haute Autorité peut demander à l'administration fiscale copie de ces mêmes déclarations, qui les lui transmet dans les trente jours.
Décret n°58-1154 du 28 novembre 1958 SEUIL DE COMPETENCE EN MATIERE D'APUREMENT DES COMPTES DE GESTION DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX
Décret n°58-1157 du 2 décembre 1958 pour l'application dans les territoires d'outre-mer de la République et dans les États membres de la Communauté du titre II de l'ordonnance 58-1064 du 7 novembre 1958, relative à l’élection du Président de la République
Décret du 17 octobre 1957 RELATIF A L'EXPLOITATION DANS L'UNION FRANCAISE DES FILMS ETRANGERS DE LONG METRAGE EN VERSION DOUBLEE DE LANGUE FRANCAISE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET 1957 AU 30 JUIN 1958
Décret n°57-1021 du 17 septembre 1957 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
Décret n°57-1022 du 17 septembre 1957 FIXANT LES CONDITIONS ET LIMITES D'ATTRIBUTION,PAR LES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES,DES PRETS DESTINES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT
Décret n°59-131 du 7 janvier 1959 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORD.
581048 DU 05-11-1958 (FUSION DES CADRES ALGERIENS ET METROPOLITAINS)
Décret n°58-1268 du 17 décembre 1958 RELATIF A L'ASSIETTE DE LA TAXE DE SEJOUR
Décret n°58-1283 du 22 décembre 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 581273 DU 22-12-1958, ET RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE
Décret n°58-1287 du 22 décembre 1958 FIXANT LE RESSORT DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS
Décret n°59-1331 du 23 novembre 1959 CHANGEMENT DE REGIME DE DIVERSES VOIES NAVIGABLES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Les bulletins de vote déposés par les candidats, binômes de candidats ou les listes, en application de l'article L.
58, ainsi que ceux adressés au maire par la commission de propagande sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.
Les bulletins de vote peuvent être remis directement au maire par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés, au plus tard à midi la veille du scrutin.
Le jour du scrutin, les bulletins peuvent être remis directement au président du bureau de vote par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés.
Le maire ou le président du bureau de vote ne sont pas tenus d'accepter les bulletins qui leur sont remis directement par les candidats ou leurs mandataires, dont le format ne répond manifestement pas aux prescriptions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R.
Décret n°59-1332 du 23 novembre 1959 A L'ART.
16, ADMINISTRATION DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS, LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES)
Décret n°59-1333 du 24 novembre 1959 HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE, DEVENU,
3) ET DU TABLEAU FIGURANT SOUS LA RUBRIQUE "DEUXIEME CAS" DU DECRET 59-915 DU 31-07-1959
Décret n° 59-1348 du 23 novembre 1959 portant statut du personnel de l'institut national des sciences appliquées de Lyon
Modifié par Décret n°64-1076 du 21 octobre 1964, art. 1 v. init.
Le personnel contractuel de l'institut national des sciences appliquées de Lyon se répartit en cadres enseignant, administratif et technicien.
Les contrats, conclus pour une durée maximum de cinq ans, sont renouvelables.
Le directeur général, choisi parmi les professeurs titulaires ou anciens professeurs titulaires des facultés des sciences ou parmi les professeurs associés ou anciens professeurs associés de ces facultés, est nommé par le ministre de l'éducation nationale, conformément aux dispositions du décret susvisé du 30 septembre 1957.
L'emploi de directeur général est classé en hors-échelle au groupe C ; il comprend un échelon.
Le grade de secrétaire général comprend neuf échelons.
Le secrétaire général est recruté parmi les fonctionnaires de catégorie A qui justifient d'un diplôme de licence et comptent cinq années d'ancienneté au moins.
Le temps passé dans chaque échelon est fixé à deux ans.
Les avancements d'échelon sont prononcés par le directeur général.
La nomination est prononcée à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que l'intéressé percevait dans son ancien emploi.
Les autres membres du personnel administratif sont répartis en quatre catégories.
Le personnel de la 1re catégorie est chargé des fonctions d'intendance et d'économat ; il participe à l'organisation générale des études et des stages, à la gestion du personnel, ainsi qu'à la sélection et à l'orientation des élèves.
Il est recruté soit parmi les fonctionnaires de catégorie A des services administratifs ou économiques du ministère de l'éducation nationale, soit parmi les titulaires d'une licence ou d'un diplôme équivalent, soit, dans la limite du dixième des emplois à pourvoir, parmi les agents de l'institut appartenant à la 2e catégorie et ayant exercé leurs fonctions dans cette catégorie pendant cinq ans au moins.
Le personnel de la 2e catégorie est chargé des fonctions de rédaction et de comptabilité.
Il est recruté soit parmi les fonctionnaires de catégorie B des services administratifs ou économiques du ministère de l'éducation nationale, soit parmi les titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, soit, dans la limite d'un dixième des emplois à pourvoir, parmi les agents de l'institut appartenant à la 3e catégorie et ayant exercé leurs fonctions dans cette catégorie pendant sept ans au moins.
Le personnel de la 3e catégorie est chargé des tâches d'exécution administratives.
Il est recruté parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'éducation nationale ou parmi les titulaires des titres et capacités requis dans la fonction publique pour l'accès aux emplois de cette catégorie.
Le personnel de la 4e catégorie est recruté parmi les fonctionnaires de catégorie D du ministère de l'éducation nationale ou parmi les candidats remplissant les conditions requises pour accéder dans la fonction publique aux emplois de cette catégorie.
Les personnels techniques et ouvriers de l'institut national des sciences appliquées de Lyon sont répartis suivant le niveau de qualification entre les catégories suivantes :
1re catégorie : technicien de laboratoire.
2e catégorie : aide technique principal, aide technique, contremaître, chef d'équipe.
3e catégorie : conducteur d'automobile (poids lourds), chef magasinier, ouvrier spécialisé.
4e catégorie : magasinier, ouvrier d'entretien qualifié, cuisinier, maîtresse lingère, aide de laboratoire spécialisé.
5e catégorie : aide de laboratoire, concierge, lingère, ravaudeuse, ouvrier.
La liste des spécialités afférentes à chaque catégorie pourra être complétée par décision du directeur de l'institut national des sciences appliquées de Lyon, après avis du contrôleur financier.
Les personnels techniciens et ouvriers sont recrutés soit parmi les fonctionnaires qui appartiennent aux grades énumérés à l'article 27, soit parmi les candidats qui présentent les capacités et références professionnelles exigées des agents de l'Etat exerçant les mêmes fonctions.
La rémunération des personnels mentionnés aux articles 22 à 28 est établie par le directeur général de l'institut national des sciences appliquées de Lyon dans la limite, pour chaque catégorie, d'un traitement moyen et d'un traitement maximum définis par référence aux indices de la fonction publique, conformément au tableau annexé au présent décret.
La législation sur la sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables aux agents contractuels de l'institut national des sciences appliquées de Lyon.
Les personnels administratifs et techniques peuvent bénéficier d'un congé annuel rémunéré dans les conditions suivantes :
a) Après moins d'un an de présence, le congé est égal à un jour et demi ouvrable par mois de présence ;
b) Après plus d'un an de présence, le congé est égal à celui accordé aux fonctionnaires titulaires de l'Etat.
Les agents contractuels de l'institut national des sciences appliquées de Lyon peuvent obtenir, par périodes de douze mois, sur présentation d'un certificat médical, des congés de maladie ainsi fixés :
Après six mois de présence : un mois à plein traitement, un mois à demi-traitement.
Après trois ans de présence : deux mois à plein traitement, deux mois à demi-traitement.
Après cinq ans de présence : trois mois à plein traitement, trois mois à demi-traitement.
Un contrôle pourra être effectué à tout moment par un médecin assermenté de l'administration.
Les prestations familiales sont payées en totalité pendant la durée des absences visées au présent article.
Les femmes en couches bénéficient, après six mois de présence et sur production d'un certificat médical, d'un congé avec plein traitement d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale.
Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale viennent en déduction des sommes allouées par l'administration en application du présent article et de l'article précédent.
A l'expiration des congés fixés aux articles 37 et 38, les agents qui ne seront pas aptes à reprendre leur service, ou désirant obtenir des congés d'allaitement, sont mis en position de congé sans traitement.
Ils sont licenciés :
a) Lorsqu'ils ont passé trois ans dans cette dernière situation ;
b) Si, à l'expiration de leur congé, ils ne peuvent être pourvus d'un poste en raison des nécessités de service.
Les agents appelés à accomplir leur service militaire légal sont mis en congé sans rémunération.
A l'expiration de ce service, et sur demande formulée dans un délai maximum d'un mois, ils sont réintégrés, sous réserve de n'avoir jamais encouru aucune condamnation afflictive ou infamante.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents sur contrat sont les suivantes :
2° Le blâme avec l'inscription au dossier ;
3° La mise à pied temporaire, d'une durée maximum de huit jours, avec retenue de salaire ;
4° La rétrogradation d'échelon ;
5° Le congédiement sans indemnité de licenciement.
Ces sanctions sont prononcées par le directeur général, après communication du dossier à l'intéressé.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Décret n° 64-873 du 20 août 1964, n° 64-1076, n° 69-962 et n° 79-501
Echelles de traitements
- PERSONNEL ENSEIGNANT
Professeurs-ingénieurs :
Professeurs techniques adjoints :
Professeurs, catégorie A
Professeurs, catégorie C
INDICES DE RÉFÉRENCE
maxima
- PERSONNEL TECHNIQUE ET OUVRIER
Cinquième catégorie
Décret n°59-1354 du 1 décembre 1959 STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Décret n°59-1355 du 2 décembre 1959 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS
5 (ALINEAS B ET D), 6 ET 8 DU D.
49130 DU 31-01-1949 (CALCUL DES INDEMNITES) RELATIF A L'INDEMNITE DE POSTE DES COMPTABLES D'ALGERIE APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS DES CONTRIBUTIONS DIVERSES ET DE LA TRESORERIE D'ALGERIE, MODIFIE PAR LES DECRETS 51431 DU 07-04-1951 ET 541180 DU 23-11-1954
Décret n°59-1376 du 8 décembre 1959 FIXANT LE REGIME DOUANIER APPLICABLE A L'ENTREE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER FRANCAIS AUX PRODUITS DES NOUVELLES-HEBRIDES RECOLTES OU FABRIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX OU AGRICOLES POSSEDES OU EXPLOITES PAR DES FRANCAIS OU PAR DES SOCIETES CIVILES OU COMMERCIALES FRANCAISES
Un assesseur est chargé de veiller à l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Après la signature de la liste d'émargement, la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu est estampillée par un autre assesseur au moyen d'un timbre portant la date du scrutin.
Les opérations visées au présent article sont réparties entre les assesseurs désignés par les candidats, des binômes de candidats ou listes en présence conformément aux dispositions de l'article R.
Il est également procédé à un tirage au sort si aucun des assesseurs n'a été désigné par les candidats, des binômes de candidats ou listes en présence, ou si le nombre des assesseurs ainsi désignés est insuffisant.
Décret n°59-1381 du 4 décembre 1959 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 59542 DU 18-04-59
Décret n°59-96 du 7 janvier 1959 RELATIF AUX SERVITUDES DE LIBRE PASSAGE SUR LES BERGES DES COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES
Décret n°59-962 du 31 juillet 1959 CONCERNANT L'EMPLOI DES EXPLOSIFS DANS LES MINIERES ET CARRIERES
Décret n°59-967 du 5 août 1959 TAUX EFFECTIF MOYEN
Décret n°59-1387 du 7 décembre 1959 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE SIGNEE LE 15 AVRIL 1959
Décret n°59-1393 du 8 décembre 1959 PROROGEANT POUR L'ANNEE 1959-1960 LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17-01-1958 INSTITUANT DES MESURES SPECIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS MAINTENUS SOUS LES DRAPEAUX
Décret du 28 décembre 1959 MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1936.
OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION AVANT LA MISE EN CIRCULATION DES VINS D'APPELLATION "CERONS"
Décret du 9 janvier 1960 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 4, 12, 18, 22 ET 31 DU DECRET 58-874 DU 16 SEPTEMBRE 1958
Décret du 19 janvier 1960 M. MALRAUX,MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA JUSTICE PENDANT L'ABSENCE DE M. MICHELET
Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité ; la liste des titres valables est établie par arrêté du ministre de l'intérieur.
Décret du 21 janvier 1960 PORTANT NOMINATION DE M. JACQUES BRUNET, EN REMPLACEMENT DE M. W.
BAUMGARTNER
Décret du 18 janvier 1960 PORTANT APPROBATION DES PLANS DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE LE CHER, SUR LES DEUX RIVES, ENTRE LA LIMITE DE LA COMMUNE D'URCAY (DEPARTEMENT DE L'ALLIER) ET DE LA PERCHE (DEPARTEMENT DU CHER), A L'AMONT ET LA LIMITE DES DEPARTEMENTS DU CHER ET DE LOIR-ET-CHER, A L'AVAL
Décret du 18 janvier 1960 PORTANT RAP.
POUR LA DETERMINATION DES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES PARTIES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE LE CHER, SUR LES DEUX RIVES, ENTRE LA LIMITE DES COMMUNES D'URCAY ET DE LA PERCHE A L'AMONT ET LA LIMITE DES DEPARTEMENTS DU CHER ET DE LOIR-ET-CHER, A L'AVAL
Décret du 21 janvier 1960 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Décret du 3 février 1960 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 1 février 1960 AMBASSADEURS EXTRAORDINAIRES ET PLENIPOTENTIAIRES
Décret du 14 juin 1960 DE CONVOCATION EN SESSION ORDINAIRE (22 JUIN AU 1 JUILLET 1960) DU CONSEIL GENERAL DE LA SEINE
Décret du 20 juin 1960 FIXANT LES STATUTS DE L'INSTITUT DE PROMOTION SUPERIEURE DU TRAVAIL DE L'UNIVERSITE DE BESANCON
Décret du 20 juin 1960 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 3 ET 5 (PARAG.
4, 12 ET 14) DU DECRET DU 30 décembre 1953
Lorsque la commission refuse d'inscrire un électeur sur la liste électorale spéciale, sa décision est notifiée à l'intéressé dans les deux jours et au plus tard le 15 mars, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale.
Il informe l'électeur que, dès réception de cet avis et au plus tard le 25 mars, il peut présenter des observations à la commission.
Au vu de ces observations, la commission prend, le 28 mars au plus tard, une nouvelle décision notifiée dans les deux jours à l'intéressé, dans les mêmes formes que celles prévues à l'alinéa précédent.
L'avis de notification informe également l'intéressé, que dans les dix jours de la publication de la liste électorale spéciale prévue à l'article R.
224 qui interviendra le 29 mars, il pourra contester la décision de refus devant le tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou dans les conditions prévues à l'article R.
Décret du 27 juin 1960 NOMINATION DE M. TOUTEE COMME VICE-PRESIDENT, EN REMPLACEMENT DE M. BRASART
Décret du 4 juillet 1960 ORGANISATION COMMUNE DES REGIONS SAHARIENNES
Décret du 18 juillet 1962 CHARGEANT UN OFFICIER GENERAL DE L'INTERIM DES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE : M. LE VICE AMIRAL O'NEILL PIERRE
Décret n°59-1571 du 28 décembre 1959 PORTANT RELEVEMENT DU MAXIMUM DES PRETS INDIVIDUELS A LONG TERME CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT MUTUEL EN VUE DE L'EXPLOITATION DU DOMAINE MARITIME
Décret du 2 août 1960 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ARTICLES 2, 3, 4, 5, 7, 33 34, 54, 55, 56, 57, 60 ET 61 ET A L'INTITULE DU TITRE IV DES STATUTS
Décret du 2 août 1960 AUTORISANT GDF A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA COMPAGNIE ROUENNAISE DE CHARGEMENTS
Décret du 4 août 1960 AUTORISANT EDF A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE SUISSE USINES HYDRO ELECTRIQUES D'EMOSSON
Décret du 4 août 1960 ORDRE DU MERITE MILITAIRE
Décret du 13 septembre 1962 NOMINATION DES MEMBRES FRANCAIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME TECHNIQUE FRANCO-ALGERIEN DE MISE EN VALEUR DES RICHESSES DU SOUS-SOL DU SAHARA (PREVU DANS LES DECLARATIONS DU 19 MARS 1962)
Décret n°62-359 du 17 mars 1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INSTRUCTEURS DU PLAN DE SCOLARISATION DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Décret n°62-36 du 8 janvier 1962 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE CONSULTATIF DES AGENCES DE VOYAGES
Décret n°62-368 du 2 avril 1962 PORTANT STATUT DES CONTROLEURS FINANCIERS REGIONAUX, DES CONTROLEURS FINANCIERS DEPARTEMENTAUX ET DES ADJOINTS DU CONTROLE FINANCIER DE L'ALGERIE
Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans les préfets de région et les préfets, depuis moins d'un an les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet, les sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse.
Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois :
1° Les magistrats des cours d'appel ;
2° Les membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes ;
3° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air, dans les communes comprises dans le ressort de leur commandement territorial ;
4° Les magistrats des tribunaux de grande instance et d'instance ;
5° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ;
6° Les comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et les entrepreneurs de services municipaux ;
7° Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en chef de sous-préfecture ;
8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité de Corse, de la collectivité de Guyane ou de Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif ;
9° En tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie : les ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics de l'Etat, les chefs de section principaux et chefs de section des travaux publics de l'Etat.
Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie.
Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle.
Les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus ne sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite.
(CONDITIONS D'AGREMENT DES GROUPEMENTS DE VULGARISATION)
Décret n°62-1016 du 27 août 1962 LA CONDITION D'AGE DE 55 ANS PREVUE A L'ART.
6-III (3E) ET A L'ART.
11-I DE LA L.
NO 491097 DU 02-08-1949 EST RAMENEE A 50 ANS POUR LES OUVRIERS DU MINISTERE DES ARMEES LICENCIES PAR SUITE DE FERMETURE D'ETABLISSEMENTS EN VUE DE CONVERSION
Décret du 15 octobre 1962 M. JOXE,MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES ALGERIENNES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE A PARTIR DE LA CESSATION DES FONCTIONS DE M. SUDREAU
Décret du 3 octobre 1962 COMMISSION TECHNIQUE INTERMINISTERIELLE CHARGEE D'EXAMINER LES MODIFICATIONS A APPORTER AU PLAN DE RENOVATION ET D'EXTENSION DES HOPITAUX RELEVANT DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE
Décret du 19 octobre 1962 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE
Décret n°62-1022 du 18 août 1962 CONCERNANT LES ATTRIBUTIONS NOTARIALES DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Décret n°62-1027 du 28 août 1962 INTEGRATION DES PERSONNELS TECHNIQUES DU SERVICE DE LA NORMALISATION DE L'OFFICE ALGERIEN D'ACTION ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE (OFALAC) DANS LES CORPS CORRESPONDANTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Décret n°62-382 du 3 avril 1962 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES CONCERNANT LES AIDES-ASTRONOMES DES OBSERVATOIRES ET AIDES-PHYSICIENS DES INSTITUTS DE PHYSIQUE DU GLOBE ET LES ASSISTANTS DES OBSERVATOIRES ET DES INSTITUTS DE PHYSIQUE DU GLOBE
Les grades d'aide-astronome des observatoires et d'aide-physicien des instituts de physique du globe comportent sept échelons.
Les conditions d'avancement d'échelon des fonctionnaires visés aux articles 1er et 2 ci-dessus sont fixées selon les durées de service et les proportions d'effectifs ci-après :
Aides-astronomes et aides-physiciens.
Abrogé par Décret n°64-570 du 16 juin 1964, art. 1, v. init.
Les fonctionnaires visés par le présent décret, en fonctions au 30 avril 1961, sont reclassés à compter du 1er mai 1961, dans les nouvelles carrières définies aux articles 1er et 2 ci-dessus, à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon que l'ancienneté de grade qui serait la leur au 30 avril 1961, s'ils avaient passé dans chaque classe ou échelon la durée la plus longue prévue par l'article 2 de la loi du 26 avril 1932 modifiée, leur confère d'après la durée d'avancement la plus longue prévue par les tableaux figurant aux articles 3 et 4 ci-dessus.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre délégué auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui aura effet à compter du 1er mai 1961.
Le recensement général des votes est effectué au chef-lieu de la collectivité de Corse le lundi qui suit le scrutin, avant midi, en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par un décret en Conseil d'Etat.
4 DU DECRET 46-2281 DU 16 OCTOBRE 1946 (DATE DU CONCOURS)
Décret n°62-390 du 9 avril 1962 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 62306 DU 19-03-1962 PORTANT ORGANISATION PROVISOIRE DES POUVOIRS PUBLICS EN ALGERIE, NOTAMMENT SON ART.
11 (PORTANT REPARTITION DES ATTRIBUTIONS ENTRE LES SERVICES DE L'ETAT ET LES SERVICES DE L'ALGERIE)
Décret n°62-396 du 10 avril 1962 AUTORISANT UNE REVISION EXCEPTIONNELLE, AU COURS DE L'ANNEE 1962, DES TARIFS D'HONORAIRES FIXES EN APPLICATION DU DECRET 60451 DU 12-05-1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX
1 BIS DU DECRET 60645 DU 04-07-1960 : TARIF D'HONORAIRES MEDICAUX PLAFONDS EN MATIERE D'ELECTRO-RADIOLOGIE
Décret n°62-412 du 9 avril 1962 CAISSE NATIONALE DES LETTRES
Décret du 14 août 1964 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
Décret du 28 août 1964 M. PHILIPPE DARGENTON EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-JACQUES SAINT-GEOURS
Décret du 25 août 1964 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DES CENTRES DE L'AERODROME DE POITIERS-BIARD ET DE LA RADIOBALISE MF DE CHASSENEUIL-DU-POITOU (VIENNE)
Décret n°62-438 du 11 avril 1962 LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION DES DELEGUES AUX AFFAIRES ECONOMIQUES DANS LES DOM INSTITUEE PAR L'ART.
1 DU DECRET 53857 DU 17-09-1953, EST PORTE A 800 FRS
Les actes et documents émanant d'une association de financement électorale ou d'un mandataire financier et destinés aux tiers, notamment ceux utilisés pour des appels à des dons, doivent indiquer le candidat, le binôme de candidats ou la liste de candidats destinataires des sommes collectées ainsi que la dénomination de l'association et la date à laquelle elle a été déclarée ou le nom du mandataire financier et la date à laquelle il a été désigné.
Ils doivent indiquer que le candidat, le binôme de candidats ou la liste de candidats ne peuvent recueillir de dons que par l'intermédiaire de ladite association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.
Décret n°62-44 du 16 janvier 1962 MODIFICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 581202 DU 11 décembre 1958 (ART.
5, ALINEA 3, DETERMINATION PAR LE PREFET DE LA CIRCONSCRIPTION DE CHAQUE ETABLISSEMENT HOSPITALIER, LE PREFET PEUT EXCEPTIONNELLEMENT TRAITER AVEC UN ETABLISSEMENT PRIVE)
Décret n°62-444 du 14 avril 1962 PORTANT MAJORATION D'ALLOCATION D'AIDE SOCIALE
Décret n°62-45 du 16 janvier 1962 MODIFIANT LE DECRET 48864 DU 24-05-1948 MODIFIE RELATIF A LA CREATION, L'AMENAGEMENT, LE FONCTIONNEMENT ET LA SURVEILLANCE DES SANATORIUMS POUR TUBERCULOSE PULMONAIRE
Décret n°62-456 du 13 avril 1962 RELATIF A L'AGE LIMITE D'ADMISSION AU REGIME D'ASSURANCE SOCIALE DES ETUDIANTS EN CAS D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX
Décret du 14 septembre 1964 M. FOYER,GARDE DES SCEAUX,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE M. JOXE (REFORME ADMINISTRATIVE)
Décret du 14 septembre 1964 PORTANT DESIGNATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1964-1965
Décret du 3 septembre 1964 CONCEDANT A LA SOCIETE LYONNAISE D'ECLAIRAGE ET DE FORCE L'AMENAGEMENT DE LA CHUTE DE LAVANCIA,SUR LA BIENNE,DANS LE DEPARTEMENT DU JURA
Décret du 19 septembre 1964 MAINTIEN DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT M. CHARDEAU ET COMMISSAIRE DE GOUVERNEMENT SUPPLEANT DE M. LASRY, TOUS DEUX MAITRES DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT
Décret du 19 septembre 1964 M. POMPIDOU,PREMIER MINISTRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INFORMATION PENDANT L'ABSENCE DE M. PEYREFITTE
Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.
A cette déclaration sont jointes une copie du justificatif d'identité du candidat et les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur.
Décret du 25 mai 1939 REORGANISATION DU CREDIT MUTUEL AGRICOLE A MADAGASCAR ET SES DEPENDANCES
Décret du 30 mai 1939 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DU PERSONNEL DU CNAM
Décret-loi du 6 juin 1939 RELATIF AU STATUT DES OFFICIERS GENERAUX DE LA 2E SECTION DU CADRE DE L'ETAT-MAJOR GENERAL (CADRE DE RESERVE)
Décret du 6 juin 1939 AUTORISATION D'IMPORTATION D'ENERGIE DE SUISSE A LA SOCIETE "L'ENERGIE INDUSTRIELLE"
Décret du 12 juin 1939 EXTENSION A L'ALGERIE DU DECRET DU 16-07-1937 SUR LA SEMAINE DE 40 HEURES DANS LES ENTREPRISES DE MANUTENTION DANS LES PORTS EN ALGERIE
Décret n°64-1005 du 25 septembre 1964 MODIFICATION DU DECRET 63860 DU 20 août 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DU PRUNEAU ET A LA CREATION DE TAXES PARAFISCALES A CETTE FIN
Décret du 2 octobre 1964 RENOUVELLEMENT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 6 ANS, A COMPTER DU 1 JANVIER 1964 DE LA NOMINATION DE M. ANDRE MARTINEZ COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 2 octobre 1964 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE (COMPTEURS DE VOLUME DE GAZ)
Les opérations de recensement des votes et celles de l'attribution des sièges sont constatées par un procès-verbal, dressé en deux exemplaires et signé par tous les membres de la commission.
Les résultats de l'élection sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française.
Décret-loi du 24 juin 1939 MODIFICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 2 MAI 1938 SUR LA POLICE DES ETRANGERS
Décret du 24 juin 1939 OCTROI INTERCOMMUNAL DE LA REGION PARISIENNE.
FIXATION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT
Décret du 24 juin 1939 ABROGE ET REMPLACE LE D.
Décret du 4 juillet 1939 INSTITUTION DE LA COMMISSION AUPRES DE LA DIRECTION DES CARBURANTS AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS - RAPPORTE LES TEXTES ORGANISANT LA "COMMISSION D'ETUDES DES DEPOTS D'HYDROCARBURES"
Décret du 1 juillet 1939 "COTES-DE-BEAUNE" LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET DU 31-07-1937 SONT OBLIGATOIRES
Décret du 1 juillet 1939 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "SABLES-SAINT-EMILION".
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 04-03-1937.
UN TITRE DE MOUVEMENT EST OBLIGATOIRE EN APPLICATION DE L'ART.
22 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 RELATIF A LA CIRCULATION DES VINS
B DU DECRET DU 19-10-1936
Décret n°46-174 du 11 février 1946 ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'INSTITUT
Décret n°46-1743 du 3 août 1946 TRANSFORMATION DE L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL AGREGE EN CELUI DE SOUS-DIRECTEUR A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LA RUE D'ULM
Décret n°46-1757 du 5 août 1946 MODIFIE LE DECRET DU 29 août 1939, ART.
DU 12 JANVIER 1939 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES
19, 23, 24, 30, 37 BIS ET 44 DU DECRET DU 4 août 1935 SUR LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES
Décret n°46-1810 du 13 août 1946 RELATIF AUX PRIMES DE RENDEMENT ATTRIBUEES AU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT
Décret n°46-370 du 8 mars 1946 RELATIF AU RETABLISSEMENT DES GARANTIES DISCIPLINAIRES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES ALCOOLS
Décret n°46-372 du 8 mars 1946 PORTANT REGLEMENTATION DU REGIME DES BOURSES DANS L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Décret n°46-374 du 8 mars 1946 INDEMNITE COMPENSATRICE D'HABILLEMENT DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
Décret n°46-379 du 9 mars 1946 TRANSITOIRES RELATIVES A L'APPLICATION DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret n°46-386 du 9 mars 1946 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DU DECRET DU 03-06-1944 SUR LE REGIME DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE
Décret n° 47-1836 du 18 septembre 1947 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 47-1732 du 5 septembre 1947 fixant le régime general des élections municipales
Décret n° 47-1837 du 18 septembre 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi n° 47-1733 du 5 septembre 1947 fixant le régime électoral pour les élections au conseil municipal de Paris et au conseil général de la Seine
Décret n° 47-1843 du 18 septembre 1947 portant réorganisation de la gendarmerie nationale, gendarmerie de l'air et gendarmerie maritime
Décret n° 47-1862 du 18 septembre 1947 rendant applicable aux communes de Saint-Louis, Dakar et Rufisque la loi n° 47-1744 du 6 septembre 1947 modifiant la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale
Décret n° 46-432 du 13 mars 1946 rendant applicable à l'Afrique équatoriale française, à l'Afrique ‎occidentale française, à Madagascar et ‎dépendances, à la côte française ‎des Somalis, aux ‎établissements français de l'Inde et de l'Océanie, à la Guyane, ‎à la Nouvelle-Calédonie ‎et dépendances, ‎au Togo et au Cameroun, les titres Ier et II de la loi du 1er juillet 1901‎
Décret n°46-442 du 28 février 1946 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE CENTRAL DE LA JUSTICE MARITIME
Décret n°80-1097 du 24 décembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie se substitue au diplôme d'Etat de pharmacien ainsi que les dispositions transitoires s'appliquant aux étudiants en pharmacie en cours d'études
Le diplôme de docteur en pharmacie se substitue au diplôme d'Etat de pharmacien à compter de l'année universitaire 1980-1981.
Les étudiants en cours d'études de pharmacie durant l'année universitaire 1980-1981 postulent le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, dans les conditions fixées, en application de l'article 20 de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur susvisée, par arrêté conjoint du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé publique, après avoir satisfait aux examens sanctionnant la cinquième année d'études.
Les titulaires du diplôme d'Etat de pharmacien sont admis à postuler le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.
Ils doivent à cet effet soutenir une thèse dans les conditions définies à l'article 3 ci-après.
La thèse consiste en un mémoire dactylographié rédigé en français dont le sujet doit être approuvé par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité d'enseignement et de recherche.
Le jury comprend trois membres désignés par le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche : Un professeur appartenant à l'unité d'enseignement et de recherche de pharmacie, président ; Deux autres membres, dont un obligatoirement choisi parmi les personnalités extérieures à l'unité d'enseignement et de recherche de pharmacie.
Le jury peut refuser la thèse, soit l'admettre, éventuellement avec la mention "honorable" ou la mention "très honorable".
Sur proposition du jury, le président de l'université peut autoriser l'impression du mémoire.
Les candidats peuvent présenter leur thèse : Soit devant l'une des universités habilitées de l'académie dans laquelle ils sont domiciliés ou, à défaut, devant l'université habilitée la plus proche de leur domicile.
Soit devant l'université dans laquelle ils ont obtenu leur diplôme d'Etat de pharmacien.
Le ministre des universités et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-1097 du 24 décembre 1980 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE SE SUBSTITUE AU DIPLOME D'ETAT DE PHARMACIEN AINSI QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES S'APPLIQUANT AUX ETUDIANTS EN PHARMACIE EN COURS D'ETUDES
Décret du 28 octobre 1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION,DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE,D'UNE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 165,A L'EST DE QUIMPER, ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A CETTE DEVIATION
- Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, à l'exception des articles L.
1° Des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
2° Des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'application des dispositions du titre V de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
3° Des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, sous réserve des dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
4° Des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions de la section III du titre III de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles de Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
5° Des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Décret n°46-1780 du 9 août 1946 relatif au rétablissement de la légalité républicaine en Algérie
Décret n° 47-1880 du 24 septembre 1947 relatif à la composition du comité national des prix.
Décret n° 47-1883 du 19 septembre 1947 modification de la division territoriale de la France métropolitaine en conservations et services extérieurs des eaux et forêts
Décret n° 47-1890 du 27 septembre 1947 portant application des articles 6 et 8 de la loi du 8 avril 1946 à diverses entreprises électriques et gazières
Décret n° 47-1902 du 26 septembre 1947 tendant à modifier l'article 27 du décret provisoirement applicable du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps.
Décret n° 47-1916 du 16 septembre 1947 relatif à la crise du logement en Algérie.
Décret n° 47-1926 du 17 septembre 1947 portant affiliation à la caisse de retraites de l'Algérie de nouvelles catégories de personnels.
Décret n° 47-193 du 16 janvier 1947 portant modification du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées
Décret n° 47-1933 du 7 octobre 1947 modifiant les articles 37, 38, 39, 87, 88, 89, 112, 114, 120, 123, 125, 126, 135, 136 et 10 du code d’instruction criminelle applicable en Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Décret n° 47-1937 du 3 octobre 1947 modifiant le décret du 17 septembre 1946 fixant la composition de la commission régionale d'action sanitaire et sociale.
Les actions de numéraire relèvent des dispositions de l'article L.
228-9 du code de commerce, reproduit ci-après :
– L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération.
Décret n° 47-1944 du 7 octobre 1947 portant autorisation de dépenses, à titre d'avances, en excèdent des crédits ouverts
Décret n°48-1066 du 30 juin 1948 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES SUBSTANCES VENENEUSES DONT L'EMPLOI EST INTERDIT DANS LA FABRICATION DES JOUETS OU D'AMUSETTES
Décret n°48-1072 du 6 juillet 1948 ETENDANT AUX MAGISTRATS DE TUNISIE LES DISPOSITIONS DU D.
48356 DU 29-02-1948 (MAJORATION DES VERSEMENTS MENSUELS)
Décret du 2 décembre 1981 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS POUR UNE PERIODE DE 3 ANS
Décret du 3 décembre 1981 M. JEAN FOGLIZZO EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AEROPORT DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. LEBEGUE
Décret du 25 novembre 1981 PROLONGATION DE VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE SALLES (GIRONDE ET LANDES) AU BENEFICE DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE PRODUCTION (SNEAP) ET DE LA SOCIETE SHELL-FRANCAISE JUSQU'AU 18-10-1983
Décret du 3 décembre 1981 M. MICHEL PIERRE,MARIE,JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ASSASSINE LE 21-10-1981 EST NOMME,A COMPTER DU 18-11-1981,A TITRE EXCEPTIONNEL,AU GRADE DE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 3 décembre 1981 M. MAURICE THEYS EST NOMME PREFET DU VAL-DE-MARNE
Décret du 5 novembre 1948 M. BOUGE, CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION, EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE D'EPURATION
Décret du 5 novembre 1948 NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE L'AIR D'UN DE CES MEMBRES
a) Au premier alinéa, les mots : " 22 950 euros ” sont remplacés par les mots " 2 738 664 francs CFP ” et les mots : " et 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
a) Les mots : " 10 euros ” sont remplacés par les mots : " 1 193 francs CFP ” ;
Décret du 10 novembre 1948 SUSPENSION DE SES FONCTIONS D'UN ADMINISTRATEUR
Décret du 19 novembre 1948 AUTORISATION DE PRENDRE UNE PARTICIPATION (10%) DANS LE CAPITAL DE CHACUNE DES TROIS SOCIETES : UNION CHARBONNIERE RHENANE (UNICHAR) (SIEGE SOCIAL : STRASBOURG) ; SAAR ET RHEIN KOJLENHANDELSGESELLSCHAFT (SOCIETE SARROISE A SARREBRUCK) ; OBERRHEINISCHE KOHLENUNION (SOCIETE ALLEMANDE DE LUDWIGSHAFEN)
Décret du 26 novembre 1948 POUR 1948
Décret n° 48-113 du 14 janvier 1948 fixant la liste des produits appelés à bénéficier de la réduction du taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux prévue, pour 1947, par l'article 26 de la loi du 8 août 1947.
Décret n°48-1137 du 16 juillet 1948 INSTITUANT UNE CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES MARINS DU COMMERCE
13, 15, 16 (RELATIFS A LA CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE ET L'HOMOLOGATION DES DECISIONS) DE LA LOI 471853 DU 20-09-1947 PORTANT STATUT ORGANIQUE DE L'ALGERIE
Décret n° 48-115 du 14 janvier 1948 portant institution d'indemnités de fonctions techniques en faveur de commissaires contrôleurs des assurances.
Décret n° 49-780 du 4 juin 1949 modifiant le décret n° 47-1808 du 12 septembre 1947 modifié, relatif à la médaille de la France ‎libérée
6590 DU 04-02-1965 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE POUR SERVICE DE GARDE EN FAVEUR DU PERSONNEL DES EQUIPES D'ENTRETIEN DES LIGNES A GRANDE DISTANCE (TAUX DE L'INDEMNITE)
612-8-1, le directeur général du Trésor, ou son représentant, siège auprès de toutes les formations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sans voix délibérative.
Il n'assiste pas au délibéré de la commission des sanctions.
Le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant, siège, sans voix délibérative, auprès du sous-collège sectoriel de l'assurance ou des autres formations de l'Autorité lorsqu'elles traitent des organismes régis par le code de la mutualité ou le code de la sécurité sociale.
Le directeur général du Trésor, le directeur de la sécurité sociale, ou leurs représentants, peuvent, sauf en matière de sanctions, demander une seconde délibération selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°74-676 du 31 juillet 1974 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETION ET DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS EXPERTS VERIFICATEURS DU SERVICE DE L'APPAREILLAGE DES MUTILES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Décret n°74-697 du 3 août 1974 COMPLETANT LE DECRET 62544 DU 05-05-1962 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS DU STATUT DES PERSONNELS COMMUNAUX ET CONCERNANT LE RECLASSEMENT DES ASSISTANTES SOCIALES PROMUES ASSISTANTES SOCIALES CHEF
Décret n°74-701 du 29 juillet 1974 PORTANT APPROBATION DE TROIS DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE DU 19 JANVIER 1973 TENDANT A MODIFIER LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER
Décret du 29 octobre 1948 TRANSFERT DE LA SOCIETE ANONYME DES USINES "LAVIE" A CONSTANTINE, A LA STE "ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE"
Décret n°49-841 du 28 juin 1949 COMPLETE LE DECRET 4988 DU 21-01-1949 : SUPPRESSION DE CERTAINES INDEMNITES EN CONTREPARTIE DE L'INSTITUTION DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEE AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE
Décret n°49-842 du 28 juin 1949 AU DECRET 4989 DU 21-01-1949 PAR UNE DISPOSITION RELATIVE A LA SUPPRESSION DES INDEMNITES DONT LA LISTE EST COMPRISE DANS LE TEXTE
Décret n°49-85 du 21 janvier 1949 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION POUR L'EVALUATION DES BIENS EN MATIERE D'ENREGISTREMENT
Décret n°49-850 du 28 juin 1949 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS DES OFFICIERS GENERAUX DU SERVICE DE SANTE DES TROUPES COLONIALES
Décret n°49-851 du 28 juin 1949 PORTANT MODIFICATION AU REGLEMENT SUR LE SERVICE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ISOLES
Décret n°49-853 du 28 juin 1949 STATUT DU PERSONNEL DES MEDERSAS ALGERIENNES
Décret n°49-854 du 28 juin 1949 COMMERCE DES PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
DETERMINATION DES CEPAGES PRINCIPAUX ET ACCESSOIRES UTILISES POUR LES VINS D'APPELLATION "COTES DU RHONE"
Décret n°49-857 du 28 juin 1949 AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "CLAIRETTE DE BELLEGARDE"
Décret du 16 août 1976 CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A UNE SECTION D'UNE VOIE NOUVELLE DITE BRETELLE DE RACCORDEMENT ENTRE L'AUTOROUTE A71 ET LA ROUTE NATIONALE 20 SUR LA COMMUNE D'OLIVET (LOIRET) ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE CETTE VOIE
Décret n°76-514 du 11 juin 1976 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REDEVANCE SUR L'EMPLOI DE LA REPROGRAPHIE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976 (LOI 751278 DU 30-12-1975)
Décret n°76-526 du 15 juin 1976 PORTANT APPLICATION DES ART.
185 ET 185-3 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ETENDANT L'AIDE SOCIALE A DE NOUVELLES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES ET RELATIF AUX CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION
Décret n°76-544 du 22 juin 1976 MODIFIE LES ARTICLES 2, 3, 5 (AL.
2) DU DECRET 72346 DU 28 AVRIL 1972 PORTANT REFORME DU CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME
Décret n°76-547 du 18 juin 1976 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE (PORTE LE NOMBRE DE JUGES TITULAIRES DE 9 A 12 ET CELUI DES CHAMBRES DE 4 A 5)
Décret n° 76-550 du 16 juin 1976 relatif à l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux géomètres principaux, géomètres et techniciens géomètres du service du cadastre
Décret n°76-562 du 21 juin 1976 portant modification, en ce qui concerne les pilotes maritimes, du décret n° 52-540 du 7 mai 1952 relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine.
Le présent décret prendra effet pour compter du 1er janvier 1976.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°76-562 du 21 juin 1976 INVALIDES DE LA MARINE
Décret n°76-568 du 4 juin 1976 APPROUVANT LE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE,AVEC PETIT ENTRETIEN DES INSTALLATIONS,PASSES AU NOM DE L'ETAT + ANNEXE PUBLIEE AU JO DU MEME JOUR
Décret n°76-57 du 15 janvier 1976 PORTANT CREATION DE CANTONS ET MODIFICATIONS DE CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES
Décret n°50-213 du 6 février 1950 portant fixation du statut provisoire du corps d'agents principaux et d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Décret n°50-22 du 6 janvier 1950 PUBLICATION DE L'ACCORD DE PARIS DU 21 NOVEMBRE 1949, RELATIF A L'ADMISSION EN FRANCE ET EN IRLANDE DES STAGIAIRES
Décret n°50-237 du 20 février 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT COMMUN DES CORPS DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION
Décret n°50-241 du 27 février 1950 FONCTIONNEMENT ET COMPETENCE DES COMMISSIONS ET COMPOSITION
Décret n°50-242 du 27 février 1950 REGIME SOCIAL APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT SERVANT EN ALGERIE
Décret n°50-247 du 23 février 1950 RELATIF AU MAXIMUM DE GARANTIE ET DE DECLARATION DES PAQUETS-POSTE AVEC VALEUR DECLAREE AINSI QU'AU MAXIMUM DE DECLARATION DES DOCUMENTS DEPOURVUE DE VALEUR INTRINSEQUE, POUVANT ETRE INSERES DANS DES LETTRES, BOITES OU PAQUETS POSTE AVEC VALEUR DECLAREE
Décret du 3 mai 1978 MM. CLAUDE MOLLARD, PIERRE-YVES RICHARD, FRANCESCO FRANGIALLI ET PATRICK DEVAUX SONT NOMMES CONSEILLERS REFERENDAIRES DE 2E CLASSE
Décret du 11 mai 1978 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU LUXEMBOURG
Décret du 5 mai 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE SECTION DE LA VOIE NATIONALE DITE ROCADE OUEST DE CARCASSONNE ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A CETTE SECTION DE VOIE
Décret du 12 mai 1978 ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER, PROMOTION ET NOMINATION
Décret du 3 août 1979 M. FERNAND DESBORDES EST NOMME DIRECTEUR DES PERSONNELS ET AFFAIRES GENERALES DE L'ARMEMENT, EN REMPLACEMENT DE M. BERT
Décret du 2 août 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE DE TERRAIN EN VUE DE LA CONSTITUTION DE LA RESERVE FONCIERE DITE DES SEPT PLANETES
Décret du 3 août 1979 NOMENCLATURE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION
Décret du 8 août 1979 DE MEMBRES AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES POUR LEUR CONNAISSANCE DES PROBLEMES ECONOMIQUES ET SOCIAUX D'OUTRE-MER OU SE RAPPORTANT A L'EXPANSION ECONOMIQUE DANS LA ZONE FRANC
Décret du 8 août 1979 M. RENE TUNC EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL
Décret du 9 août 1979 M. JEAN-JOSEPH GARAGNON EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES, EN REMPLACEMENT DE M. MARTIN
Décret du 9 août 1979 M. JEAN CHAUSSADE EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE EN REMPLACEMENT DE M. HECKENROTH
Décret du 8 août 1979 LE LITTORAL DE L'ILE D'OUESSANT ET LE DOMAINE PUBLIC MARITIME CORRESPONDANT SONT CLASSES PARMI LES SITES PITTORESQUES
Décret du 8 août 1979 ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES
POUR LA FIXATION, A TITRE PROVISOIRE, DES CONDITIONS DE NOMINATION AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT DE CULTURE
Décret du 14 juillet 1979 M. MONORY, MINISTRE DE L'ECONOMIE, EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT PENDANT L'ABSENCE DE M. D'ORNANO
Décret n°80-1104 du 29 décembre 1980 LES DISPOSITIONS DU DECRET 67937 DU 24-10-1967 RELATIF A LA CONVERSION INDUSTRIELLE SONT PROROGEES JUSQU'AU 31-12-1985
Décret du 23 octobre 1980 M. LAROQUE PIERRE,PRESIDENT DE LA SECTION SOCIALE AU CONSEIL D'ETAT,QUI ATTEINT LA LIMITE D'AGE LE 02-11-1980,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret n°80-1105 du 29 décembre 1980 LES DISPOSITIONS DU DECRET 70983 DU 27-10-1970 RELATIVES A L'INDUSTRIALISATION DE L'OUEST-ATLANTIQUE SONT PROROGEES JUSQU'AU 27 OCTOBRE 1985
Décret n°80-1112 du 31 décembre 1980 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1981 AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (RAPATRIES)
Décret du 4 novembre 1980 M. MENU JEAN,PRESIDENT DE LA CONFEDERATION GENERAL DES CADRES,QUESTEUR DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.SON MANDAT EXPIRERA LE 12-12-1981
Décret n°80-1114 du 31 décembre 1980 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1981 AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret du 14 avril 1981 M. POULAIN PIERRE EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE A COMPTER DU 01-10-1980
Décret du 21 avril 1981 PORTANT NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER:MM. PFEIFER KARL,PIAZZA GIOVANNI ET SALAH BEN-EL-MAHDI-BEN-BOUJEME
Décret du 23 avril 1981 AUTORISANT LE TRANSFERT AU PANTHEON DES CENDRES DE RENE CASSIN
Décret du 24 avril 1981 ANNULATION DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU VAR EN DATE DU 09-03-1981
Décret du 24 avril 1981 SOUMETTANT LES FILIALES D'AIR-FRANCE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT EN APPLICATION DES ART.
2 (2EME) ET 3 (3EME) DU DECRET 55733 DU 26-05-1955
Décret du 28 avril 1981 M. DEBLONDE PHILIPPE,CHEF DU SERVICE DES FINANCES DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE DE CREDIT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'OCEANIE,EN REMPLACEMENT DE M. THIBERT ALBERT,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 27-11-1980 (FIN DU MANDAT:NOVEMBRE 1983)
Décret du 23 septembre 1980 M. MASSEBOEUF EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE DE CREDIT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'OCEANIE (SOCREDO) POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 06-11-1980,EN REMPLACEMENT DE M. DE-LA-VILLE-MONTBAZON
Décret du 24 septembre 1980 M. DUBOIS,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER (ORSTOM).SON MANDAT EXPIRERA LE 26-09-1983
Décret du 24 septembre 1980 M. ANTOINE COLOMBANI,CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN PAPOUASIE (NOUVELLE-GUINEE)
Décret du 26 septembre 1980 M. LEFRANCOIS GUY,INGENIEUR EN CHEF DES TELECOMMUNICATIONS EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE SOLAIRE
Décret n°80-1001 du 10 décembre 1980 COMPLETANT LE DECRET 78417 DU 23-03-1978 RELATIF A L'AGENCE POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE:
Décret du 20 juillet 1979 M. JACQUES FOURNET EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCREDO, EN REMPLACEMENT DE M. DIEFENBACHER JUSQU'AU 8 JUILLET 1982
Décret du 25 juillet 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION BAYONNE-ORTHEZ DE L'AUTOROUTE A 64 BAYONNE-SOUMOULOU ET PORTANT MODIFICATION DU POS DE TARNOS ET DU PLAN SOMMAIRE D'URBANISME D'HASTINGUES
Décret du 27 juillet 1979 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS, DIT "PERMIS DE LA CHAPELLE" (HAUTE-VIENNE), A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION)
Décret du 26 juillet 1979 M. MAURICE COURAGE EN MAURITANIE, EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL REMOVILLE
Décret du 14 octobre 1980 M. MAURICE-PIERRE PERRIN,CONSEILLER D'ETAT,QUI ATTEINT LA LIMITE D'AGE LE 19-10-1980,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret n°80-102 du 24 janvier 1980 RELATIF A LA FIXATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR L'ETAT AU TITRE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
Les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues par l'Etat au titre des stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés à l'article L.
980-3 du code du travail sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et de la participation et du ministre du budget.
Le décret n° 77-1338 du 6 décembre 1977 est abrogé.
Décret n°80-102 du 24 janvier 1980 FIXATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR L'ETAT AU TITRE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.(APPLICATION DES ARTICLES L980-3 ET L980-7 DU CODE DU TRAVAIL; CES ARTICLES SONT ISSUS DE LA LOI 74-1171 DU 31 décembre 1974, ART 5)
Décret n°80-1021 du 16 décembre 1980 PORTANT DELIMITATION,COTE TERRE,DES LAIS ET RELAIS DE LA PLAGE D'ARONE SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PIANA (CORSE SUD)
Décret n°80-1024 du 15 décembre 1980 ABROGEANT LE DECRET 7832 DU 05-01-1978 PORTANT CREATION D'UNE MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA GUYANE
Décret du 12 décembre 1958 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU D.
551348 DU 5 OCTOBRE 1955 AUX TERRITOIRES VISES A L'ART.
Décret n°58-1219 du 11 décembre 1958 SERVICE DU CADASTRE
– Les émetteurs français dont des titres de capital, ou des titres de créance dont la valeur nominale est inférieure à 1 000 euros et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire, au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement et du Conseil, du 21 avril 2004, précitée, dont l'échéance est inférieure à douze mois, sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, publient et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers un rapport financier annuel dans les quatre mois qui suivent la clôture de leur exercice.
Ce rapport financier annuel est tenu à la disposition du public pendant dix ans, selon des modalités prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Il comprend les comptes annuels, les comptes consolidés le cas échéant, un rapport de gestion, une déclaration des personnes physiques qui assument la responsabilité de ces documents et le rapport des commissaires aux comptes ou des contrôleurs légaux ou statutaires sur les comptes précités.
– Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise également les cas dans lesquels les émetteurs autres que ceux mentionnés au I sont soumis à l'obligation prévue au I.
Ces émetteurs sont :
1° Les émetteurs français dont des titres donnant accès au capital au sens de l'article L.
212-7, des titres de créance donnant le droit d'acquérir ou de vendre tout autre titre ou donnant lieu à un règlement en espèces, notamment des warrants ou des titres de créance dont la valeur nominale est supérieure ou égale à 1 000 euros et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire, au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement et du Conseil, du 21 avril 2004, précitée, dont l'échéance est inférieure à douze mois sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Les émetteurs dont le siège est établi hors de France dont des titres mentionnés au 1° sont admis aux négociations sur un marché réglementé français ;
3° Les émetteurs dont le siège est établi hors de l'Espace économique européen dont des titres mentionnés au I sont admis aux négociations sur un marché réglementé français.
– Les émetteurs mentionnés aux I et II et soumis aux obligations définies au I, dont des titres de capital ou des titres de créance sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, publient également et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers un rapport financier semestriel dans les trois mois qui suivent la fin du premier semestre de leur exercice.
– Sans préjudice des règles du code de commerce applicables aux comptes annuels, aux comptes consolidés, au rapport de gestion et au rapport semestriel d'activité ainsi qu'aux rapports des commissaires aux comptes, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise le contenu des documents mentionnés aux I et III.
– Les émetteurs mentionnés aux I et II et soumis aux obligations définies au I communiquent à l'Autorité des marchés financiers, ainsi qu'aux personnes qui gèrent des marchés réglementés de l'Espace économique européen sur lesquels leurs titres sont admis aux négociations, tout projet de modification de leurs statuts, dans un délai fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
– Sans préjudice des obligations prévues par le code de commerce, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les modalités de publication, de dépôt et de conservation des documents et informations mentionnés au présent article.
– L'Autorité des marchés financiers peut dispenser les émetteurs dont le siège est établi hors de l'Espace économique européen des obligations définies au présent article si elle estime équivalentes les obligations auxquelles ceux-ci sont soumis.
L'Autorité des marchés financiers arrête et publie régulièrement la liste des Etats tiers dont les dispositions législatives ou réglementaires sont estimées équivalentes.
Décret n°58-122 du 7 février 1958 RELEVANT LE SALAIRE MOYEN DEPARTEMENTAL SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'ALLOCATION FAMILIALE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION
Décret n°58-1221 du 11 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N.
55-292 DU 15 MARS 1955 ETENDANT AUX CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL ET AUX RESEAUX DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DE TRAMWAYS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N.
Les dispositions de la loi n.
46-2195 du 11 octobre 1946 sont applicables dans les chemins de fer secondaires d'intérêt général, dans les réseaux de voies ferrées d'intérêt local et de tramways selon les modalités fixées par le décret n.
52-1263 du 27 novembre 1952 et les textes subséquents pris pour l'application de ladite loi.
Les entreprises ou établissements dans lesquelles serait déjà exercée à la date du présent décret une surveillance médicale du travail pourront obtenir des dérogations temporaires aux dispositions visées à l'article 1er par décision du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, qui devra recueillir l'accord du ministre du travail.
Décret n°58-1221 du 11 décembre 1958 APPLICATION DE LA LOI 55292 DU 15-03-1955 AUX CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, RESEAUX DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DE TRAMWAYS
Décret n°58-1223 du 11 décembre 1958 MODIFICATION DES ARTICLES 59 (1ER AL) ET 60 (1ER ALINEA) DE LA LOI DU 28-10-1946.
LA COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION DES DOMMAGES DE GUERRE COMPREND 10 MEMBRES
Décret n°58-1249 du 13 décembre 1958 RAP RELATIF AUX CONCOURS D'ENTREE ET AU REGIME DES ETUDES DE L'ENA
Décret n°58-125 du 6 février 1958 MODIFIANT LE DECRET DU 28-11-1955 INSTITUANT EN 1956 ET EN 1957 UN GROUPE II BIS A LA SECTION DES SCIENCES DU CONCOURS COMMUN AUX CANDIDATS A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET AUX BOURSES DE LICENCE ET D'AGREGATION PRES LES FACULTES DES SCIENCES ET DES LETTRES DES UNIVERSITES DE PARIS OU DES DEPARTEMENTS ET EN PROROGEANT LES DISPOSITIONS POUR L'ANNEE 1958 :
Décret n°58-126 du 6 février 1958 MODIFIANT LE DECRET 56212 DU 23-02-1956 COMPLETANT LE DECRET DU 28-11-1955 INSTITUANT EN 1956 ET EN 1957 UN GROUPE II BIS A LA SECTION DES SCIENCES DU CONCOURS COMMUN AUX CANDIDATS A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET AUX BOURSES DE LICENCE ET D'AGREGATION PRES LES FACULTES DES SCIENCES ET DES LETTRES DES UNIVERSITES DE PARIS OU DES DEPARTEMENTS :
Décret n° 47-177 du 15 janvier 1947 portant règlement d'administration publique pour l’application aux services de l’administration centrale des postes, télégraphes et téléphones et de la direction de la caisse nationale d'épargne des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d’événements de guerre
Décret n° 47-1778 du 10 septembre 1947 portant règlement d’administration publique, relatif aux ‎conséquences sur le statut des fonctionnaires et agents des services publics, de la loi n° 46-451 du 19 ‎mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, ‎de la Réunion et de la Guyane française
Décret n° 47-1787 du 10 septembre 1947 rendant applicable à l'Algérie la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts
Décret n°59-1385 du 4 décembre 1959 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
Décret n°59-1386 du 4 décembre 1959 ALSACE LORRAINE
Décret n°62-287 du 14 mars 1962 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
Décret du 10 mars 1964 NOMINATIONS POUR CINQ ANS
Décret du 6 mars 1964 PORTANT APPROBATION DES PLANS DES SURFACES SUBMERSIBLES DES VALLEES DES RIVIERES LE TARN ET L'AVEYRON, DANS LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Décret du 6 mars 1964 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DE LA RADIOBALISE MF DE PLOUEDERN (FINISTERE)
Décret du 17 mars 1964 M. MAYOUX EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR, EN REMPLACEMENT DE M. CRAMOIS
– Lorsque l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a connaissance d'éléments susceptibles d'avoir des conséquences sur l'immatriculation des personnes mentionnées au I de l'article L.
546-1 et d'entraîner la radiation du registre mentionné à ce même article, ou lorsque l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait usage de son pouvoir de sanction en application respectivement de l'article L.
546-1 communique toute information qui lui est demandée par l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution agissant dans le cadre de ses missions.
546-1 communique également, à son initiative, toute information utile à l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Décret du 20 mars 1964 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE CHALON-SUR-SAONE A LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL (SAONE-ET-LOIRE)
Décret du 20 mars 1964 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DU CREUSOT A LA COMMUNE DE COUCHES (SAONE-ET-LOIRE)
Décret du 1 avril 1964 SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES NORD-AVIATION
Décret du 2 avril 1964 AUTORISANT LA MUTATION DE PROPRIETE DE LA CONCESSION NO 32 DE MINES DE METAUX PRECIEUX, LEURS MINERAIS ET LES PIERRES PRECIEUSES AU PROFIT DE LA SOCIETE
Décret du 2 avril 1964 AUTORISANT LA MUTATION DE PROPRIETE DE LA CONCESSION NO 135 DE MINES DE METAUX PRECIEUX, LEURS MINERAIS ET LES PIERRES PRECIEUSES AU PROFIT DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GENIE CIVIL POUR LA GUYANE FRANCAISE
Décret du 3 février 1960 BUREAU D'INVESTISSEMENT EN AFRIQUE
Décret du 29 avril 1939 GARANTIE DU CONTRAT DE TRAVAIL ACCORDEE AUX HOMMES RAPPELES SOUS LES DRAPEAUX, AU TOGO ET AU CAMEROUN
Décret n°45-1145 du 1 juin 1945 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DE L'ECOLE
Décret n°45-116 du 31 décembre 1944 FIXANT LE TARIF MAXIMUM DES COURTAGES A LA BOURSE DE PARIS
Décret n°45-1180 du 4 juin 1945 ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°45-1190 du 6 juin 1945 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LIAISON ENTRE LES SERVICES CHARGES D'ASSURER LA DIFFUSION DE LA CULTURE FRANCAISE A L'ETRANGER
Décret n°45-1197 du 7 juin 1945 PORTANT CREATION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE
Décret n°45-1199 du 6 juin 1945 RELATIF A LA MAJORATION DU PRIX DU BULLETIN OFFICIEL DES SERVICES DES PRIX, EN FRANCE ET A L'ETRANGER
Décret du 3 décembre 1945 TRIBUNAUX DE COMMERCE DE L'AVEYRON : DEROGATION A LA LOI DU 14-01-1933 SUR LES ELECTIONS AU TRIBUNAL DE COMMERCE, POUR LES ELECTIONS DE décembre 1945
Décret n°45-1209 du 7 juin 1945 RELATIF A L'AVANCEMENT DANS LE PERSONNEL DE LA VERIFICATION DES POIDS ET MESURES
Les personnes morales ayant leur siège statutaire en France et dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé rendent publiques les informations requises par le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L.
225-100-1 dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Celle-ci établit chaque année un rapport sur la base de ces informations et peut approuver toute recommandation qu'elle juge utile.
L'Autorité des marchés financiers peut prévoir que l'obligation mentionnée au premier alinéa est également applicable, dans les conditions et selon les modalités fixées par son règlement général, aux sociétés ayant un siège statutaire en France et dont les titres financiers sont offerts au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L.
Décret du 19 novembre 1945 SERVICE MILITAIRE DES FRANCAIS ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN, ET DE LA MOSELLE
Décret du 22 décembre 1945 CLERMONT L'HERAULT : DEROGATION A LA LOI DU 14-01-1933 SUR LES ELECTIONS DES MAGISTRATS, POUR LES ELECTIONS DE décembre 1945
Décret du 22 décembre 1945 NARBONNE : DEROGATION A LA LOI DU 14-01-1933 SUR LES ELECTIONS DES MAGISTRATS, POUR LES ELECTIONS DE décembre 1945
Décret du 6 août 1960 RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION D'EXAMEN DES CANDIDATURES AUX FONCTIONS DE CONSEILLER DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE
Décret du 18 juillet 1960 PORTANT RATTACHEMENT AU CANTON DE SAINT-ETIENNE-NORD-OUEST DE LA COMMUNE DE SAINT-GENEST-LERPT
Décret du 15 septembre 1962 NOMINATION DE M. PIERRE SOUBRIE EN REMPLACEMENT DE M. ALBOUY
Décret n°62-1000 du 18 août 1962 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE CONCERNANT LA CONSTITUTION D'UNE COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DE LA SARRE CONTRE LA POLLUTION, DU 20 décembre 1961
– Les établissements de paiement qui fournissent le service de paiement mentionné au 7° du II de l'article L.
– Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les critères permettant de déterminer le montant minimal de l'assurance de responsabilité civile professionnelle ou d'une autre garantie comparable mentionnée aux I et II.
Décret du 1 octobre 1962 SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION
Décret du 3 octobre 1962 CLASSEMENT DES AERODROMES DESTINES A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE EN METROPOLE
Décret du 6 septembre 1960 AMBASSADEURS EXTRAORDINAIRES ET PLENIPOTENTIAIRES
Décret du 12 septembre 1960 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE SERVITUDES RADIOELECTRIQUES AUTOUR DE LA STATION RADIOGONIOMETRIQUE DE VELAINE-EN-HAYE (MEURTHE-ET-MOSELLE) (STATION D'ECOUTE DU GCR)
Décret du 19 septembre 1960 PORTANT HOMOLOGATION DE LA DECISION DU 09-09-60 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DU SAHARA, DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER FIXANT POUR LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA LES REGLES DE COORDINATION EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE ET L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ENTRE LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DU SECTEUR NON AGRICOLE ET LE REGIME D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Décret du 22 septembre 1960 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE NOISEAU (SEINE-ET-OISE) DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES
Décret du 22 septembre 1960 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE VILLECRESNES (SEINE-ET-OISE) DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES
Décret du 23 octobre 1962 MM. JEAN DOURS ET JACQUES MARCADE SONT NOMMES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION EN REMPLACEMENT DE MM. MORIZET ET DOLBOIS
– Sans préjudice des dispositions du III de l'article L.
522-8, les établissements de paiement peuvent exercer à titre de profession habituelle une activité autre que la prestation de services de paiement, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables à cette activité.
Pour ces établissements de paiement, exerçant des activités de nature hybride, les activités autres que les services de paiement ne doivent pas être incompatibles avec les exigences de la profession, notamment le maintien de la réputation de l'établissement de paiement, la primauté des intérêts des clients et le jeu de la concurrence sur le marché considéré.
Le ministre chargé de l'économie fixe par arrêté les modalités selon lesquelles les établissements de paiement exercent, à titre de profession habituelle, une activité autre que la prestation de services de paiement.
– Lorsque les établissements de paiement fournissent les services de change définis au I de l'article L.
2) DU DECRET 61168 DU 16-02-1961 : FIXATION DU PLAFOND DES REMUNERATIONS ENTRANT EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
Décret n°62-103 du 31 janvier 1962 PORTANT RAP POUR LA REOUVERTURE DE DELAIS EN FAVEUR DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES AYANT LAISSE PRESCRIRE LEURS DROITS A PENSION
Décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels.
382-12 du code de la sécurité sociale sont tenues au versement d'une cotisation destinée à financer le régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels.
I.-La cotisation est fixée en pourcentage des revenus de la dernière année écoulée tels que définis à l'article L.
Pour les personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
382-12 du code de la sécurité sociale, la fraction des cotisations prises en charge au titre de la rémunération perçue en application de l'article L.
133-3 du code de la propriété intellectuelle est égale à 50 % du montant de la cotisation annuelle due par l'intéressé.
Cette contribution n'est due qu'autant que l'assuré a versé la part de la cotisation annuelle à sa charge.
Des exonérations de cotisations peuvent être accordées, dans les conditions prévues par le règlement prévu à l' article 5 ci-après, aux personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de la profession de plus de six mois, aux personnes relevant des 2° et 3° de l'article L.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret est établi par un règlement particulier approuvé par arrêté du ministre du travail.
Les opérations afférentes au régime institué par le présent décret doivent faire l'objet de comptes distincts.
Le ministre du travail et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs
Décret n°62-422 du 13 avril 1962 MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Décret n°62-423 du 13 avril 1962 MODIFICATION DU TABLEAU V ANNEXE AU DECRET 58-1286 DU 22 décembre 1958, EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE
Décret n°62-434 du 9 avril 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DU CREDIT ET A LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION BANCAIRE ET DES PROFESSIONS SE RATTACHANT A LA PROFESSION DE BANQUIER DANS LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°62-435 du 11 avril 1962 BROCHURE 1117 ET 1124
Décret n°62-1037 du 30 août 1962 MEDAILLE D'HONNEUR DU SERVICE DES ARMEES
10 (TEMPERATURE DES ELEMENTS UTILISES) ET 21 (DELAIS MINIMUM D'EXECUTION DES MISES EN DEMEURE) DU D.
Décret n°62-1049 du 4 septembre 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION A CERTAINS ETRANGERS DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Décret n°62-1051 du 3 septembre 1962 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 10-07-1948 : (ARMEES, TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS)
Décret n°62-1053 du 3 septembre 1962 RELATIF A L'INDEMNITE DE FONCTIONS SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE ISSU DE L'ANCIEN CADRE D'OUTRE-MER
Décret n°62-1054 du 3 septembre 1962 INDEMNITE DE FONCTIONS SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE ISSUS DE L'ANCIEN CADRE D'OUTRE-MER (D.
Décret n°62-1068 du 11 septembre 1962 RELATIF AUX CONDITIONS D'INSTALLATION EN METROPOLE DES COIFFEURS AYANT EXERCE LEUR PROFESSION EN ALGERIE
Décret n°62-464 du 13 avril 1962 PORTANT FIXATION DES REGLES RELATIVES AUX FONCTIONS, AU RECRUTEMENT, A L'AVANCEMENT ET A LA REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX
Décret n°62-467 du 13 avril 1962 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE
Décret n°62-468 du 13 avril 1962 RELATIF AUX INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS ALLOUEES AUX ELECTEURS POUR LES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU DISTRICT DE LA REGION DE PARIS ET AUX DEPENSES D'ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN
Décret n°62-47 du 16 janvier 1962 MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE.
Décret n°62-473 du 13 avril 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 5, 10, 26, 27, 31, 37, 38, 39, 41, 42, 43, 50, 51, 62, 77, 95 DU DECRET 60724 DU 25 JUILLET 1960 (MARCHES PASSES AU NOM DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES, DES SYNDICATS DE COMMUNES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
Décret du 24 septembre 1964 PORTANT APPROBATION DES PLANS DES SURFACES SUBMERSIBLES DES SECTIONS DES VALLEES DE LA TET ET DE SON AFFLUENT LE BOULES CORRESPONDANT AU COURS DE CES RIVIERES ENTRE ILLE-SUR-TET (DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES) ET L'EMBOUCHURE EN MER MEDITERRANEE, POUR LA TET, ET EN AVAL DU VILLAGE DE BOULETERNERE (DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES), POUR LE BOULES
Décret n°64-1001 du 19 septembre 1964 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE AU PERSONNEL DU CORPS SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES AFFECTE AU CENTRE
Décret du 29 septembre 1964 M. SAINT-CYR EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DU FONDS EN REMPLACEMENT DE M. CURRAL DECEDE
Décret du 29 septembre 1964 SOCIETE DE CREDIT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'OCEANIE
Décret n°62-482 du 14 avril 1962 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 : REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS
Décret n°62-497 du 14 avril 1962 FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DE L'AGRICULTURE ET DES FORETS EN ALGERIE
Décret n°62-50 du 16 janvier 1962 MODIFIANT LE DECRET 471544 DU 13-08-1947 INSTITUANT UN DIPLOME D'ETAT DE PUERICULTRICE
Décret n°62-501 du 13 avril 1962 FIXANT LES CONDITIONS DE RECOUVREMENT,EN CAS DE SUCCESSION,DES ARRERAGES PREVUS PAR L'ART.
Décret n°62-503 du 13 avril 1962 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES EN CONGE SPECIAL
Décret n° 64-1008 du 26 septembre 1964 portant règlement d’administration publique sur l'organisation ‎du travail à bord des navires de commerce armés au long cours
Décret n°64-1009 du 28 septembre 1964 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCE (PREMIER MINISTRE.
Décret n°64-101 du 3 février 1964 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS DE 2.700.000 FRS
Décret du 6 octobre 1964 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ECOLE
5 ET 10 DU DECRET 561212 DU 26-11-1956 RELATIF AUX REGLES APPLICABLES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS (STATUT.
CONDITIONS DE CESSATION DES FONCTIONS)
Décret du 13 octobre 1964 portant règlement d'administration publique relatif à l'attribution aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics du congé non rémunéré prévu par la loi n° 57-821 du 23 juillet 1957
Décret du 16 octobre 1964 M. FRIEDEL EDMOND EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. BLUM-PICARD DECEDE
Décret du 6 juillet 1939 EXTENSION A L'ALGERIE DU D.
DU 17-05-1938 RELATIF A LA SEMAINE DE 40 HEURES DANS LES ENTREPRISES DE BLANCHISSAGE
DU 27 AVRIL 1937 : SEMAINE DE 40 HEURES
Pour l'application du présent paragraphe, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de l'agriculture fixent : 1° Les prescriptions techniques applicables pour les dispositifs d'entreposage et les dépôts temporaires ; 2° Le contenu de l'étude préalable prévue à l'article R.
211-33 ; 3° La nature des informations devant figurer au registre mentionné à l'article R.
211-34 et dans sa synthèse mentionnée à l'article R.
211-35 ; 4° La fréquence des analyses et leur nature, les modalités de surveillance et les conditions dans lesquelles elles sont transmises aux utilisateurs de boues et aux agents chargés du contrôle de ces opérations ; 5° Les modalités du contrôle exercé par le préfet au titre de l'article R.
Décret du 11 juillet 1939 MODIFICATION DES BAREMES DES SUBVENTIONS AUX DEPARTEMENTS POUR LES TRAVAUX NEUFS OU DE GROSSES REPARATIONS ET AUX COMMUNES POUR L'ACHEVEMENT DU RESEAU VICINAL
Décret n°64-1044 du 7 octobre 1964 PERMETTANT DES NOMINATIONS A TITRE EXCEPTIONNEL DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE
Décret du 12 juillet 1939 INSTITUTION EN AOF D'ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES POUR LA REPRESENTATION ET LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS DE CERTAINS INDIGENES
Décret du 18 juillet 1939 CREANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES ECOLES DE PLEIN AIR
Décret-loi du 29 juillet 1939 PORTANT CODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT
Décret-loi du 29 juillet 1939 PORTANT CREATION D'UN BATAILLON DE MARINS-POMPIERS A MARSEILLE
Décret-loi du 29 juillet 1939 RELATIF A LA FAMILLE ET A LA NATALITE FRANCAISE
4 ET 8 DU DECRET DU 29-09-1937 ET DE L'ART.
4 DU DECRET DU 21-11-1937, RELATIFS AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Les épandages de boues effectués sur les parcelles cultivées ou destinées à la culture doivent être adaptés aux caractéristiques des sols et aux besoins nutritionnels des plantes.
Les épandages sur sols agricoles doivent en outre être conformes aux mesures arrêtées par les préfets, en application des articles R.
211-85, dans les zones vulnérables délimitées au titre de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole définies par les articles R.
Décret du 29 juillet 1939 MODIFIE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 4 JUILLET 1939
Décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la diffusion des écrits subversifs anonymes
Décret-loi du 29 juillet 1939 ADDITIONS
3 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938 (MADAGASCAR)
Décret n°46-401 du 12 mars 1946 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "ROSETTE"
Décret n°46-405 du 11 mars 1946 INSTITUANT LE CADRE SUPERIEUR ET LE CADRE NORMAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (TABLEAU ANNEXE)
Décret n°46-423 du 13 mars 1946 COMMISSION CENTRALE DE CLASSEMENT.
Décret n°46-425 du 14 mars 1946 CONDITIONS DE NOMINATION DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT ET DES MAITRES DE CONFERENCES DANS LES FACULTES
Décret n°46-430 du 8 mars 1946 EXERCICE 1946 : BUDGET SPECIAL : NOUVELLES-HEBRIDES
Décret du 18 août 1939 ASSURES FACULTATIFS
L'épandage sur sols agricoles de boues provenant d'ouvrages de traitement susceptibles de recevoir un flux polluant journalier supérieur à 120 kg de demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) fait l'objet, par le producteur de boues : 1° D'un programme prévisionnel d'épandage, établi conjointement ou en accord avec les utilisateurs, définissant les parcelles concernées par la campagne annuelle, les cultures pratiquées et leurs besoins, les préconisations d'emploi des boues, notamment les quantités devant être épandues, le calendrier d'épandage et les parcelles réceptrices ; 2° A la fin de chaque campagne annuelle, d'un bilan agronomique de celle-ci, comportant notamment le bilan de fumure, et les analyses réalisées sur les sols et les boues.
Ces documents sont transmis par le producteur de boues au préfet.
Décret-loi du 27 août 1939 CONTROLE DE LA PRESSE ET DE PUBLICATIONS EN TEMPS DE GUERRE (SAISIE DE TOUTE PUBLICATION FAITE EN VIOLATION DES MESURES PREVUES PAR LA LOI DU 11-07-1938)
Décret n°46-459 du 18 mars 1946 MEDAILLE D'HONNEUR DE L'AERONAUTIQUE
Décret n°46-466 du 18 mars 1946 STATUT DES SECRETAIRES ET REDACTEURS DES SECRETARIATS DES FACULTES DES UNIVERSITES DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS AUTRES QUE CELLES D'ALGER
Décret n°46-467 du 18 mars 1946 STATUT DES COMMIS AUX SECRETARIATS DES FACULTES DES UNIVERSITES DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS, AUTRES QUE CELLES D'ALGER
Décret n°46-468 du 18 mars 1946 STATUT DES COMMIS AUX SECRETARIATS DES ACADEMIES DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS AUTRES QUE CELLE D'ALGER
Décret n°46-473 du 19 mars 1946 ATTRIBUTION D'INDEMNITES DE FRAIS DE DEPLACEMENT AUX COURRIERS DE CABINET
Décret n°46-477 du 19 mars 1946 PORTANT ABROGATION DES DECRETS DU 11-08-1943 INSTITUANT UNE DELEGATION PROVISOIRE ET NOMMANT UN DELEGUE A LA STE DES AUTOMOBILES BERLIET ET COMPAGNIE
Décret n°46-5 du 3 janvier 1946 déterminant les conditions exigées des directeurs et professeurs des cours privés professionnels ou de perfectionnement
Décret n°46-502 du 22 mars 1946 INSTITUANT UNE PRIME DE TECHNICITE EN FAVEUR DE CERTAINS INGENIEURS DU SERVICE DES POIDS ET MESURES
Les périodes d'épandage et les quantités épandues sont adaptées de manière à : 1° Ne pas dépasser la capacité d'absorption des sols, compte tenu des autres apports de substances épandues et des besoins des cultures ; 2° Eviter la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors de parcelles d'épandage et une percolation rapide.
Décret n° 47-1946 du 7 octobre 1947 portant ouverture de crédits sur l'exercice 1947
Décret n° 47-1949 du 7 octobre 1947 autorisant la régie autonome des pétroles à participer à l'augmentation de capital de la Société de distribution des gaz des Pyrénées
Décret n° 47-1960 du 9 octobre 1947 relatif aux parcs automobiles des départements militaires.
Décret n° 47-1973 du 11 octobre 1947 relatif à la passation des engagements de livraison de betail.
Décret n° 47-1982 du 13 octobre 1947 approuvant une modification apportée aux statuts du Crédit foncier de France.
Décret n°46-541 du 28 mars 1946 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES MAGASINS GENERAUX DANS LES COLONIES
Décret n°46-573 du 1 avril 1946 POUDRES ET EXPLOSIFS DE MINE
Décret n°48-1074 du 2 juillet 1948 FIXANT, A TITRE PROVISOIRE, LE STATUT DES AGENTS (DE SERVICE) DES ECOLES NATIONALES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°48-1090 du 7 juillet 1948 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER
L'épandage est interdit : 1° Pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé, exception faite des boues solides ; 2° Pendant les périodes de forte pluviosité ; 3° En dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitées ; 4° Sur les terrains en forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ d'épandage ; 5° A l'aide de dispositifs d'aérodispersion qui produisent des brouillards fins.
Décret n°48-1094 du 7 juillet 1948 PORTANT CREATION DE LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n° 47-1984 du 13 octobre 1947 fixant les maxima de service du personnel des écoles normales primaires.
Décret n° 47-199 du 16 janvier 1947 instituant un conseil supérieur de la coopération
Décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
Décret n° 47-2001 du 15 octobre 1947 modifiant l’article 3 du décret du 12 octobre 1937 portant règlement d’administration publique sur le fonctionnement administratif et financier des mines domaniales de potasse d’Alsace.
Décret n° 47-2002 du 15 octobre 1947 réduisant la durée du stage du personnel administratif des établissements d'enseignement du second degré dans la France d'outre-mer.
Décret n° 47-204 du 16 janvier 1947 relatif aux écoles nationales supérieures d'ingénieurs
Décret n° 47-206 du 16 janvier 1947 relatif à l'attribution de la médaille de la Résistance française
Décret n° 47-207 du 13 janvier 1947 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services extérieurs de la police judiciaire
Des distances minimales sont respectées par rapport : 1° Aux berges des cours d'eau, aux lieux de baignade, aux piscicultures et zones conchylicoles, aux points de prélèvements d'eau et des terrains affectés par des phénomènes karstiques, de manière à préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles ; 2° Aux habitations et établissements recevant du public, de manière à protéger la salubrité publique et limiter les nuisances olfactives.
Décret n° 47-2071 du 22 octobre 1947 modifiant l'organisation administrative et financière de la régie autonome des pétroles.
Décret n° 47-2081 du 22 octobre 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application au personnel de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la population des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, ainsi qu’aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d’événements de guerre.
Décret n°48-1153 du 19 juillet 1948 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Décret n°48-1155 du 19 juillet 1948 PUBLICATION DE L'ACCORD DE PARIS DU 16 JUILLET 1947 ENTRE LA FRANCE ET LE DANEMARK SUR LA RESTAURATION DE DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Décret n°49-780 du 11 juin 1949 MODIFICATION DU DECRET DU 28 MARS 1919
Décret n°49-785 du 3 juin 1949 APPLICATION DE LA LOI 49541 DU 21-04-1949.
NOUVEAU TAUX DES PENSIONS ALLOUEES AUX INVALIDES, AUX VEUVES NON REMARIEES, AUX ASCENDANTS, AUX ENFANTS
Décret n° 49-796 du 16 juin 1949 portant règlement d'administration publique pour la détermination des dispositions statutaires provisoires applicables aux fonctionnaires intègres dans le corps des contrôleurs et contrôleurs principaux du ministère des finances et des affaires économiques
Décret n°49-797 du 15 juin 1949 POUDRES ET EXPLOSIFS DE MINE
Décret n°49-805 du 20 juin 1949 RAP RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES PTT
Décret n°48-1170 du 19 juillet 1948 ENTREPRISES NATIONALISEES COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé fixe : 1° Les règles techniques d'épandage à respecter, les mesures nécessaires à la préservation des usages auxquels sont affectés les terrains faisant l'objet d'un épandage de boues et de la qualité sanitaire des produits destinés à la consommation humaine ou animale qui en sont issus, notamment les quantités maximales d'application, les doses et fréquences d'apport des boues sur les sols ; 2° Les distances minimales prévues à l'article R.
211-42 ; 3° Le contenu des documents mentionnés à l'article R.
211-39 ; 4° Les teneurs maximales en éléments traces et composés organiques traces présents dans les boues, l'arrêté pouvant prévoir une diminution progressive de ces teneurs.
Décret n°48-1190 du 19 juillet 1948 PUBLICATION DE LA CONVENTION CULTURELLE DE PARIS DU 2 MARS 1948 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE
Décret n°48-1193 du 17 juillet 1948 MODIFICATION DE L'ALINEA 1 DE L'ART.
1 DU DECRET DU 16-01-1947 PORTANT CREATION D'UN COMITE DIRECTEUR DU MACHINISME AGRICOLE ET RELATIF A LA FONCTION DU COMITE
Décret n°48-1197 du 19 juillet 1948 COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Décret n°48-1204 du 19 juillet 1948 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE TEMPORAIRE DE CHERTE DE VIE
Décret n°48-1205 du 19 juillet 1948 INDEMNITE DE RESIDENCE VERSEE AUX PERSONNELS MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE EN SERVICE EN INDOCHINE
Décret du 7 décembre 1948 ASSURANCES
Décret n°48-1218 du 19 juillet 1948 REMPLACE LA DENOMINATION DU COMITE TECHNIQUE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES PAR CONSEIL TECHNIQUE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES
Décret du 15 décembre 1948 FIN DE MANDAT DE M. TOURNEMAINE
Décret du 15 décembre 1948 FIN DE MANDAT DE MM. BLAS ET DUGUET
211-43 s'appliquent à l'épandage des boues sur les parcelles boisées, publiques ou privées.
Toutefois les opérations doivent être conduites de façon à ce que : 1° Aucune accumulation excessive de substances indésirables ne puisse avoir lieu dans le sol ; 2° Le risque pour le public fréquentant les espaces boisés, notamment à des fins de loisir, de chasse ou de cueillette, soit négligeable ; 3° Aucune contamination de la faune sauvage ne soit causée directement ou indirectement par les épandages ; 4° Aucune nuisance ne soit perçue par le public.
II.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de l'agriculture fixe les règles, les prescriptions techniques et les caractéristiques des produits permettant de répondre notamment aux exigences du présent article.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté, les épandages en forêt font, même dans le cas où il n'y a pas lieu à autorisation au titre de l'article L.
214-3, l'objet d'une autorisation spéciale donnée après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
La demande d'autorisation comprend la description d'un protocole expérimental et d'un protocole de suivi.
Décret n°49-858 du 22 juin 1949 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
Décret n°50-200 du 6 février 1950 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES ALLOUEES AUX AGENTS DE POURSUITES
Décret n°50-202 du 6 février 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS DE LA NAVIGATION INTERIEURE ET DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE
Décret n°50-204 du 30 janvier 1950 REGIME SOCIAL APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EXERCANT NORMALEMENT LEURS FONCTIONS A L'ETRANGER :
Décret n°50-208 du 10 février 1950 COMMISSION DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE
Décret n°50-209 du 6 février 1950 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES CADRES D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES ET D'EMPLOYES DE BUREAU A L'ADMINISTRATION CENTRALE (AIR)
Décret n°49-88 du 21 janvier 1949 INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES A CERTAINS PERSONNELS D'INSPECTION RELEVANT DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°49-887 du 6 juillet 1949 APPLICATION DE LA LOI NO 462426 DU 30-10-1946
Décret n°49-89 du 21 janvier 1949 REGIME D'INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION ET D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Lorsqu'ils sont destinés à la reconstitution ou à la revégétalisation des sols, les épandages doivent être adaptés en quantité et en qualité à la reconstitution d'un couvert végétal ou des propriétés physiques des sols, compte tenu des autres apports de substances épandues sur les sols.
L'épandage de boues est interdit sur le site d'anciennes carrières.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé fixe les règles et prescriptions techniques et les caractéristiques de produits permettant de répondre aux exigences de l'alinéa précédent.
Décret n°49-9 du 4 janvier 1949 RAP PORTANT STATUT DU PERSONNEL TECHNIQUE D'ENCADREMENT ET D'EXECUTION DU CORPS DU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES TERRESTRES, MARITIMES ET AERIENNES
Décret n°49-90 du 20 janvier 1949 INDEMNITE DE DEPART ATTRIBUEE AU PERSONNEL MILITAIRE ET ASSIMILE A SOLDE MENSUELLE
Décret n°49-900 du 6 juillet 1949 MODIFIANT LE DECRET 45627 DU 10-04-1945 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE EN SES ART.
3 : COMPOSITION DU CADRE DU PERSONNEL D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL,
Décret n°49-902 du 8 juillet 1949 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
2 DE LA LOI DU 19-10-1946 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET DEFINISSANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'AVANCEMENT ET LE TEMPS DE SERVICE
Décret n°49-904 du 11 juillet 1949 COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES
Décret n°49-914 du 11 juillet 1949 PORTANT CREATION DE RESSOURCES NOUVELLES EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE
Décret n°50-256 du 27 février 1950 ELEVANT LE MONTANT MAXIMUM DES BOURSES A ACCORDER AUX ELEVES SAGES-FEMMES
Décret n°50-295 du 10 mars 1950 EXTENSION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 49528 DU 15-04-1949 ETENDANT AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES REGIS PAR DECRET RELEVANT DES MINISTERES METROPOLITAINS ET AUX MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES APPARTENANT A LA ZONE FRANC CFA DU BENEFICE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REALISATION DES DEUX PREMIERES TRANCHES DE RECLASSEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°51-1141 du 27 septembre 1951 ASSISTANCE ECONOMIQUE AU GOUVERNEMENT YOUGOSLAVE
Le déversement direct des effluents d'exploitations agricoles dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer est interdit.
Décret n°51-1142 du 1 octobre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-658 du 24 mai 1951 qui modifie certaines dispositions du code de la nationalité française relatives à l'acquisition de la nationalité française par le mariage.
Le délai de six mois pendant lequel le Gouvernement peut, conformément à l'article 39 du code de la nationalité française, s'opposer à l'acquisition de la nationalité française par la femme étrangère qui épouse un Français, court, lorsque le mariage est célébré en France, du jour où l'acte de mariage est déposé à la préfecture du département où est situé le lieu de la célébration.
Dans le cas prévu à l'article 47 (alinéa 3) du code civil, le délai court du jour où cet acte est déposé au ministère des affaires étrangères.
Le dépôt consiste en la remise par les conjoints, aux services ci-dessus désignés, d'une expédition de leur acte de mariage.
Il en est délivré un récépissé qui fait foi de la date.
Toutefois, le dépôt peut faire l'objet d'un envoi recommandé avec demande d'avis de réception.
Dans ce cas, la date portée sur l'avis de réception est le point de départ du délai prévu à l'article 1er.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°51-1142 du 1 octobre 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 51-658 DU 24-05-1951 QUI MODIFIE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE RELATIVES A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LE MARIAGE
Décret n°51-1159 du 4 octobre 1951 MODIFIANT LE DECRET 501387 DU 02-11-1950 MODIFIANT TEMPORAIREMENT LE RECRUTEMENT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER
Décret n°51-1164 du 29 septembre 1951 MODIFIANT LE DECRET DU 13-04-1949 SUR LE CASIER JUDICIAIRE
Décret n°51-1168 du 6 octobre 1951 ABROGE ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5, 6, 7, 8, 9 ET 10 DE L'ORDONNANCE AU 18 août 1833 RELATIVE A LA REMISE DES ARCHIVES DANS LES POSTES POLITIQUES ET CONSULAIRES
Décret n°51-1170 du 8 octobre 1951 PRESTATIONS D'ALCOOL DE VIN POUR LA RECOLTE 1950-1951
Décret n°50-341 du 17 mars 1950 FIXANT LA LIMITE D'AGE DES GENERAUX DE DIVISION AERIENNE DU CADRE NAVIGANT DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR
Décret n°50-344 du 18 mars 1950 MODIFIANT LE D.
472412 DU 31-12-1947 FIXANT A TITRE PROVISOIRE LE REGIME DE REMUNERATION ET LES AVANTAGES ACCESSOIRES DES PERSONNELS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°50-36 du 11 janvier 1950 ABROGATION DE L'ART.
5 ET MODIFICATION DE L'ART.
14 DU DECRET 452257 DU 05-10-1945 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL TEMPORAIRE ET CONTRACTUEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE AU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Les épandages d'effluents liquides ou solides provenant d'exploitations agricoles qui sont réglementées à ce titre en application des dispositions législatives du titre Ier du livre V ne sont pas soumis aux dispositions du présent paragraphe.
Décret n°50-365 du 17 mars 1950 REGIME DES CONGES : PROROGATION DU DECRET DU 29 AVRIL 1942 NOUVELLE-CALEDONIE
Décret n°50-370 du 27 mars 1950 FIXANT LE NOMBRE DES SURVEILLANTS DES COLLEGES
TIRAGE AU SORT DE MEMBRES EN REMPLACEMENT DE SIEGES VACANTS
Décret n°51-1175 du 9 octobre 1951 RELATIF AUX CONDITIONS D'INDEMNISATION DES MEMBRES ET RAPPORTEURS DU CONSEIL SUPERIEUR
Décret n°51-1176 du 11 octobre 1951 FIXE LES INDEMNITES ALLOUEES AUX DIVERS PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 modifiant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive entretenus au compte du budget du ministère de la France d'outre-mer dans les territoires relevant dudit ministère.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive, entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer, en service dans les territoires suivants: Afrique occidentale française, Togo, Cameroun, Afrique équatoriale française, Madagascar et dépendances, territoires des Comores, Côte française des Somalis, Saint-Pierre et Miquelon, Etablissements français dans l'Inde, Nouvelle-Calédonie et dépendances, Etablisse ment français de 1'Océanie.
Pour compter du 25 décembre 1950, sont expressément abrogées, en ce qui concerne les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive, en service dans les territoires énumérés à l'article 1er ci-dessus, les dispositions des textes susvisés relatives à l'attribution de la majoration de dépaysement ou d'éloignement et de l'indemnité de zone.
Le complément spécial, prévu par l'article 2, alinéa 1er de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, est soumis au régime défini par les articles suivants en ce qui concerne les personnels militaires visés par le présent décret.
- Le complément spécial est un accessoire de solde non soumis à retenue pour pension, alloué aux militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive comme il l'est aux fonctionnaires civils des divers cadres pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'outre-mer.
- Le complément spécial est proportionnel à la solde indiciaire de base des militaires à solde mensuelle et à la solde de base des militaires à solde spéciale progressive.
Son montant établi en francs métropolitains est payé pour sa contre-valeur en monnaie locale d'après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation, multipliée par l'index de correction applicable à la solde de base.
Les taux du complément spécial de solde attribués aux officiers, aux militaires non officiers à solde mensuelle classés dans l'échelle de solde n° 4 ainsi qu'aux militaires non officiers de la gendarmerie classés dans l'échelle de solde I-G sont identiques à ceux fixés pour les fonctionnaires des cadres généraux relevant du ministère de la France d'outre-mer, en service dans les mêmes territoires.
Les militaires non officiers à solde mensuelle classés dans les échelles de solde n°s 2 et 3 bénéficient du complément spécial de solde, suivant les taux maximal appliqués aux fonctionnaires civils des cadres supérieurs de la France d'outre-mer autres que ceux désignés à l'article 4 du décret n° 51-509 du 5 mai 1951 et en service dans les mêmes territoires.
Les militaires non officiers à solde mensuelle classés dans l'échelle de solde n° 1 bénéficient du. complément spécial de soldé suivant les taux maxima appliqués aux fonctionnaires civils des cadres locaux du ministère de la France d'outre-mer en service dans les mêmes territoires.
- Les militaires envoyés en mission continuent à se voir appliquer les dispositions du décret n° 50-794 du 23 juin 1950 fixant le régime de rémunération applicable en position de mission à ces personnels.
Toutefois, le complément spécial de solde du territoire de mission est substitué à la majoration de dépaysement dans tous les cas où le payement de cette dernière est prévu par le décret susvisé.
- Le droit au complément spécial de solde court du jour inclus de l'arrivée dans le territoire et cesse le jour du départ de ce territoire.
Il n'est pas interrompu lorsque le militaire en service ou en mission dans son territoire voyage par ordre entre les diverses dépendances d'un même groupe de territoires ou d'un même territoire autonome.
- Les militaires qui, en cours de vo rage ou à leur arrivée, sont retenus en quarantaine au lazaret d'un territoire peuvent prétendre, le cas échéant, à leur choix, pendant la quarantaine, soit au complément spécial de solde afférent audit territoire, ou à la concession de l'indemnité prévue par la réglementation relative aux frais de déplacement outre-mer,
- Ont également droit, le cas échéant, au complément spécial afférent au territoire où ils se trouvent effectivement, cumulativement avec les indemnités réglementaires pour frais de déplacement, les militaires qui, soit en se rendant de la métropole dans un territoire d'outre-mer ou vice versa, soit en passant d'un territoire dans un autre, sont débarqués ou retenus par ordre ou pal cas de force majeure :
1e Dans un territoire autre que celui auquel ils sont ou étaient affectés;
2e Dans un port ou aéroport d'un territoire autre que celui du débarquement.
- Les militaires qui, par suite de mutation prononcée pour raison de service, sont appelés à changer de territoire, ne reçoivent, le cas échéant, le complément spécial de solde prévu pour le territoire où ils doivent continuer à servir que du jour de leur arrivée dans ce dernier territoire, le complément spécial du territoire off ils se trouvent leur étant alloué jusqu'au jour exclu du leur départ.
Toutefois, à titre transitoire et personnel, les militaires non officiers à solde mensuelle admis au bénéfice de l'échelle de solde n° 3 avant le 25 décembre 196 peuvent recevoir le complément spécial de solde suivant les taux applicables aux militaires. non officiers à solde mensuelle classés dans l'échelle de solde n° 4.
Les militaires à solde spéciale progressive perçoivent le complément spécial de solde conformément aux tarifs fixés dans le tableau ci-dessous, exprimés en dixième de la solde de base.
- Le complément, spécial est soumis aux règles d'allocation de solde perçu dans les mêmes conditions et, le cas échéant, réduit dans les mêmes proportions.
Les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive, visés par le présent décret, .effectuant une traversée maritime ou aérienne ou se trouvant un congé de fin de campagne, en permission ou en congé de convalescence faisant suite à un séjour outre-mer, continuent à être rémunérés dans les conditions fixées par l'article 4 (§ 1 B, alinéa f) du décret du 28 décembre 1945, modifié par décret n° 49-1020 du 27 juillet 1949.
En attendant l'établissement d'un nouveau régime d'indemnité résidentielle de cherté de vie à intervenir dans les six mois, avec effet du 25 décembre 1950, et dont les personnels militaires bénéficieront dans les mêmes conditions que les fonctionnaires civils en service dans les mêmes territoires, les taux actuels de l'indemnité de zone sont maintenus à titre d'acompte dans les territoires où cette indemnité existe.
- Les dispositions du décret n° 49-90 du 20 janvier 19493 fixant l'indemnité de départ outre-mer sont, en ce qui concerne les personnels visés par le présent décret, abrogées et remplacées par les suivantes :
- L'indemnité d'éloignement prévue par l'article 2, alinéa 2 de la loi n° 50-772 du 20 juin 1950, est allouée dans les mêmes conditions, qu'aux personnels civils des, cadres. généraux, aux militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive appelés à servir en dehors, soit de la métropole, soit du territoire où ils sont en service, soit du pays ou territoire où ils résident habituellement.
Elle n'est pas due :
1° Lorsqu'il n'y a pas de déplacement effectif du militaire ;
2° En cas de mutation sur demande de l'intéressé.
- L'indemnité d'éloignement est payable en deux fractions égales, l'une avant le départ, l'autre au retour, fixées chacune d'après les soldes métropolitaines en vigueur au moment de sa liquidation et en fonction de l'éloignement et de la durée du séjour.
Le barème ci-dessous indiqué exprimé en nombre de jours de solde budgétaire, le montant rapporté à l'année de séjour réglementaire de chacune des deux fractions de l'indemnité d'éloignement.
TERRITOIRE DE SERVICE
et Togo.
Afrique équatoriale
et Cameroun.
Côte française des Somalis
Etablissements français dans l'Inde
Nouvelle Hébrides, Iles Wallis et Futuna
CHANGEMENT DE TERRITOIRE
avec déplacement effectif du militaire
partant sur :
occidentale
Afrique équatoriale française,
Établisse-
meurs
d'Océanie,
Nouvelles Hébrides
Iles Wallis
Somalis
Plus de 500 km et moins de 1.000 km.
Plus de 3.000 km
Il est précisé que, en ce qui concerne les personnels militaires, dans les groupes de territoires, le déplacement effectif d'un territoire à l'autre ne donne droit à la perception de l'indemnité d'éloignement dans les conditions de taux et de distances ci-dessus définis, que dans le cas où le déplacement considéré résulte d'une affectation pour effectuer dans un territoire du groupe un séjour réglementaire donnant droit, et temps de paix, à des bonifications pour campagnes admises dan la liquidation d'une pension militaire.
- Les personnels militaires visés par le présent décret percevront le supplément familial de l'indemnité d'éloignement dans les mêmes conditions et au même taux que les fonction noires civils des cadres généraux pour qui ce supplément familial sera fixé par arrêté interministériel contresigné du ministre de la France d'outre-mer et du ministre des finances.
Le payement de ce supplément s'effectue en deux échéances coïncidant avec celles de l'indemnité d'éloignement.
- Les militaires qui, après avoir reçu la moitié de l'indemnité d'éloignement, ne suivent pas leur destination, doivent rembourser le montant de cette allocation.
Toutefois, s'ils on été mis dans l'impossibilité de rejoindre leur poste pour de raisons indépendantes de leur volonté, ils conserveront la partis de celle allocation correspondant au montant de l'indemnité prévue par décret n° 49-90 du 20 janvier 1949.
Les militaire maintenus en possession de cette fraction d'indemnité m peuvent prétendre à la partie de l'indemnité d'éloignement déjà perçue et non reversée en cas de désignation ultérieure pour un séjour outre-mer.
Seul peut, éventuellement être dû, le complément d'indemnité motivé par une modification de la solde de base des intéressés.
- Les militaires rapatriés de leur territoire de service, quelle que soit la cause de leur rapatriement, ne peuvent prétendre à 'la deuxième tranche de l'indemnité d'éloignement qu'autant que la durée du séjour a été supérieure à la moitié du séjour réglementaire.
Dans ce cas, la deuxième moitié de l'indemnité est proportionnelle au séjour effectué après le douzième, le quinzième ou le dix-huitième mois, selon le terri, Loire de service, suivant que la durée du séjour réglementaire est fixée à deux ans, deux ans et demi ou trois ans.
- Tout militaire interrompant son séjour pour convenance personnelle avant l'expiration de la période réglementaire, subit sur sa solde une retenue égale à une partie de l'indemnité d'éloignement déjà perçue ou à percevoir.
Celte partie est proportionnelle au nombre de mois restant à courir jusqu'à l'achèvement du séjour réglementaire, tout mois commencé étant considéré comme ayant été effectivement accompli.
- Le taux de la deuxième tranche de l'indemnité d'éloignement est celui de l'indemnité en vigueur dans le dernier territoire de service quand les militaires sont, dans le cours de leur séjour, envoyés d'un territoire à l'autre.
- Tout militaire maintenu en service effectif au delà de la durée de séjour réglementaire, reçoit un supplément d'indemnité d'éloignement proportionnel au temps de séjour effectué d'excédent et calculé d'après le taux de l'indemnité du dernier territoire de service.
- Tout pavement de l'indemnité doit faire l'objet d'une mention sur le livret de solde des intéressés.
Pour les personnels en cours de séjour en service outre-mer au 25 décembre 1950, les deux fractions de l'indemnité d'éloignement auxquelles ils peuvent prétendre. leur seront payées à leur retour proportionnellement au temps qu'ils auront passé dans leur territoire de service à partir du 25 décembre 1950.
Les militaires à solde spéciale admis en cours de séjour au bénéfice de la solde spéciale progressive pourront percevoir à leur retour les deux fractions de l'indemnité d'éloignement à laquelle ils peuvent prétendre proportionnellement au temps qu'ils auront passé dans le territoire de service postérieurement à la date de leur admission au bénéfice de la solde spéciale progressive.
L'application des dispositions qui précèdent ne pourra avoir pour effet de réduire les accessoires de solde des personnels intéressés à un montant inférieur à celui dont ils bénéficiaient sous l'empire des dispositions des décrets abrogés aux articles 2 et 7 ci-dessus, sur la base des soldes applicables à la date du 1er juillet 1950.
Sont expressément abrogées dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, à compter du 1er janvier 1951, toutes dispositions des textes susvisés relatives au régime des prestations familiales et indemnités pour charges do famille, contraires aux dispositions ci-après.
Pour compter du 25 décembre 1950, les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive en service dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer bénéficieront, sans distinction de race, de statut personnel, d'origine ou de lieu de recrutement, du régime d'allocations et de prestations familiales fixé par, les arrêtés des hauts commissaires ou chefs de territoires pour l'ensemble des personnels civils placés sous leur autorité, dans les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 et à l'article 12 du décret n° 51-511 du 5 mai 10-51 fixant les rémiges de rémunérations et de prestations familiales, de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du ministère de la France d'outre-nier.
Les militaires provenant de la métropole, d'un département ou d'un territoire d'outre-mer où ils auraient vocation à bénéficier d'un régime plus favorable recevront, à titre personnel, les prestations afférentes à ce régime.
A cet effet les intéressés percevront, à titre personnel, une indemnité différentielle établie par comparaison entre le montant des prestations familiales auxquelles ils auraient droit dans leur territoire de provenance et celui des prestations auxquelles ils ont droit dans leur territoire de service.
Le montant des prestations familiales du territoire de provenance est retenu pour sa contre-valeur en monnaie locale, d'après la parité en vigueur pendant la période sur laquelle porte la liquidation, multipliée par l'index de correction fixé pour le territoire de service considéré. le montant des prestations familiales du territoire est libellé en monnaie locale.
1° Le montant total des émoluments à caractère familial auxquels ils auraient droit si les dispositions relatives à ces derniers étaient applicables dans le territoire où ils exercent leurs fonctions, sur' la base du salaire moyen mensuel de 11.660.
Ce montant, libellé en francs métropolitains, est retenu pour sa contre-valeur en monnaie locale d'après la parité en vigueur pendant la période sur laquelle porte la liquidation multipliée par l'index de correction fixé pour le territoire considéré ;
2° Le montant libellé en monnaie locale des allocations que ces mêmes personnels reçoivent au titre des dispositions visées à l'article il ci-dessus.
En aucun cas le total des émoluments à caractère familial auxquels auront droit les personnels visés par le présent décret ne pourra être inférieur, en monnaie locale, à celui des allocations de même nature qu'ils percevaient sous l'empire de la réglementation antérieure.
Le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, le ministre de la France d'outre-mer, le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et le secrétaire d'Etat aux forces armées (guerre) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère de la guerre et du ministère de la France d'outre-mer.
Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 REGIME DES REMUNERATIONS ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DES MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE ET SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE ENTRETENUS AU COMPTE DU BUDGET DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DANS LES TERRITOIRES QUI EN RELEVENT
Décret n°51-1190 du 9 octobre 1951 APPLICATION DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898
Décret n°51-1193 du 11 octobre 1951 MODIFICATION DE L'INDEMNITE DE PREMIERE MISE D'HABILLEMENT ET D'EQUIPEMENT ATTRIBUEE AU PERSONNEL DU CADRE GENERAL DES PORTS ET RADES
Décret n°51-1194 du 15 octobre 1951 MODIFIANT LE TARIF DES ANNONCES ET INSERTIONS AU JO, A COMPTER DU 18-10-1951.
LE MONTANT DES ANNONCES EST PAYE ENTRE LES MAINS DU FERMIER DE LA PUBLICITE DU JO
L'épandage des effluents d'exploitations agricoles, tant en ce qui concerne les périodes d'épandage que les quantités déversées, doit être effectué de manière que, en aucun cas, la capacité d'épuration des sols ne soit dépassée, compte tenu des apports de toutes substances épandues sur les terres concernées et des exportations par les cultures.
L'épandage des effluents d'exploitations agricoles doit être effectué de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur ces sols, ni le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage, ni une percolation rapide ne puissent se produire.
Décret n°51-1195 du 15 octobre 1951 MODIFIANT LES TARIFS DES INSERTIONS AU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES A LA CHARGE DES SOCIETES FINANCIERES.
LE MONTANT DES INSERTIONS EST PAYE ENTRE LES MAINS DU FERMIER DE LA PUBLICITE DU JO
15 JUILLET 1926 : EFFECTIFS DE PARIS ET DE CHAMBERY
Décret n°53-995 du 30 septembre 1953 INVALIDES DE LA MARINE
1ER DU DECRET DU 19-03-1947 RELATIF A L'AVANCEMENT DES COMMISSAIRES ORDONNATEURS ADJOINTS DE L'AIR.
(AVANCEMENT AU GRADE SUPERIEUR)
Décret du 30 décembre 1953 RELATIF AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION
Décret du 21 janvier 1954 NOMINATION DES MEMBRES
Décret du 26 janvier 1954 REMPLACEMENT D'UN MEMBRE
Décret du 26 janvier 1954 NOMINATION DE MEMBRES
Décret du 19 décembre 1951 NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
- L'épandage des effluents d'exploitations agricoles est interdit notamment : 1° Pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé, exception faite des effluents solides, et pendant les périodes de forte pluviosité ; 2° En dehors des terres agricoles régulièrement travaillées et des forêts et prairies normalement exploitées ; 3° Sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ d'épandage ; 4° A l'aide de dispositifs d'aérodispersion qui produisent des brouillards fins.
- Les exploitations agricoles doivent comporter des installations de stockage leur permettant de respecter les périodes d'interdiction d'épandage de leurs effluents.
Décret du 28 avril 1981 APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES INSEREES A L'ART.
11 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION L'EPINE-NOIRE-DES-ARDENNES (SOCIETE DEPARTEMENTALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT) PAR APPLICATION DE L'ART.
1 (PARAGRAPHE 4-B) DU DECRET 59309 DU 14-02-1959:
Décret du 6 mai 1981 APPROBATION DE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE DES BEAUX-ARTS DE M. JACQUEMIN ANDRE A LA PLACE D'ACADEMICIEN DEVENUE VACANTE DANS LA SECTION DE GRAVURE PAR SUITE DU DECES DE M. CLAIRIN PIERRE EUGENE
Décret du 1 février 1954 NOMINATION DE MM. LEFORT ET LUCIUS
Décret du 5 février 1954 NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : M. GRES
Décret du 5 février 1954 NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : M. DREYFUS
Décret du 24 février 1954 TAUX DE L'INDEMNITE MYRIAMETRIQUE PREVUE PAR L'ART.
26 DU REGLEMENT DE PILOTAGE (D.
Décret du 25 février 1954 INSTRUCTEUR GENERAL
Décret du 2 mars 1954 MODIFIE LE DECRET DU 8 OCTOBRE 1953 NOMMANT LES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CINEMATOGRAPHIE
Décret du 27 février 1954 EXERCICE 1952 : APPROBATION DES COMPTES NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
Décret du 1 mars 1954 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR LE DECRET DU 24-02-1954 POUR ETUDIER LA SITUATION, DANS LE CADRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNELS ENSEIGNANTS
Les épandages d'effluents d'exploitations agricoles doivent être effectués à des distances minimales par rapport : 1° Aux berges des cours d'eau, aux lieux de baignade et plages, aux piscicultures et zones conchylicoles, aux points de prélèvement d'eau, pour assurer la préservation des eaux superficielles et souterraines et le maintien de l'usage qui est fait de ces eaux ; 2° Aux habitations et aux établissements recevant du public pour protéger la salubrité publique et limiter les nuisances olfactives.
Décret du 15 mars 1954 COMPLETANT LA LISTE DES PRODUITS SANGUINS D'ORIGINE HUMAINE UTILISES A DES FINS THERAPEUTIQUES, FIXEE PAR LE DECRET 5388 DU 24-01-1953
Décret n°55-1210 du 13 septembre 1955 MILITAIRES RAPPELES OU MAINTENUS PROVISOIREMENT SOUS LES DRAPEAUX
Décret n°55-1211 du 5 septembre 1955 FIXATION DE L'EFFECTIF DES AGENTS DE SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE Y COMPRIS CEUX DE L'ECOLE NATIONALE ET DU LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret n°55-1214 du 15 septembre 1955 LE PRIX ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
10 DU DECRET 53975 DU 30-09-1953, S'APPLIQUERA POUR LA RECOLTE 1956, DANS LA LIMITE D'UNE COLLECTE DE 68 MILLIONS DE QUINTAUX
Décret du 7 décembre 1955 CONSEIL DE PRUDHOMMES DE REIMS (MARNE),SECTION COMMERCIALE
Décret du 7 décembre 1955 COMMISSION NATIONALE PARITAIRE SPECIALE DE DISCIPLINE
Décret n°80-1027 du 15 décembre 1980 PORTANT CONSTITUTION DE CORPS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
Décret n°80-1028 du 19 décembre 1980 RELATIF AU COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS
Décret du 24 octobre 1980 M. ROBERT HOURCAILLOU EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU SOUDAN,EN REMPLACEMENT DE M. HENRI DUMONT
Décret n° 80-1031 du 16 décembre 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'épargne-logement
Des subventions peuvent être accordées par l'Etat dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage, pour favoriser la mise en oeuvre, dans les exploitations agricoles, d'investissements et de pratiques de nature à réduire les pollutions dues aux effluents d'élevage.
Décret n°80-1033 du 18 décembre 1980 RELATIF AU RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DE LA DEFENSE DU PRODUIT DES ALIENATIONS D'IMMEUBLES NECESSAIRES AUX ARMEES,AUTRE QUE DE CASERNEMENT
Décret n°80-1038 du 22 décembre 1980 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE PASSY (HAUTE-SAVOIE)
Arrêté du 19 octobre 1971 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (EQUIPEMENT ET LOGEMENT.
ADJOINT TECHNIQUE DES PONTS ET CHAUSSEES)
Arrêté du 3 novembre 1971 DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE CONTROLEUR DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 8 novembre 1971 APPROBATION DES MODIFICATIONS AUX STATUTS DE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES CADRES (AGIRC)
Arrêté du 5 novembre 1971 APPLICATION DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 AUX PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT TITULAIRES, STAGIAIRES, CONTRACTUELS OU AUXILIAIRES EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, DE MAINE-ET-LOIRE, DE LA MAYENNE, DE LA SARTHE ET DE LA VENDEE
Décret du 16 février 1973 M. MARCELLIN CARRAUD EST NOMME PRESIDENT DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE
Sont exclus du champ des aides prévues par l'article D.
211-54 : 1° Les élevages de plus de 40 000 emplacements pour les volailles ou de plus de 2 000 emplacements pour les porcs de plus de 30 kilogrammes, ou de plus de 750 emplacements pour les truies ; 2° Les élevages ayant déjà bénéficié d'aides au titre du programme de maîtrise des pollutions.
Décret du 13 février 1973 AUTORISANT L'ADMINISTRATION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME A PRENDRE POSSESSION DES PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE DITE LIAISON AUTOROUTE A1 NORD (RN 350) - ROCADE EST DE LILLE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MARCQ-EN-BAROEUL, WASQUEHAL ET VILLENEUVE-D'ASCQ.
Décret n°58-121 du 7 février 1958 RELEVANT LE SALAIRE MOYEN MENSUEL SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE POUR CHARGES DE FAMILLE ACCORDEE A CERTAINS MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE ET A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER (FOM)
Décret n° 47-1789 du 10 septembre 1947 application à l'Algérie de la loi du 25 juin 1938 rendant obligatoire la vaccination antidiphtérique
Décret n° 47-1808 du 12 septembre 1947 portant création d’une médaille dite « reconnaissance de la France libérée »
Décret n° 47-1816 du 13 septembre 1947 portant modification du décret n° 46-2419 du 29 octobre sur la dénomination du fromage « Bleu des Causses ».
Décret n° 47-182 du 16 janvier 1947 portant modification du décret du 24 décembre 1945 relatif aux attributions du ministre de la population
Décret n° 47-1823 du 12 septembre 1947 modification des articles 27, 28 et 29 du décret du 21 juin 1932 qui réglemente les conditions d'admission et de séjour des Français et des étrangers à Madagascar et dépendances
Décret n° 47-183 du 16 janvier 1947 fixant les indemnités à allouer a certains agents du service intérieur et du matériel de l'administration centrale des services d'information
Décret du 29 septembre 1948 CHARGEANT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER (FOM)
– Les élevages éligibles à ce type d'aides sont :
1° Les élevages situés en zone d'action prioritaire, au titre des enjeux de protection de l'eau, définie par arrêté préfectoral régional.
Les modalités de délimitation de ces zones sont précisées par l'arrêté prévu à l'article D.
2° Les élevages soumis à autorisation au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
3° Les élevages de bovins soumis à déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement dont la taille est supérieure ou égale à 90 unités gros bétail (UGB) au 31 décembre 2000 ou à 70 UGB pour les jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans à la date de leur demande de financement de l'étude préalable définie dans l'arrêté prévu à l'article D.
211-58 et éligibles aux aides à l'installation au sens de l'article R.
4° Les élevages comportant plusieurs espèces animales logées sur un même site réunissant les deux conditions suivantes :
a) La somme des quotients effectif/ seuil, pour chaque catégorie d'animal par référence au tableau annexé au présent article, est supérieure ou égale à 1 au 31 décembre 2000.
Les nombres d'UGB et d'équivalent poules pondeuses à prendre en compte pour les différentes catégories de bovins et de volailles sont fixés par l'arrêté prévu à l'article D.
b) Les élevages sont soumis, pour au moins une espèce, à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
– Pour bénéficier des subventions, le demandeur doit également avoir déclaré au préfet du département du siège de son exploitation son intention de s'engager dans le programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage avant le 31 décembre 2002 en précisant les effectifs de son élevage au 31 décembre 2000, à l'exception des jeunes agriculteurs tels que définis ci-dessus installés après le 31 décembre 2002.
– Les éleveurs situés en zone vulnérable qui ne satisfont pas aux exigences du programme d'action mentionné à l'article R.
211-80 et qui ne sont pas engagés dans le programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ne pourront bénéficier d'aucune autre aide publique pour des investissements dans leur exploitation.
211-58 fixe les modalités de cet engagement.
Seuils relatifs aux élevages comportant plusieurs espèces logées sur le même site
Porcins (places de porcs de plus de 30 kg)
Bovins (UGB) (70 dans le cas des jeunes agriculteurs tels que définis par le 3° du I présent article)
Volailles de ponte, palmipèdes (équivalent poule pondeuse)
Poulets, dindes et pintades (mètres carrés de bâtiment occupé)
Décret n°48-1017 du 16 juin 1948 AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Décret du 21 octobre 1948 PARTICIPATION AU COMPTOIR FRANCAIS DE L'AZOTE
Décret n° 48-1026 du 22 juin 1948 relatif à la création d'une indemnité attribuée aux personnels techniques de la météorologie nationale effectuant des vols de reconnaissances météorologiques
Ont droit aux indemnités pour risques professionnels prévues par le présent décret :
a) Les personnels appartenant au corps des ingénieurs de la météorologie, aux corps métropolitain et colonial des ingénieurs des travaux météorologiques et au cadre métropolitain des adjoints techniques de la météorologie, qui sont titulaires du brevet de météorologiste navigant et justifiant de l'exécution du minimum d'exercices aériens jugé nécessaire pour conserver l'entraînement ;
b) Les personnels visés au paragraphe a ci-dessus qui sont admis à effectuer des vols de reconnaissances météorologiques en vue de l'obtention du brevet de météorologiste navigant ;
c) Les personnels visés au paragraphe a qui ne sont pas titulaires du brevet du personnel navigant et qui effectuent occasionnellement, en service commandé, des vols de reconnaissances météorologiques.
Ces indemnités sont les suivantes :
a) Indemnités A.
- Cette indemnité est allouée aux personnels visés à l'article 1er, titulaires du brevet de météorologiste navigant, mais seulement pendant les périodes où ils effectuent les services aériens correspondants ;
b) Indemnités B.
- Cette indemnité est allouée aux personnels visés à l'article 1er, mais seulement pendant les périodes où, après admission, ils naviguent en vue de l'obtention du brevet de météorologiste navigant ;
c) Indemnités journalières.
- Cette indemnité est allouée aux personnels visés à l'article 1er, n'ayant pas droit aux indemnités n° A et n° B, pour chaque journée où ils exécutent, en service commandé, un ou plusieurs vols.
Les taux de ces diverses indemnités qui sont soumises à retenue, au profit du fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont indiqués dans le tableau ci-dessous (1) :
Indemnité n° A
Indemnité n° B
Indemnité journalière
(1) Les taux indiqués sont les taux nets auxquels s'ajoute le montant des retenues effectuées au titre du fonds de prévoyance.
Les indemnités pour risques professionnels ne sont pas soumises à retenue au titre des pensions civiles.
Des arrêtés détermineront les conditions d'aptitude physique, la constatation des services aériens et les modalités d'attribution des indemnités de risques professionnels.
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et aura effet à compter du 1er janvier 1947.
Décret n°48-1026 du 22 juin 1948 RELATIF A LA CREATION D'UNE INDEMNITE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS TECHNIQUES DE LA METEOROLOGIE EFFECTUANT DES VOLS DE RECONNAISSANCES METEOROLOGIQUES
Décret n°62-222 du 27 février 1962 PORTANT FIXATION DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET SUJETIONS SPECIALES EN FAVEUR DES GREFFIERS COMPTABLES ET DES ECONOMES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE N'AYANT PAS LA QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC
Décret du 18 avril 1964 PORTANT DECLASSEMENT D'OUVRAGES (SEMAPHORES, BATTERIES ET POUDRIERES), REDUCTION ET SUPPRESSION DE ZONES DE SERVITUDES ET CREATION D'UN POLYGONE EXCEPTIONNEL AU VOISINAGE D'OUVRAGES DE COTE
Décret du 27 avril 1964 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE DE ROQUEBRUNE A LA FRONTIERE ITALIENNE
Décret du 30 avril 1964 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION PLENIERE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Un arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Comité national de l'eau, fixe les règles techniques d'épandage à respecter, les mesures nécessaires à la préservation des usages auxquels sont affectés les terrains faisant l'objet d'un épandage d'effluents agricoles et de la qualité sanitaire des produits destinés à la consommation humaine qui en sont issus.
Il fixe également les distances minimales prévues à l'article R.
Décret du 4 mai 1964 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret du 30 mars 1939 REGIME FISCAL DES SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE
Décret du 26 mars 1939 ORGANISATION DU CADRE GENERAL DES INGENIEURS RADIOELECTRICIENS COLONIAUX (RECRUTEMENT, AVANCEMENT, DISCIPLINE)
Décret du 25 mars 1939 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES BOULANGERIES, CONFISERIES ET FABRIQUES DE PATES ALIMENTAIRES SITUEES DANS LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Décret du 25 mars 1939 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES COMMERCES DE VENTE DE GROS DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET COMMERCES DE VENTE DE DETAIL DE PRODUITS ALIMENTAIRES A EMPORTER, SITUES DANS LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Décret du 25 mars 1939 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES TEINTURERIES, LE DEGRAISSAGE ET LES BLANCHISSERIES DE LINGE DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
DU 20-10-1934 : CADRE LATERAL DE LA CAISSE GENERALE DE GARANTIE
DU 18-04-1935 CONCERNANT LE NOMBRE D'EMPLOIS DANS LES CADRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 5 avril 1939 PORTE MODIFICATION DU DECRET DU 26 août 1936 RELATIF A L'ONIB ET NOTAMMENT DES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET :
Décret du 8 avril 1939 AMENDES ET CONFISCATION - MODE DE REPARTITION DU PRODUIT
Lorsque l'épandage des boues d'une même unité de traitement d'eaux usées, soumis à autorisation au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.
214-1, est réalisé dans trois départements ou plus, la procédure d'instruction de la demande d'autorisation prévue par la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier est conduite indépendamment dans chaque département concerné.
Toutefois, la demande d'autorisation mentionne l'ensemble des éléments énumérés à l'article R.
211-46 et l'avis du préfet ou des préfets coordonnateurs de bassin est requis.
Décret du 24 mars 1939 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE RECHERCHER LES AMELIORATIONS A APPORTER AU REGIME LOCAL EN VIGUEUR EN ALSACE & LORRAINE ET D'ADAPTER CE REGIME AUX DISPOSITIONS QUI REGISSENT LES ASSURANCES SOCIALES DANS LES AUTRES DEPARTEMENTS
Décret-loi du 12 avril 1939 AJOUTE UN TITRE IV (ART 22 A 35) A LA LOI DU 1 JUILLET 1901, RELATIF AUX ASSOCIATIONS ETRANGERES : ABROGE EN CONSEQUENCE L'ART.
Décret du 30 décembre 1945 PORTANT PROROGATION DES DELAIS PREVUS PAR L'ART.
4 DE L'ORDONNANCE 4569 DU 16 JANVIER 1945 SUR LA REDISTRIBUTION DU MATERIEL DES ENTREPRISES DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Décret n°45-1245 du 9 juin 1945 MODIFIE LE DECRET DU 04-12-1941 EN SES ART.
6 (DENOMINATION METON), 12 (FROMAGES A PATE MOLLE), 13 (FROMAGE A PATE PRESSEE)
Décret n°45-1257 du 11 juin 1945 FIXANT EN CE QUI CONCERNE LES OFFICIERS DE PORT, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 45281 DU 22-02-1945 AUTORISANT, A TITRE EXCEPTIONNEL, DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES
9 DU DECRET DU 11-08-1939.(TITRES EXIGIBLES POUR ETRE ADMIS A POSTULER LE DIPLOME DE DOCTEUR EN PHARMACIE)
Décret n°60-1030 du 24 septembre 1960 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Décret n°60-1031 du 22 septembre 1960 RAP MODIFIANT L'ART.
23-III (DROIT A LA PENSION DE VEUVE) ; INSERTION D'UN ART.
9 BIS (ASSIMILATION DES PERIODES DE DETACHEMENT) ET MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 21-04-1950 RELATIF AU REGIME DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°60-1034 du 22 septembre 1960 EDICTANT LES DISPOSITIONS D'ORDRE COMPTABLE APPLICABLES AUX ENTREPRISES REVISANT OU AYANT REVISE LEUR BILAN
Décret n°60-1035 du 24 septembre 1960 PORTANT CONSTATATION DES NOUVEAUX INDICES DEVANT ETRE APPLIQUES AUX PENSIONS ET ACCESSOIRES DE PENSIONS DES BENEFICIAIRES DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
I.-Pour les opérations relevant de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.
214-1, l'étude d'impact ou l'étude d'incidence environnementale mentionnées aux articles R.
214-32 comprend, outre les éléments énumérés dans la sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du présent titre :
1° Une présentation de l'état du système d'assainissement et de son niveau de performances ; la nature et le volume des effluents traités en tenant compte des variations saisonnières et éventuellement journalières ;
2° La composition et le débit des principaux effluents raccordés au réseau public ainsi que leur traitabilité et les dispositions prises par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages pour prévenir la contamination des boues par les effluents non domestiques ;
3° Les dispositions envisagées pour minimiser l'émission d'odeurs gênantes ;
4° L'étude préalable mentionnée à l'article R.
211-33 et l'accord écrit des utilisateurs de boues ;
5° Les modalités de réalisation et de mise à jour des documents mentionnés à l'article R.
II.-Ce document est établi et présenté par le producteur de boues.
Décret n°60-1037 du 24 septembre 1960 SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS (TRIBUNAUX DE PROVINCE)
Décret n°60-1042 du 23 septembre 1960 RELATIF AU RECUL DE LA LIMITE D'AGE DES FRANCAIS MUSULMANS DANS LES CONCOURS AUX ECOLES DE FORMATION D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°60-1045 du 24 septembre 1960 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Décret n°60-105 du 1 février 1960 RELATIF A LA PROROGATION DE L'ANCIEN REGIME DE LA LICENCE EN DROIT (EXAMEN DE 3EME ANNEE) POUR LES SESSIONS DE 1960, EN FAVEUR DES ETUDIANTS APPELES SOUS LES DRAPEAUX
Décret n°60-1051 du 27 septembre 1960 RELATIF AU DIPLOME DU GOUVERNEMENT DE GEOMETRE-EXPERT FONCIER
Décret n°60-1062 du 24 septembre 1960 INSPECTEUR TECHNIQUE ET PEDAGOGIQUE DES ECOLES D'ASSISTANTES SOCIALES
Décret n°60-1 du 7 janvier 1960 PORTANT APPLICATION POUR LA CAMPAGNE 1959-1960 DES DISPOSITIONS DES ART.
5 ET 15 DU DECRET 59632 DU 16-05-1959 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
Décret n°60-1004 du 13 septembre 1960 MODIFIANT L'ART.
1ER (1E) DU D.
60261 DU 22-03-1960 RELATIF A LA CONSTITUTION DES CADRES ACTIFS D'OFFICIERS DU SERVICE DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE (LISTE DES ADMIS DANS LE CADRE DE DIRECTION)
Décret n°60-1015 du 16 septembre 1960 RELATIF AU RECRUTEMENT DES ELEVES OFFICIERS D'ACTIVE DU CADRE DE DIRECTION DU SERVICE DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE ET A LA DUREE DE LEURS ETUDES
442-9 s'appliquent aux logements construits ou acquis en application de la législation sur les habitations à loyer modéré appartenant soit à des organismes d'habitations à loyer modéré, soit à l'Etat, à des collectivités locales ou à des groupements de collectivités locales et gérés par lesdits organismes.
Toutefois, les chapitres Ier et II du titre IV du livre IV, les sections I et II du chapitre III du même titre ainsi que la section II du chapitre III du titre V du livre III sont applicables aux logements construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction ou d'habitation à bon marché et de logements, en vue de remédier à la crise de l'habitation, qui ne sont pas gérés par un organisme d'HLM Le plafond de ressources à prendre en compte pour l'application de l'article L.
Décret du 16 octobre 1960 NOMINATION D'UN DIRECTEUR A LA RTF
Décret du 26 octobre 1962 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CENTRES DE RECEPTION ET INSTALLATIONS D'AERODROMES POUR LA PROTECTION DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES
Décret n°62-1034 du 30 août 1962 A L'ART.
1ER DU DECRET 481734 DU 16-11-1948 PORTANT FUSION DE DEUX DIRECTIONS ET D'UN SERVICE RELEVANT DES SECRETARIATS D'ETAT AUX FORCES ARMEES EN UNE DIRECTION CENTRALE DES SERVICES DE SANTE RELEVANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE (DEVOLUTION D'ATTRIBUTIONS)
Décret n°62-1035 du 30 août 1962 PORTANT UNIFORMISATION DES CONCOURS HOSPITALIERS ET SCIENTIFIQUES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Décret du 31 octobre 1962 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Décret n°62-1109 du 22 septembre 1962 RELATIF AUX CARTES NATIONALES D'IDENTITE ET AUX PASSEPORTS DELIVRES DANS LES DEPARTEMENTS D'ALGERIE ET DU SAHARA
Décret n°62-1111 du 19 septembre 1962 CENTRE INTERARMEES
Décret n°62-1113 du 21 septembre 1962 RELATIF AU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret du 9 novembre 1962 COMPLETE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 JUILLET 1937 RELATIF A L'APPELLATION CONTROLEE "CHEILLY-LES-MARANGES", "DEZIZE-LES-MARANGES", "SAMPIGNY-LES-MARANGES".
LA PRESENCE D'HYBRIDES ENTRAINE LA PERTE DU DROIT A L'APPELLATION
Décret du 9 novembre 1962 CONCERNANT L'APPELLATION CONTROLEE "COTES-DU-RHONE" COMPLETE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1937 RELATIF A LA DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION
La présente sous-section est applicable aux maisons individuelles construites pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues, à l'exclusion de celles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.
Décret du 19 octobre 1962 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE, ET DU BAS-LANGUEDOC
Décret n°62-1070 du 11 septembre 1962 RELATIF A L'INTEGRATION DES PERSONNELS TECHNIQUES DE LABORATOIRE ET DES GARCONS DE LABORATOIRE DES SERVICES TECHNIQUES DE L'ALGERIE DANS LES CORPS CORRESPONDANTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°62-108 du 29 janvier 1962 STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, POUR OCCUPER DES EMPLOIS D'ARCHIVISTES, COMPTABLES, EMPLOYES DE BUREAU, STENODACTYLOGRAPHES ET AUTRES TACHES D'EXECUTION DANS LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Décret n°62-1080 du 11 septembre 1962 CONCERNANT LE CORPS DES CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°62-1087 du 10 septembre 1962 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE CERTAINS AGENTS TITULAIRES DES DEPARTEMENTS OU COMMUNES D'ALGERIE OU DE LEURS ETABLISSEMENT PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 62657 DU 9 JUIN 1962
Décret n°62-474 du 13 avril 1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL MEDICAL DES SERVICES EXTERIEURS DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Décret n°62-475 du 13 avril 1962 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Décret n°62-478 du 14 avril 1962 COMPLETE LE DECRET DU 19-05-1959
Décret n°62-480 du 14 avril 1962 OFFICE DE COOPERATION RADIOPHONIQUE
Décret n°62-534 du 27 avril 1962 RELATIF AUX VITICULTEURS SINISTRES
317-1 peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
Cette garantie est obligatoire lorsque l'établissement de crédit accorde, en complément de l'avance, un prêt conventionné garanti par l'Etat en application de l'article R.
Décret n°62-544 du 5 mai 1962 STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX
5 DU DECRET NO 61307 DU 05-04-1961 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ARMEES (DIRECTION RELEVANT DU CHEF D'ETAT MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE)
Décret n°62-557 du 10 mai 1962 MODIFICATION DU 2EME ALINEA DE L'ART.
12-1 AU DECRET 62307 DU 19-03-1962 (ART.
1, 2E ALINEA : CAS DE SAISINE DU TRIBUNAL DE L'ORDRE PUBLIC EN ALGERIE)
2 DU DECRET 5028 DU 06-01-1950: COTISATIONS DE LA CLASSE A POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Décret n°62-561 du 15 mai 1962 COMPLETE LE DECRET 62522 DU 19-04-1962 ATTRIBUTIONS DE M. DE BROGLIE, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE : DELEGATION DE SIGNATURE
Décret n°62-512 du 13 avril 1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°62-514 du 14 avril 1962 MODIFIE LES TABLEAUX II ET III FIGURANT A L'ART.
1 DU DECRET 45062 DU 08-12-1945 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT A DES TITRES DIVERS (INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX OU INSALUBRES, POUR TRAVAIL SPECIAL OU PENIBLE POUR RESPONSABILITE PECUNIAIRE)
2 DU DECRET 54673 DU 11-06-1954 RELATIF AUX TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION AU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DES P ET T DE PRIMES POUR UTILISATION DE LANGUES ETRANGERES (TAUX)
Décret n°62-518 du 13 avril 1962 INSTITUT D'ELEVAGE ET DE MEDECINE VETERINAIRE DES PAYS TROPICAUX
Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée, les conditions fixées par le présent chapitre ne sont pas respectées, l'organisme mentionné à l'article R.
312-3-1 exige de l'établissement de crédit, pour le compte de l'Etat, dans un délai d'un mois, le remboursement de la subvention indûment perçue majorée de 10 p.
L'établissement de crédit doit prévoir, dans son contrat de prêt, de faire supporter les conséquences de ce remboursement au bénéficiaire en cas de non-respect par celui-ci des conditions fixées par le présent chapitre.
Par exception, lorsque les conditions relatives à la justification des ressources déclarées par le bénéficiaire ne sont pas respectées par celui-ci, le ministre chargé du logement, saisi par l'organisme mentionné à l'article R.
312-3-1, exige du bénéficiaire le remboursement de l'avantage indu majoré de 25 %.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.
Décret n°62-52 du 15 janvier 1962 INSTITUANT DES RESERVES DE PECHE SUR LES COURS D'EAU DU DOMAINE PUBLIC RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET SUR LES COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES N'APPARTENANT PAS AU DOMAINE PUBLIC (TABLEAUX ANNEXES)
Décret du 20 octobre 1964 DE NOMINATION DE M. WERBROUCK CHARLES COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. EMILE PYRAS DECEDE, A L'EDF
Décret du 19 octobre 1964 MAINTIEN DANS LEURS FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DE COMMISSAIRE SUPPLEANT DE MM. LINDON ET GEGOUT, AVOCATS GENERAUX A LA COUR DE CASSATION
Décret du 19 octobre 1964 APPROBATION D'UN AVENANT NO 8 A LA CONVENTION DU 23-12-1948 CONCLUE LE 15-04-1964 ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE
Décret du 26 octobre 1964 PALMES ACADEMIQUES.
Décret n°64-1091 du 26 octobre 1964 COMPLETE L'ART.
17 DU DECRET 611142 DU 16-10-1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (PONTS ET CHAUSSEES)
Décret n°64-1094 du 26 octobre 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 631181 DU 25 NOVEMBRE 1963 (LES CANDIDATS AYANT ECHOUE SUCCESSIVEMENT A CERTAINS EXAMENS SONT ADMIS A SE PRESENTER UNE FOIS SUPPLEMENTAIRE AU CERTIFICAT PREPARATOIRE AUX ETUDES MEDICALES
Décret n°64-1100 du 26 octobre 1964 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DOUANIERE DU 8 JUIN 1961 RELATIVE AUX FACILITES ACCORDEES POUR L'IMPORTATION DES MARCHANDISES DESTINEES A ETRE PRESENTEES OU UTILISEES A UNE EXPOSITION, UNE FOIRE, UN CONGRES OU UNE MANIFESTATION SIMILAIRE
Décret n°64-1103 du 31 octobre 1964 PRIX D'INTERVENTION DU BEURRE (CAMPAGNE 1964-1965)
Décret n°64-1110 du 4 novembre 1964 MODIFIANT LA LOI DU 09-04-1898 DEJA MODIFIEE RELATIVE AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Décret n°64-1049 du 9 octobre 1964 RELATIF A L'APPLICATION A CERTAINS ETRANGERS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 666, 510 ET 1006 DU CODE RURAL RELATIFS A DES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET AUX ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Décret n°64-1050 du 14 octobre 1964 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES
Décret n°64-1051 du 9 octobre 1964 PORTANT APPLICATION A CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE DE L'ORDONNANCE NO 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES
Décret n°64-1053 du 12 octobre 1964 MODIFIANT LE DECRET 5957 DU 06-01-1959 PORTANT REFORME DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC MODIFIE PAR LES DECRETS 62671 DU 14-06-1962 ET 63793 DU 03-08-1963
Décret n°64-1060 du 11 octobre 1964 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Décret n°64-1061 du 15 octobre 1964 OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER
Décret n° 64-1075 du 21 octobre 1964 relatif aux personnels enseignants titulaires des instituts nationaux des sciences appliquées
Abrogé par Décret n°73-271 du 2 mars 1973, art. 44 v. init.
Décret n°64-1075 du 21 octobre 1964 RELATIF AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES DES INSTITUTS NATIONAUX DES SCIENCES APPLIQUEES
Décret n°64-1079 du 23 octobre 1964 THEATRES MUNICIPAUX
L'octroi de la subvention est subordonné à la passation d'une convention telle que définie au 3° de l'article L.
La conclusion de la convention intervient au plus tard lors du versement du premier acompte prévu à l'article R.
Décret du 1 août 1939 RELATIF AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENT ACCORDEES AUX OFFICIERS, SOUS-OFFICIERS, CAPORAUX-CHEFS ET BRIGADIERS-CHEFS DE RESERVE ASSISTANT AUX SEANCES OU EXERCICES DES ECOLES DE PERFECTIONNEMENT
1 (ETABLISSEMENT DES LISTES D'ARBITRE) DU D.
Décret du 14 août 1939 MATERIELS DE GUERRE, ARMES MUNITIONS CLASSIFICATION
Décret du 17 août 1939 TAUX MAXIMUM DES SUBVENTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES EN MATIERE DE REBOISEMENTS,DEFENSE CONTRE LES INCENDIES DE FORETS ET AMELIORATIONS PASTORALES ET FORESTIERES
Décret du 4 septembre 1939 OBLIGATOIRE DES CAMIONS-CITERNES METALLIQUES
Décret-loi du 1 septembre 1939 RELATIF AU REGIME DU BLE DUR
Décret du 27 août 1939 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 24 août 1939 CONCERNANT LE CONTROLE DE LA PRESSE ET DES PUBLICATIONS
Décret du 28 avril 1939 ATION DU SERVICE DE LA CORRESPONDANCE TELEGRAPHIQUE (CORRESPONDANCE OFFICIELLE, PRIVEE, INTERDICTION LANGAGE CHIFFRE, VISA DU COMMISSAIRE DE POLICE, INFRACTIONS)
Décret du 28 avril 1939 ATION DU SERVICE DE LA CORRESPONDANCE TELEPHONIQUE (CORRESPONDANCE OFFICIELLE, PRIVEE, FERMETURE CABINES PUBLIQUES, SUSPENSION DES COMMUNICATIONS INTERNATIONALES, PRIORITAIRES)
Une fraction du prêt prévu à l'article R.
331-32 peut être accordée aux conditions définies à l'article R.
Aux personnes physiques ou morales qui construisent ou acquièrent et améliorent des logements du secteur groupé mentionnés à l'article R.
331-49 ; ces logements doivent être destinés à faire l'objet d'une mutation ou d'une cession de parts ou d'actions et satisfaire aux conditions prévues aux articles R.
Aux personnes physiques ou morales qui achètent des droits de construire ou des terrains en vue de l'aménagement de parcelles destinées à être ultérieurement cédées.
Ces opérations d'aménagement doivent répondre aux conditions définies par le a de l'article R.
421-19 et le b de l'article R.
442-1 du code de l'urbanisme et être destinées à titre principal à l'implantation de logements réalisés par des personnes physiques dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article R.
En outre, pour bénéficier de ce préfinancement, les requérants doivent préalablement souscrire près du préfet du département un engagement portant sur : La définition des prestations à réaliser ; Un tableau des prix de vente prévisionnels des parcelles ; Un délai d'exécution d'une durée maximale de trois ans calculée à compter de la date de la décision d'octroi du préfinancement.
Le prix de vente, toutes taxes comprises, de chaque parcelle sera au plus égal à son prix de vente prévisionnel majoré d'un pourcentage égal aux trois quarts de la variation constatée entre le dernier indice Travaux publics TP 01 publié, d'une part, à la date de la demande de décision de préfinancement et, d'autre part, s'il est supérieur, à la date de la conclusion de la vente de cette parcelle.
Décret du 15 décembre 1938 DU FONCTIONNEMENT DE LA RADIOTELEGRAPHIE ET DE LA RADIOTELEPHONIE EN TEMPS DE GUERRE (EXPLOITATION DES POSTES PAR L'ETAT, REQUISITIONS, SUPPRESSION DES CORRESPONDANCES RADIO PRIVEES)
Décret du 27 août 1939 ATION DU FONCTIONNEMENT DE LA RADIOTELEGRAPHIE ET DE LA RADIOTELEPHONIE (LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 15-12-1938 SONT APPLICABLES A PARTIR DU 28-08-1999 A ZERO HEURE)
Décret du 24 août 1939 DIT SUQUET CONCERNANT LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DANS LES CORPS TECHNIQUES DE L'ETAT : DANS CHAQUE CORPS UN CERTAIN NOMBRE D'INGENIEURS OU D'OFFICIERS SERONT AFFECTES A DES TRAVAUX DE RECHERCHE
Décret-loi du 1 septembre 1939 TENDANT A ASSURER EN CAS DE GUERRE, LE FONCTIONNEMENT DES COURS ET TRIBUNAUX ET LA SAUVEGARDE DES ARCHIVES
Décret-loi du 1 septembre 1939 RELATIF A LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DES CONDAMNATIONS A L'EMPRISONNEMENT EN CAS DE MOBILISATION GENERALE
Décret-loi du 1 septembre 1939 SUPPLEANCE DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS EN TEMPS DE GUERRE
Décret-loi du 1 septembre 1939 MODIFICATION DE L'ART.
8 DU DECRET-LOI DU 6 MAI 1939
Décret n°46-511 du 25 mars 1946 TRA
Décret n°46-526 du 27 mars 1946 PORTANT STATUT DES AUXILIAIRES SUR CONTRAT DU MINISTERE DE L'ARMEMENT (DIRECTION DES ETUDES ET FABRICATION D'ARMEMENT ET DIRECTION DES POUDRES)
Décret n°46-532 du 28 mars 1946 ETENDANT A L'ALGERIE LES DISPOSITIONS DE L'ORD.
452458 DU 19-10-1945, SUR LES TIMBRES-POSTE : INTERDICTION DE SURCHARGER ET DE FAIRE LE COMMERCE DES TIMBRES SURCHARGES
Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la construction et de l'habitation définit les conditions du préfinancement visé à l'article R.
331-57, sans toutefois porter atteinte aux effets découlant de l'application de dispositions antérieures en cours d'application.
Pour ce préfinancement, l'aide de l'Etat est consentie dans les conditions définies au premier alinéa de l'article R.
Décret n°46-539 du 28 mars 1946 STATUT DES INSPECTEURS PRINCIPAUX ET DES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°46-695 du 13 avril 1946 FIXANT LES EFFECTIFS ET LA REMUNERATION DU PERSONNEL TEMPORAIRE DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA COMMISSION DES REPARATIONS
Décret n°46-702 du 5 avril 1946 SUPPRESSION DU SERVICE D'APUREMENT ET DE LIQUIDATION DU DEPARTEMENT DE L'AISNE
Décret n°46-575 du 1 avril 1946 COTONS AZOTIQUES : PRIX DE VENTE A L'INTERIEUR ET A L'EXPORTATION
Décret n°46-577 du 30 mars 1946 ABROGE ET REMPLACE LES ART.
1 ET 7 DU DECRET DU 03-08-1934 RELATIF A LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEURS (COMPOSITION, PRESIDENCE DE LA COMMISSION)
Décret n°46-599 du 4 avril 1946 CONSERVATOIRE NATIONAL DE MUSIQUE ET D'ART DRAMATIQUE
Décret n°46-606 du 4 avril 1946 LA LISTE DES ECOLES PREVUES A L'AVANT-DERNIER AL.
2 DU DECRET DU 2-11-1945 EST COMPLETEE (ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES)
Décret n°46-615 du 5 avril 1946 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS AU REPRESENTANT DE LA FRANCE AU CONSEIL DE L'ORGANISATION PROVISOIRE DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE
Décret n°46-633 du 5 avril 1946 TENDANT A FIXER LES TAUX DES ALLOCATIONS POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LES AGENTS DU SERVICE DES POIDS ET MESURES
Décret n°46-634 du 5 avril 1946 RELATIF AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ATTRIBUEES AUX FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES POIDS ET MESURES
La mise en oeuvre du programme d'intérêt général fait l'objet d'une convention entre l'Etat, l'Agence nationale de l'habitat et une ou plusieurs collectivités territoriales ou établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.
Par dérogation aux deux premiers alinéas, l'agence peut, en cas d'urgence, notamment dans des cas de catastrophe naturelle, et après délibération du conseil d'administration, décider de financer un tel programme en tant que maître d'ouvrage.
Décret n°46-637 du 6 avril 1946 REGLANT L'ORGANISATION GENERALE ET LE STATUT DU PERSONNEL DES SERVICES DE L'AGRICULTURE AUX COLONIES
Décret n°46-640 du 8 avril 1946 MODIFIANT LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE (ART.
Décret n°47-2086 du 22 octobre 1947 portant : 1° modification des surtaxes aériennes applicables : aux correspondances privées à destination de Saint-Pierre et Miquelon, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane française ; aux correspondances officielles ou privées à destination de l’Arabie Saoudite, l’ile de Chypre, l’Egypte, l’Irak, l’Iran, le Liban, la Labie, la Palestine, la Syrie, la Transjordanie ; 2° fixation des surtaxes aériennes applicables : aux correspondances officielles à destination des pays de l’Afrique du nord et des possessions et départements français d’Afrique, d’Amérique et d’Asie ; aux correspondances privées dites « A.
» (objets autres que les lettres et les cartes postales) et aux imprimés périodiques déposés par les éditeurs à destination des pays de l’Afrique du Nord et des possessions et départements français d’Afrique et d’Amérique.
Décret n° 47-2087 du 22 octobre 1947 portant : 1° modification des surtaxes aériennes en vigueur dans les relations avec l’Amérique et les pays au delà et les territoires et départements français de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane ; 2° création d’une surtaxe réduite pour le transport des envois dits « A.
» (objets autres que les lettres et cartes postales) à destination des pays d’Amérique et des territoires français d’Océanie.
Décret n° 47-2088 du 22 octobre 1947 portant création de surtaxes aériennes réduites dans les relations avec l’Indochine.
Décret n° 47-209 du 16 janvier 1947 fixant les conditions d'application en Algérie des lois relatives à l'organisation du crédit et à la réglementation profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier
Décret n° 47-2167 du 15 novembre 1947 portant règlementation des loyers de locaux d’habitation en Afrique équatoriale française.
Décret n° 47-2183 du 17 novembre 1947 portant création de la ville libre de Pondichery.
7 (INSTITUTION DU CONSEIL DU GOUVERNEMENT) DE LA LOI 471853 DU 20-09-1947 PORTANT STATUT ORGANIQUE DE L'ALGERIE
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L.
365-3 est délivré par l'autorité mentionnée à l'article R.
365-6 et dans les conditions fixées à cet article, pour une durée de cinq ans renouvelable.
L'agrément peut être délivré pour tout ou partie des activités mentionnées au 2° de l'article R.
365-1 à tout organisme à gestion désintéressée, hors organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte.
Il est accordé après examen des capacités de l'organisme à mener de telles activités en tenant compte :
2° De la compétence sociale, financière, technique et juridique de ses dirigeants et de son personnel salarié ou bénévole dans le domaine du logement ou de l'hébergement des personnes défavorisées ;
3° Des moyens en personnel qu'il affecte à chaque activité sur le territoire concerné ;
4° De sa situation financière ;
5° De l'appui qui lui est éventuellement apporté par l'union ou la fédération à laquelle il adhère.
Décret n°48-1167 du 19 juillet 1948 EMPRUNTS DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A L'ETRANGER
Décret n° 47-2096 du 25 octobre 1947 portant relèvement de certaines indemnités pour frais de déplacement.
Décret n° 47-21 du 6 janvier 1947 portant règlement d'administration publique pour la fixation des conditions générales de fonctionnement de la caisse centrale de réassurance
Décret n° 47-2101 du 22 octobre 1947 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la durée du travail dans les théâtres cinématographiques.
Décret n° 47-2109 du 22 octobre 1947 réformant le régime de la médaille de la famille française.
Décret n° 47-211 du 16 janvier 1947 réglant les conditions d'application de l'article 42 « bis » de l'ordonnance du 17 octobre 1945, modifiée par la loi du 13 avril 1946, sur le droit de chasser des preneurs de baux ruraux
Décret n° 47-2110 du 31 octobre 1947 relatif aux attributions du ministre des forces armees
Décret n° 47-2123 du 7 novembre 1947 relatif au régime fiscal, douanier et domanial applicable en Corse.
Décret n° 47-2128 du 7 novembre 1947 portant modification au décret du 26 mars 1935 modifié par le décret du 15 juin 1937 relatif à la délivrance du titre d’ingénieur diplômé.
Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée est un prêt aidé par l'Etat en accession à la propriété ou un prêt conventionné accordé pour la construction, l'acquisition ou l'acquisition-amélioration du logement :
I.-A compter du 1er janvier 1983, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint déterminées en application des articles R.
351-5,6 et 7 sont inférieures :
Pour les contrats de prêt signés postérieurement au 31 décembre 1982, à un montant forfaitaire ;
Pour les contrats de prêt signés postérieurement au 30 juin 1987, à un montant déterminé par le produit d'un coefficient et des charges mensuelles de prêt déclarées, les ressources du bénéficiaire et de son conjoint sont réputées égales à ce montant sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R.
Le montant et le coefficient visés respectivement aux 1 et 2 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la séucrité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement.
II.-A compter du 1er janvier 1995, pour les contrats de prêt signés postérieurement au 31 décembre 1994, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint déterminées en application des articles R.
351-5,6 et 7 sont inférieures au montant visé au 2 ci-dessus, celles-ci sont réputées égales à ce montant, sauf lorsque, postérieurement à la date de signature du contrat de prêt et pendant la période d'accession en cours, il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R.
III.-Les dispositions du I et du II ne s'appliquent pas lorsque postérieurement à la date de signature du contrat de prêt et pendant la période d'accession en cours, le bénéficiaire ou son conjoint se trouve dans l'obligation de cesser son activité professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension d'invalidité, d'une rente d'accident du travail ou de l'allocation aux adultes handicapés.
Décret n° 47-2133 du 10 novembre 1947 fixant le fonctionnement et la rémunération du personnel de la délégation française au conseil de tutelle.
Décret n° 47-2134 du 10 novembre 1947 portant attributions de vacations aux fonctionnaires de la sûreté nationale chargé de l’application du décret-loi du 30 octobre 1935 sur les hippodromes et les cynodromes.
Décret n° 47-2135 du 10 novembre 1947 relatif à la rétribution des techniciens auxiliaires travaillant la nuit en équipes alternées dans les services d'exploitation des transmissions territoriales.
Décret n° 47-2145 du 10 novembre 1947 fixant les taux des rémunérations pour travaux supplémentaires allouées au personnel titulaire de l’école nationale supérieure des mines de Paris.
Décret n° 47-2146 du 10 novembre 1947 portant relèvement du droit d’examen médical à verser par les candidats au concours de recrutement des élèves instituteurs et institutrices.
Décret n°49-869 du 4 juillet 1949 REORGANISATION DE CERTAINS CADRES D'AGENTS DES SERVICES DES PREFECTURES
Décret n°49-879 du 2 juillet 1949 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE (INDEMNITES DE RESPONSABILITE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF, PERSONNEL SOIGNANT, PERSONNEL OUVRIER)
Décret n°48-1243 du 29 juillet 1948 annulant et remplaçant l'acte dit décret du 17 juin 1941 relatif à la constatation des infractions à la coordination des transports et à l'accès gratuit dans les autocars pour certains fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.
L'acte dit décret du 17 juin 1941 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes.
Les inspecteurs et les inspecteurs adjoints des transports, attachés au service du contrôle des transports routiers et à la section centrale de coordination de la direction générale des transports, sont, après assermentation, habilités à constater les infractions aux dispositions législatives et réglementaires intervenues ou à intervenir en matière de coordination des transports ferroviaires et routiers publics ou privés.
Pour l'exercice de leurs fonctions, et dans les limites de leurs circonscriptions, les fonctionnaires ci-après auront accès gratuitement dans les autocars des services publics routiers de voyageurs : Les inspecteurs généraux, les ingénieurs en chef et les inspecteurs des transports ; Les ingénieurs en chef du service ordinaire des Ponts et chaussées et les ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées chargés du contrôle des transports routiers ; Les inspecteurs généraux, les ingénieurs en chef et les inspecteurs et inspecteurs adjoints des transports ; Les inspecteurs principaux et les inspecteurs de la main-d'oeuvre des transports.
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément est accordé par le préfet après examen des capacités de l'association à assister les demandeurs en tenant compte :
-de la compétence sociale et juridique de ses dirigeants et de son personnel salarié ou bénévole ;
-des moyens en personnel affectés à cette activité dans le département ;
A l'appui de sa demande ou du renouvellement de sa demande d'agrément, l'association fournit les pièces et renseignements suivants :
a) Ses statuts ;
b) La composition de son conseil d'administration ;
c) L'organigramme, la qualification et la part du personnel salarié et bénévole ainsi que les activités qu'ils exercent en son sein ;
d) La décision de ses instances dirigeantes de solliciter l'agrément ;
e) Le budget de l'année en cours, le budget prévisionnel du prochain exercice, les comptes financiers des deux derniers exercices clos, sauf si elle a été créée plus récemment ;
f) Un compte rendu d'activités portant sur les actions concernées par l'agrément qu'elle a engagées l'année précédente, sauf si elle a été créée plus récemment, et une évolution prévisionnelle de ces activités ;
g) La justification de ses compétences pour le territoire concerné, au regard de l'assistance des demandeurs pour l'exercice des recours amiables et juridictionnels mentionnés à l'article L.
L'agrément est accordé par le préfet pour une durée de cinq ans renouvelable.
La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'association en cause a été mise à même de présenter ses observations.
Peuvent être agréées dans un département au titre du II de l'article L.
441-2-3-1 les associations de défense des personnes en situation d'exclusion qui y mènent de façon significative des actions en faveur du logement des personnes défavorisées.
Décret n°48-1243 du 29 juillet 1948 ANNULE ET REMPLACE L'ACTE DIT DECRET DU 17-06-1941 RELATIF A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET A L'ACCES GRATUIT DANS LES AUTOCARS POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
Décret n°48-1259 du 9 août 1948 CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES, CERTIFICAT D'ETUDES LITTERAIRES GENERALES
Décret n°48-1262 du 13 août 1948 CREATION DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX
Décret n°48-1296 du 20 août 1948 RELATIF A LA LICENCE ES LETTRES D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (MENTION LANGUES VIVANTES)
Décret n° 48-130 du 23 janvier 1948 fixant les taux des indemnités spéciales pour frais de déplacement ou de tournées allouées au personnel des services extérieurs des postes, télégraphes et téléphones.
Décret n°48-1320 du 25 août 1948 AUTORISATION D'EMISSION DE BONS DU TRESOR A INTERET PROGRESSIF REMBOURSABLES PAR ANTICIPATION.
ETABLIS SOUS LA FORME AU PORTEUR OU A ORDRE.
EXCLUT CERTAINS ORGANISMES DE LA SOUSCRIPTION
Décret n°48-1326 du 25 août 1948 BANQUE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
Décret n° 48-1343 du 27 août 1948 instituant une majoration temporaire de l’indemnité de résidence dans les départements de la Guadeloupe,de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion
Décret n°48-1345 du 27 août 1948 APPLICATION AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE L'UNION SUD-AFRICAINE DES DROITS DU TARIF MINIER
Décret n°49-937 du 13 juillet 1949 BANQUE DE L'ALGERIE (DEVENUE EN 1949 : BANQUE DE L'ALGERIE ET DE LA TUNISIE)
Décret n°49-938 du 15 juillet 1949 MODIFIANT L'ECHELLE INDICIAIRE ET LES TRAITEMENTS CORRESPONDANTS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret n°50-303 du 1 mars 1950 MARINE MARCHANDE : ADMINISTRATION CENTRALE.
OUVRIERS ET HOMMES D'EQUIPE
Décret n°50-305 du 10 mars 1950 METTANT FIN AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ART.
2 DE LA LOI DU 24 JANVIER 1941
Décret n°50-323 du 16 mars 1950 RAP RELATIF A LA FIXATION DES CONDITIONS D'ACCES A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DE CONSEILLER DE PREFECTURE ET AU GRADE DE PRESIDENT DE CONSEIL DE PREFECTURE
POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 9 SEPTEMBRE 1948.
CODIFIE
Décret n°50-33 du 11 janvier 1950 ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES
Décret n°49-97 du 25 janvier 1949 PUBLICATION DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 5 AVRIL 1946 CONCERNANT LE MAILLAGE DES FILETS DE PECHE ET L'EXPLOITATION EXAGEREE DES FONDS DE PECHE
4 DU DECRET DU 08-08-1935 : INTERDICTION DU COLPORTAGE EN VUE DE CERTAINES OPERATIONS SUR VALEURS EMISES PAR DES SOCIETES FRANCAISES A MOINS QUE CELLES-CI NE BENEFICIENT DE GARANTIE DE L'ETAT, DE COLLECTIVITES PUBLIQUES OU DE SOCIETES FRANCAISES
b) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l'article R.
c) Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;
f) Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;
g) Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.
Décret du 6 janvier 1950 RELATIF A L'ELECTRICITE ET AU GAZ : DESIGNATION D'ENTREPRISES TRANSFEREES A "ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE"
Décret du 31 décembre 1949 INSTITUTION DE RESERVES DANS CERTAINES PARTIES DES COURS D'EAU
Décret du 11 janvier 1950 VICE-PRESIDENT : M. CLAUDON
Décret du 13 janvier 1950 NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL : MONSIEUR MARTIAL SIMON SOUS-DIRECTEUR DU BUDGET AU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Décret du 9 janvier 1950 AFFECTATION DU PRODUIT DES PEAGES PERCUS AU PORT
Décret du 20 janvier 1950 MODIFICATION DU DECRET DU 28-10-1949: HENRI QUEUILLE,VICE-PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA JUSTICE PENDANT L'ABSENCE DE RENE MAYER
Décret n°50-371 du 27 mars 1950 ECRIVAIN NON SALARIE
Décret n°50-391 du 31 mars 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application dans la marine marchande de la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail.
La conclusion de toute convention ou de tout accord collectif doit être signalée aux personnels navigants intéressés par avis affiché à bord du navire, ainsi que dans les bureaux des affaires maritimes du port siège de l'entreprise et du port d'armement du navire.
Une copie de la convention collective applicable est annexée au permis d'armement du navire.
Le texte des conventions collectives en vigueur est tenu à la disposition de tout intéressé dans les quartiers des affaires maritimes.
Une commission nationale des conventions collectives de la marine marchande est instituée auprès du ministre chargé de la marine marchande.
Cette commission donne au ministre un avis motivé sur l'extension des conventions collectives prévue à l'article 5 ci-dessus.
Elle donne également son avis sur toute difficulté née à l'occasion de la négociation de conventions collectives et, plus généralement, elle peut être consultée par le ministre sur toute question relative à la conclusion et à l'application de ces conventions.
Elle fournit à la commission supérieure des conventions collectives, instituée par la loi du 11 février 1950, tous éléments d'appréciation intéressant la marine marchande pour l'établissement du budget type prévu par la même loi.
Les conflits collectifs de travail concernant les personnels navigants qui n'auront pas été soumis à une procédure conventionnelle de conciliation seront, quand aucun accord entre les intéressés n'aura pu être réalisé par le chef de quartier, obligatoirement portés devant une commission nationale ou régionale de conciliation.
La commission nationale de conciliation, qui siège au ministère chargé de la marine marchande, est compétente pour connaître des conflits collectifs intéressant l'ensemble du territoire national ou plusieurs directions des affaires maritimes.
Elle peut être saisie directement par le ministre chargé de la marine marchande, soit sur sa propre initiative, soit sur la proposition de tout directeur des affaires maritimes, soit à la demande des parties ou de l'une d'elles, de tout conflit régional ou local, compte tenu de l'importance dudit conflit, des circonstances particulières dans lesquelles il s'est produit et du nombre des travailleurs intéressés.
Il est institué au siège de chaque direction des affaires maritimes une commission régionale de conciliation dont la compétence territoriale s'étend à toute la circonscription de ladite direction.
La commission régionale est compétente, sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessus, pour connaître de tous les conflits collectifs de travail survenant dans sa circonscription.
Les membres de la commission nationale de conciliation représentant les armateurs et les personnels navigants sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national.
Les membres des commissions régionales de conciliation sont nommés dans les mêmes conditions, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan régional.
Ces organisations soumettent à cet effet au ministre, pour chacun des deux genres de navigation, des listes comportant un nombre de noms double de celui des membres titulaires et suppléants à nommer.
Les représentants des armateurs et des personnels navigants au sein des commissions régionales sont choisis parmi les armateurs et les personnels qui exercent effectivement leur activité professionnelle dans le ressort de la commission.
Les conseillers de tribunal administratif appelés à faire partie des commissions régionales sont désignés par le ministre chargé de la marine marchande, sur proposition du ministre de l'intérieur.
Des membres suppléants en nombre double de celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions que ces derniers.
Quand les parties intéressées prennent l'initiative de recourir à la procédure réglementaire de conciliation, la partie la plus diligente adresse au ministre ou au directeur des affaires maritimes intéressé, une requête aux fins de conciliation, rédigée sur papier libre, et exposant les points sur lesquels porte le litige.
Le directeur des affaires maritimes transmet la requête au secrétaire de la commission compétente.
Quand le ministre ou le directeur saisit spontanément la commission, il adresse à celle-ci une communication écrite indiquant l'objet du conflit.
Les requêtes et communications susvisées doivent être inscrites à leur date sur un registre tenu au ministère de la marine marchande ou dans chaque direction des affaires maritimes.
Les parties peuvent, devant les commissions de conciliation, être assistées d'un membre de l'organisation syndicale ou professionnelle à laquelle ils appartiennent.
Sauf les personnes morales qui sont représentées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 9 de la loi du 11 février 1950 modifiée, les parties ne peuvent se substituer un représentant qu'en cas d'empêchement grave et constaté par la commission.
Dans l'un et l'autre cas, le représentant doit obligatoirement appartenir à la même organisation que la partie qu'il représente ou exercer effectivement à titre permanent une activité dans l'entreprise où a lieu le conflit.
Il doit être dûment mandaté et avoir qualité pour conclure un accord de conciliation au nom de son mandant.
La convocation des parties au conflit doit être faite à la diligence du président de la commission soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par avertissement délivré contre récépissé signé par l'intéressé.
Lorsque l'une d'elles, sans motif légitime, ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter devant la commission, le président, après avoir constaté son absence, fixe, séance tenante, une nouvelle date de réunion qui ne peut être distante de plus de huit jours de la date primitivement fixée.
Il notifie sur le champ cette date de réunion à la partie présente ou représentée et il convoque la partie défaillante dans les formes prévues à l'alinéa 1er ci-dessus.
Le président établit, en outre, le rapport prévu par le premier alinéa de l'article 19 de la loi du 11 février 1950 modifiée et le transmet au parquet aux fins de poursuite.
Il établit et transmet au parquet le rapport prévu à l'article 19 de la loi du 11 février 1950 modifiée.
Quand un accord est intervenu devant la commission de conciliation, procès-verbal en est dressé et est notifié sur-le-champ par le président aux parties présentes.
Dans le délai d'un jour franc, ce procès-verbal est communiqué au ministre chargé de la marine marchande.
La minute de l'accord est déposée au ministère chargé de la marine marchande.
Des copies de cette minute sont déposées dans les conditions et les délais qui sont prévus à l'article 7 ci-dessus pour les conventions collectives.
A défaut d'accord sur tout ou partie du litige, un procès-verbal de non-conciliation énonçant avec précision les points sur lesquels les parties se sont mises d'accord et ceux sur lesquels le différend persiste, est aussitôt dressé et est notifié aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : il est communiqué au ministre chargé de la marine marchande dans le délai d'un jour franc.
Le procès-verbal est, dans tous les cas, signé par le président et les membres de la commission et par les parties présentes ou leurs représentants.
Le secrétariat des commissions est assuré par les services dépendant du ministère chargé de la marine marchande.
Les membres des commissions doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.
L'employeur est tenu de donner toutes facilités aux membres des commissions pour leur permettre de remplir leur mission.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre de l'économie et des finances fixera les conditions dans lesquelles seront allouées les indemnités de déplacement des membres des commissions et, pour les membres autres que les fonctionnaires en activité, les vacations.
Créé par Décret 61-124 1961-01-28 art. 3 JORF 2 février 1961
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 3 ci-dessous, la procédure de médiation est engagée, après échec d'une procédure de conciliation, par le ministre chargé de la marine marchande ou par le président de la commission régionale de conciliation agissant soit à la demande de l'une des parties, soit de leur propre initiative.
La partie qui désire recourir à la médiation doit adresser à cet effet une requête écrite et motivée au ministre chargé de la marine marchande, s'il s'agit d'un différend à incidence nationale, ou au président de la commission de conciliation compétente dans tous les autres cas.
La requête précise les points sur lesquels porte ou persiste le différend.
Lorsque les deux parties présentent conjointement des requêtes à fin de médiation précisant qu'elles entendent recourir directement à cette procédure et indiquent le nom du médiateur choisi d'un commun accord, le ministre apprécie s'il y a lieu, de procéder immédiatement à la désignation du médiateur.
Dès réception de la requête visée à l'article 25, il est procédé, à l'administration centrale de la marine marchande ou à la direction des affaires maritimes, à son inscription sur un registre spécial et à la constitution du dossier de l'affaire.
Si la requête concerne un différend à incidence nationale ou régionale, le président de la commission de conciliation la transmet sans délai au ministre chargé de la marine marchande.
Il en est de même dans le cas prévu à l'article 25, alinéa 3.
Lorsque les parties font connaître dans la requête visée à l'article 25 qu'elles sont d'accord sur le nom d'un médiateur, le ministre chargé de la marine marchande ou le président de la commission régionale de conciliation, suivant le cas, désigne le médiateur ainsi choisi et lui transmet le dossier constitué sur le différend.
Dans le cas d'un différend à incidence nationale, si les parties ne peuvent se mettre d'accord, dans un délai de trois jours suivant le dépôt de la requête, sur le choix d'un médiateur ou si la procédure de médiation est engagée par le ministre chargé de la marine marchande de sa propre initiative, celui-ci après avoir pris connaissance des propositions éventuellement faites par les parties, désigne le médiateur parmi les personnes figurant sur les listes prévues à l'article 32 du présent décret.
S'il s'agit d'un différend à incidence régionale, lorsque les parties n'ont pu se mettre d'accord sur un nom dans le délai prévu à l'alinéa précédent ou lorsque la procédure de médiation est engagée par le président de la commission régionale de conciliation de sa propre initiative, celui-ci, après consultation du ou des préfets intéressés, fait des propositions au ministre chargé de la marine marchande en vue de la désignation du médiateur parmi les personnes figurant sur les listes prévues au deuxième alinéa de l'article 32 du présent décret.
Lorsque la procédure de médiation est engagée par le ministre ou par le président de la commission régionale de conciliation, à la demande de l'une des parties, le médiateur reçoit le dossier constitué sur le différend en même temps que la notification de sa désignation.
Lorsque la procédure est engagée par le ministre ou par le président de la commission de conciliation, de leur propre initiative, le médiateur est saisi du différend par une communication écrite qui en précise l'objet.
Le ministre peut charger le président de la commission régionale de conciliation d'exercer, en matière de conflits à incidence régionale, le pouvoir de désignation visé au présent article.
Le médiateur accomplit sa mission dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 11 février 1950 modifiée.
Les parties lui transmettent le mémoire et lui communiquent les documents et renseignements mentionnés audit article.
Le médiateur, toutes les fois qu'il l'estime nécessaire, les invite, dans les formes prévues à l'article 19, alinéa 1er, à comparaître personnellement ; elles peuvent, toutefois, en cas d'empêchement grave, se substituer un représentant ayant qualité pour conclure un accord.
Les personnes morales parties au conflit sont tenues de se faire représenter devant le médiateur dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi susvisée et à l'article 18 du présent décret.
Lorsqu'une partie régulièrement convoquée ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter devant le médiateur, sans motif légitime, le médiateur établit, conformément à l'article 19 de la loi susvisée, un rapport qu'il envoie au président de la commission de conciliation aux fins de transmission au parquet.
Lorsque le différend concerne celles des entreprises visées par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 qui ne sont pas soumises aux procédures de conciliation prévues par le chapitre VI du titre II de la loi du 11 février 1950 modifiée, la commission interministérielle prévue à l'article 6 de ce décret doit, à la diligence du ministre de tutelle intéressé, être saisie sans délai afin d'émettre un avis dont le médiateur doit prendre connaissance avant d'arrêter les termes de sa recommandation.
Le texte de cet avis est annexé au rapport mentionné au premier alinéa de l'article 31 du présent décret.
Après avoir, s'il y a lieu, essayé de concilier les parties le médiateur leur soumet, sous forme de recommandation motivée, des propositions en vue du règlement des points en litige précisés dans la requête.
Le médiateur peut, en accord avec les parties, suspendre l'établissement de sa recommandation et la subordonner à la reprise des discussions entre elles sous une forme et dans un délai qu'il précisera.
A l'expiration du délai de quarante-huit heures prévu à l'article 16 de la loi du 11 février 1950 modifiée et qui court à compter de la constatation du désaccord ou en cas de carence de l'une des parties, le médiateur communique au ministre chargé de la marine marchande la recommandation motivée et signée du rapport sur le différend.
Il communique également ces documents au président de la commission de conciliation et aux préfets intéressés s'il s'agit d'un conflit à incidence régionale.
En cas d'échec de la procédure de médiation ou en cas de carence d'une des parties, les conclusions de la recommandation sont publiées, dans les conditions et sous les réserves fixées à l'article 16 susvisé, par les soins du ministre chargé de la marine marchande, au Journal officiel et, en outre, par tous les moyens qu'il juge utiles.
Toutefois, cette publication n'est pas effectuée si les deux parties demandent qu'elle n'ait pas lieu ou qu'elle soit différée.
La liste des médiateurs appelés à être désignés par le médiateur chargé de la marine marchande sur le plan national, en accord avec le ministre du travail, comprend dix noms au moins de personnalités choisies en fonction de leur autorité morale et de leur compétence économique et sociale.
Cette liste est arrêtée après consultation des organisations syndicales d'armateurs et de marins les plus représentatives sur le plan national, siégeant à la commission nationale des conventions collectives de la marine marchande.
Elle fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
Les listes de médiateurs appelés à être désignés pour des différends ne dépassant pas le cadre régional sont préparées, pour chaque direction des affaires maritimes, par le directeur des affaires maritimes, après consultation des organisations syndicales d'armateurs et de marins les plus représentatives sur le plan national, siégeant à la commission nationale des conventions collectives de la marine marchande et après avis des préfets intéressés.
Elles comprennent cinq noms au moins de personnalités choisies dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Elles sont arrêtées par le ministre chargé de la marine marchande en accord avec le ministre du travail.
Elles font l'objet d'une publication au Journal officiel ainsi qu'au recueil des actes administratifs du ou des départements en cause.
Les listes de médiateurs sont soumises à revision tous les trois ans.
Elles peuvent être complétées à toute époque en cas de besoin.
Les médiateurs, les experts et les personnes qualifiées aux offices desquelles peuvent recourir les médiateurs doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.
Il est alloué aux médiateurs figurant sur les listes établies conformément à l'article 32 du présent décret, ayant agi en cette qualité en application du titre II de la loi du 11 février 1950 modifiée, une indemnité forfaitaire pour chaque médiation dont le taux varie de 250 F à 750 F suivant l'importance du différend.
L'indemnité allouée aux médiateurs comprend le remboursement des frais divers de secrétariat, de correspondance ou de déplacement à l'intérieur de leur résidence nécessités par l'accomplissement de leur mission.
Les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du travail.
Les experts aux offices desquels les médiateurs peuvent avoir recours sont rémunérés à la vacation.
Le taux et les conditions d'attribution des vacations et des indemnités forfaitaires visées respectivement au premier et au deuxième alinéa du présent article sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du travail.
Les dépenses de déplacement que les médiateurs, les experts et les personnes qualifiées peuvent être appelés à effectuer hors de leur résidence pour l'accomplissement de leur mission leur sont remboursées dans les conditions suivantes : S'ils sont fonctionnaires en activité, ils perçoivent les indemnités prévues aux barèmes applicables au groupe auquel ils appartiennent ; S'ils ne possèdent pas la qualité de fonctionnaire en activité, ils perçoivent les indemnités applicables aux fonctionnaires du groupe I.
Les crédits nécessaires à l'indemnisation des médiateurs, des experts et des personnes qualifiées visés au présent chapitre ainsi qu'au remboursement de leurs dépenses de déplacement seront inscrits au budget de l'administration centrale de la marine marchande.
Au cas de non-conciliation, il peut être recouru à un arbitrage dans les conditions établies par la loi du 11 février 1950.
Dans le délai d'un jour franc, l'arbitre doit déposer la minute de sa sentence et les pièces remises par les parties au ministère de la marine marchande ou à la direction des affaires maritimes, suivant le lieu où aura été dressé le procès-verbal de non-conciliation.
Le cas échéant, les frais de ce dépôt sont à la charge des parties.
Des copies de la sentence sont, en outre, déposées dans les conditions et les délais prévus à l'article 7 ci-dessus.
Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret, et notamment celles du décret du 13 février 1937 fixant les procédures de conciliation et d'arbitrage dans les conflits collectifs de travail intéressant les industries des transports maritimes et des pêches maritimes.
Le directeur général des finances publiques ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances de la commission avec voix consultative.
Des experts peuvent assister aux séances avec l'accord du président.
Décret n°50-391 du 31 mars 1950 S COLLECTIVES ET REGLEMENT DES CONFLITS DE TRAVAIL DANS LA MARINE MARCHANDE
Décret n°50-416 du 4 avril 1950 INDEMNITE FORFAITAIRE DE TECHNICITE AUX CHEFS DE CENTRE HORS CLASSE DE LA RADIODIFFUSION
Décret n°50-426 du 4 avril 1950 PORTANT RELEVEMENT DE L'INDEMNITE DE PANIER ALLOUEE AU PERSONNEL DES MUSEES NATIONAUX ASSURANT UN SERVICE DE NUIT, PREVUE PAR LE DECRET 45052 DU 08-12-1945
Décret n°50-427 du 4 avril 1950 CHEF DE SERVICE TECHNIQUE AU CENTRE NATIONAL DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Décret du 4 décembre 1951 NOMINATION D'UN MEMBRE FRANCAIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT D'EMISSION DES ETATS ASSOCIES : M. DALOZ
DU DECRET 46868 DU 30-04-1946 (PRIX DE REVIENT DE LA TONNE)
Décret du 13 décembre 1951 INSTITUT DE PSYCHOLOGIE ET D'HYGIENE MENTALE
Décret n°51-1217 du 19 octobre 1951 PORTANT FIXATION DU SMIG DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE
Décret du 15 décembre 1951 M. MEYRIER (EN REMPLACEMENT DE M. HARDION) EN ESPAGNE
Décret n°50-451 du 21 avril 1950 FIXATION DES EFFECTIFS DU CORPS DES CHIFFREURS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°50-455 du 21 avril 1950 SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (AIR)
Décret n°50-48 du 12 janvier 1950 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS D'OFFICIERS GENERAUX DES SERVICES DE SANTE DES ARMEES
Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application ‎des ‎lois réunies dans le code général des impôts
Décret n°50-487 du 4 mai 1950 MODIFIANT LES ART.
1, 2, 3, 10, 18, 20, 22 ET 23 DU DECRET 452020 DU 04-09-1945 (TARIF DES EMOLUMENTS DUS AUX HUISSIERS)
Décret n°50-493 du 1 février 1950 APPLICATION A L'INDOCHINE DES ART.
1 ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 09-06-1945 ET DE L'ART.
Décret du 21 décembre 1951 M. ARMAND EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SCIENTIFIQUE INSTITUE AUPRES DU CEA
Décret n°51-1226 du 26 octobre 1951 RELATIF AUX BOURSES NATIONALES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Décret n°51-1232 du 31 octobre 1951 INSTITUE UNE INDEMNITE DE DIFFICULTES D'EXISTENCE DANS CERTAINES AGGLOMERATIONS
Décret n°51-1238 du 2 novembre 1951 PORTANT RAP POUR L'ORGANISATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE D'UN CORPS DE CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES TITULAIRES ET FIXATION DU STATUT DE CES FONCTIONNAIRES
Décret n°51-1240 du 29 octobre 1951 TENDANT A L'APPLICATION AU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE DES DISPOSITIONS DES DECRETS 491261 DU 03-09-1949 ET 501329 DU 23-10-1950 RELATIFS A L'ORGANISATION DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE CORPS D'OUVRIERS PROFESSIONNELS ET D'AGENTS DE MAITRISE TITULAIRES
Sauf dans le cas des travaux visés à l'article R.
131-26, les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des équipements, installations, ouvrages ou systèmes doivent être conformes aux prescriptions fixées par un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie, lorsqu'ils sont mis en place, installés ou remplacés.
Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent : -aux éléments constitutifs de l'enveloppe du bâtiment ; -aux systèmes de chauffage ; -aux systèmes de production d'eau chaude sanitaire ; -aux systèmes de refroidissement ; -aux équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ; -aux systèmes de ventilation ; -aux systèmes d'éclairage des locaux.
Décret n°51-125 du 5 février 1951 EXTENSION EN FAVEUR DES PERSONNELS DE LA POLICE EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES TERRITOIRES OCCUPES DES DISPOSITIONS DU DECRET 481508 DU 23-09-1948 RELATIVES A L'INDEMNITE DE RISQUES
Décret n°51-1250 du 3 novembre 1951 PRIX DE VENTE A L'INTERIEUR
Décret n°51-1253 du 5 novembre 1951 MODIFICATION DU TAUX DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES
Décret n°51-1259 du 5 novembre 1951 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI 51588 DU 23 MAI 1951
Décret n°51-1260 du 24 octobre 1951 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS RETRIBUES PAR L'ETAT DES ECOLES PROFESSIONNELLES DE PARIS
Décret du 15 mars 1954 PORTANT OUVERTURE AU BUDGET DE L'ALGERIE DE CREDITS SPECIAUX ET EXTRAORDINAIRES D'EXERCICES CLOS ET PERIMES
Décret du 26 mars 1954 NOMINATION DE MEMBRES
Décret du 5 avril 1954 MODIFICATION AU REGLEMENT DE L'INSTITUT DE MEDECINE DU TRAVAIL DE L'UNIVERSITE DE LYON
Décret du 5 avril 1954 NOMINATION DE MEMBRES
Décret n°55-1215 du 11 septembre 1955 PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ART.
Décret n°55-1219 du 13 septembre 1955 ORGANISATION DE LA PROTECTION DES VEGETAUX DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°55-1222 du 11 septembre 1955 MODIFICATION DU D.
DU 31 JUILLET 1954 NO 54779 ART.
41 : OCTROI D'UNE INDEMNITE DECOMPTEE SUR LA BASE DE 300 FRS, PAR QUINTAL POUR LES ORGANISMES EFFECTUANT LE CONDITIONNEMENT DES MAIS DE SEMENCES
Décret du 5 avril 1954 RELATIF AU STOCKAGE DES CEREALES DE LA RECOLTE 1949
Décret du 5 avril 1954 ANT AU BUREAU MINIER DE LA FRANCE D'OUTRE-MER UN PERMIS GENERAL DE RECHERCHES MINIERES AU CAMEROUN
Décret du 13 avril 1954 D'UN MEMBRE
Décret du 12 avril 1954 PORTANT MODIFICATION DU CLASSEMENT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Décret du 15 avril 1954 DES MEMBRES REPRESENTANT LES ACTIVITES EXPORTATRICES
Décret du 16 avril 1954 DES MAGISTRATS APPELES A PRESIDER LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE TANANARIVE OU APPELES A Y SIEGER COMME JUGES CIVILS DU 01-04 AU 01-10-1954
Décret n°54-372 du 29 mars 1954 RAP POUR L'APPLICATION DES ART.
30, 31 ET 34 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951 RELATIFS AU RACHAT DES PARTS CONTRIBUTIVES
Décret n°54-378 du 29 mars 1954 ATTRIBUTION D'INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AU PERSONNEL DU CADRE COLONIAL DES TRAVAUX METEOROLOGIQUES
Décret n°54-388 du 7 avril 1954 RAP.
POUR L'APPLICATION DE L'ART.
29 DE LA LOI 5379 DU 7 février 1953 ET DE L'ART.
11 DE LA LOI 531112 DU 31 décembre 1953, RELATIFS A L'EXTENSION DU REGIME DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE ET A L'INSTITUTION DE CONSEILS ET DE COMMISSIONS
Décret n°54-401 du 5 avril 1954 IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE - SOCIETES DES PETROLES SHELL-BERRE
Décret n°55-1277 du 29 septembre 1955 RAP POUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION DES FONCTIONNAIRES DE L'ALGERIE INTEGRES DANS LES CADRES DU PERSONNEL DE L'ETAT
Décret n°55-1281 du 30 septembre 1955 CREATION D'UNE CAISSE DE STABILISATION DES PRIX DU COTON EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
Décret du 24 février 1973 HAUT COMITE POUR LA DEFENSE ET L'EXPANSION DE LA LANGUE FRANCAISE, DEVENU :
Décret du 28 février 1973 LES MANDATS DES ADMINISTRATEURS DES SOCIETES DU GROUPE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE-ACCIDENTS ET MUTUELLE GENERALE FRANCAISE-VIE SONT PROROGES JUSQU'AU 31 JUILLET 1973
Décret du 23 février 1973 PORTANT PROMOTION, NOMINATION, ATTRIBUTION DE FONCTIONS ET DETACHEMENT DE TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX
Décret du 21 janvier 1954 GROUPEMENT D'URBANISME
Décret du 16 décembre 1955 ECOLE NATIONALE DES LANGUES ORIENTALES VIVANTES
Décret n°55-1242 du 22 septembre 1955 PORTANT RAP POUR COMPLETER LE DECRET 51460 DU 23-04-1951 PORTANT FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°55-1244 du 19 septembre 1955 PROCEDURE DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'ATTENTE AUX OUVRIERS LICENCIES DES INDUSTRIES DU CHARBON ET DE L'ACIER
Décret n°55-1252 du 23 septembre 1955 MODIFICATION PROVISOIRE DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES MONNAIES ET MEDAILLES
Décret n°55-1255 du 23 septembre 1955 INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE SPECIALE
Lorsque l'urgence vitale est attestée auprès du procureur de la République par le médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé, qui précise que le donneur a reçu une information sur les risques et les conséquences du prélèvement, le donneur adresse par tout moyen au procureur de la République un document signé dans lequel il fait part de son consentement au don et atteste de la nature de son lien avec le receveur.
Le procureur de la République atteste par écrit qu'il a recueilli le consentement du donneur.
Il communique cet écrit par tout moyen au donneur et au médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé, qui le transmet au directeur de l'établissement.
Décret n°55-1258 du 23 septembre 1955 OCTROI ET POLICE MUNICIPALE DE LA VILLE DE SETE
Décret n°57-1142 du 14 octobre 1957 MODIFIANT LE DECRET 531144 DU 24-11-1953, ART.
6, 7, 8, 9, 11 ET 12 EN CE QUI CONCERNE LES BRIGADIERS-CHEFS
Décret n°62-225 du 26 février 1962 ATTRIBUTIONS DE M. MISSOFFE, SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE INTERIEUR : MAINTIEN EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DU DECRET 611017 DU 09-09-1961
Décret n°62-231 du 23 février 1962 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Décret n°62-2376 du 6 avril 1962 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 62168 DU 14 février 1962 PORTANT CREATION D'UN REGIME PARTICULIER ET PROVISOIRE DE SECURITE SOCIALE EN FAVEUR DES RAPATRIES BENEFICIAIRES DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961
Décret n°62-243 du 2 mars 1962 MODIFICATION DES TAUX MOYENS DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PREVUES PAR LE DECRET 53645 DU 21-05-1953
Décret n°62-248 du 2 mars 1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CHEF DU SERVICE INTERIEUR DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Décret n° 62-249 du 3 mars 1962 relatif à l'installation comme chefs d'exploitations agricoles des travailleurs agricoles bénéficiaires de la promotion sociale
46 DU DECRET DU 26-11-1937 PORTANT ORGANISATION DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE
Le comité d'experts ne peut délibérer valablement que si ses cinq membres, titulaires ou suppléants, sont présents.
Il statue à la majorité.
La décision est signée par les membres du comité.
En cas d'urgence vitale, les membres du comité d'experts peuvent délibérer en utilisant des moyens de communication qui ne les obligent pas à siéger en formation.
La décision du comité est communiquée par tous moyens permettant d'en garder une trace écrite.
Décret n°62-259 du 9 mars 1962 RUR
Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.
Les Français rapatriés dans les conditions prévues par la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 peuvent bénéficier des prestations suivantes : Les prestations de retour ; Les prestations de subsistance ; Les prestations de reclassement ; Les prestations sociales.
Le bénéfice de ces prestations leur est attribué, sur présentation d'un dossier constitué à cet effet pour chaque rapatrié, par les autorités françaises en fonctions sur le territoire du départ.
Lorsque les circonstances n'ont pas permis la constitution de ce dossier sur le territoire de départ, le bénéfice de ces prestations peut être ouvert aux rapatriés, sur justification des conditions de leur retour, par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés ou les fonctionnaires délégués par lui à cet effet.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables, sauf en ce qui concerne le logement et les indemnités particulières prévues à l'article 37 du présent décret, aux fonctionnaires titulaires et aux agents de services concédés, ouvriers commissionnés, agents non titulaires qui, au titre de dispositions législatives ou réglementaires, d'un statut ou d'un contrat, bénéficient ou bénéficieront d'une prise en charge ou d'un reclassement par une administration, un service ou un organisme métropolitain.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux Français qui se seront installés dans les territoires visés à l'article 1er de la loi précitée après leur accession à l'indépendance.
Les prestations de retour comprennent : 1° La gratuité du transport des rapatriés de leur résidence de départ au lieu de leur accueil définitif ; 2° Une indemnité forfaitaire de déménagement ; 3° Une indemnité forfaitaire de départ ; 4° Eventuellement, un hébergement de secours dans un centre de transit pour une durée maximum de huit jours.
Le bénéfice des prestations de retour peut être attribué aux rapatriés par les autorités françaises en fonctions sur le territoire de départ.
Ces autorités déterminent, pour les rapatriés bénéficiaires de ces prestations, la date de départ, le moyen de transport et le lieu d'accueil en métropole, suivant les circonstances et conformément aux instructions reçues des autorités métropolitaines compétentes.
Le bénéfice de ces prestations de retour peut porter sur l'ensemble des prestations prévues ou être limité à certaines d'entre elles.
Il peut être accordé sous réserve d'un remboursement ultérieur par les intéressés.
Tous les Français rapatriés visés à l'article 1er du présent décret peuvent se faire inscrire soit dans les préfectures ou les sous-préfectures, soit dans les délégations régionales pour l'accueil et l'orientation du secrétariat d'Etat chargé des rapatriés.
Le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés détermine par arrêté la compétence territoriale de chaque délégation régionale.
Une allocation mensuelle de subsistance, de caractère alimentaire, variable suivant l'âge et la situation de famille, peut être accordée aux rapatriés inscrits dans les conditions déterminées à l'article précédent sous la condition qu'ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour attendre un emploi ou une réinstallation professionnelle.
Modifié par Décret n°63-221 du 2 mars 1963, art. 1 v. init.
L'allocation mensuelle de subsistance comporte un taux de base et, le cas échéant, une prime variable attribuée en fonction de l'effort de reconversion auquel consent le rapatrié.
La première mensualité est fixée forfaitairement au taux de base.
Les mineurs non à charge au sens de la législation métropolitaine sur les prestations familiales et qui sont demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'une allocation mensuelle comportant un taux de base spécial.
Le bénéfice de l'allocation mensuelle de subsistance est accordé et son montant établi soit par le préfet ou le sous-préfet, soit par le délégué régional du secrétariat d'Etat chargé des rapatriés.
En cas de refus de l'allocation ou de désaccord sur son montant, le rapatrié peut saisir une commission administrative dont la composition est fixée par arrêté.
La commission prévue ci-dessus donne un avis sur les contestations qui lui sont soumises.
Le préfet prend, au vu de cet avis, une décision définitive.
L'allocation mensuelle de subsistance est versée aux rapatriés en attente d'un emploi ou d'un reclassement professionnel pendant une durée maximum de douze mois, sous réserve des dispositions prévues aux articles 13 et 14 ci-après et, s'il y a lieu, après déduction d'une somme représentative de la durée de l'hébergement revu à l'article 5 du présent décret.
Cette allocation mensuelle est versée également pendant une durée maximum de six mois aux rapatriés inaptes au travail ou âgés de plus de soixante ans qui ne sont pas demandeurs d'emplois ou de réinstallation.
Lorsque les rapatriés bénéficiaires de l'allocation de subsistance au titre de l'un ou de l'autre alinéa ci-dessus sont titulaires d'une rente, pension ou retraite servie par l'Etat ou un organisme privé, l'allocation de subsistance est versée jusqu'au dernier jour du premier mois à partir duquel ils perçoivent effectivement en métropole leurs rentes, pensions ou retraites.
Cette allocation constitue une avance remboursable pour la partie qui correspond au montant de la rente, pension ou retraite, à l'exclusion toutefois de la première mensualité d'allocation de subsistance, qui reste définitivement acquise dans sa totalité.
A l'expiration du premier mois à compter duquel ils perçoivent effectivement leurs rentes, pensions ou retraites, les intéressés peuvent bénéficier, si les arrérages mensuels de celles-ci sont inférieurs à l'allocation de subsistance à laquelle ils peuvent prétendre, d'une indemnité égale à la différence entre le montant de cette allocation et celui des arrérages mensuels de leurs rentes, pensions ou retraites.
Le versement de l'allocation de subsistance cesse lorsque les rapatriés ont une installation professionnelle ou un emploi permanent.
Le bénéfice de l'allocation de subsistance est retiré aux rapatriés lorsque ceux-ci ont refusé sans raison valable deux emplois ou activités professionnelles proposés par l'intermédiaire soit du préfet ou du sous-préfet, soit du délégué régional du secrétariat d'Etat aux rapatriés.
Il peut leur être retiré lorsqu'ils n'ont pas respecté, sans l'accord préalable de l'autorité compétente, les conditions auxquelles ils ont souscrit pour l'obtention des primes prévues à l'article 9.
Le montant de l'allocation de subsistance revêt, sauf circonstances exceptionnelles, un caractère dégressif à compter du sixième mois de son versement, suivant des modalités qui sont fixées par arrêté.
Les bénéficiaires de l'allocation de subsistance continuent à la percevoir soit lorsqu'ils effectuent un stage de formation professionnelle dans un établissement d'enseignement, dans un centre de formation professionnelle d'adultes, dans une entreprise, soit lorsqu'ils bénéficient d'un contrat de réadaptation professionnelle.
Les indemnités ou salaires qui leur sont alloués à cette occasion doivent être déduits du montant de leur allocation.
Lorsque leur stage de formation ou de réadaptation se prolonge au-delà de la période de douze mois couverte par la décision leur attribuant l'allocation de subsistance, le bénéfice de cette allocation peut être :
a) Prolongé d'une durée égale à la durée de leur contrat de réadaptation pour les bénéficiaires de ce contrat ;
b) Prolongé d'une durée maximum de six mois pour les rapatriés en stage de formation professionnelle dans des centres spécialisés ou dans des entreprises.
Les bénéficiaires de l'allocation de subsistance reclassés dans une profession dont les revenus sont saisonniers ou ne peuvent être acquis qu'à terme peuvent recevoir, à compter du premier jour du mois qui suit leur reclassement, un prêt spécial d'un montant égal au maximum à douze fois celui de leur dernière allocation mensuelle.
Créé par Décret 63-54 1963-01-28 art. 1er JORF 29 janvier 1963
Le bénéfice de l'allocation de subsistance peut être maintenu, pendant une durée maximum de deux mois, aux bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, originaires d'Algérie, qui regagnent ce territoire.
Les Français rapatriés inscrits soit dans les préfectures ou les sous-préfectures, soit dans les délégations régionales pour l'accueil et l'orientation, peuvent bénéficier d'une aide au reclassement professionnel dans les conditions prévues au présent titre.
Le reclassement des rapatriés est effectué sous l'autorité des préfets.
Créé par Décret n°62-1012 du 27 août 1962, art. 1 v. init.
Des sections régionales ou locales spécialisées pour le classement des rapatriés salariés peuvent être constituées, suivant les besoins, au sein des délégations régionales visées à l'article 7 du présent décret.
Un arrêté conjoint du ministre du travail et du secrétaire d'Etat chargé des rapatriés fixe la compétence territoriale et les conditions de fonctionnement des sections spécialisées.
Les directions départementales du travail et de la main-d'œuvre et les sections spécialisées prévues à l'article précédent assurent les opérations de reclassement conformément aux directives du ministre du travail et du secrétaire d'Etat chargé des rapatriés.
A cet effet, elles procèdent :
1° A l'inscription, comme demandeurs d'emplois, des rapatriés désirant obtenir un emploi salarié dans l'industrie, le commerce, l'agriculture ou les professions libérales ;
2° A l'orientation et au placement des candidats inscrits.
Les directions départementales du travail et de la main-d'œuvre et les sections spécialisées peuvent proposer aux rapatriés inscrits comme demandeurs d'emplois salariés un emploi dans leur spécialité ou leur reclassement dans une autre activité professionnelle.
Elles peuvent les orienter vers un stage de formation professionnelle.
Il est créé, à titre exceptionnel et temporaire, un service national chargé de faciliter le reclassement des rapatriés dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre du travail et du secrétaire d'Etat chargé des rapatriés.
Il est institué, sous la présidence du secrétaire d'Etat chargé des rapatriés ou de son représentant, un comité consultatif de reclassement des rapatriés demandeurs d'emplois, comprenant deux représentants du ministre du travail, deux représentants du ministre chargé de l'industrie, un représentant du ministre chargé des travaux publics, un représentant du directeur général du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, deux membres désignés de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (U.
C.) et un représentant du ministre de l'agriculture.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le secrétaire d'Etat aux rapatriés est autorisé à financer la création de sections supplémentaires dans les centres publics de formation professionnelle des adultes.
Il peut également attribuer des subventions aux organisations professionnelles et aux entreprises qui s'engagent à créer ou agrandir leurs centres pour accueillir des stagiaires rapatriés.
Dès qu'ils occupent un emploi de caractère permanent, les rapatriés salariés peuvent recevoir une subvention d'installation.
Cette subvention est attribuée et son montant est fixé par les préfets et les délégués régionaux du ministre chargé des rapatriés.
Le montant de cette subvention varie à l'intérieur de taux plafonds fixés par arrêté, en tenant compte de l'effort de reconversion fait par le rapatrié, des circonstances de son départ, de sa profession, de la localisation géographique de sa résidence d'établissement ainsi que de tous éléments d'appréciation figurant aux dossiers des intéressés.
Les rapatriés non salariés peuvent être inscrits sur les listes professionnelles à la diligence du ministre de l'intérieur, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.
Le ministre de l'intérieur peut également inscrire sur ces listes les Français qui, installés hors de la métropole, envisagent leur rapatriement.
Ces inscriptions sont valables pour une durée d'un an et peuvent être renouvelées à la demande des intéressés formulée au plus tard dans les trois mois suivant l'expiration de validité.
Le ministre de l'intérieur peut inscrire les rapatriés non salariés sur une liste professionnelle correspondant à une activité différente de celle exercée outre-mer.
Le changement de catégorie professionnelle est, s'il y a lieu, subordonné à l'accomplissement par le rapatrié d'un stage de formation professionnelle.
Les rapatriés non salariés peuvent, selon le cas, bénéficier de l'une des prestations suivantes :
Lorsqu'ils satisfont aux conditions prévues par l'article 25 et s'installent dans la profession correspondant à celle qui a fait l'objet de leur inscription sur les listes professionnelles, ils peuvent bénéficier des facilités d'installation visées à l'article 28 et, le cas échéant, des prêts et subventions de reclassement visés aux articles 30 et 33 du présent décret.
Lorsqu'ils renoncent ou sont contraints de renoncer au bénéfice de leur inscription sur les listes professionnelles, en vue d'occuper un emploi salarié, ils peuvent bénéficier du capital de reconversion prévu à l'article 32 du présent décret.
Lorsqu'ils ne réunissent pas les conditions de durée d'exercice de la profession qui peuvent être exigées pour obtenir leur inscription sur les listes professionnelles et occupent un emploi salarié, ils peuvent prétendre au bénéfice de la subvention d'installation prévue à l'article 24 du présent décret.
Lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions requises pour prétendre à l'un des trois avantages ci-dessus et se réinstallent dans une profession-artisanale, ils peuvent prétendre au bénéfice de la subvention d'installation prévue à l'article 24 du présent décret.
Le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés peut prendre toutes les dispositions nécessaires pour obtenir en priorité en faveur des rapatriés, dans les limites fixées par la législation en vigueur, des autorisations et licences d'installation ou d'exploitation dans les professions réglementées.
Il est habilité à intervenir auprès des établissements et entreprises publics ou privés et à passer avec eux toute convention pour réserver aux rapatriés des gérances, représentations ou dépôts ainsi que des locaux professionnels ou commerciaux ou des lots de culture.
Les conventions passées a cet effet, lorsqu'elles impliquent une participation financière de l'État, sont revêtues du contreseing du ministre de l'économie et des finances et, éventuellement du ou des ministres intéressés.
Les rapatriés visés à l'article 8 du présent décret ont un droit de priorité pour l'attribution des installations professionnelles mises à la disposition du secrétaire d'Etat chargé des rapatriés en application de l'article précédent.
Les rapatriés non salariés inscrits sur les listes professionnelles des préfectures ou des délégations régionales peuvent percevoir des prêts de reclassement pour se réinstaller dans la profession correspondant à leur liste d'inscription.
Les demandes de prêts, instruites dans les conditions fixées par arrêté des ministres intéressés, sont présentées à l'approbation des commissions économiques prévues à l'article 47 ci-après.
Le montant maximum de ces prêts, leur taux, leur durée ainsi que la part qu'ils peuvent présenter dans le financement du programme de reclassement sont fixés par arrêté interministériel.
Ces prêts sont réalisés par les établissements financiers qui ont passé à cet effet avec le ministère de l'économie et des finances une convention qui en détermine, en accord avec le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés, les modalités.
Un capital de reconversion peut être alloué aux rapatriés non salariés inscrits ou susceptibles d'être inscrits sur les listes professionnelles prévues à l'article 25 du présent décret lorsqu'ils renoncent ou sont contraints de renoncer au bénéfice de leur inscription sur ces listes et justifient d'un emploi salarié.
L'octroi de ce capital peut être subordonné à des conditions d'âge.
Son montant varie selon les délais dans lesquels intervient la reconversion.
Des subventions complémentaires peuvent être accordées, le cas échéant, aux candidats aux prêts prévus aux articles précédents lorsque ceux-ci ne disposent pas de la somme nécessaire pour assurer le financement laissé à leur charge.
Un arrêté fixe le montant des investissements susceptibles de donner droit à l'attribution de ces subventions ainsi que le plafond desdites subventions.
Ces subventions sont accordées par décision des commissions économiques lorsque la situation particulière des rapatriés, les circonstances de leur départ ou les conditions de leur reclassement le justifient.
Elles sont définitivement acquises à leurs titulaires cinq ans après la date de leur attribution.
Les prêts et subventions prévus aux articles 30 et 33 du présent décret pourront, à titre exceptionnel, être accordés à des rapatriés n'ayant pas exercé outre-mer une profession indépendante et dont le reclassement dans une activité salariée n'aurait pu être assuré.
Sur les crédits ouverts à cet effet, le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés peut accorder des prêts aux organismes publics ou privés de construction en vue de faciliter l'installation des rapatriés dans des logements locatifs.
Il peut aussi accorder des prêts pour faciliter aux rapatriés l'accession à la propriété.
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à passer avec la caisse des dépôts et consignations ou avec le Crédit foncier les conventions nécessaires à la gestion des fonds prêtés.
Les conditions de prêts et les modalités de leur exécution sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé des rapatriés.
Les personnes âgées de cinquante ans et plus au 31 décembre de l'année de leur rapatriement, les invalides et les malades incapables de travailler peuvent bénéficier, à défaut d'un reclassement professionnel, d'une subvention d'installation dont le plafond et le taux plancher sont fixés par arrêté.
Cette subvention est attribuée et son montant fixé par le délégué pour l'accueil et le reclassement des Français rapatriés.
Le montant de cette subvention varie en fonction des ressources des intéressés, de leur situation de famille et du lieu de leur résidence.
Modifié par Décret n°81-15 du 6 janvier 1981, art. 1 v. init.
Les personnes âgées de cinquante ans et plus au 31 décembre de l'année de leur rapatriement et les invalides reconnus inaptes au travail par la commission départementale d'orientation des infirmes prévue à l'article 167 du code de l'aide sociale, propriétaires de biens immobiliers outre-mer dont ils n'ont plus la libre disposition, peuvent recevoir une indemnité particulière.
Cette indemnité ne peut se cumuler ni avec les prestations prévues aux articles 24, 27, 36 et 40 ni avec les différentes mesures d'aide accordées au titre de la réglementation antérieure.
Il ne peut être attribué plus d'une indemnité particulière par ménage, quel que soit le régime matrimonial des époux.
Abrogé par Décret 68-525 1968-06-06 art. 6 JORF 7 juin 1968
Les indemnités et subventions prévues aux articles 36 et 37 ci-dessus en faveur des invalides et personnes âgées peuvent être versées directement en totalité ou en partie à des établissements hospitaliers ou maisons de retraite pour la prise en charge des bénéficiaires.
Le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés peut subordonner l'octroi de tout ou partie de l'indemnité particulière à la prise en charge du bénéficiaire par un établissement hospitalier ou une maison de retraite.
Les rapatriés âgés d'au moins quarante-cinq ans et non bénéficiaires des indemnités prévues à l'article 37 du présent décret peuvent recevoir un prêt pour couvrir tout ou partie du montant du rachat de leurs cotisations à des caisses de retraite des régimes obligatoires institués par une disposition législative ou réglementaire.
Le cas échéant, une subvention peut être attribuée pour couvrir une fraction du rachat desdites cotisations.
Les modalités d'attribution de ces prêts et subventions sont déterminées par arrêté du ministre du travail, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé des rapatriés.
Indépendamment des prestations prévues aux articles précédents, le secrétaire d'Etat aux rapatriés peut accorder aux rapatriés des secours exceptionnels pour répondre à des situations qui n'auraient pas été prévues par le présent texte ou qui présenteraient un caractère particulier de gravité ou d'urgence.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité, peut accorder des secours exceptionnels :
-au bénéfice des personnes ayant la qualité de " rapatrié " au regard de l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ;
-au bénéfice des personnes mineures au moment du rapatriement qui se sont installées dans une profession non salariée depuis leur retour en métropole.
Ces secours peuvent être accordés :
-lorsque les demandeurs rencontrent de graves difficultés économiques et financières liées à des dettes, à l'exception des dettes fiscales, contractées avant le 31 juillet 1999, qui, à défaut d'aide de l'Etat, les obligeraient de manière certaine et imminente à vendre leur résidence principale ;
-et s'ils n'ont pas bénéficié des dispositifs d'aide au désendettement au bénéfice des rapatriés réinstallés dans les professions non salariées prévus par les décrets en date des 9 novembre 1987,28 mars 1994 et 4 juin 1999 susvisés ou d'un prêt de consolidation en application de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1982 susvisée ou de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée pour lequel la garantie de l'Etat a été mise en jeu.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité, apprécie s'il y a lieu ou non d'accorder un secours exceptionnel, au vu des circonstances de l'espèce.
Il examine la situation au regard notamment des procédures de traitement du surendettement prévues au titre III du livre III du code de la consommation et de l'article L.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité, fixe le montant du secours exceptionnel nécessaire au regard de la dette et des ressources de l'intéressé.
En tout état de cause, ce montant ne peut pas être supérieur à la valeur de la résidence principale estimée par le trésorier-payeur général.
L'attribution des prestations de subsistance et de reclassement aux rapatriés qui désirent s'installer dans certains départements ou certaines localités peut être subordonnée, lorsque les nécessités économiques ou la situation démographique l'exigent, à une procédure spéciale et à des conditions particulières qui sont déterminées par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés.
La liste de ces départements et localités est établie par arrêté.
Exceptionnellement et lorsque les circonstances le nécessitent, les prestations de retour et de subsistance peuvent être versées aux gestionnaires des centres d'accueil dans des conditions déterminées par arrêté.
Les rapatriés dont le transport et le déménagement ont été assurés aux frais d'une collectivité publique ne peuvent prétendre aux prestations de retour correspondantes.
De même, ils ne peuvent percevoir la subvention d'installation lorsqu'ils sont reclassés et logés par une collectivité publique ou un organisme privé agréé à cet effet par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés.
Les rapatriés rentrés avant la date de publication du présent décret peuvent demander le bénéfice de certaines des prestations prévues par la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, dans les conditions qui seront déterminées par arrêté et sous réserve d'en faire la demande avant le 31 décembre 1962.
Les rapatriés visés à l'article 27, premier alinéa, du présent décret ne peuvent bénéficier des prestations de reclassement que s'ils ne disposent pas ou n'ont pas disposé depuis leur retour, de manière permanente et à titre principal, d'un emploi salarié, d'une installation professionnelle indépendante ou de ressources suffisantes pour reprendre leur activité.
Les rapatriés rentrés avant la date de publication du présent décret, titulaires d'un prêt consenti au titre du rapatriement, bénéficient des conditions nouvelles d'intérêt fixées par les conventions prévues à l'article 30 du présent décret, à compter de la première échéance intervenue après sa publication.
Ils peuvent également bénéficier, sur leur demande, d'un allongement de la durée d'amortissement de leur prêt, dans la limite des nouvelles conditions de durée prévues pour les nouveaux prêts.
Il est institué auprès de chaque délégation régionale pour l'accueil et l'orientation une commission économique et une commission sociale.
Il peut être institué auprès de chaque préfecture chef-lieu de circonscription d'action régionale une commission économique et une commission sociale, ou l'une de ces deux commissions.
Il est institué auprès du secrétaire d'Etat aux rapatriés une commission centrale pour les questions sociales ainsi qu'une commission centrale pour les questions économiques.
La composition, la compétence et le fonctionnement de ces commissions sont fixés par arrêté.
Ces commissions peuvent être divisées en sections.
Les rapatriés qui auront rejoint pour s'y établir, après avoir bénéficié d'une ou de plusieurs des prestations prévues au présent texte, leur ancien territoire de résidence, ou un autre territoire couvert par l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, se verront réclamer le remboursement de tout ou partie des sommes perçues à ces différents titres et ne pourront, en cas de second retour en métropole, obtenir une nouvelle fois les prestations du rapatriement.
Le même remboursement pourra être demandé au rapatrié qui aura retrouvé la jouissance de ses biens.
Les dispositions ci-dessus relatives au remboursement de tout ou partie des prestations de retour et de subsistance ne sont pas applicables aux bénéficiaires de l'article 3 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, originaires d'Algérie, qui regagnent ce territoire.
Tout rapatrié qui a obtenu ou tenté d'obtenir par de fausses déclarations les prestations prévues au présent décret peut, sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, être mis dans l'obligation de rembourser immédiatement toutes les sommes perçues par lui au titre du rapatriement, qu'il s'agisse d'allocations, d'indemnités, de subventions ou de prêts.
Les conditions et modalités d'application du présent décret ainsi que les taux des prestations qu'il prévoit sont fixés par arrêtés du secrétaire d'Etat chargé des rapatriés, ou par arrêtés interministériels pour les affaires qui relèvent de plusieurs ministères.
Les mesures d'aide aux rapatriés en vigueur à la date de publication du présent décret sont abrogées.
Toutefois, les demandes de prêts de réinstallation professionnelle en cours d'instruction peuvent être instruites et liquidées, sur les bases des procédures antérieurement en vigueur jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé des rapatriés.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de la construction et le secrétaire d'Etat aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°62-261 du 10 mars 1962 RELATIF AUX MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES BENEFICIAIRES DE LA LOI 611439 DU 26-12-61 SUR L'ACCUEIL ET LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Décret n°62-262 du 6 mars 1962 MODIFIANT LES APPELLATIONS DE CERTAINS CORPS MILITAIRES DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
Décret du 27 septembre 1907 RAP DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION EN ALGERIE DES LOIS SUR LA SEPARATION DES EGLISES ET DE L'ETAT ET L'EXERCICE PUBLIC DES CULTES
Décret du 18 octobre 1907 M. RUAU,MINISTRE DE L'AGRICULTURE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS PENDANT L'ABSENCE DE M. BARTHOU
Décret du 17 octobre 1907 ORGANISANT LE SERVICE DU CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE
Si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le constat de la mort ne peut être établi que si les trois critères cliniques suivants sont simultanément présents : 1° Absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée ; 2° Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ; 3° Absence totale de ventilation spontanée.
Décret n°57-1273 du 11 décembre 1957 EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
46 (RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES) DE LA LOI 462914 DU 23-12-1946 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS PROVISOIRES APPLICABLES AUX DEPENSES DU BUDGET ORDINAIRE POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE L'EXERCICE 1947
Décret n°57-1276 du 11 décembre 1957 EXTENSION DE LA LOI DU 17-12-1941 ET DE L'ART.
2 DE LA LOI 5351 DU 03-02-1953 RELATIFS A LA GARANTIE DES RISQUES COURUS PAR LES PERSONNES PRATIQUANT LE VOL A MOTEUR OU SANS MOTEUR ET LE PARACHUTISME DANS LES ASSOCIATIONS SPORTIVES ET LES CENTRES DE SPORTS AERIENS
Décret n°58-219 du 4 mars 1958 CONTRIBUTION A VERSER, POUR L'ANNEE 1958, PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES, AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART.
Décret n°58-226 du 5 mars 1958 COTISATION POUR L'ANNEE 1958, A PAYER PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES (MEDECINS)
19 : COMMISSION CHARGEE D'ARRETER LE TABLEAU D'AVANCEMENT ET LE TABLEAU D'APTITUDE)
Décret n°58-238 du 4 mars 1958 CONCERNANT L'INSTITUTION EN ALGERIE D'UN REGIME DE VIEILLESSE EN FAVEUR DES PERSONNES NON SALARIEES
Décret n°57-1299 du 21 décembre 1957 MODIFICATION DU DECRET 53170 DU 7 MARS 1953 EN CE QUI CONCERNE LES ART.
115 ET 119 NOMINATION DE LIEUTENANTS - AVANCEMENT DU SAPEUR-POMPIER COMMUNAL
Décret n°57-1305 du 23 décembre 1957 MODIFIANT LE DECRET 551387 DU 20-10-1955 PORTANT INCORPORATION DE PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE POURVUS DE "L'ABITUR" DANS LE CADRE LOCAL DES PROFESSEURS ALSACIENS ET LORRAINS
Décret n°57-1314 du 27 décembre 1957 SUPPRESSION D'EMPLOIS A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DANS LES SERVICES DE LA SECURITE SOCIALE
1232-1, il est recouru pour attester du caractère irréversible de la destruction encéphalique : 1° Soit à deux électroencéphalogrammes nuls et aréactifs effectués à un intervalle minimal de quatre heures, réalisés avec amplification maximale sur une durée d'enregistrement de trente minutes et dont le résultat est immédiatement consigné par le médecin qui en fait l'interprétation ; 2° Soit à une angiographie objectivant l'arrêt de la circulation encéphalique et dont le résultat est immédiatement consigné par le radiologue qui en fait l'interprétation.
Décret n°57-1317 du 27 décembre 1957 MAJORATION DE LA TAXE INTERIEURE PREVUE AU TABLEAU B DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES
Décret n°57-1322 du 23 décembre 1957 RELEVEMENT DU SALAIRE LIMITE : 528 000 A 600 000 FRS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES : MODIFICATION DE L'ART.
L119 DU CODE DE SECURITE SOCIALE
Décret n°57-1334 du 28 décembre 1957 PROROGATION JUSQU'AU 31 décembre 1958 DES DISPOSITIONS DU DECRET 57-807 DU 19 JUILLET 1957
Décret n° 58-257 du 5 mars 1958 modifiant le décret n° 57-1189 du 25 octobre 1957 relatif à l'organisation militaire territoriale de la métropole et de l'Algérie
Décret n°58-258 du 8 mars 1958 FIXANT LE TAUX DES TAXES DE VERIFICATION DES INSTRUMENTS DE MESURE
Décret n°58-271 du 17 mars 1958 MODIFIE L'ORGANISATION DEPARTEMENTALE DE L'ALGERIE (CREATION DES DEPARTEMENTS DE BOUGIE, D'AUMALE, DE SAIDA)
Décret n°58-276 du 17 mars 1958 MODIFIE LE DECRET 45-2288 DU 09-10-1945 MODIFIE PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU TITRE II DE L'ORDONNANCE 45-2283 DU 09-10-1945 RELATIF A L'ENA
Décret n°58-284 du 17 mars 1958 REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS EN VUE DE LA LICENCE EN DROIT DANS LES CENTRES D'ENSEIGNEMENT DE LA FRANCE OUTRE-MER ET DE L'ETRANGER
Décret n°59-201 du 29 janvier 1959 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10-01-1957
Décret n°59-202 du 29 janvier 1959 REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE TROUVILLE
Décret n°59-207 du 29 janvier 1959 RAP POUR LA TITULARISATION DES AGENTS PREVUE PAR L'ART.
65 DE LA LOI DU 04-08-1956 (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION)
Décret n°59-210 du 3 février 1959 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°58-303 du 24 mars 1958 COMPLETANT LE DECRET 53256 DU 30-03-1953 MODIFIE LE 25-06-1953 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES VISES A L'ART.
65 DE LA LOI DU 13-12-1932 RELATIVE AU RECRUTEMENT DE L'ARMEE DE MER ET A L'ORGANISATION DE SES RESERVES
Décret n°58-31 du 15 janvier 1958 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-SUISSE DU 14 OCTOBRE 1957, METTANT FIN A L'ECHANGE DE NOTES DES 30 août ET 17 NOVEMBRE 1933 RELATIF AU PERSONNEL NAVIGANT DES COMPAGNIES DE NAVIGATION AERIENNE
Décret n°58-318 du 24 mars 1958 FIXANT LES TAUX DES ALLOCATIONS DE PRIME D'ENGAGEMENT ET DE RENGAGEMENT POUR LES ANNEES 1956-1957
Décret n°58-326 du 24 mars 1958 PORTANT AUTORISATION D'ENGAGEMENT EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET ANNEXE DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (120 MILLIONS SUR LE TITRE III "MOYENS DES SERVICES")
Décret du 4 mars 1959 ABROGE ET REMPLACE LES ARTICLES 6, 11, 13, 14 (AL.1), 15, 16 ET 18 DU DECRET DU 8 JUIN 1951
Décret n°59-241 du 4 février 1959 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 331 DU CODE ELECTORAL ET RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX DE LA SEINE (BANLIEUE)
Décret n°59-265 du 7 février 1959 TRANSFERANT AU MINISTRE DES ARMEES LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT EXERCEES PAR LE MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE LES FORCES ARMEES
Les prélèvements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
1232-4-1 sont réalisés dans le respect de protocoles édictés par l'agence de la biomédecine.
Ces protocoles déterminent notamment les situations dans lesquelles ces prélèvements peuvent être effectués ainsi que les conditions de leur réalisation.
Décret n°59-269 du 7 février 1959 RETABLISSANT LA PERCEPTION DE DROITS DE DOUANE COMPENSATEURS SUR CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES NON ORIGINAIRES MAIS EN PROVENANCE D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
Décret n°59-275 du 7 février 1959 RELATIF AU CAMPING
Décret n° 59-286 du 4 février 1959 relatif au statut juridique de la coopération agricole
Décret n°59-288 du 14 février 1959 MODIFICATION DU DECRET 581042 DU 31 OCTOBRE 1958, ART.
Décret n°59-293 du 13 février 1959 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE PARIS
8 (ALINEA 2) DU DECRET 5778 DU 28-01-1959 PORTANT REGLEMENT SUR L'ORGANISATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE (COMPOSITION DU JURY D'EXAMENS)
Décret n°59-301 du 13 février 1959 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Décret du 6 septembre 1960 NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNCF EN ALGERIE : M. MOUTOUD (EDOUARD)
Décret du 5 septembre 1960 AUTORISATION A EDF DE PROCEDER A DES FOURNITURES D'ENERGIE ELECTRIQUE A LA SUISSE
Le directeur général de l'agence délivre un accusé de réception lorsque le dossier mentionné à l'article R.
1232-15 est complet et adresse simultanément ce dossier au ministre chargé de la recherche.
En cas de dossier incomplet, il demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, toute pièce ou information complémentaire qu'il estime nécessaire en indiquant le délai imparti pour la fournir.
Décret du 5 septembre 1960 AUTORISANT EDF A PROCEDER A DES ECHANGES D'ENERGIE ELECTRIQUE AVEC L'ESPAGNE AU TITRE DES FOURNITURES OCCASIONNELLES ET SAISONNIERES FAITES ENTRE PAYS D'EUROPE OCCIDENTALE A RESEAUX INTERCONNECTES
Décret n°59-324 du 21 février 1959 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES ANCIENS ELEVES DES ECOLES MILITAIRES PREPARATOIRES TECHNIQUES CANDIDATS AUX ECOLES NATIONALES DES ARTS ET METIERS OU ADMIS DANS CES ECOLES
Décret n°59-336 du 21 février 1959 CORPS DES COMMISSAIRES AUX PRIX
Décret du 15 décembre 1981 ANT UN PERMIS DE RECHERCHE D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE BRIOD" (JURA) A LA SOCIETE DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DE PETROLE EN LORRAINE (REPLOR)
25 DE LA LOI 65-566 DU 12 JUILLET 1965 SUR L'AMORTISSEMENT DES BIENS DONNES EN LOCATION
Décret n°65-908 du 28 octobre 1965 ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Décret n°65-912 du 29 octobre 1965 PORTANT CREATION D'UNE FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES A ROUEN
Le directeur général de l'agence transmet, le cas échéant, au ministre de la recherche, dans le délai de deux mois fixé à l'article R.
1232-18, les informations dont il dispose et qui sont de nature à permettre d'apprécier la nécessité du prélèvement ou la pertinence de la recherche.
Décret n°65-92 du 4 février 1965 RELATIF AU COMMANDEMENT DE LA FORCE AMPHIBIE D'INTERVENTION
Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 RELATIF AUX SOCIETES COOPERATIVES ENTRE MEDECINS
Décret n°65-921 du 29 octobre 1965 CONSEIL EN BREVET D'INVENTION, CHAMBRE DE DISCIPLINE DES CONSEILS EN BREVET D'INVENTION
Décret n°65-928 du 5 novembre 1965 MODIFIE ET COMPLETE LES DISPOSITIONS DU DECRET 621001 DU 23-08-1962 FIXANT LA LISTE DES TRAVAUX ET EQUIPEMENTS OUVRANT DROIT AU REMBOURSEMENT PREVU A L'ART.
85 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1962 ET LES MODALITES D'APPLICATION DUDIT ARTICLE
Décret n°65-93 du 4 février 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS DE SURVEILLANCE DES EAUX ET FORETS
Décret n°65-935 du 8 novembre 1965 CREATION DU PORT AUTONOME, SOUS LE REGIME DE LA LOI 65491 DU 29 JUIN 1965
Décret n°65-939 du 8 novembre 1965 CREANT AU PORT DE BORDEAUX UN PORT AUTONOME SOUS LE REGIME DE LA LOI 65491 DU 29 JUIN 1965 (ETABLISSEMENT PUBLIC)
Décret n°65-940 du 8 novembre 1965 CREATION AU PORT DE MARSEILLE D'UN PORT AUTONOME SOUS LE REGIME DE LA LOI 65491 DU 29 JUIN 1965
Décret n°67-213 du 16 mars 1967 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU STATUT PARTICULIER DES AUXILIAIRES DE GENDARMERIE DES TERRITOIRES ET DES FORMATIONS PREVOTALES D'OUTRE-MER
Décret n°65-951 du 5 novembre 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE L'INSTITUT
La mise en oeuvre du protocole peut débuter à l'expiration du délai de deux mois suivant la délivrance de l'accusé de réception, sauf décision d'interdiction opposée par le ministre chargé de la recherche en application de l'article L.
1232-3 après que l'établissement ou l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai imparti qui ne saurait excéder un mois.
Décret n°65-952 du 5 novembre 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL TECHNIQUE DE L'INSTITUT
Décret n°65-96 du 2 février 1965 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU D.
60806 DU 02-08-1960 RELATIF A LA NOMINATION ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL D'ECONOMAT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
1) DU DECRET 58757 DU 20-08-1958 (BREVET DE CAPITAINE COTIER ; MARINS IMMATRICULES AVANT LE 01-01-1959 : PILOTAGE, NAVIGATION COTIERE)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le règlement de copropriété mentionné par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée comporte les stipulations relatives aux objets visés par l' alinéa 1er du I et par le premier alinéa du II dudit article ainsi que l'état de répartition des charges prévu au troisième alinéa de l'article 10 de ladite loi.
Cet état définit les différentes catégories de charges et distingue celles afférentes à la conservation, à l'entretien et à l'administration de l'immeuble, celles relatives au fonctionnement et à l'entretien de chacun des éléments d'équipement communs et celles entraînées par chaque service collectif.
L'état de répartition des charges fixe, conformément aux dispositions de l'article 10 (alinéa 3) et, s'il y a lieu, de l'article 24 (quatrième alinéa) de la loi du 10 juillet 1965, la quote-part qui incombe à chaque lot dans chacune des catégories de charges ; à défaut, il indique les bases selon lesquelles la répartition est faite pour une ou plusieurs catégories de charges.
Le règlement de copropriété peut également comporter : 1° L'état descriptif de division de l'immeuble, établi conformément aux dispositions des articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié ; 2° La ou les conventions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1965 et relatives à l'exercice de l'un des droits accessoires aux parties communes.
Les règlements, états et conventions énumérés aux articles qui précèdent peuvent faire l'objet d'un acte conventionnel ou résulter d'un acte judiciaire, suivant le cas, ayant pour objet de réaliser, constater ou ordonner la division de la propriété d'un immeuble dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965.
Si le règlement de copropriété comprend un état descriptif de division et les conventions visées à l'article 2 ci-dessus, il doit être rédigé de manière à éviter toute confusion entre ses différentes parties et les clauses particulières au règlement de copropriété doivent se distinguer nettement des autres.
Dans ce cas, seules les stipulations dont l'objet est précisé à l'article 1er du présent décret constituent le règlement de copropriété au sens et pour l'application de ladite loi.
Tout acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, ou la constitution sur ces derniers d'un droit réel, doit mentionner expressément que l'acquéreur ou le titulaire du droit a eu préalablement connaissance, s'ils ont été publiés dans les conditions prévues par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965, du règlement de copropriété ainsi que des actes qui l'ont modifié.
Il en est de même en ce qui concerne l'état descriptif de division et des actes qui l'ont modifié, lorsqu'ils existent et ont été publiés.
Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division et les actes qui les ont modifiés, même s'ils n'ont pas été publiés au fichier immobilier, s'imposent à l'acquéreur ou au titulaire du droit s'il est expressément constaté aux actes visés au présent article qu'il en a eu préalablement connaissance et qu'il a adhéré aux obligations qui en résultent.
La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1.
Le jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, le notaire, ou l'autorité administrative qui authentifie la convention, remet aux parties, contre émargement ou récépissé, une copie simple de l'acte signé ou un certificat reproduisant la clause de l'acte mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot vendu, ainsi qu'une copie des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque ces dispositions ne sont pas reprises intégralement dans l'acte ou le certificat.
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 3 JORF 4 juin 2004
d) Des sommes mentionnées aux articles 26-6 et 33 de la loi du 10 juillet 1965 ;
b) Des provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Pour l'application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, il n'est tenu compte que des créances du syndicat effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation.
L'opposition éventuellement formée par le syndic doit énoncer d'une manière précise : 1° Le montant et les causes des créances du syndicat afférentes aux charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 de l'année courante et des deux dernières années échues ; 2° Le montant et les causes des créances du syndicat afférentes aux charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 des deux années antérieures aux deux dernières années échues ; 3° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat garanties par une hypothèque légale et non comprises dans les créances privilégiées, visées aux 1° et 2° ci-dessus ; 4° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat non comprises dans les créances visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
Si le lot fait l'objet d'une vente sur licitation ou sur saisie immobilière, l'avis de mutation prévu par l'article 20 de loi du 10 juillet 1965 précitée est donné au syndic, selon le cas, soit par le notaire, soit par l'avocat du demandeur ou du créancier poursuivant ; si le lot fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique ou de l'exercice d'un droit de préemption publique, l'avis de mutation est donné au syndic, selon le cas, soit par le notaire ou par l'expropriant, soit par le titulaire du droit de préemption ; si l'acte est reçu en la forme administrative, l'avis de mutation est donné au syndic par l'autorité qui authentifie la convention.
Pour l'application du 1° bis de l'article 2374 du code civil, l'année s'entend de l'exercice comptable au sens de l'article 5 du décret du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires.
Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.
Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu à l'article 23 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965.
Elle comporte également, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi.
Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée.
Le notaire, ou, selon le cas, l'une des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 5-1, informe les créanciers inscrits de l'opposition formée par le syndic et, sur leur demande, leur en adresse copie.
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot : 1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ; 2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ; 3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 (alinéas 2 et 3), 47 et 50 du présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'administrateur provisoire est investi par le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 62-7, de tous les pouvoirs de l'assemblée générale.
Lorsqu'il n'est investi que d'une partie de ces pouvoirs, les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent que dans la limite des pouvoirs conservés par l'assemblée générale.
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix.
La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.
Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic.
Lorsqu'il n'est investi que d'une partie de ces pouvoirs, les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent que dans la limite des pouvoirs conservés par l'assemblée générale et le conseil syndical.
La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée.
A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion.
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
Sans que cette formalité soit prescrite à peine d'irrégularité de la convocation, le syndic indique, par voie d'affichage, aux copropriétaires, la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité qui leur est offerte de solliciter l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour.
L'affichage, qui reproduit les dispositions de l'article 10, est réalisé dans un délai raisonnable permettant aux copropriétaires de faire inscrire leurs questions à l'ordre du jour.
Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic tient les pièces justificatives des charges mentionnées à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, en original ou en copie, et classées par catégories à la disposition de chaque copropriétaire pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété.
Le copropriétaire peut se faire assister par un membre du conseil syndical.
Pendant le délai mentionné au premier alinéa, il peut également se faire assister par son locataire ou autoriser ce dernier à consulter en ses lieu et place les pièces justificatives de charges récupérables mentionnées à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Tout copropriétaire peut obtenir une copie des pièces justificatives à ses frais.
Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11.
Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du e du II de l'article 24 et du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.
Le syndic rappelle les dispositions du présent article sur les appels de fonds qu'il adresse aux copropriétaires.
I.-Pour la validité de la décision :
3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat et la proposition d'engagement de caution mentionné au deuxième alinéa de l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque le contrat proposé a pour objet la souscription d'un prêt bancaire au nom du syndicat dans les conditions prévues à l'article 26-4 de cette loi ;
10° Les conclusions du rapport du mandataire ad hoc lorsqu'il en a été désigné un par le président du tribunal de grande instance en vertu de l'article 29-1B de la loi du 10 juillet 1965 et que l'assemblée générale est appelée à statuer sur les projets de résolution nécessaires à la mise en œuvre de ce rapport ;
11° Les projets de résolution mentionnant, d'une part, la saisie immobilière d'un lot, d'autre part, le montant de la mise à prix, ainsi que le montant des sommes estimées définitivement perdues, lorsque l'assemblée générale est appelée à autoriser le syndic à poursuivre la saisie immobilière d'un lot ;
II.-Pour l'information des copropriétaires :
4° Le compte rendu de l'exécution de la mission du conseil syndical prévu au deuxième alinéa de l'article 22 du présent décret et le bilan établi par le conseil syndical en application du troisième alinéa de l'article 41-6 de la loi du 10 juillet 1965 ;
5° En vue de l'approbation des comptes par l'assemblée générale, le projet d'état individuel de répartition des comptes de chaque copropriétaire ;
Pour l'application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, chacun des associés reçoit notification des convocations ainsi que des documents visés au précédent article et il participe aux assemblées générales du syndicat dans les mêmes conditions que les copropriétaires.
A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer, sans frais, au syndic ainsi que, le cas échéant, à toute personne habilitée à convoquer l'assemblée, et à la demande de ces derniers, les nom et domicile, réel ou élu, de chacun des associés.
Il doit immédiatement informer le syndic de toute modification des renseignements ainsi communiqués.
A l'égard du syndicat, la qualité d'associé résulte suffisamment de la communication faite en application de l'alinéa qui précède.
La convocation de l'assemblée générale des copropriétaires est également notifiée au représentant légal de la société visée audit article 23 (alinéa 1er) ; ce dernier peut assister à la réunion avec voix consultative.
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 8 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Pour l'application de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale décide des moyens et supports techniques permettant aux copropriétaires de participer aux assemblées générales par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que des garanties permettant de s'assurer de l'identité de chaque participant.
La décision est prise sur la base de devis élaborés à cet effet à l'initiative du syndic ou du conseil syndical.
Le syndicat des copropriétaires en supporte les coûts.
Pour garantir la participation effective des copropriétaires, ces supports doivent, au moins, transmettre leur voix et permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Le copropriétaire qui souhaite participer à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique en informe par tout moyen le syndic trois jours francs au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale.
Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé :
-présent physiquement ou représenté ;
-participant à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique.
Dans le cas où le copropriétaire ou l'associé est représenté, la feuille de présence mentionne les nom et domicile du mandataire désigné et précise le cas échéant si ce dernier participe par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique.
Cette feuille indique pour chaque copropriétaire le nombre de voix dont il dispose, le cas échéant en faisant application des dispositions des alinéas 2 et 3 du I de l'article 22 et du III de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Elle est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent physiquement, ou par son mandataire.
L'émargement n'est pas requis pour les participants à l'assemblée par visioconférence, par audioconférence ou par un moyen électronique de communication.
Elle est certifiée exacte par le président de séance désigné par l'assemblée générale.
Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1366 et 1367 du code civil.
Au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs.
Le syndic assure le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Le syndic qui reçoit, en application du troisième alinéa du I de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire, remet ce mandat en début de réunion au président du conseil syndical afin qu'il désigne un mandataire pour exercer cette délégation de vote.
En l'absence du président du conseil syndical ou à défaut de conseil syndical, le syndic remet aux mêmes fins ce mandat au président de séance désigné par l'assemblée générale.
Les majorités de voix exigées par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 pour le vote des décisions de l'assemblée générale et le nombre de voix prévu à l'article 8 (alinéa 1er) du présent décret sont calculés en tenant compte de la réduction résultant, s'il y a lieu, de l'application du deuxième alinéa de l'article 22 modifié de ladite loi, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
Le procès-verbal précise, le cas échéant, si les mandats de vote ont été distribués par le président du conseil syndical ou par le président de séance dans les conditions prévues à l'article 15-1.
Les incidents techniques ayant empêché le copropriétaire ou l'associé qui a eu recours à la visioconférence, à l'audioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique de faire connaître son vote sont mentionnés dans le procès-verbal.
La feuille de présence est annexée au procès-verbal.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet.
Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366 du code civil.
Dans ce cas, la feuille de présence et les procès-verbaux peuvent être établis sous forme électronique et sont signés dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 1367 du code civil.
Le délai prévu à l'article 42 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l'assemblée générale court à compter de la notification de la décision à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants.
Dans le cas prévu à l'article 23 (alinéa 1er) de la loi du 10 juillet 1965, cette notification est adressée au représentant légal de la société lorsqu'un ou plusieurs associés se sont opposés ou ont été défaillants.
La notification ci-dessus prévue doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte de l'article 42 (alinéa 2) de ladite loi.
En outre, dans le cas prévu à l'article 23 (alinéa 1er) de la loi du 10 juillet 1965, un extrait du procès-verbal de l'assemblée est notifié au représentant légal de la société propriétaire de lots, s'il n'a pas assisté à la réunion.
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 lorsqu'une nouvelle assemblée générale doit être réunie pour statuer à la majorité de l'article 24 de la même loi : 1° Le délai de convocation peut être réduit à huit jours et les notifications prévues à l'article 11 ci-dessus n'ont pas à être renouvelées si l'ordre du jour de cette nouvelle assemblée ne porte que sur des questions inscrites à l'ordre du jour de la précédente assemblée ; 2° Les convocations en vue de la nouvelle assemblée doivent être expédiées dans le délai maximal de trois mois à compter du jour où s'est tenue l'assemblée générale au cours de laquelle la décision n'a pas été adoptée.
Lorsqu'un projet de résolution relatif à des travaux d'amélioration prévus au c de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 a recueilli le vote favorable de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés, une nouvelle assemblée générale des copropriétaires doit être convoquée par le syndic en application du dernier alinéa de l'article 26 de cette même loi.
Les notifications prévues à l'article 11 du présent décret n'ont pas à être renouvelées si l'ordre du jour de cette nouvelle assemblée ne porte que sur des questions déjà inscrites à l'ordre du jour de la précédente assemblée.
La convocation à cette nouvelle assemblée doit mentionner que les décisions portant sur des travaux d'amélioration prévus au c de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 pourront être prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés à cette nouvelle assemblée générale.
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande de plusieurs devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises.
Il est procédé pour les assemblées spéciales des propriétaires des lots intéressés, prévues par les articles 27, 28, 35 (alinéa 2) et 38 de la loi du 10 juillet 1965, de la même manière que pour les assemblées générales des copropriétaires.
Une délégation de pouvoir donnée, en application de l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965, par l'assemblée générale au syndic, au conseil syndical ou à toute autre personne ne peut porter que sur un acte ou une décision expressément déterminé.
Elle ne peut, en aucun cas, priver l'assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur l'administration de l'immeuble et la gestion du syndic.
Le mandat des membres du conseil syndical ne peut excéder trois années renouvelables.
Pour assurer la représentation prévue au dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, il est tenu compte, en cas de constitution d'un ou plusieurs syndicats secondaires, des dispositions de l'article 24 ci-après pour fixer le nombre des membres du conseil syndical du syndicat principal.
Chaque syndicat secondaire dispose de plein droit d'un siège au moins à ce conseil.
Lorsqu'il existe un ou plusieurs syndicats secondaires, la représentation au conseil syndical du syndicat principal attribuée à un syndicat secondaire est proportionnelle à l'importance du ou des lots qui constituent ce syndicat secondaire par rapport à celle de l'ensemble des lots qui composent le syndicat principal.
Le ou les copropriétaires du ou des lots qui ne se sont pas constitués en syndicat secondaire disposent ensemble, s'il y a lieu, des autres sièges au conseil syndical du syndicat principal.
En l'absence de stipulation particulière du règlement de copropriété du syndicat principal, les copropriétaires désignent leurs représentants au conseil syndical de ce syndicat au cours d'une assemblée générale soit du syndicat secondaire, dans le cas prévu à l'alinéa 1er du présent article, soit du syndicat principal dans le cas prévu à l'alinéa précédent.
Un ou plusieurs membres suppléants peuvent être désignés, dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
En cas de cessation définitive des fonctions du membre titulaire, ils siègent au conseil syndical, à mesure des vacances, dans l'ordre de leur élection s'il y en a plusieurs, et jusqu'à la date d'expiration du mandat du membre titulaire qu'ils remplacent.
Dans tous les cas, le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'éxecution.
Il peut recevoir d'autres missions ou délégations de l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 21 du présent décret.
Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, des diverses catégories de documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 21, de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsqu'une communication écrite doit être faite au conseil syndical, elle est valablement faite à la personne de son président, lorsqu'il en a été désigné un, ou, à défaut, à chacun de ses membres.
Lorsque la communication est demandée par le conseil syndical, elle est faite à chacun de ses membres.
L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical.
Les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération.
443-15 du code de la construction et de l'habitation et des stipulations particulières du règlement de copropriété, les fonctions de syndic peuvent être assumées par toute personne physique ou morale.
En dehors de l'hypothèse prévue par l'article L.
443-15 du code de la construction et de l'habitation, la durée des fonctions du syndic ne peut excéder trois années.
Toutefois, pendant les délais prévus à l'article 1792-4-1 du code civil, elle ne peut dépasser une année lorsque le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ont, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne interposée, participé à la construction de l'immeuble.
Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance, ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de syndic conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015.
A l'occasion de l'exécution de sa mission, le syndic peut se faire représenter par l'un de ses préposés.
Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.
L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.
Le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires des droits mentionnés à l'article 6 ; il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu, et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ou statutairement.
Lorsqu'un copropriétaire fait l'objet d'une mesure de protection en application des articles 447, 437, 477 ou 485 du code civil, le tuteur ou, selon le cas, le curateur, le mandataire spécial, le mandataire de protection future, lorsque son mandat prend effet, ou le mandataire ad hoc notifie son mandat au syndic qui porte cette mention sur la liste prévue au premier alinéa.
Il en est de même de l'administrateur légal d'un mineur copropriétaire, du mandataire commun désigné en application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 en cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot de copropriété et du mandataire qui a reçu mission d'administrer ou de gérer à effet posthume un lot de copropriété en application de l'article 812 du code civil.
Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble et au syndicat.
Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, les diagnostics techniques.
Il délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux.
Il remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie des pièces justificatives des charges de copropriété mentionnées à l'article 9-1 du présent décret, copie du carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, des diagnostics techniques mentionnés au premier alinéa du présent article.
La conservation et la gestion des archives sont comprises dans la mission ordinaire du syndic.
L'espace en ligne sécurisé mentionné au dernier alinéa du I de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 est accessible aux membres du conseil syndical et aux copropriétaires au moyen d'un code personnel sécurisé garantissant la fiabilité de l'identification des copropriétaires.
Les documents mis à disposition par le syndic dans cet espace sont téléchargeables et imprimables.
L'ensemble des documents relatifs à la gestion de l'immeuble et des lots gérés mis à disposition dans cet espace, dont la liste minimale est définie par décret sont, le cas échéant, actualisés au minimum une fois par an par le syndic, dans les trois mois précédant l'assemblée générale annuelle.
L'obligation prévue à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne se substitue pas à l'obligation faite à l'ancien syndic de transférer les documents et archives du syndicat au nouveau syndic, telle que prévue à la première phrase du même alinéa.
L'action visée au troisième alinéa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 peut être introduite après mise en demeure effectuée dans les formes prévues par l'article 64 du présent décret ou par acte d'huissier de justice, adressée à l'ancien syndic et restée infructueuse pendant un délai de huit jours.
Elle est portée devant le président du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble.
Lors de la mise en copropriété d'un immeuble, le syndic provisoire peut exiger le versement d'une provision, lorsque celle-ci est fixée par le règlement de copropriété, pour faire face aux dépenses de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties et équipements communs de l'immeuble.
Lorsque cette provision est consommée ou lorsque le règlement de copropriété n'en prévoit pas, le syndic provisoire peut appeler auprès des copropriétaires le remboursement des sommes correspondant aux dépenses régulièrement engagées et effectivement acquittées, et ce jusqu'à la première assemblée générale réunie à son initiative qui votera le premier budget prévisionnel et approuvera les comptes de la période écoulée.
Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.
Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision d'assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense.
Les avis mentionnés aux deux premiers alinéas sont adressés par lettre simple ou, sous réserve de l'accord exprès du copropriétaire, par message électronique à l'adresse déclarée par lui à cet effet.
Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.
Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
Lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale.
Par dérogation aux dispositions de l'article 35 ci-dessus, il peut, dans ce cas, en vue de l'ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable de l'assemblée générale mais après avoir pris l'avis du conseil syndical, s'il en existe un, le versement d'une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux.
Il ne peut demander de nouvelles provisions pour le paiement des travaux qu'en vertu d'une décision de l'assemblée générale qu'il doit convoquer immédiatement et selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Le constat de la défaillance du copropriétaire, mentionnée au premier alinéa de l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965, résulte d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le syndic dès la première échéance impayée du remboursement de l'emprunt et restée infructueuse pendant plus de trente jours.
Doit être spécialement autorisée par une décision de l'assemblée générale toute convention entre le syndicat et le syndic, ses préposés, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ses parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus.
Le syndic précise la nature des liens qui rendent nécessaire l'autorisation de la convention.
Les catégories de services non individualisables mentionnées à l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont :
Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 précisent notamment leur durée, les conditions de leur renouvellement et de leur dénonciation, les modalités de surveillance par le conseil syndical de leur exécution, les conditions de communication par le prestataire des documents relatifs à cette exécution, l'objet et les conditions financières de la fourniture du ou des services ainsi que les conditions matérielles et financières d'occupation des locaux.
Il est signé par le président du conseil syndical et notifié par le syndic conformément aux prescriptions du 4° du II de l'article 11.
En cas de difficulté d'exécution de la convention, le conseil syndical informe sans délai le syndic qui prend les mesures appropriées.
Le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 est établi, sur demande d'un ou plusieurs copropriétaires, par le syndic ou, en cas de carence, par le conseil syndical.
Tous les litiges relatifs à l'exécution des conventions de prêt mentionnées à l'article 41-3 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que des conventions de prestations de services individualisables et non individualisables. sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965, l'instance est diligentée contre le syndicat des copropriétaires et, le cas échéant, contre le tiers qui fournit le ou les services.
Le juge peut entendre le président du conseil syndical.
La décision prise en application du quatrième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 est portée à la connaissance des copropriétaires qui n'étaient pas partie à l'instance à l'initiative du syndic, dans le mois de son prononcé, par remise contre émargement ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Pour l'application de l'article 41-7 de la loi du 10 juillet 1965, les personnes demeurant à titre principal dans la résidence sont celles qui y occupent un logement au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle ou raison de santé, soit en tant que titulaire d'un droit d'occupation réel ou personnel, soit en tant que conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité du titulaire d'un tel droit.
Pour permettre au conseil des résidents de se réunir de sa propre initiative, une demande de convocation est adressée au syndic par des résidents représentant au moins trente pour cent du nombre total des lots d'habitation composant la résidence.
Les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel sont celles afférentes : 1° Aux travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, autres que ceux de maintenance ; 2° Aux travaux portant sur les éléments d'équipement communs, autres que ceux de maintenance ; 3° Aux travaux d'amélioration, tels que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux, l'affouillement du sol et la surélévation de bâtiments ; 4° Aux études techniques, telles que les diagnostics et consultations ; 5° Et, d'une manière générale, aux travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l'administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l'immeuble.
Au sens et pour l'application des règles comptables du syndicat : - sont nommées provisions sur charges les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l'approbation des comptes du syndicat ; - sont nommés avances les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale, à constituer des réserves, ou qui représentent un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux.
A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical ou du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.
La même ordonnance fixe la durée de la mission du syndic.
Cette durée peut être prorogée.
Il peut être mis fin à la mission suivant la même procédure.
Indépendamment de missions particulières qui peuvent lui être confiées par l'ordonnance visée à l'alinéa 1er du présent article, le syndic ainsi désigné administre la copropriété dans les conditions prévues par les articles 18 à 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et par le présent décret.
Il doit notamment convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic deux mois avant la fin de ses fonctions.
La mission du syndic désigné par le président du tribunal cesse de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale.
Conformément à l'article 27 du décret n° 2015-999 du 17 août 2015, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l'ordonnance, de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat et de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic dans les conditions prévues à l'article 9.
Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale.
A défaut de désignation dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et au troisième alinéa de l'article 24 du présent décret, le président du tribunal de grande instance, sur requête du syndic ou d'un ou plusieurs copropriétaires, désigne par ordonnance les membres du conseil syndical.
S'ils'agit de désigner les membres du conseil syndical du syndicat principal, la requête peut être présentée aussi bien par le syndic du syndicat principal que par celui du syndicat secondaire.
L'ordonnance qui désigne les membres du conseil syndical fixe la durée de leurs fonctions.
Ces fonctions cessent de plein droit à compter de l'acceptation de leur mandat par les membres du conseil syndical désignés par l'assemblée générale.
Sous réserve des dispositions des articles 8 et 50 du présent décret, dans les cas d'empêchement ou de carence du syndic visés au V de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le président du tribunal de grande instance statuant en matière de référé en vue de la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété.
L'ordonnance fixe la durée de la mission de l'administrateur provisoire, sauf si cette ordonnance la limite expressément à un ou plusieurs objets ; la mission ainsi confiée est celle qui est définie par l'article 18 de la loi susvisée du 10 juillet 1965 et par le présent décret.
Sauf s'il y a urgence à faire procéder à l'exécution de certains travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble et au fonctionnement des services d'équipement commun ou de travaux prescrits par un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou la salubrité publique, la demande ne sera recevable que s'il est justifié d'une mise en demeure adressée au syndic et demeurée infructueuse pendant plus de huit jours.
Dans l'hypothèse prévue à l'article 8 (3e alinéa) ci-dessus, le président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référé, peut, à la requête de tout copropriétaire, habiliter un copropriétaire ou un mandataire de justice à l'effet de convoquer l'assemblée générale.
Dans ce cas, il peut charger ce mandataire de présider l'assemblée.
Une mise en demeure, restée infructueuse pendant plus de huit jours faite au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical doit précéder l'assignation à peine d'irrecevabilité.
Celle-ci est délivrée au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical.
Copie de toute assignation délivrée par un copropriétaire qui, en vertu de l'article 15 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965, exerce seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, est adressée par l'huissier au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'action en justice visée à l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 est intentée à l'encontre du syndicat lorsqu'elle est fondée sur le fait que la part, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, incombant au lot du demandeur est supérieure de plus d'un quart à celle qui résulterait d'une répartition conforme à l'article 10 de cette loi.
Si la part d'un copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, l'action en justice visée à l'article 12 de ladite loi est intentée à l'encontre de ce copropriétaire.
A peine d'irrecevabilité de l'action, le syndicat est appelé en cause.
Chaque fois qu'une action en justice intentée contre le syndicat a pour objet ou peut avoir pour conséquence une révision de la répartition des charges, et indépendamment du droit pour tout copropriétaire d'intervenir personnellement dans l'instance, le syndic ou tout copropriétaire peut, s'il existe des oppositions d'intérêts entre les copropriétaires qui ne sont pas demandeurs, présenter requête au président du tribunal de grande instance en vue de la désignation d'un mandataire ad hoc.
Dans ce cas, la signification des actes de procédure est valablement faite aux copropriétaires intervenants ainsi qu'au mandataire ad hoc.
Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.
Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires, l'opposition aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques prévue à l'article R.
136-2 du code de la construction et de l'habitation et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.
Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal de grande instance est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa de l'article L.
Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites.
Tout intéressé peut demander au président du tribunal de grande instance, statuant sur requête, de désigner un mandataire ad hoc pour ester en justice au nom du syndicat lorsque celui-ci est partie dans une instance relative à l'exécution de la construction de l'immeuble, aux garanties dues ou aux responsabilités encourues à cette occasion, si le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ont, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne interposée, participé à ladite construction.
A l'occasion de tous litiges dont est saisie une juridiction et qui concernent le fonctionnement d'un syndicat ou dans lesquels le syndicat est partie, le syndic avise chaque copropriétaire de l'existence et de l'objet de l'instance.
Les actes de procédure concernant le syndicat des copropriétaires sont régulièrement signifiés, suivant les cas, au syndic ou à la requête de celui-ci.
Dans les cas prévus aux articles 46 à 48 ci-dessus, l'ordonnance est notifiée dans le mois de son prononcé, par le syndic ou l'administrateur provisoire désigné, à tous les copropriétaires qui peuvent en référer au président du tribunal de grande instance dans les quinze jours de cette notification.
Nonobstant toutes dispositions contraires, toute demande formée par le syndicat à l'encontre d'un ou plusieurs copropriétaires, suivant la procédure d'injonction de payer, est portée devant la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble.
Pour l'application de l'article 23 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal de grande instance statue, par ordonnance sur requête, lorsqu'en cas d'indivision ou d'usufruit la désignation d'un mandataire commun est demandée en justice.
Tous les litiges nés de l'application de la loi du 10 juillet 1965 et du présent décret sont de la compétence de la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble.
I.-La personne physique désignée par le président du tribunal de grande instance pour exercer les fonctions de mandataire ad hoc ou d'administrateur provisoire, en application du II de l'article 29-1 C ou du III de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, doit justifier par tous moyens qu'elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
La personne désignée en application du II de l'article 29-1 C ou du III de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 en qualité de mandataire ad hoc ou d'administrateur provisoire doit, lors de l'acceptation de son mandat, attester sur l'honneur qu'elle remplit les conditions fixées aux 1° à 4° du III des articles 29-1 C et 29-1 de cette même loi.
L'obligation de justifier d'une garantie affectée au remboursement des sommes versées au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Le mandataire ad hoc désigné en application des articles 29-1 A à 29-1 C de la loi du 10 juillet 1965 reçoit pour l'ensemble de sa mission une rémunération forfaitaire fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du logement, lorsque la copropriété concernée comporte un nombre de lots de copropriété inférieur à des seuils fixés par ce même arrêté.
I.-L'administrateur provisoire désigné en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 reçoit pour l'ensemble de sa mission un droit fixe dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du logement.
Ne sont pas considérées comme impayées, pour l'application du premier alinéa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965, les sommes devenues exigibles dans le mois précédant la date de clôture de l'exercice.
La demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 est portée devant le président du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble.
Pour l'information du conseil syndical mentionnée au premier alinéa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965, le syndic adresse sans délai à chacun de ses membres l'état des impayés avant répartition à la date de la clôture de l'exercice comptable.
L'information mentionnée au dernier alinéa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 est assurée par l'envoi d'une copie de la requête ou de l'assignation.
Lorsque la demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc n'émane pas du syndic, le président du tribunal de grande instance statue en la forme des référés.
La requête ou l'assignation qui tend à la désignation d'un mandataire ad hoc est accompagnée des pièces de nature à justifier la demande.
Avant de statuer, le président du tribunal de grande instance peut entendre toute personne de son choix.
L'ordonnance rendue sur la demande mentionnée à l'article 61-6 n'est pas exécutoire de droit à titre provisoire.
L'ordonnance est portée sans délai, par le mandataire ad hoc qu'elle désigne, à la connaissance des copropriétaires par remise contre émargement ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette communication reproduit le texte de l'article 490 du code de procédure civile lorsque le président a statué en la forme des référés ou celui de l'article 496 du même code s'il a statué sur requête.
Le président du tribunal de grande instance peut autoriser le mandataire ad hoc, à la demande de celui-ci, sous sa responsabilité et à ses frais, à se faire assister de tout tiers pour l'accomplissement de tâches relevant de la mission qui lui a été confiée lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert.
Le syndic informe les copropriétaires qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport du mandataire ad hoc dans les conditions de l'article 62-12.
Une copie de tout ou partie du rapport est adressée par le syndic aux copropriétaires qui en font la demande, aux frais de ces derniers.
- Le rapport du mandataire ad hoc comprend au moins les parties suivantes :
- Lorsque, pour mener à bien les analyses prévues par le présent article et formuler ses préconisations, le mandataire ad hoc doit avoir recours, sur un sujet requérant une haute technicité, à une personne ayant une qualification particulière dont il ne dispose pas, il peut solliciter du président du tribunal de grande instance, par requête, l'autorisation de s'adjoindre une telle personne.
Abrogé par Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 305 (V) JORF 5 août 1992
La demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire du syndicat est portée devant le président du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble.
Lorsque la demande émane du syndic ou, le cas échéant, de l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47, le président du tribunal de grande instance est saisi par la voie d'une requête accompagnée des pièces de nature à justifier de la demande, notamment les pièces comptables, après consultation du conseil syndical
Dans les autres cas et sans préjudice des dispositions de l'article 61-1-1, le président du tribunal de grande instance est saisi par la voie d'une assignation délivrée au syndicat représenté par le syndic.
Toute demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire du syndicat est communiquée au procureur de la République, qui est avisé, s'il y a lieu, de la date de l'audience.
Lorsqu'il détermine la mission de l'administrateur provisoire, le président du tribunal de grande instance peut entendre toute personne de son choix.
Lorsque l'administrateur provisoire est investi par le président du tribunal de grande instance de tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale, il doit avant de prendre à ce titre les décisions qui lui paraissent nécessaires à l'accomplissement de sa mission, sauf urgence, recueillir l'avis du conseil syndical.
Il peut aussi convoquer les copropriétaires pour les informer et les entendre.
A ces occasions, il doit préciser le mode de financement pour la mise en oeuvre de la ou des décisions envisagées.
Les décisions prises par l'administrateur provisoire sont mentionnées, à leur date, sur le registre des décisions prévu à l'article 17 du présent décret.
L'administrateur provisoire adresse copie aux copropriétaires de la ou des décisions prises et joint, s'il y a lieu, l'appel de fonds correspondant.
Lorsque la conception et la mise en œuvre des mesures de redressement de la copropriété requièrent une haute technicité et l'intervention d'une personne ayant une qualification particulière dont l'administrateur provisoire ne dispose pas, celui-ci peut solliciter du président du tribunal de grande instance, par requête, l'autorisation de s'adjoindre une telle personne.
Le président du tribunal de grande instance détermine dans l'ordonnance la mission et les conditions de rémunération de ce tiers.
- L'administrateur provisoire rend compte par écrit de sa mission au président du tribunal de grande instance à la demande de ce dernier et au moins une fois par an.
- Il dépose son rapport au greffe de la juridiction qui en adresse une copie au procureur de la République, au syndic désigné, au président du conseil syndical, lorsqu'il en a été désigné un, ou, à défaut à chacun de ses membres et aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 29-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui en font la demande.
- Les observations des personnes mentionnées au II auxquelles ces documents ont été adressés, doivent être formulées au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur réception.
- Pour l'application de la dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal de grande instance statue en la forme des référés, le cas échéant, au vu des rapports ou pré-rapports susmentionnés ainsi que des réponses écrites faites par l'administrateur provisoire aux observations régulièrement transmises au greffe, sauf en cas de demande émanant de l'administrateur provisoire, auquel cas il est saisi par requête.
Le syndic désigné informe les copropriétaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement, qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport de l'administrateur provisoire à son bureau, ou en tout autre lieu fixé par l'assemblée générale, pendant les heures ouvrables, dans le mois qui suit.
Un extrait du rapport peut être joint, le cas échéant, à la lettre.
Une copie de tout ou partie du rapport peut être adressée par le syndic désigné aux copropriétaires qui en feraient la demande, aux frais de ces derniers, y compris par voie dématérialisée.
Si un prérapport est déposé par l'administrateur provisoire avant la fin de sa mission, le prérapport est porté à la connaissance des copropriétaires, à l'initiative de l'administrateur provisoire, dans les formes et conditions prévues à l'article 62-12 et aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 29-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui en font la demande.
Si les conclusions du rapport ou du prérapport de l'administrateur provisoire préconisent que certaines questions soient soumises à l'assemblée générale, elles doivent être portées à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ou d'une assemblée générale convoquée spécialement à cet effet.
Après le dépôt du rapport de l'administrateur, des copropriétaires représentant ensemble 15 % au moins des voix du syndicat peuvent assigner devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés le syndic désigné en vue de voir prononcer la division du syndicat.
Ceux-ci peuvent être entendus par le juge.
Pour l'application du II de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965, l'administrateur provisoire saisit le président du tribunal de grande instance par requête.
L'obligation de mentionner le numéro d'immatriculation dans l'avis de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire, prévue au présent article entrera en vigueur selon le calendrier prévu par le I de l'article 53 de la loi du 24 mars 2014 susvisée.
Un avis de l'ordonnance de sa désignation est adressé par l'administrateur provisoire pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Le délai de déclaration fixé en application du II de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 est de trois mois à compter de la publication mentionnée à l'article 62-17.
L'action en relevé de forclusion mentionnée au III de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ne peut être exercée que dans le délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire.
La déclaration de créance est faite auprès de l'administrateur provisoire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
I.-S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, l'administrateur provisoire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications.
Pour application du III de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer l'administrateur provisoire et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la date qu'il fixe.
Le plan d'apurement des dettes mentionné à l'article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965 comporte :
L'administrateur provisoire notifie le projet d'échéancier à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre émargement.
Les délais imposés aux créanciers dans le cadre du plan d'apurement des dettes ne peuvent être qu'uniformes.
L'administrateur provisoire dépose au greffe du tribunal de grande instance le plan d'apurement définitif.
Les créanciers adressent leurs contestations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal de grande instance ou les y déposent contre récépissé dans le délai mentionné au II de l'article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965.
A peine d'irrecevabilité, la requête ayant pour objet une modification ou la prorogation du plan d'apurement des dettes en application du IV de l'article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965 comporte le projet de plan d'apurement modifié qui respecte les dispositions de l'article 62-24.
Lorsque l'administrateur provisoire a été désigné en application du dernier alinéa du I de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, les dispositions de la présente sous-section sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :
Constituent des créances irrécouvrables au sens de l'article 29-7 de la loi du 10 juillet 1965 :
La requête demandant le placement sous administration renforcée est accompagnée d'un dossier établi par l'auteur de la saisine mentionnée au I de l'article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965 précisant les raisons pour lesquelles il est demandé le placement sous administration provisoire renforcée ainsi que les aides et mesures d'accompagnement publiques mobilisées pour assurer la réussite de la procédure.
La convention mentionnée au II de l'article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit au minimum :
La rémunération de l'opérateur est calculée par application d'un pourcentage sur le montant des travaux hors taxe.
Le président du tribunal de grande instance est saisi par requête conjointe des parties signataires de la convention aux fins d'homologation de celle-ci.
I.-Si des subventions publiques ou privées pour la rénovation des parties communes et, le cas échéant, des parties privatives d'intérêt collectif peuvent être accordées à titre individuel à des copropriétaires, l'administrateur provisoire ou l'opérateur peuvent être le mandataire de ces copropriétaires dans les conditions prévues par les articles 1984 et suivants du code civil.
Pour la mise en œuvre de l'article 29-13 la loi du 10 juillet 1965, l'administrateur provisoire, le syndic ou l'opérateur remettent, sur demande du copropriétaire, une quittance pour le règlement de sa quote-part de rémunération.
Lorsqu'un syndicat de copropriétaires est membre d'une union de syndicats, son représentant au conseil de l'union est désigné parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ou leurs représentants légaux.
Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.
L'accord exprès du copropriétaire mentionné à l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise s'il porte sur les notifications, les mises en demeure ou les deux.
Cet accord exprès peut ne porter que sur les modalités particulières de notification mentionnées à l'article 64-5.
Lorsqu'il est formulé lors de l'assemblée générale, cet accord est mentionné sur le procès-verbal d'assemblée générale.
Il peut également être adressé à tout moment au syndic par tout moyen conférant date certaine.
Le copropriétaire peut à tout moment retirer son accord exprès selon les mêmes formes que celles prévues à l'article 64-1.
Si cette décision est formulée lors de l'assemblée générale, le syndic en fait mention sur le procès-verbal.
Cette décision prend effet le lendemain du huitième jour suivant la réception par le syndic de l'information adressée selon les modalités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 64-1.
Les notifications et mises en demeure par voie électronique peuvent être effectuées par lettre recommandée électronique dans les conditions définies à l'article 1127-5 du code civil.
Les articles 64-1 à 64-3 sont applicables lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ou lorsque l'assemblée générale est convoquée par le président du conseil syndical ou par un copropriétaire dans les conditions définies aux articles 8 et 50.
Lorsque la copropriété est dotée d'un espace en ligne sécurisé, la notification des documents mentionnés à l'article 11 peut, sous réserve de l'accord exprès du copropriétaire, valablement résulter d'une mise à disposition dans un espace du site dont l'accès est réservé aux copropriétaires.
La convocation mentionnée à l'article 9 précise expressément que ces documents sont accessibles en ligne et la durée de la mise à disposition.
En vue de l'application de l'article 64, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s'il a donné son accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie électronique.
Les notifications et mises en demeure prévues par l'article 64 sont valablement faites au dernier domicile ou à la dernière adresse électronique notifiée au syndic.
Les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat sont valablement faites au siège du syndicat ou au domicile du syndic.
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, sous réserve des règles de procédure particulières à ces territoires.
Pour l'application du présent décret à Mayotte, les mots : " fichier immobilier " sont remplacés par les mots : " livre foncier "
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Décision n°390465 et 390491 du 5 octobre 2016, v. init.
Le coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétaire concerné.
(5) En application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, cette possibilité de dispense est applicable uniquement lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureau ou de commerce et que le syndic est soit un professionnel soumis à la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, soit un syndic dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement de fonds du syndicat.
(6) En application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, cette possibilité de dispense est applicable uniquement au syndic professionnel.
Conformément à l'article 1er de la décision du Conseil d'Etat nos 390465-390491 du 5 octobre 2016 : Au point 9.2 du contrat type, les mots : " Délivrance du certificat prévu à l'article 20 II de la loi du 10 juillet 1965 " sont annulés en tant qu'ils figurent à l'article du contrat type relatif aux frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires concernés.
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Décret n°67-234 du 17 mars 1967 RELATIF A L'INTEGRATION DES PERSONNELS DES SERVICES DE CONTROLE DU CONDITIONNEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Décret n°67-244 du 10 mars 1967 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION FISCALE, DU PROTOCOLE ET DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LE DAHOMEY DU 21 OCTOBRE 1965
7 ET 8 DU DECRET DU 31-07-1936 PORTANT STATUT DES OBSERVATOIRES ASTRONOMIQUES (CONCERNE LES ASTRONOMES-ADJOINTS ET AIDES-ASTRONOMES)
L'indemnisation des chefs de préjudices retenus en application du présent chapitre prend en compte, le cas échéant, l'indemnisation des préjudices accordée antérieurement en application des articles L.
Décret n°67-250 du 15 mars 1967 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L78 DU CODE DES DOMAINES DE L'ETAT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES REDEVANCES DUES PAR CERTAINES ENTREPRISES ATTRIBUTAIRES DE LICENCES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Décret n°67-267 du 30 mars 1967 NOUVELLE-CALEDONIE,POLYNESIE FRANCAISE,ILES WALLIS,ILES FUTUNA
Décret n°67-276 du 23 mars 1967 LES AEROGLISSEURS QUI EFFECTUENT UNE NAVIGATION MARITIME ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES RELATIVES AUX NAVIRES ET BATIMENTS DE MER AUTRES QUE CELLES CONCERNANT LA DETERMINATION DE L'ESPECE TARIFAIRE
Décret n°70-1008 du 26 octobre 1970 ASSISTANCE TECHNIQUE, SECURITE SOCIALE, SIGNALISATION MARITIME, DEPOT, CONSIGNATION, ENSEIGNEMENT
Décret n°70-101 du 3 février 1970 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES 1ER ET 2E CONTINGENTS 1970
Décret n°70-1010 du 30 octobre 1970 relatif aux conditions de dépôt des demandes et de constitution des dossiers d'indemnisation des personnes qui sollicitent le bénéfice de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.
Les personnes qui sollicitent le bénéfice de la loi susvisée du 15 juillet 1970 à raison de biens situés en Algérie doivent formuler leur demande d'indemnisation sur un formulaire dont le modèle est approuvé par le ministre de l'économie et des finances et qui est mis à leur disposition par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer soit dans ses centres interdépartementaux ou départementaux, soit dans les préfectures.
Cette demande comporte les renseignements destinés à la commission paritaire prévue à l'article 36 de la loi susvisée, compétente pour établir la liste des priorités pour l'instruction des dossiers d'indemnisation.
Elle est accompagnée d'un inventaire en double exemplaire des pièces qui y sont jointes.
Les demandes d'indemnisation doivent être présentées à l'agence nationale pour l'indemnisation par la personne qui sollicite le bénéfice de la loi susvisée et adressées ou déposées au centre interdépartemental ou départemental de l'agence nationale pour l'indemnisation ou, s'il n'y a pas de centre de l'agence dans le département où le demandeur réside, à la préfecture de ce département.
Les personnes résidant dans les départements et territoires d'outre-mer ou à l'étranger adressent leur demande à la préfecture du département de la Loire-Atlantique.
Après enregistrement du dossier, il est délivré au demandeur un récépissé de sa déclaration.
L'un des exemplaires de l'inventaire des pièces jointes à la demande est restitué au demandeur après vérification.
Les demandes d'indemnisation doivent notamment contenir les renseignements suivants :
L'état civil du demandeur et son domicile actuel :
Sa situation matrimoniale à l'époque où est intervenue la dépossession ouvrant droit à indemnisation et à la date du dépôt de la demande : s'il y a lieu, l'état civil du conjoint et le régime matrimonial du ménage ;
L'adresse, ou les adresses, où il a eu sa résidence habituelle, pendant la période de trois années mentionnée à l'article 2 (2°) de la loi ; ces mêmes indications sont données, s'il y a lieu, pour la personne dont le demandeur a reçu, par succession, legs ou donation, le bien ouvrant droit à indemnisation ;
A défaut de nationalité française au 1er juin 1970, l'indication soit de la procédure engagée en vue d'obtenir cette nationalité, soit de la décision qui a admis ce demandeur, pour services exceptionnels rendus à la France, au bénéfice des prestations instituées par la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, dans les conditions fixées par le décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962.
Dans le cas où le demandeur a reçu les droits à indemnisation par succession, legs, donation ou cession, il fournit les renseignements qui précèdent pour la personne de son auteur en précisant, s'il y a lieu, les circonstances qui peuvent justifier, en application de l'article 3 de la loi, la dispense de la condition de la nationalité ; il indique, en outre, son propre état civil et sa nationalité, selon le cas, au jour de la cession ou au jour de l'ouverture de la succession et ses liens de parent ou de mariage avec le cédant ou avec le défunt.
La demande énumère les biens ouvrant droit à indemnisation au bénéfice du demandeur.
Elle comporte, pour chacun de ces biens, les éléments d'identification et les renseignements prévus tant par le titre II de la loi que par les décrets pris pour l'application de ce titre.
Elle indique les dates d'acquisition de ces biens ou, à défaut les éléments permettant d'établir que cette acquisition est antérieure aux dates prévues à l'article 14 de la loi susvisée.
Elle précise les circonstances de la dépossession et, s'il y a lieu, le montant des indemnités antérieurement perçues.
Si la demande concerne des biens appartenant à une société, elle précise notamment la dénomination ou la raison sociale, la forme de la société, le montant du capital, la part de ce capital détenue par le demandeur et la date à laquelle il a acquis les parts sociales ou actions.
S'il s'agit d'une société en commandite simple ou par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme, elle précise les fonctions exercées dans la société par le demandeur ou la répartition des parts ou actions appartenant aux associés ou actionnaires qui remplissent les conditions prévues à l'article 7 (2°) de la loi susvisée.
Le demandeur indique, s'il y a lieu, les prestations et les prêts visés aux articles 25 et 42 à 46 de la loi susvisée ainsi que les prêts mentionnés à l'article 49, dont lui-même ou son conjoint ont bénéficié.
Les renseignements destinés à la commission chargée, en vertu des dispositions de l'article 36 de la loi susvisée, d'établir la liste des priorités pour l'instruction des demandes comprennent notamment :
L'âge du demandeur et sa situation familiale avec l'indication des personnes à sa charge ;
Sa profession et le montant de ses revenus professionnels ;
La composition de son patrimoine et le montant de ses revenus non professionnels ;
S'il y a lieu, les infirmités ou maladies dont sont atteints le demandeur ou les personnes dont il a la charge.
Le demandeur certifie l'exactitude et la sincérité de sa demande ; il la date et la revêt de sa signature.
La demande d'indemnisation doit être accompagnée :
1° D'une fiche d'état civil concernant le bénéficiaire ;
2° Des documents prévus par les titres II et III de la loi susvisée et par les décrets pris pour l'application de ces titres ;
3° De toutes pièces susceptibles d'établir l'exactitude des divers renseignements qui doivent être portés dans la demande, notamment en application de l'article 3 ci-dessus.
Les documents antérieurement fournis à l'agence de défense des biens et intérêts des rapatriés au titre de l'article 3 de l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 ou des diverses procédures qui lui ont été confiées sont joints par l'agence au dossier d'indemnisation de l'intéressé.
L'agence nationale pour l'indemnisation peut demander tous renseignements et toutes justifications complémentaires nécessaires pour établir les éléments de droit ou de fait qui doivent être pris en considération pour la liquidation de l'indemnité.
Les dispositions du présent décret se sont étendues aux demandes relatives aux biens situés dans les territoires autres que l'Algérie à des dates qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat pour chacun de ces territoires.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°70-1010 du 30 octobre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE DEPOT DES DEMANDES ET DE CONSTITUTION DES DOSSIERS D'INDEMNISATION DES RAPATRIES QUI SOLLICITENT LE BENEFICE DE LA LOI 70-632 DU 15 JUILLET 1970
Le présent décret fixe les modalités de calcul des émoluments des personnels civils employés par l'Etat ou les établissements publics à caractère administratif en dépendant et en service à l'étranger, à l'exception : - des personnels régis par le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ; - des personnels contractuels recrutés à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit local.
Des arrêtés conjoints du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères pris sur proposition du ministre intéressé préciseront, pour chaque ministère, les grades et emplois des personnels ainsi que les pays étrangers auxquels les dispositions du présent texte sont applicables.
Ces arrêtés pourront également préciser les conditions dans lesquelles les personnels visés ci-dessus doivent être recrutés pour bénéficier des dispositions du présent décret.
Les émoluments des personnels visés à l'article 1er comprennent limitativement, sous réserve des modalités d'attribution prévues par le présent décret, les éléments suivants :
L'indemnité de résidence à l'étranger, qui tient lieu d'indemnité de résidence au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
2° Avantages familiaux :
-les majorations familiales pour enfant à charge qui tiennent lieu de supplément familial de traitement au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
3° Indemnités forfaitaires pour rembourser des frais éventuels ;
De responsabilité des comptables publics et régisseurs ;
D'intérim ;
4° Réductions diverses pour tenir compte De l'affiliation éventuelle au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, au régime général de sécurité sociale dans les conditions fixées aux articles L.
761-5 du code de la sécurité sociale et, éventuellement, aux régimes complémentaires de retraite
Des autres prélèvements sociaux conformément à la législation ou à la réglementation applicables ;
Des rétributions que l'agent peut percevoir d'un gouvernement étranger ou d'un organisme situé à l'étranger ;
De la fourniture du logement ;
Du lieu de recrutement ;
Les émoluments des personnels visés à l'article 1er sont exclusifs de tout autre élément de rémunération.
Toutefois, des rémunérations supplémentaires peuvent être allouées aux personnels qui assurent un enseignement, pour tenir compte des obligations hebdomadaires maximales d'enseignement qui leur sont applicables.
Les modalités d'attribution de ces rémunérations supplémentaires feront l'objet d'arrêtés conjoints du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances.
Lorsque l'agent perçoit une rémunération d'un gouvernement étranger ou d'un organisme situé à l'étranger, ses émoluments peuvent être calculés : Soit par application du présent décret.
Dans ce cas, les émoluments sont réduits pour tenir compte des rétributions versées par le gouvernement étranger ou l'organisme situé à l'étranger.
Les conditions dans lesquelles sont calculées ces réductions sont fixées par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances ; Soit forfaitairement.
Dans ce cas, le total formé par le montant de l'indemnité forfaitaire que l'agent perçoit au lieu et place des émoluments prévus au présent décret et celui de la rétribution versée par le gouvernement étranger ou l'organisme situé à l'étranger, ne doit pas excéder les émoluments que l'intéressé percevrait par application du présent décret s'il ne recevait aucune rémunération du gouvernement étranger ou d'un organisme situé à l'étranger.
Modifié par Décret 93-490 1993-03-25 art. 2 JORF 27 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
Le traitement est le traitement brut soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice hiérarchique de l'agent, tel qu'il résulte des dispositions législatives et réglementaires applicables en France métropolitaine.
Le traitement comprend, le cas échéant, l'indemnité compensatrice prévue par le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 modifié.
Lorsque l'agent est titulaire, l'indice hiérarchique prévu à l'alinéa précédent est celui que l'intéressé détient dans le corps auquel il appartient.
Toutefois, si ses émoluments sont fixés par un contrat, l'indice hiérarchique est celui détenu par l'intéressé dans son emploi de détachement.
Lorsque l'agent n'est pas titulaire, l'indice hiérarchique prévu au premier alinéa du présent article est celui qui résulte de l'application des dispositions statutaires qui régissent sa situation.
A défaut de dispositions statutaires, il est attribué à l'agent un indice hiérarchique d'assimilation par un arrêté du ministre intéressé, du ministre de l'économie et des finances et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative.
Un arrêté conjoint du ministère des affaires étrangères et du ministre chargé du budget fixe, pour chaque pays et par groupe, les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger.
Lorsque l'agent est recruté sur place au sens de l'article 6 du présent décret, les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger sont réduits de 85 %.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre intéressé et du ministre des affaires étrangères classent les personnels dans les groupes d'indemnités de résidence à l'étranger prévus à l'alinéa précédent.
L'indemnité de résidence à l'étranger peut en outre être attribuée dans la forme prévue à l'alinéa précédent à des personnels qui effectuent certaines missions de longue durée à l'étranger.
Pour les agents titulaires et non titulaires recrutés en France, les montants de l'indemnité de résidence à l'étranger varient en fonction de la durée des services continus dans une même localité d'affectation.
Ils sont réduits : Au-delà de six années révolues, de 25 % ; Au-delà de neuf années révolues, de 55 % ; Au-delà de douze années révolues, de 85 %. ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents non titulaires recrutés localement et titularisés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, tant qu'ils demeurent en fonctions dans le pays où ils servaient à la date de leur titularisation.
Créé par Décret n°2011-920 du 1er août 2011 - art. 3
L'agent recruté sur place est défini par les arrêtés prévus à l'article 1er du présent décret.
Le supplément familial est attribué : 1° A l'agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire n'exerce pas d'activité professionnelle ; 2° A l'agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité lorsque son conjoint ou son partenaire exerce une activité professionnelle pour laquelle il perçoit une rémunération brute totale annuelle inférieure ou égale au montant du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 300 ; 3° A l'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, qui a au moins un enfant à charge ouvrant droit aux majorations familiales prévues à l'article 8 ci-dessous.
Le supplément familial est égal à 10 % de l'indemnité de résidence à l'étranger perçu par l'agent.
Le supplément familial continue à être alloué jusqu'à la fin du deuxième mois qui suit celui du décès du conjoint ou du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité.
Il est supprimé à la fin du mois au cours duquel la séparation de corps, le divorce ou la dissolution du pacte civil de solidarité est devenu définitif.
Lorsque la situation de famille de l'agent subit d'autres modifications, le supplément est dû pour le mois tout entier.
L'agent qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations familiales qui lui sont attribuées en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en métropole et qui tiennent compte en outre des frais de scolarité des établissements français d'enseignement primaire et secondaire de référence au sein du pays ou de la zone d'affectation des agents.
Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget fixe, pour chaque pays étranger, compte tenu des diverses situations dans lesquelles les personnels peuvent être placés en France ou à l'étranger, les coefficients applicables pour chaque enfant à charge.
Les majorations familiales sont attribuées, quel que soit le lieu de résidence des enfants, déduction faite des avantages de même nature dont peut bénéficier l'agent, son conjoint ou son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité au titre des mêmes enfants et qui sont dus au titre de la législation ou de la réglementation française ou de tout accord communautaire ou international.
La notion d'enfant à charge s'apprécie selon les critères retenus en France pour l'attribution des prestations familiales par les articles L.
En cas de changement dans la situation de famille de l'agent au cours d'un mois, les majorations familiales sont dues pour le mois entier.
Lorsque l'agent est recruté sur place, au sens prévu à l'article 6 du présent décret, les coefficients figurant dans le tableau prévu à l'article précédent sont réduits de 60%, sans pouvoir être inférieurs au coefficient le moins élevé figurant au tableau susvisé.
Une indemnité d'établissement peut être allouée à certains personnels.
Les taux et les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixés par un arrêté du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances.
Une indemnité de responsabilité peut être allouée aux comptables publics et aux régisseurs.
Le taux et les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixés par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Une indemnité d'intérim peut être allouée à certains personnels lorsqu'ils remplacent le titulaire du poste.
Lorsque les personnels en service à l'étranger peuvent prétendre au remboursement des frais de séjour qu'ils engagent à l'occasion de déplacements effectués sur le territoire métropolitain de la France, le remboursement s'opère dans les conditions et selon les taux fixés par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Lorsque les frais de séjour sont engagés à l'occasion de déplacements effectués à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte ou dans un département d'outre-mer, le remboursement s'opère dans les conditions et selon les taux fixés par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre.
S'agissant des territoires d'outre-mer, le remboursement des frais de mission s'opère dans les conditions définies par le décret 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire.
Lorsque les frais de séjour sont engagés à l'occasion de déplacements effectués en dehors du territoire métropolitain de la France ou d'un département ou territoire d'outre-mer, ou une collectivité territoriale de la République, le remboursement s'opère dans les conditions définies par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
Lorsque l'agent utilise des moyens de transport différents, les droits à remboursement de frais de transport sont ceux qui résultent des textes relatifs aux déplacements effectués en dehors du territoire métropolitain de la France.
Dans le sens France métropolitaine-étranger, à partir du moment où l'agent emprunte sur le territoire métropolitain de la France le moyen de transport lui permettant de gagner l'étranger.
Dans le sens étranger-France métropolitaine, jusqu'au moment où il abandonne sur ce territoire le moyen de transport lui ayant permis de l'atteindre.
Les agents en service à l'étranger, à l'exception des chefs de mission diplomatique, subissent une retenue portant sur le total formé par la rémunération principale et les avantages familiaux, lorsqu'ils occupent un logement mis à leur disposition par l'Etat français, par un Etat étranger ou toute autre organisation.
Le montant de la retenue résultant de l'application des taux de 15 et 10% ci-dessus est, le cas échéant, augmenté respectivement de 25% ou de 15% de la partie du loyer excédant ce montant.
b) Soit un loyer égal à la valeur locative établie par référence aux loyers pratiqués dans la localité considérée pour des logements analogues dans les autres cas.
Lorsque le montant de la retenue, calculée dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas du présent article, est supérieur au loyer effectivement payé par l'Etat ou à la valeur locative, la retenue est limitée au montant du loyer effectivement payé par l'Etat ou de la valeur locative.
Lorsque les deux conjoints ou les deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont rémunérés sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, celui des conjoints ou des partenaires qui perçoit les avantages familiaux subit la retenue ou, à défaut, celui qui perçoit la rémunération principale la plus élevée.
Lorsque deux agents sont mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou vivent en concubinage dans les conditions définies à l'article 515-8 du code civil et ont une résidence commune à l'étranger, leur indemnité de résidence à l'étranger est respectivement réduite de 10 %.
Conseil d'Etat, décision n° 353050, 353057, 354431 du 2 juin 2012, article 1er : L'article 6 du décret du 1er août 2011 est annulé en tant qu'il ne réduit pas le montant de l'indemnité de résidence pour les agents vivant en concubinage stable et continu et ayant une résidence commune à l'étranger.
Les cotisations de sécurité sociale des fonctionnaires ou magistrats en service à l'étranger sont déterminées dans les conditions définies aux articles R.
Les retenues pour pensions de retraite sont calculées dans les conditions définies par l'article L.
Pour les personnels de l'Etat non titulaires mentionnés aux articles L.
761-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale ainsi que les cotisations dues à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités sont déterminées respectivement dans les conditions fixées à l'article D.
761-8 du code de la sécurité sociale et par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970.
Les personnels non titulaires en service à l'étranger peuvent, lorsqu'ils ne relèvent pas d'un régime français de sécurité sociale, bénéficier des régimes locaux de sécurité sociale et subir, à ce titre, les retenues pour cotisations prévues par des réglementations étrangères.
Les diverses situations donnant droit aux émoluments pour services à l'étranger, en totalité ou en partie, sont énumérées ci-après : La présence au poste ; L'instance d'affectation ; L'appel par ordre ; L'appel spécial ; Les congés (annuels, de maladie, de longue durée, de longue maladie, de grave maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires) ; L'intérim Des arrêtés du ministre intéressé et du ministre chargé des finances préciseront, pour chacune de ces situations, à l'exception des congés annuels, leurs conditions d'accès et leur durée maximale.
Le régime des congés annuels des personnels mentionnés à l'article 1er est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Les émoluments des personnels placés dans chacune de ces situations sont fixés ci-après.
La présence au poste est la situation de l'agent qui, affecté dans un poste ou un emploi situé dans un pays étranger, l'occupe effectivement.
Le droit à la totalité des émoluments à l'étranger est acquis à l'agent pendant la durée de sa présence au poste.
Cette durée se mesure du jour inclus de l'arrivée de l'agent au poste jusqu'au jour inclus de la cessation du service.
Lors du changement de titulaire d'un poste ou d'un emploi, l'agent partant ne peut continuer à percevoir la totalité des émoluments en même temps que le nouveau titulaire du poste ou de l'emploi que pendant la durée maximum de douze jours consécutifs.
Est assimilée à la présence au poste, en ce qui concerne le montant des émoluments à l'étranger, la situation des personnels qui sont autorisés à effectuer un voyage de tournée dans leur circonscription ou tout voyage de service à l'étranger.
Est également assimilée à la présence au poste la situation des agents amenés à effectuer, pendant leur affectation à l'étranger, une mission temporaire soit sur le territoire métropolitain de la France, soit dans un département ou territoire d'outre-mer, soit dans une collectivité territoriale de la République.
Le chef de mission diplomatique est en outre considéré comme présent au poste lorsqu'il effectue, en France, un voyage pour accompagner le souverain ou le chef de l'Etat auprès duquel il est accrédité, le chef du Gouvernement ou le ministre des affaires étrangères de cet Etat.
L'instance d'affectation, dont la durée maximale est de quatre mois, est la situation dans laquelle se trouve l'agent qui, n'étant plus présent au poste et ayant épuisé ses droits à congés, n'a pas encore pris son service à la suite d'une nouvelle décision d'affectation ou de la signature d'un nouveau contrat.
Dans le cas d'une première affectation à l'étranger, l'agent contractuel est placé en instance d'affectation à compter de la date d'effet de son contrat.
La durée de l'instance d'affectation pourra, dans des cas exceptionnels, être prolongée au-delà de quatre mois par arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères.
Dans cette situation, l'agent perçoit : Son traitement ; L'indemnité de résidence applicable aux personnels de même indice hiérarchique en service en métropole (Paris), majorée éventuellement du supplément familial prévu à l'article 7 ; Les majorations familiales au coefficient le moins élevé figurant au tableau annexé à l'arrêté visé à l'article 8.
L'agent titulaire ou contractuel qui effectue en France métropolitaine un stage de formation ou de perfectionnement technique peut, pendant ce stage, être placé : - en instance d'affectation, s'il n'a pas rejoint son poste ; en ce cas, la durée maximale de l'instance d'affectation est portée à six mois et il perçoit les émoluments prévus à l'article précédent ; - en mission temporaire, s'il a déjà pris ses fonctions à l'étranger ; en ce cas, conformément à l'article 19, il perçoit les émoluments prévus à l'article 18.
L'appel par ordre est la situation de l'agent qui, affecté dans un poste situé dans un pays étranger, est appelé en France par décision ministérielle.
Les émoluments des personnels appelés par ordre sont fonction de la durée de l'absence du poste.
Lorsque la durée de l'appel par ordre n'excède pas quinze jours consécutifs, y compris la durée du voyage, l'agent perçoit les émoluments qu'il percevrait en situation de présence au poste.
Pour certains personnels définis par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget, ce délai peut être porté à trente jours lorsqu'ils sont appelés à effectuer certaines missions d'études et de prospection en France.
Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa précédent, au-delà du quinzième jour, l'agent perçoit, d'une part, le traitement et, d'autre part, le total formé par les autres éléments de la rémunération que l'agent percevrait en situation de présence au poste réduit de 25 %.
La rémunération afférente à la situation définie par le présent article est exclusive de tout remboursement forfaitaire de frais de séjour.
L'appel spécial est la situation de l'agent qui, en raison de la situation politique ou des circonstances locales appréciées par le ministre ou par le directeur de l'établissement public dont relève l'intéressé, reçoit instruction soit de quitter le pays où il est affecté et de regagner la France métropolitaine, soit, s'il est en congé, de rentrer en France métropolitaine ou d'y demeurer.
En ce cas, les émoluments varient en fonction de la durée d'absence du poste dans cette situation, sans qu'il soit fait application des réductions pour tenir compte de la durée de services continus dans une même localité d'affectation prévues aux articles 5 et 8 ci-dessus, selon les modalités suivantes : Jusqu'à 30 jours inclus, l'agent perçoit la totalité de ses émoluments à l'étranger ; Au-delà du trentième jour et jusqu'au soixantième jour inclus, l'agent perçoit, d'une part, le traitement et, d'autre part, le total formé par les autres éléments de la rémunération, réduit de 40% ; Au-delà du soixantième jour et jusqu'au quatre-vingt-dixième jour inclus, l'agent perçoit, d'une part, le traitement et, d'autre part, le total formé par les autres éléments de la rémunération, réduit de 65% ; Au-delà du quatre-vingt-dixième jour, l'agent perçoit le traitement et l'indemnité de résidence d'un agent de même indice hiérarchique affecté en France (Paris).
Il perçoit également des majorations familiales au coefficient le moins élevé figurant au tableau annexé à l'arrêté prévu à l'article 8.
Dans cette situation, sont supprimés, dès le premier jour d'absence du poste : L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 ; Les abattements prévus à l'article 15.
Cette situation ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage de l'agent et de ses ayants droit dans les conditions définies par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, si ces frais ne sont pas couverts au titre d'une autre disposition administrative.
Le chef de mission diplomatique rappelé ou retenu en France par décision du Gouvernement peut être placé dans cette situation.
L'agent auquel le chef de mission diplomatique a donné l'ordre de quitter sans délai le pays étranger où il est affecté dans les conditions prévues à l'article 9 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, peut également être placé dans cette situation.
Dans la situation d'appel spécial, l'agent est à la disposition de l'administration dont il dépend.
L'agent placé en appel spécial est à la disposition de l'administration dont il dépend.
Le ministre ou le directeur de l'établissement public dont dépend l'agent décide de mettre fin à l'appel spécial.
Pendant la totalité de la durée du congé annuel, les émoluments sont fixés ainsi qu'il suit : 1° Lorsque l'agent ne reçoit pas une nouvelle affectation à l'issue de son congé annuel, il perçoit la totalité des émoluments qu'il percevrait en situation de présence au poste ; 2° Lorsque l'agent reçoit une nouvelle affectation à l'issue de son congé annuel, il perçoit : a) S'il fait partie des personnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15 du présent décret : Le traitement, 50 % de l'indemnité de résidence à l'étranger, et la totalité des majorations familiales auxquelles il pouvait prétendre en situation de présence dans son ancien poste ; b) S'il fait partie des personnels mentionnés au troisième alinéa de l'article 15 du présent décret : Le traitement et la totalité de l'indemnité de résidence à l'étranger et des majorations familiales auxquelles il pouvait prétendre en situation de présence dans son ancien poste.
Pendant la durée du congé annuel, les divers taux de l'indemnité de résidence à l'étranger prévus à l'alinéa précédent sont majorés, le cas échéant, du supplément familial prévu à l'article 7.
Les émoluments de l'agent placé en situation de congé de maladie rémunéré comprennent :
27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou a été causée par le séjour à l'étranger, l'agent perçoit l'intégralité de ses émoluments dans les conditions prévues à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, au 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour les fonctionnaires et les magistrats et à l'article 8 du décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger pour les agents non titulaires.
La durée maximale des congés de maladie dont les agents titulaires et les magistrats peuvent bénéficier est celle prévue par l'article 34 (2e ) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 .
Cependant, les agents sont obligatoirement rapatriés au-delà de six mois de congés de maladie, sous réserve des dispositions de l'article 26 ci-dessous relatives aux congés de longue maladie et de longue durée ; ils perçoivent alors les émoluments prévus à l'article 34 (2e ) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susmentionnée.
Les droits et prestations dont bénéficie l'agent non titulaire en congé de maladie à l'étranger sont déterminés dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 précité.
Les fonctionnaires de l'Etat qui ne sont pas en position de détachement et les magistrats peuvent être autorisés à bénéficier, à l'étranger, des congés de longue maladie et de longue durée dans les conditions prévues au 3° et au 4° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Dans ce cas, ils perçoivent le traitement ou le demi-traitement auxquels ils ont droit conformément à l'article susmentionné de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l'indemnité de résidence allouée à un agent de même indice hiérarchique en service en France (Paris), majorée éventuellement du supplément familial prévu à l'article 7, et les majorations familiales au coefficient le moins élevé figurant au tableau annexé à l'arrêté visé à l'article 8.
Les retenues diverses sont opérées, dans les conditions prévues aux articles 15 et 16, sur le montant de la rémunération principale et des majorations familiales tel qu'il est défini ci-dessus.
L'agent titulaire bénéficiant d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption perçoit les émoluments qu'il percevrait en situation de présence au poste.
L'agent non titulaire bénéficiant d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption selon les conditions prévues par le décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 précité perçoit des émoluments égaux à ceux du premier mois de congé annuel.
Les dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article sont applicables respectivement aux agents titulaires et aux agents non titulaires en congé pour accomplir une période d'instruction militaire.
La durée du congé de maternité, de paternité ou d'adoption est égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale française.
La durée du congé pour accomplir une période d'instruction militaire n'entre pas en compte dans le calcul des droits au congé annuel.
L'agent chargé de remplacer le titulaire du poste ou de l'emploi pendant son absence continue à percevoir l'intégralité de ses émoluments, auxquels peut s'ajouter éventuellement l'indemnité d'intérim.
La durée de l'intérim se mesure du jour inclus de la prise de service de l'intérimaire jusqu'au jour inclus de la cessation du service.
Les émoluments calculés dans les conditions prévues aux titres Ier et II ci-dessus sont, sauf décision conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères payés en euros.
Une avance, au plus égale au montant des émoluments mensuels à l'étranger, peut être allouée, avant son départ, à tout agent titulaire ayant fait l'objet d'une décision d'affectation à l'étranger.
Une autre avance de même nature peut lui être allouée dès son arrivée en poste.
L'agent non titulaire, dont la situation n'est pas régie par des dispositions statutaires, ne peut recevoir une avance que si la durée de son engagement est supérieure à six mois.
Cette avance, qui est allouée à l'arrivée au poste, est au plus égale au montant mensuel de ses émoluments à l'étranger si la durée de l'engagement est comprise entre sept mois et douze mois.
Elle peut être portée au double de cette rémunération si la durée de l'engagement est supérieure à douze mois.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date qui sera fixée par les arrêtés prévus à l'article 1er ci-dessus sans pouvoir être antérieure au 1er avril 1966.
Les greffes et secrétariats-greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire adressent à l'office, par tous moyens de nature à établir la date certaine de sa réception, copie des actes de procédure saisissant celles-ci, à titre initial ou additionnel, de toute demande en justice relative à la réparation des préjudices définis au premier alinéa de l'article L.
Décret n° 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale.
Décret n°67-298 du 30 mars 1967 PORTANT RAP MODIFIANT LE DECRET 551609 DU 08-12-1955 POUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA SNEP
Décret du 15 octobre 1970 AUTORISANT L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DES PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A8 COMPRISE ENTRE COUDOUX ET AIX, SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE COUDOUX, VENTABREN, EGUILLES ET AIX-EN-PROVENCE
Décret du 16 octobre 1970 M. ROLAND MAUS EST NOMME CONSEILLER SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE, POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 2 ANS A COMPTER DU 19-07-1970
Décret du 21 octobre 1970 CENTRE NATIONAL POUR L'EXPLOITATION DES OCEANS
Décret n°70-1026 du 5 novembre 1970 RELATIF A LA CREATION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES INVESTISSEMENTS PUBLICS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret du 28 octobre 1970 PLACANT M. JACQUES CHARLOT EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret n°70-103 du 3 février 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
53 DU DECRET 69825 DU 28-08-1969 PORTANT DECONCENTRATION ET UNIFICATION DES ORGANISMES CONSULTATIFS EN MATIERE D'OPERATIONS IMMOBILIERES,D'ARCHITECTURE ET D'ESPACES PROTEGES
1221-14 contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle, intervenir même pour la première fois devant toute juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire.
Décret n°70-1033 du 29 octobre 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Décret n°70-692 du 31 juillet 1970 RELATIF A LA TAXE DE STOCKAGE, ET A LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES EN MATIERE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DES CEREALES ET PRODUITS DERIVES
Décret du 4 octobre 1971 M. RENE LAB EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DE LA CAISSE NATIONALE
1ER) DU DECRET 541128 DU 15 NOVEMBRE 1954 PORTANT MAJORATION D'ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE
1ER) ET 8 BIS DU DECRET 5744 DU 15 JANVIER 1957 SUR LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DANS LES DOM
DETERMINATION DE CEPAGE PRINCIPAL ET ACCESSOIRE DES VINS BLANQUETTE DE LIMOUX, LIMOUX NATURE ET VINS DE BLANQUETTE
Décret n°70-1040 du 6 novembre 1970 RELATIF A LA COMMISSION PARITAIRE ET AU CONSEIL DE DISCIPLINE DES PERSONNELS DES CADRES HOSPITALIERS TEMPORAIRES DES CHR FAISANT PARTIE D'UN CHU
Décret n°70-1045 du 4 novembre 1970 ASSIMILANT LES PRODUITS DE CERTAINES RECETTES DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC
Décret n°70-105 du 3 février 1970 CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE
Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des actions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
1221-14 est déterminé conformément à l'article R.
Décret du 1 octobre 1971 APPROUVANT UN 2E AVENANT A LA CONCESSION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD DE LA FRANCE RELATIF AUX AIRES DE SERVICE DE PHALEMPIN, LA COURNEUVE ET VALENCIENNES, SUR LES AUTOROUTES A1 ET A2
Décret du 13 octobre 1971 PORTANT CREATION D'UN POSTE DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES D'AGEN
Décret du 21 octobre 1971 REPORT DE LA DATE D'EXPIRATION DES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES OPERATIONS PREVUES AU PLAN D'URBANISME DE DETAIL DU SECTEUR "LECOURBE-CROIX-NIVERT", A PARIS 15E, AU 6 NOVEMBRE 1976
6 DES DECRETS DES 14 NOVEMBRE 1936 (MUSCADET DE SEVRE-ET-MAINE) ET 23 SEPTEMBRE 1937 (MUSCADET).
OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'AGREMENT
Décret du 22 octobre 1971 OFFICE CENTRAL DES CHEMINS DE FER D'OUTRE-MER
Décret n°71-1051 du 22 décembre 1971 CONCERNANT LES EMISSIONS D'OBLIGATION A L'ETRANGER DES DEPARTEMENTS OU DES VILLES.
LES AUTORISATIONS SONT DONNEES PAR ARRETES CONJOINTS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR
5 (2E AL.), 48, 7 ET 50 DE L'ARRETE DU 18 JUIN 1963 : MODIFICATION DES REGLES D'AGREMENT DE MATERIEL ELECTRIQUE A ENVELOPPE ANTIDEFLAGRANTE UTILISABLE DANS LES LIEUX AUTRES QUE LES MINES GRISOUTEUSES
Arrêté du 2 novembre 1971 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE L'ARDECHE
En cas d'acceptation, le directeur de l'office présente au demandeur l'offre d'indemnisation arrêtée dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L.
Lorsque le demandeur accepte l'offre, l'office dispose d'un délai d'un mois pour verser la somme correspondante.
Arrêté du 10 novembre 1971 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-05-1971 PORTANT ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS
Arrêté du 9 novembre 1971 DE M. BEGORRE, MEMBRE SUPPLEANT DE M. LEDOUX, AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 18 novembre 1971 FIXE LES DATES DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BREVET DE TECHNICIEN (SESSION DE 1972)
Arrêté du 4 novembre 1971 AUTORISATION AU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES DE CONTRACTER DES AVANCES DE FONDS ET OUVERTURES DE CREDIT
Arrêté du 19 octobre 1971 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AMENAGEMENT RURAL
Arrêté du 18 novembre 1971 MAJORATION DU BUDGET DE L'ENA POUR 1971
Arrêté du 12 novembre 1971 FIXANT LE MONTANT DE LA PRIME PAYABLE AUX PORTEURS D'OBLIGATIONS ELECTRICITE DE FRANCE 6% 1957 DE SERIE AMORTISSABLE LE 10 JANVIER 1972
Arrêté du 10 novembre 1971 NOMINATION DE M. CARREZ EN REMPLACEMENT DE M. CLARET DE FLEURIEU
Arrêté du 18 novembre 1971 TAUX DES INDEMNITES PREVUES PAR LE DECRET 71884 DU 02-11-1971
Décret n°71-689 du 11 août 1971 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES D'AGREES
Sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants, le tribunal de grande instance territorialement compétent est le tribunal dans le ressort duquel demeure le donneur.
Lorsqu'il a dû s'éloigner de son lieu de résidence habituel pour être auprès du receveur hospitalisé dans un établissement de santé, le donneur saisit soit le tribunal de grande instance dans le ressort duquel il demeure soit le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé cet établissement.
Lorsque le donneur demeure à l'étranger, le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé.
Décret n°71-705 du 27 août 1971 FIXANT LE TAUX DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE
Décret n°71-713 du 25 août 1971 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART.
10 DU DECRET 511197 DU 15-10-1951 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES CADRES MILITAIRES FEMININS (COMPETENCE DU MINISTRE)
Arrêté du 17 novembre 1971 COMMISSION PERMANENTE DES INCAPACITES PHYSIQUES INCOMPATIBLES AVEC LA DELIVRANCE OU LE MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE
Décret du 13 mars 1973 COMITE CONSULTATIF DE LA RECHERCHE EN INFORMATIQUE, COMITE CONSULTATIF DE LA RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE
Décret du 20 mars 1973 COMPAGNIE GENERALE MARITIME
Décret du 20 mars 1973 PORTANT DECLASSEMENT DE CERTAINES DEPENDANCES DE LA LIGNE AUTEUIL-BOULOGNE A LA RAPEE (LIGNE DE PETITE CEINTURE) A LA RAPEE (13E)
Décret du 20 mars 1973 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Décret du 26 mars 1973 COMPAGNIE FRANCAISE DE CABLES SOUS-MARINS ET DE RADIO
Le donneur adresse au comité d'experts compétent mentionné à l'article R.
1231-5 une demande d'autorisation de prélèvement, le cas échéant dans le cadre d'un don croisé, qu'il accompagne d'une copie de l'acte par lequel a été recueilli son consentement.
Le comité d'experts procède à toutes les investigations et à toutes les consultations qu'il estime nécessaires pour éclairer sa décision.
Il peut solliciter les explications écrites ou orales du médecin qui doit procéder au prélèvement, du médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins dans lequel le prélèvement doit être effectué ou du médecin qui a posé l'indication de greffe.
Décret du 23 mars 1973 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS AU CHEMIN DEPARTEMENTAL NO 484 DE LILLEBONNE A LA FRENAYE (SEINE-MARITIME)
Décret du 27 mars 1973 APPROBATION DU SDAU DE LA REGION GRENOBLOISE (ISERE)
Décret du 11 avril 1973 2EME GOUVERNEMENT MESSMER
Décret n°73-195 du 23 février 1973 MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE LES DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS DES MINES ET CARRIERES LE D.
462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES ET LE D.
472100 DU 22-10-1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU D.
Arrêté du 16 novembre 1971 DATE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL
Décret n°73-198 du 15 février 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 72748 DU 11 août 1972
Décret n°74-72 du 23 janvier 1974 MODIFICATION DU DECRET 66901 DU 18-11-1966 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT EN SES ART.
8 (CONDITIONS D'AGE) ET 11 BIS (AVANCEMENT)
L'acte par lequel est recueilli le consentement, le cas échéant à un don croisé est dressé par écrit.
Il est signé par le magistrat et par le donneur.
Lorsque le magistrat estime que le prélèvement doit être autorisé par le comité d'experts compétent en application du sixième alinéa de l'article L.
1231-1, il en fait mention dans l'acte par lequel est recueilli le consentement.
La minute de l'acte par lequel est recueilli le consentement est conservée au greffe du tribunal.
Une copie en est adressée au donneur et au médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé, qui la transmet au directeur de l'établissement.
Décret n°74-728 du 14 août 1974 MODIFIANT LES CONDITIONS DE NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE SAINT-CLOUD, DE LA DIRECTRICE DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-AUX-ROSES ET FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION DU DIRECTEUR ADJOINT ET DE LA DIRECTRICE ADJOINTE DE CES ETABLISSEMENTS
Décret n°74-733 du 9 août 1974 MODIFICATION DES ARTICLES 50, 56-3E, 57, 58, 64, 66, 77 DU DECRET 54883 DU 2 SEPTEMBRE 1954, RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Décret n°74-735 du 22 août 1974 RELATIF A L'INDEMNISATION DU PRESIDENT,DU VICE-PRESIDENT,DES MEMBRES,DES RAPPORTEURS ET DES EXPERTS DE LA COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
16 DU DECRET 72942 DU 13-10-1972 (ELECTION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES LOCALES INTERPROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELLES)
Décret n° 74-741 du 14 août 1974 portant publication du protocole additionnel n° II au traité visant ‎l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine du 14 février 1967, signe à Mexico le 18 juillet ‎‎1973‎
Décret n°74-744 du 14 août 1974 ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS DES INSPECTEURS PRINCIPAUX ET CONTROLEURS GENERAUX DES TRANSPORTS
Décret n°74-750 du 30 août 1974 RELATIF AUX DROITS ET EMOLUMENTS ALLOUES AUX AVOUES PRES LES COURS D'APPEL (MAJORATION DES DROITS VISES AU TITRE II DU DECRET 60323 DU 02-04-1960 DE 25 %)
Décret n°74-753 du 30 août 1974 PMG.
8 BIS EST PORTEE A 15,35 FRS, 15,64 FRS & 16,07 FRS A COMPTER DES 1 JUILLET, 1 SEPTEMBRE ET 1 NOVEMBRE 1974
Décret n°74-772 du 2 septembre 1974 MODIFIANT LE DECRET 6872 DU 17-01-1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES TECHNICIENS DE LA METROLOGIE :
Le comité d'experts communique sa décision par écrit au donneur et au médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé, qui la transmet au directeur de l'établissement.
Décret n°74-773 du 2 septembre 1974 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS AU CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Décret n°73-245 du 6 mars 1973 RELATIF AUX STAGES ACCOMPLIS PAR DES INTERNES EN MEDECINE DE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL FAISANT PARTIE D'UN CHU DANS UN CENTRE HOSPITALIER REGIONAL AUTRE QUE CELUI AUQUEL ILS APPARTIENNENT
Arrêté du 24 novembre 1977 TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES A CERTAINS COLLABORATEURS DU CONSEIL
Décret n°74-788 du 18 septembre 1974 INSTITUANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PERSONNELS TECHNIQUES DE L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES
Décret n° 75-1076 du 4 novembre 1975 portant publication du protocole portant amendement de la ‎convention unique sur les stupéfiants de 1961, signé à Genève le 25 mars 1972‎
Décret n°75-1079 du 20 novembre 1975 COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DES CLASSES MOYENNES
Décret n°75-108 du 15 février 1975 MODIFIANT LE DECRET 61406 DU 20-04-1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Décret n°75-1084 du 24 novembre 1975 modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-1084 du 24 novembre 1975 MODIFIANT LES ART.
2 ET 3 DU DECRET 75-360 DU 15-05-1975 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE ROUTIERE (GROUPE INTERMINISTERIEL PERMANENT DE LA SECURITE ROUTIERE)
Décret n°75-1089 du 5 novembre 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SUR LES RELATIONS CINEMATOGRAPHIQUES ENTRE LA FRANCE ET LE DANEMARK (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNE A COPENHAGUE LE 27 JUIN 1975
Le médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé, le cas échéant dans le cadre d'un don croisé saisit le comité d'experts compétent mentionné à l'article R.
Il informe de cette saisine le directeur de l'établissement.
L'information délivrée au donneur par le comité d'experts ou, en cas d'urgence vitale, par le médecin qui a posé l'indication de greffe ou par tout autre médecin du choix du donneur porte sur les risques courus par le donneur, sur les conséquences prévisibles d'ordre physique et psychologique du prélèvement, sur les répercussions éventuelles de ce prélèvement sur la vie personnelle, familiale et professionnelle du donneur ainsi que, le cas échéant, sur les modalités d'un don croisé.
Elle porte également sur les résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur.
Le comité d'experts compétent procède à l'audition du donneur et s'assure que ce dernier a mesuré les risques et les conséquences du prélèvement au vu de l'information qui lui a été délivrée.
Décret n°75-109 du 24 février 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES, ET NOTAMMENT A L'APPLICATION DE LA LOI N° 75-3 DU 3 JANVIER 1975.
329 du Code de la sécurité sociale est abrogé en tant qu'il fixe à soixante ans l'âge auquel la pension attribuée au titre de l'invalidité est transformée en pension de vieillesse de veuve ou de veuf d'un montant égal.
Créé par Décret 82-628 1982-07-21 ART.
1 JORF 30 MARS 1977
Les dispositions des articles 4 à 8 et 11 à 19 du présent décret s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 30 juin 1974.
Les articles 6 et 7 s'appliquent également, à compter du 1er juillet 1974, aux conjoints survivants qui étaient titulaires, avant cette date, d'un avantage de réversion.
Décret n°75-109 du 24 février 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES, ET NOTAMMENT A L'APPLICATION DE LA LOI 753 DU 03-01-1975
Décret n°75-1090 du 17 novembre 1975 relatif à l'attribution aux fonctionnaires des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects d'une indemnité forfaitaire pour utilisation de langues étrangères.
Dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, des indemnités forfaitaires mensuelles peuvent être accordées aux fonctionnaires des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects qui utilisent habituellement une ou plusieurs langues étrangères à l'occasion de leur service.
Ces indemnités sont classées en deux groupes : Premier groupe : indemnité accordée lorsque l'exécution du service nécessite l'utilisation permanente d'une langue étrangère ; Deuxième groupe : indemnité accordée lorsque l'exécution du service est facilitée par l'utilisation d'une langue étrangère.
L'attribution des indemnités visées à l'article 1er est subordonnée au succès à un examen d'aptitude comportant en outre pour le premier groupe des interrogations sur la terminologie technique que le candidat sera appelé à utiliser.
Les taux de ces indemnités, les catégories de personnels ainsi que le nombre maximum d'agents appelés à en bénéficier sont déterminés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le 1er janvier 1975.
Décret n°75-1090 du 17 novembre 1975 RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR L'UTILISATION DE LANGUES ETRANGERES
Décret n°75-1096 du 18 novembre 1975 MODIFICATION DE LA LISTE DES BENEFICIAIRES DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR LE D.
Décret n°75-1101 du 21 novembre 1975 portant application aux chargés de mission titulaires détachés auprès du ministre de l'éducation du décret n° 68-561 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires de sujétions spéciales allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs
Peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret susvisé du 19 juin 1968 les chargés de mission titulaires de l'institut national de la statistique et des études économiques détachés en cette qualité auprès du ministère de l'éducation qui sont soumis à des sujétions spéciales et tenus d'exécuter des travaux supplémentaires.
Les personnels visés à l'article 1er sont répartis ainsi qu'il suit dans les catégories prévues par l'arrêté susvisé du 21 juin 1968.
CATEGORIE STATUTAIRE
de chargé de mission
titulaire de l'INSEE
prévue par l'arrêté du 21 juin 1968
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1973.
Décret n°75-1101 du 21 novembre 1975 PORTANT APPLICATION AUX CHARGES DE MISSION TITULAIRES DETACHES AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION DU DECRET 68561 DU 19 JUIN 1968 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS
Décret du 27 octobre 1975 ECOLE FRANCAISE D'ARCHEOLOGIE D'ATHENES
Décret n°75-1102 du 18 novembre 1975 modifiant le décret n° 68-476 du 30 mai 1968 relatif aux villages de vacances.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de la qualité de la vie, le ministre de la santé, le secrétaire d'Etat à la culture et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-1102 du 18 novembre 1975 MODIFIE LES ARTICLES 1,3 ET 4 DU DECRET 68476 DU 25-05-1968
Arrêté du 12 juillet 1974 D'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT POUR UN EMPRUNT CONTRACTE PAR EDF AUPRES DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT
Arrêté du 1 juillet 1974 CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE
Arrêté du 3 juillet 1974 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE SPECIALE D'INTEGRATION DES CHEFS DE SECTION ET SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DANS LE CORPS DES ATTACHES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE (PREVUE A L'ART.
15-2E, 1ER ALINEA DU DECRET 74538 DU 17-05-1974)
Arrêté du 21 juin 1974 LES DISPOSITIONS RELATIVES AU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE QUI FIGURENT AU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 25 février 1963 SONT ABROGEES A COMPTER DU 19 août 1974
Arrêté du 28 juin 1974 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 5 AVRIL 1962
Décret n°74-784 du 17 septembre 1974 PORTANT PUBLICATION DES ACCORDS, ENUMERES CI-APRES, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN, SIGNES A YAOUNDE LE 21 février 1974 :
Décret du 31 octobre 1975 PORTANT TRANSFERT A EDF D'ENTREPRISES DE PRODUCTION, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret du 16 août 1976 M. JEAN-LOUIS MEYER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. ROQUES, DEMISSIONNAIRE (AU TITRE DES PERSONNALITES)
Décret du 25 août 1976 M. HENRI GIBERT EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE ET MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE
Arrêté du 7 avril 1975 LA VALEUR DU POINT EST FIXEE A 3,89 FRS A COMPTER DU 01-04-1975
Arrêté du 18 mars 1975 REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DU PRUNEAU POUR LA CAMPAGNE 1974
Arrêté du 2 avril 1975 MONTANT DES REMISES A ALLOUER PAR LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE, AU TITRE DES FRAIS DE GESTION, AUX SOCIETES MUTUALISTES DE FONCTIONNAIRES HABILITEES A ORGANISER DES SECTIONS LOCALES OU A ASSURER LE ROLE DE CORRESPONDANT
Arrêté du 11 avril 1975 REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL OCCASIONNEL SUSCEPTIBLE D'ETRE UTILISE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE (TOURISME)
Décret du 10 septembre 1976 M. JEAN HELY, PREFET DE L'ALLIER, EST NOMME PREFET HORS CADRE
1422-1 et notamment les conditions requises pour exercer les fonctions de directeur d'un service d'hygiène et de santé communal ou intercommunal sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°76-601 du 2 juillet 1976 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN RELATIF A L'APPLICATION DE GARANTIES, SIGNE A VIENNE LE 18 MARS 1976
Décret n°76-603 du 7 juillet 1976 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES COMMANDANTS DE DIVISIONS MILITAIRES ET DES DELEGUES MILITAIRES DEPARTEMENTAUX
R712-41 DU CODE DU TRAVAIL (ELECTEURS DES DELEGUES MINEURS DE SURFACE)
Décret n°76-608 du 2 juillet 1976 RELATIF A L'INDEMNITE DE SUJETIONS ALLOUEE AU PERSONNEL ENSEIGNANT EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS NATIONAUX ET REGIONAUX DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE (JEUNESSE ET SPORTS)
Décret n°76-626 du 9 juillet 1976 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA COOPERATION
Arrêté du 8 novembre 1976 CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 12 novembre 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS D'INGENIEURS MECANICIENS ET D'INGENIEURS DES TRAVAUX DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
Arrêté du 25 octobre 1976 CONSTRUCTION, APPROBATION DE MODELE, VERIFICATION PRIMITIVE ET UTILISATION DES COMPTEURS D'EAU CHAUDE
Arrêté du 5 novembre 1976 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL OUVRIER DE L'INDUSTRIE TEXTILE STEPHANOISE DES RUBANS ET DES TISSUS ELASTIQUES
Arrêté du 16 février 1977 MESURES APPLICABLES DANS LES CAS D'ANEMIE INFECTIEUSE DES EQUIDES
Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Décret du 12 mai 1978 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 12 mai 1978 INSTITUANT LES SERVITUDES DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE BASTIA-AERODROME (HAUTE-CORSE)
Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles assurent notamment des soins ambulatoires et des actions d'accompagnement social et de réinsertion en faveur des personnes présentant une consommation d'alcool à risque ou atteintes de dépendance alcoolique ainsi qu'en faveur de leur famille.
Arrêté du 28 mai 1977 RELEVEMENT DU SMIC A COMPTER DU 01-06-1977 (304,91 FRS PAR SEMAINE) DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 6 mai 1977 MODIFICATION DES STATUTS D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES, DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (PUBLIE AU BO DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE)
Arrêté du 21 avril 1977 DROITS DE PORT DANS LE PORT DE COMMERCE DE LA ROCHELLE (VILLE ET PALLICE)
Arrêté du 12 mai 1977 COMMUNICATION A LA BANQUE DE FRANCE DES CREANCES DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 21 avril 1977 COMMISSION NATIONALE DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES
Arrêté du 9 mai 1977 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES PERSONNELS ET EMPLOYES DE MAISON DES DEUX-SEVRES
Arrêté du 5 août 1977 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
L'Etat peut passer pour le compte des agences régionales de santé des marchés ou des accords-cadres.
Les marchés subséquents aux accords-cadres sont passés par l'Etat ou les agences régionales de santé.
Décret du 5 juin 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A87 COMPRISE ENTRE L'AUTOROUTE DU NORD (A1) ET LA ROUTE NATIONALE 2 BIS (VOIE F2)
Décret du 12 juin 1978 CONSEIL D'ADMINISTRATION.SEITA.SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
Décret du 27 août 1979 M. LOUIS DELAMARE AU LIBAN, EN REMPLACEMENT DE M. HUBERT ARGOD
Décret n°55-1332 du 6 octobre 1955 DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°55-1334 du 8 octobre 1955 ATTRIBUANT AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LES POUVOIRS CONFERES AU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN MATIERE D'EXPULSION PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 3 décembre 1849 SUR LA NATURALISATION ET LE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE
Décret n°57-1185 du 21 octobre 1957 EXPERTISE ECONOMIQUE DE L'ETAT
Décret n°57-1188 du 23 octobre 1957 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE DECES DES ARCHITECTES
Décret du 3 décembre 1957 EST HOMOLOGUEE LA DECISION DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE RELATIVE A LA REFONTE DU CODE ALGERIEN DES IMPOTS INDIRECTS
Décret du 17 décembre 1957 PERMIS DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DE MINERAIS D'URANIUM
L'agence est dotée d'un comptable public.
Décret n°55-1360 du 12 octobre 1955 RAP POUR LA FIXATION DES STATUTS PARTICULIERS DES SECRETAIRES ET STENODACTYLOGRAPHES : ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES EXTERIEURS.
(CE CORPS EST SOUMIS AU STATUT COMMUN A TOUTES LES ADMINISTRATIONS : D.
Décret n°55-1363 du 17 octobre 1955 RAP FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION, A TITRE EXCEPTIONNEL, A CERTAINS EMPLOIS DE SOUS-PREFETS EN ALGERIE, PAR DEROGATION AU DECRET 50699 DU 19-06-1950
Décret n°55-1367 du 18 octobre 1955 ORGANISATION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
Décret n°55-1375 du 18 octobre 1955 SERVICE D'ENSEIGNEMENT POSTSCOLAIRE AGRICOLE DU MAINE-ET-LOIRE
Décret n°55-1379 du 21 octobre 1955 INDEMNITE DITE DE "PANIER" ALLOUEE AUX PERSONNELS ASSURANT UN SERVICE NORMAL DE NUIT
Décret n°55-1385 du 18 octobre 1955 ECOLE SUPERIEURE D'APPLICATION D'AGRICULTURE TROPICALE
Décret n°55-1387 du 20 octobre 1955 INCORPORATION DE PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE POURVUS DE "L'ABITUR" DANS LE CADRE LOCAL DES PROFESSEURS ALSACIENS ET LORRAINS
Décret n°57-1343 du 26 décembre 1957 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES MEDECINS DE SECTEUR ET DES MEDECINS INSPECTEURS
Décret n°57-1345 du 30 décembre 1957 MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat, sauf disposition contraire.
Décret n°57-1351 du 30 décembre 1957 SUPPRESSION DU DROIT DE TIMBRE DIT "DROIT NANSEN"
Décret n°57-1353 du 30 décembre 1957 CONCERNANT LE VERSEMENT DES PRIMES PAR LE FONDS D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION TEXTILE
Décret n°58-286 du 17 mars 1958 PROLONGEANT LA DUREE DE L'AUTORISATION ACCORDEE A LA SOCIETE DES RAFFINERIES FRANCAISES DE PETROLE DE L'ATLANTIQUE EN VUE DE FAIRE TRAITER DU PETROLE BRUT IMPORTE
Décret n°58-292 du 17 mars 1958 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
Décret du 21 avril 1959 ETENDANT AU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE LES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 8 août 1935
Décret du 2 mai 1959 RELATIF AU RECUL DES LIMITES D'AGE PREVUES POUR LE CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES DE PARIS ET DE SAINT-ETIENNE EN FAVEUR DES RESSORTISSANTS D'OUTRE-MER
Un décret peut créer des agences interrégionales de santé et confier des compétences interrégionales à une ou plusieurs agences régionales de santé.
Décret du 24 avril 1959 INSTITUANT, AU MINISTERE DE L'INTERIEUR, UN COMITE TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DENOMME COMITE TECHNIQUE DE LA VOIRIE DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE
Décret du 5 mai 1959 RELATIF AU PASSAGE DANS LE CORPS DES OFFICIERS DE RESERVE DU SERVICE DE SANTE DE L'AIR DES OFFICIERS DE RESERVE EN PROVENANCE D'AUTRES CORPS DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret du 20 mai 1959 DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
Décret du 19 mai 1959 MODIFIE LES ART.
28 ET 29 (COMPOSITION DU COMITE D'EXAMEN DES COMPTES) ET ABROGE L'AVANT DERNIER AL.
29 DU DECRET DU 20-07-1932 RELATIF A L'ORGANISATION ET LA COMPTABILITE DES TRAVAUX DE LA MARINE
Décret du 7 mars 1959 INSTITUANT UNE COMMISSION D'ETUDE DES PROBLEMES DE LA REGION DE PARIS, ET NOMMANT M. MASPETIOL, CONSEILLER D'ETAT, COMME PRESIDENT
Décret du 26 février 1959 D.
PORTANT APPROBATION D'ARRETE DU HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE ET AUX NOUVELLES-HEBRIDES PORTANT OUVERTURE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES AU BUDGET DES ILES WALLIS ET FUTUNA (EXERCICE 1958)
Décret du 9 mars 1959 FIXANT POUR 1959 LE POURCENTAGE DES PLACEMENTS QUI PEUVENT ETRE EFFECTUES SUR L'INITIATIVE DES CAISSES D'EPARGNE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Les biens, meubles et immeubles affectés aux services publics de lutte contre les maladies mentales et nécessaires à l'exercice de leurs activités sont mis à la disposition des établissements mentionnés à l'article L.
3221-4 désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Décret du 21 mars 1959 FIXANT LE NOMBRE DES CONGES POUVANT ETRE ACCORDES EN 1959 AUX OFFICIERS DE LA MARINE AU TITRE DES ART.
Décret du 21 mars 1959 MODIFICATION DU DEBUT ET DE LA FIN DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE : (01-10 ET 30-06), A COMPTER DU 01-10-1959
Décret n° 59-307 du 14 février 1959 portant règlement d’administration publique et relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires
Décret n°59-317 du 18 février 1959 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LES PECHERIES DE L'ATLANTIQUE NORD-OUEST
Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale
Décret n°59-376 du 2 mars 1959 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS
Décret n°59-383 du 6 mars 1959 ABROGE L'ART.
5 DE LA LOI DU 24-08-1930 RELATIVE A LA SAISIE-ARRET ET A LA CESSION DES APPOINTEMENTS, TRAITEMENTS ET SOLDES DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES
Décret n°59-393 du 11 mars 1959 PRIS POUR L'APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA REPUBLIQUE DES ARTICLES 1ER, 5 & 6 ET DES TITRES II & III DE L'ORDONNANCE 581098 DU 15 NOVEMBRE 1958
Décret n°59-397 du 9 mars 1959 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
148 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL
Décret n°59-4 du 2 janvier 1959 PORTANT FIXATION DES TARIFS APPLICABLES AU REGIME INTERNATIONAL A CERTAINS SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS
L'agence verse, pour le compte de l'Etat, aux salariés, membres d'une association siégeant dans les instances placées au sein ou auprès d'elle et bénéficiaires du congé de représentation prévu à l'article L.
3142-51 du code du travail, l'indemnité prévue à l'article L.
Décret n°59-403 du 9 mars 1959 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER A 6 DE LA LOI DU 8 OCTOBRE 1919
Décret n°59-337 du 21 février 1959 EMBARQUEMENT DE RADEAUX RIGIDES A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE ET DE PLAISANCE DE MOINS DE 500 TONNEAUX
Décret n°59-338 du 21 février 1959 PORTANT ALLEGEMENT DES FORMALITES EN MATIERE DE REMEMBREMENT RURAL
Décret n°59-345 du 27 février 1959 MODIFIANT LES DECRETS 581281 ET 581282 DU 22-12-1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958
Décret n°59-348 du 27 février 1959 MODIFIANT LE DECRET 581283 DU 22-12-1958 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE
Décret n°59-356 du 2 mars 1959 PORTANT SUPPRESSION PROVISOIRE DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION SUR CERTAINES HUILES ESSENTIELLES
Décret n°59-357 du 2 mars 1959 PORTANT SUSPENSION PROVISOIRE DE LA PERCEPTION DU DROIT DE DOUANE D'IMPORTATION SUR LES GRAINES DE RICIN ET REDUCTION PROVISOIRE DE LA PERCEPTION DU DROIT DE DOUANE D'IMPORTATION SUR LES HUILES BRUTES DE RICIN: SUSPENSION DU 01-01-1959 AU 31-12-1959
Décret n°59-359 du 20 janvier 1959 PORTANT RAP RELATIF A LA SITUATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT
Décret n°59-360 du 26 février 1959 PORTANT PUBLICATION DE L'ARRANGEMENT EUROPEEN SUR L'ECHANGE DES PROGRAMMES AU MOYEN DE FILMS DE TELEVISION, SIGNE LE 15-12-1958
Décret n°59-361 du 27 février 1959 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD FRANCO-BULGARE CONCERNANT LE REGLEMENT DES CREANCES FINANCIERES FRANCAISES SUR LA BULGARIE, SIGNE LE 28 JUILLET 1955
Sauf disposition contraire, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et le représentant de l'Etat à Saint-Martin exercent les attributions dévolues par le présent code au représentant de l'Etat dans le département ou la région.
2 DU DECRET 59-1569 DU 31-12-1959 RELATIF A L'ASSIETTE DES COTISATIONS
17 BIS DE LA LOI DU 02-08-1954 RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA DEVOLUTION DE BIENS ET ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION
Décret n°60-1024 du 13 septembre 1960 PERSONNELS NON TITULAIRES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Décret du 1 février 1966 3E GOUVERNEMENT POMPIDOU
Décret du 28 janvier 1966 M. MAURICE FONTAINE EST NOMME DIRECTEUR DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE
Décret du 4 février 1966 NOMINATION DE M. MICHEL BARBIER, EN REMPLACEMENT DE M. DE BRESSON AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION
Décret n°65-941 du 4 novembre 1965 COMPLETANT EN CE QUI CONCERNE LES SEMENCES DE SORGHO LE DECRET 64637 DU 29 JUIN 1964 INSTITUANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS (GNIS) EN SES ART.
Décret n°65-949 du 5 novembre 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CHERCHEURS DE L'INSTITUT
Décret n°65-969 du 10 novembre 1965 ABROGE LES ART.
7, 8, 11 ET 12 DU DECRET 60637 DU 28 JUIN 1960
Décret n°65-979 du 19 novembre 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COPRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE SIGNE LE 21 SEPTEMBRE 1965
Décret n°65-980 du 12 novembre 1965 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 65144 DU 26 février 1965 (TABLEAU II ET IX, ANNEXES 20, 25, 26)
Décret n°65-982 du 18 novembre 1965 MODIFICATION DU DECRET DU 14 JUIN 1938 EN SON ARTICLE 6, ET EN SON ARTICLE 26
Décret du 24 décembre 1965 ABROGE LE DECRET DU 13-06-1962 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE DE RECEPTION DE GIGNAC (BOUCHES-DU-RHONE) POUR LA PROTECTION DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES
Décret du 24 décembre 1965 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU RADIOPHARE VOR DE MONTPELLIER-L'OR (HERAULT)
Décret du 4 janvier 1966 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE DEUX TRONCONS D'EXTREMITE DE LA SECTION D'AUTOROUTE BORDEAUX-LAPRADE
Décret du 31 décembre 1965 PTE
Décret du 5 janvier 1966 AUTORISANT LE DEPARTEMENT DE L'ISERE A PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DES IMMEUBLES NECESSAIRES AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT DE CERTAINS CHEMINS DEPARTEMENTAUX EN VUE DE L'ORGANISATION DES XE JEUX OLYMPIQUES D'HIVER A GRENOBLE EN 1968
Décret du 5 janvier 1966 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES SUR LE PARCOURS DU FAISCEAU HERTZIEN ETABLI ENTRE LES STATIONS DE STRASBOURG-NORDHEIM (BAS-RHIN) ET DE STRASBOURG-LAUTH (BAS-RHIN).
Décret n°67-304 du 31 mars 1967 ATTRIBUANT LA PERSONNALITE CIVILE ET L'AUTONOMIE FINANCIERE A L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES
Décret n°67-279 du 30 mars 1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DU SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT DE LA REGION PARISIENNE
Décret n°67-312 du 1 avril 1967 AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE
2 DU DECRET 561212 DU 26-11-1956 RELATIF AUX REGLES APPLICABLES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS (EMPLOIS OCCUPES PAR LES PERSONNELS ENSEIGNANTS)
Décret n°67-326 du 30 mars 1967 INSTITUANT ET REGLEMENTANT LES CHAMBRES DE METIERS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Décret n°67-341 du 14 avril 1967 ATTRIBUTIONS DE M. EDMOND MICHELET, MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°67-345 du 14 avril 1967 RELATIF AU FONCTIONNEMENT FINANCIER ET COMPTABLE DES SERVICES DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Décret n°67-350 du 19 avril 1967 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES TRANSPORTS
8 DU DECRET DU 16-06-1959 SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT
Décret n°67-368 du 27 avril 1967 ATTRIBUTIONS DE M. BETTENCOURT, SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°67-371 du 26 avril 1967 RENDANT OBLIGATOIRE UN FASCICULE DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT
Décret n°67-382 du 8 mai 1967 ETATS AFRICAINS, SAHARA, REPUBLIQUE MALGACHE
13 : LES EMPLOIS DE PROFESSEURS COMPORTANT 3 ECHELONS)
Décret n°70-1060 du 19 novembre 1970 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
3 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RELATIF A L'OBSERVATOIRE DE PARIS
Décret n°70-1034 du 29 octobre 1970 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE
Décret n°70-1036 du 6 novembre 1970 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 69-315 DU 02 AVRIL 1969 JUSQU'AU 31 décembre 1970
Décret n°70-1038 du 4 novembre 1970 DE MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 62895 DU 31 JUILLET 1962 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DU SERVICE SOCIAL
Décret n°70-108 du 3 février 1970 MODIFIANT LE DECRET DU 17-10-1910 RELATIF A L'ADMINISTRATION ET A LA COMPTABILITE DU SERVICE DE LA SOLDE DE L'ARMEE DE MER
Décret n°70-1092 du 25 novembre 1970 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DE RATIONALISATION DES CHOIX BUDGETAIRES
Décret n°70-1096 du 23 novembre 1970 relatif à l'application dans les administrations de l'Etat des dispositions de l'article 1er de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils.
Pour l'accès aux concours ou examens de recrutement externe des administrations de l'Etat, l'âge limite opposable aux personnels mentionnés à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée est fixé à quarante ans, sauf dans les corps dont le statut particulier prévoit un âge limite supérieur.
Cet âge limite s'entend sous réserve de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre du service national et des charges de famille.
Lors de leur titularisation dans le nouveau corps, les intéressés bénéficient d'une ancienneté de service égale au temps de service national actif qu'ils ont accompli, majoré des quatre cinquièmes de la durée des services effectués en qualité d'officier ou assimilé.
Toutefois, cette majoration ne peut être portée au-delà de douze années ou au-delà d'une ancienneté qui ferait bénéficier les intéressés d'un indice de rémunération égal à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Cette majoration des quatre cinquièmes d'ancienneté n'est pas applicable dans les corps dont le recrutement est assuré par l'école nationale d'administration.
Les ministres et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°70-1096 du 23 novembre 1970 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ART.
1ER DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS (ACCES AUX CONCOURS)
Décret n°70-1099 du 23 novembre 1970 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS DES DISPOSITIONS DE L'ART.
3 DE LA LOI 702 DU 02-01- 1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS
7 ET ABROGATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART.
5 DU DECRET 641059 DU 15-10-1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES DOUANES.
7 : MODIFICATION DE TERMES)
4 (2E) ET 20 (2E) ET ABROGATION DE L'ART.
7 (DERNIER ALINEA) ET DE L'ART.
23 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 621329 DU 09-11-1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DE CONTROLEURS DES DOUANES (MODIFICATION DE TERMES)
34 (RECRUTEMENT DES PREPOSES ET MATELOTS ET ABROGATION DU DERN.
35 DU DECRET 6029 PORTANT STATUT PARTICULIER DES SOUS-OFFICIERS, AGENTS BREVETES, TECHNICIENS, PREPOSES ET MATELOTS DES BRIGADES DES DOUANES
Décret du 6 novembre 1970 M. ALBERT UHRICH, SOUS-PREFET HORS CLASSE, SECRETAIRE GENERAL DE L'ISERE, EST SUSPENDU DE SES FONCTIONS
Décret du 29 octobre 1970 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION D'AUTOROUTE A87 COMPRISE ENTRE SACLAY (RN 306) ET CHILLY-MAZARIN (AUTOROUTE A6)
Décret du 6 novembre 1970 NOMINATION DE MM. ROBERT SCHMELCK ET ANGE BLONDEAU, RESPECTIVEMENT, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Décret du 5 novembre 1970 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION ILLANGE-THIONVILLE DE L'AUTOROUTE A31
Décret n°71-1052 du 22 décembre 1971 ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ART.
7 DE LA LOI DU 27 JUIN 1957
1ER) DU DECRET 58468 DU 22 AVRIL 1958
Décret n°71-1065 du 24 décembre 1971 FIXANT LES DATES D'EXERCICE DE CERTAINES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS
Décret n°71-1066 du 24 décembre 1971 FIXANT L'ASSIETTE ET LE TAUX DE LA TAXE PISCICOLE
Décret n°71-687 du 18 août 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES FRANCO-ESPAGNOL COMPLETANT L'ECHANGE DE NOTES DU 25 août 1969 DESTINE A CONFIRMER L'ARRANGEMENT RELATIF A LA CREATION, EN GARE DE CERBERES (TERRITOIRE FRANCAIS), D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES, CONCLU A PARIS LE 25 JUIN 1971
Décret du 17 août 1972 PORTANT NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ILLATS DE LA SECTION LAPRADE-LANGON DE L'AUTOROUTE A61 BORDEAUX-NARBONNE
Décret du 21 août 1972 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE M. JEAN-PAUL MOUROT
établissement peut conclure avec une association de soins, de prévention, de réadaptation et de réhabilitation une convention pour la mise en œuvre d'une démarche thérapeutique qu'elle définit.
Décret du 21 août 1972 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE M. ANDRE CIBER
Décret du 23 août 1972 COMMERCIALISATION DES VINS ROUGES D'APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE MEDOC ET HAUT-MEDOC.
OBLIGATION DE DEPOT DU DOUBLE DES CONTRATS DE VENTE DES "MEDOC" ET "HAUT-MEDOC" AU SIEGE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX CONTRE DELIVRANCE D'UN RECEPISSE
Décret du 30 août 1972 PORTANT DESIGNATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 6 septembre 1972 NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (M. MESTRE) DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION
Décret du 18 septembre 1972 PORTANT NOMINATION A LA DELEGATION PERMANENTE DU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI
Décret du 18 septembre 1972 NOMINATION DE M. JACQUES MOREAU, REPRESENTANT DE L'ETAT, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNIAS, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-YVES HABERERER
Décret du 19 septembre 1972 NOMINATION DE M. FRANCOIS CHEVALIER A LA DIRECTION DE LA CASA DE VELASQUEZ POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE SIX ANS A COMPTER DU 01-10-1972
Arrêté du 22 novembre 1971 CREATION AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL DU TERRITOIRE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES ASSISTANTES SOCIALES ET DES AUXILIAIRES DE SERVICE SOCIAL APPARTENANT AUX CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Arrêté du 19 novembre 1971 ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DE CHIMIE
Arrêté du 19 novembre 1971 ECOLE D'APPLICATION DES HAUTS POLYMERES DE STRASBOURG
En cas de danger imminent pour la santé du malade ou pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy prend toutes les mesures provisoires nécessaires à la surveillance d'une personne dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes en vue de son éventuel transfert sanitaire à destination d'un établissement situé à Saint-Martin, en Guadeloupe ou en Martinique et habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux conformément à la réglementation localement applicable.
Arrêté du 8 novembre 1971 REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR CERTAINES SECTIONS DES AUTOROUTES A6, B6, C6.
ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 4 OCTOBRE 1963
Arrêté du 19 novembre 1971 DES TRAVAUX POUVANT ETRE FINANCES AU MOYEN D'EMPRUNTS GARANTIS PAR L'ETAT
Arrêté du 15 novembre 1971 MODIFICATION DU REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Arrêté du 25 novembre 1971 CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHE DE L'INDUSTRIE DES LIANTS HYDRAULIQUES
Arrêté du 24 novembre 1971 ADMINISTRATION GENERALE DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS, DE BEAUVAIS, DE SEVRES ET DE LA SAVONNERIE
Arrêté du 25 novembre 1971 LA VALIDITE DE L'ARRETE DU 20-10-1966 EST PROROGEE JUSQU'AU 03-11-1976, SUR L'UTILISATION DE LA TERRE COMME PARTIE DE CERTAINS CIRCUITS ELECTRIQUES
Décret n°73-20 du 4 janvier 1973 CREANT SUR CERTAINES VIANDES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Décret n°73-200 du 21 février 1973 PORTANT AMENAGEMENT ET EXTENSION A CERTAINS DEPARTEMENTS DES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 8 août 1935 SUR LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES
Décret n°73-202 du 22 février 1973 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE
Décret n°73-203 du 28 février 1973 SUPPRIME LA DERNIERE PHRASE DU PREMIER ALINEA DE L'ART.
2 DU DECRET 65375 DU 19 MAI 1965.
RELATIF A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT
Décret n° 73-218 du 23 février 1973 portant application des articles 2 et 6 (1°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
16 DU DECRET 66876 DU 17-11-1966 RELATIF A L'ECOLE MILITAIRE DE L'AIR (COMPOSITION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE)
12 DU STATUT GENERAL DES MILITAIRES ET MODIFIANT LE DECRET 591193 DU 13-10-1959 FIXANT LE REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES
Décret n°73-232 du 2 mars 1973 RELATIF A L'ADJONCTION DE LA GUADELOUPE A L'ANNEXE I DU DECRET 60516 DU 02-06-1960 PORTANT HARMONISATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES
Décret n°73-238 du 2 mars 1973 MODIFIANT LE DECRET DU 06-02-1950 SUR LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°73-278 du 13 mars 1973 portant création d'un conseil supérieur de la sûreté nucléaire et d'une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
Il est créé au ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection placé au sein de la direction des mines.
Ce service, principalement responsable de l'étude, de la définition et de la mise en oeuvre de la politique en matière de sûreté nucléaire ainsi que des problèmes qui s'y rattachent, regroupe les moyens du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat en matière de sûreté nucléaire.
Elle est notamment chargé : De préparer et de mettre en oeuvre toutes actions techniques du département relatives à la sûreté des installations nucléaires et en particulier : Elaborer la réglementation technique concernant la sûreté des installations nucléaires et suivre son application ; Organiser et animer l'inspection de ces installations, sans préjudice d'application des dispositions de la loi du 30 décembre 1996 dans ce domaine ; D'examiner pour avis les programmes du commissariat à l'énergie atomique qui s'y rapportent ainsi que les propositions budgétaires correspondantes et suivre l'exécution des programmes ; De suivre, le cas échéant, les travaux de recherche et développement des autres établissements publics relevant du département dans le domaine de la sûreté nucléaire ; De recueillir toutes informations utiles sur les problèmes de sûreté nucléaire et les mesures prises en ce domaine en France et à l'étranger ; De proposer et d'organiser l'information du public sur les problèmes se rapportant à la sûreté ; Et d'une façon générale, d'examiner les mesures propres à assurer la sûreté des installations nucléaires, notamment les mesures proposées dans ce domaine par le commissariat à l'énergie atomique en application de l'article 2 du décret du 29 septembre 1970 susvisé, et promouvoir leur mise en oeuvre.
La direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection doit être à tout moment en mesure de faire la synthèse des problèmes se rapportant à la sûreté des installations nucléaires.
Il prépare et propose, en ce domaine, les positions françaises dans les discussions avec les gouvernements ou les administrations des pays étrangers et organise sur le plan français les modalités pratiques de ces discussions.
Pour l'exercice de sa mission, la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est habilité à entreprendre ou promouvoir toutes études, participer à toutes concertations, présenter toutes recommandations utiles, prendre tous contacts nécessaires.
Elle tient le conseil supérieur de la sûreté nucléaire informé de ses activités et assure le secrétariat de ce conseil.
Elle exerce ses attributions en liaison avec les différentes directions et services intéressés et apporte en tant que de besoin son concours au secrétaire général de l'énergie et au directeur de la demande et des marchés énergétiques dans l'exercice de leurs attributions respectives.
Le chef de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et l'adjoint qui le conseille pour les questions scientifiques et techniques se rapportant à la sûreté des installations nucléaires sont nommés par arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, sur proposition du directeur des mines.
Décret n°73-278 du 13 mars 1973 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SURETE NUCLEAIRE ET D'UN SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES AU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE
Décret n°73-281 du 7 mars 1973 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (3EME PARTIE: DECRETS)
Décret n°74-791 du 24 septembre 1974 NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES NATIONALES DE RADIO ET DE TELEVISION.
(NOMINATION PAR DECRET ET CONDITIONS DE CHOIX ; DUREE DES MANDATS)
La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de verser, s'il y a lieu, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.
Décret n°74-793 du 24 septembre 1974 REPARTITION DES AGENTS ENTRE LES SOCIETES DE TELEVISION CREEES PAR LA LOI 74-696 DU 07-08-1974
Décret n°74-795 du 24 septembre 1974 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION PREVU PAR LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 SUR LA RADIODIFFUSION ET LA TELEVISION
Décret n°74-796 du 23 septembre 1974 RELATIF A LA PROCEDURE DE CONTESTATION DE LA NATIONALITE DES PERSONNES PHYSIQUES
2 (NOMINATION), 5 ET 6, 7 (RECRUTEMENT) DU DECRET 65629 DU 27-07-1965
Décret n°74-805 du 26 septembre 1974 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
5 DU DECRET 61422 DU 02-05-1961 A COMPTER DU 01-03-1974 (MONTANTS MINIMUM ET MAXIMUM DE LA REMUNERATION MENSUELLE BRUTE DE BASE DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS EXERCANT DES TACHES DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE)
Décret n°74-808 du 19 septembre 1974 PORTANT MISE A JOUR DU CODE DU TRAVAIL
Décret n° 74-824 du 27 septembre 1974 portant publication du règlement additionnel modifiant le ‎règlement sanitaire international de 1969, en particulier les articles 1er, 21, 63-71 et 92, adopté à ‎Genève le 23 mai 1973 par la XXVIe assemblée mondiale de la santé
Décret n°74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 (1)
NOTA : (1) Cette convention est entrée en vigueur le 8 mai 1974.
La convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Toute activité de travail temporaire s'exerçant en dehors d'une telle entreprise est interdite, sous réserve des dispositions relatives aux opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif autorisées par l'article L.
Décret n°74-832 du 18 septembre 1974 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE DU 7 février 1974 TENDANT A RETABLIR UN DROIT D'OCTROI DE MER SUR LES IMPORTATIONS DE FARINE DE FROMENT
Décret du 5 novembre 1975 OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER
1,A ET PARAG.
2,A ET B),19,21,23 ET 36 DU DECRET 651053 DU 19-11-1965 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ET AUX CONSEILS D'ENSEIGNEMENT
Décret du 27 octobre 1975 ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES
Décret n°75-1109 du 2 décembre 1975 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance relative maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
L'assuré qui n'a pas acquitté la cotisation dont il est redevable dans le délai de trois mois suivant la date d'échéance, fixée à l'article 22 du décret susvisé n° 68-253 du 19 mars 1968 modifié peut, en cas de force majeure ou de bonne foi dûment prouvée, être rétabli dans ses droits aux prestations dans les conditions suivantes.
La demande de remboursement est adressée à la commission de recours amiable constituée auprès de la caisse mutuelle régionale dont relève l'assuré.
Elle n'est recevable que pour autant que l'assuré n'est redevable d'aucune autre cotisation que celle du semestre en cours.
La commission de recours amiable fonde sa décision sur les justifications apportées par le demandeur pour établir la force majeure ou prouver sa bonne foi.
Le rétablissement dans les droits aux prestations ne peut être prononcé que si la cotisation du semestre en cours a été totalement réglée avant la date de l'échéance semestrielle suivante.
Les dispositions du chapitre III du décret susvisé du 19 mars 1968 modifié demeurent applicables nonobstant la procédure prévue au présent décret.
Décret n°75-1109 du 2 décembre 1975 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Décret du 7 novembre 1975 MUTUELLE GENERALE FRANCAISE
Décret n°75-1110 du 20 novembre 1975 FIXANT LES PRIX ET LE REGIME FINANCIER DES RIZ POUR LA CAMPAGNE 1975-1976
La suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat.
Décret n°75-1119 du 5 décembre 1975 PMG.
8 BIS EST PORTEE A 18,85 FRS A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1975
Décret du 18 novembre 1975 M. BOURRELIER EST NOMME DIRECTEUR GENERAL, EN REMPLACEMENT DE M. BEAUMONT, DEMISSIONNAIRE, A COMPTER DU 01-12-1975
Décret du 10 novembre 1975 CREATION D'UN POSTE DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES D'AMIENS
Décret du 20 novembre 1975 M. DESCHAMPS EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE LA RATP, EN REMPLACEMENT DE M. GIRAUDET
Décret du 10 novembre 1975 PORTANT CREATION D'UN POSTE DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE LIMOGES
Décret du 10 novembre 1975 PORTANT CREATION D'UN POSTE DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE MAUBEUGE
Décret du 20 novembre 1975 LATION "ALSACE GRAND CRU"
Décret du 20 août 1976 SOCIETE FRANCAISE DE MATERIEL D'ARMEMENT
Décret du 23 août 1976 ANT LE PERMIS DE SAINT-DIDIER (COTE D'OR ET NIEVRE) AU CEA POUR L'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM
L'employeur conserve les références des types et modèles de protecteurs auditifs individuels affectés aux travailleurs en vue d'en assurer un remplacement adéquat lorsqu'ils sont usagés.
Décret du 23 août 1976 ACCORDANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE LA COMBE" (CREUSE) A LA COMPAGNIE MINIERE DONG-TRIEU
Décret n°75-1129 du 9 décembre 1975 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DITE "DE ROQUE-HAUTE" (HERAULT)
Décret du 10 septembre 1976 M. FRANCIS BOOT, PREFET HORS CADRE, EST NOMME PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Décret du 10 septembre 1976 M. XAVIER GOYOU-BEAUCHAMPS, ADMINISTRATEUR CIVIL, EST NOMME PREFET DE L'ARDECHE
Décret du 16 septembre 1976 M. MAGNIN EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT
Décret du 17 septembre 1976 1ER GOUVERNEMENT BARRE
Décret du 16 septembre 1976 COMITES DEPARTEMENTAUX DE CONCILIATION
Décret du 16 septembre 1976 M. ARENILLA EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDEL
Décret du 23 septembre 1976 M. DONTENWILLE EST NOMME DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES EN REMPLACEMENT DE M. ROLAND DEFONTAINE
Décret du 24 septembre 1976 IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS DE M. GEOFFROY CHODRON-DE-COURCEL, SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Lorsqu'un organisme de sécurité sociale poursuit à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, substituée à un entrepreneur de travail temporaire en raison de l'insuffisance de la caution, le remboursement de prestations sociales pour défaut de versement des cotisations dues, la somme réclamée ne peut être supérieure au montant des cotisations dues pour les salariés mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice par l'entrepreneur de travail temporaire.
Décret du 22 septembre 1976 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES (PYRENEES-ATLANTIQUES)
Décret du 24 septembre 1976 M. RENE MOREAU AU BURUNDI, EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD
Décret n°76-627 du 7 juillet 1976 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Décret n°76-64 du 20 janvier 1976 MODIFIE LES ARTICLES 1, 2 ET 5 DU DECRET 7522 DU 13 JANVIER 1975 AUTORISANT LE COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR CERTAINES TAXES PARAFISCALES
Décret n°76-640 du 13 juillet 1976 DEROGEANT A L'ART.
2 DU DECRET 581277 DU 22-12-1958 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 RELATIVE AU STATUT DES MAGISTRATS EN CE QUI CONCERNE LES JUGES D'INSTRUCTION, JUGES DES ENFANTS OU SUBSTITUTS POUR LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, NANTERRE, BOBIGNY ET CRETEIL
Décret n°76-65 du 22 janvier 1976 ATTRIBUTIONS DE MME.
CHRISTIANE SCRIVENER, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (CONSOMMATION)
Décret n°76-652 du 9 juillet 1976 MODIFIE LE A DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 17 (RELATIF AU CONGES DE MALADIE) DU D.
Le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L.
1237-9 est au moins égal à :
1° Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;
2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;
3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;
4° Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.
Décret du 8 octobre 1976 MME.
FORTUNEL (JANE) EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR EN REMPLACEMENT M. BEIS (GABRIEL)
Décret n°76-675 du 7 juillet 1976 MODIFIE L'ART.
74667 DU 26-07-1974 RELATIF A L'ALLOCATION SPECIALE EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES TECHNIQUES DES PTT (BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION)
Décret n°76-688 du 20 juillet 1976 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE TENDANT A PROROGER LE DELAI D'EXONERATION DES DROITS D'OCTROI DE MER SUR LES MATERIELS ET MATERIAUX DESTINES A L'INDUSTRIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE
Décret n°76-690 du 24 juin 1976 RELATIF AU STATUT GENERAL DES PERSONNELS DE L'OPHLM INTERDEPARTEMENTAL DE LA REGION PARISIENNE
Décret n°76-712 du 28 juillet 1976 PORTANT CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL POUR L'ELECTION DU DEPUTE REPRESENTANT LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, POUR LE DIMANCHE 12 SEPTEMBRE 1976
Décret n°76-717 du 22 juillet 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES ET DES FALSIFICATIONS DES DENREES ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS AGRICOLES EN CE QUI CONCERNE LE MIEL
Décret du 19 mai 1978 MLLE.
VIVIANE RONSERAIL EST NOMMEE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE AU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PAUL BOURCHEIX
Décret du 22 mai 1978 M. CHARLES GOSSELIN EST NOMME SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE PARIS
Dans les exploitations commerciales, les salariés ne peuvent être employés le premier jour des fêtes de Noël, de Pâques ou de Pentecôte.
Les autres dimanches et jours fériés, leur travail ne peut dépasser cinq heures.
Par voie de statuts ayant force obligatoire, adoptés après consultation des employeurs et des salariés et publiés selon les formes prescrites, les départements ou communes peuvent réduire la durée du travail ou interdire complètement le travail pour toutes les exploitations commerciales ou pour certaines branches d'activité.
Pendant les quatre dernières semaines précédant Noël ou pour certains dimanches et jours fériés pour lesquels les circonstances locales rendent nécessaire une activité accrue, l'autorité administrative peut porter le nombre d'heures travaillées jusqu'à dix.
Les heures pendant lesquelles le travail a lieu sont déterminées, compte tenu des horaires des services religieux publics, par les dispositions statutaires qui ont réduit la durée des heures de travail et, dans les autres cas, par l'autorité administrative.
Elles peuvent être fixées de façon différente pour chaque branche d'activité commerciale.
Les dispositions du présent article sont également applicables à l'emploi des salariés dans les coopératives de consommation et les associations.
Décret du 22 mai 1978 M. MICHEL LEVALLOIS EST NOMME PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Décret du 22 mai 1978 M. PIERRE MOINOT EST PRESIDENT DE CHAMBRE EN REMPLACEMENT DE M. BECK, NOMME PREMIER PRESIDENT
Décret du 9 mai 1978 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES,DIT "PERMIS DE BAR-LE-DUC",A LA SOCIETE EURAFREP
Décret du 9 mai 1978 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES ET DE FLUORINE ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE ROCHEFORT" (CORREZE) A LA COMPAGNIE MINIERE DONG-TRIEU
Décret du 23 mai 1978 M. MOREAUX EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CENTRALE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (REPRESENTANT DES AGENTS GENERAUX), EN REMPLACEMENT DE M. MARTIN DEMISSIONNAIRE
Décret du 24 mai 1978 M. ANDRE TRAVERT EN MALAISIE, EN REMPLACEMENT DE M. HENRY BOLLE
Décret du 29 mai 1978 GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES
Décret du 2 juin 1978 DE NOMINATION DE M. MICHEL PECQUEUR COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR 3 ANS, A EDF
Décret du 22 mai 1978 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE RIOM" AU PROFIT DE LA SOCIETE EURAFREP
Décret n°76-754 du 9 août 1976 MODIFIANT LE TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 62138 DU 02-02-1962 (TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS ET SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION)
La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale.
Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.
Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l'Etat, les régions et les partenaires sociaux, dans les conditions prévues au 2° de l'article L.
Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent.
En outre, toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales.
Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation qui contribue à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations.
Décret du 12 juin 1978 COMITE DU CONTENTIEUX FISCAL DOUANIER ET DES CHANGES
Décret du 5 juin 1978 PERMIS DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DE MINERAIS D'URANIUM
Décret du 13 juin 1978 NOMINATION DE MME POUPON THERESE EN REMPLACEMENT DE MME VASQUEZ EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE
Décret du 14 juin 1978 LE SITE DE L'ECLUSE DE MANTELOT A CHATILLON-SUR-LOIRE (LOIRET) EST CLASSE PARMI LES SITES
Décret du 19 juin 1978 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Décret du 29 août 1979 INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES
Arrêté du 3 février 1977 M. JACQUES LAFAURIE CESSE D'ETRE MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE INSTITUEE PAR LE DECRET 61-827 DU 29-07-1961 ET EST NOMME MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DES ENTREPRISES DE RECHERCHES, D'EXPLOITATION ET DE TRANSPORT DE PRODUITS PETROLIERS
Arrêté du 24 janvier 1977 OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTAL D'UN SERVICE DE TRANSMISSION DE PAGES DE JOURNAUX POUR LES BESOINS D'IMPRESSION DES ORGANES DE PRESSE ET FIXATION DE LA TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE A CE SERVICE
Arrêté du 27 janvier 1977 relatif à la commission électorale prévue à l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976.
La commission électorale prévue à l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 et à l'article 1er du décret du 14 octobre 1976 susvisés est composée comme suit : - M. Georges Maleville, conseiller d'Etat, président ; - M. Maurice Coustaud, ancien conseiller maître à la Cour des comptes ; - M. Schmit, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris, membres.
La commission est chargée, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976, d'arrêter les listes préparées par les commissions administratives des centres de vote créés à l'étranger ainsi que dans les départements limitrophes d'un Etat frontalier.
Le siège de la commission est fixé au ministère des affaires étrangères ; son secrétariat est assuré par un agent de ce ministère.
Elle se réunit chaque fois que besoin sur la convocation de son président.
Arrêté du 27 janvier 1977 DE LA COMMISSION ELECTORALE PREVUE A L'ART.
5 DE LA LOI ORGANIQUE 76-97 DU 31 JANVIER 1976.
(M. GEORGES MALEVILLE, PRESIDENT)
Arrêté du 17 février 1977 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (AREA)
Arrêté du 21 février 1977 M. PAUL RIPOCHE EST NOMME CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DANS LES SERVICES DU MEDIATEUR (CREATION D'EMPLOI)
Arrêté du 9 février 1977 MONTANT DES COTISATIONS A VERSER EN 1977 PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 10 mai 1977 AUTORISATION A UNE ECOLE D'INGENIEURS DE PREPARER ET DE DELIVRER LE DIPLOME D'INGENIEUR PAR LA VOIE DE LA FORMATION CONTINUE
Arrêté du 24 août 1973 MODIFICATION DES ARTICLES 1 (OBJET DE LA LUTTE CONTRE LA BRUCELLOSE), 8, 9, 10, 11 ET 11 BIS (DEFINITIONS),
Décret n°55-1401 du 22 octobre 1955 MODIFICATION PROVISOIRE DU STATUT DU CORPS DES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES
3° Une phase d'accompagnement du démarrage et du développement de l'activité de l'entreprise d'une durée fixe de trente-six mois.
Décret n°55-1417 du 27 octobre 1955 INSTITUANT DES MESURES SPECIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS MAINTENUS OU RAPPELES SOUS LES DRAPEAUX
Décret n°57-1280 du 11 décembre 1957 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ECOLE
Décret n°57-1285 du 19 décembre 1957 MODIFIANT LE D.
DU 22-08-1928 DETERMINANT LE STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OM ET FIXANT DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FOM (A L'EXCEPTION DES NOUVELLES-HEBRIDES) LA NOMENCLATURE ET LA COMPOSITION DES COURS, TRIBUNAUX ET JUSTICES DE PAIX, AINSI QUE L'ASSIMILATION DE CES JURIDICTIONS AUX JURIDICTIONS DE LA METROPOLE
Décret n°57-129 du 7 février 1957 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE
Décret n°57-1367 du 30 décembre 1957 COMPLETANT ET MODIFIANT LE NOUVEAU TARIF DES PATENTES ET TENDANT A FACILITER L'EXTENSION DE CE TARIF A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
I.-Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 1° de l'article R.
Il peut, lorsqu'une action le rend nécessaire, intervenir sur le reste du territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où il est affecté.
II.-Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 2° de l'article R.
Il peut, lorsqu'une action le rend nécessaire, intervenir sur le territoire de son unité de contrôle et sur celui de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à laquelle cette unité de contrôle est rattachée.
III.-Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 4° de l'article R.
IV.-Toutefois, l'inspecteur du travail est seul habilité à prendre, dans la section où il exerce ses missions, les décisions qui relèvent de sa compétence exclusive en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Décret n°57-14 du 8 janvier 1957 MODIFIANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES MARCHES PASSES AU NOM DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE BIENFAISANCE EN ALGERIE
Décret du 30 mai 1959 RELATIF A LA DIRECTION DES AFFAIRES D'OUTRE-MER DU MINISTERE DES ARMEES
Décret du 9 juin 1959 CONCERNANT L'APPELLATION CONTROLEE "MACON" OU "PINOT-CHARDONNAY-MACON"
Décret du 13 juin 1959 RELATIF A LA REUNION DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES)
Décret n°59-364 du 4 mars 1959 FONCTIONNEMENT DU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS.
LE SECRETAIRE-GREFFIER POURRA, SOUS CONTROLE DU PRESIDENT, DELEGUER PARTIE DE SES ATTRIBUTIONS A DES AGENTS AFFECTES AU GREFFE
Décret n°59-374 du 6 mars 1959 RETABLISSANT PARTIELLEMENT LA PERCEPTION DU DROIT DE DOUANE D'IMPORTATION SUR LE CACAO EN FEVES,ET BRISURES DE FEVES AU TAUX DE 3% AD VALOREM,EN REGIME DE DROIT COMMUN,EN TARIF MINIMUM
Décret du 4 juillet 1959 OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AERONAUTIQUES
Décret du 30 juin 1959 CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES PREHISTORIQUES ET NATURELS ET DES SITES, CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES
Décret du 2 juillet 1959 M. JEANNENEY,MINISTRE DE L'INDUSTRIE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE PENDANT L'ABSENCE DE M. BOULLOCHE
Décret du 10 juillet 1959 DE MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES D'HAGUENAU ET DE SOUFFLENHEIM (BAS-RHIN)
Décret du 9 juillet 1959 NOMINATION DE M. HOEPFFNER EN REMPLACEMENT DE MM. AUBERGER, PFLIMLIN, DE RENDINGER
5132-1 ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.
Décret du 17 juillet 1959 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET ANNEXE DE LA COLONISATION ET DE L'HYDRAULIQUE POUR L'EXERCICE 1952-1953
Décret n°59-405 du 10 mars 1959 PORTANT MODIFICATION DU TAUX DES SURTAXES AERIENNES APPLICABLES DANS TOUTES LES RELATIONS
Décret n°59-406 du 9 mars 1959 REPORTANT EXCEPTIONNELLEMENT POUR L'ANNEE 1959 LA DATE D'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION DU CONSEIL GENERAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°59-411 du 6 mars 1959 RELATIF A LA POLICE ET A LA CONSERVATION DES EAUX
Décret n°59-428 du 14 mars 1959 RELATIF A L'ASSURANCE FRONTIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET 59135 DU 7 JANVIER 1959
Décret n°60-1066 du 4 octobre 1960 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES APATRIDES OUVERTE A LA SIGNATURE LE 28 SEPTEMBRE 1954.
La convention relative au statut des apatrides ouverte à la signature à New York le 28 septembre 1954 et signée par la France le 12 janvier 1955, dont les instruments de ratification par la France ont été déposés le 8 mars 1960 (1), sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) Le dépôt des instruments de ratification a été accompagné de la déclaration suivante :
"Par application de l'article 36 de la convention, la mission permanente de la France précise, d'ordre de son Gouvernement, que les dispositions de ce texte s'étendent aux départements métropolitains, aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique et la Guyane et aux cinq territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie et dépendances, Polynésie française, Côte française des Somalis, archipel des Comores, îles Saint-Pierre et Miquelon).
Décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 portant publication de la convention relative au statut ‎des apatrides ouverte à la signature le 28 septembre 1954‎
Décret n°60-1071 du 3 octobre 1960 PORTANT CONCESSION DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION DU TARIF MINIMUM EN FAVEUR DE CERTAINES MARCHANDISES ORIGINAIRES DU JAPON
1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée " entreprise de portage salarial " effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ;
5-I DU D.
581283 DU 22-12-1958 SUR LES TRIBUNAUX DE COMMERCE (COMPOSITION, DETERMINATION DU SIEGE ET DU RESSORT)
Décret n°60-108 du 8 février 1960 ABROGEANT LES DECRETS AUTORISANT LA PERCEPTION DE DROITS DE DOUANE COMPENSATEURS SUR CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES NON ORIGINAIRES MAIS EN PROVENANCE D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
Décret n°59-463 du 27 mars 1959 DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'AIDE ET LA COOPERATION CREE PAR L'ART.
59462 DU 27-03-1959 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES D'AIDE ET DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE
Décret n°59-464 du 27 mars 1959 ET ATTRIBUTIONS DU COMITE DIRECTEUR DU FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION (PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE CHARGE DE L'AIDE ET DE LA COOPERATION, ASSURE LA PRESIDENCE DU COMITE)
DU 25-09-1939 : INDEMNITE DE VIVRES EN MER DU PERSONNEL DES PHARES ET BALISES
Décret n°59-481 du 27 mars 1959 RELATIF AUX ELECTIONS SENATORIALES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Décret n°59-483 du 2 avril 1959 RELATIF A L'OCTROI DE LA PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT AUX ENTREPRISES QUI REALISENT DES INVESTISSEMENTS ENTRAINANT LA CREATION D'EMPLOIS NOUVEAUX DANS CERTAINES LOCALITES
Décret du 22 février 1966 PORTANT RENOUVELLEMENT DU MANDAT D'ADMINISTRATEUR DE CERTAINS MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA RATP ET NOMINATION D'ADMINISTRATEURS :
Décret du 28 février 1966 NOMINATION DE M. FOURQUET AU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, EN REMPLACEMENT DE M. LAVAUD
Les allocations prévues aux articles D.
1423-57 sont versées mensuellement après établissement par le directeur de greffe, responsable du recueil des informations, de la vérification et de la certification des demandes de versement des vacations, d'un état horaire visé par le président du conseil de prud'hommes ou, à défaut, par le vice-président.
Toute demi-heure commencée est due.
Elle donne lieu à l'attribution d'une demi-vacation horaire.
Décret du 16 mars 1966 portant création d'une chaire de calcul des probabilités et statistique mathématique au Conservatoire national des arts et métiers
Décret du 21 mars 1966 APPROUVANT LA CONCESSION A LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE DU LANGUEDOC (ORANGE-NARBONNE)
Décret du 25 mars 1966 M. PERREE EST DESIGNE POUR PRESIDER JUSQU'AU 31-12-1966 LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS EN REMPLACEMENT DE M. LE BAILLY
Décret du 25 mars 1966 AUTORISANT LE MINISTERE DE L'INTERIEUR A PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DES IMMEUBLES NECESSAIRES A LA CREATION DE LA CITE ADMINISTRATIVE DU VAL-D'OISE
Décret n°67-39 du 9 janvier 1967 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE GERARDMER A LA COMMUNE DE GRANGES-SUR-VOLOGNE (VOSGES)
Décret n°67-397 du 28 avril 1967 RELATIF A L'APPLICATION AUX SOUS-OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE MER DE LA LOI 66470 DU 05-07-1966 QUI MODIFIE L'ART.
29 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 PORTANT ORGANISATION DE LA DEFENSE
Décret du 18 avril 1966 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES DE M. CHARLES CHEVRIER DIRECTEUR DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE
Décret du 16 avril 1966 FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
Décret du 19 avril 1966 ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES M. RONCAYOLO MARCEL EST NOMME DIRECTEUR D'ETUDES A L'ECOLE EN REMPLACEMENT DE M. GLENISSON
Décret n°67-403 du 5 mai 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE DU 15 février 1967 MODIFIANT L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE FRANCO-BRITANNIQUE DU 6 août 1914 CONCERNANT LES NOUVELLES-HEBRIDES
Décret n°67-408 du 5 mai 1967 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ET DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE RELATIFS AUX SEPULTURES DE GUERRE ALLEMANDES EN TERRITOIRE FRANCAIS DU 19 JUILLET 1966
Décret n°67-409 du 20 mai 1967 PORTANT SUPPRESSION DU SERVICE BIOLOGIQUE ET VETERINAIRE DES ARMEES
Décret n°67-412 du 20 mai 1967 CREATION DU CREDIT.
Décret du 1 avril 1968 SOCIETE IMMOBILIERE DE DJIBOUTI ET DU TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS
Pour l'appréciation de ce dernier seuil, il est tenu compte des suffrages recueillis lors du premier tour des élections pour les élus au premier tour de scrutin, et de ceux recueillis lors du second tour pour les élus au second tour de scrutin.
Décret du 2 avril 1968 BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DES MIGRATIONS INTERESSANT LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (BUMIDOM)
Décret du 5 avril 1968 OFFICE DE COOPERATION RADIOPHONIQUE
Décret du 5 avril 1968 M. ROSS (EN REMPLACEMENT DE M. ARNAUD) AU LAOS
Décret du 5 avril 1968 4E GOUVERNEMENT POMPIDOU
Décret du 22 mars 1968 MM. AILLERET ET CASTAING SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CEA, EN REMPLACEMENT, RESPECTIVEMENT, DE MM. MASSE ET GERMAIN
Décret du 5 avril 1968 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. DURET, ADMINISTRATEUR DE LA BANQUE, POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1968
Décret du 18 avril 1968 NOMINATION DE M. EUGENE FISCHER VICE-PRESIDENT HONORAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNCF
Décret n°70-1109 du 3 décembre 1970 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS POUR L'OPPOSITION AUX CREANCIERS DE L'ETAT DES PRESCRIPTIONS, FORCLUSIONS ET DECHEANCES DE TOUTE NATURE
Décret n°70-1065 du 6 novembre 1970 INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ET D'APPLICATIONS PEDAGOGIQUES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE, INRAP
Cette procédure est applicable pendant les délais prévus à l'article L.
2 & 3 DU DECRET 54772 DU 28-07-1954 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES POUR SUJETIONS SPECIALES OU POUR TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FERIES DE CERTAINS RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES PTT ET RECEVEURS DISTRIBUTEURS (TAUX)
Décret du 20 novembre 1970 M. ANDRE HEMEURY EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLER SUPPLEANT A LA COUR, CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE
Décret du 23 novembre 1970 MM. RICHARD-DESHAIES & SARRAZIN SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL, JUSQU'AUX 5 JUIN 1971 & 5 JUIN 1973
Décret du 20 novembre 1970 PORTANT DETACHEMENT DE M. CHRISTIAN GALLUT, PREMIER JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
60577 DU 14-06-1960 INSTITUANT UNE ALLOCATION SPECIALE PROVISOIRE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES DES PTT (BENEFICIAIRES ET TAUX)
Décret du 16 novembre 1970 NOMINATION DE M. ROGER VIDAL, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE EAU ET ELECTRICITE DE GUYANE, EN REMPLACEMENT DE M. NORBERT CHARBIT
Décret n°70-1128 du 4 décembre 1970 RELATIF AUX HONORAIRES DES PSYCHOLOGUES CHARGES A TITRE COMPLEMENTAIRE D'EXAMINER LES MINEURS CONFIES AU SERVICE DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret du 25 novembre 1970 RENOUVELLEMENT POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER DU 28-09-1970, DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE M. JEAN-JACQUES DE BRESSON A LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION
Décret du 25 novembre 1970 RENOUVELLEMENT, POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER DU 23-09-1970, DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEURS DE MM. JEAN MALAPLATE & ROBERT TOUZERY A LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION
(MAXIMUM DES SERVICES HEBDOMADAIRES)
1ER DU DECRET 69110 DU 27-01-1969 (CORSE) DROITS DE PORTS ET DE NAVIGATION
Décret n°72-1000 du 27 octobre 1972 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD PAR ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE EN MATIERE DE COOPERATION CINEMATOGRAPHIQUE, SIGNE A SOFIA LE 11 SEPTEMBRE 1971
Décret n°72-1002 du 27 octobre 1972 PORTANT PUBLICATION DES ARRANGEMENTS TECHNIQUES DU 28 JUILLET 1972 CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE D'UNE PART, ENTRE LA FRANCE, LA BELGIQUE ET LA GRANDE-BRETAGNE, D'AUTRE PART, PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
6-4 DE L'ACCORD DU 9 JUIN 1969 CONCERNANT LA COOPERATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX DE LA MER DU NORD PAR LES HYDROCARBURES
Décret n°71-726 du 3 septembre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
439 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE RELATIF A L'ORGANISATION DES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS
439 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE RELATIF A L'ORGANISATION GENERALE DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS
Décret n°72-419 du 16 mai 1972 PORTANT PUBLICATION DU REGLEMENT DE PROCEDURE DU COMITE D'APPEL DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE, FAIT A TREVES LE 9 OCTOBRE 1970
Décret n°72-42 du 13 janvier 1972 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 63202 DU 27 février 1963 ET DES TABLEAUX V ET VI ANNEXES AU DECRET 71158 DU 26 février 1971
Décret n°72-422 du 24 mai 1972 DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DES ART.
19, 21 & 29 DU DECRET 65306 DU 12-04-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DU SERVICE AUTOMOBILE DES P ET T (CONCERNANT LES CHEFS DE TRAVAUX DU SERVICE AUTOMOBILE) ET MODIFIE L'ART.
B (CONDITIONS D'ACCES AUX CONCOURS RESERVE AUX OUVRIERS DE L'ETAT ET AGENTS DE CE SERVICE)
Le montant minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de formation, est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et, en fonction des formations concernées, du ministre chargé de l'éducation, de l'enseignement supérieur, des sports ou de l'agriculture, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décret n°72-423 du 17 mai 1972 RELATIF AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE ACCORDEES AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL
Décret n°72-428 du 25 mai 1972 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES A CERTAINS PERSONNELS DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS
4 DU DECRET 66929 DU 9 décembre 1966 RELATIF AUX CONDITIONS D'ASSERMENTATION DES CONTROLEURS DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES (CNIH)
R224-2 ET R224-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE CONCERNANT LES REDEVANCES AEROPORTUAIRES
1ER DU DECRET 54611 DU 11 JUIN 1954 RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES BUREAUX D'AIDE SOCIALE DES COMMUNES DE PLUS DE 100.000 HABITANTS
Décret n°72-443 du 25 mai 1972 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-BRITANNIQUE DU 10 février 1972 RELATIF A L'APPROBATION DU REGLEMENT CONJOINT NO 35 SUR L'EXPROPRIATION AUX NOUVELLES-HEBRIDES
Décret n°72-444 du 26 mai 1972 AVC
Arrêté du 12 novembre 1971 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE REGIONAL NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE POUR LA REGION CHAMPAGNE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS (PRESIDENT : M. GEOFFROY)
Décret du 25 septembre 1972 MM. GUY BRAIBANT ET ANTOINE BERNARD SONT NOMMES RESPECTIVEMENT COMMISSAIRE ET COMMISSAIRE SUPPLEANT DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Décret du 19 septembre 1972 AUTORISANT EDF (SERVICE NATIONAL) A EXPORTER DE L'ENERGIE ELECTRIQUE VERS LA SUISSE
Arrêté du 2 décembre 1971 MODIFICATION DE L'APPROBATION DES DISPOSITIONS DES ART.
10 ET 32 DE LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ART.
DU DECRET 67936 DU 24-10-1967 (RELATIF AUX CONDITIONS D'HABILITATION DES ORGANISMES CONVENTIONNES)
Arrêté du 24 novembre 1971 EPREUVES POUR L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNES D'ENTREE A L'ECOLE
Arrêté du 2 décembre 1971 S DES CANDIDATS ADMIS A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE ET A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION DE LA VILLE DE PARIS (SESSION DE 1971)
Arrêté du 10 décembre 1971 REMUNERATION DES MEDECINS PROCEDANT DANS LES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION AUX EXAMENS MEDICAUX
Arrêté du 3 décembre 1971 FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES POUR LES SERVICES RELEVANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
3 DE L'ARRETE DU 10 JANVIER 1969 (CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE LA PROPHYLAXIE COLLECTIVE)
Arrêté du 10 décembre 1971 MAJORATION FORFAITAIRE DESTINEE A COUVRIR LES CHARGES VISEES A L'ART.
4 DE L'ARRETE DU 19-07-1954 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES (METROPOLE ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)
Arrêté du 30 novembre 1971 relatif aux indemnités spéciales accordées à certains inspecteurs et inspecteurs adjoints des services départementaux d'incendie et de secours
Les chefs de corps de sapeurs-pompiers exerçant les fonctions d'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours peuvent bénéficier d'une indemnité dont le montant annuel est au plus égal au cinquième du traitement budgétaire moyen de chef de bataillon.
Les officiers des corps de sapeurs-pompiers ayant au moins le grade de capitaine peuvent être chargés, par le préfet, des fonctions d'inspecteur départemental adjoint et percevoir, à ce titre, une indemnité dont le montant annuel est au plus égal au dixième du traitement budgétaire moyen de capitaine.
Dans chaque département le nombre des inspecteurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours est fixé par le préfet, après l'avis du conseil général.
Le préfet, directeur du service national de la protection civile, et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 1971 INDEMNITES SPECIALES ACCORDEES A CERTAINS INSPECTEURS ET INSPECTEURS ADJOINTS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS.
ABROGE LES ART.
Arrêté du 5 novembre 1971 - CLASSEMENT DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL
Arrêté du 29 novembre 1971 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Arrêté du 15 décembre 1971 PORTANT REPARTITION DE CREDITS (FINANCES, CHAP.
37-93 A PM, TERRITOIRES D'OUTRE-MER, CHAP.
31-01, 31-91 ET 33-91) ET TRANSFERT DE L'EMPLOI MENTIONNE AU TABLEAU C ANNEXE
Arrêté du 29 novembre 1971 COMMISSION DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES SUR LA SECURITE DANS LES MINES ET CARRIERES (ANCIENNEMENT : SUR LE GRISOU ET LES EXPLOSIFS DANS LES MINES)
Arrêté du 3 décembre 1971 DES PIECES ET DOCUMENTS A PRODUIRE PAR LES CANDIDATS A LA LICENCE D'AGENT ARTISTIQUE
Arrêté du 18 novembre 1971 MODIFICATION DU TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 30-05-1969 (ORDONNATEURS SECONDAIRES) RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARRETE INDIQUE
Arrêté du 8 décembre 1971 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE STENODACTYLOGRAPHES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET A LA COUR
Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat forment un corps à caractère interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'environnement.
Le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat comprend trois grades :
Les membres du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont chargés, notamment au sein de l' Institut national de l'information géographique et forestière, de fonctions de commandement, d'encadrement, d'expertise, d'étude, de recherche et d'enseignement dans les domaines scientifique, technique, économique, social et environnemental plus particulièrement liés à l'information géographique.
Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont notamment chargés de fonctions d'études, d'expertise et d'encadrement d'unités.
Les ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont normalement chargés de fonctions de commandement.
Ils peuvent, également, être chargés de fonctions d'expertise.
Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont nommés par arrêté ministériel et recrutés :
b) Parmi les fonctionnaires du corps des géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière qui ont satisfait à un examen professionnel et effectué un stage de perfectionnement ;
c) Parmi les fonctionnaires du corps des géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière qui ont été portés sur une liste d'aptitude dans les conditions fixées à l'article 16 ci-après.
La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au titre du b et du c est comprise entre un quart et un tiers du nombre total des nominations par concours et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, des intégrations directes et les détachements au titre de l'article L.
Il est ouvert, pour chaque spécialité, aux candidats titulaires d'un diplôme classé au niveau I dans le domaine correspondant à cette spécialité ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
La liste des spécialités et les modalités d'organisation du concours sur titres sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique.
Les élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont recrutés par la voie de deux concours distincts :
1° Pour les trois quarts des postes d'élève offerts aux concours, par la voie d'un concours externe ;
2° Pour le quart des postes d'élève offerts aux concours, par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires, magistrats et agents des organisations internationales intergouvernementales en fonction à la date de clôture des inscriptions et comptant au 1er janvier de l'année du concours quatre années de services publics.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de trois années de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Lorsque le nombre de candidats nommés élèves ingénieurs en application de l'article 7 (2°) est inférieur au nombre des places offertes à cette catégorie le nombre des places offertes aux candidats visés à l'article 7 (1°) peut être augmenté à concurrence des places demeurées disponibles à ce titre.
La nature des épreuves, le programme et les conditions d'organisation des deux concours visée à l'article 7 ci-dessus ainsi que la composition des jurys sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
La liste des élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat admis à l'école nationale des sciences géographiques est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Les conditions d'organisation et de fonctionnement de la division des élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'école nationale des sciences géographiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
La durée de la scolarité est de trois ans.
Les élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat admis en troisième année d'études sont nommés ingénieurs stagiaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Tout élève ingénieur ou ingénieur stagiaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat qui n'aura pas satisfait aux conditions exigées par le règlement de l'école nationale des sciences géographiques ou qui n'aura pas obtenu à l'issue de la troisième année d'études le diplôme d'ingénieur de cette école sera soit remis à la disposition de son corps d'origine ou de son cadre d'emploi s'il était précédemment fonctionnaire, soit licencié.
Toutefois, à titre exceptionnel, il pourra être autorisé à redoubler au cours de sa scolarité de trois ans une année d'études.
Pendant la durée de leur scolarité, les élèves ingénieurs qui ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ou qui ont la qualité de militaire ou de magistrat peuvent choisir que leur rémunération soit fixée par référence à l'indice brut auquel ils auraient droit dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou par référence à l'indice brut d'élève ingénieur.
Les lauréats du concours externe sur titres prévu à l'article 6-1 sont nommés ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat stagiaires pour une durée d'un an par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Les modalités de cette formation sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Les ingénieurs stagiaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont classés au 1er échelon du grade d'ingénieur, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 13.
I.-Lors de leur titularisation, les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont classés dans leur grade avec maintien de l'ancienneté acquise en qualité d'ingénieur stagiaire.
Pour être autorisés à se présenter à l'examen professionnel prévu à l'article 6 (b), en vue de l'accession au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, les géomètres ou les géomètres principaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière doivent justifier au 1er janvier de l'année des épreuves de neuf années de services effectifs dans ces grades.
Les modalités de l'examen professionnel et du stage que les candidats reçus doivent effectuer avant leur nomination dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Modifié par Décret n°94-854 du 26 septembre 1994 - art. 6 JORF 2 octobre 1994 en vigueur le 1er août 1993
Pour être admis à présenter leur candidature en vue de leur inscription sur la liste prévue à l'article 6 (c), les géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière doivent avoir atteint le grade de géomètre principal, compter au minimum huit ans de services effectifs dans le grade de géomètre principal.
La liste est arrêtée par le ministre de l'environnement et du cadre de vie, après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Le nombre des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière inscrits sur la liste ne peut excéder de plus de 50 % le nombre d'emplois à pourvoir à ce titre.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces nominations sont titularisés et nommés dans le grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 13.
Créé par Décret n°94-854 du 26 septembre 1994 - art. 12 JORF 2 octobre 1994 en vigueur le 1er août 1993
Le nombre maximum de fonctionnaires du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat pouvant être promus au grade d'ingénieur divisionnaire est déterminé par application d'un taux de promotion fixé, conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Peuvent être promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et justifiant, en position d'activité ou de détachement, de six ans de services en cette qualité, dont quatre ans dans un service ou un établissement public de l'Etat.
Peuvent être promus au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat hors classe les ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat justifiant au moins d'un an d'ancienneté au 5e échelon de leur grade.
I.-Les ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat nommés au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Le nombre d'ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage de l'effectif d'ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Peuvent accéder à l'échelon spécial, les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.
Modifié par Décret n°95-1121 du 19 octobre 1995 - art. 7 JORF 21 octobre 1995 en vigueur le 1er août 1994
I.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État
Décret n°73-269 du 7 mars 1973 RELATIF AU CORPS DE RESERVE DES VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES
Décret n°73-273 du 9 mars 1973 MODIFIANT LE DECRET 621185 DU 03-10-1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE L'INTENDANCE UNIVERSITAIRE (ADJONCTION D'UN AL.
1 : EXERCICE DES MEMES FONCTIONS PAR LES FONCTIONNAIRES SOUS L'AUTORITE DU CHEF DE L'ETABLISSEMENT DANS LES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR)
Décret n°73-328 du 14 mars 1973 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE IRAKIENNE RELATIF AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES ETUDIANTS, SIGNE A PARIS LE 7 AVRIL 1972
Décret n°73-330 du 15 mars 1973 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENT DE MESURAGE ; HUMIDIMETRES POUR GRAINS DE CEREALES ET GRAINES OLEAGINEUSES
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux entreprises d'armement maritime.
Décret n°73-334 du 23 mars 1973 SUPPRIMANT L'INSTITUT NATIONAL POUR LA FORMATION DES ADULTES
Décret n°73-284 du 9 mars 1973 INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE, DEVENU "OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE
9, 13 ET 19 DU DECRET 551649 DU 16-12-1955 (SECRETAIRE ADMINISTRATIF STAGIAIRE)
Décret n°73-289 du 14 mars 1973 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A CHATEAU-THIERRY (AISNE)
Décret n°73-290 du 9 mars 1973 CENTRE DE FORMATION DES PERSONNELS COMMUNAUX
Décret n°73-291 du 13 mars 1973 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS PREVUS A L'ART.
508-4 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE
Décret n°73-294 du 14 mars 1973 FIXANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BOURSE DE L'EMPLOI PREVUE A L'ART.
Décret n°73-297 du 14 mars 1973 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE PRODUCTION ET D'ECHANGE DE FILMS ENTRE LA FRANCE ET ISRAEL SIGNE A JERUSALEM LE 28 AVRIL 1970
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises d'armement maritime.
Décret n°74-844 du 7 octobre 1974 MODIFIANT LE DECRET 65773 DU 09-09-1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AU REGIME DES RETRAITES DES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°74-852 du 4 octobre 1974 RELATIF A LA DATE D'EXERCICE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX DANS LE DOMAINE DE LA VOIRIE RURALE
Décret n°74-853 du 4 octobre 1974 RELATIF A LA DATE D'EXERCICE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG DANS LE DOMAINE DE LA VOIRIE RURALE
Décret n°74-856 du 4 octobre 1974 RELATIF A LA DATE D'EXERCICE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE DANS LE DOMAINE DE LA VOIRIE RURALE
Décret n°74-92 du 4 février 1974 DANS L'ALINEA A DE L'ART.
1ER DU DECRET 7243 DU 10-01-1972, LA DATE DU 31-12-1973 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 01-10-1974 ET LA DATE DU 01-07-1974 PAR CELLE DE 01-04-1975.
(LOCATION-ATTRIBUTION)
Décret n°74-920 du 23 octobre 1974 COMITE CHARGE DE PROCEDER AUX ETUDES RELATIVES AUX CONSEQUENCES DES VOLS SUPERSONIQUES DANS LA STRATOSPHERE
Décret n°74-888 du 22 octobre 1974 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ESPAGNOL DES 25 février ET 1 AVRIL 1974 INTERPRETATIF DES ARTICLES 2 ET 17 DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL SUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES ET ARBITRALES ET DES ACTES AUTHENTIQUES EN MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE, SIGNEE A PARIS LE 28 MAI 1969
(RECRUTEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS DU CORPS)
1ER (2EME), 5 (4EME), 8 (4EME), 9, 10, 11 (1ER), 12 (2EME) DU DECRET 71609 DU 20-07-1971 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT
3° Pour les calculs concernant spécifiquement ce nouveau moyen de transport, utiliser les valeurs de niveau 1 mentionnées à l'article D.
Les dispositions du présent article sont applicables pendant la durée nécessaire au prestataire pour observer et incorporer la consommation de source d'énergie du nouveau moyen de transport dans sa méthode de calcul.
Cette durée ne peut dépasser la durée d'actualisation des valeurs moyennes mentionnée à l'article D.
Décret n°75-115 du 20 février 1975 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCE
Décret n°75-1156 du 12 décembre 1975 MODIFIE LE DECRET 69580 DU 05-06-1969 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE EN SES ART.
4 (RECRUTEMENT DUDIT PERSONNEL)
Décret n°75-1162 du 16 décembre 1975 RELATIF AUX CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS TECHNIQUES DE LYCEE TECHNIQUE
Décret n°75-1163 du 16 décembre 1975 RELATIF AUX CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE LYCEE TECHNIQUE AU CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES
Décret n°75-1167 du 11 décembre 1975 INSCRIPTION MARITIME
Décret n°75-1175 du 17 décembre 1975 RELATIF A LA REPARTITION DES FRAIS DE CHAUFFAGE DANS LES IMMEUBLES NEUFS
Décret du 9 décembre 1975 M. VERGUIN EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS EN REMPLACEMENT DE M. TOUCHARD
Décret n°75-1126 du 9 décembre 1975 RELATIF A L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Décret du 26 novembre 1975 PORTANT NOMINATION DE M. HENRI COSTILHES COMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DU NIGER, EN REMPLACEMENT DE M. PAUL HENRI GASCHIGNARD
1431-2 sont tenues de fournir les informations prévues par le présent chapitre à compter du 1er octobre 2013.
Le ministre chargé des transports établit avant le 1er janvier 2016 un rapport sur la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, notamment sur l'application du 2° de l'article D.
Décret n°75-1191 du 20 décembre 1975 FONDS SOCIAL DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES
Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L.
543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES.
Créé par Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 9 (Ab) JORF 23 décembre date d'entrée en vigueur 1 octobre 1975
Créé par Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 - art. 9 (Ab) JORF 23 décembre date d'entrée en vigueur 1er octobre 1975
Le droit à l'allocation d'éducation spéciale est ouvert à compter du 1er octobre 1975 pour les enfants qui, à cette date, remplissent les conditions prévues par les articles L.
5435 à L.537 du Code de la sécurité sociale si la demande est présentée avant le 1er avril 1976.
A titre transitoire, jusqu'à la liquidation de leurs droits au regard de la réglementation de l'allocation d'éducation spéciale, les personnes qui, au 30 septembre 1975, sont bénéficiaires de l'allocation d'éducation spécialisée, de l'allocation des mineurs handicapés ou de l'allocation spéciale aux parents de mineurs grands infirmes, de l'allocation mensuelle aux infirmes, aveugles et grands infirmes, de l'allocation supplémentaire ou de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne continuent, après le 1er octobre 1975, à percevoir lesdites prestations, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions prévues antérieurement pour leur attribution.
Le service de ces allocations ne peut toutefois leur être maintenu au-delà du 1er avril 1976 que si elles ont déposé avant cette date une demande d'allocation d'éducation spéciale.
Les versements effectués en application des dispositions de l'alinéa précédent sont déduits du montant de l'allocation d'éducation spéciale attribuée pour la même période.
Toutefois les trop-perçus demeurent acquis à l'allocataire.
Sous réserve de l'application de l'article 59 de la loi susvisée du 30 juin 1975, l'organisme débiteur de l'allocation d'éducation spéciale rembourse suivant le cas au département ou à l'Etat le montant des allocations aux parents de mineurs grands infirmes servies en application du deuxième alinéa du présent article à des bénéficiaires de l'allocation d'éducation spéciale.
Le remboursement ne peut excéder le montant de l'allocation d'éducation spéciale dont l'organisme était redevable.
Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ART.
L543-1 A L543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIES PAR LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES
Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N.
75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE.
A titre transitoire, les personnes qui, au 30 septembre 1975, sont bénéficiaires de l'allocation mensuelle aux infirmes, aveugles et grands infirmes ou de l'allocation supplémentaire continuent, après le 1er octobre 1975 et tant qu'elles n'ont pas obtenu le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, à percevoir lesdites prestations, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions prévues antérieurement pour leur attribution.
Le service de l'allocation mensuelle d'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes et de l'allocation supplémentaire est maintenu aux personnes ayant demandé avant le 1er avril 1978 le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, et ce jusqu'au premier paiement de cet avantage par l'organisme ou service débiteur.
Dans les cas où elles obtiennent l'allocation aux adultes handicapés pour une période pendant laquelle elles ont perçu l'allocation mensuelle aux infirmes, aveugles et grands infirmes ou l'allocation supplémentaire, les versements effectués au titre de ces deux allocations sont déduits du montant de l'allocation aux adultes handicapés attribuée pour la même période.
Sous réserve de l'application de l'article 59 de la loi susvisée du 30 juin 1975, l'organisme débiteur de l'allocation aux adultes handicapés rembourse à l'Etat et, le cas échéant, au département, le montant des allocations versées par ceux-ci en application du présent article à des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, dans la limite du montant de l'allocation aux adultes handicapés dont il était redevable.
Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPEES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 80%
Décret du 20 novembre 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1936 DEFINISSANT L'APPELLATION "BARSAC"
4 DU DECRET DU 11-09-1936 RELATIF A L'APPELLATION "SAINTE-CROIX-DU-MONT".
FIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE
Décret du 20 novembre 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1936.
FIXATION DU RENDEMENT MAXIMUM PAR HECTARE A 40 HECTOLITRES DES VINS D'APPELLATIONS "CERONS"
4 DU DECRET DU 10-08-1954 CONCERNANT LE RENDEMENT A L'HECTARE DES VINS "QUARTS DE CHAUME"
4 DU DECRET DU 18-02-1950 RELATIF AU RENDEMENT A L'HECTARE DES "COTEAUX DE L'AUBANCE" MODIFICATION DU QUANTUM
Décret n°75-1203 du 22 décembre 1975 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AUX DECRETS 481108 DU 10-07-1948 (DIVERS MINISTERES)
Décret du 5 octobre 1976 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES (DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES.)
Décret du 11 octobre 1976 PRONONCANT LA NULLITE D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL D'AUVERGNE EN DATE DU 2 février 1976 : PRISE DE PARTICIPATION DANS DE NOUVELLES SOCIETES A CREER POUR PERMETTRE LE REDEMARRAGE DES INDUSTRIES EN DIFFICULTE
Décret du 9 octobre 1976 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret du 13 octobre 1976 M. AYMARD EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, AU MINISTERE DE LA JUSTICE, EN REMPLACEMENT DE M. MEGRET, DECEDE
Décret du 29 septembre 1976 M. TOUBAS EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET M. TUNC, COMMISSAIRE SUPPLEANT
Décret du 29 septembre 1976 DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Décret du 1 octobre 1976 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 2 octobre 1976 M. MICHEL REMOVILLE AU MAURITANIE, EN REMPLACEMENT DE M. HENRI GAUTHIER
Décret du 18 septembre 1976 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER LANGUEDOC-ROUSSILLON DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (PYRENEES-ORIENTALES)
Décret du 5 octobre 1976 PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE BENODET (FINISTERE) EN STATION BALNEAIRE
Décret du 15 octobre 1976 M. DUCOUX EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. DESPRES RETRAITE, ET M. GUILLAUME, SUPPLEANT
1) DU DECRET 751163 DU 16-12-1975 RELATIF AUX CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE LYCEE TECHNIQUE AU CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES
Décret du 18 octobre 1976 CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS
Décret du 19 octobre 1976 M. PAUL-ANDRE SADON EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN REMPLACEMENT DE M. GUY CHAVANON, NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION
Décret du 19 octobre 1976 M. GORCE AU DANEMARK, EN REMPLACEMENT DE M. PELEN
Décret du 19 octobre 1976 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CENTRES RADIOELECTRIQUES POUR LA PROTECTION DES RECEPTIONS CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES
Décret du 22 octobre 1976 PTE
Décret n°76-1039 du 12 novembre 1976 MODIFIANT LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 73854 DU 5 SEPTEMBRE 1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX INSTITUES PAR LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972 CONCERNANT LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION
Décret n°76-756 du 5 août 1976 PROROGEANT JUSQU'AU 31-12-1980 LES DISPOSITIONS DU DECRET 74-1039 DU 6 décembre 1974
Décret n°76-72 du 15 janvier 1976 MODIFICATION DU TITRE ET DE L'ART.
1ER DU DECRET 73992 DU 22-10-1973 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE SPECIALE AUX INSTITUTEURS TITULAIRES CHARGES DES REMPLACEMENTS DES MAITRES EN STAGE DE RECYCLAGE
1ER DU DECRET 74613 DU 27-06-1974 MODIFIE
Décret n°76-722 du 2 août 1976 LA REGION PROVENCE COTE D'AZUR PREND LA DENOMINATION DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Décret n°76-726 du 28 juillet 1976 RELATIF A LA SITUATION DE CERTAINS DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES ASSURANCES AGRICOLES
Décret n°76-727 du 28 juillet 1976 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA RETRAITE DE CERTAINS TRAVAILLEURS MANUELS AU REGARD DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Décret n°76-734 du 30 juillet 1976 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT ESPAGNOL EN MATIERE DE COOPERATION OCEANOLOGIQUE SIGNE A MADRID LE 11 décembre 1975
Décret n°76-745 du 3 août 1976 L'OFFICE FRANCAIS DES TECHNIQUES D'EDUCATION PREND LE NOM DE CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE
Décret n°76-751 du 10 août 1976 CONCERNANT LES OPERATIONS DE VOTE DANS LES DOM
Décret n°76-783 du 3 août 1976 PORTANT DELEGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN MATIERE D'OPERATIONS DOMANIALES
Décret n°76-790 du 20 août 1976 FIXANT LES MODALITES DE L'ENQUETE PREALABLE, AU CLASSEMENT, A L'OUVERTURE, AU REDRESSEMENT, A LA FIXATION DE LA LARGEUR DES CHEMINS RURAUX
Décret n°76-792 du 24 août 1976 MODIFICATION DES ZONES DEFINIES DANS LES ANNEXES I, II, III, IV DU DECRET 76325 DU 14-04-1976
Décret n°76-802 du 19 août 1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS MILITAIRES DES ESSENCES
Décret n° 76-803 du 25 août 1976 fixant le régime de solde des élèves de l'école polytechnique.
Modifié par Décret n°2004-1288 du 26 novembre 2004 - art. 1 JORF 28 novembre 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Les élèves de l'école polytechnique entrés à l'école à partir de 1999 perçoivent mensuellement pendant toute la durée de leur scolarité à l'école une solde spéciale à un taux particulier fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le taux de l'indemnité représentative de frais est fixé annuellement par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique.
Cette indemnité est revalorisée dans les mêmes conditions que la solde spéciale, à compter de l'année 2002.
Ils sont affiliés au régime militaire de sécurité sociale.
Modifié par Décret n°97-204 du 7 mars 1997 - art. 4 JORF 8 mars 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
NOTA : Ainsi que le précise l'article 2 du décret n° 2000-767 du 1er août 2000 : Les articles 2 et 3 du décret du 25 août 1976 susvisé restent applicables.
A l'issue de la période visée à l'article 1er du présent décret, les élèves promus au grade d'aspirant perçoivent la solde et les accessoires de solde de leur grade afférents à l'échelle de solde n° 2.
Les élèves non promus au grade d'aspirant relèvent des dispositions de l'article 1er du présent décret.
A partir du premier jour de la troisième année de scolarité les élèves perçoivent la solde et les indemnités accessoires de solde du sous-lieutenant, sous réserve d'avoir été nommés préalablement aspirants et de figurer sur la liste de passage de première en deuxième année d'études scientifiques.
Les élèves admis en troisième année sans avoir été promus aspirants conservent, au cours de cette troisième année, la solde et les accessoires de solde qu'ils percevaient précédemment.
Le droit à certaines indemnités particulières à l'armée de terre, à la marine ou à l'armée de l'air est acquis aux élèves de l'école polytechnique figurant sur les contrôles de l'école pendant le temps au cours duquel ils servent effectivement dans ces armées, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er septembre 1975.
2 DU DECRET 71671 DU 11-08-1971, CONCERNANT LES SOCIETAIRES DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET LA DELIMITATION DU "MILIEU RURAL"
Décret n°76-809 du 25 août 1976 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Décret du 19 juin 1978 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA GUYANE : M. JEAN THILL
Décret du 19 juin 1978 M. JAMES MARANGE EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL HERSON.
IL EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE
Décret du 19 juin 1978 M. OLIVIER PHILIP, PREFET DE LA REGION BRETAGNE, PREFET D'ILLE-ET-VILAINE (HORS CLASSE), EST NOMME PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE (HORS CLASSE)
Décret du 20 juin 1978 M. PIERRE DESSAUX EN NORVEGE, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE KOENIG
Décret du 23 juin 1978 DELEGATION GENERALE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Décret du 23 juin 1978 M. MARC RANCUREL EST NOMME DIRECTEUR DES COLLEGES
Décret du 23 juin 1978 NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE.
FIN DE MANDAT : 15-02-1981
Décret du 14 juin 1978 M. XAVIER LENCOU-BAREME EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE GUILLUY
Décret du 23 juin 1978 PORTANT SOUMISSION DE LA SOCIETE GEO-CHALEUR AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955
Les entreprises de transport public routier de personnes, les entreprises ferroviaires et les autres entreprises intervenant dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes sont tenues de lui fournir les informations statistiques concernant l'utilisation, la fréquentation, les zones desservies, les services délivrés et les modalités d'accès aux services proposés.
Décret du 18 juillet 1978 M. RAYMOND JAFFREZOU EST NOMME PREFET DELEGUE POUR LA POLICE AUPRES DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Décret du 19 juillet 1978 M. JACQUES DAUCET EST NOMME DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES, EN REMPLACEMENT DE M. SIMON, AUX PTT
Décret du 20 juillet 1978 DE NOMINATION, A COMPTER DU 24 JUILLET 1978 DE M. ROBERT HIRSCH COMME MEMBRE DU CONSEIL, JUSQU'AU 28 août 1979, ET DE M. JEAN BLANCARD JUSQU'AU 24 JUILLET 1981, REPRESENTANTS LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GDF
Décret du 12 juillet 1978 INSTITUANT DES SERVITUDES AERONAUTIQUES POUR LA PROTECTION DES DEGAGEMENTS DE L'AERODROME DE LYON-SATOLAS (RHONE)
Décret du 24 juillet 1978 M. PIERRE GADONNEIX, MIOHIEX, M. FEVE SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR 3 ANS
Décret du 4 septembre 1979 M. GUY DE COMMINES DE MARSILLY EST NOMME CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT POUR UN AN, A COMPTER DE LA DATE DE SIGNATURE DU PRESENT DECRET
Décret du 5 septembre 1979 M. DELABALLE, PREFET HORS CLASSE, HORS CADRE, EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, A COMPTER DU 28-10-1979
Décret du 5 septembre 1979 M. ALDUY, PREFET EN SERVICE DETACHE, EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, A COMPTER DU 05-10-1979
Décret du 11 septembre 1979 M. JEAN FOURRE ET MME.
LATOURNERIE SONT NOMMES RAPPORTEURS PRES LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE
Décret du 10 septembre 1979 APPROUVANT LE CONTRAT EN DATE DU 05-07-1979 INTERVENU ENTRE EDF ET LA SOCIETE SUISSE AAR ET TESSIN (ATEL) EN VUE DE L'ECHANGE D'ENERGIE ELECTRIQUE AVEC LA SUISSE
Décret du 17 septembre 1979 M. PIERRE DELAPORTE EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE GDF EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE ALBY
Décret du 14 septembre 1979 M. SERRE EST NOMME AMBASSADEUR, EN REMPLACEMENT DE M. MAZEYRAC, EN REPUBLIQUE DU MALI
Décret du 19 septembre 1979 MME.
SIMONE VEIL EST PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT A COMPTER DU 17-07-1979 POUR EXERCER SON MANDAT DE REPRESENTANT A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Décret du 21 septembre 1979 M. MAZEYNAC EST NOMME AMBASSADEUR AU CAMEROUN
6 DU DECRET DU 09-05-1964 MODIFIE DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "CABERNET D'ANJOU" ET "CABERNET DE SAUMUR"
Décret du 21 septembre 1979 M. MISTRAL EST NOMME AMBASSADEUR EN REMPLACEMENT DE M. GARES AUX BAHAMAS
Décret du 20 septembre 1979 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DES MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DIT "PERMIS DE SAINT-SAVIN" (CHARENTE-MARITIME ET GIRONDE) A LA SOCIETE MINATOME SA
Décret du 28 septembre 1979 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
3 ET 4 DU DECRET 53484 DU 20-05-1953 RELATIF AUX LICENCIEMENTS DES OUVRIERS DE LA DEFENSE NATIONALE (INDEMNITE DE LICENCIEMENT DES OUVRIERS RECRUTES POUR UNE DUREE INDETERMINEE)
Décret n°57-140 du 5 février 1957 MODIFIE LES TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE TRANSFORMATION D'UNIFORME ALLOUEE AUX ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°57-1404 du 31 décembre 1957 PORTANT REPARTITION DES SERVICES VOTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1958
Décret du 21 mars 1959 D.
PORTANT APPROBATION D'ARRETES DU HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE ET AUX NOUVELLES-HEBRIDES OUVRANT DES CREDITS SUPPLEMENTAIRES AU BUDGET DES NOUVELLES-HEBRIDES (EXERCICE 1958)
Décret du 27 mars 1959 PORTANT HOMOLOGATION DE LA DECISION EN DATE DU 06-03-1959 DU DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE ET FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret du 11 avril 1959 PORTANT CLASSEMENT TERRITORIAL DE POSTES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE EN ALGERIE (TIZI-OUZOU)
Décret n°57-15 du 2 janvier 1957 MODIFIANT LE DECRET 551625 DU 07-12-1955 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR SUJETIONS PARTICULIERES ET TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS DE L'IMPRIMERIE NATIONALE (TAUX MOYENS)
Décret n°57-151 du 9 février 1957 CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE EN FRANCE
4 DU DECRET 5182 DU 22-01-1951 CONCERNANT L'APPLICATION DE CERTAINES MESURES DISCIPLINAIRES (RELATIF AU REGIME DE SOLDE DES MILITAIRES A SOLDE SPECIALE)
Décret n°57-172 du 12 février 1957 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS ADJOINTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES)
Décret n°57-186 du 18 février 1957 CAISSE D'ACCESSION A LA PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION RURALE
Décret n°57-190 du 16 février 1957 AMBASSADEURS EXTRAORDINAIRES ET PLENIPOTENTIAIRES
Décret n°57-194 du 18 février 1957 SUPPRESSION D'UN EMPLOI DE DIRECTEUR ET CREATION D'UN EMPLOI D'INSPECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE AU SECRETARIAT D'ETAT AU TRAVAIL ET A LA SECURITE SOCIALE
Décret n°57-196 du 14 février 1957 PORTANT TRANSFORMATION D'EMPLOIS DANS LES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES (SERVICES FINANCIERS)
Décret du 23 juillet 1959 PORTANT NOMINATION DE M. PHILIBERT TSIRANANA, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE MALGACHE, COMME MINISTRE-CONSEILLER
57983 DU 26 août 1957 : (ART.
16 RELATIF AU RECRUTEMENT DES CHEFS DE SERVICE DES HOPITAUX DE LA 2EME CATEGORIE, 1ER GROUPE)
Décret n°59-441 du 14 mars 1959 TENDANT A CONFIER CERTAINES FONCTIONS A DES MEMBRES HONORAIRES DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décret n° 59-442 du 21 mars 1959 portant règlement d''administration publique et fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement
6 DE LA LOI 51570 DU 20-05-1951 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION DES SERVICES MARITIMES D'INTERET GENERALE : (MODE DE GESTION ET D'EXPLOITATION)
Décret n°59-446 du 20 mars 1959 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'ACCESSION AUX EMPLOIS D'ASSISTANTS DANS LES SERVICES DE SANTE DES ARMEES
Décret n°59-457 du 26 mars 1959 PORTANT RAP RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DU CONSEIL
Décret n°59-462 du 27 mars 1959 RELATIF A L'AIDE ET A LA COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE
Décret du 19 septembre 1959 APPROUVANT UN PREMIER AVENANT AU CONTRAT DES 3 ET 7 NOVEMBRE 1949 PASSE ENTRE EDF ET LA SOCIETE SUISSE ENERGIE ELECTRIQUE DU SIMPLON
Décret du 24 septembre 1959 EST HOMOLOGUEE LA DECISION DU DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE DU 11-08-1959 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DES PENSIONS DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE
Décret n°59-1000 du 25 août 1959 OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCE (VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE SCOLARITE).
DEPOT POUR RATIFICATION : PROJET DE LOI NO 276
3 BIS, 11 (1ER ALINEA), 13, 23, 9 (AL.
1) 24, 26, 29, 30, 32, 41, 56, 57, 71, 72, INSERE UN ART.
32 BIS, UN TROISIEME ALINEA DANS L'ART.
35 ET UN ART.
66 BIS, ABROGE LES ART.
30 TER, 54 ET 76 DE LA LOI 501597 DU 30-12-1950
Décret n°59-486 du 27 mars 1959 PORTANT RAP.
POUR LA DETERMINATION DES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES PARTIES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE L'ARDECHE CORRESPONDANT AU COURS DE CETTE RIVIERE ENTRE LE PONT D'AUBENAS ET LE RHONE SUR LES TERRITOIRES DES DEPARTEMENTS DE L'ARDECHE ET DU GARD
Décret n°59-496 du 27 mars 1959 ORGANISATION D'UNE PROMOTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL TITULAIRE, AIDE-SOIGNANT ET SERVANT DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE
Décret n°59-499 du 2 avril 1959 RELATIF AUX INDEMNITES DE REINSTALLATION ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS RAPATRIES APRES AVOIR SERVI OUTRE-MER
Décret du 2 novembre 1960 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE SUPPRESSION DU BARRAGE DE LA CITANGUETTE ET DE RECONSTRUCTION ET D'EXHAUSSEMENT DU BARRAGE DU COUDRAY, AVEC CONSTRUCTION D'UNE DEUXIEME ECLUSE, SUR LA RIVIERE LA SEINE
Décret n°60-1112 du 14 octobre 1960 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MECANISATION ET DE LA MOTORISATION DE L'AGRICULTURE
Décret n°59-536 du 10 avril 1959 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DITE "DE PANIER" AUX AGENTS DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES AFFECTES AU SERVICE DE SURVEILLANCE DE NUIT
Décret n°59-550 du 22 avril 1959 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES SENATEURS DES DEPARTEMENTS D'ALGERIE
Décret n°59-555 du 16 avril 1959 REVISION DES DISPOSITIONS QUI REGISSENT LES CAUTIONNEMENTS DES CAISSIERS ET SOUS-CAISSIERS DE CAISSES D'EPARGNE
Décret du 19 avril 1966 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET DES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU RELAIS HERTZIEN DE REALFORT (BOUCHES-DU-RHONE)
Décret du 20 avril 1966 NOMINATION DE MM. AILLERET, ALPHAND, DONNEDIEU DE VABRES, FOURQUET, RENAUD DE LA GENIERE, LEPRINCE-RINGUET ET ROCARD AU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE
Décret du 26 avril 1966 REPORTANT AU 31-12-1969, LA DATE D'EXPIRATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA SECTION NEMOURS-AUXERRE DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON, PRONONCEE PAR DECRET DU 27-03-1961
Décret du 29 avril 1966 DE NOMINATION DE MME JEROMINE PIERI COMME MAIRE ADJOINT DU 5E ARRONDISSEMENT DE PARIS ET DE M. EUGENE TOUZE COMME MAIRE ADJOINT HONORAIRE DU MEME ARRONDISSEMENT
Décret du 29 avril 1966 CONSEIL D'ADMINISTRATION.SEITA.SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
Décret du 29 avril 1966 FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER
Décret du 4 mai 1966 M. MESSMER,MINISTRE DES ARMEES,EST CHARGE DE L'INTERIM DE M. BILOTTE (DOM-TOM)
L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis conforme sur la tarification de ces prestations.
Décret du 9 mai 1966 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DE LA RADIOBALISE MF D'AJACCIO-BUTEE NORD (CORSE)
Décret du 18 avril 1968 PORTANT RENOUVELLEMENT DE MANDAT ET NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNCF
Décret du 19 avril 1968 PORTANT RADIATION DE LA NOMENCLATURE DES VOIES NAVIGABLES ET FLOTTABLES AVEC MAINTIEN DANS LE DOMAINE PUBLIC D'UNE SECTION DU CANAL DE LENS
Décret du 26 avril 1968 DE NOMINATION DE MM. FERNAND CHAUSSAT ET EMILE GOURDIN, RESPECTIVEMENT MAIRE ADJOINT ET MAIRE ADJOINT HONORAIRE DU 13E ARRONDISSEMENT DE PARIS
Décret du 26 avril 1968 M. GERARD CONAC EST NOMME DIRECTEUR DE LA RECHERCHE ET DES PUBLICATIONS
Décret du 18 mai 1966 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES SECTIONS DE L'AUTOROUTE EST DE PARIS (A4) ET DE L'AUTOROUTE SUD-EST DE PARIS (A5) DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE
Décret du 18 mai 1966 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret n°70-1112 du 3 décembre 1970 DEFINISSANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETES DANS LES PORTS MARITIMES SUR LES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE ET SUR LES AUTRES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AINSI QUE DANS LES PORTS DE PLAISANCE
3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles.
Toutefois, les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être cédées dans les conditions fixées à l'article L.
Décret du 13 novembre 1970 PORTANT NOMINATION DE DIRECTEURS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE :
Décret du 5 novembre 1970 SOCIETE IMMOBILIERE DE DJIBOUTI ET DU TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS
Décret du 30 avril 1968 OFFICE DE COOPERATION ET D'ACCUEIL UNIVERSITAIRE
Décret du 30 avril 1968 BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE
Décret du 7 mai 1968 PORTANT NOMINATION DE M. ANDRE BOUILLOT, VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ERAP EN REMPLACEMENT DE M. JEAN BLANCARD
Décret n°68-251 du 29 février 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET L'URSS RELATIF AU REGIME FISCAL DES BREVETS SOVIETIQUES EN FRANCE ET RECIPROQUEMENT DU 14 MARS 1967
Décret n°68-256 du 21 mars 1968 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'AN (2E CIRCONSCRIPTION DE CORSE - LE 21 AVRIL 1968)
Décret n°68-26 du 2 janvier 1968 PORTANT MODIFICATION DES ART.
6 (REGISTRE TENU AU GREFFE) 10, 11, 13, 20, (IMMATRICULATION AU REGISTRE DE PERSONNES PHYSIQUES, DES SOCIETES) 27 (INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE) 33 (INSCRIPTION MODIFICATIVE) 34 A 40 (RADIATION) 45, 46 (CONTENTIEUX) 60, 64, 70 (DEPOT DES ACTES DE SOCIETES) 78, 79 DU DECRET DU 23-03-1967, 67237, RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE
Décret n°68-267 du 8 mars 1968 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Est nulle toute délibération de l'Assemblée prise hors du temps des sessions ou hors du lieu des séances.
Décret n° 68-271 du 20 mars 1968 fixant les nouveaux statuts types des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré
Décret n°70-1145 du 8 décembre 1970 INSTITUANT UN COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DU DOMAINE DE CHAMBORD
Décret n°70-1150 du 7 décembre 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO RELATIF AUX TRANSPORTS ROUTIERS, SIGNE A PARIS LE 9 JUILLET 1968 ET DE L'ECHANGE DE NOTES LE COMPLETANT DES 8 ET 15 AVRIL 1970
Décret n°72-1003 du 27 octobre 1972 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-SUISSES DES 7 ET 21 OCTOBRE 1971 CONCERNANT L'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 16 NOVEMBRE 1962 RELATIVE A LA PROTECTION DES EAUX DU LAC LEMAN CONTRE LA POLLUTION
Décret n°70-1167 du 11 décembre 1970 MODIFIANT LE DECRET 45-0179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT LES ART.
105-3 (1E ET 2E ALINEA), 105-4 (2EME ALINEA), 105-7, 105-8 ET 105-9 DU TEXTE CONCERNANT DE NOUVELLES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 65-555 DU 10-07-1965 ACCORDANT AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON SALARIEE LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE
Décret n°70-1170 du 9 décembre 1970 MODIFICATION DES CHIFFRES FIGURANT AUX TABLEAUX I, II & III ANNEXES AU DECRET 681188 DU 30 décembre 1968
Décret n°70-1176 du 15 décembre 1970 FIXANT LE TAUX DE LA REDEVANCE DUE POUR LA CONFECTION DU CROQUIS QUI DOIT ETRE ANNEXE AUX DEMANDES D'AUTORISATION D'ETABLISSEMENTS DE PECHE AINSI QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX TECHNICIENS PRETANT LEUR CONCOURS A LA CONFECTION DU CROQUIS
7 DU DECRET 541229 DU 06-12-1954 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS D'ALSACE LORRAINE (COTISATIONS)
1° Au 1°, les mots : " mentionnées au I et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " dont la perception est autorisée par la réglementation locale " ;
2, 3, 6 & 7 DU DECRET 63698 DU 13-07-1963 RELATIF A LA FACULTE POUR CERTAINS TRAVAILLEURS D'OPERER LE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE
Décret n°70-1203 du 22 décembre 1970 COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES
Décret du 2 décembre 1970 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'EXTENSION DE LA ZONE D'ENTRETIEN DES AERONEFS DE L'AEROPORT D'ORLY
Décret du 3 décembre 1970 M. BOULIN,MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE PENDANT L'ABSENCE DE M. GUICHARD
Décret du 2 décembre 1970 NOMINATION DE M. GEORGES MARTRES CHEF DE MISSION D'AIDE ET DE COOPERATION A PORT-LOUIS (ILE MAURICE) A COMPTER DU 01-01-1971
Décret n°72-445 du 15 mai 1972 RELATIF A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI
2 ET 3 DU DECRET 62945 DU 09-08-1962 RELATIF AU STATUT DES AGENTS SUPERIEURS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT (CLASSEMENT FONCTIONNEL ; TABLEAU D'AVANCEMENT)
Arrêté du 12 novembre 1971 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE REGIONAL NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE POUR LA REGION EAUX DE VIE DE CIDRE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS (PRESIDENT : M. DANOLY)
Décret n°72-459 du 30 mai 1972 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU KENYA, AVEC UN ECHANGE DE LETTRES SIGNE A NAIROBI LE 14 SEPTEMBRE 1971
Décret n°72-46 du 14 janvier 1972 COMPLETE L'ART.
R93 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR UN 5EMEMENT (DECLARATIONS D'URGENCE).LES NUMEROS 5EMEMENT A 10EMEMENT DEVIENNENT RESPECTIVEMENT 6EMEMENT A 11EMEMENT INCLUS
Décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de Strasbourg.
Le Théâtre national de Strasbourg est un établissement public industriel et commercial chargé de la gestion artistique et financière des salles de spectacles dont il dispose.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Le Théâtre national de Strasbourg a pour objet la présentation d’œuvres théâtrales appartenant au répertoire classique et moderne, français et étranger, ainsi que la création d’œuvres nouvelles enrichissant ce répertoire.
Son action doit tendre à favoriser l'accès aux valeurs culturelles, transmises par le théâtre, du public le plus large et le plus diversifié, appartenant à toutes les catégories sociales de la population.
Le Théâtre national de Strasbourg a la faculté d'organiser dans les salles de spectacles dont il dispose des manifestations artistiques et culturelles diverses (concerts, conférences, projections cinématographiques, etc.) et de prendre part, à des tournées ou à des festivals tant en France qu'à l'étranger.
Le Théâtre national de Strasbourg mène également des actions de formation initiale et continue à destination des professionnels du spectacle dans le cadre d'une école d'enseignement supérieur spécialisé constituée au sein de l'établissement et dénommée école supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg.
Créé par Décret n°2002-111 du 24 janvier 2002 (V)
Le ministre chargé de la culture veille au respect par l'établissement des grandes orientations que doit suivre son action en matière de création et de diffusion culturelles et approuve la programmation artistique de la saison et les modifications apportées à cette programmation en cours de saison.
Le Théâtre national de Strasbourg est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur, assisté d'un administrateur.
Le directeur est nommé par décret pour un mandat de cinq ans renouvelable deux fois par périodes de trois ans.
Le directeur est responsable de l'ensemble des activités de l'établissement.
Il élabore la programmation artistique.
Il dirige l'école supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg et délivre les diplômes.
Il peut consentir des délégations de signature à l'administrateur et, en cas d'empêchement de ce dernier, aux chefs de service.
En cas d'absence, d'empêchement ou de maladie, il est suppléé par l'administrateur.
Il perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.
Lorsque le directeur exerce au sein du Théâtre national de Strasbourg une activité de metteur en scène ou de comédien, sa rémunération comprend une indemnité forfaitaire annuelle.
En dehors du Théâtre national de Strasbourg, le directeur ne peut exercer aucune activité d'acteur ou de metteur en scène sans l'autorisation préalable du ministre chargé de la culture.
L'administrateur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du directeur.
1° Il est chargé de la direction de l'ensemble des services techniques, administratifs, financiers et commerciaux du théâtre ;
2° Il prépare l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement et ses modifications.
L'administrateur présente à chaque réunion du conseil d'administration un état de l'exécution de l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice en cours et propose, le cas échéant, les mesures nécessaires au rétablissement de son équilibre.
3° Il négocie les conventions collectives ;
4° Il passe les marchés, les commandes, les contrats de commercialisation et de diffusion et les contrats de location de matériel ;
5° Il engage et licencie le personnel technique et administratif, permanent, occasionnel ou temporaire ;
6° Il peut déléguer sa signature aux chefs de service, dans la limite de leurs attributions ;
7° Il prépare le règlement intérieur.
La révocation du directeur du Théâtre national de Strasbourg peut être prononcée par décret motivé, pour faute de gestion commise dans l'exercice de ses fonctions ou pour un acte incompatible avec l'accomplissement de sa mission.
Le conseil d'administration comprend, outre le directeur, qui le préside :
1° Deux membres de droit : le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant et le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
2° Un représentant de l'inspection de la création et des enseignements artistiques désigné par le ministre chargé de la culture ;
3° Trois personnalités qualifiées dans le domaine culturel désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
4° Trois représentants des personnels permanents de l'établissement, dont un représentant du personnel artistique permanent, un représentant des cadres et un représentant du personnel administratif et technique, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; en cas d'absence de personnel artistique permanent, le personnel administratif et technique élit deux représentants.
Pour chacun des membres mentionnés aux 2° et 4°, un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions que le titulaire, afin de le remplacer en cas d'empêchement.
Le mandat des membres autres que les membres de droit est de trois ans renouvelable.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat d'un de ces membres, un remplaçant est désigné ou élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
L'administrateur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis, assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Il se réunit deux fois par an.
Il se réunit également à la demande du ministre chargé de la culture ou de la moitié de ses membres.
1° Les orientations et les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;
2° Le rapport annuel d'activité et le bilan social ;
3° Les incidences financières du projet de programmation artistique de saison, sur la base d'une évaluation précise des dépenses engagées et des recettes attendues pour chaque spectacle ;
6° La politique tarifaire ;
7° La création de filiales, les prises de participation financière, la participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public ;
8° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ;
9° L'achat et la vente d'immeubles, la constitution et le nantissement d'hypothèques, les baux et renouvellement de baux ;
14° Le règlement intérieur de l'établissement ainsi que le règlement des études de l'école.
Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
Celui-ci rend compte, lors de la plus prochaine séance du conseil, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 3°, 6°, 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 14° sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
La délibération mentionnée au 7° doit, pour devenir exécutoire, faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget et, pour les domaines qui relèvent de sa compétence, du ministre chargé de l'économie.
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Les personnels de l'établissement, à l'exclusion du directeur et de l'agent comptable, sont soumis aux dispositions du code du travail.
L'école supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg a pour mission de dispenser un enseignement supérieur spécialisé, au sens de l'article L.
759-1 du code de l'éducation, dans le domaine du théâtre et des métiers techniques du spectacle vivant.
759-1 du code de l'éducation, cette école peut être habilitée à délivrer :
a) Le diplôme national supérieur de comédien conformément au décret du 27 novembre 2007 susvisé ;
b) Des diplômes nationaux d'enseignement spécialisé.
L'école peut également délivrer des diplômes d'établissement.
811-6 du code de l'éducation, l'avertissement avec inscription au dossier, l'exclusion temporaire et l'exclusion définitive de l'établissement.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de discipline sont fixées par le règlement des études de l'école.
Les ressources du Théâtre national de Strasbourg comprennent notamment :
1° Les recettes des représentations théâtrales ou le produit des coréalisations ;
2° Les recettes des manifestations artistiques et culturelles diverses : concerts, conférences, projections cinématographiques, représentations radiodiffusées ou télévisées, etc.
3° Le produit de la location des salles de spectacles.
En dehors des périodes réservées pour les représentations organisées par le Théâtre national de Strasbourg et à la condition qu'aucun trouble ne soit apporté à ces dernières, le directeur peut louer les salles de spectacle dont il dispose aux personnes ou groupements qui en font la demande.
Ces locations ne peuvent avoir lieu qu'avec le concours du personnel habituel du théâtre.
Le prix de la location est fixé par le directeur.
A ce prix, il peut ajouter la perception d'un pourcentage sur la recette encaissée par l'organisateur et le remboursement d'un certain nombre de frais (sonorisation, billetterie, publicité, etc.).
4° Le produit de la concession à des tiers de divers services liés à l'exploitation des salles de spectacles, bars, vestiaires, programmes, etc.
Liberté est laissée au directeur de traiter avec des tiers l'exploitation desdits services.
Les conventions conclues à cet effet sont soumises à l'avis de la commission consultative d'exploitation, au visa du fonctionnaire chargé du contrôle financier et à l'approbation du ministre des affaires culturelles.
6° La subvention pour charge de service public fixée, chaque année, par la loi de finances.
7° Les droits d'inscription et de scolarité des élèves et des stagiaires de l'école supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Les dépenses du Théâtre national de Strasbourg comprennent notamment :
1° La rémunération du personnel artistique, administratif et technique de l'établissement ;
2° Les frais d'exploitation et de publicité ainsi que l'ensemble des dépenses relatives aux relations avec le publie ;
3° Les frais de mise en scène, de confection et d'entretien des décors, costumes et accessoires ainsi que les frais de coréalisation ;
4° Les dépenses locatives relatives aux locaux qui sont mis à la disposition du Théâtre national de Strasbourg, les frais de nettoyage, de chauffage, d'éclairage, de surveillance desdits locaux, l'acquisition et l'entretien du matériel ainsi que les réparations de toute nature consécutives aux dégradations résultant de l'exploitation théâtrale.
L'établissement peut se voir remettre des immeubles en dotation.
Un arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances précisera les conditions d'application du présent décret en ce qui concerne notamment le régime des servitudes, les conditions d'assurance et l'inventaire du matériel.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires culturelles et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er juillet 1972 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-464 du 9 juin 1972 MODIFIANT, A COMPTER DU 1 JUILLET 1972, L'ART.
4 DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 DETERMINANT LES PRIX DE BASE AU METRE CARRE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
3 & 4 DU DECRET 671047 DU 30-11-1967 (FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES) DISPOSITIONS CONCERNANT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°72-484 du 24 mai 1972 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A AUBENAS (ARDECHE)
Décret n°72-490 du 15 juin 1972 CREATION D'UN BREVET A TROIS DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF
Les conseils généraux de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion peuvent consulter pour avis le conseil économique, social et environnemental régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, mentionnés à l'article L.
4432-9, sur toute question entrant dans les compétences de leur département.
Décret n°72-492 du 14 juin 1972 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
2 DU DECRET 631197 DU 02-12-1963, ET RELATIF AUX CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES INSPECTEURS D'ACADEMIE EN FONCTIONS A LA DATE DU PRESENT DECRET
Décret n°72-498 du 22 juin 1972 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 CONFORMEMENT AUX MENTIONS PORTEES SUR CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET (EMPLOIS COMMUNS, PREMIER MINISTRE, AFFAIRES CULTURELLES, AFFAIRES ETRANGERES, AGRICULTURE, ANCIENS COMBATTANTS, DEFENSE NATIONALE, DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, ECONOMIE ET FINANCES, EDUCATION NATIONALE, EQUIPEMENT ET LOGEMENT, INTERIEUR, JUSTICE, P ET T, TRANSPORTS, TRAVAIL, EMPLOI, POPULATION, SANTE PUBLIQUE, SECURITE SOCIALE)
7, 10, 11, 16 (RECRUTEMENT DES AGENTS TECHNIQUES DES CONDUCTEURS DE CHANTIERS, DES CHEFS DE SECTEUR,
Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste
I.-Les dispositions des décrets régissant les corps de La Poste mentionnés en annexe du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent les recrutements externes et la répartition des emplois à pourvoir par la voie externe et la voie interne.
II.-Les dispositions des mêmes décrets définissant une période probatoire ou de stage sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de La Poste.
Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 article 13 : les dispositions du décret n° 72-503 du 23 juin 1972 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des contrôleurs de France Télécom.
Les contrôleurs collaborent aux tâches d'exécution du service général dans les divers services assurés par La Poste et par France Télécom.
Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les contrôleurs sont recrutés dans les conditions fixées aux articles 4 à 8 ci-après :
Les contrôleurs sont recrutés :
1° Par concours selon les modalités ci-après :
a) Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans au moins et de quarante-cinq ans au plus.
Ces candidats doivent être titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou bien être en possession d'un diplôme ou titre équivalent figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique ;
b) Un deuxième concours est réservé aux fonctionnaires et agents du ministère chargé des postes et télécommunications, de La Poste et de France Télécom comptant trois ans et six mois de services publics effectifs en qualité de titulaire, de stagiaire ou d'agent, les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté ainsi exigée.
Le même nombre de places est offert au premier et au second concours.
Eventuellement, les places disponibles du fait de l'insuffisance du nombre d'admissions prononcées à la suite de l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats ayant pris part à l'autre concours.
2° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du sixième des nominations prononcées au titre du recrutement prévu au 1° du présent article :
a) Pour l'accès au corps des contrôleurs de La Poste, parmi les receveurs ruraux ayant atteint au moins le 6e échelon et les fonctionnaires du corps des agents d'exploitation de la branche Service général de La Poste ayant atteint au moins le 9e échelon ;
b) Pour l'accès au corps des contrôleurs de France Télécom, parmi les fonctionnaires du corps des agents d'exploitation de la branche Service général de France Télécom ayant atteint au moins le 9e échelon.
Pour être inscrits sur la liste d'aptitude, les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins et compter au moins cinq ans de services effectifs dans l'un ou l'autre des corps mentionnés ci-dessus.
Peuvent également être nommés dans le corps des contrôleurs, dans les conditions fixées aux articles 5,8,9 et 10 du décret du 25 août 1958 susvisé :
1° Les candidats admis au premier concours d'inspecteur élève de la branche Services d'exploitation (postes et services financiers) commerciaux et administratifs qui n'ont pu accéder à cet emploi faute d'avoir obtenu, en temps utile, le diplôme statutairement exigé ;
2° Les inspecteurs élèves de la branche Services d'exploitation (postes et services financiers) commerciaux et administratifs ayant échoué à l'un des examens subis au cours ou à la fin de leur stage ou qui n'ont pas obtenu, en temps utile, le diplôme statutairement exigé pour être titularisés dans le grade d'inspecteur.
Les candidats admis aux concours prévus à l'article 4, ou recrutés au titre des emplois réservés, sont nommés contrôleurs stagiaires.
Ils effectuent un stage d'un an pendant lequel ils suivent des cours dans un centre d'enseignement professionnel.
Un arrêté du ministre des postes et télécommunications fixe le règlement intérieur de ce centre.
Pendant leur séjour au centre d'enseignement professionnel, les contrôleurs sont soumis aux dispositions du chapitre II du décret du 13 septembre 1949 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de 1'Etat.
Leur situation est réglée, sur tous les autres points, par le présent statut.
A la fin du stage, les candidats dont le service a donné satisfaction sont titularisés dans leur grade.
Ceux dont le service n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée de six mois au plus, soit nommés et titularisés dans le grade d'agent d'exploitation de la branche Service général avec l'ancienneté acquise depuis leur nomination en qualité de contrôleur stagiaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine, soit licenciés.
Après avis de la commission administrative paritaire compétente, les bénéficiaires d'une prolongation de stage sont, à l'issue de celle-ci et suivant leur manière de servir, soit titularisés dans le grade de contrôleur, soit nommés et titularisés dans le grade d'agent d'exploitation de la branche Service général avec l'ancienneté acquise depuis, leur nomination en qualité de contrôleur stagiaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine, soit licenciés.
Les candidats qui ne sont pas titularisés à la fin du stage ne peuvent participer aux épreuves des concours mentionnés aux articles 4 (1°) et 19, pendant trois ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle ils ont été nommés contrôleurs stagiaires.
Les fonctionnaires ayant fait l'objet d'une sélection au choix, dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du présent décret, sont nommés contrôleurs et titularisés dans ce grade.
Les conditions exigées des candidats aux concours prévus au présent décret et relatives au grade de ces candidats, à leur âge et à leur ancienneté doivent être remplies au 1er janvier de l'année du concours.
Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
— Les fonctionnaires de La Poste, de France Télécom ou du ministère chargé des postes et télécommunications ainsi que les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé en catégorie C ou D ou de niveau équivalent, nommés au grade de contrôleur sont classés dans leur nouveau grade en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine.
Celle-ci correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D ou de niveau équivalent, et de trente-deux ans pour un grade de la catégorie C ou de niveau équivalent, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base de la durée des échelons de leur grade d'origine, à l'échelon occupé par les intéressés, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
c) Six douzièmes pour les fonctionnaires de l'Etat ou du ministère chargé des postes et télécommunications de catégorie C ou D.
L'application des dispositions ci-dessus ne doit pas avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur,
compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 11quater, s'ils avaient été directement recrutés dans le grade de contrôleur.
— Les agents d'exploitation du service général et les aides-techniciens des installations de La Poste et de France Télécom, ainsi que les artisans imprimeurs de La Poste, nommés au grade de contrôleur sont classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon avec conservation, dans la limite de la durée de l'échelon de leur nouveau grade, de l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade.
— Les fonctionnaires titulaires d'un grade dont le classement hiérarchique est compris entre les indices bruts 396 et 449 nommés au grade de contrôleur sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
— Les fonctionnaires de La Poste, de France Télécom ou du ministère chargé des postes et télécommunications, ainsi que les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé en catégorie B ou de niveau équivalent nommés au grade de contrôleur sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 11 quater, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
— Les agents non titulaires nommés au grade de contrôleur sont classés dans leur nouveau grade à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Ce classement ne doit en aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies au sixième alinéa du présent article.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de contrôleur sont fixées ainsi qu'il suit :
Les nominations aux grades de contrôleur sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le corps des contrôleurs.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur du grade dans lequel ils sont détachés, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur grade d'origine, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans ce grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulte d'un avancement à cet échelon.
Ils peuvent être intégrés dans ce corps, sur leur demande, après y avoir accompli un an de service.
Cette intégration est prononcée, sans détachement préalable, par décision du président du conseil d'administration dont relève le corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné.
Les services accomplis dans leur corps d'origine par les fonctionnaires détachés ou intégrés en application du présent article sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Peuvent être détachés, sur leur demande, dans le grade de contrôleur du corps des contrôleurs de La Poste les receveurs ruraux de La Poste qui comptent au moins cinq ans de services effectifs dans leur corps ou dans la branche Recette-distribution du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications et qui ont atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Les intéressés sont classés à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient.
Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigés pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine.
S'ils ont atteint l'échelon le plus élévé de leur grade dans leur corps d'origine, ils conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour les avancements d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du grade dans lequel ils sont détachés.
Les receveurs et chefs de centre de 3e classe et les receveurs de 4e classe qui comptent deux ans de services dans l'un ou l'autre de ces grades et qui appartenaient à un corps de catégorie B ou de niveau équivalent avant leur nomination à l'un de ces grades peuvent être détachés, sur leur demande, dans le corps des contrôleurs.
Leur détachement est prononcé compte tenu de la situation qu'ils auraient eue dans le corps auquel ils appartenaient avant leur nomination comme receveur ou chef de centre, s'ils n'avaient pas cessé d'en faire partie jusqu'à la date de ce détachement.
Peuvent être détachés, sur leur demande, dans le corps au niveau du grade de contrôleur, les receveurs et chefs de centre de 3e classe et les receveurs de 4e classe, autres que ceux mentionnés à l'article précédent, qui comptent deux ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces grades et qui, s'ils étaient demeurés dans leur précédent corps, rempliraient à la date de leur détachement les conditions requises pour être nommés au choix dans le corps des contrôleurs, au titre de l'article 4 (2°) du présent décret compte tenu, le cas échéant, des décisions prises en application de l'article 11 ci-dessus.
Les intéressés bénéficient dans ce grade de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qui auraient été les leurs s'ils y avaient été nommés directement dans les conditions rappelées à l'alinéa précédent.
Les fonctionnaires détachés en application des articles 14 et 15 ci-dessus concourent pendant la durée de leur détachement avec les fonctionnaires du corps des contrôleurs pour l'avancement d'échelon.
Un an au moins après avoir été placés en position de détachement, ces fonctionnaires peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le corps des contrôleurs, après avis de la commission administrative paritaire.
Ils conservent le grade, l'échelon et l'ancienneté d'échelon dont ils bénéficient dans le corps de détachement à la date d'intégration.
Lorsque l'application des dispositions des articles 14, 15 et 16 a pour effet d'attribuer aux fonctionnaires intéressés un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le corps des chefs d'établissement, la différence de traitement indiciaire donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Celle-ci est réduite du montant de toute augmentation indiciaire qui résulte d'un avancement d'échelon dans le corps des contrôleurs.
Jusqu'au 31 décembre 1975, la limite d'âge supérieure opposable aux candidats au concours prévu à l'article 4 (1°-b) est fixée à trente-huit ans.
Jusqu'au 31 décembre 1975, les emplois mis au concours au titre de l'article 4 (1°-b) seront pourvus, dans la limite de la moitié de ces emplois, par la nomination de candidats ayant satisfait aux épreuves d'un concours spécial réservé aux fonctionnaires du corps des agents d'exploitation de la branche Service général comptant cinq ans de services dans ce corps, âgés de trente-huit ans au moins et ayant atteint le sixième échelon.
Le programme des épreuves et les conditions d'organisation de ce concours spécial sont fixés par arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre .chargé de la fonction publique.
Les intéressés sont nommés et titularisés contrôleurs dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 du présent décret.
Les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours de contrôleur, fixées par l'arrêté n° 69 du 14 janvier 1971 en ce qui concerne les concours externe et interne pourront demeurer en vigueur pendant une période maximum de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.
Le décret n° 64-952 du 11 septembre 1964 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications, ensemble le décret n° 68-361 du 18 avril 1968 qui l'a modifié sont abrogés.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des postes et télécommunications, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications
Arrêté du 15 décembre 1971 RENDEMENT LIMITE A L'HECTARE DE CERTAINS VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE LA RECOLTE 1971
Arrêté du 25 novembre 1971 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES BUREAUX REGIONAUX DE FRET POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES
Décret n°73-309 du 9 mars 1973 COMPLETANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE PAR UN ART.
D242-13 NOUVEAU, RELATIF AUX SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT
Décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un ‎répertoire des entreprises et de leurs établissements
Décret n°73-319 du 14 mars 1973 modifiant le statut particulier des fonctionnaires de l'école nationale de la magistrature
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 25 juin 1959 susvisé, les secrétaires pourront, jusqu'au 31 décembre 1975, être recrutés au choix parmi les fonctionnaires appartenant au moins au 7e échelon du grade de secrétaire adjoint ou à l'échelon d'un grade de la catégorie B des administrations centrales, des services extérieurs ou des établissements publics de l'Etat, qui comporte un indice de traitement au moins égal à celui afférent au 7e échelon de la classe normale des corps régis par le décret susvisé du 27 février 1961.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-319 du 14 mars 1973 MODIFIANT LE STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE L'ENM
Décret n°73-320 du 14 mars 1973 FIXANT LA COMPOSITION ET LE NOMBRE DE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE RENNES (PORTE LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES DE 7 A 10 ET CELUI DES SUPPLEANTS DE 8 A 10)
Décret n°73-325 du 21 mars 1973 RELATIF AU HAUT-CONSEIL DE L'AUDIOVISUEL
Arrêté du 20 octobre 1971 COMMISSION D'EXAMEN DES PERSONNES ATTEINTES D'UNE AMPUTATION OU D'UN TROUBLE DE FONCTIONNEMENT
Arrêté du 3 décembre 1971 ECOLE NATIONALE DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 14 décembre 1971 ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE L'AUTOROUTE A13 PARIS-NORMANDIE (SECTION LES ESSARTS-CAEN) (DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE)
Arrêté du 25 novembre 1971 CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES, OPTION ARBORICULTURE FRUITIERE
Arrêté du 25 novembre 1971 CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES, OPTION LAITERIE
Le président a seul la police de l'Assemblée dans l'enceinte de celle-ci.
Il peut faire expulser de la salle des séances toute personne qui trouble l'ordre.
Les dates et l'ordre du jour des séances sont arrêtés par le président après consultation des membres de la commission permanente.
Les procès-verbaux des séances sont signés par le président.
Arrêté du 25 novembre 1971 CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES, OPTION VIGNE ET VIN
Arrêté du 25 novembre 1971 CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES, OPTION CONDUITE ET ENTRETIEN DES MACHINES AGRICOLES
Décret n°73-339 du 23 mars 1973 portant statut particulier des corps féminins des armées.
NOTA : Décret 77-179 du 18 février 1979 art. 19 : Les dispositions des titres I, II, IV du décret 73-339 sont abrogées en tant qu'elles concernent les officiers féminins.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires féminins des armées et des formations rattachées qui n'appartiennent pas à un corps doté d'un autre statut particulier.
Modifié par Décret n°2006-1539 du 6 décembre 2006 - art. 17 JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er août 2006
Les officiers et sous-officiers féminins des armées visés à l'article 1er ci-dessus sont répartis dans les corps ci-après : Corps des officiers féminins de l'armée de terre ; Corps des officiers féminins de la marine ; Corps des officiers féminins de l'armée de l'air ; Corps des officiers féminins navigants de l'armée de l'air ; Corps des officiers féminins du service de santé des armées ; Corps des sous-officiers féminins de l'armée de terre ; Corps des sous-officiers féminins de l'armée de l'air ; Corps des sous-officiers féminins du service de santé des armées.
Abrogé par Décret n°77-179 du 18 février 1977 - art. 19 (V) JORF 3 mars 1977
La hiérarchie des corps de sous-officiers est celle de la hiérarchie militaire générale relative aux sous-officiers et officiers mariniers.
Les élèves sous-officiers sont assimilés aux caporaux-chefs.
Les élèves sous-officiers sont recrutés par voie d'engagement dans les conditions fixées à l'article 88 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et par les dispositions réglementaires relatives aux militaires engagés.
Ils sont nommés sergents à l'issue d'une période probatoire de six mois et prennent rang dans l'ordre de classement arrêté à l'issue de cette période.
Ils peuvent être admis en qualité de sous-officiers de carrière dans les conditions fixées par l'article 45 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Les militaires féminins qui ont effectué le service national dans les conditions fixées à l'article L.
116 du code du service national sont, sous réserve de posséder la qualification requise à la fin de la période probatoire visée à l'article précédent, dispensés de cette période et nommés sergents pour compter du jour de leur engagement.
L'avancement des sous-officiers de carrière est prononcé au titre de chacun des corps visés à l'article 2 ci-dessus : Au grade de sergent-chef et à celui d'adjudant ou aux grades équivalents : un quart à l'ancienneté, trois quarts au choix ; Au grade d'adjudant-chef ou au grade équivalent : au choix.
La durée minimum d'ancienneté exigée dans un grade pour être promu au grade supérieur est de deux ans pour l'avancement au choix et de quatre ans pour l'avancement à l'ancienneté.
Les sous-officiers inscrits au tableau d'avancement y figurent dans l'ordre d'ancienneté.
Les militaires régis par le décret du 15 octobre 1951 modifié portant statut du personnel des cadres militaires féminins, en service à la date de publication du présent décret, sont intégrés, selon l'armée ou le service auxquels ils appartiennent, dans l'un des corps visés à l'article 2 ci-dessus avec le grade correspondant au grade d'assimilation prévu à l'article 5 dudit décret.
Ils conservent leur ancienneté de grade et, s'ils sont inscrits au tableau d'avancement dans leur corps d'origine, ils sont promus au grade supérieur à la date à laquelle ils auraient été promus au titre de ce corps.
Les limites d'âge de recrutement prévues à l'article 4 ci-dessus sont fixées à trente-huit ans pour les candidats visés au a et à quarante-deux ans pour les candidats visés au b dudit article ; Les militaires féminins des catégories en service à cette date et titulaires à la même date d'un des diplômes exigés par l'article 13 du décret du 15 octobre 1951 modifié pour l'accès direct à la 3e classe pourront être nommés dans les corps d'officiers dans les conditions fixées par ledit décret.
Jusqu'au 1er janvier 1975 : La condition d'ancienneté minimum exigée pour être promu au grade de lieutenant-colonel sera fixée à deux ans ; Les commandants pourront être promus au grade de lieutenant-colonel même s'ils se trouvent à moins de deux ans de la limite d'âge de ce grade.
Les militaires féminins des catégories qui servent sous le régime de la commission prévu par le décret du 15 octobre 1951 modifié sont admis de droit au statut de sous-officier de carrière ; en cas de refus de leur part exprimé dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, les intéressés servent alors sous le régime de l'engagement.
Les dispositions du présent article sont applicables aux militaires féminins qui, admis à servir sous le régime de la commission, ont, sur leur demande, été autorisés à servir par voie de rengagement.
Décret 80-744 du 18 septembre 1980 art. 2 : Les dispositions de l'article 21 du décret 73-339 sont abrogées en tant qu'elles concernent les personnels de 3e catégorie de la hiérarchie ancienne visés à l'annexe du décret 68-1014.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les grades prévus par l'article 5 du décret du 15 octobre 1951 sont remplacés par les grades prévus aux articles 3 et 12 du présent décret.
Le décret n° 51-1197 du 15 octobre 1951 portant statut du personnel des cadres militaires féminins, ensemble les décrets n° 52-1294 du 2 décembre 1952, n° 54-274 du 13 mars 1954, n° 61-191 du 18 février 1961, n° 68-1014 du 14 novembre 1968 et n° 71-713 du 25 août 1971 qui l'ont modifié, sont abrogés.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-339 du 23 mars 1973 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS FEMININS DES ARMEES
Décret n°73-34 du 4 janvier 1973 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES SECRETAIRES GENERAUX, DES RAPPORTEURS GENERAUX, DES RAPPORTEURS PARTICULIERS ET DES RAPPORTEURS DES COMITES, COMMISSIONS, MISSIONS ET GROUPES DE TRAVAIL CHARGES DE L'ETUDE DES QUESTIONS DE REFORMES ADMINISTRATIVES
Décret n°73-361 du 23 mars 1973 FIXANT LES MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA TAXE APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS CLASSES COMME DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes.
La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout moyen.
Décret n°74-90 du 5 février 1974 AUTORISANT L'EMISSION D'UN EMPRUNT DU TRESOR PUBLIC A L'ETRANGER
Décret n°74-906 du 25 octobre 1974 FIXANT LES CONDITIONS D'UN RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DANS LE CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°74-911 du 21 octobre 1974 ETENDANT LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE MONTPELLIER ET REORGANISANT CETTE JURIDICTION
Décret n°74-912 du 25 octobre 1974 MODIFIANT LE DECRET 67472 DU 20-06-1967
Décret n°74-916 du 25 octobre 1974 BANQUE DE L'ALGERIE (DEVENUE EN 1949 : BANQUE DE L'ALGERIE ET DE LA TUNISIE)
Décret n°73-378 du 27 mars 1973 CREATION DU PARC NATIONAL DES ECRINS
Décret n°73-382 du 20 mars 1973 RELATIF A L'EXECUTION DES MISSIONS DES CONSEILLERS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE JUSQU'AU 30-06-1973
Décret n°73-386 du 27 mars 1973 PORTANT MODIFICATION DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DANS LES RELATIONS AVEC LE MAROC
Décret n°73-399 du 27 mars 1973 INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS
VITESSE MAXIMALE 90 KMS/H SUR ROUTE, 110 KM/H SUR LES ROUTES A 2 CHAUSSEES SEPAREES PAR UN TERRE-PLEIN CENTRAL, 130 KM/H SUR LES AUTOROUTES (SAUF CERTAINES PORTIONS EN ZONE D'HABITAT DENSE)
Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 article 3 : Le décret n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil et le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat sont abrogés sauf en tant qu'ils s'appliquent à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Quand, en vertu de l'article 433 du code civil, le juge des tutelles défère à l'Etat la tutelle d'un mineur ou d'un incapable majeur, il l'organise dans les conditions prévues ci-dessous.
Il peut être procédé à des désignations de personnes différentes pour exercer, au nom de l'Etat, la tutelle à la personne et la tutelle aux biens.
La tutelle d'Etat ne comporte ni conseil de famille, ni subrogé tuteur.
La personne désignée pour exercer la tutelle d'Etat a les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire.
La tutelle d'Etat peut être confiée au préfet qui la délègue au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
En ce qui concerne les mineurs, le directeur de l'établissement public d'éducation ou de traitement dans lequel se trouve l'enfant peut être désigné par le juge des tutelles comme tuteur à la personne.
S'il accepte, les fonctions de tuteur aux biens peuvent également lui être confiées.
Tout notaire compétent pour instrumenter dans le ressort du tribunal d'instance peut être désigné par le juge des tutelles comme tuteur aux biens après avis donné, dans chaque cas, par le président de la chambre départementale des notaires.
S'il l'accepte, les fonctions de tuteur à la personne peuvent également lui être confiées.
Modifié par Décret 88-762 1988-06-17 art. 1, art. 8 JORF 19 juin 1988
Le procureur de la République établit pour chaque ressort de juge des tutelles, et après avis du préfet, une liste de personnes physiques ou morales qualifiées qui acceptent d'être déléguées à la tutelle d'Etat.
Cette liste est établie distinctement pour la tutelle à la personne et pour la tutelle aux biens, pour la tutelle des mineurs et pour celle des incapables majeurs.
Si le procureur de la République décide de radier de la liste un délégué, il doit sans délai demander au juge des tutelles de procéder à une nouvelle désignation.
Le délégué a, dans ses rapports avec l'Etat, les droits et les obligations d'un mandataire.
Le montant du prélèvement opéré au titre de la tutelle d'Etat sur les ressources des majeurs protégés est fixé, compte tenu du service rendu et des ressources des intéressés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires sociales.
Si l'importance des biens à gérer le justifie ou lorsque les ressources du majeur protégé sont supérieures à un montant fixé par cet arrêté, le juge des tutelles peut autoriser des prélèvements supplémentaires.
Lorsque les ressources des majeurs protégés sont inférieures à un montant fixé par ledit arrêté, les dépenses résultant de l'application du présent décret sont à la charge de l'Etat.
Lorsque la tutelle a été confiée au commissaire de la République en application de l'article 5, le prélèvement est opéré par l'Etat.
La rémunération maximale allouée par l'Etat à une des personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 7 et 8 désignées pour exercer la tutelle d'Etat est fixée, chaque année, par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé du budget, du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le montant du prélèvement opéré sur les ressources du majeur protégé en application de l'article 12 vient, s'il y a lieu, en déduction de la rémunération allouée par l'Etat à cette personne.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 2, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 12-1 et 12-3 sont applicables à la curatelle d'un majeur déférée à l'Etat.
Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 PORTANT ORGANISATION DE LA TUTELLE D'ETAT PREVUE A L'ART.
Décret n°74-933 du 7 novembre 1974 ETENDANT AUX COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE PLUS DE 100000 HABITANTS LES DISPOSITIONS DE LA LOI 73-640 DU 11-07-1973,AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN
Décret n°74-936 du 6 novembre 1974 NOUVEAUX STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER
Décret n°74-94 du 8 février 1974 MODIFIANT LE 2EME AL.
66271 DU 04-05-1966 RELATIF A LA CREATION DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°74-945 du 6 novembre 1974 RELATIF AUX REJETS D'EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX PROVENANT DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE ET DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES IMPLANTEES SUR LE MEME SITE
Décret n°74-952 du 12 novembre 1974 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD INSTITUANT LE LABORATOIRE EUROPEEN DE BIOLOGIE MOLECULAIRE, SIGNE A GENEVE LE 10-05-1973
Décret n°75-1205 du 22 décembre 1975 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES SOUS LE TITRE MINISTERE DE L'INTERIEUR AU D.
DU 10-07-1948 NO 481108
Décret du 4 décembre 1975 M. GEORGES GALICHON EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS, EN REMPLACEMENT DE M. PIGNON
Décret du 5 décembre 1975 M. JEAN-MICHEL HUBERT EST NOMME DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES
Décret du 28 novembre 1975 ANT LE PERMIS DE REMPNAT (CORREZE ET HAUTE-VIENNE) AU CEA POUR L'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM
Décret du 9 décembre 1975 M. NIVEAU EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE EN REMPLACEMENT DE M. GROSHENS
Décret n°74-969 du 18 novembre 1974 MODIFIANT LE DECRET 70874 DU 16-09-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Décret du 9 décembre 1975 MELLE CHRISTIANE MALITCHENKO EN BULGARIE, EN REMPLACEMENT DE M. POL LE GOURRIEREC
Décret n°75-1215 du 20 décembre 1975 ABROGE L'ARTICLE 2 DU DECRET 7320 DU 4 JANVIER 1973 ET REMPLACE SES ARTICLES 3 A 5 : CREATION SUR CERTAINES VIANDES D'UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Décret du 10 décembre 1975 PORTANT CLASSEMENT D'UN SITE NATUREL (ILE SEGAL-PLOUARZEL)
Décret du 19 décembre 1975 M. JEAN-NOEL CHAPULUT EST NOMME POUR 3 ANS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, REMPLACE M. BOTREL
Décret du 19 décembre 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE DITE "ROCADE NORD DE STRASBOURG" COMPRISE ENTRE LA PLACE DE HAGUENEAU ET LE PONT HERRENSCHMIDT, DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Décret du 22 décembre 1975 PORTANT DESIGNATION DES MAGISTRATS CIVILS APPELES A PRESIDER LES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES
Décret du 23 décembre 1975 CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A UNE VOIE NOUVELLE DANS LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE CETTE VOIE ET MODIFIANT LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR COMPLEMENTAIRE DE LA COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES
Décret du 26 décembre 1975 M. CHAPAR EST DESIGNE POUR PRESIDER DURANT LA PERIODE DU 01-01-1976 AU 31-12-1976 LE HAUT TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES
Décret n°75-1230 du 23 décembre 1975 MODIFICATION DES TABLEAUX I, II ET IV ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX)
Décret n°76-1049 du 16 novembre 1976 RELATIF A L'HABILLEMENT DES PERSONNELS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décret n°76-105 du 27 janvier 1976 RELATIF AU CENTRE NATIONAL POUR L'EXPLOITATION DES OCEANS ET A L'ORGANISATION DE LA RECHERCHE OCEANOLOGIQUE
Décret n°76-1051 du 8 novembre 1976 RELATIF A LA TAXE DE STOCKAGE ET A LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES EN MATIERE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE CEREALES ET DE PRODUITS DERIVES, POUR LA CAMPAGNE 1976-1977
Décret n°76-1053 du 16 novembre 1976 PORTANT CREATION DU CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS.(CERFA)
Décret n°75-1244 du 27 décembre 1975 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE : REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EN APPLICATION DE L'ART.
L18 DU CODE, MODIFIE PAR L'ART.
Décret du 8 octobre 1976 SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE (TRAPIL)
Décret n°76-1058 du 18 novembre 1976 FIXANT POUR L'ANNEE 1976 LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DUE PAR CHAQUE REGIME DE PRESTATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Décret n°76-106 du 21 janvier 1976 CREATION D'UN CONSEIL PEDAGOGIQUE DANS LES ECOLES NATIONALES D'ART
Décret n°76-1063 du 22 novembre 1976 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE DONT LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE ASSURE L'ANIMATION ET LE CONTROLE
Décret n°76-1064 du 22 novembre 1976 RELATIF A LA COORDINATION PAR LA REGION D'ILE-DE-FRANCE DES INVESTISSEMENTS DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE
Décret n° 76-1066 du 25 novembre 1976 modifiant et complétant le décret n° 76-962 du 25 octobre 1976 portant érection en établissement public à caractère scientifique et culturel de l'unité d'enseignement et de recherche de sciences et techniques de Saint-Quentin et création de l'unité d'enseignement et de recherche Institut des sciences juridiques dotée du statut d'établissement public à caractère scientifique et culturel
Décret n°76-1069 du 5 novembre 1976 MODIFIANT DES FASCICULES DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PASSES AU NOM DE L'ETAT, DECRITS DANS L'ANNEXE DE CE DECRET
Décret n°76-1070 du 23 novembre 1976 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, A COMPTER DU 01-01-1977 (MIS EN VIGUEUR PAR LE DECRET 70930 DU 06-10-1970)
Décret n°76-1084 du 29 novembre 1976 MAJORANT A COMPTER DU 1 JUILLET 1976, POUR LES PROFESSIONS AGRICOLES, LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER
Décret n°76-818 du 24 août 1976 relatif aux conditions de désignation des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, après consultation du ministre chargé de l'environnement.
Peuvent être désignés en qualité de directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement : -les ingénieurs généraux, ingénieurs en chef et ingénieurs des mines ; les ingénieurs généraux, ingénieurs en chef et ingénieurs des instruments de mesure et les ingénieurs généraux, ingénieurs en chef et ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ; -les ingénieurs généraux, ingénieurs en chef, ingénieurs principaux et ingénieurs des autres corps techniques supérieurs de l'Etat ; -les inspecteurs généraux et membres du corps du contrôle général économique et financier ; -les administrateurs civils ; -les ingénieurs divisionnaires des corps des ingénieurs de l'industrie et des mines et des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 doivent justifier : - d'une ancienneté de huit ans dans un corps de catégorie A ; - de l'accomplissement de deux années de services effectifs aux ministères chargés de l'industrie, de la recherche ou de l'environnement, soit à la tête d'un service d'administration centrale d'un niveau au moins équivalent à celui d'une sous-direction, soit dans un service extérieur ; toutefois, les services effectifs accomplis dans les services, établissements et organismes publics inscrits sur une liste arrêtée par les ministres chargés de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont assimilés à des services accomplis dans un service extérieur.
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1979, les services accomplis à l'administration centrale du ministère de l'industrie et de la recherche à partir du 1er janvier 1972 sont pris en compte au même titre que ceux qui doivent être accomplis dans les services extérieurs du ministère pour l'application des dispositions de l'article 3 ci-dessus.
Les compétences des ingénieurs des mines définies à l'article 77 du code minier et à l'article 3-1 de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression sont également exercées par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment, en tant qu'elles sont incompatibles avec l'article 2 ci-dessus, les dispositions des articles 1er, 4 et 5 du décret n° 50-381 du 27 mars 1950, des articles 5 et 6 du décret n° 65-52 du 18 janvier 1965 et des articles 1er et 4 du décret n° 68-387 du 18 avril 1968.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°76-818 du 24 août 1976 RELATIF AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES CHEFS DES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX DE L'INDUSTRIE ET DES MINES
Décret n° 76-82 du 27 janvier 1976 portant création de la bibliothèque publique d'information.
La bibliothèque publique d'information est un établissement public national de caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires culturelles (Direction du livre) et lié par convention à l'établissement public du centre national d'art et de culture Georges Pompidou.
La bibliothèque publique d'information est une bibliothèque nationale.
D'offrir à tous, et dans toute la mesure du possible en libre accès, un choix constamment tenu à jour de collections, françaises et étrangères de documents d'information générale et d'actualité ;
De constituer un centre de recherche documentaire en liaison avec les autres centres, bibliothèques et établissements culturels.
La bibliothèque publique d'information participe aux activités de l'ensemble culturel du centre Georges Pompidou ;
Elle recourt à ses services communs, aux conditions fixées par la convention liant les deux établissements.
Le directeur de la bibliothèque est membre du conseil de direction du centre national d'art et de culture Georges Pompidou.
La bibliothèque publique d'information est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
Le conseil d'administration comprend seize membres, à savoir :
Le président de l'établissement public du centre Georges Pompidou, président ;
L'administrateur général de la bibliothèque nationale, vice-président ;
Le directeur du livre ;
Le président de la commission des affaires culturelles du conseil de Paris.
Un représentant du ministre de l'éducation ;
Un représentant du secrétaire d'Etat aux universités ;
Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le Conseil d'Etat ;
Un membre de la Cour des comptes, désigné par la Cour des comptes ;
Quatre personnalités nommées en raison de leur compétence par le ministre chargé des affaires culturelles ;
Trois représentants du personnel.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que les membres de droit, est de trois ans.
En cas de décès ou de démission des membres nommés, si cette démission ou ce décès survient plus de six mois avant l'expiration de leur mandat, il est pourvu à leur remplacement selon les mêmes procédures.
Le directeur de la bibliothèque, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative, ainsi que toute autre personne dont il paraîtrait utile, au président de recueillir l'avis.
Le conseil d'administration vote le budget.
Il statue sur l'acceptation ou le refus des dons et legs.
Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par son président.
Il est obligatoirement consulté sur le règlement intérieur de la bibliothèque et sur le rapport annuel d'activité, que le directeur lui soumet avant de le transmettre au ministre chargé des affaires culturelles.
Il délibère sur les questions qui sont de sa compétence aux termes du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la transmission du procès-verbal au ministre chargé des affaires culturelles, à moins que celui-ci n'y fasse opposition.
Le conseil d'administration se réunit obligatoirement, en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son président.
En outre, il peut se réunir à la demande du ministre chargé des affaires culturelles, de son président ou du directeur de la bibliothèque.
Le président arrête l'ordre du jour de chaque réunion après avis du directeur.
Il veille à l'exécution des décisions du conseil d'administration.
Les délibérations du conseil ne sont valables que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents.
Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil peut être réuni à nouveau à l'expiration d'un délai minimum de huit jours.
Le directeur de la bibliothèque est nommé par décret sur proposition du ministre chargé des affaires culturelles, après avis du président du conseil d'administration, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.
Il est choisi parmi le personnel scientifique des bibliothèques.
Par délégation du président auquel il rend compte de son action, il dirige l'établissement et assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
Il engage le personnel dont la nomination n'est pas réservée à une autre autorité.
Il élabore le règlement intérieur de la bibliothèque.
Il signe pour le compte de l'établissement la convention prévue à l'article 1er.
La responsabilité du bon ordre et de la sécurité dans les locaux de la bibliothèque publique d'information est confiée au président de l'établissement public du centre Georges Pompidou.
Le personnel de Ia bibliothèque comprend des fonctionnaires et agents de l'Etat qui lui sont affectés et des agents contractuels de l'établissement.
Le budget de l'établissement comprend en recettes :
Les subventions de l'Etat et des collectivités publiques ;
Les dons et legs et leurs revenus éventuels ;
Les recettes provenant de l'exercice d'activités propres à la bibliothèque ;
Les recettes provenant des droits d'entrée aux expositions et aux manifestations organisées par la bibliothèque ainsi que l'exploitation des salles d'exposition et de réunion qui lui sont réservées ;
Les produits de ventes et prestations de toute nature assurées aux usagers et notamment les produits de la vente de publications ;
Les contributions versées et les reversements effectués par le centre Georges Pompidou dans les conditions prévues par la convention liant les deux établissements.
Le budget de l'établissement comprend en dépenses les frais de fonctionnement en matériel et en personnel, les dépenses d'équipement, ainsi que les contributions versées et les reversements effectués au profit du centre Georges Pompidou dans les conditions prévues par la convention et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.
La bibliothèque publique d'information est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des affaires culturelles.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation, le secrétaire d'Etat à la culture, le secrétaire d'Etat aux universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°76-761 du 5 août 1976 MODIFIANT LES DECRETS 61294 DU 31-03-1961 ET 69120 DU 01-02-1969 RELATIFS AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE,MATERNITE ET D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES
Décret n°76-766 du 5 août 1976 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DE RECRUTEMENT
Décret n°76-772 du 9 août 1976 PERSONNEL NAVIGANT DE LA FORMATION AERONAUTIQUE,DU TRAVAIL AERIEN ET DES TRANSPORTS
Décret n°76-778 du 13 août 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-505 DU 29 JUIN 1971 (PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU) : APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, VAUCLUSE ET VOSGES
Décret n°76-780 du 11 août 1976 RELATIF AU COMMERCE DES OEUFS ; MODIFIE LES ARTICLES 1, 2, 3 ET 7 DU DECRET 69857 DU 17 SEPTEMBRE 1969
Décret n°76-829 du 25 août 1976 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION (CSECAOP)
Décret n°76-836 du 24 août 1976 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES AUX CEREALES PENDANT LA CAMPAGNE 1976-1977 ET PERCUES AU PROFIT DE L'ONIC
Décret n°76-838 du 25 août 1976 RELATIF AUX COMMISSIONS NATIONALES ET REGIONALES DES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET A LA PROCEDURE D'EXAMEN DES PROJETS DE CREATION ET D'EXTENSION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975
Décret n°76-839 du 24 août 1976 CMI RELATIF A L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES EN AQUITAINE
Décret n°76-844 du 24 août 1976 MODIFIE LA LISTE PREVUE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 73296 DU 9 MARS 1973 ET AJOUTE A CE DECRET UN ARTICLE 3
Décret n°76-85 du 21 janvier 1976 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUYANE PORTANT EXONERATION DES DROITS D'OCTROI DE MER EN VUE DE FAVORISER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES
2241-4 donne lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds au prestataire de service d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi.
Décret n°76-856 du 8 septembre 1976 ATTRIBUTIONS DE M. PAUL DIJOUD, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL (TRAVAILLEURS IMMIGRES)
Décret n°76-857 du 8 septembre 1976 ATTRIBUTIONS DE M. LIONEL STOLERU, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL (CONDITION DES TRAVAILLEURS MANUELS)
Décret n°76-858 du 8 septembre 1976 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE (ACTION SOCIALE) (M. LENOIR RENE)
Décret n°76-814 du 24 août 1976 MODIFICATION DU TABLEAU JOINT AU DECRET DU 13-02-1911 : AUGMENTATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL DE PRUDHOMMES D'AMIENS (SOMME)
Décret n°76-817 du 24 août 1976 COMITE CONSULTATIF ET GROUPE PERMANENT POUR L'ETUDE DES ACTIONS, MEDICALES, PARAMEDICALES ET SOCIALES LIEES A LA SCOLARITE DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS
Décret du 28 juin 1978 M. ANDRE CREPEY, PROCUREUR GENERAL EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 02-07-1978
Décret du 28 juin 1978 PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE PLOUESCAT (FINISTERE) EN STATION BALNEAIRE
Décret du 3 juillet 1978 M. BERNARD OULD-AOUDIA EST NOMME CONSEILLER MAITRE (1E TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. MOINOT, NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE
Décret du 10 juillet 1978 MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE
La section 3 du présent chapitre reste applicable à une commune nouvelle étendue à une ou plusieurs communes, sans que cette extension en prolonge la durée d'application sauf si cette extension concerne une ou des communes de moins de 2 000 habitants.
Décret du 5 juillet 1978 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE SAINT-ETIENNE-CANTALES, SUR LA CERE DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL
Décret du 9 août 1978 AUTORISANT LA COGEMA A EXPLOITER CERTAINES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE PRECEDEMMENT EXPLOITEES PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE AU CENTRE DE LA HAGUE (DEPARTEMENT DE LA MANCHE)
Décret du 22 août 1978 PRONONCANT LA NULLITE D'UNE DELIBERATION EN DATE DU 23 JANVIER 1978 DU CONSEIL REGIONAL D'AUVERGNE EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ARTICLE 68 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LADITE ASSEMBLEE
Décret du 29 août 1978 M. CLAUDE MOULONGUET-DOLERIS EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS
Décret du 25 août 1978 M. GUY DELMAS EST NOMME DIRECTEUR DES SERVICES POSTAUX A LA DIRECTION GENERALE DES POSTES EN REMPLACEMENT DE M. GOURSOLAS
Décret du 25 août 1978 M. GERARD SOUCHARD EST NOMME DIRECTEUR DE L'ACTION COMMERCIALE A LA DIRECTION GENERALE DES POSTES EN REMPLACEMENT DE M. DELMAS
Décret du 24 juillet 1978 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE
Les frais relatifs à l'élection des représentants des régions et de la collectivité de Corse, des départements, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes constituent des dépenses de fonctionnement de l'article L.
Décret du 25 juillet 1978 M. CHRISTIAN D'AUMALE EST NOMME AMBASSADEUR, CHEF DE LA DELEGATION PERMANENTE DE LA FRANCE, AUPRES DE L'OCDE, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARC BOEGNER
Décret du 28 juillet 1978 M. ANDRE CHANDERNAGOR MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT, EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, A COMPTER DU 1 août 1978
Décret du 28 juillet 1978 M. ERIC WESTPHAL EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DES SPECTACLES
Décret du 28 juillet 1978 M. HENRI CHARRET EST NOMME CONSEILLER MAITRE (2E TOUR), EN REMPLACEMENT DE M. BILLOT, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret n°79-102 du 31 janvier 1979 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DEVENUE ELLE-MEME DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, PUIS DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Décret du 20 octobre 1979 M. JEAN PRADA, CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES EST NOMME PRESIDENT DU DIRECTOIRE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE.
Décret n°79-1025 du 28 novembre 1979 CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE CREANCES RESULTANT D'OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE,AINSI QUE LES PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DROITS DE DOUANE
Décret n°79-1026 du 30 novembre 1979 pris pour l'application de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976 relative à la création et à la protection des jardins familiaux
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-1026 du 30 novembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 761022 DU 10-11-1976 RELATIVE A LA CREATION ET A LA PROTECTION DES JARDINS FAMILIAUX
Le maire de la commune ou le maire de Paris peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services de la mairie ou de la Ville de Paris et aux responsables de services communaux.
Le maire d'arrondissement peut, dans les mêmes conditions, donner délégation de signature au directeur général des services de la mairie ou de la Ville de Paris d'arrondissement.
Le maire d'arrondissement peut également, dans les mêmes conditions, donner délégation de signature au directeur général adjoint des services de la mairie d'arrondissement.
Décret n°79-1066 du 6 décembre 1979 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE TRAVAUX ET DES PROFESSEURS TECHNIQUES DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°79-1067 du 11 décembre 1979 MODIFICATION DU DECRET 6718 DU 05-01-1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
Décret n°79-1068 du 5 décembre 1979 PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-MAROCAIN DES 3 ET 21 JUILLET 1979 CONCERNANT LA COOPERATION TECHNIQUE POUR L'ENCADREMENT DES COLLECTIVITES LOCALES MAROCAINES
Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes et fixant les dispositions transitoires relatives à l'intégration des secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes.
NOTA : Décret 92-413 du 30 avril 1992 art. 52 et décret 92-414 du 30 août 1992 art. 44 : Est abrogé, en tant qu'il concerne les greffiers et les greffiers en chef, le décret 79-1071.
Décret 82-717 du 10 août 1982 art. 1 : Dans toute disposition réglementaire en vigueur, le terme " greffier " est substitué à celui de " secrétaire-greffier ".
Les greffiers en chef et les greffiers des conseils de prud'hommes constituent deux corps classés respectivement dans les catégories A et B prévues à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes comprend, dans l'ordre hiérarchique décroissant : 1° Des greffiers en chef du premier grade ; 2° Des greffiers en chef du deuxième grade ; 3° Des greffiers en chef du troisième grade.
Les greffiers en chef ont vocation à diriger un greffe ou un service administratif de greffe.
Ils peuvent également exercer, à l'Ecole nationale des greffes, des fonctions d'enseignement ou de direction et, dans les cours d'appel, des fonctions d'enseignement professionnel, notamment dans le domaine de l'informatique, ainsi que des fonctions de gestion administrative budgétaire.
Ils peuvent être affectés à l'administration centrale du ministère de la justice.
Les greffiers en chef du premier grade ont vocation à diriger l'ensemble des services administratifs des greffes les plus importants.
Le premier grade comporte six échelons et le deuxième grade sept échelons.
Le troisième grade comprend deux classes.
La 1re classe comporte cinq échelons et la 2e classe huit échelons.
La répartition des emplois entre chacune des classes du troisième grade doit être conforme aux proportions suivantes : 1re classe : 40 p.
100 ; 2e classe : 60 p.
La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes mentionnés à l'article 4 sont fixées ainsi qu'il suit : GRADES, CLASSES ET ECHELONS : Premier grade : 6e échelon DUREE MOYENNE : - DUREE MINIMUM : - 5e échelon DUREE MOYENNE : 3 ans.
DUREE MINIMUM : 2 ans 3 mois.
4e échelon DUREE MOYENNE : 3 ans.
DUREE MINIMUM : 1 an 6 mois.
1er échelon DUREE MOYENNE : 2 ans.
GRADES, CLASSES ET ECHELONS : Deuxième grade : 7e échelon DUREE MOYENNE : - DUREE MINIMUM : - 6e échelon DUREE MOYENNE : 4 ans.
DUREE MINIMUM : 3 ans.
GRADES, CLASSES ET ECHELONS : Troisième grade : 1re classe : 5e échelon DUREE MOYENNE : - DUREE MINIMUM : - 4e échelon DUREE MOYENNE : 2 ans 6 mois.
2e classe : 8e échelon DUREE MOYENNE : 2 ans.
1er échelon DUREE MOYENNE : 1 an.
I - Les greffiers en chef des conseils de prud'hommes sont recrutés : 1° Au concours, dans les conditions fixées aux articles suivants : 2° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente et dans la limite du sixième des nominations prononcées en application du présent article parmi les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes inscrits sur une liste d'aptitude et justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans ce corps et âgés de quarante-cinq ans au moins.
II - Les greffiers en chef des conseils de prud'hommes peuvent également être recrutés, dans la limite du neuvième des nominations prononcées en application du 1° du I ci-dessus : a) Parmi les auditeurs de justice ne figurant pas sur la liste de classement prévue à l'article 25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; b) Parmi les candidats inscrits sur la liste complémentaire d'aptitude aux fonctions d'auditeur de justice prévue par l'article 20 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature ; c) Parmi les candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'école nationale de la magistrature.
Ces candidats sont soumis à un examen oral dans les conditions prévues par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, le classement étant déterminé par le total des points obtenus par chaque candidat à cet examen.
Le bénéfice des dispositions figurant aux a, b et c ci-dessus n'est ouvert qu'aux candidats justifiant depuis moins de trois ans des conditions requises.
Deux concours distincts sont ouverts pour le recrutement de greffiers en chef des conseils de prud'hommes : Le premier, aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours qui possèdent une licence en droit ou sont pourvus d'un diplôme ou titre de niveau équivalent figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique ; Le second, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à la même date d'au moins quatre années de services publics dont deux années au moins de services effectués dans les secrétariats-greffes ou à l'administration centrale du ministère de la justice et accomplis dans un corps de catégorie B ou dans des fonctions d'un niveau équivalent.
Les candidats qui atteignent les limites d'âge maximales pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Les places offertes sont réparties entre les deux concours dans la proportion de 50 % pour chacun d'eux.
Toutefois, les places mises au concours qui ne seraient pas pourvues par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribuées aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 20 % de l'ensemble des emplois mis au concours sans que le nombre des emplois pourvus par la voie du concours interne puisse excéder 60 %.
Les candidats admis aux concours et ceux recrutés dans les conditions prévues aux b et c du II de l'article 6 sont nommés greffiers en chef stagiaires.
Ils sont classés au 1er échelon de la 2e classe du troisième grade.
Les candidats admis au concours, qui étaient déjà fonctionnaires, sont placés en position de détachement pendant leur stage.
Ils continuent de percevoir le traitement afférent à leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, compte tenu éventuellement des avancements qu'ils pourraient obtenir dans ce corps, si ce traitement est supérieur à celui de greffier en chef stagiaire.
Les greffiers en chef stagiaires, qui avaient antérieurement la qualité d'agents de l'Etat ou des collectivités territoriales, peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur ancienne situation.
Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade de greffier en chef de 2e classe en application de l'article 14.
Les modalités selon lesquelles ce stage s'accomplit sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
A l'expiration de l'année de stage, les greffiers en chef stagiaires sont, au vu de leurs notes, titularisés ou autorisés, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, à effectuer un second stage dont la durée ne peut excéder une année.
Toutefois le temps de ce stage supplémentaire n'est pas pris en compte pour l'avancement.
Ceux qui n'ont pas obtenu l'autorisation de recommencer leur stage ou dont les notes ne sont pas jugées suffisantes à l'expiration du second stage peuvent être soit licenciés ou remis à la disposition de leur administration d'origine, soit titularisés, sur leur demande et dans la limite de vacances d'emploi, dans le corps des secrétaires-greffiers.
Les greffiers en chef stagiaires sont titularisés dans la 2e classe du troisième grade et classés au 2e échelon, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions des articles 11 à 15.
Les greffiers en chef recrutés au choix dans les conditions prévues au 2° du 1 de l'article 6 et au a du II dudit article sont dispensés du stage.
Ils sont titularisés dans la 2e classe du troisième grade et y sont classés, le cas échéant, dans les conditions définies aux articles 11 à 15.
Pour l'application de ces dispositions, les services accomplis en qualité d'auditeur de justice sont assimilés à des services d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A.
Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ainsi que les candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale et occupant un emploi du niveau de cette catégorie.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 5 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade, cadre d'emplois ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, cadre d'emplois ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ainsi que les candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale et occupant un emploi du niveau de cette catégorie, recrutés dans le corps des greffiers en chef soit au choix, soit à la suite d'un concours, sont classés, lors de leur titularisation dans la 2e classe du troisième grade, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 5 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions fixées aux alinéas suivants.
Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade, cadre d'emplois ou emploi et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
La durée de la carrière est calculée sur la base : D'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade, cadre d'emplois ou emploi détenu ; D'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades, cadres d'emplois ou emplois inférieurs pour accéder au grade, cadre d'emplois ou emploi détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelons de la durée statutaire moyenne.
L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq premières années.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si préalablement à sa nomination dans le corps des greffiers en chef il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie C ou D ainsi que les candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale et occupant un emploi du niveau de ces catégories recrutés dans le corps des greffiers en chef sont classés, lors de leur titularisation dans la 2e classe du troisième grade, à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 12 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 5 du décret susvisé du 20 septembre 1973, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce décret.
Les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, recrutés dans le corps des greffiers en chef sont classés, lors de leur titularisation dans la 2e classe du troisième grade, à un échelon déterminé, en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 5 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes : Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ; Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ; Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
Les agents de l'Etat qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est due au fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire.
Ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés non rémunérés prévus au titre IV du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé ou obtenus pour des motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé.
Lorsque l'application des articles 11 à 13 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau coprs d'un indice au moins égal.
Peuvent être promus à la 1re classe du troisième grade après inscription sur un tableau d'avancement les fonctionnaires justifiant de trois années d'ancienneté au moins dans le 8e échelon de la 2e classe de ce grade et ayant accompli treize ans de services effectifs dans le grade ou dans un corps de catégorie A.
La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de ces treize années.
Il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté dans un corps de catégorie B calculée comme il est dit à l'article 12.
Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de trois ans la durée des services effectivement accomplis au 8e échelon de la 2e classe.
Peuvent être promus au deuxième grade les fonctionnaires du troisième grade appartenant à la 1re classe ou justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de la 2e classe et ayant accompli cinq ans de services effectifs dans le corps des greffiers en chef ou dans un corps de catégorie A.
La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des cinq ans de services effectifs ; il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté dans un corps de catégorie B calculée comme il est dit à l'article 12.
Pour être promus les postulants doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions ci-après : Les fonctionnaires qui ont présenté leur candidature aux fonctions du deuxième grade sont admis chaque année à subir des épreuves de sélection professionnelle devant un jury.
Celui-ci établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus.
Le nombre des fonctionnaires inscrits sur cette liste ne doit pas excéder de plus de 50 p.
100 le nombre des vacances prévues.
Seuls les fonctionnaires du troisième grade figurant sur la liste de l'année en cours ou sur celle d'une des deux années précédentes peuvent être inscrits au tableau d'avancement d'une année.
Les intéressés sont classés dans les échelons du deuxième grade conformément aux dispositions du tableau ci-après : Situation dans le troisième grade : Classes et échelons : 1re classe - 5e échelon Situation dans le deuxième grade : Echelons : - 7e échelon Ancienneté à l'échelon : - Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
Situation dans le troisième grade : Classes et échelons : 1re classe - 4e échelon : Après 1 an Situation dans le deuxième grade : Echelons : - 7e échelon Ancienneté à l'échelon : - Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
Situation dans le troisième grade : Classes et échelons : 1re classe - 4e échelon : Avant 1 an Situation dans le deuxième grade : Echelons : - 6e échelon Ancienneté à l'échelon : - Ancienneté acquise majorée de 3 ans.
Situation dans le troisième grade : Classes et échelons : 1re classe - 3e échelon Situation dans le deuxième grade : Echelons : - 6e échelon Ancienneté à l'échelon : - Ancienneté acquise.
Situation dans le troisième grade : Classes et échelons : 1re classe - 1er échelon Situation dans le deuxième grade : Echelons : - 4e échelon Ancienneté à l'échelon : - Ancienneté acquise.
Situation dans le troisième grade : Classes et échelons : 2e classe - 8e échelon Situation dans le deuxième grade : Echelons : - 3e échelon Ancienneté à l'échelon : - Ancienneté acquise dans la limite globale de 3 ans.
Situation dans le troisième grade : Classes et échelons : 2e classe - 7e échelon Situation dans le deuxième grade : Echelons : - 3e échelon Ancienneté à l'échelon : - Sans ancienneté.
Situation dans le troisième grade : Classes et échelons : 2e classe - 6e échelon Situation dans le deuxième grade : Echelons : - 2e échelon Ancienneté à l'échelon : - Ancienneté acquise.
Situation dans le troisième grade : Classes et échelons : 2e classe - 5e échelon Situation dans le deuxième grade : Echelons : - 1er échelon Ancienneté à l'échelon : - Ancienneté acquise.
Situation dans le troisième grade : Classes et échelons : 2e classe - 4e échelon : Après 1 an Situation dans le deuxième grade : Echelons : - 1er échelon Ancienneté à l'échelon : - Sans ancienneté.
Nonobstant les dispositions de l'article 17, peuvent être promus au choix au deuxième grade les fonctionnaires du troisième grade justifiant d'au moins 2 ans 6 mois d'ancienneté au 5e échelon de la 1re classe.
Les intéressés sont nommés au 7e échelon du deuxième grade, sans conserver d'ancienneté.
Les fonctionnaires promus en application du présent article ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 10 p.
100 de l'effectif budgétaire global du deuxième grade.
Peuvent être promus au premier grade les fonctionnaires du deuxième grade qui justifient d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et d'au moins deux ans de services effectifs dans ce grade.
Les intéressés sont classés dans les échelons du premier grade conformément aux dispositions du tableau ci-après : Situation dans le deuxième grade : Echelons : 7e échelon Situation dans le premier grade : Echelons : 4e échelon Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
Situation dans le deuxième grade : Echelons : 6e échelon Situation dans le premier grade : Echelons : 3e échelon Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.
Situation dans le deuxième grade : Echelons : 4e échelon Ancienneté dans l'échelon : Après 1 an Situation dans le premier grade : Echelons : 1er échelon Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
Les greffiers en chef du premier grade peuvent être nommés dans certains emplois comportant des responsabilités particulières dans les juridictions appartenant à la 1re classe, ainsi que dans des emplois à l'administration centrale du ministère de la justice.
Ces emplois, qui font l'objet d'une liste fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont classés en deux catégories.
Les emplois de chacune de ces deux catégories comprennent quatre échelons.
Le temps passé dans les trois premiers échelons pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans six mois.
Les fonctionnaires pourvus d'un de ces emplois peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.
Peuvent être nommés, après avis de la commission administrative paritaire compétente, à l'un des emplois mentionnés à l'article 20, les greffiers en chef du premier grade appartenant au moins au 3e échelon et justifiant de deux ans de services effectifs dans ce grade.
Leur classement dans les échelons afférents aux emplois de ces deux catégories est établi conformément aux dispositions figurant dans le tableau ci-après : Situation dans le premier grade : Echelons : 6e échelon Nouvelle situation : Echelons : 3e échelon Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois.
Situation dans le premier grade : Echelons : 5e échelon Nouvelle situation : Echelons : 2e échelon Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois.
Situation dans le premier grade : Echelons : 4e échelon Nouvelle situation : Echelons : 1er échelon Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois.
Situation dans le premier grade : Echelons : 3e échelon Nouvelle situation : Echelons : 1er échelon Ancienneté dans l'échelon : Sans ancienneté.
Le corps des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes comprend des secrétaires-greffiers divisionnaires, des premiers secrétaires-greffiers et des secrétaires-greffiers.
Le grade de secrétaire-greffier divisionnaire comprend sept échelons.
Il est régi par les dispositions des articles 29 à 32 ci-après.
Le grade de premier secrétaire-greffier est régi par les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 3 et par celles de l'article 4 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Le nombre des agents bénéficiaires de ce grade ne peut excéder 30 p.
100 de l'effectif global des grades de secrétaire-greffier et de premier secrétaire-greffier.
Le grade de secrétaire-greffier est régi par les dispositions des articles 2 et 4 du décret du 20 septembre 1973 précité.
Les secrétaires-greffiers divisionnaires peuvent être chargés des fonctions de greffier en chef d'un conseil de prud'hommes de 3e classe.
Les secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes sont recrutés : 1° Au concours dans les conditions fixées aux articles suivants : 2° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, et dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application du 1° et du 3° du présent article, parmi les fonctionnaires de catégorie C des conseils de prud'hommes âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année pour laquelle la liste d'aptitude est établie et justifiant à cette date d'au moins dix années de services publics dont cinq ans dans un emploi de catégorie C.
3° Parmi les greffiers en chef stagiaires, dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 8.
Deux concours distincts sont ouverts pour le recrutement des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes : 1° Le premier, aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, qui justifient soit du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou de la capacité en droit, soit d'un diplôme ou titre de niveau équivalent figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique, soit de cinq années de fonctions accomplies, après l'âge de dix-huit ans, dans des offices publics ou ministériels ou dans des études d'agréé ou des cabinets d'avocat en qualité d'employé salarié à plein temps ; 2° Le second, d'une part, aux fonctionnaires et, d'autre part, aux agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, qui justifient respectivement à cette même date d'au moins trois et quatre années de services publics, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire venant, le cas échéant, en déduction de ces années de service.
Les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics doivent justifier en outre de trois années au moins de services effectués dans les secrétariats-greffes.
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 7 sont applicables aux concours prévus au présent article.
Les candidats admis à l'un des concours prévus à l'article 24 sont nommés secrétaires-greffiers stagiaires.
A l'expiration de l'année de stage, les greffiers stagiaires sont, sur le vu de leurs notes, titularisés ou autorisés, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, à effectuer un second stage dont la durée ne peut excéder une année.
Ceux qui n'ont pas obtenu l'autorisation de recommencer leur stage ou dont les notes ne sont pas jugées suffisantes à l'expiration du second stage peuvent être soit licenciés ou remis à la disposition de leur administration d'origine, soit titularisés sur leur demande et dans la limite des vacances d'emplois dans un corps de catégorie C des services judiciaires et nommés à l'échelon de début avec ancienneté à compter du jour de leur installation en qualité de secrétaire-greffier stagiaire.
Lors de leur nomination en qualité de secrétaire-greffier stagiaire, les candidats reçus à l'un des concours mentionnés à l'article 24 ci-dessus sont classés soit à l'échelon de début du grade, soit dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé s'ils sont déjà fonctionnaires ou agents de l'Etat.
Pour l'application de ces dispositions, les agents titulaires des collectivités locales et des établissements publics sont, à niveau d'emploi équivalent, assimilés aux fonctionnaires et les agents non titulaires de ces collectivités et établissements aux agents de l'Etat.
Les secrétaires-greffiers recrutés en application de l'article 23 (2° et 3°) sont dispensés de stage et titularisés dans le grade de secrétaire-greffier.
Les secrétaires-greffiers visés à l'article 23 (2°) sont titularisés à un échelon du grade de secrétaire-greffier déterminé dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Les secrétaires-greffiers visés à l'article 23 (3°) sont titularisés à l'échelon de début avec ancienneté dans la limite d'un an à compter du jour de leur prise de fonctions de greffier en chef stagiaire.
L'avancement d'échelon dans le grade de secrétaire-greffier, l'accès au grade de premier secrétaire-greffier et l'avancement d'échelon dans ce grade sont soumis aux dispositions du décret du 20 septembre 1973.
Les premiers secrétaires-greffiers ainsi que les secrétaires-greffiers, comptant au moins un an d'ancienneté au 8e échelon de leur grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans le grade, peuvent être promus au grade de secrétaire-greffier divisionnaire s'ils sont inscrits au tableau d'avancement après avoir subi les épreuves de sélection organisées par voie d'examen professionnel dans les conditions ci-après.
Les fonctionnaires qui ont présenté leur candidature aux fonctions de secrétaire-greffier divisionnaire sont admis, chaque année, à subir des épreuves orales de sélection professionnelle devant un jury.
Le nombre de fonctionnaires inscrits sur cette liste ne doit pas excéder de plus de 50 p.
Seuls les fonctionnaires figurant sur la liste de l'année en cours ou sur celle d'une des deux années précédentes peuvent être inscrits au tableau d'avancement d'une année.
Dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application de l'article 29, peuvent être promus au choix au grade de secrétaire-greffier divisionnaire, les premiers secrétaires-greffiers âgés de cinquante-deux ans au moins et ayant atteint au moins le troisième échelon de leur grade.
La durée moyenne du temps normalement passé dans les échelons du grade de secrétaire-greffier divisionnaire est fixée à deux ans et six mois dans les cinquième et sixième échelons et à deux ans dans les autres échelons.
La durée fixée à l'alinéa précédent peut être réduite dans les conditions prévues par le décret n° 59-308 du 14 février 1959, sans pouvoir être inférieure à un an et six mois lorsque la durée est de deux ans et à deux ans lorsqu'elle est de deux ans et six mois.
Les fonctionnaires, promus au grade de secrétaire-greffier divisionnaire en application des articles 29 et 30 sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination.
Dans la limite de la durée moyenne exigée à l'article 31 pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'auraient entraînée un avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulte de l'avancement au dernier échelon.
Toutefois, l'ancienneté acquise dans le 8e échelon n'est reportée qu'au-delà d'un an.
Les nominations, les titularisations et les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
I - Les greffiers en chef stagiaires et les greffiers stagiaires prêtent, dès le début de leur formation, devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel commence cette formation, un serment ainsi conçu : "Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice."
Les fonctionnaires recrutés en application du 2e du I de l'article 6 et du a du II dudit article ainsi que du 2e de l'article 23 prêtent serment avant leur première prise de fonctions devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le conseil de prud'hommes auquel ils sont affectés.
II - Les fonctionnaires appartenant aux corps des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers prennent leurs fonctions à la date fixée par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les greffiers en chef et les secrétaires-greffiers sont astreints à résider au siège du conseil de prud'hommes auquel ils appartiennent.
Des dérogations exceptionnelles à caractère individuel et provisoire peuvent être accordées par les chefs de cour.
Les fonctionnaires appartenant aux corps régis par le présent décret sont soumis aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire.
Toutefois, les dispenses sont accordées par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis des chefs de cour.
Ils ne peuvent être nommés dans un conseil de prud'hommes dans le ressort duquel leur conjoint, leur parent ou leur allié, jusqu'au troisième degré inclusivement, exerce soit les fonctions d'officier public ou ministériel, soit les professions d'avocat ou de conseil juridique, sauf dispense accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis des chefs de cour.
Une note chiffrée et une appréciation générale sont attribuées chaque année aux fonctionnaires.
Elles sont établies par les chefs de cour sur proposition du greffier en chef.
I - La composition des jurys et des commissions de sélection, le programme et les modalités des concours institués aux articles 7 et 24, de l'examen prévu au c du II de l'article 6 et des épreuves de sélection prévues aux articles 17 et 29 sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Les jurys et les commissions de sélection sont présidés par un magistrat de l'ordre judiciaire.
II - Les concours sont ouverts par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Cet arrêté fixe le nombre des places mises au concours.
Les fonctionnaires régis par le présent décret ne peuvent, sans l'accord du garde des sceaux, ministre de la justice, être requis, en dehors de leurs fonctions, pour d'autres services publics que le service national.
Les fonctionnaires appartenant aux corps des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers peuvent être placés en position de détachement ou de disponibilité si l'intérêt du service le permet, dans la limite du sixième de l'effectif budgétaire de chaque corps.
Aucun fonctionnaire ne peut être placé en position de détachement avant d'avoir accompli au moins trois ans de services en qualité de titulaire dans le corps auquel il appartient.
Peuvent être détachés : Dans un emploi du corps des greffiers en chef, les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ; Dans un emploi du corps des secrétaires-greffiers, les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B.
Le nombre des fonctionnaires ainsi détachés ne peut excéder le dixième de l'effectif de chaque grade.
Les fonctionnaires intéressés sont détachés dans un emploi d'une classe ou d'un grade d'un niveau équivalent à celui de la classe ou du grade dont ils sont titulaires dans leur corps d'origine et classés à l'échelon comportant un indice de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment.
Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon lorsque le détachement leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée dans leur corps d'origine un avancement à l'échelon immédiatement supérieur ou s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle qui avait résulté de leur dernier avancement.
Les fonctionnaires détachés depuis cinq ans dans un emploi du corps des greffiers en chef ou depuis deux ans dans un emploi du corps des secrétaires-greffiers peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps de détachement après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Ils sont nommés à un grade et à un échelon déterminés, d'une part, compte tenu des anciennetés requises pour l'avancement de grade ou de classe et des durées moyennes exigées pour l'avancement d'échelon dans le corps d'intégration et, d'autre part, en fonction de l'ancienneté de service acquise par eux dans leur corps d'origine.
Toutefois, l'application des dispositions de l'alinéa précédent ne peut conduire à nommer les intéressés à une classe ou à un grade supérieur à celui dans lequel est classé l'emploi occupé en position de détachement et à un échelon comportant un indice supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans ledit emploi.
Le nombre des fonctionnaires ainsi intégrés ne peut être supérieur à 10 p.
100 de l'effectif du grade d'intégration.
Lors de l'examen des demandes de mutation, priorité est donnée, dans toute la mesure compatible avec l'intérêt du service, compte tenu des situations individuelles, aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles et aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé.
Si le classement d'un conseil de prud'hommes est modifié, les fonctionnaires appartenant au corps des greffiers en chef qui y sont affectés conservent leur grade et peuvent, à titre provisoire, continuer d'y exercer leurs fonctions, nonobstant les dispositions de l'article 3 du présent décret.
Les attributions des fonctionnaires appartenant aux corps des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers visés au présent statut sont fixées par le décret relatif à l'organisation des conseils de prud'hommes.
Les sanctions disciplinaires prévues à l'article 30 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée sont prononcées par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis des chefs de cour et, en outre, pour les sanctions autres que le blâme ou l'avertissement, de la commission administrative paritaire compétente siégeant en formation disciplinaire.
Les secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes et les secrétaires et secrétaires adjoints de section de conseils de prud'hommes, en fonction le 1er janvier 1979 et employés à temps complet sont, sur leur demande, intégrés dans le corps des greffiers en chef ou dans celui des secrétaires-greffiers dans les conditions prévues aux articles suivants.
I - Les secrétaires de conseil de prud'hommes, lorsque leur conseil a eu au cours des années 1975, 1976 et 1977 une activité juridictionnelle moyenne égale ou supérieure à 200 affaires portées devant un bureau de jugement ou un bureau de conciliation ou lorsque le ressort de ce conseil comprend une population supérieure à 100000 habitants, sont intégrés dans le corps des greffiers en chef.
Si leur conseil a eu une activité juridictionnelle moyenne égale ou supérieure à 1250 affaires, ils sont reclassés dans le premier grade.
Si leur conseil a eu une activité juridictionnelle moyenne comprise entre 600 et 1250 affaires, ils sont reclassés dans le deuxième grade.
Si leur conseil a eu une activité juridictionnelle moyenne comprise entre 200 et 600 affaires ou si le ressort de ce conseil comprend une population supérieure à 100 000 habitants, ils sont reclassés dans le troisième grade.
II - Les secrétaires des autres conseils de prud'hommes sont intégrés dans le corps des secrétaires-greffiers.
Les secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes sont intégrés dans le corps des secrétaires-greffiers.
Toutefois, les secrétaires adjoints d'un conseil de prud'hommes dont l'activité juridictionnelle annuelle moyenne a été, au cours des années 1975, 1976 et 1977, supérieure à 1250 affaires portées devant un bureau de jugement ou un bureau de conciliation sont intégrés dans le corps des greffiers en chef et reclassés au 3e grade de la hiérarchie de ce corps s'ils exercent effectivement leurs fonctions de secrétaire adjoint depuis au moins sept ans.
Cette durée est réduite à trois ans s'ils sont titulaires d'un des diplômes ou titres prévus pour l'accès au premier concours de greffier en chef.
Sans préjudice du rappel des services militaires et du service national, la reconstitution de carrière des secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes intégrés dans le corps des greffiers en chef ou dans celui des secrétaires greffiers est effectuée en tenant compte de la durée intégrale des services accomplis dans chacune des fonctions remplies par les intéressés dans un conseil de prud'hommes, les services qu'ils ont accomplis à temps partiel étant pris en compte proportionnellement à leur durée.
Sont assimilés à des services de fonctionnaire de catégorie A les services accomplis en qualité de secrétaire d'un conseil de prud'hommes qui a eu au cours des années 1975, 1976 et 1977 une activité juridictionnelle moyenne égale ou supérieure à 200 affaires portées devant un bureau de jugement ou un bureau de conciliation ou dont le ressort comprend une population d'au moins 100000 habitants.
Sont assimilés à des services de fonctionnaire de catégorie B les services accomplis en qualité de secrétaire d'un conseil de prud'hommes qui a eu au cours des années 1975, 1976 et 1977 une activité juridictionnelle moyenne inférieure à 200 affaires portées devant un bureau de jugement ou un bureau de conciliation ou dont le ressort comprend une population inférieure à 100000 habitants ainsi que les services accomplis en qualité de secrétaire adjoint de conseil de prud'hommes.
Sont assimilés à des services de fonctionnaire de catégorie C les services accomplis dans des fonctions de niveau inférieur.
Lorsque les secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes remplissent les conditions prévues au 1 de l'article 46 pour les premiers et aux deuxième alinéa de l'article 47 pour les seconds pour une intégration en qualité de greffier en chef, leur ancienneté est déterminée de la façon suivante : l'ancienneté retenue au titre des services assimilés à des services de fonctionnaire de catégorie A est égale à la durée de ces services ; l'ancienneté retenue au titre des services assimilés à des services de fonctionnaire de catégorie B est égale à la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et aux trois quarts au-delà ; l'ancienneté retenue au titre des services assimilés à des services de fonctionnaire de catégorie C est calculée dans les conditions de l'article 14.
Toutefois, l'ancienneté retenue au titre des services accomplis en qualité de secrétaire adjoint d'un conseil de prud'hommes dont l'activité juridictionnelle moyenne a été au cours des années 1975, 1976 et 1977 égale ou supérieure à 1250 affaires est égale à la durée de ces services.
Lorsque les secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes remplissent les conditions prévues au II de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 47 pour être intégrés en qualité de secrétaire-greffier, l'ancienneté retenue au titre des services assimilés à des services de fonctionnaire de catégorie A ou B est égale à la durée de ces services ; l'ancienneté retenue au titre des services assimilés à des services de catégorie C est calculée dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
L'ancienneté retenue au titre des services accomplis en qualité de fonctionnaire de l'Etat ou en qualité d'agent titulaire des collectivités locales est calculée dans les mêmes conditions que ci-dessus selon qu'il s'agit de services de catégorie A, B ou C pour les fonctionnaires de l'Etat ou de services de niveau comparable pour les agents des collectivités locales.
Les secrétaires de conseil de prud'hommes qui ont vocation, en application de l'article 46, à être intégrés au premier grade de la hiérarchie du corps des greffiers en chef sont classés à un échelon de ce grade déterminé par leur ancienneté telle qu'elle résulte de l'application de l'article 48 compte tenu de la durée minimale requise aux articles 17 et 19 pour les promotions de grade et de la durée moyenne du temps passé dans les échelons fixée à l'article 5.
Les secrétaires de conseil de prud'hommes visés au présent article justifiant d'une ancienneté inférieure à l'ancienneté minimale requise aux articles 17 et 19 pour une promotion au premier grade sont classés provisoirement à l'échelon du grade inférieur auquel leur ancienneté leur donne droit.
Ils sont nommés au premier échelon du premier grade dès qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté prévues à l'article 19.
Les secrétaires de conseil de prud'hommes qui ont vocation, en application de l'article 46, à être intégrés au deuxième grade de la hiérarchie du corps des greffiers en chef sont classés à un échelon de ce grade déterminé par leur ancienneté telle qu'elle résulte de l'application de l'article 48 compte tenu de la durée minimale requise à l'article 17 pour une promotion au deuxième grade et de la durée moyenne du temps passé dans les échelons fixée à l'article 5.
Les secrétaires de conseil de prud'hommes visés au présent article justifiant d'une ancienneté inférieure à l'ancienneté minimale requise à l'article 17 pour une promotion au deuxième grade sont classés provisoirement à l'échelon du troisième grade auquel leur ancienneté leur donne droit.
Ils sont nommés au premier échelon du deuxième grade dès qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté prévues à l'article 17.
Les secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes qui ont vocation, en application des articles 46 et 47, à être intégrés dans le corps des greffiers en chef au troisième grade de la hiérarchie de ce corps sont classés à un échelon de la 2e classe de ce grade déterminé par leur ancienneté telle qu'elle résulte de l'application de l'article 48, compte tenue de la durée moyenne du temps passé dans les échelons fixée à l'article 5.
Jusqu'à la date de constitution de la commission administrative paritaire du corps des greffiers en chef, les secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes qui, en application du présent article, sont classés au 8e échelon de la 2e classe du troisième grade avec une ancienneté conservée de trois ans au moins peuvent être promus à la 1re classe, dans la limite des vacances d'emplois de cette classe, après avis de la commission instituée à l'article 59.
Les secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes qui ont vocation en application des articles 46 et 47 à être intégrés dans le corps des secrétaires-greffiers sont classés à l'échelon du grade de début de ce corps déterminé par leur ancienneté telle qu'elle résulte de l'application de l'article 48, compte tenu de la durée moyenne du temps passé dans les échelons fixée à l'article 4 du décret susvisé du 20 septembre 1973.
Dans la limite de l'effectif budgétaire et sur la base de la durée minimale requise à l'article 3 du décret susvisé du 20 septembre 1973, les secrétaires et secrétaires adjoints visés à l'alinéa précédent peuvent être promus au grade de premier secrétaire-greffier.
Lors de leur intégration dans le corps des secrétaires-greffiers, les secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude aux fonctions de greffier en chef s'ils justifient d'une ancienneté calculée dans les conditions prévues à l'article 48 au moins égale à sept ans.
Cette ancienneté est réduite à trois ans lorsque les intéressés possèdent l'un des diplômes ou titres prévus pour se présenter au premier concours de greffier en chef.
Cette liste d'aptitude est établie par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis de la commission d'intégration instituée par l'article 59.
Lors de leur intégration dans le corps des secrétaires-greffiers, les secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude aux fonctions de secrétaire-greffier divisionnaire s'ils justifient d'une ancienneté calculée dans les conditions de l'article 48 au moins égale à treize ans au cours de l'année 1979.
Les secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes inscrits, en application de l'article 53, sur la liste d'aptitude aux fonctions de greffier en chef peuvent être promus au troisième grade de la hiérarchie de ce corps dans la limite de l'effectif budgétaire et à concurrence du sixième du nombre des intégrations effectuées de plein droit dans ce corps en application des articles 46 et 47.
Ils sont alors classés dans les échelons de la 2e classe du troisième grade dans les conditions prévues à l'article 12.
Dans la limite de la moitié des emplois budgétaires vacants, les secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes visés à l'article 54, inscrits sur une liste d'aptitude aux fonctions de secrétaire-greffier divisionnaire, peuvent être promus à ce grade à un échelon déterminé dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 32.
I - Les secrétaires de section de conseils de prud'hommes, lorsque leur section a eu, au cours des années 1975, 1976 et 1977, une activité juridictionnelle moyenne égale ou supérieure à 200 affaires portées devant un bureau de jugement ou un bureau de conciliation sont intégrés dans le corps des greffiers en chef.
Si leur section a eu une activité juridictionnelle moyenne égale ou supérieure à 1250 affaires, ils sont reclassés dans le premier grade.
Si leur section a eu une activité juridictionnelle moyenne comprise entre 600 et 1250 affaires, ils sont reclassés dans le deuxième grade.
Si leur section a eu une activité juridictionnelle moyenne comprise entre 200 et 600 affaires, ils sont reclassés dans le troisième grade.
II - Les autres secrétaires de section de conseil de prud'hommes sont intégrés dans le corps des secrétaires-greffiers.
III - Les secrétaires adjoints de section de conseil de prud'hommes sont intégrés dans le corps des secrétaires-greffiers.
Toutefois, les secrétaires adjoints d'une section de conseil de prud'hommes dont l'activité juridictionnelle moyenne a été, au cours des années 1975, 1976 et 1977, égale ou supérieure à 1250 affaires portées devant un bureau de jugement ou un bureau de conciliation sont intégrés dans le corps des greffiers en chef et reclassés au troisième grade de la hiérarchie de ce corps s'ils exercent effectivement leurs fonctions de secrétaire adjoint depuis au moins sept ans.
Les modalités d'intégration, de reclassement et d'avancement prévues aux articles 48 à 56 sont applicables aux secrétaires et secrétaires adjoints de section de conseil de prud'hommes visés à l'article 57.
Les intégrations dans les corps des greffiers en chef ou des secrétaires-greffiers et les reconstitutions de carrière sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis d'une commission nationale d'intégration composée comme suit : Un magistrat classé hors hiérarchie ou appartenant au premier grade, président ; Trois magistrats ou fonctionnaires de catégorie A de l'administration centrale du ministère de la justice ; Quatre représentants des secrétaires de conseil de prud'hommes ou de section de conseil de prud'hommes lorsqu'il s'agit de l'intégration d'un secrétaire ; Quatre représentants des secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes ou de section de conseil de prud'hommes lorsqu'il s'agit de l'intégration d'un secrétaire adjoint.
Le président et les autres membres de cette commission sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les intégrations et les nominations effectuées en application du présent chapitre sont prononcées dans la limite des emplois vacants.
Les secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes ou de section de conseil de prud'hommes qui ont vocation, en application des dispositions du présent chapitre, à être intégrés en qualité de secrétaire-greffier mais qui bénéficiaient d'une échelle de rémunération comparable à celle des greffiers en chef de conseil de prud'hommes sont reclassés dans le corps des greffiers en chef de conseil de prud'hommes, sous réserve de justifier au 1er janvier 1979 d'une durée de services effectifs en qualité de secrétaire ou secrétaire adjoint au moins égale à quatre ans ou d'être titulaire d'un des diplômes ou titres prévus pour l'accès aux épreuves du premier concours de greffier en chef de conseil de prud'hommes.
Les secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes ou de section de conseil de prud'hommes intégrés dans le corps des greffiers en chef ou dans celui des secrétaires-greffiers et reclassés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement pourront soit demander à titre personnel le maintien de cet indice jusqu'au jour où ils bénéficieront dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal, soit demander le versement d'une indemnité compensatrice calculée selon les modalités prévues aux trois derniers alinéas de l'article 7 du décret n° 47-1457 du 7 août 1947.
Nonobstant toute disposition réglementaire contraire, les secrétaires et secrétaires-adjoints de conseil de prud'hommes ou de section de conseil de prud'hommes intégrés dans les conditions prévues au présent chapitre sont considérés, en ce qui concerne les droits à l'avancement, les nominations au choix et l'ensemble des avantages de carrière, comme appartenant au corps d'intégration et comme en ayant exercé effectivement les fonctions à compter de la date à laquelle ils sont réputés, après reconstitution de leur carrière, avoir été nommés dans ledit corps.
Jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre du budget, les personnels appartenant au corps des greffiers en chef de conseil de prud'hommes peuvent, lorsque l'intérêt du service l'exige, être affectés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, à un emploi correspondant à un grade différent de celui dont ils sont titulaires.
Les personnels affectés à un emploi correspondant à un grade supérieur à celui qu'ils détiennent perçoivent le traitement afférent à l'échelon immédiatement supérieur de leur classe ou de leur grade et bénéficient de l'indemnité de sujétion afférente à l'emploi qu'ils occupent.
Il est mis fin de plein droit à l'affectation des personnels mentionnés à l'alinéa précédent s'ils n'ont pas été inscrits au tableau d'avancement établi pour l'accès au grade auquel ils ont vocation dans les deux années qui suivent celle au cours de laquelle ils remplissent les conditions requises pour une promotion à ce grade.
Ils sont alors nommés à un emploi correspondant à leur niveau hiérarchique, le cas échéant en surnombre de l'effectif du grade ou de la classe dont ils sont titulaires et dans la limite de l'effectif du corps.
Jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre du budget, les secrétaires-greffiers divisionnaires et les secrétaires-greffiers inscrits sur une liste d'aptitude aux fonctions de greffier en chef dans les conditions prévues à l'article 53 peuvent lorsque l'intérêt du service l'exige, être affectés à titre temporaire à un emploi qui, en application de l'article 3, doit être pourvu par un fonctionnaire appartenant au corps des greffiers en chef.
Les fonctionnaires intéressés sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ils perçoivent le traitement correspondant à l'échelon immédiatement supérieur de leur classe ou de leur grade et bénéficient de l'indemnité de sujétion afférente à l'emploi qu'ils exercent.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 les deux premiers concours internes de greffiers en chef sont remplacés par des épreuves de sélection professionnelle.
Peuvent prendre part à ces épreuves, lorsqu'ils justifient d'une ancienneté de trois ans au 1er janvier de l'année au cours de laquelle elles sont organisées ou lorsqu'ils possèdent l'un des diplômes ou titres prévus pour l'accès au premier concours de greffier en chef, les secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes ou de section de prud'hommes intégrés en qualité de secrétaires-greffiers ou qui auront été recrutés comme agents contractuels en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée.
La composition du jury, le programme et les modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article 66 sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre.
Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 29, les tableaux d'avancement au deuxième grade de la hiérarchie des greffiers en chef et au grade de secrétaire-greffier divisionnaire seront, au titre de l'année 1980, exclusivement établis au choix.
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 ci-dessus et de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé, les secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes et de section de conseil de prud'hommes qui auront été recrutés en qualité de greffier en chef ou de secrétaire-greffier contractuel et qui accéderont par concours au corps correspondant de fonctionnaires de conseil de prud'hommes seront reclassés dans leur nouveau corps à un grade et à un échelon équivalant à ceux détenus par eux en qualité de contractuels, avec conservation, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes ou de section de conseil de prud'hommes intégrés dans l'un des corps constitués par le présent décret perçoivent une indemnité dont le montant et les modalités de versement sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre du budget lorsque la rémunération résultant de leur intégration est inférieure à leur rémunération antérieure.
Pour l'application du premier alinéa ci-dessus, la rémunération résultant de l'intégration comprend, d'une part, le traitement afférent à l'indice déterminé, le cas échéant, dans les conditions de l'article 62, majoré éventuellement de l'indemnité compensatrice prévue à cet article, et, d'autre part, le total des indemnités attachées aux nouvelles fonctions.
La rémunération antérieure comprend notamment l'indemnité compensatrice de la perte des émoluments versée en application de l'article 7 du décret n° 78-62 du 20 janvier 1978.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de République française et prendra effet le 1er janvier 1979.
Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES ET FIXATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'INTEGRATION DES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Décret n°79-1005 du 20 novembre 1979 MODIFIANT LES ARTICLES 6 ET 8 DU DECRET 74-795 DU 24 SEPTEMBRE 1974 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION CREE PAR LA LOI 74-696 DU 7 août 1974
Décret du 26 septembre 1979 M. VALAT EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT, AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DE MATERIELS NAVALS MILITAIRES
Décret du 3 octobre 1979 M. JACQUES GASSEAU EN REPUBLIQUE DU BOTSWANA, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN FRANCAIS
Décret du 28 septembre 1979 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PETROLE ET DES MOTEURS A COMBUSTION INTERNE
Décret du 5 octobre 1979 SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION
7° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité de Corse résultant des marchés de partenariat prévus à l'article L.
8° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des marchés de partenariat ;
Décret du 7 octobre 1979 M. MARCEL BEAUX EST NOMME AMBASSADEUR EN REPUBLIQUE DU TCHAD, EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS DALLIER
Décret du 9 octobre 1979 M. GARCON, CONTROLEUR FINANCIER, EST PLACE AUPRES DE M. ROGEZ, INSPECTEUR DES FINANCES, AUPRES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE ET DE L'AGENCE DES ESPACES VERTS DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, EN REMPLACEMENT DE M. BASTET, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'office universitaire et culturel pour l'Algérie.
L'office universitaire et culturel pour l'Algérie, établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur.
L'office est placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères.
Il a son siège à Paris.
Le conseil d'administration comprend, outre le président, dix membres se répartissant comme suit :
- quatre représentants du ministre des affaires étrangères ;
- un représentant du ministre du budget ;
- trois représentants du ministre de l'éducation ;
- une personnalité intéressée par les problèmes de l'éducation et de l'enseignement français en Algérie.
Le directeur de l'office, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable participent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration et la personnalité mentionnée à l'article 2 ci-dessus sont désignés pour trois ans par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Les autres membres du conseil sont désignés par les ministres qu'ils représentent.
Toutefois, les frais de séjour et de déplacement exposés à l'occasion des réunions du conseil peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités du règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu'ils sont à la charge du budget de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains établissements subventionnés.
Peuvent prendre part, sur l'invitation du président du conseil d'administration, aux délibérations du conseil et avec voix consultative des représentants du personnel enseignant de l'office et des représentants des parents d'élèves.
Il peut être convoqué à tout moment par son président ou à la demande du tiers de ses membres.
Les délibérations du conseil ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres sont présents ; en cas de partage des voix celle du président est prépondérante.
Le conseil d'administration détermine l'action de l'office dans les domaines mentionnés à l'article 2 de l'ordonnance du 11 août 1962 susvisée.
Il délibère notamment sur les questions relevant de sa compétence aux termes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à une commission permanente dont il choisit les membres en son sein.
Cette commission comprend quatre membres dont le président du conseil d'administration qui la préside.
Participent avec voix consultative aux travaux de cette commission le directeur de l'office, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable.
Les délibérations de la commission ne sont valables que si trois membresau moins sont présents.
Le directeur de l'office est nommé par décret pris sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'éducation.
Il exerce ses fonctions à Alger.
Le directeur représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il est chargé d'exécuter les décisions du conseil d'administration et d'assurer le fonctionnement des services de l'office.
Il nomme aux emplois de l'office et procède à l'affectation des personnels enseignants ou non enseignants.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels de l'office.
Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'office dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le personnel de l'office comprend :
1° En fonction dans les établissements d'enseignement, des fonctionnaires placés en position de détachement et des agents non titulaires de nationalité française recrutés sur titres en France.
Ces personnels sont recrutés et rémunérés dans les conditions définies par le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et par l'arrêté du 16 mars 1970 modifié portant application au personnel culturel et enseignant exerçant à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 précité.
2° En fonction à l'échelon central de l'office, des fonctionnaires placés, en position de détachement et des agents non titulaires de nationalité française recrutés en France ou sur place.
Ces personnels sont recrutés et rémunérés dans les conditions définies par le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger, par les arrêtés du 18 juin 1969 modifié et du 22 novembre 1972 portant application du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 aux agents contractuels du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires à l'étranger et par les arrêtés du 31 décembre 1975 et du 13 juillet 1976 portant application du décret précité aux agents contractuels de nationalité française en service à l'échelon central de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie.
3° Le personnel enseignant ou non enseignant de nationalité française appartenant ou non à la fonction publique, recruté en Algérie par contrat à titre temporaire dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget.
4° Des volontaires accomplissant le service national au titre du service de la coopération.
5° Le personnel enseignant ou non enseignant de nationalité étrangère recruté en Algérie par contrat à titre temporaire.
Le régime des déplacements des personnels visés à l'article 9 (1° et 2°) est celui qui est prévu par les articles 20 à 22 du décret n° 50-491 du 5 mai 1950 modifié fixant les modalités de la rémunération spéciale aux professeurs français à l'étranger.
Les ressources budgétaires de l'office sont constituées par :
- les recettes à percevoir au titre des droits de scolarité et d'examen ainsi que des droits d'inscription et de demi-pension ;
- les droits de participation aux activités culturelles ;
- les produits des dons et legs, les recettes diverses, les revenus accidentels, le remboursement de trop-perçus ;
- les revenus du patrimoine de l'office et le produit des aliénations et des locations ;
- les subventions accordées par les autorités locales ou des organismes privés.
Les dépenses budgétaires de l'office comprennent notamment :
- les dépenses ordinaires de fonctionnement et de gestion ;
- les dépenses en capital ;
- les dépenses sur ressources affectées.
Des comptes spéciaux du budget décrivent en recettes et en dépenses les opérations relatives aux bourses d'études, indemnités, allocations et secours dont la gestion peut être confiée à l'office.
L'agent comptable de l'office est nommé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées à l'office par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget.
L'Etat met à la disposition de l'office des immeubles affectés à l'enseignement en Algérie et conservés à la France en vertu de l'accord prévu à l'article 2 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération culturelle.
L'office est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 62-1062 du 12 septembre 1962 relatif au fonctionnement de l'office universitaire et culturel pour l'Algérie est abrogé.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, le ministre de l'éducation et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à la date de sa publication.
Décret du 11 octobre 1979 M. OLIVIER DUTHEILLET-DE-LAMOTHE, M. DANIEL JANICOT, MME.
MARYSE AULAGNON, AUDITEURS DE 1ERE CLASSE AU CONSEIL D'ETAT SONT NOMMES MAITRES DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT
Décret du 11 octobre 1979 M. MICHEL ROUGEVIN-BAVILLE EST NOMME CONSEILLER D'ETAT
Décret du 11 octobre 1979 M. PASCAL ARRIGHI EST PLACE POUR UNE PERIODE DE 2 ANS A COMPTER DU 01-10-1979, DANS LA POSITION DE DELEGATION POUR ETRE MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DES UNIVERSITES EN VUE D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE CORSE
Décret du 21 novembre 1980 L'ENSEMBLE FORME SUR LA COMMUNE DE WATTEN PAR LE SITE DIT "LA MONTAGNE DE WATTEN" EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DU NORD
Décret du 16 octobre 1979 M. FRANCOIS DUPOUX EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR REPRESENTANT L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DE MATERIELS NAVALS MILITAIRES.
SON MANDAT PRENDRA FIN LE 24 OCTOBRE 1982
Décret du 25 octobre 1979 METTANT FIN AUX FONCTIONS DU DELEGUE AUX INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES: M. JEAN WAHL
1° De données synthétiques sur la situation financière de la région ;
2° De la liste des concours attribués par la région sous forme de prestations en nature ou de subventions.
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la région.
4° De la liste des organismes pour lesquels la région :
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la région ;
5° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la région ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;
7° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la région résultant des marchés de partenariat prévus à l'article L.
10° De l'état relatif aux services ferroviaires régionaux des voyageurs ;
12° Des autres états portant sur la situation patrimoniale et financière de la région ainsi que sur ses différents engagements.
Les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une ou plusieurs publications locales dont la diffusion totale couvre l'ensemble de la région.
Décret du 17 octobre 1979 LES LIGNES DU RESEAU DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL DES LANDES DE LA GIRONDE SONT DECLASSEES DANS LEUR INTEGRALITE
Décret du 15 juin 1959 APPLICATION DE L'ART.
41 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET DE L'ART.
Décret du 26 juin 1959 MODIFIANT LE DECRET DU 09-05-1947 PORTANT CREATION D'UNE LICENCE DE PSYCHOLOGIE DANS LES FACULTES DES LETTRES (ART.
2 : DIPLOMES DONT JUSTIFIENT LES CANDIDATS AUXQUELS EST DELIVRE LE DIPLOME DE LICENCIE ES LETTRES, MENTION PSYCHOLOGIE
Décret du 30 juin 1959 COMPLETANT LA NOMENCLATURE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION ANNEXEE AU DECRET DU 13 décembre 1952
Décret du 2 juillet 1959 PENDANT L'ABSENCE DE M. DEBRE,PREMIER MINISTRE,SES POUVOIRS SONT DELEGUES A M. JACQUINOT,MINISTRE D'ETAT
Décret du 2 juillet 1959 APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ARTICLES 28, 30 ET 34 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA CHAMBRE DE COMMERCE DU HAVRE POUR LA CONCESSION A CETTE DERNIERE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN PONT SUR LA SEINE A TANCARVILLE (TAXES A PERCEVOIR)
Décret n°57-23 du 8 janvier 1957 ABROGEANT LES ART.
40 (RELATIF A L'ENGAGEMENT DES DEPENSES),
Décret n°57-230 du 19 février 1957 COMPLETANT LE DECRET 531221 DU 08-12-1953 PORTANT RAP ET FIXANT LE STATUT DES CORPS DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS
Décret n°57-231 du 22 février 1957 SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
584-1 fixe les taux respectifs de l'allocation dans les deux cas suivants : 1°) l'enfant est orphelin de père et de mère ou se trouve dans une situation qui y est assimilée, au sens de l'article L.
523-1 ; 2°) l'enfant est orphelin de père ou de mère ou se trouve dans une situation qui y est assimilée, au sens de l'article L.
Décret n°57-238 du 23 février 1957 RELATIF A LA PUBLICATION DANS LA REPUBLIQUE AUTONOME DU TOGO DE LA CONVENTION D'OSLO DU 10 JUIN 1947 RELATIVE A L'ADOPTION D'UN SYSTEME UNIFORME DE JAUGEAGE DES NAVIRES
Décret n°57-24 du 8 janvier 1957 RELATIF AUX MARCHES PASSES EN ALGERIE
Décret n°57-267 du 1 mars 1957 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE D'AGRICULTURE D'ALGER
Décret n°57-270 du 25 février 1957 MODIFIANT LES INDEMNITES D'UNIFORME DES INGENIEURS DES EAUX ET FORETS DE LA FOM
Décret n°57-286 du 9 mars 1957 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET AU CAMEROUN DU DECRET 55625 DU 20 MAI 1955
Décret n°57-290 du 9 mars 1957 PORTANT REDUCTION DU TAUX DE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE DUE PAR CERTAINS BENEFICIAIRES DE LA LOI 50879 DU 29-07-1950 RELATIF AUX GRANDS INVALIDES DE GUERRE, AUX VEUVES ET ORPHELINS DE GUERRE
Décret du 29 septembre 1959 SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC)
Décret n°59-5 du 2 janvier 1959 PORTANT MODIFICATION DU TAUX DES SURTAXES AERIENNES APPLICABLES DANS TOUTES LES RELATIONS
Décret n°59-505 du 4 avril 1959 MODIFIANT LE DECRET 54465 DU 27-04-54 MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE L'ALGERIE, LES ART.
5 ET 19 DU DECRET DU 13-08-25 RELATIFS AU STATUT DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties souscrites par contrat ou par adhésion à un règlement et leurs modalités d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque.
Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que des délais de prescription.
L'adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant.
Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des participants, l'adhérent est également tenu d'informer chaque participant en lui remettant une notice établie à cet effet par l'institution, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur.
La preuve de la remise de la notice au participant et de l'information relatives aux modifications contractuelles incombe à l'adhérent.
Décret n°59-526 du 7 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS, DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Décret n°59-533 du 11 avril 1959 COMMEMORATION DE LA VICTOIRE DE 1945 LE DEUXIEME DIMANCHE DE MAI
Décret n°59-535 du 10 avril 1959 MODIFIANT LE DECRET 54970 DU 13-09-1954 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Décret n°59-1033 du 31 août 1959 RELATIF A LA CREATION D'UN TROISIEME CYCLE DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA THEOLOGIE CATHOLIQUE
Décret n°59-1039 du 1 septembre 1959 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION POUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES ETRANGERES, ADOPTEES LE 10 JUIN 1958
Pour les organismes de mutualité sociale agricole : 1° Le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour agréer ou refuser d'agréer les agents de direction des organismes à compétence nationale ; 2° La compétence d'agréer ou de refuser d'agréer les agents comptables des organismes à compétence nationale appartient conjointement au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé du budget ; 3° L'application de l'article R.
123-50 relève, pour les agents de direction, du ministre chargé de l'agriculture et, conjointement, de ce ministre et du ministre chargé du budget pour les agents comptables.
Les décisions de refus d'agrément et de retrait d'agrément des agents de direction et des agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole sont prononcées par les autorités compétentes, après consultation du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
Décret n°59-580 du 24 avril 1959 INSTITUT SUPERIEUR DES MATERIAUX ET DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE (ISMCM)
Décret n°59-582 du 24 avril 1959 FIXANT LES MODALITES DU NOUVEAU REGIME DE REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
DU 01-06-1956 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DES PERSONNELS MILITAIRES DES FORCES FRANCAISES EN SERVICE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DES PERSONNELS CIVILS PLACES A LA SUITE DE CES FORCES
Décret n°59-565 du 24 avril 1959 PORTANT PUBLICATION DU DEUXIEME ACCORD COMPLEMENTAIRE A L'ACCORD RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE TARIFS DIRECTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES EN DATE DES 1ER ET 7 AVRIL 1959
Décret n°59-571 du 20 avril 1959 TRANSFORMATION D'EMPLOIS : DES SERVICES EXTERIEURS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE (MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS)
Décret n°59-574 du 21 avril 1959 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES :
Décret n°60-1134 du 20 octobre 1960 PRONONCANT LE DEBLOCAGE D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE CALTEX
Décret n°60-1135 du 25 octobre 1960 RELEVANT LE PLAFOND DES REDEVANCES DE STANDARDISATION PERCUES PAR L'OFFICE ALGERIEN D'ACTION ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE
Décret n°60-1137 du 21 octobre 1960 ECOLE D'APPLICATION DU SERVICE VETERINAIRE DE L'ARMEE
Décret n°60-1140 du 26 octobre 1960 MODIFIANT LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 60-197 DU 02-03-1960 RELATIF A L'EXERCICE DIRECT PAR L'AUTORITE MILITAIRE DE POUVOIRS DE L'AUTORITE CIVILE DANS CERTAINES CIRCONSCRIPTIONS D'ALGERIE
Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget sont représentés au conseil d'administration par des commissaires du Gouvernement, qui assistent aux séances et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
766-10, les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont communiqués dans les dix jours qui suivent la séance au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.
766-10, dont disposent les autorités compétentes de l'Etat pour faire opposition aux délibérations du conseil d'administration, est fixé à vingt jours.
Décret n°60-1145 du 17 octobre 1960 COMMISSION CENTRALE ALGERIENNE DE L'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL
Décret n°60-1161 du 2 novembre 1960 RELATIF AUX DELEGUES REGIONAUX AU TOURISME (NOMINATION, ROLE ET MISSION)
Décret n°59-623 du 11 mai 1959 FIXANT CERTAINES REGLES STATUTAIRES APPLICABLES AUX DIRECTRICES D'ECOLES D'ENSEIGNEMENT MENAGER
Décret n°59-637 du 19 mai 1959 MODIFICATION DU D.
2 ET 3), 20 A 22, 23 (AL.
2) ET 25 CONCERNANT : LES DEPOTS, LES VIREMENTS ET LES RETRAITS : LA POSSIBILITE LAISSEE A CERTAINS TITULAIRES DE RENTES SUR L'ETAT D'OUVRIR DES COMPTES COURANTS NOMINATIFS ASSIMILES AUX COMPTES COURANTS COLLECTIFS; LA POSSIBILITE D'EFFECTUER LA LIVRAISON DE RENTES NEGOCIEES D'UN COMPTE COURANT COLLECTIF A UN AUTRE; CONDITIONS DE PARTICIPATION AU TIRAGE DES RENTES INSCRITES EN COMPTE COURANT COLLECTIF
Décret du 20 mai 1966 MODIFICATION DES ART.
3 ET 4 DU DECRET 61394 DU 21-04-1961 FIXANT L'ORGANISATION GENERALE ET LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DES RECHERCHES ET MOYENS D'ESSAIS (ORGANISATION EN SOUS-DIRECTIONS ET RELATIONS)
Décret du 20 mai 1966 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE CHOLET A LA COMMUNE DE SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES (MAINE-ET-LOIRE)
Décret du 27 mai 1966 RENOUVELLEMENT POUR 2 ANS A COMPTER DU 24-03-1966, DES FONCTIONS DE M. ROBERT TOUZERY AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION
Décret du 27 mai 1966 AUTORISANT LA SONACOTRA A PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'HLM DES ORPHELINS DE GUERRE ANGEVINS
Les enveloppes électorales sont fournies par le ministère chargé des relations extérieures.
Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement au nombre des électeurs inscrits.
Décret du 3 juin 1966 BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DES MIGRATIONS INTERESSANT LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (BUMIDOM)
Décret du 27 mai 1966 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE L'AERODROME DE LIMOGES-FEYTIAT (HAUTE-VIENNE)
Décret du 3 juin 1966 APPROBATION D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'AUGMENTER SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE HELI-SERVICE PAR L'ACHAT DE 2.209 ACTIONS DE 50 FRS
Décret du 8 juin 1966 CONSEIL D'ADMINISTRATION DES MINES DOMANIALES DE POTASSE D'ALSACE
Décret du 10 juin 1966 M. NAUDY (EN REMPLACEMENT DE M. CHASSAING DE BOURDEILLE) EN TANZANIE
Décret du 13 juin 1966 HABILITANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER-II DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962, CERTAINS ORGANISMES A ACQUERIR DES IMMEUBLES A DESTINATION AGRICOLE ENTRES DANS LE DOMAINE DE L'ETAT
Décret n°68-286 du 15 mars 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'INDONESIE, RELATIF AUX SERVICES AERIENS ENTRE LEURS TERRITOIRES RESPECTIFS ET AU-DELA DE CEUX-CI, DU 24 NOVEMBRE 1967
Décret n°68-889 du 12 octobre 1968 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE LES REGLES DE DEDUCTION DE LA TVA EN CE QUI CONCERNE LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS ACQUIS DU 1 SEPTEMBRE AU 31 décembre 1968
3 (2 PREMIERS AL.), 5, 6, 8 BIS DU DECRET 5744 DU 15 JANVIER 1957 SUR LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DANS LES DOM
La salle de vote comporte au moins un isoloir.
Il est installé au lieu du vote une urne n'ayant qu'une ouverture destinée à laisse passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
Elle doit avoir été fermée par deux serrures dissemblables, dont les clefs restent l'une entre les mains du président du bureau de vote et l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort parmi les assesseurs.
Décret du 1 juillet 1966 RENOUVELANT AU PROFIT DE LA SAFER GASCOGNE HAUT-LANGUEDOC LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 1 juillet 1966 M. JEAN GAY EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BESANCON, EN REMPLACEMENT DE M. GAUTHIER
Décret n° 70-1161 du 11 décembre 1970 portant révision du code du domaine de l’État (3° partie : Décrets simples)
Décret n°70-1165 du 11 décembre 1970 REMBOURSEMENT DES FRAIS ENTRAINES PAR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE PERMANENT DES BARRAGES
Décret n°68-897 du 10 octobre 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LE LUXEMBOURG DES 29 JUILLET ET 31 août 1965 RELATIF AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
Décret n°68-899 du 10 octobre 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ET DU MEMORANDUM DU 16 OCTOBRE 1958 ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE RELATIFS AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
Décret n°68-904 du 14 octobre 1968 CONCERNANT L'EXECUTION DU SERVICE DES COLIS POSTAUX
Décret n°68-906 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtre national de Chaillot.
Le Théâtre national de Chaillot est un établissement public industriel et commercial chargé de la gestion artistique et financière des salles de spectacles dont il dispose.
Il est placé sour la tutelle du ministre chargé de la culture.
Le Théâtre national de Chaillot a pour mission de favoriser la création théâtrale et chorégraphique contemporaine.
Le Théâtre national de Chaillot peut présenter tout spectacle appartenant au répertoire classique et moderne, français et étranger, créer toute oeuvre nouvelle favorisant l'accès aux valeurs culturelles du public le plus large et le plus diversifié, et organiser toute manifestation culturelle et artistique concourant à l'accomplissement de sa mission.
Le Théâtre national de Chaillot a la faculté d'organiser une partie de ses activités en d'autres lieux que les salles de spectacles du Palais de Chaillot ainsi que de prendre part à des tournées en France et à l'étranger.
Créé par Décret n°2002-109 du 24 janvier 2002, v. init.
Le ministre chargé de la culture veille au respect par l'établissement des grandes orientations culturelles que doit suivre son action en matière de création et de diffusion culturelles et approuve la programmation artistique de la saison et les modifications apportées à cette programmation en cours de saison.
Le Théâtre national de Chaillot est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur, assisté d'un administrateur.
En cas d'absence,
Lorsque le directeur exerce au sein du Théâtre national de Chaillot une activité de metteur en scène, de chorégraphe, de danseur, de musicien ou de comédien, sa rémunération comprend une indemnité forfaitaire annuelle.
En dehors du Théâtre national de Chaillot, le directeur ne peut exercer aucune activité d'acteur ou de metteur en scène sans l'autorisation préalable du ministre chargé de la culture.
1° Il est chargé de la direction de l'ensemble des services techniques,
4° Il passe les marchés, les commandes, les contrats de commercialisation et de diffusion et les contrats de location de matériel ;5o Il engage et licencie le personnel technique et administratif, permanent, occasionnel ou temporaire ;
Un directeur artistique chargé soit de la danse, soit du théâtre est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Il assiste le directeur dans la définition de la programmation artistique.
Lorsque le directeur artistique exerce au sein du Théâtre national de Chaillot une activité de metteur en scène, de chorégraphe, de danseur, de musicien ou de comédien, sa rémunération comprend une indemnité forfaitaire annuelle.
Modifié par Décret n°75-344 du 9 mai 1975, v. init.
La révocation du directeur du Théâtre national de Chaillot peut être prononcée par décret motivé, pour faute de gestion commise dans l'exercice de ses fonctions ou pour un acte incompatible avec l'accomplissement de sa mission.
4° Trois représentants des personnels permanents de l'établissement, dont un représentant du personnel artistique, un représentant des cadres et un représentant du personnel administratif et technique, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; en cas d'absence de personnel artistique permanent, le personnel administratif et technique élit deux représentants.
Le mandat des membres autres que les membres de droit est de de trois ans renouvelable.
L'administrateur, le directeur artistique, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis, assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Abrogé par Décret n°2002-109 du 24 janvier 2002, v. init.
Celui-ci rend compte, lors de la prochaine séance du conseil, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées au 3°, 6°, 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 14° sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Le personnel du Théâtre national de Chaillot est placé sous le régime du louage de services dans les conditions du droit privé, à l'exception du directeur et de l'agent comptable.
Les ressources du Théâtre national de Chaillot comprennent notamment :
2° Les recettes des manifestations artistiques et culturelles diverses : concerts, conférences, projections cinématographiques,
représentations radiodiffusées ou télévisées, etc..
En dehors des périodes réservées pour les représentations organisées par le Théâtre national de Chaillot et à la condition qu'aucun trouble ne soit apporté à ces dernières, le directeur peut louer les salles de spectacle dont il dispose aux personnes ou groupements qui en font la demande.
6° La subvention de fonctionnement fixée, chaque année, par la loi de finances.
Les recettes de tous ordres afférentes aux représentations données en dehors des salles mises à la disposition du Théâtre national de Chaillot ne pourront donner lieu à une comptabilité distincte de celle du Théâtre national de Chaillot.
Les dépenses du Théâtre national de Chaillot comprennent notamment :
3° Les frais de mise en scène, de confection et d'entretien des décors, costumes et accessoires ainsi que les frais de coréalisations ;
4° Les dépenses locatives relatives aux locaux qui sont mis à la disposition du Théâtre national de Chaillot, les frais de nettoyage, de chauffage, d'éclairage, de surveillance desdits locaux, l'acquisition et l'entretien du matériel ainsi que les réparations de toute nature consécutives aux dégradations résultant de l'exploitation théâtrale.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat dans les condition prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Un arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances précisera les conditions d'application du présent décret en ce qui concerne notamment le régime des Q servitudes, les conditions d'assurance et l'inventaire du matériel.
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à la date de résiliation de la concession en cours et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le compte retraçant les opérations financières afférentes aux assurances volontaires maladie-maternité des Français résidant à l'étranger est ouvert dans les écritures de la caisse des Français de l'étranger.
Ce compte comporte quatre sections où sont respectivement inscrites les recettes et les dépenses : 1°) de l'assurance volontaire des travailleurs salariés expatriés ; 2°) de l'assurance volontaire des travailleurs non-salariés expatriés ; 3°) de l'assurance volontaire des pensionnés d'un régime français résidant à l'étranger ; 4°) de l'assurance volontaire des catégories diverses d'assurés volontaires, réparties dans les subdivisions suivantes : a. titulaires d'un avantage de cessation anticipée d'activité ; b. étudiants ; c. chômeurs ; d. titulaires d'une rente d'accident du travail ; e. titulaires d'une pension d'invalidité ; f. conjoints survivants ou divorcés ou séparés d'un assuré ; g. conjoints ou conjoints survivants ou divorcés ou séparés d'étrangers ou de Français non assurés ; h. les personnes mentionnées à l'article L.
Des comptes distincts retracent les opérations financières afférentes à l'assurance invalidité et à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs salariés expatriés.
Décret n°68-91 du 29 janvier 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES OFFICIERS DE POLICE ADJOINTS DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°68-912 du 15 octobre 1968 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Décret n°68-913 du 18 octobre 1968 RELATIF AUX ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES VERSEES PAR LE FONDS D'ACTION LOCALE AUX COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES, AUX STATIONS NOUVELLES ET A LEURS GROUPEMENTS
Décret n°68-921 du 24 octobre 1968 INSTITUT DE TECHNOLOGIE DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Décret n°68-924 du 24 octobre 1968 PORTANT CREATION DE FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES A AMIENS, BESANCON, LIMOGES, NANTERRE, ORLEANS ET REIMS
Décret n°68-932 du 25 octobre 1968 RELATIF A DES EQUIVALENCES PARTIELLES DE SCOLARITE ET D'EXAMEN EN VUE DE LA LICENCE EN DROIT ET DE LA LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES
15 DU DECRET 611319 DU 4 décembre 1961 (NOMBRE MAXIMUM DES TECHNICIENS CHEFS)
Décret n°68-937 du 21 octobre 1968 CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS
Décret du 3 décembre 1970 FIXANT AU 1 JANVIER 1971 LA DATE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
302 QUATER DU CGI RELATIF AUX PROCEDURES APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES BENEFICES DANS LES DEPARTEMENTS DU CANTAL, D'EURE-ET-LOIR ET DE LA HAUTE-MARNE
Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Décret n°72-453 du 31 mai 1972 RELATIF A L'INDEMNITE DE CONNAISSANCES SPECIALES ALLOUEE A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES PTT
Décret n°70-1212 du 15 décembre 1970 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR LA PECHE ET LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA HAUTE MER, SIGNEE A GENEVE LE 29 AVRIL 1958
1ER DU DECRET DU 20-12-1969 : LE REGIME DU CONTRAT SIMPLE EST PROROGE JUSQU'AU 31-12-1971
Décret n° 70-1217 du 23 décembre 1970 portant application de l'article 44 de la loi n° 68-978 du- 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur et relatif au régime financier provisoire de certains établissements publics à caractère scientifique et culturel
Décret n°70-1221 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX CONTRATS DE PLAN (CONTRAT DE PLAN TYPE Y ANNEXE)
Décret n°70-1222 du 23 décembre 1970 PORTANT CLASSEMENT DES INVESTISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 701047 DU 13 NOVEMBRE 1970 RELATIF A LA DECONCENTRATION DES DECISIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS
Décret n°70-1225 du 23 décembre 1970 RELATIF A LA PREPARATION ET A L'EXECUTION DES PROGRAMMES D'EQUIPEMENTS PUBLICS DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)
Décret du 23 décembre 1970 NOMINATION DE M. RAYMOND LEFEBVRE COMME COMMISSAIRE GENERAL DE LA SECTION FRANCAISE A L'EXPOSITION MONDIALE DE LA CHASSE ET DE LA PECHE DE BUDAPEST EN 1971
Décret du 23 décembre 1970 NOMINATION DE M. MARCEL LANDOWSKI COMME DIRECTEUR DE LA MUSIQUE, DE L'ART LYRIQUE ET DE LA DANSE AU MINISTERE
Les dispositions de la section 2 et des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre VII du titre IV du livre Ier et de l'article R.
861-29 sont applicables aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé.
Décret n°70-124 du 6 février 1970 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER, AU TITRE DE L'ANNEE 1970 (67,64 FRS), PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES, AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART.
13 DU DECRET 52867 DU 18-07-1952 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES TRAVAUX MECANIQUES DES P ET T
Décret n°72-52 du 17 janvier 1972 MODIFIE LE DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969
Arrêté du 30 novembre 1971 COMMISSIONS DE FRETS ET D'EXPLOITATION
Arrêté du 13 décembre 1971 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES MINISTERES DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ET DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°72-529 du 29 juin 1972 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES
Décret n°72-53 du 19 janvier 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
25 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1970 (701283 DU 31-12-1970) RELATIF AUX TRAVAILLEURS OCCUPES A TITRE PRINCIPAL A UN EMPLOI D'EXTRACTION OU DE TRAITEMENT DANS LES GISEMENTS D'ARGILES REFRACTAIRES ET CERAMIQUES EXPLOITES EN GALERIES SOUTERRAINES BOISEES
Décret n°72-539 du 29 juin 1972 relatif aux conditions des prêts aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales victimes de calamités publiques
Le taux d'intérêt des prêts visés à l'article 1er est porté à 5 p.
100 pour les prêts d'une durée de moins de trois ans et à 6 p.
100 pour ceux d'une durée comprise entre trois ans et dix ans.
Décret n°72-539 du 29 juin 1972 RELATIF AUX CONDITIONS DES PRETS AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES VICTIMES DE CALAMITES PUBLIQUES
Décret n°72-540 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-505 DU 29 JUIN 1971 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DANS CERTAINS DEPARTEMENTS
Décret n°72-555 du 30 juin 1972 RELATIF A L'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES DES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°72-561 du 3 juillet 1972 modifiant et complétant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Par dérogation aux dispositions de l'article 23-6 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, la fixation du loyer du bail à renouveler, pour les baux venant à expiration avant le 1er janvier 1975, doit être motivée par une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 dudit décret si le taux de variation du loyer demandé par rapport à celui applicable à la fin du bail excède le coefficient prévu à l'article 23-6 calculé pour la période de trois années précédant l'expiration du bail.
Décret n°72-561 du 3 juillet 1972 MODIFIE ET COMPLETE LE D 53960 DU 30-09-1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES :
2 (CLASSEMENT DES AGENTS) ET DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
Les professeurs certifiés forment un corps régi par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, par les décrets pris pour leur application et par le présent décret qui fixe leur statut particulier.
Le corps des professeurs certifiés est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée.
Ses membres sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Le corps des professeurs certifiés comporte trois grades :
Les professeurs certifiés participent aux actions d'éducation, principalement en assurant un service d'enseignement dans les établissements du second degré et dans les établissements de formation.
Ils peuvent exercer les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques.
Le directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques conseille le chef d'établissement pour le choix, l'installation et l'utilisation des équipements pédagogiques.
Ils peuvent également assurer certains enseignements dans des établissements d'enseignement supérieur.
Modifié par Décret 86-488 1986-03-14 art. 16 mars 1986
Les professeurs certifiés sont recrutés : 1° Parmi les candidats qui ont satisfait aux épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ; 2° Par voie d'inscription sur listes d'aptitude dans les conditions définies à l'article 27 ci-dessous.
Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours externe spécial ou d'un concours interne ou d'un troisième concours, ont accompli un stage d'une durée d'une année évalué dans les conditions prévues à l'article 24.
Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être ni inférieur à 10 % ni supérieur à 30 % du nombre total des emplois mis aux concours externes et au concours interne.
Le nombre des emplois offerts au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux quatre concours.
Décret n° 2013-768 du 23 août 2013 article 63 : les dispositions du présent décret sont applicables aux candidats inscrits à une session des concours ouverte postérieurement à la publication du présent décret.
916-1 du code de l'éducation, les maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et les candidats ayant eu l'une de ces qualités pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours.
Les conditions fixées au présent article s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité aux concours ouverts par arrêté du ministre chargé de l'éducation pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours externe spécial ou d'un concours interne ou d'un troisième concours, ont accompli un stage d'une durée d'une année évalué dans les conditions prévues à l'article 24.
Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être supérieur à 50 % du nombre total des emplois mis aux concours externes et au concours interne.
Le nombre des emplois offerts aux candidats au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux quatre concours.
Toutefois, les emplois mis aux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats des autres concours, dans la limite de 20 % du total des emplois mis à ces concours.
I.-Peuvent se présenter au concours interne :
II.-Les candidats mentionnés au I du présent article doivent remplir l'une des deux conditions suivantes :
III.-Les conditions fixées au I et au II du présent article s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité au concours.
Peuvent se présenter au troisième concours les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
Les concours prévus aux articles 6 et 11 ci-dessus sont organisés par sections, qui peuvent comprendre des options ; ils comporteront des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixent les sections et les modalités des concours prévus aux articles 6 et 11 ci-dessus.
Des arrêtés du ministre de l'éducation nationale fixent chaque année les sections et les options dans lesquelles les concours sont ouverts.
Dans la limite des places disponibles, après épuisement de la liste complémentaire , les candidats admissibles aux concours externe ou interne de l'agrégation peuvent, par décision ministérielle, être recrutés, dans la discipline correspondante, sans avoir à passer les concours externe ou interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique s'ils sont l'objet, à l'issue du concours de l'agrégation, d'une proposition du jury.
Le ministre de l'éducation nationale peut dispenser, sur leur demande, les élèves des écoles normales supérieures, titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats à la section du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou au premier concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, des épreuves d'admissibilité du concours correspondant.
Ces candidats doivent subir les épreuves d'admission.
Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 6 et 11 ou ayant bénéficié d'une dispense en application du premier alinéa de l'article 23, et remplissant les conditions de nomination dans le corps, sont nommés fonctionnaires stagiaires et affectés pour la durée du stage dans une académie par le ministre chargé de l'éducation.
Ses prolongations éventuelles sont prononcées par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle il est accompli.
Les professeurs stagiaires possédant déjà la qualité de fonctionnaire titulaire sont placés en position de détachement pour la durée du stage.
A l'issue du stage, la titularisation est prononcée par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est accompli, sur proposition du jury mentionné à l'article 24.
La titularisation confère le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont accompli leur stage à effectuer une seconde année de stage ; celle-ci n'est pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon.
A l'issue de cette année, ils sont titularisés dans les conditions fixées au premier alinéa.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à accomplir une seconde année de stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'ont pas été titularisés sont soit licenciés par le ministre chargé de l'éducation nationale, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire.
En application des dispositions de l'article 5 (2°) ci-dessus, les professeurs certifiés sont recrutés, dans la limite d'une nomination pour neuf titularisations prononcées l'année précédente dans une discipline au titre de l'article 5 (1°) ci-dessus, parmi les enseignants titulaires possédant la licence dans l'une des disciplines dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique, ou un titre ou diplôme jugé équivalent par arrêté conjoint des mêmes ministres.
Lorsque le nombre des nominations prononcées dans une discipline est inférieur aux possibilités de nominations offertes au titre du présent alinéa, les nominations qui n'ont pas été prononcées dans cette discipline peuvent l'être dans d'autres disciplines après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente.
Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins et justifier d'au moins dix années de services effectifs d'enseignement, dont cinq en qualité de titulaire.
Ils sont choisis parmi les candidats inscrits sur la liste d'aptitude arrêtée chaque année par le ministre, après avis du groupe des inspecteurs généraux de l'éducation nationale de la discipline concernée et de la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs certifiés, sur la proposition :
- des recteurs, en ce qui concerne les personnels enseignants en fonctions dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale ou, s'il s'agit de personnels enseignants détachés ou affectés dans les établissements d'enseignement supérieur, de l'autorité compétente pour le choix de ces personnels ;
- du chef de service, en ce qui concerne les personnels enseignants détachés.
Pour l'application des dispositions prévues ci-dessus, les conditions d'âge et d'ancienneté de service s'apprécient au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 % celui des nominations prévues en application du présent article.
Lorsque le nombre des titularisations prononcées l'année précédente au titre de l'article 5 (1°) ci-dessus n'est pas un multiple de neuf, le reste est conservé pour entrer, l'année suivante, dans le calcul des nominations qui seront prononcées en application du présent article.
Les professeurs recrutés au titre de l'article 27 ci-dessus sont titularisés après un stage probatoire d'une année scolaire par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué ce stage.
Les prolongations éventuelles du stage sont prononcées par ce même recteur.
Les intéressés peuvent être autorisés par lui à effectuer une seconde année de stage qui n'est pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon.
Les professeurs stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer une seconde année de stage ou dont la seconde année de stage n'a pas été jugée satisfaisante sont réintégrés dans leur corps d'origine.
Les professeurs certifiés stagiaires recrutés par concours sont classés, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Ceux recrutés en application de l'article 13 et des 1°, 2° et du 4° de l'article 14 du présent décret, justifiant d'au moins cinq années de pratique professionnelle en qualité de cadre, sont classés dans le corps des professeurs certifiés à un échelon déterminé en prenant en compte les années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies, en cette qualité, avant leur nomination comme stagiaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Ceux recrutés en application des articles 10 et 15 du présent décret bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
- d'un an, lorsque la durée des activités professionnelles définies aux articles 10 et 15 dont ils justifient, est inférieure à six ans ;
Ceux des agents issus du troisième concours qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination, peuvent opter entre la bonification prévue au cinquième alinéa du présent article et la prise en compte de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions du premier alinéa du présent article.
Ceux des agents issus du concours prévu à l'article 15 du présent décret peuvent opter entre la bonification prévue au troisième alinéa du présent article et la prise en compte des années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies avant leur nomination comme stagiaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les professeurs certifiés stagiaires recrutés au titre de l'article 27 ci-dessus sont classés, à la date de leur titularisation, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les professeurs certifiés affectés dans un établissement ou un service placé sous l'autorité d'un recteur d'académie ou affectés dans un établissement d'enseignement supérieur sont classés par ledit recteur.
Tout professeur certifié bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.
Modifié par Décret n°97-565 du 30 mai 1997 - art. 7 JORF 31 mai 1997 en vigueur le 1er septembre 1996
Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs certifiés.
I.-Le recteur d'académie est l'autorité compétente pour évaluer, examiner les demandes de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle, prononcer les promotions, attribuer les bonifications d'ancienneté, arrêter les tableaux d'avancement et classer :
Le professeur certifié bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé.
Le rendez-vous de carrière comprend :
Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Le professeur certifié peut saisir l'autorité compétente d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification.
I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs certifiés est fixée, sous réserve des dispositions du II, ainsi qu'il suit :
Décret n° 2012-999 du 27 août 2012 article 2 : Le chapitre III du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 est rétabli dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret du 7 mai 2012.
Les professeurs certifiés peuvent être promus au grade de professeur certifié hors classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale.
Les professeurs certifiés promus à la hors-classe sont classés, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.
I.-Peuvent être promus au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les professeurs certifiés qui, à la date d'établissement dudit tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors-classe et justifient de huit années de fonctions accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières au sein d'un corps enseignant, d'éducation ou de psychologue relevant du ministère de l'éducation nationale.
Les professeurs certifiés promus à la classe exceptionnelle sont classés, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors-classe.
Pour les professeurs certifiés affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
L'article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 n'est pas applicable au corps des professeurs certifiés.
Modifié par Décret n°89-670 du 18 septembre 1989 - art. 8 JORF 19 septembre 1989 en vigueur 1er septembre 1989
Le professeur certifié peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité en vue de poursuivre ou de parfaire des études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année scolaire renouvelable dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de sa carrière, par arrêté du recteur pour le personnel placé sous son autorité ou par arrêté du ministre pour les autres personnels.
Il peut aussitôt être remplacé dans son emploi.
Le professeur certifié, placé dans cette position, continue à bénéficier de ses droits à la retraite sous réserve de verser la retenue légale calculée d'après le dernier traitement d'activité.
Le recteur ou le ministre peut, à tout moment de l'année scolaire, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis dans cette position de non-activité correspond réellement aux motifs pour lesquels il y a été placé.
La réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances dans la discipline de l'intéressé.
Le fonctionnaire qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
932-4 du code de l'éducation, les professeurs certifiés peuvent, à leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.
La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé au cours des trois années précédentes soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
Cette convention, visée par le contrôleur budgétaire, prévoit le remboursement par l'entreprise de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales y afférentes.
Pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les candidats au détachement dans le corps des professeurs certifiés doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie exerce à l'égard des professeurs certifiés mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie selon les modalités fixées par l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie les attributions dévolues aux recteurs d'académie.
Le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des professeurs certifiés mis à disposition de la Polynésie française selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-299 du 6 mars 2014, les dispositions de l'article 43 entrent en vigueur à compter de l'installation des commissions administratives paritaires instituées en Polynésie française en application de l'article 7 du présent décret.
Créé par Décret n°89-670 du 18 septembre 1989 - art. 10 JORF 19 septembre 1989 en vigueur le 1er septembre 1989
Créé par Décret n°93-76 du 18 janvier 1993 - art. 3 JORF 21 janvier 1993 en vigueur le 1er septembre 1992
Créé par Décret 93-441 1993-03-25 art. 4 JORF 24 mars 1993 en vigueur le 1er septembre 1993
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Décret n°72-585 du 4 juillet 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°72-591 du 4 juillet 1972 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE AUX PROFESSEURS DES CLASSES PREPARATOIRES AUX ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES ET VETERINAIRES
Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES
Arrêté du 25 novembre 1971 MONTANT DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET AUX RAPPORTEURS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Décret n°73-374 du 28 mars 1973 relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux opérateurs sur machines comptables.
Une prime de technicité peut être allouée dans les conditions ci-dessous fixées aux personnels qui travaillent régulièrement sur certaines machines comptables.
Les machines susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de cette prime sont les machines permettant d'effectuer les opérations d'une certaine complexité, telles la préparation des pièces de règlement de certaines dépenses, la centralisation et le contrôle de paiements, la ventilation de certains décomptes et la centralisation d'écritures comptables.
Sont exclues toutes les machines sans chariot et les machines à calculer.
La prime ne peut être allouée qu'aux agents affectés de manière permanente au maniement d'une des machines susvisées.
Son attribution est liée à l'exercice réel des fonctions y ouvrant droit.
La prime est exclusive de la prime de technicité prévue par le décret n° 50-288 du 10 mars 1950 susvisé.
La liste des machines pouvant ouvrir droit au bénéfice de la prime et des personnels qui sont affectés à leur maniement dans les conditions susvisées sera établie par les directions de personnel intéressées et soumise à l'accord du contrôle financier.
Les taux mensuels de cotte prime sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
Les décrets n° 57-1347 du 30 décembre 1957, n° 58-822 du 8 septembre 1958, n° 61-11 du 10 janvier 1961, n° 61-532 du 27 mai 1961 et les dispositions réglementaires prises pour leur application sont abrogés.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1972.
612-26 du code monétaire et financier est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
Le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union ayant la réassurance pour activité exclusive de méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R.
612-26 du code monétaire et financier est puni de la même peine.
Pour l'application du présent article, sont considérés comme dirigeants d'institutions de prévoyance ou d'unions d'institutions de prévoyance : les membres du conseil d'administration, le directeur général, le ou les directeurs généraux délégués et tout dirigeant de fait d'une institution ou d'une union.
Décret n°73-374 du 28 mars 1973 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE TECHNICITE AUX OPERATEURS SUR MACHINES COMPTABLES
Décret n°73-375 du 14 mars 1973 MODIFICATION DES ARTICLES 5, 7, 8 ET 12 DU DECRET 50174 DU 03-02-1950.
CONDITIONS DE DELIVRANCE DES DIPLOMES ET EXERCICE DE LA PROFESSION DE GUIDES DE MONTAGNE
Arrêté du 17 novembre 1971 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MEDECINE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 6 décembre 1971 DES MANIPULATIONS SUR LAQUELLE PORTERA EN 1972 LE SUJET DE L'EPREUVE PRATIQUE DE PHYSIQUE DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES (SECTION DES SCIENCES, GROUPE B)
Arrêté du 23 décembre 1971 PRIX D'ACHAT POUR LA CAMPAGNE 1971-1972 DES ALCOOLS D'ORIGINE VITICOLE.
Arrêté du 14 décembre 1971 REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CONSERVES DE PETITS POIS POUR LA CAMPAGNE 1971
12 DU DECRET 70-1049 DU 13-11-1970 DANS CERTAINS DEPARTEMENTS A COMPTER DU 01-01-1972 (ENTREE EN VIGUEUR)
― Après avis de la commission mentionnée à l'article R.
163-15, peuvent être radiés de la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
1° Les médicaments qui ne sont pas régulièrement exploités ;
2° Les médicaments dont la radiation est sollicitée par l'entreprise exploitant le médicament ;
3° Les médicaments qui ne peuvent plus figurer sur cette liste en vertu des dispositions prévues à l'article R.
4° Les médicaments dont le conditionnement ne comporterait pas les informations destinées aux organismes d'assurance maladie, prévues en application de l'article L.
5° Les médicaments pour lesquels l'entreprise exploitant le médicament n'a pas informé le ministre chargé de la sécurité sociale des modifications des données sur lesquelles l'inscription est fondée, en application de l'article R.
162-17, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, après avis de la commission mentionnée à l'article R.
163-15 et de celle mentionnée à l'article R.
1° Les médicaments qui font l'objet d'une publicité auprès du public ;
2° Les médicaments dont la publicité auprès des professionnels de santé ne mentionne pas l'une des informations suivantes : le prix, la dénomination commune, les indications thérapeutiques retenues pour l'inscription sur la liste, signalées de manière spécifique, les modalités d'utilisation, le coût du traitement journalier ou, le cas échéant, le coût de cure, exprimé en prix de vente au public dans chacune de ces indications, le taux de participation des assurés à leurs frais d'acquisition, défini en application de l'article R.
160-5, l'inscription au titre de la clause mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
3° Les médicaments dont la publicité auprès des professionnels de santé n'est pas conforme au bon usage, au regard soit des références médicales opposables visées à l'article L.
162-12-15, soit des indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé signale au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la santé les médicaments dont la publicité ne serait pas conforme aux règles fixées ci-dessus.
― Peuvent être radiées de la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
162-17, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, les spécialités figurant en qualité de génériques au répertoire mentionné à l'article R.
5143-8 du code de la santé publique, dont la dénomination est constituée d'un nom de fantaisie, lorsque cette dénomination n'est pas complétée par le suffixe prévu par l'article L.
162-17-1 du présent code dans l'étiquetage et la notice définis à l'article R.
5000 du code de la santé publique, dans le résumé des caractéristiques du produit prévu à l'article R.
5128-2 du même code, ainsi que dans toute publicité au sens de l'article L.
Décret n°73-404 du 26 mars 1973 portant réglementation de la sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières.
Dans les exploitations souterraines ou à ciel ouvert des mines et carrières et dans celles de leurs dépendances où s'exerce, sous l'autorité du ministre chargé des mines, la surveillance de l'administration des mines, l'installation et l'utilisation des convoyeurs doivent, sans préjudice de l'observation des règles de l'art et des dispositions des règlements généraux des 4 mai 1951 et 27 janvier 1959 en ce qui concerne les précautions contre les dangers des machines, satisfaire aux prescriptions du présent décret.
Les têtes motrices et les stations de renvoi qui présenteraient un risque de déplacement ou de renversement doivent être solidement amarrées ou comporter un dispositif s'opposant à tout déplacement dangereux.
Les têtes motrices, les stations de renvoi et de tension et les bras de déversement des convoyeurs à bande doivent être munis de dispositifs protecteurs.
Les parties des organes mobiles des convoyeurs sous lesquelles le personnel a l'obligation de passer doivent être munies de dispositifs protecteurs destinés à empêcher en cas de fonctionnement normal tout contact avec une partie mobile et à assurer une protection efficace en cas de chute de blocs transportés.
Des dispositions doivent être prises contre la chute sur le convoyeur des tuyauteries, canalisations électriques ou autres qui seraient placées dans son voisinage immédiat ou à son aplomb.
Tout engin mobile porté par un convoyeur à raclettes doit être muni d'un dispositif antidérive, sauf si les conditions de fonctionnement de la machine ou le pendage empêchent la dérive de cet engin.
Lorsqu'un convoyeur est associé à un broyeur, celui-ci doit être éclairé ou muni d'un dispositif réfléchissant de signalisation.
L'accès au convoyeur doit être efficacement interdit en amont du broyeur.
Créé par Décret 73-404 1973-04-04 JORF 4 avril 1973 rectificatif JORF 17 avril 1973
Toute personne se trouvant en un point quelconque le long d'un convoyeur non protégé doit pouvoir obtenir immédiatement l'arrêt du moteur soit à l'aide d'un dispositif de commande directe à distance, soit grâce à un moyen de signalisation installé le long du convoyeur permettant de communiquer avec le surveillant de la tête motrice.
A tout signal optique ou acoustique unique doit obligatoirement être attachée la signification impérative d'arrêt immédiat de l'engin.
Le Code des signaux est fixé par la consigne prévue à l'article 11.
Un convoyeur ne doit être remis en marche que lorsque la cause qui a motivé l'ordre d'arrêt, manuel ou automatique, a cessé d'exister.
Les conditions dans lesquelles un convoyeur peut être mis ou remis en marche sont fixées par la consigne prévue à l'article 11.
La circulation du personnel le long d'un convoyeur en marche est autorisée à la condition qu'il existe un moyen de signalisation ou de commande à distance comme il est dit à l'article 4 ci-dessus et un passage libre d'au moins 60 cm de largeur le long du convoyeur cette largeur pouvant être réduite, dans certains chantiers de dépilage au fond où il est nécessaire de limiter la surface découverte au toit.
Le moyen de signalisation ou le dispositif de commande à distance n'est pas exigé si le passage réservé à la circulation est séparé du convoyeur par un grillage ou un autre obstacle équivalent et si toutes dispositions sont prises pour que l'accès dans le compartiment du convoyeur soit efficacement interdit.
Des dérogations aux prescriptions ci-dessus concernant le dispositif de commande à distance ou le moyen de signalisation peuvent être accordées par l'ingénieur en chef des mines pour la circulation des isolés.
Le franchissement par-dessus ou par-dessous d'un convoyeur en marche est interdit en dehors des points de passage spécialement aménagés à cet effet et signalés au personnel.
Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur une demande tendant à obtenir une dérogation aux dispositions du présent décret vaut décision de rejet.
La même interdiction est applicable aux convoyeurs à l'arrêt à moins que le franchissement ne se fasse à la vue du préposé et avec son accord.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne concernent pas le franchissement par-dessus des convoyeurs à raclettes posés sur le sol sauf s'ils présentent un danger particulier.
Toutes interventions sur un convoyeur en marche ou dans son voisinage immédiat sont interdites, à l'exception de celles, réputées non dangereuses, énoncées dans la consigne prévue à l'article 11 et aux conditions fixées par ladite consigne.
Le transport du personnel par convoyeur est interdit, sauf autorisation de l'ingénieur en chef des mines et aux conditions fixées par lui.
Le chargement et le déchargement du matériel sur le convoyeur ne doivent être effectués que si le convoyeur est à l'arrêt.
Toutefois, le matériel suffisamment léger pour être manipulé par une personne seule peut être chargé et déchargé en marche si le personnel dispose d'un espace suffisant.
Au cours des opérations de déchargement, le matériel long doit toujours être saisi par son extrémité arrière relativement au sens de marche du convoyeur et des instructions précises doivent être données au personnel à cet effet.
Les opérations de transport doivent toujours être précédées d'un signal approprié ou d'un avertissement phonique fixé par la consigne prévue à l'article 11.
Les bandes en service au fond doivent être résistantes à la flamme.
L'ingénieur en chef des mines peut toutefois autoriser l'utilisation de bandes non résistantes à la flamme sous réserve que toutes précautions soient prises pour éviter un échauffement dangereux du convoyeur et de ses abords et que des appareils d'extinction appropriés, entretenus constamment en bon état, soient disposés à proximité du convoyeur.
Sauf dérogation accordée par l'ingénieur en chef des mines, les mêmes mesures destinées à éviter et à combattre un incendie sont applicables à tout convoyeur transportant des matériaux combustibles même si la bande est résistante à la flamme.
Les bandes résistant à la flamme doivent être d'un modèle approuvé par le ministre chargé des mines.
Le silence gardé pendant plus de neuf mois par le préfet sur une demande d'autorisation de bandes ou une demande tendant à obtenir une dérogation aux mesures de sécurité vaut décision de rejet.
Le personnel doit être formé à l'utilisation des convoyeurs et instruit des dangers qu'ils présentent.
Les préposés à la surveillance et à l'entretien des convoyeurs doivent être informés de la conduite à tenir en cas d'incendie et familiarisés avec l'emploi des extincteurs.
Une consigne approuvée par l'ingénieur en chef des mines précisera les conditions d'application des articles 2 à 10 ci-dessus.
Le présent décret entrera en application un an après sa publication au Journal officiel.
A l'expiration de ce même délai, seront abrogés les articles 91 (par.
1er, 2e alinéa) et 255 du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et les articles 92 (1er, 2e alinéa), 99 (3e alinéa) et 216 du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959.
I-Le préfet peut, sur la proposition de l'ingénieur en chef des mines et après approbation du ministre chargé des mines sur l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, accorder des dérogations aux prescriptions du présent règlement.
Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le préfet sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.
II.-Si les demandes visent des installations établies antérieurement à la mise en vigueur du présent décret, ces installations peuvent être maintenues provisoirement sans modifications jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les dérogations.
III.-Dans les cas d'urgence résultant de circonstances accidentelles, l'exploitant peut déroger aux prescriptions du présent règlement après avoir pris, d'accord avec l'ingénieur en chef des mines, les mesures indispensables pour garantir la sécurité.
S'il lui est impossible de saisir en temps utile l'ingénieur en chef des mines, l'exploitant agit sous sa propre responsabilité, à condition d'aviser dès que possible l'ingénieur en chef des mines des mesures prises.
Dans les deux cas, l'exploitant avertit immédiatement le délégué à la sécurité des ouvriers mineurs.
IV.-Des dérogations de caractère général et d'une durée limitée peuvent être accordées par arrêté du ministre chargé des mines, sur avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le préfet sur une demande de dérogation de caractère général vaut décision de rejet.
V.-Dans le but d'expérimenter des méthodes, appareils ou produits nouveaux, le préfet ou l'ingénieur en chef des mines délégué par lui à cet effet peuvent accorder des dérogations aux prescriptions du présent règlement et des textes pris pour son application ; ces dérogations ont un caractère et une durée limités ; elles sont communiquées au ministre chargé des mines, qui peut s'y opposer ou exiger que les conditions en soient modifiées dans le sens qu'il indique.
Le ministre du développement industriel et scientifique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Décret n°73-404 du 26 mars 1973 PORTANT REGLEMENTATION DE LA SECURITE DES CONVOYEURS DANS LES MINES ET CARRIERES
Décret n°73-41 du 4 janvier 1973 CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°73-410 du 23 mars 1973 CREATION D'UNE CHAMBRE DE METIERS DE LA GUADELOUPE.
SON SIEGE EST FIXE A BASSE-TERRE
Décret n°73-412 du 27 mars 1973 complétant le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat.
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 73-412 du 27 mars 1973 complétant le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l’État
Décret n°73-422 du 23 mars 1973 PORTANT CONSTITUTION DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE OUEGOA (NOUVELLE-CALEDONIE)
I.-Les dispositions du présent article sont applicables :
1° En cas de reprise, postérieurement à la date d'effet de la pension, d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant cette date ou de l'activité non salariée, donnant lieu à affiliation au régime général, qu'exerçait l'assuré pour le compte de la même entreprise avant cette date : à compter du premier jour du septième mois courant de la date d'effet de la pension ;
2° En cas de reprise, postérieurement à la date d'effet de la pension, d'une activité salariée pour le compte d'un employeur autre que celui mentionné au 1° ou d'une activité non salariée, donnant lieu à affiliation au régime général, pour le compte d'une entreprise autre que celle mentionnée au 1° : à compter de la date d'effet de la pension.
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés remplissant les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L.
IV.-Lorsque la déclaration de l'assuré intervient dans le délai fixé au premier alinéa de l'article D.
161-2-13, les dispositions du premier alinéa du III prennent effet à compter du premier jour du mois ou du trimestre suivant celui au cours duquel l'organisme compétent notifie sa décision à l'assuré.
V.-Pour apprécier la situation de l'assuré au regard de la règle de réduction de la pension prévue au troisième alinéa de l'article L.
24 DU DECRET 59393 DU 11-03-1959 PRIS POUR L'APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES ART.
1,5 ET 6 ET DES TITRES II ET III DE L'ORDONNANCE 581098 DU 15-11-1958 RELATIVE A L'ELECTION DES SENATEURS
Décret n°74-963 du 22 novembre 1974 relatif à l'organisation administrative en matière de tourisme.
Le ministre chargé du tourisme a pour mission de promouvoir et d'orienter les activités de tous ordres concourant à l'expansion du tourisme français et à l'aménagement touristique.
Il coordonne, en ce domaine, les actions relevant de la compétence des autres départements ministériels.
Abrogé par Décret n°93-343 du 15 mars 1993 - art. 4 (Ab) JORF 16 mars 1993
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de la qualité de la vie, le secrétaire d'Etat aux départements et territoire d'outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°74-963 du 22 novembre 1974 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE TOURISME
Décret n°74-967 du 22 novembre 1974 RELATIF AUX ACCORDS ENTRE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX PREVUS A L'ARTICLE 4 DE LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS
Décret n°73-451 du 26 avril 1973 ATTRIBUTIONS DE M. CHRISTIAN BONNET, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME
Décret n°73-454 du 19 avril 1973 RELATIF A LA CONVERSION DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION NAVALE ET AU RECLASSEMENT DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION NAVALE IMPLANTEES DANS CERTAINES LOCALITES
Décret n°73-460 du 4 mai 1973 EMISSION D'UN EMPRUNT PTT 8,70% 1973 EN VUE DE CONCOURIR AUX DEPENSES D'EQUIPEMENTS DU BUDGET ANNEXE DES PTT
Décret n°73-462 du 4 mai 1973 TRANSPORT DES ECOLIERS ET DES ELEVES
– Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget arrêtent :
– Le montant de l'objectif et des parts affectées mentionnés au I sont déterminés notamment en fonction de :
Décret n°74-984 du 12 novembre 1974 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE EXONERANT DES DROITS D'OCTROI DE MER LES IMPORTATIONS REALISEES PAR LA COMPAGNIE AIR-FRANCE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE LOCATION (LEASING)
1ER DU DECRET 70402 DU 13-05-1970 (BIS) : CONCOURS D'ACCES AUX IRA
Décret n°74-99 du 7 février 1974 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL, LORSQUE CE TRAVAIL EST EXECUTE A MI-TEMPS, DES AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURES PUBLIQUES
Décret n°74-991 du 27 novembre 1974 FIXANT LES CONDITIONS D'UN RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS EN CHEF DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°74-992 du 22 novembre 1974 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES CONSTITUANT ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE POLICE CRIMINELLE RELATIF AU SIEGE D'INTERPOL ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS SIGNE A PARIS LE 12 MAI 1972
3 (ORGANISATION DU CORPS),
Décret du 19 décembre 1975 D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DU BLAYAIS ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES (COMMUNES DE BRAUD-ET-SAINT-LOUIS ET ETAULIERS - GIRONDE)
Décret n°75-1233 du 23 décembre 1975 RELATIF A CERTAINS TRIBUNAUX DE PENSIONS (CORSE)
Décret n°75-1236 du 24 décembre 1975 MODIFIANT DES ARTICLES 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 15-1, 15-2, 15-3, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 36, 39, 69, 78, 18, 19, 23, 32, 33, 33-1, 34, 35, 38, 39 ET 42, DU DECRET 67237 DU 23-03-1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE
Décret du 10 janvier 1975 CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS
Décret du 13 janvier 1975 M. JEAN-PIERRE PIQUOIS EST NOMME CHEF DE MISSION D'AIDE ET DE COOPERATION A PORT-AU-PRINCE, (REPUBLIQUE DE HAITI)
Décret n°75-1249 du 17 décembre 1975 MODIFIE L'ARTICLE 2 (AL.
1) DU DECRET 701014 DU 3 NOVEMBRE 1970 (ART.
2, ALINEA 1, CLASSEMENT DES PERSONNELS D'EXECUTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS)
Décret n°75-1260 du 29 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 75624 DU 11 JUILLET 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL
Décret n°75-1261 du 29 décembre 1975 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE PENAL
Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction
Décret n°75-1270 du 29 décembre 1975 REMPLACE LES ART.
Toute décision de rétrogradation ou de licenciement pour motif disciplinaire d'un agent de direction ou de l'agent comptable ne peut intervenir qu'après avis d'une commission instituée pour chaque régime par arrêté conjoint des ministres intéressés.
Cet arrêté fixe notamment la composition, le cas échéant les modalités d'élection de certains de ses membres, et les conditions de saisine de la commission.
1 & 2 DU DECRET 67851 DU 30-09-1967 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DANS LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MILITAIRES DE CARRIERE
Décret n°75-1283 du 20 décembre 1975 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA REUNION TENDANT A MODIFIER LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER (DELIBERATION DU 27 SEPTEMBRE 1974)
Décret n°75-1284 du 20 décembre 1975 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE DU 16 JUILLET 1974 TENDANT A EXONERER DES DROITS D'OCTROI DE MER SUR LES IMPORTATIONS DE GAZ DE PETROLE LIQUEFIES
Décret n°75-1286 du 29 décembre 1975 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 1 OCTOBRE 1975 MODIFIANT LE SYSTEME DE REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DU PRODUIT DE L'OCTROI DE MER
5 ET REMPLACE L'ART.
8 DU DECRET NO 70902 DU 02-10-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET CHEFS DE SECTION PRINCIPAUX DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Décret n°76-1096 du 25 novembre 1976 modifiant le décret 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions du statut des personnels des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics.
La limite d'âge de quarante-cinq ans prévue à l'article 2 ci-dessus est applicable aux concours de recrutement ouverts après la date de publication du présent décret ainsi qu'aux concours ouverts antérieurement pour lesquels le délai de réception des candidatures n'est pas expiré à cette même date.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, le ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°76-1096 du 25 novembre 1976 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 ET DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 68132 DU 9 février 1968
Décret n°76-1102 du 29 novembre 1976 modifiant le décret n° 67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole.
Pendant une période de deux ans à compter de la publication du présent décret, les candidats recrutés en application des dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 6 mars 1967, tel qu'il a été modifié par l'article 2 ci-dessus, seront nommés administrateurs financiers de 2e classe et classés au 3e échelon, s'ils sont âgés de vingt-neuf ans au moins et comptent au moins cinq ans de fonctions d'analyse ou de contrôle, administrateurs financiers de 2e classe et classés au 2e échelon, s'ils sont âgés de vingt-huit ans au moins et comptent au moins quatre ans de fonctions d'analyse ou de contrôle.
Les administrateurs financiers de 2e classe en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés ainsi qu'il suit :
15 dudit code seront établies conformément aux deux premières colonnes du tableau ci-dessus.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1),4 (1EREMENT),7 (AL.
2),8,20 (1EREMENT) DU DECRET 67172 DU 06-03-1967 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES CADRES SUPERIEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Décret n°76-821 du 25 août 1976 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 76662 DU 19 JUILLET 1976
Décret n°76-827 du 24 août 1976 INSTITUANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER UNE INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE DEPLACES EN UNITE OU FRACTION D'UNITE SUR REQUISITION DE L'AUTORITE CIVILE
Décret du 19 octobre 1976 LE ROC DE CHERE DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES
Décret du 2 novembre 1976 M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1E CLASSE DE L'ARMEMENT JOUFFRET ANDRE EST NOMME CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE, A COMPTER DU 15-11-1976
Décret n°76-1109 du 29 novembre 1976 RELATIF AUX RECETTES PROVENANT DE LA MISE A LA DISPOSITION DE GOUVERNEMENTS OU D'ORGANISMES ETRANGERS DE CERTAINS PROGRAMMES ENREGISTRES DE TELEVISION FRANCAISE
Le corps des agents techniques du ministère de la défense est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
Le corps des agents techniques du ministère de la défense comprend le grade d'agent technique classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'agent technique principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'agent technique principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
Les agents techniques sont chargés d'exécuter des travaux ouvriers ou techniques.
Les agents techniques du ministère de la défense sont recrutés sans concours dans le grade d'agent technique dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
Créé par Décret n°93-242 du 23 février 1993 - art. 3 JORF 25 février 1993 en vigueur le 1er août 1990
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 1976.
Décret n°76-1110 du 29 novembre 1976 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS TECHNIQUES DE L'ELECTRONIQUE ET DES AGENTS DES TRANSMISSIONS ET DE L'ELECTRONIQUE DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°76-1111 du 29 novembre 1976 RELATIF A L'ASSIMILATION A DES SERVICES ACCOMPLIS DANS DES FORMATIONS SUPPLETIVES ET A LA VALIDATION POUR LA RETRAITE DES PERIODES DE CAPTIVITE SUBIES EN ALGERIE PAR DES PERSONNELS DE NATIONALITE FRANCAISE
Décret n°76-1114 du 29 novembre 1976 FIXANT LE REGIME INDEMNITAIRE AFFERENT A L'EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP)
Les statuts de cette caisse ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été approuvés par arrêté interministériel.
Décret n° 76-1116 du 29 novembre 1976 modifiant le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite
Décret du 10 novembre 1976 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DES CENTRES RADIOELECTRIQUES
Décret du 10 novembre 1976 DECLARANT A NOUVEAU D'UTILITE PUBLIQUE POUR LA REALISATION DE CERTAINS TRAVAUX LA CONSTRUCTION DE LA SECTION MEUNG-SUR-LOIRE PARCAY-MESLAY-CHAMBRAY-LES-TOURS DE L'AUTOROUTE L'AQUITAINE A10
Décret du 5 novembre 1976 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES : LA POINTE DU PAYRE; LES MARAIS ET LE BOIS DE VEILLON (VENDEE)
Décret du 28 juillet 1978 M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT, ENGERAND (CLAUDE, ROMARY) EST NOMME DIRECTEUR TECHNIQUE DES ARMEMENTS TERRESTRES A COMPTER DU 01-09-1978
Décret du 28 juillet 1978 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Décret du 1 août 1978 ASSURANCES GENERALES DE FRANCE
Décret du 9 août 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION CHALONS-SUR-MARNE TROYES DE L'AUTOROUTE A26 CALAIS-DIJON ET PORTANT MODIFICATION DES POS DES GROUPEMENTS D'URBANISME DE CONDE-SUR-MARNE ET DE JALONS (MARNE)
Décret du 3 août 1978 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DIT "PERMIS DE SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS" (DEUX-SEVRES, MAINE-ET-LOIRE ET VENDEE) A LA COGEMA
I.-Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus aux 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, ainsi que les produits de placements mentionnés au I des articles 125 A et 125-0 A du même code retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne qui en assure le paiement est établie en France, sont assujettis à une contribution à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L.
136-4 du présent code ou des 3° et 4° du II du présent article.
Sont également assujettis à cette contribution :
1° Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les revenus distribués sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article 117 quater du même code, ainsi que les revenus distribués mentionnés au 1° du 3 de l'article 158 du même code dont le paiement est assuré par une personne établie en France et retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L.
Le présent 1° ne s'applique pas aux revenus perçus dans un plan d'épargne en actions défini au 5° du II du présent article ;
2° Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts.
I bis.-Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts lorsqu'elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques.
- Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.
II.-Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au premier alinéa du I, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997 et, le cas échéant, constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les placements visés du 3° au 9° ;
315-1 du code de la construction et de l'habitation ouverts jusqu'au 31 décembre 2017, à l'exception des plans d'épargne-logement, respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;
2° Les intérêts des plans d'épargne-logement, exonérés d'impôt sur le revenu en application du 9° bis de l'article 157 du code général des impôts :
a) A la date du dixième anniversaire du plan pour les plans ouverts du 1er avril 1992 au 28 février 2011 ou, pour ceux ouverts avant le 1er avril 1992, à leur date d'échéance ;
b) Lors du dénouement du plan, pour les plans ouverts du 1er avril 1992 au 28 février 2011, si ce dénouement intervient antérieurement au dixième anniversaire ou antérieurement à leur date d'échéance pour ceux ouverts avant le 1er avril 1992 ;
c) Lors de leur inscription en compte, pour les intérêts courus sur des plans de plus de dix ans ouverts avant le 1er mars 2011 et sur les plans ouverts à compter de cette même date ;
2° bis Les primes d'épargne des plans d'épargne-logement lors de leur versement ;
3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A du code général des impôts, quelle que soit leur date de souscription, à l'exception des produits attachés aux contrats mentionnés à l'article 199 septies du même code :
4° Les produits des plans d'épargne populaire, ainsi que les rentes viagères et les primes d'épargne visés au premier alinéa du 22° de l'article 157 du code général des impôts, respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;
5° Le gain net réalisé ou la rente viagère versée lors d'un retrait de sommes ou valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts dans les conditions ci-après :
a) En cas de retrait ou de rachat entraînant la clôture du plan ou en cas de clôture du plan en application du II de l'article L.
312-20 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, le gain net est déterminé par différence entre, d'une part, la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait ou du rachat et, d'autre part, la valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 majorée des versements effectués depuis cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats ;
b) En cas de retrait ou de rachat n'entraînant pas la clôture du plan, le gain net afférent à chaque retrait ou rachat est déterminé par différence entre, d'une part, le montant du retrait ou rachat et, d'autre part, une fraction de la valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 augmentée des versements effectués sur le plan depuis cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats ; cette fraction est égale au rapport du montant du retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative totale du plan à la date du retrait ou du rachat ;
La valeur liquidative ou de rachat ne tient pas compte des gains nets et produits de placement mentionnés au 8° afférents aux parts des fonds communs de placement à risques ou des fonds professionnels de capital investissement et aux actions des sociétés de capital-risque détenues dans le plan.
7° Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes ou valeurs provenant d'un plan d'épargne entreprise au sens du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail (1), le revenu constitué par la différence entre le montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le plan augmentées, le cas échéant, des sommes attribuées au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et des sommes versées dans le ou les précédents plans, à concurrence du montant des sommes transférées dans les conditions prévues aux articles L.
443-2 du code du travail, l'opération de transfert ne constituant pas une délivrance des sommes concernées ;
8° Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de placement à risques ou par un fonds professionnel de capital investissement dans les conditions prévues aux I et II ou aux I et III bis de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du I et au 2 du II de l'article 163 quinquies C du même code et celles effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans les conditions prévues à l'article 163 quinquies C bis du même code, lors de leur versement, ainsi que les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A du même code ;
8° bis Les revenus, produits et gains non pris en compte pour le calcul des prélèvements prévus aux articles 117 quater, 125-0 A et 125 A du code général des impôts, en application du II de l'article 155 B du même code, lors de leur perception ;
9° Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du III de l'article 150-0 A et 16° de l'article 157 du code général des impôts, lors de l'expiration du contrat ;
Lorsque, au dénouement d'un bon ou contrat mentionné au 3° du II ou lors du décès de l'assuré, le montant de l'assiette déterminée en application du b du même 3° est négatif, un excédent est reversé au contrat, correspondant à la contribution calculée sur la base de ce montant, sans pouvoir excéder le montant de la contribution déjà acquittée dans les conditions prévues au a dudit 3°.
La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement mentionnés au présent article, à l'exception de celle due sur les revenus et plus-values mentionnés aux 1° et 2° du I et au 8° ter du II, fait l'objet d'un versement déterminé sur la base du montant des revenus de placement soumis l'année précédente à la contribution sociale généralisée au titre des mois de décembre et janvier.
Il est reversé dans un délai de dix jours francs après cette date par l'Etat aux organismes affectataires.
Lorsque l'établissement payeur estime que le versement dû en application du 1 est supérieur à la contribution dont il sera redevable au titre des mois de décembre et janvier, il peut réduire ce versement à concurrence de l'excédent estimé.
Lorsque le versement effectué en application des 1 et 2 est supérieur à la contribution réellement due, le surplus est imputé sur la contribution sociale généralisée due à raison des autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ; l'excédent éventuel est restitué.
Lorsque la contribution sociale généralisée réellement due au titre des mois de décembre et janvier est supérieure au versement réduit par l'établissement payeur en application du 2, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 du code général des impôts s'applique à cette différence.
L'assiette de cette majoration est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement calculé dans les conditions du 1 et celui réduit dans les conditions du 2.
V.-La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du code général des impôts.
La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code général des impôts.
VI.-La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.
Décret n°76-867 du 13 septembre 1976 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA RAGE
Décret n°76-871 du 15 septembre 1976 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE A CERTAINS BENEFICIAIRES DE PRETS SPECIAUX AUX JEUNES AGRICULTEURS ET D'AUTRES PRETS A MOYEN TERME DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Décret n°76-872 du 15 septembre 1976 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AUX ELEVEURS VICTIMES DE LA SECHERESSE EN 1976
Décret n°76-880 du 14 septembre 1976 CONSEILS CHARGES DE L'ADMINISTRATION DES UNIVERSITES ET DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE
Décret n°76-884 du 23 septembre 1976 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE.
(JEUNESSE ET SPORTS) (M. JEAN-PIERRE SOISSON)
Décret n°76-892 du 29 septembre 1976 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Décret n°76-897 du 29 septembre 1976 REMPLACE LES ART.
Décret n°76-90 du 28 janvier 1976 MODIFICATION DES TABLEAUX I, II, III, IV ANNEXES AU DECRET 72197 DU 10 MARS 1972 (AGRICULTURE)
La taxe est due mensuellement par établissement de spectacles cinématographiques, pour les semaines cinématographiques achevées dans le mois considéré et au cours desquelles ont été organisées au moins deux séances.
Toutefois, pour les mois de décembre et de janvier, la taxe est due respectivement jusqu'au 31 décembre et à compter du 1er janvier.
La taxe n'est pas due lorsque son montant mensuel par établissement de spectacles cinématographiques est inférieur à 80 €.
Décret n°76-908 du 2 octobre 1976 AGENCE DES ESPACES VERTS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
Décret du 29 août 1978 M. BERNARD DUCAMIN, MAITRE DES REQUETES, EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE POUSSIERE
Décret du 29 août 1978 M. JEAN HAUSS EST NOMME PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A COMPTER DU 07-09-1978
Décret du 6 septembre 1978 M. HUBERT EST NOMME A COTONOU (REPUBLIQUE DU BENIN) EN REMPLACEMENT DE M. MASSA, COMME CHEF DE MISSION DE COOPERATION
Décret du 6 septembre 1978 M. MARTRES EST NOMME CHEF DE MISSION DE COOPERATION A NIAMEY (REPUBLIQUE DU NIGER), EN REMPLACEMENT DE M. LUNVEN
Décret n°79-1058 du 7 décembre 1979 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE: 7200FRS PAR AN A COMPTER DU 01-12-1979
Décret n°79-1060 du 3 décembre 1979 ATION GENERALE ET DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL
Décret n°79-1061 du 23 novembre 1979 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
L161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DE L'ORDONNANCE 67707 DU 21-08-1967 (ART.
4) ET RELATIF AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SOCIALES PAR L'EMPLOYEUR D'UN ETRANGER SOUMIS AU REGIME DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 SI CE DERNIER N'A PAS SUBI UNE VISITE MEDICALE
Décret n°79-1065 du 6 décembre 1979 RELATIF AUX TRAVAUX REALISES DANS LES IMMEUBLES BATIS RELEVANT DU STATUT DE LA COPROPRIETE ET QUI ONT POUR BUT D'AMELIORER L'ISOLATION THERMIQUE OU LE RENDEMENT DES INSTALLATIONS CONSOMMANT DE L'ENERGIE
Décret du 31 août 1978 COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Décret du 28 août 1978 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE
Décret du 12 septembre 1978 M. GEORGES MERCADAL EST NOMME DIRECTEUR DE LA CONSTRUCTION
Décret du 13 septembre 1978 M. JEAN DELEPLANQUE, PREFET DE LA REGION DE LORRAINE, PREFET DE MOSELLE, EST PLACE EN POSITION DE DISPONIBILITE
Décret du 13 septembre 1978 M. PIERRE JOURDAN, PREFET, SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, EST NOMME PREFET DU FINISTERE
Décret du 13 septembre 1978 M. ROBERT BOUQUIN, INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION, DIRECTEUR ADJOINT AU DIRECTEUR GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES, EST NOMME PREFET, SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
Décret du 13 septembre 1978 M. HENRY-JEAN MANIERE, PREFET DE LA SARTHE, EST ADMIS, SUR SA DEMANDE, AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL
Décret du 13 septembre 1978 M. PIERRE DEGRAVE, PREFET DU JURA, EST NOMME PREFET DU GARD
Décret n°79-1073 du 12 décembre 1979 MODIFICATION DU DECRET 54-1128 DU 15 NOVEMBRE 1954 PORTANT MAJORATION D'ALLOCATION D'AIDE SOCIALE
Décret n°79-459 du 5 juin 1979 PORTANT APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE GRASSE-CANNES-ANTIBES (ALPES-MARITIMES)
Décret n°79-461 du 6 juin 1979 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs sur les voies ferrées installées dans les établissements agricoles
Les dispositions du décret du 4 décembre 1915 sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L.
Pour l'application des dispositions de l'article qui précède sont substitués : Le ministre chargé de l'agriculture au ministre chargé du travail et de la participation ; La commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture au conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
Le ministre du travail et de la participation et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-461 du 6 juin 1979 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LES MESURES A PRENDRE POUR ASSURER LA SECURITE DES TRAVAILLEURS SUR LES VOIES FEREES INSTALLEES DANS LES ETABLISSEMENTS AGRICOLES
Décret n°79-464 du 13 juin 1979 INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Décret n°79-466 du 7 juin 1979 PORTANT MODIFICATION DE DIVERS ARTICLES DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°79-47 du 10 janvier 1979 SNA
Décret n°79-471 du 7 juin 1979 MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE
Décret n°80-647 du 7 août 1980 relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
En sus des primes et indemnités qui leur sont versées en qualité de militaires à solde mensuelle, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, lorsqu'ils sont affectés dans les organismes du service de santé des armées, peuvent bénéficier des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, par le décret du 30 novembre 1988, le décret du 22 décembre 1989, le décret du 1er août 1990, l'arrêté du 23 avril 1975, l'arrêté du 18 mars 1981 et l'arrêté du 20 mars 1981 susvisés, ainsi que par le décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 portant attribution d'une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière.
Les taux et les modalités d'attribution des primes et indemnités mentionnées à l'article 1er sont les mêmes que ceux fixés pour les personnels des établissements d'hospitalisation publics.
Outre les primes et indemnités mentionnées à l'article 1er, le régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées comprend une indemnité pour service hospitalier nocturne.
Cette indemnité est allouée aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui assurent, dans un hôpital des armées, un service effectué entre 21 heures et 6 heures.
Lorsque le service de nuit nécessite un travail intensif, l'indemnité prévue à l'article précédent fait l'objet d'une majoration.
Les taux de l'indemnité pour service hospitalier nocturne et de la majoration de l'indemnité pour service hospitalier nocturne sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Ces indemnités sont payées mensuellement.
Modifié par Décret 99-642 1999-07-26 art. 2 I, II JORF 28 juillet 1999
Dans les territoires d'outre-mer, le montant établi en euros des primes et indemnités attribuées aux personnels des établissements d'hospitalisation publics citées à l'article 1er est, après multiplication par l'index de correction qui est applicable en matière de solde dans les territoires considérés pendant la période sur laquelle porte la liquidation, payé le cas échéant pour sa contre-valeur dans la monnaie locale en vigueur pendant cette période.
Le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-650 du 7 août 1980 RELATIF A LA LIQUIDATION DES CREANCES ET DES DETTES DE L'ETAT AUX NOUVELLES-HEBRIDES.IL EST INSTITUE A PORT-VILA (ARCHIPEL DES NOUVELLES-HEBRIDES),UN SERVICE DE LIQUIDATION.LES DEPENSES DE CE SERVICE SONT IMPUTABLES AU BUDGET DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR (DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER).IL EST DIRIGE PAR UN FONCTIONNAIRE NOMME PAR ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DOM-TOM
Décret n°80-651 du 7 août 1980 MODIFIANT LE STATUT PARTICULIER DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE
2 DU DECRET 64142 DU 13-02-1964 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DES PTT
Décret n°79-500 du 28 juin 1979 DIPLOME D'ETAT RELATIF AUX FONCTIONS D'ANIMATION SOCIO-EDUCATIVE
Décret n°79-502 du 28 juin 1979 MODIFIE LE TABLEAU I (AGRICULTURE : INVESTISSEMENTS DE GROUPE A) ET LE TABLEAU III (AGRICULTURE : INVESTISSEMENTS DU GROUPE C) ANNEXES AU DECRET 72197 DU 10 MARS 1972
Décret du 17 octobre 1979 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE BRETAGNE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DES COTES-DU-NORD, DU FINISTERE, D'ILLE-ET-VILAINE ET DU MORBIHAN : MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 26 février 1979
Décret n°79-1038 du 3 décembre 1979 RELATIF A LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS D'ARCHIVES PUBLIQUES.
Décret n°79-1044 du 4 décembre 1979 MODIFICATION DU DECRET 60-742 DU 25-07-1960 MODIFIE PORTANT REORGANISATION DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Décret n°79-1048 du 4 décembre 1979 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION (EMPLOI FEMININ)(MME NICOLE PASQUIER)
Décret n°79-1053 du 3 décembre 1979 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI RELATIVE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT D'UN BUREAU POSTAL MILITAIRE AU PROFIT DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES A DJIBOUTI, SIGNEE A DJIBOUTI LE 3 SEPTEMBRE 1979
Décret n°79-1054 du 28 novembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 71-680 DU 11 août 1971 RELATIF A L'ADMINISTRATION DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES
Décret n° 80-605 du 21 juillet 1980 portant publication de l'arrangement de Nice concernant la ‎classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 ‎juin 1957, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977‎
Décret n°80-606 du 31 juillet 1980 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES :
Décret n°80-615 du 29 juillet 1980 MODIFICATION DE LA 1ERE PHRASE DU 3EME PARAGRAPHE DE L'ART.
1ER DU DECRET 79578 DU 10-07-1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
3 DE LA LOI 79575 DU 10-07-1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI: LA DUREE DES STAGES PRATIQUES DES JEUNES CHEZ DES EMPLOYEURS HABILITES PASSE DE 4 MOIS A 6 MOIS
Décret n°80-616 du 31 juillet 1980 MODIFIANT LE DECRET 59309 DU 14-02-1959 PORTANT RAP ET RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DES FONCTIONNAIRES ET A CERTAINES MODALITES DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS
Décret n°80-652 du 7 août 1980 COMPLETANT L'ART.
5 DU DECRET 59733 DU 16-06-1959 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE: LES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX PRODUCTEURS DE FILMS DE LONG METRAGE SONT ABONDEES POUR LES PRODUCTEURS DES FILMS BENEFICIAIRES D'UNE AVANCE SUR RECETTES,D'UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE LA REDEVANCE CE QU'ILS AURONT EVENTUELLEMENT VERSEE (REDEVANCE SUR LE PRODUIT DE LA VENTE OU DE L'EXPLOITATION DU FILM
Décret n°80-653 du 7 août 1980 RELATIF A LA PRODUCTION PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES DES ETATS B-10 ET B-10-BIS AFFERENTS A L'ASSURANCE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR: ELLES DOIVENT LES ADRESSER AU MINISTRE DE L'ECONOMIE AU PLUS TARD LE 31 MARS DE CHAQUE ANNEE:INSERTION D'UN ART.
R342-25 A LA SECTION V, CHAPITRE II DU TITRE IV DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES
Décret n°57-199 du 18 février 1957 TENDANT A FIXER LES CONDITIONS D'APPLICATION, EN ALGERIE, DE LA LEGISLATION SUR LA REPARATION DES MALADIES PROFESSIONNELLES D'ORIGINE AGRICOLE
Décret du 31 juillet 1959 L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 541168 DU 23-11-1954, MODIFIE, RESTE SUSPENDUE POUR UNE NOUVELLE PERIODE D'UNE ANNEE A COMPTER DU 01-08-1959
Décret du 5 août 1959 RELATIF AUX DIPLOMES DE LICENCIE EN DROIT ET DE LICENCIE ES SCIENCES
Décret du 6 août 1959 CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES, CERTIFICAT D'ETUDES LITTERAIRES GENERALES
7 ET 17 DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1951
Décret du 17 août 1959 RELATIF A LA LICENCE EN DROIT (SECTION D'ECONOMIE POLITIQUE)
Décret du 9 juin 1958 D.
TRANSFERANT A DAKAR LE CHEF-LIEU DU TERRITOIRE DU SENEGAL
Décret du 19 juin 1958 INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE CHIMIQUE APPLIQUEE
Décret du 25 juin 1958 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU PRESIDENT (M. JEAN MARTIN)
Décret du 28 juin 1958 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
Décret n°59-1005 du 26 août 1959 RELATIF A LA MODIFICATION DU CAPITAL DE LA BANQUE DE FRANCE (15 MILLIARDS DE FRS.)
Décret n°59-1006 du 12 août 1959 MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Décret n°59-101 du 7 janvier 1959 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
Décret n°59-584 du 28 avril 1959 RELATIF A LA PROCEDURE DE GESTION DES CONTINGENTS TARIFAIRES D'IMPORTATION DE PRODUITS SARROIS (REPARTITION DES LICENCES D'IMPORTATION CONCERNANT LES PRODUITS DE LA SARRE)
Décret n°59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales.
Il est pourvu par décret en conseil des ministres aux emplois de direction des établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales dont la liste est annexée au présent décret.
ETABLISSEMENTS OU SOCIETES
Administration générale de l'assistance publique à Paris
Aéroport de Paris
Agence centrale des organismes de la sécurité sociale
Agence nationale pour la valorisation de la recherche
Agence nationale des chèques vacances
Agence française du sang
Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs
Caisse centrale de coopération économique
Centre national de télé-enseignement
Administrateur délégué
Haut-commissaire à l'énergie atomique
Entreprise de recherches et d'activités pétrolières
Groupe Air France S.
Houillères de bassin du Centre et du Midi
Houillères de bassin de Lorraine
Houillères de bassin du Nord-Pas-de-Calais
Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom)
Institut international d'administration publique
Institution mentionnée à l'article L.
Office national de la chasse
Office national d'immigration
Port autonome de Dunkerque
Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire
Port autonome de Rouen
Société financière de radiodiffusion
Société nationale des poudres et explosifs
Télédiffusion de France
Théâtre national de l'opéra de Paris
Décret n°59-588 du 30 avril 1959 RELATIF A L'ORGANISATION DU COMMANDEMENT EN ALGERIE
2, 4 ET 5 DU DECRET 58375 DU 03-04-1958 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AUX STATUTS DU CADRE DE RESERVE DU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR
Décret n°59-595 du 28 avril 1959 PORTANT RAP., MODIFIANT LE DECRET DU 12 MAI 1935 POUR L'APPLICATION A LA NOUVELLE-CALEDONIE DE LA LOI DU 17 MARS 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
Décret n°59-600 du 5 mai 1959 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES)
Décret n°59-615 du 2 mai 1959 REPRESSION DES FRAUDES
Décret n°59-617 du 24 avril 1959 MODIFIE LE TABLEAU I FIGURANT A L'ART.
53473 DU 21-05-1953 (GRADES ET EMPLOIS)
1ER, 9, 12 A 15 DU D.
452257 DU 05-10-1945 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL TEMPORAIRE ET CONTRACTUEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
1, 7, 9 A 12 DU DECRET 452558 DU 05-10-1945 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS TEMPORAIRES ET CONTRACTUELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°59-641 du 11 mai 1959 LES ART.
531103 DU 05-11-1953 SONT REMPLACES PAR UN SEUL ART.
2 : LES AGENTS TEMPORAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES PERSONNELS CORRESPONDANTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°59-653 du 16 mai 1959 PORTANT RAP SUR LE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES
Décret n°59-654 du 5 mai 1959 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD FRANCO-YOUGOSLAVE DU 2 août 1958 SUR LE REGLEMENT DES CREANCES FRANCAISES
Décret n°59-655 du 19 mai 1959 ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION MIXTE DES CONSEILS GENERAUX DE SEINE-ET-OISE, SEINE-ET-MARNE ET OISE, PREVUE A L'ART.
1ER DU DECRET 59157 DU 07-01-1959 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DANS LA REGION PARISIENNE
Décret du 21 novembre 1960 M. DOUMENEC (ANDRE) EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNCFA AU TITRE DE LA CATEGORIE "A" M. LAGNACE (LOUIS) EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNCFA AU TITRE DE LA CATEGORIE "B"
Décret n°60-1206 du 14 novembre 1960 SERVICE DU CONTENTIEUX ET DE L'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR
Décret du 2 décembre 1960 SOUMETTANT LA SOCIETE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT.
GAZ D'HASSI - R'MEL.
SEMAREL
Décret du 6 décembre 1960 PORTANT NOMINATION DE M. PIERRE ANTHONIOZ COMME ENVOYE EXCEPTIONNEL ET PLENIPOTENTIAIRE AUPRES DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
Décret du 8 décembre 1960 M. DEBRE,PREMIER MINISTRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES ARMEES PENDANT L'ABSENCE DE M. MESSMER
Décret n°60-1211 du 14 novembre 1960 SECTION D'APPLICATION DE LA RECHERCHE A LA VULGARISATION (SARV)
Décret du 14 décembre 1960 OFFICE CENTRAL DES CHEMINS DE FER D'OUTRE-MER
Décret n°60-1216 du 14 novembre 1960 D.
PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA REUNION TENDANT A MODIFIER LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER EN CE QUI CONCERNE DIVERS PRODUITS DE LARGE CONSOMMATION OU UTILISES POUR L'ALIMENTATION DU BETAIL ET DES ANIMAUX DE BASSE-COUR
Décret n°60-1219 du 19 novembre 1960 CREATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE D'UN COMITE INTERMINISTERIEL PERMANENT POUR LES PROBLEMES D'ACTION REGIONALE ET D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (CIAT)
Décret n°60-1234 du 23 novembre 1960 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCE
Décret n°60-1236 du 21 novembre 1960 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 18 NOVEMBRE 1924
Décret n°60-1237 du 21 novembre 1960 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
Décret du 4 juillet 1966 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET DES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DES CENTRES D'EMISSION DE L'AERODROME DE CHERBOURG-MAUPERTUS
Décret du 6 juillet 1966 LE DROIT DE PREEMPTION, ACCORDE PAR DECRET DU 29-11-1965 (A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DES FRICHES ET TAILLIS DE L'EST, AGREE EN QUALITE DE SAFER) SUR LE TERRITOIRE DE LA HAUTE-MARNE EST ETENDU POUR LA MEME DUREE AU TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DE L'AUBE
Décret du 6 juillet 1966 MODIFIANT ET COMPLETANT LA NOMENCLATURE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION
Décret du 21 juin 1966 PORTANT DECLASSEMENT D'IMMEUBLES DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE
Décret n°68-939 du 21 octobre 1968 RELATIF AU STATUT DES ATTACHES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE
Décret n°69-1234 du 30 décembre 1969 PORTANT FIXATION POUR 1970 DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A 18 000 FRS
Décret n°69-1240 du 26 décembre 1969 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CONGO, ENSEMBLE LE PROTOCOLE ET L'ECHANGE DE LETTRES JOINTS, SIGNES A BRAZZAVILLE LE 13 NOVEMBRE 1967
2° Lorsque les œuvres appartiennent au genre documentaire de création et sont insérées au sein de cases de programmation consacrées à la diffusion de magazines autres que ceux mentionnés au 2° de l'article 311-92, elles doivent avoir une durée par œuvre unitaire ou par épisode, supérieure ou égale à 45 minutes.
4° Avoir bénéficié de l'apport initial prévu aux articles 311-10 et 311-11, au moins égal à 25 % du coût définitif de l'œuvre ou à 25 % de la participation française en cas de coproduction internationale.
Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création, l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande est supérieur ou égal à 12 000 €.
Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande est supérieur ou égal à 15 000 € ;
5° Avoir fait l'objet, au cours de l'année précédente, d'une première diffusion sur un service de télévision ou d'une première mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande.
Décret n°69-1245 du 31 décembre 1969 FUSION AU SEIN D'UNE SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART DE LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE LE PHENIX-IARD ET DE LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-AGIART
Décret n°69-1248 du 31 décembre 1969 EST PRONONCEE AU SEIN D'UNE SOCIETE DENOMMEE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS-IARD LA FUSION DES SOCIETES L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS - LA SEQUANAISE IARD., L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS - L'URBAINE IARD ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS L'UNION IARD
Décret n°69-1251 du 18 décembre 1969 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE CLERMONT-FERRAND
Décret n°69-1258 du 18 décembre 1969 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE-I
Décret du 27 juillet 1966 LES CANDIDATS A LA LICENCE ES LETTRES D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (MENTION HISTOIRE ET GEOGRAPHIE, OPTION HISTOIRE) PEUVENT REMPLACER LES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES D'HISTOIRE ANCIENNE ET D'HISTOIRE DU MOYEN-AGE PAR LE CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES D'HISTOIRE ANCIENNE ET MEDIEVALE ET LE CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES D'HISTOIRE D'AFRIQUE DELIVRE PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN
Décret du 3 décembre 1970 SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE
Décret du 8 décembre 1970 M. COSTILHES (EN REMPLACEMENT DE M. POFILET) AU SOUDAN
Décret n°69-126 du 3 février 1969 PORTANT REORGANISATION DE L'ETABLISSEMENT D'ETUDES ET DE RECHERCHES METEOROLOGIQUES
Décret n°69-1261 du 18 décembre 1969 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE VALENCIENNES
Décret n°69-1266 du 24 décembre 1969 COMPLETE LA LISTE DES MEMBRES DE DROIT PREVUS A L'ARTICLE 2 DU DECRET 6990 DU 18 JANVIER 1969
Décret n°69-1268 du 31 décembre 1969 RELATIF AU RECLASSEMENT DU PERSONNEL DE LA FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE L'UNION NATIONALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Décret n°69-127 du 3 février 1969 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DE LA METEOROLOGIE
Décret n°69-1271 du 19 décembre 1969 PERSONNELS CHARGES DE L'EXPLOITATION DES AERODROMES,DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°69-132 du 6 février 1969 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DES ASSURES ATTEINTS D'UNE DES AFFECTIONS MENTIONNEES AUX 3° ET 4° DE L'ARTICLE L.
I) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
1 JORF 10 janvier 1980
NOTA : : Décret 50-1225 du 21 septembre 1950 art. 67 : Dérogation.
Décret 90-161 du 19 février 1990 art. 2 II : dispositions abrogées, sauf en tant qu'elles concernent les bénéficiaires de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles.
Pour l'application des dispositions des articles 1 à 3 du présent décret aux bénéficiaires des législations sociales agricoles, les caisses de mutualité sociale et, en ce qui concerne l'assurance maladie des exploitants agricoles, les organismes assureurs ou, éventuellement, les groupements d'assureurs prévus par l'article 1106-10 du Code rural, exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie.
Le médecin conseil chef de service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole exerce dans tous les cas les fonctions dévolues au médecin conseil régional.
Décret n°69-132 du 6 février 1969 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX
Décret n°70-126 du 6 février 1970 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22-07-1922 RELATIVES AUX RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Décret n°70-1268 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX SERVICES UNIVERSITAIRES ET INTER-UNIVERSITAIRES DE MEDECINE PREVENTIVE
Décret n°70-1274 du 23 décembre 1970 AUTORISANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT (15 MILLIONS DE FRS) AU CAPITAL DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS ET PORTANT ORGANISATION DE CETTE SOCIETE.
Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Les agents contracrtuels de droit public bénéficient, à titre complémentaire, du régime général ou du régime agricole des assurances sociales, d'un régime de retraite par répartition dans les conditions définies par le présent décret.
Bénéficient également de ce dernier régime les agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui ne relèvent pas de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Cette institution, dénommée Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.
C.), se substitue à compter de la date prévue à l'article 12 aux institutions créées par les décrets n° 51-1445 du 12 décembre 1951 et n° 59-1569 du 31 décembre 1959.
II.-L'IRCANTEC est administrée par un conseil d'administration dont la composition est fixée par arrêté.
Le conseil d'administration examine et délibère sur toutes les questions d'ordre général relatives à la gestion du régime et de l'institution.
Les prévisions techniques de l'institution ;
Le budget de gestion dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion ;
Les comptes financiers annuels ;
La composition et les règles de fonctionnement des commissions ;
Les orientations générales de la politique de placement du régime ;
Le choix du commissaire aux comptes et, le cas échéant, d'un actuaire indépendant placé auprès du conseil d'administration ;
Le conseil d'administration bénéficie notamment du soutien technique de la commission du fonds social prévue par le décret n° 87-805 du 30 septembre 1987, d'une commission des comptes et de l'audit, d'une commission de pilotage technique et financier et d'une commission de recours amiable.
Au cours du premier semestre de chaque année, le conseil d'administration délibère sur un rapport de gestion détaillé relatif au précédent exercice, portant notamment sur le fonctionnement du régime et sur l'état du recouvrement des cotisations.
Il délibère également sur les comptes annuels, tels qu'ils ont été arrêtés par le gestionnaire désigné au VI du présent article, après lecture par le commissaire aux comptes de son rapport, et sur l'affectation des résultats de l'exercice clos.
Il délibère, chaque année, sur un rapport de contrôle interne relatif au précédent exercice comportant l'évaluation de l'ensemble des risques, notamment techniques, financiers et opérationnels ainsi que sur un rapport technique et financier préparé par la commission de pilotage technique et financier.
Le conseil d'administration est consulté sur tout projet de texte relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution.
En cas d'urgence, l'avis est rendu dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la saisine.
III.-En outre, le conseil d'administration a en charge le pilotage du régime à long terme.
La fixation de ces paramètres doit permettre au régime de respecter des critères de solvabilité à long terme déterminés par arrêté.
La proposition de la commission de pilotage technique et financier est accompagnée d'un rapport établi par l'actuaire indépendant du régime, choisi par le conseil d'administration.
A défaut de plan quadriennal remplissant les critères de solvabilité précités, les valeurs du point de retraite et du salaire de référence évoluent annuellement selon des modalités fixées par arrêté, l'évolution des taux de cotisation étant fixée par décret.
V.-Les commissaires du Gouvernement sont assistés dans leur mission par un conseil de tutelle qui comprend, outre les commissaires du Gouvernement, un représentant de chacun des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales, de la fonction publique et de la santé.
Le procès-verbal des délibérations établi après chaque séance du conseil d'administration est communiqué aux commissaires du Gouvernement et aux autres membres du conseil de tutelle.
Le conseil de tutelle se réunit pour examiner les délibérations adoptées sur demande de l'un de ses membres.
Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires en l'absence d'opposition par le ministre chargé de la sécurité sociale ou par le ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du procès-verbal par ceux-ci.
VI.-L'ensemble des opérations de gestion de l'institution est confié à la Caisse des dépôts et consignations qui doit fournir au conseil d'administration, avant le 1er juillet de chaque année, les comptes annuels ainsi que le rapport de gestion détaillé relatif à l'exercice précédent.
Les comptes annuels de l'institution sont vérifiés conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des juridictions financières.
VII.- Le président du conseil d'administration, sur délégation de celui-ci, conclut avec l'organisme gestionnaire et l'Etat une convention d'objectifs et de gestion qui détermine les engagements réciproques des signataires en matière d'objectifs pluriannuels de gestion, de moyens dont le prestataire dispose pour les atteindre et d'actions mises en œuvre à ces fins par les signataires.
a) L'ensemble des opérations de gestion de l'institution ;
b) Les modalités de calcul et d'évolution de l'enveloppe budgétaire allouée au gestionnaire ;
c) Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux assurés, à la performance de la gestion, au coût de la gestion et à l'action sociale ;
d) Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
VIII.-Chaque année, un rapport sur la situation du régime est adressé au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
623-10-4 du code de la sécurité sociale s'appliquent à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques à l'exception des dispositions relatives à l'adossement.
NOTA : Décret 73-433 1973-03-27 art. 8 : Les dispositions de l'alinéa 2 ne sont pas applicables aux établissements publics et organismes d'intérêt général qui, à la date d'application du présent décret, relevaient d'un régime complémentaire de retraite autre que celui géré par l'Ircantec.
Décret 78-44 1978-01-16 art. 1, art. 2 : Les services accomplis avant le 1er janvier 1971 par les agents visés à l'article 1er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 sont validés suivant les règles applicables aux ressortissants du régime institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951.
Toutes dispositions contraires contenues dans le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 sont annulées.
Les agents ou anciens agents ainsi que leurs ayants droit peuvent, sur leur demande, faire prendre en compte les services accomplis antérieurement à leur affiliation sous réserve qu'ils entrent dans le champ d'application du présent décret.
La validation de ces services est effectuée dans les conditions fixées par un arrêté.
1° Pour bénéficier du régime institué par le présent décret, les agents mentionnés à l'article 1er doivent remplir les conditions suivantes :
Etre âgé de plus de seize ans et ne pas avoir atteint la limite d'âge fixée par les lois et règlements en vigueur.
Ne pas être affilié, pour les mêmes services, à l'un des régimes légaux de retraite institué en faveur des agents de l'Etat ou à un régime de retraite institué en faveur des agents des collectivités locales ou à l'un des autres régimes spéciaux de retraite fonctionnant en application des dispositions des articles R.
Exercer leurs fonctions sur le territoire de la France métropolitaine ou dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane de la Réunion et de Mayotte, ou dans les collectivités, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; toutefois, à compter du 1er janvier 1967, les agents mentionnés à l'article 1er de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne exerçant, hors des territoires ci-dessus mentionnés, sont admis au bénéfice du régime sous la double condition de ne pas être affiliés à un régime local d'assurance vieillesse et d'être affiliés au régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale française soit à titre obligatoire, soit à titre volontaire.
2° Le régime peut être étendu aux agents mentionnés à l'article 1er de nationalité française servant à l'étranger au titre de la coopération technique, sous réserve qu'ils ne soient pas affiliés à un régime local obligatoire, dans les conditions fixées soit par accord international, soit par décision conjointe du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre des affaires sociales et du ministre des affaires étrangères.
3° Les travailleurs à domicile bénéficient du régime.
I.-Les cotisations sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes, à l'exclusion des éléments à caractère familial, des indemnités représentatives de frais et des prestations familiales, augmenté le cas échéant de la valeur représentative des avantages en nature selon le barème appliqué par la sécurité sociale.
L'assiette de cotisation ainsi déterminée est toutefois limitée à huit fois le plafond prévu à l'article L.
II.-A l'égard de certaines catégories d'agents et par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'assiette des cotisations peut être limitée à un pourcentage de tout ou partie des éléments de rémunération soit par les statuts particuliers de ces personnels, soit par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et des ministres intéressés.
III.-Pour les agents exerçant ou ayant exercé des fonctions hors du territoire de la France métropolitaine, la rémunération prise en considération est égale à celle que percevrait un agent qui occuperait à Paris un emploi de niveau hiérarchique équivalent et requérant une qualification professionnelle identique.
Les tranches de salaires sont déterminées en fonction du plafond prévu à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur sur le territoire de la France métropolitaine.
IV.-Les cotisations sont calculées comme suit :
1° Sur la tranche de rémunération inférieure au plafond prévu à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, les taux de cotisation du bénéficiaire et de l'employeur sont respectivement fixés à :
a) Pour les périodes antérieures au 1er janvier 1989 : 1, 40 % et 2, 10 % ;
b) Pour la période comprise entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 2010 : 1, 80 % et 2, 70 % ;
c) Pour la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 : 1, 82 % et 2, 73 % ;
d) Pour la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 : 1, 88 % et 2, 82 % ;
e) Pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 : 1, 96 % et 2, 94 % ;
f) Pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 : 2, 028 % et 3, 042 % ;
g) Pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 : 2, 112 % et 3, 168 % ;
h) Pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016 : 2, 176 % et 3, 264 % ;
i) A compter du 1er janvier 2017 : 2, 24 % et 3, 36 %.
2° Sur la tranche de rémunération supérieure au plafond prévu à l'article L.
e) Pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 : 4.
V.-Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale peut majorer le versement des cotisations par application d'un taux d'appel supérieur à 100 % qui n'affecte pas le calcul du nombre des points ni celui de la valeur du point.
VI.-La cotisation à la charge du bénéficiaire est précomptée mensuellement sur les émoluments dus à l'intéressé.
En cas de congé accordé pour quelque cause que ce soit, les intéressés ne peuvent, pendant la période correspondante, effectuer le versement qu'autant que le congé considéré ouvre droit au paiement du traitement en totalité ou en partie.
Toutefois, en cas de congé accordé pour cause de maladie, de maternité ou d'accident du travail, des points de retraite gratuits sont attribués aux bénéficiaires du régime dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
VII.-A l'expiration de chaque année civile, les employeurs relevant du V de l'article 8 du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 susvisé doivent procéder à une régularisation pour tenir compte de l'ensemble des rémunérations payées à chaque agent telles qu'elles figurent sur la déclaration prévue à l'article 8 précité et du taux de cotisation correspondant aux tranches de rémunération visées au I.
La différence éventuelle entre le montant des cotisations ainsi déterminées et le montant de celles qui ont été précédemment versées au titre de l'année considérée fait l'objet d'un versement complémentaire, au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit.
IX.-Les collectivités relevant du champ d'application de l'IRCANTEC doivent s'assurer, au moyen des déclarations qui leur sont faites par leurs agents en application de l'article R.
242-3 du code de la sécurité sociale, que ceux-ci ne sont pas susceptibles d'être ressortissants du régime au titre d'une autre activité professionnelle exercée concomitamment.
Dans le cas où certains de leurs agents travailleraient simultanément pour plusieurs employeurs relevant ou non du champ d'application du régime et sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, les différents employeurs affiliés à l'IRCANTEC doivent s'entendre pour déterminer pour chacun d'entre eux, au prorata des rémunérations qu'ils ont effectivement versées, la cotisation afférente à la tranche de rémunération inférieure au plafond prévu à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale et la cotisation afférente à la tranche supérieure à ce plafond.
A cet effet, les tranches sont déterminées comme si l'ensemble des employeurs relevaient du régime.
En cas d'absence des déclarations prévues au premier alinéa du présent IX, chaque employeur calcule les cotisations dues au titre de la tranche de rémunération correspondant au plafond prévu à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale et de celle supérieure à ce plafond en faisant abstraction de l'existence d'employeurs concomitants.
X.-Il est appliqué une majoration de retard aux cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité.
Cette majoration est augmentée par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations.
Le montant de cette majoration de retard est celui fixé à l'article R.
XI.-Les collectivités peuvent, en cas de bonne foi dûment prouvée, formuler une demande de réduction ou de remise des majorations fixées au X du présent article dans les conditions fixées aux trois premiers alinéas de l'article R.
Tout bénéficiaire des dispositions du présent décret, atteint par la limite d'âge qui lui est applicable et susceptible d'obtenir une indemnité de licenciement au titre des dispositions statutaires ou contractuelles qui le régissent ne pourra percevoir que la fraction des mensualités de ladite indemnité excédant le montant mensuel de son allocation de retraite.
I - En cas de validation au titre des régimes de retraites définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par les décrets n° 46-1541 du 22 juin 1946, n° 62-766 du 6 juillet 1962, n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 et n° 2007-262 du 27 février 2007 de services ayant donné lieu à cotisation ou à versement rétroactif au titre de l'I.
C. ou des institutions auxquelles elle se substitue, les cotisations ou versements afférents aux périodes validées sont annulés et leur montant est reversé au nouveau régime de retraite auquel l'agent est alors affilié.
La part correspondant aux versements personnels de l'intéressé vient en déduction des sommes dues par celui-ci pour la validation de ses services, le solde éventuel de cette part lui étant remboursé.
Les points de retraite correspondant aux périodes validées sont annulés.
II - Les bénéficiaires des régimes de retraite définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par les décrets n° 46-1541 du 22 juin 1946, n° 62-766 du 6 juillet 1962, n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 et n° 2007-262 du 27 février 2007 quittant l'administration, la collectivité ou l'établissement qui les emploie sans avoir droit à une pension d'invalidité ou de vieillesse à jouissance immédiate ou différée et sans devenir tributaires d'un régime spécial de retraites comportant des règles particulières de coordination avec le régime auquel ils appartenaient, bénéficient de la validation par l'Ircantec des services ayant donné lieu à versement de cotisations auxdits régimes.
Les services en cause sont validés par l'Ircantec suivant sa propre réglementation, comme si les régimes institués par les décrets des 12 décembre 1951 et 31 décembre 1959 et par le présent décret avaient été applicables aux bénéficiaires durant les périodes pendant lesquelles ils ont relevé des régimes de retraite précités.
A cet effet, il est opéré à la charge des régimes de retraite dont bénéficiaient antérieurement les bénéficiaires un versement égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées au titre du régime de l'Ircantec.
Lorsque les bénéficiaires ont été radiés du cadre antérieurement au 1er janvier 1990, la validation des services ayant donné lieu à versement de cotisations aux régimes susvisés est effectuée sur demande des intéressés.
Elle est obligatoire et simultanée au rétablissement des droits effectué en application de l'article D.
173-16 du code de la sécurité sociale pour les bénéficiaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 1990.
Le versement des cotisations pour les agents radiés des cadres à compter du 1er janvier 1990 doit être effectué dans le délai prescrit au deuxième alinéa de l'article D.
Lorsque le montant des cotisations personnelles des bénéficiaires dues au titre de la validation est supérieur à celui des cotisations qu'ils ont effectivement versées à leur régime d'origine, déduction faite des reversements effectués en application de l'article D.
173-16 du code de la sécurité sociale, les intéressés sont tenus d'en acquitter le solde dans un délai fixé par arrêté interministériel.
Les bénéficiaires ayant obtenu le remboursement des retenues sur traitement ou solde opérées dans leur régime d'origine bénéficient sur leur demande de la validation par l'Ircantec des services ayant donné lieu à versement de cotisations au régime susvisé.
Ils sont alors tenus d'acquitter le versement des cotisations personnelles dues au titre de cette validation.
Le décès avant l'âge d'obtention d'une allocation calculée sans coefficient de réduction ouvre droit à un capital décès complémentaire du capital décès du régime général ou du régime agricole des assurances sociales, si l'affilié avait accompli un an de services ayant donné lieu à versement de la cotisation de retraite.
Le capital décès est égal à 75 % des émoluments des douze mois précédant la date du décès de l'affilié et soumis à cotisations conformément aux dispositions de l'article 7 du présent décret.
Il est versé dans les conditions prévues à l'article D.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux affiliés dont le statut prévoit l'attribution d'un capital décès à leurs ayants droit.
NOTA : Décret 78-44 1978-01-16 art. 1, art. 2 : Les services accomplis avant le 1er janvier 1971 par les agents visés à l'article 1er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 sont validés suivant les règles applicables aux ressortissants du régime institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951.
Les modalités d'application du présent décret seront fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur.
I-Les dispositions des décrets n° 51-1445 du 12 décembre 1951, n° 55-773 du 9 juin 1955, n° 59-1569 du 31 décembre 1959 et n° 61-451 du 18 avril 1961 modifiés sont annulées et remplacées par celles du présent décret sous les réserves visées aux paragraphes suivants.
II-Les articles 2 et 7 du présent décret relatifs à l'I.
C. et aux assiettes de cotisations entreront en vigueur à partir du 1er janvier 1971.
Jusqu'à cette date demeurent en place les institutions créées par les décrets n° 51-1445 du 12 décembre 1951 (I.
E.) et n° 59-1569 du 31 décembre 1959 (I.
E.) et restent en vigueur les dispositions suivantes relatives aux conditions d'affiliation à ces deux institutions et aux assiettes de cotisations propres à chacune d'elles :
Article 2 (2° et 3°), articles 7, 8, 9 et 10 du décret du 12 décembre 1951 ;
Article 2 (2° et 3°) du décret du 9 juin 1955 ;
Articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 31 décembre 1959.
Pour les services accomplis avant la date susvisée, les points resteront calculés selon les dispositions visées à l'alinéa précédent.
A compter de cette date, sont obligatoirement et de plein droit affiliés au présent régime :
Les administrations, organismes, collectivités et établissements publics immatriculés aux régimes institués par les décrets précités des 12 décembre 1951 et 31 décembre 1959 ;
Les agents tributaires desdits régimes.
Les agents qui ne remplissaient pas la condition d'emploi à temps complet prévue par les décrets susvisés des 12 décembre 1951, 9 juin 1955, 31 décembre 1959 et 18 avril 1961 seront affiliés au présent régime à compter du 1er janvier 1971, les périodes antérieures à cette date donnant lieu à validation sur demande formulée par les intéressés.
III-Pour les collectivités locales qui ont été affiliées à un seul des deux régimes institués par les décrets n° 51-1445 du 12 décembre 1951 et n° 59-1569 du 31 décembre 1959, le régime géré par l'I.
C. s'appliquera de plein droit, à compter de la date d'effet des articles 2 et 7 (par.
1) du présent décret, aux catégories de personnel qui bénéficiaient de l'ancien régime complémentaire.
IV-Les dispositions du III de l'article 2 s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques
Décret n°70-1292 du 23 décembre 1970 CONSEILS CHARGES DE L'ADMINISTRATION DES UNIVERSITES ET DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE
Décret n°70-1295 du 23 décembre 1970 PORTANT REAMENAGEMENT DE CERTAINES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS
Décret n°70-1305 du 22 décembre 1970 MODIFICATION DES ARTICLES 24, 33 BIS, 33 TER ET 33 QUATER DU DECRET DU 17 août 1941
Décret n°70-1306 du 22 décembre 1970 DU 30-12-1938
Décret n°70-1310 du 23 décembre 1970 FIXANT POUR 1971 LE MODE DE PLACEMENT DES FONDS DES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES
Décret n°70-1327 du 23 décembre 1970 LE DELAI PREVU A L'ART.
1ER) DE LA LOI 70-632 DU 15 JUILLET 1970 SUR L'INDEMNISATION DES RAPATRIES EST REDUIT DE TROIS A UN AN EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT
Décret n°72-611 du 8 juin 1972 MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION ANNEXEE AU DECRET 13 décembre 1952
Décret n°72-614 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
40 DE LA LOI 671253 DU 30 décembre 1967 ET RELATIF A LA SUBDIVISIONS DE LOTS PROVENANT D'UN LOTISSEMENT
Décret n°72-641 du 3 juillet 1972 FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE PERCUE, LORS DU DEPOT DES DEMANDES DE VISAS DE PUBLICITE CONCERNANT LES MEDICAMENTS
Décret n°72-644 du 3 juillet 1972 FIXANT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES METIERS
Décret n°72-664 du 13 juillet 1972 ATTRIBUTIONS DE M. XAVIER DENIAU, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES DOM-TOM
Toutefois, dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, la décision d'attribution de l'aide est prise après avis de la commission des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne.
Décret n°72-608 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE ROUTIERE
Arrêté du 23 novembre 1971 PORTANT ANNULATIONS DE CREDITS SUR 1971 ; EN PARTICULIER PM, SERVICES GENERAUX, JEUNESSE SPORTS ET LOISIRS, DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, TERRITOIRES D'OUTRE-MER, COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'EQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITE
Arrêté du 23 décembre 1971 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°72-688 du 24 juillet 1972 PMG.
LA VALEUR DU POINT D'INDICE DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ET D'ACCESSOIRES DE PENSIONS, TEL QU'IL EST DEFINI A L'ART.
8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, EST PORTE A 11,59 FRS A COMPTER DU 1 JUIN 1972
Décret n°72-69 du 21 janvier 1972 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIVE AU REGIME FISCAL DES VEHICULES ROUTIERS UTILISES POUR LE TRANSPORT INTERNATIONAL, SIGNE A PARIS LE 3 NOVEMBRE 1969
Décret n°72-691 du 26 juillet 1972 ATTRIBUTIONS DE M. EDGAR FAURE, MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES
Décret n°72-693 du 26 juillet 1972 MODIFIE LE DECRET 481366 DU 27-08-1948 RELATIF AUX DIVERSES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE PAYEES AU TITRE DE LA SOLDE AUX MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION AUX CONSEILS JURIDIQUES DE LA LOI 66879 DU 29 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 22 décembre 1971 MODALITES D'APPLICATION DES 2E & 3E ALINEAS DE L'ART.
22 DE LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 POUR 1972 (DOTATIONS DE GESTION ADMINISTRATIVE POUR 1972)
Arrêté du 14 décembre 1971 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 31 décembre 1971 HBM,ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 28 décembre 1971 MODALITES D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR L'EQUIPEMENT SCOLAIRE DU PREMIER DEGRE
Arrêté du 27 décembre 1971 CONDITIONS DE DEPOT DES DEMANDES D'AUTORISATIONS COMMUNAUTAIRES POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE
Arrêté du 30 novembre 1971 DES EMPLOIS OFFERTS AUX ELEVES DE L'ENA QUI TERMINERONT LEUR SCOLARITE EN MAI 1972
Décret n°73-436 du 13 avril 1973 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°73-442 du 20 avril 1973 ATTRIBUTIONS DE M. PAUL DIJOUD, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE
Décret n°73-443 du 20 avril 1973 ATTRIBUTIONS DE M. PIERRE MAZEAUD, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
Arrêté du 3 janvier 1972 M. ALAIN BOSCHER EST NOMME AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE NANTES, EN REMPLACEMENT DE M. CARLE LEMOINE
Arrêté du 23 décembre 1971 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. ARMAND BIANCHERI A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 7 décembre 1971 PRESIGNALISATION DES VEHICULES.
(APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES)
Arrêté du 6 décembre 1971 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES : CARROSSERIE
Arrêté du 24 décembre 1971 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE A DES EMPLOIS DE CADRES METROPOLITAINS
Décret n°73-502 du 21 mai 1973 RELATIF AUX INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
L45 REPRIMANT LES INFRACTIONS A L'ART.
L10 DU MEME CODE SONT ABROGEES
Décret n°73-504 du 29 mai 1973 MODIFIE ET COMPLETE LE DECRET 71-787 DU 21-09-1971 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET AU REGIME DE LA SCOLARITE
Décret n°73-466 du 9 mai 1973 ATTRIBUTIONS DE M. DE LIPKOWSKI, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE
Lorsque le rapport d'audit révèle une irrégularité relative aux dépenses ayant servi au calcul du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts, le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet ce rapport à l'administration fiscale.
Décret n°73-474 du 14 mai 1973 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES A SES STATUTS PAR LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION : DUREE DES FONCTIONS DES ADMINISTRATEURS D'ETAT DE CETTE SOCIETE
Décret n°73-482 du 11 mai 1973 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL INTERGOUVERNEMENTAL DES PAYS EXPORTATEURS DE CUIVRE RELATIF AU SIEGE DU CONSEIL INTERGOUVERNEMENTAL DES PAYS EXPORTATEURS DE CUIVRE ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, SIGNE A PARIS LE 15 MAI 1970
Décret n°73-49 du 4 janvier 1973 MODIFIANT LES ART.
2 ET 3 DU DECRET 70-819 DU 09-09-1970 RELATIF A LA COORDINATION EN MATIERE D'ADAPTATION ET DE READAPTATION
Décret n° 73-490 du 15 mai 1973 portant publication de la convention concernant la compétence des ‎autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, ouverte à la signature à La Haye le 5 ‎octobre 1961‎
Décret n°73-496 du 15 mai 1973 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES PROROGEANT LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE AU PROTOCOLE DU 29 JUILLET 1971 SUR L'IMMIGRATION ET LA SITUATION, SOCIALE DES TRAVAILLEURS PORTUGAIS ET DE LEUR FAMILLE, SIGNE LE 31 JANVIER 1973
Décret du 26 décembre 1974 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES DIT "PERMIS DE LA FERTE-ALAIS" A L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES (ERAP)
Décret du 31 décembre 1974 PORTANT MUTATION, NOMINATION ET PROMOTION DE TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX
Décret n°73-542 du 20 juin 1973 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RENDEMENT ET D'UNE INDEMNITE DE DIRECTION AUX DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
Décrets portant application dans un certain nombre de communes des dispositions de l’article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée.
Décret n°73-561 du 28 juin 1973 REMPLACEMENT DES ART.
R10-1 (LIMITATION DE VITESSE), R53-1 (PORT DU CASQUE), R53-2 (INTERDICTIONS TEMPORAIRES DE CIRCULER), R186 (DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONDUCTEURS DE MOTOCYCLETTES)
Décret du 10 janvier 1975 M. JEAN-MICHEL BELORGEY EST NOMME MAITRE DES REQUETES EN REMPLACEMENT DE M. VULPILLIERES JEAN-FRANCOIS
Décret du 13 janvier 1975 M. SEGURET EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. DUBOIS JUSQU'AU 31 décembre 1977
Décret du 15 janvier 1975 M. PAUL COUDURIER EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES MEGRET
Décret du 20 janvier 1975 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION (CSECAOP)
Décret du 21 janvier 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 21 août 1974 RELATIF A LA METHODE DE VINIFICATION DES VINS D'APPELLATION "COTEAUX-CHAMPENOIS"
Décret du 1 février 1975 M. FRANCOIS LEFEBVRE DE LABOULAYE EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES POLITIQUES EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS PUAUX
Décret n°75-1291 du 30 décembre 1975 PORTANT CREATION D'UN FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE LA CONCHYLICULTURE
Les maisons d'enfants à caractère sanitaire sont des établissements permanents ou temporaires, destinés à recevoir, sur certificat médical, des enfants ou adolescents de trois à dix-sept ans révolus, en vue de leur assurer des soins de suite ou de réadaptation.
Ne sont pas considérés comme maisons d'enfants à caractère sanitaire les établissements climatiques de l'enseignement public ou privé où le séjour des enfants peut donner lieu à une prise en charge par les organismes d'assurance maladie.
Décret du 12 février 1975 M. RAYMOND HEIM, SOUS-PREFET DU RAINCY, EST NOMME PREFET DES HAUTES-ALPES
Décret n°75-133 du 3 mars 1975 MODIFIANT LE DECRET 68270 DU 19-03-1968 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES ET AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES TECHNIQUES DE CETTE ADMINISTRATION
Décret n°75-1343 du 30 décembre 1975 RELATIF A L'INTEGRATION DES PERSONNELS DE L'HOPITAL CLINIQUE STE-CROIX, A NICE, DANS LES CADRES DES PERSONNELS DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE
Décret n°75-1360 du 26 décembre 1975 RELATIF AU FONDS COMMUN DE GARANTIE DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Décret n°75-1367 du 26 décembre 1975 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE L'ATLANTIQUE SUD-EST, FAITE A ROME LE 23 OCTOBRE 1969
Décret n°75-1371 du 31 décembre 1975 PORTANT EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS, ASSIMILATION DES EMPLOIS D'INGENIEUR DESSINATEUR DES TRAVAUX DU BATIMENT, DE DESSINATEUR DES TRAVAUX DU BATIMENT, DE SOUS-INGENIEUR DESSINATEUR SPECIAL ET D'AGENT RECEPTIONNAIRE A DES EMPLOIS DE TECHNICIEN D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Les professionnels de santé mentionnés aux livres Ier et III de la quatrième partie du présent code et qui reçoivent des patients affichent, de manière visible et lisible, dans leur salle d'attente ou, à défaut, dans leur lieu d'exercice, les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu'ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie en vigueur correspondant aux prestations suivantes dès lors qu'elles sont effectivement proposées :
1° Pour les médecins : consultation, visite à domicile et majoration de nuit, majoration de dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées ;
3° Pour les autres professionnels de santé : consultation, visite à domicile et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.
Décret n°76-1122 du 6 décembre 1976 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PAU (PYRENEES-ATLANTIQUES) A LA COMMUNE DE LACQ
Décret n°76-1123 du 9 décembre 1976 FIXANT LA DATE DU RENOUVELLEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX (13 MARS 1977 & 20 MARS 1977)
Décret n°76-1125 du 1 décembre 1976 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU CORPS DES MAGISTRATS MILITAIRES
Décret du 24 novembre 1976 CONCERNANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "PETIT CHABLIS"
Décret du 23 novembre 1976 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU COSTA-RICA
Décret du 16 novembre 1976 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA VOIE INTERCOMMUNALE COMPRISE ENTRE LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 140, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUX-SUR-MER, ET LA ROUTE NATIONALE 150, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROYAN, ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS COMMUNALE A LADITE VOIE (DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME)
Décret n°75-864 du 11 septembre 1975 ORDRE DU MERITE DU TRAVAIL.
Décret n°76-861 du 7 septembre 1976 RELATIF AUX CHAMBRES INTERDEPARTEMENTALES ET INTERREGIONALES D'HUISSIERS DE JUSTICE
Décret n°76-864 du 13 septembre 1976 SONT TRANSFEREES AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, DES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER PAR LE D.
Est garanti à l'interne en congé de maladie le versement, pendant les trois premiers mois de ce congé, de la rémunération mentionnée aux 1°, 2° et 4° de l'article R.
6153-10 et de la moitié de celle-ci pendant les six mois suivants.
Un congé sans rémunération de quinze mois au maximum peut être accordé, sur sa demande, après avis du comité médical prévu à l'article R.
6152-36, à l'interne qui ne peut, à l'expiration d'un congé de maladie de neuf mois consécutifs, reprendre ses fonctions pour raison de santé.
Décret n°76-1135 du 3 décembre 1976 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SINGAPOUR SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS, ENSEMBLE TROIS ECHANGES DE LETTRES, SIGNE A PARIS LE 8 SEPTEMBRE 1975
Décret n°76-1146 du 10 décembre 1976 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DE LA COMPETENCE DES PREFETS EN MATIERE D'INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT SUR LES BUDGETS LOCAUX.
(MONTANT PORTE A 3 600 FRS.)
Décret n°76-115 du 29 janvier 1976 LES CONTRATS "EMPLOI-FORMATION" PREVUS PAR LE DECRET 75-437 DU 04-06-1975 POURRONT ETRE PROPOSES JUSQU'AU 31-03-1976
Décret n°76-1157 du 8 décembre 1976 FIXANT LES CONDITIONS DE REMUNERATION DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR D'ECOLE NATIONALE DU PREMIER DEGRE
Décret n°76-1158 du 13 décembre 1976 INSTITUANT A TITRE EXCEPTIONNEL UNE PRIME D'INCITATION A L'EMPLOI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°76-1164 du 10 décembre 1976 MODIFIANT LE DECRET 72585 DU 04-07-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux
Les délibérations du conseil municipal portant ouverture, redressement ou fixation de la largeur des chemins ruraux doivent être précédées d'une enquête publique effectuée dans les conditions de forme et de procédure prévues aux articles 2 à 8 du décret du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête préalable au classement, à l'ouverture, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.
Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables dans les cas prévus par l'article 26 du code rural, par les alinéas 2 et 3 de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 et par l'article 15 du décret n° 58-1463 du 31 décembre 1958.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au-delà de trois absences consécutives non justifiées d'un membre titulaire aux séances du comité, ce membre est réputé démissionnaire.
Le directeur général de l'agence régionale de santé procède à son remplacement dans les conditions prévues à l'article R.
Décret n° 76-923 du 2 octobre 1976 portant publication de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, ouverte à la signature à Montréal le 23 septembre 1971 (1)
Décret n°76-929 du 14 octobre 1976 RELATIF A L'AGE LIMITE POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS DE MAIRE ET DE MAIRE ADJOINT DES ARRONDISSEMENTS DE PARIS
Décret n°76-909 du 6 octobre 1976 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
(2E CIRCONSCRIPTION DE LA HAUTE-LOIRE 1E TOUR : 7 NOVEMBRE 1976 - 2E TOUR : 14 NOVEMBRE 1976)
Décret n°76-915 du 7 octobre 1976 MODIFIE LE DECRET 65836 DU 24-09-1965 RELATIF AUX PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Décret du 6 septembre 1978 M. MASSA EST NOMME A OUAGADOUGOU (REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA), EN REMPLACEMENT DE M. PATRIAT, COMME CHEF DE MISSION DE COOPERATION
Décret du 31 août 1978 CLASSEMENT PARMI LES SITES (SAINT-PRIVAT, CORREZE)
Décret du 31 août 1978 CLASSEMENT PARMI LES SITES (SAIGNON, VAUCLUSE)
Décret n°76-959 du 15 octobre 1976 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
21-BIS AU DECRET 65836 DU 24-09-1965
Décret n°76-961 du 19 octobre 1976 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD AERIEN ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE ARABE LIBYENNE REGLEMENTANT LES SERVICES AERIENS ENTRE LEURS TERRITOIRES RESPECTIFS ET AU-DELA DE CEUX-CI (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNE A PARIS LE 24 MAI 1974
Décret n°76-963 du 19 octobre 1976 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'URSS DANS LE DOMAINE DE L'AGRICULTURE (ENSEMBLE UNE ANNEXE) ET DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'URSS DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ENSEMBLE UNE ANNEXE) SIGNEE A MOSCOU LE 24 MARS 1975
Décret n°76-967 du 21 octobre 1976 ABROGE ET REMPLACE LES ART.
Décret n°76-968 du 21 octobre 1976 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DE L'ART.
993-1 DU CODE RURAL (ISSU DE LA LOI 74-1116 DU 27-12-1974) RELATIF AU REPOS COMPENSATEUR EN MATIERES D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL
Décret n°76-970 du 25 octobre 1976 BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC
Décret du 25 septembre 1978 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GAZ DE FRANCE
Décret du 28 septembre 1978 M. MARTZLOFF EST DESIGNE EN QUALITE DE PRESIDENT DE CHAMBRE SUPPLEANT DU TRIBUNAL PERMANENT DES ARMEES DE METZ JUSQU'AU 31-12-1978, EN REMPLACEMENT DE M. AUREGAN, ADMIS A LA RETRAITE LE 30-09-1978
Décret du 13 septembre 1978 M. MICHEL PETIT-UZAC, PREFET DU TARN-ET-GARONNE, EST NOMME PREFET DU JURA
Décret du 6 septembre 1978 M. ROBERT ANDRE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE METZ POUR 4 ANS
Décret du 18 septembre 1978 ECOLE SUPERIEURE D'ELECTRONIQUE DE L'OUEST D'ANGERS
Lorsque le dommage est indemnisable au titre de l'article L.
1142-3 dans sa rédaction applicable à Wallis-et-Futuna, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.
Cette offre indique l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 3 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
Si l'office qui a transigé avec la victime estime que la responsabilité du promoteur de la recherche impliquant la personne humaine est engagée, il dispose d'une action subrogatoire contre celui-ci.
Décret du 18 septembre 1978 INSTITUT DE CHIMIE ET PHYSIQUE INDUSTRIELLES DE LYON
Décret du 18 septembre 1978 M. HENRI LAVAILL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNCF, EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE POUSSIERE.
FIN DE MANDAT : 31 décembre 1979
Décret du 21 septembre 1978 APPROBATION DE LA MODIFICATION DU SDAU DU NORD-METROPOLE-LORRAINE (MOSELLE)
Décret n°79-474 du 7 juin 1979 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS TECHNIQUES ET PEDAGOGIQUES DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS
Décret n°79-481 du 19 juin 1979 RELATIF A L'ORGANISATION DU COMMANDEMENT DES FORCES MARITIMES.
LA MARINE NATIONALE EST PLACEE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA DEFENSE
Décret n°78-1005 du 4 octobre 1978 SOUMETTANT LA SOCIETE ENVIROPACT AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT EN APPLICATION DU D.
Décret du 4 octobre 1978 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
Décret du 4 octobre 1978 M. CHRISTIAN CHAVANON, PRESIDENT DE SECTION AU CONSEIL D'ETAT, EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT ET MIS A LA DISPOSITION DU PREMIER MINISTRE POUR REMPLIR UNE MISSION A L'ETRANGER
La durée des études préparatoires au diplôme est fixée à trois ans.
Les conditions dans lesquelles peuvent être accordées des dispenses partielles ou totales d'enseignement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Décret du 4 octobre 1978 ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES.
M. PIERRE LEGENDRE EST NOMME A COMPTER DU 01-10-1978 DIRECTEUR D'ETUDES CUMULANT A LA SECTION DES SCIENCES RELIGIEUSES (5E SECTION)
Décret du 11 octobre 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CATTENOM ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES (DEPARTEMENT DE LA MOSELLE)
Décret du 7 février 1980 M. JEAN LE DIREACH EST NOMME DIRECTEUR DE LA DIVISION DES AFFAIRES CIVILES DE DEFENSE AU SGDN
Décret du 15 février 1980 PROROGATION DES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A41 GRENOBLE-GENEVE COMPRISE ENTRE L'AUTOROUTE A43 ET SAINT-FELIX (HAUTE-SAVOIE) SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MERY, DRUMETTAZ-CLARAFOND, MOUXY, SAINT-GIROD, AIX-LES-BAINS (SAVOIE) ET SAINT-FELIX (HAUTE-SAVOIE)
Décret du 22 février 1980 PORTANT NOMINATION DES PRESIDENTS DU COLLEGE REPRESENTANT LES ACTIONNAIRES DES BANQUES NATIONALES
Décret du 27 février 1980 M. JEAN RENARD EST NOMME DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS TORRION
Décret du 29 février 1980 M. DOMINIQUE LEWANDOWSKI EST NOMME CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES
Décret du 22 février 1980 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE BOURGOGNE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LE DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR, DANS CELUI DE LA NIEVRE ET DANS CELUI DE L'YONNE.
1 DU DECRET DU 08-11-1978 (CAS POUR LESQUELS CETTE SUPERFICIE EST NULLE)
Les parts sociales ainsi créées sont attribuées aux associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie dans les conditions déterminées au second alinéa de l'article R.
Décret n°80-689 du 2 septembre 1980 S AU JO.NC DU 06-09-1980 P.8069
Décret n°80-692 du 2 septembre 1980 relatif aux conditions de classement dans le personnel sous-marinier.
Les militaires appelés à servir à bord des sous-marins constituent le personnel sous-marinier.
Peut être classé dans le personnel sous-marinier le militaire réunissant les conditions suivantes :
Etre physiquement et psychologiquement apte à la navigation sous-marine ;
Etre titulaire de l'un des certificats dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Cet arrêté fixe également les conditions d'attribution de ces certificats ainsi que les conditions d'aptitude physique et psychologique et les modalités de leur contrôle périodique ;
Occuper un poste à compétence sous-marine, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense et du ministre du budget.
Le militaire occupant provisoirement un poste à compétence sous-marine peut, sur sa demande, être classé dans le personnel sous-marinier pour la durée de son affectation s'il remplit les deux premières conditions mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
Le militaire classé dans le personnel sous-marinier peut en être radié :
Pour inaptitude physique ou psychologique ;
Après retrait des certificats prévus à l'article 22 consécutivement à une faute professionnelle.
Le militaire classé dans le personnel sous-marinier dans les conditions fixées à l'article 2 en est radié lorsqu'il a accompli plus de vingt-quatre mois consécutifs hors d'un poste à compétence sous-marine.
Il est réintégré de droit dès qu'il occupe à nouveau un tel poste.
Le militaire classé provisoirement dans le personnel sous-marinier en est radié dès que cesse son affectation à un poste à compétence sous-marine.
Décret du 11 mars 1980 M. ALBERT BOUVIER EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR.
Décret du 11 mars 1980 M. JEAN-PIERRE BOUQUET EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA BANQUE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR.
Décret du 17 mars 1980 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
Décret du 17 mars 1980 APPROBATION D'UN CAHIER DES CHARGES TYPE POUR L'EXPLOITATION PAR AFFERMAGE D'UN SERVICE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'EAU POTABLE
Décret du 25 mars 1980 M. JEAN RIGOTARD, PREFET, REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT A MAYOTTE EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret n°80-656 du 18 août 1980 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 79565 DU 06-07-1979 RELATIVE AUX ETUDES MEDICALES ET PHARMACEUTIQUES.(APPLICATION DE L'ART.
1 DE CETTE LOI EN TANT QU'IL INTRODUISAIT UN ART.
45BIS DANS LA LOI 68978 DU 12-11-1968
Décret n°80-663 du 25 août 1980 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT MUSICAL DU CONSERVATOIRE NATIONAL DE REGION DE PARIS:CORPS DE CATEGORIE "B",10 ECHELONS,20 HEURES DE TRAVAIL,RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS SUR EPREUVES
Lorsque la demande est jugée régulière et complète, elle est soumise à enquête publique.
Celle-ci est effectuée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
L'arrêté du préfet ou des préfets concernés, pris en application de l'article R.
11-4 du même code, désigne les communes où un dossier et un registre d'enquête doivent être tenus à la disposition du public.
Il est publié par voie d'affiches dans les communes sur le territoire desquelles est situé le périmètre de protection sollicité.
Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête convoque le pétitionnaire, avec un délai de huit jours, et lui communique sur place les observations écrites et orales recueillies au cours de l'enquête publique et consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire sa réponse dans un délai de vingt-deux jours.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête envoie le dossier de l'enquête, avec ses conclusions motivées, au préfet, dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur, ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour produire sa réponse.
Décret n°80-665 du 25 août 1980 portant majoration de certaines allocations viagères annuelles
Les allocations énumérées ci-après qui ont été accordées à certains ayants cause d'anciens agents de l'Etat sont calculées, à compter du 1er juillet 1980, à raison de 2,5 p.
100 du traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents par année de service effectif accompli par l'auteur du droit, sans qu'elles puissent excéder 50 p.
100 de la pension de ce dernier ou le montant de l'allocation dont il était titulaire ou aurait pu bénéficier.
Ce taux est porté dans les mêmes conditions limites à 3,1 p.
100 à compter du 1er juillet 1981 et à 3,6 p.
100 à compter du 1er juillet 1982 : - allocations viagères annuelles concédées aux veuves en vertu de l'article 62 (paragraphe II) de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; - allocations viagères annuelles attribuées aux veuves en application de l'article 68 de la loi du 14 avril 1924 et révisées en vertu de l'article (paragraphe III) de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; - allocations viagères annuelles attribuées aux veuves en application de l'article 8 de la loi n° 53-46 du 3 février 1953 ; - allocations annuelles concédées à certains ayants cause d'anciens fonctionnaires du cadre local du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en vertu de l'article 2 du décret n° 55-1544 du 29 novembre 1955 et de l'article 1er (paragraphe II) du décret n° 66-807 du 28 octobre 1966 ; - allocations annuelles allouées en application de l'article L.
56, 4e alinéa, du code des pensions en vigueur avant le 1er décembre 1964 aux orphelins infirmes âgés de plus de vingt et un ans ; - allocations annuelles attribuées aux veuves et aux femmes divorcées en vertu des articles L.
123 bis du code précité.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-665 du 25 août 1980 PORTANT MAJORATION DE CERTAINES ALLOCATIONS VIAGERES ANNUELLES
Décret n°80-670 du 27 août 1980 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION TOURISTIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'EMIRAT DE BAHREIN,SIGNE A MANAMA LE 03-03-1980, CONCLU POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Décret n°80-675 du 25 août 1980 MODIFIANT LE DECRET 71183 DU 09-03-1971 MODIFIE RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE ET DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER:
Décret n°80-683 du 3 septembre 1980 modifiant le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides.
Crée Décret n°80-683 du 3 septembre 1980
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
15 DU DECRET 53377 DU 02-05-1953 RELATIF A L'OFFICE FRANCAIS DE COOPERATION DES REFUGIES ET APATRIDES:COMPOSITION DE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES ET APATRIDES.ELLE SIEGE EN SECTIONS PRESIDEES PAR UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT,DESIGNE PAR LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT.CHAQUE SECTION COMPREND UN REPRESENTANT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS-UNIES POUR LES REFUGIES ET UN REPRESENTANT DU CONSEIL DE L'OFFICE
5 DU DECRET 64754 DU 25-07-1964 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret du 1 juillet 1981 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DU DOMAINE DE CHAMBORD EXERCEES PAR M. CHANCERELLE-DE-ROQUANCOURT-KERAVEL GEOFFROY
Décret du 6 juillet 1981 APPROBATION DE L'ELECTION A L'ACADEMIE DE MARINE DE M. KERNEIS JEAN-PIERRE EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DE LA SECTION HISTOIRE,LETTRES ET ARTS MARITIMES
Décret du 7 juillet 1981 PORTANT EXTENSION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS D'ESTIRAC",DETENU PAR LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) (SNEAP) ET REJETANT UNE DEMANDE DE PERMIS CONCURRENTE
Décret n°80-696 du 4 septembre 1980 INSTITUANT UNE PRIME DE DEVELOPPEMENT ARTISANAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,EN FAVEUR DES ENTREPRISES ARTISANALES DE PRODUCTION QUI ETENDENT LEURS ACTIVITES DANS LES AGGLOMERATIONS DE MOINS DE 50000 HABITANTS
Décret n°80-699 du 2 septembre 1980 portant création et suppression de centres de vote à l'étranger.
Sont créés à l'étranger des centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé au présent décret.
Sont supprimés les centres de vote de Rangoon, Moncton et Halifax, Abidjan (ambassade), Dirre-Daoua, Reykjavik, Vientane, Lilongwe, Mascate et Benghazi.
CENTRES DE VOTE
Circonscription consulaire de Douala.
Consulat
Circonscription consulaire de Garoua.
Circonscription consulaire de Yaoundé.
Iles Seychelles.
Décret n°80-699 du 2 septembre 1980 PORTANT CREATION ET SUPPRESSION DE CENTRES DE VOTE A L'ETRANGER:
Décret n°80-715 du 11 septembre 1980 RELATIF AU DIPLOME NATIONAL DU BREVET DES COLLEGES SANCTIONNANT LA FORMATION SECONDAIRE DEFINIE A L'ART.
CE DIPLOME EST SUBSTITUE AU BREVET D'ETUDES PRIMAIRES DU PREMIER CYCLE DU SECOND DEGRE (BEPC).LES DISPOSITIONS DE CE DECRET SONT APPLICABLES A PARTIR DE LA RENTREE SCOLAIRE DE L'ANNEE 1980
Décret du 20 octobre 1959 NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT (M. RAOUL ERGMANN)
Décret n°59-1023 du 31 août 1959 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 551074 DU 06-08-1955 ET ETENDANT LES DISPOSITIONS DE L'ART.
L118 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE AUX PERSONNELS MILITAIRES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES
II.-Les coordonnées du fabricant peuvent figurer, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé, à l'intérieur de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur, au lieu de figurer sur une surface extérieur
Décret du 24 octobre 1959 COMITE NATIONAL DE LUTTE CONTRE LE BRUIT
Décret du 23 août 1958 D.
PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUYANE TENDANT A MODIFIER LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER APPLICABLE DANS CE DEPARTEMENT
Décret n°59-1043 du 7 septembre 1959 RELATIF A L'AFFILIATION DES EXPLOITANTS FORESTIERS NEGOCIANTS EN BOIS A L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°59-1045 du 7 septembre 1959 COMMERCIALISATION DES VINS A APPELLATION CONTROLEE
Décret n°59-1054 du 7 septembre 1959 A L'ART.
Décret n°59-1062 du 7 septembre 1959 SERVICES PENITENTIAIRES DE LA GUYANE
Décret n°59-1071 du 11 septembre 1959 RELATIF A DES MESURES D'ORDRE FISCAL TENDANT A ENCOURAGER LA CREATION OU LE DEVELOPPEMENT D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES DANS LES DEPARTEMENTS SAHARIENS
Décret n°59-1074 du 10 septembre 1959 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (CAPET)
Décret n°59-1075 du 10 septembre 1959 ETENDANT LES DISPOSITIONS DU D.
58284 DU 17-03-1958 AUX CENTRES D'ENSEIGNEMENT ORGANISES SUR LES TERRITOIRES D'ETATS DE LA COMMUNAUTE
Décret n°59-1076 du 10 septembre 1959 TITULARISATION DE 20 INSPECTEURS.
(PERSONNELS TECHNIQUES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION)
Décret n°59-657 du 12 mai 1959 COMPLETE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 53976 DU 30 SEPTEMBRE 1953
Décret n° 59-660 du 19 mai 1959 modifiant l'article 39 de la loi 56-780 du 4 août 1956
Décret n°59-667 du 27 mai 1959 RELATIF AUX MINISTRES-CONSEILLERS
Décret n°59-689 du 26 mai 1959 HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS
Décret n°59-691 du 19 mai 1959 INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Décret n°59-692 du 19 mai 1959 MODE DE RECRUTEMENT ET STATUT PROVISOIRE DES ASSISTANTS DES HOSPICES CIVILS DE LYON
Décret n°59-709 du 11 juin 1959 ETENDANT A L'ALGERIE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE N 58916 DU 7 OCTOBRE 1958
Décret n°59-720 du 12 juin 1959 AUTORISANT LA REQUISITION DE PERSONNELS DE LA SNCF
Décret n°59-721 du 8 juin 1959 RELATIF A L'ADMISSION COMME SOCIETAIRES DE CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION SITUES DANS LES COMMUNES RURALES
Décret n°59-724 du 12 juin 1959 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMPRUNTS A CONTRACTER PAR LA SNCF PROROGATION JUSQU'AU 31 décembre 1961 DU DECRET NO 53369 DU 22 AVRIL 1953 DEJA PROROGE PAR DECRET NO 531170 DU 21 NOVEMBRE 1953 ET 5652 DU 4 JANVIER 1956
Décret n°59-725 du 8 juin 1959 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 01-04-1942 SUR LES TITRES DE NAVIGATION MARITIME
Décret n°59-726 du 9 juin 1959 EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE L'ORD.
59-99 DU 7 JANVIER 1959 (LICENCIEMENT D'UN MEMBRE DU COMITE)
Décret n°60-124 du 3 février 1960 MODIFICATION DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 ET DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET "B" DU 14-08-1939 MODIFIE RELATIF A L'APPLICATION DES ART.
2 ET SUIVANTS DU DECRET-LOI DU 18-04-1939
Décret n°60-1241 du 21 novembre 1960 CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
Décret n°60-1251 du 25 novembre 1960 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION POUR LA REPRESSION DE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS ET DE L'EXPLOITATION DE LA PROSTITUTION D'AUTRUI ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS-UNIES LE 02-12-1949
Le procès-verbal, revêtu de la signature des membres du bureau de vote, est immédiatement adressé au directeur général de l'agence régionale de santé, au préfet, au conseil national et au ministre chargé de la santé.
Le résultat des élections est publié dans le premier bulletin de l'Ordre national des infirmiers qui paraît après le scrutin.
Décret n° 60-1257 du 29 novembre 1960 modifiant le code des débits de boissons et des mesures de ‎lutte contre l'alcoolisme (deuxième partie, règlements d'administration publique et décrets en conseil ‎d'Etat)‎
Décret n°60-1259 du 29 novembre 1960 CONCERNANT L'ASSAINISSEMENT DE L'ECONOMIE CIDRICOLE
Décret n°60-1261 du 25 novembre 1960 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU SERVICE DE L'EPARGNE ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC DU 20 SEPTEMBRE 1960
Décret n°60-1268 du 25 novembre 1960 PORTANT CREATION D'INSTITUTS D'ETUDES JUDICIAIRES AU SEIN DES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES
Décret n°60-1273 du 1 décembre 1960 CASTRES : ELECTION D'UN JUGE TITULAIRE (LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART.
24 ALINEAS 3 ET 4 NE SONT PAS EXIGEES POUR LES ELECTIONS QUI AURONT LIEU EN décembre 1960)
12 (D), 19 (AL.
3) DU D 54-484 DU 11 MAI 1954
Décret n°60-128 du 8 février 1960 RELATIF A L'EXECUTION DE CERTAINES OPERATIONS D'AIDE ET DE COOPERATION (TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES)
Décret n° 60-1288 du 22 novembre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application ‎de l’article 37 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz
Décret n°60-1290 du 6 décembre 1960 ORGANISATION DU MARCHE DES VINS DOUX NATURELS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
Décret n°60-1304 du 5 décembre 1960 PORTANT FIXATION DU REGIME DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES AUX DIRECTEURS DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE RELEVANT DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
– Les personnes morales ou physiques titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R.
– Lorsqu'elles exercent l'activité d'importation, elles notifient sans délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tout retrait ou suspension, total ou partiel, de l'autorisation d'exporter des tissus et cellules d'un fournisseur établi dans un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que toute autre décision motivée par le non-respect de la législation, prise par les autorités compétentes du pays dans lequel le fournisseur est établi et qui peut être en rapport avec la qualité et la sécurité des tissus et cellules importés.
– Ces personnes tiennent un registre de leurs activités dans lequel elles enregistrent notamment les types et quantités de tissus et cellules importés et exportés ainsi que leur origine et leur destination.
Décret n°60-1307 du 21 novembre 1960 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 56980 DU 27-09-1956 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ECOLES MILITAIRES PREPARATOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°60-131 du 10 février 1960 CENTRE INTERARMEES
Décret du 27 juillet 1966 PORTANT EXTENSION A LA TOTALITE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 25 JUILLET 1963 ACCORDANT LE DROIT DE PREEMPTION A LA SAFER DE LA MANCHE ET DU LIMOUSIN
Décret du 27 juillet 1966 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE DE RECEPTION DU TERMINAL HERTZIEN D'AIX-EN-PROVENCE (BOUCHES-DU-RHONE) POUR LA PROTECTION DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES
Décret du 6 août 1966 PORTANT DESIGNATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 66-67
Décret du 12 août 1966 DE NOMINATION DE M. DE LA GENIERE RENAUD COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. MARTINET, A L'EDF
Décret du 19 août 1966 NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret n°69-777 du 4 août 1969 PORTANT MAJORATION DU SMIG DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE, A COMPTER DU 01-07-1969 (107,509 FRS)
Décret n°69-778 du 4 août 1969 PORTANT MAJORATION DU MIG DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION, A COMPTER DU 01-07-1969 (4 3868 718 FRS CFA PAR SEMAINE)
1ER, 3 ET 6 ET DES TITRES DU MINISTRE ET DU MINISTERE DU DECRET 60238 DU 15 MARS 1960
1ER (4E) DU DECRET 651051 DU 23-11-1965 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DES PENSIONS DES ARMEES
Décret n°69-787 du 5 août 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD COMMERCIAL ET DE L'ECHANGES DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'IRAK, SIGNES A PARIS LE 25 SEPTEMBRE 1967
Décret n° 69-79 du 22 janvier 1969 complétant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 et relatif à la prise en compte des services accomplis dans l'enseignement agricole par les personnels enseignants relevant du ministère de l'agriculture lorsqu'ils accèdent à un corps enseignant du ministère de l'éducation nationale
Décret n°69-792 du 7 août 1969 CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE CAPITAINE COTIER ET LES PREROGATIVES ATTACHEES A CE TITRE
Décret du 19 septembre 1966 PTE
Décret du 19 septembre 1966 FIXATION DES ZONES ET DES SERVITUDES AUTOUR DE CENTRES RADIOELECTRIQUES
Décret n°70-1287 du 23 décembre 1970 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 69204 DU 01-03-1969 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART.
3 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A DIVERS INSTITUTS, CENTRES ET ECOLES (COMPLEMENT A LA LISTE ANNEXEE AUDIT DECRET : PARIS III.
LITTERATURE GENERALE ET COMPAREE)
Décret n°69-794 du 7 août 1969 relatif à l'emploi de chef des services techniques de l'Imprimerie nationale.
Le chef des services techniques de l'Imprimerie nationale est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Le chef des services techniques de l'Imprimerie nationale est choisi parmi : Les ingénieurs du corps d'extinction des ingénieurs des manufactures de l'Etat ou parmi les ingénieurs en activité des corps techniques (civils et militaires) de l'Etat dont le recrutement est assuré en tout ou partie par l'école polytechnique ; Les ingénieurs diplômés de l'une des grandes écoles ou de l'un des établissements d'enseignement supérieur figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
L'emploi de chef des services techniques de l'Imprimerie nationale comprend pour les fonctionnaires qui sont détachés dans cet emploi trois échelons.
La promotion d'échelon dans l'emploi a lieu après deux ans des services effectifs accomplis à l'échelon immédiatement inférieur.
Le chef des services techniques de l'Imprimerie nationale lorsqu'il a la qualité de fonctionnaire est détaché de son corps d'origine.
Il est classé dans son nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine.
L'intéressé conserve, dans la limite de deux ans, l'ancienneté d'échelon précédemment acquise lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avantage d'échelon dans son ancienne situation.
L'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées par le présent article est considérée comme temps de services effectifs pour l'application de l'article 3 ci-dessus.
Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de chef des services techniques de l'Imprimerie nationale peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°69-794 du 7 août 1969 RELATIF A L'EMPLOI DE CHEF DES SERVICES TECHNIQUES DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Décret n°69-796 du 12 août 1969 RELATIF A L'AVANCEMENT DES PERSONNELS NON OFFICIERS DE LA LEGION ETRANGERE
Décret n°69-800 du 8 août 1969 relatif aux droits de port institués au profit du port autonome de Paris
11 BIS AU DECRET 58651 DU 30-07-1958 (AGES LIMITES, GRADES, PROMOTIONS, DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES VISES PAR CE DECRET)
Décret n°69-81 du 24 janvier 1969 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE
62 (1ER ALINEA) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 (APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE) : APPLICATION DE L'ART.
L253 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE : MONTANT LIMITE DES GAINS
Décret n°70-1328 du 17 décembre 1970 HABILITANT LA CAISSE DE COMPENSATION DES PRIX DES COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES A ASSURER LES OPERATIONS FINANCIERES IMPLIQUEES PAR LE VERSEMENT D'AIDES AUX CHARBONS A COKE ET AUX COKES DESTINES A LA SIDERURGIE
Décret n°70-1331 du 18 décembre 1970 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 NOVEMBRE 1954
Décret n°70-1332 du 16 décembre 1970 MODIFIANT LES ANNEXES DU DECRET 56284 DU 09-03-1956
Décret n°70-1342 du 23 décembre 1970 RELATIF A L'ATTRIBUTION DES DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF AUX SOUTIENS DE FAMILLE
1435-9-25 correspond à un nombre de demi-journées par semaine ne dépassant pas huit, le montant de la rémunération forfaitaire de maternité ou de paternité ou pour cause de maladie prévue à l'article R.
Décret n°70-1344 du 23 décembre 1970 CONCERNANT LES DELAIS D'OPPOSITION A L'APPEL AVANCE AU SERVICE NATIONAL ACTIF
Décret n°70-136 du 16 février 1970 MODIFICATION EN CE QUI CONCERNE LES VOLAILLES ABATTUES, DU D.
65104 DU 15-02-1965 FIXANT LE TAUX DE LA REDEVANCE DUE POUR L'USAGE DU LABEL D'EXPORTATION DES FRUITS, LEGUMES, SEMENCES, PLANTS, OEUFS EN COQUILLE, VOLAILLES ABATTUES, FLEURS ET FEUILLAGES COUPES
Décret n°70-140 du 9 février 1970 RELATIF A L'ECOLE D'APPLICATION DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES ET AUX ECOLES DE SPECIALISATION DES ARMEES
Décret n°70-142 du 9 février 1970 RELATIF AU RECRUTEMENT DES MAITRES DE RECHERCHES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES ET A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
Décret n°72-672 du 18 juillet 1972 ATTRIBUTIONS DE M. MALAUD, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES SERVICES DE L'INFORMATION
Décret n°72-683 du 24 juillet 1972 ATTRIBUTIONS DE M. JEAN-PHILIPPE LECAT, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT
1 (AMORTISSEMENT D'UN EMPRUNT REALISE PAR SERIES DESIGNEES A L'AIDE DE LETTRES OU DE NUMEROS DE SERIES OU PAR TIRAGE DE NOMBRES DE UN OU PLUSIEURS CHIFFRES FORMANT LA TERMINAISON DES NUMEROS DES TITRES) ET DE L'ART.
2 (CONVERSION AU PORTEUR DE CERTIFICATS NOMINATIFS) DU DE.
Décret n°70-149 du 11 février 1970 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A MONTBARD (COTE D'OR)
Décret n°70-15 du 5 janvier 1970 PORTANT CREATION D'INSTITUTIONS INTERDEPARTEMENTALES ET DEVOLUTION DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE (PARCS DES SPORTS)
Décret n°70-150 du 17 février 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE TENUE DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX
Décret n°70-152 du 19 février 1970 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES
Décret n°70-154 du 19 février 1970 RELATIF A L'INTEGRATION DES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE EN ALGERIE DANS LE CORPS DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°72-705 du 25 juillet 1972 AUTORISANT UNE DELEGATION DE POUVOIRS AU CHEF DE SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT
Décret n°72-707 du 1 août 1972 ATTRIBUTIONS DE M. CHRISTIAN PONCELET, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES
Décret n°72-710 du 26 juillet 1972 RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX PERSONNELS EN SERVICE A L'OFFICE D'UNE INDEMNITE POUR L'EXPLOITATION EN REGIE DE CERTAINES FORETS
Décret n°72-713 du 26 juillet 1972 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIER AUX LIGNES OU SECTIONS DE LIGNES EXPLOITEES PAR LA SNCF COMME VOIES MERES D'EMBRANCHEMENTS
Décret n°72-714 du 26 juillet 1972 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
53 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 ET RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT
Décret n° 72-72 du 20 janvier 1972 modifiant le décret n° 70-115 du 3 décembre 1970 relatif à la délimitation du domaine public fluvial.
Arrêté du 14 décembre 1971 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE D'AUVERGNE
Arrêté du 28 décembre 1971 NOMBRE D'ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER EN 1971 D'UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE : QUATRE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Arrêté du 30 décembre 1971 LA GARANTIE DE L'ETAT EST ACCORDEE POUR L'EMPRUNT CONTRACTE PAR LES CHARBONNAGES DE FRANCE AUPRES DE LA CECA
Arrêté du 20 décembre 1971 INDEMNITE DE STAGES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 21 décembre 1971 MODIFICATION DES ARRETES DU 31-03-1967, DU 07-05-1968 ET DU 05-05-1970
Décret n°72-729 du 1 août 1972 PORTANT PUBLICATION DES AMENDEMENTS DU 14 décembre 1967 A LA CONVENTION POUR L'ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE (CERN), SIGNEE A PARIS LE 1 JUILLET 1953, ET AU PROTOCOLE FINANCIER ANNEXE A CETTE CONVENTION
Décret n°72-730 du 2 août 1972 MODIFIANT LE DECRET 661071 DU 30-12-1966 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX PROFESSEURS DE CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES
Décret n°72-732 du 2 août 1972 RELATIF AUX PRIMES DE SERVICE ET DE RENDEMENT ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES OCCUPANT DES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE REGIONAL OU DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT
Décret n°72-733 du 2 août 1972 RELATIF AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE ET AU CALCUL DES COTISATIONS DES REGIMES AGRICOLES DE PRESTATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES POUR 1972
1ER DU DECRET 71137 DU 16 février 1971
Est puni de la peine d'amende prévue par les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une personne mentionnée au I et au 3° du II de l'article L.
612-2 de ne pas effectuer le transfert mentionné au dernier alinéa de l'article R.
Arrêté du 24 décembre 1971 NOMINATION DE MEMBRES, AFFECTES A LA COMMISSION DU CANCER DU CONSEIL
Arrêté du 27 décembre 1971 MAJORATION DU BUDGET DE L'IRA DE LILLE POUR 1971
Arrêté du 22 décembre 1971 MODALITES DU CONCOURS PROFESSIONNEL ET DU STAGE DE PERFECTIONNEMENT EN VUE DE L'ACCES DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES DE TRAVAUX MARITIMES AU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX MARITIMES
Arrêté du 28 décembre 1971 RELATIF A L'EPREUVE A5 (DESSIN D'ART) SUBIE EN VUE DE L'OBTENTION DU BREVET DE TECHNICIEN D'AGENCEMENT
2 DU DECRET 531183 DU 30-11-1953 CONCERNANT LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES OFFICIERS MINISTERIELS (HUISSIERS GREFFIERS)
65227 DU 25-03-1965 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIMITE DE FIXATION DE L'INDEMNITE
Décret n°73-517 du 6 juin 1973 INSTITUANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES EN FAVEUR DES AGENTS DU CNET CHARGES DES ETUDES, DES CONTROLES DE FABRICATION ET DES RECEPTIONS CONCERNANT LES ARTICLES D'HABILLEMENT
Décret n°73-518 du 6 juin 1973 RELATIF A UNE INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES P ET T
Est puni de la peine d'amende prévue par les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une personne mentionnée au I et au II de l'article L.
612-2 de ne pas produire un programme de rétablissement prescrit conformément aux dispositions de l'article R.
612-30 ou de ne pas l'exécuter dans les conditions et délais prévus.
Décret n° 73-524 du 14 juin 1973 portant majoration des rémunérations des personnels civils et militaires de l'Etat au 1er juin 1973
Décret n°73-531 du 15 juin 1973 FIXANT LA LIMITE D'AGE ET LA DUREE DES FONCTIONS DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DES ADMINISTRATEURS DE LA SNEP
Décret n°73-532 du 22 mai 1973 MODIFICATION DES TABLEAUX 17 A 29 DU DECRET 55806 DU 17-06-55 MODIFIE PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
1146 DU CODE RURAL (TABLEAU DE MALADIES PROFESSIONNELLES)
Décret n°73-535 du 18 juin 1973 RELATIF AUX PROFESSEURS ELEVES RECRUTES EN 1973
Arrêté du 10 janvier 1972 M. JEAN-LOUIS MOREAU EST NOMME SOUS-DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE) EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE GUILBEAU APPELE A D'AUTRES FONCTIONS
Arrêté du 6 janvier 1972 LE REGIME D'ADMISSION TEMPORAIRE EST MAINTENU JUSQU'AU 31 décembre 1972 EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS VISEES A L'ARRETE DU 5 MARS 1969
Arrêté du 3 janvier 1972 MODIFICATION DU PARAGR.
2 DE L'ARRETE DU 16 JUILLET 1954 MODIFIE PAR ARRETE DU 6 AVRIL 1960.
COMPOSITION DU NUMERO D'IMMATRICULATION DES SERIES NORMALES
Arrêté du 7 décembre 1971 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE L'ALLIER ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 10 décembre 1971 MODELES DE RAPPORT ANNUEL DU MEDECIN DU TRAVAIL
Décret n°73-573 du 29 juin 1973 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION, DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT, DERIVES ET RESIDUS A ESSO, SOCIETE ANONYME FRANCAISE
Décret n°73-57 du 11 janvier 1973 ABROGATION DU DECRET DU 29 AVRIL 1941
Décret du 3 février 1975 M. JACK VIGOR EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL EN REMPLACEMENT DE M. LOISSELIER JUSQU'AU 31 décembre 1977
Décret du 4 février 1975 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 29 janvier 1975 AUTORISANT LA SAFER DE LA REUNION A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION, INSTITUE PAR L'ART.
7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Décret du 7 février 1975 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 7 février 1975 M. février (RAYMOND) EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT EN REMPLACEMENT DE M. SOUPAULT (JEAN-MICHEL)
Décret du 3 février 1975 COMMISSION POUR LA PUBLICATION DES DOCUMENTS RELATIFS AUX ORIGINES DE LA GUERRE 1939-1945
Décret du 12 février 1975 M. VINCENT (JEAN-PIERRE) EST NOMME, A COMPTER DU 1 JANVIER 1975, DIRECTEUR EN REMPLACEMENT DE M. PERINETTI (ANDRE-LOUIS)
Décret du 12 février 1975 M. RICHARDOT, PREFET DU GARD, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 12 février 1975 M. DUMOULIN EST, SUR SA DEMANDE, TITULARISE EN QUALITE DE PREFET
Décret du 12 février 1975 M. FAUGERE, PREFET DU MORBIHAN, EST NOMME PREFET D'INDRE-ET-LOIRE
Décret n°73-613 du 5 juillet 1973 APPLICATION DES ART.
52-1,52-2 ET 52-3 DU CODE RURAL RELATIFS AUX STRUCTURES FORESTIERES
Décret n°73-634 du 5 juillet 1973 portant application de la loi n° 72-1128 du 21 décembre 1972 relative aux remisiers et gérants de portefeuille
La carte d'auxiliaire de la profession boursière, prévue à l'article 2 de la loi susvisée du 21 décembre 1972, en vue de l'exercice de l'activité de remisier ou de l'activité de gérant de portefeuille ou de ces deux activités conjointement, est délivrée par le conseil des bourses de valeurs après vérification de l'expérience professionnelle du demandeur.
Cette vérification s'effectue au vu d'un dossier contenant les pièces ci-dessous : Une attestation motivée d'une société de bourse ou d'un établissement de crédit, justifiant que l'intéressé a exercé pendant deux ans au moins une activité professionnelle lui ayant permis d'acquérir une expérience suffisante pour exercer la ou les activités professionnelles envisagées.
Cette attestation contient la description des différentes fonctions exercées par le candidat et précise l'identité des personnes ou organismes sous la responsabilité desquels celles-ci ont été effectuées, ainsi que les dates de prise et de cessation desdites fonctions ; Un curriculum vitae certifié sur l'honneur décrivant les activités professionnelles du candidat.
Ce dossier de candidature est soumis à l'avis consultatif d'une instance composée, sous la présidence d'un représentant du Conseil des bourses de valeurs, d'un représentant du Conseil national du crédit et du titre, d'un remisier ou gérant de portefeuille et d'une personne qualifiée, ces deux derniers étant désignés par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
Si elle l'estime nécessaire, cette instance peut procéder à l'audition du candidat.
L'avis émis est joint au dossier de candidature.
Le conseil des bourses de valeurs doit, préalablement, déposer au parquet du procureur de la République une déclaration écrite contenant les nom, adresse, état civil des personnes auxquelles elle compte délivrer la carte visée à l'article 1er ci-dessus.
Elle ne peut délivrer cette carte qu'après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la remise de la déclaration au parquet pendant lequel le procureur de la République doit faire connaître au conseil des bourses de valeurs si l'intéressé tombe sous le coup de l'article 4 de la loi susvisée du 21 décembre 1972.
La carte prévue à l'article 2 de la loi susvisée du 21 décembre 1972 est octroyée pour une période expirant le 31 décembre de la troisième année suivant l'année de délivrance.
Elle est automatiquement renouvelée, tous les trois ans, à toutes les personnes qui en expriment la demande avant la fin de validité de la carte dont ils sont titulaires.
Toute personne n'ayant pas demandé le renouvellement de la carte professionnelle dans les délais prescrits et souhaitant exercer à nouveau les activités de remisier ou de gérant de portefeuille doit solliciter préalablement l'octroi d'une nouvelle carte dans les conditions prévues à l'article 1 du présent décret.
Les cartes professionnelles ayant été délivrées plus de trois ans avant la parution du présent décret devront faire l'objet d'une demande de renouvellement avant le 31 décembre de l'année suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Le procureur de la République compétent dans les cas prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus et à l'article 7 de la loi susvisée est le procureur de la République de Paris.
Décret n°73-634 du 5 juillet 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 721128 DU 21 décembre 1972 RELATIVE AUX REMISIERS ET GERANTS DE PORTEFEUILLE (DELIVRANCE DE LA CARTE PREVUE A L'ART.
Décret n°73-64 du 13 janvier 1973 RELATIF AU REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CERTAINES PRESTATIONS DE SERVICES PORTANT SUR DES MARCHANDISES EXPORTEES OU PLACEES SOUS UN REGIME SUSPENSIF DE DOUANE
Décret n°73-641 du 11 juillet 1973 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
Décret du 11 février 1975 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL CHAMPAGNE-ARDENNE
Décret du 12 février 1975 PTE
Décret du 21 février 1975 M. GUY DUBOSCQ EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE
Décret du 18 février 1975 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES (DEPARTEMENT DU FINISTERE)
– Lorsqu'il a adopté une mesure de résolution à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L.
– Le collège de résolution notifie sa décision aux personnes et autorités suivantes :
– Le collège de résolution publie sur le site internet de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sa décision ou un communiqué présentant les effets de la mesure de résolution, en particulier pour la clientèle de détail.
– Lorsque les instruments financiers émis par la personne concernée par la décision ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, le collège de résolution veille à ce que les informations prévues au premier alinéa du III soient communiquées aux détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété et aux créanciers de cette entreprise dont elle a connaissance.
Décret du 20 février 1975 CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE
Décret n°75-1372 du 31 décembre 1975 REMPLACE LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET 711066 DU 24 décembre 1971, MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 décembre 1973 FIXANT L'ASSIETTE ET LES TAUX DE LA TAXE PISCICOLE
Décret n°75-142 du 3 mars 1975 portant création d'une indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
Une indemnité pour services en campagne est allouée, dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret, aux militaires à solde mensuelle, à solde spéciale progressive et à solde forfaitaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air exécutant avec la troupe, hors de leur garnison, dans le cadre de l'activité des unités, des sorties d'une durée de plus de trente-six heures.
Elle est exclusive de l'indemnité pour services aériens.
Les modalités d'attribution et les taux de l'indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
Dans les départements, territoires et Etats d'outre-mer où le franc métropolitain n'a pas cours, le montant établi en francs métropolitains de l'indemnité pour services en campagne est payé pour sa contre-valeur en monnaie locale, d'après la parité en vigueur au jour du règlement.
La liste des unités dont les personnels bénéficient de l'indemnité pour services en campagne ainsi que les modalités du paiement de cette indemnité sont fixées par le ministre de la défense dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1975.
Décret n°75-142 du 3 mars 1975 CREATION DE L'INDEMNITE POUR SERVICES EN CAMPAGNE ALLOUEE A CERTAINS MILITAIRES
Décret n°75-148 du 5 mars 1975 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNES QUI APPORTENT, A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE, LEUR COLLABORATION AU SERVICE CENTRAL D'ORGANISATION ET METHODES
Décret n°75-15 du 13 janvier 1975 MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE
1ER DU DECRET 7078 DU 27-01-1970 INSTITUANT DIFFERENTES ECHELLES DE REMUNERATION POUR LES CATEGORIES C ET D DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
8 BIS EST PORTEE A 18,15 FRS, A COMPTER DU 1 JUILLET 1975
1) & 8 DU DECRET 74477 DU 16-05-1974 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES (RECRUTEMENT DES CONTROLEURS ADJOINTS NOMINATION DES CONTROLEURS ADJOINTS AU GRADE DE CONTROLEUR)
Décret n°75-857 du 13 septembre 1975 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS FAMILIALES (250 FRS.)
Décret du 17 mars 1975 M. PIERRE DUPUY, PREFET DES DEUX-SEVRES, EST NOMME PREFET HORS CADRE
2 ET 5 (2E ALINEA) DU DECRET 75-436 DU 04-06-1975 INSTITUANT A TITRE EXCEPTIONNEL UNE PRIME D'INCITATION A LA CREATION D'EMPLOI
Décret n°75-867 du 18 septembre 1975 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX UNIVERSITES
Décret n°75-87 du 11 février 1975 PMG.
MODIFIANT LES ARTICLES R224 ET R227 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE (2E PARTIE : RAP) POUR L'APPLICATION DE LA LOI 741044 DU 09-12-1974
Décret n°75-871 du 19 septembre 1975 MODIFIE L'ARTICLE 26 DU DECRET 581303 DU 23 décembre 1958
Décret n°76-1168 du 3 décembre 1976 portant attribution d'une indemnité spéciale de risques à certains personnels du Muséum national d'histoire naturelle chargés de donner leurs soins aux animaux sauvages.
Une indemnité spéciale de risques peut être allouée aux personnels du Muséum national d'histoire naturelle chargés de donner en permanence leurs soins aux animaux sauvages.
Le montant annuel maximal de l'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat aux universités, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Le décret n° 67-620 du 23 juillet 1967 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale de risques à certains personnels du Muséum national d'histoire naturelle est abrogé.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1976.
– Lorsque le collège de résolution exerce les attributions prévues dans la présente section au niveau du groupe, il institue un collège d'autorités de résolution pour exercer les missions mentionnées aux articles L.
– Le collège d'autorités de résolution comprend :
– Le collège d'autorités de résolution a pour mission :
– Lorsqu'une entreprise mère, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement établi dans l'Union a dans un pays tiers une filiale ou une succursale qui serait considérée comme étant d'une importance significative si elle était située dans l'Union, les autorités de résolution de ce pays tiers peuvent être invitées, à leur demande, à participer au collège d'autorités de résolution en qualité d'observateur, sous réserve qu'elles soient soumises à des obligations de confidentialité considérées par le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme équivalentes à celles auxquelles sont soumises les autorités participant au collège d'autorités de résolution.
– Le collège de résolution établit les modalités de fonctionnement du collège d'autorités de résolution et en coordonne les activités.
– S'il existe d'autres instances remplissant les conditions mentionnées ci-dessus, le collège de résolution n'est pas tenu d'instaurer un collège d'autorités de résolution.
Décret n°76-1168 du 3 décembre 1976 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE DE RISQUES A CERTAINS PERSONNELS DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE CHARGES DE DONNER LEURS SOINS AUX ANIMAUX SAUVAGES
Décret n°76-1169 du 15 décembre 1976 MODIFIANT LE DECRET 71343 DU 29-04-1971 RELATIF AUX FONCTIONS ET AU REGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Décret n°76-117 du 3 février 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 75-6 DU 3 JANVIER 1975
Décret n°76-1173 du 16 décembre 1976 FIXANT LES OBLIGATIONS AINSI QUE L'ETENDUE ET LES MODALITES D'EXERCICE DES DROITS A DEDUCTION DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE CERTAINES DE LEURS OPERATIONS
Décret n°76-1193 du 10 décembre 1976 PORTANT STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret n°76-1195 du 16 décembre 1976 FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES DE RECRUTEMENT DANS CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DES P & T CLASSES EN CATEGORIE C
Décret du 29 novembre 1976 M. AYMAR ACHILLE-FOULD, DEPUTE, EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE
Décret du 29 novembre 1976 MM. JEAN IMBERT ET PIERRE VANBEVOORDE SONT NOMME MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE
Décret n°76-1203 du 23 décembre 1976 MODIFICATION DES TABLEAUX I ; II & III ANNEXES AU DECRET 751243 DU 26 décembre 1975, COMPLETE ET RECTIFIE PAR LE DECRET 76757 DU 11 août 1976
Décret n°75-907 du 29 septembre 1975 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES AFFAIRES MARITIMES
– Lorsqu'un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une entreprise mère établis dans un Etat non membre de l'Union européenne ont en France et dans au moins un autre Etat membre de l'Union une filiale ou une succursale considérée comme d'importance significative, le collège de résolution instaure, conjointement avec les autorités de résolution des Etats membres concernés, un collège d'autorités de résolution européennes.
– Le collège d'autorités de résolution européennes exerce les compétences mentionnées au III de l'article L.
– Lorsque les filiales ou les succursales d'importance significative établies dans un Etat membre sont détenues par une compagnie financière holding établie en France en application du dernier alinéa de l'article L.
– S'il existe d'autres instances y compris un collège d'autorités de résolution instauré en vertu de l'article L.
– Sous réserve des paragraphes III et IV du présent article, les dispositions de l'article L.
Décret n°76-932 du 15 octobre 1976 MODIFIANT LE DECRET 6454 DU 16-01-1964 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE ET A L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Décret n°76-947 du 15 octobre 1976 MODIFIANT LE DECRET 72809 DU 01-09-1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 03-01-1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE
3 & 4 DU DECRET 73894 DU 14-09-1973 FIXANT LES MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION, DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, DE LA LOI DU 03-01-1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE ET DU DECRET DU 01-09-1972 PORTANT APPLICATION DE LADITE LOI (ART.
3 : CORRECTIFS POUR CHARGES DE FAMILLE ; ART.
4 : INDEMNISATION DES AVOCATS)
Décret du 29 novembre 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA VOIE DITE "ROCADE DE LIMAY" DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A CETTE VOIE
Décret du 8 décembre 1976 M. GIRARD EN KENYA, EN REMPLACEMENT DE M. DELEAU
Décret du 9 décembre 1976 SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES
Décret du 12 décembre 1976 PORTANT NOMINATION (CONSEIL D'ETAT)
Décret du 14 décembre 1976 M. MARCHAT EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA BANQUE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS (JUSQU'AU 31 décembre 1978)
Décret n°76-972 du 21 octobre 1976 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Décret n°76-972 du 21 octobre 1976 MODIFICATION, A COMPTER DU 01-01-1976, EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES DU GROUPE I CLASSES AUX 2E ET 3E ECHELONS, DES DISPOSITIONS DU TABLEAU ANNEXE A L'ART.
Décret n°76-974 du 28 octobre 1976 RELATIF AUX MARQUES COLLECTIVES REGIONALES ASSIMILEES A DES LABELS AGRICOLES ET A LEURS CONDITIONS D'HOMOLOGATION
Décret n°76-980 du 29 octobre 1976 PORTANT RELEVEMENT DE LA CONTRIBUTION PATRONALE ET DE LA COTISATION OUVRIERE A VERSER A LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS FRANCAIS
Décret n°76-983 du 29 octobre 1976 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 751197 DU 16-12-1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 80%
Décret n°76-986 du 28 octobre 1976 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE ROUEN (SEINE-MARITIME) (COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY)
Décret du 29 septembre 1978 M. JACQUES BLOCK EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
Décret du 29 septembre 1978 M. JEAN-PIERRE SOUVIRON EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE ENGERAND
Décret du 26 septembre 1978 CENTRE DE CURE CLIMATIQUE D'ALTITUDE "LES NEIGES"
1ER DU DECRET NO 69842 DU 11-09-1969 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION CIVILE A CERTAINS AGENTS DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE OU VETERINAIRE
Décret n°76-998 du 4 novembre 1976 RELATIF A LA REMUNERATION DES PERSONNES CHARGEES DES ENQUETES SOCIALES EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS
Décret du 15 décembre 1976 COMMISSION TECHNIQUE DES ENTENTES ET DES DISPOSITIONS DOMINANTES
Décret du 31 décembre 1976 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE PARIS
Décret du 28 décembre 1976 CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE
Décret du 30 décembre 1976 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER DENOMMEE SOCIETE GARONNAISE D'AMENAGEMENT FONCIER (SOGAF) DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Décret du 28 décembre 1976 PORTANT MUTATION, NOMINATION DE TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX
Décret du 9 octobre 1978 ECOLE NATIONALE DES MINES DE SAINT-ETIENNE
Décret du 12 octobre 1978 AUTORISANT L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION A CONTRACTER UN EMPRUNT EN VUE DU FINANCEMENT DE TRAVAUX D'AMELIORATION ET DE MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES
Décret du 18 octobre 1978 M. LOUIS DALLIER EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE
Décret du 6 octobre 1978 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES LE DOLMEN AVEC CAIRN DE L'ILE BRUNEC, SUR LA COMMUNE DE FOUESNANT (FINISTERE)
Décret du 29 février 1980 M. BEULLAC, MINISTRE DE L'EDUCATION, EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE PENDANT L'ABSENCE DE M. GIRAUD
Décret du 25 février 1980 M. ROLAND DARVES-BORNOZ EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT
Décret du 22 février 1980 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE LA MEUSE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LE DEPARTEMENT DE LA MEUSE.
(SUPERFICIE NULLE)
Décret du 6 mars 1980 ANNULATION D'UNE DELIBERATION EN DATE DU 30-11-1979 PAR LAQUELLE LE CONSEIL GENERAL DE L'ISERE A ATTRIBUE UNE SUBVENTION A L'INTERSYNDICALE CGT-CFDT DE L'ENTREPRISE MERLIN-GERIN DESTINEE A AIDER LES FAMILLES DES TRAVAILLEURS DE CETTE ENTREPRISE A LA SUITE DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DES GREVES QUI ONT SUSPENDU L'ACTIVITE DE CETTE ENTREPRISE
Décret du 29 février 1980 M. MICHEL CLAIR EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU COMITE DE GESTION DU FONDS DES INDUSTRIES DU BOIS, POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS, A COMPTER DU 01-02-1980.
(CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE)
Décret du 3 mars 1980 LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE CERILLY" EST PROLONGE JUSQU'AU 06-12-1982 AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES.
Décret du 11 mars 1980 M. D'ORNANO, MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA CULTURE PENDANT L'ABSENCE DE M. LECAT
Décret du 23 octobre 1978 DELEGUE A L'ACTION EXTERIEURE
Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L.
211-1 et sur les unités mentionnées à l'article L.
229-7 du code de l'environnement et comprennent les services et activités suivants :
L'exploitation d'un système multilatéral de négociation au sens de l'article L.
Un décret précise la définition de ces services.
Les services rendus à l'Etat et à la Banque de France, dans le cadre des politiques de gestion de la monnaie, des taux de change, de la dette publique et des réserves de l'Etat ne sont pas soumis aux dispositions du présent code applicables aux services d'investissement mentionnés au présent article.
Décret du 19 octobre 1978 DECLASSANT DE LA VOIRIE AUTOROUTIERE UNE SECTION DE LA BRETELLE RELIANT L'AUTOROUTE A41 A LA ROUTE NATIONALE 201 A ANNECY ET ATTRIBUANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A LADITE SECTION, AU BOULEVARD OUEST D'ANNECY ET A SES BRETELLES D'ACCES ET DE SORTIE
Décret du 25 octobre 1978 M. MICHEL COMBAL AU VIETNAM, EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES MALO
Dans chaque institut régional d'administration un directeur des études et des stages assiste le directeur dans toutes ses tâches pédagogiques.
Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
L'emploi de directeur des études et des stages comprend sept échelons.
La durée du temps passé dans les différents échelons est la suivante : Premier, deuxième et troisième échelon : un an et six mois ; Quatrième, cinquième et sixième échelon : deux ans.
Le fonctionnaire nommé directeur des études et des stages est placé en position de détachement de son corps d'origine et classé dans son nouvel emploi à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait antérieurement.
Il conserve, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouvel emploi, l'ancienneté acquise dans l'échelon de son précédent grade, lorsque la nomination dans cet emploi ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade, ou, s'il était au dernier échelon à celui que procure la nomination audit échelon.
La nomination à l'emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration est prononcée pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
L'emploi peut être retiré dans l'intérêt du service.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-343 du 15 mars 1978 RELATIF A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DES ETUDES ET DES STAGES D'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION
Décret n°78-348 du 17 mars 1978 PROROGEANT JUSQU'AU 31-12-1980 LES DISPOSITIONS DU DECRET 76795 DU 24-08-1976 INSTITUANT UNE AIDE SPECIALE RURALE
Décret du 28 mars 1980 M. IVAN ZAKINE EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION SURVEILLEE EN REMPLACEMENT DE M. MARTIAL DAZAT, NOMME CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION
Décret du 25 mars 1980 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DU CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE
Décret n°80-748 du 18 septembre 1980 MODIFICATION DU 2EMEMENT DE L'ART.
16 DU DECRET 79795 DU 15-09-1979 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DE L'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE:LES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE APPARTENANT AU MOINS AU 3EME ECHELON DU GRADE DE CHEF DE SECTION PEUVENT ETRE PROMUS AU CHOIX DANS LA LIMITE DU 5EME DES PROMOTIONS (PORTEE AU QUART POUR LES TABLEAUX D'AVANCEMENT QUI SERONT ETABLIS AU TITRE DES 3 ANNEES SUIVANT LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET
Décret n°80-753 du 23 septembre 1980 MODIFIANT LE TARIF DES INSERTIONS AU BO DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES
411-2, les mots : "un million d'euros" sont remplacés par les mots : " 120 millions de francs CFP " et les mots : " 2,5 millions d'euros " sont remplacés par les mots : " 300 millions de francs CFP ".
Décret n°80-757 du 25 septembre 1980 MODIFIANT LES TABLEAUX A ET B DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 77722 DU 29-06-1977 RELATIF A L'INTEGRATION DE CERTAINS AGENTS PERMANENTS DES HOSPICES CIVILS DE LYON DANS DES EMPLOIS REGIS PAR LE LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n°80-766 du 24 septembre 1980 RELATIF A LA TAXE DE STOCKAGE ET A LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES EN MATIERE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE CEREALES ET PRODUITS DERIVES
Décret n°80-768 du 29 septembre 1980 MODIFIANT L'ARTICLE 40 DU DECRET 591379 DU 08-12-1959 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958 RELATIVE A LA SITUATION DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER:LIMITE D'AGE DU CORPS HOMOLOGUE D'ACCUEIL APPLICABLE A CERTAINS ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER,INSPECTEURS DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES,OFFICIERS DES PORTS ET RADES,CHIFFREURS ET AGENTS DES CADRES GENERAUX
Décret n°80-770 du 24 septembre 1980 RELATIF AU STATUT DES ATTACHES DES SERVICES EXTERIEURS DES AFFAIRES CULTURELLES
Décret n°80-785 du 1 octobre 1980 PORTANT REGLEMENTATION APPLICABLE AUX FAITS PROFESSIONNELS DU PERSONNEL SOUS-MARINIER
Décret du 2 avril 1980 M. ROBERT OLIVIER EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT POUR UNE PERIODE DE 2 ANS A COMPTER DU 10/03/1980 AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 3 avril 1980 PORTANT NOMINATION ET PROMOTION DANS L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 12 avril 1980 M. JEAN DE MONTPEZAT, M. BERTRAND COUSIN ET M. DOMINIQUE PERBEN SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF) EN REMPLACEMENT DE MM. JEAN CHAUSSADE,GEORGES ORDONNAUD ET JEAN SYROTA EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
Décret du 14 avril 1980 M. JACQUES BELLE, CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES EST MAINTENU EN DISPONIBILITE POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Décret n°80-718 du 10 septembre 1980 PORTANT VIREMENT DE CREDITS:ANNULATION SUR 1980 DE CREDITS AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN,TITRES III,CHAPITRE 34-04,TRAVAUX ET ENQUETES ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1980,AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN,TITRE III,CHAPITRE 34-01, MATERIEL
– Lorsqu'il prononce le transfert d'une partie des biens, droits et obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution au profit d'une autre entité ou lorsqu'il met en œuvre une mesure prévue au II de l'article L.
Il en va de même lorsque le collège de résolution a prononcé le transfert d'une partie des biens, droits et obligations d'un établissement-relais ou d'une structure de gestion des actifs au profit d'une autre personne.
– Les droits et obligations qui résultent d'un contrat de garantie financière avec transfert de propriété, d'un accord de compensation réciproque ou d'un accord de compensation auxquels participe une personne mentionnée au I de l'article L.
613-34 soumise à une procédure de résolution ne peuvent faire l'objet d'un transfert partiel ni être modifiés ou résiliés lorsque le collège de résolution met en œuvre les dispositions, du I de l'article L.
– Lorsque le collège de résolution prend une mesure de résolution, il veille, s'agissant des engagements couverts par un contrat de garantie, au respect des dispositions suivantes :
– Les biens, droits et obligations qui constituent tout ou partie d'un mécanisme de financement structuré auquel participe une personne soumise à la procédure de résolution ne peuvent pas être partiellement transférés ni être modifiés ou résiliés par l'exercice d'une mesure de résolution.
– Par dérogation aux II à IV, afin de garantir la disponibilité des fonds bénéficiant de l'une des garanties mentionnées au II de l'article L.
Décret n°80-720 du 15 septembre 1980 RELATIF AUX MESURES DE PUBLICITE,D'IMMATRICULATION ET D'AGREMENT DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN
Décret n°80-722 du 9 septembre 1980 MODIFIANT LE DECRET 69662 DU 13-06-1969 MODIFIé ET COMPLETé RELATIF A LA NOMINATION ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES PAR L'ART.
L792 (1,2,3MENT) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n°80-726 du 4 septembre 1980 MODIFIANT L'ARTICLE 4 DU DECRET 771247 DU 14-11-1977 RELATIF A L'ACCES AUX GRANDES ECOLES ET AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES CANDIDATS TITULAIRES D'UN DIPLOME ATTESTANT UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Décret n°80-733 du 19 septembre 1980 DES COLLEGES ELECTORAUX,VOTE PAR PROCURATION,REGULARITE DES SCRUTINS,MODALITES DE RECOURS CONTRE LES ELECTIONS
Décret n°80-734 du 20 septembre 1980 UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE EST ATTRIBUEE AUX MENAGES OU PERSONNES BENEFICIAIRES AU TITRE DE L'ANNEE 1980 DE L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE
Décret n°80-74 du 17 janvier 1980 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DU DOMAINE DE BEAUGUILLOT (MANCHE)
Décret n°80-744 du 18 septembre 1980 relatif à l'application de l'article L.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux sergents-majors et maîtres retraités.
16 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, les sous-officiers, officiers mariniers et militaires assimilés admis à la retraite avant le 1er juillet 1974 avec le grade de sergent-major ou maître ou un grade correspondant sont, à l'échelle de solde correspondant à leur qualification, assimilés aux adjudants ou premiers maîtres ou aux sous-officiers de grade correspondant et classés à l'échelon déterminé en fonction de leur ancienneté de service diminuée de six mois.
Les dispositions de l'alinéa précédant sont applicables aux huissiers appariteurs de 3e classe de la justice militaire admis à la retraite avant le 1er janvier 1976.
Les pensions des intéressés et celles de leurs ayants cause seront revisées à compter de la date d'application du présent décret.
Sont abrogés : L'article 21 du décret n° 75-1211 susvisé ; L'article 22 du décret n° 75-1212 susvisé ; L'article 20 du décret n° 75-1213 susvisé ; Le deuxième alinéa de l'article 50 du décret du 17 août 1977 susvisé ; L'article 10 du décret n° 78-504 susvisé ; Le deuxième alinéa de l'article 17 du décret n° 78-505 susvisé ; Les dispositions de l'artice 21 du décret du 23 mars 1973 susvisé, en ce qu'elles concernent les personnels de 3e catégorie de la hiérarchie ancienne visés à l'annexe du décret n° 68-1014 du 14 novembre 1968.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er octobre 1980.
Décret n°80-744 du 18 septembre 1980 PCM
Décret du 24 juillet 1981 M. JACQUES GROSPEILLET,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST NOMME DIRECTEUR DES SPORTS, EN REMPLACEMENT DE M. MONGINET
Décret du 30 juillet 1981 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-JACQUES PHILIPPE,CONSEILLER TECHNIQUE,ADJOINT AU DIRECTEUR DE CABINET,POUR SIGNER AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES,M. ANICET LE-PORS
Décret n°80-799 du 9 octobre 1980 PORTANT MODIFICATION DES REGLES D'ABATTEMENT ET DE NEUTRALISATION DES RESSOURCES EN CAS DE CHOMAGE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AU COMPLEMENT FAMILIAL A COMPTER DU 01-07-1980
Décret n°80-8 du 8 janvier 1980 MODIFICATION DU DECRET 69132 DU 06-02-1969 RELATIF A LA LIMITATION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DANS LES CAS OU LE MALADE EST RECONNU ATTEINT DE L'UNE DES AFFECTIONS PREVUES AUX 3° ET 4° DE L'ART.
L286-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.(L'ART.
L286-1 EST ISSU DE L'ORDONNANCE 67707 DU 21-08-1967)
Décret n°80-800 du 9 octobre 1980 PORTANT MODIFICATION DES TAUX DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES,A COMPTER DU 01-07-1980
Décret du 9 octobre 1959 ECOLE D'ETE DE PHYSIQUE THEORIQUE DE L'UNIVERSITE DE GRENOBLE
Décret n°59-1078 du 11 septembre 1959 VACANCES JUDICIAIRES, SERVICE DES VACATIONS DES COURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'INSTANCE ET CONDITIONS D'OCTROI DES CONGES DES MAGISTRATS
POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE NO 59274 DU 4 février 1959
Décret n°59-1084 du 17 septembre 1959 PORTANT PROROGATION POUR UNE ANNEE DU DECRET 57996 DU 02-09-1957
Décret n°59-1086 du 19 septembre 1959 RELATIF A L'INTEGRATION A LA SNCF DES AGENTS FRANCAIS DE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DU MAROC ET DE LA COMPAGNIE FRANCO-ESPAGNOLE DES CHEMINS DE FER DE TANGER A FEZ COMMISSIONNES APRES L'AGE DE TRENTE ANS
Décret n°59-1087 du 19 septembre 1959 RELATIF A L'INTEGRATION A LA SNCF DES AGENTS FRANCAIS DE CHEMIN DE FER DE SFAX A GAFSA, EXPLOITE PAR LA COMPAGNIE DES PHOSPHATES ET DU CHEMIN DE FER DE GAFSA COMMISSIONNES APRES L'AGE DE TRENTE ANS
Décret n°59-1088 du 18 septembre 1959 CONTROLE DES OPERATIONS FINANCIERES DES CAISSES DES ECOLES PUBLIQUES
Décret n°59-1096 du 21 septembre 1959 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES BUREAUX DU CONSEIL D'ETAT
Décret n°59-1097 du 24 septembre 1959 RELATIF AU REGIME DES LOYERS DANS LES LOGEMENTS DOMANIAUX OCCUPES EN ALGERIE PAR DES PERSONNELS MILITAIRES, CIVILS, OUVRIERS, RELEVANT DU MINISTERE DES ARMEES
Décret n°59-1104 du 22 septembre 1959 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE L'ORDONNANCE 5931 DU 05-01-1959 RELATIVE AUX MODIFICATIONS DES LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES
Décret du 5 novembre 1959 AMBASSADEURS EXTRAORDINAIRES ET PLENIPOTENTIAIRES
Décret du 6 novembre 1959 CONSEIL DE L'ORDRE.NOMINATIONS.COMPOSITION
Décret n°59-1109 du 22 septembre 1959 FIXE LA REMUNERATION DES PERSONNELS ASSURANT LE FONCTIONNEMENT DES CENTRES PEDAGOGIQUES REGIONAUX RELEVANT DE LA DIRECTION DU SECOND DEGRE ET DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE CHARGES DE STAGE DE PEDAGOGIE PRATIQUE
Décret n°59-1113 du 22 septembre 1959 RELATIF A L'INTEGRATION, DANS LE CORPS DES CHEFS DE CENTRE ET CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE, DES FONCTIONNAIRES DU CORPS CORRESPONDANT EN ALGERIE
Décret n°59-728 du 11 juin 1959 DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL
– Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation met en place des systèmes, des procédures et des mécanismes efficaces assurant que ses systèmes de négociation sont résilients, possèdent une capacité suffisante de gestion de volumes élevés d'ordres et de messages et permettent un processus de négociation ordonné en période de tension sur les marchés.
– Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation met en place des systèmes, des procédures et des mécanismes efficaces permettant de rejeter les ordres dépassant des seuils de volume et de prix qu'il a préalablement établis ou les ordres manifestement erronés, de suspendre ou de limiter temporairement la négociation en cas de fluctuation importante du prix d'un instrument financier sur le marché ou un marché lié et, dans des cas exceptionnels, d'annuler, de modifier ou de corriger des transactions.
Une plate-forme de négociation est considérée comme étant le marché significatif en termes de liquidité pour un instrument donné par application des dispositions du règlement délégué (UE) 2017/570 de la Commission du 26 mai 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives à la détermination d'un marché significatif en termes de liquidité en lien avec les notifications des suspensions temporaires de négociation.
– Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation met en place des systèmes, des procédures et des mécanismes efficaces, notamment en exigeant des personnes utilisant des systèmes de négociation algorithmique qu'elles procèdent à des tests appropriés d'algorithmes et disposent d'environnements de tests, afin de s'assurer que les systèmes de négociation algorithmique ne créent pas ou ne contribuent pas à des conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché, et afin de gérer les conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché qui découlent de ces systèmes de négociation algorithmique.
– Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation permettant la fourniture d'un accès électronique direct :
– Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation qui effectue des déclarations pour le compte d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille dispose de mécanismes de sécurité efficaces pour garantir la sécurité et l'authentification des moyens de transfert d'informations, réduire au minimum le risque de altération des données et d'accès non autorisé et empêcher les fuites d'informations en préservant la confidentialité des données à tout moment.
Décret n°59-736 du 15 juin 1959 relatif au statut particulier du personnel de manutention des entrepôts de la direction générale des impôts
Les personnels de manutention des entrepôts de la direction générale des impôts sont répartis en deux corps de fonctionnaires : 1° Un corps de manutentionnaires comprenant un seul grade et classé dans la catégorie C prévue à l'article C de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée ; 2° Un corps d'agents de maîtrise comprenant les grades ci-après : Sous-chef de manutention classé en catégorie C ; Chef de manutention classé un catégorie C ; Chef de magasin classé en catégorie B.
Le grade de chef de magasin comprend quatre échelons et un échelon exceptionnel.
En aucun cas l'effectif des chefs de magasin bénéficiaires de l'échelon exceptionnel ne pourra dépasser le dixième de l'effectif total afférent au grade de chef de magasin.
L'échelonnement des grades de chef de manutention, de sous-chef de manutention et de manutentionnaire est fixé conformément aux dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 16 février 1957.
Sous l'autorité et la responsabilité de l'entreposeur, les chefs de magasin sont chargés de l'ensemble des tâches techniques et administratives concourant à la gestion des magasins constituant l'entrepôt.
Ils organisent les travaux des agents de maîtrise ou de manutention placés sous leurs ordres et contrôlent l'exécution générale du service.
Ils centralisent les écritures de comptabilité matière afférentes aux livraisons et commandes faites par l'entrepôt.
Les chefs et sous-chefs de manutention sont chargés des opérations de prise en compte, de stockage, de distribution et d'expédition des produits du monopole.
Ils assurent notamment l'exécution des commandes passées par les débitants.
Les manutentionnaires assurent la réception et la manutention des livraisons, dont ils vérifient les quantités et le bon état.
Les nominations au grade de chef de magasin sont prononcées par le ministre des finances sur propositions du directeur général des impôts et sur le rapport du directeur du personnel.
Les nominations aux autres grades sont prononcées par le directeur général des impôts.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, les manutentionnaires sont recrutés parmi les candidats satisfaisant aux dispositions de l'article 16 de l'ordonnance du 4 février 1959 et âgés de dix-huit ans au moins et de trente-cinq ans au plus.
La limite d'âge supérieure peut être reculée : D'un temps égal au temps passé sous les drapeaux au titre du service militaire légal, des périodes de mobilisation ou d'engagement, pour la durée des hostilités ; D'une année par enfant à charge lorsque les candidats bénéficient de l'article 162 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ; De la durée des services accomplis par les intéressés, valables ou validables pour la retraite.
Toutefois, l'application de ces dispositions ne devra pas avoir pour effet de permettre la nomination des candidats lorsque les services déjà accomplis par les intéressés et valables ou validables pour la retraite, ajoutés aux services qu'il leur restera à accomplir jusqu'à la limite d'âge légale en vigueur à la date du recrutement, seront inférieurs à trente années.
Les candidats recrutés au titre des dispositions du présent article devront justifier de connaissances d'un niveau équivalant à celui du certificat d'études primaires.
Ils devront subir, à cet effet, les épreuves d'un concours organisé sur le plan départemental par le directeur des contributions indirectes dans la circonscription duquel s'ouvrent les vacances justifiant les recrutements.
Les sous-chefs de manutention sont recrutés par examens professionnels organisés par groupes de départements et ouverts aux manutentionnaires des entrepôts de la direction générale des impôts.
Les candidats devront être âgés de moins de quarante-cinq ans à la date d'ouverture de l'examen et compter, à cette même date, sept ans de services effectifs au moins dans les entrepôts de la direction générale des impôts.
Les épreuves devront exiger de la part des candidats un niveau de connaissances au moins équivalentes à celles correspondant au brevet de fin d'études du premier cycle de l'enseignement secondaire ou aux diplômes de l'enseignement technique de même niveau.
Le programme et l'organisation des concours et examens visés aux articles 5 et 6 ci-dessus seront fixés par arrêté du ministre des finances pris sur propositions du directeur général des impôts et sur la rapport du directeur du personnel.
Les listes de candidats autorisés à prendre part aux épreuves et les listes de candidats déclarés admis après avoir subi les examens ou concours visés aux articles ci-dessus sont arrêtées par le directeur général des Impôts.
Nul ne pourra se présenter plus de trois fois auxdits examens et concours.
Les candidats déclarés admis au concours visé à l'article 5 ci-dessus ainsi que les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés sont nommés à l'échelon de début de leur grade.
Tout candidat nommé qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de son admission, sauf s'il justifie de motifs valables.
Les agents nommés en application des articles 5 et 6 ci-dessus ou au titre de la législation sur les emplois réservés sont astreints à un stage probatoire d'une durée, d'une année.
A l'issue de ce stage, les manutentionnaires et les sous-chefs de manutention sont titularisés au vu du rapport d'aptitude établi par l'entreposeur auprès duquel les intéressés ont effectué leur stage et des notes professionnelles qu'ils ont obtenues.
Si l'inaptitude des intéressés est constatée, les stagiaires sont soit licenciés, soit reversés dans leur cadre d'origine s'ils appartenaient déjà à l'administration avant leur recrutement.
Les chefs de magasin sont choisis parmi les chefs de manutention ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade.
Les chefs de magasin peuvent être promus à l'échelon exceptionnel après deux ans de service au 4e échelon de leur grade.
Les chefs de manutention sont choisis parmi les sous-chefs de manutention comptant un an d'ancienneté au moins dans le 7e échelon de leur grade.
La durée moyenne et la durée minimum du temps à passer dans chaque échelon du grade de chef de magasin pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur sont fixées respectivement à deux ans et un an six mois.
En ce qui concerne les chefs de manutention, sous-chefs de manutention et manutentionnaires, les durées dont il s'agit sont fixées par l'article 2 du décret susvisé du 16 février 1957.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon.
A l'exception des chefs de magasin, les agents régis par les dispositions du présent statut et devenus physiquement inaptes à exercer leurs fonctions pourront être, sur leur demande, et après avis du comité médical siégeant en commission de réforme, reversé, dans un autre emploi de la direction générale des impôts sur la base des correspondances de grade ci-dessous : Manutentionnaire : Agent de service de 1ère catégorie.
Sous-chef de manutention : Agent de bureau.
Chef de manutention : Agent de constatation.
La carrière des agents visés aux alinéas précédents sera reconstituée dans leur nouveau corps comme s'ils avaient toujours appartenu à ce corps ; les intégrations seront prononcées par arrêté du ministre des finances pris sur la proposition du directeur général des impôts et sur le rapport du directeur du personnel.
Les agents régis par le présent statut dont les emplois se trouveraient, à la suite de mesures de réorganisation interne, supprimés ou transférés dans une autre localité pourront être reversés, sur leur demande, dans les autres corps de la direction générale des impôts sur la base des correspondances de grades définies à l'article 14.
Les agents de bureau et les agents de service exerçant des fonctions correspondant aux attributions définies à l'article 3 ci-dessus dans les entrepôts des contributions indirectes seront intégrés, sans condition d'âge, dans le corps des manutentionnaires par arrêté du ministre des finances s'ils figurent sur une des listes d'aptitude établies après avis des commissions administratives paritaires.
Les agents de constatation exerçant les fonctions correspondant à celles assignées aux sous-chefs et chefs de manutention par le présent décret ne seront pas intégrés dans ces grades et conserveront le bénéfice de leur statut particulier.
Les emplois qu'ils occupent viendront en déduction des effectifs de sous-chefs et chefs de manutention.
Les agents visés au troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 50-100 du 3 avril 1950 portant autorisation de transformation d'emploi et réforme de l'auxiliariat seront considérés comme fonctionnaires titulaires pour l'application des dispositions du présent décret.
Ils seront titularisés dans leurs nouveaux grades et échelons lorsqu'ils auront accompli sept années de services effectifs à compter de leur recrutement.
Il ne sera procédé à aucune intégration dans le grade de chef de magasin.
Les agents non intégrés dans les nouveaux corps régis par le présent statut ou qui auraient refusé leur intégration dans lesdits corps seront reversés dans un emploi des services extérieurs de la direction générale des impôts correspondant au grade qu'ils détiennent actuellement.
Par dérogation aux dispositions de l'article 16 ci-dessus et dans la limite de huit emplois, les agents de bureau exerçant des fonctions correspondant aux attributions définies par l'article 3 ci-dessus, dans les entrepôts des contributions indirectes pourront être intégrés, sans condition d'âge, en qualité de sous-chef de manutention après examen professionnel.
Les intéressés seront nommés dans ce grade à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur grade actuel.
A titre provisoire, et pour le premier recrutement de la limite d'âge prévue à l'article 5 ne sera pas opposable aux agents actuellement en fonctions dans les entrepôts.
Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°59-736 du 15 juin 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE MANUTENTION DES ENTREPOTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Décret n°59-739 du 15 juin 1959 MODIFIANT LE DECRET NO 5479 DU 23-01-1954 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU CORPS DES CONTROLEURS PRINCIPAUX, ET CONTROLEURS DES SERVICES DU TRESOR
Décret n°59-742 du 15 juin 1959 DAMES EMPLOYEES A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE)
Décret n°59-754 du 23 juin 1959 RELATIF A L'ELECTION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DU DISTRICT DE LA REGION DE PARIS
Décret n°59-757 du 22 juin 1959 RELATIF A LA REMUNERATION DES MEMBRES DE LA MISSION D'ETUDES DU SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ALGERIENNES
35 : PAS DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION POUR LES PROCEDURES RELEVANT DE LA COMPETENCE NORMALE DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES
Décret n°60-1302 du 5 octobre 1960 relevant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat.
Modifié par Décret 74-720 1974-08-14 art. 1 JORF 18 août 1974 en vigueur le 1er mars 1974
Le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement allouée par les textes en vigueur à diverses catégories de personnel de l'Etat est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1960 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°60-1302 du 5 décembre 1960 RELEVANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE CHAUSSURES ET DE PETIT EQUIPEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT
Décret n°80-960 du 27 novembre 1980 FIXANT,EN CE QUI CONCERNE LES SALARIES,DE NOUVELLES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 65-555 DU 10-07-1965 ACCORDANT AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON SALARIEE,LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE VOLONTAIRE (DELAI DE DEPOT DES DEMANDES D'ADHESION,RACHAT DES COTISATIONS)
– Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services de paiement fournis par les prestataires de services de paiement mentionnés au livre V dans le cadre des activités définies au II de l'article L.
– Les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'appartient pas à la zone euro ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
– A l'exception des délais mentionnés au V de l'article L.
– A l'exception de celles du premier alinéa du I de l'article L.
Décret n°80-973 du 28 novembre 1980 MODIFICATION DU DECRET 72-945 DU 11-10-1972 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS.(LES FONCTIONNAIRES OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL OU DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS ET LES INSPECTEURS ET INSPECTEURS PRINCIPAUX DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS)
Décret n°80-977 du 3 décembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE IV (ART.
16 A 26) RELATIF AU REVENU FAMILIAL,DE LA LOI 80545 DU 17-07-1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES
Décret n°80-978 du 3 décembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE II (ART.
27 ET 28) AYANT TRAIT AUX DISPOSITIONS QUI SONT APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DU TITRE IV,RELATIF AU REVENU FAMILIAL,DE LA LOI 80545 DU 17-07-1980 PORTANT DIVERSES MESURES EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES
Décret n°80-98 du 29 janvier 1980 S AU JO.
NUMERO COMPLEMENTAIRE DU 31 JANVIER 1980,P 1280
Décret n°60-1312 du 7 décembre 1960 PORTANT VIREMENT DE CREDITS
Décret n°60-132 du 12 février 1960 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE NOMMES A CERTAINS EMPLOIS PUBLICS DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581016 DU 29-10-1958
Décret n°60-1321 du 7 décembre 1960 ETENDANT AU DEPARTEMENT DE LA CORSE LES DISPOSITIONS DU DECRET 59768 DU 26 JUIN 1959
Décret n°60-1327 du 13 décembre 1960 RELATIF AU CONTROLE DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS DES OPERATIONS DU REFERENDUM PREVU PAR LE DECRET 601306 DU 08-12-1960 POUR L'AUTODETERMINATION ALGERIENNE
Décret n°60-1329 du 13 décembre 1960 MONUMENT A LA MEMOIRE DES MARTYRS DE LA DEPORTATION
Décret n°60-1335 du 10 décembre 1960 ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°60-1343 du 12 décembre 1960 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 50456 DU 05-04-1950 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION LES TAUX DE SALAIRES DES CONSERVATEURS ET INSPECTEURS CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS
Décret n°60-1344 du 12 décembre 1960 SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décret n°60-1348 du 16 décembre 1960 FIXANT LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DU CENTRE DE FORMATION POUR L'ACCES DES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE AUX EMPLOIS PUBLICS DE LA CATEGORIE A
Décret n° 62-1379 du 19 novembre 1962 relatif au placement des fonds des sociétés mutualistes
Décret n°81-102 du 4 février 1981 N° 81-102 DU 4 FEVRIER 1981 FIXANT LE PLAFOND DE RESSOURCES FISCALES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX POUR 1981
Le montant maximal des ressources fiscales par habitant que les établissements publics régionaux peuvent percevoir au titre des taxes visées à l'article 1609 decies du code général des impôts est fixé à 67,68 F pour 1981.
Décret n°81-102 du 4 février 1981 LE MONTANT MAXIMAL DES RESSOURCES FISCALES PAR HABITANT QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX PEUVENT PERCEVOIR AU TITRE DES TAXES VISEES A L'ART.
1609-DICIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (TAXE REGIONALE ADDITIONNELLE A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES,SUR LES PROPRIETES NON BATIES ET A LA TAXE PROFESSIONNELLE) EST FIXE A 67,68FRS POUR 1981
Le travailleur affecté à l'une des tâches énumérées à l'article R.
4141-15 bénéficie d'une formation à la conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre.
Décret du 27 septembre 1966 DE NOMINATION DE M. EDOUARD DELAVENNE MAIRE DU 6E ARRONDISSEMENT DE PARIS
Décret n°66-100 du 18 février 1966 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DE LA NOIX DE GRENOBLE ET A LA CREATION DE TAXES PARAFISCALES A CETTE FIN
Décret n°69-82 du 27 janvier 1969 RELATIF AU RATTACHEMENT AU BUDGET DE L'AGRICULTURE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS D'UNE PARTIE DU PRODUIT DE LA TAXE DE STOCKAGE PERCUE PAR L'ONIC EN VUE DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE INSTITUEE PAR LE DECRET 68823 DU 19 SEPTEMBRE 1968
Décret n°69-827 du 21 août 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'INDE RELATIF AUX SERVICES AERIENS ET DE SON ANNEXE DU 16 JUILLET 1947 DE L'ECHANGE DE NOTES DU 30 OCTOBRE 1961 ET DES ECHANGES DE LETTRES ET DE NOTES DU 30 OCTOBRE 1967 ET DU 31 JANVIER 1969 LE MODIFIANT
Décret n°69-830 du 5 septembre 1969 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
30-2E DE LA LOI 681172 DU 27 décembre 1968 POUR LA CAMPAGNE 1969-1970
Décret n°69-842 du 11 septembre 1969 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION CIVILE, A CERTAINS AGENTS DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE
Décret n°69-844 du 15 septembre 1969 RELATIF AUX ETUDIANTS INSCRITS DANS LES ETABLISSEMENTS LIBRES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET CANDIDATS A DES DIPLOMES NATIONAUX
La formation à la sécurité sur les dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre a pour objet de préparer le travailleur à la conduite à tenir lorsqu'une personne est victime d'un accident ou d'une intoxication sur les lieux du travail.
Décret n°69-846 du 11 septembre 1969 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES BENEFICIAIRES DU PLAN DE CHASSE A TITRE DE PARTICIPATION A LA REPARATION DES DEGATS DE GRANDS GIBIERS
Décret n°69-848 du 21 août 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT ESPAGNOL MODIFIANT L'ART.
1ER (PARAG.6) DE L'ACCORD FRANCO-ESPAGNOL DU 29 août 1964 SUR L'OCTROI D'INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE AUX TRAVAILLEURS SAISONNIERS, SIGNE A PARIS LE 2 août 1968
Décret n°69-853 du 18 septembre 1969 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE (4E CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE - LE 19 OCTOBRE 1969)
Décret n°69-854 du 18 septembre 1969 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE (3E CIRCONSCRIPTION DE LA SAVOIE - LE 19 OCTOBRE 1969)
68 DE LA LOI 65997 DU 29-11-1965 RELATIF A LA REVISION DES PENSIONS DE VEUVES DE FONCTIONNAIRES MORTS POUR LA FRANCE QUE LEUR DECES A PRIVEES LA POSSIBILITE DE SE RECLAMER DES DISPOSITIONS DE L'ORD.
3, 4, 5, 6, 7, 8 ET 12 DU DECRET 452245 DU 4 OCTOBRE 1945 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DITE INDEMNITE SPECIALE DU REGIMENT DE SAPEURS-POMPIERS
Décret n°70-16 du 5 janvier 1970 CONSEIL SUPERIEUR DES ETABLISSEMENTS CLASSES
En cas de changement de poste de travail ou de technique, le travailleur exposé à des risques nouveaux ou affecté à l'une des tâches définies à l'article R.
4141-15 bénéficie de la formation à la sécurité prévue par ce même article.
Cette formation est complétée, s'il y a modification du lieu de travail, par une formation relative aux conditions de circulation des personnes.
Décret n°70-161 du 25 février 1970 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 57589 DU 16-05-1957 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AFFECTATION DES MAITRES DE RECHERCHE ET DES CHEFS DE TRAVAUX AINSI QU'A LA DETERMINATION DU CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DETACHES DANS UN EMPLOI DE L'INSTITUT PEDAGOGIQUE NATIONAL
Décret n°70-162 du 24 février 1970 IL EST INSERE A L'ART.
58776 DU 25-08-1958, APRES LES MOTS "ADMINISTRATEUR DE 2E CLASSE AYANT ATTEINT LE 8E ECHELON", L'ADDITION CI APRES : "DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT", DECRET RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES RECEVEURS ET CHEFS DES CENTRES DES P ET T
Décret n°70-163 du 24 février 1970 MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR LES ELECTIONS A LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE L'ILE-DE-FRANCE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1969 PORTANT RATTACHEMENT DE COMMUNES AU DEPARTEMENT DES YVELINES
Décret n°70-165 du 4 mars 1970 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Décret n° 70-166 du 5 mars 1970 portant majoration des rémunérations des personnels civils et militaires de l’État au 1er janvier 1970
Décret n°70-174 du 6 mars 1970 LIMITES DES REGIONS ET ARRONDISSEMENTS MARITIMES
Décret n°70-175 du 2 mars 1970 GIM
FIXANT LE BAREME NATIONAL A PARTIR DUQUEL LES PREFETS POURRONT ETABLIR DES TABLES D'AMORTISSEMENT EN VUE DU CALCUL DE CERTAINES INDEMNITES AUXQUELLES LES PRENEURS DE BAUX RURAUX ONT DROIT EN APPLICATION DE L'ART.
848 (1ER) DU CODE RURAL
Décret n°70-179 du 4 mars 1970 MODIFICATION DE L'ETAT ANNEXE AU DECRET 58873 DU 16 SEPTEMBRE 1958
Décret n°70-181 du 10 mars 1970 PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
La formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail s'intègre à la formation ou aux instructions professionnelles que reçoit le travailleur.
Elle est dispensée sur les lieux du travail ou, à défaut, dans les conditions équivalentes.
Décret n°72-725 du 1 août 1972 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-BRITANNIQUE MODIFIANT LE PROTOCOLE DU 6 août 1914 RELATIF AUX NOUVELLES-HEBRIDES, SIGNE A LONDRES LE 19 AVRIL 1972
Décret n°70-190 du 10 mars 1970 ECOLE NATIONALE DES LANGUES ORIENTALES VIVANTES
Décret n°70-205 du 9 mars 1970 SUR L'ADMINISTRATION INTERIEURE DES UNITES
Décret n°70-211 du 4 mars 1970 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE VALENCE (DROME)
Décret n°70-215 du 12 mars 1970 ADJONCTION D'UN ART.
3 BIS AU DECRET DU 7 JUIN 1945
Décret n°72-74 du 21 janvier 1972 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES FRANCO-SUISSE DESTINE A CONFIRMER L'ARRANGEMENT RELATIF A LA CREATION AU CHATELARD (VELAIS), EN TERRITOIRE SUISSE, D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES, CONCLU A PARIS LE 1 décembre 1971
Décret n°72-740 du 2 août 1972 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE MODIFIANT LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER APPLICABLE DANS CE DEPARTEMENT
Décret n°72-742 du 2 août 1972 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX PERSONNES CHARGEES DU SERVICE DU PILOTAGE DANS CERTAINES STATIONS
Décret n°72-750 du 11 août 1972 RELATIF A LA TAXE DE STOCKAGE, ET A LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES, EN MATIERE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE CEREALES ET PRODUITS DERIVES
La formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail a pour objet d'enseigner au travailleur, à partir des risques auxquels il est exposé :
1° Les comportements et les gestes les plus sûrs en ayant recours, si possible, à des démonstrations ;
2° Les modes opératoires retenus s'ils ont une incidence sur sa sécurité ou celle des autres travailleurs ;
3° Le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours et les motifs de leur emploi.
Décret n°72-757 du 16 août 1972 RELATIF AUX INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX PRESIDENTS ET RAPPORTEURS DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL EN MATIERE D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION, PREVUE A L'ART.
Décret n°72-762 du 8 août 1972 CONCERNANT L'ACCES DES MEMBRES DES ANCIENNES PROFESSIONS D'AVOCAT, D'AVOUE PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'AGREE PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE-PRISEUR, PRIS POUR APPLICATION DE L'ART.
49 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES
Décret n°72-77 du 28 janvier 1972 VALEUR DU POINT DE COTISATION DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES (4,25 FRS A PARTIR DU 01-01-1972)
Décret n° 72-770 du 17 août 1972 relatif à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE
-dans le département de la Seine-et-Marne, sur le territoire des communes de Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Collégien, Conches, Courtry, Croissy-Beaubourg, Dampmart, Emerainville, Ferrières-en-Brie, Gouvernes, Guermantes, Jablines, Jossigny, Lagny-sur-Marne, Lesches, Lognes, Montévrain, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Saint-Thibault-des-Vignes, Torcy, Thorigny et Vaires-sur-Marne la zone délimitée par le plan annexé au présent décret.
Pour l'ensemble des missions énumérées à l'article L.
L'établissement est administré par un conseil de vingt-neuf membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R.
Le conseil d'administration élit en son sein un président et comprend quatre vice-présidents, dont le premier est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme.
Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R.
Le contrôle de l'établissement public et, le cas échéant, de ses filiales est assuré par le préfet de la région d'Ile-de-France.
Modifié par Décret n°85-764 du 18 juillet 1985, art. 7 v. init.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-La-Vallée
Arrêté du 24 décembre 1971 TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA BRETELLE DE LIAISON ENTRE L'AUTOROUTE A6 PARIS-LYON ET DIJON (DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE)
Arrêté du 17 décembre 1971 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES ECONOMES, RECEVEURS ET CHEFS DES SERVICES ADMINISTRATIFS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE ET DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS
Arrêté du 23 décembre 1971 COMMISSION SUPERIEURE DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES SOINS GRATUITS AUX VICTIMES DE LA GUERRE
En cas de modification des conditions habituelles de circulation sur les lieux de travail ou dans l'établissement ou de modification des conditions d'exploitation présentant notamment des risques d'intoxication, d'incendie ou d'explosion, l'employeur procède, après avoir pris toutes mesures pour satisfaire aux dispositions de l'article L.
4221-1 relatives à l'utilisation des lieux de travail, à l'analyse des nouvelles conditions de circulation et d'exploitation.
L'employeur organise, s'il y a lieu, au bénéfice des travailleurs intéressés, une formation à la sécurité répondant aux dispositions de l'article R.
Décret n°72-780 du 18 août 1972 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL NO 115 CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RADIATIONS IONISANTES, ADOPTEE A GENEVE LE 22 JUIN 1960
Décret n° 72-784 du 25 août 1972 relatif au régime transitoire de rémunération des avocats à raison des actes de postulation et à la taxe
Décret n°72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques.
Constitue un acte de démarchage au sens de l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 le fait d'offrir ses services, en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique ou de provoquer à la souscription d'un contrat aux mêmes fins, notamment en se rendant personnellement ou en envoyant un mandataire soit au domicile ou à la résidence d'une personne, soit sur les lieux de travail, de repos, de traitement ou dans un lieu public.
La publicité en vue de donner des consultations, de rédiger des actes ou de proposer son assistance en matière juridique ne peut être faite par voie de tracts, affiches, films cinématographiques, émissions radiophoniques ou télévisées.
Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux administrations et services publics, aux associations, syndicats professionnels et autres organismes à but non lucratif.
Elles ne sont pas applicables non plus aux entreprises qui fournissent des renseignements, informations ou prestations de service comportant à titre accessoire ou incident des renseignements d'ordre juridique.
La publicité faite, par quelque moyen que ce soit, aux fins mentionnées à l'article 2 ne doit contenir aucune indication contraire à la loi.
Elle doit s'abstenir, notamment, de toute mention méconnaissant la discrétion professionnelle ou portant atteinte à la vie privée.
Toute publicité mensongère ou contenant des renseignements inexacts ou fallacieux est prohibée.
Toute infraction aux articles 2, 3 et 4 du présent décret sera punie d'une amende de 90 euros à 150 euros et d'un emprisonnement de dix jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, ces peines pourront être portées au double.
Emprisonnement contraventionnel abrogé par décret n° 93-726 du 29 mars 1993, article 1.
Le présent décret est applicable à compter du 16 septembre 1972.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Décret n°72-785 du 25 août 1972 RELATIF AU DEMARCHAGE ET A LA PUBLICITE EN MATIERE DE CONSULTATION ET DE REDACTION D'ACTES JURIDIQUES
Décret n°72-79 du 26 janvier 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 701210 DU 23-12-1970 RELATIVE AUX AGENTS DE L'ORTF AYANT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES
Arrêté du 8 décembre 1971 COMMERCIALISATION DES MATERIELS DE MULTIPLICATION VEGETATIVE DE LA VIGNE
Arrêté du 20 décembre 1971 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT BALE-MULHOUSE.
(DELEGATION FRANCAISE)
Arrêté du 6 janvier 1972 COMPLETE L'ARRETE DU 25-10-1968 FIXANT LA LISTE DES TITRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DE LA PREMIERE OU DES DEUX PREMIERES ANNEES D'ETUDES EN VUE DE LA LICENCE EN DROIT OU DE LA LICENCE ES-SCIENCES ECONOMIQUES
Arrêté du 31 décembre 1971 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE ET DES COMMERCES EN GROS DES VIANDES ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
La formation à la sécurité relative aux conditions de circulation des personnes est dispensée sur les lieux de travail.
Elle a pour objet d'enseigner au travailleur, à partir des risques auxquels il est exposé :
1° Les règles de circulation des véhicules et engins de toute nature sur les lieux de travail et dans l'établissement ;
2° Les chemins d'accès aux lieux dans lesquels il est appelé à travailler ainsi qu'aux locaux sociaux ;
3° Les issues et dégagements de secours à utiliser en cas de sinistre ;
4° Les consignes d'évacuation, en cas notamment d'explosion, de dégagements accidentels de gaz ou liquides inflammables ou toxiques, si la nature des activités exercées le justifie.
Arrêté du 21 décembre 1971 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EQUITATION
Décret n°73-575 du 29 juin 1973 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION, DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT, DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE AGIP FRANCAISE
Décret n°73-578 du 29 juin 1973 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PETROLE BRUT, DERIVES ET RESIDUS, A LA SOCIETE CHIMIQUE DES CHARBONNAGES
Décret n°73-58 du 12 janvier 1973 MODIFIANT LE DECRET 66-938 DU 17-12-1966 ALLOUANT UNE INDEMNITE POUR SUJETIONS PARTICULIERES A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
Décret n°73-582 du 29 juin 1973 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 1ER ET A L'ARTICLE 14 DU DECRET 71158 DU 26 février 1971
Décret n°73-585 du 29 juin 1973 PORTANT RELEVEMENT DU SMIC DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION A COMPTER DU 01-07-1973 (6 932,48 FRS CFA PAR SEMAINE)
Décret n°73-592 du 29 juin 1973 PRIS POUR L'APPLICATION (DANS DIFFERENTS DEPARTEMENTS) DE LA LOI 71-505 DU 29 JUIN 1971 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU
Décret n°73-605 du 4 juillet 1973 PORTANT APPLICATION DANS LES SOCIETES NATIONALES D'ASSURANCE DE LA LOI 738 DU 4 JANVIER 1973 RELATIVE A L'ACTIONNARIAT
Décret n°73-61 du 5 janvier 1973 RELATIF A L'INTEGRATION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 16 décembre 1971 COMMISSION CONSULTATIVE SPECIALE
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des formations particulières prévues pour certains risques ou certaines activités ou opérations par les livres III à V.
Arrêté du 19 novembre 1971 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE FABRICATION MECANIQUE DU VERRE TELLE QU'ELLE RESULTE DES ACCORDS CODIFIES LE 1-6-1969
Arrêté du 13 janvier 1972 REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR LA SECTION LE-CANNET-DES-MAURES - VILLENEUVE-LOUBET DE L'AUTOROUTE A8 ESTEREL COTE D'AZUR
Décret n°73-648 du 10 juillet 1973 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES MAIRES DES VILLES DE PLUS DE 50000 HABITANTS EN MATIERE D'AUTORISATION DE LOTISSEMENT
Décret n°73-65 du 15 janvier 1973 RELATIF AU PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT EXIGIBLES SUR LES PROTETS DE CHEQUES ET A LA TENUE DU REPERTOIRE DES HUISSIERS DE JUSTICE.
(APPLICATION DES I ET II DE L'ARTICLE 252 DE L'ANNEXE III DU CGI)
Décret n°73-655 du 13 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Décret n° 73-643 du 10 juillet 1973 relatif aux formalités qui doivent être observées dans l'instruction des déclarations de nationalité, des demandes de naturalisation ou de réintégration, des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de Français, ainsi qu'aux décisions de perte et de déchéance de la nationalité française
Décret du 27 février 1975 COMMISSION DE REVISION DU CODE PENAL
Décret du 27 février 1975 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY (PORTE LE NOMBRE DE JUGES TITULAIRES DE 7 A 9 LE TRIBUNAL COMPREND 2 CHAMBRES)
Décret du 24 février 1975 PORTANT DECLASSEMENT DE LIGNES, SECTIONS DE LIGNES OU RACCORDEMENTS DE CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL
Décret du 10 mars 1975 M. JACQUES SOLIER, ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE, DIRECTEUR DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE, EST NOMME PREFET DE SEINE-ET-MARNE
En cas d'accident du travail grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, l'employeur procède, après avoir pris toute mesure pour satisfaire aux dispositions de l'article L.
4221-1, à l'analyse des conditions de circulation ou de travail.
Il organise, s'il y a lieu, au bénéfice des travailleurs intéressés, les formations à la sécurité prévues par le présent chapitre.
Il en est de même en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété :
1° Soit à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ;
2° Soit dans une même fonction ou des fonctions similaires.
Décret du 3 mars 1975 CONCERNANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CHATILLON-EN-DIOIS"
Décret du 7 mars 1975 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE LA CORSE
Décret du 14 mars 1975 M. JONQUERES EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 14 mars 1975 1ER GOUVERNEMENT CHIRAC
Décret du 10 mars 1975 M. DUPOUX EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. DEROUIN JUSQU'AU 31 décembre 1977
Décret du 17 mars 1975 M. JEAN LUCCHESI, PREFET DE LA DORDOGNE, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Les formations à la sécurité sont conduites avec le concours, le cas échéant, de l'organisme professionnel de santé, de sécurité et des conditions de travail prévu à l'article L.
4643-1, et celui des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Décret n°73-717 du 23 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA CREUSE
Décret n°73-725 du 23 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décret n°73-727 du 23 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE
Décret du 14 mars 1975 M. LE GENERAL DE BRIGADE LASNIER-LACHAISE EST NOMME CONSEILLER A LA COUR POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 2 ANS A COMPTER DU 22 février 1975 (CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE)
Décret du 10 mars 1975 M. ROHAN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. DUPOUX JUSQU'AU 31 décembre 1977
Décret du 17 mars 1975 M. FRANCIS BOOT, SOUS-PREFET D'ARGENTEUIL, EST NOMME PREFET DES HAUTES-PYRENEES
Décret du 17 mars 1975 M. MICHEL BARBIER, PREFET DE L'AUBE, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 17 mars 1975 M. MAX LAVIGNE, EST NOMME PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Lors de la formation à la sécurité, l'utilité des mesures de prévention prescrites par l'employeur est expliquée au travailleur, en fonction des risques à prévenir.
Décret du 17 mars 1975 M. JEAN TERRADE, DIRECTEUR DU CABINET DU PREFET DE POLICE DE PARIS, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret n°75-874 du 24 septembre 1975 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES COMMANDANTS SUPERIEURS DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°75-876 du 11 septembre 1975 INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Décret n°75-878 du 23 septembre 1975 RELATIF AU REGIME DES BONIFICATIONS INDICIAIRES APPLICABLES A CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
Décret n°75-879 du 23 septembre 1975 RELATIF A L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX ET REGIONAUX DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
Décret n°75-883 du 23 septembre 1975 MODIFICATION DE LA LISTE PREVUE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 721068 DU 30 NOVEMBRE 1972 (ART.
1, LISTE DES EQUIPEMENTS DE MATERIELS LOURDS)
Décret n°75-885 du 18 octobre 1975 APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT DU REGIME DE RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT DECRET
Décret n°75-900 du 29 septembre 1975 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME SPECIALE AUX PERSONNELS REQUIS POUR UNE OPERATION DE NEUTRALISATION D'UN ENGIN EXPLOSIF NE PROVENANT PAS DES DEUX DERNIERES GUERRES MONDIALES
Décret n°75-901 du 24 septembre 1975 MODIFIANT LE DECRET 72743 DU 02-08-1972 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE SUJETIONS SPECIALES A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT A LA CULTURE
5 DU DECRET 61422 DU 02-05-1961 PORTANT DEFINITION DU REGIME DES REMUNERATIONS APPLICABLE A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS EXERCANT DES TACHES DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE DANS LES ETATS DE LA COMMUNAUTE ET CERTAINS ETATS ETRANGERS (MONTANTS MINIMUM ET MAXIMUM DE LA REMUNERATION MENSUELLE BRUTE DE BASE)
La formation à la sécurité concourt à la prévention des risques professionnels.
Elle constitue l'un des éléments du programme annuel de prévention des risques professionnels prévu au 2° de l'article L.
Décret du 9 avril 1975 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE FORESTIER TROPICAL
Décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres de gestion agréés
1ER DU DECRET 70354 DU 21-04-1970 : TECHNICIENS DES SERVICES VETERINAIRES
Décret n°75-926 du 6 octobre 1975 BOURSE D'ECHANGES
Décret n°75-928 du 9 octobre 1975 RELATIF AU CERTIFICAT CADRE INFIRMIER (CREATION)
Décret n°76-1223 du 20 décembre 1976 PORTANT PUBLICATION DES ECHANGES DE NOTES (CINQ) DU 1 NOVEMBRE 1975 ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE CONCERNANT LA CREATION DE BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES, LES CONTROLES EN COURS DE ROUTE ET LES CONTROLES DANS LE TRAFIC DE PACAGE A LA FRONTIERE FRANCO-SUISSE
Décret n°76-1224 du 28 décembre 1976 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976
Décret n°76-1226 du 28 décembre 1976 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION ET LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRELEVEMENT ET DE LA TAXE SPECIALE INSTITUES PAR L'ART.
Décret du 24 décembre 1976 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER DE LA MARTINIQUE DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun.
Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire.
Décret du 17 décembre 1976 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CENTRES RADIOELECTRIQUES
Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DES OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES (RECRUTEMENT, AVANCEMENT, RECLASSEMENT)
Décret du 24 décembre 1976 M. GUILLON EST NOMME CHEF DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret du 28 décembre 1976 2 DECRETS
Décret du 28 décembre 1976 DES MAGISTRATS CIVILS APPELES A PRESIDER LES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES DU 01-01-1977 AU 31-12-1977
Décret du 28 décembre 1976 M. JACQUES CHARDEAU EST NOMME PRESIDENT ADJOINT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. HEUMANN
Décret n°75-991 du 24 octobre 1975 FIXANT LES CONTINGENTS DE CROIX DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE MEDAILLES MILITAIRES DESTINEES AUX ETRANGERS POUR LA PERIODE DU 01-01-1976 AU 31-12-1978
Décret n°76-989 du 28 octobre 1976 PORTANT CREATION D'UN 3E POSTE DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE NANTES (LOIRE-ATLANTIQUE)
La formation dispensée tient compte de la formation, de la qualification, de l'expérience professionnelles et de la langue, parlée ou lue, du travailleur appelé à en bénéficier.
Le temps consacré à la formation et à l'information, mentionnées à l'article R.
4141-2, est considéré comme temps de travail.
La formation et l'information en question se déroulent pendant l'horaire normal de travail.
Décret n°76-994 du 29 octobre 1976 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 66136 DU 4 MARS 1966 EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS QUI REND NECESSAIRE L'APPROBATION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUR TOUTES TRANSACTIONS
3 DU DECRET DU 05-06-1975 PAR LES ALINEAS 2 (EFFET AU 01-01-1977) ET 3, (EXONERATION DE COTISATIONS) INSTITUANT AU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret du 28 décembre 1976 M. PICARD EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR, EN REMPLACEMENT DE M. BUCHELI, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS.
SON MANDAT PRENDRA FIN LE 31 décembre 1980
Décret n°76-1242 du 29 décembre 1976 FIXANT LE MONTANT DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE : 4 300 FRS, A COMPTER DU 01-01-1977
Décret n°76-1245 du 29 décembre 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 19 décembre 1917 MODIFIEE RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
Décret du 17 décembre 1976 COMPAGNIE GENERALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Décret du 5 janvier 1977 M. BERNARD BECK EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DES COMPTES (EMPLOI CREE)
Décret du 4 janvier 1977 COMPAGNIE FRANCAISE DE CABLES SOUS-MARINS ET DE RADIO
Décret du 7 janvier 1977 ACADEMIE DE FRANCE A ROME
Le médecin du travail est associé par l'employeur à l'élaboration des actions de formation à la sécurité et à la détermination du contenu de l'information qui doit être dispensée en vertu de l'article R.
Décret du 28 décembre 1976 COMITES DEPARTEMENTAUX DE CONCILIATION
Décret du 10 janvier 1977 INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE DU CAIRE
Décret du 7 janvier 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION RN 23 - AUTOROUTE A11 DE L'AUTOROUTE PENETRANTE EST DE NANTES (C11)
Décret n°78-1021 du 19 octobre 1978 PMG.
VALEUR DU POINT D'INDICE DEFINI A L'ART.
L.8 BIS EST PORTEE A 26,14 FRS A COMPTER DU 1 SEPTEMBRE 1978 ET A 26,52 FRS A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1978
Décret du 21 septembre 1978 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DU CAYLA, SUR LE RUISSEAU DU CAYLA, DANS LE DEPARTEMENT DU LOT
Décret du 12 octobre 1978 DECLASSEMENT DE LA SECTION DE 6,034 KM DE LA LIGNE DE CHEMIN DE FER NO 870 DE MOUCHARD A SALINS-LES-BAINS (JURA), (VOIE FERREE PARIS-MOUCHARD-SALINS-LES-BAINS)
Décret du 10 octobre 1978 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE POUR LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER LANGUEDOC-ROUSSILLON EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AUDE, DU GARD ET DE L'HERAULT
Décret du 16 octobre 1978 COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Décret du 23 octobre 1978 DELEGATION A L'INNOVATION ET A LA TECHNOLOGIE
Décret du 14 janvier 1977 PORTANT NOMINATION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (CONSEILLERS A LA CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE) DU GENERAL DE BRIGADE LASNIER-LACHAISE POUR 2 ANS A COMPTER DU 22-02-1977
Pour son fonctionnement, le conseil dispose de crédits gérés par le secrétariat général rattaché au ministre chargé du travail.
Le secrétariat général assure l'organisation des travaux du conseil ainsi que l'établissement de ses rapports.
La direction générale du travail assure le secrétariat général du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié.
Décret n° 78-359 du 17 mars 1978 étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions réglementaires contenues dans certaines lois relatives aux enseignements du premier et du second degré
Décret n°78-365 du 17 mars 1978 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX ETRANGERS.
Décret n°78-367 du 15 mars 1978 MODIFIANT L'ARTICLE 118 DU DECRET 462959 DU 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE DE LA SECURITE SOCIALE.
2 : CONTESTATION DU CONTENU DU CERTIFICAT MEDICAL PAR LA CAISSE)
Décret n°78-37 du 12 janvier 1978 COMMISSION CENTRALE DE CLASSEMENT.
Décret n° 78-370 du 15 mars 1978 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée.
Il peut être alloué aux personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail, pendant au moins six heures consécutives de travail effectif, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.
Le bénéfice de cette indemnité est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre.
Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'état auprès du Premier ministre (Fonction publique).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date du 1er janvier 1978.
Décret n°78-370 du 15 mars 1978 PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX DU DIMANCHE ET JOURS FERIES EN FAVEUR DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret du 24 mars 1980 M. GEORGES PARROTIN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret du 20 mars 1980 LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS, FLUORINE ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE SORGES" (CREUSE), INSTITUE PAR DECRET DU 23-08-1976 (JO DU 03-09-1976), EST PROLONGEE JUSQU'AU 03-09-1982
Décret du 31 mars 1980 M. MAURICE NIVEAU EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LYON, EN REMPLACEMENT DE M. MARIUS-FRANCOIS GUYARD
Le conseil se réunit sur convocation de son président ou de son vice-président.
Les membres, autres que ceux prévus aux 3°, 4° et 5° de l'article D.
3346-3, ne sont pas autorisés à se faire représenter et siègent personnellement lors des réunions du conseil.
Décret du 31 mars 1980 M. JOEL BOURDIN EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE ROUEN EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE ROCHE
Décret du 2 avril 1980 PROROGATION POUR 3 ANS DU DELAI FIXE A L'ART.
4 DU DECRET DU 28/03/1975 POUR LES EXPROPRIATIONS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA ROUTE EXPRESS NATIONALE DITE VOIE RAPIDE URBAINE DE CHAMBERY COMPRISE ENTRE LES ECHANGEURS DE LA BOISSE ET DE LA PEYSSE AINSI QU'A CELLE DES VOIES D'HYERES ET DE BOIGNE
Décret du 2 avril 1980 M. PIERRE AGUITON EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT POUR 2 ANS A COMPTER DU 10/03/1980
Décret du 2 avril 1980 M. ROBERT OLIVIER EST NOMME AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT POUR 2 ANS A COMPTER DU 10/03/1980
Décret du 2 avril 1980 M. PIERRE AGUITON EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT POUR UNE PERIODE DE 2 ANS A COMPTER DU 10/03/1980 AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret n°78-987 du 29 septembre 1978 CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES
Décret n°78-988 du 20 septembre 1978 MODIFIANT,EN APPLICATION DE DIRECTIVES DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE) RELATIVES AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Décret n°78-99 du 31 janvier 1978 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Décret n°78-990 du 21 septembre 1978 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE TENDANT A MODIFIER LE MODE DE REPARTITION DU PRODUIT DE L'OCTROI DE MER.
(DELIBERATION DU 3 JUILLET 1978 MODIFIANT UNE DELIBERATION DU 14 JUIN 1935 APPROUVEE PAR DECRET DU 14-01-36
Décret du 26 décembre 1978 CONCERNANT DIVERSES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE
Les fonctions des membres du conseil ne sont pas rémunérées.
Des frais de déplacement et de séjour peuvent être alloués aux membres du conseil dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.
Décret du 21 avril 1980 M. JEAN BOUCHAUD, CONSEILLER D'AMBASSADE DE 1ERE CLASSE A L'AMBASSADE DE FRANCE A LONDRES, EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE AU PEROU, EN REMPLACEMENT DE M. PAUL-HENRI GASCHIGNARD
Décret du 16 avril 1980 M. JEAN ZEBROWSKI EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DU GHANA, EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN CHAILLOUS
Décret du 21 avril 1980 M. MORIN,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE, EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES, EN REMPLACEMENT DE M. FRAGONARD, PLACE EN DISPONIBILITE
Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 RELATIF AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET SOUMISES A DES REGLES DE PROTECTION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE.
Décret n°80-816 du 13 octobre 1980 AUTORISE SUR 1980 L'ORDONNANCEMENT SUR LE CHAPITRE 37-95 (DEPENSES ACCIDENTELLES) DU BUDGET DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET (I: CHARGES COMMUNES), D'UNE SOMME DE 10000000FRS AU PROFIT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES"
Décret n°80-820 du 16 octobre 1980 PORTANT REORGANISATION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES DU RHONE,DES COTES DU VENTOUX ET DES COTEAUX DU TRICASTIN
Décret n°80-821 du 16 octobre 1980 MODIFIANT LE REGIME DE RETRAITE DES PERSONNELS DU THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS
Décret n°80-83 du 14 janvier 1980 DATE D'EXERCICE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE DANS LE DOMAINE DE LA VOIRIE RURALE : A COMPTER DU 1 JANVIER 1985.
(NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 DU DECRET 74-855 DU 04-10-1974 RELATIF A LA DATE D'EXERCICE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE DANS LE DOMAINE DE LA VOIRIE RURALE)
Décret n°80-833 du 22 octobre 1980 RUR
Décret n°80-839 du 22 octobre 1980 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 68387 DU 18-04-1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES MINES)
Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer au Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à ce conseil pour l'exercice de ses missions.
Décret du 2 mai 1980 M. JEAN MICHAUD EST NOMME DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES EN REMPLACEMENT DE M. YVES ROCCA
Décret du 6 mai 1980 M. ROBERT LAMY EST TITULARISE DANS LE GRADE DE PREFET A COMPTER DU 14/04/1980
Décret du 29 avril 1980 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE BOISBRETEAU" (CHARENTE),A LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MINERAIS D'URANIUM
Décret du 29 février 1980 M. LE REVEREND PERE ROGER HECKEL EST NOMME COADJUTEUR AVEC FUTURE SUCESSION DE MONSEIGNEUR ELCHINGER,EVEQUE DE STRASBOURG
Décret du 13 mai 1980 M. RENE LALOUETTE EST NOMME VIGNIER FRANCAIS EN ANDORRE,EN REMPLACEMENT DE M. PRUNET-FOCH ANDRE
Décret n°80-805 du 14 octobre 1980 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE (FORMATION PROFESSIONNELLE) (JACQUES LEGENDRE)
Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole
Pour le calcul de la retraite forfaitaire, sont assimilées à des années d'activité ayant donné lieu à cotisations en application du 1° de l'article L.
731-42 du code rural et de la pêche maritime les années de versement de cotisations pour la vieillesse en qualité de travailleur non-salarié de l'agriculture au titre des assurances sociales agricoles facultatives.
NOTA : Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 : L'article 5 du décret n° 80-808 est abrogé sauf en tant qu'il concerne l'article 4.
L'application des dispositions des articles 3 et 4 ne peut aboutir, pour une même année, à la prise en compte d'une durée supérieure à un an pour le calcul de la retraite forfaitaire.
Créé par Décret n°94-713 du 18 août 1994 - art. 1 JORF 20 août 1994
Modifié par Décret 2004-860 2004-08-24 art. 2 IV, V JORF 25 août 2004
Modifié par Décret 2004-860 2004-08-24 art. 2 IV, VI JORF 25 août 2004
Modifié par Décret 2004-860 2004-08-24 art. 2 IV, VII JORF 25 août 2004
Modifié par Décret 81-541 1981-05-12 art. 1 JORF 15 mai 1981 en vigueur ler 1er janvier 1981
Décret n°80-810 du 15 octobre 1980 EMISSION D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 13,80% EN OCTOBRE 1980,D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2OOOFRS,EMISES AU PAIR
L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité.
1° Les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques, prévu à l'article R.
2° Les mesures de prévention des risques identifiés dans le document unique d'évaluation des risques ;
3° Le rôle du service de santé au travail et, le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels ;
4° Le cas échéant, les dispositions contenues dans le règlement intérieur, prévues aux alinéas 1° et 2° de l'article L.
5° Les consignes de sécurité incendie et instructions mentionnées à l'article R.
4227-37 ainsi que l'identité des personnes chargées de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article R.
Décret du 7 août 1981 M. ALBERT LACOLLEY EST NOMME PREFET DES COTES-DU-NORD
Décret du 19 août 1981 AUTORISANT CERTAINES AUTORITES REGIONALES ET LOCALES,DELEGATAIRES DE POUVOIRS DU MINISTRE,A DELEGUER LEUR SIGNATURE EN MATIERE DE DECISIONS INDIVIDUELLES CONCERNANT LES PERSONNELS MILITAIRES
Décret du 29 juillet 1981 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE FERRIERES-SUR-ARIEGE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Décret du 5 août 1981 M. ANDRE CHADEAU EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES PELISSIER
Décret du 19 août 1981 M. JEAN LE-XANNELLIER,AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA EST NOMME CONSUL GENERAL DE FRANCE A BARCELONE
Décret n°80-84 du 14 janvier 1980 DATE D'EXERCICE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE DANS LE DOMAINE DE LA VOIRIE RURALE : A COMPTER DU 1 JANVIER 1985.
(NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 DU DECRET 74-856 DU 04-10-1974 RELATIF A LA DATE D'EXERCICE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE DANS LE DOMAINE DE LA VOIRIE RURALE)
Décret n°80-845 du 27 octobre 1980 modifiant le décret n° 73-854 du 5 septembre 1973 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils régionaux institués par la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.
La composition des conseils régionaux Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Haute-Normandie, Provence-Alpes-Côte d'Azur est fixée conformément aux tableaux annexés au présent décret, qui remplacent les tableaux correspondants joints au décret modifié du 5 septembre 1973 susvisé (V.
Le présent décret entrera en vigueur lors du renouvellement des sénateurs des départements de la série A.
Population totale : 2.550.340 habitants - Nombre de parlementaires : 38
Décret n°80-845 du 27 octobre 1980 MODIFIANT LE DECRET 73854 DU 05-09-1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX INSTITUES PAR LA LOI 72619 DU 05-07-1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS
Un décret fixe les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils ainsi que les modalités de recours contre les élections.
Il précise dans quelles conditions sont représentés, directement ou indirectement, les personnels non titulaires qui ne seraient pas assimilés aux titulaires et les usagers qui ne seraient pas assimilés aux étudiants.
Pour l'élection des représentants des étudiants aux différents conseils, les personnes bénéficiant de la formation continue et les auditeurs peuvent être assimilés aux étudiants.
Des dispositions réglementaires peuvent prévoir des règles particulières de représentation des personnels d'enseignement et assimilés au sein des conseils des écoles et des instituts.
Décret n°59-1119 du 21 septembre 1959 MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret du 16 novembre 1959 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU PORT AUTONOME DU HAVRE
Décret du 18 novembre 1959 M. EMILE ARRIGHI DE CASANOVA EST NOMME DIRECTEUR DE L'EXPANSION INDUSTRIELLE
Décret n°59-1126 du 29 septembre 1959 PORTANT OUVERTURE, A TITRES D'AVANCES, D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 6750 MILLIONS ET D'UN CREDIT DE PAYEMENT DE 2000 MILLIONS APPLICABLES AU CHAPITRE 53-72 DE LA SECTION AIR
Décret du 23 novembre 1959 HOMOLOGATION DE LA DECISION DU 02-11-1959 DU DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DES AVANCES GENERALES DE TRESORERIE POUVANT ETRE CONSENTIES AUX COLLECTIVITES OU A DIVERS ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
1ER DE L'ORD.
NO 581447 DU 31 décembre 1958
Décret du 5 juin 1980 M. GUYOMARC'H EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL CENTRAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC),AU TITRE DE L'INDUSTRIE DES ALIMENTS DU BETAIL,EN REMPLACEMENT DE M. PETIT
Décret du 11 juin 1980 CHARGEANT DES DEPUTES DE MISSIONS TEMPORAIRES
Le Centre national d'enseignement à distance dispense un enseignement et des formations à distance dans le cadre de la formation initiale et de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Cet enseignement et ces formations sont assurés à tous les niveaux de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur dans le cadre de formations complètes ou particulières.
En matière d'enseignement supérieur, le centre exerce ses missions en coopération avec les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur.
Le centre favorise le développement, notamment à l'étranger, de cet enseignement et de ces formations ainsi que des techniques d'enseignement et de formation à distance.
Il participe à la coopération européenne et internationale en la matière.
Le Centre national d'enseignement à distance assure, pour le compte de l'Etat, le service public de l'enseignement à distance.
A ce titre, il dispense un service d'enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de l'instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des établissements mentionnés aux articles L.
132-2 et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements.
Décret du 11 juin 1980 M. JACQUES TINE,AMBASSADEUR DE FRANCE,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 17 juin 1980 M. ALAIN BRAVO EST NOMME DIRECTEUR DE LA PRODUCTION A LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION,EN REMPLACEMENT DE M. YVES FARGETTE
Décret du 19 juin 1980 PORTANT NOMINATION DE PREFETS
Décret du 19 juin 1980 M. FRANCIS BOOT EST NOMME PREFET DE LA LOIRE
Décret n°80-983 du 4 décembre 1980 MODIFIANT LE DECRET 481108 DU 10-07-1948 PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT RELEVANT DU REGIME GENERAL DES RETRAITES
Décret n°80-987 du 3 décembre 1980 FIXANT LES CATEGORIES DE PERSONNES HABILITEES A EFFECTUER CERTAINS ACTES DE PRELEVEMENT EN VUE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
Décret n°80-991 du 10 décembre 1980 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE (4EME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE) POUR LE DIMANCHE 11-01-1980
Décret du 30 décembre 1980 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND OFFICIER,PROMOTION ET NOMINATION DANS L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR (DIVERS MINISTERES)
Décret du 29 décembre 1980 LA FONDATION DITE "INSTITUT DES HAUTES ETUDES SCIENTIFIQUES" DONT LE SIEGE EST A PARIS,EST RECONNUE COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE
Le troisième cycle long des études odontologiques, dénommé internat en odontologie, est accessible par concours national aux étudiants ayant obtenu la validation du deuxième cycle des études odontologiques.
Les étudiants nommés à l'issue du concours en qualité d'interne en odontologie peuvent accéder à des formations qualifiantes de troisième cycle dont la liste est fixée par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Le choix de la formation et du centre hospitalier universitaire de rattachement est subordonné au rang de classement aux épreuves de l'internat.
Après validation de ce troisième cycle et soutenance d'une thèse, les internes obtiennent en plus du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire un diplôme mentionnant la qualification obtenue.
Le titre d'ancien interne ne peut être utilisé que par des personnes justifiant du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire et du diplôme sanctionnant l'une des formations de troisième cycle prévues au précédent alinéa.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités du concours de l'internat, le statut des internes en odontologie et les conditions dans lesquelles, au cours des études qui conduisent au diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, les étudiants accomplissent des stages de formation et participent aux fonctions hospitalières dans les structures définies au chapitre 6 du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique, sous la responsabilité des chefs de ces structures.
Décret du 23 décembre 1980 RELATIF A L'AMENAGEMENT DE LA CHUTE DE CHAUTAGNE,SUR LE RHONE
Décret du 16 octobre 1981 M. TEILLAC JEAN EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE SCIENTIFIQUE ET INDUSTRIEL ET CHARGE DES FONCTIONS DE HAUT-COMMISSAIRE A L'ENERGIE ATOMIQUE
Décret du 31 décembre 1980 M. GERARD PRIOUX,PREFET DES VOSGES,EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 5 janvier 1981 M. JACQUES BOUTET EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG EN REMPLACEMENT DE M. BOITREAUD JACQUES,DECEDE,ET POUR LA DUREE DU MANDAT DE CE DERNIER RESTANT A COURIR
Décret du 12 janvier 1981 FIXANT POUR L'ANNEE 1981,LA COMPOSITION DES CONSEILS SUPERIEURS DE L'ARMEE DE TERRE,DE LA MARINE ET DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret du 13 janvier 1981 APPROBATION DE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE DES SCIENCES MORALES ET POLITIQUES DE M. POLIN RAYMOND A LA PLACE D'ACADEMICIEN TITULAIRE DEVENUE VACANTE PAR SUITE DU DECES DE M. SOURIAU ETIENNE
Décret du 6 janvier 1981 PORTANT MODIFICATION D'UNE AUTORISATION D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN STOCKAGE SOUTERRAIN D'HYDROCARBURES LIQUIDES ACCORDEE A LA SOCIETE DE STOCKAGE GEOLOGIQUE DANS LE SEL DE MANOSQUE (GEOSE,MANOSQUE) SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MANOSQUE,DE SAINT-MARTINE-LES-EAUX ET DE DAUPHIN (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE)
Décret du 13 janvier 1981 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE PARIS
Décret du 15 janvier 1981 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE LA-CROUX SUR LE TARN,DANS LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la demande de contrat simple a été acceptée et qui satisfont aux conditions posées aux articles R.
914-16 déposent leurs demandes d'agrément avant le 31 janvier.
L'acceptation de leur demande par l'Etat prend effet à la date d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.
Décret du 16 octobre 1981 PORTANT NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DU MERITE (MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION:POLICE NATIONALE)
Décret du 16 octobre 1981 NOMINATION DE M. ALAIN BONNEVILLE EN TANT QUE DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX TECHNIQUES AUDIOVISUELLES
Décret du 16 octobre 1981 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOURAY-SUR-JUINE (ESSONNE)
Décret du 16 octobre 1981 M. MICHEL MAY,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. VUGHT GABRIEL
Décret n°81-1023 du 13 novembre 1981 REVISANT ET COMPLETANT LES TABLEAUX (36 ET 46: AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LE BOIS ET PAR LE BRUIT) DE MALADIES PROFESSIONNELLES AGRICOLES ANNEXES AU DECRET 55806 DU 17-06-1955 MODIFIE
Décret du 22 octobre 1981 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REVISION DU CODE PENAL: NOMINATION DES MEMBRES
Décret n°81-1026 du 16 novembre 1981 instituant un régime d'autorisation applicable aux centrales thermiques utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers
Jusqu'au 31 décembre 1985, la construction de centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant, à titre principal ou exclusif, des combustibles pétroliers sera soumise à autorisation préalable du ministre délégué chargé de l'énergie.
Il en sera de même pour la conversion desdites centrales en vue de la consommation, à titre principal ou exclusif, de combustibles pétroliers.
L'autorisation ne pourra être accordée que dans les cas suivants :
Si la centrale thermique est d'une puissance électrique inférieure à 10 MW ou est affectée exclusivement à la production d'énergie destinée à couvrir les besoins aux heures de pointe ou à la constitution de réserves ;
Si les produits pétroliers sont uniquement destinés à assurer l'allumage et l'entretien de la combustion d'autres produits et si leur rapport énergétique total reste faible ;
Si le combustible pétrolier est un produit résiduel ne pouvant recevoir une meilleure valorisation dans d'autres applications ;
Si l'approvisionnement en d'autres combustibles ne peut être assuré ou si leur emploi ne peut être envisagé pour des raisons économiques, techniques ou de sécurité ;
Si des raisons particulières de protection de l'environnement exigent l'utilisation de produits pétroliers dans une centrale thermique.
Pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, l'autorisation pourra imposer un équipement permettant de substituer la houille ou tout autre combustible au pétrole.
Les modalités pratiques d'application du présent décret seront déterminées par arrêtés du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, chargé de l'énergie.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-1026 du 16 novembre 1981 INSTITUANT UN REGIME D'AUTORISATION APPLICABLE AUX CENTRALES THERMIQUES UTILISANT EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT DES COMBUSTIBLES PETROLIERS
Décret du 27 octobre 1981 M. BERNHEIM PIERRE EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE HAVAS,EN REMPLACEMENT DE M. DANAUD, DEMISSIONNAIRE
Décret du 28 octobre 1981 NOMINATION DE MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Le conseil de discipline compétent à l'égard d'un élève est celui de l'établissement dans lequel cet élève est inscrit, quel que soit le lieu où la faute susceptible de justifier une action disciplinaire a été commise.
Le conseil de discipline peut, sur décision de son président, être réuni dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux du service départemental de l'éducation nationale.
Décret du 27 octobre 1981 M. BERNARD ATTALI,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE (DATAR)
Décret du 29 octobre 1981 PORTANT NOMINATION,REINTEGRATION ET MISE EN CONGE SPECIAL (MAGISTRATURE)
Décret n°81-462 du 8 mai 1981 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole.
Pour le calcul de la retraite forfaitaire, sont assimilées à des années d'activité ayant donné lieu à cotisations en application du premier alinéa à l'article L.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-462 du 8 mai 1981 RELATIF AUX RETRAITES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°81-107 du 2 février 1981 DETERMINATION DES INDICES DE PENSIONS ALLOUEES AUX VEUVES ET INVALIDES AU TITRE DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
Décret n°81-1071 du 30 novembre 1981 NOUVEAU BAREME DU LOYER MENSUEL PAYE PAR LES PERSONNES RESIDANT DANS UN ENSEMBLE DOTE DE SERVICES COLLECTIFS PRIS EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE LOGEMENT (JEUNES TRAVAILLEURS,INFIRMES,PERSONNES AGEES) A COMPTER DU 01-12-1981
Décret du 12 octobre 1967 M. JEAN MOREAU EST NOMME PRESIDENT DU DIRECTOIRE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE A PARTIR DU 16-10-1967
Décret du 9 octobre 1967 DE NOMINATION DE M. GALATOIRE-MALEGARIE HENRI COMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES CHEVRIER, A GDF
Le conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance comprend dix-huit membres :
1° Six représentants de l'Etat ainsi désignés :
a) Quatre par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur ;
c) Un par le ministre chargé de la formation professionnelle ;
2° Six représentants du centre élus par les personnels de l'établissement et parmi eux, dont :
a) Trois représentants des personnels enseignants ;
b) Trois représentants des personnels administratifs et techniques ;
3° Six personnalités qualifiées désignées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, dont l'une sur proposition du ministre des affaires étrangères.
Le directeur général, le secrétaire général, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire ainsi que tout personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.
Décret n°69-874 du 25 septembre 1969 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE LYON,VILLEURBANNE ET VIENNE
Décret n°69-888 du 29 septembre 1969 REORGANISATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°69-890 du 24 septembre 1969 autorisant la fabrication de nouvelles pièces de 5 F
Il sera frappé par l'Administration des Monnaies et Médailles, pour le compte de l'Etat, des pièces de 5 F dont la composition, les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances.
Décret n°69-890 du 24 septembre 1969 AUTORISANT LA FABRICATION DE NOUVELLES PIECES DE 5 FRS
Décret n°69-897 du 18 septembre 1969 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES,AUX LIMITES,A LA CONSERVATION ET A LA SURVEILLANCE DES CHEMINS RURAUX
Décret n°69-90 du 18 janvier 1969 RELATIF AU CONSEIL
Décret n°69-900 du 29 septembre 1969 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
175 ET DE LA 2E COLONNE DU TABLEAU DE L'ART.
274 DU DECRET 59285 DU 27-01-1959 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES AUTRES QUE LES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES ET CELLES D'HYDROCARBURES EXPLOITEES PAR SONDAGE
Décret n° 69-905 du 6 octobre 1969 portant majoration des rémunérations des personnels civils et militaires de l’État au 1er octobre 1969
Arrêté du 20 octobre 1977 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-05-1976 (ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS BI-ADMISSIBLES A L'AGREGATION)
D40 A D43 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT
Décret n°69-909 du 9 octobre 1969 PORTANT MAJORATION DU SMIG DANS LES DEPARTEMENTS, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE, A COMPTER DU 01-10-1969 (111,594 FRS)
Décret n°69-925 du 17 septembre 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL CONFIRMANT L'ARRANGEMENT RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES EN GARE D'IRUN (TERRITOIRE ESPAGNOL) SIGNE A PARIS LE 25 août 1969
L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est assurée par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L.
5 ET 37 DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1925
Décret n°70-229 du 17 mars 1970 PORTANT DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE EN CE QUI CONCERNE LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Décret n°70-233 du 13 mars 1970 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
Décret n°70-24 du 8 janvier 1970 PORTANT REAMENAGEMENT DE CERTAINES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERNATIONAL
Décret n°70-241 du 16 mars 1970 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI ET APPLICATION DES ART.
8 ET 19 DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Décret n°70-243 du 19 mars 1970 MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART.
2 DU DECRET 631007 DU 04-10-1963 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX PERSONNELS MILITAIRES DES FORCES FRANCAISES EN SERVICE SUR LE TERRITOIRE DE LA RFA ET AUX PERSONNELS CIVILS PLACES A LA SUITE DE CES FORCES (MONTANT DE L'INDEMNITE)
Décret n°70-245 du 6 mars 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SUR LE REGLEMENT DE LA QUESTION DOMANIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VIETNAM, ENSEMBLE QUATRE ANNEXES ET DEUX ECHANGES DE LETTRES, SIGNES A SAIGON LE 24 MARS 1960, AINSI QUE L'ECHANGE DE LETTRES LE MODIFIANT, SIGNE A SAIGON LES 10 MAI ET 4 JUILLET 1969
Décret n°72-779 du 18 août 1972 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL NO 126 CONCERNANT LE LOGEMENT A BORD DES BATEAUX DE PECHE, ADOPTEE A GENEVE LE 21-06-1966
Décret n°72-78 du 28 janvier 1972 COMPLETANT LE DECRET 450179 DU 29-12-1945 (APPLIQUANT LE TITRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE) PAR DES ART.
70, 70-1, 70-2 : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS
Décret n°70-252 du 21 mars 1970 RELATIF AUX FORMALITES EXIGEES EN MATIERE DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE APPLICABLE AUX EXPLOITANTS AGRICOLES AYANT OPTE POUR CE REGIME
Décret n°70-257 du 18 mars 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-BRITANNIQUE RELATIF A L'APPLICATION AU CONDOMINIUM DES NOUVELLES-HEBRIDES DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 5 OCTOBRE 1961 SUPPRIMANT L'EXIGENCE DE LA LEGALISATION DES ACTES PUBLICS ETRANGERS, SIGNE A PARIS LE 4 JANVIER 1968
Décret n°72-793 du 30 août 1972 PORTANT RELEVEMENT DE LA SOLDE SPECIALE FIXEE PAR L'ART.
Décret n°72-798 du 25 août 1972 RELATIF A L'ALLOCATION SPECIALE ALLOUEE AUX OFFICIERS DE PORT ET OFFICIERS DE PORT ADJOINTS
Décret n°72-802 du 23 août 1972 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE A LA CONVENTION INTERNATIONALE DU 8 février 1949 SUR LES PECHERIES DE L'ATLANTIQUE NORD-OUEST RELATIF AUX COMITES DE SECTEURS ET AUX MESURES REGLEMENTAIRES OUVERT A LA SIGNATURE LE 1 OCTOBRE 1969
Décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 portant application de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire
Décret n°72-814 du 30 août 1972 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-BRITANNIQUE RELATIF AU PROJET DE TUNNEL SOUS LA MANCHE, SIGNE A PARIS LE 25 AVRIL 1972
Décret n°72-816 du 24 août 1972 RELATIF A L'UTILISATION DES SOMMES PERCUES PAR LA METEOROLOGIE NATIONALE EN REMUNERATION D'OPERATIONS D'ASSISTANCE AUX USAGERS
Décret n°72-817 du 31 août 1972 RELATIF AU TRAVAIL A MI-TEMPS DE CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°72-818 du 5 septembre 1972 RELATIF AUX ETUDES PREPARATOIRES ET AUX EPREUVES DU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER
Arrêté du 11 janvier 1972 MODIFIE LA COMPOSITION DU COMITE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 11 janvier 1972 MODIFIE LA COMPOSITION DU COMITE CENTRAL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 28 décembre 1971 DE DELEGUES MINISTERIELS AUPRES DE FEDERATIONS SPORTIVES
Arrêté du 23 décembre 1971 APPLICATION DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 AUX PERSONNELS DES SERVICES CIVILS DE L'ETAT TITULAIRES, STAGIAIRES, AUXILIAIRES OU CONTRACTUELS EN FONCTIONS DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES
Arrêté du 10 janvier 1972 CREATION D'UNE COMMISSION DES CARRIERES AU SEIN DU CONSEIL GENERAL DES MINES
Le projet de budget est préparé par le chef d'établissement.
Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité territoriale de rattachement.
Il est transmis à la collectivité de rattachement ainsi qu'à l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote.
Il devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si la collectivité de rattachement ou l'autorité académique a fait connaître son désaccord motivé sur le budget.
Dans ce cas ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité de rattachement, il est fait application de la procédure prévue aux e et f de l'article L.
Le budget est transmis à l'agent comptable dès qu'il est adopté ou réglé.
Arrêté du 11 janvier 1972 relatif à la mise en application obligatoire d'une norme
Décret n°72-824 du 6 septembre 1972 POUR L'APPLICATION DE L'ART.
3 DE LA LOI 701301 DU 31 décembre 1970 RELATIVE A LA MISE EN FOURRIERE, A L'ALIENATION ET A LA DESTRUCTION DE VEHICULES TERRESTRES ENLEVEMENT D'UN VEHICULE LAISSE SANS DROIT SUR DES LIEUX PUBLICS OU PRIVES OU NE S'APPLIQUE PAS LE CODE DE LA ROUTE
Décret n°72-836 du 5 septembre 1972 MODIFICATION DE L'ARTICLE 16 DES DECRETS 63198, 63200 A 63203, 63205 ET 63206 DU 27 février 1963 DE L'ARTICLE 17 DES DECRETS 63199 ET 63204 DU 27 février 1963 ET DU TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 1ER DES DECRETS 63198 A 63206 DU 27 février 1963 ET DU DECRET 71158 DU 26 février 1971
Décret n°72-837 du 5 septembre 1972 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET 62667 DU 7 JUIN 1962 ET DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET 691223 DU 26 décembre 1969
Arrêté du 6 janvier 1972 ATTRIBUTION D'UNE PRIME SPECIALE DE SUJETION AUX AUXILIAIRES DE PUERICULTURE DES COMMUNES
Arrêté du 13 janvier 1972 CONSEIL CONSULTATIF DE LA LEGISLATION COMMERCIALE
Arrêté du 13 janvier 1972 INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES, INCOMMODES OU SALISSANTS SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AU PERSONNEL DU SERVICE DES PARCS ET LISTE DES TRAVAUX Y OUVRANT DROIT
Arrêté du 31 décembre 1971 AGREMENT DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT NO 5 DU 17-06-1970 A L'ANNEXE I A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITES DU 08-12-1961
Décret n°73-662 du 13 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques accomplissent leur formation pratique dans les lieux de stage agréés, selon des modalités prévues par le décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à la commission d'interrégion des études spécialisées pharmaceutiques et de biologie médicale, au sein des centres hospitaliers universitaires et des autres établissements de santé, organismes extrahospitaliers et laboratoires de recherche, liés par convention à ces centres.
Décret n°73-666 du 13 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
Décret n°73-676 du 13 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE
Décret n°73-683 du 13 juillet 1973 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Décret n°73-695 du 11 juillet 1973 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAR-LE-DUC (MEUSE)
Décret n°73-704 du 11 juillet 1973 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA NORMALISATION POUR L'EXERCICE 1973
Décret n°73-707 du 12 juillet 1973 PORTANT EXTENSION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES COMPETENCES DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN
Décret n°73-709 du 12 juillet 1973 RELATIF A L'ORGANISATION D'UNE SESSION UNIQUE D'UN CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT
5 (NOUVEAU) DU DECRET 621173 DU 29-09-1962 ET RELATIF AUX EPREUVES OBLIGATOIRES ET AUX EPREUVES FACULTATIVES
(LISTE DES ETABLISSEMENTS SIS A L'ETRANGER)
Arrêté du 13 janvier 1972 MODALITES DES STAGES ACCOMPLIS PAR LES AGENTS HUISSIERS DU TRESOR STAGIAIRES
Arrêté du 28 janvier 1972 REPORT DE LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION AUX EPREUVES DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN DE LA SESSION DE 1972 (JUSQU'AU 05-02-1972 INCLUS)
Arrêté du 28 janvier 1972 FIXATION DU PLAFOND DES PENSIONS DE VIEILLESSE SERVIES AU TITRE DES ART.
L365 A L382 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A PARTIR DU 01-01-1972
Arrêté du 30 janvier 1973 NOMINATION DE MM. CLAUDE PIERRE-BROSSOLETTE ET J.
HABERER, RESPECTIVEMENT CENSEUR ET SUPPLEANT DU CENSEUR AUPRES DU CONSEIL GENERAL
Arrêté du 31 janvier 1973 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE
Décret du 18 mars 1975 M. JEAN-MARIE DECHAUX EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1974-1975
Décret du 19 mars 1975 NOMINATION DE MM. ROUSSEAU & LE FOL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ENERGIE ELECTRIQUE DE LA REUNION
Décret du 13 mars 1975 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET DE CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL 38, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA BARRE-DE-MONTS (VENDEE) ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A CETTE DEVIATION
Décret du 19 mars 1975 AUTORISANT LE CEA A AUGMENTER LA CAPACITE DE L'ATELIER DE REALISATION D'ASSEMBLAGES COMBUSTIBLES DU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE SACLAY (YVELINES)
Décret du 21 mars 1975 M. PAUL BASTARD EST NOMME DIRECTEUR DES PORTS MARITIMES ET DES VOIES NAVIGABLES, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN CHAPON
Décret du 13 mars 1975 M. TARTANSON EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION (REPRESENTE LE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES) EN REMPLACEMENT DE M. PEZANT, JUSQU'AU 21 NOVEMBRE 1978
Décret du 28 mars 1975 DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX A EXECUTER EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION D'INTERET GENERAL DESTINEE AU TRANSPORT DE PETROLE BRUT ENTRE LE PORT DU CAP D'ANTIFER ET LES USINES DE TRAITEMENT DU HAVRE
Décret du 25 mars 1975 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL NO 25 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PALAIS-SUR-MER ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A UNE SECTION DE CETTE DEVIATION (DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME)
Décret du 4 avril 1975 COMITES DEPARTEMENTAUX DE CONCILIATION
Arrêté du 5 février 1973 DE LICENCES DE LOCATION TOUTES ZONES CONTRE DES LICENCES DE TRANSPORT ROUTIER A RENOUVELLEMENT PERIODIQUE VALABLES EN ZONE LONGUE
Arrêté du 15 décembre 1972 OFFICE FRANCO-QUEBECOIS POUR LA JEUNESSE
Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives d'un brevet professionnel.
Cet arrêté peut également prévoir qu'une dispense peut être accordée aux candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de notes obtenues à certaines épreuves d'un diplôme dans la limite de leur validité.
Dans des conditions fixées par arrêté du même ministre, des dispenses d'unités peuvent également être accordées à des candidats titulaires de diplômes étrangers.
Décret du 16 avril 1975 NOMINATIONS D'ADMINISTRATEURS (CONSEIL D'ADMINISTRATION DE BANQUES NATIONALES) POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 06 décembre 1974
Décret n°75-931 du 14 octobre 1975 ETENDANT AU CORPS DES IDENTIFICATEURS DE L'INSTITUT MEDICO-LEGAL LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 50328 DU 17-03-1950 RELATIVE AUX AVANTAGES SPECIAUX DU SERVICE DES EGOUTS
Décret n°75-939 du 29 septembre 1975 MODIFIANT LE DECRET 57549 DU 02-05-1957 PORTANT INSTITUTION DE L'ORDRE DES ARTS ET DES LETTRES
Décret n°75-94 du 14 février 1975 LE TAUX DE L'INDEMNITE RESIDENTIELLE DE CHERTE DE VIE ALLOUEE AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD, PREVUE A L'ART.
1 DU DECRET 56725 DU 20-07-1956 EST RAMENE DE 7,50 % A 6,50 % A COMPTER DU 01-11-1974
Décret n°75-940 du 15 octobre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75600 DU 10 JUILLET 1975 (ART.
Décret n°75-945 du 16 octobre 1975 FIXANT LE PRIX DU QUINTAL DE BLE-FERMAGE POUR 1975-1976 : 64 FRS
2 DU DECRET 52584 DU 23-05-1952 : TAUX DE PARTICIPATION DES ETUDIANTS A LA MEDECINE PREVENTIVE
Décret n°75-961 du 25 septembre 1975 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE
Décret n°75-968 du 21 octobre 1975 EMISSION D'UN EMPRUNT PTT 10,20% 1975 EN VUE DE CONCOURIR AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT DU BUDGET ANNEXE DES PTT
D490 A D496 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Décret n°75-976 du 24 octobre 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7-1 DU DECRET 74373 DU 06-05-1974 (CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE)
Décret n°75-982 du 22 octobre 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 (AL.
3) ET SUPPRESSION A LA FIN DE L'ARTICLE 4 DE "DATE DU PREEMBALLAGE" DU DECRET 70-559 DU 23 JUIN 1970
Décret du 30 décembre 1975 M. JULIA EST NOMME, A COMPTER DU 01-01-1976, PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Décret du 6 janvier 1976 PORTANT NOMINATION DE MAITRES DE REQUETES AU CONSEIL D'ETAT
Décret n°76-1246 du 17 décembre 1976 RELATIF A L'AGREMENT DES GROUPEMENTS SPORTIFS
Le déroulement des études supérieures est organisé en cycles.
Le nombre, la nature et la durée des cycles peuvent varier en fonction des études dispensées.
Chaque cycle, selon ses objectifs propres, fait une part à l'orientation des étudiants, à leur formation générale, à l'acquisition d'éléments d'une qualification professionnelle, à la formation à l'entreprenariat, à la recherche, au développement de la personnalité, du sens des responsabilités et de l'aptitude au travail individuel et en équipe.
Au cours de chaque cycle sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes d'établissement sanctionnant les connaissances, les compétences ou les éléments de qualification professionnelle acquis.
Les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs d'inscription des étudiants dans toutes les formations dispensées, de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des étudiants.
Chaque étudiant en dispose avant son orientation dans une formation supérieure et notamment au cours de la procédure nationale de préinscription définie à l'article L.
Ces statistiques sont rendues publiques sur le site internet de l'établissement.
Décret n°76-126 du 29 janvier 1976 RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 26 février 1974 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE DE LA COORDINATION ET DE LA REGLEMENTATION INSTITUE AU SEIN DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS TERRESTRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Décret du 7 janvier 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION ANGERS-NANTES DE L'AUTOROUTE L'OCEANE (A11) ET MODIFIANT LES PLANS D'URBANISME DIRECTEURS DES GROUPEMENTS D'URBANISME D'ANCENIS (LOIRE-ATLANTIQUE) ET D'ANGERS (MAINE-ET-LOIRE) AINSI QUE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR COMPLEMENTAIRE D'AVRILLE (MAINE-ET-LOIRE)
Décret du 29 décembre 1976 BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DES MIGRATIONS INTERESSANT LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (BUMIDOM)
Décret du 11 janvier 1977 PORTANT APPROBATION D'UNE PRISE DE CONTROLE PAR LE SEITA D'UNE SOCIETE CHARGEE DE LA DISTRIBUTION ET DE LA PROMOTION DES CIGARETTES GAULOISES ET GITANES AUX ETATS-UNIS
Décret n°76-1296 du 28 décembre 1976 RELATIF AUX PRETS ACCORDES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES VICTIMES DE CALAMITES PUBLIQUES
Décret n° 76-130 du 29 janvier 1976 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : Compteurs d'eau froide
Décret du 18 janvier 1977 M. JEAN-BARTHELEMY MOREL AMBASSADEUR ET PLENIPOTENTIAIRE EN BOLIVIE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN MANDEREAU
Décret du 11 janvier 1977 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "NEUFCHATEL"
Décret du 20 janvier 1977 NOMINATION DE M. ROGER BOURDIL COMME CHEF DE MISSION D'AIDE ET DE COOPERATION A SAINT-THOMAS ET LE PRINCE (SAO-TOME ET PRINCIPE), CUMULATIVEMENT AVEC SES FONCTIONS DE CHEF DE LA MISSION DE LIBREVILLE (GABON)
Décret du 21 janvier 1977 DE NOMINATION DE M. JONEMANN COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. DELAMS, DEMISSIONNAIRE, A EDF
Décret du 11 janvier 1977 PTE
Décret du 21 janvier 1977 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER DE BOURGOGNE DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 21 janvier 1977 NOMINATION DE MM. MOUCHARD JACQUES & JEAN-EUDES DE LA BAUME AU TITRE DE LA MEUNERIE, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ONIC, JUSQU'AU 30 JUIN 1978
Décret du 17 janvier 1977 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION D'EXPLOITATION ET DU CAHIER DES CHARGES DU RESEAU DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE (CONVENTION DU 5 JANVIER 1977)
Décret n°78-372 du 17 mars 1978 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 7822 DU 10 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT : (OPERATIONS EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI)
Décret n°78-373 du 17 mars 1978 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 19, 20 ET 21 DE LA LOI 7822 DU 10 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT : (INDEMNITES A LA CHARGE DE L'EMPRUNTEUR DANS LES CAS DE REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION OU DE DEFAILLANCE)
La loi susvisée du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est applicable à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les conditions prévues au présent décret.
Les sociétés régies par le présent décret, qui sont titulaires d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ont pour objet l'exercice en commun de cette profession et impliquent la mise en commun et le partage des bénéfices entre les associés.
Elles reçoivent l'appellation de société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Chaque associé a la qualité et le titre d'avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
La création de sociétés civiles professionnelles ne peut avoir pour effet de réduire le nombre des offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au-dessous de celui qui est nécessaire à une bonne administration de la justice.
Peuvent constituer une société civile professionnelle :
Des personnes physiques titulaires d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit entre elles, soit avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour être avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Une personne physique titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises ;
Des personnes physiques remplissant les conditions requises, sans qu'aucune d'entre elles soit titulaire d'un office.
Le nombre des associés ne peut être supérieur à quatre.
La société constituée selon l'une des modalités prévues à l'article précédent peut notamment être nommée :
Soit dans l'office dont l'un des associés est titulaire, en remplacement de cet associé, les offices dont éventuellement d'autres associés sont titulaires étant supprimés ou pourvus d'autres titulaires ;
Soit dans un office existant ou dans un office créé, les offices dont éventuellement des associés sont titulaires étant supprimés ou pourvus d'autres titulaires.
La nomination d'une société civile professionnelle dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et la nomination de chacun des associés en qualité d'avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après les consultations prévues à l'article 8.
L'acceptation de la démission des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation intéressés est prononcée par le même arrêté.
Conformément à l'article 30 du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016, les demandes relatives à l'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, à la nomination dans un office, à la création ou à la suppression d'un office, ainsi qu'à la cession ou à la transmission de parts sociales d'une société titulaire d'un office, formées avant la date de l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette date.
La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément et de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Toute demande d'agrément et de nomination d'une société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est présentée collectivement par les associés au garde des sceaux, ministre de la justice , et instruite dans les conditions prévues aux articles 20 à 30 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La valeur des apports mentionnés aux a, b et c de l'article 13 et effectués par les associés ou certains d'entre eux ;
Les avantages et inconvénients des suppressions ou créations d'offices sollicitées.
Au vu des pièces transmises et des avis recueillis, le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il entend donner son agrément à la société, prend l'arrêté prévu à l'article 6.
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux formalités d'agrément et de publicité de la société.
Outre les mentions prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, concernant respectivement la dénomination sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts et celles qui sont prévues par le présent décret, les statuts doivent indiquer :
1° Les nom, prénoms et domicile des associés ;
4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ;
6° Le nombre des parts attribuées à chaque apporteur en industrie ;
7° L'indication du montant libéré, lors de la constitution de la société, des apports en numéraire.
Peuvent être apportés à une société titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :
a) Le droit pour un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation démissionnaire de présenter son successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
b) Le droit pour un ou plusieurs ayants droit d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation décédé, s'ils satisfont aux conditions requises pour être avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de présenter le successeur de leur auteur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
c) Le bénéfice résultant pour la société de la suppression de l'office de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui démissionne, dans les cas prévus à l'article 5 ;
d) Tous les droits incorporels, tous meubles et immeubles utiles à l'exercice de la profession ;
e) Toutes sommes en numéraire.
Les apports en industrie des associés, qui, en vertu de l'article 10 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, ne concourent pas à la formation du capital, peuvent donner lieu à l'attribution de parts.
L'évaluation des apports mentionnés aux a, b et c ci-dessus est soumise à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 152,45 euros.
Les parts représentant un apport en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit ou lorsque la société est dissoute.
Les parts sociales attribuées en contrepartie des apports en nature mentionnés aux a, b et c de l'article 13 sont réputées libérées par l'engagement pris dans l'acte de société par les apporteurs intéressés d'exercer leur droit de présentation en faveur de la société ou, le cas échéant, de démissionner de leurs fonctions en demandant la suppression de l'office dont ils sont titulaires, le tout sous réserve de la condition suspensive prévue à l'article 7.
Les parts sociales représentant des apports en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de cinq ans à compter de la nomination de la société.
Dans les huit jours de leur réception les fonds provenant de la libération des apports en numéraire sont déposés à la caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque.
Le retrait de ces fonds est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de la nomination de celle-ci dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Dans le délai de quinze jours qui suit la publication de l'arrêté de nomination de la société, l'un des originaux de l'acte constitutif, s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il a été établi en la forme authentique, est déposé, à la diligence d'un gérant au secrétariat-greffe de la Cour de cassation et versé à un dossier ouvert au nom de la société par le greffier en chef.
Un dépôt identique est effectué au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Jusqu'à l'accomplissement de ces formalités, les dispositions des statuts sont inopposables aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
Tout intéressé peut obtenir la délivrance à ses frais, par le greffier en chef de la Cour de cassation ou le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, d'un extrait des statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, l'identité des associés, l'adresse du siège social, la dénomination sociale, la durée pour laquelle la société a été constituée, les clauses relatives aux pouvoirs et à la responsabilité pécuniaire des associés et à la dissolution de la société.
Les dispositions relatives à la prestation de serment des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont applicables aux avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
L'associé qui a déjà prêté serment en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'a pas à renouveler son serment.
La société entre en fonction dès la prestation de serment de l'un des associés ou, si l'un des associés se trouve dans la situation prévue à l'alinéa précédent, dès la publication de l'arrêté prévu à l'article 6, alinéa 1er.
Si, sans motif reconnu valable, l'associé qui y est tenu ne prête pas serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 6, alinéa 1er, il est déchu, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de sa qualité d'avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation et ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 32 du présent décret.
Sous réserve de l'application du deuxième alinéa ci-dessus, tout avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation n'a le droit d'exercer ses fonctions qu'à compter du jour de sa prestation de serment.
Par application de l'article 11 de la loi précitée du 29 novembre 1966, les dispositions relatives aux gérants sont fixées par les statuts.
L'assemblée des associés est réunie au moins une fois par an.
Elle est aussi réunie lorsqu'un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié en nombre ou le quart en capital en font la demande, en indiquant l'ordre du jour .
Les statuts déterminent les modalités de convocation de l'assemblée.
Toute délibération de l'assemblée fait l'objet d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, préalablement coté et paraphé par le greffier en chef de la Cour de cassation et conservé au siège social.
L'assemblée ne délibère valablement que si les deux tiers au moins des associés sont présents ou représentés.
Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 ou du présent décret imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sociales sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des deux tiers des voix de l'ensemble des associés.
Toutefois, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité de tous les associés.
Le droit de présentation dont la société est titulaire ne peut être exercé que du consentement unanime des associés.
La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 29 novembre 1966 susvisée est celle prévue au premier alinéa de l'article 23.
Tout acte modifiant les statuts ou prorogeant la société est publié, dans le délai de quinze jours à compter de sa date, dans les conditions et sous les effets prévus à l'article 16.
Après la clôture de chaque exercice, le gérant ou l'un des gérants établit, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions législatives ou réglementaires et de tous autres documents détenus par la société.
Toute convention par laquelle l'un des associés cède, sous réserve des dispositions de l'article 14, alinéa 3, tout ou partie de ses parts sociales à un tiers étranger à la société est passée sous la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire et, s'il y a lieu, de l'approbation du retrait du cédant, prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le projet de cession de parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés soit dans l'une des formes prévues à l'article 1690 du code civil, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la société a, dans la même forme, notifié son consentement exprès à la cession ou si elle n'a pas fait connaître sa décision tant au cédant qu'au cessionnaire dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues au deuxième alinéa de l'article précédent le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité d'avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
La requête est accompagnée, selon le cas, d'une expédition ou d'une copie certifiée conforme de l'acte de cession des parts sociales, ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui établissent le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession, et de celles exigées de tout candidat aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Si la société refuse d'agréer le cessionnaire, elle est tenue d'en informer aussitôt le Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui tente de concilier les parties.
Si cette tentative échoue, la société doit, dans le délai de six mois à compter de la notification de son refus, faite dans l'une des formes prévues à l'article 27, alinéa 2, notifier dans la même forme, à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales, un projet de cession ou de rachat de ces parts conformément aux dispositions de l'article 19, alinéa 3, de la loi précitée du 29 novembre 1966.
Le délai prévu à l'alinéa précédent peut être prolongé de trois mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de tous les associés, y compris le cédant.
Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il est fixé à la demande de la partie la plus diligente par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil de l'ordre.
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts, qui lui proposé, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation à lui faite par la société, dans l'une des formes prévues à l'article 27, alinéa 2, et demeurée infructueuse.
Si la cession porte sur la totalité des parts dont l'associé est titulaire, son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans tous les cas, le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
La cession à titre onéreux ou à titre gratuit par un associé de tout ou partie de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, est portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par le ou les cessionnaires.
Si l'associé cède la totalité de ses parts, son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans tous les cas, l'expédition ou la copie certifiée conforme de l'acte de cession est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi précitée du 29 novembre 1966, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues à l'article 27, alinéa 2.
La société dispose d'un an à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, un projet de cession ou de rachat de ses parts.
Cette notification vaut engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.
Le délai prévu à l'alinéa précédent peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de tous les associés, y compris l'associé cédant.
Les dispositions de l'article 29, alinéas 3 et 4, sont, le cas échéant, applicables.
L'associé destitué dispose d'un délai de six mois à compter du jour où sa destitution est devenue définitive pour céder ses parts sociales soit à un tiers dans les conditions prévues à l'article 27, soit aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, soit à la société, dans les conditions prévues à l'article 30.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 29 dans la mesure où celles-ci sont de nature à recevoir application.
Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article précédent sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des majeurs.
Toutefois, dans ce cas, le délai de six mois est porté à un an.
Elles sont également applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée dans le cas prévu à l'article 49.
Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues à l'article 27, alinéa 2.
Le délai prévu par l'article 24, alinéa 2, de la loi précitée du 29 novembre 1966 est fixé à un an à compter du décès de l'associé.
Il peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société, donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par l'article 19, alinéa 1er, de la loi précitée.
Si, pendant le délai prévu à l'article précédent, les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles 27 à 29.
Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec les ayants droit de l'associé décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 30.
Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé, tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur, est notifiée à la société et à chacun des associés, dans l'une des formes prévues à l'article 27, alinéa 2.
Les modalités de cette attribution sont régies pour le surplus par les dispositions des articles 27, alinéa 1er, et 28 et, le cas échéant, par celle de l'article 29.
Lorsqu'à l'expiration du délai fixé par l'article 34, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'un an pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé.
Ce délai peut être prolongé de trois mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de tous les intéressés.
En cas de litige, il est fait application des dispositions de l'article 29, alinéas 3 et 4.
A la diligence du cessionnaire, mais postérieurement à la prestation du serment exigée le cas échéant de celui-ci, tout acte de cession des parts sociales est publié dans les conditions et sous les effets prévus à l'article 16.
Dans le cas où il y a lieu à réduction du capital social en application de l'article 21 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, l'acte modifiant les statuts de la société est publié conformément à l'article 24.
Chacun des arrêtés prévus à la présente section modifie ou complète l'arrêté initial nommant la société.
Il fixe la liste des avocats associés en tenant compte du retrait ou de la nomination de certains d'entre eux.
A la diligence du garde des sceaux, ministre de la justice, une copie de chacun de ces arrêtés est déposée au secrétariat-greffe de la Cour de cassation ainsi qu'au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, pour être versée au dossier de la société.
Les parts sociales créées à cette occasion doivent être réparties entre tous les associés, y compris ceux qui n'ont apporté que leur industrie.
Les statuts fixent les conditions d'application de l'alinéa précédent.
Le capital social ne peut être augmenté avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.
La décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par un gérant .
Sous réserve de l'application du présent décret, toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et spécialement à leur déontologie, sont applicables aux sociétés civiles professionnelles d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et aux associés.
La dénomination sociale doit figurer dans tous les documents et correspondances émanant de la société, accompagnée de la mention Société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, à l'exclusion de toute autre.
Dans les actes professionnels, chaque associé doit utiliser son titre d'avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Un avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et ne peut exercer la profession à titre individuel.
Chaque associé exerce les fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au nom de la société.
Les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle et s'informer mutuellement de cette activité, sans que puisse leur être reprochée une violation du secret professionnel.
Il est interdit aux associés de conseiller, représenter ou assister des personnes ayant des intérêts opposés.
Le tableau de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, établi chaque année par ordre d'ancienneté, est divisé en deux parties.
Dans la première partie sont inscrits, par ordre d'ancienneté personnelle, dans une même liste, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, personnes physiques, et les avocats associés.
Dans la seconde partie sont inscrites les sociétés civiles professionnelles, dont le rang d'inscription est déterminé par la date d'entrée dans la société du plus ancien de ses membres.
Chaque associé participe individuellement avec droit de vote aux réunions professionnelles des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment à l'assemblée générale de l'ordre.
Les avocats associés sont éligibles au Conseil de l'ordre ; toutefois, celui-ci ne peut comprendre qu'un seul associé d'une même société.
Les sociétés civiles professionnelles d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne sont, en tant que telles, admises à siéger ni à l'assemblée générale ni au Conseil de l'ordre.
Sous réserve des articles ci-après, les dispositions législatives ou réglementaires concernant la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont applicables à la société civile professionnelle et aux associés.
La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, que pour autant que les associés fassent eux-mêmes l'objet de telles poursuites.
Tout associé qui a été condamné à une peine disciplinaire égale ou supérieure à trois mois d'interdiction temporaire peut être contraint, par décision unanime des autres associés, de se retirer de la société.
Ses parts sociales sont cédées dans les conditions prévues aux articles 32 et 33, alinéas 2 et 3.
L'associé interdit temporairement de ses fonctions ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée de la peine, mais conserve, pendant le même temps, la qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices professionnels.
La décision qui prononce l'interdiction temporaire d'un ou de plusieurs associés mais non de tous, ni celle de la société, ne commet pas d'administrateur.
La décision qui prononce l'interdiction temporaire de la société et d'un ou de plusieurs associés, mais non de tous, commet les associés non interdits temporairement comme administrateurs.
La décision qui prononce l'interdiction temporaire, soit de la société, soit de tous les associés, commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes professionnels relevant, à titre obligatoire, du ministère de la société.
Peuvent être désignés, en qualité d'administrateurs, soit avec les associés non interdits temporairement, soit si tous les associés sont interdits temporairement :
a) Des avocats ou avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ;
b) Des anciens avocats ou anciens avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
L'associé destitué ne peut plus se prévaloir de sa qualité d'avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, ni exercer son activité professionnelle, à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est passée en force de chose jugée.
Ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 32.
Les effets de la destitution de la société sont régis par l'article 58.
Si tous les associés sont simultanément, par cas de force majeure, empêchés d'exercer leurs fonctions, celles-ci sont assurées par un administrateur, choisi par le président du Conseil de l'ordre, parmi les personnes énumérées à l'article 50.
La qualité d'avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation est assimilée à celle d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la collation du titre d'avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
A la diligence du procureur général près la Cour de cassation, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société est publiée par une insertion au Journal officiel de la République française et une expédition de la décision est déposée à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat pour être versée au dossier ouvert au nom de la société.
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes de la profession accomplis par les associés avant la date où l'annulation a été prononcée.
La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée ; toutefois, la dissolution anticipée de la société peut être décidée par deux au moins des associés.
La gestion de l'office dont la société était titulaire est assurée par le liquidateur de la société.
Si le liquidateur n'est pas encore désigné, l'office est provisoirement géré par un suppléant désigné par le président du conseil de l'ordre.
La destitution de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.
La décision qui prononce ces destitutions constate la dissolution de la société, ordonne sa liquidation et nomme le liquidateur.
Les associés destitués ne peuvent être choisis comme liquidateurs.
A la diligence du procureur général, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société est versée aux dossiers ouverts au nom de la société à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, et adressée au président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, sans qu'à la date du décès du dernier d'entre eux les parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.
La société est dissoute de plein droit si tous les associés demandent simultanément leur retrait dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 et à l'article 31 ci-dessus, ou s'ils ont demandé successivement ce retrait, sans qu'à la date de la dernière demande, les parts sociales des autres associés aient été cédées à des tiers.
La dissolution a lieu à la date de la notification à la société des demandes simultanées de retrait ou de la dernière de ces demandes.
Les dispositions de l'article 57, alinéa 2, reçoivent application.
S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai d'un an prévu par l'article 1844-5 du code civil, céder, conformément aux dispositions de l'article 27 ci-dessus, une partie de ses parts sociales à un tiers qui remplit les conditions prescrites par l'article 4.
L'associé unique peut aussi exercer en faveur d'un tiers le droit de présentation dont la société est titulaire.
La société se trouve alors dissoute de plein droit à compter soit de la date de prestation de serment du nouveau titulaire de l'office, soit de la nomination de celui-ci, s'il est dispensé de prêter serment.
Il peut enfin demander à être nommé lui-même avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en remplacement de la société.
Il adresse dans ce cas une requête motivée et accompagnée de toutes justifications au garde des sceaux, ministre de la justice.
La société est dissoute à compter de la nomination de l'associé en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en remplacement de la société.
Le délai prévu à l'alinéa 1er ci-dessus est suspendu à compter du jour où le garde des sceaux, ministre de la justice, a été saisi de la demande de nomination présentée par le cessionnaire des parts ou par le successeur de la société.
En cas de refus du garde des sceaux, ministre de la justice, de nommer le cessionnaire des parts sociales de l'associé unique, ou le successeur de la société présenté par cet associé, le délai recommence à courir, à compter de la notification de ce refus.
Après l'expiration du délai d'un an prévu par l'article 1844-5 du code civil, si le garde des sceaux, ministre de la justice n'a été saisi d'aucune requête tendant à mettre fin à la situation de la société ne comportant qu'un associé, la dissolution de celle-ci est prononcée par décision judiciaire, lorsqu'elle est demandée dans les conditions prévues par l'alinéa précité.
Dans ce cas, la gestion de l'office est assurée par un administrateur désigné par le président du Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La nullité ou la dissolution n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues suivant le cas par l'article 54, ou bien par les articles 59 ou 68.
La société est en liquidation dès que la décision judiciaire prononçant sa nullité est passée en force de chose jugée, ou dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
Sa dénomination sociale est obligatoirement suivie de la mention société en liquidation.
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions de la présente section et sauf dans les cas de nullité et de dissolution par suite de la destitution de la société.
Le liquidateur est désigné conformément aux statuts, sauf dans les deux cas prévus à l'article précédent.
A défaut, il est désigné soit par la délibération des associés qui constate ou décide cette dissolution, soit par le président du Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Au cas où une décision judiciaire prononce la dissolution de la société ou déclare sa nullité, cette décision désigne le liquidateur.
Sous réserve des dispositions de l'article 58, alinéa 3, le liquidateur peut être choisi soit parmi les associés eux-mêmes, soit parmi les personnes mentionnées aux a et b de l'article 50.
Dans le cas prévu à l'article 63, alinéa 1er, l'associé unique est de plein droit liquidateur de la société.
Il peut être remplacé, pour cause d'empêchement ou pour tout autre motif grave, par le président du Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation soit d'office, soit à la demande de tout intéressé.
A moins qu'il n'ait été désigné à la requête du procureur général, le liquidateur informe celui-ci de sa désignation en lui faisant parvenir copie ou expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
Il informe également le vice-président du Conseil d'Etat.
Le liquidateur dépose au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour être versée aux dossiers ouverts au nom de la société, une copie ou une expédition de l'acte qui le désigne à ses fonctions, dont tout intéressé peut obtenir communication.
Il dépose aussi un exemplaire du même acte au siège de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Il ne peut exercer ses fonctions avant l'accomplissement des formalités ci-dessus.
Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer la société pendant sa liquidation, réaliser l'actif, régler le passif, et, après remboursement des apports aux associés ou à leurs ayants droit, répartir entre ceux-ci, conformément aux dispositions des statuts, l'actif net résultant de la liquidation.
Les pouvoirs du liquidateur peuvent être précisés par la décision judiciaire, ou par la décision des associés, qui l'a désigné.
La rémunération du liquidateur est fixée par la décision qui le nomme.
Elle peut consister en une quote-part des produits nets de l'office dont la société était titulaire.
Sauf dans le cas où la société est dissoute par l'effet de sa destitution, le liquidateur exerce au nom de la société le droit de présentation prévu par l'article 91 de la loi susvisée du 28 avril 1816.
Toutefois, si les associés ou leurs ayants droit ont fait choix, à l'unanimité, d'un candidat à l'office, le droit de présentation doit être exercé en sa faveur.
Si, dans le délai d'un an à compter de sa désignation, le liquidateur n'a pas exercé le droit de présentation dont la société est titulaire, l'office est éventuellement supprimé.
Ce délai peut être exceptionnellement prolongé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le liquidateur convoque les associés ou leurs ayants droit en assemblée dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice et leur rend compte de sa gestion des affaires sociales.
Il les convoque aussi en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, se faire délivrer quitus et constater la clôture de la liquidation.
L'assemblée de clôture statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour l'approbation des comptes de chaque exercice.
Dans le cas prévu par l'article 26, alinéa 3, de la loi précitée du 29 novembre 1966, l'associé ne peut solliciter sa nomination à un office créé à son intention que si la société a été dissoute moins de dix ans après son investiture dans l'office.
Il doit, à peine de forclusion, notifier son intention aux autres associés et au liquidateur, dans le délai de deux mois à compter de la dissolution de la société.
La demande de l'intéressé est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, à peine de forclusion, dans le délai de deux mois suivant la notification prévue à l'article précédent.
Lorsqu'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation entend se retirer de la société au sein de laquelle il est associé, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 29 novembre 1966 précitée, et solliciter sa nomination à un office créé à son intention, il doit au préalable faire constater par le tribunal de grande instance de Paris la réalité de la mésentente invoquée qui doit être de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou d'en compromettre gravement les intérêts sociaux.
La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, est accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la mésentente.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette cour dans les conditions prévues à l'article 23 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La création de l'office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 24 à 28 du décret du 28 octobre 1991 précité.
Décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice
Les fonctions de conciliateur de justice sont exercées à titre bénévole.
Les conciliateurs de justice bénéficient d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat, de matériels informatiques et de télécommunications, de documentation et d'affranchissement qu'ils exposent dans l'exercice de leurs fonctions.
Le conciliateur de justice doit jouir de ses droits civils et politiques et n'être investi d'aucun mandat électif dans le ressort de la cour d'appel dans lequel il exerce ses fonctions.
Peuvent être nommées conciliateurs de justice les personnes justifiant d'une expérience en matière juridique d'au moins trois ans, que leur compétence et leur activité qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions.
Ne peuvent être chargés des fonctions de conciliateur de justice les officiers publics et ministériels et les personnes qui exercent, à quelque titre que ce soit, des activités judiciaires ou qui participent au fonctionnement du service de la justice.
Toutefois, les fonctions de conciliateur de justice ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions administratives et la présidence de commissions administratives prévus à l'article R.
Le conciliateur de justice est nommé, pour une première période d'un an par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général, sur proposition du magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance.
A l'issue de celle-ci, le conciliateur de justice peut, dans les mêmes formes, être reconduit dans ses fonctions pour une période renouvelable de trois ans.
Le conseil départemental de l'accès au droit est informé de ces nominations.
Il peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration de leur terme par ordonnance motivée du premier président, après avis du procureur général et du magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance, l'intéressé ayant été préalablement entendu.
Sur proposition du magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance, le titre de conciliateur de justice honoraire peut être conféré par le premier président, après avis du procureur général, au conciliateur de justice qui a exercé ses fonctions pendant au moins cinq ans.
Les conciliateurs de justice honoraires sont tenus à la réserve qui s'impose à leur condition.
L'honorariat peut leur être retiré pour tout manquement à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité.
La décision de retrait est prise par ordonnance motivée du premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général et du magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance, l'intéressé ayant été préalablement entendu.
Conformément à l’article 8 du décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018, les dispositions du présent article sont applicables aux conciliateurs de justice nommés pour une première période d'un an ou reconduits dans leurs fonctions pour une période de trois ans après cette date.
Conformément à l’article 8 du décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018, ces dispositions sont applicables aux conciliateurs de justice nommés pour une première période d'un an ou reconduits dans leurs fonctions pour une période de trois ans après cette date.
L'ordonnance nommant le conciliateur de justice indique le ressort dans lequel il exerce ses fonctions.
Elle indique le tribunal d'instance auprès duquel le conciliateur de justice doit déposer les constats d'accord.
Lors de sa première nomination aux fonctions de conciliateurs de justice, celui-ci prête devant la cour d'appel le serment suivant :
"Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent".
Créé par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 3
Décret n°78-382 du 15 mars 1978 MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS
Décret du 11 février 1977 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DE L'ILE RENOTE (COTES-DU-NORD)
Décret du 18 février 1977 M. GUY DELMAS EST NOMME DIRECTEUR DE L'ACTION COMMERCIALE A LA DIRECTION GENERALE DES PTT
Décret n°77-1142 du 5 octobre 1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS EMBARQUES D'ASSISTANCE ET DE SURVEILLANCE DES AFFAIRES MARITIMES
Décret du 3 janvier 1979 M. DANIEL DOUSTIN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE,EN REMPLACEMENT DE M. MOULINS JUSQU'AU 03-01-1982
Décret du 4 janvier 1979 M. PAUL OLLIVIER EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. PAUL BASTARD
Décret du 9 janvier 1979 M. CLAUDE LECHIGUERO EST NOMME CHEF DE MISSION DE COOPERATION ET AFFECTE AU POSTE DE TANANARIVE (REPUBLIQUE MALGACHE) EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE DECAMPS
La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente, si, pendant la durée de la consignation, il est établi que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets laissant penser qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ou qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction mentionnée au I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ou qu'il a participé à la commission de telles infractions.
– La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret du 3 janvier 1979 CONCERNANT LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE "GAILLAC", "ALSACE", "TOURAINE MOUSSEUX" ET "VOUVRAY MOUSSEUX".
FIXATION DE LA QUANTITE MINIMUM DU SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ET DU TITRE ALCOOMETRIQUE
Décret du 11 janvier 1979 M. MATHEY EST NOMME INSPECTEURS GENERAL DES MONUMENTS HISTORIQUES EN REMPLACEMENT DE M. JEAN DUPONT
Décret du 22 avril 1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE B11 COMPRISE ENTRE LA ROUTE NATIONALE 149 ET LA SEVRE NANTAISE
Décret du 17 avril 1980 NOMINATION A LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE:
Décret du 23 avril 1980 M. FRANCOIS GAZIER EST NOMME MEMBRE DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES DUCOUX
Décret du 17 avril 1980 AUTORISATION DE LA CREATION PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE PROVISOIRE DE COMBUSTIBLES IRRADIES, DE SUBSTANCES ET DE MATERIELS RADIOACTIFS, DITE PEGASE, PAR LA MODIFICATION DU REACTEUR PEGASE, MIS A L'ARRET DEFINITIF, SUR LE SITE NUCLEAIRE DE CADARACHE (BOUCHES-DU-RHONE)
Décret du 22 avril 1980 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET D'AMENAGEMENT D'UN OUVRAGE DE CROISEMENT DENIVELE ENTRE LA VOIE EXPRESS CONSTITUEE PAR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 51 ET LA VOIE COMMUNALE 3 A SERVON AINSI QU'UNIFORMISATION DES INTERDICTIONS DE CIRCULATION SUR L'ENSEMBLE DE LA VOIE EXPRESS CONSTITUEE PAR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 51 ET RELIANT LA ROUTE NATIONALE 19 A L'AUTOROUTE A4 (DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE)
Décret du 30 avril 1980 M. MICHEL GAUTHIER EST, A COMPTER DU 02/05/1980, NOMME ASSESSEUR TITULAIRE PRES LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE GOUTET
Décret du 2 mai 1980 M. YVES ROCCA EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES JUDICIAIRES
Lorsqu'ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée, les établissements de crédit et les sociétés de financement le font selon les règles définies par règlement de l'Autorité des normes comptables pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
Toutefois, ils sont dispensés de se conformer à ces règles lorsqu'ils utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne.
Décret du 29 janvier 1979 PORTANT DECLASSEMENT DE LA SECTION DE LIGNE DE MELLE A CHEF-BOUTONNE (DEUX-SEVRES)
Décret du 1 février 1979 DE NOMINATION DE M. CHARLES CHEVRIER COMME DIRECTEUR GENERAL D'EDF, EN REMPLACEMENT DE M. BOITEUX
Décret du 9 mai 1980 relatif à la définition des eaux-de-vie réglementées originaires du Bugey
Seules ont droit aux appellations réglementées Eau-de-vie de vin du Bugey et Eau-de-vie de marc du Bugey ou Marc du Bugey les eaux-de-vie de vin ou de marc répondant aux conditions ci-après énumérées et provenant respectivement de vins ou de marcs récoltés et distillés sur les territoires suivants :
Cantons de Virieu-le-Grand, Saint-Rambert-en-Bugey, Seyssel;
Canton de Champagne-en-Valromay, à l'exclusion des communes de Brénas, Lilignod, Lompnieu, Ruffieu, Songieu, Sutrieu;
Canton d'Ambérieu-en-Bugey, à l'exclusion des communes de Château-Gaillard, Saint-Maurice-de-Rémens;
Canton de Belley, à l'exclusion de la partie de la commune de Peyrieu située à l'Est de la voie ferrée et de la partie de la commune de Brégnier-Cordon située à l'Ouest de la route G.
Canton de Lhuis, à l'exclusion des parties des communes de Serrières-de-Briord, Montagnieu, Briord, Lhuis, Groslée, Saint-Benoît, situées à l'Ouest de la route G.
Canton de Lagnieu: communes d'Ambutrix, Souclin, Vaux-en-Bugey, parties des communes de Lagnieu, Saint-Sorlin-en-Bugey, Sault-Brénaz, situées à l'Est de la route G.
Canton d'Hauteville-Lompnes: communes de Prémillieu et Thézillieu.
Arrondissement de Nantua.
Canton de Poncin en totalité et commune de Bolozon.
Communes et Ceyzériat, Journans, Revonnas, Saint-Martin-du-Mont et Tossiat.
Les eaux-de-vie de vin du Bugey doivent provenir de vins présentant les caractéristiques d'un vin sain, loyal et marchand.
Les vins impropres à la consommation de bouche pour tout autre motif que l'insuffisance du titre alcoométrique ne peuvent pas servir pour la fabrication des eaux-de-vie.
Les vins mis en œuvre ne doivent pas présenter une acidité volatile supérieure à 20 millièmes de valence gramme par litre.
Les eaux-de-vie de marc du Bugey doivent provenir de marcs sains, lavés ou non lavés, obtenus par une vinification conforme aux usages locaux.
Les eaux-de-vie réglementées par le présent décret doivent provenir de vins ou de marcs issus exclusivement de cépages recommandés ou autorisés, dans le département de l'Ain, en vertu du règlement (C.
N° 2005/70 du 6 octobre 1970 modifié relatif au classement des variétés de vignes.
Les eaux-de-vie réglementées par le présent décret doivent être distillées au moyen d'alambics des types suivants: alambics à repasses et alambics à premier jet discontinu ou continu, chauffés à feu nu ou à la vapeur, d'un débit maximum de 200 hectolitres de matières premières par vingt-quatre heures.
Les eaux-de-vie réglementées par le présent décret doivent présenter à la sortie de l'alambic un titre alcoométrique maximum de 63 p.
100 en volume et, au moment de la vente au consommateur, un litre alcoométrique minimum de 40 p.
Dans tous les cas, elles doivent avoir une teneur en éléments volatils autres que l'alcool de 450 grammes au minimum par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie de marc et de 350 grammes au minimum par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie de vin.
Ces eaux-de-vie ne peuvent être mises en circulation sans un certificat d'agrément délivré par une commission interprofessionnelle de dégustation désignée par l'Institut national de l'origine et de la qualité sur proposition des organisations professionnelles régionales.
Un règlement intérieur approuvé par l'Institut national de l'origine et de la qualité détermine les conditions de délivrance du certificat d'agrément.
Dans les établissements où, à l'aide des mêmes appareils sont fabriqués des alcools réservés à l'Etat et des eaux-de-vie réglementées par le présent décret, un délai minimum d'un mois doit s'écouler entre ces deux fabrications.
Les eaux-de-vie pour lesquelles, aux termes du présent décret, est revendiquée l'une des appellations réglementées Eau-de-vie de vin du Bugey, Eau-de-vie de marc du Bugey ou Marc du Bugey ne peuvent être déclarées pour la fabrication, offertes aux consommateurs, expédiées, mises en vente ou vendues sans que, dans les déclarations de fabrication, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, pièces de régie, factures, récipients quelconques, l'appellation en cause soit indiquée, accompagnée de la mention appellation réglementée en caractères très apparents.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une eau-de-vie a droit à l'une des appellations réglementées ci-dessus, alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions prévues au présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu, et fera perdre à cette eau-de-vie le bénéfice des dispositions du paragraphe C de l'article 1er de la loi du 13 janvier 1941.
Le décret du 17 août 1950 modifié concernant les eaux-de-vie réglementées originaires du Bugey est abrogé.
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 mai 1980 RELATIF A LA DEFINITION DES EAUX-DE-VIE REGLEMENTEES ORIGINAIRES DU BUGEY
Décret du 12 mai 1980 M. AMESTOY, INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE EST NOMME HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION
Décret du 16 mai 1980 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES A LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MINERAIS D'URANIUM (PERMIS DE SAVIGNY:ALLIER)
Décret n°80-862 du 31 octobre 1980 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A LA VERIFICATION DES COMPTES DE RADIO MONTE-CARLO.(AUTORISATION A LA COUR DES COMPTES FRANCAISES DE CONTROLER LES COMPTES ET LA GESTION DE LA SOCIETE RADIO MONTE-CARLO SA)
Décret n°80-864 du 4 novembre 1980 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS
Décret n°80-87 du 14 janvier 1980 DATE D'EXERCICE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG DANS LE DOMAINE DE LA VOIRIE RURALE : A COMPTER DU 01-01-1985.
(NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ART.
1 DU DECRET NUMERO 74-859 DU 04-10-1974 RELATIF A L'EXERCICE DE CES MEMES COMPETENCES)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suivent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers dans l'exercice des compétences qui leur sont dévolues aux articles L.
Ce décret détermine, en particulier, les modalités d'information des autorités compétentes des autres Etats membres et de la Commission européenne.
Décret n°80-871 du 30 octobre 1980 N° 80-871 DU 30 OCTOBRE 1980 FIXANT LES MODALITES DU POINCONNEMENT DES OUVRAGES EN OR, EN ARGENT ET EN PLATINE
Les articles 187 à 202 de l'annexe III au code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes : Article 187.
Le poinçonnement des ouvrages est fait après essai par le bureau de garantie le plus proche du lieu de fabrication.
Le nombre et les circonscriptions des bureaux de garantie sont fixés par le ministre chargé des finances.
Le droit de garantie est liquidé par le bureau de garantie et payable à la recette des impôts.
L'essai est effectué au touchau.
Il peut également être procédé à un essai à la coupelle ou à un essai par la voie humide lorsque le bureau de garantie l'estime nécessaire.
L'essai peut porter exceptionnellement sur des prélèvements de métal opérés par l'inspecteur au cour de la fabrication.
Les professionnels peuvent faire déterminer, par les bureaux de garantie, le titre des lingots, apprêts ou composants, entrant dans leurs fabrications.
La rémunération du bureau est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.
Les articles 209 et 210 de l'annexe III au code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes : Article 209.
En cas de décès d'un fabricant, son poinçon de responsabilité est remis par son dépositaire, dans un délai de trois mois, au bureau de garantie dont il dépendait.
En cas de cessation d'activité, le fabricant remet son poinçon de responsabilité au bureau de garantie dans un délai de trente jours.
L'article 211 de l'annexe III au code général des impôts est complété comme suit : "Les détaillants doivent placer dans un lieu visible de l'extérieur de leur magasin un tableau ou affiche représentant les différents modèles de poinçons du service de la garantie, les titres auxquels ils correspondent, ainsi que les modèles des poinçons des fabricants."
Le dernier alinéa de l'article 213 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "Le poinçon de maître doit être apposé dès l'achèvement de la fabrication."
Décret n°80-874 du 31 octobre 1980 MODIFIANT LES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ART.
6 DU DECRET 621387 DU 21-11-1962 REGLEMENTANT LES MODALITES DES ELECTIONS AUX DIFFERENTS CONSEILS DE L'ORDRE DES SAGES-FEMMES.(BULLETINS DE VOTE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX)
Décret n°80-876 du 4 novembre 1980 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DES ART.
R124-1,R124-3 ET R124-4 DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS AU TRAVAIL TEMPORAIRE
Décret n°80-877 du 7 novembre 1980 RELATIF A LA DATE DE COMMERCIALISATION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DU BEAUJOLAIS
Décret n°80-881 du 5 novembre 1980 portant publication de l'échange de lettres en date de 20 décembre 1979 et 10 mars 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement princier monégasque relatif à la participation monégasque aux charges supportées par des communes françaises du fait d'immigrés travaillant à Monaco et résidant en France.
L'échange de lettres en date des 20 décembre 1979 et 10 mars 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement princier monégasque relatif à la participation monégasque aux charges supportées par des communes françaises du fait d'immigrés travaillant à Monaco et résidant en France sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent échange de lettres est entré en vigueur le 10 mars 1980.
Décret n°80-881 du 5 novembre 1980 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES EN DATE DES 20-12-1979 ET 10-03-1980 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT PRINCIER MONEGASQUE RELATIF A LA PARTICIPATION MONEGASQUE AUX CHARGES SUPPORTEES PAR DES COMMUNES FRANCAISES DU FAIT D'IMMIGRES TRAVAILLANT A MONACO ET RESIDANT EN FRANCE
Décret n°80-885 du 5 novembre 1980 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET 62520 DU 14-04-1962 RELATIF A L'ACCES AUX ECOLES MILITAIRES FRANCAISES DES RESSORTISSANTS D'ETATS AYANT PASSE AVEC LA FRANCE DES ACCORDS DE COOPERATION TECHNIQUE EN MATIERE MILITAIRE.
(PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET QUI SERONT APPLICABLES AUX CONCOURS OUVERTS JUSQU'EN 1985)
Lorsque les bureaux sont ouverts par des sociétés de gestion de portefeuille, la notification prévue à l'article L.
532-14 est adressée à l'Autorité des marchés financiers.
Celle-ci en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Décret du 2 juin 1980 M. MICHEL PEBEREAU EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE "UNION-DES-ASSURANCES-DE-PARIS",EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT EN REMPLACEMENT DE M. BRUNO DE-MAULDE
Décret n°80-904 du 19 novembre 1980 portant majoration de certaines allocations viagères annuelles attribuées aux tributaires du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
A compter du 1er juillet 1980, sont calculées à raison de 2,50 p.
100 du traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents par année de service effectif accompli par l'auteur du droit, sans pouvoir excéder 50 p.
100 de la pension de ce dernier ou le montant de l'allocation dont il était titulaire ou aurait pu bénéficier, les allocations attribuées à certains ayants cause d'anciens ouvriers de l'Etat énumérées ci-après : Allocations viagères attribuées aux veuves en application de l'article 22 de la loi du 21 mars 1928 et revisées en application de l'article 27-IV de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ; Allocations viagères concédées aux veuves en vertu de l'article 12 de la loi du 21 mars 1928, complété par l'article 6 de la loi du 11 février 1944 et revisées en application de l'article 27-III de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ; Allocations annuelles allouées aux orphelins infirmes âgés de plus de vingt et un ans en application de l'article 12-V de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949, modifié par l'article 13-II de la loi n° 53-46 du 3 février 1953 ; Allocations annuelles attribuées aux veuves en application de l'article 16-I de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949, modifié par l'article 44 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950.
100 susvisé est porté dans les mêmes conditions limites à 3,1 p.
Décret n°80-904 du 19 novembre 1980 MAJORATION DE CERTAINES ALLOCATIONS VIAGERES ANNUELLES ATTRIBUEES AUX TRIBUTAIRES DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Décret n°80-917 du 20 novembre 1980 GESTION DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS ET L'ATTRIBUTION PAR LUI DE PRIMES ET SUBVENTIONS
Décret n°80-850 du 29 octobre 1980 relatif à l'exercice de la tutelle sur les délibérations concernant les transports publics d'intérêt local.
Lorsque les délibérations relatives aux conventions, aux cahiers des charges et aux règlements des régies de transports publics d'intérêt local doivent l'objet d'une approbation faute de documents types ou parce qu'ils dérogent aux documents types, sans que, s'il s'agit d'une convention, la durée du contrat soit supérieure à dix ans ; cette approbation est donnée par arrêté du ou des préfets concernés lorsque l'autorité organisatrice relève du Code des communes et par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des transports dans les autres cas.
Lorsque ces délibérations doivent faire l'objet d'une approbation parce qu'elles prévoient des conventions d'une durée supérieure à dix ans, sans que cette durée dépasse trente ans, cette approbation est donnée par arrêtée conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des transports.
Toutefois, dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, lorsqu'il s'agit de conventions concernant à titre principal les transports publics par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, remonte-pente ou tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs et d'une durée comprise entre dix et trente ans, les délibérations sont approuvées par arrêté du ou des préfets concernés si l'autorité organisatrice relève du Code des communes et par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des transports dans les autres cas.
Lorsque la durée de la convention est supérieure à trente ans, la délibération est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'un projet de transports publics d'intérêt local dépasse les limites de compétence territoriale de l'autorité organisatrice et s'il y a opposition d'une collectivité sur le territoire de laquelle des lignes de transports sont prévues, il doit être approuvé par un arrêté du ou des préfets concernés lorsque l'autorité organisatrice relève du Code des communes et par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des transports dans les autres cas.
Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-850 du 29 octobre 1980 RELATIF A L'EXERCICE DE LA TUTELLE DES DELIBERATIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS,AUX CAHIERS DES CHARGES ET AUX REGLEMENTS DES REGIES DE TRANSPORTS PUBLICS D'INTERET LOCAL
Décret n°80-856 du 31 octobre 1980 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°80-860 du 27 octobre 1980 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 59525 DU 07-04-1959 PORTANT STATUT DES INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURES:
Décret du 27 août 1981 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SOULAINES-DHUYS (AUBE) (DISSENSION AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL)
Le contrôle est exercé dans chaque établissement de crédit, société de financement ou entreprise d'investissement par au moins deux commissaires aux comptes, dans les conditions définies au livre VIII du code de commerce.
Ces commissaires aux comptes ne doivent pas représenter ou appartenir à des cabinets ayant entre eux des liens de nature juridique, professionnelle, de capital ou organisationnelle.
Ils exercent leur activité dans des conditions prévues par le livre VIII du code de commerce et procèdent à la certification des comptes annuels.
Ils vérifient la sincérité des informations destinées au public, et leur concordance avec lesdits comptes.
Toutefois, lorsque le total du bilan d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'investissement est inférieur à un seuil fixé par l'Autorité des normes comptables après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, la certification mentionnée à l'alinéa précédent peut être exercée par un seul commissaire aux comptes.
Lorsque cette condition est remplie, et que l'entreprise est soumise soit aux règles de la comptabilité publique, soit à un régime spécifique d'approbation de ses comptes présentant des garanties jugées suffisantes par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, celle-ci peut décider de lever l'obligation de certification mentionnée à l'alinéa précédent.
Ces dérogations ne sont pas applicables lorsque l'établissement de crédit, la société de financement ou l'entreprise d'investissement est tenu d'établir des comptes sur base consolidée.
Les commissaires aux comptes doivent présenter toutes les garanties d'indépendance à l'égard des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des entreprises mères de société de financement, des compagnies financières holding ou des compagnies financières holding mixtes contrôlés.
Les dispositions du livre VIII du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes de tout établissement de crédit, société de financement, entreprise d'investissement, entreprise mère de société de financement, compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte.
Décret du 26 août 1981 M. JEAN AUSSEIL EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES AFRICAINES ET MALGACHES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN HERLY
Décret du 27 août 1981 M. VANDEVILLE MARCEL EST NOMME PRESIDENT DE LA CHAMBRE DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LILLE JUSQU'AU 31-12-1981 EN REMPLACEMENT DE M. CLAVEL
Décret du 28 août 1981 PROROGATION JUSQU'AU 14-09-1983 DES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION FLORANGE-KNUTANGE DE L'AUTOROUTE B31
Décret du 28 août 1981 M. COUTURIER PIERRE EST NOMME AMBASSADEUR HAUT REPRESENTANT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE,EN REMPLACEMENT DE M. HUMMANN JACQUES
Décret du 27 août 1981 PORTANT EXTENSION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS D'OLORON-NAVARRENX DETENU PAR LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION PETROLIERE (ESSO-REP)
Décret n°80-889 du 12 novembre 1980 PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA SUR LES RELATIONS CINEMATOGRAPHIQUES (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNE A CARACAS LE 01-10-1976.
(COPRODUCTIONS,ECHANGES DE FILMS)
Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 fixant, en ce qui concerne les agents mentionnés à l'article L.
351-16 du code du travail, les conditions d'attribution et de calcul de l'allocation de base et de l'allocation de fins de droits.
351-16 du code du travail comprend notamment une allocation de base et une allocation de fins de droits.
Le présent décret fixe les conditions d'attribution et de calcul de ces allocations.
1° Sont regardés comme ayant été employés de manière permanente, au sens et pour l'application du premier alinéa de l'article L.
351-18 susvisé, les agents mentionnés audit alinéa qui ont été recrutés depuis au moins trois mois à la date de leur licenciement par un des organismes ou collectivités énumérés audit article L.
351-18, soit par un engagement à durée indéterminée, soit par un engagement comportant une clause de tacite reconduction qui a pris effet sans qu'il y ait eu d'interruption de service, soit par un engagement d'une durée au moins égale à un an.
Au cas où l'engagement comporterait une période d'essai, les trois premiers mois de cette période ne sont pas pris en compte pour l'appréciation de la durée fixée ci-dessus.
Sont également considérés comme ayant été employés de manière permanente, quelles qu'aient été leurs modalités d'engagement initial, les agents qui ont occupé de façon continue des fonctions équivalentes dans le même service depuis au moins trois ans.
2° Sont regardés comme ayant été employés de manière continue non permanente les agents dont le recrutement ne répond pas aux conditions fixées à l'alinéa ci-dessus.
Pour bénéficier de l'allocation de base, les agents définis à l'article précédent doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1° a) Pour les agents visés à l'article 2 (1°) avoir accompli au cours des trois derniers mois précédant leur licenciement, compte tenu des dispositions de l'article 4 ci-après, au moins 180 heures de travail ou quatre semaines ou vingt-deux jours de travail à temps complet. b) Pour les agents visés à l'article 2 (2°) et sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, avoir accompli, au cours des douze mois précédant la date de leur licenciement, dans une ou plusieurs administrations entrant dans le champ d'application du régime, au moins 1000 heures. c) Pour les agents visés aux a et b ci-dessus : Toute journée d'interruption de service consécutive à une incapacité physique de travailler pouvant être retenue pour l'ouverture des droits aux prestations en espèces de la sécurité sociale est assimilée à un jour d'appartenance ou à dix heures de travail ; Le point de départ de la période de référence est reculé d'une durée égale à celle de l'interruption des services qui, pendant cette période, résulte soit de l'accomplissement du service national, soit de la participation à un stage dans un centre agréé de formation professionnelle ou de perfectionnement professionnel. d) Un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre établit, le cas échéant, les équivalences spéciales exigées soit par la particularité de l'horaire de travail, soit par la nature du travail accompli.
2° Ne pas avoir atteint la limite d'âge, ou en tout état de cause, l'âge de soixante-cinq ans.
Les agents qui satisfont aux conditions prévues par l'alinéa ci-dessus mais qui ont atteint l'âge ou l'ancienneté limite prévue pour l'occupation de l'emploi ne pourront bénéficier que de la partie fixe de l'allocation de base définie à l'article 11 du présent décret.
3° Etre effectivement à la recherche d'un emploi, au sens de l'article R.
4° Etre physiquement apte à l'exercice d'un emploi.
5° Ne pas être chômeur saisonnier.
Les services accomplis auprès des employeurs mentionnés aux articles L.
351-3 à L 351-17 du code du travail sont pris en compte pour l'application des durées exigées par le 1° de l'article 3 ci-dessus.
L'allocation de base due aux bénéficiaires du présent article est versée sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-après par l'employeur qui a prononcé le dernier licenciement et est supportée par lui.
L'allocation de base est attribuée aux travailleurs privés d'emploi à dater du jour où ils remplissent les conditions d'ouverture des droit et au plus tôt le lendemain du jour de leur licenciement.
I - Les travailleurs privés d'emploi bénéficient au maximum de 365 allocations journalières s'ils sont âgés de moins de cinquante ans lors de leur licenciement ; 791 allocations journalières s'ils sont âgés de cinquante ans au moins lors de leur licenciement.
Des durées maximales qui précèdent sont déduites, le cas échéant, les périodes pendant lesquelles les agents bénéficient du versement de l'allocation spéciale au titré des dispositions du décret n° 80-888 du 18 novembre 19811 susvisé. a) Lorsqu'ils s'inscrivent dans un délai de trente jours après la date de rupture de l'engagement, les intéressés bénéficient du maximum d'allocations journalières. b) Le délai de trente jours mentionné à l'alinéa précédent est allongé du nombre de journées d'interruption de travail ayant donné lieu, depuis la rupture de l'engagement, au service des prestations en espèces de l'assurance maladie, des indemnités journalières de repos de l'assurance maternité, des indemnités journalières au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ou d'un ensemble de ces assurances.
Il est également allongé, dans la limite de trois ans, des périodes durant lesquelles une pension d'invalidité de deuxième ou de troisième catégorie a été servie.
Ledit délai est également allongé du temps pendant lequel les intéressés : - ont exercé une activité professionnelle de quelque nature que ce soit, qu'ils n'ont pas quittée volontairement et au titre de laquelle ils ne satisfont pas aux conditions fixées à l'article 3 du présent décret ; - ont accompli des obligations contractées à l'occasion du service national ou ont effectué le service national dans le cadre de l'article 24 de la loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 ; - ont suivi un stage de formation professionnelle continue visée au livre IX du code du travail ; - ont fait l'objet d'une mesure d'incarcération qui s'est prolongée au plus trois ans après la rupture du contrat de travail survenue pendant la période de privation de liberté. c) Lorsque l'intéressé s'inscrit après l'expiration du délai prévu au a augmenté le cas échéant des périodes où il a été dans l'une ou l'autre des situations énumérées au b, le nombre des allocations qu'il perçoit est égal à la différence entre le nombre maximal d'allocations et le nombre de jours écoulés depuis la rupture de l'engagement, compte non tenu du délai défini aux a et b ci-dessus. d) Lorsque, en vertu des modalités de calcul prévues aux paragraphes a, b et c ci-dessus, l'intéressé ne perçoit aucune allocation de base, il bénéficie des allocations de fin de droits dans les conditions prévues à l'article 10 du présent décret.
II - Sous réserve des dispositions des articles 16 à 18 ci-dessus, tout bénéficiaire qui est encore en droit de prétendre à l'allocation de base huit mois de date à date après son soixante et unième anniversaire a droit au maintien de ladite allocation jusqu'à ce qu'il ait atteint la limite d'âge ou, en tout état de cause, l'âge de soixante-cinq ans.
Le reliquat des allocations afférentes à une période d'indemnisation précédemment ouverte mais non épuisée est attribué à l'agent licencié qui justifie que le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date et qu'il n'a pas acquis, dans son dernier emploi, de nouveaux droits à l'une des allocations prévues aux articles L.
Dans le cas de réadmission prononcée alors que l'allocataire n'a pas épuisé les droits qu'il tient de la liquidation de sa plus récente période d'indemnisation, les allocations sont servies au taux afférent à ladite période d'indemnisation dans la mesure où ce taux est supérieur à celui qui est appliqué à la nouvelle période d'indemnisation.
La période pendant laquelle l'intéressé bénéficie du taux supérieur s'impute sur la durée de la nouvelle période d'indemnisation.
Les intéressés qui ont trouvé un emploi sont réadmis au bénéfice de l'allocation s'ils sont licenciés et réunissent à nouveau les conditions prévues aux articles 2 et 3 au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement au premier jour indemnisé suivant le licenciement précédemment pris en considération pour l'ouverture des droits.
Lorsque l'intéressé n'est plus indemnisé au titre de la durée de versement de l'allocation de base définie à l'article 6 ci-dessus, une allocation de fin de droits lui est servie : - pendant 274 jours s'il était âgé de moins de cinquante ans lors du licenciement ; - pendant 365 jours s'il était âgé de cinquante ans au moins lors du licenciement.
L'allocation journalière prévue à l'article 6 ci-dessus comprend une partie fixe et une partie variable fixée à 42 p.
100 du salaire journalier moyen de référence.
Elle ne peut être supérieure à 90 p.
L'allocation de fin de droits mentionnée à l'article 10 ci-dessus est égale à la partie fixe de l'allocation journalière.
Le salaire journalier moyen de référence est égal ; a) Pour les agents visés à l'article 2 (1°) à un quatre vingt-dixième de la rémunération afférente aux trois mois précédant le licenciement.
La partie de cette rémunération qui excède quatre fois le plafond trimestriel applicable à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse de la sécurité sociale n'est pas prise en compte.
Si dans les trois mois mentionnés ci-dessus sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou d'autres périodes d'interruption de services n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, les rémunérations relatives à ces périodes ne sont pas retenues pour la détermination de la rémunération trimestrielle et le point de départ de la période de trois mois servant au calcul de cette rémunération est reculé d'une durée égale à celle de l'interruption des services. b) Pour les agents visés à l'article 2 (2°), au quotient de la somme des rémunérations afférentes aux douze mois précédant le licenciement ou, si l'intéressé a travaillé moins d'un an, du dernier salaire trimestriel multiplié par quatre, par la différence entre 360 et le nombre de jours durant lesquels, au cours de douze mois pris en considération pour la détermination dudit salaire ; L'intéressé a bénéficié soit des prestations en espèces de l'assurance maladie ou des indemnités journalières de l'assurance maternité, soit des indemnités journalières en cas d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ; L'intéressé a effectué un stage dans un centre de formation professionnelle ou accompli des obligations militaires.
La partie de la rémunération qui excède quatre fois le plafond annuel applicable à l'assiette de la cotisation d'assurance vieillesse de la sécurité sociale n'est pas prise en compte.
Si dans les douze mois de la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité on d'autres périodes d'interruption de services n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, les rémunérations relatives à ces périodes ne sont pas retenues pour la détermination de la rémunération annuelle. c) Pour l'ensemble des agents visés aux a et b ci-dessus la rémunération retenue pour le calcul du salaire de référence est une rémunération brute ; elle ne comprend ni les prestations familiales, ni les indemnités accessoires au traitement, à l'exception de celles qui sont allouées pour travaux supplémentaires.
Les dépenses résultant de l'allocation de base et de l'allocation de fins de droits sont supportées par l'Etat, la collectivité locale ou l'établissement public employeur.
Le montant de la partie fixe de l'allocation journalière est déterminé par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du budget, du ministre du travail et de la participation et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre.
Cet arrêté fixe également le montant minimum des allocations journalières et les modalités de revalorisation du salaire de référence des allocataires lorsque ce salaire est constitué intégralement par du rémunérations anciennes d'au moins un an.
La collectivité ou l'organisme qui a procédé au licenciement cesse de verser les allocations.
1° Aux travailleurs exerçant une nouvelle activité professionnelle ; 2° Aux allocataires qui, sans motif valable, ont refusé un emploi offert par la collectivité ou l'organisme qui les employait précédemment, ou par l' institution mentionnée à l'article L.
L'emploi offert doit ressortir soit à leur spécialité, soit à toute autre activité professionnelle compatible avec leur formation antérieure et leurs aptitudes.
Il doit être rétribué au taux des salaires normalement pratiqués dans la profession et la région.
Cet emploi doit se situer dans les limites de la France métropolitaine.
3° Aux allocataires qui refusent, sans motif valable, de suivre un stage de formation professionnelle ou de perfectionnement professionnel dans un centre agréé par l'Etat.
4° Aux travailleurs qui ont perçu indûment les allocations ou à ceux qui ont fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères.
Le cas échéant les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition.
Le service des prestations en espèces d'un régime de sécurité sociale pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle entraîne, pour sa durée, la suspension du versement des allocations.
Les allocations ne peuvent se cumuler avec les pensions accordées pour les invalidités des deuxième et troisième catégories en application de l'article L.
310 et suivants du code de la sécurité sociale ou avec les prestations assimilables qui peuvent être servies par un des régimes définis à l'article L.
Toutefois le cumul est autorisé pendant le trimestre suivant l'entrée en jouissance des prestations.
Le montant des allocations perçues au cours d'un même mois est réduit du montant mensuel des prestations de vieillesse de la sécurité sociale ainsi que du montant mensuel des pensions de retraite éventuellement versées aux intéressés au titre d'un emploi relevant d'une collectivité ou d'un organisme cité à l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls d'emplois, des rémunérations et des retraites.
Toutefois, le cumul est autorisé pendant le trimestre suivant l'entrée en jouissance des prestations ou pensions ainsi que, dans des conditions qui seront fixées par arrêté, en cas de perte d'un emploi postérieurement à la demande de liquidation de la pension.
Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, il n'est pas tenu compte des accessoires de pension de retraite alloués en réparation d'un accident du travail ou pour l'indemnisation d'une maladie professionnelle.
Le montant des allocations perçues au cours d'un même mois est également réduit du montant de l'indemnité éventuellement perçue au titre d'un des stages définis à l'article 15 (4°).
En cas de versement d'une indemnité de licenciement supérieure au triple du minimum prévu à l'article R.
122-1 du code du travail, la somme des montants mensuels de cette indemnité de licenciement et de l'allocation ne peut dépasser le montant de la rémunération brute perçue au cours du dernier mois civil précédant le licenciement.
Le cas échéant, l'allocation de base est réduite à due concurrence.
Lorsque l'indemnité de licenciement n'est pas payée par mensualités, elle est, pour l'application de l'alinéa précédent, réputée être versée par mensualités égales au montant de la rémunération brute perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.
Les allocations sont payées à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non, par période n'excédant pas un mois.
Toute personne sollicitant le bénéfice de l'allocation de base doit en faire une demande à l'administration, collectivité ou établissement public administratif employeur.
Elle doit présenter une attestation d'inscription comme demandeur d'emploi délivrée par la section locale de l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail dont elle relève du fait de sa résidence.
Tout allocataire doit faire connaître dans les quarante-huit heures à la collectivité ou à l'organisme servant les allocations tout changement survenu dans sa situation.
Le contrôle de la situation des allocataires est assuré dans des conditions analogues à celles prévues aux articles R.
Les collectivités ou organismes chargés du versement des allocations sont tenus de communiquer périodiquement aux directions départementales du travail et de l'emploi et à l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail un état des personnes bénéficiaires des allocations visées à l'article 1er du présent décret ainsi que tous renseignements administratifs nécessaires à l'accomplissement des missions de contrôle de la recherche d'emploi.
Ils communiquent aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des intéressés.
Les dispositions du présent décret seront applicables aux agents dont le licenciement aura été notifié à compter du 1er décembre 1980.
Les agents en cours d'indemnisation au 1er décembre 1980 seront repris à partir de cette date dans le nouveau régime défini par le présent décret.
Leurs droits à indemnisation seront ouverts pour la période correspondant à la différence entre la durée d'indemnisation résultant du présent décret et celle écoulée depuis la date de prise en charge.
Les dispositions des décrets n° 68-1130 du 16 décembre 1968 et n° 75-233 du 16 avril 1975 modifié sont abrogées.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre du travail et de la participation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut aussi recourir à d'autres méthodes garantissant une surveillance consolidée équivalente, après approbation de l'autorité compétente susceptible d'être chargée de la surveillance consolidée pour l'Espace économique européen et consultation des autres autorités compétentes concernées d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Elle peut notamment exiger la constitution d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Décret n°80-899 du 18 novembre 1980 FIXANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C EN FAVEUR DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Décret n°59-1117 du 19 septembre 1959 CREATION D'UNE COMMISSION SPECIALE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE II DE L'ACCORD FRANCO-ROUMAIN INTERVENU LE 9 février 1959 RELATIF AU REGLEMENT DES CREANCES FINANCIERES FRANCAISES SUR LA ROUMANIE
Décret du 19 juin 1980 M. JEAN-PIERRE DELPONT EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 19 juin 1980 M. PIERRE BLONDEL EST NOMME PREFET DE LA SAVOIE
Décret du 19 juin 1980 M. HENRI ROUANET EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 19 juin 1980 M. MAURICE LAMBERT EST NOMME PREFET HORS CADRE,HORS CLASSE ET,EN CETTE QUALITE,DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE
Décret du 19 juin 1980 M. JEAN ROCHET EST NOMME PREFET DE LA REGION CENTRE,PREFET DU LOIRET (HORS CLASSE)
Décret n°80-96 du 23 janvier 1980 PORTANT EXTENSION ET APPLICATION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (POLYNESIE,TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES,NOUVELLE-CALEDONIE,WALLIS ET FUTUNA) DES DISPOSITIONS DU DECRET 7717 DU 04-01-1977 RELATIF A L'ENSEIGNEMENT ET A LA PRATIQUE DU SECOURISME.ADJONCTION A CE DECRET D'UN ARTICLE 27-BIS (LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX TOM SOUS RESERVE DES MODALITES D'ADAPTATION ENONCEES A L'ANNEXE JOINTE
Décret du 24 juin 1980 M. VICTOR CHAPOT,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE HAVAS
Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier sont soumises à des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres, de transactions intragroupe entre les différentes entités du conglomérat, de concentration des risques, de procédures de gestion des risques et de dispositifs de contrôle interne.
Décret du 23 juin 1980 L'ENSEMBLE FORME PAR LES RIVES DE L'ETANG DE LEON,SUR LES COMMUNES DE LEON ET DE VIEILLES-SAINT-GIRONS (DEPARTEMENT DES LANDES) EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES
Décret du 1 juillet 1980 PORTANT NOMINATION DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (MINISTERE DE LA DEFENSE)
Décret du 7 juillet 1980 M. YVES ROUDIERE EST DESIGNE EN QUALITE DE PRESIDENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE BORDEAUX JUSQU'AU 31-12-1980,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES LAFABRIE-RAYMOND,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 1 juillet 1980 M. JEAN WAHL EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE UAP EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (MINISTERE ECONOMIE ET MINISTERE BUDGET).FIN DE MANDAT LE 31-10-1982
Décret du 2 juillet 1980 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE JUSQU'AU 26-09-1982:M. BAUDOIN PROT (TITULAIRE),M. RODIER JEAN-PIERRE (SUPPLEANT),REPRESENTANT LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Décret du 15 juillet 1980 M. CLAUDE FREJACQUES EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES (ONERA) COMME REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA RECHERCHE,EN REMPLACEMENT DE M. WANNER
Décret du 16 janvier 1981 M. MARCEL BARTHELEMY EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE D'HAITI,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN PEYRONNET
Décret du 19 janvier 1981 M. BONNET JACQUES EST REINTEGRE POUR ORDRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES ET PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE POUR UNE PERIODE DE 1 AN PARTANT DU 01-07-1980,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE LA MISSION D'ASSISTANCE PUBLIQUE AUX HOPITAUX
Décret du 19 janvier 1981 M. CHEMINAUD JACQUES EST NOMME HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE AUPRES DU MINISTRE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS
Décret du 21 janvier 1981 CHARGEANT DES SENATEURS D'UNE MISSION TEMPORAIRE
Décret n°81-1053 du 27 novembre 1981 RELATIF A LA COMPENSATION DES COUTS SALARIAUX RESULTANT POUR LES EMPLOYEURS DE L'AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE AU 1ER JUIN 1981.
Constitue une augmentation de salaire directement liée au relèvement du salaire minimum de croissance au 1er juin 1981 toute revalorisation permanente du salaire de base en espèces dont bénéficie un salarié compris dans le champ d'application de l'article L.
141-1 du code du travail, pour autant que cette revalorisation prend effet à une date comprise entre le 1er juin et le 1er décembre 1981.
Le montant maximum de la rémunération prévu pour les salariés dont l'horaire hebdomadaire de travail est au moins égal à quarante heures s'applique quel que soit l'horaire rémunéré.
La rémunération à prendre en compte pour bénéficier de la mesure d'allégement des cotisations patronales de sécurité sociale comprend la rémunération de la totalité de la durée du travail.
Elle est appréciée lors du versement de chaque paie, et comparée au montant maximum ouvrant droit à cet allégement, déterminé en fonction de la périodicité du versement de la paie du salarié considéré.
Toutefois, en cas d'augmentation de salaire prenant effet rétroactivement, celle-ci est affectée à chacune des périodes concernées.
Il en est de même lorsque la paie rémunère, en sus de la période du travail, une période assimilée à une période de travail.
Dans les départements d'outre-mer mentionnés à l'article L.
714 du code de la sécurité sociale, la réduction du taux des cotisations patronales de sécurité sociale prévue par l'article 23-1 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 est accordée au titre des salariés dont la rémunération n'excède pas les montants déterminés ci-après :
2.845 F par mois ou 660 F par semaine pour une durée hebdomadaire de travail au moins égale à quarante heures ou 16,40 F par heure pour une durée de travail inférieure dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
2.655 F par mois ou 615 F par semaine pour une durée hebdomadaire de travail au moins égale à quarante heures ou 15,30 F par heure pour une durée de travail inférieure dans le département de la Réunion.
Le taux des cotisations patronales de sécurité sociale dues à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon par les employeurs entrant dans les prévisions de l'article 23-1 de la loi du 3 août 1981 susvisée est uniformément réduit de 5,7 points.
Cette réduction s'applique aux salariés, y compris les apprentis, dont le niveau de rémunération répond aux conditions applicables en métropole.
Décret n° 81-1053 du 27 novembre 1981 relatif à la compensation des coûts salariaux résultant pour les employeurs de l'augmentation exceptionnelle du salaire minimum de croissance au 1er juin 1981
Décret n°81-1058 du 30 novembre 1981 ANNULATION DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III, CHAPITRE 37-03 (FORMATION PROFESSIONNELLE) ET TRANSFERT AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRES 34-02,34-92,34-93,34-96 (AUTOMOBILES,MATERIELS,CARBURANTS ET LUBRIFIANTS)
Décret du 27 janvier 1981 M. HENRI BENOIT-GUYOT EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT,CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE
Décret du 27 janvier 1981 M. VARLOOT DENIS EST NOMME DIRECTEUR DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES UNIVERSITES
Décret du 28 janvier 1981 M. PAUL-PIERRE VALLI EST NOMME DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ),EN REMPLACEMENT DE M. DUCRAY
Décret du 30 janvier 1981 M. ALAIN BLANCHARD,ADMINISTRATEUR CIVIL,DIRECTEURS DES AFFAIRES FINANCIERES AU MINISTERE DE L'EDUCATION,EST NOMME CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES (3EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. JOLLIVET,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 28 janvier 1981 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ONERA:
Décret du 3 février 1981 M. LEDOUX JEAN EST DESIGNE POUR PRESIDER LE HAUT TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A COMPTER DU 01-01-1981
Décret du 3 février 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES:
Décret n°81-1072 du 4 décembre 1981 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI 811050 DU 27-11- 1981 :
Décret n°81-1090 du 11 décembre 1981 BONIFICATIONS D'INTERET DES EMPRUNTS DESTINES A L'AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT:L'INTERET A LA CHARGE DE L'EMPRUNTEUR PEUT ETRE ABAISSE DE 4,5% A 2,5% LORSQUE L'EMPRUNT A ETE CONTRACTE PAR UN ORGANISME AYANT LA MISSION DE FINANCER,HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE,LES OPERATIONS D'AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT EN APPLICATION D'UNE CONVENTION CONCLUE AVEC LE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Décret n°81-11 du 9 janvier 1981 PTE
Décret n°81-1100 du 14 décembre 1981 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES SERVICES VETERINAIRES: CLASSEMENT,OBLIGATION DE SERVIR L'ETAT PENDANT AU MOINS 4 ANS A COMPTER DE LA NOMINATION COMME STAGIAIRE.INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT
Décret du 30 octobre 1981 M. JEAN CHOUSSAT,DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE ET DES HOPITAUX AU MINISTERE DE LA SANTE,EST NOMME DIRECTEUR DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EN REMPLACEMENT DE M. GUY VIDAL
Décret n°81-1102 du 15 décembre 1981 RELATIF AUX STAGES HOSPITALIERS EFFECTUES PAR LES ETUDIANTS EN PHARMACIE
Décret du 12 février 1965 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES PARTIES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE L'OGNON, SUR LES DEUX RIVES, DANS LA PARTIE COMPRISE ENTRE LE PONT DU CHEMIN DE SORNAY A JALLERANGE ET LE PONT DE BROYE-LES-PESMES (DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-SAONE ET DU JURA)
Décret du 12 février 1965 PORTANT RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION DES TRAVAUX PUBLICS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DU HAVRE
Décret du 22 février 1965 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (LISTE COMPLETE)
Décret du 22 février 1965 PORTANT NOMINATION DES MAGISTRATS DU PARQUET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (M. PAUCOT COMME PROCUREUR GENERAL, MM. BOREL ET DUC COMME AVOCATS GENERAUX)
Décret du 9 novembre 1981 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION: REINTEGRATION DANS LES CADRES,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT ET AFFECTATION D'INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT
Décret n°81-1112 du 15 décembre 1981 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les gommes à mâcher ou chewing-gums
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des gommes à mâcher ou chewing-gums qui ne répondent pas aux dispositions du présent décret.
Les gommes à mâcher ou chewing-gums sont des produits destinés à être mastiqués et dont une partie est ingérée.
Ces produits sont composés d'une base élastique, dénommée gomme base, insoluble dans l'eau, d'origine naturelle, synthétique ou mixte constituée de substances ne présentant aucun danger pour la santé publique à laquelle peuvent être ajoutés des produits d'addition autorisés ainsi que des denrées alimentaires.
Des arrêtés pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret susvisé du 15 avril 1912, fixent la liste de ces substances de base et des produits d'addition, précisent leurs caractéristiques et leurs conditions d'emploi.
Toute substance, ou produit d'addition non prévus dans les listes précitées devront, pour y être inscrits, faire l'objet d'une demande auprès du ministre de la consommation.
L'étiquetage et la présentation des gommes à mâcher ou chewing-gums, préemballés ou non, sont soumis aux dispositions des articles R.
112-31 portant application des articles L.
216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.
Les appareils distributeurs et les récipients contenant des gommes à mâcher ou chewing-gums non emballés devront comporter un étiquetage apparent et lisible répondant aux prescriptions du décret précité.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa publication.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre de la santé et le ministre de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-1112 du 15 décembre 1981 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 MODIFIEE SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES GOMMES A MACHER OU CHEWING-GUMS
Arrêté du 20 octobre 1977 DELIMITATION D'UNE ZONE DE PRODUCTION DE "VINS DE PAYS-D'OC" EN APPLICATION DU DECRET 731067 DU 29-11-1973 FIXANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS
Arrêté du 24 octobre 1977 CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE VETO DU CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DE LA SOCIETE "ETUDES TECHNIQUES ET REALISATIONS"
Arrêté du 20 octobre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX DES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL
Arrêté du 20 octobre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET AUX INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 11 octobre 1977 COMMISSION DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES SUR LA SECURITE DANS LES MINES ET CARRIERES (ANCIENNEMENT : SUR LE GRISOU ET LES EXPLOSIFS DANS LES MINES)
Arrêté du 5 juillet 1978 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL ET SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 10 juillet 1978 NOMINATION DE M. JEAN-MICHEL HUBERT, EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL BONNECARRERE, DE M. LOUIS ARBELOT EN REMPLACEMENT DE M. MARC PEPAY, DE M. ANDRE ORTOLLAND EN REMPLACEMENT DE M. HENRI ECOUTIN, DE MME GERALDINE CAPDEBOSCQ EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES BARRAT, AU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 5 juillet 1978 M. CLAUDE LANQUEST EST NOMME AGENT DE CHANGE HONORAIRE, AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS
Arrêté du 16 juin 1978 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 31 décembre 1956
Arrêté du 30 juin 1978 MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
I.-Une société de gestion établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui demande à gérer un OPCVM de droit français agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 fournit à l'Autorité des marchés financiers les documents suivants :
Lorsqu'une société de gestion gère déjà un OPCVM de droit français agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, une référence à la documentation déjà fournie est suffisante.
II.-L'Autorité des marchés financiers peut demander aux autorités compétentes de l'Etat d'origine de la société de gestion de fournir des éclaircissements et des informations concernant les documents mentionnés au I et de vérifier, en se fondant sur l'attestation selon laquelle la société de gestion a été agréée conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, si le type d'OPCVM pour lequel l'autorisation est demandée entre ou non dans le champ d'application de l'agrément accordé à la société de gestion.
III.-L'Autorité des marchés financiers peut rejeter la demande de la société de gestion si celle-ci :
2° N'est pas autorisée par les autorités compétentes de son Etat d'origine à gérer un OPCVM agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; ou
IV.-Toute modification substantielle apportée ultérieurement aux documents mentionnés au I doit être notifiée par la société de gestion à l'Autorité des marchés financiers.
Arrêté du 19 juin 1978 CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE
Arrêté du 30 juin 1978 CONTINGENTEMENT DU FUEL-OIL DOMESTIQUE
Arrêté du 20 octobre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DE L'INTENDANCE UNIVERSITAIRE
Arrêté du 30 juin 1978 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE
Arrêté du 12 juillet 1978 M. ALBERT MICHEL EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN RIPERT
Arrêté du 6 juillet 1978 M. PIERRE FERRARI EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE METZ AINSI QUE M. ALBERT CASENS
Arrêté du 13 juillet 1978 MODIFICATION DES VALEURS NETTES D'EMISSION ET DE REMBOURSEMENT DES BONS A TROIS ANS DE LA CAISSE NATIONALE, EMIS A COMPTER DU 01-06-1978
532-20-1 ayant une succursale ou fournissant des services sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ne respecte pas les règles dont elle est chargée d'assurer le respect, elle exige que la société de gestion concernée mette fin à cette situation irrégulière et en informe les autorités compétentes de l'Etat d'origine de la société de gestion.
Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l'Etat d'origine ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates, la société de gestion persiste à enfreindre les dispositions législatives et réglementaires mentionnées au premier alinéa, l'Autorité des marchés financiers peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'Etat d'origine de la société de gestion, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, empêcher cette société de gestion d'effectuer de nouvelles opérations sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Lorsque le service fourni est la gestion d'un OPCVM, l'Autorité des marchés financiers peut exiger de ladite société qu'elle cesse de gérer cet OPCVM.
Arrêté du 10 juillet 1978 COMMISSION NATIONALE PERMANENTE DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 2 juillet 1979 NOMBRE D'EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A POURVOIR A L'ADMINISTRATION CENTRALE AU TITRE DE L'ANNEE
Arrêté du 2 juillet 1979 NOMBRE DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A POURVOIR AU TITRE DE L'ANNEE 1978 AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 5 juillet 1979 M. BOIDEVIN EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M. LHEZ
Arrêté du 28 mai 1979 COMITES TECHNIQUES NATIONAUX ET REGIONAUX
Décret n°72-819 du 1 septembre 1972 RELATIF A LA CONSTITUTION ET A L'ORGANISATION DU CORPS DE DEFENSE DE LA PROTECTION CIVILE
532-18-1 transmettent à l'Autorité des marchés financiers, à sa demande et à des fins statistiques, des rapports périodiques sur les activités de leur succursale.
L'Autorité des marchés financiers peut exiger des succursales mentionnées à l'article L.
532-18-1 qu'elles lui transmettent les informations nécessaires pour lui permettre de vérifier qu'elles se conforment aux dispositions qui leur sont applicables sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin, pour les cas prévus à l'article L.
Les obligations ainsi imposées à ces succursales ne peuvent être plus strictes que celles qui sont applicables aux prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L.
Arrêté du 2 juillet 1979 relatif à la mise en oeuvre de la procédure d'injonction prévue à l'article L.
424, alinéa 6, du code de la sécurité sociale (dispositions générales étendues de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles).
Activités relevant des industries chimiques et des industries et commerces de l'alimentation.
L'exécution de l'ensemble des mesures fixées par les dispositions générales annexés à l'arrêté du 25 juillet 1974 modifié, dans les établissements rattachés aux industries de la chimie, relève de la procédure définie à l'article 11 de l'arrêté susvisé du 16 septembre 1977.
L'exécution de l'ensemble des mesures fixées par les dispositions générales annexées à l'arrêté du 25 juillet 1974 modifié, dans les établissements rattachés aux industries et commerces de l'alimentation, relève de la procédure définie à l'article 10 de l'arrêté du 16 septembre 1977 pendant un délai de deux ans à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
A l'expiration de ce délai la procédure visée à l'article 11 de ce même arrêté sera applicable.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la famille et le directeur des relations du travail au ministère du travail et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 1979 MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'INJONCTION PREVUE A L'ART.
L424, ALINEA 6, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DISPOSITIONS GENERALES ETENDUES DE PREVENTION CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES : CAS DES ACTIVITES RELEVANT DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE L'ALIMENTATION
Activités relevant de diverses branches professionnelles
L'exécution de l'ensemble des mesures de prévention fixées par les dispositions générales annexées aux arrêtés susvisés des 26 août 1953, 24 mai 1956, 30 septembre 1957, 18 juillet 1958, 22 juillet 1959, 12 septembre 1960, 27 juin 1963, 15 juillet 1963, 1er juin 1964, 7 juillet 1965, 1er août 1967 modifié, 26 juin 1968 modifié, 27 juin 1968, 28 septembre 1971 modifié, 24 juillet 1974 modifié, 30 juillet 1974 modifié, 30 septembre 1976 et 11 mai 1977 relève de la procédure définie à l'article 11 de l'arrêté susvisé du 16 septembre 1977.
L'exécution de l'ensemble des mesures de prévention fixées par les dispositions générales annexées à l'arrêté susvisé du 7 août 1974 relève de la procédure définie à l'article II de l'arrêté susvisé du 16 septembre 1977.
Dans ces départements, l'exécution des mesures visées au premier alinéa relève de la procédure définie à l'article 10 de l'arrêté du 16 septembre 1977.
L424, ALINEA 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DISPOSITIONS GENERALES ETENDUES DE PREVENTION CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES) : ACTIVITES RELEVANT DE DIVERSES BRANCHES PROFESSIONNELLES FAISANT APPEL A DES MACHINES DANGEREUSES
Arrêté du 26 juin 1979 M. JEAN-PHILIPPE LACHENAUD ET M. JEAN JENGER SONT DESIGNES COMME PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES D'ETUDES ET DE DEFINITION, DES MARCHES DE TRAVAUX ET DES MARCHES DE PRESTATIONS DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE DU XIX SIECLE
Arrêté du 21 mars 1980 MODELE DE COMPTE-RENDU STATISTIQUE ET FINANCIER AUQUEL SONT TENUS LES FONDS D'ASSURANCE FORMATION (FAF)
12 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE MARSEILLE-GOLFE DE FOS.
CE REGLEMENT LOCAL EST ISSU DE L'ARRETE DU 06/07/1966.
12 PORTE SUR LES TARIFS DE PILOTAGE.
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TEXTE A COMPTER DU 07/03/1980
Arrêté du 29 février 1980 LE MONTANT DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ARTICLE 4 DE LA LOI 73650 DU 13-07-1973 EN FAVEUR DES ASSOCIES D'EXPLOITATION EST FIXE A 600FRS PAR MOIS POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE A COMPTER DU 01-01-1980.
(ALLOCATION CORRESPONDANT A L'INTERESSEMENT AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION EN CAS DE NON-ADHESION A UNE CONVENTION TYPE DEPARTEMENTALE)
Arrêté du 24 mars 1980 M. ROBERT GUGLIELMETTI EST NOMME DIRECTEUR DE L'IUT DE BREST A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT TEXTE
La méconnaissance des obligations d'informations énoncées aux articles L.
713-11 est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 24 janvier 1972 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS BENEFICIANT DE PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET
Arrêté du 24 janvier 1972 MONTANT ET CARACTERISTIQUES DES PRETS A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS PRIMES
Arrêté du 24 janvier 1972 COMMISSION CONSULTATIVE DES PRIMES A LA CONSTRUCTION
Arrêté du 12 janvier 1972 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
5 DU DECRET 71787 DY 21-09-1971 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET AU REGIME DE LA SCOLARITE
Arrêté du 17 janvier 1972 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-12-1970 :
Arrêté du 29 février 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE LA BLANCHISSERIE, DE LA TEINTURERIE ET DU NETTOYAGE DE LORRAINE
Arrêté du 11 mars 1980 MODIFICATION DES ARTICLES 10,12,14,15 ET 16 DE L'ARRETE DU 27/03/1975 PORTANT REGLEMENT LOCAL DE LA STATION,A COMPTER DU 11/03/1980: TAUX DES TARIFS ET INDEMNITES
Arrêté du 26 février 1980 CONDITIONS SANITAIRES A L'IMPORTATION DES MATERIELS DE LA VIGNE
– Les établissements de crédit et les sociétés de financement sont tenus de respecter des normes de gestion destinées à garantir leur liquidité et leur solvabilité à l'égard des déposants et, plus généralement, des tiers, ainsi que l'équilibre de leur structure financière.
Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de division de risques.
Pour le respect des normes relatives à la solvabilité et à la liquidité, ils peuvent être autorisés à utiliser leurs approches internes d'évaluation des risques.
Les établissements de crédit et les sociétés de financement notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les transactions importantes entre les établissements de crédit ou les sociétés de financement d'un groupe mixte et la compagnie holding mixte ou ses filiales, dans les conditions définies à l'article L.
– Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les sociétés de financement, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement instaurent des procédures permettant à leur personnel de signaler auprès des responsables et comités compétents de leur entreprise ainsi qu'à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les manquements ou infractions aux dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, du présent titre ou du titre III du présent livre ou d'un règlement pris pour leur application ou de toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées, commis en leur sein ou susceptibles de l'être, par un moyen spécifique, indépendant et autonome.
Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les sociétés de financement, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement doivent en outre veiller, en adoptant toutes les dispositions nécessaires, à ce qu'aucune personne ne soit écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise et à ce qu'aucun membre de leur personnel ne soit sanctionné, licencié ou ne fasse l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distributions d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir signalé de bonne foi des manquements ou des infractions auprès des responsables et comités compétents de leur entreprise ainsi qu'à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Arrêté du 21 mars 1980 M. GILBERT LOUIS EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGEE DE CONTROLER LA GESTION DU FONDS SPECIAL DE GARANTIE EN REMPLACEMENT DE M. FLORENT NOVE-JOSSERAND
Arrêté du 28 septembre 1972 AGREMENT D'UN ACCORD MODIFIANT LE TEXTE CODIFIE DE L'AVENANT NO 1 DU 13-10-1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
Arrêté du 2 octobre 1972 CREATION AU CAPES D'UNE SECTION J: ARTS PLASTIQUES ET METTANT FIN AU DIPLOME DE DESSIN ET D'ARTS PLASTIQUES ET AU CAPES (DESSIN)
Arrêté du 5 octobre 1972 INPI
Arrêté du 4 octobre 1972 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES
Arrêté du 26 janvier 1973 SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'AIDE DE DOCUMENTATION PRINCIPAL
Arrêté du 25 janvier 1973 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES A L'ARRETE DU 22 JANVIER 1957
Arrêté du 2 janvier 1973 DES MANIFESTATIONS SPORTIVES ADMISES AU BENEFICE DE L'EXONERATION DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES
Arrêté du 30 janvier 1973 INDEMNITE DE PANIER ALLOUEE AUX GARDIENS DE BUREAUX QUI EXERCENT LES FONCTIONS DE VEILLEUR DE NUIT DANS LES LOCAUX DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES ET AUX VEILLEURS DE NUIT DE L'INSEE CHARGES DE LA SURVEILLANCE DES BUREAUX ET DES ATELIERS MECANOGRAPHIQUES
Arrêté du 2 janvier 1973 ADJONCTION D'UN NOUVEAU PARAGRAPHE 5A AU TITRE 1ER ET D'UN NOUVEAU PARAGRAPHE 4 AU TITRE II INTITULES "SIGNAL DE DETRESSE" DE L'ARRETE DU 16 JUILLET 1954
Tout établissement de crédit, société de financement, entreprise d'investissement ou adhérent aux chambres de compensation mentionné au 3 de l'article L.
440-2 doit publier ses comptes annuels dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que les publications prévues au présent article, dans le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et, pour les sociétés de financement, à l'article L.
511-99, sont régulièrement effectuées.
Elle peut ordonner aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les documents publiés.
Arrêté du 2 février 1973 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE M. JACQUES GALLOT (SECTION PERMANENTE)
Arrêté du 28 septembre 1972 CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRE,
2 DE L'ARRETE DU 01-04-1952 POUR LES HUISSIERS ET LES AGENTS DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 29 septembre 1972 OUVERTURE D'UN COMPTOIR DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE AUX ANTILLES
Arrêté du 5 octobre 1972 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE LA CONSTRUCTION METALLIQUE
Arrêté du 26 septembre 1972 NOMINATION DES MEMBRES DU GROUPE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 5 octobre 1972 MM. FREMY & COMBE REMPLACENT RESPECTIVEMENT MM. BREART & JEUDON, A LA COMMISSION DE L'ECONOMIE DU PLAN POUR LE VIE PLAN
Arrêté du 26 juillet 1973 NOUVELLE-CALEDONIE,POLYNESIE FRANCAISE,ILES WALLIS,ILES FUTUNA
Arrêté du 20 juillet 1973 MAJORATION DU BUDGET
Arrêté du 23 juillet 1973 LA VALIDITE DE L'ARRETE DU 05-05-1967 EST PROROGEE JUSQU'AU 12-05-1977 SUR L'EMPLOI DE MACHINES MOBILES OU SEMI-FIXE SOUS TENSION DE 1000 VOLTS DANS LES TRAVAUX AU FOND DES MINES DE COMBUSTIBLES DE MINERAUX SOLIDES
4 (TRAVAUX OUVRANT DROIT AUX INDEMNITES) DE L'ARRETE DU 14-06-1968
Arrêté du 17 juillet 1973 MONTANT DES FRAIS A REMBOURSER POUR L'ANNEE 1971-1972 PAR CERTAINS ELEVES DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Arrêté du 23 juillet 1973 REGIME DES INDEMNITES ALLOUEES A DES FONCTIONNAIRES EFFECTUANT UN STAGE DE FORMATION A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 25 juillet 1973 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-01-1973 : TABLEAU DES TITRES REQUIS
Arrêté du 5 février 1973 DIPLOMES OU CERTIFICATS OUVRANT DROIT A PARTICIPATION AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DES DOCUMENTALISTES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers a des raisons claires et démontrables d'estimer qu'un prestataire de services d'investissement opérant dans le cadre du régime de la libre prestation de services ou possédant une succursale sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin enfreint les obligations légales ou réglementaires pour lesquelles l'autorité de l'Etat d'origine est compétente, elle en fait part à cette autorité.
Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le prestataire de services d'investissement concerné continue d'agir d'une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs résidant ou établis en France ou au fonctionnement ordonné des marchés, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers, selon le cas, après en avoir informé l'autorité compétente de l'Etat d'origine, prend toutes les mesures requises pour protéger les investisseurs et préserver le bon fonctionnement des marchés, y compris, le cas échéant, l'interdiction faite au prestataire concerné de continuer à fournir des services sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.
Arrêté du 2 février 1973 VALIDATION DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU 2E DEGRE DELIVRE PAR LE CENTRE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE BANGUI
Arrêté du 23 juillet 1973 COURS MOYENS DE CERTAINES EAUX-DE-VIE PENDANT LE DEUXIEME TRIMESTRE 1973 ET NOUVEAUX TARIFS DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 13 juin 1973 FIXE LES LIMITES DE LA REGION SANITAIRE DE BASSE-NORMANDIE
Arrêté du 25 juillet 1973 DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE NATIONALE DU GABON AU COURS DES ANNEES UNIVERSITAIRES 1970-1971 ET 1971-1972 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE
Arrêté du 25 mars 1974 CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE EN 1974
Arrêté du 4 mars 1974 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DES DEUX-SEVRES ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 22 mars 1974 PRIX DE VENTE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES EN FRANCE CONTINENTALE
Arrêté du 25 mars 1974 AGREMENT DES ACCORDS DE L'AVENANT DU 12-03-1973 ETENDANT L'ACCORD DU 08-12-1961 AUX ENTREPRISES OU ORGANISMES DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE QUI EXERCENT LES ACTIVITES ENUMEREES PAR L'ACCORD DE RETRAITE DU 28-02-1973 ANNEXE A CET AVENANT
Arrêté du 26 mars 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE, JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS, TITRE IV CHAP.
43-01 ET OUVERTURE DE CREDITS AU CHAP.
Arrêté du 29 mars 1974 ALCOOLS.
8 DE L'ARRETE DU 13-09-1969 CONCERNANT LE TAUX DES DROITS DE PORT DANS LE PORT DE HONFLEUR (CALVADOS) :
Arrêté du 15 février 1974 MODIFICATION DES ARTICLES 5, 6, 7, 8, 10, 12 A 15 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA-ROCHELLE-LA-PALLICE, A COMPTER DU 1 AVRIL 1974
Arrêté du 26 juillet 1973 CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES POUR L'ACCES AU GRADE DE CHEF DE SECTION DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES)
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des oppositions aux changements de noms prononcés en vertu de l'article 61 du code civil.
Arrêté du 26 février 1974 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE D'ETUDES ET DE SURVEILLANCE DU MARCHE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES INSTITUE AU SEIN DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS TERRESTRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 22 mars 1974 PORTANT DESIGNATION D'UN RAPPORTEUR PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Arrêté du 26 mars 1974 NOMBRE D'ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 INSTITUANT UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE
Arrêté du 14 août 1974 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LA REGION POITOU-CHARENTES
Arrêté du 4 septembre 1974 BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR : CREATION TEXTILE ET IMPRESSION
Arrêté du 6 septembre 1974 APPROBATION D'UNE MODIFICATION DU CAHIER DES CLAUSES COMPTABLES APPLICABLES A LA DETERMINATION DES PRIX DES ETUDES ET DES FOURNITURES CONCERNANT LES MATERIELS DE TELECOMMUNICATIONS ET LES MATERIELS ELECTRONIQUES
Arrêté du 12 septembre 1974 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA COFIROUTE
Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée.
Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.
Arrêté du 26 août 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 1 JUILLET 1970 (MODIFICATION DE LA LISTE DES MEMBRES DE DROIT DU CONSEIL)
Arrêté du 12 septembre 1974 CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Arrêté du 30 août 1974 ASSUJETTISSEMENT AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS, DES ELEVES DE CLASSES OU SECTIONS DE CERTAINS ETABLISSEMENTS
Arrêté du 10 septembre 1974 PROROGATION POUR LA SESSION DE 1975 DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 08-08-1973 CONCERNANT LA SECTION D 1 (ORGANISATION ET ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ET DES COLLECTIVITES)
Décret du 28 janvier 1977 INSTITUT D'ELEVAGE ET DE MEDECINE VETERINAIRE DES PAYS TROPICAUX
Décret du 11 février 1977 M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE BRIQUET EST NOMME CONSEILLER DU GOUVERNEMENT ET MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE, A COMPTER DU 17-03-1977
Arrêté du 27 août 1974 fixant les modalités d'application du décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, affiliés à un régime spécial de retraite.
Les dispositions du décret n° 72-154 du 24 février 1972 prennent effet à dater du 28 février 1972.
Les autorisations spéciales d'absence prévues à l'article 2 du décret du 24 février 1972 sont accordées par décision ministérielle après avis de la commission de réforme constituée dans le cadre du décret n° 67-711 du 18 août 1967 modifié.
L'ouvrier peut faire entendre le médecin de son choix par la commission de réforme.
L'aptitude ou l'inaptitude de l'ouvrier à reprendre ses fonctions à l'issue d'une autorisation spéciale d'absence est prononcée dans les mêmes conditions que celles énoncées à l'alinéa précédent.
Pour obtenir un congé au titre de l'article 3 du décret du 24 juin 1972 les ouvriers doivent adresser à leur chef d'établissement une demande appuyée d'un certificat de leur médecin traitant, spécifiant qu'ils sont susceptibles de bénéficier des dispositions en cause.
Le médecin traitant communique directement au président de la commission prévue à l'article 2 ci-dessus un résumé succinct de ses observations et les pièces justificatives à la demande de congé.
Saisi de ces pièces, le président de la commission fait procéder à la contre-visite du demandeur par celui des médecins agréés attachés à l'administration dont relève l'ouvrier qui est compétent pour l'affection en cause.
Si la contre-visite confirme les conclusions du médecin traitant ou si l'ouvrier conteste les conclusions d'un spécialiste agréé, le dossier est soumis à la commission de réforme compétente.
Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas à la commission de réforme, il peut être entendu par celle-ci.
L'ouvrier peut faire entendre par la commission de réforme le médecin de son choix.
L'avis de la commission de réforme est porté à la connaissance de l'autorité administrative qui soumet au ministre responsable la décision d'admission au congé.
Lorsqu'un chef d'établissement estime, sur le vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques de l'ouvrier, que celui-ci se trouve dans la situation prévue à l'article 3 du décret du 24 février 1972, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article précédent.
Les congés prévus à l'article 3 du décret du 24 février 1972 ne peuvent être accordés pour une période inférieure à trois mois ou supérieure à six mois.
La durée du congé est fixée sur la proposition de la commission de réforme dans les limites précitées.
Ces congés peuvent être renouvelés dans les mêmes conditions et les mêmes limites de durée à concurrence d'une durée totale de un an pour la période à plein salaire et de deux ans pour la période à demi-salaire.
Le renouvellement est accordé dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus.
L'intéressé ou son représentant légal doit adresser la demande de renouvellement de son congé à l'administration un mois avant l'expiration dudit congé.
L'ouvrier bénéficiaire d'un congé au titre de l'article 3 du décret du 24 février 1972 doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation.
Sous peine de suspension de sa rémunération, l'ouvrier bénéficiaire d'un congé au titre de l'article 3 du décret du 24 février 1972 doit se soumettre, sous le contrôle du médecin agréé, aux prescriptions que son état nécessite.
Le temps pendant lequel la rémunération peut être suspendue compte dans la période de congé en cours.
Avant l'expiration de chaque période de congé et à l'occasion de chaque demande de renouvellement, l'ouvrier est tenu de produire les pièces justificatives qui peuvent être exigées dans certains cas.
Le bénéficiaire d'un congé au titre de l'article 3 précité ne peut reprendre son poste à l'expiration ou au cours dudit congé que s'il est reconnu apte après examen par un spécialiste agréé et avis favorable de la commission de réforme compétente.
L'ouvrier peut faire entendre par la commission le médecin de son choix.
Cet examen peut être provoqué soit par l'ouvrier, soit par l'Administration dont il relève.
Si l'avis de la commission de réforme compétente est favorable, l'ouvrier est réintégré à son poste ou à un poste équivalent.
La commission peut formuler des recommandations quant aux conditions d'emploi de l'ouvrier, ces mesures spéciales ne pouvant être édictées que pour une période maximum de six mois.
Si l'avis de la commission est défavorable, le congé continue à courir ou est renouvelé dans la limite et dans les conditions prévues aux articles précédents.
L'ouvrier ayant épuisé les droits à congé prévus à l'article 3 du décret du 24 février 1972 susvisé ne peut prétendre à un nouveau congé au titre dudit article que s'il est atteint d'une affection différente de celle au titre de laquelle il a déjà bénéficié dudit congé.
En cas de rechute de la maladie au titre de laquelle le congé prévu à l'article 3 du décret susvisé a été accordé, le nouveau congé dont bénéficie l'ouvrier s'ajoute au congé antérieur sans que le total puisse excéder les limites prévues audit article.
Il en est de même en cas de maladie nouvelle se rattachant au même groupe d'affections que la maladie antérieure.
L'ouvrier est de droit mis en congé de longue maladie lorsqu'il est dûment constaté qu'il est mis dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par l'une des affections suivantes : 1.
Hémopathies graves.
Hypertension artérielle avec retentissement viscéral sévère.
Lèpres mutilante ou paralytique.
Maladies cardiaques et vasculaires : - angine de poitrine invalidante ; - infarctus myocardique ; - suites immédiates de la chirurgie cardiovasculaire ; - complications invalidantes des artériopathies chroniques ; - troubles du rythme et de la conduction invalidants ; - coeur pulmonaire postembolique ; - insuffisance cardiaque sévère (cardiomyopathies notamment).
Maladies du système nerveux : - accidents vasculaires cérébraux ; - processus expansifs intracrâniens ou intrarachidiens non malins ; - syndromes extrapyramidaux : maladie de Parkinson et autres syndromes extrapyramidaux ; - syndromes cérébelleux chroniques ; - sclérose en plaques ; - myélopathies ; - encéphalopathies subaiguës ou chroniques ; - neuropathies périphériques : polynévrites, multinévrites, polyradiculonévrites ; - amyotrophies spinales progressives ; - dystrophies musculaires progressives ; - myasthénie.
Affections évolutives de l'appareil oculaire avec menace de cécité.
Néphropathies avec insuffisance rénale relevant de l'hémodialyse ou de la transplantation.
Rhumatismes chroniques invalidants, inflammatoires ou dégénératifs.
Maladies invalidantes de l'appareil digestif : - maladie de Crohn ; - recto-colite hémorragique ; - pancréatites chroniques ; - hépatites chroniques cirrhogènes.
Collagénoses diffuses, polymyosites.
Endocrinopathies invalidantes.
" En outre, un congé de longue maladie peut être attribué, à titre exceptionnel, pour une maladie autre que celles énumérées ci-dessus ou celles ouvrant droit à congé de longue durée, après proposition de la commission de réforme compétente à l'égard de l'ouvrier concerné et avis du Comité médical supérieur défini à l'article 8 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
Dans ce cas, il doit être constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
" Le congé de longue maladie n'entre pas en compte pour l'appréciation du droit à congé prévu à l'article 2 (1er et 2e alinéas) du décret n° 72-154 du 24 février 1972 susvisé.
Les dispositions prévues par les articles 3, 4, 6, 7 et 8 du présent arrêté pour les congés de longue durée s'appliquent aux congés de longue maladie.
Les dispositions des alinéas 1er, 3 et 4 de l'article 5 ci-dessus s'appliquent aux congés de longue maladie.
En cas d'octroi de congé de longue maladie fractionné, dès lors que la durée de reprise de l'activité a été, entre deux périodes de congé de longue maladie, au moins égale à six mois, l'ouvrier recouvre intégralement ses droits à congé de longue maladie.
Lorsque la durée de reprise de l'activité a été, entre deux périodes de congé de longue maladie, inférieure à six mois, l'ouvrier a droit à un congé d'un an par période de dix-huit mois à compter de la constatation médicale de la première affection ouvrant droit à congé de longue maladie.
A l'expiration de cette période de dix-huit mois, l'ouvrier recouvre automatiquement l'intégralité de ses droits à congé de longue maladie, s'il est en activité, en congé de longue maladie ou en congé de maladie ; par contre, s'il est en position de congé sans salaire, il doit reprendre ses fonctions pendant une durée au moins égale à six mois pour recouvrer l'intégralité de ses droits à congé de longue maladie.
Les décisions intervenues avant l'entrée en vigueur du présent arrêté pour la mise en oeuvre des dispositions des articles 2, second alinéa, et 3 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 ne donneront pas lieu à révision lorsqu'il a été fait application de la procédure prévue, selon le cas, soit à l'article 2, soit aux articles 3, 4, 5, 7 et 8 ci-dessus.
Outre les cas d'octroi de congés de longue maladie attribués pour des affections non expressément énumérées par le présent arrêté où son avis est obligatoirement sollicité, le Comité médical supérieur peut également être appelé, à la demande du ministre intéressé soit agissant de son initiative, soit saisi par l'ouvrier, à donner son avis, en ce qui concerne les congés de longue durée et longue maladie, sur les cas litigieux examinés par les commissions de réforme.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code applicables aux requêtes en annulation, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Arrêté du 27 août 1974 MODALITES D'APPLICATION DU D.
72-154 DU 24-02-1972 RELATIF AUX CONGES EN CAS DE MALADIE, DE MATERNITE ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT PEUVENT BENEFICIER CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT MENSUALISES, AFFILIES A UN REGIME SPECIAL DE RETRAITE
Arrêté du 26 août 1974 NO 5 A LA PHARMACOPEE (9E EDITION)
Arrêté du 16 septembre 1974 M. MAYET EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. RUDEAU
Arrêté du 9 septembre 1974 HOMOLOGATION DU REGLEMENT TECHNIQUE DU CONTROLE DES MELANGES DE SEMENCES DESTINEES AUX ESPACES VERTS
Arrêté du 16 septembre 1974 VINS DE PAYS
DEFINITION DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME DES PERIMETRES SOUMIS AUX DISPOSITIONS TENDANT A PRESERVER LE CARACTERE DE CERTAINS DEPARTEMENTS (APPLICATION DES ARTICLES R142-1 A R142-5 DU CODE DE L'URBANISME)
Arrêté du 16 décembre 1974 APPLICATION AUX AGENTS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU DECRET 68561 DU 19-06-1968 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 13 décembre 1974 APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS : MODIFIE LE TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 10-12-1952
Arrêté du 19 novembre 1974 LES DISPOSITIONS DES ART.
DU 12-09-1969 SONT MODIFIEES (PORT DE FECAMP)
Arrêté du 23 décembre 1974 DU COMITE D'USAGERS PLACE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR PRESIDENT : M. DE-BOURGOING
L'instruction est close dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R.
Décret du 12 janvier 1979 M. PIERRE DENIZOT EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (TOUR EXTERIEUR) EN REMPLACEMENT DE M. EMMANUEL RAIN, ADMIS A LA RETRAITE
Décret du 12 janvier 1979 SONT NOMMES CONSEILLERS A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT MM. PERETIE, DE LESTRANGE, FOURNIOLS
Décret du 17 janvier 1979 M. JEAN-MARIE SOUTOU EST AGREE EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA CROIX-ROUGE
Décret du 17 janvier 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION CHABRELOCHE-ANDREZIEUX-BOUTHEON DE L'AUTOROUTE B71 CLERMONT-FERRAND-SAINT-ETIENNE
Décret du 15 janvier 1979 CENTRE DES HAUTES ETUDES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE
Décret du 23 janvier 1979 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT, DE RENOVATION, ET DE RESTAURATION DU SECTEUR DES HALLES, SEMAH
Arrêté du 23 décembre 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, FINANCES ET TRANSFERT AUX SERVICES GENERAUX DU PM, CHAPITRE 57-02
Arrêté du 23 décembre 1974 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 26 août 1971 SONT RECONDUITES JUSQU'AU 31 décembre 1975
Arrêté du 19 décembre 1974 MODALITES DE REVISION DES PRIX DES MARCHES DE TRAVAUX IMMOBILIERS CONCLUS AU NOM DE L'ETAT
Arrêté du 16 décembre 1974 MODIFIANT LES ANNEXES I ET IV DE L'ARRETE DU 24-04-1973 (EPREUVES DU CONCOURS)
Arrêté du 10 mars 1975 COMMISSION DE REPARTITION DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE VERSEE PAR LE GOUVERNEMENT MAROCAIN AU GOUVERNEMENT FRANCAIS EN APPLICATION DE L'ACCORD DU 2 août 1974
Arrêté du 7 mars 1975 DE NOMINATION DE M. ENGERAND COMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES D'EDF EN REMPLACEMENT DE M. LAURENT
Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Décret du 19 mai 1980 MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE BOURG-EN-BRESSE" AUX SOCIETES SHELL FRANCAISE, FRANCAISE DES PETROLES BP ET FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 21 mai 1980 MM. PENCHARD ET FAYEL SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE.FIN DU MANDAT: 31-12-1980
Décret du 22 mai 1980 M. RENE MONORY,MINISTRE DE L'ECONOMIE,EST CHARGE DE L'INTERIM DE M. MICHEL D'ORNANO,MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
Décret du 21 mai 1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'EXTENSION DES BATIMENTS DU CENTRE DE LA-HAGUE (DEPARTEMENT DE LA MANCHE)
Décret du 16 mai 1980 LA VALIDITE DU PERMIS "PERMIS GOUZON" (CREUSE),INSTITUE PAR LE DECRET DU 12-08-1976 AU PROFIT DE LA SOCIETE CENTRALE DE L'URANIUM ET DES MINERAIS ET METAUX RADIOACTIFS (SCUMRA) EST PROLONGEE JUSQU'AU 27-08-1982
781-1, un moyen de communication audiovisuelle est mis en oeuvre pour la tenue d'une audience, le président du tribunal dans lequel siège la formation de jugement peut désigner le greffier en chef, un greffier ou un autre agent du greffe de ce tribunal en qualité de greffier d'audience adjoint ; dans ce cas, la minute de la décision est signée par ce dernier en lieu et place du greffier d'audience.
Le président peut, en outre, décider que les expéditions de la décision seront signées et délivrées par le greffier en chef du tribunal dans lequel siège la formation de jugement.
Arrêté du 13 mars 1975 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GROUPES I & II DE LA CATEGORIE D
Arrêté du 24 février 1975 MODIFIE LES ART.
Arrêté du 7 mars 1975 CHIFFRES DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS CERTAINES COMMUNES POUR LA CREATION D'OFFICINES DE PHARMACIE
Arrêté du 24 février 1975 CONDITIONS A REMPLIR POUR PECHER A LA LIGNE EN PERIODE DE FERMETURE GENERALE DANS LES LACS DE RETENUE HYDRO-ELECTRIQUE ET LES LACS DE RETENUE DE BARRAGE DE LA 2E CATEGORIE
Arrêté du 25 février 1976 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE BOURSES SCOLAIRES AUX ENFANTS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER
Décret n°80-919 du 13 novembre 1980 FIXATION POUR L'ANNEE 1980 DES MODALITES DE REPARTITION DE LA QUOTE-PART DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DESTINEE AUX COMMUNES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET AUX CIRCONSCRIPTIONS DE WALLIS-ET-FUTUNA, CONFORMEMENT AUX MODALITES FIXEES PAR LE DECRET 79559 DU 12-07-1979 SOUS RESERVE DE LA MODIFICATION DE SON ART.
Décret n°80-922 du 21 novembre 1980 n° 80-922 du 21 novembre 1980 fixant les conditions à remplir par les entreprises pour bénéficier sans agrément de l'exonération temporaire de taxe professionnelle accordée dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire.
Le bénéfice de l'exonération temporaire de taxe professionnelle est subordonné aux conditions suivantes lorsqu'un agrément n'est pas nécessaire :
I - En cas de création ou décentralisation d'un établissement industriel :
- Dans les départements d'outre-mer et de la Corse ainsi que dans certains secteurs définis par arrêté des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde :
Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50.000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 800.000 F et création d'au moins 30 emplois.
Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15.000 habitants et de moins de 50.000 habitants :
réalisation d'un investissement minimal de 500.000 F et création d'au moins 15 emplois.
Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 300.000 F et création d'au moins 6 emplois.
Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au mois 15.000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 800.000 F et création d'au moins 30 emplois.
II - En cas d'extension d'un établissement industriel :
Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50.000 habitants :
Réalisation d'un investissement minimal de 800.000 F, et - soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 p.
100 du nombre des emplois ;
- soit création d'au moins 120 emplois.
- soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 p.
Dans les autres communes :
B - Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire :
III - En cas de création ou de décentralisation d'un établissement de recherche scientifique ou technique :
IV - En cas d'extension d'un établissement de recherche scientifique ou technique :
Réalisation d'un investissement minimal de 100.000 F, et - soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par une augmentation d'au moins 25 p.
Pour l'application de l'article 1er : Les emplois créés à prendre en considération sont les emplois permanents ; ceux-ci s'entendent de ceux qui sont confiés par l'entreprise à des salariés bénéficiant de contrats de travail à durée indéterminée ; les emplois à temps partiel sont comptés au prorata du temps de travail ; Le nombre des emplois permanents créés et le montant de l'investissement réalisé sont calculés déduction faite des emplois permanents et des immobilisations supprimés au cours de la même période ; Le montant de l'investissement est apprécié abstraction faite des biens meubles ou immeubles pris en location, mais comprend les biens pris en crédit-bail ; L'unité urbaine est celle définie par l'institut national de la statistique et des études économiques en vue du recensement de la population.
En cas d'extension d'établissement, les seuils d'emplois et d'investissement s'apprécient par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par rapport à la moyenne des trois dernières années si elle est supérieure.
La réalisation des conditions prévues à l'article 1er s'apprécie au 31 décembre de la première année au cours de laquelle l'entreprise a procédé à l'une des opérations visées à cet article.
Toutefois, lorsque la période de référence servant à la détermination des bases de taxe professionnelle correspondantes ne coïncide pas avec l'année civile, la réalisation de ces conditions s'apprécie, en ce qui concerne les investissements, à la date de clôture de l'exercice retenu comme période de référence.
Lorsque, aux dates fixées à l'article précédent, l'entreprise ne remplit pas les conditions requises, elle peut néanmoins demander à bénéficier provisoirement de l'exonération temporaire de taxe professionnelle.
A l'appui de cette demande, elle doit indiquer les réalisations déjà effectuées et exposer les conditions dans lesquelles elle compte atteindre les seuils réglementaires.
L'exonération ne sera définitivement acquise que si l'entreprise justifie au 31 décembre de la troisième année de l'opération qu'elle remplit désormais les conditions exigées pour en bénéficier.
Lorsque l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, cette date est remplacée, pour les seules immobilisations, par celle de l'expiration de l'exercice de douze mois clos au cours de cette troisième année.
Cette échéance ne peut en aucun cas être reportée.
Lorsque, au cours d'une année donnée, l'investissement net ou le nombre net des emplois créés deviennent inférieurs aux seuils fixés à l'article 1er, l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier suivant.
Décret n°80-922 du 21 novembre 1980 FIXATION DES CONDITIONS A REMPLIR PAR LES ENTREPRISES POUR BENEFICIER SANS AGREMENT DE L'EXONERATION TEMPORAIRE DE TAXE PROFESSIONNELLE ACCORDEE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
A la demande du requérant, la personne assurant l'assistance prévue au deuxième alinéa du I de l'article L.
441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation peut être entendue lors de l'audience.
Décret n°80-927 du 24 novembre 1980 RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT AUX REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES DE CERTAINS CHEFS D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE MENTIONNES A L'ART.
R1003-7-1-I DU CODE RURAL
Décret n°80-929 du 24 novembre 1980 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE L'ORDRE DES ARTS ET DES LETTRES
Décret n°80-930 du 25 novembre 1980 FIXATION DU TAUX ET DES MODALITES DE LA REDUCTION DE TARIFS APPLICABLES A LA TRANSMISSION PAR LE PROCEDE DU FAC-SIMILE DES QUOTIDIENS ET DES PUBLICATIONS QUI LEUR SONT ASSIMILEES
Décret n°80-94 du 23 janvier 1980 ALLOUANT UNE INDEMNITE DE PLONGEE AUX GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX AFFECTES A LA BRIGADE FLUVIALE DE LA DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES DE LA PREFECTURE DE POLICE EFFECTUANT AU MINIMUM 40 HEURES D'ENTRAINEMENT ANNUEL.
TAUX ANNUELS FIXES, EN FONCTION DES QUALIFICATIONS DES BENEFICIAIRES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
ENTREE EN VIGUEUR : LE 01-01-1980
Arrêté du 1 mars 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS LICENCIES OU CERTIFIES ET PERSONNELS ASSIMILES
Arrêté du 1 mars 1976 ECHELONNEMENT APPLICABLE AUX PROFESSEURS STAGIAIRES DES CENTRES DE FORMATION DE PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE
Arrêté du 4 mars 1976 CREATION DE ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté du 5 mars 1976 EXTENSION DE LA LISTE DES METIERS POUR LESQUELS POURRA ETRE CONFERE LE TITRE D'ARTISAN.MODIFIE LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 12 OCTOBRE 1966
Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des protestations dirigées contre :
1° L'élection des représentants au Parlement européen, conformément à l'article 25 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
2° Les élections aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse conformément aux articles L.
3° Les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, conformément à l'article 199 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ainsi que l'élection des membres, du président et du vice-président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les recours concernant la démission d'office des membres du gouvernement, du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie conformément aux articles 72, 110, 111, 112, 115, 116, 165, 195 et 197 de la même loi organique ;
4° Les élections à l'assemblée de la Polynésie française, conformément à l'article 116 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ainsi que l'élection du président de la Polynésie française et les recours concernant la démission d'office des membres du gouvernement et des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, conformément aux articles 82 et 117 de la même loi organique ;
5° Les élections à l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, conformément à l'article 13-12 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
6° Les élections au conseil territorial de Saint-Barthélemy, conformément à l'article LO 497 du code électoral, ainsi que l'élection du président du conseil territorial et des membres du conseil exécutif et les recours concernant la démission d'office des membres du conseil territorial conformément à l'article LO 495 du même code ;
7° Les élections au conseil territorial de Saint-Martin, conformément à l'article LO 524 du même code, ainsi que l'élection du président du conseil territorial et des membres du conseil exécutif et les recours concernant la démission d'office des membres du conseil territorial conformément à l'article LO 522 du même code ;
8° Les élections au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément à l'article LO 552 du même code, ainsi que l'élection du président du conseil territorial et des membres du conseil exécutif et les recours concernant la démission d'office des membres du conseil territorial conformément à l'article LO 550 du même code ;
10° Les consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution.
Arrêté du 1 mars 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET AUX INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°80-90 du 22 janvier 1980 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE
Décret du 4 septembre 1981 A COMPTER DU 15-09-1981 SONT PLACES EN POSITION DE SERVICE DETACHE ET SONT NOMMES CONSEILLERS DE TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS:
Décret du 9 septembre 1981 DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MIRABEAU (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) QUI N'A PU PARVENIR A ELIRE UN MAIRE
Décret du 9 septembre 1981 M. SUDRE ANDRE EST NOMME PREFET,SECRETAIRE GENERAL DE LA ZONE DE DEFENSE DE PARIS
Décret du 9 septembre 1981 M. FERRET JACQUES EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 14 septembre 1981 REINTEGRATION DE M. ALAIN PICHON, CONSEILLER REFERENDAIRE EN DISPONIBILITE, EN REMPLACEMENT DE M. VANDERSCHMITT, A COMPTER DU 01-10-1981
Décret du 9 septembre 1981 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX, DIT "PERMIS DE CLAIRVAUX-GEX" A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP ET A LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 15 septembre 1981 M. DURET HENRI,CHEF DE MISSION DE COOPERATION,EST AFFECTE EN CETTE QUALITE AU POSTE DE BAMAKO (MALI)
Décret du 16 septembre 1981 M. HENNEKINE LOIC EST NOMME DELEGUE A L'ACTION EXTERIEURE AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Décret du 16 septembre 1981 M. JACQUES ANDREANI EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES POLITIQUES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES,EN REMPLACEMENT DE M. GABRIEL ROBIN
Décret du 16 septembre 1981 M. GUY DE-COMMINES-DE-MARSILLY EST MAINTENU JUSQU'AU 04-12-1981 DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT
Décret du 16 septembre 1981 M. CUVILLIER PHILIPPE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES ANDREANI
Décret n°80-95 du 24 janvier 1980 FIXANT POUR 1980 LE TAUX DE L'INTERET A SERVIR PAR LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES DES TOM A LEURS DEPOSANTS (6,50 %) ET LE MODE DE PLACEMENT DES EXCEDENTS DE DEPOTS
2,3,5 ET 6 DU DECRET 71338 DU 28-04-1971 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
3 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RELATIF A DIVERS INSTITUTS ET LABORATOIRES DE SCIENCES NUCLEAIRES (GRENOBLE: INSTITUT DES SCIENCES NUCLEAIRES.LYON: PHYSIQUE NUCLEAIRE.PARIS: ACCELERATEUR LINEAIRE ET INSTITUTS DE PHYSIQUE NUCLEAIRE)
Décret du 16 juillet 1980 M. JACQUES CHARDEAU,PRESIDENT DE SECTION DE FINANCES DU CONSEIL D'ETAT, EST NOMME VICE-PRESIDENT DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE,EN REMPLACEMENT DE M. HENRI LAVAILL
Décret du 21 juillet 1980 M. CLAUDE SCHNEIDER EST INTEGRE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 1ERE CLASSE,3EME ECHELON (ANCIENNETE DANS L'ECHELON DU 01-06-1980)
Décret du 31 décembre 1980 M. MAURICE REMY EST NOMME PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF).SON MANDAT PRENDRA FIN LE 31-12-1983
Décret du 31 décembre 1980 M. MICHEL DENIEUL,PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE,PREFET DU DOUBS (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 31 décembre 1980 M. JEAN-MARIE COUSSIROU,PREFET DU GERS,EST NOMME PREFET DE L'ALLIER
Décret du 31 décembre 1980 M. PHILIPPE KESSLER,PREFET,REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT A MAYOTTE,EST NOMME PREFET DU GERS
Décret du 28 juillet 1980 M. THALIER EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF),EN QUALITE DE REPRESENTANT ELU DES ACTIONNAIRES AUTRES QUE L'ETAT
Décret du 31 juillet 1980 LA DELIBERATION EN DATE DU 02-06-1980 PAR LAQUELLE LE CONSEIL GENERAL DE MEURTHE-ET-MOSELLE A VOTE UN CREDIT DE 100000FRS A UN "FONDS DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS EN LUTTE" EST DECLAREE NULLE ET DE NUL EFFET
Décret du 6 août 1980 M. MICHEL GUYOT EST NOMME DIRECTEUR DE LA POLICE JUDICIAIRE DE LA PREFECTURE DE POLICE
Décret du 31 juillet 1980 M. ALBERT MICHEL EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNECMA,EN REMPLACEMENT DE M. TARTANSON.FIN DE MANDAT LE 01-08-1983
Décret du 6 août 1980 M. JEAN DAUBIGNY EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (1ER TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. LE-GALL,NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE
Décret du 28 janvier 1981 LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES D'ESTIRAC, OCTROYE PAR DECRET DU 21-03-1975 A LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE ET MUTE PAR DECRET DU 24-08-1976 A LA SOCIETE NATIONALE DES ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) EST PROLONGE JUSQU'AU 26-03-1983
Décret du 28 janvier 1981 L'ENSEMBLE FORME PAR L'ETANG DU FRET SUR LA COMMUNE DE CROZON (DEPARTEMENT DU FINISTERE) EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES
Décret du 3 novembre 1981 M. MARTIN JACQUES,EST CHARGE D'EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
Décret du 4 novembre 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE (BDPA) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE
Décret du 9 novembre 1981 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. PIERRE FERRARI EN QUALITE DE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LA CORSE
Décret du 9 novembre 1981 M. DUPORT JEAN-PIERRE, ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE, EST NOMME DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE AU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Décret du 10 février 1981 RENOUVELLEMENT DES MANDATS DE MEMBRES DU CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE:
Décret du 11 février 1981 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE SECTION DE LA ROCADE NORD-OUEST DE DIJON COMPRISE ENTRE LE PROLONGEMENT URBAIN DE L'AUTOROUTE H6 POUILLY-DIJON ET LA ROUTE NATIONALE 5 ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A CETTE SECTION DE VOIE
Décret du 11 février 1981 MM. MARTIN YVES,MICHEL FRANCOIS ET BOURVOULON JOSE SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL POUR LA DIFFUSION DES LANGUES ETRANGERES
Décret du 16 février 1981 IL EST ACCORDE A LA SOCIETE EURAFREP UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE GIRONVILLE-NOMENY"
Décret du 17 février 1981 M. JOSE INIZAN EST NOMME DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-ANGE TOMI
Décret du 18 février 1981 M. GILETTE ALAIN EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES ET PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE POUR UNE PERIODE DE 5ANS A COMPTER DU 01-08-1980
Décret du 10 novembre 1981 M. VAILLANT LOUIS EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,EN REMPLACEMENT DE M. CULAUD HENRI-PIERRE,A COMPTER DU 02-11-1981
Décret du 10 novembre 1981 MM. MARCEL DESIRE ET DUBOUIS MAURICE SONT NOMMES RESPECTIVEMENT CONSEILLERS MAITRES (1ER TOUR) ET CONSEILLER MAITRE (2EME TOUR) EN REMPLACEMENT DE MME.
CHASSAGNE ET DE M. GOURDON
Décret n°81-1114 du 9 décembre 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX SERVICES AERIENS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNEE A DAR-ES-SALAAM LE 16-06-1978
Décret du 10 novembre 1981 M. MENGUY MARC EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUX ILES SALOMON,EN REMPLACEMENT DE M. RODRIGUES YVES
Décret du 13 novembre 1981 MM. LAMASSOURE ALAIN,LIMOUZIN-LAMOTHE PHILIPPE,MME.
BOUTIN ANNE-MARIE (CONSEILLERS REFERENDAIRES) ET MM. ROUSSELY JEAN-FRANCOIS ET CAZANAVE GILLES (AUDITEURS A LA COUR DES COMPTES),SONT NOMMES RAPPORTEURS PRES LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE
Décret du 25 mars 1965 M. CLAUDE LASRY, SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL D'ETAT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT, EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA HAUTE ASSEMBLEE, POUR UNE PERIODE DE SIX ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1965
Décret du 31 mars 1965 SUPPRESSION DE LA CAISSE D'EPARGNE DE BRESLE ET TRANSFERT DE SON ACTIF ET DE SON PASSIF A LA CAISSE D'EPARGNE DE CLERMONT-DE-L'OISE
Décret du 5 avril 1965 M. MILLET (EN REMPLACEMENT DE M. MOREL-FRANCOZ) EN BIRMANIE
Décret du 5 avril 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS
Décret du 12 avril 1965 NOMINATION DE M. HOLLEAUX ANDRE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL FOURRE-CORMERAY
Décret du 12 avril 1965 RELATIF A LA REPRESSION DE LA POLLUTION DES EAUX DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES
Décret n° 81-1119 du 15 décembre 1981 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION D'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE ET SON PROTOCOLE ANNEXE DU 05-10-1957 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION AUX PROCEDURES CONTENTIEUSES ADMINISTRATIVES,INSTITUANT DES AUTORITES CENTRALES EN MATIERE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ET SUPPRIMANT L'EXIGENCE DE LA LEGALISATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC,SIGNE A RABAT LE 10-08-1981
Arrêté du 20 octobre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL DE DOCUMENTATION
Arrêté du 18 octobre 1977 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES INTERESSANT LES COMMERCES DE QUINCAILLERIE DES REGIONS AUVERGNE, RHONE-ALPES ET FRANCHE-COMTE
Arrêté du 27 octobre 1977 DES RAPPORTEURS DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Arrêté du 20 octobre 1977 TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL MEDICAL DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES :
Arrêté du 24 octobre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CONSEILLERS ET SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE GENERAL ET CADRE D'ORIENT)
Arrêté du 29 juin 1978 ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE OU DE PREVENTION
Arrêté du 11 septembre 1978 COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté du 11 septembre 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 21 JUIN 1978 FIXANT LES LIMITES LATERALES DE COMPETENCE DES PREFETS POUR L'ADMINISTRATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Arrêté du 8 septembre 1978 M. LE COLONEL JACQUES BOULEY EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE M. LE COLONEL LACAU, A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 22 août 1978 REMPLACE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 27-11-1975 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DANS LESQUELS PLUSIEURS MAGISTRATS DU SIEGE SONT CHARGES DES FONCTIONS DE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES
Arrêté du 2 août 1978 COMMISSION DES PROGRAMMES
Arrêté du 28 août 1978 SERVICES DEPARTEMENTAUX D'EDUCATION SURVEILLEE.DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Arrêté du 25 octobre 1977 EXTENSION D'UN AVENANT NO 18 DU 20-04-1977 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE MAISON DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 29 juin 1979 RELATIF AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS ET PROFESSEURS ADJOINTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE EN 1979
Arrêté du 19 septembre 1978 MONTANT ANNUEL DE LA PRIME PREVUE A L'ART.
1E DU DECRET 78965 DU 19-09-1978.
(PRIME DE SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE RELEVANT DU MINISTERE DES UNIVERSITES)
Arrêté du 25 juillet 1978 EXTENSION D'UN AVENANT NO 22 DU 27-04-1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 8 septembre 1978 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DE L'ART.
49 DU DECRET 62-1454 DU 14-11-1962,ARTICLE RELATIF AUX TRAVAUX EFFECTUES HORS TENSION
Arrêté du 26 juillet 1978 M. LENOIR EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MARCHES INSTITUEE AUPRES DU SEITA, EN REMPLACEMENT DE M. MALEPRADE (DECHARGE, SUR SA DEMANDE, DE SES FONCTIONS)
Arrêté du 12 septembre 1978 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
Arrêté du 18 septembre 1978 DES TITRES OU DIPLOMES PERMETTANT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE ASSISTANT
Arrêté du 1 septembre 1978 M. URBAIN CAZAUX EST NOMME PRESIDENT DU COMITE REGIONAL DE TOURISME POUR LA REGION MIDI-PYRENEES
Arrêté du 3 juillet 1979 PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT
Arrêté du 2 juillet 1979 LE NOMBRE D'EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE EST FIXE A 7 POUR 1978
Arrêté du 2 juillet 1979 NOMBRE D'EMPLOIS D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE A POURVOIR AU TITRE DE L'ANNEE 1979 : 1
Arrêté du 2 juillet 1979 COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LA LISTE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE LA MOBILITE
Arrêté du 2 juillet 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-12-1964 PORTANT LIAISON DES CHAIRES MAGISTRALES ET DES SERVICES HOSPITALIERS DU CHU DE MARSEILLE
Arrêté du 24 mars 1980 M. CHARLES DUFOUR EST PROROGE DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'IUT DE VILLE-D'AVRAY A COMPTER DU 10/10/1979
Arrêté du 10 mars 1980 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
2 DE LA LOI 74-1094 DU 24-12-1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE LES REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRE.
2 DE L'ARRETE DU 26-01-1976 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION)
Arrêté du 2 juillet 1979 COMITE NATIONAL CONSULTATIF INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
Arrêté du 21 juin 1979 REPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS POUR 1979
Arrêté du 29 juin 1979 équipement des bâtiments d'habitation en boites aux lettres
Arrêté du 29 juin 1979 REPARTITION PAR GROUPES DES APPAREILS ET INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATIONS SOUMIS A L'ETUDE ET A LA VERIFICATION DE L'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 juin 1979 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DE LOGEMENTS BENEFICIANT DE PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATION D'INTERET
Arrêté du 11 juin 1979 CONDITIONS D'ACCES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DES OFFICES PUBLICS D'HLM
Arrêté du 11 juin 1979 CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE DE CERTAINS AGENTS DES OFFICES D'HLM
Arrêté du 10 juillet 1979 MODIFICATION DES EPREUVES ORALES DE LA SECTION LANGUE VIVANTE (ESPAGNOL) DU CAPES
Arrêté du 24 mars 1980 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART.
62 DE L'ARRETE DU 01/12/1959 PORTANT REGLEMENTATION GENERALE DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE.
(L'AUTORISATION DES EPREUVES CYCLISTES SUR LA VOIE PUBLIQUE PEUT ETRE DONNEE PAR LE PREFET DU LIEU DE DEPART SI LA COMPETITION A LIEU EN FRANCE)
Arrêté du 30 mai 1980 LE BUDGET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR POUR L'EXERCICE 1980,EST ARRETE EN RECETTES ET EN DEPENSES A LA SOMME DE 764000FRS
Arrêté du 21 mai 1980 AUTORISATION POUR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE SOLAIRE DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDES POUR LE FINANCEMENT DES ECONOMIES D'ENERGIE ET DES ENERGIES DE SUBSTITUTION (SEFINES)
Arrêté du 14 avril 1980 M. CHAUVIN EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE MECANIQUE DES FLUIDES DE L'UNIVERSITE AIX-MARSEILLE II,A COMPTER DU 04-03-1980 ET JUSQU'AU 03-03-1983
Arrêté du 4 octobre 1972 ETABLISSANT LA LISTE COMPLEMENTAIRE DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE DAKAR AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1970-1971 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 15 septembre 1972 relatif à la date d'entrée en application de certaines dispositions de l'article R.
En ce qui concerne exclusivement les intersections : 1° Des autoroutes entre elles ; 2° Hors agglomération des routes à grande circulation entre elles, les règles édictées à l'article R.
Arrêté du 15 septembre 1972 DATE D'ENTREE EN APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART.
R26-1 DU CODE DE LA ROUTE, RELATIF AUX INTERSECTIONS DES AUTOROUTES ENTRE ELLES ET HORS AGGLOMERATION DES ROUTES A GRANDE CIRCULATION ENTRE ELLES
La première réunion du Conseil supérieur intervient dans le mois suivant la proclamation des résultats de l'élection des représentants des magistrats et du représentant des chefs de juridiction.
Arrêté du 2 octobre 1972 NOMINATION DE M. JEAN ANDRIOT EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, AU TITRE DE LA REPRESENTATION CONJOINTE DES DIRECTIONS GENERALES D'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE GAZ DE FRANCE
Arrêté du 2 octobre 1972 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE M. LOUIS CHAMPIGNY ET DE M. ANDRE CIBER (SECTION D'ARBITRAGE)
Arrêté du 2 juin 1980 APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (DOTATION DE 200 MILLIONS DE FRS A 300 MILLIONS DE FRS PAR INCORPORATION DES RESERVES)
Arrêté du 13 mai 1980 CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN-SUPERIEUR-MAINTENANCE.CE DIPLOME EST DELIVRE PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE
Arrêté du 13 mai 1980 HORAIRES ET PROGRAMMES DES SECTIONS PREPARATOIRES AU BREVET DE TECHNICIEN-SUPERIEUR-MAINTENANCE
Arrêté du 30 mai 1980 PENDANT UNE PERIODE DE MISE A L'ETUDE D'UNE DUREE DE 10 ANS,LES VARIETES DE POMMIERS A CIDRE DONT LES NOMS SUIVENT SONT RECOMMANDEES EN VUE DE L'UTILISATION DE LEURS FRUITS DANS LA FABRICATION DES PRODUITS CIDRICOLES ALIMENTAIRES:
Arrêté du 9 juin 1980 AFFECTATION AUX CARRIERES DES ELEVES DE LA PROMOTION DE L'ENA AYANT TERMINE LEUR SCOLARITE AU MOIS DE MAI 1980
1 DE L'ARRETE DU 05-08-1975 FIXANT LES MODALITES DES CONCOURS ORGANISES EN VUE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PHARMACIEN RESIDENT
Arrêté du 29 septembre 1972 COMITE CONSULTATIF DE L'ENSEIGNEMENT DU SKI,
Arrêté du 9 octobre 1972 REMUNERATION DES INSPECTEURS DES ELEVES DE L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES
Arrêté du 30 janvier 1973 RECRUTEMENT DES CADRES DE RESERVE PARMI LES JEUNES GENS ACCOMPLISSANT LE SERVICE MILITAIRE ACTIF
Arrêté du 30 janvier 1973 PERMISSIONS DONT PEUT BENEFICIER LE PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LES SERVICES DE L'AIDE TECHNIQUE
Arrêté du 29 janvier 1973 SERVICES EXTERIEURS
2 DE L'ARRETE DU 06-01-1970 (COMPOSITION DE LA CAP COMPETENTE A L'EGARD DES INSPECTEURS GENERAUX ET INSPECTEURS DE L'ECONOMIE NATIONALE)
Arrêté du 15 janvier 1973 ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 28 JANVIER 1972
Arrêté du 5 février 1973 MAJORATION DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 8 février 1973 M. PHILIPPE DE MARGERIE, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT, EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, A COMPTER DU 6 JANVIER 1973
Arrêté du 5 février 1973 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DES HOUILLERES DE PROVENCE
Arrêté du 6 février 1973 COMMISSION DE TERMINOLOGIE AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 12 octobre 1972 AGREMENT DE LA SOCIETE CREDITEL (SOCIETE DE FINANCEMENT PAR CREDIT-BAIL POUR LES TELECOMMUNICATIONS) ET APPROBATION DE SES STATUTS
Arrêté du 17 octobre 1972 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 23 AVRIL 1968
Arrêté du 16 octobre 1972 TAUX DE REFERENCE DE L'EMOLUMENT AUQUEL OUVRE DROIT L'ENQUETE SOCIALE EFFECTUEE PAR UN SERVICE D'ENQUETES SOCIALES GERE PAR UNE ASSOCIATION PRIVEE EN APPLICATION DE L'ORD.
DU 02-02-1945 OU DE L'ART.
Arrêté du 5 octobre 1972 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE ADOUR-GARONNE
Les réserves de chasse et de faune sauvage prévues à l'article L.
422-27 sont instituées par le préfet.
La décision du préfet instituant une réserve fait l'objet de mesures de publicité dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la chasse.
La décision du préfet rejetant la demande d'institution d'une réserve, qu'elle émane du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, doit être motivée.
Arrêté du 10 octobre 1972 NOMINATION DE M. TRORIAL JACQUES EN REMPLACEMENT DE M. BOUGENOT ET DESIGNATION DE SON SUPPLEANT M. BURLEN LOUIS
Arrêté du 12 février 1973 VOLUMES NETS DES HUILES COMESTIBLES PREEMBALLEES EN VUE DE LA VENTE AU DETAIL
Arrêté du 25 juillet 1973 A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 25-08-1969 (LISTE COMPLEMENTAIRE DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE EN VUE DE L'INSCRIPTION DANS LES UNIVERSITES)
2, 4, 8, 9 ET 13 DE L'ARRETE DU 22-08-1969 INSTITUANT UN DROIT DE PORT AU PORT AUTONOME DE BORDEAUX (TAXE DETERMINEE EN FONCTION DE LA JAUGE NETTE ; REDUCTIONS EN FONCTION DE LA FREQUENCE DES TOUCHEES ; TAXE SUR LES MARCHANDISES ; TAXE PERCUE SUR LE POIDS GLOBAL DES MARCHANDISES APPARTENANT A UNE MEME CATEGORIE ; TAXE DE STATIONNEMENT)
Arrêté du 10 juillet 1973 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 30 juillet 1973 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AU MINISTERE DES ARMEES : MODIFIE LES TABLEAUX I ET II ANNEXES A L'ARRETE DU 18-06-1954
2, 3, 4, 8 ET 13 DE L'ARRETE DU 25-09-1970 ; MODIFIE PAR LES ARRETES DES 15-02-1971 ET 12-06-1972, FIXANT EN DERNIER LIEU LES DROITS DE PORT PERCUS AU PORT AUTONOME DU HAVRE (TAXE DETERMINEE EN FONCTION DE LA JAUGE NETTE ; TARIF D'ENTREE ET DE SORTIE ; REDUCTIONS EN FONCTION DE LA FREQUENCE DES TOUCHEES ; TAXE SUR LES MARCHANDISES ; TAXE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES)
Arrêté du 14 février 1973 CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE L'INDUSTRIE DU BETON MANUFACTURE
- Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les formes et le contenu de la demande présentée par le détenteur du droit de chasse, cette demande doit préciser, notamment, les mesures qui seront prises pour prévenir les dommages aux activités humaines et maintenir les équilibres biologiques.
- Lorsque la demande est présentée par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le dossier transmis au préfet comprend : 1° Une note présentant les motifs d'intérêt général qui justifient l'institution de la réserve ; 2° Un plan de situation au 1/25 000 indiquant le territoire à mettre en réserve, accompagné des plans cadastraux et des états parcellaires correspondants ; 3° Une note précisant la nature des mesures envisagées pour permettre la protection des habitats et le maintien des équilibres biologiques ainsi que pour assurer la tranquillité du gibier et pour prévenir les dommages aux activités humaines ; 4° La liste des propriétaires et des détenteurs de droits de chasse à l'intérieur de la réserve projetée ; 5° Une proposition d'indemnisation par la fédération lorsque la décision de mise en réserve est susceptible de causer aux personnes mentionnées au 4° ci-dessus un préjudice certain, grave et spécial.
Outre les exemplaires destinés au préfet et au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, la fédération remet au préfet autant d'exemplaires du dossier que de propriétaires et de détenteurs de droits de chasse.
Le préfet invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les propriétaires et les détenteurs de droits de chasse intéressés à lui faire connaître leur accord ou leur opposition.
Le courrier du préfet, adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen lui conférant date certaine, précise les parcelles concernées par la mise en réserve envisagée et indique aux intéressés que, faute de réponse de leur part dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier, leur accord est réputé acquis.
Arrêté du 12 février 1973 APPAREILS DESTINES A MESURER LA TENEUR EN OXYDE DE CARBONE DES GAZ D'ECHAPPEMENT DES MOTEURS
Arrêté du 20 juillet 1973 PROGRAMME ET MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL INSTITUE PAR LE DECRET 73541 DU 19-06-1973
Arrêté du 9 juillet 1973 MODIFICATION ART.
10 ALINEA 2 ARRETE DU 23-08-1971 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ASSURANT LA FORMATION DES CANDIDATS AU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR
Arrêté du 30 juillet 1973 DES DIPLOMES PERMETTANT L'ACCES AU PREMIER CONCOURS D'OFFICIER DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 31 juillet 1973 CONDITIONS D'ACCES DES CHEFS OPERATEURS ET CHEFS OPERATEURS ADJOINTS INTEGRES DANS UN CORPS DE CATEGORIE B DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, AUX GRADES DE SECRETAIRE EN CHEF D'ADMINISTRATION CENTRALE, SECRETAIRE EN CHEF D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE ET AU CORPS DES SECRETAIRES EN CHEF D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE
Arrêté du 25 mars 1974 NOMINATION D'EXAMINATEURS CHARGES DES EPREUVES ORALES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1974
Arrêté du 19 mars 1974 COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LES LISTES D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PSYCHIATRES CHEFS DE SERVICE ET AUX FONCTIONS D'ASSISTANTS OU D'ADJOINTS DE PSYCHIATRIE
Arrêté du 28 mars 1974 ATTRIBUTION D'INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ET DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE
I.-Le préfet peut supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage : 1° A tout moment, pour un motif d'intérêt général ; 2° Sur demande du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs présentée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse, à l'expiration : a) De périodes quinquennales courant à compter de la date d'institution de la réserve ou, pour les réserves créées avant le 28 juillet 2000, à compter de la date d'expiration de la période de six ans en cours à la date du 28 juillet 2000 ; b) Des baux de chasse consentis sur le domaine public fluvial, sur le domaine public maritime et sur les terrains mentionnés à l'article L.
121-2 du code forestier pour les réserves assises sur ces domaines ou ces terrains ; c) Des baux de chasse consentis dans le Bas-Rhin, dans le Haut-Rhin et en Moselle en application des articles L.
II.-La décision de refus opposée par le préfet à la demande prévue au 2° ci-dessus doit être motivée.
Arrêté du 27 mars 1974 LES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 10-09-1963 CREANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) DE CHAUDRONNIER SONT ABROGEES ET REMPLACEES PAR LES ANNEXES II, I-A ET I-B DU PRESENT ARRETE
Arrêté du 2 avril 1974 CIRCULATION DES ANIMAUX DE L'ESPECE PORCINE EN PROVENANCE DES DEPARTEMENTS DES COTES-DU-NORD ET D'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 26 février 1974 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 31 juillet 1973 CENTRE NATIONAL D'ETUDES D'AGRONOMIE TROPICALE
Arrêté du 28 mars 1974 CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS
Arrêté du 2 avril 1974 NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS SPECIAUX INTERNES DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Un réseau départemental de réserves de chasse et de faune sauvage peut être institué et organisé dans des conditions fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique.
Un rapport d'activité du réseau est présenté, chaque année, par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs devant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Arrêté du 2 avril 1974 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 28 mars 1974 ELARGISSEMENT A CERTAINES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE D'AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL INTERESSANT LE COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA VILLE DE NANTES
Arrêté du 16 septembre 1974 VINS DE PAYS DE LA HAUTE VALLEE DE L'AUDE
Arrêté du 9 septembre 1974 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Arrêté du 10 septembre 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES RESTAURATEURS SPECIALISTES DEPENDANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
Arrêté du 12 septembre 1974 CONDITIONS D'APPLICATION AU PERSONNEL CULTUREL ET ENSEIGNANT A L'ETRANGER DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 11 septembre 1974 MODALITES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES SERVICES DU MATERIEL
Arrêté du 5 septembre 1974 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'arrêté d'institution de la réserve prévoit l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques.
Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité.
Son exécution doit être autorisée chaque année, selon les cas, par l'arrêté attributif du plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le plan de gestion cynégétique.
Tout autre acte de chasse est interdit.
Arrêté du 19 août 1974 NOMBRE DE CANDIDATS POUVANT ETRE ADMIS SUR TITRES EN PREMIERE ANNEE DE FORMATION DES CAPITAINES DE PREMIERE CLASSE DE LA NAVIGATION MARITIME
Arrêté du 11 décembre 1974 CREATION D'UNE RESERVE NATURELLE DE NIDIFICATION DE VAUTOURS FAUVES EN VALLEE D'OSSAU (PYRENEES-ATLANTIQUES)
Arrêté du 17 décembre 1974 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MEDECINE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 20 décembre 1974 M. BAROTH EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. BLANCHET JUSQU'AU 24 février 1979
Arrêté du 20 décembre 1974 MODALITES RELATIVES AUX INSPECTIONS DES ETUDES DE NOTAIRE SITUEES DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA
Arrêté du 19 septembre 1974 EPREUVES DE LA PARTIE PRATIQUE DU CAPET
Arrêté du 20 septembre 1974 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CAP DE CONDUCTEURS D'ENGINS DE DRAGAGE ET DE TRAITEMENT DES GRANULATS
Arrêté du 20 septembre 1974 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL, D'UN CAP DE DEMENAGEUR PROFESSIONNEL
Arrêté du 12 septembre 1974 NOMINATIONS AU COMITE SCIENTIFIQUE DU PARC
Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l'article L.
Arrêté du 19 septembre 1974 REMUNERATION DES AGENTS TECHNIQUES CONTRACTUELS DES TRAVAUX AGRICOLES (CONSEILLERS AGRICOLES)
6 (EPREUVES ECRITES) DE L'ARRETE DU 27-03-1973
Arrêté du 17 décembre 1974 CERFA, COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE CODIFICATION, COMMISSION D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES
Arrêté du 16 décembre 1974 COMMISSION PARITAIRE DES PAPIERS DE PRESSE
Arrêté du 23 décembre 1974 BAREME DES COTISATIONS (INDUSTRIES DE L'EAU,DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE)
Arrêté du 10 mars 1975 COMMERCIALISATION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MUSCADET", "MUSCADET DES COTEAUX-DE-LA-LOIRE" ET "MUSCADET DE SEVRE-ET-MAINE".
L'EXPEDITION NE PEUT SE FAIRE QUE DANS LA LIMITE DE 30 HECTOLITRES A L'HECTARE
Arrêté du 1 mars 1975 CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 20 février 1975 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE SEINE-ET-MARNE
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, l'arrêté d'institution de la réserve peut réglementer ou interdire l'accès des véhicules, l'introduction d'animaux domestiques, l'utilisation d'instruments sonores et la prise d'images et de sons, quel qu'en soit le support, au sein de la réserve.
A titre exceptionnel et lorsque de telles mesures s'avèrent nécessaires aux mêmes fins, ledit arrêté peut réglementer ou interdire l'accès des personnes à pied à l'exception du propriétaire ou de ses ayants droit.
Arrêté du 11 mars 1975 NOMINATIONS AUX COMMISSIONS CONSULTATIVE ET RESTREINTE PERMANENTE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 25 février 1975 REGLEMENTATION RELATIVE AUX LENTILLES DE CONTACT ET VERRES SCLERO-CORNEENS
DU 26 JANVIER 1968 (ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT)
Arrêté du 28 décembre 1974 TRANSFERT D'ACTIONS DE DIVERSES SOCIETES A L'ETABLISSEMENT ET AUX SOCIETES CREES PAR LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION (SOFRATEN)
Arrêté du 30 octobre 1974 COMMISSION DE LA RECHERCHE DES ENSEIGNEMENTS ET DE LA FORMATION
Arrêté du 28 décembre 1974 DEVOLUTION D'IMMEUBLES ET DE DROITS IMMOBILIERS AUX SOCIETES ET ETABLISSEMENTS DE RADIO ET DE TELEVISION EN APPLICATION DE LA LOI 74-696 DU 07-08-1974
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier par la préservation de ses habitats, l'arrêté d'institution de la réserve détermine les mesures qui permettent la conservation et incitent à la restauration des biotopes tels que mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles peu exploitées par l'homme dans la mesure où ces biotopes sont nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, à la tranquillité ou à la survie du gibier.
Arrêté du 28 décembre 1974 TRANSFERT DE BAUX D'IMMEUBLES DE L'ORTF AUX SOCIETES ET ETABLISSEMENTS DE RADIO ET DE TELEVISION CREES PAR LA LOI 74-696 DU 07-08-1974
Arrêté du 3 mars 1975 NOMINATION DES COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION DE HAUTE-NORMANDIE
Arrêté du 20 février 1976 EXTENSION DE DEUX AVENANTS PRIS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU BOUTON ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 16 février 1976 INDEMNITES COMPLEMENTAIRES ATTRIBUEES AUX INTERNES EN PHARMACIE NOMMES AUX CONCOURS DES HOPITAUX DE PARIS OU DE LA REGION SANITAIRE DE PARIS
Arrêté du 27 février 1976 TARIFS DES SOINS DISPENSES DANS LES HOPITAUX PUBLICS AUX MALADES EXTERNES PAR LES AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 1 mars 1976 CONDITIONS DANS LESQUELLES IL DOIT ETRE PROCEDE AUX PRELEVEMENTS DE SANG
Arrêté du 20 février 1976 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE, ET DU BAS-LANGUEDOC
Arrêté du 27 février 1976 DOTATION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES PRIMAIRES POUR 1975
Arrêté du 25 février 1976 MISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU LITTORAL LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 20 février 1976 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE JEUX, JOUETS, ARTICLES DE FETES ET VOITURES D'ENFANTS ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 13 février 1976 M. SIEGFRIED EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE TUTELLE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS, EN REMPLACEMENT DE M. COLLET
Arrêté du 17 mars 1975 DES CENTRES ET INSTITUTS DONT LES STAGES OU SESSIONS OUVRENT DROIT AU CONGE NON REMUNERE PREVU A L'ART.
36 (5E) DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1974-1975
- Peuvent être constituées en réserves nationales les réserves de chasse et de faune sauvage qui présentent une importance particulière : 1° Soit en fonction des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques qui y sont poursuivies ; 2° Soit parce qu'elles abritent des espèces dont les effectifs sont en voie de diminution sur tout ou partie du territoire national ou des espèces présentant des qualités remarquables ; 3° Soit en raison de leur étendue.
- Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont instituées soit à la demande de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage après avis de la Fédération nationale des chasseurs, soit à l'initiative de tout établissement public qui en assure la gestion après avis de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération nationale des chasseurs.
- Dans chaque réserve nationale de chasse et de faune sauvage, est mis en place un comité directeur dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Arrêté du 19 mars 1975 TAUX DE L'INDEMNITE POUR SUJETIONS PARTICULIERES ALLOUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DES JO
Arrêté du 6 mars 1975 AGREMENT DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE HAUTE-NORMANDIE (LA ZONE D'ACTION EST LIMITEE AUX DEPARTEMENTS DE L'EURE ET DE LA SEINE-MARITIME)
Arrêté du 27 février 1975 SUPPRESSION DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE CONCERNANT UN SERVICE DE PILOTAGE
Arrêté du 12 juillet 1976 DES APPAREILS SOUMIS A LA REDEVANCE SUR L'EMPLOI DE LA REPROGRAPHIE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976
Arrêté du 17 juin 1976 STATUTAIRES APPLICABLES A CERTAINS AGENTS DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL
Arrêté du 6 juillet 1976 APPLICATION DU DECRET 65845 DU 04-10-1965 AUX PERSONNELS DE L'ETAT EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS DES ALPES-MARITIMES, DU VAR, DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 19 juillet 1976 1ER GOUVERNEMENT CHIRAC
Arrêté du 23 juin 1976 SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA
Arrêté du 16 juillet 1976 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE, (M. LECAT JEAN-PHILIPPE, PRESIDENT) CONSULTATIF SUR LA SITUATION ET LES PERSPECTIVES DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR
Arrêté du 12 juillet 1976 COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MAITRES AGREGES DE SCIENCE POLITIQUE
Arrêté du 2 juillet 1976 ABROGATION DE L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1956 INSTITUANT UN CAP.
DE TAPISSIERE D'AMEUBLEMENT ET DECORATION
Arrêté du 5 mars 1976 NOMINATIONS DE M. BONNECARRERE EN REMPLACEMENT DE M. GERMAIN ET DE M. COMBAL EN REMPLACEMENT DE M. BATBEDAT, AU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
4) ET 8 DE L'ARRETE DU 01-06-1970 (PORT DE HUNINGUE)
- La gestion des réserves nationales de chasse et de faune sauvage est confiée par arrêté du ministre chargé de la chasse à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou à tout autre établissement public sur la base d'un programme ayant notamment pour objet : 1° La protection d'espèces de la faune sauvage et de leurs habitats ; 2° La réalisation d'études scientifiques et techniques ; 3° La mise au point de modèles de gestion cynégétique et de gestion des habitats de la faune sauvage ; 4° La formation des personnels spécialisés ; 5° L'information du public ; 6° La capture, à des fins de repeuplement, d'espèces appartenant à la faune sauvage.
- Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont gérées dans les conditions définies par l'arrêté du ministre chargé de la chasse et par l'arrêté préfectoral d'institution de la réserve.
Arrêté du 9 février 1976 MODALITES D'APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS DE DIRECTION ET LES AGENTS COMPTABLES DES CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, DES DISPOSITIONS DE L'ART.
19 DU DECRET 60-452 DU 12-05-1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
Décret du 28 septembre 1981 M. FLOQUET DIDIER DONT LE MANDAT DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS EST VENU A EXPIRATION,EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS
Décret du 28 septembre 1981 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA LIAISON PARAY-LE-MONIAL-DIGOIN-ROANNE,DEVIATION DU CD-932 A MARCIGNY, CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS DEPARTEMENTALE A LADITE VOIE,ET EMPORTANT MODIFICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE MARCIGNY (DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE)
Décret du 30 septembre 1981 M. LABADIE PIERRE EST NOMME HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE DU MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret du 30 septembre 1981 M. MICHEL GUYOT EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL DE LA POLICE JUDICIAIRE A LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE
Décret du 30 septembre 1981 M. MARC MENGUY EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DU VANUATU
Décret n°81-1003 du 6 novembre 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 802 DU 04-01-1980 RELATIVE A L'AUTOMATISATION DU CASIER JUDICIAIRE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Décret du 28 septembre 1981 PORTANT RADIATION DE LA NOMENCLATURE DES VOIES NAVIGABLES OU FLOTTABLES,AVEC MAINTIEN DANS LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LA RACLE-D-EGREVILLE
Décret du 2 octobre 1981 M. BARBERY JEAN-PIERRE ET M. DESBORDES FERNAND SONT RECONDUITS DANS LEURS FONCTIONS DE REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS,AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°81-1009 du 12 novembre 1981 L'INSTITUT AUGUSTE COMTE POUR L'ETUDE DES SCIENCES DE L'ACTION RATTACHE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE,EST SUPPRIME A COMPTER DU 16-11-1981
La coordination du réseau des réserves nationales, notamment en vue de constituer des territoires de références, est organisée par voie de convention entre l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et la Fédération nationale des chasseurs.
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage remet, chaque année, au ministre chargé de la chasse un rapport d'activité, qui rend compte, notamment, des actions du réseau en matière de protection de la faune sauvage et de ses habitats et de maintien des équilibres biologiques.
Décret du 9 octobre 1981 M. HENRI GERNE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL (CGT),EN REMPLACEMENT DE M. GERARD BRUCK
Décret du 9 octobre 1981 M. MARCEL BEAUXIS-AUSSALET EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS,EN REMPLACEMENT DE MLLE VIVIANE RONSERAIL
Arrêté du 30 juin 1976 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION BRETAGNE
Arrêté du 12 juillet 1976 COMMISSION CENTRALE CHARGEE DE L'EVALUATION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA LOI 651002 DU 30-11-1965
Arrêté du 16 juillet 1976 MODIFIE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1972 PRONONCANT LA DECHEANCE DU CONCESSIONNAIRE
Décret du 15 juillet 1980 MME.
MICHELINE FIGUEREAU EST NOMMEE EN REMPLACEMENT DE MME.
MICHELE HOFMAN,MEMBRE SUPPLEANTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES,EN TANT QUE REPRESENTANTE DES SALARIES SUR DESIGNATION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL: FO
Décret du 20 janvier 1981 NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION DES SONDAGES INSTITUEE PAR LA LOI 77808 DU 19-07-1977,AU TITRE DU CONSEIL D'ETAT,AU TITRE DE LA COUR DE CASSATION ET AU TITRE DE LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 01-02-1981 POUR 3 ANS
Décret du 9 janvier 1980 MM. DUCHER GERARD,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,DUMONT JACQUES, PROFESSEUR ASSOCIE A L'UNIVERSITE DE RENNES ET BLIND SERGE,EXPERT COMPTABLE, SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DU CENTRE D'ETUDES DES REVENUS ET DES COUTS (CERC) POUR L'APPLICATION DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES,SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DU CENTRE DES REVENUS ET DES COUTS A COMPTER DU 10-01-1981
Décret du 23 janvier 1981 DES ELECTIONS DE MM. LAGNEAU FERNAND,CHARLET PIERRE,PESSON PAUL,BOULAINE JEAN,GOVIN LOUIS,GAC ANDRE,MALASSIS LOUIS ET LALLEMENT JACQUES EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES
Décret du 21 janvier 1981 M. TARDY PHILIPPE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS,EN REMPLACEMENT DE M. HEURTEBISE
Décret du 18 août 1980 relatif à l'appellation d'origine "Brie de Melun"
L'appellation d'origine "Brie de Melun" est réservée aux fromages répondant aux dispositions de la législation en vigueur et aux usages locaux loyaux et constants, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait que la fabrication et l'affinage des fromages.
Arrondissement de Nogent-sur-Seine : cantons de Marcilly-le-Hayer et de Nogent-sur-Seine: toutes les communes.
Arrondissement de Sens : cantons de Cheroy, Pont-sur-Yonne et Sergines : toutes les communes.
Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine "Brie de Melun" est un fromage à pâte molle légèrement salée, à moisissures superficielles, à prédominance lactique et égouttage lent, fabriqué exclusivement avec du lait cru de vache emprésuré et subissant une coagulation de dix-huit heures au moins, renfermant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessication et dont la teneur en matière sèche n'est pas inférieure à 40 grammes pour 100 grammes de fromage.
Ce fromage est moulé manuellement à la louche dans des moules cylindriques d'un diamètre de 27 à 28 centimètres.
Le lait ne peut être chauffé qu'une seule fois et uniquement au moment de l'emprésurage à une température au plus égale à 30 °C.
Le salage est effectué au sel sec exclusivement.
La durée minimale d'affinage est de quatre semaines à compter du jour de fabrication.
Lorsqu'il est affiné, le fromage présente une croûte fine recouverte d'un feutrage blanc parsemé de stries ou de taches rouges ou brunes.
La pâte est alors homogène et de teinte crème uniforme.
Le poids d'un fromage à quatre semaines d'affinage n'est pas inférieur à 1,5 kilogramme ni supérieur à 1,8 kilogramme.
Abrogé par Décret n°93-1239 du 15 novembre 1993 art. 7 , v. init.
L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret adresse chaque année au comité national des appellations d'origine des fromages un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Brie de Melun".
Un registre d'entrées et de sorties de ces fromages, ou tout document comptable équivalent, est régulièrement tenu à jour dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 3.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Brie de Melun" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 août 1980 ANT UN PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE REIGNAC" (GIRONDE),A LA SOCIETE MINATOME-SA
Décret du 2 septembre 1980 M. TUGAYE,CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES,EST NOMME ADMINISTRATEUR REPRESENTANT L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNECMA JUSQU'AU 01-09-1983,AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret du 28 août 1980 MM. ELDIN,PETIT,LARRERA-DE-MOREL,DELORME,DELACOUR,THOMAS,LATHIERE ET ROUGIE,INSPECTEURS DES FINANCES DE 1ERE CLASSE,SONT NOMMES INSPECTEURS GENERAUX DES FINANCES A COMPTER DU 01-10-1980
Décret du 2 septembre 1980 M. GRANGETTE,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET EN VUE D'EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE L'OTAN,A BRUXELLES,POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 3 ANS PARTANT DU JOUR DE SON INSTALLATION DANS SES FONCTIONS
Décret du 12 septembre 1980 M. LIGOT MAURICE EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES A COMPTER DU 06-07-1980
Décret du 15 septembre 1980 M. JACQUES RAGOT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CHARBONNAGES DE FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN DE-LINIERS
Décret du 18 février 1981 L'ENSEMBLE FORME PAR LE MARAIS MOUILLE EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
Décret du 18 février 1981 L'ENSEMBLE FORME PAR LE BOIS DE LA BLANCHE SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER-EN-L-ILE EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES DE LA VENDEE
Décret du 19 février 1981 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DES TRANSPORTS MARITIMES EXERCEES PAR M. YVES ROCQUEMONT,ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE
Décret du 20 février 1981 DANS LES ART.
1ER DES DECRETS DES 23-04-1979 ET 16-07-1980 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE,LE MEMBRE DE PHRASE "ET JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DU MANDAT DE CE DERNIER" EST SUPPRIME
Décret du 23 février 1981 NOMINATION DE REPRESENTANTS DE L'ETAT AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE:
Décret du 9 novembre 1981 M. GACHET RENE EST DECHARGE DE SES FONCTIONS DE CHEF DE MISSION DE DEVELOPPEMENT CULTUREL
Décret du 13 novembre 1981 LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ART.
2 DU DECRET DU 10-11-1976 POUR REALISER LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION PAU-MONT DE L'AUTOROUTE A64 BAYONNE-TARBES EST REPORTEE AU 19-11-1986
422-80 relatifs aux associations communales et intercommunales de chasse agréées ne sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion qu'après leur adaptation à la situation de ces départements réalisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis des conseils départementaux intéressés.
Décret du 5 mars 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES GORGES ET COTES DE MILLAU
Décret du 5 mars 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DE LA PRINCIPAUTE D'ORANGE
Décret du 6 mars 1981 M. SAUZAY PHILIPPE,PREFET DE LA SARTHE,EST PLACE DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE PREVUE A L'ART.
12 DU DECRET 64805 DU 29-07-1964:MISE EN DISPONIBILITE DANS L'INTERET DU SERVICE
Décret du 9 mars 1981 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE
Décret du 9 mars 1981 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS,ETAIN,TUNGSTENE ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE PUYFFERAT-II) (CREUSE ET HAUTE-VIENNE) A LA COMPAGNIE MINIERE DONG-TRIEU
Décret du 9 mars 1981 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS,FLUORINE,ETAIN,TUNGSTENE ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE ESSART-II" (HAUTE-VIENNE) A LA COMPAGNIE MINIERE DE DONG-TRIEU
Décret du 14 mars 1981 PORTANT INSCRIPTION D'OFFICE DES CREDITS AU BUDGET DU DEPARTEMENT DU VAR POUR 1981
Décret du 17 novembre 1981 M. LABRUSSE BERTRAND,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE JUSQU'AU 01-10-1984 AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PDG DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATIONS AUDIOVISUELLES
Décret n°81-112 du 4 février 1981 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE CERTAINS ELEVEURS DE PORCS AYANT INVESTI RECEMMENT
La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par les détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L.
Toutefois, le préfet fixe, dans l'arrêté d'institution de la réserve, la période de l'année durant laquelle la destruction d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité.
Décret du 19 novembre 1981 M. ISNARDI JACQUES EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SONACOTRA,AU TITRE DU MINISTRE DELEGUE DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,EN REMPLACEMENT DE M. CHAPULUT JEAN-NOEL,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS
Décret du 28 mai 1965 M. VYAU DE LAGARDE EST NOMME EN GAMBIE
Décret du 26 mai 1965 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE DE RECEPTION DE L'ANTENNE AVANCEE DE REDON-SEVERAC (LOIRE-ATLANTIQUE) POUR LA PROTECTION DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES
Décret n°81-1124 du 17 décembre 1981 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES RELATIVES A LA TAXE SUR LA PUBLICITE ET COMPLETANT CE CODE PAR DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE COMMUNALE SUR LES EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES FIXES CREEE PAR L'ART.
55 DE LA LOI 801094 DU 30-12-1980 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1981
Arrêté du 17 octobre 1977 NOMINATION DE MEMBRES POUR 3 ANS A COMPTER DU 24-08-1977
Arrêté du 7 novembre 1977 OUVERTURE EN 1978 DES EPREUVES POUR L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE DE L'ENA
Arrêté du 7 octobre 1977 AUGMENTATION DU BUDGET POUR 1977
Arrêté du 1 septembre 1978 MAJORATION DES TAUX DES INDEMNITES POUR L'UTILISATION DE LANGUES ETRANGERES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE
427-8 vis-à-vis des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts sur les territoires dont le droit de chasse a été apporté à l'association.
Arrêté du 20 septembre 1978 RELATIVES A L'AUTORISATION DES REJETS D'EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX DE L'USINE DE SEPARATION DES ISOTOPES DE L'URANIUM PAR DIFFUSION GAZEUSE DU TRICASTIN
Arrêté du 14 septembre 1978 MODIFICATION DU TABLEAU A1 ANNEXE A L'ARRETE DU 30 JUILLET 1965, RELATIF A LA LISTE DES DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'EDUCATEUR PHYSIQUE OU SPORTIF
Arrêté du 12 septembre 1978 OUVERTURE, A TITRE EXPERIMENTAL, POUR UNE DUREE DE 2 ANS RECONDUCTIBLE, D'UN SERVICE EXPERIMENTAL D'OPERATRICES D'ASSISTANCE POUR LES COMMUNICATIONS ORDINAIRES DU REGIME INTERIEUR POUVANT NORMALEMENT ETRE OBTENUES PAR VOIE AUTOMATIQUE
Arrêté du 19 septembre 1978 CONCOURS D'ADMISSION DES ELEVES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES EN QUALITE D'INGENIEUR ELEVE DES MINES
Arrêté du 3 août 1978 CONSEIL NATIONAL DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 12 septembre 1978 NOMINATIONS AU COMITE TECHNIQUE REGIONAL DE PICARDIE : MM. LEONCE VILBERT ET FRANCOIS DELEDALLE EN REMPLACEMENT DE MM. MASQUELIER ET DESMIDT
Arrêté du 18 septembre 1978 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 8 septembre 1978 REVALORISATION DES REGIMES DE PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 21 septembre 1978 CONTROLE DE LA CIRCULATION DES PRODUITS EXPLOSIFS
Arrêté du 4 septembre 1978 MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 03-11-1958 (SERVICES TECHNIQUES) QUI FIXE LE TABLEAU TYPE DES EMPLOIS PAR CATEGORIE DE COMMUNES ET DE L'ANNEXE II DE CET ARRETE (DEFINITION DES EMPLOIS)
Afin de couvrir les dépenses des branches et des régimes mentionnés à l'article L.
611-2 ainsi que les dépenses de fonctionnement des caisses de base, la caisse nationale alimente les comptes bancaires de ces dernières.
L'alimentation des comptes financiers des caisses de base est effectuée dans la limite des plans de financement établis par chaque organisme payeur et approuvé par la Caisse nationale du régime social des indépendants.
Le plan de financement est déterminé par le calendrier des sommes dues par les organismes payeurs.
La forme, le contenu et la périodicité du plan de financement adressé par les caisses de base à la Caisse nationale du régime social des indépendants sont déterminés par cette dernière.
Arrêté du 28 juin 1979 CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE
Arrêté du 22 septembre 1978 NOMINATION DE MEMBRES
Arrêté du 29 septembre 1978 DELEGATION GENERALE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Arrêté du 8 juin 1979 APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 78/1015/CEE DU 23-11-1978.
(TERME MOTOCYCLE : LA VITESSE MAXIMALE PAR CONSTRUCTION EST SUPERIEURE A 50 KM/HEURE)
Arrêté du 9 juillet 1979 MONTANT ET CONDITIONS D'IMPORTATION DE CONTINGENTS TARIFAIRES POUR LES PRODUITS DE LA SOUSPOSITION 22-09 C1 ORIGINAIRES DES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE (ACP) AINSI QUE DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (PTOMA)
Arrêté du 9 juillet 1979 NOMBRE D'EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A POURVOIR POUR L'ADMINISTRATION CENTRALE AU TITRE DE L'ANNEE 1978 : 2
Pour l'exercice de sa mission, la caisse nationale donne les instructions nécessaires aux caisses de base.
Arrêté du 5 juillet 1979 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE COUVREUR
Arrêté du 3 juillet 1979 LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES POUR LA REGION SANITAIRE PROVENCE-ALPES COTE D'AZUR ET DETERMINATION DES INDICES DE BESOINS POUR LA MEDECINE, LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE
Arrêté du 3 juillet 1979 MOUVEMENTS DE FONDS ENTRE LES CAISSES D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES ET LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION
Arrêté du 3 juillet 1979 REPARTITION DES RESSOURCES AFFECTEES A L'ACTION SOCIALE DES CAISSES RELEVANT DE L'ORGANISATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 11 mai 1979 ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES
Arrêté du 4 juillet 1979 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION DE MIDI-PYRENEES
Arrêté du 27 mai 1980 MODIFICATION DE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES CLASSES DANS LA CATEGORIE DES CENTRES DE DETENTION PREVUS AUX ARTICLES D70 ET D70-2 ET FIGURANT A L'ARTICLE A39 DU CODE DE PROCEDURE PENALE:2EME CENTRE DE DETENTION A REGIME OUVERT (CENTRE DU FORT-DE-LA-PREE)
Les placements de la caisse nationale sont effectués dans le respect des règles prévues aux articles R.
Arrêté du 4 juillet 1979 LES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DU BUDGET DE L'IRA DE NANTES SONT MAJOREES POUR 1979
Arrêté du 17 juillet 1979 D'UN RAPPORTEUR GENERAL AUPRES DU HAUT COMITE DE LA LANGUE FRANCAISE
Arrêté du 26 mars 1980 INTERDICTION DE CERTAINES ROUTES AUX EPREUVES SPORTIVES
Arrêté du 4 mars 1980 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 74-129 DU 20/02/1974 ET MODIFICATION DU MONTANT DES AIDES DE DEMARRAGE ACCORDEES A CERTAINES FORMES DE GROUPEMENTS EN AGRICULTURE
Arrêté du 19 mars 1980 RECRUTEMENT DIRECT ET PAR CONCOURS SUR TITRES DES AGENTS DES OFFICES D'HABITATIONS A LOYER MODERE:
Arrêté du 31 mars 1980 COMPTOIR DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE EN NOUVELLE-CALEDONIE: L'ARRETE DU 31/12/1975 PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE DE CE COMPTOIR ET L'ARRETE DU 14/11/1979 PORTANT ABROGATION DUDIT ARRETE SONT RAPPORTES
Arrêté du 27 mars 1980 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE A CERTAINS AGENTS DE SERVICE ET PERSONNELS TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION ET AUX OUVRIERS PROFESSIONNELS EXERCANT AU SEIN D'UNE EQUIPE VOLANTE D'OUVRIERS PROFESSIONNELS: REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 27/02/1974 LE TAUX DE L'INDEMNITE EST PORTE A 1200FRS PAR OUVRIER PROFESSIONNEL EXERCANT AU SEIN D'UNE EQUIPE VOLANTE D'OUVRIERS PROFESSIONNELS
Arrêté du 6 mars 1980 NOMINATION ET RENOUVELLEMENT DE MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL EN QUALITE DE PERSONNALITES PRESENTANT UNE COMPETENCE SPECIALE EN MATIERE D'HYGIENE SOCIALE ET AFFECTES A LA COMMISSION DU CANCER
Les charges et produits financiers résultant de la gestion centralisée de la trésorerie des branches par la Caisse nationale du régime social des indépendants sont répartis entre lesdites branches.
Cette répartition est effectuée au prorata des excédents ou besoins de trésorerie respectifs de celles-ci.
A cette fin, la caisse nationale détermine les soldes quotidiens de trésorerie de chacune des branches.
Les soldes de trésorerie quotidiens créditeurs ou débiteurs des branches sont valorisés au taux moyen pondéré effectif résultant de la rémunération des dépôts et des placements pour le jour concerné.
Arrêté du 6 mars 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES CADRES ET EMPLOYES SALARIES DES CABINETS DE COURTAGE D'ASSURANCES ET/OU REASSURANCES
Arrêté du 6 mars 1980 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 24 mars 1980 MODIFICATION DU III DE L'ARRETE DU 26-01-1972 PORTANT NOMINATION DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'ENTREPRENEURS DE SPECTACLES AU SEIN DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR L'OCTROI, LE RENOUVELLEMENT OU LE RETRAIT DE LA LICENCE D'AGENT ARTISTIQUE
Arrêté du 26 septembre 1972 INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE PARIS-GRIGNON
Arrêté du 2 octobre 1972 NOMINATION AU CONSEIL DU COMITE:M.GAUTIER JOSEPH REMPLACE M.TRUFFAULT JACQUES
Arrêté du 12 octobre 1972 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-08-1967 EN CE QU'IL CONCERNE L'ORGANISATION DU PREMIER CONCOURS, DIT EXTERNE, DES ATTACHES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE
Arrêté du 25 février 1980 M. RIGAUD JEAN-PHILIPPE EST NOMME DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DE PREHISTOIRE
Dans le cas où le conjoint survivant bénéficie de plusieurs pensions de réversion, le régime auquel incombe la charge du versement de la majoration mentionnée à l'article L.
353-5 est déterminé par décret.
Arrêté du 10 avril 1980 DES TRAVAUX POUVANT ETRE FINANCES AU MOYEN D'EMPRUNTS GARANTIS PAR L'ETAT.
Arrêté du 10 octobre 1972 CONDITIONS D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ASSURANT LA FORMATION DES CANDIDATS AU CAP ET PEDAGOGIQUE DE MONITEUR D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR
Arrêté du 17 octobre 1972 CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A UN EMPLOI CIVIL AU TITRE DE L'ANNEE 1972 EN CE QUI CONCERNE LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE
Arrêté du 12 octobre 1972 COMPLEMENTAIRE DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE DAKAR AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1970-1971 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 16 octobre 1972 NOMINATION DE M. LE NOANE, CHEF DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DU FORMA
Arrêté du 11 octobre 1972 ORGANISATION DE L'EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT SPECIALISE POUR LA SESSION DE 1973
Arrêté du 18 octobre 1972 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA SARTHE
Arrêté du 19 octobre 1972 PROTECTION CONTRE LES DANGERS DES CONTACTS INDIRECTS PAR LA MISE DES MASSES AU NEUTRE
En ce qui concerne la prothèse dentaire, l'assuré et les membres de sa famille n'ont droit qu'à la prestation d'appareils fonctionnels et thérapeutiques ou nécessaires à l'exercice d'une profession.
Arrêté du 5 février 1973 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE AGRICOLE ET DE LA JEUNESSE RURALE
Arrêté du 15 février 1973 COMMISSION TECHNIQUE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
Arrêté du 8 février 1973 APPROBATION DE LA MAJORATION DU BUDGET PRIMITIF DE L'INSTITUT POUR 1973
Arrêté du 9 février 1973 REDUCTION DU TEMPS DE SEJOUR POUR LE PERSONNEL DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE EN POSTE A ABU DHABI ET A QATAR
Arrêté du 11 janvier 1973 TAUX DE LA PRIME DE RENDEMENT ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DES CHEFS DE DISTRICT ET DES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS
Arrêté du 16 octobre 1972 NOMINATION DE MME.
MONIQUE LESCURE EN REMPLACEMENT DE M. GUY RATTI, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE LILLE
115-6, les détenus exécutant un travail pénal ou suivant un stage de formation professionnelle sont affiliés obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
Les obligations de l'employeur sont assumées par l'administration pénitentiaire qui prend également en charge les cotisations forfaitaires dues par les détenus employés au service général.
Toutefois, les cotisations des détenus qui suivent un stage de formation professionnelle sont calculées et prises en charge dans les conditions prévues par l'article L.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux condamnés bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur en application de l'article 723 du code de procédure pénale qui, exerçant une activité professionnelle dans les mêmes conditions que les travailleurs libres, sont affiliés au régime d'assurance vieillesse dont ils relèvent au titre de cette activité.
Arrêté du 16 octobre 1972 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE CHIRURGIE GENERALE
Arrêté du 16 février 1973 MODIFIANT L'ART.
(MONTANT DU CAUTIONNEMENT DES SECRETAIRES-GREFFIERS EN CHEF DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES)
Arrêté du 14 février 1973 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-03-1970 : NOMBRE DES SECTIONS DU CERTIFICAT D'APTITUDE
Arrêté du 14 février 1973 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PARITAIRE DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE METIERS
La fédération vérifie que les institutions de retraite complémentaire effectuent leurs opérations conformément à la réglementation en vigueur, aux dispositions des accords instituant le régime ainsi qu'à ses statuts et à son règlement.
Elle s'assure de l'efficacité de la gestion et de la qualité du service offert par les institutions.
Arrêté du 30 juillet 1973 COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Arrêté du 26 juillet 1973 M. PIERRE CARON EST NOMME DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN BERNHEIM, A COMPTER DU 1 SEPTEMBRE
Arrêté du 25 juillet 1973 relatif aux sous-commissions paritaires des agences locales de l'institution mentionnée à l'article L.
Le comité départemental de la formation professionnelle,
de la promotion sociale et de l'emploi peut instituer auprès des agences locales de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail, lorsque leur importance le justifie, une sous-commission paritaire comprenant au maximum cinq employeurs et cinq salariés.
Dans les mêmes conditions, lorsque la particularité de la situation locale du marché du travail l'exige, il peut être institué, avec l'accord des organisations syndicales intéressées, une sous-commission paritaire commune à plusieurs agences.
Les membres de la sous-commission paritaire sont désignés par arrêté préfectoral, sur proposition des organisations syndicales représentatives des employeurs et des travailleurs dans le département et après avis du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre.
Les membres de la sous-commission paritaire sont désignés pour deux ans, leur mandat peut être renouvelé.
Les membres de la sous-commission paritaire élisent parmi eux, à la majorité des membres présents, un président et un vice-président.
Le président est alternativement un membre employeur ou un membre salarié.
Lorsque le président est choisi parmi les membres employeurs, le vice-président ne peut l'être que parmi les membres salariés et réciproquement.
Le président et le vice-président sont élus pour une année.
Ils sont rééligibles sous la condition d'alternance prévue ci-dessus.
La sous-commission paritaire est réunie sur convocation de son président.
Le chef de la section départementale de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail ou son représentant assiste aux réunions de la sous-commission paritaire.
Le directeur d'agence locale pour l'emploi en assure le secrétariat.
En cas de sous-commission paritaire commune, le secrétariat est assuré à tour de rôle par les directeurs des agences locales concernées.
Les délibérations et avis de la sous-commission paritaire sont communiquées au comité départemental de la formation professionnelle de la promotion sociale et de l'emploi.
La sous-commission paritaire formule des suggestions : Sur les opérations effectuées par la ou les agences locales concernées dans le domaine de la prospection des emplois disponibles, de l'accueil, de l'information et du placement des travailleurs ; Sur les opérations préalables aux formations professionnelles vers lesquelles sont orientés les demandeurs d'emploi ; Sur la meilleure utilisation de l'agence locale par les employeurs et les travailleurs.
Arrêté du 25 juillet 1973 SOUS-COMMISSIONS PARITAIRES DES AGENCES LOCALES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI
Arrêté du 9 août 1973 EXPORTATIONS MATERIELLES DE MOYENS DE PAIEMENT ET DE VALEURS MOBILIERES PAR COLIS POSTAUX OU PAR ENVOIS PAR LA POSTE
Arrêté du 27 juillet 1973 COMMISSION CENTRALE DE CLASSEMENT.
Arrêté du 3 août 1973 MODALITES DU CONCOURS SPECIAL DE RECRUTEMENT DE CHARGES D'ENSEIGNEMENT DE TRAVAUX MANUELS EDUCATIFS ET D'ENSEIGNEMENT MENAGER
Arrêté du 28 février 1973 GARANTIE DES COLLECTIVITES
Les organismes locaux d'assurance maladie peuvent proposer aux médecins conventionnés et aux centres de santé adhérant à l'accord national mentionné à l'article L.
162-32-1 de leur ressort d'adhérer à un contrat conforme à un contrat type élaboré par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et après avis des organisations syndicales signataires de la convention mentionnée à l'article L.
Ce contrat comporte des engagements individualisés qui peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, la participation à la permanence de soins, le contrôle médical, ainsi que toute action d'amélioration des pratiques, de la formation et de l'information des professionnels.
Le contrat peut faire l'objet d'avenants destinés à y intégrer les objectifs fixés chaque année en matière de maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie.
Ce contrat détermine les contreparties financières, qui sont liées à l'atteinte des objectifs par le professionnel ou le centre de santé.
Le contrat type est transmis par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale qui peuvent s'y opposer dans un délai fixé par décret.
Ces ministres peuvent suspendre l'application des contrats pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire, ou lorsque les effets constatés de ces contrats ne sont pas conformes aux objectifs poursuivis.
Arrêté du 27 février 1973 M. ANDRE HEILBRONNER EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DE DIRECTION
Arrêté du 8 août 1973 NOMBRE D'ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 INSTITUANT UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE
Arrêté du 9 août 1973 AGREMENT DE L'AVENANT DU 25-06-1973 A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 27-03-1972 COMPLETANT LE REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 31-12-1958 SUR LE REGIME D'ALLOCATIONS SPECIALES DE CHOMAGE
Arrêté du 30 juillet 1973 COMITE NATIONAL DE LA POMME DE TERRE
Arrêté du 30 juillet 1973 PARTICIPATION : SOCIETE CHIMIQUE DES CHARBONNAGES "CDF CHIMIE"
Arrêté du 27 juillet 1973 COTISATIONS DUES PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DE LA LOI 462299 DU 21-10-1946
Arrêté du 30 juillet 1973 DE MEDIATEURS
Arrêté du 1 avril 1974 OUVERTURE DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION EN 1974
La prestation d'accueil du jeune enfant est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L.
L'allocation de base et la prestation partagée d'éducation de l'enfant ne sont pas cumulables avec le complément familial défini à l'article L.
Arrêté du 12 avril 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES ASSISTANTS ET ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, AUX SERVICES EXTERIEURS QUI EN DEPENDENT ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 4 avril 1974 M. PATRICK DEVAUX EST NOMME RAPPORTEUR AUPRES DE LA COMMISSION DES MARCHES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES), EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL FABRE
Arrêté du 17 juillet 1973 CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE DES AGENTS COMMUNAUX
Arrêté du 27 mars 1974 FIXANT LA LISTE DES COMMUNES PREVUE A L'ALINEA 3 DE L'ART.
25 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'ATTRIBUTION D'INDEMNITES DE DEPLACEMENT POUR LES PERSONNELS CIVILS EN DEPLACEMENT SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN
Arrêté du 28 mars 1974 MODALITES D'ORGANISATION DE DEUX CONCOURS INTERMINISTERIELS POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE ET A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION DE LA VILLE DE PARIS
Arrêté du 5 avril 1974 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE PATES ET EMAUX CERAMIQUES
Arrêté du 19 septembre 1974 DES DIPLOMES DELIVRES PAR LE CENTRE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE OUAGADOUGOU (HAUTE-VOLTA) AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1972-1973 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 19 septembre 1974 INDICES DE REMUNERATION DES AGENTS TECHNIQUES SANITAIRES CONTRACTUELS
Arrêté du 23 septembre 1974 ABROGATION DE L'ARRETE DU 30 JUILLET 1954 AYANT INSTITUE SUR LE PLAN DEPARTEMENTAL UN CAP DE BROSSIER (RHONE ET MEUSE)
Arrêté du 23 septembre 1974 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MINEURS DES MINES DE HOUILLE
Arrêté du 27 août 1974 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DES PORTS DE PECHE DANS LES PORTS DE BAYONNE ET SAINT-JEAN-DE-LUZ-CIBOURE
Arrêté du 23 décembre 1974 MODALITES DE CALCUL DU TAUX DE LA COTISATION DUE PAR CERTAINS EMPLOYEURS EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR L'ANNEE 1975
Arrêté du 24 décembre 1974 ABROGE L'ARRETE DU 04-11-1968 : MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES POUR LES NOURRICES ET GARDIENNES D'ENFANTS
Arrêté du 24 décembre 1974 ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES EMPLOYES DE MAISON
313-15, le versement des prestations peut être obtenu par le tuteur aux allocations familiales sur la présentation, à défaut des documents mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R.
313-10, d'une attestation délivrée par la caisse d'allocations familiales et établissant qu'il a perçu lesdites allocations pour le mois écoulé.
Cette attestation peut également être considérée comme une justification suffisante lorsque la charge de l'enfant est assumée par le conjoint séparé de droit ou de fait d'un assuré et que ce conjoint déclare n'être pas en mesure de produire les documents mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R.
Arrêté du 27 décembre 1974 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Arrêté du 26 septembre 1974 MODIFICATION DES ARTICLES 19, 59, 60, 62 ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 39-1 A L'ARRETE DU 18 août 1955.
Arrêté du 27 août 1974 DROIT DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DE MARSEILLE
Arrêté du 11 septembre 1974 COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
Arrêté du 25 septembre 1974 IL EST INSTITUE SUR LE PLAN NATIONAL UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'EMPLOYE TECHNIQUE DE LABORATOIRE
Arrêté du 18 septembre 1974 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE POUR LES ANNEES 1972-1973
SIMONE ROZES EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES BELJEAN
Arrêté du 9 août 1974 CONSEIL SUPERIEUR DES STRUCTURES AGRICOLES
Le salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L.
434-16 est fixé à 18 281,80 euros à la date du 1er avril 2016.
Arrêté du 10 décembre 1974 MME TOUYERAS EST NOMMEE MEMBRE DE LA 5E SECTION DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 27 février 1975 DIPLOMES D'ETAT DE DIRECTEURS ET MONITEURS DE COLONIE DE VACANCES
Arrêté du 7 mars 1975 M. BONNET JACQUES EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION
Arrêté du 26 février 1975 MATERIEL MINIMUM QUE DOIVENT POSSEDER LES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES
Arrêté du 5 mars 1975 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES FRANCAISES POUR LA CERAMIQUE ET LA VERRERIE
Arrêté du 18 mars 1975 CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS
Arrêté du 14 mars 1975 CONCOURS INTERMINISTERIEL POUR L'ACCES AUX IRA
Arrêté du 5 mars 1975 MODIFICATION DES ARTICLES 5, 20, 22, 23, 25, 27 A, 28, 26, 30, 34 & ADJONCTION DES ARTICLES 20 BIS, 22 BIS AU REGLEMENT DU 28 AVRIL 1958
Arrêté du 6 janvier 1975 DE SUPPRESSION ET DE CREATION D'EMPLOIS DE SOUS-PREFET ET CLASSEMENT TERRITORIAL D'UN POSTE DE SOUS-PREFET
Arrêté du 25 novembre 1974 TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 5 décembre 1974 RELATIF AU BUDGET
Arrêté du 3 janvier 1975 DES ORGANISMES DONT LES STAGES OU SESSIONS EXCLUSIVEMENT CONSACRES A L'EDUCATION OUVRIERE OU A LA FORMATION SYNDICALE OUVRENT DROIT AUX CONGES NON REMUNERES D'EDUCATION OUVRIERE
Arrêté du 3 mars 1975 REGIES DE RECETTES
Arrêté du 21 mars 1975 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL
Arrêté du 4 mars 1976 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 1 MARS 1976
D322-14 DU CODE DU TRAVAIL, FIXANT LES CONDITIONS QUI DETERMINENT LE TAUX DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES
Arrêté du 27 février 1976 REPARTITION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1976
Arrêté du 25 février 1976 NOMINATION DE MEMBRES DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE.(CARRIERES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES)
Arrêté du 23 décembre 1975 NOMINATION DE MEMBRES DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE.(CARRIERES SOCIALES):
Arrêté du 27 février 1976 NOMINATION DE MEMBRES DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (STATISTIQUE,ETUDES ECONOMIQUES ET TECHNIQUES QUANTITATIVES DE GESTION):
Arrêté du 13 mars 1975 M. LE LIEUTENANT-COLONEL HERVY EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M. LE COLONEL PICHANCOURT A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 21 mars 1975 MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE (4EME PARTIE: ARRETES)
Arrêté du 21 mars 1975 RELATIF AUX IMPORTATIONS DES MARCHANDISES EN PROVENANCE DE L'ETRANGER ET AUX EXPORTATIONS DE MARCHANDISES A DESTINATION DE L'ETRANGER
Arrêté du 19 mars 1975 relatif au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.
La valeur du point de retraite applicable du 1er juillet 1974 au 30 juin 1975, et fixée à 0,570 F par l'arrêté du 26 juillet 1974, est portée à 0,578 F, avec effet du 1er juillet 1974, et à 0,610 F, avec effet du 1er janvier 1975.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 1975 REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 20 mars 1975 COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Arrêté du 17 mars 1975 NOMBRE DE PLACES MISES AU CONCOURS D'ENTREE EN 1ERE ANNEE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG (ENSAIS) (160 PLACES AU TOTAL)
Selon les principes définis aux articles R.
611-77 et dans les conditions fixées ci-après, la Caisse nationale du régime social des indépendants :
3° Répartit les encaissements reçus entre le régime de base et les régimes complémentaires, vire le montant des encaissements relatif au régime de base des différentes branches sur le compte financier unique de la Caisse nationale du régime social des indépendants et ceux relatifs aux régimes complémentaires sur les comptes financiers concernés ;
4° Assure la trésorerie des caisses de base et des organismes conventionnés selon les modalités définies à l'article D.
5° Procède au règlement des créances et des dettes vis-à-vis des autres régimes ;
6° Effectue, pour les régimes de base et en lien le cas échéant avec l'organisme mentionné à l'article L.
225-1, le placement des excédents résultant de la gestion centralisée de la trésorerie et, pour chacun des régimes complémentaires, le placement des excédents de trésorerie les concernant ;
7° Détermine le montant des recettes et des dépenses correspondant à chacune des branches et régimes mentionnés à l'article L.
8° Détermine les besoins de financement prévisionnels des régimes de base et établit en lien avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les échéanciers mentionnés aux articles D.
Arrêté du 2 mars 1976 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1975 EST REPORTEE DU 1 décembre 1975 AU 1 décembre 1976
Arrêté du 28 juin 1976 TITULARISATION D'AGENTS AUXILIAIRES DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL DANS CERTAINS EMPLOIS D'EXECUTION
2 DE L'ARRETE DU 01-07-1959 (ATTRIBUTION DE COEFFICIENTS AUX EPREUVES ECRITES)
Arrêté du 20 juillet 1976 TAUX DES VACATIONS DES ATTACHES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Arrêté du 20 juillet 1976 EMOLUMENTS, REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 12 juillet 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU DIRECTEUR, AUX PROFESSEURS ET AUX CHEFS DE TRAVAUX DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'HORTICULTURE
Arrêté du 5 mars 1976 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'IRA DE METZ
Arrêté du 5 mars 1976 NOMINATION DE MELLES.
FABRE & CARREYRON, EN REMPLACEMENT DE MM. L'ABBE PEDRICO & DU DOCTEUR VIALA A MONTPELLIER
Arrêté du 24 février 1976 REGLES DE CONFORMITE DES APPAREILS ET MATERIELS A GAZ AUX NORMES FRANCAISES LES CONCERNANT
2° Si le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement propose cette garantie, des dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhéré à l'un des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée prévus par la convention nationale mentionnée à l'article L.
162-5, dans la double limite de 100 % du tarif de responsabilité et du montant pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à l'un des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée minoré d'un montant égal à 20 % du tarif de responsabilité ;
Arrêté du 3 mars 1976 COMPLETE LES ARTICLES 3, 6, 8, 13, 23, 24, 40 & 42 DE L'ARRETE DU 26 février 1974 & MODIFIE SON ANNEXE B
Arrêté du 3 mars 1976 CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION TECHNIQUES CYNEGETIQUES
Arrêté du 17 mai 1976 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES GEOMETRES ET DES EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS RELATIFS AU REGIME DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE
Arrêté du 29 décembre 1976 FIXATION DE CERTAINES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DE LIAISONS DE TELECOMMUNICATIONS SUR LES LIGNES DE TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE
Arrêté du 4 janvier 1977 SUPPRESSION DES FONCTIONS D'ORDONNATEUR CONFIEES AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS, POUR CRETEIL ET VERSAILLES.
TABLEAUX ANNEXES
Arrêté du 10 janvier 1977 CONTROLEURS DES TRANSPORTS TERRESTRES
Arrêté du 6 décembre 1976 EXTENSION DE DEUX ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Arrêté du 1 décembre 1976 REGLEMENTATION DE CERTAINS MATERIAUX ET PRODUITS DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
2 (TAUX HORAIRE DE LA MAJORATION SPECIALE POUR TRAVAIL INTENSIF DE NUIT DE L'ARRETE DU 24-02-1976
Le fonds paritaire de garantie est subrogé dans les droits des membres participants et des bénéficiaires à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.
Il est également subrogé, dans les mêmes limites, dans les droits de l'institution ou de l'union défaillante, à concurrence des sommes exigibles en vertu de l'exécution des traités de réassurance en cours.
Le fonds peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait de l'institution de prévoyance, de l'union ou de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire dont la défaillance a entraîné son intervention, aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes qu'il a versées.
Arrêté du 13 janvier 1977 TAUX DES INDEMNITES DE PANIER ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 4 janvier 1977 CONSEIL SUPERIEUR POUR LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Arrêté du 17 janvier 1977 TAUX DE LA COTISATION PAR LES NOTAIRES AU TITRE DE LA GARANTIE COLLECTIVE POUR L'ANNEE 1977
Arrêté du 5 juillet 1976 M. MAURICE GALLION EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M. HENRI MONTET
Arrêté du 5 juillet 1976 COMMISSION D'HOMOLOGATION DES DISPOSITIFS DE SECURITE
Décret du 4 septembre 1980 PORTANT APPROBATION DE L'INSERTION D'UN ARTICLE 16BIS (NOMBRE DE CENSEURS) A LA SUITE DE L'ARTICLE 16 AUX STATUTS DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE.(SAPRR)
Le règlement du fonds détermine les conditions et les modalités de ses interventions.
A cet effet, il fixe :
1° Par catégorie d'opérations, par participant et bénéficiaire ou par catégories de participants et bénéficiaires, les conditions et plafonds d'indemnisation ainsi que les délais et modalités d'indemnisation des membres participants et bénéficiaires ; les plafonds d'indemnisation peuvent être définis proportionnellement ou forfaitairement ; le règlement du fonds peut prévoir, lorsque la prestation est servie sous forme de rente, l'exclusion de la prise en charge de la revalorisation future ;
2° Les règles relatives à l'information des membres participants et bénéficiaires ;
3° Le montant global des cotisations annuelles dues par les institutions, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire adhérentes ;
4° La formule de répartition des cotisations au fonds, dont l'assiette est constituée du montant des provisions techniques pondéré par les cotisations déjà versées ainsi que par les indicateurs de la situation financière de chacun des adhérents et, notamment, leur solvabilité, reflétant les risques objectifs que l'adhérent fait courir au fonds ;
5° Les modalités de versement des cotisations et les majorations applicables en cas de défaut de paiement de celles-ci.
Décret du 15 septembre 1980 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE NIEUDAN" (CANTAL) A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MINERAIS D'URANIUM (CFMU)
Décret du 13 janvier 1981 FIXANT LES REGLES A SUIVRE POUR LE BALISAGE DES COTES DE FRANCE
Décret du 30 janvier 1981 M. GUY GUYOT (FEDERATION GAZ-ELECTRICITE CFDT) EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ELECTRICITE DE FRANCE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL,EN REMPLACEMENT DE M. HENRI FAUQUE
Décret du 10 février 1981 APPROBATION DE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE DE M. BRICAIRE HENRI A LA PLACE DE M. BERNARD ETIENNE,DECEDE
Décret du 10 février 1981 LE MANDAT DE PRESIDENT DU CONSEIL DE GESTION DE L'INSTITUT AUGUSTE-COMTE POUR L'ETUDE DES SCIENCES DE L'ACTION DE M. ROGER MARTIN EST RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 10-02-1981
Décret du 25 septembre 1980 M. JACQUES RAGOT EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS (HBNPC),EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE DELMON
Décret du 1 octobre 1980 M. JACQUES PETITMENGIN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE (HBL),EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CHARBONNAGES DE FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. PAUL GARDENT
Décret du 2 octobre 1980 MM. FEFFER ET STIRN SONT NOMMES MAITRES DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT
Décret du 3 octobre 1980 M. GUIRAUDEN EST NOMME,EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT,MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE (AFTRP),EN REMPLACEMENT DE M. HIRSCH,PREFET,DIRECTEUR REGIONAL DE L'EQUIPEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE,DEMISSIONNAIRE
Décret du 14 octobre 1980 M. JEAN DAUBIGNY,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE,EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,AFIN D'EXERCER EN QUALITE DE SOUS-PREFET,LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CABINET DU PREFET DE LA REGION CORSE-DU-SUD POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 2ANS PARTANT DU 19-08-1980
Décret du 14 octobre 1980 M. JEAN-MARIE GUEHENNO EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (2EME TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. DAUBIGNY,PLACE EN DISPONIBILITE
Décret du 13 mars 1981 M. JEAN MARMOT CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES, EST PLACE EN DISPONIBILITE POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS PARTANT DU 04-02-1981 AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE, AU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE
Décret du 19 novembre 1981 M. MENARD LUC-ALEXANDRE EST REINTEGRE PAR ORDRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES ET PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT A COMPTER DU 01-09-1981 ET JUSQU'AU 26-01-1986 AU PLUS TARD,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'ADJOINT FINANCIER AU DIRECTEUR POUR L'EUROPE
Décret du 19 novembre 1981 M. MARTINET GILLES EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ITALIE,EN REMPLACEMENT DE M. SENARD JACQUES
Décret du 19 novembre 1981 M. HENRI BAQUIAST EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES) AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (SNIAS) EN REMPLACEMENT DE MELLE ISABELLE CHEYVIALLE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR
Décret n°81-1122 du 17 décembre 1981 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT):CONDITIONS DE DUREE DE SERVICE POUR PARTICIPER AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS TECHNIQUES QUI EST OUVERT MAINTENANT AUX ELECTROMECANICIENS ET MONITEURS-VERIFICATEURS DES PHARES ET BALISES;PROMOTION AU POSTE DE CHEF DE SECTION PAR INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT
Décret du 20 novembre 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT:
Décret du 3 avril 1981 PROLONGATION DE VALIDITE DE PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX PORTANT SUR LE SOUS-SOL DE LA MER AU LARGE DU FINISTERE (PERMIS D'ARMOR,PERMIS D'IROISE,PERMIS DE MER-CELTIQUE) JUSQU'AU 05-05-1983
Décret du 7 avril 1981 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES TRANCHES B3 ET B4 DE LA CENTRALE ELECTRONUCLEAIRE DE CHINON ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES (COMMUNE D'AVOINE DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE)
Décret du 8 avril 1981 LES DISPOSITIONS DU DECRET 651005 DU 26-11-1965 MODIFIE PORTANT CREATION D'UNE PRIME A L'EMPLOI ET ALLEGEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DANS LES DOM SONT PROROGEES JUSQU'AU 31-12-1981
Décret du 10 avril 1981 DECHEANCE DE LA CONCESSION DU TUNNEL EN APPLICATION DE L'ART.
2 ET 4) DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE LE 22-12-1972 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU TUNNEL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Décret du 10 avril 1981 APPROBATION DE LA CONVENTION DE CONCESSION DU 05-03-1981 (ET LE CAHIER DES CHARGES) DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE RELATIVE A LA CONCESSION DU TUNNEL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES,AINSI QUE DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LA SNCF DU 22-02-1973
Décret du 26 novembre 1981 SONT NOMMES INSPECTEURS GENERAUX DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE:
Décret n°81-1125 du 15 décembre 1981 CREATION D'UNE DELEGATION A L'ECONOMIE SOCIALE AUPRES DU PREMIER MINISTRE QUI EST MISE A LA DISPOSITION DU MINISTRE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ET QUI EST DIRIGEE PAR UN DELEGUE NOMME PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES
Décret n°81-1126 du 16 décembre 1981 FIXANT LE MONTANT MAXIMUM DES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE ALLOUEES EN APPLICATION DE LA LOI 775 DU 03-01-1977 GARANTISSANT L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS RESULTANT D'UNE INFRACTION : 210000 FRS.
POUR L'ANNEE 1981
Décret du 24 novembre 1981 M. CHOUSSAT JEAN EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET EN REMPLACEMENT DE M. GUY VIDAL;SON SUPPLEANT EST M. LENCOU-BAREME XAVIER
Décret du 13 novembre 1981 MM. BAQUIAST HENRI ET MAY MICHEL SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION A COMPTER DU 14-01-1981
Décret du 26 novembre 1981 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE : MM. HUET P., KERINEC R.,PACLOT P.
ET RECONDUCTION DANS LEURS FONCTIONS DE MM. DEFONTAINE R., BIHL L., PEYROL M
Décret du 15 juillet 1965 DONNANT A L'ADMINISTRATION DES TRAVAUX PUBLICS L'AUTORISATION DE PRENDRE POSSESSION DES PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION NANCY-PONT-A-MOUSSON DE L'AUTOROUTE NANCY-METZ-THIONVILLE.
SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CHAMPIGNEULLES, FROUARD ET BOUXIERES-AUX-DAMES (MEURTHE-ET-MOSELLE)
Décret du 22 juillet 1965 M. CHANCEL LUDOVIC EST MAINTENU DANS LES FONCTIONS DE CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT DU 22-07-1965 AU 22-07-1966
Décret du 23 juillet 1965 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 26 juillet 1965 OFFICE DE COOPERATION RADIOPHONIQUE
Décret du 22 juillet 1965 PORTANT RELEVEMENT DES TAXES SUR LES EMBARCATIONS ET CREATION D'UNE TAXE SPECIALE SUR LES BATEAUX A MOTEUR EMPRUNTANT LES CANAUX D'HORTILLONNAGES DU DEPARTEMENT DE LA SOMME
Décret du 22 juillet 1965 PORTANT RENOUVELLEMENT DE MANDATS ET NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR
Décret du 28 juillet 1965 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU RADIOPHARE VOR DE MONTMEDY-VILLIERS-DEVANT-DUN (MEUSE)
35 DU DECRET 65773 DU 09-09-1965 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES TITULAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.(ADJONCTION DES PARAGRAPHES IV A X)
Arrêté du 26 septembre 1978 TAUX DE VACATION SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX PERSONNES VISEES AU DECRET 78985 DU 26-09-1978
Arrêté du 27 septembre 1978 MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 20 septembre 1978 APPLICATION AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS :
Arrêté du 26 septembre 1978 Conditions d'application aux agents titulaires et non titulaires du ministère de la coopération en service dans les missions de coopération et les centres culturels des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux agents titulaires et non titulaires du ministère de la coopération en service dans les missions de coopération, les centres culturels et les centres médico-sociaux situés dans les pays étrangers entrant dans la zone de compétence de ce ministère.
Tous les personnels visés par le présent arrêté peuvent être placés dans les différentes situations énumérées à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 modifié.
Les droits à congés administratifs des personnels visés par le présent arrêté sont fixés à quatre jours, quatre jours et demi ou cinq jours par mois de service à l'étranger selon le pays conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Tout agent qui ne profite pas de son congé annuel peut le cumuler avec celui des années suivantes dans la limite de quatre-vingt-dix jours.
La durée du temps de service à l'étranger donnant, aux agents recrutés en France ainsi qu'à leur famille, droit au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif est fixée par l'article 7 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé.
En matière de protection sociale, de congé et de rapatriement, les droits des agents non titulaires de nationalité française sont ceux prévus par le décret du 22 juillet 1982 susvisé relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger.
L'agent chargé de remplacer le chef de mission de coopération et d'action culturelle pendant son absence par suite de congé (administratif, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité ou d'adoption ou pour obligations militaires), d'appel par ordre, d'appel spécial ou de mutation, perçoit l'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 modifié.
Lorsqu'ils sont appelés par ordre, les chefs de mission et les conseillers de mission peuvent être maintenus dans cette situation pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.
La durée globale de l'appel par ordre ne peut excéder soixante jours.
Passé ces délais les intéressés sont placés soit en congé administratif, soit en instance d'affectation.
Les agents visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret susvisé du 28 mars 1967 fixant, par pays et par groupe, le taux de l'indemnité de résidence :
Chef de mission de coopération : groupes 4, 7 et 9 ;
Conseiller de mission de coopération, médecin de centre médico-social : groupes 8, 9, 11 et 13 ;
Directeur de centre culturel, conservateur, bibliothécaire de 1re et 2e classe : groupes 9, 10, 12, 14 et 16 ;
Animateur de centre culturel : groupes 17 et 18 ;
Assistant, bibliothécaire du niveau de la catégorie B, secrétaire administratif et agent titulaire de catégorie B, infirmière de centre médico-social et assistante sociale : groupe 18 ;
Agents titulaires et non titulaires de catégorie C : groupes 25, 27, 28 et 29.
Le lieu de recrutement des agents visés par le présent arrêté est déterminé par le domicile, tel qu'il est défini par les articles 102 à 108 du code civil.
Le lieu de recrutement des agents en fonctions à la date de la publication au Journal officiel du présent arrêté est déterminé par le domicile, tel qu'il est défini par les articles 102 à 108 du code civil à la date de leur affectation dans le pays.
Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 modifié susvisé fixant par situation, par pays et par groupe les coefficients servant au calcul des majorations familiales pour service à l'étranger:
Groupe I : chefs de mission de coopération ;
Groupe II : agents de catégories A et B ;
Les agents en service dans les missions de coopération et d'action culturelle, les centres culturels et les centres médico-sociaux à la date de publication du présent arrêté seront classés dans les catégories d'emploi et les groupes de résidence prévus à l'article 8 et dans les groupes fixant les coefficients servant au calcul des majorations familiales prévues à l'article 10 compte tenu des fonctions exercées par eux à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé est allouée aux agents qui rejoignent leur poste pour la première fois.
Elle est renouvelable à chaque mutation et s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.
Lorsque l'affectation dans un nouveau pays étranger intervient moins de deux ans après une précédente affectation à l'étranger, les taux de l'indemnité prévue ci-dessus sont réduits de moitié.
Cette réduction n'est pas applicable au cas de mutation résultant d'un cas de force majeure ou à l'initiative du gouvernement étranger.
Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 15 p.
100 du montant de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant lorsque l'intérimaire appartient au même poste et à 30 p.
100 lorsque l'intérimaire appartient à un poste différent.
Le chef de service de l'administration générale au ministère de la coopération et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 1978 CONDITIONS D'APPLICATION AUX AGENTS TITULAIRES ET NON TITULAIRES DU MINISTERE DE LA COOPERATION EN SERVICE DANS LES MISSIONS DE COOPERATION ET LES CENTRES CULTURELS DES DISPOSITIONS DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 29 août 1978 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE
Arrêté du 3 octobre 1978 MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 10-08-1977 FIXANT LE PROGRAMME ET LES HORAIRES DES DEPARTEMENTS CARRIERES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES DES IUT (MATIERES A OPTION)
Arrêté du 2 octobre 1978 M. MICHEL MARIAMEZ EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT POUR 4 ANS A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1978-1979
Arrêté du 22 novembre 1977 modifié relatif aux conditions dans lesquelles des établissements de crédit ou sociétés de financement peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés
Pour pouvoir réaliser des prêts conventionnés, les établissements de crédit devront conclure avec la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation, agissant pour le compte de l'Etat, une convention conforme à la convention type annexée au présent arrêté.
Cette convention type pourra, dans ses dispositions de procédure, être adaptée au statut ou à la situation particulière des groupements d'établissements prêteurs.
Abrogé par Arrêté du 14 août 2000, v. init.
Les établissements de crédit et sociétés de financement habilités doivent proposer dans tous les cas au moins un barème de prêt à taux fixe et un barème de prêt à taux révisable.
Pour les prêts à annuités indexées, l'index retenu doit respecter les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur résultant notamment de l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 et de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966.
- un taux de référence, égal à la moyenne des TME des trois derniers mois sans pouvoir être inférieur à zéro ;
La marge applicable aux prêts éligibles au FGAS est égale aux marges fixées ci-dessus.
Arrêté du 22 novembre 1977 CONDITIONS D'OCTROI ET MONTANT DES PRETS CONVENTIONNES
Arrêté du 12 septembre 1978 MONTANT DES FRAIS DE NATURE A DONNER LIEU A REMBOURSEMENT PAR CERTAINS ELEVES FRANCAIS DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1976-1977
Arrêté du 12 juillet 1979 FIXATION DU PRIX D'ACHAT, POUR LA CAMPAGNE 1978-1979, DES ALCOOLS D'ORIGINE VITICOLE LIVRES EN EXCEDENT DES PRESTATIONS VINIQUES
Arrêté du 13 juillet 1979 M. RENARD CHARLES EST NOMME MEMBRE DE LA MISSION
Arrêté du 13 juillet 1979 M. GUY LE BELLEC EST DESIGNE POUR EXERCER EN REMPLACEMENT DE M. JEAN DOURY LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR :
Arrêté du 14 juillet 1979 TAUX DES PRIMES DE RENDEMENT DES FONCTIONNAIRES DU CADRE SPECIAL DES CARBURANTS
Arrêté du 10 juillet 1979 PREVISION DES RECETTES ET DES DEPENSES DE L'IRA DE METZ POUR L'EXERCICE 1979 (MAJORATION DE 1 470 191, 14 FRS)
Arrêté du 13 juillet 1979 PERSONNES DESIGNEES EN TANT QUE RESPONSABLES DES MARCHES PASSES AU COMPTE DE L'ETAT, TRAVAIL, EMPLOI ET POPULATION (DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE, DU PERSONNEL ET DU BUDGET, SOUS DIRECTEUR DU BUDGET ET DES AFFAIRES FINANCIERES, SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE)
Arrêté du 3 juillet 1979 APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AUXILIAIRES MEDICAUX RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES INFIRMIERS, MASSEURS-KINESITHERAPEUTES, PEDICURES, ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES
Arrêté du 12 juillet 1979 ENCADREMENT DES LIVRAISONS ET CONSOMMATIONS D'ELECTRICITE
Arrêté du 13 juin 1979 TAUX DE L'INDEMNITE D'ETABLISSEMENT ALLOUEE AU PERSONNEL TITULAIRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EN SERVICE DANS LES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET LES POSTES CONSULAIRES A L'ETRANGER
Arrêté du 25 février 1980 M. AIME BOCQUET EST NOMME DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DE RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES SUBAQUATIQUES
Arrêté du 3 avril 1980 M. MAURICE GROSS EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'IUT DE STRASBOURG, A COMPTER DU 02/10/1979
Arrêté du 21 mars 1980 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES)
Arrêté du 13 juillet 1979 ORGANISATION ET INDEMNISATION DES SERVICES DE GARDE DANS LES HOPITAUX PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX
Arrêté du 28 juin 1979 COMITE DEPARTEMENTAL CHARGE DE PREPARER L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DES ALPES-MARITIMES
Arrêté du 10 mars 1980 HABILITATION AU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES AUPRES DES SERVICES DECONCENTRES DE SON INSTITUT
Arrêté du 17 mars 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11/12/1979 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION: M. BERNARD ROCHE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 21 mars 1980 M. OLIVAIN PAUL EST NOMME A COMPTER DU 01/04/1980, EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DU CENTRE EN REMPLACEMENT DE MELLE.
ELIANE CIANFARINI
Arrêté du 24 mars 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS D'HORTICULTURE ET DE PEPINIERES DU DEPARTEMENT DU LOT
Arrêté du 28 mars 1980 SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATION OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrêté du 31 mars 1980 DE LA COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE BATAILLON VOLONTAIRE DE SAPEURS-POMPIERS
Arrêté du 3 octobre 1972 OUVERTURE D'UN RECRUTEMENT DE MAITRES DE CONFERENCES AGREGES DE PSYCHIATRIE-PSYCHIATRES DES HOPITAUX, AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971
Arrêté du 18 octobre 1972 OCTROI DE PRETS DESTINES A ENCOURAGER LA FABRICATION DE CIDRE DOUX, JUS DE POMME, CONCENTRE DE JUS DE POMME ET JUS DE RAISIN, AU COURS DE LA CAMPAGNE 1972-73
Arrêté du 13 octobre 1972 PERIMETRES PREVUS PAR LE DECRET 72232 DU 28 MARS 1972 ETENDANT AU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD LES DISPOSITIONS DU DECRET 59768 DU 26 JUIN 1959 MODIFIE TENDANT A PRESERVER LE CARACTERE DE CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 12 octobre 1972 MODALITES DE SELECTION DES MECANOGRAPHES ET DES PROGRAMMEURS EN VUE DE LEUR ACCES A DES EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 1 avril 1980 M. FRANCOIS HUMBERT EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION ILE-DE-FRANCE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS EN REMPLACEMENT DE M. VERRET
Arrêté du 18 octobre 1972 relatif à la situation des agents des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics nommés dans les emplois de ces établissements correspondant aux emplois des administrations de l'Etat classés dans la catégorie B.
Les agents des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics nommés dans les emplois de ces établissements correspondant aux emplois des administrations de l'Etat de la catégorie B ont la faculté de renoncer, dans un délai de trois mois suivant la date de publication du présent arrêté, à la date d'effet de leur nomination : Lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 1971, pour y voir substituée cette dernière date.
Lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 1972, pour y voir substituée cette dernière date, si l'application aux dates susvisées des dispositions des décrets précités des 8 juin 1959, 3 octobre 1962, 3 septembre 1964, 10 janvier 1968 et 24 mars 1969 à la situation qu'ils auraient eue dans leur emploi d'origine, au cas où ils y seraient demeurés, leur confère une amélioration de situation.
Leur ancienneté de service dans les emplois correspondant aux emplois des administrations de l'Etat classés dans la catégorie B continue à être décomptée à partir de la date à laquelle ils ont accédé à l'un de ces emplois.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique, le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 1972 SITUATION DES AGENTS DES PERSONNELS D'EXECUTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DE SOINS OU DE CURE PUBLICS NOMMES DANS LES EMPLOIS DE CES ETABLISSEMENTS CORRESPONDANT AUX EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT CLASSES DANS LA CATEGORIE B
Arrêté du 27 octobre 1972 FIXATION POUR LE BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET POUR LE BACCALAUREAT DE TECHNICIEN, DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION AUX EPREUVES D'EXAMENS DE LA SESSION DE 1973 ET DE LA SESSION DE 1974 POUR LES EPREUVES ANTICIPEES DE FRANCAIS
Arrêté du 16 octobre 1972 VALEUR DU POINT DE RETRAITE DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE : 7,13 FRS A COMPTER DU 01-10-1972
Arrêté du 25 octobre 1972 DES ORGANISMES DONT LES STAGES OU SESSIONS EXCLUSIVEMENT CONSACRES A L'EDUCATION OUVRIERE OU A LA FORMATION SYNDICALE OUVRENT DROIT AUX CONGES NON REMUNERES D'EDUCATION OUVRIERE
Arrêté du 25 octobre 1972 EXTENSION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE
(SCOLARITE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BIBLIOTHECAIRES).(DEVENUE: ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHEQUES: ENSSIB)
Arrêté du 13 octobre 1972 MODIFICATION DES ARTICLES 3, 4, 8, 9 ET 14 DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1971.
CREATION DES BREVETS D'ETAT, JUDO, AIKIDO, KARATE
Arrêté du 27 décembre 1972 MAINTIEN D'AFFILIATION AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES ACCORDES AUX AGENTS QUI JUSTIFIENT D'AU MOINS VINGT ANNEES D'AFFILIATION ANTERIEURE AUDIT REGIME ET QUI ACTUELLEMENT SONT EMPLOYES DANS DES USINES
Arrêté du 14 février 1973 AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'UN CHARGE D'ETUDES
Arrêté du 5 février 1973 ENTREE EN FRANCE DES VIANDES FRAICHES DE VOLAILLES EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES DE LA CEE
Arrêté du 14 février 1973 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT
Chaque garantie d'origine ne peut être utilisée qu'une seule fois et ne peut être utilisée que dans les douze mois suivant la date de fin de la période sur laquelle porte la demande de garanties d'origine.
Arrêté du 13 février 1973 CENTRE NATIONAL D'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Arrêté du 8 février 1973 EXTENSION D'AVENANTS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE NETTOIEMENT, D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES ET DE SON ANNEXE I
Arrêté du 16 février 1973 DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE
Arrêté du 9 février 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 483, SUPPRESSION DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 499 ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 500 TER AU REGLEMENT DE 1945 SUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES.
(TRANSPORT PAR FER DES TRACTEURS AGRICOLES ET VEHICULES AUTOMOBILES)
Arrêté du 15 février 1973 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'OPTIQUE-LUNETTERIE DE DETAIL ET LES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
1ER DE L'ARRETE DU 06-09-1966 (MODIFIE L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 20-01-1964, COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE)
Arrêté du 27 octobre 1972 CREATION DE CENTRES D'INFORMATION ET D'ORIENTATION
Arrêté du 12 février 1973 HOMOLOGATION DU REGLEMENT RELATIF A L'ORGANISATION DES MARCHES DES VINS BLANCS DE DISTILLATION ET DES EAUX-DE-VIE D'ARMAGNAC
Arrêté du 14 février 1973 INSCRIPTION DE PEUPLEMENTS FORESTIERS AU REGISTRE DES PEUPLEMENTS CLASSES PAR ESSENCES ET REGION DE PROVENANCE
Arrêté du 28 février 1973 FIXE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DIFFERENTS EMPLOIS DU GRADE D'INSTITUTEUR PUBLIC
3 DE L'ARRETE DU 22 JUIN 1973 SONT APPLICABLES A DATER DU 01-01-1974.
3 ABROGATION, D'UNE LISTE D'ARRETES CONCERNANT LES SUBSTANCES VENENEUSES)
Arrêté du 25 juillet 1973 EXTENSION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL INTERESSANT LE COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA VILLE DE NANTES
Arrêté du 8 août 1973 ORGANISATION DU BREVET DE TECHNICIENS SUPERIEURS (HABILLEMENT)
Arrêté du 8 août 1973 LA DERNIERE SESSION DU BREVET DE TECHNICIEN AURA LIEU EN 1975
Arrêté du 31 juillet 1973 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 1 décembre 1972 : MM. ANDRE JARROT ET EMILE ROGER SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Dans le cas où, après l'examen des projets retenus par la Commission de régulation de l'énergie, le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme au classement de la commission, le ministre recueille préalablement l'avis de la commission sur le choix qu'il envisage.
La commission publie la liste des candidats retenus ainsi qu'une version non confidentielle du rapport de synthèse sur l'analyse des offres sur son site.
Arrêté du 26 juillet 1973 CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE EN FRANCE
Arrêté du 9 août 1973 DIPLOMES OU TITRES EXIGES DES CANDIDATS AUX CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR STAGIAIRE DU TRESOR
Arrêté du 9 août 1973 SERVICES EXTERIEURS,STATUT
DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR
Arrêté du 20 juillet 1973 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-05-1970 DANS L'ENSEMBLE DE SA REDACTION
Arrêté du 7 août 1973 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE L'EX-CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 21 février 1973 ATTRIBUTION D'INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DU CENTRE NATIONAL ET DES CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Arrêté du 21 février 1973 COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Arrêté du 8 août 1973 DENOMINATION DES CLASSES PREPARATOIRES AU CONCOURS SPECIAL D'ACCES AUX GRANDES ECOLES D'INGENIEURS CREEES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 25 février 1974 CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES AGENTS DE L'ETAT ET AUTRES PERSONNES QUI COLLABORENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ET AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'AMELIORATION DE L'HABITAT
Arrêté du 12 avril 1974 COMMISSION CONSULTATIVE DES PRIMES A LA CONSTRUCTION
Arrêté du 8 avril 1974 DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE NATIONALE DU GABON AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1971-1972 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 25 mars 1974 DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 25 février 1974 (ARDECHE)
Arrêté du 5 avril 1974 relatif au remboursement au titre de l'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles des honoraires de surveillance médicale des cures thermales et des frais de traitement dans les établissements thermaux.
Le présent arrêté fixe les conditions de prise en charge des cures thermales par le régime d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
Les honoraires dus aux médecins pour la surveillance médicale des cures thermales et les honoraires spéciaux dus pour les pratiques médicales complémentaires sont calculés conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du chapitre IV du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté susvisé du 27 mars 1972, modifié.
Les frais de traitement dans les établissements thermaux sont réglés sur la base de forfaits fixés par des conventions entre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et les établissements thermaux intéressés ou, à défaut, entre ces établissements et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les conventions déterminent la nature du traitement et les pratiques de soins thermaux incluses dans les forfaits.
1er - La durée normale d'une cure thermale est comprise entre dix-huit et vingt et un jours.
Les honoraires forfaitaires de surveillance médicale et les frais de traitement dans les établissements thermaux, fixés conformément aux articles 2 et 3 ci-dessus, correspondent à cette durée.
2 - Les honoraires et les frais de traitement ne sont remboursés qu'à la condition que la cure ait été suivie pendant sa durée totale.
Toutefois, si l'interruption de la cure est due à un cas de force majeure ou à un motif d'ordre médical, l'organisme conventionné peut, le cas échéant, après avis du contrôle médical, accorder un remboursement calculé au prorata de la durée réelle de la cure.
Le remboursement des honoraires de surveillance médicale et des frais de traitement dans un établissement thermal est subordonné à la prise en charge préalable de la cure par l'organisme conventionné prononcée après avis du contrôle médical de la caisse mutuelle régionale.
A cet effet, l'assuré est tenu d'adresser, préalablement à la date présumée de départ en cure, au médecin conseil de la caisse mutuelle régionale, une demande d'entente préalable pour cure thermale établie sur un imprimé conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.
La date d'envoi de la demande est attestée par le timbre à date des services postaux.
La réponse de l'organisme conventionné doit être adressée à l'assuré au plus tard le vingt et unième jour suivant l'envoi de la demande.
La prise en charge d'une cure thermale ne peut être accordée que si la cure est effectuée dans l'une des stations thermales énumérées à l'article 4 du chapitre IV du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté susvisé du 27 mars 1972 modifié.
Arrêté du 24 avril 1974 AGENCE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Arrêté du 10 avril 1974 MODIFICATION DES ARTICLES 19, 20, 21, 22 & 23 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 27 MAI 1971
Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre des programmes mentionnés aux b à d de l'article L.
221-7 ne peut excéder 200 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour chacune des périodes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 17 avril 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7, DES ART.
8 A 12 DU DECRET DU 2 août 1960
Arrêté du 17 avril 1974 MODIFICATION DES ARTICLES 11 & 15 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DU 26-10-53
Arrêté du 3 août 1973 REPARTITION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEURS CIVILS A POURVOIR PAR LE RECRUTEMENT AU TOUR EXTERIEUR ENTRE LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT OU ADMINISTRATIONS ASSIMILEES AU TITRE DE L'ANNEE 1973
Arrêté du 17 avril 1974 ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES
Arrêté du 30 septembre 1974 REVALORISATION DES PRESTATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 30 septembre 1974 DES CENTRES AUTORISES A DISPENSER, AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1974-1975, LA FORMATION EN VUE DU DIPLOME
Arrêté du 30 septembre 1974 MODIFICATION DU 5E ALINEA DE L'ART.
Arrêté du 24 septembre 1974 AUTORISATION DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DANS L'AIRE D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COGNAC"
Arrêté du 24 septembre 1974 DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE CERTAINES SOCIETES INDUSTRIELLES
Arrêté du 27 septembre 1974 REMPLACE A COMPTER DU 01-01-1975,L'ARRETE DU 02-06-1969,FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'ELEVE ATTACHE A L'INSEE
Arrêté du 23 septembre 1974 CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE EN FRANCE
Arrêté du 9 septembre 1974 APPROBATION DU CAHIER DES CLAUSES COMPTABLES DES SOCIETES AERONAUTIQUES ET SPATIALES ET DETERMINATION DE SES MODALITES D'APPLICATION
Arrêté du 2 septembre 1974 MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE (4EME PARTIE: ARRETS)
Arrêté du 24 septembre 1974 MODIFICATION DU PAR.
1ER DE L'ARRETE DU 20 MAI 1974 (REPRESENTANTS DES OFFICIERS)
Arrêté du 7 octobre 1974 INSTITUE UN CAP (SUR LE PLAN NATIONAL) DE MECANICIEN REPARATEUR D'AUTOMOBILES A DEUX OPTIONS.
ABROGE L'A.
Arrêté du 2 octobre 1974 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION
Arrêté du 9 octobre 1974 MODIFIANT LES INDICES DE REFERENCE SERVANT AU CALCUL DE BASE DE LA REMUNERATION DE CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DES EAUX ET FORETS, A COMPTER DU 01-01-1974
Arrêté du 9 octobre 1974 4 EMPLOIS DE SOUS-PREFETS SONT OFFERTS, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, AUX OFFICIERS CANDIDATS AUX EMPLOIS CIVILS
Arrêté du 9 décembre 1974 MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS POUR LE RECRUTEMENT DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES A TEMPS PARTIEL CHEFS DE SERVICE ET ASSISTANTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DE CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ET LES HOPITAUX LOCAUX
Arrêté du 29 novembre 1974 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT UNIQUE DANS LES PORTS DE PECHE DES COTES-DU-NORD
Arrêté du 3 janvier 1975 M. LAVONDES FRANCOIS EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE A PARTIR DU 23-12-1974 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Arrêté du 3 janvier 1975 M. MARCEAU LONG EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG EN REMPLACEMENT DE M. LAVONDES
Arrêté du 9 octobre 1974 1 EMPLOI DE CONSEILLER DE 2E CLASSE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST OFFERT AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS POUR 1974
Arrêté du 30 décembre 1974 CONDITIONS D'APPLICATION AUX PERSONNELS TITULAIRES ET NON TITULAIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS EN SERVICE EN ALGERIE, AU MAROC ET EN TUNISIE, DES DISPOSITIONS DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER ET DU DECRET 69697 DU 18-06-1969 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF, DE NATIONALITE FRANCAISE, EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 30 décembre 1974 INDEMNITE POUR SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE JEUX
Arrêté du 27 décembre 1974 DELIMITATION DES REGIONS CEREALIERES EN VUE DE LA NOMINATION DE REPRESENTANTS DES COMITES DES CEREALES AU CONSEIL CENTRAL DE L'ONIC
Arrêté du 3 janvier 1975 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 2 janvier 1975 AUTORISATION D'UTILISATION DE LA BOUTEILLE FLUTE DU TYPE "VIN DU RHIN" DE 100 CENTILITRES POUR LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "VIN D'ALSACE" OU "ALSACE" PRESENTES SOUS LA DENOMINATION "GEWURZTRAMINER"
Arrêté du 31 décembre 1974 RELATIF AUX TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNALITES APPORTANT LEUR CONCOURS AU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 13 décembre 1974 APPROBATION DES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DES AIDES INSTITUEES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES
Arrêté du 3 février 1975 portant réglementation de l'exercice de la pêche des praires et amandes de mer en Manche
Arrêté du 28 février 1975 APPROBATION D'UNE DECISION DU COMITE DE GESTION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE RELATIVE A LA FIXATION DU COEFFICIENT DE REFERENCE VISE A L'ART.
12 DES STATUTS DE CE REGIME
Arrêté du 13 mars 1975 CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS PAR L'ADMINISTRATION DES P & T, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, AUX OFFICIERS CANDIDATS A UN EMPLOI CIVIL
Arrêté du 12 mars 1975 EXTENSION D'UN ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DE TRAVAIL DU PERSONNEL OUVRIER DES INDUSTRIES EXTRACTIVES FRANCAISES POUR LA CERAMIQUE ET LA VERRERIE
Arrêté du 24 février 1975 PROLONGATION DANS TOUS LES DEPARTEMENTS DE LA PERIODE D'INTERDICTION SPECIFIQUE DE LA PECHE DU SAUMON BECART OU SAUMON DE DESCENTE ET INTERDICTION DE LA PECHE DU SAUMON, DE CERTAINS AUTRES SALMONIDES OU DE TOUS POISSONS SUR DIVERS COURS D'EAU OU SECTIONS DE COURS D'EAU PENDANT L'ANNEE 1975
Arrêté du 7 mars 1975 ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES MARCHES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES)
4) DE L'ARRETE DU 21 JUIN 1956 RELATIF AU MARQUAGE OBLIGATOIRE DE CERTAINS FROMAGES
Arrêté du 26 mars 1975 OCTROI DE PRETS DESTINES A ENCOURAGER LA FABRICATION DE JUS DE RAISIN AU COURS DE LA CAMPAGNE 1974-1975
Arrêté du 19 mars 1975 CONTINGENT D'EMPLOIS D'INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1975 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS
Arrêté du 17 mars 1975 REPARTITION POUR L'ANNEE 1974 DU PRODUIT DES COTISATIONS INSTITUEES PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21 août 1967
Arrêté du 1 mars 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE
1ER (1E) DE L'ARRETE DU 02-08-1974 ET DE L'ART.
1 & 2) DE L'ARRETE DU 14-11-1975, RELATIFS AUX PRIX DES EAUX DE VIE, VINS ET ALCOOLS ET VINS DESTINES A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
Arrêté du 24 février 1976 RELATIF AU CAP.
MOULEUR EN BETON INDUSTRIEL EST SUPPRIME ; IL EST CREE LE CAP.
AGENT DE FABRICATION DE L'INDUSTRIE DU BETON
Arrêté du 24 février 1976 MODIFICATION DU TARIF FIXE PAR L'ARRETE DU 31 JANVIER 1975
Sur la base des conditions d'adhésion des personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie ou des demandes de remboursement accompagnées des bordereaux de remise de chèques, l'Agence de services et de paiement effectue le paiement par virement bancaire.
Le paiement est effectué, hors période de clôture comptable annuelle, dans un délai qui ne peut excéder quinze jours calendaires à compter de la date de réception d'une demande de remboursement conforme, hors délais interbancaires.
Arrêté du 3 mars 1976 MODELE DE L'ETAT DE REMBOURSEMENT ETABLI PAR L'EMPLOYEUR EN APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Arrêté du 27 février 1976 NOMINATION A L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE
Arrêté du 12 mars 1976 ISOLATION THERMIQUE DES BATIMENTS AUTRES QUE LES BATIMENTS D'HABITATION
Arrêté du 4 mars 1976 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES CORPS DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT A LA CULTURE
Arrêté du 23 juillet 1976 CONSEIL SUPERIEUR DES CLASSES MOYENNES
Arrêté du 19 juillet 1976 PROCEDURE DE NOMINATION AUX EMPLOIS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES VACANTS MIS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1976 (2E TOUR CHEF DE SERVICE 1976 ET 1ER TOUR NON CHEF DE SERVICE 1976) POUR LES DISCIPLINES AUTRES QUE L'HISTOLOGIE, L'EMBRYOLOGIE, LA CYTOGENETIQUE
Arrêté du 19 juillet 1976 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Arrêté du 15 juillet 1976 CONDITIONS DE DEPOT DES DEMANDES D'AUTORISATION VALABLES EN 1977 POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES EFFECTUES DANS LE CADRE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE OU DU CONTINGENT MULTILATERAL
Arrêté du 28 juin 1976 EMPRUNT,OPAC
Arrêté du 28 juillet 1976 RECONNAISSANCE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DE TABLE ET DES VINS DE PAYS
Arrêté du 12 juillet 1976 OPERATIONS IMMOBILIERES EXECUTEES AU TITRE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME MINIER
Arrêté du 5 juillet 1976 ASSIMILATION A DES EMPLOIS RELEVANT DES CADRES METROPOLITAINS DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE DES RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER (EQUIPEMENT)
Arrêté du 8 juillet 1976 IL EST INSTITUE SUR LE PLAN NATIONAL UN CAP DE REVETISSEUR ETANCHEISTE, LA PREMIERE SESSION D'EXAMEN AURA LIEU EN 1978
Arrêté du 20 juillet 1976 AUTORISATION DE PORT D'ARME
Arrêté du 15 mars 1976 NOMINATION DE M. VIGNAL (JEAN) EN REMPLACEMENT DE M. JACOB (RAYMOND) A LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE D'AUVERGNE
Arrêté du 9 juillet 1976 HORAIRES ET PROGRAMMES D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 20 juillet 1976 M. MARCEL LANDOWSKI EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR 2 ANS
Arrêté du 6 juillet 1976 DES DEPARTEMENTS OU DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES DOIVENT ETRE CREEES DANS TOUTES LES COMMUNES
Arrêté du 14 mai 1976 LE PRIX AU-DELA DUQUEL LES ACQUISITIONS IMMOBILIERES POURSUIVIES PAR LES SAFER SONT OBLIGATOIREMENT SOUMISES A L'APPROBATION PREALABLE DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT EST DE 100 000 FRS
5 & 6 ET ABROGATION DU PARAGRAPHE 3 DE L'ART.
39 DE L'ARRETE DU 13-07-1949 (ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE)
Avant le 1er mars de chaque année, chaque bâtonnier adresse à la Caisse nationale des barreaux français la liste, arrêtée au 1er janvier de la même année, des avocats et des personnes morales inscrits au tableau ou admis au stage, précisant leur domicile professionnel ainsi que : 1° Pour les avocats, outre leur date de naissance, celle de l'inscription au tableau ou de l'admission au stage, le mode d'exercice et, le cas échéant, les coordonnées de l'employeur ; 2° Pour les personnes morales, leur dénomination, leur structure juridique et la liste de leurs associés.
Arrêté du 29 décembre 1976 MONTE PUBLIQUE DES ETALONS
Arrêté du 14 janvier 1977 INDEMNITE DE FONCTIONS DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 4 janvier 1977 NOMINATIONS AU COMITE DE BASSIN DE LOIRE-BRETAGNE.
(M. CAVAILLE JEAN-CLAUDE)
Arrêté du 3 décembre 1976 relatif au régime de rémunération des agents non titulaires suivant les actions de formation professionnelle continue organisées à l'initiative des communes, des départements et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial ou qui suivent des cours de préparation aux concours administratifs
Les agents non titulaires visés aux articles 1er et 17 du décret du 13 juillet 1976 qui suivent les actions de formation professionnelle telles qu'elles ont été définies au titre 1er dudit décret peuvent bénéficier des indemnités énumérées au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 21 mai 1975 lorsqu'ils les perçoivent habituellement en complément de leur rémunération principale.
Les agents non titulaires qui suivent une action de préparation définie à l'article 6 du décret susvisé du 13 juillet 1976 peuvent bénéficier du régime de rémunération prévu par l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 1975 susvisé.
Arrêté du 3 décembre 1976 REGIME DE REMUNERATION DES AGENTS NON TITULAIRES SUIVANT LES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ORGANISEES A L'INITIATIVE DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL OU QUI SUIVENT DES COURS DE PREPARATION AUX CONCOURS ADMINISTRATIFS
Arrêté du 24 décembre 1976 COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Arrêté du 17 janvier 1977 COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Arrêté du 13 janvier 1977 PERIODES DURANT LESQUELLES LE DEROULEMENT D'EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES NE PEUT ETRE AUTORISE SUR LES ROUTES CLASSEES DANS LA CATEGORIE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION POUR 1977
Arrêté du 21 juillet 1976 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA FOURRURE ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 19 juillet 1976 ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 26 juillet 1976 MODALITES DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL ENSEIGNANT CONTRACTUEL DES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE
Décret du 4 septembre 1980 INSERTION D'UN ARTICLE 16-BIS (NOMBRE DE CENSEURS) A LA SUITE DE L'ARTICLE 16 DANS LES STATUTS DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE-D'AZUR
Décret du 26 février 1981 M. RENE VACQUIER EST NOMME MEMBRE DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE EN REMPLACEMENT DE M. LHERM CHRISTIAN
Décret du 27 février 1981 M. CHAVANON CHRISTIAN VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT QUI ATTEINT LA LIMITE D'AGE LE 12-03-1981 EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 2 mars 1981 M. RUCH JEAN-MARIE,ADMINISTRATEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES,EST NOMME CHEF DE LA MISSION DE L'INFORMATIQUE
Décret du 2 mars 1981 RENOUVELLEMENT DU MANDAT,NOMINATION DE CONSEILLERS ET NOMINATION DE CONSEILLERS HONORAIRES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE,EN FRANCE METROPOLITAINE,A L'ETRANGER ET DANS LES DOM
Décret du 5 mars 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS-D'OC
Décret du 5 mars 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS D'ARGENS
Décret n°80-1063 du 23 décembre 1980 PORTANT DEFINITION DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980
Les dispositions de l'article 81 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 16 janvier 1980) sont applicables aux établissements financiers enregistrés par le conseil national du crédit et du titre et habilités à effectuer des opérations de crédit ou de crédit bail au profit des entreprises.
Décret n°80-1063 du 23 décembre 1980 PORTANT DEFINITION DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret n°80-1066 du 24 décembre 1980 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS ET ANNULATION DE CREDITS SUR 1980:
Décret n°80-1073 du 24 décembre 1980 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES AU CONTENTIEUX DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES.(POURVOI EN CASSATION)
Décret n°80-1077 du 23 décembre 1980 approuvant les statuts de la société dite Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Les statuts de la société anonyme dite Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) annexés au présent décret sont approuvés.
Les statuts peuvent être consultés au siège social de la société, 14, rue du 4 Septembre, à Paris (2e), ainsi qu'au greffe du tribunal de commerce de Paris où la société a été immatriculée sous le numéro B 320 252 489.
La majorité du capital du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises doit rester la propriété de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'un organisme public ou d'une entreprise publique.
Décret n°80-1077 du 23 décembre 1980 APPROUVANT LES STATUTS DE LA SOCIETE DITE "CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES" (CEPME)
Décret n°80-1078 du 23 décembre 1980 LES FONCTIONNAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT REGIS PAR LE DECRET 491418 DU 13-10-1949 RELEVENT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE A COMPTER DU 01-01-1981
Décret du 13 mars 1981 M. SEYDOUX-DE-CLAUSONNE FRANCOIS EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION POUR LA PUBLICATION DES DOCUMENTS RELATIFS AUX ORIGINES DE LA GUERRE 1939-1945 EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS-PONCET ANDRE,DECEDE
Décret du 13 mars 1981 M. LE CAPITAINE DE FREGATE TURQUET DE BEAUREGARD PHILIPPE EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (NOMINATION HORS TOUR) A COMPTER DU 15-02-1981
Décret du 27 novembre 1981 M. MATHIEU JEAN-LUC EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DES MIGRATIONS INTERESSANT LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM), EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,CHARGE DES DOM-TOM,EN REMPLACEMENT DE M. FERRET JACQUES
Décret du 27 novembre 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS) AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE SCIENTIFIQUE (MM. BOUVIER JEAN,LEHN JEAN-MARIE,MME.
NICOLE LE-DOUARIN) ET EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE DES RECHERCHES INDUSTRIELLES ET APPLIQUEES (MM. BEFFA JEAN-LOUIS,TILLIER ANTOINE,LAGASSE JEAN)
Décret n°81-113 du 4 février 1981 LE FONDS DE PROMOTION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES EST GERE PAR UNE ASSOCIATION DE LA LOI DU 01-07-1901
Décret n°81-114 du 5 février 1981 RELATIF AUX CONDITIONS DE FORMATION OU D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE PREVUES AUX ART.
188-1 (I,1ER) ET 188-2 (I,1ER ET III,2EME,A) DU CODE RURAL
Décret n°81-1151 du 21 décembre 1981 MODIFICATION DU TABLEAU V ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'INSTANCE ET DES COURS D'APPEL EN CE QUI CONCERNE LA COUR D'APPEL DE NIMES
Décret n°81-1155 du 28 décembre 1981 DATES D'ENTREE EN FONCTIONNEMENT DU SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE POUR LE CASIER JUDICIAIRE CENTRAL ET LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE NANTES ET SAINT-NAZAIRE,LORIENT ET VANNES,DINAN,RENNES ET SAINT-MALO,GUINGAMP ET SAINT-BRIEUC,BREST ET QUIMPER,BRESSUIRE ET POITIERS
Décret n°81-1159 du 28 décembre 1981 CHU
2 ET 3 DU DECRET 571188 DU 23-10-1957 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE DECES DES ARCHITECTES
Décret n°65-822 du 24 septembre 1965 RELATIF A LA COMPETENCE DE CERTAINES JURIDICTIONS EN MATIERE DE CONTENTIEUX DES PENSIONS DONT LA COMPETENCE APPARTENAIT AUX TRIBUNAUX ET COURS DES PENSIONS D'ALGERIE
Les commissaires du Gouvernement, qui représentent le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget assistent aux séances du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Décret n°65-834 du 28 septembre 1965 PORTANT PUBLICATION DES DEUX ECHANGES DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE CONCERNANT D'UNE PART, LA LIGNE DE CHEMIN DE FER DIVONNE LES BAINS NYON ET, D'AUTRE PART, LA LIGNE DE CHEMIN DE FER PFETTERHOUSE-BONFOL, DU 24 JUILLET 1965
Décret n°65-840 du 4 octobre 1965 GUADELOUPE, REUNION, MARTINIQUE, GUYANE, POLYNESIE
213-2 du code des assurances relatifs à la cotisation d'assurance maladie instituée par l'article L.
213-1 de ce code et fixant les modalités de reversement de cette cotisation par les entreprises d'assurance à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale
Outre les versements prévus par les dispositions de l'article R.
213-3 du code des assurances, les entreprises d'assurance sont tenues de verser : 1° A l'occasion de l'échéance de juillet 1982 et au plus tard dix jours après cette échéance une somme égale à l'excédent du produit des cotisations effectivement perçues au cours des deux premiers trimestres de l'année 1982 sur le montant de la somme forfaitaire mentionnée à l'article R.
213-3 du code des assurances ; 2° A l'occasion de chacune des échéances d'octobre 1982, janvier 1983 et avril 1983, une somme égale à la somme forfaitaire mentionnée à l'article R.
Le présent décret est applicable aux primes ou cotisations échues à compter du premier jour du mois qui suit la date de sa publication.
Le ministre de la solidarité nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-1165 du 30 décembre 1981 ASS
Décret n°81-1171 du 30 décembre 1981 N° 81-1171 DU 30 DECEMBRE 1981 RELATIF A LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES RECEPTEURS DE TELEVISION
Les dispositions de l'article 3 du décret du 29 décembre 1960 modifié relatives aux taux de base de la redevance pour droit d'usage des récepteurs de télévision sont remplacées, à compter du 1er janvier 1982 par les dispositions suivantes :
1ère catégorie (1) Noir et blanc 280 Couleur 424 2ème catégorie (2) Noir et blanc 1.120 Couleur 1.696 3ème catégorie (3) La redevance est déterminée conformément aux dispositions du décret n° 72-509 du 22 juin 1972.
En ce qui concerne la redevance forfaitaire prévue à l'article 5 (1°) dudit décret, le taux de base prévu pour les récepteurs de télévision de 1ère catégorie auquel il est fait référence est celui qui est fixé ci-dessus, soit pour les récepteurs "noir et blanc", soit pour les récepteurs "couleur".
Décret n°81-1171 du 30 décembre 1981 TAUX DE BASE DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES RECEPTEURS DE TELEVISION A COMPTER DU 01-01-1982 (NOIR ET BLANC,COULEUR)
Décret n°81-1183 du 31 décembre 1981 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981) AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS
Un exemplaire est adressé au ministre chargé du budget et au receveur général des finances de Paris.
114-6-1 du présent code, les comptes annuels du régime sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur.
Décret n°81-1189 du 31 décembre 1981 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981) AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (III- BUDGET)
Décret du 31 août 1965 PORTANT DESIGNATION DES MAGISTRATS APPELES A PRESIDER LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES ETABLI SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Décret du 27 août 1965 portant création d'un cours de mathématiques appliquées aux opérations financières au Conservatoire national des arts et métiers
Décret du 2 septembre 1965 NOMINATION DE M. GILET ADMINISTRATEUR EN REMPLACEMENT DE M. MOREAU-NERET
Décret du 7 septembre 1965 EST APPROUVE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE 651620 DU 13-04-1965 PORTANT DEROGATION EXCEPTIONNELLE A L'ARRETE PREFECTORAL 533974 DU 27-10-1953 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE POLICE DE LA PREFECTURE DE POLICE
Décret du 31 août 1965 DES PRODUITS VENDUS SUR LE MARCHE-GARE D'ANGERS
Décret du 17 septembre 1965 M. VOMONT (EN REMPLACEMENT DE M. OFFROY) AU MEXIQUE
Le versement des cotisations et contributions dues en application des dispositions de la sous-section 2 du présent chapitre pour des périodes postérieures à l'entrée en jouissance de la pension ne peut entraîner la révision de la pension déjà liquidée ni permettre l'acquisition de nouveaux droits.
Décret n°67-150 du 21 février 1967 MODIFIANT LES TABLEAUX ANNEXES SOUS LE TITRE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES AU DECRET NO 481108 DU 10-07-1948
Décret n°67-151 du 24 février 1967 LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 24, 26 ET 29 DU DECRET 61959 DU 4 août 1961 SONT MODIFIEES.
(ORGANISATION DE LA CAISSE DES MARCHES)
Arrêté du 10 octobre 1978 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE REPARTITION DE LA REDEVANCE SUR LES POSTES DE RADIO ET DE TELEVISION
Arrêté du 4 octobre 1978 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE AU TITRE DES REPRESENTANTS DES INDUSTRIES DE L'AMEUBLEMENT ET DE LA LITERIE ET AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE
Arrêté du 6 octobre 1978 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : M. JACQUES RAISON, EN REMPLACEMENT DE M. RENE BOQUET (REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE)
Arrêté du 2 octobre 1978 AGENCE UNIVERSITAIRE DE DOCUMENTATION ET D'INFORMATION SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
Arrêté du 2 octobre 1978 INSTITUT D'ETUDES ECONOMIQUES ET JURIDIQUES APPLIQUEES A LA CONSTRUCTION ET A L'HABITATION
Arrêté du 9 octobre 1978 MODALITES D'ORGANISATION, NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DES SERVICES DE L'ARMEE DE TERRE ET DES SERVICES COMMUNS (BRANCHE ESSENCES, SPECIALITE TRAVAUX DE LABORATOIRE)
Arrêté du 3 octobre 1978 COMPENSATION ET SURCOMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE
Arrêté du 3 octobre 1978 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS CONTRACTUELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Cette majoration est égale à 0, 75 % par trimestre accompli à compter du 1er janvier 2004 et avant le 1er juillet 2010 et à 1, 25 % par trimestre accompli à compter du 1er juillet 2010.
Arrêté du 22 septembre 1978 relatif à l'approbation du règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales institué par le décret n° 78-321 du 14 mars 1978.
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales institué par le décret susvisé du 14 mars 1978 (1).
(1) Ce règlement est publié au Journal officiel, numéro complémentaire de ce jour.
Modifié par Arrêté 1990-11-06 Annexe JORF 17 novembre 1990
La caisse Organic-complémentaire, créée en application de l'article D.
635-28 du Code de la sécurité sociale, reçoit des caisses de base les informations nécessaires au contrôle des affiliations et des conditions d'acquisition et d'ouverture des droits pour l'application des articles D.
Elle reçoit également des caisses de base : Soit au moins chaque semaine les titres de paiement reçus des adhérents ; Soit le montant des cotisations encaissées par celles-ci à un compte financier particulier : dans ce cas, ces fonds et leur produit sont virés à Organic-Complémentaire le 1er et le 13 de chaque mois.
Les caisses de base sont remboursées des frais inhérents à la gestion du régime complémentaire facultatif selon les normes forfaitaires proposées par le conseil d'administration d'Organic-Complémentaire, après avis de la caisse nationale et approuvées par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
Les cotisations dues au titre d'un exercice sont appelées en deux fractions semestrielles d'égal montant aux échéances du 1er avril et du 1er octobre de chaque année.
Chaque versement donne lieu à l'attribution d'un nombre de points calculé conformément au barème défini à l'article D.
635-24 du code de la sécurité sociale, compte tenu de l'âge atteint au jour du versement.
Les points sont attribués sous réserve des dispositions prévues à l'article D.
635-20 dudit code et des dispositions transitoires prévues à l'article 9 du présent règlement.
L'âge de chaque adhérent est calculé en années entières ; il est égal à la différence des millésimes séparant l'année de versement de chaque élément de cotisation de l'année de naissance.
Les adhérents disposent d'un délai d'un mois à compter de la date d'émission de chaque appel de cotisation pour en effectuer le règlement.
Passé ce délai, les adhérents débiteurs se trouvent radiés du régime complémentaire facultatif ; toutefois, l'adhésion est maintenue lorsque ces adhérents s'engagent à acquitter dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la date d'émission, les cotisations dues assorties d'intérêts de retard, dont le taux est fixé par le conseil d'administration d'Organic-Complémentaire.
La retraite complémentaire peut être liquidée à compter du premier jour du mois qui suit le soixante-cinquième anniversaire de l'intéressé sur la base des points définitivement acquis.
En cas d'anticipation qui ne peut intervenir avant soixante ans, il est appliqué un abattement de 0,4167 p.
100 par mois séparant la date de prise d'effet réelle de la pension de la date normale à soixante-cinq ans.
Tout ajournement de liquidation de retraite au-delà de soixante-cinq ans ne donne pas lieu à l'application d'un coefficient de majoration.
La liquidation de la retraite complémentaire intervient à effet du premier jour du mois suivant le dépôt de la demande.
Le service des prestations du régime complémentaire est suspendu en cas de reprise d'une activité au sens du premier alinéa de l'article D.
Le conjoint survivant de tout adhérent au régime complémentaire a droit, à compter de l'âge de soixante-cinq ans, à une pension de réversion calculée sur la base de 60 p.
100 du nombre de points acquis par le conjoint prédécédé.
Le nombre de points s'entend hors application du coefficient d'anticipation ayant éventuellement affecté la retraite de l'adhérent.
La liquidation de la pension de réversion intervient à la demande de la personne intéressée sur justification notamment de sa situation matrimoniale au jour du décès du participant.
En cas de remariage ultérieur, le service des prestations est supprimé pendant la durée du nouveau mariage à compter du premier jour du trimestre civil suivant ce remariage jusqu'au dernier jour du trimestre où il a pris fin.
Le droit à pension de réversion peut être ouvert en faveur du conjoint divorcé non remarié d'un adhérent dans le cas de divorce pour rupture de la vie commune réputé prononcé contre ce dernier.
Toutefois, si l'adhérent était remarié, la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et le ou les ex-conjoints divorcés non remariés au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Lorsque le conjoint survivant n'a pas atteint l'âge de soixante-cinq ans lors du décès de l'adhérent, la pension de réversion est liquidée à compter du premier jour du mois suivant le soixante-cinquième anniversaire.
Toutefois, l'anticipation est possible à compter de l'âge de soixante ans.
Il est appliqué dans ce cas un abattement de 0,4167 p.
100 par mois compris entre la date de prise d'effet réelle de la pension et la date de prise d'effet normale à soixante-cinq ans.
Lorsque le conjoint survivant a atteint l'âge de soixante-cinq ans au moment du décès de l'adhérent ou demande la liquidation anticipée de ses droits, la pension de réversion est liquidée à compter du premier jour du mois suivant le décès.
Pour les retraités titulaires, la limitation de la revalorisation prévue au deuxième alinéa de l'article D.
635-26 du code de la sécurité sociale s'opère en ne prenant pas en compte les pourcentages de revalorisation fixés par le conseil d'administration pour chacune des périodes au titre desquelles l'adhérent a cessé de cotiser alors qu'il restait affilié au régime de base à titre obligatoire.
Le coefficient de réduction propre à chaque période de cessation volontaire d'adhésion est égal au rapport de la valeur du point de retraite en vigueur à la date de cessation d'adhésion à la valeur du point en vigueur selon les cas : - au premier jour du semestre qui suit la fin de cessation volontaire d'adhésion ; - ou au premier jour du semestre qui suit la fin d'affiliation obligatoire au régime Organic ; - ou au premier jour du mois qui suit le soixante-cinquième anniversaire si cette date est antérieure aux deux précédentes.
Lors de la liquidation de la retraite, le nombre de points attribués pour chaque année civile est réduit par application des coefficients de réduction déterminés par chaque période de cessation volontaire d'adhésion postérieure à l'année concernée.
La retraite est servie sur la base des points ainsi ajustés.
Le conjoint survivant admis au bénéfice d'une pension de réversion à revalorisation limitée perçoit des prestations déterminées en application des dispositions de l'article 5 du présent règlement : - lorsque le conjoint décédé avait obtenu la liquidation de ses droits, sur la base du nombre de points ajustés qui lui avaient été attribués à titre définitif (avant application, le cas échéant, d'un coefficient d'anticipation) ; - lorsque le conjoint décédé n'avait pas obtenu la liquidation de ses droits, sur la base du nombre de points attribués au titulaire et ajustés dans les conditions définies ci-dessus, au plus tard au premier jour du mois suivant le décès.
Le montant des retraites et pensions de réversion est égal au produit du nombre de points définitivement acquis, compte tenu des ajustements éventuels définitifs ci-dessus, par la valeur du point calculée conformément aux dispositions de l'article D.
Les arrérages des retraites et des pensions de réversion sont payables à terme échu selon la périodicité retenue pour le paiement des arrérages du régime de base ; ils sont dus jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel se produit le décès de l'intéressé.
La caisse Organic-complémentaire assure directement ou par l'intermédiaire des caisses de base le versement des prestations aux retraités et conjoints survivants qui doivent justifier périodiquement de leur situation.
Les cotisations fixées pour l'année 1978 s'appliquent à la période comprise entre 1973 et 1977 inclus.
Les personnes admises au bénéfice des dispositions de l'article 15 du décret n° 78-321 du 14 mars 1978 optent pour la classe de leur choix dans la limite du plafond prévu à l'article 4 dudit décret pour chacune des années considérées.
Le revenu de référence retenu pour le calcul du nombre de points attribués est celui de 1978.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 3 du présent règlement : Les cotisations de la période comprise entre 1973 et 1977 inclus versées avant le 31 décembre 1979 donnent lieu à l'attribution d'un nombre de points déterminé compte tenu de l'âge atteint par l'intéressé au cours de l'année à laquelle se rapportent les cotisations.
Les cotisations de la période concernée qui seraient versées postérieurement au 31 décembre 1979 donneraient lieu à l'attribution d'un nombre de points déterminé compte tenu de l'âge atteint lors de chaque versement ; Les dates d'appel de cotisations sont fixées en 1978 par le conseil d'administration d'Organic-Complémentaire.
Arrêté du 22 septembre 1978 APPROBATION DU REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE FACULTATIF D'ASSURANCE VIEILLESSE INSTITUE PAR LE DECRET 78321 DU 14-03-1978.
(REGLEMENT PUBLIE AU JO COMPLEMENTAIRE MEME JOUR)
Arrêté du 22 septembre 1978 CREATION A PARIS D'UNE ZONE DE PROTECTION SPECIALE CONTRE LES POLLUTIONS ATMOSPHERIQUES,
Arrêté du 22 septembre 1978 CREATION D'UNE ZONE DE PROTECTION SPECIALE CONTRE LES POLLUTIONS ATMOSPHERIQUES DANS CHACUN DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
Arrêté du 4 octobre 1978 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 13 DE L'ARRETE DU 17 MARS 1978 RELATIF A LA MISE SOUS PRESSION DE GAZ DES RECIPIENTS DE TRANSPORT
Arrêté du 3 juillet 1979 REGLEMENTATION DES TENUES D'UNIFORME DES SAPEURS-POMPIERS FEMININS
Arrêté du 28 juin 1979 M. LE DOYEN RICHARD EST NOMME VICE-PRESIDENT DU COMITE DEPARTEMENTAL CHARGE DE L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DE LA COTE-D'OR POUR 3 ANS
Arrêté du 28 juin 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-12-1971, INSTITUANT UN COMITE DEPARTEMENTAL CHARGE DE PREPARER L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
Arrêté du 17 juillet 1979 CREATION AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'EXAMEN DES DEMANDES PRESENTEES AU FONDS SOCIAL EUROPEEN
Arrêté du 12 juillet 1979 REPARTITION DE CREDITS : PM SERVICES GENERAUX TITRE VI CHAPITRE 65-01 DES DIVERS MINISTERES DONT PM RECHERCHE TITRE VI CHAPITRE 66-04
Arrêté du 3 juillet 1979 relatif à la construction des téléskis
Les dispositions de l'arrêté du 20 juin 1978 relatives aux dispositifs de rattrapage ou antidérailleurs sur ouvrages de ligne qui ne figuraient pas dans l'arrêté du 29 juillet 1976 sont applicables aux appareils dont la demande d'autorisation de contruire est postérieure au 1er janvier 1977.
Arrêté du 3 juillet 1979 RELATIVES A LA CONSTRUCTION DES TELESKIS.
MODIFIE L'ARTICLE 1E DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1978.
RELATIF A LA CONSTRUCTION DES REMONTE-PENTES
Arrêté du 11 juillet 1979 FIXATION DU TAUX DE LA REDEVANCE D'APPAIRAGE (14,50 FRS A COMPTER DU 1 août 1979.)
DETERMINEE A L'ART.
12 DU REGLEMENT INTERIEUR DES BUREAUX REGIONAUX DE PRET APPROUVE PAR L'ARRETE DU 20-05-1963
Arrêté du 10 juillet 1979 ECOLE SUPERIEURE DES INDUSTRIES TEXTILES D'EPINAL
1ER DE L'ARRETE DU 13-12-1961 MODIFIE RELATIF A L'INDEMNITE HORAIRE DE NUIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX PERSONNELS COMMUNAUX (MONTANT DE L'INDEMNITE)
Arrêté du 10 avril 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27/03/1980 RELATIF AUX TAUX DE RENDEMENT DES BONS DU TRESOR A INTERET PROGRESSIF: ART.
1 (ALINEAS 1 ET DERNIER) ET ART.
2 (ALINEAS 2 ET DERNIER)
Arrêté du 1 avril 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DE LA VANOISE A COMPTER DU 01/01/1980
723-10-1 est fonction soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel la pension de retraite prend effet du soixante-cinquième anniversaire s'ils remplissent les conditions prévues au 1° bis ou au 1° ter de l'article L.
Arrêté du 12 juillet 1979 SYNDICATS DES TRANSPORTS PARISIENS
Arrêté du 8 avril 1980 CREATION AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DE 3 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES POUR LES CORPS TECHNIQUES DES BATIMENTS DE FRANCE:
Arrêté du 8 avril 1980 ATTRIBUTION DE BOURSES DESTINEES A PERMETTRE LA FORMATION ET L'ENTRAINEMENT DES JEUNES GENS DANS LES DIVERSES ACTIVITES AERONAUTIQUES
Arrêté du 8 avril 1980 TAUX DE L'INDEMNITE DE PETIT EQUIPEMENT INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,PREVUE A L'ART.
1 DU DECRET 73152 DU 09-02-1973:110FRS
Arrêté du 4 avril 1980 ANNULATION DE CREDITS: SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE V CHAPITRE 55 ET TRANSFERT SUR AGRICULTURE, EDUCATION,JEUNESSE,SPORTS ET LOISIRS,SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE IV CHAPITRE 44-01 ET TITRE VI, CHAPITRES 65-01 ET 65-03
Arrêté du 10 avril 1980 COMITE REGIONAL DE LA BASSE-NORMANDIE: MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 07/12/1979.
M. BERNARD EST NOMME MEMBRE DU COMITE EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS DELAHAIE AU TITRE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 11 avril 1980 CREATION DANS LE PORT DE MARSEILLE D'UNE ZONE PROTEGEE A L'INTERIEUR DE LAQUELLE LES MARCHANDISES SONT GARDIENNEES EN PERMANENCE ET LA LIBRE CIRCULATION INTERDITE (ARMES)
Arrêté du 8 avril 1980 APPLICATION DE L'ARTICLE D322-14 DU CODE DU TRAVAIL: LE TAUX DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES VERSEES PAR L'ENTREPRISE EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21-02-1968 A TOUT OU PARTIE DES TRAVAILLEURS VICTIMES D'UNE REDUCTION D'ACTIVITE AU-DESSOUS DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL NE POURRA EXCEDER POUR 1980, 80 POUR CENT DU MONTANT DESDITES INDEMNITES
1 DE L'ARRETE DU 14/12/1979 FIXANT LE CALENDRIER DU CONCOURS GENERAL 1980
Arrêté du 9 avril 1980 L'ATTESTATION DE SUCCES A L'EXAMEN SPECIAL B D'ENTREE DANS LES UNIVERSITES ORGANISE PAR LA FACULTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE L'UNIVERSITE DE DAKAR AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1978-1979 EST RECONNUE VALABLE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 27 octobre 1972 OUVERTURE DES EPREUVES POUR L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNES D'ENTREE A L'ENA EN 1973
Arrêté du 30 octobre 1972 ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE
Arrêté du 27 octobre 1972 MODIFICATION DE LA LISTE DES METIERS FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 12 OCTOBRE 1966
Arrêté du 3 novembre 1972 ORGANISATION DE LA PRODUCTION D'ALCOOL DE MELASSES POUR LA CAMPAGNE 1972-1973
Arrêté du 25 octobre 1972 COLLECTIVE NATIONALE DU 28-11-1955
Arrêté du 8 avril 1980 IL EST INSTITUE SUR LE PLAN NATIONAL UN CAP DE COUPEUR DES INDUSTRIES DES CUIRS ET PEAUX OU DERIVES
Le décès des avocats ou des conjoints collaborateurs retraités n'ouvre pas droit à l'allocation d'un capital.
Arrêté du 27 octobre 1972 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 16 MAI 1972
Arrêté du 30 octobre 1972 MONTANT DE L'INDEMNITE DE LOGEMENT PREVUE PAR LE DECRET 72889 DU 28-09-1972
Arrêté du 23 octobre 1972 AGREMENT DE L'AVENANT NO 18 DU 10-03-1972 A L'ANNEXE II A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITES DU 08-12-1961
Arrêté du 16 octobre 1972 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 3, 4 ET 16 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DU 9 août 1958
Arrêté du 31 octobre 1972 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Arrêté du 7 novembre 1972 FIXATION DES TAUX ET DES MAJORATIONS DE L'INDEMNITE HORAIRE SPECIALE PREVUE PAR LE D.
Arrêté du 28 février 1973 MODIFICATION DES INDICES DE SOLDE DES MILITAIRES NON OFFICIERS A SOLDE MENSUELLE
Arrêté du 28 février 1973 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 24-09-1970 SUR L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL DU CORPS DES AGENTS MILITAIRES DE LA MARINE
Arrêté du 27 février 1973 CREATION DU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES SANCTIONNANT UN PREMIER CYCLE PLURIDISCIPLINAIRE DE FORMATION GENERALE ET D'ORIENTATION
Arrêté du 1 mars 1973 DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (MENTION SCIENCES ECONOMIQUES)
Arrêté du 13 février 1973 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES UNIONS REGIONALES DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES POUR L'ANNEE 1973
Arrêté du 12 janvier 1973 RELATIF A LA COMMISSION DE DISCIPLINE DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL (APPLICATION DE L'ALINEA II DE L'ART.
Arrêté du 1 mars 1973 COMMISSIONS DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE
Arrêté du 20 février 1973 L'INGENIEUR GENERAL DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS CHARGE DE LA REGION RHONE-ALPES, OU DE SON REPRESENTANT, EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE LA SAVOIE
Arrêté du 15 février 1973 MODIFICATIONS AUX TABLEAUX C ET D DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION I)
Arrêté du 21 février 1973 TAXES FISCALES ET PARAFISCALES APPLICABLES, POUR LA CAMPAGNE 1972-1973, A LA BETTERAVE, A LA CANNE ET AU SUCRE DE CANNE
Arrêté du 23 février 1973 REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES PRUNEAUX POUR LA CAMPAGNE 1972
Arrêté du 5 mars 1973 FINANCEMENT DU COMITE:A DATER DU 1 AVRIL 1973, LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE EST PORTE A 1,20FRS PAR HECTOLITRE.VIN DE TOURAINE
Arrêté du 30 juillet 1973 CONCENTRATIONS MINIMALES EN ANTICORPS POUR LES IMMUNOGLOBULINES SPECIFIQUES
Arrêté du 9 août 1973 CONDITIONS DE TITRES PERMETTANT L'ACCES AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION ET AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS D'EDUCATION
Arrêté du 13 août 1973 ORGANISATION DE L'EXAMEN DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR "GESTION ET EXPLOITATION DES CENTRES INFORMATIQUES"
Arrêté du 8 août 1973 FIXATION POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1976-1977 DU NOMBRE DES ETUDIANTS EN MEDECINE ET EN ODONTOLOGIE SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCUEILLIS POUR LEUR FORMATION DANS LES SERVICES HOSPITALIERS RELEVANT TANT DES CHU ET DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES QUE DES ETABLISSEMENTS AVEC LESQUELS LESDITS CENTRES ONT PASSE CONVENTION
Arrêté du 13 août 1973 INSTITUTION D'UN ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR LE REGLEMENT DES DEPENSES DE CARACTERE MILITAIRE SE RAPPORTANT AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES RATTACHES A CE BUDGET A LA REUNION,NOTAMMENT LE SERVICE MILITAIRE ADAPTE ET LE BUREAU D'ETUDES
Arrêté du 16 août 1973 COMMUNICATION AU PUBLIC DES DOCUMENTS PROVENANT DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE
Arrêté du 16 août 1973 APPLICATION AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS : COMPLETE (CYCLE D'ENSEIGNEMENT) LE TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 30-05-1951
Arrêté du 25 juillet 1973 HORAIRES APPLICABLES DANS LES SECTIONS DES CET AUX CAP DU SECTEUR TERTIAIRE
Arrêté du 25 juillet 1973 HORAIRES APPLICABLES DANS LES SECTIONS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PREPARANT AUX CAP INDUSTRIELS
Arrêté du 25 juillet 1973 BACCALAUREAT DE TECHNICIEN, TECHNIQUES INFORMATIQUES (PROGRAMMATION) : HORAIRES ET PROGRAMMES DES CLASSES, DE PREMIERE ET TERMINALE
Arrêté du 30 juillet 1973 TARIF DE CESSION DES PRODUITS SANGUINS
Arrêté du 17 août 1973 DES DIPLOMES OU CERTIFICATS ADMIS POUR LA PARTICIPATION AU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI D'AGENT D'EXPLOITATION DES P ET T (BRANCHE SERVICE GENERAL)
Arrêté du 12 juillet 1973 CONTRAT A SALAIRE DIFFERE
Arrêté du 7 août 1973 LA VALEUR DU POINT EST FIXEE A 2,50 FRS A COMPTER DU 01-07-1973
Arrêté du 22 avril 1974 INSTITUT DE RECHERCHE D'INFORMATIQUE ET D'AUTOMATIQUE
Arrêté du 9 avril 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE
Arrêté du 9 avril 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX SURVEILLANTS GENERAUX DES CET
Arrêté du 9 avril 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX SURVEILLANTS GENERAUX DU MUSEUM (ANCIENNE FORMULE)
Arrêté du 28 mars 1974 MODALITES DES EXAMENS OU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS TECHNIQUES DE LABORATOIRE DES SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT EN DEPENDANT
Arrêté du 24 avril 1974 CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS
Arrêté du 28 mars 1974 DES DIPLOMES, TITRES OU QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES REQUIS DES CANDIDATS AUX CONCOURS EXTERNES DE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS ET AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE DES SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT EN DEPENDANT
Arrêté du 11 avril 1974 EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER ET D'UN ACCORD NATIONAL PORTANT REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LA BRANCHE DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA POTERIE
Arrêté du 2 avril 1974 LA MISE EN APPLICATION DES PREMIERS TEXTES DU FORMULAIRE NATIONAL, COMPLETANT LA PHARMACOPEE FRANCAISE ET PORTANT LA MENTION "février 1974" EST FIXEE AU 1 SEPTEMBRE 1974
Arrêté du 23 avril 1974 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CAP DE BROSSIER-PINCEAUTIER
Arrêté du 23 avril 1974 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI (HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE, D'AUVERGNE ET DE BLANZY)
Arrêté du 23 avril 1974 NOMINATIONS AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE TECHNIQUES AVANCEES
Arrêté du 24 avril 1974 NOMINATION POUR UNE PERIODE DE 4 ANS DES MEMBRES DE LA SECTION CONGE DE LONGUE MALADIE DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR
Arrêté du 22 avril 1974 FIXANT LES EPREUVES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ELEVES PROFESSEURS EN 1974
Arrêté du 7 octobre 1974 INSTITUTION AU MINISTERE DE L'EDUCATION ET AU SECRETARIAT AUX UNIVERSITES D'UN COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES
Arrêté du 30 août 1974 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PLAISANCE DE SAINT-VAAST-LA-HOUGUE (MANCHE)
Arrêté du 7 octobre 1974 INSTITUT DE TECHNOLOGIE DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 14 octobre 1974 ET APPEL DE LA FRACTION DE CONTINGENT 1974-12
Arrêté du 15 octobre 1974 COMMISSION DES COMPTES ET DES BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION
Arrêté du 7 octobre 1974 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE NETTOIEMENT, D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
Arrêté du 23 septembre 1974 RELEVEMENT DES TAUX MINIMA DES SUBVENTIONS POUVANT ETRE ALLOUEES AUX ORGANISMES PARTICIPANT A L'INSTRUCTION DES CANDIDATS AU BREVET NATIONAL DE SECOURISME ET AUX MENTIONS DE SPECIALITES AFFERENTES
Arrêté du 27 septembre 1974 M. FERNAND PAUWELS EST NOMME MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE DEJOU, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 18 octobre 1974 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT GROUPE DES PORTS AUTONOMES (BORDEAUX, DUNKERQUE, LE HAVRE, MARSEILLE, NANTES, SAINT-NAZAIRE, PARIS, ROUEN, STRASBOURG)
la surveillance de l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.
227-4 est exercée par des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du représentant de l'Etat dans le département.
Outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires du ministère chargé de la jeunesse et des sports habilités à cet effet par le ministre chargé de la jeunesse et des sports et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues à l'article L.
Pour l'exercice de leurs missions, les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux locaux, lieux ou installations où se déroule cet accueil, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, demander la communication de tout document professionnel et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications.
Le procureur de la République est préalablement informé par les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions.
Ceux-ci ne peuvent effectuer leur visite qu'entre 8 heures et 20 heures, ou, en dehors de ces heures, sur appel provenant d'une personne se trouvant dans ces locaux, lieux ou installations, ou sur plainte ou réclamation.
Dans ce cas, la visite est soumise à autorisation du président du tribunal de grande instance ou du magistrat délégué par lui, saisi sans forme par l'agent habilité.
Dans le cas où l'accès est refusé, la demande de visite précise les locaux, lieux et installations concernés.
Elle comporte tous les éléments de nature à justifier cet accès.
Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui statue immédiatement par ordonnance.
Celle-ci mentionne les locaux, lieux, installations, dont l'accès est autorisé, ainsi que le nom et la qualité de l'agent habilité à procéder à la visite.
La visite s'effectue sous le contrôle du président du tribunal de grande instance ou du magistrat délégué par lui qui l'a autorisée ; celui-ci peut se rendre sur place pendant l'intervention et, à tout moment, décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
L'ordonnance est notifiée à la personne responsable des locaux, lieux, installations, soit sur place au moment de la visite contre récépissé, soit, en son absence, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'ordonnance susceptible d'appel est exécutoire à titre provisoire.
Toute personne exerçant une fonction à quelque titre que ce soit dans l'accueil de mineurs mentionné à l'article L.
227-4 ou exploitant des locaux les accueillant est tenue de fournir aux agents mentionnés au premier alinéa du présent article tous renseignements leur permettant d'apprécier les conditions matérielles et morales de fonctionnement de l'accueil.
Arrêté du 6 décembre 1974 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE LA DROME
Arrêté du 26 décembre 1974 BUDGET DU PARC POUR 1975
Arrêté du 3 janvier 1975 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT
Arrêté du 29 novembre 1974 INSTITUTION D'UN DROIT DE PORT DANS LE PORT DE L'ILE-ROUSSE
Arrêté du 1 octobre 1974 EMPRUNT,OPAC
Arrêté du 27 septembre 1974 portant définition des tables déterminant les modalités et la durée de la décompression correspondant aux différentes pressions relatives, au plus égales à 2,8 bars, pour les travaux dans l'air comprimé.
Les tables déterminant les modalités et la durée de la décompression correspondant aux différentes pressions relatives, au plus égales à 2,8 bars, sont définies en annexes au présent arrêté.
Lorsque, exceptionnellement, les pressions relatives devraient atteindre des valeurs supérieures, l'employeur est tenu d'obtenir au préalable une autorisation spéciale du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, après étude des conditions de l'opération.
Les tableaux correspondants sont mis à sa disposition par cette autorité.
Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 1974 DEFINITION DES TABLES DETERMINANT LES MODALITES ET LA DUREE DE LA COMPRESSION CORRESPONDANT AUX DIFFERENTES PRESSIONS RELATIVES, AU PLUS EGALES A 2,8 BARS, POUR LES TRAVAUX DANS L'AIR COMPRIME
Arrêté du 1 octobre 1974 APPLICATION A CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES DU DECRET 68560 DU 19-06-1968 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 13 août 1974 METHODE OFFICIELLE DE DETERMINATION DE LA TENEUR EN BLE TENDRE DES PATES ALIMENTAIRES ET DES SEMOULES
Le père, la mère et les ascendants d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance restent tenus envers lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil.
Sous réserve d'une décision judiciaire contraire, sont dispensés des obligations énoncées aux articles 205, 206 et 207 du code civil les pupilles de l'Etat qui auront été élevés par le service de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire, à moins que les frais d'entretien occasionnés par le pupille remis ultérieurement à ses parents n'aient été remboursés au département.
Arrêté du 31 décembre 1974 DETERMINATION DE LA PUISSANCE DES VEHICULES AUTOMOBILES ELECTRIQUES PAR LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE (PRINCIPE, CONDITIONS ET METHODES DE MESURE, PROCEDURE DES ESSAIS)
Arrêté du 9 janvier 1975 MODIFIE L'ARRETE DU 05-12-1969 RELATIVEMENT AUX EPREUVES DE LANGUES VIVANTES
Arrêté du 14 janvier 1975 1ER GOUVERNEMENT CHIRAC
Arrêté du 19 décembre 1974 SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE LA BRETAGNE
Arrêté du 12 mars 1975 COMMISSION D'HOMOLOGATION DES ETABLISSEMENTS ASSURANT LA FORMATION DES CANDIDATS AU CAP DE MONITEUR
Arrêté du 14 mars 1975 NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE AIR-INTER
Arrêté du 14 mars 1975 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 09-08-1974 (COMMISSION DE CLASSEMENT CHARGEE D'ARRETER LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES)
La dispense des droits de timbre et d'enregistrement sur les actes du service de l'aide sociale à l'enfance est régie par les dispositions de l'article 1067 du code général des impôts.
Arrêté du 24 mars 1975 COMMISSION DES MARCHES DE BATIMENT
Arrêté du 5 novembre 1974 HOMOLOGATION D'UN REGLEMENT RELATIF A L'ORGANISATION DES MARCHES DES VINS BLANCS DE DISTILLATION ET DES EAUX DE VIE D'ARMAGNAC POUR LA CAMPAGNE 1974-1975
Arrêté du 19 décembre 1974 OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AERONAUTIQUES
Arrêté du 17 janvier 1975 NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE 4 ANS AUX CONSEILS ACADEMIQUES DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
Arrêté du 14 mars 1975 EXTENSION D'UN ACCORD PARITAIRE DE RETRAITE DU 18-02-1974 CONCERNANT LES SALARIES DES ARTISANS RURAUX DU DEPARTEMENT DE L'AUDE
Arrêté du 18 mars 1975 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AGENCES GENERALES D'ASSURANCES ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 18 mars 1975 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES DU CARTONNAGE ET ELARGISSEMENT DE CET ACCORD A CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 14 mars 1975 EXTENSION D'UN ACCORD PARITAIRE DU 08-02-1974 CONCERNANT LES SALARIES DES ARTISANS RURAUX DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT
L'ensemble des ressources de toute nature, compte non tenu des prestations familiales, de l'aide à l'enfance et de l'aide à la famille et y compris l'allocation ainsi que les créances alimentaires auxquelles peuvent prétendre les intéressés, ne peut dépasser un plafond qui est fixé par décret.
Arrêté du 12 janvier 1976 NOMINATION AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 12 mars 1976 MONTANT DE LA CONTRIBUTION OBLIGATOIRE DES CHAMBRES DE METIERS AUX DEPENSES DE LEUR ASSEMBLEE PERMANENTE POUR L'ANNEE 1976
Arrêté du 10 mars 1976 AFFECTATION DES ELEVES A LA SORTIE DE L'ENA
Arrêté du 3 mars 1976 NORMALISATION COMPTABLE DANS LES COMMERCES DE GROS DES PRODUITS ALIMENTAIRES (DENREES PERISSABLES)
Arrêté du 17 mars 1976 OUVERTURE EN 1976 DES EPREUVES POUR L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS INTERNE D'INSPECTEUR DU TRAVAIL
Arrêté du 17 mars 1976 ORGANISATION ET DISCIPLINE DES EPREUVES PERMETTANT L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS INTERNE D'INSPECTEUR DU TRAVAIL
Arrêté du 4 mars 1976 M. SCHRICKE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE, EN REMPLACEMENT DE M. VUGHT, A COMPTER DU 1 MARS 1976
Arrêté du 2 mars 1976 M. RAGACHE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES INSTITUTIONS SOCIALES MARITIMES, POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DE CETTE DATE
Arrêté du 9 mars 1976 M. COLASSE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION (SPECIALITE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS)
Pour le calcul de la durée légale du travail dans les établissements et pour les emplois mentionnés à l'article R.
314-201, chacune des périodes de surveillance nocturne en chambre de veille est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chaque heure au-delà de neuf heures.
Arrêté du 15 janvier 1976 NOMINATION DE MEMBRES AUX COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LES CIRCONSCRIPTIONS REGIONALES DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DU NORD-PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 15 janvier 1976 NOMINATION DES COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE PICARDIE
Arrêté du 27 février 1976 APPROBATION DES MODIFICATIONS DES ART.
5, 6, 11, 12, 14, 19, 20, 24 ET 25 DES STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Arrêté du 28 juillet 1976 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTRONIQUE ET D'ELECTROMECANIQUE DE CAEN
Arrêté du 27 juillet 1976 FIXATION POUR LE PORT DE HONFLEUR DU NOMBRE MAXIMUM D'OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS POUVANT BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE GARANTIE
Arrêté du 14 juin 1976 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 11 JUILLET 1975 CONCERNANT LE PERSONNEL DES CENTRES EQUESTRES
Dans le cas où il n'y a pas lieu de désigner de représentant au titre du 3° de l'article L.
315-10, la collectivité territoriale dont relève l'établissement désigne les trois représentants mentionnés au 3° de l'article R.
Toutefois, l'un de ces représentants est désigné par la commune d'implantation si celle-ci n'est pas représentée au titre du 1° de l'article R.
Arrêté du 9 août 1976 NOMINATION DES MEMBRES DU HAUT-CONSEIL DE L'AUDIOVISUEL, AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES
Arrêté du 2 août 1976 M. MAURICE BOCQUET EST NOMME VICE-PRESIDENT DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE EN REMPLACEMENT DE M. ROGER ANGEBAUD
Arrêté du 17 juin 1976 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ECOLE
Arrêté du 26 juillet 1976 NOMINATION DE M. DUCHESNE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE EN REMPLACEMENT DE M. RUFFIN (CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS)
Arrêté du 22 juillet 1976 NOMINATION A UNE COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT (SPECIALITE TECHNIQUE DE COMMERCIALISATION)
Arrêté du 30 juillet 1976 CESSATION DE FONCTIONS DE M. DUREUIL A COMPTER DU 01-08-1976 (COMMISSIONS SPECIALISEES DES MARCHES)
Arrêté du 1 juillet 1976 BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
1ER DE L'ARRETE DU 25-05-1966 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ASSISTANTS DU LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 17 mars 1976 MINISTERE DE L'EQUIPEMENT
Le nombre des membres du conseil d'administration des établissements publics intercommunaux et interdépartementaux est de douze au minimum et de vingt-deux au maximum.
Ces nombres sont portés respectivement à treize et à vingt-trois dans le cas où l'établissement public a son siège sur le territoire d'une commune dont il ne relève pas.
315-11, ce conseil d'administration est composé de : 1° Trois représentants au moins des collectivités territoriales qui sont à l'origine de la création de l'établissement ou de l'établissement public de coopération intercommunale à l'origine de la création de l'établissement, dont l'un assure la présidence du conseil d'administration, élus dans les conditions fixées au I de l'article L.
315-11 ; 2° Un représentant de la commune d'implantation si elle n'est pas représentée au titre du 1° ; 3° Trois représentants au moins des départements qui supportent, en tout ou partie, les frais de prise en charge des personnes accueillies ; 4° Deux au moins des membres du ou des conseils de la vie sociale ou des instances de participation institués par l'article L.
311-6, représentant les personnes bénéficiaires des prestations ou, à défaut, leurs familles ou leurs représentants légaux ; 5° Deux représentants au moins du personnel de l'établissement dont, pour les établissements réalisant des soins éligibles à une prise en charge, un représentant du personnel médical ou thérapeutique ou, dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, le médecin coordonnateur ou, lorsque l'établissement ne comprend pas ces personnels dans ses effectifs, un représentant du personnel en charge des soins ; 6° Deux personnes au moins désignées en fonction de leurs compétences dans le champ d'intervention de l'établissement ou en matière d'action sociale ou médico-sociale.
Les effectifs mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° sont fixés, selon le cas, par les collectivités territoriales qui sont à l'origine de la création de l'établissement, conformément aux dispositions du I de l'article R.
315-9, ou par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à l'origine de la création de l'établissement.
1ER DE L'ARRETE DU 28-08-1964 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS
Arrêté du 9 juillet 1976 NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES MARCHES
Arrêté du 14 janvier 1977 M. ROBERT CARVALLO EST NOMME MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF
Arrêté du 14 janvier 1977 FIXANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS TECHNIQUES REGIONALES DES LABELS AGRICOLES
Arrêté du 28 janvier 1977 CREATION DU CREDIT.
Arrêté du 11 janvier 1977 NOMINATIONS, ADOUR-GARONNE
Arrêté du 11 janvier 1977 NOMINATIONS, RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 11 janvier 1977 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES COMITES DE LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 21 janvier 1977 NOMINATION DE MEMBRES (M. ARZOUMANOFF, LEZE, WALD) A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Les organismes locaux de sécurité sociale consultés en application du IX de l'article L.
314-1 sont la caisse d'allocations familiales et la caisse de mutualité sociale agricole.
Arrêté du 27 juillet 1976 NOMINATIONS A LA SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 17 janvier 1977 NOMINATION DES COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION, AGRICULTURE, PAYS-DE-LA-LOIRE
Décret du 18 mars 1981 NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE DE M. HUET PHILIPPE (PRESIDENT) ET DES MEMBRES TITULAIRES (REPRESENTANTS DE L'ETAT,PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE FINANCIERE OU DE LEUR CONNAISSANCE DES PROBLEMES ECONOMIQUES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT) ET SUPPLEANTS
Décret du 18 mars 1981 M. DORST JEAN EST NOMME DIRECTEUR DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE
Décret du 18 mars 1981 M. BERNARD BOYER EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE POPULAIRE DU MOZAMBIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. PAUL BLANC
Décret du 24 mars 1981 LE STATUT D'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF ACCORDE AU LYCEE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL AGRICOLE DE COGNIN (SAVOIE) EST SUPPRIME
Les conventions collectives et accords de retraite applicables au personnel des organismes de sécurité sociale restent soumis à agrément dans les conditions prévues à l'article L.
Toutefois l'agrément des conventions collectives et accords de retraite, en tant qu'ils s'appliquent spécifiquement dans des établissements ou services visés à l'article L.
314-6 du code de l'action sociale et des familles, est donné après consultation du ministre chargé de l'action sociale.
992 DU CODE RURAL RELATIF A LA SEMAINE DE 40 HEURES EN AGRICULTURE DANS LES COOPERATIVES ET ENTREPRISES AGRICOLES DE DESHYDRATATION DE LA METROPOLE
Décret n°75-1055 du 12 novembre 1975 CONSEILS CHARGES DE L'ADMINISTRATION DES UNIVERSITES ET DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE
Décret n°75-1057 du 5 novembre 1975 DELIVRANCE DE CERTAINS DOCUMENTS PAR LE CONSEIL D'ETAT
Décret n°75-1058 du 6 novembre 1975 L'INDEMNITE MINIMALE PREVUE A L'ART.
1ER DU DECRET 58278 DU 17-03-1958 EST PORTEE A 12 FRS
Décret n°75-106 du 21 février 1975 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR (M. SEGARD NORBERT)
Décret n°75-1061 du 12 novembre 1975 RELATIF AU TRAVAIL A MI-TEMPS DES OUVRIERS ET DES OUVRIERS REGLEMENTES DE LA DEFENSE
Décret du 23 juillet 1976 M. DELORME EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE ORLEANS-TOURS EN REMPLACEMENT DE M. DURAND-PRINBORGNE
Décret du 23 juillet 1976 M. KIENTZ EST NOMME CHEF DE MISSION D'AIDE ET DE COOPERATION AUPRES DE LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT, CUMULATIVEMENT AVEC SES FONCTIONS A DAKAR (SENEGAL)
Décret du 23 juillet 1976 M. BOURDIL EST AFFECTE AU POSTE DE LIBREVILLE (GABON) EN REMPLACEMENT DE M. PLATEAU
Décret n°67-126 du 15 février 1967 COMPLETE L'ARTICLE 2 DU DECRET 66733 DU 22 SEPTEMBRE 1966 (PROROGATION DE MANDATS)
Décret n°67-1262 du 30 décembre 1967 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS ET DE SES ANNEXES DU 12 NOVEMBRE 1965
Décret n°67-1269 du 21 décembre 1967 ATTRIBUANT LE CARACTERE DE CALAMITES AGRICOLES AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS AU COURS DES ANNEES 1965 ET 1966
Décret n°67-132 du 20 février 1967 RAP MODIFIANT LE TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
Décret n°67-133 du 14 février 1967 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET 66117 DU 23-02-1966
Décret n°67-136 du 21 février 1967 MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET 601377 DU 21 décembre 1960 (ART.
8, SOMMES PRELEVEES PRIORITAIREMENT SUR LE MONTANT DES MASSES)
Décret n°67-141 du 21 février 1967 MODIFIANT LE DECRET 651114 DU 13-12-1965 FIXANT LE REGIME DE SOLDE PENDANT LA PERIODE CORRESPONDANT AU SERVICE ACTIF ET LE REGIME DES PRIMES ALLOUEES AUX MILITAIRES SOUSCRIVANT DES ENGAGEMENTS OU DES RENGAGEMENTS A LONG TERME
Décret n°67-144 du 21 février 1967 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 3 ET 6 DU DECRET 60238 DU 15 MARS 1960
Décret n°67-147 du 24 février 1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRE-PRISEUR CREES
Décret n°57-1154 du 14 octobre 1957 STATUT DES CONDUCTEURS DE TRAVAUX DE LA RTF
Décret n°58-168 du 17 février 1958 MODIFIANT LE DECRET 451680 DU 29-07-1945 FIXANT LE REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES AERONAUTIQUES
Décret n°58-185 du 22 février 1958 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°58-189 du 13 février 1958 PUBLICATION DE L'ACCORD SUR LES STATUTS DE LA SOCIETE FINANCIERE INTERNATIONALE DU 11 AVRIL 1955
Décret n°58-19 du 13 janvier 1958 MODIFIE LE DECRET 57928 DU 14-08-1957 ET NOTAMMENT LES ARTICLES SUIVANTS DUDIT DECRET :
7 DU DECRET DU 19-03-1940 (REGISTRE DE COMMERCE)
Décret n°67-152 du 22 février 1967 ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION SONT POURVUS EN CONSEIL DES MINISTRES
Décret n°67-155 du 28 février 1967 PORTANT CREATION D'UNE BRIGADE DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS
1ER DU DECRET 64948 DU 08-09-1964 (PERSONNELS SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES CUMULS)
Décret n°67-161 du 24 février 1967 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
Une convention signée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental fixe les conditions dans lesquelles les mineurs accueillis sur le territoire national à la suite d'une décision gouvernementale prise pour tenir compte de situations exceptionnelles sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance.
Les dépenses en résultant pour le département sont intégralement remboursées par l'Etat.
Décret n°67-162 du 1 mars 1967 EDUCATEURS DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE JEUNES AVEUGLES
Décret du 5 août 1970 M. DAUFOUY JOEL EST NOMME ADMINISTRATEUR POUR SIX ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1970 AU TITRE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL
Décret du 18 août 1970 M. ROBERT BARBARA DE LABELOTTERIE DE BOISSESON EST NOMME CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 08-07-1970
Décret du 19 août 1970 M. DAUDEMARD-GREGNAC EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. HUTTER POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CE DERNIER SOIT JUSQU'AU 31 décembre 1971
Décret du 21 août 1970 M. VINCENOT (EN REMPLACEMENT DE M. LE MIRE) AU LIBERIA
Décret du 26 août 1970 INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE, DEVENU "OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE
Décret du 27 août 1970 NOMINATION DE M. LOUIS BERGAMINI MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, REPRESENTANT DU PERSONNEL, EN REMPLACEMENT DE M. JOSEPH SAUTY, DECEDE
Décret du 27 août 1970 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE : SERVICE SOCIAL ASSURE POUR LES LOCATAIRES DE L'OFFICE PUBLIC D'HLM INTERDEPARTEMENTAL DE LA REGION PARISIENNE POUR LE FOYER DES CITES-JARDINS
Décret n°59-1577 du 30 décembre 1959 PORTANT RAP RELATIF A LA POSITION HORS CADRES DES FONCTIONNAIRES
Sans préjudice des décisions judiciaires prises sur le fondement de l'article 40 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et de l'article 375-8 du code civil, une contribution peut être demandée à toute personne prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance ou, si elle est mineure, à ses débiteurs d'aliments.
Cette contribution est fixée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues par le règlement départemental d'aide sociale dans la limite d'un plafond fixé par voie réglementaire.
Décret n°59-158 du 7 janvier 1959 MARINS DU COMMERCE
Décret n°59-1582 du 30 décembre 1959 RELATIF A L'ORGANISATION DU REGISTRE DES METIERS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 11 octobre 1978 EXAMEN D'APTITUDE POUR L'ACCES AU CORPS D'AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 3 octobre 1978 CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE DE LA NAVIGATION AERIENNE
Arrêté du 29 septembre 1978 CREATION DE DEUX ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCES DANS LES DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté du 28 septembre 1978 MISE EN SERVICE DES SECTIONS COMPRISES ENTRE LUSSAT (CLERMONT-FERRAND) ET THIERS, D'UNE PART, ET LA BRETELLE DE LEMPDES (LUSSAT-LEMDPES), D'AUTRE PART, DE L'AUTOROUTE CLERMONT-FERRAND - SAINT-ETIENNE (B71) A PARTIR DU 24-10-1978
Arrêté du 11 octobre 1978 M. BOULARD JEAN-CLAUDE MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE, EST REINTEGRE A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1978
Arrêté du 11 octobre 1978 COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT
Arrêté du 2 octobre 1978 BLOCS AUTONOMES D'ECLAIRAGE DE SECURITE UTILISES DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC.
A COMPTER DU 1 JUILLET 1980, SONT ABROGES L'ARRETE DU 28 février 1968, MODIFIE PAR LES ARRETES DES 12 JANVIER 1971 ET 27 OCTOBRE 1972
Arrêté du 13 octobre 1978 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES DE L'ESSENCE
I.-A défaut d'accord entre les communes qui sont à l'origine de la création d'un établissement social ou médico-social intercommunal mentionné à l'article R.
315-8 sur la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de cet établissement, les maires de ces communes se réunissent en un collège qui élit ces représentants.
De même, à défaut d'accord entre les départements qui sont à l'origine de la création d'un établissement interdépartemental mentionné au même article sur la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de cet établissement, les présidents des conseils départementaux de ces départements se réunissent en un collège qui élit ces représentants.
II.-Dans le cas où il n'y a pas lieu de désigner de représentant au titre du 3° de l'article L.
315-10, les trois représentants au moins mentionnés au 3° de l'article R.
315-8 sont désignés par les collectivités territoriales ou l'établissement public de coopération intercommunale dont relève l'établissement, dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article L.
315-10, au I du présent article et au I de l'article R.
Arrêté du 21 septembre 1978 ECOLE NATIONALE DES MINES DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 23 octobre 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 29 AVRIL 1976 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 74129 DU 20 février 1974 MODIFIE EN CE QUI CONCERNE L'AIDE A LA TENUE D'UNE COMPTABILITE DE GESTION
Arrêté du 23 octobre 1978 MODALITES DES CONCOURS INTERNES DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 12 juillet 1979 COMMISSION DES MARCHES DE MATERIEL MECANIQUE, ELECTRIQUE ET D'ARMEMENT
Arrêté du 8 juillet 1979 S COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 23 octobre 1972 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 16 JUILLET 1953 CERTIFICAT D'APTITUDE DES SOUS OFFICIERS ET CAPORAUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
Arrêté du 2 novembre 1972 REPRESENTATION AU COMITE
I.-L'accueil temporaire est régi par les dispositions des articles D.
II.-Les charges nettes de l'accueil temporaire relevant du 5° de l'article R.
314-147 font l'objet d'un forfait global annuel versé pour les établissements financés par l'assurance maladie selon les modalités prévues au 3° de l'article R.
314-111 et pour les établissements dont le tarif est fixé par le président du conseil départemental selon les modalités prévues aux articles R.
Ce forfait global annuel est pris en compte dans les produits de la tarification de l'établissement de rattachement et entre dans le calcul du résultat de ce dernier.
III.-Lorsque l'accueil temporaire relevant du 5° de l'article R.
314-147 fait l'objet d'un budget annexe en application de l'article R.
314-120 ou d'un budget propre, son financement est assuré par une dotation globale de financement calculée en application des articles R.
314-108 et versée selon les modalités prévues au 3° de l'article R.
IV.-Lorsque l'accueil temporaire relevant du 4° de l'article R.
314-147 fait l'objet d'un budget annexe ou d'un budget propre, son financement est assuré par une dotation globale de financement calculée et versée en application des articles R.
V.-En application du 2° de l'article L.
314-8 du présent code, les participations des bénéficiaires de l'accueil temporaire dans les établissements pour adultes relevant du 7° du I de l'article L.
312-1 ne peuvent pas excéder le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L.
174-4 du code de la sécurité sociale pour un accueil avec hébergement et les deux tiers de ce montant pour un accueil de jour.
Arrêté du 31 octobre 1972 DES HONORAIRES DES MEDECINS NON FONCTIONNAIRES AYANT PARTICIPE A DES TRAVAUX OU DES ETUDES POUR LE CONTROLE MEDICAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE.
(INDEMNITE BRUTE FORFAITAIRE DE 200 FRS.)
Arrêté du 31 octobre 1972 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE L'AIN
Arrêté du 9 novembre 1972 TAUX DE L'ALLOCATION SPECIALE AUX OFFICIERS DE PORT ET OFFICIERS DE PORT ADJOINTS
Arrêté du 15 novembre 1972 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES :
Arrêté du 15 novembre 1972 CONCOURS PROFESSIONNEL DE RECRUTEMENT DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
Arrêté du 15 novembre 1972 EXAMENS PROFESSIONNELS DE RECRUTEMENT DES AIDES DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
Le service d'aide sociale aux personnes âgées peut participer aux frais de séjour d'une personne âgée dans un établissement d'hébergement avec lequel il n'a pas été passé de convention lorsque l'intéressé y a séjourné à titre payant pendant une durée de cinq ans et lorsque ses ressources ne lui permettent plus d'assurer son entretien.
Le service d'aide sociale ne peut pas, dans cette hypothèse, assumer une charge supérieure à celle qu'aurait occasionnée l'admission de la personne âgée dans un établissement public délivrant des prestations analogues, selon les modalités définies par le règlement départemental d'aide sociale.
Arrêté du 9 novembre 1972 COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ART.
5 DU DECRET 70-147 DU 19-02-1970 RELATIF A L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.
M. POLY ET M. CIBERT SONT NOMMES A LA COMMISSION NATIONALE EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 9 octobre 1972 MODALITES SELON LESQUELLES LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES MARITIMES SONT ADMIS A CONCOURIR A LA FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
Arrêté du 24 mars 1980 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES GARDES-CHASSE ET LES GARDES-PECHE PARTICULIERS: AVENANT 19 DU 05/02/1980, AVENANT 20 DU 05/02/1980
Arrêté du 11 avril 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-08-1973 RELATIF A L'HOMOLOGATION DE L'ART.
13 DU REGLEMENT GENERAL DE LA COMPAGNIE DES AGENTS DE CHANGE.(RECETTES POUR LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT)
Arrêté du 6 mars 1973 M. AUDIGE BERNARD EST NOMME MEMBRE TITULAIRE.
M. VERDALE ANTOINE ET ROSSI RENE, EN QUALITE DE MEMBRES SUPPLEANTS
Arrêté du 20 février 1973 DE LA COMMISSION NATIONALE DES COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE
Arrêté du 19 février 1973 NOMBRE D'ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE
Arrêté du 7 mars 1973 COMMISSIONS D'ENQUETE SUR LES ACCIDENTS D'AVIATION
Arrêté du 21 février 1973 SUBVENTIONS DU FONDS FORESTIER NATIONAL ALLOUEES POUR TRAVAUX NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DE PLANS SIMPLES DE GESTION
Arrêté du 21 février 1973 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-10-1970 : COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DE L'AUVERGNE
Arrêté du 21 février 1973 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-10-1970: COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DES PAYS-DE-LA-LOIRE
Arrêté du 14 septembre 1972 portant sur la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage de substances et de certaines préparations dangereuses en application des dispositions des articles 78 et 79 du chapitre IV du livre II du code du travail
Arrêté du 19 octobre 1972 COURS MOYENS DE CERTAINES EAUX-DE-VIE PENDANT LE TROISIEME TRIMESTRE 1972 ET NOUVEAUX TARIFS DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 24 octobre 1972 NOMINATION DE M. BERNARD BARBIER, EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. FLORENTIN, AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 2 novembre 1972 NOMINATION DE M. ROGER SUZAC MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE, EN REMPLACEMENT DE M. DESPOUEY
Arrêté du 22 août 1977 DE MEMBRES A LA COMMISSION NATIONALE DES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES M. THERRE EST NOMME PRESIDENT
Arrêté du 16 novembre 1977 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE
Arrêté du 15 novembre 1977 RECEPTION CEE EN CE QUI CONCERNE LE CHAMP DE VISION DES CONDUCTEURS DES VEHICULES A MOTEUR
312-1 ayant conclu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article de l'article L.
Arrêté du 7 novembre 1977 CONSEIL NATIONAL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
Arrêté du 22 novembre 1977 ABROGE ET REMPLACE LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1977
Arrêté du 22 novembre 1977 CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE
Arrêté du 16 janvier 1973 REVISION DES CARRIERES DE CERTAINS AGENTS DES OFFICES PUBLICS D'HLM
Arrêté du 9 février 1973 PERSONNEL NAVIGANT DE LA BATELLERIE
Arrêté du 27 février 1973 MODIFICATION DES ARTICLES : 4, 7, 8 ET 10 DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1965 (REGLEMENT ET PROGRAMME DES CONCOURS)
Arrêté du 23 février 1973 MODIFICATION DE LA LISTE FIXEE PAR L'ARRETE DU 22-12-1969 (LISTE COMPLEMENTAIRE DES SECTIONS DE PROMOTION SUPERIEURE DU TRAVAIL PREPARANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE LES CANDIDATS ENGAGES DANS L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE)
- Le conseil d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux qui relèvent d'une seule commune ou d'un seul département comprend douze membres.
Ce nombre est porté à treize dans le cas où l'établissement public a son siège sur le territoire d'une commune dont il ne relève pas.
315-11, ce conseil d'administration est composé de :
1° Trois représentants de la collectivité territoriale de rattachement, dont le maire ou le président du conseil départemental ou leur représentant respectif, élu dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article L.
315-10, qui assure la présidence du conseil d'administration ;
2° Un représentant de la commune d'implantation si elle n'est pas représentée au titre du 1° ;
3° Trois représentants des départements qui supportent, en tout ou partie, les frais de prise en charge des personnes accueillies ;
4° Deux des membres du ou des conseils de la vie sociale ou des instances de participation institués par l'article L.
311-6, représentant les personnes bénéficiaires des prestations ou, à défaut, leurs familles ou leurs représentants légaux ;
5° Deux représentants du personnel de l'établissement dont, pour les établissements réalisant des soins éligibles à une prise en charge, un représentant du personnel médical ou thérapeutique ou, dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, le médecin coordonnateur ou, lorsque l'établissement ne comprend pas ces personnels dans ses effectifs, un représentant du personnel en charge des soins ;
6° Deux personnes désignées en fonction de leurs compétences dans le champ d'intervention de l'établissement ou en matière d'action sociale ou médico-sociale.
Arrêté du 19 février 1973 CARACTERISTIQUES DE L'APPAREIL DE CONTROLE DE VITESSE POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS ET CONDITIONS D'INSTALLATION, D'UTILISATION, DE VERIFICATION ET DE CONTROLES PERIODIQUES DE CET APPAREIL
Arrêté du 22 février 1973 BUREAU NATIONAL DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Arrêté du 19 janvier 1973 CONDITIONS DE CAPTURE DU HARENG DANS LA ZONE DE LA CONVENTION SUR LES PECHERIES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST
Arrêté du 17 octobre 1974 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 28-02-1972 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DES DEPARTEMENTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET DES VOSGES
Arrêté du 17 octobre 1974 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 13 février 1961 CONCERNANT LES ENTREPRISES DE FABRICATION DE BALAIS DE SOLOGNE (CHER, LOIR-ET-CHER, LOIRET)
Arrêté du 23 octobre 1974 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART.
15 (2E, B) DU DECRET 74538 DU 17-05-1974
Arrêté du 14 octobre 1974 EXTENSION D'UN AVENANT NO 7 DU 09-05-1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA VIENNE
Arrêté du 16 août 1973 INTERDICTION DE LA PECHE DES ECREVISSES SUR TOUS LES COURS D'EAU OU SECTIONS DE COURS D'EAU DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES PENDANT L'ANNEE 1973
Arrêté du 27 juillet 1973 REPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS POUR 1973
Arrêté du 8 août 1973 AGREMENT DE L'ACCORD DU 02-04-1973 MODIFIANT L'AVENANT NO 1 DU 13-10-1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
Arrêté du 8 août 1973 AGREMENT DE L'AVENANT DU 20-12-1972 ETENDANT LE CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
Arrêté du 13 juillet 1973 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Arrêté du 27 août 1973 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES
Arrêté du 23 août 1973 CONSTRUCTION, VERIFICATION ET UTILISATION DES DISPOSITIFS COMPENSATEURS DE TEMPERATURE ASSOCIES AUX COMPTEURS DE VOLUME DE LIQUIDES AUTRES QUE L'EAU
Arrêté du 25 juillet 1973 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
5 DE L'ARRETE DU 08-06-1970 (FIN DE FONCTIONS A L'ETRANGER)
Lorsque le bénéficiaire justifie qu'en raison d'obligations professionnelles lui-même ou son conjoint est contraint d'occuper de manière habituelle un logement distinct de celui de son ou de leur lieu de résidence principale et qu'il supporte des charges de loyer supplémentaires afférentes à ce logement, il est procédé à un abattement forfaitaire sur les ressources de la personne ou du ménage déterminées dans les conditions prévues aux articles R.
Arrêté du 14 août 1973 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT
Arrêté du 18 mars 1976 MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES DU SECTEUR AERONAUTIQUE ET SPATIAL
Arrêté du 25 février 1976 OUVERTURE D'UNE SESSION D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE DU PREMIER DEGRE A L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DES AVEUGLES
Arrêté du 25 juin 1974 PORTANT REPARTITION DE CREDITS DES SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE IV, CHAP.
66-00 A DIVERS MINISTERES
Arrêté du 18 juin 1974 RECEPTION CEE CONCERNANT LES DISPOSITIFS DE PROTECTION CONTRE UNE UTILISATION NON AUTORISEE DES VEHICULES A MOTEUR
Arrêté du 27 juin 1974 CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION, OPTION ELEVAGE DES RUMINANTS
Arrêté du 19 juin 1974 DES UNITES POUR SOINS HAUTEMENT SPECIALISES DONT DOIVENT DISPOSER LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX
Arrêté du 2 juillet 1974 CHOMAGE DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES EN 1974
Arrêté du 3 juillet 1974 CREATION DE ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 3 juillet 1974 FIXATION POUR L'HIVER 1974-1975 DES CONDITIONS D'UTILISATION DES PNEUMATIQUES COMPORTANT DES ELEMENTS METALLIQUES SUSCEPTIBLES DE FAIRE SAILLIE ET DES DISPOSITIFS ANTIPATINANTS.
ABROGATION DES ARRETES DU 22 OCTOBRE 1970 ET DU 25 MAI 1971
Arrêté du 2 juillet 1974 CLASSEMENT EN RESERVE NATURELLE DE L'ETANG NOIR (LANDES)
Arrêté du 2 juillet 1974 CONDITIONS DE CAPTURE, DE TRANSPORT ET D'UTILISATION DES RAPACES POUR LA CHASSE AU VOL
Arrêté du 1 juillet 1974 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LE PERSONNEL DES ENTREPRISES DE COURTAGE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES DE LA REGION PARISIENNE (ANCIENS DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE)
Arrêté du 2 février 1977 MODIFICATION DE LA REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE PORT-EN-BESSIN, DE LA SECTION IV DE L'ARRETE DU 12-09-1969, MODIFIE PAR LES ARRETES DES 04-07-1972 ET 01-04-1975
Arrêté du 15 octobre 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS A FINANCES ET TRANSFERT A SERVICES GENERAUX DU PM, CHAP.
Arrêté du 18 octobre 1974 ADJONCTION DES ARTICLES 3 BIS ET 9 BIS A L'ARRETE DU 19 JANVIER 1968
Arrêté du 17 octobre 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PM, CHAP.
65-01 ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PM, CHAPITRES 44-01, 57-03, 66-00
Arrêté du 18 octobre 1974 MODIFIE LE TABLEAU II ANNEXE A L'ARRETE DU 10-12-1952 : ENSEIGNEMENTS ET JURYS D'EXAMEN OU CONCOURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 14 octobre 1974 COMMISSION COMPETENTE POUR LA PUBLICITE RELATIVE AUX OBJETS, APPAREILS ET METHODES PRESENTES COMME FAVORISANT LE DIAGNOSTIC, LA PREVENTION OU LE TRAITEMENT
Arrêté du 16 octobre 1974 PCM
Arrêté du 30 septembre 1974 DES ORGANISMES SYNDICALES REPRESENTES AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
Arrêté du 7 octobre 1974 CONSEIL SUPERIEUR DES INVALIDES DE LA MARINE
Arrêté du 16 octobre 1974 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
Arrêté du 17 octobre 1974 TAUX DES BOURSES ALLOUEES AUX ETUDIANTS ETRANGERS BOURSIERS, CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE ATTRIBUEES A CES ETUDIANTS
Arrêté du 21 octobre 1974 MODIFICATION DE LA DUREE DES EPREUVES ORALES DE LA PARTIE THEORIQUE DU CAPES (SECTION SCIENCES NATURELLES)
Lorsque à la suite, soit d'un échange consenti pour libérer un logement dont la superficie excède celle prévue à l'article R.
831-13-1, soit d'une expropriation pour cause d'utilité publique ou d'une opération d'aménagement ou de rénovation urbaine ou de résorption d'habitat insalubre en application de la loi du 10 juillet 1970, soit de la démolition d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une interdiction d'habiter ou d'un arrêté de péril, soit d'une opération de restauration immobilière, les personnes mentionnées au sixième alinéa de l'article D.
831-2-1 qui, au titre de leur ancien logement, bénéficiaient de l'allocation de logement ou qui remplissaient les conditions pour pouvoir en bénéficier, ont été amenées, de leur propre fait ou à l'initiative des pouvoirs publics, à occuper un logement locatif ancien ou neuf soumis à une réglementation des loyers et qu'elles acquittent de ce fait un loyer plus élevé que celui qu'elles payaient précédemment, l'allocation est calculée de façon à couvrir la différence entre le loyer principal acquitté dans l'ancien logement, déduction faite éventuellement de l'allocation qui leur était octroyée et le nouveau loyer principal qui leur est réclamé, dans la limite du plafond fixé en application de l'article L.
Arrêté du 10 octobre 1974 APPLICATION DE L'ARTICLE R26-1 DU CODE DE LA ROUTE A L'INTERSECTION DES AUTOROUTES A6 ET A37
Arrêté du 16 octobre 1974 NOMINATION DE MEMBRES DELIBERANTS ET CONSULTATIFS
Arrêté du 7 janvier 1975 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-12-1974 : DATE ET HORAIRES DE LA SESSION DE 1975
Arrêté du 20 décembre 1974 PARTICULIER PROVISOIRE DE LA POLICE DE LA NAVIGATION SUR LES CANAUX, RIVIERES, COURS D'EAU ET PLANS D'EAU DOMANIAUX
Arrêté du 8 janvier 1975 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS DANS LES CORPS DE L'INSPECTION ET DU PERSONNEL SUPERIEUR DES BUREAUX DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 15 janvier 1975 FIXANT LE REGIME DES SOLDES DES MILITAIRES A SOLDE SPECIALE A COMPTER DU 01-01-1975
Arrêté du 6 janvier 1975 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE NIAMEY (NIGER) A L'ISSUE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1973-1974 RECONNUS.(BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU 2EME DEGRE F1+F2+F4)
Arrêté du 6 janvier 1975 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE L'EX-CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS DES P & T
Arrêté du 7 janvier 1975 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 03-12-1970 FIXANT LES LIMITES DE COMPETENCE PREVUES PAR LE DECRET RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES
Arrêté du 6 janvier 1975 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES DU CARTONNAGE ET ELARGISSEMENT DE CET ACCORD A CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 15 janvier 1975 REPRESENTATION A TITRE CONSULTATIF DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AU SEIN DES COMMISSIONS D'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 20 janvier 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1 DU DECRET 72270 DU 11-04-1972 RELATIF A LA PRIME DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (ZONES A L'INTERIEUR DESQUELLES LA PRIME PEUT ETRE ATTRIBUEE DU 01-07-1974 AU 31-12-1975)
Arrêté du 25 mars 1975 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-10-1955 RELATIF AU CLASSEMENT ET A LA DEFINITION DES SPECIALITES DES OUVRIERS RELEVANT DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AUX PROGRAMMES PROFESSIONNELS CORRESPONDANTS
Arrêté du 25 mars 1975 MODIFIE LA LISTE DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS INTERNE D'INTENDANT UNIVERSITAIRE FIXEE PAR L'A.
Arrêté du 11 mars 1975 VINS DE PAYS
Arrêté du 11 mars 1975 MODIFICATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES "VINS DE PAYS DES COTEAUX-DU-SALAGOU" DELIMITEE PAR L'ARRETE DU 29-07-1974
Arrêté du 4 avril 1975 REPARTITION PAR DISCIPLINE DES CANDIDATS QUI POURRONT ETRE ADMIS AUX CONCOURS OUVERTS EN 1975 POUR LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS STAGIAIRES DANS LES CENTRES PEDAGOGIQUES REGIONAUX
Arrêté du 27 mars 1975 MODIFIE LA COMPOSITION DE LA CAP NO 6 DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS, COMPETENTE A L'EGARD DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DU CHEF DU SERVICE INTERIEUR
Arrêté du 11 mars 1975 MODIFICATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES "COTEAUX CEVENOLS" DEFINIE PAR L'ARRETE DU 16-09-1974
8 DU DECRET 7331 DU 4 JANVIER 1973 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DE LA POMME DE TERRE DE CONSERVATION (DECLARATION ECRITE DE CULTURE FAITE PAR TOUS LES PRODUCTEURS)
Arrêté du 20 mars 1975 DUREE DE CARRIERE DES AGENTS COMMUNAUX
Arrêté du 8 avril 1975 COMITE CENTRAL D'ENQUETES SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 13 février 1976 COMITES LOCAUX DE SURETE SUR LES AEROPORTS
Arrêté du 17 mars 1976 COMMISSION D'AVANCEMENT DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 22 mars 1976 MODALITES DE VERIFICATION DE L'APTITUDE PEDAGOGIQUE DES MONITEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CANDIDATS A L'INTEGRATION DANS LE CORPS DES PROFESSEURS ADJOINTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Arrêté du 23 janvier 1976 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 9 décembre 1974 (ART.
2, DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE RECRUTEMENT DE LA REGION ANTILLES-GUYANE)
Arrêté du 15 mars 1976 FIXANT LE TAUX DE L'ALLOCATION EXCEPTIONNELLE ALLOUEE AUX MILITAIRES A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE EFFECTUANT UNE PERIODE D'EXERCICE MILITAIRE
Arrêté du 26 mars 1976 EPREUVE DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE AU TITRE DE L'ANNEE 1975
241-13 s'applique séparément pour les cotisations et les contributions à la charge de l'employeur qui sont dues :
1° Au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles et de la contribution de solidarité pour l'autonomie, à l'Etablissement national des invalides de la marine ;
2° Au titre des allocations familiales et de la contribution au Fonds national d'aide au logement, à aux organismes de recouvrement du régime général.
Pour la réduction des cotisations mentionnées au 1°, T est égal, à la somme des taux des contributions patronales d'assurances sociales et de la contribution de solidarité pour l'autonomie.
Pour la réduction des cotisations mentionnées au 2°, T est égal, à la somme du taux de la contribution au fonds national d'aide au logement et de la contribution d'allocation familiale.
Pour la réduction des cotisations et des contributions mentionnées au 1° et au 2°, les taux sont pris en compte après application, le cas échéant, des réductions et exonérations prévues aux articles L.
Arrêté du 23 mars 1976 APPLICATION DES DECRETS 7522 & 7523 DU 13 JANVIER 1975 AUTORISANT LE COMITE CENTRAL ET LES COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR CERTAINES TAXES PARAFISCALES
Arrêté du 26 juillet 1976 PORTANT REPORT DE CREDITS DE DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PM, TITRES III ET IV, CHAP.
34-01, 34-02, 34-03, 34-06, 34-91 A 34-94, 35-91, 37-02, 37-07, 37-93, 43-01, DIRECTION DES JO, TITRE III, CHAP.
34-02, 34-03, SGDN, TITRE III, CHAP.
34-01, 34-02, 34-93, COMMISSARIAT AU PLAN, TITRE III ET IV, CHAP.
34-01, 34-02, 34-03, 34-91, 34-93, 44-11 ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PM, JO, SGDN, PLAN
Arrêté du 22 juillet 1976 INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE MESURE DE DISTANCE (INTERROGATEUR DME) A BORD DES AERONEFS
Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres des commissions paritaires communales et des commissions paritaires intercommunales du personnel des communes et établissements publics communaux.
Dans les communes employant au moins cent agents soumis au statut général du personnel communal et des établissements publics communaux et non affiliées au syndicat de communes prévu à l'article 493 du code de l'administration communale, le personnel titularisé dans un emploi permanent à temps complet est, pour l'élection de ses représentants à la commission paritaire communale, réparti dans l'une des séries de catégories figurant à l'annexe I.
Le conseil municipal fixe par délibération la série de catégories dans lesquelles se trouve réparti le personnel communal et procède, pour la série choisie, à l'inclusion dans les diverses catégories des emplois ne figurant pas dans l'annexe visée à l'article précédent.
Toutefois, la série I ne peut être choisie que lorsque la collectivité intéressée compte plus de 150.000 habitants.
Les catégories de personnel mentionnées à l'annexe I sont représentées :
Dans la série I par deux délégués titulaires et quatre délégués suppléants pour les catégories n°s 1, 2 et 3 et par trois délégués titulaires et six délégués suppléants pour les catégories n°s 4 et 5 ;
Dans la série II par deux délégués titulaires et quatre délégués suppléants pour les catégories n°s 1 et 2 et par trois délégués titulaires et six délégués suppléants pour les catégories n°s 3 et 4 ;
Dans les séries III et IV par trois délégués titulaires et six délégués suppléants.
Le maire et les délégués qu'il choisit parmi les adjoints ou les conseillers municipaux pour siéger à la commission paritaire communale sont en nombre égal à celui des délégués titulaires du personnel.
Dans les communes visées à l'article 1er, le personnel titularisé dans un emploi permanent à temps non complet est réparti, par délibération du conseil municipal, en une ou deux catégories.
Si cette dernière solution est retenue, la première catégorie comporte le personnel administratif, la seconde les autres agents.
Chacune des catégories est représentée à la commission paritaire communale par des délégués titulaires dont le nombre est fixé par le conseil municipal sans qu'il puisse en aucun cas être supérieur à trois et par des délégués suppléants dont le nombre doit être double de celui des titulaires.
Le maire choisit des délégués au sein du conseil municipal en nombre égal à celui des délégués titulaires du personnel.
Les délégués du conseil municipal et du personnel appelés à siéger à la commission paritaire communale pour les agents titularisés dans un emploi à temps non complet ont voix délibérative pour toutes questions concernant ce personnel et voix consultative dans les autres cas.
Chacune des catégories de personnel visées à l'article 3 élit au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ses représentants titulaires et suppléants à la commission paritaire communale.
Sont électeurs les agents visés à l'article 477 du code de l'administration communale en position d'activité ou de détachement à la date de publication de l'arrêté convoquant les électeurs.
La liste électorale est dressée à la diligence de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Elle est déposée à la mairie trente jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Les électeurs sont avisés du dépôt de la liste et invités à en prendre connaissance par affiches apposées dans les lieux de travail.
Les réclamations aux fins d'inscription et de radiation doivent être adressées avant le vingt-cinquième jour précédant la date fixée pour le scrutin à l'autorité qualifiée pour établir la liste électorale.
Celle-ci doit statuer et notifier sa décision dans un délai de cinq jours à compter du jour du dépôt de la réclamation.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de longue durée au titre des articles 545 et 546 du code de l'administration et qui n'ont pas encore bénéficié d'une mesure de radiation de leur peine dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 524 dudit code.
Les candidats doivent exercer leurs fonctions, depuis trois mois, au moins à la date du scrutin, dans la commune où siège la commission paritaire.
Les listes de candidatures, accompagnées des déclarations individuelles comportant la signature de chacun des candidats, sont adressées au maire chargé de les enregistrer vingt jours au moins avant la date du scrutin.
Il en est accusé réception sans délai.
Elles comprennent autant de noms qu'il y a de représentants titulaires et suppléants à élire dans la catégorie.
Toutefois, les listes comportant des noms au moins égaux en nombre aux deux tiers de ceux prévus à l'alinéa précédent peuvent être admises.
Si, faute de candidats en nombre suffisant, le nombre des élus est inférieur à celui des sièges à pourvoir, il est procédé par tirage au sort parmi les électeurs.
Les listes de candidatures indiquent pour chacun des candidats l'emploi qu'il occupe dans la commune ou l'établissement et, s'il y a lieu, l'organisation syndicale à laquelle il est affilié.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite fixée à l'article 14.
Il n'est pas procédé au remplacement des candidats inscrits sur une liste qui décèdent, démissionnent ou deviennent inéligibles postérieurement à cette date.
Quinze jours au moins avant la date du scrutin, le maire affiche dans les locaux municipaux et aux emplacements habituels les listes de candidatures.
Les bulletins de vote sont établis en accord avec les candidats, pour chaque catégorie, à la diligence et aux frais de l'administration municipale qui procède à leur mise en place.
Ils indiquent le titre sous lequel la liste est présentée.
Il est procédé aux opérations de vote sur les lieux du travail et pendant les heures de service.
A cet effet, le maire fixe le siège du ou des bureaux de vote et les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin.
Le scrutin doit être ouvert pendant six heures au moins.
Toutes les dispositions doivent être prises pour assurer le secret et la liberté du vote ainsi que la sincérité des opérations électorales.
Chaque électeur vote en personne et dans les conditions prévues pour les élections générales.
Il s'effectue sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure, vierge de toute inscription et fournie par l'administration municipale, contenant le bulletin de vote ; l'enveloppe adressée au maire, portant au verso le nom, la fonction, la catégorie et la signature du votant.
L'enveloppe intérieure est du même type que celui utilisé habituellement pour les élections générales.
Les bulletins de vote par correspondance doivent être mis à la poste au plus tard deux jours avant la date fixée pour le scrutin.
Les bulletins expédiés après la date limite sont nuls, ainsi que ceux parvenus après le dépouillement du scrutin.
Le cachet apposé sur l'enveloppe par le service postal fait foi.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète, sans radiation ni adjonction de noms et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin ne remplissant pas ces obligations est nul.
Le bureau de vote est présidé par le maire ou son représentant.
Il comprend deux ou quatre assesseurs choisis par le président parmi les électeurs.
A l'heure fixée pour la fermeture du scrutin, le président du bureau de vote déclare le scrutin clos et procède au recensement des suffrages.
Il dresse un procès-verbal indiquant notamment le nombre des électeurs inscrits et celui des votants.
Immédiatement après la clôture du scrutin, les membres du bureau procèdent au dépouillement des bulletins en présence des représentants de chacune des organisations syndicales auxquelles est affilié le personnel communal.
Un procès-verbal des opérations est dressé et signé des membres du bureau.
La désignation des membres titulaires est effectuée de la façon suivante ; chaque liste a droit à autant de sièges dans une catégorie déterminée que le nombre de voix recueillies par elle dans cette catégorie contient de fois le quotient électoral.
Celui-ci est le résultat de la division du nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Les sièges restant à pourvoir après cette opération sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
Ce système consiste à feindre d'attribuer chaque siège non pourvu à chaque liste successivement, et à faire alors la moyenne des voix obtenues par chacune.
La liste qui a la plus forte moyenne se voit attribuer effectivement le siège à pourvoir.
On répète cette opération pour chaque siège restant à pourvoir jusqu'à épuisement.
Les candidats appartenant aux listes auxquelles des sièges ont été attribués par application de l'article précédent sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.
Chaque liste se voit attribuer un nombre de sièges de suppléants double de celui des sièges de titulaires obtenus, les suppléants étant désignés parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats élus titulaires.
En ce qui concerne le personnel visé à l'article 41, chaque liste se voit attribuer un nombre de sièges de suppléants triple de celui des sièges de titulaires obtenus, les suppléants étant désignés parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats élus titulaires.
Sont électeurs les agents titularisés dans un emploi à temps non complet en fonctions à la date de publication de l'arrêté convoquant les électeurs.
Toutefois, ne peuvent être élus les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation et qui n'ont pas encore bénéficié d'une mesure de radiation de leur peine dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 524 du code de l'administration communale.
Les agents occupant un emploi permanent à temps non complet dans plusieurs communes disposent d'une seule voix et sont inscrits sur la liste électorale de la commune où ils accomplissent par semaine la durée maximale de travail.
S'ils accomplissent par semaine une même durée de travail dans deux ou plusieurs communes, ils sont inscrits sur la liste électorale de la commune ayant le plus grand nombre d'habitants.
Ils sont éligibles au titre de la commune où ils sont électeurs.
Les articles 14 à 28 sont applicables à l'élection des représentants du personnel à temps non complet.
A l'exception du personnel communal et des établissements publics communaux des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le personnel communal et des établissements publics communaux titularisés dans un emploi permanent à temps complet et relevant du syndicat de communes pour le personnel est, pour l'élection de ses représentants à la commission paritaire intercommunale, réparti dans l'une des séries de catégories figurant à l'annexe I.
Les agents intercommunaux figurent dans l'une des catégories de la commune où ils sont électeurs et éligibles conformément aux règles énoncées à l'article 47.
Le comité du syndicat fixe par délibération la série de catégories dans lesquelles se trouve réparti le personnel communal occupant un emploi à temps complet relevant de ce syndicat et procède, pour la série choisie, à l'inclusion dans les diverses catégories des emplois ne figurant pas dans l'annexe I.
Toutefois, la série I ne peut être choisie que lorsque la population globale des communes affiliées au syndicat au titre du 1° de l'article 1er du décret n° 66-857 du 18 novembre 1966 est supérieure à 300.000 habitants.
Chacune des catégories est représentée à la commission paritaire intercommunale par des délégués titulaires et des délégués suppléants dont le nombre est fixé conformément aux dispositions de l'article 3.
Le comité du syndicat désigne un nombre de maires relevant de cet organisme égal à celui des représentants du personnel pour siéger à la commission paritaire intercommunale.
Le personnel communal et des établissements publics communaux titularisés dans un emploi permanent à temps non complet et relevant du syndicat de communes pour le personnel est réparti par les soins du comité du syndicat en deux catégories, la première comportant le personnel administratif, la seconde les autres agents.
Chacune des deux catégories de personnel visées à l'article précédent est représentée à la commission paritaire intercommunale par trois délégués titulaires et six délégués suppléants.
Le nombre de maires chargés de représenter à la commission paritaire intercommunale les communes du département employant un personnel permanent à temps non complet est fixé à six membres titulaires et douze membres suppléants.
Les délégués des maires et du personnel siégeant à la commission paritaire intercommunale au titre de la présente sous-section ont voix délibérative pour toutes questions concernant les agents communaux occupant un emploi à temps non complet, voix consultative dans tous les autres cas.
Le personnel communal et des établissements publics communaux titularisé dans un emploi à temps complet relevant du syndicat pour le personnel des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est, pour l'élection de ses représentants à la commission paritaire intercommunale, réparti dans les catégories figurant à l'annexe II.
Chacune des catégories de personnel définies à l'annexe II est représentée par trois délégués titulaires et neuf délégués suppléants.
Le nombre des délégués pour le collège des élus municipaux des communes des départements visés à l'article 41 est fixé à vingt-quatre membres titulaires et soixante-douze membres suppléants.
Les uns et les autres sont désignés parmi les membres du comité du syndicat de communes pour le personnel ayant la qualité de maire ou de représentant du conseil d'administration d'un établissement public.
Chacune des catégories de personnel visées à l'article 34 du présent arrêté élit au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ses représentants titulaires et suppléants à la commission paritaire intercommunale.
Sont électeurs les agents qui occupent un emploi permanent à temps complet dans une ou plusieurs communes ou dans un établissement public communal relevant du syndicat de communes pour le personnel, et qui répondent aux conditions fixées à l'article 10.
Sont éligibles les agents visés à l'article précédent qui répondent aux conditions fixées par l'article 13.
Les agents intercommunaux relevant du statut général du personnel communal disposent d'une seule voix et sont inscrits sur la liste électorale de la commune où ils accomplissent, par semaine, la durée maximale de travail.
Les listes électorales sont dressées à la diligence du président du syndicat de communes pour le personnel.
Elles sont déposées au siège du syndicat ainsi qu'à la mairie de chacune des communes affiliées au syndicat trente jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Les électeurs sont avisés du dépôt des listes et invités à en prendre connaissance par affiches apposées dans les mairies des communes et au siège des établissements publics qui relèvent du syndicat.
Les listes de candidatures accompagnées des déclarations individuelles comportant la signature de chacun des candidats sont adressées au président du syndicat de communes, sous enveloppe recommandée, vingt jours au moins avant la date du scrutin.
Elles comprennent autant de noms qu'il y a de représentants titulaires et suppléants à élire dans chacune des catégories de personnel figurant dans la série adoptée par le comité du syndicat en conformité de l'article 35.
Les listes de candidatures indiquent, pour chacun des candidats, le nom de la commune ou de l'établissement où celui-ci exerce ses fonctions ainsi que l'emploi qu'il y occupe et, s'il y a lieu, l'organisation syndicale à laquelle il est affilié.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite visée à l'article 50.
Les bulletins de vote sont établis pour chaque catégorie et, en accord avec les candidats, par le président du syndicat de communes qui est chargé de leur mise en place.
Les frais avancés par le syndicat peuvent être remboursés par les communes et établissements communaux au prorata du nombre d'électeurs inscrits dans chacune de ces collectivités.
Le vote a lieu par correspondance et toutes dispositions doivent être prises en vue d'assurer le secret, la liberté et la sincérité des opérations électorales.
Le bulletin de vote est inclus dans une première enveloppe vierge de toute inscription et fournie par le syndicat.
Cette enveloppe est placée cachetée dans une deuxième enveloppe portant au verso le nom, la fonction et le lieu d'emploi, la catégorie et la signature de l'électeur.
L'ensemble est mis à la poste à l'adresse du président du syndicat de communes pour le personnel au plus tard deux jours avant la date prévue pour le scrutin.
Les bulletins expédiés après la date limite ainsi que ceux parvenus après le dépouillement du scrutin sont nuls.
Le dépouillement du scrutin est effectué au siège du syndicat par une commission comprenant le président du syndicat de communes ou son représentant et deux ou quatre assesseurs désignés par lui parmi les électeurs ou, à défaut, les citoyens présents.
Les opérations du dépouillement commencent à l'heure fixée par le président en présence d'un représentant de chacune des listes électorales dûment convoqué à cet effet.
Elles se poursuivent sans interruption et doivent être terminées au plus tard quarante-huit heures après la clôture du scrutin.
Le président procède au recensement des bulletins et dresse un procès-verbal indiquant notamment le nombre des électeurs inscrits et celui des votants.
Les enveloppes ne comportant aucune suscription sont alors placées dans une urne et mélangées.
Il est ensuite procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Un procès-verbal des opérations est dressé.
Des candidats appartenant aux listes auxquelles des sièges ont été attribués par application de l'article précédent sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.
Chacune des deux catégories d'agents visées à l'article 37 élit au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ses délégués titulaires et suppléants à la commission paritaire intercommunale.
Sont éligibles les agents visés à l'article précédent remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Les candidats doivent avoir à la date du scrutin au moins trois mois de fonctions dans l'une des communes du département.
Les agents occupant un emploi permanent à temps non complet dans plusieurs communes sont électeurs et éligibles dans les conditions prévues à l'article 32.
Sous réserve que soient substitués les mots "deux catégories prévues à l'article 37" à la partie de phrase insérée à l'article 50 et rédigée ainsi : "Catégories de personnel figurant dans la série adoptée par le comité du syndicat en conformité de l'article 35", les articles 48 à 60 sont applicables à l'élection des représentants du personnel à temps non complet des communes affiliées au syndicat de communes.
Les représentants du personnel aux commissions paritaires sont élus pour six ans ; en tout état de cause leur mandat vient à expiration lors du renouvellement général des conseils municipaux.
Les représentants du personnel élus suppléants siègent aux commissions paritaires en l'absence des représentants titulaires.
En cas de vacance, par suite de décès ou de toute autre cause, les représentants titulaires sont remplacés, pour la durée du mandat restant à courir, par leurs suppléants.
Les représentants suppléants devenus titulaires dans les conditions fixées à l'article précédent sont eux-mêmes remplacés par les candidats pris dans l'ordre de présentation de la liste.
Si une liste est réduite à un nombre de membres inférieur à celui de ses titulaires, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir aux vacances.
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant bénéficie d'une promotion de grade sans pour autant changer de catégorie, il continue de représenter la catégorie au titre de laquelle il a été élu.
Au cas contraire, il est remplacé, selon le cas, dans les conditions fixées aux articles 68 et 69.
La date des élections est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
La date des élections partielles est fixée par arrêté du maire ou par décision du président du syndicat de communes pour le personnel.
Procès-verbal de chaque élection partielle ou non, est adressé à la préfecture du département où l'élection a lieu.
Les règles fixées par le présent arrêté sont applicables aux établissements publics intercommunaux.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de chaque département.
Secrétaire général de mairie de commune de plus de 5.000 habitants.
Directeur général et directeur des services techniques.
Architecte en chef.
Ingénieur principal ou divisionnaire.
Médecin directeur du bureau d'hygiène.
Directeur de laboratoire d'analyses médicales et directeur adjoint.
Directeur d'école de musique et des beaux-arts de 1re et 2é catégorie.
Bibliothécaire de 1re et 2é catégorie.
Archiviste de 1re et 2é catégorie.
Conservateur de musée de 1re et 2é catégorie.
Professeur des écoles nationales de musique et des écoles des beaux-arts.
Directeur des conservatoires nationaux de régions.
2é catégorie.
Secrétaire général et secrétaire de mairie de commune de moins de 5.000 habitants.
Chef de section principal.
Laborantin.
Assistante sociale en chef.
Monitrice de jardins d'enfants.
Inspecteur de salubrité des villes.
Inspecteur de salubrité principal.
Sous-archiviste principal.
Sous-bibliothécaire principal.
Moniteur chef et moniteur d'éducation physique.
/R/Contremaître principal./R/arrêté du 2 juin 1981 : Contremaître communal principal.// /R/Contremaître./R/arrêté du 2 juin 1981 : Contremaître communal.// /R/Surveillant de travaux./R/arrêté du 2 juin 1981 : Surveillant de travaux communal.// Chef d'équipe d'ouvriers professionnels.
Agent de bureau dactylographe.
Téléphoniste principal.
Employé de bibliothèque principal.
Ouvrier professionnel de 1re et 2é catégorie.
Conducteur d'automobile (tourisme, poids lourds).
Chef d'équipe de travaux de voirie communaux.
Aide de laboratoire et d'électroradiologie.
Brigadier et gardien de police.
/R/Brigadier des gardiens ou garçons de bureau ou des hommes d'équipe./R/arrêté du 22 janvier 1980 : Brigadier des gardiens ou garçons de bureau ou des manutentionnaires.// Huissier du maire.
/R/Femme de service des écoles./R/arrêté du 22 janvier 1980 : Agent de service des écoles.// Gardien ou garçon de bureau.
Gardien de musée et gardien de bibliothèque.
/R/Femme de service./R/arrêté du 22 janvier 1980 : Agent de service.// /R/Homme d'équipe./R/arrêté du 22 janvier 1980 : Manutentionnaire.// Manoeuvre spécialisé.
Porteur des pompes funèbres.
Directeur général des services techniques et directeur.
Conservateur de musée de 1re et de 2é catégorie.
Directeur de conservatoires nationaux de régions.
Ouvrier professionnel de 1re et de 2é catégorie.
Receveur principal et receveur (halles, marchés et abattoirs).
Gardien ou garçon de bibliothèque.
Garçon de laboratoire.
Secrétaire général et secrétaire de mairie.
Architecte en chef et ingénieur en chef.
Inspecteur de salubrité et inspecteur de salubrité principal.
Directeur d'école des beaux-arts.
Professeur d'école des beaux-arts.
Directeur d'école de musique.
Professeur d'école de musique.
Egouttier.
Receveur principal.
Brigadier et gardien de police municipale.
Employé principal de bibliothèque.
Brigadier des gardiens ou garçons de bureau.
/R/Femme de service des écoles./R/arrêté du 22 janvier 1980 : Agent de service des écoles.// /R/Femme de service./R/arrêté du 22 janvier 1980 : Agent de service.// Gardien ou garçon de bureau.
/R/Homme d'équipe./R/arrêté du 22 janvier 1980 : Manutentionnaire.// Manoeuvre spécialisé.
Gardien de bibliothèque.
Directeur général ou directeur des services techniques.
Brigadier des gardiens de bureau.
Gardien de bureau.
Conducteur d'autos.
/R/Homme d'équipe./R/arrêté du 22 janvier 1980 : Manutentionnaire.// /R/Femme de service et femme de service des écoles./R/arrêté du 22 janvier 1980 : Agent de service et agent de service des écoles.// Brigadier et gardien de police municipale.
Directeur des services techniques.
Ingénieur voyer (1).
Médecin directeur de bureau d'hygiène.
Directeur et directeur adjoint de laboratoire d'analyses médicales.
(1) emplois d'extinction.
Métreur vérificateur.
Piqueur voyer (1).
Monitrice de jardin d'enfants.
Directrice de crèche, dispensaire, orphelinat de 1re et 2é catégorie.
Assistante scolaire (1).
Infirmière chef ou surveillante.
Infirmière principale.
Auxiliaire sociale.
Chimiste diplômé.
Manipulatrice en radiologie.
Professeur de musique.
Brigadier enquêteur.
Mécanographe.
Agent de salubrité.
Jardinière d'enfants.
Ordonnateur de pompes funèbres.
Conservateur de cimetière.
Gardien conservateur de cimetière ou cimetière annexe.
Régisseur de marchés.
Bibliothécaire (lorsque l'emploi est affecté d'une échelle indiciaire inférieure à celle de sous-bibliothécaire).
Surveillant de voirie.
Sous-chef de garage (1).
Sous-chef d'atelier (1).
Chef palefrenier (1).
(1) emploi d'extinction.
Sous-chef cantonnier (1).
Chauffeur de chaudières.
Charretier (1).
Terrassier.
Chef porteur des pompes funèbres.
Gérant de cantines.
Gérant de bains-douches ou lavoir.
Chef monteur de marchés.
Vérificateur releveur des compteurs d'eau.
Visiteur de conduites.
Brigadier appariteur.
Appariteur.
/R/Homme et femme de service./R/arrêté du 22 janvier 1980 : Agents de service.// /R/Femme de service d'école./R/arrêté du 22 janvier 1980 : Agent de service.// Aide ménagère.
Brigadier des garçons de bureau.
Garçon de bureau.
Gardien de square, stade, cimetière.
Planton.
Cycliste.
Cantinière.
Berceuse.
Garçon de cabine à la piscine ou aux bains-douches.
/R/Homme d'équipe./R/arrêté du 22 janvier 1980 : Manutentionnaire.// Buandier.
Blanchisseuse.
Biberonnière.
Préparatrice de distribution de lait.
Ravaudeuse.
Repasseuse lingère.
Aide-magasinier.
Surveillant gardien chef de bibliothèque ou de musée contrôlé.
Gardien de bibliothèque ou de musée.
Aide-chimiste.
Aide-radiologiste.
Balayeur.
Arrêté du 23 juin 1976 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS PARITAIRES COMMUNALES ET DES COMMISSIONS PARITAIRES INTERCOMMUNALES DU PERSONNEL DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX
Arrêté du 9 juillet 1976 COMITE NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 21 octobre 1976 D'UNE PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES (CHEF DE LA MISSION DE LA RECHERCHE)
Arrêté du 8 octobre 1976 M.FLAUGERE EST NOMME CHEF DU SERVICE OFFICIEL DE CONTROLE ET DE CERTIFICATION DU COMITE
Arrêté du 26 octobre 1976 NOMINATION DE L'ELEVE HENRI MOLLERON, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, REPRESENTANT LA PROMOTION 1975
Arrêté du 18 octobre 1976 CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DITE "ROCHER DE-LA-JACQUETTE" (COMMUNE DE MAZOIRES, DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME)
Arrêté du 26 octobre 1976 INSCRIPTION DES CANDIDATS NON BACHELIERS A L'UNIVERSITE DE PARIS VIII (VINCENNES) LORS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1976-1977
Arrêté du 21 octobre 1976 OUVERTURE EN 1977 DES EPREUVES POUR L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNES D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
Arrêté du 25 octobre 1976 MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART.
Arrêté du 4 novembre 1976 AUTORISATION D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR OU DIRECTEUR ADJOINT DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE EXECUTANT DES ACTES D'ANATOMIE ET DE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES
Arrêté du 17 janvier 1977 DELEGATIONS DONNEES AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AEROPORT DE PARIS EN MATIERE D'APPROBATION DE VENTES ET REFORMES D'OBJETS MOBILIERS AINSI QUE DES TRANSACTIONS EN CAS DE LITIGE
Arrêté du 21 janvier 1977 HOMOLOGATION DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE SARREBRUCK AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1974-1975
Arrêté du 26 janvier 1977 CALCUL DES COTISATIONS ARRIEREES PRISES EN COMPTE POUR L'OUVERTURE DU DROIT ET LE CALCUL DES PENSIONS DE VIEILLESSE
Arrêté du 24 janvier 1977 MM. MARLEIX ET TOTEMS SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRE ET SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 26 janvier 1977 MONTANT DE L'INDEMNITE DE LOGEMENT DES INSPECTEURS PRINCIPAUX ET DES INSPECTEURS DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 20 janvier 1977 MODIFICATION DES TABLEAUX A & C DE L'ARRETE DU 22 JANVIER 1957, DU TABLEAU C DE L'ARRETE DU 18-04-1969 ET LE TABLEAU B DE L'ARRETE DU 8 MARS 1972
1ER ET 4, ET DE L'ART.
3 (DERNIER ALINEA) DE L'ARRETE 31-01-1969 CREANT DIVERSES DIRECTIONS A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Lorsque les réclamations sont formées contre les décisions prises soit par une commission prévue par une disposition législative ou réglementaire ou par les statuts de l'organisme, soit à la suite d'un avis formulé par ladite commission, le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale statue directement sur ces réclamations sans les soumettre préalablement à la commission prévue à l'article R.
Arrêté du 28 janvier 1977 COMITE DE TUTELLE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL
Arrêté du 3 février 1977 CONDITION DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES CHARGES DE TRAVAUX DE CLASSEMENT ET DE SECRETARIAT POUR L'ACADEMIE DES INSCRIPTIONS ET BELLES-LETTRES ET DE L'ACADEMIE DES SCIENCES
Arrêté du 27 octobre 1976 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE (SGCI)
Arrêté du 18 octobre 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS PRINCIPAUX DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME
Décret du 17 mars 1981 M. JEAN-FRANCOIS COLLINET EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE GASTINEL
Décret du 23 juillet 1976 M. BELORGEY EST NOMME CHEF DE MISSION D'AIDE ET DE COOPERATION AU POSTE DE NDJAMENA (TCHAD) EN REMPLACEMENT DE M. DURET
Décret du 28 juillet 1976 M. LUC DE LA BARRE DE NANTEUIL, AUX PAYS-BAS, EN REMPLACEMENT DE M. SENARD JACQUES
Décret du 30 juillet 1976 M. PIERRE VANDEVOORDE EST NOMME DIRECTEUR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DE LYCEES EN REMPLACEMENT DE M. JEAN IMBERT
En cas d'accident survenu dans la circonscription d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, autre que l'organisme dont relève l'assuré, ce dernier organisme peut charger la commission instituée auprès de l'organisme du lieu de l'accident d'examiner les réclamations formées contre ses décisions.
Lorsque les bénéficiaires résident dans la circonscription d'un organisme autre que l'organisme dont relève l'assuré, les mêmes pouvoirs peuvent être confiés à la commission instituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de l'organisme du lieu de résidence.
Décret du 30 juillet 1976 CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A UNE VOIE NOUVELLE DITE BRETELLE DE RACCORDEMENT EST DU MANS (SARTHE) ENTRE L'AUTOROUTE L'OCEANE (A11) ET LA DEVIATION SUD-EST DU MANS, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE CETTE VOIE ET MODIFIANT LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DU MANS
Décret du 2 août 1976 M. JEAN MASSENDES EST NOMME PREFET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret du 23 juillet 1976 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES D'UN OBJET MOBILIER (STATUETTE EN TERRE CUITE ATTRIBUEE A MICHEL COLOMBE)
Décret n°57-1165 du 17 octobre 1957 AUTORISANT L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS A PERCEVOIR UNE COTISATION EXTRAORDINAIRE
541267 DU 24-12-1954 (STATUT DES CONTROLEURS PRINCIPAUX, INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE)
Décret n°57-1170 du 17 octobre 1957 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DU CORPS DES INSPECTEURS DU CADRE GENERAL DES PTT DE LA FOM
Décret n°57-1173 du 17 octobre 1957 SUR LA DENOMINATION DES FONCTIONNAIRES (CONSERVATEURS) PLACES DANS CHAQUE DEPARTEMENT A LA TETE DU SERVICE DES ARCHIVES
2 DU DECRET 57629 DU 21-05-1957 PORTANT REORGANISATION DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES (PARTICIPATION AUX SEANCES AVEC VOIX CONSULTATIVE)
Cette possibilité n'est rétablie à l'issue de cette période que lorsque le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L.
211-16 du code de l'organisation judiciaire a été saisi.
Décret n°58-203 du 24 février 1958 MODIFIANT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION A L'EXAMEN D'APTITUDE A L'INSPECTION DES ECOLES MATERNELLES
Décret n°58-215 du 28 février 1958 PORTANT 1E : APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT ORGANIQUE DE L'ECOLE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
561228 DU 03-12-1956 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS CIVILS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER MODIFIE PAR LE D.
Décret n°58-216 du 26 février 1958 COMMISSION CENTRALE ALGERIENNE DE L'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL
Décret n°59-1559 du 28 décembre 1959 relatif à la protection sanitaire des animaux et des végétaux, au contrôle de la salubrité des eaux et des denrées d'origine animale et végétale en cas de menace.
La préparation des mesures prévues par l'article 15 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 concernant la protection sanitaire des animaux et des végétaux, ainsi que le contrôle de la salubrité des eaux et des denrées d'origine animale et végétale, sont confiés conjointement au ministre de l'agriculture et au ministre de la santé publique et de la population, chacun en ce qui concerne ses attributions réglementaires.
Le ministre de l'agriculture dresse et tient à jour en permanence, en liaison s'il y a lieu avec les autres ministres intéressés, l'inventaire des moyens nécessaire à l'accomplissement de cette mission, notamment : a) Des établissements ou services publics ou privés, des stations, laboratoires publics ou privés, susceptibles d'effectuer les contrôles nécessaires et charges de prendre les mesures qui s'imposent et de vulgariser les moyens de protection ; b) Des effectifs de personnel ; c) De l'équipement et du matériel nécessaires ; d) Des abattoirs, entrepôts frigorifiques, usines laitières et d'une manière générale, de tous établissements, magasins et centres de distribution traitant des denrées alimentaires d'origine animale et végétale.
Le ministre de l'agriculture prépare, en accord avec les ministres intéressés, le plan de stockage et de répartition des matériels sanitaires et des médicaments vétérinaires nécessaires aux établissements qui relèvent de son autorité.
En cas d'insuffisance des moyens inventoriés, le complément d'équipement est réalisé en fonction des crédits alloués dans le cadre des programmes prévus à cet effet.
Il élabore le programme des besoins civils et militaires en médicaments, sérums, vaccins et matériels destinés à la médecine ou à la chirurgie des animaux, il transmet ces prévisions au ministre de la santé publique et de la population en vue de leur inclusion dans les programmes généraux de besoins établis par lui et dans les plans de satisfaction de ces besoins établis par les ministres responsables des ressources correspondantes.
Il est tenu informé par ces derniers de l'activité des groupements d'importation, constitués en application de l'article 19 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, qui auraient dans leur compétence des produits destinés à la médecine ou à la chirurgie des animaux.
Il est consulté par les différents ministres au cas où ceux-ci auraient à prendre des mesures concernant les entreprises qui concourent à la fabrication et à la distribution des matériels et produits susindiqués.
Le ministre de l'agriculture assume, en accord avec les ministres intéressés, la préparation et la mise sur pied de l'organisation administrative et professionnelle indispensable : a) A la mise en oeuvre des mesures à prendre en fonction de la de la source de contamination et du milieu intéressé ; b) Au fonctionnement du contrôle de la contamination des eaux et des végétaux selon les modalités précédemment définies ; c) Au fonctionnement du contrôle sanitaire du ravitaillement en denrées et produits d'origine animale et végétale.
Le ministre de l'agriculture est chargé d'évaluer les besoins en personnels qui lui sont nécessaires, notamment en vétérinaires et personnels spécialisés.
Il assume l'instruction des personnels mis à sa disposition, en collaboration avec les organismes compétents des forces armées (service vétérinaire, service de l'intendance, service du génie) et du service national de la protection civile.
Il détermine l'affectation de défense à leur donner, dans le cadre de son département ou dans celui d'autres départements ministériels, après accord avec les ministres intéressés.
Le ministre de l'agriculture est responsable du contrôle sanitaire des animaux vivants et abattus.
A cet effet et compte tenu notamment des dangers chimiques, microbiens ou radioactifs, il intervient dans la répartition de ces animaux sur le territoire national et dans la fixation des lieux d'abattage et de stockage.
Il est également responsable du contrôle sanitaire des produits végétaux obtenus sur le territoire national ou importés ; à cet effet, il intervient dans leur répartition, dans la fixation des lieux de collecte, et éventuellement dans les interdictions de circulation.
Il prépare, en accord avec les ministres intéressés, les conditions auxquelles devront répondre les plans de stockage des denrées d'origine végétale servant tant à la consommation humaine qu'à la consommation animale.
Il dicte les mesures à prendre concernant les contrôles sanitaires à effectuer à tous les stades du plan de mobilisation économique dans le domaine alimentaire : production, fabrication, transformation, stockage, répartition et consommation des produits d'origine animale et végétale.
Il réalise la mise en place du personnel et du matériel nécessaire à la détection de la contamination des denrées alimentaires d'origine animale et végétale par les germes microbiens, les agents chimiques ou la radioactivité et à leur assainissement.
Le ministre de l'agriculture assume la préparation et la mise sur pied de l'organisation administrative et technique indispensable au fonctionnement des entreprises d'hydraulique agricole et, en accord avec la ministre de l'intérieur, des distributions publiques d'eau dont ses services assurent le contrôle.
A cet effet, il instruit, en liaison avec le ministre de la santé publique et de la population, le personnel d'exécution des entreprises et distributions susvisées, notamment en matière de détection et décontamination des réserves d'eau et des ouvrages de distribution.
Le ministre de l'agriculture détermine, en liaison avec le ministre de la santé publique et de la population, les nappes et cours d'eau non domaniaux en danger de pollution chimique, microbienne ou radioactive, et fixe les conditions que doivent remplir les prises d'eau suspectes en vue de son utilisation dans l'élevage des animaux et l'irrigation.
Il interdit éventuellement la récolte, le colportage, le stockage et la mise en vente des produits de toute nature en provenant ; comme aussi la divagation ou l'abreuvage de tous animaux domestiques.
Il prend enfin toutes mesures imposées par les circonstances en vue de opérations de faucardement et de curage qui s'avéreraient nécessaires.
En ce qui concerne les nappes et cours d'eau domaniaux, des dispositions analogues sont prises par le ministre de l'agriculture en accord avec le ministre des travaux publics et des transports et le ministre de la santé publique et de la population.
Lorsqu'il s'agit d'eaux profondes réglementées par le décret du 8 août 1935, le ministre chargé des mines est également consulté.
En accord avec le ministre de l'intérieur et dans le cadre des instructions générales élaborées par ce dernier, la ministre de l'agriculture assure : 1° La préparation et l'application des mesures de protection dans les divers services, installations ou laboratoires visés à l'article 2 ; 2° La spécialisation et le perfectionnement des cadres techniques en matière de détection, de protection et de décontamination des animaux, des eaux et des denrées alimentaires d'origine animale et végétale contre les agressifs modernes.
A la demande du ministre de l'agriculture, le ministre de l'intérieur peut, dans le cadre des crédits d'équipement qui lui sont alloués au titre de la protection, concourir à la réalisation des installations techniques nécessaires à l'exécution des missions ainsi définies.
Le ministre de l'agriculture détermine les besoins de transport qui lui sont nécessaires pour faire face à ses obligations ; il poursuit auprès du ministre des travaux publics et des transports leur inscription sur les programmes de transport dont la réalisation incombe au ministre unique responsable des transports.
Il prévoit le transport hors des zones menacées on contaminées des animaux, de l'équipement, des matériels et médicaments vétérinaires et du personnel affecté.
Un décret ultérieur déterminera les conditions d'application du présent décret aux départements algériens et aux départements des Oasis et de la Saoura.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°59-1559 du 28 décembre 1959 RELATIF A LA PROTECTION SANITAIRE DES ANIMAUX ET DES VEGETAUX, AU CONTROLE DE LA SALUBRITE DES EAUX ET DES DENREES D'ORIGINE ANIMALE ET VEGETALE EN CAS DE MENACE
Décret n°59-1561 du 28 décembre 1959 MODIFIANT LE DECRET 581282 DU 22-12-1958 RELATIF AUX AUXILIAIRES DE JUSTICE
Décret n°59-1567 du 31 décembre 1959 RELATIF A L'AFFILIATION DES DESSINATEURS ET CREATEURS PUBLICITAIRES A L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au régime général de sécurité sociale, au régime de la mutualité sociale agricole, et, en ce qui concerne les accidents du travail en agriculture, aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Elles sont également applicables aux divers régimes spéciaux avec les adaptations nécessaires déterminées par arrêté ministériel.
Décret n°58-243 du 8 mars 1958 COMPLETANT LE DECRET 571244 DU 03-12-1957 PORTANT ORGANISATION DE LA PROTECTION CIVILE AGRICOLE EN ALGERIE
Décret n°58-248 du 10 mars 1958 REPARTITION DES CREDITS APPLICABLES AU MINISTERE DU SAHARA AU TITRE DES SERVICES VOTES POUR 1958
Décret n°58-25 du 14 janvier 1958 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (AIR)
Décret n°58-251 du 1 mars 1958 RELATIF AU LIVRET DE FAMILLE (ETAT CIVIL DE DROIT COMMUN) DANS LES TERRITOIRES DE L'AOF, DE L'AEF, DE MADAGASCAR ET DEPENDANCES, DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE LA POLYNESIE FRANCAISE, DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS, DES ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DES COMORES
Décret n°58-254 du 8 mars 1958 portant attribution d'une indemnité pour service de nuit aux agents de la navigation intérieure et des ports maritimes de commerce.
Les services de nuit exécutés entre vingt et une heures et six heures, pendant la durée normale de la journée de travail, par les agents de la navigation intérieure et des ports maritimes de commerce donnent lieu à l'attribution de l'indemnité horaire fixée par le décret n° 50-1475 du 28 novembre 1950 modifié.
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1958 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°58-254 du 8 mars 1958 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR SERVICE DE NUIT AUX AGENTS DE LA NAVIGATION INTERIEURE ET DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE
1ER DU DECRET 551022 DU 28-07-1955 RELATIF AUX INDEMNITES DES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Décret n°59-1593 du 30 décembre 1959 PORTANT PUBLICATION DES ACCORDS RELATIFS A LA CESSATION DU REGIME D'OCCUPATION DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DES AUTRES ACCORDS SIGNES A PARIS LE 23-10-1954
Décret n°59-171 du 7 janvier 1959 portant harmonisation des circonscriptions administratives de la France métropolitaine en vue de la mise en oeuvre des programmes d'action régionale.
Pour la mise en oeuvre des programmes d'action régionale et d'aménagement du territoire, les départements de la France métropolitaine peuvent être groupés en circonscriptions qui seront définies par décret pris en conseil des ministres sur le rapport des ministres de l'intérieur, des finances et des affaires économiques et de la construction.
Dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret, les circonscriptions régionales des administrations et services relevant de l'Etat ou soumis à son contrôle et concourant à la mise en oeuvre des programmes visés à l'article 1er seront révisées, en vue de leur harmonisation avec les circonscriptions prévues à l'article 1er, par décrets en conseil des ministres, après avis du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Le ministre d'Etat, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Décret n° 59-171 du 7 janvier 1959 portant harmonisation des circonscriptions administratives de la France métropolitaine en vue de la mise en œuvre des programmes d'action régionale
Elle comprend un nombre égal d'assesseurs membres de l'ordre et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, nommés par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs membres de l'ordre et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, dont au moins un praticien conseil nommé par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie .
Le montant des indemnités allouées aux présidents et aux présidents suppléants des sections des assurances sociales des conseils nationaux est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de l'ordre.
Décret n°59-173 du 7 janvier 1959 NORMALISATION DES PRODUITS AGRICOLES
Décret n°59-175 du 7 janvier 1959 RELATIF AU PRIX DES BAUX A FERME
Décret n°59-182 du 22 janvier 1959 PORTANT RAP RELATIF A LA CREATION D'UN CORPS D'ADJOINTS D'INSPECTEUR PRIMAIRE DU PLAN DE SCOLARISATION DE L'ALGERIE
Décret n°59-191 du 23 janvier 1959 PUBLICATION D'EXTRAIT DE DECISION JUDICIAIRE
Décret n°59-198 du 30 janvier 1959 SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION
Décret du 15 juillet 1960 INSTITUANT AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE UN COMITE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Décret du 18 juillet 1960 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE PARIS
Décret du 14 mai 1960 APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE DAKAR PORTANT CREATION DE L'INSTITUT D'ETUDES PEDAGOGIQUES DE DAKAR
Décret du 28 juillet 1960 PENDANT L'ABSENCE DE M. DEBRE,PREMIER MINISTRE,SES POUVOIRS SONT DELEGUES A M. FREY
Décret du 25 juillet 1960 PORTANT NOMINATION DE REPRESENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE
Décret n°59-212 du 3 février 1959 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS D'UN MINISTRE D'ETAT (MINISTRE DE LA CULTURE)
Décret n°59-216 du 4 février 1959 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
Décret n°59-240 du 5 février 1959 RELATIF AUX DELEGATIONS DE SIGNATURE DU DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE AU PROFIT DE MEMBRES DE SON CABINET
Décret du 22 octobre 1965 COMPLETE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1936.
UN CERTIFICAT DOIT ETRE DELIVRE AVANT LA MISE EN CIRCULATION DES VINS DE "BOURG" PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION
Décret du 26 octobre 1965 M. LALOY JEAN EST MAINTENU CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT POUR UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 15-10-1965
Décret n°65-103 du 15 février 1965 RELATIF AU STATUT DES CORPS D'EXTINCTION DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DES GROUPES MOBILES DE SECURITE
1° Les apports retenus pour la détermination du capital social sont les apports en numéraire intégralement libérés et les apports en nature à l'exclusion de ceux constitués par des biens incorporels qui n'ont fait l'objet ni d'une transaction préalable en numéraire ni d'une évaluation par un commissaire aux apports ;
2° Les sommes versées en compte courant correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé.
Ce solde moyen annuel est égal à la somme des soldes moyens du compte courant de chaque mois divisée par le nombre de mois compris dans l'exercice ;
3° Le montant du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé est apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code.
Décret n°65-844 du 24 septembre 1965 MODIFIANT LES ART.
5, 6 ET 7 DU DECRET 49643 DU 09-05-1949 RELATIF AUX ORGANISMES DE TRAVAILLEUSES FAMILIALES RECEVANT UN APPUI FINANCIER DE L'ETAT OU DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Décret n°65-85 du 4 février 1965 PROROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET 53369 DU 22-04-53 JUSQU'AU 31-12-1965
Décret n°65-852 du 4 octobre 1965 AGENTS DES ANCIENS CADRES LOCAUX DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE PONDICHERY, KARIKAL, MAME ET YANAON
Décret n°65-854 du 4 octobre 1965 MODIFIANT LE DECRET 62325 DU 17-03-1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS D'ENTRETIEN DES NECROPOLES NATIONALES
Décret n°65-857 du 6 octobre 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS ENTRE LA FRANCE ET LA BULGARIE ET DE SES ANNEXES DU 4 août 1965
Décret n°65-860 du 8 octobre 1965 EST APPROUVEE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA REUNION EN DATE DU 2 AVRIL 65 CI-JOINTE EN ANNEXE, QUI APPORTE DIVERSES MODIFICATIONS AU TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER (EX 10-01, 49-04, 70-14, 87-02 A I A)
Décret n°65-866 du 8 octobre 1965 MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Décret n°65-868 du 8 octobre 1965 LE DIRECTEUR DE LA PREVISION EST MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS
Décret n°65-871 du 8 octobre 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA CAMPAGNE DE PRODUCTION DE RACINES VERTES ET DE COSSETTES DE CHICOREE A CAFE POUR 1965-1966
Décret n°65-878 du 18 octobre 1965 DIMINUANT LE PRELEVEMENT PERCU A L'IMPORTATION D'OEUFS EN COQUILLES DESTINES A LA CONSOMMATION
Arrêté du 17 novembre 1972 CENTRE NATIONAL POUR L'ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTIVITE
Décret n°65-888 du 18 octobre 1965 LA VALEUR DU POINT D'INDICE TEL QU'IL A ETE DEFINI A L'ARTICLE L.
8 BIS DU CODE DES PENSIONS EST PORTEE A 6,75 FRS A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1965
Décret n°65-902 du 22 octobre 1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET MODIFIANT L'ART.
9 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 (RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE) : LE CONTROLE DONT DISPOSE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE SUR LE FONCTIONNEMENT GENERAL DE CET ORGANISME NE L'AUTORISE PAS A SE SUBSTITUER OU A DONNER DES INJONCTIONS AU DIRECTEUR OU AU MEDECIN REGIONAL QUI LEURS SONT RECONNUS PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES, NI A ANNULER OU REFORMER LES DECISIONS PRISES A CE TITRE
Décret n°67-176 du 22 février 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AU DEPARTEMENT DE LA GUYANE DE LA LOI 66-465 DU 04-07-1966 RELATIVE A L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL DANS LES DOM
Décret n°67-180 du 7 mars 1967 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES FONCTIONNAIRES CANDIDATS AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES PTT POURRONT BENEFICIER DE FACILITES EN VUE DE SE PREPARER AUDIT CONCOURS
Décret n°67-182 du 9 mars 1967 RELATIF AUX CONDITIONS D'INTEGRATION ET DE RECLASSEMENT DE CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL DE L'INSTITUT DE FRANCE DANS LES CORPS DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE
Décret n°67-186 du 10 mars 1967 FIXANT LA DATE DES PROCHAINES ELECTIONS A L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DES ILES WALLIS ET FUTUNA (DIMANCHE 23 AVRIL 1967)
Décret n°67-187 du 8 mars 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DU 5 JUILLET 1966 ENTRE LA FRANCE ET L'INSTITUT INTERNATIONAL DU FROID RELATIF AU SIEGE DE CET INSTITUT ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 5 (PERSONNELS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE) DE LA LOI 64707 DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE
Décret n°67-199 du 14 mars 1967 PORTANT STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS
Décret n°67-200 du 14 mars 1967 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS SUPERIEURS DE LA VILLE DE PARIS
Décret n°67-210 du 10 mars 1967 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE LA COOPERATION
5 DU DECRET 61307 DU 05-04-1961 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE (DIRECTIONS ET SERVICES RELEVANT DU CHEF D'ETAT MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE)
Arrêté du 21 février 1973 MODIFICATION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DE LA PICARDIE
Arrêté du 23 février 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 19-03-1971 : L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE PEUT SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA RESERVE DES TROIS FONTAINES DETRUIRE LES ANIMAUX NUISIBLES
Arrêté du 5 mars 1973 DES PERSONNELS DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES ET TECHNIQUES DES MINES RELEVANT DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES INDEMNITES FORFAITAIRES PREVUES PAR LE DECRET 68560 DU 19-06-1968
Décret n°65-885 du 18 octobre 1965 INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE, DEVENU "OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE
Décret n°67-220 du 17 mars 1967 PORTANT RAP ET FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DES ART.
12, 13, 16 ET 17 DE LA LOI 64707 DU 10-07-1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, RELATIFS AU TRANSFERT DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DES ANCIENS DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE VERS LES NOUVEAUX DEPARTEMENTS COMPOSANT LA REGION PARISIENNE
Décret du 16 septembre 1970 DE M. JEAN-YVES HABERER COMME REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCANTAR
Décret du 16 septembre 1970 PALMES ACADEMIQUES.
Décret du 28 septembre 1970 M. BETTENCOURT ANDRE,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES PENDANT L'ABSENCE DE M. MICHELET
Décret du 1 octobre 1970 PORTANT NOMINATION DES DELEGUES FRANCAIS A LA XVIE SESSION DE LA CONFERENCE GENERALE DE L'UNESCO
Décret du 2 octobre 1970 DE NOMINATION DE M. ANDRE GIRAUD, EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT HIRSCH, A L'EDF
Décret du 5 octobre 1970 CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRE,
Arrêté du 28 novembre 1977 HAUT COMITE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
Arrêté du 29 novembre 1977 M. ROHOU EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 23 novembre 1977 LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET DES HOUILLERES DE BASSIN EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR LA SOCIETE "ETUDES, TECHNIQUES ET REALISATIONS"
Arrêté du 6 octobre 1978 RECEPTION CEE CONCERNANT L'AMENAGEMENT INTERIEUR DES VEHICULES A MOTEUR
Arrêté du 17 octobre 1978 M. JACQUES LAFAURIE EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LA SOCIETE GEO-CHALEUR
Décret du 15 octobre 1970 NOMINATION DE M. BERNARD DUCAMIN, SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. PIERE HUET, A COMPTER DU 12 OCTOBRE 1970
Décret du 8 octobre 1970 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DES FRICHES ET TAILLIS DE L'EST (SAFER) SUR LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DE L'AUBE
Décret n°70-663 du 10 juillet 1970 RELATIF AU RECRUTEMENT DES PERSONNELS ASSOCIES DANS LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS ET DE SAINT-ETIENNE.
Décret n°70-67 du 20 janvier 1970 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE CAEN
Décret n°70-671 du 29 juillet 1970 FIXANT LES MODALITES DE FUSION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret n° 70-674 du 27 juillet 1970 modifiant le décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau
Décret n°70-681 du 30 juillet 1970 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
1ER DU DECRET 67804 DU 20-09-1967 RELATIF AUX TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE SOCIALE DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DE SALARIES PLACES SOUS LE REGIME GENERAL POUR LA COUVERTURE DES RISQUES SOCIAUX
Décret n°70-691 du 31 juillet 1970 FIXANT LES PRIX DES CEREALES, ET LE REGIME FINANCIER, POUR LA CAMPAGNE 1970-1971
Arrêté du 23 octobre 1974 COMMISSION CONSULTATIVE SPECIALE COMPETENTE A L'EGARD DES DIRECTEURS DE CROUS
Arrêté du 17 octobre 1974 TAUX DE L'INDEMNITE DE 1ERE MISE ET D'ENTRETIEN DE BICYCLETTE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 29 octobre 1974 INSCRIPTION DES CANDIDATS NON BACHELIERS AU CENTRE UNIVERSITAIRE DE VINCENNES ACTUELLEMENT UNIVERSITE DE PARIS VIII
Arrêté du 23 octobre 1974 TAUX DE L'INDEMNITE DE GESTION ET DE RESPONSABILITE ALLOUEE AUX SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES INTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE AYANT LA QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC
Arrêté du 31 octobre 1974 NOMINATION DE M. LEYNAUD COMME DIRECTEUR DU PARC NATIONAL A COMPTER DU 1 NOVEMBRE 1974
Arrêté du 25 octobre 1974 PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES
Arrêté du 25 octobre 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DES SECRETARIATS GREFFES
Arrêté du 8 janvier 1975 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA CERAMIQUE (TABLE ET ORNEMENTATION)
Décret du 13 octobre 1971 CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
(EPREUVES DU CONCOURS DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES)
Ils peuvent se voir déléguer l'instruction et le traitement des demandes d'aides à la réhabilitation de l'habitat privé dans les conditions prévues à l'article L.
321-1-3 du code de la construction et de l'habitation, la gestion comptable et financière ainsi que l'instruction et le traitement des demandes d'aides dans les conditions prévues à l'article 10-2 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine.
Arrêté du 24 février 1976 CREATION DU CERTIFICAT DE SPECIALISATION COMMERCIALISATION DU BETAIL
Arrêté du 4 mars 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU GERS
Arrêté du 4 mars 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté du 18 mars 1976 fixant les modalités d'application, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de la législation relative à l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 30 juin 1974.
L'article 4 s'applique également à compter du 1er juillet 1974 aux conjoints survivants qui étaient titulaires avant cette date d'un secours viager.
Est également applicable à compter de cette date, aux majorations pour conjoints à charge attribuées antérieurement, le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 1954, tel qu'il résulte du présent arrêté.
Arrêté du 18 mars 1976 ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DES DEPARTEMENTS DE LA GUYANE, DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Arrêté du 30 mars 1976 TAXE DE VISA DES CONVENTIONS D'AFFRETEMENT ET LETTRES DE VOITURE DES TRANSPORTS PUBLICS DE NAVIGATION INTERIEURE ET TAXE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS SPECIALISES ET PRIVES DE LA NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 23 mars 1976 COEFFICIENTS DES DIFFERENTES ACTIVITES DANS LES DEPARTEMENTS D'INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 22 mars 1976 TAUX DE L'INDEMNITE DE SURVEILLANCE DE NUIT ALLOUEE AU PERSONNEL DE SERVICE QUI ASSURE LES FONCTIONS DE VEILLEUR DE NUIT DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 15 mars 1976 CONTINGENT POUR L'ANNEE 1976 DES PECULES PREVUS A L'ART.
71 DU STATUT GENERAL DES MILITAIRES
3 ET 4 (INDEMNITE ALLOUEE AUX PERSONNELS DE GARDIENNAGE ET DE SURVEILLANCE) DE L'ARRETE DU 07-01-1972
Arrêté du 17 mars 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DE L'INSPECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 9 novembre 1976 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS
Arrêté du 19 novembre 1971 DE NOMINATION DE M. ALAIN LEBRETON, SECRETAIRE DU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE, EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES TEXIER
Décret du 20 mars 1973 PORTANT NOMINATIONS DANS L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 2E CLASSE ET TITULARISATIONS
Arrêté du 2 février 1977 INSTITUTION DES DROITS DE PORT DE PORTBAIL
Arrêté du 15 février 1977 TAUX DE REFERENCE DE L'EMOLUMENT AUQUEL DONNE DROIT L'ENQUETE SOCIALE EFFECTUEE PAR UN SERVICE D'ENQUETES SOCIALES GERE PAR UNE ASSOCIATION PRIVEE HABILITEE EN APPLICATION DE L'ORD.
2, 3, 4 ET 8 DE L'ARRETE DU 25-09-1970, MODIFIE PAR LES ARRETES DES 15-02-1971, 12-06-1972, 04-07-1973, 29-04-1974, 09-10-1974, 31-01-1975 ET 29-09-1975 (LE HAVRE)
2, 8, 9 ET 13 DE L'ARRETE DU 22-08-1969 RECTIFIE LE 25-09-1969, MODIFIES PAR LES ARRETES DES 03-10-1973, 17-05 ET 27-08-1974, 31-01 ET 24-10-1975 (MARSEILLE)
2, 8 ET 9 DE L'ARRETE DU 13-09-1969, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 23-08-1973 ET PAR L'ARRETE DU 22-12-1975 (DIEPPE)
Arrêté du 1 mars 1977 LE CONTROLEUR D'ETAT PRES LE CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR EST CHARGE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT, ORGANISE PAR LE DECRET DU 26-05-1955
Arrêté du 22 février 1977 SUPPRESSION DE LA BRETELLE DE SORTIE DE LA PENETRANTE SUD DE STRASBOURG DEBOUCHANT SUR LA RUE DE MOLSHEIM, A COMPTER DU 15 AVRIL 1977
2, 4, 8, 11 ET 13 DE L'ARRETE DU 12-09-1969 (NANTES-SAINT-NAZAIRE)
Arrêté du 18 février 1977 DOCTORAT DE TROISIEME CYCLE DANS LES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES
Arrêté du 18 février 1977 DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES SPECIALISEES DANS UNE DES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES
Arrêté du 19 novembre 1971 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT POUR UN EMPRUNT DE 2 MILLIONS DE DOLLARS USA CONTRACTE AUPRES DE LA CECA
Arrêté du 11 août 1977 AUTORISATION POUR LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE TECHNISONOR
Arrêté du 29 juillet 1977 opérations d’acquisitions-amélioration ou d’amélioration d'immeubles bâtis par les offices et sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
Arrêté du 5 août 1977 RELATIF A LA NOMENCLATURE ET AU CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 16 août 1977 PORTANT REPORT DE CREDITS : DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,
Arrêté du 28 juillet 1977 MM. MOREAUD CLAUDE ET SAUVAGEOT ANDRE SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME D'AQUITAINE, EN REMPLACEMENT MM. MATHIEU ET DE GRACIA
Arrêté du 10 août 1977 CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES D'ANIMAUX ABATTUS POUR PESTE PORCINE CLASSIQUE
Arrêté du 16 août 1977 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'IRA DE LYON ET MAJORATION DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DU BUDGET DE L'IRA DE LYON
Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Modifié par Arrêté 2005-10-05 art. 1 I JORF 10 novembre 2005
Champ d'application Les installations servant à la distribution des gaz combustibles situées à l'intérieur ou à proximité des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, les appareils d'utilisation correspondants et les locaux où fonctionnent ces appareils sont soumis aux dispositions qui suivent.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent à toutes les installations de gaz, y compris les canalisations et organes accessoires d'alimentation des chaufferies destinées à la production d'eau chaude et au chauffage des bâtiments d'habitation et situées en aval de l'organe de coupure générale de branchement prévu à l'article 13 (1°) ainsi qu'à l'organe de coupure générale en cause.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté : les générateurs de chauffage, isolés ou groupés, dont la puissance nominale totale installée dans une même chaufferie est supérieure à 70 kW, soit approximativement 85 kW de puissance calorifique totale installée, et les locaux où fonctionnent ces appareils.
1° Classification des logements
Pour l'application du présent arrêté, les bâtiments d'habitation sont classés comme suit, suivant les termes de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation :
Immeubles de la première famille :
- habitations individuelles isolées ou jumelées à un étage sur rez-de-chaussée, au plus ;
- habitations individuelles à rez-de-chaussée groupées en bande.
Toutefois, sont également classées en première famille les habitations individuelles à un étage sur rez-de-chaussée, groupées en bande, lorsque les structures de chaque habitation concourant à la stabilité du bâtiment sont indépendantes de celles de l'habitation contiguë.
mmeubles de la deuxième famille :
- habitations individuelles isolées ou jumelées de plus d'un étage sur rez-de-chaussée ;
- habitations individuelles à un étage sur rez-de-chaussée seulement,
groupées en bande, lorsque les structures de chaque habitation concourant à la stabilité du bâtiment ne sont pas indépendantes des structures de l'habitation contiguë ;
- habitations individuelles de plus d'un étage sur rez-de-chaussée groupées en bande ;
- habitations collectives comportant au plus trois étages sur rez-de-chaussée.
Pour l'application des classifications ci-dessus :
- sont considérés comme maisons individuelles les bâtiments d'habitation ne comportant pas de logements superposés.
Immeubles de la troisième famille :
- habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à vingt-huit mètres au plus au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie, parmi lesquelles on distingue :
- immeubles de la troisième famille A : habitations répondant à l'ensemble des prescriptions suivantes :
- comporter au plus sept étages sur rez-de-chaussée ;
- comporter des circulations horizontales telles que la distance entre la porte palière de logement la plus éloignée et l'accès à l'escalier soit au plus égale à sept mètres ;
- être implantées de telle sorte qu'au rez-de-chaussée les accès aux escaliers soient atteints par la " voie échelles " définie par l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
- immeubles de la troisième famille B : habitations ne satisfaisant pas à l'une des conditions précédentes.
Ces habitations doivent être implantées de telle sorte que les accès aux escaliers soient situés à moins de cinquante mètres d'une voie ouverte à la circulation répondant aux caractéristiques définies à l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 " voies engins ".
Toutefois, dans les communes dont les services publics de secours et de lutte contre l'incendie sont dotés d'échelles aériennes de hauteur suffisante, le maire peut décider que les bâtiments classés en troisième famille B, situés dans le secteur d'intervention desdites échelles, peuvent être soumis aux seules prescriptions fixées pour les bâtiments classés en troisième famille A.
Dans ce cas, la hauteur du plancher bas du logement le plus haut du bâtiment projeté doit correspondre à la hauteur susceptible d'être atteinte par les échelles et chaque logement doit pouvoir être atteint soit directement, soit par un parcours sûr.
Immeubles de la quatrième famille :
- habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de vingt-huit mètres et à cinquante mètres au plus au-dessus du niveau du sol utilement accessible aux engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie.
2° Terminologie employée pour l'application du présent texte.
Abonné :
Titulaire d'un abonnement lui donnant droit à la fourniture du gaz et, le cas échéant, à la fourniture d'un compteur ;
Alvéole technique gaz :
Local disposé à un niveau d'un immeuble collectif s'ouvrant sur les parties communes et affecté, à l'exclusion de tout autre usage, à l'installation d'appareils individuels de production d'eau chaude sanitaire ou de chauffage des logements ainsi que des conduites d'alimentation en gaz, des conduits d'amenée d'air ou d'évacuation des gaz de combustion corespondants ;
Système d'aération dans lequel l'air prélevé dans l'atmosphère extérieure pénètre directement dans le local où se trouvent le ou les appareils d'utilisation par un conduit ou par des passages ménagés dans les parois extérieures du local ;
Système d'aération dans lequel l'air prélevé dans l'atmosphère extérieure pénètre tout d'abord dans un ou des locaux ne contenant pas les appareils d'utilisation à alimenter et transite ensuite dans le local qui contient ceux-ci ;
Appareil à circuit étanche :
Un appareil est à circuit étanche lorsque le circuit de combustion (amenée d'air, chambre de combustion, sortie des gaz brûlés) ne communique en aucune de ses parties avec l'air du local où cet appareil est installé.
Les normes, les spécifications ou les conditions d'agrément ministériel visées à l'article 4 concernant ces appareils précisent les critères d'étanchéité et les tolérances acceptables.
Un appareil est à circuit non étanche s'il ne répond pas à la condition ci-dessus.
Pour les appareils à circuit étanche, l'air nécessaire à la combustion provient de l'extérieur de l'immeuble soit par l'intermédiaire d'un conduit étanche pouvant desservir plusieurs niveaux, soit par un orifice percé dans une paroi extérieure (mur, terrasse, toiture, etc.).
Appareil de coupure automatique :
Appareil comportant un dispositif automatique interrompant l'écoulement gazeux dans les conditions fixées par le constructeur ;
Appareil raccordé :
Un appareil est raccordé lorsque les produits de la combustion sont évacués vers l'extérieur de l'immeuble par l'intermédiaire d'un conduit le reliant à un conduit ou à un autre dispositif d'évacuation ;
S'il n'en est pas ainsi, l'appareil est dit non raccordé ;
Le non-raccordement d'un appareil peut être le fait de sa conception même ou d'une décision d'installation ;
Branchemen t :
Conduite reliant soit une canalisation de distribution, soit un ou plusieurs récipients d'hydrocarbures liquéfiés aux installations intérieures.
Dans les immeubles collectifs, le branchement comporte :
a) Un branchement d'immeuble situé en amont de l'organe de coupure défini à l'article 13 (1°) ;
b) La conduite d'immeuble et la ou les conduites montantes ou tiges-cuisine (cf. art. 7 [5°, c]).
Dans les habitations individuelles, le branchement relie la canalisation de distribution au compteur ou, en l'absence de celui-ci, à l'organe de coupure défini à l'article 13 (1°).
La notion de branchement ne s'applique pas aux installations comprenant un ou plusieurs réservoirs d'hydrocarbures liquéfiés alimentant une seule habitation individuelle (voir définition de l'installation intérieure).
Canalisation guidant l'écoulement d'un fluide déterminé.
Dans les immeubles collectifs, conduite horizontale pour l'essentiel et alimentant une ou plusieurs conduites montantes ou une ou plusieurs tiges-cuisine et parfois directement des installations intérieures ;
Conduite verticale pour la plus grande partie, raccordée à la conduite d'immeuble et alimentant les différents niveaux de cet immeuble.
Cette définition vise également les conduites à usage collectif placées en partie commune, sans compteur, et n'alimentant que des appareils de cuisson ;
Débit calorifique nominal d'un appareil :
Quantité de combustible exprimée par rapport au pouvoir calorifique supérieur consommée par heure de fonctionnement continu par cet appareil ;
Espaces de communication entre les logements et les locaux à usage collectif ;
Dépendances des logements :
Tous locaux à l'usage exclusif des occupants d'un logement, à l'exclusion des pièces principales et pièces de service telles qu'elles sont définies à l'article 1er du décret du 14 juin 1969 et ne comportant aucune communication avec lesdites pièces principales et de service, sauf dans les habitations individuelles de la première et de la deuxième famille ;
Flexible de sécurité :
Tuyau d'alimentation en gaz d'un appareil comportant :
Dans le cas de distribution par canalisation, un tuyau flexible à embouts mécaniques et un dispositif obturateur de sécurité ; Dans le cas de distribution par récipients, un tube souple sur embouts normalisés et un dispositif obturateur de sécurité ;
Fournisseur de gaz :
Organisme qui commercialise le gaz au client.
Sont considérées comme habitations individuelles les habitations ne comportant pas de logements superposés.
Les habitations individuelles peuvent être classées en première ou deuxième famille au sens de la réglementation applicable à la protection des immeubles contre l'incendie ;
Installation intérieure :
Installation intérieure alimentée à partir d'une canalisation de distribution :
Partie de l'installation en aval du compteur ou, à défaut de compteur :
- pour les habitations collectives, en aval de l'organe de coupure situé avant le point d'entrée de la tuyauterie dans le logement, prévu à l'article 13 (2°) ou, s'il s'agit d'une tige cuisine, en aval de l'organe de coupure prévu à l'article 13 (3°) ;
- pour les chaufferies, en aval de l'organe de coupure prévu à l'article 13 (1°) ou à l'article 13 (2°), selon que la chaufferie est alimentée par un branchement individuel ou à partir d'une conduite à usage collectif ;
- pour les habitations individuelles, en aval de l'organe de coupure générale prévu à l'article 13 (1°).
-Installation intérieure alimentée à partir d'un ou plusieurs réservoirs d'hydrocarbures liquéfiés desservant une seule habitation individuelle :
Partie de l'installation en aval de l'organe de coupure situé sur le ou les récipients d'hydrocarbures liquéfiés.
Partie de l'installation d'un immeuble collectif comprise entre l'organe de coupure générale défini à l'article 13 (1°) inclus et les compteurs individuels ou, à défaut de compteurs, les robinets de coupure individuels de l'article 13 (2°) inclus ;
Livraison de gaz :
Activité permanente par laquelle le distributeur de gaz livre physiquement et durablement le gaz à l'usager.
Locaux d'habitation privés destinés à une ou plusieurs personnes vivant ensemble ;
Organisme responsable du réseau de distribution de gaz qui achemine le gaz jusqu'à l'entrée de l'installation intérieure.
Vanne, robinet ou obturateur ;
Un organe de coupure est dit "à fermeture rapide" lorsqu'il est du type quart de tour avec clé de manoeuvre mise à disposition conformément aux termes de l'article 29 (2°, b) ;
Un organe de coupure est dit "à fermeture rapide et commande manuelle" quand il est du type poussoir ou quart de tour avec clé de manoeuvre incorporée ;
Pression de distribution :
La pression de distribution de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation est fixée par le distributeur à une valeur comprise entre 0, 005 et 4 bar.
Dans ces limites, les distributeurs distinguent plusieurs gammes de pression : a) Pour le gaz distribué par réseau :
Basse pression : jusqu'à 0,05 bar inclus ;
Moyenne pression A : 0,05 bar à 0,4 bar inclus ;
Moyenne pression B : 0,4 bar à 4 bar inclus ;
b) Pour les gaz de pétrole liquéfiés distribués en récipients :
Basse pression : inférieure à 0,20 bar ;
Moyenne pression : comprise entre 0,20 et 1,75 bar ;
Quantité de chaleur reçue par unité de temps par le fluide chauffé ;
Puissance calorifique totale installée :
La puissance d'une installation de combustion est définie comme la quantité de combustible exprimée par rapport au pouvoir calorifique inférieur, consommée par heure en marche continue maximale ;
Tubes souples : a) Tubes souples homogènes à base d'élastomères de 12-15-20 mm de diamètre intérieur pour appareils d'usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseau et tubes de 12 et 15 mm ayant une extrémité évasée.
Marquage " NF GAZ " ; b) Tubes souples à base d'élastomères de 6 mm de diamètre intérieur pour appareils ménagers à butane ou à propane.
Marquage "NF GAZ but-prop" ;
Conduit flexible, homogène ou composite, équipé d'embouts pour raccordement d'appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux.
Tuyau d'alimentation en gaz d'appareil
Tuyau flexible ou tube rigide, semi-rigide ou souple reliant la tuyauterie fixe à l'appareil.
Tuyauteries fixes :
Toutes tuyauteries fixées aux parois jusques et y compris les robinets de commande des appareils, incorporés ou non à ces appareils ;
Usager :
Personne ayant la jouissance de l'usage d'un logement où se trouvent un ou plusieurs appareils à gaz.
Un même abonnement peut, dans certains cas, intéresser plusieurs usagers.
Au sens du présent arrêté, une chaufferie est un local contenant une installation de gaz et un ou des générateurs alimentés en gaz, de puissance calorifique totale supérieure à 85 kW et destinés à assurer le chauffage et / ou la production d'eau chaude sanitaire collectifs pour tout ou partie d'une habitation collective et de ses dépendances.
Complément d'une installation intérieure de gaz existante :
Est considéré comme complément d'installation :
Tout remplacement d'un appareil par un appareil de même usage ou tout ajout à l'installation existante d'un nouvel appareil, susceptibles de modifier la conformité antérieure de l'installation aux dispositions des articles 15 et 18 ci-après ;
Tout ajout sur l'installation existante d'au moins un appareil d'utilisation du gaz nécessitant la pose de tuyauteries fixes.
Mise à disposition du gaz :
Opération par laquelle le distributeur de gaz, après avoir effectué les opérations qui lui incombent en application du présent arrêté, donne à l'usager l'accès au gaz.
Mini-chaufferie :
Au sens du présent arrêté, une mini-chaufferie est un local contenant une installation de gaz et un ou des générateurs alimentés en gaz, de puissance calorifique totale inférieure ou égale à 85 kW et destinés à assurer le chauffage et / ou la production d'eau chaude sanitaire collectifs pour tout ou partie d'une habitation collective et de ses dépendances.
C'est l'opération qui consiste à expulser à l'atmosphère l'air ou le gaz inerte qui est enfermé dans l'installation pour le remplacer par le gaz combustible.
Modification d'installation intérieure de gaz existante :
Est considérée comme modification d'installation, toute adaptation de celle-ci à son environnement technique ou aux prescriptions réglementaires.
Le changement en tout ou en partie d'une tuyauterie fixe, dans la nature de son matériau ou dans son linéaire, constitue une modification d'installation.
Tuyauterie d'allure rectiligne et verticale, reliant un compteur situé dans un local technique gaz à l'appartement desservi.
Distributeurs de gaz
Sont considérées comme distributeurs de gaz au sens du présent arrêté :
b) Les entreprises livrant le butane commercial ou le propane commercial, lorsqu'ils sont délivrés en vrac.
Les entreprises visées en b sont exonérées des obligations incombant au distributeur du fait du présent arrêté si les contrats de fourniture passés avec le propriétaire des installations à usage collectif comportent une clause selon laquelle celui-ci s'engage à confier la surveillance et l'entretien desdites installations à une entreprise ayant reçu l'agrément du distributeur pour prendre en charge lesdites obligations.
Références aux normes.
Les appareils à gaz n'entrant pas dans le champ d'application de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé, les tuyaux d'alimentation en gaz d'appareils, les tuyauteries fixes, les organes de coupure et les détendeurs et tous accessoires ainsi que les modes ou matériaux d'assemblage (procédés de soudage notamment) doivent chacun, en ce qui le concerne, être conformes : - soit aux normes ou, à défaut, aux spécifications rendues obligatoires par arrêtés ministériels pris en application du décret du 23 mai 1962 ; - soit à toute autre norme ou spécification technique nationale d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européenne reconnue équivalente par le ministre chargé de la sécurité du gaz ; - soit, en l'absence des précédentes, avoir fait l'objet d'un agrément préalable donné par le ministre chargé de la sécurité du gaz, le cas échéant, conjointement avec le ministre chargé de la construction.
Les appareils d'utilisation et les matériels à gaz doivent être installés conformément aux cahiers des charges, documents techniques unifiés ou spécifications, dans la mesure où les uns et les autres, partiellement ou totalement, auront été rendus obligatoires par arrêtés ministériels.
La fabrication ou l'importation en vue de la mise à la consommation sur le marché français, la mise en vente, la vente, l'installation et la mise en service des appareils et des matériels à gaz susvisés ne sont autorisées que s'ils satisfont aux conditions imposées par le premier alinéa du présent article.
Interdiction de vente Si, postérieurement à la publication des normes ou spécifications visées à l'article 4 et relatives à des types de matériels, tuyaux ou appareils, surviennent des faits nouveaux susceptibles d'appeler des prescriptions supplémentaires en matière de sécurité ou de garanties de fonctionnement, le ministre chargé de la sécurité du gaz ou, suivant le cas, le ministre chargé de la construction, peut en cas d'urgence et dans l'attente de l'introduction desdites prescriptions dans les normes ou spécifications de référence, interdire provisoirement la vente de ces types de matériels, tuyaux ou appareils même s'ils ont fait l'objet soit d'un agrément, soit de l'octroi de la marque NF ou d'un certificat de contrôle technique en application des dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1980 portant modification et codification des règles de conformité des appareils et matériels à gaz aux normes françaises les concernant.
Cette interdiction est prononcée après enquête par un laboratoire ou organisme désigné à cet effet et consultation de l'Afnor s'il s'agit d'une norme.
Elle est notifiée au fabricant et communiquée, le cas échéant, au service certification gaz de l'Afnor.
La levée de l'interdiction de vente est subordonnée à la présentation du matériel éventuellement modifié à un nouvel agrément, à une nouvelle admission à la marque NF GAZ ou à un nouveau certificat de contrôle technique, par application des procédures régulières correspondantes.
En application des dispositions ci-dessus, tous les nouveaux modèles d'appareils, destinés à être raccordés à un conduit d'évacuation des produits de combustion, et mis sur le marché ou en service après le 1er janvier 1994, devront être construits de telle sorte qu'en cas de tirage anormal il ne se produise pas, dans le local concerné, un dégagement de produits de combustion en quantité dangereuse.
Sont réputés satisfaire à cette exigence les appareils munis d'un dispositif de contrôle d'évacuation des produits de la combustion placé au niveau du coupe-tirage et fonctionnant sur le principe d'un contrôle de l'évolution de la température.
Documents à fournir Lorsqu'une nouvelle desserte en gaz ou en hydrocarbures liquéfiés est prévue dans les bâtiments collectifs d'habitation comprenant plus de dix logements par cage d'escalier, les installations correspondantes doivent donner lieu à l'établissement : Avant début des travaux d'installation de gaz, d'un état descriptif provisoire établi par le maître de l'ouvrage ; Après réalisation des travaux concernant les installations à usage collectif, d'un descriptif détaillé et de plans établis par l'installateur et contresignés du maître de l'ouvrage.
Ces documents, lorsqu'ils concernent des installations à usage collectif placées sous la responsabilité du distributeur, sont remis au distributeur au moment de leur établissement.
Lorsqu'ils concernent des installations à usage collectif non placées sous la responsabilité du distributeur, ces documents sont remis au propriétaire et conservés par lui pour être présentés à toute demande du distributeur ou d'un des organismes agréés visés à l'article 31.
Pose des conduites
1° La pression maximale effective de distribution à l'intérieur d'un bâtiment d'habitation ne doit pas excéder 4 bar.
Dans les installations intérieures d'abonnés des immeubles collectifs autres que les immeubles de la deuxième famille comportant au plus dix logements par cage d'escalier, la pression maximale effective ne doit pas excéder 50 mbar.
Des pressions supérieures à celles prescrites aux alinéas précédents peuvent être autorisées, par décision du ministre chargé de la sécurité du gaz, à l'intérieur ou en aval immédiat d'un appareil de compression du gaz, à titre temporaire durant la période de fonctionnement de cet appareil et pour une utilisation particulière.
Cette décision est subordonnée à l'acceptation préalable d'un dossier justificatif de demande d'autorisation pour cette utilisation particulière et prise .
2° Le diamètre intérieur des conduites collectives est déterminé en fonction du débit maximum prévisionnel à satisfaire, ce débit étant fixé par le distributeur.
Il est limité en tout état de cause à :
108 mm, si la pression effective du gaz combustible susceptible d'être atteinte dans ces canalisations est au plus égale à 100 mbar ;
70 mm, si cette pression est au plus égale à 400 mbar ;
37 mm, si cette pression peut dépasser 400 mbar.
3° L'utilisation de la brasure tendre (température de fusion du métal d'apport inférieur à 450° C) est interdite dans les parties des installations à usage collectif situées en aval de l'organe de coupure générale prévu à l'article 13 (1°).
L'utilisation de la brasure tendre est autorisée :
pour les installations intérieures des habitations individuelles alimentées à une pression au plus égale à 400 mbar ;
pour les installations intérieures des logements des immeubles collectifs alimentés à une pression au plus égales à 50 mbar ;
pour les réparations à l'identique d'assemblages réalisées en brassage tendre.
4° a) L'utilisation des conduites en plomb est interdite pour la réalisation d'installations nouvelles dans les constructions neuves et anciennes.
L'emploi du plomb n'est autorisé que pour les réparations d'installations existantes en plomb, véhiculant des gaz autres que le butane ou le propane commercial, sous une pression n'excédant pas 400 mbar.
b) Dans les immeubles collectifs, les conduites d'immeubles autres qu'en tubes d'acier (conformes à l'une des normes NF A 49-111,112,115, NF A 49-141,142,145) doivent être placées dans une gaine ou protégées par un dispositif de protection mécanique permettant l'aération.
Cette prescription s'applique également aux conduites intérieures aux habitations individuelles alimentées à une pression supérieure à 400 mbar, excepté dans les deux cas suivants :
l'installation est alimentée par un seul poste d'hydrocarbures liquéfiés dont la capacité n'excède pas une tonne deux cents ;
la longueur de ces conduites n'excède pas 3,50 mètres en longueur totale et 2 mètres en protection horizontale.
5° a) Les conduites montantes à réaliser à l'intérieur des immeubles collectifs neufs doivent être installés dans une gaine répondant aux prescriptions de l'arrêté relatif à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie.
Toutefois, les conduites montantes à réaliser dans les immeubles existants pourront être installées sans gaine, à condition d'être réalisées en acier soudé des séries moyennes ou fortes au sens des normes NF visant les tubes en acier (conformes à l'une des normes :
NF A 49-111,112,115, NF A 49-141,142,145) et d'être implantées dans des dégagements collectifs ventilés.
Les canalisations de gaz ne peuvent emprunter les gaines électriques que si elles sont séparées des canalisations électriques par une paroi pare-flamme un quart d'heure et réalisée en matériaux classés en catégorie Mo.
La paroi de séparation peut ne pas occuper toute la profondeur de la gaine commune si cette dernière dimension excède 30 centimètres.
Dans tous les cas, l'utilisation d'assemblages " démontables ", en nombre limité aux besoins de la réalisation, est autorisée.
Lors de leur mise en oeuvre, ces assemblages seront rendus difficilement démontables.
b) Le passage des conduites à usage collectif et notamment des conduites montantes à l'intérieur des logements est interdit ;
c) Les tiges-cuisine peuvent passer à l'intérieur des logements, sans mise sous gaine, si les conditions suivantes sont satisfaites :
Les conduites sont réalisées entièrement en acier soudé ;
Un logement n'est traversé que par une seule conduite ;
Les conduites sont revêtues d'une protection antirouille sur toute la longueur ;
Les traversées des planchers sont protégées par des fourreaux non fendus réalisés en matériaux non corrodables par l'eau et les produits de nettoyage domestique.
Ces fourreaux doivent dépasser d'au moins cinq centimètres les faces supérieures des planchers ou paillasses traversés.
L'espace entre fourreau et tube doit être rempli par un matériau inerte.
La desserte de deux cuisines contiguës à partir d'une même tige-cuisine est autorisée.
Les conduites peuvent être :
Soit concédées au distributeur ou incorporées aux réseaux exploités en régie ;
Soit placées hors concession ou non incorporées aux réseaux exploités en régie : dans ce cas, elles ne peuvent être mises en gaz que si le promoteur, le propriétaire ou les usagers ont souscrit l'engagement de faire entretenir et vérifier périodiquement ces conduites et les organes de coupure par un professionnel agréé par le distributeur.
6° Les conduites ne doivent comporter aucun joint mécanique (un joint est dit mécanique quand l'assemblage et l'étanchéité sont obtenus séparément, l'assemblage par un écrou à filetage cylindrique sans étanchéité dans le filet ou par un boulon de serrage, l'étanchéité par compression d'une garniture, sertissage d'une bague, etc.) dans la traversée d'un local non ventilé ou dans leur parcours encastré.
Les conduites et leurs accessoires et dispositifs divers doivent être assemblés solidairement entre eux et l'ensemble fixé aux murs, cloisons ou planchers.
7° Lorsqu'une conduite pénètre du sol extérieur dans un immeuble à travers un mur enterré, l'espace annulaire entre le mur et la tuyauterie doit être rendu étanche.
8° Les conduites doivent être au moins à trois centimètres de distance des canalisations électriques et autres, sauf aux croisements où cette distance peut être réduite à un centimètre.
Ces distances sont portées à vingt centimètres dans le cas de canalisations enterrées ; en cas d'impossibilité, la conduite est placée dans un fourreau électriquement isolant dont les extrémités sont éloignées de la canalisation électrique de 0,20 mètre au moins.
9° Il est interdit d'utiliser les conduites de gaz comme prises de terre pour les installations électriques et radio-électriques et de leur faire supporter des efforts mécaniques pour lesquels elles ne sont pas prévues.
10° Les installations à usage collectif doivent être réalisées par des ouvriers munis d'une attestation d'aptitude professionnelle spécifique du mode d'assemblage du matériau concerné.
Dans le cas des habitations individuelles, cette disposition s'applique aux conduites en polyéthylène situées à l'aval de l'organe de coupure générale prévu à l'article 13 (1°).
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité du gaz fixera les conditions de délivrance de cette attestation d'aptitude professionnelle.
11° L'emploi du polyéthylène pour la réalisation d'installations intérieures doit être effectué dans les conditions prévues par le cahier des charges du D.
Dispositions particulières aux conduites d'alimentation des chaufferies et aux organes accessoires à celles-ci.
Prescriptions générales Les conduites d'alimentation des chaufferies d'une puissance calorifique totale supérieure à 85 kW que ces dernières soient situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou à une distance inférieure à 10 mètres de ceux-ci ainsi que leurs organes accessoires doivent satisfaire, d'une part, aux prescriptions les concernant de l'arrêté ministériel relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, à usage de bureaux ou recevant du public, d'autre part, aux prescriptions des articles 4, 5, 7 (à l'exception du 2°), 25, 26 et 28 à 32 du présent arrêté, ainsi qu'aux prescriptions suivantes : A.
- Leur diamètre est déterminé en fonction de la puissance des installations qu'elles alimentent et de la pression du gaz ; B.
- Elles sont munies à leur extrémité amont d'un organe de coupure à fermeture rapide satisfaisant aux prescriptions de l'article 13 (1°, premier alinéa).
- Les dérivations sur ces conduites ne peuvent être réalisées qu'avant l'entrée dans l'immeuble ou, dans le cas des chaufferies en terrasse, au niveau de cette dernière.
Toutefois, l'alimentation d'une chaufferie d'immeuble existant peut être réalisée à l'intérieur de l'immeuble par une dérivation sur une conduite d'immeuble ou sur une conduite montante préexistante desservant ledit immeuble.
- Elles comportent, avant leur entrée dans la chaufferie, un organe de coupure satisfaisant aux prescriptions de l'article 13 (2°, premier alinéa).
Lorsque le poste de détente éventuel est accolé à la chaufferie, cet organe de coupure est placé avant le poste de détente.
Il peut toutefois être installé à l'intérieur de la chaufferie ou du poste de détente à condition qu'il soit manoeuvrable de l'extérieur ; l'organe de manoeuvre doit alors répondre aux prescriptions de l'article 13 (2°).
D'autre part, l'organe de coupure peut être confondu avec l'organe de coupure générale visé en B du présent article, à condition que ce dernier satisfasse aux prescriptions imposées à l'alinéa précédent.
- Pénétration des canalisations dans les bâtiments. a) Immeuble neufs : Dans les immeubles neufs, les conduites d'alimentation en gaz des chaufferies sont situées à l'extérieur du bâtiment jusqu'à leur pénétration dans la chaufferie.
Elles peuvent emprunter les passages ouverts d'une façon permanente sur l'extérieur.
Dans ce cas, elles peuvent être : Enterrées dans le sol ; Mises en galerie technique ; Posées dans un caniveau fermé par une grille ou équivalent ; Mises sous fourreau ventilé ; Aériennes avec protection mécanique.
Elles peuvent aussi emprunter les passages destinés au franchissement du bâtiment, comportant ou non des portes extérieures, pourvu que ces passages soient séparés du reste de l'immeuble par une ou plusieurs portes.
Dans le cas où les passages comportent des portes, les conduites doivent être mises sous fourreau ventilé.
Dans les autres cas, elles doivent être installées conformément aux alinéas précédents.
Si la pénétration se fait à une pression supérieure à 400 mbar, la conduite d'alimentation en gaz est soumise aux dispositions de l'article 14 (1°), compte non tenu de la limitation du débit nominal à 100 mètres cubes par heure.
Dans le cas d'une chaufferie en sous-sol nécessitant un cheminement vertical de la conduite d'alimentation en gaz à l'intérieur du bâtiment, la conduite doit être placée dans une gaine de degré coupe-feu une heure ouverte exclusivement sur l'extérieur et réalisée en matériaux incombustibles Mo et résistant aux chocs.
Dans le cas où l'alimentation en gaz d'une chaufferie en rez-de-chaussée ou en sous-sol ne peut pas être réalisée par un autre tracé, la traversée des parties communes en rez-de-chaussée ou en sous-sol du bâtiment d'habitation et de ses dépendances par les conduites d'alimentation en gaz de cette chaufferie est autorisée : soit si les conduites sont placées à l'intérieur d'une gaine ventilée coupe-feu de degré deux heures ; soit si les conduites répondent simultanément aux prescriptions suivantes : 1° Elles sont alimentées : soit en moyenne pression B (M.
B) : dans ce cas, elles doivent toujours être équipées d'un dispositif de coupure automatique tel que défini à l'article 14 (1°, a) ; soit en basse pression (B.
P.) à partir d'un détendeur régulateur ou d'un bloc de détente collectif d'immeuble situé à l'extérieur du bâtiment et muni d'un système de sécurité interrompant l'arrivée du gaz en cas de chute brutale de la pression aval ; soit en basse pression (B.
P.) à partir d'un réseau basse pression (B.
P.), sous réserve de l'existence avant la pénétration dans l'immeuble d'un robinet déclencheur basse pression interrompant automatiquement le débit de gaz lorsque ce débit excède une valeur calibrée, cette valeur ne pouvant être supérieure à 1,5 fois le débit maximal correspondant au fonctionnement des installations desservies.
2° Elles sont réalisées en tubes d'acier assemblés par soudage et supportées dans les conditions suivantes : L'espacement des supports est limité à : 1,40 mètre pour les tubes de calibre 15 ; 1,70 mètre pour les tubes de calibre 25 ; 2 mètres pour les tubes de calibre supérieur.
Les supports sont en acier ou en acier galvanisé et de la conception suivante : i) Soit un collier fermé composé de deux pièces assemblées par deux boulons diamétralement opposés, en acier ; la section minimale de fer plat étant respectivement de 11, 22, 32, 54, 90 et 130 millimètres carrés pour des tubes de calibre 15, 25, 32, 50, 80 et 100.
Le collier en fer plat est prolongé par une patte de fixation à boulonner ou à sceller de même section.
La longueur des pattes de scellement doit permettre ledit scellement sur une profondeur supérieure à 75 millimètres.
Le scellement peut être assuré par des dispositifs entièrement en acier constitués par des tiges filetées sur boulons à expansion dont la section minimale du noyau répond aux caractéristiques indiquées ci-dessus.
Dans les murs de maçonneries creuses, le scellement doit être réalisé dans un joint.
La longueur libre maximale de la patte de fixation doit être : de 500 millimètres, si le collier est suspendu au plafond ; de 100 millimètres, si le collier est fixé au mur par un fer plat positionné sur chant. ii) Soit un demi-collier berceau en U en acier de même section qu'en i et comportant deux oreilles de fixation pour tiges filetées et chevilles en acier à expansion.
La profondeur de scellement des supports ainsi constitués doit être supérieure à 75 millimètres.
La section de chaque tige filetée est au moins égale à la moitié des sections indiquées en i ci-dessus.
3° Les soudures ne peuvent être effectuées que par des ouvriers munis d'une attestation d'aptitude professionnelle, spécifique du mode d'assemblage concerné (soudage oxyacétylénique ou électrique).
4° A l'intérieur du volume des sous-sols, les conduites ne doivent comporter aucun accessoire tel que : organe de coupure, raccord, etc.
5° Un jeu d'au moins 6 millimètres par mètre linéaire de conduite doit être réservé à chacune des extrémités de toute longueur droite pour éviter une mise en butée de la canalisation sous l'effet de la dilatation.
6° Les conduites doivent être placées hors des zones d'implantation des locaux techniques (vide-ordures, ventilation, etc.).
7° Elles doivent être placées à deux mètres de hauteur au moins et, dans la mesure du possible, en angle de murs et de plafond ou de poutres et plafonds.
Si, sur son parcours, une conduite ne peut être placée à plus de deux mètres de hauteur, le tronçon concerné devra être protégé mécaniquement.
8° Elles doivent emprunter le niveau supérieur des sous-sols ou être implantées au rez-de-chaussée du bâtiment.
9° Elles ne peuvent alimenter que la ou les chaufferies de l'immeuble dans lequel elles sont implantées au niveau du rez-de-chaussée ou dont elles traversent les sous-sols.
10° Au croisement avec des canalisations électriques, elles doivent être écartées de celles-ci de trois centimètres au moins.
11° Elles font l'objet d'un examen périodique de la part du distributeur qui en communiquera les résultats au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble.
12° A l'intérieur des sous-sols elles doivent être identifiées au moyen des couleurs conventionnelles (norme NF X 08-100).
13° Le tracé des conduites de gaz dans les sous-sols est reporté sur le plan de situation de ceux-ci.
Leur présence doit également être signalée par la mention " Canalisation gaz en sous-sol " apposée près des commandes de la ventilation mécanique, si celle-ci existe. b) Immeubles existants : Les immeubles anciens, et si la disposition des lieux oblige à une traversée ou à une pénétration des bâtiments, les conduites d'alimentation en gaz doivent satisfaire aux conditions ci-après : 1.
La pénétration a lieu dans le premier étage du sous-sol ou en rez-de-chaussée ; Pour l'alimentation des chaufferies situées à différents niveaux du sous-sol des immeubles existants et alimentées par un branchement individuel, les pénétrations des conduites de gaz doivent être exclusivement situées en rez-de-chaussée ou en premier étage du sous-sol.
Les conduites situées à l'intérieur des bâtiments et alimentées à une pression supérieure à 400 mbar doivent : Si la puissance véhiculée par la conduite est inférieure ou égale à 1162 kW (1000 thermies/heure) : Soit être réalisées en tubes d'acier des séries prescrites à l'article 7 (4°) et commandées par un organe de coupure automatique conforme à l'article 14 (1°, a) ; Soit être disposée en gaine ouverte exclusivement sur l'extérieur, de degré coupe-feu une heure, réalisée en matériaux incombustibles Mo et résistant aux chocs ; Si la puissance véhiculée par la conduite est supérieure à 1162 kW (1000 thermies/heure) : être disposées en gaine ouverte exclusivement sur l'extérieur, de degré coupe-feu une heure, réalisée en matériaux incombustibles Mo résistant aux chocs et comporter un organe de coupure automatique tel que prévu à l'article 14 (1°, a) ci-après ; le débit nominal pourra, dans ce cas, excéder 100 mètres cubes par heure.
Les conduites situées à l'intérieur des bâtiments et alimentées à une pression inférieure à 400 mbar doivent être disposées à l'intérieur d'une gaine répondant aux prescriptions précédentes ou réalisées en acier.
- Si la chaufferie est en terrasse ou en étage non surmonté d'étages habités, les conduites d'alimentation sont placées à l'extérieur du bâtiment de telle façon que la surface extérieure de ces canalisations ou de leur gaine soit à l'air libre.
Lesdites canalisations doivent être protégées sur une hauteur de 2 mètres au moins au-dessus du sol et passer à une distance de 0,40 mètre au moins de toute partie ouvrante et 0,60 mètre au moins de tout orifice de ventilation, sauf protection particulière.
Ces dispositions s'appliquent aussi à la réalisation de nouvelles alimentations en gaz dans les chaufferies existantes, la traversée éventuelle de l'immeuble s'effectuant dans les conditions de l'article 8 I-E.
En complément des prescriptions énoncées ci-dessus, l'attestation d'aptitude professionnelle prévue à l'article 7 (10°) est requise pour les travaux effectués en aval de l'organe de coupure prévu à l'article 13 (2°) sur les installations neuves, complétées ou modifiées, des conduites d'alimentation des chaufferies.
- Pose des détendeurs.
Le détendeur ou le bloc de détente doit être muni d'un système de sécurité interrompant l'arrivée du gaz en cas de chute brutale de pression aval.
Les blocs de détente et les postes qui les contiennent doivent être situés à l'extérieur des bâtiments et être réalisés conformément à une spécification approuvée par le ministre chargé de la sécurité du gaz ; dans les immeubles anciens, ceux de ces appareils qui sont alimentés à une pression au plus égale à 4 bar peuvent être situés à l'intérieur du bâtiment.
Ils doivent alors être placés soit dans un local ventilé directement et en permanence sur l'extérieur et situé le plus près possible du point de pénétration de la conduite à l'intérieur du bâtiment, soit en chaufferie si la disposition précédente n'est pas réalisable.
Les détendeurs isolés, ou groupés en batteries, de puissance totale installée ne dépassant pas en moyenne 280 kW par chaudière, sont autorisés dans les chaufferies des bâtiments neufs et anciens.
Les blocs de détente peuvent être installés dans des chaufferies situées à l'extérieur des bâtiments (accolées ou non à celui-ci, ou en terrasse) ou en étage non surmonté d'étage habité, sous réserve qu'il n'existe aucune communication directe entre ces chaufferies et l'intérieur des bâtiments et que la puissance utile des chaufferies n'excède pas 2 000 kW.
Les équipements de chauffe des générateurs installés dans les chaufferies peuvent être raccordés à la canalisation d'alimentation en gaz par des canalisations rigides ou tuyaux flexibles à armature métallique étanche au gaz et pouvant résister à une fois et demie la pression maximale de distribution.
Ces tuyaux flexibles sont alors raccordés aux canalisations qu'ils relient exclusivement par moyens mécaniques fixes tels que raccords filetés ou brides.
Ils ne doivent pas être bridés sur leur parcours et leur longueur ne peut être supérieure à 2 mètres.
Après leur pose, les tuyauteries fixes, à l'exception de celles de longueur inférieure à 2 mètres et alimentées à une pression au plus égale à 400 mbar, doivent subir de la part de l'installateur avant leur première mise en service les épreuves de résistance mécanique et d'étanchéité sous les pressions prévues dans le tableau ci-après (non reproduit) : Seuls peuvent être utilisés pour les essais d'étanchéité : l'air comprimé, l'azote, le butane, le propane, le dioxyde de carbone ou le gaz normalement distribué.
Lorsque le gaz n'est pas celui qui sera ultérieurement distribué, il y a lieu de faire la purge des canalisations à la fin de l'essai, si le gaz utilisé n'est pas compatible.
I. a) Tout appareil desservi par des tuyauteries fixes doit être commandé par un robinet disposé à proximité immédiate de l'appareil et aisément accessible.
b) Lorsqu'un appareil raccordé en tube rigide est pourvu d'un robinet commandant l'arrivée du gaz, le robinet de commande prévu à l'alinéa précédent n'est pas exigé s'il est prévu l'obturation de la tuyauterie fixe par un bouchon vissé en cas de dépose de l'appareil.
c) Par dérogation aux dispositions du a ci-dessus, un seul robinet peut commander l'ensemble des appareils de cuisson placés dans un même local sous réserve que ledit robinet soit :
- aisément accessible et repérable ;
- situé dans le même local que les appareils ;
- dans toute la mesure du possible, à proximité d'une issue.
En aucun cas ce robinet ne peut commander un appareil de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire.
Pour permettre l'entretien séparé des appareils de cuisson ou le remplacement de leur tuyau flexible d'alimentation, il doit être installé à proximité immédiate de chacun de ces appareils un autre robinet permettant d'en interrompre l'alimentation.
Ce robinet peut n'être manoeuvrable qu'à l'aide d'un outil.
Il doit satisfaire aux prescriptions du II ci-après.
- Dans le cas de gaz (butane, propane, air propané ou butané, gaz de biomasse, gaz naturel ...) distribué à partir d'un réseau de canalisations, les robinets de commande des appareils de cuisson ou des machines à laver le linge doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
a) Le raccord de sortie est fileté au pas G1/2 conformément à la norme NF E 03-005.
b) L'extrémité de ce raccord est dressée et éventuellement alésée pour permettre le montage d'un tuyau flexible.
Les robinets conformes aux normes XP E 29-135 et XP E 29-140 satisfont à ces dispositions.
- Dans le cas d'une installation individuelle d'hydrocarbures liquéfiés distribués à partir d'un ou plusieurs récipients, les robinets de commande d'appareils doivent être conformes à la norme NF M 88-771.
Les détendeurs-déclencheurs conformes aux normes NF D 36-303 ou NF M 88-773 et alimentant un seul appareil peuvent tenir lieu de robinets de commande.
- A compter du 1er juillet 1997, les installations nouvelles de gaz alimentées à partir d'un réseau de canalisations et réalisées dans des bâtiments neufs ou existants devront être munies d'un dispositif de déclenchement assurant automatiquement la coupure de l'alimentation en gaz des appareils de cuisson et des machines à laver le linge en cas de sectionnement ou de débranchement du tuyau flexible alimentant lesdits appareils.
Cette prescription s'applique également aux modifications ou compléments d'installations existantes lors du remplacement du robinet de commande d'un appareil de cuisson ou d'une machine à laver le linge.
Ces dispositifs satisfont aux prescriptions de l'article 4 du présent arrêté.
Le dispositif de déclenchement assurant automatiquement la coupure de l'alimentation en gaz des appareils de cuisson et des machines à laver le linge en cas de sectionnement ou de débranchement du tuyau flexible alimentant lesdits appareils n'est pas obligatoire lorsque le gaz utilisé est un gaz de première famille au sens de la norme NF EN 437.
Dans ce cas, le tuyau flexible d'alimentation des appareils doit obligatoirement être conforme à la norme NF D 36-103 ou à la norme NF D 36-121.
V. a) A compter des dates précisées au point b ci-après, la fabrication ou l'importation en vue de la mise à la consommation sur le marché français, la mise en vente, la vente, l'installation et la mise en service de détendeurs destinés à être fixés sur des récipients mobiles de butane commercial ou de propane commercial ainsi que d'appareils d'utilisation du gaz munis de détendeurs intégrés en usine ne sont autorisées que si lesdits détendeurs :
- sont munis d'un raccord de sortie fileté ;
- comportent un dispositif de déclenchement intégré assurant automatiquement la coupure de l'alimentation en gaz de l'appareil en cas de sectionnement ou de débranchement du tube souple ou du tuyau flexible assurant ladite alimentation.
Les robinets détendeurs à limiteur de débit incorporé, à réglage fixe, destinés à être montés sur des bouteilles de butane commercial équipées d'une valve à bille sont réputés satisfaire à l'exigence figurant au deuxième tiret ci-dessus si, après déclenchement, la fuite résiduelle de butane n'excède pas 30 grammes par heure.
b) Les dates d'application des dispositions du point a ci-avant sont les suivantes :
- 1er juillet 1998 pour la fabrication ou l'importation en vue de la mise à la consommation sur le marché français des détendeurs précités ;
- 1er novembre 1998 pour la mise en vente, la vente, l'installation et la mise en service de ces détendeurs ;
- 1er mars 1999 pour la fabrication ou l'importation en vue de la mise à la consommation sur le marché français d'appareils d'utilisation du gaz munis de détendeurs intégrés en usine ;
- 1er juillet 1999 pour la mise en vente, la vente, l'installation et la mise en service des appareils d'utilisation du gaz fabriqués antérieurement au 1er mars 1999 munis de détendeurs intégrés en usine.
L'utilisation des robinets à about porte-caoutchouc soudé sur des installations de combustibles gazeux alimentées par réseaux et situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances est interdite à compter du 1er juillet 2015.
- a) Les tubes souples et tuyaux flexibles d'alimentation peuvent être utilisés pour relier :
- soit un récipient de butane commercial à un appareil d'utilisation ou à une tuyauterie fixe ;
- soit une tuyauterie fixe à un appareil d'utilisation, sous réserve des dispositions du paragraphe II ci-après.
b) Les caractéristiques de ces tubes souples et tuyaux flexibles doivent être adaptées à la nature et au mode de distribution du gaz utilisé (gaz distribué par réseau ou gaz distribué par récipient) ainsi qu'au diamètre des embouts de raccordement.
Leur longueur ne doit pas dépasser deux mètres et ils doivent être disposés de façon à éviter tout effort de traction.
Ils doivent être solidement assujettis à leurs deux extrémités, visitables sur toute leur longueur et disposés de manière à ne pouvoir être atteints par les flammes, ni détériorés par les gaz de combustion, par les parties chaudes des appareils ou par les débordements de produits chauds.
Ils doivent être renouvelés par l'usager dès que leur état l'exige et, en tout cas, avant leur date limite d'emploi marquée sur le tube ou le tuyau de façon indélébile.
Tout tube souple d'alimentation d'appareil doit être équipé, lors de son montage, d'un dispositif de serrage approprié à chacune de ses deux extrémités.
- a) Les appareils de chauffage à circuit de combustion étanche ou raccordés à un conduit d'évacuation, les appareils à effet décoratif et les appareils de production d'eau chaude doivent être alimentés par une tuyauterie rigide ou par un tuyau flexible métallique.
b) Les appareils de cuisson alimentés par un gaz distribué par un réseau de distribution et incorporés dans des blocs cuisine fixes ne peuvent être raccordés au robinet prévu à l'article 10 que par un tuyau flexible ou par une tuyauterie rigide.
c) A l'exception des installations alimentées par un ou plusieurs récipients mobiles de butane commercial, l'usage de tubes souples pour le raccordement des appareils non visés aux points a et b ci-dessus dans les nouvelles installations est interdit :
- à compter du 1er juillet 1996, pour les installations alimentées par un réseau de distribution ;
- à compter du 1er juillet 1997, pour des installations alimentées par un ou plusieurs récipients de gaz de pétrole liquéfiés.
Cette prescription s'applique également aux modifications ou compléments d'installations existantes lors du remplacement du robinet de commande visé à l'article 10.
d) A compter du 1er juillet 1996, tout tube souple d'alimentation d'appareil ne peut être vendu que :
- s'il est présenté sous conditionnement individuel ;
- s'il est accompagné de deux dispositifs de serrage adaptés à son diamètre extérieur ;
- s'il est accompagné d'une notice d'installation pour l'utilisateur, dont le support pourra, le cas échéant, être constitué par le dispositif de conditionnement ;
- si sa longueur n'excède pas deux mètres.
Le tube et les dispositifs associés doivent satisfaire conjointement aux prescriptions de l'article 4 (1°) du présent arrêté.
e) L'utilisation des tubes souples à base de caoutchouc sur des installations de combustibles gazeux à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances est interdite à compter du 1er juillet 2019, à l'exception des tubes souples de 6 millimètres de diamètre intérieur pour appareils ménagers à butane ou à propane.
- A compter du 1er juillet 2015, la commercialisation d'abouts porte-caoutchouc destinés à raccorder un tube souple à base de caoutchouc n'est autorisée que si ceux-ci sont commercialisés conjointement à un détendeur à usage domestique pour butane distribué à partir de récipients.
NOTA : Arrêté 1999-02-05 art. 4 : les dispositions de l'article 2 sont applicables pour les chaudières qui font l'objet d'une première mise sur le marché français par leur fabricant ou importateur après le 1er juin 1999.
Décret 2001-1048 2001-11-12 art. 5 IV : Dans tous les textes à caractère réglementaire il convient de lire : " directeur des ressources énergétiques et minérales " et " direction des ressources énergétiques et minérales " au lieu de : " directeur des hydrocarbures ", " directeur des matières premières et des hydrocarbures ", " direction des hydrocarbures " et " direction des matières premières et des hydrocarbures " ; il convient également de lire : " directeur de la demande et des marchés énergétiques " et " direction de la demande et des marchés énergétiques " au lieu de : " directeur du gaz, de l'électricité et du charbon " et " direction du gaz, du gaz, de l'électricité et du charbon ".
Appareils Tout nouveau modèle d'appareil doit être construit de telle sorte que les dégagements de gaz qui se produisent durant l'allumage, le réallumage et après l'extinction de la flamme soient suffisamment limités pour éviter une accumulation dangereuse de gaz non brûlé dans l'appareil.
Aucun appareil ne peut être mis en vente s'il n'est revêtu d'une plaque signalétique conforme à la norme correspondante et s'il ne porte la mention apparente de la nature et de la pression du gaz pour lequel il est réglé.
Chaque appareil doit être accompagné des instructions nécessaires pour l'installation, l'emploi et l'entretien.
Ces instructions doivent notamment attirer l'attention de l'usager sur l'obligation éventuelle de raccordement de l'appareil à un conduit d'évacuation ou de son montage en circuit étanche et, pour les appareils non raccordés, sur les conditions normales d'utilisation.
Dans le cas des chaudières, ces instructions doivent de plus indiquer clairement à l'installateur, qu'il soit particulier ou professionnel, les dispositions figurant à l'article 25 du présent arrêté, imposant l'établissement d'un certificat de conformité visé par l'un des organismes agréés par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
En outre, les appareils de production d'eau chaude instantanée dont le raccordement à un conduit ou à un dispositif approprié n'est pas exigé, seront munis d'une plaque très apparente distincte de la plaque signalétique et sur laquelle figureront en caractères indélébiles et facilement lisibles les indications suivantes : A n'utiliser que pour des puisages d'eau de courte durée ; Laisser toujours libres les orifices obligatoires d'aération de la pièce ; Faire entretenir périodiquement cet appareil par un professionnel.
Les mentions, instructions et plaques dont il est fait état ci-dessus doivent être rédigées en langue française et faire référence à des unités utilisées en France en vertu des règles en vigueur.
Les modifications autorisées pour les appareils d'utilisation en service sont : pour les appareils couverts par des normes obligatoires ou par des agréments ministériels, celles qui sont prévues par des normes ou par des cahiers des charges approuvés par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
Pour les autres appareils et en cas de changement de gaz seulement, celles qui sont contenues dans des listes déposées par le distributeur auprès de la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, qui dispose d'un délai d'un mois pour y faire opposition.
Dispositions générales 1° Tout branchement d'immeuble doit être muni d'un organe de coupure générale (vanne, robinet ou obturateur) bien signalé, muni d'une plaque d'identification indélébile, accessible en permanence du niveau du sol, facilement manoeuvrable, placé à l'extérieur du bâtiment et à son voisinage immédiat.
Dans tous les immeubles collectifs de plus de dix logements par cage d'escalier, l'organe de coupure est à fermeture rapide et, une fois fermé, ne doit être ouvert que par le distributeur ou une personne habilitée par lui.
Lorsque, à l'intérieur de ces mêmes immeubles, la pression d'alimentation est supérieure à 400 mbar, cet organe de coupure est à fermeture rapide et commande manuelle et, une fois fermé, ne doit pouvoir être ouvert que par le distributeur ou les personnes habilitées par lui.
En ce qui concerne les habitations individuelles, cet organe de coupure générale peut être confondu avec le robinet du compteur ou le robinet du ou des récipients d'hydrocarbures liquéfiés lorsque compteurs ou récipients sont situés à l'extérieur du bâtiment.
2° Toute installation intérieure d'abonné, qu'elle soit raccordée à une canalisation du réseau de distribution, à une conduite desservant plusieurs usagers ou à un ou plusieurs récipients extérieurs d'hydrocarbures liquéfiés, doit être commandée par un organe de coupure (vanne, robinet ou obturateur) obligatoirement situé, sauf l'exception visée ci-dessous en 3°, avant le point d'entrée de la tuyauterie dans le logement et muni d'une plaque d'identification indélébile ; cet organe de coupure doit être signalé, accessible en permanence et facilement manoeuvrable.
Dans le cas de conduites montantes extérieures desservant des logements, l'organe de coupure peut être situé à un niveau différent de celui du logement desservi, sous réserve que ledit logement soit équipé d'un organe de coupure disposé à l'intérieur et à proximité immédiate du point de pénétration de la conduite.
Dans les cas d'habitations individuelles, ce dispositif particulier n'est obligatoire que si la plus courte distance de la façade à l'organe de coupure générale prévu au paragraphe 1° précédent est supérieure à 20 mètres.
Dans ce dernier cas, le dispositif peut être situé soit en façade extérieure, soit au point accessible le plus proche de la pénétration de la canalisation dans le bâtiment.
3° Dans le cas des tiges-cuisine visées à l'article 7 (5°, c), l'organe de coupure visé au 2° ci-dessus peut être confondu avec le robinet de commande de l'appareil prévu à l'article 10, sous réserve que les deux conditions ci-après soient respectées : Les appareils de cuisson sont alimentés soit par une tuyauterie rigide, soit par flexible à embouts mécaniques vissés ; Le robinet de commande comporte un dispositif interrompant l'arrivée du gaz en cas de manque de pression amont.
4° Dans le cas des installations comportant des tiges après compteurs, les dispositions suivantes s'appliquent : la desserte des logements par "tiges après compteurs" n'est autorisée que pour les immeubles neufs de deuxième famille comportant au plus dix logements par cage d'escalier, alimentés en basse pression ; elle est en outre autorisée pour tous les immeubles anciens alimentés en basse pression ; les robinets de compteur situés dans un local compteurs peuvent faire office d'organes de coupure tels que ceux prévus à l'article 13 (2°) sous réserve de porter de manière indélébile l'identification du logement correspondant ; un robinet supplémentaire doit être installé à l'intérieur de chaque logement ou à l'extérieur et à proximité immédiate de la pénétration de la tige desservant le logement ; les assemblages par brasage tendre sont interdits en amont du robinet supplémentaire visé ci-dessus.
Dispositions complémentaires applicables dans le cas de gaz distribué à une pression supérieure à 400 mbar.
1° a) La distribution du gaz à une pression supérieure à 400 mbar à l'intérieur des bâtiments de la troisième famille et de la quatrième famille et des bâtiments de la deuxième famille comportant plus de dix logements par cage d'escalier n'est autorisée que si l'installation comporte, en plus de l'organe de coupure générale prescrit à l'article 13 (1°), un appareil de coupure automatique d'un modèle agréé interrompant le débit du gaz lorsque ce débit dépasse une valeur supérieure à 1,5 fois le débit nominal de cet appareil de coupure.
L'appareil de coupure doit être du modèle dont le débit nominal est voisin et immédiatement supérieur au débit maximal prévisionnel fixé par le distributeur et véhiculé par la ou les conduites montantes que cet appareil commande.
Le débit nominal d'un appareil de coupure ne doit jamais excéder 100 mètres cubes à l'heure pour le gaz naturel et 80 kilogrammes à l'heure pour le gaz de pétrole liquéfié.
La somme des débits nominaux des appareils de coupure automatique commandant les conduites installées dans une même cage d'escalier ne doit pas excéder les mêmes limites. b) La distribution du gaz à une pression supérieure à 400 mbar à l'intérieur des bâtiments de la deuxième famille comportant au plus dix logements par cage d'escalier n'est autorisée que si l'installation comporte, en plus de l'organe de coupure générale prescrit à l'article 13 (1°), un limiteur de débit réglé au maximum à 40 mètres cubes à l'heure pour le gaz naturel et 32 kilogrammes à l'heure pour le gaz de pétrole liquéfié.
La somme des débits limites des limiteurs de débit commandant les conduites installées dans une même cage d'escalier ne doit pas excéder les maxima précédents ; si les nécessités de la distribution obligent à dépasser les limites de débit prévues au présent alinéa, l'installation doit comporter un ou des appareils de coupure automatique satisfaisant aux prescriptions de l'alinéa 1° a ci-dessus.
L'appareil de coupure automatique visé en a ou le limiteur de débit visé en b est situé en aval de l'organe de coupure générale prévu en 13 (1°) et avant la première pénétration de la conduite d'immeuble dans le bâtiment.
Il est installé à l'extérieur des bâtiments ou en façade ou en niche communiquant uniquement avec l'extérieur.
2° Les détendeurs collectifs communs à plusieurs usagers sont placés à l'extérieur des bâtiments ou en façade ou en niche communiquant uniquement avec l'extérieur.
Les détendeurs individuels doivent être munis d'un déclencheur interrompant automatiquement l'arrivée du gaz en cas de baisse anormale de pression aval.
Modifié par Arrêté 2005-10-05 art. 1 VIII JORF 10 novembre 2005
Installation des appareils - Aération des locaux Pour l'application du présent article, deux locaux contigus sont considérés comme local unique s'ils communiquent par une baie libre d'une surface au moins égale à 3 mètres carrés.
Appareils à circuit étanche Les appareils à circuit étanche peuvent être installés dans tout local, même s'il ne comporte pas de fenêtre ou châssis ouvrant.
Appareils à circuit non étanche A.
Bâtiments soumis au moment de leur construction aux dispositions des arrêtés ministériels du 22 octobre 1969 ou du 24 mars 1982 modifié relatifs à l'aération des logements Dans ces bâtiments, un appareil à circuit non étanche, raccordé ou non, ne pourra être installé que dans un local appartenant à une construction qui répond aux prescriptions suivantes : 1° Elle dispose d'une aération générale et permanente sous réserve que : les débits de ventilation permis par ces arrêtés soient compatibles avec les débits d'alimentation en air nécessaire au bon fonctionnement des appareils et notamment des chaudières ; les appareils non raccordés soient installés dans des locaux comportant une sortie d'air déterminée en fonction des caractéristiques de ces appareils et réalisée : soit par une bouche d'extraction de ventilation mécanique contrôlée ou tout autre dispositif équivalent ; soit par un ou plusieurs orifices disposés à la base d'un conduit en tirage naturel, individuel ou collectif, et vertical ; soit par la prise d'air du coupe-tirage d'un appareil raccordé à condition que la partie supérieure de l'entrée du coupe-tirage soit située à 1,80 mètre au moins au-dessus du sol.
2° Le local où est installé l'appareil a un volume d'au moins 8 mètres cubes, ce chiffre étant porté à 15 mètres cubes dans le cas d'une installation nouvelle comportant un chauffe-eau non raccordé.
Toutefois, les dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 15 octobre 1962 restent applicables au remplacement, sans modification d'emplacement, d'appareils installés antérieurement à la date de mise en application du présent arrêté.
3° Le local où est installé l'appareil est : soit pourvu d'un ou de plusieurs châssis ou fenêtres ouvrant directement sur l'extérieur ou sur une courette intérieure de largeur au moins égale à deux mètres afin de permettre, en cas de besoin, une aération rapide ; la surface de la partie ouvrante ne peut être inférieure à 0,40 mètre carré.
Toutefois, dans le cas de serres individuelles placées devant les ouvrants d'une cuisine, cette prescription est satisfaite dans la mesure où les surfaces des ouvrants de la serre et de la cuisine respectent la relation ci-après (formule non reproduite) : où Sc et Ss représentent respectivement les surfaces des ouvrants de la cuisine et de la serre, exprimées en mètres carrés ; soit en communication, par une porte non condamnée, avec un local muni de tels châssis ou fenêtres, à condition qu'il puisse être balayé par un courant d'air rapide pouvant être établi entre deux façades.
Autres bâtiments d'habitation Nonobstant les dispositions du point 1° du paragraphe II-A ci-dessus, dans le cas des constructions anciennes non soumises au code de la construction et de l'habitation, et lorsque l'aération permanente des logements peut être limitée à certaines pièces, un appareil à circuit non étanche, raccordé ou non, ne peut être installé que dans un local répondant aux prescriptions énoncées ci-dessus (en II A (2° et 3°)), ainsi qu'aux prescriptions suivantes : 1° Le local dispose d'une amenée d'air permanente, directe ou indirecte.
Cette amenée d'air, déterminée en fonction des caractéristiques des appareils installés, doit être obtenue par un ou plusieurs orifices offrant une section libre au moins égale à : 50 centimètres carrés si la sortie d'air ou celle des produits de combustion sont assurées, au moins partiellement, par un conduit vertical en tirage naturel ; 100 centimètres carrés si la sortie d'air ou celle des produits de combustion sont uniquement assurées par un passage au travers d'une paroi extérieure ; auquel cas, l'amenée d'air est nécessairement directe.
Les amenées d'air directes doivent être conçues, compte tenu du système de chauffage, de manière à ne pas être une cause d'inconfort pour les occupants ; 2° S'il comporte au moins un appareil non raccordé, le local doit disposer d'une sortie d'air en partie haute.
En outre, si l'évacuation de l'air n'est pas assurée par tirage mécanique, cette sortie d'air doit être déterminée en fonction des caractéristiques des appareils non raccordés et doit être constituée : soit par un ou plusieurs orifices de section totale libre au moins égale à 100 centimètres carrés et disposés soit à la base d'un conduit vertical, soit dans une paroi extérieure.
Dans ce dernier cas, l'amenée d'air est nécessairement directe ; soit par la prise d'air du coupe-tirage d'un appareil raccordé à condition que la partie supérieure de l'orifice d'entrée du coupe-tirage soit située à 1,80 mètre au moins au-dessus du niveau du sol.
Dispositions particulières 1° A l'exclusion du cas où il s'agit d'un appareil de production d'eau chaude non raccordé, la condition énoncée en II A (3°) ci-dessus n'est pas obligatoire si les appareils installés répondent aux prescriptions suivantes : ils comportent sur chaque brûleur un dispositif assurant la coupure automatique de l'alimentation en gaz en cas d'extinction fortuite de la flamme du brûleur ; ils sont raccordés au robinet de commande prévu à l'article 10 ci-dessus soit par une canalisation rigide, soit par un tuyau flexible.
2° Sont dispensés de satisfaire aux conditions énoncées aux 2° et 3° du paragraphe II A ci-dessus : les placards-cuisine à condition que leur surface libre au sol soit telle qu'il ne soit pas possible d'y séjourner porte fermée et sous réserve qu'ils s'ouvrent sur une pièce répondant aux conditions des 2° et 3° du paragraphe II A ; cette condition est réputée satisfaite quand la surface au sol, porte fermée, hors projection horizontale des meubles, représente une bande de moins de 30 centimètres de largeur ; les locaux contenant uniquement des appareils raccordés munis d'un dispositif conforme aux normes en vigueur et interrompant automatiquement la combustion dès que l'évacuation devient insuffisante ; les locaux affectés exclusivement à l'installation d'appareils raccordés ; les dépendances contenant uniquement des appareils raccordés.
3° Appareils de chauffage ou de production d'eau chaude dans les salles de bains ou de douches : a) A partir du 1er janvier 2006, l'installation d'un appareil de chauffage ou de production d'eau chaude à circuit de combustion non étanche est interdite dans les salles de douches ou les salles de bains. b) Le remplacement d'un appareil raccordé existant par un appareil raccordé neuf demeure autorisé si ce remplacement est réalisé dans les conditions d'installation fixées par l'article 25 1° bis du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de cet article, seul le remplacement à l'identique des chaudières nécessite l'établissement d'un certificat de conformité "modèle 4". c) En ce qui concerne les conditions d'aération et d'évacuation des produits de combustion : - le remplacement d'un appareil raccordé existant en salle de bains ou de douches par un appareil à circuit de combustion étanche ; - l'installation d'un appareil à circuit étanche en salle de bains ou de douches, sont soumis aux seules dispositions des articles 15-I et 18-IV du présent arrêté.
Appareils regroupés en alvéoles techniques gaz Les installations individuelles de chauffage et de production d'eau chaude situées dans les parties communes des immeubles en alvéoles techniques gaz doivent répondre aux spécifications supplémentaires ci-après : La puissance calorifique totale des appareils installés par alvéole avec un maximum de deux alvéoles par palier de cage d'escalier est au plus égale à 85 kW ; Les canalisations de toute nature et les conducteurs électriques, à l'exception des conduites d'alimentation en gaz, eau et électricité des appareils, ne peuvent traverser ces alvéoles techniques que si ces canalisations ou conducteurs sont placés dans un fourreau métallique continu ; L'emploi de brasure tendre sur les conduites de gaz est interdite ; Les appareils installés dans ces alvéoles techniques doivent être raccordés, sauf s'il s'agit d'appareils étanches ; l'entretien et la maintenance des installations sont confiés à un professionnel aux termes d'un contrat dont les modalités sont précisées par l'arrêté du 22 août 1978.
Ce contrat d'entretien ne vise pas la partie d'alvéole technique gaz éventuellement réservée à la conduite montante de gaz, à laquelle s'appliquent, soit les dispositions des cahiers des charges de concession, soit celles énoncées dans le 4° de l'article 29 ci-après, si la conduite montante de gaz n'est pas placée sous la garde du distributeur.
Le dispositif de fermeture de la porte doit être conçu de telle sorte qu'il permette son ouverture depuis l'intérieur.
Les alvéoles techniques, leurs portes d'accès, les dispositifs d'amenée d'air dans ces alvéoles doivent répondre aux dispositions constructives suivantes : 1° Les alvéoles techniques gaz doivent être disposés de telle sorte que les conduits d'évacuation des produits de combustion et les conduites montantes de gaz éventuelles soient rectilignes sur toute la hauteur de l'immeuble ; 2° Toutes les parois doivent être coupe-feu de degré demi-heure en troisième famille et une heure en quatrième famille sur toute la hauteur entre planchers.
Cette exigence ne fait obstacle ni au passage des canalisations nécessaires au fonctionnement des appareils ou servant à la distribution du fluide chauffant, ni à la traversée des planchers par des conduits métalliques d'évacuation des produits de combustion et d'amenée d'air.
Pour ces derniers, l'espace laissé libre entre plancher et conduit doit être rendu étanche par interposition d'un matériau classé en catégorie Mo.
3° Les vides éventuels laissés entre les alvéoles techniques gaz et les planchers de l'immeuble doivent être fermés par des parois coupe-feu du degré indiqué pour les parois de l'alvéole de telle sorte que le volume matérialisé par un ensemble superposé d'alvéoles soit séparé sans discontinuité du reste de l'immeuble par des parois coupe-feu du degré exigé au paragraphe 2° ci-dessus.
4° Les cloisons séparant les différentes parties de l'alvéole ainsi que leurs revêtements éventuels doivent être réalisés en matériaux classés en catégorie Mo.
5° Les portes et trappes de visite éventuelles doivent être coupe-feu de degré un quart d'heure en troisième famille et une demi-heure en quatrième famille.
Elles sont munies d'un ferme-porte et d'une serrure ne pouvant être manoeuvrée de l'extérieur que par une clé amovible.
S'il est possible de s'enfermer dans les alvéoles techniques, leurs portes doivent être facilement décondamnables de l'intérieur.
La paroi située au-dessus de la porte doit avoir une hauteur minimum de 35 centimètres et présenter le degré de résistance au feu fixé au 2° ci-dessus.
6° La partie d'alvéole technique gaz éventuellement réservée à la conduite montante de gaz doit être séparée du reste de l'alvéole par une cloison pare-flamme de degré un quart d'heure, réalisée en matériau classé en catégorie Mo.
ELle doit être ventilée de façon indépendante du reste de l'alvéole.
7° De plus, dans les immeubles de quatrième famille, les alvéoles techniques gaz doivent s'ouvrir sur un local non privatif dont la porte d'accès est munie d'un ferme-porte.
Il est toutefois admis qu'elles s'ouvrent directement sur les circulations horizontales sous réserve que leurs portes ou trappes de visite comportent une feuillure avec joint destiné à leur assurer une étanchéité renforcée.
Les installations de mini-chaufferies.
Les installations : - de mini-chaufferies ; - d'appareils à gaz fixes de chauffage, de production de froid ou d'eau chaude, installés à l'extérieur à proximité d'habitations ou de leurs dépendances, doivent répondre à un cahier des charges les concernant approuvé par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
Modifié par Arrêté 2005-10-05 art. 1 X JORF 10 novembre 2005
Dispositions complémentaires concernant les appareils non raccordés I.
Parmi les appareils à circuit non étanche, seuls ceux énumérés ci-après sont dispensés de l'obligation de raccordement à un conduit de fumée : 1° Appareils ménagers de cuisson.
2° Réchauds-lessiveuses d'un débit calorifique nominal inférieur à 14 kW.
3° Appareils, autres que les appareils de chauffage et que ceux cités en 1° et 2° ci-dessus, munis de dispositifs de sécurité interrompant l'arrivée du gaz en cas d'extinction ou de non-allumage des brûleurs, dont le débit calorifique nominal ne dépasse pas 2,30 kW.
4° Appareils mobiles de chauffage d'appoint d'un débit calorifique nominal au plus égal à 4,2 kW, cette valeur étant exprimée par rapport au pouvoir calorifique supérieur du gaz et : d'une part munis de dispositifs de sécurité interrompant l'arrivée du gaz en cas d'extinction ou de non-allumage des brûleurs, et en cas d'élévation de la teneur en monoxyde de carbone de l'atmosphère au-dessus de 100 vpm (0,01 pour 100).
Les appareils conformes à la norme NF EN 449 sont réputés satisfaire à ces dispositions ; d'autre part raccordés par l'intermédiaire d'un tuyau flexible ou, s'il s'agit d'appareils à récipient incorporé de butane commercial ou solidaires d'un tel récipient, d'un tube souple conforme à la norme NF D 36-101.
5° Appareils, autres que les appareils de chauffage et que ceux cités en 1° et 2°, dont le débit calorifique nominal est supérieur à 2,30 kW et inférieur ou égal à 5,80 kW munis de dispositifs de sécurité interrompant l'arrivée du gaz, d'une part, en cas d'extinction ou de non-allumage des brûleurs, d'autre part, en cas d'élévation de la teneur en monoxyde de carbone de l'atmosphère au-dessus de 100 vpm (0,01 pour 100).
6° Appareils de production d'eau chaude à fonctionnement intermittent, dits chauffe-eau instantanés, dont la puissance utile ne dépasse pas 8,72 kW, construits de telle façon qu'ils ne puissent provoquer dans le local où ils sont installés une concentration de monoxyde de carbone pouvant provoquer un risque de nature à affecter la santé des personnes exposées en fonction du temps d'exposition prévisible de ces personnes.
Ces appareils doivent être munis d'un dispositif de sécurité coupant l'arrivée du gaz lorsque la teneur en monoxyde de carbonne de l'atmosphère de la pièce ou est installé le chauffe-eau atteint 100 vpm (0,01 pour 100).
7° Appareils à effet décoratif qui, lorsqu'ils sont normalement utilisés, ne produisent pas de produits de combustion contenant des concentrations inadmissibles de substances nocives pour la santé.
Ces appareils doivent notamment être munis de dispositifs de sécurit interrompant l'arrivée du gaz, d'une part en cas d'extinction ou de non allumage des bruleurs, d'autre part en cas d'élévation anormale de la teneur en monoxyde de carbonne de l'atmosphère.
En outre, ces appareils ne peuvent être installés que dans les foyers ouverts raccordés à des conduits de cheminées.
- Un appareil de production d'eau chaude non raccordé ne doit en aucun cas être installé dans une salle de bain, dans une salle de douches, dans une chambre à coucher, dans une salle de séjour ou dans une pièce en communication avec ces pièces par une ouverture permanente autre que celle prévue pour l'amenée d'air en partie basse.
Ces appareils ne peuvent pas être installés dans un local dans lequel la sortie des produits de combustion a lieu par ventilation mécanique contrôlée.
Un local ne doit pas contenir plus d'un appareil de production d'eau chaude non raccordé.
Un appareil de production d'eau chaude non raccordé ne doit pas desservir des récipients de plus de 50 litres de capacité, notamment ni bac à laver, ni baignoire.
Il ne doit pas desservir plus de trois postes installés et ces trois postes ne peuvent être installés dans plus de deux pièces distinctes.
Les restrictions de desserte énoncées ci-dessus sont applicables aux douches, pour les installations ou pour les modifications d'installations concernant l'appareil de production d'eau chaude non raccordé, réalisées postérieurement au 31 décembre 1993.
I.-Prescriptions concernant les bâtiments neufs au sens du décret n° 69-596 du 14 juin 1969.
Les conduits d'évacuation des produits de combustion de gaz situés dans les bâtiments assujettis en fonction de leur date de construction aux dispositions du décret n° 69-596 du 14 juin 1969, ainsi que les conduits réalisés postérieurement à la date d'application du présent arrêté, doivent satisfaire soit aux prescriptions du paragraphe A, soit aux prescriptions du paragraphe B qui concerne les conduits destinés par nature uniquement à l'évacuation des produits de combustion du gaz.
1° Les conduits sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant les logements ;
2° Ils sont conformes aux dispositions du D.
U. n° 61-1 en ce qui concerne leur section ;
3° Un rétrécissement de section dans la partie en surélévation du toit ou de la terrasse n'est autorisé que si le raccordement du conduit et de la surélévation comporte une réduction progressive de la section.
4° a) Lorsque l'évacuation des fumées a lieu par extraction mécanique, le dispositif doit être tel que, en cas de panne, l'évacuation des fumées soit assurée par tirage naturel ou que les appareils soient automatiquement mis à l'arrêt.
Le système de sécurité assurant l'arrêt automatique de la combustion peut être intégré aux appareils ;
b) Les installations de V.
C.-gaz mises en service postérieurement au 9 août 1989 doivent être équipées d'un dispositif de sécurité collective conforme aux dispositions de l'arrêté du 30 mai 1989.
5° D'autres systèmes d'évacuation des produits de combustion pourront être autorisés par le ministre chargé de la sécurité du gaz .
B.-Conduits " spéciaux-gaz ".
Les conduits d'évacuation dits Spéciaux-gaz doivent satisfaire aux prescriptions du A ci-dessus modifiées et atténuées comme suit, nonobstant toutes dispositions contraires de l'arrêté précité du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant les logements :
1° Résister à une température de 200 degrés C maintenue en permanence et à une température de 250 degrés C maintenue pendant une heure ;
2° a) Etre réalisés soit en terre cuite ou en béton, soit, dans le cas de matériaux minces, en amiante-ciment, en aluminium A 5 de pureté au moins égale à 99,5 p.
100 ou de nuance AM 1, en acier inoxydable (18/8 ou F 17), soit en tout autre matériau reconnu apte à l'emploi par un avis technique délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1969 portant création d'une commission chargée de formuler des avis techniques sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction.
Lorsque les appareils raccordés sont à condensation, les conduits " spéciaux gaz " ne peuvent être réalisés en terre cuite, en béton ou en amiante-ciment que si ces matériaux sont reconnus aptes à l'emploi par un avis technique délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1969 précité.
b) Le raccordement à un conduit d'un appareil ne satisfaisant pas aux critères de non-condensation dans les conduits, définis dans les normes relatives aux appareils raccordés, n'est autorisé que si le conduit est adapté aux produits de combustion et aux conditions d'usage spécifiques de cet appareil indiquées dans la notice d'utilisation du constructeur.
3° Lorsqu'il s'agit de conduits en matériaux minces, être ni encastrés ni incorporés dans la maçonnerie, mais au contraire être sans contact direct avec elle, dans tous les cas être isolés des locaux qu'ils traversent par une gaine en matériaux incombustibles Mo ;
4° Les conduits individuels réalisés en matériaux minces pourront comporter jusqu'à quatre dévoiements correspondant à deux parties non verticales ; l'angle de ceux-ci avec la verticale pourra atteindre 45 degrés quelle que soit la hauteur dudit conduit ;
5° Le raccordement individuel de la hauteur d'un étage à un conduit collecteur n'est pas obligatoirement maçonné.
II-Prescriptions concernant les bâtiments anciens.
Dans tous les cas non visés au chapitre Ier ci-dessus, les conduits d'évacuation des produits de combustion de gaz doivent satisfaire :
soit aux prescriptions du I-B s'il s'agit de conduits " spéciaux gaz " ;
soit aux prescriptions suivantes :
1° Satisfaire aux dispositions visées aux points 2°,3° et 4° du paragraphe I-A ci-dessus ;
2° Etre constitués de matériaux satisfaisant aux conditions de résistance à la température et de résistance à la corrosion requises pour l'évacuation des produits de combustion de gaz et satisfaire aux conditions d'étanchéité et d'isolation thermique requises pour l'évacuation des produits de combustion de gaz ou, à défaut, être chemisés, ou être tubés conformément aux spécifications définies dans le D.
3° Conserver, au cas où une opération de chemisage ou de tubage a entraîné un rétrécissement général de la section du conduit, des dimensions au moins égales aux dimensions minimales calculées selon le D.
U. n° 61-1 pour le nombre et la puissance des appareils raccordés ;
4° Permettre, lorsque l'évacuation des fumées d'un conduit dimensionné pour fonctionner en tirage naturel est assistée mécaniquement, notamment pour améliorer le taux de renouvellement d'air des logements, l'évacuation des fumées par tirage naturel en cas de panne du dispositif d'assistance ;
5° Déboucher à l'extérieur à une hauteur telle que les obstacles formés par les parties d'immeubles distantes de moins de 8 mètres ne risquent pas de créer une zone de surpression préjudiciable au fonctionnement des conduits ;
6° Etre, lorsque les conduits sont en tirage naturel, soit individuels, soit collectifs avec raccordements individuels s'élevant au moins sur la hauteur d'un étage ;
7° Satisfaire, dans le cas des conduits de fumées collectifs existants sans raccordement individuel de type " Alsace ", aux prescriptions de l'annexe au présent arrêté.
III.-Alvéoles techniques.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux conduits desservant les alvéoles techniques ; toutefois, par dérogation au 1° du paragraphe I-A ci-dessus, il n'est pas nécessaire que ces conduits comportent des départs individuels.
IV.-Appareils à circuit de combustion étanche.
Les dispositifs d'alimentation en air et d'évacuation des produits de combustion des appareils étanches prélèvent l'air à l'extérieur et renvoient les gaz brûlés également à l'extérieur.
L'alimentation en air et l'évacuation des produits de combustion doivent être réalisées selon les instructions du fabricant de l'appareil.
Elles se font par des conduits reliant l'appareil :
a) Soit directement à un terminal positionné à l'extérieur du bâtiment.
Dans ce cas, les conduits éventuellement placés en dehors du local où est installé l'appareil doivent respecter les prescriptions suivantes :
A l'intérieur du logement ou de ses dépendances, les conduits doivent être protégés contre les chocs mécaniques.
Dans la traversée des autres logements ou des parties communes, les conduits doivent être d'allure verticale et placés à l'intérieur d'une gaine de degré coupe-feu conforme à la réglementation contre l'incendie et de degré 1/2 heure au moins.
b) Soit à un conduit collecteur spécial pouvant desservir plusieurs niveaux dans les conditions prévues par la norme NF DTU 61.1.
A l'intérieur du logement ou de ses dépendances, les conduits reliant l'appareil au conduit collecteur éventuellement placés en dehors du local où est installé l'appareil doivent être protégés contre les chocs mécaniques.
Dans le cas du a ci-dessus :
-les orifices d'évacuation des appareils à circuit étanche rejetant les gaz brûlés à travers une paroi extérieure (mur, toiture, terrasse, etc.) doivent être situés à 0,40 mètre au moins de toute baie ouvrante et à 0,60 mètre de tout orifice d'entrée d'air de ventilation.
-les orifices d'évacuation et de prise d'air des appareils à circuit étanche débouchant à moins de 1,80 mètre au-dessus du sol doivent être protégés efficacement contre toute intervention extérieure susceptible de nuire à leur fonctionnement normal ;
-les orifices d'évacuation débouchant directement sur une circulation extérieure (notamment voie publique ou privée) à moins de 1,80 mètre au-dessus du sol doivent, hormis pour les appareils à condensation, comporter un déflecteur inamovible donnant aux gaz évacués une direction sensiblement parallèle au mur.
Dans le cas du a et du b ci-dessus :
-le conduit d'évacuation des produits de combustion sous pression est entièrement entouré par le conduit qui alimente l'appareil en air de combustion.
Cet ensemble répond à des exigences garantissant de manière pérenne qu'aucune fuite de produits de combustion ne puisse se produire à l'intérieur des locaux ;
-le conduit d'évacuation peut aussi être entièrement entouré par une enveloppe (gaine, fourreau) mise à l'air libre à son débouché à l'extérieur et en partie supérieure.
Cette enveloppe doit permettre d'assurer l'évacuation vers l'extérieur des produits de combustion en cas de fuite du conduit.
L'ensemble constitué par le conduit et son enveloppe répondent à des exigences garantissant, de manière pérenne, qu'aucune fuite de produits de combustion ne puisse se produire à l'intérieur des locaux ;
-d'autres solutions permettant de garantir, de manière pérenne, un niveau de sécurité reconnu équivalent par le ministre chargé de la sécurité du gaz peuvent être, le cas échéant, mises en œuvre.
Locaux Tout local destiné à recevoir à la fois des récipients de butane commercial et des appareils d'utilisation de butane et de propane doit être ventilé conformément aux dispositions des articles 15 et 18.
Tout local destiné à recevoir des récipients de butane commercial et ne renfermant pas d'appareil d'utilisation doit comporter deux orifices d'au moins 50 centimètres carrés d'ouverture chacun, dont l'une en partie basse et donnant soit sur l'extérieur, soit sur une pièce ventilée conformément aux dispositions des articles 15 et 18.
Tout espace clos servant au logement de récipients branchés de butane commercial doit être muni, à la base et à la partie supérieure, d'orifices d'aération disposés de manière à n'être pas obturés par une paroi, un meuble ou un appareil voisin.
Il est interdit de conserver dans un même local plus d'un récipient de butane commercial non branché d'une contenance supérieure à 10 litres.
Récipients Les récipients de propane commercial d'une contenance supérieure à 6,5 litres doivent être tenus à l'extérieur des bâtiments d'habitation, sauf s'ils sont installés dans une niche ouverte directement sur l'extérieur et séparés de l'intérieur de ces bâtiments par des murs et planchers solides, incombustibles et de degré coupe-feu une heure.
Dans tous les cas, les récipients de propane commercial doivent se trouver au niveau du sol environnant ou au-dessus ; ils doivent être distants d'au moins un mètre des ouvertures des locaux situés au même niveau ou en contrebas et l'abri dans lequel ils sont éventuellement placés doit être convenablement aéré par le haut et par le bas, par deux orifices d'un minimum de 200 centimètres carrés chacun.
Ces prescriptions ne s'appliquent ni aux réservoirs enterrés ni aux récipients mobiles de capacité inférieure à 31 litres, introduits temporairement dans ces bâtiments à l'occasion de travaux.
Les postes fixes composés de réservoirs ou de conteneurs d'hydrocarbures liquéfiés doivent satisfaire aux règles techniques et de sécurité qui leur sont applicables et notamment celles définies par : l'arrêté du 30 juillet 1979, si leur capacité est inférieure à 12 mètres cubes ; la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Place des récipients Les récipients d'hydrocarbures liquéfiés ne doivent pas être disposés à proximité ou sous le rayonnement d'une source de chaleur susceptible de les porter à une température dépassant 50 degrés C.
Ils doivent être placés de manière que la robinetterie soit dans sa position normale d'utilisation.
Les récipients non branchés, même présumés vides, doivent être tenus fermés.
Il en est de même pour les récipients de butane commercial placés à l'intérieur des locaux d'habitation en dehors de leurs périodes d'utilisation.
Remplacement des récipients Toute installation de propane commercial doit comprendre un dispositif permettant d'éviter la vidange des tuyauteries lorsqu'on remplace un récipient vide par un plein.
La robinetterie et les organes de détente doivent être à l'abri des chocs et des intempéries et de toute cause accidentelle de détérioration.
Branchement des récipients Le branchement et le débranchement des récipients d'hydrocarbures liquéfiés doivent se faire en l'absence de feu ou d'étincelles, après vérification de la fermeture des robinets de ces récipients et, s'il s'agit de propane commercial, après isolement des tuyauteries.
Avant le raccordement d'un récipient à l'installation, la présence et le bon état du joint d'étanchéité doivent être vérifiés.
Lors de la première prise en charge d'un récipient d'hydrocarbures liquéfiés, consigné ou vendu, une notice rappelant les règles de sécurité pour la mise en service et pour l'utilisation est remise à l'usager par la personne chargée de la vente.
En outre, la même notice doit être à tout moment tenue à la disposition de l'usager.
Lorsqu'un ou plusieurs bâtiments collectifs sont alimentés à partir d'un récipient de propane commercial, l'installation doit comporter avant l'entrée dans le ou les bâtiments et immédiatement à l'aval du détendeur de première détente, un limiteur de pression ou un second détendeur limitant la pression du gaz à 1,2 fois la pression de service (2,1 bars maximum), même dans le cas de mauvais fonctionnement du détendeur de première détente.
Les mêmes prescriptions sont applicables aux habitations individuelles alimentées par un récipient (ou groupe de récipients) de propane commercial, qui doivent comporter en outre, à l'intérieur du bâtiment et à proximité de chaque appareil d'utilisation (ou groupe d'appareils), un détendeur-déclencheur coupant l'arrivée du gaz en cas de chute de pression.
Transvasement Toute opération de transvasement est interdite.
N'est pas considéré comme telle le remplissage en vrac des récipients fixes effectué par le distributeur selon les règles en vigueur ainsi que l'opération inverse effectuée dans les mêmes conditions lorsqu'elle est occasionnée par nécessité.
1° Après réalisation d'une installation de gaz neuve, l'installateur est tenu d'établir des certificats de conformité de modèles distincts, approuvés par les ministres chargés de la construction et de la sécurité du gaz :
-modèle 1 : pour les installations à usage collectif ;
-modèle 2 : pour chacune des installations intérieures des logements ;
-modèle 3 : pour les canalisations et organes accessoires d'alimentation des chaufferies situés entre l'organe de coupure générale, non compris celui-ci, et les organes de commande des générateurs de chaleur.
L'organe de coupure en cause est celui défini à l'article 13 (1°) ou à l'article 13 (2°) selon que la chaufferie est alimentée par un branchement individuel ou à partir d'une conduite à usage collectif.
1 bis Après remplacement d'une chaudière installée dans l'axe et dans l'emprise de l'appareil antérieur, y compris les éventuels travaux de modification de tuyauterie de gaz, d'eau, du conduit de raccordement ou du mode d'évacuation des produits de combustion strictement nécessaires à cette opération, l'installateur est tenu d'établir un certificat de conformité " modèle 4 " approuvé par les ministres chargés de la construction et de la sécurité du gaz.
2° Les dispositions prévues au 1° ci-dessus s'appliquent également aux compléments et aux modifications réalisés sur les installations désignées dans ledit paragraphe.
3° Les dispositions prévues au 1° ci-dessus ne s'appliquent pas :
a) Au remplacement d'une chaudière, dans les conditions mentionnées au paragraphe 1 bis ci-dessus, ainsi qu'au remplacement sur place d'autres appareils d'utilisation du gaz, au remplacement de leurs organes accessoires, y compris lorsque ceux-ci ne sont pas intégrés à l'appareil, et aux modifications éventuelles des tuyauteries fixes de gaz strictement rendues nécessaires pour le raccordement à l'arrivée du gaz lors de ce remplacement ;
b) Aux modifications partielles des tuyauteries fixes des installations intérieures existantes des logements lorsqu'elles sont, à l'initiative et sous la maîtrise d'oeuvre du distributeur, rendues nécessaires soit par le renouvellement, l'entretien ou le déplacement des installations à usage collectif ou des branchements des habitations individuelles, soit par le déplacement ou le changement du compteur ou de ses dispositifs additionnels ;
c) Aux modifications ou compléments d'installation réalisés à l'initiative du distributeur ou sous sa maîtrise d'oeuvre sur des installations dont il a la garde ;
d) A la livraison du gaz pour une période limitée, en vue de procéder aux essais des tuyauteries fixes de gaz ou des appareils d'utilisation du gaz et de leurs équipements accessoires ;
e) Aux installations constituées uniquement par un appareil de cuisson domestique alimenté par un tube souple ou un tuyau flexible, à l'exclusion de toute tuyauterie fixe ;
f) Aux parties d'installations des habitations individuelles placées contractuellement sous la responsabilité du distributeur.
4° Un exemplaire du certificat de conformité est destiné au propriétaire ou à l'usager.
Un autre exemplaire est destiné au distributeur lorsqu'il s'agit :
-d'une installation à usage collectif ;
-d'une installation intérieure neuve ;
-des canalisations et organes accessoires d'alimentation de chaufferies situés entre l'organe de coupure générale, non compris celui-ci, et les organes de commande des générateurs de chaleur.
L'organe de coupure visé ci-dessus est soit l'organe de coupure générale prévu à l'article 13 (1°), soit l'organe de coupure prévu à l'article 13 (2°) selon que la chaufferie est alimentée par un branchement individuel ou à partir d'une conduite à usage collectif.
Ces documents et leurs annexes sont conservés par leurs destinataires.
5° En cas de pluralité d'installateurs, chacun établit le certificat de conformité pour la partie d'installation qu'il a réalisée.
6° Le certificat de conformité indique a minima :
-le nom et l'adresse de l'installateur ;
-la situation de l'immeuble ou de l'habitation concernée (adresse, étage, numéro du lot, etc.) ;
-par référence au plan visé à l'article 6, la situation des tuyauteries fixes posées et des organes annexes qu'elles comportent :
organes de coupure, détendeurs, etc.
-les spécifications et caractéristiques essentielles des conduites et organes annexes susvisés ainsi que celles des soudures exécutées, soit :
-pour les canalisations : diamètre, nature, pression de service ;
-pour les accessoires de tuyauterie : identité signalétique ;
les appareils d'utilisation installés ou réglés par l'installateur et leur identité signalétique ;
-l'existence du dispositif de sécurité collective et sa conformité aux dispositions de l'arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés, s'il existe ou s'il est prévu d'installer des appareils à gaz raccordés à ce type d'installation.
Les documents visés à l'article 3 de l'arrêté du 30 mai 1989 seront le cas échéant joints aux certificats de conformité ;
-l'attestation de l'installateur que l'installation a été réalisée et éprouvée conformément aux dispositions du présent arrêté, et notamment de son article 9.
Dans le cas des installations intérieures des logements, le certificat de conformité doit être explicite en ce qui concerne les conditions de ventilation des locaux, le raccordement aux conduits de fumée des appareils pour lesquels ce raccordement est obligatoire et le montage en circuit étanche des appareils conçus à cet effet.
Lorsque l'installation intérieure comprend des appareils raccordés, le certificat doit porter mention de la vérification de la vacuité des conduits correspondants et, lorsqu'il s'agit de conduits individuels, de leur étanchéité.
Cette vérification n'est pas exigée si l'usager produit pour ces conduits un certificat d'entrepreneur de fumisterie datant de moins d'un an.
7° L'installateur se procure les formulaires des certificats de conformité nécessaires auprès des organismes agréés visés à l'article 26.
Avant leur mise en gaz ou la livraison du gaz par le distributeur, les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances et soumises à l'établissement du certificat de conformité prévu à l'article 25 font l'objet des contrôles et des procédures suivants :
- Installations placées sous la garde du distributeur :
a) Les installations à usage collectif ainsi que les canalisations et organes accessoires d'alimentation des chaufferies situés entre l'organe de coupure générale prévu à l'article 13 (1°) y compris celui-ci et le compteur ou, à défaut de celui-ci, l'organe de coupure prévu à l'article 13 (2°), placés sous la garde du distributeur de gaz, font l'objet, avant la mise en gaz, de contrôles appropriés effectués par le distributeur ou sous sa responsabilité.
Ces dispositions s'appliquent également aux compléments et modifications réalisés sur des installations visées au présent paragraphe avant leur remise en gaz, quand ils sont soumis à l'établissement d'un certificat de conformité.
b) Avant la mise en gaz, le distributeur s'assure a minima :
- qu'il dispose du ou des certificats de conformité de l'installation à mettre en gaz et que ce ou ces certificats sont revêtus du visa d'un des organismes agréés visés au chapitre II ci-après, dans le cas où le distributeur a confié le contrôle de l'installation à l'un de ces organismes ;
- de l'étanchéité apparente des tuyauteries fixes de l'installation.
- Installations de gaz dont le distributeur n'a pas la garde :
a) Les certificats de conformité :
- des installations intérieures de gaz neuves des logements et des chaufferies ;
- des installations dont le distributeur n'a pas la garde et situées avant le compteur ou, à défaut de celui-ci, avant l'organe de coupure prévu à l'article 13 (2°), ne portent effet que s'ils sont revêtus du visa d'un des organismes agréés par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
b) Avant la livraison du gaz, le distributeur s'assure a minima :
- qu'il dispose du ou des certificats de conformité de l'installation et que ce ou ces certificats sont revêtus du visa de l'organisme chargé du contrôle ;
c) De plus, dans le cas des logements, le fournisseur de gaz remet à son client une notice conforme à un modèle approuvé par le ministre chargé de la sécurité du gaz rappelant succinctement les dispositions du présent arrêté, mentionnant les principales précautions à observer dans l'emploi du gaz, et mettant en garde l'usager contre les fausses manoeuvres.
Cette notice est remise également lors de la fourniture du gaz à un nouveau client dans une installation existante.
- Compléments et modifications d'installations intérieures existantes et d'alimentation de chaufferies :
a) Les certificats de conformité relatifs aux compléments ou aux modifications réalisés sur des installations intérieures de gaz des logements et des chaufferies ou aux remplacements d'appareils ne portent effet que s'ils sont revêtus du visa d'un des organismes agréés susvisés.
Les installations correspondantes peuvent donner lieu à des contrôles effectués par l'organisme agréé selon des procédures approuvées par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
b) La mise en gaz du complément ou de la modification d'installation est effectuée par l'installateur.
- Contrôle par organisme agréé :
a) Lorsque les interventions effectuées sur les installations visées aux points II et III ci-dessus sont réalisées par un installateur bénéficiant d'une qualification reconnue par le ministre chargé de la sécurité du gaz, le visa de l'organisme agréé peut prendre la forme d'une marque d'enregistrement apposée sans contrôle systématique de chaque installation.
Les installations correspondantes sont soumises à des contrôles par sondage, réalisés par l'organisme agréé selon des procédures approuvées par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
Le maintien de la qualification des installateurs précités doit être subordonné au résultat satisfaisant de ces contrôles par sondage.
b) Lorsque les interventions effectuées sur les installations visées aux points II et III ci-dessus sont réalisées par un installateur ne répondant pas aux critères définis au point a ci-avant, le visa de l'organisme agréé est apposé après réalisation par cet organisme d'un contrôle systématique de chaque installation ;
c) Toute installation à l'origine d'un accident ou d'une intoxication suffisamment grave pour entraîner de la part du distributeur l'interruption de la livraison de gaz en application de l'article 31 doit, après remise en conformité de la partie défaillante et avant nouvelle livraison du gaz par le distributeur, faire l'objet d'un contrôle de conformité systématique par un organisme agréé, dans le cadre des dispositions du présent article et selon les modalités prévues pour le contrôle des installations neuves.
Travaux sur tuyauteries
Les travaux sur tuyauteries sont effectués "hors gaz", c'est-à-dire après purge complète du gaz contenu dans ces tuyauteries.
Toutefois, des travaux peuvent être exécutés sur des tuyauteries "en charge" (c'est-à-dire ne contenant que le gaz utilisé) situées en amont du compteur lorsque ces tuyauteries n'intéressent qu'un seul usager et qu'il serait difficile de réaliser la coupure du courant gazeux.
Après tout travail ayant entraîné leur mise "hors gaz", les installations sont purgées de l'air qu'elles contiennent préalablement à leur mise en service.
Avant l'exécution, sur les installations à usage collectif, des travaux entraînant la coupure de gaz, les usagers intéressés sont avertis de la durée probable de l'interruption de livraison par le distributeur ; de la même manière, ils sont prévenus de la remise en charge des tuyauteries et invités à s'assurer de la fermeture des robinets des appareils d'utilisation.
Recherche des fuites La recherche des fuites ne doit pas se faire à l'aide d'une flamme mais par des moyens appropriés, tels qu'un liquide moussant.
Lorsqu'il y a présomption de fuite, l'usage d'appareils susceptibles de produire des flammes, de l'incandescence ou des étincelles (briquets, interrupteurs ou sonneries électriques, allume-gaz ...) doit être évité.
Modifié par Arrêté 2005-10-05 art. 1 XII, XIII, XIV JORF 10 novembre 2005
Entretien des installations 1° Dans les bâtiments collectifs, quand l'organe de coupure générale de l'article 13 (1°) est installé sur le domaine privé, le propriétaire ou son mandataire est responsable du maintien en l'état de l'accès audit dispositif et de sa signalisation.
En cas de difficultés particulières, notamment de travaux échappant à sa responsabilité, il est tenu d'en avertir sans délai le distributeur, à charge pour ce dernier de s'adresser au maire qui prend les mesures qui s'imposent.
Quand l'organe de coupure générale susvisé est installé dans le domaine public, le maire est responsable du maintien en l'état de l'accès audit dispositif, le propriétaire ou son mandataire restant responsable du maintien en l'état de la signalisation.
Le distributeur de gaz doit communiquer au maire et aux services de secours et de lutte contre l'incendie la liste des bâtiments collectifs équipés par ses soins.
2° Dans les immeubles collectifs existants des 3° et 4° familles à l'intérieur desquels il existe des conduites alimentées à une pression supérieure à 400 mbar ; Dans les immeubles collectifs neufs de plus de dix logements par cage d'escalier, quelle que soit la pression, le distributeur remet au propriétaire ou à son mandataire ; a) La consigne à respecter en cas de danger (fuite de gaz, incendie).
Cette consigne porte sur : Les modalités de fermeture de l'organe de coupure générale visé à l'article 13 (1°) ; L'obligation pour toute personne ayant manoeuvré ce dispositif d'en avertir immédiatement les services de secours et de lutte contre l'incendie ainsi que le distributeur et de veiller au maintien de la fermeture dudit dispositif en attendant l'intervention des personnes habilitées par la consigne à procéder à sa réouverture.
Cette consigne doit également comporter les numéros de téléphone des services de secours compétents (sapeurs-pompiers, distributeurs de gaz). b) La clé de commande de l'organe de coupure visé à l'article 13 (1°), si tel est le mode de fermeture dudit dispositif et qui ne doit être utilisée que pour la fermeture et seulement en cas de danger immédiat.
La clé doit être fixée par un dispositif placé à l'endroit indiqué par le propriétaire et qui ne peut s'ouvrir que par le bris d'un verre dormant ou la rupture d'un fil plombé.
La fourniture, la mise en place et le plombage du dispositif incombent au distributeur.
Le distributeur en est dispensé si l'organe de coupure, une fois fermé, ne peut être réouvert que par lui-même à l'aide d'un dispositif adapté.
3° Le bon fonctionnement des dispositifs automatiques visés à l'article 14 (1°) doit faire l'objet d'un contrôle périodique effectué par le distributeur aussi souvent que nécessaire pour s'assurer de leur bon état.
4° Les installations situées entre l'organe de coupure visé au 13 (1°) et les compteurs individuels ou, à défaut de compteurs, les robinets de coupure individuels visés à l'article 13 (2°) inclus, et non placés sous la garde du distributeur, doivent faire l'objet d'un contrat d'entretien écrit et passé avec le distributeur ou une entreprise de service compétent avec l'accord du distributeur.
1° La livraison du gaz ou des hydrocarbures liquéfiés peut être interrompue par le distributeur, si l'usager s'oppose à la vérification de ses installations intérieures ou aux contrôles de sécurité imposés par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
2° Les défauts constatés à l'occasion de visites d'installations intérieures en service peuvent donner lieu, de la part du distributeur ou d'un des organismes agréés visés à l'article 26 ainsi qu'au troisième paragraphe du présent article, à une injonction adressée à l'usager d'avoir à effectuer les réparations ou modifications nécessaires ; le distributeur ou l'organisme agréé peut alors fixer un délai à l'issue duquel la livraison de gaz est interrompue si l'usager n'a pas procédé aux travaux prescrits.
Toutefois, en cas de danger grave et immédiat, le distributeur ou l'organisme agréé interrompt aussitôt la livraison de gaz jusqu'à suppression du ou des défauts constituant la source du danger.
L'interruption éventuelle de la fourniture peut ne porter que sur la partie défectueuse de l'installation lorsque cette dernière peut être isolée du reste de l'installation.
3° Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la sécurité du gaz peut confier à un des organismes agréés prévus par l'article 26 le soin d'effectuer une vérification des installations intérieures.
Cet arrêté déterminera les conditions dans lesquelles les livraisons de gaz seront interrompues.
Le distributeur doit, dès qu'ils parviennent à sa connaissance, avertir le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement :
Des accidents mortels ou susceptibles d'entraîner une incapacité totale de travail personnel de plus de trois mois ;
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut, s'il le juge utile, procéder à une enquête dont les résultats accompagnés de son avis sur les responsabilités engagées sont portés à la connaissance du ministre chargé du gaz et des carburants, du préfet et du procureur de la République.
Un état récapitulatif indiquant avec précision les principales causes de ces accidents et leur fréquence relative est établi chaque année et adressé au ministre chargé du gaz et des carburants par les organismes centralisateurs désignés par celui-ci.
Le présent arrêté est applicable un an après sa date de publication sous réserve des dispositions suivantes : 1° Il est immédiatement applicable aux projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'autorisation préalable, postérieure à sa publication et en tout état de cause aux constructions dont la déclaration d'achèvement sera déposée postérieurement au 30 juin 1979 ; 2° Dans les immeubles de troisième et quatrième famille existants dont les conduites sont alimentées à une pression supérieure à 400 mbar l'organe de coupure à fermeture rapide prévu au deuxième alinéa de l'article 13 (1°) doit être installé dans un délai de : - trois ans pour les immeubles de troisième famille ; - un an pour les immeubles de quatrième famille et les chaufferies en terrasse alimentées par l'intérieur de l'immeuble.
Lorsque les conduites, alimentées à une pression supérieure à 400 mbar, ne sont pas réalisées en acier soudé, l'organe de coupure automatique prévu à l'article 14 (1°, a) - la limite fixée à 100 mètres cubes/heure ne s'appliquant pas au cas présent - doit être installé dans un délai de : - quatre ans pour les immeubles de troisième famille ; - un an pour les immeubles de quatrième famille.
Avant la pose de ces dispositifs, les installations de gaz intéressées doivent faire l'objet d'une visite du distributeur de gaz au moins annuelle pour les immeubles de troisième famille.
3° Jusqu'au 1er janvier 1995 et nonobstant les prescriptions des articles 25 et 26 du présent arrêté, les dispositions suivantes s'appliquent pour les installations situées dans les zones géographiques où provisoirement aucun organisme visé à l'article 26 n'exerce encore son activité : a) L'installateur utilise les certificats de conformité des modèles antérieurement approuvés par les ministres chargés de la construction et de la sécurité du gaz (modèle 1 : édition 1989, modèle 2 : édition 1991). b) Avant leur mise en gaz ou la fourniture du gaz par le distributeur, les installations neuves ou les installations complétées ou modifiées comportant des tuyauteries fixes, lorsque ces compléments ou ces modifications ont été portés à sa connaissance, font l'objet de contrôles effectués par le distributeur qui s'assure a minima : - que les travaux réalisés ont donné lieu à l'établissement d'un ou de plusieurs certificats de conformité qui concernent la totalité des installations en cause ; - que le raccordement de l'installation au poste d'hydrocarbures liquéfiés ou à la canalisation d'arrivée du gaz au local est conforme aux dispositions du présent arrêté ; - que ce raccordement est étanche sous la pression de distribution ; - que le gaz passe normalement dans les canalisations.
Le résultat de ces vérifications est consigné sur le ou les exemplaires des certificats de conformité détenus par l'usager, qui est tenu de le ou les présenter à toute demande du distributeur.
Le distributeur peut, en outre, contrôler l'étanchéité de l'ensemble de l'installation sous la pression de distribution.
Les défauts relevés à l'occasion de ces vérifications peuvent donner lieu, de la part du distributeur, à un refus de mise en gaz ou de fourniture de gaz.
Celui-ci fait alors connaître à l'usager les points sur lesquels l'installation doit être modifiée.
Le distributeur doit annexer au ou aux certificats de conformité détenus par l'usager une notice, approuvée par le ministre chargé de la sécurité du gaz, rappelant succinctement les dispositions du présent arrêté, mentionnant les principales précautions à observer dans l'emploi du gaz et mettant en garde l'usager contre les fausses manoeuvres.
4° Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 5 du présent arrêté : les nouveaux modèles de chauffe-eau instantanés dont la puissance utile ne dépasse pas 8,72 kW, destinés à être raccordés à un conduit d'évacuation des produits de combustion et ne répondant pas aux exigences fixées par l'alinéa précité pourront être mis sur le marché ou en service jusqu'au 31 décembre 1994 ; les nouveaux modèles d'appareils d'un débit calorifique inférieur ou égal à 11 kW, autres que les chauffe-eau destinés à être raccordés à un conduit d'évacuation des produits de combustion et ne répondant pas aux exigences fixées par l'alinéa précité pourront être mis sur le marché ou en service jusqu'au 31 décembre 1995.
5° Par dérogation aux dispositions du a du paragraphe II de l'article 11, lorsque les appareils qui y sont visés sont alimentés en hydrocarbures liquéfiés conditionnés en bouteilles, il est provisoirement admis de les raccorder par un tube souple butane-propane monté sur about et conforme à la norme NF D 36-101 dans les deux cas suivants : les appareils sont reliés individuellement à un récipient de butane commercial ; les appareils sont immobilisés autrement que par fixation rigide.
6° Par dérogation aux dispositions du 1° du paragraphe II - C de l'article 15, il est provisoirement admis, dans le cas des appareils alimentés en hydrocarbures liquéfiés et à l'exclusion du cas où il s'agit d'un appareil de production d'eau chaude non raccordé, que la condition énoncée en II - A (3°) de l'article 15 ne soit pas obligatoirement satisfaite si les appareils répondent aux prescriptions suivantes : ils comportent sur chaque brûleur un dispositif assurant la coupure automatique de l'alimentation en gaz en cas d'extinction fortuite de la flamme du brûleur ; ils sont raccordés au robinet de commande prévu à l'article 10 par un tube souple monté sur about et conforme à la norme NF D 36-101.
Les ministres chargés du gaz et des carburants et de la construction peuvent autoriser, à titre provisoire, sur demande de l'association technique de l'industrie du gaz ou du centre scientifique et technique du bâtiment, l'emploi de matériaux, de procédés et de matériels autres que ceux prévus par le présent arrêté.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du gaz et des carburants, de la construction et de la santé détermineront, par catégories d'installations, les conditions de mise en conformité de tout ou partie de ces installations qui ont été mises en service antérieurement à la date d'application de l'arrêté du 15 octobre 1962 et de l'arrêté modificatif du 17 mars 1967, abrogés.
Les dispositions de l'arrêté du 15 octobre 1962, sous réserve des dispositions de l'article 15 (II A (2°)) du présent arrêté sont abrogées dès l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.
L'arrêté du 9 mars 1973 relatif aux dispositifs extérieurs de coupure des installations de gaz des bâtiments d'habitation collective est abrogé.
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le directeur des carburants, le directeur des mines, le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques, le commissaire général à la normalisation, le directeur général de la santé, le directeur de la construction, le directeur de l'aménagement rural et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Prescriptions concernant l'installation Le raccordement d'appareils aux conduits Alsace est autorisé dans la limite des puissances indiquées au tableau ci-après.
Prescriptions concernant le conduit Le conduit doit présenter une hauteur d'au moins 4,00 mètres au-dessus du raccordement du plus haut niveau.
La puissance utile maximale autorisée, à chaque niveau, sur un même conduit, est déterminée par le tableau ci-après selon : la section du conduit existant ; le nombre de niveaux desservis, quelle que soit la nature du combustible employé dans les appareils raccordés à ces niveaux ; la hauteur disponible au-dessus du dernier raccordement d'un appareil quelconque à ce conduit.
Puissance utile maximale par appareil (en kW) (tableau non reproduit).
Arrêté du 2 août 1977 Règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.
Arrêté du 16 août 1977 CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE MILITAIRE DE L'AIR
Arrêté du 17 août 1977 RELATIVES A LA SPECIALITE DE CONVOYEUR ET DE CONVOYEUSE DE RESERVE DE L'ARMEE DE L'AIR
Arrêté du 14 novembre 1977 SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS MARITIMES PORTUAIRES ET NAVALES (SOFREMER)
Arrêté du 9 janvier 1975 EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE EN VUE DU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 14 janvier 1975 RELATIF A L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LE PERSONNEL DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS.
Les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues pour le personnel des hôtels, cafés et restaurants et des établissements ou organismes dans lesquels des denrées alimentaires ou des boissons sont consommées sur place sont calculées sur la base des rémunérations perçues par les intéressés, à savoir : Soit un salaire fixe ; Soit un pourcentage pour service (éventuellement complété en cas d'insuffisance par un versement de l'employeur) auxquelles s'ajoute la valeur représentative des avantages en nature.
Pour l'application de l'alinéa précédent, lorsque l'employeur est en mesure de produire le registre de répartition conditionnant l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur le service, le montant du service est déterminé par les sommes effectivement réparties à ce titre aux bénéficiaires.
Lorsque les conditions fixés au dernier alinéa de l'article précédent ne sont pas remplies, les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont calculées forfaitairement, pour chaque catégorie d'emploi, sur la base des rémunérations ci-dessous, à la condition expresse que le pourcentage pour service ne soit pas centralisé et réparti par l'employeur ou son représentant.
1ère catégorie : employés de lavabos et des vestiaires, sommelier verseur, commis débarrasseur, commis de suite, commis de bar, hommes et femmes de toutes mains (dans les établissements n'occupant pas plus de deux salariés) :
Par mois : la moitié du plafond mensuel fixé en application de l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ; Par journée de plus de cinq heures : un vingt-sixième du chiffre ci-dessus, arrondi au franc le plus voisin ; Par demi-journée de cinq heures ou de moins de cinq heures : la moitié du chiffre ci-dessus, arrondie au franc le plus voisin.
2ème catégorie : groom, chasseur, portier, fille de salle, garçon de restaurant, garçon de comptoir, garçon limonadier, garçon de café, sommelier de salle, chef de rang :
Par mois : les trois quarts du plafond mensuel fixé en application de l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ; Par journée de plus de cinq heures : un vingt-sixième du chiffre ci-dessus, arrondi au franc le plus voisin ;
Par demi-journée de cinq heures ou de moins de cinq heures : la moitié du chiffre ci-dessus, arrondie au franc le plus voisin.
3ème catégorie : chef sommelier, maître d'hôtel, premier maître d'hôtel, trancheur, barman, chef barman ainsi que le chef de rang et le garçon des restaurants de tourisme classés, par application de l'arrêté du 8 octobre 1965, en catégorie quatre étoiles et quatre étoiles luxe :
Par mois : le montant du plafond mensuel fixé en application de l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ; Par journée de plus de cinq heures : un vingt-sixième du chiffre ci-dessus, arrondi au franc le plus voisin ; Par demi-journée de cinq heures ou de moins de cinq heures : la moitié du chiffre ci-dessus, arrondie au franc le plus voisin.
Les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues en application des articles précédents ne peuvent être calculées sur la base de rémunérations inférieures au montant cumulé du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés et des majorations qui s'ajoutent audit salaire minimum en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'application du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures et prendra effet au 1er janvier 1975.
Arrêté du 14 janvier 1975 PERSONNELS REMUNERES AU POURBOIRE
Arrêté du 16 janvier 1975 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-11-1974 : DATES DES EPREUVES POUR LA SESSION DE 1975
Arrêté du 13 juin 1974 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE REPARATION, DE COMMERCE DE DETAIL ET DE LOCATION DE TRACTEUR, MACHINES ET MATERIELS AGRICOLES ET DES ENTREPRISES DE NEGOCE, REPARATION ET LOCATION DE MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT
Arrêté du 2 juillet 1974 EXTENSION D'UNE ANNEXE INTERVENUE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA BRETELLE ET DE LA CEINTURE ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 25 juin 1974 SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DENOMMEE ALSABAIL
Arrêté du 26 juin 1974 REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'HYGIENE RELATIVES A LA PREPARATION,LA CONSERVATION,LA DISTRIBUTION ET LA VENTE DES PLATS CUISINES A L'AVANCE
Arrêté du 12 mars 1975 TRANSFERT, A TITRE PROVISOIRE ET A COMPTER DU 01-01-1975, DES DROITS ET OBLIGATIONS APPARTENANT AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET AUX COMITES D'ETABLISSEMENT DE L'ORTF, AU SERVICE DE LIQUIDATION
Arrêté du 8 avril 1975 MR.
FERNAND GREVISSE EST CHARGE D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA PREMIERE SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX EN REMPLACEMENT DE M. DUCOUX A COMPTER DU 10 MAI 1975
Arrêté du 17 mars 1975 RETRAIT D'AUTORISATION D'ENTREPRENDRE DES OPERATIONS D'EMIGRATION EN FRANCE A LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE (AUTORISATION QUI AVAIT ETE ACCORDEE PRECEDEMMENT A LA COMPAGNIE PAR L'ARRETE DU 11-04-1966)
Arrêté du 1 avril 1975 REDEVANCE D'EQUIPEMENT DU PORT DE PECHE DE PORT-EN-BESSIN (MODIFICATION DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 31-01-1951 (ECHELONNEMENT INDICIAIRE POUR LES CHEFS DE BUREAU DE LA CONSTRUCTION)
Arrêté du 28 février 1975 INTERDICTION DE LA PECHE DU SAUMON DANS LE TRIEUX (COTES-DU-NORD) ET DANS UNE SECTION DE L'ALLIER (PUY-DE-DOME) PENDANT L'ANNEE 1975
Arrêté du 27 mars 1975 OUVERTURE AU PUBLIC D'UN SERVICE RADIOTELEX AVEC LES NAVIRES EN MER ET FIXATION DES TAXES Y AFFERENTES
Arrêté du 3 avril 1975 MODIFICATION DU TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES REPRESENTATIVES DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS AGENTS ADMINISTRATIFS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL
Arrêté du 13 mars 1975 relative à l'importation des boutures et plants de peupliers produits par les Etats membres de la Communauté économique européenne
Arrêté du 4 avril 1975 NOMBRE DE PLACES MISES EN 1975 AU CONCOURS D'ENTREE EN 1ERE ANNEE DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS BELFORT : 75 PLACES
Arrêté du 2 mars 1976 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrêté du 15 mars 1976 M. LECLERC EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE EN REMPLACEMENT DE M. GABARRA
Arrêté du 18 mars 1976 MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE ATTRIBUEE AUX AGENTS DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES TRAVAILLANT PENDANT LES DIMANCHES ET LES JOURS FERIES
Arrêté du 12 mars 1976 TRANSPORTS ET MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES DANS LES PORTS MARITIMES
Arrêté du 18 mars 1976 MODALITES DES CONCOURS OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 23 mars 1976 DU JURY D'ADMISSION AU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS INTERNE D'INSPECTEUR DU TRAVAIL
Arrêté du 16 mars 1976 MODIFICATION DU 3E ALINEA DE L'ART.
8 DE L'ARRETE DU 02-05-1975 : CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MODALITES D'ORGANISATION ET PROGRAMMES)
43-03, 43-04 ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES
Arrêté du 27 octobre 1976 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU DOMAINE DE POMPADOUR
Arrêté du 5 novembre 1976 ATTRIBUTION DES AVANCES SUR RECETTES AUX FILMS DE LONG METRAGE.
ABROGE ET REMPLACE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 5 MARS 1969.
ATTRIBUTION DES AVANCES SUR RECETTES
Arrêté du 13 septembre 1976 M. MICHON EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT AURION, MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION
Arrêté du 13 septembre 1976 M. GERARD CHAYNE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION EN REMPLACEMENT DE M. COURIOL
Arrêté du 20 novembre 1976 M. ROBERT DUCLOS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION, EN REMPLACEMENT DE M. FREJUS MICHON
Arrêté du 4 novembre 1976 MATERIEL MINIMUM QUE DOIVENT POSSEDER LES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
1ER DU DECRET DU 30-06-1964 RELATIF A L'EXTENSION A DIVERS PERSONNELS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU BENEFICE DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES :
Arrêté du 27 octobre 1976 PRET, CREDIT IMMOBILIER
Arrêté du 9 novembre 1976 MODIFICATION DE L'ARTICLE 19 DE L'ARRETE DU 18 AVRIL 1966, RELATIF AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE REMISE ET DE TOURISME.
(VOITURES DE PLACE DE 1ERE CLASSE)
Arrêté du 28 octobre 1976 M. COUDREAU EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA SECTION PERMANENTE, EN REMPLACEMENT DE MME CAPDEBOSCQ, AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 12 novembre 1976 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DE L'INFORMATIQUE DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 5 novembre 1976 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT CHARGEE D'ARRETER LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 12 novembre 1976 CONDITIONS D'EMISSION DES BONS PTT 11% 1976
Arrêté du 29 octobre 1976 MODIFIE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DU D.
75893 DU 30-09-1975 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES FUEL-OILS LOURDS
Arrêté du 3 février 1977 COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 25 JUIN 1976 (PYRENEES-ATLANTIQUES)
Arrêté du 3 mai 1977 DES DEPARTEMENTS OU DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES DOIVENT ETRE CREEES DANS TOUTES LES COMMUNES
Arrêté du 27 octobre 1976 MODIFICATION DES ARTICLES 3 ET 4 (OPERATIONS DE POLICE SANITAIRE), 5, 6 ET 7 (HONORAIRES DES VETERINAIRES ELEVEURS, PARTICIPATION DE L'ETAT), 12 ET 13 (INDEMNISATION) DE L'ARRETE DU 13-01-1967
Arrêté du 30 décembre 1976 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES A L'ART.
6 DES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AUXILIAIRES MEDICAUX RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES INFIRMIERS, MASSEURS KINESITHERAPEUTES, PEDICURES ET ORTHOPHONISTES
Arrêté du 4 février 1977 REMUNERATION DES DEBITANTS
Arrêté du 3 février 1977 AUTORISATION AU PORT AUTONOME DE DUNKERQUE DE PRENDRE UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE DU TERMINAL AUX ACIERS (SOTERAC)
Arrêté du 4 février 1977 M. DROUHET EST NOMME CORRESPONDANT PERMANENT DES AFFAIRES CULTURELLES AUPRES DU PREFET DE LA REUNION, EN REMPLACEMENT DE MELLE LAFFORGUE
Arrêté du 31 janvier 1977 COMMISSION DES MARCHES DE MATERIEL MECANIQUE, ELECTRIQUE, D'ARMEMENT
Arrêté du 31 janvier 1977 PRETS ACCORDES PAR LES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER, EN VUE DE L'AMENAGEMENT, L'ASSAINISSEMENT ET LA REPARATION D'HABITATIONS
Arrêté du 1 février 1977 PORTANT NOMINATION DE MME CHALLAMEL MICHELE COMME REGISSEUR DE RECETTES AUPRES DU CENTRE DE DOCUMENTATION DE LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE A LYON
Arrêté du 21 janvier 1977 CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE DE FORMATION DES OFFICIERS DE GENDARMERIE OUVERT AUX SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE ET AUX OFFICIERS DE RESERVE DES GRADES DE SOUS-LIEUTENANT OU DE LIEUTENANT OU DES GRADES EQUIVALENTS DES TROIS ARMEES ET DE LA GENDARMERIE
Arrêté du 24 janvier 1977 organisation et fonctionnement des centres administratifs territoriaux de l'air
Arrêté du 31 janvier 1977 M. MARGA REMPLACE M. MORICEAU COMME MEMBRE TITULAIRE ET M. MORICEAU REMPLACE M. MARGA COMME MEMBRE SUPPLEANT AU COMITE TECHNIQUE REGIONAL DE PREVENTION DES PAYS DE LOIRE
En cas de fusion des établissements publics de coopération intercommunale membres de l'établissement public foncier local en un seul établissement public de coopération intercommunale, l'établissement public foncier local est maintenu, sous réserve que l'établissement public de coopération intercommunale résultant de la fusion soit doté de la compétence en matière de programme local de l'habitat.
Arrêté du 4 février 1977 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL
Arrêté du 2 février 1977 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires des agents chefs des services ouvriers et des contremaîtres principaux des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique.
Les échelles indiciaires applicables aux agents chefs des services ouvriers et aux contremaîtres principaux des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique sont fixées, à compter du 1er juillet 1974, conformément au tableau n° 1 annexé au présent arrêté, qui détermine également la durée moyenne des services que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur.
Les agents occupant, au 1er juillet 1974, un emploi de contremaître principal et les agents nommés entre cette date et la date de publication du présent arrêté dans ledit emploi seront reclassés dans l'échelle indiciaire prévue par le présent arrêté dans les conditions fixées au tableau n° 2 annexé au présent arrêté.
Les contremaîtres principaux conserveront, à titre personnel, la rémunération dont ils bénéficiaient en application des dispositions de l'arrêté du 6 mai 1974 susvisé lorsque cette rémunération se trouvera supérieure à celle dont ils bénéficieraient en application des dispositions du présent arrêté.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NOTA : effet rétroactif du tableau à compter du 1er juillet 1974*].
Agent chef de 1re catégorie des services ouvriers (1) =============================== ECHELON : INDICES: DUREE : BRUTS : MOYENNE --------:--------:------------- 6 éch : 533 : 5 éch : 501 : 3 ans 4 éch : 469 : 3 ans 3 éch : 443 : 2 ans 6 mois 2 éch : 404 : 2 ans 6 mois 1 éch : 384 : 2 ans 6 mois =============================== (1) L'effectif des agents chefs de 1re catégorie des services ouvriers est fixé par l'assemblée gestionnaire de chaque établissement dans la limite d'un emploi pour dix emplois d'agents chefs des services ouvriers, contremaîtres principaux et contremaîtres ou d'un emploi au moins.
Agent chef de 2e catégorie des services ouvriers (2) =============================== ECHELON : INDICES: DUREE : BRUTS : MOYENNE --------:--------:------------- 5 éch : 487 : 4 éch : 460 : 3 ans 3 éch : 438 : 3 ans 2 éch : 397 : 2 ans 6 mois 1 éch : 378 : 2 ans 6 mois =============================== (2) L'effectif des agents chefs de 2e catégorie des services ouvriers est fixé par l'assemblée gestionnaire de chaque établissement dans la limite d'un emploi pour six emplois d'agents chefs des services ouvriers, contremaîtres principaux et contremaîtres ou d'un emploi au moins.
Contremaître principal (3) =============================== ECHELON : INDICES: DUREE : BRUTS : MOYENNE --------:--------:------------- 5 éch : 438 : 4 éch : 406 : 3 ans 6 mois 3 éch : 388 : 3 ans 6 mois 2 éch : 372 : 2 ans 6 mois 1 éch : 351 : 2 ans 6 mois =============================== (3) L'emploi de contremaître principal est accessible à 20 p.
100 de l'effectif des contremaîtres principaux et contremaîtres ou à un agent au moins.
Les contremaîtres principaux sont reclassés dans l'échelle figurant au tableau annexe 1 conformément au tableau ci-après : SITUATION ACTUELLE : 2ème échelon (IB.438) SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 5 éch (IB.438), Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
SITUATION ACTUELLE : 1er échelon (IB.416), Après 3 ans et 6 mois SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 5ème échelon (IB.438), Ancienneté acquise réduite de 8 ans et 6 mois.
SITUATION ACTUELLE : 1er échelon (IB.416), Avant 3 ans et 6 mois SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 4ème échelon (IB.406), Ancienneté conservée.
Arrêté du 2 février 1977 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES AGENTS DES SERVICES OUVRIERS ET DES CONTREMAITRES PRINCIPAUX DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n°58-1475 du 28 décembre 1958 RELATIF A LA CONCENTRATION DES MOULINS PAR ACQUISITION PREALABLE DES DROITS DE MOUTURE
Décret n°58-1480 du 31 décembre 1958 FUSION DE LA COMPAGNIE GENERALE DE REASSURANCE AVEC LES SOCIETES NATIONALES AIGLE-ACCIDENTS ET AIGLE-INCENDIE
Décret n°58-1484 du 31 décembre 1958 OFFICE ANTIACRIDIEN
Décret n°58-155 du 13 février 1958 FIXANT LE MODE DE RETRIBUTION DES INSPECTEURS SPECIALISES DE L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE ET DE L'ARCHITECTURE
Décret n°58-159 du 19 février 1958 PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DU DROIT DE DOUANE D'IMPORTATION SUR CERTAINES CATEGORIES D'HELICOPTERES
4 DU DECRET 57406 DU 30-03-1957 (DECLARATION DEGAGE EFFECTUE PAR LE TRESOR ALGERIEN)
Décret n°58-165 du 17 février 1958 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE INTERIEURE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins un est membre d'un établissement public foncier local, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est membre de plein droit de cet établissement du public foncier local, à titre transitoire, sous réserve qu'il soit compétent en matière de programme local de l'habitat, pour la partie de son territoire correspondant à l'établissement ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui en étaient membres.
Décret du 23 décembre 1957 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 11-05-1953 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL GENERAL DES MINES
Décret n°57-1236 du 28 novembre 1957 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMPRUNTS
Décret n°57-1244 du 3 décembre 1957 ORGANISATION DE LA PROTECTION CIVILE AGRICOLE EN ALGERIE
Décret n°57-125 du 1 février 1957 PRIMES DE RENDEMENT POUVANT ETRE ATTRIBUEES AUX INGENIEURS, INGENIEURS DES TRAVAUX, ET AGENTS TECHNIQUES DES EAUX ET FORETS
Décret n°57-1250 du 4 décembre 1957 RELATIF AU CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DE CERTAINS PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT RELEVANT DU MINISTERE DE LA FOM
Décret n°57-1269 du 5 décembre 1957 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE ENTRE LA FRANCE ET LA SUEDE SIGNEE A PARIS LE 5 MARS 1955
Décret n°57-1272 du 11 décembre 1957 COMPLETANT LE DECRET 501258 DU 06-10-1950 RELATIF AU REGIME DE SOLDE DES MILITAIRES ENTRETENUS AU COMPTE DU BUDGET DE LA FOM DANS LES DEPARTEMENTS D'OM
Arrêté du 2 mai 1977 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DE L'ETAT
Arrêté du 9 janvier 1975 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DU CHOIX DES FILMS DE LONG METRAGE SUSCEPTIBLES D'ETRE PRESENTES DANS LES FESTIVALS INTERNATIONAUX POUR LES EXERCICES 1975 ET 1976
Arrêté du 9 janvier 1975 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CHARGE DE CHOISIR LES FILMS FRANCAIS DE LONG METRAGE QUI SERONT PRESENTES AU FESTIVAL DE CANNES
Arrêté du 20 janvier 1975 TAUX DE LA COTISATION DUE PAR LES NOTAIRES AU TITRE DE LA GARANTIE COLLECTIVE POUR L'ANNEE 1975
Arrêté du 20 janvier 1975 NOUVELLE-CALEDONIE,TOGO,GUADELOUPE,MARTINIQUE,REUNION,GUYANE
Arrêté du 31 décembre 1974 DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES APPELES A TENIR UNE COMPTABILITE AUTONOME SELON LES NORMES DU PLAN COMPTABLE
Décret n°80-1129 du 31 décembre 1980 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1981 AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS
Décret du 12 mai 1981 M. DULONG THIERRY EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (1ER TOUR INTERIEUR)
L'extension du périmètre d'un établissement public foncier local à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, le cas échéant, à une commune non membre d'un tel établissement est arrêtée par le représentant de l'Etat dans la région au vu des délibérations, d'une part, de l'organe délibérant de cet établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal de cette commune et, d'autre part, de l'établissement public foncier local.
Décret du 12 mai 1981 M. PONTET PHILIPPE,DEPUTE DE L'EURE,EST NOMME POUR LA DUREE DE SON MANDAT PARLEMENTAIRE,MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ,EN REMPLACEMENT DE M. DOUFFIAGUES JACQUES,DEPUTE DU LOIRET
Arrêté du 19 juillet 1979 HABILITATION DU MINISTRE DE LA COOPERATION A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES ET DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES SERVICES DU MINISTERE DE LA COOPERATION A L'ETRANGER
2-1, 3 (LA DERNIERE PHRASE EST COMPLETEE), 3-1 (DERNIERE PHRASE), 4 (PARAGRAPHES A, C ET D),
Arrêté du 6 juillet 1979 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Arrêté du 9 juillet 1979 APPROBATION DU REGLEMENT DU SERVICE DES PRESTATIONS DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 12 juillet 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-08-1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES PERSONNELS DES OFFICES
2 DE L'ARRETE DU 03-11-1976 (CAP COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES GARCONS DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES : NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION)
Arrêté du 19 juillet 1979 ASSUJETTISSEMENT AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS DE DIVERS ETABLISSEMENTS
Arrêté du 29 mai 1979 EXTENSION DE L'AVENANT NO 23 DU 13 décembre 1978 DU DEPARTEMENT DES ARDENNES
Arrêté du 27 juillet 1979 ACADEMIE DE FRANCE A ROME
Décret du 27 novembre 1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS ET TRAVAUX A ENTREPRENDRE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ALIMENTATION EN EAU DE LA REGION DE DUNKERQUE EN VUE DE LA REALISATION D'UNE RESERVE DE SECURITE ET DES OUVRAGES DE PRODUCTION DIT "DE BELLEVUE" NECESSAIRE AU RENFORCEMENT DE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DE DUNKERQUE
Décret du 22 mai 1981 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT
Décret du 8 décembre 1981 M. JEAN-FRANCOIS THERY EST NOMME DIRECTEUR DE LA POLITIQUE GENERALE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,A COMPTER DU 01-01-1982
Décret n°81-1213 du 31 décembre 1981 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981) AU MINISTERE DES PTT
Arrêté du 17 mars 1980 NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE: M. JACQUES VINCENT-CARREFOUR, M. YVES ROCHER, M. FRANCOIS SALLE.FIN DU MANDAT EN MEME TEMPS CELLE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS
Arrêté du 10 avril 1980 TAUX DES FRAIS A PRELEVER SUR LE PRODUIT DES TAXES INSTITUEES EN APPLICATION DE LA LOI 53-301 DU 09/04/1953 RELATIVE A L'AMELIORATION ET A LA MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES
2 DU 16/06/1975 AYANT FIXE LES SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE DANS LE DEPARTEMENT DE L'YONNE (PISCICULTURE EN BASSIN ET EN ETANG NATUREL)
Arrêté du 13 mars 1980 REPRESENTATION DES DIVERSES CATEGORIES D'USAGERS, DES PERSONNES COMPETENTES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ADMINISTRATION AU COMITE DE BASSIN D'ADOUR-GARONNE
Arrêté du 8 avril 1980 ORGANISATION D'UNE SEMAINE INTERNATIONALE DE L'AGRICULTURE A PARIS DU 08/03/1981 AU 15/03/1981
Arrêté du 8 avril 1980 ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE DE PARIS (ANNEE 1981) DU 08/03/1981 AU 15/03/1981
Arrêté du 18 mars 1980 EXTENSION D'ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 18/12/1972 POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES DE REPROGRAPHIE:
Arrêté du 20 mars 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX DE MARECHALERIE, FORGE, CHARRONNAGE, CARROSSERIE, REPARATION DE MACHINES DES DEPARTEMENTS DE LA CORREZE,DE LA CREUSE ET DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté du 17 octobre 1972 QUATRE EMPLOIS DE SOUS-PREFETS SONT OFFERTS AUX OFFICIERS AU TITRE DE L'ANNEE 1972
Décret du 14 décembre 1981 LA COMMUNE DE SAINT-NICOLAS (MORIANI-PLAGE (HAUTE-CORSE) EST CLASSEE COMME STATION BALNEAIRE
Décret du 28 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DE SYSTEMES D'ARMEMENT (SOFRESA)
Décret du 3 juin 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES (CAECL)
Décret du 3 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DE MATERIELS ET SYSTEMES RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (SOFREMI)
Décret du 4 juin 1986 PORTANT NOMINATION DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°86-1183 du 6 novembre 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
Décret n°86-1186 du 7 novembre 1986 AUTORISANT LE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS,SELON LA PROCEDURE DE FONDS DE CONCOURS,DU PRODUIT DE CERTAINES RECETTES
Décret n°86-1190 du 12 novembre 1986 portant publication de la convention relative à l'assistance en personnel apportée par le Gouvernement de la République française à la Banque africaine de développement, signée à Abidjan le 15 mars 1984 (1)
La convention relative à l'assistance en personnel apportée par le Gouvernement de la République française à la Banque africaine de développement, signée à Abidjan le 15 mars 1984, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°86-1190 du 12 novembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'ASSISTANCE EN PERSONNEL PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT,SIGNEE A ABIDJAN LE 15-03-1984
Décret n°86-1194 du 18 novembre 1986 modifiant le décret n° 75-1201 du 4 décembre 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure Instruments de pesage à fonctionnement non automatique et instruments de pesage indiquant le prix
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret et sont, en conséquence, substituées, à compter de cette même date, en ce qui concerne les instruments de pesage mentionnés à l'article 11-1 du décret susvisé du 4 décembre 1975, à celles contraires du décret du 30 novembre 1944 susvisé.
L'utilisation des instruments de pesage mentionnés à l'article 11-1 du décret susvisé du 4 décembre 1975 qui ont été régulièrement installés mais qui ne seraient pas revêtus de la vignette prévue à l'article 11-2 dudit décret est autorisée jusqu'au 1er janvier de la troisième année suivant la date de publication du présent décret.
Décret n°86-1194 du 18 novembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 751201 DU 04-12-1975 REGLEMENTANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURES,INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE ET INSTRUMENTS DE PESAGE INDIQUANT LE PRIX
Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986 FIXANT LES CATEGORIES DE PERSONNES HABILITEES A EFFECTUER DES ACTES PROFESSIONNELS EN ERGOTHERAPIE
Décret n°86-1200 du 19 novembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 54772 DU 28-07-1954 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES POUR SUJETIONS SPECIALES OU POUR LE TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FERIES DE CERTAINS RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DES RECEVEURS-DISTRIBUTEURS
612-20, une autorisation provisoire d'être employé pour participer à une activité mentionnée aux 1° à 3° de l'article L.
Décret du 1 décembre 1986 PORTANT NOMINATION DE MAGISTRATS
Décret du 27 novembre 1986 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL,DENOMMEE SOCIETE GARONNAISE D'AMENAGEMENT FONCIER (SOGAF) A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUE PAR L'ART.
7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Décret du 1 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE
Décret du 9 mai 1988 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'INSTALLATION D'UNE DECHARGE DE DECHETS SUR LE SITE DE LINDENKUPPEL DANS LA COMMUNE DE SUNDHOFFEN ET EMPORTANT MODIFICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SUNDHOFFEN (HAUT-RHIN)
Décret du 10 mai 1988 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-PREFET
Décret n°88-1200 du 28 décembre 1988 PRIS EN APPLICATION DES ART.
3 ET 9 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975 MODIFIEE,RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES ET FIXANT LA LISTE DES SERVICES SOUMIS A LA PROCEDURE DE COORDINATION ET D'AUTORISATION
Décret du 30 novembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES AVIONS MARCEL-DASSAULT-BREGUET AVIATION
Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES ET DE LA LOI DU 02-07- 1935 TENDANT A L'ORGANISATION ET A L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU LAIT EN CE QUI CONCERNE LES FROMAGES
Décret du 6 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
Décret du 5 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Décret du 5 décembre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE ET D'UN HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE ADJOINT (EDUCATION NATIONALE,JEUNESSE ET SPORTS)
Décret n°88-1208 du 30 décembre 1988 RELATIF AUX PEAGES AUTOROUTIERS
Décret du 6 décembre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN PRESIDENT DE SECTION DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES EN QUALITE DE CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES ET PRESIDENT DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Décret du 6 décembre 1988 RELATIF A L'UTILISATION DE LA MENTION "GRAND CRU" SUR L'ETIQUETAGE DE CERTAINS VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE BOURGOGNE
Décret du 7 décembre 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES
Décret du 7 décembre 1988 PORTANT NOMINATION (ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS)
Décret du 7 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES BANQUES (CNB)
Décret n°88-785 du 22 juin 1988 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République démocratique allemande (ensemble un échange de lettres), faite à Paris le 30 janvier 1987 (1)
La convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République démocratique allemande (ensemble un échange de lettres), faite à Paris le 30 janvier 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°88-787 du 22 juin 1988 MODIFIANT LE DECRET 501448 DU 22-11-1950 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS TRIBUTAIRES DU REGIME DE RETRAITES INSTITUE PAR LA LOI DU 22-07-1922 OU DES REGLEMENTS DE RETRAITES MAINTENUS EN APPLICATION DE CETTE LOI
Décret n°88-792 du 22 juin 1988 portant relèvement du taux des cotisations de sécurité sociale à la charge du personnel des industries électriques et gazières
Pour les cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er juillet 1988, le taux défini au paragraphe 2 de l'article 24 du décret du 22 juin 1946 susvisé est porté à 7,9 p.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-792 du 22 juin 1988 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A LA CHARGE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Décret n°88-801 du 8 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE: M. DREYFUS TONY
Décret n°88-805 du 12 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DU BUDGET: M. MICHEL CHARASSE
Décret n° 88-815 du 12 juillet 1988 relatif au statut du notariat
Décret n°88-818 du 13 juillet 1988 portant publication de la lettre française du 22 mars 1988 relative à la levée d'une réserve formulée par le Gouvernement de la République française lors de son adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 (1)
La lettre française du 22 mars 1988 relative à la levée d'une réserve formulée par le Gouvernement de la République française lors de son adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) Le retrait de la réserve française relative à l'article du Pacte international relatif aux droits civils et politiques a pris effet le 22 mars 1988.
Décret n°88-818 du 13 juillet 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA LETTRE FRANCAISE DU 22-03-1988 RELATIVE A LA LEVEE D'UNE RESERVE FORMULEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LORS DE SON ADHESION AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES OUVERT A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 19-12-1966
Décret n°88-824 du 18 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT: M. CLAUDE EVIN
Décret n°88-825 du 18 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR: M. JEAN-MARIE RAUSCH
Décret n°88-1172 du 27 décembre 1988 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (SERVICES DU PREMIER MINISTRE,III: CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL)
Décret n°88-1174 du 27 décembre 1988 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V: ENVIRONNEMENT)
Décret n°85-659 du 2 juillet 1985 FIXANT L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS
Décret du 4 juin 1986 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEURS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 3 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE MARITIME
Décret du 5 juin 1986 PORTANT NOMINATION (INSPECTION GENERALE DES FINANCES)
Décret du 6 juin 1986 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE VILLEY-LE-SEC SUR LA MOSELLE DANS LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Décret du 10 juin 1986 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE ET LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE
Décret du 9 juin 1986 portant désignation d’un membre du Conseil économique et social
Décret n°88-76 du 22 janvier 1988 MODIFIANT LE CHAP.
III DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87517 DU 10-07-1987 EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Loi du 11 juin 1941 POSSIBILITE DE MODIFIER LA COMPETENCE TERRITORIALE DES ORGANISMES ET SERVICES DEPARTEMENTAUX PAR ARRETE DU MINISTRE SECRETAIRE D'ETAT A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES
Loi du 26 mai 1941 DITE BOROTRA RELATIVE AU RECENSEMENT,A LA PROTECTION ET A L'UTILISATION DES LOCAUX ET TERRAINS DE SPORT,BASSIN DE NATATION ET DES PISCINES
Loi du 11 juin 1941 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS DE REPARTITION DES PRODUITS INDISPENSABLES A L'AGRICULTURE (GIEPA)
Loi du 29 mai 1941 MODIFIANT LES ART.
59,61,62 ET 67 DE LA LOI DU 13-12-1926,PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME RELATIFS AU PAYEMENT DES SALAIRES ET DES DELEGATIONS
Loi du 13 juillet 1879 : COMPOSITION, RECRUTEMENT, FONCTIONNEMENT
Loi du 5 août 1879 SUR LES PENSIONS DU PERSONNEL DU DEPARTEMENT DE LA MARINE ET DES COLONIES
Loi du 30 juillet 1880 QUI DETERMINE LE MODE DE RACHAT DES CONCESSIONS DE PONTS A PEAGE
Loi du 25 juillet 1881 QUI SUPPRIME LES LIMITES DE VOLUMES ET DE DIMENSIONS IMPOSEES AUX COLIS POSTAUX ET APPLIQUE AUX MEMES COLIS LE REGIME DE L'ENVOI CONTRE-REMBOURSEMENT
Loi du 26 juillet 1881 CONCERNANT LA CREATION PAR L'ETAT D'UNE ECOLE NORMALE DESTINEE A PREPARER LES PROFESSEURS FEMMES POUR LES ECOLES SECONDAIRES DE JEUNES FILLES
Loi du 28 mars 1882 SUR L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE OBLIGATOIRE
Loi du 11 mai 1882 APPROBATION DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 23 février 1882 SUR LA GARANTIE RECIPROQUE DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Loi du 11 mai 1882 APPROBATION DU TRAITE DE COMMERCE ET DE NAVIGATION DU 6 février 1882 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE
Décret n°95-1077 du 28 septembre 1995 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DE CERTAINS PERSONNELS D'ETABLISSEMENTS PRIVES A CARACTERE SANITAIRE OU SOCIAL
Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 PORTANT MODIFICATIONS DE CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A L'ORGANISATION DES CONCOURS ET EXAMENS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Décret du 21 novembre 1995 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION (ORDRE NATIONAL DU MERITE)
Loi n°49-451 du 30 mars 1949 RELATIVE A L'ORGANISATION ET AU RATTACHEMENT A LA COMMUNE DE BREIL DU TERRITOIRE DE LIBRE CEDE PAR L'ITALIE EN VERTU DU TRAITE DE PAIX FRANCO-ITALIEN
Loi n°49-489 du 12 avril 1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE
Loi n°49-507 du 14 avril 1949 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Pour les signalements relatifs aux personnes, les données à caractère personnel enregistrées dans le système informatique national N-SIS II sont les suivantes :
2° Les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables, ainsi que l'indication que la personne est armée, violente ou en fuite ;
Loi n°49-516 du 14 avril 1949 EXERCICE 1948 : REPORT DE CREDITS DE L'EXERCICE 1947
Loi n°49-539 du 20 avril 1949 EXERCICE 1948 : OUVERTURE DE CREDITS
Loi n°56-734 du 27 juillet 1956 MODIFICATION DE L'ART.
54 DE LA LOI 471366 DU 23-07-1947 SUR L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION "LA FRANCE CONTINENTALE, LA CORSE, L'ALGERIE, LA TUNISIE ET LE MAROC, SONT, POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI, CONSIDERES COMME LIMITROPHES"
Loi n°56-745 du 30 juillet 1956 A L'ART.
(REPRESENTATION DES ASSOCIES PAR UN MANDATAIRE)
Loi n°56-760 du 2 août 1956 COLLECTIF MILITAIRE DE 1956
Loi n°56-770 du 3 août 1956 COMPLETE L'ARTICLE 37 DE LA LOI 461072 DU 17 MAI 1946 : EVALUATION DE LA REDEVANCE TREFONCIERE, VALEUR DU CHARBON AU 4 SEPTEMBRE 1947
Loi n°56-781 du 4 août 1956 RELATIVE A LA CULTURE ET AU PRIX DE LA CHICOREE A CAFE
Loi n°56-786 du 4 août 1956 RUR
Décret n°95-548 du 4 mai 1995 MODIFIANT LE DECRET 82397 DU 11-05-1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE
Loi du 4 avril 1941 RELATIVE A L'APPROBATION DES ACCORDS CONCERNANT LA MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL ET NOTAMMENT DES TARIFS
Loi du 8 avril 1941 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Loi du 24 avril 1941 EXTENSION AUX TOM DE LA LOI DU 11 MARS 1941 RELATIVE A L'INTERDICTION DES ASSOCIATIONS SECRETES
Loi du 24 avril 1941 CREATION DE COLOMBIERS
Loi du 30 avril 1941 EXERCICE 1940
Loi du 6 avril 1941 PLAN D'EQUIPEMENT NATIONAL A REALISER DANS UNE PERIODE DE 10 ANS
Loi du 12 avril 1941 EVALUATIONS FONCIERES DES PROPRIETES BATIES
Loi du 27 avril 1941 MODIFIANT LA LOI DU 09-04-1935 FIXANT LE STATUT DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR
Loi du 6 mai 1941 RELATIVE A DES OPERATIONS DE REMBOURSEMENT ET DE CONVERSION A EFFECTUER PAR LE TRESOR OU LE CREDIT NATIONAL EN VUE D'ASSURER LE FINANCEMENT DES INDEMNITES ACCORDEES EN VERTU DE LA LOI DU 17-04-1919 SUR LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LA GUERRE 1914-1918
Loi du 12 mai 1941 EST PROROGE JUSQU'AU 31-07-1941 LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE A L'ART.
2) DE LA LOI DU 02-11-1940 PORTANT CREATION DU CADRE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES PREFECTURES
Loi du 17 mars 1941 AVANCES D'UNE NOUVELLE TRANCHE DE 200 MILLIONS DE FRANCS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Loi du 5 mai 1941 INSTITUTION DE COMMISSIONS D'ACHAT DES PRODUITS ET DENREES NECESSAIRES AUX BESOINS DU PAYS, COMPOSITION, ATTRIBUTIONS
Décret n°83-1200 du 30 décembre 1983 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Décret du 30 novembre 1983 PORTANT NOMINATION D'UN PREMIER COMMISSAIRE DE LA COMMISSION DU PACIFIQUE-SUD
Décret du 24 novembre 1983 PORTANT DECLASSEMENT EN TANT QUE DEPOT DE MUNITION DE LA BATTERIE DE BIEVRES A VERRIERES-LE-BUISSON (ESSONNE)
Loi du 14 mai 1941 AU DECRET-LOI DU 22 février 1940 ET MODIFICATION DE L'ART.
Loi du 5 mai 1941 RELATIVE AUX COMMISSIONS DE RECEPTION (PAR L'INTERMEDIAIRE DESQUELLES LE SECRETAIRE D'ETAT AU RAVITAILLEMENT PEUT SE PROCURER LES PRODUITS ET DENREES NECESSAIRES AU RAVITAILLEMENT DU PAYS)
Loi du 23 mars 1941 RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA FABRICATION DES PRODUITS NECESSAIRES AUX BESOINS DU PAYS
Loi du 7 mars 1941 MODIFICATION DES DELAIS D'ENREGISTREMENT EN MATIERE D'ADJUDICATIONS JUDICIAIRES D'IMMEUBLES
Loi du 20 mai 1941 PORTANT OBLIGATION POUR LES VITICULTEURS ET COOPERATIVES N'AYANT PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 20-08-1940, DE FOURNIR DU VIN EN REMPLACEMENT DE MOUTS MUTES
Loi du 4 septembre 1943 RELATIVE AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES AUX ORGANISMES CORPORATIFS AGRICOLES
Loi du 16 février 1872 REGLANT AU POINT DE VUE DE L'INDEMNITE,LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES NOMMES DEPUTES
Loi du 15 février 1872 relative au rôle éventuel des conseils départementaux dans des circonstances exceptionnelles
Si l'Assemblée nationale ou celles qui lui succéderont viennent à être illégalement dissoutes ou empêchées de se réunir, les conseils départementaux s'assemblent immédiatement, de plein droit, et sans qu'il soit besoin de convocation spéciale, au chef-lieu de chaque département.
Ils peuvent s'assembler partout ailleurs dans le département, si le lieu habituel de leurs séances ne leur paraît pas offrir de garanties suffisantes pour la liberté de leurs délibérations.
Les conseils ne sont valablement constitués que par la présence de la majorité de leurs membres.
Jusqu'au jour où l'assemblée dont il sera parlé à l'article 3 aura fait connaître qu'elle est régulièrement constituée, le conseil général pourvoira d'urgence au maintien de la tranquillité publique et de l'ordre légal.
Une assemblée composée de deux délégués élus par chaque conseil général, en comité secret, se réunit dans le lieu où se seront rendus les membres du Gouvernement légal et les députés qui auront pu se soustraire à la violence.
L'assemblée des délégués n'est valablement constituée qu'autant que la moitié des départements, au moins, s'y trouve représentée.
Cette assemblée est chargée de prendre, pour toute la France, les mesures urgentes que nécessite le maintien de l'ordre et spécialement celles qui ont pour objet de rendre à l'Assemblée nationale la plénitude son indépendance et l'exercice de ses droits.
Elle pourvoit provisoirement à l'administration générale du pays.
Elle doit se dissoudre aussitôt que l'Assemblée nationale se sera reconstituée par la réunion de la majorité de ses membres sur un point quelconque du territoire.
Si cette reconstitution ne peut se réaliser dans le mois qui suit les événements, l'assemblée des délégués doit décréter un appel à la nation pour des élections générales.
Ses pouvoirs cessent du jour où la nouvelle Assemblée nationale est constituée.
Les décisions de l'assemblée des délégués doivent être exécutées, à peine de forfaiture, par tous les fonctionnaires, agents de l'autorité et commandants de la force publique.
Loi du 15 février 1872 DITE "DE TREVENEUC", RELATIVE AU ROLE EVENTUEL DES CONSEILS GENERAUX DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (NOTAMMENT ASSEMBLEE NATIONALE ILLEGALEMENT DISSOUTE) :
Loi du 23 mars 1872 DESIGNANT DE NOUVEAUX LIEUX DE DEPORTATION
Loi du 21 novembre 1872 SUR LE JURY
Loi du 27 novembre 1872 COMITE SUPERIEUR DE LA CAISSE DES OFFRANDES NATIONALES EN FAVEUR DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
Loi du 22 mars 1873 RELATIVE AUX CAUTIONNEMENTS FOURNIS PAR LES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES EN RENTES SUR L'ETAT
Loi du 21 mars 1874 RELATIVE A DES AUGMENTATIONS D'IMPOTS ET A L'ETABLISSEMENT D'IMPOTS NOUVEAUX
L'acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et de munitions de catégorie A ou B sont soumises à autorisation dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes, éléments d'armes et munitions classés en catégorie A ou B s'il ne peut produire un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L.
Quiconque devient propriétaire par voie successorale ou testamentaire d'une arme de catégorie A ou B, sans être autorisé à la détenir, doit s'en défaire dans un délai de trois mois à compter de la mise en possession, dans les conditions prévues à l'article L.
Loi du 20 mai 1874 ORGANISATION DU SERVICE RELIGIEUX DANS L'ARMEE DE TERRE
Loi du 29 mai 1874 DECLARANT APPLICABLES AUX COLONIES LES LOIS DU 3 décembre 1849 ET DU 29 JUIN 1867 SUR LA NATURALISATION ET LE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE
Loi du 23 décembre 1874 PROTECTION DES ENFANTS DU PREMIER AGE ET EN PARTICULIER DES NOURRISSONS
Loi du 27 janvier 1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, REGULA 11247 P676
Loi du 3 juillet 1877 REQUISITIONS MILITAIRES
Loi du 25 mars 1879 CONCERNANT LES AVIS DE PAIEMENT A DONNER, MOYENNANT UNE TAXE SPECIALE, AUX EXPEDITEURS DES MANDATS DE POSTE
Loi du 20 mars 1934 tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinaires à l’intérieur des territoires compris dans la Champagne viticole délimitée par la loi du 27 juillet 1927
A l'intérieur de la Champagne viticole délimitée, toute fabrication de vins mousseux autres que ceux pouvant prétendre à l'appellation "Champagne" est interdite.
Est également interdite la vente de vins mousseux accompagnés d'un nom de commune comprise dans la Champagne viticole délimitée.
Pendant les quinze jours qui suivront la promulgation de la présente loi, les négociants en vins mousseux établis en Champagne seront tenus de déclarer leurs stocks de bouteilles à l'Administration des Contributions indirectes.
A compter du jour de la promulgation de la présente loi, un délai d'une année sera accordé aux détenteurs de vins mousseux pour l'écoulement de leur stock ; à l'expiration de ce délai, aucune vente de vins mousseux ne sera permise.
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 (V)
Les infractions aux dispositions de la présente loi seront punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4 500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Elles seront constatées par les agents chargés de la répression des fraudes et par les fonctionnaires des contributions indirectes.
Loi du 20 mars 1934 TENDANT A INTERDIRE LA FABRICATION DE VINS MOUSSEUX ORDINAIRES A L'INTERIEUR DES TERRITOIRES COMPRIS DANS LA CHAMPAGNE VITICOLE DELIMITEE PAR LA LOI DU 22 JUILLET 1927.
LES STOCKS DEVRONT ETRE DECLARES DANS LES 15 JOURS AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES.
Loi du 27 mars 1934 INSTITUTION D'UN REGISTRE SPECIAL POUR L'INSCRIPTION DES ARTISANS
Loi du 7 mai 1934 PORTANT APPROBATION DE L'ARRANGEMENT SIGNE A GENEVE LE 12-05-1926 ET RELATIF A LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'IDENTITE AUX REFUGIES RUSSES ET ARMENIENS COMPLETANT ET AMENDANT LES ARRANGEMENTS ANTERIEURS DU 05-07-1922 ET DU 31-05-1924
Loi du 11 juin 1934 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1877
Loi du 29 juin 1934 TENDANT A ASSURER LA LOYAUTE DU COMMERCE DES FRUITS ET LEGUMES ET A REPRIMER LA VENTE DES FRUITS VEREUX
Loi du 4 juillet 1934 tendant à assurer le contrôle de l'existence des entrepôts frigorifiques et la déclaration des denrées alimentaires stockées
Tout possesseur d'une installation industrielle de froid exploitant cette installation soit pour son propre compte, soit pour le compte d'autrui, et dont l'installation comporte des chambres froides pouvant être utilisées pour la conservation des denrées alimentaires, devra, dans les deux mois de la promulgation de la présente loi, en faire la déclaration dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Tous les entrepôts frigorifiques établis dans le même but, postérieurement à la promulgation de la présente loi, devront faire l'objet d'une déclaration analogue avant la mise en marche de l'installation.
Des décrets rendus sur la proposition du ministre de l'agriculture pourront, pour chacun des produits visés à l'article 1er : 1° Prescrire la déclaration temporaire ou permanente de tous les stocks existants, la déclaration, par nature de marchandises, des entrées et des sorties pendant une période déterminée ainsi que du stock restant à la fin de chacune de ces périodes ; 2° Fixer les délais dans lesquels ces déclarations devront être adressées et désigner le service qui sera appelé à les enregistrer et à les vérifier ; 3° Déterminer les registres que le déclarant sera obligé de tenir en vue d'un contrôle éventuel.
Les fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre de l'agriculture ont entrée dans tous les entrepôts frigorifiques visés par la présente loi.
Les exploitants devront fournir, sur la demande et sans déplacement, tous renseignements utiles pour vérifier les déclarations faites.
Toute infraction aux prescriptions de la présente loi et des décrets sera punie d'une amende de 6000 euros.
En cas de récidive, l'infraction sera punie d'une amende de 18 000 euros et d'une peine d'emprisonnement de deux ans.
S'il n'a pas été procédé à la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi, le ministre de l'agriculture pourra ordonner, par arrêté, la fermeture de l'entrepôt frigorifique.
Loi du 4 juillet 1934 TENDANT A ASSURER LE CONTROLE DE L'EXISTENCE DES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES ET LA DECLARATION DES DENREES ALIMENTAIRES STOCKEES
Loi du 6 juillet 1934 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 15 février 1898 RELATIVE AU COMMERCE DE BROCANTEUR
Loi du 8 juillet 1934 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LA VENTE DE LA SOIE ET DES TISSUS DE SOIE
Loi du 11 juillet 1934 RELATIVE A LA COMPETENCE EN MATIERE DE REMBOURSEMENT DE TITRES OU PAYEMENT DE COUPONS EMIS PAR LES SOCIETES ET COLLECTIVITES FRANCAISES OU ETRANGERES (LISTE DES DIFFERENTS TRIBUNAUX COMPETENTS)
Loi du 10 juillet 1934 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE ET A L'USAGE DU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME
Loi du 2 juillet 1934 FIXANT L'ORGANISATION GENERALE DE L'ARMEE DE L'AIR
Loi du 24 décembre 1934 BUDGET GENERAL DE 1935
Loi du 27 février 1935 MODIFICATION DES ART.
62, 67 & 75 (MILITAIRES SERVANT PAR CONTRATS) DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE
Loi du 8 mars 1935 ayant pour but de protéger les objets d'art fabriqués et vendus sous la dénomination de "bronzes"
Il est interdit de mettre en vente et de vendre des objets d'art sous la dénomination de "bronzes" avec ou sans qualificatif, et composés d'un autre produit industriel que celui résultant d'un alliage métallique dans lequel le cuivre entre dans une proportion qui ne peut être inférieure à 65 % du poids total de l'objet manufacturé, le complément étant constitué par l'adjonction d'autres métaux.
Les objets d'art en bronze dont la composition répondra aux prescriptions de l'article 1er de la présente loi devront, lors de leur mise en vente, porter obligatoirement le mot "bronze" gravé ou incrusté visiblement dans le métal.
L'emploi du mot "bronze", même précédé ou suivi d'une autre appellation et servant à désigner une matière ne correspondant pas à la composition spécifiée à l'article 1er, de même que l'incorporation du mot "bronze" dans une appellation quelconque et l'emploi de toutes indications ou signes susceptibles de tromper l'acheteur sur la nature et la qualité substantielle de la matière mise en vente, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment sur les emballages, étiquettes, papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix courant en tout autre moyen de publicité en général.
Les infractions à la présente loi seront punies des peines prévues par les articles L.
214-3 du code de la consommation sur la répression des fraudes.
La loi du 26 mars 1891 et celle du 24 janvier 1923 sur l'atténuation et l'aggravation des peines et l'inscription au casier judiciaire seront applicables aux peines édictées par la présente loi.
Loi du 8 mars 1935 AYANT POUR BUT DE PROTEGER LES OBJETS D'ART FABRIQUES ET VENDUS SOUS LA DENOMINATION DE "BRONZES"
Loi du 4 avril 1935 AMELIORATION DE L'HABITAT
Loi n°49-1035 du 31 juillet 1949 MODIFIE DES DISPOSITIONS DES ART.
Loi n° 49-1043 du 2 août 1949 portant approbation : 1° de la convention signée à Paris, le 18 octobre ‎‎1946, entre la République française et les Etats-Unis d’Amérique en vue d’éviter la double imposition et ‎l’évasion en matière d'impôts sur les successions et de modifier et compléter la convention franco-‎américaine du 25 juillet 1938 relative aux impôts sur les revenus ; 2° du protocole signé à Washington le ‎‎17 mai 1948, modifiant et complétant la convention du 18 octobre 1946‎
Loi n°49-1053 du 2 août 1949 CONSTITUTION DE RESSOURCES STABLES
Loi n°49-1063 du 2 août 1949 INELIGIBILITES
Loi n°49-1067 du 2 août 1949 EXERCICE 1949 : ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS
Loi n°49-1090 du 2 août 1949 DITE ARMENGAUD PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 8 (AL.
2 A 5), 23 (AL.
Loi n°49-1095 du 2 août 1949 EXTENSION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES,AUX FEMMES DE SALARIES AYANT ELEVE AU MOINS CINQ ENFANTS (CODIFIEE)
Loi n° 49-1097 du 2 août 1949 portant réforme du régime des pensions des personnels de l’Etat ‎tributaires de la loi du 21 mars 1928 et ouverture de crédits pour la mise en application de cette ‎réforme
Loi n°49-1100 du 2 août 1949 PROROGATION ET MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI 48482 DU 21 MARS 1948
Loi n°49-116 du 24 janvier 1949 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE
3° A un comportement incompatible avec la détention de ces matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments, révélé par l'enquête diligentée par le préfet.
4° Fait l'objet d'une mesure de protection juridique en application de l'article 425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L.
3213-11 du code de la santé publique ou est dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention de ces matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments.
Loi n°55-898 du 7 juillet 1955 MODIFICATION DE L'ARTICLE 18 BIS, 29 & 30 DE LA LOI 462151 DU 5 OCTOBRE 1946
LOI n° 55-994 du 29 juillet 1955 portant modification de la loi n° 52-861 du 21 juillet 1952 et de la loi n° 54-282 du 15 mars 1954 relatives à la répartition des indemnités accordées par les Etats yougoslave, tchécoslovaque, polonais et hongrois à certains intérêts français
Loi n°56-1095 du 30 octobre 1956 AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'AVENANT NO 2 ET DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE NO 5 SIGNES LE 18 JUIN 1955 A LA CONVENTION DU 10 JUILLET 1950 ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE
Loi n°56-1096 du 30 octobre 1956 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION AUX CHAMBRES DE METIERS ET AUX METIERS ARTISANAUX
Loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des dénominations " Chambre de commerce ", " Chambre de commerce et d'industrie ", " Chambre de métiers " et " Chambre d'agriculture "
L'usage d'une appellation comportant l'emploi des mots "Chambre de commerce", "Chambre de commerce et d'industrie", "Chambre de métiers", "Chambre d'agriculture", est réservée aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.
Des dérogations à cette interdiction pourront toutefois être accordées, à titre précaire, par arrêtés signés du ministre chargé du commerce ou des autres ministres intéressés, après avis selon le cas, de la chambre de commerce, de la chambre de métiers ou de la chambre d'agriculture de la circonscription dans laquelle le bénéficiaire de la dérogation a son établissement.
Elles pourront être rapportées dans les mêmes conditions.
Ces dérogations ne pourront intervenir que pour tenir compte, à titre exceptionnel, de certaines situations préexistantes ou pour assurer le maintien ou favoriser la création d'associations groupant des intérêts commerciaux étrangers en France ou français à l'étranger ou des intérêts commerciaux français et étrangers associés, dans la mesure où les groupements ont été officiellement agréés par les autorités des pays intéressés.
A compter de la promulgation de la présente loi les groupements, associations ou entreprises dont l'appellation comporterait, seule ou en combinaison avec d'autres termes, les dénominations visées à l'article 1er, devront la modifier dans le délai de six mois s'ils ne satisfont pas aux conditions fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Il est interdit à toute revue, publication ou périodique, de faire état dans son titre d'une des appellations visées à l'article 1er, sans avoir obtenu l'autorisation du ou des organismes intéressés.
Les infractions aux dispositions prévues par la présente loi dont punies d'une amende de 4500 euros.
En cas de récidive, la peine sera portée au double et la fermeture de l'établissement pourra être ordonnée.
L'affichage du jugement et son insertion dans cinq journaux au plus, aux frais du condamné, pourront également être ordonnés.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux territoires d'outre-mer, compte tenu des textes réglementant dans ces territoires les établissements publics visés à l'article 1er.
Les dérogations prévues à l'article 2 sont accordées par arrêté des hauts commissaires.
Un décret fixera, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.
Loi n°56-1119 du 12 novembre 1956 ATION DE LA DENOMINATION DES CHAMBRES DE COMMERCE, DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DES CHAMBRES DES METIERS
Loi n° 49-1532 du 1 décembre 1949 mettant en vigueur, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions législatives sur la police des bâtiments menaçant ruine.
Sont déclarés applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : 1° L'article 97, 1°, de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, en tant qu'il s'applique à la démolition et à la réparation des édifices menaçant ruine ; 2° Les articles 3, 4, 5 et 6 de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural, modifiée et complétée par le décret du 30 octobre 1935.
La compétence reconnue au conseil de préfecture, par les textes susmentionnés, appartient au tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine.
Les textes antérieurs, encore applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés en tout ce qu'ils ont de contraire à la législation précitée.
Pour l'application de la législation, sur les bâtiments menaçant ruine, les préfets des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle disposent des pouvoirs conférés aux préfets par l'article 99 de la loi du 5 avril 1884.
Loi n°49-1532 du 1 décembre 1949 RELATIVE A L'APPLICATION DE DIVERS TEXTES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE : POLICE DES BATIMENTS MENACANT RUINE
Loi n°49-1568 du 7 décembre 1949 MODIFICATION DE L'ART.
Loi n°49-1606 du 20 décembre 1949 MARINS DU COMMERCE
Sur saisine motivée du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République de Paris, autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent, aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme et lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.
Loi n°49-1629 du 29 décembre 1949 S BAILLEURS-LOCATAIRES
Loi n°49-1642 du 31 décembre 1949 RELATIVE A LA TAXE LOCALE ADDITIONNELLE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Loi n°56-1336 du 29 décembre 1956 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1958 ET RATIFICATION DE DECRETS
Loi n°56-191 du 16 février 1956 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DU 25 février 1954 SUR L'EXPLOITATION DE NAVIRES METEOROLOGIQUES DANS L'ATLANTIQUE NORD
Loi n°56-211 du 27 février 1956 PROCEDURE DE CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LA MARINE MARCHANDE SOUS LE NOM DE CODE DE LA MARINE MARCHANDE
Loi n°56-258 du 16 mars 1956 PROGRAMME D'EXPANSION ECONOMIQUE, DE PROGRES SOCIAL ET DE REFORME ADMINISTRATIVE, DE RETABLISSEMENT DE L'ORDRE, DE LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS ET DE LA SAUVEGARDE DU TERRITOIRE
Loi n°56-277 du 20 mars 1956 RELATIVE A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE ET DES ETABLISSEMENTS ARTISANAUX (REGLEMENTATION GENERALE)
Décret du 27 avril 1983 PORTANT CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE: DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE,ARTILLERIE,TRAIN.(ARMEE DE TERRE)
Décret du 29 avril 1983 M. JACQUES PERRILLIAT EST REINTEGRE DANS LE CORPS DES PREFETS A COMPTER DU 01-05-1983
Décret du 2 mai 1983 M. JEAN BERTHIER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS SPECIAL DES GRANDS TRAVAUX,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL FEVE (EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES TRANSPORTS)
Décret du 4 mai 1983 MM. BARBERYE RENE,MOSES FRANCOIS ET PLANET JEAN SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE LA LOTERIE NATIONALE ET DU LOTO NATIONAL,EN REMPLACEMENT DE MM. BONNAFY PIERRE,LABARRAQUE JACQUES ET BAUDRIER JACQUES
Décret du 4 mai 1983 APPROUVANT LE REGLEMENT D'EAU DU BARRAGE DE VILLEREST CONSTRUIT SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE VILLEREST ET DE COMMELLE-VERNAY
Décret du 5 mai 1983 PROROGEANT LE DELAI DE VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA ROCADE EST DE DOUAI ET DE LA DEVIATION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL 13 INSTITUE PAR DECRET DU 05-05-1978 ET LUI CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS DEPARTEMENTALE (DEPARTEMENT DU NORD)
Décret du 9 mai 1983 M. BERNARD BARBAT-DU-CLOSEL EST NOMME COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DE L'OUEST,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN PELLERIN
Décret du 10 mai 1983 EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE RHONE-POULENC,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT:
Loi n°56-557 du 7 juin 1956 RELATIVE AUX DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Loi n°56-590 du 18 juin 1956 PORTS DE PECHE.
TAXES D'USAGE DES INSTALLATIONS D'OUTILLAGE
Loi n°56-631 du 29 juin 1956 AU MUSEE NATIONAL DE TOKYO, A TITRE D'ECHANGE, D'OBJETS DE FOUILLES APPARTENANT AU MUSEE GUIMET
101, les mots : " soit par chemin de fer " sont supprimés.
Loi n°56-682 du 12 juillet 1956 MODIFIE LES ART.
62 ET 78 DE LA LOI NO 462426 DU 30-10-1946 RELATIFS A LA PRESCRIPTION DU DROIT A REPARATION EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Loi n°56-683 du 12 juillet 1956 ACCIDENTS DU TRAVAIL AUXQUELS NE S'APPLIQUE PAS L'ART.
Décret n°83-1126 du 20 décembre 1983 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATION SUR LE DROIT ETRANGER DU 07-06-1968,FAIT A STRASBOURG LE 15-03-1978.(CONVENTION PUBLIEE PAR LE DECRET 72947 DU 11-10-1972)
Arrêté du 5 septembre 1973 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'INFORMATION
Arrêté du 5 septembre 1973 CAISSE NATIONALE D'EQUIPEMENT DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Arrêté du 13 août 1973 NOMINATION DE M. BELLY LEON AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 13 juillet 1973 EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES EMPLOYES ET DES CADRES DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE DES REGIONS AUVERGNE, RHONE-ALPES ET FRANCHE-COMTE ET DES ACCORDS LES MODIFIANT OU LES COMPLETANT
Arrêté du 5 septembre 1973 SESSION UNIQUE DU CONCOURS SPECIAL DE RECRUTEMENT DE CHARGES D'ENSEIGNEMENT DES TRAVAUX MANUELS EDUCATIFS PREVU PAR LE DECRET NO 73709 DU 12-07-1973, OUVERTE LE MERCREDI 03-10-1973
105, les mots : " le régisseur nommé dans chaque secrétariat-greffe " sont remplacés par les mots : " le greffier en chef " et les mots : " comptable direct du Trésor " sont remplacés par les mots : " comptable assignataire ".
Arrêté du 7 septembre 1973 MME JEANNE PENAUD, ADMINISTRATEUR CIVIL, EST NOMMEE SOUS-DIRECTEUR DES ETUDES, A COMPTER DU 01-10-1973
Arrêté du 3 septembre 1973 CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 10 août 1973 DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DE LA RESERVE NATURELLE DE TIGNES (SAVOIE)
Arrêté du 25 juillet 1973 EXTENSION DES AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES, INTERESSANT LE PERSONNEL DU NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Arrêté du 30 juillet 1973 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE
9 (SECONDE SESSION A LAQUELLE PEUVENT SE PRESENTER CERTAINS CANDIDATS) ET 10 (CANDIDATS AUTORISES A REDOUBLER) DE L'ARRETE DU 09-02-1973
Décret du 6 juin 1978 M. DANDELOT EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. GERGORIN.
(PROMOTION HORS TOURS), MAINTENU EN DETACHEMENT DE LONGUE DUREE
Décret du 12 mai 1981 M. GARDENT EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS
Décret du 12 mai 1981 M. JEAN-PAUL ANGLES EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DES AFFAIRES ETRANGERES,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES SENARD
- Il est alloué à chaque expert, pour une expertise mécanique complète portant sur un ou plusieurs véhicules automobiles, à la suite d'accident de circulation, à l'exclusion des examens simples ne portant que sur des organes déterminés du véhicule, et à l'exclusion de toute indemnité d'établissement de plans, prise de photographie et frais de séjour : 83,85 euros.
Décret du 12 mai 1981 M. JACQUES CHAZELLE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU PORTUGAL,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PAUL ANGLES
Décret du 14 mai 1981 APPROBATION DE L'ART 12 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DITE "BUREAU DE LIAISON DES AGENTS DE COOPERATION TECHNIQUE"
Décret du 18 mai 1981 L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DE L'ILE AUX PIES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BAINS-OUST,GLENAC ET SAINT-VINCENT-SUR-OUST EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES DES DEPARTEMENTS D'ILLE-ET-VILAINE ET DU MORBIHAN
Décret du 13 mai 1981 M. ROBERT PANDRAUD EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR A COMPTER DU 12-05-1981 (TOUR EXTERIEUR,SECOND EMPLOI)
Décret du 18 mai 1981 M. GERARD BELORGEY,PREFET EN DISPONIBILITE,EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 19 mai 1981 M. MAILLY JEAN-CLAUDE (FO) EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DU CENTRE D'ETUDES DES REVENUS ET DES COUTS,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES SALARIES ET SUR PROPOSITION DE L'ORGANISATION SYNDICALE INTERESSEE,EN REMPLACEMENT DE M. CONAN GUY
Décret du 19 mai 1981 M. PICARD OLIVIER EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE FRANCAISE D'ATHENES POUR UNE PERIODE DE 6 ANS A COMPTER DU 12-05-1981
Décret du 20 mai 1981 M. LUCIEN LANIER,PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,PREFET DE PARIS,EST ADMIS SUR SA DEMANDE AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL
Décret du 5 juin 1981 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. ANDRE CHADEAU,CONSEILLER DU PREMIER MINISTRE,A SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Décret du 9 juin 1981 M. PIERRE ROUVIERE EST NOMME PREFET DE LA REGION ALSACE,PREFET DU BAS-RHIN (HORS CLASSE)
Décret du 11 juin 1981 MME.
NICOLE QUESTIAUX EST A COMPTER DU 22-05-1981 PLACEE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE MEMBRE DU GOUVERNEMENT
Décret n°81-1216 du 31 décembre 1981 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981) AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Décret du 15 décembre 1981 M. ROBERT LAMARQUE,CONSEILLER DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,EST DESIGNE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND,A COMPTER DU 01-12-1981,EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES-DANIEL MARILLIA
Décret du 16 décembre 1981 M. ROCALVE PIERRE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ARABIE-SAOUDITE,EN REMPLACEMENT DE M. DRUMETZ MICHEL
Décret du 16 décembre 1981 M. DE-RANGO JEAN EST NOMME DIRECTEUR DES GENS DE MER ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE AU MINISTERE DE LA MER
Décret du 17 décembre 1981 NOMINATION,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,DES MEMBRES DE DROIT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret n°81-122 du 10 février 1981 CLO
Décret du 19 décembre 1981 CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE POUR LE LUNDI 21-12-1981
Décret du 18 décembre 1981 M. CLAUDE CHARBONNIAUD,HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS L'OCEAN PACIFIQUE,CHEF DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,EST REINTEGRE DANS LE CORPS PREFECTORAL ET NOMME PREFET HORS CADRE
Décret n° 81-1221 du 31 décembre 1981 relatif à l'accueil des étudiants étrangers dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturels indépendants des universités
Décret du 22 décembre 1981 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA SECTION DE LA ROUTE NATIONALE 6 COMPRISE ENTRE TIGERY (ESSONNE) ET LA ROCADE NORD DE MELUN (SEINE-ET-MARNE) ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A LA SECTION DE LA ROUTE NATIONALE 6 COMPRISE ENTRE LE DIFFUSEUR DE CLOS-DU-ROIS ET LA ROCADE NORD DE MELUN
Décret du 22 décembre 1981 M. HENRI FROMENT-MEURICE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (RFA) EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE BRUNET
Décret n°81-1226 du 31 décembre 1981 FIXANT LES CONTINGENTS DE CROIX DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE POUR LA PERIODE DU 01-01-1982 AU 31-12-1984
Décret du 24 décembre 1981 M. VAISSETTE RAYMOND,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS,EST NOMME CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,EN REMPLACEMENT DE M. DEVISMES,SUR PROPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
Décret du 14 décembre 1981 LA COMMUNE DE GETS (HAUTE-SAVOIE) EST CLASSEE COMME STATION DE TOURISME
Décret n°65-1044 du 2 décembre 1965 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10-07-1965
147-1.-Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un véhicule décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal est fixé par un arrêté du préfet ".
Décret n°65-1048 du 2 décembre 1965 PORTANT REORGANISATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES FONCTIONNANT DANS LE CADRE DU DEPARTEMENT ET RAP POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
Décret n°65-106 du 12 février 1965 PTE.
RELATIF AUX TARIFS POSTAUX APPLICABLES AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES IMPRIMES A L'ETRANGER
Décret n°65-107 du 15 février 1965 PORTANT AUGMENTATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE)
Décret n°65-1073 du 7 décembre 1965 PORTANT VIREMENT DE CREDITS : PM COMMISSARIAT AU TOURISME CHAP.
31-02 ET 34-01 A CHAP.
Décret n°65-1077 du 9 décembre 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LA SARRE DU 20 décembre 1963
Décret n°65-1083 du 9 décembre 1965 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE AU MINISTERE DE LA COOPERATION
Décret n°65-1088 du 13 décembre 1965 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS POUR DIVERS MINISTERES
Décret n°65-1097 du 15 décembre 1965 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART.
9 A 12 DE LA LOI 65-566 DU 12 JUILLET 1965 A LA PRIME PREVUE PAR LA LOI 60-790 DU 2 août 1960, A L'OCCASION DE LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL AINSI QUE LEURS ANNEXES
149, les mots : " comptable direct du Trésor " sont remplacés par les mots : " receveur des domaines ".
Arrêté du 18 octobre 1978 MISSION DE LA RECHERCHE
Arrêté du 19 octobre 1978 LE NOMBRE D'EMPLOIS D'ATTACHES PRINCIPAL EST FIXE A 2 AU TITRE DE L'ANNEE 1977
Arrêté du 31 octobre 1978 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION D'ETUDE SUR LE DEVELOPPEMENT DES RELATIONS ENTRE LES UNIVERSITES FRANCAISES ET ETRANGERES
Arrêté du 20 octobre 1978 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DES ARRETES DU 05-01-1978 RELATIFS AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION DES INGENIEURS A DIVERSES AGREGATIONS (MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DES ART.
1 DES ARRETES DU 05-01-1978 CONCERNANT L'AGREGATION DE MATHEMATIQUES, LES AGREGATIONS DE PHYSIOLOGIE-BIOCHIMIE ET DE SCIENCES NATURELLES ET CONCERNANT L'AGREGATION DE SCIENCES PHYSIQUES)
Arrêté du 31 octobre 1978 OUVERTURE EN 1979 D'UNE SESSION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (CAPET)
Arrêté du 17 octobre 1978 ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Arrêté du 20 octobre 1978 POUR 1979 A ETABLIR POUR LES AGRICULTEURS UTILISANT DES CARBURANTS DETAXES POUR LES TRAVAUX AGRICOLES
Arrêté du 25 octobre 1978 FONDS DE GARANTIE DU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE LA CONCHYLICULTURE (FIOM)
Arrêté du 29 mai 1979 EXTENSION DE L'AVENANT NO 5 DU 12 février 1979 DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
Arrêté du 22 juin 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16 décembre 1964 ET L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 27 MARS 1973 :
Arrêté du 6 juin 1979 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS
Arrêté du 12 juillet 1979 S A ALLOUER PAR LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE, AU TITRE DES FRAIS DE GESTION, AUX SOCIETES MUTUALISTES DE FONCTIONNAIRES HABILITEES A ORGANISER DES SECTIONS LOCALES OU A ASSURER LE ROLE DE CORRESPONDANT
Arrêté du 7 juin 1979 LE DOCUMENT ATTESTANT L'AGREMENT DES ASSISTANTES MATERNELLES PREVU A L'ART.
4 DU DECRET 78474 DU 29-03-1978 DOIT ETRE CONFORME AU MODELE ANNEXE AU PRESENT ARRETE
Arrêté du 18 juillet 1979 ABROGE L'ARRETE DU 28-06-1978 RELATIF AUX CATEGORIES D'ETRANGERS AUXQUELS LA SITUATION DE L'EMPLOI N'EST PAS APPOSABLE, LORS D'UNE DEMANDE DE TITRE DE TRAVAIL
Arrêté du 23 juillet 1979 CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 15 mai 1979 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE REMUNERATION ANNUELLE GARANTIE DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE
Arrêté du 1 août 1979 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 266-BIS DU CODE DES DOUANES AUX STOCKS DE LUBRIFIANTS DEDOUANES AU 01-07-1979
Arrêté du 11 juillet 1979 CONSEIL SUPERIEUR DU THERMALISME ET DU CLIMATISME
Arrêté du 19 juillet 1979 SUPERFICIE MAXIMUM POUVANT ETRE MISE EN VALEUR ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE APPLICABLES AUX CULTURES SPECIALISEES AU TITRE DE L'IVD DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 1 avril 1980 complétant un précédent arrêté portant création d'une commission des rentes à allouer par suite d'accidents du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères
Arrêté du 28 mars 1980 MODIFICATION DE L'ALINEA 2 DU PARAGRAPHE 11.1.1 DE L'ART.
11 DE L'ARRETE DU 31/07/1975 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DE DELIVRANCE ET DE VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE (EPREUVE THEORIQUE GENERALE)
Arrêté du 9 avril 1980 CREATION D'UNE ANNEXE DE LA SECTION DE SAVIGNY-SUR-ORGE DE L'ECOLE NATIONALE DE FORMATION DES PERSONNELS DE L'EDUCATION SURVEILLEE, A PARIS (1ER), 54 RUE DE L'ARBRE-SEC
Arrêté du 24 avril 1980 M. JACQUES DELMAS EST NOMME MEMBRE DU CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS (CERC), EN REMPLACEMENT DE M. ALOF DE-LOUVENCOURT
Arrêté du 13 juillet 1979 SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME
Arrêté du 14 avril 1980 GIM.
MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TVA POUR L'IMPOSITION DES EQUIDES EN APPLICATION DE L'ART.
204 BIS (II) DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR 1980,EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS ET LES VENTES D'EQUIDES PASSIBLES DE CETTE TAXE
Arrêté du 15 avril 1980 MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX GEOMETRES PRINCIPAUX GEOMETRES ET TECHNICIENS GEOMETRES DU SERVICE DU CADASTRE
Arrêté du 17 avril 1980 M. BAVELIER, CONTROLEUR D'ETAT, EST DESIGNE POUR EXERCER, EN REMPLACEMENT DE M. DE-MENTHON, SUR CERTAINS ORGANISMES EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER OU LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHES D'EXPRESSION FRANCAISE, LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Arrêté du 11 avril 1980 D'INTERET PUBLIC DE CERTAINS TERROIRS PRODUISANT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
219, les mots : " les régisseurs d'avances " sont remplacés par les mots : " le receveur des finances ".
Arrêté du 24 avril 1980 DES ADMINISTRATEURS CIVILS STAGIAIRES CLASSES DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS DE 2EME CLASSE
Arrêté du 4 mars 1980 DIPLOMES UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE ET BREVETS DE TECHNICIEN SUPERIEUR EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE D'INGENIEUR D'EXPLOITATION DE L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES
Arrêté du 24 mars 1980 PARTICIPATIONS DES HOUILLERES DU BASSIN DU-NORD-ET-DU-PAS-DE-CALAIS, A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU NORD-ET-DU-PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 25 octobre 1972 CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Arrêté du 14 septembre 1972 DES BASES DE PLEIN AIR ET DE LOISIRS POUR LESQUELLES LE PREFET DE LA REGION PARISIENNE A ETE INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENTS
Arrêté du 20 novembre 1972 MM. OBERKAMPF DE DABRUN EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION MECANIQUE, CHIMIQUE
Arrêté du 14 novembre 1972 COMITE DES PRIX DE REVIENT DES FABRICATIONS D'ARMEMENT
Décret du 13 juin 1986 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Arrêté du 10 novembre 1972 DES MEMBRES DU GROUPE SPECIALISE POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 17-03-1972 ENTRE L'ETAT ET L'ORTF SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA PROMOTION SOCIALE
229, les mots : " versement de la pièce de dépense par le régisseur entre les mains de ce comptable " sont remplacés par le mot : " paiement ".
Arrêté du 17 novembre 1972 M. JOSE ROSSI EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMP.
DE M. LE COMMANDANT PARIS, DE L'ECOLE NATIONALE D'EQUITATION
Arrêté du 17 octobre 1972 COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 27 septembre 1972 fixant la technique de la recherche et du dosage d'alcool dans le sang prévus par les articles R.
La recherche et le dosage d'alcool dans le sang prévus par les articles R.
26 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme sont pratiqués suivant les modalités fixées par le présent arrêté.
Le biologiste expert utilise un appareil de distillation entièrement en verre résistant à la chaleur, comprenant un ballon, une colonne de rectification et un réfrigérant.
Les éléments de l'appareil de distillation doivent être parfaitement adaptés entre eux et assemblées au moyen de rodages, ou de tout autre système équivalent capable d'éviter toute fuite de vapeur d'alcool.
Le réfrigérant doit être de taille suffisante pour permettre une condensation énergique des vapeurs provenant de la distillation.
Tout ce matériel doit être maintenu en état de parfaite propreté.
Le biologiste expert dispose des réactifs suivants : R.
1 Solution aqueuse saturée d'acide picrique obtenue à partir d'acide picrique pur recristallisé.
2 Solution N/20 de dichromate de potassium : K2Cr2O7 pur (qualité réactif), 2,451.
Acide nitrique pur, de densité 1,33, q.s.p.
3 Solution aqueuse d'iodure de potassium à 5 p.
4 Solution N/20 de thiosulfate de sodium : Na2S2O3 5H2O, 12,41.
Eau distillée fraîchement bouillie, q.s.p.
Le titre de cette solution doit être vérifié par rapport à la solution étalon de dichromate de potassium N/20 ; à renouveler fréquemment.
Ces divers réactifs sont conservés en flacons en verre jaune bouchés à l'émeri, à l'abri de la chaleur, de la lumière et des vapeurs du laboratoire.
On doit s'assurer, avant l'usage, de l'absence de coloration jaune dans la solution R.
La séparation de l'alcool est opérée selon la méthode suivante : Dans le ballon d'un appareil de distillation introduire, dans l'ordre, 60 centimètres cubes de solution aqueuse saturée d'acide picrique (R.
1) puis, lentement, un volume aussi proche que possible de 5 centimètres cubes exactement mesurés de sang, ce volume ne pouvant en tout cas être inférieur à 2,5 centimètres cubes.
Ajouter quelques billes de verre et agiter le mélange.
Commencer la distillation en chauffant d'abord modérément et en évitant toute surchauffe du ballon.
Recueillir environ 35 centimètres cubes de distillat en ayant soin, durant la distillation, de faire plonger l'extrémité du réfrigérant dans 1 à 2 centimètres cubes d'eau distillée.
Compléter très exactement à 40 centimètres cubes au moyen d'eau distillée en fin de distillation.
On procède ensuite sur au moins deux prises d'essai de distillat au dosage de l'alcool selon la méthode suivante : Mesurer très exactement 10 centimètres cubes de solution nitrique de dichromate de potassium N/20 (R.
2) dans un erlenmeyer bouché à l'émeri.
Ajouter 5 centimètres cubes exactement mesurés de distillat.
Boucher et laisser en contact pendant dix minutes, à l'abri de la lumière et de la chaleur.
Diluer ensuite au moyen de 100 centimètres cubes d'eau distillée et ajouter en mélangeant 10 centimètres cubes de solution d'iodure de potassium à 5 p.
Titrer l'iode libéré à l'aide d'une burette normalisée au 1/20 de centimètre cube par la solution N/20 de thiosulfate de sodium (R.
4), dont le titre a été vérifié le jour même, jusqu'à disparition de la coloration jaune et apparition de la coloration bleu clair du sel de chrome.
Noter le volume de solution de thiosulfate de sodium N/20 utilisé.
Soit n ce volume.
La quantité d'alcool, exprimée en grammes par litre de sang (g pour mille), est donnée par la formule suivante dans laquelle p est le volume de sang utilisé : (10 - n) x 0,575 x 8 / p Lorsque le volume de sang utilisé est de 5 centimètres cubes la formule s'exprime plus simplement : (10 - n) x 0,92 Les résultats sont donnés avec deux décimales, en prenant la moyenne de deux dosages oxydimétriques.
Arrêté du 1 décembre 1972 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DE TERMINOLOGIE POUR L'ENRICHISSEMENT DU VOCABULAIRE DE L'AUDIOVISUEL A L'ORTF
Arrêté du 20 novembre 1972 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX SECRETAIRES GENERAUX DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES
Arrêté du 21 novembre 1972 COMMISSION DES COMPTES COMMERCIAUX DE LA NATION
Arrêté du 21 février 1973 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 2 JUIN 1972 : M. LE DOCTEUR PAUL PIALOUX REMPLACE LE DOCTEUR GUY ARNAUD, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 15 février 1973 SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA MARTINIQUE (ANCIENNEMENT SOCIETE D'EQUIPEMENT TOURISTIQUE DE LA MARTINIQUE)
Arrêté du 20 février 1973 LE MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS PARITAIRES DESIGNES PAR L'ARRETE DU 20-11-1970 REDUIT DE SIX MOIS, PRENDRA FIN LE 15-05-1973
Loi du 11 mai 1882 APPROBATION DU TRAITE DE COMMERCE ET DE LA CONVENTION DE NAVIGATION DU 31 OCTOBRE 1881, SIGNES A PARIS ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE
Loi du 13 mai 1882 APPROBATION DU TRAITE DE COMMERCE ET DE NAVIGATION DU 19 décembre 1881, ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL
Loi du 27 mars 1883 ORGANISATION DE LA JURIDICTION FRANCAISE EN TUNISIE
Arrêté du 20 novembre 1972 CREATION AUPRES DU GROUPE PERMANENT DE HAUTS FONCTIONNAIRES INSTITUE PAR L'ART.
2 DE LA LOI 71575 DU 16-07-1971, D'UN GROUPE TECHNIQUE SPECIALISE POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION SIGNEE LE 17-03-1972 ENTRE L'ETAT ET L'ORTF ET RELATIVE AUX ACTIVITES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION SOCIALE CONDUITES A L'AIDE DES MOYENS ET DES TECHNIQUES AUDIOVISUELS.
Arrêté du 5 mars 1973 MODALITES D'ORGANISATION ; REGLES DE DISCIPLINE, PROGRAMME, DEROULEMENT ET CORRECTION DES EPREUVES DES DEUX CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 23 février 1973 DES DIPLOMES ADMIS EN EQUIVALENCE DU CAP DE STENODACTYLOGRAPHE PREVUE A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 30-12-1970 : TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI A TEMPS PARTIEL DES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES
Arrêté du 12 février 1973 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER (PARAGRAPHES A, III, F ET A, III, G) 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 29 AVRIL 1970
Arrêté du 8 mars 1973 NOMINATION DE M. HENRI LACROZE, PRESIDENT DU GROUPE PERMANENT D'ETUDES DES MARCHES DE MATERIELS MECANIQUES, ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES
Arrêté du 9 mars 1973 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SUR PM, SERVICES GENERAUX, TITRE V, CHAP 56-00 ET TRANSFERT AU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE
Arrêté du 25 février 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 6 JUIN 1972
Arrêté du 6 mars 1973 LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART.
1ER DU DECRET 7340 DU 04-01-1973 EST FIXE A 120 FRS (SERVICES DE DESSIN ET TRAVAUX MECANIQUES) ET A 90 FRS (IMPRIMERIE TIMBRE-POSTE, SERVICE AUTOMOBILE DES P ET T)
1 DE L'ARRETE DU 28-05-1956 SUR LA GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE
249-7, les mots : " régisseur d'avances " et " comptable du Trésor " sont remplacés par les mots : " le receveur des finances ".
Loi n°57-1258 du 11 décembre 1957 COMPLETANT L'ART.
16 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL EN VUE D'ASSURER L'ALTERNANCE DU PRESIDENT GENERAL DU CONSEIL DE PRUDHOMMES
Loi n°57-1263 du 13 décembre 1957 TENDANT AU RETABLISSEMENT DE L'EQUILIBRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Loi n°57-1419 du 31 décembre 1957 DE LA CONVENTION GENERALE CONCLUE LE 10 JUILLET 1956 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE ET RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE
Loi n°57-142 du 9 février 1957 MODIFIANT LES ART.
6 ET 9 DE LA LOI DU 22-07-1867 SUR LA CONTRAINTE PAR CORPS (TAUX D'ECHELONNEMENT ET DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS)
Loi n°57-1421 du 31 décembre 1957 EXTENSION AUX DOM DE LA LOI DU 02-04-1942, VALIDEE, RELATIVE A LA PLAIDOIRIE : AVOUES EN MATIERE CORRECTIONNELLE
Arrêté du 11 septembre 1973 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN POLYNESIE FRANCAISE
Arrêté du 20 novembre 1973 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Arrêté du 2 novembre 1973 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-08-1971 INSTITUANT UNE MAJORATION POUR TRAVAIL INTENSIF DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DE NUIT DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 20 novembre 1973 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX STAGIAIRES DU CENTRE NATIONAL D'INSTRUCTION POUR LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
249-8.-Un recours contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée aux a et b de l'article R.
249-6 par le ministère public à la demande du Trésor public dans un délai d'un mois à compter du paiement de l'indemnité.
Arrêté du 20 novembre 1973 ASSUJETTISSEMENT DE DIVERS ETABLISSEMENTS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS
Arrêté du 19 novembre 1973 NOMBRE D'EMPLOIS D'INSPECTEUR DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS OFFERTS A DES OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS AU TITRE DE L'ANNEE 1974 : DEUX EMPLOIS
Arrêté du 30 novembre 1973 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE
Arrêté du 29 novembre 1973 BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Décret n°83-833 du 19 septembre 1983 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS,A LA COMPOSITION ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI
Décret n°83-841 du 20 septembre 1983 MODIFIANT LE DECRET 72774 DU 16-08-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°83-850 du 22 septembre 1983 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.
T., le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
146.-Lorsqu'un assesseur-juré se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R.
Décret n°83-850 du 22 septembre 1983 MODIFIANT LE DECRET 67715 DU 16-08-1967 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°83-852 du 26 septembre 1983 n° 83-852 du 26 septembre 1983 portant abrogation du régime particulier d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des équidés de grande valeur
Les dispositions de l'article 204 bis de l'annexe II au code général des impôts sont abrogées.
Décret n°83-852 du 26 septembre 1983 PORTANT ABROGATION DE L'ART.
204-BIS DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AU REGIME PARTICULIER D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) DES EQUIDES DE GRANDE VALEUR
Décret n°83-853 du 23 septembre 1983 MODIFIANT LE DECRET 73854 DU 05-09-1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX
Décret n°83-854 du 26 septembre 1983 AUTORISATION SUR 1983 DE L'ORDONNANCEMENT SUR LE CHAPITRE 37-95 "DEPENSES ACCIDENTELLES" DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (I: CHARGES COMMUNES) D'UNE SOMME DE 17 MILLIONS DE FRANCS AU PROFIT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES"
Décret n°83-861 du 22 septembre 1983 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 18-01-1983 ET 24-03-1983 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF AU CONTRAT DE FOURNITURE D'EAU D'APPOINT DE LA VILLE D'IRUN A PARTIR DES INSTALLATIONS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP) DE LA-BIDASSOA
Décret n°83-864 du 27 septembre 1983 MODIFIANT LE DECRET 64-217 DU 10-03-1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT
Décret n°83-867 du 23 septembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE MENAGERE A DOMICILE
Décret n°83-87 du 9 février 1983 LE DECRET 651005 DU 26-11-1965 PORTANT CREATION D'UNE PRIME D'EMPLOI ET ALLEGEMENT DES CHARGES FISCALES ET SOCIALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EST PROROGE JUSQU'AU 31-12-1983
3 DE L'ARRETE DU 09-12-1972 : M. ALFRED POTIER EST NOMME PRESIDENT, EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE HEILBRONNER A LA COMMISSION D'AIDE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS AGES
141.-Lorsque les assesseurs-jurés se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport qui est calculée ainsi qu'il est dit pour les experts à l'article R.
Arrêté du 4 juillet 1974 ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 3 juillet 1974 DUREE DE CARRIERE DE CERTAINS AGENTS COMMUNAUX DES SERVICES SOCIAUX ET D'HYGIENE
Arrêté du 16 juillet 1974 PORTANT NOMINATION DU JURY DES CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE
Décret du 21 janvier 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT
Décret du 22 janvier 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE (AFTRP):
Décret n°85-1441 du 30 décembre 1985 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (851403 DU 30-12-1985): NAVIGATION AERIENNE
Décret n°85-1443 du 30 décembre 1985 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (851403 DU 30-12-1985): PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Décret n°85-1444 du 30 décembre 1985 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (851403 DU 30-12-1985): COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Décret n°85-1449 du 30 décembre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT SOCIAL
Décret n°85-607 du 14 juin 1985 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Décret n°85-613 du 18 juin 1985 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DE PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Décret n°85-617 du 13 juin 1985 MODIFIANT LE DECRET 72197 DU 10-03-1972 MODIFIE PORTANT APPLICATION DE L'ART.
R235-30 DU CODE DES COMMUNES
Décret n°85-626 du 20 juin 1985 MODIFIANT LE STATUT PARTICULIER DE CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
Décret n°85-627 du 20 juin 1985 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DU DIPLOME NATIONAL DU BREVET DES COLLEGES AUX ELEVES DES CLASSES DE TROISIEME PREPARATOIRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES SOUS CONTRAT D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE AYANT DES SECTIONS DE PREPARATION,PAR VOIE SCOLAIRE,A TEMPS PLEIN,AUX CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SECTEUR AGRICOLE
Décret n°85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au Conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe chaque année, après avis du Conseil national des transports, le montant des cotisations des entreprises appartenant aux secteurs d'activité représentés au Conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports de façon que leur participation aux frais de fonctionnement de ces organismes atteigne les pourcentages ci-après :
1° Pour la Société nationale des chemins de fer français (S.
2° Pour les lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques, exploitées par les entreprises de transports publics de marchandises ou de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens, 1 p.
La cotisation est fixée pour chaque entreprise à raison des recettes globales de toute nature de l'avant-dernier exercice ;
3° Pour les entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens, 9,9 p.
La cotisation est due pour chaque véhicule existant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont établies ;
4° Pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels destinés au transport de marchandises, 56,6 p.
La contribution des entreprises est constituée :
a) Par une cotisation forfaitaire par inscription figurant au registre des transporteurs routiers ou au registre des loueurs, ou aux deux registres, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont établies.
Chaque entreprise versera cette cotisation forfaitaire pour l'inscription dans le département de son siège et pour chacun des établissements ou centres d'exploitation qui donnent lieu à une inscription dans d'autres départements ;
b) Par une cotisation unitaire par licence ou autorisation de transport dont l'entreprise dispose au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont établies.
Cette cotisation unitaire pourra être fixée à des taux différents suivant la catégorie, la classe ou la zone d'activité couvertes.
Le montant de la cotisation unitaire pourra être réduit, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des transports, pour les entreprises qui adhèrent à l'un des groupements professionnels routiers ou à l'organisation professionnelle de loueurs de véhicules pour le transport routier de marchandises qui participent à l'application de la réglementation des transports.
La réduction sera déterminée en tenant compte des cotisations versées à ces organisations ;
5° Pour les entreprises exerçant une activité d'auxiliaire de transports de marchandises, 4,15 p.
La contribution est constituée par une cotisation par entreprise à laquelle s'ajoutera une cotisation complémentaire par établissement en sus du siège principal.
Ces cotisations seront fonction de la structure de l'entreprise au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont établies ;
6° Pour les entreprises de transport public de navigation intérieure, 0,4 p.
La cotisation est due pour chaque transport résultant d'un contrat d'affrètement au voyage, au temps ou au tonnage ;
7° Pour les entreprises d'armement maritime, 0,25 p.
La cotisation est due pour chaque tonneau de jauge brute des navires appartenant à ces entreprises ou faisant l'objet d'un affrètement coque nue ou d'un contrat de location-vente au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont établies ;
8° Pour les entreprises de transport public aérien, 0,25 p.
La cotisation est due pour chaque tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont établies ;
9° Pour les entreprises de transport par canalisation, 0,25 p.
La cotisation est due pour chaque tonne-kilomètre de produits transportés au cours de l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont établies ;
10° Pour les entreprises de transport public par remontées mécaniques, 0,10 p.
La cotisation est établie en pourcentage des recettes globales de toute nature de l'avant-dernier exercice.
Sous réserve des dispositions des alinéas 2 et 3 du présent article, les cotisations sont dues le dernier jour du mois qui suit leur mise en recouvrement.
La contribution de la S.
F. fait l'objet de deux versements :
l'un à titre d'acompte sur la base de 50 p.
100 de la contribution de l'année précédente au début de chaque exercice, l'autre au début du deuxième semestre.
Les cotisations dues par les entreprises de transport public de navigation intérieure seront mises en recouvrement à dater du dixième jour qui suivra la publication de l'arrêté fixant les taux applicables pour l'exercice en cours.
Pour la période précédant cette date, les taux applicables seront ceux fixés pour l'exercice antérieur.
Le produit des cotisations est rattaché au budget du ministre chargé des transports selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
Les modalités de leur rattachement seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la région d'Ile-de-France.
Les dispositions du décret n° 76-1131 du 9 décembre 1976 modifié fixant les conditions de remboursements des dépenses du Conseil supérieur des transports et celles du décret n° 76-1132 du 9 décembre 1976 modifié fixant les conditions de remboursement des dépenses des comités techniques départementaux des transports sont abrogées.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-636 du 25 juin 1985 FIXANT LES MODALITES SELON LESQUELLES LES ENTREPRISES APPARTENANT AUX SECTEURS D'ACTIVITE QUI SONT REPRESENTES AU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS ET AUX COMITES CONSULTATIFS DES TRANSPORTS PARTICIPENT AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE CES ORGANISMES
Décret n°85-645 du 25 juin 1985 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES APPLICABLES AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES
Décret n°96-79 du 30 janvier 1996 MODIFIANT LE DECRET 90427 DU 22-05-1990 MODIFIE PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES AUX PERSONNELS D'INSPECTION
Décret du 18 novembre 1997 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC
La commission consultative départementale de la protection civile est l'organe technique d'étude, de contrôle et d'information du représentant de l'Etat dans le département et du maire.
Elle assiste ces derniers dans l'application des mesures de police et de surveillance qu'ils sont appelés à prendre en vue d'assurer la protection contre l'incendie et la panique dans les établissements soumis au présent chapitre.
Elle est chargée notamment : D'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des établissements, que l'exécution des projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d'un permis de construire ; De procéder aux visites de réception, prévues à l'article R.
123-45, desdits établissements et de donner son avis sur la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux d'achèvement prévue par l'article L.
462-1 du code de l'urbanisme et sur la délivrance de l'autorisation d'ouverture des établissements ; De procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du représentant de l'Etat dans le département, à des contrôles périodiques ou inopinés sur l'observation des dispositions réglementaires.
Loi du 4 mai 1941 ACTION EN JUSTICE, PRESCRIPTION ET DELAIS DE PROCEDURE INTERESSANT LES MOBILISES (ART.
2 DU DL.
Loi du 24 mai 1941 RAVITAILLEMENT DE LA METROPOLE EN VIN POUR LA CAMPAGNE 1940-1941
Loi n° 1764 du 29 avril 1941 POUVOIRS ET DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION DES MARCHES DES CHEMINS DE FER, INSTITUES PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1933
Loi n° 2090 du 19 mai 1941 CREATION D'UN SYSTEME D'ENCOURAGEMENT AUX PRODUCTEURS DE LAINE
Loi du 30 mai 1941 RELATIVE AU RETOUR A LA TERRE DES FAMILLES D'ORIGINE PAYSANNE
Loi du 3 avril 1941 ACCES AUX EMPLOIS DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
Loi du 30 mai 1941 AUTORISATION D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX A MARSEILLE
Loi du 27 avril 1941 MODIFIE LA RESPONSABILITE DES TRANSPORTEURS PAR ROUTE ET PAR EAU DANS CERTAINES ZONES ENTRE LE 10-05-1940 ET LE 15-07-1940
Loi du 1 juin 1941 INTERDICTION DE DETENTION, D'ACHAT ET DE VENTE D'ARMES ET DE MUNITIONS PAR LES JUIFS INDIGENES D'ALGERIE
Loi du 1 juin 1941 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION LAITIERE.MODIFIE L'ART.
Loi du 4 juin 1941 EXECUTION D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX D'EQUIPEMENT ET D'URBANISME A REALISER DANS LA REGION PARISIENNE
Loi du 3 juin 1941 STATUT DE LA LEGION FRANCAISE DES COMBATTANTS.
MODIFIE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29-08-1940.
ANNULEE PAR L'ORD DU 14-05-1945
Loi du 9 juin 1941 MODIFICATION DE LA LOI DU 6 SEPTEMBRE 1940 SUR LA COMPOSITION
Loi n°49-1477 du 17 novembre 1949 DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DU DOMAINE : FORTIFICATION DE LA PLACE DE BOUGIE
Loi n°49-1531 du 1 décembre 1949 INTERDICTION D'EMPLOI DES GAZ TOXIQUES DANS LA DESINSECTISATION, LA DERATISATION ET LA DESINFECTION DES LOCAUX
Décret n°88-827 du 18 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE: M. ANDRE MERIC
Loi du 18 juillet 1936 MODIFICATION DU DECRET-LOI DU 30-06-1934 REGLEMENTANT L'AFFRETEMENT
Loi du 11 août 1936 NATIONALISATION DE LA FABRICATION DES MATERIELS DE GUERRE
Loi du 13 août 1936 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1936
Un pourcentage de l'ensemble des logements conventionnés doit être occupé par les personnes ou les familles dont les ressources sont inférieures à un montant déterminé par le préfet.
Ce pourcentage est fixé par les conventions.
Loi du 1er août 1936 fixant le statut des cadres des réserves de l'armée de l'air
Modifié par Ordonnance n°59-106 du 6 janvier 1959, v. init.
Pendant la durée des convocations pour les périodes d'exercice ou pour toute autre cause, leurs droits à la solde sont les mêmes que ceux des officiers de l'armée active dans la même situation, mais leurs droits aux diverses indemnités sont établis compte tenu de leur situation militaire momentanée, leur résidence habituelle étant considérée comme garnison de départ.
En cas de mobilisation, les officiers de réserve ont, à tous égards les mêmes droits que les officiers de l'armée active dans la même situation, sous la réserve mentionnée à l'article 34 ci-après, en ce qui concerne la première mise d'équipement.
En matière de pension d'invalidité, les offciers de réserve jouissent des mêmes droits que les militaires de même grade de l'armée active, pendant la durée de leur présence sous les drapeaux, quelle que soit la raison pour laquelle ils sont en situation d'activité, sous réserve des prescriptions de la loi de recrutement en matière de présomption d'origine.
Ils ont également les mêmes droits en ce qui concerne l'attibution des allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique institué par la loi du 30 mars 1928.
Loi du 1 août 1936 FIXATION DU STATUT DES CADRES DES RESERVES DE L'ARMEE DE L'AIR
Loi n°49-188 du 10 février 1949 EXERCICE 1948 : OUVERTURE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES
Loi n°49-229 du 21 février 1949 ASSURE DEFINITIVEMENT L'AUTONOMIE DE GESTION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Loi n°49-239 du 23 février 1949 PREUVE TESTIMONIALE POUR LES PAYEMENTS DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
Loi n°49-266 du 26 février 1949 LOCAUX OCCUPES PAR LES ADMINISTRATIONS
Loi n°49-3 du 1 janvier 1949 DES ACCORDS DE ROME DU 29 MAI 1948, ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE RELATIFS AUX DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET APPELLATIONS D'ORIGINE
Loi n°49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor (exercice 1949)
Loi n°49-362 du 17 mars 1949 EXERCICE 1948 : OUVERTURE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES
Les conventions fixent les conditions d'occupation des logements, conformément à celles prévues par l'article R.
Lors de la mise en service et au fur et à mesure des vacances, les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions prévues par l'article R.
Loi n°49-363 du 17 mars 1949 VALIDATION DES DECISIONS DES ASSEMBLEES TENUES PAR DES SOCIETES CIVILES OU COMMERCIALES PENDANT LA PERIODE D'APPLICATION DE L'ORD.
DU 22 août 1944 RELATIVE A LA SUSPENSION GENERALE DES DELAIS DANS LE TERRITOIRE CONTINENTAL LIBERE
Loi n°56-304 du 27 mars 1956 AVANTAGES DE CARRIERE ACCORDES AUX FONCTIONNAIRES ANCIENS COMBATTANTS, ETENDUS AUX AGENTS FEMININS AYANT SERVI COMME INFIRMIERES DE LA CROIX ROUGE DURANT LA GUERRE 1914-1918
Loi n°56-340 du 27 mars 1956 CREATION D'ATTACHES AGRICOLES AUPRES DES MISSIONS DIPLOMATIQUES A L'ETRANGER
Loi n°56-342 du 27 mars 1956 APPROBATION DU DEUXIEME PLAN DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT.
Loi n°56-424 du 28 avril 1956 REGULARISATION DE LA SITUATION DES PERSONNES QUI NE SE SONT AFFILIEES QU'A UNE SEULE ORGANISATION
Loi n°56-465 du 7 mai 1956 AJOUTE AU CODE RURAL UN ARTICLE 439-1 : EXERCICE DU DROIT DE PECHE A LA LIGNE
Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public (1).
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions.
La présente disposition ne s'applique pas aux dommages occasionnés au domaine public.
La juridiction administrative reste compétente pour statuer sur les actions dont elle a été saisie, antérieurement à la publication de la présente loi, à l'occasion des dommages visés à l'article 1er ci-dessus.
Conseil de la République :
Proposition de loi (n° 50, S.
O. de 1957-1958) ;
Rapport de M. Charlet au nom de la commission de la justice (n° 77, S.
Discussion et adoption après discussion immédiate le 12 décembre 1957.
Proposition de loi adoptée par le Conseil de la République (n° 6151) ;
Rapport de M.
Isorni au nom de la commission de la justice (n° 6192) ;
Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur ‎les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de ‎droit public
Loi n°57-164 du 12 février 1957 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE L'EXERCICE 1949
Lorsque le programme a pour objet principal le relogement de personnes ou de familles rendu nécessaire par la réalisation d'une opération d'aménagement urbain qui lui a été confiée par ailleurs par une collectivité locale, le bailleur, en application des obligations qui lui incombent pour la réalisation de cette opération, procédera en priorité au relogement des personnes dont le logement est compris dans le périmètre de cette opération.
Dans ce cas, les conventions fixent les conditions d'exonération à l'obligation de réservation définie à l'article R.
353-193 et à la mise en oeuvre du pourcentage mentionné à l'article R.
Les personnes qui bénéficient d'un relogement prioritaire dans les conditions de l'alinéa 1er ci-dessus ne sont pas soumises au plafond de ressources prévu à l'article R.
Loi n° 57-18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens dentistes rappelés sous les drapeaux (1).
Jusqu'à une date qui sera fixée par décret, la protection des intérêts des médecins et des chirurgiens dentistes requis hors de leur résidence, rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux, est assurée par les dispositions suivantes.
Sur demande du praticien intéressé ou de sa famille, il est créé, par arrêté préfectoral, autour de son cabinet, une circonscription réservée qui, dans les régions rurales, peut atteindre un rayon de 20 kilomètres au maximum.
Les limites de cette circonscription sont fixées par le préfet sur proposition du praticien en cause, après consultation du conseil départemental de l'ordre intéressé et des organisations syndicales correspondantes, et compte tenu des besoins de la santé publique.
L'annonce de la demande de création d'une circonscription réservée, portant la date du départ du requérant, doit être affichée sans délai à la mairie de la commune où son cabinet est installé et notifiée aux organismes précités.
La décision préfectorale précitée, définissant la zone de protection accordée, devra également être affichée sans délai dans toutes les mairies de la circonscription réservée, publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département et notifiée à l'intéressé ou à ses ayants droit, ainsi qu'aux organismes intéressés et au secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4 ci-après, aucun praticien ne peut s'installer dans une circonscription ainsi réservée.
Les remplacements y sont toutefois autorisés dans les conditions prévues par l'article L.
359 du code de la santé publique et par les codes de déontologie concernant respectivement les professions de médecin et de chirurgien dentiste.
L'interdiction prévue au premier alinéa prend effet à compter de la date de départ du praticien bénéficiaire du présent texte et expire six mois après la date à laquelle aura cessé l'empêchement d'exercer.
Sauf besoins de la santé publique, appréciés par le préfet après consultation des mêmes organismes que ceux qui sont visés à l'article 2 et sauf accord avec l'intéressé, suivant les règles prévues par leurs codes de déontologie, les médecins ou chirurgiens dentistes installés dans une circonscription réservée, avant la publication de la présente loi mais depuis le départ de leur confrère, devront cesser d'exercer au plus tard trois mois après la date de reprise d'activité de celui-ci, si leur présence accroît le nombre des praticiens de la même profession existant à la date de départ du praticien protégé.
Le logement des praticiens visés à l'article 1er, ne pourra faire l'objet d'aucune réquisition durant le temps de leur éloignement.
Les praticiens qui auront installé ou maintenu leur cabinet en violation des dispositions de la présente loi seront passibles d'une amende de 25.000 F à 500.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 500.000 F à 1 million de francs et d'un emprisonnement d'un mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les tribunaux pourront, en outre, accessoirement à l'une de ces peines, prononcer contre le délinquant la suspension temporaire pour une durée de trois ans au plus.
Un décret pris sur le rapport des ministres intéressés déterminera s'il y a lieu les modalités d'application de la présente loi.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles prévues par la présente loi, notamment l'ordonnance n° 45-1585 du 18 juillet 1945.
TRAVAUX PREPARATOIRES (1).
Propositions de résolution (n° 2664 et 2729) ;
Rapport de M. Guislain au nom de la commission de la famille (n° 2937) ;
Adoption sans débat le 26 octobre 1956.
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale (n° 45, S.
Rapport de M. Plais au nom de la commission de la famille (n° 118, S.0.
Projet de loi modifié par le Conseil de la République (n° 13421) ;
Loi n°57-18 du 9 janvier 1957 TENDANT A PROTEGER LES INTERETS DES MEDECINS ET CHIRURGIENS-DENTISTES RAPPELES SOUS LES DRAPEAUX
Décret n°83-1169 du 27 décembre 1983 CREANT UN TRIBUNAL POUR ENFANTS EN NOUVELLE-CALEDONIE,EN POLYNESIE FRANCAISE ET A WALLIS-ET-FUTUNA
Décret n°83-1173 du 26 décembre 1983 SUPPRESSION DE TOUTE LIMITE D'AGE POUR LES HANDICAPES QUI SOUHAITENT SE RECLASSER DANS LA FONCTION PUBLIQUE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES EMPLOIS RESERVES
Décret n°83-1177 du 28 décembre 1983 pris en application de l'article 56 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 et relatif à l'évolution de certains loyers
Le présent décret, pris en application de l'article 56 de la loi du 22 juin 1982, a pour objet de fixer le taux maximum d'évolution de l'ensemble des loyers entre le 1er janvier et le 31 décembre 1984.
Toutefois, il n'est pas applicable au loyer des contrats renouvelés ou des nouveaux contrats dans le secteur III défini ci-après.
Il n'est pas applicable au loyer initial des logements faisant l'objet d'une convention en application des articles L.
Pour l'application du présent décret sont dénommés respectivement secteurs I, II, III et IV les quatre secteurs locatifs énumérés à l'article 37 de la loi du 22 juin 1982.
Les règles de limitation des loyers mentionnées à l'article 52, dernier alinéa, et à l'article 53, premier et deuxième alinéas de la loi du 22 juin 1982 demeurent applicables dans tous les cas où elles conduisent à la fixation de loyers inférieurs aux loyers limites résultant de l'application du présent décret.
Dans le secteur I, les loyers pratiqués peuvent être majorés dans les conditions ci-dessous.
Une majoration du loyer pratiqué au 31 décembre 1983 peut intervenir à compter du 1er février 1984 dans la limite de 3,2 p.
100 de ce loyer.
Cette majoration peut être complétée à compter du 1er août 1984 sans que la majoration globale rapportée au loyer pratiqué au 31 décembre 1983 puisse excéder 80 p.
100 de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée sur la base du dernier indice connu à la date de majoration.
En outre, une majoration peut être autorisée dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsque les travaux tels que définis par l'accord collectif national de location du 23 novembre 1983 sont réalisés, une majoration supplémentaire qui peut être échelonnée au cours du contrat peut intervenir.
Elle est au plus égale, calculée sur douze mois, à 10 p.
Le coût des travaux est pris en compte dans la limite de 4.000 F par logement augmentés de 1.000 F par pièce principale.
Cette majoration, qui peut être échelonnée, ne peut être appliquée qu'à compter du premier jour du mois qui suit l'achèvement des travaux.
Toutefois, la partie de la majoration qui excède 10 p.
100 du loyer pratiqué n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 1985.
Dans le secteur II, les loyers peuvent être majorés dans les conditions ci-dessous.
La révision du loyer des contrats de location en cours ne peut excéder 80 p.
100 de la variation de l'indice du coût de la construction aux date et conditions prévues par le contrat.
La majoration du loyer lors du renouvellement du contrat s'effectue dans les mêmes limite et conditions.
Lorsque le contrat prévoit une date de révision différente de la date anniversaire du contrat, la majoration est effectuée dans la même limite à la date prévue pour la révision.
Si le contrat de location arrivant à renouvellement ne comporte pas de clause de révision, la majoration du loyer ne peut excéder la variation de l'indice prise en compte sur la période écoulée depuis la date d'effet dudit contrat.
Toutefois, sur les douze derniers mois de cette période, la majoration du loyer est limitée à 80 p.
La majoration du loyer en cas de changement de locataire ne peut excéder la variation de l'indice du coût de la construction prise en compte pendant une période égale à celle qui s'est écoulée entre la dernière majoration de loyer intervenue dans le cadre de l'ancien contrat et la date d'effet du nouveau contrat.
Toutefois, sur les douze derniers mois de cette période ou sur sa durée totale si elle est inférieure à douze mois, la majoration du loyer est limitée à 80 p.
Lorsque des travaux tendant à améliorer le confort, la sécurité, l'équipement, la qualité thermique ou phonique sont réalisés, une majoration supplémentaire, échelonnée le cas échéant au cours du contrat, peut intervenir.
Toutefois, le taux est porté à 10 p.
100 pour les logements auxquels s'applique un accord collectif national de location définissant les travaux d'amélioration.
Aucune limitation de la prise en compte du coût réel des travaux ne s'applique en cas de changement de locataire.
La majoration intervient lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat ou à compter de la date anniversaire du contrat suivant la date d'achèvement des travaux.
En outre, en cas de changement de locataire, pour les logements construits à l'aide de primes ou de prêts consentis par le Crédit foncier de France ou la Caisse centrale de coopération économique, une majoration supplémentaire au plus égale à 4 p.
100 est applicable lorsque le loyer pratiqué est inférieur ou égal à 50 p.
100 du loyer plafond ; la majoration supplémentaire est au plus égale à 2 p.
100 lorsque le loyer est compris entre 50 et 60 p.
100 du loyer plafond.
L'écart entre le loyer plafond et le loyer pratiqué est calculé au 31 décembre 1983.
Pour l'application de ces dispositions aux logements dont le loyer n'est pas plafonné, un loyer de référence égal à 20 F mensuels par mètre carré de surface habitable se substitue au loyer plafond.
Dans le secteur IV, les loyers peuvent être majorés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 3, deuxième à cinquième alinéas.
En outre, en cas de changement de locataire et lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, une modulation particulière du loyer peut être appliquée dans les mêmes conditions définies ci-après.
Elle ne peut avoir pour effet de porter le loyer au-dessus des loyers pratiqués localement pour des logements comparables faisant l'objet d'une location au même locataire depuis au moins trois ans.
Pour l'application de cette modulation particulière, le bailleur doit, dans un délai d'un mois à compter de la conclusion du contrat, adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission départementale des rapports locatifs, un document mentionant l'adresse du ou des logements, le dernier loyer du précédent locataire et le nouveau loyer.
Une copie est remise au locataire par le bailleur.
A la demande du locataire, le bailleur doit lui communiquer un nombre suffisant de références significatives de loyers pratiqués tels que mentionnés ci-dessus et être en mesure d'en justifier.
Dans le secteur III, les dispositions de l'article 3 deuxième alinéa du présent décret, relatives à la révision des loyers, sont applicables.
Toutefois, elles ne font pas obstacle aux stipulations de l'article 2 de l'accord de modération des loyers en date du 3 octobre 1983.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'urbanisme et du logement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-1177 du 28 décembre 1983 PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
56 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982 ET RELATIF A L'EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS
Décret n°83-1185 du 27 décembre 1983 PORTANT DISSOLUTION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE LILLE-EST,A COMPTER DU 01-01-1984
Décret n°83-1187 du 29 décembre 1983 RELATIF A LA FIXATION DES TAUX DE BASE APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1984 DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION ET DES APPAREILS D'ENREGISTREMENT ET DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION
353-190 b) le bail prend effet à compter de la date d'achèvement des travaux.
Décret du 27 avril 1983 M. DECRAENE PHILIPPE EST NOMME DIRECTEUR DU CENTRE DES HAUTES ETUDES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE MODERNES (CHEAM)
Décret du 28 avril 1983 M. MORIZET JACQUES EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,EN REMPLACEMENT DE M. FROMENT-MEURICE HENRI
Décret du 28 avril 1983 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION A L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR DANS LES GRADES DE COMMANDEUR,OFFICIER ET CHEVALIER.(COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE,MINISTERE DES TRANSPORTS)
Décret n°83-7 du 6 janvier 1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'INTERVENTION DU FONDS SPECIAL DE GARANTIE PREVU A L'ART.
676 DU CODE RURAL EN FAVEUR DES AGRICULTEURS SINISTRES DES PYRENEES-ORIENTALES
Décret n°83-70 du 2 février 1983 complétant et modifiant le décret n° 82-1219 du 21 décembre 1982 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1982.
Les nouveaux chiffres de la population seront, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1983.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Tableau I-A
Article Tableau I-B
Décret n°83-702 du 29 juillet 1983 relatif au taux d'intérêt à servir par les caisses d'épargne et de prévoyance à leurs déposants
Le taux de l'intérêt à servir par les caisses d'épargne et de prévoyance est fixé à 7,50 p.
100 pour la période du 1er août 1983 au 31 décembre 1983 tant pour le premier livret que pour le livret supplémentaire.
Décret n°83-702 du 29 juillet 1983 LE TAUX DE L'INTERET A SERVIR PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE EST FIXE A 7,50% POUR LA PERIODE DU 01-08-1983 AU 31-12-1983 TANT POUR LE PREMIER LIVRET QUE POUR LE LIVRET SUPPLEMENTAIRE
Décret n°83-703 du 21 juillet 1983 INSTITUANT UN REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES GEOMETRES EXPERTS ET DES EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS A COMPTER DU 01-07-1983 (CARGE)
Décret n°83-704 du 28 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office d'équipement hydraulique de la Corse.
La société pour la mise en valeur agricole de la Corse est autorisée à céder la concession dont elle bénéficie en application des décrets n° 73-229 du 12 février 1973 et n° 83-682 du 25 juillet 1983, à l'office d'équipement hydraulique de Corse.
Les conditions de cette cession seront approuvées par décret.
Décret n°83-704 du 28 juillet 1983 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE LA CORSE,ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC),DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Décret n°83-71 du 2 février 1983 MODIFIANT LES TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES N0 2,31 A 33,52,62 ET 65 ET ADJONCTION DES TABLEAUX N0 72 ET 73 DU DECRET 462959 DU 31-12-1946 PRIS POUR L'APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A LA PREVENTION ET A LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES:
Décret n° 83-712 du 26 juillet 1983 portant publication de la convention du travail n° 144 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail, adoptée à Genève le 21 juin 1976 (1)
Décret n°83-714 du 2 août 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 580 DU 5 JUILLET 1983.
Pourront continuer à bénéficier de l'allocation de garantie de ressources prévue à l'article L.
351-5 ancien du code du travail, ou être admis au bénéfice de cette allocation en application des dispositions prises en vertu du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 ou des dispositions conventionnelles antérieures au 8 juillet 1983 ayant fait l'objet d'un agrément de l'Etat : I - Au taux de 70 p.
100 du salaire journalier de référence, l'allocation de garantie des ressources étant servie jusqu'au dernier jour du mois suivant leur soixante-cinquième anniversaire : a) Les personnes qui, à la date du 31 décembre 1982, bénéficiaient des allocations de garantie de ressources visées à l'article L.
351-5 du code du travail ; b) Les personnes qui ont, avant le 1er janvier 1983, soit reçu notification de leur licenciement, soit notifié leur démission, pour bénéficier directement des allocations de garantie de ressources et au bénéfice desquelles elles ont été admises ; c) Les personnes licenciées dans le cadre d'une convention d'allocation spéciale du F.
E. conclues avant le 1er janvier 1983, ou d'un accord assimilé à une convention d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi, par une délibération de la commission paritaire nationale de l'Unedic antérieure au 8 juillet 1983 ; d) Les personnes bénéficiaires d'un contrat de solidarité conclu avant le 1er janvier 1983, dont la rupture du contrat de travail est intervenue avant le 1er avril 1983, ou qui, ayant notifié leur démission avant le 1er avril 1983, ont rompu leur contrat de travail après cette date au plus tard à l'issue du préavis légal ou conventionnel, ainsi que les personnes bénéficiaires d'un contrat de solidarité conclu avant le 1er janvier 1983, dont l'emploi à temps plein a été transformé en emploi à mi-temps avant le 1er avril 1983, ou qui ont notifié leur volonté de transformer leur emploi à temps plein en emploi à mi-temps avant le 1er avril 1983, et dont la transformation du contrat de travail est intervenue au plus tard à l'issue d'une période équivalente à la durée du préavis légal ou conventionnel dû en cas de démission ; e) Les anciens salariés des entreprises ayant signé une convention d'allocations spéciales du F.
E. avant le 31 décembre 1982, qui avaient renoncé à figurer sur la liste des bénéficiaires de ces conventions F.
E. sous réserve que leur licenciement leur ait été notifié avant le 27 novembre 1982 ; f) Les chômeurs dont la rupture du contrat de travail pour cause économique s'est produite alors qu'ils étaient âgés d'au moins 59 ans, sous réserve que leur licenciement leur ait été notifié avant le 27 novembre 1982 ; g) Les bénéficiaires des conventions de protection sociale de la sidérurgie conclues avant le 8 juillet 1983, sous réserve que l'autorisation administrative de départ en dispense d'activité ou en cessation anticipée d'activité soit donnée avant le 31 décembre 1983, quelle que soit la date du départ effectif en dispense d'activité ou en cessation anticipée d'activité, et que ces agents optent pour le régime de ressources garanti par lesdites conventions ou pour la seule couverture de prévoyance prévue par celles-ci.
II - Au taux de 65 p.
100 du salaire journalier de référence dans la limite du plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et de 50 p.
100 de ce salaire pour la part excédant ce plafond, l'allocation de garantie de ressources cessant d'être servie à la date à laquelle les intéressés justifieront de 150 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de l'article L.
331 du code de la sécurité sociale, et au plus tard au dernier jour du mois suivant leur soixante-cinquième anniversaire. s) Sous réserve des dispositions du point I ci-dessus, les autres personnes admises au bénéfice de cette allocation entre le 1er janvier 1983 et le 8 juillet 1983 ou ayant notifié leur démission entre le 1er janvier 1983 et le 31 mars 1983, pour bénéficier directement de la garantie de ressources au terme de leur préavis conventionnel ; b) Les personnes licenciées en cours de préavis au 8 juillet 1983 et ayant atteint l'âge de soixante ans ou plus lors de la rupture du contrat de travail ; c) Les personnes licenciées dans le cadre d'une convention d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi conclue entre le 1er janvier 1983 et le 8 juillet 1983 ; d) Les personnes bénéficiaires d'un contrat de solidarité conclu avant le 1er janvier 1983 qui ont notifié leur démission avant le 1er avril 1983 et dont la rupture du contrat de travail est intervenue après le 1er avril 1983 et à l'expiration d'un délai supérieur à la durée du préavis légal ou conventionnel ; e) Les personnes bénéficiaires d'un contrat de solidarité conclu avant le 1er janvier 1983, qui ont notifié leur démission après le 1er avril 1983 ; f) Les personnes bénéficiaires d'un contrat de solidarité conclu depuis le 1er janvier 1983 dont la rupture du contrat de travail est intervenue avant le 8 juillet 1983 ou qui, ayant notifié leur démission avant le 8 juillet 1983, ont rompu leur contrat de travail après cette date au plus tard à l'issue du préavis légal ou conventionnel ainsi que les personnes bénéficiaires d'un contrat de solidarité conclu depuis le 1er janvier 1983 dont l'emploi à temps plein a été transformé en emploi à mi-temps avant le 1er avril 1983 ou qui ont notifié leur volonté de transformer leur emploi à temps plein en emploi à mi-temps avant le 1er avril 1983 et dont la transformation du contrat de travail est intervenue au plus tard à l'issue d'une période équivalente à la durée du préavis légal ou conventionnel dû en cas de démission.
Décret n°83-714 du 2 août 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
2 DE LA LOI 83580 DU 05-07-1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVE A LA GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.(SUPPRESSION DE LA GARANTIE DE RESSOURCES)
Décret du 10 mai 1983 M. GROSJEAN PIERRE EST NOMME AU GRADE DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (DOCTEUR EN MEDECINE TROPICALE,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 26-03-1983).(MINISTERE DE LA COOPERATION ET DEVELOPPEMENT)
Décret du 12 novembre 1980 NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,POUR SERVICES EXCEPTIONNELS,DE M. BODART JEAN-MICHEL,SECOND MAITRE (MARINE NATIONALE)
Décret n°80-1116 du 31 décembre 1980 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1981 AU TITRE DU MINISTERE DE LA COOPERATION
La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un logement donnant vocation à l'aide personnalisée au cours d'une période comprise entre le premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse au titre d'un enfant de rang trois ou plus et le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel ledit enfant atteint son deuxième anniversaire.
Cette prime est due si le droit à l'aide personnalisée est ouvert dans un délai de six mois à compter de la date d'emménagement même lorsqu'en application de l'article R.
351-22 il n'est pas procédé au versement de l'aide personnalisée.
Décret du 13 novembre 1980 NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR A LA COFACE:M. DUPUY JEAN-LOUIS,CHEF DE SERVICE A LA COFACE
Décret du 12 novembre 1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A-86 COMPRISE ENTRE LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 114 A LA COURNEUVE ET LE PONT REPIQUET A BOBIGNY ET DRANCY
Décret du 18 novembre 1980 M. AUGUSTIN BERNARD EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE NUCLEAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. SERVANT JEAN
Décret du 18 novembre 1980 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE NEFIACH" (PYRENEES-ORIENTALES) A LA SOCIETE MINATOME-SA
Décret n°80-1121 du 31 décembre 1980 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1981 AU TITRE DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
Décret du 18 novembre 1980 APPROBATION DES DISPOSITIONS INSEREES DANS LES STATUTS DE L'INSTITUT FRANCAIS D'ARCHITECTURE.ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DE 1901,PAR APPLICATION DE L'ART.
1 (4EMEMENT) DU DECRET 59309 DU 14-02-1959 MODIFIE:
Décret n°80-1124 du 31 décembre 1980 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1981 AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DU MINISTERE DE LA SANTE (SECTION COMMUNE)
Décret n°80-1127 du 31 décembre 1980 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1981 AU TITRE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Toutefois, les opérations de location-accession bénéficiant de la décision d'agrément mentionnée au I de l'article R.
331-76-5-1 ne sont intégrées dans l'encours de production que jusqu'à l'obtention du prêt mentionné au I de l'article R.
331-76-5-1, et uniquement à hauteur du prix d'achat du terrain majoré des frais annexes y afférents.
Décret du 28 novembre 1980 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAULETTE (YVELINES)
Décret du 28 novembre 1980 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HITIAA-O-TE-RA (POLYNESIE FRANCAISE)
Décret du 10 juin 1981 AUTORISATION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AVEYRON-LOT-TARN (SAFALT) A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 12 juin 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT:
Décret du 15 juin 1981 M. FERNAND GREVISSE,CONSEILLER D'ETAT,EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE ET MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE JUGE PRES LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,A COMPTER DE LA DATE DE SON INSTALLATION
Décret du 15 juin 1981 M. YVES GALMOT,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT
Décret du 17 juin 1981 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. GILLES BARDOU,CHEF DE CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,POUR SIGNER AU NOM DE CE DERNIER
Décret du 17 juin 1981 M. BIANCARELLI JACQUES EST NOMME A COMPTER DU 01-06-1981,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Décret du 18 juin 1981 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES,LA SAFER DE GASCOGNE-HAUT-LANGUEDOC A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 19 juin 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL CENTRAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS DE CEREALES, DU COMMERCE ET DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES ET DES CONSOMMATEURS) POUR 3 ANS
Décret du 22 juin 1981 M. MICHEL CASTE EST NOMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION (SOFIRAD),EN REMPLACEMENT DE M. XAVIER GOUYOU-BEAUCHAMPS
Décret du 14 décembre 1981 LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-AVIGNON (GARD) EST CLASSEE COMME STATION DE TOURISME
Décret du 22 décembre 1981 M. DUCAMIN, EN REMPLACEMENT DE M. BARJOT ET M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE DUVAL SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE MARITIME POUR 4 ANS
Décret du 30 juin 1981 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. ROBERT BEAUDOUX (DGRST) ET A MME MADELEINE DECOLIN POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Décret du 2 juillet 1981 M. JACQUES BONNET, CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1RE CLASSE A LA COUR DES COMPTES, EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DE LA SANTE (CHEF DE LA MISSION D'ASSISTANCE TECHNIQUE AUX HOPITAUX), EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR, EN REMPLACEMENT DE M. CARREZ, PLACE EN DISPONIBILITE
Décret du 23 décembre 1981 M. CHARPY DOMINIQUE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN GRECE,EN REMPLACEMENT DE REBEYOL PHILIPPE
Décret du 23 décembre 1981 M. HONNORAT JEAN EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE L'ETAT DES EMIRATS ARABES UNIS EN REMPLACEMENT DE M. GUISSET JEAN-CLAUDE
Décret n°81-1227 du 31 décembre 1981 FIXANT LES CONTINGENTS DE CROIX DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE MEDAILLES MILITAIRES DESTINEES AUX ETRANGERS POUR LA PERIODE DU 01-01-1982 AU 31-12-1984
Décret n°81-1229 du 31 décembre 1981 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) SIGNEE A PARIS LE 28-04-1980
Décret du 24 décembre 1981 M. FRANCIS CAVARROC,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DE CASSATION DU SECOND GROUPE DU SECOND GRADE,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT) POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1982
Décret du 18 décembre 1981 L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DES ABORDS DU PRIEURE DE SERRABONNE,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOULE-D-AMONT (PYRENEES-ORIENTALES) EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES
Décret n°65-1105 du 3 décembre 1965 MODIFICATION DE L'ANNEXE II DU DECRET 60516 DU 2 JUIN 1960 (ONIC) HARMONISATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES
Décret n°65-1106 du 13 décembre 1965 PORTANT RAP MODIFIANT LE DECRET DU 06-07-1810 CONTENANT REGLEMENT SUR L'ORGANISATION ET LE SERVICE DES COURS D'APPEL
Décret n° 81-124 du 9 février 1981 portant organisation d'un cycle préparatoire au concours interne de ‎l'inspection du travail
Décret n°81-129 du 11 février 1981 LES DISPOSITIONS DU DECRET 76795 DU 24-08-1976 RELATIVES A L'AIDE SPECIALE RURALE QUI ETAIENT APPLICABLES JUSQU'AU 31-12-1980,SONT PROROGEES JUSQU'AU 31-12-1981
Décret n° 81-13 du 9 janvier 1981 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État à compter du 1er janvier 1981
Décret n°81-130 du 11 février 1981 DANS LES REGIONS FIGURANT SUR UNE LISTE FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL,UN CHARGE DE MISSION POUR LES PROBLEMES DE RECHERCHE EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU PREFET DE REGION
Décret n°65-1113 du 17 décembre 1965 RELATIF A L'INSTITUTION DE COMMISSIONS POUR LA CONCILIATION DES DIFFERENTS INTERESSANT LES PERSONNES AYANT RESIDE DANS CERTAINS PAYS D'OUTRE-MER
Décret n°65-1115 du 16 décembre 1965 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 52540 DU 07-05-1952 MODIFIE
2 DU DECRET 581187 DU 02-12-1958 (LE SERVICE DE LA CONSERVATION DES GISEMENTS D'HYDROCARBURES EST CHARGE DE L'ETABLISSEMENT DU PROGRAMME NATIONAL DE RECHERCHE ET DE PRODUCTION D'HYDROCARBURES DES SOCIETES PETROLIERES EN FRANCE ET A L'ETRANGER)
Décret n°65-112 du 12 février 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE DU 10 décembre 1963 ENTRE LA FRANCE ET LE PARAGUAY
9 (1ER AL.), 10 ET 11 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1907 PORTANT RAP POUR LA LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE
Décret du 16 novembre 1965 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE EMETTEUR DE LIEUSANT-MOISSY-CRAMAYEL (SEINE-ET-MARNE)
Décret du 24 novembre 1965 M. GASTAMBIDE (EN REMPLACEMENT DE M. FRANCFORT) EN HONGRIE
Décret du 25 novembre 1965 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR D'ETUDES A L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES
Décret n°65-1129 du 23 décembre 1965 FIXANT LE MONTANT DE LA RECETTE MINIMUM GARANTIE PAR HABITANT, ASSUREE AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES EN MATIERE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Décret n°65-1131 du 23 décembre 1965 PORTANT DESIGNATION DES DEPARTEMENTS APPELES A BENEFICIER DES SUBVENTIONS DESTINEES A ENCOURAGER L'EMPLOI DES AMENDEMENTS CALCAIRES ET FIXATION DU TAUX DE SUBVENTION APPLICABLE A CHACUN DE CES DEPARTEMENTS
Décret n°65-1133 du 17 décembre 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONCERNANT LE REGLEMENT DE QUESTIONS TOUCHANT LES HYDROCARBURES ET LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DE L'ALGERIE ET DE SES ANNEXES SIGNES LE 29 JUILLET 1965
2, ALINEA 8 : DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE) (ART.
22 LES MONITRICES DES JARDINS D'ENFANTS)
I.-Lorsqu'un groupe d'immeubles ou un ensemble immobilier déterminé, à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel, commercial et d'habitation, soumis au régime de la copropriété, ou un groupe d'immeubles bâtis en société d'attribution ou en société coopérative de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot est confronté à de graves difficultés sociales, techniques et financières résultant notamment de complexités juridiques ou techniques et risquant à terme de compromettre leur conservation, le représentant de l'Etat dans le département peut, à son initiative ou sur proposition du maire de la commune, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, d'associations d'habitants, d'associations de propriétaires ou de copropriétaires ou de l'administrateur provisoire mentionné à l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, confier à une commission qu'il constitue le soin d'élaborer un diagnostic de la situation et de proposer un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés du groupe d'immeubles bâtis ou de l'ensemble immobilier concerné.
II.-Le projet de plan de sauvegarde est soumis à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département et à l'avis du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat et, le cas échéant, du président du conseil départemental ayant conclu la convention mentionnée à l'article L.
III.-Si le groupe d'immeubles bâtis ou l'ensemble immobilier concerné est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, le projet de plan de sauvegarde de la commission prévue au I du présent article puis le plan approuvé par le représentant de l'Etat dans le département sont adressés pour information au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, ou à l'administrateur provisoire, s'il en existe un.
IV.-Faute de réunion de l'assemblée générale ou en cas de rejet des mesures du plan de sauvegarde et si les difficultés du groupe d'immeubles bâtis ou de l'ensemble immobilier compromettent la conservation de l'immeuble, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat peut saisir le juge aux fins de nommer un administrateur provisoire en application de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ou pour déclarer l'état de carence dans les conditions prévues à l'article L.
V.-Les I à IV ne s'appliquent pas aux immeubles appartenant en totalité aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L.
Décret n°65-966 du 10 novembre 1965 COMPLETANT LE DECRET 6496 DU 27-01-1964 PORTANT STATUT DES INSPECTEURS DU TRESOR HORS METROPOLE PAR UN ART.
46 BIS DISPOSITIONS CONCERNANT LES RETRAITES
Arrêté du 8 novembre 1977 COMPLETE L'ARRETE DU 23 JUIN 1976 AYANT FIXE LES SUPERFICIES DE REFERENCE ET LES COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FONDS D'ACTION SOCIALE POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Arrêté du 12 octobre 1978 MODIFICATION DU SECOND ALINEA DE L'ART.
2, DU B (PAR.
10 DE L'ARRETE DU 13-07-1977 (CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CONTROLEURS ET ADJOINTS DE CONTROLE DES TRANSPORTS TERRESTRES.
Arrêté du 2 novembre 1978 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EDUCATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS OU INADAPTES
Arrêté du 27 octobre 1978 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX DIRECTEURS D'UN CENTRE REGIONAL OU D'UN CENTRE LOCAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Arrêté du 2 octobre 1978 APPROBATION DU REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE INSTITUE PAR LE DECRET 78206 DU 21-02-1978 (REGLEMENT PUBLIE EN ANNEXE)
Arrêté du 9 octobre 1978 M. GILBERT MARLOY EST NOMME DIRECTEUR DES ETUDES ET DES STAGES A L'IRA A COMPTER DU 01-10-1978
Arrêté du 10 novembre 1978 EMISSION D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES BONS PTT 1978 EN VUE DE CONCOURIR AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DU BUDGET ANNEXE DU MINISTERE DES PTT
Arrêté du 7 novembre 1978 BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
331-1 et régis par la présente sous-section.
II.-Les logements financés dans les conditions de la présente sous-section sont attribués à des ménages dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal à un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
Arrêté du 30 octobre 1978 M. FRANCOIS ESSIG, MAITRE DES REQUETES, EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS
Arrêté du 28 octobre 1978 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE
Arrêté du 20 juillet 1979 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES
Arrêté du 28 juin 1979 ECLAIRAGE ET SIGNALISATION DES VEHICULES
Arrêté du 2 juillet 1979 HOMOLOGATION DES DISPOSITIFS ADDITIONNELS DE LIMITATION DE VITESSE DESTINES A EQUIPER CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES AUTOMOBILES.
(CAHIER DES CHARGES ANNEXE)
Arrêté du 23 juillet 1979 REPARTITION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR 1979
Arrêté du 18 juillet 1979 MODIFIE L'ARRETE DU 01-08-1969 RELATIF AUX TAUX DE L'INDEMNITE D'ASTREINTE ALLOUEE AUX CONDUCTEURS ET AGENTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ET ABROGE L'ARRETE DU 30-01-1975 AYANT LE MEME OBJET
Arrêté du 3 août 1979 APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT (CEE) NO 1463-70 DU 20 JUILLET 1970 CONCERNANT L'INTRODUCTION D'UN APPAREIL DE CONTROLE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE
Arrêté du 8 août 1979 A COMPTER DU 13-07-1979, M. DENOIX-DE-SAINT-MARC, MAITRE DES REQUETES, EST PLACE EN DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU AU MINISTERE DE LA JUSTICE
A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de quatre mois mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article R.
122-11-4, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée.
Lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire, le préfet notifie sa décision expresse à l'autorité compétente pour délivrer le permis.
Arrêté du 8 août 1979 A COMPTER DU 15-08-1979, M. DOMINIQUE LEVERT, MAITRE DES REQUETES, EST PLACE EN DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PREFET DE L'INDRE
Arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux stockages fixes d'hydrocarbures liquéfiés non soumis à la législation des installations classées ou des immeubles recevant du public
Sont visés sous la désignation d'hydrocarbures liquéfiés dans le présent arrêté le propane commercial, le butane commercial et le mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant.
Les mélanges d'hydrocarbures liquéfiés dont la pression de vapeur excède 11,5 bar à 50 degrés C sont assimilés au propane commercial pour l'application du présent arrêté.
Sans préjudice de l'application d'autres réglementations, notamment les dispositions particulières prévues par le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, sont soumis aux dispositions des règles annexées au présent arrêté les stockages fixes d'hydrocarbures liquéfiés composés de réservoirs ou de conteneurs.
Sont considérées comme distributeurs au sens du présent arrêté pour cette partie de leur activité les entreprises distribuant du butane commercial, du propane commercial ou du mélange spécial carburant.
Le distributeur doit, dès qu'ils parviennent à sa connaissance, avertir le directeur des matières premières et des hydrocarbures de tous les accidents ou incidents graves survenus chez les usagers qu'il dessert .
Un état récapitulatif indiquant avec précision les principales causes de ces accidents ou incidents et leur fréquence relative est établi chaque année et adressé au ministre chargé des hydrocarbures par le comité professionnel du butane et du propane organisme centralisateur.
Des dérogations aux dispositions du présent arrêté et de son annexe peuvent être accordées par le ministre chargé des hydrocarbures après avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers.
Le directeur des matières premières et des hydrocarbures est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Les présentes règles s'appliquent aux stockages d'hydrocarbures liquéfiés composés d'un ou plusieurs réservoirs ou conteneurs fixes raccordés à une installation d'utilisation, dont la capacité nominale de stockage est inférieure ou égale au seuil de classement des installations classées pour la protection de l'environnement et qui sont situés en dehors de l'emprise des immeubles recevant du public.
Un stockage d'hydrocarbures liquéfiés en réservoirs fixes peut être aérien ou enterré.
Il est dit aérien lorsque le (ou les) réservoir est placé en plein air, sous simple abri ou en local ouvert.
Il est dit enterré lorsque le (ou les) réservoir est placé en dessous du sol environnant entièrement ou en partie (réservoir semi-enterré) dans les conditions fixées par l'article 3 des présentes règles.
Titre Ier : Règles de construction
Implantation du stockage
Un stockage aérien doit être placé en plein air ou sous un simple abri (toiture ou auvent) ou éventuellement dans un local ouvert, recouvert d'une toiture légère et largement ventilé (les parties pleines des parois ne doivent pas excéder 75 pour cent de la surface latérale totale).
Si le stockage est sur un terrain en pente, il ne doit pas être encastré dans le sol environnant sur plus de 75 pour cent de son périmètre.
Si le stockage est situé sur une terrasse, celle-ci doit être étanche et coupe-feu de degré deux heures.
Un stockage enterré doit être placé à l'extérieur de tout bâtiment et hors de ses accès.
Sa présence doit être signalée au niveau du sol et, à son aplomb, tout dépôt de matière et tout passage de véhicules doivent être interdits.
Aucune canalisation étrangère au service du stockage (conduites d'eau, de gaz, d'électricité, d'air comprimé, etc.) ne doit se trouver à moins d'un mètre d'un réservoir enterré...
Les robinetteries et les équipements des réservoirs doivent être placés soit hors du sol, soit dans un logement affleurant le sol et dont le volume intérieur n'excède pas 150 litres.
Les réservoirs doivent être entourés, sur une épaisseur d'au moins 0,30 mètre au niveau de la génératrice médiane, d'au moins 0,50 mètre à la partie supérieure et d'au moins 0,20 mètre à la partie inférieure de matériaux tamisés et inertes (le sable de mer est à exclure) susceptibles d'être enlevés facilement.
Conformément aux schémas 1 et 2 ci-après, les réservoirs doivent être entourés, sur une épaisseur d'au moins 0,30 mètre, au niveau de la génératrice médiane et à la partie supérieure, et d'au moins 0,20 mètre à la partie inférieure, de matériaux tamisés et inertes (le sable de mer est à exclure) susceptibles d'être enlevés facilement.
A la partie supérieure, dans l'épaisseur de 0,30 mètre requise, doit être incorporé un grillage avertisseur (plastique ou tout autre matériau d'efficacité équivalente) permettant de signaler la présence du réservoir eu cas de travaux de terrassement intempestifs.
Ce grillage devra être situé à l'aplomb du réservoir, à au moins 0,1 mètre de la surface du sol et à au moins 0,1 mètre du sommet du réservoir.
Vous pouvez consulter les shémas à l'adresse suivante :
La partie située au-dessus du sol doit être entourée des mêmes matériaux, latéralement sur une épaisseur d'au moins 1 mètre et, à la partie supérieure, sur une hauteur d'au moins 0,50 mètre.
L'épaisseur latérale de la protection peut être réduite à 0,30 mètre lorsqu'elle est doublée par un mur coupe-feu de degré quatre heures, dont la hauteur dépasse de 0,30 mètre la partie la plus haute du réservoir.
Ravitaillement du stockage
Toutes dispositions doivent être prises pour que le véhicule ravitailleur ne puisse s'approcher à moins de 3 mètres de la paroi des réservoirs et ne puisse gêner les accès et dégagements des bâtiments à usage collectif.
Sauf s'il s'agit de la voie publique, le sol de l'aire de stationnement du véhicule ravitailleur doit être rendu incombustible.
Installation des réservoirs
Les réservoirs doivent reposer de façon stable par l'intermédiaire de berceaux, pieds ou supports construits en matériaux incombustibles.
Les fondations, si elles sont nécessaires, sont calculées pour supporter le poids du réservoir supposé rempli d'eau.
Un espace libre d'au moins 0,60 mètre doit être réservé autour des réservoirs aériens et d'au moins 0,10 mètre au-dessous.
Deux réservoirs aériens doivent être distants l'un de l'autre de 0,20 mètre au moins.
Les réservoirs aériens doivent être amarrés s'ils se trouvent sur un emplacement susceptible d'être inondé.
Les réservoirs enterrés doivent toujours être amarrés.
Construction des réservoirs
Les réservoirs contenant des hydrocarbures liquéfiés sont soumis à la réglementation des appareils à pression.
Réservoirs aériens :
La bouche de remplissage et l'orifice d'évacuation à l'air libre de la soupape de sûreté du réservoir doivent être placés par rapport à :
Toute baie d'un local habité ou occupé ;
Toute ouverture des locaux contenant des foyers ou autres feux nus ;
Toute ouverture de locaux en contrebas ;
Toute bouche d'égout non protégée par un siphon ;
Tout dépôt de matières combustibles ;
La limite de propriété et de la voie publique, à une distance " d " qui varie en fonction des quantités stockées.
Lorsque la quantité stockée est au plus égale à 3500 kg, la distance d doit être d'au moins 3 mètres.
Lorsque cette quantité est supérieure à 3500 kg et au plus égale à 3500 kg, la distance d est portée à 5 mètres.
Vis-à-vis des parois des appareils de distribution d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, cette distance est augmentée de 1 mètre.
a) La distance d peut être réduite à 1,50 mètre à condition que l'orifice de l'évacuation à l'air libre de la soupape et celui de la bouche de remplissage soient isolés des emplacements ci-dessus par un mur plein construit en matériaux incombustibles, stable au feu de degré deux heures, dont la hauteur excède de 0,50 mètre celle de la bouche de remplissage et de l'orifice de la soupape et dont la longueur est telle que la projection horizontale du trajet réel des vapeurs éventuelles, entre ces orifices et les emplacements précités (à l'exception des postes de distribution), soit d'au moins 3 mètres, si la quantité stockée est au plus égale à 3500 kg et 4 mètres si elle est supérieure.
Ces longueurs sont augmentées respectivement de 1 mètre dans le cas des distributeurs d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés.
Dans tous les cas, un espace libre de 0,60 mètre au moins doit être laissé latéralement autour du ou des réservoirs.
b) Lorsque la bouche de remplissage est déportée à plus de quatre mètres de la paroi du réservoir, elle peut être à 2 mètres des emplacements repris en 7.1..
Elle pourra cependant être installée en bordure de la voie publique si elle est enfermée dans un coffret incombustible et verrouillé.
Réservoirs enterrés :
Les réservoirs enterrés doivent respecter les distances d'éloignement, imposées en 7.1 pour les réservoirs aériens, diminuées de moitié.
Sauf si les réservoirs sont séparés d'un bâtiment par un mur parfaitement étanche, les parois des réservoirs doivent être situées à une distance minimale de 1 mètre des murs ou fondations de ce bâtiment.
Les réservoirs doivent être efficacement protégés contre la corrosion extérieure et leur peinture, s'il s'agit de réservoirs de propane implantés en plein air, doit avoir un faible pouvoir absorbant.
La robinetterie et les accessoires doivent être obligatoirement protégés par un grillage ou un capot ventilé et verrouillé si le réservoir est accessible au public.
Les réservoirs doivent comporter :
-un double clapet de remplissage (ou tout autre dispositif offrant une sécurité équivalente) ;
-une jauge de niveau en continu ;
-un dispositif de contrôle du niveau maximal de remplissage dont la valeur est fixée par la société distributrice ;
-éventuellement un dispositif de purge, qui devra être déporté pour les réservoirs enterrés ou avec tube plongeur).
Les orifices d'échappement des soupapes des réservoirs doivent être munis d'un chapeau éjectable (ou d'un dispositif équivalent), le jet d'échappement des soupapes doit s'effectuer de bas en haut, sans rencontrer d'obstacle, et notamment de saillie de toiture.
La soupape doit être en communication avec la phase gazeuse du réservoir.
Les orifices de sortie pour l'utilisation en phases liquide et gazeuse doivent être équipés d'un dispositif automatique de sécurité, par exemple d'un clapet de limitation de débit, placé soit à l'intérieur du réservoir, soit à l'aval et le plus près possible de la vanne d'arrêt ; celle-ci devant être elle-même située à proximité immédiate du réservoir.
S'il est fait usage d'une borne de remplissage déportée, celle-ci doit comporter à son orifice d'entrée un double clapet ou tout autre dispositif offrant une sécurité équivalente.
Les matériaux constitutifs des tuyauteries dépendant du stockage (3), leurs dimensions et leur mode d'assemblage doivent être choisis pour assurer avec un coefficient de sécurité suffisant la résistance aux actions mécaniques, physiques et chimiques dues aux produits véhiculés.
La résistance mécanique et l'étanchéité de l'ensemble des tuyauteries doivent être, après montage, éprouvées sous pression.
Un certificat de ces épreuves doit être établi par l'installateur et remis à l'usager.
Ces épreuves doivent être renouvelées après toute intervention pouvant intéresser la résistance et l'étanchéité.
Mise à la terre
S'ils ne sont pas reliés électriquement à une installation elle-même mise à la terre, les réservoirs doivent être reliés à une prise de terre particulière.
S'il y a plusieurs réservoirs jumelés, la terre doit être commune ou les prises de terre particulières reliées électriquement entre elles.
L'installation électrique doit être réalisée en conformité avec la norme N.
L'installation doit comporter un dispositif permettant de réaliser le branchement du câble de liaison équipotentielle du véhicule ravitailleur avec le ou les réservoirs.
S'il existe une borne déportée, ce dispositif doit équiper la borne elle-même.
Tout appareillage électrique situé à moins de trois mètres des orifices de l'évacuation à l'air libre des soupapes et des orifices de remplissage des réservoirs doit être d'un type utilisable en atmosphère explosive au sens du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978.
On doit prévoir les moyens de lutte suivants :
-un extincteur à poudre portatif homologué N.
MIH 55 B minimum 4 kg si la quantité stockée est au plus égale à 3500 kg ;
-deux extincteurs de ce même type si la quantité stockée est supérieure à 3500 kg.
Dans le cas de stockages aériens les extincteurs peuvent être remplacés par un poste d'eau (avec tuyau et lance) doté d'un robinet de commande d'accès facile.
Ces dispositions ne concernent pas les dépôts desservant des locaux d'habitation ou leurs dépendances qui sont implantés dans des zones urbanisées équipées d'un réseau public d'incendie.
Titre II : Règles générales d'exploitation
Au plus tard lors de la première livraison d'hydrocarbures liquéfiés, une notice rappelant les règles de sécurité pour la mise en service et pour l'utilisation du dépôt est remise à l'usager.
L'installateur lui remet une copie du certificat d'épreuve visé à l'article 10.
Les principales consignes de sécurité, notamment la mention " interdiction de fumer ", doivent être placées soit sur le réservoir, soit à proximité de celui-ci.
Les réservoirs et leurs équipements doivent être maintenus en bon état et inspectés périodiquement.
Notamment, la remise en état de la protection extérieure est à effectuer lorsque son état l'exige.
Elle peut être faite sur place sous réserve de respecter les conditions suivantes :
-contrôle préalable de l'étanchéité du réservoir, des accessoires et des canalisations du dépôt ;
-mise en place d'une liaison électrique équipotentielle entre le réservoir et le matériel pneumatique ou électrique d'intervention.
Il est interdit de procéder au déblayage d'une fosse ou d'une fouille ou d'y descendre sans s'être préalablement assuré par tout moyen approprié, notamment des détecteurs de gaz, que l'atmosphère intérieure de la fosse, ou de la fouille, ne présente aucun danger pour le personnel, ce contrôle étant poursuivi pendant toute la durée de l'intervention.
L'installation électrique doit être maintenue en bon état et contrôlée périodiquement.
L'usager doit maintenir en bon état de fonctionnement le matériel de lutte contre l'incendie et les extincteurs doivent être périodiquement contrôlés.
Lorsque le stockage est doté d'un poste d'eau, le robinet de commande doit rester dégagé et facile d'accès.
Les purges des réservoirs doivent être effectuées par du personnel qualifié en suivant les consignes établies par le distributeur.
(1) Soit 5000 kg (décret n° 77-1134 du 21 septembre 1977.
(2) Classés M0 au sens de l'arrêté du 4 juin 1973 portant classification des matériaux et éléments de construction par catégorie selon leurs constituants aux vu et définitions des méthodes d'essai.
(3) En principe jusqu'au détendeur de première détente.
Arrêté du 30 juillet 1979 REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE APPLICABLES AUX STOCKAGES FIXES D'HYDROCARBURES LIQUEFIES NON SOUMIS A LA LEGISLATION DES INSTALLATIONS CLASSEES OU DES IMMEUBLES RECEVANT DU PUBLIC
Arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques et de sécurité des stations de distribution de carburant liquéfié non classées - Annexe .
Les présentes règles s'appliquent aux stations de distribution, non classées au titre de la loi du 19 juillet 1976, destinées à ravitailler des véhicules dont les gaz de pétrole liquéfiés constituent la source d'énergie.
Une station de distribution comprend un ou plusieurs postes de distribution et les autres installations nécessaires à son fonctionnement.
Un poste de distribution est composé : - d'un appareil de distribution et son flexible ; - d'une aire de remplissage dont les limites sont déterminées par l'exploitant.
Pendant la durée des opérations de remplissage, la zone de sécurité du poste de distribution est constituée par le volume limité : - latéralement : par l'enveloppe des cylindres verticaux de rayon 3 mètres, dont les axes sont situés sur le périmètre de l'aire de remplissage ; - à la partie inférieure : par le sol ; - à la partie supérieure : par le plan horizontal situé à 3 mètres au-dessus du sol.
Le volume ainsi déterminé peut être limité dans une seule direction par un mur plan, de 3 mètres de hauteur, construit en matériaux incombustibles (classés MO au sens de l'arrêté du 4 juin 1973 portant classification des matériaux et éléments de construction par catégorie selon leurs constituants aux vu et définitions des méthodes d'essai) et stable au feu de degré 2 heures.
Par emplacement sous simple abri on entend un emplacement protégé totalement ou partiellement par une toiture ou un auvent.
Par feux nus on entend notamment une flamme, une étincelle, un moteur à allumage commandé ou Diesel en fonctionnement, un matériel électrique non utilisable en atmosphère explosive au sens du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 en fonctionnement ou même simplement sous tension.
L'aire de remplissage et la zone de sécurité doivent être matérialisées par des moyens adéquats (revêtements du sol différents, trottoirs, bornes, etc.) les délimitant de façon apparente.
La distance entre deux postes de distribution doit être telle que leurs zones de sécurité ne se recoupent pas (certains appareils de distribution comportent un double appareillage.
Cette version, qui permet en cas de panne d'une unité d'assurer sa réparation sans arrêter la distribution, peut être admise si les deux unités sont alimentées à partir d'une vanne à trois voies (une entrée et deux sorties) qui interdit l'utilisation simultanée des deux unités).
L'implantation du poste de distribution doit être par rapport au volume de la zone définie à l'article 3 telle que les emplacements suivants soient situés aux distances minimales fixées ci-après : Réservoirs de stockage d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés : a) Réservoirs enterrés : Aplomb des parois : 1 mètre ; Soupapes et bouches d'emplissage : 2 mètres ; b) Réservoirs aériens : Aplomb des parois : 2 mètres ; Soupapes et bouches d'emplissage : 3 mètres.
Parois des appareils de distribution d'hydrocarbures liquides : a) Dont le point d'éclair est supérieur ou égal à 55 degrés C : 3 mètres ; b) Dont le point d'éclair est inférieur à 55 degrés C : 5 mètres.
Immeubles occupés à l'intérieur de la limite de propriété : 3 mètres.
Limite de propriété : 5 mètres.
Immeubles habités et immeubles occupés à l'extérieur de la propriété : 8 mètres.
Immeubles recevant du public des 1ères, 2ème, 3ème et 4ème catégories : 20 mètres.
Ces quatre dernières distances peuvent être réduites de moitié s'il existe entre la station et ces emplacements un mur de caractéristiques identiques à celles qui sont définies à l'article 3, d'une longueur telle que les vapeurs éventuelles doivent parcourir des distances horizontales au moins égales aux distances prescrites ci-dessus.
Ne doivent pas se trouver à l'intérieur de la zone de sécurité : - les pistes d'accès à des postes de distribution d'hydrocarbures liquides ; - les points bas, bouches d'égout non protégées par un siphon et, en général, tous matériels ou équipements autres que ceux nécessaires au fonctionnement de l'installation.
La zone de sécurité est en plein air ou sous simple abri.
Les postes de distribution et leurs zones de sécurité situés sous immeubles sont interdits.
Les pistes et les aires de stationnement des véhicules en attente de remplissage sont disposées de façon que les véhicules puissent évoluer en marche avant.
Les pistes d'accès ne doivent pas être en impasse.
Dans la zone de sécurité tout matériel électrique à poste fixe doit être d'un type utilisable en atmosphère explosive au sens du décret du 17 juillet 1978.
De même, le matériel électrique inclus dans l'appareil distributeur ainsi que celui utilisé pour le fonctionnement du moteur des pompes ou l'isolation des lignes transfert du produit en phase liquide ou gazeuse (électrovannes) doit être de ce type.
Un dispositif d'arrêt d'urgence doit permettre à la fois d'isoler tous les équipements électriques situés à l'intérieur de la zone de sécurité et de fermer les vannes les plus proches de l'appareil de distribution situées sur les canalisations de liaison entre celui-ci et le réservoir (phase liquide et phase gazeuse).
L'installation électrique du reste de la station doit être réalisée conformément à la norme NFC 15100.
L'habillage de l'appareil de distribution doit être métallique ou en matériaux classés M0 ou M1 au sens de l'arrêté du 4 juin 1973.
La carrosserie de l'appareil doit comporter des orifices de ventilation haute et basse.
S'ils sont implantés au niveau du sol, les appareils de distribution doivent être ancrés et protégés contre les heurts des véhicules, par exemple au moyen d'un îlot de 0,15 mètre de hauteur, de bornes ou de butoirs de roues disposés de telle sorte qu'un espace libre de 0,50 mètre au minimum soit ménagé entre l'appareil et les véhicules.
A la base de l'appareil les canalisations de liaison avec le réservoir doivent comporter un point faible destiné à se rompre en cas d'arrachement accidentel de l'appareil.
La canalisation de liaison en phase liquide doit comporter en amont et en aval du point faible un dispositif automatique de sécurité qui, en cas de rupture, interrompt le débit en amont et, en aval, empêche le déversement à l'atmosphère du produit contenu dans l'appareil de distribution.
Ce dispositif est doublé par une vanne qui peut être confondue avec la vanne d'arrêt d'urgence prescrite à l'article 8.2..
La canalisation de liaison en phase gazeuse comporte, du côté du stockage par rapport au point faible, un limiteur de débit doublé d'une vanne qui peut être confondue avec la vanne d'arrêt d'urgence prescrite à l'article 8.2..
La longueur du flexible est inférieure ou égale à 6 mètres.
Le robinet d'extrémité du flexible est muni d'un dispositif automatique qui interdit le débit si le robinet n'est pas raccordé à l'orifice de remplissage du réservoir du véhicule.
Le flexible comporte : - à l'une de ses extrémités, un point faible (ou un raccord séparable) destiné à se rompre (ou à se détacher) en cas de traction anormale sur le flexible ; - en amont et en aval du point faible précité, un dispositif [*de sécurité*] automatique qui, en cas de rupture, arrête le débit en amont et empêche la vidange à l'air libre du produit contenu en aval.
Si le groupe de pompage destiné au transfert du carburant liquéfié du stockage aux appareils de distribution est en fosse, celle-ci doit être maçonnée et couverte.
De plus, une ventilation mécanique asservie au fonctionnement des pompes (ou tout autre procédé présentant les mêmes garanties) doit être installée pour éviter l'accumulation de vapeurs inflammables.
L'accès au dispositif de pompage, à ses vannes de sectionnement, doit être aisé.
Chaque groupe d'appareils de distribution comprenant de un à trois appareils doit être équipé de deux extincteurs à poudre polyvalente de type NF MIH 21 A, 233 B et C situés à moins de 20 mètres des appareils.
Ces extincteurs peuvent être pris en compte pour la protection du stockage si la distance entre celui-ci et les extincteurs est au plus égale à 20 mètres.
La distribution doit être assurée par un agent de la station.
Le raccordement du flexible au véhicule et le remplissage du réservoir ne doivent s'effectuer qu'à l'aplomb de l'aire de remplissage.
Tout feu nu est interdit dans la zone de sécurité, à l'exception des accessoires électriques des véhicules qui, contact coupé, restent sous tension.
Doivent être affichées, à proximité de l'installation et de manière qu'elles soient très visibles des agents assurant l'opération de remplissage et des personnes pouvant pénétrer dans la zone de sécurité : - les conditions d'exploitation, et notamment l'interdiction de tout feu nu dans la zone de sécurité pendant les opérations de remplissage (en particulier l'interdiction de fumer et l'obligation d'arrêter le moteur et de couper le contact des véhicules) ; - les mesures de sécurité à respecter (en particulier l'interdiction de stocker des matières inflammables dans la zone de sécurité) ; - les mesures à prendre en cas d'accident ou d'incident.
Certaines consignes peuvent être prescrites sous forme de pictogrammes placés au niveau des appareils de distribution ou à l'entrée de la zone de sécurité.
Arrêté du 30 juillet 1979 REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE DES STATIONS DE DISTRIBUTION DE CARBURANT LIQUEFIE NON CLASSEES
Arrêté du 8 août 1979 M. MICHEL ROUX, MAITRE DES REQUETES, EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS A COMPTER DU 31-05-1979
Arrêté du 26 juillet 1979 DES BIOLOGISTES ET MEDECINS EXPERTS MILITAIRES CHARGES DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR LA PREUVE DE LA PRESENCE D'ALCOOL DANS L'ORGANISME EN CAS DE CRIME, DE DELIT OU D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION :
Arrêté du 8 août 1979 M. JEAN RUBIO EST NOMME COMMISSAIRE AUX COMPTES PRES LA SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE LEMOIGNE
Arrêté du 26 juillet 1979 EXTENSION DE L'ACCORD DU 23 AVRIL 1979 (INDRE)
Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement doit demeurer la résidence principale de l'emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret.
Arrêté du 31 mars 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08/12/1978 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE OU D'ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Arrêté du 11 avril 1980 TAUX HORAIRE DE REMBOURSEMENT DES SERVICES D'AIDE MENAGERE AUX PERSONNES AGEES:
1 DE L'ARRETE DU 04/01/1980 PORTANT APPROBATION DU PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES PUBLIQUES DE 1980
Arrêté du 28 avril 1980 M. PEBEREAU EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB), EN REMPLACEMENT DE M. BRUNO DE-MAULDE
Arrêté du 25 avril 1980 RECONNAISSANCE DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE PROMOTION DES COTES-DU-ROUSSILLON ET DES COTES-DU-ROUSSILLON-VILLAGES
Arrêté du 16 avril 1980 DES MEDIATEURS POUR LES PROFESSIONS AGRICOLES DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE
Arrêté du 15 avril 1980 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION D'ENQUETE PREVUES PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET 79-823 DU 21/09/1979 (120FRS PAR JOURNEE D'ENQUETE POUR LES MEMBRES NON FONCTIONNAIRES)
Arrêté du 24 avril 1980 M. JEAN-NOEL BOUILLANE-DE-LACOSTE EST NOMME REPRESENTANT SUPPLEANT DE L'ADMINISTRATION, AU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL CONTENAY
Arrêté du 18 avril 1980 ORGANISATION DES SERVICES DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE.MODIFICATION DU SECOND ALINEA DE L'ART.
11 DE L'ARRETE DU 18/07/1977: COMPOSITION DU CONSEIL SCIENTIFIQUE
Le montant du crédit d'impôt accordé à l'établissement de crédit ou à la société de financement pour compenser l'absence d'intérêts de l'avance est calculé en appliquant au montant de l'avance un taux S, fixé en fonction de la durée de la période de remboursement, conformément aux dispositions de l'article R.
Pour ce calcul, la durée de la période de remboursement, déterminée conformément aux dispositions de l'article R.
319-8, est arrondie au multiple de six mois inférieur.
Arrêté du 16 avril 1980 M. PHILIPPE BELLANGER EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION POUR LA CHAMPAGNE-ARDENNE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS D-AURIAC
Arrêté du 14 avril 1980 M. ANDRE PINEAU (TITULAIRE) ET MM. JACQUES CHANUT ET JEAN-PIERRE PALLUEAU (SUPPLEANTS) SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION POUR POITOU-CHARENTES
Arrêté du 18 avril 1980 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Arrêté du 21 avril 1980 HOMOLOGATION DU REGLEMENT TECHNIQUE DE LA PRODUCTION,DU CONTROLE ET DE LA CERTIFICATION DES MATERIELS FRUITIERS DE REPRODUCTION
Arrêté du 21 novembre 1972 AUTORISATION D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE
Arrêté du 23 novembre 1972 NOMINATION POUR 3 ANS DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONCILIATION SIEGEANT AU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES
Arrêté du 2 mars 1973 PROGRAMME ET MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE
Arrêté du 8 mars 1973 NOMINATION DE M. GERARD BLACHERE, PRESIDENT DU GROUPE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES DE CHAUFFAGE ET CLIMATISATION
Les recettes du Fonds national d'aide au logement sont constituées notamment par :
a) Des dotations de l'Etat ;
b) Le produit des prélèvements mis à la charge des employeurs en application des 1° et 2° de l'article L.
L'Etat assure l'équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d'aide au logement.
Arrêté du 1 décembre 1972 DES NOUVELLES STATIONS TOURISTIQUES OU THERMALES POUR 1971, PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 28 novembre 1972 MODIFICATION DE LA LISTE FIXEE PAR L'ARRETE DU 22-12-1969 (LISTE COMPLEMENTAIRE DES SECTIONS DE PROMOTION SUPERIEURE DU TRAVAIL PREPARANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE LES CANDIDATS ENGAGES DANS L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE)
Arrêté du 4 décembre 1972 REGLEMENTATION DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MAITRES DE CONFERENCES AGREGES DES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION
Arrêté du 5 décembre 1972 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE A JUSTICE ET SERVICES DU PREMIER MINISTRE COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'EQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITE, CHAP.
Arrêté du 23 novembre 1972 NOMINATIONS AU COMITE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 28 novembre 1972 INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Arrêté du 8 décembre 1972 REVISION DE LA LISTE DES PRODUITS VENDUS FIXEE PAR L'ART.
(PARIS-RUNGIS)
Arrêté du 27 novembre 1972 CENTRE TECHNIQUE DU GENIE RURAL ET DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 23 novembre 1972 M. FAIVELEY EST NOMME MEMBRE DU COMITE NATIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE EN REMPLACEMENT DE M. BOUCHARD DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 15 février 1973 NO 16 A LA PHARMACOPEE 1965 ET A SON PREMIER SUPPLEMENT
Arrêté du 5 mars 1973 CONDITIONS TECHNIQUES GENERALES RELATIVES AUX APPAREILS D'EPURATION EXTRA-RENALE
Arrêté du 6 septembre 1973 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1971-1972 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 6 septembre 1973 MODIFIE LES ARRETES DU 07-02-1969 ET DU 13-03-1970
Arrêté du 5 septembre 1973 DES MEMBRES DU JURY INSTITUE A L'ART.
Arrêté du 12 mars 1973 DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS SONT HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT, DANS LES AGGLOMERATIONS, LA CIRCULATION, L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES EN APPLICATION DE L'ART R250-1 DU CODE DE LA ROUTE
Arrêté du 5 mars 1973 LIQUIDATION ET REVALORISATION SOUS LE REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES DES RENTES ET PENSIONS D'INVALIDITE ET DE VIEILLESSE ATTRIBUEES A DES ASSURES AYANT COTISE ANTERIEUREMENT AU 01-07-1946 DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
-l'analyse de la conjoncture du marché foncier et du marché immobilier ;
Les services de l'Etat mettent à la disposition des gestionnaires de ces dispositifs d'observation les informations, données et référentiels utiles dont ils disposent.
Arrêté du 21 mars 1973 M. ALBERT GENSANE EST NOMME SECRETAIRE DE LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION EN REMPLACEMENT DE MLLE.
MARGAILLAN
Arrêté du 30 décembre 1972 MODALITES DE REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES RECRUTES PAR L'INSTITUT POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX OCCASIONNELS
Arrêté du 2 mars 1973 PRESENTATION DES CERTIFICATS REPRESENTATIFS DE L'IMPOT DEJA VERSE AU TRESOR (AVOIR FISCAL ET CREDIT D'IMPOT)
Arrêté du 5 mars 1973 ORGANISATION DES CENTRES D'INFORMATION ET D'ORIENTATION
Arrêté du 28 février 1973 AGREMENT DE L'AERODROME DE LA DESIRADE (GUADELOUPE)
Arrêté du 22 février 1973 ADJONCTION D'UN ARTICLE 3 SEPTIES A L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1968 CREANT UNE INDEMNITE SPECIALE DE QUALIFICATION POUR LES OFFICIERS PROFESSIONNELS DE SAPEURS-POMPIERS
Arrêté du 1 juillet 1974 EXTENSION D'UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE COMMERCES DE GROS EN BONNETERIE, LINGERIE, CONFECTION, MERCERIE, CHAUSSURES ET NEGOCES CONNEXES
Arrêté du 2 juillet 1974 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES VINS, CIDRES, JUS DE FRUITS, SIROPS, SPIRITUEUX ET LIQUEURS DE FRANCE ET A SES ANNEXES
Arrêté du 4 juillet 1974 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA LIBRAIRIE DE DETAIL DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 4 juillet 1974 EXTENSION D'ACCORDS REGIONAUX CONCLUS EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 4 juillet 1974 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE L'ORNE DU 09-12-1955, CODIFIEE LE 01-12-1968
Arrêté du 23 novembre 1973 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE MEDICAL SIEGEANT AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 17 janvier 1974 MODIFICATION DU TABLEAU II : DEPENSES EN CAPITAL, JOINT A L'ARRETE DU 02-05-1972.
FIN DES FONCTIONS D'ORDONNATEUR DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS
Arrêté du 8 février 1974 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE DAKAR AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1972-1973
Arrêté du 12 février 1974 MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE PLACES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Arrêté du 8 février 1974 CONDITIONS D'ADMISSION DANS DIVERSES ECOLES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SUPERIEUR
Arrêté du 15 juillet 1974 REPARTITION DES AFFAIRES ENTRE LES SECTIONS ADMINISTRATIVES DU CONSEIL D'ETAT
A défaut d'expert inscrit sur la liste des experts en accidents médicaux compétent dans le domaine correspondant à la nature du préjudice, elle peut nommer en qualité de membre du collège d'experts un expert figurant sur une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée ou, à titre exceptionnel, un expert choisi en dehors de ces listes.
Arrêté du 18 juillet 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX
Arrêté du 18 juillet 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LILLE
Arrêté du 18 juillet 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE PARIS XI KREMLIN-BICETRE
Arrêté du 30 octobre 1974 PORTANT AUTORISATION A EDF DE PROPOSER AUX PORTEURS D'OBLIGATIONS 5P.
100 1963 LA MODIFICATION DE CERTAINES CARACTERISTIQUES DE CES TITRES
Arrêté du 31 octobre 1974 AUTORISATION DE L'EMISSION D'OBLIGATIONS 11,40% 1974 PAR LA SNCF
Arrêté du 10 octobre 1974 COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE
Arrêté du 23 octobre 1974 NOMINATION DE M. HUCK MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE NANTES
Arrêté du 25 octobre 1974 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTROTECHNIQUE, D'HYDRAULIQUE ET DE RADIOELECTRICITE DE GRENOBLE
Arrêté du 9 juillet 1974 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INDUSTRIES DE LA BLANCHISSERIE, DE LA TEINTURERIE ET DU NETTOYAGE DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE
L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou de 4e catégorie, en dehors des conditions prévues par le présent titre, est punie de 3 750 euros d'amende.
La fermeture du débit est prononcée par le jugement.
Arrêté du 15 juillet 1974 SANITAIRE DE LA STATION DE QUARANTAINE DU HAVRE
Arrêté du 29 octobre 1974 FIXATION DU CONTINGENT DE PRODUCTION ET DU PRIX D'ACHAT DE L'ALCOOL D'ORIGINE CIDRICOLE POUR LA CAMPAGNE 1974-1975
Arrêté du 5 novembre 1974 1ER GOUVERNEMENT CHIRAC
Arrêté du 15 octobre 1974 FONDS DE CONCOURS POUR LES DEPENSES NECESSITEES POUR L'APPLICATION DE LA LOI 51-675 DU 24-05-1951
Arrêté du 31 octobre 1974 ASSURANCES-VIE
Arrêté du 25 octobre 1974 COMMISSION NATIONALE PARITAIRE
Arrêté du 24 octobre 1974 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD DE MENSUALISATION CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER DES INDUSTRIES FRANCAISES DE PATES ET EMAUX CERAMIQUES
Arrêté du 24 octobre 1974 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE LA BLANCHISSERIE, DE LA TEINTURERIE ET DU NETTOYAGE DE LORRAINE
Pour l'exercice de leurs missions, les services d'aide médicale urgente disposent des moyens en matériel et en personnel médical et non médical chargé de la réception et de la régulation des appels, adaptés aux besoins de la population qu'ils desservent.
Ils constituent, selon l'organisation de l'établissement de santé dans lequel ils sont implantés, un service ou un pôle d'activité.
Arrêté du 23 octobre 1974 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 28 octobre 1974 MAJORATION DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 31 décembre 1974 BUDGET 1975, BASSIN ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 31 décembre 1974 BUDGET 1975, BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 13 janvier 1975 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE LA MAROQUINERIE, ARTICLES DE VOYAGE ET AUTRES INDUSTRIES S'Y RATTACHANT
Arrêté du 10 janvier 1975 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA HAUTE-MARNE ET DE LA MEUSE
Arrêté du 13 janvier 1975 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES
Les décisions du conseil départemental rendues sur les demandes d'inscription au tableau peuvent être frappées d'appel devant le conseil régional, par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme demandeur, s'il s'agit d'un refus d'inscription, par le conseil national s'il s'agit d'une décision d'inscription.
A l'expiration du délai imparti pour statuer au conseil départemental, le silence gardé par celui-ci constitue une décision implicite de rejet susceptible de recours.
Les décisions du conseil régional en matière d'inscription au tableau sont notifiées sans délai par le conseil régional au médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui en est l'objet, au conseil départemental et au conseil national de l'ordre.
Le délai d'appel, tant devant le conseil régional que devant le conseil national, est de trente jours à compter, soit de la notification de la décision expresse frappée d'appel, soit du jour où est acquise la décision implicite de rejet du conseil départemental.
Faute pour les personnes intéressées d'avoir régulièrement frappé d'appel une décision d'inscription, le conseil national peut, dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai d'appel, retirer cette décision lorsque celle-ci repose sur une inexactitude matérielle ou une erreur manifeste d'appréciation des conditions auxquelles est subordonnée l'inscription.
Arrêté du 17 janvier 1975 COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté du 9 janvier 1975 fixant les conditions d'application du décret 75-45 du 9 janvier 1975 modifiant le décret n° 73-292 du 13 mars 1973 relatif aux modalités d'inscription sur les listes d'aptitudes à certains emplois communaux.
Les maires membres titulaires et suppléants des commissions paritaires prévues à l'article 504-1 du code de l'administration communale sont élus par les maires titulaires et suppléants des commissions paritaires communales et intercommunales de la circonscription de la commission et parmi les maires des communes de cette circonscription.
Selon le cas, le préfet du département ou le préfet de région, avec la collaboration des préfets des départements de la circonscription de la commission, établit la liste électorale.
Les réclamations aux fins d'inscription et de radiation doivent être adressées au préfet ou au préfet de région, selon le cas, au plus tard le trente-cinquième jour précédant la date fixée pour le scrutin.
Celui-ci doit statuer et notifier sa décision dans un délai de cinq jours.
Les listes de candidature accompagnées des déclarations individuelles comportant la signature de chacun des candidats sont adressées, selon le cas, au préfet du département ou au préfet de région, sous enveloppe recommandée, au plus tard le cinquantième jour précédant la date du scrutin.
Elles doivent comprendre six ou huit noms, selon le cas, et indiquer pour chacun des candidats le nom de la commune dont il est maire.
Toutefois, les listes comportant quatre ou six noms au minimum, selon le cas, pourront être admises.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite fixée à l'article précédent.
Il n'est pas procédé au remplacement des candidats inscrits sur une liste qui viendraient à décéder, à démissionner ou qui deviendraient inéligibles postérieurement à cette date.
La liste ainsi réduite demeure valable si elle comporte au moins quatre ou six noms, selon le cas.
Les bulletins de vote sont établis par les candidats qui les adressent, selon le cas, au préfet de région ou au préfet du département au plus tard le trente-cinquième jour précédant la date du scrutin ; le préfet se charge de l'envoi des instruments de vote, au plus tard le quinzième jour précédant la date du scrutin, aux maires ayant la qualité d'électeur.
Les bulletins indiquent le titre sous lequel est présentée la liste.
Les frais d'impression et d'envoi des bulletins fournis sont remboursés aux candidats dont la liste a obtenu 10 p.
100 au moins des suffrages exprimés dans les conditions fixées à l'article 15 du décret n° 73-292 du 13 mars 1973, modifié par le décret du 9 janvier 1975.
Le montant maximum du remboursement est fixé par le préfet.
Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée, selon le cas, au préfet de région ou au préfet du département.
L'enveloppe intérieure ne porte aucune mention, l'enveloppe extérieure porte la mention Election des représentants des maires à la commission paritaire des ...
(indiquer la nature des postes à pourvoir) prévue par l'article 504-1 du code de l'administration communale, l'indication du nom du votant, de sa qualité et sa signature.
Les bulletins de vote doivent parvenir au plus tard l'avant-veille de la date du scrutin.
Tout bulletin parvenu après la date limite est nul.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste conforme aux dispositions des articles 2 et 3, sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.
Toutes dispositions doivent être prises en vue d'assurer le secret et la liberté ainsi que la sincérité des opérations électorales dans les conditions prévues pour les élections générales.
Les bulletins de vote sont recensés par une commission présidée, selon le cas, par le préfet du département, le préfet de région ou leurs représentants et comprenant deux maires électeurs désignés par lui.
Un procès-verbal est établi, selon le cas, par le préfet ou le préfet de région.
La désignation des membres titulaires est effectuée de la façon suivante.
Les sièges restant à pourvoir, après cette opération, sont attribués sur la base du plus fort reste.
Cette règle consiste à attribuer les sièges restant en une seule fois aux listes classées dans l'ordre décroissant des restes donnés par les divisions effectuées dans la première opération et en suivant cet ordre.
Les candidats appartenant aux listes auxquelles des sièges ont été attribués par application de l'article précédent sont proclamés élus dans l'ordre de présentation par la commission du recensement.
Chaque liste se voit attribuer un nombre de sièges de suppléants égal à celui des sièges de titulaires obtenus, les suppléants étant désignés parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats titulaires élus.
En cas de vacance par suite de décès, ou pour toute autre cause, d'un membre titulaire, le suppléant figurant au premier rang sur la liste est titularisé et lui-même remplacé comme suppléant par le candidat venant à la suite sur la liste présentée.
Le remplacement d'un suppléant s'effectue dans les mêmes conditions.
Si une liste est réduite à un nombre de membres inférieur à celui de ses titulaires, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir les sièges vacants.
Pour l'application de l'article 11 du décret n° 73-292 du 13 mars 1973, modifié par le décret n° 75-45 du 9 janvier 1975, la liste électorale est dressée à la diligence, selon le cas, du préfet ou du préfet de région avec la collaboration des préfets des départements de la circonscription de la commission, au vu des listes transmises par les maires, les présidents d'établissements publics et par le président du syndicat départemental pour le personnel.
Elle est déposée et affichée, au plus tard le quarante-cinquième jour précédant la date du scrutin, à la mairie de chaque commune ainsi qu'au siège de chaque établissement et du syndicat.
Le dernier alinéa de l'article 1er est applicable.
Sont éligibles les agents titulaires visés à l'article 11 du décret n° 73-292 du 13 mars 1973, modifié par le décret n° 75-45 du 9 janvier 1975, en position d'activité ou de détachement des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux jouissant de leurs droits civils et politiques, en fonctions à la date de la décision convoquant les électeurs.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de longue durée au titre des articles 545 et 546 du code de l'administration communale, ni ceux qui ont été frappés d'une des sanctions disciplinaires inscrites sous les numéros 4 à 7 de l'article 524 de ce code et qui n'ont pas encore bénéficié d'une mesure de radiation de leur peine dans les conditions prévues par le dernier alinéa de cet article.
L'alinéa 1er de l'article 2, l'article 3 et l'alinéa 2 de l'article 4 sont applicables.
Les listes de candidatures doivent comprendre six ou huit noms selon le cas et indiquent pour chacun des candidats le nom de la commune ou de l'établissement où celui-ci exerce ses fonctions ainsi que l'emploi qu'il occupe.
Les bulletins de vote sont établis par les candidats et adressés au préfet du département ou au préfet de région, selon le cas.
Celui-ci envoie les instruments de vote aux maires et présidents d'établissements publics communaux ou intercommunaux aux fins de remise aux électeurs au plus tard le quinzième jour précédant la date du scrutin.
Le bulletin indique le titre sous lequel la liste est présentée.
Les bulletins de vote sont adressés au préfet ou au préfet de région, selon le cas.
Ils doivent parvenir au plus tard le jour précédant le jour du scrutin.
L'enveloppe intérieure ne porte aucune mention, l'enveloppe extérieure porte la mention "Election des représentants des personnels à la commission paritaire des ...
(indiquer la nature des postes à pourvoir) prévue par l'article 504-1 du code de l'administration communale", l'indication de la collectivité à laquelle il appartient, le votant, le nom, le grade et la signature de ce dernier.
Le dépouillement du scrutin est effectué par une commission présidée, selon le cas, par le préfet, le préfet de région ou leurs représentants, et comprenant autant d'assesseurs qu'il y a de listes de candidats.
Chaque liste désigne un représentant.
A défaut, ce représentant peut être remplacé par un électeur désigné par le préfet.
Les articles 9 à 12 inclus sont applicables.
La date des élections ainsi que la date des élections partielles sont fixées selon le cas par arrêté du préfet ou du préfet de région.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des départements intéressés.
L'établissement, l'envoi et la distribution de toute propagande ne peuvent être opérés exclusivement que par les soins des candidats et restent entièrement à leur charge.
Pour l'application du présent arrêté aux départements de la région parisienne, et lorsque les commissions sont interdépartementales, les départements sont répartis en deux circonscriptions ; la première comprenant les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et Paris, la deuxième les Yvelines, l'Essonne, le Val-d'Oise et la Seine-et-Marne.
Les élections sont organisées pour la première circonscription, par le préfet du Val-de-Marne, pour la seconde, par le préfet des Yvelines.
Les dépenses résultant de l'application de l'alinéa 2 de l'article 4 et de l'article 16 du présent arrêté ainsi que les dépenses de secrétariat de la commission paritaire sont exécutées dans les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 19 avril 1973 relatif aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des membres des commissions départementales ou interdépartementales chargées d'établir les listes d'aptitude à certains emplois communaux.
Arrêté du 9 janvier 1975 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 75-45 DU 09-01-1975 RELATIF AUX MODALITES D'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDES A CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX
Arrêté du 20 janvier 1975 EQUIPEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES EN CEINTURES DE SECURITE A COMPTER DES 1 JUILLET 1975 ET 1 JANVIER 1976
Arrêté du 14 janvier 1975 COMPLETE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 16 OCTOBRE 1974 (MEMBRES DELIBERANTS DU CONSEIL)
Arrêté du 27 décembre 1974 COMITES TECHNIQUES NATIONAUX ET REGIONAUX
Arrêté du 25 novembre 1974 MAJORATION DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE POUR 1974
Arrêté du 20 janvier 1975 M. JEAN BATBEDAT EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. JEAN MOUTON-BRADY AU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 2 janvier 1975 COMPENSATION ET SURCOMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE
Arrêté du 20 janvier 1975 NOMBRE D'ELEVES A ADMETTRE A L'ENS RUE D'ULM A LA SUITE DU CONCOURS DE 1975
Peuvent exercer la profession d'aide-soignant les personnes titulaires :
1° Du diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
2° Du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ;
3° Du diplôme professionnel d'aide-soignant.
7 ET 8-1 CONCERNANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ET LE MODELE CONSTITUE PAR L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 15 MARS 1965
Arrêté du 28 mars 1975 CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DES MINES
Arrêté du 14 avril 1975 RELATIF AU TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE
Loi n°49-384 du 21 mars 1949 ADJONCTION D'UN ART.
125 BIS AU D.
48-1986 DU 9 décembre 1948 : EXONERATION DE CERTAINS IMPOTS SUR LES BENEFICES REALISES PAR LES SOCIETES D'INVESTISSEMENT CONSTITUEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ORD.
LOI n° 49-421 du 25 mars 1949 autorisant le Président de la République à ratifier les accords relatifs à la sécurité sociale intervenus le 12 octobre 1948 entre la France et la Tchécoslovaquie
Arrêté du 24 mars 1975 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AU MINISTERE DE LA SANTE : COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 13-10-1953
Arrêté du 18 avril 1975 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE A L'ART.
Sous réserve des dérogations prévues aux articles R.
2324-47-1, sont soumis aux dispositions de la présente section, les établissements et services mentionnés à l'article L.
2324-1, à l'exception des pouponnières à caractère sanitaire et des accueils mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
2324-1, ainsi que des services d'accueil collectif recevant des enfants âgés de plus de deux ans scolarisés, avant et après la classe.
5 ET ABROGE LE 1ER ALINEA DE L'ART.
DU 07 OCTOBRE 1974 (COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS)
Arrêté du 17 avril 1975 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX ADMINISTRATEURS CIVILS NOMMES AU TOUR EXTERIEUR PENDANT LA DUREE DU CYCLE DE PERFECTIONNEMENT
Arrêté du 21 avril 1975 CONTINGENT D'EMPLOIS DE CONSEILLER DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1975 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS
Arrêté du 3 juillet 1975 COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Arrêté du 22 mars 1976 OCTROI D'UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DIT "PERMIS DU CROS" (LOZERE), A LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET MINIERE
Arrêté du 23 mars 1976 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES
Décret n°83-1189 du 30 décembre 1983 FIXANT LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
Décret n°83-1193 du 30 décembre 1983 portant modification du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 et relatif au financement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Au deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 modifié susvisé, le taux de la contribution des collectivités à la Caisse nationale de retraites est fixé à 10,20 p.
Les présentes dispositions sont applicables aux cotisations et contributions assises sur les traitements dus à compter du 1er janvier 1984.
Le décret n° 83-36 du 24 janvier 1983 modifiant le taux de la contribution des collectivités à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est abrogé à compter du 1er janvier 1984.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 ET 3 DU DECRET 471846 DU 19-09-1947 ET RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°83-1198 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LES TAUX DES COTISATIONS DES EMPLOYEURS ET DES SALARIES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Décret n°83-120 du 17 février 1983 FIXANT LE MONTANT MAXIMUM DES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE ALLOUEES EN APPLICATION DE LA LOI 775 DU 03-01-1977 GARANTISSANT L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS RESULTANT D'UNE INFRACTION: 250000FRS POUR 1983
Arrêté du 8 mars 1976 EXTENSION D'UN AVENANT NO 6 (SALAIRES) DU 28-10-1975 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté du 13 mars 1976 CENTRE TECHNIQUE DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS
Les tissus, les cellules et les produits du corps humain, prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale pratiquée dans l'intérêt de la personne opérée, à l'exception des cellules du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que des cellules du cordon et du placenta, peuvent être utilisés à des fins thérapeutiques ou scientifiques, sauf opposition exprimée par elle après qu'elle a été informée des finalités de cette utilisation.
Lorsque cette personne est un mineur ou un majeur sous tutelle, l'utilisation ultérieure des éléments ou des produits ainsi prélevés est subordonnée à l'absence d'opposition qui peut être exprimée par tous moyens par les titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur, dûment informés des finalités de cette utilisation.
Le refus du mineur ou du majeur sous tutelle fait obstacle à cette utilisation.
Les tissus, les cellules, les produits du corps humain et le placenta ainsi prélevés sont soumis aux dispositions du titre Ier, à l'exception du premier alinéa de l'article L.
1211-2, et à celles du chapitre III du présent titre.
Arrêté du 22 mars 1976 CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS
Arrêté du 5 avril 1976 COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE PROVISOIRE D'ODONTOLOGIE
Arrêté du 2 mars 1976 NOMINATION DE DIRECTEURS DE RECHERCHES DU CADRE SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE A COMPTER DES 1 JANVIER ET 1 AVRIL 1976
Arrêté du 31 mars 1976 M. WIBAUX EST NOMME POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS, EN REMPLACEMENT DE M. TOULEMON
Décret du 15 novembre 1983 RELATIF AU RENDEMENT DE BASE DE CERTAINES APPELLATIONS CONTROLEES (CLAIRETTE DU LANGUEDOC" ET "CLAIRETTE DE BELLEGARDE"): 50 ET 60 HECTOLITRES PAR HECTARE DE VIGNES EN PRODUCTION
Décret du 25 novembre 1983 M. YVON ROBERT EST NOMME DIRECTEUR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS A GESTION NATIONALE DES LYCEES ET COLLEGES AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE DREYFUS
Décret du 23 novembre 1983 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "ALSACE GRAND-CRU"
Décret n°83-1135 du 23 décembre 1983 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES EUROPEENNES (M. ROLAND DUMAS)
L'importation de cellules souches embryonnaires aux fins de recherche est soumise à l'autorisation préalable de l'Agence de la biomédecine.
Cette autorisation ne peut être accordée que si ces cellules souches ont été obtenues dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil.
L'exportation de cellules souches embryonnaires aux fins de recherche est soumise aux mêmes conditions que l'importation définie au précédent alinéa.
Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 N° 83-1144 DU 23 DECEMBRE 1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DE CERTAINS PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT REALISES DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER *DOM - TOM*.
La délivrance des agréments institués par l'article 20 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 pour l'octroi des déductions fiscales en faveur de certains investissements réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer est subordonnée aux conditions définies aux articles 2 à 14 ci-après.
Pour l'application de l'article 1er, les investissements réalisés dans le secteur du tourisme sont ceux destinés à favoriser le développement des activités de loisirs et ceux qui ont pour objet de faciliter l'hébergement des personnes.
Les investissements relatifs à des activités de loisirs peuvent être agréés s'ils ont pour objet : La constitution de bases nautiques, de centres balnéaires ou sportifs proposant à la clientèle des produits diversifiés venant compléter l'offre actuelle, lorsque celle-ci est insuffisante ou inadaptée ; L'équipement d'un site touristique naturel ou historique permettant d'en développer le caractère attractif et de valoriser un potentiel insuffisamment exploité.
Ces investissements doivent bénéficier de la prime d'équipement s'ils sont effectués dans les départements d'outre-mer ou remplir des conditions identiques à celles prévues pour l'octroi de cette prime s'ils sont effectués dans les territoires d'outre-mer.
Lorsqu'ils ne relèvent pas du secteur hôtelier mentionné aux articles 238 bis HA et HB du code général des impôts, les investissements réalisés en vue de l'hébergement des personnes peuvent être agréés s'ils ont pour objet la création de résidences de tourisme répondant aux normes fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Dans la demande d'agrément le propriétaire des locaux ou, en cas d'attribution des locaux en propriété ou en jouissance divise, chaque possesseur d'unité d'habitation doit s'engager à respecter les conditions d'affectation et d'occupation requises à cet effet.
Les investissements effectués dans le secteur des énergies nouvelles renouvelables peuvent être agréés s'ils sont effectués en vue de la vente à d'autres utilisateurs de l'énergie produite.
Ces investissements doivent bénéficier de la prime d'équipement s'ils sont effectués dans les départements d'outre-mer ou remplir des conditions identiques à celles prévues pour l'octroi de cette prime s'ils sont réalisés dans les territoires d'outre-mer.
Ils sont dispensés de l'agrément s'ils sont réalisés pour ses propres besoins par une entreprise appartenant aux secteurs industriel, hôtelier ou de la pêche, ou par une entreprise du secteur du tourisme déjà agréée au titre des articles 2 à 4 .
Lorsqu'elle concerne les investissements mentionnés aux articles 2 à 5 ci-dessus, la déduction prévue au I de l'article 238 bis HA du code général des impôts s'applique selon les modalités fixées aux articles 46 quaterdecies A, C et D de l'annexe III au même code.
Les souscriptions au capital de sociétés exploitées exclusivement outre-mer ouvrent droit à la déduction prévue au II de l'article 238 bis HA et à l'article 238 bis HB du code général des impôts lorsque ces sociétés bénéficient déjà d'un agrément fiscal en application des articles 2 à 5 ci-dessus ou lorsqu'elles exercent également leur activité dans le secteur industriel, hôtelier ou de la pêche.
Les souscriptions au capital de sociétés spécialisées dans le financement d'investissements ouvrant droit à la déduction prévue au I de l'article 238 bis HA du code général des impôts peuvent donner lieu, sur agrément, à la déduction prévue au II de l'article 238 bis HA et à l'article 238 bis HB du même code.
Les statuts de ces sociétés doivent prévoir que leur actif est employé, pour au moins 90 p.
A l'octroi de prêts à des entreprises pour la création ou l'acquisition de tels investissements ;
A des souscriptions au capital d'entreprises créant ou acquérant de tels investissements.
Les sociétés de financement doivent renoncer à pratiquer sur leurs résultats la déduction prévue au II de l'article 238 bis HA du même code.
Le taux de la déduction prévue au I de l'article 238 bis HA du code général des impôts peut être porté à 100 p.
100 pour les entreprises qui commencent l'exercice d'une activité nouvelle ou qui procèdent dans le cadre d'un nouvel établissement à l'extension d'une activité préexistante.
Les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés doivent s'engager à ne pratiquer le taux de 100 p.
100 que sur la partie du prix de revient des immobilisations qui excède le montant des apports en capital ouvrant droit au profit de leurs associés aux déductions prévues au II de l'article 238 bis HA et à l'article 238 bis HB du code général des impôts.
Le taux de la déduction prévue au II de l'article 238 bis HA et à l'article 238 bis HB du code général des impôts peut être porté à 100 p.
100 pour les souscriptions au capital de sociétés qui entreprennent l'exercice d'une activité nouvelle ou qui procèdent, dans le cadre d'un nouvel établissement, à l'extension d'une activité préexistante.
La société doit s'engager, pour la détermination de son résultat imposable, à ne calculer la déduction fiscale prévue au I de l'article 238 bis HA du même code que sur la partie du prix de revient de ses immobilisations qui excède le montant des apports en capital ouvrant droit au profit de ses associés à la déduction au taux de 100 p.
Les agréments permettant de pratiquer les déductions prévues aux articles 238 bis HA et HB au taux de 100 p.
100 ne sont délivrés qu'au titre d'investissements exceptionnellement importants ou présentant un intérêt particulier pour le développement des départements et territoires d'outre-mer et qui contribuent à y améliorer la situation de l'emploi.
En outre, s'agissant des résidences de tourisme, le taux de 100 p.
100 ne peut être accordé que si les propriétaires ou les associés de la société propriétaire des locaux renoncent expressément à toute possibilité d'occupation à des conditions préférentielles et à toute priorité de réservation.
Lorsqu'elle résulte des articles 7 à 10 ci-dessus, la déduction prévue au II de l'article 238 bis HA et à l'article 238 bis HB du code général des impôts s'applique selon des modalités fixées aux articles 46 quaterdecies E à I de l'annexe III au même code.
Les attestations prévues par l'article 46 quaterdecies G de l'annexe III au même code doivent mentionner le taux de déduction qu'elles permettent de pratiquer et, s'il y a lieu, la date et le numéro de la décision d'agrément y ouvrant droit.
Les agréments prévus aux articles ci-dessus sont accordés par le ministre de l'économie, des finances et du budget.
Les demandes d'agrément doivent être représentées préalablement à l'engagement des programmes d'investissements, à la constitution de la société ou à l'augmentation du capital.
Pour les investissements réalisés dans le secteur du tourisme ou des énergies nouvelles, l'application du taux de 100 p.
100 est, le cas échéant, demandée en même temps que l'agrément donnant accès au régime de déduction au taux de droit commun.
Elles sont soumises pour avis aux commissions locales ou centrales prévues aux articles 121 V bis et 121 V ter de l'annexe IV au code général des impôts.
Pour les investissements réalisés dans les territoires d'outre-mer, la commission centrale est consultée.
Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DE CERTAINS PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT REALISES DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM).(OCTROI DE DEDUCTIONS FISCALES):
Décret n°83-1148 du 23 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des ports fluviaux d'intérêt national
Les ports fluviaux d'intérêt national qui demeurent de la compétence de l'Etat sont le port autonome de Paris et le port autonome de Strasbourg.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-1148 du 23 décembre 1983 FIXANT LA LISTE DES PORTS FLUVIAUX D'INTERET NATIONAL QUI DEMEURENT DE LA COMPETENCE DE L'ETAT: PORTS AUTONOMES DE PARIS ET DE STRASBOURG
Décret n°83-1151 du 23 décembre 1983 MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE LES PILOTES LE REGIME D'EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DE CONTRIBUTION PATRONALE A LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE EN FONCTION DE L'ACTIVITE ANNUELLE DES STATIONS DE PILOTAGE
Décret n°83-1156 du 23 décembre 1983 RELATIF AU RECOURS EN INDEMNITE OUVERT A CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION
Décret n°83-875 du 28 septembre 1983 RELATIF AUX RECOURS EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE A DOMICILE ET DES SOMMES VERSEES POUR LA PRISE EN CHARGE DU FORFAIT HOSPITALIER JOURNALIER
Décret du 4 janvier 1985 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE (RELATIONS EXTERIEURES)
Les greffes de tissus et les administrations de préparations de thérapie cellulaire ne peuvent être pratiquées que dans des établissements de santé.
Lorsque ces activités sont d'un coût élevé ou nécessitent des dispositions particulières dans l'intérêt de la santé publique, elles ne peuvent être pratiquées que dans des établissements de santé autorisés à cet effet, après avis de l'Agence de la biomédecine, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie.
Toutefois, peuvent être utilisés par les médecins et les chirurgiens-dentistes en dehors des établissements de santé les tissus et les préparations de thérapie cellulaire figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et après avis de l'Agence de la biomédecine, à condition qu'ils soient utilisés dans le respect de règles de bonnes pratiques arrêtées selon les mêmes modalités.
Peuvent être autorisés à pratiquer des allogreffes de cellules hématopoïétiques, selon les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie, les établissements de santé qui assurent des activités d'enseignement médical et de recherche médicale, ainsi que les établissements de santé liés par convention aux précédents.
L'autorité administrative compétente délivre l'autorisation après avis de l'Agence de la biomédecine.
Les greffes composites de tissus vascularisés sont assimilées aux greffes d'organes et relèvent des mêmes dispositions.
Cet article ne s'applique pas aux greffes et administration d'éléments et produits du corps humain mentionnés à l'article L.
Décret du 4 janvier 1985 MME.
SYLVIE HUBAC,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE AU CONSEIL D'ETAT EST NOMMEE MAITRE DES REQUETES (2EME TOUR)
Décret du 31 décembre 1984 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE PUGET-SUR-ARGENS" (VAR) A LA SOCIETE EURAFREP,POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 08-01-1985
Décret du 24 septembre 1979 DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1979-1980
Décret n°80-1140 du 31 décembre 1980 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1981 AU TITRE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Décret n°80-1142 du 31 décembre 1980 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS AU TITRE DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1981
Décret n°80-1144 du 30 décembre 1980 PORTANT MODIFICATION DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR.(SERVICES RADIO-ELECTRIQUES).TAXE DE LICENCE AFFERENTE A L'UTILISATION DE POSTES PER-27
Décret n°80-1145 du 30 décembre 1980 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL DE LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME
Décret n°80-1147 du 23 décembre 1980 REFORME DU 3EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES
Décret n°80-1149 du 31 décembre 1980 REPRESENTATION DE LA CFTC AU SEIN DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX DE LA REGION AUVERGNE (1 SIEGE) ET DE LA REGION RHONE-ALPES (2 SIEGES)
Décret n°80-1150 du 30 décembre 1980 portant publication de l'échange de lettres France Algérie du 18 septembre 1980 relatif au retour en algérie de travailleurs algériens et de leur famille.
L'échange de lettres franco-algérien du 18 septembre 1980 relatif au retour en Algérie de travailleurs algériens et de leur famille sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent échange de lettres est entré en vigueur le 1er octobre 1980.
Décret n°80-1150 du 30 décembre 1980 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ALGERIEN DU 18-09-1980 RELATIF AU RETOUR EN ALGERIE DE TRAVAILLEURS ALGERIENS ET DE LEUR FAMILLE, QUI EST ENTRE EN VIGUEUR LE 01-10-1980
Décret n°80-1151 du 30 décembre 1980 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE EN CAS DE CATASTROPHES OU ACCIDENTS GRAVES,SIGNES A PARIS LE 03-02-1977
Décret n°80-600 du 30 juillet 1980 FIXANT LES TAUX DE COTISATIONS SUR SALAIRES ET PENSIONS DE RETRAITE VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES ET MODIFIANT LE DECRET 51721 DU 08-06-1951 MODIFIE PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT CETTE CAISSE
Décret n°80-604 du 28 juillet 1980 MODIFIANT LE DECRET 75390 DU 16-05-1975 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SECRETAIRES GENERAUX DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret du 1 juin 1981 M. GILBERT FAURE EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS (M. LAURAIN)
Décret du 4 juin 1981 EN CAS D'ABSENCE DE M. BERTRAND COUSIN,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. PAUL FLORENSON,RESPONSABLE DU SERVICE D'OBSERVATION DES PROGRAMMES
Décret n°80-621 du 31 juillet 1980 PORTANT SUPPRESSION DU RENVOI AU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DANS LES TEXTES REGLEMENTAIRES ET MODIFIANT L'ARTICLE 21 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963 RELATIF AU CONSEIL D'ETAT
Décret du 3 juillet 1981 M. MICHEL JEOL EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES, EN REMPLACEMENT DE M. RAOUL BETEILLE
Décret du 6 juillet 1981 M. DUTHEILLET-DE-LAMOTHE OLIVIER EST A COMPTER DU 15-09-1981, NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT
La recherche mentionnée au 1° de l'article L.
1121-1 ne peut être mise en oeuvre qu'après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l'article L.
1123-1 et autorisation de l'autorité compétente mentionnée à l'article L.
La demande d'avis au comité et la demande d'autorisation à l'autorité compétente peuvent ou non être présentées simultanément au choix du promoteur.
Décret du 9 juillet 1981 M. NOEL CHAMBODUC DE SAINT-PULGENT EST NOMME DANS L'EMPLOI D'INSPECTEUR DES FINANCES DE 2E CLASSE POUR LA PERIODE DU 01-06-1981 AU 30-11-1982 ET PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE
Décret du 7 juillet 1981 PORTANT PROLONGATION DE LA VALIDITE ET AUTORISANT UNE MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES DE SCHISTES BITUMINEUX ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE FECOCOURT" (MEURTHE-ET-MOSELLE-VOSGES) AU PROFIT DU BRGM,DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET DE LA SOCIETE TOTAL-EXPLORATION
Décret n°81-1232 du 31 décembre 1981 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE A COMPTER DU 01-01-1982 (10,80% PENDANT 4 ANS,12,90% PENDANT 3 ANS ET 14,70% PENDANT LES ANNEES SUIVANTES)
Décret n°81-1235 du 31 décembre 1981 fixant pour 1982 le taux d'intérêt à servir par les caisses d'épargne ordinaires à leurs déposants et le mode de placement des fonds des caisses d'épargne
Le taux de l'intérêt à servir par les caisses d'épargne ordinaires est fixé à 8,50 p.
100 pour 1982 tant pour le premier livret que pour le livret supplémentaire.
Le pourcentage des excédents de dépôts qui peuvent être affectés par chaque caisse d'épargne ordinaire autre que les caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'octroi des prêts, est fixé pour l'année 1982 à 50 p.
100 de l'excédent des dépôts réalisés par cette caisse au cours de l'année 1980 sur l'ensemble des premiers livrets ouverts à ses déposants.
Décret n°81-1235 du 31 décembre 1981 FIXANT POUR 1982, A 8,50% LE TAUX D'INTERET A SERVIR PAR LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES A LEUR DEPOSANT ET LE MODE DE PLACEMENT DES FONDS DES CAISSES D'EPARGNE
Décret n°81-1239 du 28 décembre 1981 RUR
Décret n°81-171 du 20 février 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES MACHINES A DEGAUCHIR POUR LE TRAVAIL SUR UNE FACE DU BOIS,DU LIEGE ET AUTRES MATIERES SIMILAIRES,AINSI QUE LES PROTECTEURS CONSTRUITS POUR CES MACHINES
Décret n°81-173 du 20 février 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES MACHINES A SCIER A RUBAN DESTINEES AU TRAVAIL DU BOIS,DU LIEGE ET AUTRES MATIERES SIMILAIRES,AINSI QUE LES PROTECTEURS CONSTRUITS POUR CES MACHINES
Décret n°81-179 du 25 février 1981 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA L'ART.
Décret n°81-131 du 10 février 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES SCIES A CHAINE PORTATIVES A MOTEUR THERMIQUE UTILISEES POUR LE TRAVAIL DU BOIS,DU LIEGE ET DES MATIERES DE RESISTANCE SIMILAIRE
" Les établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire doivent être titulaires de l'habilitation prévue à l'article L.
2223-23 au seul vu de la capacité professionnelle des agents et de la conformité des véhicules aux prescriptions fixées par les décrets visés aux 2° et 5° du même article.
Cette habilitation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article L.
Les dispositions des deux premiers alinéas du même article ne s'appliquent ni aux établissements de santé qui assurent le transport des corps de personnes décédées, en vue de prélèvements à des fins thérapeutiques, ni aux établissements de santé qui assurent le transport d'enfants décédés de cause médicalement inexpliquée, en vue de prélèvements à des fins diagnostiques et scientifiques, vers l'établissement de santé appelé à réaliser les prélèvements.
Ces établissements ne peuvent exercer aucune autre mission relevant du service extérieur des pompes funèbres.
Décret n°81-141 du 13 février 1981 AUTORISANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX (EPR) A FACILITER LE CAUTIONNEMENT DE PRETS PARTICIPATIFS A CERTAINES ENTREPRISES INDUSTRIELLES
Décret n° 81-147 du 13 février 1981 habilitant les établissements publics régionaux à participer au financement de certaines activités culturelles dans leur région
Décret n°81-156 du 18 février 1981 PORTANT DEVOLUTION D'ELEMENTS D'ACTIF A L'AGENCE FRANCE-PRESSE
Décret n°81-159 du 19 février 1981 LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EST AUTORISE A FAIRE APPORT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS D'ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME) ET DE CREANCES PARTICIPATIVES RECUES PAR LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT (CNME)
Décret n°65-1139 du 23 décembre 1965 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires.
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les vétérinaires non salariés, en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale, et en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire instituée par le décret du 21 octobre 1950 susvisé, des cotisations destinées à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur des vétérinaires atteints soit d'invalidité permanente, soit d'inaptitude à l'exercice de la profession et en faveur notamment de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.
La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des vétérinaires dans les formes et conditions prévues par les articles 5, 6 et 8 du décret du 27 août 1949 susvisé.
Le régime invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des vétérinaires.
Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret.
Les opérations de la section professionnelle des vétérinaires relatives au régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 susvisé et de ceux du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 21 octobre 1950 susvisé.
Le régime d'assurance invalidité-décès prévu par le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1966.
Le Ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°65-1139 du 23 décembre 1965 INSTITUTION DE COTISATIONS DESTINEES A FINANCER UN REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES COMPORTANT DES AVANTAGES EN FAVEUR DES VETERINAIRES ATTEINTS SOIT D'INVALIDITE PERMANENTE SOIT D'INAPTITUDE A L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION ET EN FAVEUR NOTAMMENT DE LEUR CONJOINT SURVIVANT ET DE LEURS ENFANTS A CHARGE
Décret n°65-114 du 17 février 1965 CREATION DU CORPS D'EXTINCTION
Décret n°65-1140 du 22 décembre 1965 MODIFIANT LE DECRET 601378 DU 21-12-1960 FIXANT LE REGIME TRANSITOIRE D'ALLOCATIONS APPLICABLE A CERTAINS MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES CENTRES HOSPITALIERS DE VILLES SIEGE DE FACULTE OU ECOLE NATIONALE DE MEDECINE
Décret n°65-115 du 15 février 1965 RELATIF AUX REGLES APPLICABLES A L'EMPLOI D'INSPECTEUR GENERAL DES ETABLISSEMENTS, ADMINISTRATIFS ET SCOLAIRES DE LA MARINE MARCHANDE
Le directeur général de l'agence régionale de santé exerce, au nom de l'Etat, les compétences mentionnées à l'article L.
1431-2 qui ne sont pas attribuées à une autre autorité.
Au moins deux fois par an, il rend compte au conseil de surveillance, dont une fois après la clôture de chaque exercice, de la mise en œuvre de la politique régionale de santé et de la gestion de l'agence.
Au moins une fois par an, il rend compte à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la mise en œuvre de la politique régionale de santé et l'informe des suites qui ont été données à ses avis.
Il prépare et exécute, en tant qu'ordonnateur, le budget de l'agence.
Il arrête le projet régional de santé mentionné à l'article L.
Il conclut avec les collectivités territoriales, pour le compte de l'Etat, les conventions prévues aux articles L.
3112-2 et procède à l'habilitation des organismes mentionnés aux articles L.
3121-1 ; l'agence verse aux organismes et collectivités concernés les subventions afférentes, sous réserve de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Le directeur général délivre les autorisations mentionnées au chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du présent code, ainsi que la licence mentionnée à l'article L.
Il peut recruter, sur des contrats à durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels de droit public ou des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
Il désigne la personne chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur et de secrétaire général dans les établissements publics de santé, à l'exception des établissements mentionnés aux articles L.
Décret du 17 décembre 1965 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE NORD DE STRASBOURG (SECTION STRASBOURG-HAGUENAU)
Décret du 24 décembre 1965 PORTANT DESIGNATION DES MAGISTRATS MILITAIRES APPELES A PRESIDER LES TRIBUNAUX MILITAIRES AUX ARMEES
Décret du 29 décembre 1965 DE NOMINATION DE M. MASSE PIERRE COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EDF
Décret n°65-127 du 17 février 1965 DETERMINANT UNE SEPTIEME LISTE DE DEPARTEMENTS (MEURTHE-ET-MOSELLE ET HAUTE-SAONE) DANS LESQUELS PEUVENT ETRE INTERDITS OU REGLEMENTES CERTAINS SEMIS OU PLANTATIONS D'ESSENCES FORESTIERES
Décret n°65-1158 du 24 décembre 1965 CEP.
RELATIF AU REGIME DES CAISSES D'EPARGNE (OUVERTURE D'UN LIVRET SUPPLEMENTAIRE ET MAX.
Décret n°65-1163 du 24 décembre 1965 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE POUR ENCOURAGER DANS LE SECTEUR TEXTILE LA RECHERCHE ET LA RENOVATION DES STRUCTURES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°65-1164 du 24 décembre 1965 PORTANT VIREMENT DE CREDITS : PM CHAP.
Décret n°65-1165 du 24 décembre 1965 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Décret n°65-1178 du 31 décembre 1965 RELATIF AU REGIME FINANCIER APPLICABLE AUX MOYENS MOBILES DE SECOURS ET DE SOINS D'URGENCE
Décret n°65-1183 du 31 décembre 1965 RELATIF AU RECLASSEMENT EN FRANCE DES COURTIERS.
INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES RAPATRIES D'ALGERIE
Le regroupement mentionné à l'article L.
6122-1 consiste à réunir en un même lieu tout ou partie des activités de soins précédemment autorisées sur des sites distincts à l'intérieur de la même région ou réparties entre plusieurs régions.
La conversion mentionnée à l'article L.
6122-1 consiste à transformer pour tout ou partie la nature de ses activités de soins.
Dans ce cas, cette autorisation, outre les autres conditions prévues à l'article L.
6122-2, est subordonnée à une adaptation de l'activité négociée dans le cadre d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens conclu avec le directeur général de l'agence régionale de santé.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cessions d'établissements ne donnant pas lieu à une augmentation de capacité ou à un regroupement d'établissements.
Décret n°65-1189 du 31 décembre 1965 PORTANT INTEGRATION DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DE L'EX-DELEGATION GENERALE EN ALGERIE DANS LE CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret du 2 décembre 1965 M. DAUGE (EN REMPLACEMENT DE M. ROSSARD) AU CONGO-BRAZZAVILLE
Décret du 1 décembre 1965 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DE LA RADIO-BALISE MF DE CHERBOURG-CANTELOUP-LE-PARC (MANCHE)
Décret du 5 janvier 1966 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DE LA RADIOBORNE VHF DE GUIPAVAS-KERYGOUALC'H (FINISTERE)
Décret du 18 janvier 1966 M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE MICHEL FOURQUET EST NOMME DELEGUE MINISTERIEL A L'ARMEMENT EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL LAVAUD
Décret du 21 janvier 1966 COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Décret du 26 janvier 1966 SOCIETE IMMOBILIERE ET DE CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (ANCIENNEMENT CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Arrêté du 14 novembre 1978 M. SAVIGNAC JEAN-CHARLES, ADMINISTRATEUR CIVIL DE 1ERE CLASSE, 1ER ECHELON, AFFECTE DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE, EST DETACHE AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-10-1978
La stratégie nationale de santé comporte également un volet propre aux besoins spécifiques de la défense.
Arrêté du 13 novembre 1978 TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX PROFESSEURS CONSEILLERS TECHNIQUES DU SERVICE D'ACCUEIL AUX ETUDIANTS ETRANGERS BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS ET AUX PROFESSEURS CHARGES DE DIRIGER LES ACTIVITES CULTURELLES DE LA RESIDENCE UNIVERSITAIRE D'ANTONY
Arrêté du 30 octobre 1978 MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS ADJOINTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Arrêté du 3 novembre 1978 SOMMES VERSEES EN 1978 PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES AU TITRE DE LEUR CONTRIBUTION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE D'ASSURANCES
Arrêté du 8 novembre 1978 LE NOMBRE DE FONCTIONNAIRES DES P & T SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE L'ART.
20 DE LA LOI 751242 DU 27-12-1975 EST FIXE A 400 AU TITRE DE L'ANNEE 1979
Arrêté du 17 novembre 1978 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPULAIRES OUVERTE LE 20-11-1978
Arrêté du 17 octobre 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-10-1976 : NOUVELLES NOMINATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET L'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES ET DES BRANCHES INDUSTRIELLES INTERESSES PAR L'ENSEIGNEMENT DE L'ECOLE
Arrêté du 9 août 1979 M. JANOT EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLER D'ETAT A COMPTER DU 20-07-1979
Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, d'être protégée dans les actes de la vie civile peut en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement.
Lorsqu'une personne est soignée dans un établissement de santé ou un hôpital des armées ou hébergée dans un établissement social ou médico-social, le médecin est tenu, s'il constate que cette personne se trouve dans la situation prévue à l'alinéa précédent, d'en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement.
Le représentant de l'Etat dans le département doit être informé par le procureur de la mise sous sauvegarde.
Arrêté du 26 juillet 1979 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'EDITION (AVENANT NO 59 DU 27 février 1979 : BAREME MINIMUM DES APPOINTEMENTS EMPLOYES)
Arrêté du 26 juillet 1979 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DU VETEMENT ET DE LA NOUVEAUTE DE L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
Arrêté du 1 août 1979 APPROBATION DE MODIFICATIONS AU REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC : ADJONCTION A L'ART.
CO14 D'UN PARAGRAPHE 5.
(REGLES PARASISMIQUES DE CONSTRUCTION)
Arrêté du 9 août 1979 COMITE DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINS LUBRIFIANTS MIS A LA CONSOMMATION : NOMINATION DE MM. BRASSARD, DORDET, ROHRBACHER, ET PAIX
Arrêté du 6 août 1979 ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-08-1956 INSTITUANT UN BREVET PROFESSIONNEL DE CHARPENTIER EN BOIS
Arrêté du 6 août 1979 INSTITUTION D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE MONTEUR EN INSTALLATIONS AERAULIQUES
Arrêté du 6 août 1979 MODIFICATION DES ANNEXES 1, 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 20-12-1978 (EPREUVES DE L'EXAMEN DE PREPARATEUR EN PHARMACIE)
41 DE L'ARRETE DU 15-02-1928 REGLEMENTANT LES CONDITIONS TECHNIQUES GENERALES AUXQUELLES SONT SOUMIS L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION DES DEPOTS DE SUBSTANCES EXPLOSIVES DESTINEES A ETRE EMPLOYEES A DES TRAVAUX DE MINES.
(DISPENSES EN MATIERE DE DEPOTS DE DETONATEURS)
Arrêté du 11 juillet 1979 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES
Arrêté du 8 août 1979 EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL CONCLU DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE ET RELATIF AU PERSONNEL DES SERVICES DE GARDIENNAGE ET DE SURVEILLANCE
Les actions arrêtées dans le domaine de l'alimentation sont également inscrites dans le programme national pour l'alimentation défini au III de l'article L.
Arrêté du 6 août 1979 AGREMENT D'ACTIONS DE FORMATION AU TITRE DE L'ART.
9 DU DECRET 78517 DU 30-03-1978 (STAGE POUR LA FORMATION PERSONNELLE DES AGENTS NON TITULAIRES)
Arrêté du 7 août 1979 CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME
Arrêté du 24 mars 1980 NOMINATION DE COMMISSAIRES DE GOUVERNEMENT AUPRES D'ORGANISMES DE DEVELOPPEMENT BENEFICIANT DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 1 avril 1980 LES CHARBONNAGES DE FRANCE SONT AUTORISES A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 125000FRS SOIT 25 POUR CENT DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF CDF COURTAGE
Arrêté du 10 mars 1980 LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES CONCERTS ET DES ACTIVITES MUSICALES EST RECONDUITE POUR 3 ANS
Arrêté du 30 avril 1980 MONTANT ET CONDITIONS D'IMPORTATION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES POUR LE PREMIER SEMESTRE 1980: DROIT DE DOUANE SUSPENDU POUR CERTAINS FILS DE MACHINE
A122 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT
Arrêté du 10 avril 1980 PLAFOND DE RATTACHEMENT AU BUDGET DE L'INDUSTRIE D'UNE PARTIE DU PRODUIT DES TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR LES AGENTS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE (APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 23 avril 1980 CREATION D'UN SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES
Arrêté du 10 avril 1980 LES MANDATS DE MM. RENE RAIMBAULT,MARCEL BRUEL,CHARLES-DE-MONGE (REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION) ET CHEVALIER (REPRESENTANT DE LA COOPERATION AGRICOLE) SONT RENOUVELES POUR 3 ANS
1° L'objectif, la méthodologie et la durée de la recherche ;
2° Les bénéfices attendus et, dans le cas de recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L.
1121-1, les contraintes et les risques prévisibles, y compris en cas d'arrêt de la recherche avant son terme ;
3° Dans le cas de recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L.
1121-1, les éventuelles alternatives médicales ;
1121-1, les modalités de prise en charge médicale prévues en fin de recherche, si une telle prise en charge est nécessaire, en cas d'arrêt prématuré de la recherche, et en cas d'exclusion de la recherche ;
1123-1 et l'autorisation de l'autorité compétente mentionnée à l'article L.
6° Le cas échéant, l'interdiction de participer simultanément à une autre recherche ou la période d'exclusion prévues par le protocole et son inscription dans le fichier national prévu à l'article L.
7° Le cas échéant, la nécessité d'un traitement des données à caractère personnel conformément aux dispositions de l'article 69 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Lorsque la recherche impliquant la personne humaine concerne le domaine de la maïeutique et répond aux conditions fixées au dernier alinéa de l'article L.
Lorsque la recherche impliquant la personne humaine concerne le domaine de l'odontologie, l'investigateur peut confier à un chirurgien-dentiste ou à un médecin le soin de communiquer à la personne qui se prête à cette recherche les informations susvisées et de recueillir son consentement.
L'objectif d'une recherche en psychologie, ainsi que sa méthodologie et sa durée, peuvent ne faire l'objet que d'une information préalable succincte dès lors que la recherche ne présente aucun risque sérieux prévisible.
Une information complète sur cette recherche est fournie à l'issue de celle-ci aux personnes s'y étant prêtées.
A titre exceptionnel, lorsque dans l'intérêt d'une personne malade le diagnostic de sa maladie n'a pu lui être révélé, l'investigateur peut, dans le respect de sa confiance, réserver certaines informations liées à ce diagnostic.
Dans ce cas, le protocole de la recherche doit mentionner cette éventualité.
Les informations communiquées sont résumées dans un document écrit remis à la personne dont le consentement est sollicité.
A l'issue de la recherche, la personne qui s'y est prêtée a le droit d'être informée des résultats globaux de cette recherche, selon les modalités qui lui seront précisées dans le document d'information.
Arrêté du 28 mars 1980 RELATIF AUX INDEMNITES DE STAGE SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 10 avril 1980 ORGANISATION DE LA PHARMACOVIGILANCE ET DE LA TOXICOVIGILANCE
Arrêté du 4 avril 1980 EXTENSION DE L'ACCORD DU 22/11/1979 INTERVENU DANS LE CADRE DU DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE REMUNERATION ANNUELLE GARANTIE DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE
Arrêté du 30 novembre 1972 RECLASSEMENT DES PERSONNELS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES, DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DE BIENFAISANCE DE SAINT-MAURICE ET DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DE ZUYDCOOTE DANS LES EMPLOIS REGIS PAR LE LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, EN APPLICATION DU DE.
Arrêté du 20 novembre 1972 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS DE CADRES METROPOLITAINS
Arrêté du 12 mars 1973 ANT LE PERMIS DE VAUSSEGE (NIEVRE) AU CEA POUR L'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM
Arrêté du 9 mars 1973 REGLEMENTATION DES SAUTS EN PARACHUTE SUR NEIGE
L'arrêté d'autorisation prévu à l'article L.
163-2 est pris par le haut-commissaire de la République.
Arrêté du 6 décembre 1972 INPI
Arrêté du 13 décembre 1972 LE TAUX DE LA PRIME DE FIDELITE INSTITUEE PAR LE DECRET 69628 DU 14-06-69 EST PORTE A 1% A COMPTER DU 01-01-73
1ER DE L'ARRETE DU 16-04-1970 (LISTE DES SPECIALITES INDUSTRIELLES)
Arrêté du 13 décembre 1972 COMMISSIONS DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
Arrêté du 12 décembre 1972 MODALITES D'ETABLISSEMENT DES CARTES D'EMPLOI DES DEMARCHEURS PREVUES PAR LA LOI 7206 DU 03-01-1972 : PUBLICATION EN ANNEXE DU MODELE
3, 30, 41, 7 (4E AL.), 11 (3E AL.)
DE L'ARRETE DU 28-05-1970 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI, SUR AGREMENT, DES ALLEGEMENTS FISCAUX
Arrêté du 4 décembre 1972 HOMOLOGATION DU BACCALAUREAT MALIEN (OPTION ETRANGERE)
L'attribution par les communes et leurs établissements publics d'indemnités aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat, au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits services et établissements publics de l'Etat, fait l'objet d'arrêtés pris sur la proposition du ministre dont relève les agents intéressés et signés par le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Toutefois, lorsqu'il n'a pas été statué par arrêté interministériel de caractère général et que le montant des indemnités n'excède pas 3058,58 euros par an, l'attribution de l'indemnité peut faire l'objet d'un arrêté individuel du haut-commissaire pris sur proposition du chef de service de l'intéressé.
L'arrêté individuel est pris par le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et le ministre chargé du budget lorsque le montant des indemnités excède 3 058,58 euros par an.
En aucun cas il ne pourra excéder 7 541,96 euros.
Les montants mentionnés au présent article évoluent dans les mêmes conditions que la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 30 novembre 1972 DES ETABLISSEMENTS DU SECOND DEGRE SITUES A L'ETRANGER PERMETTANT DE POSTULER L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR CERTIFIE
(REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LES SECTIONS DE L'AUTOROUTE A7 ENTRE VALENCE-NORD ET MONTELIMAR-NORD
Arrêté du 7 mars 1973 MODIFICATION D'ARRETES DU 24-01-1972, 17-03-1972 ET 23-03-1972
Arrêté du 9 mars 1973 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE NANCY
Arrêté du 9 mars 1973 COMITE CONSULTATIF DE LA RECHERCHE EN INFORMATIQUE, COMITE CONSULTATIF DE LA RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE
Arrêté du 26 novembre 1973 MODALITES DES EPREUVES DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE DE DOCUMENTATION EN CHEF DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 21 novembre 1973 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TUILES ET DES BRIQUES ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 23 novembre 1973 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE M. GALDIN, SECRETAIRE DE LA COMMISSION
Arrêté du 12 mars 1973 PROCEDURE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS ET DES MATERIELS ASSIMILES
Arrêté du 13 juin 1973 ADJONCTION DE RABAT SUR LA LISTE DES VILLES OU DES CENTRES D'EXAMENS SONT PREVUS POUR LES CONCOURS D'ACCES AUX EMPLOIS D'ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE ET D'ATTACHES DE LA VILLE DE PARIS
Arrêté du 13 juin 1973 MODIFIE LE TABLEAU III ET LE TABLEAU DE CLASSEMENT DE L'ARRETE DU 10-12-1952 : ENSEIGNEMENTS ET JURYS D'EXAMEN OU CONCOURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 6 juin 1973 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINS PERSONNELS DES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI (EXPLOITATION DE DECIZE DES HOUILLERES DE BLANZY)
Arrêté du 17 mai 1973 DROITS DE PORT AU PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE
Arrêté du 8 juin 1973 MODALITES DE MARQUAGE DES ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE EN MATIERE DE BRUCELLOSE
La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la présentation des documents budgétaires visées à l'article L.
212-2-1 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 11 février 1974 M. CATTAN HENRY EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR JUSQU'A L'EXPIRATION DES MANDATS DEFINIS PAR L'A.
Arrêté du 6 février 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DIRECTEURS DES ETUDES CONTRACTUELS DE L'ECOLE FRANCAISE DE ROME
Arrêté du 18 juillet 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE PARIS VII LARIBOISIERE-SAINT-LOUIS
Arrêté du 18 juillet 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE PARIS VI SAINT-ANTOINE
Arrêté du 9 juillet 1974 MODIFICATION DES ARTICLES 3, 4 ET DES ANNEXES 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 27 MARS 1972
1, ASSURANCE MALADIE III - 5E) DE L'A.
18-06-1959 (LES INDEMNITES PEUVENT ETRE RETENUES SI L'ASSURE A OMIS D'ADRESSER A LA CAISSE UNE LETTRE D'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL DANS UN DELAI DE DEUX JOURS)
Arrêté du 11 février 1974 FIXANT L'ECHELONNEMENT APPLICABLE AUX ASPIRANTS PROFESSEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE JEUNES AVEUGLES (CORPS D'EXTINCTION)
Arrêté du 12 février 1974 CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS
Arrêté du 20 février 1974 MONTANT DE L'INDEMNITE ACCORDEE A CERTAINS TRAVAILLEURS AGRICOLES, AIDES FAMILIAUX OU SALARIES, EN APPLICATION DU DECRET 74133 DU 20-02-1974
211-1 qui divise le budget de la commune en chapitres et articles est pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.
Il définit les chapitres et articles compte tenu des dispositions du II ci-après.
- 1° Pour les communes votant leur budget par nature, la présentation fonctionnelle prévue au premier et au deuxième alinéa de l'article L.
212-2-1 s'effectue, pour les communes de 3 500 habitants et plus, au niveau de la fonction et, pour les communes de 10 000 habitants et plus, au niveau le plus fin de la nomenclature par fonction.
Pour le budget, la présentation fonctionnelle ainsi définie est croisée avec chacun des chapitres ou articles budgétaires selon le niveau de vote retenu par le conseil municipal.
Si le conseil municipal en décide ainsi, les documents budgétaires d'une commune de moins de 3 500 habitants peuvent comporter une présentation fonctionnelle conforme aux dispositions ci-dessus.
2° Dans les communes de 10 000 habitants et plus votant leur budget par fonction, la présentation prévue au premier alinéa de l'article L.
212-2-1 s'effectue au niveau le plus fin de la nomenclature par fonction pour les opérations et les services individualisés.
Pour le budget, la présentation ainsi définie est croisée avec les comptes par nature à deux chiffres.
Pour le compte administratif, cette présentation est croisée avec le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature.
3° La présentation fonctionnelle croisée prévue à l'article L.
212-2-1 n'est pas applicable à un service public communal à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.
4 DE L'ARRETE DU 27-01-1964 : INDEMNISATION DES ADMINISTRATEURS DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 1 juillet 1974 TAUX D'INTERET DE CERTAINS PRETS DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Arrêté du 24 juin 1974 INTERDICTION TOTALE DE LA VENTE DE CERTAINES ESPECES DE GIBIER DE MONTAGNE PENDANT UNE PERIODE DE 3 ANNEES A COMPTER DU 27 août 1974
Arrêté du 8 juillet 1974 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE L'AIN
Arrêté du 5 juillet 1974 M. PIERRE-HENRI LENOIR EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 05-08-1974
Arrêté du 3 juillet 1974 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
3° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances et telles qu'elles sont connues pour la Nouvelle-Calédonie ;
6° Le montant des concours versés dans le cadre du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes ;
7° Les éléments relatifs au produit des centimes additionnels et, le cas échéant, des autres taxes et impositions établies au bénéfice des communes.
Arrêté du 26 juillet 1974 PORTANT AUTORISATION A ELECTRICITE DE FRANCE DE PROPOSER AUX PORTEURS D'OBLIGATIONS 6,25 P 100 NOVEMBRE 1967 LA MODIFICATION DE CERTAINES CARACTERISTIQUES DE CES TITRES
Arrêté du 23 octobre 1974 NATURE DES EPREUVES ET REGLES RELATIVES A L'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES PREPARATEURS EN PHARMACIE DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Arrêté du 25 octobre 1974 DELEGATION GENERALE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Arrêté du 28 octobre 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 14-03-73 (COLLECTE ET EXPLOITATION STATISTIQUES)
Arrêté du 5 juillet 1974 CLASSEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DES OPHLM A L'EXCEPTION DES EMPLOIS DE DIRECTEUR, SOUS-DIRECTEUR ET RECEVEUR SPECIAL
Arrêté du 12 juillet 1974 EXTENSION D'UN AVENANT NO 8 DU 12-12-1973 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA COTE D'OR
Arrêté du 16 juillet 1974 FIXANT LE SEUIL DE DEPENSES AFFERENTES A UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE
Arrêté du 31 octobre 1974 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION BONNEVILLE-CLUSES-EST DE L'AUTOROUTE B41 GAILLARD-LE-FAYET A PARTIR DU 29-11-1974
Les crédits de la caisse des écoles sont votés par chapitre et, si le comité en décide ainsi, par article.
Les chapitres et articles du budget de la caisse des écoles sont ceux qui sont définis pour les communes.
Arrêté du 7 novembre 1974 CONCORDANCE ENTRE LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ORTF ET LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 29 octobre 1974 EXTENSION D'UN AVENANT NO 5 DU 01-07-1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA DROME ET DE L'ARDECHE
Arrêté du 8 novembre 1974 relatif aux caractéristiques et au type de la pièce de 50 F
La composition et les caractéristiques de la pièce de 50 F en argent dont la frappe est autorisée par le décret n° 74-797 du 23 septembre 1974 sont fixées ainsi qu'il suit : Diamètre (en millimètres) : 41.
Composition : - titre droit : argent 900, cuivre 100.
Tranche ornée en relief de motifs précisés à l'article 3.
Le type des pièces de 50 F en argent sera conforme, en ce qui concerne la face et le revers, au modèle exécuté en vertu de la loi du 15 août 1795 par le graveur Augustin Dupré pour la pièce de 25 g d'argent et déposé à l'Administration des Monnaies, compte tenu des précisions suivantes : Sur la face, au-dessus du groupe représentant Hercule debout amenant la Liberté et l'Egalité à se donner la main, seront gravés les mots "Liberté, Egalité, Fraternité".
Sur le revers comportant deux branches entrelacées, l'une de chêne, l'autre d'olivier, seront gravés la légende "République française" ainsi que, au centre, la valeur de la pièce et, au-dessous, le millésime de l'année de fabrication.
Sur la tranche seront gravés en relief des motifs décoratifs conformes au modèle conçu par M. Raymond Joly et déposé à l'administration des Monnaies.
Ces motifs se rapporteront respectivement à l'agriculture (gerbe de blé, coq, grappe de raisin), à l'industrie (marteau, roue dentée, compas) et au commerce (balance, corne d'abondance, caducée).
Arrêté du 8 novembre 1974 CARACTERISTIQUES ET TYPE DE LA PIECE DE 50 FRS
Arrêté du 28 octobre 1974 M. ALEXANDRE BONJEAN EST DESIGNE COMME MEMBRE DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE MARTIN
Arrêté du 28 octobre 1974 MODELE D'AFFICHE PREVUE PAR L'ART.
L77 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES DE LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME
Arrêté du 28 octobre 1974 POIDS NETS DU BEURRE PREEMBALLE EN VUE DE LA VENTE AU DETAIL
212-2-1, le conseil municipal délibère, dans les communes de 10 000 habitants et plus, sur le vote du budget par nature ou par fonction.
Arrêté du 20 janvier 1975 NOMBRE D'ELEVES A ADMETTRE A L'ENS BD JOURDAN A LA SUITE DU CONCOURS DE 1975
Arrêté du 30 novembre 1974 CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE DES INSPECTEURS DE SALUBRITE
5 DU DECRET 61422 DU 02-05-1961 RELATIF AU REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS EXERCANT DES TACHES DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE
Arrêté du 20 janvier 1975 M. BONNEMOY (GUY) EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. BRINGER (RAYMOND)
2 DE L'ARRETE DU 12-09-1969 (PORT DE COMMERCE DE SETE)
DU 22-02-1974 (ENTREE EN 3E ANNEE DE FORMATION DES CAPITAINES DE 1ERE CLASSE)
Arrêté du 15 janvier 1975 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES
Arrêté du 16 janvier 1975 M. ALEXANDRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL ACADEMIQUE DE PARIS EN REMPLACEMENT DE M. BOUCHARA
Arrêté du 20 décembre 1974 PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION SUR LES CANAUX, RIVIERES, COURS D'EAU ET PLANS D'EAU DOMANIAUX
Arrêté du 20 décembre 1974 PARTICULIER PROVISOIRE DE LA POLICE DE NAVIGATION SUR LES RIVIERES, CANAUX, COURS D'EAU ET PLANS D'EAU DOMANIAUX (CANAUX DE PARIS)
Arrêté du 24 janvier 1975 fixant le taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle.
NOTA : Arrêté du 12 décembre 2006 art. 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2007.
Les taux des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et de maladies professionnelles et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle visés au 15° de l'article L.
311-3 du code de la sécurité sociale, sont fixés à raison de 70 % des taux du régime général des salariés.
NOTA : Arrêté du 12 décembre 2006 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007.
Le taux du versement destiné au financement des transports en commun et le taux de la cotisation et, le cas échéant, de la contribution, au fonds national d'aide au logement, sont fixés à raison de 70 % des taux applicables aux salariés.
NOTA : Arrêté du 12 décembre 2006 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2007.
Les cotisations et contributions visées aux articles précédents sont calculées, par chaque employeur, par application des taux visés aux articles précédents aux cachets réglés à l'artiste et ce, quel que soit le nombre de cachets effectués au cours de la période correspondante, pour le compte d'un ou plusieurs autres employeurs.
Pour les périodes d'engagement continu inférieures à cinq jours, le plafond mentionné à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale applicable à chaque journée de travail accomplie par un artiste du spectacle pour un même employeur est égal à douze fois le plafond horaire, quels que soient le nombre d'heures et la nature du travail effectués dans ladite journée.
1 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1981
Pour le calcul des cotisations assises sur la rémunération des utilisateurs secondaires du travail enregistré des artistes du spectacle, le plafond à retenir pour chaque utilisation secondaire est égal au produit de douze fois le plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre fictif de jours d'engagement correspondant.
Le nombre fictif de jours d'engagement est obtenu en multipliant le nombre de jours de l'engagement initial par le rapport de la rémunération secondaire à la rémunération initiale revalorisée en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages observée entre la date du versement du cachet initial et la date de la rediffusion ou de la cession commerciale.
Lors de chaque versement, le nombre fictif de jours d'engagement est arrondi au nombre entier supérieur, quel que soit le nombre d'engagements initiaux auquel se rapportent les rémunérations secondaires versées.
Lorsque l'un des éléments nécessaires au calcul du nombre fictif de jours d'engagement fait défaut, le plafond à retenir est le plafond annuel de la sécurité sociale.
Arrêté du 24 janvier 1975 TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES ARTISTES DU SPECTACLE
Arrêté du 13 janvier 1975 ABROGE L'ARRETE DU 27-07-62 ET L'ARRETE DU 14-03-73 - DISPOSITIONS RELATIVES AU REPERTOIRE DES METIERS
Arrêté du 16 juin 1975 MONTANT DE LA COTISATION FORFAITAIRE DUE POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX CREES AU PROFIT DES PROFESSIONS AGRICOLES DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 19 juin 1975 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE NEPHROLOGIE
Arrêté du 30 juin 1975 FIXANT AU 15-10-1975 LES EPREUVES DU CONCOURS DE STENODACTYLOGRAPHES
Arrêté du 25 mars 1976 EXAMEN DE QUALIFICATION PREVU POUR L'ACCES AU GRADE DE CHEF TECHNICIEN DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 23 mars 1976 M. LE PR.
GIRAULT EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION (SPECIALITE STATISTIQUE, ETUDES ECONOMIQUES ET TECHNIQUES QUANTITATIVES DE GESTION) EN REMPLACEMENT DE M. MENIER, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 26 mars 1976 M. GILBERT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL ACADEMIQUE DE ROUEN EN REMPLACEMENT DE M. DUFEU
Arrêté du 25 juin 1975 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AU MINISTERE DE LA DEFENSE : MODIFIE LES TABLEAUX I ET II ANNEXES A L'ARRETE DU 18-06-1954
Arrêté du 19 juin 1975 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté du 30 juin 1975 CREATION DE SECTIONS DE VOTE DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES OU ASSIMILEES, EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION PARITAIRE INTERMINISTERIELLE DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Arrêté du 27 juin 1975 MODALITES D'ORGANISATION, NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES DOCUMENTALISTES DU MINISTERE DE L'EDUCATION ET DU SECRETARIAT D'ETAT AUX UNIVERSITES
Arrêté du 4 septembre 1975 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR L'ACCES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES PTT
Arrêté du 5 septembre 1975 TAUX DE RENDEMENT DES BONS A CINQ ANS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE EMIS A COMPTER DU 08-09-1975
15 (ALINEA 3) DE L'ARRETE DU 31-12-1974 SUR LES LIMITATIONS DES LIVRAISONS DE FUEL-OIL DOMESTIQUE
Arrêté du 4 septembre 1975 AGREMENT D'UNE OPERATION POUR LA MISE EN OEUVRE DU DECRET 72146 DU 23-02-1972 (TRANSFERT DU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT DU VAR DE DRAGUIGNAN A TOULON) INSTITUANT UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION
Arrêté du 7 avril 1976 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU POUR L'ACCES AU GRADE DE TECHNICIEN CHEF DE TRAVAUX PRINCIPAL
211-4, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et la section de fonctionnement des autorisations d'engagement.
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire.
Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.
Arrêté du 5 novembre 1976 DES DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'EDUCATEUR PHYSIQUE OU SPORTIF
Arrêté du 18 novembre 1976 PORTANT ANNULATION DE CREDITS DANS DIVERS MINISTERES DONT, SERVICES DU PM, SERVICES GENERAUX, TITRE III, CHAP.
31-04, 34-06 ; TITRE IV, CHAP.
43-03 ; TITRE VI, CHAP.
65-01 ; PLAN TITRE III, CHAP.
Arrêté du 22 novembre 1976 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES STATUTS (PRESIDENT ; REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ; PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES)
Arrêté du 13 mai 1976 M. JORDAN EST NOMME DELEGUE FRANCAIS A LA COMMISSION DE LA MOSELLE EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE MONOD
Arrêté du 21 avril 1976 REGLES DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES NAVIRES A PASSAGERS D'UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 500 TONNEAUX
Arrêté du 25 mai 1976 M. VERDANT EST NOMME MEMBRE DE LA 1ERE SECTION DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE EN REMPLACEMENT DE M. BENOIT-GUYOT, A COMPTER DU 1 AVRIL 1976
Arrêté du 2 juin 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CORPS DES AGENTS SUPERIEURS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT
1 ET III) ET 12 DE L'ARRETE DU 09-08-1974 RELATIF AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENTS COMPTABLES DES CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE
Arrêté du 6 mai 1976 CLASSEMENT EN RESERVE NATURELLE DE LA MARE DE VAUVILLE (MANCHE)
Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les articles budgétaires correspondent :
― pour les opérations ventilables, à la rubrique 90 " Opérations d'équipement ” complétée par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle définie par l'arrêté visé à l'article D.
211-2 ainsi que du numéro d'opération, en cas de vote par opération.
La subdivision 01 " Opérations non ventilables ” ouverte dans la fonction 0 " Services généraux des administrations publiques locales ” est exclusivement réservée aux opérations d'équipement concernant de manière indifférenciée plusieurs fonctions ;
― pour les opérations non ventilables, au compte le plus détaillé de la nomenclature par nature, définie par l'arrêté visé à l'article D.
211-2, ouvert à l'intérieur du chapitre.
― pour les opérations ventilables, à la rubrique 92, complétée par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle visée à l'article D.
― pour les opérations non ventilables, au compte le plus détaillé de la nomenclature par nature ouvert à l'intérieur du chapitre.
Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.
Arrêté du 24 mai 1976 DES ACTIVITES SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS
Arrêté du 28 avril 1976 LES STATIONS DE PILOTAGE DE LA SEINE ET DE DIEPPE ONT ETE FUSIONNEES EN UNE STATION DE PILOTAGE DENOMMEE "STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE-ROUEN-DIEPPE"
Arrêté du 12 mai 1976 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TELEPHERIQUES ET ENGINS DE REMONTEES ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 7 mai 1976 MODIFIE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 15 décembre 1970 (TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE)
Décret du 14 janvier 1985 M. février RAYMOND EST NOMME PRESIDENT DU COMITE DE COORDINATION POUR LES FORMATIONS AGRONOMIQUES RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DES ZONES MEDITERRANEENNES,ARIDES ET TROPICALES
Décret du 14 janvier 1985 M. RUDEAU RAOUL EST NOMME PRESIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL INTERMINISTERIEL SUR LE PROJET DE LIAISON FIXE TRANSMANCHE
Décret du 4 janvier 1985 CONCEDANT AU SYNDICAT MIXTE DE L'ARGUENON MARITIME L'EXPLOITATION,L'ENTRETIEN ET L'AMENAGEMENT DE LA RIVIERE L'ARGUENON ENTRE LE VIEUX-PONT DE PLANCOET ET LA LIMITE TRANSVERSALE DE LA MER (PONT DE GUILDO)
Décret du 11 janvier 1985 APPROUVANT LE PLAN DE SAUVEGARDE ET LA MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE HONFLEUR (CALVADOS)
Décret du 14 janvier 1985 CONCEDANT A GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DE LA SARTHE,DE L'ORNE,D'EURE-ET-LOIR ET DES YVELINES
Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les chapitres correspondent :
― pour les opérations ventilables, à la rubrique 90 " Opérations d'équipement ” complétée par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle publiée par l'arrêté visé à l'article D.
― pour les opérations non ventilables, aux sous-rubriques à trois chiffres ouvertes à l'intérieur de la rubrique 91 " Opérations non ventilées ” dont la liste est fixée par l'arrêté visé à l'article D.
211-2, y compris les " Dépenses imprévues ” et le " Virement de la section de fonctionnement ” ainsi qu'à la rubrique 95 " Produits des cessions d'immobilisations ”.
― pour les opérations pour le compte de tiers, à chacune des opérations dont la liste est fixée par l'arrêté visé à l'article D.
― pour les opérations ventilables, à la rubrique 92 " Services individualisés ” complétée par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle définie par l'arrêté visé à l'article D.
― pour les opérations non ventilables, aux sous-rubriques à trois chiffres ouvertes à l'intérieur de la rubrique 93, " Services communs non ventilés ” dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel visé à l'article D.
211-2, y compris les chapitres " Dépenses imprévues ” et " Virement à la section d'investissement ”.
Décret du 16 janvier 1985 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE ET LE MAINTENANT EN DETACHEMENT
Décret du 16 janvier 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE L'INFORMATIQUE (ADI)
Décret du 16 janvier 1984 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP)
Arrêté du 3 novembre 1976 fixant le régime des indemnités de stage allouées aux élèves du centre d'études supérieures de sécurité sociale
Les élèves du centre d'études supérieures de sécurité sociale perçoivent des indemnités journalières pendant la durée des stages qu'ils sont appelés à effectuer hors de la commune d'implantation du centre.
Les indemnités journalières prévues à l'article 1er ci-dessus sont versées dans les conditions suivantes en retenant la définition d'agents mariés donnée à l'article 5 du décret du 10 août 1966 susvisé : Premier cas - Les élèves ont la possibilité de prendre leur repas dans une cantine ou un restaurant placé sous le contrôle de l'Etat : Qualité : Agents mariés Personnels logés par l'Etat : 1 taux de base Personnels non logés par l'Etat : 2 taux de base.
Qualité : Autres agents Personnels logés par l'Etat : Néant Personnels non logés par l'Etat : 1 taux de base.
Les indemnités journalières ne sont allouées au taux ci-dessus que pendant les six premiers mois du stage.
A partir du premier jour du septième mois et jusqu'à l'expiration de la deuxième année, les agents mariés, logés ou non par l'Etat, reçoivent des indemnités égales à la moitié des précédentes et les autres agents ne reçoivent plus aucune indemnité.
Les indemnités prévues ci-dessus ne sont pas susceptibles d'être allouées aux personnels logés et nourris gratuitement par l'Etat soit aux deux repas principaux, soit à l'un de ces repas.
Elles sont réduites de moitié pour les personnels non logés par l'Etat mais nourris gratuitement par lui soit aux deux principaux repas, soit à l'un de ces repas.
Deuxième cas - Les élèves n'ont pas la possibilité de prendre leur repas dans une cantine ou un restaurant placé sous le contrôle de l'Etat : Qualité : Agents mariés Trois premiers mois : 3 taux de base A partir du quatrième mois : 2 taux de base A partir du septième mois et jusqu'à expiration de la deuxième année : 1 taux de base.
Qualité : Autres agents Trois premiers mois : 2 taux de base A partir du quatrième mois : 1 taux de base A partir du septième mois et jusqu'à expiration de la deuxième année : Néant.
Au cas où, exceptionnellement, le logement est fourni par l'Etat, les taux ci-dessus sont réduits : Pour les agents mariés : d'un tiers pendant les trois premiers mois et de moitié ensuite ; Pour les célibataires : de moitié.
Les élèves visés à l'article 1er ci-dessus sont indemnisés, à l'occasion de leur entrée au centre ainsi qu'à l'occasion des stages, de leurs frais de transport personnel dans les conditions fixées par le titre IV du décret du 10 août 1966 susvisé.
Pour l'application du présent arrêté, les élèves sont classés dans le groupe II défini par le décret du 10 août 1966 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux élèves qui, ayant la qualité d'agent d'un organisme de sécurité sociale, sont indemnisés par l'organisme dont ils relèvent des frais exposés à l'occasion de leur scolarité au centre et à l'occasion des stages.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment l'arrêté du 13 mars 1962, complété par l'arrêté du 26 avril 1963, relatif aux frais de déplacement des élèves et des personnels admis à participer aux sessions de perfectionnement du centre d'études supérieures de sécurité sociale.
Le directeur du centre d'études supérieures de sécurité sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet du 1er septembre 1976 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 1976 fixant le régime des indemnités de stage allouées aux agents des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux fonctionnaires et agents de l'Etat participant aux sessions de perfectionnement organisés par le centre d'études supérieures de sécurité sociale
Les agents des organismes de sécurité sociale ainsi que les fonctionnaires et agents de l'Etat appelés à participer aux sessions de perfectionnement organisées par le centre d'études supérieures de sécurité sociale reçoivent, lorsque le stage s'effectue hors de la commune où ils exercent normalement leurs fonctions, des indemnités journalières de stage dans les conditions précisées ci-après.
Les indemnités journalières sont versées conformément aux indications qui suivent, en retenant la définition d'agents mariés donnée à l'article 5 du décret du 10 août 1966 susvisé : Premier cas - Stagiaires logés gratuitement par l'Etat et ayant la possibilité de prendre leurs repas dans une cantine ou un restaurant placé sous le contrôle de l'Etat : Qualité : Agents mariés Huit premiers jours : 2 taux de base Du neuvième jour à la fin du troisième mois : 1 taux de base.
Qualité : Autres agents Huit premiers jours : 1 taux de base Du neuvième jour à la fin du troisième mois : Néant.
Les indemnités prévues ci-dessus ne sont pas susceptibles d'être allouées aux personnels nourris gratuitement par l'Etat au moins à l'un des deux principaux repas.
Deuxième cas - Stagiaires non logés gratuitement par l'Etat mais ayant la possibilité de prendre leurs repas dans une cantine ou un restaurant placé sous le contrôle de l'Etat : Qualité : Agents mariés Huit premiers jours : 3 taux de base Du neuvième jour à la fin du troisième mois : 2 taux de base.
Qualité : Autres agents Huit premiers jours : 2 taux de base Du neuvième jour à la fin du troisième mois : 1 taux de base.
Les indemnités prévues ci-dessus sont réduites de moitié pour les personnels nourris gratuitement par l'Etat au moins à l'un des deux principaux repas.
Troisième cas - Stagiaires logés gratuitement par l'Etat mais n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans une cantine ou un restaurant placé sous le contrôle de l'Etat : Qualité : Agents mariés Huit premiers jours : 3 taux de base Du neuvième jour à la fin du troisième mois : 2 taux de base.
Quatrième cas - Stagiaires non logés gratuitement par l'Etat et n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans une cantine ou un restaurant placé sous le contrôle de l'Etat : Qualité : Agents mariés Huit premiers jours : 4 taux de base Du neuvième jour à la fin du troisième mois : 3 taux de base.
Pour l'application des dispositions prévues à l'article 2, les agents en stage à Paris sont obligatoirement considérés comme ayant la possibilité de prendre leur repas dans une cantine ou un restaurant placé sous le contrôle de l'Etat.
Les personnels visés à l'article 1er ci-dessus sont indemnisés, à l'occasion des stages, de leurs frais de transport personnel dans les conditions fixées par le titre IV du décret du 10 août 1966 susvisé.
Pour l'application du présent arrêté, les agents des organismes de sécurité sociale sont classés comme suit dans les groupes définis par le décret du 10 août 1966 susvisé : Agents de direction, agents comptables, praticiens conseils et ingénieurs conseils, dans le groupe I ; Agents des cadres, dans le groupe II.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux agents des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux fonctionnaires et agents de l'Etat qui sont indemnisés par l'organisme ou l'administration dont ils relèvent des frais exposés à l'occasion de leur participation aux sessions de perfectionnement organisées par le centre.
Le directeur du centre d'études supérieures de sécurité sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet au 1er septembre 1976 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 1976 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS, EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE TEINTURERIE, NETTOYAGE A SEC, PRESSING, BLANCHISSERIES ET LAVERIES, DEPOTS ET ACTIVITES ANNEXES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 5 novembre 1976 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES
Arrêté du 25 novembre 1976 BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER
Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée des nomenclatures définies par l'arrêté interministériel visé à l'article D.
Arrêté du 12 novembre 1976 RELATIF AU FONDS DE GARANTIE DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION D'HLM
Décret n°80-628 du 5 août 1980 RELATIF A LA REMUNERATION DES PERSONNELS DE L'ETAT VISES AU 2EME ALINEA DE L'ART.
7 DU DECRET 74652 DU 19-07-1974:PERSONNELS A TEMPS INCOMPLET, CEUX DONT LES EMOLUMENTS SONT CALCULES PAR REFERENCE A UN INDICE INFERIEUR A 100 OU REPRESENTANT UNE FRACTION INFERIEURE A L'UNITE DE TRAITEMENT DE L'UN QUELCONQUE DES INDICES INFERIEURS A 100
Décret n°80-629 du 4 août 1980 PPE.MODIFICATION DE L'ALINEA 1 DE L'ART.
R165 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AUX DROITS DE COPIE DES PIECES DE PROCEDURE:LE MONTANT DE CES DROITS PASSE DE 2FRS PAR PAGE A 3FRS PAR PAGE
Décret n°80-631 du 4 août 1980 APPROUVANT LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE LA VILLE DE LILLE (NORD)
Décret n°80-632 du 5 août 1980 INSTITUANT DES SANCTIONS PENALES EN MATIERE D'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE (IVG) ET PORTANT APPLICATION DE L'ART.
Décret n°80-635 du 31 juillet 1980 REVISANT LE TABLEAU DE MALADIES PROFESSIONNELLES AGRICOLES 6 ANNEXE AU DECRET 55806 DU 17-06-1955 MODIFIE:BRUCELLOSES PROFESSIONNELLES
Décret n°80-640 du 7 août 1980 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES SENATEURS, LE 28-09-1980.
(RENOUVELLEMENT DES MANDATS DES SENATEURS DE LA SERIE "A" AU TABLEAU 5 ANNEXE AU CODE ELECTORAL ET DANS LES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DES ILES WALLIS ET FUTUNA)
Décret n°80-642 du 6 août 1980 RELATIF A L'AMELIORATION DES PRESTATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 01-07-1980
Décret du 22 juin 1981 M. PIERRE MARION EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DU SERVICE DE DOCUMENTATION EXTERIEURE ET DE CONTRE-ESPIONNAGE (SDECE),EN REMPLACEMENT DE M. ALEXANDRE DE MARENCHES,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS
Décret du 22 juin 1981 CONFERANT A M. LE GENERAL DE DIVISION JACQUES BOYE LES RANGS ET APPELLATIONS DE GENERAL DE CORPS D'ARMEE DANS LA 1RE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA GENDARMERIE, A COMPTER DU 1 JUILLET 1981
a) La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires.
Pour l'application du 8°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et des charges transférées en section d'investissement.
- Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auxquels elles se rapportent.
Décret du 22 juin 1981 LA SECTION ROCADE EST DE TOULOUSE DE L'AUTOROUTE A61 EST DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE
Décret du 25 juin 1981 APPROBATION DE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE DES SCIENCES MORALES ET POLITIQUES DE M. BORGES JORG A LA PLACE D'ASSOCIE ETRANGER DEVENUE VACANTE PAR SUITE DU DECES DE M. ERKIN FERIDIUM
Décret du 10 juillet 1981 M. FOURNET JACQUES EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL KUHNMUNCH
Décret du 9 juillet 1981 PROLONGATION JUSQU'AU 06-09-1983 DE LA VALIDITE DU PERMIS DE RECHERCHE DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE COUTRAS" (GIRONDE-CHARENTE-MARITIME) ACCORDE A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) PAR LE DECRET DU 25-08-1977
Décret du 16 juillet 1981 M. CHRISTIAN DABLANC,PREFET EN SERVICE DETACHE,EST NOMME PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Décret n°81-18 du 7 janvier 1981 ABROGEANT LE DECRET 641131 DU 10-11-1964 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES AUX AGENTS DES HARAS NATIONAUX ENVOYES EN STATION DE MONTE
Décret n°81-182 du 24 février 1981 PORTANT EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES DES DISPOSITIONS DU DU 15 OCTOBRE 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION RELATIVES A L'EMPLOI DES EXPLOSIFS DANS LES CHANTIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.
Les dispositions du décret susvisé du 15 octobre 1962 sont rendues applicables aux chefs des établissements agricoles mentionnés à l'article L.
231-1 du code du travail dont le personnel effectue, même à titre occasionnel, des travaux de bâtiment ou des travaux publics ou des travaux agricoles de toute nature, nécessitant l'emploi d'explosifs.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Décret n°81-182 du 24 février 1981 PORTANT EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES DES DISPOSITIONS DU DECRET 621218 DU 15-10-1962 PORTANT RAP OUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION RELATIVES A L'EMPLOI DES EXPLOSIFS DANS LES CHANTIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRAVAUX AGRICOLES
Décret n°81-186 du 18 février 1981 MODIFICATION DU TABLEAU V FIXANT LES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX TAUX MAXIMA DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT FIGURANT EN ANNEXE DU DECRET 72197 DU 10-03-1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
R235-30 DU CODE DES COMMUNES,EN CE QUI CONCERNE LES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU SECOND DEGRE (1ER ET 2EME CYCLE) POUR LA PERIODE 1979-1981
Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
10° Liste des organismes de regroupement dont la commune est membre, précisant pour chaque organisme les compétences transférées ainsi que les modalités de participation de la commune à son financement, et accompagnée pour chaque organisme d'une copie de la balance générale ainsi que des données synthétiques des comptes administratifs ;
11° Liste des établissements ou services créés par la commune ;
12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des centimes additionnels.
Décret n°81-188 du 27 février 1981 CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS, A PARTIR DE L'EXERCICE 1981
Décret n°81-189 du 27 février 1981 CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX DES TRANSPORTS A COMPTER DE L'EXERCICE 1981
Décret n°81-192 du 24 février 1981 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU MOZAMBIQUE CONCERNANT LE STATUT DES TECHNICIENS FRANCAIS EN REPUBLIQUE POPULAIRE DU MOZAMBIQUE,SIGNE A MAPUTO LE 02-07-1980
Décret du 7 décembre 1965 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DE LA RADIOBORNE VHF DE STRASBOURG-HOLTZHEIM (BAS-RHIN)
Décret du 10 décembre 1965 PROMOTIONS
Décret du 15 décembre 1965 MONSIEUR ANTOINE MARTIN EST NOMME COMMISSAIRE GENERAL AUX TRANSPORTS
Décret du 15 décembre 1965 RELATIF A L'EXPLOITATION DES FILMS ETRANGERS DE LONG METRAGE EN VERSION POST-SYNCHRONISEE DE LANGUE FRANCAISE
Décret n°81-211 du 3 mars 1981 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) SIGNEE A BUENOS-AIRES LE 04-04-1979
166-5, qui comprennent au moins une commune de 3.
500 habitants et plus, les données synthétiques à produire sont les suivantes :
5° Encours réel de la dette.
Pour l'application du présent article, les définitions données à l'article D.
Décret n°65-132 du 18 février 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE ENTRE LA FRANCE ET LE BURUNDI DU 11 février 1963
Décret n°65-138 du 23 février 1965 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
Décret n° 65-140 du 12 février 1965 fixant les conditions d'attribution de la patente vétérinaire et médicale prévue par l'article 12 du décret n° 63-301 du 19 mars 1963.
Décret n°65-142 du 25 février 1965 PORTANT FIXATION DE CHEFS-LIEUX DE DEPARTEMENTS CREES PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1964 RELATIVE A LA REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE
Décret n°65-148 du 26 février 1965 PORTANT MAJORATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION, A COMPTER DU 01-03-1965 (3120 FRS CFA PAR SEMAINE)
Décret n°65-16 du 9 janvier 1965 autorisant la fabrication de pièces de 10 F et de pièces de demi-franc et prévoyant la démonétisation des pièces de 50 centimes
Il sera frappé par l'Administration des Monnaies et Médailles, pour le compte de l'Etat, des pièces de 10 F en argent au titre de 900/1.000, dont les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques.
Le pouvoir libératoire, entre les particuliers, des pièces dont la frappe est autorisée par l'article premier du présent décret est limité à 500 F.
Le plafond d'émission des pièces visées à l'article premier du présent décret est fixé à 500 millions de francs.
Il sera frappé par l'Administration des Monnaies et Médailles, pour le compte de l'Etat, des pièces de demi-franc en métal commun dont la composition, les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques.
Le pouvoir libératoire, entre les particuliers, des pièces dont la frappe est autorisée par l'article 4 du présent décret est limité à 10 F.
Le plafond d'émission des pièces visées à l'article 4 du présent décret est fixé à 150 millions de francs.
A partir d'une date qui sera fixée par arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques, les pièces de 50 centimes dont la frappe a été autorisée par l'article 2 du décret susvisé du 22 décembre 1959 cesseront d'avoir cours légal.
Ledit arrêté précisera les modalités de reprise des pièces démonétisées.
Décret n°65-16 du 9 janvier 1965 AUTORISATION DE FABRICATION DE PIECES DE 10 FRS ET DE PIECES DE DEMI-FRANC ET PREVOYANT LA DEMONETISATION DES PIECES DE 50 CENTIMES
2, 3, 10, 11, 12 ET 13 DU DECRET 551649 DU 16-12-1955 (STATUT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS)
Décret du 2 avril 1966 PORTANT RENOUVELLEMENT POUR UNE DUREE DE 3 ANS DU DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT DE LA SAFER DE BRETAGNE, INSTITUE PAR L'ART.
La liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions, telle que prévue au 2° du troisième alinéa de l'article L.
212-3, indique le nom de l'association bénéficiaire, la nature de la prestation et / ou le montant de la subvention.
500 habitants et plus.
Décret du 5 avril 1966 NOMINATION DU DIRECTEUR M. PAGES ANDRE
Décret du 5 avril 1966 NOMINATION DE M. GASTON HEURLEY EN REMPLACEMENT DE M. BRUNO CHERAMY, DEMISSIONNAIRE, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Décret du 5 avril 1966 GUADELOUPE,REUNION,MARTINIQUE,GUYANE
Décret du 15 avril 1966 NOMINATIONS DES COMMISSAIRES AUX TRANSPORTS
Décret n°65-176 du 5 mars 1965 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE AU FONCTIONNAIRE CHARGE DES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC PRES LES JURIDICTIONS DU TERRITOIRE DES ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°65-181 du 6 mars 1965 RELATIF A L'HONORARIAT DES ANCIENS PRESIDENTS ET MEMBRES DES CONSEILS DE PRUDHOMMES RAPATRIES
Décret n°65-188 du 6 mars 1965 PORTANT INTEGRATION DES ATTACHES DE L'AVIATION CIVILE DANS LE CORPS DES AGENTS SUPERIEURS DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS
Décret n°65-190 du 6 mars 1965 AUTORISANT LA SAFER PROVENCE-ALPES COTE D'AZUR A EXERCER SUR LES TERRITOIRES DES HAUTES-ALPES ET DES BASSES-ALPES LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Arrêté du 2 novembre 1978 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DE LA VIANDE
Arrêté du 17 novembre 1978 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT POUR L'EMPRUNT PAR LA CAISSE AUPRES DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT (200 MILLIONS)
212-4, le bilan est certifié par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes.
Arrêté du 23 novembre 1978 TAUX DE L'INDEMNITE DE DIRECTION ALLOUEE AU DIRECTEUR GENERAL ET AU DIRECTEUR ADJOINT DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP).
(9000 FRS POUR LE DG.
ET 6450 FRS POUR LE DA.)
Arrêté du 16 novembre 1978 M. JEAN-JACQUES QUEMENER EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT POUR 4 ANS
Arrêté du 13 novembre 1978 M. FRANCOIS DE WISSOCQ EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE SOLAIRE
Arrêté du 14 novembre 1978 PERSONNEL DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 23 octobre 1978 REGION PAYS-DE-LA-LOIRE (ACCORD REGIONAL DU 28 AVRIL 1978)
Arrêté du 23 octobre 1978 REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE (AVENANT NO 19 DU 18 MAI 1978)
Arrêté du 18 juillet 1979 DISPENSE DE L'EXAMEN DE FORMATION GENERALE COMMUNE AUX METIERS SPORTIFS DE LA MONTAGNE
Arrêté du 12 juin 1979 DES ESPECES DE GIBIER QUE L'ON PEUT CHASSER SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE ET EN ZONE MARITIME.
(OISEAUX, MAMMIFERES)
Arrêté du 25 septembre 1978 MODIFICATION DES ARTICLES : 2, 3, 4, 5, 6 (PARAGR.
A) ET (1E PARAGR.
B) , 10 (4E ET 5E ALINEAS DU PARAGR.
1E) (DERNIER ALINEA DU PARAGR.
1E) ET (PARAGR.
2), 13 ET AJOUT D'UN ARTICLE 14 A L'ARRETE DU 1 SEPTEMBRE 1977, RELATIF A LA FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT DE SKI (OPTION MONITEUR DE SKI ALPIN POUR ENFANTS)
Arrêté du 27 juillet 1979 PRESTATIONS DE CHAUFFAGE DES MEMBRES DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES, DES ANCIENS MEMBRES ET DE LEURS AYANTS-DROIT, A COMPTER DU 01-01-1979
Arrêté du 8 août 1979 EXTENSION DE 2 ACCORDS DU 8 MARS 1979 MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 10 août 1979 EXTENSION DE L'ACCORD DU 3 MAI 1979 DU DEPARTEMENT DU NORD
Arrêté du 17 août 1979 SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF (SERVICES EXTERIEURS ET SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE)
Arrêté du 26 juillet 1979 EXTENSION D'UN AVENANT DU 12 AVRIL 1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PANNEAUX DE CONTRE-PLAQUE
2 & 3 DE L'ARRETE DU 16-06-1975 (SUPERFICIE MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS APPLICABLES DANS L'AUDE)
2 (ADJONCTION D'UN ART.
2 BIS) DE L'ARRETE DU 16-06-1975 (SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS APPLICABLES DANS LA MANCHE)
Arrêté du 27 juillet 1979 DES COMITES TECHNIQUES REGIONAUX DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES
Arrêté du 16 août 1979 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 6 mai 1980 RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS CHARGEES D'ATTRIBUER LES AIDES A CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES A PARIS ET DANS LES DEPARTEMENTS DU VAL-DE-MARNE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté du 7 mai 1980 TAUX ET MODALITES D'UTILISATION DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE L'HORLOGERIE ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE
Arrêté du 28 avril 1980 AUTORISATION AU THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS DE PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE DU THEATRE DES CHAMPS-ELYSEES (17,85 POUR CENT)
Arrêté du 16 avril 1980 MEMBRES ELUS DANS LE PREMIER COLLEGE DU XIIEME GROUPE DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES (SECTIONS MEDICALES)
Arrêté du 28 avril 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES, XIIEME GROUPE (SECTIONS MEDICALES)
Arrêté du 28 avril 1980 MODIFICATION DE L'ANNEXE I ET II DE L'ARRETE DU 27/06/1962 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF COMMUNAL (DIVERS DIPLOMES SONT AJOUTES AU CONCOURS SUR TITRE POUR LE RECRUTEMENT DU SECRETAIRE GENERAL DES VILLES DE PLUS DE 20000 HABITANTS ET POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT POUR LES VILLES DE PLUS DE 40000 HABITANTS
Arrêté du 28 avril 1980 MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 26/09/1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A CERTAINS EMPLOIS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX (ADJOINT TECHNIQUE).MODIFICATION DE LA LISTE DES DIPLOMES PERMETTANT L'ACCES A CET EMPLOI PAR CONCOURS
Arrêté du 14 avril 1980 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui relèvent du ministère des affaires étrangères.
123-16 susvisés du code de la construction et de l'habitation, les dispositions dudit code relatives à la sécurité contre l'incendie dans les immeubles recevant du public sont applicables aux bâtiments civils de l'Etat recevant du public qui relèvent du ministère des affaires étrangères, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Les établissements recevant du public qui relèvent du ministère des affaires étrangères sont les suivants :
Ministère des affaires étrangères, sis 37, quai d'Orsay, Paris (7e), et ses annexes sises :
103, rue de l'Université, Paris (7e) ;
23, rue La Pérouse, Paris (16e) ;
19, avenue Kléber, Paris (16e) ;
Pour chacun des établissements définis à l'article 2 ci-dessus, l'autorité compétente chargée de l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est le directeur adjoint du personnel et de l'administration générale, chef du service des immeubles et des affaires générales.
L'autorité compétente désignée à l'article 3 du présent arrêté fait assurer l'application des principes et le contrôle des dispositions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 2 :
- pendant l'exécution des travaux d'aménagement et de construction, par le sous-directeur des investissements immobiliers du service des immeubles et des affaires générales.
Ce fonctionnaire doit saisir la commission de sécurité compétente des projets de construction et d'aménagement et faire procéder par cette commission à une visite de contrôle après exécution des travaux :
- pendant l'exploitation, par le sous-directeur des moyens des services du service des immeubles et des affaires générales.
Ce fonctionnaire doit veiller à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions réglementaires et prendre toutes mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies au règlement de sécurité ; il doit faire visiter les établissements selon la périodicité prévue par ce règlement.
Les établissements définis à l'article 2 du présent arrêté, classés dans l'une des quatre premières catégories, sont soumis aux dispositions des articles R.
Pour l'application de l'article CLC (2°) du titre Ier du règlement de sécurité, les établissements sont classés en type W.
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 4 octobre 1976 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public qui relèvent du ministère des affaires étrangères.
Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, le directeur adjoint du personnel et de l'administration générale, chef du service des immeubles et des affaires générales au ministère des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 1980 PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC QUI RELEVENT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 25 avril 1980 REPARTITION DE CREDITS:SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX (TITRE III) SUR INTERIEUR (TITRE III) ET TRAVAIL ET SANTE II TRAVAIL ET PARTICIPATION (TITRE III)
Arrêté du 21 avril 1980 MODALITES DE L'EPREUVE THEORIQUE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DANS LES COLLEGES ET ECOLES OU COURS PROFESSIONNELS AGRICOLES (CAPLA)
Arrêté du 28 mars 1980 TRAVAUX DE DECORATION AU TITRE DU 1 POUR CENT DANS LES CONSTRUCTIONS REALISEES OU SUBVENTIONNEES PAR LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 6 décembre 1972 NOMINATION AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE AU TITRE DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 21 novembre 1972 relatif au conditionnement des ananas frais au départ des départements d'outre-mer
Les ananas frais (n° 08-01 C du tarif des douanes) destinés à l'expédition hors des départements d'outre-mer doivent, après conditionnement et emballage, répondre aux dispositions du présent arrêté.
Les ananas doivent appartenir à l'espèce Ananas comosus (L.
Caractéristiques générales de qualité et de présentation.
Les ananas doivent être sains, de qualité loyale et marchande, entiers, propres, normalement développés, sans résidus visibles de produits de traitements, exempts de parasites et de maladies cryptogamiques risquant de nuire à leur conservation.
Sans préjudice des caractéristiques fixées à l'article 6, les fruits doivent être exempts de colonies de cochenilles, de fumagine, de coups de soleil, de craquelures, de blessures ou de meurtrissures non cicatrisées, de taches brunes internes et de malformations.
Les ananas doivent comporter : Un pédoncule d'une longueur maximale de 2 cm, la section de la coupe devant être nette.
Celle-ci, ainsi qu'éventuellement les blessures latérales doivent avoir été désinfectées au moyen d'un fongicide autorisé ; Une couronne fraîche, non fasciée, sans blessure grave et d'une hauteur comprise entre 50 et 120 mm.
La réduction de la couronne ne peut intervenir, en aucun cas, au moment de l'emballage.
Les fruits sont classés d'après leur maturité apparente de la manière suivante : Fruits dont la coloration jaune orangé s'étend du quart inférieur à la moitié (maturité M 2) ; Fruits dont la coloration jaune orangé s'étend du tiers inférieur à la totalité de la hauteur (maturité M 3).
Au moment de l'expédition, les fruits doivent présenter au minimum les caractéristiques des fruits arrivant au stade de maturité M 2 et, au maximum, une surface totale des zones translucides de la pulpe égale à la moitié de la surface d'une section transversale pratiquée à mi-hauteur du fruit (surface du coeur exclue).
Toutefois une modification du stade de maturité pourra être autorisée par le ministère de l'agriculture et du développement rural, sur proposition des organisations professionnelles, pour permettre l'expédition pendant une période déterminée, de fruits dont la coloration jaune orangé s'étendrait de la base au quart de la hauteur (maturité M 1).
Chaque colis doit contenir des fruits de maturité et de poids homogènes.
Le poids minimal des fruits est fixé à 0,700 kg.
Les fruits doivent être calibrés comme suit (gamme de poids et symboles) : de 700 à 900 g : .... de 900 à 1.100 g : 9/11. de 1.100 à 1.300 g : 11/13. de 1.300 à 1.500 g : 13/15. de 1.500 à 1.800 g : 15/18. de 1.800 à 2.200 g : 18/22.
Les ananas présentant des caractéristiques supérieures à celles fixées ci-dessus peuvent être classés dans l'une des catégories suivantes : Catégorie Extra.
Seuls les fruits appartenant aux variétés du groupe Cayenne sont admis dans cette catégorie.
Les fruits doivent être exempts de cochenilles.
Ils ne doivent présenter aucun défaut et ne pas avoir été brossés.
Leur couronne doit être de très bel aspect.
En section transversale, la chair doit être opaque à légèrement translucide.
Chaque colis doit présenter une grande homogénéité tant en ce qui concerne la maturité que le poids unitaire des fruits.
Dans un même colis, la différence maximale de poids entre le fruit le plus petit et le plus gros est fixée à 200 grammes.
Le calibre minimal des ananas classés en catégorie Extra est fixé à 1.100 grammes.
Sauf pour le poids minimal, les fruits doivent répondre aux mêmes caractéristiques que celles prévues pour la catégorie Extra.
Toutefois, est tolérée la présence de quelques cochenilles isolées, d'une couronne double inclinée et (ou) à folioles légèrement meurtries ou à cavité centrale un peu ouverte, de quelques craquelures ou blessures légères cicatrisées, de quelques taches brunes isolées dans la chair apparaissant dans une section pratiquée transversalement.
La maturité de la pulpe sera caractérisée au maximum par des faisceaux translucides non jointifs limités au niveau des yeux.
Les ananas répondant seulement aux caractéristiques générales définies aux articles 3, 4 et 5 sont classés en catégorie II.
En catégorie Extra, il est toléré au maximum 5 p.
100 en nombre de fruits ne répondant pas aux critères prévus pour cette catégorie.
Toutefois, la présence de quelques cochenilles est admise dans les anfractuosités de la base du fruit.
Pour les deux autres catégories, il est toléré au maximum 10 p.
100 en nombre de fruits ne correspondant pas soit à la définition de la catégorie I, soit, pour les ananas de la catégorie II, aux caractéristiques générales fixées.
En tout état de cause, les fruits dont il s'agit doivent rester propres à la consommation.
En outre, il est toléré au maximum 5 p.
100 en nombre pour la catégorie Extra et 10 p.
100 en nombre pour les catégories I et II, de fruits dont le poids varie de 100 grammes en plus ou en moins du calibre indiqué.
Les emballages et les matériaux accessoires utilisés pour le conditionnement des ananas doivent être neufs, propres, secs et sans odeur.
Les emballages doivent être constitués de telle façon que les fruits contenus, isolés les uns des autres, soient protégés efficacement au cours des transports et des manipulations à charge.
Les emballages doivent porter en caractères très apparents et facilement lisibles les indications suivantes : a) L'identité du producteur, de l'emballeur ou de l'expéditeur à l'aide de ses nom et adresse ou d'une indication conventionnelle délivrée par le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ; b) La dénomination du produit "Ananas", suivie du nom de la variété ; c) Le nom du département d'origine ; d) La catégorie de classement ; e) Le nombre de fruits ; f) La maturité apparente (M 2 ou M 3 et, par dérogation, M 1) ; g) Le calibre, par l'indication de l'un des symboles prévus à l'article 5.
Les indications prévues ci-dessus seront apposées par impression directe ou au moyen d'une étiquette solidement fixée sur l'une des têtes de l'emballage.
Les marques et contremarques relatives à l'expéditeur ou au producteur devront, préalablement à tout usage, être soumises pour avis au service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité, notamment en ce qui concerne les dimensions, la disposition et la couleur des étiquettes et des caractères à employer.
L'emploi de toute mention inexacte, ainsi que l'emploi de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation susceptible de créer une confusion sur la nature, l'espèce, la variété, la provenance, l'état sanitaire, la qualité, le calibre, la quantité ou les propriétés particulières des produits visés au présent arrêté est interdit, en toute circonstance, sous quelque forme que ce soit, notamment : Sur les emballages ; Dans le marquage ; Dans tout papier de commerce.
Est interdit l'emploi de qualificatifs ou de mentions de qualité qui n'auraient pas été expressément prévus par les règlements, de même que l'emploi de toute indication susceptible de faire croire à une qualité qui ne correspondrait pas à la réalité.
Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être accordées par le ministre de l'agriculture et du développement rural, sur demande justifiée, pour certaines destinations particulières.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 21 novembre 1972 CONDITIONNEMENT DES ANANAS FRAIS AU DEPART DES DOM
Arrêté du 15 décembre 1972 MODALITES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 11 décembre 1972 ORGANISATION DU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Arrêté du 11 décembre 1972 ORGANISATION DU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 11 décembre 1972 ORGANISATION DU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DU RHONE
Arrêté du 11 décembre 1972 CREATION D'UNE INSTITUTION SPECIALE D'EDUCATION SURVEILLEE A BAR-LE-DUC (MEUSE)
Arrêté du 8 décembre 1972 APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE MAJORANT LES RECETTES ET DEPENSES DU BUDGET DE L'IRA DE LYON
Arrêté du 7 décembre 1972 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES
Arrêté du 12 décembre 1972 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 A DE L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1972
Arrêté du 8 décembre 1972 NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS OFFICIELLES DE CONTROLE ET DE CERTIFICATION DES SEMENCES ET PLANTS (COC)
Arrêté du 11 décembre 1972 ORGANISATION DU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté du 13 décembre 1972 NOMBRE MAXIMUM DES CONSEILLERS AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES A INTEGRER AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, DANS LES CORPS HOMOLOGUES VISES DANS LE DECRET 59-1379 DU 08-12-1959
Arrêté du 15 juin 1973 M. GEORGES CHAVANES EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL DE DIRECTION, POUR UNE DUREE DE 4 ANS, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN LOUIS DONT LE MANDAT EST VENU A EXPIRATION
Arrêté du 6 juin 1973 REMUNERATION DES TRAVAUX EXECUTES PAR LES PERSONNELS VACATAIRES DU SERVICE DE L'HISTOIRE DE L'EDUCATION ET DES ARCHIVES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 28 février 1973 MODALITES D'ORGANISATION ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 29 mai 1973 MODIFICATIONS DES TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II) ET APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 30 mai 1973 MODIFIE LA COMPOSITION DU COMITE DES MATIERES PLASTIQUES
Arrêté du 23 mai 1973 COMITE CONSULTATIF DE PROPAGANDE EN FAVEUR DU BOIS ET DES PRODUITS DE LA FORET
Arrêté du 22 juin 1973 ETABLISSEMENT DES LIGNES TELEPHONIQUES DANS LES IMMEUBLES GROUPENT PLUSIEURS LOGEMENTS
Arrêté du 25 juin 1973 ACADEMIE DE FRANCE A ROME
Arrêté du 30 mai 1973 FERMETURE A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE ET AGREMENT A USAGE RESTREINT DE L'AERODROME DE PONT-SAINT-ESPRIT (VAUCLUSE)
Arrêté du 26 juin 1973 M. PIERRE HOT EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE LOUIS DREYFUS EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE LIMOUZINEAU
3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil départemental.
Arrêté du 28 juin 1973 CONDITIONS DU PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE EQUIPANT LES VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 5 février 1974 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE L'AIN
Arrêté du 9 janvier 1974 COMITE DE LA COORDINATION ET DE LA REGLEMENTATION INSTITUE AU SEIN DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS TERRESTRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
1ER DE L'ARRETE DU 31-01-1962 : TAUX HORAIRES DES VACATIONS EFFECTUEES PAR LES MEDECINS DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Arrêté du 11 février 1974 ABROGATION DE L'A.
08-09-50 AYANT INSTITUE UN CAP DE PEINTRE EN BATIMENT.
Arrêté du 19 décembre 1973 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, ET DU TOURISME)
Arrêté du 1 février 1974 PORTANT REMUNERATION DES INTERNES EMPLOYES A TEMPS COMPLET DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Arrêté du 5 février 1974 RELATIF A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CORPS DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES TERRESTRES, MARITIMES ET AERIENNES)
Arrêté du 22 février 1974 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL ET DE LA SECTION PERMANENTE
Arrêté du 18 février 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CHEF DU SERVICE INTERIEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE
Dans un délai de deux mois à compter de la décision prise, y compris en matière disciplinaire, par une commission locale d'agrément ou de contrôle, le directeur du Conseil national peut en demander le réexamen devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle.
Arrêté du 15 février 1974 DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES AGREES
Arrêté du 26 février 1974 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT EN VUE DU FINANCEMENT PARTIEL DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE DE LA COTE BASQUE AUPRES DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT
Arrêté du 25 janvier 1974 EXTENSION D'UN ACCORD COLLECTIF NATIONAL INSTITUANT LE REGIME NATIONAL DE PREVOYANCE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 15 février 1974 CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER
Arrêté du 19 février 1974 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE NO 2 (SOUS-ANNEXE IV) DE L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1973 (ECHELONS CONCERNANT LES SAGES-FEMMES)
Arrêté du 20 février 1974 CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
Arrêté du 15 février 1974 APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS : COMPLETE LE TABLEAU III ANNEXE A L'ARRETE DU 10-12-1952
633-3 peut être exercé dans les deux mois de la notification, par la commission locale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée.
Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission locale d'agrément et de contrôle.
Une copie en est adressée à la commission locale d'agrément et de contrôle concernée.
Arrêté du 15 juillet 1974 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'HABILLEMENT ET DE LA NOUVEAUTE AU DETAIL DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 25 juillet 1974 TAUX DU PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DE LA TAXE ADDITIONNELLE A LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE OU AU DROIT D'ENREGISTREMENT INSTITUEE AU PROFIT DES REGIONS (APPLICATION DE L'ART.
17 (II, 2) DE LA LOI 72619 DU 05-07-1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS) , EST FIXE A 1,5 P.
Arrêté du 29 juillet 1974 FIXATION DES TAUX ET MAJORATIONS DE L'INDEMNITE HORAIRE SPECIALE INSTITUEE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AFFECTES DANS LES CENTRES DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION
Arrêté du 31 juillet 1974 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Arrêté du 29 juillet 1974 DELIMITATION DE LA ZONE DE PRODUCTION DE "VINS DE PAYS" REPONDANT AUX EXIGENCES FIXEES PAR LE DECRET 731067 DU 29-11-1973 "VIN DE PAYS DES COTEAUX-DE-SALAGOU"
Arrêté du 29 juillet 1974 DELIMITATION DE LA ZONE DE PRODUCTION DE "VIN DE PAYS" REPONDANT AUX EXIGENCES FIXEES PAR LE DECRET 731067 DU 29-11-1973.
"VIN DE PAYS DES VALS D'AGLY"
Arrêté du 29 juillet 1974 DELIMITATION DE LA ZONE DE PRODUCTION DE "VINS DE PAYS" REPONDANT AUX EXIGENCES FIXEES PAR LE DECRET 731067 DU 29-11-1973.
"VIN DE PAYS DE LAGENAIS"
Arrêté du 29 juillet 1974 DE PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES COMPLETANT L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 05-06-1974
Arrêté du 1 août 1974 CONSTRUCTION,VERIFICATION ET MODALITES TECHNIQUES D'UTILISATION DES CINEMOMETRES DE CONTROLE ROUTIER
632-5 fixe les modalités d'enregistrement et d'instruction des demandes d'autorisation, de carte professionnelle et d'agrément soumises aux commissions locales d'agrément et de contrôle ainsi que les modalités de la procédure disciplinaire.
Arrêté du 8 juillet 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ADJOINTS D'ARCHIVES ET AUX SOUS-ARCHIVISTES RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DES ARCHIVES DE FRANCE
Arrêté du 8 juillet 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CHEFS D'USINE ET CHEF DE RESEAU DU SERVICE DES EAUX ET FONTAINES DE VERSAILLES, MARLY ET ST-CLOUD
Arrêté du 19 juillet 1974 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX
Arrêté du 3 juillet 1974 CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE
Arrêté du 22 juillet 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES D'INSPECTEUR DES PECHES ET DE CHEF MECANICIEN PRINCIPAL DE LA SURVEILLANCE DES PECHES MARITIMES
Arrêté du 1 août 1974 CONDITIONS D'APPLICATION AUX STOCKS D'HUILES DE PETROLE DE LA MAJORATION DU TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974 DU 27-12-1973
Arrêté du 5 août 1974 1ER GOUVERNEMENT CHIRAC
Arrêté du 8 juillet 1974 EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DES ARDENNES
Arrêté du 29 juillet 1974 EXTENSION DE DEUX AVENANTS MODIFIANT DEUX CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES ANNEXES DES TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
Les contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police et du maire de Paris relatifs au bon ordre, à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité sur la voie publique ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux interdictions de manifestation sur la voie publique.
Arrêté du 23 juillet 1974 DES EMPLOIS COMMUNAUX A TEMPS NON COMPLET
Arrêté du 8 novembre 1974 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-01-1965 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS CIVILS EXTERIEURS AU MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 4 novembre 1974 NOMINATIONS AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT COMMUN A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE ET A L'ECOLE SUPERIEURE DE TECHNIQUES AVANCEES
Arrêté du 7 novembre 1974 PORTANT AUTORISATION DE DELEGATIONS DE CREDITS PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1975
Arrêté du 12 novembre 1974 COMMISSION DE CONTROLE
Arrêté du 20 novembre 1974 EXAMENS ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
Arrêté du 21 novembre 1974 "COMMISSION CONSULTATIVE DE DISCIPLINE DES MAGISTRATS DU MINISTERE PUBLIC" DEVENUE "COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET"
Arrêté du 6 novembre 1974 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE FERS ET METAUX DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 8 novembre 1974 INSTITUANT AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES AFFAIRES SOCIALES UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE COMPETENTE A L'EGARD DES ASSISTANTS ET ASSISTANTES SOCIALES DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 8 novembre 1974 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS, DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE, DES INGENIEURS CADRES ET ASSIMILES DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX
Arrêté du 25 octobre 1974 PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Arrêté du 6 novembre 1974 M. VEZIN EST NOMME A DATER DU 01-10-1974, DIRECTEUR D'ETUDES NON CUMULANT A LA SECTION DES SCIENCES HISTORIQUES ET PHILOLOGIQUES
Arrêté du 8 novembre 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS SUR 1974, MINISTERE DES FINANCES ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PM, SERVICES GENERAUX, TITRE IV, CHAP.
Arrêté du 30 octobre 1974 MESURES DESTINEES A FACILITER LE CONTROLE DES TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS
Arrêté du 31 octobre 1974 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE RADIOLOGIE
Arrêté du 6 novembre 1974 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES JEUX, JOUETS, ARTICLES DE FETES ET VOITURES D'ENFANTS ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 14 novembre 1974 ORGANISATION, NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE ET DU CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS OU ASSISTANTES SOCIALES DE L'ETAT, PREVU PAR L'ART.
Arrêté du 30 janvier 1975 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EQUITATION
Arrêté du 8 janvier 1975 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE ET DES COMMERCES EN GROS DES VIANDES
Arrêté du 27 janvier 1975 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS DE PM, SERVICES GENERAUX
Arrêté du 30 janvier 1975 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
6 DE L'ARRETE DU 09-03-1973 (MEMBRES DE DROIT DU COMITE D'HISTOIRE DE LA SECURITE SOCIALE)
Arrêté du 7 janvier 1975 MODIFICATION DES DROITS DE PORT DANS LE PORT DE NANTES-SAINT-NAZAIRE (ART.
Arrêté du 21 janvier 1975 NOMINATION DES COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION DE BASSE-NORMANDIE
Arrêté du 27 janvier 1975 MODIFICATION DES ANNEXES I & II DE L'ARRETE DU 24-02-1969 (CARRIERES SANITAIRES & SOCIALES)
Arrêté du 21 janvier 1975 NOMINATION DES COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION DE MIDI-PYRENEES
Arrêté du 13 décembre 1974 BUDGET DU PARC POUR 1974 EST MAJORE
Arrêté du 31 janvier 1975 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 26 MARS 1963
Arrêté du 30 décembre 1974 FIXE LE TAUX DE LA TAXE PISCICOLE
Arrêté du 27 janvier 1975 M. SERGE HUAU EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL ACADEMIQUE DE GRENOBLE, EN REMPLACEMENT DE M. COLBEAU ADMIS A LA RETRAITE
Arrêté du 28 août 1975 FIXATION DES CAUTIONNEMENTS A CONSTITUER PAR LES COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 31 mai 1976 MONTANT DES INDEMNITES POUVANT ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES ET AUX PERSONNES QUI PRETENT LEUR CONCOURS A LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE
Arrêté du 31 mai 1976 INDIQUANT QUE LE PRIX DE VENTE MOYEN DU KILOWATT-HEURE EN 1975 EST DE 0, 164 004 4FRS
Le préfet du département du domicile du titulaire de cette autorisation de port d'arme lui délivre, sur présentation des pièces mentionnées à l'article R.
Arrêté du 25 mai 1976 CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DANS LES COLLEGES, ECOLES OU COURS PROFESSIONNELS AGRICOLES
Arrêté du 29 août 1975 OUVERTURE, A TITRE EXPERIMENTAL, D'UN SERVICE D'ABONNEMENT AUX POSTES PUBLICS (PUBLITELEX)
Arrêté du 5 septembre 1975 REVALORISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Arrêté du 1 août 1975 PRISE DE PARTICIPATION D'"AEROPORT DE PARIS" DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE A CREER AVEC LA SOCIETE SOGAFRO
Arrêté du 15 juillet 1975 D'UN REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES AUX COMMISSIONS REGIONALES INSTITUEES PAR L'ART.
4 DU DECRET 70-147 DU 19-02-1970 RELATIF A L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 24 novembre 1975 MONTANT DE L'INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL PERMANENT A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT A LA CULTURE
Arrêté du 19 novembre 1975 EPREUVES DE L'AGREGATION DE GRAMMAIRE
Arrêté du 27 octobre 1975 PRODUITS DE NETTOYAGE DU MATERIEL POUVANT SE TROUVER AU CONTACT DES DENREES ALIMENTAIRES
Les entreprises expéditrices ou destinataires d'armes et d'éléments de ces armes des catégories A, B, C, des g et h de la catégorie D, à l'exception des lanceurs de paintball, doivent prendre toutes dispositions utiles pour que le séjour de ces matériels n'excède pas vingt-quatre heures dans les gares et les aéroports et soixante-douze heures dans les ports.
Arrêté du 18 novembre 1975 ORDONNATEURS SECONDAIRES
Arrêté du 27 novembre 1975 REMUNERATIONS DES AGENTS DE L'EX-OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE PLACES EN POSITION SPECIALE EN APPLICATION DE LA LOI 74-696 DU 07-08-1974
Arrêté du 1 décembre 1975 REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA SECTION LES ISLETTES (ROUTE NATIONALE 3) VERDUN-EST DE L'AUTOROUTE DE L'EST (A4)
Arrêté du 15 novembre 1976 SITUATION DES INTERNES ET DES ANCIENS INTERNES DE LA REGION SANITAIRE DE PARIS
Arrêté du 29 novembre 1976 REMUNERATION DE CERTAINS PERSONNELS VACATAIRES EN FONCTIONS A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DANS LES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DU MINISTERE DE LA SANTE
Arrêté du 23 novembre 1976 DES DIPLOMES PERMETTANT L'ACCES AU SECOND CONCOURS DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS D'ORIENTATION POUR LA SESSION DE 1977
L'expédition par la voie routière d'armes à feu et d'éléments de ces armes des catégories A, B, C, des g et h de la catégorie D, à l'exception des lanceurs de paintball, doit être effectuée en utilisant des véhicules fermés à clé.
Arrêté du 13 mai 1976 AGREMENT D'UN ACCORD CONCERNANT L'APPLICATION D'UN REGIME PROFESSIONNEL DE GARANTIE DES RESSOURCES DANS LES ENTREPRISES DE RELIURE, BROCHURE, DORURE
Arrêté du 13 mai 1976 COMPLETE LA LISTE COMPLEMENTAIRE DES DIPLOMES PROFESSIONNELS OUVRANT DROIT A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE MARITIME, FIXEE A L'ART.
Arrêté du 2 juin 1976 FIXANT UNE LISTE COMPLEMENTAIRE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE 45-2646 DU 2 NOVEMBRE 1945
Arrêté du 1 juin 1976 COMMISSION NATIONALE ET COMMISSIONS REGIONALES DE L'HOSPITALISATION
Arrêté du 12 juin 1976 COMPTES COURANTS COLLECTIFS
Les expéditions par la voie ferrée, aérienne ou maritime d'armes à feu et d'éléments de ces armes des catégories A, B, C, des g et h de la catégorie D, à l'exception des lanceurs de paintball, doivent être effectuées par un régime d'acheminement permettant de satisfaire aux conditions de délai prévues à l'article R.
Arrêté du 12 octobre 1976 MODIFICATION DES ARTICLES 3, 5 & 7 DE L'ARRETE DU 9 JUILLET 1969 RELATIF A LA DELIVRANCE DES LICENCES DE CAPITAINE PILOTE ET A LA FIXATION DU SEUIL DE L'OBLIGATION DE PILOTAGE
Arrêté du 23 novembre 1976 LUTTE CONTRE LA RAGE DANS LE DEPARTEMENT DE L'OISE
1ER DE L'ARRETE DU 21-02-1975 (COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE SAINT-CLOUD)
Arrêté du 17 février 1977 COMPLEMENTAIRE DES ECOLES D'INGENIEURS AUXQUELLES LE CONCOURS SPECIAL DE RECRUTEMENT ORGANISE EN FAVEUR DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DONNE ACCES
Arrêté du 1 février 1977 CREATION DE CANTONNEMENTS A CRUSTACES
Arrêté du 10 février 1977 MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE
2335-17 du code de la défense, les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C.
Arrêté du 5 novembre 1976 CONDITIONS D'ORGANISATION, NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION DES CORPS DES TRAVAUX DES BATIMENTS DU SERVICE DU GENIE ET DES TRAVAUX IMMOBILIERS ET MARITIMES (SPECIALITE TRAVAUX MARITIMES)
Arrêté du 29 novembre 1976 TAUX DE L'INDEMNITE DE DIRECTION SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP).
Arrêté du 26 novembre 1976 M. MULLENDER EST NOMME DIRECTEUR DU CENTRE DE CREATION INDUSTRIELLE (CCI), DEPARTEMENT DU CENTRE NATIONAL
Arrêté du 30 novembre 1976 INSTITUT NATIONAL D'ETUDE DU TRAVAIL ET D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 3 novembre 1976 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ATTACHES DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret n°80-623 du 1 août 1980 MODIFIANT LE DECRET 69515 DU 19-05-1969 RELATIF AU REGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES.MODIFICATION DE L'ART.
19 DE CE DECRET: L'AUTORITE COMPETENTE MENTIONNEE AUX ART.
8 (NOMINATION DES PILOTES ET ASPIRANTS PILOTES),12 (MISE A LA RETRAITEE),14 ET 16 (ETABLISSEMENT DU REGLEMENT LOCAL) EST DANS LES DEPARTEMENTS DE LA METROPOLE,LE DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LE PREFET
Décret du 16 juillet 1981 M. MARCEL JULIA EST NOMME PREFET DU VAR
Décret du 16 juillet 1981 M. JEAN CHEVANCE EST NOMME PREFET DE LA REGION MARTINIQUE,PREFET DE LA MARTINIQUE
Les documents faisant preuve de la résidence, au sens de l'alinéa précédent, sont le passeport et la carte d'identité ou toute autre preuve de résidence officielle reconnue par l'Etat membre concerné.
Décret du 16 juillet 1981 M. DESIRE CARLI EST NOMME PREFET DES HAUTES-ALPES
Décret du 16 juillet 1981 M. MICHEL GILLARD EST NOMME PREFET DU CHER
Décret du 16 juillet 1981 M. BERNARD MAILFAIT EST NOMME PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Décret du 16 juillet 1981 M. ALFRED LEROUX,SOUS-PREFET HORS CLASSE EST NOMME PREFET DE L'AUDE
Décret du 16 juillet 1981 M. JEAN LE-COZ,SOUS-PREFET HORS CLASSE EST NOMME PREFET,DIRECTEUR DU CABINET DU PREFET D'ILE-DE-FRANCE,PREFET DE PARIS
La liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l'indice des fermages parce qu'elles font l'objet d'indemnités compensatoires prévues par la réglementation communautaire est constatée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Décret du 16 juillet 1981 M. HENRI ROUANET, PREFET HORS CADRE, EST NOMME PREFET DU LOT
Décret du 16 juillet 1981 M. PAUL ROUAZE,EST NOMME PREFET DES DEUX-SEVRES
Décret du 17 juillet 1981 M. ARRIGHI PASCAL,CONSEILLER D'ETAT,EST SUR SA DEMANDE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 01-10-1981
Décret n°81-165 du 20 février 1981 MODIFICATION DU 3EME ALINEA DE L'ART.
2 (CLASSEMENT DES ELEVES PAR LE JURY DE SORTIE) DU DECRET 701133 DU 20-11-1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE SORTIE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décret n°81-169 du 20 février 1981 RELATIF A LA FIXATION DES TARIFS DANS LES MUSEES, MONUMENTS ET COLLECTIONS APPARTENANT A L'ETAT.
Décret n°81-170 du 20 février 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES MACHINES A SCIER,A LAME DE SCIE CIRCULAIRE,DESTINEES AU TRAVAIL DU BOIS,DU LIEGE ET AUTRES MATIERES SIMILAIRES AINSI QUE LES PROTECTEURS CONSTRUITS POUR CES MACHINES
MICHELE COTTA EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT, EN REMPLACEMENT DE MME.
JACQUELINE BAUDRIER
Le constat dans le département du prix des denrées entrant dans la composition de l'indice des fermages est établi par le préfet après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, selon le cours moyen de ces denrées dans le département.
L'indice du prix des denrées peut être constaté sur une période d'une à cinq années.
L'indice du prix d'une denrée correspond chaque année à cent fois le rapport du cours constaté pour la période annuelle ou pluriannuelle se terminant le 30 juin de l'année en cours, au cours constaté pour la période équivalente se terminant le 30 juin 1994.
1,2 ET 3 DU DECRET 69204 DU 01-03-1969 MODIFIE RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A DIVERS INSTITUTS,CENTRES ET ECOLES ET ABROGEANT SON ART.
Décret n°81-222 du 10 mars 1981 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 28-IV DE LA LOI 80-502 DU 04-07-1980 D'ORIENTATION AGRICOLE, AJOUTANT UN ARTICLE 30-2 AU CODE RURAL
Décret n°81-228 du 10 mars 1981 RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES ORGANISATIONS AGRICOLES (PROCEDURE)
Décret n°81-233 du 9 mars 1981 modifiant le décret n° 80-6 du 2 janvier 1980 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonctions dans les classes sous contrat des établissements privés.
Décret n°81-233 du 9 mars 1981 RELATIF AUX COTISATIONS ACQUITTEES AU PROFIT DES INSTITUTIONS GESTIONNAIRES DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES EN FONCTIONS DANS LES CLASSES SOUS CONTRAT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES
Décret n°81-238 du 10 mars 1981 portant approbation de conventions types, d'un règlement intérieur type des régies, ainsi que des cahiers des charges types pour l'exploitation des services de transports publics d'intérêt local.
Sont approuvés les documents types annexés (1) au présent décret, à savoir : 1° La convention type pour la gestion aux risques et périls des services de transports publics d'intérêt local autres que les transports publics de voyageurs pot chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câble porteurs ou tracteurs ; 2° la convention type pour la gestion avec garantie de recettes des services de transports publics d'intérêt local autres que les transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs ; 3° La communication type pour la gestion à prix forfaitaire des services de transports publics d'intérêt local autres que les transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs ; 4° La convention type pour l'exploitation en gérance des services de transports publics d'intérêt local autres que le transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs ; 5° La convention type pour la gestion aux risques et périls des services de transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs ; 6° La convention type pour la gestion avec garantie de recettes des services de transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs ; 7° La convention type pour la gestion à prix forfaitaire des services de transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteur ; 8° Le règlement intérieur type des régies de transports publics d'intérêt local constituées sous forme d'établissements publics à caractère industriel et commercial ; 9° Le cahier des charges type pour l'exploitation des services de transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs ; 10° Le cahier des charges type pour l'utilisation des service de transports publics d'intérêt local autres que les transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par remonte-pente ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs.
Sont réputés conformes aux documents types mentionnés à l'article 1er, les conventions, règlements intérieurs et cahiers des charges qui adoptent, à l'exclusion de toutes autres, les clauses qui figurent dans ces documents types.
Toutefois, peuvent être omises les dispositions optionnelles.
Les clauses des documents types ne sont considérées comme valables que si elle sont dûment complétées.
Lorsque l'exploitation de services de transports publics d'intérêt local est prévue dans une convention passée en vue de l'implantation ou du développement d'une unité d'aménagement de la montagne, les clauses de cette convention relative à l'exploitation des services de transports publics d'intérêt local devront être conformes aux dispositions du décret n° 80-851 du 29 octobre 1980.
Dans ce cas, il peut être librement dérogé aux clauses relatives à la résiliation du contrat et à la dévolution des biens en fin de contrat qui figurent dans les conventions types annexées au présent décret, à condition que la convention d'aménagement comporte elle-même de telles dispositions s'appliquant aux services de transports dont elle prévoit l'exploitation.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre du budget le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-238 du 10 mars 1981 S.JO.NC P.2366
Décret n°81-240 du 3 mars 1981 RELATIF AUX PRETS ET AUX DEPOTS D'OEUVRES DES MUSEES NATIONAUX.
Le comité technique ne peut se réunir que si trois au moins des membres représentant la profession agricole sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion du comité technique a lieu dans les quinze jours.
Il siège alors valablement, quel que soit le nombre des présents.
Les votes sont acquis à la majorité des voix.
En cas de partage, celle du président est prépondérante.
Le comité technique peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile.
Décret n°65-164 du 1 mars 1965 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
DE LA LOI DU 04-08-1956 AUX PERSONNELS DE NATIONALITE FRANCAISE DES SOCIETES CONCESSIONNAIRES,OFFICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DU MAROC ET DE LA TUNISIE
Décret n°65-167 du 1 mars 1965 COMPLETE LE DECRET 58883 DU 24 SEPTEMBRE 1958 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PAPIERS ET CARTONS
Décret n°65-174 du 6 mars 1965 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER,AU TITRE DE L'ANNEE 1965,PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES,AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART.
Décret n°81-301 du 1 avril 1981 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS METROPOLITAINS DE L'AVIATION CIVILE
Décret n°81-305 du 31 mars 1981 MODIFIANT LE DECRET 781210 DU 26-12-1978 POUR L'APPLICATION DE L'ART.
59 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES
Décret n°81-307 du 31 mars 1981 RELATIF A LA TAXE FISCALE APPLICABLE,POUR LA CAMPAGNE 1980-1981,A LA BETTERAVE ET DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA)
Décret n°81-309 du 1 avril 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES COTES DE LA MALEPERE
Décret n°65-194 du 12 mars 1965 ATTRIBUTIONS DE M. YVON BOURGES, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DES QUESTIONS ATOMIQUES ET SPATIALES
Décret n°65-196 du 13 mars 1965 RELATIF A LA DETERMINATION DU TAUX DES SALAIRES DES TECHNICIENS A STATUT OUVRIER DE LA MARINE
Le comité technique départemental favorise toute solution amiable pouvant satisfaire les parties.
Décret n°65-200 du 11 mars 1965 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES SPECIAUX ET DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA FIXATION DES TARIFS D'HONORAIRES DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX.
Toute convention passée entre les organismes et services de sécurité sociale visés à l'article 1er du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, d'une part, et les syndicats de praticiens et d'auxiliaires médicaux, ainsi que les dispensaires publics ou privés, d'autre part, et concernant le montant des honoraires, calculés à l'acte, servant de base au remboursement aux assurés sociaux ou payés par ces organismes ou services n'entrent en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation de la commission interministérielle des tarifs prévue à l'article 2 du décret n° 60-451 du 12 mai 1960 relatif aux soins médicaux aux assurés sociaux.
Il en est de même de toute décision ou délibération de ces organismes et services ayant le même objet.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent même au cas où les autorités ayant qualité, dans les organismes ou services mentionnés à l'alinéa précédent, pour fixer le montant des remboursements aux assurés sociaux ou des paiements aux praticiens ont décidé d'appliquer aux régimes qu'elles gèrent les conventions et tarifs du régime général de la sécurité sociale.
Un arrêté interministériel déterminera les mesures nécessaires à l'application des dispositions qui précèdent et, notamment, les mesures de notification et de publicité qu'elles impliquent.
La commission interministérielle des tarifs instituée par l'article 2 du décret n° 60-451 du 12 mai 1960 susvisé sera modifiée afin qu'une représentation des ministères intéressés y soit assurée lorsque viendront à son examen des conventions, décisions et délibérations mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Un arrêté interministériel fixera les modalités d'application du présent article.
3 ET DE L'ETAT C ANNEXE AU DECRET 641285 DU 24-12-1964, RELATIFS A LA REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1965
Décret du 13 mai 1966 AUTORISANT LA VILLE DE GRENOBLE A PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DES IMMEUBLES NECESSAIRES A LA SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU NO 88 ET A SON REMPLACEMENT PAR UN PASSAGE SUPERIEUR EN VUE DE L'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES D'HIVER DE 1968
Décret du 13 mai 1966 AUTORISANT LA COMMUNE D'HUEZ-EN-OISANS A PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DES IMMEUBLES NECESSAIRES AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE PISTE DE BOBSLEIGH EN VUE DES XE JEUX OLYMPIQUES DE 1968
Décret du 13 mai 1966 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
Décret n°65-241 du 26 mars 1965 PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA DU 15 JANVIER 1964 RELATIF A L'ECHANGE DE STAGIAIRES
Lorsque le comité technique départemental donne un avis favorable aux travaux, le bailleur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de cet avis pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.
En cas de modifications au projet, ce délai court à compter de la notification de l'accord donné par le preneur à ces modifications.
Décret n°65-252 du 31 mars 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LE SALVADOR DES 14 ET 19 février 1964 RELATIF A LA COOPERATION POUR LE REEQUIPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE SALVADOR
Arrêté du 17 novembre 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1977 RELATIF AUX CONDITIONS DE TITRES EXIGIBLES POUR LE RECRUTEMENT DES PSYCHOLOGUES DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE 9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ART.
1, TITRES EXIGIBLES)
Arrêté du 28 novembre 1978 COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE
Arrêté du 29 novembre 1978 DE LA COMMISSION D'APPEL PREVUE A L'ART.
19 DU DECRET 761303 DU 28-12-1976 CONCERNANT L'ORIENTATION DANS LES COLLEGES.
CONDITIONS DE SAISINE
Arrêté du 29 novembre 1978 TAUX ET MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AUX PERSONNES PRETANT LEUR CONCOURS A LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES DES CHEMINS DE FER
Arrêté du 10 août 1979 COMPTOIR DE VENTE EN COMMUN DES MINES D'ALSACE ; SOCIETE COMMERCIALE DES POTASSES D'ALSACE
Le preneur qui ne désire pas exercer le droit de chasser sur le fonds loué doit le faire connaître au bailleur avant le 1er janvier précédant chaque campagne de chasse, par lettre recommandée avec avis de réception.
Tout acte de chasse accompli par le preneur sur le fonds loué le prive de la faculté qui lui est ouverte de renoncer dans les délais ci-dessus fixés au droit de chasser.
Arrêté du 8 août 1979 CONDITIONS DE DELIVRANCE ET DE RETRAIT DE LA CARTE DE GUIDE-INTERPRETE AUX PERSONNES REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 65 A 68 DU DECRET 77363 DU 28 MARS 1977.
(RELATIF AUX ACTIVITES CONCERNANT L'ORGANISATION DE VOYAGES OU DE SEJOURS)
Arrêté du 10 août 1979 CONDITIONS D'AVANCEMENT DES LIEUTENANTS PROFESSIONNELS DE SAPEURS-POMPIERS
Arrêté du 26 juillet 1979 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE PETITS ET MOYENS COMMERCES (NOUVEAUTE ET CHAUSSURES), DE DETAIL DE ROUEN ET DE SA REGION
Arrêté du 27 août 1979 POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-08-1979 AU 31-12-1979 A TITRE EXCEPTIONNEL ET PAR DEROTION A L'ARRETE DU 29-06-1979 : LE TABLEAU ANNEXE A L'ART.
2 EST REMPLACE PAR CELUI ANNEXE AU PRESENT ARRETE
Arrêté du 17 novembre 1978 VALIDATION DES ELECTIONS DES DOCTEURS VETERINAIRES, QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR
Arrêté du 28 novembre 1978 DU JURY DU GRAND PRIX DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE
Arrêté du 24 août 1979 AGREMENT DE L'ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL DE L'ASSOCIATION AUDOISE D'AIDE A LA SANTE MENTALE (NON AGREMENT DE CERTAINES DISPOSITIONS ET MENTIONS)
Arrêté du 31 août 1979 AUTOROUTE A 41 GRENOBLE-SCIENTRIER : AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION COMPRIS ENTRE ANNECY-NORD ET VILLY-LE-PELLEUX ET DU DIFFUSEUR DE RUMILLY SUR LE TRONCON CHAMBERY-ANNECY-SUD
Arrêté du 27 août 1979 NOMINATION DE M. GOUGENHEIM EN REMPLACEMENT DE M. FOUCHET COMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES
L'exercice du droit de chasser par le preneur ne le prive pas de la faculté de demander au bailleur ou au détenteur du droit de chasse réparation des dommages causés par le gibier.
Toutefois, pour la fixation de l'indemnité due, il doit être tenu compte du droit ouvert au preneur de participer à la destruction du gibier.
Arrêté du 26 juillet 1979 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES, DU NEGOCE ET DE L'IMPORTATION DES BOIS :
Arrêté du 29 août 1979 INSTITUTION AU MINISTERE DE LA COOPERATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE
Arrêté du 3 septembre 1979 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AFIN DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE SON PROGRAMME DE TRAVAUX 1979, SOUS RESERVE DE L'ACCORD DU MINISTRE DE L'ECONOMIE SUR LES MODALITES DE CES EMPRUNTS
Arrêté du 12 mai 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE COORDINATION DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Arrêté du 10 avril 1980 ELARGISSEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA BOULANGERIE ET DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION ET D'ACCORDS LA MODIFIANT OU LA COMPLETANT AUX SECTEURS DE LA PATISSERIE ET DE LA FABRICATION DE BISCUITS ET DE BISCOTTES
Arrêté du 10 avril 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE NIMES
Arrêté du 3 avril 1980 CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCES DESTINES AUX AVIONS A HELICES DE MASSE MAXIMALE AU DECOLLAGE INFERIEURE OU EGALE A 5700 KGS
Arrêté du 5 mai 1980 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE (MEMBRES NOMMES PAR DES ORGANISMES PROFESSIONNELS ET CEUX NOMMES SUR PROPOSITION DU PREFET)
Arrêté du 9 mai 1980 MODALITES DE LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS D'ANALYSTE ET DE PROGRAMMEUR DE SYSTEME D'EXPLOITATION AUX CANDIDATS AU CONCOURS INTERNE D'INGENIEUR TECHNICIEN D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Le droit de chasser du preneur ne porte pas sur le gibier d'élevage.
Dans le cas où le bailleur ou le détenteur du droit de chasse s'impose des restrictions, notamment en ce qui concerne le nombre de jours de chasse, l'espèce, le sexe ou le nombre de pièces de gibier à tirer, en vue de la protection du gibier et de l'amélioration de la chasse, ces restrictions s'imposent au preneur sauf décision contraire du tribunal paritaire.
Arrêté du 9 mai 1980 MM. JEAN THEVES,GEORGES CHARRIERE,FRANCOIS LE-CHEVALIER SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES DU CONSEIL
Arrêté du 9 mai 1980 M. ANDRE MONTAGNE EST NOMME SUPPLEANT DE M. ROGER NOEL ET M. YVES MARCILLE EST NOMME SUPPLEANT DE M. PIERRE LEDOUX A LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES
Arrêté du 2 avril 1980 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT L'ARTISANAT RURAL EN CHARENTE-MARITIME
Arrêté du 18 avril 1980 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 10 avril 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA CERAMIQUE SANITAIRE.(24EME AVENANT DU 13/12/1979)
Arrêté du 10 avril 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE PRODUITS REFRACTAIRES
Arrêté du 10 avril 1980 EXTENSION DE 2 AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA PORCELAINE ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 30 novembre 1972 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL
Le bailleur ne peut réclamer au preneur aucune majoration du prix du bail en raison de l'exercice par le preneur du droit de chasser.
Arrêté du 18 décembre 1972 FIXATION EN CE QUI CONCERNE LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES, DES MODALITES DE FINANCEMENT DE LA PRIME DE FIDELITE INSTITUEE PAR LE DECRET 69628 DU 14-06-69.
L'ARRETE DU 30 JUIN 1970 EST ABROGE
Arrêté du 15 décembre 1972 REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR LA SECTION COUDOUX-AIX-EN-PROVENCE DE L'AUTOROUTE A8 COUDOUX-NICE-FRONTIERE ITALIENNE
Arrêté du 19 décembre 1972 PORTANT ANNULATION DE CREDITS A L'ECONOMIE ET FINANCES ET TRANSFERT AUX SERVICES GENERAUX DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (CHAP.
Arrêté du 18 décembre 1972 MAJORATION DU BUDGET DE L'ECOLE POUR 1972
Arrêté du 8 novembre 1972 CREATION D'UNE CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE DE PROVENCE ET DE CORSE DONT LE SIEGE EST FIXE A AIX-EN-PROVENCE
Arrêté du 5 décembre 1972 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL EMPLOYE DE MAISON DE LA GIRONDE, DE L'ILLE-ET-VILAINE, DES VOSGES ET DU CALVADOS
Arrêté du 18 décembre 1972 REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Toutes les contestations auxquelles pourraient donner lieu les dispositions précédentes, entre le bailleur et le preneur, seront portées devant les tribunaux paritaires de baux ruraux.
Arrêté du 22 décembre 1972 DENOMINATION DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES PRIVES D'ENSEIGNEMENT ET DIMENSIONS DES REPRODUCTIONS PHOTOGRAPHIQUES QUE DOIVENT PRODUIRE, EN MATIERE DE PUBLICITE, LES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 27 décembre 1972 TAUX DE LA REMISE ALLOUEE AUX DEBITANTS DE TABAC POUR LA VENTE DE TIMBRES-POSTE
Arrêté du 18 décembre 1972 FIXATION DU BUDGET DE L'ENA POUR 1973
Arrêté du 18 décembre 1972 FIXATION DU BUDGET DE L'INSTITUT POUR 1973
Arrêté du 25 juin 1973 MAJORATION DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS AU 1 JUIN 1973
Arrêté du 25 juin 1973 MODIFICATION DES TABLEAUX I & II ANNEXES A L'ARRETE DU 27-07-1966 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LA GESTION DES MATERIELS DE L'ARMEE
Arrêté du 14 juin 1973 COMITE NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES FROMAGES
Arrêté du 30 mai 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 25 NOVEMBRE 1971
Arrêté du 26 juin 1973 M. ALFANDARI ELIE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE MLLE PICQUENARD SUZANNE DECEDEE, AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Les fonctionnaires qui, à un titre quelconque, exercent un contrôle sur les chambres d'agriculture et les agents des chambres, de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou des services interdépartementaux qu'elles ont créés, sont inéligibles.
Cette inéligibilité prend fin un an après la cessation du motif qui les a rendus inéligibles.
Arrêté du 20 juin 1973 MODALITES D'ORGANISATION ET NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS D'ACCES AUX EMPLOIS DU CORPS DES AGENTS D'EXPLOITATION DES P & T
Arrêté du 29 juin 1973 définissant les modalités d'application, aux opérations d'investissement, du décret 73-207 du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture remplies pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé
Les rôles à exercer.
Est appelé maître d'ouvrage dans le présent arrêté non seulement la personne morale pour le compte de laquelle sont produits les ouvrages, mais aussi le service, organisme ou agent public désigné pour la conduite de l'opération d'investissement.
Au stade de la définition des ouvrages, le maître d'ouvrage décide du processus, soit simple, soit composé, selon lequel les ouvrages seront réalisés avec le concours de concepteurs bénéficiaires de contrats leur confiant des missions d'ingénierie et d'architecture.
Le processus de réalisation est dit simple lorsque la responsabilité de la conception et du contrôle d'exécution de l'ensemble des ouvrages est assumée par un seul concepteur, le maître d'oeuvre.
Il est dit composé lorsque cette responsabilité est partagée entre un maître d'oeuvre général et des maîtres d'oeuvre particuliers, le maître d'oeuvre général étant responsable de la conception dite générale et du contrôle d'exécution dit général de l'ensemble des ouvrages tandis que chaque maître d'oeuvre particulier est responsable, sous le contrôle du maître d'oeuvre général, de la conception dite particulière et du contrôle d'exécution de certains des ouvrages.
Que le processus soit simple ou composé, exerce un rôle de maître de chantier l'entrepreneur ou le concepteur qui est responsable de l'exécution, soit de l'ensemble des ouvrages, soit seulement de certains d'entre eux ; exerce un rôle de spécialiste l'entrepreneur qui est responsable de l'exécution d'un lot technique entrant dans la composition, soit de l'ensemble des ouvrages, soit seulement de certains d'entre eux.
L'exercice d'un rôle de maître de chantier par un maître d'oeuvre soumis au décret de référence n'est toutefois possible que si ce dernier est l'auteur du projet des ouvrages.
Le maître d'ouvrage doit procéder à la distribution des rôles de maître d'oeuvre à des concepteurs soumis ou non au décret de référence, puis à celle des rôles de maître de chantier à des entrepreneurs ou à des concepteurs.
Les groupes et sous-groupes d'ouvrages.
Au stade de la définition des ouvrages, le maître d'ouvrage doit procéder à la partition de l'ensemble des ouvrages à réaliser en groupes d'ouvrages, puis à celle de chaque groupe d'ouvrages en sous-groupes d'ouvrages, conformément aux dispositions ci-après.
Les groupes d'ouvrages répondent deux à deux à l'une au moins des conditions suivantes : - donner lieu, dans le cas d'un processus composé, à la désignation de maîtres d'oeuvre particuliers différents ; - relever, en vertu de l'objet essentiel de leur réalisation, de domaines fonctionnels (infrastructure, bâtiment, industrie, gestion), différents ; - donner lieu à la passation de commandes de maîtrise d'oeuvre différentes à un même concepteur, sous réserve que la seconde ne soit passée qu'après l'acceptation des études faisant l'objet de la première.
Lorsque l'ensemble des ouvrages à réaliser ne fait pas l'objet d'une partition en groupes d'ouvrages, il constitue lui-même l'unique groupe d'ouvrages de l'ensemble.
Les sous-groupes d'ouvrages répondent deux à deux à l'une au moins des conditions suivantes : - donner lieu à la désignation de maîtres de chantier différents ; - relever, en vertu de la localisation principale de leur exécution, de sites géographiques différents : - donner lieu à la passation de commandes de maîtrise de chantier différentes à un même entrepreneur ou concepteur, sous réserve que la seconde ne soit passée qu'après la réception des travaux faisant l'objet de la première.
Lorsqu'un groupe d'ouvrages ne fait pas l'objet d'une partition en sous-groupes d'ouvrages, il constitue lui-même l'unique sous-groupe d'ouvrages du groupe.
La consistance des rôles.
Dans le cas d'un processus simple, le maître d'oeuvre, s'il est soumis au décret de référence : - établit l'avant-projet sommaire de l'ensemble des ouvrages à réaliser ; - est responsable de l'avant-projet détaillé de chacun des groupes d'ouvrages, qu'il ait ou non établi lui-même cet avant-projet détaillé ; - est responsable du projet de chacun des sous-groupes d'ouvrages, qu'il ait ou non établi lui-même ce projet ; - assiste le maître d'ouvrage dans l'attribution, pour chacun des sous-groupes d'ouvrages, soit du rôle de maître de chantier à un entrepreneur, soit des rôles de spécialiste à des entrepreneurs ; - contrôle l'exécution de chacun des sous-groupes d'ouvrages, en particulier sur le plan du respect de l'avant-projet détaillé et du projet ; - constitue les dossiers nécessaires à la mise en service des ouvrages.
Dans le cas d'un processus composé : Le maître d'oeuvre général, s'il est soumis au décret de référence : - établit l'avant-projet sommaire de l'ensemble des ouvrages à réaliser ; - assiste le maître d'ouvrage dans l'attribution de ceux des rôles de maître d'oeuvre particulier qui ne lui ont pas été attribués ; - contrôle l'exercice de ces rôles, en particulier sur le plan du respect de l'avant-projet sommaire.
Tout maître d'oeuvre particulier, s'il est soumis au décret de référence, et pour les ouvrages de son ressort : - établit l'avant-projet détaillé de chacun des groupes d'ouvrages ; - est responsable du projet de chacun des sous-groupes d'ouvrages, qu'il ait ou non établi lui-même ce projet ; - assiste le maître d'ouvrage dans l'attribution, pour chacun des sous-groupes d'ouvrages, soit du rôle de maître de chantier à un entrepreneur, soit des rôles de spécialiste à des entrepreneurs ; - contrôle l'exécution de chacun des sous-groupes d'ouvrages, en particulier sur le plan du respect de l'avant-projet détaillé et du projet ; - constitue les dossiers nécessaires à la mise en service des ouvrages.
Que le processus soit simple ou composé, les rôles de maître d'oeuvre, de maître d'oeuvre général ou de maître d'oeuvre particulier incluent la coordination qui résulte de la pluralité éventuelle de groupes et sous-groupes d'ouvrages.
Tout maître de chantier procède à l'ordonnancement des travaux du sous-groupe d'ouvrages de son ressort et assure le pilotage de ces travaux ; tout spécialiste pourvoit aux prestations constituant le lot technique de son ressort, y compris les dessins de façonnage sur chantier et de fabrication en atelier établis sur la base du projet.
Les six catégories de missions complètes.
Un groupe d'ouvrages peut donner lieu à des missions complètes de six catégories différentes.
L'appartenance d'une mission complète à l'une de ces catégories dépend de l'étendue de la responsabilité que le maître d'ouvrage décide de confier au concepteur pour atteindre les objectifs, décrits dans l'annexe O au présent arrêté, aux diverses étapes de la maîtrise d'oeuvre : conception primaire, éventuellement choix et contrôle des concepteurs dans le cas d'un processus composé, conceptions secondaire et tertiaire, choix et contrôle des entrepreneurs, mise en service des ouvrages.
La responsabilité du concepteur s'étend aux objectifs à atteindre :
- pour les missions de première catégorie, dites de maîtrise d'oeuvre, aux étapes de la conception primaire, de la conception secondaire, de la conception tertiaire, du choix des entrepreneurs, du contrôledes entrepreneurs et de la mise en service des ouvrages ;
- pour les missions de 2e catégorie, dites de maîtrise d'oeuvre générale, aux étapes de la conception primaire, du choix des concepteurs et du contrôledes concepteurs ;
- pour les missions de 3e catégorie, dites de maîtrise d'oeuvre particulière, aux étapes de la conception secondaire, de la conception tertiaire, du choix des entrepreneurs, du contrôledes entrepreneurs et de la mise en service des ouvrages ;
- pour les missions de 4e catégorie, dites de conception, aux étapes de la conception primaire, de la conception secondaire, de la conception tertiaire et du choix des entrepreneurs ;
- pour les missions de 5e catégorie, dites de conception générale, aux étapes de la conception primaire et du choix des concepteurs ;
- pour les missions de 6e catégorie, dites de conception particulière, aux étapes de la conception secondaire, de la conception tertiaire et du choix des entrepreneurs.
La responsabilité ainsi délimitée porte, à chaque étape, sur la totalité des études et contrôles permettant d'atteindre l'objectif assigné au concepteur.
Les missions de 1re, 2e et 3e catégorie sont les seules permettant d'attribuer aux concepteurs soumis au décret de référence un rôle de maître d'oeuvre, de maître d'oeuvre général ou de maître d'oeuvre particulier.
Lorsqu'un rôle de maître d'oeuvre particulier a été attribué au maître d'oeuvre général, la mission de ce dernier est, pour les groupes correspondants, de 1re catégorie.
Les missions de 4e, 5e et 6e catégorie ne peuvent être confiées par les maîtres d'ouvrage aux concepteurs soumis au décret de référence que lorsque le rôle correspondant de maître d'oeuvre a été attribué à un concepteur non soumis au décret de référence.
Un sous-groupe d'ouvrages ne peut donner lieu qu'à une seule mission de maîtrise de chantier, qui est une mission partielle.
Le contenu des missions normalisées.
Pour chaque sous-groupe d'ouvrages, le contenu d'une mission normalisée est défini par une suite d'éléments de missions eux-mêmes normalisés traduisant l'importance des tâches que le maître d'ouvrage décide de confier au concepteur.
Pour les missions normalisées de 1re et de 4e catégorie, ce contenu peut être avec projet, sans projet ou sans avant-projet détaillé.
Pour les missions normalisées de 3e et de 6e catégorie, ce contenu peut être avec projet ou sans projet.
Un sous-groupe d'ouvrages peut ainsi donner lieu à douze contenus de mission normalisée.
En annexe I figurent la liste des divers éléments de mission normalisés ainsi que les douze contenus de mission normalisée.
La description des éléments normalisés figure dans celle des annexes 1 A (Infrastructure), 1 B (Bâtiment) et 1 C (Industrie) qui s'applique au domaine fonctionnel auquel appartient le groupe d'ouvrages.
Le maître d'ouvrage doit fixer dans le marché : - pour chaque groupe d'ouvrages, la catégorie de la mission normalisée confiée au concepteur ; - pour chaque sous-groupe d'ouvrages, et en tant que de besoin, le contenu de la mission.
La rémunération des missions normalisées.
Le maître d'ouvrage doit ranger chaque sous-groupe d'ouvrages dans l'une des trois classes de complexité de réalisation, en utilisant à cet effet les indications générales de l'annexe 2 ainsi que les indications particulières figurant dans celle des annexes 2 A (Infrastructure), 2 B (Bâtiment) et 2 C (Industrie) qui s'applique au domaine fonctionnel auquel appartient le groupe d'ouvrages sur lequel porte la mission.
Le maître d'ouvrage doit fixer en outre, pour chaque sous-groupe d'ouvrages, la valeur du taux de tolérance du coût d'objectif définitif d'après les indications générales de l'annexe 3 ; ce taux doit être compris entre les limites figurant, pour la classe de complexité retenue, dans celle des annexes 3 A (Infrastructure), 3 B (Bâtiment) et 3 C (Industrie) qui s'applique au domaine fonctionnel auquel appartient le groupe d'ouvrages.
Le marché doit fixer pour chaque sous-groupe d'ouvrages : - la valeur de la note de complexité ; - le montant, hors T.
A., du coût d'objectif définitif et le mois de calendrier où il est réputé établi.
Il doit indiquer en outre la valeur du taux de rémunération, qui résulte de la valeur de la note de complexité et du montant hors T.
A. du coût d'objectif définitif, ainsi que le produit du coût d'objectif définitif par le taux de rémunération, qui constitue le montant, hors T.
A., du forfait de rémunération.
La note de complexité doit être comprise entre les limites figurant, pour la classe de complexité retenue, dans l'annexe 2.
Le taux de rémunération doit être lu dans celle des annexes 4 A (Infrastructure), 4 B (Bâtiment) et 4 C (Industrie) qui s'applique au domaine fonctionnel auquel appartient le groupe d'ouvrages.
La rémunération initiale, hors T.
A., de la mission est la somme des forfaits de rémunération, afférents aux divers sous-groupes.
Pour chaque sous-groupe d'ouvrages : - l'écart toléré est le produit du coût d'objectif définitif par son taux de tolérance ; - l'estimation prévisionnelle, hors T.
A., définie à l'article 4-1 du décret, s'obtient en retranchant du coût d'objectif définitif le forfait de rémunération ; - le coût constaté, hors T.
A., à l'achèvement de la mission, des prestations incluses dans l'estimation prévisionnelle est réévalué sur la base des conditions économiques du mois d'établissement du coût d'objectif définitif, puis comparé à cette estimation prévisionnelle ; - l'écart constaté est la valeur absolue de la différence entre le coût constaté ainsi réévalué et l'estimation prévisionnelle.
Si le montant de cet écart est inférieur ou égal au montant de l'écart toléré, le montant, hors T.
A., du forfait rectifié est égal au montant du forfait de rémunération.
Si le montant de l'écart constaté est supérieur au montant de l'écart toléré, le montant, hors T.
A., du forfait rectifié s'obtient par réfaction à partir du montant du forfait de rémunération, le terme correctif correspondant étant le produit, par un taux dit d'incitation, de la différence entre l'écart constaté et l'écart toléré : - lorsque le coût d'objectif est surestimé, le taux d'incitation est égal au taux de rémunération ; - lorsque le coût d'objectif est sous-estimé, le taux d'incitation est égal au double du taux de rémunération.
La rémunération finale, hors T.
A., de la mission est la somme des forfaits rectifiés afférents aux divers sous-groupes.
Les modalités qui précèdent assurent la rémunération de la coordination en cas de pluralité de groupes et sous-groupes d'ouvrages.
La description et les modalités de rémunération du supplément normalisé de maîtrise de chantier figurent en annexe 5.
Les éléments normalisés constituent, pour chaque sous-groupe d'ouvrages, les phases techniques d'exécution de la mission ; la valeur des prestations correspondantes s'obtient en multipliant le coût d'objectif du sous-groupe par les taux élémentaires lus dans celle des annexes 6 A (Infrastructure), 6 B (Bâtiment) et 6 C (Industrie) qui s'applique au domaine fonctionnel auquel appartient le groupe d'ouvrages.
Les modalités spéciales de rémunération des missions normalisées avec coût d'objectif provisoire.
Lorsque, pour les ouvrages d'un sous-groupe, le marché est conclu sur la base d'un coût d'objectif provisoire, il doit fixer le montant de ce coût, la valeur du taux de tolérance provisoire ainsi que, compte tenu de la valeur de la note de complexité, la valeur du taux de rémunération provisoire et le produit de ce taux par le coût d'objectif provisoire, qui constitue le montant, T.
A. incluse, du forfait de rémunération provisoire.
Le taux de tolérance provisoire doit être fixé d'après les indications générales de l'annexe 3 ; il doit être compris entre les limites figurant, pour la classe de complexité retenue, dans celle des annexes 3 A (Infrastructure), 3 B (Bâtiment) et 3 C (Industrie) qui s'applique au domaine fonctionnel auquel appartient le groupe d'ouvrages.
Le marché doit fixer également la valeur du taux de tolérance du coût d'objectif définitif ainsi que la date limite avant laquelle devra intervenir l'avenant ou l'ordre de service signé sans réserve par le concepteur, qui substituera le coût d'objectif définitif au coût d'objectif provisoire ; cette date limite ne peut être postérieure à la date de remise du dossier de consultation des entrepreneurs ou du dossier de consultation des concepteurs.
Ledit avenant ou ordre de service remplacera le forfait de rémunération provisoire par un forfait de rémunération déduit du précédent : - par une minoration, lorsque le coût d'objectif définitif est supérieur au coût d'objectif provisoire ; le montant de cette minoration est le produit, par la moitié du taux de rémunération provisoire, de la différence entre le coût d'objectif définitif et le coût d'objectif provisoire, la minoration ne pouvant toutefois dépasser la moitié du produit du taux de tolérance provisoire par le forfait de rémunération provisoire ; - par une majoration, lorsque le coût d'objectif définitif est inférieur au coût d'objectif provisoire ; le montant de cette majoration est le produit, par la moitié du taux de rémunération provisoire, de la différence entre le coût d objectif provisoire et le coût d objectif définitif, la majoration ne pouvant toutefois dépasser la moitié du produit du taux de tolérance provisoire par le forfait de rémunération provisoire.
Le calcul du forfait rectifié à partir du forfait de rémunération ainsi calculé devra être effectué comme indiqué à l'article 6.3 ci-dessus en adoptant comme valeur du taux de rémunération le quotient du forfait de rémunération par le coût d'objectif définitif.
Le cas particulier des ouvrages prototypes.
Un supplément de rémunération est accordé lorsque les ouvrages d'un sous-groupe sont à concevoir dans la perspective de leur reproduction totale dans le cadre d'opérations ultérieures.
Le marché doit fixer alors le nombre des exemplaires envisagés.
Le supplément de rémunération doit être calculé en décomposant le forfait de rémunération en deux forfaits partiels : - le premier correspond aux éléments normalisés afférents à l'avant-projet détaillé et au projet ; - le second correspond aux autres éléments normalisés de maîtrise d'oeuvre.
Le supplément de rémunération est le produit du premier forfait partiel par un coefficient égal à la différence entre la racine carrée du nombre des exemplaires envisagés et l'unité.
Lorsqu'il s'agit d'une reproduction partielle, les dispositions qui précèdent s'appliquent aux seules parties répétables du sous-groupe d'ouvrages.
Le cas particulier de la reproduction d'ouvrages.
Lorsque les ouvrages d'un sous-groupe sont à réaliser en reproduisant totalement ou partiellement un ouvrage déjà réalisé dans le cadre d'une opération antérieure, les missions normalisées correspondantes ne doivent pas comporter, soit en totalité, soit pour les seules parties répétées, les éléments normalisés de maîtrise d'oeuvre afférents à l'avant-projet détaillé et au projet.
Arrêté du 19 juin 1973 DES TITRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT: IRAK
Arrêté du 15 février 1974 MODIFICATION DES INDICES DE REFERENCE FIXES PAR L'ARRETE DU 24 JANVIER 1973
1, 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 22-06-1970 INSTITUANT UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT POUR LES BATEAUX DE PLAISANCE DANS L'ETABLISSEMENT MARITIME DE TOULON (VAR) : CONDITIONS D'APPLICATION, MONTANT EN FONCTION DE LA JAUGE BRUTE DU NAVIRE, TAUX DE LA REDEVANCE
Arrêté du 25 juin 1973 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR STAGIAIRE DU TRESOR
Arrêté du 2 juillet 1973 ASSURANCES-VIE
Arrêté du 22 juin 1973 INSCRIPTION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL SUR DES FEUILLES MOBILES
Sa composition est établie par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture, par référence aux articles R.
Elle est présidée par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant.
Son secrétariat est assuré par la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des commissions départementales des départements de l'Essonne, de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines sont exercées par une commission consultative interdépartementale des baux ruraux.
Arrêté du 5 juillet 1973 DIPLOME SUPERIEUR DE NOTARIAT.
(FORMATION, DUREE DES ETUDES...)
Arrêté du 21 janvier 1974 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES SOURDS-MUETS
Arrêté du 6 février 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Arrêté du 26 février 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS DANS DIVERS MINISTERES DONT PM, SERVICES GENERAUX, TITRE III ET IV ET JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS, TITRE III ET IV, V, DIRECTION DES JO, TITRE III, SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE, TITRE III ET COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'EQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITE, TITRE III ET IV ET ANNULATION DES EMPLOIS MENTIONNES AU TABLEAU B EN ANNEXE
Arrêté du 27 février 1974 REPARTITION DES CREDITS OUVERTS POUR 1973 AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FINANCEMENT DE DIVERSES DEPENSES D'INTERET MILITAIRE"
Arrêté du 26 février 1974 NOMBRE D'ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 INSTITUANT UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE
Arrêté du 14 février 1974 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS
Arrêté du 18 février 1974 ORGANISATION DU STAGE DES CONSEILLERS D'ORIENTATION STAGIAIRES
Arrêté du 21 février 1974 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DU DAHOMEY AU COUR DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1972-1973 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 30 juillet 1974 PORTANT REGLEMENT PARTICULIER PROVISOIRE DE LA POLICE DE LA NAVIGATION SUR LE CANAL DE NANTES A BREST (APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 16 juillet 1974 INSTITUTION DE DIVERSES ECHELLES DE REMUNERATION POUR CERTAINS EMPLOIS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS COMMUNAUX
Arrêté du 26 juillet 1974 NOMINATION DE M. SOLIER (JACQUES), REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN REMPLACEMENT DE M. RENY (JACQUES) AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Arrêté du 11 février 1974 CONSEIL DE L'ORDRE DES ARTS ET DES LETTRES
Arrêté du 27 février 1974 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET INSTITUANT LADITE TAXE
Arrêté du 19 février 1974 MODELE DE LA DECLARATION DE DOMMAGES SUBIS PAR LES VICTIMES DE CALAMITES AGRICOLES
Les chambres d'agriculture peuvent constituer en leur sein des comités d'orientation ou des commissions présidés par le président de la chambre d'agriculture ou son représentant.
Les comités d'orientation assistent, notamment dans les domaines du développement agricole et rural ainsi que de l'élevage, les chambres d'agriculture dans l'élaboration de leurs programmes d'intérêt général et veillent à la cohérence des actions des organismes qui y sont représentés.
Ils comprennent des membres de la chambre d'agriculture ainsi que des personnalités qualifiées dans le domaine de compétence du comité.
Arrêté du 18 février 1974 MODALITES D'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CONSEILLER PRINCIPAL D'EDUCATION ET DE CONSEILLER D'EDUCATION POUR LA SESSION 1974
Arrêté du 26 février 1974 M. DIDIER GOMPEL EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE SARDOU COMME DEUXIEME MEMBRE SUPPLEANT.
M. CHARLES FORD COMME MEMBRE TITULAIRE ET M. ANDRE LAPORTE COMME PREMIER MEMBRE SUPPLEANT A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 31 juillet 1974 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE NETTOIEMENT, D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
Arrêté du 30 juillet 1974 TARIF DE CESSION DU LAIT HUMAIN ET TARIF LIMITE DE REMBOURSEMENT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LA FOURNITURE DE CE PRODUIT
Arrêté du 25 juin 1974 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE POUR LA PERIODE DU 01-01-1974 AU 31-12-1977
Arrêté du 29 juillet 1974 COMMISSION PROVISOIRE CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION LOGEMENT DANS DES CAS PARTICULIERS
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante, excepté dans les scrutins secrets.
Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents.
Les noms des votants, avec l'indication de leur vote, sont alors insérés au procès-verbal.
Ce vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation.
Dans ce dernier cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé pour la nomination ou présentation à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
A égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.
Arrêté du 8 juillet 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA RESTAURATION D'ART RELEVANT DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE
Arrêté du 1 août 1974 VALIDATION DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE D'UN DIPLOME DELIVRE PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN
Arrêté du 2 août 1974 PRIX DE VENTE DES ALCOOLS DE L'ETAT PAR CATEGORIE
Arrêté du 30 juillet 1974 AUTORISATION AU PORT AUTONOME DU HAVRE DE PARTICIPER A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE NORMANDIE
Arrêté du 19 novembre 1974 NOMINATIONS DE MEMBRES AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Arrêté du 12 novembre 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, FINANCES ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES DU PM, DIRECTION DES JO, TITRE III, CHAPITRES 34-03 ET 34-04
Arrêté du 18 novembre 1974 GARANTIE DE L'ETAT ACCORDEE A AIR-FRANCE POUR L'EMPRUNT AUPRES DE L'EXPORT-IMPORT BANK OF THE UNITED STATES POUR L'ACQUISITION D'UN AVION BOEING 747, DES MOTEURS, PIECES DE RECHANGES
Arrêté du 25 juillet 1974 MODELE DE CERTIFICAT DE PRET DELIVRE AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE EN VUE DE L'OBTENTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT
Arrêté du 23 juillet 1974 ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Les chambres d'agriculture correspondent par leur président sur les questions qui sont de leur compétence avec le ministre de l'agriculture et le préfet ou les préfets de leur circonscription, ainsi qu'avec les autres chambres d'agriculture.
Arrêté du 6 août 1974 TAUX DE LA PRIME DE RISQUE PREVUE PAR L'ART.
2 DU DECRET 74671 DU 31-07-1974 ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS CIVILS DES CORPS TECHNIQUES DE L'AIR ET DE LA MARINE
Arrêté du 5 août 1974 COMMISSION "AFFAIRES SOCIALES-JEUNESSE"
Arrêté du 23 juillet 1974 SPECIALITES DU DIPLOME D'INGENIEUR DELIVRE PAR L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER - II
2 DE L'ARRETE DU 22-11-1974 RELATIF A L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 28 novembre 1974 AGREMENT DE L'AVENANT DU 31-10-1974 A L'ANNEXE AU REGLEMENT DU REGIME D'ALLOCATIONS SPECIALES RELATIVE A LA SITUATION DES SALARIES SANS EMPLOI AGES DE PLUS DE SOIXANTE ANS
Arrêté du 29 novembre 1974 RELEVEMENT DU SMIC A COMPTER DU 01-12-1974 DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION (9005,56 FRS CFA PAR SEMAINE)
Arrêté du 18 novembre 1974 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 23 août 1971 RELATIF AU BREVET D'APTITUDE
Arrêté du 22 novembre 1974 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 15 novembre 1974 M. BARON ROBERT EST NOMME A NANCY-METZ, EN REMPLACEMENT DE M. NATHAN HORVILLEUR
Arrêté du 12 novembre 1974 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 74246 DU 11-03-1974 EST FIXEE AU 01-12-1974
Arrêté du 12 novembre 1974 VENTE DU LAIT DANS CERTAINES AGGLOMERATIONS DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté du 13 novembre 1974 M. VENZO EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE DE MADAGASCAR ET DES COMORES
Arrêté du 4 octobre 1974 TERMES DE RECOMMANDATIONS AUX MEDECINS EXERCANT LA SURVEILLANCE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET 74725 DU 11-07-1974 RELATIF AUX MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION APPLICABLES DANS LES CHANTIERS OU ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS DES TRAVAUX SONT EXECUTES PAR DES SCAPHANDRIERS SOUS LES PRESSIONS SUPERIEURES A LA PRESSION ATMOSPHERIQUE
Arrêté du 25 novembre 1974 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS
Arrêté du 14 janvier 1975 BEPC
Arrêté du 31 janvier 1975 NOMBRE DE PLACES OFFERTES EN 1975 AUX CONCOURS D'ENTREE EN 1E ANNEE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS
Arrêté du 4 février 1975 INDICE DE BESOIN EN LITS D'HOSPITALISATION POUR LA NEUROCHIRURGIE
Arrêté du 22 novembre 1974 DES LABORATOIRES AGREES PAR LE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE POUR PROCEDER AUX ANALYSES PREVUES A L'ART.
Arrêté du 29 octobre 1974 EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL SUR LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET D'UN AVENANT A L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER DANS LA BRANCHE DES INDUSTRIES FRANCAISES DE PRODUITS REFRACTAIRES
Arrêté du 28 janvier 1975 RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION : M. LOUIS DELAMARE, MEMBRE TITULAIRE ET M. JEAN-FRANCOIS NODINOT PREMIER MEMBRE SUPPLEANT A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 4 février 1975 ECHELONNEMENT
Arrêté du 31 janvier 1975 MME CAPDEBOSCQ EST NOMMEE EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DU DIRECTEUR DU BUDGET, MEMBRE TITULAIRE DE LA SECTION PERMANENTE, EN REMPLACEMENT DE M. GOLTMAN, AU CONSEIL SUPERIEUR D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 4 février 1975 DES BUREAUX DE DOUANE OUVERTS AUX OPERATIONS D'IMPORTATION DES BATEAUX DE PLAISANCE D'OCCASION
Arrêté du 27 décembre 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 5 JUILLET 1963
Arrêté du 27 décembre 1974 CONDITIONS DE CAPTURE DE LA MORUE, DE L'EGLEFIN ET DU MERLAN EN MER DU NORD
Arrêté du 4 février 1975 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Arrêté du 4 février 1975 PRIX DE VENTE DU TABAC FABRIQUES (FRANCE CONTINENTALE) A COMPTER DU 15 février 1975
Arrêté du 11 février 1975 CREATION D'UNE COMMISSION D'EXPERTS AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS, CHARGEE DE DETERMINER LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT AUX PERSONNES AYANT PARTICIPE A 6 ACTIONS DE COMBAT AU MOINS EN AFRIQUE DU NORD ENTRE LE 01-01-1952 ET LE 02-07-1962 ; COMPOSITION
Le président représente la chambre d'agriculture en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits disponibles ; il établit les titres de perception.
Il conclut les contrats, conventions et marchés dont le montant est inférieur au seuil déterminé par la session.
Il peut donner délégation de signature au directeur de la chambre en toute matière, à l'exclusion des nominations promotions, ou révocations des agents permanents de la chambre d'agriculture ainsi que, dans les mêmes limites, à d'autres agents placés sous son autorité.
Arrêté du 11 février 1975 CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'ETUDE D'UNE IMPOSITION GENERALISEE DES PLUS-VALUES
Arrêté du 6 février 1975 PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES (SECTION DES SCIENCES)
Arrêté du 28 janvier 1975 VALIDITE DES TICKETS DE CARBURANTS DETAXES POUR 1975
Arrêté du 26 novembre 1975 NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS
Arrêté du 24 novembre 1975 HBM,ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 24 novembre 1975 PRET, CREDIT IMMOBILIER
Arrêté du 17 novembre 1975 TAUX DES VACATIONS DES ATTACHES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Arrêté du 31 octobre 1975 FIXANT LES LIMITES DES SECTEURS SANITAIRES ET INDICES DE BESOINS POUR LA MEDECINE,LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE
Arrêté du 5 février 1976 CREATION DE ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
411-27 choisissent parmi les pratiques énumérées à l'article R.
411-9-11-1 celles qui répondent aux préoccupations environnementales du lieu de situation du bien loué.
Arrêté du 18 septembre 1975 APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS MARITIMES PORTUAIRES ET NAVALES (SOFREMER)
Arrêté du 14 janvier 1976 INDEMNITES DE RESPONSABILITE DES REGISSEURS D'AVANCES ET DES REGISSEURS DES RECETTES DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET MONTANT DU CAUTIONNEMENT IMPOSE A CES AGENTS
Arrêté du 14 janvier 1976 EMPLOI DE CERTAINS RECIPIENTS EN ALLIAGE D'ALUMINIUM
Arrêté du 30 janvier 1976 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES CET CHARGES DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS PRATIQUES
Arrêté du 30 janvier 1976 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS CHARGES DE L'ENSEIGNEMENT DES DISCIPLINES D'ENSEIGNEMENT GENERAL DANS LES CET
Arrêté du 23 janvier 1976 FUSION ET ORGANISATION DE POSTES COMPTABLES (DOUBS)
Arrêté du 6 février 1976 FIXANT LE TAUX DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 31 mai 1976 M. GOUBE EST NOMME A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT (SPECIALITE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS)
Arrêté du 31 mai 1976 LA MISSION DE CONTROLE INSTITUEE PAR LE DECRET 61827 DU 29 JUILLET 1961 EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR LE CENTRE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ECONOMIE LAITIERE
Arrêté du 8 juin 1976 NOMBRE D'EMPLOIS DE PROFESSEUR ADJOINT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE POUVANT ETRE POURVUS AU TITRE DE L'ANNEE 1976
Arrêté du 8 juin 1976 REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR LES SECTIONS DE L'AUTOROUTE DE NORMANDIE (A13) COMPRISES ENTRE MANTES ET CAEN
Arrêté du 8 juin 1976 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION RIVESALTES-LE-BOULOU-LE-PERTHUS DE L'AUTOROUTE LA LANGUEDOCIENNE (B9) A PARTIR DU 18 JUIN 1976
Arrêté du 28 mai 1976 RELATIF AU BREVET PROFESSIONNEL D'OPTICIEN LUNETIER
Arrêté du 2 juin 1976 CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES
Arrêté du 9 juin 1976 TAUX DES PRIMES POUR UTILISATION DE LANGUES ETRANGERES ATTRIBUEES AUX FONCTIONNAIRES DES PTT
Arrêté du 14 juin 1976 PORTANT ANNULATION SUR 1976 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME PREVUE A L'ART.
15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 NO 75853 DU 13-09-1975
Arrêté du 31 mai 1976 COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES CANDIDATURES AUX POSTES DE CONSEILLERS
Arrêté du 14 juin 1976 CONSEIL NATIONAL DU CREDIT
Arrêté du 14 juin 1976 ASSURANCES GENERALES DE FRANCE
Arrêté du 28 mai 1976 M. THIEBLEMONT EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE AIR-INTER, EN REMPLACEMENT DE M. ESPEROU
Arrêté du 4 juin 1976 MODIFICATION DES ARTICLES 6 ET 7 DE L'ARRETE DU 25 OCTOBRE 1971
Arrêté du 1 décembre 1976 ATTRIBUTION, PAR EQUIVALENCE, DU BREVET D'ETAT A TROIS DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF AUX CADRES TECHNIQUES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS
Arrêté du 9 juin 1976 MISE EN SERVICE DE LA SECTION VILLENEUVE-LOUBET-NICE-OUEST DE L'AUTOROUTE LA PROVENCALE (A8) A PARTIR DU 18-06-1976
Arrêté du 30 novembre 1976 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (BOURGOGNE)
Arrêté du 22 novembre 1976 CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE CONGES PAYES
Arrêté du 15 novembre 1976 INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES EN FAVEUR DES AGENTS COMMUNAUX : 2,15 FRS, A COMPTER DU 01-01-1976
Arrêté du 3 décembre 1976 MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETION ADMINISTRATIVE SPECIALE A CERTAINS PERSONNELS NON LOGES DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ASTREINTS A RECEVOIR LE PUBLIC DANS LEUR DOMICILE PERSONNEL
Arrêté du 3 décembre 1976 FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE DE RISQUES PREVUE A L'ART.
Arrêté du 14 décembre 1976 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Arrêté du 14 décembre 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 14 décembre 1976 EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUR LES PRIX DES VINS DE TABLE ROUGES ET LES VINS DE PAYS POUR LA CAMPAGNE 1976-1977, A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
Arrêté du 23 novembre 1976 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES DE REPROGRAPHIE ET D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION
Arrêté du 7 décembre 1976 DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE EN VUE DE L'INSCRIPTION DANS LES UNIVERSITES
Arrêté du 14 décembre 1976 DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE NATIONALE DU GABON RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 14 décembre 1976 RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES BACCALAUREATS DE TECHNICIEN G1 & G2 DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE DAKAR (SENEGAL) AU COURS DES ANNEES UNIVERSITAIRES 1973-1974 ET 1974-1975
Arrêté du 2 novembre 1976 REDUCTION DU TEMPS DE SEJOUR POUR LE PERSONNEL DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET DE POSTES CONSULAIRES
Arrêté du 24 novembre 1976 GUADELOUPE,REUNION,MARTINIQUE,GUYANE
Arrêté du 26 novembre 1976 NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET DES COMMISSAIRES ADJOINTS PRES L'ORGANISATION ET GROUPEMENTS PROFESSIONNELS NATIONAUX ET REGIONAUX BENEFICIANT DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 25 février 1977 M. ROBINEAU EST NOMME COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE A COMPTER DU 24 JANVIER 1977
Arrêté du 25 février 1977 M. BARTON EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE A COMPTER DU 1 décembre 1976
Arrêté du 28 février 1977 CONCOURS D'ENTREE A L'ENA EN 1977
Arrêté du 3 février 1977 METHODE OFFICIELLE D'ANALYSE DE LA FRACTION STEROLIQUE DES CORPS GRAS
Arrêté du 14 février 1977 NO 12 A LA PHARMACOPEE FRANCAISE (9 EDITION)
Arrêté du 30 novembre 1976 COMMISSIONS MINISTERIELLES PEDAGOGIQUES POUR L'ETUDE DES MOYENS D'ENSEIGNEMENT ET INSTITUTION DES GROUPES D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS SCOLAIRES ET LES MOYENS D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 26 novembre 1976 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DES ART.
1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 07-01-1966 CONCERNANT LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUPRES DES DIRECTEURS DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES
Arrêté du 8 décembre 1976 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1958 : PROLONGATION DE LA PERIODE D'INTERDICTION DE LA PECHE AU SAUMON
Arrêté du 17 novembre 1976 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DES YVELINES)
Arrêté du 2 décembre 1976 BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR: REGIE ET ADMINISTRATION DU SPECTACLE
Décret du 5 août 1981 MME.
JACQUELINE BAUDRIER EST NOMME DELEGUE PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DE L'ORGANISATION DES NATIONS-UNIES POUR L'EDUCATION,LA SCIENCE ET LA CULTURE EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS VALERY
Décret du 5 août 1981 M. ANDRE CASADEVALL EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE ALBAREDE
Décret du 5 août 1981 M. MICHEL,JEAN MIGEON EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE,EN REMPLACEMENT DE M. HUGUES TAY
Décret du 5 août 1981 M. CLAUDE DURAND-PRINBORGNE EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE,EN REMPLACEMENT DE M. HENRI TOUCHARD
Décret du 7 août 1981 M. JEAN BIACABE EST NOMME PREFET DE L'ARIEGE
Décret du 7 août 1981 M. JACQUES PELISSIER EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 7 août 1981 M. HENRI COURY EST NOMME PREFET DE L'EURE
Décret du 7 août 1981 M. ALAIN GEROLAMI EST NOMME PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Décret n°81-193 du 27 février 1981 ANNULATION DE CREDITS,CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAPITRE 37-95 (DEPENSES ACCIDENTELLES) ET TRANSFERT AU MINISTERE DE LA JUSTICE ET AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAPITRES 31-02,31-96,33-91, 34-02,34-93,34-96 ET 35-91 ET SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE, CHAPITRE 34-01
Décret n°81-197 du 24 février 1981 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Les détenteurs d'armes de poing à percussion annulaire à un coup acquises régulièrement comme armes de 7e catégorie et classées par le présent décret en 4e catégorie sont autorisés à les conserver sans formalité.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-197 du 24 février 1981 MODIFIANT LE DECRET 73364 DU 12-07-1973 MODIFIE RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS
Décret n°81-198 du 25 février 1981 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES INSTITUEE PAR LA LOI 7823 DU 10-01-1978 SUR LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS DE PRODUITS ET DE SERVICES
Décret du 21 août 1981 M. JEAN-YVES HABERER EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Décret n° 81-310 du 1er avril 1981 portant attribution d'une indemnité de responsabilité de direction ‎d'établissement aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'office national des ‎anciens combattants et victimes de guerre
Décret n°81-314 du 6 avril 1981 REGLES ET BAREMES POUR LA CLASSIFICATION ET L'EVALUATION DES INVALIDITES RESULTANT DES INFIRMITES ET MALADIES CONTRACTEES PENDANT L'INTERNEMENT OU LA DEPORTATION
Décret n°65-210 du 16 mars 1965 LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES AINSI QUE CELUI DES JUGES SUPPLEANTS DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES EST PORTE DE TROIS A QUATRE (LES 2 POSTES CREES SERONT POURVUS LORS DES ELECTIONS QUI AURONT LIEU EN JUIN 1965)
Décret n° 65-212 du 19 mars 1965 portant majoration des rémunérations des personnels civil et militaire de l’État au 1er avril 1965
Décret n°65-228 du 23 mars 1965 PORTANT PUBLICATION ; DE L'ACCORD CULTUREL ENTRE LA FRANCE ET LA YOUGOSLAVIE DU 19 JUIN 1964 ET DE L'ECHANGE DE LETTRES COMPLEMENTAIRES DU 8 février 1965
Décret n°65-235 du 26 mars 1965 LES DISPOSITIONS DE L'ART.
309 DU CODE DES DOUANES RELATIF AU REGIME DES ECHANGES AVEC L'ALGERIE NE SONT PAS APPLICABLES AUX MARCHANDISES D'ORIGINE ETRANGERE EN PROVENANCE DE L'ALGERIE
Décret n°65-236 du 25 mars 1965 NOUVELLE-CALEDONIE,TOGO,GUADELOUPE,MARTINIQUE,REUNION,GUYANE
Décret n°65-237 du 31 mars 1965 PRIX INDICATION DU LAIT A LA PRODUCTION ET AUX CONDITIONS D'INTERVENTION SUR LE MARCHE DES PRODUITS LAITIERS
Décret n°81-338 du 9 avril 1981 FIXANT POUR LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUADELOUPE LA DATE D'ENTREE EN APPLICATION DES INTERDICTIONS DE LA CIRCULATION,DE LA MISE EN VENTE ET DE LA VENTE POUR L'ALIMENTATION HUMAINE DES VIANDES PROVENANT DES ANIMAUX ABATTUS DANS LES ABATTOIRS PUBLICS NE REPONDANT PAS A CERTAINES CONDITIONS D'IMPLANTATION RATIONNELLE,DE CONSTRUCTION,DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION: 01-05-1981.(INTERDICTIONS PREVUES A L'ART.
Décret n°81-34 du 15 janvier 1981 DECONCENTRATION EN MATIERE DE GESTION DE CERTAINS PERSONNELS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°81-344 du 10 avril 1981 AUTORISANT LE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE LA COOPERATION DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES,EN APPLICATION DE L'ART.
15 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967,SUR LES EMOLUMENTS DE SES AGENTS LOGES PAR L'ETAT A L'ETRANGER, SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS
Décret n°65-253 du 31 mars 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE DU 25 février 1965, RELATIF A L'ATTRIBUTION D'ALLOCATIONS FAMILIALES AUX TRAVAILLEURS AGRICOLES SAISONNIERS SE RENDANT DE FRANCE DANS L'ILE DE JERSEY ET RECIPROQUEMENT
11 B (OUVERTURE AUTOMATIQUE DE PORTES) DU DECRET DU 10-07-1913 ET ADJONCTION D'UN ART.
16 A (INFORMATION DES TRAVAILLEURS) A CE MEME DECRET
Décret du 18 juin 1966 PORTANT NOMINATION POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, A COMPTER DU 15-02-1966, DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret du 23 juin 1966 DE NOMINATION DE MM. AULAGNIER (ANDRE) ET DECOURTHEIX (GABRIEL) COMME MAIRES ADJOINTS DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS, ET DE M. BORY (LOUIS), MAIRE ADJOINT HONORAIRE DU MEME ARRONDISSEMENT
Décret du 17 juin 1966 PROTECTION TEMPORAIRE,GARANTIE
Décret du 27 mai 1966 M. PAUL MORONI, SECRETAIRE GENERAL A L'AVIATION CIVILE, EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. RENE MARTIN
Décret du 25 juin 1966 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DE LA RADIOBORNE VHF DE VILLEBON-SUR-YVETTE (SEINE-ET-OISE)
Décret n°65-297 du 20 avril 1965 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Décret n°65-303 du 14 avril 1965 RUR
Décret n°65-305 du 14 avril 1965 MODIFICATION DU DECRET 61924 DU 31-07-1961
Décret n°65-31 du 14 janvier 1965 FIXANT LE PRIX DU QUINTAL DE BLE-FERMAGE POUR LA CAMPAGNE 1964-1965 (40,40 FRS.)
Arrêté du 1 décembre 1978 M. NAFTALSKI EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE NEO-CALEDONIENNE D'ENERGIE, EN REMPLACEMENT DE M. POTTIER, A COMPTER DU 1 NOVEMBRE 1978
Arrêté du 7 décembre 1978 TAUX DES INDEMNITES DE MISSION DANS LES TOM PREVUES PAR LE DECRET 781149 DU 07-12-1978
Arrêté du 3 septembre 1979 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AFIN DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE POUR SON PROGRAMME DE TRAVAUX 1979, SOUS RESERVE DE L'ACCORD DU MINISTRE DE L'ECONOMIE SUR LES MODALITES DE CES EMPRUNTS
Arrêté du 3 septembre 1979 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AFIN DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE SON PROGRAMME DE TRAVAUX POUR 1979, SOUS RESERVE DE L'ACCORD DU MINISTRE DE L'ECONOMIE SUR LES MODALITES DE CES EMPRUNTS
Arrêté du 31 juillet 1979 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
5 DE L'ARRETE DU 30-07-1974 RELATIF A LA FORMATION DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES (CONDITIONS D'ADMISSION POUR SUIVRE LA PREPARATION AU CERTIFICAT DE TRAVAILLEUSES FAMILIALES)
Arrêté du 7 août 1979 ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION PREVUE A L'ART.
8 DU DECRET 78-477 DU 29 MARS 1978
Arrêté du 17 août 1979 LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE COMPETENT A L'EGARD DE LA DIRECTION DU LIVRE EST LE COMITE COMMUN AU MINISTERE DES UNIVERSITES ET AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION, CREE PAR ARRETE DU 19-03-1976
Arrêté du 28 août 1979 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE CHEF D'ETUDES DOCUMENTAIRES AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 30 août 1979 M. JOSEPH SCHNEIDER EST NOMME MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES DU SECTEUR AERONAUTIQUE ET SPATIAL
Arrêté du 27 août 1979 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE D'EQUITATION POUR TROIS ANS A COMPTER DU 25-10-1979
Arrêté du 1 août 1979 MODALITES D'AGREMENT DES LABORATOIRES POUR CERTAINS TYPES D'ANALYSES DES EAUX
Arrêté du 27 août 1979 TRANSFERT DE CREDITS SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE VI, CHAP.
Arrêté du 6 septembre 1979 FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL
Arrêté du 27 août 1979 NOMINATION AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE
Arrêté du 13 juin 1979 REVALORISATION DE L'ECHELLE INDICIAIRE DES ARCHITECTES DEPARTEMENTAUX
Arrêté du 7 septembre 1979 M. PIETRA EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR L'INVESTISSEMENT VIA BANQUE ET DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DONT CETTE BANQUE DETIENDRAIT OU ACQUERRAIT LE CONTROLE
Arrêté du 28 août 1979 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE POUR 3 ANS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT ARRETE
Arrêté du 3 septembre 1979 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 décembre 1966 (CARACTERISTIQUES DU PROPANE COMMERCIAL)
Arrêté du 31 août 1979 AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Arrêté du 10 avril 1980 EXTENSION DU 20EME AVENANT DU 13-12-1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 01-12-1973 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DU KAOLIN (APPOINTEMENTS MENSUELS)
Après instruction et, pour les installations d'une puissance installée ou d'une puissance installée supérieure à 100 kilowatts, dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R.
Arrêté du 23 avril 1980 MODIFICATION DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA GIRONDE:REMPLACEMENT DES ART.
10,11,12,15,MODIFICATION DES ART.
17 ET 22 DE CE REGLEMENT
Arrêté du 12 mai 1980 MODALITES D'APPLICATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS LES VOITURES SANS COMPARTIMENT DES TRANSPORTS FERROVIAIRES
Arrêté du 20 mai 1980 LE MONTANT DE L'EMPRUNT D'ETAT 13,25 POUR CENT JUIN 1980 EST FIXE A 8000 MILLIONS DE FRS
Arrêté du 9 mai 1980 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS INTERNE POUR L'ADMISSION A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 19 mai 1980 IL EST INSTITUE AU CNRS DEUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES RESPECTIVEMENT:
Arrêté du 19 mai 1980 IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DU CNRS UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL
Arrêté du 14 avril 1980 SUPPLEMENT A LA 9EME EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE
Arrêté du 28 avril 1980 M. PELAT EST NOMME DIRECTEUR DES ETUDES ET DES STAGES AU CENTRE,A COMPTER DU 01-05-1980,EN REMPLACEMENT DE M. DIEM
22BIS (2EME ALINEA) ET 33 DE L'ARRETE DU 15-02-1928 REGLEMENTANT LES CONDITIONS TECHNIQUES GENERALES AUXQUELLES SONT SOUMIS L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION DES DEPOTS DE SUBSTANCES EXPLOSIVES DESTINEES A ETRE EMPLOYEES A DES TRAVAUX DE MINES
Arrêté du 20 décembre 1972 FIXATION DU BUDGET DE L'IRA DE LILLE POUR 1973
Arrêté du 28 décembre 1972 AGREMENT DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT NO 33 DU 28-05-1971 A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITES DU 08-12-1961 MAIS EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS A BUT NON LUCRATIFS
Arrêté du 20 décembre 1972 FIXANT LES DATES DES DEUX CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX DOCUMENTALISTES (06 & 07-03-1973)
Arrêté du 6 décembre 1972 M. RENE BARBIER EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION
Arrêté du 30 novembre 1972 NOMBRE D'ELEVES A ADMETTRE DANS CHACUNE DES CARRIERES AUXQUELLES PREPARE L'ENA ET REPARTITION DES POSTES OFFERTS ENTRE LES DEUX VOIES D'ETUDES ET DE CLASSEMENT POUR L'ANNEE 1974
Arrêté du 18 décembre 1972 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-01-1965 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS CIVILS EXTERIEURS AU MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 7 décembre 1972 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES COMMERCES DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 13 décembre 1972 NOMBRE D'EMPLOIS D'INSPECTEUR DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS OFFERTS A DES OFFICIERS AU TITRE DE L'ANNEE 1972 (DEUX)
Arrêté du 26 décembre 1972 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (AGRICULTURE, CHAP.
51-80, 61-80 ET 61-81 A PM, SERVICES GENERAUX, CHAP.
2 ET 8 DE L'ARRETE DU 13-09-1969, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 25-09-1970, FIXANT LE TAUX DES DROITS DE PORT AU PORT DE BOULOGNE-SUR-MER (TAXE DETERMINEE EN FONCTION DE LA JAUGE NETTE ; TAXE SUR LES MARCHANDISES)
Arrêté du 22 novembre 1972 INSTITUTION D'UNE TAXE DE STATIONNEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE LA POINTE-DES-GALETS (TAXE SUR LES MARCHANDISES)
Arrêté du 29 décembre 1972 IMPORTATION DES MATERIELS DE MULTIPLICATION VEGETATIVE DE LA VIGNE ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE PAYS NON MEMBRES DE LA CEE.
(INTERDICTIONS DE CERTAINS APPAREILS)
Arrêté du 14 décembre 1972 MODIFICATION DE LA LISTE DES AUDITEURS DE LA 25EME SESSION DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 22 juin 1973 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 16-12-64
L'INDEMNITE DE GARANTIE EST FIXEE A 18,20 FRS PAR VACATION, SOIT 36,40 FRS PAR JOUR, A COMPTER DU 1 MAI 1973
Arrêté du 27 juin 1973 RELATIF AU TAUX DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 6 juillet 1973 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 5 juillet 1973 OUVERTURE D'UN COMPTOIR DE L'ARMEE A LA REUNION
Arrêté du 16 juin 1973 REPARTITION DES COTISATIONS DES ASSURANCES MALADIES, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ET DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR L'ANNEE 1973
Arrêté du 15 juin 1973 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A L'EMPRUNT OBLIGATAIRE CONTRACTE PAR DIFFERENTES SOCIETES
Arrêté du 4 juillet 1973 MONTANT AU-DELA DUQUEL LES MARCHES PASSES PAR EDF SONT SOUMIS AU VISA PREALABLE DE LA MISSION DE CONTROLE
Arrêté du 4 juillet 1973 DU JURY DES CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 13 juin 1973 RENOUVELLEMENT DE MANDATS DES ADMINISTRATEURS
Arrêté du 14 juin 1973 relatif au régime des rémunérations pour travaux supplémentaires, travaux de nuit et des dimanches et jours fériés accomplis par les agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Les agents titulaires stagiaires, auxiliaires et contractuels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ayant dépassé dans l'accomplissement de leur tâche la durée normale du travail peuvent bénéficier, dans les conditions ci-après déterminées, soit d'indemnités horaires, soit d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.
Aucune indemnité pour travaux supplémentaires ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient, en application d'un texte réglementaire, de la gratuité de logement par nécessité absolue de service.
Ne peuvent ouvrir droit aux indemnités visées à l'article 1er ci-dessus les travaux supplémentaires qui sont compensés par une absence d'égale durée pendant les séances normales de travail.
Peuvent seuls bénéficier des indemnités horaires les agents dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice hiérarchique net 315.
Les personnels assurant en sus de la durée normale du travail des heures de permanence ne s'accompagnant pas d'un travail effectif peuvent être rémunérés à raison de 50 p.
100 du montant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires qui auraient été payées s'il y avait eu travail effectif lorsque la permanence est effectuée sur les lieux du travail.
Un agent ne peut percevoir, pour la même période, des indemnités pour travaux supplémentaires et des indemnités journalières pour frais de tournées ou de missions.
Les taux horaires des indemnités pour travaux supplémentaires sont ceux prévus pour les fonctionnaires et agents de l'Etat de même indice de traitement.
Modifié par Arrêté 1975-10-24 art. 2 JORF 1er novembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1975
Des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires peuvent être attribuées aux agents dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l'indice net 315 dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'emplois par arrêtés conjoints du ministre chargé de la santé publique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Les catégories d'agents qui sont susceptibles de bénéficier d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires travaillant dans le cadre de la durée normale du travail pendant les dimanches ou les jours fériés peuvent percevoir une indemnité de sujétion spéciale égale à la rémunération de trois heures supplémentaires de jour effectuées en semaine.
Cette indemnité est attribuée prorata temporis pour les agents ayant accompli un service partiel au cours de ces journées.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 1973 REGIME DES REMUNERATIONS POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, TRAVAUX DE NUIT ET DES DIMANCHES ET JOURS FERIES ACCOMPLIS PAR LES AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
Arrêté du 10 juillet 1973 DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
Arrêté du 26 février 1974 CONSTITUTION EN RESERVE NATIONALE DE CHASSE DE LA RESERVE DE CHASSE APPROUVEE DU MERCANTOUR
Arrêté du 25 février 1974 REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CONSERVES DE PETITS POIS POUR LA CAMPAGNE 1973
Arrêté du 26 février 1974 TAXES PERCUES EN MATIERE DE DESSINS ET MODELES
Arrêté du 26 février 1974 CREATION D'UNE ZONE SPECIALE DE PROTECTION DANS LE DEPARTEMENT DU NORD ET EXTENSION DE L'OBLIGATION DE LA TENUE D'UN LIVRET DE CHAUFFERIE
Arrêté du 25 février 1974 FIXATION DU NOMBRE D'OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS DANS LES PORTS AUTONOMES DE DUNKERQUE ET ROUEN
Arrêté du 18 février 1974 COMPLETANT LA LISTE DES SERVICES TECHNIQUES ET BIBLIOTHEQUES DESIGNES A L'ART.
1ER (1) DE L'ARRETE DU 06-01-1970 (SERVICES TECHNIQUES ET BIBLIOTHEQUES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE OU D'UN AUTRE DEPARTEMENT MINISTERIEL DANS LESQUELS LE CORPS DES CONSERVATEURS DE BIBLIOTHEQUES A VOCATION A SERVIR EN QUALITE DE PERSONNEL SCIENTIFIQUE)
Arrêté du 26 février 1974 CONDITIONS D'ETABLISSEMENTS ET D'APPROBATION DES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS,DES AVANT-PROJETS ET PROJETS D'EXECUTION DES OUVRAGES ET DE PASSATION DES MARCHES D'AEROPORT DE PARIS
Arrêté du 15 février 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX AGENTS CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 12 février 1974 NOMINATIONS AU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE : MM. CONSTANT, GILLY, TORRION
Arrêté du 30 juillet 1974 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission nationale paritaire prévue par l'article L.
211-4 nouveau* du code de la sécurité sociale.
La commission nationale paritaire prévue à l'alinéa 3 de l'article L.
211-4 modifié du code de la sécurité sociale est composée ainsi qu'il suit :
Quatre membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants, représentant la fédération nationale de la mutualité française, désignés par celle-ci ;
Quatre membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants, représentant la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, désignés par celle-ci.
Les représentants de la fédération nationale de la mutualité française et les représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie peuvent être assistés, à titre consultatif, d'une personne de leur choix.
La présidence de la commission est exercée alternativement par période de douze mois par l'un des membres titulaires représentant la fédération nationale de la mutualité française et par l'un des membres titulaires représentant la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction de la sécurité sociale.
Les membres et le secrétaire de la commission nationale paritaire sont nommés, pour une période de quatre ans, par arrêté du ministre du travail.
Dans le cas où l'un d'eux perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions, pour la durée de la période restant à courir.
Le ministre du travail saisit la commission à la demande du groupement mutualiste ou de la caisse primaire d'assurance maladie concernés.
Le secrétaire de la commission notifie la demande à l'autre partie en l'invitant à présenter, sous forme de mémoire en triple exemplaire, ses observations dans le délai de vingt jours.
Le secrétaire adresse un exemplaire de ce mémoire au demandeur et au ministre du travail qui peuvent présenter leurs observations dans un nouveau délai de vingt jours.
Indépendamment du cas prévu au premier alinéa du présent article, le ministre du travail peut saisir la commission de difficultés soulevées par l'application des conditions fixées à l'article 27 susvisé du code de la sécurité sociale (L211-4 nouveau).
Dans ce cas, le secrétaire de la commission invite le groupement mutualiste et la caisse concernés à présenter, sous forme de mémoire en triple exemplaire, leurs observations dans un délai de vingt jours.
Le secrétaire adresse un exemplaire du mémoire au groupement ou à l'organisme autre que celui dont émane ce mémoire, ainsi qu'au ministre du travail, qui peuvent présenter leurs observations dans un nouveau délai de vingt jours.
Toute décision prise par la commission, notamment celle qui, le cas échéant, constate son désaccord et désigne un tiers arbitre, et toute décision prise par le tiers arbitre est notifiée par le secrétaire de la commission au groupement mutualiste et à la caisse concernés, ainsi qu'au ministre du travail.
Le maître des requêtes du Conseil d'Etat, directeur de la sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 1974 COMMISSION NATIONALE PARITAIRE
Arrêté du 29 juillet 1974 REVALORISATION DU TAUX DE LA MAJORATION SPECIALE DE L'INDEMNITE HORAIRE DE NUIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX PERSONNELS COMMUNAUX (1,60 FRS PAR HEURE)
Arrêté du 26 février 1974 ORGANISATION ET PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 8 août 1974 PROGRAMME DES CLASSES DE BIOLOGIE MATHEMATIQUES SUPERIEURES ET DE BIOLOGIE MATHEMATIQUES SPECIALES
Arrêté du 6 août 1974 COMPLEMENTAIRE DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE EN VUE DE L'INSCRIPTION DANS LES UNIVERSITES
Arrêté du 20 août 1974 M. PERROMAT EST NOMME PRESIDENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT ARRETE
Arrêté du 24 juillet 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS CORPS ET EMPLOIS SPECIAUX DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 18 novembre 1974 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES ADJOINTES DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 3 décembre 1974 M. EDOUARD BELAIR & LOUIS LIGNIERES SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION GUADELOUPE
Arrêté du 29 novembre 1974 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'ELEVE ADMINISTRATEUR DE L'INSTITUT
Arrêté du 21 novembre 1974 LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES PREVUE A L'ART.
74902 DU 23-10-1974 EST FIXE A 5000 FRS PAR AN.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE QUALIFICATION PREVU A L'ART.
1 DE CE D.
EST FIXE A 3000 FRS PAR AN
Arrêté du 21 novembre 1974 fixant la liste des titres, diplômes ou qualifications ouvrant accès aux concours sur épreuves pour le recrutement des manipulateurs d'électroradiologie et à l'échelon exceptionnel de l'emploi de manipulateur d'électroradiologie dans les établissements relevant du Livre IX du code de la santé publique.
Pendant une période de trois mois à compter de la publication du présent arrêté, les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes visés à l'article 2 ci-dessus pourront se présenter aux concours sur épreuves ouverts pour le recrutement des manipulateurs d'électroradiologie des établissements relevant du Livre IX du code de la santé publique.
1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1970.
1 ET 2, LES MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE)
413-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre, la référence à l'article L.
751-5 du présent code étant substituée à la référence de l'article L.
Arrêté du 12 août 1974 MODALITES DES CONTROLES QUI DOIVENT ETRE EFFECTUES LORS DES INSPECTIONS ANNUELLES DES ETUDES DE NOTAIRES
Arrêté du 26 novembre 1974 TAUX DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 13 novembre 1974 REMUNERATION DES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE POUR CERTAINES DE LEURS INTERVENTIONS
Arrêté du 6 décembre 1974 PUBLICITE DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE
Arrêté du 27 novembre 1974 MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES AUX TECHNICIENS DU LABORATOIRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES DES OEUVRES D'ART DU MUSEE DU LOUVRE
Arrêté du 3 décembre 1974 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AUX STAGES ORGANISES PAR LA COMMISSION DU COORDINATION DE LA DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE (CCDA)
Arrêté du 19 novembre 1974 EXTENSION DE TROIS ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES FRANCAISES POUR LA CERAMIQUE ET LA VERRERIE
Arrêté du 17 janvier 1975 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU VAR
Arrêté du 11 février 1975 HABILITATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DE L'AUDIOVISUEL A INSTITUER DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES SERVICES RELEVANT DE CET INSTITUT
Arrêté du 10 février 1975 COMMISSION CHARGEE DE LA SURVEILLANCE ET DU CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE ET A L'ADOLESCENCE
Arrêté du 5 février 1975 RENDEMENTS MINIMAUX DES GENERATEURS THERMIQUES A COMBUSTION
Arrêté du 17 février 1975 1ER GOUVERNEMENT CHIRAC
123 (4E) DU CODE DES MARCHES PUBLICS EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS DE GRAINS ET DE FOURRAGES
Arrêté du 11 février 1975 APPROBATION DE L'AVENANT NO 2 BIS A LA CONVENTION NATIONALE DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DU 08-03-1973
Arrêté du 11 février 1975 FIXANT LES MODALITES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Arrêté du 11 février 1975 MODALITES DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ASSISTANTES DU SERVICE SOCIAL DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 14 février 1975 NOMINATION DE M. EMILE TRICON ET DE M. LUCIEN PINCHAUX
Arrêté du 3 février 1975 FIXANT LES REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CONSERVES DE TOMATES AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1974
Arrêté du 14 février 1975 REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR LES SECTIONS DE L'AUTOROUTE A13 (PARIS-NORMANDIE) COMPRISES ENTRE MANTES ET LES ESSARTS
Arrêté du 31 janvier 1975 M. GUEYNARD EST NOMME SOUS-DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE, EN REMPLACEMENT DE M. CASTERA, A COMPTER DU 1 février 1975
Arrêté du 3 février 1975 VALIDATION DE TITRES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE
Arrêté du 28 janvier 1976 DEROGATIONS A L'APPLICATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR LA LOI DU 27-02-1958 EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Arrêté du 23 janvier 1976 MODIFIE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 9 décembre 1974 (ART.
2, MODE DE DESIGNATIONS DES MEMBRES DES COMMISSIONS POUR LE RECRUTEMENT)
Arrêté du 9 janvier 1976 APPROBATION DES NOMINATIONS DE MM. PRECIGOUT & BESCOND, COMME PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT
Arrêté du 5 janvier 1976 CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE DE CERTAINS AGENTS COMMUNAUX
Arrêté du 29 décembre 1975 FIXANT POUR 1976, LE BUDGET DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 15 janvier 1976 D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE : THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS
Arrêté du 21 janvier 1976 CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DES MINES
Arrêté du 26 janvier 1976 MODALITES DU CONCOURS POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE EN CHEF D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 26 janvier 1976 MODALITES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 21 janvier 1976 EXTENSION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE
Arrêté du 28 janvier 1976 NOMBRE D'EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A POURVOIR AU TITRE DE L'ANNEE 1975
Arrêté du 26 janvier 1976 DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 4 juin 1976 CREATION DU CAP STAFFEUR ORNEMANISTE
Arrêté du 3 juin 1976 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE, SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AU MINISTERE DE L'EDUCATION :
Arrêté du 14 juin 1976 CLASSEMENT INDICIAIRE DES DIRECTEURS, DIRECTEURS ADJOINTS ET SOUS-DIRECTEURS DES OFFICES D'HLM
Arrêté du 4 juin 1976 COMITE CONSULTATIF POUR LES ESPECES OVINES ET CAPRINES
Arrêté du 9 juin 1976 ORGANISATION, MISE SUR PIED ET FONCTIONNEMENT DU PARC D'INTERET NATIONAL DES VEHICULES ROUTIERS
Arrêté du 9 juin 1976 MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS, DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DE COMMERCE, DE LA PECHE OU DE LA PLAISANCE
Arrêté du 10 juin 1976 CREATION AU SEIN DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS TERRESTRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS, D'UN COMITE DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS, ET D'UN SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Arrêté du 2 juin 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DOCUMENTALISTES-ARCHIVISTES
Arrêté du 2 juin 1976 CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE
Arrêté du 15 juin 1976 ADMINISTRATION GENERALE DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS, DE BEAUVAIS, DE SEVRES ET DE LA SAVONNERIE
Arrêté du 15 juin 1976 ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 30 novembre 1976 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'AGENCE ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 14 décembre 1976 MODELE DE LA DECLARATION DE RESSOURCES OU DE SITUATION FISCALE OU IMMOBILIERE DEVANT ETRE JOINTE AUX DEMANDES D'AIDE JUDICIAIRE EMANANT DE PERSONNES PHYSIQUES
Arrêté du 14 juin 1976 PORTANT NOMINATION DE MME MONNET AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT
Arrêté du 22 juin 1976 NOMINATIONS DE CONSEILLERS TECHNIQUES AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME
Arrêté du 19 mai 1976 RECEPTION CEE CONCERNANT LA MARCHE ARRIERE ET L'INDICATEUR DE VITESSE DES VEHICULES
Arrêté du 16 décembre 1976 TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL : INDUSTRIES DE LA METALLURGIE
Arrêté du 29 novembre 1976 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT
Arrêté du 17 novembre 1976 CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA PRIME D'APPORT STRUCTUREL (SERVIE EN ANNUITES) ET DE L'INDEMNITE ACCORDEE A CERTAINS TRAVAILLEURS AGRICOLES, AIDES FAMILIAUX OU SALARIES, A COMPTER DU 3 JANVIER 1974
Arrêté du 9 décembre 1976 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DE LA REGION DE THIERS
Arrêté du 7 décembre 1976 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION (M. HUBERT ASTIER, PRESIDENT) DES AVANCES SUR RECETTES AUX FILMS DE LONG METRAGE
Arrêté du 15 février 1977 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS TERRESTRES AU SEIN DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 10 mars 1977 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE POUR LA REGION COTES-DU-RHONE-PROVENCE
Arrêté du 10 mars 1977 NOMINATION D'UN MEMBRE AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX DE VIE POUR LA REGION EAUX-DE-VIE DE CIDRE
Arrêté du 25 février 1977 AGENCE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Arrêté du 4 février 1977 AUTORISATION AUX CHARBONNAGES DE FRANCE DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE A CREER POUR L'EXPLOITATION DE LA CHALEUR GEOTHERMIQUE DANS LA REGION DE CLERMONT-FERRAND
Arrêté du 7 décembre 1976 MODIFICATION DU TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 02-05-1972.
DEPENSES ORDINAIRES ET INTERVENTIONS PUBLIQUES
2 DU DECRET 74871 DU 19-10-1974 RELATIF AUX EXAMENS ANALYTIQUE ET ORGANOLOGIQUE DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
Arrêté du 15 décembre 1976 EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL (DEPARTEMENTS DE L'INDRE, DU CHER ET DU LOIR-ET-CHER) CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT
Arrêté du 23 mars 1977 DROIT D'INSCRIPTION A L'EXAMEN DU PERMIS DE CHASSER POUR LA CAMPAGNE 1977-1978
Arrêté du 25 mars 1977 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA SNCF
Arrêté du 2 mars 1977 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS ET SEJOURS DE VACANCES HEBERGEANT DES MINEURS DE QUATRE A SIX ANS A L'OCCASION DES VACANCES SCOLAIRES, DES CONGES PROFESSIONNELS ET DES LOISIRS (CENTRES DE VACANCES MATERNELS).
Les établissements et séjours de vacances qui accueillent des enfants de quatre à six ans sont soumis aux règles générales fixées en application du décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 concernant la protection des mineurs hébergés hors du domicile familial à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs et en outre aux dispositions particulières ci-dessous.
Les enfants de quatre à six ans doivent être hébergés dans des bâtiments en dur, l'hébergement sous tente ne peut être admis qu'exceptionnellement et pour une brève durée et dans des conditions présentant toute garantie d'hygiène et de sécurité appréciées par le préfet du département d'implantation.
L'établissement ou le séjour de vacances doit être pourvu d'une installation téléphonique qui lui est propre ou, à défaut, pouvoir disposer d'une installation à proximité.
Le nombre des enfants ne devrait pas dépasser vingt par salle à manger, chaque table ne devra pas être occupée par plus de six enfants.
Une visite médicale dont les conclusions devront figurer sur la fiche sanitaire de l'enfant aura lieu au cours du séjour.
Toute personne appelée à participer au fonctionnement d'un établissement de vacances doit avoir subi au préalable un examen médical.
Celui-ci comportera un examen radiographique ou radiophotographique du thorax, à moins que le candidat ne soit en possession du résultat d'un examen radiologique antérieur, de même type, datant de moins de deux ans et certifiant l'absence de toute affection tuberculeuse.
Le directeur d'un séjour d'enfants de quatre à six ans doit être âgé d'au moins vingt-cinq ans, posséder le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centre de vacances et de loisirs assorti de l'autorisation d'exercer ou être en cours d'obtention de ce brevet.
Le préfet, sur avis du directeur départemental de la jeunesse et des sports et, s'il le juge opportun, du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, peut accorder une dérogation aux conditions d'âge fixées ci-dessus.
Il est assisté par des animateurs âgés d'au moins dix-huit ans, à raison d'un animateur au moins pour huit enfants.
La moitié au moins des animateurs doit être titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centres de vacances et de loisirs ou posséder la qualification d'animateur stagiaire.
Les animateurs possédant la qualification d'animateur stagiaire peuvent n'être âgés que de dix-sept ans.
Arrêté du 2 mars 1977 ETABLISSEMENTS ET SEJOURS DE VACANCES SCOLAIRES, DES CONGES PROFESSIONNELS ET DES LOISIRS (CENTRES DE VACANCES MATERNELLES)
2 (LISTE DES CANDIDATURES), 4 (BULLETINS DE VOTE) ET 23 (DECOUPAGE DES CIRCONSCRIPTIONS POUR LES DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE) DE L'ARRETE DU 09-01-1975
Arrêté du 23 novembre 1976 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE LA MANCHE)
Arrêté du 6 décembre 1976 COMPLETE LES ART.
2 ET 3 DE L'ARRETE DU 16 JUIN 1975 (CUMULS) (DEPARTEMENT DU CHER)
Arrêté du 6 décembre 1976 SUPERFICIE DE REFERENCE : DEPARTEMENT DU RHONE
Arrêté du 6 décembre 1976 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES DE CARTONNAGES ET ELARGISSEMENT DE CES ACCORDS A CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 1 décembre 1976 RELATIF AU CONSEIL D'ORIENTATION DU CENTRE
Arrêté du 16 février 1977 MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ART.
7 ; ABROGATION ET REMPLACEMENT DES ALINEAS 6, 10 & 11 DE L'ART.
10 DE L'ARRETE DU 31-07-1974 (FORMATION DES CAPITAINES DE 1ERE CLASSE : ADMISSION EN 1ERE ANNEE)
Arrêté du 2 mars 1977 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI DE DESSINATEUR PROJETEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 9 mars 1977 FIXANT LA DATE DES ELECTIONS PREVUE A L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 8 MARS 1977 AU 3 JUIN 1977
I.-Les acheteurs qui participent à la vente aux enchères publiques se déclarent auprès de l'organisme gestionnaire de la halle à marée.
II.-Toute modification des éléments de la déclaration doit être portée à la connaissance de l'organisme gestionnaire de la halle à marée.
Arrêté du 8 mars 1977 COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Arrêté du 16 mars 1977 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL DE PREFECTURE
Arrêté du 11 mars 1977 NOMINATION DE MEMBRES DES CONSEILS DE BORDEAUX, REIMS ET MONTPELLIER
Arrêté du 24 février 1977 CHOMAGES DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES EN 1977
Décret du 31 juillet 1981 M. GEORGES BEAUCHAMP EST DESIGNE COMME MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES) AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES POUR LEUR CONNAISSANCE DES PROBLEMES ECONOMIQUES ET SOCIAUX D'OUTRE-MER OU AYANT UNE ACTIVITE SE RAPPORTANT A L'EXPANSION ECONOMIQUE DANS LA ZONE FRANC,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE BEREGOVOY
Décret du 25 août 1981 PORTANT PROROGATION DES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION ORCHIES-VALENCIENNES DE L'AUTOROUTE C27 LITLE-VALENCIENNES,JUSQU'AU 29-08-1984
Décret du 26 août 1981 M. LE GENERAL DE BRIGADE EYRAUD HENRI EST NOMME DIRECTEUR DU DEPARTEMENT DU RENSEIGNEMENT ET DES ETUDES GENERALES AU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE A COMPTER DU 01-09-1981
Décret du 26 août 1981 IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE DE M. SOUVIRON JEAN-PIERRE
Décret du 26 août 1981 M. LE GENERAL DE BRIGADE BRU ALAIN EST NOMME COMMISSAIRE ADJOINT AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT A COMPTER DU 01-10-1981
Décret n°81-243 du 12 mars 1981 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PSYCHOLOGUES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE QUI PARTICIPENT EN UTILISANT LES METHODES DE LEUR SPECIALITE A L'ORIENTATION ET A L'EDUCATION DES MINEURS CONFIES PAR DECISION JUDICIAIRE AUX ETABLISSEMENTS ET SERVICES ADMINISTRES PAR L'ETAT RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret n°81-258 du 18 mars 1981 CREATION D'UN COMITE CHARGE D'ORGANISER ET DE SUIVRE LA MISE EN PLACE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DES CENTRES DE FORMALITE DES ENTREPRISES
Décret n°81-265 du 16 mars 1981 MUT
Décret n°81-267 du 18 mars 1981 CONDITION DE NOMINATION DES MEMBRES DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES CEREALES:
Décret n° 81-276 portant revision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux chambres d'agriculture, aux organismes professionnels agricoles et aux jardins familiaux.
Sont abrogées, en vue de leur codification à la partie réglementaire du nouveau livre V du code rural, les dispositions de forme législative suivantes portant sur des matières à caractère réglementaire :
Article 506, alinéa 4, en tant qu'il désigne l'autorité administrative appelant les chambres départementales d'agriculture à grouper, coordonner, codifier les coutumes et les usages locaux à caractère agricole qui servent ordinairement de base aux décisions judiciaires ;
Article 506, alinéa 5, en tant qu'il prévoit le dépôt et la conservation au secrétariat des mairies pour être donné en communication à ceux qui le requerront, d'un exemplaire des usages locaux codifiés mentionnés au quatrième alinéa de l'article 506 du code rural ;
Article 507, alinéa 5, en tant qu'il prévoit que l'arrêté mentionné à cet alinéa est pris conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre des finances ;
Article 507-1, alinéa 2, en tant qu'il désigne l'autorité supérieure habilitée à donner son accord, pour approbation et pour autorisation, à la participation des chambres départementales d'agriculture à la fondation ou au capital social de sociétés par actions ;
Article 535, alinéa 1, en tant qu'il désigne l'autorité administrative à qui sont transmis les procès-verbaux des séances des chambres d'agriculture, ainsi que l'autorité supérieure faisant prononcer par décret l'annulation de tout acte ou délibération étranger aux attributions de ces chambres ou contraire aux lois et à l'ordre public ;
Article 535, alinéa 2, en tant qu'il désigne le ministre sur la proposition duquel serait rendu le décret en conseil des ministres portant dissolution des chambres d'agriculture qui contreviendraient aux dispositions du titre Ier du livre IV du code rural ;
Article 544, alinéa 2 et alinéa 3, en tant qu'il rend applicables à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture les dispositions de caractère réglementaire des article 507, 5e alinéa partie, 507-1, alinéa 2 partie et alinéa 4; 535 et 538, alinéa 1 ;
Article 612, alinéa 1er, deuxième phrase ;
Loi n° 62-933 du 8 août 1962, complétée par la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 et modifiée par l'ordonnance n° 67-811 du 22 septembre 1967 ;
Article 14, alinéas 1 et 3, en tant qu'il désigne le ministre de l'agriculture comme l'autorité habilitée à accorder, suspendre ou retirer la reconnaissance comme groupements de producteurs de certaines sociétés coopératives agricoles ou unions de sociétés coopératives agricoles, de certaines sociétés d'intérêt collectif, ou certains syndicats, ou certaines associations ;
Article 15, alinéa 4, en tant qu'il désigne le ministre de l'agriculture comme l'autorité habilitée à prononcer l'agrément des comités économiques agricoles ;
Article 17 en tant qu'il désigne les ministres sur la proposition conjointe desquels sont pris les décrets habilitant les organismes reconnus ou agréés à prélever des droits d'inscription et des cotisations.
Article 1er-IV, tel qu'il résulte de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, article 3 ;
Article 11, alinéa 1er, en tant qu'il désigne le ministre de l'agriculture comme l'autorité habilitée à agréer les fédérations de coopératives agricoles ;
Article 11, alinéa 4, en tant qu'il désigne le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances comme les autorités habilitées à approuver les statuts et le budget de l'association nationale de révision de la coopération agricole.
Article 5-I en tant qu'il désigne, selon les cas, le ministre dé l'agriculture ou le préfet comme l'autorité habilitée à agréer, dans des conditions fixées par décret, la création de sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ;
Article 5-II en tant qu'il désigne, selon les cas, le ministre de l'agriculture ou le préfet comme l'autorité habilitée à prononcer le refus ou le retrait d'agrément des sociétés coopératives agricoles ou de leurs unions et en tant qu'il précise que les organismes, dont les attributions et la composition sont fixées par décret, appelés à donner préalablement leur avis, sont le conseil supérieur de la coopération agricole ou des commissions régionales ou départementales ;
Article 9, alinéas a et b, en tant qu'il désigne, selon les cas, le ministre de l'agriculture ou le préfet ou, conjointement, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances comme l'autorité habilitée à donner son assentiment à la dévolution de l'excédent d'actif net d'une société coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles, en cas de dissolution d'un tel organisme.
Les dispositions annexées au présent décret constituent, à la date du 15 novembre 1980, le livre V (nouveau) du code rural intitulé « Chambres d'agriculture - Organismes professionnels agricoles - Jardins familiaux » (première partie : Législative) (1).
(1) Ces dispositions sont publiées en pagination spéciale (pp.
R.) dans le présent numéro.
La première partie du livre V (nouveau) du code rural se substitue, conformément à la loi n° 53-185 du 12 mars 1953, aux dispositions législatives suivantes :
Article 506, alinéa 1 et alinéas 4 et 5, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 507, alinéa 5, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 507-1, alinéa 1er, alinéa 2, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret, et alinéa 3 ;
Article 515 (compte tenu du décret n° 69-882 du 26 septembre 1969, art. 1er) en tant qu'il attribue à l'autorité judiciaire compétence pour connaître des réclamations relatives à l'établissement des listes électorales pour les chambres d'agriculture ;
Article 535 (compte tenu du décret n° 69-882 du 26 septembre 1969, art. 1er) à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 612, alinéa 1er, première phrase, et alinéas 2 et 3 ;
Décret-loi n° 55-667 du 2 mai 1955 modifiant le titre II du livre IV du code rural relatif aux coopératives agricoles :
Ordonnance n° 59-278 du 4 février 1959, relative à la coopération agricole :
Article 1er, partie, ayant introduit l'article 553 du code rural ;
Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole :
Article 39 ayant remplacé le premier alinéa de l'article 605 du code rural ;
Loi n° 61-1449 du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole :
Article 1er, partie, ayant remplacé l'article 549 du code rural ;
Article 1er, partie, ayant remplacé les articles 550, 551 et 552 du code rural ;
Article 2 ayant modifié le titre III du livre IV du code rural, articles 606, 607, 608 et 609 ;
Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole :
Article 14, alinéa 1er, modifié en son 1° par l'ordonnance n° 67-811 du 22 septembre 1967, article 1er, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 14, alinéa 2, complété par la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, article 26 ; Article 14, alinéa 3, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er, du présent décret ;
Article 14, dernier alinéa, modifié par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, article 4-II ;
Article 15, dernier alinéa, tel qu'il résulte de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, article 4-III ;
Article 16, alinéas 1, 2 et 3, tels qu'ils résultent de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, article 7, et alinéa 4 ;
Article 17, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 67-811 du 22 septembre 1967, article 1er, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture :
Article 26 ayant complété l'article 14 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ;
Ordonnance n° 67-811 du 22 septembre 1967 relative aux groupements de producteurs et aux comités économiques agricoles :
Article 1er, partie, ayant remplacé le 1° de l'article 14 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ;
Article 1er, partie, ayant modifié l'article 17 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ;
Ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole :
Article 1er, I, II, III, V et VI, tel qu'il résulte de l'article 3 de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972 ;
Article 2 tel qu'il résulte de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, article 4 ;
Article 3, dont les alinéas 1 et 4 ont été remplacés par la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, article 5-I et II, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 4, tel qu'il résulte de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, article 6-I ;
Article 5, tel qu'il résulte de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, article 6-II ;
Article 6, tel qu'il résulte de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, article 6-III, IV et V, à l'exception du dernier alinéa ;
Article 9, tel qu'il résulte de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, article 9, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 11, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 14-1, introduit par la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, article 14 ;
Ordonnance n° 69-819 du 28 août 1969 modifiant les articles 550 (1°) et 869 du code rural :
Article 1er ayant modifié l'article 550 du code rural ;
Loi n° 72-516 du 27 juin 1972 amendant l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole :
Article 2, à l'exception du dernier alinéa ;
Article 3 ayant remplacé les I, II, III, V et VI de l'article 1er de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 ;
Article 4 ayant remplacé l'article 2 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 ;
Article 5 ayant remplacé le premier et le quatrième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 6 ayant remplacé les articles 4, 5 et 6 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 et complété l'article 6 de ladite ordonnance, à l'exception du dernier alinéa ;
Article 9 ayant remplacé l'article 9 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;
Article 10 ayant modifié l'article 10 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1987 ;
Article 14 ayant remplacé les articles 12, 13 et 14 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 et introduit un article 14-1 dans ladite ordonnance ;
Article 15-I ayant complété l'article 550 du code rural ;
Article 15-II, partie, ayant complété d'un avant-dernier alinéa l'article 551 du code rural ;
Loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976 relative à la création et à la protection des jardins familiaux :
Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole :
Article 4-II ayant modifié le dernier alinéa de l'article 14 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ;
Article 4-III ayant modifié le dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ;
Article 7 ayant modifié le début de l'article 16 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962.
Les deux premiers alinéas de l'article 30 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 et l'article 1604 du code général des impôts auxquels il est fait référence à l'article L.
514-1 du texte annexé au présent décret, se substituent aux articles 545, 545-1 et 545-3 du code rural.
Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par l'article 1er ou aux dispositions énumérées à l'article 3, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau livre V du code rural, partie législative ou partie réglementaire.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-276 du 18 mars 1981 PORTANT REVISION DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE,AUX ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET AUX JARDINS FAMILIAUX
Décret n°81-286 du 30 mars 1981 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE:
Décret n°81-293 du 31 mars 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ARBRES DE TRANSMISSION A CARDANS A USAGE AGRICOLE: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES D'HYGIENE ET DE SECURITE: ENTRETIEN SANS RISQUE,SECURITE EN CAS DE FONCTIONNEMENT A GRANDE VITESSE OU D'UTILISATIONS APPLICABLES AUX MATERIELS EN SERVICE: VISITES PERIODIQUES
Décret du 31 août 1981 M. HAGE GEORGES,DEPUTE,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME ANTENNE-2,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PARLEMENT
Décret n°81-346 du 8 avril 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION TOURISTIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE,SIGNE A PARIS LE 17-05-1980
Décret n°81-352 du 14 avril 1981 PORTANT RELEVEMENT DU TARIF DES NOTAIRES
Décret n°81-361 du 15 avril 1981 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CREDIT,DE LA MUTUALITE ET DE LA COOPERATION AGRICOLES EN NOUVELLE-CALEDONIE (CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NOUVELLE-CALEDONIE)
Décret n°65-264 du 5 avril 1965 MODIFIANT LE DECRET 621405 DU 26-11-1962
Décret n°65-271 du 5 avril 1965 LA COTISATION ANNUELLE DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES MEDECINS EST FIXEE A 1030FRS POUR L'ANNEE 1965
Décret n°65-273 du 31 mars 1965 APPROBATION D'UN AVENANT PASSE LE 08-03-65 A LA CONVENTION DU 10-11-1933 (POURSUITE DES TRAVAUX DE MODIFICATION DES VOIES FERREES DANS LA TRAVERSEE DE NANTES
Décret n°65-277 du 9 avril 1965 RELATIF AUX CESSIONS ORDINAIRES DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE QUI PEUVENT ETRE OUVERTES DANS LES HUIT JOURS QUI SUIVENT LA FIN DES MOIS DE MAI ET NOVEMBRE
I.-L'obligation de déclarer l'intention d'aliéner prévue aux articles R.
141-2-3 est applicable aux ventes de terrains, bâtis ou non bâtis, ou d'ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains situés à l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L.
II.-Elle est faite auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui la transmet dès réception au département.
III.-Le département dispose d'un délai d'un mois à compter de cette transmission pour informer la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de son intention d'exercer son droit de préemption.
IV.-Lorsque le département décide d'exercer son droit de préemption, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle la déclaration d'intention d'aliéner lui est parvenue, notifie cette décision au notaire chargé d'instrumenter et, dans les quinze jours suivant la réception de cette décision par ce dernier, à l'acquéreur évincé.
V.-Les acquisitions résultant de l'exercice, par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, à la demande et au nom du département, du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L.
143-2 ne sont pas soumises à l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement.
VI.-Si le département ne répond pas dans le délai d'un mois ou s'il renonce à exercer son droit, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans le délai de deux mois suivant lequel l'intention d'aliéner lui a été notifiée, avec l'accord de ses commissaires du Gouvernement, exercer le droit de préemption qui lui est reconnu au titre des 1° à 8° de l'article L.
Décret n°65-28 du 13 janvier 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE CIVILE DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR SUIVANT LES DIRECTIVES DU PREMIER MINISTRE
Décret n° 65-283 du 12 avril 1965 modifiant le décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attributions des consuls en matière de procédure
Décret n°65-287 du 12 avril 1965 MODIFICATION DES ART.
2),4,5,6 ET 9 (ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES) DU DECRET 51318 DU 28-02-1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 50879 DU 29-07-1950 ETENDANT LE BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°65-292 du 12 avril 1965 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES MAITRES REPETITEURS DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS, DES ASPIRANTS PROFESSEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES ET DES PROFESSEURS DE CES MEMES ETABLISSEMENTS
Décret n°81-401 du 22 avril 1981 MODIFIANT LE TABLEAU DOCUMENTAIRE DES LIMITES D'AGE (II: FONCTIONNAIRES CIVILS)
Décret n°81-402 du 22 avril 1981 REMPLACEMENT DE LA RUBRIQUE "SECRETARIAT D'ETAT AUX PTT ET A LA TELEDIFFUSION" FIGURANT AU TABLEAU DES EMPLOIS CLASSES DANS LA CATEGORIE B ANNEXE AU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
Décret n°81-411 du 15 avril 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES MACHINES A OUTILS ROTATIFS REALISANT A TITRE PRINCIPAL ET SOUS REPRISE MANUELLE DE LA PIECE ENTRE CHAQUE USINAGE,DES OPERATIONS DE SCIAGE,FRAISAGE,RABOTAGE DE BOIS,DU LIEGE ET AUTRES MACHINES SIMILAIRES
Décret n°65-322 du 20 avril 1965 RELATIF A L'EXTENSION AUX FRANCAIS RENTRANT D'EGYPTE DES MESURES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961
Décret n°65-326 du 23 avril 1965 PRONONCANT LA CLOTURE DE LA SOUSCRIPTION NATIONALE OUVERTE POUR COUVRIR LES FRAIS D'EDIFICATION D'UN MONUMENT AUX FRANCAIS ET FRANCAISES "MORTS POUR LA FRANCE" AU COURS DE LA GUERRE 1939-1945
Décret n°65-328 du 24 avril 1965 FIXANT L'EFFECTIF DES EMPLOIS DES 14EME ECHELONS ET 15EME ECHELONS DE LA HORS CATEGORIE DES AGENTS SUR CONTRAT DU DEPARTEMENT DES ARMEES REGIS PAR LE DECRET MODIFIE 491378 DU 03-10-1949
Décret du 9 juillet 1966 COMITES DEPARTEMENTAUX DE CONCILIATION
Décret du 12 juillet 1966 ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES.
M. JEAN BERNARD EST NOMME DIRECTEUR D'ETUDES EN REMPLACEMENT DE M. KOYRE
Décret du 13 juillet 1966 RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE L'ETAT DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION : M. MICHEL JOBERT
Décret du 13 juillet 1966 COMITES D'ACTIONS CONCERTEES
Décret du 26 juillet 1966 M. JOXE,MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. COUVE-DE-MURVILLE
Décret du 25 juillet 1966 PTE
Décret du 22 juillet 1966 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES, DANS LES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA SAONE, SUR LES DEUX RIVES, ENTRE LA COMMUNE DE JONVELLE (DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE), A L'AMONT, ET LA LIMITE DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-SAONE ET DE LA COTE-D'OR, A L'AVAL
Décret du 27 juillet 1966 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION AIX-EN-PROVENCE-TRETS DE L'AUTOROUTE A8 SALON-NICE
Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées au 3° de l'article L.
Décret n°65-385 du 18 mai 1965 RELATIF AUX TABLEAUX DE CONCOURS POUR LA LEGION D'HONNEUR ET LA MEDAILLE MILITAIRE DES MILITAIRES ET ASSIMILES APPARTENANT OU NON A L'ARMEE ACTIVE
14 ET 46-I DU DECRET 491416 DU 05-10-1949 (VALIDATION DE SERVICES EN VUE DE LA LIQUIDATION DES PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES)
Décret n°65-400 du 24 mai 1965 PORTANT APPLICATION DE L'ACCORD FRANCO-ALGERIEN DU 16-12-1964 RELATIF AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE
Arrêté du 7 septembre 1979 EXTENSION DU REGIME DE TRAVAIL A MI-TEMPS A CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 7 septembre 1979 MODIFICATION DU TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE POUR SERVICES AERIENS TECHNIQUES PREVUE A L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 07-07-1976,ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DU MINISTERE DES TRANSPORTS (DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DIRECTION DE LA METEOROLOGIE) (PORTE A 33FRS)
Arrêté du 22 juillet 1979 COMITE NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES FROMAGES
Arrêté du 16 août 1979 CREATION, AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, D'UN GROUPE DE TRAVAIL CHARGE D'ETABLIR UN PROGRAMME D'ACTION CONTRE L'ALCOOLISME
Arrêté du 13 septembre 1979 INCORPORATION DANS L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CETTE ANNEXE
Entrent dans le champ d'application du 3° du II de l'article L.
Arrêté du 9 mai 1980 M. DELMASURE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION D'AIDE AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DU CINEMA,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ENTREPRISES APPARTENANT AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DU CINEMA,EN REMPLACEMENT DE M. ROSETTI JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DU MANDAT DE CE DERNIER
Arrêté du 21 mai 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 80-372 DU 21 MAI 1980.
Le montant de l'allocation à la mobilité des conjoints instituée par le décret n° 80-372 du 21 mai 1980 est fixé à 10.000 F.
Le versement en est effectué en une fois sur justification de la mutation du bénéficiaire et de la cessation d'activité de son conjoint.
Pour être considéré comme liée à la mutation, la cessation d'activité du conjoint doit intervenir au plus tard un an après et au plus tôt trois mois avant celle-ci.
La demande devra en être présentée, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois suivant soit la mutation du bénéficiaire, soit la cessation d'activité de son conjoint.
Lorsque l'avance de l'allocation aura été faite à ses agents par l'entreprise, un remboursement global sera effectué à celle-ci, la demande devant être présentée au plus tard dans l'année suivant la dernière mutation de personnels compris dans l'opération de décentralisation, sans qu'il y ait lieu d'opposer le délai de forclusion prévu à l'article précédent.
Arrêté du 21 mai 1980 LE MONTANT DE L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS INSTITUEE PAR LE DECRET 80-372 DU 21-05-1980 EST FIXE A 10000FRS
Arrêté du 20 mai 1980 PMA.LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE ALLOUEE AUX OUVRIERS DOCKERS INSTITUEE PAR L'ART.
L521-1 DU CODE DES PORTS MARITIMES EST FIXE A 53FRS PAR VACATION A COMPTER DU 01-05-1980
Arrêté du 19 novembre 1979 NOMBRE DE NOMINATIONS DE PROFESSEURS CERTIFIES STAGIAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES, AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1979-1980, EN APPLICATION DU DECRET 75-1008 DU 31 OCTOBRE 1975 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES : 100
Arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs
La liste des organismes visés au premier alinéa de l'article L.
A – Commissions, conseils ou comités administratifs.
La commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
La commission pour le développement de la formation professionnelle continue par les moyens audiovisuels ;
Les commissions professionnelles consultatives placées auprès du ministre de la formation professionnelle ainsi que leurs sous-commissions et groupes de travail ;
Le conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ;
La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) ;
La commission régionale consultative d'emploi et de reclassement des travailleurs handicapés.
La commission départementale de contrôle de l'emploi obligatoire des mutilés de guerre ;
La commission spéciale du label ;
Le conseil supérieur de l'éducation nationale ;
Le conseil de l'enseignement général et technique ;
Les commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministère de l'éducation nationale, leurs sous-commissions et groupes de travail, ainsi que le comité interprofessionnel consultatif et son groupe permanent.
Les groupes techniques créés en application des conventions générales de coopération ;
Les commissions académiques de la carte scolaire.
Les conseils des établissements dont plus de la moitié des élèves préparent un diplôme attestant des qualifications professionnelles ;
Les conseils tripartites de formation continue des groupements d'établissements ;
Les conseils de perfectionnement des centres de formation d'apprentis ;
Le conseil national de l'enseignement supérieur de la recherche ;
Les conseils d'universités ;
Les commissions pédagogiques nationales des instituts universitaires de technologie ;
La commission du titre d'ingénieur ;
Les conseils d'administration des instituts universitaires de technologie ;
Les conseils d'administration des écoles d'ingénieurs ;
Le conseil d'administration, le conseil de perfectionnement et les conseils de département du Conservatoire national des arts et métiers ;
Le conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep).
Le comité technique placé auprès du fonctionnaire responsable de la délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
Le conseil de perfectionnement du centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
Les conseils académiques consultatifs de la formation continue.
Le conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (centre Inffo) ;
Le conseil supérieur de l'enseignement de la formation professionnelle et de promotion sociale agricole et de la jeunesse rurale ;
Les conseils d'établissement d'enseignement agricole ;
Les conseils de centre des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (C.
Le Haut Conseil des professions paramédicales.
La commission nationale pour la formation à l'animation ;
Les commissions régionales pour la formation à l'animation (COREFA).
– Commissions, comités et organismes paritaires.
– Les jurys des examens visant à l'obtention des diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L.
L'autorisation d'absence mentionnée à l'article L.
L'autorisation d'absence est accordée soit aux titulaires, soit, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux suppléants.
Arrêté du 20 mai 1980 LISTE DES COMMISSIONS,CONSEILS OU COMITES ADMINISTRATIFS OU PARITAIRES APPELES A TRAITER DES PROBLEMES D'EMPLOIS ET DE FORMATION OU JURY D'EXAMEN DONNANT DROIT A AUTORISATION D'ABSENCE DE LA PART DES EMPLOYEURS
Les personnes entrant dans le champ d'application du 2° du II de l'article L.
751-1 sont celles qui ont été élues ou désignées pour exercer, à titre bénévole, les fonctions de membre des conseils d'administration ou des comités directeurs des organismes mentionnés à l'article D.
751-5 (1°, a à f, à 5°) ou des comités ou commissions fonctionnant auprès desdits conseils ou comités directeurs ainsi que du comité national, dès lors qu'elles ne sont pas susceptibles de bénéficier, à un autre titre, des dispositions du présent titre ou de l'un des régimes mentionnés à l'article L.
751-5 du présent code, sont considérés comme membres bénévoles, outre ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, les membres actifs des organismes définis au même 6° du même article dûment mandatés pour assurer de manière régulière les missions à but social et médico-social définies à l'article L.
Arrêté du 5 mai 1980 REVALORISATION DES PENSIONS DES AGENTS RETRAITES DES RESEAUX DE CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES RESEAUX DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Arrêté du 23 mai 1980 AUTORISATION D'UNE RADIO EXPERIMENTALE EN VUE DE DESSERVIR LES DEPARTEMENTS DU NORD,DU PAS-DE-CALAIS ET DE LA SOMME (RADIO-FREQUENCE-NORD) DUREE DE L'EXPERIENCE: 1 AN A COMPTER DU 19-05-1980
Arrêté du 5 mai 1980 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE DU 05-05-1975 (LES PERSONNES NOMMEES AGENTS DE DIRECTION OU AGENTS COMPTABLES APRES INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE:2EME SECTION,NE POURRONT POSTULER A UN EMPLOI DE CLASSE SUPERIEURE QU'APRES AVOIR EFFECTUE DES SESSIONS DE PERFECTIONNEMENT AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE D'UNE DUREE MINIMALE DE 6 SEMAINES AU TOTAL)
Arrêté du 19 mai 1980 M. PIERRE MURRET-LABARTHE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'ONIVIT AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, POUR UNE PERIODE DE 3 ANS VENANT A ECHEANCE LE 17-04-1983, EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD AUBERGER
Arrêté du 19 mai 1980 M. PIERRE MURRET-LABARTHE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DE LA VIANDE (ONIBEV) POUR UNE PERIODE DE 3 ANS VENANT A EXPIRATION LE 17-04-1983,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD AUBERGER
Arrêté du 24 avril 1980 ,ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU COMITE DE L'ENSEIGNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 7 décembre 1972 NOMINATION DE M. ANDRE LOTH, DIRECTEUR ADJOINT, EN REMPLACEMENT DE M. LAFONT, A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Arrêté du 7 décembre 1972 NOMINATION DE M. CHRISTOL COMME SECRETAIRE GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, EN REMPLACEMENT DE M. LOTH
a) Union des caisses centrales de la mutualité agricole ;
b) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
c) Caisses de mutualité sociale agricole ;
d) Unions ou fédérations départementales de la mutualité agricole créées en application des articles L.
e) Etablissements ou institutions destinés à améliorer l'état sanitaire et social créés en application de l'article R.
f) Comités techniques de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles, institués par la section 8 du présent chapitre ;
h) Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture mentionnées à l'article R.
a) Agence de services et de paiement ;
b) Associations départementales pour l'amélioration des structures des exploitations agricoles ;
5° Régime agricole d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi : Association nationale pour l'assurance chômage des salariés des exploitations et entreprises agricoles ;
6° Institutions sociales et médico-sociales : organismes gérant des établissements ou services énumérés à l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsque le personnel desdits organismes relève des régimes de protection sociale agricole.
Arrêté du 14 décembre 1972 NOMINATION POUR 3 ANS DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONCILIATION DE BORDEAUX (DORDOGNE, GIRONDE, LANDES, LOT-ET-GARONNE, PYRENEES-ATLANTIQUES)
Arrêté du 5 décembre 1972 NOMINATION AU CONSEIL
Arrêté du 30 décembre 1972 INSTALLATION ET UTILISATION D'UN APPAREIL DESTINE A FACILITER LE CONTROLE DES CONDITIONS DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS PUBLICS ET PRIVES
Arrêté du 15 décembre 1972 MODIFICATION DU TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ANNEXE AU DECRET 611494 DU 29 décembre 1961
Arrêté du 14 décembre 1972 relatif aux conditions d'avancement de grade à l'emploi de chef d'équipe des travaux de voirie communaux.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude en vue de nomination à l'emploi de chef d'équipe des travaux de voirie communaux les ouvriers d'entretien de la voie publique âgés de vingt-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus qui justifient de huit ans de services en cette qualité et ont obtenu un brevet de capacité.
Ce brevet est délivré après examen professionnel dont les épreuves sont celles prévues pour l'examen d'aptitude au II de l'annexe XIII de l'arrêté du 28 février 1963 relatif aux conditions de recrutement du personnel des services techniques communaux.
La préparation aux épreuves de l'examen professionnel, de celle notamment portant sur la pratique des travaux, comporte un stage d'une durée d'un à trois jours répétée éventuellement et organisé soit dans les services de la commune, soit dans les services d'une autre collectivité locale dont le personnel est soumis au statut général du personnel communal.
Le stage s'effectue sous la responsabilité du directeur général ou du directeur des services techniques.
Il ne peut avoir lieu dans les communes où n'existe pas d'emploi de ce grade.
Arrêté du 14 décembre 1972 CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE A L'EMPLOI DE CHEF D'EQUIPE DES TRAVAUX DE VOIRIE COMMUNAL
Arrêté du 7 décembre 1972 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES GARDES-CHASSE ET GARDES-PECHE PARTICULIERS DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 26 décembre 1972 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LES TEXTES ANNEXES A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION ROUENNAISE DU 01-07-1955 CODIFIEE EN MAI 1967
Les comptes consolidés ou combinés des coopératives agricoles et de leurs unions comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe établis selon les dispositions des articles R.
Les coopératives agricoles et leurs unions établissant des comptes consolidés appliquent les dispositions des articles R.
Les prescriptions comptables relatives à ces comptes consolidés sont celles prévues par le règlement de l'Autorité des normes comptables.
Les coopératives agricoles et leurs unions établissant des comptes combinés appliquent les dispositions du code de commerce applicables aux comptes consolidés, aménagées le cas échéant, selon les caractéristiques des comptes combinés des coopératives agricoles et de leurs unions.
Les prescriptions comptables relatives à ces comptes combinés sont celles prévues par le règlement de l'Autorité des normes comptables.
Le cas échéant, un arrêté du ministre de l'agriculture précise les dispositions que doit contenir l'accord mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 27 décembre 1972 FIXATION DU NOMBRE D'OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS AU PORT DE CAEN
Arrêté du 21 décembre 1972 REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS
Arrêté du 28 décembre 1972 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES JEUX, JOUETS, ARTICLES DE FETES ET VOITURE D'ENFANTS ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 9 juillet 1973 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 13 juin 1973 MODIFICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 20 SEPTEMBRE 1966 RELATIF A L'EXECUTION DES OPERATIONS FINANCIERES DE L'OFFICE
Arrêté du 3 juillet 1973 CONSEIL EN BREVET D'INVENTION, CHAMBRE DE DISCIPLINE DES CONSEILS EN BREVET D'INVENTION
Arrêté du 3 juillet 1973 M. BISSARA PHILIPPE EST NOMME COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE, A COMPTER DU 1 MAI 1973
Arrêté du 12 juin 1973 AUTORISATION D'AUGMENTER LEUR PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU NORD ET PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 20 juin 1973 REMPLACE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 19 SEPTEMBRE 1966 (A A J)
Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Arrêté du 2 juillet 1973 FIXATION DU TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART.
1 DU DECRET 73480 DU 17-05-1973 EN FAVEUR DES AUXILIAIRES DE BUREAU ET AGENTS DU CADRE COMPLEMENTAIRE DES SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT AUX P ET T
Arrêté du 2 juillet 1973 ORGANISATION DU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS D'ADMISSION DES GEOMETRES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL AU GRADE D'ELEVE INGENIEUR DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIQUES DE L'ETAT
Arrêté du 2 juillet 1973 FIXATION DES MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU AUX ART.
6 B ET 14 DU DECRET 73-264 DU 06-03-1973
Arrêté du 5 juillet 1973 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 7 juillet 1973 MODIFICATION DE LA LISTE D'EMPLOIS FIGURANT A L'ART.
Arrêté du 26 février 1974 MONTANT DES SUBVENTIONS OU AVANCES ACCORDEES AU TITRE DE L'ANNEE 1974 A DIVERS BENEFICIAIRES DES RESSOURCES DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE"
Arrêté du 26 février 1974 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS OUVERT EN 1974 POUR LE RECRUTEMENT D'ELEVES EDUCATEURS ET D'ELEVES EDUCATRICES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.
Arrêté du 26 février 1974 FINANCEMENT OBLIGATOIRE DE CERTAINES REALISATIONS SOCIALES DANS LES DOM :
Pour l'application du présent arrêté, est désigné par circuit primaire principal d'une chaudière nucléaire à eau l'appareil - visé, en tant que générateur, par les articles 1er, et 1-1 du décret susvisé du 2 avril 1926 - que constitue l'ensemble des enceintes sous pression de cette chaudière qui contiennent le fluide recevant directement l'énergie dégagée dans le combustible nucléaire et qui ne peuvent être isolées de façon sûre de celle d'entre elles où se trouve ce combustible.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, quant à leur construction, le circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau et ses dispositifs de contrôle, de régulation et de sécurité.
Par exception, les canalisations dont le diamètre intérieur est inférieur à 25 millimètres ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté.
Ne sont pas applicables à l'appareil soumis aux dispositions du présent arrêté :
Les articles 3, 5 à 36 et 38 et 43 du décret susvisé du 2 avril 1926 ;
Les articles 3 et 6 de l'arrêté susvisé du 2 octobre 1941 ;
L'arrêté susvisé du 18 septembre 1967.
Pour l'application des articles 2 et 4 du décret susvisé du 2 avril 1926 et du présent arrêté, est réputée constructeur la personne qui conçoit et construit le circuit primaire principal d'une chaudière nucléaire, sauf, dans le cas où plusieurs personnes participent à sa conception et à sa construction, désignation de l'une d'entre elles faite avec l'accord de celle-ci et l'accord du chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle.
Le constructeur établira les dossiers définis aux articles 6, 14, 20, 27 et 30 et donnant, d'une façon générale, tous les éléments nécessaires pour définir la constitution de l'appareil et ses conditions de service, pour vérifier l'application des dispositions du présent arrêté et pour s'assurer de la sécurité.
Il les présentera au chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle, répondra aux observations qui pourront lui être faites à leur sujet et, en particulier, les complétera à la demande de celui-ci.
Avant d'entreprendre la fabrication de chacune des enceintes de l'appareil, le constructeur présentera une rédaction préliminaire de l'ensemble de ces dossiers relatifs au circuit primaire principal ou bien relatifs à l'enceinte considérée.
Ces dossiers seront mis à jour à mesure du développement des études concernant le circuit primaire principal et seront présentés dans leur forme définitive, certifiés et en double exemplaire, avant toute épreuve hydraulique.
Un troisième exemplaire de ces dossiers sera remis dans cette forme à l'utilisateur de la chaudière nucléaire qui en assurera la garde durant l'exploitation de celle-ci.
Pour l'application des dispositions de l'article 5, le constructeur présentera au chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle un dossier relatif à la conception de l'appareil.
Ce dossier comprendra notamment :
- une description de l'appareil, avec les plans utiles, ainsi que l'indication de la nature, des formes et des dimensions de ses éléments constitutifs ;
- la liste et la définition des situations au sens de l'article 7, et des actions correspondantes ;
- l'analyse du comportement de l'appareil prescrite à l'article 8 et, à ce titre, l'analyse demandée à l'article 9 et l'estimation prescrite à l'article 10.
Le constructeur définira les actions auxquelles peut être soumis l'appareil, et notamment les sollicitations constitutives des chargements.
Du fait de ces actions, l'appareil peut se trouver dans diverses situations que l'on classe en trois catégories et auxquelles on adjoint une situation conventionnelle de référence, dite de première catégorie.
Cette situation de première catégorie est la situation dans laquelle se trouverait s'il était soumis à des actions constantes dans le temps, définies à partir des actions les plus sévères auxquelles est soumis l'appareil lorsqu'il se trouve dans les situations de deuxième catégorie définies ci-après.
Les pressions et températures retenues pour définir la situation de première catégorie sont appelées pour chaque enceinte pressions et températures de calcul.
Les situations de deuxième catégorie sont celles dans lesquelles peut se trouver l'appareil au cours du fonctionnement normal, c'est-à-dire tant en marche continue que pendant les régimes transitoires et les incidents courants de fonctionnement ; les actions correspondantes sont dites de deuxième catégorie.
Parmi celles-ci sont à préciser en particulier, avec leurs évolutions dans le temps :
- les pressions agissant sur l'appareil ;
- la répartition de la température dans les parois de l'appareil ;
- les charges dues au poids, au mouvement des fluides et aux liaisons avec les éléments voisins.
Les situations de troisième catégorie sont les situations exceptionnelles dans lesquelles peut se trouver l'appareil dans des circonstances accidentelles très peu fréquentes mais dont l'éventualité doit être envisagée.
Les situations de quatrième catégorie apparaîtraient dans des circonstances accidentelles hautement improbables dont on convient cependant d'étudier les conséquences sur la sécurité de l'appareil.
Le constructeur analysera le comportement de l'appareil dans les situations qu'il aura définies conformément à l'article 7.
Il montrera que les formes et dimensions qu'il aura choisies assurent la sécurité de l'appareil en exploitation, compte tenu des matériaux employés, des procédés de fabrication et du contrôle de la fabrication.
Pour l'exécution de cette analyse, et sous réserve des dispositions de l'article 10, le constructeur choisira lui-même sous sa responsabilité le principe des méthodes, les procédés de calcul et les critères retenus.
Dans le cadre de l'analyse prescrite à l'article 8, le constructeur montrera en particulier que l'appareil ne présente aucun risque de rupture brutale en exploitation.
- Dans le cadre de cette même analyse, le constructeur estimera la résistance de l'appareil à l'apparition des dommages suivants :
- déformation excessive ;
- instabilité plastique ;
- instabilités élastique et élastoplastique ;
- déformation progressive ;
- fissuration progressive.
Pour cette estimation, le constructeur choisira, en les justifiant, les procédés utilisés.
- Au titre de l'estimation demandée, le constructeur montrera que l'appareil ne subit pas les trois premiers de ces dommages lorsqu'il est placé dans des situations obtenues en multipliant les chargements des situations définies conformément à l'article 7 par des coefficients au moins égaux à ceux du tableau suivant :
CATÉGORIE DE SITUATIONS
Instabilité élastique ou élastoplastique
Toutefois, lorsqu'une enceinte de l'appareil est réalisée en un acier ou un alliage dont la limite d'élasticité se prête mal à une définition conventionnelle, par exemple un acier inoxydable austénitique, le constructeur pourra, sous réserve des observations du chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle, se dispenser d'estimer la résistance de cette enceinte à la déformation excessive.
- Au même titre, le constructeur montrera que, dans les situations de deuxième catégorie, l'appareil ne présente aucun risque de déformation progressive ni de fissuration progressive pendant la durée d'utilisation prévue.
Les organes mécaniques qui assemblent des parties résistant à la pression devront assurer le maintien de l'étanchéité et une sécurité satisfaisante de l'assemblage.
Sans préjudice de l'application des articles 8 à 10, la contrainte moyenne de traction fictive qui résulterait de l'action combinée sur ces organes de la pression de calcul et du serrage nécessaire pour assurer l'étanchéité dans la situation de première catégorie n'excédera pas le tiers de la limite d'élasticité à la température de calcul.
Dans la conception de l'appareil, le constructeur prendra soin : de réduire les concentrations de contraintes et le degré de tri axialité des contraintes ; d'éloigner le plus possible les joints soudés des discontinuités de forme importantes, en particulier ceux qui assemblent des matériaux dont les coefficients de dilatation sont différents ; d'éviter les formes complexes et de limiter au minimum le nombre de joints soudés dans les zones où les effets de l'irradiation sur les propriétés des matériaux ne peuvent être négligés ; de ne pas créer, par un tracé inadapté, des zones où pourraient s'accumuler des résidus de corrosion ou, éventuellement, des produits risquant de provoquer des corrosions ; de choisir un tracé permettant, en cas de rupture d'une tuyauterie, d'éviter ou du moins de retarder la vidange complète de l'appareil ; d'étudier l'appareil pour réduire autant que possible les phénomènes de vibration.
Dans la conception de l'appareil, des mesures appropriées seront prises pour faciliter les opérations d'entretien et de surveillance en exploitation, et notamment les visites et les renouvellements d'épreuve prescrits au titre III.
A cette fin et compte tenu notamment de l'irradiation des matériaux, seront retenues en particulier des dispositions permettant l'accès du personnel nécessaire à ces opérations et la mise en œuvre de dispositifs d'examen à distance.
Pour l'application des dispositions de l'article 5, le constructeur présentera au chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle un dossier relatif aux matériaux employés pour la fabrication de l'appareil.
- les spécifications techniques des matériaux employés indiquant en particulier leur mode d'élaboration, leur composition chimique et leurs caractéristiques tant dans leur état aux principaux stades de la fabrication que dans l'état final de l'appareil ;
- les résultats des études concernant ces matériaux et permettant de s'assurer de leur bon comportement au cours des opérations de fabrication et en exploitation ; Les références d'emploi de ces matériaux.
Sous réserve des dispositions des articles 16 à 19, le choix des matériaux employés pour la fabrication de l'appareil est laissé à l'appréciation du constructeur sous sa responsabilité.
Celui-ci montrera que ces matériaux sont suffisamment connus et assurent la sécurité de l'appareil en exploitation, compte tenu de sa conception, des procédés de fabrication et du contrôle de la fabrication.
- Les matériaux seront choisis de façon à éviter tout risque de rupture brutale en exploitation.
- Les matériaux destinés à être assemblés par des joints soudés présenteront une aptitude satisfaisante au soudage dans les conditions prévues et permettant en outre de satisfaire aux dispositions de l'article 23.
- Mis à part le cas prévu à l'article 17, seront considéré a priori comme ne satisfaisant pas aux conditions précédentes :
- les aciers dont le maximum de la résistance à la traction, à 20 oC, excède 70 hbar (2) ou dont l'allongement pour cent après rupture est inférieur à 18 ;
- les aciers dont la valeur moyenne à 0 oC de la résilience dite KCV, mesurée sur trois éprouvettes, est inférieure à 5 daJ/cm - pour un maximum de la résistance à la traction inférieur à 60 hbar ou inférieure à 7 daJ/cm - pour un maximum de la résistance à la traction compris entre 60 et 70 hbar.
- Le constructeur pourra toutefois employer, sous réserve des observations du chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle, un acier qui ne réponde pas aux prescriptions du paragraphe 3, s'il peut justifier ce choix de façon probante en ce qui concerne l'aptitude au soudage de cet acier et le risque de rupture brutale tant dans le métal de base que dans les régions intéressées par la soudure.
A cet effet, il joindra au dossier prévu à l'article 14 un rapport justificatif.
Les matériaux utilisés pour la fabrication des organes d'assemblage mécanique devront être aptes à cet emploi et, en particulier, peu sensibles à l'entaille.
Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 16 ne sont pas applicables aux aciers ainsi utilisés, qui doivent cependant présenter un allongement pour cent après rupture au moins égal à 10 et un coefficient de striction au moins égal à 35 %.
Le choix des matériaux sera fait en tenant compte, d'une part, de la radioactivité induite par l'irradiation, d'autre part, de l'évolution de leurs caractéristiques du fait de celle-ci.
Cette évolution devra être étudiée par le constructeur à partir notamment de résultats d'irradiation de matériaux comparables, convenablement interprétés et complétés en tant que de besoin par des essais d'irradiation sur les matériaux employés eux-mêmes.
Outre l'effet de l'irradiation, le constructeur tiendra compte des altérations des matériaux dont on doit envisager l'éventualité en exploitation.
Il s'assurera notamment du bon comportement des matériaux aux différents types de corrosion que l'on peut rencontrer dans l'appareil.
Il veillera, d'autre part, à éviter l'emploi de matériaux dont les produits de corrosion éventuels pourraient présenter une radioactivité gênante sous l'effet de l'irradiation.
Pour l'application des dispositions de l'article 5, le constructeur présentera au chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle un dossier relatif à la fabrication de l'appareil.
- la description d'ensemble des opérations de fabrication ainsi que les dates des principales étapes de cette fabrication ;
- les spécifications techniques des divers procédés de fabrication utilisés et de leur mise en œuvre ;
- le mode opératoire d'exécution des différents joints soudés avec les résultats des essais de mise au point ainsi que les critères de qualification du personnel employé et du matériel utilisé ;
- les références d'utilisation de ces procédés de fabrication.
Sous réserve des dispositions des articles 22 à 26, le choix des procédés de fabrication et leur mise en œuvre sont laissés à l'appréciation du constructeur sous sa responsabilité.
Celui-ci montrera que ces procédés de fabrication assurent la sécurité de l'appareil en exploitation, compte tenu des matériaux employés, de sa conception et du contrôle de la fabrication.
Les procédés de formage utilisés ne devront pas altérer l'aptitude au soudage des matériaux destinés à être assemblés par des joints soudés.
On procédera à un traitement thermique de régénération après formage chaque fois que cela sera nécessaire et, en tout cas, après tout formage à chaud.
Les risques encourus au cours des opérations de formage, en raison de l'évolution de la structure des matériaux et de leurs caractéristiques, devront être connus du constructeur, soit du fait de son expérience, soit du fait de connaissances acquises au cours d'essais de mise au point.
Les joints soudés présenteront, en ce qui concerne tant le métal déposé que la zone affectée thermiquement, des caractéristiques mécaniques au moins équivalentes à celles qui sont garanties pour le métal de base dans l'état final de l'appareil et qui sont définies par le constructeur dans le dossier prévu à l'article 14.
La structure métallurgique, l'état de contrainte et les défauts tolérés dans les joints soudés ne devront en aucun cas être la cause de l'apparition d'un dommage, ni plus généralement d'un affaiblissement de la sécurité de l'appareil.
Le mode opératoire adopté pour l'exécution de chacun des joints soudés fera l'objet d'une mise au point complète montrant que les joints obtenus par le procédé choisi répondent aux conditions requises, en ce qui concerne tant les caractéristiques mécaniques et la fragilité que les défauts tolérés.
Les joints soudés seront exécutés par un personnel qualifié.
La justification de cette qualification sera apportée par le constructeur à partir notamment des résultats d'essais portant sur des assemblages types réalisés par ce personnel dans les conditions de la fabrication.
Les revêtements métalliques des parois obtenus par fusion de métal feront l'objet de précautions de mise au point et d'exécution analogues à celles qu'il est demandé d'observer pour les joints soudés.
Le constructeur prévoira les traitements thermiques nécessaires à l'obtention des conditions demandées par l'article 23.
De tels traitements ne devront pas dégrader les propriétés des matériaux, et notamment porter les caractéristiques de ceux-ci hors des limites garanties.
Le constructeur s'assurera de l'innocuité, au regard notamment du risque de corrosion, des procédés de nettoyage, de décapage et de traitement de surface éventuellement utilisés.
Pour l'application des dispositions de l'article 5, le constructeur présentera au chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle un dossier relatif aux dispositifs de contrôle, de régulation et de sécurité de l'appareil.
- une description des principes de contrôle et de régulation ;
- une description des dispositifs de sécurité et de leur mode de fonctionnement.
L'appareil sera muni de dispositifs de contrôle des pressions et températures, en des points convenablement choisis, et de façon générale des principaux paramètres intéressant la sécurité de l'appareil.
En complément aux dispositifs de régulation des différents paramètres de fonctionnement de la chaudière nucléaire, et notamment des pressions et des températures, l'appareil sera muni de dispositifs de sécurité.
Le constructeur montrera que ces dispositifs de régulation et de sécurité garantissent qu'en fonctionnement normal la pression de chaque enceinte de l'appareil ne dépassera pas la pression de calcul, conformément à la définition donnée de cette dernière à l'article 7.
Le constructeur montrera en outre que la conception de ces dispositifs est telle qu'ils peuvent fonctionner à la plus élevée des pressions susceptibles d'être atteintes dans les situations de troisième catégorie.
Pour l'application des dispositions de l'article 5, le constructeur présentera au chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle un dossier relatif au contrôle de la fabrication.
- les spécifications techniques des divers procédés de contrôle utilisés et de leur mise en œuvre ;
- les critères de sanction des contrôles ;
- une synthèse des résultats des contrôles effectués ;
- les règles d'établissement et de circulation des documents relatifs au contrôle ;
- la description de l'organisation et du fonctionnement du service de contrôle visé à l'article 33.
Sous réserve des dispositions des articles 32 et 33, les modalités des contrôles de fabrication, leur mise en œuvre et les critères de sanction de ces contrôles sont laissés à l'appréciation du constructeur sous sa responsabilité.
Il établira à cet effet les spécifications techniques correspondantes.
Le constructeur montrera que le contrôle exercé aux différents stades de la fabrication lui permet de garantir l'obtention sur l'appareil achevé des caractéristiques prévues, et notamment de celles qui sont spécifiées dans les dossiers mentionnés aux articles 6, 14 et 20.
- Si dans une partie quelconque de l'appareil est découvert un défaut non explicitement toléré dans les spécifications techniques visées à l'article 31, cette partie ne pourra être utilisée qu'après avoir fait l'objet d'une réparation et d'un nouveau contrôle montrant que le défaut a été éliminé.
Néanmoins, si le défaut ainsi constaté est considéré comme acceptable eu égard à la sécurité de l'appareil, le constructeur ne sera pas tenu à cette obligation.
Il établira alors une note justificative qu'il joindra au procès-verbal de contrôle défini ci-après.
- Toute opération de contrôle fera l'objet d'un procès verbal où sera indiquée la sanction du contrôle.
L'ensemble de ces procès-verbaux accompagnés, le cas échéant, des notes visées au paragraphe 1er sera réuni et tenu à la disposition du chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle.
Le constructeur devra disposer d'un service de contrôle de la fabrication chargé en particulier de la bonne application des dispositions des articles 31 et 32.
Ce service devra avoir libre accès à tous les ateliers de fabrication.
Il devra avoir l'indépendance, la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission.
- Avant son assemblage aux autres enceintes de l'appareil, chaque enceinte subira une épreuve en présence d'un représentant du chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle.
Il en sera de même de l'appareil une fois achevé et installé sur son emplacement définitif.
L'épreuve consiste à soumettre l'enceinte ou l'appareil à une pression hydraulique appropriée, supérieure à la pression maximale atteinte en exploitation.
Au cours de l'épreuve il est procédé à tous examens utiles, et notamment à des mesures de déformations.
Toutes précautions sont prises par le constructeur pour que les examens et mesures prévus lors de l'épreuve puissent se faire sans danger pour les personnes.
L'épreuve est réputée satisfaisante si la pression est supportée sans fuite ni déformation rémanente notable.
- Sous réserve des dispositions ci-après et des observations du chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle, les pressions d'épreuve sont fixées par le constructeur.
La pression d'épreuve de l'appareil achevé sera au moins égale à 1,25 fois la plus élevée des pressions de calcul de chacune des enceintes le constituant.
Toutefois, toute autre épreuve, conduite de telle façon que tous les joints soudés exécutés après les épreuves individuelles des enceintes soient éprouvés à une pression au moins égale à 1,25 fois la plus élevée des pressions de calcul des enceintes qu'ils assemblent, pourra également être considérée comme probante, sous réserve de l'accord du chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle.
La pression d'épreuve de chacune des enceintes de l'appareil sera au moins égale au produit de sa pression de calcul par les deux coefficients suivants.
Le premier sera au moins égal à 1,25 pour une enceinte constituée d'éléments chaudronnés ou forgés et à 1,5 pour une enceinte constituée, en tout ou partie, d'éléments moulés ; toutefois, dans ce dernier cas, ce coefficient pourra être réduit, sans être inférieur à 1,25, après accord du chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle, dans la mesure où des renseignements probants, relatifs tant aux conditions de fabrication qu'aux résultats des contrôles effectués, présentés par le constructeur permettent à celui-ci de garantir une qualité équivalente à celle d'éléments chaudronnés ou forgés.
Le second tiendra compte des variations des caractéristiques mécaniques à la traction des matériaux employés entre la température de l'épreuve et la température de calcul.
Compte tenu de l'examen des dossiers visés à l'article 5 et du résultat de chaque épreuve, dont un procès-verbal en deux exemplaires est établi, le chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle remet au constructeur un exemplaire de ce procès-verbal.
Si le résultat de cet examen ou de cette épreuve n'est pas considéré comme satisfaisant, il en indique le motif.
En cas de contestation, il en est référé au ministre du développement industriel et scientifique qui statue après avis de la commission centrale des appareils à pression.
Article 36 à 46 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Le chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle comme celui du lieu d'installation feront appel, en tant que de besoin, à un ou plusieurs experts désignés par le ministre du développement industriel et scientifique.
Les dérogations aux dispositions du présent arrêté sont accordées, par le ministre de l'industrie et de la recherche et aux conditions qu'il fixe, après avis de la commission centrale des appareils à pression.
Les demandes de dérogation concernant certaines parties d'une installation particulière peuvent toutefois ne pas être soumises à l'avis de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lorsqu'elles ont déjà fait l'objet d'un avis favorable de la commission centrale des appareils à pression, à moins que le président de la commission interministérielle des installations nucléaires de base, qui aura été préalablement informé de ces demandes par le ministre, ne fasse connaître à ce dernier la nécessité de cet avis.
Les appareils en service à la date de publication du présent arrêté sont soumis, sauf dérogations accordées par le chef de l'arrondissement minéralogique du lieu d'installation, aux dispositions de l'article 36 (paragraphe 3 et 4) et des articles 37 à 46 ci-dessus.
Les appareils en cours de construction à la date de publication du présent arrêté feront, dans la mesure où ils ne répondent pas à toutes ses dispositions, l'objet d'un examen particulier par le chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle, qui proposera au ministre du développement industriel et scientifique d'accorder les dérogations reconnues justifiées.
Le directeur de la technologie, de l'environnement industriel et des mines est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1974 APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES APPAREILS A PRESSION AUX CHAUDIERES NUCLEAIRES A EAU
Arrêté du 25 février 1974 COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
Arrêté du 26 février 1974 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT ALLOUEE A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE (EDUCATEURS) :
Arrêté du 15 février 1974 M. LE DOCTEUR LEON GARRETA ET M. LE DOCTEUR XAVIER SERAFINO SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DU CANCER
Arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt
- Les surfaces habitables minimales des logements construits avec le bénéfice des primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt prévues au titre III n.
72-66 du 24 janvier 1972 sont fixées ainsi qu'il suit : TYPES de logements I (anciennes normes) COMPOSITION DES LOGEMENTS 1 pièce principale avec cabinet de toilette et placard SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 14 TYPES de logements I (nouvelles normes) COMPOSITION DES LOGEMENTS 1 pièce principale avec cabinet de toilette, placard, W.
C., douche, raccordements à des réseaux divers SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 16 TYPES de logements I bis COMPOSITION DES LOGEMENTS 1 pièce principale Cuisine, salle d'eau, W.
C., dégagements et volumes de rangement SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 25 TYPES de logements II COMPOSITION DES LOGEMENTS 2 pièces principales Cuisine, salle d'eau, W.
C., dégagements et volumes de rangement SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 42 TYPES de logements III COMPOSITION DES LOGEMENTS 3 pièces principales Cuisine, salle d'eau, W.
C., dégagements et volumes de rangement SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 55 TYPES de logements IV COMPOSITION DES LOGEMENTS 4 pièces principales Cuisine, salle d'eau, W.
C., dégagements et volumes de rangement SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 66 TYPES de logements V COMPOSITION DES LOGEMENTS 5 pièces principales Cuisine, salle d'eau, W.
C., dégagements et volumes de rangement SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 80 TYPES de logements VI COMPOSITION DES LOGEMENTS 6 pièces principales Cuisine, salle d'eau, W.
C., dégagements et volumes de rangement SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 90 TYPES de logements VII COMPOSITION DES LOGEMENTS 7 pièces principales Cuisine, salle d'eau, W.
C., dégagements et volumes de rangement SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 110.
La surface habitable est celle définie à l'article 2 du décret n° 69-596 du 14 juin 1969.
L'appréciation de la qualité selon la méthode Qualitel est rendue obligatoire pour toutes les opérations de plus de cent logements en régime locatif et soixante-quinze logements en régime Accession qui n'ont pas fait l'objet d'un contrat auprès du Crédit foncier antérieurement au 1er juillet 1977 et pour lesquelles le marché de gros oeuvre a été signé à compter de cette date.
Les travaux d'extension de logements existant portant sur une surface habitable inférieure à quatorze mètres carrés par logements ne donnent lieu à l'octroi d'aucune prime.
Les travaux d'addition ou de surélévation ayant pour objet d'accroître la capacité des logements ne donnent lieu à l'octroi de primes que pour la fraction de la surface nouvellement créée qui ne porte pas la surface habitable de chacun des logements à plus de cent mètres carrés.
Les travaux de mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient pas destinés à l'habitation ne donnent lieu à l'octroi de primes que dans la limite de cent mètres carrés de surface habitable pour chaque logement créé.
La limite de cent mètres carrés qui figure aux deux alinéas qui précèdent est portée à cent quarante mètres carrés pour les logements qui doivent être occupés dès leur achèvement par six personnes au moins.
Les primes ne peuvent être attribuées si la surface habitable du logement agrandi ou créé dépasse les maxima fixés à l'article 6 du décret n° 72-66 du 24 janvier 1972.
Les éléments constitutifs du prix de revient sont : a) Le prix "Bâtiment" : Celui-ci comprend les dépenses afférentes : A la construction proprement dite des locaux d'habitation et de leurs annexes, incorporées ou non ; Aux fondations spéciales ou aux travaux d'adaptation au sol ; A la fourniture et à la pose des ascenseurs ; Aux installations de chauffage central, y compris chaufferie, réseaux de distribution de chaleur ou frais de raccordement à une chaufferie urbaine ; Aux gaines de télécommunications, aux câbles qu'elles contiennent et aux antennes de télévision ; Aux surpresseurs ; A la création de locaux destinés à des services collectifs ou communs attachés à la jouissance des logements ; A l'établissement du programme de l'opération ; A l'intervention éventuelle d'un conducteur d'opération extérieur à l'organisme. b) Les honoraires alloués conformément à la réglementation en vigueur aux architectes et techniciens pour leurs interventions relatives aux travaux énumérés au paragraphe a ci-dessus, ainsi que les rémunérations afférentes à l'utilisation de méthodes d'appréciation de la qualité des logements.
111-23 du Code de la construction et de l'habitation. c) La charge foncière ; Celle-ci comprend : Le prix du terrain et les frais d'acquisition ; Les honoraires de géomètres ; Les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voirie et réseaux divers, y compris branchements, transformateurs et éclairage public, aires de stationnement, espaces libres et plantations ; La taxe locale d'équipement ; Le cas échéant, le montant de la participation mise à la charge du constructeur au bilan d'une zone d'aménagement concerté.
I - Le prix de revient maxima de base "Bâtiment" et "Charge foncière" des logements primés visés aux sections 1 et 4 du chapitre Ier du titre III du décret n° 72-66 du 24 janvier 1972 sont fixés en application des tableaux ci-dessous : ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT (par logement) Prix Bâtiment Type I PRIX DE REVIENT EN FRANCS S - Surface habitable réelle du logement en mètres carrés Logements destinés à la location 33 545 + (2314 x S) Logements à partir du type I bis ...
Logements destinés à la location 75 031 + (2314 x S) Logements destinés à l'accession à la propriété autres que ceux définis à l'article 10 : 80.183 + (2.466 x S).
Prix Charge foncière : Habitat collectif Logements destinés à la location : 821 x S Logements destinés à l'accession à la propriété autres que ceux définis à l'article 10 : 1031 x S Habitat individuel Logements destinés à la location : 901 x S Logements destinés à l'accession à la propriété autres que ceux définis à l'article 10 : 1128 x S II - Dans le cas d'opérations groupant au moins cinquante logements, la surface habitable indiquée dans les tableaux figurant au I du présent article est majorée d'une superficie forfaitaire de 1,10 mètre carré par logement si des locaux collectifs résidentiels d'une superficie au moins égale à 0,75 mètre carré par logement sont réalisés.
Le prix de revient réel d'une opération, non compris le montant des honoraires ni celui des révisions de prix, ne peut dépasser le prix de revient maximum autorisé "Bâtiment" et "Charge foncière".
Celui-ci est égal au prix de revient maximum de base fixé en application de l'article 4, éventuellement majoré ou minoré dans les conditions prévues ci-après.
Majorations ou minorations ne concernant que le prix "Bâtiment".
I - Les opérations réalisées en bâtiments collectifs et comportant de 3 à 200 logements donnent lieu à une majoration du prix de revient maximum de base "Bâtiment" croissant linéairement de 0 à 10 % entre 200 et 20 logements et égale à 10 % de 20 à 3 logements.
Les pourcentages à utiliser figurent en annexe II au présent arrêté.
Les opérations réalisées en bâtiments collectifs et comportant plus de 200 logements donnent lieu à une minoration du prix de revient maximum de base "Bâtiment".
Celui-ci est alors affecté d'un pourcentage de rabais calculé selon la formule : Pourcentage de rabais = 0,20 x nombre de logement - 200 / 100.
II - Les opérations réalisées en bâtiments individuels et comportant de 3 à 100 logements donnent lieu à une majoration des prix maximum de base "Bâtiment" croissant linéairement de 5,55 % à 10 % entre 100 et 20 logements et égale à 10 % de 20 à 3 logements.
Les opérations réalisées en bâtiments individuels et comportant plus de 200 logements donnent lieu à une minoration du prix de revient maximum de base "Bâtiment".
Celui-ci est alors affecté d'un pourcentage de rabais calculé selon la formule : Pourcentage de rabais = 5 + (0,20 x nombre de logements - 200) / 100.
III - Le prix de revient maximum de base "Bâtiment" des opérations réalisées en bâtiments collectifs est majoré ou minoré par application de la formule suivante : 0,25 (R/ 1,45 - 1) où R est le coefficient de structure de l'opération.
La définition et le calcul de ce coefficient figurent en annexe III au présent arrêté.
Il n'y a pas lieu à minoration si le coefficient R est supérieur à 1,34 et inférieur à 1,46.
La majoration résultant de l'application du coefficient de structure est plafonnée à 4 % du prix de revient maximum de base "Bâtiment".
IV - Pour les logements individuels autres que ceux visés à l'article 10, s'ajoute au prix de revient maximum "Bâtiment" une majoration égale à 10 % de celui-ci.
V - En vue d'assurer un meilleur aménagement des îlots urbains, le préfet peut autoriser une majoration du prix de revient maximum de base "Bâtiment" égale à 10 % de celui-ci.
VI - En vue d'assurer une meilleure isolation phonique et une meilleure occultation de la lumière naturelle des logements réalisés en bâtiments individuels en accession destinés aux travailleurs manuels exécutant des travaux soit effectués en équipes successives fonctionnant par rotation 24 heures sur 24 ans sans interruption la nuit, le dimanche et les jours fériés, qu'il y ait ou non arrêt pendant les congés payés, soit effectués par des équipes fonctionnant dans les mêmes conditions que ci-dessus mais avec arrêt hebdomadaire, le préfet peut autoriser une majoration du prix de revient maximum de base "Bâtiment" égale au maximum à 6 % de celui-ci.
VII - Pour tenir compte des différences entre les prestations nécessaires selon les zones climatiques au respect des règlements en matière d'isolation thermique et de réglage automatique des installations de chauffage dans les bâtiments d'habitation, le prix de revient maximum de base "Bâtiment" est : Majoré de 0,6 % en zone A ; Minoré de 1,5 % en zone C.
Les zones climatiques A et C sont définies par l'article 2 de l'arrêté du 10 avril 1974 faisant suite au décret n.
74-306 de la même date.
VIII - Le prix de revient maximum de base "Bâtiment" est majoré de : 4.500 F par logement raccordé à un chauffe-eau solaire en immeuble collectif ; 6.000 F par maison individuelle équipée d'un chauffe-eau solaire.
Les caractéristiques des chauffe-eau solaires ouvrant droit à cette majoration sont définies par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du commissaire à l'énergie solaire.
Majorations ne concernant que le prix "Charge foncière" - Le préfet peut autoriser un dépassement de la charge foncière fixée à l'article 4 ci-dessus, sur avis conforme du service du domaine en ce qui concerne le prix du terrain.
Majorations concernant à la fois le prix "Bâtiment" et le prix "Charge foncière".
I - Lorsque les logements individuels comportent des garages ou annexes incorporés ou non d'au moins 15 mètres carrés, le prix de revient maximum de base "Bâtiment" et "Charge foncière" est majoré d'un montant égal au produit de la surface de ces garages ou annexes par la moitié des prix au mètre carré (bâtiment et charge foncière) fixés dans le tableau de l'article 4 ci-dessus, partie fixe exclue.
Lorsque les immeubles collectifs comportent des garages couverts, le prix de revient maximum de base "Bâtiment" et "Charge foncière" est majoré d'un pourcentage égal au dixième du rapport entre le nombre des emplacements individuels couverts et le nombre de logements.
II - Le prix de revient maximum de base "Bâtiment" et "Charge foncière" est majoré de 10 % dans les immeubles de grande hauteur au sens du décret n.
Sous réserve que la somme des prix de revient maxima de base "Bâtiment" et "Charge foncière" calculée en application de l'article 4 ne soit pas dépassée, l'un ou l'autre peut, sur justification, être majoré dans la limite de 10 % du prix de revient maximum de base "Bâtiment".
Modifié par Arrêté 1980-07-03 art. 3 JORF 1er août 1980
Le prix de revient des maisons individuelles construites directement par le titulaire des primes pour son habitation familiale au sens de l'article 39 du décret n.
72-66 du 24 janvier 1972 ne doit pas excéder les maxima fixés comme suit : PRIX DE REVIENT MAXIMUM DE BASE PAR LOGEMENT (en francs) (S = surface habitable en mètres carrés) Jusqu'au 30 juin 1985 [*date limite*] ...
86.097 + (3.862 x S) A partir du 1er juillet 1985 ...
87.777 + 3.937 x S) Il sera appliqué au prix ci-dessus des opérations réalisées dans les zones A et C, telles que définies par l'arrêté du 10 avril 1974 précité, les corrections suivantes : Une majoration égale à 0,5 % en zone A ; Une minoration égale à 1,10 % en zone C.
En vue d'assurer une meilleure isolation phonique et une meilleure occultation de la lumière naturelle des logements réalisés en bâtiments individuels et destinés aux travailleurs manuels définis à l'article 1er du présent arrêté, le préfet peut autoriser une majoration du prix de revient maximum par logement égale au maximum à 6 % de celui-ci.
Lorsque les maisons individuelles visées à l'article précédent comportent des garages ou annexes incorporés ou non d'au moins 15 mètres carrés, le prix de revient maximum est majoré d'un montant égal au produit de la surface de ces garages ou annexes par la moitié du prix au mètre carré fixé dans le tableau de l'article 10 ci-dessus, partie fixe exclue.
Le coût au mètre carré des travaux d'extension ou de mise en état d'habitabilité visés à l'article 2 ci-dessus ne doit pas excéder le prix "Bâtiment" maximum fixé à l'article 4 pour les logements destinés à l'accession à la propriété.
Le prix de vente toutes taxes comprises d'un logement bénéficiant d'un prêt immobilier conventionné ou, si la vocation à la propriété du logement est acquise par voie de cession de parts ou actions d'une société de construction, son prix total, tel qu'il résulte, pour le cessionnaire, du contrat de cession de parts ou actions et des appels de fonds auxquels il reste à satisfaire, ne doit pas excéder le prix maximum fixé comme suit, par mètre carré de surface habitable : ZONE I PRIX DE VENTE EN FRANCS Habitat collectif : 2697 Habitat individuel : 2697 ZONE II A PRIX DE VENTE EN FRANCS Habitat collectif : 2412 Habitat individuel : 2458 ZONE II B PRIX DE VENTE EN FRANCS Habitat collectif : 2306 Habitat individuel : 2306 ZONE III PRIX DE VENTE EN FRANCS Habitat collectif : 2162 Habitat individuel : 2202 Il sera appliqué aux prix ci-dessus des opérations réalisées dans les zones A et C, telles que définies par l'arrêté du 10 avril 1974 précité les corrections suivantes : Une majoration égale à 0,5 % en zone A ; Une minoration égale à 1,10 % en zone C.
Dans les immeubles collectifs, le prix de vente ou de cession d'un garage ou d'un emplacement de stationnement couvert ou d'une aire de stationnement en surface ne doit pas excéder les maxima ci-après : ZONES : I PRIX DE VENTE FORFAITAIRE A L'UNITE en francs : Garages individuels ou emplacements couverts : 21.282 Aire de stationnement en surface : 2128 ZONES II A : Garages individuels ou emplacements couverts : 19154 Aire de stationnement en surface : 1916 ZONES II B : Garages individuels ou emplacements couverts : 19454 Aire de stationnement en surface : 1946 ZONES III : Garages individuels ou emplacements couverts : 17292 Aire de stationnement en surface : 1730.
Si la vocation à la propriété du garage, de l'emplacement couvert ou de l'aire de stationnement en surface est acquise par voie de cession de parts ou actions d'une société de construction, le prix total, et qu'il résulte pour le cessionnaire du contrat de cession de parts ou actions et des appels de fonds auxquels il reste à satisfaire, ne doit pas dépasser les maxima fixés au présent article.
Le prix de vente maximum résultant des articles 13 et 14 ci-dessus peut être majoré dans la limite de 25 % pour les opérations tendant à un meilleur aménagement des îlots urbains.
Pour les maisons individuelles comportant des garages ou annexes d'au moins 15 mètres carrés, le prix maximum indiqué au tableau de l'article 13 est majoré d'un montant égal au produit de la surface de ces garages ou annexes par la moitié du prix maximum au mètre carré.
S'il est constaté qu'à la date de conclusion de la vente ou de la cession des parts ou actions, le dernier index national du bâtiment tous corps d'état (BT 01) publié à la date, est supérieur au dernier index publié à la date de conclusion du marché de gros oeuvre, le prix maximum à respecter à la date de la vente ou de la cession est majoré d'un pourcentage égal à 75 % de la variation considérée.
Lorsque le marché de gros oeuvre a été conclu à une date antérieure à la publication du présent arrêté, le prix maximum de vente à respecter lors de la vente ou de la cession de parts est obtenu : 1° En déterminant un prix de vente maximum calculé par majoration du prix de vente maximum initial d'un pourcentage égal à 75 % de la variation de l'index pondéré départemental du coût de la construction publié à la date de construction du marché de gros oeuvre et le dernier index publié à la date du 1er juillet 1977.
2° En majorant ensuite le prix de vente maximum autorisé calculé conformément au 1° d'un pourcentage égal à 75 % de la variation de l'index BT 01 correspond au mois pour lequel le dernier index pondéré départemental a été retenu au titre du 1° et celui publié à la date de la vente ou de la cession des parts ou actions.
Si la date de conclusion du marché de gros oeuvre est antérieure à la date de la décision d'octroi de primes, le pourcentage de variation susvisé est calculé par rapport à l'index publié à cette date.
Le prix de revient maximum, au sens des articles 3 et 4 ci-dessus, d'un logement qui bénéficie d'un prêt immobilier conventionné, et qui n'est destiné ni à la vente ni à l'attribution aux associés d'une société de construction, est fixé à 80 % des maxima prévus à l'article 13 ci-dessus.
Ce maximum est porté à 85 % dans le cas de maisons individuelles construites directement par le titulaire des primes pour l'accession à la propriété du logement familial.
La date de référence du prix de revient prévisionnel ne doit pas être antérieure de plus de trois mois à la date du marché de gros oeuvre ni, en tout état de cause, antérieure à la date de la décision de prime.
Dans le cas d'immeubles collectifs réalisés en application de l'article précédent, le prix de revient des garages ou des emplacements de stationnement est fixé à 80 % des maxima prévus à l'article 14 ci-dessus.
Le présent arrêté est applicable aux opérations qui n'ont pas fait l'objet d'un contrat auprès du Crédit foncier antérieurement à sa publication et pour lesquelles le marché de gros oeuvre a été signé postérieurement au 1er janvier 1974.
Toutefois, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme pourra, à titre exceptionnel, accorder des dérogations à l'article 6 (paragraphe II, 2e alinéa), pour des opérations ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable en tenant lieu, antérieurement à la publication du présent arrêté.
I - L'arrêté du 24 janvier 1972 relatif aux caractéristiques des logements primés est abrogé sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de son application.
II - Le présent arrêté se substitue à l'arrêté du 24 janvier 1972 susvisé dans tous les textes où il était fait référence à ce dernier arrêté.
DEPARTEMENT : 75 - Paris.
COMMUNES : ZONE I Agglomération parisienne : Paris.
DEPARTEMENT : 77 - Seine-et-Marne COMMUNES : ZONE I Agglomération parisienne : Brou-sur-Chantereine, Champs-sur-Marne, Chelles, Combs-la-Ville, Courtry, Mitry-Mory, Roissy-en-Brie, Vaires-sur-Marne, Villeparisis.
DEPARTEMENT : 77 - Seine-et-Marne COMMUNES : ZONE I Agglomération parisienne : Ville nouvelle de Melun-Sénart (Complément en Essonne) Cesson, Dammarie-les-Lys, Lieusaint, Livry-sur-Seine, Le Mée-sur-Seine, Melun, Moissy-Cramayel, Nandy, Réau, La Rochette, Savigny-le-Temple, Seine-Port, Vaulx-le Pénil, Vert-Saint-Denis.
DEPARTEMENT : 77 - Seine-et-Marne COMMUNES : ZONE I Agglomération parisienne : Ville nouvelle de la vallée de la Marne Bailly-Romainvilliers, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Chanteloup, Chessy, Collégien, Conches, Croissy-Beaubourg, Dampmart, Emerainville, Ferrières, Gouvernes, Guermantes, Jossigny, Lagny, Lognes, Magny-le-Hongre, Montévrain, Noisiel, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Serris, Thorigny-sur-Marne, Torcy.
DEPARTEMENT : 78 - Yvelines COMMUNES : ZONE I Agglomération parisienne : Achères, Andrésy, Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chanteloup-les-Vignes, Chatou, Le Chesnay, Chevreuse, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, L'Etang-la-Ville, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Houilles, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Le Pecq, Poissy, Le Port-Marly, Maisons-Laffitte, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Le Mesnil-le-Roi, Montesson, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-les-Chevreuse, Sartrouville, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Le Vésinet, Viroflay.
DEPARTEMENT : 78 - Yvelines Ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines (complément en Essonne) Châteaufort, Coignières, Elancourt, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Maurepas, Le Mesnil-Saint-Denis, Montigny-le-Bretonneux, Plaisir, Toussus-le-Noble, Trappes, La Verrière, Voisins-le-Bretonneux.
DEPARTEMENT : 91 - Essonne COMMUNES : ZONE I Agglomération parisienne : Arpajon, Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Brunoy, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Crosnes, Draveil, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Evry, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Linas, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Massy, Montgeron, Monthléry, Morangis, Morsang-sur-Orge, La Norville, Ollainville, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Michel-sur-Orge, Saintry-sur-Seine, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villabé, La Ville-du-Bois, Villebon-sur-Yvette, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres.
DEPARTEMENT : 91 - Essonne COMMUNES : ZONE I Agglomération parisienne : Ville nouvelle d'Evry Bondoufle, Coudray-Montceaux, Courcouronnes, Fleury-Mérogis, Lisses.
DEPARTEMENT : 91 - Essonne COMMUNES : ZONE I Agglomération parisienne : Ville nouvelle de Melun-Sénart (Complément en Seine-et-Marne) Etiolles, Morsang-sur-Seine, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Pierre-de-Perray, Soisy-sur-Seine, Tigery.
DEPARTEMENT : 91 - Essonne COMMUNES : ZONE I Agglomération parisienne : Ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines (Complément en Yvelines) Saclay, Saint-Aubin, Villiers-le-Bâcle.
DEPARTEMENT : 92 - Hauts-de-Seine COMMUNES : ZONE I Agglomération parisienne : Tout le département.
DEPARTEMENT : 93 - Seine-Saint-Denis COMMUNES : ZONE I Agglomération parisienne : Tout le département.
DEPARTEMENT : 94 - Val-de-Marne COMMUNES : ZONE I Agglomération parisienne : Tout le département.
DEPARTEMENT : 95 - Val-d'Oise COMMUNES : ZONE I Agglomération parisienne : Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Bonneuil-en-France, Butry-sur-Oise, Cergy, Cormeilles-en-Parisis, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Eragny, Ermont, Ezanville, Franconville, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Groslay, Herblay, Jouy-le-Moutier, Margency, Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-lès-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Neuville-sur-Oise, Osny, Pierrelaye, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Pontoise, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l'Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Valmondois, Vauréal, Villiers-le-Bel.
DEPARTEMENT : 95 - Val-d'Oise COMMUNES : ZONE I Agglomération parisienne : Ville nouvelle de Cergy-Pontoise Ableiges, Avernes, Banthelu, Boisemont, Boissy-l'Aillerie, Charmont, Cléry-en-Vexin, Condecourt, Courcelles-sur-Viosne, Courdimanche, Ennery, Frémainville, Gadancourt, Génicourt, Guiry-en-Vexin, Hodent, Livilliers, Longuesse, Menucourt, Montgeroult, Puiseux-Pontoise, Sagy, Seraincourt, Théméricourt, Us, Vigny, Wy dit Joli-Village.
DEPARTEMENT : 60 - Oise.
COMMUNES : ZONE II A Agglomération parisienne : Toutes les communes des cantons de Creil, Neuilly-en-Thelle, Pont-Saint-Maxence, Senlis et Nanteuil-le-Haudoin.
DEPARTEMENT : 77 - Seine-et-Marne COMMUNES : ZONE II A Agglomération parisienne : Reste du département ne figurant pas en zone I.
DEPARTEMENT : 78 - Yvelines COMMUNES : ZONE II A Agglomération parisienne : Reste du département ne figurant pas en zone I.
DEPARTEMENT : 91 - Essonne COMMUNES : ZONE II A Agglomération parisienne : Reste du département ne figurant pas en zone I.
DEPARTEMENT : 95 - Val-d'Oise COMMUNES : ZONE II A Agglomération parisienne : Reste du département ne figurant pas en zone I.
DEPARTEMENT : 20 - Corse COMMUNES : ZONE II A AUTRES DEPARTEMENTS : Communes des îles non reliées au continent par voie routière.
DEPARTEMENT : 971 - Guadeloupe COMMUNES : ZONE II A AUTRES DEPARTEMENTS : Communes des îles non reliées au continent par voie routière.
DEPARTEMENT : 972 - Martinique COMMUNES : ZONE II A AUTRES DEPARTEMENTS : Communes des îles non reliées au continent par voie routière.
DEPARTEMENT : 973 - Guyane COMMUNES : ZONE II A AUTRES DEPARTEMENTS : Communes des îles non reliées au continent par voie routière.
DEPARTEMENT : 974 - Réunion COMMUNES : ZONE II A AUTRES DEPARTEMENTS : Communes des îles non reliées au continent par voie routière.
DEPARTEMENT : 01 - Ain COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Genève (Communes françaises de l'agglomération de) (Complément en Haute-Savoie) Ferney-Voltaire, Moens, Orneix.
DEPARTEMENT : 01 - Ain COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Lyon (Complément en Rhône et Isère) Beynost, Miribel, Neyron, Saint-Maurice-de-Beynost.
DEPARTEMENT : 01 - Ain COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Villefranche-sur-Saône (Complément en Rhône) Jassans, Riottier, Frans.
DEPARTEMENT : 06 - Alpes-Maritimes COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Nice Beaulieu-sur-Mer, Cagnes-sur-Mer, Cantaron, Carros-le-Neuf, La Colle-sur-Loup, Colomars, Contes, Drap, Falicon, Nice, Saint-André, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Paul-Tourette-Levens, La Trinité, Villefranche, Villeneuve-Loubet.
DEPARTEMENT : 06 - Alpes-Maritimes COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Cannes Antibes, Auribeau-sur-Siagne, Le Bar-sur-Loup, Biot, Cannes, Le Canet, Châteauneuf-Grasse, Grasse, Mandelieu, Mouans-Sartoux, Mougins, Opio, Pégomas, Peymeinade, Roquefort-les-Pins, La Roquette-sur-Siagne, Le Rouret, Spéracèdes, Théoule-sur-Mer, Vallauris.
DEPARTEMENT : 10 - Aube COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Troyes Bréviandes, La Chapelle-Saint-Luc, Les Noës-près-Troyes, Pont-Sainte-Marie, La Rivière-de-Corps, Rosières-près-Troyes, Saint-André-les Vergers, Sainte-Savine, Saint-Germain, Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres, Troyes.
DEPARTEMENT : 13 - Bouches-du-Rhône COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Avignon (Complément en Gard et en Vaucluse) Châteaurenard, Barbentane, Rognonas.
DEPARTEMENT : 13 - Bouches-du-Rhône COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Marseille Alauch, Aubagne, Auriol, Cabriès, Gémenos, Marseille, Les Pennes-Mirabeau, La Penne-sur-Huveaune, Plan-de-Cuques, Roquevaire, Septèmes-les-Vallons.
DEPARTEMENT : 13 - Bouches-du-Rhône COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Ville nouvelle de l'étang de Berre Aix-en-Provence, Arles, Berre-l'Etang, Châteauneuf-lès-Martigues, Fos-sur-Mer, Gignac-la-Nerthe, Istres, Marignane, Miramas, Pélissanne, Port-de-Bouc, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saint-Chamas, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Victoret, Salon-de-Provence, Vitrolles.
DEPARTEMENT : 14 - Calvados COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Caen Bretteville-sur-Odon, Caen, Carpiquet, Colombelles, Cormelles, Démouville-Fleury-sur-Orne, Fontaine-Etoupefour, Giberville, Hérouville-Saint-Clair, Ifs, Mondeville, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Verson.
DEPARTEMENT : 21 - Côte-d'Or COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Dijon Chenôve, Dijon, Fontaine-lès-Dijon, Longvic, Marsannay-la-Côte, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Quetigny, Saint-Appolinaire, Talant.
DEPARTEMENT : 27 - Eure COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Ville nouvelle de Vaudreuil Acquigny, Alizay, Amfreville-les-Champs, Amfreville-sous-les-Monts, Andé, Connelles, Les Damps, Daubeuf-près-Vatteville, Douville, Elipou, La Haye-le-Comte, Herqueville, Heudebouville, Heuqueville, Igroville, Incarville, Louviers, Le Manoir, Martot, Montaure, Muids, Note-Dame-du-Vaudeuil, Pinterville, Pitres, Pont-de-l'Arche, Pont-Saint-Pierre, Porte-Joie, Poses, Romilly-sur-Andelle, Saint-Cyr-du-Vaudreuil, Saint-Etienne-du-Vauvray, Saint-Pierre-du-Vauvray, Surville, Tostes, Tournedos-sur-Seine, Vatteville, Vironvay.
DEPARTEMENT : 29 - Finistère COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Brest Bohars, Brest, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Plougastel-Daoulas, Plouzané, Le Relecq-Kerhuon.
DEPARTEMENT : 30 - Gard COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Avignon (Complément en Bouches-du-Rhône et en Vaucluse) Villeneuve-lès-Avignon, Les Angles.
DEPARTEMENT : 31 - Haute-Garonne COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Toulouse Aucamville, Auzeville-Tolosane, Balma, Blagnac, Castanet-Tolosan, Castelginest, Vastelmaurou, Colomiers, Cugnaux, Fenouillet, Foubeauzard, Frouzins, Launaguet, Lespinasse, Péchabou, Pinsaguel, Pompertuzat, Portet-sur-Garonne, Quint, Ramonville-Saint-Agne, Roques, Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban, Saint-Jean, Saint-Orens-de-Gameville, Toulouse, Tournefeuille, L'Union, Villeneuve-Tolosane.
DEPARTEMENT : 33 - Gironde COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Bordeaux Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigue-près-Bordeaux, Bassens, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Bouliac, Le Bouscat, Bruges, Canéjean, Carbon-Blanc, Cenon, Cestas, Eysines, Floirac, Gradignan, Le Haillan, Lormont, Mérignac, Parempuyre, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Sainte-Eulalie, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Vincent-de-Paul, Le Taillan-Médoc, Talence, Villenave-d'Ornon.
DEPARTEMENT : 35 - Hérault COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Montpellier Castelnau-le-Lez, Le Grès, Montpellier.
DEPARTEMENT : 34 - Ille-et-Vilaine COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Rennes Cesson-Sévigné, Chantepie, Saint-Jacques-de-la-Landes, Rennes.
DEPARTEMENT : 37 - Indre-et-Loire COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Tours Chambray-lès-Tours, Fondettes, Joué-lès-Tours, La Membrolle-sur-Choisille, Parçay-Meslay, La Riche, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Tours, La Ville-aux-Dames, Vouvray.
DEPARTEMENT : 38 - Isère COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Grenoble Bernin, Biviers, Bresson, Le Champ-près-Froges, Claix, Corenc, Crolles, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Froges, Gières, Grenoble, Meylan, Montbonnet-Saint-Martin, Murianette, Noyarey, Poisat, Le Pont-de-Claix, Saint-Egrève, Saint-Ismier, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Nazaire-lès-Eymes, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, La Tronche, Le Versoud, Villard-Bonnot, Voreppe.
DEPARTEMENT : 38 - Isère COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Ville nouvelle de l'Isle-d'Abeau Bonnefamille, Bourgoin-Jallieu, Chamagnieu, Diémoz, Domarin, Les Eparres, Four, Frontonas, Grenay, Heyrieux, L'Isle-d'Abeau, Maubec, Meyrie, Montcarra, Montceau, Nivolas-Vermelle, Panossas, Roche, Ruy, Saint-Alban-de-Roche, Saint-Chef, Saint-Hilaire-de-Brens, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-Savin, Salagnon, Satolas-et-Bonce, Sérézin-de-la-Tour, Trept, Valencin, Vaulx-Milieu, Vénérieu, La Verpillière, Villefontaine.
DEPARTEMENT : 38 - Isère COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Lyon (Complément en Ain et Rhône) Chasse-sur-Rhône.
DEPARTEMENT : 42 - Loire COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Saint-Etienne Andrézieux-Bouthéon, Bonson, Le Chambon-Feugerolles, Châteauneuf, l'Etrat, Firminy, Fraisse, La Grand-Croix, L'Horme, Lorette, La Ricamarie, Rive-de-Gier, Roche-la-Molière, Saint-Chamond, Saint-Cyprien, Saint-Etienne, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Genis-Terrenoire, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Joseph, Saint-Just-sur-Loire, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Paul-en-Jarez, Saint-Priest-en-Jarez, Saint-Rambert-sur-Loire, Sorbiers, La Talaudière, Terrenoire, La Tour-en-Jarez, Unieux, Villars.
DEPARTEMENT : 44 - Loire-Atlantique COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Nantes Bouguenais, Coueron, Indre, La Montagne, Nantes, Orvault, Le Pellerin, Rezé, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Sébastien-sur-Loire, Les Sorinières, Vertou.
DEPARTEMENT : 44 - Loire-Atlantique COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Saint-Nazaire Batz-sur-Mer, Donges, La Baule, Le Croisic, Le Pouliguen, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Saint-Nazaire, Trignac.
DEPARTEMENT : 45 - Loiret COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Orléans La Chapelle-Saint-Mesmin, Chécy, Combleux, Fleury-lès-Aubrais, Ingré, Olivet, Orléans, Ormes, Saint-Denis-en-Val, Saint-Hilaire-Saint-Mesnin, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Saran, Semoy.
DEPARTEMENT : 49 - Maine-et-Loire COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Angers Angers, Avrillé, Murs-Erigné, Les Ponts-de-Cé, Saint-Barthélémy-d'-Anjou, Sainte-Gemme-sur-Loire, Trélazé.
DEPARTEMENT : 51 - Marne COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Reims Bétheny, Cormontreuil, La Neuvilette, Reims, Saint-Brice-Courcelles, Tinqueux.
DEPARTEMENT : 54 - Meurthe-et-Moselle COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Nancy Bouxières-aux-Dames, Champigneulles, Custines, Dommartemont, Essey-lès-Nancy, Frouard, Heillecourt, Houdemont, Jarville-la-Malgrange, Laneuveville-devant-Nancy, Laxou, Liverdun, Malleloy, Malzéville, Maxéville, Nancy, Pompey, Saint-Max, Saulxures-lès-Nancy, Seichamps, Tomblaine, Vandoeuvre-lès-Nancy, Villers-lès-Nancy.
DEPARTEMENT : 54 - Moselle COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Metz Le Ban-Saint-Martin, Châtel-Saint-Germain, Jussy, Lessy, Longeville-lès-Metz, Marly, Metz, Montigny-lès-Metz, Moulin-lès-Metz, Plappeville, Rozerieulles, Saint-Julien-lès-Metz, Sainte-Ruffine, Scy-Chazelles, Vantoux, Vaux, Woippy.
DEPARTEMENT : 57 - Moselle COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Thionville Algrange, Fameck, Florange, Hayange, Knutange, Manom, Marspich, Nilvange, Semerange-Erzange, Saint-Nicolas-en-Forêt, Terville, Thionville, Basse-Yutz, Haute-Yutz.
DEPARTEMENT : 59 - Nord COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Douai (Complément en Pas-de-Calais) Anhiers, Aniche, Auberchicourt, Auby, Bouvignies, Bruille-lez-Marchiennes, Cantin, Courchelettes, Cuincy, Dechy, Douai, Ecaillon, Erchin, Erre, Esquerchin, Fenain, Férin, Flers-en-Escrebieux, Flines-Lès-Raches, Goeulzin, Guesnain, Hornaing, Lallaing, Lambres-lez-Douai, Lauwin-Planque, Lewarde, Loffre, Marchiennes, Masny, Moncheaux, Monchecourt, Montigny-en-Ostrevent, Ostricourt, Pecquencourt, Raches, Raimbeaucourt, Rieulay, Roost-Warendin, Roucourt, Sin-le-Noble, Somain, Tilloy-lez-Marchiennes, Vred, Wahagnies, Mandigny-Hamage, Warling, Waziers.
DEPARTEMENT : 59 - Nord COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Dunkerque Armbouts-Cappel, Bray-Dunes, Cappelle-la-Grande, Coudekerque-Branche, Dunkerque, Port-Mardyck, Grande-Synthe, Gravelines, Leffrinckoucke, Loon-Plage, Malo-les-Bains, Mardyck, Petite-Synthe, Rosendaël, Saint-Pol-sur-Mer, Téteghem, Zuydcoote.
DEPARTEMENT : 59 - Nord COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Lille Anstaing, Armentières, Baisieux, La Bassée, Beauchamp-Ligny, Bondues, Bousbecque, Bouvines, Capinghem, La Chapelle-d'Armentières, Chéreng, Comines, Croix, Deulemont, Don, Emmerin, Englos, Ennetières-en-Weppes, Erquinghem-le-Sec, Erquinghem-Lys, Escobecques, Faches-Thumesnil, Forest-sur-Marque, Fournes-en-Weppes, Frelinghen, Fretin, Gruson, Hallennes-lès-Haubourdin, Hallin, Hantay, Haubourdin, Hellemmes-Lille, Hem, Herlies, Houplin-Ancoisne, Houplines, Illies, Lambersart, Lannoy, Leers, Lesquin, Lezennes, Lille, Linselles, Lomme, Lompret, Loos-lès-Lille, Lys-lès-Lannoy, La Madeleine, Marcq-en-Baroeul, Marquette-lez-Lille, Marquillies, Mons-en-Baroeul, Mouveaux, Neuville-en-Ferrain, Noyelles-lès-Seclin, Pérenchies, Péronnes-en-Melantois, Prémesques, Quesnoy-sur-Deule, Ronchin, Roncq, Roubaix, Sailly-lez-Lannoy, Sainghein-en-Weppes, Sainghein-en-Mélantois, Saint-André-lez-Lille, Salomé, Santes, Seclin, Sequedin, Templemars, Toufflers, Tourcoing, Tressin, Vendeville, Vertinghem, Villeneuve-d'Ascq, Wambrechies, Warneton, Wasquehal, Wattignies, Wattrelos, Wavrin, Wervicq-Sud, Wicres, Willems.
DEPARTEMENT : 59 - Nord COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Valenciennes Abscon, Anzin, Artres, Aubry-du-Hainaut, Aulnoy, Avesnes-le-Sec, Bellaing, Beuvrages, Bouchain, Bruay-sur-Escaut, Bruille-Saint-Amand, Condé-sur-Escaut, Crespin, Denain, Douchy-les-Mines, Emerchicourt, Escaudain, Escaupont, Famars, Fresnes-sur-Escaut, Haspres, Haulchin, Haveluy, Helesmes, Hergnies, Hérin, Hordain, Lieu-Saint-Amand, Lourches, Maing, Marly, Marquette-en-Ostrevent, Mastaing, Monchaux-sur-Ecaillon, Neuville-sur-Escaut, Noyelles-sur-Selle, Odomez, Oisy, Onnaing, Petit-Forêt, Prouvy, Quarouble, Quérénaing, Quièvrechain, Raismes, Roeulx, Rouvignies, Saint-Aybert, Saint-Saulve, Saultain, La Sentinelle, Thiant, Thivencelles, Trith-Saint-Léger, Valenciennes, Verchain-Maugré, Vicq, Vieux-Condé, Wallers, Wasnes-au-Bac, Wavrechain-sous-Denain, Wavrechain-sous-Faulx.
DEPARTEMENT : 62 - Pas-de-Calais COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Béthune Allouagne, Ames, Amettes, Annequin, Annezin, Auchel, Auchy-au-Bois, Auchy-les-Mines, Barlin, Berguette, Béthune, Beugin, Beuvry, Billy-Berclau, Blessy, Bourecq, Bouvigny-Boyeffles, Bruay-en-Artois, Burbure, Busnes, Calonne-sur-la-Lys, Calonne-Ricouart, Camblin-Châtelin, Cambrin, Caucourt, Cauchy-à-la-Tour, Choques, Cuinchy, Divion, Douvrin, Drouvin-le-Marais, Ecquedecques, Essars, Estrée-Blanche, Estrée-Cauchy, Ferfay, Festubert, Fleurbaix, Fouquières-lez-Béthune, Fouquereuil, Fresnicourt-le-Dolmen, Gauchin-Legal, Givenchy-lez-la-Bassée, Gonnehem, Gosnay, Gouy-en-Servin, Guarbecques, Haillicourt, Haisnes, Ham-en-Artois, Hermin, Hersin-Coupigny, Hesdigneul-lès-Béthune, Hinges, Houchin, Houdain, Isbergues, Labeuvrière, Labourse, Labuissière, Lacouture, Lambres, Lapugnoy, Laventie, Lespesses, Lestrem, Lières, Liettres, Ligny-lès-Aire, Lillers, Linghem, Locon, Lorgies, Lozinghem, Maisnil-lès-Ruitz, Marles-les-Mines, Mazinghem, Malinghem, Mont-Bernenchon, Neuve-Chapelle, Noeux-les-Mines, Norrent-Fontes, Oblinghem, Ourton, Quernes, Rebreuve-Ranchicourt, Rely, Richebourg, Robecq, Rombly, Ruitz, Sailly-Labourse, Sailly-sur-la-Lys, Saint-Hilaire-Cottes, Saint-Floris, Saint-Venant, Servins, Vaudricourt, Vendin-lès-Béthune, Verquigneul, Verquin, Vieille-Chapelle, Violaines, Westrehem, Witternesse.
DEPARTEMENT : 62 - Pas-de-Calais COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Douai (Complément en Nord) Brébières, Corbehem, Evin-Malmaison, Gouy-sous-Bellonne, Leforest, Libercourt, Oignies, Vitry-en-Artois.
DEPARTEMENT : 62 - Pas-de-Calais COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Lens Acheville, Aix-Noulette, Angres, Annay, Avion, Beaumont, Bénifontaine, Billy-Montigny, Bois-Bernard, Bully-les-Mines, Carvin, Courcelles-lès-Lens, Courrières, Dourges, Drocourt, Eleu-dit-Leauwette, Estevelles, Fouquières-lès-Lens, Givenchy-en-Gohelle, Grenay, Harnes, Hénin-Liétard, Hulluch, Lens, Liévin, Loison-sous-Lens, Loos-en-Gohelle, Mazingarbe, Méricourt, Meurchin, Montigny-en-Gohelle, Noyelles-Godault, Noyelles-lez-Vermelles, Noyelles-sous-Lens, Pont-à-Vendin, Rouvroy, Sains-en-Gohelle, Sallaumines, Souchez, Vendin-le-Vieil, Vermelles, Vimy, Wingles.
DEPARTEMENT : 63 - Puy-de-Dôme COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Clermont-Ferrand Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébézat, Chamalières, Clermont-Ferrand, Durtol, Gerzat, Lempdes, Royat.
DEPARTEMENT : 67 - Bas-Rhin COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Strasbourg Bischheim, Eckbolsheim, Exkwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hoenheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, La Wantzenau, Wolfisheim.
DEPARTEMENT : 68 - Haut-Rhin COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Bâle (Communes françaises de l'agglomération de) Saint-Louis, Huningue, Village-Neuf, Hegenheim, Hesingue.
DEPARTEMENT : 68 - Haut-Rhin COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Mulhouse Brunstatt, Didenheim, Habsheim, Illzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Pfastatt, Richwiller, Riedisheim, Rixheim, Ruelisheim, Saushaim, Staffelfelden, Wittelsheim, Wittenheim.
DEPARTEMENT : 69 - Rhône COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Lyon (Complément en Ain et Isère) Albigny-sur-Saône, Brignais, Brindas, Bron, Cailloux-sur-Fontaine, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont-d'Or, Chaponost, Charbonnières-les-Bains, Charly, Chassieu, Collonges-au-Mont-d'Or, Corbas, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Crépieux-la-Pape, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Décines-Charpieu, Deully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Francheville, Genas, Genay, Givors, Crezieu-la-Varenne, Grigny, Irigny, Jonage, Limonest, Loire, Lyon, Marey-l'Etoile, Meyzieux, Millery, Mions, Montagny, Montenay, La Muletière, Neuville-sur-Saône, Oullins, Pierre-Bénite, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Rillieux, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Sainte-Consorce, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Fons, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-lès-Ollières, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Priest, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Solaise, Tassin-la-Demi-Lune, La Tour-de-Salvagny, Vaugneray, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villeurbanne, Vourles.
DEPARTEMENT : 69 - Rhône COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Villefranche-sur-Saône (Complément en Ain) Villefranche-sur-Saône, Gleize, Limas, Arnas, Pommiers.
DEPARTEMENT : 72 - Sarthe COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Le Mans Allonnes, Arnage, La Chapelle-Saint-Aubin, Coulaines, Le Mans, Rouillon, Saint-Pavace, Sargé, Yvré-l'Evêque.
DEPARTEMENT : 74 - Haute-Savoie COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Genève (Communes françaises de l'agglomération de) (Complément en Ain) Ambilly, Annemasse, Granves-Sales, Etrembières, Gaillard, Monnetier-Mornex, Saint-Julien-en-Genevois, Vetraz-Monthoux, Ville-la-Grand.
DEPARTEMENT : 76 - Seine-Maritime COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Le Havre Epouville, Fontaine-la-Mallet, Gainneville, Gonfreville-l'Orcher, Harfleur, Le Havre, Montivilliers, Rouelles, Sainte-Adresse, Saint-Laurent-de-Brévédent, Saint-Martin-du-Manoir.
DEPARTEMENT : 76 - Seine-Maritime COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Rouen Amfreville-la-Mi-Voie, Bihorel, Bois-Guillaume, Bonsecours, Canteleu, Caudebec-lès-Elbeuf, Cléon, Darnetal, Déville-lès-Rouen, Elbeuf, Fontaine-sous-Praux, Freneuse, Grand-Couronne, Le Grand-Quevilly, Le Houlme, Malaunay, Maromme, Le Mesnil-Esnard, Mont-Saint-Aignan, Montville, Moulineaux, Notre-Dame-de-Bondeville, Notre-Dame-de-Franqueville, Oissel, Orival, Le Petit-Couronne, Le Petit-Quevilly, Rouen, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Léger-du-Bourg-Denis, Saint-Martin-du-Vivier, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Saint-Pierre-de-Franqueville, Sotteville-lès-Rouen, Sotteville-sous-le-Val, Tourville-la-Rivière, Val-de-la-Haye, La Vaupalière.
DEPARTEMENT : 80 - Somme COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Amiens Amiens, Cagny, Camon, Dury, Longueau, Pont-de-Metz, Rivery, Saleux, Salouël.
DEPARTEMENT : 83 - Var COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Toulon Bandol, Carqueiranne, La Crau, La Farlède, La Garde, Hyères, Ollioules, Le Pradet, Le Revest-les-Eaux, Saint-Mandrier-sur-Mer, Sanary-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-la-Plage, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville, Toulon, La Valette-du-Var.
DEPARTEMENT : 84 - Vaucluse COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Avignon (Complément en Bouches-du-Rhône et en Gard) Avignon, Sorgues, Le Pontet, Védène, Morières-lès-Avignon.
DEPARTEMENT : 87 - Haute-Vienne COMMUNES : ZONE II B Agglomérations et communautés urbaines Limoges Condat-sur-Vienne, Couzeix, Isle, Le Palais-sur-Vienne, Limoges, Panazol.
: NOMBRE : MAJORATIONS :
: de logements : en pourcentage :
---------------------------------- -------------------------------------------------------------------- -------------------------------------------------------------------- -------------------------------------------------------------------- ---------------------------------- Nota : (*) Au-delà de 100 logements les majorations ne sont pas applicables aux habitations individuelles.
: R : POURCENTAGE :
: 1,45 : Neutralisation : 0 :
: au-delà : limite à 4 :
L'article 6, alinéa III de l'arrêté ci-joint introduit un coefficient "R" dit Coefficient de structure.
Ce coefficient est le rapport de la surface hors oeuvre pondérée à la surface habitable : R = S.
La surface habitable est définie, par référence à l'article 2 du décret du 14 juin 1969, comme suit : "La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, ébrasements de portes et de fenêtres.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
La surface hors oeuvre pondérée est définie ci-après au paragraphe II.
Le paragraphe suivant donne les valeurs des pourcentages de majoration ou de minoration à appliquer au prix de revient maximum de base en fonction du coefficient de structure.
Lorsque le coefficient de structure qui aura été calculé pour une opération donnée se situera dans un intervalle délimité pour deux valeurs successives du tableau ci-après, on utilisera la valeur immédiatement inférieure si le chiffre des millièmes est inférieur à 5 et la valeur immédiatement supérieure si le chiffre des millièmes est égal ou supérieur à 5.
Les minorations et majorations obtenues en application de l'article 6, alinéa III selon la formule : 0,25 (R / 1,45 - 1) sont les suivantes : --------------------------------- ------------------------------------------------------------------ ---------------------------------
La surface hors oeuvre pondérée est la somme des surfaces hors oeuvres partielles affectées des coefficients de pondération indiqués dans le tableau ci-après.
DESIGNATION : Planchers bas du rez-de-chaussée y compris fondations : Sur terre plein.
Coefficient : 0,15 Sur vide sanitaire, sans galerie de visite.
Coefficient : 0,20 Sur vide sanitaire, de 1 m de hauteur minimum, avec galerie de visite.
Coefficient : 0,30 Sur sous-sol d'une hauteur minimale de 2,20 m.
Coefficient : 0,70 DESIGNATION : Rez-de-Chaussée : Non aménagé, non habitable (locaux communs, caves, local vide-ordures).
Coefficient : 0,50 Aménagé (habitable ou locaux collectifs résidentiels).
Coefficient : 1 DESIGNATION : Portiques, transparence, passage couvert traversant un bâtiment, ossature non remplie.
Coefficient : 0,50 Etage (1) : Habitable, ou partie de comble habitable circulations horizontale et verticale, gaines.
Coefficient : 1 Comble : Utilisable en grenier d'une hauteur minimale de 1,80 m avec escalier intérieur fixe ou mobile, ou accès extérieur (la surface à prendre en compte est celle au droit de laquelle la hauteur est de 1,80 m au moins).
Coefficient : 0,20 Idem, mais avec accès par trappe.
DESIGNATION : Cellier d'étage : Dans l'appartement (compté à l'étage habitable).
Extérieur au logement : moins-value.
Coefficient : 0,50 Toiture : Charpente couverture.
Coefficient : 0,30 Toiture : Terrasses non accessibles.
Coefficient : 0,20 Loggias et salle ouverte sur deux faces (1).
Coefficient : 0,60 Terrasses accessibles du logement (y compris garde-corps et protection des vues) (1).
Coefficient : 0,40 Balcons de plus de 1 m de saillie, de plus de 2 mètres carrés de surface (1).
Accès et circulations : Escalier extérieur de plus de cinq marches comportant au minimum un garde-corps formant palier d'arrivée.
Non fermé : Coefficient : 0,50 Fermé : Coefficient : 1.
Porche couvert et fermé de plus de 1 mètre carré constituant un sas d'entrée.
Porche couvert et ouvert.
Rampe accès pour plus de 1 m de hauteur franchie.
Coursives ouvertes en saillie, ou non.
Coursives fermées.
DESIGNATION : Variation du volume habitable par augmentation ou diminution de la hauteur sous plafond : La variation du volume habitable réel, par rapport au volume habitable théorique calculé à partir de la surface habitable et d'une hauteur sous plafond de 2,50 m, entraîne une majoration ou une minoration de la S.
"m", tel que : m = Volume habitable réel (- 1) / Volume habitable théorique (- 1) / 2 N.
- Les garages ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface pondérée.
Arrêté du 22 février 1974 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS BENEFICIANT DE PRIMES CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET
Quiconque propose à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les stipulations contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.
Arrêté du 26 février 1974 MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART.
Arrêté du 25 février 1974 COMMISSION NATIONALE DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES
Arrêté du 11 mars 1974 3EME GOUVERNEMENT MESSMER
Arrêté du 15 mars 1974 CIRCULATION DES ANIMAUX DE L'ESPECE PORCINE EN PROVENANCE DES DEPARTEMENTS DES COTES-DU-NORD ET DE L'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 2 août 1974 BREVET DE TECHNICIEN PODO-ORTHESISTE : HORAIRES ET PROGRAMMES DES COURS
Le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.
Arrêté du 22 août 1974 RELATIF AU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES
Arrêté du 7 août 1974 MODIFICATION DE L'ANNEXE III A L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1968 (ECHELONNEMENT) CARRIERE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS COMMUNAUX
Arrêté du 24 juillet 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 19 août 1974 AUTORISATION DU VERSEMENT DU SOLDE DE LA PART DUE A L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE SUR LE PRODUIT DU DROIT DE CIRCULATION POUR L'ANNEE 1974
Arrêté du 5 août 1974 EXTENSION D'UN AVENANT NO 20 DU 11-04-1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA LOIRE
Arrêté du 8 août 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1966 (COURS D'APPEL DE CHAMBERY, PARIS & REIMS)
Arrêté du 9 août 1974 RELATIF AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Arrêté du 5 août 1974 CONDITIONS DE CANDIDATURE POUR LE RECRUTEMENT DE BIOLOGISTES-ASSISTANTS DES SERVICES PLACES TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT EN DEHORS DE CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE
Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1127-1 et aux deux premiers alinéas de l'article 1127-2 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques.
Arrêté du 22 août 1974 IMPORTATION D'ENGRAIS POTASSIQUES
Arrêté du 27 août 1974 TARIF DE LA TAXE COMPENSATOIRE PREVUE A L'ART.
275 DE L'ANNEXE II DU CGI
Arrêté du 6 août 1974 fixant la méthode officielle de détermination de la radioactivité bêta totale des végétaux.
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour la détermination de la radioactivité bêta totale des végétaux, la méthode décrite en annexe.
Pour application de cette méthode, les laboratoires utilisent des installations de comptage dont les étalonnages sont effectués en liaison avec le service central de protection contre les rayonnements ionisants ; des intercomparaisons sont par ailleurs organisées avec ce même service.
L'arrêté susvisé du 28 décembre 1972 est abrogé.
Indice de radioactivité bêta (ou b)
Le présent document a pour objet la description d'une méthode de comparaison de l'émission de rayonnement bêta d'un échantillon de végétaux à l'émission bêta d'une source étalon arbitraire (potassium naturel).
Cette comparaison conduit à la détermination d'une valeur conventionnelle appelée indice de radioactivité bêta de l'échantillon.
Cet indice ne tient pas compte des particules dont l'énergie est trop faible pour pénétrer dans le compteur.
On entend par indice de radioactivité b, l'activité b globale de l'échantillon déterminée dans les conditions décrites par la présente méthode.
L'indice de radioactivité b s'exprime en picocurie (pCi) de potassium - 40 équivalent, par gramme de cendres de végétal ou par kilogramme de végétal frais.
Mise en solution d'une fraction de cendres et dosage du potassium par spectrophotométrie de flamme ; comptage d'une autre fraction de cendres et calcul de l'indice de radioactivité b.
Capsules de comptage, dont le diamètre n'excède pas le diamètre de la fenêtre du compteur de mesure.
Ensemble de comptage b, équipé d'un tube de comptage de Geiger-Muller du type cloche muni d'une fenêtre dont l'épaisseur est voisine de 1 mg × cm2 et dont le diamètre est au moins égal à celui de la source.
Le mouvement propre de l'appareil devra être compatible, en particulier, avec la radioactivité du potassium naturel contenu dans la prise d'essai.
En général un appareil normal suffit dans le cas de prises d'essai de 500 mg de cendres et un appareil à faible mouvement propre est préférable pour des prises d'essais de 100 mg de cendres.
Acide chlorhydrique (P 20 °C.
Acide chlorhydrique à 1 % (10 ml de 5.1 pour 1 litre de solution).
Plexigum, solution dans l'acétone : dissoudre 10 grammes de tournures de plexiglass dans un litre d'acétone, ajouter 30 ml de phosphate de tributyle (TBP).
Chlorure de potassium de pureté analytique.
Chlorure de potassium (5.4) en solution acqueuse à 1. p. mille en potassium (1.907 gramme de 5.4 pesé très précisément pour un litre de solution).
Sécher les végétaux pendant 24 heures à 105 °C dans une étuve ventilée, et les réduire en poudre par broyage ;
Placer 5 à 10 grammes de poudre dans un creuset préalablement taré ;
Maintenir à l'étuve vingt-quatre heures à 103 °C ± 2 °C ;
Laisser refroidir et peser ;
Minéraliser dans un four à 525 °C ± 10 °C jusqu'à obtention de cendres exemptes de traces de carbone ;
Peser après refroidissement.
Préparation de la source
Répartir uniformément dans une capsule (4.2) une quantité pesée à 1 mg près de cendres séchées et broyées en poudre fine ;
Cette quantité comprise entre 100 et 500 mg est déterminée une fois pour toutes, compte tenu de l'ensemble de comptage utilisé (4.4).
Pour éviter une dispersion de l'échantillon, recouvrir la capsule de comptage d'une feuille en plastique, ou de 2 ml d'une solution de plexigum (5.2).
Dans ce dernier cas sécher lentement à l'étuve.
Préparation de la source de référence
Sécher à 150 °C du chlorure de potassium (5.4) broyé en poudre fine.
Peser une masse de chlorure de potassium ainsi préparée, égale à la masse de cendres de végétaux placée sur la source, 100 à 500 mg ;
Répartir cette masse de chlorure de potassium sur une capsule (4.2) et opérer comme il a été indiqué pour la source.
Mesure de la radioactivité b
Effectuer les comptages, sur la source de référence et sur la source échantillon, en conservant les mêmes conditions opératoires.
Faire au moins deux mesures par échantillon.
Dosage du potassium
Dans cinq fioles jaugées de 100 ml, verser respectivement 1, 2, 3, 4 et 5 ml de solution de chlorure de potassium (5.5) et ajuster les volumes avec de l'acide chlorhydrique dilué (5.2) ;
Les solutions étalonnées obtenues contiennent respectivement 10, 20, 30, 40 et 50 microgrammes de potassium par millilitre de solution ;
Peser exactement au dixième de milligramme près 50 mg de cendres sèches ;
Les reprendre par 5 ml d'acide chlorhydrique RP (5.1) en chauffant si nécessaire.
Après refroidissement, ajuster le volume à 100 ml avec de l'eau distillée (filtrer au préalable si nécessaire) ;
Diluer cette solution avec de l'eau distillée dans le rapport 1/5 (1 volume de la solution pour 4 volumes d'eau) ;
Effectuer une spectrophotométrie de flamme, dans les mêmes conditions, sur la solution obtenue et sur la série de solutions étalonnées, à la longueur d'onde de 768 nm ;
Tracer la courbe d'étalonnage et reporter la valeur trouvée pour la solution échantillon ;
Si les valeurs de la solution à doser ne sont pas encadrées par celles des témoins, effectuer de nouvelles dilutions ;
Calculer la teneur en potassium T, exprimée en milligramme par gramme de cendres.
- Expressions des résultats
Calcul de l'indice b
L'indice est exprimé en picocuries de potassium -40 équivalent par gramme de cendres ou par kilogramme de produits frais.
La date de la mesure, la masse de cendres soumise au comptage et les conditions géométriques de mesure adoptées doivent être précisées.
L'indice de radioactivité (3 est donné par la formule suivante :
N1 1 000 × A × pCi de 40 K équivalent par gramme de cendres
N2 Taux de comptage net de la source de référence ;
m Masse de l'échantillon en milligramme ; A Activité de la source de référence en pCi.
Calculer la précision de comptage : 1 mg de potassium naturel correspond à 0,85 pCi en se reportant au rapport du comité scientifique des Nations unies pour l'étude des effets des radiations ionisantes (17e session, supplément no 16 [A15216], p.
Calcul de la radioactivité du potassium -40 (40 K)
Parallèlement, évaluer à partir de la teneur en potassium (T) de l'échantillon, obtenue par spectrophotométrie de flamme, la radioactivité réelle naturelle due à la présence de potassium -40, en utilisant la formule
T x 0,85 pCi de 40 K par gramme de cendres.
Présentation des résultats
Pour un même échantillon, l'indice de radioactivité P et la radioactivité réelle du 40 K seront présentés conjointement.
A partir de ces deux valeurs, il sera toujours possible de donner un autre mode de présentation mieux adapté à un problème particulier.
Arrêté du 13 août 1974 EXTENSION DE LA CONVENTION DU 18-11-1966 CONCERNANT L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DES CADRES (APEC) ET DES AVENANTS 1 DU 03-01-1969, 2 DU 09-06-1969, 3 DU 10-04-1973 ET 4 DU 21-12-1973, LA MODIFIANT OU LA COMPLETANT
Arrêté du 21 août 1974 CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE ET D'IMPUTATION DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE DES PRATICIENS A TEMPS PLEIN DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS, A L'EXCEPTION DES HOPITAUX RURAUX ET DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 20 août 1974 APPLICATION AUX AERODROMES DE RAIATA ET DE BORA-BORA DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE PERCEPTION DES REDEVANCES D'USAGE DES INSTALLATIONS AMENAGEES SUR LES AEROPORTS POUR LA RECEPTION DES PASSAGERS ET DES MARCHANDISES SUR LES AERODROMES APPARTENANT A L'ETAT DANS LES TOM
Arrêté du 26 novembre 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 4 août 1965, ART.
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
Arrêté du 28 novembre 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DIFFERENTS GRADES DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES)
Arrêté du 19 novembre 1974 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES INTERESSANT LES COMMERCES DE QUINCAILLERIE DES REGIONS AUVERGNE, RHONE-ALPES ET FRANCHE-COMTE ET DES ACCORDS LES MODIFIANT OU LES COMPLETANT
Arrêté du 4 décembre 1974 relatif à l'homologation et l'annulation de normes
Sont homologuées les huit normes françaises suivantes : Matières et objets utilisés en agriculture.
NF U 44-051 (décembre 1974) - Produits organiques - Amendements organiques - Dénominations et spécifications.
NF 4 44-551 (décembre 1974) - Produits organiques - Supports de culture - Dénominations et spécifications.
Produits de l'agriculture.
Méthodes générales d'échantillonnage et d'essais.
NF V 04-151 (décembre 1974) - Produits laitiers - Lait et lait sec - Babeurre et poudre de babeurre, sérum et poudre de sérum - Détermination de l'activité phosphatasique (méthode de référence).
NF V 04-228 (décembre 1974) - Fromage - Détermination de la teneur en chlorures (méthodes de référence).
NF V 04-347 (décembre 1974) - Lait sec - Détermination de la teneur en acide lactique et en lactates.
NF V 04-372 (décembre 1974) - Crèmes glacées et glaces au lait - Détermination de la matière sèche totale (méthode de référence).
NF V 04-409 (décembre 1974) - Viandes et produits à base de viande - Détermination de la teneur en nitrites (méthode de référence).
NF V 04-410 (décembre 1974) - Viandes et produits à base de viande - Détermination de la teneur en nitrates (méthode de référence).
Arrêté du 4 décembre 1974 IDENTIFICATION DES PREEMBALLEURS
Arrêté du 26 novembre 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DE L'ECOLE CENTRALE DE LYON
Arrêté du 26 novembre 1974 CENTRE NATIONAL DE COORDINATION DES ETUDES ET RECHERCHES SUR LA NUTRITION ET L'ALIMENTATION
Arrêté du 10 décembre 1974 DES NOUVELLES STATIONS TOURISTIQUES OU THERMALES PREVUE PAR L'ART.
5 MODIFIE DU D.
Arrêté du 9 décembre 1974 CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES
Arrêté du 25 novembre 1974 EXAMEN PROFESSIONNEL SPECIAL D'ACCES A L'EMPLOI DE CHEF DE BUREAU EN FAVEUR DES AGENTS DES OFFICES PUBLICS D'HLM EXERCANT DES FONCTIONS DE CHEF OPERATEUR ADJOINT DANS LES ATELIERS MECANOGRAPHIQUES
Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.
Arrêté du 26 novembre 1974 ORGANISATION DES CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT DE COMMIS DESTINES A EXERCER DES FONCTIONS D'OPERATEUR DANS LES ATELIERS MECANOGRAPHIQUES DES OFFICES PUBLICS D'HLM
Arrêté du 4 décembre 1974 CONTINGENTEMENT DES MOULINS
Arrêté du 27 novembre 1974 ABROGE L'ARRETE DU 23-12-1968 RELATIF A LA FIXATION DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES STAGIAIRES AIDES FAMILIALES
Arrêté du 1 décembre 1974 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Arrêté du 2 décembre 1974 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 17 février 1975 NOMINATIONS DE MEMBRES AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE POUR LA REGION VAL-DE-LOIRE
Arrêté du 10 février 1975 MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS, DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DE COMMERCE, DE LA PECHE OU DE LA PLAISANCE
Arrêté du 20 février 1975 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DE REPARTITION DE LA REDEVANCE
Arrêté du 17 février 1975 NOMINATIONS DE MEMBRES AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE POUR LA REGION ARMAGNAC
La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou services.
Arrêté du 17 février 1975 CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 31 janvier 1975 MONTANT DES PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET EN FONCTION DES ART.
Arrêté du 11 février 1975 CONDITIONS D'APPLICATION AUX AGENTS DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL DES DISPOSITIONS DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 13 février 1975 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1973-1974 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
8 DE L'ARRETE DU 21 MARS 1967 (VISA DU SERVICE DES DOUANES)
Arrêté du 25 février 1975 COMMISSION D'ETUDE D'UNE REFORME DU FINANCEMENT DU LOGEMENT
Arrêté du 10 février 1975 CHOMAGE DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES EN 1975
La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement.
Arrêté du 3 février 1976 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE DE RESPONSABILITE DES CONTROLEURS CIVILS DE LA CIRCULATION AERIENNE ESSAIS-RECEPTION
Arrêté du 14 janvier 1976 INSCRIPTION MARITIME
Arrêté du 11 février 1976 COMMISSION CONSULTATIVE DES COMMANDES MUSICALES
Arrêté du 26 janvier 1976 MODALITES D'ORGANISATION ET NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS D'ACCES AUX EMPLOIS D'AGENT D'EXPLOITATION DES P ET T DE LA BRANCHE SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT ET DE LA BRANCHE RECETTES-DISTRIBUTION
Arrêté du 3 février 1976 SUPPRESSION DU BREVET D'APPRENTISSAGE AGRICOLE
Arrêté du 6 février 1976 COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES DEMANDES D'OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES
Arrêté du 23 juillet 1975 TAUX DE L'INDEMNITE DE DIRECTION SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTRIBUEE AU DIRECTEUR ET AUX DIRECTEURS ADJOINTS DE LA CAISSE
Arrêté du 11 février 1976 MODALITES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ATTACHES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 11 février 1976 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART.
Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant.
Arrêté du 10 février 1976 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 11 février 1976 MODALITES DU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DES SERVICES VETERINAIRES
Arrêté du 10 février 1976 TAUX DE L'INDEMNITE DE CHAUSSURES ET DE PETIT EQUIPEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT
Arrêté du 4 février 1976 NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 04-02-1976
Arrêté du 10 février 1976 TAUX DES INDEMNITES DE PANIER ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 19 février 1976 INDICES DE SOLDE APPLICABLES AUX MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA BRIGADE DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS
Arrêté du 15 juin 1976 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 10 juin 1976 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES EXPERTS COMPTABLES, DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AU COMPTES RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 3 juin 1976 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE DE SECURITE - MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1975
Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières.
Arrêté du 11 juin 1976 INTERDICTION DE MISE EN SERVICE ET DE MAINTIEN EN SERVICE DE CERTAINS EXTINCTEURS D'INCENDIE A FOND CONCAVE
Arrêté du 15 juin 1976 INDEMNITES ALLOUEES AUX AGENTS DES OFFICES PUBLICS D'HLM
Arrêté du 18 juin 1976 MODIFICATION DES SEUILS D'EXAMENS DES MARCHES SOUMIS A LA COMMISSION SPECIALISEE DES MARCHES D'AERONAUTIQUE ET ENGINS SPATIAUX
Arrêté du 21 juin 1976 PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES NOMMES PAR L'ARRETE DU 1 AVRIL 1974 A COMPTER DU 1 AVRIL 1976 JUSQU'AU 31 décembre 1976
Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
Arrêté du 21 juin 1976 JURY DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MAITRES DE CONFERENCES AGREGES DES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION OUVERT EN 1976 (SECTION DROIT PUBLIC)
Arrêté du 14 juin 1976 INSTITUANT UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLE (BEP) EN TRANSPORT ET DISTRIBUTION DES GAZ COMBUSTIBLES
Arrêté du 21 juin 1976 MODALITES D'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT TECHNIQUE (CAPET) POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS TECHNIQUES DE LYCEE TECHNIQUE
Arrêté du 14 décembre 1976 COMMISSION DES MARCHES DE GENIE CIVIL
Arrêté du 15 décembre 1976 NOMINATION DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : M. POSTEL, EN REMPLACEMENT DE M. ABRAHAM, DEMISSIONNAIRE, JUSQU'AU 27 MAI 1979
Arrêté du 16 décembre 1976 MODALITES DE CALCUL POUR 1977 DU TAUX DE LA COTISATION DUE PAR CERTAINS EMPLOYEURS EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 15 décembre 1976 APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ART.
6 (2E ALINEA) DU DECRET 67-936 DU 24-10-1967 RELATIF AUX CONDITIONS D'HABILITATION DES ORGANISMES VISES PAR LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 AINSI QU'AUX MODALITES DE CHOIX DES ASSURES ENTRE CES ORGANISMES
Arrêté du 6 décembre 1976 REGLEMENTATION DES MANIFESTATIONS AERIENNES ORGANISEES DANS LE CADRE DU SALON INTERNATIONAL DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE
Arrêté du 28 décembre 1976 M. PIERRE LAURENT EST CHARGE D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES CHARDEAU
Arrêté du 6 décembre 1976 DESTRUCTION DES RENARDS
L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.
Arrêté du 20 décembre 1976 RENOUVELLEMENT DE MANDAT DES MEMBRES
Arrêté du 24 décembre 1976 M. CHRISTIAN FREMONT EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DES STAGES DE L'ENA
Arrêté du 22 décembre 1976 TAUX DE BONIFICATIONS D'INTERETS EN MATIERE D'HLM
Arrêté du 16 novembre 1976 EXTENSION D'UN ACCORD DU 08-04-1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU RHONE
Arrêté du 29 juin 1976 AGREMENT DE LA CHARTE CONSTITUTIVE DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA MONTAGNE DE REIMS
Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable.
Arrêté du 22 février 1977 MODALITES D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 76342 DU 6 AVRIL 1976 RELATIF AU CONTROLE DES BOUTEILLES UTILISEES COMME RECIPIENTS-MESURES
Arrêté du 15 mars 1977 CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1977 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (FINANCES)
Arrêté du 2 mars 1977 DES CENTRES DE VACCINATION HABILITES A EFFECTUER LA VACCINATION ANTIAMARILE ET A DELIVRER LES CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION CONTRE LA FIEVRE JAUNE
Arrêté du 25 mars 1977 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX PROFESSEURS ET CHEFS DE TRAVAUX DES ECOLES NATIONALES FEMININES D'AGRONOMIE
Arrêté du 23 mars 1977 RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES RECRUTES PAR LE MINISTERE DE LA JUSTICE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX ADMINISTRATIFS, STATISTIQUES ET MECANOGRAPHIQUES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 24 mars 1977 MONTANTS ET CARACTERISTIQUES DE PRETS A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS PRIMES
Arrêté du 28 mars 1977 FIXE LE CALENDRIER DE L'ANNEE 1977-1978
Elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.
Arrêté du 17 mars 1977 EXTENSION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Arrêté du 10 mars 1977 TAUX ET MODALITES DE REGLEMENTS DES REMISES DE GESTION PREVUES A L'ART.
75 DU DECRET 68-253 DU 19-03-1968 POUR 1976 (OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DES ASSURES ET ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE)
Arrêté du 17 mars 1977 REPARTITION DES RESSOURCES DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE ENTRE LES DIFFERENTS COMPTES OUVERTS DANS LES ECRITURES DE LA CAISSE
Arrêté du 24 mars 1977 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE
Arrêté du 22 mars 1977 DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE CERTAINES SOCIETES INDUSTRIELLES
Arrêté du 11 mars 1977 INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES, INCOMMODES OU SALISSANTS
Arrêté du 17 mars 1977 TAUX DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES PAR LES PERSONNES MENTIONNEES A L'ART.
Arrêté du 22 mars 1977 ETUDES PREPARATOIRES ET DIPLOME D'ETAT DE PEDICURE
Arrêté du 10 mai 1977 PENALITES APPLICABLES AUX INFRACTIONS COMMISES AU REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 26 AVRIL 1977 DEFINISSANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE
Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.
Arrêté du 10 juin 1977 NOMINATION AU CONSEIL ACADEMIQUE DE STRASBOURG
Arrêté du 3 juin 1977 COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE DE L'ARRETE DU 4 août 1976 (AUDE)
Arrêté du 10 juin 1977 STATUT
Arrêté du 6 juin 1977 MODALITES DES CONCOURS ORGANISES EN VUE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PHARMACIEN RESIDENT
Arrêté du 10 juin 1977 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES
Arrêté du 15 juin 1977 COMMISSION CONSULTATIVE DES ALLOCATIONS DE RECHERCHE
Arrêté du 14 mars 1977 DE LA DELEGATION FRANCAISE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE
Arrêté du 6 mars 1977 SURFACES MINIMA D'INSTALLATION DANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNES
Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
Arrêté du 21 juin 1977 DES BREVETS MARINE MARCHANDE EXIGES POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AU PREMIER CONCOURS D'ENTREE DANS LE CORPS TECHNIQUE DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE PECHE MARITIME
Arrêté du 8 juin 1977 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29 décembre 1976 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 2 MAI 1973 CONCERNANT LES GARDES-CHASSE ET GARDES-PECHE PARTICULIERS
Décret du 1 septembre 1981 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE SAUVAGNON" A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) ET A LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIERS BP CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 2 septembre 1981 M. RAGOT JACQUES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CHARBONNAGES DE FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. LAGABRIELLE JEAN
Décret du 4 septembre 1981 DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE EST DONNEE A M. MICHEL DELABARRE,CHARGE DE MISSION AUPRES DU PREMIER MINISTRE AFIN DE SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE TOUS ACTES A L'EXCEPTION DES DECRETS
Décret du 4 septembre 1981 M. FREYSSINET JACQUES EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI,EN REMPLACEMENT DE M. DUCOUX JACQUES
Décret n°81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours.
Peuvent faire acte de candidature aux concours de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics nationaux, départementaux et communaux, de toute collectivité publique et de tout établissement en dépendant, de toute société nationale ou d'économie mixte, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats, les mères ou pères de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux concours d'accès aux emplois impliquant la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre des universités, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours
Décret n°81-319 du 2 avril 1981 MODIFICATION DU STATUT COMMUN DES CORPS DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DES ARSENAUX,ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE EN CE QU'IL CONCERNE LE RECRUTEMENT,LE CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES NOMMES DANS CE CORPS,LE DETACHEMENT ET LA PROMOTION AU GRADE DE TECHNICIEN CHEF DES TRAVAUX
Décret n°81-327 du 8 avril 1981 PORTANT REPARTITION DES EFFECTIFS BUDGETAIRES DU PERSONNEL MILITAIRE DES ARMEES POUR 1981 ENTRE 9 SYSTEMES
Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique.
Décret n°81-330 du 6 avril 1981 ERIGEANT L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE 3 DE VERSAILLES EN ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF A COMPTER DU 01-01-1982
Décret n°81-335 du 6 avril 1981 DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DONT LA PRESIDENCE EST ASSUREE PAR UN PRESIDENT HORS CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QUI COMPRENNENT UN OU PLUSIEURS VICE-PRESIDENTS
Décret du 16 septembre 1981 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A BAHREIN
Décret du 16 septembre 1981 M. BOURGOIN JACQUES EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE L'ETAT DES SAMOA-OCCIDENTALES,EN REMPLACEMENT DE M. GUEURY JEAN
Décret du 23 septembre 1981 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SAFER DORDOGNE-GIRONDE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Décret n°65-329 du 29 avril 1965 PRIME DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
Décret n°65-335 du 30 avril 1965 PORTANT RAP ET RELATIF A LA GESTION ET L'UTILISATION DES FONDS SCOLAIRES DESTINES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS OU PRIVES
2, 3, 20, 23, 24, 26 ET ABROGE L'ART.
19 DU DECRET 51855 DU 05-07-1951 FIXANT LES STATUTS PARTICULIERS DU CORPS INTERMINISTERIEL DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS ET DES CORPS PROVISOIRES D'INGENIEURS DES PTT ET DE LA RADIODIFFUSION FRANCAISE
Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.
Décret n°65-340 du 14 avril 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL
Décret n°65-341 du 4 mai 1965 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Décret n°65-344 du 29 avril 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DES VISITES ACCOMPAGNEES DANS LES MUSEES NATIONAUX
3 DU DECRET DU 11-08-1939 RELATIF AUX CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES ET AU DOCTORAT D'ETAT EN PHARMACIE DELIVRES PAR LES FACULTES DE PHARMACIE ET DES FACULTES MIXTES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE (ETUDIANTS POUVANT ETRE CANDIDATS AUX CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES)
Décret n°65-364 du 11 mai 1965 POUR L'APPLICATION DE LA DEROGATION PREVUE A L'ART.
Décret n°65-366 du 11 mai 1965 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Décret n°65-368 du 13 mai 1965 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX MAGISTRATS HONORAIRES MEMBRES DE LA COUR REGIONALE DES PENSIONS A PARIS
Décret n°65-374 du 18 mai 1965 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64645 DU 1 JUILLET 1964 ET INSTITUANT DANS CHAQUE DEPARTEMENT UNE COMMISSION SUR L'EXECUTION DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT ET D'AMELIORATION
Décret n°65-377 du 14 mai 1965 MODIFICATION DU DECRET 581281 DU 22 décembre 1958
Décret n°81-456 du 8 mai 1981 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL AUX MINISTERES DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET:
Hors les cas prévus aux articles 1125 et 1126, la remise d'un écrit électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception.
Décret n°81-458 du 8 mai 1981 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL AUX PERSONNELS AFFECTES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES MINISTERES DE L'EDUCATION ET DES UNIVERSITES
Décret n°81-459 du 8 mai 1981 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL A CERTAINS PERSONNELS AFFECTES DANS LES SERVICES EXTERIEURS DES MINISTERES DE L'EDUCATION,DES UNIVERSITES ET DE LA JEUNESSE,SPORTS ET LOISIRS ET DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS A L'EXCEPTION DU PERSONNEL ENSEIGNANT:
3) ET 5 (DERNIER AL.)
DU DECRET 63886 DU 24-08-1963 RELATIFS RESPECTIVEMENT AUX COTISATIONS, AUX OPERATIONS DES CAISSES ARTISANALES
Décret du 24 août 1966 M. POMPIDOU,PREMIER MINISTRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. COUVE-DE-MURVILLE
Décret du 29 août 1966 REPORTANT AU 31-08-1971 LA DATE D'EXPIRATION DE LA VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE VALENCE-MARSEILLE, PRONONCEE PAR DECRET DU 28 août 1961
Décret du 10 août 1966 REPORTANT AU 15 août 1971 LA DATE D'EXPIRATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE TRAITEMENT DE COMBUSTIBLES IRRADIES AU CAP DE LA HAGUE ET AUTORISANT LE CAPTAGE ET LA DERIVATION D'UNE PARTIE DES EAUX DES RUISSEAUX DE FROIDE-FONTAINE ET DES MARLINETS POUR LES BESOINS DE CE CENTRE
Décret du 26 août 1966 SOCIETE DE PECHE ET DE CONGELATION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret du 31 août 1966 DONNANT A L'ADMINISTRATION DES TRAVAUX PUBLICS L'AUTORISATION DE PRENDRE POSSESSION DES PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DONZERE-BOLLENE DE L'AUTOROUTE VALENCE-MARSEILLE, SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CHATEAUNEUF-DU-RHONE, ALLAN ET MALATAVERNE (DROME)
Décret du 31 août 1966 PTE
La loi répute pareillement actes de commerce :
1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;
2° Toutes expéditions maritimes ;
3° Tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ;
4° Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ;
5° Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;
6° Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ;
7° Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.
Décret du 22 septembre 1966 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. GILBERT DEVAUX AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret du 22 septembre 1966 M. OLIVIER GUICHARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
2, 3, 7 (2E AL.), 12 (1ER AL.), 13, 14, 15 DU DECRET 62511 DU 13-04-1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES URBANISTES DE L'ETAT
4, 13, 19, 21 ET 24 DU DECRET 621393 DU 26-11-1962 RELATIF AU REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS EN VUE DU DIPLOME DE PHARMACIEN
Décret n°65-461 du 15 juin 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET SAINT-MARIN, DESTINE A PERMETTRE AUX TRAVAILLEURS SAN-MARINAIS EN FRANCE DE BENEFICIER DES AVANTAGES ACCORDES AUX RESSORTISSANTS ITALIENS EN MATIERE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, SIGNE LE 21 MAI 1965
La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre.
En outre, la personne assujettie à un dépôt d'actes ou de pièces en annexe au registre ne peut les opposer aux tiers ou aux administrations, que si la formalité correspondante a été effectuée.
Toutefois, les tiers ou les administrations peuvent se prévaloir de ces actes ou pièces.
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux faits ou actes sujets à mention ou à dépôt même s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité légale.
Ne peuvent toutefois s'en prévaloir les tiers et administrations qui avaient personnellement connaissance de ces faits et actes.
Arrêté du 15 octobre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 5 SEPTEMBRE 1979 RELATIF A L'AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF (ADJONCTION DE DEUX FEDERATIONS : FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'AIDE A DOMICILE AUX RETRAITES (FNADAR) ET FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE L'AIDE FAMILIALE POPULAIRE (FNAAFP)
Arrêté du 20 octobre 1979 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE :
Arrêté du 4 décembre 1979 CONTRAT TYPE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE POUR LES ORGANISMES LOCAUX DE TOURISME A BUT NON LUCRATIF, PREVU PAR L'ARTICLE 60 DU DECRET 77-363 DU 28 MARS 1977
Arrêté du 29 octobre 1979 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE NIMES (AVENANT 9 DU 17-07-1979
Arrêté du 3 décembre 1979 CONDITIONS DE COMMERCIALISATION A TITRE EXPERIMENTAL DE CERTAINS TELEIMPRIMEURS
Arrêté du 20 novembre 1979 REPARTITION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR 1979
Arrêté du 5 décembre 1979 TAUX DE L'INDEMNITE DE PANIER ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 10 avril 1980 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,ELECTRIQUES,CONNEXES ET SIMILAIRES DE SEINE-ET-MARNE
Arrêté du 17 avril 1980 EXTENSION D'UN AVENANT 25 DU 10-01-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT D'ILE-ET-VILAINE (PRESTATIONS EN NATURE)
Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.
Arrêté du 22 mai 1980 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX PERSONNELS SCIENTIFIQUES DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE
Arrêté du 17 avril 1980 EXTENSION DE DEUX ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL ET DES CONSEILS JURIDIQUES COLLABORATEURS SALARIES DES CABINETS DE CONSEILS JURIDIQUES
Arrêté du 21 avril 1980 EXTENSION DE L'AVENANT 18 DU 16-11-1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 19-11-1979.
(MONTANT DES SALAIRES BRUT MINIMA)
Arrêté du 21 avril 1980 8 DU 14-01-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE DU 17-11-1972 (SALAIRE MINIMAL;EGALITE ENTRE LES SALAIRES DES HOMMES ET DES FEMMES)
Arrêté du 26 décembre 1979 FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT DE SKI (OPTION MONITEUR DE SKI ALPIN POUR ENFANTS)
Arrêté du 21 avril 1980 11 DU 13-12-1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN DU 25-07-1961 (SALAIRES MINIMA;REPAS;LOGEMENT)
Arrêté du 21 avril 1980 19 DU 14-12-1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE DU 29-04-1969 (BAREMES DE SALAIRES MINIMA APPLICABLES A PARTIR DU 01-12-1979)
Arrêté du 30 avril 1980 ORGANISATION DES EPREUVES ORALES DU CONCOURS D'ADMISSION EN 1ERE ANNEE DE L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE PARIS-GRIGNON RESERVE AUX TITULAIRES D'UN BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE OU D'UN DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE (APPLICATION DE L'ART.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes ainsi qu'au gérant.
Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par le commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité.
Arrêté du 30 avril 1980 ORGANISATION DES EPREUVES ORALES DU CONCOURS D'ADMISSION EN 1ERE ANNEE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE AGRONOMIQUE DE RENNES RESERVE AUX TITULAIRES D'UN BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE OU D'UN DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE (APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 27 mars 1980 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 69-216 DU 28-02-1969 RELATIF A LA SECURITE ET A LA NAVIGATION DANS LES EAUX MARITIMES DES NAVIRES DE PLAISANCE D'UNE LONGUEUR INFERIEURE A 25 METRES
Arrêté du 8 mai 1980 AUTORISATION DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (SNIAS) A PRENDRE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE ARIANESPACE,UNE PARTICIPATION DE 10200000FRS REPRESENTANT 8,5 POUR CENT DU CAPITAL
Arrêté du 13 mai 1980 MODIFIANT UN PRECEDENT ARRETE FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER ET AU DECRET 69697 DU 18-06-1969 PORTANT FIXATION DU STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF DE NATIONALITE FRANCAISE EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 8 janvier 1973 DOSSIER JUSTIFICATIF A PRODUIRE A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'INSTALLATION D'UN EQUIPEMENT MATERIEL LOURD DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE CONTRIBUANT AUX SOINS MEDICAUX ET COMPORTANT OU NON DES MOYENS D'HOSPITALISATION, EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 28 décembre 1972 EXTENSION D'ACCORDS REGIONAUX CONCLUS EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 9 janvier 1973 EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% 1973.
FIXATION DU MONTANT ET DE LA DATE D'OUVERTURE DE L'EMISSION
Arrêté du 22 décembre 1972 MODIFIE LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 2 MAI 1961
Arrêté du 28 décembre 1972 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES PAR LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Toute nomination intervenue en violation des dispositions de l'alinéa précédent est nulle.
1ER DE L'ARRETE DU 09-10-1970 (COTE D'IVOIRE)
Arrêté du 22 décembre 1972 INDICATIF DES EMPLOIS COMMUNAUX
Arrêté du 11 janvier 1973 LIMITES DES REGIONS SANITAIRES
Arrêté du 9 janvier 1973 COMMISSION D'INSCRIPTION ET DE RADIATION DES MEDICAMENTS SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES
Arrêté du 5 janvier 1973 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 29 décembre 1972 CALENDRIER DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES AGREES
Arrêté du 18 décembre 1972 APPROBATION DES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS D'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT
1ER, 4 DE L'ARRETE DU 08-05-1958 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Arrêté du 16 janvier 1973 CLOTURE DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% 1973 LE 16-01-1973 MONTANT PORTE A 6.500.000 FRS
Arrêté du 8 janvier 1973 M. PIERRE MAGNIN EST CHARGE D'ASSURER PAR INTERIM LES FONCTIONS DE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE DIJON PENDANT L'INDISPONIBILITE DE M. HUBERT GALLET DE SANTERRE
I.-Est interdite la souscription par la société de ses propres actions, soit directement, soit par une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société.
Les fondateurs, ou, dans le cas d'une augmentation de capital, les membres du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, sont tenus, dans les conditions prévues à l'article L.
225-256, de libérer les actions souscrites par la société en violation du premier alinéa.
Lorsque les actions ont été souscrites par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la société, cette personne est tenue de libérer les actions solidairement avec les fondateurs ou, selon le cas, les membres du conseil d'administration ou du directoire.
Cette personne est en outre réputée avoir souscrit ces actions pour son propre compte.
II.-L'achat par une société de ses propres actions est autorisé dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.
Les achats d'actions par une personne agissant pour le compte de la société sont interdits sauf s'il s'agit d'un prestataire de services d'investissement ou d'un membre d'un marché réglementé intervenant dans les conditions du I de l'article 43 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.
Arrêté du 6 juillet 1973 FIXE LE NOMBRE DE POSTES D'ELEVES PROFESSEURS MIS AU CONCOURS EN 1973 DANS LES DISCIPLINES LITTERAIRES, SCIENTIFIQUES ET ARTISTIQUES
ANNEXE G (LISTE DES BUREAUX DE DOUANE)
Arrêté du 4 juillet 1973 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DES HOUILLERES D'AUVERGNE
Arrêté du 9 juillet 1973 COMMISSION NATIONALE PARITAIRE SPECIALE DE DISCIPLINE ET DE CONCILIATION DES INGENIEURS DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 22 juin 1973 ADDITIONS ET MODIFICATIONS AUX TABLEAUX D'EXONERATIONS DE LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION 2)
Arrêté du 20 février 1974 CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DES MINES
Arrêté du 10 juillet 1973 COMPLEMENTAIRE DES SECTIONS DE PROMOTION SUPERIEURE DE TRAVAIL PREPARANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE LES CANDIDATS ENGAGES DANS L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 2 mai 1973 PERIMETRES PREVUS PAR LE DECRET 71608 DU 12 JUILLET 1971 ETENDANT AU DEPARTEMENT DU MORBIHAN LES DISPOSITIONS DU DECRET 59768 DU 26 JUIN 1969 MODIFIE TENDANT A PRESERVER LE CARACTERE DE CERTAINS DEPARTEMENTS
- Une opération de concentration est réalisée : 1° Lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ; 2° Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou achat d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises.
- Aux fins de l'application du présent titre, le contrôle découle des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise, et notamment : - des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d'une entreprise ; - des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d'une entreprise.
Arrêté du 12 juillet 1973 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 30-10-1972
Arrêté du 9 juillet 1973 INSPECTEUR SANITAIRE DES GARNIS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté du 9 juillet 1973 MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES D'AMENAGEMENT FONCIER ET URBAIN
Arrêté du 4 mars 1974 EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU DEPARTEMENT DE L'ORNE DU 09-12-1955 CODIFIEE LE 01-12-1968
Arrêté du 13 février 1974 URBANISME
Arrêté du 26 février 1974 A COMPTER DU 01-03-1974, IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS, POUR LES ACADEMIES DE CRETEIL ET DE VERSAILLES POUR LES DEPENSES FIGURANT AUX RUBRIQUES ENUMEREES AU TABLEAU I JOINT A L'ARRETE DU 02-05-1972
Arrêté du 26 février 1974 CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFORMATION SEXUELLE, DE LA REGULATION DES NAISSANCES ET DE L'EDUCATION FAMILIALE
Dans le cas de mobilisation de l'armée, de fléau ou de calamité publique, d'interruption des services publics gérés ou soumis au contrôle de l'Etat ou des collectivités territoriales, des décrets en conseil des ministres peuvent, pour tout ou partie du territoire, proroger les délais dans lesquels doivent être faits les protêts et les autres actes destinés à conserver les recours pour toutes les valeurs négociables.
Dans les mêmes circonstances et sous les mêmes conditions les échéances des valeurs négociables peuvent être prorogées.
Arrêté du 26 février 1974 EXTENSION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL INTERESSANT LE COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA VILLE DE NANTES
Arrêté du 26 février 1974 portant création de commissions administratives paritaires (divers personnels des services déconcentrés).
Les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1972 sont applicables en cas de vote par correspondance pour la désignation des représentants du personnel aux commissions susvisées.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, et notamment celles de l'arrêté du 29 juin 1965.
Le directeur du personnel et de l'organisation des services du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 1974 STAGE DES INSPECTEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE RECRUTES EN APPLICATION DE LA LOI 72566 DU 05-07-1972
Arrêté du 26 février 1974 DE MEDIATEURS
Arrêté du 6 août 1974 CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Des élections ont lieu tous les ans dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir pour quelque cause que ce soit.
Si, en cours d'année, le nombre des vacances dépasse le tiers des effectifs d'un tribunal, le préfet peut décider qu'il sera procédé à des élections complémentaires.
Dans ce cas, le mandat des juges élus expire à la fin de l'année judiciaire.
Arrêté du 12 août 1974 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES CONCLUS PAR LE SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 27 août 1974 EN CAS D'ABSENCE DE M. J.
MONOD ET DE M. F.
ESSIG, DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. BERNARD ATTALI
Arrêté du 26 août 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CONTROLEUR DES TRAVAUX DE MECANIQUE DES P & T
Arrêté du 26 août 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX SURVEILLANTS ET SURVEILLANTES EN CHEF DE 1ERE ET 2EME CLASSE DES P ET T
Arrêté du 21 août 1974 TAUX DE CALCUL DES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX PRODUCTEURS DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 6 décembre 1974 CONDITIONS D'ATTRIBUTION, PAR EQUIVALENCE, DU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHO-REEDUCATEUR
Arrêté du 12 novembre 1974 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES
La publicité au moyen d'avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Arrêté du 9 décembre 1974 UNION DES ASSURANCES DE PARIS
Arrêté du 30 août 1974 RELEVEMENT DU SMIC (8 734, 78 FRS CFA PAR SEMAINE) A COMPTER DU 01-09-1974 DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 14 août 1974 SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE
Arrêté du 14 août 1974 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 16-12-1971 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DES DEPARTEMENTS DE LA CORREZE, DE LA CREUSE ET DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté du 19 août 1974 CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'EMPLOYE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE POLYCULTURE,ELEVAGE
Arrêté du 14 août 1974 DES ORGANISMES CHARGES DES EXAMENS RELATIFS AU DIAGNOSTIC DE LA RAGE SUR LES ANIMAUX SUSPECTS D'ETRE A L'ORIGINE DE CONTAMINATION HUMAINE
Arrêté du 26 août 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS DANS DIVERS MINISTERES DONT SERVICE DU PM, SERVICES GENERAUX, TITRES III ET IV, CHAP.
65-01, JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS, TITRE III, CHAP.
56-50, SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE, CHAP.
52-00 ET COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'EQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITE, TITRE III, CHAP.
Arrêté du 31 juillet 1974 UN POSTE D'ATTACHE D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE EST OFFERT AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS
Arrêté du 25 juillet 1974 MODIFIE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1967 (SIGNALISATION ROUTIERE ET AUTOROUTIERE)
Arrêté du 3 décembre 1974 MODALITES DE L'EXAMEN PROBATOIRE POUR L'ACCES AUX FONCTIONS D'ELEVE INFIRMIER ET ELEVE INFIRMIERE DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES
Arrêté du 29 novembre 1974 COMMISSION NATIONALE SPECIALE DE REFORME DES DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS ET POLITIQUES
Arrêté du 26 novembre 1974 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1972-1973 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 14 novembre 1974 REGIES D'AVANCES
Arrêté du 18 février 1975 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE LILLE
Arrêté du 13 février 1975 M. FRINAULT EST NOMME COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SOCIETE GENERALE, EN REMPLACEMENT DE M. HIBON
Arrêté du 17 février 1975 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL
Arrêté du 9 décembre 1974 NOMINATION POUR 3 ANS DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LA RUE D'ULM
A défaut d'approbation par l'assemblée générale des propositions visées aux 1° et 4° du I. de l'article L.
228-65, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice peuvent passer outre, en offrant de rembourser les obligations dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
La décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants de passer outre est publiée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également le délai pendant lequel le remboursement doit être demandé.
Arrêté du 13 décembre 1974 PORTANT FIXATION DE L'INDEMNITE HORAIRE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 5 décembre 1974 SONT AGREEES LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD COLLECTIF DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DU 04-04-1963 CONCERNANT LES ENTREPRISES DU DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 17 décembre 1974 DU COMITE D'USAGERS PLACE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE EXTERIEUR.
PRESIDENT : M. CARO
Arrêté du 8 décembre 1974 MODIFICATION DU MODELE DE DECLARATION DE DOMMAGES SUBIS PAR LES VICTIMES DE CALAMITES AGRICOLES
Arrêté du 5 décembre 1974 COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (ANCIENNEMENT COMPAGNIE DES TEXTILES DE L'UNION FRANCAISE)
Arrêté du 4 décembre 1974 AGREMENT DE L'ACCORD COLLECTIF DE RETRAITE DU 10-03-1972 CONCERNANT LE PERSONNEL NON CADRE DE CERTAINES ACTIVITES DU SPECTACLE (SAUF L'ART.
Arrêté du 5 décembre 1974 LES DISPOSITIONS DE L'A.
DU 05-01-1970 SONT PROROGEES JUSQU'AU 05-01-1980
Arrêté du 6 février 1975 TAUX DE BONIFICATIONS D'INTERETS EN MATIERE D'HLM
Arrêté du 5 février 1975 expérience de programmation en valeur pour le financement des habitations à loyer modéré
Arrêté du 14 février 1975 L'ETAT RECTIFIE ANNEXE AU PRESENT ARRETE, EST SUBSTITUE A L'ETAT ANNEXE A L'ARRETE DU 28-12-1974 (SAR)
Lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance sur la société émettrice, y compris celles donnant le droit de souscrire ou d'acquérir une valeur mobilière, il peut être stipulé que ces valeurs mobilières ne seront remboursées qu'après désintéressement des autres créanciers, à l'exclusion ou y compris des titulaires de prêts participatifs et de titres participatifs, nonobstant les dispositions de l'article L.
Dans ces catégories de valeurs mobilières, il peut être également stipulé un ordre de priorité des paiements.
Arrêté du 14 février 1975 L'ETAT RECTIFIE, ANNEXE AU PRESENT ARRETE, EST SUBSTITUE A L'ETAT ANNEXE A L'ARRETE DU 28-12-1974
Arrêté du 17 février 1975 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DU BENIN (CENTRES DE LOME ET DE SOKODE) AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1973-1974 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 28 février 1975 M. GUERDER EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DES AGENTS ET FONCTIONNAIRES DE L'ORTF
Arrêté du 28 février 1975 RELEVEMENT DU SMIC DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE A COMPTER DU 01-03-1975 (227,14 FRS PAR SEMAINE)
Arrêté du 12 février 1975 DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES AU COMITE CONSULTATIF AUPRES DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS
Arrêté du 16 février 1976 VALIDATION DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DU BACCALAUREAT DELIVRE PAR L'UNIVERSITE DE DAKAR AU COURS DES ANNEES UNIVERSITAIRES 1973-1974 ET 1974-1975
Arrêté du 22 janvier 1976 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE HYGIENE ET SECURITE AU TITRE DE LA 7EME CATEGORIE (REPRESENTANTS DU OU DES MINISTERES AYANT LA TUTELLE DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE CONCERNEE PRINCIPALEMENT PAR CE TYPE DE FORMATION)
Arrêté du 22 janvier 1976 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE GENIE CIVIL (BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS) AU TITRE DE LA 3EME CATEGORIE (REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS INTERESSES PAR LA SPECIALISATION)
L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation.
Le renvoi à l'Autorité de la concurrence de tout ou partie d'un cas de concentration notifié à la Commission européenne vaut notification au sens du présent article.
La réception de la notification d'une opération, ou le renvoi total ou partiel d'une opération relevant de la compétence de l'Union européenne, fait l'objet d'un communiqué publié par l'Autorité de la concurrence selon des modalités fixées par décret.
Dès réception du dossier, l'Autorité de la concurrence en adresse un exemplaire au ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 16 février 1976 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES DE CARTONNAGES ET ELARGISSEMENT DE CET ACCORD A CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 23 février 1976 MODIFIE, A COMPTER DU 01-03-1976, LE 2E ALINEA DE L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 31-12-1974 SUR LE CONTROLE DE LA DISTRIBUTION DE FUEL OIL DOMESTIQUE
Arrêté du 11 février 1976 REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DU PRUNEAU
Arrêté du 12 février 1976 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE POUR 1975
Arrêté du 26 janvier 1976 NORMALISATION COMPTABLE DANS LES ENTREPRISES DE SPECTACLES
Arrêté du 19 décembre 1975 METHODES PERMETTANT DE DETERMINER LE DEGRE DE RESISTANCE AU FEU DES ELEMENTS DE CONSTRUCTION
Arrêté du 28 janvier 1976 MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL EN VUE DE L'ACCES DES ADJOINTES DE SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 29 janvier 1976 NORMES DES PRODUITS SANGUINS INJECTABLES
Arrêté du 29 janvier 1976 RELATIVES AUX UNITES SERVANT DE BASE AU TARIF DE CESSION DES PRODUITS SANGUINS
La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur ainsi que de vingt-quatre membres titulaires et seize membres suppléants répartis de la manière suivante :
1° Trois membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire, parmi lesquels est nommé le vice-président de la commission si le président n'est pas magistrat.
Le vice-président supplée le président dans toutes ses fonctions ;
2° Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs, ou leurs suppléants ;
3° Huit membres représentant les grossistes et distributeurs, choisis au sein des organisations professionnelles ou des entreprises, ou leurs suppléants ;
4° Deux personnalités qualifiées en matière de problèmes relatifs aux relations industrie-commerce ;
5° Trois représentants de l'administration : le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises, ou leurs représentants, et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, ou son représentant ;
Les membres mentionnés aux 1° à 4° sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce.
Arrêté du 16 juin 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS SCIENTIFIQUES DES LABORATOIRES DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE
Arrêté du 16 juin 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS DIRECTEURS DES ETUDES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE
Arrêté du 16 juin 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DIRECTEURS DE COLLEGE AGRICOLE (ANCIEN REGIME) N'AYANT PAS SATISFAIT AU STAGE DE FORMATION COMPLEMENTAIRE
Arrêté du 16 juin 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DE DIRECTION ET D'ENSEIGNEMENT DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 16 juin 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 21 juin 1976 COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Arrêté du 16 juin 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX OFFICIERS DES HARAS
I.-Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité.
2° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L.
433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par son règlement général, et que les statuts le prévoient.
II.-Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société.
III.-Avant chaque réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le président du conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut organiser la consultation des actionnaires mentionnés à l'article L.
225-102 afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l'assemblée générale conformément aux dispositions du présent article.
Cette consultation est obligatoire lorsque, les statuts ayant été modifiés en application de l'article L.
225-71, l'assemblée générale ordinaire doit nommer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, un ou des salariés actionnaires ou membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise détenant des actions de la société.
Cette consultation est également obligatoire lorsque l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur une modification des statuts en application de l'article L.
Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites.
Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.
Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.
Arrêté du 15 juin 1976 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CAP DE SERTISSEUR EN BIJOUTERIE, JOAILLERIE ET ORFEVRERIE
Arrêté du 4 juin 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE L'EURE, COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE DE L'A.
Arrêté du 4 juin 1976 CHAMBRE SYNDICALE DES CONSTRUCTEURS DE MACHINES A COUDRE
Arrêté du 4 juin 1976 CHAMBRE SYNDICALE DES FABRICANTS DE TISSUS METALLIQUES
Arrêté du 4 juin 1976 SYNDICAT DES FABRICANTS DE TAPIOCA DE FRANCE
Arrêté du 16 juin 1976 UTILISATION DE L'APPAREIL PREVU A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT CEE DU 20 JUILLET 1970 MODIFIE CONCERNANT L'INTRODUCTION D'UN APPAREIL DE CONTROLE DANS LE DOMAINE PAR ROUTE
Arrêté du 24 juin 1976 MODIFIE L'ARRETE DU 16-07-1975 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES OU SPECIALES POUR FRAIS DE MISSION, DE TOURNEE ET D'INTERIM ALLOUEES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT
Arrêté du 20 octobre 1976 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL ARTISTIQUE DE LA CASA DE VELASQUEZ POUR UNE DUREE DE TROIS ANS
Sont réputés avoir la qualification requise pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sans avoir à remplir les conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article R.
321-18, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, possédant une attestation de compétences ou un titre de formation défini à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 modifiée susmentionnée, à condition :
1° Soit que cette attestation de compétences ou ce titre de formation permettent l'exercice de l'activité professionnelle de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente l'accès à la profession ou son exercice ;
2° Soit que ce titre de formation sanctionne une formation réglementée visant spécifiquement l'exercice de l'activité professionnelle de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et atteste la préparation du titulaire à cet exercice, dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice ;
3° Soit que cette attestation de compétences ou ce titre de formation certifient la préparation de leur titulaire à l'exercice de l'activité professionnelle de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et que le titulaire justifie en outre, dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un exercice à plein temps de la profession pendant une année au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente en cas d'exercice à temps partiel, sous réserve que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
L'attestation de compétences ou le titre de formation mentionnés au présent article doivent avoir été délivrés soit par l'autorité compétente d'un Etat membre ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie ou dans un Etat tiers dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie, soit par un Etat tiers, à condition que soit fournie une attestation, émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu l'attestation de compétences ou le titre de formation, certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat.
Arrêté du 8 décembre 1976 BUDGET POUR 1977
Arrêté du 9 octobre 1976 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES SERVICES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES : DESIGNATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES & PROFESSIONNELLES APTES A DESIGNER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE CREE PAR L'ARRETE DU 14-08-1948
Arrêté du 30 décembre 1976 FIXATION POUR 1977 DU TAUX DE REVALORISATION VISE A L'ARTICLE 301 DE LA LOI 70-632 DU 15 JUILLET 1970 SUR L'INDEMNISATION DES RAPATRIES
Arrêté du 13 décembre 1976 IMPUTATION DES SOMMES VERSEES EN 1976 PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES AU TITRE DE LEUR CONTRIBUTION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE D'ASSURANCES SUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE D'UNE PART, SUR LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, D'AUTRE PART
Arrêté du 16 novembre 1976 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Arrêté du 21 décembre 1976 MODIFICATION DE LA LISTE DES TITRES ANNEXES AUX ARRETES DU 1 JUIN 1970 & 5 MARS 1975 PERMETTANT DE SUBIR LES EPREUVES DE CAPACITE POUR EFFECTUER LES PRELEVEMENTS SANGUINS
8, 20, DES ANNEXES 1, 2, 3, 4 DE L'ARRETE DU 14-12-1973 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'ADMINISTRATION DES P ET T
1° Transmettre un dossier unique tel que défini à l'article R.
123-23 dès lors qu'il respecte les dispositions de l'article R.
2° Préparer un tel dossier de manière interactive et le transmettre ;
Arrêté du 5 janvier 1977 LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES VENTES DE MEUBLES ET DE SIEGES EST FIXE A 0,20% POUR LA PERIODE DU 1 JANVIER 1977 AU 31 décembre 1977
Arrêté du 5 janvier 1977 FIXE LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE DU CUIR
Arrêté du 20 décembre 1976 MODIFICATION DU TABLEAU NO 1 ANNEXE A L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1973.
Arrêté du 22 décembre 1976 DATE A LAQUELLE LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET DE LOCATION DE VEHICULES DE TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES DEVRONT AVOIR ADHERE A UN GROUPEMENT PROFESSIONNEL POUR LA DETERMINATION DU CALCUL DES COTISATIONS A VERSER POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX DES TRANSPORTS
Arrêté du 8 décembre 1976 BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION
Arrêté du 16 décembre 1976 MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 30-01-1976 RELATIF AUX CONDITIONS DE TITRES ET AUX EPREUVES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL THEORIQUE DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 28 mars 1977 TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE AUX POSTES TELEPHONIQUES SIMPLES D'UN MODELE DIFFERENT DE CELUI DU POSTE S63 ORDINAIRE
Arrêté du 31 mars 1977 2EME GOUVERNEMENT BARRE
Arrêté du 1 mars 1977 M. CHEVET EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M. PERRAUDIN, CHARGEE D'ATTRIBUER DES AIDES A CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET D'ARTISANS AGES DE PARIS, DANS LE VAL-DE-MARNE LA SEINE-SAINT-DENIS ET LES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté du 22 mars 1977 MME GOURHANT (YVONNE) EST NOMMEE RAPPORTEUR AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE (2E SECTION), A COMPTER DU 1 AVRIL 1977
Arrêté du 13 juin 1977 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DES ECRINS
Arrêté du 24 mars 1977 CREATION D'UNE DELEGATION REGIONALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE POUR LES REGIONS BRETAGNE ET PAYS-DE-LA-LOIRE
Arrêté du 24 mars 1977 CREATION D'UNE DELEGATION REGIONALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE POUR LES REGIONS CENTRE, POITOU-CHARENTES ET LIMOUSIN
Arrêté du 24 mars 1977 CREATION D'UNE DELEGATION REGIONALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE POUR LES REGIONS HAUTE-NORMANDIE ET BASSE-NORMANDIE
Arrêté du 24 mars 1977 CREATION D'UNE DELEGATION REGIONALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE POUR LES REGIONS LORRAINE ET CHAMPAGNE
Arrêté du 22 mars 1977 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-01-1965 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS CIVILS EXTERIEURS AU MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 1 avril 1977 RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION, A COMPTER DU 01-04-1977 (252,69 FRS PAR SEMAINE)
Arrêté du 25 mars 1977 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Arrêté du 28 mars 1977 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Arrêté du 16 mars 1977 AUTORISATION A GAZ DE FRANCE DE CONSTRUIRE ET D'EXPLOITER LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE THEIX - QUIMPER - BREST
Arrêté du 16 mai 1977 COMMISSION D'INSCRIPTION ET DE RADIATION DES MEDICAMENTS SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES
Arrêté du 29 juin 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1975 (REPARTITION DES REDEVANCES CYNEGETIQUES)
Arrêté du 21 juin 1977 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE PECHE MARITIME ET NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES
Arrêté du 10 juin 1977 TAUX DES PRIMES DE SERVICE DES INSPECTEURS DE LA NAVIGATION ET DU TRAVAIL MARITIMES ET DES INSPECTEURS MECANICIENS DE LA MARINE MARCHANDE :
Arrêté du 23 juin 1977 M. HENRI MAGNIN EST NOMME AGENT DE CHANGE DE LA BOURSE DE PARIS, EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE ROQUET
Arrêté du 10 juin 1977 DES CENTRES DE REFERENCE POUR LA LUTTE CONTRE LES MALADIES BACTERIENNES OU VIRALES
La superposition d'affectations donne lieu à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour la personne publique propriétaire ou pour le gestionnaire auquel l'immeuble du domaine public a été confié en gestion ou concédé.
Arrêté du 10 juin 1977 URBANISME
Arrêté du 8 juin 1977 DES EQUIPEMENTS DE SUPERSTRUCTURE D'ACCOMPAGNEMENT DU LOGEMENT DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE SUBVENTION EN APPLICATION DES ARTICLES R311-25 A R311-29 DU CODE DE L'URBANISME
Arrêté du 10 juin 1977 NOMENCLATURE ET CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 15 juin 1977 APPROBATION D'UN AVENANT AU TRAITE DE CONCESSION DU SYNDICAT DU RESEAU DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION STEPHANOISE A LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER A VOIE ETROITE.(CONCESSION DU 09-03-55)
Arrêté du 3 juin 1977 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LE PERSONNEL EMPLOYE DE MAISON DU DEPARTEMENT DU VAR
Arrêté du 23 juin 1977 DIPLOME D'INFIRMIER DE SECTEUR PSYCHIATRIQUE
Décret du 2 septembre 1981 M. HEUMANN CLAUDE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF)
Les dispositions du chapitre V et de la section 3 du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées attribuées à une commune ou à l'Etat en application du dernier alinéa de l'article L.
Décret n°81-362 du 13 avril 1981 RELATIF AU RECOUVREMENT DES PRODUITS DES COLLECTIVITES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Décret n°81-364 du 15 avril 1981 RELATIF A L'INDEMNISATION DES MAITRES DE STAGE
Décret n°81-365 du 13 avril 1981 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX EXPERTS ET RAPPORTEURS DES COMMISSIONS RELEVANT DE LA DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT.(COMMISSION DE LA TRANSPARENCE,COMMISSION DE LA PHARMACOVIGILANCE,COMMISSION DE CONTROLE DE LA PUBLICITE PHARMACEUTIQUE,COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LA MISE SUR LE MARCHE DE NOUVEAUX MEDICAMENTS)
Décret n°81-377 du 15 avril 1981 portant application de l'article 25 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.
La liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau, classés en application de l'article 428 (2°) du code rural, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour les entreprises hydrauliques nouvelles est arrêtée comme suit : Bassin de la Loire.
La Loire, depuis son embouchure jusqu'au confluent de l'Allier ; L'Allier, depuis son confluent avec la Loire jusqu'au barrage de Poutes-Monistrol (département de la Haute-Loire).
La Sienne, depuis son embouchure jusqu'à Hambye.
L'Adour, de son embouchure au confluent avec le gave de Pau.
Le gave de Pau, depuis son confluent avec l'Adour, jusqu'à son confluent avec le gave d'Oloron.
Le gave d'Oloron, depuis son confluent avec le gave de Pau jusqu'au confluent des gaves d'Aspe et d'Ossau à Oloron.
Le gave de Mauléon ou de Saison, depuis son confluent avec le gave l'Oloron jusqu'à l'usine de Licq-Athery (au confluent des gaves d'Holcarte à Saint-Engrace).
La Nive, depuis son embouchure jusqu'à Saint-Jean-Pied-de-Port (Pyrénées-Atlantiques).
La Nive des Aldudes, en aval du pont de Banca (Pyrénées-Atlantiques).
L'Aulne, de son embouchure au confluent avec le Squiriou.
La Laïta, depuis son embouchure jusqu'au confluent avec l'Ellé.
L'Ellé, depuis son confluent avec la Laïta jusqu'au moulin de Kergoat.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-38 du 21 janvier 1981 modifiant le code rural (livre VIII, titre III) et créant le centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Le centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) est substitué au centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole (CNEEMA) et au centre technique du génie rural, des eaux et des forêts (CTGREF).
Le centre est substitué au centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole dans tous ses droits et obligations.
Le centre est substitué à l'Etat dans tous les droits et obligations résultant de contrats signés par le directeur du centre technique du génie rural, des eaux et des forêts.
Le centre est substitué au centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole et du centre technique du génie rural, des eaux et des forêts, dans les missions de contrôle, d'analyse ou d'essai technique qui ont été confiées à ces deux centres et à leurs laboratoires.
Décret n°81-38 du 21 janvier 1981 MODIFIANT LE CODE RURAL (LIVRE VIII,TITRE III) ET CREANT LE CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS A COMPTER DU 01-01-1981
Décret n°81-382 du 15 avril 1981 PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE DE GESTION DE CERTAINS PERSONNELS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n° 81-39 du 21 janvier 1981 modifiant le décret n° 64-231du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Décret n°81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours
Décret n°81-394 du 24 avril 1981 RELATIF AUX COTISATIONS MALADIE,MATERNITE,DECES DEMANDEES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES
Décret n°81-396 du 21 avril 1981 PORTANT ORGANISATION DES SERVICES REGIONAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA REGION DE PARIS
Décret n°81-397 du 14 avril 1981 PORTANT STATUT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE
Décret du 25 septembre 1981 PORTANT DECLASSEMENT DES CANAUX ET RIVIERES DITS CANAUX D'HAZEBROUCK,SITUES EN RIVE GAUCHE DE LA RIVIERE CANALISEE LA LYS,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'HAZELBROUCK,MARVILLE,MORBECQUE,THIENNES ET VIEUX-BERQUIN
Décret du 12 octobre 1981 LE MANDAT DE M. ROBIN RENE,REPRESENTANT DU MINISTRE DU TRAVAIL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DES MIGRATIONS INTERESSANT LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,ARRIVE A EXPIRATION LE 18-09-1981 EST RENOUVELE A COMPTER DE CETTE DATE
Décret n°65-410 du 29 mai 1965 PORTANT APPLICATION AU CORPS DES INTERPRETES JUDICIAIRES AU MINISTERE DE LA JUSTICE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962 RELATIVES AU CONGE SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE
Décret n°65-415 du 1 juin 1965 PORTANT SUPPRESSION DE LA DIRECTION GENERALE DES PRIX ET DES ENQUETES ECONOMIQUES ET DE LA DIRECTION DES AFFAIRES COMMERCIALES
Décret n°65-427 du 4 juin 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS D'AGRONOMIE
Décret n°65-430 du 4 juin 1965 PORTANT RAP MODIFIANT LE TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 591379 DU 8 décembre 1959.
(INTEGRATION DU CORPS DES INGENIEURS DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS.)
Décret n°65-431 du 4 juin 1965 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT AUX INGENIEURS DU GENIE RURAL, DES EAUX ET FORETS
Décret n°65-434 du 8 juin 1965 PORTANT CLASSEMENT DU MARCHE-GARE DE MONTPELLIER COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL CREATION ET APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE MONTPELLIER
Décret n°65-435 du 9 juin 1965 PORTANT APPLICATION A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ANCIENNE ASSEMBLEE ALGERIENNE DE L'ORDONNANCE 62-611 DU 30-05-1962
Décret n°65-440 du 8 juin 1965 ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES
Décret n°65-441 du 8 juin 1965 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CERAMIQUE INDUSTRIELLE DE SEVRES
Décret n°65-450 du 10 juin 1965 LES DEPENSES IMPUTEES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE AU TITRE DU CONTROLE DE LA NORMALISATION SONT FINANCEES PAR DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION POUR ETRE RATTACHES AUX DIVERS CHAPITRES BUDGETAIRES INTERESSES SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS
Arrêté du 19 avril 1977 CATEGORIES DE PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION DES P & T SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE PRIMES POUR UTILISATION DE LANGUES ETRANGERES ET NOMBRE MAXIMUM DE CES BENEFICIAIRES
Arrêté du 14 avril 1977 PORTANT NOMINATION DE MM. JEAN BIANCHINI ET FRANCOIS LESNE, MEMBRES DE LA COMMISSION MIXTE.
POUR L'ALLEGEMENT DES CHARGES TELEPHONIQUES DES JOURNAUX ET AGENCES DE PRESSE
Décret du 27 septembre 1967 NOMINATION DE M. LEBEL (ROLAND-ALPHONSE) COMME DIRECTEUR DE LA CAISSE A COMPTER DU 28 SEPTEMBRE 1967
Décret n°67-1003 du 27 octobre 1967 RELATIF AU FINANCEMENT PAR LES CAISSES D'EPARGNE DES PRETS COMPLEMENTAIRES DES PRETS D'EPARGNE-LOGEMENT
Décret du 29 septembre 1967 M. KOENIG (EN REMPLACEMENT DE M. LE GENISSE) A HAITI
Décret du 2 octobre 1967 DONNANT A L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT L'AUTORISATION DE PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DES PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION AIX-EN-PROVENCE-TRETS DE L'AUTOROUTE SALON-DE-PROVENCE-NICE ET DE LA SECTION TERMINALE DE L'AUTOROUTE SEPTEME-AIX-EN-PROVENCE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE
Décret du 4 octobre 1967 M. MAURICE DOUBLET, PREFET DE PARIS, ET M. BONIS-CHARANCLE, PREFET DES YVELINES, DEMEURENT CHARGES DES FONCTIONS DE PREFET DE LA SEINE-ET-OISE, RESPECTIVEMENT, JUSQU'AU 31-12-1967
Décret du 4 octobre 1967 CONSEIL D'ADMINISTRATION.SEITA.SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
Décret du 5 octobre 1967 RENOUVELLEMENT DE MANDATS ET NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL
Décret du 2 octobre 1967 PORTANT DECLASSEMENT D'IMMEUBLES DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE
Décret du 4 octobre 1967 INSTITUT REGIONAL D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Décret n°67-1013 du 17 novembre 1967 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67829 DU 23-09-1967 ET RELATIF A LA COORDINATION DES ETABLISSEMENTS DE SOINS
Décret du 11 octobre 1967 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE LOIR DANS LE DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Décret du 12 octobre 1967 4E GOUVERNEMENT POMPIDOU
Arrêté du 12 juillet 1977 MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS, DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DE COMMERCE, DE LA PECHE OU DE LA PLAISANCE A COMPTER DU 01-07-1977
Arrêté du 13 juillet 1977 L'ARRETE DU 30-12-1970 EST COMPLETE PAR UN ART.
11 BIS, ET MODIFICATION DE L'ART.
16 DU MEME ARRETE RELATIF AUX POINTS GRATUITS POUR LES CHOMEURS (CONDITIONS D'OCTROI)
Arrêté du 8 juillet 1977 NATURE DES EPREUVES ET PROGRAMME DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ELEVES ADMINISTRATEURS DE LA COMMUNE DE PARIS
Arrêté du 11 janvier 1980 MODIFICATION DU PROGRAMME LIMITATIF VISE A L'ART 2 DE L'ARRETE DU 05-01-1977 AFFERENT A CHACUNE DES OPTIONS DE LA COMPOSITION ECRITE PORTANT SUR UNE QUESTION D'ART OU D'ARCHEOLOGIE
Arrêté du 8 janvier 1980 COMITE TECHNIQUE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES
Arrêté du 22 janvier 1980 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1980 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS : SECRETARIAT GENERAL DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE : 2 EMPLOIS
Arrêté du 27 mars 1980 MODIFICATION DES TAUX DE RENDEMENT DES BONS D'EPARGNE DES PTT EMIS A COMPTER DU 01-04-1980
Arrêté du 13 mai 1980 REPARTITION DE CREDITS:SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX, TITRE VI (FIAT) VERS ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE,TITRE III
Arrêté du 2 avril 1980 REGIME DES INDEMNITES DE STAGE DES AGENTS DES OFFICES D'HABITATION A LOYER MODERE
Arrêté du 28 avril 1980 AGREMENT D'UNE ASSOCIATION EXERCANT SON ACTIVITE DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT: MAISONS PAYSANNES DE BRETAGNE
Arrêté du 20 mai 1980 SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES:
Arrêté du 18 février 1977 MELLE.
REGINE GRESSIER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CNJA EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL VIDAL.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18 février 1977
Arrêté du 23 mai 1980 OUVERTURE EN 1980 DE CONCOURS SPECIAUX D'ACCES AUX IRA EN VUE DU RECRUTEMENT D'ANALYSTES ET FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES PLACES OFFERTES ENTRE LES DIFFERENTS CORPS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES, DES SERVICES EXTERIEURS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 21 avril 1980 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES
Arrêté du 16 avril 1980 RECEPTION CEE (COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE) DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES EN CE QUI CONCERNE L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE
Arrêté du 22 mai 1980 M. OLIVIER JOUSSET EST NOMME AUPRES DU PREFET DE REGION,DELEGUE REGIONAL A L'ARTISANAT POUR LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR A COMPTER DU 01-06-1980
Arrêté du 12 janvier 1973 ENRICHISSEMENT DU VOCABULAIRE DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'URBANISME
Arrêté du 12 janvier 1973 ENRICHISSEMENT DU VOCABULAIRE NUCLEAIRE
Arrêté du 28 décembre 1972 EXTENSION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES INTERESSANT LE PERSONNEL DU NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Arrêté du 5 janvier 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 3 OCTOBRE 1966 RELATIF AUX RESERVOIRS A AIR COMPRIME INSTALLES SUR LES VEHICULES ROUTIERS
Arrêté du 29 décembre 1972 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE L'ORNE
Arrêté du 11 janvier 1973 MODALITES DE LA FORMATION DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS, CONDITIONS D'AGREMENT DES CENTRES DE FORMATION ET ORGANISATION DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT
Arrêté du 2 janvier 1973 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TELEPHERIQUES ET ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 18 janvier 1973 APPROBATION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MEDECINS DU 28-10-1971
Arrêté du 16 janvier 1973 MODIFICATION DU BUDGET DE L'IRA DE LILLE POUR 1972
Arrêté du 18 décembre 1972 SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'USINE DE BOUSSENS
Arrêté du 8 janvier 1973 AGREMENT DE L'AVENANT DU 21-12-1971 ETENDANT LE CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
Arrêté du 10 janvier 1973 EXTENSION D'ACCORDS REGIONAUX CONCLUS EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 11 janvier 1973 SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES-HEBRIDES
Arrêté du 10 janvier 1973 NOMBRE D'ELEVES A ADMETTRE AUX ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES (SESSION 1973)
Arrêté du 18 juillet 1973 PORTANT NOMINATION DE RAPPORTEURS AUPRES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES STRUCTURES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE L'INDUSTRIE TEXTILE
101 DU DECRET 53170 DU 7 MARS 1953 ORGANISANT LE CORPS DE SAPEURS-POMPIERS - PREMIERE NOMINATION DES OFFICIERS PROFESSIONNELS
Arrêté du 20 juillet 1973 M. MICHEL BEGON EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION, EN REMPLACEMENT DE M. ALBERT NAUDI
Arrêté du 26 février 1974 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
3 (RELATIF AUX PARTS DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT) ET DE L'ART.
5 (RELATIF AUX DOCUMENTS QUE LA SOCIETE GERANTE D'UN FONDS DE PLACEMENT DOIT ADRESSER AUX ENTREPRISES DONT LES SALARIES SONT PROPRIETAIRES DES PARTS DE FONDS) DE L'ARRETE DU 10-06-1968
Arrêté du 13 juillet 1973 APPLICATION DES RADIO-ELEMENTS ARTIFICIELS
Arrêté du 25 juillet 1973 ABROGATION DU TITRE IV DE L'ARRETE DU 24-12-1965, PORTANT ETABLISSEMENT DES TRIBUNAUX MILITAIRES AUX ARMEES ET DES AUTORITES MILITAIRES QUI EXERCENT LES POUVOIRS MILITAIRES
Arrêté du 20 juillet 1963 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE LA STATISTIQUE
Arrêté du 19 juillet 1973 CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 19 juillet 1973 EXTENSION DE DEUX ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE PRODUITS REFRACTAIRES
Arrêté du 28 juin 1973 FIXATION DE LA TAXE DE REDEVANCE PAR LES FABRICANTS DE VACCIN ANTIVARIOLIQUE POUR 1973
Arrêté du 17 juillet 1973 CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 20 juillet 1973 COMITE FRANCAIS POUR LA SIMPLIFICATION DES PROCEDURES DU COMMERCE INTERNATIONAL,(SIMPROFRANCE)
Arrêté du 10 juillet 1973 AGREGATION DE LETTRES MODERNES
Arrêté du 14 mars 1974 TAUX DES BONIFICATIONS D'INTERET EN MATIERE D'HLM
Arrêté du 25 février 1974 DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE EST DONNEE AU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 13 mars 1974 MODIFICATION DU PARAGRAPHE 6-7 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 28 JUILLET 1971.
RELATIF A L'HOMOLOGATION DES FEUX ANTI-BROUILLARD POUR VEHICULES
Arrêté du 19 février 1974 INSCRIPTION AUX TABLEAU DES SUBTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 18 mars 1974 COMPLEMENTAIRE DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1971-1972 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 18 mars 1974 COMPLEMENTAIRE DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE MADAGASCAR AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1971-1972 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 26 août 1974 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
DU 22 JUILLET 1974 RELATIF A L'INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES DANS CERTAINS CAS DE RAGE BOVINE
Arrêté du 3 septembre 1974 RELATIF A DES CAP
Arrêté du 27 août 1974 EPREUVES DEFINITIVES DE L'AGREGATION DE PHILOSOPHIE
Arrêté du 13 août 1974 DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE JEAN-BEDEL-BOKASSA DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1972-1973 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 20 août 1974 MODIFIANT LE TAUX DES DROITS DE PORT PERCUS DANS LE PORT DE COMMERCE DE LA POINTE DES GALETS
Arrêté du 21 novembre 1974 CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADES DES AGENTS COMMUNAUX
Arrêté du 6 décembre 1974 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE LA LOIRE
Arrêté du 6 décembre 1974 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES OSTREICULTEURS DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 2 décembre 1974 COMMISSION DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES SUR LA SECURITE DANS LES MINES ET CARRIERES (ANCIENNEMENT : SUR LE GRISOU ET LES EXPLOSIFS DANS LES MINES)
Arrêté du 29 août 1974 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 30 août 1974 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 23 août 1974 M. BOLUT EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE MELLE.
HOTOLEAN
Arrêté du 3 septembre 1974 INSTITUTION D'UN BEP, SUR LE PLAN NATIONAL, DE MONTEUR-DEPANNEUR FROID ET CLIMATISATION
Arrêté du 3 septembre 1974 ABROGATION DE L'ARRETE DU 8 NOVEMBRE 1958
Arrêté du 3 septembre 1974 ABROGATION DE CAP INSTITUES PAR LES ARRETES DU : 27 décembre 1952 : TAILLEUR INDUSTRIEL ; FLOU INDUSTRIEL, CONFECTION DE VESTONS ET GILETS POUR HOMMES ET GARCONNETS
Arrêté du 27 août 1974 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS (LOT-ET-GARONNE)
Arrêté du 14 août 1974 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE REGIONAL DE LA REGION CENTRE
Arrêté du 11 décembre 1974 MODALITES DU RENOUVELLEMENT PARTIEL DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS D'ALSACE ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 6 décembre 1974 IL EST AJOUTE A L'A.
DU 26-02-1974 UN ARTICLE 47 BIS, SUR LA REGLEMENTATION DES APPAREILS A PRESSION AUX CHAUDIERES NUCLEAIRES A EAU
Arrêté du 20 février 1975 FIXATION A TITRE TEMPORAIRE DE CERTAINES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
R351-26 DU CODE DU TRAVAIL ; RELATIF A L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS EN CAS DE PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI
Arrêté du 26 février 1975 M. ROGER GRUNER EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE FINANCIER ET ECONOMIQUE DE L'ETAT SUR LES SEPT SOCIETES DE L'AUDIOVISUEL DE RADIO ET TELEVISION
Arrêté du 22 novembre 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS XI KREMLIN-BICETRE
Arrêté du 22 novembre 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS XII CRETEIL
Arrêté du 22 novembre 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS XII COCHIN
Arrêté du 22 novembre 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU GRENOBLE
Arrêté du 22 novembre 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE MARSEILLE
Arrêté du 20 février 1975 MEDECINS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
Arrêté du 12 février 1975 RATTACHEMENT, SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS, DU PRODUIT DES REDEVANCES ET TAXES PERCUES PAR LE SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 17 février 1975 COMPLETE LA LISTE DES FEDERATIONS SPORTIVES FIGURANT A L'ARRETE DU 14 décembre 1972 : DELEGATION PROVISOIRE DE POUVOIRS A DES FEDERATIONS SPORTIVES
Arrêté du 21 février 1975 L'ALINEA 1 DE L'ART.
1ER ET L'ALINEA 2 (ART.
1) DE L'ARRETE DU 8 NOVEMBRE 1973 SONT MODIFIES
Arrêté du 24 février 1975 NOMINATION DE M. PIERRE RIVIERE COMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE EN REMPLACEMENT DE MME AUBIN
Arrêté du 25 février 1975 TARIF DE CERTAINS DERIVES SANGUINS CEDES PAR LES CENTRES ET POSTES DE TRANSFUSION SANGUINE AUX ETABLISSEMENTS DE SOINS PUBLICS ET PRIVES
Arrêté du 16 février 1976 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES INTERESSANT LES COMMERCES DE QUINCAILLERIE DES REGIONS AUVERGNE, RHONE-ALPES ET FRANCHE-COMTE ET DES ACCORDS LES MODIFIANT OU LES COMPLETANT
Arrêté du 16 février 1976 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE NIAMEY (NIGER) A L'ISSUE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1974-1975, RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 3 février 1976 CONDITIONS DE REMUNERATION DES MEDECINS CHARGES DU SERVICE MEDICAL DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 10 février 1976 AUTORISATION POUR LE PORT AUTONOME DE DUNKERQUE DE PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE POUR L'EXPLOITATION ET LA CONSTRUCTION D'ENGINS DE REPARATION NAVALE.
(SECOTER)
Arrêté du 2 février 1976 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS
Arrêté du 7 mars 1975 75-17/P RELATIF AUX PEAGES SUR LES AUTOROUTES
Arrêté du 6 mars 1975 MODALITES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ELEVES EDUCATEURS ET D'ELEVES EDUCATRICES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 27 novembre 1975 COMMISSION D'HISTOIRE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE LA REVOLUTION FRANCAISE
Arrêté du 28 janvier 1976 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR STAGIAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 28 janvier 1976 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'AGENT DE CONSTATATION STAGIAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 24 décembre 1975 METHODES OFFICIELLES D'ANALYSE DES MATIERES GRASSES
Arrêté du 24 février 1976 TAUX DE L'INDEMNITE POUR SERVICE DE GARDE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DE LA DIRECTION DE LA SECURITE CIVILE
Arrêté du 25 juin 1976 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 22 juin 1976 HOMOLOGATION DE NORMES ET MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE
Arrêté du 29 juin 1976 BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE ET ASSIMILES
Arrêté du 29 juin 1976 BENEFICIAIRES DES LOIS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 17 juin 1976 CONCOURS POUR L'EMPLOI DE COMMISSAIRE CONTROLEUR DES ASSURANCES
Arrêté du 20 février 1976 NOMINATION A LA COMMISSION D'AGREMENT DES ACCORDS DE RETRAITES DE MLLE LEONE PIERARD EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE NICKMILDER
Arrêté du 17 décembre 1976 ABROGE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART.
6 DE L'ARRETE DU 01-04-1976 RELATIF AUX MODALITES DE L'EPREUVE DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DE LA CAISSE NATIONALE
Arrêté du 25 juin 1976 DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE
Arrêté du 24 juin 1976 TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE SUJETIONS SPECIALES ET POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 22 juin 1976 CLASSEMENT DES TERRAINS DE CAMPING
Arrêté du 9 juin 1976 COMPLEMENTAIRE DES DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'EDUCATEUR PHYSIQUE OU SPORTIF
Arrêté du 17 juin 1976 fixant le régime de rémunération des actions de formation organisées à l'initiative de l'administration en vue de la formation professionnelle continuedes agents civils non titulaires de l'État.
Les agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial qui suivent les actions de formation professionnelle définies au titre Ier du décret susvisé du 26 mars 1975 peuvent bénéficier, le cas échéant, des indemnités énumérées au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 8 octobre 1974.
Arrêté du 17 juin 1976 REGIME DE REMUNERATION DES ACTIONS DE FORMATION ORGANISEES A L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION EN VUE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES AGENTS CIVILS NON TITULAIRES DE L'ETAT
Arrêté du 28 juin 1976 APPLICATION A CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE (DELEGUES ET ADJOINT AU DELEGUE POUR LES AFFAIRES AGRICOLES EUROPEENNES A LA REPRESENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE PRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE BRUXELLES) EN SERVICE A L'ETRANGER, DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER ET DU DECRET 69697 DU 18-06-1969 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF, DE NATIONALITE FRANCAISE, EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 15 juin 1976 ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE DE PARIS (ANNEE 1977) (M. MARC COUILLENS, COMMISSAIRE GENERAL)
Les organismes locaux, régionaux et nationaux du régime général peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des oeuvres et des services communs ou d'assumer des missions communes.
Les unions ou fédérations ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation de leurs statuts par l'autorité compétente de l'Etat.
Les unions ou fédérations sont constituées et fonctionnent dans les conditions fixées à l'article L.
Arrêté du 8 décembre 1976 REGLEMENTATION DE L'EXERCICE DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES ACTIVITES SPORTIVES ET TOURISTIQUES SUR LA RIVIERE SEINE DANS LES DEPARTEMENTS:
Arrêté du 9 décembre 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'INSPECTEUR DU TRAVAIL
Arrêté du 23 décembre 1976 ABROGE L'ARRETE DU 03-12-1975 FIXANT LA LISTE DES CENTRES ET INSTITUTS DONT LES STAGES OU SESSIONS OUVRENT DROIT AU CONGE PREVU A L'ART.
Arrêté du 21 décembre 1976 M. EDMOND HERVOUET EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION POUR 3 ANS, EN REMPLACEMENT DE M. ERNEST LEMAIRE-AUDOIRE
Arrêté du 28 mars 1977 REPARTITION POUR 1977 DES RESSOURCES DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Arrêté du 24 mars 1977 CREATION D'UNE DELEGATION REGIONALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE POUR LES REGIONS RHONE-ALPES ET AUVERGNE
Arrêté du 6 janvier 1977 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1952 RELATIF AU COMITE DES MINES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par les moyens suivants : 1° L'ambulance ; 2° Le transport assis professionnalisé, véhicule sanitaire léger et taxi ; 3° Les transports en commun terrestres, l'avion ou le bateau de ligne régulière, les moyens de transport individuels.
Un référentiel de prescription arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale précise les situations dans lesquelles l'état du malade justifie respectivement la prescription des modes de transport prévus au présent article en fonction de l'importance des déficiences et incapacités et de leurs incidences.
Arrêté du 9 novembre 1976 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE NIMES
Arrêté du 31 décembre 1976 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES DU PM, SERVICES GENERAUX, TITRE III, CHAP.
37-02 ET TRANSFERT AUX MEMES SERVICES, CHAP.
Arrêté du 23 décembre 1976 CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
2 DE L'ARRETE DU 25-08-1969 (CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROMOTION DES ACTIVITES SOCIO-EDUCATIVES ET A L'EXERCICE DES PROFESSIONS SOCIO-EDUCATIVES ADMIS EN DISPENSE DU BACCALAUREAT)
Arrêté du 30 décembre 1976 COMMISSION PREVUE A L'ART.
Lorsqu'une prescription d'arrêt de travail intervient, dans un délai précisé par décret, à la suite d'une décision de suspension des indemnités journalières, la reprise du service de ces dernières est subordonnée à l'avis du service du contrôle médical rendu dans un délai défini par décret.
Arrêté du 24 mars 1977 EXTENSION D'UN AVENANT NO 19 DU 20-10-1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 9 mars 1977 CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE EXIGEES DES CANDIDATS AUX CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE ET A L'ECOLE MILITAIRE INTERARMES
Arrêté du 5 juillet 1977 LE MANDAT DE MM. MIROUDOT ET VOISIN EST PROROGE POUR 3 ANS (REPRESENTANT DES CONSEILS GENERAUX AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 20 juin 1977 PRELEVEMENT A EFFECTUER, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970
Arrêté du 16 mai 1977 ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE, ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES
Arrêté du 22 juin 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DIRECTEURS ET AUX PROFESSEURS DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 23 juin 1977 INTERDICTION TOTALE DE LA PECHE OU INTERDICTION DE LA PECHE DES ECREVISSES DANS CERTAINS COURS D'EAU OU SECTIONS DE COURS D'EAU PENDANT L'ANNEE 1977
Arrêté du 23 mars 1977 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART.
7 DU DECRET 65-184 DU 05-03-1965 MODIFIE PORTANT STATUT DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 23 mars 1977 PRIX LIMITE DU REPAS PAYE A L'AIDE D'UN TITRE-RESTAURANT
Arrêté du 20 janvier 1977 COMPLETE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 5 février 1973 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT DES REDEVANCES DUES PAR CERTAINES ENTREPRISES ATTRIBUTAIRES DE LICENCES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES VALABLES EN ZONE LONGUE
Arrêté du 22 mars 1977 MODALITES DE REMUNERATION APPLICABLES AUX ASSISTANTS DES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION ET AUX ASSISTANTS DE DISCIPLINES LITTERAIRES ET DE SCIENCES HUMAINES N'APPARTENANT PAS A UN CORPS DE FONCTIONNAIRES TITULAIRES
Arrêté du 15 mars 1977 ABROGATION DE L'HABILITATION D'UN AGENT DE TELEDIFFUSION DE FRANCE (M. JACQUES BONNARDEL) A EXERCER DES VERIFICATIONS SUR PIECES ET SUR PLACE CONCERNANT LES MARCHES
Arrêté du 25 mars 1977 M. GENSBURGER EST NOMME MEMBRE DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE GRENOBLE EN REMPLACEMENT DE M. DUBEDOUT, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 30 juin 1977 FIXATION DES PLAFONDS MENSUELS DE LOYER VISES AUX ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1972.
(ALLOCATION LOGEMENT POUR LES PERSONNES AGEES, LES INFIRMES ET LES JEUNES TRAVAILLEURS)
Arrêté du 30 juin 1977 APPLICATION DU DECRET 77701 DU 30 JUIN 1977 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES SPECTACLES
Arrêté du 16 juin 1977 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 6 MAI 1976 (GIRONDE)
Arrêté du 16 juin 1977 EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE REGIONAL FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE
Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle et les caisses d'allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application.
Elles disposent dans les conditions prévues par le présent code des dons et legs reçus par elles.
Arrêté du 10 juin 1977 COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE
Arrêté du 21 juin 1977 REMUNERATION DES PSYCHOLOGUES VACATAIRES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 23 juin 1977 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS: EXTENSION A CERTAINES CATEGORIES D'ETUDIANTS DU PRIVE
Arrêté du 30 juin 1977 FIXANT LE TAUX D'INTERET DES DOTATIONS EN CAPITAL CONSENTIES A ELECTRICITE DE FRANCE (EDF)
Arrêté du 19 septembre 1977 FIXATION POUR LE PORT DE HONFLEUR DU NOMBRE MAXIMUM D'OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS POUVANT BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE GARANTIE
Arrêté du 4 août 1977 ORGANISATION ET PROGRAMME DU CONCOURS INTERMINISTERIEL POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 17 juin 1977 MODIFICATION DE L'ANNEXE G DE L'ARRETE DU 31 JUILLET 1972 (BOVINS ET PORCINS EN PROVENANCE DE LA CEE), (LISTE DES BUREAUX DE DOUANE)
I.-Le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à f du 1° de l'article R.
322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.
Arrêté du 7 juillet 1977 COMPLETANT PAR UN ARTICLE 4 BIS L'ARRETE DU 15 février 1962 SUR L'EMISSION D'UN EMPRUNT EDF, AUTORISANT L'EDF A MODIFIER LA DATE LIMITE DE DEPOT PREVUE POUR LE REMBOURSEMENT ANTICIPE AU GRE DES PORTEURS AU 1 MARS 1978 DES OBLIGATIONS 5 P.
Décret n°81-413 du 27 avril 1981 RELATIF A LA MANUFACTURE NATIONALE DE SEVRES
Décret n°81-414 du 28 avril 1981 PORTANT APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ART.
L8-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EN VUE DE LA REVALORISATION AU 01-04-1981 DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET ACCESSOIRES DE PENSIONS
Décret n°81-415 du 28 avril 1981 DATES ET CONDITIONS DANS LESQUELLES SERA EFFECTUE LE RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION
Décret n°81-419 du 28 avril 1981 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS DEFINIS AUX ARTICLES 1613 ET 1618 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Le paragraphe IV de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "La perception de la taxe visée à l'article 1613 du code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre 1981 sur les produits ci-dessous énumérés par référence à la nomenclature tarifaire de la direction générale des douanes et droits indirects lorsqu'ils proviennent d'importation : "1° Les bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis (44-03), à l'exception : "Des bois bruts de chêne (44-03-710), hêtre (44-03-730), peuplier (44-03-740), noyer (44-03-750) et autres essences feuillues tempérées (44-03-790) pour lesquels la taxe est suspendue partiellement, son taux étant ramené à 2,35 p.
100 ; "Des bois bruts pour sciage de conifères, lorsqu'ils ne sont ni imprégnés, ni injectés, ni enduits (ex 44-03-400 et ex 44-03-401) ; "Des poteaux, pieux et pilotis bruts de conifères, lorsqu'ils ne sont ni imprégnés, ni injectés, ni enduits (ex 44-03-520 et ex 44-03-540) ; "2° Les bois simplement équarris (44-04), à l'exception des bois de conifères, lorsqu'ils ne sont ni imprégnés, ni injectés, ni enduits (ex 44-04-910) ; "3° Les bois simplement sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur supérieure à 5 mm (44-05), à l'exception ; "Des bois de chêne (44-05-710), hêtre (44-05-730), peuplier (44-05-740), noyer (44-05-750) et autres essences feuillues tempérées (44-05-790) pour lesquels la taxe est suspendue partiellement, son taux étant ramené à 2,35 p.
100 ; "Des bois de conifères (44-05-200, 44-05-400 et 44-05-401) ; "4° Les traverses en bois pour voies ferrées (44-07), à l'exception des traverses en bois de conifères lorsqu'elles ne sont ni imprégnées ni injectées (44-07-900) ; "5° Les merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement travaillés (44-22-200) ; "6° Les bois rabotés (ex 44-13), à l'exception : "Des bois de chêne, hêtre, peuplier, noyer et autres essences feuillues tempérées (ex 44-13-500) pour lesquels la taxe est suspendue partiellement, son taux étant ramené à 2,35 p.
100 ; "Des bois de conifères (ex 44-13-300)".
Le paragraphe V de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
"La perception de la taxe visée à l'article 1618 bis du code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre 1981, sur les produits ci-dessous énumérés par référence à la nomenclature tarifaire de la direction générale des douanes et droits indirects lorsqu'ils proviennent d'importation :
"1° Les bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis (44-03), à l'exception :
"Des bois bruts pour sciages de conifères lorsqu'ils ne sont ni imprégnés, ni injectés, ni enduits (ex 44-03-400 et ex 44-03-401) ;
"Des poteaux, pieux et pilotis bruts de conifères lorsqu'ils ne sont ni imprégnés, ni injectés, ni enduits (ex 44-03-520 et ex 44-03-540) ;
"2° Les bois simplement équarris (44-04), à l'exception des bois de conifères lorsqu'ils ne sont ni imprégnés, ni injectés, ni enduits (ex 44-04-910) ;
"3° Les bois simplement sciés longitudinalement tranchés ou déroulés, d'une épaisseur supérieure à 5 mm (44-05) ;
"4° Les traverses en bois pour voies ferrées (44-07) ; (44-22-200), les bois rabotés (ex 44-13) et les pavés en bois (ex 44-28-999)."
"5° Les merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement travaillés".
Le paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
"A - La perception de la taxe visée à l'article 1613 du code général des impôts est suspendue en totalité jusqu'au 31 décembre 1981 sur les produits ci-dessous énumérés, par référence à la nomenclature tarifaire de la direction générale des douanes et droits indirects, lorsqu'ils sont destinés à l'exportation :
"1° Bois de mine de conifères et de feuillus (44-03-510 et 44-03-910) ;
"2° Traverses en bois pour voies ferrées (44-07) ;
"3° Merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement travaillés (44-22-200).
"B - La perception de la taxe visée à l'article 1613 du code général des impôts est suspendue partiellement jusqu'au 31 décembre 1981 et le taux de celle-ci est ramené à 1 p.
100 sur les sciages de conifères et de feuillus destinés à l'exportation".
Décret n°81-419 du 28 avril 1981 SUSPENSION DE LA PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS ET LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DEFINIES AUX ARTICLES 1613 ET 1618-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),JUSQU'AU 31 décembre 1981, EN FAVEUR DE CERTAINS BOIS D'IMPORTATION OU DESTINES A L'EXPORTATION
Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 80471 DU 27-06-1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER
Décret n°81-425 du 27 avril 1981 CLO
Décret n°81-429 du 27 avril 1981 STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DEPARTEMENTAUX DE PARIS
Décret n°81-433 du 6 mai 1981 FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS CONTRACTUELS INGENIEURS,TECHNICIENS ET ADMINISTRATIFS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS) ET DES PERSONNELS HOMOLOGUES DE L'INSTITUT NATIONAL DE PHYSIQUE NUCLEAIRE ET DE PHYSIQUE DE PARTICULES (IN2P3)
Décret n° 81-436 du 4 mai 1981 relatif aux contrats d'exploitation des installations de chauffage ou de climatisation ou se référant à cette exploitation
Décret n°81-447 du 5 mai 1981 PORTANT CREATION DE L'INSTITUT DE RECHERCHES ET D'ETUDES SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ENFANT
Décret n°81-453 du 8 mai 1981 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES COURS D'APPEL:MODIFICATION DES TABLEAUX IV ET V ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 CONFORMEMENT AUX TABLEAUX A ET B ANNEXES AU PRESENT DECRET
Arrêté du 12 janvier 1977 MM. BISSON & GERARD-DEPREZ SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, A COMPTER DU 1 NOVEMBRE 1976
Arrêté du 4 janvier 1977 concernant les extincteurs d'incendie à couvercle ou obturateur métallique moulé, dont la première épreuve est antérieure au 1er avril 1964
Le présent arrêté s'applique aux extincteurs d'incendie soumis aux dispositions de l'arrêté du 20 mai 1963 susvisé, lorsque leur première épreuve est antérieure au 1er avril 1964 et qu'ils comprennent un couvercle métallique moulé ou sont fermés par un obturateur dont le corps est métallique et moulé.
Sont interdits, à compter respectivement du 1er avril 1977 et du 1er avril 1980, le rechargement et le maintien en service des appareils dont la première épreuve est antérieure au 1er janvier 1957.
- A compter du 1er avril 1977, le premier rechargement des extincteurs à mousse dont la première épreuve est postérieure au 1er janvier 1957 est subordonné au renouvellement de celle-ci.
- L'épreuve devra, par la suite, être renouvelée sur la demande du propriétaire, à l'occasion du premier rechargement effectué plus de cinq ans après l'épreuve précédente sans que le délai entre deux épreuves successives puisse dépasser dix ans.
- Les épreuves prescrites aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus doivent être exécutées sur les extincteurs munis de leur couvercle.
Le directeur des mines est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 1977 EXTINCTEURS D'INCENDIE A COUVERCLE OU OBTURATEUR METALLIQUE MOULE, DONT LA PREMIERE EPREUVE EST ANTERIEURE AU 1 AVRIL 1964
Arrêté du 12 janvier 1977 PROGRAMMES DES EPREUVES ECRITES DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES (GROUPE D)
Arrêté du 6 janvier 1977 PROROGEANT JUSQU'AU 28-10-1977, LE MANDAT DE CERTAINS MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES DE FONTENAY-AUX-ROSES
Arrêté du 28 mars 1977 COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES CANDIDATURES AUX POSTES DE CONSEILLERS
Arrêté du 21 avril 1977 NOMINATION DE MM. PARMENTIER, EN REMPLACEMENT DE M. ANDRIVEAU ET DE M. FABRE EN REMPLACEMENT DE M. PARMENTIER COMME MEMBRE SUPPLEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT
Arrêté du 21 juillet 1977 INTERDISANT LA VENTE DE CERTAINES ESPECES DE GIBIER DE MONTAGNE
Arrêté du 11 juillet 1977 DES TRAVAUX NECESSITANT UNE SURVEILLANCE MEDICALE SPECIALE
Arrêté du 22 juillet 1977 SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES
Arrêté du 13 juillet 1977 TITULARISATION DES AGENTS DEPARTEMENTAUX
Arrêté du 13 juillet 1977 FIXANT LA DUREE D'APPRENTISSAGE A 3 ANS POUR LE CAP DE BRONZIER
Arrêté du 13 juillet 1977 MODIFICATION DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 7 JUIN 1962 RELATIF AU CAP DE VENDEUR
Arrêté du 27 avril 1977 DE PERSONNES RESPONSABLES DE MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES DESTINES A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES DIRECTIONS ET SERVICES DU SECRETARIAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS
Arrêté du 19 avril 1977 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 20 OCTOBRE 1975 (DROME)
Arrêté du 28 avril 1977 TAUX DE RENDEMENT DES BONS A CINQ ANS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE EMIS A COMPTER DU 02-05-1977
Arrêté du 27 juin 1977 AGREMENT DE LABORATOIRES D'ESSAIS DES EMBALLAGES ET RECIPIENTS DESTINES AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES
Arrêté du 25 juillet 1977 ABROGATION DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 02-08-1974 ET FIXATION DU PRIX DE VENTE D'ALCOOLS RESERVES A L'ETAT
Arrêté du 25 octobre 1977 M. BRUAULT DOMINIQUE EST NOMME RAPPORTEUR GENERAL DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 1 NOVEMBRE 1977
Arrêté du 30 septembre 1977 NATURE DES TRAVAUX EXECUTES PAR LES PROPRIETAIRES DU PARC SOCIAL LOCATIF SUR LEUR PATRIMOINE LOCATIF (ANNEXES CONSACREES AUX NORMES MINIMALES D'HABITABILITE ET AUX TRAVAUX D'AMELIORATION DE LA QUALITE MENTIONNES A L'ART.
Arrêté du 20 octobre 1977 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DU DEMI-ECHANGEUR D'ANTIBES-OUEST SITUE SUR LA PROVENCALE (A8) A PARTIR DU 27-10-1977
Arrêté du 19 octobre 1977 NOMBRE DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A POURVOIR A L'ADMINISTRATION CENTRALE AU TITRE DE L'ANNEE 1976
Bénéficient de l'assurance maternité, l'assuré (e) et les membres de sa famille mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
Ces bénéficiaires ne supportent aucune participation aux frais prévus à l'article L160-9.
Arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministère de l'économie et des finances
Modifié par Décret n°2017-171 du 10 février 2017 - art. 112 (VD)
L'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services extérieurs, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministère de l'économie et des finances, est fixé ainsi qu'il suit :
I-Corps et emplois spéciaux de l'administration centrale de l'économie et des finances
Commissaire général adjoint aux prix : (1)
Commissaire aux prix :
Chef du centre de formation professionnelle et de perfectionnement :
Chargé de mission (bénéficiaire de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959) :
A.-Trésor
B.-Impôts
Préposé à la vente directe des tabacs à Paris :
C.-Douanes et droits indirects (abrogé au 1er janvier 2010)
D.-Service des laboratoires
Ingénieur en chef de laboratoire central :
Classe territoriale :
Chef du service administratif :
F.-Institut national de la statistique et des études économiques
Administrateur du corps latéral :
III-Services à l'étranger
E.-Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes
Corps des ingénieurs des manufactures de l'Etat (1)
Services administratifs et commerciaux
Inspecteur administratif ou commercial de 1re classe :
Inspecteur administratif ou commercial de 2e classe :
Services agronomiques
Directeur régional de culture :
IV.-Emplois comptables relevant de la tutelle du ministre de l'économie et des finances
Agent comptable de l'office national de la navigation :
Agent comptable du centre national de la recherche scientifique :
Agent comptable des monnaies et médailles :
Agent comptable de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre :
Agent comptable de l'institut national de la propriété industrielle :
Agent comptable de l' Institut national de l'information géographique et forestière :
Agent comptable du centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole :
Les dispositions des arrêtés des 23 septembre 1949, 20 octobre 1949, 30 décembre 1953, 19 janvier 1955, 24 janvier 1956, 6 mars 1956, 9 avril 1956, 14 janvier 1958, 21 novembre 1959, 30 juillet 1962, 23 mars 1963, 11 avril 1963, 12 septembre 1963, 5 juin 1964, 31 mars 1967, 25 juillet 1967, 30 novembre 1967, 22 mai 1968, 12 novembre 1968, 7 mars 1969, 29 mai 1969, 3 juin 1969, 6 juin 1969, 7 août 1969, 19 décembre 1969, 8 mai 1970, 19 mars 1971, 27 juin 1972, 29 décembre 1972, 2 septembre 1975, 5 avril 1976 sont abrogées, ainsi que les dispositions des arrêtés des 17 mars 1950 et 28 juin 1976 en tant qu'elles sont contraires à celle du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er août 1977.
Arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services extérieurs, des-services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministre de l'économie et des finances
Arrêté du 5 octobre 1977 PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Arrêté du 28 septembre 1977 COMMUNICATION A L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES CREANCES DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 20 octobre 1977 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 01-03-1976 (CLASSEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS AGREGES ET PERSONNELS ASSIMILES)
Arrêté du 5 juillet 1977 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE
Arrêté du 12 juillet 1977 M. SPITERI EST NOMME MEMBRE DU JURY CHARGE DE PROCEDER AU CLASSEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE EN REMPLACEMENT DE M. BOYER-WARGNY, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 12 mars 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19 MAI 1975 RELATIF AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET CENTRES DE PLACEMENT HEBERGEANT DES MINEURS A L'OCCASION DES VACANCES SCOLAIRES DES CONGES PROFESSIONNELS ET DES LOISIRS
Arrêté du 28 mars 1980 CARACTERISTIQUES DU GASOIL
3 DE L'ARRETE DU 21/01/1980 RELATIF AU REGIME DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES A CERTAINS PERSONNELS COMMUNAUX.
(LISTE DES CATEGORIES BENEFICIAIRES)
Arrêté du 28 février 1980 MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 23/05/1973 FIXANT LE PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT THEORIQUE ET PRATIQUE EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT DE SAGE-FEMME (PROGRAMME DE LA 3EME ANNEE)
Arrêté du 24 mars 1980 TAUX DE L'INDEMNITE D'EXPLOITATION EN REGIE DE CERTAINS PERSONNELS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Arrêté du 25 mars 1980 LA DUREE DE L'APPRENTISSAGE EST PORTEE A 3 ANS POUR LE CAP DE BRODEUSE.
Arrêté du 25 mars 1980 LA DUREE DE L'APPRENTISSAGE EST PORTEE A 3 ANS POUR LE CAP DE DESSINATEUR D'EXECUTION EN PUBLICITE.
La liquidation et le paiement de l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome sont assurés par la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de l'intéressé.
Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à ce dernier les prestations familiales dont il bénéficie ou serait susceptible de bénéficier ou lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés relève d'un régime de protection sociale agricole ou lorsqu'elle assure pour ce dernier la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité, cet organisme assure la liquidation et le paiement de l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome.
Arrêté du 21 mai 1980 NOMINATION DE M. JEAN RENARD EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT ET DE M. GEORGES MORAND AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AMENAGEMENT RURAL EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. LOUIS TORRION ET RENE BOUZY
Arrêté du 9 avril 1980 REMPLACEMENT DE LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE A L'ARRETE DU 09-03-1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76-616 DU 09-07-1976:LISTE DES MANIFESTATIONS SPORTIVES RESERVEES AUX VEHICULES A MOTEUR QUI BENEFICIENT DU PATRONAGE DES PRODUCTEURS,FABRICANTS ET COMMERCANTS DE TABAC
Arrêté du 9 mai 1980 ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE (APPLICATION DU DECRET 80-90 DU 22-01-1980)
Arrêté du 21 mai 1980 NOMINATION DE M. JEAN RENARD (PREMIER VICE-PRESIDENT)EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS TORRION ET DE M. GEORGES MORAND,AU CONSEIL SUPERIEUR DES STRUCTURES AGRICOLES
Décret du 6 mars 1986 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Arrêté du 21 mai 1980 M. ALAIN PUZENAT EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE EN REMPLACEMENT DE M. YVES COUPIN
Arrêté du 30 mai 1980 AUTORISATION D'UNE RADIO EXPERIMENTALE EN VUE DE DESSERVIR LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE.DUREE DE L'EXPERIENCE: 1 AN A COMPTER DU 15-06-1980.(RADIO MAYENNE)
Arrêté du 29 mai 1980 M. ROGER GEDON EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. PEPY,MEMBRE DE LA COMMISSION D'ETUDE DE L'INFORMATION BUDGETAIRE ET FISCALE DESTINEE AUX ELUS LOCAUX,EN TANT QUE REPRESENTANT DES ASSOCIATIONS D'ELUS LOCAUX,SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DE MAIRES DE FRANCE; M. BEAUMONT STEPHANE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES DONNEZ,MEMBRE DE LA COMMISSION,AU TITRE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE
Arrêté du 29 mai 1980 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE AGRICOLE DE CONCILIATION POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
Arrêté du 5 juin 1980 M. LOUIS BERTRAND EST CHARGE D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT EN REMPLACEMENT DE M. BARJOT ALAIN,NOMME PRESIDENT ADJOINT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 4 juin 1980 MENTION AU REPERTOIRE DES METIERS DE CERTAINS CONJOINTS DE CHEFS D'ENTREPRISE
Arrêté du 3 avril 1980 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS AGES,INSTITUEE PAR LE 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 16 (1ER) DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972:EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,M. BONACOSSA (PRESIDENT) EN REMPLACEMENT DE M. SOL-ROLLAND
Arrêté du 2 juin 1980 MM. TOUCHAUD.LIBRI,ELIZE,RIVIERE SONT NOMMES POUR 4 ANS,A COMPTER DU 01-01-1980,EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'INSTITUT
1 DE LA LOI 70-575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES (LISTE DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES)
Arrêté du 16 janvier 1973 NOMINATION DE M. JACQUES GALLOT EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 22 janvier 1973 M. BECK EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION DE L'ENERGIE DE LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES DES ENTREPRISES PUBLIQUES EN REMPLACEMENT DE M. FAVIER
Arrêté du 30 décembre 1972 FRACTION DE LA DOTATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DESTINEE A ALIMENTER LEUR FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE POUR L'ANNEE 1973
Le conseil ou les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la commission prévue à l'article L.
221-4 sont saisis, pour avis et dans le cadre de leurs compétences respectives, de tout projet de mesure législative ou réglementaire ayant des incidences sur l'équilibre financier de la branche ou entrant dans leur domaine de compétence et notamment des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Les avis sur les projets de loi sont motivés.
Le conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut recevoir délégation des conseils des caisses nationales et de la commission prévue à l'article L.
221-4 pour examiner tout projet de texte relatif aux ressources du régime général.
Le Gouvernement transmet au Parlement les avis rendus sur les projets de loi.
Le conseil ou les conseils d'administration des caisses nationales, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la commission visée à l'article L.
221-4 peuvent faire toutes propositions de modification législative ou réglementaire dans leur domaine de compétence.
Le Gouvernement fait connaître dans un délai d'un mois les suites qu'il réserve aux propositions de nature réglementaire.
Le conseil ou les conseils d'administration et la commission prévue à l'article L.
221-4 sont habilités, dans le respect de l'équilibre financier de chacune des branches, à proposer des réformes au Gouvernement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les délais dans lesquels le conseil ou les conseils d'administration et la commission prévue à l'article L.
221-4 ou les commissions habilitées par eux à cet effet rendent leurs avis, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis rendus sur les projets de loi sont motivés.
Arrêté du 18 janvier 1973 COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES
Arrêté du 22 décembre 1972 MODIFICATION DU TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 02-05-1972, RELATIF AUX TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES
Arrêté du 24 janvier 1973 NOMINATION POUR UNE PERIODE EXPIRANT AU 31 décembre 1975, DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES CONDITIONS D'AGREMENT POUR LA VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES
Arrêté du 22 janvier 1973 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 03-01-1968 RELATIF AU CALCUL DE LA DEPENSE THEORIQUE APPLICABLE A LA CONSTRUCTION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU 2E DEGRE SONT PROROGEES POUR 1973
Arrêté du 3 janvier 1973 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE L'ANCIENNE CAISSE DES RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS
Arrêté du 19 janvier 1973 MME ALLAIN-REGNAULT MARTINE EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE MME LE DOCTEUR ESCOFFIER-LAMBIOTTE
Arrêté du 28 novembre 1972 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 29-11-68
Arrêté du 22 janvier 1973 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX SECRETAIRES DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE A L'OCCASION DES ELECTIONS LEGISLATIVES, CANTONALES ET MUNICIPALES
Le régime général de sécurité sociale couvre :
Il peut être fait appel également au régime général pour couvrir un ou plusieurs risques ou charges pour des catégories d'assurés définies par la loi.
Arrêté du 31 janvier 1973 RELEVEMENT DU SMIC DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE A COMPTER DU 01-02-1973 (151,65 FRS PAR SEMAINE)
Décret du 29 juin 1987 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE ET DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE
Décret du 1 juillet 1987 PORTANT NOMINATION AU GRADE DE MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DE 2EME CLASSE (AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES)
Décret du 1 juillet 1987 ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 30 juin 1987 PORTANT TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE CEYRAT DE LA VOIE PRIVEE DU LOTISSEMENT MARTEL-MONTEL "LA MOUILLERE" (PUY-DE-DOME)
Arrêté du 14 mars 1974 EMPRUNTS DES ORGANISMES D'HLM
Arrêté du 25 février 1974 DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE EST DONNEE AU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL D'ETAT
Décret du 3 juillet 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS (SNPE)
Décret du 2 juillet 1987 PORTANT NOMINATION D'UN PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport.
La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L.
En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori.
Dans les cas mentionnés au 2° de l'article R.
322-10, la convocation vaut prescription médicale.
Le moyen de transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire doit être indiqué dans la convocation par :
a) Le médecin-conseil ou le médecin prescripteur de l'appareil si l'assuré se rend chez un fournisseur d'appareillage dans le cas mentionné au a ;
b) Le médecin-conseil dans les cas mentionnés au b ;
d) Le médecin expert dans les cas mentionnés au d.
Décret du 3 juillet 1987 ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décret du 6 juillet 1987 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE (SEMMARIS)
Décret du 6 juillet 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'AIDE TECHNIQUE ET DE COOPERATION (SATEC)
Décret du 6 juillet 1987 PLACANT EN POSITION DE DISPONIBILITE (MAGISTRATURE)
Décret du 13 juillet 1987 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR)
Décret du 19 octobre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret du 18 octobre 1988 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE POSES,SUR LA SEINE DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE
Décret du 19 octobre 1988 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DU LOIRET DU SITE DE L'ILE DES BECHETS SUR LA COMMUNE D'OLIVET
Les tribunaux de grande instance spécialement désignés statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R.
Décret du 24 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL CENTRAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC)
Décret du 25 octobre 1988 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE LA CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE PONT-DE-CLAIX,CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A CETTE VOIE ET MODIFIANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE PONT-DE-CLAIX
Décret du 26 octobre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN PREFET ET D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret du 27 octobre 1988 PORTANT NOMINATION DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Décret du 28 octobre 1988 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ETAT DITE AGENCE NATIONALE POUR L'INSERTION ET LA PROMOTION DES TRAVAILLEURS D'OUTRE-MER
Décret n° 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture
Décret n°88-1039 du 14 novembre 1988 RELATIF A LA POLICE DU COMMERCE DE CERTAINS OBJETS IMMOBILIERS
Décret n°88-1044 du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains produits dans le département de la Guyane
Les prix des produits et des services autres que ceux énumérés par le présent décret sont libérés à l'exception des livres, des médicaments, des maisons de retraite non conventionnées, des taxis, des communications téléphoniques passées à partir de postes d'abonnés mis à la disposition du public et de publiphones, des cantines scolaires publiques, de la pension et de la demi-pension dans les établissements publics locaux d'enseignement, des transports publics urbains de voyageurs, du remorquage dans les ports maritimes, des outillages dans les ports maritimes et fluviaux, de la manutention portuaire et des consignataires de navires.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1044 du 17 novembre 1988 REGLEMENTANT LES PRIX DE CERTAINS PRODUITS DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE
L'organisme créancier peut requérir l'inscription même si les sommes dues font l'objet d'une contestation de la part du débiteur.
Mention de l'existence de la contestation est portée sur le bordereau mentionné à l'article R.
243-47 à la diligence soit de l'organisme créancier, soit du débiteur, sur production d'un certificat délivré par l'organisme créancier, soit par le greffe du tribunal de grande instance spécialement désigné, et établissant l'existence d'une réclamation.
Cette mention fait l'objet d'une radiation effectuée dans les mêmes conditions.
22 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE
Décret n°88-472 du 28 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 67279 DU 30-03-1967 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DU SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT DE LA REGION PARISIENNE
Décret n°88-475 du 29 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 72-310 DU 21-04-1972 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL D'INFORMATION ET D'ORIENTATION
Décret n°88-478 du 29 avril 1988 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES (CNEVA)
Décret n°88-480 du 2 mai 1988 modifiant le décret n° 73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Toutefois, les produits satisfaisant aux prescriptions antérieures du décret du 14 mars 1973 susvisé pourront être mis sur le marché jusqu'au 1er janvier 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-480 du 2 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 73357 DU 14-03-1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES
Arrêté du 6 décembre 1974 M. VERDALE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS, EN REMPLACEMENT DE M. MARTIN
Arrêté du 17 décembre 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 (DER.
) DE L'ARRETE DU 18 AVRIL 1968 RELATIF A L'EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AUX FONCTIONS D'AGENT DE CHANGE
Arrêté du 19 décembre 1974 DU COMITE D'USAGERS PLACE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
I.-Pour la mise en œuvre de l'article R.
142-1, les réclamations contre les décisions de la Caisse nationale d'assurance vieillesse concernant des assurés sociaux de la région parisienne sont portées devant la commission de recours amiable constituée au sein du conseil d'administration de la caisse nationale.
II.-Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail informent la Caisse nationale d'assurance vieillesse de toutes les décisions rendues par les tribunaux de grande instance spécialement désignés en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage.
Décret n°88-482 du 2 mai 1988 modifiant le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-482 du 2 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 59733 DU 16-06-1959 MODIFIE RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Décret n°88-483 du 27 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 84323 DU 03-05-1984 RELATIF A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART.
29 DE LA LOI DU 30-12-1982 D'ORIENTATION DES TRANSPORTS INTERIEURS ET DU TRANSFERT DE COMPETENCES AUX COLLECTIVITES LOCALES EN MATIERE DE TRANSPORTS SCOLAIRES
Décret n°88-488 du 3 mai 1988 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Décret n°88-501 du 3 mai 1988 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SPECIALE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE PREVUE A L'ART.
2 DE LA LOI DU 16-07-1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES ET A L'ART.
Les ingénieurs de l'industrie et des mines constituent un corps à caractère interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'industrie.
Le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines comprend trois grades :
Les ingénieurs de l'industrie et des mines sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et recrutés selon les modalités suivantes :
a) Pour au moins 45 % des emplois à pourvoir par cette voie, par un concours externe sur titres, comportant notamment une épreuve orale, ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au niveau I de qualification ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
b) Pour au moins 30 % des emplois à pourvoir par voie de concours, par un concours externe de recrutement d'élèves ingénieurs.
Le même concours peut pourvoir au recrutement d'autres ingénieurs de même niveau ;
c) Pour au moins 10 % des emplois à pourvoir par voie de concours, par un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, d'au moins trois années de services publics.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de trois années de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Le nombre de postes offerts à chaque concours est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les postes offerts et non pourvus à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'un ou des deux autres concours ;
2° Pour au minimum un cinquième et au maximum un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, des intégrations directes et les détachements au titre de l'article L.
a) Par la voie d'un examen professionnel, ouvert aux fonctionnaires relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qui appartiennent à la catégorie B et justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins huit années de services effectifs dans un corps de cette catégorie ayant vocation à exercer des fonctions techniques ;
b) Après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, les techniciens supérieurs en chef de l'économie et de l'industrie et les techniciens de laboratoire de classe exceptionnelle qui justifient à cette même date d'au moins sept années de services effectifs dans un ou plusieurs des grades de technicien supérieur en chef, de technicien supérieur principal, de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle ou de technicien de laboratoire de classe supérieure.
Les règles d'organisation générale des concours prévus au a et au c du 1° de l'article 4 et de l'examen professionnel prévu au a du 2° du même article, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Les règles d'organisation générale du concours prévu au b du 1° du même article 4, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
Les modalités pratiques d'organisation des concours et de l'examen professionnel et notamment les dates d'ouverture des registres d'inscription et celles des épreuves, ainsi que la composition des jurys, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les candidats recrutés au titre du b ou du c du 1° de l'article 4 sont astreints à une scolarité d'une durée de trois années dans une Ecole nationale supérieure des mines dont les conditions d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Pendant les deux premières années de cette scolarité, ils ont la qualité d'élève ingénieur.
A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à redoubler au cours de cette scolarité une année d'études dans les conditions qui seront fixées par le ministre chargé de l'industrie.
Les candidats recrutés au titre du c du 1° de l'article 4, titulaires de l'un des titres ou diplômes ou d'une qualification reconnue équivalente exigés pour se présenter au concours sur titres mentionné au a du 1° du même article 4, sont dispensés de cette scolarité.
Ils sont nommés stagiaires, classés et titularisés dans les conditions fixées au I de l'article 10 pour les candidats recrutés au titre du concours mentionné au a du 1° de l'article 4.
Les élèves ingénieurs admis en troisième année d'études sont nommés ingénieurs stagiaires de l'industrie et des mines et classés au 1er échelon du grade d'ingénieur de l'industrie et des mines dans les conditions fixées au II de l'article 10.
Leur titularisation en qualité d'ingénieurs de l'industrie et des mines est subordonnée à l'obtention du titre d'ingénieur diplômé des écoles nationales supérieures des mines d'Albi, d'Alès, de Nantes ou de Douai.
Le recrutement des élèves ingénieurs de l'industrie et des mines est subordonné, pour chacun d'eux, à l'engagement de suivre le cycle complet de l'enseignement mentionné à l'article 7 et à celui de servir, en qualité de fonctionnaire de l'Etat, en activité ou en détachement, pendant une durée minimale de huit ans à compter de la date de titularisation dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.
Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade d'ingénieur en application de l'article 11 ci-dessous.
I.-Les ingénieurs stagiaires recrutés par la voie du concours externe sur titres mentionné au a du 1° de l'article 4 et ceux recrutés par la voie de l'examen professionnel mentionné au a du 2° du même article accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Ils sont titularisés à l'issue de leur stage s'ils sont reconnus aptes à exercer leurs fonctions.
Les stagiaires non titularisés sont, par décision du ministre chargé de l'industrie, soit autorisés à poursuivre leur stage pendant au plus une année, soit remis à la disposition de leur administration d'origine, soit licenciés.
Un arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique pris après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies prévoit les modalités du stage.
II.-Les ingénieurs stagiaires mentionnés au I et ceux mentionnés à l'article 7 sont classés au 1er échelon du grade d'ingénieur de l'industrie et des mines, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 11.
III.-Les ingénieurs recrutés par la voie de la liste d'aptitude prévue au b du 2° de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination et classés à la même date dans le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines en application des dispositions de l'article 11.
I.-Le classement lors de la nomination en qualité d'ingénieur stagiaire ou titulaire dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'Etat, sous réserve des dispositions des II, III et IV.
Les avancements de grade et d'échelon ont lieu conformément aux articles 13 à 15-4 du présent décret et sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines est fixée ainsi qu'il suit :
Peuvent être nommés au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines les ingénieurs de l'industrie et des mines ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade, ayant acquis deux années d'ancienneté dans cet échelon et pouvant justifier d'au moins six années de services en position d'activité ou de détachement dans le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines.
Cette nomination a lieu au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être promus au grade d'ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de l'industrie, les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines justifiant au moins d'un an d'ancienneté au 5e échelon de leur grade.
I.-Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines nommés au grade d'ingénieur de l'industrie et des mines hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des ingénieurs de l'industrie et des mines remplissant les conditions d'avancement.
Peuvent accéder à l'échelon spécial au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les ingénieurs de l'industrie et des mines hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.
Les ingénieurs de l'industrie et des mines titularisés dans leur grade prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence et font viser aux greffes des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions la commission d'emploi qui leur a été remise.
En cas de changement de résidence ou de mission temporaire, ils sont seulement tenus de faire viser leur commission tant au greffe du tribunal de leur résidence qu'aux greffes des tribunaux de grande instance de leur nouvelle affectation.
Les ingénieurs de l'industrie et des mines doivent produire leur commission d'emploi à la première réquisition.
- Peuvent également être détachés dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 précité.
Sont abrogés : - le décret n° 65-52 du 18 janvier 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (mines) ; - le décret n° 65-944 du 4 novembre 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux métrologiques.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-508 du 29 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 50381 DU 27-03-1950 RELATIF AU STATUT DES INGENIEURS DES MINES
Décret n°88-509 du 29 avril 1988 relatif à l'intégration de membres du corps des ingénieurs des instruments de mesure dans le corps des ingénieurs des mines et mettant en voie d'extinction le corps des ingénieurs des instruments de mesure
Des ingénieurs des instruments de mesure peuvent être intégrés dans le corps des ingénieurs des mines suivant les modalités prévues au présent décret.
Cette intégration est subordonnée à une demande formulée par les intéressés dans un délai de un mois à compter de la notification du présent décret aux intéressés.
L'intégration est prononcée après consultation de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des instruments de mesure et avis d'une commission composée ainsi qu'il suit : 1° Un conseiller d'Etat, président ; 2° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; 3° Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou son représentant ; 4° Le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ou son représentant ; 5° Trois fonctionnaires du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ayant au moins rang égal à celui d'administrateur civil hors classe ou d'ingénieur en chef.
Le conseiller d'Etat et les trois fonctionnaires du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme visés au 5° du présent article sont nommés par un arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les ingénieurs des instruments de mesure intégrés dans le corps des ingénieurs des mines sont reclassés selon les modalités fixées au tableau ci-après : I : SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS II : SITUATION DANS LE NOUVEAU CORPS Grade, classe, échelon, Ancienneté d'échelon I : Ingénieur général II : Ingénieur général 3e échelon ; 2e échelon ; Ancienneté maintenue 2e échelon ; 1er échelon ; Ancienneté maintenue 1er échelon ; 1er échelon ; Sans ancienneté I : Ingénieur en chef II : Ingénieur en chef 6e échelon ; 5e échelon ; Ancienneté maintenue 5e échelon ; 4e échelon ; 2/3 de l'ancienneté acquise 4e échelon ; 3e échelon ; 2/3 de l'ancienneté acquise 3e échelon ; 3e échelon ; Sans ancienneté 2e échelon ; 2e échelon ; Ancienneté maintenue 1er échelon ; 1er échelon ; Ancienneté maintenue Ingénieur 1re classe Ingénieur 1re classe 3e échelon ; 3e échelon ; Ancienneté maintenue 2e échelon ; 2e échelon ; Ancienneté maintenue 1er échelon ; 1er échelon ; Ancienneté maintenue I : Ingénieur 2e classe II : Ingénieur 2e classe 8e échelon ; 8e échelon ; Ancienneté maintenue 7e échelon ; 7e échelon ; 4/5 de l'ancienneté acquise 6e échelon ; 6e échelon ; Ancienneté maintenue 5e échelon ; 5e échelon ; 3/4 de l'ancienneté acquise 4e échelon ; 4e échelon ; 3/4 de l'ancienneté acquise 3e échelon ; 3e échelon ; Ancienneté maintenue 2e échelon ; 2e échelon ; Ancienneté maintenue 1er échelon ; 1er échelon ; Ancienneté maintenue
Les services accomplis dans le corps des ingénieurs des instruments de mesure par les fonctionnaires intégrés en application du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des mines.
La commission est tenue de faire connaître ses propositions dans un délai d'un an à compter de sa constitution.
Les ingénieurs des mines exercent concurremment avec les ingénieurs des instruments de mesure les attributions confiées à ces derniers en vertu des lois et réglements en vigueur.
Le corps des ingénieurs des instruments de mesure est mis en voie d'extinction à compter de la date de publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur et le directeur comptable et financier sont nommés et il peut être mis fin à leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article L.
Toutefois, les décisions relatives à la nomination ou à la cessation de fonctions sont prises conjointement par les directeurs des caisses nationales concernées.
Les mêmes directeurs exercent sur cette caisse les compétences visées au douzième alinéa de l'article L.
227-3, le cas échéant par décision conjointe.
Décret n°88-509 du 29 avril 1988 RELATIF A L'INTEGRATION DES MEMBRES DU CORPS DES INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES MINES ET METTANT EN VOIE D'EXTINCTION LE CORPS DES INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE
Décret n°88-511 du 3 mai 1988 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE DES MARINS FRANCAIS EMBARQUES SOUS PAVILLON ETRANGER
Arrêté du 22 novembre 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE NANCY
Arrêté du 22 novembre 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE POITIERS
Arrêté du 22 novembre 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE STRASBOURG
Arrêté du 25 février 1975 RELATIVES A L'APPLICATION DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE
1 DE L'ARRETE DU 01-08-1969 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE D'ASTREINTE ALLOUEE AUX CONDUCTEURS ET AGENTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 26 février 1975 HOMOLOGATION DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE SARREBRUCK AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1973-1974
Arrêté du 26 février 1975 REORGANISATION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 21 février 1975 LA GARANTIE DE L'ETAT EST ACCORDEE A UN EMPRUNT CONTRACTE PAR UNIFEX
Décret n°91-604 du 27 juin 1991 FIXANT LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AU TITRE DE L'EXERCICE 1990
Décret n°91-629 du 4 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 208 quater A du code général des impôts relatif au régime temporaire d'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises qui créent des activités nouvelles en Corse
La commission mentionnée au I de l'article 208 quater A du code général des impôts comprend treize membres : - le préfet de région qui la préside ; - le trésorier-payeur général de la région Corse et celui de la Haute-Corse ; - le directeur des services fiscaux de la Haute-Corse et celui de la Corse-du-Sud ; - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; - le directeur régional des douanes de Corse.
Six représentants des organisations professionnelles de la région Corse désignés selon les modalités suivantes : - un représentant désigné par la chambre départementale de commerce et d'industrie d'Ajaccio ; - un représentant désigné par la chambre départementale de commerce et d'industrie de Bastia ; - un représentant désigné par la chambre départementale d'agriculture d'Ajaccio ; - un représentant désigné par la chambre départementale d'agriculture de Bastia ; - un représentant désigné par la chambre départementale de métiers de la Haute-Corse ; - un représentant désigné par la chambre départementale de métiers de la Corse-du-Sud.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction générale des impôts désigné par le préfet de région, sur proposition du directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud.
La commission se réunit sur la convocation du préfet de région.
Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins huit membres présents.
La commission peut entendre à titre consultatif les représentants des collectivités territoriales concernées par le projet et les experts de l'administration dont elle estime utile de prendre l'avis.
Les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 208 quater A du code général des impôts sont établies en quatre exemplaires, conformément à un modèle fixé par l'administration, et adressées préalablement à la constitution de la société ou à la création d'une activité nouvelle au directeur des services fiscaux du département où sera réalisé l'investissement.
Ce dernier accuse réception et en effectue la transmission au secrétariat de la commission.
L'avis motivé émis par la commission est transmis, accompagné d'un exemplaire de la demande d'agrément visée à l'article 208 quater A du code général des impôts, aux services centraux de la direction générale des impôts.
Décret n°91-629 du 4 juillet 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 208-QUATER-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AU REGIME TEMPORAIRE D'EXONERATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN FAVEUR DES ENTREPRISES QUI CREENT DES ACTIVITES NOUVELLES EN CORSE
Décret n°91-638 du 9 juillet 1991 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du fichier rassemblant les personnes qui ne souhaitent pas faire l'objet de démarchage publicitaire par télex ou télécopie ainsi que les sanctions pénales applicables
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-638 du 9 juillet 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU FICHIER RASSEMBLANT LES PERSONNES QUI NE SOUHAITENT PAS FAIRE L'OBJET DE DEMARCHAGE PUBLICITAIRE PAR TELEX OU TELECOPIE AINSI QUE LES SANCTIONS PENALES APPLICABLES
Décret n°91-643 du 8 juillet 1991 relatif aux indemnités allouées au président de la commission spéciale du patrimoine
Le président de la commission spéciale du patrimoine prévue par l'article 24 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée peut recevoir une indemnité égale à 500 F par séance.
Le montant maximum des rémunérations perçues annuellement à ce titre ne peut excéder une rémunération correspondant à cinquante séances.
Décret n°91-643 du 8 juillet 1991 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AU PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALE DU PATRIMOINE
Décret n°91-657 du 15 juillet 1991 portant attribution d'une indemnité de technicité allouée aux médecins inspecteurs de la santé
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux médecins inspecteurs de santé publique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1991 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-657 du 15 juillet 1991 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE TECHNICITE ALLOUEE AUX MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE
Arrêté du 21 février 1975 INDICATIF DES EMPLOIS COMMUNAUX
3 (INTEGRATION DANS LES NOUVEAUX GRADES D'INSPECTEUR), ET 4 (STAGE AU CENTRE DE FORMATION DES PERSONNELS COMMUNAUX), DE L'ARRETE DU 30-11-1974 RELATIF AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES EN FAVEUR DES INSPECTEURS DE SALUBRITE COMMUNAUX
Arrêté du 26 février 1975 PORTANT CREATION ET REORGANISATION DE POSTES COMPTABLES (EN MOSELLE ET A LA REUNION)
Arrêté du 5 mars 1975 COMPLETE LA LISTE DES TITRES, DIPLOMES OU QUALIFICATIONS ANNEXES A L'ARRETE DU 1 JUIN 1970 PERMETTANT DE SUBIR LES EPREUVES DU CERTIFICAT DE CAPACITE POUR EFFECTUER LES PRELEVEMENTS SANGUINS
Arrêté du 4 mars 1975 COMMISSION D'INSCRIPTION ET DE RADIATION DES MEDICAMENTS SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES
Arrêté du 27 février 1975 REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES DE LA METEOROLOGIE NATIONALE
Arrêté du 6 mars 1975 LA REPARTITION DU GAZ FIXEE PAR LA DECISION DU 24-05-1974 EST LEVEE
Arrêté du 5 mars 1975 MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TVA POUR L'IMPOSITION DES EQUIDES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 204 BIS II DE L'ANNEXE II AU CGI
Arrêté du 27 janvier 1976 NOMINATIONS DE MEMBRES A L'ASSEMBLEE DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 27 janvier 1976 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DES TRANSPORTS TERRESTRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 4 février 1976 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE D'ETUDES ET DE SURVEILLANCE DU MARCHE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES INSTITUE AU SEIN DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS TERRESTRES DU CONSEIL
Arrêté du 28 janvier 1976 RECEPTION CEE CONCERNANT LA VITESSE MAXIMALE PAR CONSTRUCTION ET LES PLATES-FORMES DE CHARGEMENT DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES
Arrêté du 28 janvier 1976 RECEPTION CEE CONCERNANT LES RETROVISEURS DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES
Loi du 24 novembre 1940 RETRAIT DES PETITES MONNAIES DIVISIONNAIRES
Arrêté du 17 février 1976 M. JEAN-CLAUDE GROSHENS ET M. PAUL POINDRON SONT DESIGNES EN QUALITE DE PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PASSES PAR LA DIRECTION DU LIVRE
Arrêté du 24 février 1976 TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT ET DE LA MAJORATION SPECIALE POUR TRAVAIL INTENSIF
Arrêté du 3 mars 1976 COMITE INTERMINISTERIEL ET COMITES DEPARTEMENTAUX POUR LA PROMOTION DE L'EMPLOI
Arrêté du 6 février 1976 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA POUR LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrêté du 23 décembre 1975 REGLEMENTATION DE LA PECHE DES CRUSTACES DANS TROIS ZONES SITUEES DANS LE QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES D'AURAY
Arrêté du 25 février 1976 NOMINATION DE M. JACQUES DAUCET EN REMPLACEMENT DE M. JEAN MALLET ET DE M. MARC PEPAY EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN FARGE, AU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 26 février 1976 CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté du 18 février 1976 NOMINATION DE MEMBRE : M. LE DOCTEUR RAMBERT, EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR DEROT (COMMISSION DU DIABETE) M. LE PROFESSEUR DEROT EST MAINTENU COMME MEMBRE DE LA COMMISSION DU DIABETE
Arrêté du 15 juin 1976 M. FRANCK ZIMMERMANN EST NOMME RAPPORTEUR AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE A COMPTER DU 1 MAI 1976
Arrêté du 18 juin 1976 CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 17 juin 1976 relatif à l'indemnité spéciale de fonctions des gardes-champêtres communaux.
Les gardes-champêtres communaux peuvent percevoir une indemnité spéciale mensuelle de fonctions dans les conditions ci-après.
L'indemnité spéciale de fonctions mentionnée à l'article 1er est déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension de l'agent concerné un taux individuel dont le maximum est fixé à 10 p.
Arrêté du 17 juin 1976 INDEMNITE SPECIALE DE FONCTIONS DES GARDES CHAMPETRES COMMUNAUX
Arrêté du 7 juillet 1976 FIXE LES MONTANTS DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE EN VUE DU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS
Arrêté du 1 juillet 1976 INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE CHARRON
Loi du 13 mars 1942 OFFICIERS MARINIERS ET QUARTIERS-MAITRES
Arrêté du 1 juillet 1976 RECLASSEMENT DES EDUCATEURS DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DE BIENFAISANCE DE SAINT-MAURICE, DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DE ZUYDCOOTE ET DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES DANS LES EMPLOIS REGIS PAR LE LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 22 juin 1976 DES TITRES DE SEJOUR ET DOCUMENTS DONT LES ETRANGERS DOIVENT ETRE TITULAIRES POUR ADHERER AUX ASSOCIATIONS FAMILIALES
Arrêté du 5 juillet 1976 DES EMPLOIS ET DES ACTIVITES OFFERTS AU TITRE DE LA MOBILITE
Arrêté du 28 juin 1976 INSTITUANT SUR LE PLAN NATIONAL UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE GRAVEUR EN TAILLE DOUCE
Arrêté du 22 juin 1976 MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES, COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 30 juin 1976 APPLICATION A CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT DU DECRET 68561 DU 19-06-1968 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES DE SUJETIONS SPECIALES AU PERSONNEL TITULAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DES P ET T
Arrêté du 30 juin 1976 CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 30 juin 1976 DES GRADES DES BENEFICIAIRES ET TAUX MOYENS DE L'INDEMNITE DE RECHERCHES ATTRIBUEE A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES P & T
Arrêté du 21 juin 1976 M. HENRI MARTINET EST DESIGNE EN QUALITE DE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE POUR ASSISTER LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DANS LA PREPARATION ET L'EXECUTION DES MESURES DE DEFENSE INCOMBANT A SON DEPARTEMENT
Arrêté du 28 décembre 1976 EXAMENS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AUX EMPLOIS DE RADIOTELEGRAPHISTE ET DE RADIO-TELEPHONISTE A BORD DES STATIONS MOBILES
Arrêté du 28 décembre 1976 BUDGET POUR 1977 DE L'IRA DE LYON
Arrêté du 15 décembre 1976 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE, FERS ET METAUX DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté du 19 novembre 1976 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 05-11-1959 RELATIF AU CLASSEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS COMMUNAUX.
(DIRECTRICE DE CRECHE)
Arrêté du 25 mars 1977 MODIFICATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 11 mars 1977 concernant les conditions d'entretien normalisées des ascenseurs et monte-charge.
Les entreprises d'entretien des ascenseurs et monte-charge sont tenues de ne soumettre au choix de la clientèle que l'un des types d'abonnement ci-après définis : A - ENTRETIEN NORMAL.
L'entretien normal est destiné à maintenir les ascenseurs et monte-charge dans de bonnes conditions de sécurité et de fonctionnement.
L'entretien normal comprend exclusivement les prestations suivantes : 1° Les visites périodiques, nettoyage et graissage des organes mécaniques : l'entreprise chargée de l'entretien doit adapter la fréquence et la consistance de ses visites aux caractéristiques techniques et aux conditions d'utilisation de l'appareil.
En aucun cas, cependant, l'entreprise ne peut effectuer moins d'une visite par mois.
Un nettoyage de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie est exécuté par l'entreprise une fois par an.
2° La fourniture des produits de lubrification et de nettoyage nécessaires.
3° Le dépannage : l'entreprise s'engage, sur demande du propriétaire ou de son représentant, à intervenir pendant les jours et heures normaux de travail de l'entreprise en cas d'arrêt ou de fonctionnement défectueux de l'appareil.
4° L'examen semestriel des câbles et la vérification annuelle de l'état de fonctionnement des parachutes.
5° La tenue, dans l'entreprise d'entretien, de dossiers permettant d'y retrouver la date et la nature des changements qui auraient été apportés à l'appareil, les dates et le résultat des dernières visites, l'indication des accidents qui se seraient produits et, généralement, de tous les faits importants concernant l'appareil.
Le propriétaire ou son représentant pourra, à sa demande, prendre connaissance des dossiers tenus par l'entreprise.
6° La réparation des pièces énumérées ci-dessous usées par le fonctionnement normal de l'appareil ou leur remplacement si elles ne peuvent être réparées.
Ces travaux sont effectués à l'initiative de l'entreprise et concernent les organes suivants : Cabine : boutons d'envoi, paumelles de porte, contacts de porte, ferme-porte automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photo-électrique.
Paliers : ferme-porte mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons d'appel.
Balais du moteur et fusibles.
B - ENTRETIEN COMPLET.
I - L'entretien complet comprend : a) Les prestations comprises dans l'entretien normal ; b) La réparation des pièces usées par le fonctionnement normal de l'appareil ou leur remplacement si elles ne peuvent pas être réparées (câbles, par exemple).
Les travaux sont effectués à l'initiative de l'entreprise et concernent, en particulier, les organes suivants : 1° Gaine : câbles de traction, de régulateur, de compensation et de sélecteur d'étages ; impulseurs, orienteurs, contacts fixes et mobiles et interrupteurs d'étages et de fin de course ; câbles souples pendentifs, poulies de renvoi ; parachute de sécurité ; 2° Machinerie : moteur (roulements, paliers, bobinages, rotor et stator), treuil (arbre à vis, engrenage, poulies, paliers, roulements, coussinets), frein (mâchoires, bobines, garnitures), contrôleurs de manoeuvre (bobines, relais, redresseurs, résistances, contacts fixes et mobiles), transformateurs, organes de sélecteurs, contrôleur d'étages et régulateur de vitesse.
II - L'entretien complet ne comprend pas : a) L'entretien des installations de bâtiment en général, même si elles ont été éxécutées spécialement pour l'établissement de l'ascenseur ou monte-charge, telles que : branchements de force, de lumière et de mise à la terre, compteurs, combinés ou disjoncteurs, éclairage des abords, sonnerie d'appel, dispositifs antiparasites, entourages et protections, maçonnerie, peinture, même consécutive à des travaux de réparation ; b) L'entretien des portes, de la cabine et de son ameublement ; c) Les réparations ou remplacements des pièces ou organes détériorés par malveillance ou usage anormal. d) Pour les pièces ou organes non visés aux rubriques I-1 et I-2 ci-dessus, les réparations ou remplacements rendus nécessaires par la vétusté indépendamment de l'usage qui en est fait (vieillissement des canalisations électriques fixes, notamment) ; e) Les travaux de modernisation ou de mise en conformité de l'appareil avec les règlements applicables.
C - TRAVAUX NON COMPRIS DANS L'ENTRETIEN NORMAL ET DANS L'ENTRETIEN COMPLET.
Les travaux non compris dans l'entretien normal et dans l'entretien complet (à l'exclusion du paragraphe II-a) de ce dernier sont notifiés au propriétaire ou à son représentant par l'entreprise chargée de l'entretien et exécutés par elle, après accord du propriétaire ou de son représentant.
Le coût de ces travaux fait l'objet d'une facturation séparée.
Les nouvelles conditions normalisées sont applicables dans un délai de trois mois à dater de la publication du présent arrêté.
Elles se substituent dans les contrats en cours aux conditions définies par l'arrêté du 23 octobre 1972 qui est abrogé.
Le directeur de la construction et le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 1977 RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTRETIEN NORMALISEES DES ASCENSEURS ET MONTE- CHARGE
Arrêté du 23 mars 1977 MODALITES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE ; COMPLETE LES DISPOSITIONS DE L'ART.
10 (COEFFICIENT), DE L'ART.
11 (CLASSEMENT) ET ABROGE L'ART.
Arrêté du 23 mars 1977 MODALITES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 20 décembre 1976 COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 27 décembre 1976 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS
Arrêté du 7 janvier 1977 TAUX DES PRIMES SPECIALES ET DE QUALIFICATION ATTRIBUEES AUX MEDECINS ET AUX PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES
Arrêté du 13 décembre 1976 COMMISSION APPELEE A CONNAITRE DES RECOURS CONCERNANT LES EFFECTIFS DES NAVIRES DE COMMERCE
Arrêté du 6 janvier 1977 COMMISSION CONSULTATIVE DE LA MEUNERIE
Arrêté du 14 janvier 1977 FIXATION A TITRE TEMPORAIRE DE CERTAINES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
R351-26 DU CODE DU TRAVAIL, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-01-1977 ET LE 31-12-1977
Arrêté du 24 décembre 1975 NOMINATION, POUR UNE PERIODE EXPIRANT LE 31 décembre 1977, DE MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES CONDITIONS D'AGREMENT POUR LA VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES
Arrêté du 22 décembre 1976 MME FORTUNEL EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION ET M. LE COLONEL FORRAY, MEMBRE TITULAIRE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
314-27, ou par le cahier des charges d'une procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L.
Arrêté du 5 janvier 1977 EQUIVALENCES ACCORDEES EN VUE DE LA POURSUITE D'ETUDES DANS LES SECTIONS D'EDUCATION MUSICALE ET D'ARTS PLASTIQUES DES UNIVERSITES
Arrêté du 3 janvier 1977 FIXE LE TAUX DE LA TAXE PISCICOLE POUR L'ANNEE 1977
Arrêté du 5 avril 1977 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1975-1976 RECONNUS VALABLES EN FRANCE
Arrêté du 28 mars 1977 REMPLACE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 25 août 1976
Arrêté du 17 mars 1977 NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANTS DES ARMATEURS AU COMMERCE A LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL (BORDEAUX)
Arrêté du 10 mai 1977 M. LOUIS CLAUZADE EST NOMME A LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION REGION AUVERGNE, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE BRUNEL
Arrêté du 27 juin 1977 MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE CREE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET 7712 DU 04-01-1977
Arrêté du 1 juillet 1977 M. GEORGES FRECHE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE MONTPELLIER EN REMPLACEMENT DE M. DELMAS
Arrêté du 1 juillet 1977 CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DU LOT
- La programmation pluriannuelle de l'énergie est révisée au moins tous les cinq ans pour deux périodes de cinq ans et, le cas échéant, les années restant à courir de la période pendant laquelle intervient la révision.
- Avant l'échéance de la première période de la programmation en cours, le comité d'experts mentionné à l'article L.
145-1 du présent code rend un avis sur cette programmation et élabore une synthèse des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie prévus à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement et des schémas régionaux en ce qu'ils en tiennent lieu.
- Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie est soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L.
Arrêté du 10 mars 1977 DE LA COMMISSION SCIENTIFIQUE PREVUE A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 05-06-1970 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES ET TITRES PERMETTANT L'ACCES AU CONCOURS DE CONSERVATEUR DE MUSEE
Arrêté du 22 février 1977 RECEPTION CEE (COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE) CONCERNANT LES SIEGES DE CONVOYEUR DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES
Arrêté du 28 mars 1977 DES DIPLOMES REQUIS DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DE CONTROLEURS ADJOINTS DES TRANSPORTS TERRESTRES
Arrêté du 28 mars 1977 APPROBATION DES CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE DE TRANSPORT DE SAUMURE PAR CANALISATION ENTRE POLIGNY ET TRAVAUX (JURA)
Arrêté du 1 avril 1977 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DE L'HOSPITALISATION
Arrêté du 24 mars 1977 REMUNERATION DES MEDECINS EXPERTS ET SUREXPERTS ET DES MEDECINS CONVENTIONNES DES CENTRES DE REFORME DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 7 juin 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE POUR CERTAINS EMPLOIS DE L'OPHLM
Arrêté du 22 septembre 1977 AUTORISANT L'EMPLOI DE DEUX PREPARATIONS DESTINEES, L'UNE A PARFAIRE L'EPILAGE DES PORCS ET L'AUTRE LA PLUMAISON DES VOLAILLES
Arrêté du 14 septembre 1977 NOMMANT M. LAROCHE PIERRE MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE D'ILE-DE-FRANCE, EN REMPLACEMENT DE M. COLAS
Arrêté du 27 septembre 1977 CONSULTATION SUR PLACE DES ARCHIVES DU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 20 septembre 1977 MODIFIANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES INSPECTEURS DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DES URBANISTES EN CHEF FIXE PAR L'ARRETE DU 14-09-1949
Arrêté du 24 juin 1977 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1962 RELATIF AUX LOCAUX A DANGER D'INCENDIE
Arrêté du 25 mai 1977 ABROGATION DE L'ARTICLE A421-9 DU CODE DE L'URBANISME.
(AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA VILLE DE PARIS)
Arrêté du 28 juin 1977 NATURE DES PRESTATIONS EXIGIBLES DE LOGEMENT ET DE CANTONNEMENT DES TROUPES CHEZ L'HABITANT ET MONTANT DES INDEMNITES CORRESPONDANTES
Décret du 14 octobre 1981 M. TEISSIER-DU-CROS REMY EST DESIGNE POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE 1ER COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS AUPRES DE LA COMMISSION DU PACIFIQUE-SUD,EN REMPLACEMENT DE M. TOUZE RAPHAEL
Arrêté du 23 décembre 1976 MODIFICATION DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA LOIRE
Arrêté du 7 avril 1977 RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU BACCALAUREAT DU SECOND DEGRE ET DE L'EXAMEN SPECIAL B D'ENTREE DANS LES UNIVERSITES ORGANISE PAR LES FACULTES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE DAKAR (SENEGAL) AU COURS DE 1975-1976
Arrêté du 1 avril 1977 AGREMENT DE PERSONNES ET D'ORGANISMES POUR LA VERIFICATION DES APPAREILS DE LEVAGE AUTRES QUE LES ASCENSEURS ET LES MONTE-CHARGE
Arrêté du 19 avril 1977 TAUX DE L'ALLOCATION SPECIALE PROVISOIRE DE CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES DES PTT
Arrêté du 19 avril 1977 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE DES PREPOSES CONDUCTEURS CHARGES DE LA CONDUITE DES VEHICULES POIDS LOURDS A PARIS
Arrêté du 7 janvier 1977 MODIFIE LES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 30 JUILLET 1963 (REGLEMENT ET PROGRAMME D'EXAMEN)
Arrêté du 12 janvier 1977 REMUNERATION DES MEDECINS ASSERMENTES ET AGREES AUPRES DE L'ADMINISTRATION AINSI QUE DES MEMBRES DES COMITES MEDICAUX PREVUS PAR LE DECRET 59310 DU 14-02-1959
Arrêté du 18 janvier 1977 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires des personnels d'exécution des établissements relevant du Livre IX du code de la santé publique et attribution d'une indemnité spéciale à certains de ces personnels.
Les agents classés dans les trois premiers échelons du groupe 1 perçoivent une indemnité mensuelle spéciale de 75 F non soumise à retenue pour pension.
Les agents classés au premier échelon du groupe II perçoivent une indemnité mensuelle spéciale de 50 F non soumise à retenue pour pension.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 23 avril 1975 sont abrogés.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1976.
Arrêté du 18 janvier 1977 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS D'EXECUTION DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE A CERTAINS DE CES PERSONNELS
Arrêté du 28 avril 1977 SUSPENSION DE L'EMISSION DES BONS DU TRESOR A UN AN, A COMPTER DU 2 MAI 1977
Arrêté du 9 mars 1977 OUVERTURE D'ENQUETES PUBLIQUES EN VUE DE L'EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE POMME DE TABLE DE CERTAINS DEPARTEMENTS DES REGLES EDICTEES PAR DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES REGIONAUX FRUITS ET LEGUMES : VAL-DE-LOIRE
Arrêté du 28 mars 1977 NORMES AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES ABATTOIRS PUBLICS INSCRITS AU PLAN D'EQUIPEMENT
Arrêté du 25 juillet 1977 TARIF DE LA SOULTE PREVUE A L'ART.
269 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS
Arrêté du 19 juillet 1977 MODIFICATION DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 3 décembre 1970.
INDEMNITE ALLOUEE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Arrêté du 26 juillet 1977 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL ET MONTANT DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE ET MATERNITE GEREE PAR LE REGIME DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES
3 JORF 28 JUILLET 1977 date d'entrée en vigueur 1 OCTOBRE 1977
Les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie et maternité gérée par le régime des travailleurs non salariés des professions non-agricoles sont, en vue du calcul de la cotisation annuelle, répartis en six classes.
L'assiette retenue pour le calcul des cotisations est une fraction variable, suivant la classe, du plafond annuel de la sécurité sociale.
Cette assiette est égale : Pour la 1ère classe à 66 p.
100 de ce plafond ; Pour la 2ème classe à 55 p.
Sont rangées : Dans la 1ère classe, les personnes dont les ressources sont égales ou supérieures aux trois quarts du plafond mentionné ci-dessus.
Dans la 2ème classe, les personnes dont les ressources sont inférieures aux trois quarts du plafond de la sécurité sociale et supérieures à la moitié de ce plafond.
Dans la 3ème classe, les personnes dont les ressources sont inférieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale et supérieures ou égales au tiers de ce plafond.
Dans la 4ème classe, les personnes dont les ressources sont inférieures au tiers du plafond de la sécurité sociale et supérieures ou égales au quart de ce plafond.
Dans la 5ème classe, les personnes dont les ressources sont inférieures au quart du plafond de la sécurité sociale et supérieures au sixième de ce plafond.
Dans la 6ème classe, les personnes dont les ressources sont inférieures au sixième du plafond de la sécurité sociale ainsi que les requérants qui, quelles que soient leurs ressources, sont âgés de moins de vingt-deux ans.
Le montant de la cotisation est déterminé par le produit de l'assiette définie à l'article 1er du présent arrêté et du taux qui s'applique à la cotisation des assurés obligatoires visée à l'article 3 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 modifié.
Arrêté du 26 juillet 1977 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Arrêté du 21 juillet 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 16 NOVEMBRE 1973 RELATIF A L'INDICATION DES PRODUITS D'ADDITION SUR L'ETIQUETAGE DES MARCHANDISES PREEMBALLEES EN VUE DE LA CONSOMMATION, DE LA VENTE AU DETAIL ET DESTINEES A L'ALIMENTATION DE L'HOMME
Arrêté du 4 juillet 1977 APPLICABLE AUX ESSAIS TOXICOLOGIQUES ET PHARMACOLOGIQUES DES MEDICAMENTS VETERINAIRES
Arrêté du 19 juillet 1977 COMMISSION CONSULTATIVE POUR LE DIPLOME DE GEOMETRE-EXPERT FONCIER
Arrêté du 5 juillet 1977 DES JURIDICTIONS DOTEES D'UN SECRETARIAT DE PARQUET AUTONOME
Arrêté du 22 juillet 1977 REMUNERATIONS APPLICABLES AU PERSONNEL CONTRACTUEL DU MUSEE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 20 avril 1977 ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DU TRAVAIL
Arrêté du 7 avril 1977 REGLEMENTATION APPLICABLE AU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES EN MATIERE DE CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION
Arrêté du 5 juillet 1977 M. L'HUILLIER EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. DANON, DECEDE, MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION (LORRAINE)
Arrêté du 19 juillet 1977 VACCINATION OBLIGATOIRE ANTIRABIQUE DE CERTAINES CATEGORIES D'EQUIDES
Arrêté du 22 juillet 1977 BREVET DE TECHNICIEN DES INDUSTRIES DES CEREALES
Arrêté du 24 octobre 1977 NOMINATION DE M. TELLE EN REMPLACEMENT DE M. CHABANEL COMME MEMBRE DE LA SECTION ECONOMIQUE
Arrêté du 13 octobre 1977 AUTORISANT SA PARTICIPATION FINANCIERE DE GDF DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE PETROFIGAZ
Arrêté du 18 octobre 1977 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES DE CARTONNAGES ET ELARGISSEMENT DE CES AVENANTS A CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 25 octobre 1977 NOMBRE DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A POURVOIR AU TITRE DE L'ANNEE 1976 AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 27 octobre 1977 DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE
Arrêté du 21 octobre 1977 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 26 juillet 1977 NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DU DEPARTEMENT AMERIQUE LATINE
Décret du 6 mars 1986 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'EQUIPEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
Figurent notamment parmi les coûts supportés par les gestionnaires des réseaux de transport les dépenses d'exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel injecté ou soutiré ainsi que la partie du coût des renforcements des réseaux mentionnés à l'article L.
Décret du 7 mars 1986 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE JAVERDAT" (HAUTE-VIENNE) A LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE MINIERE
Décret du 7 mars 1986 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE MORTEMART" (HAUTE-VIENNE) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 10 mars 1986 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE DE PREFETS
Décret du 12 mars 1986 RELATIF A LA FIN DE MANDAT D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Décret du 12 mars 1986 PORTANT NOMINATION (ENSEIGNEMENT SUPERIEUR)
Décret du 13 mars 1986 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE A L'INDUSTRIALISATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
Décret du 22 octobre 1986 PORTANT TITULARISATION ET RADIATION
Décret du 7 octobre 1986 ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret n°86-1026 du 27 août 1986 FIXANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE) DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D
Décret du 23 octobre 1986 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Décret du 24 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE (SIG)
Décret du 23 octobre 1986 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL D'EZY-SUR-EURE (EURE)
Décret du 23 octobre 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES (BRGM)
Décret du 27 octobre 1986 PORTANT CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE
Décret du 27 octobre 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE GAMBIE
Décret du 24 octobre 1986 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DE COMMUNES ET DE CANTONS (DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE)
Décret n°86-1033 du 9 septembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 86883 DU 28-07-1986 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE PRIME NATIONALE UNIQUE AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE
Décret n°86-1035 du 11 septembre 1986 modifiant le décret n° 73-878 du 29 août 1973 portant statut particulier du corps des agents de service de la police nationale
Les agents de service non spécialistes et les agents de service spécialistes de la police nationale régis par le décret du 29 août 1973 susvisé, en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont reclassés dans le grade d'agent de service spécialiste conformément au tableau prévu à l'article 5 du décret du 19 mars 1984 susvisé modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé.
15 dudit code seront faites conformément aux correspondances prévues à l'article 5 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles des ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1983.
Décret n°86-1035 du 11 septembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 73878 DU 29-08-1973 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS DE SERVICE DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SUBSTANCES DESTINES A L'ALIMENTATION ANIMALE
Décret n°86-1041 du 17 septembre 1986 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE LA COOPERATION.
Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 relatif au jugement des contraventions et au recouvrement des amendes
Sont abrogés le titre II et le titre II bis du livre III du code de la route (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1299 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant la procédure simplifiée applicable aux contraventions dans les parcs nationaux.
Le présent décret est applicable aux contraventions constatées à compter du 1er octobre 1986.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 1980 OCTROI A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) D'UNE AUTORISATION DE PROSPECTIONS PREALABLES D'HYDROCARBURES DANS LA MANCHE (ZONE NORD-COTENTIN)
Arrêté du 5 juin 1980 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS INTERMINISTERIELS POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 20 mai 1980 M. NAILLE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. BROUQUET,PRES LE CONSEIL REGIONAL DE MONTPELLIER DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES,AVEC EFFET DU 01-04-1980
Arrêté du 20 mai 1980 M. SOUBIGOU EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. RAUZY,PRES LE CONSEIL REGIONAL DE RENNES,AVEC EFFET DU 01-04-1980
Arrêté du 20 mai 1980 REPARTITION DES RESSOURCES DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES ENTRE LES DIFFERENTS COMPTES OUVERTS DANS LES ECRITURES DE LA CAISSE
Arrêté du 6 juin 1980 DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT
Arrêté du 10 juin 1980 contribution du fonds national de l'habitation des personnes morales ou physiques ayant bénéficié d'aides de l’État autres que les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte
2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 31-07-1969 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU PROGRAMME DU CONCOURS DE TRADUCTEUR DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 6 juin 1980 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
6 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 10-07-1970 RELATIF AUX MODALITES DE RECRUTEMENT DES CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 4 juin 1980 M. PIERRE FOURNIER EST NOMME VICE-PRESIDENT POUR UN AN DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE
Arrêté du 9 juin 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE METZ
Arrêté du 17 juin 1980 MODIFICATION DU TABLEAU IV ANNEXE A L'ARRETE DU 18-02-1977 RELATIF A LA CREATION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES SPECIALES COMPETENTES A L'EGARD DES CHEFS D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT (PORTANT COMPOSITION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES SPECIALES INSTITUEES AUPRES DES RECTEURS D'ACADEMIE)
Pour la détermination du bénéfice technique défini au IV de l'article 39 quinquies GA du code général des impôts : a) Le montant des primes acquises au cours de l'exercice, diminuées des dotations aux provisions légalement constituées, correspond aux primes de l'exercice nettes d'annulation et diminuées de la dotation aux provisions de primes autres que la provision pour égalisation ; b) La ventilation des charges autres que les frais directement imputables à la branche assurance-crédit est effectuée selon les modalités fixées par le plan comptable de l'assurance.
Décret du 13 juillet 1987 PORTANT NOMINATION (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR)
Décret du 13 juillet 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA SECTION DE L'INTERIEUR DU CONSEIL D'ETAT
Décret du 15 juillet 1987 PORTANT NOMINATION (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Décret du 13 juillet 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE GAZ DE FRANCE
Décret du 15 juillet 1987 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DES BATIMENTS CIVILS ET DES PALAIS NATIONAUX
Décret du 25 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FARE DE FRANCE
Les dispositions des articles 16 C et 16 D s'appliquent aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances en vertu de l'article 39 quinquies GA du code général des impôts.
Décret du 17 juillet 1987 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Décret du 17 juillet 1987 ADMETTANT DES MAGISTRATS EN CONGE SPECIAL A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE
Décret du 17 juillet 1987 PORTANT NOMINATION DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME
Décret du 17 juillet 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (CFDT)
Décret du 15 juillet 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE
Décret n°88-1046 du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains produits dans le département de la Guadeloupe
Le prix de vente maximum hors taxes du ciment facturé au départ de l'usine par la société anonyme Société des ciments antillais est fixé à 591 F la tonne.
Transféré par Décret 2003-1241 2003-12-23 art. 6 2° JORF 24 décembre 2003
Le prix de vente maximum hors taxes de la farine facturé au départ de l'usine par la société anonyme Les Grands Moulins des Antilles est fixé à 331,93 F le quintal.
Les prix de vente maxima hors taxes du riz facturés au départ de l'usine par la société anonyme Compagnie rizicole des Antilles françaises sont fixés comme suit, en francs : Riz super et riz blanchi : par 25 kg : 7,45 et 7,05. par 10 kg : 7,65. par 5 kg : - emballage carton : 7,75 et 7,35.
- emballage dit "pack" : 7,55 et 7,15. par 2 kg : - emballage carton : 7,80 et 7,40.
- emballage dit "pack" : 7,65 et 7,25.
Les prix fixés toutes taxes comprises par le présent décret sont modifiés par arrêté préfectoral en fonction de la variation des droits et taxes assis sur les produits.
Créé par BOCC n° 23, 24 novembre 1988)
Les prix des produits et des services autres que ceux énumérés par le présent décret sont libérés à l'exception des livres, des médicaments, des maisons de retraite non conventionnées, des taxis, des communications téléphoniques passées à partir de postes d'abonnés mis à la disposition du public et des publiphones, des cantines scolaires publiques, de la pension et de la demi-pension dans les établissements publics locaux d'enseignement, des transports publics urbains de voyageurs, du remorquage dans les ports maritimes, des outillages dans les ports maritimes et fluviaux, de la manutention portuaire et des consignataires de navires.
Toutefois, les marges brutes fixées par les arrêtés en vigueur pour les négociants d'engrais et d'aliments du bétail sont maintenues.
Décret n°88-1046 du 17 novembre 1988 REGLEMENTANT LES PRIX DE CERTAINS PRODUITS DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Décret n°88-1055 du 18 novembre 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA LETTRE FRANCAISE DE DENONCIATION DE LA CONVENTION SUR LA LIMITATION DE RESPONSABILITE DES PROPRIETAIRES DE NAVIRES DE MER,FAITE A BRUXELLES LE 10-10-1957
Les entreprises qui constituent des provisions en application de l'article 39 quinquies GB du code général des impôts doivent compléter le tableau prévu au II de l'article 38 de l'annexe III par la production : 1° Pour chaque contrat ou, si leurs résultats sont mutualisés, pour chaque ensemble de contrats de même nature faisant l'objet de la provision, d'un compte d'exploitation récapitulatif établi dans les formes fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et excluant les produits financiers, autres que les intérêts techniques mentionnés au III de l'article 39 quinquies GB ; 2° D'un état récapitulatif indiquant séparément le montant des dotations de chaque exercice, le montant des sommes utilisées dans les conditions prévues au IV de l'article 39 quinquies GB, le reliquat de la dotation antérieure rapportée au bénéfice imposable et l'effectif assuré à la clôture de chaque exercice au titre duquel la provision a été constituée.
Lorsque l'effectif concerné est compris entre deux des nombres mentionnés au II de l'article 39 quinquies GB, le taux visé au même II est celui applicable à l'effectif immédiatement supérieur, majoré du produit de l'écart entre ce dernier et celui applicable à l'effectif immédiatement inférieur par le rapport entre, d'une part, la différence entre l'effectif supérieur et l'effectif concerné et, d'autre part, la population de l'intervalle dans lequel se situe ce dernier effectif.
Pour la détermination du bénéfice technique, la quote-part des autres charges mentionnée au III de l'article 39 quinquies GB est celle mise à la charge du souscripteur par le contrat.
Décret n°88-1064 du 25 novembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 84430 DU 05-06-1984 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM)
Décret n°88-1076 du 30 novembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 81306 DU 02-04-1981 MODIFIE RELATIF AUX ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE
Décret n°88-1078 du 30 novembre 1988 FIXANT LE MONTANT DE LA BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE A L'ART.
31 DU DECRET 881077 DU 30-11-1988 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES PERSONNELS INFIRMIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Décret n°88-109 du 2 février 1988 RELATIF AU REPERTOIRE DES METIERS,A LA QUALITE D'ARTISAN ET AU TITRE DE MAITRE ARTISAN
Décret n°88-1098 du 1 décembre 1988 FIXANT LA DATE DU RENOUVELLEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX
Décret n°88-1099 du 30 novembre 1988 RELATIF AUX BONIFICATIONS D'INTERET DES EMPRUNTS DESTINES AU FINANCEMENT DE LA CONTRIBUTION DE LA FRANCE AU RENFORCEMENT DE LA FACILITE D'AJUSTEMENT STRUCTUREL DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL
Décret n°88-110 du 28 janvier 1988 portant création de la réserve naturelle du Tanet-Gazon-du-Faing (Vosges)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle du Tanet-Gazon-du-Faing " (Vosges), les parcelles cadastrales suivantes : Commune du Valtin Section B, parcelles n°s 146, 151, 158, 216 à 219, 238 à 241, 259, 262, 264 à 267.
Commune de Plainfaing Section C 2, parcelles n°s 157 à 160.
Les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral annexé au présent décret qui peut être consulté à la préfecture des Vosges.
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Plainfaing et du Valtin, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901 ou de droit local, à un établissement public, à une collectivité locale ou aux propriétaires.
Il comprend des représentants : 1° De collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ; 2° D'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° D'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel.
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf sur autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de protection de la nature ; 2° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ; 3° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Il est interdit, sauf à des fins forestières : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou de les emporter hors de la réserve.
Sous réserve des droits des propriétaires, et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de consommation familiale peut être règlementée par le préfet après avis du comité consultatif.
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer en cas de besoin la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux surabondants dans la réserve.
Les activités agricoles et pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur.
Toutefois le labour et l'incinération des chaumes sont interdits.
Le pâturage et le stationnement des troupeaux sur les parties tourbeuses, les activités forestières sont réglementés par le préfet après avis du comité consultatif.
Les boisements sur les chaumes et les parties tourbeuses de la réserve naturelle sont interdits.
Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° Sous réserve de l'exercice de la chasse de troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public, aux délimitations foncières ou à l'exploitation forestière.
Une convention établie après avis du comité consultatif entre le préfet et le président du Conseil départemental fixe les limites à imposer au service responsable de la voirie départementale et aux entreprises agissant sur ses ordres dans l'exercice des activités d'exploitation, d'entretien et de réparation de la partie du chemin départemental n° 61 traversant la réserve.
Toute activité de recherche, d'extraction de tourbe ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve.
Sont seules autorisées les activités commerciales s'exerçant dans les bâtiments existants ou celles liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.
Sous réserve des droits des propriétaires, la circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.
Les activités sportives ou touristiques sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens non tenus en laisse, à l'exception : 1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ; 2° Des chiens de bergers pour les besoins pastoraux ; 3° Des chiens utilisés pour la chasse.
La circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° A ceux des services publics ; 3° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours, ou de sauvetage ; 4° A ceux utilisés pour les activités forestières ou pastorales ; 5° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet, après avis du comité consultatif.
Une convention établie entre le préfet et l'autorité militaire territoriale fixe les limites que les armées s'imposent dans l'exercice de leurs activités en raison de la qualité du milieu naturel.
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 octobre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR
Lorsqu'une vente est réalisée sous condition suspensive, la cession est considérée comme effective à la date de la réalisation de la condition.
Décret n°88-513 du 4 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
28 DE LA LOI 8813 DU 05-01-1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES RELATIVES A LA TAXE SUR LES EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES FIXES
L1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF AUX REGLES PROPRES A PRESERVER LA SANTE DE L'HOMME CONTRE LES BRUITS DE VOISINAGE
Décret n°88-527 du 3 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 83-1267 DU 30-12-1983 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES OFFICES CREES AU TITRE DE L'ART.
1 DE LA LOI 82-847 DU 06-10-1982 RELATIVE A LA CREATION D'OFFICES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET A L'ORGANISATION DES MARCHES ET DU PERSONNEL DE DIVERS ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°88-538 du 5 mai 1988 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988
Sera puni de la peine d'amende prévue à l'article L.
214-2 du code de la consommation quiconque n'aura pas respecté les dispositions du I (a, b et c) de l'article 10 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 88-540 du 6 mai 1988 portant dispositions temporaires en matière de soutien financier en faveur des entreprises de distribution d'oeuvres cinématographiques
Décret n°91-474 du 14 mai 1991 pris pour l'application de l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990)
Le paiement de la taxe sur les postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés (C.
B.) dans la bande 26,960 - 27,410 MHz est constaté au moyen d'un timbre dont le modèle est fixé par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre chargé du budget.
France Télécom est habilité à délivrer les timbres institués par l'article 1er.
Il reçoit à cet effet, à titre de dépôt, et dans des conditions fixées par le ministre chargé du budget, un approvisionnement de timbres dont il est comptable vis-à-vis du Trésor.
Pour le recouvrement par les comptables du Trésor des recettes visées au II de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, les avis de mise en recouvrement rendus exécutoires avant le 1er janvier 1991 sont considérés comme des états exécutoires au sens de l'article 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les mises en demeure notifiées avant le 1er janvier 1991 valent notification de l'état exécutoire prévue par l'article 8 du décret n° 86-620 du 14 mars 1986.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-475 du 14 mai 1991 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS OCCASIONNELS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES
– La personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés mentionnée au 1 du I de l'article 209 B du code général des impôts s'entend d'une personne morale dont le siège est situé en France ou d'une entreprise exploitée en France par une personne morale dont le siège est situé hors de France, passibles de l'impôt sur les sociétés.
– Pour apprécier si le taux de détention mentionné au 1 du I de l'article 209 B du code général des impôts est atteint, il y a lieu de retenir le pourcentage de participation constaté à la clôture de l'exercice de l'entité juridique établie ou constituée hors de France, ou, en l'absence d'exercice clos au cours d'une année, à la clôture de l'exercice de la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés.
Toutefois, le pourcentage à retenir est celui, s'il est plus élevé, de la participation détenue pendant une période continue ou discontinue d'au moins 183 jours au cours de l'exercice de l'entité juridique établie ou constituée hors de France ou, à défaut, à la clôture de l'exercice de la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés.
– Les revenus positifs mentionnés au 1 du I de l'article 209 B du code général des impôts s'entendent du profit net ou de son équivalent réalisé par une entité juridique établie ou constituée hors de France et qui, à raison du droit qui lui est applicable, n'est pas qualifié de résultat.
Décret n°91-49 du 11 janvier 1991 ASSIMILANT A UN FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC LE PRODUIT DU REMBOURSEMENT AU BUDGET GENERAL DES DEPENSES DE PENSIONS CIVILES ET D'ALLOCATIONS TEMPORAIRES D'INVALIDITE EFFECTUE PAR LA POSTE ET FRANCE TELECOM
Décret n°91-512 du 3 juin 1991 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°91-550 du 7 juin 1991 MODIFIANT LE DECRET 67329 DU 31-03-1967 MODIFIE FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS ET CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES
Décret n° 88-542 du 4 mai 1988 modifiant le décret n° 76-83 du 27 janvier 1976 portant statut du centre ‎national d'art et de culture Georges Pompidou
Décret n°88-545 du 6 mai 1988 relatif au recrutement direct dans certains emplois de la fonction publique territoriale, en application de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Pour l'application de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, les personnes recrutées doivent remplir l'une des conditions suivantes : a) Soit être titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un titre ou diplôme homologué classé au niveau I-II par la commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, ou d'un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur étranger homologué dans les conditions prévues par le décret du 2 août 1960 susvisé, ou d'un diplôme équivalent figurant sur une liste établie par décret ; b) Soit avoir exercé effectivement pendant cinq ans des fonctions du niveau de la catégorie A dans un établissement ou une administration publics ou avoir eu pendant la même durée la qualité de cadre au sens de la convention collective de travail dont elles relevaient.
La liste des établissements publics mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est fixée comme suit :
a) Centre national de la fonction publique territoriale ;
b) Centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
c) Métropoles, établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, communautés d'agglomération nouvelle, sous réserve que la population totale des communes regroupées par ces établissements publics soit supérieure à 80 000 habitants ;
e) Caisses de crédit municipal ayant le statut d'un établissement public industriel et commercial ou caisses de crédit municipal habilitées à exercer les activités de crédit mentionnées au second alinéa de l'article 1er du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 ;
f) Syndicats intercommunaux et syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupement de collectivités, sous réserve que les compétences desdits établissements publics, l'importance de leur budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 80 000 habitants ;
g) Centres communaux d'action sociale et centres intercommunaux d'action sociale, sous réserve que l'importance de leur budget de fonctionnement et le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 80 000 habitants.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-550 du 6 mai 1988 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des techniciens territoriaux
Modifié par Décret n°90-830 du 20 septembre 1990 - art. 1 (Ab)
: TECHNICIEN : INDICES :
: TERRITORIAL CHEF : BRUTS :
: TERRITORIAL : BRUTS :
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des techniciens territoriaux est fixé ainsi qu'il suit : Indices bruts à compter du 1er août 1990 :-----------------------------: Indices bruts à compter du 1er août 1991 :-----------------------------: Indices bruts à compter du 1er août 1992 :-----------------------------:
Décret n°88-550 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
Décret n°88-555 du 6 mai 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES CONDUCTEURS TERRITORIAUX DE VEHICULES
Décret n°88-557 du 6 mai 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES ET LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
– Au titre de la première période d'imposition pour laquelle le régime défini à l'article 209 B du code général des impôts est applicable, la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés doit établir un bilan de départ pour chaque entreprise ou entité juridique établie ou constituée hors de France, mentionnée au 1 du I de ce même article.
L'actif net de ce bilan sert de base à la détermination des résultats de cette entreprise ou de cette entité juridique.
– Les éléments figurant au bilan de départ doivent être retenus pour la valeur nette comptable qu'ils comportaient au regard de la législation fiscale qui leur était applicable dans le pays ou le territoire concerné à la date d'ouverture de la première période d'imposition.
Décret n°88-563 du 5 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 83816 DU 13-09-1983 RELATIF AU DOMAINE CONFIE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
Décret n°88-564 du 5 mai 1988 modifiant le décret n° 85-1068 du 26 septembre 1985 relatif à l'Ecole française d'Athènes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-564 du 5 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 851068 DU 26-09-1985 RELATIF A L'ECOLE FRANCAISE D'ATHENES
Décret n°88-577 du 6 mai 1988 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE (BNICE)
Décret n°91-658 du 11 juillet 1991 modifiant le décret n° 68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme des droits de port et de navigation
Décret n°91-658 du 11 juillet 1991 MODIFIANT LE DECRET 68803 DU 10-09-1968 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 671175 DU 28-12-1967 PORTANT REFORME DES DROITS DE PORT ET DE NAVIGATION
Décret n°91-695 du 16 juillet 1991 modifiant le décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 relatif aux prestations supplémentaires des Français de l'étranger
Décret n°91-695 du 16 juillet 1991 MODIFIANT LE DECRET 87479 DU 01-07-1987 RELATIF AUX PRESTRATIONS SUPPLEMENTAIRES DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Loi du 8 octobre 1940 ATION DES VENTES DANS LES MAGASINS
Sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions prévues aux articles 298 bis, 1693 bis et 1785 du code général des impôts, les opérations ci-après réalisées par les exploitants agricoles :
Ventes de produits agricoles réalisées :
Soit sur les marchés, à place fixe, avec l'aide d'un personnel exclusivement affecté à ces ventes ;
Soit dans un magasin ou une installation spécialement agencé pour la vente ;
Soit à l'aide de moyens publicitaires relevant des usages commerciaux ou avec le concours de représentants ou placiers lorsque ces produits sont vendus sous un conditionnement et présentés sous une marque ;
Ventes de produits agricoles transformés, préparés ou conservés, lorsque l'intéressé utilise pour les opérations de transformation, de préparation ou de mise en conserve, des installations, agencements ou matériels importants de la nature de ceux dont se servent pour les opérations semblables les industriels ou les commerçants.
Loi du 9 novembre 1940 SUR LA RECUPERATION ET LA REGENERATION DES HUILES MINERALES INDUSTRIELLES
Loi du 28 octobre 1940 MODIFIANT LES ART.
162,194 ET 368 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE (CONDAMNATION AUX FRAIS)
Loi du 28 octobre 1940 RELATIVE A LA SUSPENSION DES DELAIS
Loi du 16 novembre 1940 OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Loi du 22 octobre 1940 A LA LOI DU 17 SEPTEMBRE 1940
Loi du 3 novembre 1940 RELATIVE A L'UTILISATION SOUS FORME D'AVANCES A CERTAINES ENTREPRISES, DES RESSOURCES PREVUES PAR LE DECRET-LOI DU 27 OCTOBRE 1939
Loi du 7 novembre 1940 MODIFIANT LES ART.
17 ET 21 DU DECRET DU 16-03-1931 RELATIF AU CONTROLE DE LA COMPTABILITE DES NOTAIRES (FRAIS D'INSPECTION ET REGLES APPLICABLES AUX INSPECTIONS)
Décret n°91-735 du 29 juillet 1991 relatif au plafond de dépôt sur le livret de développement durable, modifiant le décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 pris pour l'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 septembre 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er août 1991.
– L'actionnaire personne physique d'une société de capital-risque informe ladite société :
1° Des engagements qu'il prend en application de l'article 163 quinquies C du code général des impôts lors de la souscription ou de l'acquisition des actions ;
2° Des modalités qu'il retient pour le réinvestissement prévu au au 3° du 2 du II de l'article 163 quinquies C du code précité ;
3° Des cessions d'actions de la société auxquelles il procède.
– L'actionnaire personne morale non résidente mentionnée au b du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts informe la société de capital-risque du lieu de son siège de direction effective et des modalités d'imposition des distributions reçues dans l'Etat où il a son siège.
Décret n°91-735 du 29 juillet 1991 RELATIF AU PLAFOND DE DEPOT SUR LE COMPTE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL,MODIFIANT LE DECRET 83872 DU 30-09-1983 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART.
5 A 7 DE LA LOI 83607 DU 08-09-1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE
Décret n°91-744 du 26 juillet 1991 fixant le délai de prorogation du mandat des membres des commissions paritaires consultatives départementales et locales compétentes à l'égard des personnels de la fonction publique hospitalière
Le mandat des membres des commissions paritaires consultatives départementales et locales compétentes à l'égard des personnels des établissements énumérés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé est prorogé jusqu'au 31 décembre 1992.
Décret n°91-744 du 26 juillet 1991 FIXANT LE DELAI DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS PARITAIRES CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES ET LOCALES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Décret n°91-766 du 7 août 1991 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er juillet 1991.
La base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L.
551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 1 920,44 F à compter du 1er juillet 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-766 du 7 août 1991 RELATIF A LA REVALORISATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 01-07-1991
Décret n°91-771 du 2 août 1991 modifiant le décret n° 75-754 du 11 août 1975 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975.
Décret n°91-771 du 2 août 1991 MODIFIANT LE DECRET 75754 DU 11-08-1975 RELATIF AU MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART.
Décret n°91-778 du 7 août 1991 FIXANT LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DU VACCIN ANTIGRIPPAL PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DES SALARIES ET NON-SALARIES AGRICOLES
Loi du 25 novembre 1940 RELATIVE A LA RECOLTE DES OLIVES, FIXATION D'UNE DATE DE COMMENCEMENT ET DE FIN DES RECOLTES
Loi du 25 novembre 1940 INSTITUANT L'OBLIGATION DE LA VACCINATION ANTITYPHOPARATYPHOIDIQUE POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES
– Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second oeuvre à prendre en compte sont les suivants :
a. les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;
b. les huisseries extérieures ;
c. les cloisons intérieures ;
d. les installations sanitaires et de plomberie ;
e. les installations électriques ;
f. et, pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage.
– La proportion prévue au d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts est fixée à deux tiers pour chacun des éléments mentionnés au I.
Loi du 28 novembre 1940 CONFIANT AU SECRETARIAT D'ETAT A LA PRESIDENCE DU CONSEIL (SECRETARIAT GENERAL A LA JEUNESSE) L'ORGANISATION DE LA LUTTE CONTRE LE CHOMAGE DES JEUNES GENS DE 14 A 21 ANS
Loi du 31 octobre 1940 PROROGATION DE LA LOI DU 29-07-1940
Loi du 30 novembre 1940 INTERDICTION ET AUTORISATION DE LA FABRICATION DE CONSERVES
Loi du 18 novembre 1940 ETENDANT A CERTAINES CATEGORIES DE RETRAITES LE BENEFICE DE L'ART.
116 DE LA LOI DU 29-04-1926 RELATIF AUX AVANCES SUR PENSIONS
Loi du 9 novembre 1940 MODIFIANT L'ART.
832 DU CODE CIVIL EN CE QUI CONCERNE LA DEVOLUTION SUCCESSORALE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Loi du 25 novembre 1940 S BAILLEURS-LOCATAIRES
Loi du 15 février 1942 CREANT UNE CARTE DE PRIORITE EN FAVEUR DE CERTAINS INVALIDES DU TRAVAIL (DELIVRANCE, DROITS QUE DONNE CETTE CARTE : PRIORITE DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN, AUPRES DES GUICHETS DE TOUTES LES ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS, POUR L'ACCES AUX MAGASINS DU COMMERCE
Loi du 17 février 1942 DEGAGEMENT DES CADRES DES SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE
Loi du 21 février 1942 CONTINGENTEMENT DE L'INDUSTRIE DES PATES ALIMENTAIRES
Loi du 8 mars 1942 CAISSE CENTRALE DES DEPOTS ET DES VIREMENTS DE TITRES (CCDVT)
Loi du 17 février 1942 INSTITUANT UNE PROCEDURE D'AVANCES DU TRESOR
Loi du 5 février 1942 CONTROLE DOUANIER DES ENVOIS POSTAUX FRAPPES DE PROHIBITION A L'IMPORTATION
Loi du 23 février 1942 NOUVELLES RESSOURCES FISCALES
Loi du 14 mars 1942 RELATIVE AU REGIME FISCAL DES DONATIONS
Loi du 11 décembre 1940 CONSTRUCTION D'UN PONT SUR LA SEINE A TANCARVILLE
Loi du 14 mars 1942 ABROGEANT LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A BON MARCHE TELLE QU'ELLE A ETE APPLIQUEE DANS LA COLONIE DE LA GUADELOUPE ET DEPENDANCES ET AFFECTANT AUX TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DES VILLES ET BOURGS LES SOMMES A PROVENIR DE LA LIQUIDATION DE "L'OFFICE DES HABITATIONS ECONOMIQUES" DE CETTE COLONIE, AINSI QUE LES RESSOURCES FISCALES CREEES PAR L'ART.
Loi du 29 janvier 1942 DETERMINATION DES DISTANCES KILOMETRIQUES DEVANT SERVIR AU CALCUL DES PRIX DE TRANSPORT PAR CHEMINS DE FER
Loi du 5 mars 1942 INSTITUTIONS DE DISCIPLINE ET DE REPRESENTATION PROFESSIONNELLE DES AVOUES
Loi du 13 novembre 1941 INSTITUTION D'UNE PROCEDURE D'AVANCES SUR PENSION AU PROFIT DU PERSONNEL AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITES DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
En cas de manquements graves et répétés aux recommandations prévues à l'article 371 Y, les adhérents des associations agréées sont exclus de l'association dans les conditions fixées au e du 3° de l'article 371 Q.
Loi du 21 mars 1942 UNION GENERALE DES ISRAELITES DE FRANCE, FINANCEMENT ET RESSOURCES,
Loi du 14 mars 1942 REPORT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET-LOI DU 08-08-1935 REGLEMENTANT LES FRAIS D'ACQUISITION DES SOCIETES DE CAPITALISATION
Loi du 21 mars 1942 PROROGATION DES DELAIS PREVUS PAR LES ART.
29 ET 45 DE LA LOI DU 11 SEPTEMBRE 1941
Loi du 18 mars 1942 AYANT POUR OBJET LA COLONISATION ET MISE EN CULTURE DES TERRES IRRIGABLES ET AMELIOREES PAR DES TRAVAUX DE DEFENSE CONTRE LES EAUX NUISIBLES
Loi du 11 juillet 1925 RELEVEMENT DE PENSIONS DES OUVRIERS MINEURS ET AMELIORATION DE LA SITUATION DES VEUVES ET DES ORPHELINS
Loi du 13 juillet 1925 BUDGET DE L'EXERCICE 1925
Loi du 17 juillet 1925 MODIFICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 13-04-1900 (LIMITE D'AGE)
Loi du 21 juillet 1925 MODIFIANT LA LOI DU 30-12-1921 SUR LE RAPPROCHEMENT DES FONCTIONNAIRES CONJOINTS, EN CE QUI CONCERNE SON APPLICATION AUX MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT
Loi du 24 juillet 1925 PORTANT REORGANISATION DU REGIME ADMINISTRATIF DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,BAS-RHIN,MOSELLE
Loi du 29 juillet 1925 relative à la réparation des dégâts causés par les sangliers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
En application de l'article 1649 quater K ter du code général des impôts, les organismes mixtes concluent avec l'administration fiscale une convention précisant le rôle du ou des agents de cette administration chargés d'apporter leur assistance technique à l'organisme mixte.
Loi du 28 février 1942 MAJORATION DE L'INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE ACCORDEE AUX BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 29-06-1927.DETERMINEE EN FONCTION DE DEUX BAREMES A ET B
Arrêté du 23 décembre 1976 AUTORISATION A DES PORTS AUTONOMES DE PRENDRE OU D'AUGMENTER LEURS PARTICIPATIONS DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS MARITIMES, PORTUAIRES ET NAVALES (SOFREMER)
Loi du 24 décembre 1925 DETERMINANT LA DATE DE NOMINATION AU GRADE D'AIDE-MAJOR DE 2E CLASSE DES ELEVES DE L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE AINSI QUE LA SITUATION PARTICULIERE DES ELEVES MOBILISES
Loi du 26 décembre 1925 RELATIVE AU DEGAGEMENT ET AMENAGEMENT DES CADRES DE L'ARMEE
Loi du 1 avril 1926 REGLANT A PARTIR DU 01-04-1926, LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DE LOCAUX D'HABITATION
Loi du 10 juin 1926 TENDANT A COMPLETER L'ART.
7 DE LA LOI DU 10-01-1925 RELATIVE AU REGIME DU PETROLE
Loi du 1 août 1926 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
Loi du 7 août 1926 CREATION D'UNE CAISSE DE GESTION DES BONS DE LA DEFENSE NATIONALE ET D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE,ET D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS
Loi du 9 août 1926 PROMOTION.NOMINATION
Loi du 13 août 1926 DITE NIVEAUX AUTORISANT LES COMMUNES ET LES DEPARTEMENTS A ETABLIR DES TAXES
Préalablement à son envoi au service des impôts par le propriétaire, l'engagement de gestion prévu à l'article 1395 B bis du code général des impôts doit être visé par le préfet du lieu de situation des parcelles, qui vérifie sa conformité aux conditions et modalités définies aux articles 310-00 H et 310-00 H bis.
Le préfet s'assure du respect des engagements souscrits dans le cadre de l'engagement de gestion.
A cet effet, les agents des services de l'Etat et de ses établissements publics peuvent procéder à des vérifications sur place.
Ils informent le propriétaire et, le cas échéant, le preneur des parcelles faisant l'objet de l'engagement de gestion et leur proposent d'assister au contrôle.
Si, lors du contrôle, l'une des obligations prévues par l'engagement de gestion n'est pas respectée, ce constat fait l'objet d'un signalement au service des impôts du lieu de situation de la parcelle avant le ler janvier de l'année suivant celle de la réalisation du contrôle.
Loi du 14 août 1926 MODIFIANT LA LOI DU 12-07-1905 SUR LA COMPETENCE DES JUGES DE PAIX
Loi du 4 décembre 1926 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 16-03-1882 (ART.
29) SUR L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE EN CE QUI CONCERNE LES OFFICIERS D'ADMINISTRATION DU SERVICE DE L'AERONAUTIQUE
Loi n°47-588 du 4 avril 1947 RELATIVE AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR AUX CONSEILLERS GENERAUX : MODIFICATION DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1913 MODIFIANT L'ARTICLE 38 DE LA LOI DE FINANCES DU 27 février 1912 (CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES)
Loi n°47-652 du 9 avril 1947 PORTANT EXTENSION EN FAVEUR DES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 22-07-1922 DES DISPOSITIONS DE LA LOI 461718 DU 03-08-1946 (ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE EXTRAORDINAIRE AUX AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES ET TRAMWAYS)
Loi n°47-655 du 9 avril 1947 RELATIVE AUX INDEMNITES DE FONCTIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 18-10-1945 DU MEME OBJET
Loi n°48-1002 du 23 juin 1948 MODIFICATION DES ART.
1ER, 2 ET 5 DE LA LOI DU 18 AVRIL 1926 AUTORISANT LE DEPARTEMENT DE LA SEINE A PERCEVOIR UNE TAXE POUR DEPOT DE CORPS A L'INSTITUT
Arrêté du 24 mars 1977 MODIFIANT L'ART.
14 DE L'ARRETE DU 28-03-1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX AGENTS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EN SERVICE DANS LES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET LES POSTES CONSULAIRES DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER.
(TAUX MAXIMAUX DES INDEMNITES D'ETABLISSEMENT)
Arrêté du 14 mars 1977 AUTORISE LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU NORD ET DU PAS DE CALAIS
Arrêté du 24 mars 1977 DE LA COMMISSION NATIONALE ET DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES INTERREGIONALES
Arrêté du 24 mars 1977 BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE
L'engagement de gestion prévu à l'article 1395 B bis du code général des impôts comporte les éléments suivants : 1° L'identité et l'adresse du redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties mentionné à l'article 1400 du même code et, le cas échéant, celles du preneur des parcelles faisant l'objet de l'engagement de gestion ; 2° Les références cadastrales, les natures de culture et de propriété définies dans l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et la superficie des parcelles sur laquelle l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties est demandée ; 3° Les mesures de conservation à mettre en oeuvre en vue de respecter les engagements mentionnés à l'article 310-00 H.
Loi n°48-1027 du 25 juin 1948 APPROBATION D'UN AVENANT ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE GENERALE DES CHEMINS DE FER ECONOMIQUES, RELATIF A L'EXPLOITATION DE LIGNES SECONDAIRES D'INTERET GENERAL DE CHATEAUMEILLANT A LA GUERCHE ET DE SANCOINS A LAPYROUSE
Loi n°48-1043 du 30 juin 1948 TENDANT A MODIFIER L'ART.
1) DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE: EN CAS D'EMPECHEMENT,LE CONSEILLER GENERAL D'UN CANTON SERA REMPLACE PAR LE MAIRE DU CHEF-LIEU DE CANTON OU UN DE SES ADJOINTS DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS
Loi n°48-1077 du 7 juillet 1948 CREATION D'UN FONDS DE COMPENSATION : DES ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Loi n°48-1081 du 7 juillet 1948 DECLASSEMENT DE LA PLACE DE TLEMCEN : DECLASSEMENT PARTIEL
Loi n°48-1103 du 10 juillet 1948 DE L'ACCORD DU 28 JUIN 1948, ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS, RELATIF A LA COOPERATION ECONOMIQUE
Loi n° 48-1104 du 10 juillet 1948 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de ‎coopération économique européenne signée à Paris le 16 avril 1948‎
Loi n°48-1138 du 19 juillet 1948 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
Loi n°48-1184 du 22 juillet 1948 MODIFICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 16-08-1947
Loi n°48-1244 du 31 juillet 1948 MODIFIE L'ART UNIQUE DE L 48571 DU 31-03-48.
PROROGE LA LEGISLATION FIXANT LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS (15-08-48)
Loi n°48-1250 du 5 août 1948 ORGANISATION DU MARCHE DU SEL DANS L'OUEST
Si l'opérateur de détaxe souhaite cesser son activité, il en informe le ministre chargé des douanes, au plus tard trois mois avant la date de fin de l'activité.
Loi n°48-1281 du 18 août 1948 MODIFIANT LA LOI DU 28-04-1919 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, AUX TRAITEMENTS, AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES MAGISTRATS
Loi n°54-391 du 8 avril 1954 RATIFIANT LE DECRET DU 27 JUIN 1951 REJETANT UNE DELIBERATION PRISE LE 17 OCTOBRE 1950 PAR LE GRAND CONSEIL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE MODIFIANT LA QUOTITE DES DROITS DE DOUANES SUR LES ESSENCES DE PETROLE
Arrêté du 28 mars 1977 REVALORISATION DES PENSIONS DES AGENTS RETRAITES DES RESEAUX DE CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES RESEAUX DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Arrêté du 28 mars 1977 OUVERTURE, A TITRE EXPERIMENTALE, D'UN SERVICE SPECIFIQUE DE TRANSMISSION DE FAC-SIMILE A LARGE BANDE POUR LES BESOINS D'IMPRIMERIE DES ORGANES DE PRESSE ET TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE A CE SERVICE
Arrêté du 3 juin 1977 APPROBATION DE L'AVENANT NO 5 A LA CONVENTION NATIONALE DES ORTHOPTISTES
1 DE L'ARRETE DU 08-10-1973 ET ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-07-1970 (ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES MAITRES AUXILIAIRES)
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE DE GARANTIE 35,60 FRS
I.-Les membres de la commission départementale des impôts directs locaux mentionnée à l'article 1650 C du code général des impôts sont désignés dans les conditions définies aux II à V.
Loi n°54-415 du 14 avril 1954 DU DERNIER DIMANCHE D'AVRIL POUR LA COMMEMORATION DES HEROS, VICTIMES DE LA DEPORTATION DANS LES CAMPS DE CONCENTRATION DU IIIEME REICH, GUERRE 1939-1940
Loi n°54-416 du 14 avril 1954 PERMETTANT DE SOUMETTRE A UN PRELEVEMENT DE SANG LES HOMMES APPARTENANT AUX CLASSES 1944 ET 1945, QUI N'ONT PAS ACCOMPLI DE SERVICE MILITAIRE
Loi n°54-420 du 15 avril 1954 REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX BIENS ET AUX PERSONNES A LA SUITE DES TROUBLES SURVENUS A MADAGASCAR
Loi n°54-44 du 15 janvier 1954 CUMULS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Loi n° 54-595 du 11 juin 1954 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant la ‎mutualité
Loi n°54-612 du 11 juin 1954 MODIFIANT LES ART.
223 ET 224 DU CODE PENAL POUR OUTRAGES A MAGISTRAT,JURE,OFFICIER MINISTERIEL,AGENT DEPOSITAIRE DE LA FORCE PUBLIQUE OU TOUT CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC EN EXERCICE
Loi n°54-726 du 15 juillet 1954 CRISE DU LOGEMENT : MESURES EXCEPTIONNELLES ET TEMPORAIRES
Loi n°54-731 du 17 juillet 1954 RELATIVE A L'APPLICATION DANS LES TOM DOM DE LA LOI DU 11-07-1938 SUR L'ORGANISATION GENERALE DE LA NATION POUR LE TEMPS DE GUERRE
Arrêté du 1 juillet 1977 MODIFICATION DU TAUX DES TAXES PARAFISCALES PERCUES AU PROFIT DU GNIS (GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES, ET PLANTS)
(INDEMNITE SPECIALE)
I.-Des suppléants, en nombre égal à celui des titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions pour remplacer les membres de la commission en cas d'absence ou d'empêchement.
Arrêté du 1 juillet 1977 NOMINATION DES MEMBRES DE LA SOUS-COMMISSION POUR DONNER UN AVIS SUR L'AGREMENT DES FILMS DE LONG METRAGE
Arrêté du 5 juillet 1977 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES
Arrêté du 5 juillet 1977 NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE ARABE ET INTERNATIONALE D'INVESTISSEMENTS
Arrêté du 5 juillet 1977 M. CHAVARD EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE MORGAN
Arrêté du 23 juin 1977 portant organisation du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les officiers mariniers et les personnels civils titulaires de catégorie B de l'administration centrale ou des services déconcentrés de la marine marchande
Un concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les officiers mariniers et les personnels civils titulaires des catégories B et C et agents recrutés sur contrats en application du décret n° 46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat relevant des ministères chargés de l'équipement ou de la mer ou des établissements publics en dépendant, réunissant les conditions exigées à l'article 6 (2°) du décret du 4 janvier 1977 susvisé, est organisé en principe chaque année.
Un arrêté annuel du ministre chargé de la marine marchande fixe les dates des épreuves du concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature ainsi que le nombre de places mises au concours en application des dispositions de l'article 7 du décret susvisé.
L'arrêté portant ouverture du concours est publié au Journal officiel de la République française.
Une instruction permanente fixe les formalités à remplir par les candidats pour l'inscription au concours.
L'administrateur général de 1re classe, inspecteur général des services des affaires maritimes, président ;
Le directeur de l'école d'administration des affaires maritimes ;
Un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
Un examinateur qualifié pour chacune des langues admises au concours.
Les membres du jury sont désignés, sur proposition de l'inspecteur général des services des affaires maritimes, par le ministre chargé de la marine marchande.
En cas d'empêchement, peuvent être remplacés dans les conditions ci-après :
Le président du jury, par un administrateur général des affaires maritimes ;
Le directeur de l'école d'administration des affaires maritimes, par un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes.
Le secrétariat du jury est assuré par un administrateur des affaires maritimes désigné par le président.
Le concours comporte des épreuves écrites et des épreuves orales.
L'organisation du concours se déroule dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 février 1975 susvisé relatif à l'exécution des épreuves des concours d'accès aux emplois des services extérieurs de la marine marchande.
1° Une composition portant sur un sujet de culture générale, permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, son sens des réalités et ses qualités de rigueur et d'expression (durée: 5 heures; coefficient 5).
2° Une composition portant sur le programme de matières juridiques indiqué en annexe I (1re et 2e partie) (durée: cinq heures; coefficient 5).
3° Une composition comprenant la synthèse, l'examen critique ou l'exploitation d'un texte, d'un document ou d'un dossier faisant appel à des notions de droit maritime, de droit pénal ou de droit social (annexe II) (durée: cinq heures; coefficient 5).
4° Une version anglaise, sans dictionnaire ni lexique, portant sur la langue usuelle (durée: deux heures; coefficient 2).
Toute note égale ou inférieure à 8 aux épreuves écrites entraîne une délibération du jury qui peut prononcer l'élimination du candidat.
La liste d'admissibilité établie par ordre alphabétique est publiée au Journal officiel de la République française par les soins de la direction de l'administration générale et des gens de mer à la marine marchande.
1° Un entretien avec le jury sur un sujet ou à propos d'un texte permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat et ses qualités, notamment sa rigueur de jugement et d'expression, ainsi que son sens des réalités (durée: vingt minutes; coefficient 5).
2° Une interrogation portant :
Sur le programme de droit public et d'économie (annexe I, 1re partie), si le sujet de l'épreuve écrite a porté sur le droit privé et le droit pénal ;
Sur le programme de droit privé et de droit pénal (annexe I, 2e partie), si le sujet de l'épreuve écrite a porté sur le droit public et l'économie.
3° Une interrogation portant sur la langue anglaise (traduction et conversation) (durée: quinze minutes; coefficient 2).
4° Une interrogation (traduction et conversation) sur la langue facultative choisie par le candidat parmi l'une des langues suivantes: allemand, italien, espagnol, arabe ou russe (durée: quinze minutes; coefficient 1).
La note donnée ne compte pas pour l'admission.
Les deux premières épreuves ont lieu en présence des membres du jury, à l'exclusion des membres examinateurs de langues vivantes.
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement pour les épreuves orales par la direction de l'administration générale et des gens de mer à la marine marchande.
Toute note égale ou inférieure à 8 aux épreuves orales entraîne une délibération du jury qui peut prononcer l'élimination du candidat.
Pour être inscrit sur la liste de classement dressée par le jury, les candidats doivent avoir réuni sur l'ensemble des épreuves écrites et orales une moyenne générale de 10 points, soit un total de 10 points X 29 = 290 points.
Le classement des candidats est établi par le jury :
1° D'après le total des points obtenus aux épreuves écrites et orales ;
2° D'après la majoration de points obtenue par le candidat qui ont présenté une langue vivante étrangère facultative.
Cette majoration est égale à une fois l'excédent de la note obtenue au-dessus de 10.
Le concours terminé, le président du jury adresse au ministre chargé de la marine marchande un rapport, avec ses observations, en même temps que la liste de classement des candidats, arrêtée par le jury, accompagnée des bulletins nominatifs mentionnant pour chaque candidat ses notes et ses points de majoration.
Au vu de la liste de classement, le ministre arrête la liste d'admission à l'école d'administration des affaires maritimes et la liste complémentaire et fixe la date au delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire.
Dans le délai fixé par la notification de la liste d'admission et, le cas échéant, de la liste complémentaire, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature.
En cas de défection sur la liste d'admission, les vacances sont comblées à l'aide des candidats dont les noms demeurent inscrits sur la liste complémentaire en respectant l'ordre de classement sur cette liste.
Après la date au-delà de laquelle il ne peut plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire, les candidats qui figurent sur la liste définitive d'admission sont nommés au grade d'aspirant au titre du corps des administrateurs des affaires maritimes dès qu'ils ont satisfait aux formalités d'incorporation à l'école d'administration des affaires maritimes.
Le présent arrêté sera applicable à partir du concours ouvert en 1977.
Le directeur de l'administration générales et des gens de mer et l'inspecteur général des services des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME DES MATIERES JURIDIQUES DU CONCOURS
DROIT PUBLIC ET ECONOMIE POLITIQUE
La constitution française en vigueur.
L'organisation des pouvoirs publics.
Les relations entre les pouvoirs.
La loi, le règlement, les instructions et circulaires de services, les actes de gouvernement, la jurisprudence.
2.2 Structure de l'administration
Organes centraux : gouvernement, administrations centrales,
Organes régionaux et locaux, les services extérieurs.
L'organisation administrative des collectivités territoriales : régions, départements, communes.
Services publics et établissements publics administratifs.
2.3 Interventions de l'administration dans l'ordre économique et social
Services publics industriels et commerciaux, établissements publics, entreprises nationales, sociétés d'économie mixte.
Organes de l'administration économique.
Domaine public de l'Etat en général et domaine public maritime en particulier : composition, régime juridique, mode de gestion.
Rôles respectifs des juridictions administratives et judiciaires.
Organisation et compétence des juridictions administratives de droit commun.
Les recours, le recours pour excès de pouvoir.
3.2 Le budget de l'État
Les problèmes des finances publiques : aspects politiques et économiques du budget.
Le contenu du budget : étude générale des dépenses et recettes de l'État.
3.3 Technique actuelle des lois de finances
Préparation du budget, arbitrages gouvernementaux.
Présentation du budget aux assemblées, rôle des commissions des finances et des commissions spécialisées.
Discussion et vote du budget, diverses espèces de crédits, les lois rectificatives.
3.4 L'exécution du budget et les principes de la comptabilité publique
Le contrôle juridictionnel : la cour des comptes.
L'ONU et ses institutions spécialisées.
4.2 Les organisations internationales à caractère régional.
: institutions, fonctionnement.
5.1 La production des biens
Les facteurs de la production : leur mise en oeuvre, l'entreprise.
L'organisation de l'industrie : évolution, spécialisation, concentration.
Les ententes entre producteurs.
Les interventions de l'État dans la production.
5.2 La circulation des richesses
La monnaie : la fonction de la monnaie, les diverses sortes de monnaie.
Les banques et leurs opérations.
Etudes des diverses formes de marché et de formation des prix (concurrence monopolistique, monopole, oligopole).
DROIT PRIVE
Le nom, le domicile, les actes d'état civil.
Notion de personnalité morale.
La condition juridique des personnes morales.
Modalités (condition, terme, solidarité, indivisibilité, clause pénale).
Exécution (astreinte, dommages - intérêts).
Extinction (paiement, prescription extinctive).
Preuve des obligations.
Formation des contrats : capacité, consentement et vices de consentement, objet, cause, preuve.
Effets des contrats : entre les parties, à l'égard des tiers, relativité des conventions.
Dissolution des contrats : nullité et rescision.
Résolution et résiliation.
Exécution des contrats : paiement, compensation, exécution forcée.
PROCEDURE CIVILE
2.1 Les juridictions judiciaires
Organisation et compétence
2.2 Notions générales sur le déroulement du procès civil
3.1 les actes de commerce et les commerçants
Les différentes sortes d'actes de commerce.
Le registre du commerce.
La juridiction commerciale.
Les effets de commerce (notions).
Notions sur la faillite, la liquidation de biens et le règlement judiciaire.
Principaux contrats commerciaux : vente, transport, assurance de choses, cautionnement.
4.1 L'entreprise et son personnel
Les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs.
Contrat de travail, litiges individuels.
4.3 Les rapports collectifs du travail
Les conventions collectives et les conflits collectifs.
I DROIT MARITIME
Nationalité, propriété.
1.2 Le navire, élément du patrimoine
Le crédit tiré du navire (hypothèque, privilège).
La responsabilité du propriétaire du navire.
Droit des créanciers sur le navire.
1.3 L'exploitation du navire
Les formes juridiques de l'armement.
Opérations principales d'exploitation du navire : les contrats d'affrètement, le contrat de transport.
Abordage, assistance et sauvetage, avaries communes.
1.5 Les assurances maritimes
2.1 Les eaux intérieures
Nature juridique, étendue, condition juridique des navires de guerre et de commerce étrangers dans les eaux intérieures.
2.2 La mer territoriale
Nature juridique, étendue, problème de la zone contiguë, régime juridique.
2.3 Le plateau continental
Nature juridique, étendue, régime juridique.
2.4 La haute mer
Nature juridique, régime juridique, police de la haute mer, utilisation économique.
2.5 La guerre maritime
II DROIT PENAL GENERAL ET PROCEDURE PENALE
DROIT PENAL
Echelle des peines.
PROCEDURE PENALE
La police judiciaire et l'instruction.
Les juridictions répressives : organisation, compétence, procédure.
III DROIT SOCIAL
Les syndicats de travailleurs.
Les groupements patronaux.
Principe de la liberté du travail, définition, critère du contrat de travail, apprentissage et formation professionnelle, formation et preuve du contrat, obligations des parties, extinction du contrat, conflits individuels du travail.
La grève, le lock-out et leurs effets, règlement des conflits collectifs.
LA SECURITE SOCIALE
2.1 Les assurances sociales
Assurance maladie, assurance invalidité, assurance vieillesse.
Arrêté du 23 juin 1977 ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ELEVES ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES MARITIMES PARMI LES OFFICIERS MARINIERS ET LES PERSONNELS CIVILS TITULAIRES DE LA CATEGORIE B DE L'ADMINISTRATION CENTRALE OU DES SERVICES EXTERIEURS DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 4 octobre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT ;
Arrêté du 7 octobre 1977 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES MEMBRES DU CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES
Arrêté du 4 octobre 1977 M. DELPECH EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE LYON EN REMPLACEMENT DE M. MALLIEU-LASSUS (MICHEL)
Arrêté du 4 octobre 1977 M. BERGER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE METZ EN REMPLACEMENT DE M. HANGARD
Un arrêté préfectoral fixe la liste des membres de la commission départementale des impôts directs locaux, autres que les représentants de l'administration fiscale, dès leur désignation dans les conditions prévues aux articles 371 ter N et 371 ter O.
Arrêté du 4 octobre 1977 M. BERGER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES IRA DE LILLE EN REMPLACEMENT DE M. HANGARD
Arrêté du 22 juin 1977 MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION "TELEVISION FRANCAISE 1".
24, 37, 69, 70, 71, 77 ET 131 DU CAHIER)
Arrêté du 12 juillet 1977 URB.
MODIFICATION DE L'ARTICLE A612-5 DU CODE DE L'URBANISME RELATIF A LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DE LA VILLE DE PARIS
Arrêté du 4 juillet 1977 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES
Arrêté du 11 janvier 1977 M. THOMAS ALAIN EST NOMME, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN BERTIN AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, JUSQU'AU 27 MAI 1979
6 DE L'ARRETE DU 31 MARS 1951 (EXAMEN COMPRENANT DES EPREUVES ECRITES ET DES EPREUVES PRATIQUES) ET DE L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 01-08-1968 (DEUX EPREUVES PRATIQUES)
Arrêté du 14 avril 1977 SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE
Arrêté du 20 avril 1977 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'ORTHODONTIE
Arrêté du 25 mars 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Arrêté du 28 mars 1977 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 28 mars 1977 MODALITES DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 8 avril 1977 CONDITIONS D'ADMISSION EN CYCLE DE FORMATION D'INGENIEURS DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG (ENSAIS)
Arrêté du 8 avril 1977 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CERAMIQUE INDUSTRIELLE DE SEVRES
Arrêté du 13 avril 1977 M. RAYMOND PASTUREAU EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE POUR L'EXPANSION INDUSTRIELLE (BANEXI)
Arrêté du 31 janvier 1977 MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE L'ESPACE NATUREL MEDITERRANEEN
I.-La commission est convoquée par son président, soit de sa propre initiative, soit à la demande de la moitié au moins de ses membres, soit à la demande du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Arrêté du 14 janvier 1977 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Arrêté du 14 janvier 1977 DE NOMINATION DE M. CLAUDE COLLIN COMME MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Arrêté du 20 avril 1977 INDEMNITE DE RISQUES DES ASSISTANTS ET ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL DU MINISTERE DE LA JUSTICE EN FONCTIONS A L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 22 juillet 1977 EXTENSION DE L'ARRETE DU 18-03-1975, A TITRE EXPERIMENTAL, A L'EPREUVE DE TRAVAUX PRATIQUES ET TECHNOLOGIE D'APPLICATION (SEMELLES ORTHOPEDIQUES, CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES), A COMPTER DE LA SESSION DE 1978
Arrêté du 22 juillet 1977 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL, D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE MONTEUR EN CHAPITEAUX
Arrêté du 5 juillet 1977 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE ET DES COMMERCES EN GROS DES VIANDES
Arrêté du 27 juillet 1977 ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE D'ORIENT)
Arrêté du 18 juillet 1977 L'ARRETE DU 03-03-1977 RELATIF A L'ORGANISATION EST RAPPORTE
Arrêté du 25 juillet 1977 RELATIF AUX EPREUVES PRATIQUES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE (CAPES)
Arrêté du 6 juillet 1977 SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DES OLEAGINEUX FLUIDES ALIMENTAIRES
Arrêté du 20 juillet 1977 L'APPELLATION DES EMPLOIS FIGURANT A L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 05-11-1959 EST MODIFIEE
Arrêté du 2 mai 1977 ORGANISATION DES CONCOURS OU EXAMENS OUVERTS POUR L'ACCES A DIVERS EMPLOIS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 14 avril 1977 MODIFICATION DES ARTICLES 9, 10, 11 ET 18 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE DUNKERQUE, A COMPTER DU 15 AVRIL 1977
Arrêté du 11 juillet 1977 EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL (REGION AQUITAINE) CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 11 juillet 1977 EXTENSION D'UN AVENANT NO 9 DU 26-10-1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE L'AIN
Arrêté du 26 juillet 1977 NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DU DEPARTEMENT ASIE
Arrêté du 22 juillet 1977 ORGANISMES D'HLM
Arrêté du 14 octobre 1977 CONDITIONS D'UTILISATION DU MOBILIER URBAIN COMME SUPPORT PUBLICITAIRE
Arrêté du 7 novembre 1977 NOMBRE D'ELEVES A ADMETTRE DANS CHACUNE DES CARRIERES AUXQUELLES PREPARE L'ENA ET REPARTITION DES POSTES OFFERTS POUR 1979
Arrêté du 24 octobre 1977 REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION A L'INTERIEUR DES TUNNELS DE DULLIN ET DE L'EPINE SUR L'AUTOROUTE A43
Arrêté du 25 octobre 1977 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DES ENTREPRISES DE COURTAGE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES DE LA REGION PARISIENNE (ANCIENS DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE)
Arrêté du 2 novembre 1977 NOMINATION DE MEMBRES DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION POUR 3 ANS
Arrêté du 27 octobre 1977 INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES, INCOMMODES OU SALISSANTS
Arrêté du 19 octobre 1977 FIXANT LE BUDGET DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE POUR 1977
Arrêté du 2 novembre 1977 MAJORATION DU BUDGET DE L'IRA DE LILLE POUR 1977
Arrêté du 2 novembre 1977 BUDGET DE L'IRA DE LILLE POUR 1978
Arrêté du 14 octobre 1977 AUTORISATION AUX HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE DE SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE LA LORDEX
Arrêté du 25 octobre 1977 EXTENSION D'UN AVENANT NO 2 DU 03-05-1977 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 2 août 1977 relatif aux traitements des gardes-chasse de l'office national de la chasse
: ECHELONS : INDICES BRUTS :
Les traitements des gardes-chasse de l'office national de la chasse sont fixés par référence aux indices hiérarchiques bruts suivants : Gardes-chefs principaux.
============================================================== ============================================================== Gardes-chefs.
============================================================== ============================================================== Gardes de 1ère catégorie.
============================================================== ============================================================== Gardes de 2ème catégorie.
Arrêté du 2 août 1977 STATUT DES GARDES-CHASSE
Arrêté du 2 août 1977 relatif à la détermination du régime indemnitaire particulier applicable aux gardes-chasse de l'office national de la chasse
L'office national de la chasse verse aux gardes-chasse une indemnité de sujétion et de risques égale à 13 p.
100 du traitement brut du garde considéré.
Décret du 14 mars 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU SOUDAN
Décret du 13 mars 1986 APPROUVANT LES STATUTS DE L'UNION SPORTIVE DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE (USEP)
Décret du 14 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER (BCEOM)
Décret n°86-1045 du 18 septembre 1986 relatif à la transaction et aux sanctions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes réguliers à la demande.
Sont abrogés l'article 75 du décret du 22 mars 1942 précité, les articles 26 et 26 bis du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police, l'article 1er du décret n° 69-78 du 21 janvier 1969 rendant applicables à certaines entreprises de transport public les dispositions de l'article 26 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 relatives aux contraventions de police ainsi que l'arrêté du 11 février 1942 interdisant la revente avec bénéfice des titres de transport par chemin de fer.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1045 du 18 septembre 1986 RELATIF A LA TRANSACTION ET AUX SANCTIONS APPLICABLES A CERTAINES INFRACTIONS A LA POLICE DES SERVICES PUBLICS DE TRANSPORTS FERROVIAIRES ET DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLICS DE PERSONNES REGULIERS ET A LA DEMANDE
Décret n°86-1052 du 23 septembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 75961 DU 25-09-1975 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE
Décret n°86-1060 du 26 septembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 581286 DU 22-12-1958 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'INSTANCE ET DES COURS D'APPEL
Décret n°86-1064 du 29 septembre 1986 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur
Les articles suivants du code des postes et télécommunications (3e partie, livre II, titres Ier et II) sont abrogés : D.
Le montant de l'unité Télécom est fixé à 0,74 F.
Les dispositions de l'arrêté n° 85-84/A du 30 décembre 1985 relatif au tarif applicable à la distribution des cartes prépayées pour publiphone sont abrogées.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1986, à l'exception des dispositions suivantes de l'article 6, qui entreront en vigueur le 1er décembre 1986 : - les chapitres A et B ; - les articles E 1 et E 2 ; - les paragraphes D 110, D 20, D 22, D 23 et D 60.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1064 du 29 septembre 1986 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA REGLEMENTATION ET DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR
Décret n°86-1065 du 24 septembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 67268 DU 23-03-1967 PORTANT FIXATION DES LIMITES DE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR MARITIME
Décret n°86-1071 du 24 septembre 1986 portant déconcentration de procédures en matière de contrôle des instruments de mesure
Les fabricants et réparateurs d'instruments de mesure dont la marque a été approuvée antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 1er et 2 du présent décret disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour demander l'attribution d'une nouvelle marque d'identification.
Jusqu'à l'attribution de cette nouvelle marque par le commissaire de la République, ils continuent à apposer la marque précédemment approuvée.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1081 du 7 octobre 1986 PORTANT VIREMENT DE CREDITS
Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
Décret n°86-1095 du 6 octobre 1986 relatif aux taux de la taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles au cours de la campagne 1986-1987
Le taux de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles prévue à l'article 34 de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 modifiée s'élève, pour la campagne 1986-1987, à 64,74 F par tonne de blé tendre.
Le taux de ladite taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux en application de l'article 7 de la loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977 est fixé à 90,64 F par tonne.
La taxe est perçue selon les modalités du barème suivant : 3 F par tonne pour le mois de juillet 1986 ; 177 F par tonne pour le mois d'août 1986 ; 162 F par tonne pour le mois de septembre 1986 ; 146 F par tonne pour le mois d'octobre 1986 ; 130 F par tonne pour le mois de novembre 1986 ; 115 F par tonne pour le mois de décembre 1986 ; 99 F par tonne pour le mois de janvier 1987 ; 82 F par tonne pour le mois de février 1987 ; 67 F par tonne pour le mois de mars 1987 ; 51 F par tonne pour le mois d'avril 1987 ; 36 F par tonne pour le mois de mai 1987 ; 19 F par tonne pour le mois de juin 1987.
La taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles est perçue à l'importation, pour le compte du Trésor, par la direction générale des impôts, sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre sur déclaration faite à la recette locale ou auxiliaire des impôts du point d'importation, aux taux du barème visé à l'article 1er.
Le remboursement de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles sera effectué par la direction générale des impôts sur justification et selon la procédure prévue par cette administration, à l'exportation des farines, semoules et gruaux de blé tendre, aux taux de remboursement fixés comme suit :
La mainlevée se rapportant aux importations de farines, semoules et gruaux de blé tendre est subordonnée à la présentation à l'administration des douanes et droits indirects des pièces justifiant du paiement au receveur local ou auxilaire des impôts du point d'importation de la taxe prévue à l'article 2 (1er alinéa) du présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du début de la campagne 1986-1987.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1095 du 6 octobre 1986 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES AU COURS DE LA CAMPAGNE 1986-1987
Décret n°86-1096 du 9 octobre 1986 RELATIF A L'UTILISATION DE SOMMES PERCUES A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DE CERTAINES PIECES DE PROCEDURES PENALES
Décret n°86-1098 du 10 octobre 1986 MODIFIANT LE DECRET 80307 DU 29-04-1980 FIXANT LE TARIF GENERAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET MODIFIANT L'ART.
R821-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes
Décret n°86-1100 du 9 octobre 1986 relatif aux modalités de revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail
NOTA : [ Décret 86-1100 du 9 octobre 1986 art. 4 : champ d'application.
A titre exceptionnel et par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
481-10 du code de la sécurité sociale, il est procédé, au 1er octobre 1986, à la majoration des salaires et à la revalorisation des prestations.
A la place du taux annuel de majoration ou de revalorisation mentionné à l'article R.
481-10 du code de la sécurité sociale, on retiendra, pour l'application au 1er janvier 1987 de l'article R.
481-11 du même code, le taux résultant de la majoration ou de la revalorisation de 1,1 p.
100 qui a pris effet au 1er janvier 1986 et de la majoration ou revalorisation qui prendra effet au 1er octobre 1986.
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret sont applicables aux prestations des régimes de sécurité sociale et aux salaires ou revenus servant de base à leur calcul qui sont revalorisés aux mêmes dates et selon les mêmes taux que ceux qui sont retenus pour les pensions et rentes d'invalidité, de vieillesse et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatioisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1100 du 9 octobre 1986 RELATIF AUX MODALITES DE REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL
Décret n°86-1101 du 9 octobre 1986 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité
Sont portés à 13 230 F par an à compter du 1er octobre 1986 :
- le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article 115 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée ;
- le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L.
357-11 du code de la sécurité sociale et à l'article 2 (§§ 1er et 2) du décret du 6 juin 1951 susvisé ;
- le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organismes visés à l'article L.
621-3 (1°, 2°, 3°) du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non-salariés et du secours viager visés par les articles D.
812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale visée au chapitre 4 du titre Ier du livre VIII dudit code, partie Législative.
812-6 dudit code sont fixés à 31 930 F pour une personne seule et à 55 940 F pour deux époux.
815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 31 030 F pour une personne seule et de 55 940 F pour deux époux à compter du 1er octobre 1986.
Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires et au plus tard aux dates fixées par arrêté.
Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er octobre 1987.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux titulaires de pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L.
357-19 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er bis (§ 3, 2e alinéa) du décret du 6 juin 1951 susvisé en vigueur avant cette date.
Elles sont également applicables aux bénéficiaires des dispositions du décret n° 84-187 du 14 mars 1984 portant dispositions transitoires en matière de pensions de vieillesse.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1101 du 9 octobre 1986 FIXANT LE MONTANT DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE
Décret du 30 octobre 1986 PORTANT NOMINATION (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Arrêté du 17 juin 1980 M. ISOARD,DIRECTEUR DU PERSONNEL A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (GROUPE),EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PETROLE ET DES MOTEURS,EN REMPLACEMENT DE M. LAURIOL
Arrêté du 10 juin 1980 LES DISPOSITIONS DE L'ART.
3 (2EME ALINEA) DU DECRET 76129 DU 06-02-1976 RELATIF A LA DOTATION D'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS MODIFIE PAR LE DECRET 78125 DU 02-02-1978 SONT APPLICABLES A L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT
3 (2EME ALINEA) DU DECRET 76129 DU 06-02-1976 RELATIF A LA DOTATION D'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS MODIFIE PAR LE DECRET 78125 DU 02-02-1978 SONT APPLICABLES A L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
3 (2EME ALINEA) DU DECRET 76129 DU 06-02-1976 RELATIF A LA DOTATION D'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS MODIFIE PAR LE DECRET 78125 DU 02-02-1978 SONT APPLICABLES A L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES
3 (2EME ALINEA) DU DECRET 76129 DU 06-02-1976 RELATIF A LA DOTATION D'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS MODIFIE PAR LE DECRET 78125 DU 02-02-1978 SONT APPLICABLES A L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DU TARN
3 (2EME ALINEA) DU DECRET 76129 DU 06-02-1976 RELATIF A LA DOTATION D'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS MODIFIE PAR LE DECRET 78125 DU 02-02-1978 SONT APPLICABLES A L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DE L'AUDE A COMPTER DU 01-01-1980
3 (2EME ALINEA) DU DECRET 76129 DU 06-02-1976 RELATIF A LA DOTATION D'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS MODIFIE PAR LE DECRET 78125 DU 02-02-1978 SONT APPLICABLES A L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Arrêté du 6 mai 1980 ABROGATION DES ARRETES DU 27-01-1972 CONFIANT,A TITRE PROVISOIRE,LES FONCTIONS D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS,EN CE QUI CONCERNE LES ACADEMIES DE CRETEIL ET DE VERSAILLES POUR LES DEPENSES IMPUTABLES SUR LES BUDGETS DE L'EDUCATION,LES UNIVERSITES ET DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 17 juin 1980 EXTENSION D'ACCORDS NATIONAUX PROFESSIONNELS DANS LES INDUSTRIES D'EMBALLAGE EN BOIS
Arrêté du 19 juin 1980 EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. CLAUDE FREJACQUES,DELEGATION EST DONNEE A M. ALAIN ETIENNE (SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE:M. PIERRE AIGRAIN)
Arrêté du 13 juin 1980 ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-03-1950,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 29-11-1955, INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) DE MECANICIENNE APPRETEUSE
Arrêté du 16 juin 1980 M. MARTIN LAPRADE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST PLACE SUR SA DEMANDE,DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 3 ANS A COMPTER DU 01-09-1980
Le propriétaire du bateau, de l'engin ou de l'établissement flottant, ou son représentant, fait parvenir, à l'une des autorités mentionnées à l'article R.
* 4200-1 le titre de navigation accompagné des justificatifs, en vue de sa modification en cas de :
Décret du 17 juillet 1987 PORTANT EXTENSION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE MORCENX" (LANDES) AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) DE LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES,CONJOINTES ET SOLITAIRES
Décret du 21 juillet 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE GAND-LIEU
Décret du 23 juillet 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN)
Décret n°88-1069 du 23 novembre 1988 FIXANT LA LISTE DES ACTES PROFESSIONNELS POUVANT ETRE ACCOMPLIS PAR LES ORTHOPTISTES
Décret n°88-1071 du 29 novembre 1988 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement
NOTA : Décret 88-1071 du 29 novembre 1988 art. 10 : le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1988.
Le montant fixé au premier alinéa des articles D.
755-24-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par celui de 100 F.
Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1988.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1071 du 29 novembre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA REVALORISATION DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT
Décret du 24 juillet 1987 PORTANT REINTEGRATION DANS LES CADRES,ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION ET AFFECTATION D'INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT
Décret du 27 juillet 1987 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DES PYRENEES
Décret du 22 juillet 1987 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE DU SITE DU HAMEAU DE MONAL SUR LA COMMUNE DE SAINTE-FOY-LA TARENTAISE
Décret du 30 juillet 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE
Décret du 3 août 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE
Décret du 5 août 1987 PORTANT NOMINATION ET TITULARISATION (CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Décret du 5 août 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Décret du 5 août 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
Décret du 10 août 1987 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décret du 14 août 1987 PORTANT MAINTIEN EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Décret du 3 novembre 1988 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX,CONFERANT LES RANG ET APPELLATION DE GENERAL DE CORPS AERIEN,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret du 7 novembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS
Décret n°88-1110 du 6 décembre 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION ADDITIONNELLE DU 28-12-1858 AU TRAITE DE DELIMITATION DU 02-12-1856 (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNE A MADRID LES 22-09-1987 ET 10-06-1988
Décret du 8 novembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret n°88-1112 du 12 décembre 1988 RELATIF AU MONTANT DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI)
Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DU MANDATEMENT DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION A UN ORGANISME AGREE POUR SON REVERSEMENT AU BENEFICIAIRE
Décret du 9 novembre 1988 PORTANT RADIATION (ADMINISTRATEURS CIVILS)
Décret du 8 novembre 1988 PROLONGEANT LA VALIDITE D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
Décret n°88-578 du 5 mai 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 831031 DU 01-12-1983 RELATIF AU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES (FIOM)
Décret n°88-583 du 6 mai 1988 portant modification du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-583 du 6 mai 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 84961 DU 25-10-1984 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Décret n°88-584 du 6 mai 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 82450 DU 28-05-1982 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Décret n°88-591 du 6 mai 1988 modifiant le code des marchés publics
Crée Code des marchés publics - art. 38 ter (Ab)
Crée Code des marchés publics - art. 43 bis (Ab)
Le présent décret est applicable aux marchés pour lesquels la consultation est engagée à compter du 1er septembre 1988.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-591 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS
Décret n°91-722 du 22 juillet 1991 fixant la quote-part pour l'année 1991 des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 3 janvier 1969 susvisée et destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 1991 à 318 373 000 F.
La quote-part fixée à l'article 1er sera éventuellement majorée pour atteindre le seuil minimum de 15 p.
100 de l'ensemble des recettes fiscales du budget territorial constatées à la clôture de l'exercice 1991, prévu par l'article 9 de la loi du 3 janvier 1969 précitée.
Décret n°91-722 du 22 juillet 1991 FIXANT LA QUOTE-PART POUR L'ANNEE 1991 DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION (FIP)
Décret n°91-733 du 24 juillet 1991 relatif à la prise en compte, pour le calcul du crédit d'impôt recherche, des dépenses liées à la participation des chefs d'entreprises individuelles aux réunions officielles de normalisation
Les réunions officielles de normalisation visées au 3° du g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts sont celles organisées par :
Les organismes chargés d'élaborer les normes françaises :
l'Association française de normalisation et les bureaux de normalisation agréés dans les conditions définies par le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
Les organismes chargés d'élaborer des normes au niveau européen qui sont visés en annexe à la directive communautaire C.
E. n° 83-189 du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Les organismes chargés d'élaborer des normes au niveau mondial :
l'Organisation internationale de normalisation et la commission électro-technique internationale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-733 du 24 juillet 1991 RELATIF A LA PRISE EN COMPTE,POUR LE CALCUL DU CREDIT D'IMPOT RECHERCHE,DES DEPENSES LIEES A LA PARTICIPATION DES CHEFS D'ENTREPRISES INDIVIDUELLE AUX REUNIONS OFFICIELLES DE NORMALISATION
Décret n°91-734 du 24 juillet 1991 portant modification du code du domaine de l'Etat et relatif aux cessions et locations d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-734 du 24 juillet 1991 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET RELATIF AUX CESSIONS ET LOCATIONS D'IMMEUBLES ACQUIS OU AMENAGES PAR LE FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE (FAIF)
Décret n°88-599 du 3 mai 1988 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat d'agents des collectivités territoriales affectés au service public de la justice
Les agents titulaires des collectivités territoriales qui, à la date du 9 janvier 1983, étaient affectés au service public de la justice, peuvent être intégrés, sur leur demande, dans un des corps de fonctionnaires du ministère de la justice, conformément au tableau I de correspondance annexé au présent décret.
Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux agents affectés par les collectivités territoriales au service public de la justice après le 9 janvier 1983 et avant le 1er janvier 1987.
Toutefois, les conditions d'intégration des agents affectés au secrétariat de l'officier du ministère public près le tribunal de police seront fixées par un décret particulier.
Les agents titulaires des collectivités territoriales sont classés, lors de leur intégration, dans un grade et un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, leur cadre d'emplois ou leur emploi d'origine.
Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, les agents titulaires des collectivités territoriales conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulte de l'avancement au dernier échelon.
Lorsque l'application de l'article 2 aboutit à un classement à un échelon doté d'un indice inférieur à celui détenu dans le grade ou l'emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Les agents qui ont bénéficié d'un classement dans le groupe de rémunération immédiatement supérieur à celui où se trouve classé leur grade ou emploi conservent le bénéfice de ce classement.
Le présent décret ne peut avoir pour conséquence d'intégrer les agents des collectivités territoriales dans un grade classé dans un groupe de rémunération supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les services effectivement accomplis par les agents titulaires des collectivités territoriales dans leur corps, leur cadre d'emplois ou leur emploi d'origine sont considérés comme des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Les agents des collectivités territoriales mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 1er doivent formuler leur demande d'intégration, à peine de forclusion, avant le 1er janvier 1989.
Les agents non titulaires des collectivités territoriales affectés au service public de la justice à la date du 9 janvier 1983, qui occupent un emploi permanent à temps complet, peuvent, sur leur demande, être intégrés et titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D du ministère de la justice, conformément au tableau II de correspondance annexé au présent décret.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux agents affectés par les collectivités territoriales au service public de la justice après le 9 janvier 1983 et avant le 1er janvier 1987.
Les agents visés aux deux alinéas ci-dessus doivent remplir les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et avoir accompli des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet au cours des quatre années civiles précédant la date de dépôt de leur candidature.
L'accès aux corps de fonctionnaires de catégorie C ou D des agents comptant, à la date de publication du présent décret, une ancienneté égale ou supérieure à sept ans pour la catégorie C et à cinq ans pour la catégorie D, a lieu par voie d'intégration directe.
La titularisation dans les corps de catégorie C ou D des agents comptant une ancienneté inférieure à sept ans pour la catégorie C et à cinq ans pour la catégorie D est subordonnée à l'inscription des candidats sur une liste d'aptitude établie en fonction de leur valeur professionnelle, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil de la fonction publique de l'Etat.
Modifié par Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 14 (VT) JORF 30 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
Les agents mentionnés à l'article 9 sont classés dans le grade de début du corps d'accueil à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 6 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
Les agents des collectivités territoriales mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 8 doivent formuler leur demande d'intégration et de titularisation, à peine de forclusion, avant le 1er janvier 1989.
Ils disposent d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur intégration et leur titularisation.
Les agents visés à l'article 8 bénéficient des dispositions du décret n° 83-916 du 13 octobre 1983 pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires de l'Etat occupant de tels emplois et de celles du décret n° 84-183 du 12 mars 1984 fixant les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 87 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Les agents non titulaires, qui ne demandent pas leur titularisation ou dont la titularisation n'a pas été prononcée, continuent à être employés dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable ou suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU I Agents titulaires CORPS, CADRE D'EMPLOIS ou emploi territorial : Secrétaire général assimilé directeur administratif de commune de 80 000 à 150 000 habitants.
CORPS ET GRADES de la fonction publique d'Etat : Greffier en chef des cours et tribunaux (2e grade).
CORPS, CADRE D'EMPLOIS ou emploi territorial : Secrétaire de classe exceptionnelle.
CORPS ET GRADES de la fonction publique d'Etat : Greffier en chef des cours et tribunaux (3e grade, 2e classe).
CORPS, CADRE D'EMPLOIS ou emploi territorial : Secrétaire général assimilé attaché de préfecture de 2e classe.
CORPS, CADRE D'EMPLOIS ou emploi territorial : Secrétaire général assimilé greffier en chef de 2e classe du 3e grade.
CORPS, CADRE D'EMPLOIS ou emploi territorial : Secrétaire en chef assimilé attaché de préfecture de 2e classe.
CORPS, CADRE D'EMPLOIS ou emploi territorial : Attaché des services déconcentrés de 2e classe.
CORPS, CADRE D'EMPLOIS ou emploi territorial : Secrétaire administratif en chef.
CORPS ET GRADES de la fonction publique d'Etat : Greffier des cours et tribunaux (divisionnaire).
CORPS, CADRE D'EMPLOIS ou emploi territorial : Secrétaire rédacteur.
CORPS ET GRADES de la fonction publique d'Etat : Greffier des cours et tribunaux.
CORPS, CADRE D'EMPLOIS ou emploi territorial : Secrétaire chargé des fonctions d'accueil.
CORPS, CADRE D'EMPLOIS ou emploi territorial : Secrétaire administratif.
CORPS, CADRE D'EMPLOIS ou emploi territorial : Inspecteur de 1re classe du service intérieur.
CORPS ET GRADES de la fonction publique d'Etat : Agent d'administration principal.
CORPS, CADRE D'EMPLOIS ou emploi territorial : Inspecteur de 2e classe du service intérieur.
CORPS ET GRADES de la fonction publique d'Etat : Sténodactylographe.
CORPS, CADRE D'EMPLOIS ou emploi territorial : Agent d'administration principal.
CORPS, CADRE D'EMPLOIS ou emploi territorial : Chef de standard.
CORPS, CADRE D'EMPLOIS ou emploi territorial : Téléphoniste principal ou standardiste.
CORPS, CADRE D'EMPLOIS ou emploi territorial : Préposé téléphoniste.
CORPS ET GRADES de la fonction publique d'Etat : Agent technique de bureau.
CORPS, CADRE D'EMPLOIS ou emploi territorial : Agent technique de bureau.
CORPS, CADRE D'EMPLOIS ou emploi territorial : Maître ouvrier.
CORPS ET GRADES de la fonction publique d'Etat : Maître ouvrier.
CORPS, CADRE D'EMPLOIS ou emploi territorial : Ouvrier professionnel de 1re catégorie.
CORPS ET GRADES de la fonction publique d'Etat : Ouvrier professionnel de 1re catégorie.
CORPS, CADRE D'EMPLOIS ou emploi territorial : Ouvrier professionnel de 2e catégorie.
CORPS ET GRADES de la fonction publique d'Etat : Ouvrier professionnel de 2e catégorie.
CORPS, CADRE D'EMPLOIS ou emploi territorial : Aide-ouvrier professionnel.
CORPS, CADRE D'EMPLOIS ou emploi territorial : Conducteur d'automobiles de 1re catégorie.
CORPS ET GRADES de la fonction publique d'Etat : Conducteur d'automobiles de 1re catégorie.
CORPS, CADRE D'EMPLOIS ou emploi territorial : Conducteur d'automobiles de 2e catégorie.
CORPS ET GRADES de la fonction publique d'Etat : Conducteur d'automobiles de 2e catégorie.
CORPS, CADRE D'EMPLOIS ou emploi territorial : Commis.
CORPS ET GRADES de la fonction publique d'Etat : Commis.
CORPS, CADRE D'EMPLOIS ou emploi territorial : Commis chargé des fonctions d'information et d'orientation.
CORPS, CADRE D'EMPLOIS ou emploi territorial : Adjoint administratif.
CORPS, CADRE D'EMPLOIS ou emploi territorial : Sténodactylographe.
CORPS, CADRE D'EMPLOIS ou emploi territorial : Chef surveillant.
CORPS ET GRADES de la fonction publique d'Etat : Chef surveillant.
CORPS, CADRE D'EMPLOIS ou emploi territorial : Surveillant chef.
CORPS, CADRE D'EMPLOIS ou emploi territorial : Chef appariteur.
CORPS, CADRE D'EMPLOIS ou emploi territorial : Agent de bureau.
CORPS ET GRADES de la fonction publique d'Etat : Agent de bureau.
CORPS, CADRE D'EMPLOIS ou emploi territorial : Garçon de bureau.
CORPS, CADRE D'EMPLOIS ou emploi territorial : Homme de peine.
CORPS ET GRADES de la fonction publique d'Etat : Agent de service.
CORPS, CADRE D'EMPLOIS ou emploi territorial : Agent de service.
CORPS, CADRE D'EMPLOIS ou emploi territorial : Surveillant.
CORPS, CADRE D'EMPLOIS ou emploi territorial : Brigadier.
TABLEAU II Agents non titulaires EMPLOI : Secrétaire de tribunal de commerce.
FONCTIONS EXERCEES : Travaux de rédaction, d'exécution, de comptabilité et de gestion administrative.
EMPLOI : Commis et assimilés.
EMPLOI : Ouvrier professionnel de 1re catégorie.
FONCTIONS EXERCEES : Ouvrier très qualifié dans une spécialité classée.
EMPLOI : Ouvrier professionnel de 2e catégorie.
FONCTIONS EXERCEES : Ouvrier qualifié dans une spécialité classée.
FONCTIONS EXERCEES : Ouvrier spécialisé dans une spécialité classée.
EMPLOI : Aide-ouvrier professionnel.
EMPLOI : Sténodactylographe.
FONCTIONS EXERCEES : Dactylographie et sténographie.
EMPLOI : Conducteur d'automobiles.
FONCTIONS EXERCEES : Conduite d'automobiles tous véhicules (trois permis).
CORPS ET GRADES de la fonction publique d'Etat : Conducteur d'automobiles.
FONCTIONS EXERCEES : Conduite d'automobiles (un ou deux permis).
EMPLOI : Agent technique de bureau.
FONCTIONS EXERCEES : Dactylographie, dactylocodage et gestion courante.
EMPLOI : Agent de bureau.
FONCTIONS EXERCEES : Fonctions de bureau.
EMPLOI : Agent de service.
FONCTIONS EXERCEES : Fonctions de service.
EMPLOI : Agents vacataires (150 heures et plus).
Décret n°88-599 du 3 mai 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS DES CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT D'AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AFFECTES AU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
R351-22 DU CODE DU TRAVAIL (ART.
ISSU DE LA LOI 87588 DU 30-07-1987 ART.
Décret n°88-604 du 6 mai 1988 portant modifications de divers textes indemnitaires applicables aux militaires
Le décret n° 71-103 du 2 février 1971 portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes de l'armée de l'air et le décret n° 74-413 du 10 mai 1974 portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes de l'armée de mer sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1988.
Décret n°88-604 du 6 mai 1988 PORTANT MODIFICATION DE DIVERS TEXTES INDEMNITAIRES APPLICABLES AUX MILITAIRES
Décret n°88-608 du 6 mai 1988 portant modification du décret n° 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des articles 33 et 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de la culture et de la communication, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-608 du 6 mai 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 87796 DU 29-09-1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART.
33 ET 34 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET RELATIF AUX SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DISTRIBUES PAR CABLE
Décret n°88-614 du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux
Lorsqu'un fonctionnaire détaché sur l'un des emplois mentionnés à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée est déchargé de ses fonctions et qu'il demande, en application de l'article 98 de ladite loi, à percevoir une indemnité, celle-ci est calculée et versée dans les conditions prévues aux articles 2 à 5 du présent décret.
L'intéressé formule sa demande dans un délai d'un mois à compter du dernier jour du mois au cours duquel lui a été notifiée la décision de l'autorité territoriale mettant fin à ses fonctions.
Dans le cas contraire, il est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984.
Le montant de l'indemnité allouée au fonctionnaire territorial au titre des dispositions de l'article 98 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est égal à un mois de traitement par annuité de services effectifs.
Il est majoré de 10 p.
100 en faveur du fonctionnaire qui a atteint l'âge de cinquante ans.
Le montant de l'indemnité ne peut être ni inférieur à une année ni supérieur à deux années de traitement.
Toutefois, lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de soixante ans à la date de la décision par laquelle il est mis fin à ses fonctions ou dans le délai d'un an après cette date, et qu'il a accompli trente-sept annuités et demie de services effectifs, le montant de l'indemnité ne peut être supérieur à une année de traitement.
Sont pris en compte pour déterminer le montant de l'indemnité les services accomplis à temps complet auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial, et qui n'ont pas déjà été retenus pour le versement d'une indemnité de licenciement.
Les services effectués à temps non complet ou à temps partiel sont pris en compte, pour leur durée effective.
Tout autre service, civil ou militaire, n'entre pas en ligne de compte.
Le mois de traitement tel qu'il sert de fondement au calcul de l'indemnité, est égal au dernier traitement indiciaire mensuel, net des retenues pour pension et cotisations de sécurité sociale, et augmenté, s'il y a lieu, de l'indemnité de résidence, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération.
L'indemnité est payée par la collectivité ou l'établissement dont l'autorité a pris la décision mettant fin aux fonctions.
Elle est payable en totalité, dans les trois mois à compter du jour où le fonctionnaire en a fait la demande.
Le congé spécial prévu à l'article 99 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée peut être accordé si le fonctionnaire qui en fait la demande compte au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour le calcul de ses droits à pension, est à moins de cinq ans de son âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et occupe son emploi depuis deux ans au moins.
Décret n° 2011-2024 du 29 décembre 2011, article 4 I : Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux congés spéciaux accordés à compter du 1er janvier 2012 .
Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, le bénéficiaire du congé spécial informe l'autorité territoriale des activités publiques ou privées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent en précisant l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci a versés.
Pendant ce temps, le bénéficiaire du congé spécial et la collectivité ou l'établissement qui l'a prononcé doivent acquitter auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales les retenues et contributions pour pension.
Décret n°88-614 du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART.
98 ET 99 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE ET RELATIF A LA PERTE D'EMPLOI ET AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
Décret n°88-618 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 771116 DU 23-09-1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE LA VILLE DE PARIS
Décret n°88-620 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 87-509 du 9 juillet 1987 modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille
Le nombre et la répartition par catégories des emplois nécessaires à l'exercice, par le conseil d'arrondissement et le maire d'arrondissement, des compétences mentionnées aux articles 6 à 23 de la loi du 31 décembre 1982 précitée sont constatés et fixés dans les conditions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du décret n° 83-964 du 8 novembre 1983 susvisé.
Les décisions individuelles d'affectation des fonctionnaires affectés auprès des nouveaux maires d'arrondissement sont prononcées dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 8 novembre 1983 précité.
Les groupes d'arrondissements dont la composition a été modifiée par le tableau n° 2 annexé à la loi du 9 juillet 1987 précitée sont soumis aux dispositions des articles 6 à 8 ci-après.
Pour les exercices 1988 et 1989, et par dérogation au cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du 31 décembre 1982 précitée, le conseil municipal se prononce sur les comptes de la commune sans que soit requis l'avis de chacun des conseils d'arrondissement sur l'exécution de l'état spécial le concernant.
3 DE LA LOI 87509 DU 09-07-1987 MODIFIANT L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET LE REGIME ELECTORAL DE LA VILLE DE MARSEILLE
Décret n°88-622 du 6 mai 1988 RELATIF AUX PLANS D'URGENCE,PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 87565 DU 22-07- 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS
Décret n°88-623 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ORGANISATION GENERALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Décret n°91-788 du 1 août 1991 MODIFIANT LE DECRET 8499 DU 10-02-1984 MODIFIE RELATIF AU STATUT DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES MEDICAUX DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT,DES SERVICES EXTERIEURS QUI EN DEPENDENT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Les représentants légaux d'un élève handicapé scolarisé dont le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l'article L.
112-2 du code de l'éducation prévoit l'utilisation du réseau de transport scolaire peuvent demander, avec l'appui de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L.
146-8 du code de l'action sociale et des familles, la mise en accessibilité des points d'arrêt de ce réseau les plus proches de son domicile et de l'établissement scolaire fréquenté.
Décret n°91-826 du 28 août 1991 MODIFIANT LE DECRET 70606 DU 02-07-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DESSINATEURS
Décret du 10 juin 1992 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS (CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Loi du 21 novembre 1940 SUSPENSION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 125 DU DL 29-07-1939 INSTITUANT LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA FAMILLE ET DE LA NATALITE FRANCAISE
Loi du 11 décembre 1940 RESILIATION DES MARCHES PASSES PAR LES COLONIES POUR LES BESOINS DE LA DEFENSE NATIONALE
Loi du 9 novembre 1940 RELATIVE AU JUGEMENT DES APPELS FORMES CONTRE LES DECISIONS DES COMMISSIONS TECHNIQUES REGIONALES D'INVALIDITE
Loi du 16 novembre 1940 RELATIVE AUX OPERATIONS IMMOBILIERES
Loi du 12 décembre 1940 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Loi du 13 décembre 1940 SUPPLEANCE ET SUCCESSION DU CHEF DE L'ETAT
Décret du 9 août 1993 PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE MARSEILLAN (HERAULT)
Décret du 26 août 1993 PORTANT NOMINATION DE DIRECTEURS A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 1 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS
Loi du 12 décembre 1940 RELATIVE AUX PORTIONS DECLASSEES DE VOIES EN ALGERIE
Loi du 18 décembre 1940 RELATIF AU STATUT DES OFFICIERS GENERAUX DE LA 2EME SECTION DU CADRE DE L'ETAT-MAJOR GENERAL
Loi du 18 décembre 1940 RELATIVE AUX TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU DANS LA COMMUNE D'ORAN
Loi du 24 décembre 1940 FRAUDE SUR LES SPIRITUEUX : RENFORCEMENT DES PENALITES (GUADELOUPE)
Loi du 24 décembre 1940 APPROVISIONNEMENT EN BOIS DE CHAUFFAGE DES BOULANGERIES
Loi du 12 décembre 1940 MODIFICATION DE L'ART.
3) DE LA LOI DU 29-06-1852 (ACCORD A TITRE GRACIEUX DE REMISE DE DEBET)
Loi du 31 décembre 1940 COMPLETANT PAR UN ART.
4 NOUVEAU LE DECRET DU 05-05-1934 (EMPLOIS DE DIRECTEURS OU DE CHEF DE CABINET DE PREFET)
Loi du 31 décembre 1940 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION LAITIERE
Loi du 19 décembre 1940 LE GOUVERNEMENT FIXERA CHAQUE ANNEE, PAR DECRET, L'AMPLITUDE DE L'AVANCE DE L'HEURE LEGALE PREVUE PAR LA LOI DU 24 MAI 1923, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1939, AINSI QUE LES DATES D'ENTREE.
EN VIGUEUR DE L'AVANCE DE L'HEURE ET DU RETABLISSEMENT DE L'HEURE NORMALE
Loi du 15 mars 1942 REGLE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES EN CE QUI CONCERNE LES PROPRIETES AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, A RAISON DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DE CES PROPRIETES REVISEES
Loi du 24 mars 1942 STATUTS.
CAISSES D'EPARGNE
Loi du 14 mars 1942 ACCES AUX EMPLOIS DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES
Loi du 23 mars 1942 MODIFIE L'ART.
25 DE LA LOI DU 04-03-1929, MODIFIE PAR LES LOIS DES 02-03-1938, 02-08-1940 & 11-07-1941, RELATIVE AUX LIMITES D'AGE DES CONSEILLERS DE JUSTICE MARITIME, DES INGENIEURS DES DIRECTIONS DE TRAVAUX ET DES ADJOINTS ET ATTACHES D'ADMINISTRATION DE LA MARINE
Loi du 2 janvier 1941 ALCOOL : DENATURATION
Loi du 25 mars 1942 RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE CONGES DE LONGUE DUREE AUX FONCTIONNAIRES DU CADRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (PERSONNEL ENSEIGNANT)
Loi du 29 mars 1942 RELATIVE A LA MODIFICATION DES NOMS DES VOIES PUBLIQUES APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES : REGLEMENTATION
Loi du 2 avril 1942 ABROGATION DE L'ART.
41 DE LA LOI DU 17-04-1906 (TEMPS DE COMMANDEMENT DES OFFICIERS DES TROUPES METROPOLITAINES ET COLONIALES)
Loi du 2 avril 1942 MODIFIE LES ART.
220 ET 232 DU CGI, DANS LEURS DISPOSITIONS DETERMINANT LA COMPETENCE DE CERTAINES PERSONNES EN MATIERE DE CONTENTIEUX DES IMPOTS DIRECTS
Loi du 30 mars 1942 DEMISSION D'OFFICE DES ADMINISTRATEURS AYANT APPARTENU AUX ORGANISATIONS COMMUNISTES
Loi du 26 novembre 1941 DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
Loi du 10 mars 1927 RELATIVE A L'EXTRADITION DES ETRANGERS
Loi du 7 juillet 1927 ORGANISATION
Loi du 6 juillet 1927 MODIFIE L'ART.
1 (RECRUTEMENT) DE LA LOI DU 21-02-1926
Loi du 16 juillet 1927 PORTANT DECLASSEMENT DES ORGANISATIONS DEFENSIVES DE LA VOIE FERREE DE STRASBOURG A KEHL
Loi du 21 juillet 1927 PERMETTANT LA REDUCTION DES CHARGES DES FONDATIONS DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Loi du 23 juillet 1927 portant modification de la loi du 31-12-1913
Loi du 17 avril 1942 FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES TAXES A LA PRODUCTION AUX VENTES A DESTINATION DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Loi n°48-101 du 17 janvier 1948 INSTITUTION D'UNE ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES
Loi du 10 août 1927 sur la nationalité.
Modifié par Ordonnance 45-2441 1945-10-19 art. 2, 2° JORF 20 octobre 1945
a) Paragraphe abrogé. b) La prise de service militaire à l'étranger, même antérieure à la promulgation de la présente loi, ne peut entraîner la déchéance de la qualité de Français, à moins que cette déchéance n'ait été constatée par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Loi du 9 décembre 1927 portant ouverture et annulation de crédit sur l'exercice 1927 au titre du budget général et des budgets annexes.
Modifié par Loi 1928-03-19 art. 33, art. 34 JORF 28 mars 1928
Le temps passé sous les drapeaux pendant la campagne de guerre contre l'Allemagne par les fonctionnaires, agents, sous-agents et ouvriers civils de l'Etat, lorsqu'il compte en vertu de la législation en vigueur pour une durée équivalente de services civils au point de vue de l'ancienneté exigée pour l'avancement, sera majoré le 1er juillet 1927, en vue des avancements de classe postérieur à cette date.
Ces majorations seront calculées dans les conditions suivantes : 1° Cinq dixièmes dudit temps s'il a été passé dans les formations militaires inscrites sur la nomenclature annexée à la loi du 27 avril 1924 ; 2° Deux dixièmes dudit temps s'il a été passé, en dehors des formations ci-dessus, dans la zone des armées à la disposition du maréchal de France ou du général commandant en chef ; 3° Quatre dixièmes du temps passé en captivité pour les prisonniers militaires de guerre justifiant de leur qualité de prisonnier par l'existence de la mention "prisonnier" sur leurs états de services militaires.
Toutefois, ces majorations seront portées à cinq dixièmes dudit temps pour les anciens prisonniers titulaires de la médaille des évadés, instituée par la loi du 20 août 1926.
Le temps passé dans les hôpitaux ou en congé de convalescence à la suite d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée dans une unité combattante au cours de la guerre sera assimilé, au point de vue des majorations, au temps passé dans l'unité à laquelle appartenait le militaire au moment de son évacuation, sans que le bénéfice de cette assimilation puisse s'étendre au-delà du premier jour de la période fixée pour le renvoi dans ses foyers de l'échelon de démobilisation dont l'intéressé aurait normalement fait partie, ni au-delà de la date de l'entrée ou de la rentrée en fonction de l'agent, si celles-ci sont antérieures audit jour.
Toutefois, les fonctionnaires jouissant d'une pension d'invalidité égale ou supérieure à 40 % pour blessures reçues ou maladies contractées dans une unité combattante ne pourront pas recevoir une majoration d'ancienneté inférieure à celle attribuée au plus favorisé des combattants non mutilés de leur classe de mobilisation.
Est compté comme temps de présence sous les drapeaux, le temps passé à l'hôpital ou en congé de convalescence après la démobilisation ou la réforme, s'il s'agit de blessures ou de maladies contractées au cours de la mobilisation dans une unité combattante.
Loi du 9 décembre 1927 DITE DESSEIN PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1927
Loi du 12 janvier 1928 RENDANT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ECOLES PRIMAIRES SUPERIEURES ET COMPLETANT EN CE SENS L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE
Loi du 14 mars 1928 TENDANT A HARMONISER LA LOI SUR LE BIEN DE FAMILLE INSAISISSABLE AVEC LES AUTRES LOIS SUR LA PETITE PROPRIETE ET NOTAMMENT AVEC LA LOI DU 05-12-1922
Loi du 30 mars 1928 RELATIVE AU REGIME D'IMPORTATION DU PETROLE
Loi du 31 mars 1928 RENOUVELLEMENT ET REAJUSTEMENT DU REGIME DES ENCOURAGEMENTS SPECIAUX A LA SERICICULTURE ET A LA FILATURE DE LA SOIE
Loi du 31 mars 1928 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LA LOI DU 22-07-1922 RELATIVE AUX RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DE TRAMWAYS
Loi n°48-1283 du 18 août 1948 MODIFICATION DE LA LOI DU 11-10-1940
Loi n°48-1286 du 18 août 1948 ABROGATION DE L'ORD.
DU 13-01-1945 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE 1E INSTANCE A DES DATES QUI SERONT FIXEES PAR DECRETS
Loi n°48-1291 du 18 août 1948 PROROGATION DE LA LOI 471552 DU 20 août 1947 JUSQU'AU 30 JUIN 1949 QUI CREE UN COMPTE SPECIAL INTITULE "APPROVISIONNEMENT EN DENREES ET PRODUITS ALIMENTAIRES"
Loi n°48-1308 du 23 août 1948 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
Loi n°48-1309 du 25 août 1948 S BAILLEURS-LOCATAIRES
Loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954 (1).
Il est ouvert au ministre de l'éducation nationale, au titre des dépenses ordinaires, pour l'exercice 1954, des crédits s'élevant à la somme de 234.245.246.000 F.
Ces crédits s'appliquent : A concurrence de 214.168.119.000 F, au titre III : "Moyens des services" ; Et, à concurrence de 20.077.127.000 F, au titre IV : "Interventions publiques", Conformément à la répartition par service et par chapitre, qui en est donnée à l'état A,annexé à la présente loi.
Il est ouvert au ministre de l'éducation nationale pour 1954, au titre des dépenses en capital, des crédits s'élevant à la somme de 60.984.000.000 F et des autorisations de programme s'élevant à la somme de 66.481.000.000 F.
Ces crédits et ces autorisations de programme s'appliquent : Au titre V : "Investissements exécutés par l'Etat", à concurrence de 17.756.000.000 F pour les crédits de payement et de 23.613.000.000 F pour les autorisations de programme, conformément à sa répartition par service et par chapitre figurant à l'état B annexé à la présente loi ; Au titre VI : "Investissements exécutés avec le concours de l'Etat", à concurrence de 43.228.000.000 F pour les crédits de payement et de 42.808.000.000 F pour les autorisations de programme, conformément à la répartition par service et par chapitre figurant à l'état B annexé à la présente loi.
Il est ouvert au ministre de l'éducation nationale pour 1954, au titre des dépenses effectuées sur ressources affectées, des crédits s'élevant à la somme de 30.000.000 F applicables au titre VIII : "Dépenses effectuées sur ressources affectées", conformément à la répartition par service et par chapitre figurant à l'état C annexé à la présente loi.
Le ministre de l'éducation nationale est autorisé à engager en 1954, par anticipation sur les crédits qui lui seront alloués pour l'exercice 1955, des dépenses s'élevant à la somme totale de 1.530.000.000 F et réparties par service et par chapitre conformément à l'état D annexé à la présente loi.
Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
Le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 est modifié comme suit : "Cette procédure sera applicable du 1er janvier 1930 au 31 décembre 1958."
Les dispositions des lois des 13 juin, 2 et 10 juillet 1830 et de l'article 151 de la loi de finances du 30 juin 1923 relatives aux cessions gratuites d'objets d'art provenant de la manufacture nationale de Sèvres sont abrogées.
Des attributions gratuites d'objets de Sèvres pourront être effectuées par voies d'arrêtés signés du ministre chargé des beaux-arts pour ; Les cadeaux du Président de la République et du ministre chargé des beaux-arts.
Des affectations gratuites d'objets de Sèvres peuvent être décidées par arrêtés du ministre chargé des affaires culturelles pour les besoins du Président de la République et du Premier ministre, l'aménagement des hôtels ministériels, des hôtels diplomatiques à l'étranger, des hôtels des présidents des assemblées prévues par la Constitution, des cabinets des chefs des grands corps de l'Etat et des hôtels du grand chancelier de la Légion d'honneur et du chancelier de l'ordre de la Libération.
L'article 2 de la loi du 21 décembre 1880 est ainsi complété : Toutefois, des internats de lycées de jeunes filles pourront être nationaux.
A partir d'une date qui sera fixée par décret pris en Conseil d'Etat, et selon des modalités à définir dans ledit décret, les traitements et indemnités des personnels enseignant, technique et administratif des écoles préparatoires et des écoles de plein exercice de médecine et de pharmacie, sont pris en charge par l'Etat et imputés sur les crédits inscrits à cet effet au budget du ministère de l'éducation nationale.
La présente mesure devra intervenir au plus tard le 1er novembre 1954.
Les établissements d'enseignement de la direction générale de la jeunesse et des sports sont des établissements publics de l'Etat, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Des décrets contresignés par le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, les ministres chargés du budget et de la fonction publique, fixeront l'organisation de ces établissements ainsi que les règles d'administration et de comptabilité qui leur sont applicables.
A dater de la promulgation de la présente loi, le musée pédagogique et les services pédagogiques et techniques qui lui sont rattachés, notamment la bibliothèque, la cinémathèque et la phonothèque centrale de l'enseignement public, formeront un établissement public d'éducation, de documentation et de recherche, jouissant de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Le régime administratif et financier de cet établissement sera précisé par décret contresigné du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat au budget.
Le ministre des finances et des affaires économiques est autorisé à donner à bail, pour une période supérieure à dix-huit ans, au département de la Seine, les terrains et immeubles, propriété de l'Etat, sis 49, avenue Daumesnil, à Saint-Mandé.
Les abattements réalisés par le Parlement sur les crédits proposés par le Gouvernement au cours de la discussion de la présente loi feront l'objet avant le 1er juin 1954, à due concurrence, de rétablissement par décrets pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, après avis conforme de la commission des finances de l'Assemblée nationale et après avis de la commission des finances du Conseil de la République.
Ces décrets ne pourront intervenir qu'au bénéfice des chapitres relatifs aux bourses, à la recherche scientifique et aux améliorations de la situation de la fonction enseignante ainsi, que, le cas échéant, des chapitres sur lesquels les abattements ont été réalisés.
Les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, au titre des dépenses en capital, pour l'exercice 1954, pourront faire l'objet de transferts de chapitre à chapitre par arrêté pris sous la signature du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat au budget, après avis conforme de la commission des finances de l'Assemblée nationale et après avis de la commission des finances du Conseil de la République.
Lettres rectificatives (n°s 7112-7466-7878-8193-8256) ;
Rapports de MM. Simonnet et Marcel David au nom de la commission des finances (n° 7207-7365-7908-8209-8339) ;
Avis de la commission de l'éducation nationale (n° 7328) ;
Discussion les 30 novembre, 8 et 14 décembre 1953, 25 février, 30 et 31 mars, 1er avril 1954 ;
Adoption le 1er avril 1951.
Transmission (n° 187, année 1954).
Rapport de MM. Deba-Bridel et Auberger au nom de la commission des finances (n° 203, année 1954) ;
Discussion et adoption de l'avis le 9 avril 1954.
Avis du Conseil de la République (n° 8340) ;
Loi n°54-405 du 10 avril 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR L'EXERCICE 1954
Loi n°54-411 du 13 avril 1954 RELATIVE A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS COMMIS CONTRE LES ENFANTS
Loi n°54-414 du 14 avril 1954 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS AU TITRE DU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE POUR LA COMMEMORATION DU 40E ANNIVERSAIRE DE LA BATAILLE DE LA MARNE & DU 10E ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION DU TERRITOIRE
LOI n° 48-1313 du 26 août 1948 relative à l'indemnité d'éviction
Loi n°48-1329 du 27 août 1948 COMPLETANT L'ART.
161 DU CODE PENAL (FALSIFICATION D'ATTESTATION OU DE CERTIFICAT)
Le pourvoi en cassation du ministère public est fait par une déclaration au greffe de la Cour de cassation selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R.
Loi n°48-1397 du 7 septembre 1948 PORTANT MODIFICATION DES ART.
6 BIS ET 27 DE LA LOI DU 15-02-1902 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA SANTE (ART.
1 : CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA VACCINATION ANTIDIPHTERIQUE DEVANT ETRE PRATIQUEE ENTRE LE DOUZIEME ET LE DIX-HUITIEME MOIS DE LA VIE
Loi n°48-1398 du 7 septembre 1948 PORTANT MAJORATION DES INDEMNITES DUES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Loi n°48-1400 du 7 septembre 1948 PORTANT ORGANISATION DE LA PROFESSION ET STATUT DE LA PROFESSION DE MAREYEUR-EXPEDITEUR
Loi n°48-1405 du 9 septembre 1948 EXERCICE 1948 : OUVERTURE DE CREDITS ET AUTORISATION D'ENGAGEMENT DE DEPENSES
Loi n°48-1417 du 15 septembre 1948 MODIFIE L'ART UNIQUE DE L 481263 DU 14-08-48.
(PROROGEANT LA LEGISLATION FIXANT LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS.
Loi n°48-1449 du 18 septembre 1948 EXERCICE 1948 : OUVERTURE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES
Loi n°48-1462 du 22 septembre 1948 MODIFICATION DES ART.
Loi n°48-1467 du 22 septembre 1948 EXERCICE 1948 : OUVERTURE D'UN CREDIT PREVISIONNEL
Loi n°54-746 du 19 juillet 1954 DU DECRET DU 20 JUILLET 1949 (MADAGASCAR REGLEMENTATION DOUANIERE)
Loi n°54-748 du 19 juillet 1954 EXEMPTION POUR LA VIANDE FRAICHE OU CONGELEE DE LA SURTAXE AD VALOREM ET DE LA SURTAXE DOUANIERE DE GUERRE
Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, statue au fond dans le même jugement.
20 DE LA LOI DU 16-07-1930 : PERMISSION DE COMPLETER, DANS CERTAINS TRIBUNAUX, LE NOMBRE DES AVOUES NECESSAIRES A LA REPRESENTATION DES PARTIES AYANT UN INTERET DISTINCT
Loi n°54-742 du 19 juillet 1954 ATION DU SERVICE DES DOUANES : REGIME D'ADMISSION TEMPORAIRE DES SUCRES.
RATIFICATION DU DECRET DU 25 MAI 1950
Loi n°54-744 du 19 juillet 1954 TARIF DES DROITS DE DOUANE D'ENTREE RATIFICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1950
Loi n°63-1331 du 30 décembre 1963 RUR
Loi n°63-1351 du 31 décembre 1963 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES
Loi n°63-233 du 7 mars 1963 RELATIVE A LA REALISATION DE CERTAINS TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL, NOTAMMENT EN MATIERE D'HYDRAULIQUE
Loi n°63-254 du 15 mars 1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE
Loi n° 63-604 du 26 juin 1963 autorisant la ratification du traité du 22 janvier 1963 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération franco-allemande
Le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier dans toute affaire qui doit lui être communiquée.
Lorsque les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public, le greffier en fait mention dans cet avis.
Loi n°54-901 du 11 septembre 1954 S ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D'IMMEUBLES OU DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL
Loi n°54-902 du 11 septembre 1954 ATION DE L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME DANS LES DOM (GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, REUNION) SONT APPLICABLES AUX DOM : DL.
09-01-1852 MODIFIE PAR L.
Loi n°54-910 du 14 septembre 1954 A L'ORD.
19 (PLACEMENT DES FONDS)
Loi n°54-924 du 17 septembre 1954 MODIFICATION DE L'ART.
6 DE LA LOI DU 22 février 1941 (PUNITIONS DES INFRACTIONS A LA LOI)
Loi n°54-928 du 17 septembre 1954 EXERCICE 1947 : REGLEMENT DEFINITIF
Loi n°55-1047 du 6 août 1955 DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR L'ETAIN SIGNE A LONDRES LE 25 JUIN 1954
Arrêté du 7 juillet 1977 MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 05-11-1959 (RECEVEUR PRINCIPAL DE LA REGIE DES DROITS DE PLACE : HALLES, MARCHES ABATTOIRS)
Arrêté du 11 juillet 1977 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION (CSECAOP)
Lorsque le débiteur relève d'un ordre professionnel ou d'une autorité, cet ordre ou cette autorité fait connaître au greffe et aux organes de la procédure la personne habilitée à le représenter.
En l'absence d'une telle déclaration, son représentant légal exerce cette fonction.
Arrêté du 5 juillet 1977 NOMINATION AUX COMMISSIONS REGIONALES AGRICOLES DE CONCILIATION : ALSACE ET MOSELLE
Arrêté du 5 juillet 1977 NOMINATION DES COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION, AGRICULTURE, ILE-DE-FRANCE
Arrêté du 5 juillet 1977 NOMINATION DES COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION, AGRICULTURE, HAUTE-NORMANDIE ET BASSE-NORMANDIE
Arrêté du 5 juillet 1977 CERTIFICATS D'ETUDES SPECIALES DE PSYCHIATRIE
Arrêté du 8 juillet 1977 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE REEDUCATION ET READAPTATION FONCTIONNELLE
Arrêté du 21 septembre 1977 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-09-1971 RELATIF AU MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 29 septembre 1977 CONSTRUCTION, APPROBATION DE MODELE ;
Les jugements rendus par le tribunal sont prononcés en audience publique, à l'exception de ceux rejetant la demande d'ouverture de l'une des procédures prévues au livre VI de la partie législative du présent code et de ceux rejetant l'homologation de l'accord amiable à l'issue d'une procédure de conciliation.
Arrêté du 29 septembre 1977 MODIFIE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 28-02-1963, CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE
Loi n°63-645 du 8 juillet 1963 PORTANT SUPPRESSION DES DROITS DITS "DE BANDITE"
Loi n°63-670 du 11 juillet 1963 RATIFIANT LE DECRET 62-1465 DU 27 NOVEMBRE 1962 QUI A MODIFIE LES TARIFS DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
Loi n°63-708 du 18 juillet 1963 EXPLOITANTS DE CHEMINS DE FER FUNICULAIRES,A CREMAILLERE, DE TELEPHERIQUES OU AUTRES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE
Loi n°63-716 du 19 juillet 1963 ABROGATION DU DECRET IMPERIAL DU 12 août 1807 AINSI QUE LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL (RUR)
Arrêté du 18 janvier 1977 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 11 août 1965, A COMPTER DU 1 JANVIER 1976 (TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES REPRESENTATIVES DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS AGENTS)
Arrêté du 31 décembre 1976 FIXANT POUR L'ANNEE 1977, LE BUDGET DU PARC NATIONAL DES CEVENNES
Arrêté du 28 mars 1977 TAUX DE REDEVANCES POUR VISITES ET VERIFICATIONS DE CERTAINS VEHICULES
Arrêté du 25 mars 1977 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART.
1, 3 A 5, 10, 16 & 18 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES, DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES EXPERTS COMPTABLES
Si des fonds dus au débiteur ont été consignés à la Caisse des dépôts et consignations par des tiers, la caisse transfère ces fonds avec les droits, charges et inscriptions qui les grèvent sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire de justice qui exerce les fonctions d'administrateur, de commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur.
Le mandataire de justice est tenu vis-à-vis de l'acquéreur et des créanciers des obligations qui découlent de ces sûretés.
Arrêté du 25 mars 1977 APPROBATIONS DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES, DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 14 avril 1977 CONSTITUTION, POUR L'ANNEE 1977, DU BUREAU DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT (PRESIDENT : M. DEBIESSE.
VICE-PRESIDENT : M. ACHE)
Arrêté du 28 avril 1977 77-62/P RELATIF AUX PRIX ET MARGES DE DISTRIBUTION DE CERTAINS MATERIAUX DE CONSTRUCTION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 28 avril 1977 77-63/P RELATIF AUX PRIX ET MARGES A LA REVENTE DES ENGRAIS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 1 avril 1977 FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE
Arrêté du 22 avril 1977 RELATIF A LA FIXATION POUR 1977 DES VALEURS MOYENNES DE REFERENCE DU CENTIME SERVANT DE BASE AU CALCUL DES SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR DEPENSES D'INTERET GENERAL ASSUMEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 25 avril 1977 NOMBRE DES SIEGES AU SEIN DU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE (CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE)
Arrêté du 7 février 1977 COMITE D'HISTOIRE DE LA DEUXIEME GUERRE MONDIALE
Arrêté du 3 février 1977 CONTINGENTS D'EMPLOIS AU TITRE DE L'ANNEE 1977 AUX OFFICIERS CANDIDATS A UN EMPLOI CIVIL : PREMIER MINISTRE
La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses livres un compte bancaire spécifique au nom du fonds.
Arrêté du 28 mars 1977 AUTORISATION AUX HOUILLERES DE BASSINS DU CENTRE ET DU MIDI DE SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL CENTREST
Arrêté du 11 juillet 1977 EXTENSION D'UN AVENANT NO 18 (ACCORD DE SALAIRES) DU 14-04-1977 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON D'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 11 juillet 1977 EXTENSION D'UN AVENANT NO 3 DU 27-09-1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA NIEVRE
Arrêté du 20 juillet 1977 RELATIF A L'ISOLATION THERMIQUE DES BATIMENTS AUTRES QUE LES BATIMENTS D'HABITATION
Arrêté du 20 juillet 1977 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles neufs à usage autre que d'habitation
Le présent arrêté s'applique aux bâtiments et parties de bâtiments visés par l'arrêté susvisé du 12 mars 1976 relatif à l'isolation thermique des bâtiments autres que les bâtiments d'habitation.
Les dispositions prévues par les articles 2 et 4 du décret du 17 décembre 1975 susvisé ne sont pas applicables à un bâtiment ou à une partie de bâtiment dont le coefficient G [*volumique de déperditions thermiques*], tel que défini à l'article 4 de l'arrêté du 12 mars 1976 susvisé, est au plus égal à la valeur donnée par la formule figurant à l'article 5 de cet arrêté, les coefficients a, b, c, d et e ayant les valeurs suivantes.
I - Bâtiment ou partie de bâtiment chauffé dont l'installation de chauffage fonctionne sans électricité ou à l'électricité pour moins de la moitié de sa puissance.
=================================================================== I1 I2 CATEGORIE DE BATIMENT BATIMENTS AUTRES BATIMENTS HOSPITALIERS Zone climatique A B C A B C =================================================================== Valeur de a 1 1,05 1,15 1,05 1,15 1,35 Valeur de b 0,50 0,50 0,60 0,60 0,60 0,80 Valeur de c 1,25 1,50 1,50 1,50 1,50 1,75 Valeur de d 1,40 1,60 2,30 2,40 3,10 3,90 Valeur de e 0,12 0,12 0,12 0,15 0,15 0,15 =================================================================== II - Bâtiment ou partie de bâtiment chauffé dont l'installation de chauffage fonctionne à l'électricité pour au moins la moitié de sa puissance.
=================================================================== I1 I2 CATEGORIE DE BATIMENT BATIMENTS AUTRES BATIMENTS HOSPITALIERS Zone climatique A B C A B C =================================================================== Valeur de a 0,90 0,95 1, 0,95 1 1,05 Valeur de b 0,50 0,50 0,60 0,50 0,50 0,50 Valeur de c 1,25 1,25 1,25 1,25 1,25 1,50 Valeur de d 1 1,20 1,40 1,40 1,80 2,40 Valeur de e 0,12 0,12 0,12 0,15 0,15 0,15 ===================================================================
Arrêté du 20 juillet 1977 REPARTITION DES FRAIS DE CHAUFFAGE DANS LES IMMEUBLES NEUFS A USAGE AUTRE QUE D'HABITATION
Arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage dans les locaux et établissements sanitaires et hospitaliers et dans les logements où sont donnés des soins médicaux ou qui logent ou hébergent des personnes âgées ou des enfants en bas âge
Le présent arrêté s'applique aux logements, locaux et établissements visés à l'article 5 du décret susvisé du 3 décembre 1974.
Au sens du présent arrêté : Un logement est défini par l'article 1er du décret susvisé du 14 juin 1969 ; Un local est constitué par un ensemble de pièces de dégagement ou de dépendance compris dans un même bâtiment et répondant à une même fonction dominante ; La température de chauffage d'une pièce, d'un dégagement ou d'une dépendance est la température de l'air, mesurée au centre de la pièce, du dégagement ou de la dépendance, à 1,50 mètre au-dessus du sol.
La température moyenne de chauffage d'un logement ou d'un local est la moyenne des températures de chauffage mesurées dans chaque pièce, dégagement ou dépendance, le calcul de la moyenne étant pondéré en fonction du volume de chaque pièce ou dépendance.
Les logements, locaux ou pièces dont la liste suit sont soumis aux températures limites de chauffage ci-après indiquées : (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé, JORF du 6 août 1977 page 4113)
Les autres logements, locaux ou pièces d'un même bâtiment restent soumis aux dispositions de l'article 2 du décret du 3 décembre 1974 susvisé.
Le délégué général à l'énergie, le directeur général de la santé et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 1977 limitation de la température de chauffage dans les locaux et établissements sanitaires et hospitaliers et dans les logements où sont donnés des soins médicaux ou qui logent ou hébergent des personnes âgées ou des enfants en bas âge
Arrêté du 29 juillet 1977 TAUX DES ALLOCATIONS MENSUELLES ET DES INDEMNITES DE PREMIER EQUIPEMENT ET DE GRANDES VACANCES ATTRIBUEES AUX ETUDIANTS BOURSIERS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 4 août 1977 relatif à l'application du décret n° 77-892 du 4 aout 1977 portant application de l'article 80 de la loi de finances pour 1977 instituant un livret d'épargne du travailleur manuel
Le taux de l'intérêt prévu au deuxième alinéa de l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 susvisée est égal à celui dont bénéficient les titulaires de comptes sur livret conformément aux décisions du conseil national du crédit.
Toutefois, lorsque le titulaire d'un livret d'épargne du travailleur manuel ne remplit pas jusqu'à leur terme les engagements prévus aux articles 4, 5 et 18 du décret n° 77-892 du 4 août 1977, les intérêts acquis au jour de la clôture du compte correspondant donnent lieu à un abattement de 20, 15 ou 10% selon que les versements prévus au contrat ont été effectués pendant moins d'un an, moins de deux ans ou moins de trois ans, respectivement.
La rémunération complémentaire, prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du décret précité, est égale à 33 1/3% de la somme des intérêts acquis pendant la durée du contrat.
Ce complément de rémunération est à la charge de l'établissement dépositaire.
Le taux des prêts accordés aux travailleurs manuels, en application de l'article 10 du décret susvisé, est égal, pour un emprunteur déterminé, à la moyenne arithmétique des taux visés à l'article 1er (alinéa 1) du présent arrêté, en vigueur au cours des trois années civiles qui ont précédé la date d'échéance du contrat, majorée de 3,50 p.
Le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est effectué par la Caisse des dépôts et consignations sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire au vu d'un extrait de la décision qui les accorde et, sauf si cette décision bénéficie de l'exécution provisoire, d'un certificat de non-appel.
Arrêté du 4 août 1977 APPLICATION DU DECRET 77-892 DU 4 août 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1977 INSTITUANT UN LIVRET D'EPARGNE DU TRAVAILLEUR MANUEL
Arrêté du 29 juillet 1977 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL ET D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AU MINISTERE DE LA COOPERATION
Arrêté du 5 juillet 1977 RELATIF AUX CONDITIONS DE CANDIDATURE A DES BREVETS PROFESSIONNELS
Arrêté du 8 juillet 1977 RELATIF AUX OVOPRODUITS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Arrêté du 29 juillet 1977 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL
Arrêté du 3 mai 1977 REGLEMENTATION RELATIVE AU CHALUT PELAGIQUE
Arrêté du 25 avril 1977 GENERALES
Arrêté du 3 mai 1977 PROLONGATION JUSQU'AU 04-01-1982,DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS D'ESCOUSSAC" AU PROFIT DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MINERAIS D'URANIUM
Arrêté du 26 juillet 1977 ASSEMBLAGES MECANIQUES DES EXTINCTEURS D'INCENDIE
Arrêté du 18 juillet 1977 COMPLETE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 22 février 1977 AIDE FINANCIERE ACCORDEE AUX PRODUCTEURS DE FILMS A COURT METRAGE POUR 1977
Les formes de procéder applicables devant le tribunal de grande instance dans les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure civile pour tout ce qui n' est pas réglé par ce livre et par le présent livre.
Toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat.
Arrêté du 14 novembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 10 octobre 1977 MONTANT DES FRAIS DE SCOLARITE A REMBOURSER PAR CERTAINS ELEVES DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES POUR L'ANNEE 1975-1976
Arrêté du 3 novembre 1977 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES DU PM, SERVICES GENERAUX,
Arrêté du 18 octobre 1977 PORTANT ATTRIBUTION,ORGANISATION ET COMPOSITION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 18 octobre 1977 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 18 octobre 1977 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS DE BRETAGNE
Arrêté du 4 novembre 1977 TARIF DE CESSION DES PRODUITS SANGUINS D'ORIGINE HUMAINE UTILISES A DES FINS THERAPEUTIQUES
Arrêté du 21 octobre 1977 APPROBATION D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE LE PORT AUTONOME DE DUNKERQUE ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU SILO G.
FICHAUX
Arrêté du 2 novembre 1977 RELATIF AU COMITE DU TRAVAIL FEMININ
Arrêté du 4 novembre 1977 M. WORMS ANTOINE EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION DES PRIX DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES EN REMPLACEMENT DE M. RATIER
Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L.
653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal de grande instance.
Arrêté du 14 novembre 1977 MODIFIE L'ARRETE DU 01-09-1971 RELATIF AUX ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ERGOTHERAPEUTE.(CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES CANDIDATS POUR ETRE ADMIS A EFFECTUER LES ETUDES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT D'ERGOTHERAPEUTE)
Arrêté du 4 août 1977 CREATION DE DEUX COMMISSIONS SPECIALES COMPETENTES A L'EGARD DES INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE CONTRACTUELS EN FONCTION DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EDUCATION ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 5 juillet 1977 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LE PERSONNEL PREPOSE A L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Décret du 3 avril 1986 PORTANT NOMINATION DE PREFETS HORS CADRE ET D'UN PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE
Décret du 8 avril 1986 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 9 avril 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF)
Décret du 15 avril 1986 PORTANT DESIGNATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L.
Toutefois, il n'est pas fait de rapport lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance de ce juge.
Décret du 17 avril 1986 PORTANT NOMINATION DE PREFETS HORS CADRE ET COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DELEGUES POUR LA POLICE
Décret du 17 avril 1986 PORTANT NOMINATION D'UNE DELEGUEE A LA CONDITION FEMININE
Décret du 4 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE DE BRETAGNE
Décret du 4 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE (BIMP)
Décret du 4 novembre 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES AVIONS MARCEL DASSAULT-BREGUET-AVIATION
Décret du 31 octobre 1986 PORTANT ABROGATION D'UN PRECEDENT DECRET PORTANT CLASSEMENT COMME DEPOT DE MUNITIONS DU FORT DE QUERQUEVILLE (MANCHE)
Décret du 5 novembre 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU GRAND-LOUVRE
La liste des dossiers qui ont été attribués à chacune des personnes auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le livre VI de la partie législative du présent code a été confié, établie en application de l'article L.
662-6, mentionne, pour chacun des débiteurs concernés, son chiffre d'affaires et le nombre de ses salariés tels qu'ils sont définis par l'article R.
Décret du 6 novembre 1986 PORTANT PROMOTION AU GRADE DE MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE (AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES)
Décret du 6 novembre 1986 PORTANT MISE EN CONGE SPECIAL (AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES)
Décret du 12 novembre 1986 PORTANT MAINTIEN EN POSITION DE DETACHEMENT DE CONSEILLERS D'ETAT
Décret du 12 novembre 1986 PORTANT NOMINATION DE 3 CONSEILLERS MAITRES EN SERVICE EXTRAORDINAIRE A LA COUR DES COMPTES
Décret du 12 novembre 1986 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (AREA)
Décret n°86-1118 du 15 octobre 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 86567 DU 14-03-1986 RELATIF AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Décret du 17 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE HAVAS
Arrêté du 6 juin 1980 VALIDATION POUR LA RETRAITE DES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE DE CONTRACTUEL AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT
Les ordonnances du juge-commissaire, rendues en application de l'article L.
663-1, sont notifiées par le greffier aux mandataires de justice, au débiteur, au Trésor public ainsi qu'au procureur de la République.
Elles peuvent faire l'objet d'un recours dans le mois suivant leur notification, par déclaration au greffe faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le recours est porté devant la cour d'appel.
Les mandataires de justice, le débiteur, le Trésor public et le ministère public qui ne sont pas appelants sont intimés.
Arrêté du 13 juin 1980 EPREUVE D'APTITUDE PHYSIQUE SUBORDONNANT L'ADMISSION EN 1ERE ANNEE DE PREPARATION AU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (DEUG),MENTION SCIENCES ET TECHNIQUES DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Arrêté du 12 juin 1980 DES MEDIATEURS POUR LES PROFESSIONS AGRICOLES DE LA REGION LIMOUSIN
Arrêté du 12 juin 1980 DES MEDIATEURS POUR LES PROFESSIONS AGRICOLES DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE ET BASSE-NORMANDIE
Arrêté du 6 juin 1980 MONTANT DES FRAIS DE CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE A RECOUVRER PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ANNEE 1978
Arrêté du 28 avril 1980 S INTERNATIONAUX DE PUBLICATIONS OFFICIELLES (ECHANGES DE PUBLICATIONS ENTRE LA BIBLIOTHEQUE DE LA DIETE JAPONAISE):MODIFICATION DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 03-05-1954 (LE NOMBRE DES EXEMPLAIRES DE LEURS PUBLICATIONS QUE LES ADMINISTRATIONS VISEES A L'ARTICLE 6 DE LA LOI 54401 DU 14-04-1954 DOIVENT FOURNIR EST FIXE A 10)
Arrêté du 10 juin 1980 TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION: 500FRS PAR TRAVAILLEUR,A L'EXCEPTION DU RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE POUR LEQUEL IL RESTE FIXE A 150FRS
Arrêté du 19 juin 1980 A L'ARRETE DU 06-01-1970 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES SERVICES TECHNIQUES ET BIBLIOTHEQUES RELEVANT DU MINISTERE DES UNIVERSITES OU D'UN AUTRE DEPARTEMENT MINISTERIEL DANS LESQUELS LE CORPS DES CONSERVATEURS A VOCATION A SERVIR (BIBLIOTHEQUE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS)
Arrêté du 19 juin 1980 fixant la liste des services techniques et des bibliothèques relevant du ministère des universités ou d'un autre département ministériel dans lesquels le corps des gardiens et le corps des magasiniers des bibliothèques (personnels de service) ont vocation à servir.
La liste des services techniques et bibliothèques dans lesquels le personnel de service à vocation à servir est fixée ainsi qu'il suit : I.
- Services techniques et bibliothèques relevant du ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur.
- Direction des bibliothèques, des musées et de l'information scientifique et technique ; - Ecole nationale supérieure des bibliothécaires ; - Bibliothèque du Muséum national d'histoire naturelle ; - Bibliothèque du musée de l'Homme ; - Bibliothèque de l'Institut de France ; - Bibliothèque Mazarine ; - Bibliothèque de l'Académie nationale de médecine ; - Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ; - Services communs de la documentation des universités et services interétablissements de coopération documentaire ; - Bibliothèque du Collège de France ; - Bibliothèque de l'Ecole nationale des chartes ; - Bibliothèques des écoles normales supérieures ; - Bibliothèque de l'Observatoire de Paris ; - Bibliothèques des instituts et écoles extérieures aux universités - Bibliothèques interuniversitaires et bibliothèques d'universités de la région parisienne (académies de Paris, de Créteil et de Versailles).
- Centres régionaux de formation aux carrières des bibliothèques, du livre et de la documentation.
- Services techniques et bibliothèques relevant d'un autre département ministériel a) Services et bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication : - Bibliothèque Nationale ; - Directions régionales des affaires culturelles ; - Bibliothèque publique d'information ; - Bibliothèques des musées de France et bibliothèque de l'Ecole du Louvre ; - Centre national de coopération des bibliothèques publiques. b) Services et bibliothèques relevant d'autres départements ministériels : - Bibliothèque du Conseil d'Etat ; - Bibliothèque de la Cour de cassation ; - Bibliothèque de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; - Bibliothèque centrale du ministère de la justice ; III.
- Bibliothèques relevant des collectivités territoriales - Bibliothèques centrales de prêt des départements;
Le chef du service des bibliothèques au ministère des universités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la répartition du produit des ventes et le règlement de l'ordre des créanciers par le liquidateur mentionnés au cinquième alinéa de l'article L.
642-18 sont exclusivement soumis aux dispositions prévues par le présent livre.
Arrêté du 19 juin 1980 FIXANT LA LISTE DES SERVICES TECHNIQUES ET BIBLIOTHEQUES RELEVANT DU MINISTERE DES UNIVERSITES OU D'UN AUTRE DEPARTEMENT MINISTERIEL DANS LESQUELS LE CORPS DES GARDIENS ET LE CORPS DES MAGASINIERS DES BIBLIOTHEQUES (PERSONNEL DE SERVICE) ONT VOCATION A SERVIR
Arrêté du 9 juin 1980 FIXANT LA LISTE DES CENTRES NATIONAUX DE REFERENCE POUR LA LUTTE CONTRE LES MALADIES BACTERIENNES OU VIRALES POUR 1980
Arrêté du 29 mai 1980 TAUX MAXIMUM D'INTERET POUVANT ETRE SERVI AUX DEPOTS DE FONDS CONFIES AUX CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET AUX BONS DE CAISSE EMIS PAR CES INSTITUTIONS
Arrêté du 28 juin 1980 FIXANT LE MONTANT DES REDEVANCES CYNEGETIQUES EN APPLICATION DE L'ART.
1 DU DECRET 80474 DU 28-06-1980 (NATIONALE,DEPARTEMENTALE,GIBIER D'EAU)
Arrêté du 12 mai 1980 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES DES BOUCHES-DU-RHONE
Décret du 19 août 1987 PORTANT RECONNISSANCE D'UNE FONDATION COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE
Décret du 27 août 1987 PORTANT PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23-09-1981 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DORDOGNE-GIRONDE
Décret du 27 août 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS DU DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LA SECURITE DES SYSTEMES DE FORMATION
Décret du 27 août 1987 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES
Décret du 27 août 1987 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE VIS-EN-ARTOIS (PAS-DE-CALAIS)
Décret du 27 août 1987 ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décret n°87-146 du 2 mars 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ECONOMIQUE ET INDUSTRIELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU SULTANAT D'OMAN,SIGNE A MASCATE LE 19-12-1982
Décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location
Les normes mentionnées à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée sont les suivantes : 1° Les logements à usage d'habitation ou la partie de locaux à usage mixte professionnel et d'habitation destinée à l'habitation doivent présenter les caractéristiques ci-après : a) Composition et dimensions : Un logement comprend au minimum une pièce d'habitation et les pièces de service attenantes suivantes : cuisine ou coin cuisine, salle d'eau et cabinet d'aisances, celui-ci pouvant être situé dans la salle d'eau ; cette pièce d'habitation doit avoir au moins neuf mètres carrés lorsque la cuisine est séparée ou au moins douze mètres carrés lorsqu'il existe un coin cuisine.
La hauteur sous plafond des pièces d'habitation et de la cuisine est égale au moins à deux mètres vingt.
Toutefois, celle-ci peut être inférieure à deux mètres vingt, sans être inférieure à deux mètres, à condition que le logement n'ait pas subi de division en hauteur depuis le 1er septembre 1948.
La surface habitable est déterminée conformément à l'article R.
111-2 du code de la construction et de l'habitation. b) Ouverture et ventilation : Toute pièce d'habitation est pourvue d'un ouvrant donnant à l'extérieur du bâtiment permettant une aération et un éclairement suffisants et assurant le bon usage du logement et la conservation du bâtiment.
Toute pièce de service est pourvue d'un ouvrant donnant à l'extérieur du bâtiment ou, à défaut, est équipée d'un système d'évacuation débouchant à l'extérieur du bâtiment et assurant le bon usage du logement et la conservation de ce bâtiment. c) Cuisine ou coin cuisine : La cuisine ou le coin cuisine est intérieur et comprend un évier avec siphon raccordé à une chute d'eaux usées, sur lequel sont installées l'eau potable froide et l'eau chaude.
La cuisine ou le coin cuisine est aménagé de manière à pouvoir recevoir un appareil de cuisson (à gaz ou électrique) ou possède un conduit d'évacuation de fumée en bon état. d) Salle d'eau et cabinet d'aisances : La salle d'eau est intérieure au logement, constitue une pièce séparée et comporte une baignoire ou une douche et un lavabo munis de siphons et alimentés en eau chaude et froide.
Le cabinet d'aisances est intérieur au logement, constitue une pièce séparée, à moins qu'il ne fasse partie de la salle d'eau, et est pourvu d'une cuvette à l'anglaise et d'une chasse d'eau.
Le cabinet d'aisances est séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas.
Les sols sont étanches et les parois situées autour de la douche et de la baignoire sont protégées contre les infiltrations. e) Gaz et électricité : Le logement est alimenté en électricité, et, le cas échéant, en gaz.
Les nouvelles installations électriques et les nouvelles alimentations en gaz éventuelles, ainsi que la ventilation des pièces où le gaz est utilisé, sont conformes à la réglementation. f) Eau : Les installations d'eau intérieures au logement assurent la permanence de la distribution avec une pression et un débit suffisants.
2° La partie des locaux à usage professionnel ainsi que les locaux professionnels obéissent à la législation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs.
3° Les sols, murs, plafonds des logements ou locaux ci-dessus ne présentent pas d'infiltration ni de remontée d'eau.
4° L'immeuble ne présente pas de défaut d'entretien grave.
Les normes mentionnées à l'article 1er du présent décret s'appliquent aux baux conclus en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée.
Sauf pour les litiges en cours devant les tribunaux, le décret n° 78-924 du 22 août 1978 est abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-149 du 6 mars 1987 FIXANT LES CONDITIONS MINIMALES DE CONFORT ET D'HABITABILITE AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES LOCAUX MIS EN LOCATION
Décret n°87-15 du 13 janvier 1987 MODIFIANT LE DECRET 761004 DU 04-11-1976 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
Décret n°88-1106 du 7 décembre 1988 INSTITUANT UNE DELEGATION INTERMINISTERIELLE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION
Décret du 5 novembre 1988 PORTANT NOMINATION (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR)
Décret du 5 novembre 1988 PORTANT CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE
Décret n°87-156 du 28 février 1987 PORTANT VIREMENT DE CREDITS
Il est dérogé, pour les emplois d'enseignement de l'Ecole polytechnique, à la règle selon laquelle les emplois permanents des établissements publics de l'Etat à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des dispositions du présent livre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots :
" service de la publicité foncière " ou " fichier immobilier " doivent s'entendre comme signifiant " bureau foncier " ou " livre foncier ".
Décret n°87-164 du 9 mars 1987 portant publication de l'accord d'échanges culturels dans le domaine du livre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger le 18 janvier 1983 (1)
L'accord d'échanges culturels dans le domaine du livre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger le 18 janvier 1983, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-164 du 9 mars 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD D'ECHANGES CULTURELS DANS LE DOMAINE DU LIVRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE,SIGNE A ALGER LE 08-01-1983
Décret n°87-17 du 14 janvier 1987 MODIFIANT LE DECRET 84455 DU 14-04-1984 FIXANT LA LISTE DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALISEES DE L'ETAT PREVUE A L'ART.
3 (3EMEMENT) DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984
Décret n°87-172 du 13 mars 1987 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office notarial et les sociétés civiles de notaires existantes constituées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour solliciter leur inscription au registre du commerce et des sociétés dans les conditions fixées aux articles 14 et suivants du décret n° 84-406 du 30 mai 1984.
Le dernier alinéa de l'article 1er, le premier alinéa de l'article 3-1, le premier alinéa de l'article 10-1, le premier alinéa de l'article 10-3, l'article 10-6, le dernier alinéa de l'article 13, les alinéas 4 à 6 de l'article 42, les deux derniers alinéas de l'article 43, le dernier alinéa de l'article 44, la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 49, le deuxième alinéa de l'article 93 et l'article 104 du décret du 2 octobre 1967 précité sont abrogés.
Décret n°87-172 du 13 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 67868 DU 02-10-1967 PRIS POUR L'APPLICATION A LA PROFESSION DE NOTAIRE DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES
Décret n°87-173 du 11 mars 1987 portant publication du protocole d'accord relatif au régime de validité des baccalauréats délivrés par la République de Djibouti et la République française, signé à Paris le 10 mars 1980
Le protocole d'accord relatif au régime de validité des baccalauréats délivrés par la République de Djibouti et la République française, signé à Paris le 10 mars 1980, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent protocole est entré en vigueur le 31 octobre 1982.
Décret n°87-173 du 11 mars 1987 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU REGIME DE VALIDITE DES BACCALAUREATS DELIVRES PAR LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE,SIGNE A PARIS LE 10-03-1980
Décret du 14 novembre 1988 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE NANTEAU" (LOIRET ET SEINE-ET-MARNE),A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),A LA SOCIETE APACHE-CORPORATION,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 15 novembre 1988 PORTANT DELEGATION DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET ORGANISATION DU MINISTERE PUBLIC (CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES) (CRC)
Décret du 15 novembre 1988 PORTANT TITULARISATION DE PREFETS ET RADIATION DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret n°88-1120 du 14 décembre 1988 portant publication de l'avenant à la convention du 4 octobre 1978 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela afin d'éviter la double imposition en matière de transport maritime et aérien, fait à Caracas le 24 novembre 1987 (1)
NOTA : (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 16 novembre 1988).
L'avenant à la convention du 4 octobre 1978 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela afin d'éviter la double imposition en matière de transport maritime et aérien, fait à Caracas le 24 novembre 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1120 du 14 décembre 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION DU 04-10-1978 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA, AFIN D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE DE TRANSPORT AERIEN ET MARITIME,FAIT A CARACAS LE 24-11-1987
Décret du 17 novembre 1988 CHARGEANT UN DEPUTE D'UNE MISSION TEMPORAIRE
Décret du 18 novembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE LA POLICE
Décret du 18 novembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE (SIMAR)
Décret du 21 novembre 1988 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (ADMINISTRATION CENTRALE)
La demande, faite par l'une des personnes poursuivies au président du tribunal en application du deuxième alinéa de l'article L.
662-3 tendant à ce que les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code aient lieu en chambre du conseil, est consignée par le greffier.
La décision rendue par le président est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Décret du 21 novembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER)
Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 MODIFIANT LA LOI DU 02-05-1930 ET PORTANT DECONCENTRATION DE LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS EXIGEES EN VERTU DES ART.
9 ET 12 DE CETTE LOI
Décret n°88-628 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 86424 DU 12-03-1986 RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION POUR LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES
Décret n°88-63 du 19 janvier 1988 MODIFIANT LE DECRET 87237 DU 03-04-1987 CONCERNANT LES PROGRAMMES D'INSERTION LOCALE
Décret n°88-639 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 81376 DU 15-04-1981 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
28 (2EMEMENT) DE LA LOI DU 16-10-1919 MODIFIEE RELATIVE A L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE ET APPROUVANT LE MODELE DE REGLEMENT D'EAU POUR LES ENTREPRISES AUTORISEES SUR LES COURS D'EAU
Décret n°88-640 du 6 mai 1988 relatif à la formation des assesseurs des tribunaux du travail en Polynésie française
La formation des assesseurs des tribunaux de la Polynésie française est assurée : - soit par des établissements publics ou instituts publics de formation des personnels de l'Etat ou du territoire ; - soit par des établissements publics d'enseignement supérieur ; - soit par des organismes privés à but non lucratif rattachés aux organisations professionnelles et aux organisations syndicales les plus représentatives au plan territorial.
Pour bénéficier des dispositions de l'article 3 du présent décret et pour ouvrir aux assesseurs salariés les droits prévus à l'article 94, premier alinéa, de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent être agréés par arrêté du haut-commissaire.
L'établissement ou l'organisme demandeur présente un dossier établi conformément à un modèle fixé par arrêté du haut-commissaire.
Sans préjudice de la dénonciation éventuelle des conventions prévues à l'article 3 du présent décret, il peut être retiré à la fin de chaque année civile en fonction des résultats des contrôles effectués.
Des conventions annuelles sont conclues entre les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er et le haut-commissaire, dans la limite des crédits prévus à cet effet.
Chaque convention fixe, à titre prévisionnel : - la nature, le programme, la durée, ainsi que le nombre de journées par stagiaire ; - les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ; - l'aide financière de l'Etat.
Cette aide financière est calculée sur la base d'un montant forfaitaire par jour de formation et par stagiaire fixé par arrêté du haut-commissaire dans la limite du montant de l'aide financière prévue par le décret n° 81-1095 du 11 décembre 1981 relatif à la formation des conseillers prud'hommes.
Elle comprend notamment les dépenses d'enseignement et d'organisation matérielle des stages ainsi que les frais de déplacement et de séjour des stagiaires.
Les conventions précisent également les modalités du contrôle, notamment administratif et financier, des stages de formation donnant lieu au versement de l'aide financière de l'Etat.
L'absence d'un assesseur salarié de son lieu de travail, prévue à l'article 94, deuxième alinéa, de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 pour sa participation à un ou plusieurs stages de formation dans les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er du présent décret est soumise à la procédure suivante :
- l'employeur est avisé par l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins vingt jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives et au moins dix jours à l'avance dans les autres cas ;
- la lettre doit préciser la date et la durée du stage ainsi que le nom de l'établissement ou l'organisme responsable.
L'organisme chargé du stage doit délivrer au salarié une attestation constatant la fréquentation effective du stage par l'intéressé.
Les assesseurs salariés bénéficiant des autorisations d'absence prévues à l'article 94 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 ne sont pas pris en compte pour la fixation du nombre des bénéficiaires des congés de formation prévus aux articles 68 et 74 de la loi précitée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du bubget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-640 du 6 mai 1988 RELATIF A LA FORMATION DES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE
Décret n°88-643 du 5 mai 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE (IDEN)
Décret n°88-647 du 7 mai 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DES MAITRES DE L'ECOLE PRIMAIRE LES MARRONNIERS,A DRAGUIGNAN (VAR)
Décret du 8 juillet 1992 RELATIF AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "BOURGOGNE","BOURGOGNE ALIGOTE","BOURGOGNE PASSE-TOUT-GRAIN","BOURGOGNE ORDINAIRE" ET "BOURGOGNE GRAND ORDINAIRE"
Le juge-commissaire statue sur la requête par laquelle l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur sollicite l'autorisation prévue à l'article L.
663-1-1 après avoir entendu ou dûment appelé le propriétaire des biens qui font l'objet de la saisie conservatoire et le débiteur.
Décret du 12 août 1992 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ COMBUSTIBLE ACCORDEE A GAZ DE FRANCE
Décret du 1 octobre 1992 PORTANT NOMINATION DU DELEGUE A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES EN DIFFICULTE
Les professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers assurent un service d'enseignement dans cette école et sont chargés des tâches liées à ce service.
Ils peuvent être affectés dans d'autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers hors classe sont chargés de responsabilités particulières attachées à des fonctions d'enseignement, de direction ou de coordination pédagogique, à la gestion de laboratoires ou d'ateliers, aux relations avec les milieux professionnels ou avec des établissements d'enseignement supérieur français ou étrangers.
Les professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont recrutés : 1° Par concours ; 2° Dans la limite d'une nomination pour neuf nominations prononcées après concours dans l'ensemble des disciplines, parmi les professeurs techniques adjoints et les chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers inscrits sur une liste d'aptitude.
Les concours prévus au 1° de l'article 3 ci-dessus sont ouverts dans les disciplines scientifiques et techniques enseignées dans l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et dans les autres écoles d'ingénieurs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La liste des candidats admis à concourir par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Peuvent se présenter à un premier concours les candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année en cours justifiant des conditions suivantes :
1° Soit être professeurs agrégés, professeurs certifiés, professeurs de lycée professionnel de deuxième grade, professeurs techniques adjoints ou chefs de travaux pratiques du cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ou des écoles normales nationales d'apprentissage.
2° Soit avoir été admis aux concours de l'agrégation du second degré ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ou du certificat d'aptitude au professorat technique ou justifier de la possession d'un des diplômes suivants ; doctorat prévu par le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984, doctorat d'Etat, doctorat de troisième cycle, diplôme de docteur ingénieur, diplôme d'études approfondies, diplôme d'études supérieures, diplôme d'études supérieures spécialisées, maîtrise.
3° Soit détenir l'un des diplômes d'ingénieur délivrés par les écoles techniques publiques, les écoles techniques privées reconnues par l'Etat et les écoles techniques privées habilitées à délivrer un diplôme d'ingénieur par la commission des titres d'ingénieur instituée par l'article 154 du code de l'enseignement technique.
Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Toutefois, cette limite d'âge n'est pas opposable aux candidats appartenant à un corps de personnels enseignants titulaires.
Dans chaque discipline, les concours comportent des épreuves dont la nature est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
La durée des épreuves et les programmes des concours sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le jury de chaque concours est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il comprend un président désigné parmi le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et les autres directeurs des écoles d'ingénieurs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et quatre à six autres membres désignés, après avis du président du jury, parmi les professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, les professeurs des universités ou les maîtres de conférences ou maîtres assistants appartenant à la discipline concernée.
Toutefois, un des membres du jury peut être désigné parmi les professeurs des universités ou les maîtres de conférences ou maîtres-assistants d'une autre discipline ou parmi les personnalités françaises connues pour leurs compétences ou leurs travaux dans des domaines liés à la discipline considérée.
Le nombre de places réservées chaque année au deuxième concours ne peut être supérieur, pour l'ensemble des disciplines, à 40 p.
Toutefois, les emplois offerts soit aux premiers concours, soit aux deuxièmes concours, qui ne seraient pas pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie de concours dans la limite de 10 p.
100 des emplois à pourvoir par cette dernière.
Il peut établir une liste complémentaire afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale d'admission, le nombre des nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 20 p.
100 du nombre total des places offertes pour l'ensemble des concours.
Pour être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus, les professeurs techniques adjoints ou chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers doivent être âgés de quarante ans au moins et justifier de dix années de services effectifs d'enseignement à temps complet dans des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont cinq dans leur grade.
a) D'une commission composée du directeur chargé des personnels d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou de son représentant, du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, d'un directeur d'un autre établissement d'enseignement technique supérieur nommé pour trois ans par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
b) De la commission administrative paritaire nationale compétente pour les professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Lorsque le nombre de nominations prononcées après concours n'est pas égal à neuf ou n'est pas un multiple de neuf, le reste est conservé pour entrer l'année suivante dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre du 2° de l'article 3 ci-dessus.
Les candidats admis aux concours prévus au 1° de l'article 3 ci-dessus sont nommés en qualité de professeur stagiaire par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A l'issue d'un stage d'un an, ils sont, après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente, soit titularisés, soit admis à effectuer une année de stage supplémentaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine s'ils ont la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.
Lors de la titularisation, la durée du stage est prise en considération pour l'avancement dans la limite d'une année.
L'avancement d'échelon des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers a lieu à l'ancienneté.
L'avancement d'échelon des professeurs de classe normale de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers prend effet du jour où ils remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous :
Peuvent être promus au grade de professeur hors classe les professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ayant atteint au moins le septième échelon de la classe normale et inscrits sur un tableau d'avancement commun à toutes les disciplines, arrêté pour chaque année universitaire par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la commission administrative paritaire nationale.
L'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors classe des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers a lieu au choix.
Les professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers nommés à la hors-classe sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement dont ils bénéficiaient dans la classe normale.
Lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement dans l'échelon qu'ils avaient atteint dans la classe normale, dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 15 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur.
Toutefois, les professeurs qui ont atteint l'échelon terminal de l classe normale conservent dans leur nouveau grade l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de l'ancienneté nécessaire à une promotion d'échelon.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, dans la limite de 20 p.
Pour l'application du décret du 5 décembre 1951 susvisé, les professeurs de classe normale de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont classés dans le premier groupe prévu par l'article 9 dudit décret.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé sont applicables aux professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Les professeurs et professeurs techniques du cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers mentionnés à l'article 1er du décret du 27 mars 1973 susvisé, en fonctions à la date de publication du présent décret, sont intégrés dans le grade de professeur de classe normale de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Cette intégration est prononcée à échelon numériquement égal avec maintien de l'ancienneté d'échelon acquise dans le corps d'origine.
Les services effectués en qualité de professeur ou de professeur technique sont considérés comme des services accomplis dans le corps mentionné à l'article 1er du présent décret.
Pour l'application aux personnels mis à la retraite avant la publication du présent décret de l'article L.
15 dudit code sont faites conformément à l'article 20 ci-dessus.
Pendant une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret, la proportion mentionnée au 2° de l'article 3 du présent décret est fixée à un sixième.
La commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des professeurs et professeurs techniques du cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers demeure compétente à l'égard des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de classe normale jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Pour l'application du décret du 5 décembre 1951 susvisé, les chefs de travaux pratiques et les professeurs techniques adjoints de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont classés dans le troisième groupe prévu par l'article 9 dudit décret.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé sont applicables aux professeurs techniques adjoints et aux chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Les conditions d'avancement d'échelon et de grade prévues pour les professeurs certifiés mentionnés au décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés sont applicables aux professeurs techniques adjoints et aux chefs de travaux pratiques du cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Toutefois, les avancements sont prononcés, pour chaque année universitaire, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la commission administrative paritaire nationale du corps concerné.
Créé par Décret 93-95 1993-01-26 art. 4 JORF 26 janvier 1993
Le décret du 14 août 1909 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les professeurs et professeurs techniques du cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Le corps des professeurs techniques adjoints et des chefs de travaux pratiques est mis en voie d'extinction.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent faire appel à des attachés temporaires d'enseignement et de recherche recrutés par contrat à durée déterminée.
Modifié par Décret n°94-855 du 29 septembre 1994 - art. 1 JORF 2 octobre 1994 en vigueur le 1er septembre 1994
Peuvent faire acte de candidature : 1° Les fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégorie A de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant, inscrits en vue de la préparation du doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches ou s'engageant à se présenter à un concours de recrutement de l'enseignement supérieur ; 2° Les allocataires d'enseignement et de recherche ayant cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an, titulaires d'un doctorat et s'engageant à se présenter à un concours de recrutement de l'enseignement supérieur ; 3° Les enseignants ou chercheurs de nationalité étrangère ayant exercé des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche pendant au moins deux ans, titulaires d'un doctorat ; 4° Les moniteurs recrutés dans le cadre du monitorat d'initiation à l'enseignement supérieur, titulaires d'un doctorat et s'engageant à se présenter à un concours de recrutement de l'enseignement supérieur ; 5° Les étudiants n'ayant pas achevé leur doctorat ; en ce cas, le directeur de thèse doit attester que la thèse peut être soutenue dans un délai d'un an ; 6° Les titulaires d'un doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches s'engageant à se présenter à un concours de recrutement de l'enseignement supérieur.
Les titres et diplômes étrangers peuvent, pour l'application de l'article 2 ci-dessus, être admis en dispense du doctorat par le conseil académique ou, pour les établissements non dotés d'un conseil académique, par le conseil scientifique de l'établissement ou l'organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés .
La dispense n'est accordée que pour l'année et le recrutement au titre desquels la candidature est présentée.
Le président ou le directeur de l'établissement recrute les attachés temporaires d'enseignement et de recherche, après avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
Dans les instituts et écoles faisant partie des universités au sens de l'article L.
713-9 du code de l'éducation, ces personnels sont recrutés sur proposition du directeur, après avis du conseil académique siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés et du conseil de la composante.
Pour les agents engagés en application du 1° de l'article 2 ci-dessus, la durée du contrat est au maximum de trois ans.
Le contrat peut toutefois être renouvelé une fois pour une durée d'un an lorsque les travaux de recherches de l'intéressé le justifient.
La durée des fonctions de ces attachés temporaires d'enseignement et de recherche ne peut en aucun cas excéder quatre ans.
Modifié par Décret n°89-795 du 30 octobre 1989 - art. 2 JORF 31 octobre 1989 en vigueur le 1er octobre 1989
Pour les agents engagés en application du 2° ou du 4° de l'article 2 ci-dessus, la durée du contrat est au maximum d'un an.
Le contrat peut toutefois être renouvelé une fois, pour une durée d'un an, lorsque les travaux de recherches de l'intéressé le justifient et à la condition qu'il soit âgé de moins de trente-trois ans au 1er octobre de l'année universitaire du renouvellement, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics.
La durée de fonctions de ces attachés temporaires d'enseignement et de recherche ne peut en aucun cas excéder deux ans.
Le contrat peut toutefois être renouvelé une fois pour une durée d'un an.
Pour les agents engagés en application du 5° ou du 6° de l'article 2 ci-dessus, la durée du contrat est au maximum d'un an, renouvelable une fois pour une durée d'un an.
L'application des dispositions du présent article ne peut permettre à d'anciens attachés temporaires d'enseignement et de recherche d'exercer leurs fonctions pour plus de deux années au total.
Au terme de leur première année de fonctions, il peut être mis fin au contrat par le chef d'établissement sur proposition, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école mentionné au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus.
Les fonctionnaires dont la candidature a été retenue sont placés en position de détachement en application de l'article 14 (4°) du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les attachés temporaires d'enseignement et de recherche assurent annuellement 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou 288 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente.
Ils assurent également les tâches liées à leur activité d'enseignement et participent notamment au contrôle des connaissances et aux examens.
L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire ni à une réduction des obligations de service fixées à l'alinéa précédent.
Aucune charge d'enseignement complémentaire ne peut leur être confiée.
Les attachés temporaires d'enseignement et de recherche peuvent demander à exercer leurs fonctions à temps partiel.
Cependant, le service d'enseignement qu'ils assurent ne peut être inférieur à soixante-quatre heures de cours, quatre-vingt-seize heures de travaux dirigés ou cent quarante-quatre heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente.
Les conditions de rémunération des attachés temporaires d'enseignement et de recherche exerçant à temps partiel sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 11 ci-dessous.
Les attachés temporaires d'enseignement et de recherche sont rémunérés pendant la durée de leurs fonctions par référence à un indice unique fixé par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, les allocataires d'enseignement supérieur en fonction à la date de publication du présent décret, peuvent, à l'expiration de leurs fonctions, lorsque leurs travaux de recherches le justifient, être recrutés en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche pour une période maximum d'un an, non renouvelable.
Par dérogation au 4° de l'article 2 ci-dessus, les moniteurs n'ayant pas achevé leur doctorat peuvent être autorisés à titre exceptionnel par le président de l'université ou le directeur de l'établissement concerné à présenter leur candidature sur proposition de leur directeur de thèse qui doit attester que leur thèse peut être soutenue dans un délai d'un an.
Pour les agents engagés en application du présent article, la durée du contrat est celle prévue à l'article 6 du présent décret.
Créé par Décret n°89-795 du 30 octobre 1989 - art. 4 JORF 31 octobre 1989 en vigueur le 1er octobre 1989
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er octobre 1988.
Décret n°88-661 du 6 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE)
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par décret sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle.
20-2 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 ET RELATIF AUX CONSULTANTS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Décret n°88-670 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 87254 DU 10-04-1987 RELATIF A L'AGREMENT ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE UNIQUE MENTIONNE PAR L'ART.
Décret n°88-671 du 6 mai 1988 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution de la prime de déménagement
Le présent décret prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant sa parution au Journal officiel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-677 du 6 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AU MAINTIEN DES DROITS L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE
Décret du 5 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DCN-INTERNATIONAL
Décret du 5 octobre 1993 PORTANT REINTEGRATION,ADMISSION DANS LA 2EME SECTION,ATTRIBUTION DES RANG ET APPELLATION D'INGENIEUR GENERAL DE CLASSE EXCEPTIONNELLE,ELEVATION AUX RANG ET APPELLATION DE GENERAL DE CORPS D'ARMEE,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION,AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX
Décret n°93-1005 du 16 août 1993 FIXANT LE COUT DU POSTE DE FORMATEUR DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE MENTIONNES A L'ART.
Décret du 5 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU COMITE A L'ENERGIE ATOMIQUE ET ATTRIBUTION DES FONCTIONS DE HAUT-COMMISSAIRE A L'ENERGIE ATOMIQUE
Décret du 5 octobre 1993 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Une société d'exercice libéral de sages-femmes n'a, en principe, qu'un seul cabinet.
Décret du 30 septembre 1993 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES D'OBJETS MOBILIERS CONSERVES AU CHATEAU DE ROSNY-SUR-SEINE (YVELINES)
Décret du 30 septembre 1993 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES
Loi du 31 décembre 1940 SUSPENSION PROVISOIRE DES OPERATIONS COMMERCIALES AVEC LA THAILANDE
Loi du 13 janvier 1941 RELATIVE AUX ENGAGEMENTS ET RENGAGEMENTS DES FRANCAIS
Loi du 13 janvier 1941 RELATIVE AU PERSONNEL DES SERVICES DE L'EXPANSION COMMERCIALE A L'ETRANGER
Loi du 5 janvier 1941 COMPETENCE TERRITORIALE.
MODIFICATION DE LA LOI DU 18-09-1940, ARTICLE 1 (SERVICES DEPARTEMENTAUX)
Loi du 12 décembre 1940 SOUS COMPTOIR DES ENTREPRENEURS
Loi du 31 décembre 1940 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
Loi du 21 janvier 1941 FIXATION DU REGIME NORMAL DES ENGAGEMENTS ET RENGAGEMENTS DANS L'ARMEE DE L'AIR
Décret du 11 octobre 1993 PORTANT NOMINATION DE PREFETS
1111-5, un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement.
En cas d'urgence, même si ceux-ci ne peuvent être joints, le médecin doit donner les soins nécessaires.
Si l'avis de l'intéressé peut être recueilli, le médecin doit en tenir compte dans toute la mesure du possible.
Décret du 6 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER
Décret du 14 octobre 1993 PORTANT NOMINATION DE RECTEURS D'ACADEMIE
Loi du 2 janvier 1941 COOPERATIVES AGRICOLES DE CULTURE MECANIQUE : EXEMPTIONS DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT EN FAVEUR DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CULTURE MECANIQUE
Loi du 24 janvier 1941 RELATIVE A LA SUPPRESSION DE LA REGIE AIR-AFRIQUE A DATER DU 01-02-1941
Loi du 22 janvier 1941 LA DUREE D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-09-1940 PORTANT ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE EST PROROGEE JUSQU'AU 31-03-1941
Loi du 21 décembre 1940 RELATIVE AUX AVANCES DU TRESOR EN VUE DE LA REPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
Loi du 30 janvier 1941 LIMITATION DE LA CULTURE, PROLONGE LA LOI DU 24 MARS 1936
Loi du 31 décembre 1940 PORTANT SUPPRESSION DU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION RURALE EN ALGERIE
Au vu du bilan précité et du dossier initial, la commission décide de l'attribution au candidat du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière.
Elle se prononce alors de façon définitive sur l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière.
Loi du 27 décembre 1940 RELATIVE A L'ADMINISTRATION ET A LA DIRECTION DE LA CAISSE
Loi du 1 février 1941 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INSPECTION GENERALE DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Loi du 2 février 1941 RELATIVE A LA RESTAURATION DES SOLS DES BASSINS VERSANTS EN ALGERIE (EROSION ET DEGATS RESULTANT DU RUISSELLEMENT DES EAUX)
Loi du 31 janvier 1941 REFORME DES OCTROIS
Loi du 3 avril 1942 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES GISEMENTS DE TOURBE DU PLATEAU DE MILLEVACHES
Loi du 18 avril 1942 CHEF DU GOUVERNEMENT
Loi du 17 avril 1942 RELATIF AU REGLEMENT INTEGRAL DES CEREALES A LA LIVRAISON
Loi du 18 avril 1942 CONSTITUTION DU GOUVERNEMENT
Loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pacte sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents
Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées, pour rémunération de leurs services ou de leurs avances, envers les intermédiaires qui, moyennant émoluments convenus au préalable, se chargent d'assurer aux victimes d'accidents de droit commun ou à leurs ayants droit, le bénéfice d'accords amiables ou de décisions judiciaires.
Loi du 3 avril 1942 PROHIBANT LA CONCLUSION DE PACTES SUR LE REGLEMENT DES INDEMNITES DUES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS
Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la protection sociale précisent, en tant que de besoin, notamment :
1° L'objet des consultations de prévention et des examens de dépistage mentionnés à l'article L.
2° Le cas échéant, l'équipement requis pour procéder à certains de ces examens et les modalités techniques de leur réalisation ;
3° Les conditions de mise en œuvre de ces consultations, de ces examens et de l'information du patient ;
4° Les conditions de transmission des informations nécessaires à l'évaluation du dispositif ;
5° Les missions confiées à l'agence régionale de santé ou à des organismes habilités par son directeur général pour la mise en œuvre des programmes de santé mentionnés à l'article L.
Loi du 1 mars 1942 FIXANT LES REGLES DE COLLABORATION ENTRE LES SERVICES DE LA RADIODIFFUSION NATIONALE ET LE COMITE D'ORGANISATION PROFESSIONNEL DU MARCHE RADIOELECTRIQUE
Loi du 4 mars 1942 RELATIVE AU FINANCEMENT PAR L'ETAT FRANCAIS DES TRAVAUX D'INSTALLATION DE GAZOGENE A BORD DES BATEAUX ET TRACTEURS DE NAVIGATION INTERIEURE
Loi du 4 mars 1942 CONCERNANT LA NOMINATION DES INSPECTEURS DE LA RADIODIFFUSION NATIONALE
Loi du 25 avril 1942 RELATIVE A LA PROROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1941 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA VILLE DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Loi du 27 avril 1942 GARANTIE DES COLLECTIVITES
Loi du 1 mai 1942 INTERDICTION DE CERTAINES FONCTIONS AUX ANCIENS DIGNITAIRES DE LA FRANC-MACONNERIE
Loi du 6 mai 1942 POLICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
Le délai de recours contre les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires est de quinze jours.
Loi du 13 novembre 1941 RELATIVE AUX AYANTS-CAUSE DES PENSIONNES DE L'ETAT
Loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée
Loi du 29 janvier 1929 BANQUE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
Loi du 29 mars 1929 PENSION EXCEPTIONNELLE ET VIAGERE: MARECHAL FOCH
Loi du 4 août 1929 ANT LE SUCRAGE DES VINS
Loi du 4 août 1929 FACILITANT PAR DES AVANCES DE L'ETAT A LA CAISSE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE LES OPERATIONS DE CREDITS A LONG TERME EFFECTUEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 05-08-1920
Loi du 4 août 1929 appropriant les titres de mouvement délivrés pour les eaux-de-vie naturelles à la garantie des appellations d’origine
Les eaux-de-vie ayant droit aux appellations d'origine Cognac et Armagnac ne pourront être expédiées hors des régions productrices sous ces appellations ou sous des appellations de crus particuliers des mêmes régions, par les distillateurs, récoltants ou non, et par les négociants desdites régions, que si elles sont accompagnées de titres de mouvement sur papier jaune d'or, mentionnant non seulement la nature des matières premières les ayant produites, mais encore lesdites appellations, c'est-à-dire le lieu d'origine de ces matières premières.
Modifié par Loi du 4 juillet 1934 art. 1, v. init.
La délivrance de l'acquit jaune d'or, qui ne peut, en aucun cas, s'appliquer à des eaux-de-vie provenant de la mise en œuvre des vins chaptalisés, est également subordonnée à la production par les distillateurs d'attestations de non-sucrage délivrées dans les formes et conditions prévues par l'article 78 du décret du 21 décembre 1926 portant codification de la législation en matière de contributions indirectes.
Les titres de mouvement peuvent mentionner uniquement la sous-appellation avec garantie de l'administration, mais, dans ce cas, des magasins spéciaux isolés par la voie publique de tous autres locaux doivent être réservés aux eaux-de-vie de chaque sous-appellation.
Les acheteurs en gros de ces eaux-de-vie, exerçant leur commerce hors de la région productrice, conservent le droit de les revendre avec leur appellation d'origine, alors même qu'elles ne seraient plus accompagnées des titres de mouvement ci-dessus spécifiés, en se conformant aux prescriptions de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919, modifié par l'article 4 de la loi du 22 juillet 1927, dont le deuxième alinéa est libellé comme suit :
Les inscriptions d'entrée et de sortie sur ce registre seront faites de suite et sans aucun blanc.
Elles indiqueront les quantités de marchandises et l'appellation d'origine, étant entendu qu'au registre figureront en outre, aux entrées, le numéro, la couleur et le bureau d'émission de la pièce de régie.
Le registre sera conservé pendant cinq ans.
L'administration des contributions indirectes délivrera, dans les régions délimitées de Cognac et de l'Armagnac, des titres de mouvement sur papier jaune d'or, mentionnant les appellations d'origine dont les produits expédiés bénéficient, en vertu de la législation en vigueur, pour toutes les eaux-de-vie y ayant droit, que les producteurs ou négociants desdites régions auront en leur possession au moment de la promulgation de la présente loi, quel que soit le compte où elles seront prises en charge, à condition que leur authenticité soit suffisamment établie.
Pour bénéficier de cette disposition, les détenteurs devront faire à la recette buraliste, dans un délai d'un mois à partir de la promulgation de la loi, la déclaration, par espèce, des quantités en leur possession.
Le service des contributions indirectes pourra se faire fournir des justifications d'origine et rejeter tout ou partie de ces déclarations, sauf recours devant un tribunal arbitral formé par un expert choisi par la régie, un expert choisi par la partie, et, au cas de désaccord, un expert désigné par le président du tribunal civil.
Le coupon à détacher du titre de mouvement créé par l'article 23 de la loi du 31 mars 1903 portera la mention certificat de substance , celui annexé au titre de mouvement créé par l'article 25 de la loi du 6 août 1905, la mention certificat de substance et d'origine, celui annexé au titre de mouvement jaune d'or créé par la présente loi, la mention certificat de substance et d'origine de région délimitée.
Les contraventions aux dispositions de la présente loi seront punies d'une amende de cinq cents francs (500 francs) à cinq mille francs (5.000 fr.), indépendamment de la confiscation et du payement du quintuple des droits fraudés ou compris.
Loi du 4 août 1929 APPROPRIANT LES TITRES DE MOUVEMENT DELIVRES POUR LES EAUX DE VIE NATURELLES A LA GARANTIE DES APPELLATIONS D'ORIGINE (COGNAC ET ARMAGNAC)
Loi n°48-1310 du 25 août 1948 MODIFIANT L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 SUR L'ENFANCE DELINQUANTE
Loi n°48-1311 du 25 août 1948 PRIVILEGE DU BAILLEUR : COMPLEMENT DE L'ART.
Loi du 1 décembre 1929 RELATIVE AU COMMERCE DES BLES
Loi du 8 janvier 1930 SUPPRIMANT LE QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 05-04-1884 SUR L'ORGANISATION MUNICIPALE
Loi du 14 janvier 1930 AUX ART.
1 ET 2 DE LA LOI DU 14-04-1929 CONCERNANT LES SUPPLEMENTS DE PENSION AUX VEUVES DES MARECHAUX DE FRANCE ET DES GENERAUX DE LA GUERRE DE 1914-1918
Loi du 10 avril 1930 APPROBATION DE DEUX CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE L'ETAT ET LA VILLE DE PARIS AU SUJET DE L'AMENAGEMENT DES FORTICATIONS DECLASSEES DE PARIS
Loi du 2 mai 1930 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE, SIGNEE LE 21 MAI 1927, AYANT POUR OBJET DE GARANTIR A LEURS NATIONAUX TRAVAILLANT DANS LES MINES FRANCAISES OU BELGES LE BENEFICE DU REGIME SPECIAL DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS EN VIGUEUR DANS CHACUN DES DEUX PAYS
Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
Loi du 14 mai 1930 REEDUCATION PROFESSIONNELLE GRATUITE DES MUTILES DU TRAVAIL AUXQUELS LEURS BLESSURES OU INFIRMITES OUVRENT LE DROIT A PENSION
Loi n°48-1468 du 22 septembre 1948 APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452707 DU 2 NOVEMBRE 1945 AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN ET MOSELLE
Loi n°48-1471 du 23 septembre 1948 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS DE LA REPUBLIQUE
LOI n° 48-1473 du 23 septembre 1948 étendant aux étudiants certaines dispositions de ‎l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales ‎applicable aux assurés des professions non agricoles
Loi n°48-1481 du 25 septembre 1948 AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DE PARIS DU 29 NOVEMBRE 1947, RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU TRAITE DE PAIX DU 10 février 1947 AVEC L'ITALIE
Loi n°48-1483 du 25 septembre 1948 CREATION D'UN INSTITUT D'EMISSION DE L'INDOCHINE , ETABLISSEMENT PUBLIC PLACE SOUS L'AUTORITE DU HAUT COMMISSAIRE DE FRANCE ET BENEFICIANT DU PRIVILEGE DE L'EMISSION DES BILLETS
Loi n°54-790 du 6 août 1954 CONCERNANT L'INELIGIBILITE DES SUPPLEANTS RETRIBUES DES JUGES DE PAIX AUX ELECTIONS MUNICIPALES ET CANTONALES
Loi n°54-792 du 6 août 1954 FIXATION DEFINITIVE DU REGIME LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DE L'ALGERIE EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DE LA PHARMACIE
Loi n°54-793 du 6 août 1954 AUTORISANT LE MINISTRE DES FINANCES A REMBOURSER AUX PORTEURS DES TITRES NEERLANDAIS VALIDES PAR L'INTERMEDIAIRE DU FONDS DE GARANTIE DES TITRES NEERLANDAIS CIRCULANT EN FRANCE, UNE PARTIE DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LES INTERESSES AU TITRE DE LA TAXE DE VALIDATION
Loi n°54-839 du 21 août 1954 REGROUPEMENT DES DATES DES ELECTIONS
Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police.
Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée pourra être sanctionné en dehors des garanties disciplinaires.
Loi n°48-1520 du 29 septembre 1948 EXERCICE 1948 : OUVERTURE DE CREDITS
Loi n°48-1526 du 29 septembre 1948 RELATIVE AUX FRAIS DE MISSION ET INDEMNITES DE FONCTIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 18-10-1945 ET LA LOI DU 09-04-1947 DU MEME OBJET
Loi n°48-1528 du 29 septembre 1948 EXERCICE 1948 : OUVERTURE DE CREDIT
Loi n°48-1539 du 1 octobre 1948 RELATIVE AUX CONTRATS PASSES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES : APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1947 (PROROGATION ET MODIFICATION DES DELAIS RELATIFS A LA REVISION ET A LA RESILIATION)
Loi n°48-1541 du 1 octobre 1948 TENDANT A ACCORDER AUX SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS UN DELAI POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR LA LOI DU 10-09-1947
Loi n°48-1543 du 1 octobre 1948 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales.
Dans la mesure où elles auront été constatées avant la date de mise en vigueur de la présente loi, les infractions aux dispositions de la législation antérieurement applicable aux opérations visées à l'alinéa précédent seront poursuivies et sanctionnées conformément à cette législation.
Loi n°48-178 du 2 février 1948 AMENAGEMENT DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES
Loi n°55-1056 du 6 août 1955 FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Loi n°55-1058 du 6 août 1955 AUTORISANT LA CESSION AMIABLE AUX CAISSES DE MUTUALITE AGRICOLE DU VAUCLUSE DE L'HOTEL DES FINANCES EN AVIGNON
Loi n°55-1050 du 6 août 1955 PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS
Loi n° 55-1055 du 6 août 1955 accordant une majoration d'ancienneté de grade aux militaires des réserves nommés aux grades de médecins, pharmaciens ou vétérinaires sous-lieutenant de réserve ou aux grades de médecin ou pharmacien chimiste de 3e classe de réserve
Décret du 5 janvier 1982 M. LABROUSSE JEAN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, EN TANT QUE PERSONNALITE QUALIFIEE EN RAISON DE SES COMPETENCES, EN REMPLACEMENT DE M. MITTNER ROGER
Décret du 4 janvier 1982 M. PELISSIER JACQUES PREFET HORS CADRE, EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 05-02-1982
Décret du 6 janvier 1982 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER, PROMOTION ET NOMINATION (DIVERS MINISTERES) A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 31 décembre 1981 M. JACQUES POYER EST NOMME PREFET DE L'AUBE
Décret n°82-1201 du 30 décembre 1982 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1983: URBANISME ET LOGEMENT
Décret du 2 décembre 1982 M. GIUILY ERIC EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,EN REMPLACEMENT DE M. RICHARD PIERRE
Loi n°55-137 du 2 février 1955 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE POUR L'EXERCICE 1955
LOI n° 55-1430 du 4 novembre 1955 portant ratification de la "Convention pour l'adoption d'un système uniforme de jaugeage des navires" conclue à Oslo le 10 juin 1947
LOI n° 55-1442 du 8 novembre 1955 relative à la procédure de codification des textes législatifs ‎concernant l'industrie des assurances (1)‎
Loi n°55-1489 du 18 novembre 1955 PORTANT REORGANISATION MUNICIPALE EN AEF (MADAGASCAR, CAMEROUN ET TOGO)
Loi n°55-1533 du 28 novembre 1955 APPLICATION AUX FROMAGES DE LA LOI DU 6 MAI 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE
Loi n°55-1535 du 28 novembre 1955 CREATION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES-DU-RHONE
Loi n° 55-1566 du 28 novembre 1955 facilitant l'établissement des jeunes des professions libérales et l'accès de ces professions au crédit à moyen terme
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à consentir, sur les ressources du fonds de développement économique et social, des avances au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (1) en vue de la réalisation de prêts d'installation et d'équipement aux personnes de nationalité française, titulaires des diplômes exigés pour l'exercice d'une des professions libérales dont la liste sera établie par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Les conditions d'attribution de ces prêts seront précisées dans une convention qui sera passée entre le ministre de l'économie et des finances et le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
Loi n°55-1566 du 28 novembre 1955 CREATION DU CREDIT.
Loi n°63-718 du 19 juillet 1963 OUVRANT A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ORDRE TECHNIQUE (SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE) UNE OPTION EN FAVEUR D'UNE PENSION ACQUISE AU TITRE DE LA LOI NO 491097 DU 02-08-1949, A LA DATE DE LEUR MISE A LA RETRAITE
L'Agence nationale de santé publique rembourse à l'employeur les rémunérations et les cotisations lui incombant ainsi que, le cas échéant, la rémunération ou le traitement restant à la charge de l'employeur en cas d'accident ou de maladie imputables au service survenus lors de la mise à disposition.
Loi n°63-759 du 30 juillet 1963 RELATIVE A LA COMPOSITION, A LA FORMATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS
Modifié par Décision n°2015-530 QPC du 23 mars 2016 - art. 1, v. init.
Loi n°63-805 du 6 août 1963 MODIFIANT L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Loi n°63-808 du 6 août 1963 MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE ET REGLEMENTANT L'USAGE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR DES ENFANTS N'AYANT PAS DEPASSE L'AGE DE LA SCOLARITE OBLIGATOIRE
Décret n°83-486 du 10 juin 1983 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
Décret n°83-489 du 14 juin 1983 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI N° 82-1021 DU 3 DECEMBRE 1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD, DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 12 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée est de 5.000 F.
Les indemnités sont attribuées par le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé des rapatriés, sur la proposition d'une commission présidée par un membre du conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat et comprenant :
1° Un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget, un représentant du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, un représentant du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé des rapatriés ;
2° Trois représentants des intéressés désignés à raison de deux par le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé des rapatriés, sur proposition de la commission consultative permanente susvisée, et à raison d'un par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, sur proposition des associations groupant les autres catégories d'intéressés, énumérées à l'article 12.
Des suppléants sont désignés en même temps que les titulaires.
Les propositions de la commission sont faites à la majorité.
Les demandes d'indemnité doivent être adressées au secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé des rapatriés.
Décret n°83-489 du 14 juin 1983 MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ART.
12 DE LA LOI 821021 DU 03-12-1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD,DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE.(INDEMNITE FORFAITAIRE POUR LES FRANCAIS EXPULSES,INTERNES OU ASSIGNES A RESIDENCE POUR DES MOTIFS POLITIQUES)
Décret n°83-490 du 14 juin 1983 RELATIF A LA COTISATION PROFESSIONNELLE DESTINEE AUX FORMATIONS INITIALES DANS LES METIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Décret n°83-5 du 5 janvier 1983 pris pour l'application dans les départements d'outre-mer de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
Décret n°83-500 du 17 juin 1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION DES EXPERTS COMPTABLES STAGIAIRES AUTORISES
Décret du 2 décembre 1982 M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE LACOSTE PIERRE EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE,A COMPTER DU 16-11-1982 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA SECURITE EXTERIEURE
Décret du 3 décembre 1982 UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE VERGINAS" DANS LA CREUSE EST ACCORDEE A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA
Décret du 6 décembre 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE SOFINCO
Arrêté du 22 avril 1977 DETERMINATION DES COEFFICIENTS D'ADAPTATION DEPARTEMENTAUX DE BASE DES PRIX DE BORDEREAU GENERAL DE PRIX FORFAITAIRES RELATIF AUX IMMEUBLES BATIS
8 ET 13 DE L'ARRETE DU 21-10-1975 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 23-03-1977 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 18 avril 1977 DE MEDIATEURS
Arrêté du 4 mai 1977 HAUT COMITE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
L'établissement ou l'organisme autorisé adresse au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au directeur général de l'Agence de la biomédecine ainsi que, le cas échéant, au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport d'activité annuel contenant notamment les données actualisées sur les personnels, les équipements et toute information nécessaire à l'évaluation de l'ensemble des activités pour lesquelles il est autorisé.
La forme et le contenu de ce rapport sont fixés par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Ce rapport est accessible au public, sur demande formulée auprès de la personne morale bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article R.
Arrêté du 9 mai 1977 M. FERDINAND LUIGGI EST NOMME SOUS-DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS)
DE L'ARRETE DU 18-02-1972 (RECRUTEMENT DES ELEVES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE : CONCOURS INTERIEUR)
Arrêté du 26 avril 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 (AL.
(TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE : CONCOURS)
Arrêté du 25 avril 1977 MODALITES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES DES ATTACHES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL
Arrêté du 18 avril 1977 COMPLETE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 26 février 1963 (AJOUT DE CHALON-SUR-SAONE POUR LA CIRCONSCRIPTION DE BOURGOGNE A LA LISTE DES SIEGES DE SUCCURSALE)
Arrêté du 7 janvier 1977 DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE OU D'ENSEIGNEMENT DEPENDANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES QUI SONT DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Arrêté du 24 janvier 1977 TAUX DE L'INDEMNITE DE REPAS : 4,60 FRS
Arrêté du 2 février 1977 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE CHIRURGIE GENERALE
L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine.
Seul un établissement, un organisme, un groupement de coopération sanitaire ou un laboratoire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
2142-1 pour exercer une activité biologique d'assistance médicale à la procréation peut obtenir l'autorisation prévue au présent article.
Seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L.
2141-11 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation.
Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation de gamètes ou de tissus germinaux entraîne la suspension ou le retrait de cette autorisation par l'Agence de la biomédecine.
Arrêté du 27 avril 1977 EXAMEN D'ACCES AU CYCLE PREPARATION AU CONCOURS INTERNE D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE DES PTT
Arrêté du 20 juillet 1977 INDEMNITE POUR FRAIS DE DEPLACEMENT,INDEMNITE POUR FRAIS DE TRANSPORT DU MOBILIER,PRIME DE TRANSFERT ET DE REINSTALLATION VISEES A L'ART.
Arrêté du 2 août 1977 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES AUX ASSISTANTES ET ASSISTANTS DU SERVICE SOCIAL CONTRACTUELS
Arrêté du 9 août 1977 COMITE NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 2 août 1977 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
1ER (3E) DE L'ARRETE DU 24-05-1976, RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 76-457 DU 24-05-1976 (DOCUMENTS QUE DOIT DEPOSER LE CANDIDAT AVANT LA CLOTURE DU REGISTRE AFIN DE CONSTITUER SON DOSSIER)
Arrêté du 3 août 1977 HORAIRES ET PROGRAMMES DES DEPARTEMENTS CONDUISANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE BIOLOGIE APPLIQUEE
Arrêté du 3 août 1977 HORAIRES DES DEPARTEMENTS CONDUISANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS
Arrêté du 9 août 1977 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DU MARCHE DES VIANDES
Arrêté du 21 juillet 1977 COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (ANCIENNEMENT COMPAGNIE DES TEXTILES DE L'UNION FRANCAISE)
Arrêté du 24 juin 1977 INSTITUTION D'ORDONNATEURS SECONDAIRES.
DEPENSES ORDINAIRES ENTRANT DANS LE CHAMP DE LA COMPETENCE DES ORDONNATEURS
Arrêté du 8 juillet 1977 APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU DECRET 75306 DU 28 AVRIL 1975 RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS DES RAYONNEMENTS IONISANTS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Arrêté du 1 août 1977 REDEVANCE D'EQUIPEMENT SUR LES PRODUITS DE LA PECHE DEBARQUES AU PORT DE ROSCOFF, A LA POINTE DE BLOSCON OU AU BASSIN D'ECHOUAGE
Arrêté du 8 août 1977 COMMISSION DONT L'AVIS CONFORME EST REQUIS POUR LA DESIGNATION DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 20 juillet 1977 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AUXILIAIRES MEDICAUX RELATIFS AU REGIME DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE
Arrêté du 9 novembre 1977 EXTENSION A CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DU BENEFICE DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PREVUES PAR LE DECRET 68560 DU 19-06-1968
Arrêté du 27 octobre 1977 AUTORISATION ADMINISTRATIVE DELIVREE AUX ETABLISSEMENTS SE LIVRANT A LA PREPARATION, A LA VENTE EN GROS OU A LA DISTRIBUTION EN GROS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES
Arrêté du 19 novembre 1977 ORGANISATION DE SERVICES COMMUNS DES BIBLIOTHEQUES EN CENTRES TECHNIQUES DE COOPERATION
Arrêté du 10 octobre 1977 MODIFIE L'ARRETE DU 23 AVRIL 1969, RELATIF A L'AGREMENT DES APPAREILS ET INSTALLATIONS UTILISANT LES RAYONS IONISANTS A DES FINS MEDICALES
Arrêté du 15 novembre 1977 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (ENQUETEURS DE LA POLICE NATIONALE)
Arrêté du 2 novembre 1977 NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE, POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 02-11-1977
Arrêté du 14 novembre 1977 MODIFIE L'ARRETE DU 21-04-1972 (ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DIRECTEURS DE CENTRE D'INFORMATION ET D'ORIENTATION ET AUX CONSEILLERS D'ORIENTATION)
Arrêté du 8 novembre 1977 EXAMEN PROBATOIRE TECHNIQUE POUR L'ADMISSION AU CONCOURS D'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS.
MODIFIE L'ARRETE DU 22 JANVIER 1968
Arrêté du 9 novembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX SOUS-PREFETS
Arrêté du 10 novembre 1977 COMPENSATION ET SURCOMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE
Chaque comité a son siège dans un établissement public avec le représentant légal duquel le directeur général de l'agence régionale de santé et le comité de protection des personnes passent convention aux fins de mettre à la disposition du comité les moyens en locaux, matériels et personnel assurant les fonctions de secrétariat nécessaires pour assurer sa mission moyennant une rémunération forfaitaire.
Arrêté du 18 novembre 1977 BUDGET DE L'IRA DE METZ POUR 1978
Arrêté du 14 novembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE
Décret du 2 mai 1986 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Décret du 29 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DU CENTRE D'ETUDES DES REVENUS ET DES COUTS (CERC) POUR L'APPLICATION DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION
Décret du 9 mai 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE HAVAS
Décret du 13 mai 1986 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION A6 (ANSE)-RN 83 DE L'AUTOROUTE A46 ET PORTANT MODIFICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON,SECTEUR NORD (COMMUNE DE GENAY ET CAILLOUX-SUR-FONTAINE)
Décret du 13 mai 1986 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A35 DITE "ROCADE EST DE COLMAR" ET D'UNE VOIE RELIANT LA RN 415 A L'AUTOROUTE (ECHANGEUR DE LA SEMM) PAR L'INTERMEDIAIRE DU CD 13 ET MODIFIANT LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE COLMAR,ANDOLSHEIM ET SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
Décret du 12 novembre 1986 PORTANT NOMINATION DE RECTEURS D'ACADEMIE
Décret n°86-112 du 23 janvier 1986 PORTANT MODIFICATIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (3EME PARTIE: DECRETS): DISPOSITIONS RELATIVES AU PAIEMENT DES PENSIONS
Décret du 18 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE
Décret du 21 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE CHAIX
Décret du 19 novembre 1986 APPROUVANT LE PLAN REVISE DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE ROUEN (SEINE-MARITIME)
Décret du 25 novembre 1986 PLACANT EN CONGE SPECIAL UN MAGISTRAT DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret du 25 novembre 1986 PORTANT NOMINATION (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Décret n°86-1127 du 17 octobre 1986 modifiant les décrets n° 86-417 du 13 mars 1986 portant statut particulier des administrateurs territoriaux et n° 86-479 du 15 mars 1986 portant statut particulier des directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux.
Créé par Décret 86-1127 1986-10-17 jorf 21 octobre 1986
Les demandes présentées avant le 1er mars 1987 en vertu de l'article 39 ou 52 du décret du 13 mars 1986 précité ou de l'article 48 ou 65 du décret du 15 mars 1986 précité sont réputées non avenues.
Décret n°86-1127 du 17 octobre 1986 MODIFIANT LES DECRET 86417 DU 13-03-1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX ET 86479 DU 15-03-1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS DE SERVICE ADMINISTRATIF,ATTACHES PRINCIPAUX ET ATTACHES TERRITORIAUX
Décret n°86-1128 du 17 octobre 1986 portant approbation de certaines dispositions figurant dans le statut de l'association dite Comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers publics
Sont approuvées les dispositions de l'article 23 des statuts de l'association dite Comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers publics en tant qu'elles prévoient que certains emplois de cette association peuvent être pourvus par voie de détachement d'agents en fonctions dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre du l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1128 du 17 octobre 1986 PORTANT APPROBATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LE STATUT DE L'ASSOCIATION DITE COMITE DE GESTION DES OEUVRES SOCIALES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS (CGOS)
Arrêté du 4 juin 1980 PROGRAMME D'INSTRUCTION ET REGIME DE L'EXAMEN DU BREVET ET DE LA LICENCE DE PILOTE PRIVE AVION
Arrêté du 27 juin 1980 MENTS APPLICABLES AUX ATTACHES SCIENTIFIQUES CONTRACTUELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INDICES BRUTS)
Arrêté du 16 juin 1980 METHODES D'ECHANTILLONNAGE ET D'ANALYSE DES ENGRAIS CEE
Arrêté du 23 juin 1980 LA DUREE DE L'APPRENTISSAGE EST PORTEE A 3 ANS POUR LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) D'EMAILLEUR D'ART,A COMPTER DU 01-07-1980
Arrêté du 23 juin 1980 LA DUREE DE L'APPRENTISSAGE EST PORTEE A 3 ANS, POUR LES FORMATIONS SANCTIONNEES PAR LES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE TOURNEUR EN POTERIE ET DECORATEUR CERAMISTE,A COMPTER DU 01-07-1980
Arrêté du 12 mai 1980 EXTENSION DE L'AVENANT 7 DU 07-01-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON ET DE FEMMES DE MENAGE DE LA HAUTE-GARONNE (SALAIRES)
Arrêté du 12 mai 1980 EXTENSION DE L'AVENANT 10 DU 13-12-1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA HAUTE-MARNE (BAREMES DE REMUNERATION)
Arrêté du 20 juin 1980 LE PARAGRAPHE A (PRESCRIPTIONS DE PORTEE GENERALE) DE L'ANNEXE IV DE L'ARRETE DU 30-10-1972 FIXANT LES MODALITES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES,EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT ARRETE (ANNEXE NON PUBLIEE AU JO)
Arrêté du 25 juin 1980 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 20 juin 1980 M. MARCEL MALICK EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA METEOROLOGIE,A COMPTER DU 16-07-1980
Arrêté du 19 juin 1980 A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 25-08-1969 FIXANT LA LISTE DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE EN VUE DE L'INSCRIPTION DANS LES UNIVERSITES: ADMISSION DANS LES CENTRES DE FORMATION PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL,A COMPTE DU 01-01-1981
Arrêté du 28 mars 1980 INSCRIPTION DE PRODUITS AUX TABLEAUX A ET C DE LA SECTION II DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 14 mai 1980 APPROBATION DES CAHIERS DES CHARGES RELATIF A L'HOMOLOGATION DES DISPOSITIFS RETROREFLECHISSANTS MONTES SUR LES PNEUMATIQUES DE CYCLES ET CYCLOMOTEURS.
Décret n°87-174 du 11 mars 1987 portant publication de la convention relative à la formation entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 26 janvier 1978 (1)
La convention relative à la formation entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 26 janvier 1978, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente convention est entrée en vigueur le 31 octobre 1982.
Décret n°87-174 du 11 mars 1987 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA FORMATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI FAITE A DJIBOUTI LE 26-01-1978
Décret n° 87-748 du 28 août 1987 relatif aux affectations de certains personnels relevant du ministère de l’éducation nationale dont les emplois ont été supprimes ou transformes
Décret n°87-752 du 9 septembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 86278 DU 26-02-1986 RELATIF AU PROGRAMME D'EQUIPEMENT DES BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRET
Décret n°87-764 du 15 septembre 1987 relatif aux travaux d'économie d'énergie portant sur l'isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l'air, le système de chauffage et la production d'eau chaude réalisés dans les immeubles bâtis relevant du statut de la copropriété
L'économie de consommation d'énergie peut être garantie par un contrat écrit conclu entre le syndicat de copropriétaires et la ou les personnes physiques ou morales qui donnent cette garantie.
Ce contrat précise notamment la date à compter de laquelle sera constatée l'économie de consommation et il détermine la durée et l'étendue de la garantie.
Le contrat peut également définir les conditions d'assurance des risques liés à cette garantie.
Le décret n° 79-1065 du 6 décembre 1979 relatif aux travaux réalisés dans les immeubles bâtis relevant du statut de la copropriété et qui ont pour but d'améliorer l'isolation thermique ou le rendement des installations consommant de l'énergie est abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Travaux destinés à économiser l'énergie dans les immeubles en copropriété.
Amélioration du rendement de chauffage.
Remplacement, réfection ou modification d'un générateur de chaleur ayant pour conséquence l'amélioration du rendement thermique de l'installation (notamment remplacement d'un générateur usagé par un générateur neuf de puissance au plus égale, remplacement de brûleurs usagés par des brûleurs neufs de débit au plus égal) (1).
Comptage et équilibrage de chauffage.
Achat et pose d'appareils permettant de réaliser une répartition des frais de chauffage et d'eau chaude sanitaire en fonction des consommations individuelles (logements collectifs).
Toute prestation ou matériel améliorant ou rendant possible l'amélioration de l'équilibrage de l'installation.
Régulation du chauffage et de l'eau chaude sanitaire.
Achat et pose d'un système de régulation ou d'appareils améliorant le système de régulation de l'installation, de la chaufferie des bâtiments, des parties communes de bâtiment, des divers locaux (par exemple robinets thermostatiques).
Recours aux énergies nouvelles ou insuffisamment exploitées et aux techniques nouvelles.
Achat, pose et raccordement de tout système utilisant les énergies dites nouvelles (géothermie, énergie solaire ...), les énergies insuffisamment exploitées (par exemple rejets thermiques, bois, déchets, charbon) et les techniques nouvelles (par exemple pompes à chaleur, chaudières à condensation, raccordement à un réseau de chaleur).
Amélioration de l'isolation thermique du bâtiment.
Isolation des parois opaques, planchers, murs, toitures, etc., en contact avec l'extérieur ou un local non chauffé, par des matériaux ou systèmes isolants.
Isolation des parois vitrées par pose de doubles vitrages, survitrages, vitrages isolants, de doubles fenêtres et de volets extérieurs, etc.
Modification tendant à limiter le renouvellement d'air (bouches autoréglables, changement de fenêtre, pose de joints, etc.).
Amélioration de l'éclairage des parties communes.
Remplacement et modification des circuits, des appareils, des lampes permettant d'améliorer le rendement des installations d'éclairage : pose de programmateurs, minuterie sur les circuits d'éclairage.
(1) Le remplacement d'un générateur par un générateur utilisant, exclusivement ou non, l'électricité comme source d'énergie n'est cependant pas admis, sauf s'il s'agit d'un générateur d'eau chaude sanitaire électrique.
Décret n°87-765 du 16 septembre 1987 relevant le montant maximal de la rente des anciens combattants et victimes de guerre et des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation ou de la carte du combattant
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-112 du 1 février 1988 portant publication du quatrième avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée à Londres le 22 mai 1968, modifiée les 10 février 1971, 14 mai 1973 et 12 juin 1986, fait à Londres le 15 octobre 1987
Le quatrième avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée à Londres le 22 mai 1968, modifiée les 10 février 1971, 14 mai 1973 et 12 juin 1986, fait à Londres le 15 octobre 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 88-112 du 1 février 1988 portant publication du quatrième avenant modifiant la convention ‎entre le Gouvernement de la République française et le ‎Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-‎Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles ‎impositions et à prévenir l'évasion fiscale en ‎matière d'impôt sur les revenus signée à Londres le 22 mai 1968, modifiée ‎les 10 février 1971, 14 mai ‎‎1973 et 12 juin 1986‎, fait à Londres le 15 octobre 1987 (1)‎
Décret n°87-770 du 18 septembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 75407 DU 23-05-1975 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS ET DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE TRAVAUX DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°87-777 du 22 septembre 1987 COMPLETANT ET MODIFIANT LES ART.
R61-28,R61-31 (1EREMENT) ET R61-32 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Décret n°87-781 du 25 septembre 1987 FIXANT LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS DESTINEES AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS AU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Décret n°87-782 du 23 septembre 1987 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Décret n°87-783 du 28 septembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 56836 DU 14-08-1956 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE FRANCAISE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE L'ORDONNANCE DU 19-09-1945 PORTANT INSTITUTION DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES
Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux
Modifié par Décret 2004-451 2004-05-21 art. 4 C JORF 28 mai 2004
Les praticiens qui ne remplissent pas les conditions définies au 1° de l'article 2 ci-dessus peuvent être recrutés : 1° En qualité d'assistant généraliste associé s'ils sont titulaires du diplôme de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien mentionné à l'article L.
514 du code de la santé publique ou d'un diplôme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ou d'origine et répondant aux conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ; 2° En qualité d'assistant spécialiste associé, les praticiens mentionnés au 1° du présent article qui, en outre, remplissent les conditions de diplôme, de titre ou de formation fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Créé par Décret n°2002-1423 du 6 décembre 2002 - art. 5 JORF 8 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Abrogé par Décret n°94-377 du 10 mai 1994 - art. 8 (Ab) JORF 17 mai 1994
Modifié par Décret n°2002-1116 du 30 août 2002 - art. 1 JORF 3 septembre 2002
Créé par Décret 2000-680 2000-07-21 art. 7 JORF 21 juillet 2000
Créé par Décret n°2002-1116 du 30 août 2002 - art. 2 JORF 3 septembre 2002
Modifié par Décret 2002-1423 2002-12-06 art. 8 I, II JORF 8 décembre 2002
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 RELATIF AUX ASSISTANTS DES HOPITAUX
Décret du 22 novembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP)
Décret du 21 novembre 1988 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE VALENCE ENTRE LA RN 532 ET LE CD 261 ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE
Décret n°88-1125 du 14 décembre 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE PROCEDURE DE MEDIATION EN MATIERE DE PECHE,FAIT A OTTAWA LE 30-04-1988
Décret n°88-648 du 7 mai 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE CERTAINS PERSONNELS DU LYCEE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL PRIVE LES HOUILLERES DE BLANZY,A MONTCEAU-LES-MINES,DU LYCEE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL PRIVE DE LA SOCIETE USINOR,A TERVILLE,DU LYCEE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL PRIVE DE LA SOCIETE SOLLAC,A FLORANGE
Décret du 24 novembre 1988 PORTANT MISE EN CONGE SPECIAL ET NOMINATION DE PREFETS
Décret du 24 novembre 1988 PORTANT NOMINATION DE PREFETS ET D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°88-1130 du 14 décembre 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG A L'ACCORD DU 10-12-1962 SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE LES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS FRANCAIS ET LUXEMBOURGEOIS,SIGNE A LUXEMBOURG LE 12-09-1988
Décret du 24 novembre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE
Décret n°88-1135 du 15 décembre 1988 MODIFIANT LE DECRET DU 06-11-1934 MODIFIE INSTITUANT UNE COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATIONS DE JEUX
Décret n°88-114 du 1 février 1988 fixant les conditions d'application aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Polynésie française des dispositions de décrets pris pour l'application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée
Sont rendus applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Polynésie française dans les conditions précisées aux articles ci-dessous les décrets suivants : - n° 86-1008 du 2 septembre 1986 ; - n° 86-1009 du 2 septembre 1986 ; - n° 86-1232 du 2 décembre 1986 ; - n° 86-1242 du 5 décembre 1986.
Les compétences attribuées au recteur d'académie par les décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par le vice-recteur sans consultation préalable.
Les références faites dans les décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus aux années 1985, 1986, 1987, 1988, 1989 et 1991 doivent s'entendre, en ce qui concerne leur application dans le territoire de la Polynésie française, comme faites respectivement aux années 1986, 1987, 1988, 1989, 1990 et 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-114 du 1 février 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DES DISPOSITIONS DU DECRET PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIE
Décret n°88-68 du 21 janvier 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIFIQUE AUX PERSONNES INTERVENANT DANS LES ECOLES PRIMAIRES DANS LE CADRE DU PLAN POUR LA REUSSITE SCOLAIRE
Décret n°88-681 du 6 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret n°88-687 du 6 mai 1988 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DES ART.
D406-1 ET D406-2 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°88-69 du 20 janvier 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 77566 DU 03-06-1977 SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES
Décret n°88-691 du 9 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 64-486 DU 28-05-1964 RELATIF AUX REGIES DE RECETTES ET AUX REGIES D'AVANCES DES ORGANISMES PUBLICS
Décret du 6 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE
L'autorité organisatrice de transport public met en place une procédure de signalement concernant les obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite.
Décret du 6 octobre 1993 CHARGEANT UN SENATEUR D'UNE MISSION TEMPORAIRE
Décret du 8 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE
Décret n°88-707 du 9 mai 1988 RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
Décret n° 88-709 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et définissant les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques du premier et du second degré
Décret n°88-710 du 9 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 83809 DU 07-09-1983 RELATIF A L'INDEMNITE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS
Décret n°88-711 du 9 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AU RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL
- Pour les transports publics routiers urbains et non urbains de personnes en dehors de l'Ile-de-France, un point d'arrêt ou une gare est prioritaire au sens de l'article L.
- Lorsque l'application des critères définis au I ne conduit pas à identifier un point d'arrêt ou gare prioritaire dans une commune desservie, l'autorité organisatrice de transport détermine :
Décret du 25 octobre 1993 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE
Décret du 22 octobre 1993 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR ADJOINT DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Décret du 28 octobre 1993 PORTANT NOMINATION (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR)
Décret du 14 octobre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN GOUVERNEUR HONORAIRE DE LA BANQUE DE FRANCE
Décret du 19 octobre 1993 PORTANT DECLASSEMENT DU DEPOT DE MUNITIONS DE L'ENFANT-JESUS,SIS SUR LES COMMUNES DE DOUAI ET DE LAMBRES (NORD),EN TANT QU'ETABLISSEMENT SERVANT A LA CONSERVATION OU A LA FABRICATION DES POUDRES,MUNITIONS,ARTIFICES ET EXPLOSIFS
Décret du 25 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE RENAULT SA
Loi du 10 février 1941 SUCCESSION DU CHEF DE L'ETAT
Loi du 27 janvier 1941 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Loi du 18 décembre 1940 PORTANT MODIFICATION A LA LOI DU 18-07-1895 SUR LES POSTES ELECTROSEMAPHORIQUES
Loi du 11 février 1941 ABROGEANT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX CONDITIONS DE NOMINATION, PROMOTION DES MEMBRES DES CONSEILS DE PREFECTURE DE LA SEINE, DES CONSEILS INTERDEPARTEMENTAUX ET DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX D'ALGERIE
Loi du 9 janvier 1941 MODIFIE LA LOI DU 30 JUILLET 1940 ARTICLES 6 (JOUR DE FERMETURE DES DIFFERENTS RAYONS) ET 7 (INTERDICTION DE CONSOMMER CERTAINS PRODUITS, DANS LES HOTELS, CAFES RESTAURANTS ET AUTRES ETABLISSEMENTS)
Loi du 25 janvier 1941 REMPLACE L'ALINEA 4 DE L'ART.
MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES MILITAIRES ET MARINS SOUS LES DRAPEAUX
Loi du 16 février 1941 CONSTRUCTION DES TERRE-PLEINS DE MOUREPIANE
Loi du 4 février 1941 MODIFICATION DU REGIME DE RETRAITES POUR UNE PERIODE DE TRAVAIL A PARTIR DU 31-08-1939 JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE ULTERIEUREMENT
Décret du 5 novembre 1993 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE (IIAP)
Décret du 5 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE
Loi du 6 février 1941 RELATIVE AUX ACTES DE L'ETAT-CIVIL DETRUITS
La gestion des gares de voyageurs et l'exploitation des autres installations de service, font l'objet d'une comptabilité séparée de la comptabilité de l'exploitation des services de transport ferroviaire.
Loi du 21 février 1941 FONCTIONNEMENT DE L'ASSURANCE DES STOCKS, MATIERES OU PRODUITS
Loi du 15 février 1941 APPROBATION DES REGLEMENTS DE RETRAITES
Loi du 28 février 1941 RELATIVE A LA CERTIFICATION DU CHEQUE
Loi du 28 février 1941 PORTANT LIMITATION DES DIVIDENDES ET DES TANTIEMES
Loi du 13 février 1941 RELATIF A LA FRAPPE DES PIECES DE 5, 10 ET 20 FRANCS
Loi du 19 février 1941 APPLICATION DE LA LOI DU 21-10-1940
Loi du 9 mars 1941 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1940 PORTANT ORGANISATION DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET REGLANT LE CONTROLE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS
Loi du 16 mars 1941 REDUCTION OU SUSPENSION DE DROITS DE DOUANE SUR CERTAINS PRODUITS
Loi du 3 avril 1942 RELATIVE A LA SITUATION DES OUVRIERS MINEURS ALLOCATAIRES OU RETRAITES QUI CONTINUENT LE TRAVAIL A LA MINE
Loi du 15 avril 1942 MODIFICATION DES ART.
Loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées.
Modifié par Loi 55-650 1955-05-20 art. 1 JORF 22 mai 1955
Modifié par Loi 50-896 1950-08-02 article unique JORF 3 août 1950
Le classement des stations visées à l'article précédent est prononcé par un décret en conseil d'Etat sur le rapport : (alinéa abrogé par la loi n° 96-142 art. 12-53).
Du ministre de la santé publique, après avis des ministres de l'économie et des finances, de l'intérieur et des travaux publics, des transports et du tourisme en ce qui concerne les stations hydrominérales, climatiques et uvales ; Du ministre de l'éducation nationale, après avis des ministres de l'économie et des finances, de l'intérieur, des travaux publics, des transports et du tourisme, de la santé publique en ce qui concerne les stations de sports d'hiver et d'alpinisme.
Une station peut être classée à différents titres.
Le classement d'un groupe de communes a pour effet de constituer les communes en un groupement régional auquel s'appliquent les dispositions du décret du 25 juillet 1935 sur les projets régionaux d'urbanisme.
Les délais fixés par les textes en vigueur pour l'établissement des plans d'aménagement pourront être réduits pour certaines catégories de stations par les règlements d'administration publique prévus à l'article 6 ci-après.
La perception de la taxe de séjour dans les conditions prévues par la loi du 24 septembre 1919 est obligatoire dans toutes les stations classées, sauf disposition contraire du décret de classement ou d'un décret ultérieur, pris dans les mêmes formes.
Des règlements d'administration publique détermineront notamment : 1° Les obligations particulières à chaque catégorie de stations classées spécialement au point de vue de l'urbanisme et de l'hygiène, des servitudes qui pourront y être imposées à la propriété privée, et les cas dans lesquels une indemnité pourra être due ; 2° La composition, les règles de fonctionnement et les attributions des chambres d'industrie ; ces règlements pourront modifier les dispositions de la loi du 24 septembre 1919, à l'exception de celles fixant la proportion au sein de ces chambres des représentants des communes ou groupes de communes érigées en stations et de celles en attribuant la présidence au préfet ou à son délégué.
Ces règlements d'administration publique seront pris après avis éventuellement du comité d'organisation de l'industrie considérée.
Sont abrogées, les dispositions de la loi du 24 septembre 1919 qui sont contraires à la présente loi.
Art. 10 - Le présent acte sera publié au Journal officiel de l'Etat français et exécuté comme loi de l'Etat.
Loi du 3 avril 1942 RELATIVE AU REGIME DES STATIONS CLASSEES
Loi du 29 mai 1942 MODIFICATION DE LA LOI DU 18-03-1941 SUR LE REGIME, POUR LES FRANCAIS, DES ENGAGEMENTS ET RENGAGEMENTS
Loi du 27 mai 1942 portant interdiction pour les fabricants et commerçants de subordonner la vente des produits à une fourniture d'objets.
Hors les cas où cette remise est ou sera rendue obligatoire par une loi, par un décret, par un arrêté du secrétaire d'Etat à la production industrielle ou par une décision du répartiteur chef de la section compétente de l'office central de répartition des produits industriels, nul ne peut subordonner la vente d'un produit à la remise par l'acheteur d'un produit industriel, d'un emballage, d'un objet usagé, de déchets et vieilles matières quelconques.
Toute infraction à l'interdiction édictée par la présente loi entraînera l'application des sanctions prévues en matière de répartition des produits industriels.
Les infractions aux lois, décrets, arrêtés ou décisions visés à l'article premier seront punies des mêmes peines à moins que d'autres sanctions ne soient applicables en vertu de ces textes ou des lois en application desquelles ils sont pris.
Peuvent dresser procès-verbal de ces infractions les officiers de police judiciaire, les personnes habilitées conformément à la loi du 9 mars 1941 précitée, à la loi du 18 août 1941 sur la récupération des déchets et vieilles matières, à la loi du 31 décembre 1941 portant création du service général de contrôle économique et à la loi du 25 janvier 1941 relative aux agents du contrôle du ravitaillement, ainsi que toutes personnes prévues par les lois, décrets et arrêtés visés à l'article premier.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
Loi du 27 mai 1942 PORTANT INTERDICTION DE SUBORDONNER LA VENTE DES PRODUITS A UNE FOURNITURE D'OBJETS POUR LES FABRICANTS ET COMMERCANTS
Loi du 24 mai 1942 CONCERNANT LES INDEMNITES AU CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE
Loi du 31 mai 1942 DECLASSEMENT DE LA PLACE FORTIFIEE D'AIN BEIDA (ALGERIE)
Loi du 7 avril 1942 PORTS MARITIMES DE COMMERCE : CLASSEMENT ET ORGANISATION
I.-Le marin dispose d'un délai suffisant pour lui permettre de prendre connaissance du contrat et de demander conseil avant de le signer.
III.-L'inscription sur la liste d'équipage d'une personne appartenant à la catégorie des gens de mer dispense des formalités prévues aux articles L.
Loi du 4 juin 1942 RELATIVE A L'EXECUTION ET AU CONTROLE DE LA MOBILISATION DES METAUX NON FERREUX
Loi du 31 mai 1942 BANQUE DE L'ALGERIE (DEVENUE EN 1949 : BANQUE DE L'ALGERIE ET DE LA TUNISIE)
Loi du 6 juin 1942 ETENDANT AUX PARTICULIERS LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31-12-1941 RELATIVE A LA PRODUCTION DES SUBSTANCES MINERALES
Loi du 19 juin 1942 CREATION D'UN SECRETAIRE GENERAL AUPRES DU CHEF DE L'ETAT
Loi du 23 juin 1942 ATTRIBUTION D'UNE PENSION VIAGERE A M. ANDRE TARDIEU,ANCIEN PRESIDENT DU CONSEIL
Loi du 8 juin 1942 REMPLACEMENT DES MEMBRES RELEVES DE LEURS FONCTIONS
Loi du 13 juin 1942 PORTANT FIXATION DES EFFECTIFS DES CADRES CIVILS DU SECRETARIAT D'ETAT A L'AVIATION :
Loi du 26 juin 1942 OBLIGATIONS DU TRESOR 4,5%
Loi du 18 juin 1942 CET.
REGLEMENTANT L'OUVERTURE DES BUREAUX D'ENREGISTREMENT ET D'HYPOTHEQUES
Le droit à compensation mentionné à l'article L.
3111-7 au titre du transfert de compétences en matière de transports scolaires aux autorités compétentes pour l'organisation de la mobilité au sens de l'article L.
1231-1 et les règles applicables à la répartition et au versement des crédits correspondants sont définis par les articles R.
Loi du 30 juin 1930 OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Loi du 23 juillet 1930 MODIFICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1928
Loi du 18 février 1931 PENSION EXCEPTIONNELLE ET VIAGERE: MARECHALE JOFFRE
Loi du 28 février 1931 PORTE MODIFICATION DES ART.
2,3, DE LA LOI DU 16-04-1897 MODIFIEE PAR LA LOI DU 23-07-1907 CONCERNANT LA REPRESSION DE LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DU BEURRE ET LA FABRICATION DE LA MARGARINE, ABROGE L'ART.
Loi du 7 avril 1931 PROLONGEANT LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES BUREAUX DES COMITES DES SYNDICATS DE COMMUNES ET MODIFIANT DANS CE SENS L'ARTICLE 173 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE
Loi du 2 avril 1931 MODIFICATION DE LA LOI DU 11 JUIN 1909
Loi du 16 août 1943 DEROGATION AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LES LIMITES D'AGE EN FAVEUR DES CANDIDATS A CERTAINS CONCOURS RETENUS EN INDOCHINE PAR SUITE DE L'INTERRUPTION DES COMMUNICATIONS
Loi n° 48-1485 du 25 septembre 1948 modifiant les taux des amendes pénales.
Les codes et lois en vigueur au jour de la promulgation de la présente loi, fixant ou visant des amendes pénales, sont modifiés comme il suit : 1° Si l'amende est de 50 à 300 francs (0,50 à 3 F), son taux sera de 100 à 600 francs (1 à 6 F) ; 2° Si l'amende est de 350 à 600 francs (3,50 à 6 F), son taux sera de 700 à 1 200 francs (7 à 12 F) ; 3° Si l'amende est de 650 à 900 francs (6,50 à 9 F), son taux sera de 1 300 à 1 800 francs (13 à 18 F) ; 4° Si l'amende est de 1 000 à 6 000 francs (10 à 60 F), son taux sera de 2 000 à 12 000 francs (20 à 120 F) ; 5° Si l'amende est supérieure à 6 000 francs (60 F), ou si, inférieure à cette somme, elle ne rentre pas dans l'une des catégories ci-dessus, le taux en sera doublé.
Par dérogation à l'article précédent, aucune modification n'est apportée : 1° Aux taux des amendes fixées proportionnellement au montant ou à la valeur, exprimés en numéraire, du préjudice, des réparations ou de l'objet de l'infraction ; 2° Au taux des amendes qualifiées par la loi amendes civiles ; 3° Au taux des amendes prévues par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
Provisoirement et jusqu'à modification du décret du 21 février 1946 modifié portant décret en Conseil d'Etat pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à la perception d'amendes de composition à titre de sanctions des contraventions de police, le taux des amendes de composition prévues à l'article 1er dudit décret est porté à :
300 francs pour les contraventions passibles d'une amende dont le montant maximum n'excède pas 600 francs ;
900 francs pour les contraventions passibles d'une amende dont le montant maximum, supérieur à 600 ,n'excède pas 1 200 francs ;
1 500 francs pour les contraventions passibles d'une amende dont le montant maximum, supérieur à 1 200 francs, n'excède pas 2 000 francs ;
Les infractions commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi restent régies par la législation antérieure.
La loi du 21 mai 1946 est applicable aux départements d'outre-mer.
Dans le département de la Réunion, les amendes pénales seront applicables en francs CFA ; leur taux, sauf dans les cas prévus à l'article 2 ci-dessus, sera celui prévu pour la France métropolitaine, diminué de moitié.
Dans le même département, le taux de compétence en francs CFA seront ceux prévus pour la France métropolitaine, diminués de moitié.
Loi n°48-1485 du 25 septembre 1948 MODIFIANT LE TAUX DES AMENDES PENALES
Loi n°48-1496 du 27 septembre 1948 SURSIS A L'EXPULSION DES CLIENTS
Loi du 4 juillet 1931 VITICULTURE ET COMMERCE DU VIN
1) DE LA LOI DU 27-02-1880 RELATIVE A L'ALIENATION DES VALEURS MOBILIERES APPARTENANT AUX MINEURS ET INTERDITS ET L'ART.
7) DU CODE CIVIL RELATIF AUX OBLIGATIONS DU PERE ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DES ENFANTS MINEURS
Loi du 11 juillet 1931 PORTANT CREATION AU PROFIT DES UNIVERSITES, D'UNE RETRIBUTION SPECIALE A VERSER PAR LES CANDIDATS AU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
Loi du 20 juillet 1931 RELATIVE AU REGIME DES BIBLIOTHEQUES PUBLIQUES DES VILLES ET DE LEUR PERSONNEL
Loi du 13 février 1932 CONFERANT AUX DOMESTIQUES ET GENS DE MAISON LE DROIT D'ETRE JURE
Loi du 11 mars 1932 modifiant les titres III et V du code du travail et l'article 2101 du code civil
Loi du 7 avril 1932 TENDANT A RETABLIR LES PRIMES A LA CULTURE DE L'OLIVIER
Loi n°48-1862 du 9 décembre 1948 EXERCICE 1948 : OUVERTURE DE CREDITS SPECIAUX D'EXERCICES CLOS ET D'EXERCICES PERIMES
Loi n°48-1921 du 21 décembre 1948 EXERCICE 1949 : SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE VOTE
Loi n°48-1976 du 31 décembre 1948 PROROGATION, JUSQU'AU 31 décembre 1949, DU DELAI PREVU A L'ART.
(COORDINATION DES TRANSPORTS ET STATUT DES BATELIERS)
Loi n°48-1977 du 31 décembre 1948 MAINTIEN DANS LES LIEUX JUSQU'AU 1 JUILLET 1949 DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE FRANCAISE, ET PRIX DES LOYERS APPLICABLES JUSQU'A CETTE DATE
Loi n°48-1978 du 31 décembre 1948 MESURES EXCEPTIONNELLES ET TEMPORAIRES - PROROGE L'ORDONNANCE 452394 DU 11-10-1945
Loi n°48-1993 du 31 décembre 1948 MODIFICATION DES ART.
4 ET 5 ET VALIDATION DE LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1941
Loi n°48-1994 du 31 décembre 1948 FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC
Loi n°55-1072 du 6 août 1955 PORTANT CONVENTION PHYTO-SANITAIRE DU 29 JUILLET 1954 POUR LA PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE EN AFRIQUE AU SUD DU SAHARA, ENTRE LA FRANCE, LA BELGIQUE, LE PORTUGAL, LA FEDERATION DE RHODESIE ET DU NYASSALAND, LE ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ET L'UNION DE L'AFRIQUE DU SUD
Loi n°55-1082 du 7 août 1955 PORTANT CREATION DU DEPARTEMENT DE BONE
Loi n°55-1085 du 7 août 1955 DES CONVENTIONS FRANCO-TUNISIENNES DU 3 JUIN 1955, SUIVANTES :
Loi n°55-1087 du 7 août 1955 AFFECTATION DU PALAIS DE L'UNION FRANCAISE A L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI NO 5010 DU 06 JANVIER 1950
Loi n°55-136 du 2 février 1955 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES (I : SERVICES DES AFFAIRES ETRANGERES) POUR L'EXERCICE 1955
Loi n°48-31 du 7 janvier 1948 EMISSION D'UN EMPRUNT 3% AMORTISSABLE EN DIX ANS DONT LE PRODUIT SERA AFFECTE A LA LUTTE CONTRE L'INFLATION EN COUVRANT LES DEPENSES DE L'ETAT POUR LA RECONSTRUCTION ET POUR LA REPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE, ET EN FINANCANT LES TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL ET INDUSTRIEL.
LE DECRET PREVOIT L'EXONERATION DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE LUTTE CONTRE L'INFLATION TOUTE PERSONNE QUI Y EST ASSUJETTIE ET QUI SOUSCRIT A L'EMPRUNT POUR AU MOINS UNE SOMME EGALE A CE PRELEVEMENT.
IL FIXE ENFIN LES CONDITIONS D'EMISSION ET DE SOUSCRIPTION A L'EMPRUNT
Loi n°48-318 du 25 février 1948 REPRESSION DES HAUSSES DE PRIX INJUSTIFIEES
Loi n°48-37 du 7 janvier 1948 PROROGATION, JUSQU'AU 31 décembre 1948 DU DELAI PREVU A L'ART.
Loi n°48-371 du 4 mars 1948 PORTANT FIXATION DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE
Loi n°48-401 du 10 mars 1948 ANT LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE REPOS HEBDOMADAIRE DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES
Loi n°48-402 du 10 mars 1948 COMPLETANT LA LOI 462423 DU 30-10-1946 ATTRIBUANT AUX EVADES LA MEDAILLE DES EVADES ET LES DROITS Y AFFERENTS
Loi n°55-26 du 5 janvier 1955 PRODUITS ORIGINAIRES DES TOM.
REGIME D'IMPORTATION DANS LA METROPOLE, LES DOM ET L'ALGERIE.
RATIFICATION DU DECRET DU 21 AVRIL 1950
Le syndicat exerce les missions qui lui sont confiées par les dispositions des articles L.
1241-4 selon les modalités précisées par la présente sous-section.
Les services mentionnés par les articles L.
1° Les services publics réguliers, qui sont des services offerts à la place dont les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance ;
2° Les services publics à la demande de transport routier de personnes définis à l'article R.
3° Les transports scolaires définis à l'article R.
Loi n°55-286 du 9 mars 1955 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
Loi n°55-1568 du 28 novembre 1955 RELATIVE A LA PROCEDURE DE CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret du 8 décembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT CHIMIQUE
Décret du 8 décembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE VERNES ET COMMERCIALE DE PARIS
Décret du 8 décembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION DES BANQUES A PARIS
Décret du 8 décembre 1982 M. VERBRUGGHE PIERRE NOMME PREFET A COMPTER DU 01-10-1982 EST TITULARISE A CETTE DATE EN QUALITE DE PREFET.IL EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret du 3 décembre 1982 PORTANT FIXATION DES STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS SPECIALISEES DE MEDECINE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE
Décret n°82-1214 du 30 décembre 1982 CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ANIMATION DES ACTIVITES DE PLEINE NATURE (CAPN) QUI ATTESTE UNE FORMATION GENERALE A LA PEDAGOGIE DE LA PROTECTION DE LA NATURE,DE LA DECOUVERTE DU MILIEU NATUREL ET UNE FORMATION SPECIFIQUE DANS AUX MOINS DEUX TECHNIQUES D'ANIMATION DE PLEINE NATURE
Loi n°55-328 du 30 mars 1955 INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES
LOI n° 55-337 du 31 mars 1955, complétant en ce qui concerne le département de la Guyane, l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française
Loi n°55-426 du 16 avril 1955 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AU TOGO
Loi n° 55-434 du 18 avril 1955 portant modification de la loi du 3 juillet 1934 sur la ‎signalisation routière (1)
Loi n° 55-5 du 4 janvier 1955 exonérant les communes de Moselle et d'Alsace des ‎conséquences dommageables de certains actes accomplis par les fonctionnaires allemands ‎chargés par l'ennemi de l'administration de ces communes de 1940 à 1945 et indemnisant les ‎personnes lésées conformément à la législation sur les dommages de guerre
Loi n°55-598 du 20 mai 1955 APPROBATION ET ANNULATION DES DELIBERATIONS DU GRAND CONSEIL DE L'AOF ET MODIFICATION DU TARIF DES DOUANES APPLICABLE A CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DES TOM
Loi n°55-694 du 22 mai 1955 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'EXERCICE 1955
Décret du 23 novembre 1982 M. BONIN GEORGES EST NOMME GOUVERNEUR DU CREDIT FONCIER DE FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. MAX LAXAN
Décret du 8 décembre 1982 PENDANT LA DUREE DE L'ABSENCE DE M. MAUROY PIERRE,SONT DELEGUES A M. DEFFERRE GASTON,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,LES POUVOIRS DU PREMIER MINISTRE QUE CELUI-CI NE POURRA EXERCER EN RAISON DE SON ABSENCE
Décret du 8 décembre 1982 M. VIANES GEORGES EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE WORMS
Décret n°82-121 du 2 février 1982 MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD (AJACCIO IV, V, VI, VII)
Décret du 8 décembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE (BIMP)
Décret du 8 décembre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE REGIONALE DE L'AIN
Décret n°83-566 du 1 juillet 1983 RELATIF AUX TAUX DE LA TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX ETRANGERS
Pour des redevables autres que les ressortissants des parties contractantes à la charte sociale européenne, le montant de la taxe prévue aux articles 344 bis du code général des impôts et D.
Décret n°83-566 du 1 juillet 1983 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX ETRANGERS: 100FRS
Décret n°83-57 du 27 janvier 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
276 DU CODE RURAL: COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE DONNANT SON AVIS SUR L'AGREMENT DES INSTALLATIONS,APPAREILS ET INSTRUMENTS UTILISES POUR L'IMMOBILISATION AVANT L'ABATTAGE RITUEL ET POUR L'ETOURDISSEMENT DES ANIMAUX,AINSI QUE CEUX UTILISES POUR LA MISE A MORT SANS SAIGNEE DU GIBIER D'ELEVAGE
Décret n°83-573 du 24 juin 1983 PORTANT RETABLISSEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DE BAUX RURAUX DE MENDE (LOZERE)
Décret n°83-591 du 5 juillet 1983 RELATIF AUX MODALITES D'OCTROI PAR LES DEPARTEMENTS DE LEUR GARANTIE OU DE LEUR CAUTION POUR LES EMPRUNTS CONTRACTES PAR DES PERSONNES DE DROIT PRIVE
Décret n° 83-598 du 4 juillet 1983 Modifiant le décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières
Décret n°83-60 du 28 janvier 1983 RELATIF A LA RETRAITE DES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°82-637 du 21 juillet 1982 RELATIF AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
- Les membres du collège des représentants des collectivités territoriales siégeant au titre de la compétence d'autorité organisatrice sont des représentants des autorités organisatrices de transport, au sens des articles L.
- Les membres du collège des représentants des collectivités territoriales siégeant au titre de la compétence d'autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement sont des représentants des autorités énumérées à l'article R.
Décret n°82-638 du 30 juin 1982 REPORTANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 81239 DU 03-03-1981 MODIFIANT LE DECRET DU 18-03-1924 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES: LE DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-07-1983
Arrêté du 27 avril 1977 CONCOURS INTERNE D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES PTT
Arrêté du 10 mai 1977 PORTANT ANNULATION DE CREDITS SUR 1977
Arrêté du 5 mai 1977 M. CONCOUREUX EST NOMME MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES D'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE GAZ DE FRANCE
Arrêté du 21 avril 1977 relatif aux rémunérations forfaitaires servant de base au calcul des rachats de cotisations d'assurance vieillesse pour les détenus.
Les rémunérations annuelles forfaitaires constituant, pour chacune des années 1930 à 1976 incluse, l'assiette des cotisations rétroactives dues dans le cadre du décret susvisé du 15 mars 1977 sont celles qui figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
: Années : Base annuelle :
: : de cotisations :
Arrêté du 21 avril 1977 REMUNERATIONS FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES RACHATS DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR LES DETENUS
Arrêté du 3 mai 1977 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE (ART.
Arrêté du 29 avril 1977 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR UNE PERIODE DE 4 ANS, AU MUSEE DE L'ARMEE
Arrêté du 3 mai 1977 TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LA NORME NF D 32725 (NOVEMBRE 1976) RELATIVE AUX APPAREILS DE GRANDE CUISINE UTILISANT LES COMBUSTIBLES GAZEUX
Arrêté du 7 février 1977 DES ORGANISATIONS, GROUPEMENTS, ORGANISMES OU SYNDICATS APPELES A FAIRE DES PROPOSITIONS AU MINISTRE DE LA SANTE POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES INSTITUTIONS PRIVEES DES TECHNICIENS ET DES USAGERS A LA COMMISSION NATIONALE DES INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES
Arrêté du 25 avril 1977 CONDITIONS D'APTITUDE EXIGEES DES CANDIDATS AUX CONCOURS DE L'ECOLE DE L'AIR, DE L'ECOLE MILITAIRE DE L'AIR, DE L'ECOLE DU COMMISSARIAT DE L'AIR ET DES OFFICIERS ISSUS DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 2 mai 1977 CONTRIBUTION FINANCIERE DUE A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE L792 (1E, 2E ET 3E) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE COMPTANT PLUS DE 200 LITS AU TITRE DE L'ANNEE 1976
Arrêté du 29 juillet 1977 DE MEDIATEURS POUR LES PROFESSIONS AGRICOLES, REGIONS BOURGOGNE ET FRANCHE-COMTE
Arrêté du 4 août 1977 REGIME DES ETUDES DANS LES ECOLES NATIONALES, REGIONALES ET MUNICIPALES D'ART HABILITEES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE
Arrêté du 29 juillet 1977 PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DES LOGEMENTS LOCATIFS
Arrêté du 12 août 1977 APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES COMPTABLES APPLICABLES A LA DETERMINATION DES PRIX DES ETUDES ET DES FOURNITURES CONCERNANT LES MATERIELS DE COMMUNICATIONS ET LES MATERIELS ELECTRONIQUES
Arrêté du 3 août 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 11 MAI 1970 ET DE L'ARTICLE 6 DU MEME ARRETE
Arrêté du 29 juillet 1977 CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
Arrêté du 9 août 1977 ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-07-1972 RELATIF AUX ELECTIONS A LA COMMISSION PARITAIRE INTERMINISTERIELLE DES ADMINISTRATEURS CIVILS (VOTE PAR CORRESPONDANCE)
Arrêté du 10 août 1977 INSTITUTION AUPRES DU DIRECTEUR DE LA MANUFACTURE NATIONALE DE SEVRES D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL
DU 09-02-1950 INSTITUANT UN CAP DE COUPEUR OUVRIER FOURREUR
Arrêté du 17 mai 1977 NOMINATION DE M. JEAN DUSSOURD EN REMPLACEMENT DE M. PORTE-LABORDE JEAN, A COMPTER DU 1 JANVIER 1977 COMME MEMBRE TITULAIRE DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 7 juin 1979 MODIFICATION DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 6 août 1971 FIXANT DES REGLES DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES NAVIRES D'UNE JAUGE BRUTE EGALE OU SUPERIEURE A 500 TONNEAUX
Arrêté du 7 juin 1979 MODIFICATION DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 21 AVRIL 1976 FIXANT LES REGLES DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES NAVIRES A PASSAGERS D'UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 500 TONNEAUX
Arrêté du 9 juillet 1979 TARIF DE LOCATION-ENTRETIEN DES LIAISONS SPECIALISEES CONCERNANT LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 14 novembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLES AUX DIFFERENTS GRADES DU CORPS DES VETERINAIRES INSPECTEURS
Arrêté du 14 novembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE D'AGENT COMPTABLE DE LA CNCA
Arrêté du 14 novembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR DE L'INA DE PARIS GRIGNON
Arrêté du 18 novembre 1977 CONSEIL SUPERIEUR DES STRUCTURES AGRICOLES
Arrêté du 14 novembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION ET D'ENSEIGNEMENT DES LYCEES ET COLLEGES AGRICOLES ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SPECIALISES DE MEME NIVEAU (PROFESSEURS CERTIFIES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE)
Arrêté du 14 novembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE OU VETERINAIRE
8 DE L'ARRETE DU 23-08-1971 RELATIF AU BREVET D'APTITUDE A LA FORMATION DES MONITEURS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR
Arrêté du 10 novembre 1977 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR UNE PERIODE DE 3 ANS, A COMPTER DU 1 JUILLET 1977
Arrêté du 15 novembre 1977 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10 août 1976 RELATIF AU TAUX MAXIMUM DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS
Arrêté du 9 novembre 1977 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS DE L'ARMEMENT ET AUX INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES DE L'ARMEMENT
Arrêté du 22 novembre 1977 M. MARCEL LIABASTRE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT POUJADE, NOMME PRESIDENT
Arrêté du 31 mars 1980 M. BURLEY JEAN EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. BOUVIER-DESNOS YVES, MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION MIXTE D'ALLEGEMENT DES CHARGES TELEPHONIQUES DE LA PRESSE EN TANT QUE REPRESENTANT DU SYNDICAT DES QUOTIDIENS DEPARTEMENTAUX
Décret du 20 mai 1986 PORTANT APPROBATION D'ELECTIONS A L'ACADEMIE DES BEAUX-ARTS
Décret du 23 mai 1986 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A LA CREATION D'UNE VOIE DE DESENCLAVEMENT DE LA ZONE URBANISEE 2.UD DE VIDAUQUE,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAVAILLON (VAUCLUSE)
Décret du 20 mai 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE L'ETAT DU KOWEIT
Décret du 21 mai 1986 PORTANT TITULARISATION D'UN PREFET
Décret n°86-113 du 23 janvier 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
R242 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT DE LA RETRAITE DU COMBATTANT
Décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif à l'application des dispositions du règlement C.
E. n° 3820-85 du conseil du 20 décembre 1988 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement C.
E. n° 3821-85 du 20 décembre 1988 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
Décret n°86-1137 du 17 octobre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES SIGNE LES 25-07-1985 ET 16-08-1985 RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX MATIERES NUCLEAIRES DETENUES PAR L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE (CERN) SUR LA PARTIE FRANCAISE DE SON DOMAINE
R100 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
Décret n°86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations
Les experts chargés d'évaluer ou de certifier la valeur des actions ou actifs cédés par les entreprises publiques dans les conditions fixées à l'article 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 sont choisis par l'entreprise cédante parmi les experts comptables, les commissaires aux comptes, les établissements de crédit, les compagnies financières mentionnées à l'article 72 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ou les entreprises d'investissement mentionnées à l'article 7 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.
Lorsque la commission de la privatisation est consultée conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 6 août 1986 susvisée sur une opération visée aux articles 20 et 21 de cette même loi, elle fixe la valeur de l'entreprise.
Les experts sont rémunérés pour leur mission par l'entreprise cédante.
Ils ne doivent pas être dans une situation pouvant altérer leur indépendance à l'égard des acheteurs.
Les dispositions du présent décret sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés et opérations relevant de l' ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1140 du 24 octobre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS
Décret n°86-1164 du 30 octobre 1986 MODIFIANT LE TARIF DES INSERTIONS AU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES A COMPTER DU 01-11-1986
Décret n°86-1165 du 30 octobre 1986 FIXANT LES TARIFS DES ABONNEMENTS ET DES PRIX DE VENTE AU NUMERO DES PUBLICATIONS EDITEES PAR LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
Décret n°86-1169 du 31 octobre 1986 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°86-1171 du 31 octobre 1986 RELATIF AUX CONTRATS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVES RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Les missions mentionnées à l'article 45 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 sont poursuivies par un administrateur judiciaire ou un mandataire liquidateur, associé, en cette qualité.
Lorsque le juge donne mandat à une société civile professionnelle d'administrateurs judiciaires, il ne peut désigner, pour conduire les opérations, l'associé qui poursuit, dans la même affaire, un mandat de syndic judiciaire en application du deuxième alinéa de l'article 240 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ou une mission de mandataire liquidateur en application de l'article 44 ou de l'article 45 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.
Lorsque le juge donne mandat à une société civile professionnelle de mandataires liquidateurs, il ne peut désigner, pour conduire les opérations, l'associé qui poursuit, dans la même affaire, une mission d'administrateur judiciaire en application de l'article 44 ou de l'article 45 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.
Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 PORTANT APPLICATION AUX PROFESSIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES
Décret n°86-118 du 23 janvier 1986 pris en application de l'article 18 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité (département de la Martinique).
Le montant des dépenses antérieurement supportées par le département de la Martinique pour le fonctionnement de l'administration préfectorale, y compris celles relatives à l'entretien et à l'acquisition de matériels, et pour la réalisation des travaux d'entretien et de grosses réparations sur les immeubles ou parties d'immeubles qui lui sont affectés s'élève, à titre provisoire et dans l'attente de l'adoption du compte administratif 1985, à 11.472.421 F (valeur 1985), conformément aux tableaux annexés au rapport du commissaire de la République du département de la Martinique.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-118 du 23 janvier 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
18 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS,DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE (DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE)
Arrêté du 23 juin 1980 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES RESTAURATEURS D'ART RELEVANT DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE
Arrêté du 1 juillet 1980 TAUX D'INTERET DES PRETS BONIFIES DU CREDIT AGRICOLE AUX ARTISANS
Arrêté du 25 juin 1980 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION,AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR DES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS,DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART.
(TAXE SUR LES IMPORTATIONS A BUT NON COMMERCIAL)
Arrêté du 19 juin 1980 M. FRANCOIS BARTHELEMY EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE,POUR REPRESENTER LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE M. PAUL PELLECUER
Arrêté du 19 juin 1980 M. MARCEL LACOMME EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE POUR REPRESENTER LES USAGERS ET PERSONNES COMPETENTES,EN REMPLACEMENT DE M. GUYOT-DE-VILLENEUVE
Arrêté du 19 juin 1980 NOMINATION DE MEMBRES SUPPLEANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE POUR REPRESENTER LES REGIONS NORD-PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 19 juin 1980 NOMINATION DE M. JEAN MARULIER,MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE,EN QUALITE DE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR LEROY,DEVENU TITULAIRE
Arrêté du 19 juin 1980 NOMINATIONS DE MEMBRES SUPPLEANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 23 juin 1980 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'IRA DE LILLE POUR L'EXERCICE 1979
Arrêté du 22 mai 1980 M. DELAGE,NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL PARIS-GRIGNON POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 1 MAI 1975,EST PROROGE DANS SES FONCTIONS POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 1 MAI 1980
Arrêté du 23 juin 1980 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAIRE POUR CERTAINS PERSONNELS DES HOUILLERES DES CEVENNES
Arrêté du 25 juin 1980 M. ESCLATINE PHILIPPE,SOUS-DIRECTEUR DES SERVICES SOCIAUX,EST NOMME REPRESENTANT TITULAIRE DE L'ADMINISTRATION AU COMITE INTERMINISTERIEL DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. ARBELOT LOUIS
Arrêté du 6 juin 1980 ADJONCTION A L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 18-09-1979 FIXANT LA LISTE DES TITRES ET DES DIPLOMES ASSIMILES AU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE POUR L'INSCRIPTION A L'EXAMEN D'APTITUDE A L'EMPLOI D'INSPECTEUR DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE,LA DISPOSITION SUIVANTE:"DIPLOME D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE"
Décret n°87-79 du 10 février 1987 MODIFIANT LE DECRET 751214 DU 22-12-1975 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE
Décret du 25 avril 1988 PORTANT RADIATION (ADMINISTRATEURS CIVILS)
Décret du 26 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE
Décret du 28 avril 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE
Décret du 28 avril 1988 PORTANT NOMINATION (INSPECTION GENERALE)
Décret du 24 novembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE (SIG)
Décret du 22 novembre 1988 AUTORISANT LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE A UTILISER SUR DES LIAISONS DE CABOTAGE DES AERONEFS ETRANGERS
Décret du 24 novembre 1988 PORTANT NOMINATION DANS LE CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES
Décret du 28 avril 1988 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Décret du 28 avril 1988 PORTANT RADIATION (CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES)
Décret du 2 mai 1988 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE PUY CHAVIRANGEAS" (CORREZE) A LA SOCIETE TOTALE COMPAGNIE MINIERE-FRANCE SNC
Décret du 2 mai 1988 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE ET DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX (GENDARMERIE NATIONALE)
Décret du 5 mai 1988 PORTANT RETRANCHEMENT ET DECLASSEMENT DE SECTIONS DE LIGNES DEPENDANT DU RESEAU FERRE NATIONAL GERE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
Décret n°88-1142 du 21 décembre 1988 fixant le régime financier des graines oléagineuses et protéagineuses pour la campagne 1988-1989
Sur les graines oléagineuses et protéagineuses livrées aux intermédiaires agréés, il sera perçu pendant la campagne de commercialisation 1988-1989 les taxes ci-après à la charge des producteurs (en francs par tonne) : MONTANT DE LA TAXE : COLZA, NAVETTE Au profit du BAPSA 49,25 Au profit de l'ANDA 7,80 Au profit du CETIOM 7,65 MONTANT TOTAL 64,70 MONTANT DE LA TAXE : TOURNESOL Au profit du BAPSA 59,10 Au profit de l'ANDA 9,40 Au profit du CETIOM 10,25 MONTANT TOTAL 78,75 MONTANT DE LA TAXE : SOJA Au profit de l'ANDA 4,55 Au profit du CETIOM 8,45 MONTANT TOTAL 13,00 MONTANT DE LA TAXE : OEILLETTE, RICIN, CARTHAME Au profit du CETIOM 7,65 MONTANT TOTAL 7,65 MONTANT DE LA TAXE : POIS Au profit de l'ANDA 2,50 MONTANT TOTAL 2,50 MONTANT DE LA TAXE : FEVE, FEVEROLE Au profit de l'ANDA 2,40 MONTANT TOTAL 2,40 MONTANT DE LA TAXE : LUPIN DOUX Au profit de l'ANDA 2,80 MONTANT TOTAL 2,80
La taxe au profit du BAPSA, la taxe perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole et la taxe au profit du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM) sont assises sur le poids à la réception des graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité type prévue par le règlement du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des communautés européennes.
Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe perçue au profit du BAPSA et la taxe perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole sont applicables.
Décret n°88-1142 du 21 décembre 1988 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES GRAINES OLEAGINEUSES ET PROTEAGINEUSES POUR LA CAMPAGNE 1988-1989
Décret n° 88-1147 du 21 décembre 1988 modifiant le titre II du livre III du code forestier (partie Réglementaire) relatif à la défense et à la lutte contre les incendies
Décret n°88-1148 du 22 décembre 1988 relatif aux établissements privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier
Les établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif dont la liste figure en annexe sont admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à compter du 1er janvier 1989.
Le centre pour hémophiles " l'Espoir ", admis à participer au service public hospitalier depuis le 1er janvier 1977, s'appelle désormais " Domaine Saint-Alban - l'Espoir ".
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Centre de post-cure et de réadaptation sociale pour malades mentaux " La Châtaigneraie ", Lou Puet, 15600 Maurs.
Centre de post-cure pour malades mentaux " Les Briords ", route de Thouaré, 44470 Carquefou.
Hôpital de Creutzwald, 44, rue de la Mine, 57150 Creutzwald.
Hôpital de Freyming-Merlebach, 1, rue de France, 57800 Freyming-Merlebach.
Centre de cure Les Escaldes, Villeneuve-des-Escaldes, 66760 Bourg-Madame.
Maison de convalescence de Liebfrauenthal, Goersdorf, 67360 Woerth.
Décret n°88-1155 du 27 décembre 1988 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES)
Décret n°88-1158 du 27 décembre 1988 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (MINISTERE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT)
Décret n°88-1166 du 27 décembre 1988 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE)
Décret n°88-1171 du 27 décembre 1988 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE)
Décret n°88-698 du 9 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 80911 DU 20-11-1980 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES
Décret n°88-699 du 9 mai 1988 portant création de certains corps de catégories C et D au ministère de la culture et de la communication
Il est créé au ministère de la culture et de la communication : -un corps de commis des services déconcentrés régi par les dispositions du décret du 30 juillet 1958 susvisé ; -un corps de sténodactylographes des services déconcentrés régi par les dispositions du décret du 30 juillet 1958 susvisé ; -un corps d'agents techniques de bureau des services déconcentrés régi par les dispositions du décret du 29 avril 1971 susvisé ; -un corps d'agents de bureau des services déconcentrés régi par les dispositions du décret du 30 juillet 1958 susvisé ; -un corps d'agents de service des services déconcentrés régi par les dispositions du décret du 13 décembre 1971 susvisé ; -un corps d'ouvriers professionnels de 3e catégorie, un corps d'ouvriers professionnels de 2e catégorie et un corps d'ouvriers professionnels de 1re catégorie régis par les dispositions du décret du 23 septembre 1975 susvisé ; -un corps de contremaîtres régi par les dispositions du décret du 23 septembre 1975 susvisé.
Les fonctionnaires de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication, et qui appartiennent à un corps régi par les dispositions de l'un des décrets mentionnés à l'article précédent, sont intégrés dans les corps créés par le présent décret, à égalité de grade, d'échelon et d'ancienneté.
Les agents auxquels ont été appliquées les dispositions de l'article 4 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 en conservent le bénéfice.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1178 du 27 décembre 1988 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE)
Décret n°88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales
Les dispositions du I de l'article 5 ne sont applicables qu'aux fusions ou scissions dont le projet sera déposé au greffe postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à " la collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territorial est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer, à l'exception des articles 9, 28 et 32, et à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 9 et 32.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
24 DU DECRET 85295 DU 01-03-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
Décret n°88-1194 du 29 décembre 1988 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988 (881193 DU 29-12-1988)
Décret n°88-1196 du 29 décembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 671165 DU 22-12-1967 MODIFIE RELATIF AUX TITRES-RESTAURANT
Décret n°88-1197 du 29 décembre 1988 modifiant le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 portant application de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office
Les décisions du bureau d'aide judiciaire établi près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits prises avant le 1er janvier 1989 et relatives à des affaires relevant de la compétence des cours administratives d'appel conservent leurs effets.
Elles sont transmises à la cour compétente.
Les dossiers d'aide judiciaire qui n'ont pas donné lieu à une décision du même bureau avant le 1er janvier 1989 et qui ont trait à des recours relevant de la compétence des cours administratives d'appel sont transmis en l'état à la cour compétente.
Ces transmissions sont effectuées par le bureau d'aide judiciaire près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits.
Les mots : " aide judiciaire " ou " commissions et désignations d'office " sont remplacés par ceux de " aide juridictionnelle " par l'article 159 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 paru au Journal officiel du 20 décembre 1991.
Jusqu'au 31 décembre 1989, l'arrêté mentionné à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 1er septembre 1972 précité est pris, en ce qui concerne les anciens présidents des bureaux établis près les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, conjointement avec le ministre de l'intérieur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1197 du 29 décembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 72809 DU 01-09-1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 7211 DU 03-01-1972 RELATIVE A L'AIDE JUDICIAIRE ET A L'INDEMNISATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE
Décret n°88-730 du 30 mai 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA MER: M. LOUIS LE PENSEC
Décret n°88-731 du 31 mai 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DU PLAN: M. STOLERU LIONEL
Décret n° 88-740 du 3 juin 1988 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique et des réformes administratives
Décret n° 88-744 du 7 juin 1988 relatif aux attributions du secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de l'équipement et du logement, chargé du logement
Décret n° 88-747 du 7 juin 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce, de l'artisanat et du tourisme
Pour l'application du troisième alinéa, le montant de l'amende prononcée pour sanctionner un premier manquement ne peut excéder un million d'euros.
En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction précédemment prononcée est devenue définitive, il ne peut excéder deux millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de deux millions d'euros.
Décret n°88-750 du 7 juin 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,CHARGE DE LA FAMILLE,DES DROITS DE LA FEMME,DE LA SOLIDARITE ET DES RAPATRIES: MME.
GEORGINA DUFOIX
Décret n°88-756 du 13 juin 1988 PORTANT ABROGATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU BREVET ELEMENTAIRE
Décret n°93-1070 du 7 septembre 1993 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1070 du 7 septembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 911197 DU 27-11-1991 ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT
Décret du 26 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE (SEMMARIS)
Décret du 4 novembre 1993 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER
Décret du 5 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CENTRALE UNION DES ASSURANCES DE PARIS
Décret n°88-766 du 22 juin 1988 modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives à la dénaturation de l'alcool à usage de carburant
A l'article 508 et au deuxième alinéa de l'article 509 du code général des impôts, les mots : " du service des impôts " sont remplacés par : " du ministre des finances ".
Au premier alinéa de l'article 509 du même code, les mots : " le service des impôts " sont remplacés par : " le ministre chargé des finances ".
Il est ajouté à l'article 185 de l'annexe I au code général des impôts l'alinéa suivant : " Toutefois, les opérations de dénaturation de l'alcool éthylique destiné à être incorporé à du supercarburant et de l'essence sont effectuées sous la surveillance de l'administration des douanes.
Décret n°88-766 du 22 juin 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA DENATURATION DE L'ALCOOL A USAGE DE CARBURANT
Décret n°88-767 du 22 juin 1988 MODIFIANT LE DECRET 81528 DU 12-05-1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
3-1 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 MODIFIEE PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Décret n°88-770 du 17 juin 1988 étendant au régime des assurances sociales agricoles la retraite progressive, l'avance sur pension de réversion et la majoration de la pension de réversion pour charge d'enfants
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 1988.
Les dispositions des articles 1er et 5 du présent décret s'appliquent aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er juillet 1988.
Modifie Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 71 ter (Ab)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la famille, des droits de la femme, de la solidarité et des rapatriés, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-770 du 17 juin 1988 ETENDANT AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES LA RETRAITE PROGRESSIVE,L'AVANCE SUR PENSION DE REVERSION ET LA MAJORATION DE LA PENSION DE REVERSION POUR CHARGE D'ENFANTS
Décret n°88-78 du 19 janvier 1988 réglementant la catégorie d'instruments de mesure Manomètres pour pneumatiques des véhicules automobiles
Sont assujettis au contrôle de l'Etat, dans les conditions fixées par le présent décret, les manomètres pour pneumatiques des véhicules automobiles tels que définis à l'article 2 ci-après.
Les manomètres pour pneumatiques sont, au sens du présent décret, les instruments équipant les installations fixes ou mobiles utilisées pour le gonflage des pneumatiques des véhicules automobiles qui indiquent la différence de pression (Pe) existant entre l'air dans le pneumatique et l'atmosphère.
Ces instruments comprennent également toutes les pièces situées entre le pneumatique et l'élément récepteur.
Les manomètres pour pneumatiques doivent être gradués en bars.
Les manomètres pour pneumatiques font l'objet d'une approbation de modèle et sont soumis à la vérification primitive prévue par le décret du 30 novembre 1944 susvisé.
Ils ne sont pas soumis à une vérification périodique.
Les manomètres pour pneumatiques qui ne sont pas munis de dispositifs de prédétermination et dans lesquels une chaîne de mesurage mécanique transmet la déformation élastique d'un élément récepteur à un dispositif indicateur peuvent être soumis au contrôle de la Communauté économique européenne prévu par le décret du 4 août 1973 susvisé.
Le contrôle C.
E. de ces instruments comprend l'approbation C.
E. de modèle ainsi que la vérification primitive C.
L'approbation de modèle prévue aux deux alinéas de l'article 4 est délivrée par le ministre chargé de l'industrie.
L'approbation d'un modèle est subordonnée à l'exécution d'essais effectués, aux frais du fabricant ou de son représentant, dans un laboratoire désigné par le ministre chargé de l'industrie.
La vérification primitive prévue aux deux alinéas de l'article 4 résulte : 1.
Soit d'un contrôle effectué par un agent chargé du contrôle des instruments de mesure et comportant, d'une part, un examen de la conformité des manomètres pour pneumatiques au modèle approuvé, d'autre part, des essais.
Les marques de vérification primitive sont apposées à l'issue du contrôle.
Soit de la surveillance, par un agent chargé du contrôle des instruments de mesure, des méthodes et moyens, notamment d'essais, mis en oeuvre par le fabricant ou son représentant, lorsque ceux-ci assurent une qualité suffisante des manomètres pour pneumatiques fabriqués et ont fait l'objet d'une approbation préalable du directeur régional de l'industrie et de la recherche.
Ces manomètres sont réputés avoir subi les épreuves de la vérification primitive et reçoivent les marques correspondantes.
La surveillance prévue au 2 de l'article 6 comporte notamment des prélèvements, parmi les manomètres pour pneumatiques ayant déjà subi les épreuves de la vérification primitive à l'aide des moyens du fabricant ou de son représentant.
Les manomètres ainsi prélevés font l'objet d'essais ultérieurs par un agent chargé du contrôle des instruments de mesure ou par un laboratoire désigné par le ministre chargé de l'industrie.
A l'issue de ces essais, les manomètres pour pneumatiques sont, sur la demande de celui-ci, restitués au fabricant ou à son représentant.
Les frais occasionnés par les prélèvements et les essais mentionnés au présent article sont à la charge du fabricant ou de son représentant.
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie fixent les caractéristiques que doivent remplir les manomètres pour pneumatiques, les conditions de leur construction, de leur fonctionnement et de leur contrôle ainsi que les inscriptions obligatoires et marques de contrôle qui doivent y figurer.
A compter de cette date, il est interdit de fabriquer, d'importer en France ou de commercialiser des manomètres pour pneumatiques qui ne seraient pas conformes à un modèle approuvé.
Décret n°88-78 du 22 janvier 1988 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURES MANOMETRES POUR PNEUMATIQUES DES VEHICULES AUTOMOBILES
Décret n°93-165 du 2 février 1993 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE MAURICE RELATIVE A L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE INTERNATIONALE EN VUE DE PREVENIR,RECHERCHER ET IMPRIMER LES INFRACTIONS DOUANIERES,SIGNEE A PARIS LE 05-04-1991
Décret du 23 mars 1994 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Décret du 24 mars 1994 PORTANT DELEGATION DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET ORGANISATION DU MINISTERE PUBLIC AUPRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES D'ILE-DE-FRANCE ET DE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Décret du 12 novembre 1993 PORTANT NOMINATION DU DELEGUE AUX ARTS PLASTIQUES
Décret du 12 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE
Loi du 22 février 1941 FONDS DE STABILISATION, CHANGE
Loi du 10 février 1941 DEFINITION DU CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT, LE DROIT DE L'ETAT A PARTICIPATION NE PEUT ETRE CEDE
Loi du 22 mars 1941 MODIFICATION DE LA LOI DU 22 JANVIER 1941, ART.
ABROGATION DE LA LOI DU 24 JANVIER 1941.
ANNULEE PAR ORD DU 31-03-1945
Loi du 13 mars 1941 ABROGATION DE L'ART.
Loi du 28 mars 1941 MODIFIANT LA CORRESPONDANCE DES GRADES DES PERSONNELS MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE ET DE MER
Loi du 16 janvier 1941 ,POUR L'ANNEE 1940,RELATIVES AUX CAISSES DE RETRAITES DE L'OPERA ET DE L'OPERA-COMIQUE,EN APPLICATION DE L'ART.
5 DE LA LOI DU 14-01-1939 CONCERNANT LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX
Décret du 20 novembre 1995 PORTANT NOMINATION (ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS)
Décret du 28 décembre 1995 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'ECONOMIE MIXTE GRAND STADE
Loi du 11 mars 1941 INSCRIPTION MARITIME
Loi du 21 mars 1941 CREATION D'UNE COUR CRIMINELLE SPECIALE EN MATIERE DE RAVITAILLEMENT
Loi du 13 novembre 1940 RELATIVE A LA PUBLICATION DES DECRETS PORTANT RETRAIT DE LA NATIONALITE FRANCAISE
Loi du 21 mars 1941 CONTROLE DES COMPAGNIES DE NAVIGATION MARITIME SUBVENTIONNEES OU AYANT FAIT APPEL AU CONCOURS DE L'ETAT
Loi du 5 avril 1941 STAGE OBLIGATOIRE DANS LES CHANTIERS DE JEUNESSE.
COMPLETE LA LOI DU 18-01-41
Loi du 11 avril 1941 AUTORISANT, EN ALGERIE, LA CREATION D'UNE USINE TRAITANT LA BETTERAVE ET LES SOUS-PRODUITS RESULTANT DE CE TRAITEMENT
Loi du 18 avril 1941 RAMASSAGE DES CAILLETTES DE VEAUX, D'AGNEAUX DE LAIT ET DE CHEVREAUX
Loi du 8 avril 1942 PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE
Loi du 29 mai 1942 MODIFICATION DE L'ART.
2 ET COMPLEMENT AU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1939
Loi du 19 juin 1942 REPRIMANT L'INCENDIE VOLONTAIRE DES RECOLTES
Loi du 3 août 1943 ORGANISATION DES COOPERATIVES DE BATTAGE DE CEREALES
Loi du 3 août 1943 COMPLETE L'ART.
5) DE LA LOI DU 20-10-1940 MODIFIEE PAR LA LOI 40-9 DU 17-04-1942, PORTANT CREATION D'UNE ASSOCIATION NATIONALE DES OEUVRES SCOLAIRES ET POSTSCOLAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET D'UNE FEDERATION DES OEUVRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Loi du 11 août 1943 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE ET L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE RELATIVE A CE PERSONNEL
Loi du 16 août 1943 RELATIVE AU REGIME DES MATERIELS DE GUERRE.
ANNULEE PAR L'ORD.
DU 31 MARS 1945 NO 45532 TABLEAU I
Loi du 29 juillet 1943 RELATIVE AU CERTIFICAT D'EXAMEN MEDICAL AVANT LE MARIAGE
Loi du 18 août 1943 CREATION D'UN COMMISSARIAT GENERAL INTERMINISTERIEL CHARGE TEMPORAIREMENT DE LA REPARTITION ET DE L'AFFECTATION DE LA MAIN D'OEUVRE
Loi du 14 août 1943 ROLE DE LA BANQUE NATIONALE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR EN MATIERE D'ASSURANCE-CREDIT
Loi du 13 août 1943 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTROLE MEDICAL DE LA JEUNESSE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE ET DANS LES GROUPEMENTS DE JEUNESSE RELEVANT DU MEME SECRETARIAT D'ETAT
Loi du 26 août 1943 UTILISATION ET ORIENTATION DE LA MAIN D'OEUVRE, MODIFIE L'ART.
2 DE LA LOI 869 DU 04-09-1942, ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 24-05-1945
Loi du 15 juillet 1943 ORGANISATION ET EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIERS (ERES) HOSPITALIERS (FORMATION DES INFIRMIERES OU INFIRMIERS)
1° Des enjeux attachés aux secrets protégés par la loi, notamment la protection de la vie privée et la protection du secret des affaires ;
Loi du 10 août 1943 RELATIVE A L'ASSURANCE SCOLAIRE OBLIGATOIRE
Loi du 20 août 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 19 JUIN 1942
Loi du 22 avril 1932 PORTANT REGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE PAIN DANS LES ZONES FRONTIERES
Loi du 12 mai 1932 DITE MORIZET RELATIVE AU CONSEIL GENERAL DE LA SEINE
Loi du 16 juillet 1932 DOTATION ANNUELLE AUX ANCIENS PRESIDENTS DE LA REPUBLIQUE "AYANT BIEN MERITE DE LA PATRIE"
Loi du 13 décembre 1932 relative au recrutement de l’armée de mer et à l’organisation de ses réserves
Loi du 14 janvier 1933 RELATIVE A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE PRIVES
Loi du 25 janvier 1933 MODIFIE L'ART 46 DE LA LOI DU 5 décembre 1922 ET COMPLETE L'ART.
1 CODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955
Loi du 23 avril 1933 AUTORISANT LE DEPARTEMENT DE LA SEINE A SE SUBSTITUER AUX COMMUNES DE CE DEPARTEMENT,Y COMPRIS PARIS,POUR L'EXECUTION DE TOUT OU PARTIE DU SERVICE D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
Le président, le président suppléant et les rapporteurs généraux adjoints de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
Loi du 20 juin 1933 COMPRENANT LES AEROPORTS PARMI LES ETABLISSEMENTS A L'USAGE DU COMMERCE QUE LES CHAMBRES DE COMMERCE SONT AUTORISEES A FONDER ET A ADMINISTRER EN VERTU DE LA LOI DU 09-04-1898
Loi du 26 juin 1933 MODIFICATION DE L'ART.
20 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE (EXAMEN DEVANT LA COMMISSION DE REFORME)
Loi du 5 janvier 1875 CIV - CONSERVATION DES REGISTRES HYPOTHECAIRES ET RECONSTITUTION PARTIELLE.
Loi n°48-2007 du 31 décembre 1948 EXERCICE 1948 : OUVERTURE DE CREDITS
Loi n°48-268 du 18 février 1948 EXERCICE 1947 : BUDGET ORDINAIRE (SERVICES CIVILS) ET BUDGET DE RECONSTRUCTION ET D'EQUIPEMENT
Loi du 13 juillet 1933 PORTANT AMNISTIE
Loi du 20 juillet 1933 CONCERNANT LA REORGANISATION DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE
Loi du 27 décembre 1933 PORTANT FIXATION DE L'ORGANISATION DOUANIERE ET FISCALE DES TERRITOIRES VISES PAR L'ARRET DE LA COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE DU 7 JUIN 1932
Loi du 28 février 1934 BUDGET GENERAL DE 1934
Loi n°48-485 du 21 mars 1948 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DELIBERATIONS DES ASSEMBLEES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER EN MATIERE FISCALE
Loi n°48-506 du 21 mars 1948 REORGANISATION ET COORDINATION DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DANS LA REGION PARISIENNE : CREATION DE L'OFFICE REGIONAL DES TRANSPORTS PARISIENS ET DE LA RATP
Loi n°48-686 du 19 avril 1948 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 18-11-1944 INSTITUANT LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Loi n°48-746 du 29 avril 1948 ABROGE ET REMPLACE LES ART.
1ER ET 2 DE LA LOI DU 30-04-1947.
(INSTITUTION DE LA JOURNEE CHOMEE ET PAYEE DU 01-05)
Loi n°48-810 du 13 mai 1948 EXERCICE 1947 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Loi n°55-291 du 15 mars 1955 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIXATION DES AUDIENCES, A LA REPARTITION DES MAGISTRATS DANS LES CHAMBRES DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX DE 1E INSTANCE, ET A LA REPRESENTATION DEVANT LES JUSTICES DE PAIX
Loi n°55-306 du 18 mars 1955 EXTENSION DE LA LOI VALIDEE DU 03-04-1942 : CONCLUSION DE PACTES SUR LE REGLEMENT DES INDEMNITES DUES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS
Loi n°55-307 du 19 mars 1955 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES CIVILES DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER POUR L'EXERCICE 1955
Loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue (1).
Il est créé un titre d'oenologue réservé aux techniciens titulaires du diplôme national d'oenologue et qualifiés dans les opérations d'élaboration et de conservation des vins.
Le diplôme national d'oenologue est délivré conjointement par le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture aux candidats ayant satisfait aux épreuves d'un examen subi soit devant les facultés des universités, soit devant les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'agriculture.
Les modalités des épreuves et les programmes d'enseignement sur lesquels portent ces épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'éducation nationale.
A titre transitoire, et pendant une période de cinq ans, à dater de la promulgation de la présente loi, le titre d'oenologue est attribué définitivement à tous les titulaires d'un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieurs, instituée par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1934, d'une licence des sciences ou diplôme de pharmacien et justifiant soit d'un stage, soit d'un exercice honorable de la profession, pendant une durée de trois ans au moins.
Pendant la période, le titre d'oenologue peut être conféré aux personnes ne possédant pas le diplôme prévu à l'article 1er, mais dont les titres ou la culture scientifique ou technique ont été jugés suffisants par la commission instituée par l'article 3 et qui, en outre, pourront justifier d'au moins cinq années de pratique.
Sont dispensés de la condition d'avoir exercé la profession d'oenologue, les titulaires de diplômes spécialisés reconnus par la commission instituée à l'article 3 comme attestant de connaissances suffisantes en oenologie et délivrés antérieurement à la publication de la présente loi.
L'usurpation du titre d'oenologue, même accompagné de quelque qualification que ce soit, est punie des peines prévues à l'article 259 du code pénal.
Rapports de M. Paternot au nom de la commission des boissons (n° 3812, 6132, 8617) ;
Avis de la commission des boissons (n° 6926) ;
Adoption sans débat le 29 juillet 1954.
Rapport de M. Péridier au nom de la commission des boissons (n° 626, année 1954) ;
Discussion et adoption de l'avis le 30 novembre 1954.
Rapport de M. Paternot au nom de la commission des boissons (n° 9899) ;
Adoption sans débat le 4 mars 1955.
Loi n°55-31 du 5 janvier 1955 ATION DOUANIERE
Loi n°55-320 du 28 mars 1955 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES, POUR L'EXERCICE 1955
Loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes.
Les dispositions de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 sont applicables aux rentes constituées par les caisses autonomes mutualistes au profit des anciens combattants bénéficiaires de la loi du 4 août 1923 et des lois subséquentes.
Loi n°48-957 du 9 juin 1948 MAJORATION DES RENTES VIAGERES CONSTITUEES AU PROFIT DES ANCIENS COMBATTANTS AUPRES DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES
Loi n°48-979 du 16 juin 1948 EXERCICE 1948 : OUVERTURE DE CREDITS
Loi n°49-10 du 1 janvier 1949 D'OTTAWA DU 5 MAI 1948 ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA.
RESTAURATION DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Loi n°49-1014 du 28 juillet 1949 ANNULATION DE LA LOI DU 14-12-1942 (CETTE NULLITE NE PORTE PAS ATTEINTE AUX EFFETS DECOULANT DE SON APPLICATION ANTERIEURE)
Loi n°49-103 du 24 janvier 1949 PERMIS DE CULTURE
Loi n°55-695 du 22 mai 1955 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU BUDGET ANNEXE DU MINISTERE DES POSTES, TELEGRAPHES & TELEPHONES POUR L'EXERCICE 1955
Loi n° 55-720 du 26 mai 1955 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant les mines, minières et carrières
Il sera procédé à la codification, sous le nom de code minier, des textes législatifs concernant les mines, minières et carrières par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'industrie et du commerce, après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires.
Ce décret apportera au texte en vigueur les adaptations de forme et les modifications de fond concernant le régime légal de la recherche et de l'exploitation des substances minérales rendues nécessaires par le travail de codification et l'évolution de la situation technique et économique.
Il devra être présenté en forme de projet de loi à l'Assemblée nationale six mois après la promulgation de la présente loi, et entrera en vigueur six mois après la date du dépôt dudit projet de loi, sauf modifications apportées par le Parlement.
Il sera procédé tous les ans, et dans les mêmes conditions, à l'incorporation dans le code minier des textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce code sans s'y référer expressément.
Loi n°55-720 du 26 mai 1955 RELATIVE A LA PROCEDURE DE CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES MINES, MINIERES ET CARRIERES
Loi n°55-729 du 28 mai 1955 STATUT DES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ET DES PRESIDENTS DIRECTEURS ET DIRECTEURS GENERAUX DE SOCIETES ANONYMES
Loi n°55-748 du 2 juin 1955 MODIFIANT L'AL.
401 DU CODE PENAL EN MATIERE DE FILOUTERIE D'ALIMENTS ET DE LOGEMENT
Loi n°55-889 du 30 juin 1955 MAINTIEN DANS LES LIEUX DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL ET FIXATION DU PRIX DE LOYER APPLICABLE
Décret n°82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, utilisés à temps complet et de manière continue, en service à l'étranger et bénéficiant des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967, à l'exception des agents recrutés pour exécuter un acte déterminé.
Toutefois, les dispositions réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret continuent à s'appliquer au personnel qu'elles régissent si elles sont plus favorables.
Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale françaises en application, le cas échéant, du décret n° 80-754 du 16 septembre 1980, ou par les caisses étrangères viennent en déduction des sommes allouées par les administrations en application des articles 6, 7, 9 suivants.
Aucun agent non titulaire ne peut être engagé pour servir à l'étranger s'il ne possède les conditions d'aptitude physique requises.
Il doit produire, au moment de l'engagement et au plus tard avant l'expiration d'une éventuelle période d'essai, les mêmes certificats médicaux, délivrés par un médecin agréé par l'administration, que ceux exigés pour être nommé à un emploi de fonctionnaire titulaire par l'article 13 du décret n° 59-310 du 14 février 1959.
Au cas où le praticien de médecine générale a conclu à l'opportunité d'un examen complémentaire en vue de la recherche d'une des affections ouvrant droit au congé de grave maladie prévu à l'article 7 l'intéressé est soumis à l'examen d'un médecin spécialiste désigné par l'administration.
Les examens médicaux sont assurés par les services médicaux de l'administration ou, à défaut, pris en charge par l'administration dans les limites des tarifs de remboursement du régime général de sécurité sociale et sous réserve qu'ils ne donnent pas lieu à remboursement à d'autres titres.
La durée du congé administratif des agents non titulaires en service à l'étranger est identique à celle fixée pour les agents titulaires de même catégorie.
Les agents non titulaires, en service à l'étranger depuis plus d'un an, peuvent, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, obtenir un congé sans rémunération d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite de cinq ans, pour élever un enfant de moins de huit ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus.
L'agent bénéficie, pendant une durée d'un an, s'il en a formulé la demande par lettre recommandée au moins un mois avant le terme du congé, s'il est physiquement apte et remplit toujours les conditions requises, d'une priorité de réemploi.
Cependant, compte tenu des nécessités du service, son affectation dans le même poste et les mêmes fonctions qu'il occupait précédemment ne peut lui être garantie.
Les agents non titulaires, en service à l'étranger, peuvent obtenir, sur présentation d'un certificat médical et pendant une période de douze mois consécutifs, des congés de maladie dans les limites ci-après : Avant cinq ans de service : quatre mois ; Après cinq ans de service : six mois.
Les agents placés en congé de maladie, dans les limites des durées ci-dessus, sont rémunérés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret susvisé du 28 mars 1967.
Les agents non titulaires en activité, en service à l'étranger, ayant effectué au moins quatre années de services, atteints d'une affection dûment constatée les mettant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions et figurant sur la liste des affections ouvrant droit aux congés de longue maladie ou de longue durée des fonctionnaires, sont admis au bénéfice d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans, à compter de la date de la première constatation médicale de l'affection.
En vue de l'octroi d'un congé pour grave maladie, les intéressés sont soumis à l'examen d'un médecin spécialiste compétent pour l'affection en cause et désigné par l'administration.
La décision d'octroi est prise par l'Administration sur avis émis par le comité médical saisi du dossier.
La composition du comité médical et la procédure suivie sont celles prévues par le décret n° 59-310 du 14 février 1959 susvisé.
Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois mois à six mois.
Dans le cas d'un congé suivi d'une reprise de travail, de nouveaux droits à congé suivi d'une reprise de travail, de nouveaux droits à congé sont ouverts pour une autre affection, dès lors que ladite reprise a une durée au moins égale à un an.
Pendant les six premiers mois du congé de grave maladie, les intéressés perçoivent le traitement et l'indemnité de résidence alloués à un agent de même indice hiérarchique en service en France (Paris), majorés éventuellement du supplément familial.
Toutefois, ils conservent le bénéfice des émoluments qu'ils auraient perçus, tels qu'ils sont définis à l'article 6 ci-dessus, au cas où la date d'effet du congé de grave maladie serait antérieure à celle de l'expiration du congé de maladie prévue par ce même article.
Au terme des six premiers mois de congé de grave maladie les agents non titulaires qui ne sont pas en état de reprendre leurs fonctions reçoivent la moitié de la rémunération, prévue au quatrième alinéa du présent article, à l'exception du supplément familial de traitement qui continue à être servi dans son intégralité.
Les agents non titulaires en service à l'étranger, bénéficient, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès.
Dans cette situation, les intéressés reçoivent la rémunération telle qu'elle est précisée à l'article 6 du présent décret.
Les agents non titulaires féminins en service à l'étranger ont droit, après dix mois de services, à un congé de maternité ou d'adoption rémunéré, d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale française.
Pendant toute la durée de ces congés, les intéressées perçoivent des émoluments égaux à ceux du premier mois de congé administratif.
Les agents non titulaires en service à l'étranger, ayant été employés de manière permanente et justifiant d'une ancienneté minimale d'un an à la date de la naissance d'un enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant confié en vue de son adoption, ont droit, sur leur demande, à un congé parental non rémunéré pour élever cet enfant.
Ce congé parental est accordé par l'autorité investie du voir de nomination dont relèvent les intéressés à compter du jour qui suit l'expiration du congé de maternité.
La demande de congé parental doit être présentée un mois au moins avant l'expiration du congé de maternité.
Il est accordé par périodes de six mois renouvelables par tacite reconduction pour une période maximale de deux ans.
L'agent qui souhaite écourter son congé parental doit en avertir son administration par lettre recommandée, un mois au moins avant l'expiration de la période de six mois en cours.
L'autorité qui a accordé le congé parental peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité de l'agent bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever son enfant.
Le congé parental cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant.
Il peut également être écourté si un contrôle révèle que l'activité de l'agent n'est pas réellement consacrée à élever son enfant.
L'agent non titulaire ne peut être réemployé au terme du congé parental que s'il en formule la demande par lettre recommandée au plus tard un mois avant ce terme.
A défaut d'une telle demande, l'agent est considéré comme démissionnaire.
Au terme du congé parental, s'il a formulé la demande visée à l'alinéa précédent, ou à l'issue de la période de six mois en cours, si l'agent a averti son administration qu'il souhaitait écourter son congé, ou un mois au plus tard après que le conté ait cessé de plein droit, ou à la suite d'un contrôle administratif, l'agent est réemployé s'il est physiquement apte et s'il remplit toujours les conditions requises, dans la mesure permise par le service.
Il ne peut prétendre à une nouvelle période de congé parental du chef du même enfant.
La possibilité d'obtenir un congé parental prévu par le présent décret est ouverte au père agent non titulaire qui remplit les mêmes conditions, si la mère renonce à ce congé ou au congé postnatal prévu par l'article 47 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut des fonctionnaires ou si elle ne peut n bénéficier.
Le congé parental peut être demandé à l'occasion de chaque naissance à la condition que, depuis l'expiration du précédent congé parental dont il a bénéficié, l'agent ait repris son travail pendant au moins un an à date de la naissance de l'enfant.
Les agents non titulaires en service à l'étranger relevant de l'incompatibilité visée à l'article 12 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, sont placés en congé sans traitement pour la durée de leur mandat ; dans la mesure permise par le service, l'administration doit les réemployer au terme de leur mandat sans que puisse leur être garantie une affectation dans le poste qu'ils occupaient, à l'étranger, antérieurement à leur mise en congé sans traitement.
Les agents non titulaires féminins en service à l'étranger contraints de cesser leurs fonctions pour maternité et qui se trouvent sans droit à congé rémunéré sont placés en congé sans traitement pour une durée égale à celle du congé de maternité prévue à l'article 9.
A l'issue de cette période, la situation des intéressées est réglée dans les conditions prévues pour les agents ayant bénéficié d'un congé de maternité rémunéré.
Les agents non titulaires en service à l'étranger contraints de cesser leurs fonctions pour raison de santé et qui se trouvent sans droit à congé rémunéré de maladie sont soit placés en congé sans traitement pour maladie pour une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer leurs fonctions est temporaire, soit licenciés si l'incapacité de travail est permanente.
Les agents non titulaires en service à l'étranger qui, à l'expiration de leurs droits à congé de maladie ou de maternité, se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions sont licenciés.
Le licenciement ne peut toutefois être prononcé avant le terme d'une période de quatre semaines suivant l'expiration du congé de maternité.
Le cas échéant, le licenciement est différé jusqu'à l'expiration des droits de l'intéressé à congé de maladie rémunéré.
Les agents non titulaires qui, à l'expiration de leurs droits à congé de maladie ou de maternité, se trouvent temporairement dans l'impossibilité de reprendre leurs fonctions pour raison de santé sont placés en congé sans traitement pour une durée maximum d'une année.
Cette durée peut être prolongée de six mois s'il résulte d'un avis médical que l'agent sera susceptible de reprendre ses fonctions à l'issue de cette période complémentaire.
A la suite d'un congé de maternité la mise en congé sans traitement est toutefois différée, le cas échéant, jusqu'à l'expiration des droits de l'intéressée à congé de maladie rémunéré.
A l'issue de leurs droits à congé sans traitement pour maladie ou à la suite d'un congé pour accident du travail, les agents non titulaires inaptes physiquement à reprendre leur service sont licenciés.
Après un congé de maladie ou un congé de maternité, sous réserve du second alinéa ci-dessus, un congé de grave maladie, un congé pour accident du travail ou un congé sans traitement pour maladie, les agents non titulaires, physiquement aptes à reprendre leur service, sont réemployés dans la mesure permise par le service et sous réserve qu'il remplissent toujours les conditions requises.
Cependant, compte tenu des nécessités du service, leur affectation dans le même poste et les mêmes fonctions ne peut leur être garantie.
Lorsque la durée du congé aura été égale ou supérieure à un an, l'agent non titulaire ne peut être réemployé que s'il en formule la demande par lettre recommandée au plus tard un mois avant l'expiration du congé.
Les agents recrutés hors du pays d'affectation sont obligatoirement rapatriés à l'issue du sixième mois d'interruption de fonctions due à un congé de maladie ou de grave maladie, ou à un congé pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Les agents recrutés hors du pays d'affectation sont obligatoirement rapatriés lorsqu'ils sont licenciés en application du présent décret ; dans ce cas, le rapatriement est préférable au licenciement.
Pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à congés prévus par le présent titre, les congés prévus aux articles 4, 6, 8 et 9 sont assimilés à des périodes d'activité effective.
Dans le cas des agents recrutés par engagement à durée déterminée, les congés du présent titre ne pourront être attribués au-delà de la période de l'engagement restant à courir.
Pour le calcul des durées requises pour l'ouverture des droits à congés prévus au présent titre, les services accomplis avant une interruption de fonctions sont pris en compte sous réserve que la durée de l'éloignement du service ait été inférieure à trois mois s'il a été volontaire, un an s'il a été involontaire.
Néanmoins, les services accomplis avant un licenciement pour faute grave ne sont pas pris en compte quelle qu'ait été la durée de l'éloignement du service.
Les congés prévus dans le présent décret ne sont pas considérés comme interruptifs des fonctions.
Pour les congés de maladie, de grave maladie, d'accident du travail ou de maternité, un contrôle pourra être effectué à tout moment par un médecin désigné par l'administration.
Si les conclusions du médecin donnent lieu à contestation dans les cas prévus aux articles 3, 6, 8, 9 et 14 le comité médical peut être saisi dans les conditions prévues par le décret n° 59-310 du 14 février 1959 susvisé.
Pour l'application de l'article 7, le comité médical supérieur eut être saisi dans les conditions prévues par le décret visé à l'alinéa précédent.
L'article 10 (3°, 1er alinéa) du décret du 18 juin 1969 susvisé est abrogé.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des relations extérieures et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et par la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et du conseil national de l'ordre des infirmiers sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme, avec ou sans publication ; 3° L'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de dispenser des soins aux assurés sociaux ; 4° Dans le cas d'abus d'honoraires, le remboursement à l'assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé, même s'il n'est prononcé aucune des sanctions prévues aux 1° à 3°.
La section des assurances sociales peut assortir les sanctions prévues au présent article de leur publication selon les modalités qu'elle fixe.
Les sanctions prévues au présent article ne sont pas cumulables avec celles mentionnées à l'article L.
Si les juridictions compétentes prononcent des sanctions différentes, seule la sanction la plus lourde est mise à exécution.
Elles doivent, dans le cas prévu au 3° ou si le jugement le prévoit, faire l'objet d'une publication par les organismes de sécurité sociale.
Décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger
Décret n°82-672 du 27 juillet 1982 RELATIF AU STATUT DE L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE (ENAC)
Décret n°82-673 du 2 août 1982 RELATIF AUX COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE COMMUN AUX ARTISTES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ET AUX PROFESSEURS DE MUSIQUE,MUSICIENS,AUTEURS ET COMPOSITEURS
Décret n°82-675 du 2 août 1982 FIXANT,POUR L'ANNEE 1982,LES COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES OFFICIERS MINISTERIELS,DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES
Décret n°82-681 du 29 juillet 1982 modifiant la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue.
L'article 3 de la loi susvisée du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue est abrogé.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 82-681 du 29 juillet 1982 relatif à la protection du titre d'œnologue
Décret n°82-682 du 30 juillet 1982 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PHARMACOVIGILANCE
Décret n°82-685 du 3 août 1982 PORTANT SUPPRESSION D'INSTANCES CONSULTATIVES DEVENUES INUTILES
A compter de la date de publication du présent décret, les organismes énumérés ci-après sont supprimés : Commission consultative de surveillance des prix du vin (art. 18, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1935) ; Conseil permanent d'hygiène sociale (décret n° 2126 du 21 juillet 1942, décret n° 49-417 du 23 mars 1949 et décret n° 52-321 du 18 mars 1952) ; Commission centrale consultative des traitements et indemnités (décret du 26 juin 1944) ; Commissions consultatives aéronautiques locales (décret n° 60-652 du 28 juin 1960 et décret n° 73-287 du 13 mars 1973) ; Commission pour l'étude des techniques de communication et d'informations visuelles (décret du 29 juin 1955) ; Comité de l'expansion économique (décret n° 59-1284 du 13 novembre 1959) ; Commission d'étude des problèmes de la vieillesse (décret du 8 avril 1960) ; Commission nationale d'intégration des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires (décret n° 60-1379 du 21 décembre 1960) ; Commission d'étude des problèmes relatifs à l'association ou l'intéressement des travailleurs à l'entreprise (décret n° 61-612 du 15 juin 1961) ; Commission consultative sur les demandes de subventions pour l'achat de matériel aéronautique d'instruction (art. D.
520-9, alinéa 1er, du code de l'aviation civile institué par le décret n° 75-446 du 2 juin 1975 et l'arrêté du 2 juin 1975) ; Comité chargé d'étudier les formes violentes de la délinquance (décret du 23 mars 1976) ; Groupement interconsulaire des chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre (décret n° 76-433 du 14 mai 1976) ; Comité d'application du rapport sur la violence, la criminalité et la délinquance (décret n° 77-1114 du 3 octobre 1977) ; Conseil de l'information sur l'énergie électronucléaire (décret n° 77-1233 du 10 novembre 1977) ; Commission d'étude des problèmes communs au cinéma et à la télévision (arrêté du 18 janvier 1957) ; Commission consultative pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1016 du 29 octobre 1958 édictant des mesures destinées à favoriser l'accès des Français musulmans d'Algérie aux emplois publics de l'Etat (arrêté du 28 novembre 1958) ; Comité d'action et de solidarité en faveur des victimes des cyclones du 22 février au 20 mars 1959 à Madagascar (arrêté du 1er avril 1959) ; Commission prévue pour l'application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1016 du 29 octobre 1958 édictant des mesures destinées à favoriser l'accès des Français musulmans d'Algérie aux emplois publics de l'Etat (arrêté du 16 décembre 1959) ; Commission des projecteurs et équipements des véhicules routiers (arrêté du 24 mai 1960) ; Commission d'études des problèmes relatifs à la création d'une école nationale supérieure du cinéma, de la radiodiffusion et de la télévision (arrêté du 13 avril 1962) ; Commission d'étude des problèmes d'enseignement et de formation par les techniques audiovisuelles (arrêté du 5 juin 1963) ; Commission permanente relative à l'utilisation des techniques audiovisuelles (arrêté du 20 avril 1964) ; Commission interministérielle en vue d'étudier les conditions générales d'aménagement touristique du littoral (arrêté du 30 mars 1966) ; Comité de réflexion sur les problèmes de l'enseignement supérieur (arrêté du 16 mai 1968) ; Commission chargée d'étudier les modifications à apporter au statut de l'O.
(arrêté du 14 octobre 1969) ; Commission chargée de proposer des mesures tendant à la mise à parité des pensions des déportés politiques et résistants (arrêté du 21 mars 1970) ; Commission interministérielle chargée des équipements intégrés (arrêté du 1er octobre 1971) ; Commission de développement des responsabilités locales (arrêté du 10 décembre 1975) ; Conseil d'administration du contentieux fiscal (art. R.
247-11 du livre des procédures fiscales) ; Comité des remises et transactions (art. R.
247-11 du livre des procédures fiscales) ; Commission de simplification administrative auprès du ministre du commerce et de l'artisanat (arrêté du 18 juin 1980) ; Comité des technologies et logistiques biomédicales (arrêté du 14 avril 1981).
Les textes relatifs à la création et au fonctionnement des organismes énumérés à l'article 1er du présent décret sont abrogés.
Décret du 25 avril 1983 M. MARSOT JACQUES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE CHIMIQUE APPLIQUEE (IRCHA),EN REMPLACEMENT DE M. FAUVIN PAUL
145-5-2 entraînent la privation du droit de faire partie du conseil départemental, régional, interrégional et national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou de l'ordre des infirmiers pendant une durée de trois ans.
Les sanctions prévues aux 3° et 4° du même article entraînent la privation de ce droit à titre définitif.
Le professionnel frappé d'une sanction définitive d'interdiction permanente du droit de dispenser des soins aux assurés sociaux peut être relevé, après un délai de trois ans suivant la sanction, de l'incapacité en résultant par une décision de la chambre disciplinaire de première instance qui a prononcé la sanction.
Lorsque la demande a été rejetée après examen au fond, elle ne peut être représentée qu'après un nouveau délai de trois années.
Décret du 22 avril 1983 M. LE-BRETON JEAN-MARIE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE,EN REMPLACEMENT DE M. YVES BARBIER
Loi n°56-1126 du 13 novembre 1956 AUTORISATION DE DEVANCER L'APPEL POUR LES JEUNES GENS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER
Loi n° 56-1180 du 22 novembre 1956 définissant les conditions d'attribution des décorations dans l'ordre de la Légion d'honneur aux militaires n'appartenant pas à l'armée active (1).
Les décorations dans l'ordre de la Légion d'honneur prévues pour les militaires n'appartenant pas à l'armée active devront être attribuées pour chaque grade dans une proportion qui sera fixée annuellement par décret aux officiers qui, outre les conditions générales fixées par les lois et règlements en vigueur, réuniront les conditions suivantes :
1° Pour les officiers de réserve n'ayant pas atteint la limite d'âge (réserve) de leur grade, justifier de trois ans de participation effective dans les réserves, à la préparation militaire (cours de perfectionnement, etc.), scientifique, industrielle ou technique de la défense nationale, décomptés à l'époque de la proposition ;
2° Pour les officiers rayés des cadres des réserves en raison de leur âge ou de leur état de santé : avoir continué à rendre des services dans la préparation militaire, scientifique, industrielle ou technique de la défense nationale, dans la préparation de la protection de la population civile et dans la propagande en faveur des armées.
Rapport de M. Legaret au nom de la commission de la défense nationale (n° 9006) :
Adoption, sans débat, le 8 août 1954.
Rapport de M. Maroselli au nom de la commission de la défense nationale (n° 689, année 1954) ;
Proposition de loi modifiée par le Conseil de la République (n° 9691, 2e législature) (n° 41, 3e législature) ;
Rapport de M. Gaillemain au nom de la commission de la défense nationale (n° 2396) ;
Conseil de la République (2e législature) :
Proposition de loi modifiée par 1'Assemblée nationale (n° 725, S.
Rapport de M. de Montullé au nom de la commission de la défense nationale (n° 71, S.
Acte pris de l'adoption conforme le 13 novembre 1956.
Loi n°56-1180 du 22 novembre 1956 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
Loi n°56-1206 du 29 novembre 1956 APPLICATION AUX ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE DE CERTAINES MODIFICATIONS APPORTEES AU CODE PENAL PAR LES TEXTES EN VIGUEUR DANS LA METROPOLE (ART.
Loi n°56-1234 du 6 décembre 1956 APPLICATION A LA NOUVELLE-CALEDONIE DE DIVERSES MODIFICATIONS APPORTEES AU CODE PENAL
Loi n°56-1265 du 13 décembre 1956 MODIFIANT L'ART.
29-J DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL
Loi n°56-1311 du 27 décembre 1956 ASSURANCE VIEILLESSE DES CADRES : OUVERTURE D'UN NOUVEAU DELAI POUR LE RACHAT DES COTISATIONS : MODIFICATION DE LA LOI 531236 DU 14-12-1953
Décret n°82-640 du 23 juillet 1982 ETENDANT CERTAINES COMPETENCES DU CONSEIL NATIONAL DE CREDIT AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT A STATUT LEGAL SPECIAL (BANQUE POPULAIRE,CAISSE DE CREDIT AGRICOLE,CAISSE DE CREDIT MUTUEL,CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF,CAISSE DE CREDIT MARITIME MUTUEL,BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR ET SOCIETES DE CREDIT SOCIAL)
Décret n°82-650 du 27 juillet 1982 RELATIF AUX SECTIONS DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
L'examen bucco-dentaire de prévention mentionné à l'article L.
2132-2-1 du code de la santé publique ainsi que les soins dentaires réalisés dans les six mois suivant cet examen, à l'exception des soins prothétiques et d'orthopédie dento-faciale, sont pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie et maternité, et les bénéficiaires de ces actes sont dispensés de l'avance des frais.
Décret n°82-654 du 28 juillet 1982 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES AUXILIAIRES MEDICAUX
Décret n°82-658 du 27 juillet 1982 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
Décret n°82-661 du 28 juillet 1982 N° 82-661 DU 28 JUILLET 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (N° 81-1179 DU 31 DECEMBRE 1981) CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES IMPOTS AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE *CEE*.
La communication de renseignements par l'administration française est subordonnée à un engagement de l'autre Etat membre de respecter, dans l'utilisation de ces renseignements, des règles de secret similaires à celles prévues par la législation française.
I - L'administration française ne peut fournir des renseignements qui révèleraient un secret commercial, industriel ou professionnel, ou dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public.
II - Elle n'est pas tenue de fournir des renseignements qui, sur la base de la législation en vigueur ou de la pratique administrative, ne pourraient pas être utilisés pour l'établissement ou le recouvrement de l'impôt français, ou qui ne pourraient pas être obtenus dans l'autre Etat membre, sur la base de sa législation ou de sa pratique administrative.
L'administration française utilise les renseignements reçus de l'administration d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne dans les conditions et limites prévues aux articles L.
103 et suivants du nouveau code des impôts (Livre des procédures fiscales).
Toutefois, sur demande de l'administration de l'autre Etat, elle respecte les conditions plus strictes prévues à des fins internes par la législation de cet Etat.
Si l'administration qui fournit les renseignements l'y autorise, l'administration française peut communiquer ces renseignements à l'administration d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.
Les dispositions du décret du 28 novembre 1979 susvisé, autres que celles du paragraphe 3 de l'article 4 et de l'article 22 concernant les limites de l'échange de renseignements, sont étendues à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes sommes accessoires instituée par le II de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1981 susvisée.
Toutefois, les attributions dévolues à la commission interministérielle instituée par l'article 3 du décret du 28 novembre 1979 susvisé sont exercées :
1° Par la direction générale des impôts en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et les sommes accessoires dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts.
2° Par la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires, accises et autres taxes à la consommation relatives aux opérations de circulation intracommunautaire définies par l'article 1er du règlement du 19 décembre 1983 susvisé.
Décret n°82-661 du 28 juillet 1982 RELATIF A L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE D'ASSIETTES ET DE RECOUVREMENT DES IMPOTS AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Décret n°83-641 du 29 juin 1983 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE D'ALCOOL PERCUE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA),DUE PAR LES PLANTEURS DE BETTERAVES
Décret n°83-644 du 8 juillet 1983 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et élémentaire, aux maîtres directeurs et aux directeurs d'établissement spécialisé.
Modifié par Décret 87-736 1987-09-07 art. 1, art. 2 JORF 8 septembre 1987 en vigueur le 1er septembre 1987
Une indemnité pour sujétions spéciales non soumises à retenue pour pension civile est allouée aux directeurs d'école primaire, élémentaire ou maternelle, et aux maîtres directeurs.
Les taux annuels de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'éducation nationale.
Modifié par Décret 91-713 1991-07-23 art. 1 JORF 26 juillet 1991 en vigueur le 1er septembre 1990
Tout instituteur et professeur des écoles régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un directeur d'école primaire, élémentaire ou maternelle, ou d'un maître directeur perçoit une indemnité d'intérim correspondant au taux de l'indemnité de sujétions spéciales à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste, majorée de 50 p.
Cette indemnité est attribuée pour les remplacements d'une durée supérieure à un mois.
Son montant est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
Modifié par Décret 87-736 1987-09-07 art. 1 JORF 8 septembre 1987 en vigueur le 1er septembre 1987
Une indemnité pour sujétions spéciales non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux directeurs d'établissement spécialisé.
Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un directeur d'établissement spécialisé perçoit une indemnité d'intérim correspondant au taux de l'indemnité pour sujétions spéciales à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste, majorée de 50 p.
Les dispositions de l'article 5 du décret du 6 septembre 1972 susvisé sont abrogées.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er septembre 1983.
Décret n°83-646 du 13 juillet 1983 PORTANT OUVERTURE D'UNE SOUSCRIPTION POUR L'EDIFICATION D'UN MONUMENT A LA MEMOIRE DU PRESIDENT PIERRE MENDES-FRANCE QUI SERA ERIGE A PARIS
161-23 et les deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
353-1 du présent code dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites sont applicables aux pensions de veuve ou de veuf dues au titre du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et au titre de la loi du 20 décembre 1911 en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
353-3 du présent code sont applicables au conjoint divorcé d'un assuré ressortissant du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et au titre de la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les modalités d'application et d'adaptation du présent article sont fixées par décret.
Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2004.
Décret n°83-65 du 31 décembre 1982 RELATIF A L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE
Décret n°83-652 du 13 juillet 1983 MODIFIANT LA LISTE DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DE SOCIETES NATIONALES ASSUJETTIES A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LEURS TRAVAILLEURS AUX FRUITS (BENEFICES) DE L'EXPANSION
Décret du 27 avril 1983 EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MOISSONNIER LOUIS (DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE),DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. GUERIN JEAN ET A M. MATHIAUD GERARD A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE (MME.
Arrêté du 10 mai 1977 CREATION DU CERTIFICAT DE SPECIALISATION COMMERCIALISATION DES VINS ET DE LEURS DERIVES
Arrêté du 5 mai 1977 SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADJOINT PRINCIPAL
Arrêté du 7 avril 1977 HOMOLOGATION CEE (COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE) DES FEUX INDICATEURS DE DIRECTION DE VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Arrêté du 11 mai 1977 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 26 février 1976 SONT PROROGEES POUR LES SESSIONS D'EXAMEN 1977 ET 1978.
(BTS BUREAU D'ETUDES, CONSTRUCTION MECANIQUE)
Arrêté du 5 mai 1977 MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS CIVILS CONTRACTUELS DE L'ETAT DU SERVICE DE COOPERATION MILITAIRE TECHNIQUE AU MAROC
Arrêté du 6 mai 1977 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25 août 1976 (ADJONCTION D'UN ARTICLE 2 BIS) (PYRENEES-ATLANTIQUES)
Arrêté du 23 mai 1977 NOMINATION DE M. BARRE (PIERRE) AU COMITE DU FINANCEMENT
Arrêté du 18 mai 1977 COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
27 DU DECRET 73541 DU 19-06-1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES-PRISEURS ET AUX CONDITIONS D'ACCES A CETTE PROFESSION
Arrêté du 24 décembre 1974 FIXANT LE REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION SUR LES CANAUX,RIVIERES,COURS D'EAU ET PLANS D'EAU DOMANIAUX: CANAL DE LA MARNE A LA SAONE
Arrêté du 10 janvier 1975 AGENTS DE PORTS AUTONOMES DE COMMERCE CHARGES DE LA POLICE, DE LA SURVEILLANCE OU DU GARDIENNAGE FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT PORTEURS, CONVOYEURS OU DETENTEURS DE FONDS PUBLICS
Décret n°60-40 du 12 janvier 1960 MODIFIANT LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 02-02-1937 PRIS POUR L'EXECUTION DE L'ART.
75 DE LA LOI DU 31-03-1932 ET DETERMINANT LES EMPLOIS CLASSES DANS LA CATEGORIE B (RISQUE PARTICULIER OU FATIGUES EXCEPTIONNELLES)
Le défaut de production, dans les délais prescrits, des documents relatifs aux contributions mentionnées à l'article L.
138-20 entraîne une pénalité de 750 euros.
Une pénalité de 750 euros est également encourue en cas d'inexactitude de la déclaration produite.
Ces pénalités peuvent faire l'objet d'une demande gracieuse de réduction ou de remise selon les modalités prévues aux articles R.
Décret n°60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Tous projets de loi et décrets tendant à adapter la législation ou l'organisation administrative des départements d'outre-mer à leur situation particulière seront préalablement soumis, pour avis, aux conseils généraux de ces départements, par les soins du ministre chargé des départements d'outre-mer.
Les conseils généraux disposent d'un délai de deux mois pour rendre leur avis.
Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence, sur demande du préfet ".
Les conseils généraux des départements d'outre-mer pourront saisir le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministre chargé des départements d'outre-mer, de toutes propositions tendant à l'intervention de dispositions spéciales motivées par la situation particulière de leur département.
Ces propositions ne devront pas porter atteinte aux principes énoncés dans la Constitution.
Les chambres de commerce et les chambres d'agriculture des départements d'outre-mer pourront être appelées, par les soins du ministre chargé des départements d'outre-mer, à donner leur avis sur les projets de loi et dispositions réglementaires d'adaptation concernant les questions relevant de leur compétence.
Tous les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°60-41 du 12 janvier 1960 MODIFIANT LE DECRET 57366 DU 22-03-1957 PORTANT CREATION DES CADRES PERSONNELS CIVILS MIS A LA DISPOSITION DES ETATS-MAJORS,CORPS ET SERVICES MILITAIRES STATIONNES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°60-410 du 27 avril 1960 RELATIF A LA NOTATION DES CHEFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT
Décret n°60-414 du 30 avril 1960 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX A PARTIR DU 29-05-1960 POUR L'ELECTION DES CONSEILS GENERAUX DES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Décret n°60-429 du 2 mai 1960 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS DE L'ALGERIE ET DU SAHARA,DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA REPUBLIQUE EXONERES,A L'IMPORTATION,DU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Décret n°60-43 du 11 janvier 1960 COMPLETANT LE DECRET 511395 DU 05-12-1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 511140 DU 28-09-1951 INSTITUANT UN COMPTE SPECIAL DU TRESOR EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION SCOLAIRE TRIMESTRIELLE
Décret n°60-444 du 6 mai 1960 REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES MIS A LA DISPOSITION DE LA COUR DES COMPTES EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n°60-445 du 6 mai 1960 PORTANT RAP RELATIF A LA FUSION DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DU SERVICE DU CONTROLE ET DES ENQUETES ECONOMIQUES DE L'ALGERIE ET DES CORPS METROPOLITAINS HOMOLOGUES
Décret n°60-446 du 6 mai 1960 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS
Décret n°60-447 du 6 mai 1960 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION ATTRIBUEES AUX RECTEURS PRESIDENTS DES CONSEILS D'UNIVERSITE
Décret n°61-1031 du 14 septembre 1961 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCE (SUBVENTION AU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES FORMA).
DEPOT POUR RATIFICATION PROJET DE LOI 1437.
11-3E DE L'ORDONNANCE NO 59-2 DU 02-01-1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES)
Décret n°61-1033 du 11 septembre 1961 RELATIF A LA CONCENTRATION DE CERTAINS MOULINS,AUX MISSIONS DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE ET A LA COTISATION PROFESSIONNELLE PERCUE PAR CETTE ORGANISATION
Décret n°61-1041 du 16 septembre 1961 COMMISSION NATIONALE D'INTEGRATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Décret n°61-1052 du 19 septembre 1961 MODIFICATION DES TAUX PREVUS PAR L'ART.
Décret n°61-1056 du 15 septembre 1961 FIXANT POUR L'ANNEE 1961,LA PROPORTION DE CROIX DE LA LEGION D'HONNEUR A ATTRIBUER AUX OFFICIERS DE RESERVE ET RAYES DES CADRES REUNISSANT LES CONDITIONS DE LA LOI 561180 DU 22-11-1956
Décret n°61-1059 du 18 septembre 1961 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES TRAVAUX MANUELS EDUCATIFS ET A L'ENSEIGNEMENT MENAGER
Décret n°61-1064 du 21 septembre 1961 MODIFIE LE DECRET 6020 DU 12-01-1960 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE LA SURVEILLANCE DES PECHES MARITIMES EN SON ART.
541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé doit être au moins égal à 80 %.
Le taux d'incapacité est apprécié suivant le guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 (1).
541-1, le pourcentage d'incapacité permanente de l'enfant doit être au moins égal à 50 %.
La prise en charge de l'enfant par un service mentionné au 2° du I de l'article L.
541-1 précité est celle qui est accordée soit au titre de l'assurance maladie, soit par l'Etat, soit par l'aide sociale sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975.
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé due au titre des périodes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
541-1 et, le cas échéant, leur complément sont versés annuellement et en une seule fois.
Décret n°61-1067 du 21 septembre 1961 CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE
Décret n°61-1069 du 21 septembre 1961 PORTANT RELEVEMENT DU MAXIMUM DES PRETS INDIVIDUELS A LONG TERME CONSENTIS PAR LES CAISSES
Décret n°61-1070 du 21 septembre 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER (REMPLACE PAR LES ARTICLES 1ER, 1ER-1 ET 1ER-2) DU DECRET DU 18 JANVIER 1943 PORTANT REGLEMENTATION SUR LES APPAREILS A PRESSION DE GAZ.
(REGLEMENT AUQUEL SONT SOUMIS LES APPAREILS A PRESSION UTILISES A TERRE)
Décret n°61-1072 du 21 septembre 1961 MODIFIANT LE DECRET 472045 DU 20-10-1947 (DIXIEME ALINEA DU PAR.
8 BIS) : MAJORATION DES TAUX DE COTISATIONS
Décret n°61-1076 du 20 septembre 1961 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DES TABLEAUX D'AVANCEMENT (ARMEE DE L'AIR)
Décret n°61-1082 du 26 septembre 1961 PROROGATION DES DISPOSITIONS DU D.
(DELEGATION DE MAGISTRATS DANS LES PARQUETS GENERAUX) ET DU DECRET 59371 DU 06-03-1959 (DELEGATION DE MAGISTRATS DANS LES COURS D'APPEL)
Décret n°61-1085 du 21 septembre 1961 CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Décret n°61-766 du 24 juillet 1961 RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Décret n°61-772 du 22 juillet 1961 MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Décret n°61-78 du 20 janvier 1961 PORTANT RAP RELATIF A L'APPLICATION AUX MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DONT LE STATUT EST FIXE PAR LE DECRET DU 22-08-1928, DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 (CLASSEMENT DANS LES GRADES ET LES ECHELONS AFFECTATION...)
Pour l'élection des administrateurs prévue au 2° du premier alinéa de l'article L.
766-5, le quotient électoral est déterminé en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Il est attribué à chaque liste autant de mandats d'administrateur que le nombre de suffrages obtenu par la liste contient de fois le quotient électoral.
Les mandats d'administrateur non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués successivement aux listes qui comportent les plus forts restes.
Décret n°61-780 du 22 juillet 1961 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CHAUSSURES ET DE PETIT EQUIPEMENT A CERTAINS PERSONNELS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°61-784 du 25 juillet 1961 INSERTION D'UN ART.
5 BIS AU DECRET 60958 DU 06-09-1960 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS L'ORD.
58997 DU 23-10-1958 PORTANT REFORME DES REGLES RELATIVES A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (5 BIS : CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ACCORD AMIABLE)
Décret n°61-795 du 24 juillet 1961 RELATIF AU SERVICE MEDICAL ET SANITAIRE A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE
Décret n°61-798 du 24 juillet 1961 MODIFIE LE DECRET 571176 DU 17-10-1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION A LA SILICOSE ET A L'ASBESTOSE PROFESSIONNELLES DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°61-81 du 17 janvier 1961 A LA LISTE ANNEXEE AU DECRET 59587 DU 24-04-1959 (LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LE DIRECTEUR GENERAL DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES, SEITA, SONT NOMMES PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES)
Décret n°61-82 du 17 janvier 1961 EXTENSION AU SAHARA DE LA LOI 58201 DU 26 février 1958, L'ORDONNANCE 5981 DU 7 JANVIER 1959 ET LE DECRET 5999 DU 7 JANVIER 1959 AYANT MODIFIE L'ORDONNANCE DU 22 février 1945 ET LA LOI DU 16 AVRIL 1946
Décret n°61-830 du 29 juillet 1961 FIXANT LES PRIX ET LES MODALITES DE PAIEMENT, DE STOCKAGE ET DE RETROCESSION DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1961-1962
Décret n°61-839 du 31 juillet 1961 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS DE TRAVAUX DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret n°61-85 du 17 janvier 1961 MODIFIE LE DECRET 551101 DU 10-08-1955 FIXANT LE REGIME ET LE TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES OU SPECIALES POUR FRAIS DE MISSION, DE TOURNEE ET D'INTERIM ALLOUEES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT
― La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.
Lorsque la déclaration de l'accident en application du deuxième alinéa de l'article L.
441-2 n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la caisse la déclaration de l'accident.
Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception.
L'employeur peut émettre des réserves motivées.
En cas de rechute d'un accident du travail, le double de la demande de reconnaissance de la rechute de l'accident du travail déposé par la victime est envoyé par la caisse primaire à l'employeur qui a déclaré l'accident dont la rechute est la conséquence par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception.
L'employeur peut alors émettre des réserves motivées.
― La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle.
― En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés.
Une enquête est obligatoire en cas de décès.
Décret n°61-853 du 31 juillet 1961 MODIFIANT LE DECRET 501056 DU 29-08-1950 PORTANT ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE STRASBOURG
Arrêté du 30 octobre 1980 DE L'ALINEA 2 DE L'ART.
18 DE L'ARRETE DU 14-12-1973 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.(COMPETENCE DES COMMISSIONS LOCALES DANS LES DOM)
Arrêté du 30 octobre 1980 IL EST INSERE UN ARTICLE 3-BIS DANS L'ARRETE DU 24-01-1975 RELATIF AU TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES ARTISTES DU SPECTACLE:CALCUL DES COTISATIONS ASSISES SUR LA REMUNERATION DES UTILISATIONS SECONDAIRES DU TRAVAIL ENREGISTRE DES ARTISTES DU SPECTACLE (DETERMINATION DU PLAFOND)
Arrêté du 31 octobre 1980 CREATION D'UN COMITE PERMANENT DE LA GARANTIE DU TITRE DES OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX,PRESIDE PAR LE MINISTRE DU BUDGET OU DE SON REPRESENTANT
Arrêté du 29 octobre 1980 CONDITIONS DE NOMINATION DANS CERTAINS EMPLOIS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 17 octobre 1980 CREATION D'UN BULLETIN OFFICIEL AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION (PUBLICATION DES DIRECTIVES,DES INSTRUCTIONS,DES CIRCULAIRES,DES NOTES ET DES REPONSES DU MINISTERE DE LA CULTURE)
Arrêté du 3 novembre 1980 M. MOREL OLIVIER EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE GENIE CIVIL (BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS) AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANT DU OU DES MINISTERES AYANT LA TUTELLE DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE CONCERNEE PRINCIPALEMENT PAR CE TYPE DE FORMATION EN REMPLACEMENT DE M. ROUDAUT
Arrêté du 15 octobre 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 28 mars 1985 RELATIF AUX JURYS D'EXAMENS ET DE CONCOURS DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS
Arrêté du 4 novembre 1980 M. BONNARD JEAN-MICHEL EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT REGIONAL D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DE BESANCON POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-09-1980
5 DU DECRET 64-217 DU 10-03-1964 MODIFIE RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT.(CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE,DEMANDE D'AFFECTATION OU DE MAINTIEN DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE)
Arrêté du 30 octobre 1980 RECEPTION CEE PARTIELLE DES TRACTEURS EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIFS DE PROTECTION EN CAS DE RENVERSEMENT AINSI QUE LEURS FIXATIONS SUR LE TRACTEUR ET HOMOLOGATION CEE DE CES DISPOSITIFS
Arrêté du 20 mars 1981 MM. MOURGUES JEAN-PIERRE ET POUJOL MAURICE SONT DESIGNES EN QUALITE D'EXAMINATEURS SPECIAUX POUR L'EPREUVE DE COMPTABILITE DE L'EXAMEN DE SORTIE EN 1981 DES ELEVES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 1 avril 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 18 DU 17-12-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DU CALVADOS: DEFINITION (CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES OUVRIERS ET DES OUVRIERES DES HARAS)
Arrêté du 8 avril 1981 AUTORISANT LA SNECMA A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 5000000FRS DANS LE CAPITAL SOCIAL INITIAL DE LA SOCIETE FABRICATIONS MECANIQUES DE L'ATLANTIQUE (FAMAT)
Arrêté du 3 avril 1981 DOMAINES GENERAUX DE MATHEMATIQUES,SCIENCES,FRANCAIS,MONDE ACTUEL,LANGUES ETRANGERES COMMUNS A L'ENSEMBLE DES BREVETS PROFESSIONNELS ORGANISES PAR UNITE DE CONTROLE CAPITALISABLES
Le titulaire d'une pension de vieillesse d'un ou plusieurs régimes mentionnés au premier alinéa de l'article D.
a) Les noms et adresses soit du ou des employeurs auprès desquels il exerce une activité salariée, soit du ou des entreprises auprès desquelles il exerce une activité non salariée donnant lieu à affiliation au régime général ;
Par dérogation au deuxième alinéa, l'assuré qui entend cumuler le bénéfice de sa pension de retraite avec un revenu d'activité dans les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L.
161-22 produit, auprès du ou des organismes mentionnés au premier alinéa, les éléments prévus aux a et b ci-dessus, lorsqu'ils n'ont pas déjà été communiqués à ces organismes, dans le mois suivant la reprise de l'activité et y joint une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
Arrêté du 11 mars 1981 LE MODELE DE BORDEREAU RECAPITULATIF DES COTISATIONS D'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE-MATERNITE DES PENSIONNES DES REGIMES FRANCAIS DE RETRAITE RESIDANT A L'ETRANGER,PREVU A L'ART.
30 DU DECRET 8142 DU 21-01-1981,DOIT ETRE CONFORME AU MODELE S2344
Arrêté du 2 avril 1981 RECEPTION CEE PARTIELLE DES TRACTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS EN CE QUI CONCERNE L'ESPACE DE MANOEUVRE,LES FACILITES D'ACCES AU POSTE DE CONDUITE AINSI QUE LES PORTES ET FENETRES
Arrêté du 6 avril 1981 EXTENSION D'UN AVENANT 7 DU 13-11-1980 (DUREE DU TRAVAIL ET DECOMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES FORESTIERS OCCUPES PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ET LES COMMUNES FORESTIERES DES DEPARTEMENTS DE L'ISERE,DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 16 mars 1981 INDICES DE REMUNERATION APPLICABLES A CERTAINS EMPLOIS CONTRACTUELS RELEVANT DES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE (DIRECTEUR,CHERCHEUR,PROFESSEUR, AGENT CONTRACTUEL,AGENT SUR CONTRAT)
Arrêté du 10 avril 1981 PROCEDES D'IMMOBILISATION,D'ETOURDISSEMENT ET DE MISE A MORT DES ANIMAUX DE BOUCHERIE,DE CHARCUTERIE,DE BASSE-COUR ET DES GIBIERS DESTINES A L'ABATTAGE
Arrêté du 15 avril 1981 LE DIRECTEUR DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE MEDICALE AGREE EN QUALITE DE MAITRES DE STAGE LES MEDECINS EXERCANT DEPUIS MOINS DE 3 ANS QUI LUI EN FONT LA DEMANDE
Arrêté du 14 avril 1981 CREATION AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE D'UN COMITE DES TECHNOLOGIES ET LOGISTIQUES BIOMEDICALES,QUI EST CHARGE DE PROPOSER LES ORIENTATIONS DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET TECHNOLOGIQUE EN APPREHENDANT LES CRENAUX NOUVEAUX ACCESSIBLES AUX CHERCHEURS ET INDUSTRIELS FRANCAIS
Arrêté du 23 mars 1981 HOMOLOGATION PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS DES VITRAGES POUR VEHICULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT 43 (PRESCRIPTIONS UNIFORMES RELATIVES A L'HOMOLOGATION DU VITRAGE DE SECURITE ET DES MATERIAUX POUR VITRAGES DESTINES A ETRE MONTES SUR LES VEHICULES A MOTEUR ET A LEURS REMORQUES) ANNEXE A L'ACCORD DE GENEVE DU 20-03-1958
Arrêté du 9 avril 1981 CONDITIONS D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PROFESSEURS DU 1ER GRADE ET DU 2EME GRADE DE LA SECTION ODONTOLOGIQUE DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES
Arrêté du 9 juillet 1981 EXTENSION D'UN ACCORD PROFESSIONNEL DANS LES INDUSTRIES DE FABRICATION D'ELEMENTS DE CHARPENTE ET DE MENUISERIES DE BATIMENT ET DE BATIMENT PREFABRIQUE LEGER
931-4 est punie d'une amende de 4 500 euros.
Le jugement est publié aux frais des condamnés ou des institutions de prévoyance ou personnes morales civilement responsables.
Arrêté du 30 juillet 1981 EXTENSION DE L'AVENANT S 36 DU 17-04-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DU NORD DU 26-05-1959 (SALAIRES MENSUELS,SALAIRES HORAIRES A COMPTER DU 01-05-1981)
Arrêté du 20 juillet 1981 CLASSEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DES OFFICES D'HLM A L'EXCEPTION DES EMPLOIS DE DIRECTEUR,DIRECTEUR ADJOINT,SOUS-DIRECTEUR ET RECEVEUR SPECIAL
Arrêté du 10 août 1981 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PASSES PAR LES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA CULTURE
Arrêté du 19 août 1981 NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES POUR 2 ANS
Arrêté du 9 juillet 1981 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DES FABRIQUES D'ARTICLES DE PAPETERIE
Arrêté du 7 août 1981 RELATIF A L'EXPLOITATION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Arrêté du 10 août 1981 NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRE ET SUPPLEANTS DU COMITE:
Arrêté du 21 août 1981 DES AUDITEURS DE LA 34EME SESSION DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE LA DEFENSE NATIONALE (IHEDN)
Arrêté du 9 juillet 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE NIMES
Arrêté du 4 février 1982 ANNULATION SUR 1981 ET OUVERTURE SUR 1982 DE CREDITS AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE TITRE III, CHAPITRE 37-10 (ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL)
Arrêté du 19 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 27 DU 21-07-1981 (ACCIDENT DE TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE, PROTECTION DE LA MATERNITE ET EDUCATION DES ENFANTS) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE, D'ELEVAGE, D'ARBORICULTURE, DE VITICULTURE ET DE MARAICHAGE DU DEPARTEMENT DE L'ISERE DU 01-06-1971
Arrêté du 17 août 1981 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE CHARGES D'ASSURER LES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS PRATIQUES,A TITRE TRANSITOIRE ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30-01-1976 POUR LA SESSION 1982 DE CES CONCOURS
Arrêté du 18 août 1981 MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES CORPS DU PERSONNEL TECHNIQUE DE L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES,PREVUS PAR LE DECRET 781172 DU 22-11-1978
Arrêté du 3 février 1982 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1982 PAR LA SNCF,LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS TOUTE NATURE,AINSI QUE PAR LES ENTREPRISES EXERCANT LES ACTIVITES DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ET COURTIER DE FRET,POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 8 février 1982 MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE DE CERTAINES COMMUNES A COMPTER DU 01-01-1982 (MARTINIQUE, GUYANE, REUNION)
Arrêté du 30 juin 1981 M. LABALLERY ALAIN EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION DES DOM DU FONDS D'ORIENTATON ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES, AU TITRE DE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION CHARGE DES DOM-TOM, EN REMPLACEMENT DE M. DE-GOUVELLO PHILIPPE
Arrêté du 22 janvier 1982 M. DOMINIQUE PONNAU EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE DU LOUVRE A COMPTER DU 01-01-1982 POUR UNE DUREE DE TROIS ANS
Arrêté du 26 janvier 1982 NOMENCLATURE ET CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 3 février 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA CULTURE DU PRODUIT DES SOMMES VERSEES POUR LA REMUNERATION DES ARCHIVISTES DEPARTEMENTAUX, DES BIBLIOTHECAIRES DES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES CLASSEES ET DES CONSERVATEURS ET ASSISTANTS DES MUSEES CLASSES
Arrêté du 3 février 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA CULTURE DE LA CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES LOCALES AU FINANCEMENT DES ECOLES NATIONALES D'ART
Arrêté du 19 mars 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 25-09-1981 INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE L'INDUSTRIE DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNE (SALAIRE) DU 25-03-1956
Arrêté du 19 mars 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 13 DU 14-10-1981 ET D'UN ACCORD A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE DU 22-06-1976 (SALAIRE)
Arrêté du 19 mars 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 13 DU 16-11-1981 ET DE L'ACCORD A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU BAS-RHIN DU 25-07-1961 (SALAIRE)
Arrêté du 31 mars 1982 relatif à l'emploi des mono et diglycérides d'acides gras dans les glaces et crèmes glacées
L'addition, comme agents émulsifiants, de mono et diglycérides d'acides gras, référencés sous le numéro communautaire E 471, est autorisée, à la dose maximale de 3 grammes par kilogramme, dans les glaces et les crèmes glacées.
En cas d'emploi simultané de mono et diglycérides d'acides gras et d'autres agents stabilisants, épaississants ou gélifiants autorisés, la quantité totale de ces substances ne doit pas dépasser 10 grammes par kilogramme à condition que la dose fixée à l'article 1er soit respectée.
Les mono et diglycérides d'acides gras qui font l'bjet du présent arrêté doivent répondre aux caractéristiques et aux critères de pureté chimique et microbiologique qui figurent en annexe et ne doivent présenter aucune teneur dangereuse du point de vue toxicologie, en éléments chimiques, notamment métaux lourds.
L'adjonction de mono et diglycérides d'acides gras dans les conditions fixées à l'article 1er doit être portée à la connaissance de l'acheteur, conformément aux dispositions du décret modifié du 12 octobre 1972 susvisé.
Critères de pureté chimique.
Cuivre et zinc pris ensemble : Pas plus de 50 mg par kilogramme.
Zinc : Pas plus de 25 mg par kilogramme.
Critères de pureté microbiologique.
Micro-organismes aérobies à 30 degrés : Pas plus de 10.000 par gramme.
Coliformes fécaux : Absence dans 0,1 gramme.
Staphylocoques aureus : Absence dans 1 gramme.
Description chimique : se composent de mélanges de mono, di et triesters de glycérol des acides gras des huiles et graisses alimentaires.
Ils peuvent contenir de faibles quantités d'acides gras et de glycérol libres.
Description : leur consistance va de celle d'un liquide huileux de couleur paille à brun clair à celle d'un solide cireux dur de couleur blanche ou blanc cassé.
Ces solides peuvent être en forme de flocons, de poudre ou de petits grains.
Teneur en mono et en diesters : pas moins de 70 p.
Acides gras libres : pas plus de 3 p.
100 exprimés en acide oléique.
Glycérol total : pas moins de 16 p.
100 et pas plus de 33 p.
Polyglycérols : pas plus de 4 p.
100 du glycérol total pour les dimères et pas plus de 1 p.
100 du glycérol total pour les autres polymères de glycérol.
Eau : pas plus de 2 p.
100 (Karl Fischer).
Cendres sulfatées : pas plus de 0,5 p.
100 déterminées par calcination à 800 plus ou moins 25 degrés.
Glycérol libre : pas plus de 7 p.
Ces critères sont basés sur le produit sans E 470.
Arrêté du 31 mars 1982 RELATIVES A L'EMPLOI DES MONO ET DIGLYCERIDES D'ACIDES GRAS DANS LES GLACES ET CREMES GLACEES
Arrêté du 31 mars 1982 MODIFICATIONS ET INSCRIPTIONS AUX TABLEAUX A ET C DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION I)
Arrêté du 20 avril 1982 D'ENQUETEURS AU TITRE DU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Toute personne âgée de seize ans, lors de sa sortie du statut d'ayant droit à l'assurance maladie puis à l'âge de vingt-trois ans, bénéficie d'une information individualisée, délivrée par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie, sur ses droits en matière de couverture obligatoire et complémentaire du risque maladie, sur les dispositifs et programmes de prévention, sur les consultations accessibles aux jeunes consommateurs proposées par les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés au 9° de l'article L.
Arrêté du 25 janvier 1982 EXTENSION DES AVENANTS N0 90 DU 22-09-1981 (REMUNERATION DES CADRES) ET N0 91 DU 22-09-1981 (SALAIRES MINIMA DES OUVRIERS, EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE) A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES DE CARTONNAGES ET ELARGISSEMENT DE CES AVENANTS A CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 10 février 1982 POUR 1982 A ETABLIR PAR LES AGRICULTEURS UTILISANT DE L'ESSENCE DETAXEE POUR LES TRAVAUX AGRICOLES, AVANT LE 10-03-1982
Arrêté du 25 mars 1982 SEUIL D'AFFILIATION AU REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONVENTIONNES
Arrêté du 14 avril 1982 NOMBRE DES MAITRES POUVANT BENEFICIER, AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1981-1982, DES DISPOSITIONS DU DECRET 78253 DU 08-03-1978 DETERMINANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES DES MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE: 1130
Arrêté du 13 avril 1982 PLAFOND DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE AUX FRAIS DE SEJOUR DES ASSURES SOCIAUX ET DE LEUR AYANTS DROIT DANS LES STATIONS HYDROTHERMALES POUR 1982: 712FRS
Arrêté du 16 mars 1982 RELATIF AUX COMMISSIONS DE REFORME DES PERSONNELS ASSUJETTIS A LA LOI DU 02-08-1949 RELEVANT DU SECRETARIAT GENERAL DE L'AVIATION CIVILE: COMMISSION APPELEES A DONNER LEUR AVIS A L'ECHELON REGIONAL EN CE QUI CONCERNE L'ETABLISSEMENT OUVRIER DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE DE L'ILE DE LA REUNION
Arrêté du 22 mars 1982 LIMITE DE COMPETENCE DES DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX POUR STATUER SUR LES DEMANDES D'ADMISSION EN NON-VALEUR PAR LES COMPTABLES RELEVANT DE LEUR AUTORITE
Arrêté du 11 juin 1982 RELATIF AU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (MENTION ENSEIGNEMENT DU 1ER DEGRE)
Arrêté du 14 juin 1982 ANNULATION DE CREDITS AU MINISTERE DU TRANSPORT,III.TITRE III,TITRE V,CHAPITRE 55-43 (FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER) ET OUVERTURE DE CREDITS A DIVERS MINISTERES
La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article L.
160-13 peut être limitée ou supprimée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, dans les cas suivants :
2° Lorsque l'état du bénéficiaire justifie la fourniture d'un appareil appartenant à une catégorie déterminée par ledit décret, pour les frais d'acquisition de l'appareil ;
3° Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l'article L.
4° Lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :
a) Le bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ;
b) Cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ;
5° Lorsque l'assuré est titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées au titre d'un avantage vieillesse ;
6° Lorsque le bénéficiaire est un enfant ou adolescent handicapé pour les frais couverts au titre du 2° de l'article L.
7° Lorsque l'assuré est hébergé dans un établissement mentionné à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ou lorsqu'il bénéficie de soins dispensés par un centre mentionné à l'article L.
8° Lorsque l'assuré est hébergé dans une unité ou un centre de long séjour mentionné à l'article L.
174-5 ou à l'article 52-1 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
9° Lorsque l'assuré bénéficie de soins paramédicaux dispensés dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicile par les institutions mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;
10° Lorsque l'assuré ne relève plus du 3° mais se trouve dans une situation clinique déterminée sur la base de recommandations de la Haute Autorité de santé et justifiant des actes et examens médicaux ou biologiques de suivi de son état, pour ces actes et examens, dans des conditions et pour une durée définies par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé ;
11° Pour l'hospitalisation des nouveau-nés lorsqu'elle se produit pendant une période fixée par décret en Conseil d'Etat, ainsi que pour tous les soins qui leur sont dispensés en établissement de santé, jusqu'à un âge fixé par décret en Conseil d'Etat ;
13° Pour les titulaires d'une pension d'invalidité et les bénéficiaires des articles L.
371-1 en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes ;
161-1 rattachées aux bénéficiaires des dispositions de l'article L.
15° Pour les soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal ;
16° Dans le cadre des programmes mentionnés au 5° de l'article L.
160-8, pour les frais d'examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention destinées aux mineurs et à une unique consultation de prévention pour les personnes de plus de soixante-dix ans ;
17° Pour les frais relatifs à l'examen de prévention bucco-dentaire mentionné au 6° de l'article L.
1211-2 du code de la santé publique, en ce qui concerne l'ensemble des frais engagés au titre du prélèvement d'éléments du corps humain et de la collecte de ces produits ;
21° Pour l'assurée mineure d'au moins quinze ans, pour les frais d'acquisition de certains contraceptifs et pour les frais relatifs aux actes et consultations entrant dans le champ des articles L.
Sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, un décret, pris après avis de la haute autorité mentionnée à l'article L.
161-37, peut réserver la limitation ou la suppression de la participation des assurés en application des 3° et 4° du présent article aux prestations exécutées dans le cadre d'un réseau de santé ou d'un dispositif coordonné de soins.
Arrêté du 10 juin 1982 CONDITIONS DE FORMATION DES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (SESSION 1982).
(ESTHETIQUE, COSMETIQUE, SCULPTURE SUR BOIS, RELIURE, TRAVAIL DES MATIERES PLASTIQUES, CONDUCTEURS D'APPAREILS DES INDUSTRIES CHIMIQUES, CERAMISTE)
Arrêté du 26 avril 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 22 DU 02-02-1982 (SALAIRES HORAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITANTS ET PROPRIETAIRES FORESTIERS ET SYLVICULTEURS DES DEPARTEMENTS DU DOUBS ET DU JURA DU 06-04-1970
Arrêté du 28 mai 1982 MONTANT DES INDEMNITES SPECIALES ALLOUEES AU PERSONNEL SPECIFIQUE DU MINISTERE DE LA CULTURE (ARCHIVES DE FRANCE,MUSEE DE FRANCE,FOUILLES ET INVENTAIRE GENERAL)
Arrêté du 14 avril 1982 CONTRIBUTIONS FINANCIERES DE L'ETAT ACCORDEES AU TITRE DE 1982 AUX OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION INFERIEURE A UNE HEURE
Arrêté du 16 mars 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES CANDIDATURES AUX POSTES DE MEDECIN, CHIRURGIEN, SPECIALISTE, BIOLOGISTE OU ODONTOLOGISTE DU CADRE HOSPITALIER: PSYCHIATRE D'ADULTE: MR.
SINGER EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. COLONNA
Arrêté du 11 juin 1982 NATURE DES EPREUVES ET MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS INTERNES PREVUS A L'ART.
3 DU DECRET 77621 DU 17-06-1977 OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT DANS LES CORPS DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
Arrêté du 10 juin 1982 MODELE DE DECLARATION EN VUE DE L'IMMATRICULATION DES PERSONNES VISEES A L'ART.
L416 (6EMEMENT ET 7EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX ET DES SALARIES SIEGEANT DANS DES COMMISSIONS TRAITANT DE L'EMPLOI ET DE LEUR FORMATION OU A UN JURY D'EXAMEN)
Arrêté du 11 mars 1982 RELATIF AUX CONDITIONS MEDICALES D'APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE AUX BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE,PERSONNEL D'ESSAIS ET DE RECEPTION
Arrêté du 3 juin 1982 REGIME DES BOURSES D'ETUDES ET DE STAGES ACCORDEES PAR LE MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT,AUX ETRANGERS BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS
163-10, à l'exception des mots : "en application de l'article R.
Arrêté du 11 octobre 1982 OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA CHARENTE,CHARENTE-MARITIME,(SAUF L'ILE-DE-RE),CORREZE,CREUSE,DORDOGNE,GIRONDE, LANDES,LOT-ET-GARONNE,PYRENEES-ATLANTIQUES ET HAUTE-VIENNE EN VUE DE L'EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE POIRES DE CES DEPARTEMENTS DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE
Arrêté du 7 octobre 1982 DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 1 octobre 1982 PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT ET EPREUVES DES EXAMENS DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 25 octobre 1982 M. PINET MARCEL,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST A COMPTER DU 04-10-1982,MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE ET MIS A LA DISPOSITION DU PREMIER MINISTRE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 10 juin 1982 relatif aux programmes et nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information
Peuvent seuls être affectés au traitement automatisé ou mécanographique de l'information les fonctionnaires justifiant de la qualification requise.
Le contrôle de cette qualification fait l'objet d'une vérification d'aptitude sous la forme d'examens professionnels, d'épreuves à option ou de concours spéciaux prévus aux articles 1er, 2 et 3 du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 susvisé.
Les modalités d'organisation des épreuves à options et des concours spéciaux sont fixées par arrêté du ministre compétent et du ministre chargé de la fonction publique.
Tout candidat à une vérification d'aptitude en vue de l'exercice d'une qualification prévue par le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 susvisé doit connaître les principes généraux posés par les lois du 6 janvier 1978 et du 4 janvier 1980 susvisées et par les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Les examens professionnels sont ouverts aux personnes visées à l'article 3 du décret n° 71-343 du 29 avril 1971 susvisé qui ont exercé la qualification requise en qualité de titulaire.
Les conditions d'ancienneté de services exigées pour l'accès à ces examens sont appréciées au 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils sont organisés.
L'autorité chargée de l'organisation des examens peut, pour chaque fonction définie par le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 susvisé, opter entre les épreuves d'examen fixées respectivement par les articles 4 à 14 du présent arrêté et une épreuve unique, consistant en une épreuve orale destinée à permettre au jury d'apprécier si les qualifications acquises par le candidat en matière de traitement automatisé de l'information, par son parcours de formation initiale ou continue ou par son expérience professionnelle, correspondent à celles requises pour exercer la fonction pour laquelle il postule.
Ces connaissances, compétences et aptitudes sont déterminées :
-soit par référence à un descriptif des compétences requises pour chaque type d'emploi correspondant à la qualification postulée, ce descriptif étant fixé lors de l'ouverture de l'examen et remis au candidat lors de son inscription ;
-soit par référence à un programme de connaissances, déterminé par arrêté de l'autorité chargée de l'organisation des examens et du ministre chargé de la fonction publique.
La durée de l'épreuve est fixée par arrêté ou décision de l'autorité compétente pour organiser l'examen ; cette durée, qui doit être fixée dès l'ouverture de l'examen, ne peut être inférieure à :
-vingt minutes pour l'examen de vérification d'aptitude aux autres fonctions.
Le jury est composé de trois membres au moins, dont au moins un fonctionnaire de catégorie A ou assimilé spécialisé dans le domaine du traitement de l'information.
1° La vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet fait l'objet d'un examen professionnel auquel sont soumis les personnels des corps de catégorie A qui possèdent la qualification d'analyste et qui ont exercé les fonctions correspondant à cette qualification pendant cinq ans au moins dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant ou les établissements publics de l'Etat.
Cette condition d'ancienneté est appréciée au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est organisé l'examen professionnel.
L'examen professionnel comprend une épreuve orale d'une durée d'une heure et qui se décompose en deux parties :
a) La première partie, d'une durée de quarante minutes, consiste en la présentation par le candidat d'un cas complet d'automatisation auquel il a participé dans l'exercice de ses fonctions d'analyste.
Le candidat fait parvenir par la voie hiérarchique, un mois à l'avance, au jury ministériel le dossier d'automatisation, qu'il doit présenter accompagné d'une note de synthèse qui le résume.
b) La deuxième partie, d'une durée de vingt minutes, consiste en une interrogation sur des questions destinées à permettre au jury d'apprécier les connaissances du candidat dans les domaines technique, juridique, administratif et financier des systèmes d'information se rapportant au programme déterminé en annexe (1).
Les candidatures doivent être présentées par écrit au moins un mois avant la date de l'examen professionnel accompagnées des documents prévus ci-dessus.
2° L'administration communique au jury un rapport du supérieur hiérarchique du candidat indiquant le degré de participation de ce dernier au cas complet d'automatisation présenté.
3° Le jury ministériel est composé de membres choisis parmi les agents exerçant des fonctions de responsabilité et d'encadrement d'agents de la catégorie A ou assimilés et nommés par arrêté du ministre intéressé, pour chaque examen professionnel.
Des membres dont quatre au minimum sont choisis pour leur compétence dans le traitement de l'information et dans les domaines cités au paragraphe b.
Le jury peut comprendre, le cas échéant, des fonctionnaires ou des personnes compétentes appartenant à d'autres départements ministériels.
L'annexe peut être consultée auprès des directions du personnel des ministères concernés.
La vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste fait l'objet :
1° Soit d'épreuves à option prévues aux concours d'accès aux corps de catégorie A ou de concours spéciaux organisés pour le recrutement des mêmes corps et comportant des épreuves de même nature que celles des concours normaux visés ci-dessus.
2° Soit d'examens professionnels auxquels sont soumis les personnels des corps de catégorie A qui souhaitent se diriger vers les tâches d'analyste.
Les épreuves spécialisées se rapportant au programme déterminé en annexe comprennent (1) :
Etude d'un cas d'automatisation permettant d'apprécier la connaissance des techniques d'analyse, l'aptitude à la synthèse, à la rédaction d'un dossier technique et supposant éventuellement des connaissances en matière de programmation (durée : six heures ; coefficient 5).
Conversation avec le jury, après une préparation d'une demi heure, sur un sujet portant sur le programme déterminé en annexe et permettant d'apprécier les qualités de réflexion et de logique du candidat, sa maîtrise du sujet et ses connaissances dans la mise en oeuvre des moyens du traitement automatique de l'information (durée : une demi-heure ; coefficient 2).
Nul ne peut recevoir la qualification s'il n'obtient la note minimum de 10 sur 20 à l'épreuve orale d'admission et, après application des coefficients, un minimum de 70 points pour l'ensemble des épreuves écrite et orale.
La vérification d'aptitude aux fonctions de chef d'exploitation fait l'objet d'examens professionnels auxquels sont soumis les personnels des corps de catégorie A ou B ayant exercé pendant au moins cinq ans des fonctions informatiques.
Etude d'un cas concret se rapportant à l'organisation et au fonctionnement d'un centre de traitement de l'information (durée : cinq heures ; coefficient 5).
Conversation avec le jury, après préparation d'une demi-heure, sur un sujet d'ordre général portant sur le traitement de l'information et permettant d'apprécier les connaissances du candidat en matière d'organisation et de conduite des centres de traitement ainsi que son aptitude à l'animation d'une équipe (durée : trente minutes ; coefficient 3).
Nul ne peut recevoir la qualification s'il n'obtient une note égale au moins à 10 sur 20 à l'épreuve orale d'admission.
La vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation fait l'objet :
1° Soit d'épreuves à option prévues aux concours normaux d'accès aux corps de catégorie A ou de concours spéciaux organisés pour le recrutement des mêmes corps et comportant des épreuves de même nature que celles des concours normaux visés ci-dessus.
2° Soit d'examens professionnels auxquels sont soumis les personnels des corps de catégorie A ou B ayant exercé des fonctions de programmeur, de pupitreur, de chef programmeur ou d'analyste.
1° Composition sur un sujet relatif aux principes généraux du logiciel (durée : deux heures ; coefficient 2).
2° Epreuve écrite permettant d'apprécier la connaissance du système d'exploitation choisi par le candidat sur une liste fixée par arrêté du ministre intéressé et publiée six mois au moins avant la date de début des épreuves (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Interrogation portant sur le programme déterminé en annexe (durée : trente minutes ; coefficient 3).
La vérification d'aptitude aux fonctions de chef programmeur fait l'objet d'examens professionnels réservés aux personnels titulaires de catégorie B ayant exercé les fonctions de programmeur pendant au moins trois ans.
Analyse critique d'un programme rédigé dans un langage évolué choisi par le candidat sur une liste fixée par arrêté du ministre intéressé et publiée six mois au moins avant la date de début des épreuves (durée : cinq heures ; coefficient 5).
Interrogation sur le programme déterminé en annexe (durée : trente minutes ; coefficient 3).
La vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur fait l'objet :
1° Soit d'épreuves à option prévues aux concours normaux d'accès aux corps de catégorie B ou de concours spéciaux organisés pour le recrutement des mêmes corps et comportant des épreuves de même nature que celles des concours normaux visés ci-dessus.
2° Soit d'examens professionnels auxquels sont soumis les personnels des corps de catégorie B qui souhaitent se diriger vers les tâches de programmation.
Etablissement de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes.
La programmation devra être réalisée dans un langage évolué choisi par le candidat sur une liste fixée par arrêté du ministre intéressé et publiée six mois au moins avant la date de début des épreuves (durée: cinq heures; coefficient 4).
La vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur fait l'objet :
La vérification d'aptitude aux fonctions d'agent de traitement dans les centres automatisés de l'information fait l'objet d'examens professionnels auxquels sont soumis les personnels des corps de catégorie C qui souhaitent se diriger vers les tâches de l'exploitation.
Toutefois, en cas de nécessité, elle fait l'objet d'épreuves à option prévues aux concours normaux d'accès aux corps de catégorie C ou de concours spéciaux organisés pour le recrutement des mêmes corps et comportant des épreuves de même nature que celles des concours normaux visés ci-dessus.
Les épreuves spécialisées se rapportant au programme déterminé en annexe du présent arrêté comprennent :
Connaissances générales sur les matériels de traitement de l'information (durée : deux heures ; coefficient 3).
Interrogation sur la mise en oeuvre et le fonctionnement des périphériques et terminaux utilisés dans un centre automatisé de traitement de l'information (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Nul ne peut recevoir la qualification s'il n'obtient une note au moins égale à 10 sur 20 à ces épreuves.
La vérification d'aptitude aux fonctions de moniteur de dactylocodage fait l'objet :
1° Soit d'épreuves à option prévues aux concours normaux internes d'accès aux corps de catégorie C classés dans le groupe V ou de concours spéciaux internes organisés pour le recrutement de ces mêmes corps et comportant des épreuves de même nature que celles des concours normaux visés ci-dessus.
2° Soit d'examens professionnels.
Seuls peuvent faire acte de candidature les personnels ayant exercé les fonctions de dactylocodeur pendant au moins cinq ans.
Les épreuves se rapportant au programme déterminé en annexe comprennent :
Traitement d'un cas concret d'organisation et de fonctionnement d'un atelier de saisie de l'information (durée : trois heures ; coefficient 4)
Interrogation sur l'organisation et la conduite des ateliers de dactylocodage ainsi que sur le programme déterminé en annexe après une préparation de quinze minutes (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
A l'issue de cette épreuve le jury appréciera les aptitudes du candidat à assumer la responsabilité d'une équipe de dactylocodeurs.
La vérification d'aptitude aux fonctions de dactylocodeur fait l'objet :
1° Soit d'épreuves à option aux concours normaux d'accès aux corps de catégorie C, groupe III, ou de concours spéciaux, organisés pour le recrutement des mêmes corps et comportant des épreuves de même nature que celles des concours normaux visés ci-dessus ;
2° Soit d'examens professionnels auxquels sont soumis les personnels des corps de catégorie C, groupe III, qui souhaitent se diriger vers la filière spécialisée de la saisie de l'information.
Les épreuves spécialisées comprennent une épreuve pratique de dactylocodage :
1° La mise en conditions préalable de la machine en fonction du travail à effectuer ;
2° Après un essai de quinze minutes sur les documents de l'examen, l'enregistrement de données sur support perforé ou magnétique, d'après des documents de base de bonne présentation établis spécialement en vue de l'examen, chacun d'eux comportant 20 p.
100 de données alphabétiques (durée : deux heures ; coefficient 5).
La notation est effectuée d'après les barèmes donnés en annexe. toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
Elles comprennent également une interrogation écrite portant sur l'ensemble du programme déterminé en annexe au présent arrêté (durée : trente minutes ; coefficient 1).
Les coefficients des épreuves mentionnés aux articles précédents indiquent la valeur relative de chaque épreuve spécifique au traitement de l'information.
Leur application ne doit toutefois pas avoir pour effet de modifier la somme des coefficients prévus par les textes en vigueur aux concours ou examens professionnels auxquels sont insérées ces épreuves spécialisées.
Les notes éliminatoires des épreuves d'informatique insérées sous forme d'options à des concours normaux sont celles des épreuves auxquelles elles se substituent.
Toutefois, les candidats reçus à un concours après avoir obtenu des notes inférieures à celles fixées dans les articles visés ci-dessus ne pourront être affectés dans un centre de traitement automatisé de l'information.
1° Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus et pour une session seulement, les fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans les services informatiques au 1er janvier 1981 ayant la qualification d'analyste et ayant exercé lesdites fonctions pendant cinq ans au moins qui assurent des fonctions assimilables à celles de chef de projet telles qu'elles sont définies aux articles 2 et 3 du décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié susvisé peuvent se voir reconnaître la qualification correspondant à ces fonctions après avis d'une commission ministérielle spéciale comprenant :
Le directeur du personnel ou son représentant, président ;
Deux sous-directeurs ;
Des membres choisis pour leur compétence dans le traitement de l'information et dans les domaines cités à l'article 4, paragraphe b.
Les candidatures doivent être présentées par écrit au moins un mois avant la date de la session.
2° En vue de la reconnaissance de la qualification de chef de projet, la commission apprécie la nature des fonctions exactes exercées par le candidat.
Peuvent notamment être pris en compte les éléments suivants :
L'encadrement effectif d'une équipe d'informaticiens comprenant des analystes ;
La conduite d'une opération d'automatisation dans ses différentes phases ;
Les connaissances techniques en matière de réseaux d'équipements informatiques et de systèmes d'information.
3° L'administration communique à la commission un rapport établi par le supérieur hiérarchique du candidat et descriptif des fonctions que ce dernier a précédemment exercées.
Sont abrogées à la date de publication du présent arrêté les dispositions de l'arrêté du 3 janvier 1972 modifié susvisé, à l'exception des dispositions des articles 7, 8 et 9 qui demeurent en vigueur.
Arrêté du 10 juin 1982 PROGRAMME ET NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS ET EXAMENS SUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 22 juin 1982 MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1981 (COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE") OUVERTURE DE CREDITS SUR 1981,ANNULATION DE CREDITS SUR 1981,OUVERTURE DE CREDITS SUR 1982 SUR LE MEME COMPTE
Arrêté du 19 octobre 1982 SONT NOMMES AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE:
A l'exception de celles mentionnées aux 3°, 4° de l'article D.
Arrêté du 19 octobre 1982 RELATIF A LA FORMATION DES ELEVES INSTITUTEURS
Arrêté du 19 octobre 1982 M. MAHIEUX FRANCIS EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
3 DU DECRET 77361 DU 28-03-1977 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DE LA CINEMATOGRAPHIE,EN REMPLACEMENT DE M. MAY MICHEL JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DU MANDAT DE CE DERNIER
Arrêté du 14 octobre 1982 CLASSEMENT DES ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLICS (RECRUTEMENT ET STATUT DU PERSONNEL MEDICAL ASSUJETTI AUX DISPOSITIONS DU DECRET 78257 DU 08-03-1978): CLASSEMENT EN PREMIER GROUPE DES SERVICES DE L'UNITE DE SOINS SPECIALISES DE LA ROCHE-SUR-FORON (HAUTE-SAVOIE)
Arrêté du 6 septembre 1982 M. LE-BELLEC GUY EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES (ANCV)
Arrêté du 23 décembre 1982 LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE DU MINISTERE DE LA JUSTICE SONT EXERCEES PAR LE CHEF DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 27 décembre 1982 M. LADREYT EST NOMME PRESIDENT TITULAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES DE LYON,EN REMPLACEMENT DE M. AUBRY
Arrêté du 21 décembre 1982 SONT INSTITUES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU BUDGET DU MINISTERE DES TRANSPORTS: LES CHEFS DE SERVICE DU CENTRE D'ETUDE DES TUNNELS.LE SERVICE DE CONTROLE DES SOCIETES CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES,LE CENTRE NATIONAL DES PONTS DE SECOURS,LE SERVICE DES REMONTES MECANIQUES
Arrêté du 21 décembre 1982 DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES.(ECONOMIE ET FINANCES: SECTION II: SERVICES ECONOMIQUES ET FINANCIERS)
Arrêté du 21 octobre 1982 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DESTINES A ETRE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION POUR EXERCER LES FONCTIONS D'AGENTS DE TRAITEMENT
Arrêté du 21 décembre 1982 POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE DEPARTEMENT ET DE REGION EN TANT QU'ORDONNATEURS SECONDAIRES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
7° Les modalités d'évaluation proposées par le porteur de l'expérimentation ;
Arrêté du 21 décembre 1982 POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE DEPARTEMENT ET DE REGION EN TANT QU'ORDONNATEURS SECONDAIRES DU BUDGET DU MINISTERE DE LA MER
Arrêté du 29 novembre 1982 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX PERSONNELS TECHNIQUES DES ECOLES NATIONALES DES MINES DE PARIS,SAINT-ETIENNE,DOUAI ET ALES
Arrêté du 21 décembre 1982 COTISATION DUE POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN VISE A L'ART.
L491 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,PAR LES ETABLISSEMENTS OU COLLECTIVITES GERANT LA TOTALITE DU RISQUE "ACCIDENTS DU TRAVAIL"
Arrêté du 21 décembre 1982 TAUX D'APPEL DES COTISATIONS DU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES (IRCANTEC) A COMPTER DU 01-01-1983
Arrêté du 9 juin 1982 TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATION FAMILIALE DUES AU TITRE DE L'EMPLOI A TEMPS PARTIEL DES MEMBRES DES PROFESSIONS MEDICALES: 70% DES TAUX DE DROIT COMMUN DU REGIME GENERAL DES SALARIES
Arrêté du 21 décembre 1982 M. ANDRE HERZOG EST A COMPTER DU 01-01-1983,NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES EN REMPLACEMENT DE M. RAOUL RUDEAU
Arrêté du 28 février 1983 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE,DE LOCATION ET DE REPARATION DE TRACTEURS,MACHINES ET MATERIELS AGRICOLES,DE MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS,DE BATIMENT ET DE MANUTENTION,DE MATERIELS DE MOTOCULTURE DE PLAISANCE,DE JARDIN ET D'ESPACES VERTS DU 30-10-1969
Arrêté du 14 mars 1983 MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.(MINISTERE DE LA DEFENSE)
Arrêté du 15 mars 1983 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (PRESIDENT DE SECTION,CONSEILLER HORS CLASSE,DE 1ERE ET 2EME CLASSE)
Arrêté du 15 mars 1983 MENTS ET SOLDES APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1983 AUX EMPLOIS SUPERIEURS DE L'ETAT CLASSES HORS-ECHELLE
Arrêté du 15 mars 1983 SPECIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES A LA REALISATION ET A LA MISE EN OEUVRE DES CANALISATIONS DE GAZ A L'INTERIEUR DES BATIMENTS D'HABITATION OU DE LEURS DEPENDANCES
Arrêté du 11 mars 1983 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE DE RESPONSABILITE DES CONTROLEURS CIVILS DE LA CIRCULATION AERIENNE ESSAIS-RECEPTIONS
Arrêté du 13 décembre 1982 ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUE POUR LES EMPLOYES DE MAISON
Arrêté du 21 décembre 1982 PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
Arrêté du 22 mars 1983 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT DES CONTROLEURS DU TRESOR AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITE DE PROGRAMMEUR
Arrêté du 21 mars 1983 CONCOURS D'INTERNAT EN MEDECINE DES REGIONS SANITAIRES POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1982-1983
Arrêté du 2 décembre 1982 HOMOLOGATION DE MODELES DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES
Arrêté du 23 mars 1983 NOMINATION AU CABINET DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE (ROBERT BADINTER)
Arrêté du 22 mars 1983 RELATIF AU NOMBRE DE PLACES OFFERTES EN 1983 AU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (3EME CONCOURS): 10
Décret n°84-704 du 17 juillet 1984 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article 79 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Les deux représentants des agents non titulaires appelés à siéger à la commission administrative paritaire ou à la commission spéciale chargées de l'établissement des listes d'aptitude concernant l'accès aux corps des catégories A et B, conformément aux dispositions de l'article 79 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont élus dans les conditions prévues par le présent décret.
Lorsque plusieurs corps différents sont accessibles dans les mêmes conditions aux mêmes agents, les deux représentants qu'élisent ces derniers complètent toutes les commissions administratives paritaires ou toutes les commissions spéciales des corps dans lesquels ils ont vocation à être intégrés.
Sont également élus deux suppléants destinés à siéger en remplacement des représentants visés par les deux précédents alinéas en cas d'empêchement de ces derniers ou lors de l'examen de leur dossier.
Lors de l'élection prévue à l'article précédent, sont électeurs tous les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée qui, à la date de l'élection, remplissent, à l'exception de la condition résultant du 2° de l'article 73 de cette loi, toutes les conditions requises pour être titularisés, sur leur demande, dans le ou les corps auquel correspond la commission administrative paritaire ou la commission spéciale considérée.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par arrêté du ministre intéressé.
Le ministre intéressé statue sans délai sur les réclamations.
Sont éligibles au titre d'une commission déterminée tous les agents non titulaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Chaque liste de candidats doit comprendre quatre noms.
Elle doit être déposée au moins un mois avant la date fixée pour l'élection et porter le nom d'un agent résidant au lieu où s'effectue le dépouillement du scrutin et habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales.
Lors du dépôt d'une liste, le titre de cette liste et l'ordre de présentation des candidats doivent être indiquée.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidatures prévue l'alinéa précédent.
Toutefois, si la défaillance d'un candidat est due à un cas de force majeure, ou si un candidat est reconnu inéligible après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait de modifier la date de l'élection.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration à ses frais et en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits.
Ils sont mis à la disposition des électeurs par les soins de l'administration.
Un bureau de vote central est institué pour chacune des commissions à compléter.
Des bureaux de vote spéciaux peuvent également être institués par arrêté ministériel dans les sections de vote mentionnés à l'article 2.
Les bureaux de vote spéciaux, lorsqu'ils sont institués, procèdent au dépouillement du scrutin et transmettent les résultats au bureau de vote central.
Dans les cas, il procède à la proclamation des résultats.
Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le ministre intéressé, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Il peut avoir lieu par correspondance dans des conditions fixées par un arrêté du ministre intéressé.
Les électeurs peuvent : a) Soit rayer pour une liste entière sans rayer aucun nom ; b) Soit rayer un ou plusieurs noms de la liste ; c) Soit, dans la limite du nombre des candidats à élire, procéder à un panachage entre les candidats appartenant à des listes concurrentes.
Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin détermine le nombre des voix obtenues par chaque candidat et le nombre total des voix obtenues par chaque liste.
En toute hypothèse, le bureau de central procède au recensement de des résultats et détermine en outre le quotient électoral et le nombre moyen des voix obtenues par chaque liste.
Le quotient électoral s'obtient en divisant par deux le nombre total de suffrages valablement exprimés.
Le nombre total des voix obtenues par chaque liste s'obtient en additionnant le nombre des voix recueillies par chacun des quatre candidats ayant fait acte de candidature au titre de cette liste.
Le nombre moyen des voix obtenues par chaque liste s'obtient en divisant par quatre le nombre total des voix recueillies par chaque liste.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants que le nombre moyen des voix obtenues par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de suppléants égal à celui des représentants élus au titre de cette liste.
Au sein de chaque liste, les candidats sont proclamés élus en qualité de représentant et en qualité de représentant et en qualité de suppléant dans l'ordre décroissant du nombre des voix obtenues par chacun d'eux.
Toutefois, la désignation est faite dans l'ordre de présentation de la liste lorsque la différence des nombres de voix obtenues par deux candidats ne dépasse pas 25 p.
100 du nombre des voix obtenues par le candidat le moins favorisé de la liste.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au ministre intéressé ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 3.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé.
Les représentants des agents non titulaires et les suppléants élus dans les conditions définies par les articles précédents sont désignés pour une période de trois années.
Si, avant l'expiration de la période de trois années visée à l'alinéa précédent, un représentant des agents non titulaires ne remplit plus les conditions requises pour être titularisé dans le corps d'accueil correspondant à la commission à laquelle il a été élu, ou s'il est empêché définitivement d'exercer son mandat pour une raison présentant un caractère de force majeure, il est remplacé, jusqu'à la date normale d'expiration de son mandat, par le premier suppléant proclamé élu au titre de sa liste, lequel est lui-même remplacé par celui des candidats non élus de cette liste qui a obtenu le plus de voix lors de l'élection.
Si, avant l'expiration de la période de trois années visée au premier alinéa du présent article, un suppléant ne remplit plus les conditions requises pour être titularisé dans le corps d'accueil correspondant à la commission à laquelle il a été élu ou s'il est empêché définitivement d'exercer son mandat pour une raison présentant un caractère de force majeure, il est remplacé, jusqu'à la date normale d'expiration de son mandat, par celui des candidats non élus de sa liste qui a obtenu le plus de voix de l'élection.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de représentants ou de suppléants auxquels elle a droit, il est procédé à un renouvellement anticipé des deux représentants des agents non titulaires et de leurs deux suppléants.
En cas de démission de représentants des agents non titulaires pour d'autres causes que celle de force majeure, les sièges laissés vacants sont attribués à leurs suppléants ou, si ces derniers ont également démissionné, des agents désignés par voie de tirage au sort parmi tous les agents non titulaires remplissant, à la date du tirage au sort, les conditions requises par le premier alinéa de l'article 2 du présent décret ; les sièges laissés vacants par des suppléants nommés représentants ou ayant démissionné sont attribués selon la même procédure.
Le présent décret n'est pas applicable aux personnels mentionnés à l'article 81 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-704 du 17 juillet 1984 RELATIF A L'APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART.
79 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Décret n°85-1155 du 31 octobre 1985 MODIFIANT LE DECRET 58249 DU 10-03-1958 MODIFIE RELATIF A LA CONSTITUTION DE STOCKS DE RESERVE PAR L'INDUSTRIE PETROLIERE
Décret n°85-1156 du 29 octobre 1985 PORTANT REAMENAGEMENT DE LA TARIFICATION POSTALE RELATIVE AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Décret n°85-1160 du 7 novembre 1985 PORTANT CREATION D'UN GROUPE D'EVALUATION DES PROPOSITIONS DE LIAISON FIXE TRANSMANCHE
Décret n°85-1166 du 5 novembre 1985 portant publication de la convention internationale du travail n° 149 concernant l'emploi et les conditions de travail et de vie du personnel infirmier, faite à Genève le 23 juin 1977
NOTA : : pour consulter la convention internationale citée, se reporter au JO du 9 novembre 1985 (p 13012) ou au BO 85-45 (6327).
La convention précitée est entrée en vigueur le 10 septembre 1985.
La convention internationale du travail 149 concernant l'emploi et les conditions de travail et de vie du personnel infirmier, faite à Genève le 23 juin 1977, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre des relations extérieures et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret n° 85-1166 du 5 novembre 1985 portant publication de la convention internationale du travail n° 149 concernant l’emploi et les conditions de travail et de vie du personnel infirmier, faite è Genève le 23 juin 1977 (1)
Décret n°85-1168 du 5 novembre 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE RELATIF AUX INSTITUTS FRANCAIS EN POLOGNE ET AUX INSTITUTS POLONAIS EN FRANCE,SIGNE A VARSOVIE LE 19-07-1979 (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES DES 23-08-1979 ET 06-09-1979)
Décret n°85-1176 du 12 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF A LA CESSION D'ELEMENTS DU PATRIMOINE IMMOBILIER DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE (HLM)
Décret n°85-1177 du 7 novembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 80118 DU 08-02-1980 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 relatif aux élections aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et modifiant le décret n° 85-923 du 21 août 1985 relatif aux élections aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Les modifications prévues par la présente section ne s'appliquent qu'aux élections aux comités techniques paritaires dont la date sera fixée par l'autorité territoriale après la publication du présent décret.
Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 RELATIF AUX ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET MODIFIANT LE DECRET 85923 DU 21-08-1985 RELATIF AUX ELECTIONS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret n°85-1188 du 8 novembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 85475 DU 26-04-1985 RELATIF A L'ALLOCATION AU JEUNE ENFANT
Arrêté du 14 septembre 1984 PORTANT REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES DU NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE SPECIAL COMMUN A L'ENSEMBLE DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN
Loi du 13 avril 1937 APPLICATION DE LA LOI DU 20-06-1936 EN ALSACE-LORRAINE
Loi du 30 juin 1937 tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs en vue d'assurer le redressement ‎financier
Loi du 3 juillet 1937 PROROGEANT LE DELAI FIXE PAR L'ART.
Loi du 29 juillet 1937 COMPLETANT L'ARTICLE 2 DU DECRET IMPERIAL DU 23 PRAIRIAL AN XII SUR LA DISTANCE MINIMUM SEPARANT LES COMMUNES DE LEURS CIMETIERES
Loi du 31 décembre 1937 S BAILLEURS LOCATAIRES
Loi du 13 janvier 1938 PORTANT REVISION DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE MER
Loi du 4 mars 1938 SUR LES PROCEDURES DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE
Loi du 25 juin 1938 TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LA VACCINATION ANTIDIPHTERIQUE
Loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements
Loi du 16 juillet 1938 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE DE LA LOI DU 18-07-1895, MODIFIEE PAR LA LOI DU 27-05-1933, CONCERNANT LA DETERMINATION ET LA CONSERVATION DES POSTES ELECTROSEMAPHORIQUES
Loi du 15 décembre 1938 relative à l'approbation de la convention de Paris du 13 octobre 1937, entre la France et la Suisse, relative aux doubles impositions en matière d'impôts directs
33-M (MAJORATION DU TARIF D'EXECUTION DE TRAVAUX POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES) DU CODE DU TRAVAIL
Loi du 19 avril 1939 INSTITUTION DE CONSEILS DE PRUDHOMMES
Loi du 25 avril 1939 TENDANT A EXCEPTER DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1934 LES NATURALISES ORIGINAIRES DES PAYS DE PROTECTORAT
Loi du 6 mai 1939 TENDANT A RENDRE APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, LES DISPOSITIONS DE L'ART.
23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL (RESILIATION DU LOUAGE DE SERVICES, FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE)
Loi n°53-1338 du 31 décembre 1953 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS DITS PROVISOIRES APPLICABLES AUX MOIS DE JANVIER ET février 1954, AU TITRE DES DEPENSES DES SERVICES CIVILS IMPUTABLES SUR LE BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Loi n°53-1348 du 31 décembre 1953 MAJORATION DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE MOIS DE décembre 1953
Loi n°53-151 du 26 février 1953 CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE LA REGION DE BERGERAC
Loi n°59-1480 du 28 décembre 1959 CONSEIL SUPERIEUR ET CONSEILS REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX DE LA PROMOTION SOCIALE EN ALGERIE
Loi n° 59-1483 du 28 décembre 1959 relative à la révision des loyers commerciaux
Les dispositions du décret n° 59-790 du 3 juillet 1959 relatif à la révision des loyers commerciaux sont applicables aux demandes en révision n'ayant pas fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée ou d'un accord amiable.
Elles s'appliquent à ces demandes à compter de la date à laquelle celles-ci ont été formées.
Loi n°59-1484 du 28 décembre 1959 MODIFIE LES ART.
1, 3, 4, 4 BIS, 4 TER DE LA LOI 420 DU 25-03-1949 ET L'ART.
(MAJORATION DE RENTES VIAGERES.)
Loi n°59-1485 du 28 décembre 1959 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
Loi n°59-1486 du 28 décembre 1959 INSTITUANT DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS UN REGIME DE PUBLICITE FONCIERE APPLICABLE DANS CERTAINS PERIMETRES ET COMPLETANT L'ORD.
NO 5941 DU 03-01-1959
Loi n° 59-1511 du 30 décembre 1959 modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 instituant une nouvelle unité monétaire
Par dérogation à l'alinéa 1er de l'article premier de l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958, l'application des dispositions de cette ordonnance dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est reportée à une date postérieure au 1er janvier 1960, qui sera fixée par décret.
Les dispositions de l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 seront étendues aux territoires des îles Saint-Pierre-et-Miquelon à une date qui sera fixée par décret.
Le Gouvernement devra déposer avant l'ouverture de la deuxième session ordinaire de 1960 un projet de loi de programme tendant à améliorer l'équipement et à promouvoir l'expansion économique dans les départements d'outre-mer.
Loi n°59-1511 du 30 décembre 1959 NOUVEAU FRANC
Loi n°53-42 du 3 février 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS POUR L'EXERCICE 1953
Loi n° 53-46 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Finances et affaires économiques.
I : charges communes)
24 DU DECRET NO 53448 DU 13-05-1953 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LA COORDINATION DU REGIME AGRICOLE ET DES AUTRES REGIMES : DETERMINATION DE LA PENSION D'INVALIDITE DE VEUF OU DE VEUVE : MODALITES DE LIQUIDATION
Décret n°58-477 du 5 mai 1958 RAP RELATIF A L'APPLICATION A L'ALGERIE DE DIVERSES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES MODIFIANT LE D.
DU 28-11-1938 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE
Décret n° 60-426 du 25 avril 1960 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la ‎Réunion et de la Guyane française la loi n° 48-50 du 12 janvier 1950 relative aux droits de plaidoirie des ‎avocats
Décret n°58-481 du 12 mai 1958 PORTANT RAP ET INSTITUANT UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE AU GROUPEMENT DES CONTROLES RADIOELECTRIQUES
Décret n°58-482 du 12 mai 1958 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS TECHNIQUE DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE PECHE MARITIME: INSPECTEURS ET TECHNICIENS
Décret n°58-486 du 10 mai 1958 PORTANT REDUCTION DU TAUX DE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE DUE PAR CERTAINS BENEFICIAIRES DE LA LOI NO 50879 DU 29-07-1950 MODIFIEE
Décret n°58-509 du 24 mai 1958 PRETS AUX ENTREPRISES
1ER DU DECRET 57-1145 DU 14-10-1957 (PRIX INDICATIF ANNUEL DU BLE) POUR LA RECOLTE 1958
Décret n°58-525 du 10 juin 1958 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES ARMEES
Décret n°58-537 du 18 juin 1958 PORTANT RAP ET MODIFIANT LE TARIF DES NOTAIRES
Décret n°58-539 du 20 juin 1958 S ENTRE LA ZONE FRANC ET L'ETRANGER
Décret n°58-550 du 27 juin 1958 COMPLETANT LE DECRET 53959 DU 30 SEPTEMBRE 1953 : (AJOUTE LES ART 4 A 8)
Décret n° 60-4 du 6 janvier 1960 modifiant l'article 2200 du code civil et le décret du 7 décembre 1955 relatifs au dépôt de la reproduction des registres des remises de documents faites aux conservateurs des hypothèques
Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
Modifié par Décret 85-292 1985-03-01 art. 1 JORF 3 mars 1985 en vigueur le 1er janvier 1985
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 3, le ministre du travail est chargé de l'application de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale.
En ce qui concerne les régimes spéciaux, les régimes d'assurance vieillesse des non-salariés et le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, le ministre chargé de la sécurité sociale exerce ces attributions conjointement avec les ministres intéressés.
Sans préjudice des dispositions des articles 3 et 4 du présent décret, le ministre de l'agriculture, pour le régime agricole, le délégué général du Gouvernement en Algérie, pour les régimes applicables dans les départements algériens, le ministre chargé du Sahara, des départements et territoires d'outre-mer, pour le régime applicable dans les départements des Oasis et de la Saoura, le ministre chargé de la marine marchande, pour le régime d'assurance des marins, exercent les mêmes attributions que celles dont dispose le ministre du travail pour les régimes relevant de sa compétence.
Le ministre des finances et des affaires économiques participe à la tutelle de l'organisation de la sécurité sociale pour les questions relevant de sa compétence.
24 JORF 12 avril 1968
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'organisme.
Décret 60-452 du 12 mai 1960 art. 61 : dispositions non applicables aux organismes relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales.
Conseil d'Etat 1964-11-27 : ANNULATION DU PARAGRAPHE 4° ; ANNULATION DU DERNIER ALINEA RETABLI PAR Décret 65-902 1965-10-22 ART.
NOTA : : Décret 60-452 du 12 mai 1960 art. 61 : dispositions non applicables aux organismes relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salaries des professions liberales.
Décret 60-452 1960-05-12 art. 61 : dispositions applicables aux caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salaries des professions artisanales, industrielles et commerciales ainsi qu'a leurs unions et federations.
171 du Code de la sécurité sociale et du décret n° 59-923 du 30 juillet 1959 sont étendues à l'ensemble des organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.
Leur application relève du ministre de l'agriculture en ce qui concerne les organismes de mutualité sociale agricole.
Toutefois, des décrets en Conseil d'Etat pourront apporter les adaptations nécessaires à ces dispositions.
En application des I et II de l'article 74 de la loi de finances pour 1972, les organismes faisant partie de l'organisation générale de la sécurité sociale sont soumis aux dispositions de l'article L.
171 du Code de la sécurité sociale issues de l'article 74-I de ladite loi, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application.
663-19 résultant de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972, les organismes relevant des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sont soumis aux dispositions de l'article L.
171 du Code de la sécurité sociale issues de l'article 74-I de la loi de finances pour 1972, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prévues par l'article L.
En application de l'article 17 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 résultant de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984, les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ainsi que leurs unions ou fédérations sont soumises aux dispositions de l'article L.
171 du Code de la sécurité sociale tel qu'il résulte du I de l'article 74 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 ainsi qu'aux dispositions réglementaires prévues par l'article 17 susmentionné.
1 JORF 27 septembre 1973
En application des I et II de l'article 9 de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social, sont soumises aux dispositions de l'article L.
171 du code de la sécurité sociale issues de l'article 74-1 de la loi de finances pour 1972 ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat : a) Les sociétés de secours minières et les unions régionales de sociétés de secours minières ; b) La caisse de coordination aux assurances sociales des agents et anciens agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens ; c) La caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
I - En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction, les agents comptables et les praticiens conseils, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements et oeuvres sociales sont fixées par conventions collectives de travail et, en ce qui concerne d'une part le régime général, d'autre part le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions commerciales, industrielles et artisanales ainsi que le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, par convention collective nationale.
Toutefois, les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément du ministre du travail.
II - Il n'est dérogé aux dispositions de l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953.
III - Au fur et à mesure de la mise en vigueur des dispositions réglementaires à intervenir en exécution du présent décret, les dispositions correspondantes des conventions collectives de travail des personnels des organismes de sécurité sociale et des textes subséquents cesseront de plein droit de recevoir application.
IV - les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnels dont les conditions de travail ne relèvent pas de la législation des conventions collectives.
NOTA : décret 60-452 du 12 mai 1960 art. 61 : dispositions non applicables aux organismes relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales mais applicables aux caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ainsi qu'a leurs unions et fédérations.
2 JORF 1 février 1967
1 JORF 4 novembre 1972
Un arrêté fixe pour chaque union la date à laquelle commenceront ses opérations de recouvrement.
NOTA : Décret 84-1073 du 3 décembre 1984 art. 2 : abroge les paragraphes II et III à une date ultérieure.
Les arrérages des pensions d'invalidité sont payés pour le compte des caisses primaires par les caisses chargées du service des pensions d'assurance vieillesse.
La date d'entrée en vigueur du présent article sera fixée pour chaque caisse par arrêté du ministre du Travail.
Les arrérages des rentes d'accidents du travail sont payés, pour le compte des caisses primaires, par les caisses chargées du service des pensions d'assurance vieillesse.
Un décret fixera les conditions dans lesquelles les dispositions législatives et réglementaires applicables aux caisses fusionnées seront applicables aux caisses de mutualité sociale agricole.
Il fixera également les modalités selon lesquelles les biens desdits organismes seront transférés aux caisses de mutualité sociale agricole.
Un décret fixera les modalités d'application du présent titre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les mots "Caisse de mutualité sociale agricole" sont substitués aux mots "Caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles", "Caisses mutuelles d'assurances sociales agricoles", "Caisses mutuelles d'assurance vieillesse agricole" dans les dispositions des titres II, III, et IV du livre VII du Code rural.
L'article 1093 du Code rural est abrogé.
Les sociétés de secours minières et leurs unions régionales ainsi que les entreprises visées au b) de l'article 11 du décret du 27 novembre 1946 modifié, continuent à assurer la gestion d'accidents du travail et maladies professionnelles suivant les dispositions en vigueur antérieurement au présent décret.
Les articles 10, 11 (alinéas 1er et 2), 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 III, 28, 29 et 30 contenus dans les titres II et III du présent décret sont applicables aux caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, ainsi qu'à leurs unions et fédérations.
Les titres II et III du présent décret sont applicables aux autres organismes de sécurité sociale ainsi qu'à leurs unions et fédérations, à l'exception des organismes relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales.
Les articles 6, 10, 11, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26-I, 27-III, 28, 29, 30 contenus dans les titres Ier, II et III du présent décret sont applicables aux caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
Toutefois, des décrets en Conseil d'Etat pourront, en tant que de besoin, apporter les adaptations nécessaires aux dispositions du présent décret.
Les titres II à VI du présent décret seront rendus applicables aux organismes de sécurité sociale des départements algériens et des départements des Oasis et de la Saoura par des dispositions réglementaires qui leur apporteront, en tant que de besoin, les adaptations nécessaires.
Décret n°60-453 du 12 mai 1960 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°60-457 du 4 mai 1960 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU HONDURAS SIGNEE LE 15 août 1955
Décret n°60-46 du 11 janvier 1960 MODIFIANT LE DECRET 50899 DU 02-08-1950 MODIFIE RELATIF A L'ATTRIBUTION DES PRETS GARANTIS PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATIONS
Décret n°60-465 du 19 mai 1960 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 31-07-1959 PREVOYANT DES MESURES SPECIALES EN FAVEUR DES JEUNES GENS AYANT SERVI EN ALGERIE
Décret n°61-1066 du 26 septembre 1961 instituant une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des personnels des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant en unité ou fraction d'unité dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer.
Les fonctionnaires de police des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer, en unité complète ou en fraction d'unité de douze hommes ou plus, en dehors de la commune de résidence de l'unité, reçoivent, à l'exclusion de toute indemnité de déplacement, une indemnité journalière d'absence temporaire.
Modifié par Décret 74-40 1974-01-18 art. 1 JORF 20 janvier 1974 en vigueur le 1er janvier 1974
Cette indemnité est due pour chaque période d'absence de vingt-quatre heures décomptée à partir de l'heure de départ jusqu'à l'heure de retour à la résidence de l'unité.
Elle est due également pour toute période d'absence d'une durée minimum de douze heures consécutives se situant soit à la fin d'un déplacement de plus de vingt-quatre heures, soit à l'intérieur d'un déplacement de moins de vingt-quatre heures.
Modifié par Décret 67-1050 1967-11-30 art. 1 JORF 2 décembre 1967 en vigueur ler juillet 1967
Pour l'application des dispositions du présent décret, les fonctionnaires de police des compagnies républicaines de sécurité sont classés dans des groupes déterminés comme suit : Groupe I - Fonctionnaires dont l'indice hiérarchique brut est égal ou supérieur à 710.
Groupe II - Fonctionnaires dont l'indice hiérarchique brut est égal ou supérieur à 415 et inférieur à 710.
Groupe III - Fonctionnaires dont l'indice hiérarchique brut est égal ou supérieur à 255 et inférieur à 415.
Groupe IV - Fonctionnaires dont l'indice hiérarchique brut est inférieur à 255.
Les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité qui se déplacent en unité ou fraction d'unité sur le territoire métropolitain de la France sont classés dans les groupes déterminés comme suit : Groupe I - Commandants de la sûreté nationale.
Groupe II - Officiers de paix.
Groupe III - Gradés et gardiens.
Les taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire institués par le présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre des finances et des affaires économiques.
Le paiement des indemnités prévues par le présent décret est effectué à la fin de l'absence, ou mensuellement et à terme échu, au vu d'états faisant apparaître le lieu de destination de l'unité ou de la fraction d'unité, les dates et heures de départ et de retour à la résidence de l'unité.
Les dispositions de l'arrêté validé du 20 septembre 1942, des textes qui l'ont modifié et des circulaires d'application, sont abrogées, en ce qui concerne les déplacements effectués dans les départements métropolitains et dans les départements d'outre-mer.
Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'État aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter du 1er janvier 1961 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°61-1066 du 26 septembre 1961 INSTITUANT UNE INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES PERSONNELS DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE SE DEPLACANT EN UNITE OU FRACTION D'UNITE DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS ET LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°60-467 du 19 mai 1960 COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES
Décret n°60-474 du 23 mai 1960 ORGANISATION DE L'ECONOMIE CIDRICOLE, ALCOOL DE POMMES ET DE POIRES, ALCOOL DE CIDRE ET DE POIRE
3 DU DECRET 45627 DU 10-04-1945 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret n° 60-484 du 23 mai 1960 modifiant certaines dispositions décret n° 49-1246 du 16 août ‎‎1949 ‎concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics ‎en cas d'intempéries
Décret n°60-487 du 23 mai 1960 EQUIVALENCE DES TITRES EXIGES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE EN ALGERIE
Décret n°60-49 du 11 janvier 1960 FIXANT LE MONTANT DE LA RECETTE MINIMUM GARANTIE PAR HABITANT ASSURE AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES EN MATIERE DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Décret n°61-1091 du 26 septembre 1961 INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Décret n°61-1093 du 29 septembre 1961 PORTANT RAP RELATIF AUX CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE NOMMES DIRECTEMENT DANS LA MAGISTRATURE
Décret n°61-1095 du 29 septembre 1961 ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA CASA DE VELASQUEZ
Décret n°61-1098 du 4 octobre 1961 MODIFICATION DU 2EME PARAGRAPHE DE L'ART.
1ER DU DECRET 61835 DU 29-07-1961 RELATIF AU PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS
Décret n°61-1101 du 5 octobre 1961 PORTANT REMISE EN ORDRE DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT
Décret n°61-1107 du 4 octobre 1961 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE EN VUE DE FACILITER L'APPLICATION DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 1 MARS 1954 RELATIVE A LA PROCEDURE CIVILE, SIGNE LE 6 MAI 1961
Décret n°61-1108 du 4 octobre 1961 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ECONOMIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LA FRANCE ET L'AFGHANISTAN DU 6 JANVIER 1959
Décret n°61-1110 du 29 septembre 1961 RELATIF AU RELEVEMENT DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE EN FAVEUR DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC
DU DECRET 57174 DU 16-02-1957 (ECHELLES DE REMUNERATION, CATEGORIES D ET C DES FONCTIONNAIRES)
Décret n°61-1118 du 11 octobre 1961 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE L'ORDONNANCE NO 581006 DU 23-10-1958 AINSI QUE DES DECRETS 59497 DU 04-04-1959, NO 60313 DU 28-03-1960 ET 60360 DU 09-04-1960 RELATIFS A L'EXERCICE DES PROFESSIONS MEDICALES, PHARMACEUTIQUES ET PARAMEDICALES
Décret n°61-1124 du 9 octobre 1961 PREVOYANT DES MESURES TRANSITOIRES RELATIVEMENT A L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 46731 DU 16-04-1946 MODIFIE INSTITUANT UN BREVET DE HAUTES ETUDES ADMINISTRATIVES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE MODERNES
Décret n°61-1127 du 16 octobre 1961 DEFINISSANT LES LIVRAISONS SUR LE MARCHE INTERIEUR DES PRODUITS PETROLIERS
Décret n°61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et des redevances pour contrôles et travaux métrologiques spéciaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure
Abrogé par Décret 76-233 1976-02-19 art. 19 JORF 12 mars 1976
Modifié par Décret n°76-233 du 19 février 1976 - art. 4 JORF 12 mars 1976
Sous réserve de l'application des articles 12 et 13 du décret n° 61-854 du 25 juillet 1961 modifié, les redevances visées au présent décret sont recouvrées par l'intermédiaire d'une régie de recettes fonctionnant dans les conditions fixées par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964, conformément aux dispositions des articles 9, 10 et 11 du décret susvisé du 25 juillet 1961 modifié.
En cas de non-paiement le 15 du mois qui suit celui fixé pour l'échéance le montant des taxes et redevances non acquittées sera majoré d'une pénalité dont le taux est fixé à 15 p.
100 des sommes restant dues sans que la pénalité puisse être inférieure à 1 F.
La date d'échéance portée sur l'avertissement relatif au paiement des taxes et redevances est fixée au dernier jour du mois suivant celui de mise en recouvrement.
Toutefois, sur demande dûment motivée du débiteur, adressée au ministre de l'industrie quinze jours au moins avant la date d'échéance, cette dernière date pourra être reportée pendant un délai d'un mois pour les créances supérieures à 100 F.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux créances intéressant les administrations de l'Etat, les collectivités locales et établissements publics de caractère administratif.
Lorsqu'un mois après la date d'échéance, les sommes dues n'ont pas été versées, le régisseur de recettes en avise le service des instruments de mesure et celui-ci doit surseoir immédiatement à toute opération demandée par le redevable retardataire.
Les effets de l'approbation de la marque d'identification du fabricant ou réparateur retardataire sont alors suspendus.
Les opérations ne pourront être reprises que lorsque le service des instruments de mesure aura été informé par l'ordonnateur secondaire, que le redevable s'est acquitté de la totalité des sommes dues.
En cas de difficultés d'encaissement, le recouvrement des sommes impayées et des majorations qui s'y ajoutent est confié au receveur général des finances de la Seine, après émission par l'ordonnateur secondaire du service des instruments de mesure de titres de perception revêtus par le préfet de la Seine de la formule exécutoire, dans les conditions prévues par l'article 2 de la loi du 13 mars 1942 modifiée.
Dans les départements d'outre-mer les taxes et redevances sont recouvrées au moyen de titres de perception établis par le préfet et transmis au trésorier-payeur général.
Les dispositions de l'article 9 ci-dessus sont applicables aux taxes et redevances, les demandes de report d'échéance étant toutefois adressées au trésorier-payeur général.
En cas de difficultés, le recouvrement est effectué dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants de la loi du 13 mars 1942 modifiée.
Lorsqu'un mois après la mise en recouvrement d'un titre de perception de taxes ou de redevances, le redevable n'a pas acquitté lesdites taxes ou redevances, le trésorier-payeur général en avise le service des instruments de mesure qui doit alors surseoir immédiatement à toute opération demandée par le redevable retardataire.
Les opérations ne pourront être reprises qu'après la présentation à l'agent du service des instruments de mesure, de la déclaration de recettes constatant le versement des redevances dont le non-paiement a provoqué la suspension des opérations.
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, lorsque le jaugeage des tonneaux, brocs et tendelins est exécuté par les jaugeurs municipaux aux bureaux de jaugeage communaux, les taxes correspondantes sont perçues directement au profit des communes dont dépendent ces établissements.
Sont abrogés le décret n° 61-374 du 4 avril 1961 et toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
Le ministre de l'industrie, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°61-854 du 25 juillet 1961 FIXANT LE REGIME ET LE MODE DE RECOUVREMENT DES TAXES DE VERIFICATION PRIMITIVE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES REDEVANCES POUR CONTROLES ET TRAVAUX METROLOGIQUES SPECIAUX EXECUTES PAR LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Décret n°61-856 du 31 juillet 1961 MODIFICATION DU D.
Décret n°61-860 du 1 août 1961 CONCURREMMENT AVEC LES FONCTIONNAIRES DU CORPS PREFECTORAL, LE GOUVERNEUR DE LA FRANCE D'OUTRE-MER PEUT ETRE DETACHE DANS LES EMPLOIS PREVUS A L'ART.
Décret n°61-862 du 5 août 1961 RELATIF AUX MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT AVEC DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS AGRICOLES
Décret n°61-864 du 4 août 1961 ORGANISANT LE REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS DE LA PREMIERE ANNEE EN VUE DE LA LICENCE EN DROIT ET DE LA LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES ET DE LA DEUXIEME ANNEE EN VUE DE LA LICENCE EN DROIT
Décret n°61-865 du 5 août 1961 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE GUIDE INTERPRETE REMUNERE PAR LES AGENCES ET BUREAUX DE VOYAGES
Décret n° 61-873 du 4 août 1961 fixant, en application de l'article 49 du code de l'enseignement technique, les conditions dans lesquelles des conventions pourront être passées entre le ministère de l’éducation nationale, d'une part, et toute collectivité publique, groupement professionnel ou association, d'autre part, en vue d'assurer la création, le fonctionnement ou le développement de collèges d'enseignement technique
Décret n°61-876 du 4 août 1961 MODIFIANT LE DECRET 581282 DU 22-12-1958
Décret n°63-150 du 19 février 1963 RAP MODIFIANT LE DECRET 51194 DU 17-02-1951 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 18-01-1951 RELATIVE AU NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL D'EQUIPEMENT
Décret n°61-877 du 31 juillet 1961 PORTANT PUBLICATION DES TRAITES CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET LE CAMEROUN LE 13 NOVEMBRE 1960
Décret n°61-892 du 31 juillet 1961 PORTANT AFFILIATION A L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE CERTAINS AGENTS AUXILIAIRES DU CHEMIN DE FER DE LA REUNION ET DE DIVERS SERVICES LOCAUX
Décret n°61-896 du 4 août 1961 MODIFIE LES ART.
6), 10 (3E, B) ET 12 (1E) DU DECRET DU 29-12-1950 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS
Décret n°61-897 du 4 août 1961 APPLICATION AU CORPS DES TELEPHONISTES DU MINISTERE ET DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DES DISPOSITIONS DU DECRET 60181 DU 24-02-1960 PORTANT STATUT COMMUN AUX CORPS DE TELEPHONISTES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Décret n°61-90 du 21 janvier 1961 ABROGEANT ET REMPLACANT PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret n°61-900 du 9 août 1961 DETERMINANT AU PROFIT DE CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT, LES MODALITES D'ATTRIBUTION D'UN MINIMUM DE GARANTIES DE RETRIBUTION
Arrêté du 22 octobre 1980 REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT CHARGES D'ASSURER A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE LA GESTION DE CANTINES SCOLAIRES MUNICIPALES
Arrêté du 6 novembre 1980 MME.
PELTIER BRIGITTE EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE CARRIERES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES,AU TITRE DE REPRESENTANT DES MINISTERES AYANT LA TUTELLE DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE CONCERNEE,EN REMPLACEMENT DE M. LYON-CAEN
Sous réserve des dispositions applicables de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et des textes pris pour son application, la recherche et le transport par canalisations de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 14 de ladite ordonnance dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique exclusive définie à l'article 11 de ladite ordonnance, ou existant à leur surface, sont soumis au régime applicable en vertu du présent livre aux substances de mine.
Arrêté du 3 novembre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT 19 DU 08-05-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON POUR LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE.(MONTANT DES SALAIRES BRUTS MINIMA,SUSPENSION DE CONTRAT)
Arrêté du 14 novembre 1980 EMISSION D'UN EMPRUNT DE LA CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPULAIRES: EMPRUNT OBLIGATAIRE DE 300000000FRS
Arrêté du 17 novembre 1980 CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES PERSONNELS QUI PARTICIPENT A CERTAINES OPERATIONS EFFECTUEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
1 DU DECRET 80900 DU 17-11-1980 (ESSAIS,RECHERCHES ETUDES OU ANALYSES REALISES PAR UN LABORATOIRE OU UN ENSEMBLE DE RECHERCHES RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES POUR LE COMPTE DE TIERS OU AVEC UNE PARTICIPATION EXTERIEURE)
Arrêté du 16 octobre 1980 CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE
Arrêté du 3 novembre 1980 AUTORISATION POUR LES CONSEILLERS D'ORIENTATION ET LES DIRECTEURS DE CENTRE D'INFORMATION ET D'ORIENTATION EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER D'UTILISER LEUR VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE (ANTILLES,GUYANE ET REUNION)
Arrêté du 7 novembre 1980 MODALITES D'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CONSEILLER PRINCIPAL ET DE CONSEILLER D'EDUCATION
Arrêté du 31 octobre 1980 REMPLACEMENT DE L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 07-05-1958 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE DIVERSES INDEMNITES AUX AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 27 octobre 1980 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES ORGUES NON CLASSEES ORGUES HISTORIQUES OU RECONDUCTION DE LEURS MANDATS,POUR UNE DUREE DE TROIS ANS,A COMPTER DU 27-10-1980
Arrêté du 7 novembre 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 01-06-1979 FIXANT LA LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 14 octobre 1980 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE DES ENTREPRISES DE BLANCHISSERIE,LAVERIE,LOCATION DE LINGE,NETTOYAGE,PRESSING ET TEINTURERIE ET ELARGISSEMENT DE CES AVENANTS A CERTAINES REGIONS
Arrêté du 12 novembre 1980 M. THIBORD LUCIEN EST CHARGE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE PERMANENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA METEOROLOGIE A COMPTER DU 15-12-1980 EN REMPLACEMENT DE M. ESTRADE LEON ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Arrêté du 4 avril 1981 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DE PORT-CROS A COMPTER DU 01-04-1981:
Arrêté du 9 avril 1981 M. JEAN IMBERT EST NOMME PRESIDENT,M. GERY PIERRE-MARIE,VICE-PRESIDENT ET M. CLAUDE MOUTON,SECRETAIRE DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS (CNAM)
Arrêté du 6 avril 1981 EXTENSION D'UN AVENANT 49 DU 20-01-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 21-05-1962 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS VITICOLES,MARAICHERES, HORTICOLES ET DES PEPINIERES DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES.
(CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET COEFFICIENTS HIERARCHIQUES)
Arrêté du 6 avril 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 53 DU 17-10-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE DU 21-05-1962 (CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET COEFFICIENTS HIERARCHIQUES)
Arrêté du 15 avril 1981 MODALITES DE PERCEPTION DES REDEVANCES DUES PAR LES TITULAIRES DE TITRES D'EXPLOITATIONS DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
Arrêté du 16 avril 1981 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 16-12-1980 DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DE TABLE ET DES VINS DE PAYS POUR UNE PERIODE COMPRISE ENTRE LE 19-04-1981 ET LE 31-03-1982,SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE,AUX PRODUCTEURS,GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS,GROUPEMENTS DE VITICULTEURS ET NEGOCIANTS DE VINS DE TABLE ET DES VINS DE PAYS
Arrêté du 20 mars 1981 ET CONDITIONS D'INCORPORATION DES ADDITIFS AUX ALIMENTS POUR ANIMAUX
Arrêté du 3 avril 1981 AUTORISATION A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) D'EXPLOITER EN REGIE CERTAINES CATEGORIES DE COUPES DANS LES FORETS DOMANIALES:COUPES SERVANT DE CHAMPS D'EXPERIENCE A L'UTILISATION DE MATERIELS D'EXPLOITATION NOUVEAUX, ET PRODUITS LIGNEUX COMMERCIALISABLES PROVENANT D'OPERATIONS DE TRAVAUX SYLVICOLES
Arrêté du 9 avril 1981 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (SERVICE DES HARAS)
Arrêté du 9 avril 1981 MODALITES DE REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES RECRUTES PAR L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES
Arrêté du 14 avril 1981 ANNULATION DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV, CHAPITRE 55-00 (MISSION INTERMINISTERIELLE D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE) ET OUVERTURE DE CREDITS A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 65-01 (FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE)
Arrêté du 29 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT 6 DU 12-10-1981 (POLYCULTURE,VITICULTURE ET D'ELEVAGE SPECIALISE OU NON) A LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE,DE VITICULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 17 août 1981 ANNULATION DE CREDIT SUR 1980 D'UN CREDIT DE 19915628840FRS ET REPORT DE CREDITS SUR 1981 A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES DU PREMIER MINISTRE, SERVICES GENERAUX,TITRE III ET IV,CHAPITRES 34-03,35-91,43-03,43-04,TITRES V ET VI,CHAPITRES 55-00,56-02,57-01 A 57-03,65-01 A 65-03,66-00
Arrêté du 3 août 1981 SI LE DEMANDEUR DE PLAQUETTES NUMEROTEES POUR L'IDENTIFICATION PERMANENTE ET GENERALISEE DU CHEPTEL BOVIN EST SEULEMENT REVENDEUR , IL DOIT PROUVER QU'IL EST TITULAIRE D'UN CONTRAT LUI CONFERANT ,EN FRANCE ,L'EXCLUSIVITE DE LA DISTRIBUTION
Arrêté du 9 juillet 1981 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES DE LA VILLE DE RENNES DU 05-07-1976 MODIFIEE PAR DEUX AVENANTS DU 20-09-1977 ET UN AVENANT DU 06-05-1981
Arrêté du 9 juillet 1981 AGREMENT ET EXTENSION D'UN AVENANT MODIFIANT LA CONVENTION 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947 ET SON ANNEXE I ET CREANT UNE ANNEXE NOUVELLE A LA CONVENTION 1 DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE
Arrêté du 25 août 1981 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT POUR LES EMPRUNTS QUI SONT CONTRACTES PAR LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC) AFIN DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE SES PROGRAMMES DE TRAVAUX 1978,1979,1980
Arrêté du 26 août 1981 L'ENSEIGNEMENT DE COMPTABILITE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES STENODACTYLOGRAPHE CORRESPONDANCIER INSTITUE PAR L'ARRETE DU 24-02-1969 SERA DISPENSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PROJET DE PLAN COMPTABLE
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu'aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application les chefs des services régionaux déconcentrés chargés des mines ainsi que les ingénieurs ou les techniciens placés sous leur autorité qu'ils habilitent à cet effet dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat et les inspecteurs de l'environnement sur le seul territoire du Parc amazonien de Guyane, après habilitation expresse du procureur de la République de Cayenne.
Arrêté du 28 août 1981 ANNULATION DE CREDITS AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,TITRE VI,INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES,TITRE V,CHAPITRE 61-62 (DEVELOPPEMENT DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DU PRODUIT DES PECHES MARITIMES) ET TRANSFERT AU MINISTERE DES TRANSPORTS (SUBVENTIONS AUX PECHES MARITIMES ET AUX CULTURES MARINES)
Arrêté du 18 août 1981 APPROBATION DE L'AVENANT 4 (TARIFS D'HONORAIRES POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX ET A LEURS AYANTS-DROIT) A LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS DU 29-05-1980.(DEPARTEMENTS METROPOLITAINS ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)
Arrêté du 25 août 1981 CREATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE D'UN GROUPE INTERMINISTERIEL CHARGE DE L'ORIENTATION GENERAL DU PROGRAMME D'EMPLOIS D'INITIATIVE LOCALE COMPRENANT DES REPRESENTANTS DE DIVERS MINISTERES:
Arrêté du 24 août 1981 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 80606 DU 31-07-1980 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES
Arrêté du 20 août 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION INSTITUE PAR L'ART.
Arrêté du 18 août 1981 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS D'ADMISSION DES ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS EN QUALITE D'INGENIEUR ELEVE DES MINES
Arrêté du 3 février 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA CULTURE DU PRODUIT DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 5 janvier 1982 NOMINATION DE MEMBRE ET DU PRESIDENT (M. MOTTIN JEAN) DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE PREVUE A L'ART.
25 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1981 PORTANT REFORME HOSPITALIERE, COMPETENTE POUR CONNAITRE LA REMISE EN CAUSE DES FONCTIONS DE PRATICIENS HOSPITALIERS EXERCANT A TEMPS PARTIEL A L'ISSUE D'UNE PERIODE QUINQUENNALE D'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
Arrêté du 10 février 1982 RENOUVELLEMENT POUR 3 ANS, A COMPTER DU 01-02-1982, DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT (SPECIALITE GENIE CIVIL)
Arrêté du 25 janvier 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 08-10-1981 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROTHESISTES DENTAIRES ET DES PERSONNELS DES LABORATOIRES DE PROTHESES DENTAIRES DU 18-12-1978 (SALAIRE MINIMUM DE BASE)
Arrêté du 28 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 20 DU 23-06-1981 (SALAIRES HORAIRES ET MENSUELS) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR DU 01-07-1969
Arrêté du 9 février 1982 PPE
Arrêté du 15 février 1982 DEROGATION A L'ABATTAGE DES ANIMAUX CONTAMINES DE RAGE
Arrêté du 28 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 31 DU 08-10-1981 (SALAIRES AU 01-10-1981) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON D'ILLE-ET-VILAINE (ET ELARGISSEMENT DE CET AVENANT AU DEPARTEMENT DU FINISTERE) DU 20-10-1964
Arrêté du 5 février 1982 MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES PREVUES PAR LE TITRE VII DU LIVRE 1ER DU CODE DES COMMUNES ET AUX COMMUNES INTERESSEES PAR LESDITES AGGLOMERATIONS
Arrêté du 26 février 1982 M. CHAHID-NOURAI NOEL, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT, PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE, EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 26 février 1982 M. FRANCOIS GAUTIER, CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES, EST PLACE EN DISPONIBILITE POUR 3 ANS A COMPTER DU 01-01-1982, AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE, GENERAL ADJOINT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
Arrêté du 2 février 1982 RELATIF AUX CONDITIONS D'IMPORTATION EN SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE,DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT,DES PRELEVEMENTS AGRICOLES OU DES TAXES FISCALES,DES MARCHANDISES NON ADMISSIBLES AUX REGIMES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE,CECA,EURATOM) PLACEES SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF
Arrêté du 2 avril 1982 VALIDATION POUR LA RETRAITE, EN APPLICATION DE L'ART.
L5 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES, DES SERVICES D'AGENT NON TITULAIRE ACCOMPLIS AUPRES DES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE AYANT RELEVE OU RELEVANT DE L'ETAT, OU ERIGEES EN ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF
Arrêté du 20 avril 1982 PORTANT ANNULATION DE CREDITS AU MINISTERE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, II - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, TITRE V, CHAPITRE 55-00 (MISSIONS INTERMINISTERIELLES D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE), ET OUVERTURE DE CREDITS A DIVERS MINISTERES DONT CELUI DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, II - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, CHAPITRE 65-01 (FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: FIAT)
Arrêté du 20 avril 1982 ANNULATION SUR 1981 ET OUVERTURE SUR 1982 DE CREDITS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, I - CHARGES COMMUNES, TITRE VI, CHAPITRE 58-03 (FONDS DE BONIFICATION DE FACILITE PETROLIERE DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL ET DU 3EME GUICHET DE LA BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT)
Arrêté du 16 avril 1982 LES TITULAIRES DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN SCIENCES BIOLOGIQUES ET DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN SCIENCES MEDICO-SPECIALES AYANT SUIVI L'ENSEIGNEMENT DISPENSE DANS LES CLASSES DE TECHNICOLOGIE ET MATHEMATIQUES SUPERIEURES "TB" ET TECHNOLOGIE ET MATHEMATIQUES SPECIALES "TB" SONT ADMIS DIRECTEMENT EN 2EME ANNEE DE LA SCOLARITE PREPARANT AU BREVETS DE TECHNICIENS SUPERIEURS: ANALYSES BIOLOGIQUES, BIOCHIMISTE ET ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE
Arrêté du 14 avril 1982 CONCOURS INTERMINISTERIEL SPECIAL D'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE DESTINE A ETRE AFFECTE A DES FONCTIONS D'ANALYSTE: ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS
Arrêté du 22 mars 1982 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QU'ELLES SOIENT, LES EXPLOITATIONS D'ELEVAGE ET LES EXPLOITATIONS DE CULTURES SPECIALISEES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Arrêté du 13 avril 1982 TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES PREVUES AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN SERVICE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS.
(ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, PSYCHOLOGUE, PERSONNEL DES CORPS SCIENTIFIQUES DE LA RECHERCHE: INRA, CNRS, INSERM, ORSTOM)
Arrêté du 28 avril 1982 RELATIF AU REGLEMENT INTERIEUR DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ROUTIERS: ADMISSION AU GROUPEMENT, CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 29 avril 1982 8210-A RELATIF AU REGIME DES PRIX DES PRODUITS PETROLIERS
Arrêté du 7 juin 1982 relatif à l'interdiction de commercialisation des abricots contaminés par le virus de la Sharka
Sont interdites sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer la détention en vue de la vente et de la distribution à titre gratuit, la mise en vente et la vente de tout colis ou de tout lot comportant des abricots présentant des symptômes de virus de la Sharka (Plum Pox) en raison de l'altération grave de leurs qualités substantielles.
Tout colis ou tout lot renfermant des fruits contaminés sera saisi et détruit.
Arrêté du 7 juin 1982 INTERDICTION DE COMMERCIALISER DES ABRICOTS CONTAMINES PAR LE VIRUS DE LA SHARKA (PLUM-POX) SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE ET DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 15 juin 1982 RENOUVELLEMENT DANS LA FONCTION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES POUR LA DUREE PREVUE A L'ART.
1 DU DECRET DU 18-01-1961,AU TITRE DE REPRESENTANTS DU HAUT COMITE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS:
Arrêté du 18 juin 1982 LE CORPS DES AGENTS DE LA GRANDE MAITRISE OUVRIERE DE L'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE EST ERIGE EN CORPS D'EXTINCTION ET COMPREND LES GRADES SUIVANTS:
Arrêté du 9 juin 1982 AUTORISATION A LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES DE PARTICIPER A LA CONSTITUTION DU CAPITAL DE LA SOCIETE DIFFUSION-VALLIS-CLAUSA DANS LA LIMITE DE 1498950FRS (99,93%)
Arrêté du 16 juin 1982 A COMPTER DE LA SESSION 1984,MODIFICATION DE L'EPREUVE DE COMPTABILITE DES BREVETS PROFESSIONNELS DE TAILLEUR,CORSETIERE SUR MESURE,COUTURE,DES METIERS DE LA CHAUSSURE,DE BLANCHISSEUR,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 08-06-1979 RELATIF A LA REVISION DU PLAN COMPTABLE GENERAL
Arrêté du 4 juin 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 24 DU 12-02-1982 (BAREME NATIONAL DES SALAIRES MINIMA MENSUELS GARANTIS) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE REPARATION,DE COMMERCE DE DETAIL ET DE LOCATION DE TRACTEURS,MACHINES ET MATERIELS AGRICOLES ET DES ENTREPRISES DE NEGOCE,REPARATION,ET LOCATION DE MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT
Arrêté du 8 juin 1982 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION PAR:
GREVISSE SUZANNE EST NOMMEE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SANTE,EN REMPLACEMENT DE M. DEVAUX GILBERT
Arrêté du 11 juin 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE DES RECETTES ENCAISSEES A L'OCCASION DES EXPERTISES EFFECTUEES PAR DES DIRECTIONS INTERDEPARTEMENTALES DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 27 mai 1982 AUTORISATION DE PRISE DE PARTICIPATION DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS A L'AUGMENTATION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE: LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS AU PROROTA DE LEUR PART DANS CETTE SOCIETE (1,25%),DONT LE MONTANT EN VALEUR ABSOLUE SERA AINSI PORTE DE 590200FRS A 774600FRS
Arrêté du 9 juin 1982 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES AUX SALARIES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES A CARACTERE SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF: CONVENTION COLLECTIVE DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE,MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 19 octobre 1982 TAUX ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE MATERNITE DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES
Arrêté du 14 octobre 1982 SUR LES SOMMES RECOUVREES AU COURS DE L'ANNEE 1981 AU TITRE DES TAXES D'ENTRAIDE ET ADDITIONNELLE INSTITUEES PAR L'ART.
3 DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972,IL EST OPERE UN PRELEVEMENT FIXE A 6521886,56FRS
Arrêté du 18 octobre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DES TRANSPORTS,DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,DU MINISTRE CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT,DU PERSONNEL DE L'ECOLE,DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE,DES ELEVES DE L'ECOLE
Arrêté du 19 octobre 1982 M. JEANNENEY PIERRE-ALAIN EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE,EN REMPLACEMENT DE M. LECLERC-DE-LA-VERPILLIERE CHARLES
L'établissement public d'insertion de la défense est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de la défense, du ministre chargé de l' emploi et du ministre chargé de la ville.
Il a pour objet l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplômes ou sans titres professionnels ou en voie de marginalisation sociale.
L'établissement public d'insertion de la défense :
1° Organise des formations dispensées dans des institutions et par un encadrement s'inspirant du modèle militaire ;
2° Accueille et héberge des jeunes dans le cadre de ces formations ;
3° Peut développer des actions de coopération nationale ou internationale avec des collectivités publiques, des entreprises, des organismes publics ou privés de formation ou intéressés à ce type d'action, notamment par voie de convention ou de prise de participation.
Arrêté du 28 septembre 1982 MODIFICATION DES EFFECTIFS DE PERSONNELS DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES
Arrêté du 22 octobre 1982 MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DU NORD
Arrêté du 13 septembre 1982 APPROBATION DE L'AVENANT N0 1 AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE QUIMPER POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE L'AERODROME DE QUIMPER-PLUGUFFAN
Arrêté du 22 octobre 1982 M. BELLANGER JACQUES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES AERAULIQUES ET THERMIQUES AU TITRE DE REPRESENTANT DES CHEFS D'ENTREPRISE,EN REMPLACEMENT DE M. PAUL FRANCOIS
Arrêté du 29 octobre 1982 portant création des commissions du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Il est crée au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger quatre commissions permanentes : La commission des affaires sociales ; La commission des affaires économiques, fiscales et financières ; La commission de l'enseignement, de la culture et de l'information ; La commission de la représentation et des droits des Français de l'étranger.
Dans la composition actuelle du Conseil supérieur des Français de l'étranger : - la commission des affaires sociales est composée de quarante et un membres ; - la commission des affaires économiques, fiscales et financières est composée de quarante-quatre membres ; - la commission de l'enseignement, de la culture et de l'information est composée de cinquante membres ; - la commission de la représentation des droits des Français de l'étranger est composée de quarante-huit membres.
Arrêté du 29 octobre 1982 CREATION AU SEIN DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER DE 4 COMMISSIONS:
Arrêté du 18 octobre 1982 MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AU SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE ET AU SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE ET DE RECENSEMENT A L'OCCASION DE L'ELECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE CORSE
Arrêté du 29 septembre 1982 SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DES COMPTES DE L'AGRICULTURE DE LA NATION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES:
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant préside la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
Les règles relatives aux attributions, à la composition et à l'organisation de cette commission sont définies par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
Arrêté du 22 octobre 1982 fixant les dispositifs amovibles de sécurité des circuits d'alimentation en gaz médicaux et pièces intermédiaires des systèmes respiratoires
Les prises fixées à l'extrémité des canalisations de distribution basse pression doivent être conformes à la norme NFS 90-116 matériel médico-chirurgical, prises murales et embouts correspondants pour fluides médicaux.
Les raccords sur les appareils mobiles ou transportables doivent être conformes à la norme NFS 90-116.
Pour un gaz ou un mélange de gaz déterminé, chaque tube souple de jonction comporte deux embouts identiques conformes à la norme NFS 90-116, à moins qu'une des extrémités soit fixée de façon non aisément démontable sur l'appareil.
Les articles 2 et 3 ne sont pas applicables aux pièces intermédiaires des systèmes respiratoires.
On appelle pièces intermédiaires les pièces décrites dans la norme NFS 90-111.
Celles-ci doivent être conformes à la norme NFS 90-111.
Les circuits propres à chacun des gaz médicaux doivent être aisément identifiables par un marquage approprié à chaque jonction et à chaque extrémité.
A chaque jonction doit apparaître soit le nom, soit le symbole chimique, soit le marquage conventionnel.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités publiques, aux administrations hospitalières métropolitaines et d'outre-mer, civiles et militaires, à compter du 4 novembre 1982, date de la mise en application obligatoire de la norme NFS 90-116.
Elles sont rendues obligatoires dans le délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, sauf en ce qui concerne les dispositifs utilisés lors des évacuations sanitaires aériennes.
Arrêté du 22 octobre 1982 DISPOSITIFS AMOVIBLES DE SECURITE DES CIRCUITS D'ALIMENTATION EN GAZ MEDICAUX ET PIECES INTERMEDIAIRES DES SYSTEMES RESPIRATOIRES
Arrêté du 14 octobre 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE
Arrêté du 28 décembre 1982 TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SPORTIFS PROFESSIONNELS
Arrêté du 29 décembre 1982 REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL
Arrêté du 22 décembre 1982 COTISATION FORFAITAIRE COUVRANT LES CHARGES RESULTANT DU TITRE VIII DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DU CULTE ET MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES,A COMPTER DU 01-01-1983
Arrêté du 29 décembre 1982 REVALORISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION A COMPTER DU 01-01-1983
L'effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe est effectué d'office au 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle les sanctions ont été prononcées.
Sont toutefois exclues de l'effacement d'office des sanctions disciplinaires du premier groupe les sanctions concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre, à des arrêts d'une durée supérieure à trente jours ou à une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire numéro deux.
Arrêté du 24 décembre 1982 FIXANT LA LISTE DES ACTIONS DES SOCIETES FRANCAISES TRAITEES SUR LE MARCHE HORS COTE DES BOURSES DE VALEURS DONT L'ACHAT OUVRE DROIT A DETAXATION.
La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs prévues à l'article 4 du décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en actions est fixée comme suit : Bourse de Paris.
Alser.
Amidis.
Banque Pétrofigaz (ex-Pétrofigaz).
Bernard Moteurs.
Belle Jardinière.
Bertin.
(Banque privée de gestion financière).
Cadoux.
Calciphos.
Cellulose du Pin.
Centrale immobilière foncière (Socif).
Chaffoteaux et Maury.
Compteurs (Compagnie des).
Consortium immobilier de France.
Continentale Parker.
Coparex.
Crédit parisien.
Criss S.
Dakar Saint-Louis.
(Bendix Lockheed Air Equipement).
De Baecque Beau Hieaux et Cie.
Egéfic (Exploitation gestion financière et commerciale).
Etablissements Duval.
Esso chimie.
Eurafrep.
Fisuma.
Générale de grands magasins.
Générale scierie et menuiserie.
Grand Marnier.
Grande Maison de blanc.
Groupe d'entreprises franco-américaines.
Guilleminot, Boespflug et Cie.
Hurel Dubois.
Huta indemnités.
Ile-de-France pharmaceutique.
Industrielle de la corderie (Cicor).
Intrafor-Cofor.
Japy Frères.
Laboratoires Lelong.
Liotard.
Locabail.
Méditerranée (Forges et chantiers).
Molho-Ganem et fils.
Moria-Dugast.
Motoconfort.
Norton.
Office commercial pharmaceutique (O.
Parc de Bercy.
Parc des expositions de la ville de Paris.
Participations industrielles et minières (P.
Pompes funèbres générales (P.
Poulain industries.
Précilec.
Pronuptia de Paris.
Quartz et silice.
Sanara.
Schneider radio-télévision.
Secré.
Serdi.
Setfico.
Sétimeg.
Sfena (Société française d'équipement de navigation aérienne).
Shell française.
Sicomax.
(applications mécaniques).
Socéa-Balency (Sobea).
Société parisienne de banque (ex-Compagnie parisienne de banque).
Tricotage industriel moderne (Timwear).
Ufinex.
M. (Union industrielle maritime).
Vachette.
Vernier (G).
Via banque.
Vie nouvelle.
Wabco Westinghouse.
Bourse de Bordeaux.
Agricole du Gabon.
Ciments matériaux (Cimat).
Fimaf.
Kalamazoo.
Laboratoires Sarget.
Manufacture de Cahors.
Paumellerie électrique.
Salins du Cap Vert.
Bourse de Lille.
Aviatic.
Boussac Saint-Frères.
Docks entrepôts de Cambrai.
Eaux de Calais.
Grande Brasserie de Lille.
Huiles, goudrons et dérivés.
Laminoir tréfileries câbleries de Lens.
Sofitex.
Bourse de Lyon.
Banque de Savoie.
Banque Nicolet Lafanechère et de l'Isère.
Bellignite.
Genty Cathiard.
Ilford S.
(ex-Lumière).
Maison Baud.
Manufacture métallurgique de Tournus.
Omnium immobilier français.
Seim Rotin.
Solep.
Bourse de Marseille.
Cosuma.
Daher (de gérance et d'armement).
Financière industrielle commerciale immobilière (Soficim).
Gaz d'Avignon.
Immobilière des thermes marins de la Côte d'Azur.
Nouvelles rues de Nîmes.
Plâtres Lafarge (ex-Plâtrières de France).
Bourse de Nancy.
Ciments d'Origny.
Dernières Nouvelles de Strasbourg.
Docks ardennais.
Economiques troyens.
Garages souterrains de Metz.
Grands magasins Magmod.
Laederich Mulhouse.
Pont-à-Mousson S.
Produits chimiques et matières colorantes Mulhouse.
Rhin et Moselle Vie.
Rhin-Rhône.
Socotep (confections textiles et plastiques).
Foncière agricole et urbaine.
Larivière S.
Rougier Océan Landex (ex-Bois déroulés Océan).
Arrêté du 24 décembre 1982 DES ACTIONS DES SOCIETES FRANCAISES TRAITEES SUR LE MARCHE HORS COTE DES BOURSES DE VALEURS DONT L'ACHAT OUVRE DROIT A DETAXATION
Arrêté du 6 décembre 1982 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 16 décembre 1982 M. HOCHARD ETIENNE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE DES PAPIERS,CARTONS ET CELLULOSES AU TITRE DE REPRESENTANT DES CHEFS D'ENTREPRISE,EN REMPLACEMENT DE M. BLANC PHILIPPE
Arrêté du 3 janvier 1983 HOMOLOGATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSES (COB) (ANNEXE): CREATION D'UN SECOND MARCHE SUR LEQUEL SONT NEGOCIEES LES ACTIONS EMISES PAR LES SOCIETES DONT LES ACTIONS DIFFUSEES DANS LE PUBLIC REPRESENTENT AU MOINS 10% DU CAPITAL,ET QUI ONT PRIS L'ENGAGEMENT AUPRES DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE DE PROCEDER AUX PUBLICATIONS DONT LA LISTE EST FIXEE PAR UNE DELIBERATION DE LA COMMISSION
Arrêté du 27 décembre 1982 IL EST INSTITUE UNE COMMISSION NATIONALE DES ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA PROFESSION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION (CSECAOP)
Arrêté du 7 mars 1983 EXTENSION DE L'ANNEXE XVII DU 08-12-1982 (SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES COMMERCES DE GROS EN BONNETERIE,LINGERIE,CONFECTION MERCERIE,CHAUSSURE ET NEGOCES CONNEXES DU 13-03-1969
I.-Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L.
II.-Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende si les infractions prévues au I sont commises en bande organisée.
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Arrêté du 22 mars 1983 RELATIF AU PROGRAMME DES EPREUVES DU 3EME CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Arrêté du 8 mars 1983 NOMINATION DE MM. PETITJEAN ALAIN ET SAUQUET PHILIPPE COMME MEDIATEURS APPELES A ETRE DESIGNES SUR LE PLAN DEPARTEMENTAL ET LOCAL DANS LE CADRE DE LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BOURGOGNE,EN REMPLACEMENT DE MM. DESMOULINS ET SEVEYRAT
Arrêté du 22 mars 1983 RELATIF A LA LISTE DES LANGUES ETRANGERES DU 3EME CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Arrêté du 9 mars 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 2 DU 16-12-1982 (HORAIRE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE DU 11-08-1982
Arrêté du 18 mars 1983 DES CANDIDATS ADMIS EN QUALITE D'ELEVES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) A LA SUITE DES EPREUVES DES CONCOURS DE 1981 ET DE 1982; A COMPTER DU 01-01-1983
Arrêté du 8 octobre 1982 relatif à la détention, production et élevage des sangliers
NOTA : Arrêté du 5 mars 2008 JORF 18 mai 2008, art. 3: L'arrêté du 8 octobre 1982 fixant les règles de détention, de production et d'élevage des sangliers est abrogé en tant qu'il concerne les installations d'élevage d'agrément.
En application du décret du 25 novembre 1977 susvisé, sont soumis à autorisation : La détention, la production et l'élevage en espace clos de spécimens vivants de l'espèce sus scrofa ou sanglier ; Le transport et la commercialisation à des fins alimentaires, en période de fermeture de la chasse, d'animaux morts de la même espèce provenant d'élevage en espace clos.
Le transport de sangliers vivants reste soumis en tout temps à l'autorisation prévue à l'article 372, alinéa 9, du code rural.
Ne sont pas considérés comme élevage en espace clos au titre du présent arrêté les parcs et enclos ou autres installations d'une superficie unitaire supérieure à 20 hectares d'un seul tenant.
L'autorisation prévue à l'article 1er ci-dessus est délivrée par le préfet du département de situation de l'installation au vu d'une demande mentionnant : Les nom et qualité du demandeur ; Le lieu où se situent les activités du demandeur et où ce dernier fait élection de domicile pour les activités considérées ; L'effectif maximal des animaux et leur destination (repeuplement ou boucherie) ; Les caractéristiques des installations destinées à recevoir les animaux, notamment en ce qui concerne leur superficie et le dispositif de clôture.
Ces indications sont reportées sur l'autorisation.
La demande est accompagnée d'un spécimen de la marque que l'éleveur se propose d'utiliser pour répondre aux conditions de l'article 5 du présent arrêté et dont le modèle devra être agréé par le ministre chargé de la protection de la nature.
Le préfet statue sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs.
L'absence de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'avoir un registre tel que prévu à l'article 2 du décret du 25 janvier 1957 susvisé où sont mentionnés au jour le jour le nombre d'animaux entrés ou sortis, leur provenance ou leur destination, le numéro d'ordre des animaux, les nom, qualité et adresse des fournisseurs ou des destinataires de ces animaux.
Le registre est conservé dans l'établissement ou au domicile du bénéficiaire de l'autorisation pendant trois années à compter de la dernière inscription.
Tout animal vivant ou mort introduit dans l'installation ou qui en sort doit être identifié par une marque inamovible portant le numéro d'ordre reporté sur le registre mentionné à l'article 4 qui précède ainsi que la marque de l'installation qui doit comporter le numéro minéralogique du département.
Les personnes qui exercent les activités mentionnées à l'article 1er à la date de publication du présent arrêté sont tenues de présenter dans les six mois leur demande d'autorisation au préfet du département dans lequel l'établissement est situé.
En l'absence de cette demande, aucune autorisation de transport de sanglier à destination ou en provenance de l'établissement ne peut être accordée.
L'autorisation visée à l'article 1er est délivrée à titre précaire et révocable pour une période maximale de trois années renouvelable.
Elle peut être retirée à tout moment par décision motivée, notamment sur proposition du directeur départemental de l'agriculture.
Les personnes qui n'ont pas obtenu l'autorisation dans les conditions prévues à l'article 6 ou dont l'autorisation est devenue caduque dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont tenues de donner aux animaux la destination indiquée par le préfet.
A l'expiration de chaque période de trois années, les autorisations seront reconduites selon les formes prévues à l'article 2.
L'arrêté du 28 février 1962 relatif à la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité, est abrogé en ce qui concerne les sangliers.
Les établissements visés par le présent arrêté sont soumis aux dispositions du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles L.
231-5 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale.
Les agents mentionnés à l'article 29 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée sont habilités à contrôler les établissements détenant des animaux de l'espèce visée au présent arrêté.
Le directeur de la protection de la nature et le directeur de la qualité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 1982 DETENTION,PRODUCTION ET ELEVAGE DES SANGLIERS: NECESSITE D'UNE AUTORISATION
Arrêté du 25 mars 1983 M. BENOIST GILLES EST NOMME CHEF DE CABINET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (M. DELORS JACQUES)
Arrêté du 9 mars 1983 FIXATION DES TARIFS DES ACTES ET CONSULTATIONS EXTERNES HOSPITALIERS A COMPTER DU 01-01-1983
Arrêté du 21 mars 1983 LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PERMETTANT L'AGREMENT DES PRESTATIONS DE SERVICES AU TITRE DES CHEQUES-VACANCES
Loi du 20 juillet 1939 TENDANT A PROTEGER LA DENOMINATION "LAINE"
Loi du 21 août 1939 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE BRUXELLES DU 10 AVRIL 1926 POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES CONCERNANT LES IMMUNITES DES NAVIRES DE L'ETAT
Loi du 3 février 1940 TENDANT A REGLEMENTER LE COMMERCE DES PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Loi du 5 mars 1940 MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES MILITAIRES ET MARINS
Loi du 25 janvier 1941 MODIFIE LES ART.
Loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République et à l'organisation des ministères.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, et notamment l'article 8 de la loi du 20 juin 1920.
Dans la tradition républicaine constituée sur ce point par l'article 16 de la loi de finances du 30 décembre 1882 et par l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900, l'organisation des ministères est fixée par le pouvoir éxécutif, au moyen de décrets pris en la forme de règlement d'administration publique ou de décrets.
La compétence du législateur, limitée, dans ce domaine, aux créations d'emplois a été étendue d'ailleurs à toutes ces créations par l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945.
L'organisation des ministères doit rester placée sous le régime ainsi défini, sans que les dispositions contraires qui ont pu intervenir pour les administrations particulières puissent faire obstacle à son application.
Quant aux attributions des ministres, l'article 8 de la loi du 20 juin 1920 complétant l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900 avait prévu que les créations de ministères et les transferts d'attribution d'un département ministériel à un autre ne pouvaient être décidés que par une loi et devenir effective après le vote de cette loi.
Mais ces dernières dispositions se sont révélées inapplicables et n'ont, en fait, pas été observées.
Au surplus, les droits du législateur en la matière sont désormais sauvegardés de façon beaucoup plus générale et plus efficace par l'ordonnance précitée du 6 janvier 1945.
Il convient, en conséquence, de soumettre les attributions des ministres à un régime s'inspirant de celui qui est prévu pour l'organisation des ministères et assorti des mêmes garanties.
Tels sont les objets de la présente loi.
Loi n°45-0140 du 26 décembre 1945 RELATIVE A CERTAINES CONSEQUENCES DE LA MODIFICATION DES TAUX DE CHANGE DANS LA ZONE FRANC
Loi n° 45-015 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit
Loi n°46-1 du 3 janvier 1946 AUGMENTATION DU TAUX DES PENSIONS ET DES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES,PREVU AUX ART.
1941 : CUMUL DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN AVEC CELLE DE MEDECIN, VETERINAIRE, DENTISTE OU DE SAGE-FEMME
Loi n°46-1085 du 18 mai 1946 CONGE SUPPLEMENTAIRE, AUX CHEFS DE FAMILLE FONCTIONNAIRES, SALARIES OU AGENTS DES SERVICES PUBLICS, A L'OCCASION DE CHAQUE NAISSANCE AU FOYER
Loi n°46-1116 du 18 mai 1946 ABROGATION DE L'ORD.
DU 11-05-1943 AYANT POUR OBJET D'INSTITUER DANS L'INDUSTRIE ALGERIENNE LA SEMAINE DE 40 HEURES ET LE REPOS HEBDOMADAIRE PAR ROULEMENT
Loi n°46-1149 du 22 mai 1946 TENDANT A FAIRE BENEFICIER LES MILITAIRES DE L'ARMEE DE L'AIR DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 45956 DU 12-05-1945 PORTANT DEROGATION A TITRE TRANSITOIRE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 14-04-1882 SUR L'AVANCEMENT DANS L'ARMEE
Loi n°46-1154 du 22 mai 1946 MODIFICATION DES ART.
16, 18 ET 44 DE LA LOI DU 11 SEPT.
CODIFIEE.
(EXERCICE DE LA PHARMACIE)
Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur
Loi n°46-1622 du 12 juillet 1946 EXERCICE 1946 : OUVERTURE DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1946 POUR LE RELEVEMENT :
Loi n°46-1650 du 19 juillet 1946 REVISION SUPPLEMENTAIRE DES LISTES ELECTORALES
Loi n° 60-1371 du 21 décembre 1960 étendant l'ordonnance n° 59-24 du 3 janvier 1959 instituant en matière de loyers diverses mesures de protection en faveur des fonctionnaires affectés ou détachés hors du territoire européen de la France en application de la loi n° 57-871 du 1er août 1957 et de certains militaires
Les dispositions de l'ordonnance n° 59-24 du 3 janvier 1959 instituant, en matière de loyers, diverses mesures de protection en faveur des fonctionnaires affectés ou détachés hors du territoire européen de la France en application de la loi n° 57-871 du 1er août 1957 et en faveur de certains militaires sont étendues aux fonctionnaires maintenus par décision de l'autorité administrative hors du territoire européen de la France, par dérogation aux conditions normales d'affectation fixées par leur statut particulier.
Pendant un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les mêmes dispositions s'appliqueront aux personnels civils et militaires qui seront appelés à servir hors du territoire européen de la France au titre de la coopération technique ou culturelle.
Les dispositions de l'ordonnance n° 59-24 du 3 janvier 1959 et du premier alinéa de l'article 1er de la présente loi sont applicables aux instances en cours.
Loi n°60-1371 du 21 décembre 1960 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Loi n° 60-1375 du 21 décembre 1961 relative à la fabrication, l'installation, la mise en vente et la vente d'appareils d'utilisation de l'électricité
Sont interdites, suivant les modalités qui seront fixées par décrets pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'industrie, la fabrication pour la vente sur le marché intérieur, l'installation, la mise en vente et la vente de certaines catégories d'appareils d'utilisation de l'électricité ne pouvant fonctionner à 220 volts en courant alternatif monophasé ou à 220/380 volts en courant triphasé.
Des décrets pris dans les mêmes formes pourront substituer à l'interdiction édictée ci-dessus l'imposition de caractéristiques destinées à faciliter pour certaines catégories d'appareils le changement de tension.
Rapport de M. Henri Cornat, au nom de la commission des affaires économiques, n° 71 (1960-1961) ;
Rapport de M. Bourriquet, au nom de la commission de la production et des échanges (n° 1051) ;
Loi n°60-1375 du 21 décembre 1960 RELATIVE A LA FABRICATION, L'INSTALLATION, LA MISE EN VENTE ET LA VENTE D'APPAREILS D'UTILISATION DE L'ELECTRICITE
Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961
Loi n°60-1434 du 27 décembre 1960 TENDANT A HARMONISER L'APPLICATION DES LOIS 571223 DU 23-11-1957 SUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET DU 26-04-1924 MODIFIEE RELATIVE A L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE
Loi n°60-1445 du 27 décembre 1960 CONCERNANT LA TITULARISATION D'AGENTS SUR CONTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF DU MINISTERE DES ARMEES APPARTENANT AUX QUATRE PREMIERES CATEGORIES C PREVUES PAR LE DECRET 491378 DU 03-10-1949 MODIFIE, DANS LE CADRE LATERAL DE "CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF CIVIL DES FABRICATIONS D'ARMEMENT" ET DANS LE CORPS DE "SECRETAIRE ADMINISTRATIF"
Loi n°60-568 du 17 juin 1960 ASSISTANCE TECHNIQUE, SECURITE SOCIALE, SIGNALISATION MARITIME, DEPOT, CONSIGNATION, ENSEIGNEMENT
Loi n°60-569 du 17 juin 1960 PORTANT APPROBATION DES ACCORDS PARTICULIERS SIGNES LE 4 AVRIL 1960 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET DE LA REPUBLIQUE SOUDANAISE GROUPEES AU SEIN DE LA FEDERATION DU MALI
Loi n°60-731 du 28 juillet 1960 COMPLETE L'OR.
Loi n°53-66 du 3 février 1953 EXERCICE 1952 : AFFECTATION DE CREDITS
Loi n°53-673 du 5 août 1953 RELATIVE AU MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES MILITAIRES ET MARINS DES FORCES FRANCAISES DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES PARTICIPANT AUX OPERATIONS DE COREE
Loi n°53-675 du 5 août 1953 BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES, GEOPHYSIQUES ET MINIERES DE LA FRANCE METROPOLITAINE
Loi n°53-681 du 6 août 1953 PORTANT AMNISTIE
Loi n°53-683 du 6 août 1953 DITE FONCIERE ACCORDANT DES FACILITES SUPPLEMENTAIRES POUR L'ACQUISITION DE TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'HABITATIONS ET A L'AMENAGEMENT DE ZONES AFFECTEES A L'HABITATION OU A L'INDUSTRIE
Loi n° 53-69 du 4 février 1953 relative à la création de la croix du combattant volontaire de la guerre ‎‎1939-1945‎
Loi n°53-698 du 8 août 1953 UNIFICATION DE LA LEGISLATION SUR LES SPECTACLES ET LE CINEMA DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Loi n°62-698 du 27 juin 1962 RELATIVE A LA CAISSE DE RETRAITE DES MEMBRES DE L'ANCIENNE ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE
Loi n°62-790 du 13 juillet 1962 PROROGEANT DIVERSES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PRISES EN RAISON DE LA CRISE DU LOGEMENT
Loi n°62-862 du 28 juillet 1962 AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE DE CESSION PAR LA FRANCE A L'INDE DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE PONDICHERY, KARIKAL, MAHE ET YANAON, SIGNE A NEW-DELHI LE 28 MAI 1956 ENTRE LA FRANCE ET L'INDE
Loi n°62-863 du 28 juillet 1962 RELATIVE AUX POUVOIRS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE OU D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL : RENOUVELLEMENT DES MANDATS DES MEMBRES DESDITS CONSEILS
Loi n°62-865 du 28 juillet 1962 MODIFIANT, POUR LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX ENFANTS NES EN POLYNESIE FRANCAISE, LES ART.
316 A 318 DU CODE CIVIL RELATIF AU DESAVEU DE PATERNITE
Loi du 31 juillet 1962 DITE MALRAUX RELATIVE A L'APPROBATION D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX DE RESTAURATION PORTANT SUR LES ANNEES 1962, 1963, 1964, 1965 ET 1966
Loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière
Les titulaires de baux de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal faisant l'objet de travaux de restauration exécutés par le propriétaire autre que l'organisme de rénovation ou pour son compte, bénéficient d'un droit de réintégration dans le local qu'ils ont abandonné sauf au cas où des dispositions législatives ou réglementaires s'opposeraient à l'exercice dans ce local de l'activité prévue au bail.
Dans ce dernier cas, le titulaire du bail, si celui-ci ne le prévoit, peut être autorisé par le tribunal de grande instance à changer la nature de son commerce ou de son industrie sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires qui s'opposeraient à l'exercice dans ce local de l'activité prévue au bail.
Les locataires bénéficiant de la réintégration dans leur ancien local sont indemnisés des conséquences dommageables de la privation temporaire de jouissance et remboursés de leurs frais normaux de déménagement et de réinstallation.
En cas de contestation, seront applicables les règles de procédure fixées par le titre VI du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953.
Les baux des locaux évacués durant la période d'exécution des travaux sont considérés comme ayant été suspendus et reprennent cours à la date à laquelle la réintégration aura été possible.
Toutefois, les conditions de location sont modifiées compte tenu du nouvel état des lieux, à la demande de la partie la plus diligente, selon la procédure fixée par le titre VI du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953.
Lorsque la réinstallation dans les conditions prévues à l'alinéa 1er n'est pas possible, les commerçants, industriels ou artisans sont indemnisés conformément aux dispositions du chapitre III de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958.
Loi n°62-903 du 4 août 1962 COMPLETANT LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE ET TENDANT A FACILITER LA RESTAURATION IMMOBILIERE
Loi n°62-904 du 4 août 1962 INSTITUANT UNE SERVITUDE SUR LES FONDS PRIVES POUR LA POSE DES CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU OU D'ASSAINISSEMENT
Pourront être cédés de gré à gré, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des personnes de droit privé ou de droit public, et sous condition que les cessionnaires les utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de cession, les terrains nus ou bâtis, expropriés en vue de permettre la construction d'habitations individuelles ou collectives avec leurs installations annexes à l'intérieur des secteurs de construction définis à l'article 4 du décret n° 58-1463 du 31 décembre 1958 ou des périmètres de construction définis à l'article 5-1 du même décret modifié par le décret n° 62-460 du 13 avril 1962, sur avis de la commission départementale de l'aménagement foncier.
Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970, art. 11 : l'article 5 de la loi ci-dessus est abrogé, sauf en ce qui concerne les groupements agricoles fonciers constitués antérieurement au 1er janvier 1971, lorsqu'ils ne sont pas transformés en groupements fonciers agricoles.
Les groupements agricoles fonciers prévus à l'article 14 de la loi d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1980 sont des sociétés civiles formées entre plusieurs propriétaires en vue de rassembler des immeubles agricoles situés dans une même commune ou dans des communes voisines afin de sortir de l'indivision ou de créer ou de conserver une ou plusieurs exploitations agricoles ou d'en assurer ou d'en faciliter la gestion, éventuellement en les donnant à bail, dans la limite d'une superficie déterminée par région naturelle par le préfet après avis de la commission départementale des structures.
Les groupements agricoles fonciers doivent avoir une durée d'au moins neuf ans.
Les dispositions des 3° et 4° de l'article 1865 du code civil ne leur sont pas applicables.
Leur capital social doit être constitué au moins pour 80 p.
100 de son montant, par des apports d'immeubles ou de droits immobiliers à destination agricole.
L'application des présentes dispositions ne doit en aucun cas permettre de déroger au statut des baux ruraux et aux dispositions concernant les cumuls d'exploitations.
Les actes constatant la constitution, la prorogation ou l'augmentation du capital social d'un groupement agricole foncier sont enregistrés au droit fixe prévu à l'article 670 du code général des impôts.
Les statuts peuvent prévoir qu'à la dissolution d'un groupement foncier agricole, l'attribution préférentielle pourra, conformément aux articles 832 et 832-1 du code civil, être accordée à celui ou à ceux des membres qui participent ou ont participé à l'exploitation.
Les dispositions de l'article 710 du code général des impôts sont étendues à cette attribution sous la double réserve que la durée du groupement n'ait pas été inférieure à neuf années et que le groupement en dissolution n'ait pas admis d'autres associés que les héritiers et le conjoint survivant d'un propriétaire ou exploitant ou leurs héritiers donataires ou légataires.
Le Gouvernement déposera, avant le 15 septembre 1962, un projet de loi tendant à améliorer la production et à orienter dans le sens des besoins nationaux la production des forêts, qu'elles relèvent ou non du régime forestier.
Abrogé par Loi 93-934 1993-07-23 art. 4 JORF 23 juillet 1993
Modifié par Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 28 (V) JORF 5 juillet 1980 rectificatif JORF 18 juillet 1980
Le Gouvernement devra déposer, avant le 15 septembre 1962, le projet de loi relatif aux adductions d'eau rurales prévu par l'article 4 de la loi de programme n° 60-775 du 30 juillet 1960 ainsi qu'un projet de loi relatif à l'hydraulique.
Modifié par Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 JORF 1er janvier 1994
Dans le but d'harmoniser les disciplines de production, de commercialisation, de prix et d'appliquer des règles communes de mise en marché, les organismes reconnus énumérés à l'article précédent et les syndicats agricoles à vocation générale ou spécialisée peuvent se grouper pour constituer, dans une région donnée, et pour un même secteur de produits tel que défini au paragraphe 2° de l'article précédent, un comité économique agricole.
Les comités économiques agricoles doivent être soit des syndicats agricoles régis par la loi du 21 mars 1884 modifiée par la loi du 12 mars 1920, soit des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ; toutefois l'adhésion ne peut être refusée à un groupement de producteurs reconnu qui en ferait la demande.
Les comités économiques agricoles édictent des règles communes aux organismes qui en sont membres.
Les priorités et les avantages particuliers dont bénéficient les groupements de producteurs reconnus peuvent être accordés aux comités économiques agricoles lorsqu'ils sont agréés par le ministre de l'agriculture.
L'agrément est accordé, suspendu ou retiré par arrêté du ministre de l'agriculture pris après avis du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
Les comités économiques agricoles justifiant d'une expérience satisfaisante de certaines disciplines peuvent demander à l'autorité administrative compétente que celles des règles acceptées par leurs membres, concernant l'organisation des productions, la promotion des ventes et la mise en marché, à l'exception de l'acte de vente, soient rendues obligatoires pour l'ensemble des producteurs de la région considérée.
L'extension de tout ou partie de ces règles peut être prononcée après avis du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, sauf si un tiers au moins des producteurs, représentant au moins un tiers de la production commercialisée, préalablement consultés dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, ont fait connaître leur opposition.
L'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de l'avis mentionné au précédent alinéa pour se prononcer sur la demande d'extension.
Si, au terme de ce délai, elle ne s'est pas prononcée, la demande est réputée acceptée.
Lorsque les groupements de producteurs intéressés responsables des produits ont fixé des disciplines adaptant la production aux exigences du marché et mettent en vente aux enchères publiques, sous contrat ou à l'exportation, la totalité de la production de leurs membres et si l'effort de discipline réalisé risque d'être compromis, les comités économiques agricoles peuvent demander l'extension du principe d'un prix de retrait.
Dans ce cas, ce prix est fixé avant le début de chaque campagne par le ministre de l'agriculture, en accord avec le ministre des finances et des affaires économiques, après avis du conseil de direction du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles et dans les délais prévus à l'article 10 du décret n° 61-827 du 29 juillet 1961 relatif au fonctionnement du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.
En aucune façon, le Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles ne pourra soutenir une opération de retrait se traduisant directement ou indirectement par la destruction de denrées alimentaires.
Les produits en excédent et qui ne pourraient trouver de débouchés seront distribués gratuitement, avec le concours des producteurs, aux vieillards et aux économiquement faibles.
Les dispositions d'application des articles 14 à 17 feront l'objet des décrets pris après avis du conseil d'Etat qui préciseront notamment la composition de la commission nationale technique prévue aux articles 14 et 15, celles des catégories de règles visées à l'article 16 qui sont susceptibles d'être étendues à l'ensemble des producteurs, les sanctions contraventionnelles frappant les contrevenants aux règles rendues obligatoires, et les modalités du contrôle qui s'exercera sur les organismes auxquels s'appliquent les articles 14 et 15.
Pendant la période transitoire de la politique agricole commune de la Communauté européenne, aucune entreprise de production de porcs, de volailles et d'oeufs ne pourra être créée ni développée sans autorisation préalable du ministre de l'agriculture, si la capacité de production prévue excède la limite maximum de capacité de production qui sera fixée par arrêté dans la région de son établissement.
L'autorisation ne pourra être refusée lorsque la création ou l'extension a pour effet d'améliorer les conditions de rentabilité d'une exploitation familiale agricole sans lui faire perdre ce caractère.
Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques fixent, après consultation des commissions régionales des structures et du conseil de direction du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles, les critères à partir desquels ces entreprises seront considérées comme industrielles ; l'aide aux investissements ne leur sera pas applicable.
Ces critères tiennent compte, selon les régions, notamment du niveau de la production nationale et régionale, de l'équilibre de l'emploi et des produtions, et du niveau des revenus.
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions qui précèdent.
Les sanctions applicables pourront comporter la fermeture provisoire ou définitive de l'entreprise par l'autorité judiciaire.
Aucune entreprise à caractère industriel de production de porcs, de volailles et d'oeufs ne pourra être créée avant la publication des décrets prévus pour l'application du présent article.
Modifie Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 23 (P)
- a) Le Gouvernement déposera, avant le 15 octobre 1962, un projet de loi tendant à la réorganisation de l'inspection sanitaire des denrées alimentaires d'origine animale. b) (paragraphe modificateur).
- Le projet de loi visé au paragraphe I a ci-dessus fixera, en outre, les conditions dans lesquelles pourront être fermés, améliorés ou créés les abattoirs publics non retenus au plan d'équipement.
Il déterminera notamment les bases du calcul des indemnités qui pourront, le cas échéant, être versées aux collectivités ou sociétés d'économie mixte, maîtres de l'ouvrage.
Pour assurer et permettre l'application des décisions prises par la Communauté européenne pour la mise en oeuvre de la politique agricole commune, le Gouvernement est habilité à prendre toutes dispositions nécessaires relevant normalement du domaine de la loi, par voie d'ordonnances, après consultation des commissions compétentes des Assemblées, prises dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution.
Le Gouvernement ne peut, à ce titre, instituer des taxes ou cotisations qui ne seraient pas la conséquence directe des décisions de la Communauté européenne.
Les ordonnances prévues pourront être prises jusqu'au 30 juin 1963 et seront déposées devant le Parlement, pour ratification, au plus tard dans les trois mois suivant leur promulgation.
Dans la mesure où la mise en oeuvre de la politique agricole de la Communauté européenne ou l'amélioration de la qualité des produits mis sur le marché le rendent nécessaire, le Gouvernement, après consultation des organisations professionnelles intéressées, peut fixer par décret, pris après avis du Conseil d'Etat, les conditions de qualité et d'hygiène auxquelles devront satisfaire les fabrications et les installations des entreprises, quelle que soit leur forme juridique, appelées à intervenir dans la tranformation ou la commercialisation des produits agricoles et alimentaires.
Les infractions aux dispositions du présent article et à celles des règlements pris pour son application sont constatées par les fonctionnaires et agents habilités à cet effet par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé du commerce et, le cas échéant, du ministre de la santé publique et de la population.
Ces fonctionnaires et agents sont commissionnés et assermentés.
Les infractions seront réprimées comme il est dit à l'article 32 de la loi du 19 décembre 1917 modifiée relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
En cas de condamnation à une peine contraventionnelle, le tribunal pourra interdire au condamné l'exercice de son activité.
La loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 a prorogé par son article 17, le fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles, jusqu'au 31 décembre 1989.
En vue d'accélérer, pendant une période de douze années, l'amélioration des structures des exploitations agricoles et de donner aux agriculteurs les moyens d'améliorer la rentabilité de leurs exploitations, des crédits sont ouverts au ministère de l'agriculture, au titre d'un fonds dit "fonds d'action social pour l'aménagement des structures agricoles".
Les opérations du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles sont inscrites au budget du ministère de l'agriculture dans les conditions qui seront fixées par la loi de finances.
Le fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles est chargé d'allouer une indemnité annuelle de départ dont le montant est fixé par l'autorité administrative compétente, aux agriculteurs âgés de soixante ans au moins et de soixante-cinq ans au plus, exerçant cette activité à titre principal, susceptibles de bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole à l'âge requis, qui cessent leur activité de chef d'exploitation agricole et rendent disponibles des terres répondant à des conditions de superficie.
Le seuil de soixante ans prévu ci-dessus est ramené à cinquante-cinq ans pour les exploitants agricoles qui ont un taux d'invalidité supérieur à 50 p.
100 ou qui sont devenus chefs d'exploitation par suite du décès de leur conjoint.
Dans des conditions prévues par décret, les terres rendues disponibles peuvent être cédées à un ou plusieurs chefs d'exploitation à titre principal s'installant ou déjà installés.
Ces terres doivent être cédées en pleine propriété ou dans les conditions prévues au livre VI du code rural et de la pêche maritime, en respectant les règles relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles.
Ces terres peuvent être également affectées au reboisement ou à un usage non agricole d'intérêt général.
La réglementation applicable pour l'octroi de l'indemnité viagère de départ est celle en vigueur à la date du dépôt de la demande.
Le fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles est également chargé d'allouer une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite :
- aux titulaires de l'indemnité annuelle, à compter de la date à laquelle ils perçoivent un avantage de vieillesse agricole ;
- aux agriculteurs, à titre principal, ayant cessé d'exploiter, qui bénéficient d'un avantage de vieillesse agricole, avant leur soixante-cinquième anniversaire ;
- et, pendant un délai fixé par l'autorité administrative compétente, aux agriculteurs à titre principal, bénéficiaires d'un avantage de vieillesse agricole obtenu après leur soixante-cinquième anniversaire, ayant cessé d'exploiter.
L'indemnité viagère de départ est accordée si les agriculteurs cèdent les terres qu'ils mettent en valeur dans les conditions fixées au troisième alinéa du présent article.
Son montant est fixé par l'autorité administrative en fonction de l'âge auquel l'intéressé a cessé son activité.
Le montant des cessions consenties à titre onéreux n'est pas pris en compte dans le calcul des ressources ouvrant droit à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.
Le fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles attribue également des indemnités de réinstallation sur une nouvelle exploitation et des prêts aux agriculteurs cessant de mettre en valeur des exploitations non viables dans des conditions favorisant l'aménagement foncier ou l'installation de jeunes agriculteurs.
Des indemnités et des prêts peuvent aussi être accordés aux agriculteurs effectuant la conversion d'une exploitation non viable pour se rapprocher des conditions optimales résultant des études prévues à l'article 7 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole.
Les conditions d'attribution des indemnités prévues aux alinéas précédents seront fixées par décret.
Il favorise l'emploi ou le réemploi dans de nouvelles activités professionnelles, et notamment dans des activités connexes à l'agriculture, des agriculteurs, des fils d'agriculteurs en surnombre et des salariés agricoles en chômage, par l'attribution de bourses en vue de la rééducation professionnelle.
Il accorde des aides spécifiques destinées à améliorer le niveau de vie des familles et la formation intellectuelle des fils des agriculteurs qui doivent se maintenir sur leurs exploitations agricoles.
En application de l'article 41 de la loi d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1960, le Gouvernement déposera, avant le 1er novembre 1962, un projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles et la mortalité du bétail.
Le Gouvernement déposera avant le 1er janvier 1963 un projet de loi organisant les groupements pastoraux.
Le Gouvernement fera procéder à l'établissement d'un cadastre arboricole fruitier, pour lequel il sera procédé au recensement général des parcelles plantées.
Des arrêtés interministériels fixeront les modalités de déclaration à souscrire à cet effet et celles qui devront permettre la tenue à jour dudit cadastre.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les sanctions frappant les contrevenants à ces dispositions.
Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Arrêté du 2 mars 1983 M. DARMANTE LOUIS EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION TOURISTIQUE AU TITRE DES PERSONNES QUALIFIEES DANS LE DOMAINE DU TOURISME
Arrêté du 7 mars 1983 MODALITES D'ORGANISATION ET NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI DE CONTROLEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 7 mars 1983 INSCRIPTION AU TABLEAU A DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION I): N-NITROSODIPROPYLAMINE
Arrêté du 25 février 1983 M. GANSER GERARD EST NOMME A COMPTER DU 01-01-1983,CHARGE DE MISSION AU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE (MME.
CRESSON EDITH)
Arrêté du 11 mars 1983 OUVERTURE DE DEUX CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION POUR L'ANNEE 1983 (DATES ET EPREUVES)
Décret n°58-569 du 3 juillet 1958 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A LA REVISION DES LISTES ELECTORALES EN ALGERIE
Décret n°58-57 du 22 janvier 1958 RECRUTEMENT D'ARCHITECTES A DESIGNER POUR LES OPERATIONS D'ETAT COMPRISES DANS LE PLAN D'EQUIPEMENT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Décret n°58-576 du 5 juillet 1958 ETENDANT A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION ET D'ADMINISTRATION DES MAISONS D'EDUCATION LES DISPOSITIONS DU D.
571231 DU 27-11-1957 (INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES)
Décret n° 58-583 du 11 juillet 1958 fixant tes attributions du chef d'état-major général des armées
– Les entreprises qui fabriquent ou importent des produits explosifs apposent une identification unique sur les produits explosifs et sur chaque unité élémentaire d'emballage.
Lorsqu'un produit explosif fait l'objet de processus ultérieurs de fabrication, les fabricants ne sont pas tenus d'apposer une nouvelle identification unique sur le produit explosif, à moins que l'identification unique originale n'apparaisse plus de manière lisible sur l'un au moins des sous-ensembles unitaires du produit.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsque le produit explosif est fabriqué à des fins d'exportation et qu'il comporte une marque d'identification conforme aux exigences du pays d'importation, assurant la traçabilité du produit explosif.
– Les entreprises qui fabriquent, importent, stockent, utilisent, transfèrent ou commercialisent des produits explosifs mettent en place un système de traçabilité constitué de la collecte de données sur ces produits, y compris leur identification unique tout au long de la chaîne logistique et de leur durée de vie.
Les données collectées, y compris le numéro d'identification unique, sont enregistrées et conservées pendant une période de dix ans à compter de la livraison ou de la date d'utilisation ou de destruction du produit explosif, même si l'entreprise concernée a mis fin à son activité.
– Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes fixe les modalités techniques de l'identification du produit, de la collecte et de la gestion des données prévues au présent article.
a) Aux produits explosifs transportés et livrés hors conditionnement ou en camion pompe pour déchargement direct dans le trou de mine ;
b) Aux produits explosifs qui sont fabriqués sur le site d'emploi et chargés directement après avoir été fabriqués ;
c) Aux articles pyrotechniques ;
d) Aux produits destinés à être utilisés exclusivement par les forces armées et la police nationale ;
Décret n°58-590 du 12 juillet 1958 PROROGATION DES DELAIS D'EXECUTION DU DEUXIEME PLAN QUINQUENNAL
Décret n°58-599 du 16 juillet 1958 CONCERNANT LE COMITE CONSULTATIF CONSTITUTIONNEL
Décret n°58-6 du 7 janvier 1958 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES
Décret n°58-61 du 27 janvier 1958 FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES MINISTERES
Décret n°58-613 du 10 juillet 1958 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA REPRESSION DU FAUX-MONNAYAGE DU 20 AVRIL 1929
Décret n°58-616 du 19 juillet 1958 MODIFIE LE DECRET 57175 DU 16-02-1957 PORTANT RAP RELATIF A L'ORGANISATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES D ET C (ART.
2 DERNIER ALINEA : REDUCTION DES DUREES MOYENNES D'ANCIENNETE EXIGEES DANS CHAQUE ECHELON POUR LES AVANCEMENTS D'ECHELON DANS LES GRADES ET EMPLOIS VISES A L'ART.
Décret n°58-62 du 23 janvier 1958 PORTANT SUPPRESSION DE LA PAIERIE GENERALE DE FRANCE EN AUTRICHE
Décret n°58-63 du 27 janvier 1958 CAISSE DE CONSOLIDATION ET MOBILISATION DES CREDITS A MOYEN TERME PREVUE A L'ART.
Décret n°58-639 du 28 juillet 1958 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE "SUJETIONS SPECIALES DE POLICE" AUX PERSONNELS DE LA GENDARMERIE
Décret n°60-498 du 23 mai 1960 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 59957 DU 03-08-1959 RELATIF AU CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Décret n°60-51 du 11 janvier 1960 FIXANT LE NOMBRE DE CONGES DEFINITIFS ET DE CONGES AVEC SOLDE A ACCORDER AUX PERSONNELS DE L'ARMEE DE L'AIR PENDANT L'ANNEE 1959
Décret n°60-511 du 25 mai 1960 FIXANT A DES VALEURS UNIFORMES, DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS, LES REDEVANCES PROPORTIONNELLES VISEES A L'ART.
9 DE LA LOI DU 16-10-1919 RELATIVE A L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE
Décret n°60-515 du 25 mai 1960 FUSION DES CORPS DES FONCTIONNAIRES DE L'INSCRIPTION MARITIME EN ALGERIE AVEC LES CORPS HOMOLOGUES METROPOLITAINS
Décret n°60-521 du 23 mai 1960 RELATIF A L'APPLICATION AUX SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE MARCHANDE DU DECRET 53896 DU 26-09-1953 SUR LA DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE ET LES POUVOIRS DES PREFETS
Décret n°60-522 du 1 juin 1960 RELATIF A LA REMUNERATION DES PERSONNES COLLABORANT AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE COORDINATION DE LA PROMOTION SOCIALE
Décret n°60-530 du 2 juin 1960 RECONDUCTION JUSQU'AU 31-12-1962 DES DISPOSITIONS DU DECRET 59850 DU 09-07-1959 RELATIF AUX CONDITIONS SPECIALES DE TITULARISATION PREVUES EN FAVEUR DES LICENCIES D'ENSEIGNEMENT AUTORISES A EXERCER LES FONCTIONS DE PROFESSEUR LICENCIE ET CERTIFIE EN ALGERIE
Décret n°60-534 du 3 juin 1960 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE CONSEIL DE L'EUROPE SUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION FRANCAISE DE SECURITE SOCIALE AU PERSONNEL EMPLOYE PAR LADITE ORGANISATION SIGNE LE 21 décembre 1959
Décret n°60-538 du 10 juin 1960 ORGANISATION COMMUNE DES REGIONS SAHARIENNES
2 (CONDITION DE RECRUTEMENT)
Décret n°60-548 du 7 juin 1960 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT ACCORDEES LES AUTORISATIONS RELATIVES AUX VACCINS, SERUMS ET ALLERGENES PREPARES POUR UN SEUL INDIVIDU
Décret n°60-55 du 13 janvier 1960 RELATIF AUX INDEMNITES POUR COURS ET CONFERENCES COMPLEMENTAIRES INSTITUES DANS LES FACULTES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET A LA REMUNERATION DES SEANCES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAUX PRATIQUES ET COURS POUR LA PREPARATION DU PCB, MPC ET SPCN DE LA FACULTE DES SCIENCES DE PARIS
Décret n°60-556 du 1 juin 1960 SUR L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°60-560 du 14 juin 1960 RELATIF A L'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT PREVUE A L'ARTICLE 90 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1960
69 DU DECRET 501225 DU 21-09-1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Décret n°61-1131 du 18 octobre 1961 PORTANT CREATION D'ECOLES NATIONALES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE A CONSTANTINE ET A ORAN
Décret n°61-1135 du 18 octobre 1961 MODIFIANT LE DECRET 61440 DU 05-05-1961 CONCERNANT LES CONDITIONS D'ACCES AUX FACULTES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Les autorités militaires du troisième niveau sont habilitées à prononcer à l'égard des militaires du rang un blâme du ministre.
Décret n°61-1137 du 16 octobre 1961 ECOLES SUPERIEURES D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Décret n°61-1138 du 16 octobre 1961 MODIFIE LE DECRET 58989 DU 28-08-1958 PORTANT STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'ENA
Décret n°61-114 du 21 janvier 1961 PORTANT FIXATION, POUR LA PREMIERE REVISION QUINQUENNALE DES EVALUATIONS FONCIERES DES PROPRIETES NON BATIES, DE LA DATE A RETENIR EN VUE DE L'APPRECIATION DU TAUX DES VALEURS LOCATIVES (01-01-1961)
Décret n°61-1144 du 13 octobre 1961 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DE CONTROLE DES TRAVAUX IMMOBILIERS DU MINISTERE DES FINANCES
POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET CELLE DU GAZ
Décret n°61-1196 du 31 octobre 1961 EDICTANT DES DISPOSITIONS EN FAVEUR DES PERSONNELS SERVANT DANS LES HARKAS EN ALGERIE
Décret n° 61-1197 du 24 octobre 1961 portant publication de la convention relative à l'organisation de ‎coopération et de développement économique et de ses annexes, signées le 14 décembre 1960‎
Décret n°61-1201 du 6 novembre 1961 PORTANT REGLEMENTATION APPLICABLE AUX PERSONNELS DES HARKAS EN ALGERIE
Décret n°61-1202 du 31 octobre 1961 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT, SIGNEE LE 15 décembre 1960
Décret du 4 décembre 1961 DE LA COMMISSION D'EXAMEN DES CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE
Décret du 4 décembre 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 16 février 1937 RELATIF AUX CEPAGES AUTORISES POUR LES VINS D'APPELLATION "COTES DE DURAS"
Décret n°61-902 du 4 août 1961 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE AU REGIME DOUANIER DES PALETTES UTILISEES DANS LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DU 9 décembre 1960
Décret n°61-916 du 8 août 1961 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE SUR L'ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS DU 9 JUILLET 1949, SIGNE LE 14 AVRIL 1961 ET DE L'ECHANGE DES LETTRES ANNEXE DES 18 MAI ET 22 JUIN 1961
Décret n°61-922 du 11 août 1961 COMPLETE LES DECRETS DES 09-06-1954 ET 11-04-1959 RELATIFS A LA SECURITE DE LA NAVIGATION, AUX APPAREILS, INSTRUMENTS ET DOCUMENTS NAUTIQUES, OBJETS D'ARMEMENT ET DE RECHANGE ET AU TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES ET DE GRAINS A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE D'UNE JAUGE BRUTE EGALE OU SUPERIEURE A 500 TONNEAUX, D'UNE PART, ET D'UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 500 TONNEAUX, D'AUTRE PART
Décret n°61-930 du 17 août 1961 RELEVANT LE SALAIRE MOYEN DEPARTEMENTAL SERVANT DE BASE AU CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°61-936 du 24 août 1961 MODIFIE L'ART.
5291 DU 17-01-1952 RELATIF AU CAPES.
CONCERNE LES DEROGATIONS ACCORDEES AUX CANDIDATS POSSEDANT UNE LICENCE ES-SCIENCES DE L'ENSEIGNEMENT
Décret n°61-941 du 21 août 1961 ADDITIONS
Décret n°61-942 du 19 août 1961 CREATION AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Décret n°61-951 du 23 août 1961 PORTANT AMENAGEMENT DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS DU PRODUIT DE L'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES, DE LA TAXE DE REMPLACEMENT DUDIT IMPOT ET DE LA COTISATION ADDITIONNELLE A LA TAXE UNIQUE GLOBALE A LA PRODUCTION
I.-L'autorisation préalable d'exportation, dénommée licence d'exportation, est accordée par l'autorité administrative, sous l'une des formes suivantes :
1° Des arrêtés dénommés " licences générales d'exportation ", comportant des listes de matériels et autorisant directement tout exportateur établi en France remplissant certaines conditions définies par l'autorité administrative à expédier ces matériels vers une ou plusieurs catégories de destinataires situés dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne ;
2° Des licences globales d'exportation, faisant l'objet d'une notification, autorisant, à sa demande, un exportateur établi en France à expédier des matériels de guerre et matériels assimilés spécifiques à un ou plusieurs destinataires identifiés, situés dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne, pour une durée déterminée, sans limite de quantité ni de montant ;
3° Des licences individuelles d'exportation, faisant l'objet d'une notification, autorisant, à sa demande, un exportateur établi en France à expédier, en une ou plusieurs fois, un ou plusieurs matériels de guerre et matériels assimilés à un destinataire situé dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne.
II.-Les licences générales d'exportation autorisent tout exportateur établi en France à effectuer des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés, y compris toutes les opérations commerciales préalables.
III.-Les licences globales et les licences individuelles d'exportation autorisent un exportateur établi en France à procéder à l'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, y compris toutes les opérations commerciales préalables.
IV.-Les opérations préalables mentionnées aux II et III comprennent la communication d'informations dans le cadre de la négociation d'un contrat, l'acceptation d'une commande ou la signature d'un contrat.
V.-Aucun exportateur des matériels appartenant aux catégories A et B mentionnées à l'article L.
2331-1 ou de services fondés sur l'utilisation ou sur l'exploitation des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L.
Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre exceptionnel, demander à bénéficier d'une licence générale, globale ou individuelle d'exportation de ces matériels.
VI.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°61-953 du 23 août 1961 PORTANT MODIFICATION DU TAUX DE LA CONTRIBUTION COMMUNALE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA POLICE D'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Décret n°61-962 du 24 août 1961 COMITE CONSULTATIF DE L'ELEVAGE, CONSEIL SUPERIEUR
Décret n°61-963 du 24 août 1961 ATTRIBUTIONS DE M. ROCHEREAU, MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
TRANSFERT DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET ENUMEREES A L'ART.
2 DU DECRET 5084 DU 18-01-1950 (RAVITAILLEMENT) AUDIT MINISTRE A L'EXCEPTION DES ATTRIBUTIONS TOUCHANT LES INDUSTRIES DES PRODUITS AMYLACES ET DES CORPS GRAS
Décret n°61-968 du 24 août 1961 PORTANT MODIFICATION DU D.
Décret n°61-989 du 23 août 1961 ETENDANT LA COMPETENCE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU CINEMA
Arrêté du 10 novembre 1980 commission prévue à l'article 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 19845 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration
Arrêté du 19 novembre 1980 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES AGENTS DE CONSTATATION OU D'ASSIETTE DES IMPOTS,DES AGENTS DE CONSTATATION DES DOUANES ET DES AGENTS DE RECOUVREMENT DU TRESOR EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 80889 DU 18-11-1980
Arrêté du 21 novembre 1980 MODALITES D'OUVERTURE DES CONCOURS EXCEPTIONNELS DE RECRUTEMENT DE MAGISTRATS EN 1980,1981 ET 1982 PREVUS PAR L'ART.
21 DE LA LOI ORGANIQUE 80844 DU 29-10-1980
Les entreprises fabriquant des matériels de guerre et des armes et munitions de défense des catégories A et B, des matériels assimilés à des matériels de guerre ou des biens à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage sont tenues, dans le délai de huit jours après le dépôt de toute demande de brevet concernant ces matériels et biens, faite par elles ou pour leur compte, de faire connaître à l'administration la découverte, invention ou application faisant l'objet du brevet demandé.
Arrêté du 6 novembre 1980 TAUX DE CALCUL DES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX DISTRIBUTEURS DE FILMS DEFINIES PAR L'ART.
Arrêté du 19 novembre 1980 SOLDES DE COMPENSATION ENTRE LES DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'ANNEE 1979
Arrêté du 8 avril 1981 APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AUXILIAIRES MEDICAUX (STATUTS GENERAUX ET STATUTS RELATIFS AU REGIME DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE)
Arrêté du 10 avril 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'IMPORTATION,EN SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE, DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT,DES PRELEVEMENTS AGRICOLES OU DES TAXES FISCALES DES MARCHANDISES NON ADMISSIBLES AUX REGIMES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE,CECA,EURATOM),PLACEES SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF
Décret du 13 juin 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS (INSPECTION GENERALE DES SERVICES DE LA PREFECTURE DE POLICE)
Décret du 13 juin 1986 PORTANT TITULARISATION D'UN PREFET ET RADIATION DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret du 13 juin 1986 PORTANT TITULARISATION D'UN PREFET
Décret du 5 décembre 1986 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE (TRANSPORTS)
Décret n°86-1209 du 21 novembre 1986 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 77794 DU 08-07-1977 RELATIF A L'ORGANISATION DU TRAVAIL A BORD DES NAVIRES ET ENGINS DOTES DE DISPOSITIFS DE NATURE A SIMPLIFIER LES CONDITIONS TECHNIQUES DE LA NAVIGATION ET DE L'EXPLOITATION
Arrêté du 22 janvier 1982 GARANTIES DE TECHNIQUE ET DE SECURITE DANS LES CLUBS,LES CENTRES ET LES ECOLES DE PLONGEE SUBAQUATIQUE
Arrêté du 1 mars 1982 M. VOLLE MICHEL EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES (M. LE-PORS)
Arrêté du 2 mars 1982 ELECTION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER POUR LE 23-05-1982
Arrêté du 20 janvier 1982 LE BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER DE PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE NOUVELLE INGEROUTE
Arrêté du 11 février 1982 INTERDICTION DE PECHER DANS CERTAINS COURS D'EAU PENDANT L'ANNEE 1982,PAR DEROGATION AUX ART.
2 ET 3 DU DECRET 58-874 DU 16-09-1958 RELATIF A LA PECHE FLUVIALE
Arrêté du 3 mars 1982 EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MARCEAU LONG,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,MME.
FRANCOISE GALLOUEDEC-GENUYS,DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 16 février 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES:
Arrêté du 11 février 1982 SONT NOMMES AU CABINET DE M. JEAN LAURAIN,MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS,:
Arrêté du 19 février 1982 L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT (ENSIETA) EST AJOUTEE A LA LISTE DES GRANDES ECOLES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FIXEE PAR L'ARRETE DU 02-03-1978 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 771247 DU 14-11-1977,RELATIF A L'ACCES AUX GRANDES ECOLES ET AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES CANDIDATS TITULAIRES D'UN DIPLOME ATTESTANT UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 7 avril 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 5 DU 17-11-1981 (SALAIRES CONVENTIONNELS) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU NEGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL, ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES
Décret du 16 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DE BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS (HBNPC)
Arrêté du 26 juin 1980 EXTENSION DE L'ACCORD DU 15-02-1980 (PRIME DE VACANCES ET CONGES D'EDUCATION MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DU TRAVAIL ET DES METAUX DE LA MOSELLE
Arrêté du 17 août 1981 M. GUIGUE ALAIN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE A COMPTER DU 17-08-1981
Arrêté du 7 avril 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 22 DU 27-01-1982 (VALEUR DES POINTS ETDA ET IAC AU 01-02-1982) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES DES CABINETS D'INGENIEURS CONSEILS ET DES SOCIETES DE CONSEIL
Arrêté du 20 avril 1982 MONTANT DES REDEVANCES CYNEGETIQUES:
Arrêté du 20 avril 1982 TAXE DUE PAR LES BENEFICIAIRES DU PLAN DE CHASSE A TITRE DE PARTICIPATION A LA REPARATION DES DEGATS DE GRAND GIBIER, POUR LA CAMPAGNE 1982-1983
Arrêté du 29 avril 1982 FINALITE SUPPLEMENTAIRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DECLARATIONS DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC): IL EDITE POUR LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES, A PARTIR D'ELEMENTS DE L'ACTIF NET DES BULLETINS DE RENSEIGNEMENTS DESTINES A APPORTER UNE AIDE AUX SERVICES FISCAUX POUR LA GESTION DE L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES
Arrêté du 29 avril 1982 FINALITE SUPPLEMENTAIRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'IMPOT SUR LE REVENU: IL APPORTE AUX SERVICES FISCAUX, A PARTIR DE DIFFERENTS REVENUS DECLARES ET PAR APPLICATION D'UNE METHODE DE CAPITALISATION, UNE AIDE AU RECENSEMENT DES CONTRIBUABLES A L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES
L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.
Arrêté du 9 avril 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT DES REMBOURSEMENTS VERSES PAR DES COLLECTIVITES LOCALES, DES ORGANISMES OU DES PERSONNELS PUBLICS OU PRIVES POUR TRAVAUX EFFECTUES PAR LE SERVICE D'ETUDES TECHNIQUES DES ROUTES ET AUTOROUTES, LE CENTRE DES TUNNELS, LE CENTRE D'ETUDES DES TRANSPORTS URBAINS, LES CENTRES D'ETUDES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT ET LES LABORATOIRES REGIONAUX DES PONTS ET CHAUSSEES DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 15 avril 1982 M. GAUDIN THIERRY EST NOMME CHEF DU CENTRE DE PROSPECTIVE ET D'EVALUATION
Arrêté du 7 avril 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 9 DU 23-11-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU 14-03-1980 CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES DE NORMANDIE: FIXATION DE LA VALEUR MONETAIRE DU POINT A COMPTER DU 01-12-1981
Arrêté du 4 mai 1982 M. DE-MAISTRE PHILIPPE, CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES, EST DETACHE EN QUALITE DE DELEGUE A L'ESPACE AERIEN AUPRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE CINQ ANS
Arrêté du 23 juin 1982 NOMINATION DE M. DUBOIS GERARD EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE
Arrêté du 8 février 1982 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DES SERVICES TECHNIQUES ET COMMUNAUX: DIRECTEURS GENERAUX DES SERVICES TECHNIQUES
Arrêté du 5 juin 1985 AUTORISANT L'EMPLOI D'EXPLOSIFS DE CLASSE DIFFERENTE DANS UN MEME TROU DE MINE PROFONDE VERTICALE
Les dépenses liées à l'organisation de la consultation des électeurs constituent une dépense obligatoire de la collectivité territoriale qui l'a décidée.
Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour l'organisation d'une consultation décidée par une autre collectivité territoriale leur sont remboursées par cette collectivité de manière forfaitaire, au moyen d'une dotation calculée en fonction du nombre des électeurs inscrits dans la commune et du nombre des bureaux de vote qui y sont installés.
Les tarifs de cette dotation sont fixés par décret.
Arrêté du 20 juin 1985 EXCLUANT DE TOUTE REMUNERATION LE MANDAT DE PRESIDENT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES FRANCE-REGIONS-3 (FR3) PUBLICITE AQUITAINE,FRANCE-REGIONS-3-PUBLICITE LORRAINE-CHAMPAGNE-ARDENNE,FRANCE-REGIONS-3-PUBLICITE ALSACE,FRANCE-REGIONS-3-PUBLICITE RHONE-ALPES-AUVERGNE,FRANCE-REGIONS-3-PUBLICITE MIDI-PYRENEES-LANGUEDOC-ROUSSILLON,FRANCE-REGIONS-3-PUBLICITE BRETAGNE-PAYS-DE-LOIRE,FRANCE-REGIONS-3-PUBLICITE PARIS-ILE-DE-FRANCE-CENTRE ET FRANCE-REGIONS-3-PUBLICITE PROVENCE-COTE-D'AZUR-CORSE
Arrêté du 26 juin 1985 FIXANT LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CREE AUPRES DU DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ)
Arrêté du 22 avril 1985 CREANT UNE COMMISSION CHARGEE DE LA MODERNISATION DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF A SA COMPOSITION
Arrêté du 20 juin 1985 AUTORISANT L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LE RECHERCHE MEDICALE (INSERM) A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE BIOCOM
Arrêté du 1 juillet 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE
Arrêté du 24 juin 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 17 juin 1985 FIXANT LE MONTANT DES FRAIS D'INSTRUCTION A REMBOURSER PAR LES INSPECTEURS DES SERVICES DE TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE EN CAS DE RUPTURE D'ENGAGEMENT (PROMOTION 1984)
Le Gouvernement transmet au Parlement, pour une année donnée, au plus tard le 1er juin de la deuxième année qui suit, un rapport faisant apparaître, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources ainsi que ses modalités de calcul et son évolution.
Si, pour une catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres ne répond pas aux règles fixées à l'article LO 1114-3, les dispositions nécessaires sont arrêtées, au plus tard, par une loi de finances pour la deuxième année suivant celle où ce constat a été fait.
Arrêté du 13 mars 1985 relatif à l'enrichissement du vocabulaire relatif aux personnes âgées, à la retraite et au vieillissement.
Les expressions et termes figurant sur la liste n° 1 annexée au présent arrêté sont approuvés.
a) A compter d'un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté, dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres et des fonctionnaires de l'Etat placés sous leur autorité ;
b) A compter d'un délai de six mois suivant la publication du présent arrêté, dans les correspondances, documents et productions de quelque nature que ce soit qui émanent des administrations, services et établissements publics de l'Etat (ou qui leur sont adressés) ;
c) A compter d'un délai de six mois suivant la publication du présent arrêté, dans les marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties ;
d) A compter d'un délai de six mois suivant la publication du présent arrêté, dans les éditions ou rééditions des ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle, bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit.
L'emploi des expressions et termes figurant sur la liste n° 2 annexée au présent arrêté est recommandé.
Agisme, n. m.
Domaine : Vie sociale.
Définition : Attitude ou comportement visant à déprécier les individus du fait de leur âge.
Note : Ce terme est formé par analogie avec racisme.
Il s'emploie plus particulièrement pour désigner la discrimination dont sont victimes les personnes âgées.
Voir aussi : Discrimination sociale, inégalité sociale, ségrégation sociale.
Appartement thérapeutique, n. m.
Domaine : Action sociale - Santé publique.
Définition : Dans le cadre des "alternatives à l'hospitalisation, structure d'hébergement conçue pour un petit groupe de personnes malades ou "handicapées dont le "maintien à domicile n'est plus possible ou souhaitable.
Note : Les appartements thérapeutiques ont été utilisés d'abord pour des malades mentaux, avant d'être employés pour des handicapés et des" personnes âgées.
Centre de jour, n. m.
Domaine : Santé publique/Gérontologie/Personnes âgées.
Définition : Centre où des "personnes âgées peuvent être accueillies et soignées pendant la journée.
Note : C'est une unité de soins installée dans un quartier, qui assure une prise en charge globale de la globale de la "personne âgée atteinte d'une affection chronique ou d'un "handicap physique ou mental.
Le centre est destiné à éviter l'hospitalisation ou à en réduire la durée.
Il a donc un rôle d'information, de prévention et de soins.
Voir aussi : Alternative à l'hospitalisation, hôpital de jour.
Club de personnes âgées, n. m.
Domaine : Vie sociale/Gérontologie/Personnes âgées.
Synonyme : Club de retraités, n. m.
Club du 3ème âge, n. m.
Définition : Groupe de "personnes âgées se réunissant pour partager des activités non lucratives : jeux de société, sports activités culturelles, voyages, etc...
Note : Les clubs sont quelquefois affiliés à une fédération départementale, régionale, nationale ou internationale.
Ils peuvent relever d'un "centre d'action sociale.
Coordonnateur, n. m.
Coordonnatrice, n. f.
Domaine : Action sociale/Gérontologie/Personnes âgées.
Définition : A l'intérieur d'un département, personne chargée d'assurer la coordination des actions menées par les services, organismes et institutions en faveur des retraités et personnes âgées dans une circonscription géographique de taille variable.
Voir aussi : Sectorisations.
Cohabitation des générations, n. f. générations, n. f.
Domaine : Vie sociale Définition : Situation dans laquelle habitent ensemble des membres d'une même famille, appartenant à des "générations différentes.
Note : Le terme s'emploie surtout pour désigner la cohabitation des parents âgés et de leurs enfants majeurs.
Voir aussi : Décohabitation.
Décohabitation, n. f.
Domaine : Vie sociale/Gérontologie/Personnes âgées Définition : 1° Passage d'une situation de cohabitation des générations à une séparation de domicile entre des parents âgés et leurs enfants majeurs.
2° Par extension diminution au sein d'une population du taux de "cohabitation des générations.
Degré de vieillissement, n. m.
Domaine : Démographie/Gérontologie/Vieillissement.
Définition : Proportion des "personnes âgées dans une population.
Voir aussi : Gérité.
Dépendance, n. f.
Domaine : Médecine Définition : Situation d'une personne qui en raison d'un déficit anatomique ou d'un trouble physiologique ne peut remplir des fonctions, effectuer des gestes essentiels à la vie quotidienne sans le concours d'autres personnes ou le recours à une prothèse, un remède, etc ...
Note : La dépendance du malade, de l'invalide, du vieillard n'aboutit le plus souvent à la privation ou à l'abdication son autonomie que par le cumul et la combinaison de dépendances ajoutées, qui sont d'un autre ordre pathologie organique ou fonctionnelle, par exemple d'ordre économique, financier, social, etc ...
Voir aussi : Perte d'autonomie Foyer pour personnes âgées, n. m.
Domaine : Vie sociale Définition : Lieu où les "personnes âgées peuvent se rencontrer Foyer restaurant, n. m.
Définition : Etablissement dans lequel les "personnes âgées peuvent prendre le repas du midi, et d'où elles peuvent emporter le repas du soir.
Note : La participation financière de la "personne âgée dépend de ses ressources.
Les repas peuvent éventuellement être portés à domicile pour les personnes qui sont dans l'impossibilité de se déplacer.
Le foyer-restaurant peut être géré par un centre d'action sociale ou une association privée.
Voir aussi : Service de repas à domicile.
Foyer-soleil, n. m.
Domaine : Action sociale/Gérontologie/Personnes âgées Définition : Ensemble de logements proches les uns des autres et disposant en commun de services collectifs.
Note : Le foyer-soleil peut résulter de l'extension d'un "logement-foyer ou s'intégrer dans des immeubles immeubles d'habitation ou des logements sont réservés aux "personnes âgées.
Gériatre, n. m. ou n. f.
Domaine : Médecine/Gérontologie/Vieillissement Définition : Médecin spécialiste qui se consacre à la "gériatrie.
Gériatrie, n. f.
Domaine : Médecine/Gérontologie/Vieillissement.
Définition : Discipline médicale consacrée à l'étude de la santé et aux soins des "personnes âgées.
Voir aussi : Gérontologie.
Gérontologie, n. f.
Domaine : Sciences sociales/Gérontologie Définition : Etude de la vieillesse, de la population âgée et de tous les aspects du vieillissement.
Voir aussi : Gériatrie Gérontologue, n. m. ou n. f.
Domaine : Sciences sociales/Gérontologie.
Définition : Personne qui se consacre à la "gérontologie.
Hébergement collectif, n. m.
Domaine : Action sociale/Gérontologie/Retraite.
Définition : Substitut de domicile qui permet à la "personne âgée de bénéficier de services collectifs.
Note : Exemples : "logement-foyer, structure d'"hébergement temporaire, "maison de retraite.
Hébergement temporaire, n. m.
Domaine : Action sociale/Gérontologie/Retraite Définition : Accueil, limité dans le temps, dans des structures d'habitation autres que leur domicile, de "personnes âgées dont la situation est provisoirement précaire.
Note : Ce mode d'hébergement vise à éviter l'hospitalisation temporaire ou définitive des "personnes âgées, ou encore leur placement dans une institution spécialisée.
A ce titre, il s'inscrit dans la politique de Voir aussi : Alternative à l'hospitalisation, appartement d'accueil, résidence d'hébergement temporaire.
Hospice, n. m.
Définition : Traditionnellement, maison d'assistance où l'on reçoit les orphelins, les incurables de tous âges, les infirmes et les vieillards leur assurant, le cas échéant, les soins nécessaires.
Note : Depuis 1975, les hospices doivent être transformés en "maison de retraite avec éventuellement une "section de cure, ou en établissement hospitalier de long séjour.
Voir aussi : Unité de séjour.
Logement-foyer, n. m.
Définition : Groupe de logements ou de chambres autonomes assortis services collectifs dont l'usage est facultatif.
Note : Ces logements-foyers sont destinés aux "personnes âgées capables de vivre de manière habituelle dans un logement indépendant, mais ayant occasionnellement besoin d'être aidées.
Le terme foyer-logement ne doit pas être utilisé.
Voir aussi : Foyer-soleil.
Maison d'accueil pour personnes âgées, n. f. abréviation : MAPA, n. f.
Définition : Etablissement d'hébergement social conçu pour des " personnes âgées ayant perdu leur " autonomie.
Voir aussi : Maison de retraite, unité de long séjour.
Maison de retraite, n. f.
Définition : Etablissement d'hébergement social, offrant une prise en charge globale de la " personne âgée par l'hébergement la restauration, les services essentiels de la vie courante l'animation à caractère culturel, etc...
Ces établissements peuvent être classés en maisons de retraite publiques ou privées conventionnées, avec prix de journée fixé par la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, et en maisons de retraite privées non conventionnées dans lesquelles le prix demandé est libre.
Ils peuvent comporter une " section de cure médicale.
La " personne âgée hébergée doit régler un prix de journée que l'aide sociale peut dans certains cas prendre en charge.
Maison de retraite médicalisée, n. f.
Définition : Etablissement d'hébergement social doté d'une " section de cure médicale.
Voir aussi : Maison de retraite.
Migration de retraité, n. f.
Domaine : Démographie / Gérontologie / Retraite.
Définition : Déplacement d'une personne transférant sa résidence à l'occasion de la retraite.
Voir aussi : Immigration de retraités, migrant âgé Personne âgée, n. f.
Définition : Personne plus âgée que la moyenne des autres personne moyenne des autres personnes de la population dans laquelle elle vit.
Note : 1° Dans l'opinion courante, ce concept sous-entend souvent que cette personne n'a plus d'activité rémunérée et qu'elle a des capacités diminuées.
2° Il est parfois employé de manière imprécise et inadéquate.
3° L'expression personne âgée est cependant commode pour remplacer celles de vieux, vieilles, vieillards car le mot vieux a souvent des conotations négatives de déclin, de déchéance, d'obsolescence ou d'incapacité ; on peut être âgé, au sens défini plus haut, sans être vieux en ce sens-là.
4° Plus récemment on associe les personnes âgées et les retraités parce qu'en France, en ce dernier quart du XXe siècle, on peut être encore vieux ou âgé sans être retraité, et plus souvent on peut être retraité bien avant d'être vieux au sens de diminué.
Perte d'autonomie, n. f.
Domaine : Sciences sociales.
Définition : Impossibilité pour une personne d'effectuer certains actes de la vie courante, dans son environnement habituel.
Note : Les personnes ayant perdu certaines de leurs capacités sont parfois dites semi-autonomes.
Voir aussi : Autonomie, dépendance, handicap Plan gérontologique départemental, n. m.
Domaine : Action sociale / Gérontologie Définition : Plan descriptif des différents établissements et services prenant en charge des " personnes âgées dans un département.
Préretraite, n. f.
Domaine : Action sociale / Gérontologie / Retraite Retraite Définition : 1° Expression usuelle et impropre qui désigne certaines allocations versées jusqu'à la date normale de son départ en retraite à un salarié de cinquante-cinq ans ou plus ayant cessé de travailler.
2° Situation dans laquelle se trouve un salarié qui reçoit l'une de ces allocations.
Note : Exemples d'allocations de préretraite d'entreprise, garantie de ressources, allocation versée dans le cadre du fonds national de l'emploi ou des contrats de solidarité.
Voir aussi : Retraite anticipéeRégime de retraite, n. m.
Domaine : Action sociale / Gérontologie / Retraite Définition : 1° Ensemble des avantages sociaux servis au titre de l'assurance-vieillesse par un organisme légal ou conventionnel de sécurité sociale.
2° Organisme légal ou conventionnel de sécurité sociale servant des pensions de vieillesse.
Voir aussi : Caisse de retraite Résidence d'hébergement temporaire, n. f.
Domaine : Action sociale / Gérontologie / Personnes âgées Définition : Etablissement d'hébergement, médicalisé ou non, visant à assurer, la sécurité matérielle, affective et psychologique des " personnes âgées pour une durée de séjour qui peut varier de quelques jours à quelques semaines.
Voir aussi : Alternative à l'hospitalisation, appartement d'accueil, hébergement temporaire, maintien à domicileRésidence pour personnes âgées, Domaine : Action sociale Définition : Logement d'habitation conçu pour les " personnes âgées.
Voir aussi : Logement-foyer, maison de retraite Retraite, n. f.
Domaine : Vie sociale / Gérontologie / Définition : 1° Situation dans laquelle se trouve une personne qui s'est retirée de la vie professionnelle, soit volontairement, soit après avoir atteint une limite d'âge.
2° Cessation d'activité professionnelle à un certain âge.
3° Par extension, pension que perçoit un retraité.
Section de cure médicale, n. f.
Domaine : Action sociale/Gérontologie/Personnes âgées Définition : Modalité de prise en charge par un régime de protection sociale suivant laquelle un établissement pour "personnes âgées est autorisé à organiser des soins de caractère médical pour une partie des personnes hébergées.
Note : Le mot section peut sembler improprement utilisé, car il n'implique pas que les personnes ainsi prises en charge soient séparées des autres.
Le nombre de lits de cure médicale composant cette section est fixée annuellement par convention.
Services à domicile, n. m. pl.
Domaine : Action sociale/Gérontologie/ Personnes âgées Définition : "Prestations, telles que aide ménagère, soins, repas à domicile, petits travaux, destinés à aider, là où elles habitent, "des personnes âgées dont l'autonomie de vie est restreinte.
Soutien à domicile, n. m.
Domaine : Action sociale/Gérontologie/Personnes âgées Définition : Ensemble d'aides matérielles financières et psychologiques qui contribuent à améliorer les conditions de vie d'une "personne âgée, handicapée ou malade, dans son cadre habituel de vie.
Voir aussi : Maintien à domicile Unité de long séjour, n. f.
Domaine : Action sociale - Santé publique Définition : Etablissement ou partie d'établissement qui a pour mission d'assurer l'hébergement de longue durée des personnes ayant perdu leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien.
Voir aussi Hospice, unité de moyen séjour.
Unité de moyen séjour, n. f.
Abréviation : Moyen séjour, n. m.
Domaine : Action sociale - Santé publique Définition : Service hospitalier permettant d'assurer, après la phase aiguë de la maladie, le prolongement temporaire de soins actifs ainsi que les traitements nécessaires à la réadaptation en vue du retour à une existence autonome.
Voir aussi : Unité de long séjour.
Vieillissement, n. m.
Domaine : Médecine/Sciences sociales/Gérontologie/Vieillissement Définition : 1° Transformation avec l'avance en âge de tout organisme vivant.
2° Par extension, accroissement de la proportion de "personnes âgées dans un groupe social ou une population.
Note : Si certaines modalités de ce processus sont réversibles, l'ensemble est ou paraît être irréversible.
Ce processus résulte d'un jeu complexe de progrès, comme la croissance en taille, de régressions, comme la diminution de l'acuité visuelle, de compensations, qui varient d'un individu à un autre.
Gérescence, n. f.
Domaine : Démographie/Gérontologie/
Définition : Processus de vieillissement d'une population.
Note : Ce néologisme a été proposé pour éviter toute confusion avec le "vieillissement de l'individu.
Voir aussi : Gérité, vieillissement démographique, Gérité, n. f.
Gérité, n. f.
Domaine : Démographie
Définition : Etat d'une population vieillie.
Note : Ce néologisme a été proposé pour éviter la confusion avec le vieillissement de l'individu.
Voir aussi : Gérescence, vieillissement démographique
Nursage, n. m.
Domaine : Médecine - Soins infirmiers
Définition : Ensemble des soins infirmiers destinés à éviter ou à limiter les complications que risque d'entraîner une maladie grave invalidante ou prolongée : soins soins d'hygiène corporelle, prévention des escarres, surveillance de l'alimentation, etc ...
Note : Le terme nursing ne doit pas être employé en français.
Retraitologie, n. f.
Définition : Etude de la retraite dans tous ses aspects, notamment juridiques, financiers économiques, sociaux ou psychologiques.
Arrêté du 13 mars 1985 RELATIF A L'ENRICHISSEMENT DU VOCABULAIRE RELATIF AUX PERSONNES AGEES,A LA RETRAITE ET AU VIEILLISSEMENT
Arrêté du 5 avril 1982 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL DU 16-02-1982 SUR LA REDUCTION ET L'AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LE CADRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DES ENTREPOTS D'ALIMENTATION ET DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL
Arrêté du 23 décembre 1982 APPROBATION DE L'AVENANT N0 6 A LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS FIXANT LES TARIFS HONORAIRES POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX ET A LEURS AYANTS DROIT,A COMPTER DES 15-11-1982,15-12-1982,15-03-1983 ET 01-04-1983,TARIF APPLICABLE EN FRANCE METROPOLITAINE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 82-636 du 21 juillet 1982 susvisé : 1° Le préfet de région est, dans la limite de sa circonscription, ordonnateur secondaire du budget annexe des postes et télécommunications pour l'exécution des dépenses relatives à l'activité des services suivants : Services régionaux de province : La direction régionale des postes ; La direction régionale des télécommunications.
Services régionaux de la région d'Ile-de-France : La direction des postes de Paris ; La direction des postes d'Ile-de-France-Ouest ; La direction des postes d'Ile-de-France-Est ; La direction des centres régionaux ; La direction des télécommunications d'Ile-de-France ; La direction du matériel de transport ; La direction des services sociaux communs.
Services infrarégionaux : Les directions départementales des postes ; Les directions opérationnelles des télécommunications.
Le service des postes et le service des télécommunications dans chaque département d'outre-mer.
2° Le chef de service chargé de la direction régionale des postes est ordonnateur secondaire du budget annexe des postes et télécommunications pour l'exécution des recettes relatives à l'activité des services suivants : La direction régionale des postes ; Les directions départementales des postes qui lui sont rattachées.
Le chef de service chargé de la direction régionale des télécommunications est ordonnateur secondaire du budget annexe des postes et télécommunications pour l'exécution des recettes relatives à l'activité des services suivants : La direction régionale des télécommunications ; Les directions opérationnelles des télécommunications qui lui sont rattachées.
En ce qui concerne la région d'Ile-de-France, les chefs de service sont ordonnateurs secondaires du budget annexe des postes et télécommunications pour l'exécution des recettes relatives à l'activité des services suivants : La direction des postes de Paris ; La direction des postes d'Ile-de-France-Ouest ; La direction des postes d'Ile-de-France-Est ; La direction des centres régionaux ; La direction des télécommunications d'Ile-de-France ; La direction du matériel de transport ; La direction des services sociaux communs.
Les chefs de service chargés de la direction des postes d'Ile-de-France-Ouest, de la direction des postes d'Ile-de-France-Est et de la direction des télécommunications d'Ile-de-France sont également ordonnateurs secondaires pour l'exécution des recettes des directions départementales des postes et des directions opérationnelles des télécommunications qui leur sont respectivement rattachées.
Les chefs de service chargés respectivement du service des postes et du service des télécommunications dans chaque département d'outre-mer sont ordonnateurs secondaires du budget annexe des postes et télécommunications pour l'exécution des recettes relatives à l'activité de leur service.
En application des dispositions de l'article 7 du décret n° 82-636 du 21 juillet 1982 susvisé : 1° Le préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses du budget annexe des postes et des télécommunications aux chefs des services régionaux visés à l'article 1er pour l'exécution des dépenses de leurs services respectifs ainsi que des services infrarégionaux qui leur sont éventuellement rattachés.
2° Le préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses du budget annexe des postes et des services des télécommunications dans les départements d'outre-mer, pour l'exécution des dépenses de leurs services respectifs.
3° Sur proposition du chef de service chargé de la direction régionale des postes (y compris les services régionaux d'Ile-de-France), le préfet de région peut donner délégation de signature aux chefs de service chargés des directions départementales des postes en ce qui concerne l'engagement et la liquidation des dépenses, dans la limite des attributions de ceux-ci.
Sur proposition du chef de service chargé de la direction régionale des télécommunications (y compris les services régionaux d'Ile-de-France), le préfet de région peut donner délégation de signature aux chefs de service chargés des directions opérationnelles des télécommunications en ce qui concerne l'engagement et la liquidation des dépenses, dans la limite des attributions de ceux-ci.
4° Les chefs de service, ordonnateurs secondaires des recettes du budget annexe des postes et télécommunications conformément à l'article 1er (2°), peuvent déléguer leur signature en matière d'exécution des recettes à un ou plusieurs de leurs subordonnés, agents de catégorie A ou assimilés, et, en matière de constatation et de liquidation et dans la limite de leurs attributions, aux chefs de service chargés des directions départementales des postes ou aux chefs de service chargés des directions opérationnelles des télécommunications.
Les chefs de service délégataires visés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 4°) peuvent, dans la limite de leurs attributions, subdéléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés, agents de catégorie A ou assimilés.
Les ordonnateurs secondaires visés à l'article 1er (1° et 2°) assignent leurs dépenses et leurs recettes sur les agents comptables régionaux des P.
T., comptables principaux du budget annexe.
Le directeur du budget et de la comptabilité au ministère des P.
T. et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1982 POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE REGION EN TANT QU'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 30 décembre 1982 DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES
Arrêté du 22 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 7 DU 10-03-1982 (SALARIES) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D'EXPERTISES EN MATIERE D'EVALUATION INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DU 07-12-1973 (GRILLE DE SALAIRES)
Le comptable d'une commune, d'un département ou d'une région ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur.
Arrêté du 31 décembre 1982 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES HUILES INSTITUEES PAR L'ART.
1618-QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES IMPORTES
Arrêté du 4 janvier 1983 relatif à l'organisation des services déconcentrés d'inspection du ministère de la consommation
Les services déconcentrés d'inspection du ministère de la consommation comprennent : 1° Dans chaque département, un service départemental de la consommation et de la répression des fraudes ; 2° Dans chaque région, un service régional de la consommation et de la répression des fraudes ; 3° Un service d'enquêtes nationales.
Le service départemental de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de la mise en oeuvre, dans le département, des missions incombant à la direction de la consommation et de la répression des fraudes en vertu du décret du 5 janvier 1982 susvisé.
Il participe à l'exécution des missions confiées à la direction de la consommation et de la répression des fraudes en application de l'article 2 (1er alinéa) du décret du 16 juillet 1981 susvisé.
Le chef du service départemental de la consommation et de la répression des fraudes, placé sous l'autorité directe du préfet, est désigné par arrêté du ministre de la consommation.
Créé par Arrêté 1983-01-04 JONC 8 janvier 1983 rectificatif JONC 29 janvier 1983
Le chef du service régional de la consommation et de la répression des fraudes placé sous l'autorité directe du préfet de région, anime et coordonne l'activité des services départementaux de la consommation et de la répression des fraudes de la région placés sous l'autorité des préfets de département.
Il traite les affaires intéressant plusieurs départements de la région.
Il fournit aux services départementaux de la consommation et de la répression des fraudes de la région un concours technique et juridique pour l'exécution des contrôles.
Le chef du service régional de la consommation et de la répression des fraudes est désigné par arrêté du ministre de la consommation.
Il peut être chef du service départemental du département où se trouve le chef-lieu de région.
Le service d'enquêtes nationales est chargé, sous l'autorité du directeur de la consommation et de la répression des fraudes, d'effectuer tous contrôles et enquêtes à caractère temporaire ou permanent qui lui sont confiés.
Les préfets sont tenus informés de ces contrôles et de leurs résultats.
Le chef du service d'enquêtes nationales, choisi parmi les inspecteurs généraux ou divisionnaires de la répression des fraudes, est désigné par arrêté du ministre de la consommation.
Les attributions des services de contrôle du conditionnement définies par le décret du 25 septembre 1953 susvisé sont transférés aux services départementaux de la consommation et de la répression des fraudes territorialement compétents.
L'arrêté du 29 juin 1937, modifié par l'arrêté du 11 décembre 1967, instituant une brigade spéciale de surveillance des vins et eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée et l'arrêté du 5 février 1980 fixant les circonscriptions divisionnaires d'inspection du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité sont abrogés.
Le directeur de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS D'INSPECTION DU MINISTERE DE LA CONSOMMATION,QUI COMPREND:
Arrêté du 26 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 16 DU 24-05-1982 (BAREME DES SALAIRES MINIMA A COMPTER DU 01-06-1982 POUR 39 HEURES HEBDOMADAIRES DE TRAVAIL) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES COMMERCES DE GROS EN BONNETERIE,LINGERIE,CONFECTION,MERCERIE,CHAUSSURE ET NEGOCES CONNEXES DU 13-03-1969
Arrêté du 1 juin 1982 NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
Arrêté du 7 juin 1982 MAJORATION DES RECETTES ET DES DEPENSES PREVUES AU BUDGET DE L'IRA DE NANTES POUR 1982 (DECISION MODIFICATIVE N0 1)
Arrêté du 23 juin 1982 ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES AU DECRET 791108 DU 20-12-1979 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES,A LEUR RENOUVELLEMENT,A LEUR RETRAIT ET AUX RENONCIATIONS A CELLES-CI
Arrêté du 25 juin 1982 M. DE-MARGERIE PHILIPPE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,PLACE EN DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES,EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 22-05-1982
La délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l'Etat dans le département dans un délai de huit jours à compter de la dissolution, de l'annulation définitive des élections, de l'acceptation de la démission ou de la constatation de l'impossibilité de constituer le conseil municipal.
Le président, ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire.
Arrêté du 23 juin 1982 RELATIF A LA PROCEDURE DE NOMINATION AUX EMPLOIS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES VACANTS MIS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1982 (2EME TOUR: CHEF DE SERVICE ET 1ER TOUR: NON CHEF DE SERVICE)
Arrêté du 29 février 1984 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES MEDICAUX DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT,DES SERVICES EXTERIEURS QUI EN DEPENDENT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 17 janvier 1984 COMMISSION DES COMPTES DE LA SANTE
Arrêté du 17 janvier 1984 COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION
Arrêté du 2 mars 1984 NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE L'INDUSTRIE DES LIANTS HYDRAULIQUES,DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE L'INDUSTRIE DU BETON MANUFACTURE,ET DU CENTRE TECHNIQUE DES TUILES ET BRIQUES
Arrêté du 2 mars 1984 RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE DAKAR AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1981-1982.MEDECINE,PHARMACIE,CHIRURGIE-DENTAIRE
Arrêté du 5 mars 1984 CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE BIBLIOTHECAIRE
Arrêté du 29 février 1984 DEFINITION DES RESPONSABILITES PARTICULIERES ET DU ROLE D'ENCADREMENT DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES EN CHEF
Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune.
Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par décret.
Arrêté du 6 mars 1984 CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 8 septembre 1982 M. MOISSET PHILIPPE EST DESIGNE COMME REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS.(CEMAGREF)
Arrêté du 19 octobre 1982 SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES:
Arrêté du 4 février 1985 FIXANT LES TAUX DES PRIMES SPECIALES ET DE QUALIFICATION ATTRIBUEES AUX MEDECINS,AUX PHARMACIENS CHIMISTES ET AUX VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES
Arrêté du 25 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Le conseil de Paris est composé de 163 membres.
Arrêté du 18 mars 1985 PORTANT OUVERTURE D'ENQUETES PUBLIQUES
Arrêté du 20 mars 1985 AUTORISANT LE BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 28 mars 1985 PORTANT SUR LES MANIFESTATIONS COMMERCIALES AGREES EN 1985
Arrêté du 5 février 1985 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DU PREMIER DEGRE DU BREVET D'ETAT D'ANIMATEUR D'ACTIVITES PHYSIQUES POUR TOUS
Arrêté du 28 mars 1985 RELATIF A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Arrêté du 18 novembre 1982 EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'INDRE: AVENANT N0 55 DU 23-06-1982 (39 HEURES,HEURES SUPPLEMENTAIRES,REPOS HEBDOMADAIRE) ET AVENANT N0 42 DU 23-06-1982 (DUREE NORMALE DU TRAVAIL,CONGES PAYES,JOURS FERIES,CONTRAT A DUREE DETERMINEE)
Arrêté du 22 décembre 1982 SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DONT L'AVIS CONFORME EST REQUIS POUR LA DESIGNATION DES GENDARMES AYANT LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE:
- La collectivité territoriale de Corse est compétente pour conduire les actions en matière de promotion des activités physiques et sportives, d'éducation populaire et d'information de la jeunesse.
L'Etat mène les actions relevant de la politique nationale.
Il peut passer avec la collectivité territoriale de Corse une convention permettant d'assurer, en tant que de besoin, la coordination des actions qu'ils conduisent.
L'Etat peut également dans cette convention charger la collectivité territoriale de Corse de la mise en oeuvre de certaines de ses actions.
- La collectivité territoriale de Corse est attributaire des subventions de fonctionnement de l'établissement public chargé du développement du sport destinées aux groupements sportifs locaux et réparties régionalement dans le cadre des orientations définies par les instances dudit établissement.
Elles sont affectées par délibération de l'Assemblée de Corse sur proposition du conseil exécutif et après consultation du représentant de l'Etat et d'une commission territoriale pour le développement du sport en Corse dont la composition est fixée par délibération de l'Assemblée de Corse et qui comprend, pour la moitié de ses membres, des représentants du comité régional olympique et sportif.
Arrêté du 21 décembre 1982 CREATION D'UN ESPACE AERIEN REGLEMENTE AU PROFIT DE L'AERODROME DE CAMBRAI-EPINOY.LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE SONT STRICTEMENT DEFINIES
Arrêté du 31 décembre 1982 ORGANISATION DE LA PRODUCTION D'ALCOOL DE MELASSE POUR LA CAMPAGNE 1982-1983
Arrêté du 17 avril 1985 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'APPEL DE LA FRACTION DE CONTINGENT 1985-06
Arrêté du 16 avril 1985 PORTANT OUVERTURE DU SERVICE DE REUNION PAR TELEPHONE SUR LE RESEAU COLISEE ET FIXATION DE LA TARIFICATION APPLICABLE A CE SERVICE
Arrêté du 19 avril 1985 RELATIF AU REAMENAGEMENT DU SERVICE EXPERIMENTAL POSTEXPRESS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
Arrêté du 29 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU PREMIER MINISTRE (M. LAURENT FABIUS)
Arrêté du 22 avril 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DU VETEMENT ET DE LA NOUVEAUTE DE L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES ET ELARGISSEMENT DE CET AVENANT A UNE PARTIE DU DEPARTEMENT DU NORD
Arrêté du 26 avril 1985 FIXANT LA COMPOSITION DES JURYS DE CONCOURS DE RECRUTEMENT POUR L'ACCES AU CORPS DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES D'ETAT AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 22 avril 1985 MODIFIANT LA LISTE DES AMENAGEMENTS,EQUIPEMENTS ET ACCESSOIRES DE VEHICULES SPECIAUX POUR HANDICAPES NON SOUMIS AU TAUX MAJORE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
Le conseil exécutif est consulté en matière de communication audiovisuelle : 1° Par le représentant de l'Etat, sur toute décision relevant du Gouvernement de la République et propre à Saint-Barthélemy ; 2° Par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur toute décision réglementaire ou individuelle relevant de sa compétence ou concernant la société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision et de radiodiffusion sonore destinées à être diffusées outre-mer, lorsque ces décisions sont propres à la collectivité.
Arrêté du 12 avril 1985 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS DUES PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN ET LES EXPLOITANTS D'AERODROME AU TITRE DE LA COUVERTURE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE POUR 1983
Loi n°46-167 du 10 février 1946 STATUT DES MEMBRES
Loi n°46-176 du 13 février 1946 RELATIVE A LA COMMISSION
Loi n°46-2005 du 16 septembre 1946 MODIFIE LES ART.
7, 30 A 32 DE LA LOI DU 31-12-1945 (PERCEPTION DES DROITS, PRODUITS ET REVENUS APPLICABLES AU BUDGET DE L'ALGERIE DE L'EXERCICE 1946)
Loi n°46-2091 du 28 septembre 1946 ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES
Loi n°46-2121 du 2 octobre 1946 RELATIVE AU DECLASSEMENT DE LA PLACE DE BERGUES (NORD)
Loi n°46-2141 du 4 octobre 1946 REPRESSION DES CRIMES CONTRE LE RAVITAILLEMENT ET LA SANTE DE LA NATION
Loi n°46-2153 du 7 octobre 1946 AUGMENTANT LE TAUX DES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES,DES PENSIONS DE VIEILLESSE REVISEES ET DES PENSIONS D'INVALIDITE FIXE PAR LA LOI 461 DU 03-01-1946,MODIFIANT LES ORDONNANCES 45170 DU 02-02-1945,452250 DU 04-10-1945 ET 452454 DU 19-10-1945 RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE
Loi n°50-1564 du 23 décembre 1950 EXERCICE 1950 : OUVERTURE D'UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE
2111-1, qui porte changement de nom d'une commune, est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
Loi n°50-1594 du 30 décembre 1950 PAIEMENET DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE AUX VIEUX TRAVAILLEURS DUE POUR L'ECHEANCE DU 01-01-1951
Loi n°50-1596 du 30 décembre 1950 EXERCICE 1950 : OUVERTURE DE CREDIT
Loi n°52-862 du 21 juillet 1952 DES LETTRES DU 25-05-1951 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE RELATIVES A L'APPLICATION DE L'ACCORD DU 29-05-1948 SUR LES BREVETS D'INVENTION
Loi n°52-875 du 22 juillet 1952 APPROUVANT LA CONVENTION DU 11-04-1951 ENTRE L'ETAT ET L'ALGERIE RELATIVE AU REGIME FINANCIER DES HOUILLERES DU SUD-ORANAIS
Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
Modifié par Loi 98-369 1998-05-11 art. 27, art. 28 jorf 12 mai 1998
Abrogé par Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 art. 4 2° JORF 25 novembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005
Abrogé par Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 art. 4 2° sous réserve art. 5 II JORF 25 novembre 2004 en vigueur le 15 novembre 2006
Abrogé par Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 art. 4 2° sous réserve art. 5 II JORF 25 novembre 2004 en vigueur le 15 novembre 2006 rectificatif JORF 11 décembre 2004
Créé par Loi n°2003-1176 du 10 décembre 2003 - art. 10 JORF 11 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Rapport de M. Fonlupt-Esperaber, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3349 ;
Discussion et adoption de l'avis le 10 juillet 1952.
Acte pris de l'avis conforme le 11 juillet 1952.
Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 PORTANT CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES APATRIDES.
Loi n°53-1104 du 12 novembre 1953 REORGANISATION, MODERNISATION ET EXTENSION DES HOPITAUX DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE, DE MARSEILLE
Loi n°53-1153 du 26 novembre 1953 DECLASSEMENT : PARIS A CHARTRES PAR GALLARDON (UNE SECTION)
Le présent chapitre est applicable aux établissements publics des collectivités territoriales.
Loi n°53-71 du 5 février 1953 S BAILLEURS-LOCATAIRES
Loi n°61-1309 du 6 décembre 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 61-1053 DU 20 SEPTEMBRE 1961 MODIFIANT LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'EXPORTATION, APPLICABLE A LA SORTIE DU TERRITOIRE DOUANIER
Loi n° 61-1312 du 6 décembre 1961 tendant à accorder le bénéfice de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des organismes sociaux (1).
Les personnes qui auraient pu postérieurement à la date prévue à l'article L.
414 du Code de la sécurité sociale et antérieurement à la date d'application de la présente loi, se réclamer des dispositions de l'article premier ci-dessus, peuvent en demander le bénéfice.
Un décret fixera les conditions d'application du présent alinéa et notamment le délai accordé pour le dépôt des demandes et les modalités particulières d'instruction de celles-ci.
Les droits nés de l'application des dispositions de l'alinéa ci-dessus ne prennent effet, en ce qui concerne les prestations, qu'à la date du dépôt de la demande.
Rapport de M. Rombeaut, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 816) ;
Rapport de M. Lambert au nom de la commission des affaires sociales, n° 25 (1961-1962) ;
Adoption sans débat le 28 novembre 1961.
Loi n°61-1312 du 6 décembre 1961 TENDANT A ACCORDER LE BENEFICE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX
Loi n°61-1320 du 7 décembre 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 60-921 DU 6 SEPTEMBRE 1960 PORTANT REDUCTION, EN REGIME DE COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLES AUX TABACS BRUTS OU FABRIQUES IMPORTES EN CORSE
Loi n°61-1321 du 7 décembre 1961 RELATIVE AU REGIME DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L'ENERGIE EN MARTINIQUE
Loi n°61-1346 du 9 décembre 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 61-1021 DU 12 SEPTEMBRE 1961 MODIFIANT LES TARIFS DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
Loi n°61-1381 du 19 décembre 1961 AUTORISANT DES ADMISSIONS SUR TITRES DANS LE CORPS DES OFFICIERS D'ADMINISTRATION DE L'ARMEMENT
Loi n°54-1210 du 6 décembre 1954 PORTANT OUVERTURE D'UN CREDIT DE 7 MILLIARDS A TITRE D'AVANCE
Loi n°54-1215 du 6 décembre 1954 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ART.
139,140,142 A 144,260,479 (PARAG.
1) ET 481 (COMPLETE PAR UN PARAG.
3) DU CODE PENAL: CONTREFACON DU SCEAU,DES MARQUES ET DU TIMBRE DE L'ETAT,PORT DES UNIFORMES MILITAIRES
Loi n°54-1248 du 21 décembre 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR L'EXERCICE 1955 (II SERVICES DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES)
Loi n°54-1296 du 29 décembre 1954 ANNULATION DE LA LOI NO 1984 DU 17-05-1941 AUTORISANT LA MISE EN EXPLOITATION D'UN GISEMENT DE SEL EN ALGERIE
Loi n°54-1298 du 29 décembre 1954 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
Arrêté du 12 décembre 1983 EMOLUMENT AUQUEL OUVRE DROIT L'ENQUETE SOCIALE EFFECTUEE PAR UN SERVICE D'ENQUETES SOCIALES GERE PAR UNE ASSOCIATION PRIVEE HABILITEE: 2325FRS POUR L'ANNEE 1983.(ENFANCE DELINQUANTE)
Arrêté du 14 décembre 1983 CREATIONS DE SECTIONS PERMANENTES DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE (CCUE)
Arrêté du 23 décembre 1983 REOUVERTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION AUX EPREUVES THEORIQUES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE POUR LES SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence.
Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, à la lutte contre les discriminations, à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et à l'amélioration du cadre de vie.
Chaque année, dans les communes ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, au cours de l'exercice précédent, il est présenté, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur les actions menées en matière de développement social urbain.
Ce rapport retrace l'évolution des indicateurs relatifs aux inégalités, les actions entreprises sur les territoires concernés et les moyens qui y sont affectés.
Les communes, les départements et les régions constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et garantissent l'expression de sa diversité.
Arrêté du 10 novembre 1983 AGREMENT D'UN ACCORD MODIFIANT L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DU 21-09-1983
Arrêté du 27 décembre 1983 ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE LILLE-EST
Arrêté du 29 novembre 1983 INSCRIPTIONS AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES ET EXONERATIONS DE LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 27 décembre 1983 PRIX ET TARIFS DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS PENDANT L'ANNEE 1984
Arrêté du 19 décembre 1983 AGENTS DE CHANGE
Arrêté du 4 mars 1983 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 198/83 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES DU 25-01-1983 RELATIF AUX ACTIVITES DE PECHE EXERCEES DANS LES EAUX RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES ET PRIS A TITRE PROVISOIRE DANS L'ATTENTE DE LA FIXATION DES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES (TAC) ET QUOTAS POUR L'ANNEE 1983
Arrêté du 8 mars 1983 M. DANTOU ALAIN EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION MIXTE DE LA DIFFUSION DE LA PRESSE FRANCAISE DANS LE MONDE (REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES),EN REMPLACEMENT DE MELLE.
SULPICE RENEE
Arrêté du 15 mars 1983 DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES STENODACTYLOGRAPHES,AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU ET AGENTS DE BUREAU DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 4 novembre 1983 NOMINATION AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE,POUR REPRESENTER LES PRODUCTEURS D'ELECTRICITE:
– Jusqu'au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal est composé :
1° De l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, si les conseils municipaux des communes concernées le décident par délibérations concordantes prises avant la création de la commune nouvelle ;
– Lorsqu'il est fait application du 2° du I, l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département attribue à chaque ancienne commune un nombre de sièges en application de la représentation proportionnelle au plus fort reste des populations municipales.
Arrêté du 19 décembre 1983 MONTANT DES FRAIS DE NATURE A DONNER LIEU A REMBOURSEMENT PAR CERTAINS ELEVES DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Arrêté du 29 décembre 1983 CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (ENSET)
Arrêté du 16 décembre 1983 DE LA COMMISSION DU SOUTIEN FINANCIER A LA DISTRIBUTION
Arrêté du 3 janvier 1984 VALEUR DU COUPON DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% 1973 DETACHABLE LE 16-01-1984: 688,13FRS
Arrêté du 23 décembre 1983 FIXATION A LA SOMME DE 8458811FRS,DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE BASTIA POUR L'EXERCICE 1984
Arrêté du 19 décembre 1983 AGREMENT D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT (SECTION PREPARANT AU BTS TRILINGUE),OUVERTE AU LYCEE PRIVE POLYVALENT PENSIONNAT BELLEVUE,39,QUAI JEAN-JACQUES-ROUSSEAU,69350,LA MULATIERE
Arrêté du 23 décembre 1983 MAJORATION D'UNE SOMME DE 126000FRS,DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE METZ POUR L'EXERCICE 1983 (DECISION MODIFICATIVE N0 2)
Arrêté du 23 décembre 1983 REPARTITION DU PRODUIT DE DIVERS DROITS ET REDEVANCES RATTACHES AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS
Arrêté du 17 mars 1983 REORGANISATION DE CERTAINES DIRECTIONS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI): DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES
La collectivité territoriale de Corse définit, sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l'insularité et dans les conditions de l'article L.
4425-26, les modalités d'organisation des transports maritimes et aériens entre l'île et toute destination de la France continentale, en particulier en matière de desserte et de tarifs.
Arrêté du 17 mars 1983 DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN (COTE-D'IVOIRE) AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1981-1982 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.(BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE,A,B,C,D,E ET BACCALAUREAT DE TECHNICIEN,F1,F2,F3,F6,F7,G1,G2,G3)
Arrêté du 27 décembre 1983 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES TECHNOLOGIQUES (IUT)
Arrêté du 26 décembre 1983 RELATIF A LA PARTICIPATION DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU VERSEMENT DES DOUZIEMES DE LA DOTATION GLOBALE PREVUE PAR LE DECRET N° 83-744 DU 11 AOUT 1983 *COMPENSATION*.
Créé par Arrêté 1983-12-26 (1983) JONC 12 JANVIER 1984
La participation mensuelle des différents régimes d'assurance maladie est calculée en fonction de la répartition suivante : Régime général ...
82 Régime d'assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles ...
5 Régime des assurances sociales des salariés agricoles ...
3 Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ...
5 Société nationale des chemins de fer français 2 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ...
1,5 Régime des militaires de carrière ...
Arrêté du 26 décembre 1983 PARTICIPATION DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU VERSEMENT DES DOUZIEMES DE LA DOTATION GLOBALE PREVUE PAR LE DECRET 83744 DU 11-08-1983
Arrêté du 21 décembre 1983 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL
Décret n°58-561 du 24 juin 1958 FIXANT LA LISTE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET 57243 DU 24 février 1957
Décret n°58-648 du 30 juillet 1958 MODIFIANT LE DECRET 56320 DU 27-03-1956 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE CERTAINS PERSONNELS DU SERVICE DU CADASTRE
Décret n°58-651 du 30 juillet 1958 PORTANT RAP RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX CORPS D'AGENTS DE BUREAU ET DE STENODACTYLOGRAPHES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET SERVICES EXTERIEURS ET AUX CORPS DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES ET ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES MINISTERES ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES
Décret n°60-533 du 3 juin 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 5941 DU 03-01-1959 INSTITUANT DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS UN NOUVEAU REGIME FONCIER APPLICABLE DANS CERTAINS PERIMETRES
Décret n°58-675 du 30 juillet 1958 DEFINITIF DU BUDGET ANNEXE DE L'IMPRIMERIE OFFICIELLE DU GOUVERNEMENT GENERAL DE L'ALGERIE.
Décret n°58-676 du 30 juillet 1958 DEFINITIF DU BUDGET ANNEXE DE L'IMPRIMERIE OFFICIELLE DU GOUVERNEMENT GENERAL.
Décret n° 58-7 du 2 janvier 1958 allouant des primes de service et de rendement aux fonctionnaires des corps techniques de l'institut géographique national
Décret n°58-701 du 31 juillet 1958 ARRACHAGE DES VIGNES
Décret n°58-707 du 6 août 1958 ANCIEN SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DES ASSOCIATIONS AGRICOLES ET DES INSTITUTIONS DE CREDIT
Décret n°58-713 du 9 août 1958 PORTANT APPLICATION DES ART.
8-VI ET 12-I DE LA LOI DU 07-08-1957 TENDANT A FAVORISER LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS
Décret n°58-718 du 8 août 1958 MODIFIE LE REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS EN VUE DE LA LICENCE ES SCIENCES
Décret n°58-72 du 30 janvier 1958 PORTANT SUSPENSION POUR 1958 DU PAIEMENT DES PRIMES A LA CULTURE DES OLIVIERS SAUF EN CE QUI CONCERNE LES OLEICULTEURS SINISTRES PAR LES GELEES DE L'HIVER 1955-1956
Décret n°58-721 du 9 août 1958 MODIFIE LE D.
58103 DU 31-01-1958 (MODIFICATION DES ART.
2, ALINEA 2 ET 4 ALINEA 2 RELATIFS A LA PRIME QUI PEUT ETRE ACCORDEE AUX FONCTIONNAIRES VERIFIANT LES THERMOMETRES MEDICAUX)
Décret n°58-722 du 9 août 1958 ABROGE ET REMPLACE L'ART.
Décret n°58-724 du 9 août 1958 RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT EN ALGERIE
Décret n°60-583 du 20 juin 1960 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE SUPERIEURE DE METROLOGIE
Décret n°60-584 du 20 juin 1960 PORTANT FIXATION DU PRIX INDICATIF ET DE CAMPAGNE DU BLE DUR POUR LA CAMPAGNE 1959-1960
Décret n°60-589 du 20 juin 1960 MODIFICATION DE L'ARTICLE 24 DU DECRET 57588 DU 13 MAI 1957
Décret n°60-592 du 20 juin 1960 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°60-594 du 20 juin 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX OPERATIONS EFFECTUEES PAR LE FONDS D'APPROVISIONNEMENT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°60-597 du 22 juin 1960 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE MUTATION AUX PERSONNELS CIVILS EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS
UNIQUE (4E AL.)
DE LA LOI DU 4 AVRIL 1926 FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL (4E ALINEA DE L'ART.
UNIQUE, 2 MEMBRES DU CONSEIL)
Décret n°61-1176 du 27 octobre 1961 EMISSIONS RADIOELECTRIQUES DES STATIONS MOBILES DANS LES EAUX MARITIMES
45-280 DU 22-2-1945 : (CHOIX DE L'EXPERT COMPTABLE, ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES DU COMITE)
Décret n°60-612 du 24 juin 1960 COMITE INTERMINISTERIEL D'ETUDE DES PROBLEMES DE L'ENSEIGNEMENT MEDICAL, DE LA STRUCTURE HOSPITALIERE ET DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Décret n°60-619 du 20 juin 1960 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI MODIFIEE DU 16 OCTOBRE 1919 EN CE QUI CONCERNE LA FORME ET LA PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CONCESSION ET DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES OUVRAGES UTILISANT L'ENERGIE HYDRAULIQUE, L'INSTRUCTION DES PROJETS ET LEUR APPROBATION
Décret n°60-623 du 27 juin 1960 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE TECHNICITE AUX OPERATEURS SUR MACHINES COMPTABLES DE LA CAISSE
Décret n°60-627 du 30 juin 1960 ASSISTANCE TECHNIQUE, SECURITE SOCIALE, SIGNALISATION MARITIME, DEPOT, CONSIGNATION, ENSEIGNEMENT
Décret n°60-63 du 19 janvier 1960 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES
Décret n°60-633 du 28 juin 1960 RUR.
CONCERNANT LE RACHAT DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE
Décret n°60-635 du 2 juillet 1960 RELATIF A LA PERCEPTION,EN REGIME DE DROIT COMMUN,D'UN DROIT DE DOUANE D'IMPORTATION SUR LE STYROLENE (STYRENE) MONOMERE DU NUMERO 29-01 D (E) DU TARIF
Décret n°61-1209 du 3 novembre 1961 MODIFIANT A TITRE PROVISOIRE (CONCOURS ORGANISES PENDANT LES ANNEES 1961 A 1965 INCLUS) LES REGLES DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE "A" DES SERVICES EXTERIEURS DU CADASTRE
Décret du 8 décembre 1961 M. CAZEAUX, PREFET ET M. FRESNE SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. DAUTHY ET PERNEL, AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°61-1213 du 3 novembre 1961 L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 60181 DU 24-02-1960 EST FIXEE AU 01-01-1962 EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL TELEPHONISTE DEPENDANT DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE
Décret du 18 décembre 1961 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN MARCHE GARE D'INTERET NATIONAL A AVIGNON
Décret du 18 décembre 1961 ECOLES NATIONALES DU PREMIER DEGRE AVEC INTERNAT RESERVEES AUX ENFANTS DE PARENTS EXERCANT DES PROFESSIONS NON SEDENTAIRES OU DE FAMILLES DISPERSEES
Décret n°61-944 du 19 août 1961 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 59957 DU 3 août 1959 (SITUATION DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DANS UNE VILLE SIEGE D'UNE FACULTE OU ECOLE NATIONALE DE PLEIN EXERCICE DE MEDECINE)
Décret n°61-946 du 24 août 1961 RELATIF AU RECRUTEMENT, A LA NOMINATION ET AU STATUT DES PRATICIENS EXERCANT A PLEIN TEMPS DANS LES HOPITAUX PUBLICS AUTRES QUE CEUX SITUES DANS UNE VILLE DE FACULTE OU ECOLE NATIONALE DE MEDECINE ET AUTRES QUE LES HOPITAUX RURAUX
Décret n°61-950 du 23 août 1961 PORTANT SUPPRESSION DES CONTRIBUTIONS MISES A LA CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES A TITRE DE PARTICIPATION AUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT LOCAL
Décret n°61-1267 du 24 novembre 1961 RELATIF A L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DANS LES HABITATIONS HLM DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET FAISANT L'OBJET DE LOCATION
Décret n°61-1268 du 28 novembre 1961 ORGANISATION DE LA CAMPAGNE SUCRIERE POUR 1961-1962
Décret n°61-1282 du 28 novembre 1961 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT ET DESTINE A FACILITER L'ACCES DES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE AUX FONCTIONS D'AVOCAT EN ALGERIE
Décret n°61-1289 du 29 novembre 1961 PORTANT ETATISATION DE POLICES MUNICIPALES EN ALGERIE
9 (2EME ALINEA) DU DECRET 56738 DU 24-07-1956 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AIDES DE LABORATOIRE
Décret n°61-992 du 29 août 1961 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE CAMEROUN RELATIF AU TRANSPORT AERIEN SIGNE LE 16 JUIN 1961
3 ET 22 DU DECRET 53992 DU 30-09-1953 FIXANT LE STATUT DES ELEVES ADMIS A L'ECOLE DE L'AIR CHARGEE DE LA FORMATION DES OFFICIERS PROVENANT DU RECRUTEMENT DIRECT ET LA DUREE DE LA SCOLARITE DANS CETTE ECOLE
Décret n°61-996 du 24 août 1961 PREVOYANT DES CONDITIONS SPECIALES DE TITULARISATION DANS LE CADRE DES PROFESSEURS CERTIFIES ET ASSIMILES EN FAVEUR DES LICENCIES D'ENSEIGNEMENT APPELES A EXERCER DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS SITUES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°61-998 du 1 septembre 1961 AUTORISATION D'EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DE TRAVAUX D'AMELIORATION ET DE MODERNISATION DES VOIES DE NAVIGATION
Décret du 28 décembre 1961 PORTANT REMPLACEMENT D'UN MEMBRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DE BASSIN DES CEVENNES
Décret n°63-30 du 18 janvier 1963 PORTANT SUPPRESSION DE L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DES PATES ALIMENTAIRES
Décret n°63-300 du 23 mars 1963 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS
Décret n°63-305 du 19 mars 1963 FIXANT LA PROPORTION MAXIMA APPLICABLE POUR LES PREMIERES NOMINATIONS A LA HORS CLASSE D'ADMINISTRATEUR CIVIL
Décret n°63-31 du 19 janvier 1963 PROROGATION JUSQU'AU 30-06-1963 DES DISPOSITIONS DE L'ART.
12 DU DECRET 591141 DU 01-10-1959, MODIFIEES PAR L'ART.
Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l'article L.
2112-2 du code de la santé publique et de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
541-1 du présent code ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d'enfants maltraités.
Décret du 25 janvier 1962 RELATIF A LA RECONNAISSANCE PAR L'ETAT DU CENTRE DE FORMATION DES JOURNALISTES
Décret du 18 janvier 1962 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Décret du 18 janvier 1962 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CHARGEE DE LA CONSTRUCTION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE NIMES
Décret du 8 février 1962 M. STRAUSS (EN REMPLACEMENT DE M. BRIONVAL) EST NOMME AMBASSADEUR EN ISLANDE
Décret du 9 février 1962 ANT LE PERMIS DE CHARBONNIERES LES VARENNES (PUY-DE-DOME) AU CEA POUR L'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM
Décret n°62-802 du 11 juillet 1962 MODIFICATION DU QUATRIEME ALINEA DE L'ART.
Décret du 5 décembre 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE RWANDAISE
Décret du 8 décembre 1986 PORTANT CREATION DE L'ECOLE NORMALE MIXTE INTERDEPARTEMENTALE DE LA CORSE
Décret du 5 décembre 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DU NICARAGUA
Décret du 9 décembre 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES
Décret du 8 décembre 1986 ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 12 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE (CGE)
Décret du 15 décembre 1986 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE PARIS (IEP)
Décret n°86-1217 du 24 novembre 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE ET RELATIF A L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
Décret n°85-77 du 22 janvier 1985 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME
Décret du 18 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET DU 31-12-1983 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA REGION DE CORSE (OTRC)
Le projet d'établissement mentionné à l'article L.
401-1 comporte des dispositions relatives au dialogue et à l'information nécessaires ainsi qu'à l'orientation.
Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue, d'information, de préparation de l'orientation, ainsi que les résultats de l'orientation et de l'affectation figurent dans le rapport annuel prévu par l'article L.
Décret n°86-1221 du 26 novembre 1986 portant publication de l'accord-cadre entre les Gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République de Gambie sur l'envoi de volontaires européens du développement, fait à Dakar le 4 août 1986 (1)
L'accord-cadre entre les Gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République de Gambie sur l'envoi de volontaires européens du développement, fait à Dakar le 4 août 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord-cadre est entré en vigueur le 4 août 1986.
Décret n°86-1221 du 26 novembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD-CADRE ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GAMBIE SUR L'ENVOI DE VOLONTAIRES EUROPEENS DU DEVELOPPEMENT,FAIT A DAKAR LE 04-08-1986
Décret du 19 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
Arrêté du 2 juillet 1980 ELARGISSEMENT D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA BOULANGERIE ET DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE DE LA REUNION AUX SECTEURS DE LA PATISSERIE ET LA FABRICATION DE BISCUITS ET BISCOTTES
Arrêté du 2 juillet 1980 TAUX DES COTISATIONS A VERSER PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE
Arrêté du 20 juin 1980 AUTORISATION A LA SNCF D'AUGMENTER SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA COMPAGNIE AIR-INTER (PARTICIPATION DE 24,97% AU NOUVEAU CAPITAL DE CETTE SOCIETE)
Arrêté du 27 juin 1980 M. MICHEL BRIZARD EST NOMME AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE POUR REPRESENTER LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. BOISMENU
Arrêté du 24 juin 1980 M. ROBERT POUJADE EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDES
La convention constitutive du groupement d'intérêt public " maison départementale des personnes handicapées ", mentionnée à l'article L.
146-4 du code de l'action sociale et des familles, définit les modalités selon lesquelles les enseignants exerçant les fonctions de référents pour la scolarisation des élèves handicapés apportent leur concours aux missions du groupement.
Ces enseignants contribuent, dans leur secteur d'intervention, à l'accueil et à l'information de l'élève majeur, ou de ses parents ou de son représentant légal, lors de son inscription dans une école ou un établissement scolaire.
Ils organisent les réunions des équipes de suivi de la scolarisation et transmettent les bilans réalisés à l'élève majeur, ou à ses parents ou son représentant légal, ainsi qu'à l'équipe pluridisciplinaire.
Ils contribuent à l'évaluation conduite par cette même équipe pluridisciplinaire ainsi qu'à l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation.
Arrêté du 26 juin 1980 M. JEAN-LOUIS VERNET EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'IUT DE TOULON POUR UNE PERIODE DE 4 ANS A COMPTER DU 04-02-1980
Arrêté du 9 juin 1980 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ART.
1 ET 3) DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES
Arrêté du 1 juillet 1980 LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN) SONT MAINTENUS DANS LEURS FONCTIONS JUSQU'AU 31-12-1980
Arrêté du 12 juin 1980 IL EST CREE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR UN CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE LA POLICE NATIONALE CHARGE D'ANIMER ET DE COORDONNER LA REFLEXION CONCERNANT LES MOYENS TECHNIQUES ET LES METHODES DE TRAVAIL DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 9 juillet 1980 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS RELIANT LA FRANCE ET L'ITALIE
Décret n° 86-501 du 15 mars 1986 portant création de l’université de technologie de Nord - Pas-de-Calais
Arrêté du 1 juillet 1980 ASS.COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
R513-3 (ISSU DU DECRET 80378 DU 22-05-1980) ET RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCES:CETTE COMMISSION EST CHARGEE DE DONNER SON AVIS POUR L'OBTENTION D'AGREMENT DES CENTRES DE FORMATION
Arrêté du 25 juin 1982 ANNULATION SUR 1981 DES CREDITS APPLICABLES AU COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE,FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU
Dans le cadre du rapport annuel d'activité prévu à l'article R.
241-34 du code de l'action sociale et des familles, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dresse un bilan de la scolarisation des élèves handicapés dans le département faisant état, notamment, des écarts observés entre l'offre d'éducation scolaire et médico-sociale et les besoins recensés.
Décret du 15 décembre 1986 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (ADMINISTRATION PREFECTORALE)
Arrêté du 3 juin 1980 CONDITIONS DE MISE EN DEPOT DE MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS PAR LE MOBILIER NATIONAL
Décret du 10 mai 1988 ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 30 mai 1988 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Décret du 30 mai 1988 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT ET AFFECTATION D'INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT
Décret du 8 juin 1988 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE DE L'ENSEMBLE FORME PAR L'EMBOUCHURE DE L'OSTRICONI SUR LA COMMUNE DE PALASCA
Les missions et les objectifs de la formation professionnelle tout au long de la vie sont fixés par les dispositions des articles L.
Décret du 8 juin 1988 PORTANT RADIATION (ADMINISTRATEURS CIVILS)
Décret du 9 juin 1988 PORTANT NOMINATION (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Décret du 10 juin 1988 CHANCELLERIE DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté du 10 octobre 1980 EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL INTERESSANT LES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS
Arrêté du 16 octobre 1980 NOMINATION,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE DE CONCILIATION POUR LA CIRCONSCRIPTION DE LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLES DU LIMOUSIN (CORREZE,CREUSE ET HAUTE-VIENNE)
Décret n°88-1210 du 30 décembre 1988 RELATIF A LA FIXATION DES TAUX DE BASE,APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1989,DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION
Décret du 7 décembre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN AUTRICHE
Décret du 7 décembre 1988 PORTANT NOMINATION DE PREFETS
Le règlement particulier de chaque brevet d'études professionnelles fixe la liste des unités, le coefficient correspondant à chaque unité et les modalités d'examen.
Décret n°88-1211 du 30 décembre 1988 portant modification du décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 modifié fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances
Périme Décret n°70-104 du 30 janvier 1970 - art. 36 (P)
L'article 41 du décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 devient l'article 35.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1211 du 30 décembre 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 70104 DU 30-01-1970 MODIFIE FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES MAJORATIONS DE RENTES VIAGERES DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE,DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCE
Décret n°88-1215 du 30 décembre 1988 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Décret du 13 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 15 décembre 1988 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décret du 14 décembre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ARGENTINE
Décret du 16 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES (SFP)
Arrêté du 5 janvier 1983 IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL EXERCANT POUR LES QUESTIONS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES SERVICES DE L'OFFICE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE LES COMPETENCES PREVUES AU TITRE II (ART.
2,3) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 PORTANT ORGANISATION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES AU SEIN DE CHAQUE DEPARTEMENT MINISTERIEL
Arrêté du 14 mars 1983 fixant les modalités particulières d'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'imposition des équidés en application de l'article 204 bis II de l'annexe II au code général des impôts.
Pour 1983, la base maximale imposable à la taxe sur la valeur ajoutée à retenir pour les importations et les ventes d'équidés passibles de cette taxe est fixée forfaitairement aux chiffres suivants :
5.200 F par animal, pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile de leur naissance ;
7.200 F par animal, pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile suivant celle de leur naissance ;
10.100 F par animal, pour les importations ou ventes d'autres équidés.
Arrêté du 14 mars 1983 MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) POUR L'IMPOSITION DES EQUIDES EN APPLICATION DE L'ART.
204-BIS-II DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Arrêté du 30 mars 1983 COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Décret du 10 juin 1988 PORTANT REINTEGRATION DANS LES CADRES,ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE ET DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°88-840 du 21 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS: M. BAMBUCK ROGER
Décret n° 88-842 du 22 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et da l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions
Décret n°88-844 du 22 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, CHARGE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (M. FRANCOIS DOUBIN)
Décret n°88-849 du 28 juillet 1988 RELATIF AU CONTROLE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE L'ETAT SUR LES ARCHIVES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décret n°88-85 du 26 janvier 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES ET D'UNE PRIME DE QUALIFICATION AUX FONCTIONNAIRES NOMMES DANS LES EMPLOIS D'INSPECTEUR ET D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Décret n°88-851 du 28 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA MER,CHARGE DE LA MER: M. JACQUES MELLICK
Arrêté du 10 janvier 1984 CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES (DEPARTEMENT DES YVELINES)
Arrêté du 29 février 1984 MODALITES DE FINANCEMENT EN 1984 DES PRETS AUX JEUNES MENAGES ACCORDES PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 5 mars 1984 OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTAL POUR UNE DUREE DE 2 ANS A UN SERVICE DE MISE EN COMMUNICATION DE TERMINAUX MINITEL ENTRE EUX
Arrêté du 12 janvier 1984 PROGRAMME D'INSTRUCTION ET REGIME D'EXAMEN DU BREVET ET DE LA LICENCE DE PILOTE D'ULM
Arrêté du 10 octobre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DES DEPARTEMENTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE: AVENANT N0 23 DU 05-07-1984
Arrêté du 19 octobre 1984 PORTANT NOMINATION DE SOUS-DIRECTEUR (ADMINISTRATION CENTRALE)
Décret n°97-225 du 10 mars 1997 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE RELATIF A L'IMPUTATION RECIPROQUE DES STOCKS DE PETROLE BRUT,DE PRODUITS INTERMEDIAIRES DU PETROLE ET DES PRODUITS PETROLIERS,SIGNE A BRUXELLES LE 05-09-1996
719-40 sont applicables à l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis au présent code, sous réserve de dispositions législatives et réglementaires particulières à certains établissements.
Décret n°97-226 du 10 mars 1997 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE BULGARIE RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE,SIGNE A PARIS LE 29-05-1996
Décret n°97-700 du 31 mai 1997 PORTANT ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ANIMATEURS TERRITORIAUX
Décret n°97-756 du 2 juillet 1997 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),SIGNEE A MADRID LE 10-10-1995
Décret n°97-798 du 22 août 1997 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE,AGISSANT AU NOM DES CANTONS DE SOLEURE,DE BALE-VILLE,DE BALE-CAMPAGNE,D'ARGOVIE ET DU JURA,SUR LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE ENTRE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET ORGANISMES PUBLICS LOCAUX (ENSEMBLE UNE DECLARATION),FAIT A KARLSRUHE LE 23-01-1996
Décret n°97-820 du 9 juillet 1997 PORTANT STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS DE JEUNES SOURDS ET DE JEUNES AVEUGLES RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES
Arrêté du 21 mars 1985 CONCERNANT LES MASSES NETTES DES FRUITS ET LEGUMES SURGELES ET DES POMMES DE TERRE PREFRITES SURGELEES EN PREEMBALLAGES
Arrêté du 3 avril 1985 PORTANT NOMINATION ET PROROGATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DU TOURISME DE BOURGOGNE
Décret n°88-879 du 17 août 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIVE AUX ENFANTS ISSUS DE COUPLES MIXTES SEPARES FRANCO-ALGERIENS FAITE A ALGER LE 21-06-1988
Loi du 23 avril 1941 PORTANT REORGANISATION DU SECRETARIAT D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE ET A LA JEUNESSE
Loi du 1 juin 1941 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES GENS DANS L'AGRICULTURE
Loi du 27 mai 1941 INSTITUTION D'UN LIVRE DE PAYE
418 DU CODE DE L'ENREGISTREMENT CONCERNANT CERTAINS DONS ET LEGS
Loi du 16 mai 1941 OFFICE FRANCAIS D'INFORMATION
Loi du 21 juin 1941 ATION DE LA VENTE DES PLANTES SERVANT A LA COMPOSITION DE BOISSONS HYGIENIQUES
Loi du 11 juin 1941 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
Loi du 30 mai 1941 CESSATION DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES
Loi du 27 juin 1941 COMITES REGIONAUX DES PRIX
Loi du 28 juin 1941 DEUXIEME SEMESTRE 1941
Loi du 14 juin 1941 ATION ET ORGANISATION DES PROFESSIONS SE RATTACHANT A LA PROFESSION DE BANQUIER ET QUI ACCOMPLISSENT A TITRE PRINCIPAL, ACCESSOIRE OU OCCASIONNEL DES OPERATIONS DE BANQUES PREVUES A L'ART.
Loi du 28 juin 1941 FIXE LE STATUT DU CORPS CIVIL DE L'INSPECTION DES COLONIES
Arrêté du 22 avril 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS
Arrêté du 19 avril 1985 CHARGEANT LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES DU SECTEUR AERONAUTIQUE ET SPATIAL DU CONTROLE DE L'ASSOCIATION FONDATION X2000 EN APPLICATION DU DECRET 55733 DU 26-05-1955
Arrêté du 27 juin 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-08-1980 MODIFIE FIXANT LE TARIF DE RESPONSABILITE APPLICABLE AUX PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE UTILISEES POUR LES INSEMINATIONS ARTIFICIELLES
Arrêté du 25 juin 1985 PORTANT AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES
Loi du 18 juillet 1941 DISTRIBUTEURS DE COMBUSTIBLES
Loi du 1 mars 1888 AYANT POUR OBJET D'INTERDIRE LA PECHE AUX ETRANGERS DANS LES EAUX TERRITORIALES DE FRANCE ET D'ALGERIE
Loi du 8 juin 1888 AUTORISANT LA COMPAGNIE DU CANAL INTEROCEANIQUE DE PANAMA A EMETTRE EN FRANCE DES TITRES REMBOURSABLES AVEC LOTS
Loi du 19 février 1889 relative à la restriction du privilège du bailleur d'un fonds rural et à l'attribution des indemnités dues par suite d'assurances
Le privilège accordé au bailleur d'un fonds rural par l'article 2332 du code civil ne peut être exercé, même quand le bail a acquis date certaine, que pour les fermages des deux dernières années échues, de l'année courante et d'une année, à partir de l'expiration de l'année courante, ainsi que pour tout ce qui concerne l'exécution du bail et pour les dommages-intérêts qui pourront lui être accordés par les tribunaux.
La disposition contenue dans le paragraphe précédent ne s'applique pas aux baux ayant acquis date certaine avant la promulgation de la présente loi.
Les dispositions de l'article 2 ne préjudicieront pas aux droits des intéressés dans le cas où l'indemnité aurait fait l'objet d'une cession éventuelle à tiers, par actes ayant date certaine au jour ou la présente loi sera exécutoire, à la condition, toutefois, que le transport, s'il n'a pas été notifié antérieurement, en conformité de l'article 1690 du code civil, le soit au plus tard dans le mois qui suivra.
La délégation régionale est chargée notamment :
1° De diffuser dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation l'information sur les enseignements et les professions ;
2° D'élaborer la documentation propre à l'académie ;
3° De mettre à la disposition des centres chargés de l'information et de l'orientation les moyens de documentation et d'information nécessaires à leur action ;
4° De participer aux études suscitées par l'office national, en particulier pour l'analyse des fonctions et l'évolution des qualifications professionnelles.
A ces fins, la délégation régionale collabore avec les divers services ou organismes régionaux compétents, et notamment avec le comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles prévu aux articles L.
Elle passe également, au nom de l'office, avec les universités et les autres établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel, les conventions de coopération nécessaires.
Loi du 19 février 1889 RELATIVE A LA RESTRICTION DU PRIVILEGE DU BAILLEUR D'UN FONDS RURAL ET A L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES DUES PAR SUITE D'ASSURANCES.
(PRIVILEGE ACCORDE PAR L'ART.
Loi du 26 juin 1889 sur la nationalité
Loi du 22 juillet 1889 PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LES CONSEILS DE PREFECTURE (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Loi du 15 avril 1890 CONCERNANT L'ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES COLONIES DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Loi du 26 mars 1891 SUR L'ATTENUATION ET L'AGGRAVATION DES PEINES
Loi du 24 juillet 1891 ASSAINISSEMENT - TOUT A L'EGOUT
Loi n°61-514 du 27 mai 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 59-1497 DU 28 décembre 1959 PORTANT REDUCTION PROVISOIRE QUANT A LA PERCEPTION DU DROIT DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLE, EN REGIME DE DROIT COMMUN EN TARIF MINIMUM, A CERTAINES EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES
Loi n°61-523 du 29 mai 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 60-1018 DU 19 SEPTEMBRE 1960 PORTANT MODIFICATION DU TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLE A L'ENTREE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER EN CE QUI CONCERNE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES
Loi n°61-745 du 21 juillet 1961 AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE DE COMMERCE SIGNE A PORT-AU-PRINCE LE 28 décembre 1959 ENTRE LA FRANCE ET HAITI
Loi n°61-770 du 26 juillet 1961 AUTORISANT :
Loi n°61-802 du 28 juillet 1961 RENDANT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 581371 DU 29-12-1958 SUR LA PROTECTION DES INSTALLATIONS D'IMPORTANCE VITALE
Loi n°61-804 du 28 juillet 1961 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ECHANGE DE LETTRES RELATIF A LA CESSION A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE D'UN IMMEUBLE DU DOMAINE (HOTEL BEAUHARNAIS 78 RUE DE LILLE A PARIS)
Loi n°61-819 du 29 juillet 1961 MODIFIANT L'ORDONNANCE 59227 DU 04-02-1959 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE REPRESENTANT LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM)
Loi n°61-843 du 2 août 1961 AMELIORATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE DE LA SITUATION DES POPULATIONS AGRICOLES EN MODIFIANT LES CONDITIONS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET EN FACILITANT L'ACCESSION DES EXPLOITANTS A LA PROPRIETE RURALE
Loi n°54-309 du 22 mars 1954 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION 82 CONCERNANT LA POLITIQUE SOCIALE DANS LES TERRITOIRES NON METROPOLITAINS
Loi n°54-329 du 25 mars 1954 AUTORISATION DE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ET DES ARRANGEMENTS DE BRUXELLES DU 11 JUILLET 1952 SUR L'UNION POSTALE UNIVERSELLE
Loi n°54-364 du 2 avril 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES POUR L'EXERCICE 1954
Loi n° 54-381 du 5 avril 1954 portant modification de l'article L 105 du code des pensions militaires ‎d'invalidité et des victimes de la guerre annexé au décret n° 51-469 du 24 avril 1951‎
Dans le cadre du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel défini à l'article L.
331-7, des périodes d'observation en milieu professionnel, dans une entreprise, une administration ou une association, d'une durée maximale d'une semaine peuvent être proposées durant les vacances scolaires aux élèves des deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou aux élèves des lycées, en vue de l'élaboration de leur projet d'orientation professionnelle.
Arrêté du 2 janvier 1984 DELEGATION DE SIGNATURE
Arrêté du 4 novembre 1983 CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AGENCES FINANCIERES DE BASSIN
Arrêté du 15 décembre 1983 M. FRANCOIS SILVA EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT (M. ANDRE LABARRERE),A COMPTER DU 15-12-1983
Arrêté du 23 décembre 1983 ,PAR ORDRE DE MERITE,DES CANDIDATS DEFINITIVEMENT ADMIS AUX CONCOURS D'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (SESSION 1983): 1ER CONCOURS
Arrêté du 15 décembre 1983 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRE N0 9 DU 06-07-1983 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL ET DES CONSEILS JURIDIQUES COLLABORATEURS SALARIES DES CABINETS DE CONSEILS JURIDIQUES DU 17-12-1976
Arrêté du 15 décembre 1983 EXTENSION DE L'ACCORD DU 14-10-1983 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA CHARENTE DU 12-04-1976.(ACCORD DE SALAIRE)
Arrêté du 23 décembre 1983 PAR ORDRE DE MERITE,DES CANDIDATS ADMIS A LA SUITE DES EPREUVES DES PREMIERS ET DEUXIEMES CONCOURS SPECIAUX D'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION EN VUE DU RECRUTEMENT D'ANALYSTES (SESSION 1983)
Arrêté du 1 février 1983 PRIX DE VENTE DES PUBLICATIONS EDITEES PAR LE SERVICE D'ETUDE DES STRATEGIES ET DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES EN 1983
Arrêté du 7 mars 1983 CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE BETTERAVES SUCRIERES DANS LE DEPARTEMENT DU GERS,DU LOT,DU LOT-ET-GARONNE ET DE TARN-ET-GARONNE
Arrêté du 14 mars 1983 CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 14 mars 1983 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (PERSONNEL DE SURVEILLANCE ET DE SERVICE INTERIEUR DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE) AU MINISTERE DE LA CULTURE
HELIES ANNE-MARIE EST DESIGNEE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT TITULAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA
Arrêté du 28 décembre 1983 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES AUPRES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Arrêté du 19 décembre 1983 relatif à l'indemnisation des agents des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social licenciés pour insuffisance professionnelle.
Les agents titulaires des établissements mentionnés à l'article L.
792 du code de la santé publique qui, ne satisfaisant pas aux conditions requises pour être admis à la retraite avec jouissance immédiate d'une pension, sont licenciés par application des dispositions de l'article L.
888 du même code, peuvent percevoir, dans la limite des versements prévus aux troisième et quatrième alinéas du présent article, une indemnité égale aux trois quarts des émoluments afférents au dernier mois d'activité multipliés par le nombre d'années de services validées pour la retraite sans que le nombre des années retenues pour ce calcul puisse être supérieur à quinze.
Le calcul est opéré sur les échelles de traitement en vigueur au moment du licenciement majoré du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
L'indemnité est versée par mensualités qui ne peuvent dépasser le montant des derniers émoluments perçus par l'agent licencié.
Dans le cas d'un agent ayant acquis des droits à pension de retraite, les versements cessent à la date à laquelle l'intéressé atteint ou aurait atteint l'âge requis pour jouir de sa pension.
Les dispositions de l'arrêté du 9 août 1957 relatif à l'indemnisation des agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics licenciés pour insuffisance professionnelle sont abrogées.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le directeur général des collectivités locales et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'intérieur et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 1983 INDEMNISATION DES AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL LICENCIES POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 28 décembre 1983 RELATIF AU TRANSPORT EN COMMUN DES PERSONNES
La formation dispensée à tous les élèves des collèges comprend obligatoirement une initiation économique et sociale et une initiation technologique ainsi qu'une éducation aux médias et à l'information qui comprend une formation à l'analyse critique de l'information disponible.
Arrêté du 30 décembre 1983 PORTANT AFFECTATION DE CREDITS
Arrêté du 26 décembre 1983 MONTANT DE L'INDEMNITE MENSUELLE ALLOUEE AU MEDECIN RAPPORTEUR DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS
Arrêté du 9 janvier 1984 REPARTITION DES RECETTES PROVENANT DE LA VENTE D'INFORMATIONS STATISTIQUES AUX ORGANISMES PRIVES ET AUX PARTICULIERS PAR LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 9 janvier 1984 VENTE DES INFORMATIONS STATISTIQUES FOURNIES PAR LA BANQUE DE DONNEE POUR L'ETUDE ET L'ANALYSE EN TEMPS REEL DES INFORMATIONS SUR LE COMMERCE EXTERIEUR (BEATRICE)
Arrêté du 30 décembre 1983 ANNULATION SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET OUVERTURE SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE IV,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAPITRE 43-03)
Arrêté du 4 janvier 1984 CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 9 janvier 1984 EST ANNULE SUR 1984 UN CREDIT APPLICABLE A DIFFERENTS MINISTERES
Arrêté du 23 décembre 1983 MODELE D'IMPRIME DE DECLARATION NOMINATIVE TRIMESTRIELLE DES SALARIES OCCUPES AU SERVICE DES PARTICULIERS.(ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 60-3686)
Arrêté du 30 décembre 1983 MENTS APPLICABLES AUX PERSONNELS ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 2 janvier 1984 M. JOUFFRET ANDRE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES (ONERA)
Loi n°49-728 du 2 juin 1949 REGIME DE VENTE DE L'ESSENCE : INSTITUTION A COTE DU SECTEUR PRIORITAIRE D'UN SECTEUR DE VENTE LIBRE POUR LES ESSENCES DE PETROLE
Loi n°49-756 du 9 juin 1949 MODIFIANT L'ORDONNANCE 451484 DU 30-06-1945
Loi n°49-758 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES
Loi n°49-760 du 9 juin 1949 TRA.
ACCORDANT AUX JEUNES TRAVAILLEURS DES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES DES CONGES PAYES D'UNE DUREE IDENTIQUE A CEUX DES AUTRES PROFESSIONS.
(APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ART.
Loi n°49-800 du 20 juin 1949 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI 18 MARS 1918, REGLEMENTANT LA FABRICATION ET LA VENTE DES SCEAUX, TIMBRES ET CACHETS OFFICIELS
Loi n°49-846 du 29 juin 1949 MAINTIEN DANS LES LIEUX : PROROGATION DE LA LOI NO 481977 DU 31 décembre 1948 (GUADELOUPE, MARTINIQUE, REUNION, GUYANE FRANCAISE)
Loi n°49-87 du 25 avril 1949 DE 2 AVENANTS A LA CONVENTION DE BRUXELLES ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE DU 17 JANVIER 1948 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE
Loi n°49-890 du 7 juillet 1949 PERMETTANT LA PRATIQUE DE LA GREFFE DE LA CORNEE GRACE A L'AIDE DE DONNEURS D'YEUX VOLONTAIRES
L'équipe de suivi de la scolarisation fonde son action, notamment sur les expertises du psychologue de l'éducation nationale, du médecin de l'éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile, des professionnels de santé qui suivent l'enfant et, éventuellement, de l'assistant de service social ou de l'infirmier scolaire qui interviennent dans l'école ou l'établissement scolaire concerné.
Les membres des équipes de suivi de la scolarisation sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Loi n°49-967 du 20 juillet 1949 EXERCICE 1949 : AVANCES A LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Loi n°49-970 du 21 juillet 1949 COMPLETE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 (REGIME DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES : EXTENSION DE LA LEGISLATION DES ASSURANCES SOCIALES AUX ECRIVAINS NON SALARIES)
Loi n°50-1005 du 19 août 1950 PORTANT FIXATION D'UN PROGRAMME AERIEN
Loi n° 50-1013 du 22 août 1950 portant réglementation de l'emploi de certains produits d'origine végétale dans les boissons non alcooliques, en vue de protéger la santé publique
La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente de toute boisson visée au paragraphe 1° de l'article 1er de l'acte dit loi du 24 septembre 1941, dans la préparation de laquelle interviennent des plantes, parties de plantes, extraits végétaux ou tout autre produit d'origine végétale sont réglementées dans les conditions prévues à l'article 2 ci-après.
Des décrets pris par le ministre de la santé publique et de la population, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'académie nationale de médecine, détermineront les conditions d'application de la présente loi.
Ils établiront la liste des substances visées à l'article 1er, les conditions de leur emploi et leur teneur maximum en produits actifs.
Il ne pourra être en rien dérogé par ces textes aux dispositions établies par les décrets pris en application des articles L.
215-1 du code de la consommation sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.
Indépendamment des peines correctionnelles prévues par les articles L.
216-1 du code de la consommation en cas de tromperie ou de tentative de tromperie, seront punis des peines portées à l'article L.
214-2 dudit code ceux qui contreviendront aux dispositions de la présente loi et à celles des décrets pris pour son application.
La présente loi est applicable dans les départements d'outre-mer.
Loi n°50-1013 du 22 août 1950 ATION DE L'EMPLOI DE CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE VEGETALE DANS LES BOISSONS NON ALCOOLIQUES,EN VUE DE PROTEGER LA SANTE PUBLIQUE
Loi n°50-135 du 31 janvier 1950 EXERCICE 1950 : LOI DE FINANCES, DITE "DES MAXIMA"
Loi n°50-1389 du 5 novembre 1950 SUBVENTION POUR FAVORISER LA CREATION D'UNE RISTOURNE S'APPLIQUANT A L'HEURE DE VOL A MOTEUR, PRATIQUEE DANS LES AERO-CLUBS, POUR LES JEUNES DE MOINS DE 21 ANS
Décret n° 60-60 du 16 janvier 1960 modifiant l'article 5 de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifié revissant certaines rentes viagères constituées entre particuliers
Décret n°60-600 du 22 juin 1960 PORTANT RAP ET RELATIF AUX NAVIRES IMMATRICULES DANS LES TOM
Décret n°60-604 du 22 juin 1960 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Décision Européenne du 17 novembre 1988 88481 DE LA CNCL PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DELIVREE A LA SOCIETE LYON TV CABLE D'EXPLOITER UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE LYON
Décision Européenne du 22 novembre 1988 88482 DE LA CNCL PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DELIVREE A LA SOCIETE TELEVIDEOCOMMUNICATION DE NIMES D'EXPLOITER UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE NIMES
Décision Européenne du 9 décembre 1988 88522 DE LA CNCL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MARSEILLE
Décision Européenne du 9 décembre 1988 88526 DE LA CNCL AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DANS LE TERRITOIRE DE LA VILLE D'ISSY-LES-MOULINEAUX
Décision Européenne du 14 septembre 1993 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
du 23 novembre 1937 RELATIF A LA CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES EN VUE DE L'ELABORATION ET DE LA REVISION DE DECRETS FIXANT, EN APPLICATION DE L'ART.
2 DE LA LOI DU 10-08-1932, LA PROPORTION DES TRAVAILLEURS ETRANGERS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES INDUSTRIES PRIVEES DE DIVERSES PROFESSIONS
du 26 novembre 1937 CREDIT D'HEURES DE RECUPERATION
Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.
du 25 décembre 1937 CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES POUR LA REVISION EVENTUELLE DES DECRETS DU 27 AVRIL 1937
du 13 janvier 1938 OCTROI D'UN CREDIT D'HEURES, RECUPERATION ; CONSTRUCTION AUTOMOBILE ET FABRICATION DES ACCESSOIRES D'AUTOMOBILES
Décret n°60-637 du 28 juin 1960 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DES ECOLES
Décret n°60-641 du 4 juillet 1960 PAR UN ART.
8 BIS A LA LOI DU 24-05-1951 : TRAVAUX EXECUTES POUR COMPTE ETRANGER
Décret n°60-644 du 4 juillet 1960 RELATIF AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS
Décret n°61-1234 du 14 novembre 1961 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A LA NOMINATION DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS EN ALGERIE ET NOTAMMENT A L'ACCES DES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE A CES PROFESSIONS
Décret n°61-1255 du 23 novembre 1961 RELATIF AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DU PERSONNEL DE LA BANQUE DE L'ALGERIE
Décret n°61-1256 du 23 novembre 1961 RELATIF AUX TARIFS DE VENTE ET D'ABONNEMENT DES PUBLICATIONS EDITEES PAR LA DIRECTION DES JO ET SERVICES A L'ETRANGER
du 17 avril 1985 DU CONSEIL D'ETAT; REQUETE N0 51722,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION CONTRE SOCIETE "LES EDITIONS DES ARCHERS"
Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
du 19 avril 1985 DU CONSEIL D'ETAT; N0S DE REQUETES 45820,45821,45822,46446,46456,46402,46490.FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ET AUTRES
du 19 avril 1985 REQUETE 52538: FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
du 1 février 1985 DU CONSEIL D'ETAT,REQUETE N0 50842.CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) ET FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT)
du 23 octobre 1985 66608 DU CONSEIL D'ETAT PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT)
Décision Européenne n°86-995 du 1 avril 1986 ASSEMBLEE NATIONALE,DROME
Décision Européenne n°86-997 du 17 juin 1986 ASSEMBLEE NATIONALE (OISE)
Décision Européenne n°86-998 du 1 juillet 1986 ASSEMBLEE NATIONALE: CALVADOS
Décret n°61-1291 du 29 novembre 1961 CONCERNANT LA COMPOSITION, LES DATES D'APPEL ET LES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DES PREMIER ET DEUXIEME CONTINGENTS 1962
Décret n°61-1294 du 29 novembre 1961 MODIFICATION DES NEUVIEMES, DIXIEMES ET ONZIEMES ALINEAS DU PARAGRAPHE 5 DE L'ART.
6 DU DECRET 6058 DU 11-01-1960 PORTANT FIXATION DU TAUX DE COTISATION DES ASSURANCES SOCIALES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS PERMANENTS DES DEPARTEMENTS, COMMUNES ET ETABLISSEMENTS NON INDUSTRIELS ET NON COMMERCIAUX :
Décret n°61-13 du 10 janvier 1961 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE TECHNICITE AUX OPERATEURS SUR MACHINES A CLAVIER UTILISEES POUR LE TRI DES LETTRES OU DES PAQUETS
La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile.
Décret n°61-1302 du 29 novembre 1961 portant création d'instituts nationaux des sciences appliquées à Rennes et à Toulouse
Sont créés deux établissements d'enseignement supérieur dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommés Instituts nationaux des sciences appliquées.
L'un a son siège à Rennes, l'autre à Toulouse.
Les dispositions législatives et réglementaires concernant l'institut national des sciences appliquées de Lyon sont applicables aux instituts nationaux des sciences appliquées de Rennes et de Toulouse.
Les dates d'ouverture de l'institut national des sciences appliquées de rennes et de l'institut national des sciences appliquées de Toulouse seront fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale après avis du conseil de l'enseignement supérieur.
Décret du 13 janvier 1962 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIR
Décret du 15 janvier 1962 SOCIETE DE PRODUCTION ET D'EXPLOITATION DE COMBUSTIBLES
Décret du 15 janvier 1962 PORTANT APPROBATION DES DELIBERATIONS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE FIXANT LA REMUNERATION ALLOUEE AUX TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX AGENTS COMPTABLES DE CES COMPAGNIES
du 25 avril 1937 CONSULTATION DES ORGANISATIONS POUR L'APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES AUX USINES DE TRAITEMENT DE MINERAIS METALLIQUES NON DEJA VISEES
du 13 mai 1937 RECUPERATION D'HEURES PERDUES PAR SUITE DE BAISSES SAISONNIERES DANS CERTAINES INDUSTRIES TEXTILES
du 13 mai 1937 RELATIF A LA CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES EN VUE DE L'ELABORATION ET DE LA REVISION DE DECRETS FIXANT, EN APPLICATION DE L'ART.
A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances.
du 20 juin 1937 CREDIT D'HEURES DE RECUPERATION DANS LES ENTREPOTS DE BIERES, COMMERCE D'EAUX MINERALES, EAUX ET BOISSONS GAZEUSES
du 8 juillet 1937 RECUPERATION D'HEURES PERDUES DANS LA BISCUITERIE ET CHOCOLATERIE
du 8 juillet 1937 RECUPERATION D'HEURES PERDUES
Décret n°62-804 du 12 juillet 1962 RELATIF A LA FORMATION DES INGENIEURS MECANICIENS DE LA MARINE
Décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 fixant les attributions du ministre des armées
Décret n°62-818 du 16 juillet 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 21-12-1961 : M. LE CONTROLEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE LAMSON, DIRECTEUR DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES, JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES, EST HABILITE EN REMPLACEMENT DE M. WIDMER, A ASSISTER EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, AUX SEANCES DU CONSEIL D'ETAT POUR L'ENSEMBLE DES AFFAIRES RESSORTISSANT DU MINISTERE DES ARMEES
Décret n°62-826 du 21 juillet 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DU VIN
Décret n°62-830 du 20 juillet 1962 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Décret n°63-358 du 9 avril 1963 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DU 27 JUILLET 1961 ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE RELATIF AU REGLEMENT FORFAITAIRE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DE CERTAINES CREANCES FRANCAISES DANS LE CADRE DE LA LOI FEDERALE DU 5 NOVEMBRE 1957 SUR LES SUITES DE LA GUERRE
Décret n°63-36 du 17 janvier 1963 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ARMEES (AIR)
Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire.
Décret n°63-361 du 6 avril 1963 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE CANNES (ALPES-MARITIMES) AUX CONCIERGES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION
Décret n°63-367 du 6 avril 1963 PORTANT DEROGATION AUX REGLES DE RECRUTEMENT A L'EMPLOI DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
du 6 août 1946 CALCUL DES RETENUES A OPERER PAR LES EMPLOYEURS ET DEBIRENTIERS POUR LE DEUXIEME SEMESTRE DE 1946
du 6 mars 1947 MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE DE L'ARMEE DE TERRE STATIONNES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN
du 6 mai 1947 APPLICATION DES ART.
97 A 104 DE LA LOI 462154 DU 7 OCTOBRE 1946.
(LIQUIDATION DES MARCHES PASSES PAR L'ETAT POUR LA CONDUITE DE LA GUERRE)
du 6 février 1948 S & LISTES CONCERNANT LES VEHICULES REQUISITIONNES POUVANT ETRE RECLAMES PAR LEURS ANCIENS PROPRIETAIRES EN APPLICATION DE LA LOI 471502 DU 14 août 1947 ET DE L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE DU 27 décembre 1947
Décret n°86-1222 du 26 novembre 1986 portant publication de l'accord-cadre entre les Gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie sur l'envoi de volontaires européens du développement en République islamique de Mauritanie, fait à Nouakchott le 8 février 1986 (1)
NOTA : Cet accord-cadre est entré en vigueur le 8 février 1986.
L'accord-cadre entre les Gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie sur l'envoi de volontaires européens du développement en République islamique de Mauritanie, fait à Nouakchott le 8 février 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord-cadre est entré en vigueur le 8 février 1986.
Décret n°86-1222 du 26 novembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE SUR L'ENVOI DE VOLONTAIRES EUROPEENS DU DEVELOPPEMENT EN REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE,FAIT A NOUAKCHOTT LE 08-02-1986
L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.
Décret du 22 décembre 1986 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS MAITRES A LA COUR DES COMPTES
Décret du 23 décembre 1986 CHARGEANT LE PREMIER MINISTRE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
Décret du 22 décembre 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT
Décret n°86-49 du 7 janvier 1986 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC SUR L'ASSISTANCE AUX PERSONNES DETENUES ET SUR LE TRANSFEREMENT DES CONDAMNES SIGNE A RABAT LE 10-08-1981,MODIFIEE PAR UN ECHANGE DE LETTRES EN DATE DU 31-07-1985
Il est créé, dans chaque académie, un corps de professeurs d'enseignement général de collège, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Chacun de ces corps est régi par le présent décret qui constitue son statut particulier.
Les professeurs d'enseignement général de collège participent aux actions de formation dans les collèges, principalement en assurant un service d'enseignement.
Ils assurent normalement ce service d'enseignement dans deux disciplines.
Les corps de professeurs d'enseignement général de collège sont placés en voie d'extinction.
Les corps de professeurs d'enseignement général de collège comprennent trois classes :
L'effectif des professeurs d'enseignement général de collège hors classe ne peut excéder 15% des effectifs budgétaires considérés au 1er septembre 1993.
L'effectif des professeurs d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle ne peut excéder 5% des effectifs budgétaires considérés au 1er septembre 1993 dans la limite des contingents d'emplois transformés à cet effet chaque année en loi de finances.
A compter du 1er septembre 2000, le nombre d'emplois de professeur d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle sera révisé chaque année par la loi de finances.
Par dérogation aux dispositions des cinq premiers alinéas de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel, pour cette commission, est ainsi fixé : deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant la classe normale, la hors-classe et la classe exceptionnelle, considérées comme constituant un seul et même grade.
La commission comprend le même nombre de représentants de l'administration que de représentants du personnel.
Aux termes de l'article 17 du décret n° 2018-683 du 31 juillet 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires.
En cas de renouvellement anticipé de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 4, la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le recteur d'académie auprès duquel est placée la commission.
Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires créées par le présent décret sont présidées par le recteur de chaque académie qui, en cas d'empêchement, est remplacé par le secrétaire général de l'académie ou un représentant de l'administration chargé des fonctions d'adjoint du secrétaire général d'académie.
La commission administrative paritaire de l'académie de Paris peut en outre, en cas d'empêchement du recteur, être présidée par le directeur de l'académie de Paris.
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale fixe les conditions dans lesquelles un professeur d'enseignement général de collège peut être autorisé à changer de section postérieurement à sa titularisation.
Par dérogation aux dispositions de l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le professeur peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité, en vue de poursuivre ou parfaire des études d'intérêt professionnel, par arrêté du recteur d'académie pour une période d'une année renouvelable, dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de la carrière.
Il peut être aussitôt remplacé dans son emploi.
Le professeur placé dans cette position continue à bénéficier de ses droits à la retraite sous réserve de verser la retenue légale calculée d'après le dernier traitement d'activité.
Le recteur peut, à tout moment de l'année scolaire, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis dans cette position de non-activité correspond réellement aux motifs pour lesquels il y a été placé.
La réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances dans la section de l'intéressé.
Créé par Décret n°2002-318 du 27 février 2002 - art. 9 JORF 6 mars 2002
Tout professeur d'enseignement général de collège bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.
I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs d'enseignement général de collège est fixée, sous réserve des dispositions du II, ainsi qu'il suit :
Décret n° 2012-999 du 27 août 2012 article 2 : Le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 est rétabli dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret du 7 mai 2012.
Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la hors-classe de leur corps les professeurs d'enseignement général de collège de classe normale qui, ayant atteint au moins le 7e échelon de cette classe, sont inscrits à un tableau d'avancement arrêté chaque année par le recteur, après avis de la commission administrative paritaire du corps des professeurs d'enseignement général de collège concerné.
Les promotions sont prononcées par arrêté du recteur dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement.
Dès leur nomination, les professeurs d'enseignement général de collège hors classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont ils bénéficiaient dans la classe normale de leur corps.
Toutefois, les professeurs d'enseignement général de collège qui avaient atteint le 11e échelon de la classe normale conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon, dans la limite du temps nécessaire à un avancement d'échelon dans la hors-classe de leur corps.
Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la classe exceptionnelle de leur corps les professeurs d'enseignement général de collège hors classe qui, ayant atteint au moins le 5e échelon de cette classe, sont inscrits à un tableau d'avancement arrêté chaque année par le recteur, après avis de la commission administrative paritaire du corps des professeurs d'enseignement général de collège concernée.
Dès leur nomination, les professeurs d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont ils bénéficiaient dans la hors-classe de leur corps.
Toutefois, les professeurs d'enseignement général de collège qui avaient atteint le sixième échelon de la hors-classe conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon, dans la limite du temps nécessaire à un avancement d'échelon dans la classe exceptionnelle de leur corps.
Le recteur prononce les mutations des professeurs d'enseignement général de collège de son académie, après avis de la commission administrative paritaire.
Chaque année, après avis des commissions administratives paritaires académiques, la liste des professeurs d'enseignement général de collège qui sont autorisés à changer d'académie est arrêtée dans les conditions fixées par le ministre de l'éducation nationale.
Les recteurs d'académie, chacun pour ce qui le concerne, procèdent à l'affectation des personnels qui figurent sur la liste visée à l'alinéa précédent, après avis de la commission administrative paritaire académique compétente.
Les personnels bénéficiant d'un changement d'académie participent au mouvement interne de l'académie d'accueil dans les mêmes conditions que les professeurs d'enseignement général de collège déjà en fonctions dans ladite académie.
L'affectation dans leur nouveau poste des personnels bénéficiant d'un changement d'académie, prononcée par le recteur de l'académie d'accueil, entraîne la radiation du corps d'origine et l'intégration dans le corps d'accueil.
Les professeurs d'enseignement général de collège sont classés dès leur titularisation selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Pour l'application des dispositions de ce décret, les corps des professeurs d'enseignement général de collège sont affectés du coefficient caractéristique 115.
Toutefois, pour l'application des dispositions des articles 8 à 11 du décret modifié du 5 décembre 1951 susvisé aux personnels appartenant à un grade doté d'un coefficient caractéristique et reclassés dans l'un des corps des professeurs d'enseignement général de collège, le coefficient caractéristique de ces corps est fixé à 105.
Dans le cadre de la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail, les professeurs d'enseignement général de collège sont tenus de fournir, sur l'ensemble de l'année scolaire :
Les professeurs d'enseignement général de collège peuvent, s'ils le souhaitent, au titre d'une année scolaire, exercer des missions particulières au niveau de leur établissement ou au niveau académique sous l'autorité du recteur de l'académie.
I.-Les professeurs d'enseignement général de collège exerçant la fonction de formateur académique en application de l'article 1er-1 bénéficient d'un allègement de trois à six heures de leur service hebdomadaire d'enseignement défini à l'article 25.
Dans les établissements relevant de l'éducation prioritaire inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, afin de tenir compte spécifiquement du temps consacré au travail en équipe nécessaire à l'organisation de la prise en charge des besoins particuliers des élèves qui y sont scolarisés, aux actions correspondantes ainsi qu'aux relations avec les parents d'élèves, chaque heure d'enseignement est affectée, pour le décompte des maxima de service prévus au I de l'article 25 du présent décret, d'un coefficient de pondération de 1,1.
Sont intégrés à égalité d'échelon et d'ancienneté, dans le corps des professeurs d'enseignement général de collège d'une académie, les personnels régis par les dispositions antérieures affectés en dernier lieu dans cette académie.
Les élèves professeurs et les professeurs stagiaires mentionnés à l'article 29 ci-dessous seront titularisés dans le corps de l'académie au titre de laquelle ils ont été recrutés.
15 dudit code sont faites suivant les règles et les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'alinéa précédent.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 29 ci-dessous, les dispositions du décret n° 69-493 du 30 mai 1969 portant statut des professeurs d'enseignement général de collège, du décret n° 82-510 du 15 juin 1982 relatif au recrutement des professeurs d'enseignement général de collège en 1982 et du décret n° 85-546 du 20 mai 1985 relatif au recrutement des professeurs d'enseignement général de collège en 1985 et en 1986 sont abrogées.
Les modalités de formation et de titularisation définies en application de l'article 11 du décret n° 69-493 du 30 mai 1969 et de l'article 5 du décret n° 82-510 du 15 juin 1982, prorogées par le décret n° 85-546 du 20 mai 1985, demeurent applicables aux élèves-professeurs et aux professeurs stagiaires entrés en centre de formation antérieurement à 1986.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de classe et d'échelon dans le corps des professeurs d'enseignement général de collège avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement, ils peuvent, sur leur demande, et sous réserve d'une inspection pédagogique favorable, être intégrés dans le corps des professeurs d'enseignement général de collège.
Toutefois, les personnels appartenant à la troisième classe de la deuxième catégorie du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale peuvent être intégrés, sur leur demande, à l'expiration d'un délai d'un an.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs d'enseignement général de collège.
Créé par Décret n°93-1062 du 9 septembre 1993 - art. 1 (V) JORF 11 septembre 1993
Décret n° 86-495 du 14 mars 1986 rendant certaines dispositions statutaires obligatoires pour les associations sportives scolaires et universitaires
Décret n°86-50 du 7 janvier 1986 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL SUR LES MODALITES DE TRANSFERT DE LA DIRECTIONS DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES A L'ETAT SENEGALAIS,SIGNE A DAKAR,LE 26-10-1979
Décret n°86-505 du 14 mars 1986 modifiant le décret 69-662 du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics et portant reclassement de certains personnels.
Les directeurs d'établissement annexe de plus de 1500 lits à l'administration générale de l'assistance publique à Paris, à l'administration générale de l'assistance publique à Marseille, aux hospices civils de Lyon sont reclassés dans l'emploi de chef de service central.
Les directeurs d'établissement annexe comptant plus de 1500 lits dans les centres hospitaliers régionaux et dans les établissements comptant plus de 1000 lits sont reclassés dans l'emploi de directeur de service central.
Les directeurs d'établissement annexe comptant de 501 à 1500 lits à l'administration générale de l'assistance publique à Paris à l'administration générale de l'assistance publique de Marseille et aux hospices civils de Lyon sont reclassés dans l'emploi de chef de service adjoint.
Les directeurs d'établissement annexe comptant de 501 à 1500 lits en fonctions dans les centres hospitaliers régionaux sont reclassés dans l'emploi de directeur-adjoint.
Les directeurs d'établissement annexe de plus de 1500 lits faisant partie d'établissements autres que ceux visés aux alinéas précédents sont reclassés dans l'emploi de directeur-adjoint.
Les directeurs d'établissement annexe de 201 à 500 lits à l'administration générale de l'assistance de Paris à l'administration générale de l'assistance de Marseille, aux hospices civils de Lyon et dans les centres hospitaliers régionaux ainsi que les directeurs d'établissement annexe de 501 à 1500 lits dans les autres administrations sont reclassés dans l'emploi d'attaché de direction.
Les directeurs d'établissement annexe de 81 à 200 lits sont maintenus dans les emplois de directeurs de 4e classe.
Les agents ainsi reclassés sont maintenus dans leur nouvel emploi à l'échelon qu'ils auront atteint dans leur ancien emploi et conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française
Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie.
Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d'état et de capacité des personnes, doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité.
Décret n°86-505 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 69662 DU 13-06-1969 RELATIF A LA NOMINATION ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS ET DE CURE PUBLICS ET PORTANT RECLASSEMENT DE CERTAINS PERSONNELS
Décret n°86-508 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A L'ASSURANCE PERSONNELLE DES PERSONNES DIVORCEES POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE
Décret n°86-509 du 14 mars 1986 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
Décret n°86-512 du 15 mars 1986 fixant les circonscriptions des caisses régionales d'assurance maladie.
- art. Annexe I (V)
L'autorité administrative chargée du contrôle de chacune des caisses régionales d'assurance maladie sera déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-512 du 15 mars 1986 FIXANT LES CIRCONSCRIPTIONS DES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE
Décret n°86-513 du 13 mars 1986 relatif à la validation des périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux pour le calcul des pensions servies par la caisse de retraite des marins.
Sous réserve des règles de coordination, les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux définies à l'article L.
161-21 du code de la sécurité sociale sont prises en compte pour l'ouverture et la liquidation des droits aux pensions mentionnées à l'article L.
3 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, à condition : 1° Qu'elles soient antérieures à l'entrée en jouissance de la pension dans laquelle elles doivent être rémunérées ; 2° Qu'elles ne soient pas prises en compte à un autre titre dans cette pension, ou à quelque titre que ce soit dans toute autre pension.
Le nombre total d'années liquidables ne peut excéder neuf.
Les titulaires d'une pension servie au titre du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance peuvent demander à bénéficier des dispositions qui précèdent dans la limite du nombre d'annuités maximum liquidables à la date d'entrée en jouissance initiale de ces prestations.
Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, la révision de leur pension prend effet au plus tôt le 1er décembre 1982.
Les demandes de validation des périodes définies à l'article L.
161-21 du code de la sécurité sociale sont obligatoirement accompagnées d'une attestation délivrée par le service des anciens combattants qui a attribué l'indemnité de soins aux tuberculeux indiquant :
1° Les périodes durant lesquelles cette indemnité a été servie ;
2° Le cas échéant, les périodes pendant lesquelles l'hospitalisation de l'intéressé a entraîné la suspension de l'indemnité ;
3° Les périodes pour lesquelles l'activité professionnelle éventuellement exercée n'a pas entraîné la suspension de l'indemnité.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-513 du 13 mars 1986 RELATIF A LA VALIDATION DES PERIODES DE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE SOINS AUX TUBERCULEUX POUR LE CALCUL DES PENSIONS SERVIES PAR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS
Arrêté du 2 juillet 1980 EXTENSION D'ACCORDS DU 04-03-1980 RELATIFS AU SALAIRE MINIMUM GARANTI, CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES DE REPROGRAPHIE
La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct.
Arrêté du 7 juillet 1980 EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL RELATIF A LA COMMERCIALISATION DE CERTAINES VARIETES DE POMMES DE TABLE,AUX PRODUCTEURS,GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EN FRUITS ET LEGUMES JUSQU'AU 30-09-1980
Arrêté du 23 juin 1980 M. LOUIS BONNET EST NOMME ADMINISTRATEUR TITULAIRE AU TITRE DE REPRESENTANT DU SECTEUR COMMERCE ET UTILISATION,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN EDMOND, DEMISSIONNAIRE,AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES
Arrêté du 22 mai 1980 OCTROI A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) ET A LA SOCIETE TOTAL-EXPORTATION D'UNE AUTORISATION DE PROSPECTIONS PREALABLES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX AU LARGE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DES ILES CHESTERFIELD
Arrêté du 3 juillet 1980 fixant les modalités de la bonification des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition et la transformation des navires de commerce et de pêche
La quotité bonifiée des emprunts contractés pour le financement des opérations définies par le décret susvisé ne peut excéder 80 p.
100 du prix du navire ou de celui de sa transformation.
La durée maximale de la bonification est de huit ans et demi à compter de la date de la livraison du navire neuf ou de celle de l'achèvement des travaux de transformation.
Dans ce dernier cas, l'emprunt bonifié ne peut être amorti sur une durée supérieure à celle de la bonification.
NOTA : L'arrêté du 4 janvier 1996 abaisse le taux résiduel de 8 p.
100 pour les emprunts contractés à compter du 2 février 1994*].
Les bonifications d'intérêts ont pour effet de ramener à 8 p.
100 le taux résiduel des emprunts, sous réserve que le coût réel de ceux-ci n'excède pas, pour chaque catégorie d'entre eux, un taux de référence fixé par le ministre des transports après avis du ministre de l'économie.
Les crédits de préfinancement des navires en construction dans un chantier naval français sont bonifiés dans les mêmes conditions que celles édictées aux articles 1er et 3 du présent arrêté, pour une durée maximale de deux ans à compter du début de leur utilisation.
Les modalités de la bonification d'intérêts décrites aux articles 1er à 4 du présent arrêté s'appliquent aux commandes et transformations de navires conclues à compter du 1er janvier 1980.
La durée des bonifications d'intérêts en vigueur au 31 décembre 1979 est prolongée de sept ans à compter de la date de leur expiration.
La prolongation des bonifications est faite sur la base du crédit en cours au 31 décembre 1979.
Le taux résiduel pendant la période de prolongation est égal à 8 p.
100, sous la réserve prévue à l'article 3 du présent arrêté, pour les emprunts ayant été bonifiés pendant sept années ou davantage à la date d'expiration des bonifications d'intérêts en vigueur.
Dans le cas contraire, le taux résiduel est maintenu à son niveau initial jusqu'à l'expiration de la septième année de bonification, puis porté à 8 p.
100 jusqu'au terme de la période de prolongation.
Les emprunts relatifs à des navires neufs qui n'ont pas été examinés par la commission interministérielle des bonifications d'intérêts en faveur de l'armement, créée par le décret n° 54-306 du 18 mars 1954, seront bonifiés pendant huit ans et demi, dont sept ans au taux résiduel en vigueur à sa date de leur commande et un an et demi à 8 p.
Cette disposition est applicable aux emprunts concernant des navires d'occasion affectés au cabotage, acquis avant la date de publication du présent arrêté, à condition que les entreprises d'armement concernées n'aient pas demandé à bénéficier du régime d'aide au financement des investissements défini par l'arrêté du 3 juillet 1980.
Arrêté du 27 juin 1980 COTISATIONS FORFAITAIRES COUVRANT LES CHARGES RESULTANT DU TITRE VIII DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES
Arrêté du 3 juillet 1980 IL EST INSTITUE UNE AIDE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES D'ARMEMENT AU COMMERCE QUI FONT L'ACQUISITION DE NAVIRES DEVANT BATTRE PAVILLON FRANCAIS,A L'EXCEPTION DES PETROLIERS AU LONG COURS
Arrêté du 3 juillet 1980 M. BERNARD RONZE EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION DES PRIX DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES DE-CHALENDAR QUI A DEMANDE A ETRE DECHARGE DE SES FONCTIONS
10BIS DE L'ARRETE DU 30-12-1968 PERMETTANT AUX ETUDIANTS AYANT VALIDE LE 2EME CYCLE D'ETUDES MEDICALES DE S'INSCRIRE EN 1ERE ANNEE D'ETUDES EN VUE DU CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE PSYCHIATRIE SONT PROROGEES JUSQU'A LA MISE EN PLACE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERNAT EN MEDECINE PREVUE PAR LA LOI 79565 DU 06-07-1979 PORTANT REFORME DES ETUDES MEDICALES ET PHARMACEUTIQUES
Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère.
Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside.
Arrêté du 2 juillet 1980 MODELE DE BORDEREAU RECAPITULATIF DES COTISATIONS DUES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE
Décret du 10 juin 1988 ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 17 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES (BRGM)
Décret du 17 juin 1988 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES)
Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur.
Décret du 22 juin 1988 RELATIF A LA CESSATION DES FONCTIONS DU GOUVERNEMENT
Décret du 22 juin 1988 PORTANT NOMINATION D'UN MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT
Décret du 22 juin 1988 PORTANT NOMINATION (INSPECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT)
Décret du 28 juin 1988 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT
Décret du 22 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE
Décret du 28 juin 1988 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN
Décret du 21 décembre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN PREFET DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.
Décret du 21 décembre 1988 ANT LA NOMINATION D'UN PREFET
Décret du 19 décembre 1988 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS D'APREMONT",A LA COMPAGNIE DE PARTICIPATIONS,DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES (COPAREX)
Décret n°88-1226 du 30 décembre 1988 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER ET DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA CONCHYLICULTURE
Décret du 22 juin 1988 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU DIFFUSEUR DE PONT-D'AIN SUR L'AUTOROUTE A42 ET PORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE PONT-D'AIN
Décret du 23 décembre 1988 ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décret du 23 décembre 1988 PORTANT DESIGNATION DE MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE APPELES A COMPOSER LE TRIBUNAL DES ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE SIEGEANT A LAUNDAU
Décret du 22 décembre 1988 PORTANT TITULARISATION D'UN PREFET
Décret du 28 décembre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (COFACE)
Décret du 27 décembre 1988 PORTANT DUP DES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES,D'UNE PART,AU DEDOUBLEMENT DU CD 300 (DU CD 223 A LA RN 63) SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LA WANTZENAU,KILSTETT,GAMBSHEIM,OFFENDORF,HERRLISHEIM,ROHRWILLER,DRUSENHEIM,SESSENHEIM,ROUNTZENHEIM,SOUFFLENHEIM,ROESCHWOOG,LEUTENHEIM,ROPPENHEIM,KAUFFENHEIM,FORSTFELD,KESSELDORF,SCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ ET SELTZ,D'AUTRE PART,A LA CREATION D'UN POINT D'ACCES SUPPLEMENTAIRE SUR LE CD 2,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GAMBSHEIM,
Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.
Décret du 28 décembre 1988 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE LA RN 165 A AURAY
Décret du 29 décembre 1988 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
241 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT
Décret du 29 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CREDIT LOCAL DE FRANCE CAECL SA
Décret n°88-855 du 29 juillet 1988 pour l'application de l'article L.
124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1988 à 397 944 F.
Décret n°88-855 du 29 juillet 1988 POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°88-859 du 8 août 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE,CHARGE DES GRANDS TRAVAUX: M. EMILE BIASINI
Décret n°88-861 du 29 juillet 1988 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DE DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE (1ERE ET 2EME CIRCONSCRIPTION DE L'OISE)
Décret n°88-864 du 29 juillet 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ATTACHES,REDACTEURS ET COMMIS TERRITORIAUX
Décret n°88-876 du 10 août 1988 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES APPLICABLES AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES (REGIME INTERIEUR ET REGIME INTERNATIONAL)
Décret n°88-1248 du 30 décembre 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 PORTANT CREATION D'UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES EN FAVEUR DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Sans préjudice de la compétence particulière attribuée à d'autres juridictions, aux mêmes fins, le juge fixe, le cas échéant, suivant l'importance des biens, les sommes qu'il convient d'affecter annuellement à l'entretien de la famille ou aux charges du mariage.
Il détermine comment il est pourvu à l'établissement des enfants.
Il spécifie aussi comment sont réglées les dépenses d'administration ainsi qu'éventuellement la rémunération qui peut être allouée à la personne chargée de la représentation du présumé absent et de l'administration de ses biens.
Décret n° 88-882 du 19 août 1988 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et à la répartition des sièges des personnalités extérieures dans les établissements publics è caractère scientifique, culturel at professionnel modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985, ensemble le décret n° 85-28 du 7 janvier 1985
Décret n°88-884 du 17 août 1988 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif aux mesures propres à faciliter l'utilisation, par le Conseil de l'Europe, des services de fonctionnaires français dans le cadre des dispositions du statut de la fonction publique française concernant la mobilité, fait à Strasbourg, les 29 mai et 8 juin 1984 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif aux mesures propres à faciliter l'utilisation, par le Conseil de l'Europe, des services de fonctionnaires français dans le cadre des dispositions du statut de la fonction publique française concernant la mobilité, fait à Strasbourg, les 29 mai et 8 juin 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-884 du 17 août 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL DE L'EUROPE RELATIF AUX MESURES PROPRES A FACILITER L'UTILISATION,PAR LE CONSEIL DE L'EUROPE,DES SERVICES DE FONCTIONNAIRES FRANCAIS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE CONCERNANT LA MOBILITE,FAIT A STRASBOURG,LES 29-05-1984 ET 08-06-1984
Décret n°88-889 du 22 août 1988 relatif au bulletin de paie et portant modification de l'article R.
Le ministre des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-889 du 22 août 1988 RELATIF AU BULLETIN DE PAIE ET PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
Décret n°88-89 du 22 janvier 1988 REVISANT LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES AGRICOLES ANNEXES AU DECRET 55806 DU 17-06-1955 MODIFIE
Décret n°88-897 du 24 août 1988 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), faite à Dacca le 9 mars 1987
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), faite à Dacca le 9 mars 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-897 du 24 août 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),FAITE A DACCA LE 09-03-1987
Décret n° 88-898 du 29 août 1988 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État et des personnels des collectivités territoriales
Décret n°88-901 du 30 août 1988 relatif à la mensualisation de la mise en paiement des pensions versées par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents ; il est entendu sur toutes les demandes les concernant ; il peut requérir d'office l'application ou la modification des mesures prévues au présent titre.
Décret n°88-901 du 30 août 1988 RELATIF A LA MENSUALISATION DE LA MISE EN PAIEMENT DES PENSIONS VERSEES PAR LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES (CRPCEN)
Décret n°97-858 du 18 septembre 1997 MODIFIANT LE DECRET 91462 DU 14-05-1991 MODIFIE FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX CORPS DES OUVRIERS D'ENTRETIEN ET D'ACCUEIL,DES OUVRIERS PROFESSIONNELS ET DES MAITRES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU CORPS DES TECHNICIENS DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°97-92 du 28 janvier 1997 FIXANT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES REDEVABLES DE LA TAXE SUR LES ACHATS DE VIANDES INSTITUEE PAR L'ART.
1 DE LA LOI 961139 DU 26-12-1996 RELATIVE A LA COLLECTE ET A L'ELIMINATION DES CADAVRES D'ANIMAUX ET DES DECHETS D'ABATTOIRS ET MODIFIANT LE CODE RURAL
196 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE
Décret du 5 mars 1998 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT
Décret n°88-916 du 7 septembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 861377 DU 31-12-1986 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE DES MEDICAMENTS PRINCIPALEMENT DESTINES AU TRAITEMENT DES TROUBLES OU AFFECTIONS SANS CARACTERE HABITUEL DE GRAVITE
Décret du 16 décembre 1998 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE AEROSPATIALE
Décret n°98-1257 du 29 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration des agents de la sociéte interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles dans le statut du personnel des offices institué par le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut des personnels des offices créés au titre de l'article 1 de la loi 82-847 du 6 octobre 1982 relative a la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et a l'organisation des marches et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture
Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu, et, sous réserve des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, devant le juge de ce domicile.
Décret n°98-1284 du 30 décembre 1998 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1999 (981266 DU 30-12-1998): EMPLOI ET SOLIDARITE (I: EMPLOI)
Décret n°98-260 du 3 avril 1998 RELATIF A L'EMPLOI DE CHEF DE MISSION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Décret n°98-277 du 7 avril 1998 PORTANT MODIFICATION,EN CE QUI CONCERNE LES PILOTES MARITIMES,DU DECRET 52540 DU 07-05-1952 MODIFIE RELATIF AUX SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DES MARINS ET DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS AU PROFIT DES CAISSES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
Décret n°98-302 du 21 avril 1998 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES ET LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ANIMATEURS TERRITORIAUX
Loi du 3 juillet 1941 REFORME DU REGIME DE RETRAITE DES EMPLOYES ET AGENTS DES DEPARTEMENTS,COMMUNES,ETABLISSEMENTS ET SERVICES CONCEDES,AFFERMES OU EN REGIE,DEPENDANT DE CES COLLECTIVITES
Loi du 24 juin 1941 S BAILLEURS-LOCATAIRES
Loi du 3 juillet 1941 REGLES D'INDEMNISATION DES ENGAGES VOLONTAIRES ET REQUIS CIVILS AU TITRE DE LA DEFENSE PASSIVE EN CAS D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL
Loi du 2 juillet 1941 RELATIVE AU CaoûtCHOUC
Loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art‎
La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil.
Loi du 18 juillet 1941 FIXATION DES CADRES DU PERSONNEL DES OFFICES DU TRAVAIL
Loi du 26 juillet 1941 TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PLUS-VALUES
Loi du 26 juin 1941 REPRESENTATION DEVANT LES JUGES DE PAIX : MODIFICATION DE L'ART.
26 DE LA LOI DU 12-07-1905 ET DU DERNIER ALINEA DE L'ART.
Loi du 17 juillet 1941 SUPPRESSION DE LA PERSONNALITE CIVILE DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES CEREALES A COMPTER DU 01-08-1941 : DEVOLUTION DES BIENS DES COMITES SUSVISES A L'ONIC
Loi du 17 juillet 1941 PTE.
INTERDICTION DE LA REMISE DE LA CORRESPONDANCE ADRESSEE "POSTE-RESTANTE" AUX MINEURS DE MOINS DE 18 ANS (ART.
2 & 3 CODIFIES SOUS ART.
Loi du 26 juillet 1941 CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DU RAVITAILLEMENT
Loi du 18 juillet 1941 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 OCTOBRE 1935 SUR LE RENFORCEMENT DU MAINTIEN DE L'ORDRE
Loi du 26 juin 1941 A LA LOI DU 20-09-1940 RELATIVE A L'ORGANISATION UNIQUE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS
Loi du 4 août 1941 FEMMES MARIEES MISES A LA RETRAITE
La publicité des actes de l'état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Loi du 18 juillet 1941 RELATIVE A LA RECHERCHE ET A L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES EN AQUITAINE
Loi du 30 janvier 1893 SUR LA MARINE MARCHANDE
Loi du 22 mars 1893 PORTANT MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 18 JUILLET 1866 SUR LES COURTIERS DE MARCHANDISES (ELECTION A LA CHAMBRE SYNDICALE)
Loi du 10 juillet 1894 relative à l'assainissement de Paris et de la Seine.
Les propriétaires des immeubles situés dans les rues pourvues d'un égout public seront tenus d'écouler souterrainement et directement à l'égout les matières solides et liquides des cabinets d'aisances de ces immeubles.
Il est accordé un délai de 3 ans pour les transformations à effectuer à cet effet dans les maisons anciennes.
Loi du 27 décembre 1895 AUTORISANT L'ADMINISTRATION DES POSTES A METTRE A LA DISPOSITION DU PUBLIC DES MANDATS-CARTES PAYABLES AU DOMICILE DU BENEFICIAIRE, MOYENNANT UNE TAXE DE FALTAGE.
OUVERTURE AU MINISTRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET DES TELEGRAPHES, SUR L'EXERCICE 1895, D'UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE
Loi du 16 avril 1897 CONCERNANT LA REPRESSION DE LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DU BEURRE ET DANS LA FABRICATION DE LA MARGARINE
Loi du 12 novembre 1897 RELATIVE A LA RECONSTRUCTION DU PALAIS DE LA COUR DES COMPTES (9 RUE CAMBON A PARIS), A L'AFFECTATION DU PAVILLON DE MARSAN A LA SOCIETE DE L'UNION CENTRALE DES ARTS DECORATIFS ET A L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE DOMANIAL (PARIS, RUE DE RIVOLI, NO 192)
Loi du 17 mars 1898 tendant à rendre plus rapide et plus économique la revision du cadastre.
Il sera inscrit annuellement au budget du ministère des finances, pour concourir aux frais de renouvellement ou de revision et de conservation du cadastre, un crédit qui sera affecté :
1° A l'entretien d'un service dit "du renouvellement ou de la revision et de la conservation du cadastre" ;
2° A l'allocation de subventions aux communes qui, cadastrées depuis trente ans au moins, demanderont le renouvellement ou la révision de leur cadastre et s'engageront à en assurer la conservation.
La part de l'Etat dans la dépense d'établissement et de conservation du nouveau cadastre d'une commune, fixée en tenant compte de la situation financière de la commune, ne pourra dépasser quarante pour cent (40 %) de son montant total ; le département contribuera à la dépense au moins dans la même proportion que l'Etat, et le surplus sera fourni par la commune ou les particuliers intéressés.
A cet effet, des centimes additionnels à la contribution foncière des propriétés non bâties pourront être votés par les conseils généraux jusqu'à concurrence d'un centime (0 fr.
01) et par les conseils municipaux jusqu'à concurrence de cinq centimes (0 fr.
Toute commune, pour être admise à profiter des avantages prévus par l'article précédent, devra instituer, préalablement à l'ouverture des opérations cadastrales et dans les conditions ci-après déterminées, soit une commission, soit un syndicat de délimitation ou de bornage.
Les opérations cadastrales comprendront obligatoirement la délimitation des immeubles, le bornage restant facultatif.
La commission de délimitation ou de bornage comprendra :
1° Le maire ou son délégué pris dans le conseil municipal, président ;
2° Huit propriétaires de la commune, dont au moins deux forains, nommés à la majorité relative par les suffrages des contribuables inscrits à la matrice cadastrale ou de leurs mandataires, l'élection restant, en ce qui concerne le mode de scrutin et les réclamations, soumise aux règles fixées par la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale ;
3° Un suppléant du juge de paix ou un notaire de canton désigné par le préfet ;
4° Un agent de l'administration des contributions directes et du cadastre, désigné par le directeur local, secrétaire.
La commission pourra s'adjoindre un géomètre avec voix délibérative.
Cette commission aura pour mission :
1° De procéder à la recherche et à la reconnaissance des propriétaires apparents ;
2° De constater, s'il y a lieu, l'accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, s'ils le désirent, d'en diriger le bornage ;
3° En cas de désaccord, de les concilier, si faire se peut ;
4° De déterminer provisoirement ces limites à défaut de conciliation ou de comparution des intéressés.
La commission dressera un procès-verbal détaillé des ses opérations.
Ses décisions seront prises à la majorité des voix, la moitié au moins des membres étant présents.
Le syndicat de délimitation et de bornage sera libre ou autorisé et pourra être fermé soit pour la commune entière, soit seulement pour une portion du territoire communal.
L'association syndicale autorisée sera établie, soit sur la demande d'un ou plusieurs propriétaires intéressés, soit sur l'initiative du maire ou du préfet.
Elle sera soumise, pour le surplus, aux dispositions qui régissent les associations constituées pour l'exécution de travaux d'amélioration agricole d'intérêt collectif, à l'exclusion des alinéas 3 et 4 de l'article 9 de la loi du 21 juin 1865, modifié par l'article 3 de la loi du 22 décembre 1888.
Au cas de formation d'un syndicat libre, il sera loisible aux parties contractantes de convenir que la délimitation sera accompagnée du bornage des immeubles et qu'il sera procédé à des remembrements.
Le comité directeur du syndicat libre ou autorisé sera substitué à la commission de délimitation ou de bornage pour les terrains compris dans l'association et il aura les mêmes attributions que cette commission, sans préjudice des pouvoirs particuliers qui pourront lui être conférés en cas d'association libre.
La délimitation provisoire prévue au paragraphe 4 de l'article 5 sera portée à la connaissance des intéressés qui auront un délai d'un an pour s'entendre sur leurs limites ou pour introduire une action devant la juridiction compétente.
Passé ce délai, les limites déterminées provisoirement deviendront définitives, sauf les droits du propriétaire réel, lorsqu'il viendra à se révéler, et dont la réclamation ne pourra avoir d'effet qu'entre lui et ses voisins immédiats.
Après l'achèvement des travaux techniques, le plan cadastral sera déposé pendant trois mois à la mairie de la commune, où les intéressés seront admis à en prendre connaissance.
A défaut de réclamation dans ledit délai, les résultats de l'arpentage seront réputés conformes à la délimitation, sous réserve de la tolérance qui sera fixée par les règlements.
Toutefois, en cas d'erreur matérielle, les réclamations seront toujours recevables.
Afin d'assurer la conservation des plans et des registres cadastraux dans les communes où ils auront été renouvelés ou revisés, tout changement de limite devra, pour être opéré sur les plans du nouveau cadastre, être préalablement constaté par un procès-verbal de délimitation ou de bornage dressé en présence des parties ou de leurs mandataires et certifié par elles.
Dans ces communes, la désignation des immeubles d'après les données du cadastre deviendra obligatoire dans tous les actes authentiques et sous seings privés, ou jugements translatifs ou déclaratifs de propriété ou droits réels immobiliers.
L'omission ou l'inexactitude de cette désignation entraînera une amende de vingt-cinq francs (25 fr.) qui sera due par les officiers publics ou greffiers pour chaque acte authentique ou jugement, et par les intéressés pour chaque acte sous signatures privées.
Cette amende sera recouvrée comme en matière d'enregistrement.
Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour dresser les actes mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge de ces actes conformément à l'article 99-1.
Loi du 1er avril 1898 relative aux sociétés de secours mutuel
Loi du 8 avril 1898 SUR LE REGIME DES EAUX
Loi du 20 juillet 1899 SUR LA RESPONSABILITE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Loi locale du 4 décembre 1899 locale sur les assemblées d'obligataires (droits communs des porteurs d'obligations)
Arrêté du 24 novembre 1983 COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE
Arrêté du 30 décembre 1983 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS NEUFS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 30 décembre 1983 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS-FOYERS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 30 décembre 1983 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES BATIS,AMELIORES OU ACQUIS ET AMELIORES AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS LOCATIFS.VALEUR DE CO,TO,DES GARAGES FIGURANT A L'ART.
4 DE L'ARRETE DU 24-02-1978.(VALEURS DONNEES JUSQU'AU 31-03-1984,DU 01-04-1984 JUSQU'AU 30-06-1984,PUIS DU 01-07-1984 JUSQU'AU 30-09-1984,PUIS A PARTIR DU 01-10-1984)
Arrêté du 22 décembre 1983 NOMINATION DE MEMBRE DU BUREAU DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION:
Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d'un acte est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l'état civil.
Arrêté du 6 janvier 1984 M. COUSIN BERTRAND,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST ADMIS SUR SA DEMANDE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ET RAYE DES CADRES DU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 28 octobre 1983 SELECTION DES CANDIDATS ET SUIVI ADMINISTRATIF ET SCOLAIRE DES ELEVES DU PERSONNEL NAVIGANT
Arrêté du 22 mars 1983 EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PIERRE BASCOUL,M. CHRISTOPHE LUCIANI ADMINISTRATEUR CIVIL,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER LES PIECES COMPTABLES CONCERNANT LE BUDGET DU PREMIER MINISTRE (SECTION I: SERVICES GENERAUX)
Arrêté du 22 mars 1983 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DU TRESOR
Arrêté du 27 décembre 1983 MONTANT MAXIMUM DE PENSION ET MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES POUR L'ANNEE 1984
Arrêté du 29 décembre 1983 CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS CERTAINS DEPARTEMENTS POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS,A LA BOUE ET AUX GLISSEMENTS DE TERRAIN RESULTANT DES INTEMPERIES SURVENUES AU COURS DES MOIS DE JUILLET,août,SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1983.(DEPARTEMENT DE L'AIN,DE LA HAUTE-GARONNE,D'INDRE-ET-LOIRE,DE MAINE-ET-LOIRE,DE LA MAYENNE,DU PUY-DE-DOME,DES HAUTES-PYRENEES,DU VAL-DE-MARNE)
Arrêté du 28 décembre 1983 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat aux prêts de la Société de crédit pour le développement des départements d'outre-mer dans la collectivité territoriale de Mayotte
La garantie de l'Etat est donnée, sous réserve de la réalisation de la condition suspensive précisée à l'article 2 ci-après, aux prêts accordés pour le développement économique et social de la collectivité territoriale de Mayotte par la Société de crédit pour le développement des départements d'outre-mer.
Pour chacune des opérations de prêts, la garantie de l'Etat ne prendra effet qu'après que le ministre de l'économie, des finances et du budget aura donné son accord aux modalités de ce prêt.
Arrêté du 28 décembre 1983 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX PRETS DE LA SOCIETE DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.
Arrêté du 19 décembre 1983 M. BONGRAIN HERVE EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE COORDINATION DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (PERSONNALITE COMPETENTE) A COMPTER DU 25-01-1984
Arrêté du 29 décembre 1983 TAUX DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLES PRIVES RECONNUS POUR 1983
Arrêté du 31 décembre 1983 TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX PERSONNELS TECHNIQUES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 31 décembre 1983 TAUX DES INDEMNITES SPECIALES DU PERSONNEL DES PHARES ET BALISES A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 31 décembre 1983 TAUX DE L'INDEMNITE POUR VIVRES EN MER AU PERSONNEL DES PHARES ET BALISES A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 31 décembre 1983 TAUX DE L'INDEMNITE DE SCOLARITE AU PERSONNEL DES PHARES ET BALISES A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 28 décembre 1983 OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTAL D'UN SERVICE DE TELECONFERENCE DENOMME VISIOCONFERENCE ET FIXATION DE LA TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE A CE SERVICE (ETABLISSEMENT DE COMMUNICATIONS PAR L'IMAGE ET LE SON ENTRE PLUSIEURS PERSONNES SITUEES EN DEUX POINTS DISTANTS)
Arrêté du 30 décembre 1983 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DE L'IMPORTATION EN FRANCHISE TEMPORAIRE AUX NAVIRES DE PLAISANCE ETRANGERS (PERSONNES QUI ONT LEUR RESIDENCE MORALE A L'ETRANGER)
Arrêté du 9 janvier 1984 COMITE DE SELECTION PREVU A L'ART.
AUBERT MARTINE EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET EN REMPLACEMENT DE M. AZIBERT GILBERT
Arrêté du 29 décembre 1983 APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Arrêté du 15 décembre 1983 DISPOSITION RELATIVE A UN CONTINGENT DE CINQUANTE HECTARES DE DROITS DE REPLANTATION INTRODUITS PAR TRANSFERT DANS L'AIRE APPELLATION D'ORIGINE "VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE" "COTES-DE-LA-MALEPERE"
Arrêté du 9 janvier 1984 MONTANT DES INDEMNITES DES COLLABORATEURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 3 janvier 1984 COMITE DE COORDINATION DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Loi n°50-141 du 1 février 1950 EXERCICE 1950 : REPARTITION PROVISOIRE DES CREDITS OUVERTS
LOI n° 50-1478 du 30 novembre 1950 portant a dix-huit mois la durée du service militaire actif et modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1928, relative au recrutement de l'armée
Loi n°50-1479 du 30 novembre 1950 INTERNATIONALE DU 14 MARS 1884 : PROTECTION DES CABLES SOUS-MARINS.
APPLICATION DE LA LOI DU 20 décembre 1884 AUX TOM
Loi n°50-1481 du 30 novembre 1950 PLAN DE REDUCTION DES DEPENSES PUBLIQUES
Loi n°50-1483 du 30 novembre 1950 DECLASSEMENT PARTIEL : FORTIFICATION DE LA PLACE DE NEMOURS
Dans le mois qui suit la notification de la décision de refus, de suspension ou de retrait d'habilitation, l'officier de police judiciaire peut demander au procureur général de rapporter cette décision.
Loi n°50-1497 du 1 décembre 1950 ET ELECTION DE L'ASSEMBLEE
Loi n°50-1513 du 8 décembre 1950 MODIFIANT LES ART.
971, 972, 973, 974, 976, 977, 979, 980 ET 1007 DU CODE CIVIL (DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES) ET L'ART.
20 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI (16-03-1803) : OBLIGATION POUR LES NOTAIRES DE GARDER MINUTE DE TOUS LES ACTES QU'ILS RECOIVENT (NE SONT PAS COMPRIS DANS CETTE DISPOSITIONS TOUS LES ACTES QUI, D'APRES LES LOIS PEUVENT ETRE DELIVRES EN BREVETS)
Loi n°50-1548 du 16 décembre 1950 MODIFICATION DE LA LEGISLATION DES ELECTIONS : CONSTITUTION DES COLLEGES ELECTORAUX, APPLICABLE A LA MARTINIQUE, A LA REUNION, A LA GUADELOUPE, A LA GUYANE
LOI n° 50-1557 du 21 décembre 1950·autorisant le Président de la République à ratifier la convention ‎d'union internationale de Berne révisée, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, conclue ‎à Bruxelles le 26 juin 1948‎
LOI n° 50-1558 du 21 décembre 1950 autorisant le Président de la République à ratifier la convention ‎générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale intervenue le 5 janvier 1950‎
Loi n°57-427 du 4 avril 1957 COMPLETANT LA LOI NO 50373 DU 29-03-1950 RELATIVE AUX NOMINATIONS ET PROMOTIONS DE CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES DE SANTE DES FORCES ARMEES PAR UN ART.
10 BIS (CONCERNANT LES PERSONNELS NOMMES AU COURS DES HOSTILITES)
Loi n°50-1598 du 30 décembre 1950 RELEVEMENT DU PLAFOND DE COTISATION AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
) DE L'ORDONNANCE 452325 DU 12 OCTOBRE 1945
Loi n°50-1618 du 31 décembre 1950 APPROBATION D'UN AVENANT NO 2 AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DU CANAL DE FOULON
Loi n°50-220 du 17 février 1950 FIXANT L'INDEMNITE UNIQUE AUX PRESTATAIRES DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DES MINEURS
Loi n° 50-222 du 19 février 1950 précisant le statut des ministres du culte catholique au regard de la législation sociale.
L'exercice du ministère du culte catholique n'est pas considéré comme une activité professionnelle au regard de la législation sociale en tant qu'il se limite à une activité exclusivement religieuse.
La présente loi n'est pas applicable aux ministres du culte catholique recevant un traitement de l'Etat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Loi n° 60-1204 du 17 novembre 1960 sanctionnant les infractions à la réglementation des fonds communs de placement
Les infractions à la réglementation concernant l'émission et l'introduction en France de parts de fonds communs de placement régis par une législation étrangère seront punies d'une amende de 9000 euros et, en cas de récidive, de 90000 euros.
Le tribunal pourra ordonner la publication, aux frais des condamnés, du jugement de condamnation, intégralement ou par extraits, au Bulletin des Annonces légales obligatoires et dans les journaux que ledit tribunal désignera.
Loi n°60-1204 du 17 novembre 1960 SANCTIONNANT LES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES FONDS DE PLACEMENT
Loi n°60-1339 du 15 décembre 1960 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LES AMENDEMENTS A LA CONVENTION DU 28-07-1946 CREANT L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE (OMS)
Loi n°60-1353 du 17 décembre 1960 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 591128 DU 28-09-1959 MODIFIANT PARTIELLEMENT LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION DE PATE A PAPIER
Loi n°60-1355 du 17 décembre 1960 PORTANT MODIFICATION DES CREDITS OUVERTS AUX SERVICES CIVILS EN ALGERIE POUR L'ANNEE 1960 ET DES VOIES ET MOYENS QUI LEUR SONT APPLICABLES
Loi n°60-1357 du 17 décembre 1960 PORTANT FIXATION DES CREDITS OUVERTS AUX SERVICES CIVILS EN ALGERIE POUR L'ANNEE 1961 ET DES VOIES ET MOYENS QUI LEUR SONT APPLICABLES
Loi n°60-1369 du 21 décembre 1960 PROROGEANT DIVERSES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PRISES EN RAISON DE LA CRISE DU LOGEMENT
Décret n°83-182 du 11 mars 1983 RELATIF A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE NATIONALE DE RECHERCHE EN COOPERATION POUR LE DEVELOPPEMENT
Décret n°83-19 du 7 janvier 1983 portant publication de l'avenant n° 3 à l'accord complémentaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne du 20 mars 1968 relatif au régime de sécurité sociale des marins, signé à Paris le 29 décembre 1980.
L'avenant n° 3 à l'accord complémentaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne du 20 mars 1968 relatif au régime de sécurité sociale des marins, signé à Paris le 29 décembre 1980, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent avenant est entré en vigueur le 1er août 1982 conformément aux dispositions de son article 4.
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret n°83-19 du 7 janvier 1983 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT N0 3 A L'ACCORD COMPLEMENTAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE DU 20-03-1968 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MARINS,SIGNE A PARIS LE 29-12-1980
Décret n° 83-199 du 9 mars 1983 relatif aux dispositions statutaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Décret n°83-203 du 14 mars 1983 RELATIF A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES REGLES GENERALES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES AUX MACHINES ET APPAREILS PORTATIFS POUR EMPLOI A LA MAIN
Loi n°60-734 du 28 juillet 1960 PORTANT APPROBATION DES ACCORDS PARTICULIERS SIGNES LE 15 JUILLET 1960 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE.
(TRANSFERT DE COMPETENCES, JUSTICE, COOPERATION)
Loi n°60-770 du 30 juillet 1960 COMPLETANT L'ART.
151 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE MER
Loi n°60-773 du 30 juillet 1960 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION, LES MESURES NECESSAIRES POUR LUTTER CONTRE CERTAINS FLEAUX SOCIAUX
Décret n°60-6 du 12 janvier 1960 COMPLETANT L'ART.
7 DU DECRET 581233 DU 16-12-1958 RELATIF A L'EXERCICE DE LEURS POUVOIRS PAR LES AUTORITES CIVILES ET MILITAIRES EN ALGERIE
Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu.
du 20 janvier 1938 RELATIF A LA CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES EN VUE DE L'ELABORATION ET DE LA REVISION DE DECRETS FIXANT, EN APPLICATION DE L'ART.
du 12 février 1938 TRAVAIL PAR RELAIS OU ROULEMENT DANS LES TRANSPORTS DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
du 3 mars 1938 RECUPERATION D'HEURES PERDUES : RECTIFICATION DES CYLINDRES ET VILEBREQUINS
du 20 mars 1938 RECUPERATION D'HEURES PERDUES : EFFETS ET EQUIPEMENTS MILITAIRES
du 22 mars 1938 APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LA VERRERIE A BOUTEILLES
du 23 avril 1938 CONSULTATION DES ORGANISATIONS OUVRIERES ET PATRONALES SUR LA REVISION DU DECRET DU 27-10-1936
du 13 mai 1938 DEROGATIONS A LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION ET DE REPARATION DE BATEAUX FLUVIAUX
du 13 mai 1938 DEROGATION A LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES POUR INSUFFISANCE DE MAIN D'OEUVRE QUALIFIEE : FABRICATION D'ACCESSOIRES ET DE PIECES DETACHEES D'AUTOMOBILES, DE CYCLES ET D'APPAREILS AERIENS
92 correspondant à la fourniture des données conservées en application du II de l'article L.
34-1 du code des postes et des communications électroniques sont fixés par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux.
Cet arrêté distingue les tarifs applicables selon les catégories de données et les prestations requises, en tenant compte, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs requis par les autorités judiciaires pour la fourniture de ces données.
du 13 mai 1938 DEROGATION DANS L'INDUSTRIE DE LA CARROSSERIE A LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES
du 13 mai 1938 DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES DANS LES CONSTRUCTIONS MECANIQUES
du 29 août 1972 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION POUR JUILLET 1972.
111 SUR UNE BASE DE 100 EN 1970
du 17 novembre 1972 PORTE SUR UNE INSTRUCTION DE LA BANQUE DE FRANCE NO 107 MODIFIANT L'ART.
5 DE L'INSTRUCTION NO 89 DU 26 février 1971 : DETERMINATION DU MONTANT MINIMUM DES RESERVES
du 29 novembre 1972 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION POUR OCTOBRE 1972.
du 31 décembre 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE (DATE LIMITE DES DEPENSES OBLIGATOIREMENT CONSACREES A L'APPRENTISSAGE)
Décision Européenne du 13 juillet 1988 REQUETE PRESENTEE PAR M. FLOSSE GASTON
Décision Européenne du 13 juillet 1988 88-1035
Décision Européenne du 13 juillet 1988 88-1037: VAL-DE-MARNE,9EME CIRCONSCRIPTION
Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, selon les modalités prévues aux articles 56 à 58 et pendant les heures prévues à l'article 59, et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République ou du juge de l'application des peines ou sur instruction de l'un de ces magistrats, procéder à une perquisition chez une personne condamnée qui, en raison de sa condamnation, est soumise à l'interdiction de détenir une arme, lorsqu'il existe des indices graves ou concordants que des armes se trouvent actuellement à son domicile.
Décision Européenne du 13 juillet 1988 88-1053: AN,RHONE
Décision Européenne du 13 juillet 1988 88-1080: AN,SEINE-MARITIME,8EME CIRCONSCRIPTION
Décision Européenne du 6 septembre 1988 88-354 DE LA CNCL RELATIVE A UN APPEL AUX CANDIDATURES
Décision Européenne du 23 septembre 1988 88-381 DE LA CNCL PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DELIVREE A LA SOCIETE LYONNAISE COMMUNICATIONS D'EXPLOITER UN RESEAU CABLE DISTRIBUANT DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
Décision Européenne du 13 octobre 1988 88-407 RELATIVE AUX CONDITIONS DE PRODUCTION,DE PROGRAMMATION ET DE DIFFUSION DES EMISSIONS RELATIVES A LA CAMPAGNE EN VUE DU REFERENDUM SUR LA NOUVELLE-CALEDONIE
Décision Européenne du 14 octobre 1988 88-8 DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES A LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RFO POUR SA STATION REGIONALE DE NOUVELLE-CALEDONIE EN VUE DU REFERENDUM SUR LA NOUVELLE-CALEDONIE
Décision Européenne du 22 septembre 1988 88375 DE LA CNCL PORTANT AUTORISATION D'USAGE DE FREQUENCE A LA SOCIETE TDF POUR LA DIFFUSION D'UN PROGRAMME DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO-FRANCE
Décision Européenne du 14 octobre 1988 88408 DE LA CNCL RELATIVE A LA SUPPRESSION DES EMISSIONS D'EXPRESSION DIRECTE
Décision Européenne du 18 octobre 1988 88423 DE LA CNCL MODIFIANT LA DECISION 88407 DU 13-10-1988 RELATIVE AUX CONDITIONS DE PRODUCTION,DE PROGRAMMATION ET DE DIFFUSION DES EMISSIONS RELATIVES A LA CAMPAGNE EN VUE DU REFERENDUM SUR LA NOUVELLE-CALEDONIE
L'arrêt d'un service de communication au public en ligne peut être prononcé par le juge des référés pour les faits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal lorsqu'ils constituent un trouble manifestement illicite, à la demande du ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.
du 8 juillet 1937 TRAVAIL PAR ROULEMENT : MEUNERIE ET SEMOULERIE
du 8 août 1937 RECUPERATION D'HEURES PERDUES, CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES
du 13 août 1937 RECUPERATION D'HEURES PERDUES
du 7 novembre 1937 RECUPERATION D'HEURES PERDUES PAR SUITE DE MORTE-SAISON
du 18 novembre 1970 RELATIF A LA DECISION REGLEMENTAIRE N0 57 DU 18-11-1970 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE RELATIVE AUX MESURES D'ENCOURAGEMENT EN FAVEUR DES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES D'ART ET D'ESSAI INSTITUEES PAR L'ART.
du 5 janvier 1971 INDICE DES PRIX DE DETAIL
du 9 janvier 1971 LE TAUX D'ESCOMPTE ORDINAIRE EST RAMENE DE 7% A 6,5%
du 2 mars 1971 RELATIF A UNE DECISION 7101 DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT DU 26-02-1971 PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET 6727 DU 9 JANVIER 1967, CONSTITUTION DES RESERVES : MODALITES DE CALCUL
du 24 avril 1971 RELATIF A UNE DECISION REGLEMENTAIRE DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU BORDEREAU DE RECETTES
I.-Par dérogation au I de l'article 11-2, le ministère public informe par écrit l'administration d'une condamnation, même non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées au II du présent article, prononcée à l'encontre d'une personne dont il a été établi au cours de l'enquête ou de l'instruction qu'elle exerce une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et dont l'exercice est contrôlé, directement ou indirectement, par l'administration.
du 14 mai 1971 DE LA BANQUE DE FRANCE : DECISION GENERAL LA BANQUE DE FRANCE DU 13 MAI 1971 :
du 1 juillet 1971 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 1 août 1971 RELATIF A UNE INSTRUCTION DE LA BANQUE DE FRANCE NO 96 MODIFIANT L'ART.
5 DE L'INSTRUCTION NO 89 DU 26-02-1971 : DETERMINATION DU MONTANT MINIMUM DES RESERVES EN FONCTION DES EXIGIBILITES DETENUES PAR LES BANQUES ET DES CONCOURS DISTRIBUES PAR LES AUTRES ETABLISSEMENTS
du 1 octobre 1971 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 30 mars 1972 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION février 1972.
du 29 avril 1972 INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION POUR MARS 1972.
du 2 juin 1972 INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION
du 28 septembre 1949 NO 6 DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
du 2 février 1950 LIMITATION A L'EMPLOI DE CERTAINES ARMES
Sans préjudice de l'application des articles 706-25-11 et 706-25-12, les informations mentionnées à l'article 706-25-4 concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la décision prévue au même article 706-25-4, d'un délai de :
Lorsqu'elles concernent une infraction mentionnée aux articles L.
du 6 avril 1950 NO 4 BIS POUR L'APPLICATION DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION NO 4 DU 13-03-1948, RELATIVE A L'INSTITUTION DE COMITES MEDICAUX, L'ADMISSION AUX EMPLOIS PUBLICS ET L'ATTRIBUTION DES CONGES DE MALADIE DE LONGUE DUREE
du 30 avril 1951 PRISE POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1951 DETERMINANT LES CONDITIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE
du 6 août 1951 RELATIVE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS PERMANENTS DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL
du 25 mai 1979 DU CONSEIL D'ETAT N0 6128
du 29 juin 1979 N0 2753.
MINISTRE DE L'AGRICULTURE, SYNDICAT CFTC DE L'INRA ET DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
du 3 octobre 1979 06488 FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES MARINS
du 19 décembre 1979 REQUETES DU 19-12-1979 07746:MEYET
du 27 février 1981 S 18561-18848-18884-18915 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX QUI ANNULE L'ARRETE DU 24-04-1979 FIXANT LA LISTE DES MAMMIFERES PROTEGES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE EN APPLICATION DE L'ART.
Décret du 26 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'ORDRE DES PALMES ACADEMIQUES
Décret du 23 janvier 1987 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE QUINCY-VOISINS (SEINE-ET-MARNE)
122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions mentionnées à l'article précédent, la personne détenue dispose d'un délai pour préparer ses observations qui ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat ou du mandataire agréé, si elle en fait la demande.
Décret du 20 janvier 1987 PORTANT NOMINATION (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR: MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Décret du 28 janvier 1987 PORTANT NOMINATION DE PREFETS,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE ET COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DELEGUE POUR LA POLICE
Décret du 26 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU PORT AUTONOME DE MARSEILLE
Décret n°86-519 du 14 mars 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE
Décret n°86-523 du 13 mars 1986 PORTANT APPLICATION DES ART.
L127-1,L127-2,L127-3,L127-4,L127-5,L127-6 ET L127-7 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AUX GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS
Décret du 20 janvier 1987 RELATIF A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT
Décret du 20 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Décret du 16 janvier 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE
Décret du 20 janvier 1987 ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 2 juillet 1980 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES:
Arrêté du 11 juillet 1980 DATES ET HORAIRES DES EPREUVES D'EXAMEN DE LA SESSION DE REMPLACEMENT DE 1980 DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN ET DES EPREUVES ANTICIPEES DE FRANCAIS
Arrêté du 20 juin 1980 LES CHARBONNAGES DE FRANCE SONT AUTORISES A SOUSCRIRE DANS LA LIMITE DE 99,99% ET POUR UN MONTANT DE 120 MILLIONS DE FRS A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE CHARBONNAGES DE FRANCE-INTERNATIONAL
Arrêté du 20 juin 1980 LA SOCIETE CHARBONNAGES DE FRANCE-INTERNATIONAL EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 30% REPRESENTANT 5,325 MILLIONS DE DOLLARS US DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FRONTIER-COAL
2 (I:EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE) DE L'ARRETE DU 25-09-1973 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR ELEVE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 4 juillet 1980 fixant le nombre d'allocations journalières servies dans les départements d'outre-mer aux femmes seules sans activité professionnelle visées a l'article 2 du décret n° 75-450 du 9 juin 1975.
Dans les départements d'outre-mer, le montant mensuel des prestations familiales servies aux personnes visées à l'article 2 (1er alinéa) du décret susvisé est égal à 25 allocations journalières.
Les dispositions de l'arrêté du 9 juillet 1975 sont abrogées.
Arrêté du 4 juillet 1980 NOMBRE D'ALLOCATIONS JOURNALIERES SERVIES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER AUX FEMMES SEULES SANS ACTIVITE PROFESSIONNELLE VISEES A L'ART.
2 DU DECRET 75450 DU 09-06-1975 (ENFANT A CHARGE)
Arrêté du 19 juin 1980 LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD-ET-DU-PAS-DE-CALAIS SONT AUTORISEES A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE FINANCIERE POUR FAVORISER L'INDUSTRIALISATION DES REGIONS MINIERES (SOFIREM) AU PRORATA DE LEUR PART DANS CETTE SOCIETE (20%) DONT LE MONTANT EN VALEUR ABSOLUE SERA AINSI PORTE DE 16 A 24 MILLIONS DE FRS
Arrêté du 9 juillet 1980 MODIFICATION DES PROGRAMMES DE SCIENCES PHYSIQUES DES CLASSES PREPARANT AUX BACCALAUREATS DE TECHNICIEN CONSTRUCTION MECANIQUE,ELECTRONIQUE, ELECTROTECHNIQUE,GENIE CIVIL,PHYSIQUE,CHIMIE,SCIENCES BIOLOGIQUES, SCIENCES MEDICO-SOCIALES,EQUIPEMENT TECHNIQUE DU BATIMENT,MICROTECHNIQUES, TECHNIQUES INFORMATIQUES
Arrêté du 23 juin 1980 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction énumérés par l'article L.
Arrêté du 23 juin 1980 TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS DE DIRECTION ENUMERES A L'ART.
L792 (1EREMENT.2EMEMENT,3EMEMENT) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,POUR L'ANNEE 1980
Arrêté du 11 juillet 1980 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE POUR 4 ANS:
Décret du 22 juin 1988 PORTANT ACCEPTATION DE DEMISSION (COUR DES COMPTES)
Décret du 30 juin 1988 PORTANT NOMINATION DANS L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 20 juillet 1988 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE DE CONSEILLERS MAITRES A LA COUR DES COMPTES
Décret du 22 juin 1988 PORTANT NOMINATION D'UN REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE GRAND-LIEU
Il est tenu des assises à Paris et dans chaque département.
Décret du 29 juin 1988 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM)
Décret du 28 juin 1988 PORTANT NOMINATION ET TITULARISATION D'ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret du 4 juillet 1988 PORTANT REINTEGRATION ET NOMINATION DE MAGISTRATS
Décret du 8 juillet 1988 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,CONFERANT LES RANG ET PREROGATIVES DE GENERAL DE DIVISION AVEC APPELLATION DE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR,DE GENERAL DE BRIGADE AVEC APPELLATION DE MEDECIN GENERAL DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX (SERVICE DE SANTE DES ARMEES)
Décret du 13 juillet 1988 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND OFFICIER (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR)
Décret du 13 juillet 1988 PORTANT NOMINATION D'UN RECTEUR D'ACADEMIE
Une personne détenue sur le territoire national ne peut être transférée dans un autre Etat pour les nécessités de l'exécution d'une décision d'enquête européenne que si elle y consent préalablement et que si son transfèrement n'est pas susceptible de prolonger sa détention.
Décret du 13 juillet 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret du 18 juillet 1988 PORTANT NOMINATION DE MAGISTRATS A LA COUR DE CASSATION
Décret du 18 juillet 1988 PORTANT NOMINATION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
Décret n°88-1233 du 30 décembre 1988 modifiant le taux de la cotisation salariale due au titre des assurances vieillesse, invalidité et décès (pensions de survivant) du régime de sécurité sociale dans les mines
Pour les salaires versés à compter du 1er janvier 1989, le taux de la cotisation des salariés de " 7,9 p.
100 " prévue au deuxième alinéa de l'article 52 du décret du 27 novembre 1946 est porté à " 8,9 p.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1233 du 30 décembre 1988 MODIFIANT LE TAUX DE LA COTISATION SALARIALE DUE AU TITRE DES ASSURANCES VIEILLESSE,INVALIDITE ET DECES (PENSIONS DE SURVIVANT) DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Décret n°88-1236 du 30 décembre 1988 PORTANT FIXATION A COMPTER DU 01-01-1989 DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°88-124 du 5 février 1988 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION COMPENSATRICE SERVIE AUX HANDICAPES
Décret n°88-1244 du 30 décembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 851243 DU 26-11-1985 PORTANT CREATION D'INSTITUTS ET D'ECOLES INTERNES DANS LES UNIVERSITES ET LES INSTITUTS NATIONAUX POLYTECHNIQUES
Si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction peut, dans le cadre d'une commission rogatoire adressée à un Etat étranger ou d'une décision d'enquête européenne adressée à un Etat membre de l'Union européenne et avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, se transporter avec son greffier sur le territoire de cet Etat aux fins de procéder à des auditions.
Décret n°88-140 du 10 février 1988 RELATIF AUX GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS FORESTIERS
Décret n°88-142 du 10 février 1988 FIXANT LE REGIME INDEMNITAIRE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Décret n°88-144 du 10 février 1988 modifiant les conditions de déduction des charges foncières afférentes aux immeubles visés au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts
Le I de l'article 41 F de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : I.
Les charges visées à l'article 41 E comprennent tout ou partie des dépenses de réparation et d'entretien ainsi que des autres charges foncières énumérées aux a à d du 1° et au a du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts.
Ces charges sont déductibles pour leur montant total si le public est admis à visiter l'immeuble et pour 50 p.
100 de leur montant dans le cas contraire.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 41 H de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par la phrase suivante : "Toutefois, la déduction des charges visées au I de l'article 41 F est réservée à ceux de ces immeubles qui sont ouverts au public ; elle est limitée à 50 p.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-144 du 10 février 1988 MODIFIANT LES CONDITIONS DE DEDUCTION DES CHARGES FONCIERES AFFERENTES AUX IMMEUBLES VISES AU 1EREMENT-TER DE L'ART.
Décret n°88-152 du 16 février 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'HABILITATION DES AGENTS CHARGES DES ENQUETES DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE
Décret n°88-154 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 relatives au recrutement, à la nomination et au reclassement de conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Le nombre de nominations qui peuvent être prononcées chaque année en application de l'article 6 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
Cet arrêté détermine également la répartition par grade des emplois offerts et fixe la date limite de dépôt des candidatures.
Toutefois, les places offertes en vue du recrutement de conseillers hors classe qui n'auraient pu être attribuées aux candidats à ce recrutement peuvent, par décision de la commission de sélection, être ajoutées au nombre de places offertes au titre du recrutement de conseillers de 1re classe.
Tout candidat doit, dans sa demande de participation à la sélection, spécifier le ou les grades qu'il postule.
Lorsque cette candidature émane d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'un militaire, d'un magistrat de l'ordre judiciaire ou d'un fonctionnaire territorial, elle est transmise par l'autorité administrative dont relève l'intéressé, assortie de son dossier administratif complet et d'une attestation relative à sa situation au regard des conditions fixées à l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987.
Les avocats adressent leur demande accompagnée d'un curriculum vitae, d'une copie certifiée conforme de leurs diplômes et de tous éléments d'appréciation sur leurs activités professionnelles.
Ces demandes sont transmises par le bâtonnier du barreau auquel le candidat est inscrit ou par le président du conseil de l'ordre des avocats, qui attestent l'exactitude des renseignements fournis.
Les dossiers de candidature sont adressés au secrétaire général du Conseil d'Etat qui en saisit le président de la commission de sélection.
La sélection comporte :
1° Un examen par la commission du dossier de chaque candidat ;
2° Une audition par celle-ci de ceux des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants à l'issue de cet examen.
La commission établit ensuite pour chaque grade une liste d'aptitude par ordre de mérite.
La répartition entre les deux listes tient compte notamment de l'ancienneté de services ou d'activités professionnelles et, pour les agents publics, de l'indice terminal du grade ou de l'emploi des intéressés.
Chaque liste comporte un nombre de noms au plus égal au double du nombre de places à pourvoir, tel que défini en application de l'article 1er ci-dessus.
Les candidats figurant en rang utile sur la liste d'aptitude choisissent dans l'ordre de leur rang de classement leur affectation parmi les places offertes pour le grade considéré.
Ceux qui n'exercent pas ce choix dans un délai de quinze jours suivant l'offre d'affectation sont considérés comme renonçant à leur candidature et il est fait appel aux autres candidats en suivant l'ordre de la liste d'aptitude.
La validité des listes expire dès la publication au Journal officiel de la République française de la nomination des candidats qui ont accepté le bénéfice de la sélection.
Les fonctionnaires titulaires de l'Etat ou de la fonction publique territoriale, les militaires, les magistrats nommés en qualité de conseiller en application du présent décret sont intégrés dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et reclassés dans leur grade à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine.
Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient est supérieur à l'indice le plus élevé de leur grade de reclassement, ils sont classés au dernier échelon de ce grade et perçoivent une indemnité compensatrice.
Les services effectifs et l'ancienneté d'échelon sont décomptés à partir de la date de nomination des intéressés dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Toutefois, lorsqu'ils sont issus d'un corps recruté par voie de l'Ecole nationale d'administration, les fonctionnaires conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps d'origine ; les services effectifs dans ce dernier corps sont assimilés à des services effectifs dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sauf en ce qui concerne les conditions d'accès au grade de président de tribunal administratif.
Les conseillers titularisés en application de l'article 6 du présent décret suivent, avant leur entrée en fonctions, une période de formation de six mois au Conseil d'Etat, dont la durée est considérée comme services effectifs dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les agents non titulaires de l'Etat, les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont nommés et rémunérés au 1er échelon du grade au titre duquel ils ont été sélectionnés en application de l'article 5 du présent décret.
Ils accomplissent un stage d'un an qui comprend, outre la période de formation prévue à l'article 7 ci-dessus, l'exercice effectif des fonctions de conseiller dans une cour administrative d'appel.
A l'issue de ce stage, compte tenu de l'avis motivé du président de la cour administrative d'appel dans laquelle ils ont accompli leur stage, ils sont, après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, soit titularisés, soit admis à poursuivre leur stage pour une durée d'une année ou, sur proposition de ce conseil, licenciés.
La durée du stage est prise en compte, dans la limite d'un an, dans l'ancienneté d'échelon lors de leur titularisation.
Dans la même limite, elle est assimilée à des services effectifs rendus dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, de finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-154 du 15 février 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
6 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987 RELATIVE AU RECRUTEMENT,A LA NOMINATION ET AU RECLASSEMENT DES CONSEILLERS DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
Décret n°88-155 du 15 février 1988 FIXANT LE NOMBRE ET LE RESSORT DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
Décret n°88-156 du 10 février 1988 portant application du rapport constant établi par l'article L.
8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vue de la revalorisation du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et accessoires de pensions en 1987
Par application du rapport constant établi par l'article L.
8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la valeur du point d'indice de pensions militaires d'invalidité et d'accessoires de pension est portée de 60,52 F à 60,88 F à compter du 1er mars 1987, de 60,88 F à 61,49 F à compter du 1er mai 1987 et de 61,49 F à 61,79 F à compter du 1er août 1987.
En application des dispositions de l'article 92 de la loi de finances du 30 décembre 1986 susvisée modifiant l'indice de référence de la valeur du point de pension militaire d'invalidité fixé à l'article L.
8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ladite valeur est portée de 61,79 F à 63,14 F à compter du 1er décembre 1987.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-156 du 10 février 1988 PORTANT APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ART.
L8-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE,EN VUE DE LA REVALORISATION DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET ACCESSOIRES DE PENSIONS EN 1987
Décret n°88-157 du 16 février 1988 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information
Le décret n° 84-54 du 25 janvier 1984 modifiant le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information et les articles 1er et 2 du décret du 27 novembre 1985 susvisé sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1988.
Décret n°88-157 du 16 février 1988 RELATIF AUX FONCTIONS ET AU REGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Décret n°88-902 du 30 août 1988 MODIFIANT LE DECRET 84689 DU 17-07-1984 RELATIF AUX ACTES PROFESSIONNELS ET A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER
Décret n°88-908 du 2 septembre 1988 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
Décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer par arrêté sa ‎signature
Décret n°88-914 du 7 septembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 6718 DU 05-01-1967 FIXANT LE TARIF GENERAL DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMUNALE
Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés
Abrogé par Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 3 (V) JORF 15 mai 1996
Modifié par Décret n°95-481 du 27 avril 1995 - art. 2 JORF 29 avril 1995 en vigueur le 1er septembre 1997
- Sous réserve des dispositions de l'article 18, les enseignants et les formateurs permanents qui assurent l'enseignement dans les formations sous contrat doivent, sans préjudice des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 20 juin 1989 susvisé, détenir un des titres ou diplômes sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat énumérés au 1° de l'annexe IV au présent décret.
100 au moins des heures d'enseignement doivent être dispensées par des enseignants ou des formateurs remplissant les conditions prévues par le paragraphe I.
Les autres heures peuvent être assurées par des enseignants ou formateurs détenant un des titres ou diplômes sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années après le baccalauréat énumérés au 2° de la même annexe.
Dans les formations de cycle court des établissements mentionnés à l'article L.
813-9 du code rural et de la pêche maritime, sont réputés remplir les conditions fixées au I de l'article précédent les formateurs déjà en poste ou les candidats au poste de formateur, à la double condition, d'une part, de détenir un des titres ou diplômes énumérés au 2° de l'annexe IV au présent décret et, d'autre part, d'avoir subi avec succès, dans l'année suivant leur recrutement, les épreuves d'un examen professionnel dont les modalités sont arrêtées par le ministre de l'agriculture.
Toutefois, en cas d'échec, les intéressés peuvent se représenter à cet examen dans les deux années suivantes.
En outre, sont prises en compte pour le calcul de la durée sus-mentionnée, d'une part les activités exercées à temps incomplet, d'autre part l'expérience professionnelle antérieure lorsque le titre ou le diplôme a été acquis par la voie de la formation professionnelle continue.
Dans l'attente de la publication du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole, les associations ou organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés ont droit au bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée dans les conditions prévues par l'article 14 (premier et cinquième alinéas) de la même loi.
Pour les établissements mentionnés à l'article 14 (deuxième alinéa) de la loi du 31 décembre 1984 susvisée, les demandes de mise en conformité des contrats signés depuis la publication de cette même loi avec le contrat-type constituant l'annexe I au présent décret devront être adressées par le président de l'association ou de l'organisme responsable de l'établissement au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les trois mois suivant la publication du décret portant approbation du contrat-type entre l'Etat et les enseignants de ces établissements.
Si aucune demande n'a été présentée dans le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent, le ministre de l'agriculture peut prononcer la résiliation unilatérale du contrat.
Celle-ci prend effet au terme de l'année scolaire en cours, sous réserve d'un préavis de trois mois dont les familles et les élèves doivent être tenus informés.
Les contrats devront être conformes au contrat-type constituant l'annexe I au présent décret au plus tard à la date de la rentrée scolaire suivant la publication du décret portant approbation du contrat-type entre l'Etat et les enseignants de ces établissements si celle-ci intervient avant le 31 janvier précédant cette rentrée, ou à la date de la rentrée scolaire suivante si la publication intervient après le 31 janvier.
Toutefois, la conformité aux conditions d'effectifs prévues à l'article 41 ci-dessus n'est pas exigible avant le terme de la deuxième année suivant la date de publication du présent décret.
Dans l'attente de la prise en charge contractuelle par l'Etat des rémunérations des enseignants de ces établissements, les charges salariales afférentes à ces personnels continuent d'être financées par l'Etat selon les modalités prévues par l'article 14 (deuxième alinéa) de la loi du 31 décembre 1984 susvisée.
Pour les établissements mentionnés à l'article 14 (troisième alinéa) de la loi du 31 décembre 1984 susvisée, les demandes de mise en conformité des contrats signés depuis la publication de cette même loi avec le contrat-type constituant l'annexe II au présent décret devront être adressées par le président de l'association ou de l'organisme responsable de l'établissement au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les trois mois suivant la publication du présent décret.
Les contrats devront être conformes au contrat-type constituant l'annexe II au présent décret au plus tard à la date de la rentrée scolaire suivant la publication du présent décret si celle-ci intervient avant le 31 janvier précédant cette rentrée, ou à la date de la rentrée scolaire suivante si la publication intervient après le 31 janvier.
Jusqu'au terme de la troisième année civile suivant la publication du décret en Conseil d'Etat approuvant le contrat-type entre l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée, pour le calcul de l'aide financière de l'Etat aux associations ou organismes responsables d'établissements mentionnés à l'article 5 de la même loi et pour le calcul de la subvention forfaitaire prévue par l'article 56 (1°) ci-dessus, le coût d'un poste correspond : -pour le cycle court, à un indice réel moyen de 335 points, majoré de 45 p.
100 de charges sociales et fiscales ; -pour le cycle long et le cycle supérieur court, à un indice réel moyen de 427 points, majoré de 45 p.
100 de charges sociales et fiscales.
Pour les établissements mentionnés à l'article 14 (troisième alinéa) de la loi du 31 décembre 1984 susvisée, il sera versé, le cas échéant, au titre de l'année civile de mise en conformité du contrat une indemnité compensatrice égale à la différence entre l'aide financière versée l'année précédente diminuée de 10 p.
100 et l'aide financière résultant du contrat modifié en application du présent décret.
Au cours des deux années suivantes, il sera versé, le cas échéant, une indemnité compensatrice égale à la différence entre l'aide financière versée au titre de l'année précédente diminuée de 20 p.
100 et l'aide financière résultant du contrat modifié.
Pour les établissements mentionnés à l'article 14 (quatrième alinéa) de la loi du 31 décembre 1984 susvisée, et par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret, les premières demandes de souscription d'un contrat pourront être adressées au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les trois mois suivant la publication du présent décret.
Les formateurs, les enseignants et les chefs d'établissement, en fonction à la date de publication du présent décret, qui justifient des titres ou diplômes exigés par la réglementation antérieure à la publication de la loi du 31 décembre 1984 susvisée ou qui ont bénéficié de la dérogation exceptionnelle prévue par l'article R.
811-16 du code rural demeurent habilités à assurer l'enseignement au niveau de formation pour lequel ils étaient qualifiés ou à exercer leurs fonctions de direction.
Les enseignants mentionnés au premier alinéa ci-dessus en fonction dans les établissements mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 précitée, peuvent être proposés par le chef d'établissement pour bénéficier du contrat de droit public prévu par l'article 4 de la loi selon les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, dans les limites définies par l'article 43 ci-dessus.
Les documentalistes en fonctions dans les établissements mentionnés à l'article L.
813-8 du code rural à la date du 23 juillet 1992 peuvent être proposés par le chef d'établissement pour bénéficier du contrat de droit public prévu par cet article dans les conditions prévues par le décret du 20 juin 1989 susvisé et dans les limites définies à l'article 43 ci-dessus.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES(ART.
R162-32 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AU FORFAIT JOURNALIER POUR LES DEPENSES DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE SOINS
Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par :
Décret n°88-930 du 20 septembre 1988 complétant le chapitre V du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux dispositions applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs (insonorisation, installations sanitaires et restauration)
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables :
1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la date d'effet ci-dessus mentionnée ;
2° Aux opérations exemptées de permis de construire lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.
Le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-930 du 20 septembre 1988 COMPLETANT LE CHAPITRE V DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS DE CONSTRUCTION DANS L'INTERET DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS (INSONORISATION,INSTALLATIONS SANITAIRES ET RESTAURATION)
Décret n°88-934 du 29 septembre 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),RELATIVES A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret n°88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum
Il sera mis à la disposition des électeurs, à l'exclusion de tout autre, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc, dont l'un portera la réponse " oui " et l'autre la réponse " non ".
Le texte du projet de loi soumis au référendum est imprimé et porté à la connaissance des électeurs par les soins de l'administration.
Les électeurs sont convoqués le 6 novembre 1988 en vue de prendre part à la consultation prévue par le décret susvisé décidant de soumettre un projet de loi au référendum.
Le référendum aura lieu sur les listes électorales arrêtées au 29 février 1988, sans préjudice de l'application des articles L.
18 du code électoral et sur les listes de centre arrêtées au 31 mars 1988.
Des dispositions analogues pourront être prises, d'une part, dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon par arrêté du représentant de l'Etat, d'autre part, dans les centres de vote, par arrêté du ministre des affaires étrangères.
61 (premier et deuxième alinéa), R.
96 du code électoral sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote.
Chacune des organisations politiques habilitées à participer à la campagne du référendum par application du décret prévu à l'article 4 ci-dessus pourra désigner dans chaque bureau de vote un assesseur, un assesseur suppléant, un délégué et un délégué suppléant.
61 (troisième alinéa) du code électoral sont applicables aux assesseurs, assesseurs suppléants, délégués et délégués suppléants, les organisations politiques précitées étant substituées aux candidats ou aux listes de candidats.
Pour l'application des dispositions du présent article et de celles du deuxième alinéa de l'article 11 ci-après, chaque organisation politique habilitée désigne un mandataire dans chaque département, territoire d'outre-mer ou collectivité territoriale à statut particulier.
Les enveloppes électorales sont opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque collège électoral.
Chacun des deux bulletins de vote et les enveloppes électorales sont fournis par l'administration en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans la commune.
Ils sont expédiés en mairie au plus tard le mercredi précédant le jour du scrutin.
Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, la première touche de la machine est affectée à la réponse " oui ", la seconde à la réponse " non ", la troisième au vote blanc ; les autres touches sont neutralisées.
Les organisations politiques habilitées à participer à la campagne du référendum peuvent également désigner des scrutateurs, auxquels sont applicables les dispositions de l'article R.
Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage, signées par eux, en même temps que les bulletins dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par des électeurs ou par des délégués des organisations politiques habilitées à participer à la campagne du référendum.
Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le président, à la fin des opérations de vote, rend visibles les compteurs totalisant les votes " oui ", les votes " non " ainsi que les votes blancs, de manière à en permettre la lecture par les membres du bureau, les délégués des organisations politiques habilitées à participer à la campagne du référendum et les électeurs présents.
Ce dénombrement est assimilé au dépouillement pour l'application des dispositions du présent décret.
67 (premier, deuxième et quatrième alinéa), R.
69 du code électoral sont applicables, les délégués des organisations politiques habilitées à participer à la campagne du référendum étant substitués aux délégués des candidats ou des listes.
Dans chaque département, territoire d'outre-mer ou collectivité territoriale à statut particulier, une commission de recensement, siégeant au chef-lieu, totalise dès la clôture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux, les résultats constatés au niveau de chaque commune.
La commission tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice, toutefois, du pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel.
En application des articles 50 et 51 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, le Conseil constitutionnel, s'il a constaté des irrégularités dans le déroulement des opérations, procède, le cas échéant, aux annulations et aux redressements nécessaires et proclame les résultats définitifs du référendum.
Des décrets, en conseil des ministres, pris après avis du Conseil constitutionnel détermineront en tant que de besoin les aménagements nécessaires à l'application des dispositions du présent décret dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les centres de vote prévus par la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-944 du 5 octobre 1988 PORTANT ORGANISATION DU REFERENDUM
Décret n°88-946 du 5 octobre 1988 FIXANT POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DECRETS 88944 DU 05-10-1988 PORTANT ORGANISATION DU REFERENDUM ET 88945 DU 05-10-1988 RELATIF A LA CAMPAGNE EN VUE DU REFERENDUM
Décret n°88-951 du 7 octobre 1988 relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le directeur établit annuellement un bilan social lorsque l'effectif réel de l'ensemble des personnels, y compris les personnels médicaux rémunérés, dans l'établissement, est au moins de 300 agents au 31 décembre de la dernière année civile.
A cet effet, les membres des instances consultées reçoivent communication du projet de bilan social un mois avant la réunion au cours de laquelle un avis, éventuellement assorti de propositions, sera émis.
Ces réunions se tiennent avant une date fixée par l'arrêté mentionné à l'article 1er, sans que cette date soit postérieure au 15 avril suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social.
Le projet de bilan social est également communiqué aux organisations syndicales.
Le bilan social est adressé pour les établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 susvisée, au directeur général de l'agence régionale de santé et, pour les établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 susvisée, à l'autorité compétente en matière d'autorisation de l'établissement en vertu de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles accompagné de tous les avis recueillis.
Il est tenu à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-952 du 7 octobre 1988 portant création d'un comité d'honneur et d'un comité d'organisation pour la commémoration du centième anniversaire de la naissance du maréchal de Lattre de Tassigny
Il est créé un comité d'honneur et un comité d'organisation pour la commémoration du centième anniversaire de la naissance du maréchal de Lattre de Tassigny.
Le comité d'honneur porte témoignage de la reconnaissance de la France au maréchal de Lattre de Tassigny.
Il est placé sous le haut patronage du Président de la République et est présidé par le Premier ministre.
Le comité d'organisation prépare le programme et suit le déroulement des cérémonies et des manifestations commémoratives.
La liste des membres du comité d'honneur et du comité d'organisation est établie par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-952 du 7 octobre 1988 PORTANT CREATION D'UN COMITE D'HONNEUR ET UN COMITE D'ORGANISATION POUR LA COMMEMORATION DU CENTIEME ANNIVERSAIRE DE LA NAISSANCE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY
Décret n°98-330 du 24 avril 1998 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE ACCOMPAGNE D'UNE ANNEXE,SIGNE A ROME LE 20-11-1992
Décret n°98-356 du 6 mai 1998 MODIFIANT LE DECRET 97156 DU 19-02-1997 PORTANT ORGANISATION DES SERVICES DECONCENTRES DES AFFAIRES MARITIMES
Décret n°98-649 du 23 juillet 1998 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX PERSONNELS TECHNIQUES ET AUX TECHNICIENS DE LABORATOIRE DE L'AGENCE DU MEDICAMENT
Décret n°98-651 du 23 juillet 1998 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE EN FAVEUR DES PERSONNELS TECHNIQUES ET DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DE L'AGENCE DU MEDICAMENT
Décret n°98-779 du 28 août 1998 RELATIF A L'INDEMNITE DE SUJETION ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DE L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES
Décret n°98-821 du 14 septembre 1998 RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE
Décret n°98-93 du 18 février 1998 AUTORISANT L'UTILISATION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES PAR LE SERVICE CENTRAL D'ETAT CIVIL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret du 13 juillet 1999 PORTANT PROMOTION (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR)
Décret du 13 juillet 1999 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION (ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR)
7 DE LA LOI 98564 DU 08-07-1998 TENDANT A L'ELIMINATION DES MINES ANTIPERSONNEL
Décret n°99-623 du 15 mai 1999 PORTANT PUBLICATION DES AMENDEMENTS AU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR LE RHIN (ADNR),ADOPTES PAR LA RESOLUTION 1998-II-27 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN,A STRASBOURG,LE 26-08-1998
Loi du 11 août 1941 CREATION D'UN CORPS DE COMMISSAIRES DU POUVOIR
Loi du 11 août 1941 REUNIONS PRIVEES ORGANISEES PAR LES PARTIS OU GROUPEMENTS POLITIQUES
Loi du 22 juillet 1941 RELATIVE A LA CREATION D'UN GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL LINIER
Loi du 29 juillet 1941 PERMETTANT L'INSCRIPTION TEMPORAIRE DE CERTAINS AVOCATS DANS UN SECOND BARREAU (AVOCAT INSCRIT A UN BARREAU EN ZONE INTERDITE ET REFUGIE EN ZONE NON OCCUPEE)
Loi du 8 août 1941 MODIFICATION DE LA LOI DU 05-10-1940
Loi du 14 août 1941 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS
Loi du 18 août 1941 MODIFICATION DES ART.
Loi du 7 juillet 1941 PORTANT MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT LA LIVRAISON, L'UTILISATION ET LA RESTITUTION DU MATERIEL ROULANT DES CADRES ET AGRES ENTRE LA SNCF ET LES COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER CONCESSIONNAIRES OU EXPLOITANTES DE VOIES FERREES A ECARTEMENT NORMAL ET A VOIE ETROITE
Loi du 10 août 1941 RELATIVE A LA FIXATION DES PRIX DU BLE ET DES CEREALES SECONDAIRES
Loi du 18 août 1941 SUR LA RECUPERATION ET UTILISATION DES DECHETS ET VIEILLES MATIERES : CONTROLE ET REPRESSION DES INFRACTIONS
Loi du 18 août 1941 APPLICATION AUX TOM DE LA LOI DU 11 août 1941 SUR LES SOCIETES SECRETES
Loi du 21 août 1941 ORGANISATION DES SERVICES RELEVANT DE LA DIRECTION DES CARBURANTS DU SECRETARIAT D'ETAT A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Loi du 22 août 1941 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Loi du 25 août 1941 MODIFICATION DE L'ART.
2 DE LA LOI DU 14 août 1941 (COMPOSITION DES SECTIONS SPECIALES)
Loi du 27 août 1941 SUSPENSION DES AGENTS : MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET-LOI DU 9 AVRIL 1940 RELATIF AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES ENCOURUES PAR LES AGENTS ET FONCTIONNAIRES DES SERVICES PUBLICS OU CONCEDES QUI SE LIVRENT A UNE PROPAGANDE DE NATURE A NUIRE A LA DEFENSE NATIONALE
Loi du 20 août 1941 COMPLETANT LA LOI DU 13-02-1932 RENDANT APPLICABLE AUX ANTILLES ET A LA REUNION L'ART.
19 DE LA LOI DE FINANCES DU 30-12-1928 QUI MODIFIE LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS
Loi du 23 août 1941 REPRESSION DE LA DESERTION DES MARINS DU COMMERCE ET DE LA PECHE
Loi du 1 avril 1900 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891.
DEFENSE DE VENDRE DES RENSEIGNEMENTS SUR LES CHANCES DE SUCCES DES CHEVAUX ENGAGES DANS LES COURSES
Loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1900.
Loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1900‎
Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
L'action publique ne fait pas obstacle à l'action disciplinaire dans tous les cas où la loi a prévu cette dernière.
Loi du 23 décembre 1901 REPRIMANT LES FRAUDES DANS LES EXAMENS ET CONCOURS PUBLICS
Loi du 14 juillet 1903 LOCALE CONCERNANT L'OUVERTURE ET L'EXPLOITATION DES PHARMACIES
Loi du 23 décembre 1904 RELATIVE AUX FETES LEGALES TOMBANT UN DIMANCHE : AUCUN PAIEMENT EXIGIBLE NI AUCUN PROTET N'EST ADRESSE LE LENDEMAIN
Loi du 8 janvier 1905 SUPPRIMANT L'AUTORISATION NECESSAIRE AUX COMMUNES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR ESTER EN JUSTICE ET MODIFIANT DE CE FAIT LES ART.
121 A 125 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, CONCERNANT LES ACTIONS JUDICIAIRES
Loi du 27 mars 1906 MODIFICATION DES ARTICLES 4, 20, 22, 36 A 38, 40, 41, 44 A 49, 51, 51 BIS, 56, 57 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1877
Loi du 30 avril 1906 MODIFIANT LA LOI DU 18-07-1898 SUR LES WARRANTS AGRICOLES
Loi du 11 juillet 1906 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSERVES DE SARDINES, DE LEGUMES ET DE PRUNES CONTRE LA FRAUDE ETRANGERE
Loi du 30 décembre 1906 ELEVE A VINGT LE NOMBRE DE CONSEILLERS D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE
Loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques
Les réunions publiques, quel qu'en soit l'objet, pourront être tenues sans déclaration préalable.
Loi du 28 mars 1907 RELATIVE AUX REUNIONS PUBLIQUES
Arrêté du 31 décembre 1983 TAUX DE L'INDEMNITE POUR SUJETIONS PARTICULIERES DE SERVICE ACCORDEE AUX MONITEURS VERIFICATEURS DE PHARES,A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 10 janvier 1984 COMPETENCE TERRITORIALE,COMPOSITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS TECHNIQUES D'EVALUATION PREVUES A L'ART.
16 DE DECRET 83228 ET A L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 26-10-1983 FIXANT LE REGIME DE L'AUTORISATION DES EXPLOITATIONS DE CULTURES MARINES: IL EST CREE UNE COMMISSION TECHNIQUE D'EVALUATION DANS CHACUNE DES CIRCONSCRIPTIONS DES COMMISSIONS DE CULTURE MARINE
Arrêté du 1er février 1984 relatif au taux des allocations mentionnées à l'article 10 du décret n° 83-976 du 10 novembre 1983 et modalités de revalorisation du salaire de référence des allocations
Le montant de la partie fixe de l'allocation de base et de l'allocation spéciale ainsi que le montant de l'allocation de fin de droits mentionnées à l'article 10 du décret du 10 novembre 1983 susvisé est égal à 37,80 F par jour.
Dans la limite fixée à l'article 30 du décret du 10 novembre 1983 susvisé, le montant de l'allocation journalière de base ne peut être inférieur à 100,10 F.
Les salaires de référence composés par des rémunérations afférentes à des périodes de travail intégralement antérieures au 1er décembre 1982 et en tout ou partie postérieures au 1er juin 1982 sont revalorisés de 8 p.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date d'application du décret du 10 novembre 1983 susvisé.
Arrêté du 1 février 1984 TAUX DES ALLOCATIONS MENTIONNEES A L'ART.
10 DU DECRET 83976 DU 10-11-1983 ET MODALITES DE REVALORISATION DU SALAIRE DE REFERENCE DES ALLOCATIONS.(ALLOCATIONS DE BASE,SPECIALE ET DE FIN DE DROITS: 37,80FRS PAR JOUR)
Arrêté du 20 février 1984 REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DUS DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION POUR L'INTRODUCTION OU LE CONTROLE EN FRANCE DES MEMBRES DE FAMILLES DES TRAVAILLEURS ETRANGERS
Loi n°49-547 du 22 avril 1949 PERMETTANT LA RESILIATION DE CERTAINS MARCHES ET CONTRATS
Loi n°49-560 du 20 avril 1949 EXERCICE 1949 : ABATTEMENTS
Loi n°49-588 du 25 avril 1949 PROMOTION.NOMINATION
Loi n°52-633 du 4 juin 1952 AUTORISANT LE TRANSFERT DES CENDRES DE LOUIS BRAILLE AU PANTHEON
Loi n°52-667 du 12 juin 1952 EXERCICE 1952 : OUVERTURE D'UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE
Loi n°52-713 du 21 juin 1952 UNION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS DE COMBATTANTS ET DE VICTIMES DE GUERRE
Loi n°52-736 du 27 juin 1952 AUTORISATION DE RATIFICATION DES ACCORDS DE LA HAVANE ENTRE LA FRANCE ET CUBA DU 17 JANVIER 1951 RELATIFS A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Loi n°52-742 du 28 juin 1952 MAINTIEN DANS LES LIEUX : PROROGATION DE LA LOI NO 481977 DU 31 décembre 1948 - GUADELOUPE - GUYANE
Loi n°52-800 du 10 juillet 1952 OUVERTURE D'UN DELAI SPECIAL POUR LES DEMANDES DE REVISION DE PENSION DES MILITAIRES ET MARINS RETRAITES RAPPELES A L'ACTIVITE AU COURS DE LA GUERRE 1939-1945.
(DELAI DE 6 MOIS)
Loi n°52-803 du 9 juillet 1952 ENSEIGNEMENT DU FRANCAIS DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Loi n° 52-824 du 16 juillet 1952 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre les ‎Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, conclue à Londres le 19 juin ‎‎1951‎
Loi n°52-826 du 16 juillet 1952 CREATION DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR
Loi n°57-833 du 26 juillet 1957 MODIFICATION DES ART.
5 A 8 (PROCEDURE DE LA CONCILIATION) DE LA LOI 50205 DU 11-2-1950
Loi n° 57-866 du 1 août 1957 relative à la protection de l'appellation " volaille de Bresse "
Seules ont droit à l'appellation "volaille de Bresse" les volailles de race Bresse blanche, produites sur le territoire délimité de la région bressane et satisfaisant par ailleurs à toutes conditions propres à assurer leurs qualités traditionnelles.
L'aire de production, s'étendant sur certaines parties des départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire, est celle qui est définie par le jugement du 22 décembre 1936 du tribunal civil de Bourg-en-Bresse.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de transporter, d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer ou d'exporter sous une dénomination comportant le mot "Bresse" ou tout vocable dérivé du mot "Bresse", des volailles qui n'auraient pas été exclusivement élevées dans l'aire définie à l'article 2 et qui ne rempliraient pas les conditions prévues à l'article 1er.
A dater de la promulgation de la présente loi, il sera créé un établissement doté de la personnalité civile dit "Comité interprofessionnel de la volaille de Bresse".
La composition du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse et ses règles de fonctionnement seront fixées par un décret rendu sur la proposition du secrétaire d'Etat à l'agriculture.
Le comité interprofessionnel de la volaille de Bresse est chargé : 1° D'étudier les problèmes intéressant la production et la commercialisation de la volaille de Bresse ; 2° De proposer toutes mesures utiles destinées à améliorer cette production et à en garantir la qualité et l'origine ; 3° D'étudier et de proposer un statut avicole technique et économique de la volaille de Bresse ; 4° De promouvoir toutes actions propres à maintenir et accroître, en France et à l'étranger, les débouchés commerciaux pour la volaille de Bresse.
Le comité interprofessionnel est seul habilité à faire fabriquer et à répartir les marques d'identification et les scellés de garantie de qualité que devront obligatoirement porter les volailles de Bresse proposées à la vente sous le bénéfice de l'appellation "volaille de Bresse".
Les recettes du comité seront assurées par les dons et legs ainsi que par le produit de la vente des marques et scellés prévus à l'article 5.
La gestion du comité est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 DU 26 mai 1955.
Les infractions aux dispositions des articles 3 et 5 de la présente loi seront punies des peines prévues par l'article L.
214-2 du code de la consommation, sans préjudice des peines plus graves résultant des dispositions générales de ladite loi.
Des arrêtés du secrétaire d'Etat à l'agriculture, pris sur proposition du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse, fixeront les conditions d'application de la présente loi.
Loi n°57-866 du 1 août 1957 PROTECTION DE L'APPELLATION "VOLAILLES DE BRESSE" - PREVOIT LA CREATION D'UN "COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA VOLAILLE DE BRESSE"
Loi n°58-487 du 17 mai 1958 DECLARANT L'ETAT D'URGENCE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN POUR 3 MOIS
Loi n°58-501 du 27 mai 1958 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE COMMERCE ENTRE LA FRANCE ET LE GUATEMALA, SIGNE A GUATEMALA-CITY LE 17 OCTOBRE 1955
Loi n°58-521 du 3 juin 1958 PROGRAMME D'EXPANSION ECONOMIQUE, DE PROGRES SOCIAL ET DE REFORME ADMINISTRATIVE, DE RETABLISSEMENT DE L'ORDRE, DE LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS ET DE LA SAUVEGARDE DU TERRITOIRE
Loi n°58-93 du 4 février 1958 PORTANT CREATION A ALGER DE DEUX NOUVELLES JUSTICES DE PAIX ET A CHERAGAS D'UNE JUSTICE DE PAIX A COMPETENCE ETENDUE
Loi n°60-779 du 30 juillet 1960 MODIFIANT ET REMPLACANT LE CHAPITRE I DU TITRE X DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE DECENTRALISATION DES INSTALLATIONS ET ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS,SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
Loi n°60-790 du 2 août 1960 UHA.
LOI TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE
Décret n°83-242 du 21 mars 1983 relatif à la taxe fiscale applicable, pour la campagne 1982-1983, à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles.
Pour la campagne 1982-1983, le taux de la taxe applicable aux betteraves et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles (B.
A.) est fixé à : 5,09 p.
100 du prix minimal de la betterave de quota A, soit 12,15 F à la tonne, sur les betteraves livrées au titre du quota A de sucrerie et sur celles livrées au titre du contingent d'alcool de distillerie ; 5,09 p.
100 du prix minimal de la betterave de quota B, soit 7,50 F à la tonne, sur les betteraves livrées au titre du quota B de sucrerie dans la limite du quota maximal.
La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire le 31 mars 1983 : Par l'intermédiaire des fabricants de sucre, en ce qui concerne les betteraves de sucrerie ; Par l'intermédiaire du service des alcools, en ce qui concerne les betteraves de distillerie.
Décret n°83-242 du 21 mars 1983 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE APPLICABLE,POUR LA CAMPAGNE 1982-1983,A LA BETTERAVE ET DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA)
Décret n° 83-250 du 18 mars 1983 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la ‎République française et le Gouvernement de la République de Chypre en vue d'éviter les doubles ‎impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble ‎un protocole) signé à Nicosie le 18 décembre 1981 (1)‎
Décret n°83-251 du 29 mars 1983 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules
Sont approuvés, en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, les fascicules suivants, tels qu'ils figurent dans les publications dont les références sont indiquées dans les annexes I et II du présent décret : Fascicules applicables au bâtiment et au génie civil.
Fascicule 4 - Titre Ier (Fourniture d'aciers et autres métaux - Armatures pour béton armé).
Fascicule 4 - Titre II (Fourniture d'aciers et autres métaux - Armatures à haute résistance pour constructions en béton précontraint par pré ou post-tension).
Fascicule 4 - Titre IV (Rivets en acier, boulonnerie à serrage contrôlé, destinés à l'exécution des constructions métalliques.
Fascicule 74 - Construction de réservoirs et châteaux d'eau en béton armé, en béton précontraint ou en maçonnerie et des ouvrages annexes.
Fascicule 85 - Construction d'installations de broyage des déchets ménagers.
Fascicule applicable au bâtiment - Exécution des travaux.
- Chapes et dalles à base de liants hydrauliques de septembre 1982.
Sont approuvées les modifications des fascicules suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de bâtiment, telles qu'elles figurent dans les publications dont les références sont indiquées dans l'annexe II du présent décret.
Fascicules applicables au bâtiment - Exécution des travaux D.
25.31 - Ouvrages verticaux de plâtrerie (erratum de novembre 1981) ; D.
25.41 - Ouvrages de plaques de parement en plâtre (erratum de mars 1982) ; D.
40.24 - Couverture en tuiles en béton (modificatif n° 1 de mars 1982) ; D.
60.1 - Plomberie sanitaire (chap.
IV de novembre 1981) ; D.
60.31 - Eau froide avec pression (novembre 1981) ; D.
60.32 - Evacuation des eaux pluviales (novembre 1981) ; D.
60.33 - Evacuation d'eaux usées et d'eaux vannes (novembre 1981) ; D.
61.1 - Installation de gaz (avril 1982) ; D.
70.1 - Installations électriques (erratum de juin 1981).
69 - Règles parasismiques 1969 modifiées 1982 : D.
M. 66 - Règles de calcul des constructions en acier (additif 1980) ; D.
- 20.11 - Règles de calcul simplifiées pour les parois et murs en maçonnerie (additif n° 1 de janvier-février 1981) ; D.
U. règles th-G 77 - Règles de calcul du coefficient G des logements et autres locaux d'habitation et du coefficient G1 des bâtiments autres que les bâtiments d'habitation (mise à jour d'avril 1982 et juin 1982).
Sont abrogés les fascicules suivants du cahier des clauses techniques générales (C.
G.) applicables aux marchés publics de travaux et du cahier des prescriptions communes (C.
C.) applicables aux marchés de travaux publics passés au nom de l'Etat : C.
- Fascicule 4 - Titre Ier (Acier pour béton armé).
- Fascicule 4 - Titre II (Armatures en acier de haute résistance pour constructions en béton précontraint par pré ou post-tension).
Est abrogé le fascicule suivant du cahier des prescriptions communes applicables aux travaux relevant des services des ponts et chaussées : Fascicule 4 - Titre IV (Rivets en acier - Boulons à haute résistance).
Est interdite l'insertion dans les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial de toute référence à des clauses techniques générales propres à un département ministériel et relatives à des prestations couvertes par les fascicules mentionnés dans les annexes I et II au présent décret.
Est abrogé le décret n° 82-508 du 14 juin 1982 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales aux dates d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de la publication, à l'exception des fascicules communs au bâtiment et au génie civil et des fascicules applicables au seul génie civil, visés à l'article 1er, qui entreront en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de la publication.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fascicule 2, Terrassements généraux : numéro spécial 79-15 bis B.
C. et T..
Fascicule 3 (N), Fourniture de liants hydrauliques : numéro spécial 83-14 bis B.
L., T. et E..
Fascicule 4 (titre Ier) (N), Fourniture d'acier et autres métaux, armatures pour béton armé : numéro spécial 83-14 ter du B.
Fascicule 4 (titre II) (N), Armatures à haute résistance pour constructions en béton précontraint par pré ou post-tension : numéro spécial 83-14 quater du B.
Fascicule 4 (titre III), Aciers laminés pour constructions métalliques : numéro spécial 75-68 bis du B.
L., brochure n° 2004 des Journaux officiels.
Fascicule 4 (titre IV) (N), Rivets en acier, boulonnerie à serrage contrôlé, destinés à l'exécution des constructions métalliques : numéro spécial 83-14 quinquies du B.
Fascicule 24, Fourniture de liants hydrocarbonés employés à la construction et à l'entretien des chaussées : T.
Fascicule 26, Exécution des enduits superficiels : numéro spécial 74-76 bis du B.
Fascicule 28, Chaussées en béton de ciment : numéro spécial 78-51 ter du B.
V. et T..
Fascicule 29, Construction et entretien des chaussées pavées : numéro spécial 70-91 bis du B.
Fascicule 31, Bordures et canivaux en pierre ou en béton : numéro spécial 70-91 bis du B.
Fascicule 32, Construction de trottoirs : numéro spécial 70-91 bis du B.
Fascicule 34, Travaux forestiers de boisement : numéro spécial 79-47 ter du B.
Fascicule 35, Travaux d'espaces verts, d'aires de sports et de loisirs : numéro spécial 78-3 bis du B.
U., règles : FB, Méthodes de prévision par le calcul du comportement au feu des structures en béton : C.
B. n° 1642 d'avril 1980 et n° 1954 de juin 1980.
FA, Méthodes de prévision par le calcul du comportement au feu des structures en acier et annexe (méthodologie de caractérisation des produits de protection) : C.
B. n° 1411 de décembre 1976 et n° 1554 de janvier-février 1979.
Fascicule 61 (titre V), Conception et calcul des ponts et constructions métalliques en acier : brochure n° 1385 des Journaux officiels.
Fascicule 61 (titre VI dit règles BA 68), Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages et constructions en béton armé : numéro spécial 70-93 bis du B.
Fascicule 62 (titre Ier, section I, dit règles BAEL), Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages et constructions en béton armé, suivant la méthode des états limites : numéro spécial 79-48 bis du B.
(N) Fascicules approuvés par l'article 1er du présent décret.
(M) Fascicules modifiés par l'article 2 du présent décret.
L.) et les brochures Marchés publics sont en vente à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75732 Paris cédex 15 (téléphone : 578-61-39).
: Bulletin officiel du ministère des travaux publics.
: Bulletin officiel du ministère de l'équipement et du logement.
: Bulletin officiel du ministère de l'environnement et du cadre de vie et du ministère des transports.
: Bulletin officiel du ministère des transports, du ministre du logement et du ministère de l'environnement.
T. et E.
: Bulletin officiel du ministère de l'urbanisme et du logement, du ministère des transports et du ministère de l'environnement.
: règles AL Règles de conception et de calcul des charpentes et alliage d'aluminium : C.
B. juillet 1976 et juillet 1977.
: règles CB 71.
Règles de calcul des charpentes en bois : Eyrolles, juin 1980.
Exécution et mise en oeuvre des bétons non armés, confection des mortiers : brochure n° 1352 des Journaux officiels.
Travaux de maçonnerie d'ouvrages de génie civil : numéro spécial 82-24 bis du B.
Exécution des ouvrages et constructions en béton armé : numéro spécial 69-15 ter du B.
Fascicule 66 (chapitres Ier, II, IV, V et VI).
Exécution des ponts et autres ossatures métalliques de technique analogue : brochure n° 1297 des Journaux officiels.
Exécution des travaux de fondation d'ouvrages : numéro spécial 67-12 bis du B.
Travaux en souterrain : numéro spécial 82-25 bis du B.
Canalisation d'assainissement et ouvrages annexes : numéro spécial 79-11 bis du B.
Fourniture et pose de canalisations d'eau, accessoires et branchements : numéro spécial 79-49 bis du B.
Fascicule 74 (N).
Construction des châteaux d'eau en béton armé, en béton précontraint ou en maçonnerie et des ouvrages annexes : numéro spécial 83-14 sexies du B.
Construction d'installations de broyage des déchets ménagers : numéro spécial 83-14 septies du B.
Les cahiers des charges D.
B.), 4, avenue du Recteur-Poincaré, 75016 Paris, téléphone : 43-29-21-99, soit au Centre technique industriel de la construction métallique (C.
20, rue Jean-Jaurès, 92807 Puteaux, téléphone : 47-76-41-31.
Sondage des sols de fondation : n° 828 de décembre 1968.
Terrassement pour le bâtiment : n° 574 de juin 1964.
Fondations superficielles : n° 783 de février 1968.
Fondations profondes : n° 1508 de juin 1978 et 1542 de novembre 1978.
Cuvelage dans les parties immergées de bâtiment : n° 1333 de septembre 1975 et 1428 de mars 1977.
Maçonnerie, béton armé, plâtrerie : n° 757 d'août 1967, 975 de juillet-août 1970 et 1431 de mars 1977.
Murs extérieurs en panneaux préfabriqués de grandes dimensions en béton ordinaire : n° 1699 d'avril 1981.
Parois et murs en béton banché : n° 1359 de janvier-février 1976.
Béton caverneux à granulats lourds sans éléments fins : n° 272 de septembre 1958.
Béton caverneux à granulats lourds avec éléments fins : n° 322 d'octobre 1959.
Béton caverneux de laitier expansé ou de pouzzolane avec ou sans éléments fins : n° 432 de février 1962.
Fumisterie : n° 1365 de mars 1976.
Enduits intérieurs en plâtre : n° 1327 de juillet-août 1975, 1501 de mai 1978 et 1625 de janvier-février 1980.
Plafonds constitués par un enduit armé en plâtre : n° 353 de juin 1960.
Plafonds fixes (plaques de plâtres à enduire, plaques de plâtre à parement lisse) : n° 343 d'avril 1960.
Plafonds suspendus en éléments de terre cuite : n° 313 d'août 1959.
Plafonds suspendus (plaques de plâtre à enduire ; plaques de plâtre à parement lisse directement suspendues) : n° 343 d'avril 1960.
Ouvrages verticaux de plâtrerie ne nécessitant pas l'application d'un enduit au plâtre (cloisons en carreaux de plâtre à parement lisse) : n° 1597 d'octobre 1979 et 1738 de novembre 1981.
Ouvrages de plaques de parement en plâtre : n° 1721 de septembre 1981 et 1759 de mars 1982.
Plafonds en staff : n° 983 de septembre 1970 et 1263 de septembre 1974.
Enduits aux mortiers de liants hydrauliques : n° 1523 de septembre 1978 et 1544 de novembre 1978.
Chapes et dalles à base de liants hydrauliques : n° 1794 de septembre 1982.
Charpentes et escaliers : n° 164 de mars 1953.
Maisons traditionnelles à ossature en bois : n° 1112 de juin 1972.
Charpente en acier : n° 575 de juin 1964.
Charpente en alliages d'aluminium : n° 741 d'avril 1967, 1073 de novembre 1971 et 1201 de septembre 1973.
Menuiserie en bois : n° 698 de juin 1966.
Menuiserie métallique : n° 1025 d'avril 1971 et 1182 de mai 1973.
Vitrerie : n° 1628 de janvier-février 1980 et 1654 de juin 1980.
Miroiterie et vitrerie en verre épais : n° 1432 de mars 1977 et 1461 de septembre 1977.
Couverture en ardoises : n° 1418 de janvier-février 1977.
Couverture en ardoises d'amiante-ciment : n° 1419 de janvier-février 1977.
Couverture en bardeaux bitumés : n° 1444 de mai 1977.
Installation de génie climatique, dispositions générales.
Couverture en tuiles canal : n° 723 de décembre 1966 et supplément d'avril 1968.
Couverture en tuiles de terre cuite à emboîtement et à glissement : n° 1576 de juin 1979.
Couverture en tuiles plates de terre cuite : n° 1438 d'avril 1977.
Couverture en tuiles en béton à glissement et à emboîtement longitudinal : n° 1577 de juin 1979 et 1758 de mars 1982.
Couverture en plaques ondulées d'amiante-ciment : n° 1606 de novembre 1979.
Couverture en plaques ondulées métalliques : n° 742 d'avril 1967.
Couverture en plaques ondulées polyester renforcé aux fibres de verre : n° 743 d'avril 1967.
Couverture par grands éléments en feuilles et bandes, en zinc : n° 630 de juin 1965 et 1289 de décembre 1974.
Couverture par grands éléments en feuilles et bandes, en aluminium : n° 631 de juin 1965.
Couverture par grands éléments en feuilles et bandes, en acier galvanisé : n° 632 de juin 1965.
Couverture par grands éléments en feuilles et bandes, en acier inoxydable : n° 633 de juin 1965 et 1139 d'octobre 1972.
Couverture par grands éléments en feuilles et bandes, en cuivre : n° 634 de juin 1965.
Etanchéité des toitures terrasses et des toitures inclinées : n° 1353 de décembre 1975 et 1460 de septembre 1977, additif n° 2, publication n° 1726 d'octobre 1981.
Etanchéité des toitures terrasses avec éléments porteurs en maçonnerie : n° 1727 d'octobre 1981.
Toitures en tôles d'acier nervurées avec revêtement d'étanchéité : n° 1584 de juillet-août 1979.
Parquets et planchers traditionnels en bois : n° 514 de juin 1973, 966 de juin 1970 et 1040 de juin 1971.
Parquets mosaïques collés : n° 515 de juin 1963 et 1042 de juin 1971.
Revêtements de sol scellés : n° 1208 d'octobre 1973 et 1454 de juillet-août 1977.
Revêtements de sol linoléum : n° 286 de juin 1958.
Revêtements muraux scellés destinés aux locaux d'habitation, bureaux et établissements d'enseignement : n° 391 d'avril 1961.
Revêtements muraux attachés en pierre mince : n° 1618 de décembre 1979.
Mise en oeuvre des plafonds suspendus en matériaux fibreux d'origine minérale, et panneaux dérivés du bois et en métal : n° 1339 d'octobre 1975.
Peinturage : n° 1543 de novembre 1978 et 1607 de novembre 1979.
Revêtements plastiques épais : n° 1683 de décembre 1980.
Plomberie-sanitaire pour bâtiments à usage d'habitation : n° 321 d'octobre 1959, 883 de juillet-août 1969, 895 de septembre 1969, 1420 de janvier-février 1977 et 1619 de décembre 1979, 1643 d'avril 1980 et 1734 de novembre 1981.
Canalisations en chlorure de polyvinyle non plastifié, eau froide avec pression : n° 1735 de novembre 1981.
Canalisations en chlorure de polyvinyle non plastifié, descentes d'eaux pluviales : n° 1736 de novembre 1981.
Canalisations en chlorure de polyvinyle non plastifié, évacuation d'eaux usées et d'eaux vannes : n° 1737 de novembre 1981.
Canalisations et polychlorure et vinyle chloré P.
C., évacuation d'eaux usées : n° 1209 d'octobre 1973.
Installations de gaz : n° 1764 d'avril 1982.
Installations de vide-ordures : n° 1518 de juillet-août 1978.
Dispositifs de sécurité des installations de chauffage central : n° 1161 de janvier-février 1973 et 1210 d'octobre 1973.
Installations de sous-stations d'échange à eau chaude sous pression : n° 794 d'avril 1968.
Conception des installations de chauffage central à eau chaude ou à eau surchauffée à basse température.
Dimensionnement des installations de chauffage central à eau chaude ou à eau surchauffée à basse température : brochure Marchés Publics, n° 2015 (1980).
Réalisation des installations de chauffage central à eau chaude ou à eau surchauffée à basse température.
Installations électriques des bâtiments à usage d'habitation : n° 1684 de décembre 1980 et 1710 de juin 1981.
Installations électriques des bâtiments à usage collectif, bureaux et assimilés, blocs sanitaires et garages : n° 1176 d'avril 1973.
Ravalement maçonnerie : n° 329 de décembre 1959.
Equipement de cuisine : n° 1026 d'avril 1971.
Constructions des immeubles devant recevoir des nacelles suspendues mues mécaniquement destinées à l'entretien et au nettoyage des façades, construction de ces nacelles et mise en oeuvre : n° 1360 de janvier-février 1976.
Installation de détection incendie : brochure Marchés publics, n° 5655 (1981).
Travaux d'espaces verts d'aires de sports et de loisirs : numéro spécial 78-3 bis du B.
Fournitures et pose de canalisations d'eau, accessoires et branchements : numéro spécial 79-49 bis du B.
Fournitures de liants hydrauliques : numéro spécial 83-14 bis du B.
Fascicule 4 (titre Ier) (N).
Fournitures d'acier et autres métaux, armature pour béton armé : numéro spécial 83-14 ter du B.
Fascicule 4 (titre II) (N).
Armatures à haute résistance pour construction en béton précontraint par pré ou post-tension : numéro spécial 83-14 quater du B.
Aciers laminés pour constructions métalliques : numéro spécial 75-68 bis du B.
Fascicule 4 (titre IV).
Rivets en acier, boulonnerie à serrage contrôlé destinée à l'exécution des constructions métalliques : numéro spécial 83-14 quinquies du B.
NOTA : Les fascicules modifiés (art. 2 du présent décret) sont signalés par la lettre (M).
Les fascicules nouvellement approuvés (article 1er du présent décret) sont signalés par la lettre (N).
B.),4, avenue du Recteur-Poincaré,75016 Paris, téléphone : 45-24-43-02, soit aux Editions Eyrolles,61, boulevard Saint-Germain,75005 Paris, téléphone : 43-29-21-99, soit au Centre technique industriel de la construction métallique (C.
M.),20, rue Jean-Jaurès,92807 Puteaux, téléphone : 47-76-41-31.
: Bulletin officiel du ministère des transports, du ministère du logement et du ministère de l'environnement.
Règles définissant les effets de la neige et du vent sur les constructions : Eyrolles et C.
Règles parasismiques 1969, annexe et addenda 1982 : Eyrolles, février 1982.
Règles de calcul des constructions en acier, additif 1980 : Eyrolles, 1979, C.
M., mars 1981.
Fascicule 61 (titre VI, dit Règles B.
Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages et constructions en béton armé : numéro spécial 81-26 bis du B.
Fascicule 62 (titre Ier, section I, dit règles B.
Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages et constructions en béton armé, suivant la méthode des états limites : numéro spécial 79-48 bis du B.
Règles de calcul simplifiées pour les parois et murs en maçonnerie : C.
B., n° 1530 d'octobre 1978, 1549 de décembre 1978, 1569 de mai 1979 et 1689 de janvier-février 1982.
Règles de calcul des parois et murs en béton banché : C.
B., n° 1359 de janvier-février 1976.
Règles de conception et de calcul des charpentes en alliage d'aluminium : C.
B., de juillet 1976 et de juillet 1977.
Règles pour le calcul des fondations superficielles : C.
B., n° 784 de février 1968.
U.-Sécurité des constructions.
Règles de calcul des constructions en éléments à parois minces en acier : C.
B., n° 1564 d'avril 1970.
Règles de calcul applicables aux parties immergées de bâtiment en béton armé ou précontraint recevant un cuvelage : C.
B., n° 1333 de septembre 1975.
Cheminées.
Règles et processus de calcul des cheminées fonctionnant en tirage naturel : C.
B., n° 1354 de décembre 1975.
Règles : FB.
Méthodes de prévision par le calcul du comportement au feu des structures en béton : C.
B., n° 1642 d'avril 1980 et 1654 de juin 1980.
Règles : FA.
Méthodes de prévision par le calcul du comportement au feu des structures en acier et annexe (méthodologie de caractérisation des produits de protection) : C.
B., n° 1411 de décembre 1976 et 1554 de janvier-février 1979.
Th-K 77.
Règles de calcul des caractéristiques thermiques utiles des parois de construction : C.
B., n° 1478 de novembre 1977 et 1512 de juin 1978.
Révision concernant les blocs en béton de granulats légers : C.
B., n° 1649 de mai 1980.
Th (titre II).
Règles de calcul des déperditions de base des bâtiments : C.
B. de février 1975.
Th-G (M).
Règles de calcul du coefficient G des logements et autres locaux d'habitation et du coefficient G 1 des bâtiments autres que les bâtiments d'habitation : C.
B. n° 1479 de novembre 1977, 1512 de juin 1978, 1766 d'avril 1982 et 1780 de juin 1982.
Décret n°83-251 du 29 mars 1983 MODIFICATION DE LA LISTE DES FASCICULES DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX (CGTG-TRAVAUX).FASCICULES APPLICABLES AU BATIMENT ET AU GENIE CIVIL,FASCICULES APPLICABLES AU GENIE CIVIL,FASCICULES APPLICABLES AU BATIMENT-EXECUTION DES TRAVAUX,REGLES DE CALCUL
Décret n°83-253 du 30 mars 1983 relatif à la cotisation perçue au profit de la sécurité sociale sur les boissons alcooliques.
Les détaillants qui vendent à la consommation des boissons alcooliques passibles de la cotisation sont tenus de produire, avant le 8 avril 1983, un inventaire des quantités de ces boissons qu'ils détiennent en stock au 31 mars 1983.
Les détaillants disposeront d'un délai de six mois pour acquitter la cotisation afférente aux quantités de boissons alcooliques comprises dans ce stock, vendues à partir du 1er avril 1983, après application d'un abattement forfaitaire de 500 litres.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°83-253 du 30 mars 1983 RELATIF A LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES
Décret n°83-255 du 21 mars 1983 MODIFICATION DES DROITS DE COURTAGE A PERCEVOIR POUR LES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES: MAJORATION DE 10% A COMPTER DU 31-03-1983
Décret n°83-258 du 30 mars 1983 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA REGLEMENTATION ET DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR
Décret n°83-267 du 1 avril 1983 relatif aux attributions du premier ministre en matière d'environnement
Les attributions exercées par le ministre de l'environnement en vertu du décret n° 81-648 du 5 juin 1981 susvisé sont transférées au Premier ministre.
Décret n°83-269 du 31 mars 1983 RELATIF AU REGIME DES CAISSES D'EPARGNE
Loi n°61-1383 du 19 décembre 1961 RELATIVE A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE MATERIEL DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS OU EXPLOSIFS
Loi n°61-1385 du 19 décembre 1961 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION SUR LE SERVICE MILITAIRE DES DOUBLES NATIONAUX CONCLUE A PARIS LE 30 JUIN 1959 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT D'ISRAEL
Loi n°61-44 du 14 janvier 1961 CONCERNANT L'AUTODETERMINATION DES POPULATIONS ALGERIENNES ET L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN ALGERIE AVANT L'AUTODETERMINATION
Décret n°83-423 du 30 mai 1983 MODIFIANT LE TITRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE) POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 838 DU 07-01-1983
Décret n°83-43 du 24 janvier 1983 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DES SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°83-433 du 30 mai 1983 FIXANT LA QUOTE-PART POUR L'ANNEE 1983 DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION
Décret n°83-437 du 30 mai 1983 prorogeant diverses dispositions relatives au régime des pensions des ouvriers de l'Etat.
Les dispositions de l'article premier du décret du 27 août 1962 susvisé et les articles premier et 2 du décret du 30 juillet 1970 susvisé sont maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1983.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-437 du 30 mai 1983 PROROGEANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DE L'ETAT
Décret n°83-441 du 27 mai 1983 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN RELATIF AU TRANSFERT DE L'ECOLE MONTAIGNE A COTONOU,SIGNE A COTONOU LE 11-06-1981
Décret n°83-442 du 1 juin 1983 RELATIF A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Décret n°83-451 du 2 juin 1983 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE
Décret n°83-458 du 7 juin 1983 relatif au renouvellement des contrats *de solidarité* prévus par l'ordonnance n° 82-204 du 1er mars 1982 relative à la prise en charge par l'Etat de certaines cotisations de sécurité sociale dans les entreprises industrielles des secteurs du textile et de l'habillement.
Le renouvellement des contrats prévus par l'article 5 de l'ordonnance n° 82-204 du 1er mars 1982 susvisée est subordonné aux conditions suivantes : Aucun contrat ne peut être renouvelé si l'entreprise n'a pas satisfait à l'intégralité de ses engagements sauf en cas de force majeure.
Les variations d'effectifs s'apprécient à partir du niveau de l'effectif des salariés que l'entreprise s'est engagée à atteindre dans le contrat précédent.
L'engagement relatif à l'investissement s'apprécie sur l'année civile 1983 ou sur la période du contrat renouvelé.
Les entreprises qui ont bénéficié en application du décret n° 82-340 du 16 avril 1982 susvisé d'une prise en charge au taux de 12 p.
100 mais n'ont réalisé, à l'échéance du contrat initial, que les conditions exigées pour bénéficier d'une prise en charge au taux de 10 p.
100 peuvent demander le renouvellement de leur contrat.
En cas de renouvellement seules sont prises en charge les cotisations de sécurité sociale relatives aux neufs derniers mois d'exécution du nouveau contrat.
Les investissements à réaliser par l'entreprise pour l'application du présent décret portent sur les immobilisations corporelles et incorporelles neuves, acquises ou créées au cours de la période considérée, nettes des cessions ou mises hors service des immobilisations de même nature intervenues au cours de la même période.
A ces immobilisations peuvent s'ajouter, dans la limite de 20 p.
100 du volume total des investissements correspondant aux engagements de l'entreprise, les dépenses exceptionnelles non immobilisées effectuées pour développer l'innovation, la créativité, la qualification du personnel et l'extension internationale de l'entreprise.
Un arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche fixe les catégories de dépenses exceptionnelles qui peuvent être retenues.
L'engagement relatif aux investissements doit respecter, sur la période définie au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret, les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 1er mars 1982 susvisée.
Il doit, sur la même période, être à un niveau tel que le programme d'investissement et de modernisation de l'entreprise atteigne sur les années civiles 1982, 1983 et 1984 un montant d'investissement comparé à la valeur ajoutée de l'entreprise correspondant à l'un des taux prévus ci-dessous : A.
L'engagement minimum doit porter le taux d'investissement par rapport à la valeur ajoutée à : 6,8 p.
100 pour les entreprises du secteur textile ; 4,5 p.
100 pour les entreprises du secteur de la maille ; 3,5 p.
100 pour les entreprises du secteur de l'habillement.
L'engagement moyen doit porter le taux d'investissement par rapport à la valeur ajoutée à : 9,2 p.
L'engagement maximum doit porter le taux d'investissement par rapport à la valeur ajoutée à : 10 p.
Pour l'amélioration de l'emploi, l'entreprise doit souscrire l'un des engagements suivants : A.
L'engagement minimum doit satisfaire aux conditions prévues ci-dessous : Compenser par un nombre égal d'embauches de salariés bénéficiant de contrats à durée indéterminée les licenciements pour motifs économiques des salariés en dehors des licenciements donnant lieu à l'application des procédures prévues aux articles L.
351-5 du code du travail pour conventions d'allocation spéciale ou de formation ou d'adaptation du fonds national de l'emploi ou d'allocation de la garantie de ressources.
S'engager à préciser les conditions dans lesquelles auront été appliquées, au cours du contrat, les dispositions relatives, notamment à la durée du travail, de l'article L.
L'engagement moyen doit satisfaire aux conditions prévues au A ci-dessus et porter en outre sur l'un des engagements suivants : Soit embaucher sous contrat de travail à durée indéterminée un nombre de salariés au moins égal à la moitié du nombre de salariés dont la rupture du contrat de travail ne résulte pas d'un licenciement ; Soit procéder au moins à deux heures de réduction de la durée du travail avant le 31 décembre 1985.
L'engagement maximum doit satisfaire aux conditions prévues au A ci-dessus et porter en outre sur l'un des engagements suivants : Soit procéder à des créations nettes d'emplois sur contrat de travail à durée indéterminée ; Soit procéder au moins à deux heures de réduction de la durée du travail en cours d'exécution du contrat.
Le pourcentage prévu à l'article 5 du décret n° 82-340 du 16 avril 1982 susvisé est de 6 p.
100 lorsque l'entreprise souscrit les engagements minima dans les domaines de l'investissement et de l'emploi.
100 lorsque l'entreprise souscrit soit l'engagement maximum d'investissement et un engagement minimum d'emploi, soit l'engagement moyen d'investissement et un engagement moyen d'emploi.
100 lorsque l'employeur souscrit soit l'engagement maximum d'investissement et un engagement moyen d'emploi, soit l'engagement moyen d'investissement et un engagement maximum d'emploi et s'engage, pendant la période d'exécution du contrat, à ouvrir, avec les représentants des organisations syndicales, des négociations visant à déterminer les conditions et l'échéancier d'une réduction significative de la durée du travail.
Lorsqu'il n'existe pas de représentation syndicale dans l'entreprise, l'employeur s'engage, pendant la durée du contrat, à soumettre à la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel un projet de réduction significative de la durée du travail.
Le pourcentage prévu à l'article 5 du décret n° 82-340 du 16 avril 1982 susvisé ne peut excéder 4 p.
100 pour les entreprises se trouvant dans les conditions prévues par l'article 4 de l'ordonnance du 1er mars 1982 susvisée.
Les dispositions des articles 1er à 5 et 10 à 13 du décret n° 82-340 du 16 avril 1982 sont applicables aux contrats renouvelés dans les conditions prévues par le présent décret.
L'article 9 du décret n° 82-340 du 16 avril 1982 susvisé est abrogé.
Décret n°83-458 du 7 juin 1983 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES CONTRATS PREVUS PAR L'ORDONNANCE 82204 DU 01-03-1982 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DES SECTEURS DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT
Arrêté du 30 décembre 1983 TAUX DE LA TAXE PISCICOLE POUR L'ANNEE 1984,FIXE A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 8 décembre 1983 ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS NATIONALES ET REGIONALES DES AGENCE DE VOYAGE ET DES ASSOCIATIONS DE TOURISME ET DE LA COMMISSION NATIONALE DES GUIDES-INTERPRETES
Arrêté du 30 décembre 1983 PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES A PARTIR DU 01-01-1984
Arrêté du 19 décembre 1983 FIXATION DES COTISATIONS FORFAITAIRES COUVRANT LES CHARGES RESULTANT DU TITRE VIII DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DU CULTE ET MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES: BASE FORFAITAIRE DE 6060FRS
Arrêté du 4 novembre 1983 M. ARCHAMBEAU GABRIEL EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,REPRESENTANT DE LA PECHE MARITIME ET DE LA CONCHYLICULTURE AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE,EN REMPLACEMENT DE MME.
RABIC JACQUELINE,DEVENUE MEMBRE TITULAIRE ET REMPLACANT M. GODILLOT
du 14 février 1973 RELATIF AU REGLEMENT CONCERNANT L'USAGE DES ANTENNES DE L'ORTF PAR LES PARTIS ET GROUPEMENTS POUR LA CAMPAGNE EN VUE DES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 4 ET 11 MARS 1973
du 14 mars 1973 RELATIF AU DEPOT DU SUJET DE MEMOIRE ET AUX SOUTENANCES DES MEMOIRES EN VUE DE L'OBTENTION DES DIPLOMES D'EXPERT COMPTABLE ET D'EXPERTISE COMPTABLE
du 31 mars 1973 TAUX EFFECTIF MOYEN
du 26 avril 1973 AUX CANDIDATS AUX CONCOURS D'ADMISSION EN 1973 A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 27 octobre 1989 RELATIF A LA DECLARATION D'OUVERTURE,DE FERMETURE ET DE MODIFICATION D'ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT OU EST DISPENSE UN ENSEIGNEMENT DE DANSE
Arrêté du 26 octobre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT POUR LE FINANCEMENT DU CINEMA ET DES INDUSTRIES CULTURELLES (IFCIC)
Arrêté du 20 octobre 1989 AUTORISANT LA SOCIETE ANTENNE 2 A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 2 novembre 1989 portant fixation de la tarification du Minitel 2
Le service des télécommunications commercialise, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, un nouveau terminal vidéotex dénommé Minitel 2.
La mise à disposition de ce terminal donne lieu au paiement par l'abonné d'une redevance mensuelle de location-entretien dont le montant est fixé à 88,53 F hors taxes.
Lorsque le service annuaire électronique est déclaré ouvert au lieu de l'installation et que le Minitel 2 est fourni au lieu et place de l'annuaire papier, la redevance précitée est fixée à 16,86 F hors taxes.
Les dispositions, prévues dans les paragraphes du décret n° 87-888 du 30 octobre 1987 susvisé, relatives à la mise à disposition à titre temporaire de terminaux Minitel, à la non-restitution de matériel et à la destruction ou à la mise hors d'usage de matériel loué par le service des télécommunications sont également applicables au Minitel 2.
Arrêté du 25 octobre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX,INSALUBRES,INCOMMODES OU SALISSANTS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS APPARTENANT AUX CORPS DES CONTROLEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT,DES CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT,DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ET DES AGENTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT,DES AGENTS D'EXPLOITATION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ET DES CHEFS D'EQUIPE D'EXPLOITATION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 24 octobre 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 27 octobre 1989 PORTANT CREATION DU DIPLOME DES METIERS DES ARTS DU CIRQUE
Arrêté du 24 octobre 1989 PORTANT DECLASSEMENT,RECLASSEMENT ET REMISE DES ROUTES (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Décision Européenne du 24 octobre 1988 88442 DE LA CNCL RELATIVE A UN APPEL AUX CANDIDATURES DANS LA ZONE DE MORET-SUR-LOING
du 25 mars 1937 DELAIS D'APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS CERTAINES INDUSTRIES TEXTILES
du 4 avril 1937 DELAIS EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DE TRAVAUX ININTERROMPUS
Arrêté du 5 novembre 1990 portant suppression de certains articles du code des assurances
Arrêté du 23 octobre 1990 PORTANT NOMINATION AUX CONSEILS SPECIALISES BOVIN,OVIN,PORCIN ET CHEVALIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 8 novembre 1990 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS
Arrêté du 7 novembre 1990 fixant la valeur du coupon à échéance du 11 décembre 1990 pour les obligations à taux variable des P.
Décembre 1989 (code Sicovam n° 11608)
En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 4 décembre 1989 susvisé, le taux d'intérêt annuel, égal au taux de rendement d'un placement mensuel renouvelé chaque fin de mois à intérêts composés pendant les douze mois de novembre à octobre précédant chaque échéance (T.
P.), diminué d'une marge de 0,10 p.
100 est de 10,730 69 p.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 11 décembre 1990 pour les obligations à taux variable des P.
Décembre 1989 d'un montant nominal de 20 000 F est de 2 146,14 F par obligation.
Arrêté du 7 novembre 1990 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 11-12-1990 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE DES PTT décembre 1989 (CODE SICOVAM 11608)
du 3 juin 1972 RELATIF A UNE INSTRUCTION DE LA BANQUE DE FRANCE NO 104 MODIFIANT L'ART.
5 DE L'INSTRUCTION 89 DU 26-02-1971 DETERMINATION DU MONTANT DES RESERVES : CONCOURS DISTRIBUES PAR LES BANQUES
du 14 juin 1972 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS
du 28 mars 1940 SUR L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES FEMMES DANS CERTAINES INDUSTRIES DE GUERRE
du 4 octobre 1944 OUVERTURE D'UN COMPTE SPECIAL DE RECETTES ET DE DEPENSES POUR LA REPRISE DES CULTURES INTERROMPUES DU FAIT DE LA GUERRE
du 1 juin 1946 CONGES SPECIAUX DE LONGUE DUREE POUR TUBERCULOSE OUVERTE DANS LA MARINE
du 11 juin 1946 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET DU 25-02-1946 FIXANT LES AMENAGEMENTS NECESSAIRES POUR COORDONNER AVEC LE REGIME DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 SUR LES REGIMES SPECIAUX DE RETRAITES
Arrêté du 15 octobre 1990 RELATIF A LA FRAPPE ET A LA MISE EN CIRCULATION DE DEUX PIECES COMMEMORATIVES DE 100FRS
Arrêté du 30 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 1991 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE NATIONAL DES PRODUITS AGRO-ALIMENTAIRES AUTRES QUE LES VINS,EAUX-DE-VIE ET PRODUITS LAITIERS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE
Arrêté du 1 août 1991 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION (CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES) (CRC)
Arrêté du 29 juillet 1991 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU COMITE NATIONAL DES PRODUITS AGRO-ALIMENTAIRES AUTRES QUE LES VINS,EAUX-DE-VIE ET PRODUITS LAITIERS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO)
Arrêté du 29 juillet 1991 PORTANT NOMINATION AU COMITE NATIONAL DES PRODUITS LAITIERS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE
Arrêté du 30 juillet 1991 FIXANT LES MODALITES D'INTERVENTION DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS
Décret du 28 janvier 1987 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE DENEUVRE (MEURTHE-ET-MOSELLE)
Décret du 28 janvier 1987 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 2 février 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'ORDRE DES PALMES ACADEMIQUES
Décret du 20 janvier 1987 PORTANT AGREMENT DE PERSONNES ET D'ORGANISMES CHARGES DES MESURES D'INTENSITE GLOBALES ET D'ANALYSES SPECTRALES DES BRUITS EN MILIEU DE TRAVAIL
Décret du 3 février 1987 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION,NOMINATION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT ET AFFECTATION D'INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT
Décret du 30 janvier 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE L'ETAT DES EMIRATS ARABES UNIS
Arrêté du 7 juillet 1980 M. GEORGES BOUDEVILLE EST NOMME ADMINISTRATEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR) EN REMPLACEMENT DE M. LECERF OLIVIER.FIN DE MANDAT,LE 17-09-1982
Arrêté du 1 juillet 1980 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE CREEE POUR L'INSTITUTION DES TAXES PREVUES PAR L'ART.
4 DE LA LOI 53301 DU 09-04-1953 (TAXES SUR LES TRANSPORTS PAR NAVIGATION INTERIEURE POUR L'AMELIORATION ET LA MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES)
313-28 tient un registre spécial où sont inscrites les armes faisant l'objet des opérations mentionnées à l'article L.
Décret du 12 février 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR,REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DE L'ORGANISATION DES NATIONS-UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE ET DES AUTRES INSTITUTIONS INTERNATIONALES AYANT COMPETENCE POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE DONT LE SIEGE EST A ROME
Décret du 6 février 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 12 février 1987 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 16 février 1987 PORTANT NOMINATION (CONSEIL D'ETAT)
2 (I:EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE) DE L'ARRETE DU 25-09-1973 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR ELEVE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
6 DE L'ARRETE DU 01-09-1967 INSTITUANT UNE COMMISSION PARITAIRE CHARGEE DE DONNER SON AVIS EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 7 juillet 1980 AGREMENT D'ACCORDS CONCERNANT L'APPLICATION DU REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE.(AVENANT "BC" AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 27-03-1979)
3 DE L'ARRETE DU 06-04-1976 AYANT FIXE LES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FONDS D'ACTION SOCIALE POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES
Décret du 18 juillet 1988 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (MAGISTRATURE)
Décret du 18 juillet 1988 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION, CONFERANT LES RANG ET APPELLATION DE GENERAL DE CORPS D'ARMEE PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE ET DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 20 juillet 1988 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE AU PLAN
Décret du 20 juillet 1988 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES
Arrêté du 22 juillet 1980 DES DIPLOMES OU TITRES OUVRANT ACCES AUX CONCOURS EXTERNES POUR L'EMPLOI D'AGENT DE CONSTATATION STAGIAIRE DES DOUANES
Arrêté du 4 juillet 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES LETTRES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS NON RENOUVELABLE
Arrêté du 2 juin 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DES DEPARTEMENTS DE L'ORNE, DE LA MANCHE ET DU CALVADOS.
(AVENANT 4 DU 23-11-1979:VALEUR DU POINT ET REMUNERATION DES SALARIES A LA TACHE) (ANNEXE I:SALAIRES)
Décret du 22 juillet 1988 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN FONCTIONS (MAGISTRATURE)
Décret du 26 juillet 1988 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE (MAGISTRATURE)
Décret du 22 juillet 1988 AUTORISANT LA MUTATION D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
Décret du 28 juillet 1988 PORTANT DESIGNATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Décret du 27 juillet 1988 AUTORISANT LA MUTATION D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES
c) Lorsque le titulaire a commis une infraction aux prescriptions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense (partie législative) ou l'une des infractions prévues par le code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L.
Dans la limite de ce délai, la personne peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des armes, munitions et leurs éléments atteints par le retrait ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces armes, munitions et leurs éléments.
– Le ministre de l'intérieur peut retirer l'autorisation prévue à l'article R.
Décret du 29 juillet 1988 PROROGEANT LE DELAI DE VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE ROUTE INTERCOMMUNALE SITUEE ENTRE LA ROUTE NATIONALE 150 ET LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 145 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE ROYAN ET DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE (CHARENTE-MARITIME) ET LUI CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS
Décret n°88-171 du 17 février 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE PORTANT PROROGATION ET MODIFICATION DE L'ACCORD DU 05-12-1984 RELATIF A LA PROMOTION DE LA COMMERCIALISATION DE FILMS REALISES EN COPRODUCTION ET EN PRODUCTION NATIONALE DANS LE PAYS PARTENAIRE,SIGNE A PARIS LE 24-11-1987
Décret n°88-172 du 17 février 1988 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la définition d'un cadre général d'action pour la coopération franco-allemande dans le domaine des enseignements technologiques et de la formation professionnelle, fait à Francfort-sur-le-Main le 27 octobre 1986 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la définition d'un cadre général d'action pour la coopération franco-allemande dans le domaine des enseignements technologiques et de la formation professionnelle, fait à Francfort-sur-le-Main le 27 octobre 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-172 du 17 février 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA DEFINITION D'UN CADRE GENERAL D'ACTION POUR LA COOPERATION FRANCO-ALLEMANDE DANS LE DOMAINE DES ENSEIGNEMENTS TECHNOLOGIQUES ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,FAIT A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN LE 27-10-1986
Décret n°88-174 du 18 février 1988 RELATIF A LA FERMETURE DE L'ECOLE D'ARCHITECTURE DE PARIS-NANTERRE
Décret du 11 août 1988 PORTANT MAINTIEN EN FONCTIONS ET NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décret n°88-1249 du 30 décembre 1988 PORTANT PRELEVEMENT DU TAUX DE LA CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES PREVUE A L'ART.
3 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DU TAUX DE LA RETENUE POUR PENSION DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A CETTE CAISSE
Décret n°88-1268 du 30 décembre 1988 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS
Décret n°88-175 du 23 février 1988 PORTANT ORGANISATION DE L'ECOLE CENTRALE DE LYON
2° Les lieux d'exercice de la profession ou d'exécution des fabrications ou du commerce ou de l'intermédiation ;
3° Les catégories d'armes, de munitions et leurs éléments dont la fabrication ou le commerce ou l'intermédiation sont autorisés ;
Celle-ci n'excède pas dix ans.
Décret n°88-180 du 23 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 78123 DU 02-02-1978 MODIFIE RELATIF AUX PRETS A LONG TERME BONIFIES CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL POUR PERMETTRE LA REALISATION DE CERTAINES OPERATIONS FONCIERES
Décret n°88-182 du 18 février 1988 fixant le montant du salaire prévu aux articles L.
A compter du 1er janvier 1987, le montant du salaire prévu à l'article L.
19 (dernier alinéa), à l'article L.
20 (5e alinéa), à l'article L.
54 (6e alinéa) et à l'article L.
57 (1er alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 3 720 F [* francs*] par mois, soit 44 640 F par an.
Décret n°88-182 du 18 février 1988 FIXANT LE MONTANT DU SALAIRE PREVU AUX ART.
L19,L20,L54 ET L57 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE CONCERNANT LES ENFANTS ET ORPHELINS ATTEINTS D'UNE INFIRMITE INCURABLE
Décret n°88-187 du 24 février 1988 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 84838 DU 12-09-1984 FIXANT DES MODALITES TEMPORAIRES D'ACCES AU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°88-191 du 26 février 1988 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution des allocations familiales dans les départements d'outre-mer
Le présent décret prend effet le premier jour du mois civil suivant sa parution au Journal officiel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-191 du 26 février 1988 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Décret n°88-195 du 26 février 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'UTILISATION DE L'"APPELLATION MONTAGNE" POUR LES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES,AUTRES QUE LES VINS,BENEFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE,D'UN LABEL OU DE TOUTE AUTRE CERTIFICATION DE QUALITE
Décret n°88-200 du 26 février 1988 prorogeant les mandats des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales et de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Les mandats des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en fonctions à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et qui ne pourra être postérieure au 31 décembre 1988.
Les mandats des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en fonctions à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et qui ne pourra être postérieure au 30 juin 1989.
Décret n°88-200 du 26 février 1988 PROROGEANT LES MANDATS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Décret n°88-203 du 29 février 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE A L'ACCORD DU 05-02-1981 RELATIF A LA PROMOTION DE PROJETS DE COPRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE,SIGNE A PARIS LE 24-11-1987
Les dispositions du livre VII de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Décret n°88-972 du 11 octobre 1988 pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987, modifiant le titre Ier du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au régime de l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
La date d'entrée en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des dispositions de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 susvisée autres que celles de son article 18, est fixée au 15 octobre 1988.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-972 du 11 octobre 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
23 DE LA LOI 87527 DU 23-07-1987,MODIFIANT LE TITRE 1 DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AU REGIME DE L'APPRENTISSAGE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret n°88-159 du 18 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 85643 DU 26-06-1985 MODIFIE RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-03-1984 MODIFIEE ET ABROGEANT LE DECRET 86591 DU 14-03-1986
Décret n°88-163 du 19 février 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART.
2 (1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT) DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Décret n°88-919 du 7 septembre 1988 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Décret n°88-92 du 25 janvier 1988 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE PREPARATION AU PROFESSORAT DE TRAVAUX MANUELS,EDUCATIFS ET D'ENSEIGNEMENT MENAGER
Décret n°88-982 du 12 octobre 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT
Décret n°88-993 du 17 octobre 1988 MODIFIANT LE DECRET 571319 DU 21-12-1957 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DES SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret du 27 juin 1989 RETIRANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A LA VOIE NOUVELLE COMPRISE ENTRE TARBES ET PINAS ET LUI CONFERANT LE STATUT D'AUTOROUTE,DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE MODIFICATION DES ECHANGEURS SUR LA SECTION TARBES-EST-PINAS DE L'AUTOROUTE A64 LA PYRENEENNE BAYONNE-TOULOUSE,PORTANT MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE TOURNAY ET DE LANNEMEZAN,
Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret du 27 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE
Décret n°88-953 du 7 octobre 1988 MODIFIANT LE DECRET 851524 DU 31-12-1985 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL
Décret n°88-958 du 3 octobre 1988 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne pour 1988
Le taux de la redevance prévue par l'article 28 modifié de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 et relatif à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne est fixé pour 1988 à 241,50 F.
Au titre de l'année 1988, la redevance visée à l'article 1er ci-dessus est majorée de 158,50 F par hectare, ou fraction d'hectare, de vignes-mères de porte-greffes et de 93,50 F par hectare, ou fraction d'hectare, de vignes-mères de greffons cultivées.
L'exemption pour la majoration de la redevance prévue au paragraphe a de l'article 28 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 est appliquée séparément aux superficies des vignes-mères produisant des porte-greffes, d'une part, et aux superficies des vignes-mères produisant des greffons, d'autre part.
Les surfaces retenues pour le calcul des majorations sont celles figurant au compte de chaque producteur, à la date du 1er septembre 1988, sur les registres prévus par le premier alinéa de l'article 3 du décret n° 80-590 du 10 juillet 1980.
Les pénalités prévues au dernier alinéa de l'article 28 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 en cas d'inobservation des dispositions réglementaires relatives à la déclaration annuelle des boutures et greffes-boutures s'appliqueront, le cas échéant, par une augmentation de la majoration prévue aux alinéas b et c du même article : De 10 p.
En cas de défaut partiel de déclaration, l'augmentation de la majoration ne s'appliquera qu'à la quantité non déclarée de bouture de greffes-boutures mises en oeuvre.
Décret n°88-958 du 3 octobre 1988 FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE RELATIVE A L'AGREMENT DES PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EN BOIS ET PLANTS DE VIGNE POUR 1988
Décret n°88-969 du 11 octobre 1988 MODIFIANT LE DECRET 84109 DU 13-02-1984 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 691044 DU 21-11-1969 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE
Décret n°98-672 du 29 juillet 1998 MODIFIANT LE DECRET 91893 DU 09-09-1991 AUTORISANT CERTAINES AUTORITES LOCALES DELEGATAIRES DE POUVOIRS DU MINISTRE A DELEGUER LEUR SIGNATURE EN MATIERE DE DECISIONS INDIVIDUELLES CONCERNANT LE PERSONNEL MILITAIRE
Décret n°98-709 du 17 août 1998 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
11 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
du 14 avril 1962 PROCLAMATION DES RESULTATS DU REFERENDUM DU 08-04-1962 RELATIF AU PROJET DE LOI CONCERNANT LES ACCORDS A ETABLIR ET LES MESURES A PRENDRE AU SUJET DE L'ALGERIE SUR LA BASE DES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19-03-1962
Les essences mentionnées au premier alinéa de l'article L.
3322-5 ainsi que les essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer ne peuvent être mis en vente dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Proclamation des résultats du référendum du 28 octobre 1962 relatif au projet de loi concernant l'élection du Président de la République au suffrage universel
du 4 avril 1967 DES 486 DEPUTES COMMUNIQUEE PAR M. LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET PAR M. LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
du 14 février 1976 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
du 4 avril 1978 S DES ELECTIONS : LISTE COMMUNIQUEE PAR M. LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET PAR M. LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES DOM-TOM, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L0179 DU CODE ELECTORAL
du 28 janvier 1992 ELECTION AU CONSEIL SUPERIEUR DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (CRC)
Protocole du 20 février 1974 sur l'application des règles de concurrence dans le secteur des produits ‎pétroliers finis
Loi du 12 juillet 1940 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CABINETS MINISTERIELS
Loi du 15 juillet 1940 PORTANT FIXATION DU DROIT SUR LA SACCHARINE
Loi du 20 juillet 1940 REGIME DES BOUILLEURS DE CRU
Loi du 22 juillet 1940 REVISION DES NATURALISATIONS DEPUIS LA LOI DU 10 août 1927
Les dispositions du livre VII de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°99-76 du 5 février 1999 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES
Code des délits et des peines du 3 Brumaire an IV (‎25 octobre 1795)‎
Accord du 21 juillet 1937 SUR L'APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES AUX HOTELS, CAFES, RESTAURANTS ET AUTRES ETABLISSEMENTS DE DENREES ALIMENTAIRES A CONSOMMER SUR PLACE
Loi du 9 août 1941 CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Loi du 12 juillet 1941 l'Etat assure son concours financier à la remise en état des monuments historiques
2 ET 3 DU DECRET-LOI DU 4 OCTOBRE 1939
Loi du 19 septembre 1941 FIXANT LE STATUT DE L'AVIATION MARCHANDE
Loi du 25 septembre 1941 INSTITUTION D'UN RECENSEMENT GENERAL ET PERMANENT DES PROPRIETAIRES DE VEHICULES AUTOMOBILES ET DE LEURS REMORQUES
Loi du 26 juillet 1941 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.
Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Loi du 27 septembre 1941 CREATION
Loi du 14 septembre 1941 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 26-03-1891 SUR L'ATTENUATION ET L'AGGRAVATION DES PEINES
Loi du 30 septembre 1941 REORGANISATION DES ARRONDISSEMENTS DE L'INSPECTION GENERALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Loi du 12 septembre 1941 MODIFIANT LA LOI DU 05-08-1899
Loi du 17 juillet 1941 SUR LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES CARRIERES ET DES TOURBIERES
Loi du 1 octobre 1941 EXERCICE 1941 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Loi du 4 octobre 1941 SERMENT DE FIDELITE AU CHEF DE L'ETAT, DES FONCTIONNAIRES DIVERS ET SERVICES PUBLICS CONCEDES
Loi du 19 septembre 1941 MODIFICATION, EN RAISON DES CIRCONSTANCES NEES DE LA GUERRE, DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A L'AUTORISATION MARITALE
Loi du 28 août 1941 MODIFIANT L'ART.
2 DE LA LOI DU 22 décembre 1940 SUR LES FINANCES LOCALES, INSTITUANT UNE AIDE COMPLEMENTAIRE POUR LES COLLECTIVITES LOCALES DES REGIONS ATTEINTES PAR FAITS DE GUERRE
3422-1 au représentant de l'Etat dans le département sont attribués au représentant de l'Etat en Polynésie française.
Loi du 11 août 1941 MODIFIANT LA LOI DU 21-03-1941 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS
Loi du 27 juillet 1900 RELATIVE A LA TRANSFORMATION EN UNE TAXE PROPORTIONNELLE DES DROITS PERCUS SUR LES FORMALITES HYPOTHECAIRES
Loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs
Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat.
Tous les établissements peuvent, sans autorisation préalable, accepter provisoirement ou à titre conservatoire les dons et legs qui leur sont faits.
Les articles 7 et 8 de la présente loi ne sont pas applicables aux organismes auxquels s'appliquent les trois derniers alinéas de l'article 910 du code civil.
Loi du 4 février 1901 TUTELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE DONS ET LEGS
Loi du 19 avril 1901 RELATIVE A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX RECOLTES PAR LE GIBIER
Loi du 19 décembre 1908 CONTRAT D'ASSOCIATION.
LA LOI DU 1-07-1901 EST APPLICABLE A LA MARTINIQUE, A LA GUADELOUPE ET A LA REUNION
Loi du 4 juin 1909 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891.
DELIT D'EXPLOITATION DU PARI AUX COURSES
Loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable
Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles
Loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins
Les dispositions du livre VII de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946
Loi n°46-2158 du 8 octobre 1946 BONIFICATION DU TAUX DE L'INTERET SERVI PAR LES CAISSES D'EPARGNE
Loi du 19 juillet 1907 RELATIVE A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE EN CAS DE DECES
Loi n°46-1053 du 15 mai 1946 EXECUTION DES CONTRATS D'ASSURANCES SUR LA VIE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Loi n°46-1063 du 15 mai 1946 PORTANT ABROGATION DE L'ORDONNANCE DU 05-08-1943 FIXANT LE REGIME DES REQUISITIONS DANS L'AGGLOMERATION ALGEROISE
Loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole.
Il est institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale destinée à régler les difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et visant les bénéficiaires, les employeurs et les organismes de sécurité sociale.
Les litiges ainsi visés qui n'appartiennent pas exclusivement par leur nature à un autre contentieux sont portés devant cette organisation.
Toutefois, les règles de compétence et de procédure fixées par la présente loi ne sont pas applicables : a) Aux contestations relatives : A l'état du malade, en cas de maladie ou de longue maladie ; A l'état d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régis par la législation sur les accidents du travail et à l'état d'inaptitude au travail ; Au taux de réduction de la capacité de travail et à la date de la consolidation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Les décisions de la commission nationale prévue à l'article 52 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 sur les assurances sociales et les décisions de la commission nationale agricole d'invalidité et d'inaptitude au travail sont susceptibles de recours devant la cour de cassation.
Aux décisions des caisses régionales de sécurité sociale et de l'organisme central de mutualité sociale agricole concernant le classement des risques, l'octroi de ristournes sur les cotisations et la fixation de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ; Au contrôle technique sur les praticiens ; b) Aux recours formés contre les décisions des autorités administratives ou tendant à mettre en jeu la responsabilité des collectivités publiques à raison de telles décisions ; c) Aux poursuites pénales engagées en vertu des dispositions des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
L'organisation prévue par la présente loi s'applique, nonobstant toutes dispositions législatives antérieures, au contentieux des régimes spéciaux suivant les modalités qui seront définies par décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 34.
Les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont soumises à une commission de quatre membres constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme.
Cette mission comprend : a) Pour les organismes de sécurité sociale : Pour moitié des administrateurs de l'organisme appartenant à la même catégorie que le réclamant ; Pour moitié des administrateurs choisis parmi les autres catégories d'administrateurs ; b) Pour les organismes de mutualité sociale agricole : Pour moitié des administrateurs choisis parmi les représentants des salariés ; Pour moitié des administrateurs choisis parmi les représentants des employeurs.
Les petits exploitants et les artisans ruraux n'employant pas habituellement de main-d'oeuvre peuvent être désignés à l'un ou l'autre titre.
Les membres de la commission sont désignés, au début de chaque année, par le conseil d'administration de l'organisme.
Dans les caisses primaires centrales, plusieurs commissions peuvent être créées.
En cas d'accident survenu dans la circonscription d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole autre que l'organisme compétent, celui-ci peut charger la commission instituée auprès de l'organisme du lieu de l'accident d'examiner les réclamations formées contre ses décisions.
Lorsque les bénéficiaires résident dans la circonscription d'un organisme autre que l'organisme compétent, les mêmes pouvoirs peuvent être confiés à la commission instituée au sein du conseil d'administration de l'organisme du lieu de résidence.
La commission prévue à l'article 2 donne sur les affaires qui lui sont soumises son avis au conseil d'administration, qui statue et notifie sa décision aux intéressés.
Toutefois, sauf le cas prévu à l'article 4, le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission dans les conditions qu'il détermine.
En cas de partage égal des voix au sein de la commission, il est statué par le conseil d'administration.
Lorsque les réclamations sont formées contre des décisions prises soit par une commission prévue par la loi ou par les statuts de l'organisme, soit à la suite d'un avis formulé par ladite commission, le conseil d'administration statue directement sur ces réclamations sans les soumettre préalablement à la commission prévue à l'article 2 de la présente loi.
Lorsque l'organisme compétent n'a pas fait connaître sa décision dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant la commission de première instance prévue à l'article 8 ci-après.
Les conditions de payement des prestations en cours d'instance sont réglées par les législations particulières à ces prestations.
La juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du bénéficiaire ou de l'employeur intéressé ou le siège de l'organisme défendeur en cas de conflit entre organismes ayant leur siège dans le ressort de juridictions différentes.
Toutefois, la juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve : 1° Le lieu de l'accident ou la résidence de l'accidenté, au choix de celui-ci, en cas d'accident du travail non mortel ; 2° Le dernier domicile de l'accidenté en cas d'accident du travail mortel ; 3° La résidence du bénéficiaire en cas de différend entre celui-ci et l'employeur.
Modifié par Décret 55-676 1955-05-20 art. 2 JORF 22 mai 1955 en vigueur le 1er août 1955
Les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole à la suite de la procédure prévue aux articles 2 à 6, ainsi que les difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, telles qu'elle sont définies à l'article 1er ci-dessus, peuvent être déférées à une commission de première instance.
Le ressort de cette commission correspond à la circonscription d'une ou plusieurs caisses primaires de sécurité sociale.
Toutefois, lorsque plusieurs commissions ont leur siège dans un département, les contestations auxquelles donnent lieu les décisions prises par les organismes de mutualité sociale agricole de ce département sont soumises à celle desdites commissions désignée par arrêté du ministre de l'agriculture et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Un décret rendu sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale et du garde des sceaux, ministre de la justice, peut décider la création de plusieurs commissions de première instance dans la circonscription des caisses primaires centrales.
Le ressort et le siège de chaque commission de première instance sont fixés par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le même arrêté peut prévoir la création de plusieurs sections au sein d'une commission de première instance.
Dans ce cas, la compétence des sections peut être limitée à l'examen de certaines catégories de litiges.
La commission prévue à l'article précédent comprend : Le président du tribunal civil dans le ressort duquel la commission a son siège, ou un juge désigné par lui, au début de chaque année judiciaire, président ; Un assesseur représentant les travailleurs salariés ; Un assesseur représentant les travailleurs non salariés, pris en la personne, soit d'un employeur, soit d'un travailleur indépendant.
Lorsque le litige relève de la législation concernant le régime applicable aux professions agricoles, les assesseurs sont choisis parmi ces professions.
Toutefois, dans les contestations nées de l'application de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948, modifiée les assesseurs agricoles appelés à siéger à la commission de première instance sont désignés : L'un parmi les ressortissants de l'organisation autonome prévue à l'article 7 de la loi du 17 janvier 1948 ; L'autre parmi les membres des conseils d'administration de la mutualité sociale agricole appartenant aux premier et troisième collèges visés à l'article 3 de la loi du 8 juin 1949.
Lorsque la commission comporte une ou plusieurs sections, ces dernières peuvent également être présidées par le président du tribunal dans le ressort duquel elles sont établies.
Dans le cas où la commission de première instance, par suite de l'absence d'un des assesseurs ou des deux assesseurs ne peut siéger avec les compositions ci-dessus prévues, le président statue comme juge unique, l'assesseur présent n'ayant, le cas échéant, que voix consultative.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux litiges visés à l'article 9 bis de la présente loi.
Il est établi pour chaque commission de première instance une liste d'assesseurs comprenant, pour chaque catégorie d'intéressés et, distinctement, pour les professions agricoles et non agricoles, au moins trois titulaires et trois suppléants.
Les assesseurs sont désignés sur présentation des organisations professionnelles les plus représentatives des intéressés, par le président du tribunal civil dans le ressort duquel la commission a son siège après avis, soit, pour les professions non agricoles, de l'inspecteur divisionnaire du travail, soit, pour les professions agricoles, de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture.
Les assesseurs exercent leurs fonctions gratuitement.
Toutefois, ils sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour et reçoivent, le cas échéant, une indemnité pour perte de salaire ou de gain dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, après consultation des organisations syndicales les plus représentatives.
Le secrétariat de la commission de première instance est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale de la sécurité sociale dans la circonscription de laquelle fonctionne ladite commission.
Toutefois, le secrétariat de la commission de première instance, à laquelle sont soumises les contestations relatives aux décisions des organismes de mutualité sociale agricole, est assuré par un fonctionnaire désigné en commun par le directeur régional de la sécurité sociale et par le contrôleur divisionnaire des lois sociales en agriculture, compétents.
Les décisions des commissions de première instance sont susceptibles d'appel devant une commission fonctionnant au siège de chaque direction régionale de la sécurité sociale.
Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture peut prévoir la création de plusieurs sections au sein d'une commission régionale d'appel.
La commission prévue à l'article précédent comprend : Un conseiller à la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la direction régionale désigné, au début de chaque année judiciaire, par le président de la cour d'appel, président ; Deux assesseurs représentant les travailleurs salariés ; Deux assesseurs représentant les travailleurs non-salariés pris en la personne d'un ou deux employeurs ou d'un ou deux travailleurs indépendants.
Lorsque le litige relève de la législation concernant le régime applicable aux professions agricoles, les assesseurs sont choisis dans ces professions.
Toutefois, dans les contestations nées de l'application de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 modifiée, les assesseurs agricoles appelés à siéger à la commission régionale d'appel sont désignés : Pour moitié parmi les ressortissants de l'organisation autonome prévue à l'article 7 de la loi du 17 janvier 1948 ; Pour moitié parmi les membres du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole appartenant aux premier et troisième collèges visés à l'article 3 de la loi du 8 juin 1949 ; Dans le cas où la commission régionale d'appel, par suite de l'absence d'un ou plusieurs des assesseurs, ne peut siéger avec la composition ci-dessus prévue, elle statue valablement si elle comprend un assesseur de chacune des catégories, l'assesseur supplémentaire éventuellement présent dans l'une des catégories siégeant avec voix consultative seulement si les deux assesseurs de l'un des catégories sont absents, le président statue comme juge unique, l'assesseur ou les assesseurs de l'autre catégorie siégeant avec voix consultative.
Il est établi pour chaque commission régionale d'appel, et distinctement pour les professions agricoles et non-agricoles, une liste d'assesseurs comprenant, pour chaque catégorie d'intéressés, au moins six titulaires et six suppléants.
Les assesseurs sont désignés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 10 de la présente loi.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission régionale d'appel sont exercées : a) Par le directeur régional de la sécurité sociale ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale ; b) Par le contrôleur des lois sociales en agriculture en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale agricole.
Le secrétariat de la commission régionale d'appel est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale de la sécurité sociale et par un contrôleur des lois sociales en agriculture.
La commission de première instance est saisie par simple inscription au secrétariat ou par lettre recommandée adressée au secrétaire dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification de la décision.
La forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours a été introduit dans les délais soit auprès d'une autorité administrative, soit auprès d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.
La commission de première instance prend une décision dans le délai d'un mois à compter de la réception de la requête.
Le secrétaire de la commission convoque les parties par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de l'audience.
Modifié par Loi 48-1543 1948-10-01 article unique JORF 2 octobre 1948
Les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter soit par un ouvrier ou employé ou par un patron exerçant la même profession, soit par un représentant qualifié des organisations syndicales ouvrières ou patronales, soit par un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives, soit par un avocat régulièrement inscrit au barreau ou par un avoué exerçant près du tribunal civil de l'arrondissement.
Elles peuvent être assistées par une personne des catégories susnommées.
Lorsque les parties se font représenter par un avocat ou un avoué, ceux-ci sont dispensés de présenter une procuration.
La commission de première instance peut ordonner la comparution personnelle des parties.
La commission de première instance éclaire les parties sur leurs droits et fait tous ses efforts pour les concilier.
En cas de non-conciliation, elle statue.
Lorsque le différend fait apparaître une difficulté relative, soit à l'état du malade, soit à l'état d'invalidité ou à l'état d'inaptitude au travail, soit au taux de réduction de la capacité de travail ou à la date de consolidation, les procédures applicables à ces contestations s'imposent à la commission de première instance.
En dehors du cas prévu à l'article précédent, si la commission de première instance estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, elle doit ordonner un complément d'instruction, et peut notamment prescrire des enquêtes et expertises.
Elle peut charger son président de procéder aux enquêtes.
Les témoins et experts reçoivent les mêmes indemnités qu'en cas de comparution devant le tribunal civil.
La décision de la commission de première instance n'est pas susceptible d'opposition.
Passé ce délai, l'exécution provisoire ne peut être continuée que de mois en mois, sur requête adressée pour chaque période mensuelle au président de la commission de première instance dont la décision a été frappée d'appel, statuant seul.
La commission peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Le secrétaire de la commission notifie, dans la huitaine, les décisions à chacune des parties convoquées à l'audience, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception.
Dans le mois de la réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la décision de la commission de première instance devant la commission régionale d'appel.
La commission régionale d'appel est saisie par lettre recommandée adressée au secrétaire.
Elle peut être également saisie par inscription au secrétariat de la commission de première instance.
L'appel est jugé, le commissaire du Gouvernement, entendu dans ses conclusions.
La commission prend une décision dans le mois qui suit la date de réception de l'appel.
Le secrétaire de la commission régionale d'appel notifie la décision, dans la huitaine, à chacune des parties convoquées à l'audience par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception.
Les dispositions des articles 20, 22 et 23 relatives à la procédure devant la commission de première instance sont applicables à la procédure devant la commission régionale d'appel.
Les décisions rendues par la commission régionale d'appel peuvent être attaquées par la voie du recours en cassation.
La procédure est la même qu'en matière de pourvoi concernant les décisions des conseils de prud'hommes.
Toutefois, les intéressés disposeront pour présenter leur pourvoi d'un délai d'un mois à partir de la notification de la décision par le secrétaire de la commission régionale d'appel.
Le pourvoi est formé par déclaration au secrétariat de la commission régionale d'appel.
Il est notifié au défendeur par les soins du secrétaire.
En cas de renvoi par la cour de cassation devant la commission par elle désignée, il appartient à la partie la plus diligente de saisir la commission de renvoi par simple lettre recommandée adressée au secrétaire de ladite commission dans un délai de trois mois.
La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la décision contre laquelle ils forment opposition, appel ou cassation, porte mention du délai de forclusion.
Les dépenses de contentieux sont supportées soit par la caisse nationale de sécurité sociale, soit par les organismes centraux de mutualité sociale agricole.
La procédure est gratuite et sans frais.
Toutefois, et sans préjudice de l'application des majorations de retard prévues à l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945, à l'article 13, paragraphe 2 du décret du 20 avril 1950 modifié et à l'article 28 modifié du décret du 29 juillet 1939 ou de l'astreinte prévue à l'article 58 de la loi n° 46-2426, du 30 octobre 1946, les commissions de première instance et d'appel peuvent, lorsque la procédure est dilatoire ou abusive, imposer à la partie qui succombe le payement des frais résultant des enquêtes ou expertises ordonnées en application de l'article 23 de la présente loi.
Ces frais sont liquidés par lesdites commissions.
Lesdites commissions peuvent, en outre, à l'occasion des litiges qui portent sur le recouvrement de cotisations ou majorations de retard, et lorsque la procédure est dilatoire ou abusive, condamner le redevable à une amende civile dont le taux est fixé à 4 p.
100 des sommes dues, en vertu du jugement rendu, avec minimum de 1000 F par instance.
Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables aux procédures prévues aux articles 36 bis et 53 bis de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée.
Le produit des amendes civiles et des frais est versé à la caisse nationale de sécurité sociale ou aux organismes centraux de mutualité sociale agricole.
Tout assesseur titulaire ou suppléant qui ne s'est pas rendu à la convocation dont il a été l'objet et sans avoir donné de son absence une excuse jugée légitime, est condamné par le président à une amende de 50 à 350 F pour chaque absence non justifiée.
Un décret rendu sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur fixera les modalités suivant lesquelles s'effectuera le passage du régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle au régime nouveau.
Un décret en Conseil d'Etat rendu sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture et des ministres intéressés déterminera toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente loi.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment : Les dispositions de l'article 56 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale ; Les dispositions des articles 106 à 109 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicables aux assurés des professions non agricoles ; Les dispositions contraires contenues dans la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ; L'article 36 du décret du 28 octobre 1935 modifié sur les assurances sociales rendu applicable aux assurés des professions agricoles par l'article 13 du décret du 30 octobre 1935.
Art. 36 - La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1947.
En ce qui concerne les accidents du travail survenus à des travailleurs des professions non agricoles, les droits ouverts antérieurement à cette date seront exercés conformément aux dispositions de la loi du 9 avril 1898 modifiée.
Une loi ultérieure adaptant la législation des accidents du travail agricole au régime général de sécurité sociale déterminera, en ce qui concerne lesdits accidents, la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le médecin, le praticien de l'art dentaire, la personne exerçant la profession de sage-femme peut faire usage de ses titres de formation dans la langue de l'Etat qui les lui a délivrés.
L'intéressé porte le titre professionnel de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme.
Loi n°46-2383 du 27 octobre 1946 SUR LA COMPOSITION ET L'ELECTION DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE
Loi n°46-2385 du 27 octobre 1946 , ELECTION DE L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE
Loi n°46-2386 du 27 octobre 1946 SUR LA CONSTITUTION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Loi n°46-2389 du 28 octobre 1946 REPARATION DES DOMMAGES
Loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux accidents du travail survenus dans les professions agricoles.
La Caisse des dépôts et consignations ouvrira dans ses écritures, à la date du 1er janvier 1947, des comptes à des fonds spéciaux aux accidents du travail agricole, correspondant respectivement au fonds de garantie, au fonds de prévoyance des blessés de la guerre, au fonds de rééducation et au fonds de solidarité des employeurs, et ayant le même rôle.
Sont applicables aux quatre nouveaux fonds agricoles les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à l'organisation et au fonctionnement des fonds dont ils sont issus.
Toutefois, les attributions dévolues par ces textes au ministre du Travail et de la Sécurité sociale sont exercées par le ministre de l'Agriculture.
Les fonds agricoles seront alimentés par une contribution des exploitants agricoles, assise, liquidée, recouvrée et ventilée dans les conditions fixées par la loi du 30 décembre 1922, modifiée et complétée par les lois validées du 24 décembre 1940 et du 15 mars 1944.
Ils supporteront les dépenses afférentes aux accidents du travail agricole dans les conditions suivantes : a) Le fonds agricole de garantie, lorsque la déclaration faite au maire par le crédirentier parviendra à la Caisse des dépôts et consignations après le 31 décembre 1946 ; b) Le fonds agricole de rééducation professionnelle, lorsque l'entrée du mutilé dans l'établissement où il a été admis est postérieure au 31 décembre 1946 ; c) Le fonds agricole de solidarité des employeurs et le fonds agricole de prévoyance des blessés de guerre, lorsque la date de l'accident est postérieure au 31 décembre 1946.
Les exploitants agricoles continueront, en outre, de participer à l'alimentation des fonds visés à l'article 83 dans la mesure où ces fonds auront encore à effectuer, à partir du 1er janvier 1947, des dépenses relatives à des accidents du travail agricole.
Un décret, rendu sur la proposition du ministre du Travail et de la Sécurité sociale, du ministre de l'Agriculture, du ministre de l'Economie nationale et du ministre des Finances, déterminera pour chacun des mêmes fonds la fraction des disponibilités au 31 décembre 1946 et des taxes exigibles à cette date, mais versées postérieurement, qui sera transférée au compte du fonds agricole correspondant.
Loi n°46-245 du 20 février 1946 TENDANT A LA SUPPRESSION DU REGIME ADMINISTRATIF SPECIAL DE LA VILLE DE MARSEILLE
Loi n°46-2920 du 23 décembre 1946 MODIFIE L'ART.
21 DE L'ORDONNANCE DU 21-04-1945 : RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN NULLITE
Loi n°46-326 du 1 mars 1946 EXERCICE 1945 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Loi n°46-339 du 4 mars 1946 EXERCICE 1946 : OBSEQUES DE M. ADRIEN TIXIER
Loi n°46-351 du 6 mars 1946 AMELIORATION DES RETRAITES
Loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 faisant bénéficier les combattants d’Indochine et de Corée de toutes les ‎dispositions relatives aux combattants ‎
Loi n°52-836 du 18 juillet 1952 PROLONGATION DE LA DUREE DU SERVICE POUR CERTAINS CANDIDATS A DES EMPLOIS PUBLICS
2 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE TERRE: COMPETENCE DES JURIDICTIONS CIVILES OU MILITAIRES APPELEES A CONNAITRE DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES MILITAIRES OU ASSIMILES EN TEMPS DE PAIX
Loi n°59-1473 du 28 décembre 1959 RELATIVE A LA SITUATION DE CERTAINS PERSONNELS EN SERVICE A LA REUNION.
(AGENTS COMMISSIONNES ET NON COMMISSIONNES DE L'ANCIEN ORGANISME DIT "CHEMIN DE FER ET PORT DE LA REUNION")
Loi n°59-1476 du 28 décembre 1959 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 59356 DU 02-03-1959 SUSPENDANT PROVISOIREMENT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION SUR CERTAINES HUILES ESSENTIELLES
Décret n°83-1268 du 30 décembre 1983 FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE RELATIVE A L'AGREMENT DES PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EN BOIS ET PLANTS DE VIGNE POUR 1983 (210FRS) PREVUE PAR L'ART.
Décret n°83-1270 du 30 décembre 1983 AUTORISATION SUR 1983 DE L'ORDONNANCEMENT DE FONDS SUR LE CHAPITRE 37-95 "DEPENSES ACCIDENTELLES" DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET AU PROFIT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET DE CALAMITES" ET OUVERTURE DE CREDITS A CE FONDS
Un représentant de chacune des professions de santé dont les membres exercent à titre libéral à Saint-Barthélemy et un représentant de chacune des professions de santé dont les membres exercent à titre libéral à Saint-Martin siègent à l'union régionale des professions de santé de la même profession de la Guadeloupe.
Ces représentants sont désignés, dans des conditions fixées par décret, par le représentant de l'Etat territorialement compétent.
Ces représentants participent à la préparation du projet de santé commun à la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à sa mise en œuvre.
Ils participent aux réunions des unions des professionnels de santé de La Guadeloupe lorsque leur ordre du jour concerne Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Décret n°83-137 du 22 février 1983 RELATIF AUX VINS BENEFICIANT RESPECTIVEMENT DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES (AOC)
Décret n°83-149 du 2 mars 1983 RELATIF AUX EMPLOIS D'INITIATIVE LOCALE
Décret n°83-15 du 7 janvier 1983 portant publication de l'avenant n° 4 à la convention générale entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965, signé à Paris le 29 décembre 1980.
L'avenant n° 4 à la convention générale entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965, signé à Paris le 29 décembre 1980, sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n°59-912 du 31 juillet 1959 RELATIVE A L'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL
LOI n° 60-101 du 4 février 1960 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, certaines mesures relatives au maintien de l'ordre, à la sauvegarde de l'Etat, à la pacification et à l'administration de l'Algérie (1)
Loi n°60-1191 du 14 novembre 1960 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 60-109 DU 10 février 1960 MODIFIANT LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLE A L'ENTREE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER
Loi n°61-508 du 27 mai 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 59-268 DU 7 février 1959 RETABLISSANT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION SUR CERTAINES FONTES ET EBAUCHES EN ROULEAUX POUR TOLES
Loi n°61-510 du 27 mai 1961 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 59-1085 DU 19 SEPTEMBRE 1959 PORTANT REDUCTION PROVISOIRE QUANT A LA PERCEPTION, DE CERTAINS DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION EN REGIME DE DROIT COMMUN ET EN TARIF MINIMUM
Décret n°83-296 du 13 avril 1983 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES TECHNIQUES DE LA COMMUNICATION,M. GEORGES FILLIOUD
Décret n°83-297 du 13 avril 1983 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie
Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, exerce par délégation du Premier ministre, les attributions relatives à l'environnement dévolues à ce dernier par le décret du 1er avril 1983 susvisé.
Les services et les établissements qui relevaient antérieurement de l'autorité ou de la tutelle du ministre de l'environnement sont mis à disposition du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie.
Mme Huguette Bouchardeau reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions définies à l'article 1er.
Elle contresigne les décrets relatifs aux mêmes attributions.
Elle est autorisée à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret n° 83-297 du 13 avril 1983 relatif aux attributions du secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie
Décret n°83-30 du 19 janvier 1983 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT (M. NUCCI CHRISTIAN)
Décret n°83-310 du 18 avril 1983 MODIFICATION DES LISTES D'AERODROMES DE LA METROPOLE ET DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER CLASSES DANS L'UNE DES 5 CATEGORIES PREVUES A L'ART.
R222-5 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE EN APPLICATION DES ART.
D222-1 ET D222-2 DU MEME CODE
Décret n°83-321 du 20 avril 1983 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN MATIERE DE DEFENSE DE CARACTERE NON MILITAIRE
Décret n°83-324 du 21 avril 1983 portant application des statuts et relatif à la répartition du capital de la société régionale de programme de télévision des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie
Les statuts de la société créée par le décret du 4 mars 1983 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1).
(1) Ces statuts pourront être provisoirement consultés au siège de la société F.
Modifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 4 mars 1983 susvisé et, par suite, ne lui sont pas applicables, notamment les dispositions suivantes : articles L.
Le capital est fixé à 250.000 F, divisé en 2.500 actions de 100 F, entièrement souscrites, en numéraire, par la société France Régions 3.
Décret n°83-324 du 21 avril 1983 PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET RELATIF A LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE REGIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION DES REGIONS NORD-PAS-DE-CALAIS ET PICARDIE
Loi n°62-631 du 5 juin 1962 AUTORISATION L'APPROBATION DES CONVENTIONS DU 25 SEPTEMBRE 1956 RELATIVES AU FONCTIONNEMENT COLLECTIF DE CERTAINS SERVICES DE NAVIGATION AERIENNE AU GROENLAND ET EN ISLANDE
Loi n°62-632 du 5 juin 1962 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE ITALIENNE SUR L'AMENAGEMENT HYDRO-ELECTRIQUE DU MONT-CENIS ET PREVOYANT DES DISPOSITIONS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE CETTE CONVENTION
Loi n°62-659 du 9 juin 1962 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1958
Loi n°62-677 du 19 juin 1962 RENDANT APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER CERTAINES DISPOSITIONS EN VIGUEUR DANS LA METROPOLE CONCERNANT LA PROTECTION DES MINEURS
Arrêté du 4 novembre 1983 NOMINATION AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE
Arrêté du 16 février 1984 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE NATIONALE DU GABON AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1982-1983 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE: BACCALAUREATS DU SECOND DEGRE, A,B,C,D ET E ET BACCALAUREATS DE TECHNICIENS F1,F3,F4 ET G1,G2,G3
Arrêté du 16 février 1984 CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE COMPETENTE A L'EGARD DES PROFESSEURS ET PROFESSEURS ADJOINTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DETACHES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 16 février 1984 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES JARDINIERS ET JARDINIERS GARDIENS DE PROPRIETES PRIVEES
Arrêté du 16 février 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DES DEPARTEMENTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET DES VOSGES
Arrêté du 14 février 1984 TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (ONI)
Arrêté du 10 février 1984 ET MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES BULBES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE
Arrêté du 10 février 1984 ET MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES FLEURS COUPEES DE L'OFFICE DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE
Arrêté du 19 décembre 1983 INTERDICTION DE LA PECHE AUX ABORDS DU PORT DE PONTRIEUX POUR L'ANNEE 1984
Arrêté du 23 décembre 1983 MODALITES DE CLASSEMENT DES INTERNES EN PHARMACIE NOMMES A LA SUITE DES CONCOURS DITS "ANCIEN REGIME" ET "NOUVEAU REGIME" ORGANISES AU TITRE DE L'ANNEE 1984-1985 (LISTE UNIQUE)
Arrêté du 21 novembre 1983 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE
Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au transfert de compétences aux régions en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.
Le montant des charges financières afférant aux compétences transférées aux régions en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage en application des articles 82 à 86 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée est fixé à 2.755.680.000 F.
Les charges financières arrêtées à l'article 1er ci-dessus sont compensées par le produit de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles instituée par l'article 20 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 et par les ressources budgétaires mentionnées par les 1° et 2° de l'article 85 de la loi du 7 janvier 1983 précitée.
Le montant des ressources budgétaires mentionnées à l'article 2 ci-dessus est fixé à 1.605.680.000 F ; il est réparti entre les régions conformément à la colonne II de l'annexe I du présent arrêté.
Pour l'année 1983, ce montant est fixé à 286.180.000 F après déduction du total des dépenses payées par l'Etat jusqu'à la date effective du transfert de compétences prévue par le décret du 14 avril 1983.
Il est réparti entre les régions conformément à la colonne III de l'annexe I du présent arrêté.
Le montant des autorisations de programme transférées aux régions au titre de l'équipement des centres de formation professionnelle s'élève à 92.700.000 F.
Il est réparti entre les régions, conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Les déficits et les excédents constatés dans les centres de formation d'apprentis et dans les centres de formation professionnelle au moment du transfert de compétences seront imputés sur la dotation attribuée à chaque région au titre de 1984.
Lors du calcul de la dotation pour 1984 une régularisation des écarts constatés entre les estimations du produit de la carte grise pour 1983 ayant servi de base au calcul des crédits délégués avant le transfert de compétences et les sommes effectivement perçues à ce titre sera effectuée région par région.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
: REGIONS : régionale :
: : PRELEVEMENT :
: REGIONS : à déduire :
: REGIONS : effective :
: REGIONS : de :
:=================================: Le montant des autorisations de programme correspondant aux crédits de paiement transférés aux régions en 1983 a été déterminé en actualisant le montant de ces autorisations de programme pour 1982 du taux de 9 p.
Toutefois, le montant des autorisations de programme destinées aux centres de formation d'apprentis des départements d'Outre-mer ne figure pas dans le tableau ci-dessus.
La répartition de ces autorisations de programme entre les régions a été effectuée en fonction de la moyenne pour les six dernières années du montant des autorisations de programme revenant à chaque région.
Arrêté du 30 décembre 1983 TRANSFERT DE COMPETENCES AUX REGIONS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET D'APPRENTISSAGE (MONTANT DES CHARGES FINANCIERES ET DES RESSOURCES BUDGETAIRES)
Arrêté du 6 décembre 1983 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION TOURISTIQUE (ANIT)
Arrêté du 22 février 1984 EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL (REGION AUVERGNE) CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 27 février 1984 ORGANISATION DU CONCOURS B' D'INTERNAT EN MEDECINE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1983-1984
Arrêté du 22 février 1984 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 320-84 DU CONSEIL DU 31-01-1984 FIXANT POUR CERTAINS STOCKS OU GROUPES DE STOCKS DE POISSONS SE TROUVANT DANS LA ZONE DE PECHE DE LA COMMUNAUTE,LES TOTAUX PROVISOIRES ADMISSIBLES DE CAPTURES POUR 1984,LA PART PROVISOIRE DE CES CAPTURES ATTRIBUEE A LA COMMUNAUTE,LA REPARTITION DE CETTE PART ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TOTAUX ADMISSIBLES DE CAPTURES PEUVENT ETRE PECHES
Arrêté du 24 février 1984 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES COMMERCES DE GROS EN BONNETERIE,LINGERIE,CONFECTION,MERCERIE,CHAUSSURES ET NEGOCES CONNEXES
Arrêté du 24 février 1984 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX
Arrêté du 23 février 1984 TAUX DE LA MAJORATION SPECIALE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS CIVILS EN SERVICE EN ALLEMAGNE A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 31 décembre 1983 TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE INSTITUEE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AFFECTES DANS LES CENTRES DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION,A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 28 décembre 1983 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DES CORPS GRAS
Arrêté du 31 décembre 1983 TAUX DE L'INDEMNITE DE CHAUSSURES ET DE PETIT EQUIPEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT,A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 10 février 1984 INSTITUT NATIONAL DE PHYSIQUE NUCLEAIRE ET DE PHYSIQUE DES PARTICULES (IN2P3)
Arrêté du 2 janvier 1984 CREATION DE NOUVEAUX SERVICES AU SEIN DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE BIBLIOTHECAIRE (DEVENUE: ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHEQUES: ENSSIB): LE SERVEUR UNIVERSITAIRE NATIONAL POUR L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (SUNIST)
Arrêté du 5 mars 1984 M; DEBATISSE DANIEL EST NOMME CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS (M. CHARLES FITERMAN) CHARGE DES AFFAIRES INTERNATIONALES ET EUROPEENNES
du 4 janvier 1973 CALENDRIER DES APPELS A LA GENEROSITE PUBLIQUE PREVUS SUR LE PLAN NATIONAL POUR 1973
Arrêté du 10 octobre 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POIREAUX
Arrêté du 10 octobre 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES SALADES
Arrêté du 10 octobre 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE L'EST DE LA FRANCE-BOURGOGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES ENDIVES
Arrêté du 10 octobre 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE L'EST DE LA FRANCE-BOURGOGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES OIGNONS DE CONSERVATION
Arrêté du 12 mai 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 5 mai 1989 RELATIF AUX AIDES PARTICULIERES EN FAVEUR DE LA MODERNISATION
Arrêté du 19 mai 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS
Arrêté du 12 mai 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF DES CERTIFICATS DE QUALIFICATION
Arrêté du 30 mars 1989 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE DECES
Arrêté du 25 mai 1989 relatif au taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
Le taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle est fixé à 0,75 p.
Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur des lycées et collèges et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 1989 RELATIF AU TAUX DE LA COTISATION PROFESSIONNELLE A CARACTERE PARAFISCAL DESTINEE AUX FORMATIONS INITIALES DANS LES METIERS DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE,DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE
Arrêté du 22 mai 1989 PORTANT REPARTITION DES NOMINATIONS AU CHOIX DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 5 avril 1989 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transports aériens
Les intitulés et les paragraphes inclus dans le document annexé au présent arrêté remplacent, complètent ou modifient les intitulés et paragraphes correspondants du document annexé à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé.
Le document annexé sera publié à l'édition des Documents administratifs du Journal officiel de ce jour.
Arrêté du 5 avril 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-11-1987 RELATIF AUX CONDITIONS D'UTILISATION DES AVIONS EXPLOITES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS AERIENS
Arrêté du 25 mai 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE
Arrêté du 8 novembre 1990 RELATIF AU PRIX EN 1991 DES CANTINES SCOLAIRES ET DE LA DEMI-PENSION POUR LES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Arrêté du 15 novembre 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°, à l'exclusion, pour le 7°, des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
Les deux échelons fonctionnels prévus à l'article 2 du décret n° 90-1019 du 15 novembre 1990 susvisé sont accessibles aux directeurs des établissements figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Cette liste est établie selon les modalités suivantes :
- l'établissement doit comporter plus de deux cents lits ou places installés ;
- le nombre d'établissements inscrits ne peut dépasser 10 p.
100 de l'effectif total des directeurs, chefs d'établissement.
Le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 1990 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART.
2 (4EMEMENT,5EMEMENT,6EMEMENT ET 7EMEMENT) DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Arrêté du 1 octobre 1990 RELATIF AU TRAITEMENT PAR RAYONNEMENTS IONISANTS DU BLANC D'OEUF LIQUIDE,DESHYDRATE OU CONGELE
Arrêté du 15 novembre 1990 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS
Arrêté du 15 novembre 1990 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Novembre 1990
Le montant de l'émission Novembre 1990 sur l'obligation assimilable du Trésor 8,50 p.
100, d'échéance du 27 février 2004, est fixé à 2,511 milliards de francs.
Le montant de l'émission Novembre 1990 sur l'obligation assimilable du Trésor T.
E., d'échéance du 25 janvier 2001, est fixé à 2,789 milliards de francs.
Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 janvier 1990.
La date de règlement de ces émissions est fixée au 26 novembre 1990.
Arrêté du 15 novembre 1990 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE NOVEMBRE 1990
Arrêté du 2 octobre 1990 PORTANT NOMINATION A DES COMITES DE BASSIN
Arrêté du 30 octobre 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE GESTION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS (ANRED)
Arrêté du 18 juillet 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-09-1986 RELATIF A L'EXAMEN D'ATTESTATION DE CAPACITE PERMETTANT L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES ET DE LOUEUR DE VEHICULES INDUSTRIELS DESTINES AU TRANSPORT DE MARCHANDISES
Arrêté du 10 novembre 1989 FIXANT LA REPARTITION PAR OPTIONS DE PLACES MISES AU CONCOURS D'ACCES A LA FORMATION PREPARATOIRE AU CONCOURS D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES (SESSION DE 1990)
Arrêté du 3 novembre 1989 portant agrément de l'avenant n° 4 du 13 septembre 1989 au règlement annexé à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 4 du 13 septembre 1989 au règlement annexé à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage.
Arrêté du 30 juillet 1991 fixant les caractéristiques techniques et sanitaires des locaux, installations, équipements et agencements des abattoirs publics dont le financement peut faire l'objet d'un agrément d'emprunt
Les caractéristiques techniques et sanitaires des locaux, installations, équipements et agencements des abattoirs publics visés au quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 89-943 du 22 décembre 1989 sont celles requises pour l'inscription au plan d'équipement des abattoirs.
Arrêté du 30 juillet 1991 FIXANT LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET SANITAIRES DES LOCAUX,INSTALLATIONS,EQUIPEMENTS ET AGENCEMENTS DES ABATTOIRS PUBLICS DONT LE FINANCEMENT PEUT FAIRE L'OBJET D'UN AGREMENT D'EMPRUNT
Arrêté du 31 juillet 1991 PORTANT AGREMENT DES CENTRES DE FORMATION A L'EDUCATION A LA VIE ET AU CONSEIL CONJUGAL ET FAMILIAL
Arrêté du 5 août 1991 FIXANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 7 août 1991 PORTANT DETACHEMENT (ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARAIT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE)
Arrêté du 13 août 1991 FIXANT L'ORGANISATION DES SOUS-DIRECTIONS DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE (MINISTERE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE)
Arrêté du 31 juillet 1991 PORTANT DESIGNATION D'UN CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DE LA SOCIETE ADP MANAGEMENT
Arrêté du 5 août 1991 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1990 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique à ressources partagées ouvert aux tiers sur la zone de Nantes et l'arrêté du 19 juin 1991 portant autorisation d'extension d'un réseau indépendant à usage partagé autorisé sur la zone de Nantes
La société S 3 R P Atlantique est autorisée, en lieu et place de la société S 3 R P, à établir et à exploiter un réseau radio- électrique à ressources partagées selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 16 octobre 1990 susvisé.
Arrêté du 5 août 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-10-1990 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE A RESSOURCES PARTAGEES OUVERT AUX TIERS SUR LA ZONE DE NANTES ET L'ARRETE DU 19-06-1991 PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION D'UN RESEAU INDEPENDANT A USAGE PARTAGE AUTORISE SUR LA ZONE DE NANTES
341-14, les mots : " l'article 17 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque avant son abrogation " sont remplacés par les mots : " la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet, dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, la protection des monuments naturels, des sites et des monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles ".
Arrêté du 23 novembre 1990 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI D'UN MATERIAU POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU DE SOURCE
Arrêté du 28 décembre 1990 portant modification de l'arrêté du 4 avril 1984 relatif au règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité, le directeur de la comptabilité publique et le secrétaire général de la commission centrale des marchés au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1990 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-04-1984 RELATIF AU REGLEMENT SUR LES MARCHES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL
Arrêté du 31 décembre 1990 FIXANT LES MODELES DE LA DECLARATION ANNUELLE DE DONNEES SOCIALES,DE LA DECLARATION ANNUELLE DE DONNEES SOCIALES SIMPLIFIEE,DE LA DECLARATION ANNUELLE DE DONNEES SOCIALES SAISIE UNIQUE ET DU TABLEAU RECAPITULATIF DES COTISATIONS ANNEXE A LA DECLARATION ANNUELLE DES DONNEES SOCIALES
Décret du 19 février 1987 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION
411-1 et les autorisations de naturalisation ou d'exposition d'animaux naturalisés appartenant à de telles espèces protégées sont délivrées par le représentant de l'Etat à Mayotte, sauf dans le cas mentionné à l'article R.
Décret du 17 février 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
Décret du 19 février 1987 PORTANT TITULARISATION DE PREFETS
Arrêté du 17 juillet 1980 MODIFICATION DU PARAGRAPHE B DE L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 23-07-1979 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE DROIT REPRESENTANT L'ADMINISTRATION A LA COMMISSION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE POUR L'EDUCATION,LA SCIENCE ET LA CULTURE
Arrêté du 27 juin 1980 CONDITIONS DE DELIVRANCE DES LABELS DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE A DIVERS VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "CABRIERES" OU "COTEAUX DU LANGUEDOC-CABRIERES"
Arrêté du 27 juin 1980 CONDITIONS DE DELIVRANCE DES LABELS DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE A DIVERS VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "COTEAUX DE VERARGUES" OU "COTEAUX DU LANGUEDOC-COTEAUX DE VERARGUES"
Arrêté du 27 juin 1980 CONDITIONS DE DELIVRANCE DES LABELS DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE A DIVERS VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "PIC-SAINT-LOUP" OU "COTEAUX DU LANGUEDOC-PIC-SAINT-LOUP"
Décret du 25 février 1987 ADMETTANT UN AMBASSADEUR DE FRANCE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 2 mars 1987 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
Décret du 4 mars 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA)
Lorsqu'elles concernent des espèces marines, ces autorisations sont délivrées par décision conjointe du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé des pêches maritimes.
Décret du 6 mars 1987 PORTANT DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Décret du 6 mars 1987 ELEVANT A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE UN MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE
Arrêté du 2 juin 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME ET DE LA FORET DE LYONS (EURE).
(AVENANT 55 DU 21-12-1979: VALEUR MONETAIRE DU POINT HIERARCHIQUE,CHARGEMENT SUR CAMION DE BOIS DE CHAUFFAGE ET DE TRITURATION)
Arrêté du 2 juillet 1980 TRAVAUX DE DECORATION AU TITRE DU 1% DANS LES CONSTRUCTIONS REALISEES PAR LE SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 16 juillet 1980 M. LE GENERAL SAINT-MACARY EST DESIGNE EN QUALITE D'ASSESSEUR DE LA COMMISSION NATIONALE SPECIALE DE REFORME DES DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS POLITIQUES
Arrêté du 4 juillet 1980 RUR.TAUX DES COTISATIONS DUES POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES VISEES A L'ART.
1145 (3EME) DU CODE RURAL:MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX VISES A L'ART.
Décret du 29 juillet 1988 PORTANT DECLASSEMENT DE DEUX SECTIONS DE LIGNES DE CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Décret n°88-1286 du 29 juillet 1988 fixant les statuts types des associations spécialisées de médecine du travail en agriculture
Les statuts des associations spécialisées de médecine du travail en agriculture, mentionnées à l'article 4 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture susvisé, doivent être conformes aux statuts types annexés au présent décret.
Le décret du 3 décembre 1982 modifié fixant les statuts types des associations spécialisées de médecine du travail en agriculture est abrogé.
Dans le cadre de l'article 1000-2 du code rural, il est constitué une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre Association de médecine du travail en agriculture du (ou des) département(s) de
Cette association a pour objet l'organisation et le fonctionnement de la médecine du travail des travailleurs agricoles salariés ou non salariés mentionnés à l'article 1000-1 du code rural et, d'une manière générale, la conduite de toutes actions de médecine préventive dont elle accepte de se charger.
Il peut être transféré, après modification des présents statuts, sur proposition du conseil d'administration.
Modifié par Décret n°95-312 du 16 mars 1995 - art. 1 JORF du 23 mars 1995
Elle peut être dissoute à la suite : - soit d'un retrait de l'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ; - soit d'une décision du ou des conseils de mutualité sociale agricole de après modification des statuts de la ou desdites caisses.
Font partie de l'association :
1° Les membres de droit, c'est-à-dire la ou les caisse(s) de mutualité sociale agricole fondatrice(s) ainsi que celle(s) qui ultérieurement donnera(ont) mandat à l'association.
2° Les personnes concernées par la médecine du travail en agriculture, à savoir :
a) Les personnes employant des salariés agricoles mentionnés à l'article 1144 du code rural ;
b) Les salariés mentionnés à l'article 1144 du code rural ;
c) Les personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 11 mai 1982 modifié et qui ne sont pas déjà membres au titre des a et b ci-dessus.
3° Les membres d'honneur, à savoir les personnes choisies par le conseil d'administration parmi celles rendant ou ayant rendu des services à l'association ou parmi celles qui, par leurs travaux ou leur activité, manifestent un intérêt certain pour la médecine du travail en agriculture.
Cessent de faire partie de l'association, sans que leur départ puisse mettre fin à cette dernière : - les membres qui ne remplissent plus les conditions pour faire partie de l'association ; - les membres de droit ou d'honneur qui auront donné leur démission, par lettre adressée, six mois avant la fin de l'exercice, au président du conseil d'administration.
L'assemblée générale de l'association est composée des membres de droit et, au titre de représentants des personnes énumérées au 2° de l'article 5 des présents statuts, les délégués cantonaux des troisième et deuxième collèges mentionnés respectivement aux articles 1006 et 1007 du code rural qui font partie de l'association au sens de l'article 5 (2°) précité et ceux des délégués cantonaux du premier collège, mentionnés à l'article 1006 dudit code, qui ont personnellement adhéré à la médecine du travail.
Les membres d'honneur sont également convoqués à cette assemblée à titre consultatif.
Les assemblées sont ordinaires ou extraordinaires.
Elles sont présidées dans les conditions fixées par l'article 20 des présents statuts.
L'assemblée ordinaire se réunit chaque année aux jour, heure et lieu indiqués dans l'avis de convocation.
Les décisions touchant la modification des statuts doivent être prises en assemblée générale extraordinaire.
L'assemblée extraordinaire peut être également convoquée, en cas de circonstances exceptionnelles, par le président, sur avis conforme du conseil d'administration, sur demande écrite du commissaire aux comptes ou du cinquième au moins des membres inscrits.
Les délibérations de celle-ci sont valables lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés ; si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée, l'assemblée peut alors statuer sans conditions de quorum.
Les décisions des assemblées générales ordinaires et extraordinaires doivent être prises à la majorité des voix des membres présents.
Pour toutes les assemblées, les convocations doivent être envoyées au moins quinze jours à l'avance et indiquer l'ordre du jour.
Tout membre de l'assemblée générale peut se faire représenter par un autre membre de cette assemblée.
Le nombre de mandats susceptibles d'être recueillis par une même personne est limité à cinq.
L'assemblée générale désigne chaque année, pour l'examen des comptes de l'exercice en cours, un commissaire aux comptes qui a pour mission de présenter un rapport à l'assemblée générale.
Elle procède également au renouvellement ou au remplacement des administrateurs sortants ou démissionnaires.
Elle entend les rapports du conseil d'administration et du commissaire aux comptes.
Elle statue sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre précédent ainsi que sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'association.
Elle donne toutes autorisations au conseil d'administration et au président pour effectuer les opérations rentrant dans l'objet de l'association et pour lesquelles les pouvoirs qui leur sont confiés par les statuts seraient insuffisants.
L'assemblée générale délibère sur toutes les questions figurant à l'ordre du jour établi par le conseil d'administration.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres composant le bureau.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président du conseil d'administration ou par un administrateur mandaté à cet effet.
En cas de dissolution, l'assemblée générale statue sur la dévolution du patrimoine de l'association.
Elle nomme pour effectuer les opérations de liquidation un ou plusieurs commissaires qu'elle investit à cet effet de tous les pouvoirs nécessaires.
Les reliquats de l'actif après paiement de toutes dettes et charges de l'association et de tous frais de liquidation sont dévolus soit à un organisme ou une association poursuivant un but analogue à celui de l'association dissoute, soit à la ou aux caisses de mutualité sociale agricoles membres.
Au sein de l'assemblée générale, les délégués salariés, d'une part, et non salariés, d'autre part, élisent un nombre égal d'administrateurs à raison de : - six administrateurs, au minimum, représentant les employeurs de main-d'oeuvre et, le cas échéant, les adhérents volontaires ; il appartient à l'assemblée générale de décider du nombre des administrateurs qui assureront la représentation de ces adhérents ; - six administrateurs, au minimum, représentant les salariés.
Les administrateurs sont élus à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour.
Lorsque la circonscription de l'association s'étend à plusieurs départements, l'assemblée générale extraordinaire peut opter pour une représentation des délégués de chaque caisse membre au sein du conseil d'administration ; le nombre minimum d'administrateurs respectivement élus par les délégués salariés, d'une part, et non salariés, d'autre part, de chaque circonscription est fixé à quatre.
L'assemblée générale extraordinaire peut également opter pour une élection des administrateurs salariés au scrutin de liste selon la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage, rature ou vote préférentiel et suivant l'ordre de présentation.
Ces administrateurs sont élus pour une durée restant à courir jusqu'à la réunion de l'assemblée générale qui suit l'élection des délégués cantonaux mentionnés aux articles 1006 et 1007 du code rural.