Champ d'activités : interprofessionnel et entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation, de la convention collective nationale des personnels des coopératives de consommation, de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes, de la convention collective nationale du transport aérien ; de la convention collective du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique, de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfant, modélisme et industries connexes, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, de la convention collective nationale des pompes funèbres, de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation, de la convention collective nationale des activités du déchets, de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement, de la convention collective nationale des télécommunications, de la convention collective nationale des personnels des services administratifs et économiques, personnels d'éducation et documentalistes des établissement d'enseignement privés, de la convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissement sous contrat mais sans être contractuels du 23 juillet 1964, de la convention collective nationale : psychologues de l'enseignement privé, de la convention collective nationale des entreprises de propreté, de la convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux, de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, de la convention collective nationale des industries de l'habillement, de la convention collective nationale de l'industrie textile, de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, de la convention collective de la couture parisienne, du secteur du Crédit agricole, de la Mutualité sociale agricole, de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte, de la convention collective nationale des maisons familiales rurales, de la convention collective nationale des associations familiales rurales, de la convention collective des chefs d'établissement directeurs d'école de l'enseignement catholique, de la convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage intégrées à un établissement, de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique, de la convention collective du personnel de formation de l'enseignement agricole privé, de la convention collective de l'enseignement agricole privé vie scolaire, de la convention collective de l'enseignement agricole privé administratif technique, de la convention collective nationale du travail des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement techniques privés, de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France, de la convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privés dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique, entreprises relevant de la branche Banque populaire, entreprises relevant de la convention collective de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie, entreprises relevant de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires, entreprises relevant de la branche des industries de fabrication mécanique du verre, entreprises relevant de la branche des industries et du commerce de la récupération, entreprises relevant de la convention collective nationale de l'industrie de la ganterie de peau.
6332-7 du code du travail (OPCA Transports)
6332-7 du code du travail, est modifié selon la liste ci-après annexée pour l'organisme suivant : OPCA Transports.
Champ d'activités : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, des conventions collectives nationales du transport fluvial de fret et de passagers, de la convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme, de la convention collective nationale des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme, des conventions collectives nationales des transports maritimes, de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs, de la convention collective nationale unifiée « ports et manutention ».
6332-7 du code du travail (FORCO)
6332-7 du code du travail est modifié selon la liste ci-après annexée pour l'organisme suivant : FORCO.
Champ d'activités : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires, de la convention collective nationale de l'optique lunetterie de détail, de la convention collective nationale du bricolage, vente au détail en libre service, de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, de la convention collective nationale de l'horlogerie, de la convention collective nationale du commerce de succursaliste de la chaussure, de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation exportation, de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques et de la convention collective nationale des professions de la photographie.
Arrêté du 3 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2013 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
A l'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 2013 susvisé, il est inséré dans le tableau, au niveau V, à la sixième ligne, la ligne suivante ainsi rédigée :
Assistant(e) maternel(le)/Garde d'enfants
Lorsque, après étude par le rapporteur, l'affaire est en état d'être portée à l'audience, le dossier est transmis au rapporteur public.
Arrêté du 3 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2013 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours interne pour le recrutement de chefs de travaux d'art du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 décembre 2013, l'arrêté du 5 novembre 2013 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours interne pour le recrutement de chefs de travaux d'art du ministère de la culture et de la communication est ainsi modifié :
« Est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs de travaux d'art du ministère de la culture et de la communication dans la branche professionnelle et les domaines suivants :
Branche professionnelle "Présentation et mise en valeur des collections”, domaines d'activité :
Arrêté du 27 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 mai 2004 fixant les modalités de recrutement à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles
Le tableau des épreuves et coefficients des concours A et B de l'ENSAIT figurant en annexe de l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session 2014 des concours.
Arrêté du 6 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Commission ad hoc accompagnement de la recherche
Le dossier en version papier peut être soit déposé au département des ressources humaines, mission chercheurs, 101, rue de Tolbiac à Paris (13e) (5e étage, porte 529), soit envoyé par la poste à cette même adresse (le cachet de la poste faisant foi).
Le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1145 du 11 décembre 2013 relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial
732-47-4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la même commune, » sont remplacés par les mots : « soit dans la même commune, soit dans une commune limitrophe, ».
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 3 octobre 2013 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre (1) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour la campagne 2013-2014.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 octobre 2013, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par Mme Alice Vallée.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Maxéville est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Nancy Nord-Ouest (Meurthe-et-Moselle).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Nomeny est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier intercommunal de la baie de Somme », issu de la fusion des centres hospitaliers de Saint-Valery-sur-Somme et de Rue, est rattachée au comptable de la trésorerie de Saint-Valery-sur-Somme (Somme).
La gestion comptable et financière des communes de La Freissinouse et Pelleautier, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Tallard, est transférée au comptable de la trésorerie de Gap (Hautes-Alpes).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mars 2014.
Arrêté du 6 décembre 2013 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 14-16, avenue de Chanzy, à Angers (Maine-et-Loire)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 6 décembre 2013, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 14-16, avenue de Chanzy (Maine-et-Loire), cadastré section DK n° 171, d'une contenance de 3 824 m².
Arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire
Le présent arrêté est applicable aux fournisseurs de services de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques, qui proposent un accès en situation fixe filaire à l'internet ou à certains de ses services.
Le fournisseur de services met à la disposition du public les informations pédagogiques qui sont mentionnées à l'annexe A, au sein d'un espace en ligne dédié à ces informations.
Cet espace est facilement accessible depuis la page principale du site du fournisseur et accessible en un clic depuis la page de présentation de chacune des offres qu'il commercialise.
Le débit mentionné dans les messages publicitaires et les documents commerciaux relatifs à une offre proposée par un fournisseur de services est le débit utile pour le consommateur, correspondant aux capacités dédiées au protocole internet (débit « IP »).
Il est exprimé en quantité de données pouvant être échangées par unité de temps.
Modifié par Arrêté - art. 1
Tout message publicitaire ou document commercial d'un fournisseur de services, dès lors qu'il mentionne un débit, précise si ce dernier est un débit montant ou descendant.
Lorsqu'il est fait mention du débit descendant, le débit montant est également indiqué, à proximité immédiate, dans des conditions d'audibilité et de lisibilité égales, notamment en termes de volume sonore, de taille de caractère et de couleur.
Lorsque le débit varie significativement en fonction des caractéristiques du raccordement au réseau fixe ouvert au public, l'information sur le débit est accompagnée de la mention requise conformément au I de l'annexe B.
Cette mention figure à proximité du niveau de débit indiqué et dans des conditions d'audibilité et de lisibilité au moins égales, notamment en termes de volume sonore, de taille de caractère et de couleur.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 1er mars 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2016 pour tout message publicitaire et le 1er mars 2017 pour tout document commercial.
Tout message publicitaire ou document commercial d'un fournisseur de services, dès lors qu'il fait référence directement ou indirectement aux performances relatives au débit d'une technologie pour laquelle le débit varie significativement en fonction des caractéristiques du raccordement du consommateur au réseau fixe ouvert au public, reproduit la mention requise conformément au II de l'annexe B.
Cette mention figure dans des caractères suffisamment importants, s'inscrit de façon distincte des autres mentions rectificatives et légales, et doit être clairement identifiée comme venant rectifier les références aux performances mentionnées au premier alinéa.
Cette mention n'est pas requise lorsque l'article 4 est applicable.
Avant la souscription d'une offre incluant un accès visé à l'article 1er, le fournisseur de services délivre au consommateur les informations suivantes relatives à la ligne pour laquelle il souscrit :
1° Le support physique de cette ligne comprenant la nature du raccordement jusque dans le logement, ainsi que la ou les technologies auxquelles sa ligne est éligible chez le fournisseur de services, en précisant, le cas échéant, celle qu'il compte privilégier ;
2° Les catégories de services qui sont susceptibles de ne pas pouvoir être délivrés sur cette ligne en raison de ses caractéristiques physiques, notamment les services de télévision et les services de média audiovisuel à la demande.
Pour chacun de ces services, le fournisseur teste l'éligibilité technique de l'accès et, à la suite de ce test, indique ceux qui sont inclus dans l'offre, options comprises.
Il informe également le consommateur des conséquences contractuelles lorsque l'un des services souscrits n'est finalement pas accessible, notamment de la faculté de résiliation, sans frais ni pénalités, du contrat d'accès à l'internet ;
3° Une estimation des débits montants et descendants accessibles sur cette ligne, effectuée conformément à l'annexe C ;
4° Un renvoi vers l'espace en ligne dédié mentionné à l'article 2 ;
5° Les niveaux de qualité minimum garantis en termes de débit prévus au contrat en application du b de l'article L.
6° Le cas échéant, la liste des services inclus dans l'offre bénéficiant d'une gestion priorisée du trafic, et l'information selon laquelle leur utilisation est susceptible d'affecter le débit disponible pour l'accès aux services de l'internet en précisant, pour les services de communication audiovisuelle, les informations complémentaires prévues au II de l'annexe C ;
7° Le cas échéant, les restrictions d'usage ou la liste des services faisant l'objet d'une dégradation résultant directement d'une pratique de gestion de trafic mise en œuvre par le fournisseur de services.
Les informations prévues au présent article sont communiquées conjointement et de manière distincte des autres informations commerciales ou contractuelles.
Toutefois, celles listées aux 4° à 7° peuvent être délivrées au consommateur après la souscription, sur support durable, dans un délai raisonnable.
Dans ce cas, les informations listées aux 1° à 3° sont rappelées.
Créé par Arrêté - art. 3
Tout message publicitaire ou document commercial d'un fournisseur de services relatif à une offre utilisant une technologie pour laquelle le débit ne varie pas significativement en fonction des caractéristiques du raccordement du consommateur au réseau fixe ouvert au public, s'il associe le terme "fibre" aux services du fournisseur alors que le raccordement du client final jusque dans son logement n'est pas réalisé en fibre optique, comporte la mention "(sauf raccordement du domicile)".
Cette mention figure à la suite de chaque utilisation du terme "fibre" ou de l'expression "fibre optique", associée aux services du fournisseur, dans des conditions d'audibilité et de lisibilité au moins égales, notamment en termes de volume sonore, de taille de caractère et de couleur.
Dans le cas d'un message publicitaire non radiophonique, la mention visée au premier alinéa est complétée par une seconde mention précisant le support physique du raccordement final et commençant par les mots : "le raccordement du domicile n'est pas en fibre optique mais en".
Si elle est écrite, cette seconde mention figure dans des caractères suffisamment importants, s'inscrit de façon distincte des autres mentions rectificatives et légales et doit être clairement identifiée comme venant préciser la mention visée au premier alinéa.
Les dispositions des articles 2 et 6 et des annexes auxquelles ils renvoient entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
― Les informations pédagogiques visées à l'article 2 comprennent :
a) L'existence d'outils permettant à un consommateur de mesurer le débit utile de sa ligne ;
b) Les usages ou services interdits, impossibles ou faisant l'objet d'une dégradation volontaire dans la gestion du trafic ;
c) Le cas échéant, la politique de priorisation ou de dégradation volontaire de certains flux de données en fonction de l'offre souscrite, du service en ligne ou de la nature du service en ligne et ses impacts, positifs et négatifs, pour le consommateur ;
d) L'information sur le fait que d'autres éléments peuvent influer sur le débit des échanges de données entre le consommateur et le service de communication au public en ligne, notamment le dimensionnement du réseau amont du fournisseur de services, les éventuelles interconnexions avec d'autres réseaux, les capacités du raccordement au réseau de l'éditeur de service et le dimensionnement de ses plateformes de services ;
e) Un renvoi vers les résultats de mesures de qualité de service propres au fournisseur de services effectuées conformément au code des postes et des communications électroniques, lorsqu'ils sont publics.
― Elles comprennent également, pour chacune des technologies utilisées, lorsque cela est pertinent, les informations suivantes :
a) Le support physique de l'accès ;
b) Pour chacun des réseaux utilisés par le fournisseur de services, les éléments prévus au I de l'article D.
98-6-2 susvisé lorsque que le fournisseur est tenu de les rendre publics, notamment les cartes de couvertures et les services gratuits d'information sur l'éligibilité aux services de détail ;
c) Les équipements nécessaires à la réception du service au logement du consommateur, et l'information selon laquelle le fournisseur de services les fournit ou non ;
d) Le cas échéant, l'information que certains services ne sont pas disponibles sur l'ensemble du territoire accompagnée d'un renvoi vers l'outil permettant au consommateur de tester l'éligibilité de son logement à ces services ;
e) Le cas échéant, l'information selon laquelle le débit disponible dépend des caractéristiques physique de la ligne ;
f) Le cas échéant, si les débits proposés sont, au niveau de l'accès, dédiés au logement du consommateur ou partagés avec d'autres logements ;
g) Les éléments extérieurs pouvant affecter la qualité de l'accès tels que les perturbations électromagnétiques ou l'installation électrique du logement desservi ;
h) Des conseils relatifs à l'installation des équipements du fournisseur afin d'optimiser la qualité de l'accès.
― Un avis du CNC peut préciser le contenu et la présentation des informations pédagogiques mentionnées à l'article 2.
Elles sont alors communiquées conformément à cet avis.
- Débits et mentions devant figurer dans les messages publicitaires et les documents commerciaux visés à l'article 4
Les mentions prévues à l'article 4 sont fixées, en fonction du débit annoncé, dans le tableau ci-dessous pour les accès supportés par le réseau de cuivre.
Elles ne s'appliquent pas aux annonces des niveaux de qualité minimum garantis en termes de débit prévus au contrat.
Les valeurs indiquées dans ces mentions sont remplacées par les seuils de débit définis au contrat lorsque ces seuils sont inférieurs.
DÉBIT FIGURANT
dans les messages publicitaires
et les documents commerciaux
MENTIONS DEVANT ÊTRE REPRODUITES STRICTEMENT DANS LES MESSAGES
publicitaires et les documents commerciaux visés à l'article 4
Lorsque les technologies VDSL
ne sont pas susceptibles d'être proposées
sont susceptibles d'être proposées
Débit descendant inférieur ou égal à 15 Mb/s
" Débit descendant atteignable en général entre 1 Mb/s et 15 Mb/s "
Débit montant inférieur ou égal à 1 Mb/s
" Débit montant atteignable en général inférieur à 1 Mb/s "
Débit descendant supérieur à 15 Mb/s et inférieur ou égal à 50 Mb/s
précédée de la mention complémentaire
pouvant être compris entre 15 Mb/s et 50 Mb/s pour certaines des lignes
les plus courtes (moins de 1 km) "
Débit montant supérieur à 1 Mb/s
pouvant atteindre 8 Mb/s pour certaines des lignes les plus
courtes (moins de 1 km) "
Débit descendant supérieur à 50Mb/s
les plus courtes (moins de 1 km) " précédée de la mention complémentaire
pouvant atteindre 8 Mb/s pour certaines des lignes
La mention complémentaire prévue dans le tableau ci-dessus est ainsi rédigée : Débit atteignable sur des lignes inférieures à [X] m, en l'absence de perturbations où X est la longueur, exprimée en mètres, en deçà de laquelle le débit annoncé dans le message publicitaire ou le document commercial est atteint chez le fournisseur de services.
La grammaire des propositions peut être adaptée en vue d'insérer ces mentions dans un message plus long comportant le niveau de débit.
Si plusieurs annonces de débit figurent dans un même document et sur une même page, les termes communs aux différentes mentions autres que les niveaux de débits peuvent n'être cités qu'une seule fois.
Ces aménagements ne doivent pas remettre en cause la signification, le niveau de précision ou l'intelligibilité du message transmis.
- Mention devant figurer dans les messages publicitaires et les documents commerciaux visés à l'article 5
La mention visée à l'article 5 est ainsi rédigée pour les accès supportés par le réseau de cuivre : " Débit variable en fonction de la longueur de la ligne ".
En outre, si la technologie visée à l'article 5 fait partie des technologies VDSL, les messages publicitaires ou les documents commerciaux comportent également, à proximité de chacune des mentions de performance relatives à cette technologie, les termes : uniquement sur les lignes les plus courtes (en général moins de 1 km) .
- Méthode de calcul de l'estimation du débit communiquée avant la souscription
Si, dans des conditions normales d'utilisation, la ou les technologies utilisées pour l'accès permettent d'offrir les mêmes débits indépendamment des caractéristiques physiques de cet accès, ce sont ces débits qui sont communiqués au consommateur en application du 3° de l'article 6.
Le cas échéant, ils sont limités aux seuils de l'offre définis au contrat.
Si au contraire, les débits permis par la ou les technologies utilisées dépendent des caractéristiques physiques de l'accès, en particulier la distance entre l'équipement de réseau situé chez le consommateur et l'équipement de réseau actif le plus proche parmi ceux localisés à l'extérieur de son logement, le fournisseur de services communique une estimation effectuée sur la base d'informations publiques en tenant compte des perturbations qu'il peut raisonnablement anticiper.
Cette estimation est accompagnée d'une mention précisant les conditions dans lesquelles elle est effectuée.
En particulier, s'agissant des accès supportés par le réseau de cuivre, le calcul de cette estimation est effectué conformément à la méthode suivante :
Le fournisseur calcule l'atténuation théorique à 300 kHz à partir de la longueur de la ligne, entre le palier du logement du consommateur et l'équipement de réseau actif le plus proche parmi ceux localisés à l'extérieur de son logement, et de sa section, en respectant les règles suivantes :
a) 15 dB/km pour une section de 4/10 mm ;
b) 12,4 dB/km pour une section de 5/10 mm ;
c) 10,3 dB/km pour une section de 6/10 mm ;
d) 7,9 dB/km pour une section de 8/10 mm ;
e) 1,5 dB pour les connexions (branchement, jarretiérage).
Le fournisseur identifie la valeur minimale, x, et la valeur maximale, y, associées à cette atténuation et à la technologie ou aux technologies communiquées en application du 1° de l'article 6, conformément au tableau ci-dessous, en les limitant le cas échéant, aux seuils de l'offre définis au contrat :
TECHNOLOGIES VDSL (Mb/s)
TECHNOLOGIES ADSL (Mb/s)
Descendant
Le fournisseur de services communique au consommateur, pour le débit montant et descendant, l'information qu'il sera, en général, compris entre x et y.
Si, à la fois des technologies VDSL et ADSL sont susceptibles d'être utilisées sur la ligne du consommateur, et si les estimations de débit sont différentes pour les deux types de technologies, le fournisseur de services communique au consommateur les éléments suivants, dans cet ordre :
a) L'estimation relative aux technologies ADSL ;
b) L'information selon laquelle il est possible qu'il soit en mesure de faire bénéficier le consommateur des performances des technologies VDSL et l'offre commerciale ou les équipements qui lui permettrait d'accéder au VDSL ;
c) L'estimation relative aux technologies VDSL.
Les estimations précédentes sont directement suivies de la mention ci-dessous :
" Cette évaluation est effectuée selon une méthodologie fixée par les pouvoirs publics et commune à tous les opérateurs.
Le débit dont vous disposerez pourra être différent compte tenu de nombreux autres éléments.
Pour plus d'information, veuillez visiter notre espace d'information en ligne.
- Informations complémentaires relatives aux services audiovisuels prioritaires sur l'accès à l'internet
Les informations visées au 6° de l'article 6 sont complétées par une mention ainsi rédigée : " Le débit utilisé par chaque chaîne regardée ou enregistrée varie en fonction de la chaîne, de la qualité de l'image et des méthodes de transmission utilisées notamment par votre opérateur.
Une chaîne en simple définition nécessite généralement un débit descendant compris entre 2Mb/s et 4Mb/s et une chaîne en haute définition un débit descendant compris entre 5Mb/s et 8Mb/s.
1° Le support physique de cette ligne ainsi que la ou les technologies auxquelles sa ligne est éligible chez le fournisseur de services, en précisant, le cas échéant, celle qu'il compte privilégier ;
― Débits et mentions devant figurer dans les messages publicitaires
et les documents commerciaux visés à l'article 4
« Débit descendant atteignable en général entre 1 Mb/s et 15 Mb/s » précédée de la mention complémentaire
« Débit descendant atteignable en général entre 1 Mb/s et 15 Mb/s, pouvant être compris entre 15 Mb/s et 50 Mb/s pour certaines des lignes les plus courtes (moins de 1 km) »
« Débit montant atteignable en général inférieur à 1 Mb/s, pouvant atteindre 8 Mb/s pour certaines des lignes les plus courtes (moins de 1 km) »
« Débit descendant atteignable en général entre 1 Mb/s et 15 Mb/s, pouvant être compris entre 15 Mb/s et 50 Mb/s pour certaines des lignes les plus courtes (moins de 1 km) » précédée de la mention complémentaire
« Débit montant atteignable en général inférieur à 1 Mb/s, pouvant atteindre 8 Mb/s pour certaines des lignes les plus courtes (moins de 1 km) » précédée de la mention complémentaire
― Mention devant figurer dans les messages publicitaires
― Informations complémentaires relatives aux services audiovisuels
prioritaires sur l'accès à l'internet
Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints
Les officiers de port adjoints constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le corps des officiers de port adjoints comprend deux grades ainsi dénommés :
2° Lieutenant de port de première classe, grade le plus élevé.
― Les officiers de port adjoints secondent les officiers de port dans l'exercice de leurs fonctions et, s'il est nécessaire, les suppléent.
A ce titre, ils exercent les attributions conférées aux officiers de port, notamment par le code des ports maritimes et le code des transports.
― Ils peuvent être chargés d'attributions analogues dans les ports fluviaux.
― Ils peuvent également, dans les ports autres que les grands ports maritimes, assumer la mission de commandant de port telle que définie par le code des ports maritimes et le code des transports.
Les officiers de port adjoints sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé des transports.
Les officiers de port adjoints sont recrutés par voie d'un concours sur titres avec épreuves.
Ce concours est ouvert aux candidats réunissant au 1er janvier de l'année du concours les conditions suivantes :
1° Soit être titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime ou d'une qualification requise pour l'exercice de fonctions de niveau opérationnel ou de direction à bord des navires de pêche délivrés par le ministre chargé de la mer et homologué au moins au niveau III dans le répertoire national des certifications professionnelles et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou qualification dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Soit être titulaire d'un titre ou brevet délivré par la marine nationale homologué au moins au niveau III dans le répertoire national des certifications professionnelles et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou brevets dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Les candidats doivent en outre justifier de trois ans de navigation.
Sont prises en compte pour le calcul de cette durée de navigation les périodes d'embarquement professionnel à bord des navires français ou étrangers y compris l'embarquement à bord des navires armés dans le cadre du service actif de la marine nationale ainsi que les périodes de congé acquis au titre de ces embarquements.
Sont assimilés à des périodes d'embarquement les services effectués au titre du service national en qualité de chef de quart dans un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage.
Les règles d'organisation générale du concours prévu à l'article 5, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique.
Les concours mentionnés à l'article 5 sont ouverts par arrêté du ministre chargé des transports.
Les conditions d'organisation du concours ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
― Les candidats admis au concours sont nommés lieutenants de port stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
― L'organisation du stage mentionné au I est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique.
Pendant le stage, les intéressés sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
― A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés dans le grade de lieutenant de port de seconde classe.
― Les fonctionnaires recrutés, en application de l'article 5 ci-dessus, dans le grade de lieutenant de port de seconde classe sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon de ce grade déterminé en application du présent article et des articles 14,15,17 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Lors du classement, est prise en compte la durée fixée à l'article 9 du présent décret pour chaque avancement d'échelon.
― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés à l'échelon du grade de lieutenant de seconde classe comportant l'indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 9 pour une promotion à l'échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 15 points d'indice brut.
Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un échelon qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du grade de lieutenant de port de seconde classe dans lequel il est classé.
― Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au II sont classés à l'échelon du grade de lieutenant de seconde classe qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.
― Pour l'application des dispositions de l'article 15 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné, la reprise de services ne peut excéder cinq années.
― Si l'application des dispositions des I, II, III et IV du présent article n'est pas plus favorable, l'expérience professionnelle en matière de navigation est prise en compte, lors de la nomination dans le corps, à raison des deux tiers de la durée de services effectués, sans que cette reprise de services ne puisse excéder quatre années.
Cet avantage est cumulable, sans que la reprise totale de services n'excède cinq années, avec l'avantage attribué au titre de l'article L.
4139-3 du code de la défense, lorsque les services pris en compte à ce titre excèdent six années.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
Peuvent être promus au grade de lieutenant de port de première classe, par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 5e échelon du grade de lieutenant de port de seconde classe et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les lieutenants de port de seconde classe promus dans le grade de lieutenant de port de première classe sont nommés et classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE DE LIEUTENANT
de port de seconde classe
de port de première classe
― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps des officiers de port adjoints s'ils justifient de l'un des titres, brevets ou qualification équivalente et de la durée de navigation mentionnée à l'article 5.
― Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des officiers de port adjoints sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
― Les fonctionnaires détachés dans le corps des officiers de port adjoints peuvent, à tout moment, demander à y être intégrés.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des officiers de port adjoints.
Peuvent également être détachés dans le corps des officiers de port adjoints, s'ils justifient de l'un des titres, brevets ou qualification équivalente et de la durée de navigation mentionnée à l'article 5, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les officiers de port adjoints, régis par le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints, sont intégrés dans le corps des officiers de port adjoints régi par le présent décret et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
CLASSE D'ORIGINE
ÉCHELON DU GRADE DE LIEUTENANT
Lieutenant de port de classe fonctionnelle
majorés de deux ans
majorées d'un an
Lieutenant de port de classe normale
majorée d'un an six mois
― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des officiers de port adjoints régi par le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté et se poursuivent jusqu'à leur terme.
― Les lauréats des concours mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des officiers de port adjoints régi par le décret du 3 septembre 1970 précité avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le grade de lieutenant de port de seconde classe.
― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées par le ministre chargé du développement durable afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de lieutenant de port de seconde classe.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de lieutenant de port de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de lieutenant de port de seconde classe.
La commission administrative paritaire du corps des officiers de port adjoints, régi par le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints, demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres, prévue à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, les lieutenants de port de seconde classe peuvent, à compter du 1er décembre 2013, être inscrits au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, pour l'accès au grade de lieutenant de port de première classe par la voie du choix.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les officiers de port adjoints :
1° La référence au décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints est remplacée par celle du décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
2° Les appellations "lieutenant de port de classe normale" et "officier de port adjoint de classe normale" sont remplacées par l'appellation "lieutenant de port de seconde classe" ;
3° Les appellations "lieutenant de port de classe fonctionnelle" et "officier de port adjoint de classe fonctionnelle" sont chacune remplacées par les appellations "lieutenant de port de première classe" et "responsable de capitainerie".
- Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 Art. null - Décret n°98-896 du 7 octobre 1998 Art. 8 - Décret n°2005-1727 du 30 décembre 2005 Art. Annexe - Arrêté du 8 février 2002 Art. Annexe - Arrêté du 8 février 2002 Art. Annexe A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 juin 2010 Art. 1
Abroge Décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 - Titre V : Dispositions concernant les retraites.
Lors du classement, est prise en compte la durée moyenne fixée à l'article 9 du présent décret pour chaque avancement d'échelon.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
1° Le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
2° Le décret n° 86-931 du 30 juillet 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires pour le recrutement par voie de concours des officiers de port et officiers de port adjoints.
Décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 relatif à l'emploi de responsable de capitainerie
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de responsable de capitainerie.
Les emplois de responsable de capitainerie peuvent être créés au sein des ports mentionnés au 3° de l'article L.
5311-1 du code des transports ainsi que dans le port maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les responsables de capitainerie exercent dans les ports maritimes mentionnés à l'article 2 les fonctions de commandant de port, d'adjoint au commandant de port, de secrétaire général ou de responsable d'exploitation.
Le nombre des emplois de responsable de capitainerie est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Cette liste est déterminée en fonction du niveau d'activité des ports considérés ainsi que des responsabilités particulières correspondant à chaque emploi.
L'emploi de responsable de capitainerie comprend quatre échelons.
La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée comme suit :
Peuvent être nommés dans l'emploi de responsable de capitainerie les lieutenants de port de première classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et ayant accompli trois ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement, dans ce grade ou dans la classe fonctionnelle mentionnée à l'article 3 du décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 susvisé.
Les responsables de capitainerie sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi.
La commission administrative paritaire du corps d'origine dont relève l'agent n'est pas consultée sur le placement en position de détachement.
Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de responsable de capitainerie, toute nomination dans l'emploi de responsable de capitainerie est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national sur le site internet du ministère chargé des transports.
Les lieutenants de port de première classe détachés sur un emploi de responsable de capitainerie sont classés dans cet emploi conformément au tableau de correspondance suivant :
de lieutenant de port de première classe
SITUATION DANS L'EMPLOI
de responsable de capitainerie
Les fonctionnaires détachés dans un emploi de responsable de capitainerie alors qu'ils occupaient un autre emploi de responsable de capitainerie sont classés à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans l'emploi précédemment occupé.
L'emploi de responsable de capitainerie comprend trois échelons.
La durée des différents échelons est fixée comme suit :
1/2 de l'ancienneté
Décret n° 2013-1148 du 12 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
« Art. 10.-L'échelonnement indiciaire applicable aux officiers de port adjoints régis par le décret n° 2013-1146 du 12 décembre est fixé ainsi qu'il suit :
Lieutenant de port de 1re classe
Lieutenant de port de 2e classe
« Art. 20.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable de capitainerie régi par le décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 5 décembre 2013 relatif à l'organisation des examens, des concours et à l'obtention des titres et diplômes de formation professionnelle maritime
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation des concours et des examens pour l'obtention des titres et diplômes de formation professionnelle maritime autres que les diplômes nationaux sanctionnant une formation professionnelle du second degré mentionnée à l'article L.
Il fixe également les conditions d'obtention de ces titres et diplômes.
1° « Autorité administrative compétente » : l'autorité compétente telle que mentionnée à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé, laquelle peut s'appuyer, en tant que de besoin et selon l'organisation propre retenue dans chaque interrégion, sur les directions départementales des territoires et de la mer ;
2° « La convention STCW » : la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée.
L'organisation des concours et examens, le choix des évaluateurs en fonction de leur expérience et de leurs qualifications et l'évaluation des candidats font l'objet d'un contrôle continu dans le cadre d'un système de management de la qualité à compter du 1er septembre 2014.
La délivrance des titres fait également l'objet d'un contrôle continu dans le cadre d'un système de management de la qualité.
Pour se présenter à un concours ou à un examen visant à obtenir un diplôme ou un titre de formation professionnelle maritime, tout candidat doit remplir les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer concernant le diplôme ou le titre visé.
Ces conditions doivent être satisfaites au moment de l'inscription au concours ou à l'examen.
Les candidats étrangers, originaires d'un pays autre que la Suisse ou un pays de l'Espace économique européen, doivent également être titulaires d'un titre de séjour en cours de validité.
Des dispenses aux durées de service en mer pour entrer en formation et se présenter aux examens peuvent être accordées dans des cas exceptionnels par l'autorité administrative compétente dont dépend le candidat dans la limite du tiers de ces durées.
En cas de succès aux examens, les titres de formation correspondants ne sont délivrés qu'après accomplissement de la totalité des durées de service en mer exigées.
La dispense accordée précise la ou les sessions d'examen auxquelles l'intéressé est autorisé à se présenter.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves des concours et examens ainsi que les notes éliminatoires éventuelles et les conditions d'obtention des modules sont définis par arrêté du ministre chargé de la mer.
Pour les concours visant à entrer dans les formations dispensées à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM), le ministre chargé de la mer fixe, par arrêté, sur proposition du directeur général de l'école, la nature et le calendrier des concours, le nombre de places, les modalités d'inscription ainsi que les centres de concours.
Le ministre chargé de la mer fixe également par arrêté, sur proposition du directeur général de l'école et après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, la composition du jury du concours.
Les autres modalités d'organisation sont fixées par le directeur général de l'ENSM en tenant compte des dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
Aux fins du présent arrêté, les commissions d'examens sont les suivantes :
1° La commission générale chargée de faire passer l'examen pour l'obtention des diplômes ci-après :
― diplôme d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande ;
2° Les commissions régionales chargées de faire passer tout autre examen pour l'obtention des titres prévus aux décrets du 25 mai 1999 et du 21 septembre 2007 susvisés ainsi que les diplômes et, le cas échéant, les modules correspondants.
Les titres et diplômes dont l'arrêté fixant les conditions de délivrance du diplôme ou du titre prévoit que la formation s'obtient par contrôle en cours de formation ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.
La commission générale est composée comme suit :
Président : l'inspecteur général de l'enseignement maritime ;
― des professeurs chargés de cours dans l'enseignement supérieur maritime ;
― des cadres A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime ;
― des officiers supérieurs de la marine nationale ;
― des ingénieurs de la météorologie ;
― des médecins des gens de mer ;
― des officiers brevetés de la marine marchande.
Les membres sont nommés par le ministre chargé de la mer, sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime, après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
1° Les commissions régionales, à l'exception des commissions visées aux 2° et 3° du présent article, sont au minimum composées comme suit :
Président : un cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime ;
― un professeur appartenant à un corps civil ou militaire d'enseignants de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, un professeur non fonctionnaire chargé de cours dans l'enseignement maritime ;
― un cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime ;
― une personne qualifiée ;
2° La commission pour l'obtention du certificat restreint d'opérateur délivré conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé est composée d'un cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime ou d'une personne qualifiée, titulaire du certificat général d'opérateur en cours de validité ;
3° La commission pour l'obtention du certificat spécial d'opérateur et du certificat général d'opérateur, délivrés conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé, est composée au minimum d'un président et d'un membre choisis parmi les personnes suivantes :
Le président et les membres des commissions chargés de faire passer les examens pour l'obtention du certificat spécial d'opérateur ou du certificat général d'opérateur doivent être titulaires du certificat général d'opérateur en cours de validité.
Les modalités de désignation des membres des commissions mentionnées à l'article 11 du présent arrêté sont les suivantes :
Le président est désigné par l'autorité administrative compétente, après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Les membres des commissions régionales sont également désignés par l'autorité administrative compétente.
Il peut être adjoint à chacune de ces commissions un secrétaire désigné par cette même autorité.
Le secrétaire peut être choisi parmi les membres de la commission.
Pour tous les examens, le président et les membres des commissions doivent, conformément aux dispositions de la section A-I/6 de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée :
1° Avoir un niveau approprié de connaissance et de compréhension des compétences à évaluer ;
2° Posséder les qualifications requises pour la tâche faisant l'objet de l'évaluation ;
3° Avoir reçu des indications appropriées en matière de méthodes et de pratiques d'évaluation ;
4° Avoir acquis une expérience pratique de l'évaluation ; et
5° Dans le cas d'une évaluation nécessitant l'utilisation de simulateurs, avoir une expérience pratique de l'évaluation en rapport avec le type particulier de simulateur utilisé, que la personne a acquise sous la supervision d'un évaluateur expérimenté et qui a été jugée satisfaisante par ce dernier.
Tout candidat doit adresser sa demande d'inscription au plus tard trente jours avant l'ouverture des épreuves écrites auprès de l'autorité administrative compétente du centre d'examen retenu.
Toute demande reçue après le délai fixé est rejetée.
Le dossier de demande d'inscription comprend le formulaire CERFA n° 15005*01 rempli et signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives nécessaires à la vérification des droits des candidats.
Ce formulaire CERFA est disponible et téléchargeable aux adresses suivantes :
L'autorité administrative compétente du centre d'examen vérifie la régularité des inscriptions et établit la liste nominative des candidats par ordre alphabétique admis à se présenter à l'examen concerné.
Cette liste est transmise au centre d'examen.
L'autorité administrative compétente adresse une convocation collective et les horaires des épreuves au prestataire auprès duquel les candidats ont suivi la formation préalable au passage de l'examen.
Le prestataire informe les candidats qui attestent auprès du prestataire avoir été informés du contenu de la convocation.
L'autorité administrative compétente adresse une convocation individuelle aux candidats libres.
Les candidats se rendent sans convocation, avec une pièce d'identité et à leurs frais, dans les centres où ils doivent passer l'examen.
Le directeur général de l'ENSM est chargé de l'organisation des examens relevant de la commission générale qui se réunit deux fois par an, en juin et en septembre.
Le calendrier et les centres d'examen des épreuves écrites, orales et pratiques sont fixés pour chaque session d'examen par arrêté du ministre chargé de la mer, sur proposition du directeur de l'ENSM et après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Pour les épreuves relevant de la commission générale et après appel à sujets par l'inspecteur général de l'enseignement maritime, le directeur général de l'ENSM désigne des auteurs et des vérificateurs.
L'inspecteur général de l'enseignement maritime sélectionne les sujets puis les adresse confidentiellement, par l'intermédiaire de l'unité des concours et examens maritimes (UCEM), sous double enveloppe cachetée, aux directeurs des centres d'examen.
Les épreuves écrites se déroulent simultanément dans les centres d'examen.
L'autorité compétente administrative est chargée de l'organisation des examens relevant des commissions régionales.
Les commissions régionales se réunissent aux dates et lieux fixés par l'autorité administrative compétente dont relève le centre d'examen, sous réserve que le nombre de candidats soit jugé suffisant.
Pour les épreuves relevant des commissions régionales, les propositions de sujets sont élaborées par leurs membres.
Leur président choisit les sujets parmi les propositions reçues.
Pour chaque épreuve, les sujets sont conservés sous double enveloppe cachetée.
Ils sont adressés confidentiellement, sous double enveloppe cachetée, à l'autorité administrative compétente dont relève le centre d'examen.
Cette autorité indique confidentiellement au directeur de ce centre les données indispensables à la préparation de la matière d'œuvre nécessaire à l'exécution des épreuves pratiques.
Pour les commissions régionales, l'autorité administrative compétente détermine les salles d'examen nécessaires à l'exécution des épreuves et, par décision, répartit les candidats et les surveillants dans les différentes salles.
La responsabilité de la surveillance est confiée à un cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime désigné par l'autorité administrative compétente du centre d'examen qui peut déléguer sur place cette charge au secrétaire de commission.
Les surveillants sont désignés par l'autorité administrative compétente parmi les personnels des services de l'Etat chargés de la mer.
En tant que de besoin, il peut être fait appel aux personnels des prestataires de formation pour les activités de surveillance, sous le contrôle de l'autorité administrative compétente.
Les surveillants se conforment aux dispositions complémentaires en matière d'organisation fixées à l'annexe du présent arrêté (1).
En vue d'assurer le secret des examens, les compositions écrites sont rédigées sur feuilles délivrées aux candidats par l'autorité administrative compétente, à l'exception de la carte marine que les candidats doivent se procurer à leurs frais.
A l'issue de chaque épreuve :
1° Les candidats émargent une feuille de présence et un procès-verbal est établi par le responsable de la surveillance de l'épreuve et est contresigné par tous les surveillants ;
2° Le responsable de la surveillance transmet le plus rapidement possible les copies aux correcteurs désignés, pour l'épreuve concernée, par le président de la commission d'examen parmi les membres de la commission.
Dès qu'il a terminé la correction de toutes les copies relatives à une épreuve donnée, le correcteur les remet au secrétaire de la commission d'examen.
Celui-ci établit la liste nominative des candidats avec les notes attribuées.
Seules les copies et les pièces d'atelier ayant obtenu une note éliminatoire font l'objet d'une double correction.
En cas de double correction, les correcteurs sont désignés, pour la commission générale, par le ministre chargé de la mer, sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime, après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Pour les commissions régionales, les doubles corrections sont réalisées par le président de la commission d'examen.
A cette fin, le président de la commission d'examen n'examine pas lui-même en premier ressort.
Les examens peuvent comporter, en plus des épreuves écrites, des épreuves orales et des épreuves pratiques.
La commission se réunit, le cas échéant, après chaque série d'épreuves, pour arrêter la liste des candidats autorisés à poursuivre leur examen.
Cette liste est affichée dans le centre d'examen concerné.
Le candidat doit subir les épreuves orales et pratiques dans le même centre que celui qu'il a choisi pour les épreuves écrites.
Dans un cas de force majeure, dûment justifié, il peut être dérogé à cette règle :
― par le directeur général de l'ENSM, pour la commission générale ;
― par l'autorité administrative compétente pour les commissions régionales.
Le candidat est alors reporté sur un autre centre et les pièces justificatives nécessaires sont transmises au nouveau centre d'examen.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité pour l'autorité administrative compétente de répartir les candidats, d'un même examen, entre divers lieux géographiquement éloignés, si cela s'avère pertinent en termes de facilité d'organisation de l'examen.
Aux termes du présent arrêté, ces lieux géographiquement éloignés constituent alors un unique et même centre d'examen.
Les candidats ayant obtenu un nombre suffisant de points dans leurs épreuves écrites reçoivent, s'il y a lieu, un certificat d'admissibilité établi et visé par le président de la commission constatant qu'ils ont satisfait à ces épreuves.
Ce certificat mentionne le nombre de points obtenus et, le cas échéant, sa durée de validité.
Ce certificat mentionne éventuellement, dans la même forme, la réussite aux épreuves pratiques.
Un candidat titulaire d'un certificat d'admissibilité qui se présente à nouveau aux épreuves correspondant à ce certificat renonce par là même au bénéfice de l'admissibilité acquise.
La validité des certificats d'admissibilité peut exceptionnellement être prolongée d'une session lorsque l'intéressé n'a pu se présenter à l'examen dans les délais autorisés par suite d'un cas de force majeure dûment justifié.
Les modalités complémentaires en matière d'organisation des examens et de corrections sont fixées à l'annexe du présent arrêté.
Dès que les épreuves sont terminées, la commission se réunit pour arrêter la liste des candidats définitivement admis dans les conditions figurant à l'annexe du présent arrêté.
Cette liste est transmise par le président de la commission au secrétaire de la commission d'examen qui la communique à l'autorité administrative compétente.
Elle est affichée dans le centre d'examen ainsi qu'au siège du service de l'autorité administrative compétente.
A l'issue des examens, le président de la commission établit :
1° En double exemplaire, un état détaillé des notes obtenues par les candidats, par ordre alphabétique et par catégorie d'examens, avec indication des résultats (admis, admissibles, refusés), accompagné d'un procès-verbal mentionnant la composition de la commission et les incidents éventuellement survenus ;
2° Pour les examens organisés selon le principe des modules, une attestation individuelle mentionnant les modules obtenus.
Le candidat conserve le bénéfice des modules acquis pendant une durée maximum de cinq ans ;
3° Pour la première session annuelle des examens de la commission générale, les relevés de notes des épreuves d'application pour les candidats refusés ;
4° En cas de besoin, les certificats d'admissibilité après épreuves écrites et pratiques conformément à l'article 28 ;
5° Les attestations de succès à délivrer aux candidats admis.
A l'exception des états détaillés des notes obtenues par les candidats, signés par l'ensemble des membres de la commission d'examen, le président signe seul les autres pièces visées à cet article.
Il transmet ces documents à l'autorité administrative compétente.
L'autorité administrative compétente délivre un relevé de notes aux candidats qui en font la demande.
Les copies des candidats aux examens ainsi que la copie de la liste nominative des candidats avec les notes attribuées sont conservées pendant une année par le directeur général de l'ENSM pour les examens relevant de la commission générale, par l'autorité administrative compétente pour les examens relevant des commissions régionales.
Cette disposition s'applique également aux cartes marines.
Les pièces correspondant aux épreuves pratiques utilisées lors d'un examen sont conservées par le directeur du centre d'examen pendant une année.
Les examinateurs des épreuves orales et pratiques conservent, pendant cette même durée, les éléments d'évaluation des épreuves dont ils ont la charge.
Pour les examens passés sous forme modulaire, les tableaux de notes sont conservés pendant cinq ans par l'autorité administrative compétente.
Les modalités de rémunération des agents publics et des personnes participant, à titre d'activité accessoire, à des activités d'évaluation sont fixées par l'arrêté du 4 octobre 2011 susvisé.
Les états relatifs aux frais occasionnés par le fonctionnement d'une commission sont visés par son président et adressés par son secrétaire en double exemplaire aux ordonnateurs compétents.
Aux fins des articles 35 à 41 du présent arrêté, l'autorité compétente est définie ainsi qu'il suit :
1° Pour la commission générale, l'autorité compétente en matière de sanction est le ministre chargé de la mer ;
2° Pour les commissions régionales, l'autorité compétente en matière de sanction est l'autorité administrative compétente pour la commission concernée.
En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude commis à l'occasion d'une épreuve écrite, orale ou pratique, tout surveillant ou membre de la commission concernée qui constate les faits prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats.
En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le responsable de la surveillance.
Dans tous les cas, le surveillant ou le membre de la commission concernée ayant constaté les faits dresse un procès-verbal contresigné par le responsable de la surveillance et par le ou les auteurs des faits.
Le procès-verbal est transmis au président de la commission.
L'autorité compétente, telle que définie à l'article 34 du présent arrêté, est saisie sans délai par le président de la commission du procès-verbal faisant état de la suspicion de fraude.
Une fois saisie, l'autorité compétente adresse au candidat et, le cas échéant, à son représentant légal une lettre recommandée avec accusé de réception comportant l'énoncé des faits qui lui sont reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son dossier.
Elle mentionne le droit pour le candidat de présenter des observations écrites et, sur sa demande, orales, dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la lettre.
A l'expiration du délai et au regard des observations éventuelles produites et des éléments recueillis, l'autorité compétente peut décider de ne pas donner suite aux poursuites.
Elle en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.
Dans le cas contraire, l'autorité compétente décide de la sanction à prendre.
Cette décision est motivée et notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les sanctions qui peuvent être prononcées par l'autorité compétente sont :
1° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du diplôme ou du brevet souhaité pour une durée maximale de cinq ans ;
2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention de tout autre titre de formation professionnelle maritime pour une durée maximale de cinq ans.
Toute sanction prononcée entraîne pour le candidat la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise.
Le candidat est réputé avoir été présent sans l'avoir subie.
L'autorité compétente peut en outre décider de prononcer à l'égard du candidat la nullité d'un groupe d'épreuves ou de la session d'examen.
Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou une attestation de succès avant que l'autorité compétente ait statué.
En cas de nullité de l'épreuve ou du groupe d'épreuves prononcées par l'autorité compétente, la commission d'examen est saisie pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.
On relève trois catégories de documents :
― les titres tels que définis dans le décret du 25 mai 1999 susvisé qui confèrent à leurs ayants droit les prérogatives qui y sont attachées ;
― les diplômes ;
― les pièces justificatives attestant le succès partiel ou complet des candidats à leur examen et dont la délivrance conditionne celle des titres et diplômes qui sont :
1° Les certificats d'admissibilité après épreuves écrites et pratiques ;
2° Les attestations de succès aux épreuves, y compris aux modules.
Les pièces justificatives identifiées à l'article 42 du présent arrêté sont remises à leurs titulaires par l'autorité administrative compétente dont ils dépendent.
Les dossiers de demande de titres ou diplômes des candidats reçus comprennent :
1° Le formulaire CERFA n° 15004*01 signé par le demandeur et accompagné des pièces justificatives demandées.
2° Les pièces nécessaires à la vérification de leurs droits.
Les dossiers de demande sont adressés à l'autorité administrative compétente pour la délivrance du titre ou diplôme.
Après s'être assuré de l'authenticité et de la validité des pièces justificatives fournies, cette autorité délivre au demandeur un titre de formation professionnelle maritime ou un diplôme dès lors qu'il réunit l'ensemble des conditions requises pour l'obtention du titre ou du diplôme.
Les titres ou les diplômes délivrés portent mention de la date à partir de laquelle leur titulaire est fondé à exercer les prérogatives qui y sont attachées.
Pour les titres ou les diplômes délivrés directement à la suite d'un examen, cette date ne peut être antérieure à la date de réunion de clôture de la commission d'examen.
Les titres de formation professionnelle maritime ou les diplômes sont transmis à l'intéressé, en fonction de la demande exprimée dans le formulaire mentionné à l'article 44 du présent arrêté.
L'autorité administrative compétente porte conjointement sur le livret professionnel maritime de l'ayant droit la nature du titre obtenu et la date de délivrance.
Il y appose son identité, sa qualité ainsi que sa signature et son cachet.
L'arrêté du 11 mars 2002 relatif à l'organisation des examens pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande et l'arrêté du 11 mars 2002 relatif à l'organisation des examens et à l'obtention des certificats d'opérateur des stations radioélectriques dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer sont abrogés.
Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux arrêtés du 11 mars 2002 visés à l'article 46 sont remplacées par une référence au présent arrêté.
Arrêté du 5 décembre 2013 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur
L'annexe 4 de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Le sous-directeur des ports et du transport fluvial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4, quai Fernand-Saguet, 94700 Maisons-Alfort
1, quai de la Grande-Bigue, bâtiment B, 13002 Marseille
Saab R.
4 IAIS, CNS VDL.
SAM Electronics, Saab R.
4 IAIS
ZI du Moros, 29990 Concarneau
Arrêté du 12 décembre 2013 fixant le nombre d'emplois de responsable de capitainerie dans le corps des officiers de port adjoints
Le nombre d'emplois de responsable de capitainerie ne peut excéder 12.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2013 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 28,5° Est
a) Les assignations de fréquence concernées sont limitées à celles, à la position orbitale 28,5° Est, qui sont comprises dans les bandes de fréquences 10,95-11,2 GHz, 11,45-11,7 GHz et 12,5-12,75 GHz dans le sens espace vers Terre et 13,75-14,5 GHz dans le sens Terre vers espace pour le service fixe par satellite et qui ont été déclarées par la France dans les demandes d'assignations dont la liste est fournie ci-dessous et sont ou seront inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
c) Les émissions ne rayonnent en aucun point de l'espace ou de la surface du Globe une puissance supérieure à celle que produiraient les émissions correspondant aux assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'UIT et les réceptions ne demandent en aucun cas plus de protection que ne demanderaient les assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront inscrites dans ce même fichier.
e) L'exploitation des assignations de fréquence concernées par l'autorisation est soumise au respect des obligations prévues par le II de l'article L.
La zone de service pour les bandes de fréquences 10,95-11,2 GHz, 11,45-11,7 GHz et 13,75-14,5 GHz correspond à la Terre visible depuis la position orbitale 28,5° Est (voir figure 1).
La zone de service pour la bande de fréquences 12,5-12,75 GHz correspond aux régions 1 et 3 visibles depuis la position orbitale 28,5° Est (voir figure 2).
Décret du 11 décembre 2013 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupe CIF Développement - M. REDOUIN (Jean-Paul)
Par décret en date du 11 décembre 2013, M. Jean-Paul Redouin, sous-gouverneur honoraire de la Banque de France, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du conseil d'administration de CIF Développement.
Décret du 11 décembre 2013 portant nomination au conseil de surveillance de la société RTE EDF Transport - M. GOSSET (Thomas)
Par décret en date du 11 décembre 2013, M. Thomas Gosset est nommé membre au conseil de surveillance de la société RTE EDF Transport en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Claire Cheremetinski.
Décret du 12 décembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de la société LFB-Biomédicaments - M. DE BRUYN (Philippe)
Par décret en date du 12 décembre 2013, M. Philippe de Bruyn est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société LFB-Biomédicaments, en remplacement de M. Renaud Morin.
Arrêté du 2 décembre 2013 portant inscription au tableau d'avancement et promotion à la classe exceptionnelle dans le corps des conseillers économiques (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 2 décembre 2013, MM. Pierre MOURLEVAT, Philippe COLOMBANI et Pascal MACCIONI, conseillers économiques hors classe, sont inscrits au titre de l'année 2013 sur le tableau d'avancement au grade de conseiller économique de classe exceptionnelle et promus à ce grade à compter du 29 novembre 2013.
Arrêté du 2 décembre 2013 portant inscription à un tableau d'avancement et promotion à la hors-classe dans le corps des conseillers économiques (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 2 décembre 2013, Mme Claire MONNÉ, M. Michel DROBNIAK et M. Christian BEUSCART, conseillers économiques, sont inscrits au titre de l'année 2013 sur le tableau d'avancement au grade de conseiller économique hors classe et promus à ce grade à compter du 29 novembre 2013.
Arrêté du 5 décembre 2013 portant nomination à la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 décembre 2013, sont nommés, à compter de la date de publication du présent arrêté et pour la durée du mandat restant à courir, membres de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales, en application des articles D.
1° Au titre des représentants de chacune des professions ou groupe de professions suivants, sur proposition des organisations professionnelles ayant désigné un représentant au Haut Conseil des professions paramédicales :
a) Pour les audioprothésistes :
M. François DEGOVE, membre suppléant.
b) Pour les infirmiers de bloc opératoire :
Mme Brigitte LOUVEL, membre titulaire, en remplacement de Mme Brigitte LUDWIG.
c) Pour les orthophonistes :
Mme Myriam BLANQUET-UDO, membre suppléant, en remplacement de Mme Anne DEHÊTRE ;
Mme Ghislaine SCHON, membre suppléant, en remplacement de Mme Sophie GORCE-DUFIET.
d) Pour les orthoptistes :
Mme Nicole JEANROT, membre suppléant, en remplacement de Mme Claudine TOURNIER ;
Mme Sophie CAPOULADE, membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Luc TOCANT.
2° En qualité de personnalité qualifiée choisie par le président de la commission scientifique indépendante des médecins parmi ses membres :
M. Bernard NEMITZ.
Par arrêté du président du conseil général du Nord en date du 15 octobre 2013, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. François BERNARD ;
M. Bertrand ROBIC.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 décembre 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. François CERDAN, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er mai 2014.
Décision du 19 novembre 2013 portant admission à la retraite (attachés d'administration)
Par décision du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en date du 19 novembre 2013, Mme Baudouy (Claude, Aimée), attachée d'administration en fonctions à l'ISAE, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2014.
Arrêté du 6 décembre 2013 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 décembre 2013, M. Rambert (Francis) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine.
Arrêté du 27 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 novembre 2013, l'arrêté du 14 novembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est modifié ainsi qu'il suit :
« Sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre du cinquième alinéa de l'article D.
743-143 du code rural et de la pêche maritime les candidats exerçant dans le service de contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale, dont les noms suivent :
Docteure Sylviane FYON, épouse GILBAUD.
Docteur Thierry SERRA.
Docteure Frédérique TAUPIGNON, épouse BEIJARD.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 2 décembre 2013, M. Paul Ginies, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er septembre 2008 auprès de la fondation 2IE-Institut international d'ingénierie de l'eau et de l'environnement de Ouagadougou, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2014 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 10 décembre 2013 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 10 décembre 2013 :
Mme Isabelle FRANÇOIS, chef du bureau des collectivités locales, sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles, à la direction générale des outre-mer, est nommée en qualité de membre titulaire représentant le ministère des outre-mer au comité spécialisé pour les opérations dans les départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie de l'Agence française de développement.
Elle remplace dans ces fonctions M. Rodolphe JUY-BIRMANN.
Mme Carine BOEUF, attachée principale, bureau des collectivités locales, sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles, à la direction générale des outre-mer, est nommée suppléante.
Elle remplace dans ces fonctions M. Anthony LE MOING.
Arrêté du 20 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Toulouse
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 20 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Toulouse :
M. André DRUBIGNY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron par intérim, titulaire, en remplacement de M. Robert GARRIGUES.
En qualité de présidents de fédérations sportives désignés par le
président du Comité national olympique et sportif français
M. Pierre ECHEVERRIA, président de la Fédération française de pelote basque, titulaire, en remplacement de M. Jacques REY, et M. Charles GANDIA, membre du comité directeur de la Fédération française de golf, suppléant, en remplacement de M. Jean-François PASCASIO-COMTE.
M. Philippe GRAILLE, directeur technique national de la Fédération française de canoë-kayak, titulaire, en remplacement de M. Pascal BERREST, et M. Michel CHOPINAUD, directeur technique national de la Fédération française de bowling et sport de quilles, suppléant, en remplacement de M. Philippe GRAILLE.
Seizième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique
- Depuis son dernier rapport publié en janvier 2012, l'activité de la commission est restée soutenue en raison notamment du changement de gouvernement et des élections législatives de juin 2012
L'activité liée au changement de gouvernement
a) Examen des situations individuelles des membres du Gouvernement de M. Fillon
b) Nomination du Gouvernement de M. Ayrault
c) Publication des patrimoines des ministres du Gouvernement de M. Ayrault
a) Polynésie française
b) Nouvelle-Calédonie
c) Elections législatives des 10 et 17 juin 2012
L'activité relative aux dirigeants d'organismes publics
a) La réduction du périmètre des organismes concernés
b) L'effet sur l'activité de la commission
Bilan d'activité et échéances prochaines
a) Un niveau de saisines du parquet jamais atteint
c) Les échéances électorales en 2014 et le nouveau champ des personnes contrôlées
― Si, au cours de cette période, le contrôle des patrimoines a été facilité par la loi du 14 avril 2011 et le décret du 6 avril 2012, la commission ne peut que déplorer, une fois de plus, les retards dans le dépôt des déclarations
Un respect perfectible des obligations déclaratives
a) Le dépôt tardif des déclarations de patrimoine
b) Le cas des assujettis n'ayant pas déposé leur déclaration de fin de fonctions ou de mandat
L'amélioration du contenu des déclarations
a) Des demandes d'explications complémentaires moins nombreuses
b) Des questions relatives à la variation du patrimoine en hausse depuis 2011
La conclusion d'un protocole entre la commission et l'administration fiscale permettant la mise en œuvre des dispositions de la loi du 14 avril 2011
La question des prêts accordés par les assemblées parlementaires
― Bilan global des vingt-cinq années d'activité de la commission et perspective de création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Au cours de ses vingt-cinq années d'existence, la Commission pour la transparence financière de la vie politique a contrôlé les situations patrimoniales des décideurs publics en disposant, à cette fin, de moyens limités
a) La commission a demandé avec constance le renforcement de ses pouvoirs afin de mieux assurer sa mission de contrôle
b) Dans ce cadre normatif contraint, la commission a cherché à exercer sa mission avec vigilance et à donner à son contrôle le maximum d'efficacité
Si la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique créée par la loi du 11 octobre 2013 bénéficiera de prérogatives substantiellement renforcées, la commission regrette qu'elle ne dispose pas de l'ensemble des moyens nécessaires à la pleine efficacité de son contrôle des situations patrimoniales
a) Les lois du 11 octobre 2013 apportent au régime de déclaration et de contrôle des situations patrimoniales des décideurs publics des améliorations majeures
b) La commission regrette que ces lois ne soient pas allées plus loin et entend insister sur les conditions du bon accomplissement par la Haute Autorité de sa mission de contrôle
Le présent rapport, le seizième en vingt-cinq ans, est le dernier établi par la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
En effet, la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 relatives à la transparence de la vie publique entreront prochainement en vigueur, à compter de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
La Haute Autorité succédera à cette date à la commission dans sa mission de contrôle de la situation patrimoniale des décideurs publics, et assumera de nouvelles missions relatives à la déontologie dans la sphère publique.
Le rapport retrace l'activité de la commission depuis le précédent rapport, publié au Journal officiel le 25 janvier 2012.
Il dresse un bilan sur les progrès et difficultés persistantes constatés dans le respect par les assujettis de leurs obligations déclaratives et dans l'exercice par la commission de sa mission de contrôle au cours de cette même période.
Enfin, il revient sur les lois du 11 octobre 2013 et la perspective de la création de la Haute Autorité dont elle a suivi l'élaboration avec une particulière attention, en faisant part aux autorités compétentes du pouvoir exécutif et du Parlement de ses observations, tirées de ses vingt-cinq années d'expérience et de contrôles.
La commission a été renouvelée par un décret du 7 novembre 2012.
Sa composition est présentée en annexe 1.
En application de l'article 1er de la loi du 11 mars 1988, un membre du Gouvernement était dispensé de déposer une déclaration de patrimoine de fin de mandat, ses fonctions ministérielles ayant duré moins de six mois.
Au cours de sa séance plénière du 29 octobre 2012, la commission a procédé à l'examen de la variation de patrimoine de trente-trois autres membres du Gouvernement de M. François Fillon à la suite de la démission du Gouvernement, le 10 mai 2012.
Cinq d'entre eux faisaient également l'objet d'un examen au titre d'un autre mandat.
La commission avait préalablement interrogé sept ministres et avait reçu cinq réponses le jour de la séance.
Deux dossiers ont fait l'objet d'une nouvelle demande d'explications.
Le Gouvernement de M. Ayrault, nommé les 16 mai et 22 juin 2012, se compose de vingt ministres et dix-sept ministres délégués.
Un premier remaniement ministériel a eu lieu le 19 mars 2013 à la suite de la démission de M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Le second remaniement a eu lieu le 2 juillet 2013, mettant fin aux fonctions de Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Ces événements ont entraîné pour ces deux ministres le dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale de fin de fonctions et déclenché l'examen de la variation de leur situation patrimoniale par la commission.
Pour la première fois, des patrimoines ont été publiés par des personnes assujetties au contrôle de la commission.
Les patrimoines des ministres du Gouvernement de M. Ayrault ont en effet été rendus publics le 15 avril 2013.
Cette publication devait conduire la commission à faire une application inédite de sa doctrine, rappelée dans les 6e et 15e rapports, consistant à réexaminer les déclarations déposées par les intéressés lorsque ces derniers rendent spontanément publics des éléments relatifs à leur situation patrimoniale.
Par ailleurs, certains membres du Gouvernement ont simultanément déposé auprès de la commission une déclaration complétant celle déposée en juin 2012.
La commission s'est réunie en séance plénière le 9 juillet 2013 afin de vérifier l'exactitude des déclarations déposées en 2012 à la lumière de celles qui ont été produites en 2013.
La commission a procédé à l'examen des situations individuelles des trente-huit ministres.
Neuf dossiers ont fait l'objet d'une demande d'explications.
Plusieurs événements ont ponctué la période.
A la suite du vote d'une motion de défiance renversant le gouvernement de M. Gaston Tong Sang, M. Oscar Temaru avait été à nouveau élu président de la Polynésie française le 5 avril 2011.
M. Jacqui Drollet avait été élu président de l'Assemblée de la Polynésie française le 14 avril 2011.
Les élections territoriales se sont déroulées les 21 avril et 5 mai 2013 pour élire les 57 représentants à l'Assemblée de la Polynésie française.
M. Edouard Fritch a été élu président de cette assemblée le 16 mai 2013.
M. Gaston Flosse a été élu président de la Polynésie française le 17 mai 2013.
Ces différents événements ont entraîné le dépôt, dans les délais légaux, des 9 déclarations de situation patrimoniale des membres du gouvernement et des 57 déclarations de patrimoine des représentants à l'Assemblée de la Polynésie française.
Tous les nouveaux élus ont également déposé dans les délais légaux, à l'exception d'une élue sortante et d'une représentante réélue, qui ont fait l'objet d'une lettre de rappel.
Le 10 juin 2011, M. Harold Martin a été réélu président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et a nommé dix membres du gouvernement.
Le 29 août 2012, M. Gérard Poadja est élu président du congrès.
Le 8 août 2013, M. Roch Wamytan est élu président du congrès.
Par ailleurs, M. Pierre Frogier a démissionné de la présidence de l'Assemblée de la Province sud le 1er septembre 2012, et a été remplacé par Mme Cynthia Ligeard qui a été élue le 20 septembre 2012.
L'ensemble des élus, sortants et nouveaux, ont déposé leurs déclarations de situation patrimoniale, pour certains hors délais, des lettres de rappel ayant dû être envoyées dans deux cas.
En application de l'article LO 135-1 du code électoral, les députés sortants doivent déposer une déclaration de situation patrimoniale deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant la date normale d'expiration de leurs fonctions.
En vertu de l'article LO 121 du code électoral, le mandat de député expirait le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit l'élection, soit le mardi 19 juin 2012.
La déclaration de situation patrimoniale devait donc être déposée entre le jeudi 19 avril et le samedi 19 mai 2012.
La commission attendait les déclarations de fin de mandat de 545 députés, car 16 sièges étaient vacants et 16 députés étaient dispensés de nouvelle déclaration, conformément à l'article 2, alinéa 5, de la loi du 11 mars 1988, dès lors qu'ils avaient déposé une déclaration moins de six mois auparavant au titre d'autres mandats.
524 députés ont effectué leur déclaration dans les délais.
21 députés, soit 3,8 %, étaient défaillants (contre 2 % en 2007) et ont dû faire l'objet d'une relance téléphonique.
Aucun député n'a fait l'objet d'une lettre de rappel.
Le contrôle formel exercé sur les déclarations de patrimoine lors de leur réception a conduit les services de la commission à demander des compléments dans 79 cas, soit 14,5 %, portant notamment sur le régime matrimonial, les comptes courants bancaires, la valeur de rachat des contrats d'assurance vie, les meubles meublants, l'existence de comptes à l'étranger, les emprunts immobiliers et les prêts à des particuliers.
327 députés, qui avaient déposé une déclaration de fin de mandat, ont été réélus.
Ils étaient donc dispensés de déposer une nouvelle déclaration conformément à la règle de dispense des six mois.
Parmi les 250 nouveaux élus, cette règle de la dispense des six mois s'appliquait à un seul député qui avait déjà déposé une déclaration de patrimoine au titre d'autres mandats.
La commission attendait donc 249 déclarations de patrimoine.
200 députés ont adressé à la commission leurs déclarations de patrimoine dans les délais légaux.
La commission déplore avoir dû procéder à une relance téléphonique auprès de 49 députés, soit 19,6 % des nouveaux élus astreints à une déclaration de patrimoine.
Lors du contrôle formel exercé par les services de la commission, des demandes de complément ont concerné 43 dossiers, soit 17,4 % des 249 déclarations reçues.
La loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique a modifié la loi du 11 mars 1988 pour resserrer le champ des entreprises et organismes publics contrôlés.
Ainsi, les filiales des entreprises nationales et des établissements publics à caractère industriel et commercial dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros ont quitté le champ de la loi du 11 mars 1988 qui, dans sa rédaction antérieure, ne fixait pas de seuil de contrôle.
La loi du 14 avril 2011 a également recentré le contrôle de la commission sur les dirigeants ― présidents et directeurs généraux ― de ces filiales.
Cette loi semble d'ailleurs avoir entraîné dans certains groupes publics des recompositions de leurs filiales (fusion, absorption) pour aboutir à un nombre plus limité d'entités dont le chiffre d'affaires est supérieur au seuil.
Pour l'application de cette loi est intervenu le décret n° 2012-459 du 6 avril 2012 portant diverses dispositions relatives à la transparence financière de la vie publique, qui a précisé les fonctions assimilées à celles de président et de directeur général ainsi que la durée du mandat des membres de la commission en cas de remplacement d'un siège vacant.
La conjonction des conséquences directes de la loi de 2011 et de l'effet indirect de recomposition des filiales a entraîné une baisse de 59 % du nombre de filiales contrôlées par la commission, en raisonnant à périmètre constant d'entreprises de premier rang.
La commission contrôle ainsi 395 organismes au lieu des 953 contrôlés antérieurement.
Ce résultat n'est plus très éloigné de la réduction du périmètre demandée par la commission dans son treizième rapport publié au Journal officiel le 20 décembre 2007.
(CA en M€)
de filiales contrôlées
Aucun (avant la loi du 14 avril 2011)
15 M€ (situation optimale selon la commission)
Depuis janvier 2012, la commission a effectué sept transmissions au procureur de la République, dont deux transmissions au titre du nouvel article 5-1 inséré dans la loi du 11 mars 1988 par la loi du 14 avril 2011, érigeant en délit le fait pour une personne assujettie d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou d'en fournir une évaluation mensongère qui porte atteinte à la sincérité de sa déclaration et à la possibilité pour la Commission pour la transparence financière de la vie politique d'exercer sa mission.
La commission a reçu 363 déclarations de début de mandat et 425 déclarations de fin de mandat entre le 1er janvier 2013 et le 20 novembre 2013.
Les dossiers examinés au cours des 37 séances ordinaires de janvier 2012 à novembre 2013 s'élèvent à 2 552 dossiers, soit une moyenne de 69 dossiers par séance.
Délai moyen d'examen
Son stock s'établit à 411 dossiers au 20 novembre 2013, 101 dossiers faisant l'objet de demandes d'explications.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pourra ainsi aborder dans de bonnes conditions les échéances électorales qui suivront.
Les échéances seront particulièrement nombreuses en 2014, augmentées par les obligations déclaratives fixées par l'article 33 de la loi du 11 octobre 2013, qui impose à l'ensemble des personnes assujetties au contrôle de la Haute Autorité de déposer, dans des délais déterminés, des déclarations conformes aux nouvelles dispositions.
S'agissant des échéances électorales, les échéances municipales auront lieu les 23 et 30 mars 2014 avec le dépôt des 974 déclarations de patrimoine de fin de mandat (211 maires et 763 adjoints au maire), qui devront parvenir à la Haute Autorité deux mois au plus avant la date normale d'expiration du mandat.
Les élections européennes auront lieu le 25 mai 2014 et seront précédées du dépôt des 72 déclarations de patrimoine de fin de mandat.
Les élections sénatoriales auront lieu en septembre 2014 avec le renouvellement de 178 sénateurs.
S'agissant de l'application de l'article 33 de la loi de 2013, environ 9 260 déclarations de patrimoine et déclarations d'intérêts devraient être déposées, ce chiffre pouvant être minoré par application du délai de dispense des six mois prévu à l'article 4 de cette même loi.
A ce titre, environ 1 650 déclarations devront être déposées avant le 1er février 2014 (38 membres du Gouvernement, 925 parlementaires, 72 députés européens et environ 650 membres des cabinets ministériels et collaborateurs du Président de la République, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat).
Environ 4 415 déclarations devront être déposées avant le 1er juin 2014 (302 conseillers régionaux et présidents de conseils régionaux, de conseils exécutifs ou de l'Assemblée de Corse, 192 élus des collectivités d'outre-mer, 1 165 conseillers généraux et présidents de conseils généraux, 393 maires, environ 750 adjoints au maire, environ 600 présidents d'établissements de coopération intercommunale et un millier de vice-présidents).
Enfin, environ 3 000 déclarations devront être déposées avant le 1er octobre 2014 (environ 400 membres d'autorités administratives indépendantes et d'autorités publiques indépendantes, 700 personnes exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement nommées en conseil des ministres et 2 000 dirigeants d'organismes publics).
La commission déplore, comme dans ses précédents rapports, les retards récurrents dans le dépôt des déclarations de patrimoine.
S'agissant des élus, le taux de dépôt des déclarations dans les délais est globalement en progression par rapport aux précédentes échéances.
Il reste cependant insatisfaisant.
Plus positivement, la commission précise qu'une relance téléphonique ou une lettre de rappel ont toujours permis le dépôt de la déclaration de patrimoine.
S'agissant des dirigeants d'organismes publics, les services administratifs de la commission veillent régulièrement à mettre à jour, en lien avec leurs correspondants dans ces organismes, la liste de ces dirigeants et à rappeler leurs obligations à ceux qui s'abstiennent de déposer spontanément les déclarations dues au début et à la fin de leurs fonctions.
Mais ce résultat est difficile à obtenir.
La commission rappelle les insuffisances constatées dans les informations fournies par les services juridiques des organismes.
Ces informations devraient être transmises à la commission systématiquement et dans les meilleurs délais, d'une part, sur les nominations, démissions et renouvellements des dirigeants et, d'autre part, sur les acquisitions, cessions ou changements de statut des filiales de ces organismes.
Trop souvent, les intéressés n'ont pas conscience de leurs obligations déclaratives et la commission ne découvre que tardivement leur début ou leur fin de fonctions.
Compte tenu de la gravité des sanctions prévues par la loi en cas de non-déclaration d'entrée ou de sortie (respectivement nullité de la nomination et illégalité de la prochaine nomination dans le secteur public), il y a là une réelle marge de progrès.
La commission constate que, dans la période récente, cinq personnes assujetties n'ont, en dépit des courriers de relance qui leur ont été adressés, pas déposé la déclaration due en fin de fonction ou de mandat.
Aucune de ces situations n'entrait dans les prévisions du délit, puni de 15 000 euros d'amende, prévu en cas de manquement à cette obligation par l'article 5-1 de la loi du 11 mars 1988.
Dans certains cas, les faits étaient antérieurs à l'entrée en vigueur de ces dispositions issues de la loi du 14 avril 2011.
Dans un autre cas, les faits se rapportaient à un élu d'une collectivité d'outre-mer auquel cette sanction n'était pas applicable.
Par suite, la commission a décidé de ne pas mettre en œuvre l'article 40 du code de procédure pénale.
En revanche, les manquements constatés concernaient deux élus ou anciens élus et trois dirigeants d'entreprises publiques.
S'agissant des deux élus ou anciens élus, la commission a décidé, comme elle l'avait annoncé dans son quinzième rapport, de faire usage des dispositions du code électoral ainsi que des lois organiques applicables aux collectivités d'outre-mer, qui prévoient une inéligibilité d'un an en cas de défaut de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale, en informant les ministres compétents mentionnés à l'article 2 du décret du 1er septembre 1996.
S'agissant des trois dirigeants d'organismes publics concernés, la commission a constaté que les dispositions de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988, selon lesquelles la nomination dans l'une des fonctions relevant de cette loi « est, le cas échéant, subordonnée à la justification du dépôt de la déclaration exigible lors de la cessation des fonctions précédentes.
Elle est considérée comme nulle si, à l'issue du délai de deux mois, la déclaration prévue lors de l'entrée en fonction n'a pas été déposée », ne pouvaient recevoir application car les intéressés ont quitté leurs fonctions.
Conformément à sa doctrine constante, la commission a décidé de mentionner les noms et fonctions des intéressés dans le présent rapport après les en avoir préalablement avertis.
Il s'agit de M. Pascal Houssart, ancien directeur général de la SEMARDEL (91), de M. Michel Friess, ancien président de filiales de La Française des jeux, et de Mme Gabriela Nunes, ancienne présidente de la SEMABA (92).
Le nombre de demandes d'explications complémentaires tendant à faire préciser le contenu de la déclaration déposée est en baisse.
En effet, si le taux de demandes est constant pour les assujettis ayant déposé leur déclaration de patrimoine de fin de mandat avant le 9 avril 2011, il diminue pour les autres assujettis en raison de l'utilisation du nouveau formulaire prévu par le décret du 6 avril 2012, qui a remplacé le modèle de déclaration de situation patrimoniale annexé au décret du 1er septembre 1996.
Le nouveau découpage des rubriques retenu et les mentions d'aide au remplissage ont ainsi considérablement amélioré la qualité des informations renseignées par les assujettis.
Ce nouveau formulaire reprend d'ailleurs presque entièrement celui que proposait la commission dans son 15e rapport, à l'exception de la rubrique « Revenus » ― il s'agissait de proposer aux assujettis de compléter un tableau mentionnant l'ensemble des revenus annuels perçus au cours du mandat.
Cette demande forte de la commission n'a pas été retenue.
Le bilan est cependant positif car de nombreux assujettis indiquent spontanément les revenus perçus.
En revanche, le nombre de questions tendant à obtenir des explications sur les variations des situations patrimoniales est allé croissant.
En effet, en l'absence de connaissance systématique des revenus et afin de se prononcer en toute connaissance de cause sur l'évolution du patrimoine de l'assujetti, la commission n'hésite pas à demander à l'assujetti de lui fournir ses déclarations fiscales dans les conditions prévues par les dispositions de l'article LO 135-3 du code électoral pour les parlementaires et de l'article 3 de la loi du 11 mars 1988 pour les autres assujettis, issues respectivement de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs et de la loi du même jour déjà mentionnée.
Le recours à ces nouvelles dispositions constitue l'explication principale du taux élevé de questions (18 %) sur les variations de patrimoine.
La loi organique et la loi du 14 avril 2011 ont permis à la commission, à défaut pour l'assujetti, saisi d'une demande en ce sens, de communiquer ses déclarations d'impôt sur le revenu ou d'impôt de solidarité sur la fortune dans un délai de deux mois, d'en obtenir communication de la part de l'administration fiscale, en modifiant à cet effet l'article 3 de la loi du 11 mars 1988 et l'article LO 135-3 du code électoral.
A cette fin, un protocole entre la commission et la direction générale des finances publiques a été signé le 23 octobre 2012.
Il accorde à la commission une levée partielle du secret fiscal.
La conclusion de ce protocole a constitué une amélioration notable.
S'agissant des déclarations de patrimoine de fin de mandat déposées postérieurement au 19 avril 2011, le protocole pouvait s'appliquer principalement aux députés de la 13e législature dont le mandat s'achevait en juin 2012.
La commission a demandé à 112 assujettis de fournir des déclarations fiscales (impôt sur le revenu et impôt de solidarité sur la fortune), et 108 ont transmis les documents demandés.
La commission n'a ainsi sollicité qu'à quatre reprises la direction générale des finances publiques.
Mais la perspective d'une telle saisine a très certainement joué, par elle-même, un rôle incitatif dans un certain nombre de dossiers.
La question des prêts accordés
par les assemblées parlementaires
Comme l'annonçait son 15e rapport, la commission a été conduite, au vu de dossiers faisant état de prêts présentés par les intéressés comme consentis par une assemblée parlementaire et ne paraissant pas correspondre aux caractéristiques habituelles des prêts accordés par ces assemblées, à interroger les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sur la typologie des prêts consentis par les deux assemblées.
Les précisions apportées en réponse à ces questions, s'agissant des types de prêts, de leurs conditions financières et de leurs modalités de remboursement, ont permis à la commission de procéder plus utilement à l'examen des dossiers de parlementaires bénéficiaires de tels dispositifs.
Elle a aussi été conduite à constater, lors de l'examen de plusieurs dossiers, que les règles fixées par les deux assemblées n'étaient pas toujours respectées par les bénéficiaires de ces prêts.
La commission a cependant relevé que l'Assemblée nationale avait mis fin en 2010 à son dispositif de prêts et que le régime de prêts existant au Sénat était en cours de réexamen à la date d'adoption du présent rapport.
La loi du 11 mars 1988 n'a confié à la commission que des moyens d'investigation très limités.
Le travail de la commission a consisté, pour l'essentiel, à comparer la déclaration de situation patrimoniale déposée par les personnes assujetties lors de leur entrée en fonctions ou au début de leur mandat et la déclaration déposée en fin de fonctions ou de mandat, afin de s'assurer que ces fonctions ou ce mandat n'ont pas été l'occasion d'un enrichissement anormal.
En cas de variation inexpliquée, la commission transmet le dossier au parquet.
Cette opération de comparaison, sur une base purement déclarative, ne s'accompagnait cependant, à l'origine, d'aucune prérogative permettant aux membres et rapporteurs de la commission de s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données fournies.
Les demandes d'explications adressées aux personnes assujetties pour lever des incohérences entre les deux déclarations ou éclaircir une évolution suspecte du patrimoine ont constitué le seul moyen d'investigation de la commission.
L'efficacité du contrôle était ainsi largement tributaire de la bonne foi des personnes assujetties et de leur volonté de coopérer avec la commission.
Néanmoins, celle-ci ne s'est pas bornée à enregistrer les déclarations ou les affirmations de ces personnes.
Elle a toujours demandé avec une précision et une insistance croissantes que ces déclarations et affirmations soient étayées par des documents justificatifs pertinents.
La commission a été conduite à demander, au fil de ses rapports publics successifs, le renforcement du dispositif de contrôle dans trois directions.
Il apparaissait en premier lieu nécessaire, pour éclairer les évolutions de patrimoine, de disposer d'informations relatives aux revenus des personnes assujetties.
Dès son quatrième rapport, publié au Journal officiel du 21 janvier 1993, la commission a proposé d'instaurer une obligation de déclarer les revenus perçus.
En deuxième lieu, le besoin de recouper les informations déclarées au titre de la loi du 11 mars 1988 avec les informations déclarées par les mêmes personnes auprès de l'administration fiscale est vite apparu.
Dans le quatrième rapport mentionné ci-dessus, la commission proposait ainsi la transmission automatique des déclarations faites au titre de l'impôt sur le revenu ou, à défaut, leur communication par l'administration fiscale.
La même proposition était faite, dans le huitième rapport publié au Journal officiel le 25 mars 1999, s'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune.
En troisième lieu, la commission a, dans son quatorzième rapport publié au Journal officiel le 1er décembre 2009, appelé de ses vœux la possibilité d'étendre ses investigations au patrimoine de l'entourage de la personne assujettie, afin de déjouer les éventuelles stratégies de dissimulation d'un enrichissement illicite.
Elle a dans ce même rapport récapitulé ses demandes et rédigé l'avant-projet des articles législatifs correspondants.
Ce n'est que par les lois organique et ordinaire du 14 avril 2011 que la commission, vingt-trois ans après sa création, a obtenu certaines de ces prérogatives, sans que soit toutefois garantie la pleine efficacité des contrôles.
La possibilité lui a ainsi été donnée de demander à l'intéressé les déclarations faites au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt de solidarité sur la fortune et, à défaut de transmission dans un délai de deux mois, d'en obtenir la communication auprès de l'administration fiscale (article 3 modifié de la loi du 11 mars 1988).
Cette loi a également créé, comme il a déjà été dit, une nouvelle sanction pénale en cas de déclaration incomplète ou mensongère (article 5-1 de la loi du 11 mars 1988).
Si ce dispositif répressif, demandé par la commission depuis son onzième rapport publié au Journal officiel le 18 juillet 2002, est sans incidence sur l'efficacité du contrôle, il a vraisemblablement pu jouer un rôle positif dans la sincérité et la précision des déclarations.
Ces avancées restaient toutefois en deçà des propositions réitérées de la commission, s'agissant notamment de la connaissance des revenus des assujettis ou de l'extension des investigations de la commission à leur entourage.
La commission a connu une activité importante et croissante à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 8 février 1995, au regard du nombre de dossiers traités et des diligences effectuées en amont et à l'occasion de leur examen.
En amont de l'examen des dossiers, une part considérable, bien que peu visible de l'extérieur, de l'activité des services de la commission, est dédiée au rappel aux personnes assujetties de leurs obligations déclaratives et des délais à respecter ainsi qu'au suivi de la population des personnes assujetties, rendu délicat par l'évolution des situations individuelles ― renouvellement des organes dirigeants des sociétés du secteur public, fin des délégations de signature consenties au sein des exécutifs locaux, démissions...
― et des structures ― franchissement des seuils de chiffre d'affaires déclenchant l'assujettissement des dirigeants des sociétés du secteur public, sortie ou entrée d'une société dans le secteur public...
La commission a, depuis sa création, examiné 14 561 dossiers de variations de situations patrimoniales, 518 dossiers de 1989 à 1996 et 14 043 dossiers de 1997 à 2013.
Si le taux de demande d'explications a varié selon les années, il s'élève en moyenne à 14 % des dossiers examinés sur la période, correspondant à 2 110 demandes.
Dans la quasi-totalité des cas, la commission a été conduite à clôturer le dossier, soit que celui-ci ne soulevait d'emblée pas de question, soit que les réponses apportées par les assujettis aux demandes d'explications ont permis de justifier les variations patrimoniales constatées.
L'examen des dossiers de variation de situations patrimoniales a conduit la commission à décider la transmission au parquet à dix-neuf reprises depuis sa création.
Quatorze transmissions correspondent à l'hypothèse, décrite à l'article 3 de la loi du 11 mars 1988, dans laquelle la commission relève des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications.
Cinq dossiers ont été transmis au titre de l'article 40 du code de procédure pénale dans des cas où la commission a estimé être en présence de faits susceptibles de recevoir la qualification de délit pénal.
Dans deux cas, l'infraction en cause était le délit de déclaration incomplète ou mensongère prévu à l'article 5-1 de la loi du 11 mars 1988.
La commission constate que, dans un grand nombre de cas ― douze depuis sa création ― ces transmissions ont donné lieu à des décisions de classement sans suite.
A la date de publication du présent rapport, des poursuites n'ont été engagées que dans un seul cas, la commission ne disposant pas du recul nécessaire quant aux suites données aux six autres transmissions.
Comme le relevait le quinzième rapport, un tel bilan est, alors même que la variation inexpliquée de patrimoine ne constitue pas en soi un délit, décevant.
La commission gage cependant que l'exercice de ce pouvoir de transmission a, par lui-même, contribué à renforcer la crédibilité du contrôle et, ainsi, l'efficacité de son intervention.
La Commission pour la transparence financière de la vie politique a suivi avec une attention particulière l'élaboration des lois organique et ordinaire relatives à la transparence de la vie publique, dans leur volet relatif au régime de déclaration et de contrôle des situations patrimoniales.
Forte de ses vingt-cinq années d'expérience en la matière, la commission a pris position sur les projets de textes au cours de sa séance plénière du 15 mai 2013 et adressé aux autorités compétentes du pouvoir exécutif et du Parlement une série de propositions visant à renforcer l'efficacité du dispositif de contrôle, retracées dans une note figurant à l'annexe n° 2.
Certaines propositions correspondaient aux recommandations formulées dans les rapports publics précédents, d'autres constituant des mesures nouvelles tendant, notamment, à l'amélioration des échanges d'information avec l'administration fiscale.
Elle n'a en revanche pas pris parti sur le principe et les modalités de la publicité des déclarations de patrimoine, qu'elle n'a pas regardés comme des éléments déterminants pour l'efficacité de son contrôle.
La loi organique n° 2013-906 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique comportent des évolutions notables quant à l'obligation de déclaration des situations patrimoniales et à sa sanction.
Le champ de l'obligation est étendu à des catégories nouvelles de personnes, notamment aux maires de communes de plus de 20 000 habitants, aux présidents et vice-présidents titulaires d'une délégation de signature d'établissements publics de coopération intercommunale d'une certaine importance, aux membres des cabinets ministériels et aux collaborateurs du Président de la République et des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, ainsi qu'à toute personne nommée en conseil des ministres exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement.
Les lois prévoient en outre, conformément aux préconisations constantes de la commission, que la déclaration comporte une récapitulation des revenus perçus pendant l'exercice du mandat ou des fonctions, ainsi qu'une véritable obligation de déclaration des modifications substantielles affectant la composition du patrimoine en cours de période.
Par ailleurs, la loi renforce la répression pénale, en précisant la définition de l'infraction de déclaration incomplète ou inexacte et en aggravant les peines encourues.
Elle érige en infraction autonome le fait de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les pièces et informations utiles à l'exercice de sa mission.
La commission note avec satisfaction que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui lui succèdera, bénéficiera de pouvoirs substantiellement renforcés pour mener à bien sa mission de contrôle des situations patrimoniales.
Outre qu'elle connaîtra désormais systématiquement les revenus des intéressés, les lois du 11 octobre 2013 facilitent le recoupement par la Haute Autorité des éléments déclarés avec les informations détenues par l'administration fiscale.
Ainsi, cette dernière fournira à la Haute Autorité, dès transmission de la déclaration des membres du Gouvernement et du Parlement, « tous les éléments lui permettant d'apprécier l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité de la déclaration de situation patrimoniale ».
La Haute Autorité pourra en outre lui demander d'exercer l'ensemble des droits de communication prévus par le livre des procédures fiscales.
Elle pourra solliciter la production des déclarations fiscales, non seulement des personnes soumises à son contrôle, mais aussi de leurs conjoints séparés de biens, partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins et, à défaut de communication spontanée, en obtenir une copie auprès de l'administration fiscale.
Enfin, la Haute Autorité se voit confier des moyens propres lui permettant de s'assurer du respect de leurs obligations par les intéressés.
Son président pourra prononcer une injonction en cas de déclaration tardive ou incomplète.
En cas de variation inexpliquée de la situation patrimoniale d'une personne assujettie, la Haute Autorité saisira le parquet et publiera au Journal officiel un rapport spécial ou, lorsqu'il s'agit d'un membre du Parlement, elle saisira le parquet et le bureau de l'assemblée concernée.
La commission ne peut que regretter que certaines prérogatives qu'elle estimait, à la lumière de son expérience, nécessaires à l'efficacité des contrôles, ne soient pas prévues.
Elle avait ainsi appelé de ses vœux un droit d'accès aux informations détenues par l'administration fiscale sur un assujetti, en particulier sur les redressements ou sur les donations dont il a pu être l'auteur ou le bénéficiaire.
S'ils auront incontestablement leur utilité, les flux d'information nouveaux prévus par la loi ne sauraient être regardés comme équivalents : le dispositif de transmission par l'administration fiscale des informations qu'elle détient n'est prévu que pour les membres du Gouvernement et du Parlement et il semble laisser en tout état de cause à cette administration une certaine marge d'appréciation quant au choix des éléments à transmettre.
De même, n'a pas été retenue la proposition émise par la commission de confier à la Haute Autorité un droit d'accès aux informations détenues par l'administration fiscale, c'est-à-dire un droit de communication propre, sans se limiter à la faculté d'activer ceux dont dispose l'administration fiscale.
En outre, le législateur n'a pas doté la Haute Autorité de pouvoirs d'enquête lui permettant d'accéder, avec le consentement des personnes assujetties, à des documents situés dans des locaux professionnels.
Enfin, la possibilité pour la Haute Autorité d'examiner le patrimoine des enfants mineurs des assujettis, afin de lutter plus efficacement contre des comportements de contournement de la législation, n'a pas été introduite.
La commission regrette d'autant plus l'absence de ces différentes prérogatives qu'il ne s'agirait là que d'outils d'usage exceptionnel destinés à ne pas laisser le contrôleur désarmé face à certaines configurations particulièrement délicates.
La commission avait également insisté sur l'opportunité de prévoir la présence de membres suppléants au sein de la Haute Autorité, afin que la nouvelle instance dispose de la souplesse d'organisation nécessaire et ait ainsi la capacité de traiter efficacement les dossiers qui lui seront soumis, parfois en grand nombre et dans un laps de temps très court.
En dépit de ces insuffisances, mais aussi en raison même de leur existence, la commission regarde ces lois comme une étape, majeure, dans le développement d'une véritable culture de la déontologie et dans la mise en place d'un dispositif de contrôle adapté, qui appellera, le cas échéant, d'autres ajustements, en fonction des difficultés que rencontrera la Haute Autorité dans ce nouveau contexte.
De manière plus générale, la commission entend souligner que la Haute Autorité ne pourra exercer ses missions de manière optimale, avec les prérogatives qui sont les siennes, que si certaines conditions sont réunies.
Il conviendra, d'une part, de veiller à donner à la Haute Autorité, dès sa mise en place, les moyens nécessaires au bon exercice de ses missions, qui sont sans commune mesure avec celles dont la commission est investie.
L'élargissement du champ des personnes contrôlées, l'extension de ses compétences au traitement des déclarations d'intérêts et le renforcement de ses pouvoirs induiront pour la Haute Autorité une charge de travail nettement supérieure.
L'exigence d'un dépôt de déclarations de patrimoine et d'intérêts conformes aux nouvelles règles dans les mois suivant l'entrée en vigueur de la loi, combinée à l'activité induite par les échéances électorales de l'année 2014, auront pour effet de concentrer cette charge au cours de ses premiers mois d'existence.
D'autre part, la commission ne peut que constater que le haut niveau de confidentialité observé pendant ses vingt-cinq années de fonctionnement conformément aux exigences de la loi du 11 mars 1988 et les exigences déontologiques, qui ont été celles de ses membres et rapporteurs ainsi que des services administratifs chargés d'en assurer le fonctionnement au quotidien, constituent des garanties absolument indispensables à un travail serein et approfondi d'examen des situations patrimoniales.
La Commission pour la transparence financière de la vie politique forme le vœu que la nouvelle Haute Autorité pour la transparence de la vie publique puisse par conséquent rapidement disposer des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l'exercice de ses missions et qu'elle puisse être aussi dotée de moyens juridiques supplémentaires.
Le contrôle de la commission s'exerce maintenant sur 807 dirigeants de sociétés d'économie mixte (SEM), 391 dirigeants d'offices publics de l'habitat (OPH) et au total 617 dirigeants d'entreprises industrielles et commerciales (EPIC) et de sociétés nationales.
Sur cette même période, 448 dossiers (18 %) ont fait l'objet de demandes d'explications.
NOTE SUR LE PROJET DE LOI ET LE PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIFS À LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE ADOPTÉE PAR LA COMMISSION LORS DE SA SÉANCE PLÉNIÈRE DU 15 MAI 2013
Depuis sa création par la loi du 11 mars 1988, la Commission pour la transparence financière de la vie politique n'a cessé de proposer, dans ses différents rapports publics publiés au Journal officiel de la République française, un renforcement de ses pouvoirs afin de lui permettre de mieux exercer sa mission : le contrôle des variations de situations patrimoniales des principaux élus et dirigeants d'organismes publics.
Le projet de loi organique et le projet de loi relatifs à la transparence de la vie publique prévoient plusieurs avancées remarquables, dont certaines font écho aux propositions formulées par la commission dans ses rapports publics.
Ces avancées permettront à la future Haute Autorité de la transparence de la vie publique de disposer de pouvoirs significativement renforcés par rapport à ceux de la commission.
Toutefois, la réforme semble insuffisante au regard des enjeux actuels.
Sur le fondement de son expérience tirée du contrôle de plus de 11 000 variations de situations patrimoniales, la commission préconise l'adoption des mesures suivantes afin de permettre à la Haute Autorité d'exercer efficacement ses missions.
Assurer un meilleur partage d'informations avec les administrations, notamment avec l'administration fiscale
Renforcement des échanges d'informations avec l'administration fiscale.
Afin de permettre un contrôle effectif des déclarations, il apparaît nécessaire :
― de conférer aux membres et rapporteurs de la Haute Autorité un droit de communication général des dossiers et informations relatifs aux assujettis qui sont détenus par l'administration fiscale.
Dans certains cas, la seule connaissance des déclarations faites au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt de solidarité sur la fortune ne suffit pas à obtenir une vision complète de la situation des intéressés.
Ce droit de communication permettrait à la Haute Autorité de disposer de l'intégralité des informations que l'administration fiscale possède sur un assujetti (redressement, résultat des contrôles sur pièce...).
Ce droit de communication doit inclure le droit d'accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés (« FICOBA ») ;
― de permettre aux membres et rapporteurs de la Haute Autorité d'accéder sur place aux dossiers des assujettis (dans les locaux de l'administration fiscale).
Ce mode d'accès permettra d'obtenir rapidement ces informations dans les cas d'urgence, afin par exemple de respecter les délais contraints d'examen de certains dossiers ;
― de permettre à la Haute Autorité de demander à l'administration fiscale, si un dossier le nécessite, d'exercer, sous sa responsabilité, une vérification de situation fiscale au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt de solidarité sur la fortune et plus largement de faire des investigations dans son champ de compétence.
Si le projet de loi prévoit le déclenchement automatique de cette vérification pour les ministres, il paraît très opportun d'en prévoir la faculté pour les autres assujettis ;
― de permettre à la Haute Autorité de demander à TRACFIN de lui communiquer sous soixante jours toute information qui serait détenue par ce service sur des assujettis et qui serait nécessaire à l'exercice de ses missions.
Assistance en matière internationale.
Cette assistance doit emprunter deux canaux :
― prévoir la possibilité pour la Haute Autorité de faire appel aux procédures de coopération et d'assistance administrative internationale, soit directement, soit en demandant à l'administration fiscale d'activer ces procédures ;
― permettre à la Haute Autorité de demander, dans un délai fixé à soixante jours, assistance aux postes diplomatiques français à l'étranger (et notamment, par leur biais, aux services économiques et financiers placés auprès d'eux).
Renforcer l'effectivité du contrôle de la Haute Autorité
de la transparence de la vie publique
Possibilité de contrôler la cellule familiale dans son ensemble en cas de doute.
La Haute Autorité doit disposer de moyens lui permettant de lutter efficacement, dans les situations douteuses, contre toute stratégie de contournement.
Cela suppose tout d'abord qu'elle puisse étendre ses investigations au patrimoine des proches de l'assujetti :
― d'une part, aux biens propres du conjoint, quelle que soit la nature du contrat de mariage, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ;
― d'autre part, à ceux des enfants mineurs dont l'assujetti, son conjoint, son partenaire ou son concubin a l'administration légale des biens.
Le projet de loi, en particulier son article 5, devrait dès lors être complété afin d'instaurer un tel mécanisme de contrôle qui n'est pas expressément mentionné et d'y inclure les enfants mineurs.
La prévention des contournements implique, en outre, que la Haute Autorité puisse accéder aux informations dont l'administration fiscale est détentrice quant aux donations effectuées par les personnes entrant dans son champ de contrôle ou à leur profit.
Cet objectif pourrait être atteint dans le cadre de la mesure n° 1 proposée ci-dessus.
Institution d'un pouvoir d'enquête.
La crédibilité et l'efficacité de la Haute Autorité dépendront en grande partie des moyens d'investigation propres dont elle pourra être dotée.
― la Haute Autorité doit disposer d'un pouvoir d'enquête consistant, pour la recherche d'une infraction précise (par exemple, déclaration de patrimoine mensongère), en un droit d'accès à tous documents et à tous locaux professionnels, à condition du moins que ceux-ci soient exclusivement consacrés à cet usage.
Il ne s'agirait pas de conférer à la Haute Autorité des pouvoirs de perquisition ou de saisie de documents ― de tels pouvoirs, passant outre au consentement des intéressés, requérant en tout état de cause l'autorisation préalable d'un juge.
Il s'agirait seulement de lui permettre, avec le consentement des assujettis, de se rendre sur place et de prendre copie par tout moyen et sur tout support des documents de toute nature utiles à l'accomplissement de sa mission.
Malgré les limites tenant à l'absence de contrainte matérielle, une telle prérogative, dont l'exercice serait nécessairement cantonné aux dossiers les plus douteux, permettrait de lever efficacement certaines ambiguïtés ou obscurités ;
― si le projet de loi prévoit la faculté pour la Haute Autorité d'entendre toute personne dont le concours lui paraît utile (article 13), ces dispositions devront être complétées afin de clarifier les pouvoirs de la nouvelle autorité à l'égard des personnes entendues, dans les termes suivants : « La Haute Autorité de la transparence de la vie publique peut demander des informations, des pièces et des explications à toute personne soumise à son contrôle.
Elle peut entendre toute autre personne dont le concours lui paraît utile et demander communication de toute information ou document utile à l'exercice de sa mission » ;
― enfin, il apparaît nécessaire que les personnes entendues par la Haute Autorité dans le cadre de sa mission soient libérées du secret professionnel, notamment les agents publics, les commissaires aux comptes, sauf lorsque ces professionnels disposent d'une protection spécifique au titre du secret ou si celui-ci est dépourvu de tout lien avec le contrôle de la variation des patrimoines.
Inclusion de la Haute Autorité parmi les destinataires d'alertes.
Le dispositif d'autosaisine de la Haute Autorité doit lui permettre de s'emparer des problématiques qui lui sembleront le mériter (article 13-II du projet de loi ordinaire).
En complément, il est toutefois souhaitable de préciser explicitement que la Haute Autorité figure parmi les destinataires des alertes que peuvent envoyer les « lanceurs d'alerte » pour signaler toute infraction pénale.
Cela implique :
― d'une part, de modifier l'article 13 du projet pour y indiquer que la réception et le traitement des alertes sont au nombre des missions confiées à la Haute Autorité ;
― d'autre part, d'amender l'article 17 pour étendre la protection des « lanceurs d'alerte », actuellement cantonnée aux situations de conflits d'intérêts, au moins au dispositif de vérification des situations patrimoniales.
Garantir des moyens suffisants à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique au regard de son champ de compétence
L'élargissement du périmètre des personnes assujetties au contrôle de la Haute Autorité, par rapport au cercle des personnes contrôlées par l'actuelle commission, et l'approfondissement de ses pouvoirs de contrôle, vont impliquer l'allocation de moyens humains et financiers supplémentaires lui permettant d'assumer ses missions.
Afin de tirer les conséquences de ces charges nouvelles et d'en maîtriser le coût, les mesures suivantes sont proposées.
Attribution de l'autonomie financière à la Haute Autorité.
De même que pour toute autorité administrative indépendante, il convient de doter la Haute Autorité de l'autonomie financière et de prévoir les dispositions classiques lui permettant d'exercer cette autonomie : budget arrêté par le collège sur proposition du secrétaire général, non-applicabilité des dispositions relatives à l'organisation du contrôle des dépenses engagées.
Envoi automatique de la dernière déclaration fiscale avec la déclaration de patrimoine.
Depuis plusieurs années, la commission demande qu'avec les déclarations de patrimoine d'entrée et de sortie lui soient adressées la dernière déclaration fiscale à l'IR, et le cas échéant, à l'ISF.
Le projet de loi prévoit que la Haute Autorité dispose d'un droit d'accès à ces déclarations fiscales.
Ces informations sur les flux (les revenus) sont en effet indispensables pour apprécier la variation de stock (le patrimoine).
Cependant, l'envoi ab initio et spontané des déclarations simplifierait les procédures et permettrait à la Haute Autorité de se consacrer aux dossiers méritant un examen approfondi.
Dans le cas contraire, il faudrait que la Haute Autorité envoie plus de 1 500 courriers par an pour demander leurs déclarations aux assujettis.
Dispense de la double déclaration dans un délai de six mois.
Pour les mêmes raisons, il importe de maintenir la règle selon laquelle un élu est dispensé de déposer une nouvelle déclaration de patrimoine ou d'intérêts dans le cas où de telles déclarations ont été déposées dans les six mois précédents.
L'élu aurait en contrepartie l'obligation d'actualiser sa déclaration si nécessaire.
Recentrage du contrôle sur les filiales les plus importantes.
Le contexte budgétaire contraint ainsi que l'efficacité du contrôle plaident pour un recentrage du champ de compétence de la Haute Autorité sur les seuls dirigeants des filiales d'entreprises nationales et d'établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dont le chiffre d'affaires est supérieur à 15 M€ (contre 10 M€ dans le projet de loi actuel).
Sous réserve des éventuels doubles comptes, le nombre d'organismes entrant dans les prévisions du dispositif évolue comme suit en fonction du seuil de chiffre d'affaires :
SEUIL DE CA
Nombre d'organismes contrôlés
Décision n° 2013-766 du 27 novembre 2013 modifiant la décision n° 2013-208 du 12 février 2013 autorisant la commune de Saint-Quentin (Aisne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Quentin
La décision n° 2013-208 du 12 février 2013 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD 7 et à la société R 8.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Saint-Quentin n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
Décision n° 2013-767 du 27 novembre 2013 modifiant la décision n° 2011-327 du 5 mai 2011 autorisant le Syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Motte-Chalançon
Zone principale desservie : La Motte-Chalançon.
Site de diffusion : montagne de Praloubeau, Chalançon.
La présente décision sera notifiée au Syndicat de télévision de la Drôme (Drôme) et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans les enceintes et établissements militaires ainsi qu'à bord des bâtiments de la flotte et, en général, en tout lieu relevant d'une autorité militaire, il est interdit :
1° D'organiser et de participer à des manifestations ou à des actions de propagande philosophique, religieuse, politique ou syndicale ;
2° De se livrer à des jeux d'argent ;
3° De procéder, sans autorisation du commandant de la formation administrative, à des collectes, souscriptions ou loteries ;
4° D'introduire, sans autorisation du commandant de la formation administrative, des spiritueux, des substances ou plantes classées comme stupéfiants par le ministre de la santé, des toxiques, des matières inflammables ou explosives.
Décision n° 2013-768 du 27 novembre 2013 modifiant la décision n° 2011-1385 du 29 novembre 2011 autorisant le Syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Olette
Titulaire : syndicat départemental du Conflent.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Vernet-les-Bains, sauf le multiplex R 1 diffusé sur le canal 40, en mode MFN (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La présente décision sera notifiée au Syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-774 du 20 novembre 2013 déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 3 avril 2013, susvisés :
13-AG-A001 Association culturelle Karata (Radio Maria).
13-AG-A002 Association Civisme'Plus (Civisme FM [CFM]).
13-AG-A003 Association Haute Tension (RHT Guadeloupe).
13-AG-B001 SAS Zouk communication (Zouk FM Guadeloupe).
13-AG-B002 Association Jobs et musik (Radio Jobs et Musik).
13-AG-B003 Ouest Communication (RTL.
13-AG-B004 Radio Caraïbes international Guadeloupe (SAS) (Radio Caraïbes international).
Décision n° 2013-AG-61 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Tropik FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tropik FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-60 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tropik FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'association Tropik FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Tropik FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Tropik FM.
Décision n° 2013-AG-62 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la Compagnie de radiodiffusion des îles du Nord pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Iles
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-66 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Iles est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
La Compagnie de radiodiffusion des îles du Nord est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la Compagnie de radiodiffusion des îles du Nord et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio des Iles.
Adresse du site : TDF, lieudit Morne Lurin, Saint-Barthélemy (971).
Adresse du site : TDF, lieudit Pic Paradis, Saint-Martin (971).
Décision n° 2013-AG-63 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Saint-Barth FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Barth FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-65 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Barth FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'association Saint-Barth FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Saint-Barth FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Saint-Barth FM.
Décision n° 2013-AG-64 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Saint-Barth Animation pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transat
L'association Saint-Barth Animation est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Saint-Barth Animation et publiée au Journal officiel de la République française.
Secteur d'implantation : Saint-Martin, Terres Basses.
Adresse du site : TDF, lieudit Terres Basses, Saint-Martin (971).
Décision n° 2013-AG-65 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Jeunesse et Vie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Joie de vivre
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-81 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Joie de vivre est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 janvier 2014.
L'association Jeunesse et Vie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Radio Joie de Vivre.
Adresse du site : TDF, lieudit La Montagne du Tigre, Cayenne (973).
Décision n° 2013-AG-66 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Kikiwi pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio KFM
L'autorisation accordée par la décision 2009-79 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio KFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 janvier 2014.
L'association Kikiwi est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Kikiwi et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio KFM.
Décision n° 2013-AG-67 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre de culture et de loisirs pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Littomega
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-74 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Littoméga est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 janvier 2014.
L'association Centre de culture et de loisirs est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Centre de culture et de loisirs et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Littomega.
Adresse du site : TDF, lieudit Saint-Laurent, Vilo, Saint-Laurent-du-Maroni (973).
Décision n° 2013-AG-68 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Loisirs 86 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Loisirs Guyane-RLG
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-80 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Loisirs Guyane-RLG est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 janvier 2014.
L'association Loisirs 86 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Loisirs 86 et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Loisirs Guyane.
Tout militaire doit être formé à la connaissance et au respect des règles du droit international applicable dans les conflits armés.
Décision n° 2013-AG-69 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Eglise évangélique assemblée de Dieu « La Pionnière » pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mission pionnière
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-70 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mission pionnière est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 janvier 2014.
L'association Eglise évangélique assemblée de Dieu « La Pionnière » est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Eglise évangélique assemblée de Dieu « La Pionnière » et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Mission pionnière.
Décision n° 2013-AG-70 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Groupe d'animation socio-éducative Antilles-Guyane pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Média Tropique FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-71 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Média Tropique FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 janvier 2014.
L'association Groupe d'animation socio-éducative Antilles-Guyane est autorisée à utiliser la fréquencementionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Groupe d'animation socio-éducative Antilles-Guyane et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Média Tropique FM.
Adresse du site : lieudit Cabassou, Cayenne (973).
Décision n° 2013-AG-71 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour l'insertion, le développement et l'éducation pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mosaïque
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-72 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mosaïque est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 janvier 2014.
L'Association pour l'insertion, le développement et l'éducation est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour l'insertion, le développement et l'éducation et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Mosaïque.
Adresse du site : TDF, lieudit Corossony, Sinnamary (973).
Décision n° 2013-AG-72 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Ouassailles de Mana pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ouassailles de Mana (ROM)
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-75 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ouassailles de Mana (ROM) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 janvier 2014.
L'association Radio Ouassailles de Mana est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Ouassailles de Mana et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Ouassailles de Mana - ROM.
Secteur d'implantation : Mana.
Adresse du site : TDF, rue René-Jadfard, site FT, Mana (973).
Décision n° 2013-AG-73 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio culturelle de Macouria pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pagani
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-77 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pagani est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 janvier 2014.
L'association Radio culturelle de Macouria est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
4° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles présente autorisation est reconduite, le titulaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio culturelle de Macouria et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Pagani.
Adresse du site : TDF, Kourou Pariacabo, Kourou (973).
Avis n° 2013-15 du 6 novembre 2013 relatif à deux demandes d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences présentées par Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour des systèmes satellitaires aux positions orbitales 28,5° Est et 21,5° Est
Avis n° 2013-1147 du 10 septembre 2013 sur le dossier tarifaire de La Poste reçu le 31 juillet 2013 relatif aux offres d'envoi de courrier national relevant du service universel postal
― Les hausses prévues
La Poste prévoit une augmentation moyenne des tarifs des prestations d'envoi de courrier national relevant du service universel, qui représentent 90 % du périmètre soumis à encadrement, de 3,2 %, ce qui correspond à un chiffre d'affaires additionnel de [...] millions d'euros à volumes constants (2013).
Cette hausse conduira par ailleurs à une hausse du prix moyen du panier des offres du service universel de 2,91 % (1).
Ce mouvement se décompose en une hausse de 4,1 % sur les offres d'envoi de courrier égrené (56 % du chiffre d'affaires du périmètre soumis à encadrement) et de 1,8 % sur les offres d'envoi de courrier en nombre (35 % de ce même chiffre d'affaires).
(1) Conformément à la décision n° 2012-1353 du 6 novembre 2012 fixant les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs, les évolutions de prix sont calculées à partir des volumes de l'année n ― 1, soit 2013.
Dans la mesure où ces derniers ne sont pas encore connus, les évaluations présentées s'appuient sur des volumes prévisionnels.
Ces hausses portent sur la Lettre prioritaire, la Lettre verte, l'Ecopli, la Lettre recommandée, la Valeur déclarée et la Mini-max (cf. tableau ci-dessous).
[0 ― 20 g] (en euros)
Pour la gamme « TP », ce mouvement correspond à une augmentation de 3 centimes pour la première tranche de poids de la Lettre prioritaire, de la Lettre verte et de l'Ecopli.
Pour la gamme « hors TP », l'augmentation sur cette même tranche de poids est de 3 centimes pour la Lettre prioritaire contre deux centimes pour la Lettre verte et l'Ecopli.
Sur la première tranche de poids, l'écart entre la Lettre prioritaire et la Lettre verte « hors TP » passe ainsi de 5 à 6 centimes (l'écart entre la Lettre verte et l'Ecopli reste de 2 centimes).
La Lettre recommandée augmente de 9 centimes sur la première tranche de poids au taux R 1 (2) (l'avis de réception reste inchangé à 1,05 euro).
La hausse tarifaire moyenne est ainsi de 2,3 %.
Concernant la valeur déclarée, qui est un service d'envoi sécurisé de courrier et de colis avec remboursement de la valeur déclarée en cas de perte ou avarie, la hausse moyenne est de 1,4 %.
(2) L'offre de Lettre recommandée permet au client de bénéficier d'indemnités forfaitaires dont le montant varie selon le taux d'indemnisation choisi par le client (R 1, R 2 ou R 3).
Sur ce segment, la hausse envisagée est de 1,8 %, avec une augmentation supérieure pour les envois de courrier relationnel (+ 2 %) par rapport aux envois de courrier publicitaire (+ 0,9 %).
La décision n° 2012-1353 de l'ARCEP en date du 6 novembre 2012 fixant les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal a fixé le plafond d'augmentation accordé à La Poste à l'inflation plus 1 % sur la période 2013-2015.
L'appréciation du respect de l'encadrement tarifaire pluriannuel n'interviendra qu'en 2015, La Poste étant libre de fixer les évolutions tarifaires annuelles.
Pour l'année 2013, la contribution au plafond d'augmentation tarifaire s'est élevée à 2,8 %, compte tenu de la prévision d'inflation de 1,8 % retenue pour 2013 en loi de finances et sous une hypothèse d'évolution des trafics de ― 4,1 %.
Cette valeur sera révisée, le cas échéant en 2014, si les évolutions constatées d'inflation et de volumes s'avéraient différentes des valeurs de référence retenues, selon les modalités fixées dans la décision n° 2012-1353.
Pour l'année 2014, la prévision d'inflation retenue comme hypothèse dans le projet de loi de finances pour 2014 n'est pas encore connue.
En 2013, le prix moyen du service universel a augmenté de 2,9 %, soit une valeur légèrement supérieure au plafond de référence de 2,8 %.
En tenant compte de l'effet en 2014 des hausses intervenues dans le courant de l'année 2013 et des hausses prévues au 1er janvier 2014, relatives aux offres de courrier national, international et de la gamme mobilité, la hausse du prix moyen des prestations du service universel en 2014 est estimée, à ce jour, à 3,2 %, dont 2,9 % est lié aux augmentations du présent dossier.
Même si l'inflation de référence pour l'année 2014 n'est pas encore connue, il est très vraisemblable que cette hausse tarifaire sera supérieure au plafond annuel prévu par le dispositif d'encadrement tarifaire.
Toutefois, le dépassement observé du plafond indicatif en 2013 et 2014 demeure limité et ne remet pas en cause la capacité de La Poste à respecter le plafond tarifaire sur la période 2013-2015 : il conduit à limiter les marges de manœuvre dont disposera La Poste en 2015.
En ce qui concerne l'offre Ecopli timbre-poste
L'Ecopli timbre-poste représente 1,3 % du chiffre d'affaires des offres soumis à l'encadrement tarifaire.
Alors que la première tranche de poids connaîtrait une hausse de prix de 5,4 % (+ 3 centimes) comparable à celle de la Lettre prioritaire et de la Lettre verte, La Poste envisage des hausses plus importantes, de 11,9 %, sur les tranches de poids de plus de 20 grammes.
L'essentiel des volumes étant concentrés sur la première tranche de poids (81 %), la hausse tarifaire moyenne sur ce produit s'établit à 7,5 %.
Cette évolution est motivée par le souhait de La Poste de rapprocher la structure, par poids, des tarifs de l'Ecopli de celle des tarifs de la Lettre prioritaire et de la Lettre verte, qui présentent un écart relatif à peu près constant, de l'ordre de 8 %, alors que l'écart tarifaire relatif entre la Lettre prioritaire et l'Ecopli augmente avec le poids.
Le mouvement tarifaire envisagé contribuerait à réduire cet écart.
Ainsi, l'écart entre le tarif de l'Ecopli « TP » et la Lettre prioritaire « TP » sur la tranche 51-100 grammes passerait de 32 % (1,05 euro contre 1,55 euro) à 27 % (1,20 euro contre 1,65 euro).
De même, sur la tranche 101-250 grammes, cet écart passerait de 27 % à 21 %.
En ce qui concerne l'offre Mini-max
La hausse de 6,1 % des tarifs de l'offre Mini-max intervient après une période de stabilité des tarifs depuis la création du produit en octobre 2008.
Ce mouvement tarifaire est motivé par la hausse tarifaire 2014 de la Lettre prioritaire qui deviendrait, sur certaines tranches de poids, plus onéreuse que l'offre Mini-max.
Les tarifs de l'offre Mini-max se trouveront dès lors égaux à ceux de la Lettre prioritaire, à l'exception de la tranche de poids de 251 à 500 grammes, pour laquelle le tarif sera de 3,65 euros contre 3,55 euros pour la Lettre prioritaire.
Au regard de l'objectif de déconnexion tarifaire
entre les gammes « TP » et « hors TP »
Bien que la marge brute, qui correspond à la marge rapportée aux coûts attribuables, soit en moyenne positive sur les offres d'envoi de courrier égrené, il existe une forte disparité, historique, entre celle relative à l'offre à usage des entreprises, positive, et celle relative à l'offre à usage des particuliers, négative.
Le présent dossier tarifaire contribue à ce mouvement avec des augmentations tarifaires différenciées, dans le cas de la Lettre verte et de l'Ecopli, selon la gamme considérée.
L'évolution tarifaire des envois de la gamme « hors TP » est ainsi inférieure de 1,6 point de pourcentage à l'évolution des tarifs de la gamme « TP » (+ 4,1 % contre + 5,7 %) (4).
La Poste est invitée à continuer ce mouvements de déconnexion tarifaire entre les gammes « TP » et « hors TP », correspondant à une meilleure rétribution des coûts évités par les prestations « hors TP ».
(3) La décision n° 2012-1353 fixant les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal dispose que l'évolution du prix moyen des envois égrenés à usage des entreprises est inférieure de 1 point, sur l'ensemble de la période d'encadrement, à celle du prix moyen des envois égrenés à usage des particuliers, mesurée sur le panier des envois égrenés à usage des entreprises (Lettre prioritaire, Lettre verte et Ecopli).
(4) En utilisant la structure des envois Lettre prioritaire, Lettre verte et Ecopli de la gamme « hors TP ».
Au regard de l'objectif de meilleure différenciation
des offres Lettre prioritaire et Lettre verte
Le dispositif d'encadrement pluriannuel des tarifs fixé par la décision n° 2012-1353 du 6 novembre 2012 a prévu qu'« à la fin du dispositif d'encadrement tarifaire, le tarif de la Lettre verte TP devra être d'au moins 5 centimes inférieur à celui de la Lettre prioritaire TP ».
Les tarifs proposés maintiennent cet écart à 5 centimes.
L'ARCEP relevait dans son avis n° 2012-1406 (5) que « [...]
» Le présent dossier répond à cette observation en préconisant une mise en œuvre de la hausse au 1er janvier 2014, avec effet sur année pleine.
La hausse de 2 % sur le courrier relationnel est répartie de façon homogène sur les différentes offres.
La hausse moyenne de 0,9 % des envois de courrier publicitaire résulte d'une hausse de 1,4 % pour des offres industrielles (Destineo Pluriel, Destineo Pluriel Simply, Destineo Utilité Publique), et d'une stabilité tarifaire pour l'offre Destineo Esprit Libre, ce qui apparaît satisfaisant compte tenu de la marge brute qu'enregistre l'opérateur sur ce segment ([...]
(5) Avis n° 2012-1406 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 novembre 2012 sur le dossier tarifaire de La Poste du 18 octobre 2012 relatif aux offres d'envoi de courrier national relevant du service universel postal.
La baisse des volumes et la part importante de coûts fixes dans les charges de La Poste induisent nécessairement, compte tenu des contraintes d'adaptation de l'opérateur à l'évolution de ses activités, une hausse tarifaire pour préserver l'équilibre économique du service universel.
L'Autorité considère que l'ampleur du mouvement envisagé est de nature à préserver cet équilibre.
Elle rend un avis favorable à la mise en œuvre des évolutions tarifaires envisagées.
Mini-max (en euros)
Valeur déclarée TP entre métropole ― COM (en euros)
Lettre recommandée TP taux R 1 sans AR (en euros)
Valeur déclarée hors TP entre métropole - COM (en euros)
Lettre recommandée hors TP taux R 1 sans AR (en euros)
Destineo Utilité Publique Catalogue TF
Depuis le 1er juillet 2013, les tarifs de la Lettre recommandée sont accessibles en lecture directe dans une grille tarifaire (auparavant, il fallait additionner le tarif de l'affranchissement et celui du droit de recommandation).
Les tarifs sont fonction du poids de l'envoi et du niveau d'indemnisation choisi par le client au regard de la valeur qu'il accorde à son envoi.
Par ailleurs, l'expéditeur peut prendre en option un avis de réception.
Depuis le 1er juillet 2013, les tarifs de la Lettre recommandée « hors TP » sont accessibles en lecture directe dans une grille tarifaire (auparavant, il fallait additionner le tarif de l'affranchissement et celui du droit de recommandation).
Option AR à 1,05 euro.
Avis n° 2013-1168 du 10 octobre 2013 portant sur un projet d'arrêté relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire
Le service d'accès à l'internet est très largement utilisé par les citoyens et pourtant il ne bénéficie que d'un niveau d'information du consommateur limité au regard de la complexité et la diversité technique des offres.
Le service rendu est en effet extrêmement variable selon la technologie employée, ou selon l'éloignement du consommateur de certains équipements de réseaux, ou enfin, selon que ceux-ci sont partagés, ou non, entre plusieurs utilisateurs.
Cette diversité découle à la fois de la multiplicité des supports de boucle locale et des architectures retenues par les opérateurs.
Cette diversité doit être perçue comme une opportunité car elle garantit la disponibilité d'une variété d'offres sur l'ensemble du territoire et l'existence d'un jeu concurrentiel intense, au bénéfice du consommateur.
Sur les zones les plus denses du territoire, on peut ainsi voir des offres construites sur le réseau cuivre téléphonique utilisant les technologies dites « DSL » (re-ADSL, ADSL2+, VDSL2), sur les réseaux coaxiaux (selon des architectures incluant une opticalisation croissante) ou sur les nouveaux réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné (là aussi selon différentes architectures ― GPON ou point à point).
A l'opposé, sur les zones les moins denses, les offres construites sur les réseaux coaxiaux ou en fibre optique sont quasi inexistantes à ce jour.
En outre, des offres utilisant des boucles locales radio terrestre (WIFI, WIMAX, WIFIMAX) ou satellitaire complètent les offres fixes reposant sur le réseau cuivre téléphonique.
Si cette multitude d'offres aux caractéristiques techniques distinctes constitue une richesse du marché français, force est de constater qu'il s'agit aussi d'une source importante de complexité, et souvent de perplexité pour le consommateur qui ne maîtrise pas tous les enjeux techniques sous-jacents et n'est in fine sensible qu'à la qualité du service offert et aux restrictions d'usage qui peuvent être attachées à une solution technique donnée.
Dans son rapport sur la neutralité de l'internet et des réseaux établi en 2010, l'Autorité attire l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité d'améliorer l'information des consommateurs sur ce service ― cf. cinquième proposition pour une transparence accrue vis-à-vis des utilisateurs finals.
Dans ce même rapport, l'ARCEP défend la nécessité d'un suivi de la qualité du service d'accès à l'internet (septième proposition) et du marché de l'interconnexion de données (huitième proposition), posant ainsi les premières bases de ses décisions prises en 2012 et 2013 qui instaurent, d'une part, un observatoire de l'interconnexion et de l'acheminement de données entre FAI, transitaires et fournisseurs de contenus et d'applications, et, d'autre part, un dispositif de mesure de la qualité de service.
Ce constat, valable pour la France, est en fait commun à tous les pays européens et a justifié un renforcement du droit à l'information des consommateurs européens.
L'ordonnance du 24 août 2011, transposant le troisième paquet télécoms, a ainsi inscrit dans le code des postes et des communications électroniques (« CPCE ») et dans le code de la consommation des dispositions renforçant ces obligations d'information du consommateur, notamment en matière de service d'accès à l'internet.
Afin de préciser ces obligations d'information, des travaux ont été lancés en octobre 2011 par les principales administrations concernées ― direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) et services de l'ARCEP ― et ont associé les fournisseurs d'accès à internet (FAI) et les associations de consommateurs.
Ces travaux ont porté notamment sur le périmètre des offres d'accès à l'internet, l'information sur les débits, l'éligibilité à certains services gérés (notamment la diffusion de programmes télévisés), les services et usages soumis à une tarification spécifique distincte de l'abonnement mensuel.
Le groupe de travail, incluant les administrations, les opérateurs et les associations de consommateurs, a achevé ses travaux en juin 2013.
Parmi les principales conclusions, figurent l'amélioration de l'information mise à la disposition des utilisateurs en ce qui concerne les débits des offres d'accès à l'internet (fixe et mobile) et la disponibilité des services de télévision, notamment sur les offres en position fixe.
Ces informations sont en effet particulièrement importantes pour les consommateurs car elles portent sur des éléments essentiels dans le choix d'une offre d'accès à l'internet, comme la jurisprudence l'a rappelé à plusieurs reprises et comme l'illustre la communication commerciale des opérateurs.
L'Autorité partage le choix du Gouvernement de privilégier dans un premier temps les offres d'accès à internet en position fixe.
En effet, s'agissant de l'accès à internet en position fixe, la communication des opérateurs tend à mettre en avant des caractéristiques du service dans des conditions optimales alors même que celles-ci ne sont remplies que pour une minorité de consommateurs dans des conditions d'usage bien spécifiques.
Le décalage entre le service mis en avant par les opérateurs aux consommateurs et la réalité du service offert en position fixe peut être particulièrement important et source de déconvenue.
En revanche, s'agissant des services mobiles, la problématique n'est pas la même.
Si la qualité des services en mobilité peut varier grandement d'un lieu à l'autre, tout consommateur en bénéficie (ou en souffre) au gré de ses déplacements quotidiens ou en périodes de congés.
S'il existe une très forte attente des consommateurs en termes de meilleure couverture mobile ou de déploiement accéléré des réseaux mobiles à très haut débit sur l'ensemble des territoires, cette situation n'appelle pas, de par sa nature, une réponse au titre du droit de la consommation.
Sur la base des travaux précités, la rédaction d'un projet d'arrêté portant sur l'information précontractuelle du consommateur relative au débit des offres d'accès à l'internet en position fixe a été initiée par la DGCCRF.
Cet arrêté doit permettre de préserver un équilibre entre la protection du consommateur et la capacité des opérateurs à commercialiser des offres innovantes en constante évolution, comme le relève le Conseil d'analyse économique dans son rapport de septembre 2012 « Protection du consommateur : rationalité limitée et régulation », portant notamment sur l'introduction de l'action de groupe en France (1).
Il est ainsi nécessaire de ne pas créer d'obstacle injustifié à la commercialisation de ces offres dont le développement constitue par ailleurs un objectif important de politique publique pour permettre à la France de s'inscrire pleinement dans un monde toujours plus numérique qui irrigue la vie démocratique, sociale et économique.
Sur les trois modalités de renforcement de l'information du consommateur
Le projet d'arrêté prévoit la mise en place de trois dispositions complémentaires venant encadrer l'obligation d'information du client :
L'obligation d'apposer des mentions légales sur les supports publicitaires et commerciaux ;
L'obligation de mettre en place un espace pédagogique en ligne d'information du consommateur sur les offres d'accès à l'internet détaillant l'ensemble des caractéristiques de l'offre y compris les conditions et les limitations d'usage ;
L'obligation d'informer le consommateur, préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de service, des conditions et restrictions d'usage ou de qualité de service spécifiques applicables au cas particulier de sa demande.
L'Autorité souscrit pleinement à cette logique en trois temps qui :
Permet d'attirer l'attention du consommateur sur le fait que, au-delà du message publicitaire simplificateur par essence, la nature et les performances du service offert sont soumises à des conditions d'éligibilité et devront lui être précisées de manière personnalisée ;
Garantit la mise à disposition d'une information pédagogique permettant au consommateur de mieux comprendre la nature de l'offre de chaque FAI et des restrictions d'éligibilité et d'usage attachées, et donc d'être en mesure de faire un choix éclairé avant d'initier un processus de souscription d'une offre ;
Informe, durant le processus de souscription et également préalablement à la conclusion du contrat, de l'étendue et du niveau de qualité maximale de service qu'il peut attendre dans son cas personnel.
Sur le champ d'application de l'arrêté (article 1er)
L'Autorité estime qu'il est nécessaire que l'arrêté soit applicable à l'ensemble des offres d'accès à internet en position fixe, quelle que soit la technologie ou l'architecture de boucle locale retenue par le FAI.
En effet, dans la majorité des cas, le consommateur sera amené à exercer son choix entre des offres reposant sur des technologies et des architectures distinctes.
Le consommateur doit alors pouvoir bénéficier d'une information aussi cohérente et générale que possible.
Un renforcement des obligations d'information applicables à une seule technologie ou support technologique serait donc de nature à biaiser le choix du consommateur et pourrait se faire à son détriment in fine.
De la même manière, un encadrement limité à une seule famille de technologie pourrait biaiser les conditions d'exercice d'une concurrence loyale et non faussée entre FAI et serait fragile du fait du non-respect du principe de neutralité technologique découlant du cadre européen.
Dans les grandes agglomérations, le consommateur peut choisir une offre reposant sur des technologies filaires (cuivre, câble coaxial et fibre optique de plus en plus couramment).
Si les offres sur le réseau en cuivre téléphonique sont aujourd'hui les plus répandues, les offres sur câble coaxial et en fibre optique sont amenées à se développer rapidement.
Le consommateur doit donc bénéficier d'une information homogène entre ces différentes offres.
Dans les zones rurales, le consommateur peut être amené, dans de nombreux cas, à faire son choix entre des offres reposant sur des technologies filaires (cuivre uniquement en règle générale), hertzienne terrestre (2) (WIFI, WIMAX...) ou hertzienne satellitaire.
Là aussi, l'ensemble de ces offres doit faire l'objet d'un encadrement neutre.
Le risque d'information erronée ou partielle est valable pour l'ensemble des technologies, y compris pour les supports technologiques qui sous-tendent les offres d'accès à très haut débit comme la fibre optique jusqu'à l'abonné ou la fibre coaxiale.
Dans ces deux cas, il convient de noter que le support physique employé ne définit pas le service et que les choix d'architecture et les limitations imposés par l'opérateur contribuent largement à définir l'étendue et la qualité du service offert.
Sur les facteurs technologiques qui induisent une déconvenue
des consommateurs et doivent faire l'objet d'un encadrement
Il existe quatre grandes catégories de facteurs technologiques qui induisent une déconvenue des consommateurs :
La dépendance de la qualité du service offert à la longueur de la boucle locale :
Cette dépendance concerne les technologies sur support métallique (re-ADSL, ADSL2+, VDSL2 sur support cuivre) mais aussi les technologies sur boucle locale radio (WIFI, WIMAX).
Les opérateurs tendent à communiquer sur des débits dans des configurations optimales où la boucle locale est courte, bien qu'ils soient en mesure de communiquer le débit maximal réel auquel le client peut s'attendre en fonction de la longueur réelle de sa ligne.
La dépendance de la qualité du service offert au caractère partagé de la boucle locale :
Cette dépendance existe lorsque la boucle locale est mutualisée entre plusieurs consommateurs du fait même de la technologie.
C'est le cas des technologies hertziennes (3) terrestres et satellitaires ainsi que des technologies sur support en câble coaxial (4).
La dépendance de la qualité du service offert aux limitations imposées par le FAI :
Dans plusieurs pays européens, les offres sont limitées en débit à un niveau inférieur au maximum théorique découlant de la seule technologie et de l'architecture retenue.
Les offres françaises sur réseaux cuivre et technologies DSL constituent une exception en Europe, avec des débits généralement non bridés par l'opérateur et découlant des seules limites technologiques.
D'une part, il convient de ne pas faire l'hypothèse que cet état de fait perdurera par principe et prévoir en conséquence un encadrement de cette information (absence de limitation en débit) au consommateur.
D'autre part, toutes les offres sur support fibre incluent de telles limitations puisque le support fibre peut être utilisé pour fournir des débits extrêmement élevés, de 100 Mbits/s à 1Gbits/s, voire bien supérieurs dans le futur.
Par ailleurs, au-delà des limitations de la boucle locale, la qualité du service est dépendante du dimensionnement et/ou des limitations d'usage sur les réseaux de collecte, les cœurs de réseaux et les interconnexions vers l'internet des FAI.
La dépendance de la qualité du service offert à l'installation du client :
Ce dernier facteur de dépendance prend toute son importance avec la commercialisation des offres les plus performantes avec des débits descendants ou ascendants de plus de 100 Mbits/s.
De même que les éditeurs de logiciels précisent quelle doit être la configuration minimale de l'ordinateur sur lequel le logiciel sera installé, il convient que les FAI précisent les caractéristiques minimales de l'installation du client pour bénéficier effectivement de ces débits.
En effet, le client ne tire aucun bénéfice de ces débits particulièrement élevés s'il ne dispose pas d'un réseau personnel (câblage Ethernet interne à son logement) dimensionné en conséquence et d'un ordinateur suffisamment puissant.
Dans ces quatre cas, les facteurs dont dépend la qualité du service offert sont connus et/ou contrôlés par le FAI.
Il convient donc que le projet d'arrêté impose à tous les FAI d'informer le client de l'existence de ces limitations : leur principe dans les mentions légales, leur portée précise dans l'espace pédagogique et leur conséquence pour le cas spécifique de chaque consommateur lors du processus de souscription.
Sur l'étendue des informations qui doivent être mentionnées dans l'espace pédagogique
L'Autorité est favorable à une obligation faite aux fournisseurs d'accès à l'internet (FAI) de mettre à la disposition des utilisateurs, au sein d'un espace en ligne dédié facilement accessible, des informations pédagogiques.
Ces informations doivent permettre au consommateur de comprendre l'architecture générale d'un service d'accès à l'internet, ses principales composantes et les éléments dont dépendent le niveau et la qualité du service.
Le fournisseur d'accès à l'internet pourrait en particulier préciser les principaux facteurs liés, selon le cas, aux caractéristiques physiques de l'accès, aux technologies qu'il utilise et aux caractéristiques de son réseau (architecture, dimensionnement, protocole de transport et de routage, etc.), ou encore à l'équipement terminal, qui sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur le niveau de qualité du service fourni au consommateur.
En effet, la qualité de l'expérience réellement vécue par l'utilisateur de l'internet correspond à celle de l'ensemble du chemin parcouru par les données.
L'écart entre la qualité effective du service et les engagements de performance sur le réseau du FAI nécessite donc d'être expliqué aux clients via l'information fournie au sein de ces nouveaux espaces pédagogiques en ligne.
Sur la nature des informations individualisées qui doivent être communiquées au client
préalablement à la formation du contrat entre le FAI et le client
L'Autorité estime aussi nécessaire de préciser les informations individualisées que le fournisseur d'accès à l'internet communique au consommateur, dans le cadre du parcours de souscription.
L'opérateur devrait notamment fournir dans ce cadre à l'utilisateur une estimation des débits montants et descendants accessibles sur la ligne concernée.
L'Autorité considère toutefois que cette estimation doit relever de la responsabilité de l'opérateur et non d'une formule réglementaire propre à une technologie qui, si elle offre une garantie apparente de comparabilité, ne permettra pas de prendre en compte les choix et les innovations technologiques que les opérateurs pourraient mettre en œuvre.
Les opérateurs peuvent avoir recours aux mêmes technologies mais ils les déploient de manière spécifique et, comme indiqué précédemment, la technologie employée ne suffit pas à définir la qualité du service offert.
L'Autorité estime par conséquent que la solution la plus pérenne et la plus adaptée à l'ensemble des technologies consisterait à imposer à tous les FAI de fournir une évaluation précise et fiable des débits montants et descendants sur la base des données pertinentes et actualisées dont ils disposent, et selon une méthode qu'il leur appartient de définir et qu'ils devront indiquer précisément dans leurs offres.
Sur la portée de la garantie de disponibilité d'un service
Il faut souligner que l'ensemble des offres d'accès à internet à destination des ménages en France, en Europe ou dans le reste du monde, repose sur un principe dit de « best effort » comme l'Autorité l'a rappelé dans son rapport sur la neutralité de l'internet de septembre 2012 (5).
En cela, les offres à destinations des ménages se distinguent radicalement des offres à destination des entreprises qui peuvent inclure des garanties fortes en termes de débits, de temps de réparation d'une panne et de permanence du service mais qui, dans ce cas, ont un prix qui peut être plus que décuplé pour l'usager.
En effet, tant au cœur du réseau du FAI qu'au-delà au cœur du réseau internet, le fonctionnement des réseaux d'accès à internet est caractérisé par le principe du « best effort », selon lequel les données sont acheminées par les opérateurs le mieux possible, en mobilisant les ressources disponibles (obligation de moyens) mais sans garantie de qualité dans les périodes d'utilisation maximale des réseaux qui engendrent des congestions.
A ce jour, l'ensemble des offres des FAI français, européens ou mondiaux, fait l'objet de phénomène de congestion en période de pointe.
Il serait donc illusoire de vouloir imposer aux FAI d'inclure des garanties de débits de « bout en bout » dans les dispositions contractuelles sauf à vouloir nier l'équilibre économique de ces offres et ce, au détriment du consommateur in fine.
De la même manière, aucun gestionnaire d'infrastructure routière soumise au paiement d'un péage ne peut s'engager sur l'absence de congestion de son infrastructure.
Ce n'est que dans le cas particulier des services gérés (ou spéciaux) que la jurisprudence estime que, lorsque l'opérateur annonce la disponibilité d'un service clairement distingué du service d'accès à internet comme le sont notamment les accès à un service de télévision linéaire ou à la vidéo à la demande, il est alors tenu à une obligation de résultat quant à la disponibilité de ces services (6).
Sur la nécessaire simplicité et l'homogénéité des mentions légales imposées
L'encadrement de la communication commerciale des FAI par l'obligation d'imposer des mentions légales obligatoires peut être envisagé, mais doit être homogène pour l'ensemble des offres d'accès à internet en position fixe.
Elle doit respecter un principe de neutralité technologique, ne pas stigmatiser les innovations technologiques et doit rester compréhensible par le plus grand nombre.
Afin de limiter les risques de déception du consommateur, il est essentiel que les opérateurs communiquent tous sur des débits comparables et pouvant être observés par un consommateur.
Cependant, les consommateurs ne pourront exercer un choix réfléchi et avisé entre les différentes offres que si un tel encadrement, par exemple par le biais d'une mention obligatoire, porte sur l'ensemble des offres d'accès à l'internet, quelle que soit la technologie utilisée.
En effet, comme indiqué précédemment, un écart important peut exister, quelle que soit la technologie utilisée, entre les débits affichés et les débits réels, et il est nécessaire que le consommateur en soit correctement informé.
Par ailleurs, si le renforcement de l'information des consommateurs est un objectif essentiel, il est indispensable que l'information communiquée aux consommateurs soit compréhensible et assimilable par le plus grand nombre de consommateurs.
Ainsi, même si la notion de longueur d'une ligne de cuivre est techniquement pertinente pour appréhender le niveau de débit atteignable au logement du consommateur avec une technologie ADSL ou VDSL, ou une distance à une antenne pour un accès WIMAX, ces longueurs ne sont ni connues ni observables par le consommateur et ne sont pas compréhensibles pour les consommateurs « non avertis » qui ne recherchent pas une technologie de boucle locale mais un service d'accès à internet.
Ainsi, dans une mention obligatoire concernant les débits, il conviendrait de privilégier une information de nature non technique et qui serait commune à l'ensemble des technologies fixes.
Cette mention, qui doit être par ailleurs courte, devrait se contenter d'appeler l'attention du consommateur sur le fait qu'un écart significatif peut exister entre le débit mis en avant dans le support publicitaire ou commercial et le débit auquel il peut prétendre personnellement.
Il pourrait être éventuellement exigé du fournisseur qu'il précise, pour chaque offre, les principaux facteurs de dépendance de la qualité du service offert (cf. supra).
Cette dernière mention, qui figurerait de manière distincte des autres mentions légales, pourrait utilement être complétée par un renvoi à l'espace pédagogique du site internet de l'opérateur.
Réduire l'asymétrie d'information et contribuer à l'éducation des utilisateurs de services de communications électroniques, dans le respect d'une concurrence loyale entre les acteurs concernés pour toutes les technologies qu'ils utilisent, figurent parmi les principaux objectifs que poursuit l'Autorité en matière de service d'accès à l'internet (cf. notamment la mise en place début 2014 de l'observatoire de la qualité de service de l'internet).
Combinés aux dispositions prises pour garantir la fluidité du marché (cf. notamment les règles de conservation du numéro), ils contribuent au développement équilibré et durable de ce secteur essentiel à la compétitivité de l'économie, à la fois utilisateur et porteur d'innovations, et au développement des usages numériques.
Tel est l'avis que donne l'Autorité sur le projet d'arrêté dont elle a été saisie.
Le présent avis sera notifié au ministre chargé de la consommation et à la ministre chargée de l'économie numérique.
Avis n° 2013-1263 du 22 octobre 2013 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par la société Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 28,5° Est
Contexte de la demande d'avis
Le présent avis est émis conformément aux dispositions issues des articles L.
52-3-6 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) relatifs aux assignations de fréquences à des systèmes satellitaires.
L'Autorité, affectataire de certaines des bandes de fréquences concernées par la demande d'Eutelsat SA, a été saisie par l'Agence nationale des fréquences (ANFR), par courrier reçu le 17 septembre 2013, conformément à la procédure prévue au paragraphe I-2 de l'article L.
L'avis de l'Autorité ainsi que l'autorisation éventuelle délivrée dans le cadre de l'article L.
97-2 du CPCE ne préjugent pas de la délivrance ultérieure par l'Autorité des autorisations d'utilisation de fréquences sur le territoire français, en application de l'article L.
Le système satellitaire [SDA] (1)
Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande, et pour lesquelles l'Autorité est consultée en tant qu'affectataire de la bande, concernent les fréquences 10,95-11,20 GHz, 11,45-11,70 GHz, 12,50-12,75 GHz et 13,75-14,50 GHz.
Analyse des fréquences dont l'Autorité est affectataire
Une partie des fréquences, faisant l'objet de la demande d'Eutelsat d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences, est affectée à l'ARCEP.
10,95-11,2 GHz et 11,45-11,7 GHz en régions 1 et 2 :
Les bandes 10,95-11,2 GHz et 11,45-11,7 GHz sont affectées à titre exclusif à l'ARCEP pour les services fixe et fixe par satellite (espace vers Terre) en régions 1 et 2.
L'autorisation sur le territoire français de ces services est soumise à coordination technique compte tenu de la réalisation de nombreuses liaisons d'infrastructure de forte ou moyenne capacité des opérateurs de réseaux ouverts au public.
12,5-12,75 GHz en région 1 :
La bande 12,5-12,75 GHz est affectée à titre exclusif à l'ARCEP pour le service fixe par satellite (Terre vers espace et espace vers Terre) en région 1.
13,75-14,5 GHz en régions 1 et 2 :
La bande 13,75-14,00 GHz est affectée à l'ARCEP à égalité de droit avec un autre affectataire pour le service fixe par satellite (Terre vers espace) en régions 1 et 2.
La mise en œuvre de stations terriennes peut être contrainte, notamment en termes de diamètres d'antenne minimum sur une partie du territoire français.
La bande 14,00-14,25 GHz est affectée à titre exclusif à l'ARCEP pour le service fixe par satellite (Terre vers espace).
La bande 14,25-14,50 GHz est affectée à titre exclusif à l'ARCEP pour les services fixe et fixe par satellite (Terre vers espace) en régions 1 et 2.
L'autorisation sur le territoire français de ces services est soumise à coordination technique (hors sites précoordonnés).
L'Autorité émet un avis favorable à la demande d'autorisation portant sur des assignations de fréquences émise par la société Eutelsat SA.
Un emploi de sous-directeur (groupe II) est vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
Il est affecté à la direction des services judiciaires, où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des juridictions.
― élabore les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire et émet un avis sur les projets législatifs ou réglementaires pouvant avoir un impact sur leur fonctionnement ;
Le sous-directeur est chargé de diriger quatre bureaux :
― capacités d'écoute et d'animation ;
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Jean-François BEYNEL, directeur des services judiciaires (téléphone : 01-44-77-62-81), ou M. Thomas LESUEUR, chef de service, adjoint au directeur (téléphone : 01-44-77-64-81).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le militaire au combat ne doit diriger ses attaques que sur des objectifs militaires.
Il lui est donc interdit de détruire ou de saisir des biens civils, sauf en cas de nécessité militaire.
Le militaire est aussi tenu de respecter les biens culturels où qu'ils soient situés, à moins qu'une nécessité militaire impérieuse impose de déroger à cette règle.
Il doit respecter et protéger les hôpitaux et les autres biens mobiliers ou immobiliers consacrés aux soins, à moins que ces biens soient utilisés pour commettre, en dehors de leur destination humanitaire, des actes qui lui sont nuisibles.
Le militaire au combat s'abstient de toute attaque pouvant infliger incidemment à des personnes ou des biens protégés des dommages excessifs par rapport à l'avantage militaire attendu.
Il lui est également interdit de mener une attaque pouvant infliger incidemment des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel excessifs par rapport à l'avantage militaire attendu.
Avis d'ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration au sein des ministères économiques et financiers
La direction des ressources humaines du secrétariat général va organiser au titre de l'année 2014 un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration au sein des ministères économiques et financiers
Cet examen professionnel est ouvert aux membres du corps des secrétaires administratifs des ministères économiques et financiers justifiant, au 1er janvier 2014, d'au moins six années de services publics dans un corps ou cadre d'emploi de catégorie B ou de niveau équivalent.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 16 janvier 2014 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au vendredi 17 janvier 2014 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
― sur internet par le portail du ministère : www.economie.gouv.fr, rubrique « Liens pratiques », « S'informer sur les métiers du ministère », « espace recrutement », « vous êtes... agent de la fonction publique », liens « Concours et examens professionnels réservés », « inscription, Catégorie A », « secrétariat général », « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure » ;
― sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », menu « RH Administration centrale », « espace recrutement », « accéder au site », « vous êtes... agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », « inscription », « Catégorie A », « secrétariat général », « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
La confirmation de la préinscription à un concours ou examen professionnel est obligatoire.
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier ou sur place auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, télépone : 01-53-44-28-00 (de 9 heures à 18 heures).
― sur internet à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr, rubriques « Liens pratiques », « S'informer sur les métiers du ministère », « espace recrutement », « vous êtes... agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », aide à la préparation, « Catégorie A », secrétariat général, « Examen professionnel d'attaché d'administration ».
― sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », menu « RH Administration centrale », « espace recrutements », « accéder au site », rubrique « vous êtes... agent de la fonction publique », liens « Concours et examens professionnels réservés », « Aide à la préparation Catégorie A », « Secrétariat général », « Examen professionnel d'attaché d'administration ».
Les dossiers de RAEP doivent impérativement être remis, remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par l'autorité hiérarchique, en cinq exemplaires (1 original + quatre copies).
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au vendredi 18 avril 2014 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, télépohone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
Cet emploi, classé en groupe III, est affecté à la préfecture de Police, à la direction des ressources humaines au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exercera les fonctions de sous-directeur de l'action sociale.
La sous-direction est principalement composée de deux services :
Le service des politiques sociales (SPS) met en œuvre les politiques d'action sociale définies par le MI (ministère de l'intérieur) et est organisé principalement en quatre bureaux et une crèche :
― le bureau du logement (BL) qui gère 13 500 logements et propose également 700 places en foyers-résidences et 1 800 logements du secteur privé,
― le bureau de l'accompagnement social et de la politique de la petite enfance (BASPE) qui regroupe le réseau des 33 conseillers et assistants socio-éducatifs en soutien des personnels connaissant des difficultés sociales d'une part et, d'autre part, développe les partenariats externes pour améliorer la prise en charge de la petite enfance notamment en crèches inter-entreprises,
― le bureau des prestations sociales, de la santé et la sécurité au travail qui a en charge le développement des politiques de prévention, d'accompagnement des personnels, de sécurité et d'amélioration des conditions de travail, pour l'ensemble des services de la préfecture de police,
― le bureau de la restauration sociale qui assure le contrôle d'une délégation de service public concernant les 10 restaurants administratifs de la préfecture de police (40 000 repas servis mensuellement),
― la crèche collective de la préfecture de police qui offre une centaine de places sur deux sites gérés en régie.
Le service des institutions sociales paritaires (SISP) chargé de la gestion de la FLL (Fondation Louis Lépine), qui intervient dans le domaine social en faveur des agents de la préfecture de police et des personnels de la police nationale gérés par le SGAP de Paris, organisé principalement en 3 bureaux :
― le bureau de l'activité sociale et culturelle (BASC), en charge des prestations loisirs (140 000 prestations vendues), des vacances familles/adultes (11 000 personnes concernées) et des vacances jeunes (plus de 1 200 dossiers par an),
― le bureau de la solidarité financière et de l'économie sociale (BSFES) qui gère quelques résidences d'accueil, attribue des prêts (1000 /an) et accorde des bourses d'études (plus de 150) aux orphelins ainsi que des aides aux familles des agents décédés en service,
― le bureau des finances et de la comptabilité (BFC) plus particulièrement chargé de la gestion du budget de la fondation, du règlement des factures des fournisseurs, de l'encaissement des recettes, de la gestion de la trésorerie ainsi que de la tenue de la comptabilité.
La sous-direction s'appuie sur 240 personnes, dont deux administrateurs civils et plus d'une vingtaine de cadres A dont les professionnels médico-psycho-sociaux.
Ce poste convient à un administrateur civil expérimenté, ayant notamment une bonne connaissance de l'organisation administrative et financière, et sachant développer des capacités d'animation, de dialogue et de management confirmées.
Il devra faire preuve d'initiatives et disposer d'une forte capacité de proposition.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction des ressources humaines de la préfecture de police auprès de M. Jean-Michel MOUGARD, directeur (téléphone : 01-53-73-21-81).
Décret n° 2013-1149 du 12 décembre 2013 relatif à l'émission de titres de créance assimilables au recueil de fonds remboursables du public
A la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier (partie réglementaire), il est inséré un article R.
312-2, les émissions de titres de créance sont assimilables au recueil de fonds remboursables du public lorsqu'elles respectent les conditions et limites suivantes :
« 1° Ces émissions portent sur des titres de créance mentionnés au 2 du II de l'article L.
« a) Des titres subordonnés de dernier rang émis en application de l'article L.
« b) Des titres participatifs mentionnés aux articles L.
« c) Des autres instruments de dernier rang, mentionnés au b du 9° de l'article L.
613-31-16, dont le contrat d'émission prévoit qu'ils absorbent les pertes en continuité d'exploitation ;
« d) Des titres dont le contrat d'émission prévoit qu'en cas de liquidation de l'émetteur ils ne sont remboursés qu'après désintéressement des créanciers privilégiés et chirographaires ;
« 2° Ces émissions ne sont réservées ni aux personnes fournissant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers mentionné au 4 de l'article L.
321-1, ni à des investisseurs qualifiés au sens du 2 du II de l'article L.
« 3° Pour les titres autres que les titres de créances négociables, la valeur nominale de chacun des titres est inférieure à 100 000 €.
763-2 du code monétaire et financier, les mots : « et D.
― Après le premier alinéa des articles D.
312-7, la référence au code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Arrêté du 9 décembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de secrétaires administratifs affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur au sein des ministères économiques et financiers
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de secrétaires administratifs affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur au sein des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2013 est fixé à 1.
Arrêté du 11 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2012 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
« Mme Françoise Mesange, directrice départementale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Nicole Mingone, attachée principale d'administration, et Mme Stéphanie Le Cam, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les statuts et les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
Il est interdit d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire.
Le militaire au combat ne doit pas tuer ou blesser un combattant ennemi qui se rend ou qui est hors de combat.
Le combattant ennemi capturé a droit au statut de prisonnier de guerre.
Il est interdit de torturer ou d'infliger des traitements inhumains ou dégradants.
Le militaire doit respecter le droit à un procès équitable des personnes suspectées de crimes ou de délits.
Le militaire au combat respecte les signes distinctifs prévus par le droit international et leurs bénéficiaires.
Il lui est donc interdit d'user indûment du drapeau blanc de parlementaire ou de signes distinctifs reconnus par le droit international.
Arrêté du 27 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 décembre 2013, édition électronique, texte n° 4, rétablir la deuxième ligne du tableau ainsi qu'il suit :
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon
Le régime des prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon est institué par les articles 11 et 11-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.
Son article 11 étend, en les adaptant le cas échéant, certaines dispositions du livre V du code de la sécurité sociale.
Les dispositions relatives à l'action sociale des caisses d'allocations familiales ainsi que celles relatives au fonds national d'action sociale géré par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) n'ont pas été étendues.
La loi n° 2012-1270 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures en vue d'une modification des attributions et compétences de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière d'action sociale et familiale.
Sur ce fondement, la présente ordonnance prévoit que la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce désormais une action sociale familiale, de la même façon que les caisses d'allocations familiales en métropole et dans les départements d'outre-mer.
Dans le cadre d'un arrêté, les objectifs de l'action sociale familiale à Saint-Pierre-et-Miquelon sont précisés par la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la CNAF.
La CNAF attribue à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon une dotation annuelle budgétée dans le fonds national d'action sociale qu'elle gère, destinée à alimenter en recettes le budget d'action sociale familiale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Après l'article 11-1 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, il est inséré un article 11-2 ainsi rédigé :
- La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce une action sociale en faveur des ressortissants du régime des prestations familiales et de leurs familles dans le cadre du programme mentionné au 2° de l'article L.
« La Caisse nationale des allocations familiales attribue à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon une dotation annuelle financée par le fonds d'action sanitaire et sociale mentionné au 2° du même article.
Décret n° 2013-1151 du 12 décembre 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
Les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ainsi que les agents contractuels régis par le décret du 6 février 1991 susvisé ayant été, dans le cadre de leurs fonctions, exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction défini à l'article R.
4412-60 du code du travail dans les activités prévues à l'article R.
4412-94 du même code ou figurant aux tableaux mentionnés à l'article L.
461-2 du code de la sécurité sociale ont droit, après avoir cessé définitivement leurs fonctions, à un suivi médical post-professionnel.
Les fonctionnaires et agents contractuels mentionnés à l'article 1er au bénéfice desquels il est institué un suivi médical post-professionnel sont informés de leur droit par l'établissement dont ils relèvent au moment de la cessation définitive de leurs fonctions au sein d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Pour les agents en activité avant le 31 janvier 2012, le bénéfice du suivi médical post-professionnel est subordonné à la délivrance d'une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin du travail, par l'établissement employeur dont les agents relèvent au moment de leur cessation définitive d'activité.
L'établissement employeur, en lien avec le médecin du travail, procède, le cas échéant, aux vérifications et contrôles nécessaires pour établir la matérialité de l'exposition.
Pour les agents recrutés à partir du 31 janvier 2012, l'attestation mentionnée au premier alinéa est délivrée au vu de la fiche de prévention des expositions mentionnée à l'article L.
4161-1 du code du travail ou à la fiche d'exposition à l'amiante mentionnée à l'article R.
L'attestation, établie par l'employeur conformément au modèle défini par l'arrêté mentionné à l'article D.
461-25 du code de la sécurité sociale, est délivrée de plein droit à l'intéressé lors de la cessation des fonctions, au vu des fiches mentionnées à l'alinéa précédent.
Un bilan annuel de la mise en œuvre du suivi médical post-professionnel est présenté devant le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent.
A chaque changement d'établissement, un dossier individuel distinct du dossier médical, comportant l'ensemble des fiches d'exposition ou de prévention des expositions mentionnées à l'article 3 établies par les établissements employeurs successifs de l'agent est transmis au service du personnel et au médecin du travail de l'établissement d'accueil, sauf refus de l'agent, au préalable dûment informé.
Une copie intégrale du dossier est remise à l'agent au moment de la cessation définitive des fonctions.
Le dossier individuel est conservé par le service de santé au travail de l'établissement dans les conditions définies à l'article R.
Les modalités du suivi médical post-professionnel prévues aux articles 6, 7 et 8 ne s'appliquent pas aux agents contractuels régis par le décret du 6 février 1991 susvisé, dont le suivi médical post-professionnel est assuré dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.
Le suivi médical post-professionnel prévu par le présent décret peut être assuré, au choix de l'agent, par tout médecin librement choisi par lui ou dans le cadre d'une consultation hospitalière.
Les honoraires et frais médicaux résultant du suivi médical post-professionnel prévu par le présent décret sont intégralement pris en charge par l'établissement au sein duquel le fonctionnaire a été exposé ou, lorsque cet établissement ne peut être identifié, par l'établissement dont relève le fonctionnaire au moment de la cessation définitive de ses fonctions.
Cette prise en charge est assurée dans la limite des prestations de même nature prévues par le régime général de la sécurité sociale.
En cas de disparition d'un établissement public de santé ou d'un établissement public social ou médico-social, les honoraires et les frais médicaux mentionnés à l'article 7 sont pris en charge par l'établissement qui bénéficie de la dévolution des biens.
Le dossier individuel des agents est transmis au médecin du travail de cet établissement, sauf en cas de refus des agents concernés, au préalable dûment informés.
Pour l'application à Mayotte du présent décret dans sa version issue du décret n° 2016-828 du 22 juin 2016 :
1° A l'article 1er, on entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction les substances ou mélanges suivants :
a) Toute substance ou mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des substances ou mélanges cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 ;
b) Toute substance, tout mélange ou tout procédé défini comme tel par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture ;
2° Au même article 1er, les activités prévues à l'article R.
4412-94 du code du travail s'entendent :
a) Des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition ;
b) Des interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante ;
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : " avant le 31 janvier 2012 " sont remplacés par les mots : " avant le 1er septembre 2016 " et les mots : " à partir du 31 janvier 2012 " sont remplacés par les mots : " à partir du 1er septembre 2016 " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionné à l'article L.
4161-1 du code du travail ou à la fiche d'exposition à l'amiante mentionné à l'article R.
c) La fiche de prévention des expositions mentionnée au deuxième alinéa indique :
4° Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : " dans les conditions définies à l'article R.
4412-55 du code du travail " sont remplacés par les mots : " pendant au moins cinquante ans après la fin de la période d'exposition ".
Dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir été exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction dans les conditions ouvrant droit au suivi post-professionnel, les fonctionnaires et agents contractuels mentionnés à l'article 1er ayant cessé définitivement leurs fonctions avant l'entrée en vigueur du présent décret sont informés de leur droit à bénéficier du suivi médical post-professionnel par l'établissement dont ils relevaient au moment de la cessation définitive de leurs fonctions.
Les agents admis à la retraite bénéficient d'une information générale sur le droit au suivi médical post-professionnel, assurée par le ministre chargé de la santé et publiée par tous moyens par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Pour les agents en activité avant le 31 janvier 2012, le bénéfice du suivi médical post-professionnel est subordonné à la délivrance d'une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction établie par l'établissement employeur dont les agents relèvent au moment de leur cessation définitive d'activité.
L'attestation est délivrée de plein droit à la demande de l'intéressé par l'établissement employeur, au vu de la fiche d'exposition ou de la fiche de prévention des expositions.
A chaque changement d'établissement, un dossier individuel comportant l'ensemble des fiches d'exposition ou de prévention des expositions mentionnées à l'article 3 établies par les établissements employeurs successifs de l'agent est transmis au médecin du travail de l'établissement d'accueil, sauf refus de l'agent, au préalable dûment informé.
Par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 novembre 2013, la décision du 29 avril 2013 (décision ARS/LR 2013-336) de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon est annulée.
L'autorisation sollicitée par l'Association prendre soin de la personne en Côte vermeille et Vallespir (ASCV), tendant à regrouper sur le site du centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales) les activités de soins de suite et de réadaptation autorisées sur trois de ses sites (le Château Bleu sis à Arles-sur-Tech, le Centre Hélio Marin sis à Banyuls-sur-Mer et le centre Bouffard Vercelli sis à Cerbère), est accordée.
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Modifie Arrêté du 14 mai 2007 - art. 9 bis (M)
Abroge Arrêté du 14 mai 2007 - Section 4 : Surveillance.
― Taxes (Ab)
Modifie Arrêté du 14 mai 2007 - Sous-section 1 : Table de roulette électronique (V)
Crée Arrêté du 14 mai 2007 - Sous-section 2 : Table de black jack électronique (V)
1° Après les mots : « pour la saison en cours » sont insérés les mots : « et la saison précédente » ;
2° Après les mots : « chiffre d'affaires) » sont insérés les mots : « pour les mêmes périodes ».
Au 4° de l'article 9 bis, le mot : « autorisés » est remplacé par le mot : « autorisées ».
Le V de l'article 12 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré six alinéas ainsi rédigés :
« L'agrément est accordé par le ministre de l'intérieur au vu d'un dossier transmis par le casino, comprenant :
« ― une photocopie de la pièce d'identité en cours de validité ;
« ― une notice individuelle ;
« ― une carte électorale récente ou une attestation du maire établissant qu'il est inscrit sur la liste électorale ou en a fait la demande, ou tout autre document établissant que le postulant jouit de ses droits civiques si le postulant est de nationalité française ; dans le cas où il est ressortissant d'un Etat de l'Union européenne, tout document permettant d'établir qu'il jouit de ses droits civiques et politiques ;
« ― un extrait de son casier judiciaire remontant à moins de deux mois.
2° Dans la dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « entraîne » est remplacé par les mots : « peut être assortie d'une ».
Les quatre premiers alinéas du 3° de l'article 19 sont ainsi rédigés :
« 3° D'adresser directement au ministre de l'intérieur, direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) :
« Avant le 5 du mois, deux exemplaires de la situation mensuelle (modèle n° 5), dont un sous forme électronique ;
« Dans les huit jours de la clôture de la saison, l'état de répartition des pourboires (modèle n° 4).
« Au commencement de chaque saison et huit jours au moins à l'avance, une note indiquant la date exacte où les jeux débutent ainsi que les jours et heures d'exploitation de chaque jeu sur une base hebdomadaire ;».
Les quatrième à septième alinéas de l'article 31 sont remplacés par les alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, après information du chef de service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent et dans le respect d'un préavis de huit jours :
« a) Les horaires de fermeture des jeux de table peuvent intervenir avant ceux des machines à sous :
« ― dans les casinos de 75 machines à sous au plus, lorsque les tables de jeux sont exploitées au moins pendant quatre heures par jour ;
« ― dans les casinos de plus de 75 machines à sous, lorsque les tables de jeux sont exploitées au moins pendant six heures par jour ;
« b) Les horaires de fermeture des machines à sous peuvent intervenir avant ceux des jeux de table à la condition que les opérations de comptée des machines à sous prévues à l'article 68-24 du présent arrêté ne débutent pas avant la fin de l'exploitation des jeux de table.
« 2° Adaptations soumises à déclaration préalable :
« A condition d'en informer au ministère de l'intérieur le directeur central de la police judiciaire, le chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, huit jours à l'avance, le directeur responsable peut, dans les limites de l'arrêté d'autorisation, augmenter ou diminuer le nombre de tables installées pour chaque type de jeux ou, quinze jours à l'avance, le nombre de machines à sous dans le respect des dispositions de l'article 8.
Le 7 ter du C de l'article 35 relatif à l'affichage dans les salles affectées aux jeux de cercles et aux jeux de contrepartie est ainsi rédigé :
« a) Reproduisant les dispositions des articles 55-18-1,55-18-2 et 55-18-3 du présent arrêté concernant le jeu du hold'em poker de casino ;
« b) Reproduisant les dispositions des articles 55-19,55-19-1 et 55-19-2 du présent arrêté concernant le jeu de la bataille.
Au deuxième alinéa de l'article 38, le mot : « ticket » est remplacé par le mot : « tickets ».
Au deuxième alinéa de l'article 40-1, les mots : « et le texas hold'em poker.
» sont remplacés par les mots : « , le texas hold'em poker et la bataille.
« 5° Le black jack avec lucky ladies :
« Il peut être fait usage d'un tapis de black jack comportant, outre les sept cases destinées à recevoir les mises principales engagées par les joueurs, un emplacement supplémentaire, sur lequel les joueurs ont la possibilité d'engager une mise additionnelle dite lucky ladies permettant de gagner un bonus.
« Un bonus est gagné par le joueur lorsque la valeur des deux premières cartes distribuées est égale à 20.
La valeur du bonus est déterminée en fonction de l'une des tables de paiement figurant ci-dessous :
gagnantes
de paiement A
de paiement B
2 dames de cœur et BJ du croupier
Paire de dames de cœur
Paire totalisant 20
2 cartes de même couleur totalisant 20
2 cartes quelconques totalisant 20
« Il appartient au directeur responsable de choisir la table de paiement qui sera en usage durant toute la partie et de l'afficher lisiblement sur la table de jeu, ainsi que le minimum et le maximum des mises additionnelles pratiqués.
« a) Fonctionnement du lucky ladies :
« Avant la distribution des cartes, les joueurs ont la possibilité de placer une mise sur le lucky ladies après avoir engagé leur mise principale.
Dans son règlement intérieur, le casino peut limiter aux seuls joueurs assis la possibilité de miser sur le lucky ladies.
« Une fois que le croupier a distribué deux cartes à chaque joueur et tiré sa première carte, il détermine si les joueurs qui ont misé sur le lucky ladies ont une main totalisant 20 et annonce à haute et intelligible voix le nombre de bonus en jeu.
« En procédant de droite à gauche dans le sens inverse des aiguilles d'une montre, le croupier ramasse les mises lucky ladies perdantes puis paie la ou les mises gagnantes.
Pour chaque joueur, seule la meilleure combinaison est payée.
« Une fois ces opérations réalisées, la partie se poursuit selon les règles habituelles du black jack.
Toutefois, dans son règlement intérieur, le casino peut interdire à un joueur ayant obtenu une mise gagnante au lucky ladies de constituer deux mains séparées.
« b) Exception à cette procédure (paire de dames de cœur contre black jack du croupier) :
« Si un joueur ayant placé une mise sur le lucky ladies obtient une paire de dames de cœur et que la première carte du croupier est un as, roi, dame, valet ou 10, le croupier procède de la manière suivante :
« Il ramasse toutes les mises lucky ladies perdantes en procédant dans l'ordre prévu et paie les mises gagnantes sauf celle du joueur qui a une paire de dames de cœur.
« Le jeu se poursuit alors selon les règles habituelles.
« Après que le croupier a tiré sa deuxième carte, s'il n'a pas de black jack, il paie en premier le joueur qui a une paire de dames de cœur et paie les mises gagnantes du jeu de black jack.
« Si le croupier obtient un black jack, il ramasse, dans l'ordre prévu, les mises initiales perdantes ainsi que la mise initiale du joueur qui a une paire de dames de cœur et paie les assurances.
« Il ramasse ensuite toutes les cartes à l'exception de celles du joueur qui a une paire de dames de cœur et les dispose figure en dessous dans le réceptacle prévu à cet effet.
« Ne restent plus sur la table que les cartes du joueur détenteur des deux dames de cœur et ses mises, ainsi que les deux cartes du croupier formant black jack.
Le croupier paie alors le joueur ayant obtenu la combinaison gagnante de deux dames de cœur puis ramasse les cartes du joueur et les siennes en dernier lieu.
« Lorsque deux voire trois joueurs obtiennent simultanément une paire de dames de cœur avec les deux premières cartes distribuées, le croupier observe le même mode opératoire que celui décrit ci-dessus.
Les dixième et onzième alinéas de l'article 55-19 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un joueur debout peut miser sur la main d'un joueur assis avec l'accord de celui-ci et dans les limites du maximum de mise autorisé pour la main, il ne peut toutefois lui donner des instructions ou des conseils et subit ses initiatives.
« ― interdire la mise de joueurs debout sur la main de joueurs assis.
A l'avant-dernier alinéa de l'article 56-1, le chiffre : « 70 » est remplacé par le chiffre : « 71 ».
- Le bad beat jackpot.
« Le bad beat jackpot est un jackpot progressif constitué par une retenue supplémentaire pouvant être effectuée sur une ou plusieurs tables de jeu des jeux de cercle mentionnés au chapitre III du titre III du présent arrêté.
« Le bad beat jackpot récompense le joueur perdant, lorsque celui-ci a une main supérieure ou égale à un carré de 7, ainsi que les autres participants de la table.
« Lors de l'abattage, le bad beat jackpot peut être remporté par un joueur perdant avec un carré de 7, face à une quinte flush ou face à un carré supérieur.
L'abattage a lieu après le dernier tour de mise qui suit la river si au moins deux joueurs sont encore en jeu.
« 50 % du montant de la cagnotte du bad beat jackpot sont payés au joueur qui remporte le jackpot, les 50 % restants sont répartis à parts égales entre tous les joueurs présents à la table, qu'ils soient engagés dans la main ou non.
« Dans le cas où plusieurs joueurs peuvent prétendre au bénéfice du bad beat jackpot, seul le joueur qui aura perdu avec la main la plus forte sera considéré.
« Dans le cas où les croupiers de plusieurs tables font appel simultanément au responsable de la salle de poker pour le gain du bad beat jackpot, la table qui remporte la cagnotte est celle où le joueur a perdu avec la main la plus forte.
« Les autres conditions nécessaires pour que le bad beat jackpot soit gagné sont les suivantes :
« ― le bad beat jackpot ne peut être remporté que si les deux cartes que les deux opposants ont en main sont utiles pour obtenir la meilleure combinaison de jeu ;
« ― le pot minimum pour constituer un bad beat jackpot est fixé par le règlement intérieur du casino ;
« ― il n'est pas permis aux joueurs éligibles au bad beat jackpot de commenter leur main avant l'abattage des cartes, sans quoi ils ne pourront prétendre remporter le jackpot.
- Constitution du bad beat jackpot.
« Le bad beat jackpot est constitué de la valeur de départ du jackpot fixée par l'établissement et d'un incrément prélevé sur le pot après la retenue au profit de la cagnotte.
« Le règlement intérieur du casino définit cet incrément, qui peut être d'un montant fixe ou en pourcentage du pot et précise son mode d'arrondi ainsi que les modalités de retenue en cas de pots extérieurs.
« Les conditions d'incrémentation font l'objet d'un affichage permanent à disposition du public, à chaque table.
Elles ne peuvent être modifiées avant l'arrêt du jackpot progressif.
« Le croupier soumet globalement le pot au bad beat jackpot.
Le montant de la retenue est immédiatement versé dans une cagnotte spécifique encastrée dans la table de jeu.
« Il sera fait usage, pour chaque table de jeux, d'une machine automatique agréée qui permet au croupier de procéder à l'enregistrement automatisé et global de la retenue au profit de la cagnotte et de celle au profit du bad beat jackpot.
« Cet appareil relié au réseau informatique du casino garantit la traçabilité des opérations.
« Il retrace, par table de jeux et par partie, l'heure, le montant du pot, de la retenue à opérer au profit de l'établissement et de celle à opérer au profit de la constitution du bad beat jackpot, les montants des gains versés aux joueurs gagnants, ainsi que le montant du bad beat jackpot, et de ses paiements à chaque joueur.
« Le taux de l'incrément du bad beat jackpot fait l'objet d'un affichage permanent, à disposition du public, à chaque table.
« En fin de séance, la somme dédiée au bad beat jackpot, constatée par l'édition d'un historique informatique certifié par le membre du comité de direction, est inscrite par le caissier, sous le contrôle du membre du comité de direction, sur un registre modèle 8 quater.
Celui-ci peut être établi par un procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations.
« Après son gain, la cagnotte du bad beat jackpot redémarre à 0 € ou bien à la valeur de départ fixée par le casino.
- Arrêt du bad beat jackpot.
« Un arrêt volontaire du bad beat jackpot peut intervenir à tout moment.
« Le casino peut arrêter définitivement le bad beat jackpot.
Le casino en informe le ministre de l'intérieur dans les quarante-huit heures qui précèdent son arrêt.
Le montant de l'incrément enregistré aux orphelins peut néanmoins être réaffecté à un nouveau bad beat jackpot, si celui-ci est créé avant le 31 octobre de l'année en cours.
Dans le cas inverse, les dispositions générales relatives aux orphelins s'appliquent à ce montant.
« En cas d'arrêt involontaire du système engendré par une panne technique, la partie continue sans que les pots ne soient prélevés au titre de l'incrémentation du bad beat jackpot et les joueurs ne peuvent alors prétendre au gain de la cagnotte.
- Gains d'un bad beat jackpot.
« Lorsqu'un joueur gagne un bad beat jackpot aux jeux de cercle, un membre du comité de direction en est obligatoirement informé et contrôle le paiement du gain qui s'effectue en caisse.
« Le caissier remplit autant de bons de paiement qu'il y a de joueurs à table au moment du gain du bad beat jackpot.
Il y porte, ainsi que sur le registre des bad beat jackpots, les mentions suivantes :
« ― nature du jeu ;
« ― numéro casino de la table sur laquelle le bad beat jackpot a été gagné ;
« ― combinaison des figures constituant le bad beat jackpot ;
« ― montant du gain de chacun des joueurs ;
« ― pour le gagnant du lot principal du bad beat jackpot, les nom et prénom du joueur.
« Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, les bons de paiement des bad beat jackpots peuvent être établis par procédé informatique.
Après le deuxième alinéa de l'article 57-6, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les tournois organisés initialement sans recave, les casinos peuvent toutefois proposer une "recave” unique, dite "bonus dealers”.
Dans ce cas, le montant de la "recave” est limité à 20 % du montant de la cave initiale, en contrepartie de 20 % du nombre de jetons initial.
Cette recave ne contribue pas à la constitution des lots, mais demeure soumise à la retenue au profit de la cagnotte.
Le quinzième alinéa de l'article 57-7 est ainsi rédigé :
« Une préinscription ou inscription est admise par personne et par tournoi.
Toutefois, le règlement du tournoi peut prévoir qu'un joueur éliminé du jeu puisse se réinscrire, une seule fois, en première partie de tournoi, et dans des conditions identiques à celles de son inscription initiale.
La préinscription, inscription ou réinscription ne peut être cédée à un tiers, même à titre gracieux.
Le chapitre IV du titre III est ainsi rédigé :
« Règles d'exploitation et de fonctionnement des jeux de contrepartie et des jeux de cercle exploités sous leur forme électronique
« Les formes électroniques des jeux mentionnés aux a et b de l'article 1er du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié sont des appareils automatiques proposant un ou plusieurs jeux de contrepartie ou de cercle.
Elles permettent, après introduction d'une pièce de monnaie, d'un jeton, d'un billet de banque, d'un ticket, d'une carte de paiement ou de tout autre système monétique agréé prévu à l'article 7 du décret susvisé, d'engager des enjeux et de jouer selon les règles applicables à ces jeux.
« Toute modification apportée aux règles usuelles de fonctionnement des jeux de contrepartie et des jeux de cercle doit être portée à la connaissance du ministre de l'intérieur lors de la demande d'agrément des appareils de jeux de contrepartie ou de jeux de cercle électroniques.
« Ces appareils doivent être exploités dans des conditions permettant de satisfaire aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent.
Ils doivent faire l'objet d'une vente ferme et définitive à l'exclusion de toute autre forme de cession.
« Le gain est délivré par l'appareil en pièces de monnaie, en jetons, par l'émission d'un ticket faisant apparaître son montant, en unités électroniques créditant la carte de paiement ou tout autre système monétique agréé.
« La commercialisation et la maintenance de ces appareils sont assurées par les sociétés de fourniture et de maintenance (SFM) ou par d'autres sociétés agréées.
« Règles communes applicables aux jeux de contrepartie
et aux jeux de cercle électroniques
- Agréments ministériels.
« Sont soumis à agrément du ministre les appareils de jeux électroniques définis à l'article 67-1 du présent arrêté, leur fabricant ainsi que les sociétés qui ont la charge de leur commercialisation, de leur mise en service et de leur maintenance.
« Le dossier de demande d'agrément adressé au ministre de l'intérieur comporte :
« ― la présentation de la société demanderesse précisant son statut juridique et celui du groupe auquel elle appartient éventuellement ainsi que sa situation financière ;
« ― le curriculum vitae des principaux dirigeants de la société demanderesse et, éventuellement, de la société mère ;
« ― la présentation technique de l'appareil de jeu dont la commercialisation et la mise en service sont envisagées ;
« ― le texte de l'engagement ou du contrat de concession conclu avec une société de fourniture et de maintenance (SFM) ou une société qui a la charge de sa commercialisation, de sa mise en service et de sa maintenance par ailleurs assujettie aux dispositions de l'article 68-5 du présent arrêté.
- Charges et obligations incombant aux sociétés agréées.
« Les sociétés agréées ont pour mission de fournir les appareils de jeux électroniques et ont l'exclusivité des prestations suivantes :
« ― prise en charge des opérations de dédouanement ;
« ― contrôle des expéditions, prise en charge et transport des appareils sur le territoire français ;
« ― livraison, installation dans les casinos des appareils et exécution de tests préalables à leur mise en service ;
« ― vérifications systématiques lors de la mise en service et mise au point des systèmes de contrôle existant sur les appareils livrés ;
« ― visites techniques quadrimestrielles de révision et de contrôle ;
« ― intervention concernant la réparation des compteurs ;
« ― maintenance et réparation des appareils.
« Un registre de suivi technique des appareils (modèle n° 26 bis) est annoté du compte rendu de leurs réparations et de leurs visites techniques périodiques ; il est également reporté sur ce document la valeur affichée par les compteurs avant le début et à l'issue de l'intervention.
- Cession, exportation, destruction des appareils usagés.
« Les casinos ne désirant plus utiliser leurs appareils de jeux de contrepartie et jeux de cercle électroniques usagés peuvent, soit les céder à un autre exploitant de casino, soit les faire exporter ou les faire détruire, par l'intermédiaire des sociétés agréées.
« Dans le cadre de cessions d'appareils de jeux de contrepartie et jeux de cercle électronique entre exploitants, les casinos font intervenir une société agréée pour les opérations de contrôle nécessaires, avant et après la cession.
Cette dernière informe préalablement le ministre de l'intérieur de la date de l'opération.
« Dans l'éventualité d'une destruction ou d'une exportation, les sociétés agréées avisent par écrit, au minimum quinze jours avant, le ministre de l'intérieur en précisant la date, les modalités et les lieux de ces opérations ainsi que les références de l'appareil détruit ou exporté.
« En cas de destruction, l'opération doit être effectuée en présence d'un fonctionnaire du service de police compétent qui en dressera procès-verbal.
- Comptée des jeux de contrepartie électroniques.
« A la fin de chaque séance, il est procédé, pour chaque poste de jeu, à la comptée des boîtes qui reçoivent les pièces ou les jetons, les billets ou les tickets.
« Lorsqu'il est équipé d'un dispositif acceptant des cartes de paiement précréditées ou tout autre système monétique agréé, il est également procédé au relevé des compteurs électroniques des entrées et des sorties.
« Les avances éventuelles donnent lieu à l'établissement d'un bon d'avance par le caissier.
« Les opérations de comptée sont retracées dans un registre de comptabilité (modèle n° 10 bis) tenu par appareil et visé à l'article 70-1 du présent arrêté.
« Comptée des jeux de cercle électroniques.
« A l'issue de chaque séance de jeux, sous le contrôle du membre du comité de direction, l'état journalier informatique de la retenue de chaque table de jeu électronique (modèle n° 7), certifié par le membre du comité de direction, est établi et le carnet d'enregistrement des cagnottes (modèle n° 11 quater) renseigné, dans les conditions spécifiques à chaque jeu.
- Compteurs.
« Jeux de contrepartie.
« Le dernier jour du mois, un relevé des compteurs électroniques est effectué pour le compteur général et pour chaque poste de jeu.
Un relevé des compteurs électromécaniques est également établi soit pour le compteur général, soit pour les postes de jeu.
Ce relevé concerne les compteurs "entrées”, "sorties”, "billets”, "tickets entrants”, "tickets sortants”, "cartes de paiement” et autre système monétique agréé.
« Les montants affichés par les compteurs sont relevés par un employé de jeux désigné, sous la responsabilité d'un membre du comité de direction, et consignés sur un état mensuel de relevé des compteurs des jeux électroniques (modèle n° 33), certifié par le membre du comité de direction.
« Cet état fait apparaître le montant affiché par le compteur général et, en une ligne par poste de jeu, le numéro d'identification "casino” et les montants affichés par leurs compteurs.
« Multi-jeux.
« Le système d'exploitation informatique des appareils offrant plusieurs jeux électroniques doit permettre l'individualisation par jeu, unitairement et pour chaque poste de jeu, des données des compteurs électroniques.
« Afin de garantir la sécurité des flux financiers, le système d'exploitation des jeux électroniques doit comporter une sauvegarde en temps réel.
- Réception des pièces de monnaie ou des jetons, des billets et des tickets.
« Chaque poste de jeu peut disposer de différents systèmes destinés à recevoir les pièces de monnaie, les billets, les jetons, les tickets ou tout autre système monétique agréé :
« ― une trémie qui se trouve à l'intérieur même de l'appareil et dans laquelle les pièces ou les jetons sont retenus automatiquement de façon à pouvoir payer les gains distribués directement ;
« ― une boîte située dans le socle de support de l'appareil qui reçoit les pièces ou jetons introduits et non redistribués aux joueurs.
Chaque boîte doit être identifiée par un numéro correspondant à celui de l'appareil ;
« ― une boîte qui reçoit les billets et/ou les tickets introduits doit être identifiée par un numéro correspondant à celui du poste de jeu.
- Les tickets délivrés en caisse ou émis par l'appareil qui ne sont pas remboursés huit jours après la date de leur émission sont considérés comme expirés.
Ils entrent dans la catégorie des orphelins.
« A ce titre, les dispositions de l'article 41 s'appliquent, notamment leur enregistrement sur le carnet modèle n° 11 bis.
« Les pourboires offerts aux employés par les joueurs sont alloués de façon manuelle, y compris par un ticket émis par l'appareil, dès lors que son émission incrémente le compteur des tickets sortants.
Leur montant est reporté en fin de séance dans le registre modèle n° 6.
Les modalités de répartition sont librement déterminées entre employeurs et employés.
- Caisses - Changes.
« Un poste de caisse centralise toutes les opérations financières se rapportant à l'exploitation des formes électroniques des jeux de cercle ou de contrepartie.
Il peut être tenu au sein d'une caisse de jeux de table ou d'une caisse de machines à sous et fonctionne dans les conditions prévues par l'article 68-26 du présent arrêté.
« Le mécanicien visé à l'article 68-27 du présent arrêté ou l'employé chargé des opérations pour les casinos de 75 machines à sous ou moins assure les opérations courantes d'entretien et de dépannage.
- Personnes responsables de la surveillance et du fonctionnement des jeux de table électroniques.
« Le fonctionnement des jeux de table électroniques est placé sous la responsabilité du directeur responsable et des membres du comité de direction, et en particulier tous les mouvements de fonds, les paiements des gains ainsi que les incidents techniques et toutes opérations de maintenance.
- Documents de contrôle technique à utiliser.
« Les dirigeants de l'établissement de jeux doivent utiliser un registre de suivi technique (modèle n° 26 bis) sur lequel figurent la date de l'intervention, le numéro d'identification "casino” des différents postes par jeu de table électronique ainsi que la valeur des compteurs affichés le jour de leur mise en service et de cessation de leur fonctionnement ainsi qu'en cas d'incidents techniques.
« Les opérations de dépannage et de maintenance, opérées par le personnel du casino ou par le personnel des sociétés agréées, sont relatées sur ce registre.
« Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, ce document peut être établi par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations.
« Les dirigeants de l'établissement de jeux, les dirigeants et les salariés des sociétés agréées ont une obligation générale d'informer le service de police compétent de toute anomalie constatée dans le fonctionnement des jeux de table électroniques.
L'information doit être transmise sans délai s'il y a urgence ou par rapport écrit dans les autres cas.
« Tout manquement aux dispositions qui précèdent constitue un motif de retrait d'agrément provisoire ou définitif.
- Surveillance et contrôles spécifiques aux jeux de table électroniques.
« Les fonctionnaires de la direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) du ministère de l'intérieur exercent les prérogatives suivantes :
« ― ils ont libre accès à tous les locaux des casinos, des sociétés agréées où sont déposés les jeux de table électroniques ou toutes pièces et documents s'y rapportant ;
« ― ils peuvent faire ouvrir à tout moment un poste de jeu en exploitation ;
« ― ils disposent d'un accès libre à tous les systèmes de contrôle électronique, informatique, vidéo des jeux de table électroniques ;
« ― ils peuvent requérir à tout moment et sans frais l'assistance des techniciens des sociétés agréées.
« Les fonctionnaires de la direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) peuvent, en outre, requérir, aux frais de la personne morale contrôlée, l'assistance de bureaux de vérification indépendants.
« Règles particulières applicables aux jeux
de contrepartie électroniques
« Table de roulette électronique
- Fonctionnement de la roulette électronique.
« Fonctionnement de la roulette électronique dotée d'un lanceur automatique.
« Le jeu électronique de la roulette électronique est au minimum composé :
« ― d'un cylindre, répondant aux caractéristiques décrites aux articles 51 ou 55-1 du présent arrêté ;
« ― d'un écran ou poste de jeu pour chaque joueur.
« Les combinaisons autorisées ainsi que les minima et les maxima des enjeux sont ceux prévus aux articles 55-2, 55-3, 55-12 et 55-13 du présent arrêté.
Toutefois, chaque poste de jeu peut permettre au joueur de choisir sa mise minimum.
« Les annonces classiques ainsi que les combinaisons aléatoires proposées par l'appareil sont également autorisées.
« En début de séance, le croupier met en service les postes de jeu.
Un membre du comité de direction valide les opérations d'ouverture de la séance.
Lorsque la roulette électronique est dotée d'un lanceur automatique, la mise en service est opérée par un membre du comité de direction.
« Le croupier, chargé de la manœuvre de l'appareil, actionne, à chaque fois, le plateau mobile dans un sens opposé au précédent et lance la bille dans le sens inverse.
« Un joueur ne peut jouer que sur un seul poste de jeu.
Sur chaque poste de jeu, le joueur place ses enjeux en sélectionnant les combinaisons souhaitées.
A chaque mise, le compteur des crédits est débité.
« Lorsque le mouvement de la bille commence à ralentir, un "rien ne va plus” s'enclenche ou est annoncé par l'appareil et les joueurs ne peuvent plus miser.
« Après l'arrêt de la bille sur un numéro, le détecteur indique au croupier le numéro gagnant.
« Après vérification du numéro sorti dans le cylindre, le croupier annonce le numéro à haute et intelligible voix.
Pour la roulette électronique avec lanceur automatique, l'appareil annonce le numéro gagnant.
« En cas de non-détection du "rien ne va plus”, le croupier passe en mode manuel.
De la même façon, en cas de non-détection du numéro, le croupier passe aussi en mode manuel afin de valider le numéro.
Ces deux opérations sont effectuées obligatoirement en présence d'un membre du comité de direction, qui procède à la relance du jeu.
Il en est de même pour tout autre incident.
« A l'annonce du numéro sorti par le serveur informatique ou le croupier, chaque poste de jeu détermine automatiquement le montant des gains en fonction des enjeux.
Ce montant des gains incrémente le compteur des crédits des joueurs.
« Pour quitter son poste de jeu, le joueur appuie sur la touche "paiement”.
« A l'issue de la séance de jeu et après l'annonce préalable des trois dernières billes par le croupier ou par un membre du comité de direction s'il s'agit d'un appareil doté du lanceur automatique qu'il programme à cet effet, le membre du comité de direction valide la fermeture informatique de la session et le caissier procède à la comptée dans les conditions définies à l'article 67-6 du présent arrêté.
« Table de black jack électronique
- Fonctionnement de la table de black jack électronique.
« Le jeu du black jack électronique est une version électronique du jeu décrit à l'article 55-4 du présent arrêté.
« Le montant des mises minima et maxima des enjeux du black jack électronique est celui prévu à l'article 55-5 du présent arrêté.
- Dispositions particulières du black jack électronique.
« De même, à l'issue de la séance de jeu et après l'annonce préalable des trois dernières mains, le membre du comité de direction valide la fermeture informatique de la session et le caissier procède à la comptée dans les conditions définies à l'article 67-6 du présent arrêté.
« La partie débute en présence au minimum d'un joueur.
Les joueurs participent au jeu au moyen exclusif du poste correspondant à la place qu'ils ont choisie.
« Seuls les joueurs assis peuvent participer.
« Chaque joueur ne peut jouer que sur un seul poste et dispose d'une seule main.
« Le nombre de joueurs ne peut excéder le nombre de postes déterminés et proposés par le casino.
« Durant une partie, un joueur peut s'absenter de son poste de jeu.
La direction du casino fixe, dans son règlement intérieur, la durée maximale d'une telle absence.
« Dans le cas où le joueur s'absente au-delà de la durée maximale prévue par le règlement, le membre du comité de direction suspend la participation du joueur et libère la place.
Il fait consigner la mise du joueur qui, si elle n'est pas réclamée avant la fin de la séance, est portée au registre des orphelins (modèle n° 11 bis).
« Règles particulières applicablesaux jeux
de cercle électroniques
« Texas hold'em poker électronique
- Fonctionnement du texas hold'em poker électronique.
« Le jeu du texas hold'em poker électronique est composé d'un support équipé d'un tapis vidéo central et de dix postes de jeu au maximum.
« Il est exploité dans un espace dédié spécifiquement au texas hold'em poker et dont l'accès est soumis à l'enregistrement de l'identité des joueurs.
« Le directeur responsable ou le membre du comité de direction a la possibilité d'organiser plusieurs parties par table dans les limites horaires prévues par l'article 31 du présent arrêté.
« Un poste de caisse destiné à l'exploitation du texas hold'em poker électronique centralise toutes les opérations financières s'y rapportant.
« L'inscription d'un joueur est soumise à l'enregistrement de son identité au moyen d'une carte nominative permettant également sa reconnaissance à la table de jeu.
« Avant le début de la séance ou lorsque toutes les places à la table de jeu ont été attribuées, les joueurs ont la possibilité de se faire inscrire sur une liste d'attente établie à la caisse sous le contrôle d'un chef de partie ou d'un membre du comité de direction.
« Celui-ci procède à l'appel, par ordre d'inscription, des joueurs qui se sont enregistrés à l'avance.
Si l'un ou plusieurs de ces joueurs ne répondent pas à l'appel, il continue jusqu'à ce que l'un d'entre eux y réponde.
« L'attribution des places est effectuée par un chef de partie ou un membre du comité de direction de façon aléatoire.
Les joueurs participent au jeu au moyen exclusif du poste vidéo tactile correspondant à la place qui leur a été attribuée.
Seul un chef de partie ou un membre du comité de direction a qualité pour intervenir dans l'attribution des places assises.
« Le tapis de jeu vidéo central est commun à toute la table.
Il doit permettre à un chef de partie ou à un membre du comité de direction ainsi qu'à l'ensemble des joueurs assis de suivre les enjeux engagés, le tirage des cartes du board, l'abattage final des mains des joueurs et la répartition des pots remportés par chaque joueur après application de la retenue au profit de la cagnotte.
« Dans le cas où le joueur s'absente au-delà de la durée maximale prévue par le règlement, le chef de partie ou le membre du comité de direction suspend la participation du joueur et procède à l'attribution de la place vacante.
« Le joueur doit effectuer l'achat de sa cave à la caisse prévue à cet effet après enregistrement de son identité.
Tout achat de cave entraîne la création d'un compte informatique permettant d'assurer la traçabilité des opérations de change du joueur.
« A son installation au poste vidéo de la table de jeu, le joueur s'identifie au moyen de sa carte nominative et d'un code confidentiel dont la programmation est effectuée en caisse au moment de l'achat de la cave.
« Le montant minimum de la cave est fixé par la direction de l'établissement à chaque début de séance.
Il peut être modifié en cours de séance et au début d'une partie dans les conditions prévues à l'article 67-16 du présent arrêté, à condition d'avoir procédé au préalable à la détermination de la retenue au profit de la cagnotte à l'issue de la partie terminée.
« Au cours d'une partie, le joueur à la possibilité de se recaver.
« Le tapis du joueur, constitué par les crédits affichés visiblement sur le poste de jeu vidéo individuel et sur l'écran central, ne peut être repris que si ce dernier quitte définitivement la table.
« Le paiement des gains aux joueurs s'effectue exclusivement à la caisse.
Chaque joueur doit s'y présenter muni de sa carte nominative.
« En dehors de ces dispositions particulières, les règles applicables au déroulement de la partie, les combinaisons et les versions de jeu du texas hold'em poker électronique sont identiques à celles applicables au texas hold'em poker servi manuellement, telles que décrites à l'article 57 du présent arrêté.
- Détermination de la retenue au profit de la cagnotte.
« A la fin de chaque partie et pour chaque table de jeu électronique considérée isolément, un état journalier de la retenue (modèle n° 7) est établi sous le contrôle d'un membre du comité de direction.
Cet état est obtenu par un procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations, certifié par un membre du comité de direction et le caissier.
« Il reprend, à raison d'une ligne par pot, chacun d'entre eux étant repéré par un numéro de série, les données relatives :
« 1° Au numéro de la table de jeu ;
« 2° A la date et l'heure de la retenue effectuée sur le pot ;
« 3° Au montant du pot soumis à la retenue ;
« 4° Au montant de la retenue opérée sur le pot ;
« 5° A la totalisation de chaque élément de calcul permettant de déterminer la base et le montant de la retenue.
« Le carnet d'enregistrement des cagnottes (modèle n° 11 quater), visé à l'article 71-1 du présent arrêté, est immédiatement annoté du montant de la retenue ainsi obtenu.
- Retenue au profit de la cagnotte.
« Le taux de la retenue sur le montant effectif de chaque pot est de 4 %.
« Le taux de la retenue fait l'objet d'un affichage permanent, à disposition du public, situé à proximité de chaque table de jeu électronique.
- Minima des enjeux.
Il ne saurait être inférieur à 0,50 €.
« Le directeur responsable a la possibilité d'augmenter, à l'ouverture des tables électroniques ou en cours de séance, le minimum des mises fixé par l'arrêté d'autorisation.
« Le montant de la cave, de la small blind et de la big blind est fixé à l'ouverture de la table électronique et en début de partie par le directeur responsable du casino.
« Toutes ces informations font l'objet d'un affichage permanent, à disposition du public, situé à proximité de chaque table de jeu électronique.
Après la première phrase du huitième alinéa de l'article 68-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans le cadre d'un jackpot progressif mystère, la combinaison peut être gagnante sans correspondre à une combinaison préétablie.
L'article 68-3 est complété par les alinéas ainsi rédigés :
« Toute évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'agrément prévu à l'article L.
321-5 du code de la sécurité intérieure est déclarée par cette société au ministre de l'intérieur, dès lors qu'en résulterait le fait pour une personne :
« Le manquement à cette obligation peut justifier la suspension ou le retrait de l'agrément.
La première phrase du troisième alinéa de l'article 68-15 est supprimée.
2° Au cinquième alinéa, le mot : « ensuite » est supprimé ;
3° La dernière phrase du huitième alinéa est remplacée par les deux phrases ainsi rédigées :
« Le casino en informe dans le même délai le ministre de l'intérieur.
Le casino a la possibilité de récupérer cet incrément jusqu'au 31 octobre de la saison en cours pour l'affecter à un jackpot existant ou créé avant cette date.
Arrêté du 6 décembre 2013 fixant la date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours et des représentants des sapeurs-pompiers au conseil d'administration et à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 décembre 2013, la date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et des élections des représentants des sapeurs-pompiers au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours est fixée au 30 juillet 2014.
Le militaire au combat doit respecter et traiter avec humanité toutes les personnes protégées par les conventions internationales applicables, ainsi que leurs biens.
Sont des personnes protégées les prisonniers de guerre, les personnes civiles, les blessés, les malades, les naufragés, le personnel sanitaire et religieux.
Sont aussi protégés le personnel et les biens utilisés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix conduite conformément à la Charte des Nations unies, pour autant qu'ils aient droit à la protection garantie aux civils et aux biens de caractère civil au titre du droit des conflits armés.
Les personnes protégées le sont tant qu'elles s'abstiennent de participer directement aux hostilités.
Il est interdit au militaire au combat de prendre délibérément pour cible des personnes protégées.
Les représailles contre des personnes protégées sont interdites.
Le militaire au combat recueille, protège et soigne les blessés, les malades et les naufragés sans aucune discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, l'idéologie ou l'ethnie.
Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 décembre 2013, édition électronique, texte n° 17, et édition papier, page 19892, 2e colonne, annexe, article R.
Au lieu de : « a) Matraques de type "bâton de défense ” ou "tonfa” ; »,
Lire : « a) Matraques de type "bâton de défense” ou "tonfa”, matraques ou tonfas télescopiques ; ».
Arrêté du 4 novembre 2013 relatif au contrôle de l'exposition aux poussières alvéolaires dans les mines et carrières
Le contrôle annuel de l'exposition aux poussières alvéolaires prévu à l'article 2 du décret susvisé est réalisé par un organisme agréé de catégorie C selon les dispositions de l'arrêté du 9 octobre 1987 susvisé pour vérifier le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle.
Le rapport remis par l'organisme comporte, outre les résultats des mesures, les conditions de réalisation du contrôle et, notamment, les conditions de fonctionnement des installations.
Les résultats du contrôle prévu à l'article précédent sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques.
Ce document doit indiquer ou comporter les informations figurant aux paragraphes A, C et D (4°) de l'article 4 de l'arrêté du 9 octobre 1987 susvisé.
Le document unique met en évidence, s'il y a lieu, les emplacements ou installations pour lesquels les limites fixées par l'article R.
4222-10 du code du travail ne sont pas respectées.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application le 1er janvier 2014.
Les arrêtés ministériels suivants sont abrogés le 1er janvier 2014 :
Arrêté du 9 novembre 1994 fixant les règles d'établissement et de transmission des statistiques permettant de suivre l'évolution du risque pneumoconiotique ;
Arrêté du 11 juillet 1995 autorisant l'utilisation d'appareils de prélèvement de poussières en vue de la détermination des concentrations moyennes en poussières inhalables, d'une part, et en poussières alvéolaires siliceuses, d'autre part ;
Arrêté du 26 juin 1998 fixant la liste des organismes susceptibles de vérifier les dispositions prises dans les exploitations vis-à-vis du risque présenté par les poussières ;
Arrêté du 15 juillet 2002 actualisant la liste des organismes susceptibles de vérifier les dispositions prises dans les exploitations vis-à-vis du risque présenté par les poussières.
- Arrêté du 9 novembre 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 9 novembre 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 9 novembre 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 9 novembre 1994 Art. 1, Art. 2, Sct.
Surveillance médicale spéciale des personnes travaillant dans des lieux empoussiérés., Art. ANNEXE - Arrêté du 11 juillet 1995 Art. 1, Art. 2
Le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 1994 fixant la procédure d'autorisation d'un appareil de prélèvement de poussières ;
Arrêté du 9 novembre 1994 relatif à l'instruction technique destinée aux médecins du travail ;
Arrêté du 9 novembre 1994 relatif aux modalités du prélèvement des poussières dans les travaux à ciel ouvert, les installations de surface et les dépendances légales des mines et des carrières ;
Arrêté du 9 novembre 1994 relatif aux modalités du prélèvement des poussières dans les travaux souterrains des mines et des carrières ;
Arrêté du 11 juillet 1995 fixant la valeur du coefficient K de nocivité des poussières pour les carrières, leurs installations de surface et leurs dépendances légales ;
Arrêté du 3 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L.
Les préfets des départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Marne, des Hautes-Alpes, de la Haute-Saône, de la Haute-Savoie, de l'Hérault, de l'Isère, du Jura, de la Loire, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Saône-et-Loire, de la Savoie, du Territoire de Belfort, du Var, de Vaucluse, des Vosges, les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directeurs départementaux des territoires (et de la mer) concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre de la quatrième colonne du tableau annexé à l'arrêté du 19 juillet 2013 susvisé est remplacé par : « Tronçons de cours d'eau classés en liste 2 ».
Arrêté du 12 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2013 fixant la liste des organismes représentés au sein du Conseil national de la transition écologique
« Art. 2.-Le collège représentant les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés représentatives au plan national est constitué comme suit :
Deux titulaires et quatre suppléants représentant la Confédération générale du travail.
Deux titulaires et quatre suppléants représentant la Confédération française démocratique du travail.
Deux titulaires et quatre suppléants représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière.
Un titulaire et deux suppléants représentant la Confédération française de l'encadrement.
Un titulaire et deux suppléants représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens.
« Art. 4.-Le collège représentant les associations de protection de l'environnement et des fondations ou organismes reconnus d'utilité publique exerçant, à titre principal, des activités de protection de l'environnement agréées et habilitées, en application de l'article L.
141-3, pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable est constitué comme suit :
Un titulaire et deux suppléants représentant France Nature Environnement.
Un titulaire et deux suppléants représentant la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme.
Un titulaire et deux suppléants représentant la Ligue de protection des oiseaux.
Un titulaire et deux suppléants représentant les Amis de la Terre France.
Un titulaire et deux suppléants représentant Humanité et Biodiversité.
Un titulaire et deux suppléants représentant le Réseau Action Climat-France.
Un titulaire et deux suppléants représentant la Fondation WWF-France.
Un titulaire et deux suppléants représentant Surfrider Foundation Europe.
Décret n° 2013-1152 du 12 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Le président de l'Ecole normale supérieure de Lyon en fonctions à la date de publication du présent décret exerce les fonctions de président de l'Ecole normale supérieure de Lyon prévues à l'article 5 du présent décret jusqu'à la nomination de son successeur, qui a lieu dans un délai de six mois suivant la date de publication du présent décret.
Le conseil d'administration et le conseil scientifique en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration et du nouveau conseil scientifique, qui doit intervenir dans un délai de trois mois suivant la nomination du nouveau président.
Le conseil d'administration adopte, dans le délai de trois mois suivant son installation, le nouveau règlement intérieur de l'établissement, qui est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Art. 5.-Le président est nommé pour un mandat d'une durée de cinq ans renouvelable une fois, par décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après appel de candidatures publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 7.-Le président exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L.
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « délibère », sont ajoutés les mots : « sur les règles relatives aux examens, ».
« Art. 10.-Le conseil scientifique assure la liaison entre l'enseignement et la recherche.
« Art. 11.-Le président de chaque conseil peut inviter aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile sur un point précis de l'ordre du jour.
1° Les trois premières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au 1 de l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « au I de l'article D.
3° Au troisième alinéa, les mots : « le décret du 18 janvier 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles D.
Au second alinéa des articles 14 et 15, les mots : « le décret » sont remplacés par les mots : « les textes ».
« Art. 17.-Les élèves ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquièrent, s'ils ne sont pas déjà fonctionnaires, la qualité de fonctionnaire stagiaire.
Après l'article 17, il est inséré un article 17-1 et un article 17-2 ainsi rédigés :
1° Au sixième alinéa, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président de l'école » ;
3° Aux neuvième, dixième et onzième alinéas, respectivement devenus les huitième, neuvième et dixième, les chiffres : « 2° », « 3° » et « 4° » sont remplacés par les chiffres : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
4° Les treizième et quatorzième alinéas, respectivement devenus les douzième et treizième, sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 décembre 2013, la Société d'intérêt collectif agricole bétail et viandes des Alpes SICA SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 497 958 181, dont le siège social est situé à Gap (département des Hautes-Alpes), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Le militaire au combat est soumis aux obligations issues du droit international applicable aux conflits armés, notamment les lois et coutumes de la guerre ainsi que les quatre conventions de Genève publiées par le décret n° 52-253 du 28 février 1952, et leurs deux protocoles additionnels publiés par le décret n° 84-727 du 17 juillet 1984 et le décret n° 2001-565 du 29 juin 2001, dont les textes sont reproduits en annexe.
Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise.
L'acte qui désigne le magistrat chargé des expertises peut lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux articles R.
Ce magistrat peut assister aux opérations d'expertise.
Arrêté du 12 décembre 2013 portant délégation de signature au cabinet de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Maccioni, conseiller auprès de la ministre en charge des affaires européennes et juridiques, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 382 471 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
Il est destiné au remboursement, par le ministère de la défense, de prestations effectuées par les centres d'études techniques de l'équipement (CETE) en matière d'expertise sur infrastructures.
Les prestations facturées et reconnues par le ministère de la défense s'étendent sur les années 2010 à 2013 incluses.
Les CETE étant regroupés, à compter du 1er janvier 2014, au sein du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, le présent décret opère le versement du remboursement des prestations effectuées par les CETE.
Arrêté du 9 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux dispositions applicables aux régies d'avances placées auprès des directions et services à compétence nationale de la DGFiP
Les régies d'avances instituées auprès des directions suivantes sont supprimées :
― direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG), site de la brigade nationale d'enquêtes économiques à Nanterre ;
― direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG), pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Est.
Décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale
Il est créé un Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI) placé auprès du ministre chargé du développement.
Ce conseil a pour fonction de permettre une concertation régulière entre les différents acteurs du développement et de la solidarité internationale sur les objectifs et les orientations de la politique française de développement, sur la cohérence des politiques publiques en matière de développement et sur les moyens de l'aide publique au développement.
Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale est présidé par le ministre chargé du développement.
Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale comprend, outre son président, huit collèges répartis comme suit :
1° Un collège composé de deux députés, deux sénateurs, un député européen et un membre du Conseil économique, social et environnemental ;
2° Un collège de représentants des collectivités territoriales et des réseaux régionaux multi-acteurs, composé de huit membres ;
3° Un collège de représentants des organisations non gouvernementales ayant pour activité principale la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent, composé de seize membres ;
4° Un collège de représentants d'organisations syndicales des salariés, composé de quatre membres ;
5° Un collège de représentants d'employeurs, composé de quatre membres ;
6° Un collège de représentants des acteurs économiques intervenant dans le champ du développement et de la solidarité internationale, composé de cinq membres ;
7° Un collège de représentants d'organismes universitaires scientifiques et de formation traitant des questions de développement composé de quatre membres ;
8° Un collège de personnalités étrangères composé de sept membres.
A l'exception des membres du collège des députés, sénateurs, député européen et membre du Conseil économique, social et environnemental, désignés respectivement par leurs assemblées, les membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale et leur suppléant sont nommés par arrêté du ministre chargé du développement.
La durée des mandats des membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale est de trois ans, renouvelable une fois.
Les fonctions de membre du conseil sont exercées à titre gratuit.
Participent aux travaux du conseil un représentant du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, des ministres concernés par les questions inscrites à l'ordre du jour et le directeur général de l'Agence française de développement.
Le président du Conseil national du développement et de la solidarité internationale, ou son bureau à la majorité de ses membres, peut décider d'entendre en réunion toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux.
Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale est doté d'un bureau composé de huit membres, chacun désigné par l'un des collèges, et de deux représentants du secrétariat du comité interministériel de la coopération internationale et du développement désignés par le ministre chargé du développement.
Le bureau fixe l'ordre du jour des réunions du Conseil national du développement et de la solidarité internationale dans le respect de ses attributions prévues à l'article 1er du présent décret.
Cet ordre du jour est transmis aux membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale par son président au moins deux semaines calendaires avant la réunion du Conseil.
Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale se réunit au moins deux fois par an, sur invitation de son président.
Le secrétariat du Conseil national du développement et de la solidarité internationale est assuré par la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international du ministère des affaires étrangères.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat du Conseil national du développement et de la solidarité internationale est assuré par la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 12 décembre 2013 portant retrait d'un arrêté de nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 2013, l'arrêté du 20 novembre 2013 portant nomination de M. Sivignon (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en qualité d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Haute-Normandie, à compter du 1er décembre 2013, est retiré à sa demande.
Décret du 11 décembre 2013 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. BOUCHARD (Christophe)
M. Christophe Bouchard, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Décret du 11 décembre 2013 portant maintien d'un conseiller diplomatique du Gouvernement - M. BARRY MARTIN-DELONGCHAMPS (François)
M. François Barry Martin-Delongchamps, ministre plénipotentiaire hors classe, nommé conseiller diplomatique du Gouvernement le 6 décembre 2012, est maintenu dans ses fonctions pour une période d'un an.
Le militaire, seul ou comme membre d'une formation ou d'un équipage :
1° Met tout en œuvre pour atteindre l'objectif désigné ou tenir le poste qui lui est assigné ;
2° Sert les armes ou le matériel dont il a la charge et assure au mieux le service des armes ou des matériels collectifs dont le personnel a été mis hors de combat ;
3° Evite la capture et rejoint la formation ou l'autorité la plus proche si, dans l'impossibilité de remplir sur place sa mission, il ne peut plus recevoir d'ordres de ses chefs ;
4° En aucun cas il ne doit :
a) Abandonner des armes et des matériels en état de servir, le drapeau ou l'étendard de sa formation ;
b) Entrer en rapport avec l'ennemi ;
c) Se rendre à l'ennemi avant d'avoir épuisé tous les moyens de combattre.
Quand tous les chefs sont hors de combat, le militaire le plus apte prend le commandement et poursuit le combat.
Arrêté du 12 décembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA)
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 2013, M. Jean-Yves DURANCE, président de la chambre de commerce et d'industrie des Hauts-de-Seine, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA), en qualité de personnalité qualifiée.
Décret du 11 décembre 2013 portant nomination d'une directrice des services actifs de la police nationale - Mme BALLESTRAZZI (Mireille)
Mme Mireille BALLESTRAZZI, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, est nommée directrice des services actifs de la police nationale, directrice centrale de la police judiciaire, à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 28 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2012 portant nomination dans les commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 novembre 2013, M. Jean-François MAINEMARE remplace M. Gilles CARBILLET à la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane.
Décret du 11 décembre 2013 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration du développement durable - M. KBAIER (Rouchdy)
M. Rouchdy KBAIER est nommée inspecteur général de l'administration durable du développement (6e tour).
Le Premier ministre et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2013 portant nomination des membres du Conseil national de la transition écologique
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 décembre 2013, sont nommés membres du Conseil national de la transition écologique :
Au titre des représentants des départements,
Suppléants : M. Benjamin Eloire, M. Philippe Herscu.
Suppléants : M. Francis Combrouze, Mme Pierrette Crosemarie.
Titulaire : M. Zaïnil Nizaraly, en remplacement de M. Jean Hedou.
Suppléants : M. Jacky Chorin, Mme Véronique Deleville.
Suppléant : M. Frédéric Morterol.
Titulaires : M. Robert Durdilly, en remplacement de M. Jean-Pierre Clamadieu, M. Vincent Mages, en remplacement de M. Michel Guilbaud.
Suppléants : Mme Isabelle Muller, en remplacement de M. Robert Durdilly, M. Philippe Prudhon, en remplacement de M. Vincent Mages, M. Philippe Rosier, M. Olivier Sutterlin, M. Gilles Vermot-Desroches.
Suppléants : Mme Sandrine Bourgogne, M. Florian Masseube.
Suppléants : Mme Nelly Le Corre-Gabens, M. Laurent Paquin.
Suppléante : Mme Sandrine Bize.
Suppléant : M. Denez L'Hostis.
Suppléant : M. Matthieu Orphelin.
Au titre d'Humanité et Biodiversité
Suppléant : M. Jean-Pierre Bompard.
Suppléante : Mme Anne Bringault.
Suppléante : Mme Isabelle Laudon.
Suppléant : M. Stéphane Latxague.
― En tant que membre représentant les associations de défense des consommateurs agréées au plan national en application de l'article L.
Suppléant : M. Gérard Barbier.
― En tant que membre représentant les associations représentant le mouvement familial et siégeant au Haut Conseil de la famille
Suppléante : Mme Simone Sitbon.
― En tant que membre représentant les associations ou organisations d'éducation populaires les plus représentatives
Au titre du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP)
Suppléante : Mme Hélène Guinot.
― En tant que membre représentant
les associations de chasseurs
Suppléant : M. Claude Bussy.
les associations de pêcheurs de loisirs
Suppléant : M. Gérard Guillaud.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 décembre 2013, Mme BRULÉ (Karine), ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice de l'aquaculture et de l'économie des pêches (groupe III) à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 octobre 2013, M. Granier (Jean-Paul), conseiller « espace » auprès du directeur chargé des affaires stratégiques, est nommé représentant du ministre de la défense à la commission interministérielle des données d'origine spatiale.
Décret du 11 décembre 2013 portant nomination d'une inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe - Mme de COMARMOND (Hélène)
Mme Hélène de COMARMOND est nommée inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe (tour extérieur).
Le chef conduit la lutte et poursuit le combat jusqu'au succès ou à l'épuisement de tous ses moyens.
Il stimule la volonté de combattre et maintient en toutes circonstances l'ordre et la discipline.
Il prend toutes dispositions pour qu'aucun document important ni matériel utilisable ne tombe aux mains de l'ennemi.
En cas de regroupement fortuit d'unités relevant de différents commandements et coupées de leur chef, le commandant de l'unité le plus ancien dans le grade le plus élevé prend le commandement de l'ensemble.
Il confirme à ces unités leurs missions et, le cas échéant, en fixe une nouvelle à celles qui ne seraient plus en mesure d'exécuter leur mission initiale.
Arrêté du 11 décembre 2013 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique par M. Nicolas MACCIONI, chef de cabinet, conseiller de la ministre.
Est nommé au cabinet de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique : M. Nicolas MACCIONI, conseiller auprès de la ministre, en charge des affaires juridiques et européennes, chef de cabinet.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 décembre 2013, Mme Fabienne DUFAY, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, est nommée comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative ».
Arrêté du 11 décembre 2013 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget
M. François Desmadryl, conseiller budgétaire Union européenne, agriculture, défense, anciens combattants, éducation nationale, masse salariale, opérateurs de l'Etat ;
M. Etienne Fallou, conseiller budgétaire santé, solidarité, industrie, énergie, enseignement supérieur, recherche, économie ;
M. Antoine Gobelet, conseiller budgétaire intérieur, immigration, asile, intégration, outre-mer, collectivités locales, aide publique au développement, action extérieure de l'Etat ;
M. Marc-Henri Serre, conseiller budgétaire transports, écologie, développement durable, logement, ville, médias ;
M. Jean-Pierre Testaud, conseiller budgétaire culture, jeunesse, sports, justice, finances, emploi, travail, formation professionnelle.
Arrêté du 3 décembre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (n° 1404)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, les dispositions de l'accord du 6 juin 2013 relatif à la collecte et au financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 3 décembre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des coopératives laitières agricoles (n° 7004) et de l'industrie laitière (n° 112)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives laitières agricoles du 7 juin 1984 et dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de l'accord du 19 février 2013 relatif à la formation professionnelle (CQP, CPNEFP, VAE), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives laitières agricoles du 7 juin 1984 et dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de l'accord du 4 janvier 2013 en faveur de l'emploi des salariés âgés, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 3 décembre 2013 portant extension d'un avenant à l'accord national sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 9 juillet 2013 à l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Décision n° 2013-AG-74 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Poc à Poc pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Poc à Poc
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-68 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Poc à Poc est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 janvier 2014.
L'association Radio Poc à Poc est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Poc à Poc et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Poc à Poc.
Adresse du site : 2, rue Mazi-Noël, Saint-Georges (973).
Décision n° 2013-AG-75 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Comité de liaison pour la lutte contre l'analphabétisme et l'illettrisme pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Puzzle Guyane
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-73 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Puzzle Guyane est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 janvier 2014.
L'association Comité de liaison pour la lutte contre l'analphabétisme et l'illettrisme est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Radio Puzzle Guyane.
Secteur d'implantation : Iracoubo.
Adresse du site : TDF, Iracoubo Village, Iracoubo (973).
Décision n° 2013-AG-77 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la 2MFM SARL pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Guyane
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-85 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Guyane est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 janvier 2014.
La 2MFM SARL est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la 2MFM SARL et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Chérie FM Guyane.
L'efficacité au combat exige que chaque militaire participe à l'action contre l'ennemi avec énergie et abnégation, y compris au péril de sa vie, jusqu'à l'accomplissement de la mission reçue.
Fait prisonnier, tout combattant reste un militaire dont le devoir est d'échapper à la captivité, de résister aux pressions et de chercher à reprendre le combat.
Décision n° 2013-AG-79 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Guyane Communication CFM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Guyane
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-84 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Guyane est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 janvier 2014.
La SARL Guyane Communication CFM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Guyane Communication CFM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Nostalgie Guyane.
Décision n° 2013-AG-80 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Com1 Concept pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Guyane
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-86 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Guyane est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 janvier 2014.
La SARL Com1 Concept est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2013-AG-81 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ouest FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouest FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-82 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouest FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 janvier 2014.
L'association Ouest FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Secteur d'implantation : Apatou.
Adresse du site : TDF, lieudit Réservoir, Apatou (973).
Adresse du site : village Organabo, Iracoubo (973).
Adresse du site : Savane Sarcelles, Mana (973).
Décision n° 2013-AG-82 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Bis-Trace FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Trace FM Guyane
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-83 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Trace FM Guyane est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 janvier 2014.
La SARL Radio Bis-Trace FM Guyane est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Trace FM Guyane.
Décision n° 2013-AG-84 du 15 juillet 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Tonic FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tonic FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-29 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tonic FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 janvier 2014.
L'association Radio Tonic FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Fait au Lamentin, le 15 juillet 2013.
Nom du service : Radio Tonic FM.
Adresse du site : TDF, lieudit Morne Clairefontaine, Vieux-Habitants (971).
Décision n° 2013-P-09 du 28 novembre 2013 portant modification de la décision n° 2012-P-06 du 30 juillet 2012 portant nomination du régisseur et du suppléant de la régie d'avances et de recettes de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
« Mme Marie-Laure Ghaffari, assistante enquêtrice au département du contrôle des sites illégaux au sein de la direction générale délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, est désignée suppléante du régisseur, en cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel de ce dernier.
La décision n° 2013-P-04 du 7 mai 2013 est abrogée.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Elle représente la France au groupe de coordination des statistiques des transports à Eurostat ainsi qu'au groupe de travail sur les statistiques des transports de l'Union européenne (UE) et de l'Organisation des nations unies (ONU).
Il y a lieu de continuer à mettre en œuvre les recommandations du rapport du Centre national de l'information statistique (CNIS) relatif à la coordination des données sur les transports détenues par les administrations et à leur utilisation à des fins statistiques.
Les relations sont nombreuses avec l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les autres services statistiques ministériels, les directions centrales opérationnelles (direction générale des transports, des infrastructures et de la mer (DGTIM), direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), direction générale de l'aviation civile (DGAC), le réseau scientifique et technique (service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA), centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU), institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
M. Sylvain MOREAU, chef du service de l'observation et des statistiques (téléphone : 01-40-81-13-00).
delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et sylvain.moreau@developpement-durable.gouv.fr.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service comptable de l'Etat.
Le service comptable de l'Etat comprend la sous-direction de la comptabilité de l'Etat, la sous-direction des dépenses de l'Etat et des opérateurs ainsi que, directement rattachées au chef du service, une mission de mise en œuvre du projet CHORUS et une mission « doctrine comptable et contrôle interne comptable » conjointement rattachée au service des collectivités locales.
La sous-direction de la comptabilité de l'Etat comprend :
Le bureau production et valorisation des comptes, qui produit toutes les restitutions périodiques (hebdomadaires et mensuelles) et les restitutions annuelles relatives aux comptes de l'Etat, notamment le projet de loi de règlement et le compte général de l'Etat.
Il assure la comptabilisation des écritures pour le compte du comptable centralisateur des comptes de l'Etat.
Le bureau réglementation comptable, qui définit les instructions et les procédures comptables relatives aux opérations de l'Etat.
Le bureau comptes nationaux, qui effectue des synthèses économiques pour la comptabilité nationale et produit des indicateurs de finances publiques, y compris sur la dette trimestrielle.
Le bureau contrôle de la qualité des comptes, qui suit les indicateurs de qualité comptable, contrôle la cohérence des comptes de l'Etat et élabore le dossier de révision récapitulant les contrôles menés au plan national dans le cadre de la certification des comptes de l'Etat.
La sous-direction des dépenses de l'Etat et des opérateurs comprend :
Le bureau dépenses de l'Etat et rémunérations qui participe à la modernisation de la réglementation des procédures de recette, de dépense de l'Etat en métropole et à l'étranger.
Il assure l'animation des services déconcentrés et, en liaison avec la direction du budget, des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels et du réseau des autorités chargées du contrôle financier déconcentré.
Il participe à l'élaboration des circuits financiers et comptables publics des fonds européens et des contrôles associés.
Il pilote et anime les services liaison-rémunérations (SLR).
Il concourt à la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des dépenses de personnel des agents de l'Etat, notamment au titre de l'opérateur national de paye.
Il est chargé de la définition et de la mise en œuvre de l'organisation comptable de l'Etat.
Le bureau opérateurs de l'Etat qui définit les règles financières et comptables applicables aux établissements publics nationaux, aux groupements d'intérêt public nationaux, aux établissements publics locaux d'enseignement et aux organismes de sécurité sociale, soumis aux règles de la comptabilité publique.
Il assure l'animation, l'information et le soutien juridique, comptable et technique du réseau des agents comptables de ces établissements.
Il met en œuvre au profit de ces établissements l'offre de service de la direction générale des finances publiques, notamment en matière de modernisation des procédures de gestion.
Il est ordonnateur principal délégué du compte spécial « Liquidation d'établissements publics et liquidations diverses ».
La mission de mise en œuvre du projet CHORUS est chargée d'assurer la conduite et la coordination des travaux liés à la mise en œuvre de CHORUS dans le réseau de la direction générale pour les domaines qui concernent le service comptable de l'Etat et, en tant que de besoin, pour les autres services de la direction générale.
La mission « Doctrine comptable et contrôle interne comptable » est chargée de la doctrine comptable, en liaison avec les instances nationales et internationales compétentes, et de la conception et de l'animation des dispositifs de contrôle interne comptable.
Elle élabore les indicateurs de qualité des comptes de l'Etat et des établissements publics nationaux et suit le plan d'action destiné à assurer la qualité des comptes de l'Etat.
Elle exploite les constats et les recommandations issus de l'audit interne et externe comptable destiné à assurer la qualité comptable dans l'ensemble des domaines d'activité ayant un impact comptable.
― connaissance des procédures budgétaires et comptables de l'Etat ;
― qualités relationnelles et souci du contact avec l'ensemble des interlocuteurs concernés par la LOLF : les autres ministères, les autres directions du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la Cour des comptes, les chefs de service du réseau local de la direction générale ;
― rigueur et doigté dans l'appréhension de dossiers délicats et complexes ;
― capacité à gérer et à défendre des dossiers sensibles auprès d'interlocuteurs de haut niveau et très variés (ministres, cabinet, Parlement, Conseil d'Etat, Cour des comptes, élus du personnel).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP de Haute-Corse)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse sera vacant à compter du 1er avril 2014.
― en matière de cohésion sociale : prévention et lutte contre les exclusions, protection des personnes vulnérables, insertion sociale des personnes handicapées, hébergement et fonction sociale du logement, droit des femmes et égalité entre les femmes et les hommes, promotion des politiques liées à la jeunesse, à l'éducation populaire et à la vie associative, contrôle des accueils collectifs de mineurs, contrôle des pratiques sportives, et politique de la ville ;
― rendre compte au préfet de l'exécution des missions et du fonctionnement des services et le conseiller sur les stratégies à mettre en œuvre sur les différents champs d'intervention de la direction.
La résidence administrative du directeur est située au siège de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, rue Paratojo, à Bastia.
La DDCSPP 2B est implantée sur deux sites, à Bastia et à Borgo (16 km au sud de Bastia), et assure une présence permanente au sein de l'abattoir de Ponte Leccia.
Le département de Haute-Corse compte 170 000 habitants, trois arrondissements (Bastia, Corte et Calvi), l'agriculture, l'élevage et les productions agroalimentaires y tiennent une place significative, la saison estivale connaît une forte fréquentation touristique, entraînant une activité de contrôle soutenue.
Sous l'autorité du préfet de Haute-Corse, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations entretient des relations étroites avec les quatre directions régionales, DRAAF, (agriculture, alimentation et forêt), DRJSCS (jeunesse, sports et cohésion sociale), DIRECCTE (entreprises, concurrence, consommation, travail et emploi), DREAL (logement) ainsi qu'avec le secrétariat général pour les affaires corses et les services de l'éducation nationale.
Il entretient aussi des liens étroits avec le monde associatif, syndical et les collectivités locales, notamment le conseil général 2B et la ville de Bastia.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel à M. le préfet de Haute-Corse, secrétariat général, rond-point du Maréchal-Leclerc-de-Hautecloque, CS 60007, 20401 Bastia Cedex 09.
M. Alain ROUSSEAU, préfet de Haute-Corse (téléphone : 04-95-34-51-42, mél : alain.rousseau@haute-corse.gouv.fr).
M. Philippe TEJEDOR, directeur de la DDCSPP de Haute-Corse (téléphone : 06-08-96-70-01, mél : philippe.tejedor@haute-corse.gouv.fr).
M. Jean RAMPON, secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse (téléphone : 04-95-34-52-82, mél : jean.rampon@haute-corse.gouv.fr).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 126,47 en novembre 2013 (125,74 en novembre 2012 sur la base 100 en 1998).
En tant que subordonné, le militaire :
1° Exécute loyalement les ordres qu'il reçoit.
Il est responsable de leur exécution.
En toutes occasions, il cherche à faire preuve d'initiative réfléchie et doit se pénétrer de l'esprit comme de la lettre des ordres ;
2° A le devoir de rendre compte de l'exécution des ordres reçus.
Quand il constate qu'il est matériellement impossible d'exécuter un ordre, il en rend compte sans délai ;
3° Ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d'accomplir un acte manifestement illégal ou contraire aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur.
Arrêté du 9 décembre 2013 abrogeant l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant la liste des postes participant à l'expérimentation du rattachement à l'Institut français du réseau culturel de la France à l'étranger
Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 janvier 2011 modifié fixant la liste des postes participant à l'expérimentation du rattachement à l'Institut français du réseau culturel de la France à l'étranger est abrogé à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 décembre 2013, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects, ouvert par arrêté du 1er octobre 2013, est fixé à 16.
Arrêté du 12 décembre 2013 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie et participations de la Caisse des dépôts et consignations
― Délégation est donnée à M. Franck Silvent, directeur du pôle en charge des finances, de la stratégie et participations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce pôle.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, délégation est donnée à M. Franck Silvent à l'effet de signer, au nom du directeur général, toute décision d'émettre des Euro Medium Term Notes (EMTN) et des obligations, tout prospectus de base d'Euro Medium Term Notes (EMTN) et ses suppléments, tout prospectus d'obligations et ses suppléments.
― Délégation est donnée à M. Franck Silvent à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du pôle en charge des finances, de la stratégie et participations.
M. Franck Silvent est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Elie Beauroy, directeur du département des affaires générales et de la coordination du pôle en charge des finances, de la stratégie et participations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département, notamment les mandats de dépenses, titres de recettes et autres pièces se rapportant à la gestion de ce pôle.
e) Les actes et documents, autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 1er, principaux ou accessoires, relatifs aux émissions de bons à moyen terme négociables et aux certificats de dépôt et notamment le dossier de présentation financière et ses avenants, les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux émissions d'obligations, d'Euro Medium Term Notes (EMTN) ou de tout autre titre de créance prévu à l'article L.
518-2-1 du code monétaire et financier et notamment l'information memorandum et ses suppléments pour le papier commercial.
Ces actes et documents sont signés conjointement avec une personne de la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement, dite « direction de l'exécution des opérations financières », bénéficiant d'une délégation de signature à cet effet ;
k) La liste des gérants et négociateurs habilites à intervenir sur les marchés financiers et auprès des contreparties, pour les opérations référencées aux f, g, h et i.
M. Olivier Mareuse est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
4° Mme Céline Scemama, responsable de l'unité de la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Jean-Pierre Guérin, chargé du portefeuille des participations immobilières et forestières, et à M. Arnaud Taverne, responsable de l'immobilier d'investissement, à l'effet de signer les actes et documents prévus aux b, c et d du 1 de l'article 3 relatifs à la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers ;
Délégation est donnée à M. Yvon-Michel Loreau, responsable du département du pilotage, de la comptabilité sociale de rétablissement et de la comptabilité consolidée du groupe, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Marc Lefebvre, responsable du pilotage financier, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à M. Clément Lecuivre, responsable du département de la stratégie, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Nicolas Blanc, responsable de l'unité Innovation et développement durable, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
M. Clément Lecuivre est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Antoine Colas, responsable du département du pilotage du groupe, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
1° Tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère relevant du département du pilotage du groupe ;
M. Antoine Colas est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du département du pilotage du groupe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Colas, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° à :
Mme Virginie Fernandes, responsable de l'unité immobilier, logement et tourisme ;
Mme Dara Lecomte, responsable de l'unité établissement public.
Délégation est donnée à M. Loïc Bonhoure, responsable du département du développement, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Julia Levy, chargée de projets financiers/investissements, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
M. Loïc Bonhoure est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département du développement.
Lorsqu'il exerce une autorité en tant que chef, le militaire :
1° Prend des décisions et les exprime par des ordres ;
2° Assume la responsabilité entière des ordres donnés et de leur exécution, cette responsabilité ne pouvant être dégagée par la responsabilité propre des subordonnés ;
3° A le droit et le devoir d'exiger l'obéissance des subordonnés ; il ne peut ordonner d'accomplir des actes contraires aux lois, aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur ;
4° Respecte les droits des subordonnés ;
5° Informe les subordonnés dans la mesure où les circonstances et la conservation du secret le permettent ;
6° Récompense les mérites ou sanctionne les fautes dans le cadre des attributions attachées à sa fonction ;
7° Porte attention aux préoccupations personnelles des subordonnés et à leurs conditions matérielles de vie ; il veille à leurs intérêts et, quand il est nécessaire, en saisit l'autorité compétente ;
8° Veille à la formation et à la préparation de ses subordonnés dans le cadre des activités de service.
Décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France
En application du III de l'article 83 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, des conventions peuvent être conclues entre les organismes et services de l'Etat assurant la gestion de régimes de retraite, de base et complémentaires, légaux ou rendus légalement obligatoires ou liquidant des pensions en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, afin de désigner l'un d'entre eux en vue de contrôler l'existence d'un assuré résidant hors de France pour le service de pensions ou d'avantages de vieillesse.
Seul l'organisme ou service de l'Etat ainsi désigné peut demander à l'assuré de fournir, au plus une fois par an, un justificatif d'existence.
La décision de maintien ou de suspension du versement de la pension ou de l'avantage de vieillesse prise, dans le cadre du contrôle de l'existence de l'assuré, par l'organisme ou le service de l'Etat désigné s'impose aux autres signataires de la convention pour les pensions et avantages qu'ils servent, le cas échéant, à l'assuré.
La convention définit notamment les modalités selon lesquelles :
1° L'organisme ou le service de l'Etat désigné informe les autres signataires de la convention des conclusions des contrôles effectués ;
2° Tout organisme ou service de l'Etat signataire de la convention rend disponible pour les autres signataires de la convention l'information dont il dispose relative au décès d'un assuré auquel il sert une prestation de vieillesse.
Décret n° 2013-1157 du 13 décembre 2013 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires (CRN)
― Pour les notaires dont la date de prestation de serment est antérieure au 1er janvier 2014, les statuts mentionnés à l'article 4 du décret du 22 avril 1949 susvisé peuvent prévoir une période transitoire, d'une durée maximale de quinze ans, pour l'application de l'article 2 du même décret dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret.
- Pendant les six premières années après la première prestation de serment et par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, les notaires sont inscrits en classe 1 sauf choix de leur part d'être affectés dans la classe correspondant aux produits de base de l'office.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er janvier 2014.
― Le régime complémentaire comprend deux sections respectivement dénommées C et B.
Au titre de la section C, chaque notaire en exercice est tenu d'acquitter une cotisation égale à un pourcentage de la moyenne des produits de base de l'office, tels qu'ils sont définis par les statuts mentionnés à l'article 4 du présent décret.
La section B comporte huit classes de cotisation :
La classe 1 ouvre droit annuellement à 10 points de retraite.
Les montants des cotisations des classes 2,3,4,5,6,7 et 8 sont respectivement égaux à 2,3,4,5,6,7 et 8 fois le montant de la cotisation de la classe 1.
Le montant de la cotisation de la classe 1 de la section B, le taux de cotisation de la section C ainsi que la valeur d'achat du point de la section C sont fixés par décret pour trois ans sur proposition du conseil d'administration de la Caisse de retraite des notaires, sur production d'un rapport actuariel transmis au ministre chargé de la sécurité sociale et après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Ce rapport détaille la situation financière de chaque section du régime, leurs perspectives d'équilibre de long terme ainsi que l'impact de l'évolution de ces paramètres sur le régime et sur ses assurés, notamment en termes d'équité intergénérationnelle.
Les bornes de chaque classe de cotisation de la section B sont déterminées par le conseil d'administration de la Caisse de retraite des notaires pour une période de trois ans par référence à la moyenne des produits de base du notariat au titre des trois années précédentes.
Chaque notaire est affecté chaque année dans la classe de cotisation à laquelle correspondent les produits de base de l'office, tels qu'ils sont définis par les statuts mentionnés à l'article 4 du présent décret.
- Par dérogation aux dispositions du treizième alinéa de l'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, le taux de la cotisation de la section C est fixé à 4,5 % jusqu'à la publication du décret prévu à ce même alinéa.
Arrêté du 29 novembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 16 décembre 2013.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 17 janvier 2014.
La date limite de transmission des dossiers RAEP est fixée au 28 février 2014.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à compter du lundi 17 mars 2014.
― sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, téléphone : 01-40-56-60-00) ;
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse suivante, au plus tard le 17 janvier 2014, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, sous-direction du pilotage des ressources, du droit des personnels et du dialogue social (SD1), bureau du recrutement (SD1C), " examen professionnalisé APADE ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
En vue de l'épreuve orale unique, les candidats devront adresser leur dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle en cinq exemplaires pour le 28 février 2014, à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Les cinq exemplaires devront obligatoirement être transmis par la voie postale à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, sous-direction du pilotage des ressources, du droit des personnels et du dialogue social (SD1), bureau du recrutement (SD1C), " examen professionnalisé APADE ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 6 décembre 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé
En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er décembre 2013 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 novembre 2013 les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de janvier 2014.
En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er janvier 2014 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er février 2014 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er DÉCEMBRE 2013 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess géographique
Maternité catholique Provence L'étoile
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er JANVIER 2014 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er FÉVRIER 2014 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
CH Aurillac H.
Dans l'intérêt du service, le ministre ou le commandement peut imposer aux militaires relevant de son autorité de résider soit dans des limites géographiques déterminées, soit à l'intérieur du domaine militaire.
Arrêté du 26 novembre 2013 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de bibliothécaires territoriaux (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Côte-d'Or en date du 26 novembre 2013, des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois de bibliothécaire territorial sont ouverts au titre de l'année 2014, en convention avec le centre de gestion coordonnateur de l'interrégion Grand-Est.
Epreuves écrites d'admissibilité : le 21 mai 2014, à Dijon ou sa proche banlieue.
Epreuves orales d'admission : en octobre 2014, à Dijon ou sa proche banlieue.
D'autres lieux d'épreuves seront, le cas échéant, fixés en fonction du nombre de candidats admis à se présenter au concours et des infrastructures disponibles dans les centres de gestion ayant conventionné.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription dûment rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion de la Côte-d'Or, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 20 mars 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers devront être postés au centre de gestion de la Côte-d'Or (adresse ci-dessous), au plus tard le 20 mars 2014, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés à l'accueil du centre de gestion de Côte-d'Or le 20 mars 2014, à 17 heures dernier délai.
― spécialité bibliothèques : externe : 9 ; interne : 5 ;
― spécialité documentation : externe : 1.
Adresse du centre de gestion de la Côte-d'Or :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte-d'Or, service concours, 16-18, rue Nodot, BP 70566, 21005 Dijon Cedex.
Arrêté du 10 décembre 2013 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 décembre 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Maison de la chasse et de la nature », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Fondation François Sommer ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 décembre 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dénommée « Association des diplômés HEC », dite « HEC Alumni », dont le siège est à Paris.
Décision du 13 décembre 2013 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
- Délégation est donnée à Mme Christine Torrès, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des finances, de la paie et de la prévision.
- Délégation est donnée à M. Philippe Savignat. attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des pensions et allocations d'invalidité.
- Délégation est donnée à Mmes Muriel Lièvre et Laure Alexandre-Fuentes, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décision du 13 décembre 2013 modifiant la décision du 26 août 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines)
- Délégation est donnée à M. Frédéric Bernardo, administrateur civil hors classe, chef du bureau des officiers de police, à M. Jérôme Chappa, personnel de direction d'établissement d'enseignement de l'éducation nationale, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, et à M. Raphaël Roche, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Les tarifs des redevances communale et départementale des mines mentionnés à l'article 1er ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.
Calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences
(par millier de tonnes nettes livrées)
Schistes carbobitumineux et schistes bitumineux à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences
Arrêté du 22 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L.
Le présent arrêté complète la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux du bassin Rhin-Meuse figurant en annexe de l'arrêté SGAR n° 2012-549 en date du 28 décembre 2012, désignée comme étant mentionnée au 2° du I de l'article L.
Sont ajoutés à cette liste les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, mentionnés dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Les autres dispositions de l'arrêté SGAR n° 2012-549 en date du 28 décembre 2012, établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L.
214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse, demeurent inchangées.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Lorraine ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Le préfet de département des Ardennes ainsi que le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
COMPLÉMENT À LA LISTE DES COURS D'EAU DU BASSIN RHIN-MEUSE MENTIONNÉE AU 2° DU I DE L'ARTICLE L.
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT FIXÉE EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 28 DÉCEMBRE 2012
Décision du 13 décembre 2013 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées, opérations extérieures)
Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Eric Remy-Neris, directeur du commissariat de l'opération Epervier, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, le marché de restauration au profit du détachement air de Niamey devant prendre effet au 1er janvier 2014.
En dehors du service et lorsqu'ils ne sont pas soumis à une astreinte liée à l'exécution du service ou à la disponibilité de leur formation, les militaires sont libres de circuler :
1° Dans l'ensemble constitué par le territoire national, les pays de l'Union européenne et ceux figurant sur une liste établie par le ministre de la défense ;
2° Dans le territoire de stationnement s'ils sont affectés dans un pays étranger autre que ceux mentionnés au 1°.
Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre de la défense peut restreindre l'exercice de la liberté de circulation.
Arrêté du 4 décembre 2013 portant homologation du règlement technique annexe des céréales autogames
Est homologué le règlement technique annexe des céréales autogames (1).
LPA Champs-sur-Yonne
LEGTA de Chaumont
LEGTA Mancy - Lons-le-Saunier
LPA Envermeu
LEGTPA Brie-Comte-Robert
Site du Quesnoy et site de Sains-du-Nord du LEGTA du Nord
LPA de Poitiers
LPA Les Magnamarelles des Arcs-sur-Argens
LEGTA Gap
LPA de Montreuil
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 décembre 2013, la société d'intérêt collectif agricole PINEDE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montauban sous le numéro 777 281 544, dont le siège social est situé à Verdun-sur-Garonne (département de Tarn-et-Garonne), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 9 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2010 modifié relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier)
Modifie Arrêté du 21 juillet 2010 - Annexes (Ab)
Crée Arrêté du 21 juillet 2010 - art. Annexe 3 (Ab)
Après l'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 2010 modifié susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
Après l'article 17 de l'arrêté du 21 juillet 2010 modifié susvisé, le mot : « Annexe » est remplacé par le mot : « Annexes » et les mots : « article annexe » par « ANNEXE 1 ».
A l'annexe 1 de l'arrêté du 21 juillet 2010 susvisé telle que modifiée par le présent arrêté, après la phrase : « Les traitements insecticides prévus contre Rhynchophorus ferrugineus aux articles 11 et 12 du présent arrêté sont réalisés conformément aux prescriptions de l'arrêté du 5 juin 2009 relatif à l'utilisation de traitements dans le cadre de la lutte obligatoire contre certains organismes nuisibles.
», est ajoutée la phrase : « Les inflorescences de tout palmier traité par pulvérisation foliaire ou traitement du sol en utilisant des produits phytopharmaceutiques à base d'imidaclopride, à l'exception des traitements effectués en serre, doivent être coupées et éliminées à leur émergence dans l'année de traitement.
Après l'annexe 2 de l'arrêté du 21 juillet 2010 modifié susvisé, une annexe 3 est insérée ainsi rédigée :
Arrêté du 11 décembre 2013 portant nomination du responsable de la fonction financière ministérielle du ministère des outre-mer et du responsable des programmes « emploi outre-mer » et « conditions de vie outre-mer »
Le directeur général des outre-mer est nommé responsable de la fonction financière ministérielle du ministère des outre-mer.
Le directeur général des outre-mer est nommé responsable des programmes « emploi outre-mer » et « conditions de vie outre-mer ».
L'arrêté du 11 juin 2013 portant nomination du responsable de la fonction financière ministérielle du ministère des outre-mer est abrogé.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier Annecy Genevois », issu de la fusion du centre hospitalier de la région d'Annecy et de l'hôpital intercommunal Sud Léman Valserine, est rattachée au comptable de la trésorerie du centre hospitalier d'Annecy (Haute-Savoie).
Le siège de la trésorerie Les Abymes et Le Gosier est transféré de la commune des Abymes vers la commune de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Tout militaire a le droit de s'exprimer librement dans le respect des dispositions du statut général des militaires.
Le militaire peut individuellement saisir l'autorité supérieure ou, s'il y a lieu, les organismes créés à cette fin de propositions visant à améliorer les conditions d'exécution du service ou la vie en communauté ainsi que de questions relatives à sa situation personnelle.
Les manifestations, pétitions ou réclamations collectives sont interdites.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 décembre 2013, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 42, avenue Marcellin-Berthelot, à Grenoble (38), figurant au cadastre sous les références EL 159, 156, 140 et 138 pour une contenance totale de 0 ha 79 a.
Arrêté du 9 décembre 2013 fixant la date des élections des membres des conseils des comités régionaux de la conchyliculture
Lorsque les préfets de région constatent l'absence de propositions conjointes des organisations professionnelles de la conchyliculture, il est recouru à l'organisation d'élections pour désigner les membres des conseils des comités régionaux de la conchyliculture.
La date des élections, commune à tous les comités régionaux de la conchyliculture, est fixée au 19 février 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 décembre 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Charles Arathoon en qualité de directeur départemental interministériel des territoires de l'Isère, à compter du 29 janvier 2014.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 3 décembre 2013 et du 5 décembre 2013, sont nommés :
Président de chambre : M. David PEYRON, premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Marie-Hélène HEYTE, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Agen.
Mme Françoise LUCAT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Thierry MONTFORT, vice-président au tribunal de grande instance de Grasse.
Mme Agnès BODARD, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Brigitte BOULOUIS, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Nathalie DUTARTRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Marie-Brigitte FREMONT-VALETTE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse chargée du service du tribunal d'instance d'Antibes.
Mme Françoise MERY-DUJARDIN, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Isabelle DELAQUYS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Libourne chargée du service du tribunal d'instance de Libourne.
Mme Caroline LUZUY, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Marie-Liesse ROGER-GUINAMANT, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Céline HILDENBRANDT, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Anne KOSTOMAROFF, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Naïma DATOU-SAID-RUDLOFF, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Françoise TRAVAILLOT, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Créteil.
M. Jean-Michel ALDEBERT, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Créteil.
M. Marc BRISSET-FOUCAULT, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Annabel ESCLAPEZ, substitute générale chargée du secrétariat général près la cour d'appel de Toulouse.
Mme Nicole SCHVESTER-COCHET, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Sabine FAIVRE, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Premier vice-président adjoint : M. Renaud SALOMON, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Dominique GILLES, vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Céline BALLERINI-BOURA, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Fabienne SCHALLER, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Bérangère MEURANT, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Lucie FURMANIAK-MODRZYK, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal de police de Paris.
Mme Isabelle RICH-FLAMENT, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Raphaëlle AGENIE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Armelle BRIAND, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Delphine MAGNIER de MAISONNEUVE GROBON-de BOISHEBERT, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement : Mme Karine MANACH, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Juge : Mme Maryam MEHRABI, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Première vice-procureure : Mme Brigitte PAPLORAY-RAYNAUD, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Viviane LYON-CAEN-VOILLEMOT, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Béatrice BRUGERE-du PRE de SAINT MAUR, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Line BONNET-MATHIS, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Guillaume MAIGRET, substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Douai.
Mme Delphine REYGROBELLET, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Christiane DURAND-DUPLOUYE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
M. Frédéric TRINH, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Olivier PECORARI, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou.
Mme Audrey NIELSEN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Isabelle CHUILON, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Rodez.
M. Dominique PAUTHE, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Patrick HENRIOT, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Première vice-présidente adjointe : Mme Marie-Françoise VERDUN, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Charles MOSCARA, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Nadine HOUALLA, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Sonia MOURAS, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Ouen : M. Jean-Yves PINOY, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge d'instruction : M. Jacques MARTINON, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Senlis.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bobigny : Mme Sophie BOURLA-OHNONA, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Procureurs de la République adjoint :
M. Eric MAITREPIERRE, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Catherine MONNET-BRUSAFERRO, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
M. Guillaume LEFEVRE-PONTALIS, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Saïd OURIACHI, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Première vice-présidente adjointe : Mme Sylvie GAGNARD, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Marie COMPERE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean-Philippe MESCLE, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nice.
Mme Claude BITTER, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Françoise CHAPONNEAUX, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Audrey FARRUGIA, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Eric NEVEU, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Jean-Loup CHANAL, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Téodora PETROVA, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge : Mme Cécile BOICHOT, juge au tribunal de grande instance de Melun chargée du service du tribunal d'instance de Melun.
Vice-procureure de la République : Mme Cathy PAJON, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-présidente : Mme Olivera DJUKIC, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Brice HANSEMANN, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Première vice-présidente : Mme Sandra VIET-DUPONT, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Vice-procureure de la République : Mme Emilie GOYET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Présidente de chambre : Mme Véronique BOISSELET, conseillère à la cour d'appel de Rouen.
Président de la chambre de l'instruction : M. Yves PALERMO-CHEVILLARD, conseiller à la cour d'appel de Toulouse.
Mme Pascaline CHAMBONCEL-SALIGUE, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Philippe BOUSSAND, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Elisabeth MONDESERT-WATRELOT, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Maïte GRISON-PASCAIL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Sylvie DAUNIS, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Ankeara KALY, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Marine RAMSPACHER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Juliette LANCON, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Avocate générale : Mme Myriam QUEMENER, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Créteil.
Substitute du procureur général : Mme Catherine SORITA-MINARD, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Procureur de la République adjoint : M. Olivier ZAMPHIROFF, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
Mme Agnès COCHET-MARCADE, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Inès DA CAMARA-CHEVILLARD, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Mme Bénédicte PEYRAMAURE-DJIKPA, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Jean-Paul THEBAULT, vice-président au tribunal de grande instance de Senlis chargé du service du tribunal d'instance de Senlis.
M. Guillaume PORTENSEIGNE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Aurélie LESAGE, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge des enfants : Mme Delphine BLOT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Vice-procureur de la République chargé du secrétariat général : M. Nicolas BARRET, vice-procureur de la République près ledit tribunal.
M. Daniel CHADEVILLE, magistrat du premier grade placé en position de disponibilité.
Mme Gonca MURAT, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Poitiers.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Camille SIMON-KOLLER, magistrate du premier grade placée en position de congé parental.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Emmanuelle FRAYSSE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Procureure de la République adjointe : Mme Dorothée BONNE-DARD, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Briey.
Vice-présidente : Mme Angélique HEIDSIECK, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Douai.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Nadiège PEQUIGNOT, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Carole MENDOZA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement.
Juge des enfants : Mme Céline BESNARD, juge des enfants au tribunal de grande instance de Troyes.
Juge d'instruction : Mme Anne COURCET, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
M. Philippe FERLET, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. François VAISSETTE, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Francine CAPERAN, substitute du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
Première vice-procureure : Mme Catherine RECHTER-HENRY, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Caroline DUPUY-AUBAS, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Aline EMPTAZ, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Céline GARRIGUES, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Marc REYMONDET, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitut du procureur général : M. Antoine LEROY, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carcassonne.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Nelly GIFFARD-MOUCHE, magistrate du premier grade placée en position de congé parental.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Agen : Mme Patricia JULIEN-COLOMBET, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bergerac.
Vice-présidente : Mme Aude CARASSOU, juge au tribunal de grande instance de Toulouse chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse.
Mme Michèle CUTAJAR, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon chargée du service du tribunal d'instance de Toulon.
M. Martin DELAGE, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Sandrine LADEGAILLERIE, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Juge placée auprès du premier président : Mme Louise de BECHILLON, juge des enfants au tribunal de grande instance de Belfort.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Aix en Provence : Mme Bénédicte SCELLE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer : Mme Valérie CHARLES, juge au tribunal de grande instance de Nice.
Vice-présidente : Mme Marion MENOT, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Première vice-procureure : Mme Brigitte SOLER-LANFRANCHI, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Sylvie MARCHELLI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Sandrine ROYANT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Toulon : Mme Sonia SERPOLLET, avocate.
Mme Sonia SERPOLLET effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Présidente de chambre : Mme Marguerite-Marie MARION, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Conseillère : Mme Odile RIMBEUF-GREVIN, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Amiens.
Avocat général : M. Dominique TAILHARDAT, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Première vice-présidente : Mme Catherine DUCHENE-PIET, conseillère à la cour d'appel d'Amiens.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Dominique BIBAL-SERY, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-procureure de la République : Mme Delphine RAECKELBOOM, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-procureure de la République : Mme Julia SCHMOLL, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Senlis : Mme Isabelle TRICOCHE, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Caen.
Conseiller : M. Frédéric CHALAMET, président du tribunal de grande instance d'Alençon.
Juge : Mme Morgane ROLLAND, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge des enfants : Mme Christelle-Claire CELLIER, juge d'instruction au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Odile LEGRAND-MANSION, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dijon.
Conseillère : Mme Martine DERAY, conseillère chargée du secrétariat général à ladite cour.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Besançon : M. Olivier MOLIN, vice-président au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Présidente de chambre : Mme Elisabeth LARSABAL-LE ROUX, présidente de chambre à la cour d'appel de Poitiers.
Conseillère : Mme Véronique-Anne LEBRETON, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Vice-président : M. Philippe MAO, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Castres.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Pascale SEURIN-FOUQUET, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Agen chargée du service du tribunal d'instance d'Agen.
Procureur de la République adjoint : M. Olivier ETIENNE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Vice-procureure de la République : Mme Caroline CHASSAIN, vice-procureure de la République chargée du secrétariat général près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Isabelle GARDRAT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tarbes.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Pascale BALLERAT, juge au tribunal de grande instance de Bourges.
Mme Sylvie BARUCCO, vice-présidente, est chargée des fonctions de l'instruction.
Conseillère : Mme Antoinette LEPELTIER-DUREL, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Avocat général : M. Jacky COULON, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nantes.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie-Thérèse POISSONNIER-COULON, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Caen : Mme Séverine COURAYE du PARC, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Caen.
Avocat général : M. Bernard BEFFY, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Valentine de MONTGOLFIER, magistrate du premier grade placée en position de congé parental.
Vice-procureure de la République placée auprès du procureur général : Mme Nathalie KIELWASSER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants, à compter du 9 mars 2014 : Mme Anne GALLIATH-SENSER, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-président chargé l'application des peines : M. Marc BOEHRER, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Mamoudzou.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Philippe ERTLE, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Présidente de chambre : Mme Claire MONTPIED, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Stéphane THERME, vice-président, est déchargé des fonctions de l'application des peines.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Laurianne BAILLARGEAUX, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dijon.
Mme Bénédicte KUENTZ, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Mme Sandrine DAVIOT, juge au tribunal de grande instance de Besançon.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Constance de FRANCESCHI, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chartres.
Présidente de chambre : Mme Isabelle SEYNAVE-CHASSARD, conseillère à la cour d'appel de Poitiers.
Président de la chambre de l'instruction : M. Olivier DEPARIS, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Vinciane de JONGH, vice-présidente placée auprès du premier président à ladite cour.
Mme Michèle LEFEUVRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer chargée du service du tribunal d'instance de Boulogne sur Mer.
Mme Emmanuelle DESVALOIS, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lille.
Avocat général : M. Philippe QUINQUET de MONJOUR, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitut général chargé du secrétariat général : M. Alain LEROUX, substitut du procureur général près ladite cour.
Substitute du procureur général : Mme Virginie VALTON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béthune.
Vice-procureure de la République placée auprès du procureur général : Mme Florence CLUYTENS, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Vice-présidente : Mme Sophie CHOUNAVELLE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Cécile MAMELIN-BREFORT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béthune chargée du service du tribunal d'instance de Béthune.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Arras : Mme Nathalie BUJACOUX, vice-présidente au tribunal de grande instance du Mans.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Stéphanie MENARD-CICZORA, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Béthune : Mme Aurélie LE FALC'HER, juge au tribunal de grande instance de Lille chargée du service du tribunal d'instance de Roubaix.
Vice-présidente : Mme Valérie LACAM, juge au tribunal de grande instance d'Arras chargée du service du tribunal d'instance d'Arras.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Julien PAUL, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Arras.
Vice-présidente : Mme Anne-Sophie de BRIER, juge au tribunal de grande instance de Valenciennes chargée du service du tribunal d'instance de Valenciennes.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Christine BLANC, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Béthune.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Pascal GASTINEAU, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Arras.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Roubaix : Mme Alice LAPLUME, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Juge de l'application des peines : Mme Eve POTTIER, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Premier vice-procureur : M. Patrick COUSINARD, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Anne-Florence SPILETTE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Nabila BOUCHENTOUF, juge au tribunal de grande instance de Lyon chargée du service du tribunal d'instance de Lyon.
Mme Célia ESCOFFIER, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lyon.
M. Frédéric BLANC, juge au tribunal de grande instance de Grenoble.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Nantua : Mme Nathalie LAURENT, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-présidente : Mme Christiane LE RUDULIER-MICAL, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Stéphanie ROBIN, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Catherine CHANEZ-de BALMANN, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Juge de l'application des peines, à compter du 1er avril 2014 : Mme Hanène ROMDHANE, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
M. Jean-Jacques BAGUR, vice-président, est déchargé du service du tribunal d'instance de Saint Etienne.
Mme Sylvie ARBAULT, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants, et chargée du service du tribunal d'instance de Saint Etienne.
Mme Clarisse SCHIRER, conseillère à la cour d'appel de Colmar.
Mme Christine LEFEBVRE-CAPITAINE, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Président de chambre : M. Jean-Claude DJIKNAVORIAN, conseiller à la cour d'appel d'Aix en Provence.
Conseillère : Mme Isabelle TEISSONNIERE-ROUGIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montpellier chargée du service du tribunal d'instance de Montpellier.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Sylvie DUEZ, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Narbonne.
M. Laurent FABRE, vice-président chargé l'application des peines au tribunal de grande instance de Nîmes.
Mme Elisabeth CHAUVET, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nîmes.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Michelle TORRECILLAS-CAMINADA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Vice-procureure de la République : Mme Béatrice PASTOUT-DENJEAN, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Montpellier.
Mme Sabine PEYROU, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Colette MALICK-PERRAULT, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Foix.
Substitut du procureur de la République : M. Cherif CHABBI, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Montpellier.
Vice-procureur de la République : M. Vincent LEGAUT, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Président de chambre : M. André JACQUOT, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Guillaume FAUVET, vice-président au tribunal de grande instance d'Avignon, est déchargé du service du tribunal d'instance d'Avignon, et chargé du service du tribunal d'instance de Pertuis.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Ghislaine ROQUE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tarascon.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Nathalie DEBUIRE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Montpellier.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Florence SYLVESTRE, juge au tribunal de grande instance de Nantes.
M. Johan DENIS, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Nîmes : Mme Aude MORALES, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes.
Président de chambre : M. François GIACOMONI, premier vice-président au tribunal de grande instance de Melun.
Conseillère : Mme Sophie MENEAU-BRETEAU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Mathieu RENAUDIN, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Nathalie MICHEL-TORTORICI, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Orléans.
Mme Ferréole DELONS-EVESQUE, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Jean-Dominique TRIPPIER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours.
M. Benoit BERNARD, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence.
A compter du 1er février 2014, M. Xavier LORRAIN, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers.
Mme Marie-Noëlle TOULAS-TUFNELL, conseillère à la cour d'appel de Toulouse.
Mme Christine CATUGIER, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Auch.
Substitute placée auprès du procureur général, à compter du 9 avril 2014 : Mme Jeanne CHADEYRON-FRANCOIS, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
M. David LAUNOIS, vice-président, est déchargé des fonctions de l'instruction.
Président de chambre : M. Eric VEYSSIERE, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux.
Conseiller : M. Jean-Michel AUGUSTIN, vice-président au tribunal de grande instance de Tours chargé du service du tribunal d'instance de Tours.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Estelle LAFOND, juge au tribunal de grande instance de Poitiers.
Juge : Mme Alice LECLERCQ, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châteauroux.
Vice-procureur de la République : M. Jean LACOTTE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Charline RAT, juge au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Vice-procureure de la République : Mme Marion BRULEZ, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Mme Nadine MARIE, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Agen.
Mme Véronique DANIEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Clara PERRIN, juge au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Substitute du procureur général : Mme Florence LECOQ, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général : M. Yann LE BRIS, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Marie-Thérèse MONCHY-DUBUIS, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Cayenne.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Catherine COTTERET-DENOUAL, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
Juge : M. Yoann WOLFF, juge au tribunal de grande instance d'Amiens chargé du service du tribunal d'instance d'Amiens.
Juge des enfants : Mme Isabelle RATHOUIS-WOLFF, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
Vice-procureure de la République : Mme Anne FOURMEL, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint Brieuc : M. Christophe LATIL, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Vice-procureur de la République : M. Antoine LOUSSOT, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitute du procureur de la République : Mme Fabienne BASSET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cherbourg.
Conseiller : M. Daniel ACQUARONE, vice-président au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Cédric BOCHEREAU, juge au tribunal de grande instance de Montluçon chargé du service du tribunal d'instance de Montluçon.
Procureur de la République adjoint : M. Hervé LHOMME, substitut du procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Stéphanie CLAUSS, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evreux.
Conseillère : Mme Graziella HAUDUIN, conseillère à la cour d'appel d'Amiens.
Substitute du procureur général : Mme Valérie de SAINT-FELIX, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance du Havre.
Vice-présidente : Mme Marie-Noël COTTART-DURAND, juge au tribunal de grande instance de Beauvais.
Vice-présidente : Mme Isabelle HUVEY-MONTEILS, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitut général chargé du secrétariat général : M. Gilles NEYRAND, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-procureure de la République placée auprès du procureur général : Mme Géraldine LABIALLE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
M. Emmanuel ABENTIN, juge des enfants au tribunal de grande instance de Montauban.
Mme Charlotte BELUET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albi.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Béatrice NUYENS-CURVALE, juge au tribunal de grande instance de Castres.
Juge des enfants : Mme Mélanie RAINSART, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Vice-présidente chargée du secrétariat général : Mme Marianne DOUCHEZ-BOUCARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse.
Vice-présidente : Mme Anne du MESNIL-ADELEE-DUFAU, conseillère à la cour d'appel d'Angers.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse : Mme Pascale MARFAING, vice-présidente au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
Juge : Mme Carole LOUIS, juge au tribunal de grande instance de Carcassonne.
Mme Elodie MALASSIS, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Fabrice VETU, juge au tribunal de grande instance de Narbonne.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Yolande MESSAND-RENOUX, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise.
Conseillère : Mme Sylvie COLLIERE-LAVIELLE, conseillère à la cour d'appel de Nîmes.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Nathalie DELPEY-CORBAUX, conseillère à ladite cour.
Vice-procureure de la République : Mme Carole WOJTAS-DEGOIX, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Juge d'instruction : Mme Sylvie ROY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
Substitute du procureur de la République : Mme Laurence PRAMPART, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Sylvie CACHET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Mâcon.
Juge des enfants : Mme Valérie SAGNE, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Juge : Mme Céline AZEMA, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Agen.
Vice-procureure de la République : Mme Monique ROUZAUD, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Christian VENNETIER, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
A compter du 1er janvier 2014, M. Cyril LACOMBE, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Chartres.
Mme Caroline GONTRAN, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Mme Laëtitia BRUNIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Damien CUVILLIER, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille.
M. Damien MARTINELLI, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Virginie BROT-MARTINELLI, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Catherine LEVY-RAYNOUARD, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Laëtitia COSTANTINI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Frédérique DALLE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Ombeline LE MESLE-MAHUZIER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Aurélie POIRIER, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Marie-Valérie ALBERT, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Marguerite AURENCHE, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Alexia BELLONE, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Haffide BOULAKRAS, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Sandrine BOURDIN, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Céline CHERON, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Deborah CORICON, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Florence CROIZE, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Stéphane DUPRAZ, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Solène BELAOUAR-FAOU, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Assemaa FLAYOU, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Adrien FLESCH, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Soisic FLOURIOT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Anne-Lyse JARTHON, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Pauline JOLIVET, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Laure MACKOWIAK, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement.
M. Jean-François MELLET, juge des enfants au tribunal de grande instance de Rouen.
M. Charles MOYNOT, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Diane NGOMSIK-KAMGANG, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Julien QUERE, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Alexandra SAVIE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Elise TREGUER, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Jérôme DUPRE, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substituts à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 6 janvier 2014 :
Mme Anne-Laure DESHAYES, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Pascal MONTFORT, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Isabelle PAULIK, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Dijon.
Inspecteur général adjoint des services judiciaires, à compter du 6 janvier 2014 : M. Jean-Paul VALAT, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Versailles.
Mme Audrey BOITAUD-DERIEUX,
M. Benoît CHAMOUARD,
M. Jean-Jacques FRION,
M. Pierre ROUVIERE,
M. François LE MASNE de CHERMONT,
M. Erick MARTINVILLE,
M. Luc BRIAND,
M. Stephen ALMASEANU
M. Loïc ABRIAL,
M. Eric BELFAYOL,
Mme Alexandra VAILLANT,
M. Emmanuel GOYON,
M. Hervé HENRION,
M. Claude GRELLIER, conseiller à la Cour de cassation, et à Mme Janine DRAI, conseiller à ladite cour.
M. Nicolas BARRET, vice-procureur chargé du secrétariat général près le tribunal de grande instance de Nanterre, et à Mme Estelle MOREAU, vice-président audit tribunal.
M. Vincent LEGAUT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal, et à Mme Nathalie BRETILLOT, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Epinal chargée du service du tribunal d'instance d'Epinal.
M. Yoann WOLFF, juge au tribunal de grande instance de Rennes, et à Mme Isabelle RATHOUIS-WOLFF, juge des enfants audit tribunal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2013, Mme BOUTOILLE (Céline, Geneviève), épouse MONTADOR, et Mme BRONGNIART (Caroline, Simonne, Aline), épouse BESSOT, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis BRIDOUX, Jean-Louis BARROIS, Nathalie LOOCK, Michaël DANJOU et Anne-Sophie HÉBERT-VIDAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2013, Mme PATINO (Magalie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yann FIEUZET et Sophie DE LAVAL, notaires, associés à la résidence de Varilhes (Ariège).
M. LEMAIRE (Adrien, Philippe, Victor, Jean-René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Anne PAGNIEZ, François PAGNIEZ et Cyril HERVOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cambrai (Nord).
Le retrait de Mme PAGNIEZ (Anne, Jacqueline, Marie), épouse BERNARD, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Anne PAGNIEZ, François PAGNIEZ et Cyril HERVOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
Par suite de la nomination de M. LEMAIRE (Adrien, Philippe, Victor, Jean-René), du retrait de Mme PAGNIEZ (Anne, Jacqueline, Marie), épouse BERNARD, et du décès de M. PAGNIEZ (François, Jacques), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Anne PAGNIEZ, François PAGNIEZ et Cyril HERVOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Cyril HERVOIS et Adrien LEMAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. GIROUD (Alexandre-Denis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude GIROUD et Philippe JULLIAND, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albens (Savoie).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Claude GIROUD et Philippe JULLIAND, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Claude GIROUD, Philippe JULLIAND, Alexandre GIROUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2013, Mme MEUNIER (Delphine, Sandrine), épouse OLART, est nommée huissière de justice à la résidence de Laon (Aisne), en remplacement de M. LACROIX (Patrick, Georges, Emile), démissionnaire.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire sont inscrits au budget du ministère de la défense.
Les fonctions de président et de membre du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire sont gratuites.
Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils ou militaires sur le territoire métropolitain.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 novembre 2013, M. Dominique KLEIN, conseiller économique hors classe du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 avril 2014.
Arrêté du 3 décembre 2013 portant nomination au conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 décembre 2013, M. François Champarnaud est nommé membre du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Aymeric Ducrocq.
Arrêté du 3 décembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 décembre 2013, M. François Champarnaud est nommé membre du conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Aymeric Ducrocq.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 décembre 2013, M. Kaczynski (Dariusz), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des droits indirects (groupe II) à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur, pour une durée de trois ans.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - Mme FRANÇOIS (Isabelle)
Par décret en date du 13 décembre 2013, Mme Isabelle FRANÇOIS, administratrice civile, chef du département des collectivités locales au service des affaires juridiques et institutionnelles à la direction générale des outre-mer, est désignée en qualité de suppléante de M. Thomas DEGOS, préfet, directeur général des outre-mer au ministère des outre-mer, représentant de l'Etat au comité des finances locales.
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2013 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 décembre 2013, l'arrêté du 23 juillet 2013 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) est ainsi modifié : « Les arrêtés en date du 21 juin 2010 et du 23 août 2012 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès de la région de gendarmerie d'Aquitaine, à Bordeaux, sont abrogés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 13 décembre 2013, M. Lerouge (Christophe), ingénieur général des mines, est nommé chef du service de l'industrie (groupe I) à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 décembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, en qualité de représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé de l'intérieur :
Mme Manuelle SALATHÉ, membre titulaire, en remplacement de Mme Aude PLUMEAU ;
M. Jérôme AUDHUI, membre suppléant, en remplacement de M. Fabrice JAUFFRED.
Décret du 11 décembre 2013 portant attribution de commandements
Ferragu (Charles, Henri, Noël, Marie) de l'équipage d'armement de la frégate multimissions marocaine et de la frégate européenne multimissions Normandie.
Rosius (Philippe, Hubert) du bâtiment d'essais et de mesures Dupuy de Lôme (équipage B).
Jéhanno (Remi, Pierre, Mathieu) du bâtiment de commandement et de ravitaillement Marne.
Martin (Jean, Yves, Marie, Noël) du bâtiment de commandement et de ravitaillement Var.
Muller (Emmanuel, Hugues, Henri) du pétrolier ravitailleur Meuse.
Brige (Benjamin) de l'aviso Commandant L'Herminier.
Héquet (Christophe, Daniel, Vital) du bâtiment base de plongeurs démineurs Styx.
Roblot (Guillaume, Marie, François, Gaël) de l'aviso Lieutenant de vaisseau Le Hénaff.
Simon (Alban) du chasseur de mines Céphée.
Ulvoa (Mickaël, Jacques, Gabriel) du chasseur de mines Eridan.
Garcia (Thomas) du bâtiment base de plongeurs démineurs Pluton.
Caron (Alexandre, Bertrand, Marie) du sous-marin nucléaire d'attaque Rubis (équipage rouge).
Delafoy (Matthieu, Georges, Jacques) du sous-marin nucléaire d'attaque Améthyste (équipage bleu).
Mangin (Jean-François, Daniel) du sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude (équipage rouge).
Vacqué (Vincent, Jean, Xavier) du sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca (équipage rouge).
― Les dispositions du décret du 29 avril 2013 portant attribution de commandements sont modifiées en ce qu'elles concernent les officiers suivants :
Capitaine de frégate Fachinetti (Raphaël, Pierre) :
Au lieu de : « (équipage A) », lire : « (équipage B) ».
Lieutenant de vaisseau Grenet (Josian, Michel, André) :
Au lieu de : « patrouilleur côtier de la gendarmerie maritime Fulmar », lire : « patrouilleur de 40 mètres Fulmar ».
L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Lorsqu'elle estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite le militaire à la compléter dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de sa demande.
Le délai prévu au premier alinéa est alors porté à trois mois.
En l'absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse mentionné aux premier et deuxième alinéas, le militaire est réputé autorisé à exercer l'activité accessoire.
Le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux notifie dans les dix jours à l'expert ou aux experts la décision qui les commet et fixe l'objet de leur mission.
Il annexe à celle-ci la formule du serment que le ou les experts prêteront par écrit et déposeront au greffe dans les trois jours pour être joint au dossier de l'affaire.
Par le serment, l'expert s'engage à accomplir sa mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence.
Arrêté du 22 novembre 2013 portant détachement dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 novembre 2013, M. Philippe SOSSONG, directeur des services douaniers de 1re classe à Besançon, est détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie des douanes et droits indirects à la recette régionale de Corse, à Bastia, à compter du 1er décembre 2013, pour exercer les fonctions de receveur régional, en remplacement de M. Régis CORNU.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 décembre 2013, Mme Karine LIGNAC, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Maximilien ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 6 décembre 2013, M. Pascal DUBOIS, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Télésanté Centre », en remplacement de M. Alain SOUBIEUX.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 6 décembre 2013, M. Jean-Pierre LAMANDIN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire hospitalo-universitaire Lille - Armentières, en remplacement de Mme Eveline CAILLEAU.
Arrêté du 4 décembre 2013 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 4 décembre 2013 :
M. Jean-Pascal BIARD, sous-directeur du travail et des affaires sociales à la direction des services de transports (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer), est désigné commissaire du Gouvernement auprès de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports ;
M. Christian PRAT, adjoint au sous-directeur du travail et des affaires sociales, est désigné pour le représenter en cas d'empêchement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives laitières agricoles du 7 juin 1984 et dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 relatif aux classifications professionnelles et aux rémunérations conventionnelles (annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqués.
Accompagnement des entreprises et développement de l'employabilité de leurs salariés en cas de difficultés économiques.
4122-2 du code de la défense et celles prévues par la présente sous-section, les militaires peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
Ces activités doivent être compatibles avec les obligations propres aux militaires énoncées aux articles L.
(SOCIÉTÉ SUD RADIO SERVICES ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2013 par le Conseil d'Etat (décisions n°s 353724, 353725, 353726 du 7 octobre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Sud Radio Services et Sud Radio Plus, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Vu la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 ;
Vu la loi n° 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ;
Vu les observations produites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, partie en défense, enregistrées le 30 octobre 2013 ;
Vu les observations produites pour les sociétés requérantes par Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 14 novembre 2013 ;
Me Spinosi, pour les sociétés requérantes, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 26 novembre 2013 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 2010 susvisée : « Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend publiques ces mises en demeure.
Les organisations professionnelles et syndicales représentatives du secteur de la communication audiovisuelle, le Conseil national des langues et cultures régionales, les associations familiales et les associations de défense des droits des femmes ainsi que les associations ayant dans leur objet social la défense des intérêts des téléspectateurs peuvent demander au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'engager la procédure de mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article » ;
Considérant que, selon les sociétés requérantes, en ne garantissant pas la séparation des pouvoirs de poursuite et d'instruction et des pouvoirs de sanction au sein du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les dispositions contestées portent atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité ainsi qu'aux droits de la défense qui découlent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative indépendante, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission, dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis ; qu'en particulier doivent être respectés le principe de la légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle ; que doivent également être respectés les principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que les dispositions contestées ont pour origine l'article 19 de la loi du 17 janvier 1989 susvisée ; que le Conseil constitutionnel a spécialement examiné l'ensemble des dispositions de cet article dans les considérants 20 à 42 de la décision du 17 janvier 1989 susvisée et les a déclarées conformes à la Constitution ; que, postérieurement à cette déclaration de conformité à la Constitution, l'ensemble des modifications introduites dans l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 par l'article 5 de la loi du 1er février 1994 susvisée, par l'article 71 de la loi du 1er août 2000 susvisée, par les articles 37 et 78 de la loi du 9 juillet 2004 susvisée, par l'article 57 de la loi du 5 mars 2009 susvisée et par l'article 27 de la loi du 9 juillet 2010 ont eu pour objet d'étendre le champ tant des personnes soumises à la procédure de mise en demeure par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, que de celles qui peuvent le saisir d'une demande d'engager la procédure de mise en demeure et de modifier la référence aux principes législatifs dont le respect s'impose ; que la question prioritaire de constitutionnalité est donc recevable ;
Considérant que les dispositions contestées se bornent à confier au Conseil supérieur de l'audiovisuel le pouvoir de mettre en demeure les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux satellitaires de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 ; que cette compétence est exercée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel soit à son initiative, soit à la demande des organisations et associations énumérées par les dispositions contestées ;
Considérant que l'éditeur, le distributeur ou l'opérateur qui ne se conforme pas à une mise en demeure prononcée en application de l'article 42 peut faire l'objet de l'une des sanctions prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en vertu de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui n'est pas renvoyé au Conseil constitutionnel ; que ces sanctions sont la suspension de l'édition, de la diffusion ou de la distribution du ou des services d'une catégorie de programme, d'une partie du programme ou d'une ou de plusieurs séquences publicitaires pour un mois au plus, la réduction de la durée de l'autorisation ou de la convention dans la limite d'une année, une sanction pécuniaire assortie éventuellement d'une suspension de l'édition ou de la distribution du ou des services ou d'une partie du programme, le retrait de l'autorisation ou la résiliation unilatérale de la convention ; qu'ainsi qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier 1989, « les pouvoirs de sanction dévolus au Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sont susceptibles de s'exercer (...) qu'après mise en demeure des titulaires d'autorisation » ; que la mise en demeure ne peut être regardée, dans ces conditions, comme l'ouverture de la procédure de sanction prévue à l'article 42-1 mais comme son préalable ; que, dès lors, la mise en demeure par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une punition ; que, par suite, les griefs tirés de la méconnaissance des exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 sont inopérants ; que les dispositions contestées, qui ne sont contraires à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
L'article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est conforme à la Constitution.
Décision n° 347639 et autres du 11 décembre 2013 du Conseil statuant au contentieux
L'arrêté du 5 octobre 2011 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire est annulé en tant qu'il permet aux personnes visées à l'article L.
243-2 du code rural et de la pêche maritime de pratiquer des opérations de castration ou de caudectomie sur des porcs âgés de plus de sept jours.
Décision n° 2013-770 du 4 décembre 2013 modifiant la décision n° 2011-1481 du 9 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
Adresse du site : chemin rural dit du Châtaignier, Cholet (49).
Décision n° 2013-771 du 4 décembre 2013 modifiant la décision n° 2011-1484 du 9 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
L'annexe XVI de la décision n° 2011-1484 du 9 novembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2013-772 du 4 décembre 2013 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne en modulation de fréquence intitulé France Info
Zone géographique mise en appel : Falaise.
Décision n° 2013-AG-76 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Voix dans le désert pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Voix dans le désert - RVLD
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-76 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Voix dans le désert - RVDL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 janvier 2014.
L'association Voix dans le désert est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : château d'eau, colline de Raban, Cayenne (973).
Adresse du site : rue Alcibiade-Tangera, Iracoubo (973).
Adresse du site : lieudit Mont Pariacabou, Kourou (973).
Adresse du site : gîtes des Cannes, rue Gaston-Monnerville, Saint-Laurent-du-Maroni (973).
Décision n° 2013-AG-78 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Compagnie guyanaise de radiodiffusion pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Iles
La SARL Compagnie guyanaise de radiodiffusion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'article 1er-2 de la convention conclue le 10 juin 2003 est ainsi rédigé :
« A la date de signature de l'avenant n° 6, l'éditeur est une société par actions simplifiée, dénommée Eurosport France, au capital social de 2 325 000 euros, immatriculée le 18 septembre 1991 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 342 965 712.
Son siège social est situé 3-5, rue Gaston-et-René-Caudron, 92130 Issy-les-Moulineaux.
― le cas échéant, la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital.
Denery
Le capital social d'Eurosport France SAS est de 2 325 000 € ; il est détenu à 100 % par Eurosport SAS, elle-même détenue à 80 % par TF1 SA et à 20 % par Discovery France Holdings SAS.
Eurosport SAS est détenue à 80 % par TF1 SA et à 20 % par Discovery France Holdings SAS.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 22 avril 2013 sur le différend qui oppose la société MEDIACO ENERGIE à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Vu les observations en défense, enregistrées le 27 septembre 2012, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé tour Winterthur, 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense, représentée par la présidente du directoire en exercice Mme Michèle Bellon, ayant pour avocats Me Michel GUENAIRE et Me Sylvain BERGES, cabinet Gide Loyrette Nouel AARPI, 22, cours Albert-Ier, 75008 Paris.
La société ERDF estime que la saisine de la société MEDIACO ENERGIE est irrecevable en raison de l'absence de production d'un extrait du registre du commerce et des sociétés, comme requis par les dispositions de l'article 7 du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions.
Elle expose également que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour statuer sur les demandes de la société MEDIACO ENERGIE dès lors que celles-ci ne concernent pas l'accès au réseau public de distribution d'électricité mais ont pour but de s'affranchir de l'obligation faite par l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 de déposer une nouvelle demande de raccordement à l'issue de la période de suspension et de bénéficier des tarifs d'achat de l'électricité applicables avant l'entrée en vigueur de ce décret.
La société ERDF estime que l'ensemble des moyens soulevés par la société MEDIACO ENERGIE à l'encontre du décret du 9 décembre 2010 a été rejeté par le Conseil d'Etat lorsque ce dernier s'est prononcé sur la légalité dudit décret par sa décision du 16 novembre 2011.
Elle ajoute que, dans la mesure où il n'existe aucun différend entre les parties concernant le fait que la société ERDF aurait ou non délivré une proposition technique et financière dans un délai donné à compter de la date de qualification de la demande de raccordement de la société MEDIACO ENERGIE, le comité de règlement des différends et des sanctions ne saurait se prononcer, sauf à méconnaître les dispositions de l'article L.
134-19 du code de l'énergie, sur le non-respect du délai de transmission d'une offre de raccordement à la société MEDIACO ENERGIE.
La société ERDF estime également qu'en tout état de cause le comité de règlement des différends et des sanctions ne saurait lui opposer le délai de trois mois pour la délivrance d'une proposition technique et financière dès lors que :
― le législateur n'a pas fixé de délai pour la délivrance d'une proposition technique et financière pour les installations de puissance supérieure à 3 kilovoltampères ;
― la CRE n'était pas compétente pour imposer un délai pour la délivrance d'une proposition technique et financière pour les installations de puissance supérieure à 3 kilovoltampères ;
― l'engagement d'ERDF à respecter le délai précité est sans fondement juridique dès lors qu'il a été déterminé par une délibération illégale ;
― en tout état de cause, une jurisprudence établie confirme qu'un délai n'est impératif que lorsque la sanction de non-respect a été prévue.
Elle indique enfin s'être retrouvée dans l'impossibilité matérielle de traiter tous les dossiers de demande de raccordement en respectant un délai de délivrance de la proposition technique et financière, compte tenu de la forte augmentation du nombre de demandes de raccordement à la fin de l'été 2010.
― déclarer irrecevable la demande de la société MEDIACO ENERGIE.
― constater qu'ERDF devait respecter les dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ;
― constater que le délai pour délivrer une proposition technique et financière n'est pas opposable à ERDF ;
― rejeter les demandes de la société MEDICAO ENERGIE.
Vu la mesure d'instruction en date du 4 avril 2013 par laquelle, le rapporteur demande à la société MEDIACO ENERGIE de produire un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois.
Vu la lettre en date du 4 avril 2013 par laquelle la société MEDIACO ENERGIE a produit un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 22 avril 2013, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, présidente, Mme Sylvie MANDEL, M. Roland PEYLET et M. Christian PERS, membres, en présence de :
Les représentants des sociétés MEDIACO ENERGIE, assistés de Me Antoine WOIMANT,
― les observations de Me Antoine WOIMANT pour la société MEDIACO ENERGIE ; la société MEDIACO ENERGIE demande, au surplus, au comité de règlement des différends et des sanctions de constater la méconnaissance par la société ERDF de sa propre procédure de traitement des demandes de raccordement et persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Michel GUENAIRE ; la société ERDF expose qu'une telle demande tendant à constater la méconnaissance de sa propre procédure de traitement des demandes de raccordement n'a pas été expressément formulée dans le dispositif de ses écritures et persiste dans ses moyens et conclusions ;
Il ressort des pièces du dossier que, le 30 août 2010, la société MEDIACO ENERGIE, par l'intermédiaire de la société SOLAIS ENERGIE, a adressé une demande à la société ERDF pour le raccordement de son installation de production d'électricité.
La société MEDIACO ENERGIE demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner à la société ERDF la transmission de l'offre de raccordement sous forme de proposition technique et financière auquel elle a droit au titre de sa demande de raccordement qualifiée le 31 août 2010, et ce nonobstant les dispositions illégales du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
Ainsi, contrairement à ce que soutient la société ERDF, la demande de la société MEDIACO ENERGIE portant sur la transmission d'une proposition technique et financière pour le raccordement de son installation de production, il existe donc bien un différend lié à l'accès au réseau entre, d'une part, la société MEDIACO ENERGIE et, d'autre part, la société ERDF qui relève de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Sur la recevabilité de la demande de la société MEDIACO ENERGIE :
Si la société ERDF fait valoir qu'aucun extrait du registre du commerce et des sociétés n'a été produit par la société MEDIACO ENERGIE, un tel extrait ayant été produit à la suite de la mesure d'instruction du 4 avril 2013, la demande est recevable.
La société MEDIACO ENERGIE demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'« ordonner à la société ERDF la transmission de l'offre de raccordement sous forme de proposition technique et financière à laquelle elle a droit au titre de sa demande de raccordement qualifiée le 31 août 2010, et ce nonobstant les dispositions illégales du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ».
Le décret du 9 décembre 2010 susvisé, dont la légalité n'a pas été remise en cause par le Conseil d'Etat dans sa décision du 16 novembre 2011, fait obligation au producteur qui n'a pu renvoyer avant le 2 décembre 2010 au gestionnaire de réseau une proposition technique et financière signée de renouveler sa demande de raccordement à l'expiration du délai de trois mois pendant lequel toutes les demandes de contrat d'obligation d'achat sont suspendues.
En l'espèce, la société MEDIACO ENERGIE n'a pas été en mesure de renvoyer une proposition technique et financière signée avant le 2 décembre 2010.
Il résulte de ce qui précède que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas en droit d'enjoindre à la société ERDF de délivrer, à ce jour, à la société MEDIACO ENERGIE une proposition technique et financière aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
La circonstance que le délai de trois mois suivant la qualification de la demande ait été dépassé ne permet pas de considérer que la société MEDIACO ENERGIE était titulaire, à l'expiration dudit délai, d'une proposition technique et financière implicite susceptible d'être acceptée et renvoyée avant le 2 décembre 2010.
Oralement, la société MEDIACO ENERGIE a sollicité du comité de règlement des différends et des sanctions qu'il constate la méconnaissance par la société ERDF de sa propre procédure de traitement des demandes de raccordement.
Mais cette demande n'ayant pas été expressément formulée dans le dispositif de ses écritures, elle ne peut qu'être rejetée,
Les demandes de la société MEDIACO ENERGIE sont rejetées.
La présente décision sera notifiée aux sociétés MEDIACO ENERGIE et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Les militaires participent à la prise des décisions relatives à la vie courante de leur formation par l'intermédiaire de commissions dont les membres sont désignés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 22 avril 2013 sur le différend qui oppose la société SFNL (ex-SOLAIS ENERGIE) à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Les demandes de la société SFNL ENERGIE est rejetée.
La présente décision sera notifiée aux sociétés SFNL ENERGIE et à la société Electricité Réseau Distribution France.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la Mutuelle des agents territoriaux de Grenoble et de l'Isère (MATGI) (SIREN : 397 904 103), dont le siège social est situé à Grenoble (38000), hôtel de ville, 11, boulevard Jean-Pain, au profit de la mutuelle ADREA Mutuelle (SIREN : 311 799 878), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 104, avenue de Saxe.
324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Suravenir, dont le siège social est situé à Brest (29200), 232, rue du Général-Paulet, à la société d'assurance Suravenir Assurances, dont le siège social est situé à Saint-Herblain (44800), 2, rue Vasco-de-Gama.
Décision n° 2013-C-96 du 21 novembre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Réunima, dont le siège social est situé à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg, à la société d'assurance Groupama Gan Vie, dont le siège social est situé à la même adresse.
324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Défense orléanaise, dont le siège social est situé à Evry Cedex (91008), 4-8, rue du Marquis-de-Raies, à la société d'assurance Carma, dont le siège social est situé à la même adresse.
Décision n° 2013-C-98 du 21 novembre 2013 portant approbation de transferts par voie de fusion-absorption de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance
931-16 du code de la sécurité sociale, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'Institution de prévoyance du Groupe Mornay (IPGM), dont le siège social est situé à Paris (75012), 5 à 9, rue Van Gogh, au profit de l'institution de prévoyance Klésia Prévoyance, dont le siège social est situé à Paris (75011), 174, rue de Charonne.
324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Generali Vie, dont le siège social est à Paris (75009), 11, boulevard Haussmann, à l'institution de prévoyance Klesia Prévoyance, dont le siège social est situé à Paris (75011), 174, rue de Charonne.
Décision n° 2013-C-101 du 21 novembre 2013 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une union de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'union Mutex Union (SIREN : 442 574 166), dont le siège social est à Châtillon Cedex (92327), 125, avenue de Paris, à l'entreprise d'assurance Mutex, dont le siège social est situé à la même adresse.
En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L.
Les autorités de contrôles irlandaises ont approuvé le 22 octobre 2013, avec prise d'effet à cette même date, le transfert total par l'entreprise d'assurance AIG Europe, Limited, dont le siège social est situé 58, Fenchurch Street, London, EC3M 4AB (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Arbor Property and Casualty Ireland Limited, dont le siège social est situé 4th Floor, 25-28, Adelaide Road, Dublin 2, (Irlande).
Préalablement à l'exercice de toute activité soumise à autorisation, le militaire adresse au ministre de la défense ou à l'autorité déléguée par lui, ou au ministre de l'intérieur ou à l'autorité déléguée par lui pour le militaire de la gendarmerie nationale, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend les informations suivantes :
2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité ;
Toute autre information de nature à éclairer l'autorité mentionnée au premier alinéa sur l'activité accessoire envisagée peut figurer dans cette demande à l'initiative du militaire.
L'autorité compétente peut lui demander des informations complémentaires.
Un emploi de directeur de projet est vacant à compter du 1er février 2014 à la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI) placée sous l'autorité du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Le titulaire de cet emploi sera notamment chargé de la rénovation de la DAEI et de la fonction internationale au sein des ministères sociaux et se caractérise par des fonctions d'appui et de coordination des services internationaux des différentes directions métiers ainsi que des agences et opérateurs sous la tutelle des ministères sociaux.
Les missions se caractérisent par des tâches de coordination, d'expertise, de supervision, d'animation, de relation avec les différents partenaires institutionnels en France et à l'étranger (secrétariat général des affaires européennes, ministère des affaires étrangères, réseau diplomatique, organisations internationales, services de la Commission européenne, secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, Parlement européen, secrétariats d'organisations internationales...).
Dans ce cadre, le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint du délégué aux affaires européennes et internationales.
Sous l'autorité directe du délégué aux affaires européennes et internationales et composant un véritable binôme avec lui, le titulaire de cet emploi sera donc aussi appelé à travailler sur l'ensemble des thématiques de la délégation (thématiques bilatérales et multilatérales, coordination des travaux avec les conseillers pour les affaires sociales...).
Compte tenu des responsabilités spécifiques inhérentes au travail dans un cadre européen et international et des objectifs assignés à cet emploi de directeur de projet, le titulaire ― appartenant de préférence à un corps supérieur de la fonction publique ― devra réunir le maximum possible des critères suivants :
― expérience et pratique éprouvée des affaires européennes et internationales ― bonne connaissance du fonctionnement des institutions au plan européen et international ;
― aptitude à la négociation internationale (ouverture, flexibilité, écoute) ;
― conduite de projet et aptitude à conduire le changement ― aptitude à l'animation d'un réseau de correspondants internationaux au sein des ministères sociaux dans une perspective de rapprochement et de coordination des services internationaux ;
― aptitude à encadrer et à animer des équipes ― capacité d'implication personnelle ;
― très bonne connaissance des systèmes et des acteurs relevant des champs couverts par les ministères sociaux ;
― expérience de dix à quinze ans dans la fonction publique dans des emplois à responsabilité opérationnelle ;
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement à l'adresse DRH-ESD@sante.gouv.fr.
Tous renseignements complémentaires peuvent, le cas échéant, être obtenus auprès de M. Cyril Cosme, délégué aux affaires européennes et internationales (courriel : cyril.cosme@sg.social.gouv.fr), ou de M. Jean Thiébaud, chef de la mission des ressources, de l'animation et des synthèses (courriel : jean.thiebaud@sg.social.gouv.fr).
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 6 décembre 2013, texte n° 121 sur 128, est complété comme suit :
Il convient d'ajouter les emplois de directeur ou directrice adjoint(e) dans les établissements publics de santé proposés, ci-dessous, aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :
― centre hospitalier Edmond-Garcin à Aubagne (Bouches-du-Rhône), un emploi de « chargé(e) des services économiques et des affaires générales » ;
― centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère), un emploi de « chargé de la qualité et de la gestion des risques » ;
― centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard), un emploi d'« adjoint(e) au directeur coordonnateur du pôle évaluation, finances, information, chargé(e) du système d'information » ;
― centres hospitaliers de Redon et de Carentoir (Ille-et-Vilaine), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et directeur(trice) délégué(e) de pôle d'activité médicale » ;
― centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
― centre hospitalier de Sarrebourg (Moselle), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines, de la stratégie et des projets » ;
― centre hospitalier universitaire de Lille (Nord), un emploi de « directeur(trice) référent(e) de pôles d'activité » ;
― centre hospitalier spécialisé de la Sarthe (Sarthe), un emploi de « chargé(e) des affaires médicales, de la qualité et des relations avec les usagers » ;
― centre hospitalier de Montereau et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Châtelet-en-Brie (Seine-et-Marne), un emploi de « chargé(e) des affaires financières, directeur(trice) délégué(e) du pôle médecines urgences » ;
― centres hospitaliers de Meaux, Lagny, Marne-la-Vallée et Coulommiers, un emploi de « chargé(e) des ressources humaines, responsable du pôle ressources humaines au centre hospitalier René-Arbeltier de Coulommiers (Seine-et-Marne) » ;
― centre hospitalier spécialisé Georges-Mazurelle à La Roche-sur-Yon (Vendée), un emploi de « chargé(e) des affaires économiques, logistiques, techniques et travaux » ;
― centre hospitalier universitaire de Poitiers et centre hospitalier de Montmorillon (Vienne), un emploi de « chargé(e) des finances » ;
― centre hospitalier des Quatre-Villes à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), un emploi de « chargé(e) des finances, de la clientèle et du système d'information » ;
― centre hospitalier de Montéran à Saint-Claude (Guadeloupe), un emploi de « chargé(e) de la stratégie, de la contractualisation, des affaires financières et du système d'information » ;
― centres hospitaliers d'Argenteuil et de Taverny (Val-d'Oise), un emploi de « chargé(e) des achats, des logistiques hôtelières et des équipements » au lieu de : centres hospitaliers d'Argenteuil et de Taverny (Val-d'Oise), un emploi de « chargé(e) des affaires hôtelières, logistiques et des équipements » ;
― les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou un cadre d'emplois d'un niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Des emplois de directeur ou directrice des soins sont proposés aux directeurs ou directrices des soins de 1re classe ou 2e classe en vue d'être pourvus par voie de mutation ou détachement en application des articles 22 et 23 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière :
― centre hospitalier Eure-Seine (hôpitaux d'Evreux-Vernon) à Evreux (Eure), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins " ;
― centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain (Yvelines), un emploi de " directeur(trice) des soins en charge de la coordination générale des soins " ;
― centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, centre hospitalier d'Hauteville (Ain), deux emplois :
― un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins rattaché au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse " ;
― un emploi de " coordonnateur(trice) des soins rattaché au centre hospitalier d'Hauteville " ;
― centre hospitalier de Soissons (Aisne), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des soins, de la qualité, des risques et des vigilances " ;
― centre hospitalier du Blanc (Indre), un emploi de " directeur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides-soignants (IFAS) " ;
― centre hospitalier de Figeac (Lot), un emploi de " coordonnateur (trice) général(e) des soins, direction de la qualité " ;
Hôpitaux universitaires de Paris Seine-Saint-Denis - Groupe hospitalier Avicenne, Jean Verdier, René Muret, un emploi de " Coordonnateur (trice) général(e) des activités de soins " ;
Groupe hospitalier Hôpitaux universitaires Paris-Nord Val de Seine, un emploi de " directeur(trice) des soins du site Louis Mourier et supervision du site de Charles Richet " ;
― centres hospitaliers d'Albi et de Gaillac (Tarn), un emploi de " directeur(trice) des soins " rattaché(e) au centre hospitalier d'Albi ;
― centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des soins " ;
― centre hospitalier Roland Mazoin à Saint-Junien et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rochechouart (Haute-Vienne), un emploi de " chargé(e) de la coordination des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique, chargé(e) de la direction de la qualité et de la gestion des risques " ;
― centre hospitalier de Remiremont (Vosges), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des soins " ;
― groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif (Val-de-Marne), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des soins " ;
― centre hospitalier René Dubos à Pontoise (Val-d'Oise), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des soins " ;
1 LOCTIN (Floriane).
3 ROCHATTE (Sonia).
4 GUILLAMO (François).
5 HATIER (Alizée).
6 ACQUAVIVA (Harmonie).
7 CAVILLOT (Pauline).
8 ORDUREAU (Cyrielle).
9 BORDAS (Honorine).
10 DELECOURT (Tagrid).
11 LEFEVRE (Mathilde).
12 ASTRE (Harold).
13 BOUSQUET (Lorène).
14 AMENGUAL-SERRA (Fabien).
15 DEHAINE (Jean-Baptiste).
16 KEÏTA (Oumou).
17 MERCIER (Michaël).
18 LETORT (Hélène).
19 CHARTRES (Claire).
20 BORNIA (Laurent).
21 HEMERY (Elsa).
22 POTTIER (Nadia).
23 BELAID (Amel).
24 CASSAR (Violette).
25 DEROLLEPOT (Alexandre).
26 CAMPOCASSO (Yoann).
27 DENIS (Caroline).
28 GARDAN (Alexis).
29 SAINQUANTIN (Marion).
30 BERTHE (Justine).
31 RAMIREZ (Chloé).
32 KONATE (Fatoumata).
33 LANDES (Jean-Baptiste).
34 COUDOURNAC (Nicolas).
35 FABRE (Nathalie).
36 SIMON (Thomas).
37 MÉHU (Marie).
38 COURBY (Jordan).
39 CAUDERLIER (Alix).
40 BOURGEOIS (Ariane).
41 PENTIER (Patricia).
42 FERRET (Sarah).
43 PERROT (Maëlle).
1 MENU (Johanne).
2 UCA (Elvan).
3 LEROY (Marie-Emilie).
4 DANISKA (Mérane).
5 BONICI (Etienne).
6 DUCQ (Sophie).
7 PALICOT (Antonin).
2 BARATIER (Aurélie).
3 SOUAL WLODEK (Xavier).
4 DAVID (Virginie).
6 GROLLEAU (Marie-Victoire).
8 LEFEBVRE (Simon).
9 BOUGEROL (Claire).
10 BUGUET (Maud).
11 MAISONNEUVE (Pauline).
12 QUEAU (Aurélie).
14 VALOUR (Nicolas).
15 JACQUART (Cécile).
17 GOMES (Paulo).
18 CARBONNEL (Cyrille).
19 CAPRON (Christophe).
20 GHAZALI (Latifa).
21 CORBERAND (Julie).
22 PASQUIER (Estelle).
23 TANGUY (Marie-Christine).
24 BONTE (Patrick).
25 CHEVALLIER (Lionel).
26 ARTH (Véronique).
29 BERGER (Paula).
30 LE GUYADER DESPRÉES (Marie).
32 CHAILLOU (Nathalie).
34 FREDOUILLE (Anne-Marie).
36 BEGHERSA (Houaria).
40 BIZIERE (Agnès).
41 HUERRE (Gildas).
42 MAGNIER (Claire).
1 DESAMBROIS (Fabienne).
2 CHABRILLAT (Véronique).
3 GARROS (Isabelle).
4 ALCETEGARAY (Delphine).
5 NGUYEN (Ngoc Thang Françoise).
6 ANNANE (Frédérique).
7 JOSEPH (Virginie).
8 FRANCOZ (Nadège).
9 PLANTEVIN (Stéphane).
bioénergie, n.f.
Définition : Énergie obtenue à partir de produits de la biomasse.
Note : Les produits de la biomasse sont par exemple les biocombustibles, les biocarburants ou les biogaz.
Voir aussi : biocarburant, biocombustible.
Équivalent étranger : bioenergy.
moléculture, n.f.
Domaine : Agriculture-Biologie/Biochimie et biologie moléculaire.
Définition : Production de molécules d'intérêt pharmaceutique, industriel ou alimentaire à partir d'animaux d'élevage ou de plantes cultivées qui ont été génétiquement modifiés à cette fin.
Voir aussi : moléculture animale, moléculture végétale.
Équivalent étranger : biopharming, gene pharming, molecular farming, molecular pharming.
moléculture animale
Définition : Moléculture réalisée à partir d'animaux d'élevage génétiquement modifiés à cette fin.
Note : Des molécules d'intérêt pharmaceutique peuvent, par exemple, être produites à partir de lait, de blanc d'œuf ou de sang, après extraction et purification.
Voir aussi : moléculture, moléculture végétale.
Équivalent étranger : gene pharming.
moléculture végétale
Définition : Moléculture réalisée à partir de plantes cultivées génétiquement modifiées à cette fin.
Voir aussi : moléculture, moléculture animale.
Équivalent étranger : biopharming, molecular farming, molecular pharming.
pantalon-bottes, n.m.
Domaine : Pêche et aquaculture-Habillement.
Définition : Vêtement étanche d'un seul tenant, constitué d'un pantalon montant ou d'une salopette et de bottes.
Équivalent étranger : chest waders, waders.
rejet immédiat
Définition : Pratique consistant, pour des raisons règlementaires ou commerciales, à rejeter à la mer l'ensemble des captures avant la remontée complète des filets à bord du navire.
Note : Le rejet immédiat est une pratique de pêche à la senne.
Équivalent étranger : slipping.
tonte de présentation
Domaine : Agriculture/Élevage.
Synonyme : tonte rase.
Définition : Tonte à ras d'un animal effectuée pour le mettre en valeur, notamment lors de sa présentation à un concours.
Dans le cadre d'un concours, on trouve aussi le terme « tonte de concours ».
On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « clippage », qui est déconseillé.
La tonte de présentation est la tonte la plus utilisée pour les animaux autres que les animaux à laine.
Équivalent étranger : clipping.
tonte rase
Voir : tonte de présentation.
volontaire agrobio
Abréviation : VAB.
Définition : Personne qui participe aux activités d'une ferme biologique, en échange du gîte et du couvert.
Voir aussi : agriculture biologique, volontariat agrobio.
Équivalent étranger : wwoofer.
volontariat agrobio
Définition : Participation volontaire aux activités d'une ferme biologique, en échange du gîte et du couvert.
Voir aussi : agriculture biologique, volontaire agrobio.
Équivalent étranger : wwoofing.
bioenergy.
biopharming, gene pharming, molecular farming, molecular pharming.
Agriculture-Biologie/Biochimie et biologie moléculaire.
biopharming, molecular farming, molecular pharming.
chest waders, waders.
Pêche et aquaculture-Habillement.
clipping.
tonte de présentation, tonte rase.
gene pharming.
gene pharming, biopharming, molecular farming, molecular pharming.
molecular farming, biopharming, molecular pharming.
slipping.
waders, chest waders.
wwoofer.
volontaire agrobio (VAB).
wwoofing.
volontariat agrobio (VAB).
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 49 MW, localisée boulevard Pierre-Lefaucheux, 78410 Aubergenville.
Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un militaire est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité.
Le militaire doit adresser une nouvelle demande d'autorisation au ministre de la défense ou à l'autorité déléguée par lui , ou au ministre de l'intérieur ou à l'autorité déléguée par lui pour le militaire de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues à l'article R.
LOI n° 2013-1158 du 16 décembre 2013 autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption
Est autorisée la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption, signé à Moscou, le 18 novembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (1)
Assemblée nationale : Projet de loi n° 1351 ; Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 1461 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 31 octobre 2013 (TA n° 235).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 118 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Yves Leconte, au nom de la commission des lois, n° 137 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 138 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 3 décembre 2013 (TA n° 43, 2013-2014).
1° Au premier alinéa, la référence : « LO 130-1 » est remplacée par la référence : « LO 130 » ;
« L'inéligibilité met fin au mandat du représentant lorsqu'elle survient en cours de mandat, lorsqu'elle est antérieure à l'élection mais révélée après l'expiration du délai pendant lequel la proclamation des résultats peut être contestée ou, s'agissant d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, lorsqu'elle a été portée à la connaissance de l'autorité administrative française compétente par l'Etat membre dont il est ressortissant après le scrutin.
4° Les sept derniers alinéas sont remplacés par un II ainsi rédigé :
― Tout candidat n'ayant pas la nationalité française joint à la déclaration de candidature une déclaration écrite précisant :
« 1° Ses nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
« 2° Sa nationalité, son adresse sur le territoire français et sa dernière adresse dans l'Etat membre dont il est ressortissant ;
« 3° Qu'il n'est pas simultanément candidat aux élections au Parlement européen dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
« 4° Qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat membre dont il est ressortissant ;
« 5° Le cas échéant, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle il est ou a été inscrit en dernier lieu dans l'Etat dont il est ressortissant.
Au premier alinéa de l'article 10 de la même loi, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
― La déclaration mentionnée au II de l'article 9 est notifiée à l'Etat membre dont le candidat est ressortissant.
« Si l'Etat membre dont le candidat est ressortissant n'a pas répondu dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la notification de la déclaration ou, lorsque cela est possible, dans un plus bref délai si l'autorité administrative française compétente en fait la demande, pour vérifier l'éligibilité du candidat et en informer l'autorité administrative française compétente, la candidature est enregistrée, sans préjudice de l'application de l'article 14-1.
― Chaque Etat membre de l'Union européenne est informé de l'identité de ses ressortissants figurant comme candidats sur une liste ayant donné lieu au récépissé prévu à l'article 13.
Au premier alinéa de l'article 12 de la même loi, les mots : « et suivants » sont remplacés par la référence : « à 10 ».
A l'article 13 de la même loi, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Le chapitre IV de la même loi est complété par un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1.-L'inéligibilité d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, qui est portée à la connaissance de l'autorité administrative française compétente avant le scrutin par l'Etat dont est ressortissant le candidat, entraîne le retrait de ce dernier.
« Si le retrait a lieu avant l'expiration du délai prévu à l'article 10 pour le dépôt des déclarations de candidatures, la liste sur laquelle figurait le candidat dispose, pour se compléter, d'un délai maximal de quarante-huit heures, dans la limite du délai prévu pour le dépôt des candidatures.
« Si le retrait a lieu après l'expiration du délai prévu au même article 10 pour le dépôt des déclarations de candidatures, il n'est pas pourvu au remplacement du candidat.
Au premier alinéa de l'article 26 de la même loi, après le mot : « loi », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/ UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/ CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants, ».
Arrêté du 5 décembre 2013 fixant les taux de promotion dans les corps spécifiques de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice pour les années 2014, 2015 et 2016
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2013, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2014, 2015 et 2016 dans les corps spécifiques de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, en application des dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans le corps des administrations de l'Etat, sont fixés à :
― professeurs techniques hors classe : 11 % en 2014, 9 % en 2015 et 7 % en 2016 ;
― psychologues hors classe : 13 % en 2014, 2015 et 2016 ;
― directeurs hors classe : 8 % en 2014, 6 % en 2015 et 2016 ;
Arrêté du 5 décembre 2013 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de la justice pour les années 2014, 2015 et 2016
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2013, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2014, 2015 et 2016 dans certains corps spécifiques de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, en application des dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans le corps des administrations de l'Etat, sont fixés à :
― pour le corps des greffiers : 5,5 % pour l'accès au premier grade ;
― pour le corps des greffiers en chef : 7 % pour l'accès au premier grade.
Arrêté du 19 novembre 2013 complétant l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants et des analyses et examens prévus par le code de la route
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins, le délégué à la sécurité et à la circulation routières, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, la directrice des affaires criminelles et des grâces et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré dans l'arrêté du 5 septembre 2001 susvisé un article 16-1 ainsi rédigé :
― Les articles 1er à 13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
En Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, le volume de sang prélevé et celui des tubes de prélèvement sous vide peuvent être de 5 ml.
― Les examens de biologie prévus aux articles R.
245-2 du code de la route sont réalisés par un biologiste médical exerçant, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans un laboratoire de biologie médicale et, à Wallis-et-Futuna, au sein de l'agence de santé.
Ce biologiste doit justifier de travaux et d'expérience dans les activités de toxicologie ou d'une pratique des analyses en toxicologie médico-légale d'au moins cinq ans.
― L'article 15, à l'exception de l'obligation du contrôle de qualité prévu à cet article, est applicable aux laboratoires et à l'agence de santé mentionnés au II.
Arrêté du 9 décembre 2013 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/SAP/06 pour les services aux particuliers de la société SGS International Certification Services et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles
Pour l'évaluation de la mise en œuvre d'action prévue au 1.3 de la section 1 du chapitre Ier de l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles, en application du 2° du 1.1 de la section 1 du chapitre IV de la même annexe, la correspondance entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/SAP/06 pour les services aux particuliers en vigueur à compter du 1er novembre 2012 de la société SGS International Certification Services et les dispositions du chapitre II du contenu du cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévues à l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles est établie conformément au récapitulatif annexé au présent arrêté.
CORRESPONDANCE ENTRE LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE 3-10 AU CASF ET LE RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION DE SERVICES QUALICERT RE/SAP/06 POUR LES SERVICES AUX PARTICULIERS DE LA SOCIÉTÉ SGS INTERNATIONAL CERTIFICATION SERVICES
1° Porter une appréciation sur les activités et la qualité des prestations au regard des droits des usagers et sur les conditions de réalisation du projet personnalisé.
2° Donner des éléments d'appréciation sur les activités et la qualité des prestations au regard de l'ouverture de l'établissement ou du service sur son environnement et ses interactions.
1° La capacité de l'établissement ou du service à évaluer avec les usagers leurs besoins et attentes dans le cadre du projet d'établissement ou de service en prenant en compte les interactions avec l'environnement familial et social de la personne.
b) Formalisation des collaborations et des coopérations interinstitutionnelles ou interprofessionnelles autour de et avec l'usager.
- la prise en compte du réseau de proximité et l'utilisation optimale des ressources du milieu ;
L'ensemble des éléments recueillis est organisé dans une synthèse restituant les problématiques abordées.
(1) L'évaluateur externe devra examiner les documents relatifs à la certification pour trouver les éléments nécessaires à la satisfaction des exigences du 1° de la section 2 du chapitre II de l'annexe, la mise en place d'une démarche de certification qui comporte un audit interne présentant autant de garanties méthodologiques et de périmètres que l'évaluation interne.
Arrêté du 11 décembre 2013 portant approbation de l'avenant n° 3 modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux »
Les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux », portées par l'avenant n° 3, adopté par la délibération du 26 juin 2013, sont approuvées.
La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les dispositions spéciales relatives à l'exécution des opérations d'aménagement foncier réalisées en application de l'article L.
123-24, et notamment les conditions suivant lesquelles :
1° L'assiette des ouvrages ou des zones projetés peut être prélevée sur l'ensemble des parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier délimité de telle sorte que le prélèvement n'affecte pas les exploitations dans une proportion incompatible avec leur rentabilité ;
2° L'association foncière intéressée et avec l'accord de ceux-ci, éventuellement la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, les collectivités territoriales et leurs groupements et l'Etat peuvent devenir propriétaires des parcelles constituant l'emprise en vue de leur cession au maître d'ouvrage ;
3° Le montant du prix des terrains cédés au maître de l'ouvrage est réparti entre les propriétaires des terrains ayant fait l'objet de l'aménagement foncier proportionnellement à la valeur de leurs apports ;
4° Le maître de l'ouvrage ou son concessionnaire est autorisé à occuper les terrains constituant l'emprise des ouvrages ou des zones projetés avant le transfert de propriété résultant des opérations d'aménagement foncier ;
5° Les dépenses relatives aux opérations d'aménagement foncier et de certains travaux connexes du périmètre perturbé par l'ouvrage sont mises à la charge du maître de l'ouvrage.
Arrêté du 18 novembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe par avancement de grade
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 18 novembre 2013, un examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe par avancement de grade est ouvert au titre de l'année 2014 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord.
Seuls peuvent se présenter sur une liste d'aptitude établie après examen professionnel les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon du deuxième grade de rédacteur territorial principal de 1re classe et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau 3.
― les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 10 septembre 2014 sur Lille et ses environs ;
― les épreuves d'admission se dérouleront le lundi 8 décembre 2014 sur Lille et ses environs.
Les préinscriptions à cet examen se feront par voie électronique sur le site internet du CDG 59 sur internet : www.cdg59.fr du 11 mars au 9 avril 2014.
Les préinscriptions seront également possibles à l'accueil du CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex ou au centre de concours et d'examens du CDG 59, 1, rue Langevin à 59260 Hellemmes.
Les candidats devront imprimer leur dossier d'inscription rempli, signé, complété des pièces justificatives demandées et l'envoyer au CDG 59, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers.
Si le dossier n'est pas envoyé dans ces délais, la préinscription sera alors annulée.
Les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
Les dossiers d'inscription devront être postés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex ou au centre de concours et d'examens du CDG 59, 1, rue Langevin à 59260 Hellemmes ou encore déposés à 17 heures, dernier délai.
Les dossiers par retour de courrier non suffisamment affranchis seront refusés.
Tout incident dans la transmission du dossier, quelle qu'en soit la cause, expose la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.
Arrêté du 19 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe par avancement de grade
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 19 novembre 2013, l'arrêté du 25 juillet 2013 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe par avancement de grade spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique » (toutes disciplines) est modifié de la manière suivante :
Les préinscriptions se dérouleront par voie électronique sur le site internet du CDG 59 : www.cdg59.fr, du mardi 18 mars 2014 au mercredi 16 avril 2014.
La date limite de dépôt des dossiers de préinscription est fixée au jeudi 24 avril 2014 au CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte à Lille ou à l'accueil du centre des concours, 1, rue Paul-Langevin à Hellemmes-Lille.
Quant aux dossiers professionnels, ils peuvent être remis au plus tard jusqu'au premier jour des épreuves c'est-à-dire le 15 septembre 2014.
Arrêté du 19 novembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois de rédacteur territorial principal de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 19 novembre 2013, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois de rédacteur territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2014 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord.
Seuls peuvent se présenter les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe ou du grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et comptant :
2° Au moins dix ans de services publics effectifs, lorsqu'ils exercent les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants depuis quatre ans.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur les missions, les compétences et moyens d'action des collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles (durée trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle ; elle se poursuit par des questions permettant d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois et à encadrer une équipe (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
Les préinscriptions seront également possible à l'accueil du CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex ou au centre de concours et d'examens du CDG 59, 1, rue Langevin à 59260 Hellemmes.
Arrêté du 19 novembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un concours externe et interne pour l'accès au grade des bibliothécaires territoriaux
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires :
a) D'un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études supérieures après le baccalauréat ; ou
b) D'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971.
Le concours en interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 21 mai 2014 sur Lille et ses environs.
Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du 8 septembre 2014 sur Lille et ses environs.
Les candidats seront répartis sur différents sites en fonction des voies, spécialités, disciplines et options.
Les épreuves d'admissibilité consistent :
1° Une composition portant sur :
a) Pour la spécialité bibliothèques : l'organisation des bibliothèques, la bibliothéconomie, l'économie du livre, la sociologie des pratiques culturelles ;
b) Pour la spécialité documentation : les techniques documentaires et d'archivistique.
2° Une note de synthèse, établie à partir d'un dossier portant au choix du candidat exprimé au moment de l'inscription :
― soit sur les lettres et les sciences humaines ;
― soit sur les sciences exactes et naturelles et les techniques ;
― soit sur les sciences juridiques, politiques et économiques.
1° Une note de synthèse établie à partir d'un dossier portant, au choix du candidat, soit sur les lettres et les sciences humaines et sociales, soit sur les sciences exactes et naturelles et les techniques, soit sur les sciences juridiques, politiques ou économiques.
2° Une étude de cas portant sur :
a) Pour la spécialité bibliothèques : les aspects de la gestion d'une bibliothèque ;
b) Pour la spécialité documentation : les aspects de la gestion d'un centre de documentation ou d'un réseau documentaire.
Une conversation permettant d'apprécier les motivations du candidat et débutant par le commentaire d'un texte, tiré au sort au début de l'épreuve, portant sur :
a) Pour la spécialité bibliothèques : les grands thèmes de l'actualité (intellectuelle, culturelle, économique et sociale), les relations des bibliothèques avec leur environnement, les principes généraux de l'organisation administrative de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que de la fonction publique territoriale ;
b) Pour la spécialité documentation : les grands thèmes de l'actualité (intellectuelle, culturelle, économique, sociale) et les relations des centres de documentation avec leur environnement, les principes généraux de l'organisation administrative de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que de la fonction publique territoriale.
Durée de la préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : trente minutes, dont environ dix minutes de commentaire et vingt minutes d'entretien ; coefficient 3.
b) Pour la spécialité documentation : les grands thèmes de l'actualité (intellectuelle, culturelle, économique et sociale) et les relations des centres de documentation avec leur environnement, les principes généraux de l'organisation administrative de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que de la fonction publique territoriale.
De plus, les candidats aux concours externe et interne peuvent demander, au moment de l'inscription au concours, à passer une épreuve facultative d'admission soit de langue, soit de traitement automatisé de l'information (coefficient 1).
L'épreuve de langue est une épreuve écrite, comportant la traduction :
― soit, sans dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues étrangères suivantes au choix du candidat : anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne ;
― soit, avec dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues anciennes suivantes : latin, grec (durée : deux heures).
L'épreuve facultative de traitement automatisé de l'information est d'une durée de vingt minutes, avec une préparation de même durée.
Les points excédant la note 10 à l'épreuve facultative s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement pour l'admission.
Les préinscriptions à ce concours se feront par voie électronique sur le site internet du CDG 59 : www.cdg59.fr du 4 février au 12 mars 2014.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 20 mars 2014.
Les dossiers d'inscription devront être postés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex ou au centre de concours et d'examens du CDG 59, 1, rue Langevin, 59260 Hellemmes ou encore déposés à 17 heures, dernier délai.
Arrêté du 11 décembre 2013 approuvant une modification des statuts portant sur le transfert du siège d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 décembre 2013, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « UNADFI (Union nationale des associations pour la défense des familles et de l'individu victimes de sectes) » portant sur le transfert du siège de cette association de Paris à Buchelay (78).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 17 octobre 2013, la commune de Porté-Puymorens (66760), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de cette commune, conformément au PIDA modifié le 10 novembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 17 octobre 2013, la commune de Laruns (64440), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de la station d'Artouste, conformément au PIDA mis à jour le 16 décembre 2012.
Arrêté du 15 novembre 2013 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « systèmes numériques », option A « informatique et réseaux » et option B « électronique et communications »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « systèmes numériques », option A « informatique et réseaux » et option B « électronique et communications » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « systèmes numériques » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « systèmes numériques » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien « systèmes numériques » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles D.
Le brevet de technicien supérieur « systèmes numériques » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 23 septembre 2003 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « systèmes électroniques » et à l'arrêté du 19 juillet 2002 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « informatique et réseaux pour l'industrie et les services techniques » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions des arrêtés du 23 septembre 2003 et du 19 juillet 2002 précités et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D.
643-15 du code de l'éducation susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet de technicien supérieur « systèmes numériques » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « systèmes électroniques » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté 23 septembre 2003 précité et du brevet de technicien supérieur « informatique et réseaux pour l'industrie et les services techniques » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 2002 précité aura lieu en 2015.
A l'issue de cette session, les arrêtés du 23 septembre 2003 et du 19 juillet 2002 précités sont abrogés.
Les évolutions des secteurs de l'électronique et de l'informatique
Les évolutions de ces dernières années, en particulier le très haut débit partout et pour tous (dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie) permettent d'envisager le développement d'un monde d'objets interconnectés dont l'objectif sera de faciliter l'accès aux services des usagers (courses, surveillance, alertes), d'optimiser les consommations énergétiques et de faciliter l'accès aux transports.
Depuis les investissements dans les nouvelles technologies de composants électroniques, jusqu'au développement de nouveaux services par les opérateurs de télécommunications, l'effet de levier de l'industrie électronique sur l'économie est considérable.
Dans un avenir proche, l'innovation électronique permettra le développement de nouveaux marchés et services pour répondre aux besoins des sociétés modernes en particulier dans trois domaines clés : la santé, la sécurité et l'environnement.
L'Europe dispose de véritables leaderships dans certains secteurs comme en particulier dans les marchés industriels (36 % de la production mondiale), l'aéronautique défense et la sécurité (30 % de la production mondiale) ou l'automobile (30 % de la production mondiale).
Les opportunités sont donc réelles pour la filière électronique en Europe puisque ce sont dans ces mêmes marchés que se développeront les nouvelles innovations permettant de répondre à la demande des marchés sociétaux.
La production d'équipements électroniques en France s'est fortement concentrée sur les marchés de l'embarqué en particulier dans l'automobile, l'aéronautique défense et le transport ferroviaire.
Le secteur industriel est également important en France, notamment dans les domaines de l'énergie et des automatismes pour l'industrie manufacturière et le tertiaire.
Compte tenu de la diffusion très large du numérique, on retrouve des compétences électroniques chez de nombreux acteurs au sein de la filière : installateurs, architectes/systémiers, équipementiers, sous-traitants, fabricants de composants.
Au sein de ces entreprises, les savoir-faire électroniques sont essentiellement présents dans les fonctions de conception, d'industrialisation, de test, de production et de maintenance/réparation.
En termes de compétences techniques, la spécialisation de la filière électronique française sur les marchés professionnels et les innovations à venir, pour répondre aux nouveaux besoins sociétaux, mettent en particulier l'accent sur l'électronique analogique (interfaces, énergie, capteurs et actionneurs, etc.).
Les fonctions de test sont aussi en croissance pour assurer le degré de qualité et de fiabilité requis dans des environnements plus contraints que ceux des marchés de masse de l'électronique (télécommunications, informatique, audio et vidéo, etc.).
La poursuite de la diffusion de l'électronique dans de nouveaux secteurs (santé, habitat et énergie, etc.) conduira à l'évolution et à la création de nouveaux métiers et services.
Les savoir-faire électroniques seront nécessaires dans ces nouvelles fonctions qui s'appuieront sur des systèmes de mesure, de contrôle et de régulation électroniques plus évolués faisant intervenir de nouvelles briques technologiques en développement.
Dans certains secteurs et en particulier celui de l'habitat, les métiers de l'installation évolueront ainsi vers des prestations plus évoluées selon la même tendance constatée dans le domaine de l'installation des réseaux des technologies de l'information et de la communication (nouveaux systèmes d'éclairage, de régulation d'énergie, de sécurité, de santé à domicile, etc.).
Les techniciens se retrouvent majoritairement dans les fonctions d'exploitation et de support.
Dans la filière électronique, ils sont présents dans les achats et surtout dans l'installation, la maintenance et l'assistance technique.
En conception/développement, la grande majorité des techniciens (bien moins nombreux que les ingénieurs) intervient :
- soit en test et mise au point de systèmes ;
- soit en développement, essentiellement sur le design de cartes ;
- soit sur les deux champs en même temps.
En production, les techniciens représentent plus des trois quarts des emplois d'intégration d'équipement et système électronique et la moitié des emplois de réparation de cartes, de conduite de machines automatisées et de méthode/industrialisation/procédés.
L'activité du technicien du BTS Systèmes numériques
Parmi les quatre secteurs de l'informatique, l'informatique de gestion et de service à l'usager, l'informatique scientifique, l'informatique industrielle et l'informatique du temps réel et de la mobilité, le technicien supérieur du domaine de l'informatique et des réseaux répond aux besoins de trois des secteurs suivants :
- l'informatique scientifique : elle s'applique au calcul dans le domaine des sciences exactes, à la modélisation, aux essais, à la recherche fondamentale, à l'informatique en temps réel.
Ce domaine voit son champ s'étendre à la dimension du monde virtuel.
Les techniciens de ce domaine sont généralement en appui aux ingénieurs.
- l'informatique industrielle : elle s'applique à l'automatisation et au maintien en fonctionnement des réseaux contraints par des exigences de production.
Elle nécessite des compétences sur la diversité des architectures, leur sécurisation, ainsi que des conditions de fonctionnement de l'informatique répartie et de sa programmation (client/serveur, cloud computing).
Elle couvre le champ des applications logicielles, destinées au pilotage des chaînes et des systèmes de production.
Elle concerne également la simulation et les interfaces hommes-machines.
- l'informatique du temps réel et de la mobilité : elle consiste à définir et à réaliser la programmation des logiciels intégrés à des produits industriels dans le domaine des télécommunications, des transports, de l'automobile, de l'aéronautique, etc.
Elle s'appuie sur les nouvelles technologies (Internet, communication sans fil et mobilité).
Par exemple, l'informatique embarquée (qu'on qualifie parfois d' "enfouie") en constitue un bon exemple.
En effet, avec les composants programmables et les logiciels en temps réel, l'informatique est présente partout, des téléphones mobiles aux avions en passant par les automobiles.
Dans le secteur électronique, les fonctions rattachées à la production et à l'étude font apparaître la nécessité de la qualification des dispositifs, de la pré-industrialisation et du suivi en production.
En ce qui concerne les fonctions d'étude, elles se concentrent aujourd'hui principalement sur la programmation de composants de plus en plus intégrés qu'il est nécessaire d'interfacer avec des contraintes temporelles de plus en plus importantes (temps réel).
Cette problématique rejoint celle des informaticiens qui ont la nécessité de programmer des dispositifs embarqués constitués la plupart du temps par des mono-composants.
La généralisation de la fibre nécessite de former des opérateurs, des techniciens et des personnels d'encadrement pour le déploiement, capables de réaliser les infrastructures et le câblage d'une installation en fibre optique, de tester la conformité et le fonctionnement et d'assurer la mise en service chez le client.
Les fonctions du technicien supérieur des systèmes numériques seront davantage centrées sur le test de conformité pour assurer que l'installation répond aux exigences du cahier des charges.
Enfin les problématiques du développement durable et des technologies sans fil impactent fortement les deux secteurs tant par les possibilités offertes que par leurs inconvénients.
Les modalités de réutilisation de reconditionnement, mais également de diffusion de l'information et de compatibilité électromagnétique sont des facteurs communs aux deux options des métiers de l'informatique et de l'électronique.
Le BTS Systèmes numériques propose donc deux options :
- une composante voisine de la commande rapprochée, de l'usage des composants complexes, de la pré-industrialisation des dispositifs électroniques, de leur maintenance, et de la mobilisation des moyens de télécommunication dans les couches de bas niveau.
C'est la spécialité Électronique et communications (EC) ;
- une composante plus proche des réseaux et de leur sécurité, des systèmes embarqués, du cloud computing et de la programmation des systèmes.
C'est la spécialité Informatique et réseaux (IR).
Activités professionnelles du BTS Systèmes numériques
Liste des activités professionnelles
Rechercher et/ou exploiter des documents techniques en français ou en anglais.
Identifier le besoin du client et établir un cahier des charges d'avant-vente.
Analyser un cahier des charges et extraire les spécifications associées à sa réalisation dans une situation de bureau d'études.
Réaliser l'analyse fonctionnelle, comportementale et structurelle d'un produit dans une situation de réalisation.
Proposer des solutions pour répondre aux besoins du cahier des charges dans un contexte technico-économique contraint.
Établir un plan d'organisation pour réaliser un projet.
Réaliser ou mettre en œuvre et valider une solution.
Organiser et suivre le processus de maintenance d'après-vente.
Élaborer et/ou mettre en œuvre le processus de réception, dans une situation de livraison.
Assurer la disponibilité du système ou des services dans une situation d'exploitation et de continuité de service.
Assurer le support client dans le cadre d'un contrat de service ou d'un service après-vente.
Synthèse des activités professionnelles associées aux Tâches
Rechercher et/ou exploiter des documents techniques en français et en anglais
Collecter et/ou classer des documents.
Extraire et synthétiser l'information pertinente.
Communiquer l'information en l'adaptant au public concerné.
Vérifier la pérennité des informations et les mettre à jour.
A : en autonomie P : participation
Collecter des informations nécessaires à l'élaboration du cahier des charges préliminaire.
Évaluer la faisabilité technico-économique et environnementale d'une solution conforme à la demande.
Formaliser le cahier des charges.
Établir un chiffrage.
S'approprier le cahier des charges.
Rédiger tout ou partie des spécifications techniques.
Élaborer le cahier de recette.
Négocier et rechercher la validation du client.
Identifier le comportement d'un constituant.
Traduire les éléments du cahier des charges sous la forme de modèles.
Rédiger le document de recette.
Identifier les solutions existantes de l'entreprise.
Identifier des solutions issues de l'innovation technologique.
Calculer le coût prévisionnel des solutions.
Sélectionner et/ou adapter une ou des solutions selon le contexte technico- économique.
Prendre connaissance des fonctions associées au projet et définir les Tâches professionnelles correspondantes dans le respect du budget.
Définir et valider un planning (jalons de livrables).
Assurer le suivi du planning et du budget.
Réaliser la conception détaillée du matériel et/ou du logiciel.
Produire un prototype logiciel et/ou matériel.
Valider le prototype.
Documenter les dossiers techniques et de maintenance.
Définir une organisation ou un processus de maintenance préventive.
Définir une organisation ou un processus de maintenance curative.
Finaliser le cahier de recette.
Installer un système ou un service.
Effectuer la recette et livrer un système ou un service.
Superviser le fonctionnement d'un système ou d'un service.
Analyser les informations récupérées pour assurer le maintien en condition opérationnelle (MCO).
Exécuter et/ou planifier les Tâches professionnelles de MCO.
Proposer des solutions d'amélioration du système ou du service.
Assurer le conseil du client.
Assurer l'assistance du client.
Assurer la formation du client.
Organiser le travail de l'équipe.
Tâche
réalisée
Données disponibles pour réaliser une tâche
- Tout système ou support d'informations.
- La base de connaissances de l'entreprise.
- Le dossier préliminaire du projet.
Situation de travail relevée
Exemple de situation de travail
Exemples de moyens utilisés
Une recherche d'informations demandée par le chef de projet.
- Un navigateur web.
- Des flux RSS.
- Des forums ou groupes de discussion.
- Des espaces collaboratifs.
- Des logiciels de bureautique.
- Un index bibliographique est élaboré.
- Une méthode de classement des documents est validée.
- Des critères de recherche sont déterminés.
- La véracité des données collectées est établie.
- La documentation collectée.
- La liste des critères d'extraction.
- Le dossier préliminaire de projet.
- Un espace collaboratif.
- Un document de synthèse est produit.
- Les informations pertinentes sont mises en évidence.
- Une description du public visé.
- Le dossier des informations collectées.
La présentation d'une étude à un client interne ou externe en respectant les périmètres de confidentialité.
- Tout type de média (exemple : un vidéo projecteur interactif).
- Des diagrammes de modélisation adaptés (diagrammes issus de Unified Modeling Language (UML) et de System Modeling Language (SysML)).
- Le public est satisfait de la présentation.
- Les supports de communication sont de bonne qualité.
- Le périmètre de confidentialité est respecté.
Vérifier la pérennité et mettre à jour les informations
- Tout système ou support d'information.
Une vérification et/ou une mise à jour des solutions technologiques dans le cadre d'un maintien en condition opérationnelle d'un équipement (matériel et/ou logiciel) ou de l'évolution du système d'exploitation.
- Des forums et groupes de discussion.
- Un logiciel de base de données documentaire.
- Un logiciel de contrôle de version (versioning).
- Le suivi de l'historique des versions de l'information est disponible.
- Chaque document est horodaté, la dernière date de vérification est reportée sur les documents.
- Les documents obsolètes sont identifiés.
Une source d'information alternative peut être proposée.
Collecter des informations nécessaires à l'élaboration du cahier des
charges préliminaire.
ou en
participatif
- L'expression du besoin.
- L'étude de marché.
- Toutes les données commerciales afférentes.
La rédaction d'un cahier des charges préliminaire à destination d'un sous-traitant ou d'un client.
- Des diagrammes de modélisation adaptés (diagrammes issus de UML ou SysML).
- Des outils "métiers".
- Le cahier des charges préliminaire est rédigé.
- Le système est modélisé par des diagrammes UML ou SysML.
Évaluer la faisabilité technico-économique et environnementale d'une
solution conforme à la demande.
- Le cahier des charges préliminaire.
- Une liste de fournisseurs potentiels.
- Un accès aux contraintes environnementales du projet.
Une vérification des coûts avant une vente en tenant compte des contraintes.
- Un média spécialisé.
- La liste des contraintes environnementales impactant le projet est fournie avec une cotation de l'impact.
- La disponibilité des matériels et logiciels est vérifiée auprès de plusieurs fournisseurs.
- Une première estimation du coût du projet est remise.
- Une cotation globale de la faisabilité suivant les trois axes de recherche est fournie.
La rédaction d'un document contractuel (analyse fonctionnelle et organique, délais de réalisation, budget du projet) pour la cotation du projet.
- Des modèles de documents internes.
- Un outil de planification
- Le cahier des charges est formalisé.
- Le planning prévisionnel est établi.
- Le planning prévisionnel.
La proposition d'une offre contractuelle détaillée ou budgétaire.
- Les conditions générales des ventes de l'entreprise.
Le document d'offre est conforme aux standards de l'entreprise et répond au cahier des charges.
- L'offre commerciale.
Une analyse de la solution retenue en vue d'imaginer sa mise en œuvre.
- Une revue de projet
- Le cahier des charges est explicité.
- Le projet est planifié.
- Les ressources sont définies.
- Des documentations techniques.
- Des documents métiers.
- Les standards qualité de l'entreprise.
- Les ressources allouées.
La rédaction des spécifications techniques (schémas, définition des protocoles de communications).
- Un atelier génie logiciel.
- Un outil de réalisation de schéma.
- Des outils de simulation et/ou de
Le cahier des spécifications techniques correspond au besoin
- Des spécifications techniques globales ou partielles.
La rédaction d'un cahier de recette.
- Des outils de simulation et/ou de modélisation.
- Des rapports d'essai.
Le cahier de recette correspond aux spécificités du cahier des charges.
- Le cahier de recette.
Situations de travail relevées
Exemples de situations de travail
- Une présentation du projet au client.
- Une participation aux négociations avec le client.
- La finalisation du dossier de bureau d'étude, après validation par le client.
- Un pôle de réunion.
- Un dossier complet élaboré par le bureau d'étude.
Le dossier de bureau d'étude est validé par le client.
- Le cahier des spécifications techniques
Le test unitaire ou la validation d'une fonction simple.
- Des outils de simulation.
- Des outils de test de charge.
- Des outils de traitements de grandeurs analogiques et/ou numériques.
- Des outils de génie logiciel.
- Des outils de tests et de mesures.
- Le compte rendu d'essais permet, quand cela est nécessaire, de mesurer les écarts entre les essais, les spécifications et les simulations.
- La documentation du constituant est fournie.
- Un document de conception est élaboré.
- Les diagrammes de modélisation préliminaires adaptés (diagrammes issus de UML ou SysML).
La modification ou l'enrichissement des diagrammes de modélisation.
- Des outils de modélisation
- Un atelier de génie logiciel
Les modèles sont conformes aux spécifications attendues.
- Les diagrammes de modélisation.
- Les résultats des études comportementales.
Une évaluation pour réduire les écarts entre le cahier des charges, la modélisation et les résultats des études comportementales.
- Un environnement de simulation et d'étude comportementale.
- Les résultats des tests et des mesures.
Le document de recette est rédigé.
Les documentations techniques des produits de l'entreprise.
Une consultation d'un ensemble de documents décrivant des produits de l'entreprise et une recherche des constituants déjà utilisés pouvant répondre aux spécifications techniques du nouveau cahier des charges.
- La base de données documentaire de l'entreprise.
Le compte rendu présente les constituants sélectionnés ainsi et justifie les choix effectués.
- Les informations issues de la veille technologique.
- Les informations apportées par les fournisseurs.
Une consultation d'un ensemble de documents décrivant les fonctions des solutions innovantes et une recherche de celles pouvant répondre aux spécifications techniques du nouveau cahier des charges.
- Des articles de la presse spécialisée.
- Des documents normatifs.
- Des articles IEEE (Institute of Electrical and Electronics Engineers).
- Des documents constructeurs.
- Des notes d'applications fournisseurs.
Le compte rendu présente les innovations sélectionnées ainsi et justifie les choix effectués.
- Les nomenclatures des constituants.
- Les quantités produites.
- Les coûts des nouvelles solutions.
- Le temps de production.
- Les coûts direct et indirect.
Un calcul des coûts
prévisionnels à partir du détail des solutions.
- Un logiciel tableur.
- Des logiciels métiers.
Le résultat du coût prévisionnel des nouvelles solutions est chiffré.
Sélectionner et/ou adapter une ou des solutions selon le contexte
technico-économique
- Les solutions existantes de l'entreprise.
- Les innovations technologiques repérées.
- Le coût prévisionnel.
La participation à la
sélection d'une des solutions existantes ou nouvelles.
Le compte rendu présente les solutions sélectionnées et justifie les choix effectués.
- Les normes et réglementations.
- Les documents de spécifications (documents de conception).
- Le budget global du projet et les délais.
- Une identification des spécifications associées aux différentes fonctions.
- Une identification des Tâches professionnelles à mettre en œuvre pour réaliser le projet.
- Une estimation des coûts par
une analyse de la valeur.
- Les bases de données de l'entreprise (solutions techniques et économiques).
- Les revues de projet.
- Les risques liés aux choix des solutions techniques sont identifiés.
- Les ressources nécessaires sont estimées.
- La date de livraison au client.
- L'échéancier (délais d'exécution, par exemple délais des sous-traitants) et l'organisation générale du projet.
- La liste des ressources disponibles en personnels et en moyens.
- Le dossier technique de réalisation.
- Le taux de charge des installations.
La réalisation d'un planning personnel ou de l'équipe sous la responsabilité du chef de projet.
Des logiciels de gestion de projet (jalons d'avancement)
- Les plannings d'exécution sont créés.
- Le livrable à chaque jalon est défini.
- Le planning d'exécution.
- Les délais d'approvisionnement et de livraison des produits.
- L'état des commandes.
Le suivi du déroulement du projet en tant que contributeur individuel ou en tant que responsable d'équipe.
- Des logiciels de gestion de projet
- Des outils de gestion financière
- Les jalons du livrable sont respectés.
- Le planning est actualisé avec une mise en évidence des écarts par rapport au prévisionnel.
- Les commandes d'approvisionnement ont été programmées et réceptionnées.
- Le budget est respecté.
Réaliser la conception détaillée du matériel/logiciel
- Le dossier d'analyse globale.
- Le dossier des spécifications techniques.
- La conception d'un sous-système dans le cadre d'un projet de grande envergure.
- La conception d'une application pour un client.
- Un outil de Conception assisté par ordinateur (CAO) électronique analogique et numérique.
- Un Environnement de développement intégré (EDI).
- Un logiciel de simulation.
- L'application et/ou le sous-système sont opérationnels.
- Le matériel et/ou le logiciel sont documentés.
- Le dossier de conception et de fabrication est rédigé.
- Un manuel de procédures (mise en service et maintenance) est fourni.
Réaliser une maquette, un prototype logiciel/matériel
- Le dossier de spécifications techniques.
- L'adaptation et la configuration d'une carte électronique.
- Le développement d'une première version d'un sous- ensemble logiciel (version bêta).
- La réalisation d'un dossier de sous-traitance.
- La réalisation d'une maquette réseau.
- Des outils d'intervention matériels (sonde Jtag, station de soudage/ dessoudage).
- De la sous-traitance.
- Le prototype est fonctionnel.
- Le dossier de recette est rédigé.
- Le dossier de conception et de fabrication
- Le dossier de recette
- La validation conforme au cahier de recette.
- Les tests du prototype en situation en vue de sa qualification (portabilité, compatibilité, performances, fiabilité, coût, temps de mise en œuvre, Compatibilité électromagnétique).
- Des outils et/ou des instruments de mesure.
- Un environnement de fonctionnement réel.
- Une sous-traitance pour la Compatibilité électromagnétique.
Le compte rendu des tests est mis en corrélation avec le cahier de recette.
La création d'un dossier de synthèse de la réalisation.
- La documentation du constructeur et la documentation technique.
- Les bases de données de solutions techniques.
- Les dossiers techniques sont documentés.
- Les documentations de mise en service et de maintenance du produit sont élaborées.
- Le dossier complet du produit.
- Le cahier des charges du produit.
- Les normes et réglementations en vigueur.
- La politique de maintenance de l'entreprise par rapport au client.
La définition des interventions et leurs conditions afin de garder le produit en état de fonctionnement en tenant compte de conditions contractuelles (risque de défaillance par exemple).
- La notice technique de composants intégrant le produit (défaillance par exemple).
- Le résultat de test du produit en endurance.
Le dossier de maintenance préventive est adapté au contrat commercial.
- La définition d'une méthodologie d'intervention en cas de défaillance.
- La mise en place de règles de relevés et de suivi de défaillance.
- La mise en place des documents de mesure référents.
- Le produit.
- L'équipement de diagnostic ou de mesure.
- La notice technique des constituants du produit.
Le document définissant la procédure et les moyens d'intervention et de suivi en cas de défaillance du produit est établi.
- Le compte rendu d'essais et la documentation du constituant.
- Les documents de conception.
- Le planning de réalisation.
- Les éléments du cahier de recette.
La définition des procédures de recette d'un produit/service
- Le modèle de recette.
- Les procédures de test.
- La base de données documentaire.
Le cahier de recette est rédigé.
- Le document de conception.
- Une liste des procédures.
La réalisation d'une
installation chez le client et la résolution des problèmes, seul ou en collaboration.
- Le matériel et/ou le logiciel à installer
- Des logiciels de bureautique et de suivi de l'intervention.
- Des équipements de test.
- Le système ou le service est en production.
- Les documentations client (mise en route, exploitation et maintenance) sont finalisées.
- Le dossier de recette du système.
- Le dossier technique du système.
La mise en route d'un système ou d'un service en tenant compte des contraintes d'exploitation et d'environnement.
- Le manuel qualité du client.
- Le système ou le service fonctionne.
- Les documents (mise en route, exploitation et maintenance) sont remis au client.
- Le procès-verbal de réception est signé par le client.
- Le système ou le service opérationnel.
- Les paramètres du système à surveiller.
- La documentation technique et de maintenance
La supervision :
- des systèmes (matériels, équipements électroniques, serveurs).
- des applicatifs et des services.
- du système d'un point de vue fonctionnel.
La conduite :
- du suivi et du traitement des alarmes.
- de la vérification de la norme des signaux.
- de l'ouverture des incidents pour le suivi.
- Des outils de supervision et/ou d'hypervision.
- Des contrôleurs industriels.
- Des instruments de mesurage.
- La base de données de mémorisation des incidents.
- Le compte rendu de suivi d'incident est établi.
- Des fichiers de journalisation (logs) de supervision (recette et/ou archivage) sont créés.
- Des alertes sont émises en cas de défaillance ou pour l'aide à la conduite du système.
Analyser les informations récupérées pour assurer le Maintien en
condition opérationnelle (MCO)
- Les données issues de la supervision (fichiers log et/ou archivage).
- Les inventaires des interventions précédentes avec leurs modes de contournement (roadbook).
- Une analyse des fichiers logs.
- Une surveillance des paramètres de fonctionnement d'un système opérationnel.
- Des outils de supervision.
- Le téléservice.
- Les résultats pertinents de l'analyse sont présentés sous la forme de graphique, de rapport, de liste, etc.
- Les situations problématiques (seuil d'erreur admissible, nombre de tentatives) sont déterminées.
- Une stratégie pour le maintien en condition opérationnelle est mise en place.
- La stratégie pour le MCO.
- La mise en place des modes de contournement.
- L'application des procédures de dépannage ou de relance de services ou d'applicatifs.
- La remise en service nominal.
- La planification des maintenances préventives.
- La réalisation de Tâches professionnelles de maintenance préventive.
- Des correctifs (matériel et/ou logiciel).
- Le roadbook.
- Un mode de contournement immédiat est mis en place.
- Le temps de rétablissement en mode nominal est le plus rapide possible.
- Un rapport d'intervention est rédigé.
- Le roadbook est enrichi.
- Le code complet ou partiel du système.
- Les données issues de la supervision.
- Les rapports d'intervention.
- Une analyse des vulnérabilités et/ou des dysfonctionnements du système.
- La proposition de nouveaux modes de contournement.
- La simplification de l'architecture du système (réseau).
- L'adaptation d'un service à de nouvelles contraintes (confort, maintenance).
- Une chaîne de développement.
- Un atelier de génie logiciel (UML).
- L'efficience du système est améliorée.
- Le taux de pannes ou d'erreurs est diminué.
- Des correctifs sont proposés.
- L'expression des besoins du client.
- L'ensemble des documentations commerciales et techniques.
- Le conseil par téléphone ou en face à face sur un produit, un service ou une solution.
- La formation à distance pour la configuration, la mise en service et l'exploitation du système ou du produit.
- La base de données techniques.
- Les notices de mise en service.
- Les produits et/ou les services et/ou les solutions possibles sont identifiés.
- Les besoins du client sont résolus.
- Le client est satisfait.
- Les données techniques du système et/ou de l'applicatif.
- Le renseignement technique par téléphone.
- Le redémarrage d'un applicatif à distance.
- Les procédures types d'aide à l'assistance.
- Une trace de l'intervention est laissée.
- Les problèmes techniques et les demandes d'évolution pour le suivi des produits (en cas de problème non résolu) sont remontés.
- Le suivi de l'intervention avec un client est assuré.
- Le cahier des charges de la formation.
- L'assistance et la formation par induction du client lors de la mise en route.
- La réalisation d'un support de prise en main d'un produit.
- L'animation d'un module de formation.
- Un vidéoprojecteur.
- Les outils spécifiques du cahier des charges de la formation.
- Le client est capable de ...
(en fonction du cahier des charges).
- Le client (document d'évaluation de la formation et du formateur) est satisfait.
- Le projet.
- Les contraintes techniques.
- Les contraintes de santé, de sécurité et d'environnement.
- La composition et la qualification des membres de l'équipe (ressources internes et externes).
- Le planning des ressources et des charges.
- La définition des Tâches professionnelles des membres de l'équipe.
- La mise en place d'une organisation pour déployer une installation sur site.
- Un espace de travail collaboratif.
- Les normes de sécurité relatives au site et au métier.
- Le Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS).
- Des outils de gestion de projet.
- Les compétences humaines sont en adéquation avec les Tâches professionnelles et les objectifs.
- Le bilan des actions menées est mis à jour.
- Les objectifs individuels et collectifs de l'équipe sont définis.
- Le PPSPS est appliqué.
- La composition de l'équipe.
- Les documents de conception, de test, d'exploitation.
- Les notices d'utilisation.
- Les procédures d'intervention et de sécurité.
- La banque de développement, les bases de connaissances, les comptes rendus.
- La participation à l'animation des revues de projet.
- La présentation au client d'un compte rendu.
- Les techniques d'animation de groupes de travail.
- Des outils et des méthodes de résolution de problèmes liés au projet.
- Des techniques de gestion des conflits.
- Des outils de présentation.
- Un support multimédia.
- Un système de visioconférence.
- Les délais du projet sont respectés.
- Les problèmes et les conflits sont gérés.
- Les comptes rendus (pour les revues de projet) sont rédigés et présentés.
Annexe Ib En savoir plus sur cet article...
Article (suite Ib) En savoir plus sur cet article...
Annexe Ic En savoir plus sur cet article...
La définition des unités constitutives du diplôme a pour but de préciser, pour chacune d'elles, quelles compétences et savoirs professionnels sont concernés et dans quel contexte.
Enseignements de spécialités et
de traitement de l'information
Intervention sur
Stage en
Projet technique
Durée de
l'épreuve
Pratique Orale
(1) : Compétences qui concernent seulement l'option Électronique et Communications.
(2) : Compétences qui concernent seulement l'option Informatique et Réseaux.
(3) : La durée de cette épreuve est de 1 h 30 pour les candidats non scolaires.
Annexe IIIa En savoir plus sur cet article...
Annexe IIIb En savoir plus sur cet article...
Annexe IIIc
Enseignement complémentaire de culture générale et expression
Complémentarité expression écrite - support visuel
- en quoi un message écrit se trouve-t-il illustré, expliqué, renforcé par un apport visuel (sigle, schéma, illustration visuelle, utilisation de couleurs et de soulignement, choix typographiques et de mise en page) ?
- comment composer un support visuel (mots clés, hiérarchisation des idées, alternance texte/image, effets d'animation) ?
- combien de supports visuels intégrer dans un document écrit, selon quel rythme les intégrer ?
- quelle finalité donner à un support visuel (illustration, aide à la mémorisation, soutien de l'attention, mise en évidence d'une démarche logique...)
Complémentarité expression orale - support visuel
- en quoi une présentation orale est-elle illustrée, soutenue, renforcée par un support visuel ?
- comment gérer une présentation orale à partir d'un document visuel comportant des mots-clés ?
- comment gérer une présentation orale illustrée par des documents visuels, (plan de l'exposé, schéma, figure, document photographique, diaporama, hypermédia...)
- comment éviter la redondance entre message visuel et commentaire oral ?
Compétences caractéristiques
- concevoir à l'appui d'un document écrit préalablement rédigé un ou des supports visuels ;
- savoir choisir parmi les différentes formes de supports visuels, la plus adaptée à la situation de communication ;
- s'exprimer oralement à partir de supports visuels présentés à un auditoire.
Le professeur de français assure en relation avec les enseignants de la spécialité, en plus de l'enseignement de culture générale et expression, un enseignement spécifique visant les techniques actuelles de conception de messages écrits et visuels et de présentation orale fondée sur ces supports visuels :
- mise aux normes du rapport d'activité en entreprise ;
- présentation orale d'un support visuel.
Cet enseignement complémentaire peut trouver sa place dans le cadre de l'accompagnement personnalisé en lien avec l'enseignement de culture générale et expression.
Tableau de correspondance d'épreuves BTS SE - BTS SN
BTS des systèmes électroniques (SE)
Arrêtés du 23 septembre 2003 modifié
BTS systèmes numériques
option électronique et communication
E3 - Anglais
E4 - Étude d'un système technique
E4 - Étude d'un système numérique et d'information
- Sous-épreuve E4.1 : électronique
- Sous-épreuve E4.2 : physique appliquée
E5 - Intervention sur système technique
E5 - Intervention sur un système numérique et d'information
- Sous-épreuve E6.1 : stage en entreprise
- Sous-épreuve E6.2 : projet technique
Langue vivante étrangère II
Un candidat ayant obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur l'épreuve E4 peut bénéficier du report de cette note pour l'épreuve E4 du nouveau BTS SN.
Dans le cas contraire, le candidat doit repasser dans son intégralité l'épreuve E4 du BTS SN option EC.
Tableau de correspondance d'épreuves BTS IRIS - BTS SN
BTS informatique et réseaux pour l'industrie
et les services techniques (Iris)
option informatique et réseaux
E1 - Expression
- Sous-épreuve E1.2 : anglais
E3 - Physique appliquée
E4 - Étude d'un système informatisé
Étude d'un système technique
E5 - Communication professionnelle
E6 - Projet informatique
Un candidat ayant obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 dans les épreuves E3 et E4 peut bénéficier du report de la moyenne de ces deux notes, pondérées à hauteur d'un coefficient 2 pour l'épreuve E3 et d'un coefficient 3 pour l'épreuve E4, pour l'épreuve E4 du nouveau BTS SN.
Dans le cas contraire, le candidat doit repasser dans son intégralité l'épreuve E4 du BTS SN option IR.
411-13 sont d'ordre public ; celles du deuxième alinéa de l'article L.
411-13 ont un caractère interprétatif.
Le brevet de technicien supérieur « systèmes constructifs bois et habitat » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions des arrêtés du 23 septembre 2003 et du 19 juillet 2002 précités et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Arrêté du 6 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté de la directrice de l'INED en date du 6 décembre 2013, un concours sur titres et travaux est ouvert au titre de l'année 2014 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
Trois postes de chargé de recherche de 2e classe : démographie et disciplines connexes (concours sur titres et travaux).
Les demandes de retraits de dossier par voie postale ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( http://www.ined.fr) s'effectueront jusqu'au 17 janvier 2014 inclus jusqu'à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'INED, bureau des concours chercheurs, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 21 janvier 2014, à minuit.
Arrêté du 9 décembre 2013 portant agrément de la Fédération nautique de pêche sportive en apnée
Fédération nautique de pêche sportive en apnée (12, rue de Cambrai, 75019 Paris).
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto ¢ » fait à Paris le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 26 août 2013 et le 14 novembre 2013 publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, 28 juin 2011, 23 septembre 2012, 5 décembre 2012, du 20 septembre 2013 et du 21 novembre 2013 est modifié comme suit, en principe, à compter de la date de publication de la présente modification au Journal officiel.
Si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Au sous-article 1.1, la phrase : « Le présent règlement s'applique au jeu de loterie dénommé Loto ¢ et à ses options dénommées Compte Double, Duo et Double Chance sur les territoires de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer (sauf Mayotte), des collectivités d'outre-mer (sauf Wallis et Futuna et La Polynésie française) et de Monaco » est remplacée par la phrase : « Le présent règlement s'applique au jeu de loterie dénommé Loto ¢ et à ses options dénommées Compte Double, Duo et Double Chance proposés dans les points de vente agréés de La Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que de la Principauté de Monaco et sur les sites internet et applications mentionnés au sous-article 1.2.
», la phrase : « pour Saint-Martin, de la convention signée entre la collectivité territoriale de Saint-Martin et La Française des jeux, le 28 juin 2013 » est ajoutée après les mots : « 5 juillet 2011 », le mot : « de » est ajouté devant les mots « l'article 1er de l'arrêté » et le mot : « et » est remplacé par le mot : « de » devant les mots : « la convention signée entre la Société hôtelière et de loisirs de Monaco ».
Au sous-article 1.3, les mots : « Le présent règlement et » sont ajoutés avant les mots : « le règlement du jeu ».
Les numéros : « 12.2 » sont ajoutés avant le sous-article 12.2.1.
A l'article 14, les sous-articles 14.6, 14.7, 14.8, 14.9 et 14.10 sont respectivement numérotés 14.8, 14.9, 14.10, 14.11 et 14.12 et sont ajoutés deux nouveaux sous-articles suivants numérotés 14.6 et 14.7 :
Le joueur a la possibilité de vérifier le statut de ses prises de jeu en consultant son historique de prise de jeu dans son compte FDJ¢.
La mention à l'écran : "En attente” signifie que l'enregistrement de la prise de jeu n'est pas confirmé.
Cet écran est présenté à titre indicatif au joueur et ne peut servir de preuve de prise de jeu.
Seuls font foi les enregistrements informatiques scellés par La Française des jeux ».
Dans le cas où la prise de jeu du joueur n'aurait pas été enregistrée pour quelque raison que ce soit, le montant initialement débité sera reversé au joueur sur ses disponibilités dès que possible et au plus tard le jour suivant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2013, la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
MEMBRE(S) TITULAIRE(S)
MEMBRE(S) SUPPLÉANT(S)
Mme Brigitte Bruneau-Berchère
M. Hervé Bonglet
M. Stéphane Barraut
M. Sylvain Roussilloux
L'arrêté du 7 décembre 2011 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel est abrogé.
Arrêté du 6 décembre 2013 portant renouvellement dans les fonctions de présidente de la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 décembre 2013, Mme Martine Denis-Linton, conseillère d'Etat, est renouvelée dans les fonctions de présidente de la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2014.
M. DESBOEUFS (Bruno, Henri, Jean) et Mme DESBOEUFS (Sabelline, Marie, Hélène) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Marc DESBOEUFS et Paul DESBOEUFS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Les retraits de M. DESBOEUFS (Marc, Jean, Paul) et de M. DESBOEUFS (Paul, Georges, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Marc DESBOEUFS et Paul DESBOEUFS, notaires associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc DESBOEUFS et Paul DESBOEUFS, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno DESBOEUFS et Sabelline DESBOEUFS, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. ARRONDEL (Jérôme, Jean-Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. THEBAULT (Yannick, Marie, Yves, André) à la résidence de Varades (Loire-Atlantique).
La démission de M. THEBAULT (Yannick, Marie, Yves, André), notaire à la résidence de Varades (Loire-Atlantique), est acceptée.
La société civile professionnelle Yannick THEBAULT et Jérôme ARRONDEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Varades (Loire-Atlantique), en remplacement de M. THEBAULT (Yannick, Marie, Yves, André).
M. THEBAULT (Yannick, Marie, Yves, André) et M. ARRONDEL (Jérôme, Jean-Michel) sont nommés notaires associés.
M. PUEL (Joseph, Michel, Jean-Luc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique PUEL, Jean-Jacques GOHIER et Alain TROFIMOFF-GOTIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Joyeuse (Ardèche).
Le retrait de M. PUEL (Dominique, Gustave), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique PUEL, Jean-Jacques GOHIER et Alain TROFIMOFF-GOTIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Joyeuse (Ardèche), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique PUEL, Jean-Jacques GOHIER, et Alain TROFIMOFF-GOTIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques GOHIER, Alain TROFIMOFF-GOTIS et Joseph PUEL, notaires associés ».
Le retrait de M. RANDOUX (Dominique, Marcel, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP D.
RANDOUX et N.
RANDOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orchies (Nord), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP D.
RANDOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP Nicolas RANDOUX, notaire (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
Mme MASSET (Anne-Sophie, Monique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Nicolas RANDOUX, notaire (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial).
Le retrait de M. DELCOS (François, Xavier, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François DELCOS, Michel SEDANO, Marc TAULERA, Flore DELCOS, Marie TAULERA, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François DELCOS, Michel SEDANO, Marc TAULERA, Flore DELCOS, Marie TAULERA, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel SEDANO, Marc TAULERA, Flore DELCOS et Marie TAULERA ».
Décret du 14 décembre 2013 portant nomination au conseil d'administration d'Electricité de France - M. MORIN (Denis)
Par décret en date du 14 décembre 2013, M. Denis Morin est nommé membre du conseil d'administration d'Electricité de France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Julien Dubertret.
Arrêté du 21 novembre 2013 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Crédit foncier de France et des sociétés de développement régional de Normandie et Sodéro
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 novembre 2013, M. Olivier BUQUEN est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Crédit foncier de France et des sociétés de développement régional de Normandie et Sodéro, en remplacement de M. Antoine MERIEUX.
Arrêté du 4 décembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de la société ODAS
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 4 décembre 2013, M. Antoine Saintoyant est nommé membre au conseil d'administration de la société ODAS en qualité de représentant de l'Etat.
Arrêté du 3 décembre 2013 portant nomination de membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, en date du 3 décembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse :
M. Agnoux (Nicolas), en remplacement de Mme Bousquet (Carole).
M. Bailly (Gautier), en remplacement de M. Colliat (Sébastien).
Arrêté du 6 décembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 6 décembre 2013, sont nommés au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français :
Mme Thérèse TAVERNE-CAMPAGNE et M. Jacques PASTORELLO, administrateurs titulaires, et M. Loïc BOURGEON et M. Gilbert BLANC, administrateurs suppléants, représentant les retraités affiliés ;
M. Jean-Luc SAFFROY, administrateur suppléant, en remplacement de M. Patrice PRETEUX, sur proposition de la fédération UNSA des cheminots.
Décret du 13 décembre 2013 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. MARTORANA (Fabien)
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2013, M. Fabien MARTORANA, commissaire de la police nationale, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Décret du 13 décembre 2013 portant nomination de la sous-préfète de Fontenay-le-Comte - Mme BLANCHOT-PROSPER (Corinne)
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2013, Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, directrice du travail, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Fontenay-le-Comte.
Décret du 13 décembre 2013 portant nomination du sous-préfet de Montmorillon - M. VIDON (Benoît)
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2013, M. Benoît VIDON, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé sous-préfet de Montmorillon.
Décret du 13 décembre 2013 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Nogent-sur-Marne (classe fonctionnelle II) - M. CRAPLET (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Nogent-sur-Marne (classe fonctionnelle II) exercées par M. Pascal CRAPLET, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 13 décembre 2013 portant nomination du sous-préfet de Nogent-sur-Marne (classe fonctionnelle II) - M. MOSIMANN (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2013, M. Michel MOSIMANN, administrateur général, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Nogent-sur-Marne (classe fonctionnelle II).
Décret du 13 décembre 2013 portant nomination de la sous-préfète de Narbonne (classe fonctionnelle III) - Mme OBARA (Béatrice)
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2013, Mme Béatrice OBARA, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Fontenay-le-Comte, est nommée sous-préfète de Narbonne (classe fonctionnelle III).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 décembre 2013, Mme Godec, née Lunser (Gabrièle), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2014, et radiée des cadres à la même date.
Arrêté du 11 décembre 2013 portant nomination et titularisation au titre de l'année 2013 (conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 décembre 2013, les assistantes principales de service social dont les noms suivent sont nommées au choix et titularisées dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat au titre de l'année 2013 à compter de leur date de prise de fonctions en qualité de conseillère technique de service social :
CLT
SERVICE D'EMPLOI
Morée, Claudie
Pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, échelon social de proximité des Invalides
Hailnault, née Dorado, Jacqueline
Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Pyrénées-Atlantiques
Arrêté du 4 décembre 2013 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence Europe éducation formation France »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 décembre 2013, le recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence Europe éducation formation France ».
Arrêté du 9 décembre 2013 portant nomination d'une déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 2013, Mme Annaïck MORVAN est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région Bretagne à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 décembre 2013, M. Daniel, Jean-Marie KERMORGANT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 8 mai 2009 auprès de l'Office national des forêts, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 1er janvier 2014, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 décembre 2013, M. Philippe, Charles, André Hillairet, attaché d'administration, affecté à l'Agence de services et de paiement, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 décembre 2013.
L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 31 décembre 2013 inclus.
Outre les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L.
205-1, les agents des douanes ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente section et des décrets et arrêtés pris pour son application ainsi qu'aux règlements communautaires relatifs à l'identification des animaux, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés.
Les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation, désignés par le directeur général de cet établissement, ont qualité pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions de la sous-section 2 et aux textes réglementaires pris pour son application ainsi qu'aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet relatifs à l'identification des équidés et des camélidés.
Ils sont assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 décembre 2013, Mme Simone, Marcelle Jaeck, épouse Gry, attachée d'administration, affectée à la direction départementale des territoires de la Moselle, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 9 décembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances :
Au titre du collège des bénéficiaires de chèques-vacances
Mme Martine DEROBERT-MASURE (Confédération générale du travail-Force ouvrière).
M. Fabrice COQUELIN (Union nationale des syndicats autonomes UNSA Education).
M. Bernard VINCENT (Confédération française de l'encadrement).
M. Jean-Jacques MORNETTAS (Fédération syndicale unitaire).
Au titre du collège des représentants des employeurs
M. Laurent DELMAS (Mouvement des entreprises de France)
M. Jean-Marie ATTARD (Confédération générale des petites et moyennes entreprises).
M. Jean-Pierre CHEDAL (Union professionnelle artisanale).
Mme Muriel ANTONIOTTI.
Mme Christine BATTEUX.
Mme Claudie BUISSON.
M. Yann LASNIER.
M. Bernard NOULIN.
Mme Isabelle RICHARD, sur proposition du ministre chargé du tourisme.
Mme Françoise DUFRESNOY, sur proposition du ministre chargé du budget.
Mme Aurélia GIMENEZ, sur proposition du ministre chargé des affaires sociales.
M. Nicolas ESPINOSA, sur proposition du ministre chargé de la fonction publique.
Au titre du collège des collectivités territoriales
des personnels de l'agence
M. Nicolas RANDY.
Arrêté du 28 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Bordeaux
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 28 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Bordeaux :
M. Yves LABROUSSE, vice-président du comité régional olympique et sportif, titulaire, en remplacement de M. Jean-Claude HEBRAS, et M. Patrick MORA, membre du comité directeur du comité régional olympique et sportif, suppléant, en remplacement de Mme Marie-Christine BIOJOUT.
M. Daniel BONITHON, président de la Fédération française de roller sports, titulaire, en remplacement de M. Nicolas BELLOIR.
M. Gilles MULLER, directeur technique national de la Fédération française de tir, titulaire, en remplacement de Mme Jocelyne TRIADOU, et M. Philippe LIMOUZIN, directeur technique national de la Fédération française de badminton, suppléant, en remplacement de M. Dominique CHARRE.
Arrêté du 6 décembre 2013 portant admission à la retraite (administrateurs des finances publiques)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 6 décembre 2013, M. Jean-Paul Métois, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 février 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 9 décembre 2013 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Achats du Centre »
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 décembre 2013, M. Pascal DUBOIS, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération « Achats du Centre », en remplacement de M. Alain SOUBIEUX.
Décision n° 2013-AG-83 du 15 juillet 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Toucan de Kourou pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TFI (Toucan Fréquence Internationale)
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-88 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TFI (Toucan Fréquence Internationale) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 janvier 2014.
L'association Toucan de Kourou est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : TFI (Toucan Fréquence Internationale).
Décision n° 2013-LY-11 du 31 octobre 2013 modifiant la décision n° 2011-832 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio Soleil à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil
Zone géographique mise en appel : Saint-Etienne.
Décision n° 2013-PA-06 du 18 novembre 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Une radio étudiante à Paris pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Paris
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-291 du 29 juin 2004 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Paris est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 juillet 2014.
L'association Une radio étudiante à Paris est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : TDF, fort de Romainville, Romainville (93).
Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable tous les jours de 17 h 30 à 5 h 30.
Décision n° 2013-PA-07 du 18 novembre 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vivre FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-292 du 29 juin 2004 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vivre FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 juillet 2014.
L'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la SAS Radio Vinci Autoroutes pour l'exploitation du service Radio Vinci Autoroutes sur les autoroutes A 28 (section Le Mans―Tours), A 85 (section Theillay―Saint-Romain―Druye) et A 89 (sections Thenon―Brive et Le Sancy―Combronde)
Par une délibération en date du 4 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Vinci Autoroutes pour l'exploitation du service Radio Vinci Autoroutes sur les autoroutes A 28 (section Le Mans―Tours), A 85 (section Theillay―Saint-Romain―Druye) et A 89 (sections Thenon―Brive et Le Sancy―Combronde) et dont le terme est fixé au 13 décembre 2014.
L'application des mesures sanitaires réglementant l'importation des végétaux, produits et matières susceptibles d'introduire en France des organismes nuisibles donne lieu au paiement d'une redevance à l'importation pour contrôle phytosanitaire.
Cette redevance a le caractère forfaitaire prévu à l'annexe VIII bis de la directive 2000/29/ CE du Conseil, du 8 mai 2000, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté.
Elle est perçue pour chaque envoi de végétaux ou produits végétaux et comprend trois parts :
-une première part au titre des contrôles documentaires ;
-une deuxième part au titre des contrôles d'identité ;
-une troisième part au titre des contrôles sanitaires.
En sus de la redevance, des frais supplémentaires peuvent être perçus au titre de sujétions particulières inhérentes aux contrôles des végétaux ou produits végétaux.
Le montant de la redevance ainsi que celui des frais supplémentaires sont fixés par arrêté conformément aux tarifs déterminés par l'annexe VIII bis à la directive 2000/29/ CE du Conseil, du 8 mai 2000, précitée.
La redevance et les frais supplémentaires sont dus par l'importateur.
Ils sont toutefois solidairement dus par son représentant lorsque celui-ci agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, telle que définie par l'article 11 du code des douanes communautaire.
Les sommes sont liquidées et recouvrées selon les règles, garanties et privilèges applicables en matière de droits de douane.
Les infractions au paiement de cette redevance sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane et par les tribunaux compétents en cette matière.
Les mesures de refoulement ou de destruction de produits contaminés ordonnées par les agents habilités mentionnés à l'article L.
250-3, sont exécutées aux frais des importateurs et sous le contrôle de l'administration des douanes.
Les modalités d'application de ces mesures peuvent être précisées par des arrêtés concertés des ministres chargés de l'agriculture et des finances.
Dans le cas où un expert n'accepte pas la mission qui lui a été confiée, il en est désigné un autre à sa place.
L'expert qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas ou celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision peut, après avoir été invité par le président de la juridiction à présenter ses observations, être remplacé par une décision de ce dernier.
Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts.
La présente circulaire précise, en application de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2001 précité, ces dispositions en ce qui concerne le concours de l'année 2014.
Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, La Flèche, Lille, Limoges ; Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Rabat, Rennes, Rouen, Saint-Denis de La Réunion, Strasbourg, Toulouse, Tours, Tunis et Versailles.
Les épreuves écrites des banques d'épreuves X-ENS 2014 se dérouleront du mardi 22 au samedi 26 avril dans les conditions mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
Le début des épreuves est fixé à 8 heures le matin et à 14 heures l'après-midi (heure de Paris), et à 16 h 30 (heure de Paris) le vendredi 25 avril.
Informatique A (4 heures)
8 heures-14 heures ― Mathématiques D (6 heures)
Langue vivante (4 heures)
Chimie A (4 heures)
8 heures-14 heures ― Physique C (6 heures)
8 heures-14 heures ― Chimie B (6 heures)
Les listes d'admission seront affichées le mercredi 23 juillet 2014, à 12 heures, après la réunion du jury d'admission.
Les candidats pourront également prendre connaissance de leurs notes.
Les réclamations par les candidats concernant leurs notes seront recevables auprès du directeur des concours conformément à l'article 9 de l'arrêté du 23 novembre 2001 précité, pendant trois jours après leur affichage, soit jusqu'au samedi 26 juillet 2014, à 12 heures.
Avis relatif à l'avenant n° 14 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et l'assurance maladie signée le 31 octobre 1996
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 14 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et l'assurance maladie, conclu le 30 septembre 2013, entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes.
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par M. Frédéric van ROEKEGHEM, directeur général,
La Fédération nationale des orthophonistes, représentée par Mme Anne DEHETRE, présidente.
Les orthophonistes conventionnés bénéficient d'ores et déjà de la participation de l'assurance maladie aux cotisations d'assurance maladie assise sur leur activité conventionnée libérale effectuée dans le cadre d'une activité en cabinet.
Afin de valoriser l'exercice de ces professionnels de santé dans les établissements de soins médicaux et médico-sociaux, qui représente une part non négligeable de leur activité, les partenaires conventionnels s'accordent pour préciser que cette participation s'étend aux revenus tirés de leur activité non salariée réalisée pour des structures dont le financement inclut la rémunération des orthophonistes.
Par ailleurs, ils conviennent de la nécessité de renforcer la télétransmission des échanges entre professionnels et assurance maladie, notamment en mettant en œuvre une dématérialisation des pièces justificatives liées à la facturation, afin de simplifier et de sécuriser les échanges entre professionnels de santé, caisses et service médical et d'optimiser la gestion du cabinet.
― de préciser les modalités de participation de l'assurance maladie au paiement des cotisations sociales dues par les orthophonistes dans le cadre de leur activité non salariée effectuée auprès de patients relevant d'un établissement dont le financement inclut la rémunération des orthophonistes ;
― d'engager les parties dans un processus de dématérialisation de l'ordonnance, pièce justificative de la facturation.
Le titre VIII de la convention nationale est ainsi modifié :
En lieu et place du deuxième alinéa de l'article 26 :
« La participation des caisses est assise sur les revenus acquis au titre de l'activité libérale effectuée dans le cadre de la présente convention à l'exclusion des dépassements d'honoraires.
A compter des revenus perçus au titre de l'année 2013, l'assiette de participation des caisses d'assurance maladie est définie dans l'annexe VI créée par le présent avenant.
La participation est conditionnée au respect des tarifs fixés par la convention, attesté par la production de documents fixant les règles de rémunération entre les orthophonistes et ces structures.
Les modalités de calcul de cette participation des caisses sont précisées à l'annexe VI de la présente convention.
Il est créé une annexe VI à la convention nationale rédigée de la manière suivante :
La participation des caisses mentionnée à l'article 26, titre VIII, de la présente convention est calculée de la manière suivante.
Un taux d'honoraires est calculé pour chaque professionnel en rapportant le montant total des honoraires liés à l'activité conventionnée, déduction faite des dépassements d'honoraires au montant total des honoraires tirés de l'activité conventionnée.
Calcul du montant de la participation sur les revenus tirés des activités non salariées réalisées pour des structures dont le financement inclut la rémunération des orthophonistes
Le montant de la participation sur les revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération des orthophonistes correspond à l'ensemble de ces revenus, dès lors que ces activités ont été rémunérées sur la base des tarifs opposables, multiplié par le taux de prise en charge.
En application des dispositions prévues à l'article 7.3 de l'avenant n° 13 à la convention nationale des orthophonistes, et afin de simplifier la transmission des pièces justificatives par les orthophonistes, conformément aux obligations réglementaires, les parties signataires conviennent, par le présent avenant, et dans l'attente de la mise en œuvre de la prescription électronique, de remplacer l'envoi du duplicata de l'ordonnance papier par l'envoi d'une ordonnance numérisée, télétransmise vers un serveur informatique dédié, conformément aux modalités définies à l'annexe du présent avenant.
A ce titre, afin d'évaluer la mise en œuvre de ce dispositif, elles conviennent d'expérimenter un dispositif de télétransmission des pièces justificatives dématérialisées (dénommé « solution SCOR »).
Un protocole d'accord définira les principes et modalités de mise en œuvre de cette expérimentation.
Après présentation des résultats de cette expérimentation en commission paritaire nationale, les partenaires conventionnels en dresseront le bilan et acteront la généralisation de cette solution à l'ensemble des orthophonistes du territoire national.
Une aide financière annuelle de 90 euros par orthophoniste utilisateur sera versée par l'assurance maladie, dans le cadre de la généralisation de cette solution SCOR.
En vue de la télétransmission des pièces justificatives numérisées, l'orthophoniste s'engage à s'équiper d'un logiciel agréé par le CNDA lorsque ceux-ci seront disponibles.
En cas d'absence de transmission dématérialisée en raison de l'échec de la transmission électronique de la pièce justificative numérisée ou d'absence d'équipement adapté, la transmission des pièces justificatives de la facturation par l'orthophoniste, et ce, quel que soit le destinataire de règlement, se fait selon les modalités décrites à l'article 14, paragraphe 2.6, de la convention nationale.
L'orthophoniste s'engage à transmettre la pièce justificative selon un seul et même mode de transmission, hormis les cas de dysfonctionnement de la numérisation.
Dès lors que le processus d'envoi et de réception de la pièce numérique est réalisé selon les principes définis à l'article 2.1 de la présente annexe, l'orthophoniste se trouve dispensé d'adresser à l'organisme de prise en charge le duplicata ou la copie de l'ordonnance originale sur support papier.
L'orthophoniste est responsable de l'établissement de la pièce numérique et de sa fidélité à la pièce justificative papier.
La modification du mode de transmission de la pièce justificative est sans effet sur les responsabilités respectives de l'orthophoniste et de l'assurance maladie concernant les pièces justificatives, telles qu'elles résultent des textes en vigueur.
L'orthophoniste s'engage à transmettre une pièce justificative conforme, c'est-à-dire d'une qualité de numérisation permettant l'atteinte d'un taux d'exploitabilité des pièces numériques de 99 %.
L'orthophoniste s'engage à numériser les pièces justificatives par ses propres moyens techniques, lesquels garantissent la fidélité de la pièce numérique à la pièce justificative sur support papier, et ce, dans le respect des conditions techniques figurant au cahier des charges publié par le GIE SESAM-Vitale ainsi que ses annexes fonctionnelles.
L'orthophoniste s'engage à effectuer l'opération de numérisation de la pièce justificative lors de la prise de contact avec son patient pour une transmission de ces pièces tant lors de la transmission d'une éventuelle demande d'accord préalable que lors de la facturation (par le biais d'une feuille de soins électronique).
Dans les situations où la pièce justificative aurait déjà été transmise lors d'une précédente facturation par voie électronique pour la même série d'acte, l'orthophoniste transmet alors les informations nécessaires à l'identification de la pièce justificative, l'ordonnance initiale en l'espèce, selon les modalités techniques mentionnées au cahier des charges « Numérisation et télétransmission des pièces justificatives » en vigueur publié par le GIE SESAM VITALE ainsi que ses annexes fonctionnelles.
Dans le cadre d'un soin réalisé après une demande d'accord préalable, l'orthophoniste transmet de nouveau l'ordonnance numérisée à l'appui de la facturation du soin.
L'orthophoniste s'engage à procéder à la télétransmission des pièces justificatives numérisées après transmission du lot de facturation, que la facturation ait eu lieu en mode sécurisé ou en mode SESAM dégradé.
de numérisation des pièces justificatives
Les parties signataires s'accordent, dans ce cadre, pour mettre en œuvre ce nouveau mode de transmission des pièces justificatives dès le premier trimestre 2014.
Dans un premier temps, ce dispositif fera l'objet d'une expérimentation, puis, dans un second temps, après accord des partenaires conventionnels en CPN, il sera généralisé.
Les parties signataires conviennent que en cas de transmission d'une feuille de soins électronique correspondant à la facturation d'un acte en série ou d'un acte réalisé dans un cabinet de groupe, la transmission de la pièce justificative numérisée, soit l'ordonnance, ou des informations nécessaires à l'identification de la pièce justificative initiale, soit l'ordonnance initiale, est requise selon les modalités techniques mentionnées au cahier des charges « Numérisation et télétransmission des pièces justificatives » en vigueur publié par le GIE SESAM VITALE ainsi que ses annexes fonctionnelles.
En cas d'impossibilité technique de numériser la pièce justificative de facturation, ou d'impossibilité technique de télétransmission ou d'absence de réception de l'accusé de réception, lié à un échec de la télétransmission de la pièce justificative, l'orthophoniste met tout en œuvre pour y parvenir dans un délai de cinq jours à compter de la première tentative de numérisation.
En cas de nouvel échec à l'issue du délai imparti, l'orthophoniste transmet la pièce justificative sous format papier (duplicata ou copie papier), sauf si l'ordonnance a déjà été transmise à la caisse de l'assuré à l'appui d'une demande d'accord préalable.
Dans ce cas, aucune copie ne sera exigée.
A défaut de réception des pièces numérisées, l'organisme de prise en charge prend contact avec l'orthophoniste par tout moyen, afin de déterminer la cause de cette absence de réception.
L'orthophoniste transmet à nouveau les pièces numériques qu'il a conservées, dans les conditions définies à l'article 2.7.1 de la présente annexe.
Pendant cette période, l'organisme de prise en charge signalera à l'orthophoniste les éventuelles anomalies constatées et l'aidera à procéder, le cas échéant, aux ajustements nécessaires.
Dans ce cadre, il en avise l'orthophoniste dans un délai minimum de sept jours avant la mise en place du contrôle.
L'orthophoniste s'engage à trouver des solutions techniques permettant de procéder au contrôle de la qualité des images numérisées en amont de leur transmission aux organismes de prise en charge.
Les parties signataires conviennent que la pièce numérique transmise par l'orthophoniste dans les conditions mentionnées à l'article 2 de la présente annexe a la même valeur juridique et comptable que la pièce justificative sur support papier.
L'inscription par l'orthophoniste de son identifiant sur l'ordonnance vaut signature au sens de l'article R.
L'orthophoniste conserve les pièces numériques sur le support de son choix et dans les conditions permettant de les copier et les imprimer si nécessaire, et ce, pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter du jour de la télétransmission.
En outre, durant les périodes de vérifications des pièces numérisées prévues à l'article 2.7.3 de la présente annexe, l'orthophoniste conserve également, sous forme papier, les copies d'ordonnances.
L'organisme de prise en charge et l'orthophoniste s'assurent respectivement que les pièces numériques qu'ils ont archivées ne sont accessibles qu'aux seuls utilisateurs habilités.
Les mesures de conservation ci-dessus décrites ne se substituent pas et ne sauraient éluder les autres obligations de droit commun qui pèsent habituellement sur l'orthophoniste ou sur les organismes de prise en charge au regard des textes qui leur sont applicables en matière de conservation d'éléments de preuve pour d'autres finalités.
L'orthophoniste et l'organisme de prise en charge s'engagent à respecter les obligations imposées par la législation sur la protection des données à caractère personnel, notamment celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à celles relatives à l'accès aux documents administratifs et à celles relatives aux archives.
Avis de projet de fixation de nouveaux tarifs et de nouveaux prix limites de vente au public (PLV) TTC des produits et prestations relatifs à l'insulinothérapie par pompe externe inscrits au paragraphe 4 de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en euros TTC des produits et prestations relatifs à l'insulinothérapie par pompe externe visés ci-dessous comme suit :
à compter du 1er avril 2014
Perfusion, pompe externe à insuline, catheter et consommabme associés, forfait journalier
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de 40 jours à compter de la date de publication du présent avis.
Avis de projet de fixation des nouveaux tarifs et des nouveaux prix limites de vente de dispositifs médicaux et prestations associées pour l'oxygénothérapie inscrits à la section 1 du chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de modifier, aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC de dispositifs médicaux et prestations associées pour l'oxygénothérapie comme suit :
PLV en €
Oxygénothérapie PEC de la dyspnée patients soins palliatifs ou fin de vie, ODYSP 3.30
FRA-10, ventilation assistée, trachéotomisés + oxygénothérapie OLT 1.00 poste fixe
FRA-11, ventilation assistée, trachéotomisés + oxygénothérapie OLT 2.00 oxygène liquide
FRA-30, ventilation assistée, trachéotomisés + oxygénothérapie OLT 2.11 VENTURE HOMEFILL II
FRA-36, ventilation assistée, trachéotomisés + oxygénothérapie OLT 1.31 INVACARE PLATINUM 9
FRA-48, ventilation assistée, trachéotomisés + oxygénothérapie OLT 2.13 INVACARE SOLO2
FRA-49, ventilation assistée, trachéotomisés + oxygénothérapie OLT 2.14 INVACARE XPO2
FRA-60, ventilation assistée, trachéotomisés + oxygénothérapie OLT 2.15 SIMPLYGO
FRA-42, ventilation assistée, trachéotomisés + oxygénothérapie OLT 2.12 ULTRAFILL
FRA-93, ventilation assistée, trachéotomisés + oxygénothérapie OLT 2.16 INOGEN ONE G2
FRA-12, ventilation assistée, trachéotomisés + oxygénothérapie OCT 3.00 court terme
FRA-103, ventilation assistée, trachéotomisés + oxygénothérapie ODYSP 3.30 dyspnée
FRA-13, ventilation assistée, > ou = 12 heures + oxygénothérapie OLT 1.00 poste fixe
FRA-14, ventilation assistée, > ou = 12 heures + oxygénothérapie OLT 2.00 oxygène liquide
FRA-31, ventilation assistée, > ou = 12 heures + oxygénothérapie OLT 2.11 VENTURE HOMEFILL VENTURE HOMEFILL II
FRA-37, ventilation assistée > ou = 12 heures + oxygénothérapie OLT 1.31 INVACARE PLATINUM 9
FRA-50, ventilation assistée, > ou = 12 heures + oxygénothérapie OLT 2.13 INVACARE SOLO2
FRA-51, ventilation assistée, > ou = 12 heures + oxygénothérapie OLT 2.14 INVACARE XPO2
FRA-61, ventilation assistée, > ou = 12 heures + oxygénothérapie OLT 2.15 SIMPLYGO
FRA-43, ventilation assistée, > ou = 12 heures + oxygénothérapie OLT 2.12 ULTRAFILL
FRA-94, ventilation assistée, > ou = 12 heures + oxygénothérapie OLT 2.16 INOGEN ONE G2
FRA-15, ventilation assistée, > ou = 12 heures + oxygénothérapie OCT 3.00 court terme
FRA-104, ventilation assistée, > ou = 12 heures + oxygénothérapie ODYSP 3.30 dyspnée
FRA-16, ventilation assistée, < 12 heures + oxygénothérapie OLT 1.00 poste fixe
FRA-17, ventilation assistée, < 12 heures + oxygénothérapie OLT 2.00 oxygène liquide
FRA-32, ventilation assistée, < 12 heures + oxygénothérapie OLT 2.11 VENTURE HOMEFILL II
FRA-38, ventilation assistée, < 12 heures + oxygénothérapie OLT 1.31 INVACARE PLATINUM 9
FRA-52, ventilation assistée, < 12 heures + oxygénothérapie OLT 2.13 INVACARE SOLO2
FRA-53, ventilation assistée, < 12 heures + oxygénothérapie OLT 2.14 INVACARE XPO2
FRA-62, ventilation assistée, < 12 heures + oxygénothérapie OLT 2.15 SIMPLYGO
FRA-44, ventilation assistée, < 12 heures + oxygénothérapie OLT 2.12 ULTRAFILL
FRA-95, ventilation assistée, < 12 heures + oxygénothérapie OLT 2.16 INOGEN ONE G2
FRA-18, ventilation assistée, < 12 heures + oxygénothérapie OCT 3.00 court terme
FRA-105, ventilation assistée, < 12 heures + oxygénothérapie ODYSP 3.30 dyspnée
FRA-19, hyperinsufflations ou in-exsufflations + oxygénothérapie OLT 1.00 poste fixe
FRA-20, hyperinsuffla ou in-exsufflations + oxygénothérapie OLT 2.00 oxygène liquide
FRA-33, hyperinsuffla ou in-exsufflations + oxygénothérapie OLT 2.11 VENTURE HOMEFILL II
FRA-39, hyperinsuffla ou in-exsufflations + oxygénothérapie OLT 1.31 INVACARE PLATINUM 9
FRA-54, hyperinsufflations ou in-exsufflations + oxygénothérapie OLT 2.13 INVACARE SOLO2
FRA-55, hyperinsufflations ou in-exsufflations + oxygénothérapie OLT 2.14 INVACARE XPO2
FRA-63, hyperinsufflations ou in-exsufflations + oxygénothérapie OLT 2.15 SIMPLYGO
FRA-45, hyperinsufflations ou in-exsufflations + oxygénothérapie OLT 2.12 ULTRAFILL
FRA-96, hyperinsufflations ou in-exsufflations + oxygénothérapie OLT 2.16 INOGEN ONE G2
FRA-21, hyperinsufflations ou in-exsufflations + oxygénothérapie OCT 3.00 court terme
FRA-106, hyperinsufflations ou in-exsufflations + oxygénothérapie ODYSP 3.30 dyspnée
FRA-22, trachéotomie sans ventilation + oxygénothérapie OLT 1.00 poste fixe
FRA-23, trachéotomie sans ventilation + oxygénothérapie OLT 2.00 oxygène liquide
FRA-34, trachéotomie sans ventilation + oxygénothérapie OLT 2.11 VENTURE HOMEFILL II
FRA-40, trachéotomie sans ventilation + oxygénothérapie OLT 1.31, INVACARE PLATINUM 9
FRA-56, trachéotomie sans ventilation + oxygénothérapie OLT 2.13 INVACARE SOLO2
FRA-57, trachéotomie sans ventilation + oxygénothérapie OLT 2.14 INVACARE XPO2
FRA-64, trachéotomie sans ventilation + oxygénothérapie OLT 2.15 SIMPLYGO
FRA-46, trachéotomie sans ventilation + oxygénothérapie OLT 2.12 ULTRAFILL
FRA-97, trachéotomie sans ventilation + oxygénothérapie OLT 2.16 INOGEN ONE G2
FRA-24, trachéotomie sans ventilation + oxygénothérapie OCT 3.00 court terme
FRA-107, trachéotomie sans ventilation + oxygénothérapie ODYSP 3.30 dyspnée
TARIF et
en € TTC à
compter du
FRA-66, PPC, apnée sommeil, patient téléobservé (9.1) + oxygénothérapie OLT 1.00 poste fixe
FRA-69, PPC, apnée sommeil, patient téléobservé (9.1) + oxygénothérapie OLT 1.31 INV PLATINUM 9
FRA-67, PPC, apnée sommeil, patient téléobservé (9.1) + oxygénothérapie OLT 2.00 oxygène liquide
FRA-68, PPC, apnée sommeil, patient téléobservé (9.1) + oxygénothérapie OLT 2.11 VENTURE HOMEFILL II
FRA-70, PPC, apnée sommeil, patient téléobservé (9.1) + oxygénothérapie OLT 2.12 ULTRAFILL
FRA-71, PPC, apnée sommeil, patient téléobservé (9.1) + oxygénothérapie OLT 2.13 INV SOLO2
FRA-72, PPC, apnée sommeil, patient téléobservé (9.1) + oxygénothérapie OLT 2.14 INV XPO2
FRA-73, PPC, apnée sommeil, patient téléobservé (9.1) + oxygénothérapie OLT 2.15 SIMPLYGO
FRA-74, PPC, apnée sommeil, patient téléobservé (9.1) + oxygénothérapie OCT 3.00 court terme
FRA-108, PPC, apnée sommeil, patient téléobservé (9.1) + oxygénothérapie ODYSP 3.30 dyspnée
FRA-77, PPC, apnée sommeil, patient téléobservé (9.2) + oxygénothérapie OLT 2.11 VENT HOMEFILL II
FRA-80, PPC, apnée sommeil, patient téléobservé (9.2) + oxygénothérapie INVACARE, SOLO2
FRA-100, PPC, apnée sommeil, patient téléobservé (9.2) + oxygénothérapie OLT 2.16 INOGEN ONE G2
FRA-85, PPC, apnée sommeil, patient téléobservé (9.3) + oxygénothérapie OLT 2.00 oxy liquide
FRA-86, PPC, apnée sommeil, patient téléobservé (9.3) + oxygén OLT 2.11 VENT HOMEFILL II
FRA-25, PPC, apnée sommeil, patient non téléobservé (9.4) + oxygénothérapie OLT 1.00 poste fixe
FRA-26, PPC, apnée sommeil, patient non téléobservé (9.4) + oxygénothérapie OLT 2.00 oxy liquide
FRA-41, PPC, apnée sommeil, patient non téléobservé (9.4)+oxygé OLT 1.31 INV PLATINUM 9
FRA-35, PPC apnée sommeil, patient non téléobservé (9.4)+oxygé OLT 2.11 VENT HOMEFILL II
FRA-47, PPC, apnée sommeil, patient non téléobservé (9.4) + oxygénothérapie OLT 2.12 ULTRAFILL
FRA-58, PPC, apnée sommeil, patient non téléobservé (9.4) + oxygénothérapie INVACARE, SOLO2
FRA-59, PPC, apnée sommeil, patient non téléobservé (9.4) + oxygénothérapie OLT 2.14 INV, XPO2
FRA-65, PPC, apnée sommeil, patient non téléobservé (9.4) + oxygénothérapie PHILIPS SIMPLYGO
FRA-102, PPC, apnée sommeil, patient non téléobservé (9.4) + oxyg OLT 2.16 INOGEN ONE G2
FRA-27, PPC, apnée sommeil, patient non téléobservé (9.4) + oxygénothérapie OCT 3.00 court terme
FRA-111, PPC, apnée sommeil, patient non téléobservé (9.4) + oxygénothérapie ODYSP 3.30 dyspnée
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de quarante jours à compter de la date de publication du présent avis.
Avis de projet d'inscription d'aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (ADDFMS) sous description générique au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Avis de projet de fixation de prix de cession, des tarifs et des prix limites de vente d'aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (ADDFMS) en vue de leur inscription sous description générique au sous-paragraphe 1, paragraphe 2, sous-section 1, section 5, chapitre 1er du titre Ier, de la liste prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les nouveaux prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession), les tarifs et les prix limites de vente au public des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (ADDFMS) en vue de leur inscription sous description générique au sous-paragraphe 1, paragraphe 2, sous-section 1, section 5, chapitre 1er, titre Ier, comme suit :
Nut orale, adulte, mél polyhyperprotidique hyperénergétique, concentré, 200 ml, B/1
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de quarante jours à compter de la publication du présent avis.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 24 juillet 2010.
Institut national de plongée professionnelle (INPP), port de la Pointe-Rouge, entrée n° 3, BP 157, 13267 Marseille Cedex 08
Peuvent également être reconnues par l'autorité administrative des associations d'organisations de producteurs constituées, sous l'une des formes juridiques mentionnées à l'article L.
552-1, à l'initiative d'organisations de producteurs reconnues.
Les associations d'organisations de producteurs peuvent exercer toute activité d'une organisation de producteurs et, notamment, prendre des mesures d'adaptation de la production au marché.
Les conditions dans lesquelles les activités des organisations de producteurs peuvent être déléguées aux associations de producteurs sont fixées par décret.
Décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
- Sous-section 1 : Autorisations d'importations e...
- Sous-section 4 : Dispositions communes aux impo...
- Sous-section 6 : Autorisations de transit par r...
Au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé, la date du 9 janvier 2014 est remplacée par la date du 4 juin 2014.
Arrêté du 6 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes (35)
Arrêté du 6 décembre 2013 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Caen (14)
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé « EPEI de Caen », sis 174, rue de Bayeux, 14000 Caen.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Caen est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 174, rue de Bayeux, 14000 Caen, d'une capacité théorique d'accueil de douze places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans, complétée d'une mission d'hébergement diversifiée de dix-huit places ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 2 A, rue Denis-Papin, cité artisanale, 14200 Hérouville-Saint-Clair, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Caen, mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
L'homologation d'un label rouge est prononcée, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, par un arrêté du ou des ministres intéressés.
Des conditions de production communes à plusieurs produits peuvent être définies par arrêté des mêmes ministres, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des organismes de défense et de gestion intéressés.
L'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Caen est abrogé.
Arrêté du 6 décembre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Coutances (50)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé STEMO de la Manche, sis 16-18, rue du Lycée, 50200 Coutances.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, le service territorial éducatif de milieu ouvert de la Manche est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert de Coutances, sise 16-18, rue du Lycée, 50200 Coutances ;
― une unité éducative de milieu ouvert de Cherbourg, sise 54, rue Albert-Mahieu, 50100 Cherbourg.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de la Manche exerce les missions suivantes :
― l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Cherbourg ;
― l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Coutances.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2013, trois concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont ouverts au titre de l'année 2014 aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 16 et 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature devront être déposés auprès desdites autorités contre récépissé au plus tard le vendredi 14 février 2014, ou leur être adressés par pli recommandé au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
L'arrêté du 13 décembre 2012 fixant les frais de dossier aux concours pour le recrutement d'élèves non fonctionnaires aux écoles du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.
Arrêté du 11 décembre 2013 fixant le nombre d'emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations relevant des ministères économiques et financiers
Le nombre des emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations relevant des ministères économiques et financiers est fixé à 1, classé dans les échelons compris entre le premier et le sixième.
671-12 s'appliquent aux laits de vache, de chèvre et de brebis.
Décret n° 2013-1161 du 17 décembre 2013 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Le mandat des membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est prorogé jusqu'à la date de la première réunion du conseil dans sa composition résultant des dispositions du présent décret, et au plus tard le 1er mai 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les mots : « et personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « , personnalités désignées en raison de leurs compétences » ;
2° Après les mots : « exclusion sociale.
», sont insérés les mots : « et des personnes en situation de pauvreté ou de précarité.
143-2.-Outre son président, qui est désigné par le Premier ministre, le conseil comprend les membres suivants :
« 1° Huit membres du Gouvernement désignés par le Premier ministre parmi les ministres chargés des affaires sociales, du budget, des collectivités territoriales, de la culture, de l'éducation nationale, des finances, de la jeunesse, de la justice, du logement, de la santé, des sports, du travail, de l'emploi, de la famille, de la ville, de l'outre-mer, des droits des femmes, de l'égalité des territoires ;
« 2° Sept élus et représentants de l'action sociale territoriale :
« a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
« b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
« c) Un conseiller régional, nommé par le Premier ministre sur proposition de l'Association des régions de France ;
« d) Deux conseillers généraux, nommés par le Premier ministre sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
« e) Un maire, nommé par le Premier ministre sur proposition de l'Association des maires de France ;
« f) Le président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;
« 3° Douze représentants des personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions, nommés par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé des affaires sociales ;
« 4° Huit représentants nommés par le Premier ministre sur proposition des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L.
2121-1 du code du travail et des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
« 5° Huit personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale nommées par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé des affaires sociales ;
« 6° Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail et le délégué général de l'Union sociale pour l'habitat ;
« 7° Le président du Conseil économique, social et environnemental, le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, le président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique, le président du Conseil national des missions locales, les deux vice-présidents du Conseil national des villes, le président de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et le vice-président du Conseil supérieur du travail social ;
« 8° Huit personnes en situation de pauvreté ou de précarité, nommées par le Premier ministre sur proposition des associations qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
143-3 du même code, après le mot : « 5° », est ajouté le mot : « , 8° ».
« Par dérogation à l'article 3 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, les membres du conseil désignés en fonction de leur mandat électif et mentionnés du c au f du 2° de l'article R.
143-2 peuvent se faire suppléer par un membre des services de l'assemblée à laquelle ils appartiennent.
Arrêté du 9 décembre 2013 abrogeant l'arrêté du 18 avril 2005 fixant les modèles des formulaires « demande d'allocation de logement », « attestation de loyer » et « certificat de prêt - allocation de logement » à Mayotte
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 décembre 2013, sont supprimés les modèles, spécifiques à Mayotte, des formulaires relatifs à l'allocation de logement :
S7159 « demande d'allocation de logement - Mayotte », enregistré sous le numéro CERFA 12525*01 ;
S7160 « attestation de loyer - Mayotte », enregistré sous le numéro CERFA 12526*01 ;
S7161 « certificat de prêt - allocation de logement - Mayotte », enregistré sous le numéro CERFA 12527*01.
L'arrêté du 18 avril 2005 fixant les modèles des formulaires « demande d'aide au logement », « attestation de loyer » et « certificat de prêt - allocation de logement » à Mayotte est abrogé.
Arrêté du 9 décembre 2013 fixant les modèles du formulaire « déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 décembre 2013, sont fixés les modèles S7103j en métropole et S7104a dans les départements d'outre-mer du formulaire « déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement ».
Ces modèles sont enregistrés respectivement par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous les numéros CERFA 11423*06 et CERFA 14999*01.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole.
Il sera également disponible sur les sites internet : www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr.
L'arrêté du 19 octobre 2005 qui fixait les précédents modèles est abrogé.
Arrêté du 9 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 décembre 2013, est fixé le modèle S5182a du formulaire « demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées », enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 13710*02.
Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses régionales d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale.
Il sera également accessible sur les sites internet : www.lassuranceretraite.fr et www.service-public.fr pour impression.
L'arrêté du 12 novembre 2008 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées » est abrogé.
Arrêté du 9 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire « demande du complément de libre choix d'activité - prestation d'accueil du jeune enfant »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 décembre 2013, est fixé le modèle S7138c du formulaire « demande du complément de libre choix d'activité - prestation d'accueil du jeune enfant », enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12324*04.
Il sera également disponible sur les sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr.
L'arrêté du 27 novembre 2006 fixant le modèle du formulaire « demande du complément de libre choix d'activité - prestation d'accueil du jeune enfant » est abrogé.
Arrêté du 9 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation supplémentaire d'invalidité »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 décembre 2013, est fixé le modèle S5183a du formulaire « demande d'allocation supplémentaire d'invalidité » complété par les personnes titulaires d'une retraite de réversion ou d'une pension vieillesse de veuve ou de veuf ou d'une retraite anticipée pour carrière longue ou d'une retraite anticipée des assurés handicapés ou d'une retraite pour pénibilité, enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 13679*02.
Il est également accessible sur les sites internet : www.lassuranceretraite.fr et www.service-public.fr pour impression.
L'arrêté du 21 août 2008 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation supplémentaire d'invalidité » est abrogé.
Arrêté du 9 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation de veuvage »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 décembre 2013, est fixé le modèle S5186g du formulaire « demande d'allocation de veuvage », enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12098*04.
Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, les caisses générales de sécurité sociale.
L'arrêté du 18 octobre 2010 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation de veuvage » est abrogé.
Arrêté du 9 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire « votre déclaration de situation familiale et de ressources sur douze mois pour l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 décembre 2013, est fixé le modèle S5109e du formulaire « votre déclaration de situation familiale et de ressources sur douze mois pour l'allocation supplémentaire d'invalidité ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées », enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11370*03.
Ce formulaire sera diffusé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et les caisses générales de sécurité sociale.
Il sera également disponible sur les sites internet : www.lassuranceretraite.fr et www.service-public.fr pour impression.
L'arrêté du 3 juin 2009 fixant le modèle du formulaire « votre déclaration de situation familiale et de ressources » pour l'allocation supplémentaire d'invalidité, l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou la majoration de retraite pour conjoint à charge est abrogé.
Le maître d'ouvrage informe le préfet de la mise en œuvre des mesures de compensation collective selon une périodicité adaptée à leur nature.
FLUCONAZOLE MAJORELLE 150 mg, gélules sous plaquettes thermoformées (B/1) (laboratoires LABORATOIRES MAJORELLE)
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 40 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 40 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
AZITHROMYCINE BIOGARAN 250 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires BIOGARAN)
GLICLAZIDE BIOGARAN 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/180) (laboratoires BIOGARAN)
GLICLAZIDE SERVIER 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/180) (laboratoires SERVIER)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 12 décembre 2013, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) est organisée au titre de l'année 2014.
Les épreuves écrites pour l'obtention des différentes unités de valeur auront lieu les 10 et 11 juin 2014 à Paris.
L'adresse du centre d'examen sera communiquée ultérieurement.
Les dossiers devront être adressés, sous couvert de la directrice du Centre national de la formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS), université de Savoie, Chambéry, avant le 14 février 2014, au ministère des affaires sociales et de la santé, direction générale de la cohésion sociale, sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l'insertion et de la citoyenneté (3B) Montparnasse Sud Pont, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'inscription du pied à restitution d'énergie de classe III MEDI PANTHERA CF2 de la société MEDI France au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Prothèses du membre inférieur », chapitre III, « Pied à restitution d'énergie de classe III », dans la rubrique « Société MEDI France (MEDI) », est ajouté le produit suivant :
Pied restitution énergie, classe III, MEDI, MEDI PANTHERA CF2.
Arrêté du 18 novembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel par avancement de grade au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 18 novembre 2013, un examen professionnel par avancement de grade au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2014 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord.
Seuls peuvent se présenter les fonctionnaires territoriaux justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les préinscriptions seront également possible à l'accueil du CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du CDG 59, 1, rue Langevin, 59260 Hellemmes.
ACEP, MM. Benoît GUIBERT et Pascal GUIGNARD, gérants, 11, rue des Vallées, 79000 Bessines, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0878 rév.
PREVENCO, M. Fabien ROUX, gérant, 80, rue Haute, 30520 Saint-Martin-de-Valgalgues, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0855 rév.
2 délivrée par le COFRAC en date du 15 juillet 2013.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes suivants :
A2C CONTRÔLE, M. Patrick LE LANDAIS, président, Le Grand Bosquet, chemin de Font-Sereine, 13420 Gémenos, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-310 rév.
BTP Consultants, M. Patrick VRIGNON, président, 1, place Charles-de-Gaulle, 78067 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-064 rév.
6 délivrée par le COFRAC en date du 15 juin 2013.
EKO, M. Daniel MOLINA, gérant, 855, avenue du Docteur-Julien-Lefebvre, 06270 Villeneuve-Loubet, sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 30 septembre 2013.
PREVENTEC, M. François LEFEBVRE, président, 77, boulevard Gambetta, 59100 Roubaix, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-022 rév.
9 délivrée par le COFRAC en date du 1er décembre 2012.
SBR France, M. Thierry DOMELAND, président, ZA Les Speyres, 13, rue du Levant, 38450 Vif, sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 22 août 2013.
SOCOTEC ANTILLES GUYANE, M. Jean-Pierre PERRET, président, centre commercial La Rocade Grand-Camp Nord, 97142 Les Abymes, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-043 rév.
SOCOTEC FRANCE, M. Vincent OUDIN, président-directeur général, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-001-1 rév.
BUREAU VERITAS, M. Franck PIEDELIEVRE, président, 67-71, boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-004 rév.
Arrêté du 2 décembre 2013 portant habilitation du centre de formation opérationnelle santé de l'Ecole du Val-de-Grâce pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la division instruction santé des armées est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par le centre de formation opérationnelle santé de l'Ecole du Val-de-Grâce, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Ces unités d'enseignements doivent être dispensées, par le centre de formation opérationnelle santé de l'Ecole du Val-de-Grâce, conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié susvisé.
En application des dispositions figurant en annexe 1 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, le centre de formation opérationnelle santé de l'Ecole du Val-de-Grâce est habilité à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er ou 2 du présent arrêté, les unités de l'armée de terre ainsi que celle du service de santé des armées, implantées sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
En application des dispositions du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé et du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé, les unités de l'armée de terre ou du service de santé des armées, stationnées à l'étranger, ne peuvent pas faire l'objet de la délivrance d'un certificat de condition d'exercice (CCE).
Ces unités d'enseignements doivent obligatoirement être délivrées par le centre de formation opérationnelle santé de l'Ecole du Val-de-Grâce.
L'arrêté du 20 juillet 2012 portant habilitation de la division instruction santé des armées de l'Ecole du Val-de-Grâce pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
1° Au troisième alinéa, les mots : « assure le maintien en condition opérationnelle des aéronefs du groupement central des moyens aériens » sont remplacés par les mots : « s'assure du maintien en condition opérationnelle des aéronefs de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises » ;
« Elle dirige et coordonne l'action des établissements de soutien opérationnel et logistique (ESOL) pour assurer le soutien opérationnel des unités de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Les compétences et les moyens des ESOL sont mis à disposition du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) par convention avec la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises, dans le cadre des actions de mutualisation qui relèvent de son champ de compétence.
― le bureau des moyens aériens ayant autorité sur le groupement d'hélicoptères de la sécurité civile et sur la base d'avions de la sécurité civile ;
― le bureau du déminage ayant autorité sur les sites délocalisés du déminage et sur l'ESOL qui lui est rattaché ;
― le bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, ayant autorité sur les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile et assurant l'encadrement des ESOL.
Avant d'entrer en fonction, les assesseurs titulaires ou suppléants prêtent individuellement, devant le juge d'instance, le serment de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations.
Arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure
Le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure assure les missions définies par l'article 29 du décret du 12 août 2013 susvisé.
Il est rattaché conjointement au directeur général de la police nationale, au directeur général de la gendarmerie nationale et au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Le chef de service est assisté de deux adjoints.
Il est assisté de chargés de mission qui assurent la mise en œuvre de son action sur des missions transversales ou des sujets spécifiques.
Le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure comprend :
1° La sous-direction de l'achat ;
2° La sous-direction des équipements ;
Il comprend également :
1° L'Etablissement central logistique de la police nationale (ECLPN) ;
2° Le Centre national de soutien logistique (CNSL) de la gendarmerie nationale.
Les compétences et les moyens des établissements de soutien opérationnel et logistique (ESOL) de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sont mis à la disposition du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure par convention avec la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises, dans le cadre des actions de mutualisation qui relèvent de son champ de compétence.
La sous-direction de l'achat comprend :
2° Le bureau de l'administration des marchés ;
3° Le bureau du suivi budgétaire ;
4° La mission de la politique des achats.
En liaison avec les deux autres sous-directions du service, elle élabore la politique des achats de la sécurité intérieure dans le respect des objectifs et des stratégies définis en application du décret du 16 juillet 2013 susvisé et des orientations ministérielles.
Elle soumet cette politique aux responsables de programme et la met en œuvre.
Elle est la correspondante du responsable ministériel des achats.
Elle décline au sein de la mission sécurité les objectifs de professionnalisation de la filière achats définis par le responsable ministériel des achats.
Elle est chargée de la programmation pluriannuelle des marchés, des négociations avec les fournisseurs, des actes juridiques relatifs aux différentes procédures mises en œuvre, de l'exécution des marchés et suit les dossiers contentieux en liaison avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Elle exerce une fonction de conseil et de mise en cohérence des achats des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des régions de gendarmerie, en charge du soutien des missions de sécurité intérieure.
Au titre du suivi budgétaire, elle a en charge :
1° L'élaboration et la mise en œuvre du plan d'engagement des équipements arrêté par chaque responsable de programme ;
2° La mise en œuvre, dans son domaine de compétences, des conventions de délégation de gestion autorisées par les responsables de programme et, le cas échéant, par les autres ministères ;
3° L'expression des besoins, après validation du responsable de programme ;
4° La programmation budgétaire et le suivi des crédits des unités opérationnelles dont le service est responsable.
La sous-direction des équipements comprend :
2° Le bureau de l'armement, des munitions et des moyens de protection ;
3° Le bureau des matériels techniques ;
5° Le centre de recherche et d'expertise de la logistique (CREL).
Elle recueille l'expression des besoins des directions et services, les exploite puis les présente pour validation aux responsables de programme avant mise en œuvre de la procédure d'achat.
Dans son domaine technique, elle est en charge des relations avec les fournisseurs.
Elle effectue les recettes qualitatives et quantitatives des matériels.
Elle peut, en liaison avec les services utilisateurs, déléguer cette tâche aux établissements centraux, aux services territoriaux ou aux régions de gendarmerie chargés d'effectuer le soutien des forces et services chargés des missions de sécurité intérieure.
Elle définit les normes de gestion et d'entretien des matériels dont elle a la charge.
Conformément aux directives des responsables de programme, la sous-direction prépare, propose et met en œuvre la politique de réforme des matériels et de gestion des déchets.
Dans le champ de compétence du service, elle est l'interlocutrice de la filière industrielle de la sécurité intérieure ; elle met en œuvre les partenariats avec les organismes de recherche et assure la veille technologique, en liaison avec le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
Elle effectue des prestations de conseil, d'expertise et d'homologation pour le compte de tiers, dans le cadre de conventions.
La sous-direction de la logistique comprend :
1° Le bureau de la maintenance des équipements ;
3° La mission du pilotage du maintien en condition opérationnelle des hélicoptères ;
4° La mission du pilotage des systèmes d'information logistique.
Elle met en œuvre la politique d'équipement établie par les responsables de programme.
Conformément aux orientations stratégiques, elle propose, diffuse et met en œuvre les directives fixées par les responsables de programme.
Elle s'assure de leur mise en application.
Sous l'autorité du responsable de programme, elle a en charge l'approvisionnement et la gestion des équipements.
Conformément aux orientations des responsables de programme et après validation, elle propose et met en œuvre :
1° La doctrine de maintenance ;
2° Les mesures relatives à l'optimisation des ressources ;
3° La politique de codification des matériels ;
4° La politique de modernisation et de convergence des systèmes d'information logistique en liaison avec le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
Elle s'assure de la mise en œuvre des normes de gestion et d'entretien des équipements.
Elle veille aux conditions d'exécution du maintien en condition opérationnelle des hélicoptères du ministère.
Conformément aux orientations validées par les responsables de programme, elle prépare, met en œuvre et veille à l'application des conventions avec les autres administrations ou armées.
En liaison avec les autres sous-directions, elle prépare les supports juridiques nécessaires à l'approvisionnement en matériels, à la projection des personnels et des équipements.
Le service diffuse aux préfets de zone de défense et aux commandants de région de gendarmerie des zones de défense et de sécurité les instructions relatives aux achats et à la gestion des matériels et des équipements.
Il veille à leur mise en œuvre.
Il reçoit, de leur part et dans ce cadre, tous les éléments d'information nécessaires.
Selon les orientations définies par les responsables de programme, il coordonne, sur le plan technique, l'action des responsables de la logistique des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des régions de gendarmerie zonales.
Il peut, dans le cadre de ses compétences, procéder à des évaluations techniques et quantitatives de stock dans les établissements centraux, les services territoriaux ou les régions de gendarmerie.
Le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure propose et met en œuvre les opérations de mutualisations de moyens décidées par les responsables de programme.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises arrêtent conjointement les moyens de fonctionnement courant mis à la disposition du service.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises arrêtent conjointement les orientations générales du service.
Ils définissent et président conjointement les instances de pilotage du service.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le lycée français de Prague (République tchèque) pour la formation de base aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le lycée français de Prague est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
Les certificats de compétences sont délivrés par le lycée français de Prague, conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
L'habilitation de formation du lycée français de Prague est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 9 mai 2008 portant habilitation du lycée français de Prague pour les formation aux premiers secours et l'arrêté du 6 décembre 2011 portant habilitation du lycée français de Prague (République tchèque) pour les formations aux premiers secours sont abrogés.
Arrêté du 9 décembre 2013 portant habilitation de la direction de l'administration pénitentiaire pour les formations aux premiers secours
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction de l'administration pénitentiaire est habilitée à délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 ».
Cette unité d'enseignement ne peut être dispensée que si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la direction de l'administration pénitentiaire, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction de l'administration pénitentiaire est habilitée à délivrer l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques », associée ou non à celle de « pédagogie initiale et commune de formateur ».
Ces unités d'enseignements ne peuvent être dispensées que si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la direction de l'administration pénitentiaire, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Afin d'être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er ou 2 du présent arrêté, les différents organismes dépendant de la direction de l'administration pénitentiaire, implantés sur le territoire national, doivent obtenir, un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
L'habilitation de formation pour les unités d'enseignements figurant à l'article 1er et à l'article 2 du présent arrêté est délivrée à la direction de l'administration pénitentiaire pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 13 décembre 2011 portant habilitation de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Arrêté du 9 décembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Basse-Normandie, de Haute-Normandie et des Pays de la Loire de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 9 décembre 2013, l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2014 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
Les deux épreuves d'admission de cet examen se dérouleront aux dates suivantes :
― épreuve écrite : le 21 mai 2014, en Ille-et-Vilaine au parc des expositions de Vitré, chemin du Feil, 35500 Vitré ;
― épreuve orale : entre le 16 et le 24 septembre 2014, au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine à Thorigné-Fouillard (35).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 18 février au 12 mars 2014, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à cet examen sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 18 février au 12 mars 2014, minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble (fournir toutes les pages constituant le dossier) au service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 20 mars 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 9 décembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Basse-Normandie, de Haute-Normandie et des Pays de la Loire de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 9 décembre 2013, l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2014 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest, composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
Les épreuves d'admissibilité et d'admission de cet examen se dérouleront aux dates suivantes :
― épreuves écrites : le 21 mai 2014, en Ille-et-Vilaine au parc des expositions de Vitré, chemin du Feil, 35500 Vitré ;
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 18 février au 12 mars 2014, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à cet examen sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 18 février au 12 mars 2014, à minuit.
Arrêté du 9 décembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Haute-Normandie, de Basse-Normandie et des Pays de la Loire du concours de bibliothécaire dans la spécialité bibliothèques
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 9 décembre 2013, le concours de bibliothécaire territorial est ouvert au titre de l'année 2014 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
― épreuves écrites d'admissibilité : le 21 mai 2014, au parc des expositions de Vitré, chemin du Feil, 35500 Vitré, en fonction du nombre de candidats convoqués aux épreuves ;
― épreuve facultative de langue : le 30 septembre 2014, au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine à Thorigné-Fouillard ;
― épreuves orales d'admission : du 14 au 16 octobre 2014, au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine à Thorigné-Fouillard.
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à ce concours sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 18 février au 12 mars 2014, minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 20 mars 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 10 décembre 2013 portant habilitation du service de l'action administrative et de la modernisation pour les formations aux premiers secours
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le service de l'action administrative et de la modernisation du secrétariat général commun au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est habilité à délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 ».
Cette unité d'enseignement ne peut être dispensée que si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par le service de l'action administrative et de la modernisation, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Afin d'être autorisés à mettre en œuvre l'unité d'enseignement figurant à l'article 1er du présent arrêté, les différents organismes dépendant de la direction de l'administration pénitentiaire, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
L'habilitation de formation pour l'unité d'enseignement figurant à l'article 1er du présent arrêté est délivrée au service de l'action administrative et de la modernisation pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 3 octobre 2011 portant habilitation du service de l'action administrative et de la modernisation du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques
Peuvent solliciter des mesures des ondes électromagnétiques dans le cadre du dispositif financé par le fonds mentionné aux articles R.
20-44-20 du code des postes et des communications électroniques, outre l'Agence nationale des fréquences, les personnes morales suivantes : l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les agences régionales de santé ainsi que les associations, agréées de protection de l'environnement, les associations agréées en application de l'article L.
1114-1 du code de la santé publique, d'usagers du système de santé et les fédérations d'associations familiales mentionnées à l'article L.
Sont éligibles au financement par le fonds mentionné aux articles R.
20-44-20 du code des postes et des communications électroniques les mesures portant sur les locaux d'habitation, sur les lieux ouverts au public et sur les lieux accessibles au public des établissements recevant du public au sens de l'article R.
Toutefois, ne sont pas éligibles les demandes de mesure qui portent sur un lieu ayant déjà fait l'objet d'une mesure et qui n'a pas été affecté, postérieurement à cette mesure, par une modification des installations radioélectriques situées au voisinage du lieu de la mesure.
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et des communications électroniques précise :
a) La forme dans laquelle les personnes morales mentionnées à l'article 2 sollicitent les mesures ;
b) Le format des résultats des mesures et les informations fournies, le mode et les conditions de leur transmission aux destinataires mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
c) Les modalités suivant lesquelles les occupants des locaux d'habitation peuvent s'opposer à la mise à disposition du public de ces résultats ;
d) Les modalités de restitution aux ministres susmentionnés d'informations sur la mise en œuvre du dispositif par l'Agence nationale des fréquences.
A l'exception de son article 1er, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire) est ainsi modifié :
« 17° Elle est chargée de la gestion du dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques mentionné à l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ainsi que du fonds destiné au financement du dispositif.
a) La gestion des recettes et des dépenses du fonds précité, dans les conditions prévues à l'article R.
b) La gestion et le traitement des demandes de mesure des ondes électromagnétiques sollicitées par les personnes morales définies à l'article 2 du décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques ;
c) La gestion des marchés et des commandes avec les organismes mentionnés à l'article L.
« L'agence gère, au sein d'une comptabilité distincte, le fonds mentionné au 17° de l'article R.
20-44-11, alimenté par la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques mentionnée à l'article 1609 decies du code général des impôts ainsi que par les revenus du placement de cette contribution ; les dépenses comprennent le coût des mesures ainsi que les coûts complets supportés par l'agence pour la gestion du dispositif.
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'établissement.
1° Le projet d'établissement et les contrats avec l'Etat qui le mettent en oeuvre ;
2° Le règlement intérieur, l'organisation interne de l'établissement et la création des postes fonctionnels qui en découlent ;
3° La politique de l'enseignement, les créations de diplômes propres à l'établissement et les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux ;
4° La politique de recherche de l'établissement ;
5° Le budget initial et les budgets rectificatifs ;
7° Le montant des droits de scolarité acquittés par les stagiaires de la formation continue et les auditeurs libres ; le montant des rémunérations pour services rendus ;
9° Les contrats, conventions et marchés sous réserve des dispositions de l'article 187 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
10° Les créations, renouvellements et suppressions d'emplois au sein de l'établissement ;
12° La participation à toute forme de groupement public ou privé et la création de filiales ; la nomination de mandataires dans les conseils d'administration de ces filiales ;
13° L'acceptation des dons et legs faits avec charges, condition ou affectation immobilière ;
Il peut déléguer au directeur de l'établissement, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 7°, 8°, 9°, 11° et 15°.
Le directeur rend compte des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées à la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
Le directeur, le secrétaire général, le directeur adjoint, ou les directeurs délégués et l'agent comptable assistent aux réunions avec voix consultative.
Décret n° 2013-1163 du 14 décembre 2013 portant classement du parc naturel régional des Caps et marais d'Opale (région Nord - Pas-de-Calais)
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de " parc naturel régional des Caps et marais d'Opale " :
Dans le département du Nord, en totalité les territoires des communes de Nieurlet, Noordpeene, Watten.
Dans le département du Pas-de-Calais ;
En totalité les territoires des communes de Acquin-Westbécourt, Affringues, Alembon, Alincthun, Alquines, Ambleteuse, Andres, Audembert, Audinghen, Audrehem, Audresselles, Baincthun, Bainghen, Balinghem, Bayenghem-les-Seninghem, Bayenghem-lez-Eperlecques, Bazinghen, Bellebrune, Belle-et-Houllefort, Beuvrequen, Bléquin, Boisdinghem, Bonningues-lès-Ardres, Bouquehault, Bournonville, Boursin, Bouvelinghem, Brunembert, Caffiers, Campagne-les-Guînes, Carly, Clairmarais, Clerques, Cléty, Colembert, Condette, Conteville-lès-Boulogne, Coulomby, Courset, Crémarest, Dannes, Desvres, Dohem, Doudeauville, Echinghen, Elnes, Eperlecques, Equihen-Plage, Escalles, Escœuilles, Esquerdes, Ferques, Fiennes, Guînes, Halinghen, Hallines, Hardinghen, Haut-Loquin, Helfaut, Henneveux, Herbinghen, Hermelinghen, Hervelinghen, Hesdigneul-les-Boulogne, Hesdin-l'Abbé, Hocquinghen, Houlle, Isques, Journy, La Capelle-lès-Boulogne, Lacres, Landrethun-le-Nord, Landrethun-lès-Ardres, Ledinghem, Leubringhen, Leulinghem, Leulinghen-Bernes, Le Wast, Licques, Longfossé, Longuenesse, Longueville, Lottinghen, Lumbres, Maninghen-Henne, Marquise, Menneville, Mentque-Nortbécourt, Moringhem, Moulle, Nabringhen, Nesles, Neufchâtel-Hardelot, Nielles-les-Bléquin, Nordausques, Nort-Leulinghem, Offrethun, Ouve-Wirquin, Pernes-lès-Boulogne, Pihem, Pittefaux, Polincove, Quelmes, Quercamps, Quesques, Questrecques, Rebergues, Recques-sur-Hem, Remilly-Wirquin, Réty, Rinxent, Rodelinghem, Ruminghem, Saint-Etienne-au-Mont, Saint-Inglevert, Saint-Martin-au-Laërt, Saint-Martin-Choquel, Saint-Omer, Salperwick, Samer, Sangatte, Sanghen, Selles, Seninghem, Senlecques, Serques, Setques, Surques, Tardinghen, Tatinghem, Tilques, Tingry, Tournehem-sur-la-Hem, Vaudringhem, Verlincthun, Vieil-Moutier, Wacquinghen, Wavrans-sur-l'Aa, Wierre-au-Bois, Wierre-Effroy, Wimereux, Wimille, Wirwignes, Wismes, Wisques, Wissant, Wizernes, Zouafques, Zudausques ;
En partie les territoires des communes de Arques, Blendecques.
La charte du parc naturel régional des Caps et marais d'Opale est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
Arrêté du 27 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes
A l'annexe de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé les alinéas :
sont remplacés par les alinéas :
Arrêté du 3 décembre 2013 fixant la liste des grands ports maritimes, des ports autonomes et des ports décentralisés où certains emplois ouvrent l'accès à la classe fonctionnelle des différents grades du corps des officiers de port
Peuvent être nommés à la classe fonctionnelle de leur grade, sous réserve de satisfaire aux conditions statutaires, les capitaines de port du premier grade de classe normale remplissant les fonctions de commandant de port dans les grands ports maritimes ci-après :
Bordeaux, Dunkerque, Guadeloupe, La Réunion, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Martinique, Nantes - Saint-Nazaire et Rouen.
Peuvent être nommés à la classe fonctionnelle spéciale de leur grade, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l'article 3 du décret statutaire, les capitaines de port du premier grade de classe fonctionnelle qui occupent le poste de commandant de port dans un grand port maritime visé à l'article 1er.
Peuvent être nommés à la classe fonctionnelle de leur grade les capitaines de port du deuxième grade de classe normale qui remplissent les conditions statutaires et qui occupent soit le poste de commandant de port au grand port maritime de la Guyane ou aux ports autonomes de la Nouvelle-Calédonie ou de Papeete, soit le poste de commandant adjoint ou un poste dont les fonctions sont définies ci-après dans les grands ports maritimes suivants :
2 : bureau central du mouvement ;
1 : sécurité et des marchandises dangereuses.
1 : responsable vigies-darses ;
1 : sûreté et affaires défenses.
Guadeloupe : 1 poste :
1 : bureau des matières dangereuses.
Guyane : 1 poste
1 : commandant adjoint.
4 : placement et coordination ;
1 : adjoint du responsable marchandises dangereuses, chargé de la sûreté.
La Rochelle : 1 poste :
La Réunion : 1 poste :
1 : placement Marseille ;
1 : placement Fos ;
2 : matières dangereuses ;
1 : études-sécurité-qualité bassins Est ;
1 : études-sécurité-qualité bassins Ouest.
1 : chef matières dangereuses ;
1 : chef sûreté/défense.
1 : commandant adjoint-sécurité responsable aval-interventions spécialisées ;
1 : responsable placement.
Les capitaines de port du premier grade qui occupent le poste de commandant de port dans les ports décentralisés énumérés ci-après peuvent, dans la limite du nombre d'emplois budgétaires fixé à l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé, être promus au choix à la classe fonctionnelle de leur grade :
Les capitaines de port du deuxième grade qui occupent les postes de commandant adjoint et d'adjoint au commandant du port décentralisé de Calais, ou le poste de commandant de port dans les ports décentralisés énumérés ci-après peuvent, dans la limite du nombre d'emplois budgétaires fixé à l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé, être promus au choix à la classe fonctionnelle de leur grade :
L'arrêté du 20 février 1998 fixant la liste des postes justifiant l'accès à la classe fonctionnelle des différents grades du corps des officiers de port et celui des officiers de port adjoints (ports non autonomes) est abrogé.
L'arrêté du 20 février 1998 fixant la liste des postes justifiant l'accès à la classe fonctionnelle des différents grades du corps des officiers de port et celui des officiers de port adjoints (ports non autonomes), l'arrêté du 31 mai 2010 fixant la liste des ports non autonomes où certains emplois ouvrent l'accès à la classe fonctionnelle des différents grades des corps des officiers de port et officiers de port adjoints et l'arrêté du 18 novembre 2011 fixant le nombre d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle dans les grands ports maritimes et au port autonome de la Guadeloupe des différents grades des corps des officiers de port et officiers de port adjoints sont abrogés.
Décret n° 2013-1164 du 14 décembre 2013 modifiant la composition du conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « trente-cinq » sont remplacés par les mots : « trente et un » ;
3° Au 7°, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « huit ».
3346-2 du même code, les mots : « au 7° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 6° et 7° de l'article D.
Les recettes et les dépenses effectuées par l'association dans le cadre d'un mandat donné par un propriétaire sont retracées dans une comptabilité distincte de celle de l'association.
Les recettes encaissées pour le compte des propriétaires ne peuvent faire l'objet d'états exécutoires.
Le recouvrement s'effectue selon les règles du droit privé.
Décret n° 2013-1165 du 17 décembre 2013 fixant un régime d'équivalence dans la branche de la production cinématographique
Afin de tenir compte des temps d'inaction, il est institué un régime d'équivalence applicable pendant la période de tournage dans les conditions suivantes :
1° Une durée de quarante-cinq heures équivalente à une durée de quarante-deux heures (sur cinq jours) ou une durée de cinquante-cinq heures équivalente à une durée de cinquante et une heures (sur six jours) pour les salariés exerçant les fonctions suivantes :
― assistant scripte cinéma ;
― troisième assistant décorateur cinéma ;
― accessoiriste de décor cinéma ;
― assistant opérateur du son cinéma ;
― régisseur d'extérieurs cinéma ;
― scripte cinéma ;
― ensemblier cinéma ;
― cadreur cinéma ;
― chef opérateur du son cinéma ;
― ensemblier décorateur cinéma ;
2° Une durée de quarante-six heures équivalente à une durée de quarante-deux heures (sur cinq jours) ou une durée de cinquante-six heures équivalente à une durée de cinquante et une heures (sur six jours) pour les salariés exerçant les fonctions suivantes :
― directeur de production cinéma ;
― chef décorateur cinéma ;
― directeur de la photographie cinéma ;
3° Une durée de quarante-six heures équivalente à une durée de quarante-trois heures (sur cinq jours) ou une durée de cinquante-six heures équivalente à une durée de cinquante-deux heures (sur six jours) pour les salariés exerçant les fonctions suivantes :
― auxiliaire de réalisation cinéma ;
― assistant au chargé de la figuration cinéma ;
― technicien retour image cinéma ;
― habilleur cinéma ;
― secrétaire de production cinéma ;
― coiffeur cinéma ;
― assistant maquilleur cinéma ;
― deuxième assistant réalisateur cinéma ;
― chargé de la figuration cinéma ;
― costumier cinéma ;
― régisseur adjoint cinéma ;
― deuxième assistant opérateur cinéma ;
― accessoiriste de plateau cinéma ;
― chef coiffeur cinéma ;
― chef maquilleur cinéma ;
― premier assistant opérateur cinéma ;
― administrateur de production cinéma ;
― régisseur général cinéma ;
― premier assistant réalisateur cinéma ;
― chef costumier cinéma ;
― auxiliaire de régie cinéma ;
4° Une durée de quarante-sept heures équivalente à une durée de quarante-six heures (sur cinq jours) ou une durée de cinquante-sept heures équivalente à une durée de cinquante-six heures (sur six jours) pour les salariés exerçant les fonctions suivantes :
― machiniste de prise de vues cinéma ;
― électricien de prise de vues cinéma ;
― conducteur de groupe cinéma ;
― sous-chef machiniste de prise de vues cinéma ;
― sous-chef électricien de prise de vues cinéma ;
― chef machiniste de prise de vues cinéma ;
― chef électricien de prise de vues cinéma.
Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 1er du présent décret ne peut avoir pour effet de porter :
1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, comptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois consécutifs ;
2° A plus de huit heures la durée de travail des travailleurs de nuit, comptée heure pour heure, sur une période quelconque de vingt-quatre heures sauf dérogation accordée dans les conditions prévues aux articles R.
En cas de dérogation à la durée maximale de huit heures, ces salariés bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures qui sont effectuées au-delà de la huitième heure.
Pour l'appréciation de la qualité de travailleur de nuit selon les dispositions de l'article L.
3122-5 du code du travail, le temps de travail des salariés qui appliquent le régime d'équivalence est décompté heure pour heure.
Aucun salarié auquel est appliqué le régime d'équivalence prévu par l'article 2 du présent décret ne peut accomplir un temps de travail, décompté heure pour heure, excédant six heures consécutives, sans bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Arrêté du 14 novembre 2013 fixant le contenu de la convention mentionnée à l'article R.
4462-32 du code du travail pour les sites pyrotechniques multi-employeurs
4462-32, le présent arrêté fixe le contenu de la convention qui est à établir sur les sites pyrotechniques multi-employeurs.
― identifie les responsabilités de chaque employeur présent sur le site ;
― définit les limites des installations de chaque employeur ;
― définit le classement et l'implantation des installations présentes sur le site conformément à l'arrêté fixant les règles d'évaluation des risques permettant de déterminer les distances d'isolement minimales à respecter entre les emplacements de travail ou entre les installations ;
― détermine les mesures à prendre pour limiter les conséquences des effets pyrotechniques en cas d'incident survenant dans une installation pyrotechnique sur les installations des autres employeurs présents sur le site ;
― met en place les mesures qui permettent de garantir dans le temps la maîtrise des risques pyrotechniques sur le site ;
― met en place les mesures qui permettent de gérer les secours vis-à-vis du risque pyrotechnique sur l'ensemble du site pyrotechnique multi-employeurs.
― les dispositions pour accompagner les changements d'employeurs ;
― les règles régissant l'arrivée d'un nouvel employeur sur le site ;
― les règles prévoyant des évolutions ultérieures dues à une évolution des règles en matière de santé et de sécurité du travail.
4462-32 contient, notamment, les éléments suivants :
1° Les responsabilités de chaque employeur pour ses activités et son personnel et, le cas échéant, la désignation d'un coordonnateur chargé de veiller à l'application de la convention ;
L'engagement des différents employeurs vis-à-vis de la politique de santé et de sécurité du travail ;
Les règles de fonctionnement des instances de concertation et de décision traitant des questions de santé et de sécurité du travail sur le site ;
2° Le plan d'occupation des sols interne au site ;
3° Les modalités communes de formation et d'information des travailleurs aux risques du site ;
4° Les informations à transmettre et les modalités d'échange de ces informations entre les différents employeurs ;
5° La gestion commune des entreprises extérieures :
― qualification des entreprises extérieures minimale pour intervenir sur le site ;
― accueil des entreprises extérieures ;
― autorisation de travail sur le site ;
― règles d'établissement des plans de prévention et des protocoles de sécurité ;
― conditions d'accès, règles de circulation et de stationnement à l'intérieur du site aux personnes et aux véhicules ;
― affichage sur le port des EPI nécessaires pour accéder à certaines zones du site ;
― règles régissant l'établissement, la gestion et l'évolution du plan de secours interne commun ou la mise en cohérence des plans de secours interne et l'organisation associée ;
― description et dimensionnement des moyens communs pour les secours ;
― information/ consultation des employeurs pour les modifications concernant la sécurité ayant un impact sur un ou plusieurs employeurs ;
― information préalable du gestionnaire de site avant tous travaux sur les réseaux enterrés ;
― règles spécifiques aux chantiers importants ;
― gestion des plans du site ;
― règles de mise à jour, de validation et de communication des documents communs impactés ;
9° L'organisation commune relative à la médecine du travail ;
10° L'organisation commune relative à la gestion de la documentation de sécurité pyrotechnique.
Décret n° 2013-1166 du 14 décembre 2013 portant diverses dispositions relatives à la direction générale de l'armement et au service historique de la défense
Le décret n° 46-1089 du 17 mai 1946 modifié relatif à la création d'un laboratoire de recherches et d'études est abrogé.
Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 1er prendront effet à la date d'entrée en vigueur prévue au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.
Le décret du 5 octobre 2009 susviséest ainsi modifié :
1° Le V de l'article 1er est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Assure, pour les établissements placés sous son autorité, la protection et le contrôle des matières nucléaires, autres que celles affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, au sens des articles R.
2° Le second alinéa du 1° du II de l'article 6 est complété par les mots : « et de matériels spatiaux mentionnés à l'article L.
3° Au 2° du II de l'article 6, après les mots : « notifie, pour le ministre de la défense, les », sont insérés les mots : « conditions associés aux » et, après les mots : « liés à la défense », sont insérés les mots : « et de matériels spatiaux » ;
4° Après le VI de l'article 7, il est ajouté un VII ainsi rédigé :
― Prépare, pour les établissements placés sous l'autorité du délégué général pour l'armement, les autorisations ou les déclarations :
― d'élaboration, de détention, de transfert et d'utilisation ;
― de transports nationaux entre ces établissements ou de ces établissements vers des installations relevant du ministère de la défense ;
― d'exportation ou de transport à destination de l'étranger à partir de ces établissements ;
― d'importation ou de transport en provenance de l'étranger vers ces établissements,
des matières nucléaires autres que celles affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, après instruction de ces demandes par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire conformément aux articles R.
1333-10 du code de la défense et dans les conditions prévues au IV de l'article 1er du décret n° 2002-254 du 22 février 2002 susvisé.
Les deux premiers alinéas de l'article 3 du décret du 17 janvier 2005 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le chef du service historique de la défense dispose d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Arrêté du 14 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement
Les dispositions de l'article 2 prendront effet à la date d'entrée en vigueur prévue au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.
1° Au dernier alinéa de l'article 7 et au premier alinéa de l'article 14, après le mot : « autorité », est inséré le mot : « directe » ;
3° Après le 2 de l'article 44-2, est inséré un 2-1 ainsi rédigé :
Assure le secrétariat de la commission interministérielle d'appui aux contrats internationaux dans son format propre aux exportations de défense ; » ;
Prépare, pour le délégué général pour l'armement, les autorisations ou les déclarations en matière de protection et contrôle des matières nucléaires, autres que celles affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.
Le même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 4 de l'article 36, le mot : « Contrôle » est remplacé par les mots : « Prend en compte » ;
a) Au 1, après les mots : « de produits liés à la défense et », sont insérés les mots : « de matériels spatiaux, » ;
b) Après le 5, est inséré un 5-1 ainsi rédigé :
Examine la recevabilité des demandes de licences d'exportation des matériels de guerre et matériels assimilés, de licences de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ; » ;
c) Les dispositions du 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Participe à la procédure de délivrance des licences d'exportation des matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense et de matériels spatiaux de la compétence du ministre de la défense et notifie les éventuelles conditions associées à ces licences ; » ;
d) Après le 6, sont insérés un 6-1 et un 6-2 ainsi rédigés :
Vérifie le respect des conditions associées à ces licences définies par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre et en informe l'administration chargée des douanes.
Enregistre les déclarations d'intention d'utilisation de licences générales d'exportation des matériels de guerre et matériels assimilés et de licences générales de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense et de matériels spatiaux.
e) Au 7, les mots : « les licences de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense et d'exportation hors de l'Union européenne des armes et matériels de guerre et des matériels assimilés, ainsi que » sont supprimés ;
f) Au 8, après les mots : « de produits liés à la défense », sont insérés les mots : « et de matériels spatiaux » ;
g) Au 9-1, après la première phrase, est insérée la phrase suivante :
« A cet effet, elle fait réaliser les audits correspondants par le service central de la modernisation et de la qualité.
h) Après le 11, est inséré un 11-1 ainsi rédigé :
Examine les dispositions liées à la maîtrise de l'information lors des transferts ou exportations de technologies ; » ;
« La sous-direction de la gestion des procédures de contrôle comprend :
Le bureau des licences.
Le bureau de l'analyse technique.
Le bureau du contrôle a posteriori sur pièces.
Le bureau de la réglementation, du classement, du double usage et de la sécurité industrielle.
Le bureau des licences globales et générales et du contrôle sur place.
Arrêté du 5 novembre 2013 portant réduction des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 4 novembre 2010, modifié le 21 avril 2011, portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la ville de Béziers
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 novembre 2013, l'arrêté du 20 avril 2011 portant extension des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 4 novembre 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la ville de Béziers est modifié par la disposition suivante :
« Le service archéologique de la ville de Béziers est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Antiquité.
Arrêté du 10 décembre 2013 portant reconnaissance de la société Coopérative agricole biologique du Sud-Ouest (CABSO) en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 décembre 2013, la société Coopérative agricole biologique du Sud-Ouest (CABSO), dont le siège social est situé à Port-Sainte-Marie (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes à compter du 1er janvier 2014.
Le plan indiquant la situation des ouvrages et le périmètre intéressé par les travaux ;
L'avant-projet accompagné d'une notice explicative ;
L'évaluation sommaire des dépenses par catégorie de travaux ;
Un mémoire définissant les modalités prévues pour l'exploitation et l'entretien de l'aménagement ;
Un projet d'arrêté.
Lorsque la participation des intéressés aux dépenses est prévue, le dossier de l'enquête comprend en outre :
Un mémoire explicatif indiquant par catégorie de travaux :
a) La proportion des dépenses restant à la charge de l'organisme maître de l'ouvrage ;
b) La proportion dans laquelle cet organisme demande à être autorisé à faire participer chaque catégorie d'intéressés aux charges de premier établissement et aux frais d'exploitation et d'entretien ;
c) En vue de fixer les bases générales de répartition, les critères retenus pour faire participer les intéressés auxdites charges et l'importance relative de ces critères en tenant compte de la mesure dans laquelle les intéressés ont rendu l'aménagement nécessaire ou utile ou y trouvent leur intérêt ;
d) Les éléments de calcul qui seront utilisés pour l'estimation des participations aux dépenses des différents intéressés ;
L'état des propriétaires des parcelles du périmètre intéressé ainsi que des collectivités territoriales ou des personnes physiques ou morales appelées à participer aux dépenses.
Arrêté du 13 décembre 2013 fixant pour l'année 2012 les montants de transferts définitifs de la compensation généralisée vieillesse et des compensations bilatérales maladie
COMPENSATIONS BILATÉRALES MALADIE
Exploitants agricoles
Salariés agricoles
RSI - AVIC
RSI - AVA
Arrêté du 9 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire « déclaration de ressources 2012 »
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, en date du 9 décembre 2013, est fixé le modèle S7123h du formulaire « déclaration de ressources 2012 » des caisses d'allocations familiales, enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10397*16.
Il y sera également disponible pour impression ainsi que sur le site www.service-public.fr.
Décret n° 2013-1167 du 14 décembre 2013 relatif aux conditions de la modulation des péages en application de l'article L.
A la section 2 du chapitre X du titre Ier de la partie réglementaire du code de la voirie routière, sont insérés, avant l'article R.
119-32, les articles suivants :
119-31-1.-Le montant acquitté au titre du péage modulé en application du II de l'article L.
119-7 ne peut être supérieur de plus de 100 % au péage qui serait acquitté, dans les mêmes conditions, par les véhicules équivalents qui respectent les normes d'émission EURO les plus strictes.
119-31-2.-Le montant acquitté au titre du péage modulé en application du IV de l'article L.
119-7 ne doit pas correspondre à un taux kilométrique supérieur de plus de 75 % au taux kilométrique moyen prévu à l'article 1er du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, pour chaque classe de véhicules considérée.
« Les périodes cumulées pendant lesquelles le péage modulé le plus élevé est perçu, en application du présent article, n'excèdent pas cinq heures par jour.
Arrêté du 9 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2009 réglementant la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII
Ajout d'un article.
L'article suivant est ajouté entre les articles 5 et 6 de l'arrêté du 22 juillet 2009 réglementant la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII :
« Art. 5-1.-Plafond de capacité.
La capacité totale des navires inscrits sur la " liste des navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII ” ne doit pas être supérieure aux plafonds de capacité maximale exprimée en kW suivants :
― le plafond de capacité, pour les navires de longueur hors tout égale ou inférieure à 25 mètres est égal à la somme des puissances des navires, de longueur hors tout égale ou inférieure à 25 mètres, qui ont pêché plus de 15 tonnes de baudroie en 2006 et/ ou 2007 et/ ou 2008 en zone CIEM VII ;
― le plafond de capacité, pour les navires de longueur hors tout supérieure à 25 mètres est égal à la somme des puissances des navires, de longueur hors tout supérieure à 25 mètres, qui ont pêché plus de 15 tonnes de baudroie en 2006 et/ ou 2007 et/ ou 2008 en zone CIEM VII.
Les transferts de capacité entre ces deux plafonds sont autorisés jusqu'au 31 décembre 2013.
Ils ne sont plus autorisés à compter du 1er janvier 2014.
Le second paragraphe de l'article 6 de l'arrêté du 22 juillet 2009 réglementant la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII est modifié comme suit :
« La capacité d'un navire éligible à la "liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII” d'un producteur peut être transférée, après avis de la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006, sur un navire non éligible si sa capacité, exprimée en kW est égale ou inférieure à celle du navire remplacé et si sa catégorie de longueur hors tout est similaire à celle du navire remplacé conformément à l'article 6 du présent arrêté.
Arrêté du 9 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche
Modification des annexes.
Une activité de pêche soumise à la délivrance d'une autorisation de pêche ORGP non contingentée est ajoutée à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2013 susvisé conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'article 3 de l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche est modifié comme suit :
La demande d'autorisation de pêche ORGP doit être déposée par l'armateur pour chacun de ses navires en activité ou le ou les navires dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou de la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la mer du port d'immatriculation du navire concerné.
Le point 4 de l'article 3 de l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche est modifié comme suit :
ACTIVITÉ DE PÊCHE SOUMISE À LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE PÊCHE ORGP NON CONTINGENTÉE AJOUTÉE À L'ANNEXE 1 DE L'ARRÊTÉ DU 25 FÉVRIER 2013 SUSVISÉ « LISTE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE SOUMISES À LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE PÊCHE ORGP NON CONTINGENTÉE »
Points 3 et suivants de la recommandation 13/02 de la Commission des thons de l'océan Indien
La pêche des thons et espèces apparentées (*) en zones statistiques de la FAO 51 et 57 et les mers adjacentes situées au nord de la convergence Antarctique est soumise à la détention d'une autorisation de pêche ORGP « Thons et espèces apparentées en zone CTOI ».
Dix jours ouvrés avant la date d'entrée dans la zone CTOI.
Sont éligibles les navires battant pavillon français ayant accès aux espèces visées par la recommandation dans la zone CTOI.
(*) Albacore (Thunnus albacares), listao ou bonite à ventre rayé (Katsuwonus pelamis), patudo ou thon obèse (Thunnus obesus), germon (Thunnus alalunga), thon rouge du sud (Thunnus maccoyii), thon mignon (Thunnus tonggo), thonine orientale (Euthynnus affinis), auxide (Auxis thazard), Bonitou (Auxis rochei), thazard rayé (Scomberomorus commersoni), thazard ponctué (Scomberomorus guttatus), makaire bleu (Makaira nigricans), makaire noir (Makaira indica), marlin rayé (Tetrapturus audax), voilier de l'Indo-Pacifique (Istiophorus platypterus), espadon (Xiphias gladius).
Décret du 16 décembre 2013 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme SCHAPIRA (Irina)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2013, Mme Schapira (Irina), administratrice civile, est nommée, durant la période de son détachement, conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 2014.
Décret du 16 décembre 2013 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme ROUSSEL (Carine)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2013, Mme Roussel (Carine), maître de conférences, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 2014.
Le silence gardé par le préfet de région sur une demande d'agrément des activités de vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, mentionnée à l'article R.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 décembre 2013, Mme Anne Grillo est nommée membre titulaire au conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie en qualité de représentante du ministre des affaires étrangères, en remplacement de Mme Hélène Tréheux-Duchêne.
Décret du 16 décembre 2013 portant nomination (magistrature) - Mme DEL MORAL (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 novembre 2013, est nommée :
Juge : Mme Nathalie DEL MORAL.
Substitute générale chargée du secrétariat général : Mme Laureline DELMOND-PEYREFITTE, substitute du procureur général près ladite cour.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Laurence-Anne LE GALL-MICHEL, conseillère à la cour d'appel de Toulouse.
Substitut général chargé du secrétariat général : M. Philippe FAISANDIER, substitut du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
M. Didier PEYRAT, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Aline DOMEC, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry, chargée du service du tribunal d'instance d'Evry.
M. Manuel RUBIO-GULLON, conseiller, chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Douai.
Mme Vanessa LEPEU, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
A compter du 6 janvier 2014, Mme Myriam ASSOULINE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Nadine DEL PIN, juge au tribunal de grande instance de Meaux, effectuera préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Claire BAYLAC, magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Angoulême, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quarante jours.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 octobre 2013, Mme Magali Lafourcade, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Meaux, est placée en position de détachement auprès de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme pour exercer les fonctions de secrétaire général adjoint, à compter du 1er novembre 2013, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2013, Mme Patricia Bertrand, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel afin d'exercer les fonctions de première conseillère, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2014.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2013, Mme Coline Craighero-Legeay, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel afin d'exercer les fonctions de première conseillère, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2014.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2013, Mme Juliette Gest, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel afin d'exercer les fonctions de première conseillère, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2014.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2013, Mme Corinne Lorenté-Willem, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel afin d'exercer les fonctions de première conseillère, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2014.
M. Houssais (Pierre-Marie), attaché principal territorial.
M. Girard (Gaëtan), attaché principal d'administration.
Mme Monteiro-Darribehaude (Marie), attachée principale d'administration.
Mme Gaspard-Truc (Frédérique), attachée principale d'administration.
Mme Delormas (Sophie), attachée principale d'administration.
M. Blacher (Sébastien), attaché principal d'administration.
M. Brillet (Bastien), attaché principal d'administration.
Mme Barriol (Emilie), attachée principale d'administration.
Mme Bonfils (Marie-Gaëlle), attachée principale d'administration.
M. Bertolo (Cyrille), administrateur territorial, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2014.
M. Charlot (Samuel), conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2014.
M. Frank (Alexis), maître de conférences, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2014.
Mme Jacquemin (Corinne), épouse Lagache, magistrate judiciaire, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2014.
M. Therre (Alexandre), directeur d'hôpital, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2014.
3121-15 du code du travail et dans les limites définies à l'article R.
713-9 du présent code, pour les salariés travaillant à temps plein et exerçant la fonction de conducteur routier de marchandises au moins 300 heures par an, la durée quotidienne du temps de travail effectif est égale, compte tenu des périodes d'inaction, à la durée de présence quotidienne du travail diminuée de quarante minutes dans les entreprises et établissements suivants situés sur le territoire métropolitain :
1° Les coopératives agricoles et les unions de coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'oléagineux et d'aliments du bétail ainsi que les sociétés coopératives d'intérêt collectif ayant le même objet, dans lesquelles ces coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles ont une participation prépondérante ;
2° Les groupements professionnels agricoles et les sociétés créées par les entreprises susmentionnées lorsque ces groupements professionnels agricoles ou ces sociétés ont pour activité :
a) La collecte, le stockage, le conditionnement, la transformation et la vente des céréales, des oléagineux et protéagineux ;
b) L'achat et la vente des produits, biens, équipements, instruments nécessaires à l'agriculture et au monde rural ;
c) La fourniture de services rattachés aux activités susvisées ;
3° Les groupements d'intérêt économique exerçant des activités identiques, constitués exclusivement ou en majorité entre des entreprises précitées.
Les personnes qui ont eu à connaître de l'affaire à un titre quelconque sont tenues, avant d'accepter d'être désignées comme expert ou comme sapiteur, de le faire connaître au président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux, qui apprécie s'il y a empêchement.
Il est mis fin aux fonctions de Mme MULOT (Annabelle, Patricia), épouse VERGNE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PERDRIEL (Jean-Pierre, Louis, Claude) à la résidence de Tuffé (Sarthe).
Mme MULOT (Annabelle, Patricia), épouse VERGNE, est nommée notaire à la résidence de Tuffé (Sarthe), en remplacement de M. PERDRIEL (Jean-Pierre, Louis, Claude).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2013, Mme DURAND (Axelle, Marie, Paule), épouse MEUNIER, et Mme COMIN (Magalie) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle MM. Didier NEGRE et Pierre GINOULHAC, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rabastens (Tarn).
Arrêté du 11 décembre 2013 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de M. KLING (Julien, Paul, Antoine) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard DEISS et Vincent DEISS, huissiers de justice associés à la résidence de Saverne (Bas-Rhin).
M. KLING (Julien, Paul, Antoine) est nommé huissier de justice à la résidence de Barr (Bas-Rhin), office vacant.
Il est mis fin aux fonctions de Mme GRILLON (Karine, Anne), épouse GRASSER, en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont était titulaire M. RITTER (Alain, Claude) à la résidence de Guebwiller (Haut-Rhin).
Mme GRILLON (Karine, Anne), épouse GRASSER, est nommée huissière de justice à la résidence de Guebwiller (Haut-Rhin), office vacant.
Il est mis fin aux fonctions de M. de TAFFANEL de LA JONQUIÈRE (Mathieu, Henri, Jacques) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle David BRENAC, Benoît de LA JONQUIÈRE et Pascale HALNA du FRETAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mazamet (Tarn).
M. de TAFFANEL de LA JONQUIÈRE (Mathieu, Henri, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle David BRENAC, Benoît de LA JONQUIÈRE et Pascale HALNA du FRETAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mazamet (Tarn).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle David BRENAC, Benoît de LA JONQUIÈRE et Pascale HALNA du FRETAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « David BRENAC, Benoît de LA JONQUIÈRE, Pascale HALNA du FRETAY et Mathieu de LA JONQUIÈRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme GAUTHIER (Catherine, Pascale, Elisabeth), épouse AUTRAN, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel GAUTÉ, Catherine AUTRAN et Michèle POUDENS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel GAUTÉ, Catherine AUTRAN et Michèle POUDENS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Michel GAUTE, Michèle POUDENS, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2013, Mme NICOLAS (Aurélie) est nommée notaire à la résidence d'Argenteuil (Val-d'Oise), office créé.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2013, M. VARRY (Dominique), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens (groupe III) à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ministère de la justice, pour une dernière période de trois ans, à compter du 21 décembre 2013.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 octobre 2013, à compter du 7 février 2014, il est mis fin au détachement de M. RAU (Daniel) dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de directeur de la solidarité et des risques professionnels à la direction des retraites.
A compter de cette même date, M. RAU (Daniel) est réintégré dans le corps des attachés de la Caisse des dépôts et consignations et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, pour limite d'âge.
Arrêté du 12 décembre 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 décembre 2013, M. Daniel Drouhin, ingénieur mécanicien électricien de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2014.
L'employeur est dispensé d'appliquer les dispositions des articles R.
713-37 lorsque le salarié est obligé d'organiser lui-même son activité, dans les limites prévues notamment l'article L.
713-13 du présent code et celles des articles L.
3121-22 du code du travail, parce qu'il assume des responsabilités importantes ou parce qu'il travaille dans des conditions qui ne permettent pas à l'employeur ou à l'un de ses représentants de contrôler sa présence.
Arrêté du 5 décembre 2013 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 décembre 2013, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
En tant que représentant titulaire des assurés sociaux
sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
M. Letort (Pascal), en remplacement de M. Langlois (Michel).
Décret du 16 décembre 2013 portant intégration (administration préfectorale) - M. BUCQUET (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2013, M. BUCQUET (Alain), commissaire divisionnaire de la police nationale, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 décembre 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-François BERTHIER, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 27 juin 2014.
Arrêté du 9 décembre 2013 portant nomination du secrétaire permanent du Conseil supérieur de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 décembre 2013, M. Jean-Pierre MAC VEIGH, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, responsable du département des missions de défense à la direction des missions institutionnelles et des affaires internationales de Météo-France, est nommé secrétaire permanent du Conseil supérieur de la météorologie à compter du 10 décembre 2013.
Arrêté du 6 décembre 2013 portant admission à la retraite et radiation des cadres (conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat)
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 6 décembre 2013, Mme Creuzet (Catherine), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat détachée dans l'emploi de conseillère pour l'action sociale des administrations de l'Etat, en fonctions au PMAS Bordeaux, est admise à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
Arrêté du 11 décembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 décembre 2013, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier en qualité de personnalité extérieure à l'établissement : Mme Michèle Caniguy, conseillère générale du département de La Réunion, adjointe au maire de Saint-André.
Décret du 16 décembre 2013 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. CORNET (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2013, M. CORNET (Philippe), professeur associé des universités de médecine générale à mi-temps, est intégré dans le corps des professeurs des universités de médecine générale auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine relevant de l'université Paris-VI, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2013-2014.
Décret du 16 décembre 2013 portant nomination du directeur de la Casa de Velázquez - M. BERTRAND (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2013, M. Michel Bertrand, professeur des universités en histoire moderne, est nommé directeur de la Casa de Velázquez, à compter du 1er janvier 2014, pour une période de quatre ans.
Décret du 16 décembre 2013 portant radiation (ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts) - M. DUBOURG (Régis)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2013, M. DUBOURG (Régis), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, à compter du 15 octobre 2008.
Arrêté du 10 décembre 2013 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime du Havre
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 décembre 2013, M. Antoine SEILLAN, administrateur civil hors classe, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé au conseil de surveillance du grand port maritime du Havre en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
2325-1 du code du travail, la présidence du comité social et économique d'un organisme de mutualité sociale agricole est assurée par le directeur de l'organisme.
Décret du 17 décembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français - M. MORIN (Denis)
Par décret en date du 17 décembre 2013, M. MORIN (Denis) est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. DUBERTRET (Julien).
Arrêté du 11 décembre 2013 portant nomination du commissaire du Gouvernement coordonnateur auprès du conseil de coordination interportuaire de l'Atlantique
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 11 décembre 2013, M. Morin (Yves), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement coordonnateur auprès du conseil de coordination interportuaire de l'Atlantique.
Arrêté du 11 décembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 11 décembre 2013, M. Christophe Saintillan, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Gilles Orzoni, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sont nommés membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes en qualité de représentant du ministre chargé de la voirie nationale.
Arrêté du 12 décembre 2013 portant extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre d'un accord professionnel national dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (n° 2417)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation ― certification ― charte ― indemnisation), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 22 octobre 2012 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage confirmé, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine
Les textes de cet accord et cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Avenant n° 1 du 30 septembre 2013 à l'accord du 11 octobre 2005.
Fonctionnement et financement du dialogue.
Syndicats des négociants et commissionnaires à l'international SNCI ;
Syndicat des exportateurs de textiles SEIT ;
M. Renaud Halem est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2014.
Décision n° 2013-PA-04 du 21 octobre 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Archipel FM 103,3 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Archipel FM 103,3
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-204 du 18 mai 2004 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Archipel FM 103,3 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 juin 2014.
L'association Archipel FM est autorisée à utiliserles fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Archipel FM 103,3 et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Archipel FM 103,3.
Secteur d'implantation de l'émetteur : Miquelon.
Adresse du site : mairie de Miquelon (975).
Secteur d'implantation de l'émetteur : Saint-Pierre.
Adresse du site : 36, rue du Maréchal-Foch, Saint-Pierre (975).
Décision n° 2013-PA-05 du 21 octobre 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la diffusion des loisirs et de l'information dans l'Atlantique Nord pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Atlantique
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-202 du 18 mai 2004 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Atlantique est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 juin 2014.
L'Association pour la diffusion des loisirs et de l'information dans l'Atlantique Nord est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Les assurées mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L.
722-10 du présent code qui cessent leur activité en raison de leur maternité pendant la durée minimale prévue à l'article L.
331-3 du code de la sécurité sociale bénéficient, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié, d'une allocation de remplacement pour couvrir les frais exposés par leur remplacement dans les travaux de l'exploitation agricole.
Lorsque le remplacement prévu au premier alinéa du présent article ne peut pas être effectué, les assurées mentionnées au 1° de l'article L.
722-10 du présent code qui cessent leur activité pendant la durée minimale prévue à l'article L.
331-3 du code de la sécurité sociale bénéficient, dans des conditions déterminées par décret, d'indemnités journalières forfaitaires.
L'allocation de remplacement ou les indemnités journalières sont accordées à compter du premier jour de leur arrêt de travail, dans des conditions fixées par décret, aux assurées mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés AMBAPHARM SAS, BB FARMA, INTER TRADE PHARMA LTD, PHARMA LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
EVISTA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
GRANOCYTE 34 millions UI/ml (lénograstim), poudre et solvant pour solution injectable/perfusion, poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires BB FARMA)
GRANOCYTE 34 millions UI/ml (lénograstim), poudre et solvant pour solution injectable/perfusion, poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie + aiguilles (B/1) (laboratoires AMBAPHARM)
KEPPRA 500 mg (lévétiracétam), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires BB FARMA)
OPTRUMA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
ZYPREXA 10 mg (olanzapine), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 24 septembre et 8 novembre 2013, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Directive d’exécution 2012/37/UE de la Commission modifiant certaines annexes des directives 66/401/CEE et 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences de Galega orientalis Lam., le poids maximal des lots de semences de certaines espèces de plantes fourragères et la taille des échantillons de Sorghum spp
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1)
Le présent chapitre fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière qui lui est associée pour la période 2014-2019.
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2014-2019 et précise les orientations en matière d'équipement des armées à l'horizon 2025.
Les ressources financières de la programmation militaire, hors charges de pensions, majorées d'un montant de 3,8 milliards d'euros courants, évolueront comme suit :
(En milliards d'euros courants)
Ressources totales
Dont crédits budgétaires
Dont ressources issues de cessions
La dotation annuelle au titre des opérations extérieures est fixée à 450 millions d'euros.
En gestion, les surcoûts nets, hors titre 5 et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette dotation qui viendraient à être constatés sur le périmètre des opérations extérieures font l'objet d'un financement interministériel.
Les opérations extérieures en cours font, chaque année, l'objet d'un débat au Parlement.
Le Gouvernement communique, préalablement à ce débat, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan politique, opérationnel et financier des opérations extérieures en cours.
Les missions intérieures en cours font l'objet d'un bilan opérationnel et financier communiqué par le Gouvernement aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat en même temps que le bilan mentionné au dernier alinéa de l'article 4.
Le bilan relatif aux missions intérieures en cours détaille les surcoûts nets, hors titre 5, résultant, pour le ministère de la défense, de ces missions et présente leurs modalités de financement.
Le premier bilan relatif aux missions intérieures en cours précise les conditions dans lesquelles ces surcoûts peuvent faire l'objet d'un financement interministériel.
Evolution des effectifs
Ces évolutions d'effectifs porteront sur les seuls emplois financés sur les crédits de personnel du ministère de la défense.
Au terme de cette évolution, en 2019, les effectifs du ministère de la défense s'élèveront ainsi à 261 161 agents en équivalents temps plein.
A ces évolutions s'ajouteront les augmentations d'effectifs de volontaires nécessaires à l'expérimentation du service militaire volontaire, ainsi que les augmentations d'effectifs éventuelles du service industriel de l'aéronautique.
La réduction nette des effectifs du ministère de la défense s'élèvera à 6 918 équivalents temps plein sur la période 2015-2019 ; les évolutions s'effectueront selon le calendrier suivant :
La présente programmation fera l'objet d'actualisations, dont la première interviendra avant la fin de l'année 2015.
Ces actualisations permettront de vérifier, avec la représentation nationale, la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi et les réalisations.
Elles seront l'occasion d'affiner certaines des prévisions qui y sont inscrites, notamment dans le domaine de l'activité des forces et des capacités opérationnelles, de l'acquisition des équipements majeurs, du rythme de réalisation de la diminution des effectifs et des conséquences de l'engagement des réformes au sein du ministère de la défense.
Ces actualisations devront également tenir compte de l'éventuelle amélioration de la situation économique et de celle des finances publiques afin de permettre le nécessaire redressement de l'effort de la Nation en faveur de la défense et tendre vers l'objectif d'un budget de la défense représentant 2 % du produit intérieur brut.
Elles seront l'occasion d'examiner le report de charges du ministère de la défense, afin de le réduire dans l'objectif de le solder et de procéder au réexamen en priorité de certaines capacités critiques, telles que le ravitaillement en vol et les drones, ainsi que la livraison des avions Rafale, à la lumière des résultats à l'export.
Abrogé par LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 9 (V)
Chaque semestre, le ministre de la défense présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d'orientation budgétaire, un rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire.
Ce rapport fait l'objet d'un débat.
Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d'acquisition des équipements de défense.
Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d'armes et précise les technologies recherchées.
Ce rapport décrit la politique de gestion des ressources humaines du ministère de la défense.
A ce titre, il présente les effectifs du ministère et leur répartition par armée, direction et service, ainsi que par catégorie et par grade.
Il justifie l'évolution de ces effectifs et de cette répartition pour chaque année de la période 2014-2019.
Il comporte une analyse de l'évolution de la masse salariale du ministère et un bilan de l'utilisation des mesures d'incitation au départ.
Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux instaurés pour l'accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles.
Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.
A compter de l'exercice budgétaire 2015, le rapport annuel sur les exportations d'armement de la France est adressé au Parlement au plus tard à la date du 1er juin de chaque année.
Modifie Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 nonies (V)
- Le I entre en vigueur à compter de la première désignation des membres de la commission de vérification.
Cette désignation intervient dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés, Art. L222-1
- Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au II de l'article L.
222-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue du présent article et au plus tard à compter du 30 juin 2014.
- Code de la sécurité intérieure
I à III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure Art. L222-2, Art. L222-3, Art. L243-12 -Code de la sécurité intérieure Art. L243-7 -Code des postes et des communications électroniques Art. L34-1-1 -Code de la sécurité intérieure Sct.
Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexion, Art. L246-1, Art. L246-2, Art. L246-3, Art. L246-4, Art. L246-5, Sct.
TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION, Sct.
Chapitre II : Conditions des interceptions, Sct.
Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, Sct.
Section 1 : Composition et fonctionnement, Sct.
Section 2 : Missions, Sct.
Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services, Sct.
Chapitre V : Dispositions pénales, Art. L242-1, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-5, Art. L242-6, Art. L242-7, Art. L242-8, Art. L242-9, Art. L245-1, Art. L245-2, Art. L245-3, Art. L243-1, Art. L243-2, Art. L243-3, Art. L243-4, Art. L243-5, Art. L243-6, Art. L243-7, Art. L241-1, Art. L241-2, Art. L241-3, Art. L241-4, Art. L243-9, Art. L243-10, Art. L243-12, Art. L243-8, Art. L243-11, Art. L244-1, Art. L244-2, Art. L244-3 -Code de la sécurité intérieure Sct.
TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION -Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 6 -Code de la sécurité intérieure Art. L245-3
- Chapitre Ier : Responsabilités (V)
- Section 2 : Dispositions spécifiques à la sécur...
― Les officiers de carrière en position d'activité servant dans les grades de colonel, de lieutenant-colonel, de commandant, de capitaine ou dans un grade équivalent et les sous-officiers de carrière en position d'activité servant dans les grades d'adjudant-chef, d'adjudant ou dans un grade équivalent qui ont accompli, à la date de leur radiation des cadres, survenue entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2019, la durée de services effectifs prévue respectivement au 1° ou au 2° du II de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et qui se trouvent à plus de cinq ans de la limite d'âge applicable à leur grade avant l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent, sur demande agréée par le ministre de la défense, bénéficier de la liquidation immédiate d'une pension dans les conditions prévues par le présent article.
― Le montant de la pension est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L.
13 du code des pensions civiles et militaires de retraite par la solde afférente à l'indice correspondant à l'échelon unique pour les colonels, au deuxième échelon pour les autres officiers, ou au troisième échelon pour les sous-officiers, du grade immédiatement supérieur au grade détenu, depuis deux ans au moins, par l'intéressé.
Toutefois, la solde soumise à retenue pour pension est celle afférente à l'indice correspondant au dernier échelon, même exceptionnel, du grade détenu par l'intéressé auquel celui-ci aurait pu prétendre s'il avait été radié des cadres après avoir atteint la limite d'âge mentionnée au I du présent article, si cette solde est supérieure à celle mentionnée au premier alinéa du présent II.
Dans tous les cas, lorsque l'échelon concerné comprend plusieurs indices, la solde soumise à retenue pour pension est celle afférente au premier indice de l'échelon.
Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont ceux mentionnés au 2° de l'article L.
11 du même code que l'intéressé aurait accomplis s'il avait servi jusqu'à la limite d'âge de son grade.
A ces services s'ajoutent les bonifications prévues aux c, d et i de l'article L.
12 dudit code, la troisième étant celle qui aurait été accordée à l'intéressé s'il avait servi jusqu'à la limite d'âge de son grade.
Le pourcentage maximal fixé à l'article L.
13 du même code peut être augmenté de cinq points du fait des bonifications accordées en application des c et d du même article L.
Les coefficients de minoration et de majoration prévus à l'article L.
14 dudit code ne s'appliquent pas à la pension prévue par le présent article.
― Le bénéficiaire de la pension qui reprend une activité dans un organisme mentionné à l'article L.
86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite perd le bénéfice de cette pension à compter du premier jour du mois au cours duquel débute cette activité.
Le premier alinéa du présent III ne s'applique pas au bénéficiaire de la pension qui s'engage en qualité de sapeur-pompier volontaire.
La pension prévue au présent article est exclusive du bénéfice des dispositifs d'incitation au départ prévus par les articles 37 et 38 de la présente loi ainsi que du bénéfice de la disponibilité prévue à l'article L.
― Chaque année, un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le nombre de militaires, par grade, pouvant bénéficier des dispositions du présent article.
Sauf pour l'année 2016, cet arrêté est publié au plus tard le 1er août de l'année précédant celle pour laquelle il fixe un contingent.
― Jusqu'au 31 décembre 2019, les officiers et les sous-officiers de carrière en position d'activité peuvent, sur leur demande écrite, bénéficier d'une promotion dénommée "promotion fonctionnelle", dans les conditions et pour les motifs prévus au présent article.
La promotion fonctionnelle consiste, au vu de leurs mérites et de leurs compétences, à promouvoir au grade supérieur des officiers et des sous-officiers de carrière afin de leur permettre d'exercer une fonction déterminée avant leur radiation des cadres ou, s'agissant des officiers généraux, leur admission dans la deuxième section.
Pour bénéficier d'une promotion fonctionnelle, les officiers et les sous-officiers de carrière doivent avoir accompli quinze ans de services militaires effectifs à la date à laquelle la demande écrite mentionnée au premier alinéa est formulée.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, pour chaque grade, les conditions requises pour être promu en application du présent article.
Ces conditions tiennent à l'ancienneté de l'intéressé dans le grade détenu et à l'intervalle le séparant de la limite d'âge applicable à ce grade avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
― Nul ne peut être promu en application du présent article à un grade autre que ceux d'officiers généraux s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement spécial établi, au moins une fois par an, par corps.
La commission instituée à l'article L.
4136-3 du code de la défense présente au ministre de la défense tous les éléments d'appréciation nécessaires.
Sous réserve des nécessités du service, les promotions fonctionnelles ont lieu dans l'ordre du tableau d'avancement spécial.
Les décisions précisent l'ancienneté dans le grade de promotion au terme de laquelle intervient la radiation des cadres ou l'admission dans la deuxième section des officiers généraux.
A l'issue du processus de sélection prévu aux alinéas précédents, la promotion fonctionnelle est décidée par le ministre de la défense, sous réserve de l'accord écrit préalable de l'intéressé.
Cet accord vaut engagement d'occuper la fonction mentionnée au deuxième alinéa du I du présent article et acceptation de la radiation des cadres ou de l'admission dans la deuxième section des officiers généraux, qui ne peut intervenir moins de vingt-quatre mois et plus de quarante-huit mois après la promotion.
Le refus d'occuper la fonction liée à la promotion fonctionnelle entraîne la perte du bénéfice de celle-ci.
― La promotion fonctionnelle est exclusive du bénéfice des dispositifs d'incitation au départ prévus aux articles 36 et 38 de la présente loi ainsi que du bénéfice de la disponibilité prévue à l'article L.
― Chaque année, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget fixe, par grade et par corps, le nombre d'officiers et de sous-officiers pouvant bénéficier des dispositions du présent article.
Sauf pour les grades d'officiers généraux, ce nombre ne peut excéder, par grade et par corps, le tiers du nombre total d'officiers ou de sous-officiers inscrits aux tableaux d'avancement d'une même année.
1° Le militaire de carrière en position d'activité se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade et pouvant bénéficier d'une solde de réserve en application de l'article L.
51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'une pension de retraite liquidée dans les conditions fixées aux articles L.
2° Le militaire engagé en position d'activité rayé des contrôles avant quinze ans de services ;
3° Par dérogation au 2°, le maître ouvrier des armées en position d'activité se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge qui lui est applicable.
Le pécule est attribué en tenant compte des nécessités du service, de l'ancienneté de service du militaire et de l'intervalle le séparant de la limite d'âge de son grade.
Le montant du pécule perçu est remboursé par tout bénéficiaire qui, dans les cinq années suivant son admission dans la deuxième section des officiers généraux, sa radiation des cadres ou sa radiation des contrôles, souscrit un nouvel engagement dans les armées ou les formations rattachées, à l'exclusion de la réserve militaire, est nommé dans un corps ou un cadre d'emplois de l'une des fonctions publiques ou est recruté par contrat en application des lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Le remboursement est effectué dans le délai d'un an à compter de l'engagement, de la titularisation ou de la prise d'effet du contrat.
Un décret détermine, pour chaque catégorie de militaires mentionnée aux 1° à 3°, les conditions d'attribution ainsi que les modalités de calcul, de versement et, le cas échéant, de remboursement du pécule.
Le pécule modulable d'incitation au départ des militaires est exclusif du bénéfice des dispositifs d'incitation au départ prévus aux articles 36 et 37 de la présente loi ainsi que du bénéfice de la disponibilité prévue à l'article L.
Les limites d'âge mentionnées au présent article sont celles résultant de l'article 33 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, dans sa rédaction en vigueur à la date du 1er janvier 2014.
III.-Les pécules modulables d'incitation à une seconde carrière attribués en application de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 demeurent régis par les dispositions prévues à ce même article, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2013.
IV.-Sous réserve du III, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
I.-Peuvent prétendre, à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2019, sur demande agréée par le ministre de la défense et dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget, au versement d'un pécule modulable d'incitation au départ déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service :
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
IV.-Les disponibilités accordées en application de l'article L.
4139-9 du code de la défense avant le 1er janvier 2014 demeurent régies par les dispositions de cet article dans sa rédaction antérieure à cette date.
II.-La disponibilité accordée en application de l'article L.
4139-9 du code de la défense est exclusive du bénéfice des dispositifs d'incitation au départ prévus aux articles 36 à 38 de la présente loi.
- Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2016.
- Chapitre IX : Autres établissements publics à c...
- Chapitre TIII : Autres établissements publics à...
- Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la légion ...
- Section 2 : Organisation administrative et fina...
3418-1 du code de la défense, dans sa rédaction résultant du II de l'article 44 de la présente loi, est substitué aux droits et obligations du foyer d'entraide de la légion étrangère, dont il reprend les activités et la dénomination.
Modifié par Décision n°2015-522 QPC du 19 février 2016, art 1 v. init.
III.-La demande de bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est présentée dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Dans sa décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 (NOR : CSCX1605227S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe II de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013.
La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 13.
II.-(Contraire à la Constitution).
― Les ayants droit des personnes mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français décédées avant la promulgation de la présente loi peuvent saisir le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires dans un délai de cinq ans à compter de cette promulgation.
― Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires continue d'instruire les demandes d'indemnisation, dans la composition qui est la sienne à la date de promulgation de la présente loi, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu au VI de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 précitée, puis des décrets de nomination correspondant à la nouvelle composition du comité.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi permettant :
1° De tirer les conséquences de la création d'un corps unique de commissaires des armées en remplaçant les références aux anciens corps de commissaires d'armées dans le code de la défense, le code civil et le code de l'environnement et en modifiant ou en abrogeant diverses dispositions législatives devenues ainsi obsolètes ;
2° De modifier les titres III, IV et V du livre III et le livre IV de la deuxième partie du code de la défense pour :
a) Abroger ou modifier les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
b) Mettre le code de la défense en conformité avec la nouvelle nomenclature des matériels de guerre, armes, munitions et éléments instituée par la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
c) Etendre, avec les adaptations nécessaires, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et aux Terres australes et antarctiques françaises le régime des importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés en provenance ou à destination de l'un de ces territoires ainsi que les dispositions relatives à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions pour la pratique du tir sportif ;
d) Supprimer la référence au service chargé du contrôle des entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre, armes et munitions au sein du ministère de la défense ;
e) Corriger les erreurs matérielles ;
3° De modifier la cinquième partie du code de la défense pour :
a) Compléter la codification des dispositions domaniales intéressant la défense nationale en ajoutant un titre IV au livre Ier relatif à l'incorporation au domaine de l'Etat des biens des forces ennemies et codifier l'article 1er du décret-loi du 1er septembre 1939 relatif aux prises maritimes ;
b) Prendre en compte les évolutions des réglementations budgétaire, financière et comptable particulières au ministère de la défense en refondant le plan du livre II, en ne conservant sans modification que le seul article L.
5221-1 et en mettant à jour les articles L.
c) Abroger ou modifier les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
4° De modifier le code de la défense, le code général des collectivités territoriales et le code de l'environnement afin :
a) De définir dans le code de la défense les différentes catégories d'installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
b) D'insérer dans le code de la défense, en les adaptant, les dispositions du III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
c) D'insérer dans le code de la défense des dispositions définissant les obligations d'information applicables aux installations et activités nucléaires intéressant la défense, selon des modalités conciliant les principes d'organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avec les exigences liées à la défense nationale ;
d) De procéder aux modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer la cohérence rédactionnelle du code de la défense et du code de l'environnement avec les dispositions insérées en application des a à c, de remédier aux éventuelles erreurs dans les dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense et d'abroger les dispositions devenues sans objet ;
e) D'adapter les dispositions du code de l'environnement relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire afin de préciser quelles sont les installations et activités nucléaires intéressant la défense soumises à ces dispositions ;
f) D'insérer dans le code de la défense et le code général des collectivités territoriales des dispositions visant à renforcer la protection des installations nucléaires ;
5° De modifier les dispositions statutaires relatives aux militaires et aux fonctionnaires civils pour :
a) Transposer aux militaires les nouvelles dispositions relatives au congé parental mises en place au profit des fonctionnaires par l'article 57 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
b) Adapter les dispositions relatives aux congés des militaires pour prendre en compte le cas des militaires ayant été blessés ou ayant contracté une maladie au cours d'une guerre ou d'une opération extérieure et se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions à l'issue de leurs congés de maladie ;
c) Prévoir la limite d'âge applicable aux officiers du corps technique et administratif de la marine qui sont admis d'office dans le corps des officiers spécialisés de la marine ;
d) Modifier les dispositions organisant l'accès à la fonction publique, afin notamment :
― d'améliorer les dispositifs actuellement prévus pour les militaires aux articles L.
― de modifier les titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires afin de permettre aux militaires de se porter candidats aux concours internes des trois fonctions publiques ;
― d'améliorer les dispositifs de recrutement au titre des emplois réservés prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment en différenciant selon les publics concernés les durées d'inscription sur les listes d'aptitude à ces emplois et en permettant la réinscription de personnes déjà radiées ;
e) Sécuriser juridiquement la rémunération versée aux volontaires dans les armées et aux élèves ayant le statut de militaire en formation dans les écoles désignées par arrêté du ministre de la défense ;
6° De garantir aux bureaux enquêtes accidents défense, dans le champ des accidents de tir, de munitions et de plongée intervenant à l'occasion d'activités militaires, les mêmes prérogatives que celles que la loi leur a déjà reconnues pour les accidents de transport ;
7° De modifier le code de la défense pour y substituer les mots : « zone de défense et de sécurité » aux mots : « zone de défense » ;
8° De refondre le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre afin :
a) D'y insérer les dispositions pertinentes qui n'ont pas encore été codifiées, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance concernée ;
b) D'améliorer le plan du code ;
c) De corriger les éventuelles erreurs ou insuffisances de codification ;
d) D'assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence des textes faisant l'objet de la codification ;
e) D'harmoniser l'état du droit ;
f) D'abroger les dispositions devenues sans objet ;
9° D'abroger les dispositions non codifiées relatives aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre devenues sans objet.
A l'exception de celles prévues aux 8° et 9°, les ordonnances sont publiées au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Le projet de loi de ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant la publication de la présente loi.
Les ordonnances prévues aux 8° et 9° sont publiées au plus tard le dernier jour du vingt-quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Le projet de loi de ratification est déposé au Parlement au plus tard le dernier jour du trentième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Sans préjudice des dispositions de la présente loi qui s'y appliquent de plein droit, la présente loi s'applique sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des dispositions de son article 50, qui ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
RAPPORT ANNEXÉ
Ce rapport prend en compte l'actualisation en 2015 de la présente loi, conformément à son article 6.
Il intègre ainsi les évolutions du contexte stratégique intervenues depuis 2013 ; les grands principes de la stratégie de défense et de sécurité nationale énoncés dans le Livre blanc, de même que les grands équilibres de la programmation militaire, ne s'en trouvent cependant pas remis en cause.
Par conséquent, si les paragraphes portant sur l'analyse du contexte stratégique et de ses conséquences ont été réécrits afin de tenir compte des développements intervenus depuis fin 2013, le reste du texte du présent rapport n'est modifié que là où cela s'avère nécessaire.
La présente loi s'appuie sur l'analyse d'un environnement international en pleine évolution où s'est affirmé un haut niveau de risques et de menaces pour la sécurité de la France et des Français.
En conséquence, elle conjugue la volonté de maintenir un niveau d'ambition élevé, adapté à ces besoins de sécurité et aux responsabilités internationales de notre pays, avec la nécessité du redressement des finances publiques.
Elle s'appuie à cette fin sur la stratégie militaire renouvelée dans le Livre blanc de 2013 et sur une utilisation plus efficiente de nos moyens, garanties par un niveau de ressources significatif, accru par rapport à la loi votée en 2013 pour tenir compte de l'intensité des engagements de nos forces et des nouveaux besoins apparus depuis lors.
L'effort de défense de la France, devenu prioritaire dans ce contexte, sera renforcé en conférant un haut degré de priorité à la préservation et au développement de nos capacités industrielles et en recherchant un plus haut degré d'interaction avec nos alliés et partenaires.
Sans constituer des ruptures, les crises qui se sont produites depuis 2013 sont caractérisées par leur soudaineté, leur intensité et leur simultanéité.
La menace des groupes armés terroristes a pris une dimension sans précédent.
Elle s'est de plus nourrie de l'imbrication croissante entre la défense de la France à l'extérieur des frontières et la sécurité de la population française sur le territoire national.
Au même moment, la crise ukrainienne repose d'une façon inédite depuis de nombreuses années la question de la sécurité et de la stabilité des frontières sur le continent européen.
Une stratégie de défense et de sécurité nationale confortée
De multiples foyers de crises simultanés
Le Livre blanc de 2013 souligne une modification en profondeur de l'environnement stratégique de notre pays, structurée par plusieurs évolutions majeures.
Au plan économique, une crise financière internationale durable a modifié les rapports de forces internationaux et limite particulièrement les marges de manœuvre des Etats-Unis et, plus encore, de l'Europe par une réduction de la dépense et de la dette publiques qu'elle impose ; la crise qui en a résulté pour l'Union européenne et la baisse de l'effort de défense largement au-dessous de 2 % du produit intérieur brut (PIB) dans plusieurs pays illustrent les conséquences lourdes sur la construction de l'Europe de la défense.
Au plan géopolitique, il y a lieu de relever :
- les inflexions de la politique étrangère des Etats-Unis, dont la nouvelle posture stratégique privilégie les alliances et coopérations multilatérales, supposent de la part des Européens une implication accrue dans les zones où les intérêts de sécurité de l'Europe, au sens large, sont engagés ;
- les conséquences des révolutions dans le monde arabe, qui restent difficiles à évaluer dans leur globalité s'agissant de leur impact sur la sécurité nationale et européenne compte tenu de la proximité géographique de cette zone ;
- la multiplication des foyers de crise sur l'ensemble du continent africain.
Depuis 2013, la situation internationale a de plus été bouleversée par des crises aussi soudaines que graves.
En Afrique et au Moyen-Orient, la menace des groupes armés terroristes a pris une nouvelle dimension.
Si l'intervention française au Mali lancée en janvier 2013 a endigué la montée en puissance des groupes armés terroristes (opération Serval), la crise n'est pas pour autant terminée.
Elle a poussé les groupes les plus radicaux à se disperser dans l'ensemble de la bande sahélo-saharienne (BSS), ce qui a nécessité de régionaliser mi-2014 le dispositif français (opération Barkhane) en appui des cinq pays concernés (Mali, Mauritanie, Tchad, Niger, Burkina Faso).
Au cours de l'été 2014, en Irak et en Syrie, la militarisation de la menace terroriste s'est accentuée et a franchi un nouveau seuil avec la progression de Daech, qui manifeste une volonté politique d'implantation territoriale.
Ce groupe terroriste dispose dorénavant de moyens militaires et financiers inégalés.
Il rivalise avec des groupes terroristes plus anciens, comme Al Qaeda ou Boko Haram.
L'existence de territoires entiers désormais placés sous le contrôle de groupes terroristes constitue dès à présent une menace pour la sécurité internationale et pour notre sécurité intérieure.
Les attentats de janvier 2015 à Paris ont démontré que la France, comme d'autres Etats européens, était directement exposée, jusque sur son propre sol.
Au-delà de la problématique des combattants qui s'expatrient pour le djihad et dont certains rentrent en Europe avec la volonté et les moyens de commettre des actes terroristes, la propagande djihadiste, utilisant tous les ressorts de la communication de crise, fait des émules dans nombre de pays, en particulier en Europe, dont la France.
Face à ces développements, nos forces armées sont engagées à grande échelle dans des opérations militaires de contre-terrorisme.
Depuis le printemps 2014, la crise russo-ukrainienne a marqué le retour d'une politique de puissance de la Russie et de conflits aux frontières de l'Union européenne.
Des risques et des menaces qui augmentent
Le Livre blanc de 2013 met en évidence la persistance d'un très large spectre de risques et de menaces.
Les crises décrites supra en ont confirmé les grandes lignes ; elles traduisent néanmoins une dégradation de la situation internationale et une augmentation durable des risques et des menaces.
L'évolution, depuis 2013, de la situation à l'est de l'Europe et en Asie confirme que la France ne peut ignorer la possibilité de conflits entre Etats, y compris aux frontières de l'Union européenne.
La crise ukrainienne, en particulier, remet en cause le statu quo politique et juridique en Europe.
La mondialisation poursuit ses effets multiplicateurs sur les risques et les menaces, en raison de l'augmentation et de la rapidité des échanges de biens et de personnes ainsi que des échanges dématérialisés.
Elle génère des vulnérabilités et des risques déstabilisants qui se sont encore accrus : cybermenaces, pandémies, trafics, mouvements de population massifs, etc.
Les évolutions du contexte stratégique depuis 2013 ont également confirmé que la faiblesse de certains Etats constitue souvent un facteur d'aggravation d'une menace.
Les risques associés se sont à la fois étendus géographiquement et singulièrement aggravés.
Ces fragilités compliquent l'action de la communauté internationale.
L'effondrement ou la faiblesse des Etats, la porosité des frontières et l'absence de contrôle font le lit des trafics et du terrorisme qui s'installe dans les zones de non-droit.
La grave détérioration de la situation en Libye procure ainsi aux terroristes un sanctuaire au nord du Sahel et leur ouvre l'espace méditerranéen.
La guerre civile en Syrie et l'instabilité en Irak et au Yémen fragilisent en outre leurs voisins, avec un risque de régionalisation de ces conflits.
Si les Etats africains s'impliquent de plus en plus pour juguler collectivement les menaces sur leur continent, des facteurs chroniques d'instabilité politique, sécuritaire et sanitaire perdurent sur tout le continent.
Enfin, les conséquences de la chute des cours des matières premières (dont le pétrole) sur la stabilité à moyen terme des Etats qui en sont fortement dépendants doivent être évaluées.
Le terrorisme international d'inspiration djihadiste sait tirer parti de la mondialisation et de la complicité de certaines entités à des fins criminelles, principalement au travers des trafics (êtres humains, armes, hydrocarbures, stupéfiants, etc.).
Il exploite aussi l'expansion des réseaux sociaux et utilise tous les canaux et codes médiatiques pour séduire, convaincre, tromper ou terroriser.
Devenu un champ de bataille, le cyberespace s'affirme comme une dimension spécifique de la confrontation et ce, quel que soit le type d'affrontement.
La menace cybernétique ne cesse en outre de s'intensifier et de se perfectionner.
De plus, à eux seuls, les conflits récents (Syrie, Irak, Nigéria, République centrafricaine, Libye, Ukraine) ont entraîné le déplacement de plus de dix millions de personnes, et l'Europe doit ainsi faire face à l'afflux toujours croissant et souvent dramatique des réfugiés économiques ou fuyant les conflits tant par la terre que par la mer.
La densification des flux complique aussi le confinement des grandes crises sanitaires dans des pays fragiles, comme le montre l'épidémie Ebola : elle a nécessité une mobilisation internationale à laquelle participe la France depuis l'été 2014.
Dans le domaine technologique, l'émergence de nouveaux pays producteurs d'armements modernes va de pair avec le développement de capacités militaires de haute technologie (missiles hypersoniques, armes à énergie dirigée, furtivité, par exemple).
La diffusion rapide de nombreuses technologies duales issues des marchés civils induit également des fragilités inédites, voire des risques de rupture difficilement prévisibles.
C'est le cas des minidrones et microdrones, aériens, terrestres ou marins, de la banalisation de la biologie moléculaire et de la fabrication par les technologies numériques, notamment les imprimantes 3D.
Des défis militaires accrus et toujours plus complexes
Les forces armées françaises sont engagées à un niveau et pour une durée rarement égalés.
Elles garantissent en métropole comme outre-mer, la sûreté du territoire, de son espace aérien et de ses approches maritimes.
Face à la montée de la menace terroriste, leur contribution à la protection des citoyens et ressortissants français a été renforcée, tant sur le territoire national aux côtés des forces de sécurité intérieure qu'à l'extérieur de nos frontières.
Le développement d'une menace terroriste militarisée dans la bande sahélo-saharienne, un théâtre aussi vaste que l'Europe, constitue un défi considérable pour les forces de l'opération Barkhane et nécessite un effort conséquent sur le renseignement ainsi que sur la mobilité et la réactivité des forces.
La capacité à concentrer les efforts, à frapper précisément et par surprise sont déterminantes dans les opérations militaires de contre-terrorisme.
Parallèlement, la réémergence des "menaces de la force" impose de maintenir des capacités de haut niveau aptes à y faire face, comme le montrent les démonstrations de force aériennes, maritimes ou terrestres aux frontières de l'Europe afin de tester les moyens de surveillance, de détection et de protection.
La détérioration de la situation stratégique globale et la diversité des risques sécuritaires confortent le choix d'un modèle d'armée le plus complet possible évitant, même temporairement, toute lacune capacitaire majeure.
Une stratégie de sécurité nationale adaptée au nouveau contexte
Les objectifs de la stratégie de sécurité nationale énoncée dans le Livre blanc de 2013, ses priorités, ses principes et les grands équilibres entre les fonctions stratégiques restent pertinents.
Cependant des ajustements, notamment pour certaines capacités, sont nécessaires en raison du haut niveau d'engagement des forces françaises.
Un concept de sécurité nationale confirmé
Le Livre blanc de 2013 a confirmé le concept de sécurité nationale, introduit dans la stratégie française en 2008 et inscrit par la loi dans le code de la défense en 2009.
Ce concept tire les conséquences de la continuité des menaces et des risques intérieurs et extérieurs qui pèsent sur la France, son territoire, sa population et ses intérêts de sécurité.
Il favorise une approche globale dans l'identification des crises susceptibles d'affecter la vie de la Nation comme dans les réponses à leur apporter.
La stratégie de sécurité nationale revêt une dimension interministérielle et requiert l'association de multiples acteurs pour prévenir et gérer les conséquences des crises majeures.
L'action des forces armées s'envisage conjointement avec celle de l'ensemble de l'appareil d'Etat ― forces de sécurité intérieure et de sécurité civile, ministères, services publics, collectivités territoriales ― et des opérateurs, publics et privés, d'infrastructures et de réseaux vitaux.
Le Livre blanc de 2013 a, dans ce cadre, identifié des priorités, parmi lesquelles figurent le renforcement de la fonction stratégique connaissance et anticipation , la politique de cybersécurité, la capacité à lutter contre le terrorisme et la consolidation des capacités de l'Etat à répondre aux crises.
Comme l'ont montré dramatiquement les attentats du mois de janvier 2015 en France, la menace terroriste impose un continuum entre sécurité intérieure et défense extérieure.
De même, ces attentats ont rappelé que la lutte contre le terrorisme et la protection de nos concitoyens devaient prendre en compte plus nettement encore les domaines de l'information et des perceptions, pour lutter contre de nouvelles menaces, comme les opérations d'influence sur les réseaux sociaux.
Des priorités géostratégiques adaptées à l'évolution du contexte
Le Livre blanc énonce et hiérarchise des priorités géostratégiques cohérentes avec l'analyse, par la France, de son environnement international et avec les responsabilités qu'elle entend exercer :
― protéger le territoire national et les ressortissants français, garantir la continuité des fonctions essentielles de la Nation et préserver notre souveraineté.
Les risques et les menaces identifiés sont les agressions par un autre Etat contre le territoire national, les attaques terroristes, les cyber-attaques, les atteintes au potentiel scientifique et technique, la criminalité organisée dans ses formes les plus graves, les crises majeures résultant de risques naturels, sanitaires, technologiques et industriels, et les attaques contre nos ressortissants à l'étranger ;
― garantir, avec nos partenaires européens et alliés, la sécurité de l'Europe et de l'espace nord-atlantique, par un rôle actif au sein de l'Union européenne et de l'OTAN.
La stabilité de tous les pays de l'espace européen est une priorité.
La nature étroite et profonde de nos relations bilatérales avec les Etats-Unis et le Canada, nos engagements de défense collective au titre du traité de l'Atlantique Nord et notre communauté de valeurs fondent entre nous une solidarité de droit et de fait ;
― stabiliser avec nos partenaires et alliés le voisinage de l'Europe.
Il s'agit notamment d'éviter l'émergence de menaces susceptibles d'affecter les approches orientales de l'Europe, la zone méditerranéenne, le Sahel ― de la Mauritanie à la Corne de l'Afrique ― et une partie de l'Afrique subsaharienne ―, notamment le golfe de Guinée et les pays riverains ;
― participer à la stabilité au Proche et Moyen-Orient et dans le golfe arabo-persique et, dans ce cadre, avoir la capacité de mettre en œuvre, en coordination avec nos alliés, les accords de défense souscrits par la France en protégeant ses intérêts stratégiques et de sécurité.
La sécurité de la zone qui s'étend des rives de la Méditerranée orientale au golfe arabo-persique et jusqu'à l'océan Indien revêt une importance majeure pour l'Europe et l'équilibre international.
La France est engagée par des accords de défense à Djibouti, aux Emirats arabes unis, au Koweït et au Qatar.
Elle entretient une base interarmées à Abou Dabi, met en œuvre un accord de coopération avec Bahreïn et souhaite développer des relations étroites avec l'Arabie saoudite ;
― contribuer à la paix et à la sécurité internationale dans le monde, en portant une attention particulière à la sécurité de l'océan Indien et à la maîtrise des risques en Asie du Sud.
La France entend promouvoir des intérêts globaux, justifiant le maintien d'un réseau diplomatique étendu et des capacités de présence et d'action dans ces régions et sur tous les océans.
Elle consolidera donc son engagement politique en Asie, dans l'océan Indien, dans le Pacifique et en Amérique latine, à travers sa coopération de défense, une présence militaire active, le développement de partenariats stratégiques et l'intensification de ses réseaux de coopération.
La France participera activement aux efforts de réduction et de maîtrise des armements dans l'optique d'un désarmement général et complet.
Elle veillera notamment à l'universalisation du traité de non-prolifération et à celle du traité international d'interdiction des essais nucléaires.
Elle s'engagera ainsi résolument dans la négociation d'un nouveau traité interdisant la production de matières fissiles destinées aux armes.
Elle agira tout particulièrement pour aboutir à mettre en place un régime international efficace de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, de leurs vecteurs et des matériels connexes.
La réaffirmation de la volonté de la France de participer à la construction de l'Europe de la défense, de renforcer la norme internationale et d'inscrire son action dans le cadre de ses alliances
La France partage avec ses partenaires européens la plupart des menaces et des risques auxquels elle est confrontée.
C'est pourquoi, dans le cadre de sa stratégie de défense et de sécurité nationale, la France considère que la construction européenne en matière de défense et de sécurité est une nécessité.
Elle souhaite que l'impulsion, pour les Européens, vienne du plus haut niveau politique des Etats membres, à travers les orientations et décisions que prend le Conseil européen.
La France œuvrera avec ses principaux partenaires européens, et au premier rang desquels le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Pologne, l'Espagne et l'Italie, en faveur du renforcement de la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne, conduisant à une défense commune européenne crédible et autonome.
La France soutiendra le principe d'une solidarité accrue pour la prise en charge des dépenses liées à des opérations militaires conduites pour la sécurité de l'Europe et, à ce titre, demandera que soit étendu le mécanisme européen (Athena) qui permet le financement en commun d'une partie des dépenses relatives à des opérations militaires menées dans le cadre de l'Union européenne.
Cette impulsion doit permettre de donner tout son sens à une démarche européenne pragmatique et concrète, reposant sur des actions conjointes de prévention, sur des opérations extérieures et sur des programmes d'armement communs.
Dans ce cadre, il est souhaitable d'encourager nos partenaires européens à travailler à la création d'une académie européenne du renseignement.
Un débat est engagé avec nos partenaires européens sur la possibilité de créer un pôle de défense européenne à Strasbourg ainsi qu'un quartier général militaire européen au Mont Valérien, dans le but de regrouper et d'intégrer la formation de militaires des Etats membres.
Dans le même temps, la France entend occuper toute sa place au sein de l'Alliance atlantique et de son organisation militaire, composante essentielle de la défense collective de ses membres, forum naturel du lien transatlantique et cadre commun privilégié de l'action militaire conjointe de l'Amérique et de l'Europe.
La France s'attachera donc à développer, avec ses partenaires européens, un engagement dynamique dans l'OTAN.
Elle continuera à participer activement aux opérations de l'alliance.
Elle est attachée à la solidarité de l'alliance dans toutes ses dimensions militaires : elle veillera notamment au maintien d'une combinaison appropriée de capacités nucléaires, conventionnelles et de défense antimissile ; elle s'attachera particulièrement à l'adaptation de cette alliance politico-militaire aux engagements les plus probables.
Elle y exprimera sa vision de l'organisation atlantique et du rôle de l'Europe dans la relation transatlantique en matière de défense et de sécurité.
L'OTAN et l'Union européenne jouent ainsi un rôle complémentaire dans la stratégie de défense et de sécurité nationale de la France.
Celle-ci exercera pleinement ses responsabilités dans l'une comme dans l'autre organisation pour contribuer à la sécurité collective.
C'est notamment en raison de sa place au sein de l'Europe, qui lui confère, avec d'autres, des responsabilités particulières d'entraînement, que la France conservera une capacité d'intervention militaire significative ; cette capacité doit aussi lui permettre de préserver l'autonomie d'action nécessaire pour intervenir en propre face à une agression ou une menace d'agression sur ses intérêts stratégiques.
La dégradation de la situation internationale s'accompagne d'un affaiblissement des normes internationales et de la gouvernance mondiale.
L'emploi d'armes chimiques par le régime syrien en 2013-2014 a rompu une nouvelle fois le tabou d'emploi d'armes de destruction massive et rappelle le précédent irakien, malgré les mises en garde de la communauté internationale.
En annexant la Crimée, la Russie a, entre autres engagements, violé le protocole de Budapest de 1994 dont elle était signataire.
L'ONU et les architectures de sécurité régionales peinent parfois à répondre au niveau et avec la réactivité nécessaires à des risques et menaces en perpétuelle évolution.
Certaines organisations, jusque-là peu ou moins visibles, font cependant la démonstration de leurs capacités à jouer leur rôle (OIAC pour la crise chimique syrienne, OSCE en Ukraine).
Pour contribuer au règlement des crises dans la durée, il est essentiel d'assurer une transition efficace entre les opérations militaires extérieures nationales et les opérations de maintien de la paix des Nations unies, lorsqu'elles se succèdent ou coexistent sur un théâtre.
Si notre participation directe à ces dernières reste actuellement pour l'essentiel concentrée sur la FINUL, notre rôle est central dans leur mise en place et leur assurance, notamment sur le continent africain.
La France usera de son influence spécifique au sein du Conseil de sécurité pour améliorer leur efficacité et mieux convaincre ses partenaires, en Europe et, au-delà, d'y contribuer, notamment dans les domaines qui font actuellement défaut (génie, aéromobilité, projection, soutien médical...).
Le Conseil européen de décembre 2013, le premier consacré aux questions de défense depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, a enclenché une dynamique positive qui doit être préservée, et permis d'identifier des priorités dans le long terme.
Les évolutions récentes du contexte stratégique, notamment au sud et à l'est de l'Europe, soulignent la nécessité pour les membres de l'Union européenne de poursuivre ou de renforcer leurs investissements de défense et d'œuvrer à la convergence de leurs visions stratégiques.
En Afrique, l'Union européenne a montré son efficacité dans des missions de stabilisation, de formation et de conseil dans le cadre de la réforme des systèmes de sécurité et certains Etats membres apportent en outre des contributions précieuses aux opérations françaises.
Mais ces évolutions doivent se poursuivre.
La France continuera donc à développer et à entretenir une gamme complète et autonome de capacités, de manière à pouvoir, le cas échéant, agir seule et rapidement.
Pour autant, elle continuera à promouvoir de façon pragmatique des logiques de mutualisation dans certains domaines clés de l'intervention extérieure (transport, logistique, mobilité).
Elle soutiendra également la mise en place de mécanismes de décision collectifs pouvant prendre la forme, à terme, d'un état-major permanent de planification des opérations ou d'une agence européenne d'armement dotée d'une réelle autorité.
Un débat sur le mécanisme ATHENA et le financement de la défense européenne serait souhaitable et constituerait un préalable nécessaire à la mise en place d'un budget européen dédié à la politique de sécurité et de défense commune.
La crise ukrainienne a conduit, lors du sommet de l'OTAN de Newport, à réaffirmer l'unité de l'Alliance ainsi que l'objectif de mettre fin à la tendance à la baisse des budgets de défense.
Cette crise souligne la nécessité d'un compromis entre une vision centrée sur la défense collective et l'impératif de disposer d'une capacité de réponse rapide, adaptée à la diversité des crises.
La réaffirmation de la mission de défense collective a conduit aux mesures "d'assurance" au bénéfice de nos alliés orientaux, auxquelles participent nos forces.
Notre présence active dans l'organisation, y compris au sein de la structure de commandement, correspond à notre vision d'une Alliance qui sert notre sécurité nationale, notamment pour la défense collective de la zone euratlantique.
Pour autant, nos engagements en Afrique et au Levant contribuent aussi directement à la sécurité du flanc sud de l'OTAN.
Une stratégie militaire réaffirmée
Le Livre blanc de 2013 décrit les fondements d'une nouvelle stratégie militaire, adaptée à ce nouveau contexte.
La présente loi détaille sa mise en œuvre à travers le développement du modèle d'armée qui lui est associé.
Les trois priorités de notre stratégie
La stratégie générale présentée dans le Livre blanc se caractérise tout d'abord par une articulation nouvelle autour des trois grandes priorités, étroitement complémentaires, qui structurent l'action des forces armées : la protection, la dissuasion et l'intervention.
L'existence d'une menace terroriste durable et avérée sur le sol national confirme la convergence de ces trois priorités clés.
Elle renforce désormais l'importance de la protection.
La protection du territoire national et des Français, en métropole comme outre-mer, est première.
Elle vise à garantir l'intégrité du territoire contre toute menace de nature militaire, à assurer aux Français une protection efficace contre l'ensemble des risques et des menaces, en particulier le terrorisme et les cyber-attaques, à préserver la continuité des grandes fonctions vitales de la Nation et à garantir sa résilience.
La protection du territoire ne saurait être assurée sans que la France dispose de la capacité de dissuasion et d'intervention.
La dissuasion nucléaire vise à protéger la France de toute agression d'origine étatique contre ses intérêts vitaux, d'où qu'elle vienne et quelle qu'en soit la forme.
Elle permet notamment d'écarter toute menace de chantage sur ses intérêts qui tendrait à paralyser sa liberté de décision et d'action.
Elle constitue la garantie ultime de la sécurité, de la protection et de l'indépendance de la Nation.
L'intervention à l'extérieur du territoire national vise, par la projection de capacités militaires, à protéger les ressortissants français et européens, à défendre les intérêts de la France dans le monde et à honorer nos engagements internationaux et nos responsabilités.
Elle s'effectue en recherchant prioritairement un cadre multinational s'appuyant de façon privilégiée sur les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.
Elle confère à la sécurité de la France la profondeur stratégique qui lui est indispensable.
Elle conforte par là même la crédibilité de la dissuasion.
Quatre principes directeurs pour notre stratégie militaire et l'adaptation de nos capacités
Afin de donner aux forces armées les moyens d'assurer ces trois missions fondamentales dans leur nouveau contexte, un nouveau modèle d'armée a été défini dans le Livre blanc de 2013.
Il repose sur quatre principes directeurs, dont la combinaison dessine une stratégie militaire renouvelée.
Le maintien de notre autonomie stratégique
Ce principe vise à garantir à la France une liberté permanente d'appréciation de situation, de décision et d'action, ainsi qu'à préserver sa capacité d'initiative dans des opérations que lui dictent la défense de ses intérêts et la prise de responsabilité liée à ses engagements internationaux.
L'autonomie stratégique doit également permettre à la France, lorsqu'elle décide de s'engager en coalition, d'y jouer un rôle conforme à ses objectifs politiques.
Les moyens autorisant ou commandant l'autonomie d'appréciation, de planification et de commandement seront donc conservés ou développés.
De même, certaines capacités militaires critiques seront privilégiées, en particulier celles qui conditionnent la défense de nos intérêts vitaux ; celles qui sont nécessaires à la prise d'initiative dans des opérations simples et probables ; celles qui permettent de disposer des moyens nécessaires pour exercer en pleine souveraineté le rôle souhaité dans une coalition.
Ainsi les capacités de commandement interarmées, de renseignement, de ciblage, de frappes de précision dans la profondeur, les forces spéciales, les capacités de cyberdéfense et certains moyens de combat au contact de l'adversaire feront l'objet d'un effort particulier.
Il en est de même de celles qui sont liées à la capacité de fédérer et d'entraîner des partenaires au sein d'une coalition tout en conservant notre indépendance d'appréciation : capacité autonome à entrer en premier sur un théâtre dans les trois milieux, terrestre, naval et aérien, capacité de commandement dans une opération interalliée.
La cohérence du modèle d'armée avec les missions dans lesquelles la France est susceptible d'engager ses forces armées
Les forces armées doivent pouvoir agir sur tout le spectre des conflits potentiels où la France risque d'être engagée et répondre à la diversité des situations de crise identifiées dans le Livre blanc.
Le modèle défini dans le Livre blanc de 2013 leur permettra de répondre aux menaces d'emploi de la force exercées par des Etats, de conduire dans la durée des opérations de gestion de crises de tous types visant à faire cesser les situations de violence, de faire respecter le droit, de participer aux côtés de nos partenaires, en particulier européens, à la protection de nos intérêts communs de sécurité face aux risques amplifiés par la mondialisation.
Son adaptation lui permettra de renforcer, au-delà des postures permanentes de sûreté aérienne et maritime, de manière significative et durable la protection directe de nos concitoyens sur le territoire national.
Le principe de différenciation des forces en fonction des missions qu'elles sont appelées à remplir sur le territoire national comme à l'extérieur.
La différenciation des forces repose sur le constat de la variété des missions et l'analyse de leurs spécificités militaires.
Elle consiste à distinguer les forces en fonction de ces spécificités : mise en œuvre de la dissuasion nucléaire, protection du territoire et des Français, opérations de coercition et de guerre, gestion de crises sous les formes très diverses qu'elles revêtent aujourd'hui, ces engagements appellent des moyens et des stratégies différents.
Il s'agit à la fois d'un principe d'efficience ― entraîner et équiper nos unités et nos équipages en fonction des spécificités de chaque mission ― et d'un principe d'économie ― ne financer les capacités les plus onéreuses que pour les missions où elles sont indispensables.
En vertu de ce principe de différenciation et en cohérence avec les missions que les forces françaises pourront être appelées à remplir, nos armées s'appuieront le plus longtemps possible sur les capacités existantes, de façon à permettre la modernisation des équipements dans les secteurs clés où la supériorité technologique est le facteur déterminant du succès.
La situation financière du pays ne permettra pendant quelques années qu'une modernisation progressive de certains équipements.
Le choix des investissements doit également permettre de sauvegarder tous les secteurs majeurs d'une industrie performante, où la recherche de la compétitivité sera permanente.
Cet ajustement du rythme de la modernisation dans les prochaines années sera appliqué de manière différenciée en fonction des défis opérationnels que nos forces doivent pouvoir relever.
Sur terre, sur mer ou dans les airs, nos forces continueront de disposer des moyens du meilleur niveau leur permettant de s'imposer face à un adversaire de qualité étatique ; la rénovation de certaines de nos capacités, notamment des frégates légères furtives, des avions Mirage 2000 D, de certains appareils de transport aérien ou des moyens blindés permettra par ailleurs de conserver des volumes de forces significatifs, adaptés aux opérations de protection, de présence ou de gestion de crise dans la durée.
Le principe de mutualisation
Ce principe repose, par exception au principe de différenciation, sur la mutualisation des ensembles de capacités rares et critiques conçues et engagées au bénéfice de plusieurs types de missions, selon les besoins et le temps des engagements.
Ces capacités militaires ou de sécurité peuvent être mutualisées au bénéfice de différentes missions des armées (protection, dissuasion, intervention) ou entre plusieurs organismes de l'Etat (pour les capacités techniques partagées entre services de renseignement) ou pour une mise en commun avec nos partenaires européens.
Nous pourrons ainsi tirer le meilleur parti de l'acquisition et de l'utilisation de certains des systèmes les plus coûteux.
Ainsi, l'accompagnement des composantes aérienne ou océanique de la dissuasion, l'engagement dans une opération majeure de haute intensité, la sécurisation des approches du territoire ou d'un théâtre de gestion de crise font souvent appel aux mêmes moyens, que notre stratégie devra pouvoir utiliser de manière centralisée.
Cette mutualisation pourra également s'appliquer au niveau européen, en particulier dans le domaine spatial, dans les domaines du transport aérien, du ravitaillement en vol, de la capacité aéronavale, de la surveillance des théâtres d'opérations ou de la logistique dans les zones de crise.
Les cinq fonctions stratégiques, les contrats opérationnels et les capacités militaires associées
La stratégie française repose sur une convergence accrue entre les cinq grandes fonctions stratégiques identifiées progressivement depuis la professionnalisation des forces armées.
Les objectifs de cette stratégie s'incarnent notamment dans les contrats opérationnels assignés par le Président de la République aux armées.
Ces nouveaux contrats opérationnels distinguent des missions permanentes ― postures à tenir pour le renseignement, la protection du territoire et de la population, la dissuasion, les capacités de réaction en urgence ― et non permanentes ― opérations de coercition majeures ou opérations de gestion de crise.
Les adaptations de ces contrats opérationnels et le renforcement de la fonction protection à la suite des attentats de janvier 2015 ne modifient pas les équilibres précédents.
En revanche, depuis 2013, le retour de la conflictualité en Europe et un niveau d'engagement inédit de lutte contre le terrorisme djihadiste se sont conjugués.
Ces engagements se caractérisent encore plus en 2015 par la diversité de leurs formes, leur extension, leur intensité et leur durée.
Ce contexte impose des ajustements et une vigilance particulière.
Pour s'adapter aux modes d'action de l'adversaire et le priver de sa liberté d'action, la maîtrise du processus de ciblage doit être accentuée, en gagnant en réactivité et en intégrant les actions dans les champs immatériels et des perceptions.
Il est aussi nécessaire de continuer à diversifier et à moduler les effets des armements pour les adapter à tous les types d'objectifs.
Un effort doit encore être fait sur l'identification, l'adéquation avec la cible et la précision.
Le recours à la force, sous faible préavis, impose de consolider des capacités d'intervention prépositionnées ou projetables.
Une capacité nationale de réaction d'urgence doit être conservée en propre.
Le besoin de régénération des forces, tant sur le plan du personnel que sur le plan des matériels, doit être pris en compte.
En effet, la pression opérationnelle de ces deux dernières années a un impact majeur sur la disponibilité technique des matériels, la capacité de renouvellement du potentiel opérationnel, le niveau de préparation opérationnelle du personnel et leur capacité à poursuivre cet effort dans la durée, éventuellement au-delà de la référence des contrats opérationnels.
De plus, la permanence des engagements impose d'accentuer le caractère adaptable des organisations du commandement et de disposer d'un soutien logistique performant.
Les engagements récents révèlent le besoin de moyens de commandement compatibles avec l'exigence de permanence du partage de l'information, malgré la diversité des théâtres et des opérations conduites ainsi que l'élongation très importante des liaisons.
Par ailleurs, ils exigent une forte connectivité entre les modules de force, du plus bas aux plus hauts niveaux.
La connaissance et l'anticipation
La fonction " connaissance et anticipation " vise à donner à la France une capacité d'appréciation autonome des situations, indispensable à une prise de décision libre et souveraine comme à la conduite de l'action.
Le renseignement joue un rôle central dans cette fonction, qui conditionne aussi l'efficacité des forces ; il constitue l'une des priorités majeures du Livre blanc de 2013.
Plus précisément, le développement de nos capacités de recueil, de traitement et de diffusion du renseignement sera prioritaire sur toute la durée de la planification d'ici à 2025-2030.
Les efforts porteront sur les composantes spatiales et aériennes, pour l'imagerie comme pour l'interception électromagnétique, ainsi que sur les ressources humaines.
Toutes les opérations récentes ont montré l'impérieuse nécessité de disposer de drones, qu'il s'agisse de drones de théâtre de moyenne altitude longue endurance (MALE) ou de drones tactiques.
La mutualisation du renseignement d'origine satellitaire a été approfondie avec nos partenaires européens, de même que la capacité à déployer et à exploiter les drones de surveillance.
Les capacités de veille stratégique et les nouveaux moyens de surveillance et d'interception nécessiteront d'accroître encore les capacités de traitement des données pour garantir l'efficacité de cette fonction stratégique.
L'effort consenti depuis le début des années 2000 au bénéfice des capacités techniques interministérielles sera prolongé.
En raison de leur importance nouvelle, le développement des activités du renseignement dans l'espace numérique et des moyens techniques associés sera poursuivi ; il doit permettre de mieux identifier l'origine des attaques, d'évaluer les capacités offensives des adversaires potentiels, afin de pouvoir, lorsque nécessaire, les stopper.
Dans le même temps, la communauté française du renseignement est consolidée sous l'égide du coordonnateur national du renseignement.
La mutualisation des moyens et une plus grande interopérabilité entre les services seront recherchées.
Les effectifs consacrés à la fonction renseignement seront mis en cohérence avec les besoins nouveaux associés à la mise en œuvre des équipements techniques et à l'analyse de flux d'informations accrus.
Le renseignement fera l'objet d'une attention prioritaire et bénéficiera d'un effort financier substantiel sur la période 2014-2019.
S'agissant du renseignement intérieur, la transformation de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) en une direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), directement rattachée au ministre de l'intérieur, s'accompagnera du recrutement de 2 680 personnels supplémentaires, consacrés à la lutte contre le terrorisme au cours des trois prochaines années, notamment 1 400 au ministère de l'intérieur, 950 au ministère de la justice et 80 au ministère des finances (dont 70 pour les douanes).
Parmi ces 2 680 emplois supplémentaires, 1 100 seront alloués aux services de renseignement intérieur chargés de lutter contre le terrorisme (500 à la DGSI, 500 au service central du renseignement territorial et 100 à la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris).
425 millions d'euros de crédits d'investissement, d'équipement et de fonctionnement seront consacrés à ce plan de renforcement au cours des trois prochaines années, dont 233 millions d'euros pour le ministère de l'intérieur et 181 millions d'euros pour celui de la justice.
Les premiers tests du dispositif "Passenger Name Record" (PNR) commenceront dès septembre 2015.
Pour leur part, les services de renseignement relevant du ministère de la défense bénéficieront d'un renforcement des effectifs de l'ordre de 900 postes supplémentaires, qui s'ajoutent aux 300 initialement prévus par la loi de programmation militaire, ce chiffre incluant les 250 postes créés dans le cadre du plan de lutte antiterroriste décidé par le Premier ministre en janvier 2015.
Outre le contrôle administratif, via la constitution d'une fonction d'inspection du renseignement, le contrôle parlementaire de la politique du Gouvernement en matière de renseignement a été étendu par le renforcement des compétences et des attributions de la délégation parlementaire au renseignement.
La dissuasion française repose sur la retenue qu'impose à un adversaire étatique la perspective de dommages inacceptables, hors de proportion avec l'enjeu d'une agression ou d'une menace d'agression contre les intérêts vitaux de la France.
Par essence purement défensive, son exercice relève de la responsabilité directe du Président de la République.
Elle doit pouvoir s'adapter à la diversité des situations qui résultent, notamment, de la croissance ou de la modernisation de certains arsenaux dans le monde et des risques de la prolifération nucléaire au Moyen-Orient et en Asie.
Elle contribue par son existence à la sécurité de l'Alliance atlantique et à celle de l'Europe.
Elle garantit en permanence notre autonomie de décision et notre liberté d'action dans le cadre de nos responsabilités internationales.
Le maintien de deux composantes, océanique et aéroportée, a été réaffirmé par le Président de la République pour répondre au besoin de complémentarité des performances et des modes d'action, et pour se prémunir d'une surprise opérationnelle ou technologique.
Ce choix impose de poursuivre l'effort nécessaire à la crédibilité et à la pérennité des capacités nécessaires à la mise en œuvre de la dissuasion par les deux composantes.
Cet effort exerce aussi un effet d'entraînement sur nos aptitudes technologiques et nos capacités industrielles.
Il sera conduit dans le respect du principe de stricte suffisance de l'armement nucléaire attaché à notre concept de dissuasion.
La protection
La fonction protection vise à garantir l'intégrité du territoire, à assurer aux Français une protection efficace contre l'ensemble des risques et des menaces, en particulier le terrorisme et les cyberattaques, à préserver la continuité des grandes fonctions vitales de la Nation et à garantir sa résilience.
Si l'ensemble des fonctions stratégiques et des moyens civils autant que militaires concourent à la protection, les armées garantissent, en métropole comme outre-mer, la sûreté du territoire, de son espace aérien et de ses approches maritimes.
S'agissant de la défense sur le territoire, les armées apportent leur concours à la protection dans les trois milieux et dans le cyberespace.
Dans ce cadre, la posture permanente de sûreté terrestre de nos armées sera renforcée, les postures de sûreté aérienne et de sauvegarde maritime seront maintenues.
Les armées continueront également à apporter une contribution à l'action de l'Etat en mer.
Face à la hausse et à la continuité dans le temps d'une menace terroriste majeure sur le territoire national, les armées seront en mesure de déployer dans la durée, dans le cadre d'une opération militaire terrestre, 7 000 hommes sur le territoire national, avec la possibilité de monter jusqu'à 10 000 hommes pendant un mois, ainsi que les moyens adaptés des forces navales et aériennes.
Cette capacité de déploiement doit permettre de contribuer en quelques jours, au profit de l'autorité civile et en renfort des forces de sécurité intérieure et de sécurité civile, à la sécurité de points d'importance vitale, à celle des flux essentiels pour la vie du pays, au contrôle de l'accès au territoire et à la sauvegarde des populations.
Les capacités pouvant être mises en œuvre dans ce cadre comprennent les moyens propres de commandement et de renseignement, des dispositifs terrestres, aériens et maritimes de sécurisation et des moyens spécialisés des armées permettant de concourir au rétablissement des fonctions essentielles du pays en cas de menace sur la sécurité nationale (communication, circulation, transport).
La fonction protection prendra également en compte l'émergence des menaces représentées par les drones sur le territoire national.
L'opération "Sentinelle" doit être évaluée pour en tirer toutes les conséquences tant sur le rôle des forces armées par rapport aux forces de sécurité intérieure et de sécurité civile, que sur la chaîne de commandement, sur le cadre juridique de l'intervention des militaires, sur la doctrine d'emploi, sur la préparation opérationnelle et la formation ou encore sur le type de sites à protéger et les modalités de cette protection (garde statique ou autre).
Le Président de la République a demandé au Premier ministre de préparer un rapport sur cette question.
Il est indispensable que la représentation nationale ait connaissance des résultats de ce travail en cours et puisse en débattre.
Parallèlement à cet engagement au profit de la Nation, l'accroissement des risques visant les installations, moyens et activités du ministère de la défense nécessite, pour ce ministère, des aménagements d'infrastructures et le déploiement de moyens matériels et humains supplémentaires.
Cette posture sera complétée par le dispositif de cyberdéfense militaire renforcé, qui fera l'objet d'un effort marqué sur la période de programmation, en relation étroite avec le domaine du renseignement.
La France développera une organisation de cyberdéfense étroitement intégrée aux forces, disposant de capacités défensives et offensives pour préparer ou accompagner les opérations militaires.
L'organisation opérationnelle des armées intégrera ainsi une chaîne opérationnelle de cyberdéfense, cohérente avec l'organisation et la structure opérationnelles de nos armées et adaptée aux caractéristiques propres à cet espace de confrontation : unifiée, pour tenir compte de l'affaiblissement de la notion de frontière dans cet espace ; centralisée au sein du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées, pour garantir une vision globale et une mobilisation rapide des moyens nécessaires ; et spécialisée, car faisant appel à des compétences et des comportements spécialement adaptés.
La composante technique confiée à la direction générale de l'armement (DGA) aura pour mission d'analyser la menace, de développer la recherche amont, et d'apporter son expertise en cas de crise informatique touchant le ministère de la défense.
Pour cette fonction protection, la contribution de la réserve opérationnelle militaire sera en outre renforcée.
Ainsi, l'activation du contrat opérationnel de protection à 10 000 hommes sur le territoire, répondant à une menace affectant la sécurité nationale, pourra entraîner le recours à des conditions nouvelles d'appel de la réserve.
Les modalités de recours aux réservistes pour des situations ne justifiant pas l'instauration de l'état d'urgence ont été facilitées et le champ du service de sécurité nationale a été élargi à l'ensemble des opérateurs d'importance vitale.
Ce dispositif vise à améliorer la réactivité et l'employabilité de la réserve sur notre sol dans de telles circonstances.
La prévention des crises qui affectent notre environnement proche ou plus lointain inclut des actions diversifiées, allant de l'élaboration de normes nationales et internationales à la lutte contre les trafics, au désarmement, à la consolidation de la paix, ainsi qu'à la coopération militaire.
Dans cette perspective, la France s'appuiera notamment sur des déploiements navals permanents dans une à deux zones maritimes et sur des moyens prépositionnés (base des Emirats arabes unis et plusieurs implantations en Afrique, en particulier à Djibouti avec deux composantes terrestre et aérienne et une base navale).
En accord avec les Etats concernés, la France maintiendra en Afrique des forces déployées dans la bande sahélo-saharienne et sur les façades est et ouest africaines afin de contribuer activement à la sécurité de ce continent.
Des actions de coopération structurelle et opérationnelle permettront la consolidation des capacités militaires et des architectures de sécurité sous-régionales africaines dans le cadre de l'Union africaine et, le cas échéant, la mise en œuvre des résolutions des Nations unies et la protection des ressortissants français.
Ces déploiements seront adaptés afin de disposer de capacités réactives et flexibles en fonction de l'évolution des besoins.
Les accords de coopération ou de défense entre la France et les pays africains concernés seront publiés et soumis au Parlement.
Nos actions dans le domaine de la prévention des crises doivent aussi s'orienter vers la recherche de partenaires régionaux prêts à s'engager à nos côtés.
Les moyens et équipements utilisés pour cette fonction sont ceux des autres fonctions stratégiques.
Les capacités dédiées à l'intervention dans le cadre d'opérations majeures de coercition peuvent notamment être utilisées pour empêcher un acteur régional de s'en prendre à nos intérêts de sécurité ou à ceux de nos alliés ou partenaires.
L'intervention extérieure a pour objectif d'assurer, par la projection de nos capacités militaires à distance du territoire national, la protection de nos ressortissants à l'étranger et la défense de nos intérêts stratégiques et de sécurité, comme de ceux de nos partenaires et alliés ; elle doit nous permettre d'exercer nos responsabilités internationales.
Nos capacités militaires d'intervention seront développées de manière différenciée, en fonction des missions que les armées sont appelées à remplir.
Il s'agit de disposer d'un outil complet et crédible pour traiter la menace au plus tôt et au plus loin.
Les opérations de gestion de crise appellent des moyens militaires permettant de contrôler de vastes espaces, robustes, adaptés à des missions poursuivies dans la durée, à même de faire face à des situations de violence diffuse au milieu des populations, face à des adversaires utilisant des modes d'action asymétriques.
Dans ces crises, nos capacités militaires devront permettre aux armées de s'engager dans la durée sur deux ou trois théâtres distincts, dont un en tant que contributeur majeur.
Le total des forces déployées à ce titre sur l'ensemble des théâtres sera constitué, avec les moyens de commandement et de soutien associés :
― de forces spéciales et d'un soutien nécessaire à l'accomplissement des missions envisagées ;
― de capacités de cyberdéfense, tant offensives que défensives, en soutien aux forces déployées ;
― de l'équivalent d'une brigade interarmes représentant 6 000 à 7 000 hommes des forces terrestres ;
― d'une frégate, d'un groupe bâtiment de projection et de commandement et d'un sous-marin nucléaire d'attaque en fonction des circonstances ;
― d'une douzaine d'avions de chasse, répartis sur les théâtres d'engagement.
La nature des opérations ou leur sécurisation pourra rendre nécessaire l'utilisation de moyens supplémentaires permettant des frappes à distance à partir de plates-formes aériennes ou navales.
Les opérations à dominante de coercition nécessitent des forces du meilleur niveau technologique, capables de prendre l'ascendant sur un adversaire de niveau étatique déployant des moyens militaires organisés et disposant d'une puissance de feu importante.
Les capacités militaires que nous développerons à ce titre devront nous permettre de mener en coalition, sur un théâtre d'engagement unique, une opération majeure dans un contexte de combats de haute intensité.
Cet engagement, d'une durée limitée, suppose un préavis suffisant, évalué aujourd'hui à environ six mois, ainsi que la ré-articulation de notre dispositif dans les opérations qui seraient en cours.
Les armées devront pouvoir assumer tout ou partie du commandement de l'opération.
À ce titre, les forces françaises conserveront la capacité de participer à une opération d'entrée en premier sur un théâtre de guerre dans les trois milieux (terrestre, naval et aérien).
La France pourra engager dans ce cadre, avec les moyens de commandement et de soutien associés :
― un ensemble significatif de forces spéciales ;
― jusqu'à deux brigades interarmes représentant environ 15 000 hommes des forces terrestres, susceptibles d'être renforcées par des brigades alliées pour constituer une division de type OTAN, dont la France pourra assurer le commandement ;
― jusqu'à 45 avions de chasse, incluant les avions de l'aéronautique navale ;
― le porte-avions, deux bâtiments de projection et de commandement, un noyau clé national d'accompagnement à base de frégates, de bâtiments de soutien, d'un sous-marin nucléaire d'attaque et d'avions de patrouille maritime ; la permanence de cette capacité aéronavale pourra s'inscrire dans le cadre de la force intégrée franco-britannique prévue par les accords de Lancaster House ;
― les moyens permettant d'assurer les fonctions de commandement, de renseignement et de logistique de l'opération (transport, santé, essence, munitions, stocks de rechange).
A l'issue de cet engagement, la France gardera la capacité de déployer sur le théâtre concerné une force interarmées pouvant participer à une opération de gestion de crise dans la durée.
Enfin, au titre de leurs missions permanentes et pour garantir la capacité de réaction autonome aux crises, les armées disposeront d'un échelon national d'urgence de 5 000 hommes en alerte, rassemblant des moyens adaptés aux opérations de gestion de crise comme aux opérations de coercition.
Ce réservoir de forces permettra de constituer une force interarmées de réaction immédiate (FIRI) de 2 300 hommes, projetable dans un délai de sept jours à 3 000 km du territoire national ou d'une implantation à l'étranger.
Les armées devront rester capables de mener, avant ce délai de sept jours, une action immédiate par moyens aériens.
La loi de programmation 2014-2019, une étape vers le modèle d'armée de l'horizon 2025
Le Livre blanc de 2013 définit un modèle d'armée qui sera atteint entre 2025 et 2030.
Ce modèle détermine ainsi le point de convergence des efforts d'équipement exposés dans la présente loi.
Une dissuasion à deux composantes
D'ici à 2025, la pérennisation de la dissuasion nucléaire française sera conduite dans le respect du principe de stricte suffisance et le maintien des savoir-faire techniques et industriels sera assuré.
La période 2014-2019 sera marquée à la fois par la poursuite de la modernisation des composantes et par la préparation de leur renouvellement.
Composante océanique
La composante océanique bénéficiera notamment de la livraison du M 51.2 avec sa tête nucléaire océanique, de l'adaptation de deux SNLE NG au missile M 51, du lancement des travaux d'élaboration du sous-marin nucléaire lanceur d'engin de 3e génération (SNLE 3G) et du lancement du développement de la future version du missile M 51 (M 51.3).
Composante aéroportée
La modernisation de la composante aéroportée sera poursuivie, notamment par la livraison de Rafale permettant la transformation du second escadron nucléaire, le lancement des travaux de rénovation à mi-vie du missile ASMP-A et des études technologiques de son successeur.
Le renouvellement des ravitailleurs C 135 (56 ans en 2019), longtemps retardé, a été engagé par le lancement en 2014 de l'acquisition d'une flotte de 12 MRTT, dont les deux premiers seront livrés sur la période.
Ces nouveaux appareils répondront au besoin mutualisé des fonctions de dissuasion, de protection et d'intervention.
Transmissions nucléaires
Les systèmes de transmissions nucléaires feront l'objet de mesures de modernisation touchant principalement les réseaux d'infrastructures de transports des services (RAMSES), le système de transmissions de la composante océanique (TRANSOUM), le système de transmissions de la composante de dissuasion aéroportée (TRANSAERO) et le système de communication de dernier recours (SYDEREC NG).
Simulation
Le programme de simulation apporte à la dissuasion la garantie fondamentale de la fiabilité, de la sûreté et de la capacité de renouvellement dans le temps et en pleine souveraineté de nos armes nucléaires.
Il est poursuivi avec la mise en service du laser MEGAJOULE depuis 2014.
Les capacités dédiées au renseignement
Au cours de la période 2014-2019, dans le domaine de l'imagerie spatiale, la France prévoit la mise en service de la composante spatiale optique (CSO) de MUSIS (Multinational Space-based Imaging System for surveillance, reconnaissance and observation) qui permettra des prises de vues en extrême haute résolution et une capacité de revisite (délai entre deux survols d'un même point du globe) améliorée.
L'engagement de l'Allemagne dans la coopération en matière d'observation optique, dont la formalisation est prévue en juin 2015, permettra le lancement d'un troisième satellite CSO, tout en assurant l'accès de la France aux capacités tout temps du futur système allemand SARAh.
Les programmes de drones d'observation et de surveillance seront mis en œuvre de façon à prendre le relais des systèmes provisoires et vieillissants détenus jusqu'à ce jour par les armées.
Ils devront apporter dans les délais les plus courts les capacités indispensables tant au niveau des théâtres d'opérations qu'au niveau tactique.
Pour faire face à l'urgence et rattraper le retard qui pénalise aujourd'hui nos armées, ils seront acquis dans un premier temps auprès des Etats qui les produisent, compte tenu de l'absence de solutions nationales ou européennes.
Ils devront emporter à terme des capteurs optique ou électromagnétique français ou européens.
10 drones de théâtre, de moyenne altitude longue endurance (MALE), seront acquis sur la période de la loi de programmation, en complément de l'acquisition de 2 drones REAPER en 2013.
Un groupe d'utilisateurs a été constitué à l'initiative de la France avec nos partenaires européens pour partager nos expériences et nos capacités, et impliquer nos industries dans l'adaptation de ces équipements à nos propres besoins.
Le système REAPER, livré depuis décembre 2013 dans la bande sahélo-saharienne, a été immédiatement utilisé de façon intensive dans le cadre des opérations en cours.
L'exploitation de ces systèmes et les livraisons prévues appellent une augmentation sur la période des effectifs consacrés à leur mise en œuvre ; leur formation fera l'objet d'une attention particulière.
La génération suivante de ces drones sera en outre préparée en privilégiant la coopération européenne.
Moins endurants (1) et plus nombreux, les drones tactiques permettent l'appui direct en renseignement des forces.
La génération actuelle (SDTI) arrivera à obsolescence entre 2015 et 2017 ; de nouveaux systèmes de drones plus récents seront acquis pour disposer d'une quinzaine de vecteurs à l'horizon 2019 sur la trentaine prévue dans le modèle.
Des avions légers de surveillance et de renseignement compléteront le dispositif sur le segment d'évaluation et de suivi des crises.
Leur emploi pourra être mutualisé entre les forces et les services de renseignement.
Par ailleurs, un flux financier sera nécessaire pour valoriser les systèmes d'exploitation actuels, afin de prendre en compte les nouveaux capteurs et, ultérieurement, d'en assurer la cohérence avec le Système d'information des armées (SIA) et la compatibilité avec les architectures JISR de l'OTAN.
Le renseignement d'origine électromagnétique (ROEM) est une composante essentielle du dispositif d'ensemble.
La capacité ROEM spatiale est la seule à pouvoir établir la cartographie exhaustive des activités électromagnétiques adverses.
A ce titre, elle est indispensable à la sauvegarde des aéronefs et navires.
Elle garantit l'actualisation des contremesures et permet enfin de contrôler des sites protégés par des défenses sol-air.
La France dispose aujourd'hui du démonstrateur ELISA, constellation de satellites-démonstrateurs lancée en 2011, et qui sert à la définition du programme CERES.
Celui-ci est en cours de réalisation pour une mise en service au plus tard en 2020.
Pour sa partie terrestre, le dispositif stratégique fixe de recueil de ROEM opéré par les armées et la direction du renseignement militaire (DRM) est constitué de centres d'interception et de la chaîne de radiogoniométrie.
Des investissements sont nécessaires à la modernisation des équipements d'interception et de localisation, et à la rationalisation des systèmes d'exploitation associés (projets ROEM stratégique et SEVE [2]).
S'agissant du renseignement aéroporté, les capacités du Transall Gabriel seront remplacées à l'horizon de l'arrêt de la flotte Transall avec l'entrée en service de la charge universelle de guerre électronique (CUGE), dont le vecteur devra être déterminé.
L'acquisition d'une charge utile ROEM supplémentaire sur drone REAPER permettra de renforcer l'appui de nos forces en opérations extérieures au regard du retour d'expérience.
Dans le domaine maritime, la charge utile du bâtiment Dupuy de Lôme sera modernisée en 2017.
Les premières utilisations de drones, notamment en coopération avec nos alliés, ont montré que l'emploi du drone tactique embarqué en opérations navales était prometteur.
Les études et les expérimentations en vue d'une intégration sur les plateformes de la marine seront lancées sur la période, notamment au profit des futures frégates de taille intermédiaire (FTI).
Les moyens mobiles de renseignement électromagnétique (escadron électronique sol de l'armée de l'air, baies COMINT de la marine nationale et brigade de renseignement de l'armée de terre), qui appuient au plus près les forces engagées pour fournir notamment le renseignement d'alerte, devront être en partie renouvelés sur la période à venir, à travers le projet ROEM tactique.
Dans le domaine de la connaissance du milieu géophysique, indispensable aux opérations, un système d'information géophysique GEODE4D sera réalisé dans le but de mettre à disposition des forces l'ensemble des données géophysiques nécessaires à la conduite des opérations et au fonctionnement des systèmes d'armes dans les meilleures conditions de performances.
Une capacité de renseignement géo-spatial (GEOINT) sera développée au profit de la fonction interarmées du renseignement à partir de la fusion et du traitement d'informations géolocalisées et datées, issues des chaînes traditionnelles d'exploitation des sources ouvertes ou maîtrisées (ROIM, ROEM, ROHUM...) et de la représentation géophysique opérationnelle (géographie, hydrographie, océanographie, météorologie).
La modernisation des équipements de navigation par satellite des armées (OMEGA) pourra être lancée dès que la maturité technologique sera jugée suffisante.
Elle inclura le développement d'une capacité autonome de géolocalisation capable d'utiliser les signaux GPS et Galileo, et résistante aux interférences et au brouillage.
Un contexte stratégique qui se dégrade
(1) Les drones tactiques agissent à portée radio.
(2) Système de valorisation des écoutes.
Les capacités dédiées à la protection du territoire
Cyberdéfense
Les moyens dévolus à la cyberdéfense continuent de faire l'objet d'un renforcement significatif.
Les ressources humaines seront accrues grâce à un plan de renforcement substantiel concernant notamment plusieurs centaines de spécialistes.
En particulier, les effectifs de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, qui devront atteindre 500 agents en 2015, seront régulièrement augmentés, à la hauteur des efforts consacrés par nos principaux partenaires européens.
Les moyens du ministère de la défense consacrés à la cyberdéfense accélèreront leur montée en puissance avec le recrutement d'au moins 1 000 civils et militaires d'active supplémentaires sur la période 2014-2019, la consolidation des structures de commandement ainsi que le développement de capacités d'analyse et de surveillance permettant de suivre l'évolution des pratiques de nos adversaires dans l'espace numérique.
Les investissements dans les études amont et dans l'acquisition d'équipements seront significativement relevés, notamment au sein du programme SSI-CYBER.
En particulier, la poursuite de la réalisation de l'opération Moyen technique de lutte informatique défensive (MTLID) permettra d'étendre le périmètre des systèmes surveillés et de fournir à la chaîne opérationnelle une situation unique d'intérêt cyberdéfense.
Sauvegarde maritime
La sauvegarde maritime, englobant la défense maritime, participe à la fonction protection et aux missions d'action de l'Etat en mer.
Elle s'appuie sur un ensemble de moyens armés par la marine et par la gendarmerie maritime.
La nouvelle version du système SPATIONAV, qui fédère et redistribue les informations de surveillance maritime, est en cours de déploiement sur l'ensemble des façades métropolitaines ainsi qu'aux Antilles et en Guyane.
Elle intègre de nouveaux capteurs et sera interconnectable avec les systèmes équivalents européens.
Quatre bâtiments de soutien et d'assistance hauturiers (BSAH) militaires seront acquis, dont les deux premiers seront livrés dès 2017.
Répartis sur chaque façade, ils permettront notamment de garantir le soutien des opérations de protection pouvant nécessiter un remorquage.
La capacité navale d'intervention reposera par ailleurs en métropole et outre-mer sur le maintien d'unités existantes (frégates de surveillance, avisos et patrouilleurs reconvertis, patrouilleurs P 400 et de service public), en attendant la livraison après 2020 des nouveaux patrouilleurs hauturiers BATSIMAR.
La flotte sera complétée par deux patrouilleurs à faible tirant d'eau PLG spécifiquement adaptés à la Guyane, qui seront livrés en 2016, ainsi que par trois bâtiments multi-missions B2M qui seront livrés aux Antilles, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie en 2015 et 2016.
Un quatrième B2M sera commandé sur la période pour conduire des missions relevant de la défense dans le canal du Mozambique.
En matière de capacité aérienne de surveillance et d'intervention maritime, la flotte de quatre Atlantique 2 dédiés à cette mission, de quatre Falcon 50 M et de cinq Falcon 200 Gardian sera complétée par la livraison en cours de quatre Falcon 50 reconvertis, qui seront en outre dotés d'une capacité de largage de chaînes SAR.
La commande des futurs avions de surveillance et d'intervention (AVSIMAR) interviendra au-delà de la période de programmation.
Le système de lutte anti-mines futur (SLAMF) devrait reposer sur des drones de surface et sous-marins et sur des bâtiments porteurs dits bateaux-mères .
Ce projet fait l'objet d'une coopération franco-britannique et d'un développement sur la période.
Le modèle prévoit que la livraison des huit systèmes de drones anti-mines, des quatre bateaux-mères et de cinq nouveaux bâtiments-bases pour plongeurs démineurs débutera en 2021.
La sûreté aérienne est permanente et participe à la fonction protection.
Elle a pour objectifs d'assurer la souveraineté nationale dans l'espace aérien français et la défense du territoire contre toute menace aérienne, quelle qu'elle soit (aéronefs, drones...).
Le programme Système de commandement et de conduite des opérations aérospatiales (SCCOA) poursuivra la modernisation des capacités de surveillance de l'espace aérien et des approches du territoire, de surveillance de l'espace exo-atmosphérique, de contrôle des vols, de commandement des opérations aériennes et de la défense sol-air.
Il porte les centres français de détection et de contrôle au standard OTAN en 2016 et débute le renouvellement des radars.
Cette mise à niveau consacre l'intégration en 2016 de la France au sein du système de défense aérienne intégré de l'OTAN via l'ACCS (Air Command and Control System), aujourd'hui pris en compte au sein du programme SCCOA.
Parallèlement, la rénovation des avions de détection et de commandement aéroportés de l'armée de l'air et de la marine sera poursuivie.
Compte tenu de l'apparition récente de la menace constituée par les drones, une première réponse sera mise en place, avant la fin 2015, par l'achat de moyens existants (capteurs et effecteurs).
En parallèle, et en cohérence avec les capacités développées au travers du programme SCCOA, un programme d'armement sera lancé durant la période couverte par la loi de programmation militaire pour obtenir une capacité robuste à l'horizon 2019.
Défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique
La poursuite des opérations de défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC) pérennisera les capacités existantes et comblera certaines lacunes jugées critiques, en particulier par l'intégration aux SIC existants des capacités de gestion de l'information NRBC et d'aide au commandement, la modernisation des équipements de protection individuelle et collective, une amélioration des capacités de détection sur l'ensemble du spectre des menaces, notamment dans le domaine chimique, le remplacement des moyens majeurs de décontamination, la préservation et l'optimisation des moyens de contre-mesures médicales contre les agents principaux de la menace NRBC.
Les capacités de commandement
A l'horizon 2025, les armées françaises disposeront des capacités de commandement et de contrôle permettant d'assurer à tout moment, au niveau stratégique, le commandement opérationnel et le contrôle national des forces engagées.
Elles pourront aussi bien planifier et conduire des opérations autonomes ou en tant que nation-cadre d'une opération multinationale, que contribuer au plus haut niveau à des opérations multinationales.
Les armées disposeront ainsi de la capacité de commander et conduire les opérations depuis la métropole ou de déployer des systèmes de commandement de théâtre d'opérations et de coordination logistique de théâtre dans les différents milieux pour des opérations de niveau division ou équivalent.
Dans le cadre d'un engagement majeur, notamment au sein de l'OTAN, les armées conserveront la capacité de mettre sur pied des commandements de composante terrestre, maritime et aérienne du niveau d'un corps d'armée ou équivalent.
La numérisation des opérations visera à obtenir un avantage stratégique et tactique sur l'adversaire par la supériorité informationnelle, en particulier pour permettre la circulation de l'information brute ou traitée entre les capteurs de renseignement, les centres de traitement et les centres de commandement.
Dans la période 2014-2019, pour ce qui concerne les capacités de télécommunication à longue distance, pour maintenir notre indépendance nationale et permettre notre autonomie de commandement en opération, la capacité SYRACUSE sera complétée par deux satellites (SICRAL2 et ATHENA FIDUS), en partenariat avec l'Italie.
La réalisation du programme COMSAT NG, successeur de SYRACUSE, sera lancée.
Pour ce qui concerne les télécommunications d'infrastructures, le programme DESCARTES, successeur de SOCRATE, sera lancé.
Le renforcement des réseaux de communication opérationnels concerne notamment CONTACT, avec des premières livraisons en 2018, ASTRIDE en cours de livraison depuis 2014, la poursuite de RIFAN 3 au-delà de 2018 et la mise en service opérationnel du système ACCS dans le cadre du programme SCCOA.
Enfin, le traitement et la gestion de l'information seront assurés par le Système d'information des armées (SIA), dont les premiers équipements ont été livrés aux forces en 2014.
Les forces spéciales
Les forces spéciales se sont imposées comme une capacité de premier plan dans toutes les opérations récentes.
Complémentaires des forces conventionnelles, elles sont particulièrement adaptées aux besoins accrus de réaction dans l'urgence, en souplesse et dans la profondeur contre un dispositif hostile ou complexe.
Elles offrent au commandement militaire et aux autorités politiques des options diverses et adaptées, souvent fondées sur la surprise.
Les opérations spéciales disposent d'une chaîne de commandement directe, dont les moyens continueront à être renforcés de façon progressive, adaptée à la spécificité de leurs actions, de leur recrutement et de leur formation.
Les effectifs des forces spéciales seront augmentés d'environ 1 000 hommes.
Dans l'armée de terre, elles seront confortées par la création du groupement d'appui aux opérations spéciales (GAOS).
Le retour d'expérience des engagements récents a montré à quel point la complémentarité des opérations spéciales et conventionnelles offrait une capacité d'action extrêmement efficace et une liberté d'action inégalée.
Les synergies étroites entre les forces conventionnelles et les forces spéciales seront donc encore renforcées.
Les équipements des forces spéciales continueront à faire l'objet d'un effort spécifique, marqué en particulier par la réalisation du programme de transmissions sécurisées MELCHIOR, l'acquisition d'un parc de jumelles de vision nocturne haute performance et l'acquisition accélérée de 25 véhicules poids lourds forces spéciales (PLFS) standard 1, en anticipation du programme véhicules forces spéciales lancé en 2015 (programme d'ensemble VLFS/PLFS).
Les moyens aériens et aéromobiles feront l'objet d'un effort particulier compte tenu du retour d'expérience des engagements récents.
En particulier, l'adjonction d'un armement offensif sur certains C 130-H constitue une priorité.
L'ensemble de la flotte de CARACAL du ministère de la défense sera en mesure d'effectuer dès 2015 des missions au profit du commandement des opérations spéciales (COS), dans l'attente de leur regroupement à terme, que facilitera la montée en puissance du NH 90/TTH.
Les forces terrestres
Dans le cadre du projet "Au contact !", les forces terrestres, capables d'intervenir sur les théâtres d'opérations extérieures comme sur le territoire national, disposeront à l'horizon 2025 d'unités adaptées à la diversité, à la durée, à la dispersion et au durcissement des opérations.
Celles-ci seront structurées par la nouvelle génération des équipements SCORPION et seront articulées en deux divisions et six brigades interarmes densifiées : deux brigades de haute intensité, deux brigades médianes (amphibies) et deux brigades légères (aéroportée et montagne).
Une brigade d'aérocombat sera créée.
Afin de les mettre au niveau d'un contrat opérationnel redimensionné par un engagement durable sur le territoire national, les forces terrestres atteindront une capacité opérationnelle de 77 000 hommes équipés.
Elles disposeront à l'horizon 2025 d'environ 200 chars lourds, 250 chars médians, environ 2 700 véhicules blindés multirôles et de combat, 147 hélicoptères de reconnaissance et d'attaque, 115 hélicoptères de manœuvre et une trentaine de drones tactiques.
Les infrastructures seront adaptées pour permettre l'accueil des effectifs supplémentaires de la force opérationnelle terrestre et de son soutien.
L'activité sera renforcée pour faire face aux nouveaux besoins de préparation opérationnelle.
L'augmentation des effectifs de la force opérationnelle terrestre permettra de conserver un haut niveau de préparation opérationnelle.
Un commandement du territoire national sera mis à la disposition de la chaîne interarmées.
Les effectifs de la réserve opérationnelle seront progressivement portés à 22 000 hommes, leur formation et leur emploi seront prioritairement tournés vers les engagements intérieurs.
La mise sur pied d'un commandement de la formation et de l'entraînement interarmes rapprochera encore la formation des besoins opérationnels.
Enfin, les capacités clés des forces spéciales terre, de l'aérocombat, du renseignement, des systèmes d'information et de communication, particulièrement de la cyberdéfense, et de la logistique seront renforcées et regroupées au sein de commandements dédiés, propres à assurer une meilleure interface avec les composantes des autres armées.
Un effort tout particulier sera conduit pour consolider la composante "hélicoptères" dont le rôle déterminant est confirmé au quotidien lors des opérations sur des théâtres particulièrement étendus (BSS).
La période 2015-2017 représentera une étape déterminante dans la constitution de ce modèle, avec une attention particulière portée à la régénération du potentiel organique.
Le renouvellement de nos capacités de combat aéroterrestre entre 2014 et 2019
L'opération d'ensemble SCORPION vise à renouveler les moyens du combat de contact terrestre comme un tout cohérent et évolutif.
Elle a été lancée en 2014 et organisée autour d'un système d'information de combat dont une première version (SICS V0) sera livrée mi-2016 puis une évolution en 2018 (SICS V1).
Elle comprend également le remplacement de plusieurs matériels majeurs, différenciés en fonction des types d'opérations auxquelles seront en priorité destinées les différentes brigades.
SCORPION permettra ainsi d'acquérir la supériorité opérationnelle et d'accélérer le rythme de la manœuvre des forces de contact dans les opérations de coercition, comme de soutenir des engagements dans la durée face à une menace asymétrique au milieu des populations dans les opérations de gestion de crise.
La rénovation de la composante blindée lui permettra d'emporter la décision dans les opérations d'entrée en premier et de constituer un élément dissuasif et d'assaut dans les crises.
La période sera d'abord marquée par la fin des livraisons des 630 VBCI en 2015, dont 95 disposeront d'un niveau de protection adapté aux théâtres d'opérations les plus exigeants.
Le premier standard de la rénovation de 200 chars LECLERC débutera en 2018 avec un traitement des obsolescences, les premières livraisons étant attendues à partir de 2020.
Le développement de 248 EBRC (engins blindés de reconnaissance de combat) sera initié, les premières commandes intervenant en 2018.
Les opérations de gestion de crise nécessitent des volumes de forces importants, équipés de matériels robustes et durables, aptes à faire face à des pics de violence et à intervenir dans des situations marquées par la difficulté d'identifier les belligérants.
A cette fin, la rénovation de l'infanterie et des unités d'appui et de soutien du contact, très sollicitées par les opérations actuelles, repose principalement sur le remplacement des VAB (véhicule de l'avant blindé) par 2 080 VBMR (véhicule blindé multi-rôles) livrés à compter de 2018.
Elle repose également sur la composante "véhicules blindés légers (VBL)" qui doit impérativement faire l'objet d'un effort de régénération dans l'attente de son renouvellement, programmé au-delà de 2025.
La supériorité des combattants au contact sera améliorée par la livraison, à partir de 2017, des premiers des 101 000 AIF (armement individuel futur) en remplacement du Famas, par les dernières livraisons, en 2014, des 18 552 équipements individuels du combattant Felin, puis de 4 000 gilets modernisés, renforçant ainsi la protection et les capacités des forces dans un souci d'allègement du combattant débarqué.
L'évolution des capacités protégées d'engagement de personnels sera cohérente avec les effectifs de la force opérationnelle terrestre.
Par ailleurs, pour améliorer la cohérence des forces du contact, des études sont poursuivies pour préparer les livraisons ultérieures de 1 470 VBAE (véhicules blindés d'aide à l'engagement), la modernisation des équipements du combattant (Felin V2) et les évolutions du VBCI.
Appui (missiles, artillerie et génie) et soutien logistique
Le missile antichar Milan sera remplacé à partir de 2017 par le missile moyenne portée (MMP), qui sera doté de performances opérationnelles, d'une polyvalence et d'une souplesse d'emploi supérieures.
Le blindé médian EBRC sera équipé d'un missile de type MMP, à capacité d'agression antichars et anti-abris performante lors de son entrée en service dans les forces.
L'acquisition d'un nouveau missile air-sol sera lancée à l'horizon 2021, pour remplacer les missiles air-sol Hellfire dotant les hélicoptères Tigre.
La capacité d'appui à l'engagement des forces sera améliorée avec le remplacement après 2019 de l'EBG (engin blindé du génie) par le MAC (module d'appui au contact).
La transformation du lance-roquette multiple (LRM) en lance-roquette unitaire (LRU) fournira une capacité d'appui tout temps, précise et réactive jusqu'à 70 km, adaptée aux engagements actuels ; 13 lanceurs ont été livrés en 2014.
Le porteur polyvalent terrestre (PPT) permet une meilleure protection des équipages pour le ravitaillement, le transport de postes de commandement et de systèmes d'armes et l'évacuation de véhicules endommagés ; 900 auront été livrés pendant la période, dont 450 porteurs polyvalents terrestres sans protection.
Combat aéromobile et aéromobilité intra-théâtre
L'engagement des forces au contact nécessite le maintien de la mobilité tactique assurée conjointement par les hélicoptères de manœuvre et les hélicoptères d'attaque.
Les Gazelle armées (canon, Hot et Mistral) seront pour partie progressivement remplacées par des Tigre, dont 25 TIGRE au standard HAD livrés entre 2014 et 2019.
En complément des 26 COUGAR rénovés et des CARACAL, les PUMA seront progressivement remplacés par 74 hélicoptères NH 90-TTH, dont 44 seront livrés avant 2019.
Une commande complémentaire permettra ensuite d'achever le remplacement des PUMA pour maintenir la cible à hauteur de 115 hélicoptères de manœuvre et d'envisager alors une homogénéisation des flottes entre armées.
La tenue de ces objectifs est tout particulièrement délicate sur cette composante pour la posture requise en Afrique.
Pour contenir et redresser la disponibilité insuffisante des hélicoptères, des actions d'urgence seront entreprises, portant notamment sur la logistique opérationnelle, la maintenance et la durée des rénovations.
Par ailleurs, l'acquisition de 7 TIGRE supplémentaires permettra de disposer d'un parc en exploitation opérationnelle au niveau d'exigence du contrat opérationnel.
Cette acquisition supplémentaire portera le modèle de 60 à 67 TIGRE.
L'intégration accélérée d'une roquette de précision métrique pour s'adapter aux engagements actuels sera en outre recherchée.
Les forces navales
A l'horizon 2025, les forces navales contribueront à la dissuasion nucléaire au travers de la permanence des patrouilles de sous-marins nucléaires lanceurs d'engins ainsi qu'au travers de la force aéronavale nucléaire.
Elles seront dimensionnées pour les opérations de haute intensité ou de crise majeure grâce à des capacités de combat de premier plan, polyvalentes, disposant de feux précis et puissants et s'intégrant sans difficulté dans les dispositifs multinationaux avec la faculté d'en prendre le commandement.
Ces moyens s'articuleront autour du porte-avions, des sous-marins nucléaires d'attaque, des bâtiments de projection et de commandement, des frégates de défense aérienne et des frégates multi-missions.
Ces capacités seront complétées par des unités de combat moins puissantes, permettant de préserver le potentiel des forces lourdes, et un nombre suffisant de moyens pour assurer la présence en mer.
Enfin, les forces navales seront également constituées d'unités légères aptes au contrôle des espaces maritimes, dans nos approches et outre-mer : frégates de surveillance, patrouilleurs, bâtiments d'assistance.
Les forces navales disposeront ainsi, à l'horizon 2025, de 4 sous-marins nucléaires lanceurs d'engins, de 6 sous-marins nucléaires d'attaque, d'un porte-avions, de 15 frégates de premier rang, d'une quinzaine de patrouilleurs, de 6 frégates de surveillance, de 3 bâtiments de projection et de commandement, d'avions de patrouille maritime, d'une composante forces spéciales navales ainsi que d'une capacité de guerre des mines apte à la protection de nos approches et à la projection en opération extérieure.
Pour accompagner l'évolution de son format capacitaire et conforter son aptitude à assurer l'ensemble des missions opérationnelles qui lui sont confiées, la marine a élaboré et met en œuvre le plan stratégique de transformation "Horizon Marine 2025".
Ce plan s'articule autour de quatre piliers : "Agir" en permanence dans les quatre milieux (sur mer, sous la mer, dans les airs et vers la terre) dans le cadre du contrat opérationnel ; "Bâtir" une nouvelle marine plus resserrée, en cours de modernisation, en adaptant les organisations et la formation des marins au fonctionnement en équipages optimisés et les infrastructures portuaires aux moyens navals à venir ; "Adapter" l'organisation de la marine pour toujours plus d'efficience, tout en préservant les compétences humaines et technico-opérationnelles ; "Etre marin" pour développer la performance et la combativité des équipages, à travers une gestion individualisée, centrée sur les compétences, l'entretien de l'esprit d'équipage, la valorisation de l'identité des marins et la juste prise en compte de leurs contraintes et de leurs aspirations.
Dès la période 2014-2019, outre leurs capacités dédiées à la protection de nos approches maritimes et à l'action de l'Etat en mer, elles connaîtront une transformation importante de leurs capacités de lutte sous la mer, d'action vers la terre et de contrôle des espaces maritimes.
L'augmentation du niveau d'engagement des forces navales présentes sur cinq zones de déploiement, l'élévation des exigences de protection face à la menace terroriste et l'impact des contrats d'exportation (notamment en Egypte) induisent des ajustements sur la trajectoire de ralliement du modèle.
Groupe aéronaval (GAN)
Le deuxième arrêt technique majeur du porte-avions Charles de Gaulle débutera en 2017.
Outre le rechargement des cœurs nucléaires et une révision générale, cet arrêt sera mis à profit pour réaliser une opération visant au maintien de ses principales capacités opérationnelles et son adaptation à un groupe aéronaval centré sur le Rafale, consécutif au retrait définitif de service, en 2016, du Super-Etendard Modernisé.
Fin 2018, le premier des 6 nouveaux sous-marins nucléaires d'attaque Barracuda, remplaçant les Rubis, aura été livré et admis au service actif.
Les Barracuda présenteront des capacités multi-rôles, mettant en œuvre notamment, outre des capacités de renseignement, la torpille lourde, le missile de croisière naval (MdCN) et, lorsque nécessaire, des nageurs de combat.
Frégates
La construction et l'admission au service actif des frégates multimissions (FREMM), commencées avant 2014, se poursuivront : 6 seront livrées avant mi-2019.
Les deux suivantes, livrées en 2021 et 2022, auront une capacité renforcée de défense aérienne pour remplacer les deux frégates antiaériennes d'ancienne génération CASSARD et JEAN BART et compléter les deux unités de type HORIZON.
Pour compléter jusqu'à une capacité de 15 frégates de premier rang et répondre au principe de différenciation, un programme de frégates de taille intermédiaire (FTI) est avancé, pour un objectif de première livraison en 2023 à la marine nationale.
Dans ce cadre, le programme de rénovation des frégates furtives FLF sera lancé en cours de période ; les rénovations seront réalisées au fil des arrêts techniques programmés.
Ces frégates rénovées, avec notamment l'ajout d'un sonar, permettront d'assurer les missions résultant des contrats opérationnels, dans la phase de transition qui accompagnera la livraison des futures FTI.
Les FREMM embarqueront le missile de croisière naval (MdCN) à partir de 2015, le missile antinavires EXOCET MM 40 B3 à portée étendue, la torpille anti-sous-marine MU 90, l'hélicoptère de combat anti-sous-marin NFH 90 et le missile de défense aérienne et antimissiles ASTER.
La flotte logistique Flotlog destinée à remplacer les actuels pétroliers ravitailleurs polyvalents et autres bâtiments de soutien comportera 3 unités, dont la première sera commandée en fin de période.
La rénovation des avions de patrouille maritime ATL 2 entrera en réalisation avec des premières livraisons en 2018.
Deux avions auront été rénovés fin 2019 sur les quinze prévus.
Hélicoptères embarqués
Le NFH 90 CAÏMAN (Nato Frigate Helicopter) version combat équipe les frégates de nouvelle génération Horizon et FREMM, à raison d'un hélicoptère par frégate.
Le CAÏMAN participe aussi aux missions de sauvetage en mer dans sa version soutien.
Pour assurer ces missions de combat et soutien naval, 27 CAÏMAN sont en cours de livraison.
Les 24 premiers seront livrés avant la fin de la présente loi.
Torpilles et missiles
Les SNA et les SNLE seront équipés de la nouvelle torpille lourde livrée à partir de 2016.
150 missiles de croisière navals, tirés de frégates FREMM ou de sous-marins Barracuda, seront livrés pendant la LPM.
La modernisation du missile Exocet tiré de navire (MM 40) se poursuivra.
Celle des Exocet tirés d'avions (AM 39) et de sous-marins (SM 39) sera étudiée.
En cohérence avec le principe de différenciation, un missile antinavires léger (ANL) pour hélicoptère, destiné au combat en zone littorale et au combat asymétrique, contre des embarcations légères notamment, sera développé en coopération franco-britannique.
La livraison des missiles d'autodéfense Aster 15 des FREMM se poursuivra.
La rénovation à mi-vie du système d'autodéfense (SAAM) du porte-avions sera réalisée à l'occasion de son arrêt technique majeur.
Les études concernant les opérations de rénovation à mi-vie du principal système d'armes (PAAMS) des frégates Horizon et des missiles de la famille Aster (15 et 30) seront lancées.
Les forces aériennes
Afin de répondre, dans le contexte actuel des réformes, aux missions fixées par les nouveaux contrats opérationnels, l'armée de l'air agira dans le cadre d'un plan stratégique appelé "Unis pour faire face".
Ce dernier est destiné à accompagner l'évolution de son format, tout en donnant pleinement sens et cohérence à ses actions.
Le fort engagement opérationnel observé depuis 2013 a conforté et validé les orientations de ce plan stratégique, qui repose sur quatre axes d'effort :
a) La modernisation des capacités de combat, pour conforter la capacité de combat globale et cohérente de l'armée de l'air, en intégrant l'ensemble des nouveaux systèmes, assortis d'une doctrine d'emploi, mais aussi l'acquisition et l'entretien des compétences requises ;
b) La simplification des structures Air, en les adaptant, afin d'accompagner ce processus qui est au cœur de la modernisation de l'action publique et de la réforme du ministère ;
c) Le développement des partenariats, indispensables pour maintenir ou renforcer les capacités de l'armée de l'air, que ce soit en interarmées, en interministériel, à l'international ou encore avec la société civile ;
d) Et enfin, la valorisation des aviateurs, dans la mesure où la performance de l'armée de l'air dépend de la qualité et de l'engagement de son personnel.
L'enjeu est de donner des repères aux aviateurs et de susciter l'adhésion aux réformes, en plaçant l'humain au cœur de ses actions.
C'est dans le cadre de ce plan stratégique que l'armée de l'air prépare l'avenir des forces aériennes.
A l'horizon 2025, les forces aériennes continueront d'assurer, en permanence, la mise en œuvre de la composante aéroportée de la dissuasion et la protection de l'espace aérien national et de ses approches.
Elles poursuivront leur modernisation pour disposer de flottes d'avions polyvalents du meilleur niveau, assurant des capacités d'entrée en premier, d'appréciation de situation, d'interopérabilité, de frappe dans la profondeur, de transport stratégique et tactique et d'appui de la manœuvre terrestre adaptées à un conflit majeur.
Elles conserveront, par ailleurs, un nombre d'aéronefs suffisant, en prolongeant des avions plus anciens spécialisés, notamment pour remplir les missions de protection du territoire ou de gestion de crise.
La préparation opérationnelle sera différenciée, un effort particulier étant réalisé pour disposer d'un premier cercle de forces employables avec un très haut niveau de réactivité dans tout le spectre des opérations.
Cette démarche sera soutenue par une rénovation de l'entraînement et de la formation des pilotes de chasse au travers du projet FOMEDEC (Formation modernisée et entraînement différencié des équipages chasse), qui prend la place du projet Cognac 2016.
S'appuyant sur un centre de commandement et de conduite permanent et interopérable avec nos alliés, les forces aériennes comprendront notamment 225 avions de chasse (air et marine), ainsi qu'une cinquantaine d'avions de transport tactique, 7 avions de détection et de surveillance aérienne (air et marine), 12 avions ravitailleurs multirôles, 12 drones de surveillance de théâtre, des hélicoptères de manœuvres et des hélicoptères légers, des avions légers de surveillance et de reconnaissance et 8 systèmes sol-air de moyenne portée.
Durant la période de la loi de programmation, les forces aériennes poursuivront la montée en puissance de la flotte RAFALE et mettront progressivement en œuvre des nouvelles capacités dont la nécessité s'est affirmée dans les opérations récentes.
Surveillance de l'espace extra-atmosphérique
Cette capacité sera pérennisée avec la consolidation des moyens existants pour les orbites basses (radar Graves) et la mise en service en 2018 d'un système de traitement, de fusion et de diffusion des informations.
Aviation de chasse
Seront livrés sur la période 26 nouveaux Rafale air et marine, les livraisons à l'exportation également prévues permettant d'atteindre une cadence de production satisfaisante.
Les 10 Rafale marine déjà livrés entre 1999 et 2001 sont en cours de rénovation au dernier standard fonctionnel.
Par ailleurs, l'intégration de nouvelles capacités (missiles air-air longue distance Meteor et systèmes de désignation PDL-NG) sera réalisée dans le cadre du développement d'un nouveau standard et appliquée sur l'ensemble de la flotte Rafale air et marine déjà livrée.
Vingt-six de ces PDL-NG seront livrés d'ici 2020, pour une commande de 45 PODS.
Les engagements récents, en Irak notamment, confirment la nécessité d'améliorer nos capacités en moyens d'identification embarqués.
La commande supplémentaire de vingt-cinq PODS de désignation laser NG (TALIOS) aux performances accrues est donc indispensable pour disposer des capacités requises pour les théâtres de demain ; elle permettra aussi de compenser le retrait des PODS d'ancienne génération très sollicités ainsi que leur attrition.
Les opérations de prolongement des Mirage 2000 D, spécialisés dans les attaques au sol, débuteront, les premiers appareils rénovés étant livrés en 2019.
La très forte sollicitation des équipages de RAFALE des unités de première ligne et la préemption d'appareils et de personnels qualifiés pour la formation des équipages des pays partenaires acquéreurs du RAFALE nécessitent de repousser le retrait de service du M 2000 C, notamment au profit de la posture permanente de sûreté.
Le nouveau dispositif d'entraînement et de formation des équipages de combat, s'appuyant notamment sur des avions de formation à coût d'utilisation réduit et sur la simulation associée, sera mis en place à compter de 2017.
Enfin, une partie importante du financement de la recherche par la défense sera concentrée sur la préparation du futur système de drones (horizon 2030), notamment en coopération avec les Britanniques.
Capacité de projection aérienne tactique
Les livraisons d'avions de transport A 400M ont débuté en 2013.
Ces premières livraisons permettent de poursuivre le retrait engagé de la flotte C 160 en limitant les impacts de la réduction temporaire de capacités grâce aux performances supérieures de projection aérienne stratégique et tactique de ce nouvel appareil.
Pour répondre aux besoins des forces spéciales, la rénovation des C 130 en service sera engagée en 2015 afin de prolonger cette flotte dont le renouvellement a été repoussé après 2026.
La livraison des appareils rénovés est prévue à compter de 2019.
Depuis 2013, la tension s'est accrue sur ce segment sous l'effet conjugué d'une sollicitation forte et durable en opérations extérieures, ainsi que des difficultés de validation des capacités tactiques de l'A400M.
La mise à disposition, d'ici la fin de la période, d'une capacité de quatre C 130, dont deux à capacité de ravitaillement d'hélicoptères, sera étudiée.
Elle permettra de garantir le minimum indispensable pour la réalisation des missions de l'aviation de transport tactique dans une période où l'armée de l'air est confrontée à une diminution de la disponibilité de ses C 160 notamment.
Les modalités seront définies d'ici à la fin de l'année 2015.
Capacité de projection aérienne stratégique et de ravitaillement en vol
Pour le remplacement des ravitailleurs C 135 (cinquante-six ans en 2019), l'acquisition d'une flotte polyvalente de 12 MRTT a été lancée en 2014.
Sur la période de la loi de programmation militaire, tous seront commandés et deux seront livrés, dont le premier en 2018.
L'ensemble des livraisons s'échelonnera entre 2018 et 2025.
Cette nouvelle flotte répondra au besoin mutualisé des fonctions de dissuasion, de protection et d'intervention, en apportant des capacités importantes de ravitaillement en vol, de projection de puissance et de forces, de transport de fret et d'évacuations sanitaires aériennes lourdes.
A terme, la capacité de projection stratégique et de ravitaillement en vol reposera sur la complémentarité entre les MRTT et les A 400M.
Missiles
Les 60 premiers missiles de croisière aéroportés Scalp rénovés seront livrés au cours de l'année 2019, pérennisant ainsi la capacité jusqu'à l'horizon 2030.
En 2018, sera livré un premier lot de missiles air-air de supériorité aérienne Meteor réalisés en coopération.
En 2017, sera lancé le développement du successeur du missile air-air Mica.
La livraison des kits AASM (armement air-sol modulaire) déjà commandés sera achevée pendant la période.
Le lancement prévu en 2015 de l'évolution du SAMP/T et du missile Aster 30 (Block 1 NT), qui équipe également les frégates et le porte-avions, permet d'accroître les performances anti-missiles balistiques et de traiter les obsolescences missile de l'ensemble de la famille à l'échéance de leur mi-vie.
Les organismes et les services interarmées
Les forces armées continueront de s'appuyer sur les organismes interarmées qui en conditionnent l'efficacité, sur les théâtres d'opération comme sur le territoire national, pour les missions de circonstance comme pour les missions permanentes.
C'est le cas, entre autres, du service des essences, de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, du service du commissariat des armées, du service d'infrastructure de la défense, du service interarmées des munitions et des services de soutien, tels que la structure interarmées de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense, de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres et du service de soutien de la flotte.
Au travers de son projet, le service de santé des armées engagera une reconfiguration de ses cinq composantes (médecine hospitalière, médecine des forces, ravitaillement médical, recherche biomédicale et formation).
Le projet SSA 2020 obéit à un triple principe de concentration sur les missions majeures, d'ouverture dynamique sur la santé publique et de simplification de la gouvernance.
Il continuera en effet de jouer le rôle essentiel qui est le sien dans le cadre de la stratégie de défense et de sécurité nationale de la France pour le soutien médical des soldats, en opérations extérieures comme sur le territoire national.
Acteur de l'engagement opérationnel des forces, lors des missions d'entrée en premier sur les théâtres d'opérations les plus exigeants, comme dans toute la gamme des interventions armées extérieures, ses capacités pourront être sollicitées plus largement dans la gestion des crises, notamment en matière de gestion des crises sanitaires, dans le cadre de sa contribution à la résilience de la Nation.
Il prolongera les actions lui permettant de disposer de capacités en vue de réagir en ambiance NBC.
Dès 2014, son implication très active pour la lutte contre l'épidémie Ebola en Afrique de l'Ouest a été une réussite, permettant de capitaliser un important retour d'expérience au bénéfice des forces armées.
Il continuera à développer le dispositif de suivi et d'accompagnement médical mis en place pour les militaires ayant été engagés dans des opérations, notamment pour la prévention et la prise en charge des symptômes psychologiques post-traumatiques.
Il poursuivra la rénovation du dispositif sanitaire de veille opérationnelle composé d'un ensemble de modules d'intervention susceptibles d'être projetés afin de répondre avec une forte réactivité et dans la durée à tous les types de missions des forces, y compris pour la protection des populations.
Dans le même temps, les relations du service de santé des armées avec la santé publique seront renforcées dans un esprit de synergie et de complémentarité géographique et fonctionnelle, dans le respect de la mission défense au sein des territoires de santé.
L'application de la logique de bout en bout au domaine de l'administration générale et du soutien commun (AGSC) a profondément modifié le périmètre, les modes d'action et l'organisation du service du commissariat des armées (SCA).
Elle s'est traduite par le rattachement hiérarchique des groupements de soutien de base de défense (GSBdD) au SCA, par une professionnalisation accrue de l'AGSC et par une forte impulsion à l'amélioration de la qualité du service, que traduit l'émergence de filières de soutien ayant vocation à matérialiser la segmentation de l'offre de service du SCA.
Cette modification de l'organisation du soutien AGSC vise ainsi à concilier trois impératifs : garantir la primauté du soutien des engagements opérationnels ; porter une charge de déflation importante des effectifs consacrés au soutien commun ; répondre aux attentes des personnels soutenus en termes de qualité des prestations et de réactivité du soutien.
L'innovation, la modernisation et la simplification sont les axes d'effort majeurs qui portent la réussite de cette transformation.
Il s'agira, en particulier, de moderniser la relation avec le soutenu par un recours croissant à la numérisation du soutien et d'optimiser l'organisation générale du service en portant une attention particulière au juste dimensionnement de l'échelon de soutien local et à son articulation avec les échelons supérieurs (direction centrale, centres experts).
La mise en place des systèmes d'information métiers du SCA, la prise en compte des contraintes d'infrastructure et l'accompagnement du changement constitueront des leviers essentiels dans la réussite du projet de service.
La montée en puissance du SCA aura également pour effet de porter l'administration militaire et le soutien du combattant à un haut niveau d'aptitude opérationnelle, tant dans le cadre des missions intérieures (MISSINT) que des opérations extérieures (OPEX).
Le retour d'expérience du soutien de la mission "Sentinelle" montre que le SCA devra disposer de la capacité à durer, tout en assurant la simultanéité du soutien courant, du soutien des engagements opérationnels en cours et du soutien d'une mission intérieure d'une envergure sans précédent.
Récapitulatif : les principaux équipements du modèle d'armée
D'ici à 2025, la réalisation de ce modèle d'armée permettra de combler certaines lacunes dans nos capacités actuelles, par exemple dans les domaines du renseignement, du transport aérien, du ravitaillement en vol, ou de l'aéromobilité.
Il implique cependant une prolongation et donc un vieillissement accru de certains équipements, ainsi que des limitations temporaires de capacités, qui pourront être partiellement atténuées par des mutualisations ou un soutien européens.
La France entend, à cet égard, s'engager résolument dans l'initiative de mutualisation et de partage capacitaire (Pooling and Sharing) développée dans le cadre de l'Union européenne.
Cette démarche concernera les domaines du renseignement et des communications d'origine satellitaire, du déploiement et de l'exploitation des drones de surveillance, du transport stratégique, du ravitaillement en vol, du déploiement d'un groupe aéronaval et de la logistique dans les zones de crises.
La réalisation du modèle d'armée repose, en outre, sur une certaine remontée des financements, dès le troisième tiers de la période de programmation, permettant de prendre en compte, en particulier, les échéances du renouvellement des composantes de la dissuasion et la livraison de nouveaux équipements conventionnels.
C'est la raison pour laquelle les armées seront organisées afin de pouvoir, dans le cadre de la différenciation des forces, tirer le meilleur parti des parcs les plus anciens, tout en exploitant les capacités des équipements modernes au fur et à mesure de leur arrivée.
Sur la période 2014-2019, il s'agira de veiller à la régénération de la capacité opérationnelle des armées.
Le programme HIL (Hélicoptères interarmées légers) est destiné à remplacer six flottes d'hélicoptères vieillissants, fortement sollicitées en opérations.
L'anticipation du programme HIL fera l'objet d'une étude d'ici 2017.
Ce nouveau modèle d'armée induit de nouvelles restructurations et une adaptation des formats.
Ces décisions permettront à nos forces armées d'assurer pleinement les contrats opérationnels définis, tout en mettant en œuvre d'importantes mesures de rationalisation et de modernisation de l'action publique.
Parcs d'équipements et livraisons des principaux équipements LPM 14-19 (3)
FONCTIONS STRATÉGIQUES
concourant
à la fonction
Livre blanc
PARC 2013
et anticipation
Dissuasion
MUSIS
CERES
(équipements radio
+ nœuds
SIA (sites)
(systèmes/ vecteurs)
[SIDM HARFANG]
Syst.
Drones Tact.
ISR Léger
BSAH
ou affrètements)
8, dont 4 en patrimonial
SLAMF
(bâtiments + système
de drones)
ATL 2 rénovés
MRTT (4)
LRU
Chars LECLERC rénovés
Commandés
EBRC
VBCI
VBMR
AIF (5)
FELIN
PPT
MMP
Cible globale :
de reco-attaque
NH 90 TTH
NH 90 NFH
ATM 2 CdG
FREMM
de 1er rang
(dont FDA)
Rénovation FLF
- FTI
Commandées
FLOTLOG
BARRACUDA
RAFALE
225 en parc (7)
Rénovation M 2000D
tactique
AASM
(3) Un “X” indique la fonction stratégique considérée comme principale ; un “+” toutes les autres auxquelles l'équipement participe.
(4) Les 12 MRTT seront commandés d'ici à 2018.
(5) La cible sera consolidée lors du lancement en réalisation de l'opération.
(6) HM : hélicoptères de manœuvre.
(7) Parc constitué de 185 avions air et 40 avions marine constitué de RAFALE, de MIRAGE 2000-5 et de MIRAGE 2000D.
(8) Tenant compte de l'export.
(9) Etude de la mise à disposition d'une capacité, d'ici à la fin de la période, selon des modalités à définir d'ici à fin 2015.
Les principaux équipements opérationnels de nos armées aujourd'hui et en 2019 (10)
Cohérence interarmées
Système de commandement et de conduite des opérations aérospatiales (SCCOA).
ROEM (11) stratégique et tactique et ROIM spatial et tactique :
- 2 C 160G GABRIEL ;
- 2 satellites HELIOS.
- 2 satellites MUSIS.
2 systèmes de drones MALE HARFANG + 2 systèmes de drones tactiques.
4 systèmes de drones MALE + 2 systèmes de drones tactiques SDT (14 vecteurs aériens) + avions ISR légers.
Systèmes d'information des armées (SIC 21, SIC F…).
Système d'information des armées (SIA).
Plusieurs systèmes d'information géophysiques (KHEPER, DNG3D…).
Le système d'information géophysique des armées (GEODE 4D).
Communications par satellites souveraines (2 satellites SYRACUSE).
Capacité complétée par 2 satellites (SICRAL 2 et ATHENA FIDUS) en partenariat avec l'Italie.
Moyens C2 de niveau MJO (12) (nation-cadre), architecture de communication résiliente, capacité de ciblage, capacité d'opérations spéciales, soutien interarmées, capacité NRBC.
Moyens C2 de niveau SJO (13) (nation-cadre) ou d'état-major de composante de niveau MJO, architecture de communication résiliente, capacité de ciblage, capacité d'opérations spéciales, soutien interarmées, capacité NRBC.
Forces terrestres
254 chars LECLERC.
200 chars LECLERC à rénover.
256 AMX 10RC + 110 ERC 90.
236 chars médians AMX 10RC (14) + 60 ERC 90.
110 AMX 10P + 440 VBCI.
3 200 VAB.
2 190 VAB + 92 VBMR.
157 canons de 155 mm, dont 77 CAESAR + 13 LRU.
77 canons CAESAR + 13 LRU.
186 hélicoptères d'attaque et de reconnaissance (39 TIGRE + 147 GAZELLE).
121 hélicoptères de manœuvre (90 PUMA + 23 COUGAR + 8 CARACAL).
121 hélicoptères de manœuvre (44 NH 90 + 43 PUMA + 26 COUGAR + 8 CARACAL).
10 000 équipements FELIN.
Forces navales
4 SNLE.
6 SNA type RUBIS.
6 SNA (5 types RUBIS + 1 BARRACUDA).
1 porte-avions nucléaire avec son groupe aérien.
17 frégates de 1er rang (dont 5 frégates légères furtives).
16 frégates de 1er rang en service (15).
3 BPC et 1 TCD.
3 BPC.
6 frégates de surveillance.
18 patrouilleurs et 3 BATRAL.
4 bâtiments multi-missions B2M + 2 patrouilleurs guyanais PLG + 7 avisos A 69 + 6 patrouilleurs d'ancienne génération de tout type.
Guerre des mines : 11 CMT.
4 pétroliers-ravitailleurs d'ancienne génération.
18 ATL2, dont 2 rénovés.
15 avions de surveillance maritime.
16 avions de surveillance maritime (12 de type FALCON et 4 ATL2) (16).
31 hélicoptères moyens/lourds embarqués (dont 9 NFH).
24 hélicoptères moyens/lourds embarqués NFH.
52 hélicoptères légers.
Forces aériennes
320 avions de combat en parc, dont 110 RAFALE (35 marine), 160 MIRAGE 2000 de tout type, 25 MIRAGE F1 et 25 SEM.
247 avions de combat en parc (17).
4 E 3F AWACS.
14 avions ravitailleurs et 5 avions de transport stratégique (A 340 et A 310).
14 avions ravitailleurs (18) + 4 avions de transport stratégique (A 340 et A 310) + 2 MRTT (19).
54 avions de transport tactique (C 130 et C 160).
Une quarantaine d'avions de transport tactique (19 bis).
42 hélicoptères moyens (dont 3 VIP).
36 hélicoptères moyens (dont 3 VIP) (19 ter).
40 hélicoptères légers (FENNEC).
(10) Intégrant les nouveaux équipements et les matériels plus anciens.
(11) Renseignement d'origine électromagnétique.
(12) Major Joint Operation : dans le vocabulaire OTAN, opération de niveau corps d'armée pour l'armée de terre, de niveau JFACC 1 000 sorties/jour pour l'armée de l'air et de niveau Task Force pour la marine.
(13) Small Joint Operation : dans le vocabulaire OTAN, opération de niveau division pour l'armée de terre, de niveau JFACC 350 sorties/jour pour l'armée de l'air et de niveau Task Group pour la marine.
(14) La prolongation d'une partie du parc ERC 90 permet de rester dans le format LBDSN mais avec des équipements vieillissants et limités du point de vue capacitaire.
(15) 2 frégates anti-sous-marines d'ancienne génération (désarmées post-2019 en fonction de l'admission au service actif des FREMM pour maintenir au niveau requis la capacité de lutte sous la mer), 5 FREMM (le prélèvement de la FREMM “Normandie” pour l'export Egypte nécessite que le rythme de production de FREMM françaises soit adapté pour respecter l'objectif de la loi de programmation militaire de 6 frégates anti sous-marines livrées avant fin 2019), 4 frégates de défense aérienne (dont 2 FAA d'ancienne génération) et 5 frégates légères furtives (à rénover).
(16) Selon la date exacte de retrait des FALCON F 200 arrivant en fin de vie.
(17) Le nombre d'avions dans les forces rejoindra le format du Livre blanc (225 avions de chasse), avec la prolongation de M 2000 supplémentaires pour faire face aux sollicitations opérationnelles supplémentaires et aux nouvelles perspectives d'export du RAFALE.
Au sein des armées, sera étudiée l'utilisation optimale des flottes en cours de retrait pour réaliser l'activité des équipages nécessaires au respect des contrats opérationnels.
(18) Les C 135FR/KC 135, aux capacités sensiblement inférieures à celles des MRTT et à la disponibilité incertaine, seront retirés du service dès que possible au fur et à mesure de la livraison de ces derniers, de façon que les contrats de dissuasion soient assurés sans restriction.
(19) Outre le ravitaillement en vol et le transport stratégique, les MRTT posséderont des capacités améliorées de transports de fret et d'évacuation sanitaire aérienne lourde.
(19 bis) Le calendrier de livraison des A 400M et le profil définitif de retrait de service C 160 ne sont pas encore figés.
La flotte d'avions de transport tactique devrait être constituée d'une quinzaine d'A 400M, d'une vingtaine de C 130 et d'un nombre de C 160 qui dépendra des possibilités techniques de prolongation de cet appareil.
(19 ter) La flotte d'hélicoptères moyens comprendra des PUMA, des Super PUMA, des EC 225 et des EC 725 CARACAL.
Les réserves constituent une partie intégrante du modèle d'armée.
A ce titre, il est créé un dispositif permettant, en cas de crise menaçant la sécurité nationale, de recourir à la réserve selon des modalités spécifiques, définies à l'article 15 de la présente loi.
S'insérant entre la situation courante et la crise majeure qui autorise le recours à la réserve de sécurité nationale, ce nouveau dispositif devra permettre un continuum de l'action de la réserve.
Il permettra une augmentation importante de l'emploi des réservistes, grâce notamment à :
- la réduction du préavis, prévu à l'article L.
4221-4 du code de la défense, de trente à quinze jours - et à cinq jours en cas d'existence d'une clause de réactivité dans le contrat du réserviste ;
- l'augmentation de cinq à dix du nombre de jours annuels d'activité accomplis pendant le temps de travail du réserviste, prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Par ailleurs, le recours à la réserve de disponibilité sera optimisé grâce à l'appel prioritaire à une partie des ressources de celle-ci, selon des modalités qui auront été définies au préalable entre les forces armées, le réserviste et, le cas échéant, son employeur.
La réserve opérationnelle
La réserve opérationnelle est indispensable aux forces armées pour qu'elles remplissent l'ensemble de leurs missions, notamment sur le territoire national ou en cas de crise grave.
Elle contribue en outre à la capacité de résilience de la Nation.
La rénovation du dispositif de la réserve opérationnelle du ministère de la défense permettra de renforcer sa contribution aux missions des armées, notamment celle de protection du territoire national, à travers :
- une augmentation des effectifs à hauteur de 40 000 réservistes, principalement en renfort des unités d'active ;
- un accroissement des capacités de la réserve opérationnelle, par l'amélioration de son attractivité, de son employabilité et de la fidélisation du personnel.
Il s'agit notamment d'optimiser la cohérence entre les parcours offerts, le niveau de formation et de préparation, la nature et la durée des missions, avec une pyramide des grades adaptée ;
- un élargissement des recrutements, en favorisant l'adhésion de réservistes issus de la société civile.
La diversité des réservistes constitue un vecteur majeur pour favoriser l'étroitesse du lien entre la Nation et son armée sur l'ensemble du territoire.
La recherche de partenariats avec les entreprises, notamment par l'établissement de conventions, sera poursuivie pour mieux valoriser le rôle des réservistes et accroître l'adhésion des employeurs au principe de la réserve.
Le recrutement de réservistes issus de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale sera favorisé et leur emploi facilité par des durées de services plus longues.
Le recrutement de réservistes parmi les Français à l'étranger sera encouragé, en lien avec le réseau diplomatique et consulaire.
L'objectif est d'attirer et de conserver en priorité des femmes et des hommes disposés à servir au minimum trente jours par an pendant au moins trois ans et, dans certains cas, jusqu'à deux cent dix jours ;
- un effort prioritaire en direction de l'enseignement supérieur.
Des partenariats devront être conclus avec les grandes écoles et les universités afin d'encourager les étudiants à souscrire un engagement à servir dans la réserve et de leur faire effectuer leur formation militaire à l'occasion d'un semestre ou d'une année de césure.
Cet engagement sera valorisé dans les parcours de formation des étudiants et des accès privilégiés aux bourses et aux logements étudiants seront mis en place.
Une attention particulière sera portée aux écoles dont les élèves ont le statut de fonctionnaire, où la question de sa généralisation sera étudiée ;
- un recours accru et structuré à des réservistes opérationnels dans des domaines déficitaires ou sensibles, tels que la cyberdéfense, la reconstruction post-conflit ou l'intelligence économique.
L'objectif sera également de développer et d'animer, au sein de la réserve opérationnelle, des réseaux d'experts susceptibles de renforcer efficacement et utilement la performance de la défense dans des domaines duaux, civils et militaires ;
- la mise en place et la création, en particulier, d'un commandement de la réserve de cyberdéfense et d'une réserve à l'emploi spécifique au profit des armées et plus généralement de l'Etat, qui fera appel aux différents statuts de la réserve militaire ;
- une amélioration du mode de gestion de la réserve opérationnelle afin que, en cas de crise menaçant la sécurité nationale ou de crise majeure sur le territoire national, la France dispose de ressources identifiées et rapidement mobilisables.
En particulier, un suivi de la réserve de disponibilité sera instauré en se concentrant particulièrement sur les deux premières années de disponibilité des anciens militaires ;
- le développement d'une politique de communication adaptée vers la société civile.
Les budgets consacrés à la réserve seront adaptés aux effectifs et aux besoins en formation, en entraînement et en équipement des réservistes opérationnels.
La réserve citoyenne
La réserve citoyenne, constituée de bénévoles, appartient pleinement à la réserve militaire.
Elle constitue un vecteur de cohésion entre la Nation et les armées et contribue à la diffusion de l'esprit de défense.
Elle permet aussi d'apporter aux armées des expertises additionnelles dans des domaines présentant une forte dualité.
Son déploiement sera encouragé, notamment dans les départements ne possédant plus d'implantation militaire autre que la gendarmerie nationale, et à l'étranger, en lien avec le réseau diplomatique et consulaire.
Par ailleurs, une attention particulière sera apportée à son recrutement pour qu'elle représente la société française de manière équilibrée et dans toute sa diversité.
Un vivier sera identifié pour faire bénéficier la défense de réseaux et de compétences pointues dans des domaines spécifiques.
Ainsi, pour faire face aux enjeux de la cybersécurité, un réseau de réservistes citoyens, constitué sous l'égide de l'état-major des armées pour la cyberdéfense et piloté conjointement par l'EMA, l'ANSSI et la gendarmerie nationale, sera développé afin d'apporter son concours au ministère et plus généralement aux divers services de l'Etat.
Dans le cadre du plan d'égalité des chances du ministère, le réseau des réservistes locaux à la jeunesse et à la citoyenneté (RLJC) sera développé.
Leur rôle, à partir des réseaux RLJC mis en place, sera d'améliorer la couverture des quartiers sensibles, en s'adaptant à la nouvelle géographie de la politique de la ville et en encourageant les échanges ainsi que les synergies entre les différents acteurs locaux.
Un réseau de réservistes citoyens consacré à la reconversion contribuera au rapprochement des mondes civil et militaire afin d'accompagner l'action du ministère de la défense dans le domaine de la transition professionnelle.
Associant les réservistes citoyens issus du secteur public comme du secteur privé, il facilitera la mise en relation des candidats avec les recruteurs et favorisera la création et la reprise d'entreprises.
Dans le cadre de la "Grande mobilisation de l'école pour les valeurs de la République", la réserve citoyenne du ministère de la défense apportera son concours au développement de la réserve citoyenne d'appui aux écoles et aux établissements, y compris à l'international.
La préparation opérationnelle
L'activité opérationnelle : un objectif prioritaire de la loi de programmation militaire
L'activité opérationnelle des forces revêt une importance prioritaire car elle garantit la qualité, la motivation et l'attractivité de l'armée professionnelle.
Elle est une dimension à part entière de la crédibilité du nouveau modèle d'armée et l'une des clés de son efficacité.
Elle comprend, d'une part, l'activité conduite en opérations et, d'autre part, la préparation opérationnelle nécessaire à la qualification des forces.
La préparation opérationnelle est évaluée par comparaison avec des normes qui traduisent les besoins de régularité des actions d'entraînement ; elle est par ailleurs complétée par le recours à des moyens de simulation.
Les normes d'entraînement des armées françaises sont cohérentes avec celles de l'OTAN, qui sont à la fois une référence et une exigence pour l'intégration des moyens nationaux dans ce cadre, bien qu'elles soient loin d'être toujours effectivement respectées par les pays membres, en raison le plus souvent des diminutions budgétaires récentes.
Des indicateurs qualitatifs complètent le suivi des objectifs quantitatifs pour permettre aux chefs d'état-major d'armées de mesurer le niveau d'entraînement (20).
Normes annuelles d'activité (hors simulation) :
― journées de préparation opérationnelle (hors opérations extérieures et intérieures) : 90 jours ;
― heures de vol par pilote d'hélicoptère : 180 heures.
― jours de mer par bâtiment (bâtiments hauturiers) : 100 jours (110 jours) ;
― heures de vol par pilote de chasse : 180 heures ;
(pilotes qualifiés à l'appontage de nuit : 220 heures) ;
― heures de vol par équipage de patrouille maritime : 350 heures ;
― heures de vol par pilote de transport : 400 heures ;
(20) Les journées de préparation opérationnelles de l'armée de terre s'ajoutent à la participation aux opérations, alors que dans tous les autres cas les normes d'activité intègrent à la fois le besoin en entraînement et la part d'activité opérationnelle prévisible.
Un effort financier important au service d'une préparation opérationnelle renouvelée
L'activité opérationnelle a connu une évolution à la baisse dans la période récente, s'inscrivant désormais sous les normes reconnues.
Elle résulte de la dynamique des coûts d'entretien à la hausse, sous-tendue par le vieillissement des parcs, l'arrivée de matériels de nouvelle génération au coût d'entretien plus élevé et une hausse du coût des facteurs de production plus rapide que l'inflation.
Cette baisse est aggravée par la dégradation des stocks de pièces de rechange dans lesquels les armées ont puisé depuis plusieurs années et dont l'effet est désormais sensible.
L'inversion de cette tendance est une priorité forte de la présente loi de programmation militaire.
Elle est indispensable au regard du contexte sécuritaire aggravé, de l'engagement soutenu et des conditions sévères d'environnement des opérations, qui se traduisent par un important besoin de régénération.
A cette fin, un effort financier important est réaffirmé dans ce domaine.
Les crédits consacrés à l'entretien programmé des matériels s'établiront à un niveau moyen de 3,5 Md€ courants par an sur la période, intégrant, dans le cadre de l'actualisation, un effort supplémentaire de 0,5 Md€ soit 0,125 Md€ par an en moyenne.
L'effet de cet effort financier sera renforcé par l'application du principe de différenciation à l'activité et à l'entraînement, qui doit permettre à chacune des armées de tirer le meilleur parti de leurs ressources en distinguant :
- un ensemble de forces de coercition apte à s'engager dans les trois milieux terrestre, naval et aérien sous faible préavis contre un adversaire du meilleur niveau, ce qui suppose un entraînement spécifique à l'aide des équipements de premier rang ;
- des forces à même de prendre part à des opérations de gestion de crise dans la durée, dont l'entraînement, au-delà d'un socle commun, est ciblé et modulé en fonction de la variété des missions.
Pour favoriser l'entraînement, il conviendra de s'appuyer à la fois sur des équipements au coût d'entretien moindre, à l'instar des avions de formation des pilotes de chasse ou des hélicoptères Gazelle, et sur des moyens de simulation.
Sur la période 2014-2015, cet effort a permis de contenir les effets d'inertie liés à l'insuffisance des stocks, de commencer à les reconstituer et d'obtenir une stabilisation globale de l'activité à un niveau comparable à celui de 2013 (15 % environ en deçà des normes).
L'effet attendu de la mise en œuvre du nouveau modèle d'armée et des réformes qui sont engagées dans le domaine du maintien en condition opérationnelle, conjugué à l'effort financier consenti sur la période, doit permettre au niveau d'activité d'atteindre les normes mentionnées au paragraphe 3.1 à partir de 2016, au fur et à mesure de la réalisation du nouveau modèle.
Les espaces d'entraînement
La préparation opérationnelle doit pouvoir s'appuyer sur des espaces d'entraînement et des infrastructures adaptées.
Elle doit tenir compte de la montée en puissance de la réglementation nationale et européenne relative à la protection de l'environnement.
Les camps d'entraînement représentent un ensemble d'espaces dédiés à la manœuvre, au tir et à l'aguerrissement.
La rationalisation et l'amélioration des espaces d'entraînement s'appuieront sur des modalités nouvelles de soutien, intégrant en permanence les problématiques de prévention, de maîtrise des risques et d'environnement durable.
La préservation de ces espaces, outils majeurs de préparation opérationnelle ouverts aussi à nos alliés, conditionne la capacité d'engager des forces entraînées et aptes à remplir leurs missions.
L'entraînement aéromaritime est caractérisé par le besoin de grands espaces aériens et maritimes, mais aussi, dans les mêmes zones, de volumes sous la mer, notamment pour l'immersion de sonars, de sous-marins ou de bouées acoustiques.
Les zones d'exercices, Atlantique et Méditerranée principalement, satisfont les besoins, mais l'arrivée des armements nouveaux, notamment les missiles de croisière, nécessitera de nouvelles zones adaptées pour les tirs d'entraînement.
La robustesse du dispositif de l'armée de l'air repose sur un réseau de bases aériennes et d'espaces d'entraînement qui intègre à la fois les contraintes environnementales et les exigences particulières du milieu aérospatial.
La répartition harmonieuse des zones d'entraînement et des champs de tir air-sol sur le territoire s'avère indispensable.
La France fait le choix de considérer que l'industrie de défense est une composante essentielle de son autonomie stratégique.
Elle est aussi un facteur de compétitivité pour l'ensemble de l'économie.
Elle joue un rôle majeur pour l'emploi industriel.
S'agissant des participations publiques dans les entreprises du secteur de la défense, l'Etat mettra en œuvre une politique d'actionnaire dynamique, d'association des salariés, privilégiant l'accompagnement des entreprises dans leurs choix stratégiques, le contrôle des activités de souveraineté, le renforcement de la dimension européenne de l'industrie de défense ainsi que le soutien au développement et à la protection des technologies critiques.
Le maintien des grands secteurs industriels
L'industrie de défense garantit notre sécurité d'approvisionnement en équipements de souveraineté et en systèmes d'armes critiques et permet leur adaptation aux besoins opérationnels, tels qu'ils sont définis par le ministère de la défense.
Elle fonde aussi l'expression d'une ambition à la fois politique, diplomatique et économique.
Dans une période où les opérations militaires connaissent des évolutions rapides, un effort particulier est nécessaire pour maintenir à un niveau d'excellence mondiale des compétences accessibles ou maîtrisées par l'industrie française et pour être en mesure de développer de nouvelles technologies et de nouveaux types d'armement intégrant les évolutions récentes observées dans les domaines comme la cybernétique, l'espace, le traitement de l'information, les drones, et la robotique, sans que cette liste soit définitive.
Le Livre blanc de 2013 a fait du maintien des compétences de ce cœur une priorité de haut niveau.
Les programmes d'armement, mais aussi l'ensemble des activités qui concourent au maintien de ces compétences (études amont, subventions, soutien des matériels...), ont été ajustés de manière à concilier les contraintes calendaires d'équipement en capacités militaires et les principaux impératifs de continuité et de viabilité de l'activité industrielle : bureaux d'études et production.
Des négociations de contrats ont été conduites sur la plupart des grands programmes afin d'adapter les cibles et les cadences de production en cohérence avec la trajectoire assurant la réalisation des formats prévus par la présente loi.
Le niveau de la dépense annuelle consacrée aux programmes d'armement permettra d'assurer la poursuite des programmes en cours.
Tous les principaux secteurs de compétences de notre industrie de défense seront préservés, à savoir l'aéronautique-drones de combat, les missiles, l'aéronautique de transport, les hélicoptères, les sous-marins, les navires armés de surface, l'armement terrestre, le renseignement-surveillance et les communications-réseaux.
L'industrie de défense, sur ces bases, a d'ores et déjà été en mesure de remporter des succès importants à l'exportation (par exemple, les contrats RAFALE et FREMM avec l'Egypte, RAFALE avec le Qatar ou FALCON EYE avec les Emirats arabes unis).
D'autres succès sont attendus : RAFALE, systèmes de missiles, frégates, corvettes et navires de différents types, véhicules blindés VBCI, canons CAESAR, hélicoptères NH 90 et TIGRE permettant à l'industrie de défense de jouer un rôle important sur le marché international.
Une priorité à la recherche et technologie
Dans une période de forte contrainte financière et alors que la compétition internationale va s'exacerber du fait de la réduction de nombreux marchés nationaux et de l'affirmation de nouveaux acteurs mondiaux dans l'industrie de défense, le maintien d'un effort substantiel de recherche et technologie (R&T) constitue un objectif majeur de la présente loi.
La gouvernance de la R&T a été adaptée et organisée par grands domaines industriels, pour relever simultanément les défis capacitaires, industriels et technologiques, souvent dans le cadre de coopérations internationales, en interaction avec le monde civil.
Les crédits destinés aux études amont représenteront 0,73 Md€ en moyenne annuelle sur toute la période de la loi, effort similaire à celui qui a été réalisé depuis le redressement opéré en 2013.
Ils permettent de développer les technologies nécessaires aux futures capacités militaires pour lesquelles une autonomie partielle ou totale est requise.
Ils assureront la disponibilité, la viabilité et la compétitivité des compétences industrielles et étatiques associées, en exploitant, chaque fois que ce sera justifié, les voies de coopération internationale.
Dans le cadre de la stratégie de développement durable du ministère de la défense, ces crédits continueront de favoriser l'écoconception des équipements de défense, qui permet d'augmenter leur autonomie, de diminuer leur consommation énergétique et qui facilite leur démantèlement.
Les priorités 2014-2019 porteront plus spécifiquement sur :
- la préparation du renouvellement des deux composantes de la dissuasion ;
- la conception des futurs aéronefs de combat au travers d'une dépendance mutuelle organisée autour du couple franco-britannique, la préparation des évolutions du Rafale, l'autoprotection et les travaux spécifiquement militaires sur les hélicoptères, l'insertion des drones dans la circulation aérienne en coopération européenne ;
- la montée en puissance de la rationalisation de l'industrie franco-britannique pour le renouvellement et la rénovation des systèmes de missiles ;
- la lutte sous-marine, les systèmes de combat naval modulaires opérant en réseaux, les architectures innovantes pour les bâtiments de surface ;
- la montée en puissance de la cyberdéfense ;
- la poursuite des efforts sur la protection des véhicules, des équipages et des combattants, la surveillance des itinéraires ; les nouvelles technologies pour munitions ;
- la préparation de futurs programmes spatiaux d'écoute, d'observation et de communication ; la poursuite de l'effort sur le traitement des images, la guerre électronique, l'exploitation et le traitement des données de renseignement, la numérisation de l'environnement géophysique, les évolutions des systèmes de radionavigation ;
- la lutte antidrones.
L'excellence des compétences industrielles sera maintenue dans les autres domaines, notamment sur les systèmes de communications.
L'effort de coopération avec la recherche civile sera poursuivi pour susciter et encourager les synergies autour des technologies duales, démultiplier l'efficacité de politiques publiques de soutien à l'innovation et faire partager les enjeux de la défense à la recherche civile.
Les axes suivants seront privilégiés : l'augmentation du soutien aux PME-PMI-ETI innovantes au travers des dispositifs du pacte défense PME (21) opérés en partenariat, l'orientation de la recherche civile à partir des attentes de la défense.
En mars 2015, ont été réalisées une augmentation de 25 % en trois ans des montants consacrés au dispositif RAPID et la mise en place du dispositif ASTRID Maturation, conformément au pacte défense PME.
De plus, le ministère de la défense renforcera les synergies entre les études amont, les activités des organismes et écoles sous tutelle défense (ONERA, ISL...) et la recherche duale (CNES et CEA).
(21) Notamment RAPID (régime d'appui aux PME pour l'innovation duale) et ASTRID (accompagnement spécifique des travaux de recherche et d'innovation défense).
La coopération industrielle
La coopération industrielle, essentiellement à une échelle européenne, répond à un double objectif pour l'Etat : favoriser la réalisation de programmes d'armement en partageant les coûts de développement et asseoir le maintien de certaines compétences existantes ou le développement de nouvelles sur une base plus large, permettant de faire face, dans les deux cas, à la complexité croissante des équipements et des technologies maîtrisées.
Dans cet esprit, la présente loi s'attache à préserver l'essentiel des programmes d'équipement réalisés en coopération européenne.
Ceux-ci touchent des secteurs essentiels de l'activité des forces, hors la dissuasion nucléaire proprement dite : renseignement spatial, transport aérien, bâtiments navals, aéromobilité, missiles, drones de combat...
Aucun programme européen n'est, en l'occurrence, supprimé.
La France, tout en tirant avec ses partenaires les leçons des erreurs qui ont affecté la vie et le financement de certains programmes en raison des lourdeurs de la coopération, encouragera ces projets concrets.
En outre, sur un plan politique, elle défendra les orientations suivantes :
- le partage des activités de développement et de production doit désormais être organisé selon un strict principe d'efficacité industrielle et de performance économique en tenant compte des contributions de chacun ;
- les potentialités de l'Agence européenne de défense (AED) et de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) doivent être exploitées.
A cette fin, des moyens humains et matériels suffisants doivent être mis à la disposition de l'AED.
Les programmes industriels européens (dits "Pooling & Sharing") sont encouragés, en particulier au niveau des moyens capacitaires ;
- la France veillera que l'industrie européenne joue tout son rôle s'agissant des initiatives de l'OTAN en matière d'acquisition.
Au niveau européen, la France veillera à la mise en place de cadres communs pour le soutien des capacités technologiques et industrielles partagées.
Cette démarche initiée dans le domaine des missiles et fondée sur un principe d'interdépendances librement consenties doit pouvoir être étendue à d'autres domaines, dans le cadre d'accords intergouvernementaux bilatéraux, comme celui de l'aviation de combat ou des drones.
Dans cet esprit, un projet de drone de reconnaissance de type MALE élaboré en coopération avec l'Allemagne et l'Italie est en cours de définition.
Il viserait à équiper les armées à partir de 2025 et à offrir une alternative européenne dans ce segment.
La réussite d'une démarche de partage efficace des coûts et de répartition des technologies passe aussi par la définition de mécanismes de transfert de technologies optimisés et fluides au sein des groupes industriels construits avec nos partenaires.
Différentes initiatives en cours s'inscrivent dans cette démarche, dans le domaine des missiles ou pour la préparation de futurs drones de combat (UCAV).
La poursuite des travaux engagés avec l'Allemagne dans le domaine des armements terrestres et le Royaume-Uni dans le domaine des missiles tactiques démontrent la pertinence de cette approche et l'existence de solutions favorables à la compétitivité.
La politique industrielle doit aussi favoriser la réussite d'opérations de consolidation industrielle européennes, qui renforceront la pérennité de l'appareil européen dans ce domaine.
A l'image du rapprochement en cours avec l'Allemagne dans le domaine de l'armement terrestre, l'Etat favorisera, par sa politique d'acquisition mais aussi par son implication d'actionnaire, tous les mouvements permettant la création de leaders européens compétitifs dans leurs domaines.
La dispersion et la fragmentation actuelles de l'industrie de défense en Europe sont une source de duplications inutiles et coûteuses et un facteur de faiblesse sur le plan de la compétitivité économique comme sur le plan politique par les divisions qu'elles entraînent.
La politique industrielle doit aussi favoriser la réussite d'opérations de consolidation industrielles européennes, qui renforceront la pérennité de l'appareil européen dans ce domaine.
La politique d'exportation
Le soutien aux exportations de défense constitue un volet majeur de la politique industrielle du Gouvernement, allant de pair avec une pratique exigeante du contrôle.
Les exportations d'armement représentent en effet plus de 30 % des 15 milliards d'euros de chiffre d'affaires du secteur de l'industrie de défense dans l'économie française et sont donc à la fois un signe et un facteur de sa compétitivité.
La France se conforme strictement aux critères de la position commune 2008/944/PESC du Conseil, du 8 décembre 2008, définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires.
En 2012, les prises de commande ont été de 4,8 milliards d'euros.
En 2013, elles se sont élevées à 6,87 milliards, soit une augmentation de plus de 40 %.
En 2014, elles ont excédé tous les résultats enregistrés jusqu'ici en atteignant 8,3 milliards d'euros, soit un nouvel accroissement de 20 %.
La conclusion de la vente de 24 RAFALE à l'Egypte début 2015, puis la signature avec le Qatar d'un contrat pour 24 autres appareils, laissent présager une année exceptionnelle qui consacre une méthode associant de façon coordonnée les autorités politiques, les armées et les industriels.
L'importance du soutien des armées aux opérations d'exportation justifie un effort particulier en matière d'effectifs, qui est traduit dans la présente loi.
L'intervention étatique de la DGA est de plus en plus requise par les Etats clients pour assurer l'accompagnement de l'exécution des contrats commerciaux.
Celui-ci pourra conduire à la mise en place in situ de personnel de la défense.
Les exportations d'armement passent de plus en plus par la mise en œuvre de coopérations industrielles et techniques au service de partenariats stratégiques et des relations globales de défense que la France entend développer.
En s'engageant dans des relations d'armement avec la France, notamment par la signature de grands contrats, ces pays renforcent durablement nos liens, tant au niveau militaire qu'au niveau politique, économique et industriel, et deviennent ainsi de véritables partenaires.
En alimentant les chaînes de production principalement, les commandes à l'exportation contribuent à la pérennité de nos entreprises ainsi qu'à notre autonomie stratégique.
Elles concourent aux capacités d'autofinancement de l'industrie.
Les contraintes budgétaires et le coût croissant des systèmes d'armes les rendent indispensables comme complément du marché intérieur, réduisant la dépendance des entreprises par rapport aux évolutions des commandes de l'Etat et renforçant leurs capacités d'autofinancement.
La stratégie d'exportation d'armement s'inscrit pleinement dans le cadre de la Charte des Nations unies, qui reconnaît, dans son article 51, à tout Etat membre le droit de la légitime défense, individuelle ou collective.
Elle s'appuie sur l'application de normes internationales interdisant ou réglementant l'usage de certaines armes, tout en luttant contre la prolifération et les trafics illicites.
La France continue de s'impliquer dans l'élaboration de normes internationales rigoureuses, comme les traités visant à interdire certaines armes frappant sans discrimination des populations civiles, le traité sur le commerce des armes, signé le 3 juin 2013 à New York, et les outils internationaux et européens de contrôle des flux de matériels sensibles.
Il est régulièrement rendu compte des résultats de la stratégie d'exportation au Parlement, par les rapports annuels réalisés à cette fin et le débat devant les commissions parlementaires auxquels ils donnent lieu.
A compter de la promulgation de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, le périmètre de la présente loi de programmation porte sur l'ensemble de la mission “ Défense ”, hors contribution au compte d'affectation spéciale “ Pensions ” et dans la structure de la loi de finances pour 2015 (1).
Face à l'évolution du contexte international et intérieur, le Président de la République a fait le choix d'accroître la dépense de défense de 3,8 Md € par rapport à la trajectoire initiale de la loi de programmation militaire, afin de donner à la France les moyens de mettre en œuvre un modèle d'armée ambitieux à l'horizon 2025, apte à répondre à l'évolution des enjeux internationaux et au besoin de sécurisation du territoire national.
Cet effort s'élèvera à 162,41 Md € courants sur la période 2015-2019.
Ressources sur le périmètre de la loi de programmation militaire telle que modifiée par l'actualisation
Dès l'année 2015 et pour les années suivantes, les ressources de la programmation militaire proviendront intégralement des crédits budgétaires de la mission “ Défense ” et des ressources issues des cessions d'emprises immobilières et de matériels militaires.
Ainsi, les crédits budgétaires ouverts en loi de finances initiale pour 2015 sur la mission “ Défense ” seront complétés dans la plus prochaine loi de finances rectificative par une ouverture de 2,14 Md € en substitution des crédits inscrits en 2015 sur le compte d'affectation spéciale “ Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat ”.
(22) Il inclut également les ressources exceptionnelles retracées en dehors de la mission Défense , mais ne prend pas en compte les fonds de concours et attributions de produit rattachés à cette mission.
Ressources sur le périmètre de la loi de programmation
Les ressources indiquées dans le tableau pourront être complétées d'un montant de 0,5 milliard d'euros, conduisant au total révisé de 190,48 milliards d'euros courants sur la période, en cas de besoin, afin que la soutenabilité financière des opérations d'investissement soit garantie sur toute la durée de la programmation.
Nature des ressources
A compter de son actualisation, les ressources définies par la présente loi de programmation militaire se composent de :
-161,48 Md € courants de crédits budgétaires ouverts en loi de finances initiale sur le périmètre du budget général sur la période 2015-2019 et, pour 2015, dans la plus prochaine loi de finances rectificative.
S'élevant à 31,15 Md € courants en 2015, la ressource budgétaire augmentera pour atteindre 33,87 Md € en 2019 selon la chronique figurant ci-dessus ;
-0,93 Md € de ressources issues de cessions immobilières et de cessions de matériels militaires sur la période 2015-2019.
Montant et calendrier des ressources issues de cessions immobilières et de cessions de matériels militaires
Ressources issues de cessions
L'effort au profit de l'équipement est consolidé
Le renouvellement de nos matériels continuera à bénéficier d'un volume de crédits significatif sur toute la période de programmation, tout en intégrant un effort supplémentaire sur certaines capacités critiques, notamment l'entretien programmé des matériels, la composante “ hélicoptères ”, la capacité de projection aérienne tactique ou encore le renseignement.
Une enveloppe de 88 Md € courants sur la période 2015-2019 sera ainsi consacrée à l'équipement.
En moyenne, la dotation annuelle s'élèvera à près de 17,6 Md € courants.
En sus d'une majoration des crédits budgétaires de 1 Md € par rapport à la loi de programmation militaire 2014-2019 avant son actualisation au profit de l'équipement (500 M € pour l'entretien programmé des matériels et 500 M € pour les programmes à effet majeur), 1 Md € sont redéployés au bénéfice des opérations d'armement, du fait de l'évolution favorable des indices économiques depuis le vote de la loi de programmation militaire 2014-2019 avant son actualisation.
Agrégat “ Equipement ”
Parmi les équipements, l'effort au profit de la dissuasion nucléaire s'élèvera, sur la période 2015-2019, à environ 19,7 Md € courants.
Les opérations d'équipement conventionnel seront financées à hauteur de 41,8 Md € sur la période 2015-2019.
Celles-ci regroupent :
-les programmes à effet majeur, auxquels sera consacrée une ressource d'environ 29 Md € ;
-les programmes d'environnement et les équipements d'accompagnement qui complètent la cohérence capacitaire et organique des forces (12,8 Md €).
Les études amont seront également préservées, avec une dotation annuelle moyenne de 0,73 Md € courants (y compris les études relatives aux opérations de dissuasion).
Le financement des opérations extérieures
Afin de sécuriser le financement des opérations extérieures, la programmation repose sur une dotation prévisionnelle annuelle dans le budget de la mission Défense en adéquation avec les nouveaux contrats opérationnels et les priorités stratégiques définis dans le Livre blanc.
Par rapport à la période précédente, il est en particulier tenu compte de la limitation de nos engagements, dans le modèle retenu, à une moyenne de trois théâtres importants, de l'adaptation de notre dispositif en Afrique aux nouvelles menaces sur la sécurité des pays amis et de la nécessaire reconfiguration du dispositif actuel des forces prépositionnées, en cohérence avec les analyses précitées.
La présente programmation retient un montant de 450 M€ pour la dotation prévisionnelle annuelle au titre des opérations extérieures.
Le financement des dépenses de fonctionnement et d'activité
Le ministère de la défense poursuivra les efforts d'économies entrepris sur ses coûts de fonctionnement.
Dans le même temps, les forces armées sont appelées à renforcer leur activité opérationnelle tant en intensité que dans la durée.
L'effort qui en résulte permettra de stabiliser en valeur les crédits au profit du fonctionnement et de l'activité (3,5 Md € courants en moyenne par an, hors provision OPEX).
Toutefois, en cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission “ Défense ” bénéficiera de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires seront ouverts en construction budgétaire, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l'activité opérationnelle des forces.
(1) Il inclut également les ressources issues de cessions immobilières retracées en dehors de la mission “ Défense ”, ainsi que les produits de cessions de matériels militaires sur 2016-2019, mais ne prend pas en compte les autres fonds de concours et attributions de produit rattachés à cette mission.
Politique de ressources humaines et évolution des effectifs
Le niveau d'engagement maximal et l'accroissement de la menace sur le territoire national imposent une mobilisation et une disponibilité d'effectifs rendant nécessaire une révision des déflations initialement prévues.
Les besoins opérationnels nouveaux requièrent des créations de postes (maintien dans la durée du dispositif de protection, renforcement des compétences expertes en renseignement et cyberdéfense) et le renoncement à un certain nombre de suppressions (nouveau format de la force opérationnelle terrestre, protection des sites sensibles, soutien).
Cependant, ces créations et moindres suppressions n'ont pas pour effet d'annuler la totalité des déflations prévues, pas plus qu'elles n'aboutissent, sur la durée de la loi de programmation militaire, à un solde de créations nettes d'emploi pour la mission "Défense".
Ce sont ainsi 22 317 postes qui seront supprimés sur la période 2015-2019, pour notamment gager les créations brutes de postes indispensables pour assurer le contrat "protection" et poursuivre la transformation du ministère.
Les hommes et les femmes du ministère de la défense partagent des valeurs communes.
Ils ont choisi, sous divers statuts, de servir leur pays, qui, grâce à eux, est en mesure de faire face à tout type de crise et qui a vis-à-vis d'eux un devoir de solidarité.
C'est pourquoi, au moment où l'évolution du ministère de la défense prévue par le Livre blanc impose la conduite d'actions particulièrement délicates dans le domaine des ressources humaines, une gestion attentive, proche du personnel, devra être entreprise, compte tenu de l'importance des déflations déjà opérées et de celles qui résultent de la présente loi.
En effet, à son échéance, ce sont 63 250 suppressions de postes, hors externalisation, qui auront été réalisées au ministère de la défense en douze ans, entre 2008 et 2019.
La condition du personnel
Le ministère de la défense engage une nouvelle évolution de grande envergure, qui ne pourra être conduite efficacement à son terme sans l'adhésion et la mobilisation de l'ensemble des personnels civils et militaires.
Une attention particulière devra être portée à la condition du personnel en assurant une équité de traitement.
Les conditions de vie et d'exercice dans lesquelles civils et militaires remplissent leurs missions, au-delà des compensations financières existantes, devront être mieux prises en compte.
Cette prise en compte s'est déjà traduite, en 2014, par un plan ministériel d'amélioration de la condition du personnel sous enveloppe budgétaire, visant à rechercher des pistes d'amélioration, notamment dans les domaines du logement, de l'aide sociale, du soutien familial et de la chaîne des soutiens.
Elle se traduira également par le maintien d'un réseau territorial de compétences en matière de ressources humaines de proximité, au sein de chaque unité et de chaque formation.
En ce qui concerne plus spécifiquement la condition militaire, qui recouvre l'ensemble des obligations et des sujétions propres à l'exercice du métier militaire, ainsi que les garanties et les compensations que la Nation estime nécessaire d'apporter aux militaires, elle doit être appréhendée à l'aune de son impact sur l'emploi des forces.
Par sa répercussion sur le moral du personnel, elle est un élément constitutif de la capacité opérationnelle des forces et, partant, du succès de leur engagement sur tous les théâtres, en métropole, en outre-mer et à l'étranger.
L'engagement de la Nation dans ce domaine doit être sans faille et prendre en compte le militaire et sa famille.
L'indispensable simplification du dispositif indemnitaire des militaires sera poursuivie, à enveloppe constante.
De même, un effort particulier de reconnaissance sera entrepris à l'égard des militaires blessés au service de notre pays.
Les modalités de la généralisation du droit au port de l'insigne des blessés, actuellement régi par la loi n° 52-1224 du 8 novembre 1952 réglementant le port de l'insigne des blessés de guerre, à l'ensemble des militaires ayant subi, en situation de guerre comme en opération extérieure, une blessure physique ou psychique constatée par le service de santé des armées seront déterminées par un décret pris après avis du Conseil d'Etat.
Enfin, dans l'attente de la mise en place du nouveau calculateur "Source Solde", le dispositif de suivi mis en place pour rendre compte au ministre de la défense des réponses apportées aux dysfonctionnements du système de solde Louvois sera pérennisé.
La concertation et le dialogue social
La rénovation de la concertation et du dialogue social seront la règle afin que les attentes et les interrogations soient mieux entendues.
L'évolution de la concertation se traduira pour les militaires par le droit de créer et d'adhérer à des associations professionnelles nationales de militaires (APNM).
Le cadre de ces associations nouvelles est donc créé par la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
Dans le respect en particulier des obligations de neutralité, de disponibilité et d'obéissance requises par l'état militaire, ces associations auront pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en matière de condition militaire.
Avec ces nouveaux acteurs du dialogue interne aux armées, directions et services, et au ministère, le dispositif actuel de concertation sera renforcé.
Pour être plus réactif et plus efficace, le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) - auquel les APNM pourront participer en fonction de leur représentativité - verra le nombre de ses membres réduit et sera professionnalisé.
Ses membres gagneraient en légitimité s'ils étaient choisis parmi les présidents de catégorie ou anciens présidents de catégorie, élus par leurs pairs et rompus au dialogue avec le commandement.
Les APNM représentées au Conseil supérieur de la fonction militaire auront vocation à être représentées aussi aux conseils d'administration des établissements publics dont l'activité a trait à la condition militaire, comme la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, l'institution de gestion sociale des armées et les fonds de prévoyance.
Les conseils de la fonction militaire (CFM) resteront l'outil du dialogue interne à chaque armée, direction ou service.
Enfin, sur le plan de l'expression et des libertés fondamentales, sera poursuivi le chantier ouvert à l'occasion de la quatre-vingt-dixième session du CSFM, en décembre 2013, afin de déterminer les évolutions possibles, en cohérence avec les exigences propres à la neutralité des armées et à leur cohésion.
Des travaux qui associeront étroitement les parlementaires seront engagés pour tirer les conséquences, notamment législatives, des récentes décisions du Conseil constitutionnel en matière de droit des militaires à se présenter à des élections locales.
Cette démarche devra aboutir à temps pour les prochaines élections locales.
L'évolution du dialogue social pour les personnels civils passera, quant à lui, par une association plus étroite des organisations représentatives de ces personnels à la mise en œuvre des mesures de réorganisation du ministère de la défense.
L'évolution des effectifs
Les réformes engagées dans le domaine des ressources humaines visent à obtenir un modèle permettant au ministère de répondre aux besoins des armées et de s'adapter aux évolutions futures, attractif et maîtrisé en termes de masse salariale.
Le pilotage de la manœuvre “Ressources humaines” relative à la loi de programmation militaire est confié au secrétaire général pour l'administration, secondé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et par le directeur des affaires financières.
Le secrétaire général est responsable devant le ministre de la maîtrise des effectifs et de la masse salariale au sein du programme 212, qui regroupe les crédits du titre 2.
Le succès de cette gouvernance rénovée reposera sur la capacité du ministère à mettre en œuvre des systèmes d'information performants, interconnectés et sécurisés, propres à garantir une vision “Ressources humaines” ministérielle des effectifs, des emplois et des compétences.
Les évolutions d'effectifs obéiront à un triple principe de prévisibilité, d'équité et de transparence.
Les arbitrages rendus, année après année, veilleront par conséquent à préserver le plus possible les unités opérationnelles, à éviter au maximum les dissolutions d'unités, à faire des choix en cohérence avec le schéma d'organisation fonctionnelle de nos forces, à intégrer les contraintes économiques, y compris en termes d'aménagements existant dans les garnisons, à prendre en considération les paramètres d'aménagement mais aussi socio-économiques des territoires et à préserver le lien armée-Nation par une présence géographique de nos armées cohérente.
A cet égard, tous les organismes du ministère contribueront à la réalisation de l'objectif, tout particulièrement les services centraux, les soutiens et les états-majors.
La diminution des effectifs de la mission “Défense”, initialement prévue à hauteur de 33 675 équivalents temps plein (ETP), est atténuée de 18 750 ETP et s'établira sur la période 2014-2019 à 14 925 déflations, hors effectifs de volontaires liés à l'expérimentation du service militaire volontaire (SMV).
Cette réévaluation répond aux objectifs opérationnels et de gestion fixés dans le Livre blanc et à la nécessité de renforcer dans la durée la protection du territoire national.
Les éventuelles diminutions d'effectifs du service industriel de l'aéronautique viendront en déduction de cette cible.
Les éventuelles augmentations d'effectifs de ce service viendront en augmentation du plafond des emplois autorisés du ministère de la défense et des contingentements d'effectifs militaires par grade et échelle de solde.
De même, les gains en effectifs obtenus au titre des éventuelles externalisations seront comptabilisés, pour la part excédant le transfert de ressources de masse salariale nécessaire aux contrats d'externalisation.
L'évolution totale des 14 925 effectifs respectera le cadencement suivant, hors effectifs liés à l'expérimentation du SMV :
Création de postes - réformes précédentes (23)
Créations de postes - nouvelle réforme (24)
Création de poste suite actualisation (25)
Suppression de postes
(23) Créations d'emplois décidées dans le domaine de la cyberdéfense.
(24) Créations d'emplois décidées dans le domaine du renseignement.
(25) Créations d'emplois FOT, Soutien, PRODEF, RENS, CYBER.
La maîtrise de la masse salariale
Le renforcement du pilotage des effectifs et de la masse salariale du ministère est engagé.
L'action déterminée de l'ensemble des acteurs en charge de ce domaine a permis, en 2014, de tenir l'ensemble des objectifs qui leur avaient été fixé.
En cas de risque de dépassement de la masse salariale (hors dépenses hors socle ) qui ne serait pas dû à une mesure générale non connue au moment de la construction de la loi de finances, le ministère de la défense proposera et mettra en œuvre des mesures d'économies permettant de couvrir ce risque.
La rénovation de la gouvernance de la politique de ressources humaines et de son volet budgétaire confie la responsabilité des dépenses de personnel aux gestionnaires, précisément chargés de la gestion de ces personnels, sous l'autorité fonctionnelle du directeur des ressources humaines, et du directeur des affaires financières, responsables opérationnels, dans leurs domaines de compétence, de la gestion et de la maîtrise des crédits du titre 2.
Pour une meilleure visibilité de l'effet des déflations sur la masse salariale, la présentation du titre 2 (27) dans le rapport annuel d'exécution de la loi de programmation militaire fera apparaître, pour chaque annuité, l'évolution :
- d'une part, des rémunérations et charges afférentes (économies brutes liées à la déflation, atténuées des mesures générales et catégorielles et complétées du glissement vieillesse technicité) ;
- d'autre part, des dépenses conjoncturelles de l'accompagnement des restructurations.
(27) Hors CAS pensions et OPEX, mais y compris le Service de santé des armées.
Les mesures d'accompagnement
La réalisation des objectifs de déflation, de dépyramidage, d'évolution de compétences et de maîtrise de la masse salariale, dans la logique de flux qui caractérise la gestion du personnel militaire, est conditionnée par la mise en œuvre effective de mesures d'aide au départ.
Ces mesures d'accompagnement seront mises en œuvre afin que les départs et les mobilités s'effectuent dans le respect de chacun, avec équité et transparence, et en garantissant des préavis suffisants.
Elles concernent ainsi les personnels civils comme militaires et sont adaptées aux statuts et besoins de chaque catégorie et aux objectifs de déflation par catégorie.
Ces leviers portent sur :
- le renforcement de la reconversion, pour les personnels militaires ;
- des mesures financières d'incitation au départ, intéressant environ en moyenne 1 500 militaires et 400 civils par an, et d'incitation à la mobilité ;
- les reclassements dans les fonctions publiques, avec un potentiel supérieur à 2 100 par an pour le personnel militaire.
Les mesures spécifiques pour le personnel militaire
Pour atteindre l'objectif fixé par le nouveau modèle d'armée, des mesures conjoncturelles d'accompagnement viseront à permettre la réalisation des objectifs de déflation, tout en participant à l'atteinte de la pyramide cible.
Elles concernent notamment la promotion fonctionnelle (PF), la pension afférente au grade supérieur (PAGS) et le pécule d'incitation au départ (PMID).
Ces mesures s'ajoutent au dispositif pérenne de la disponibilité rénovée.
L'ensemble de ces mesures doit permettre d'élargir le vivier des officiers et des sous-officiers éligibles au bénéfice d'une aide au départ, d'en faciliter la reconversion en permettant un départ plus jeune et de conduire la manœuvre de dépyramidage.
Des mesures spécifiques nécessaires pour le personnel civil
Un plan d'accompagnement des restructurations proche du dispositif utilisé lors de la précédente loi de programmation est également indispensable.
Il visera à favoriser la mobilité interne au ministère et vers les autres fonctions publiques, en encourageant la recherche de solutions individualisées, tenant compte des attentes et des contraintes de chaque personnel.
Il comporte également un volet incitatif aux départs volontaires.
Les mesures spécifiques au ministère de la défense, jusqu'au 31 décembre 2019, porteront donc sur :
- le complément spécifique de restructuration pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée ;
- l'indemnité de conversion attribuée aux ouvriers de l'Etat ;
- le complément exceptionnel de restructuration attribué aux ouvriers de l'Etat ;
- l'indemnité de départ volontaire accordée aux personnels ouvriers de l'Etat ;
- l'indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d'entreprise pouvant être attribuée aux ouvriers de l'Etat quittant l'administration et créant ou reprenant une entreprise privée.
Les principales évolutions du dispositif par rapport à celui de la loi de programmation militaire précédente concernent les conditions d'octroi des indemnités destinées aux ouvriers de l'Etat, qui ne nécessitent plus d'occuper un poste restructuré.
La modernisation du ministère de la défense
La réforme de l'organisation et de la gouvernance du ministère de la défense
La rénovation de la gouvernance et de l'organisation des grandes fonctions d'administration et de soutien du ministère de la défense favorisera la réalisation du modèle d'armée défini dans le Livre blanc.
Elle s'inscrira dans l'effort de modernisation de l'action publique.
Elle prend la forme d'un programme ministériel de modernisation et de simplification qui détaille l'ensemble des projets de transformation organiques, fonctionnels et transverses du ministère.
L'action publique au sein du ministère de la défense associera, sous l'autorité du ministre, ses grands subordonnés :
- le chef d'état-major des armées en tant que responsable des contrats opérationnels, de la préparation et de l'emploi des forces ainsi que de la préparation de la programmation ;
- le délégué général pour l'armement en tant que responsable de l'équipement des forces et de la préparation de l'avenir technologique et industriel du pays ;
- le secrétaire général pour l'administration comme seul responsable fonctionnel transversal pour l'ensemble des fonctions d'administration générale, budgétaires, financières et de ressources humaines.
Au regard des enjeux opérationnels, financiers et organisationnels, sont considérés comme prioritaires, dans le périmètre des fonctions d'administration et de soutien, les six domaines suivants : la gestion des ressources humaines, l'organisation de la chaîne financière, l'organisation des soutiens en bases de défense, le maintien en condition opérationnelle des matériels (MCO), les relations internationales et la sécurité des installations.
Pour chacun de ces domaines, les décisions suivantes ont été arrêtées et mises en œuvre :
- l'unification des crédits de personnel (titre 2) sous la responsabilité du secrétaire général de l'administration, appuyé sur une direction des ressources humaines ministérielle dotée d'une autorité fonctionnelle renforcée sur tous les organismes gestionnaires, pour simplifier la répartition des compétences et garantir le pilotage et la maîtrise des effectifs et de la masse salariale ;
- le renforcement de l'autorité fonctionnelle de la direction des affaires financières pour améliorer la qualité et le contrôle de l'information budgétaire et comptable utilisée par les acteurs du ministère et les décideurs budgétaires externes, pour les budgets annuels et la programmation, sur tous les types de dépenses ;
- la simplification et l'optimisation de l'organisation territoriale des soutiens pour améliorer la qualité du soutien rendu aux forces et aux formations soutenues en bases de défense, tout en favorisant l'efficience des services.
Cette démarche s'appuie sur une rénovation de la gouvernance ministérielle, l'intégration des groupements de soutien des bases de défense au service du commissariat des armées et le renforcement du pilotage du commandement des bases de défense, centré sur la coordination des services de soutien et la qualité du service rendu ;
- l'amélioration de l'organisation de l'entretien des matériels et le déploiement du projet relatif à la chaîne de soutien permettront de mieux maîtriser la programmation et les coûts logistiques et d'améliorer la disponibilité des matériels ;
- l'unification et la simplification de la fonction internationale sont réalisées avec la création d'une direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS), afin, notamment, de garantir une meilleure cohérence dans les multiples aspects de l'action internationale d'un ministère très sollicité et dans l'élaboration de la stratégie de défense, tout en optimisant les effectifs et la masse salariale concernée au sein du ministère ;
- le renforcement, d'une part, de la protection des installations, des moyens et des activités du ministère de la défense et, d'autre part, de la protection des opérateurs privés relevant des secteurs d'activité d'importance vitale "activité militaire de l'Etat" et "activités industrielles de l'armement", par la création d'une direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense (DPID).
Dans le même temps, le projet "Balard" regroupera, dès 2015, sur un site unique, les états-majors, directions et services auparavant dispersés en Ile-de-France.
Ce projet, levier de modernisation, a notamment pour objectifs :
- l'amélioration de la gouvernance du ministère grâce à la colocalisation de l'administration et des états-majors sur un seul site ;
- la rationalisation des effectifs de l'administration centrale ;
- l'optimisation du coût du soutien grâce à la mutualisation ou l'externalisation des services ;
- la modernisation des conditions de travail pour les agents civils et militaires qui travailleront sur le site ;
- la rationalisation de la gestion des emprises immobilières de la défense et la valorisation immobilière résultant de l'optimisation du site et de la cession d'une ressource foncière importante en plein Paris ;
- la déconcentration en province des services dont le maintien en région parisienne n'est pas indispensable.
L'accompagnement social et économique des restructurations
La poursuite de la transformation de l'organisation du ministère, la modernisation de ses modes de fonctionnement et l'adaptation du format aux nouveaux contrats opérationnels se traduiront par des déflations d'effectifs et des mesures de restructuration.
Ces restructurations seront coordonnées afin d'optimiser le plan de stationnement du ministère, dans un souci de mutualisation des soutiens, de densification des emprises et de réduction des dépenses de fonctionnement.
Le dispositif d'accompagnement comprendra un accompagnement social des agents du ministère, un accompagnement économique des territoires impactés par les mesures de restructuration et un accompagnement immobilier.
L'accompagnement social des restructurations
Les hommes et les femmes de la défense méritent une attention toute particulière.
Elle se traduira par des mesures d'accompagnement social, adaptées aux enjeux des déflations décidées et des restructurations à conduire.
Le plan d'accompagnement des restructurations (PAR) comportera des mesures financières d'incitation et d'accompagnement au départ et à la mobilité.
Elles comprendront pour les militaires la promotion fonctionnelle, l'octroi d'une pension afférente au grade supérieur et le pécule défiscalisé d'incitation au départ.
Le volet civil du PAR visera à favoriser la mobilité interne au ministère et vers les autres fonctions publiques en favorisant la recherche de solutions individualisées.
Il comportera également un volet incitatif aux départs volontaires.
Total PAR (dont mesures d'incitations financières au départ)
L'accompagnement économique des territoires
Un accompagnement économique adapté à la situation spécifique de chacun des territoires les plus sévèrement affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense sera réalisé au travers, principalement, d'une démarche de contractualisation au bénéfice des territoires et de mesures d'ordre fiscal.
L'instrument privilégié de cette démarche sera le contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) élaboré, sous l'égide du préfet et conjointement avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées, par les services du commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) et de la délégation à l'accompagnement des restructurations (DAR).
Le dispositif de cession à l'euro symbolique de certaines emprises libérées par la défense a été reconduit par la loi de finances pour 2015, moyennant quelques aménagements, pour les collectivités les plus fortement affectées par les restructurations.
Les préfets seront chargés d'assurer la mise en œuvre de ce dispositif et le suivi des CRSD, en relation étroite avec les administrations centrales concernées.
Les contrats de redynamisation de site de défense (CRSD) seront intégrés au volet territorial des contrats de plan Etat-régions (CPER).
Les interventions de l'Etat seront recentrées et concentrées sur un nombre limité d'actions choisies parmi les plus structurantes et les plus efficientes, parmi lesquelles figureront nécessairement celles dont la finalité principale sera la reconversion des sites libérés par la défense.
Un montant global de 150 M€ sera affecté à cet accompagnement économique via le fonds pour les restructurations de la défense (FRED) à hauteur des deux tiers du total et le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) à hauteur d'un tiers du total.
Par ailleurs, un dispositif de prêt participatif de revitalisation (reprise et développement) au bénéfice de PME situées dans les territoires affectés par les restructurations de défense a été mis en place dans le cadre de la Banque publique d'investissement, dans la continuité de l'action antérieure de la société SOFIRED et en association avec le ministère de la défense.
Le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT), instauré par l'article 173 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (article L.
2335-2-1 du code général des collectivités territoriales) pour leur apporter une aide au fonctionnement, sera maintenu jusqu'au 1er janvier 2022.
La politique immobilière
Pour remplir ses missions, accueillir la préparation opérationnelle des forces, développer et maintenir en condition ses équipements et soutenir son personnel et son fonctionnement, le ministère de la défense utilise un parc immobilier important en métropole, outre-mer et à l'étranger.
Le ministère de la défense est chargé de l'infrastructure militaire et établit, à ce titre, la programmation des équipements et des infrastructures.
Il en contrôle la mise en œuvre.
Il prépare les infrastructures nécessaires à l'accueil des unités et des matériels, rationalise les implantations des organismes au sein des villes et cède les emprises et les bâtiments inutiles pour réduire les surfaces utilisées.
Cette optimisation de l'infrastructure nécessaire aux forces et aux services est mise en œuvre par la réalisation des schémas directeurs immobiliers.
Les grands programmes nécessitent des infrastructures spécifiques pour accueillir Scorpion, Barracuda, Rafale, A400M, MRTT, FREMM, NH 90 et Tigre.
Il faut ajouter les rénovations des réseaux électriques des grands ports rendues indispensables, notamment, par l'arrivée de nouveaux navires ainsi que la rénovation de certaines installations nucléaires.
Il est par ailleurs nécessaire de mener une rénovation des hôpitaux et centres médicaux des armées.
Le ministère doit poursuivre et intensifier la mise à niveau des espaces d'entraînement de l'armée de terre, des plates-formes aériennes ou des installations portuaires liées à l'exploitation nucléaire imposée par l'autorité de sûreté nucléaire de défense.
Un effort financier doit également être consenti afin de renforcer, sur l'ensemble du territoire national, la sécurité des emprises militaires face aux menaces de tout ordre.
Les investissements de soutien général ou d'environnement - composante essentielle de la vie quotidienne du personnel et de la condition militaire - la maintenance lourde et l'entretien du patrimoine sont maintenus.
Les ressources budgétaires sont complétées du produit des cessions des immeubles devenus inutiles à la défense.
L'intégralité des produits des cessions immobilières réalisées sur la période 2014-2019 sera affectée au financement de l'infrastructure de la défense.
La consommation des crédits correspondants est effectuée selon des modalités adaptées.
Ce dispositif sera complété par la possibilité ouverte au ministère de la défense d'une indemnisation, à son profit, du transfert des immeubles vers d'autres services de l'Etat.
Cette possibilité sera mise en œuvre pour atteindre les hypothèses de cessions de biens immobiliers prévues par la présente loi de programmation militaire.
Le dispositif spécifique de conduite des négociations en vue de l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles au ministère de la défense sera reconduit pour permettre une reconversion des sites par la réalisation de projets d'aménagement urbain ou de développement économique.
A cet effet, la mission pour la réalisation des actifs immobiliers (MRAI) mènera, en lien avec France domaine, et avec les collectivités concernées, les études d'aménagement et négociera, le cas échéant, la cession amiable sans mise en concurrence.
La réforme engagée du cadre juridique de la dépollution pyrotechnique devra être parachevée avant le 31 décembre 2016 pour faciliter la cession des emprises immobilières.
Le renforcement du lien armée-Nation
Un lien armée-Nation vecteur de cohésion nationale
Le Livre blanc de 2013 souligne l'importance d'un lien fort entre l'armée et la Nation.
La cohésion nationale, l'adhésion de la Nation aux politiques mises en œuvre mais également le recrutement, la reconnaissance du métier des armes, le soutien de la population à l'action des forces ainsi que la capacité de résilience face aux crises passent notamment par la pérennité et le renforcement du lien entre les forces armées et la Nation.
A cet égard, renforcer la diffusion de l'esprit de défense est une des clés pour permettre aux Français de mieux appréhender les enjeux liés à la défense et à la sécurité nationale et de comprendre la légitimité des efforts qui leur sont consacrés.
Cette densification de la relation doit se faire au profit de l'ensemble des strates de la population.
Le Livre blanc identifie néanmoins un certain nombre d'acteurs à privilégier, parmi lesquels les élus, grâce notamment aux correspondants défense, les trinômes académiques et plus largement les enseignants, l'IHEDN, y compris au travers de son réseau régional, les futurs dirigeants publics ou privés, les réservistes, la jeunesse en général et les étudiants, futurs cadres de la Nation, en particulier, tous susceptibles d'être des relais au sein de la société pour maintenir et développer l'esprit de défense, véritable vecteur de cohésion nationale.
Un lien armée-Nation densifié et renouvelé
Conformément aux conclusions du Livre blanc, le renforcement de la relation entre tous les secteurs de la défense et la société passe par plusieurs axes d'action concrets :
- renforcer l'implication de la représentation nationale en matière de contrôle de l'activité gouvernementale dans des domaines clés : le suivi et l'actualisation des grands choix de la programmation militaire, le renseignement, les opérations extérieures, la politique d'exportation, notamment.
Le lien entre les armées et le pays passe en effet par une pleine association des élus aux décisions concernant la politique de défense ;
- rénover le parcours de citoyenneté, notamment au travers de l'enseignement de défense et d'une refonte des protocoles existants entre la défense et l'éducation nationale ainsi que la défense et l'enseignement supérieur et la recherche.
Il s'agit notamment de l'étendre à l'enseignement agricole, jusqu'alors oublié, de renforcer la lisibilité et le dynamisme de chacun des acteurs (trinômes académiques, référents défense, chercheurs, etc.), de développer la formation initiale des enseignants à la défense, en particulier dans le cadre des futures ESPE (26).
Il s'agit en outre de développer davantage de synergies dans les domaines de l'égalité des chances, de l'insertion professionnelle des jeunes adultes et de la cohésion sociale.
Enfin, il s'agit d'accroître les partenariats avec le monde universitaire et les grandes écoles pour favoriser le rayonnement et le développement de la recherche stratégique et contribuer à la formation des futurs cadres de la Nation sur les questions de défense ;
- renforcer l'impact de la Journée Défense et citoyenneté (JDC).
Seul lien institutionnel formel subsistant aujourd'hui entre les jeunes et la défense, la JDC est un complément indispensable à une armée professionnelle pour favoriser l'adhésion du citoyen aux objectifs de défense.
Il s'agit non seulement de renforcer le volet défense, mais également de moderniser les vecteurs pédagogiques mis en œuvre afin de mieux les adapter aux modes de communication et aux sujets d'intérêt des jeunes.
Un effort particulier sera en outre réalisé pour créer une continuité en amont et en aval de la JDC afin de poursuivre le lien au-delà de cette simple journée ;
- développer le volontariat dans les armées, qui permet à des jeunes de connaître une première intégration parmi les acteurs de la défense nationale ;
- expérimenter, conformément à la demande du Président de la République, pour une durée de deux ans, un service militaire volontaire (SMV) en métropole, inspiré du service militaire adapté (SMA).
Ce dispositif, capable d'accueillir jusqu'à mille jeunes Français en situation de décrochage ou de chômage, sera mis en œuvre par le ministère de la défense.
Le PMEA du ministère sera abondé à due concurrence en loi de finances pour 2016.
Ce dispositif sera adossé à différents partenaires (entreprises, collectivités territoriales, centres de formation) en vue de l'insertion professionnelle de ses stagiaires.
Il disposera d'un encadrement militaire et dispensera une formation militaire et professionnelle fondée sur les valeurs humaines reconnues dans les armées.
Cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation, notamment de l'efficacité du dispositif (taux d'insertion) et de sa soutenabilité financière dans le temps (pérennité des financements partenaires) ;
- proposer à des élèves une aide financière (bourse), au titre d'une formation spécifique, en contrepartie d'un engagement à servir dans les armées comme militaire sous contrat pour une durée déterminée ;
- favoriser la participation des jeunes à différentes activités liées aux commémorations nationales ;
- valoriser le patrimoine des armées.
La défense est le deuxième acteur culturel de l'Etat.
Elle dispose en effet d'un important patrimoine : archives, bibliothèques, collections des musées nationaux, musées de tradition , etc.
Ce patrimoine est à la fois le creuset de l'identité des armées et un levier fort pour rappeler l'héritage de la Nation et entretenir l'esprit de défense.
L'objectif est, en particulier, de mieux valoriser l'ensemble de ce patrimoine et de faciliter son accès au plus grand nombre ;
- développer la politique mémorielle.
Connaître le passé et sauvegarder l'héritage de nos aînés, c'est aussi une manière d'apprendre à être citoyen et de comprendre les enjeux de la défense.
L'objectif est de préserver et de transmettre à tous, en particulier aux plus jeunes, la mémoire et les valeurs républicaines ;
- renforcer la communication sur l'action de la défense au profit de la Nation, en particulier au travers d'un effort accru d'information concernant les moyens matériels et humains que constituent nos forces, de la poursuite des actions destinées à expliquer la nature de nos engagements, mais également au travers d'illustrations concrètes de l'implication de la défense au profit de la vie socio-économique de notre pays.
(26) Ecole supérieure du professorat et de l'éducation.
L'exécution de la présente loi de programmation fera l'objet d'un suivi annuel qui sera examiné en Conseil de défense.
Un rapport annuel d'exécution sera également transmis aux commissions compétentes du Parlement.
La réserve militaire
Pour les crédits consacrés à l'entretien programmé des matériels et à l'infrastructure, la programmation prévoit d'y consacrer, respectivement, 18,2 Md € et 5,3 Md € entre 2015 et 2019.
Les effectifs du ministère de la défense atteindront ainsi 261 161 équivalents temps plein employés (ETPE) en 2019, dont 256 579 rémunérés par le titre 2 de la mission “Défense” (2).
Sur la durée de la présente loi, la répartition des déflations devra veiller, en fonction de leurs missions respectives, à une réduction équitable entre personnel militaire et personnel civil et permettre à chaque catégorie de personnel, dans le cadre de la politique mise en œuvre par les gestionnaires, de disposer d'une visibilité réelle sur ses perspectives professionnelles.
S'appuyant sur un modèle ressource humaine stabilisé, la déflation des effectifs militaires entre 2014 et 2019 sera de l'ordre de 9 400.
Au sein de la catégorie des officiers, l'effort de dépyramidage sur les grades supérieurs sera résolument poursuivi, conformément aux orientations de “Politique RH 2025”.
Il s'attachera donc à réduire le poids relatif des effectifs d'officiers supérieurs, en particulier de colonels et de lieutenants-colonels ou assimilés.
La réalisation des effectifs intégrera également un effort de rééquilibrage des compétences au profit des spécialités déficitaires.
Des outils incitatifs d'aide au départ seront consolidés et ciblés et des mesures incitatives au recrutement dans des spécialités déficitaires sensibles seront mises en place pour réaliser ces objectifs.
Si les effectifs du personnel civil seront réduits de l'ordre de 5 500 postes, une augmentation de la proportion de personnel de catégories A et B sera dans le même temps autorisée afin de mettre en œuvre les renforts décidés, notamment dans le domaine de la cybersécurité, et pour répondre aux besoins de montée en compétences des employeurs dans certains métiers et dans la durée.
Cette manœuvre, alliée à la poursuite de l'accroissement de la proportion du personnel civil dans les postes de niveaux I et II, notamment dans les fonctions d'administration et de soutien, en confortera la place et le rôle au sein du ministère de la défense.
Les évolutions d'effectifs des différentes catégories de personnel civil feront l'objet d'un suivi objectif, qui permettra d'en assurer la traçabilité et la visibilité, et d'un dialogue renforcé reposant sur des parcours professionnels clairement identifiés.
Les déflations restant à conduire résulteront des plans de transformations.
Les chantiers d'analyse fonctionnelle sont déjà engagés et portent sur l'ensemble du périmètre des soutiens, administrations et états-majors (cf.
Sûreté aérienne
Sénat : Projet de loi n° 822 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Louis Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 50 (2013-2014) ; Avis de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 56 (2013-2014) ; Avis de M. Yves Krattinger, au nom de la commission des finances, n° 53 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 51 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 21 octobre 2013 (TA n° 23, 2013-2014).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1473 ; Rapport de Mmes Patricia Adam et Geneviève Gosselin-Fleury, au nom de la commission de la défense, n° 1551 ; Avis de M. Patrice Verchère, au nom de la commission des lois, n° 1531 ; Avis de M. Jean Launay, au nom de la commission des finances, n° 1537 ; Avis de M. Gwenegan Bui, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1540 ; Discussion les 26, 27 et 29 novembre 2013 et adoption le 3 décembre 2013 (TA n° 251).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 188 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Louis Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 195 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 196 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 10 décembre 2013 (TA n° 45, 2013-2014).
Les crédits de paiement de la mission « Défense », hors charges de pensions, exprimés en milliards d'euros courants, évolueront comme suit :
Ils seront complétés par des ressources exceptionnelles, provenant notamment de cessions, exprimées en milliards d'euros courants, qui évolueront comme suit :
De plus, le montant des recettes exceptionnelles peut être augmenté de 0,5 milliard d'euros afin de sécuriser la programmation des opérations d'armement jusqu'à la première actualisation de la programmation si la soutenabilité financière de la trajectoire des opérations d'investissement programmée par la présente loi apparaît compromise.
Dans l'hypothèse où le montant de ces recettes exceptionnelles ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources seraient intégralement compensées par d'autres recettes exceptionnelles ou par des crédits budgétaires sur la base d'un financement interministériel.
Dans l'hypothèse où le montant des ressources exceptionnelles disponibles sur la période 2014-2019 excéderait 6,1 milliards d'euros, l'excédent, à concurrence de 0,9 milliard d'euros supplémentaires, bénéficierait au ministère de la défense.
Les réductions nettes d'effectifs du ministère de la défense (missions « Défense » et « Anciens combattants ») s'élèveront à 33 675 équivalents temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant :
Ces réductions d'effectifs porteront sur les seuls emplois financés sur les crédits de personnel du ministère de la défense.
Indépendamment des pouvoirs propres des commissions chargées des finances, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des forces armées suivent et contrôlent l'application de la programmation militaire.
Aux fins d'information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu'à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances dans leurs domaines d'attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés.
A cet effet, ils procèdent à toutes auditions qu'ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère de la défense et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l'économie et des finances.
Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif utiles à l'exercice de leur mission.
La mission des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent ni s'exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat.
1° A la première phrase, les mots : « commissions chargées des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « autres commissions permanentes » ;
« Dans le respect des dispositions prévues aux I et IV de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement transmet à la délégation parlementaire au renseignement les communications de la Cour des comptes aux ministres portant sur les services de renseignement ainsi que les réponses qui leur sont apportées.
L'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :
― Il est constitué une délégation parlementaire au renseignement, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat.
« Elle exerce le contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement en matière de renseignement et évalue la politique publique en ce domaine.
A cette fin, elle est destinataire des informations utiles à l'accomplissement de sa mission.
Lui sont notamment communiqués :
« 1° La stratégie nationale du renseignement ;
« 2° Des éléments d'information issus du plan national d'orientation du renseignement ;
« 3° Un rapport annuel de synthèse exhaustif des crédits consacrés au renseignement et le rapport annuel d'activité des services spécialisés de renseignement désignés par décret ;
« 4° Des éléments d'appréciation relatifs à l'activité générale et à l'organisation des services spécialisés de renseignement.
« En outre, la délégation peut solliciter du Premier ministre la communication de tout ou partie des rapports de l'inspection des services de renseignement ainsi que des rapports des services d'inspection générale des ministères portant sur les services de renseignement qui relèvent de leur compétence.
« Ces documents, ces informations et ces éléments d'appréciation ne peuvent porter ni sur les opérations en cours de ces services, ni sur les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard, ni sur les procédures et méthodes opérationnelles, ni sur les échanges avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement.
2° Au début du premier alinéa du II, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« La délégation parlementaire au renseignement est composée de quatre députés et de quatre sénateurs.
― La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres compétents, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le coordonnateur national du renseignement, le directeur de l'Académie du renseignement ainsi que les directeurs en fonction des services spécialisés de renseignement mentionnés au I.
Les directeurs de ces services peuvent se faire accompagner des collaborateurs de leur choix en fonction de l'ordre du jour de la délégation.
La délégation peut également entendre les directeurs des autres administrations centrales ayant à connaître des activités des services spécialisés de renseignement.
« Elle peut inviter les présidents de la Commission consultative du secret de la défense nationale et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité à lui présenter les rapports d'activité de ces commissions.
4° Au premier alinéa du IV, la référence : « III » est remplacée par la référence : « I » ;
― La délégation parlementaire au renseignement exerce les attributions de la commission de vérification prévue à l'article 154 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).
― La commission de vérification constitue une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement.
Elle est composée de deux députés et de deux sénateurs, membres de la délégation parlementaire au renseignement, désignés de manière à assurer une représentation pluraliste.
Le président de la commission de vérification est désigné chaque année par les membres de la délégation.
2° Le second alinéa du VI est ainsi rédigé :
« Le rapport est présenté aux membres de la délégation parlementaire au renseignement qui ne sont pas membres de la commission.
Il est également remis, par le président de la délégation, aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ainsi qu'au Président de la République et au Premier ministre.
1° Au premier alinéa, après le mot : « services », il est inséré le mot : « spécialisés » ;
― Le chapitre II du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A l'intitulé, les mots : « des services de la police et de la gendarmerie nationales » sont supprimés ;
― les mots : « à l'indépendance de la Nation, à l'intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger et aux éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique » sont remplacés par les mots : « aux intérêts fondamentaux de la Nation » ;
b) Le début du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
― Pour les seuls besoins de la prévention des atteintes et des actes mentionnés au premier alinéa du I, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires sont également...
c) Les dixième et avant-dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les services spécialisés de renseignement mentionnés au premier alinéa du présent II et les modalités de leur accès aux traitements automatisés mentionnés au présent article.
232-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation » ;
2° Après les mots : « des actes », la fin du 3° est ainsi rédigée : « et atteintes mentionnés au premier alinéa.
― Le chapitre II du titre III du livre II du même code est complété par un article L.
― Pour les besoins de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme, des infractions mentionnées à l'article 695-23 du code de procédure pénale et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, du rassemblement des preuves de ces infractions et de ces atteintes ainsi que de la recherche de leurs auteurs, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre chargé des transports et le ministre chargé des douanes sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données.
« Sont exclues de ce traitement automatisé de données les données à caractère personnel susceptibles de révéler l'origine raciale ou ethnique d'une personne, ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son appartenance à un syndicat, ou les données qui concernent la santé ou la vie sexuelle de l'intéressé.
― Pour la mise en œuvre du traitement mentionné au I, les transporteurs aériens recueillent et transmettent les données d'enregistrement relatives aux passagers des vols à destination et en provenance du territoire national, à l'exception des vols reliant deux points de la France métropolitaine.
Les données concernées sont celles mentionnées au premier alinéa de l'article L.
« Les transporteurs aériens sont également tenus de communiquer les données relatives aux passagers enregistrées dans leurs systèmes de réservation.
― Les transporteurs aériens mentionnés au II informent les personnes concernées par le traitement mentionné au I.
― Les données mentionnées au II ne peuvent être conservées que pour une durée maximale de cinq ans.
― En cas de méconnaissance des obligations fixées au présent article par une entreprise de transport aérien, l'amende et la procédure prévues à l'article L.
― Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ce décret détermine les services autorisés à interroger l'unité de gestion chargée de la collecte des données auprès des transporteurs aériens, de leur conservation et de leur analyse, en précisant si cette autorisation est délivrée à des fins de prévention ou à des fins de répression.
232-7 du code de la sécurité intérieure est applicable jusqu'au 31 décembre 2017.
1° A la fin de la première phrase, les mots : « de la police et de la gendarmerie nationales spécialement habilités à cet effet » sont remplacés par les mots et deux alinéas ainsi rédigés : « individuellement désignés et spécialement habilités :
« 1° De la police et de la gendarmerie nationales ;
« 2° Dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
234-1, des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
2° La seconde phrase devient le dernier alinéa.
234-3 du même code, après les mots : « des agents », sont insérés les mots : « individuellement désignés et spécialement habilités » et les mots : « spécialement habilités à cet effet » sont remplacés par les mots : « ainsi que, dans la limite de leurs attributions et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des services de renseignement désignés par le ministre de la défense, aux fins de protection de la sécurité de leurs personnels ».
1° L'intitulé du titre IV est complété par les mots : « et accès administratif aux données de connexion » ;
2° Il est ajouté un chapitre VI ainsi rédigé :
« Accès administratif aux données de connexion
246-1.-Pour les finalités énumérées à l'article L.
241-2, peut être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l'article L.
34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications.
― Les informations ou documents mentionnés à l'article L.
246-1 sont sollicités par les agents individuellement désignés et dûment habilités des services relevant des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget, chargés des missions prévues à l'article L.
― Les demandes des agents sont motivées et soumises à la décision d'une personnalité qualifiée placée auprès du Premier ministre.
Cette personnalité est désignée pour une durée de trois ans renouvelable par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, sur proposition du Premier ministre qui lui présente une liste d'au moins trois noms.
Des adjoints pouvant la suppléer sont désignés dans les mêmes conditions.
La personnalité qualifiée établit un rapport d'activité annuel adressé à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Ces décisions, accompagnées de leur motif, font l'objet d'un enregistrement et sont communiquées à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
246-1 peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés au I de l'article L.
« L'autorisation de recueil de ces informations ou documents est accordée, sur demande écrite et motivée des ministres de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget ou des personnes que chacun d'eux a spécialement désignées, par décision écrite du Premier ministre ou des personnes spécialement désignées par lui, pour une durée maximale de trente jours.
Elle peut être renouvelée, dans les mêmes conditions de forme et de durée.
Elle est communiquée dans un délai de quarante-huit heures au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
« Si celui-ci estime que la légalité de cette autorisation au regard des dispositions du présent titre n'est pas certaine, il réunit la commission, qui statue dans les sept jours suivant la réception par son président de la communication mentionnée au deuxième alinéa.
« Au cas où la commission estime que le recueil d'une donnée de connexion a été autorisé en méconnaissance des dispositions du présent titre, elle adresse au Premier ministre une recommandation tendant à ce qu'il y soit mis fin.
« Elle porte également cette recommandation à la connaissance du ministre ayant proposé le recueil de ces données et du ministre chargé des communications électroniques.
246-4.-La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dispose d'un accès permanent au dispositif de recueil des informations ou documents mis en œuvre en vertu du présent chapitre, afin de procéder à des contrôles visant à s'assurer du respect des conditions fixées aux articles L.
En cas de manquement, elle adresse une recommandation au Premier ministre.
Celui-ci fait connaître à la commission, dans un délai de quinze jours, les mesures prises pour remédier au manquement constaté.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, qui précise notamment la procédure de suivi des demandes et les conditions et durée de conservation des informations ou documents transmis.
246-5.-Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnées à l'article L.
246-1 pour répondre à ces demandes font l'objet d'une compensation financière de la part de l'Etat.
34-1-1 du code des postes et des communications électroniques et de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » sont remplacés par les références : « des articles L.
245-3, après le mot : « violation », sont insérées les références : « des articles L.
― Le II bis de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est abrogé.
Au chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la défense, sont insérés des articles L.
- Dans le cadre de la stratégie de sécurité nationale et de la politique de défense, le Premier ministre définit la politique et coordonne l'action gouvernementale en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information.
Il dispose à cette fin de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information qui assure la fonction d'autorité nationale de défense des systèmes d'information.
- Pour répondre à une attaque informatique qui vise les systèmes d'information affectant le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation, les services de l'Etat peuvent, dans les conditions fixées par le Premier ministre, procéder aux opérations techniques nécessaires à la caractérisation de l'attaque et à la neutralisation de ses effets en accédant aux systèmes d'information qui sont à l'origine de l'attaque.
« Pour être en mesure de répondre aux attaques mentionnées au premier alinéa, les services de l'Etat déterminés par le Premier ministre peuvent détenir des équipements, des instruments, des programmes informatiques et toutes données susceptibles de permettre la réalisation d'une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3 du code pénal, en vue d'analyser leur conception et d'observer leur fonctionnement.
Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du même code est ainsi modifié :
1° Est insérée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles L.
à la sécurité des systèmes d'information
1332-6-1.-Le Premier ministre fixe les règles de sécurité nécessaires à la protection des systèmes d'information des opérateurs mentionnés aux articles L.
1332-2 et des opérateurs publics ou privés qui participent à ces systèmes pour lesquels l'atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
Ces opérateurs sont tenus d'appliquer ces règles à leurs frais.
« Les règles mentionnées au premier alinéa peuvent notamment prescrire que les opérateurs mettent en œuvre des systèmes qualifiés de détection des événements susceptibles d'affecter la sécurité de leurs systèmes d'information.
Ces systèmes de détection sont exploités sur le territoire national par des prestataires de service qualifiés en matière de sécurité de systèmes d'information, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information ou par d'autres services de l'Etat désignés par le Premier ministre.
« Les qualifications des systèmes de détection et des prestataires de service exploitant ces systèmes sont délivrées par le Premier ministre.
1332-6-2.-Les opérateurs mentionnés aux articles L.
1332-2 informent sans délai le Premier ministre des incidents affectant le fonctionnement ou la sécurité des systèmes d'information mentionnés au premier alinéa de l'article L.
1332-6-3.-A la demande du Premier ministre, les opérateurs mentionnés aux articles L.
1332-2 soumettent leurs systèmes d'information à des contrôles destinés à vérifier le niveau de sécurité et le respect des règles de sécurité prévues à l'article L.
Les contrôles sont effectués par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information ou par des services de l'Etat désignés par le Premier ministre ou par des prestataires de service qualifiés par ce dernier.
Le coût des contrôles est à la charge de l'opérateur.
1332-6-4.-Pour répondre aux crises majeures menaçant ou affectant la sécurité des systèmes d'information, le Premier ministre peut décider des mesures que les opérateurs mentionnés aux articles L.
1332-2 doivent mettre en œuvre.
1332-6-5.-L'Etat préserve la confidentialité des informations qu'il recueille auprès des opérateurs mentionnés aux articles L.
1332-2 dans le cadre de l'application de la présente section.
1332-6-6.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et limites dans lesquelles s'appliquent les dispositions de la présente section.
3° Est ajoutée une section 3 intitulée : « Dispositions pénales » et comprenant l'article L.
« Est puni d'une amende de 150 000 € le fait, pour les mêmes personnes, de ne pas satisfaire aux obligations prévues aux articles L.
Hormis le cas d'un manquement à l'article L.
1332-6-2, cette sanction est précédée d'une mise en demeure.
« Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à la présente section encourent une amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code.
1° Au 1° de l'article 226-3, les mots : « conçus pour réaliser les opérations » sont remplacés par les mots : « de nature à permettre la réalisation d'opérations » ;
2° Au second alinéa de l'article 226-15, les mots : « conçus pour réaliser » sont remplacés par les mots : « de nature à permettre la réalisation ».
― Le chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par un article L.
2321-3.-Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information de l'Etat et des opérateurs mentionnés aux articles L.
1332-2, les agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, habilités par le Premier ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques, en application du III de l'article L.
34-1 du code des postes et des communications électroniques, l'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique d'utilisateurs ou de détenteurs de systèmes d'information vulnérables, menacés ou attaqués, afin de les alerter sur la vulnérabilité ou la compromission de leur système.
― La première phrase du III de l'article L.
34-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifiée :
336-3 du code de la propriété intellectuelle », sont insérés les mots : « ou pour les besoins de la prévention des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues et réprimées par les articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal » ;
331-12 du code de la propriété intellectuelle », sont insérés les mots : « ou de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information mentionnée à l'article L.
― A l'article 323-3-1 du code pénal, après les mots : « sans motif légitime », sont insérés les mots : « , notamment de recherche ou de sécurité informatique ».
122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « le fonctionnement », sont insérés les mots : « ou la sécurité ».
Au début du second alinéa du I de l'article L.
2335-1 du code de la défense, les mots : « Un décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative ».
Le chapitre II du titre IV du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « transit, », sont insérés les mots : « le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, » ;
b) Après le 2° du II, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Le transfert entre Etats membres de l'Union européenne des produits chimiques inscrits au tableau 1 est soumis aux articles L.
2342-69, après le mot : « transit, », sont insérés les mots : « le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « transit », sont insérés les mots : « , le transfert entre Etats membres de l'Union européenne » ;
b) Au cinquième alinéa, après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « , le transfert entre Etats membres de l'Union européenne ».
2352-1 du même code, les mots : « et la conservation » sont remplacés par les mots : « , la conservation et la destruction ».
211-7.-Pour l'application de l'article 74 du code de procédure pénale, est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte la mort violente d'un militaire au cours d'une action de combat se déroulant dans le cadre d'une opération militaire hors du territoire de la République.
211-11 du même code, les mots : « particulières prévues aux articles 698-1 à 698-9 du même code et des dispositions de la présente section » sont remplacés par les mots : « des articles 698-1 à 698-9 du même code, de celles de l'article 113-8 du code pénal et de celles de la présente section ».
1° A la première phrase, la référence : « de l'article 697-1 » est remplacée par les références : « des articles 697-1 ou 697-4 » ;
La section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée :
2° Après le mot : « international », la fin du II de l'article L.
4123-12 est ainsi rédigée : « et dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l'extérieur du territoire français ou des eaux territoriales françaises, quels que soient son objet, sa durée ou son ampleur, y compris la libération d'otages, l'évacuation de ressortissants ou la police en haute mer, exerce des mesures de coercition ou fait usage de la force armée, ou en donne l'ordre, lorsque cela est nécessaire à l'exercice de sa mission.
211-5, les mots : « des forces armées » sont remplacés par les mots : « spécialisées en matière militaire » ;
211-22, les mots : « du tribunal aux armées » sont remplacés par les mots : « de la juridiction de Paris spécialisée en matière militaire ».
― A la première phrase de l'article 698-5 du code de procédure pénale, après la référence : « L.
Au premier alinéa de l'article 697 du code de procédure pénale, les mots : « de chaque cour » sont remplacés par les mots : « d'une ou de plusieurs cours ».
136 bis, », est insérée la référence : « L.
1° Au dernier alinéa, après le mot : « conjoints, », sont insérés les mots : « concubins, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, » ;
« Cette protection peut également être accordée, à sa demande, au conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d'une atteinte volontaire à la vie du militaire du fait des fonctions de celui-ci.
En l'absence d'action engagée par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, la protection peut être accordée aux enfants ou, à défaut, aux ascendants directs du militaire qui engagent une telle action.
« Cette protection est également accordée, dans les mêmes conditions que celles prévues au huitième alinéa, aux ayants droit de l'agent civil relevant du ministère de la défense victime à l'étranger d'une atteinte volontaire à sa vie du fait de sa participation à une mission de soutien à l'exportation de matériel de défense.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les limites de la prise en charge par l'Etat au titre de la protection des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par le militaire ou les ayants droit mentionnés au présent article.
113-1 du code de la sécurité intérieure et de celles de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
113-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L.
― Les officiers de carrière servant dans les grades de colonel, de lieutenant-colonel, de commandant, de capitaine ou dans un grade équivalent et les sous-officiers de carrière servant dans les grades d'adjudant-chef, d'adjudant ou dans un grade équivalent qui ont accompli, à la date de leur radiation des cadres, survenue entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2019, la durée de services effectifs prévue respectivement au 1° ou au 2° du II de l'article L.
13 du code des pensions civiles et militaires de retraite par la solde afférente à l'indice correspondant à l'échelon unique pour les colonels, au deuxième échelon pour les autres officiers, ou au troisième échelon pour les sous-officiers, du grade immédiatement supérieur au grade détenu, depuis cinq ans au moins, par l'intéressé.
― Chaque année, un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le nombre de militaires, par grade et par corps, pouvant bénéficier des dispositions du présent article.
Pour bénéficier d'une promotion fonctionnelle, les officiers et les sous-officiers de carrière doivent avoir acquis des droits à la liquidation de leur pension dans les conditions fixées au II de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou pouvoir bénéficier d'une solde de réserve au titre de l'article L.
Cet accord vaut engagement d'occuper la fonction mentionnée au deuxième alinéa du I du présent article et acceptation de la radiation des cadres ou de l'admission dans la deuxième section des officiers généraux, qui ne peut intervenir moins de vingt-quatre mois et plus de trente-six mois après la promotion.
― Peuvent prétendre, à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2019, sur demande agréée par le ministre de la défense et dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget, au versement d'un pécule modulable d'incitation au départ déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service :
― Le 30° de l'article 81 du code général des impôtsest ainsi rédigé :
« 30° Le pécule modulable d'incitation au départ des militaires, versé en application du I de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ; ».
― Les pécules modulables d'incitation à une seconde carrière attribués en application de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 demeurent régis par les dispositions prévues à ce même article, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2013.
― Sous réserve du III, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
« La disponibilité est la situation de l'officier de carrière qui, ayant accompli plus de quinze ans de services dont six au moins en qualité d'officier et, le cas échéant, satisfait aux obligations de la formation spécialisée prévue à l'article L.
4139-13, a été admis, sur demande agréée, à cesser temporairement de servir dans les armées.
« Elle est prononcée pour une période d'une durée maximale de cinq années, non renouvelable, pendant laquelle l'officier perçoit, la première année, 50 % de la dernière solde perçue avant la cessation du service, 40 % de cette solde la deuxième année et 30 % les trois années suivantes.
― La disponibilité accordée en application de l'article L.
― Les disponibilités accordées en application de l'article L.
― Le tableau constituant le deuxième alinéa du 2° du I de l'article L.
1° A la cinquième ligne, les mots : « Officiers du cadre spécial, commissaires » sont remplacés par les mots : « Commissaires » ;
2° La dernière ligne est complétée par les mots : « , officiers spécialistes de l'armée de terre, officiers logisticiens des essences ».
Au I de l'article 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
- Le temps de service des militaires mineurs ayant suivi avec succès un cursus de formation d'une des écoles préparatoires de la marine nationale et âgés de plus de dix-sept ans est limité à onze heures par jour lorsqu'ils sont embarqués.
« Pour chaque période de vingt-quatre heures, ils bénéficient d'une période minimale de repos de huit heures consécutives.
« Pour chaque période de sept jours, ils bénéficient d'une période minimale de repos de vingt-quatre heures consécutives.
« Sous réserve de disposer d'un temps de récupération ne pouvant être inférieur à huit heures par jour, les militaires mineurs ayant suivi avec succès un cursus de formation d'une des écoles préparatoires de la marine nationale et âgés de plus de dix-sept ans peuvent être tenus d'assurer un service de nuit lorsqu'ils sont embarqués.
Est considéré comme service de nuit tout service de 22 heures à 6 heures.
La durée de ces services ne peut dépasser quatre heures.
Ils sont réservés aux seules activités strictement nécessaires au fonctionnement des bâtiments de la marine nationale.
A la fin du second alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le mot : « services » est remplacé par les mots : « organismes militaires à vocation opérationnelle, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ».
― Le chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la défense devient un chapitre IX et les articles L.
― Après le chapitre VII du même titre Ier, il est rétabli un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Foyer d'entraide de la légion étrangère
« Organisation administrative et financière
4124-1 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre de la défense communique aux commissions compétentes de chaque assemblée parlementaire un rapport annuel de synthèse des travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Le III de l'article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi rédigé :
3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles utilisés par le ministère de la défense peuvent être remis à l'administration chargée des domaines en vue de leur cession, sans que ces immeubles soient reconnus comme définitivement inutiles pour les autres services de l'Etat.
Jusqu'au 31 décembre 2019, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense avant le 31 décembre 2008 a lieu soit par adjudication publique, soit à l'amiable, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Le décret mentionné à la première phrase du présent article précise les cas dans lesquels cette aliénation peut être consentie sans publicité ni mise en concurrence.
5111-1, les mots : « Les établissements du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « Les établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense nationale » ;
5111-6, les mots : « sans l'autorisation du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « sans autorisation de l'autorité administrative ».
« 2° Les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées au III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par décret en Conseil d'Etat s'agissant des autorisations de rejets d'effluents ;
A l'article 413-5 du code pénal, après le mot : « terrain », sont insérés les mots : « , dans un port ».
― Au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, après les mots : « formations supplétives », sont insérés les mots : « de statut civil de droit local ».
― Les dispositions du I sont applicables aux demandes d'allocation de reconnaissance présentées avant leur entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée.
― La demande de bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est présentée dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifiée :
a) Les 2° à 4° sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :
« 2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française.
b) Après la référence : « 1° », la fin du dernier alinéa est supprimée ;
2° A l'article 3, les mots : « du ministère de la défense et des autres » sont remplacés par le mot : « des » ;
a) Le I est remplacé par des I à IV ainsi rédigés :
― Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
― Le comité d'indemnisation, qui est une autorité administrative indépendante, comprend neuf membres nommés par décret :
« 1° Un président, dont la fonction est assurée par un conseiller d'Etat ou par un magistrat de la Cour de cassation, sur proposition, respectivement, du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour de cassation ;
« 2° Huit personnalités qualifiées, dont au moins cinq médecins, parmi lesquels au moins :
« ― deux médecins nommés sur proposition du Haut Conseil de la santé publique en raison de leur compétence dans le domaine de la radiopathologie ;
« ― un médecin nommé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique en raison de sa compétence dans le domaine de la réparation des dommages corporels ;
« ― un médecin nommé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique en raison de sa compétence dans le domaine de l'épidémiologie ;
« ― un médecin nommé, après avis conforme du Haut Conseil de la santé publique, sur proposition des associations représentatives de victimes des essais nucléaires.
« Le président peut désigner un vice-président parmi ces personnalités qualifiées.
« Le mandat des membres du comité est d'une durée de trois ans.
« Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre du comité qu'en cas d'empêchement constaté par celui-ci.
Les membres du comité désignés en remplacement de ceux dont le mandat a pris fin avant son terme normal sont nommés pour la durée restant à courir dudit mandat.
« En cas de partage égal des voix, celle du président du comité est prépondérante.
« Dans l'exercice de leurs attributions, les membres du comité ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.
― Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires sont inscrits au budget des services généraux du Premier ministre.
« La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées n'est pas applicable à la gestion de ces crédits.
« Le président est ordonnateur des dépenses du comité.
« Le comité dispose d'agents nommés par le président et placés sous son autorité.
― Le président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires a qualité pour agir en justice au nom du comité.
b) LeII devient le V et le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le comité le justifie auprès de l'intéressé.
c) Le III est abrogé ;
d) Le IV devient le VI ainsi rédigé :
― Les modalités de fonctionnement du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, les éléments que doit comporter le dossier présenté par le demandeur, ainsi que les modalités d'instruction des demandes, et notamment les modalités permettant le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Elles doivent inclure la possibilité, pour le requérant, de défendre sa demande en personne ou par un représentant.
e) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
― Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires publie un rapport annuel d'activité.
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par le mot : « Gouvernement » ;
b) A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « un représentant de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « quatre représentants de l'administration » ;
c) A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par le mot : « Gouvernement ».
― Les demandes d'indemnisation formulées sur le fondement de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 précitée ayant fait l'objet d'une décision de rejet au motif qu'elles n'entraient pas dans le champ de l'article 2 de la même loi, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, font l'objet d'un nouvel examen au regard des dispositions de la présente loi dès lors que ces demandes remplissent la nouvelle condition prévue au 2° du même article 2.
1° La loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 relative au corps des commissaires de l'air ;
2° La loi n° 65-476 du 24 juin 1965 portant fusion de l'intendance militaire métropolitaine et de l'intendance militaire des troupes de marine ;
3° L'article 10 de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense ;
5° L'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, à compter du 1er janvier 2014.
La présente loi sera révisée au plus tard quatre ans après sa promulgation pour conduire à une nouvelle loi de programmation.
La loi de programmation militaire 2014-2019 constitue la première étape de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de défense et de sécurité nationale définie dans le Livre blanc de 2013.
Elle s'appuie sur l'analyse d'un environnement international en pleine évolution, où se maintiennent à un niveau élevé les risques et menaces pour la sécurité de la France et des Français.
Elle conjugue, dès lors, la volonté de maintenir un niveau d'ambition élevé, adapté à ces besoins de sécurité et aux responsabilités internationales de notre pays, avec la nécessité du redressement des finances publiques.
Elle s'appuie, à cette fin, sur une stratégie militaire renouvelée et une utilisation plus efficiente de nos moyens, garanties par un niveau de ressources significatif.
L'effort de défense de la France sera maintenu, en conférant un haut degré de priorité à la préservation et au développement de nos capacités industrielles et en recherchant un plus haut degré d'interaction avec nos alliés et partenaires.
Une nouvelle stratégie de défense
et de sécurité nationale
Un nouveau contexte stratégique
Un environnement en évolution rapide
Depuis l'adoption de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, l'environnement stratégique de notre pays a été modifié en profondeur par plusieurs évolutions majeures.
Au plan économique, une crise financière internationale durable a modifié les rapports de forces internationaux et limite particulièrement les marges de manœuvre des Etats-Unis et de l'Europe par l'effort majeur de réduction de la dépense et de la dette publiques qu'elle impose ; la crise qui en est résultée pour l'Union européenne et la baisse de l'effort de défense au-dessous de 1 % du produit intérieur brut (PIB) dans plusieurs pays constituent autant d'obstacles pour la construction de l'Europe de la défense.
Sur le plan géopolitique, il y a lieu de relever :
― les inflexions de la politique étrangère des Etats-Unis, dont la nouvelle posture stratégique suscite de leur part une demande d'implication accrue des Européens dans des zones dont la stabilité est un enjeu spécifique pour l'Europe ;
― les révolutions dans le monde arabe, dont l'évolution encore incertaine a des conséquences sur la sécurité nationale et européenne compte tenu de la proximité géographique de cette zone, de l'importance de nos intérêts et des liens de toute nature tissés avec ces pays ;
― la problématique de la sécurité sur le continent africain, fortement influencée par les déstabilisations intervenues dans toute la zone sahélienne du fait de l'implantation de groupes jihadistes armés.
Des risques et des menaces qui demeurent élevés
L'analyse de ce contexte met en évidence la persistance d'un très large spectre de risques et de menaces.
L'augmentation rapide des dépenses militaires et des arsenaux conventionnels dans certaines régions du monde vient rappeler que les conflits entre Etats restent une possibilité que notre défense ne saurait ignorer.
La France et l'Europe doivent prendre en compte les menaces de la force (tensions géopolitiques, effort d'armement, déstabilisation de certaines régions), les menaces de la faiblesse (difficultés pour certains Etats de contrôler leurs frontières ou leur territoire, facilitant la création de sanctuaires pour des groupes criminels, d'espaces de transit des trafics ou de bases arrière pour les groupes terroristes), et les effets multiplicateurs de la mondialisation sur les facteurs de risque et de menace pour notre sécurité et celle de l'Europe (terrorisme, trafics, risques pesant sur la sécurité maritime, changement climatique, menaces cybernétiques visant les infrastructures ou les systèmes d'informations, prolifération nucléaire, biologique et chimique ou prolifération des missiles balistiques).
Des défis militaires accrus et complexes
Les caractéristiques des crises et des conflits font peser sur les forces armées des contraintes nouvelles.
Leur environnement opérationnel immédiat les oblige à prendre en compte le besoin de protection dans des contextes asymétriques et l'utilisation, par un nombre croissant d'adversaires de toute nature, d'armements performants ou de technologies critiques.
Par ailleurs, les développements intervenus ces dernières années dans le champ médiatique, dans celui des technologies de l'information et dans l'environnement juridique des opérations ont augmenté la complexité de leur conception et de leur gestion.
Les menaces de la force se traduisent par des conflits impliquant des forces de niveau étatique ; la faiblesse des Etats et la fragilité des sociétés engendrent des crises dans lesquelles les belligérants agissent au milieu des populations et utilisent des modes d'action asymétriques.
Ces conflits présentent de façon croissante une composante cybernétique.
Ces évolutions rendent indispensable l'adaptation de notre stratégie de sécurité nationale.
Une stratégie de sécurité nationale
adaptée au nouveau contexte
Des priorités géostratégiques adaptées
à l'évolution du contexte
Le rôle moteur de la France dans la construction
de l'Europe de la défense
Pour mettre en œuvre ces orientations, il est hautement souhaitable d'obtenir l'accord de nos partenaires européens sur les questions fondamentales que sont la création, à terme, d'un état-major permanent de planification des opérations ou d'une agence européenne d'armement dotée d'une réelle autorité.
Il s'agit de favoriser le développement et les mutualisations des capacités militaires les plus onéreuses, tout en encourageant la consolidation de l'industrie de défense des pays européens.
La France s'efforcera, dans cette logique, de contribuer à une redynamisation de l'effort de l'Union européenne en matière de gestion de crise et de maintien de la paix.
Il s'agira notamment de mettre en œuvre une approche globale, comprenant des actions militaires plus ambitieuses, incluant l'emploi des groupements tactiques (GTUE) en qualité d'instrument de réponse rapide de l'Union européenne et interagissant davantage avec les actions civiles de la Commission européenne.
Il convient de saluer la contribution de la brigade franco-allemande à l'effort de coopération européenne en matière de défense.
Sa redynamisation, au travers d'un engagement opérationnel accru, pourrait d'ailleurs constituer le socle d'un approfondissement de la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne.
Une stratégie militaire renouvelée
La présente loi détaille la première étape de sa mise en œuvre à travers le développement du modèle d'armée qui lui est associé.
Quatre principes directeurs pour notre stratégie
militaire et l'adaptation de nos capacités
Ainsi les capacités de commandement interarmées, de renseignement, de ciblage, de frappes de précision dans la profondeur, les forces spéciales et certains moyens de combat au contact de l'adversaire feront l'objet d'un effort particulier.
Le principe de différenciation des forces en fonction
des missions qu'elles sont appelées à remplir
Les cinq fonctions stratégiques, les contrats
opérationnels et les capacités militaires associées
Ces nouveaux contrats opérationnels, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2014, distinguent des missions permanentes ― postures à tenir pour le renseignement, la protection du territoire et de la population, la dissuasion, les capacités de réaction en urgence ― et non permanentes ― opérations de coercition majeures ou opérations de gestion de crise.
La mutualisation du renseignement d'origine satellitaire sera proposée à nos partenaires européens, de même que la capacité à déployer et exploiter les drones de surveillance.
Des capacités de veille stratégique, la maîtrise et le traitement automatisé de l'information ainsi que de nouveaux moyens de surveillance et d'interception électromagnétique garantiront l'efficacité de cette fonction stratégique.
L'effort consenti depuis le début des années 2000 au bénéfice des capacités techniques interministérielles sera poursuivi.
En raison de son importance nouvelle, le développement des activités du renseignement dans le domaine cyber et des moyens techniques associés sera poursuivi ; il doit permettre de mieux identifier l'origine des attaques, d'évaluer les capacités offensives des adversaires potentiels et, si nécessaire, d'y répondre.
Dans le même temps, la communauté française du renseignement sera consolidée sous l'égide du coordonnateur national du renseignement.
Les effectifs dédiés à la fonction renseignement seront mis en cohérence avec les besoins nouveaux associés à la mise en œuvre des équipements techniques et à l'analyse de flux d'informations accrus.
S'agissant du renseignement intérieur, la transformation de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) en une direction générale de la sécurité intérieure, directement rattachée au ministre de l'intérieur, s'accompagnera du recrutement d'au moins 430 personnels supplémentaires sur les cinq prochaines années.
Pour leur part, les services de renseignement relevant du ministère de la défense bénéficieront d'un renforcement des effectifs de l'ordre de 300 postes supplémentaires.
Outre le contrôle administratif, via la constitution d'une fonction d'inspection du renseignement, le contrôle parlementaire de la politique du Gouvernement en matière de renseignement sera étendu par le renforcement des compétences et des attributions de la délégation parlementaire au renseignement, porté par la présente loi.
Dans ce cadre, les postures permanentes de sûreté de nos armées seront maintenues.
Les forces armées continueront également à apporter une contribution à l'action de l'Etat en mer.
En cas de crise majeure, elles doivent pouvoir renforcer les forces de sécurité intérieure et de sécurité civile, avec un concours qui pourra impliquer jusqu'à 10 000 hommes des forces terrestres, ainsi que les moyens adaptés des forces navales et aériennes.
La capacité de déploiement majeur doit permettre de contribuer, au profit de l'autorité civile, et en quelques jours, à la sécurité des points d'importance vitale, à celle des flux essentiels pour la vie du pays, au contrôle de l'accès au territoire et à la sauvegarde des populations.
Les capacités pouvant être mises en œuvre dans ce cadre comprennent des dispositifs terrestres, aériens et maritimes de sécurisation et des moyens spécialisés des armées permettant de concourir au rétablissement des fonctions essentielles du pays en cas de crise (communication, circulation, transport).
Cette posture sera complétée par le dispositif de cyberdéfense militaire, qui fera l'objet d'un effort marqué sur la période de programmation, en relation étroite avec le domaine du renseignement.
La France développera sa posture sur la base d'une organisation de cyberdéfense étroitement intégrée aux forces, disposant de capacités défensives et offensives pour préparer ou accompagner les opérations militaires.
L'organisation opérationnelle des armées intégrera ainsi une chaîne opérationnelle de cyberdéfense, cohérente avec l'organisation et la structure opérationnelles de nos armées, et adaptée aux caractéristiques propres à cet espace de confrontation : unifiée pour tenir compte de l'affaiblissement de la notion de frontière dans cet espace ; centralisée à partir du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées, pour garantir une vision globale d'entrée et une mobilisation rapide des moyens nécessaires ; et spécialisée car faisant appel à des compétences et des comportements spécialement adaptés.
La composante technique confiée à la direction générale de l'armement (DGA) aura pour mission de connaître et anticiper la menace, de développer la recherche amont, et d'apporter son expertise en cas de crise informatique touchant le ministère de la défense.
La prévention des crises qui affectent notre environnement inclut des actions diversifiées, allant de l'élaboration de normes nationales et internationales à la lutte contre les trafics, au désarmement, à la consolidation de la paix, ainsi qu'à la coopération militaire.
Dans cette perspective, la France s'appuiera notamment sur des déploiements navals permanents dans une à deux zones maritimes et sur des moyens prépositionnés (base des Emirats arabes unis et plusieurs implantations en Afrique).
― le porte-avions, deux bâtiments de projection et de commandement, un noyau clé national d'accompagnement à base de frégates, d'un sous-marin nucléaire d'attaque et d'avions de patrouille maritime ; la permanence de cette capacité aéronavale s'inscrira dans le cadre de la force intégrée franco-britannique prévue par les accords de Lancaster House ;
Enfin, au titre de leurs missions permanentes, les armées disposeront d'un échelon national d'urgence de 5 000 hommes en alerte, rassemblant des moyens adaptés aux opérations de gestion de crise comme aux opérations de coercition.
La loi de programmation 2014-2019,
une étape vers le modèle d'armée de l'horizon 2025
Le renouvellement des ravitailleurs C 135 (56 ans en 2019), longtemps retardé, sera engagé par le lancement en 2014 de l'acquisition d'une flotte de 12 MRTT, dont les deux premiers seront livrés sur la période.
Il sera poursuivi avec la mise en service du laser MEGAJOULE en 2014 et la poursuite de la coopération franco-britannique dans le cadre du programme TEUTATES.
12 drones de théâtre, de moyenne altitude longue endurance (MALE), seront acquis sur la période de la loi de programmation.
Il sera proposé à nos partenaires européens de partager nos expériences et nos capacités, et d'impliquer nos industries dans l'adaptation de ces équipements à nos propres besoins.
Celui-ci sera développé durant la période de programmation pour une mise en service au plus tard en 2020.
Dans le domaine de la connaissance du milieu géophysique, indispensable aux opérations, un système d'information géophysique sera réalisé dans le but de mettre à disposition des forces l'ensemble des données géophysiques nécessaires à la conduite des opérations et au fonctionnement des systèmes d'armes dans les meilleures conditions de performances.
A la fin de la période, la modernisation des équipements de navigation par satellite des armées (OMEGA) sera lancée.
Elle inclura le développement d'une capacité autonome de géolocalisation capable d'utiliser les signaux GPS et Galileo, et résistant aux interférences et au brouillage.
Les moyens dévolus à la cyberdéfense feront l'objet d'un renforcement significatif.
Les moyens du ministère de la défense consacrés à la cyberdéfense poursuivront les montées en puissance décidées antérieurement avec le recrutement d'au moins 350 personnels supplémentaires sur la période 2014-2019.
La sauvegarde maritime participe à la fonction protection et aux missions d'action de l'Etat en mer.
Deux bâtiments de soutien et d'assistance hauturiers (BSAH) seront livrés en 2017.
Le programme SCCOA (Système de commandement et de conduite des opérations aérospatiales) poursuivra la modernisation des capacités de surveillance de l'espace aérien et des approches du territoire, de surveillance de l'espace exo-atmosphérique, de contrôle des vols, de commandement des opérations aériennes et de la défense sol-air.
Il amènera les centres français de détection et de contrôle au standard OTAN en 2015 et débutera le renouvellement des radars.
Défense nucléaire, radiologique,
biologique et chimique
Les armées disposeront ainsi de la capacité de déployer des systèmes de commandement de théâtre d'opérations et de coordination logistique de théâtre dans les différents milieux pour des opérations de niveau division ou équivalent.
Dans la période 2014-2019, en ce qui concerne les capacités de télécommunication à longue distance, sera lancée la réalisation du programme COMSAT NG éventuellement sous forme non patrimoniale, destiné à garantir la continuité de service du système SYRACUSE, et du programme DESCARTES, pour rénover les réseaux de télécommunications d'infrastructure du ministère.
Le renforcement des réseaux de communication opérationnels concernera notamment CONTACT, avec de premières livraisons en 2018, ASTRIDE à partir de 2014 et l'achèvement de RIFAN 2 avant 2020 et la mise en service opérationnel du système de commandement et de conduite des opérations (ACCS) dans le cadre du programme SCCOA.
Enfin, le traitement et la gestion de l'information seront assurés par le Système d'information des armées (SIA) dont les premiers équipements seront livrés à compter de 2014.
Elles disposent d'une chaîne de commandement direct, dont les moyens seront accrus et la dimension interarmées confortée.
Leurs effectifs seront renforcés d'environ 1 000 hommes, de façon progressive, adaptée à la spécificité de leurs actions et de leur recrutement et formation.
Leurs équipements feront l'objet d'un effort spécifique, marqué en particulier par la réalisation du programme de transmissions sécurisées MELCHIOR et les livraisons des premiers véhicules adaptés aux opérations spéciales (programme d'ensemble VLFS/PLFS).
Les moyens aériens et aéromobiles feront l'objet d'un effort particulier.
L'ensemble de la flotte de Caracal des armées sera regroupé sur un seul site, sous l'autorité du commandement des opérations spéciales.
A l'horizon 2025, les forces terrestres disposeront d'unités adaptées à la diversité, à la durée, à la dispersion et au durcissement des opérations.
Elles offriront une capacité opérationnelle de l'ordre de 66 000 hommes projetables, comprenant les forces spéciales terrestres, sept brigades interarmes, des unités d'appui et de soutien opérationnel, les unités prépositionnées et celles qui sont implantées dans les outre-mer, ainsi que la contribution française à la brigade franco-allemande.
Les brigades interarmes seront articulées en trois composantes complémentaires.
Deux brigades seront aptes à l'entrée en premier et au combat de coercition face à un adversaire équipé de moyens lourds.
Trois brigades multi-rôles seront prioritairement équipées et entraînées pour la gestion de crise.
Enfin, deux brigades légères seront capables d'intervenir dans des milieux spécifiques et difficiles ou très rapidement, par exemple en lien avec les forces spéciales ou en complément de leur action.
Les forces terrestres comporteront également des unités d'appui et de soutien opérationnel : une brigade logistique rassemble les unités destinées à ravitailler les forces et maintenir leurs équipements ; une brigade de renseignement dispose de plusieurs unités spécialisées aptes au renseignement d'origine humaine, électromagnétique ou à la mise en œuvre de drones.
Une brigade de transmission et d'appui au commandement assure les liaisons nécessaires, notamment lorsque sont déployés des états-majors du niveau du corps d'armée ou de la division dans le cadre des opérations nationales ou multinationales ; enfin, les régiments d'hélicoptères de combat et plusieurs unités spécialisées (lutte NBC, bataillon cynophile) sont à même de renforcer les forces déployées.
La poursuite de l'effort de numérisation et une préparation opérationnelle appropriée garantiront la cohérence entre ces trois composantes et leur capacité à se renforcer mutuellement.
Ces forces disposeront à l'horizon 2025 d'environ 200 chars lourds, 250 chars médians, 2 700 véhicules blindés multi rôles et de combat, 140 hélicoptères de reconnaissance et d'attaque, 115 hélicoptères de manœuvre et une trentaine de drones tactiques.
La période 2014-2019 constitue une étape déterminante dans la constitution de ce modèle.
Le renouvellement de nos capacités
de combat aéroterrestre entre 2014 et 2019
Elle sera lancée en 2014 et organisée autour d'un système d'information de combat dont une première version (SICS V0) sera livrée mi-2016 puis une évolution en 2018 (SICS V1).
La rénovation de 200 chars Leclerc débutera en 2018, les premières livraisons étant attendues à partir de 2020.
Appui (missiles, artillerie et génie)
et soutien logistique
La transformation du lance-roquette multiple (LRM) en lance-roquette unitaire (LRU) fournira une capacité d'appui tout temps, précise et réactive jusqu'à 70 km, adaptée aux engagements actuels ; 13 lanceurs seront livrés en 2014.
Le porteur polyvalent terrestre (PPT) permet une meilleure protection des équipages pour le ravitaillement, le transport de postes de commandement et de systèmes d'armes et l'évacuation de véhicules endommagés ; 450 véhicules auront été livrés en 2016.
Les Gazelle « armées » (canon, Hot et Mistral) seront pour partie progressivement remplacées par des Tigre, dont 21 Tigre Had livrés entre 2013 et 2020 en complément des 39 Tigre Hap, déjà livrés et mis progressivement au standard Had.
Une commande permettra ensuite de compléter la cible à 115 hélicoptères de manœuvre.
Les forces navales disposeront ainsi, à l'horizon 2025, de 4 sous-marins nucléaires lanceurs d'engins, de 6 sous-marins nucléaires d'attaque, d'un porte-avions, de 15 frégates de premier rang, d'une quinzaine de patrouilleurs, de 6 frégates de surveillance, de 3 bâtiments de projection et de commandement, d'avions de patrouille maritime ainsi que d'une capacité de guerre des mines apte à la protection de nos approches et à la projection en opération extérieure.
La construction et l'admission au service actif des frégates multi-missions (FREMM), commencées avant 2014, se poursuivront.
Sur les 11 FREMM déjà commandées, 6 bâtiments seront livrés d'ici à 2019.
Les deux suivants auront une capacité renforcée de défense aérienne pour remplacer les deux frégates antiaériennes d'ancienne génération Cassard et Jean Bart et compléter les deux unités de type Horizon.
Pour les trois suivantes, qui seront livrées d'ici à 2025, leur type pourra être adapté, en fonction de l'analyse du besoin et du marché, la décision étant prise au plus tard en 2016.
Les FREMM embarqueront le MdCN à partir de 2014, le missile antinavires Exocet MM 40 B3 à portée étendue, la torpille anti-sous-marine MU 90, l'hélicoptère de combat anti-sous-marin NFH 90 et le missile de défense aérienne et anti-missiles ASTER.
Dans ce cadre, les opérations de rénovation des frégates furtives FLF seront lancées en fin de période, au fil des arrêts techniques programmés.
Ces frégates permettront d'assurer les missions résultant des contrats opérationnels, dans l'attente des nouvelles frégates de taille intermédiaire (FTI) dont le programme sera engagé dans la période pour remplacer les frégates FLF.
Quatre avions auront été rénovés fin 2019 sur les quinze prévus.
Le NFH 90 (Nato Frigate Helicopter) version combat équipe les frégates de nouvelle génération Horizon et FREMM, à raison d'un hélicoptère par frégate.
Le NFH 90 participe aussi aux missions de sauvetage en mer dans sa version soutien.
Pour assurer ces missions de combat et soutien naval, 27 NFH 90 sont en cours de livraison.
Cette démarche sera soutenue par une rénovation de l'entraînement et de la formation des pilotes de chasse (projet Cognac 2016).
S'appuyant sur un centre de commandement et de conduite permanent et interopérable avec nos alliés, les forces aériennes comprendront notamment 225 avions de chasse (air et marine), ainsi qu'une cinquantaine d'avions de transport tactique, 7 avions de détection et de surveillance aérienne (air et marine), 12 avions ravitailleurs multi-rôles, 12 drones de surveillance de théâtre, des avions légers de surveillance et de reconnaissance et 8 systèmes sol-air de moyenne portée.
Les 10 Rafale marine déjà livrés entre 1999 et 2001 seront rénovés au dernier standard fonctionnel.
Seize de ces PDL-NG sont livrés en 2018 et 2019, pour une commande de 20 PODS.
Capacité de projection aérienne stratégique
et de ravitaillement en vol
Le renouvellement des ravitailleurs C 135 (56 ans en 2019) sera engagé par le lancement en 2014 de l'acquisition d'une flotte de 12 MRTT, deux étant livrés sur la période, dont le premier en 2018.
Les forces armées continueront de s'appuyer sur les organismes interarmées qui en conditionnent l'efficacité, sur les théâtres d'opération, comme sur le territoire national.
C'est le cas, entre autres, du service des essences, de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, du service du commissariat des armées, des services de soutien tels que la structure interarmées de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense, de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres et du service de soutien de la flotte.
Le service de santé des armées engagera une reconfiguration obéissant à un double principe de concentration sur ses missions majeures et d'ouverture dynamique sur la santé publique.
Il continuera en effet de jouer le rôle essentiel qui est le sien pour le soutien des soldats, particulièrement en opération, comme plus largement dans notre stratégie de défense et de sécurité nationale sur le territoire.
Acteur déterminant de l'engagement opérationnel des forces, jusque dans les missions d'entrée en premier sur les théâtres d'opérations les plus exigeants, ses capacités seront également planifiées et sollicitées dans la gestion des crises, notamment en matière de gestion des crises sanitaires.
Il prolongera les actions lui permettant de disposer de capacités uniques pour réagir aux situations en ambiance NBC.
Il continuera à développer le dispositif de suivi et d'accompagnement médical et psychologique mis en place pour les militaires ayant été engagés dans des opérations extérieures (OPEX) à l'issue desquelles ils risqueraient de développer des symptômes post-traumatiques.
Il sera en mesure de mettre en œuvre un dispositif sanitaire de veille opérationnelle composé d'un ensemble de modules d'intervention susceptibles d'être projetés avec une forte réactivité et dans la durée pour tous les types de missions des forces, notamment pour la protection des populations.
Dans le même temps, les relations du service de santé des armées avec la santé publique seront renforcées dans un esprit de synergie et de complémentarité géographique et fonctionnelle, en intégrant les structures militaires d'offre de soins dans les évolutions du système de santé public.
L'administration générale et le soutien commun connaîtront une profonde réorganisation visant à améliorer significativement la qualité de l'administration, du soutien et du service rendu à l'usager en posant les fondements d'un pilotage effectif et direct des opérateurs de terrain par le service du commissariat des armées (administration de bout en bout).
Récapitulatif : les principaux équipements
du nouveau modèle d'armée
CONTACT (équipements radio
+ nœuds de communication)
MALE (systèmes/ vecteurs)
(acquisitions ou affrètements)
(bâtiments + système de drones)
Premières commandes
Commandés sur la période
15 frégates de 1er rang
- développement FTI
Commandée sur la période
Cible globale 50 avions
de transport tactique
Cohérence
Le système d'information géophysique des armées.
Forces
terrestres
236 chars médians AMX 10RC (11).
navales
4 pétroliers-ravitailleurs d'ancienne génération, dont un maintenu en réserve (13).
aériennes
43 avions de transport (18).
42 hélicopètres légers.
(dont 40 hélicoptères légers [FENNEC]).
(9) Major Joint Operation : dans le vocabulaire OTAN, opération du niveau corps d'armée pour l'armée de terre, de niveau JFACC 350 sorties/jour pour l'armée de l'air et de niveau Task Force pour la marine.
(10) Small Joint Operation : dans le vocabulaire OTAN, opération du niveau division ou équivalent.
(11) Nombre inférieur au format Livre blanc, dû à la diminution naturelle de ce parc d'ancienne génération.
(12) Deux frégates anti-sous-marines d'ancienne génération (désarmés post-2019 en fonction de l'admission au service actif des FREMM pour maintenir au niveau requis la capacité de lutte sous la mer), 5 FREMM (sur 6 livrées, la dernière étant en essais en fin de période), 4 frégates de défense aérienne (dont 2 FAA d'ancienne génération) et 5 frégates légères furtives (à rénover).
(13) Compte tenu de leur âge, un pétrolier-ravitailleur est maintenu en réserve en cas d'avarie grave sur l'un des trois autres.
(15) Le nombre d'avions dans les forces, transitoirement inférieur au format du Livre blanc, rejoindra ce format par la suite grâce à la poursuite des livraisons Rafale et aux opérations de prolongement de vie des Mirage 2000D et Mirage 2000-5.
Au sein des armées, sera étudiée l'utilisation optimale des flottes en cours de retrait pour réaliser l'activité organique des équipages nécessaires aux contrats.
(18) Cette flotte sera constituée de 15 A 400M, de 14 C 160 maintenus en service pour compenser partiellement le décalage des livraisons A 400M et de 14 C 130.
(19) La flotte d'hélicoptères moyens comprendra des Puma, des Super Puma, des EC 225 et des EC 725 Caracal.
Les réserves constituent une partie intégrante du nouveau modèle d'armée.
Les axes d'évolution majeurs mis en exergue par le Livre blanc concernent :
― une optimisation des capacités de la réserve opérationnelle par l'amélioration de la cohérence entre le niveau de formation et d'entraînement, les besoins opérationnels des armées et la durée des engagements.
L'objectif est d'attirer en priorité des femmes et des hommes disposés à servir au minimum vingt jours par an et pendant plusieurs années et, dans certains cas, jusqu'à cent vingt jours pour agir en renfort des unités d'active et ainsi accroître la fidélisation des réservistes ;
― un recours accru et structuré au soutien de réservistes opérationnels dans des domaines déficitaires ou sensibles, tels que la cyberdéfense.
L'objectif sera de développer et d'animer, au sein de la réserve opérationnelle, des réseaux d'experts susceptibles de renforcer efficacement et utilement la performance de la défense dans des domaines duaux, civils et militaires ;
La recherche de partenariats constructifs avec les entreprises, notamment par l'établissement de conventions, sera développée pour mieux valoriser le rôle des réservistes et accroître l'adhésion des employeurs au principe de la réserve ;
― une amélioration du mode de gestion de la réserve opérationnelle de disponibilité afin que, en cas de crise grave sur le territoire national, la France dispose de ressources mieux identifiées et plus rapidement mobilisables.
Dans ce but, l'effectif de la réserve opérationnelle du ministère de la défense sera maintenu et les budgets consacrés à la réserve resteront stables et, en particulier, suffisants pour la formation et l'entraînement des réservistes opérationnels.
Le Livre blanc de 2013 réaffirme le fait que la réserve citoyenne, constituée de bénévoles, appartient pleinement à la réserve militaire et constitue un vecteur de cohésion entre la Nation et les armées.
Elle constitue en particulier un atout majeur au service de la résilience de la Nation et de la diffusion de l'esprit de défense.
Son déploiement sera encouragé, notamment dans les départements ne possédant plus d'implantation militaire autre que la gendarmerie nationale.
Ainsi, pour faire face aux enjeux de la cybersécurité, un réseau de réservistes citoyens, constitué sous l'égide de l'état-major des armées pour la cyberdéfense, sera développé afin d'apporter son concours au ministère.
Dans le cadre du plan d'égalité des chances du ministère, le réseau des réservistes locaux à la jeunesse et à la citoyenneté (RLJC) sera développé : l'objectif sera d'améliorer la couverture des quartiers sensibles par le réseau des RLJC, en s'adaptant à la nouvelle géographie de la politique de la ville et en encourageant les échanges ainsi que les synergies entre les différents acteurs locaux.
L'activité opérationnelle : un objectif prioritaire
de la loi de programmation militaire
Un effort financier important au service
d'une préparation opérationnelle renouvelée
L'inversion de cette tendance est une priorité forte de cette loi de programmation militaire.
A cette fin, celle-ci marque un effort financier important dans ce domaine.
Les crédits consacrés à l'entretien programmé des matériels progresseront en moyenne de 4,3 % par an en valeur pour s'établir à un niveau moyen de 3,4 Md€ courants par an sur la période.
Sur la période 2014-2015, cet effort permettra de contenir les effets d'inertie liés à l'insuffisance des stocks, de commencer à les reconstituer et d'obtenir une stabilisation globale de l'activité à un niveau comparable à celui de 2013 (15 % environ en deçà des normes).
L'effet attendu de la mise en œuvre du nouveau modèle d'armée et des réformes qui seront engagées dans le domaine du soutien, conjugué à l'effort financier consenti sur la période, doit permettre au niveau d'activité d'atteindre les normes mentionnées au paragraphe 3.1 à partir de 2016, au fur et à mesure de la réalisation du nouveau modèle.
L'industrie de défense garantit notre sécurité d'approvisionnement en équipements de souveraineté et en systèmes d'armes critiques comme leur adaptation aux besoins opérationnels, tels qu'ils sont définis par le ministère de la défense.
Dans une période où les opérations militaires connaissent des évolutions rapides, un effort particulier est nécessaire pour maintenir à un niveau d'excellence mondiale des compétences accessibles ou maîtrisées par l'industrie française et pour être en mesure de développer de nouvelles technologies et de nouveaux types d'armement intégrant les évolutions récentes observées dans les domaines comme la cybernétique, l'espace, le traitement de l'information, les drones, voire la robotique, sans que cette liste soit définitive.
Des négociations de contrats sont prévues sur la plupart des grands programmes afin d'adapter les cibles et les cadences de production.
L'industrie de défense, sur ces bases, sera en mesure de remporter des succès importants à l'exportation : Rafale, sous-marins Scorpene, missiles, frégates FREMM, véhicules blindés VBCI, canons Caesar, A400M, hélicoptères NH 90 et Tigre joueront un rôle important sur le marché international.
La gouvernance de la R&T sera adaptée et organisée par grands domaines industriels, pour relever simultanément les défis capacitaires, industriels et technologiques, souvent dans le cadre de coopérations internationales, en interaction avec le monde civil.
Ils permettront de développer les technologies nécessaires aux futures capacités militaires pour lesquelles une autonomie partielle ou totale est requise.
Au niveau européen, la France veillera à la mise en place de cadres communs pour le soutien des capacités technologiques et industrielles partagées, en s'appuyant, notamment, sur l'expérience franco-britannique dans le domaine des missiles, fondée sur un principe d'interdépendances librement consenties.
Différentes initiatives en cours s'inscrivent dans cette démarche, dans le domaine des missiles ou pour la préparation des futurs drones de combat (UCAV).
Cette approche devra viser, pour chacun des domaines de compétences et des technologies, existants ou en développement, une cible de juste niveau de maîtrise industrielle qu'il faut que la France conserve.
Le soutien aux exportations de défense constituera un volet majeur de la politique industrielle du Gouvernement, allant de pair avec une pratique exigeante du contrôle.
Elles passeront de plus en plus par la mise en œuvre de coopérations industrielles et techniques au service de partenariats stratégiques et des relations globales de défense que la France entend développer.
En maintenant des compétences en matière de recherche et de développement au sein des bureaux d'études et en alimentant les chaînes de production, les commandes à l'exportation contribuent à la pérennité de nos entreprises ainsi qu'à notre autonomie stratégique.
Les contraintes budgétaires et le coût croissant des systèmes d'armes les rendent indispensables comme complément du marché intérieur, réduisant la dépendance des entreprises à l'évolution des commandes de l'Etat et renforçant leurs capacités d'autofinancement.
La stratégie d'exportation d'armement s'inscrira pleinement dans le cadre de la Charte des Nations unies, qui reconnaît, dans son article 51, à tout Etat membre le droit de la légitime défense, individuelle ou collective.
Elle s'appuiera sur l'application de normes internationales interdisant ou réglementant l'usage de certaines armes, tout en luttant contre la prolifération et les trafics illicites.
La France continuera de s'impliquer dans l'élaboration de normes internationales rigoureuses, comme les traités visant à interdire certaines armes frappant sans discrimination des populations civiles, le traité sur le commerce des armes, signé le 3 juin 2013 à New York, et les outils internationaux et européens de contrôle des flux de matériels sensibles.
Il sera régulièrement rendu compte des résultats de la stratégie d'exportation au Parlement, par les rapports annuels réalisés à cette fin et le débat devant les commissions parlementaires auxquels ils donnent lieu.
Conformément aux conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, des propositions seront rapidement présentées afin de renforcer les différentes procédures de contrôle des exportations sensibles.
Ces propositions pourraient viser à rassembler sous une même autorité nos différents instruments de contrôle des technologies civiles et militaires à usage de défense et de sécurité.
Le périmètre de la présente loi de programmation porte sur l'ensemble de la mission « Défense », hors contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions » et dans la structure de la loi de finances pour 2013 (22).
Le Président de la République a fait le choix du maintien d'un effort de défense significatif, afin de donner à la France les moyens de mettre en œuvre un modèle d'armée ambitieux à l'horizon 2025.
Cet effort s'élèvera à 190 milliards d'euros courants (179,25 Md€ 2013) sur la période 2014-2019.
Durant les trois premières années de la programmation, le montant des crédits sera préservé au niveau de la loi de finances initiale pour 2013.
Il s'agit d'un effort équilibré, permettant de conjuguer souveraineté stratégique et souveraineté budgétaire.
Les ressources définies par la présente loi de programmation se composent de :
183,9 Md€ courants de crédits budgétaires ouverts en loi de finances initiale sur le périmètre du budget général.
S'élevant à 29,6 Md € courants en 2014, la ressource budgétaire sera stabilisée, à périmètre constant, en valeur entre 2014 et 2015, puis en volume dès 2016.
A partir de 2018, elle suivra une progression de 1 % en volume ;
6,1 Md€ de ressources exceptionnelles sur la période 2014-2019, auxquels pourront s'ajouter 0,5 Md€ de ressources exceptionnelles, en cas de besoin, afin que la soutenabilité financière des opérations d'investissement soit garantie en tout état de cause jusqu'à la première actualisation de la programmation.
Afin d'atteindre le montant prévu de ressources exceptionnelles affectées à la mission « Défense », seront notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, mobilisés au bénéfice de celle-ci :
― l'intégralité du produit de cession d'emprises immobilières utilisées par le ministère de la défense.
Les dispositions prévues à l'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, pour les immeubles domaniaux occupés par le ministère de la défense, seront prorogées jusqu'au 31 décembre 2019 dans la loi de finances pour 2015 ;
― un nouveau programme d'investissements d'avenir (PIA) au bénéfice de l'excellence technologique de l'industrie de défense, financé par le produit de cessions de participations d'entreprises publiques ;
― le produit de la mise aux enchères de la bande de fréquences comprise entre les fréquences 694 MHz et 790 MHz ;
― des redevances versées par les opérateurs privés au titre des cessions de fréquences déjà réalisées lors de la précédente loi de programmation ;
― le cas échéant, le produit de cessions additionnelles de participations d'entreprises publiques.
Montant et calendrier des ressources exceptionnelles
Ressources exceptionnelles
L'effort au profit de l'équipement sera préservé
Le renouvellement de nos matériels bénéficiera du maintien d'un volume de crédits significatifs sur toute la période de programmation, tout en adaptant le rythme de livraison des matériels dans les années immédiatement à venir, pour prendre en compte le nécessaire effort de maîtrise des dépenses publiques.
En moyenne, la dotation annuelle s'élèvera à plus de 17 Md€ courants.
Le financement des dépenses
de fonctionnement et d'activité
Le ministère de la défense poursuivra les efforts d'économies entrepris sur ses coûts de structure.
De tels efforts permettront de diminuer en valeur les crédits au profit du fonctionnement et de l'activité (3,5 Md€ courants en moyenne par an, hors provision OPEX) par rapport à la dotation 2013, malgré la dynamique de ces dépenses fortement corrélée à l'inflation et à l'évolution des indices des matières premières.
Politique de ressources humaines
et évolution des effectifs
La prise en compte des conditions de vie et d'exercice dans lesquelles civils et militaires remplissent leurs missions, au-delà des compensations financières existantes, se traduira par un plan ministériel d'amélioration de la condition du personnel sous enveloppe budgétaire mais visant à rechercher des pistes de facilitation, notamment dans les domaines du logement, de l'aide sociale, du soutien familial et de la chaîne des soutiens.
En ce qui concerne plus spécifiquement la condition militaire, qui recouvre l'ensemble des obligations et sujétions propres à l'exercice du métier militaire, ainsi que les garanties et les compensations que la Nation estime nécessaire d'apporter aux militaires, elle doit être appréhendée à l'aune de son impact sur l'emploi des forces.
Par sa répercussion sur le moral du personnel, elle est un élément constitutif de la capacité opérationnelle des forces et, partant, du succès de leur engagement sur tous les théâtres, en métropole, outre-mer et à l'étranger.
En particulier, l'indispensable simplification du dispositif indemnitaire des militaires sera étudiée, à enveloppe constante.
De même, un effort particulier de reconnaissance doit être entrepris à l'égard des militaires blessés au service de notre pays.
Les modalités de la généralisation du droit, actuellement régi par la loi n° 52-1224 du 8 novembre 1952 réglementant le port de l'insigne des blessés de guerre, au port de l'insigne des blessés à l'ensemble des militaires ayant subi, en situation de guerre comme en opération extérieure, une blessure reconnue par le service de santé des armées seront déterminées par un décret pris après avis du Conseil d'Etat.
L'évolution de la concertation pour les militaires prendra trois formes :
― les modes de désignation des membres des instances de concertation locales et nationales, et notamment des conseils de la fonction militaire (CFM) et du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), seront revus afin de renforcer leur légitimité et d'améliorer ainsi le fonctionnement des instances de représentation des personnels ;
― un groupe de liaison permanent du CSFM, composé de membres élus, sera mis en place.
Il pourra être entendu par le ministre, en dehors des sessions, sur tout sujet de préoccupation ou pour tout échange sur un projet ;
― une réflexion sera engagée en vue de mettre en place des structures de concertation pour les militaires au sein de leur organisme d'emploi, consultées sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces services et associées à la définition et à la mise en œuvre des mesures de réorganisation des services du ministère de la défense.
Un tel dispositif de concertation, organisé suivant une logique d'employeur et traitant des questions concernant les services, serait complémentaire du dispositif actuel, organisé suivant une logique de corps et traitant des questions statutaires.
Enfin, sur le plan de l'expression et des libertés fondamentales, un chantier sera ouvert à l'occasion de la 90e session du CSFM, en décembre 2013, afin de déterminer les évolutions possibles, en cohérence avec les exigences propres à la neutralité des armées et à leur cohésion.
Ces évolutions seront mises en œuvre progressivement afin que, en 2019, le personnel militaire ne subisse plus de limitation de ses libertés fondamentales autres que celles strictement nécessaires en raison des spécificités du métier des armes.
L'évolution du dialogue social pour les personnels civils passera par une association plus étroite des organisations représentatives de ces personnels à la définition et à la mise en œuvre des mesures de réorganisation du ministère de la défense.
Au titre de la présente loi, cette manœuvre comportera deux volets : des restructurations et la déflation des effectifs, conditionnée par des mesures d'accompagnement pour les personnels concernés.
Il convient d'y associer un impératif de maîtrise de la masse salariale.
Le pilotage de cette politique sera confié au secrétaire général pour l'administration et à une direction des ressources humaines ministérielle rénovée.
Ils exerceront une autorité fonctionnelle renforcée sur l'ensemble des gestionnaires de ressources humaines du ministère et seront responsables devant le ministre de la maîtrise des effectifs et de la masse salariale dans un programme regroupant les crédits du titre.
Cette réforme a pour objet de mettre fin à l'absence de maîtrise de la masse salariale constatée ces dernières années.
Les réductions d'effectifs obéiront à un triple principe de prévisibilité, d'équité et de transparence.
Les arbitrages rendus, année après année, veilleront par conséquent à préserver le plus possible les unités opérationnelles, à éviter au maximum les dissolutions d'unités, à faire des choix en cohérence avec le schéma d'organisation fonctionnelle de nos forces, à intégrer les contraintes économiques, y compris en termes d'aménagements existants dans les garnisons, à prendre en considération les paramètres d'aménagement mais aussi socio-économiques des territoires et à préserver le lien armée-Nation par une présence géographique de nos armées cohérente.
De même, une attention particulière sera portée à la situation individuelle du personnel civil et militaire.
Les mesures d'accompagnement seront adaptées.
Un dispositif de suivi étroit est mis en place pour rendre compte au ministre de la défense des réponses apportées aux dysfonctionnements du système de paye Louvois, souvent dénoncés par les militaires qui en ont subi les effets néfastes dès 2011.
La diminution nette des effectifs de la mission « Défense » comprendra sur la période 2014-2019, outre les 10 175 postes en 2014 et 2015 au titre de la précédente réforme, une diminution de 23 500 équivalents temps plein emploi, résultant des objectifs à la fois opérationnels et de gestion fixés dans le Livre blanc.
Le total des déflations sur la période s'élèvera donc à 33 675 emplois.
Les éventuelles diminutions d'effectifs de la mission « Anciens combattants », de montants comparativement peu élevés, ou du Service industriel de l'aéronautique viendraient en déduction de cette cible.
La déflation totale des 33 675 effectifs respectera le cadencement suivant :
Déflation LPM 2014-2019
Créations de postes (23)
réformes précédentes
Déflation résiduelle
Déflation totale
Dans l'hypothèse où le montant de ces recettes exceptionnelles ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne sont pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources sont intégralement compensées par d'autres recettes exceptionnelles ou par des crédits budgétaires sur la base d'un financement interministériel.
Ce principe concerne l'ensemble des ressources exceptionnelles, y compris le complément éventuel de 0,5 milliard d'euros sécurisant l'entrée en programmation.
Dans l'hypothèse, à l'inverse, où le montant des ressources exceptionnelles disponibles sur la période 2014-2019 excède 6,1 milliards d'euros, l'excédent, à concurrence de 0,9 milliard d'euros supplémentaires, bénéficie au ministère de la défense.
Parmi les équipements, l'effort au profit de la dissuasion nucléaire s'élèvera, sur la période de programmation, à environ 23,3 Md€ courants.
Les effectifs du ministère de la défense (missions « Défense » et « Anciens combattants ») atteindront ainsi 242 279 ETPE en 2019, dont 235 940 rémunérés par le titre 2 de la mission « Défense » (24).
La répartition de la nouvelle déflation des effectifs (― 23 500) portera, d'une part, sur les forces de combat, pour 8 000 emplois, auxquels s'ajoutera une réduction de 1 100 emplois dans les forces prépositionnées et les outre-mer engagée dès 2014 et, d'autre part, sur le soutien, les structures organiques, l'environnement et l'administration du ministère, à hauteur d'environ 14 500 emplois.
Cette répartition correspond à la volonté politique de préserver les forces opérationnelles, en faisant porter l'effort le plus important sur les autres secteurs de la mission « Défense ».
La déflation globale des effectifs 2014-2019 (― 33 675) concernera les trois armées, à hauteur de 15 500 suppressions d'emplois environ, le reliquat portant sur les services interarmées et les organes ministériels.
La déflation des effectifs affectera les militaires et les civils : de l'ordre de 26 200 postes de militaires et de 7 400 postes civils seront touchés.
Les mesures d'accompagnement seront mises en œuvre afin que les départs et les mobilités s'effectuent dans le respect de chacun, avec équité, transparence et en garantissant des préavis suffisants.
Dans la déflation des effectifs militaires, un effort de dépyramidage sera conduit, visant à réduire le pourcentage d'officiers dans la population à statut militaire de 16,75 % à 16 % en fin de programmation.
Alors qu'ils représentaient moins de 15,5 % des effectifs militaires en 2008, les officiers ont en effet vu leur proportion augmenter jusqu'à 16,75 % des effectifs militaires globaux en 2013.
L'effort de déflation doit inverser cette trajectoire.
Il sera appuyé par des outils incitatifs d'aide au départ.
La diminution sur le périmètre d'ensemble du ministère sera de l'ordre de 5 800 postes d'officiers.
L'objectif global de 16 % d'officiers recouvre des différences entre les armées et les services.
Il traduit un retour au taux d'encadrement de fin 2010 dans chacun de ces services ou armées en tenant compte de leurs spécificités.
En outre, pour stabiliser le modèle et l'effort de dépyramidage, la déflation des effectifs sera de l'ordre de 11 200 sous-officiers.
Le nombre d'hommes du rang diminuera d'environ 9 300 militaires.
Ces résultats seront obtenus par une répartition, cohérente avec les objectifs du Livre blanc, entre les départs naturels, les départs incités, une gestion rigoureuse des avancements et un ajustement des recrutements aux besoins prévisionnels.
La gestion des ressources humaines du ministère s'appuiera sur une gouvernance rénovée et guidée et une démarche prévisionnelle renforcée.
Enfin, le dépyramidage infracatégoriel s'inscrira dans le cadre du contingentement des effectifs par grade.
Pour le personnel civil, de l'ordre de 7 400 postes seront supprimés selon la répartition suivante : environ 300 catégorie A, 1 100 catégorie B, 2 300 catégorie C et 3 700 ouvriers de l'Etat.
Cette répartition contribue au rééquilibrage des différentes catégories de personnels civils et traduit leur montée en compétence, qui consacre leur place et leur part dans les effectifs du ministère de la défense.
La répartition des déflations par catégories, militaires et civiles, pourra connaître des évolutions en fonction des conclusions de l'analyse fonctionnelle de tous les emplois du ministère de la défense qui vient d'être commandée par le ministre.
Ce travail doit permettre de définir de manière objective les emplois ayant vocation à être exclusivement tenus par des militaires, d'une part, et des civils, d'autre part ; le nombre d'emplois dits « mixtes » devra demeurer réduit.
L'objectif est que chaque catégorie dispose d'une visibilité sur ses perspectives professionnelles et que les gestionnaires puissent développer une politique plus proactive et performante.
Le succès de cette nouvelle politique de gestion des ressources humaines reposera sur la capacité du ministère à mettre en œuvre des systèmes d'information performants pour la politique et la gestion des ressources humaines.
A cet égard, le développement et la mise en place du logiciel Source sont désormais classés en priorité ministérielle.
(24) L'écart correspond aux effectifs du Service industriel aéronautique, qui sont rémunérés par cet organisme (compte de commerce), et aux effectifs de la mission « Anciens combattants ».
Il doit permettre de garantir une meilleure maîtrise des dépenses de personnel.
La rénovation de la gouvernance de la politique de ressources humaines et de son volet budgétaire conduit à confier la responsabilité des dépenses de personnel aux gestionnaires, précisément chargés de la gestion de ces personnels, sous l'autorité fonctionnelle du directeur des ressources humaines, responsable opérationnel de la gestion et de la maîtrise des crédits du titre 2.
La réalisation des objectifs de déflation, de dépyramidage et de maîtrise de la masse salariale, dans la logique de flux qui caractérise la gestion du personnel militaire, est conditionnée par la mise en œuvre effective de mesures d'aide au départ.
Certaines concernent ainsi les personnels civils comme militaires et sont adaptées aux statuts et besoins de chaque catégorie et aux objectifs de déflation par catégorie.
― des mesures financières d'incitation au départ, intéressant environ 1 500 militaires et 400 civils par an, et d'incitation à la mobilité ;
Les mesures spécifiques nécessaires
pour le personnel militaire
Ces mesures concernent la promotion fonctionnelle, la pension afférente au grade supérieur (PAGS) et le pécule d'incitation au départ.
Elles s'ajouteront à des mesures pérennes relatives à la rénovation du dispositif actuel de disponibilité.
Des mesures spécifiques nécessaires
pour le personnel civil
Il vise à favoriser la mobilité interne au ministère et vers les autres fonctions publiques, en encourageant la recherche de solutions individualisées, tenant compte des attentes et des contraintes de chaque personnel.
Les mesures spécifiques au ministère de la défense porteront donc sur :
La réforme de l'organisation et de la gouvernance
Au regard des enjeux opérationnels, financiers et organisationnels, sont considérés comme prioritaires, dans le périmètre des fonctions d'administration et de soutien, les cinq domaines suivants : la gestion des ressources humaines, l'organisation de la chaîne financière, l'organisation des soutiens en bases de défense, le maintien en condition opérationnelle des matériels (MCO) et les relations internationales.
Pour chacun de ces domaines, les orientations suivantes seront mises en œuvre :
― l'unification des crédits de personnel (titre 2) sous la responsabilité du secrétaire général de l'administration, appuyé sur une direction des ressources humaines ministérielle dotée d'une autorité fonctionnelle renforcée sur tous les organismes gestionnaires, simplifiera la répartition des compétences et garantira le pilotage et la maîtrise des effectifs et de la masse salariale ;
― le renforcement de l'autorité fonctionnelle de la direction des affaires financières améliorera la qualité et le contrôle de l'information budgétaire et comptable utilisée par les acteurs du ministère et les décideurs budgétaires externes, pour les budgets annuels et la programmation, sur tous les types de dépenses ;
― la simplification et l'optimisation de l'organisation territoriale des soutiens aura pour objectif l'amélioration de la qualité du soutien rendu aux forces et aux formations soutenues en bases de défense.
Cette démarche s'appuiera sur une rénovation de la gouvernance ministérielle, le renforcement du pilotage et du commandement des bases de défense, centré sur la coordination des services de soutien et la qualité du service rendu.
Les groupements de soutien des bases de défense seront intégrés dans le service du commissariat ;
Des travaux, dont les résultats seront rendus au plus tard en 2015, seront conduits sur l'évolution possible du maintien en condition opérationnelle des matériels ;
― l'unification et la simplification des fonctions internationale et de communication seront réalisées, afin, notamment, de garantir une meilleure cohérence dans les multiples aspects de l'action internationale d'un ministère très sollicité, tout en optimisant les effectifs et la masse salariale concernée au sein du ministère.
Dans le même temps, le projet Balard vise à regrouper, à compter de 2015, sur un site unique, les états-majors, directions et services, encore aujourd'hui dispersés en Ile-de-France.
Ce projet, levier de modernisation, aura notamment pour objectifs :
L'accompagnement social et économique
des restructurations
La poursuite de la transformation de l'organisation du ministère, la modernisation de ses modes de fonctionnement et l'adaptation du format au nouveau contrat opérationnel se traduiront par un nouvel effort de déflation d'effectifs et des mesures de restructuration.
Total PAR
L'instrument privilégié de cette démarche sera le contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) élaboré, sous l'égide du préfet et conjointement avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées, par les services de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) et de la délégation à l'accompagnement des restructurations (DAR).
Le dispositif de cession à l'euro symbolique de certaines emprises libérées par la défense sera reconduit par la loi de finances, moyennant quelques aménagements, pour les collectivités les plus fortement affectées par les restructurations.
Par ailleurs, un dispositif de prêt participatif de revitalisation (reprise et développement) au bénéfice de PME situées dans les territoires affectés par les restructurations de défense sera mis en place dans le cadre de la Banque publique d'investissement, dans la continuité de l'action actuelle de la société SOFIRED et en association avec le ministère de la défense.
Cette optimisation de l'infrastructure nécessaire aux forces et aux services est mise en œuvre par la réalisation des schémas directeurs immobiliers de base de défense.
Il est par ailleurs nécessaire de mener une rénovation lourde des hôpitaux des armées.
Une réforme du cadre juridique de la dépollution pyrotechnique sera mise en œuvre avant le 31 décembre 2014 pour faciliter la cession des emprises immobilières.
Un lien armée-Nation
vecteur de cohésion nationale
La cohésion nationale, l'adhésion de la Nation aux politiques mises en œuvre mais également le recrutement, la reconnaissance du métier des armes, le soutien de la population à l'action des forces ainsi que la capacité de résilience face aux crises passent notamment par la pérennité et le renforcement du lien entre les forces armées et la société.
Arrêté du 17 décembre 2013 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de diverses prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative
― au-delà de 249 pages :
par tranche
de 50 pages
a) Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses :
b) Bulletin d'information de la Cour de cassation :
Le prix des abonnements et de la vente à l'unité des périodiques de la marque « Documentation française » figure dans l'annexe tarifaire jointe au présent arrêté.
Les modalités des abonnements de la marque « Journal officiel » sont les suivantes :
Les abonnements de la marque « Journal officiel » débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande et se terminent le 31 décembre.
Le prix des abonnements de la marque « Journal officiel » servis en France métropolitaine est majoré de frais d'expédition correspondant à la limite maximale des tarifs postaux en vigueur à la date de la mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement.
Les modalités des abonnements de la marque « Documentation française » sont les suivantes :
Les abonnements de la marque « Documentation française » débutent avec l'envoi du numéro qui suit la réception et l'enregistrement de la commande, pour la période des douze mois suivants.
La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité (enregistrée traitée) et transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux civils à compétence commerciale selon des conditions techniques et financières prévues par des conventions conclues avec la direction de l'information légale et administrative, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :
Dans un fichier informatique, une colonne équivaut à 72 caractères (ponctuation et espace entre les mots comprises).
La rémunération de l'insertion d'une formule mathématique ou du logo de la société dans le corps d'une annonce est fixée forfaitairement à 17,60 euros, l'insertion d'un histogramme ou d'un camembert à 52,80 euros, l'insertion d'un organigramme à 105,60 euros.
2° Publication des comptes annuels incombant aux associations, fondations en exécution du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 et aux fonds de dotation en exécution du décret n° 2009-158 du 11 février 2009, forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 euros ;
Publication librement consultable des comptes annuels incombant aux syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs relevant de l'article D.
2135-7 du code du travail : forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 euros.
― des services téléphoniques où seul l'appel est mis à la charge de l'usager,
Annexe tarifaire En savoir plus sur cet article...
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Arrêté du 6 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille (13)
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Marseille-Est est composé de deux unités éducatives se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert dénommée UEMO Marseille-Centre, sise 28, rue Nationale, 13001 Marseille ;
― une unité éducative de milieu ouvert dénommée UEMO Marseille-Romain Rolland, sise 343, boulevard Romain-Rolland, bâtiment A, 13009 Marseille.
Arrêté du 6 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique à partir du jeudi 23 janvier 2014 sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubriques « métiers », puis « protection judiciaire de la jeunesse », « inscription aux concours ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 28 mars 2014 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 21 mars 2014, délai de rigueur, en écrivant à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de laquelle ils s'inscrivent (liste jointe).
12, boulevard Carnot, immeuble Le Richelieu, CS 27051, 21070 Dijon Cedex, téléphone : 03-45-21-50-00,
mél : dirpjj-grand-centre@justice.fr
75, rue de la Villette, BP 73269, 69404 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-72-33-06-40,
109, boulevard d'Haussonville, CS 14109, 54041 Nancy Cedex, téléphone : 03-83-40-01-85,
6, place des Colombes, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3, téléphone : 02-99-87-95-10,
123, boulevard de la Liberté, CS 20009, 59042 Lille Cedex, téléphone : 03-20-21-83-50,
ET NOUVELLE-CALÉDONIE
Petit Pérou, 97139 Les Abymes, BP 601, 97176 Les Abymes Cedex, téléphone : 05-90-21-18-42, fax : 05-90-90-37-73,
22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne Cedex, téléphone : 05-94-28-73-10, fax : 05-94-30-96-90,
14, rue Blénac, BP 1014, 97208 Fort-de-France Cedex, tél.
Centre Maharadja, appt 9, avenue de l'Archipel, ZI de Kawéni, BP 1343, 97600 Kawéni, téléphone : 02-69-60-76-30,
fax : 02-69-60-76-33, mél : ddpjj-mamoudzou@justice.fr
107-109, rue d'Après, BP 704, 97474 Saint-Denis Cedex, téléphone : 02-62-90-96-70,
L'aide à la restructuration de l'exploitation mentionnée au 2° de l'article D.
354-1 correspond, selon le cas, à la prise en charge de tout ou partie des frais ou garanties bancaires liés à une restructuration, des intérêts bancaires, des intérêts des prêts ou facilités de paiement contractés auprès des fournisseurs ou des dividendes correspondant aux intérêts dans le cas d'un plan de redressement ou de sauvegarde.
Les financeurs publics autres que l'Etat peuvent également prendre en charge tout ou partie des frais d'adhésion de l'exploitation à une coopérative d'utilisation de matériel agricole prévue à l'article R.
522-1, ou à une association syndicale de propriétaires fonciers prévue par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ou à un centre de gestion agréé prévu par la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974.
Le montant de l'aide comprend une participation de l'Etat et, le cas échéant, un complément par d'autres financeurs publics.
Les règles de plafonnement et les modalités de calcul de cette aide sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Cet arrêté précise les cas dans lesquels l'aide est versée à une autre personne que son bénéficiaire.
Les plafonds alloués par l'Etat s'appliquent sous réserve de l'enveloppe annuelle allouée au préfet de département.
Arrêté du 13 décembre 2013 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Mission de recherche droit et justice »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 décembre 2013, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la justice est désigné pour exercer, à compter du 1er janvier 2014, le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Mission de recherche droit et justice ».
Arrêté du 13 décembre 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « aéronautique : pilote d'hélicoptère »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 décembre 2013, le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « aéronautique : pilote d'hélicoptère », ouverts par arrêté du 21 octobre 2013, est fixé à 4.
Arrêté du 13 décembre 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance navale »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 décembre 2013, le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance navale », ouverts par arrêté du 21 octobre 2013, est fixé à 10.
Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R.
L'autorité responsable du site internet public unique mentionné à l'article R.
1453-4 du code de la santé publique est le ministre chargé de la santé.
L'autorité responsable du site internet public unique publie, sans les modifier, les informations énumérées à l'article R.
1453-11 que les entreprises mentionnées au I des articles R.
1453-10 du code de la santé publique lui transmettent conformément à l'article R.
Les déclarations électroniques à distance, qui contiennent les informations mentionnées à l'article 1er, sont établies selon le format figurant en annexe du présent arrêté.
Inscription et authentification des entreprises.
Le site internet public unique permet l'authentification des entreprises mentionnées au I des articles R.
Cette authentification est organisée lors de la première connexion de l'entreprise au site internet public unique au moment de son inscription.
A la première connexion sur le site https://www.entreprises-transparence.sante.gouv.fr, l'entreprise fournit :
a) Les informations relatives à son siège social : la raison sociale, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie et le numéro SIREN ;
b) Un extrait K bis ou copie du récépissé de déclaration pour les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
c) Les informations relatives à la personne désignée en qualité de contact opérationnel, en charge d'effectuer la transmission des données, les demandes de rectification des informations publiées par l'autorité responsable.
Ces informations comportent au moins les nom, prénom, numéro de téléphone et d'adresse électronique de cette personne ;
d) La procédure de traitement des demandes d'accès et de rectification des données transmises.
La fourniture de ces informations permet l'inscription de l'entreprise.
Un couple identifiant/ mot de passe unique par entreprise déclarante est attribué par le responsable du site unique au contact opérationnel désigné par l'entreprise pour l'ouverture et la gestion du compte de l'entreprise et lui est transmis.
Le contact opérationnel de l'entreprise peut désigner, au sein de l'entreprise, une ou plusieurs personnes en vue de la gestion du compte de l'entreprise.
Un couple identifiant/ mot de passe est attribué aux fins d'authentification par le responsable du site unique à chacune de ces personnes.
Les utilisateurs peuvent modifier le mot de passe à la première connexion.
Les mots de passe fournis doivent répondre à des critères de robustesse qui sont vérifiés par le site.
Les couples identifiant/ mot de passe sont nécessaires à l'authentification des utilisateurs pour l'ouverture et la gestion du compte de l'entreprise.
Transmission sécurisée des informations.
Les déclarations électroniques à distance sont transmises à l'autorité responsable du site internet public unique selon les trois modalités suivantes, qui sont laissées au choix des entreprises :
a) Une saisie en ligne sur un formulaire disponible sur le site internet public unique ;
b) Un dépôt en ligne de fichier sur le site internet public unique ;
c) Un envoi automatique par l'intermédiaire d'un webservice.
Les transmissions des déclarations, quelle que soit leur modalité, sont authentifiées par la fourniture du couple identifiant/mot de passe attribué conformément aux dispositions de l'article 3.
Les transmissions des déclarations se font en mode sécurisé par le moyen d'une connexion « https ».
Lors du dépôt des fichiers ou lors des transmissions automatiques de fichiers, un accusé de réception est envoyé par l'autorité responsable du site vers l'entreprise émettrice, accompagné de l'empreinte numérique du fichier reçu pour preuve de la non-altération des données lors de l'échange.
Les entreprises mentionnées au I des articles R.
1453-8 du code de la santé publique assurent l'information sur le recueil et la publicité des données concernant les personnes mentionnées aux 1° à 9° du I de l'article L.
1453-1 et aux 1° à 7° du I de l'article L.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'autorité responsable du site internet public unique.
En cas de demande d'accès ou de rectification, l'autorité responsable du site internet public unique met en relation le demandeur avec l'entreprise qui a transmis les informations concernées, en indiquant :
― soit les coordonnées du contact opérationnel de l'entreprise concernée mentionné à l'article 3 du présent arrêté, qui est informé de la transmission de ces informations au demandeur par l'autorité responsable du site internet public unique ;
― soit un lien vers la rubrique droits d'accès et de rectification sur le site internet de l'entreprise quand cette rubrique existe.
Les informations faisant l'objet d'une demande de rectification font l'objet d'une mention spécifique visible par le public.
L'entreprise instruit la demande et transmet à l'autorité responsable du site internet public unique le résultat de cette instruction.
L'autorité responsable précitée retire la mention de la demande de rectification et publie, le cas échéant, la déclaration rectifiée transmise par l'entreprise.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas.
Les informations transmises par les entreprises mentionnées aux I des articles R.
1453-10du code de la santé publique demeurent accessibles au public, sur le site internet public unique, pendant une durée de cinq ans à compter de leur mise en ligne.
L'autorité responsable du site internet public unique conserve les données recueillies, sur tout support, pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.
1453-3 du code de la santé publique, leur sécurité et la protection des seules données directement identifiantes contre l'indexation par des moteurs de recherche externes.
La typologie des conventions mentionnée à l'article R.
-achat de documentation scientifique ;
-achat/ location d'espaces dans le cadre d'évènements scientifiques ;
-achat/ location d'espace publicitaire ;
-hospitalité ;
-don/ mécénat ;
-remise de prix ;
-remise d'une bourse ;
-enquête/ étude/ étude de marché (hors recherche) ;
-contrat d'expert scientifique, contrat dans le cadre d'une recherche, contrat de consultant ;
-conseil/ expertise autre que scientifique ;
-prêt de matériel ;
-cession de droits/ licence d'exploitation ;
-édition ;
-contrat d'intervenant à une manifestation/ orateur ;
-contrat d'interview ;
-inscription congrès ;
-évaluation produit cosmétique ;
-vigilance produit cosmétique ;
-autre : précision obligatoire.
Les dispositions de l'annexe relatives aux médicaments vétérinaires sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au IV de l'article L.
FORMAT CSV
RÈGLES DE GESTION LIÉES AU FICHIER CSV
Format : UTF-8
Séparateur : Pipe (c'est-à-dire |)
En-tête de colonne sur la première ligne : oui (obligatoire)
Nom du fichier : identifiant # AAAAMMJJ # HHmmss # declaration. csv
Avec identifiant = = identifiant de connexion du compte déclarant obtenu lors de l'inscription au site unique
Exemple : 12345678 # 20130905 # 205612 # declaration. csv
RÈGLES DE GESTION LIÉES AU FORMAT
Un champ obligatoire non rempli génère une erreur (donc la ligne de déclaration n'est pas importée)
Un champ de type LISTE dont la valeur n'appartient pas à la liste des valeurs possibles génère une erreur
Un champ dont la valeur ne correspond à à son format génère une erreur
AUTRES RÈGLES DE GESTION
Une valeur non renseignée correspond à aucun caractère (et non un caractère espace par exemple)
Exemple en 3e position : [A] | 21/09/2013 | | Manifestation
Aucune valeur ne peut contenir le caractère pipe (|)
UNICITÉ
du champ
LISTE DE VALEURS/
ENTREPRISE _ IDENTIFIANT
LIGNE _ IDENTIFIANT) est unique
Identifiant unique de l'entreprise ayant signé cette convention ou versé cet avantage
Cette valeur permet d'attacher cette ligne de déclaration à l'entreprise (mandant) concernée si une entreprise (mandataire) transmet cette ligne de déclaration.
Cette colonne permet de gérer le cas d'une entreprise qui déclare pour d'autres entreprises lui ayant donné mandat.
Sinon l'entreprise déclarante indique son propre identifiant récupéré lors de son inscription sur le site unique.
LIGNE _ IDENTIFIANT
Identifiant unique de la ligne de déclaration (convention ou avantage) dans le système de l'entreprise déclarante
Cette valeur joue le rôle de clé pour identifier de manière unique cette ligne de déclaration (avantage, rémunération ou convention).
Elle est fournie en entrée par l'entreprise pour pouvoir par exemple procéder à une correction ultérieure.
LIGNE _ ACTION
Code action
-[C] pour Création
-[M] pour Modification
-[S] pour Suppression
-[V] pour Validation (cas d'un retour suite à alerte) Important : lorsque le champ LIGNE _ ACTION est égal à [V], aucun contrôle de type ALERTE n'est réalisé puisque l'entreprise valide les données de cette ligne de déclaration.
Par contre les contrôle de type ERREUR sont toujours exécutés.
LIGNE _ DEMANDE _ RECTIFICATION
Ligne corrige une demande de rectification d'un bénéficiaire.
-[O] Oui
-[N] Non
Si [O], suppression du marqueur de demande de rectification du bénéficiaire sur le site grand public
BENEF _ CATEGORIE
-[PRS] Les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du présent code
-[APS] Les associations de professionnels de santé
-[ETU] Les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du présent code ainsi que les associations et groupements les représentant
-[AUS] Les associations d'usagers du système de santé
-[ETA] Les établissements de santé relevant de la sixième partie du présent code
-[FON] Les académies, fondations, les sociétés savantes et les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations mentionnés au premier alinéa
-[PRE] Les entreprises éditrices de presse, les éditeurs de services de radio ou de télévision et les éditeurs de services de communication au public en ligne
-[LOG] Les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance
-[PMO] Les personnes morales assurant la formation initiale ou continue des professionnels de santé mentionnés au 1° ou participant à cette formation
-[ADU] Les associations d
'étudiants
-[VET] Les vétérinaires
-[SAN] Les groupements de défense sanitaire
-[AGR] Les groupements reconnus de producteurs, les groupements professionnels agricoles
BENEF _ NOM
-Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [ETU] ou [VET]
-Non sinon
Nom du bénéficiaire
BENEF _ PRENOM
BENEF _ QUALITE
-Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS]
Qualité/ profession
-[01] Préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière
-[98] Manipulateur d'électroradiologie médicale
-[86] Technicien de laboratoire médical
-[05] Audioprothésiste
-[82] Prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
-[ADE] Assistant dentaire
BENEF _ ADRESSE1
-Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [AGR] ou [SAN] ou [VET]
-Adresse professionnelle si la valeur du champ BENEF _ CATEGORIE est égale à [PRS] ou [VET]
-Adresse siège social ou équivalent si la valeur du champ BENEF _ CATEGORIE est égale à
[APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU]
de l'adresse
BENEF _ CODEPOSTAL
CODEPOSTAL
BENEF _ VILLE
-Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [AGR] ou [SAN] ou [VET]
Ville du bénéficiaire
BENEF _ PAYS
Pays du bénéficiaire
-Norme ISO 3166-1 alpha-2 (entre crochet) Exemple : [FR] pour France
BENEF _ TITRE
Titre du bénéficiaire
-[PR] Professeur
-[MG] Médecin Général
-[PG] Pharmacien Général
-[PC] Pharmacien Chef
-[MC] Médecin chef
-[DR] Docteur
-[AUTRE] Autre
BENEF _ SPECIALITE
Spécialité (ou discipline) du bénéficiaire
-[SCD01] Orthopédie dento-faciale
-[SCD02] Chirurgie Orale
-[SCD03] Médecine Bucco-Dentaire
-[SM01] Anatomie et cytologie pathologiques
-[SM02] Anesthesie-réanimation
-[SM03] Biologie médicale
-[SM04] Cardiologie et maladies vasculaires
-[SM05] Chirurgie générale
-[SM06] Chirurgie maxillo-faciale
-[SM07] Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie
-[SM08] Chirurgie orthopédique et traumatologie
-[SM09] Chirurgie infantile
-[SM10] Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique
-[SM11] Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
-[SM12] Chirurgie urologique
-[SM13] Chirurgie vasculaire
-[SM14] Chirurgie viscérale et digestive
-[SM15] Dermatologie et vénéréologie
-[SM16] Endocrinologie et métabolisme
-[SM17] Génétique médicale
-[SM18] Gériatrie
-[SM19] Gynécologie médicale
-[SM20] Gynécologie-obstétrique
-[SM21] Hématologie
-[SM22] Hématologie (option Maladie du sang)
-[SM23] Hématologie (option Onco-hématologie)
-[SM24] Gastro-entérologie et hépatologie
-[SM25] Médecine du travail
-[SM26] Qualifié en Médecine Générale
-[SM27] Médecine interne
-[SM28] Médecine nucléaire
-[SM29] Médecine physique et réadaptation
-[SM30] Néphrologie
-[SM31] Neuro-chirurgie
-[SM32] Neurologie
-[SM33] Neuro-psychiatrie
-[SM34] ORL et chirurgie cervico faciale
-[SM35] Oncologie (option onco-hématologie)
-[SM36] Oncologie option médicale
-[SM37] Oncologie option radiothérapie
-[SM38] Ophtalmologie
-[SM39] Oto-rhino-laryngologie
-[SM40] Pédiatrie
-[SM41] Pneumologie-
[SM42] Psychiatrie
-[SM43] Psychiatrie option enfant & adolescent-[SM44] Radio-diagnostic
-[SM45] Radio-thérapie
-[SM46] Réanimation médicale
-[SM47] Recherche médicale
-[SM48] Rhumatologie
-[SM49] Santé publique et médecine sociale
-[SM50] Stomatologie
-[SM51] Gynéco-obstétrique et gynécologie médicale option 1
-[SM53] Spécialiste en Médecine Générale
-[SM54] Médecine Générale
-[SM55] Radio-diagnostic et Radio-Thérapie
-[SM99] ORL et ophtalmologie
-[SP01] Radio-pharmacie
-[SP02] Hygiène
-[SP03] Pharmacovigilance
-[SP04] Hémovigilance
BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE
Type d'identifiant utilisé pour identifier le bénéficiaire
-Si le champ BENEF _ CATEGORIE est égale à [PRS], les valeurs autorisées sont :'[RPPS] pour l'identifiant personnel du bénéficiaire dans le Répertoire Partagé des Professionnel de Santé, [ORDRE] pour le numéro d'inscription à l'ordre, [AUTRE] pour les autres cas
-Si le champ BENEF _ CATEGORIE est égale à [VET], les valeurs autorisées sont :'[ORDRE] pour le numéro d'inscription à l'ordre
-Si le champ BENEF _ CATEGORIE est égale à [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [SAN] ou [AGR], les valeurs autorisées sont :'[SIREN] pour le numéro SIREN, [FINESS] pour le numéro FINESS, [AUTRE] pour les autres cas
-Si le champ BENEF _ CATEGORIE est égale à [ETU], les valeurs autorisées sont : [RPPS], [AUTRE]
BENEF _ IDENTIFIANT _ VALEUR
-Oui si BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE différent de [AUTRE]
de l'identifiant
-Si le champ BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE égal à [RPPS], identifiant personnel du bénéficiaire dans le Répertoire Partagé des Professionnel de Santé
-Si le champ BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE égal à [ORDRE], numéro d'inscription à l'ordre
-Si le champ BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE égal à [SIREN], le numéro siren
-Si le champ BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE égal à [FINESS], le numéro finess.
-Valeur libre si le champ BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE égal à [AUTRE] et la valeur est renseignée.
Ne rien mettre si inconnu.
BENEF _ ETABLISSEMENT
-Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [ETU]
de l'établissement d'enseignement
BENEF _ ETABLISSEMENT _ CODEPOSTAL
d'enseignement
BENEF _ ETABLISSEMENT _ VILLE
BENEF _ DENOMINATIONSOCIALE
-Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [AGR] ou [SAN]
sociale
BENEF _ OBJETSOCIAL
LIGNE _ TYPE
Avantage ou convention ou rémunération
-[A] pour Avantage
-[C] pour Convention
-[R] pour Rémunération
CONV _ DATE _ SIGNATURE
-Oui si le champ LIGNE _ TYPE est égal à [C]
-Non sinon (dans ce cas les lignes sont ignorées)
Date de signature de la convention
Format JJ/ MM/ AAAA
CONV _ OBJET
-[A] Autre (PRECISER DANS LA COLONNE CONV _ OBJET _ AUTRE)
-[ADS] Achat de documentation scientifique
-[AECES] Achat/ location d'espaces dans le cadre d'événements scientifiques
-[AEP] Achat/ location d'espace publicitaire
-[APS] Autres prestations de services
-[CDLE] Cession de droits/ licence d'exploitation
-[CEAS] Contrat/ expertise autre que scientifique
-[CES] Contrat d'expert scientifique, contrat dans le cadre d'une recherche, contrat de consultant
-[CI] Contrat d'interview
-[CIM] Contrat d'intervenant à une manifestation/ orateur
-[DON] Don/ Mécénat
-[ED] Edition
-[EEE] Enquête/ Etude/ Etude de marché (hors recherche)
-[EPC] Evaluation produit cosmétique
-[FOR] Formation
-[HOS] Hospitalité
-[IC] Inscription congrès
-[PARR] Parrainage
-[PART] Partenariat
-[PM] Prêt de matériel
-[RB] Remise d'une bourse
-[RP] Remise de prix
-[RS] Recherche scientifique
-[VPC] Vigilance produit cosmétique
CONV _ OBJET _ AUTRE
Précision de l'objet de la convention
CONV _ DATE _ DEBUT
de couverture
CONV _ DATE _ FIN
CONV _ MONTANT
de la convention (Montant)
CONV _ EVENEMENT _ DATE
de l'événement
lié à la convention
Format JJ/ MM/ AAAA A compléter si la convention concerne une manifestation (remplace le dépôt du programme sous forme de PDF)
CONV _ EVENEMENT _ NOM
A compléter si la convention concerne une manifestation (remplace le dépôt du programme sous forme de PDF)
CONV _ EVENEMENT _ LIEU
CONV _ EVENEMENT _ ORGANISATEUR
AVANT _ DATE
-Oui si le champ LIGNE _ TYPE est égal à [A]
où l'avantage
a été accordé
AVANT _ MONTANT
Montant arrondi
à l'euro
le plus proche
AVANT _ NATURE
de l'avantage
AVANT _ CONVENTION _ LIE
éventuellement liée à cet avantage
REMU _ DATE
-Oui si le champ LIGNE _ TYPE est égal à [R]
où la rémunération
a été versée
REMU _ MONTANT
REMU _ CONVENTION _ LIEE
active liée
à cette rémunération
A la première connexion, l'entreprise fournit :
b) Un extrait K bis ;
Le site internet public unique est accessible aux entreprises à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le site internet public unique est accessible au public au plus tard le 1er avril 2014.
EXEMPLE DE VALEUR
Alphanumérique en majuscules sans accent et de longueur au plus égale à 256 caractères
MEDECIN
[0-9][A-Z] - Caractères « tiret » et « underscore » autorisés - Longueur au plus égale à 128 caractères
Montant : entier arrondi à l'euro supérieur au plus égal à 1 000 000 (à valider)
Code postal : alphanumérique sur 10 caractères
Date : JJ/MM/AAAA sur 10 caractères
Valeur parmi une liste de valeurs possibles - Entre crochets
[RPPS]
Un champ dont la valeur ne correspond pas à son format génère une erreur
Une valeur non renseignée ne correspond à aucun caractère (et non un caractère espace par exemple)
RÈGLE DE GESTION
« erreur »
Le couple (ENTREPRISE_IDENTIFIANT, LIGNE_IDENTIFIANT) est unique
Si la valeur ENTREPRISE_IDENTIFIANt#LIGNE_IDENTIFIANT existe déjà dans le système et que la valeur LIGNE_ACTION est égale à [C] ;
Si la valeur ENTREPRISE_IDENTIFIANt#LIGNE_IDENTIFIANT n'existe pas dans le système et que la valeur LIGNE_ACTION est égale à [M] ou [V] ;
Si la valeur ENTREPRISE_IDENTIFIANT n'existe pas dans le système ;
Si la valeur ENTREPRISE_IDENTIFIANT n'est pas un compte (ou un sous-compte) géré par le compte de l'utilisateur qui importe le fichier ou appelle le service web (gestion des habilitations).
Cette valeur joue le rôle de clé pour identifier de manière unique cette ligne de déclaration (avantage ou convention).
[V] pour Validation (cas d'un retour suite à alerte).
Important : lorsque le champ LIGNE_ACTION est égal à [V], aucun contrôle de type ALERTE n'est réalisé puisque l'entreprise valide les données de cette ligne de déclaration.
En revanche les contrôles de type ERREUR sont toujours exécutés.
Catégorie du bénéficiaire
[FON] Les fondations, les sociétés savantes et les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations mentionnés au premier alinéa ;
[PMO] Les personnes morales assurant la formation initiale des professionnels de santé mentionnés au 1° ou participant à cette formation.
Oui si le champ BENEF_CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [ETU] ;
Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [PRS] et [ETU].
Prénom du bénéficiaire
Oui si le champ BENEF_CATEGORIE a la valeur [PRS] ;
Qualité/profession du bénéficiaire
Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [PRS].
Oui si le champ BENEF_CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ;
Adresse du bénéficiaire
Adresse professionnelle si la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est égale à [PRS] ;
Adresse siège social ou équivalent si la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est égale à [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO].
Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO].
Complément 1 de l'adresse du bénéficiaire
Code postal du bénéficiaire
Norme ISO 3166-1 alpha-2 (entre crochets).
Exemple : [FR] pour France.
[SM02] Anesthésie-réanimation ;
[SM43] Psychiatrie (option enfant et adolescent) ;
[SM44] Radiodiagnostic ;
[SM45] Radiothérapie ;
[SM55] Radiodiagnostic et radio-thérapie ;
[SP01] Radiopharmacie ;
Qualification du bénéficiaire
Champ volontairement libre
[RPPS] pour l'identifiant personnel du bénéficiaire dans le répertoire partagé des professionnels de santé ;
[ORDRE] pour le numéro d'inscription à l'ordre ;
[AUTRE] pour les autres cas.
Valeur de l'identifiant du bénéficiaire
Si le champ BENEF_IDENTIFIANT_TYPE égal à [RPPS], identifiant personnel du bénéficiaire dans le répertoire partagé des professionnels de santé ;
Si le champ BENEF_IDENTIFIANT_TYPE égal à [ORDRE], numéro d'inscription à l'ordre ;
[SO] si le champ BENEF_IDENTIFIANT_TYPE égal à [AUTRE] et la valeur est non renseignée ;
Valeur libre si le champ BENEF_IDENTIFIANT_TYPE égal à [AUTRE] et la valeur est renseignée.
Oui si le champ BENEF_CATEGORIE a la valeur [ETU] ;
Nom de l'établissement d'enseignement
Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [ETU].
Code postal de l'établissement d'enseignement
Ville de l'établissement d'enseignement
Oui si le champ BENEF_CATEGORIE a la valeur [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ;
Dénomination sociale du bénéficiaire
Valeur renseignée alors que la valeur du champ BENEF_CATEGORIE est différente de [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO].
Objet social du bénéficiaire
Avantage ou convention
Oui si le champ LIGNE_TYPE est égal à [C] ;
Valeur renseignée alors que la valeur du champ LIGNE_TYPE est différente de [C].
Date de début de couverture de la convention
Date de fin de couverture de la convention
Date de l'événement lié à la convention
Nom de l'événement lié à la convention
Lieu de l'événement lié à la convention
Oui si le champ LIGNE_TYPE est égal à [A] ;
Date où l'avantage a été accordé
Valeur renseignée alors que la valeur du champ LIGNE_TYPE est différente de [A].
Montant TTC arrondi à l'euro le plus proche
Nature de l'avantage accordé
Intitulé ou référence de la convention éventuellement liée à cet avantage (pas de lien informatique avec la convention)
Nom de la pièce jointe
ENTREPRISE_IDENTIFIANT#LIGNE_IDENTIFIANT (doit correspondre aux deux premières colonnes du fichier CSV)
Longueur du nom
inférieure à 256 caractères
Règles de gestion liées à la pièce jointe : si le fichier existe déjà, il est écrasé sans alerte ni erreur.
L'arrêté du 4 avril 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française du 8 mai 2012 est retiré.
GLUCOSE FRESENIUS KABI FRANCE 5 %, solution pour perfusion, 1 000 ml en flacon verre (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
KETOPROFENE WINTHROP 2,5 %, gel, 60 g en tube (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
MIKELAN 20 mg (cartéolol), comprimés sécables (B/30) (laboratoires MERCK SERONO)
PARACETAMOL RANBAXY 1 g, comprimés (B/8) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
PARACETAMOL RPG 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
PROFENID 2,5 % (kétoprofène), gel, 60 g en tube (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
SAIZEN 1,33 mg/ml, (somatropine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires MERCK SERONO)
TANATRIL 10 mg (chlorhydrate d'imidapril), comprimés sécables (B/84) (laboratoires IPSEN PHARMA)
L'arrêté du 4 avril 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L.
5123-2 du code de la santé publique publié au Journal officiel de la République française du 8 mai 2012 est retiré.
DETENSIEL 10 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés sécables (B/50) (laboratoires MERCK SERONO)
Arrêté du 11 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours interne et externe pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours interne et externe pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique.
L'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 19 décembre 2013.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées le vendredi 21 février 2014, à minuit, terme de rigueur.
Dans le cadre de la voie postale, le formulaire d'inscription et l'exposé écrit et détaillé des activités professionnelles et travaux devront obligatoirement être transmis en six exemplaires à l'adresse ci-dessous, au plus tard le vendredi 21 février 2014, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) : ministère des affaires sociales et de la santé, DRH, SD 1C, bureau du recrutement (Sud Pont), "concours MISP 2014 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats devront adresser leur exposé écrit et détaillé des activités professionnelles et travaux en six exemplaires avant le vendredi 21 février 2014, à minuit, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), par la voie postale à l'adresse : ministère des affaires sociales et de la santé, DRH, SD 1C, bureau du recrutement (Sud Pont), "Concours MISP 2014 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 12 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L.
SIMEPREVIR 150 mg, gélule
SIMEPREVIR 150 MG GELU
L'organisme de défense et de gestion communique à l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur sa demande, toute information collectée à l'occasion de l'exécution de ses missions.
Arrêté du 13 décembre 2013 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française
Trois réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés du 16 au 23 décembre en Polynésie française :
1° Deux médecins ;
2° Un ingénieur de génie sanitaire.
Les réservistes mentionnés au 1° de l'article 1er réalisent une mission d'appui relative à l'organisation des soins en Polynésie française et le réserviste mentionné au 2° de l'article 1er est chargé d'une mission de soutien à la mise en place d'un plan de lutte antivectorielle.
La présidence de la Polynésie française affecte les réservistes mentionnés au 1° de l'article 1er à l'autorité désignée pour réaliser la mission d'appui au sein du centre hospitalier de Polynésie française et le réserviste mentionné au 2° de l'article 1er à l'autorité chargée de la lutte antivectorielle.
Décret n° 2013-1169 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre du décret est rédigé comme suit : « Décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) ».
« Art. 1er.-Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités :
L'annexe du décret est ainsi modifiée :
1° Au 1° du I, après les mots : « mobile apparent ; », il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
L'article 7 du décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Le présent décret est applicable dans tout le territoire de la République, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-1169 du 17 décembre 2013.
Décret n° 2013-1170 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale
Le décret du 22 avril 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
1° Au 2°, les mots : « ou trente-cinq » sont insérés après le mot : « vingt » ;
2°Au dernier alinéa, les mots : « des vingt ans de service exigés » sont remplacés par les mots : « de la durée de service exigée » ;
« 3° A titre posthume suite à un décès dans l'exercice des missions ;
« 4° A titre exceptionnel, lors de la cessation des fonctions.
1° Au 1°, les mots : « les appelés du service national affectés comme policiers auxiliaires » sont remplacés par les mots : « les cadets de la République » et les mots : « par le 1° » sont remplacés par les mots : « par les 1° ou 3° » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « en argent » sont remplacés par les mots : « en bronze argenté ou doré » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« La médaille d'honneur de la police nationale comporte deux échelons : argent et or.
Dans les cas prévus au 1° des articles 1er et 2 du présent décret, elle est décernée à l'échelon argent ou or et comporte une étoile.
Dans les cas prévus au 2° des articles 1er et 2, elle est décernée :
1° A l'échelon argent pour avoir accompli vingt années de service irréprochables ;
2° A l'échelon or pour avoir accompli trente-cinq années de service irréprochables.
Dans le cas prévu au 3° de l'article 1er, elle est décernée à l'échelon or et comporte une étoile.
Dans les cas prévus au 4° de l'article 1er et à l'article 3, elle est décernée à l'échelon argent ou or.
1° Les mots : « à l'échelon argent » sont insérés après les mots : « médaille d'honneur » ;
2° Lesmots : « des cas prévus aux 1° ou 2° » sont insérés après les mots : « ses bénéficiaires relevant » ;
« Cette allocation est également attribuée aux élèves et fonctionnaires stagiaires, cadets de la République et adjoints de sécurité remplissant les conditions du 1° de l'article 1er ainsi qu'aux agents et fonctionnaires cités au 2° de l'article 2, lorsque la médaille d'honneur à l'échelon argent leur est décernée.
Décret n° 2013-1171 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-401 du 16 mai 2013 portant institution d'une mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence
1° Au deuxième tiret du 1° de l'article 3, les mots : « le président de cet établissement » sont remplacés par les mots : « l'Union des maires des Bouches-du-Rhône et nommé par arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône » ;
« Art. 3-1.-Il est institué un conseil paritaire territorial de projets.
Arrêté du 2 décembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 des concours externe et interne sur épreuves par spécialité d'accès au grade de bibliothécaire territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 2 décembre 2013, un concours externe et un concours interne pour l'accès au grade de bibliothécaire territorial sont ouverts au titre de l'année 2014, pour un total de trois postes répartis comme suit :
Les épreuves des concours se dérouleront comme suit :
Epreuves écrites d'admissibilité : le mercredi 21 mai 2014.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 18 février 2014 au mercredi 12 mars 2014, à 12 h 30.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 20 mars 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Ils devront être adressés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale, avenue Paul-Lacave, Petit Paris, BP 465, 97108 Basse-Terre Cedex.
Les épreuves se dérouleront à Basse-Terre (Guadeloupe).
Arrêté du 9 décembre 2013 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Basse-Normandie, de Haute-Normandie et des Pays de la Loire de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 9 décembre 2013, l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2014, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R.
3° Carte d'identité d'élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l'Etat ;
4° Carte d'identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire ;
5° Carte vitale avec photographie ;
6° Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ;
7° Carte d'invalidité civile ou militaire avec photographie ;
8° Carte d'identité de fonctionnaire de l'Etat avec photographie ;
9° Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;
10° Carte de famille nombreuse avec photographie délivrée par la Société nationale des chemins de fer ;
12° Permis de chasser avec photographie, délivré par le représentant de l'Etat ;
13° Livret de circulation, délivré par le préfet en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ;
14° Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire, en application du neuvième alinéa (7°) de l'article 138 du code de procédure pénale.
Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.
Les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité, lorsqu'ils sont admis à participer aux opérations électorales, sont les suivants :
1° Carte nationale d'identité ou passeport, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
3° Un des documents mentionnés aux 4° à 14° de l'article 1er.
Les électeurs qui présentent une demande d'inscription sur les listes électorales, en application de l'article R.
5 du code électoral, doivent accompagner cette demande des pièces justifiant de leur nationalité, de leur identité et de leur attache avec la commune.
Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur nationalité et de leur identité en application de l'article R.
1° Carte nationale d'identité en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an au jour du dépôt de la demande d'inscription ;
2° Passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an au jour du dépôt de la demande d'inscription ;
3° Certificat de nationalité, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1er ;
4° Décret de naturalisation, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1er.
Les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité en application de l'article R.
1° Carte nationale d'identité ou passeport, en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an le jour du dépôt de la demande d'inscription, délivrés par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
2° Titre de séjour en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an le jour du dépôt de la demande d'inscription.
Les pièces permettant à tous les électeurs de justifier de leur attache avec la commune en application de l'article R.
5 du code électoral sont les suivantes :
1° Pièces de moins de trois mois le jour du dépôt attestant de leur domicile dans la commune ;
2° Pièces de moins de trois mois le jour du dépôt attestant d'une résidence d'au moins six mois dans la commune au moment de la prochaine clôture des listes électorales ;
3° Pièces établissant qu'ils remplissent l'une des conditions mentionnées aux articles L.
13 ou L.14 du code électoral ;
4° Pièces établissant la qualité de marinier ou celle de membre de la famille d'un marinier habitant à bord, dans les communes mentionnées à l'article L.
5° Livret de circulation en cours de validité, délivré en application de la loi du 3 janvier 1969 susvisée ;
6° Attestation d'élection de domicile, délivrée en application de l'article L.
264-2 du code de l'action sociale et des familles et établissant un lien avec un organisme d'accueil situé dans la commune depuis au moins six mois au moment de la prochaine clôture des listes électorales.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
1° Dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du chapitre Ier et des 4° à 6° de l'article 6, sous réserve de remplacer, au même article 6, les références à la commune par des références à la circonscription territoriale ;
2° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 13° de l'article 1er et des 4° à 6° de l'article 6, sous réserve de remplacer, au 12° de l'article 1er, la référence au représentant de l'Etat par la référence à l'autorité compétente localement.
Pour l'application du présent arrêté à Mayotte, les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application des articles R.
5 du code électoral sont ceux énumérés respectivement aux articles 1er et 6, accompagnés, le cas échéant, des décisions de la commission de révision de l'état civil instaurée par le titre II de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée ou des extraits d'actes d'état civil établis par la commission ou révisés après les décisions de celle-ci.
- Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références à la commune sont remplacées par des références à la collectivité.
2° L'arrêté du 2 décembre 2011 pris pour l'application à Mayotte des articles R.
L'organisme de défense et de gestion communique, à la demande de l'Institut national de l'origine et de la qualité, son budget et, le cas échéant, les modalités de calcul des taux de cotisation votés, ses bilan et compte de résultats, le rapport d'activité, le compte rendu des assemblées générales et tous documents nécessaires au suivi et au contrôle de son activité.
Arrêté du 13 décembre 2013 relatif à la restructuration de certains services de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises dans le cadre de la création du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure
Les réorganisations des services de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale, du centre technique de la gendarmerie nationale et de la sous-direction des moyens nationaux de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, figurant en annexe du présent arrêté, constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans l'un des services figurant en annexe du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et les arrêtés du 17 avril 2008 et 13 décembre 2013 susvisés ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
Les militaires de la gendarmerie nationale concernés par les opérations de restructuration mentionnées en annexe peuvent bénéficier :
1° Du complément et du supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions prévues par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé.
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES
Suppression de la sous-direction de l'équipement et de la logistique et du bureau des marchés publics de la direction des ressources et des compétences de la police nationale au 1er janvier 2014 et création corrélative du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Suppression de la sous-direction de l'équipement et de la logistique de la direction des soutiens et finances de la direction générale de la gendarmerie nationale et du service national du pilotage de la fonction habillement externalisée du centre technique de la gendarmerie nationale au 1er janvier 2014 et création corrélative du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Suppression du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au 1er janvier 2014 et création corrélative du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Arrêté du 13 décembre 2013 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux personnels du ministère de l'intérieur
En application du décret du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre des opérations de restructuration prévues par les arrêtés du 13 décembre 2013 susvisés est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ;
15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.
Arrêté du 13 décembre 2013 relatif à la restructuration du bureau Chorus du centre administratif financier national de la gendarmerie nationale
La fermeture, au 1er janvier 2014, du bureau Chorus du centre administratif financier national du Blanc de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les fonctionnaires mutés ou déplacés à l'occasion de la restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 13 décembre 2013 susvisés ;
Les militaires de la gendarmerie nationale mutés ou déplacés à l'occasion de la restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
La norme NF P45-500 de janvier 2013 est reconnue en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé à compter du 1er janvier 2014.
L'arrêté du 28 avril 2010 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 de mars 2010 en application des dispositions précédemment citées est abrogé à compter du 1er janvier 2014.
891 730,12 euros pour TEGAZ ;
266 306,50 euros pour GEG ;
116 060,48 euros pour SAVE ;
L'organisme certificateur décide l'octroi, le maintien et l'extension de la certification.
Il prend les mesures sanctionnant les manquements au cahier des charges et peut, après avoir permis aux opérateurs de produire des observations, prononcer la suspension ou le retrait de la certification.
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par HONDA en application de l'article R.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 19 septembre 2013 susvisé, le mot : « HONDA » est remplacé par les mots : « HONDA MOTOR EUROPE LIMITED ».
Dans le visa et les articles 1er, 2, et 3 de l'arrêté du 19 septembre 2013 susvisé, les mots : « HONDA FRANCE SAS » sont remplacés par les mots : « HONDA MOTOR EUROPE LIMITED ».
Arrêté du 6 décembre 2013 autorisant la société SET Swiss Energy Trading AG à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 décembre 2013, la société SET Swiss Energy Trading AG, dont le siège social est situé Grütlistrasse 44, 8002 Zürich, Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société SET Swiss Energy Trading AG, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration, délivré par l'arrêté du 20 octobre 2008 et modifié par les arrêtés des 26 février 2009, 2 juin 2009, 10 juin 2010, 16 septembre 2010, 1er décembre 2011, 25 février 2012 et 10 octobre 2012 susvisés, à l'organisme suivant :
Bureau Veritas, immeuble Le 1828, 67-71, boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine,
Arrêté du 9 décembre 2013 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
ALPES CONTRÔLES, PAE Les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux, par l'arrêté du 10 février 2010 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique suivante de la nomenclature : 2710.
Arrêté du 9 décembre 2013 fixant au titre de l'année 2014 les taux de promotion dans le corps des techniciens de l'environnement du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2014 pour le corps des techniciens de l'environnement du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 10 décembre 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par NISSAN WEST EUROPE SAS en application de l'article R.
543-156-1 du code de l'environnement par la société NISSAN WEST EUROPE SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 699 809 174, au travers de la société INDRA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 400 641 296, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation en date du 30 juillet 2013 et des compléments transmis le 21 octobre 2013.
543-156-1 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société NISSAN WEST EUROPE SAS ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société NISSAN WEST EUROPE SAS transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R.
1° Le montant prévisionnel des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est fixé à 109 361 817 euros pour l'année 2014.
ENI Gas & Power France SA (anc.
Altergas)
Gaz électricité de Grenoble
Gas Natural Commercialisation France SA
Gascogne énergie services
Arrêté du 10 décembre 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par KIA MOTORS FRANCE en application de l'article R.
543-156-1 du code de l'environnement par la société KIA MOTORS FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 383 915 295, au travers de la société INDRA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 400 641 296, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation en date du 30 juillet 2013 et des compléments transmis les 14 et 21 octobre 2013.
543-156-1 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société KIA MOTORS FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société KIA MOTORS FRANCE transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R.
La vaine pâture s'exerce soit par troupeau séparé, soit au moyen du troupeau en commun, conformément aux usages locaux sans qu'il puisse être dérogé aux dispositions des articles 647 et 648 du code civil et à celles du présent chapitre.
Arrêté du 10 décembre 2013 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 décembre 2013, la société Merrill Lynch Commodities (Europe) Limited, dont le siège social est situé 2 King Edward Street, à Londres, Angleterre, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 août 2012 portant déclassement et remise au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence de dépendances du domaine public hydroélectrique de la concession de Manosque et Sainte-Tulle II (département des Alpes-de-Haute-Provence)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 décembre 2013, l'arrêté du 3 août 2012 portant déclassement et remise au service chargé des Alpes-de-Haute-Provence de dépendances du domaine public hydroélectrique de la concession de Manosque et Sainte-Tulle II est ainsi modifié :
Les désignations des emprises domaniales suivantes :
Sont remplacées par les désignations suivantes :
La version intégrale de cet arrêté est consultable auprès de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC/DE/DS3/3A), Arche Nord, 92055 La Défense Cedex, et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Arrêté du 13 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
La composition du jury et la liste des candidats admis à subir les épreuves feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
― Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser au service des concours communs polytechniques, BP 44410, 31405 Toulouse Cedex 4 (site : http://ccp.scei-concours.fr).
Décision du 13 novembre 2013 modifiant la décision du 23 septembre 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central)
L'article 11 de la décision du 23 septembre 2013 susvisée est complété comme suit :
« M. Marc Alvarez, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Décision du 21 novembre 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est)
M. Didier Gallard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature
8122-2 du code du travail, dans les matières pour lesquelles un texte législatif ou réglementaire lui confie l'exercice d'une compétence propre, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut donner délégation de signature aux chefs de pôle ainsi qu'aux responsables d'unité territoriale et à leurs adjoints.
Pendant l'intérim du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et sauf décision contraire du ou des fonctionnaires assurant l'intérim, les délégations de signature données par le précédent directeur régional sont maintenues jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur régional.
Arrêté du 14 novembre 2013 précisant en application de l'article R.
4124-10 du code de la défense les critères de désignation des membres du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale
Aux critères définis par l'arrêté du 14 août 2009 susvisé pour le tirage au sort des membres du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale, il est ajouté un critère relatif à la détention de l'un des mandats définis par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, ce critère n'est pas exigé des officiers greffiers et des commis greffiers.
Pour les sous-officiers de gendarmerie tirés au sort au titre de la gendarmerie départementale ou de la gendarmerie mobile, à défaut total ou partiel de volontaires détenteurs de l'un des mandats définis par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé au sein d'une formation administrative ou d'un groupe de formations administratives, les sièges titulaires ou suppléants non pourvus sont tirés au sort, au sein de cette formation ou de ce groupe de formations, parmi les volontaires non titulaires de l'un de ces mandats.
Pour les sous-officiers de gendarmerie tirés au sort au titre de la gendarmerie départementale, à défaut total ou partiel de volontaires au sein d'une formation administrative ou d'un groupe de formations administratives, les sièges titulaires ou suppléants non pourvus sont tirés au sort au niveau de la zone de défense et de sécurité dans le ressort de laquelle se trouve cette formation administrative ou ce groupe de formations administratives, d'abord parmi les volontaires servant en gendarmerie départementale et détenteurs de l'un des mandats définis par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé, puis parmi les volontaires servant en gendarmerie départementale non titulaires de l'un de ces mandats.
A défaut total ou partiel de volontaires au niveau d'une zone de défense et de sécurité, les sièges titulaires ou suppléants non pourvus sont tirés au sort au niveau national, sans considération de critère géographique :
― pour les sièges relevant de la gendarmerie départementale, d'abord parmi les volontaires servant en gendarmerie départementale et détenteurs de l'un des mandats définis par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé, puis parmi les volontaires servant en gendarmerie départementale non titulaires de l'un de ces mandats ;
― pour les sièges relevant de la gendarmerie mobile, d'abord parmi les volontaires servant en gendarmerie mobile et détenteurs de l'un des mandats définis par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé, puis parmi les volontaires servant en gendarmerie mobile non titulaires de l'un de ces mandats.
Pour le tirage au sort des membres autres que ceux visés à l'article 2, à défaut total ou partiel de volontaires détenteurs de l'un des mandats définis par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé, les sièges titulaires ou suppléants non pourvus sont tirés au sort, pour chaque catégorie, parmi les volontaires non titulaires de l'un de ces mandats.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations de tirage au sort réalisées postérieurement à son entrée en vigueur.
A titre transitoire, pour les opérations de tirage au sort qui se dérouleront en 2014, les membres titulaires du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale dont le mandat s'achève en 2014 sont réputés détenir l'un des mandats définis par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé.
Le (a) du tableau figurant au d de l'annexe II de l'arrêté du 14 août 2009 susvisé est supprimé.
Arrêté du 13 décembre 2013 relatif au recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences
En application des articles 3 à 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le présent arrêté a pour objet :
― de fixer les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours, les coefficients attribués aux différentes épreuves ainsi que les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou des diplômes détenus ;
― de fixer la liste des diplômes d'ingénieurs exigés des candidats au concours sur titre d'admission au stage de formation pour le recrutement au grade d'ingénieur principal ;
― de préciser les options du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs permettant le recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences ;
― de fixer les conditions d'organisation et de déroulement du stage de formation ;
― de définir les conditions dans lesquelles les officiers peuvent être admis à prolonger leur stage d'une année scolaire ;
― de définir les modalités de recrutement au grade d'ingénieur en chef de 2e classe.
Des circulaires annuelles précisent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ces concours et du stage, notamment :
― les formalités et délais d'inscription à respecter par les candidats ;
― le calendrier et les modalités d'exécution des épreuves.
L'admission au stage de formation pour le recrutement au grade d'ingénieur principal peut se faire par un concours sur titres ou un concours sur épreuves, en fonction des titres détenus.
La même année, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à un seul de ces concours.
Ce stage de formation se déroule à l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs.
Le concours sur épreuves est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par le 1 de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
La responsabilité de l'organisation du concours incombe au ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées), qui :
― désigne le centre d'épreuves et les commandants de formation administrative concernés ;
― convoque individuellement les candidats ;
― met en place les sujets des épreuves écrites choisis par le président du jury dont il garantit le secret ;
― fait exécuter la correction des épreuves écrites en garantissant l'anonymat des copies ;
― rassemble les décisions du jury.
Le jury, nommé par le ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées), comprend :
― un ingénieur général des essences ou un ingénieur en chef de 1re classe des essences, président ;
― un ingénieur général des essences ou un ingénieur en chef de 1re classe des essences, vice-président ;
― un ingénieur militaire des essences des grades d'ingénieur en chef de 1re ou de 2e classe ;
― deux professeurs de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs ;
― un psychologue du service de santé des armées.
En cas d'absence d'un membre, après le début des épreuves, il ne peut plus être remplacé et le jury termine son travail incomplet.
Les membres du jury ont voix délibérative.
L'organisation pour l'exécution du concours comporte :
- Une commission de surveillance composée d'officiers et présidée par un officier supérieur.
- Les commandants de formation administrative mentionnés à l'article 4 chargés :
― de l'organisation matérielle du centre d'épreuves ;
― de la désignation des membres de la commission de surveillance.
Le concours comporte les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité définies à l'annexe I.
Ces épreuves sont notées de 0 à 20 et peuvent comporter des demi-points.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves écrites est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury.
Tout candidat qui se présente après l'heure fixée pour le début d'une épreuve écrite est admis à composer pour cette épreuve et à poursuivre le concours, sous réserve de faire la preuve avant le début des épreuves d'admission d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury.
En cas de retard non justifié dans les conditions fixées à l'alinéa précédent ou en cas de retard à plus d'une épreuve écrite, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury.
Tout candidat troublant l'ordre dans le déroulement d'une épreuve écrite est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury.
Tout candidat convaincu de fraude dans le déroulement d'une épreuve écrite est exclu du concours sur décision du président du jury et perd le droit de se représenter au concours.
Les décisions du président du jury mentionnées aux articles 8 et 9 sont immédiatement applicables et sont notifiées aux candidats.
Après la correction des différentes épreuves d'admissibilité, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite.
Les candidats qui ont obtenu une note inférieure à 7 sur 20 à l'une des épreuves sont éliminés et ce, même s'ils disposent d'un nombre de points suffisant pour être admissibles.
La liste d'admissibilité, établie par ordre alphabétique, est publiée au Bulletin officiel des armées par arrêté du ministre de la défense.
Le bénéfice de l'admissibilité n'est valable que pour l'année du concours considéré.
Le concours comporte les épreuves orales obligatoires d'admission définies à l'annexe I.
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves orales d'admission est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury.
Le candidat qui se présente après l'heure de convocation et qui parvient à justifier de son retard ou de son empêchement peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves orales.
En cas contraire, il est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury.
En cas de retard à plus d'une épreuve orale, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury.
Tout candidat convaincu de fraude est exclu du concours sur décision du président du jury et ne peut se représenter audit concours.
Les décisions prises par le président du jury en application des alinéas précédents sont immédiatement applicables et sont notifiées au candidat.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury décide, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux épreuves d'admissibilité et d'admission, de la liste des candidats admis et de ceux aptes à figurer sur une liste complémentaire.
Les candidats qui ont obtenu une note inférieure à 7 sur 20 à l'une des épreuves ne peuvent pas figurer sur les listes de classement.
Les candidats qui obtiennent la même moyenne générale sont départagés par le nombre de points obtenu aux seules épreuves orales d'admission.
Le président du jury transmet au ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées) la liste des candidats admis et la liste complémentaire, classées par ordre de mérite, accompagnées d'un rapport relatant les conditions dans lesquelles se sont déroulées les épreuves.
Conformément aux décisions du jury, les listes principale et complémentaire des candidats admis sont établies par ordre de mérite et publiées par arrêté du ministre de la défense au Bulletin officiel des armées.
Le concours sur titres est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par le 2 de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
La liste des diplômes d'ingénieur ouvrant droit au concours sur titres est fixée en annexe II.
― convoque individuellement les candidats pour leur entretien avec le jury ;
― un ingénieur en chef de 1re ou de 2e classe des essences ;
Un représentant de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs peut participer au jury avec voix consultative.
Le jury procède à l'examen des dossiers de candidature et à un entretien d'une heure avec chaque candidat afin d'apprécier sa personnalité, ses motivations et ses qualités de jugement et d'expression.
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'entretien d'admission est exclu du concours pour l'année en cours sur décision du président du jury.
Le candidat qui se présente après l'heure de convocation et qui parvient à justifier de son retard ou de son empêchement peut être autorisé par le président du jury à se présenter à cet entretien à une date ultérieure, obligatoirement avant la date fixée pour la fin des entretiens.
Le président du jury arrête et transmet au ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées) la liste des admis et la liste complémentaire classées par ordre de mérite accompagnées d'un rapport relatant les conditions dans lesquelles se sont déroulées les entretiens.
Le ministre de la défense, conformément aux décisions du jury, arrête la liste des candidats admis et de ceux inscrits sur la liste complémentaire ; l'arrêté correspondant est publié au Bulletin officiel des armées.
Les officiers admis aux concours ouverts au titre de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé sont affectés au service des essences des armées par leur armée ou formation rattachée d'origine.
Ils sont affectés pour emploi à l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs et pour administration à la base pétrolière interarmées pendant toute la durée du stage de formation.
Le stage de formation vise à faire acquérir aux futurs ingénieurs militaires des essences une connaissance technique et économique du milieu pétrolier.
Les stagiaires sont inscrits par la direction centrale du service des essences des armées à l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs.
Le directeur central du service des essences des armées décide, pour les candidats admis, de l'option dans laquelle ils seront inscrits.
Ils perçoivent la rémunération afférente à leur corps et à leur grade, qui demeure à la charge de leur armée ou formation rattachée d'origine.
Ils sont notés, conformément à la réglementation en vigueur dans leur corps par le directeur de la base pétrolière interarmées, au vu du dossier scolaire établi par l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs.
Les officiers admis au concours qui sont déjà titulaires du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs dans une option sont inscrits dans une autre option que celle au titre de laquelle ils ont été diplômés.
Les officiers qui, à l'issue de l'année de scolarité à l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, ne sont pas diplômés dans l'option dans laquelle ils ont été inscrits ne sont pas classés et sont remis à la disposition de leur armée ou formation rattachée d'origine.
Ceux dont la scolarité a été interrompue, pour raison de santé pendant une durée telle que le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs ne puisse leur être délivré, peuvent être admis par le ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées) à prolonger leurs études après avis médical.
Ils sont, dans ce cas, rattachés à la promotion suivante et prennent rang avec les candidats de cette promotion.
Les officiers qui ont réussi leur scolarité et obtenu le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs dans l'option dans laquelle ils ont été inscrits, sont admis d'office par arrêté du ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées) dans le corps des ingénieurs militaires des essences avec le grade d'ingénieur principal à la date du 1er août de l'année de fin de scolarité.
Les officiers admis dans le corps sont déclarés titulaires du diplôme technique des essences à la date d'intégration.
Le classement des candidats est déterminé par la moyenne générale obtenue pendant la scolarité à l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs.
Le ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées) arrête la liste d'admission dans le corps des ingénieurs militaires des essences par ordre de mérite.
Le recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences au grade d'ingénieur en chef de 2e classe est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
Les domaines de spécialité dans lesquels les candidats doivent être titulaires d'un diplôme conférant le grade de master ou tout autre diplôme homologué d'un niveau équivalent sont décrits en annexe III du présent arrêté.
La responsabilité de l'organisation de l'examen d'aptitude incombe au ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées) qui :
― rassemble les propositions formulées par le jury.
Le jury de l'examen d'aptitude, nommé par le ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées), comprend :
― un ingénieur en chef de 1re classe des essences.
En cas d'absence d'un membre, après le début des épreuves, il ne peut plus être remplacé et le jury incomplet termine son travail.
L'examen d'aptitude consiste en un entretien d'une heure avec le jury afin d'apprécier, pour chaque candidat, sa personnalité, ses motivations, ses qualités de jugement et d'expression et ses aptitudes à exercer des fonctions de direction.
Une seule session d'examen d'aptitude est organisée annuellement.
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'examen d'aptitude est exclu du recrutement pour l'année en cours sur décision du président du jury.
Le candidat qui se présente après l'heure de convocation et qui parvient à justifier de son retard ou de son empêchement peut être autorisé par le président du jury à se présenter à cet entretien à une date ultérieure, obligatoirement avant les trente jours qui suivent la date initialement prévue.
A l'issue de l'examen d'aptitude, le jury établit la liste de classement des candidats retenus, par ordre de mérite.
Le président du jury arrête et transmet la liste de classement au directeur central du service des essences des armées accompagnée d'un rapport relatant les conditions dans lesquelles se sont déroulés les entretiens.
Le directeur central du service des essences des armées convoque et préside la commission composée d'un officier général du service des essences des armées et du président du jury afin d'arrêter la liste des candidats admis pour être recrutés dans le corps des ingénieurs militaires des essences au grade d'ingénieur en chef de 2e classe.
Dans la limite des places offertes à ce recrutement, la liste des candidats admis est publiée par arrêté du ministre de la défense au Bulletin officiel des armées.
L'arrêté du 5 mars 2009 modifié relatif au recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences est abrogé.
ÉPREUVES DU CONCOURS SUR ÉPREUVES D'ADMISSION AU STAGE DE FORMATION POUR LE RECRUTEMENT AU GRADE D'INGÉNIEUR PRINCIPAL
Les épreuves écrites d'admissibilité
Une épreuve, d'une durée de trois heures,
de culture générale sans documentation (coefficient 3)
L'épreuve écrite de culture générale fait l'objet d'une double correction.
Une épreuve de synthèse, d'une durée de cinq heures, à partir d'un dossier fourni sur un sujet d'ordre scientifique et technique (coefficient 5)
Compte tenu de leur nature scientifique, certains documents peuvent être rédigés en langue anglaise.
Le programme de cette épreuve est le suivant :
― notions générales (techniques et économiques) sur les hydrocarbures et l'énergie ;
― l'industrie pétrolière dans le monde ;
― la sécurité des approvisionnements et la politique de stockage des produits pétroliers en France, au sein de l'Union européenne et dans le monde ;
― les politiques énergétiques de la France et de l'Union européenne ;
― les grands problèmes énergétiques mondiaux ;
― l'utilisation des produits pétroliers et la préservation de l'environnement ;
― les politiques de la France et de l'Union européenne en matière de préservation de l'environnement ;
― les grands problèmes mondiaux liés à la préservation de l'environnement.
Une épreuve relative à la thermodynamique, aux machines thermiques et à la chimie, d'une durée de trois heures (coefficient 3)
Isothermes, adiabatiques.
Chaleur spécifique.
Gaz parfaits.
Représentation de Clapeyron.
Energie interne.
Principe de Carnot, réversibilité, entropie.
Diagramme entropique, propriété du cycle de Carnot.
Thermodynamique des fluides.
Vapeurs saturées : titres, variation du titre.
Tension des vapeurs.
Loi des mélanges des vapeurs et des gaz.
Calcul de l'énergie interne et de l'entropie.
Représentation entropique.
Représentation des diverses quantités de chaleur.
Vapeurs surchauffées.
Coefficient de transmission de la chaleur.
Calorimètre.
Machines thermiques (généralités) :
Turbines à vapeur et à gaz.
Moteur à allumage commandé.
Moteur Diesel.
Constituants de l'atome : électron, proton, neutron.
Premiers modèles de structure atomique : modèle de Rutherford, modèle de Bohr.
Atomes polyélectroniques : configuration électronique, classification périodique des éléments.
Réactions nucléaires : radioactivité naturelle, transmutation artificielle.
Liaisons chimiques : théorie des orbitales moléculaires, approximation.
LCAO, molécule H2, molécules diatomiques orbitales moléculaires et p.
Molécules polyamiques : principe de l'hybridation des orbitales, géométrie de molécule comportant un enchaînement d'atomes de carbone, isométrie, mésométrie.
Liaisons intermoléculaires : forces de Van der Walls, liaison hydrogène.
Etude des fonctions.
Méthodes de synthèse organique.
Carbures saturés acycliques.
Carbures non saturés (éthyléniques et acycliques, acétyléniques).
Cyclanes.
Carbures aromatiques.
Dérivés aromatiques.
Dérivés halogénés.
Thermochimie :
3e principe de la thermodynamique, variations d'entropie, enthalpie libre et évolution des réactions chimiques.
L'équilibre chimique (loi d'action de masse, lois du déplacement de l'équilibre par variation de pression ou de température ou de composition).
Equilibres ioniques, théorie de Brönsted, notion de pH et de pK.
Phases : composants indépendants, variance, règle des phases et applications (courbes de pression d'équilibre, points multiples, solubilité des solides dans des fluides, miscibilité limitée, points critiques des mélanges fluides).
Les épreuves orales d'admission
Les épreuves orales comprennent :
― un entretien d'une heure avec deux professeurs de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs ayant pour objet d'apprécier le niveau de connaissances scientifiques du candidat (coefficient 6) ;
― un entretien de quarante-cinq minutes avec le jury ayant pour objet d'apprécier le comportement général du candidat, ses motivations, ses qualités de jugement et d'expression (coefficient 6).
LISTE DES DIPLÔMES D'INGÉNIEURS
PERMETTANT DE PRÉSENTER LE CONCOURS SUR TITRES
Les diplômes d'ingénieurs délivrés par les écoles suivantes permettent de présenter le concours sur titres du recrutement des ingénieurs militaires :
Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace (ISAE) ;
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautique (ISAE) ;
Ecoles nationales supérieures des mines (Paris, Saint-Etienne, Nancy, Nantes) ;
Ecole nationale supérieure des télécommunications ;
Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris ;
Ecole centrale des arts et manufactures (Paris, Lyon, Nantes, Lille, Marseille) ;
Ecole nationale de chimie - Paris.
RECRUTEMENT AU GRADE D'INGÉNIEUR EN CHEF
Domaines de spécialité dans lesquels les candidats doivent être titulaires d'un diplôme conférant le grade de master ou tout autre diplôme homologué d'un niveau équivalent :
― énergies ;
― génie civil et industriel ;
― production industrielle ;
― économie énergétique ;
― tous domaines spécialisés en rapport avec les missions du service des essences des armées.
Dans aucun cas et dans aucun temps, la vaine pâture ne peut s'exercer sur les prairies artificielles.
Elle ne peut avoir lieu sur aucune terre ensemencée ou couverte d'une production quelconque faisant l'objet d'une récolte, tant que la récolte n'est pas enlevée.
Arrêté du 5 novembre 2013 portant retrait de l'agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société France Archéologie
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 novembre 2013, l'arrêté du 26 mai 2011 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société France Archéologie est retiré.
Arrêté du 2 décembre 2013 relatif au diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme
Le diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque atteste l'acquisition d'une qualification professionnelle pour l'exercice du métier d'artiste de cirque, défini par les référentiels figurant en annexe I au présent arrêté.
Il valide les compétences artistiques et techniques précisées par ces référentiels.
Il est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau II de la nomenclature interministérielle des niveaux de certification.
Le diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque s'inscrit dans le dispositif européen d'enseignement supérieur par la mise en œuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables.
L'accès à la formation initiale est subordonné à la réussite d'un concours d'entrée comporter plusieurs étapes de sélection.
Les candidats à la formation initiale doivent remplir un dossier comprenant :
a) Un curriculum vitae et une lettre de motivation complétée de tout support permettant d'apprécier les compétences et connaissances du candidat ;
b) Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique physique intensive ;
c) Une attestation de pratiques dans le domaine des arts du cirque ou, le cas échéant, dans les domaines gymniques, acrobatiques, chorégraphiques, d'une durée d'au moins deux années comportant un volume horaire annuel de formation d'au moins cinq cents heures ;
d) Une attestation du baccalauréat ou d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou en équivalence.
Une commission, dont la composition est fixée par le règlement des études de l'établissement, examine, à la demande du directeur de l'établissement, la recevabilité des dossiers de candidature, notamment ceux des candidats ne remplissant pas les conditions définies aux points c et d.
Le directeur, sur proposition de la commission, établit la liste des candidats admis à se présenter au concours d'entrée.
Les modalités et la nature des épreuves du concours d'entrée sont fixées par l'établissement et sont inscrites dans son règlement des études.
Le jury chargé de proposer la liste des candidats admis à entrer en formation est présidé par le directeur de l'établissement ou son représentant.
Outre son président, il comprend au minimum :
― le directeur des études ou un enseignant de l'établissement habilité, représentant de l'équipe pédagogique ;
― un artiste de cirque en activité ;
― une personnalité du monde artistique.
Ces deux derniers membres sont des personnalités extérieures à l'établissement.
Le directeur, sur proposition du jury visé à l'article 5, et après avis médical entendu, établit la liste des candidats admis à entrer en formation.
Lors de son inscription au concours d'entrée, les établissements doivent remettre à chaque candidat le règlement intérieur, le règlement des études ainsi qu'une information sur les critères d'évaluation du jury du concours d'entrée.
Chaque candidat déclaré non admis peut obtenir, à sa demande et selon des modalités propres à chaque établissement, une information portant sur la décision de non-admission.
En formation initiale, la durée des cursus d'études incluant les enseignements universitaires est d'au moins trois mille trois cents heures réparties en semestres universitaires.
L'établissement définit une procédure de validation des compétences et des connaissances acquises dans un autre cadre, applicable lors de l'entrée en formation des étudiants.
Cette procédure peut donner lieu à la délivrance de crédits, mentionnés à l'article 12 du présent arrêté, par le directeur de l'établissement, après avis de l'équipe pédagogique, et à la réduction en conséquence de la durée de la formation.
Les parcours de formation sont organisés en unités d'enseignement.
Ces unités concernent les domaines suivants : l'interprétation, les apprentissages techniques et artistiques, les connaissances corporelles, la culture du domaine des arts du cirque, la culture générale ainsi que la préparation au métier d'artiste de cirque.
Les domaines de l'interprétation, des apprentissages techniques et artistiques ainsi que les questions liées à la santé et à la sécurité doivent avoir une place prépondérante en termes de volume horaire dans le parcours de formation.
La formation comporte au moins une période de stage en milieu professionnel et des mises en situation professionnelle organisées par l'établissement.
L'organisation, le suivi pédagogique et l'évaluation des stages en milieu professionnel sont placés sous la responsabilité de l'établissement d'enseignement supérieur.
Ils font l'objet d'une convention entre l'étudiant, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement supérieur précisant les conditions d'accueil de l'étudiant dans l'organisme d'accueil, la durée, le calendrier et le descriptif des activités confiées à l'étudiant ainsi que les modalités d'évaluation s'y rattachant.
Durant les stages en milieu professionnel, les étudiants restent sous la responsabilité du directeur de l'établissement d'enseignement supérieur.
Les unités d'enseignement permettent l'obtention de crédits européens dont le nombre et les modalités d'attribution sont définis par le règlement des études.
Cent quatre-vingts crédits sont requis pour l'obtention du diplôme.
L'évaluation des étudiants conduisant à la délivrance du diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque est assurée collégialement par les enseignants concernés, sous la forme d'un contrôle continu.
Des représentants du milieu professionnel, désignés par le directeur de l'établissement habilité, peuvent être invités à participer à l'évaluation de mises en situations pratiques que sont les présentations publiques des travaux d'étudiants.
L'évaluation de chaque étudiant, d'une fréquence au moins semestrielle, vise à apprécier son investissement personnel et l'acquisition des contenus des enseignements et des aptitudes qu'ils requièrent aux différents stades de sa progression.
Une synthèse écrite de chaque évaluation est réalisée par le directeur de l'établissement.
Ce document est transmis à l'étudiant.
Les unités d'enseignement concernant l'interprétation donnent également lieu à une évaluation terminale en fin de cursus.
L'évaluation terminale valide les connaissances et compétences définies au 1B du référentiel de certification.
Les modalités du contrôle continu ainsi que les modalités et la nature des épreuves terminales sont fixées par l'établissement et sont inscrites dans son règlement des études.
Le jury de l'évaluation terminale des unités visées à l'article 13 du présent arrêté est désigné par le directeur de l'établissement.
Il est présidé par le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur habilité ou son représentant.
Outre son président, il comprend au moins trois personnalités du domaine des arts du cirque.
Au vu des résultats de évaluation terminale et de l'ensemble des autres évaluations, le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur arrête la liste des candidats reçus.
Il délivre le diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque.
Les candidats non reçus obtiennent les crédits correspondant aux domaines d'enseignement acquis.
Le directeur peut, après avis de l'équipe pédagogique, les autoriser à suivre une année d'études supplémentaire.
Le diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque peut être délivré, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat, de façon continue ou non, en rapport direct avec le métier de cirque défini par les référentiels figurant en annexe.
La durée totale d'activité cumulée exigée est d'au moins une année pouvant être justifiée par un minimum de 507 heures ou 43 cachets sur cette durée.
La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe II, conformément aux articles R.
Les établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer le diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque peuvent organiser des sessions d'obtention de ce diplôme par la validation des acquis de l'expérience.
Le livret de demande de validation des acquis de l'expérience, constitué du document CERFA correspondant et des pièces nécessaires à l'examen de la demande est déposé par le candidat auprès de l'établissement organisateur.
A l'issue de ce délai, lorsque la demande est déclarée recevable, un certificat de recevabilité est délivré au candidat.
L'établissement peut proposer un accompagnement au candidat pour la préparation de ce dossier.
Le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque chargé de se prononcer sur les demandes de validation des acquis de l'expérience est présidé par le directeur de l'établissement habilité à délivrer ce diplôme, ou son représentant.
Outre son président, il comprend au moins :
― un enseignant intervenant dans le cursus d'études conduisant à la délivrance du diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque ;
― un employeur d'artiste de cirque ;
― un artiste interprète dans le domaine des arts du cirque.
Les membres du jury sont nommés par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque.
Le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque peut décider de l'attribution du diplôme aux candidats, sur la base de l'examen du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, d'un entretien et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée, conformément aux modalités d'évaluation figurant en annexe II au présent arrêté.
A défaut, il peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées du diplôme conformément aux dispositions de l'article R.
Le diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque peut être délivré, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées ou bénévoles, de façon continue ou non, en rapport direct avec le métier de cirque défini par les référentiels figurant en annexe.
La durée totale d'activité cumulée exigée est d'au moins trois années pouvant être justifiées par un minimum de mille cinq cent vingt et une heures ou cent vingt-neuf cachets sur cette durée.
A défaut, il peut valider l'expérience du candidat pour une partie des connaissances, aptitudes et compétences figurant dans le référentiel et se prononce sur celles qui, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de sa décision, devront faire l'objet d'un contrôle complémentaire et d'une nouvelle évaluation par le jury.
Il délivre une attestation précisant les unités et modules obtenus, ainsi que les crédits correspondants.
Peuvent être habilités à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de cirque les établissements publics nationaux, les établissements publics de coopération culturelle et les établissements de statut associatif, dans les conditions fixées ci-après.
Le directeur ou le responsable de l'établissement qui sollicite une habilitation à délivrer le diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque adresse au ministère chargé de la culture (direction générale de la création artistique) un dossier de demande d'habilitation constitué de la manière suivante :
― nom et qualité de l'équipe dirigeante ;
― descriptif de l'ensemble des locaux et des équipements en matériel pédagogique, informatique et technique utilisés dans l'enseignement et mis à la disposition des étudiants ;
2° Informations relatives au contexte dans lequel s'inscrit la formation et à son organisation :
― présentation de l'établissement dans le contexte national et international de l'offre de formation supérieure dans le domaine des arts du cirque ;
― présentation du contexte interrégional ou national dans lequel s'inscrit l'offre de formation du point de vue de l'emploi, du rayonnement du site proposé, de l'environnement culturel de l'établissement (structures culturelles, autres établissements d'enseignement supérieur...)
― effectifs d'étudiants attendus par année et périodicité des recrutements ;
― coûts totaux et par étudiant des cursus proposés, montant des droits d'inscription ;
― conventions ou projets de conventions conclus ou envisagés avec les collectivités territoriales, partenaires financiers de l'Etat ;
― règlements de l'établissement dont le règlement intérieur et le règlement des études qui décrit et définit les modalités des concours d'entrée, les enseignements et leur organisation permettant l'acquisition des compétences définies par les référentiels figurant en annexe, les modalités et critères de l'évaluation continue, les modalités d'attribution des crédits et les conditions de dispenses d'enseignements accordées par le directeur de l'établissement ;
― présentation des conventions conclues avec une université, pour la délivrance d'une licence pour les étudiants qui remplissent les conditions d'accès à l'université ;
― modalités de recrutement de l'équipe pédagogique, liste et qualification des responsables pédagogiques et des enseignants ;
― présentation des conventions ou projets de conventions, conclus ou envisagés, avec des entreprises ou institutions culturelles pour la mise en œuvre de stages en milieu professionnel, ou des mises en situation professionnelle organisées par l'établissement, conduites par des professionnels du spectacle vivant en activité qui n'interviennent pas au titre des enseignements ;
― modalités de mise en place et de fonctionnement d'un conseil des études au sein de l'établissement ;
― modalités de mise en place de la procédure de validation des acquis de l'expérience intégrant les modalités selon lesquelles des mises en situation professionnelle peuvent être organisées sur demande du jury.
Le Centre national des arts du cirque est dispensé de la production des documents prévus au 1°.
Pour le domaine de formation concernant l'interprétation, l'habilitation est subordonnée à l'intervention d'enseignants justifiant d'une carrière ou de travaux faisant autorité dans l'activité des arts du cirque et plus généralement dans le champ des arts.
Pour les autres domaines de formation, l'habilitation est subordonnée à l'intervention d'enseignants justifiant d'une qualification ou d'une reconnaissance pour l'enseignement qu'ils dispensent.
S'agissant d'un renouvellement d'habilitation, le dossier de candidature est complété des éléments relatifs aux résultats obtenus, aux réalisations pédagogiques, à l'insertion professionnelle des étudiants et explicite les évolutions éventuelles proposées.
Arrêté du 17 décembre 2013 portant nomination au Conseil national des professions du spectacle
Sont nommés membres du Conseil national des professions du spectacle :
― un représentant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;
― un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
― quatre représentants du ministre chargé de la culture et de la communication ;
― un représentant du ministre chargé de l'immigration ;
― un représentant des ministres chargés des collectivités territoriales ;
2° En qualité de représentants des associations d'élus de collectivités territoriales et sur proposition des ministres intéressés :
― le président de l'Association des départements de France (ADF) ou son représentant ;
― le président de l'Association des régions de France (ARF) ou son représentant ;
― deux représentants de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC) ;
3° En qualité de représentants des organisations syndicales d'employeurs du secteur et sur proposition des fédérations d'organisations d'employeurs :
― un représentant de l'Association des chaînes conventionnées éditrices de services (ACCeS) ;
― un représentant de l'Association des producteurs de cinéma (APC) ;
― un représentant de l'Association des producteurs indépendants (API) ;
― un représentant de l'Association de représentation des établissements nationaux entrepreneurs de spectacles (ARENES) ;
― un représentant de la chambre professionnelle des directions d'opéras (CPDO) ;
― un représentant de la chambre syndicale des cabarets artistiques et discothèques (CSCAD) ;
― un représentant de la Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia (FICAM) ;
― un représentant du Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) ;
― un représentant du Syndicat des médias du service public (SMSP) ;
― un représentant du Syndicat national du cirque (SNC) ;
― un représentant du Syndicat national des directeurs et tourneurs du théâtre privé (SNDTP) ;
― un représentant du Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) ;
― un représentant du Syndicat national des entrepreneurs de spectacle (SNES) ;
― un représentant du Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
― un représentant du Syndicat national des orchestres et des théâtres lyriques (SYNOLYR) ;
― un représentant du Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et événementiel (SYNPASE) ;
― un représentant du Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS) ;
― un représentant du Syndicat national des radios libres (SNRL) ;
― un représentant du Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;
― un représentant du Syndicat des producteurs et créateurs d'émissions de télévision (SPECT) ;
― un représentant du Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA) ;
― un représentant du Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;
― un représentant du Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs (indépendants de musique (PROFEDIM) ;
― un représentant du Syndicat des radios généralistes privées (SRGP) ;
― un représentant du Syndicat des télévisions privées (STP) ;
― un représentant de l'Union des producteurs de films (UPF) ;
― un représentant de l'Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
― un représentant du Syndicat national des très petites et petites structures non lucratives de musiques actuelles (SMA) ;
― un représentant du Syndicat du cirque de création (SCC) ;
― un représentant du syndicat national du spectacle vivant (SYNAVI) ;
4° En qualité de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans le secteur :
― quatre représentants de la Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle (FNSAC CGT) ;
― deux représentants du Syndicat national des artistes musiciens (SNAM CGT) ;
― deux représentants du Syndicat national de la radio-télévision (SNRT CGT) ;
― deux représentants du Syndicat national des professionnels du spectacle et des activités culturelles (SYNPTAC CGT) ;
― deux représentants du Syndicat français des artistes-interprètes (SFA CGT) ;
― un représentant du Syndicat des professionnels des industries de l'audiovisuel et du cinéma (SPIAC CGT) ;
― un représentant du Syndicat français des réalisateurs (SFR CGT) ;
― un représentant du Syndicat national des auteurs et des compositeurs (SNAC CGT) ;
― sept représentants de la Fédération communication conseil culture (F3C CFDT) ;
― quatre représentants de la Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel et de la presse (FASAP FO) ;
― deux représentants du Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de la télévision (SNTPCT) ;
― un représentant de la Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle de la Confédération française des travailleurs chrétiens (FFCEGA CFTC) ;
― un représentant de la Confédération française de l'encadrement, Confédération générale des cadres de la culture, de la communication et du spectacle (Fédération culture communication CFE-CGC FCC.
5° En qualité de représentant des organismes sociaux, pour le secteur :
― un représentant de l'organisme social en charge de la protection et de la sécurité sociales ;
― un représentant de l'organisme social en charge de la prévoyance ;
― un représentant de l'organisme social en charge de la gestion des congés payés ;
― un représentant de l'organisme en charge de l'assurance chômage ;
― un représentant de l'organisme en charge de la médecine du travail ;
― un représentant de l'organisme en charge de la gestion des droits à la formation professionnelle.
L'arrêté du 26 juin 1998 modifié portant nomination au Conseil national des professions du spectacle est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts
Le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts comporte les grades suivants :
2° Technicien forestier principal ;
3° Chef technicien forestier.
― Les membres du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts exercent les fonctions suivantes :
1° Ils contribuent à la mise en œuvre des missions de protection, de conservation et de surveillance de la forêt et des milieux naturels, dans le cadre du régime forestier ou des missions d'intérêt général qui sont confiées à l'Office national des forêts.
Ils constatent les infractions énumérées à l'article L.
A cet effet, ils sont assermentés et commissionnés conformément à l'article R.
Ils contribuent au bon déroulement des ventes publiques ;
2° Ils participent, tant au titre du service de gestion que dans le cadre des conventions passées par l'établissement avec l'Etat, les autres personnes morales de droit public et les personnes privées, à toutes les tâches actives de technique forestière, d'exploitation, d'aménagement et d'équipement de la forêt et des milieux naturels associés.
Ils peuvent, pour tout ou partie de leurs fonctions, être en charge d'un secteur forestier dénommé triage et être spécialisés dans les différents domaines de compétence de l'Office national des forêts auprès de chacun de ses niveaux d'organisation.
Ils peuvent se voir confier des missions particulières, notamment en matière de formation professionnelle, de recherche et développement, et de santé et sécurité au travail ainsi qu'en matière d'accueil du public dans les milieux naturels et forestiers.
― Les techniciens forestiers principaux et les chefs techniciens forestiers ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, nécessitent des qualifications particulières ou correspondent à un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, l'expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie.
Ils peuvent assurer l'animation et la coordination d'équipes opérationnelles.
Ils peuvent exercer des fonctions de conseil dans les domaines technique et commercial.
― Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts sont astreints au port de l'uniforme réglementaire.
Ils habitent les locaux affectés par l'administration au poste qu'ils occupent lorsque les nécessités de service le prévoient.
― Les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'Office national des forêts.
― Les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts exercent leurs fonctions dans les différents services de l'Office national des forêts.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions en position normale d'activité au sein des administrations centrales, des services déconcentrés, des services à compétence nationale et des établissements publics de l'Etat, dans les conditions fixées par le décret du 18 avril 2008 susvisé.
L'affectation des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts dans ces services et établissements est prononcée par décision du directeur général de l'Office national des forêts après avis conforme de l'autorité compétente de l'administration d'accueil.
Les techniciens forestiers sont recrutés :
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, dans les domaines dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant au moins quatre ans, représentant au moins les trois quarts de la durée légale du travail, d'une ou plusieurs des activités professionnelles et/ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans le domaine des travaux forestiers.
4° Par inscription sur une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires appartenant au corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts, justifiant d'au moins neuf années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie.
― Les dispositions de l'article 5 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 5.
Le nombre des places offertes à chacun des concours mentionnés au 1° et au 3° de l'article 5 du présent décret ne peut être inférieur à 30 % du nombre total de places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° de ce même article.
Le nombre de places offertes au concours mentionné au 2° de l'article 5 du présent décret ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° de ce même article.
Les places offertes à un de ces concours et qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats peuvent être attribuées aux autres concours.
― Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° de l'article 5 ne peut excéder un cinquième du nombre des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° de l'article 5, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
― Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 5 du présent décret sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux I, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les fonctionnaires recrutés en application du 4° de l'article 5 sont nommés et titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les techniciens forestiers principaux sont recrutés :
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III, dans les domaines dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Les dispositions de l'article 7 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés à l'article 8 du présent décret.
Le nombre des places offertes à chacun de ces concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes.
Les places offertes à un de ces concours et qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats peuvent être attribués à l'autre concours.
Les candidats reçus aux concours mentionnés à l'article 8 du présent décret sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux II, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les agents recrutés en application des articles 5 et 8 peuvent être astreints à suivre une ou plusieurs périodes de formation professionnelle, dont les modalités sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
Ils sont astreints à rester en fonctions à l'Office national des forêts pendant une durée minimale de trois années de services effectifs, à compter de la date de leur nomination dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts.
― Les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts recrutés en application des 1°, 2° et 3° de l'article 5 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Par dérogation à l'article 15 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, les personnes qui, avant leur nomination dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts, justifient de l'exercice de fonctions dans le domaine des travaux forestiers, accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public en qualité de salarié, sont reclassées en prenant en compte l'ancienneté acquise dans ces fonctions, à raison des trois quarts de leur durée lorsqu'elles s'assimilent à des services relevant de la catégorie B, et à raison de la moitié de leur durée lorsqu'elles s'assimilent à des services relevant de la catégorie C.
Les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts recrutés en application du 4° de l'article 5 du présent décret sont classés à l'échelon du grade de technicien forestier en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans le corps des techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts en application de l'article 14-3 du décret n° 2003-549 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés dans le présent corps en application de l'article 17 du présent décret.
― Les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts recrutés en application de l'article 8 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 21 à 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les personnes justifiant de l'exercice des fonctions mentionnées au second alinéa du I sont classées dans le grade de technicien forestier principal en appliquant le tableau de correspondance du II de l'article 21 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné à la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été nommés et classés dans le grade de technicien forestier en application des dispositions du I du présent article.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les conditions d'accès aux grades de technicien forestier principal et de chef technicien forestier sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les fonctionnaires promus aux grades de technicien forestier principal et de chef technicien forestier en application des dispositions des I et II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné sont nommés et classés dans ces nouveaux grades conformément aux tableaux de correspondance de l'article 26 de ce même décret.
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du II de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés, puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
L'intégration directe ou l'intégration à l'issue d'un détachement est prononcée par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
― Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts.
― Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts régi par le décret n° 2003-549 du 24 juin 2003 portant statut particulier du corps des techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts sont intégrés et reclassés dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
Technicien opérationnel forestier principal
Technicien opérationnel forestier
― Les services accomplis dans le corps des techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régi par le présent décret, ainsi que dans les grades de ce corps.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régi par le décret n° 96-1073 du 4 décembre 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts, sont intégrés et reclassés dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
― Les services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régi par le décret du 4 décembre 1996 susmentionné ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret et sous réserve des dispositions du II, les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts ou dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régi par le décret du 4 décembre 1996 susmentionné sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régi par le présent décret.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régi par le décret du 4 décembre 1996 susmentionné en détachement dans le corps des techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts sont réintégrés dans leur corps d'origine en tenant compte du grade et de l'échelon détenu dans le corps de détachement sous réserve qu'il leur soit plus favorable.
Ils sont ensuite classés dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régi par le présent décret conformément aux dispositions de l'article 18 du présent décret.
― Les services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts ou dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régi par le décret du 4 décembre 1996 susmentionné sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régi par le présent décret.
― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
― Les lauréats des concours mentionnés au I qui ont été nommés en qualité de stagiaires et qui ont commencé leur stage dans le corps des techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret le poursuivent dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régi par le présent décret.
― Les lauréats des concours mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de technicien forestier stagiaire dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régi par le présent décret.
― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de technicien forestier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régi par le présent décret.
― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régi par le décret du 4 décembre 1996 susmentionné, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
― Les lauréats des concours mentionnés au I qui ont été nommés en qualité de stagiaires et qui ont commencé leur stage dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régi par le décret du 4 décembre 1996 susmentionné avant la date d'entrée en vigueur du présent décret le poursuivent dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régi par le présent décret.
― Les lauréats des concours mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régi par le décret du 4 décembre 1996 susmentionné avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de technicien forestier principal stagiaire dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régi par le présent décret.
― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de technicien forestier principal du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régi par le présent décret.
― Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du présent décret, la durée du stage des agents mentionnés aux I à IV demeure fixée à deux ans, à l'exception de ceux réunissant la condition de diplôme prévue au I de l'article 9 du décret du 4 décembre 1996 susmentionné, pour lesquels la durée de stage demeure fixée à un an.
― Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2013 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régi par le décret du 4 décembre 1996 susmentionné et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans le grade de technicien forestier principal du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régi par le présent décret.
― Les fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel ouvert au titre de l'année 2013 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour l'accès au corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régi par le décret du 4 décembre 1996 susmentionné, et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans le grade de technicien forestier principal du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régi par le présent décret.
― Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien du corps des techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien forestier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régi par le présent décret.
― Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régi par le décret du 4 décembre 1996 susmentionné sont maintenus en fonction et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien forestier principal du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régi par le présent décret.
― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2013 pour l'accès aux grades de technicien opérationnel forestier principal du corps des techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts régi par le décret du 24 juin 2003 susmentionné, de technicien forestier principal et de chef technicien forestier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régi par le décret du 4 décembre 1996 susmentionné demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2013.
― Les techniciens opérationnels forestiers promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade de technicien forestier principal du corps des techniciens supérieurs forestiers régi par le présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de technicien opérationnel forestier principal en application du décret du 24 juin 2003 susmentionné, et enfin reclassés à la date de leur promotion conformément aux dispositions de l'article 17 du présent décret dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régi par le présent décret.
Les techniciens forestiers et les techniciens principaux forestiers promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade de chef technicien forestier du corps des techniciens supérieurs forestiers régi par le présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis respectivement promus dans les grades de technicien forestier principal et de chef technicien forestier en application du décret du 4 décembre 1996 susmentionné, et enfin reclassés à la date de leur promotion conformément aux dispositions de l'article 18 du présent décret dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régi par le présent décret.
Modifie Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 - art. ANNEXE II (M)
Modifie Décret n°2013-106 du 30 janvier 2013 - art. Annexe III (M)
Abroge Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996 - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Abroge Décret n°2003-549 du 24 juin 2003 - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Abroge Décret n°2003-549 du 24 juin 2003 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
Abroge Décret n°2003-549 du 24 juin 2003 - TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la mention : « Techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts » figurant en annexe II au décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée.
― A la même date, la mention : « Techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la mention : « Techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts » figurant en annexe III au décret du 30 janvier 2013 susvisé est supprimée.
Dans la même annexe, la mention : « Techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts » est complétée par les mots : « régis par le décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 : grades de technicien forestier et de technicien forestier principal ».
― Le 4° de l'article 14 du décret du 4 janvier 2006 susvisé est supprimé.
1° Le décret n° 96-1073 du 4 décembre 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ;
2° Le décret n° 2003-549 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts.
Décret n° 2013-1174 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2005-1784 du 30 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire applicable aux personnels de l'Office national des forêts
1° Les mots : « aux corps des techniciens supérieurs forestiers, techniciens opérationnels forestiers, chefs de district forestier et agents techniques forestiers » sont remplacés par les mots : « aux corps des techniciens supérieurs forestiers et des chefs de district forestier » ;
2° Les mots : « par utilité de service » sont remplacés par les mots : « par convention d'occupation précaire avec astreinte ».
Arrêté du 28 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2012 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Œufs de poules élevées en plein air, poules fermières élevées en plein air/liberté », poules présentées en frais, surgelées, entières ou découpes
L'usage du troupeau en commun n'est pas obligatoire.
Tout ayant droit peut renoncer à cette communauté et faire garder par troupeau séparé le nombre de têtes de bétail qui lui est attribué par la répartition générale.
Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R.
621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.
S'il s'agit d'une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques qui assurent en son nom l'exécution de la mesure.
La partie qui entend récuser l'expert ou le sapiteur doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation.
Si l'expert ou le sapiteur s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux.
A l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2012 susvisé, la date du 31 décembre 2013 est remplacée par la date du 30 juin 2014.
Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins
― bovin : animal de l'espèce bovine ou boviné, et notamment le bœuf (Bos taurus), le zébu (Bos indicus), le yak (Bos grunniens), le bison d'Amérique (Bison bison), le bison d'Europe (Bison bonasus) et les animaux issus de leurs croisements ainsi que le buffle (Bubalus bubalis) ;
― naisseur : le détenteur de la mère de l'animal au moment de la naissance ou, s'agissant d'un animal issu de transplantation embryonnaire, de la femelle porteuse ;
― cahier des charges national : le cahier des charges national relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins élaboré dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté ;
― prélèvement : toute collecte, par un éleveur adhérent au dispositif de certification de la parenté dûment habilité ou par un agent habilité, d'un support biologique contenant des cellules nucléées d'un animal ;
― analyse : analyse d'un prélèvement à l'aide de marqueurs moléculaires afin d'établir l'identité génétique d'un animal.
La liste des normes et des méthodes reconnues mentionnées à l'article D.
653-56 du code rural et de la pêche maritime pour effectuer ces analyses est tenue à jour dans le cahier des charges national mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;
― laboratoire d'analyse : tout laboratoire habilité, dans les conditions prévues à l'article D.
653-57 du code rural et de la pêche maritime et précisées au chapitre IV du présent arrêté, à réaliser les analyses de marqueurs moléculaires permettant d'établir l'identité génétique d'un animal aux fins de vérification de la compatibilité génétique ;
― vérification de compatibilité génétique : mise en œuvre d'une méthode reconnue de vérification de la parenté qui permet d'exclure ou de confirmer la compatibilité génétique entre l'animal contrôlé et le ou les ascendants ou collatéraux supposés.
Ces vérifications, qui requièrent l'accès au système national d'information génétique de l'espèce bovine, sont réalisées par le laboratoire national de référence désigné à l'article 4 du présent arrêté.
La liste des méthodes reconnues pour effectuer ces vérifications est tenue à jour dans le cahier des charges national mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;
― registre de monte : tout support, inséré au registre d'élevage mentionné à l'article L.
214-9 du code rural et de la pêche maritime, permettant la collecte des données individuelles de mise à la reproduction.
La nature des données d'accouplement enregistrées dans le registre de monte est précisée dans le cahier des charges national mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
La liste des codes race, prévue à l'article D.
653-55 du code rural et de la pêche maritime, l'organisation interprofessionnelle de l'amélioration génétique des ruminants, mentionnée à l'article L.
653-9 de ce même code, établit le cahier des charges national du dispositif d'enregistrement et de certification de la parenté des bovins.
L'approbation de ce cahier des charges par le ministre chargé de l'agriculture, après consultation de la Commission nationale d'amélioration génétique, rend ses dispositions obligatoires à l'égard des organismes mentionnés à l'article D.
Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.
En application de l'article R.* 653-58 du code rural et de la pêche maritime, le GIE Labogena est désigné en qualité de laboratoire national de référence pour le contrôle des méthodes de vérification de compatibilité génétique.
653-51 du code rural et de la pêche maritime, les naisseurs communiquent obligatoirement à l'établissement de l'élevage compétent les informations nécessaires à l'enregistrement de la parenté des animaux.
A cet effet, ils complètent les rubriques relatives à l'ascendance paternelle et maternelle de tous les bovins nés sur leur exploitation, y compris les animaux mort-nés, sur les documents d'identification définis à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime.
Les établissements de l'élevage enregistrent ces informations et les transmettent au système national d'information génétique de l'espèce bovine, mentionné à l'article D.
Le cahier des charges national mentionné à l'article 3 du présent arrêté détermine les modalités de notification de ces informations par le naisseur ainsi que les modalités d'enregistrement et de transmission au système national d'information génétique par les établissements de l'élevage.
653-55 du code rural et de la pêche maritime, les naisseurs engagés dans le dispositif de certification de la parenté pour une ou plusieurs races de leur troupeau :
Tiennent un registre des opérations de monte privée ou publique, naturelle ou artificielle au sens de l'article R.
653-75 du code rural et de la pêche maritime, réalisées dans leur exploitation, et tiennent à disposition de l'établissement de l'élevage les informations correspondantes.
Déclarent l'ensemble des autres informations prévues dans le cahier des charges national mentionné à l'article 3 du présent arrêté après la naissance de chaque veau.
Ces informations comprennent les données relatives aux anomalies observées.
Déclarent à l'établissement de l'élevage, conformément au cahier des charges national mentionné à l'article 3 du présent arrêté, chaque taureau dont la semence est prélevée dans le cadre de la monte privée artificielle.
Font réaliser un prélèvement, ou le réalisent dans le cas d'un éleveur dûment habilité, pour chaque reproducteur mâle avant son utilisation pour la monte privée, naturelle ou artificielle.
Ils en confient l'analyse à un laboratoire habilité.
Mentionnent, sur les documents d'identification définis au livre II du code rural et de la pêche maritime, les transplantations embryonnaires réalisées.
653-59 du code rural et de la pêche maritime, les établissements de l'élevage :
Transmettent au système national d'information génétique les données relatives aux élevages de leur circonscription engagés dans le dispositif de certification de la parenté, données précisées dans le cahier des charges national mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Transmettent au système national d'information génétique les résultats des certifications et mettent en œuvre les moyens nécessaires à l'édition, sur le passeport du bovin, des filiations certifiées.
Attribuent le code race de l'animal défini à l'article D.
653-49 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions fixées en annexe I du présent arrêté et par le cahier des charges national mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Informent le naisseur, en cas de non-certification de la parenté, sur les moyens de recours.
Instruisent tout dossier présentant une incohérence de parenté ou d'identification.
Contrôlent le respect, par le naisseur, de ses engagements selon le protocole de suivi qualité prévu dans le cahier des charges national mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Informent le système national d'information génétique de l'habilitation et du retrait de l'habilitation des éleveurs ou des agents pour la réalisation des prélèvements.
Informent le système national d'information génétique de la constitution et de l'épuisement des dépôts de semence définis à l'article R.
653-85 du code rural et de la pêche maritime destinés à la monte privée artificielle et de l'identité des taureaux déclarés par l'éleveur au titre du point 3 de l'article 6 du présent arrêté.
Réalisent les échanges d'information prévus dans le cahier des charges national mentionné à l'article 3 du présent arrêté avec les organismes de sélection agréés ou leurs délégataires pour les animaux échangés ou importés ou ayant des ascendants étrangers.
Les organismes de sélection agréés mettent en œuvre les moyens nécessaires à la transmission au système national d'information génétique de l'ensemble des informations figurant sur le certificat généalogique d'un animal ou d'un embryon, échangé ou importé.
Ce certificat, établi par un organisme agréé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, conformément à la décision 2005/379/CE susmentionnée, permet de certifier la parenté de l'animal.
Les organismes de sélection agréés veillent également à la transmission de l'ensemble des informations figurant sur le certificat généalogique des taureaux dont la semence est échangée ou importée.
Les agents chargés des prélèvements définis à l'article 1er du présent arrêté sont habilités par l'établissement de l'élevage du siège social de leur organisme de rattachement.
Sans préjudice des dispositions de l'article 10, à la suite d'une demande de leur part, les éleveurs adhérents au dispositif de certification de la parenté peuvent être habilités par l'établissement de l'élevage compétent à effectuer les prélèvements définis à l'article 1er du présent arrêté exclusivement sur les animaux :
― dont ils sont détenteurs ;
― dont au moins l'un des deux parents a une identité génétique établie.
Les éleveurs habilités et les agents habilités assurent notamment la correspondance entre l'identité de l'animal prélevé et le prélèvement effectué.
Ils se conforment par ailleurs aux autres dispositions du cahier des charges national mentionné à l'article 3 du présent arrêté pour la collecte et l'envoi des prélèvements aux laboratoires d'analyses habilités.
Les prélèvements en vue de la vérification de la compatibilité génétique doivent être réalisés exclusivement par un agent habilité dans les cinq cas suivants :
― en cas de contestation par l'éleveur du résultat, positif ou négatif, de la certification de la parenté ;
― en cas d'incompatibilité génétique d'un produit, suite au prélèvement par l'éleveur ;
― dans le cas où l'identité génétique d'aucun parent n'est connue ;
― dans le cadre du protocole de suivi qualité prévu dans le cahier des charges national mentionné à l'article 3 ;
― dans le cadre du protocole de supervision mis en œuvre par l'institut technique en charge des ruminants.
En dehors de ces cinq cas, les prélèvements peuvent être réalisés indifféremment par un éleveur ou par un agent habilité.
Les laboratoires habilités transmettent les références et les résultats des analyses des prélèvements au laboratoire national de référence qui est chargé de leur consolidation.
Le laboratoire national de référence notifie dans le système national d'information génétique les références des analyses reçues et les résultats des vérifications de compatibilité génétique effectuées.
Le cahier des charges national mentionné à l'article 3 précise les modalités d'identification des prélèvements et des analyses et de transmission des informations correspondantes au système national d'information génétique.
Les résultats des vérifications de compatibilité génétique, pour autant que les prélèvements et les analyses respectent les conditions définies dans le présent arrêté, doivent être communiqués par le laboratoire national de référence désigné à l'article 4 du présent arrêté au système national d'information génétique pour être utilisés dans le dispositif de certification des parentés.
Par dérogation aux dispositions générales, pour les races bovines à petits effectifs ayant un effectif inférieur à 2 000 femelles reproductrices et faisant l'objet d'un programme de conservation, dont la liste est fixée en annexe I, la parenté peut être certifiée à partir de données fournies par des naisseurs non engagés dans le dispositif de certification ou à partir de résultats de vérification de compatibilité génétique.
Les laboratoires sollicitant une habilitation adressent au préfet du département de leur siège (à l'attention de la direction départementale des territoires ou de la direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt) une demande comportant les pièces suivantes :
― l'acte de candidature, selon le modèle figurant en annexe II ;
― l'organigramme hiérarchique et fonctionnel du laboratoire ;
― la justification de l'accréditation requise à l'article R.
202-10 du code rural et de la pêche maritime, ou, en cas de non-obtention de l'accréditation, un exposé rédigé en langue française justifiant des compétences du laboratoire permettant de motiver une habilitation à titre provisoire ;
― la copie du courrier du laboratoire national de référence attestant du résultat favorable obtenu par le laboratoire candidat au dernier essai interlaboratoires.
Dans le cas de laboratoires établis hors du territoire national, la demande est à adresser au ministre chargé de l'agriculture (DGPAAT/SPA/SDPM/BLSA).
L'habilitation, après délivrance, demeure valide sous réserve de l'obtention de résultats favorables aux essais interlaboratoires effectués sous la responsabilité du laboratoire de référence désigné à l'article 4 du présent arrêté, en application du cahier des charges national mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Le laboratoire national de référence envoie à la direction départementale des territoires ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétente copie du courrier qu'il adresse au laboratoire d'analyse, relatif aux résultats aux essais interlaboratoires.
Dans le cas de laboratoires établis hors du territoire national, cette copie est adressée au ministre chargé de l'agriculture (DGPAAT/SPA/SDPM/BLSA).
L'habilitation est suspendue :
― en cas de résultat défavorable à un essai interlaboratoires non suivi de mesures correctives prises dans les plus brefs délais et validées par le laboratoire national de référence désigné à l'article 4 du présent arrêté ;
― après qu'un ou plusieurs manquements aux obligations et engagements figurant à l'annexe II du présent arrêté ont été constatés et que le laboratoire, mis en demeure de présenter ses explications, n'a pas régularisé sa situation.
La suspension de l'habilitation est notifiée au laboratoire par le préfet, ou par le ministre dans le cas des laboratoires établis hors du territoire national.
L'habilitation est retirée si, dans un délai d'un an après la notification de la suspension, le laboratoire n'a pas fourni d'éléments de nature à permettre la levée de cette suspension.
Le cahier des charges national mentionné à l'article 3 du présent arrêté précise les conditions dans lesquelles les informations relatives à l'enregistrement et à la certification de la parenté, destinées à alimenter le système national d'information génétique, ne sont pas validées ou, en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, sont annulées.
Abroge Arrêté du 27 novembre 2007 - Chapitre II : Enregistrement de la parenté (Ab)
Abroge Arrêté du 27 novembre 2007 - Chapitre III : Certification de la parenté (Ab)
Abroge Arrêté du 27 novembre 2007 - Chapitre IV : Procédure d'habilitation des labo...
Abroge Arrêté du 27 novembre 2007 - Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab)
Abroge Arrêté du 27 novembre 2007 - Chapitre V : Dispositions finales (Ab)
LISTE DES CODES RACES ATTRIBUÉS
- RACES BOVINES RECONNUES
RACES CONCERNÉES PAR L'ARTICLE 13 DU PRESENT ARRETE
PIRENAICA
WAGYU
ANGUS
SIMMENTAL FRANCAISE
MONTBELIARDE
BRAVE
MARAICHINE
MARINE LANDAISE
HERENS
HIGHLAND CATTLE
ZÉBU MAHORAIS
- RACES (OU ESPÈCES) BOVINES NON RECONNUES ET CROISEMENTS
AYRSHIRE
BUFFLE
STABILISER
CHIANINA
CROISÉ
DAIRY SHORTHORN
Autres races traites d'origine étrangères
SOUTH DEVON
Autres races allaitantes d'origine étrangères
MARCHIGIANA
N'DAMA
Programme Fédération Européenne Pie rouge
GALLOWAY
GUERNESEY
PIÉMONTAISE
GELBVIEH
Programme RED HOLSTEIN x ABONDANCE
ACTE DE CANDIDATURE ET ENGAGEMENT EN TANT QUE LABORATOIRE D'ANALYSE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE CERTIFICATION DE LA PARENTÉ DES BOVINS (ART.
653-57 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME ET ART.
14 ET 16 DE L'ARRÊTÉ RELATIF À L'ENREGISTREMENT ET À LA CERTIFICATION DE LA PARENTÉ DES BOVINS)
A envoyer à la direction départementale des territoires ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dont relève le laboratoire ou, dans le cas d'un laboratoire établi hors du territoire national, au ministre chargé de l'agriculture (DGPAAT/SPA/SDPM/ BLSA)
Je soussigné (nom et qualité)
Responsable du laboratoire d'analyse (raison sociale)
Statut du laboratoire
Numéro SIRET ou équivalent pour les laboratoires établis hors du territoire national
Référence de l'accréditation
Sis (adresse)
Sollicite l'habilitation du laboratoire désigné ci-dessus en tant que laboratoire d'analyse dans le cadre du dispositif de certification de la parenté des bovins ;
Et m'engage à ce que le laboratoire dont j'ai la responsabilité :
Respecte les conditions prévues aux articles R.
653-57 du code rural et de la pêche maritime et par tout texte pris pour leur application, notamment les conditions relatives à la confidentialité, l'impartialité et l'indépendance.
Réalise les analyses et transmet leurs références et leurs résultats au laboratoire de référence selon les méthodes et les moyens prévus dans le cahier des charges national relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Entretienne en permanence sa compétence pour le type d'analyse faisant l'objet de l'habilitation et participe aux essais inter-laboratoires organisés par le laboratoire national de référence.
Informe la direction départementale des territoires ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dont relève le laboratoire ou, dans le cas d'un laboratoire établi hors du territoire national, le ministre chargé de l'agriculture de toute modification qui interviendrait concernant les éléments constitutifs de la demande d'habilitation (statut, raison sociale, accréditation...)
Informe la direction départementale des territoires ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dont relève le laboratoire ou, dans le cas d'un laboratoire établi hors du territoire national, le ministre chargé de l'agriculture ainsi que le laboratoire national de référence désigné à l'article 4 du présent arrêté de sa décision d'arrêter ou de suspendre la réalisation des analyses faisant l'objet de l'habilitation au moins trois mois à l'avance.
Je suis informé du fait que cette habilitation pourra être suspendue ou retirée en cas de manquement à l'une ou plusieurs de ces conditions.
et cachet du laboratoire
L'arrêté du 27 novembre 2007 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins est abrogé.
LISTE DES CODES RACE (RACES BOVINES)
LIBELLÉS DES CODES RACE
RACES CONCERNÉES PAR L'ARTICLE 13
Raço di Biou (Camargue)
Races non reconnues et croisements
Autres races traites étrangères
Autres races allaitantes étrangères
Programme Red Holstein × Abondance
1° A la onzième ligne, les mots : « chef technicien » sont remplacés par les mots : « chef technicien forestier » ;
2° A la douzième ligne, les mots : « technicien principal » sont remplacés par les mots : « technicien forestier principal » ;
3° A la treizième ligne, le mot : « technicien » est remplacé par les mots : « technicien forestier » ;
4° La quinzième ligne relative aux techniciens opérationnels forestiers (tous grades) est supprimée.
L'article 2 du même arrêtéest modifié comme suit :
1° Dans le tableau, les mots : « Technicien opérationnel forestier (tous grades) » sont remplacés par les mots : « B 2 » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « ou A1 » sont remplacés par les mots : « ou supérieurs ».
Arrêté du 17 décembre 2013 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts
Il est créé auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts.
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 29 mai 2018 ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Les dispositions de l'arrêté du 4 avril 1997 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts sont abrogées.
Toutefois, conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires du corps des techniciens opérationnels forestiers et du corps des techniciens supérieurs forestiers demeurent compétentes et le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'au renouvellement général suivant et l'installation de la nouvelle commission.
Les dispositions de l'arrêté du 4 avril 1997 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts et les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 2003 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts sont abrogées.
Mme Marie-Laure Métayer, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, Mme Françoise Côme-Chereau, inspectrice de la santé publique vétérinaire, Mme Odile Robinet-Lemetter, attachée principale d'administration, M. Julien Faisnel, attaché d'administration, et M. Frédéric Grosso, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie A et des agents contractuels ; ».
La quantité de bétail, proportionnée à l'étendue du terrain de chacun, est fixée, dans chaque commune ou section de commune, entre tous les propriétaires ou fermiers exploitants, domiciliés ou non domiciliés, à tant de têtes par hectare, d'après les règlements et usages locaux.
En cas de difficulté, il y est pourvu par délibération du conseil municipal.
Arrêté du 9 décembre 2013 portant attribution d'une subvention en application de l'article 4 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
En application de l'article 4 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée, il est attribué à la commune d'Asnières-sur-Seine une subvention exceptionnelle de 2 000 000 euros.
Conformément à l'article 4 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée, le versement de la subvention est conditionné à la signature, avant le 31 décembre 2013, d'une convention entre le représentant de l'Etat dans le département des Hauts-de-Seine et la commune d'Asnières-sur-Seine.
Le préfet du département des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1175 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises)
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises) sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans le tableau contenu dans l'article 2 et par l'article 3 du présent décret.
Dans le tableau de l'article 2, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS 84.
Ce tableau contient les informations suivantes :
- cinquième colonne : la longitude Est ;
- sixième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite) ou la laisse de basse mer telle qu'elle est représentée sur les cartes marines à grande échelle en vigueur publiées par le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à l'île Saint-Paul sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
Pointe Schmith
Ilot Nord
Rocher du Milieu
La Quille
La laisse de basse mer de l'île Amsterdam sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à l'île Amsterdam.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1176 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire des îles Wallis et Futuna
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente au territoire des îles Wallis et Futuna sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans les tableaux contenus aux articles 2 et 3.
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à l'île Wallis ("Uvea") sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
Wallis
Est de la passe Honikulu
Ouest de la passe Honikulu
Sud de la passe Avatolu
Nord de la passe Avatolu
Sud de la passe Fugauvea
Nord de la passe Fugauvea
Sud de la passe Fatumanini
Nord de la passe Fatumanini
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Futuna et Alofi ("Archipel des îles Horn ou Hoorn") sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
Futuna
Pointe Vele
Pointe Matalesina
Pointe Mafa'a
Pointe Matapu
Décret n° 2013-1177 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au Département de Mayotte
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux côtes du Département de Mayotte sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans le tableau contenu dans l'article 2.
Dans ce tableau, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS84.
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente au Département de Mayotte sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
Nord de la passe Mtsamboro
Sud de la passe Mtsamboro
Nord de la passe Longogori ou passe en S
Sud de la passe Longogori ou passe en S
Nord de la passe de Bandrélé
Sud de la passe de Bandrélé
Sud du récif Bandrélé
Récif Bambo
Nord de la passe Saziley du Nord
Sud de la passe Saziley du Milieu
Nord de la passe Saziley du Sud
Sud de la passe Saziley du Sud
Sud de la passe aux Bateaux
Nord de la passe aux Bateaux
Sud de la passe Bouéni
Nord de la passe Bouéni
Sud de la passe Sada
Nord de la passe Sada
Sud de la passe du Morne Rouge
Nord de la grande passe de l'Ouest
Sud de la passe des îles Choazil
Nord de la passe des îles Choazil
Nord de Chissioua Mtsamboro
Ouest du récif du Nord
Le décret n° 77-1067 du 12 septembre 1977 définissant les lignes de base droites servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la collectivité territoriale de Mayotte est abrogé.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 3 110 298 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré », du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » et du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » à destination du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » et du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense ».
Décret n° 2013-1179 du 17 décembre 2013 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Quartier Mangin » reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Crépy, Vivaise, Chéry-lès-Pouilly et Couvron-et-Aumencourt (02)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Laonnois, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
Quartier Mangin ― 1re fraction ― Communes de Crépy et Vivaise
Commune de Crépy :
B n°s 1031, 1155, 1156, 1157 et 1158 ;
D n°s 2, 15, 175, 754, 755, 756, 757, 758 et 759 ;
ZA n°s 35 et 36.
Commune de Vivaise :
A n°s 22, 23, 24, 546, 547, 548, 550, 551, 552, 553, 554, 555, 561, 562, 565, 567, 570, 571, 573, 575, 580, 581, 583, 586, 587, 724 ; 725, 726, 727 et 728 ;
ZH n°s 62, 63 et 64.
Quartier Mangin ― 2e fraction ― Communes de Chéry-lès-Pouilly et Couvron-et-Aumencourt
Commune de Chéry-lès-Pouilly :
C n°s 1, 2, 3 et 516 ;
YK n°s 15, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 et 27 ;
ZX n°s 11 et 15.
Commune de Couvron-et-Aumencourt :
AK n°s 4 et 5 ;
ZC n°s 7 et 12 ;
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Pays de la Serre, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
Tout chef de famille domicilié dans la commune, alors même qu'il n'est ni propriétaire ni fermier d'une parcelle quelconque des terrains soumis à la vaine pâture, peut mettre sur lesdits terrains, soit par troupeau séparé, soit dans le troupeau commun, six bêtes à laine et une vache avec son veau, sans préjudice des droits plus étendus qui lui sont accordés par l'usage local ou le titre.
Arrêté du 12 décembre 2013 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur général des finances, et à Mme Marie-Thérèse Pelata, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Gilles Viault, administrateur général des finances publiques, à Mme Sylviane Miroux, administratrice civile, à Mmes Anne Séguy et Christine Nairaud et à M. Marc Jung, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Thierry Pourquier, administrateur général des finances publiques, à Mme Fabienne Rombaut et M. Christophe Fachan, administrateurs des finances publiques, à Mme Agnieszka Bernacka, agente contractuelle, et à M. Daniel-Jean Persyn, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Yannick Girault, administrateur civil, et à M. Jean-Luc Jacquet, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Audran Le Baron, ingénieur en chef des mines, à M. François Mahéas, administrateur civil, à M. Bertrand Binet, administrateur général des finances publiques, à Mmes Christine Perez-Revilla, Hélène Mathé et Catherine Lemesle et à MM. Jean-Louis Botto, Michel Gautier et Patrice Garrier, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Thierry Deperraz, administrateur de l'INSEE, et à M. Clément Fromageot, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Olivier Sivieude, administrateur général des finances publiques, à Mmes Chantal Campagnolo et Anne Mlynarski et à M. Gradzig El Karoui, administrateurs civils, à M. Marc Emptaz, administrateur général des finances publiques, à M. Daniel Pomeranc, administrateur des finances publiques, et à MM. Florent Barrois, Fabrice Bonin et Thierry Viu, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Henri Osmont d'Amilly, administrateur civil, à M. Eric Lesprit, administrateur des finances publiques, et à M. Richard Heurtier, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Catherine Fénelon et M. Olivier Lefoulon, administrateurs civils, à Mme Pascale Barbet et à MM. Philippe Weill, Emmanuel Stasse, Olivier Burelle et Eric Fancelli, administrateurs des finances publiques, et à Mme Béatrice Hingand et M. Jean-Luc Lopez, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques, à Mme Catherine Fénelon et M. Olivier Lefoulon, administrateurs civils, à MM. Philippe Weill, Emmanuel Stasse, Olivier Burelle et Eric Fancelli, administrateurs des finances publiques, et à Mme Béatrice Hingand et MM. Jean-Luc Lopez et Richard Heurtier, administrateurs des finances publiques adjoints, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Délégation est donnée à M. Alexis Manouvrier, administrateur civil, à Mmes Micheline Noslen et Marie-Gabrielle Fournet et à MM. Guy Cleaz-Savoyen et Stéphane Couderc, administrateurs des publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Adèle Lieber, administratrice civile, à Mme Christine Mangas, administratrice générale des finances publiques, à Mmes Sylviane Ortiz et Michèle Le Sueur, administratrices des finances publiques, à Mme Marie-Pierre Sarrailh et à M. Charles Ravet, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Prudent et M. Etienne Erasimus, administrateurs civils, et à M. Alain Privez, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Tinh-Nhu Poisson, attachée principale d'administration centrale, et à MM. Stéphane Muret et Alexandre Lemoine, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Julie Lizot, inspectrice principale des finances publiques, et à Mme Marthe Jauvion, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mmes Pascale Nanté et Christelle Borg, administratrices des finances publiques, à Mme Béatrice Diaz-Cohen et M. Benoît Sablayrolles, administrateurs des finances publiques adjoints, à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration, et à Mme Monique Guérinon, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Améziane Medjdoub, administrateur civil, et à M. Dominique Chabert, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Patrick Augeraud, administrateur de l'INSEE, à Mmes Marie-Line Cousin-Raimbourg et Sophie Lopez et à M. Yvan Huart, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Julien Valentino, administrateur de l'INSEE, à M. Philippe Poulain, administrateur des finances publiques, à MM. Matthieu Deuerling et Olivier Hisselli, inspecteurs principaux des finances publiques, et à Mme Dorothée de Pluvié, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Alain Josserand, administrateur des finances publiques, et à Mme Stéphanie Leroux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Christine Weisrock et M. Bertrand Hess, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Céline Casteleyn, administratrice civile, et à MM. Pascal Anoulies et Xavier Menette, administrateurs généraux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Mauboussin, administrateur des finances publiques, à Mme Anne Talon, administratrice des finances publiques, à Mmes Céline Cartier et Agnès Davost, administratrices des finances publiques adjointes, à Mmes Brigitte Bastien et Sandrine Peltier, inspectrices principales des finances publiques, à Mmes Aline Albert-Guillot, Véronique Bourdon-Brisset, Christine Jolliton et Anne-Martine Lambrot et M. Laurent Toulouse, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Sandra Pernet et Chantal Thibault et à MM. Patrick Favaretto, Emmanuel Lédé et Jean-Marc Jung, administrateurs des finances publiques adjoints, et à M. Olivier Anxionnaz, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Thierry Pintard, administrateur des finances publiques, à Mmes Isabelle Dobigny et Corinne Simon-Gramoli, administratrices des finances publiques adjointes, à M. Olivier Parisot, inspecteur principal, et à Mme Laurence Genoud, inspectrice divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Christiane Wicker, administratrice civile, et à Mmes Denise Bintz et Sylvie Guillouët, administratrices générales des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Angélique Bonneton, Caroline Brillenmeyer et Valérie Luck, administratrices des finances publiques adjointes, à Mme Laure Dutruc-Rosset, inspectrice principale des finances publiques, et à M. Philippe Le Corre, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Alexandre Gardette et Olivier Renucci, administrateurs civils, et à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Renaud Rousselle, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Magali Clément, Béatrice Rocher et Hélène Cousin, inspectrices principales des finances publiques, et à Mme Marianne Bécel, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Franck Isaia et Julien Tiphine, administrateurs civils, à Mme Marie-Odile Degond, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Jean-Yves Le Brun et François Cuesta, administrateurs des finances publiques adjoints, à MM. Ludovic Bidégaray, Guillaume Fabre et Bertrand Charpentier, inspecteurs principaux des finances publiques, à Mme Dominique Donnini et à MM. Philippe Rigollet et Christophe Blayo, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mmes Annabelle Tatibouët, Brigitte Arque, Brigitte Bride, Séverine Rougeron et à MM. Vincent Cellier et Pierre Dachary, inspecteurs des finances publiques, à Mmes Marie-Christine Guillemet, Maïté Bouthemy, Patricia Pinault, Delphine Boissy, Sabrina El Yatim, Béatrice Véronie et M. Jean Vidaillac, contrôleurs des finances publiques, et à Mme Béatrice Casseron, secrétaire administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Amélie Steffan, administratrice des finances publiques adjointe, à Mmes Anne Grosperrin et Estelle Prunier et M. Gilles Gares, inspecteurs principaux des finances publiques, à Mmes Thérèse Dufour, Christine Brunet-Ziessel, Sabine Jamon et Catherine Heidsieck et M. Emmanuel Caspar, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, et à M. Laurent Contamine, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Catherine Marimbeau et M. Patrick Graniou, administrateurs des finances publiques adjoints, à Mmes Nathalie Lefort-Levêque, Mélanie Brocard et MM. Didier Valsaque et Jacques Brun, inspecteurs principaux des finances publiques, et à Mmes Frédérique de Almeida, Françoise Boulet, Christine Lemonnier et Isabelle Dumoulin, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mmes Dominique Desré et Marlène Rodrigues, inspectrices des finances publiques, à Mmes Julia Castiglione, Françoise Chapu, Annie Constant, Nathalie Cueff et MM. Christophe Viarouge et Imteyaz Ali, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Vieu et Mme Agnès Vanet, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Christine Morelle, administratrice des finances publiques, et à M. Gilbert Borjon, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Quillot, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Evelyne Godard et MM. Daniel Guillier et Joseph Guidoni, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, et à M. Clément Peltier, attaché principal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Christine Bard, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mme Sophie Ramadier et M. Thomas Kloetzer, inspecteurs des finances publiques, à Mmes Annick Ruhlmann, Danielle Israël, Ghislaine Belin, Hélène Tonelli et Nelly Leleu et MM. Cédric Samson, Richard Agou, Olivier Cassagne, Georges Moreau, Sébastien Hugot, Yvon Martin et David Villain, contrôleurs des finances publiques, à Mme Marie-Francine Villeneuve, secrétaire administrative, à Mmes Solange Isère, Catherine Vérité, Dominique Karti, adjointes administratives des finances publiques, et à Mme Sandra Guillochon, agente administrative des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Christine Morelle, administratrice des finances publiques, et à M. Gilbert Borjon, administrateur civil, à M. Daniel Guillier, inspecteur divisionnaire des finances publiques, et à M. Clément Peltier, attaché principal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Denis Watré, Alain Kerdoncuff, Bruno Lécrivain et Jérôme Samson, administrateurs des finances publiques, et à M. Pascal Siauve, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Richard Kerguelen, administrateur général des finances publiques, à MM. François Bedos et Philippe Merle, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Christine Gravosqui et à M. Dominique Douillet, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Alexandra Noël, inspectrice principale des finances publiques, à M. Jean-Michel Remongin, administrateur des finances publiques adjoint, et à M. Didier Petitjean, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Frédéric Bail, administrateur des finances publiques, à Mme Michèle Prat-Villenave, attachée principale d'administration, à Mme Françoise Tcherner, attachée d'administration, et à Mme Marie-Claire Philippe, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Le Bris et M. Jean-Louis Donz, administrateurs civils, à MM. Alain Benoteau, Jean-Luc Evenard et Mme Catherine Le Bars, chefs de mission, à M. David Chauvin, administrateur des finances publiques adjoint, à Mmes Evelyne Daniel, Geneviève Tallec-Delaunay et Elisabeth Tanguy, et MM. Michel Boué, Hervé Canévet, Christophe Gallin, Gaël Jouhier, Jean-Pierre Le Mouëllic, Daniel Saint-Jean et Christophe Vivier, attachés principaux d'administration, à Mmes Chantal Guyot et Cécile Guéguan et MM. Jean-Yves Coatmellec, Patrick Guéguen, Francis Lannes, Frédéric Léauté et Jean-Philippe Pasquet, attachés d'administration, et à Mme Marie-France Adam et M. Jean-Claude Berger, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Xavier Guerrero et à Mme Marie-Pierre Diéval, agents contractuels, à Mmes Emmanuelle Gallois et Marie-Anne Jeusel, chefs de mission, à M. Philippe Garo, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Joëlle Saunier et MM. Jean-Marc Le Moing et Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration, à M. Lionel Rambert, inspecteur principal des finances publiques, à MM. Pierre Lepère et François Gerbaud, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à M. Thierry Thomas, inspecteur des finances publiques, et à M. Guillaume Capon, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Une prévision d'exécution des crédits de personnel et une programmation actualisée des emplois sont transmises mensuellement à compter du mois d'octobre sur la base des données de paie les plus récentes et, pour le mois de décembre, de la prévision de la liquidation de la paie de ce mois.
1° Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel pour le titre II ;
Les ressources en crédits et emplois du document de répartition initiale des crédits et des emplois et leur répartition sont actualisées par le responsable de la fonction financière ministérielle en liaison avec les responsables de programme et transmises au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à l'appui des comptes rendus de gestion ainsi qu'en cas de modification significative, en cours d'exercice, des emplois et crédits ouverts ou attendus, ou de la répartition de la réserve mise en œuvre en application de l'article 51 de la loi organique au 1er août 2001 ou de modification significative de l'allocation des ressources entre les budgets opérationnels de programme.
b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée cumulée égale ou supérieure à un an dont l'indice majoré de rémunération est supérieur ou égal à 600, leurs annexes et avenants, à l'exception des contrats d'apprentissage, des contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE) et des contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
d) Par dérogation au b, les contrats d'adjoint de sécurité, de cadet et de gendarme adjoint volontaire, font l'objet d'un visa du tableau des contingents de recrutement par zone de défense et de sécurité et d'un visa du contrat de recrutement type.
a) Les entrées par mise à disposition entrantes donnant lieu à remboursement ;
Les entrées mentionnées au a à c ci-dessus peuvent être présentées au contrôleur budgétaire sous forme de listes.
d) Les promotions aux emplois et échelons exceptionnels ou contingentés ;
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes :
d) Par dérogation aux dispositions ci-dessus :
- à 250 000 euros pour les transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ;
Par dérogation, lorsque ces marchés publics ont un caractère interministériel, ils ne sont pas soumis au contrôleur budgétaire pour avis préalable mais lui sont communiqués pour information dès notification, à l'exception des propositions de transactions ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L.
c) Les propositions de transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense dont le montant prévisionnel est supérieur à 250 000 euros.
- Sauf dispositions particulières prévues au présent article, dès lors que l'acte initial a été soumis à l'avis ou au visa du contrôleur budgétaire, toutes modifications de ces actes sont assujetties au même contrôle à l'exclusion des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.
- Le retrait d'engagement ainsi que le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'engagement ou de l'affectation considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
VI.-Ne sont pas soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire en application du présent article les dépenses relatives au financement des partis et groupements politiques.
Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-III du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont selon le cas soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions de l'article 17 ou du directeur régional des finances publiques dans les conditions de l'article 18.
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable.
a) Les entrées et sorties par mise à disposition ;
a) A 1 000 000 euros pour les dépenses de fonctionnement des services ;
d) Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public, les transactions et les contrats de partenariats publics privés sont visés dès le premier euro.
― Le retrait d'affectation d'autorisations d'engagements et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix % de l'affectation ou de l'engagement considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire dans les conditions définies au I à IV :
― groupe III : Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Haute-Normandie, Limousin, Picardie, Poitou-Charentes, les régions et autres collectivités des outre-mer.
d) Par exception aux dispositions ci-dessus, à 1 000 000 euros pour les dépenses de fonctionnement, d'investissement et d'intervention du programme 152 en région Centre ;
e) Par exception aux dispositions ci-dessus, les décisions attributives de subvention pour charges de service public, les transactions et les contrats de partenariats publics privés sont visés dès le premier euro.
Toutefois, les transactions relatives au refus de concours de la force publique ne sont pas soumises au visa ;
f) Par exception aux dispositions ci-dessus, les dotations aux collectivités locales ne sont pas soumises au visa.
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes non soumis à visa ou avis préalable.
L'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est abrogé au 31 décembre 2013.
Additif temporaire au règlement des jeux Loto¢ et Joker+¢ relatif à l'opération dénommée « Promotion Joker+¢ BAV janvier 2014 » organisée en points de vente
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Loto¢ fait le 10 septembre 2008, le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 28 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 9 novembre 2012 et le 26 août 2013 avec publications au Journal officiel de la République française.
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Joker+¢ fait le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 6 décembre 2006, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 10 septembre 2008, le 9 février 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 27 octobre 2011 et le 4 janvier 2012 avec publications au Journal officiel de la République française.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Joker+¢ applicable en Polynésie française fait le 3 mars 2006 et modifié le 31 août 2007, le 4 octobre 2007, le 10 septembre 2008, le 9 février 2009, le 4 avril 2011 et le 27 octobre 2011 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Conditions de participation et modalités d'obtention
des bons de réduction
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion Joker+¢ ― BAV janvier 2014 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (sauf Mayotte), dans les collectivités d'outre-mer (sauf Wallis-et-Futuna) et à Monaco.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4, participent à l'opération les joueurs faisant enregistrer, dans un point de vente agréé par La Française des jeux ou La Pacifique des jeux dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, une prise de jeu Joker+¢ en complément d'une prise de jeu Loto¢ pendant la période comprise entre le jeudi 9 janvier et le dimanche 19 janvier 2014 inclus.
Ces joueurs gagnent immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1 € (ou d'une valeur de 100 F CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française) à valoir pour une prochaine prise de jeu Joker+¢ effectuée sur le bulletin spécifique Joker+¢ ou en complément d'une prise de jeu Loto¢, Euro Millions ou Keno Gagnant à vie.
Conditions d'utilisation des bons de réduction
Les bons de réduction émis entre le 9 janvier et le 19 janvier 2014 inclus sont valables dès le lendemain de leur émission et jusqu'au 31 janvier 2014 inclus.
De même, l'annulation d'une prise de jeu participant à l'opération entraîne automatiquement l'annulation du bon de réduction éventuellement gagné à l'occasion de cette prise de jeu.
Les prises de jeu Joker+¢ en complément d'une prise de jeu Loto¢ enregistrées avant le début de l'Opération, pour des tirages Joker+¢ correspondant à la période de participation à cette opération ne permettent pas de participer à cette opération.
A peine de forclusion, le cachet de La Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération, notamment celles relatives au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 19 mars 2014 à l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : service clients FDJ¢, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9, ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué sa prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux, promotion Joker+¢ ― BAV janvier 2014, angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Arrêté du 11 décembre 2013 portant suspension d'importation et de mise sur le marché du champignon de l'espèce Pleurocybella porrigens et ordonnant son retrait
L'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux du champignon de l'espèce Pleurocybella porrigens à l'état frais ou transformé, communément appelé pleurote en oreille ou encore pleurote sauvage, ou encore dénommé Phyllotus porrigens, Nothopanus porrigens, Pleurotus porrigens, sugihiratake au Japon ou angel wing en Amérique du Nord, sous quelle que forme que ce soit, sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Il sera procédé au retrait des produits mentionnés à l'article 1er en tous lieux où ils se trouvent et à leur destruction.
Les frais afférents aux dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la mise sur le marché.
Décret n° 2013-1180 du 17 décembre 2013 relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés
Les dispositions du 4° et du 5° de l'article 2 du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
831-16 est complété par les mots : « , sauf lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée devant la commission prévue à l'article L.
― Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée devant la commission prévue à l'article L.
331-1 du code de la consommation, préalablement ou parallèlement à l'engagement des procédures prévues aux articles R.
831-21-4 du présent code, le versement de l'allocation est maintenu pendant le délai prévu pour l'orientation du dossier de surendettement.
― Lorsque l'allocation est rétablie dans les conditions prévues à l'article L.
831-8, son versement est effectué entre les mains du bailleur, sauf dans les cas relevant du second alinéa de l'article R.
831-10 et sauf refus du bailleur.
― Dans le cas où, avant la décision déclarant la recevabilité prévue au premier alinéa de l'article L.
331-3-1 du code de la consommation, l'allocation de logement était versée à l'allocataire, le refus ou l'acceptation du bailleur est transmis à l'organisme payeur mentionné à l'article R.
834-14 du présent code dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la possibilité de refus qui est adressée par l'organisme payeur au bailleur par tout moyen lui donnant date certaine.
« Lorsqu'une échéance de versement de l'allocation de logement intervient pendant ce délai, l'allocation de logement est rétablie par versement à l'allocataire jusqu'à la transmission à l'organisme payeur de l'acceptation du bailleur.
« Si le bailleur fait connaître à cet organisme son acceptation du versement entre ses mains de l'allocation, il joint à cette déclaration les renseignements relatifs au compte de dépôt de l'établissement de crédit ou au compte de paiement de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique auprès duquel il demande que soient effectués les versements.
« A défaut de transmission de la déclaration d'acceptation et des renseignements précités dans le délai de quinze jours, le bailleur est réputé refuser le versement de l'allocation de logement entre ses mains.
Toutefois, si le bailleur fait connaître à l'organisme payeur son acceptation et lui communique les renseignements requis après l'expiration du délai précité, le versement est effectué entre ses mains à compter du mois suivant celui de la réception par l'organisme payeur de ces pièces.
331-3-1 du code de la consommation, l'allocation de logement était versée entre les mains du bailleur, le refus du bailleur est transmis à l'organisme payeur dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision au bailleur par la commission de surendettement.
Le bailleur est préalablement informé par l'organisme payeur, au stade du versement initial de l'allocation entre ses mains intervenant en application de l'article L.
835-2 ou du II de l'article R.
831-11 du présent code, des conditions dans lesquelles il peut ainsi exprimer son refus à la suite de la déclaration de recevabilité.
« A défaut de transmission à l'organisme payeur d'une déclaration de refus du bailleur dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, le bailleur est réputé accepter le maintien du versement de l'allocation entre ses mains.
― Le versement de l'allocation est maintenu entre les mains du bailleur, sauf refus de ce dernier, dans les conditions prévues aux III et IV ci-dessus, jusqu'à la transmission par le bailleur à l'organisme payeur des notifications des plans, mesures ou jugements mettant fin à la procédure qui lui sont adressées par la commission de surendettement ou par le juge.
« L'organisme payeur informe simultanément l'allocataire de chacune des étapes de la procédure qu'il engage auprès du bailleur et de ses conséquences.
― A réception des plans, mesures ou jugements mettant fin à la procédure, l'organisme payeur maintient le versement de l'allocation de logement sous réserve de la reprise du paiement du loyer et du respect des conditions prévues par la commission de surendettement, le plan conventionnel ou le juge.
Parallèlement, il décide, le cas échéant, des modalités de versement du rappel de l'allocation correspondant à la période de suspension.
- Le I et le VI de l'article R.
831-21-5 sont applicables aux accédants à la propriété.
L'échéance d'emprunt est assimilée au loyer.
331-1 du code de la consommation, préalablement ou parallèlement à l'engagement des procédures prévues aux articles D.
542-7-1, son versement est effectué entre les mains du bailleur, sauf dans les cas relevant du second alinéa de l'article D.
331-3-1 du code de la consommation, l'allocation de logement était versée à l'allocataire, le refus ou l'acceptation du bailleur est transmis à l'organisme payeur mentionné à l'article L.
723-2 du code rural et de la pêche maritime dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la possibilité de refus qui est adressée par l'organisme payeur au bailleur par tout moyen lui donnant date certaine.
Le bailleur est préalablement informé par l'organisme payeur, au stade du versement initial de l'allocation entre ses mains intervenant en application du II de l'article L.
553-4 ou du II de l'article D.
― A réception des plans, mesures ou jugements mettant fin à la procédure, l'organisme payeur maintient le versement de l'allocation sous réserve de la reprise du paiement du loyer et du respect des conditions prévues par la commission de surendettement, le plan conventionnel ou le juge.
- Le I et le VI de l'article D.
1° Au premier alinéa, la référence à l'article D.
« a) Les mots : "dans les départements mentionnés à l'article L.
« b) Il est complété par les mots : "et au I de l'article D.
a) Il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
b) Il est inséré un 7° ter ainsi rédigé :
Le droit de vaine pâture doit être exercé directement par les ayants droit et ne peut être cédé.
Décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes
Crée Décret n°2006-304 du 16 mars 2006 - art. Annexe (VD)
Les personnels des centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement qui constituent les divisions transports des centres régionaux d'information et de coordination routières sont affectés dans les divisions transports des directions interdépartementales des routes correspondantes conformément au tableau annexé au décret du 16 mars 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
« Chacune des directions interdépartementales des routes citées dans l'annexe au présent décret comprend une division transports, compétente sur une zone de défense, qui constitue la division transports du centre régional d'information et de coordination routières de cette zone de défense.
Cette division assure, conjointement avec la division gendarmerie et la division police nationale du centre régional d'information et de coordination routières, des missions de coordination et d'information routières.
« La direction interdépartementale des routes met en œuvre les politiques définies par les ministres chargés de l'équipement et des transports pour le réseau routier national.
« Le ressort territorial des directions interdépartementales des routes au titre de leur division transports est fixé en annexe au présent décret.
Il est ajouté une annexe au décret du 16 mars 2006 susviséconstituée du tableau suivant :
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE
des routes dotée d'une division
CENTRE RÉGIONAL D'INFORMATION
et de coordination routières auquel
participe la division transports
ZONE DE COMPÉTENCE DE LA DIVISION
transports de la direction
interdépartementale des routes
DIR Ile-de-France (direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement)
CRICR Ile-de-France
CRICR Est
CRICR Nord
CRICR Ouest
CRICR Sud-Ouest
CRICR Méditerranée
CRICR Rhône-Alpes-Auvergne
Les personnels des centres d'études techniques de l'équipement qui constituent les divisions transports des centres régionaux d'information et de coordination routières sont affectés dans les divisions transports des directions interdépartementales des routes correspondantes conformément au tableau annexé au décret du 16 mars 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Arrêté du 17 décembre 2013 portant modification de la composition nominative du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 décembre 2013, est nommé membre du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, au titre des représentants des chambres consulaires :
Représentant l'Assemblée permanente
M. Jacques MOLIERES, membre titulaire, en remplacement de M. Rémi AILHACHE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 décembre 2013, M. Christophe Mérit, administrateur principal des affaires maritimes, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Corse-du-Sud, à compter du 30 décembre 2013.
Arrêté du 12 décembre 2013 prononçant la démission d'office d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2013, M. MESTRE (Guy, Robert, Georges), notaire à la résidence de Laon (Aisne), est déclaré démissionnaire d'office.
3 Mme MONTEIL (Anne-Laure, Cécile, Alice).
7 Mme GIGAULT (Stéphanie, Sandrine).
Arrêté du 8 décembre 2013 portant inscription au tableau d'avancement et promotion au titre de l'année 2013 (attachés économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 décembre 2013, les attachés économiques principaux de 2e classe dont les noms suivent, inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2013, sont promus au grade d'attaché économique principal de 1re classe à compter du 29 novembre 2013 :
M. Antoine DE DIANOUS.
M. Jean-Louis POLI.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 décembre 2013, M. Didier Deron, prote principal, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2014.
Les conseils municipaux peuvent réglementer le droit de vaine pâture, notamment pour en suspendre l'exercice en cas d'épizootie, le dégel ou de pluies torrentielles, pour cantonner les troupeaux de différents propriétaires ou les animaux d'espèces différentes, pour interdire la présence d'animaux dangereux ou malades dans les troupeaux.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. PESNEAU (François)
Par décret en date du 17 décembre 2013, est désigné en qualité de suppléant de M. Serge MORVAN, directeur général des collectivités locales, représentant de l'Etat au comité des finances locales, M. François PESNEAU, administrateur civil, sous-directeur des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales, en remplacement de M. Stanislas BOURRON, appelé à d'autres fonctions
Arrêté du 11 décembre 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 11 décembre 2013, M. Jacques Lagulle, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2014.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 13 décembre 2013, M. André Gallet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 novembre 2013, M. François FOUCQUART, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de responsable de l'unité territoriale du Jura au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mars 2014.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2013, la démission de M. Stanislas Barra, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 1998, est acceptée avec effet au 1er septembre 2002.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2013, la démission de M. Renaud Biggi, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2008, est acceptée avec effet au 14 décembre 2011.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, M. Renaud Biggi est mis dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2013, la démission de M. Etienne Chaize, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2004, est acceptée avec effet au 17 novembre 2005.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2013, la démission de M. Vongvilay Chantanau, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2003, est acceptée avec effet au 1er août 2009.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, M. Vongvilay Chantanau est mis dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Pour le financement des missions visées à l'article L.
642-22, l'assemblée générale de l'organisme de défense et de gestion peut décider le versement par ses adhérents d'une cotisation annuelle dont elle fixe les modalités de calcul et de recouvrement.
Chaque opérateur communique alors à l'organisme de défense et de gestion les informations nécessaires au calcul de cette cotisation.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2013, la démission de M. Thomas Chassenieux, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2005, est acceptée avec effet au 1er septembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2013, la démission de Mme Affeif Chlaika, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2007, est acceptée avec effet au 30 avril 2012.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2013, la démission de Mme Solène Delafond, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2005, est acceptée avec effet au 1er novembre 2010.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, Mme Solène Delafond est mise dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2013, la démission de Mme Carine Donges, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2005, est acceptée avec effet au 1er septembre 2011.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, Mme Carine Donges est mise dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2013, la démission de M. Jean-Laurent Duchaud, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2008, est acceptée avec effet au 1er janvier 2012.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2013, la démission de M. Fabien Fouquet, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2006, est acceptée avec effet au 1er octobre 2011.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, M. Fabien Fouquet est mis dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2013, la démission de Mme Cécile Gaubert, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2008, est acceptée avec effet au 1er avril 2012.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2013, la démission de M. Vincent Guinaudeau, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2005, est acceptée avec effet au 1er septembre 2010.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, M. Vincent Guinaudeau est mis dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2013, la démission de M. Louis de La Croix Guilliamat, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2001, est acceptée avec effet au 1er septembre 2005.
Les agents assermentés de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du ministère chargé de l'agriculture, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ceux de la direction générale des douanes et des droits indirects peuvent se communiquer spontanément ou sur demande les informations recueillies dans le cadre des contrôles relatifs aux produits bénéficiant de signes d'identification de la qualité et de l'origine, dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives et sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2013, la démission de M. Ludovic Martin, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2000, est acceptée avec effet au 16 juin 2008.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2013, la démission de M. Théo Merle, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2006, est acceptée avec effet au 1er juin 2011.
En application de l'article 17 du décret du 5 janvier 2011, M. Théo Merle est dispensé du remboursement des traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2013, la démission de M. Marc Mopty, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2010, est acceptée avec effet au 1er septembre 2011.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, M. Marc Mopty est mis dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2013, la démission de Mme Clarisse Noton, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2007, est acceptée avec effet au 1er septembre 2011.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, Mme Clarisse Noton est mise dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2013, la démission de M. Frédéric Ohayon, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2002, est acceptée avec effet au 1er octobre 2006.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2013, la démission de M. Patrice Pitel, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 1999, est acceptée avec effet au 1er septembre 2003.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2013, la démission de M. Sébastien Plessis, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 1996, est acceptée avec effet au 19 octobre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2013, la démission de M. Emmanuel Robert, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2003, est acceptée avec effet au 1er septembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2013, la démission de M. Aurélien de Roussel de Preville, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 1999, est acceptée avec effet au 1er août 2005.
Le droit de vaine pâture appartenant à la généralité des habitants et s'appliquant en même temps à la généralité d'une commune ou d'une section de commune, en vertu d'une ancienne loi ou coutume, d'un usage immémorial ou d'un titre, n'est reconnu que s'il a fait l'objet avant le 9 juillet 1890 d'une demande de maintien non rejetée par le conseil départemental ou par un décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2013, la démission de M. Antoine Souchaud, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2008, est acceptée avec effet au 1er février 2010.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, M. Antoine Souchaud est mis dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 2013, la démission de M. Grégoire Steinitz, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, session 2008, est acceptée avec effet au 28 novembre 2011.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, M. Grégoire Steinitz est mis dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 13 décembre 2013, M. Jean LE DALL, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur des infrastructures de transport, est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut, en remplacement de M. François CAZOTTES, appelé à d'autres fonctions.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes de la Mayenne
Modifications de la convention collective et de l'avenant du 11 janvier 1993.
Concernant l'accord du 22 octobre 2012 :
Vu le jugement n° 1102066 du 28 février 2013, enregistré le 14 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la demande de M. B.
C. et de Mme A.
C. tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 13 décembre 2010 de l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône, rejetant le recours gracieux présenté, à leur demande, par l'Association de défense des droits de l'homme, à l'encontre de la décision du 22 octobre 2010 leur opposant un avis défavorable à l'inscription réglementée de leur fille D., au Centre national d'enseignement à distance (CNED), d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'inspectrice d'académie de leur accorder l'inscription réglementée de leur fille à compter de la rentrée de septembre 2011, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante :
Dès lors que l'article R.
426-2-1 du code de l'éducation, issu du décret n° 2009-238 du 27 février 2009 relatif au service public de l'enseignement à distance, prévoit désormais que la décision d'inscription des élèves au CNED est prise par le directeur général de cet établissement public et qu'elle est précédée dans le cas des élèves relevant de l'instruction obligatoire de l'avis de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, l'avis défavorable émis, compte tenu des motifs de la demande d'inscription au CNED d'un tel élève, par l'inspecteur d'académie, peut-il être regardé, notamment eu égard aux modalités de constitution du dossier d'inscription fixées par l'arrêté du 27 juillet 2009, comme un refus de proposition faisant grief, voire comme une véritable décision négative, susceptibles comme tels de faire objet d'un recours pour excès de pouvoir, ou, au contraire, comme un avis insusceptible de recours quand bien même le directeur du CNED, lié en tout état de cause par l'avis défavorable déjà notifié aux parents, ne serait-il pas saisi d'une demande d'inscription ?
Vu les observations, enregistrées le 28 juin 2013, présentées pour M. et Mme C.
Vu les observations, enregistrées le 17 septembre 2013, présentées par le ministre de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2009 relatif au dossier d'inscription au Centre national d'enseignement à distance ;
― le rapport de M. Benjamin de Maillard, auditeur ;
― la parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme C.,
131-1-1 du code de l'éducation, l'instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement.
Toutefois, l'article R.
426-2 du même code prévoit que le Centre national d'enseignement à distance, service public de l'enseignement à distance, dispense, pour le compte de l'Etat, un service d'enseignement à destination des élèves, notamment, selon le quatrième alinéa de cet article, ceux qui relèvent de l'instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un établissement d'enseignement et qui ne peuvent y être scolarisés totalement ou partiellement.
426-2-1, dans sa rédaction alors en vigueur : « La décision d'inscription des élèves mentionnés au quatrième alinéa de l'article R.
426-2 est prise par le directeur général du centre au vu d'un dossier défini par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, en ce qui concerne les élèves relevant de l'instruction obligatoire, sur avis favorable de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département de résidence de l'élève.
L'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2009 relatif au dossier d'inscription au Centre national d'enseignement à distance, pris en application de ces dispositions, dispose que : « Le dossier d'inscription des élèves relevant de l'instruction obligatoire à une formation complète ou à une unité d'enseignement doit comporter un avis favorable de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département de résidence de l'élève précisant les motifs de l'inscription (...).
La publication de cet arrêté au seul Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, ainsi que le prévoyait son article 6, n'a pu suffire à rendre ses dispositions opposables aux administrés.
Toutefois, l'absence de publication au Journal officiel de la République française n'a pas fait obstacle à l'entrée en vigueur des dispositions du code de l'éducation relatives à ce service d'enseignement à distance, notamment à celles de l'article R.
426-2-1, dès lors que leur application n'est pas manifestement impossible en l'absence de publication de l'arrêté auquel cet article renvoie afin de préciser la composition du dossier de demande d'inscription.
Il résulte de ce qui précède que cette inscription est subordonnée à un avis favorable de l'inspecteur d'académie.
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que les documents relatifs aux demandes d'inscription, établis par les services compétents et mis à la disposition des familles, prescrivent effectivement à celles-ci de joindre à leur demande cet avis favorable, ainsi que le prévoit l'arrêté du 27 juillet 2009.
Il en résulte qu'un avis défavorable recueilli par les demandeurs rend impossible la constitution d'un dossier susceptible d'aboutir à une décision favorable, mettant ainsi un terme à la procédure, sauf pour les intéressés à présenter néanmoins au directeur général du Centre national d'enseignement à distance une demande nécessairement vouée au rejet, dans le seul but de faire naître une décision susceptible d'un recours à l'occasion duquel l'avis défavorable pourrait être contesté.
Dans ces conditions, l'avis défavorable de l'inspecteur d'académie, désormais dénommé directeur académique des services de l'éducation nationale, doit être regardé comme faisant grief et comme étant, par suite, susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Lyon, à M. B.
C. et à Mme A.
C. ainsi qu'au ministre de l'éducation nationale.
Décision n° 2012-365 du 11 octobre 2012 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2 (demande d'avis n° 12017917)
Dès 2008, la police nationale a souhaité remplacer ses logiciels de rédaction des procédures par un outil dénommé ARDOISE.
Cet outil avait dans un premier temps été déployé en phase de test, avant de faire l'objet d'une demande d'avis auprès de la commission.
Cette dernière s'est prononcée dans sa délibération du 6 novembre 2008 susvisée, qui contenait plusieurs observations, et le décret du 27 janvier 2011 susvisé a autorisé le ministère de l'intérieur à mettre en œuvre ce logiciel de rédaction des procédures, rebaptisé LRPPN 2.
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret, modifiant les dispositions de ce décret du 27 janvier 2011 relatives aux finalités assignées au traitement LRPPN 2 et aux destinataires des données enregistrées.
Les caractéristiques techniques sont également appelées à évoluer, permettant la mise en œuvre d'interconnexions avec certains traitements du ministère de l'intérieur et de la justice.
En outre, l'instruction du dossier a permis de relever qu'une nouvelle donnée (la photographie) allait être collectée.
Enfin, la commission est amenée à formuler de nouvelles réserves sur des points qui avaient déjà attiré son attention en 2008.
Cette nouvelle version contient ainsi des évolutions techniques et juridiques substantielles, faisant de ce logiciel de rédaction des procédures le traitement alimentant l'ensemble des systèmes d'information utilisés dans le cadre de la chaîne pénale.
Sur les modifications envisagées des finalités assignées au traitement
En premier lieu, le ministère prévoit de modifier l'article 1er du décret du 27 janvier 2011 susvisé.
Si celui-ci conserve la finalité « d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires et administratives que [les services de police] ont compétence pour mettre en œuvre », il est prévu que la mention « à l'exclusion des enquêtes administratives mentionnées par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée » soit supprimée.
Cette modification permettra la rédaction de l'ensemble des actes de procédures judiciaires et administratives, parmi lesquelles figurent les enquêtes administratives mentionnées à l'article L.
En effet, le ministère précise que LRPPN 2 n'est actuellement pas utilisé dans le cadre de la rédaction des procédures administratives, mais que cette fonctionnalité sera activée dès la publication du décret.
La commission, dans sa précédente délibération, avait estimé nécessaire que les procédures administratives visées par l'article 1er du projet de décret soient expressément définies aux termes d'un acte réglementaire, proposition qui n'a pas été suivie.
S'il n'est pas possible de dresser une liste exhaustive des procédures administratives concernées par le décret, en dehors de celles prévues par le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, la commission estime néanmoins opportun que soit dressée, dans une annexe au décret, la liste des catégories de ces procédures.
La commission prend acte que les notes ainsi que les actes de procédures administratives n'alimenteront pas le traitement d'antécédents TAJ ni le futur fichier des objets volés et signalés (FOVeS).
De même, aucune interconnexion n'est prévue entre LRPPN 2 et le traitement d'enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP).
En second lieu, le traitement aura désormais pour finalité « la collecte des informations qui sont issues [des procédures concernées] en vue de leur diffusion et de leur exploitation dans le cadre de la police judiciaire ».
LRPPN 2 était en effet jusque là utilisé comme outil bureautique, il sera désormais un vecteur d'alimentation d'autres traitements du ministère de l'intérieur (TAJ et FOVeS, notamment) ou de la justice (CASSIOPÉE).
LRPPN a ainsi vocation à constituer le socle du nouveau système d'information consacré à l'investigation.
La mention des interconnexions dans l'acte réglementaire autorisant la mise en œuvre du traitement n'est pas exigée par les dispositions de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Toutefois, dès lors que ces interconnexions constituent l'une des finalités assignées au traitement, expressément mentionnée dans l'article 1er du projet de décret (nouveau), la commission considère que ces interconnexions devraient être mentionnées dans l'acte réglementaire.
La commission prend acte de ce que le ministère entend modifier l'annexe du décret afin de faire apparaître expressément, dans les données collectées, la photographie des personnes mises en causes ou faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition.
Elle a en effet constaté que le logiciel GASPARD (gestion automatisée des signalements et des photographies anthropométriques répertoriées et distribuables) allait permettre l'alimentation, via LRPPN 2, du traitement d'antécédents judiciaires TAJ (photographie) et du fichier automatisé des empreintes digitales (empreintes digitales et palmaires).
La commission relève que la photographie des victimes ne fera pas l'objet d'un traitement.
Les données sont supprimées de GASPARD si les données d'identité ne sont pas utilisées à l'issues du délai maximal de garde à vue ou si la personne soupçonnée n'est finalement pas mise en cause.
De même, lors de la clôture et de la transmission définitive de la procédure, les données de signalisation relatives à une personne mise en cause sont effacées de GASPARD.
Au regard de ces éléments, la commission considère, contrairement à ce que semble indiquer le ministère de l'intérieur, que le logiciel GASPARD constitue bien un traitement au sens de l'article 2 la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit faire l'objet de formalités préalables.
Concernant les mécanismes de rappel d'identité, la commission regrette que le ministère n'ait pas mis en place de mesure visant à prévenir les risques de confusion entre des homonymes.
Les conséquences en cas de confusion entre deux personnes physiques sont d'autant plus grandes qu'aucune mesure de traçabilité n'encadre ces mécanismes de rappel d'identité.
Le traitement LRPPN 2 devenant de fait le référentiel des personnes physiques de l'ensemble de la chaîne pénale, toute erreur dans le traitement se répercutera sur les traitements en aval, à savoir notamment le TAJ et CASSIOPÉE.
Aussi, au regard de ces conséquences, il importe de mieux prévenir ces risques.
Si ce mécanisme est utilisé aussi bien pour les procédures judiciaires que pour les procédures administratives, le ministère a confirmé qu'une identité collectée lors d'une procédure administrative ne peut pas être rappelée dans une procédure judiciaire et inversement, conformément à ce qu'avait d'ailleurs souhaité la commission dans sa délibération du 6 novembre 2008 susvisée.
Aucune modification n'est prévue s'agissant de la durée de conservation de cinq ans à compter de la date de transmission de la procédure à l'autorité judiciaire ou administrative compétente.
Le ministère justifie cette durée de conservation au regard du besoin de suivi des procédures, d'une part, et d'archiver les procédures closes, d'autre part, dans l'attente de la mise en œuvre d'un traitement national d'archivage des procédures.
La commission, dans sa délibération du 6 novembre 2008 susvisée, avait émis des réserves sur cette durée de conservation, car elle ne lui semblait pas justifiée au regard des finalités du traitement, et avait considéré que le projet d'acte réglementaire devait être modifié en ce sens.
La commission ne peut qu'émettre de nouvelles réserves sur cette durée de conservation des informations.
D'une part, le ministère indique que cette durée permettra la conservation des données au titre d'archives.
Toutefois, la commission considère que l'absence actuelle de mise en œuvre d'un traitement national d'archivage des procédures ne saurait avoir pour conséquence de conserver des données à caractère personnel pendant une durée qui excède la durée nécessaire à la finalité principale de rédaction des procédures.
D'autre part, la commission rappelle que les données enregistrées dans le traitement LRPGN, dont la mise en œuvre est autorisée par le décret du 27 janvier 2011 susvisé, ne sont pas conservées après la transmission de la procédure à l'autorité judiciaire ou administrative compétente.
Ces deux traitements ayant les mêmes finalités, elle estime que la durée de conservation prévue pour LRPPN 2 est excessive au regard des finalités poursuivies.
A tout le moins, la commission considère que le projet de décret devrait être modifié afin de préciser que l'accès aux données au sein de ce délai, et dès lors que la procédure a été transmise à l'autorité compétente, ne pourra être effectué que de façon strictement encadrée et dans le but exclusif de la réouverture éventuelle de la procédure concernée et sur la base de son seul numéro.
A cet égard, la commission prend acte que le ministère n'est pas opposé à modifier le projet de décret en ce sens, en ajoutant également une finalité d'archivage des procédures pendant cinq ans à compter de leur clôture.
En outre, la commission observe qu'aucun mécanisme d'effacement automatique n'a été prévu à ce jour, et que le calendrier de mise en place d'une telle fonctionnalité n'est pas encore arrêté.
Elle appelle donc le ministère à mettre en place une telle mesure dans les plus brefs délais afin que les données à caractère personnel ne soient pas conservées au-delà de la durée prévue par le texte réglementaire.
Il est prévu de modifier l'article 4 du décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 susvisé, relatif aux personnes accédant directement au traitement et aux autres destinataires, en remplaçant les termes : « fonctionnaires de la police nationale » par les termes : « agents affectés au sein d'un service de la police nationale ».
De plus, les magistrats ne sont plus mentionnés dans la liste des destinataires.
Enfin, il est prévu de permettre aux agents chargés d'une procédure de police judiciaire d'avoir accès aux informations issues des procédures administratives.
La première modification permet aux agents des services fiscaux de catégories A et B mentionnés au premier alinéa de l'article 28-2 du code de procédure pénale et affectés à la brigade nationale de répression de la délinquance financière (BNRDF) de la direction centrale de la police judiciaire, dont les missions sont prévues par le décret 4 novembre 2010 susvisé, d'avoir accès au traitement.
Concernant la suppression des magistrats comme destinataire, le ministère indique que l'autorité judiciaire constitue un tiers autorisé au sens du II de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et ne figure pas au titre des mentions obligatoires prévues par l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission ne partage pas l'interprétation du ministère, dans la mesure où les magistrats, au regard des finalités assignées au traitement, sont habilitées à recevoir communications des données du fait même de leurs missions.
Aussi, elle considère que les magistrats devraient figurer au titre des destinataires, comme le prévoit par ailleurs le décret du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN).
Enfin, le ministère de l'intérieur souhaite étendre la communication des données et informations issues des procédures administratives aux personnes chargées d'une procédure de police judiciaire, pour des raisons liées à leurs missions de police judiciaire et qui n'ont pas accès au traitement.
Il n'est néanmoins pas prévu de rendre les agents chargés d'une procédure administrative destinataires des données relatives à une procédure judiciaire.
Aussi, pour une meilleure lisibilité et compréhension du texte, la commission considère qu'il pourrait être utile de le préciser dans le décret.
L'objectif est à terme de constituer une chaine pénale complète, afin que les logiciels de rédaction des procédures de la police (LRPPN) et de la gendarmerie (LRPGN) alimentent, en début de procédure, le traitement d'antécédents TAJ ainsi que CASSIOPÉE, et que ce dernier, en fin de procédure, assure la mise à jour de TAJ.
Sur la transmission d'information entre LRPPN 2 et TAJ :
Au regard des dysfonctionnements du STIC constatés par la commission lors de contrôles menés en 2007 et 2008, elle ne peut que souligner l'opportunité de toute mesure permettant de garantir que le traitement TAJ ne comporte que des données exactes et mises à jour, conformément à l'article 6-40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ainsi, elle prend acte que sont transmises au TAJ uniquement les données relatives aux procédures judiciaires rentrant dans son champ d'application, prévu par l'article R.
La commission relève, comme elle avait eu l'occasion de le faire dans la délibération relative au traitement d'antécédents judiciaire TAJ du 7 juillet 2011, que, contrairement aux données relatives aux faits, victimes et objets, qui alimentent le TAJ en temps réel, les données relatives aux mis en cause sont transmises au TAJ qu'après rédaction du compte rendu d'enquête après identification (CREI).
Cette transmission différée permet d'éviter que des personnes abusivement mises en cause voient leurs données traitées dans TAJ lorsque l'enquête aura finalement démontré qu'il n'existe pas d'indices graves ou concordants de participation à une infraction.
En outre, la commission relève que la rédaction d'un nouveau procès-verbal dans LRPPN 2 annule et remplace les anciennes données dans TAJ ; elle prend acte que ce dispositif est de nature à permettre ainsi une mise à jour exhaustive des données dans TAJ (par exemple modification du statut de victime, clôture en fait non constitué, requalification entrainant l'effacement dans TAJ des données, etc.).
Sur la transmission d'information entre LRPPN 2 et CASSIOPÉE :
Le traitement CASSIOPÉE (chaîne applicative supportant le système d'information orienté procédure pénale et enfants), qui a fait l'objet de plusieurs délibérations de la commission, est mis en œuvre dans les tribunaux de grande instance et enregistre les informations nominatives relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les procureurs de la République ou les juges d'instruction ainsi que les suites qui leur ont été réservées.
Cette interconnexion permettra la transmission informatique directe des informations contenues dans les procédures judiciaires. les travaux menés par le ministère de la justice concernant cette architecture technique n'étant pas encore achevés, la commission attendra ces spécifiques techniques pour se prononcer en toute connaissance de cause sur cette interconnexion.
Concernant les modalités de transmission des données avec les traitements TAJ et CASSIOPÉE, la commission regrette que les précisions apportées par le ministère ne soient pas suffisamment précises concernant les mesures permettant de garantir la confidentialité des données échangées.
Sur la transmission d'information entre LRPPN 2 et le FOVeS :
Le dossier laisse apparaître un projet d'interconnexion entre LRPPN 2 et le FOVeS (fichier des objets et véhicules signalés), destiné à remplacer le fichier des véhicules volés (FW) et les fichiers d'objets volés (STIC-objets de la police nationale et fichier des objets signalés de la gendarmerie nationale).
Le traitement FOVeS n'ayant à ce jour pas encore fait l'objet de formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission réserve son avis sur ce point dans l'attente du dossier de formalité relatif à ce traitement.
Sur les autres interconnexions :
L'instruction de la présente demande d'avis a permis de relever que le traitement lRPPN 2 serait interconnecté avec d'autres traitements, tels que, par exemple, « pré-plainte » en ligne ou le fichier des personnes recherchées (FPR). le ministère a confirmé à la commission qu'elle serait, le cas échéant, saisie en application de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée lorsque les spécifications techniques concernées seront finalisées.
Sur les autres mesures de sécurité
Le projet de décret n'apporte pas de modification à l'architecture générale du traitement, qui est un traitement national divisé en bases locales.
La commission prend acte que ces bases locales sont logiquement séparées et administrées au niveau national.
Elle appelle cependant l'attention du ministère sur la vigilance avec laquelle il habilitera les agents à accéder à plusieurs bases et souhaite que ces multiples habilitations soient limitées aux cas strictement nécessaires.
Concernant l'authentification des utilisateurs, la commission considère que les mesures mises en place à ce jour ne permettent pas de considérer que les utilisateurs du traitement sont actuellement authentifiés de façon suffisamment fiable.
Au regard de la nécessité de garantir la validité des actes effectués dans le traitement, il serait souhaitable de mettre en place des modalités d'authentification plus fiables.
A cet égard, le ministère indique que chaque agent de la police nationale sera prochainement titulaire d'une carte professionnelle comportant ainsi une puce d'authentification.
La commission, qui a eu l'occasion d'examiner ce dispositif, considère qu'il constitue un moyen d'identification fiable.
La commission prend acte que l'ensemble des actions feront l'objet de mesures de traçabilité.
Elle regrette en revanche que le ministère n'ait pas précisé clairement, malgré sa demande, les conditions d'exploitation de ces traces.
Les mesures visant à assurer la destruction des supports de stockage usagés apparaissent adaptées et de nature à prévenir toute atteinte à la confidentialité des données.
Les autres mesures de sécurité n'appellent pas de remarque particulière de la commission.
Décision n° 2013-769 du 20 novembre 2013 fixant la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Marseille, Nice et Paris
La date de début des émissions par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio autorisés le 15 janvier 2013 sur les canaux 6A, 6D, 9A, 9B, 11A et 11D dans la zone de Paris, sur les canaux 5C, 7A, 8A et 8D dans la zone de Marseille et sur les canaux 9D, 10A, 11A et 11C dans la zone de Nice est fixée au 20 juin 2014.
La présente décision sera notifiée aux éditeurs de service de radio autorisés sur les canaux mentionnés à l'article 1er de la présente décision et aux sociétés France Multiplex, Radiomux, RMUX, SDN et Radiocoop.
Décision du 17 juin 2013 sur le différend qui oppose la société SOLAND à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement de deux installations de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société SOLAND soutient que la société ERDF n'a respecté le délai de trois mois qui s'impose à elle pour l'établissement des CRAE relatives à ses projets d'installations de production d'électricité.
Elle estime que c'est uniquement en raison de ce retard de la société ERDF qu'elle n'a pas été en mesure d'adresser ces CRAE, accompagnées d'un chèque d'acompte, à une date à laquelle ses projets ne seraient pas entrés dans le champ d'application des dispositions de l'article 1er du décret du 9 décembre 2010.
La société SOLAND demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'enjoindre la société ERDF d'assumer son erreur et de réintégrer ses projets d'installations dans la liste des projets éligibles.
Vu les observations en défense, enregistrées le 4 février 2013, présentées par la société ERDF, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est situé tour Winthertur, 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense, représentée par son représentant légal, Mme Michèle Bellon, présidente du directoire, ayant pour avocat Mes Michel Guénaire et Sylvain Bergès, Cabinet Gide Loyrette Nouel AARPI, 22, cours Albert-Ier, 75008 Paris ;
La société ERDF estime que la demande de la société SOLAND est irrecevable dès lors que cette dernière n'a pas produit d'extrait K bis permettant d'attester de son existence légale.
Elle expose qu'elle était tenue d'appliquer les dispositions du décret du 9 décembre 2010 dès lors qu'aucune proposition de raccordement n'avait été retournée signée par la société SOLAND au 2 décembre 2010.
La société ERDF ajoute que le comité de règlement des différends et des sanctions, comme toute autorité administrative indépendante, n'est pas compétent pour écarter des dispositions réglementaires comme celles du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
Elle soutient en outre que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas habilité, par les dispositions du code de l'énergie, à constater que la société ERDF aurait méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
Elle fait également valoir que le délai de délivrance d'une proposition technique et financière n'est pas opposable à la société ERDF, pour les raisons suivantes :
― déclarer irrecevable la demande de la société SOLAND ;
― constater qu'ERDF devait respecter les dispositions de décret du 9 décembre 2010 ;
― constater que le délai pour délivrer une proposition de raccordement n'est pas opposable à ERDF ;
― rejeter l'ensemble des conclusions de la société SOLAND.
Vu la lettre du directeur général du 9 janvier 2013 par laquelle il est demandé à la société ERDF, dans le cadre de la réouverture de l'instruction de cette demande de règlement de différend, de présenter ses observations.
Vu la mesure d'instruction en date du 21 mai 2013 par laquelle, le rapporteur demande à la société SOLAND de produire un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois, une copie des CRAE relatives à ses projets d'installations ainsi que tout document permettant d'attester de la date de réception par la société ERDF de ces contrats signés, et accompagnés d'un chèque d'acompte.
Vu la lettre en date du 23 mai 2013, par laquelle la société SOLAND a produit un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois, une copie des CRAE relatifs à ses projets d'installation ainsi que l'accusé de réception permettant d'attester de la date de réception par la société ERDF des CRAE signés, et accompagnés d'un chèque d'acompte.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 17 juin 2013, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, président, Mme Sylvie MANDEL et M. Christian PERS, membres, en présence de :
M. Thibaut DELAROCQUE rapporteur ;
Le représentant de la société SOLAND ;
― les observations de M. Guillaume FERRY, gérant de la société SOLAND ; la société SOLAND estime qu'elle peut bénéficier pour ses deux CRAE de la même solution que celle retenue par le comité de règlement des différends et des sanctions dans l'affaire HELIO 2 et HELIO 48 du 16 septembre 2012 ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré, après que les parties, le rapporteur, le public et les agents des services se sont retirés.
Sur la recevabilité de la demande de la société SOLAND :
Si la société ERDF fait valoir qu'aucun extrait du registre du commerce et des sociétés n'a été produit par la société SOLAND, un tel extrait ayant été produit à la suite de la mesure d'instruction du 21 mai 2013, la demande est recevable.
La société SOLAND demande au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'enjoindre la société ERDF d'assumer son erreur et ainsi de réintégrer ses projets d'installations dans la liste des projets éligibles.
Le paragraphe 2.2.4 de la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité de puissance inférieure ou égale à 36 kVA au réseau public de distribution basse tension géré par la société ERDF prévoit que le demandeur reçoit un contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE), dans lequel est incluse une proposition de raccordement. cette proposition de raccordement précise la solution technique de raccordement, le montant de la contribution financière et le détail de ce montant, le délai prévisionnel de réalisation des travaux ainsi que, le cas échéant, les travaux d'aménagement qui incombent au demandeur, nécessaires pour accueillir le matériel de branchement spécifique à la production.
Cette proposition de raccordement et les conditions particulières du CRAE s'inscrivent dans un dispositif contractuel plus avancé que la proposition technique et financière visée à la procédure de la société ERDF et aux procédures identiques conduites par d'autres distributeurs, auxquelles renvoient nécessairement les dispositions de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010.
En conséquence, même si, en vertu des dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, la conclusion d'un contrat d'achat, qui ne relève pas de la compétence du CoRDiS, est suspendue pendant une durée de trois mois, il demeure que toute proposition de raccordement accompagnée des conditions particulières du contrat de raccordement d'accès et d'exploitation régulièrement conclue avant l'entrée en vigueur de ce décret doit être exécutée, le projet en cause conservant sa place en file d'attente.
Ainsi, les projets de la société SOLAND étant restés dans la file d'attente, la demande de réintégration de la société SOLAND est sans objet.
La demande de la société SOLAND est sans objet.
La présente décision sera notifiée à la société SOLAND et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique mentionnées aux articles L.
641-11-1 du présent code peut demander au directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité d'exercer le droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque qu'il tient de l'article L.
712-4 du code de la propriété intellectuelle dès lors qu'il y a un risque d'atteinte au nom, à l'image, à la réputation ou à la notoriété de l'un de ces signes.
Décision du 9 septembre 2013 sur le différend qui oppose la société BELECTRIC à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société BELECTRIC estime que la date de complétude de sa demande de raccordement a été fixée au 26 août 2010, et qu'elle aurait dû recevoir une proposition technique et financière de raccordement le 26 novembre et non le 8 décembre 2010.
Elle ajoute que la société ERDF est tenue de respecter un délai de trois mois pour le traitement des demandes d'offres de raccordement au réseau conformément à la procédure de traitement des demandes de raccordement individuel en BT de puissance supérieure à 36 KVA et en HTA, au réseau public géré par la société ERDF.
La société BELECTRIC demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― enjoindre à la société ERDF de confirmer l'acceptation de la proposition technique et financière de raccordement ;
― bénéficier du tarif d'achat d'électricité photovoltaïque en vigueur avant le 1er septembre 2010.
Par décision du 7 juillet 2011, le comité de règlement des différends et des sanctions a suspendu l'instruction de la présente demande de règlement de différend jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil d'Etat sur les requêtes tendant à l'annulation du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
Vu les observations en défense, enregistrées le 1er février 2013, présentées par la société ERDF, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La défense Cedex, représentée par Mme Michèle Bellon, présidente du directoire, ayant pour avocat Me Romain GRANJON, cabinet ADAMAS Affaires publiques, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société ERDF affirme que la demande de la société BELECTRIC visant à bénéficier du tarif d'achat en vigueur avant le 1er septembre 2010 est irrecevable au motif que l'article L.
134-19 du code de l'énergie confère au CoRDiS une compétence limitée aux contentieux d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité, et que cette compétence ne s'étend pas aux litiges mettant en cause le bénéfice de l'obligation d'achat prévu par les dispositions de l'article L.
La société ERDF invoque à l'appui de son affirmation une décision CoRDiS du 8 juillet 2011, SOPRODER.
La société ERDF soutient ensuite que la demande de la société BELECTRIC tendant à ce qu'il lui soit enjoint de confirmer l'acceptation de la proposition technique et financière de raccordement, afin de bénéficier du tarif d'achat d'électricité photovoltaïque en vigueur avant le 1er septembre 2011, doit être rejetée dès lors que cette demande vise à écarter les dispositions du décret du 9 décembre 2010, que le Conseil d'Etat a validé le décret contesté, que le comité de règlement des différends et des sanctions a affirmé l'opposabilité pleine et entière des dispositions du décret aux producteurs n'ayant pas renvoyé avant le 2 décembre 2010 une proposition technique et financière acceptée, ou une convention de raccordement signée, et que la Cour d'appel de Paris a récemment confirmé cette analyse (Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2012, SOPRODER c/ EDF SEI, n° RG 2011/16015 et 2011/16011).
Elle relève qu'en l'espèce, la société BELECTRIC n'ayant pas renvoyé la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010, son projet n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 3 dudit décret et qu'en conséquence il a été suspendu par application des dispositions de l'article 1er du même texte.
La société ERDF estime que cette suspension s'impose à la société BELECTRIC comme à la société ERDF, conduisant à la caducité de l'ensemble de la procédure de raccordement menée jusqu'alors.
En conséquence, la société ERDF demande au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter l'ensemble des prétentions de la société BELECTRIC.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, président, Mme Sylvie MANDEL, M. Roland PEYLET et M. Christian PERS, membres du comité, qui s'est tenue le 9 septembre 2013, en présence de :
Me Vincent LACROIX, conseil de la société BELECTRIC ;
― les observations de Me Vincent LACROIX pour la société BELECTRIC ; la société BELECTRIC persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Gaëlle COGNET pour la société ERDF ; la société ERDF demande à ce que le mémoire enregistré le 6 septembre 2013 soient écartés des débats, la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Sur le mémoire de la société BELECTRIC enregistré le 6 septembre 2013 :
Lors de la séance publique du 9 septembre 2013, la société ERDF a demandé au comité d'écarter des débats le mémoire produit par la société BELECTRIC, au motif qu'il a été déposé postérieurement à l'envoi des convocations pour la séance publique.
L'article 8 de la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie prévoit que « si le délai le permet, l'instruction se poursuit jusqu'à la date d'envoi de la lettre de convocation à la séance du comité qui délibérera sur la demande.
Cette convocation est adressée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception de la convocation ».
Le mémoire en triplique en date du 6 septembre 2013 de la société BELECTRIC, ayant été enregistré après la clôture de l'instruction, la société ERDF est bien fondée en sa demande tendant à ce que ce mémoire soit écarté des débats.
Sur la recevabilité de la demande de la société BELECTRIC :
La société ERDF fait valoir qu'aucun extrait du registre du commerce et des sociétés n'a été produit par la société BELECTRIC.
Un tel extrait ayant été produit, la demande est recevable.
La société BELECTRIC demande au comité de règlement des différends et des sanctions de pouvoir bénéficier du tarif d'achat d'électricité photovoltaïque en vigueur avant le 1er septembre 2010.
Toutefois, cette demande de la société BELECTRIC, qui ne relève pas de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions, est irrecevable.
La société BELECTRIC demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société ERDF « de confirmer l'acceptation de la proposition technique et financière de raccordement ».
La société BELECTRIC n'ayant pas notifié son acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010, les dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 lui sont applicables.
Il s'en suit que le surplus des demandes doit être rejeté.
Le mémoire de la société BELECTRIC enregistré le 6 septembre 2013 est écarté des débats.
La demande de la société BELECTRIC relative au tarif d'achat d'électricité photovoltaïque applicable est irrecevable.
Le surplus des demandes de la société BELECTRIC est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société BELECTRIC et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 11 décembre 2013 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L.
Sont habilités, pour une durée de deux ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie, aux enquêtes prévues aux articles L.
135-3 et suivants du code de l'énergie et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles L.
M. Jean-Yves Ollier.
Mme Isabelle Peudennier.
Mme Nadine Redon.
M. Thomas Pillot.
M. Abdelheq Bouchekioua.
Mme Bertille Carretté.
M. Romain Castel.
M. Benoît Grehaigne.
Mme Guro Grøtterud.
M. Grégory Jarry.
Mme Marie Montigny.
M. Pierre-Louis Pernet.
M. Charles-Gabriel Raux.
M. Adrien Thirion.
M. Martin Vergier.
M. Stéphane Bertoncini.
M. François Léveillé.
M. Sébastien Timsit.
M. Martial Tricaud.
Mme Elisabeth Voisin.
M. Sébastien Chiffaut.
Mme Lamis Aljounaidi.
M. Olivier Biton.
M. Mauricio Cepeda.
M. Pierre-Albert Langlois.
M. Saul Pedraza.
Mme Charlotte Roig.
Mme Anne-Laure Schnabele.
M. François Berthelemy.
M. Thomas Chabrier.
M. Antoine Guillou.
Mme Mathilde Lavoine.
M. Simon Letourneau.
M. Sylvain Le Falher.
Mme Mladena Pavlova-Joveski.
Mme Claire Hellich-Praquin.
Mme Maud Brassart.
M. Marc Drevon.
Mme Marie-Judith Moriconi.
Mme Tatiana Savouré.
Le président de la Commission de régulation de l'énergie délivre à chacun des agents mentionnés à l'article 1er de la présente décision le titre d'habilitation mentionné par l'article 4 du décret du 7 septembre 2000, dans les conditions prévues par la décision du 11 octobre 2001 susvisée.
Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, le président de la Commission de régulation de l'énergie désigne les agents chargés de la conduire.
Le directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
121-38 du code de l'énergie prévoit que le ministre chargé de l'énergie arrête chaque année pour l'année suivante, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) transmise avant le 15 octobre, le montant de la contribution unitaire permettant de couvrir les charges de service public liées à la fourniture de gaz au tarif spécial de solidarité (TSS) ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations et les charges des opérateurs.
En application du décret n° 2008-779 du 13 août 2008, les charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité pour l'année 2014 sont égales :
― aux charges prévisionnelles liées à l'obligation de fourniture au TSS au titre de l'année 2014 (annexe 1) ;
― augmentées des charges constatées supplémentaires au titre des années antérieures qui n'avaient pas pu être prises en compte dans les charges 2012 du fait de défauts d'information, nettes des contributions recouvrées au titre de ces années postérieurement à l'évaluation des charges de l'année 2012 ;
― diminuées du surplus de recouvrement constaté en 2012 (annexe 3) ;
― des déductions forfaitaires sur le prix de fourniture contractuel pour les gestionnaires de résidences sociales détenteurs de contrats de fourniture de gaz naturel ;
Charges constatées au titre de 2012
Vingt-trois fournisseurs ont déclaré des charges liées au TSS en 2012.
Le nombre de bénéficiaires du TSS fin 2012 était de 457 000.
La vérification des informations transmises par les fournisseurs au titre de l'année 2012 a conduit la CRE à réduire les montants de charges déclarés par certains d'entre eux.
Au total 15,1 k€ ont été exclus de la compensation (annexe 2).
Les charges constatées au titre de 2012 s'élèvent à 31,7 M€, soit un écart de 4,2 M€ avec les charges prévisionnelles au titre de 2012, estimées à 35,8 M€.
La CRE retient un montant de charges prévisionnelles pour 2014 de 94,1 M€.
La répartition de ce montant entre les fournisseurs est donnée en annexe 4.
― des charges prévisionnelles au titre de 2014 (annexe 1) de 113,5 M€, répartis sur 25 fournisseurs, pour 1 138 000 bénéficiaires à la fin de l'année, soit presque 2,5 fois plus que le nombre de bénéficiaires du TSS fin 2012, en raison de l'entrée en vigueur prévisionnelle fin 2013 de la nouvelle procédure d'identification des ayants droit et d'extension du TSS aux gestionnaires de résidences sociales ;
― de l'écart de ― 4,2 M€ entre les charges constatées et prévues au titre de 2012 ;
Cette somme est diminuée de surplus de recouvrement constaté en 2012 (annexe 3) de 15,3 M€.
Tous les fournisseurs ont été compensés des charges qui leur avaient été notifiées pour 2012.
Ainsi il n'y a pas d'écart entre les charges prévisionnelles 2012 et les contributions recouvrées au titre de 2012.
Aucun fournisseur n'a déclaré de reliquats au titre des exercices antérieurs.
Suivant les termes de l'article 6 du décret n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité, la CRE détermine chaque année pour l'année suivante le nombre de kilowattheures soumis à contribution, à savoir les kilowattheures facturés à tous les consommateurs finals, incluant les producteurs d'électricité à partir de gaz, conformément à la délibération de la CRE du 22 mai 2012.
Les dispositions du décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz, modifié par le décret n° 2011-1457 du 7 novembre 2011, prévoient la possibilité pour les clients industriels de s'approvisionner aux points d'échange de gaz (PEG) de manière occasionnelle.
Cette faculté doit demeurer une activité accessoire, qui ne leur retire pas la qualité de consommateur final de gaz au sens de la directive n° 2009/73 du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.
Selon le décret n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité, la CTSS est acquittée par le consommateur final et versée par les fournisseurs de gaz naturel au prorata des quantités de gaz qu'ils facturent aux consommateurs finals de gaz.
En conséquence, le client industriel qui « se source » au PEG pour sa consommation propre demeure un consommateur final de gaz naturel et doit, à ce titre, s'acquitter de la CTSS conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2008-779.
La CRE a interrogé par lettre du 8 mars 2013 le ministère de l'économie et des finances sur son analyse en ce qui concerne l'assujettissement de ces clients à la CTSS en tant que consommateur final.
Si l'analyse de la CRE devait être confirmée, les modalités de recouvrement des contributions dues par ces clients devraient être précisées.
Dans l'attente de la définition d'un mécanisme de recouvrement de la contribution biométhane propre aux clients s'approvisionnant au PEG, la CRE a décidé de maintenir les kWh ainsi achetés dans l'assiette de contribution.
L'assiette de contribution prévisionnelle pour 2014 s'élève à 484,1 TWh (3).
Le décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel a prolongé la durée des droits au TSS de six mois supplémentaires.
La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes étend les critères d'éligibilité des bénéficiaires du TSS en introduisant un critère de revenu fiscal de référence par part.
Le fichier des ayants droit sera désormais établi à partir d'information provenant des organismes maladie et de l'administration fiscale.
Par ailleurs, la loi prévoit l'extension du TSS aux gestionnaires de résidences sociales, au sens de l'article L.
633-1 du code de l'habitation et de la construction.
La CRE a été saisie pour avis du projet de décret d'application le 19 juin 2013.
Le texte définitif devrait être publié au cours du mois d'octobre 2013 dans une version très proche de celle sur laquelle la CRE a rendu son avis.
En conséquence, la CRE a évalué les charges prévisionnelles des fournisseurs sur la base des modifications prévues par ledit décret.
Les déductions et versements forfaitaires sont prévus en nette augmentation en 2014 par rapport à 2012 (+ 260 %).
Prenant en compte l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure d'identification des ayants droit au TSS, les fournisseurs de gaz naturel prévoient une augmentation importante du nombre de clients bénéficiant du TSS en 2014, ce qui génère naturellement une hausse, en volume, des déductions et versements forfaitaires.
Le nombre prévisionnel de bénéficiaires du tarif spécial de solidarité fin 2014 est estimé à 1 138 000, soit une augmentation de 150 % par rapport à 2012.
Parmi ces bénéficiaires figurent les personnes hébergées dans les 500 résidences sociales pour lesquelles EDF et GDF SUEZ prévoient l'application du TSS en 2014.
Ces surcoûts de gestion sont en hausse de 113 % par rapport à l'année 2012 (2,6 M€ dont 0,44 M€ de frais de personnel), du fait notamment de l'augmentation du nombre des bénéficiaires et de l'adaptation des systèmes informatiques à la nouvelle procédure d'identification des ayants droit.
Par ailleurs, GDF SUEZ a exposé pour la première fois des frais de remboursement des organismes d'assurance maladie à hauteur de 5 k€.
Le montant des charges relatives aux services liés à la fourniture pour 2014 s'élève à 0,5 M€.
Bilan des charges prévisionnelles liées au TSS au titre de 2014
Le total des charges prévisionnelles au titre de 2014 s'élève à 113,5 M€ (107,4 M€ + 5,6 M€ + 0,5 M€).
― Charges prévisionnelles supportées par les fournisseurs
Gas Natural Europe
AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ CONSTATÉES AU TITRE DE 2012 (CC'12)
Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 prévoit que les clients bénéficiant du TSS, s'ils sont titulaires d'un contrat individuel, se voient appliquer une déduction forfaitaire sur le prix de leur fourniture pour leur résidence principale, qui dépend du nombre d'unités de consommation du foyer et de la consommation ou, s'ils résident dans un logement chauffé collectivement, perçoivent un versement forfaitaire dépendant du nombre d'unités de consommation du foyer.
Le décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 a modifié le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 et a introduit une procédure d'automatisation de l'attribution du TSS de manière à augmenter le nombre des bénéficiaires.
Par ailleurs, la durée des droits au TSS a été prolongée de six mois supplémentaires,
Par arrêté du 21 décembre 2012 portant modification de l'annexe du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004, le montant des ressources permettant de bénéficier du TPN (et par là-même du TSS) a été remplacé par celui ouvrant droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, dite ACS.
Cette modification réglementaire n'a pas eu d'effet sur l'exercice 2012.
Toutefois, le nombre constaté de bénéficiaires reste inférieur au nombre prévisionnel de bénéficiaires, lui-même inférieur au nombre estimé d'ayants droit.
La CRE a également vérifié la cohérence des informations transmises par les fournisseurs, notamment le nombre de bénéficiaires mentionné et les coûts supportés.
Ces vérifications ont notamment conduit à réduire le montant des charges déclarées par EDF de 10,7 k€.
Les montants de versements forfaitaires présentés dans la déclaration d'EDF n'avaient pas été diminués de la TVA.
Par ailleurs, Total Energie Gaz a pris la décision de ne pas exposer de charges dues à l'application du TSS au titre de l'année 2012.
Quant aux versements forfaitaires, la CRE remarque que la procédure de prolongation des droits au TSS de six mois supplémentaires pour les bénéficiaires résidant dans un immeuble chauffé collectivement n'était pas suffisamment explicite.
En conséquence, de nombreux fournisseurs ont versé un chèque unique couvrant une période de dix-huit mois en lieu et place d'un premier chèque correspondant à une période de douze mois puis un second de six mois au maximum, versé si le bénéficiaire perd ses droits au TSS ou les retrouve après une période de carence.
Ce fonctionnement a pour effet de minorer les coûts de gestion car il permet d'éditer et d'envoyer un seul chèque.
En revanche, en cas de perte temporaire des droits, si un chèque de six mois a été émis, le chèque envoyé après la reconduction des droits au TSS pour une nouvelle période de « 12 + 6 mois » doit tenir compte du premier versement.
La CRE souligne que le contrôle des pertes de recettes dues aux versements forfaitaires devient de plus en plus compliqué et qu'il sera quasi impossible à réaliser pour les années à venir.
La CRE invite le Gouvernement à clarifier les règles de versement définies dans le décret n° 2012-309 pour éviter toute difficulté dans les prochaines années.
Des frais spécifiques sont dus à la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité (gestion d'un centre d'appel, envoi et traitement des attestations, affranchissement et retour par lettre T, développement d'outils informatiques, etc.).
Ce surcoût est supérieur à celui constaté en 2011 (2,4 M€).
Cette augmentation s'explique par le développement des systèmes informatiques et par la modification des clauses du marché avec XEROX et Acticall afin de les adapter à l'automatisation des droits d'attribution.
La CRE a considéré que les charges déclarées par Sorégies, Gazélec de Peronne et par la Régie municipale multiservices de La Réole au titre des frais de personnel n'étaient pas justifiées au regard de la nature des charges exposées et du nombre de bénéficiaires du TSS.
Par conséquent, des ajustements ont été opérés.
Le montant total exclu des frais déclarés par ces fournisseurs est de 4,4 k€.
Par ailleurs, la CRE constate une forte disparité dans les coûts de gestion exposés à la compensation.
Les vérifications de la CRE ont révélé pour certains opérateurs une gestion du dispositif non optimale.
Les frais exposés à la compensation peuvent inclure par exemple : le coût horaire du directeur du service commercial ou du chef comptable qui édite lui-même les factures des clients bénéficiaires ou répond aux questions relatives au TSS en tant que conseiller clientèle ; un temps consacré au pilotage ou au suivi de l'évolution réglementaire et de négociation des avenants aux contrats avec XEROX et Acticall supérieur à la durée de traitement effectif des dossiers des bénéficiaires.
Le niveau des coûts de gestion exposés, rapportés au nombre de clients bénéficiaires, diverge fortement entre les fournisseurs (de 4,8 € par client à 90,1 € par client), qu'il y ait recours ou non à un prestataire extérieur.
Ces charges sont en hausse par rapport à celles constatées en 2011 (0,4 M€).
L'augmentation s'explique par la déclaration par GDF SUEZ de pertes de recettes liées aux réductions sur les interventions pour impayés.
Bilan des charges liées au TSS constatées au titre de 2012
― Charges supportées par les fournisseurs
Ces charges ont été intégralement compensées :
― en interne, par les contributions recouvrées auprès de leurs clients finals ; et
― par les reversements reçus de la Caisse des dépôts et consignations à partir d'un fonds alimenté par le reversement des fournisseurs du gaz naturel et par les produits financiers réalisés dans la cadre de la gestion du fonds (5,1 k€ en 2012).
Les reversements opérés par la Caisse des dépôts en 2012 proviennent des contributions recouvrées au titre de 2012, complétées par le surplus de recouvrement de 20 727 393 € constatés fin 2011.
En effet, la contribution unitaire fixée pour 2012 à 0,045 €/MWh, au lieu de 0,06 €/MWh proposé par la CRE dans sa délibération du 20 décembre 2011, s'est révélée insuffisante pour couvrir l'ensemble de charges notifiées pour 2012.
Les charges présentées dans le tableau ci-dessous prennent en compte le rachat de Poweo par Direct Energie et la fusion d'Enerest avec Energies Strasbourg.
HISTORIQUE DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC LIÉES
À LA MISE EN ŒUVRE DU TSS ET DE LA CONTRIBUTION UNITAIRE
Après compensation des charges notifiées aux fournisseurs en 2012, le compte CTSS de la Caisse des dépôts et consignations affiche un solde créditeur de 15 290 628 €.
Cette somme sera utilisée pour compenser les charges 2014.
Avis fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « aéronautique : pilote d'hélicoptère »
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « aéronautique : pilote d'hélicoptère », paru au Journal officiel de la République française du 25 octobre 2013, est complété comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, ACCORD HEALTHCARE LIMITED, FRESENIUS KABI FRANCE, LISA-PHARM, NOVARTIS PHARMA SAS, PFIZER, SANOFI AVENTIS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
INOFER (succinate ferreux, acide succinique), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires LISA-PHARM)
TOPIRAMATE INTAS 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
ZOLOFT 50 mg (chlorhydrate de sertraline), gélules (B/28) (laboratoires PFIZER)
Décret n° 2013-1182 du 18 décembre 2013 pris pour l'adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale
L'utilisation à des fins commerciales de termes susceptibles d'induire le public en erreur sur le fait que les produits concernés bénéficient d'un signe officiel de la qualité et de l'origine constitue une pratique prohibée par le 2° du I de l'article L.
1° A l'article 329, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
2° L'article 332 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le Département de Mayotte, la valeur locative moyenne communale à prendre en compte pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 331 et de l'article 332 est, au titre des impositions de 2014, celle calculée en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation, autres qu'exceptionnels, présents sur le territoire de la commune au 1er janvier 2014.
A compter de 2015, la valeur locative moyenne est déterminée conformément à l'article 310 H.
a) Après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
« Pour le Département de Mayotte, par dérogation aux articles 333 A à 333 J, la valeur locative est déterminée à la date du 1er janvier 2012.
4° A l'article 333 H :
a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la première évaluation des locaux dans le Département de Mayotte, les redevables de l'impôt foncier sur les terrains ou de la contribution des patentes sont tenus de souscrire les déclarations prévues à l'article 1502 du code général des impôts.
Les déclarations prévues à l'alinéa précédent pour les locaux à usage professionnel ou commercial sont souscrites par le redevable de la contribution des patentes au 1er janvier 2013 de manière commune avec les déclarations prévues à l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sur un modèle déclaratif unique, adapté par arrêté préfectoral sur proposition du directeur régional des finances publiques.
Lorsqu'une propriété bâtie n'est pas passible de la contribution des patentes, la déclaration est souscrite par le propriétaire des locaux.
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ».
Arrêté du 4 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2012 fixant les pourcentages de promotion applicables au grade de directeur principal des services douaniers de la direction générale des douanes et droits indirects et à l'échelon spécial de ce grade
Arrêté du 9 décembre 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des examens professionnalisés réservés d'accès au corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé, les modalités d'organisation des examens professionnalisés réservés pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe normale du corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
L'arrêté d'ouverture des examens professionnalisés réservés, pris par le ministre chargé de l'économie et des finances, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe les spécialités dans lesquelles l'examen est ouvert, la date de clôture des inscriptions, la date de l'épreuve et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.
Elle consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes (y compris l'exposé du candidat) visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions dévolues aux techniciens de laboratoire du ministère de l'économie et des finances et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités actuelles, en exposant les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à ses connaissances scientifiques et générales.
En vue de l'épreuve orale unique d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle selon le modèle figurant en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est également disponible sur le portail ministériel du ministère de l'économie et des finances.
Le jury est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
― le chef du service commun des laboratoires ou son représentant, président ;
― un secrétaire général d'une école des mines ou des télécom ou son représentant ;
― deux agents du grade minimum d'ingénieur de laboratoire du service commun des laboratoires.
A l'issue de l'épreuve unique d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Nul de peut être déclaré admis s'il a obtenu à l'épreuve unique orale d'admission, une note inférieure ou égale à 5 sur 20.
Examen professionnalisé réservé de technicien de laboratoire,
Année : XXXXXXXXXX
A remplir dactylographié et à déposer ou à adresser (le cachet de la poste faisant foi) en quatre exemplaires
à l'unité de direction du SCL- 14, rue Perrée-75003-Paris au plus tard le : XXXXXXXXXX
Votre situation administrative actuelle
Date d'entrée dans la fonction publique :
Entité où vous exercez vos fonctions :
Date de nomination dans l'emploi :
Spécialité actuellement exercée (le cas échéant) :
Votre indice actuel :
certifie sur l'honneur l'exactitude des informations
figurant dans le présent dossier.
Visa de l'autorité hiérarchique
Direction ou service :
est employé(e) dans mes services et exerce les fonctions mentionnées au premier tableau de la rubrique 4 du présent dossier.
Le service des concours se réserve la possibilité de vérifier l'exactitude des déclarations.
Note : Pour tous les tableaux à remplir, vous pouvez ajouter ou supprimer des lignes en fonction de vos besoins.
Indiquez les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour vos compétences professionnelles : apprentissage, formations professionnelles civiles et militaires, stages (y compris ceux effectués pendant la durée des études ou en école), actions de formation continue effectuées dans le cadre de votre activité professionnelle (formations dispensées par un prestataire externe ou effectuées en interne sur le lieu de votre affectation), bilans de compétence, congés de formation, validation des acquis de l'expérience (VAE)......
INTITULE OU THEME DE LA FORMATION
(1) Pour les formations qui ont été dispensées en interne sur le lieu d'affectation, noter formation interne
Votre expérience professionnelle et extra-professionnelle
Présentez votre expérience professionnelle à l'aide des tableaux suivants, dans un ordre chronologique inversé (de la plus récente à la plus ancienne).
Indiquer tous les postes que vous avez occupés dans le secteur public, dans le secteur privé, ainsi que les fonctions bénévoles ou toute autre activité que vous souhaitez porter à la connaissance du jury (participation à des groupes de travail, à des instances représentatives, tutorat, démarche autodidacte, activités associatives, séjours linguistiques, expérience sociale, volontariats..).
Vos activités actuelles
PERIODE
NOM ET ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ORGANISME ET DU SERVICE D'AFFECTATION
Métiers exercés/principales activités/principaux travaux réalisés
Principales compétences développées*
*Vous mettrez en lumière succinctement les principales compétences développées et acquises dans le cadre du poste occupé selon les 3 catégories ci-après :
- les connaissances techniques : savoirs et outils techniques ;
- les compétences professionnelles : savoir-faire et bonne compréhension de l'environnement professionnel ;
- les aptitudes professionnelles : capacité du candidat à s'insérer dans un nouveau poste et à s'adapter à un environnement en pleine évolution.
Vous indiquerez, en 2 pages maximum, que vous ajouterez au dossier, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées au regard des fonctions de technicien de laboratoire.
Vous pouvez vous aider, sans vous y limiter, de la description des fonctions de technicien de laboratoire rappelées ci-dessous.
Principales fonctions d'un technicien de laboratoire:
- Vérification, enregistrement et préparation des échantillons
- Réalisation des essais et analyses pour lesquels il est habilité
- Utilisation et connaissance des équipements techniques
- Maintenance et entretien des équipements et installations
- Contrôle et saisie des résultats
- Réalisation et suivi des contrôles métrologiques de routine
- Participation à la mise en place du système de management de la qualité
- Application et respect des règles d'hygiène et de sécurité
Les acquis de l'expérience professionnelle : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
du dossier RAEP pour le concours réservé de technicien de laboratoire
N° de téléphone où le candidat peut être joint :
Cachet du service en charge du dossier
(1) Pour les informations qui ont été dispensées en interne sur le lieu d'affectation, noter formation interne .
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Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - Chapitre IV : Fonds d'épargne salariale (V)
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Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - Chapitre Ier : Organismes de placement collecti...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Chapitre Ier bis : Organismes de titrisation (Ab)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Chapitre V : Organismes de titrisation (V)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Chapitre unique : Biens divers (Ab)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 1 : Apports en nature (M)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 1 : Conditions de souscription et d'...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 1 : Conditions de souscription et de...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 1 : Conditions de souscription et de...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 1 : Constitution (V)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 1 : Document d'information clé pour ...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 1 : Fusions et scissions (V)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 1 : Langue des documents d'information (V)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 1 : Mesure du risque global des fond...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 1 : Procédure de commercialisation d...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 1 : Règles générales (Ab)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 1 : Régime général (V)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 1 : SICAV (V)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 2 : Dispositions comptables et finan...
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Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 2 : Fonds d'investissement à vocatio...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 2 : Modalités de fonctionnement (V)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 2 : Montant minimum de l'actif (V)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 2 : Prospectus (Ab)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 2 : Risque de contrepartie et concen...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 2 : Règles de fonctionnement (V)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 2 : Règles spécifiques à l'admission...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 2 : Suspension provisoire des souscr...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 2 : Valeur liquidative (V)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 3 : Calcul du risque global (V)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 3 : Catégories de parts de FCP et d'...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 3 : Dispositions financières et comp...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 3 : Information de l'actionnaire ou ...
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Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 2 : Evaluation (V)
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 2 : Fonds de capital investissement (V)
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 2 : Fonds déclarés (V)
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Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-paragraphe 2 : Changements (V)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-paragraphe 2 : Comptes annuels (V)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-paragraphe 2 : Convention entre dépositaires (V)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-paragraphe 2 : Distribution (Ab)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-paragraphe 2 : FIA maîtres et nourriciers (V)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de cap...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-paragraphe 2 : Méthode du calcul de l'enga...
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Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-paragraphe 3 : Acomptes et apports (M)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-paragraphe 3 : Apports en nature (V)
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Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-paragraphe 5 : Entrée en vigueur (V)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-paragraphe 5 : Informations (V)
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Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 1 : Agrément (V)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 1 : Cessions (Ab)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 1 : Constitution et agrément (V)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 1 : Constitution et agrément des o...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 1 : Conventions de gestion (Ab)
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Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 1 : Fonds professionnels spécialisés (V)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 1 : Fonds professionnels à vocatio...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 1 : Information des investisseurs (V)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 1 : Information permanente (Ab)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 1 : Procédure de commercialisation...
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Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 2 : Fonds professionnels de capita...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 2 : Information de l'AMF (V)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 2 : Information périodique (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 2 : Liquidités et valeurs assimilées (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 2 : Organisme de placement collect...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 2 : Organismes professionnels de p...
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 2 : Relations du dépositaire avec ...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 2 : Retraits (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 2 : Règles de fonctionnement (Ab)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 2 : Règles de fonctionnement (V)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 2 : Régime général (V)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 3 : Assemblées générales (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 3 : Fonds de remboursement (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 3 : Information du public (Ab)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 3 : Information du public (V)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 3 : Règles de commercialisation (V)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 4 : Calcul du risque global (V)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 4 : Publicité et démarchage (Ab)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 6 : Commercialisation en France de...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 7 : Autres dispositions (V)
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - TITRE II : FIA (V)
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - TITRE III : Autres placements collectifs (V)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - TITRE IV : Biens divers (V)
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 311-1 A (M)
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 311-1 B (Ab)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 323-1 A (M)
1° Au V, les mots : « aux dispositions pertinentes du livre IV du présent règlement » sont remplacés par les mots : « à l'article 421-36 ».
2° Le premier alinéa du V est complété par une phrase rédigée comme suit : « Ces personnes se conforment également aux obligations d'information des investisseurs prévues à l'article L.
214-24-19 du code monétaire et financier et aux articles 421-33 à 421-35.
3° Au 1° du VI, la référence : « 317-2 » est remplacée par la référence : « 312-3 ».
Au troisième alinéa de l'article 311-1-B, les mots : « aux dispositions pertinentes du livre IV du présent règlement » sont remplacés par les mots : « à l'article 421-36 ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ; en tant que de besoin, ce délai est suspendu jusqu'à la réception des éléments complémentaires demandés » sont supprimés.
2° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Elle peut prolonger ce délai d'une durée pouvant aller jusqu'à trois mois supplémentaires lorsqu'elle le juge nécessaire en raison des circonstances spécifiques de l'espèce et après l'avoir notifié à la société de gestion de portefeuille.
« Les modifications des informations figurant dans le dossier d'agrément de la société de gestion de portefeuille en application de l'article 311-1 font l'objet, selon les cas, d'une déclaration, notification ou demande d'autorisation préalable à l'AMF.
532-9-1 du code monétaire et financier, lorsque la société de gestion de portefeuille présente une demande d'autorisation préalable d'un changement substantiel des informations figurant dans son dossier d'agrément, l'AMF a un mois pour informer celle-ci de son refus ou des restrictions imposées à sa demande.
« L'AMF peut, si les circonstances particulières de l'espèce le justifient, notifier au requérant la prolongation de ce délai d'une durée pouvant aller jusqu'à un mois.
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 311-4, les mots : « conforme à la directive 2009/65/ CE du 13 juillet 2009 » sont supprimés.
A l'article 311-7-1, les mots : « conforme à la directive 2009/65/ CE du 13 juillet 2009 » sont supprimés.
1° Au 1° du II, les a et b sont rédigés comme suit :
« a) Des placements collectifs de droit français ou étranger, sous forme de société, qui ont globalement délégué à la société de gestion de portefeuille la gestion de leur portefeuille ;
« b) Des placements collectifs de droit français ou étranger sous forme de fonds, gérés par la société de gestion de portefeuille, y compris les portefeuilles dont elle a délégué la gestion mais à l'exclusion des portefeuilles qu'elle gère par délégation.
Le c est supprimé.
2° Après le 2° du II, est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Lorsque la société de gestion de portefeuille est également agréée pour gérer un organisme de titrisation mentionné au I de l'article L.
214-167 du code monétaire et financier, elle n'est pas soumise au présent II.
3° Au III, les mots : « contrôleur légal des comptes » sont remplacés par les mots : « commissaire aux comptes ».
« Les fonds propres, y compris les fonds propres supplémentaires, doivent être placés dans des actifs liquides ou des actifs aisément convertibles en liquidités à court terme et ne comportant pas de positions spéculatives.
1° Au 1°, les mots : « conforme à la directive 2009/65/ CE du 13 juillet 2009 » sont supprimés.
2° Au 2°, les mots : « société de gestion n'est agréée que pour gérer des fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée » sont remplacés par les mots : « société de gestion de portefeuille n'est agréée que pour gérer des fonds professionnels de capital investissement ».
Au deuxième alinéa de l'article 312-8, les mots : « conforme à la directive 2009/65/ CE du 13 juillet 2009 » sont remplacés par les mots : « et qu'elle n'est pas agréée conformément au titre Ier bis du présent livre ».
« En cas de scission d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A décidée conformément au deuxième alinéa des articles L.
214-24-41 du code monétaire et financier, l'agrément dont bénéficie la société de gestion de portefeuille qui gère ce placement collectif l'autorise à gérer le fonds professionnel spécialisé créé lors de cette scission et destiné à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs ou actionnaires du placement collectif scindé.
Au 4° et au 5°, par deux fois, du II de l'article 313-2, les mots : « d'OPCVM » sont remplacés par les mots : « d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « d'OPCVM » sont remplacés par les mots : « d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
2° Aux a, b, d, e et f, les mots : « chaque OPCVM » sont remplacés par les mots : « chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
Au dernier alinéa de l'article 313-7, les mots : « d'OPCVM » sont remplacés par les mots : « d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
Aux 1° et 2° du II de l'article 313-8, les mots : « d'OPCVM » sont remplacés par les mots : « d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
1° Au premier alinéa, les mots : « d'OPCVM » sont remplacés par les mots : « d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A » par deux fois, et les mots : « l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « un OPCVM » sont remplacés par les mots : « un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A », et les mots : « cet OPCVM » sont remplacés par les mots : « ce placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
1° Au 2°, les mots : « d'OPCVM » sont remplacés par les mots : « d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A » et les mots : « ces OPCVM » sont remplacés par les mots : « ces placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ».
« Ne sont pas visés par l'alinéa précédent les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A relevant de l'article L.
214-154 du code monétaire et financier, de l'article L.
214-42 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2011-915 au 1er août 2011 et ceux relevant des articles L.
214-147 du même code qui ont recours à la dérogation prévue au III de l'article R.
A l'article 313-17-1, les mots : « contrôleur légal de ses comptes » sont remplacés par les mots : « commissaire aux comptes ».
Aux articles 313-18 et 313-19, les mots : « d'OPCVM » sont remplacés par les mots : « d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
1° Au 1° du I, les mots : « d'OPCVM » sont remplacés par les mots : « d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
2° Au 6° du II, les mots : « les OPCVM » sont remplacés par les mots : « les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A » et les mots : « par l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « par le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
Le II de l'article 313-23 est modifié comme suit :
1° Les mots : « d'OPCVM » sont remplacés par les mots : « d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
2° Les mots : « de l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A » par trois fois.
« Quand des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ou fonds d'investissement de pays tiers gérés par le prestataire de services d'investissement ou une société liée sont achetés ou souscrits pour le compte d'un portefeuille géré, le mandat ou le prospectus du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A doit prévoir cette possibilité.
1° Au premier alinéa du II, les mots : « l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
2° Les a et b du II sont rédigés comme suit :
« a) Le nom ou la désignation du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A et de la personne agissant pour le compte de ce placement collectif ;
« b) Les détails nécessaires pour identifier le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A dont il s'agit ; ».
3° Au 1° du III, les mots : « d'OPCVM » sont remplacés par les mots : « du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A », et après la référence : « L.
214-13 » est insérée la référence : « ou L.
Au dernier alinéa de l'article 313-49, les mots : « de l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
1° Les mots : « le risque de perte pour l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « le risque de perte pour le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, par trois fois.
2° Au troisième alinéa, les mots : « la capacité de l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « la capacité du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A » et les mots : « des articles L.
214-8 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article L.
3° Au cinquième alinéa, les mots : « pour le compte de l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « pour le compte du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
1° Au deuxième alinéa du II, les mots : « des OPCVM » sont remplacés par les mots : « des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ».
2° Au b du III, les mots : « des OPCVM » sont remplacés par les mots : « des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A » par deux fois, et après la référence : « 411-83 » sont insérées les références : « ou 422-50 à 422-63 ».
3° Au c et au e du III, les mots : « chaque OPCVM » sont remplacés par les mots : « chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
4° Au d du III, les mots : « chaque OPCVM » sont remplacés par les mots : « chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A » par deux fois, et les mots : « cet OPCVM » sont remplacés par les mots : « ce placement collectif ».
5° Au f du III, après la référence : « 411-84 » est insérée la référence : « ou 422-64 ».
1° Au I, les mots : « les OPCVM » sont remplacés par les mots : « les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ».
2° Au II, les mots : « chaque OPCVM » sont remplacés par les mots : « chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A » ; les mots : « l'exposition de cet OPCVM » sont remplacés par les mots : « l'exposition de ce placement collectif mentionné à l'article 311-1 A » ; les mots : « l'exposition des OPCVM » sont remplacés par les mots : « l'exposition des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A » et les mots : « les OPCVM » sont remplacés par les mots : « les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ».
3° Au a du III, après la référence : « 411-73 » sont insérées les références : « ou 422-51 et 422-52 ».
4° Au V, les mots : « des OPCVM » sont remplacés par les mots : « des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ».
Aux a et b de l'article 313-53-6, après la référence : « 411-73 » sont insérées les références : « ou 422-51 et 422-52 ».
a) Au a, les mots : « les OPCVM » sont remplacés par les mots : « les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ».
b) Au premier alinéa du b, les mots : « aux OPCVM » sont remplacés par les mots : « aux placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A », et les mots : « conformément aux articles 411-72 et 411-73 et aux articles 411-82 à 411-83 » sont remplacés par les mots : « conformément aux articles 411-72 et 411-73 ou 422-51 et 422-52 et aux articles 411-82 à 411-83 ou 422-61 à 422-63 ».
Au second alinéa du b, les mots : « des OPCVM » sont remplacés par les mots : « des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ».
a) Au premier alinéa, aux d et e, les mots : « chaque OPCVM » sont remplacés par les mots : « chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
b) Au c, les mots : « les OPCVM » sont remplacés par les mots : « les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ».
c) Au d, les mots : « pour l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « pour le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A », et les mots : « des OPCVM » sont remplacés par les mots : « des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ».
d) Au f, les mots : « de l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
3° Le III de l'article 313-53-7 est modifié comme suit :
a) Les mots : « les OPCVM » sont remplacés par les mots : « les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A » par trois fois.
214-8 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article L.
4° Le IV de l'article 313-53-7 est modifié comme suit :
a) Les mots : « chaque OPCVM » sont remplacés par les mots : « chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
b) Les mots : « de l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
5° Au V de l'article 313-53-7, les mots : « l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
A l'article 313-56, les mots : « d'OPCVM » sont remplacés par les mots : « d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
A la première phrase de l'article 313-59, les mots : « contrôleur légal des comptes » sont remplacés par les mots : « commissaire aux comptes », et à la deuxième phrase, les mots : « contrôleur légal » sont remplacés par les mots : « commissaire aux comptes ».
1° Au premier alinéa, les mots : « d'OPCVM » sont remplacés par les mots : « d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
2° Aux 1° et 2°, les mots : « de l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
4° Au 3°, après la référence : « 411-33 » sont insérées les références : « ou 422-26 à 422-32 ».
A l'article 313-61, les mots : « chaque OPCVM » sont remplacés par les mots : « chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
1° Au premier alinéa, les mots : « d'un OPCVM » sont remplacés par les mots : « d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
2° Au 2°, les mots : « ni l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « ni le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A » et les mots : « de l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
3° Au 3°, après les mots : « ayant reçu délégation d'une autorité publique » sont insérés les mots : «, à gérer des placements collectifs équivalents à ceux dont la gestion est déléguée ».
4° Au 7°, les mots : « de l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
5° Au 9°, les mots : « de l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou, le cas échéant, le document d'information à destination des investisseurs ».
« Le présent chapitre n'est pas applicable aux succursales établies dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen par des prestataires de services d'investissement ou des sociétés de gestion de portefeuille agréés en France.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ces dispositions s'appliquent également » sont remplacés par les mots : « ce chapitre est applicable » et les mots : « conforme à la directive 2009/65/ CE du 13 juillet 2009 » sont supprimés.
3° Au dernier alinéa, les mots : « les OPC » sont remplacés par les mots : « les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ».
2° Au 1°, les mots : « d'un même OPCVM, » sont remplacés par les mots : « d'un même placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
3° Au 4° par deux fois, aux 5°, 6° et 7°, l'acronyme : « OPCVM » est remplacé par les mots : « placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ».
4° Au 8°, les mots : « des OPCVM, » sont remplacés par les mots : « des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A » et les mots : « de ces OPCVM, » sont remplacés par les mots : « de ces placements collectifs ».
1° Au premier alinéa, les mots : « conforme à la directive 2009/65/ CE du 13 juillet 2009 » et les mots : « dispositions des » sont supprimés.
2° Le second alinéa est rédigé comme suit :
« Bénéficient également de la présomption mentionnée à l'alinéa précédent les informations propres aux fonds d'investissement à vocation générale et aux fonds de fonds alternatifs qui figurent dans leur document d'information clé pour l'investisseur, et aux fonds professionnels à vocation générale qui figurent dans leur prospectus, et à condition que ces informations respectent les mêmes exigences que celles fixées par la directive 2009/65/ CE du 13 juillet 2009.
A l'article 314-57, au 4° du I, les mots : « conformes à la directive 2009/65/ CE du 13 juillet 2009 » sont supprimés.
A l'article 314-59, la référence : « D.
A l'article 314-60, le b du 2° est rédigé comme suit : « b) Les OPCVM et les FIA de droit français ouverts aux investisseurs non professionnels ; »
Au IV de l'article 314-66, les mots : « un OPCVM » sont remplacés par les mots : « un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A » et les mots : « de l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
Au 5° de l'article 314-69, les mots : « d'OPCVM » sont remplacés par les mots : « d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A » ; les mots : « à l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « au placement collectif mentionné à l'article 311-1 A » et les mots : « de l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
1° Au I, les mots : « un OPCVM » sont remplacés par les mots : « un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A », et les mots : « de l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A » par deux fois.
2° Au IV et au VI, les mots : « l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
3° Au V, les mots : « de l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A » et les mots : « les OPCVM » sont remplacés par les mots : « les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ».
4° Au VII, les mots : « des OPCVM » sont remplacés par les mots : « des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ».
1° Au premier alinéa, les mots : « un OPCVM » sont remplacés par les mots : « un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
3° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « chaque OPCVM » sont remplacés par les mots : « chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
A l'article 314-76, les mots : « d'OPCVM » sont remplacés par les mots : « d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A » par onze fois.
A l'article 314-77, les mots : « d'OPCVM » sont remplacés par les mots : « d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A », et après la référence : « 411-130 » est insérée la référence : « ou 422-91 ».
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
2° Aux 1° et 2°, les mots : « de l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « ou, le cas échéant, dans le document d'information à destination des investisseurs, du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
« 3° La quote-part de surperformance du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A attribuée à la société de gestion de portefeuille ne doit pas conduire cette dernière à prendre des risques excessifs au regard de la stratégie d'investissement, de l'objectif et du profil de risque définis dans le prospectus et le document d'information clé pour l'investisseur ou, le cas échéant, dans le document d'information à destination des investisseurs, du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A.
1° Au premier alinéa, les mots : « l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A » ; les mots : « les OPCVM » sont remplacés par les mots : « les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A », et après les mots : « fonds d'investissement » sont insérés les mots : « de pays tiers ».
2° Au 2°, les mots : « de l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A » par deux fois ; les mots : « d'OPCVM » sont remplacés par les mots : « d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A » par deux fois, et les mots : « des OPCVM » sont remplacés par les mots : « des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ».
3° A l'avant-dernier alinéa, l'acronyme : « FCPR » est remplacé par les mots : « fonds de capital investissement, un fonds professionnel spécialisé ou un fonds professionnel de capital investissement ».
4° Au dernier alinéa, les mots : « à l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « au placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
― L'article 314-79 ne s'applique pas aux frais et commissions rémunérant des prestations de conseil et de montages immobiliers attachées à l'acquisition ou à la cession d'actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
214-36 du code monétaire et financier dans lesquels est investi l'actif d'un OPCI, d'un organisme professionnel de placement collectif immobilier ou d'un mandat de gestion spécifique portant sur des actifs immobiliers.
« La nature et les modalités de calcul de ces frais et commissions sont expressément mentionnées dans le mandat ou dans le prospectus simplifié et la note détaillée de l'OPCI ou de l'organisme professionnel de placement collectif immobilier.
« En application de l'article 314-79, les rétrocessions qui ne bénéficieraient pas exclusivement et directement à l'OPCI, à l'organisme professionnel de placement collectif immobilier ou au mandant sont interdites.
Constituent de telles rétrocessions les accords par lesquels, à l'occasion d'une opération portant sur un actif mentionné aux 1° à 3° du I de l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A », et les mots : « en OPCVM ou fonds d'investissement par l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « en placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou fonds d'investissement de pays tiers par le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « appartenant à l'OPCVM dans les conditions définies dans le prospectus de l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « appartenant au placement collectif mentionné à l'article 311-1 A dans les conditions définies dans le prospectus ou, le cas échéant, dans le document d'information à destination des investisseurs du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
3° Au troisième alinéa, les mots : « de l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « ou, le cas échéant, le document d'information à destination des investisseurs, du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
1° Au premier alinéa, les mots : « l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
2° Au septième alinéa, les mots : « d'OPCVM » sont remplacés par les mots : « d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
3° Au dernier alinéa, les mots : « chaque OPCVM » sont remplacés par les mots : « chaque placement collectif mentionné à l'article 311-1 A » par deux fois.
« Lorsque des parts ou actions d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou de fonds d'investissement de pays tiers gérés par une société de gestion de portefeuille sont achetées ou souscrites par cette société de gestion de portefeuille ou une société liée, pour le compte d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, les commissions de souscription et de rachat, hormis pour la part acquise au placement collectif mentionné à l'article 311-1 A faisant l'objet de l'investissement, sont interdites.
Au II de l'article 314-89, au premier alinéa, les mots : « d'OPCVM » sont remplacés par les mots : « d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A », et au 5° les mots : « de l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
3° Au troisième alinéa, les mots : « de l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A » et les mots : « des OPCVM ou des fonds d'investissement » sont remplacés par les mots : « des placements collectifs ou des fonds d'investissement de pays tiers ».
1° L'acronyme : « OPCVM » est remplacé par les mots : « placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A » au premier alinéa et au 2° par deux fois.
2° Au f du 3°, les mots : « contrôleurs légaux des comptes » sont remplacés par les mots : « commissaires aux comptes ».
3° Au dernier alinéa, les mots : « de l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ».
Au 3° de l'article 314-101, les mots : « les OPCVM » sont remplacés par les mots : « les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ».
A l'article 314-102, les mots : « d'OPCVM » sont remplacés par les mots : « d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A » et les mots : « les OPCVM » sont remplacés par les mots : « les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A ».
1° Au premier alinéa, les mots : « du FCPR » sont remplacés par les mots : « du fonds de capital investissement, du fonds professionnel spécialisé ou du fonds professionnel de capital investissement ».
2° Au second alinéa, les mots : « par le FCPR » sont remplacés par les mots : « par le fonds de capital investissement, le fonds professionnel spécialisé ou le fonds professionnel de capital investissement ».
A l'avant-dernier alinéa de l'article 315-16, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième ».
L'intitulé de la section 7 du chapitre V du titre I du livre III est rédigé comme suit : « Section 7.
― Dispositions spécifiques à la gestion d'organismes de placement collectif immobilier, d'organismes professionnels de placement collectif immobilier, de sociétés civiles de placement immobilier et de mandats de gestion spécifiques portant sur des actifs immobiliers ».
« A l'exception des articles 314-99 à 314-104, les chapitres Ier à IV et de la section 6 du chapitre V du présent titre sont applicables aux sociétés de gestion de portefeuille dans leur activité de gestion d'OPCI ou d'organismes professionnels de placement collectif immobilier, de SCPI et de mandats spécifiques portant sur les actifs immobiliers, sauf dispositions contraires figurant dans la présente section.
1° Au premier alinéa, après les mots : « gestion d'OPCI » sont insérés les mots : « ou d'organismes professionnels de placement collectif immobilier », et les mots : « aux a à c du I de l'article L.
214-92 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° du I de l'article L.
2° Au dernier alinéa, après les mots : « de l'OPCI » sont insérés les mots : « ou de l'organisme professionnel de placement collectif immobilier » par deux fois, et la référence : « R.
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 315-64 et à l'article 314-64-1, les mots : « aux a à c du I de l'article L.
1° Au premier alinéa, après les mots : « gestion financière d'OPCI, » sont insérés les mots : « d'organismes professionnels de placement collectif immobilier, ».
2° Aux premier et second alinéas, les mots : « aux a à c du I de l'article L.
L'article 315-73 est renuméroté : « Article 315-66 ».
Au 3° de l'article 316-12, le mot : « réglementaire » est remplacé par le mot : « réglementaires ».
Au 3° de l'article 316-13, les mots : « L'alinéa 2 » sont remplacés par les mots : « Le deuxième alinéa ».
A l'avant-dernier alinéa de l'article 317-2, après les mots : « de la Commission du 19 décembre 2012 » est inséré le mot : « précisent ».
A l'article 317-3, après les mots : « dans des actifs » est inséré le mot : « liquides ».
Au 5° de l'article 317-7, après le mot : « investisseurs » est inséré le mot : « en ».
Au premier alinéa de l'article 318-4, les mots : « à minimiser » sont remplacés par les mots : « pour minimiser ».
Au premier alinéa de l'article 318-10-1, les mots : « prend des mesures conformément à l'article 411-138 et » sont supprimés.
Au dernier alinéa de l'article 318-35, après le mot : « exercice » est inséré le mot : « de ».
Aux articles 319-4,319-5,319-6 et 319-7, après les mots : « actions de FIA » est inséré le mot : « se ».
Au c du 2° de l'article 319-14, les mots : « pour le compte des FIA a par la société » sont remplacés par les mots : « pour le compte des FIA gérés par la société ».
Au premier alinéa de l'article 319-21, après les mots : « code monétaire et financier » est inséré le mot : « dont ».
Au troisième alinéa de l'article 320-24, les mots : « mentionnées au » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 2 ».
Au deuxième alinéa de l'article 322-2 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 322-3, les mots : « d'OPCVM » sont remplacés par les mots : « d'un placement collectif ».
Au 3° du II de l'article 322-12, les mots : « l'OPCVM » sont remplacés par les mots : « le placement collectif » ; les mots : « d'OPCVM » sont remplacés par les mots : « du placement collectif » et les mots : « dudit OPCVM » sont remplacés par les mots : « dudit placement collectif ».
Au dernier alinéa de l'article 322-19, les mots : « des OPCVM » sont remplacés par les mots : « des placements collectifs ».
1° Au premier alinéa et au 1°, les mots : « d'OPCVM » sont remplacés par les mots : « d'un placement collectif ».
2° Au 2°, les mots : « les OPCVM » sont remplacés par les mots : « les placements collectifs ».
L'intitulé du chapitre III du titre II du livre III est rédigé comme suit : « Chapittre III.
― Dépositaires d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ».
Avant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III est inséré un article 323-1-A rédigé comme suit :
« Art. 323-1-A.-Le présent chapitre s'applique également aux " autres placements collectifs ” mentionnés au I de l'article L.
L'intitulé de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III est rédigé comme suit : « Section 1.
― Missions du dépositaire d'OPCVM ».
214-10 », la virgule est remplacée par le mot : « et », et les mots : «, et des articles L.
2° Les mots : « les actifs de l'organisme de placement collectif (OPC) » sont remplacés par les mots : « les actifs de l'OPCVM » et les mots : « des décisions de l'OPC » sont remplacés par les mots : « des décisions de l'OPCVM ».
Aux articles 323-2,323-3,323-5,323-9,323-10,323-11,323-13,323-14,323-15,323-16,323-18,323-19,323-20,323-21 et 323-22, l'acronyme : « OPC » est remplacé par l'acronyme : « OPCVM ».
A l'article 323-5, après la référence : « L.
L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre III est rédigé comme suit : « Sous-section 2.
― Relations du dépositaire avec l'OPCVM ».
Au 10° de l'article 323-11, les mots : « de droit français conforme à la directive 2009/65/ CE du 13 juillet 2009 » sont supprimés, et après les mots : « Union européenne » sont insérés les mots : « ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
« 1° La liste des instruments financiers et des marchés sur lesquels l'établissement compensateur intervient incluant, le cas échéant, les transactions de gré à gré ; ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « contrôleur légal des comptes » sont remplacés par les mots : « commissaire aux comptes ».
― Modalités de conservation de certains actifs par le dépositaire d'OPCVM ».
― Modalités d'exercice du contrôle de la régularité des décisions de l'OPCVM ou de sa société de gestion ».
1° Au onzième alinéa, après les mots : « la société de gestion » sont insérés les mots : « de portefeuille ».
« 6° Les éléments spécifiques à certains types d'OPCVM ; »
4° Le 8° devient le 7° rédigé comme suit :
La société de gestion de portefeuille établit, au minimum de façon semestrielle et sous contrôle du dépositaire, l'inventaire des actifs de l'OPCVM mentionné à l'article L.
5° La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée.
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 323-20, après les mots : « la société de gestion » sont insérés les mots : « de portefeuille ».
― Les analystes financiers concernés sont les personnes physiques ou morales autres que les prestataires de services d'investissement qui produisent ou diffusent une recommandation d'investissement à caractère général dans les conditions de l'article 313-25.
1° Au 1°, après les mots : « fonds commun de placement (FCP) » sont insérés les mots : « agréé (e) conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ».
2° Au 3°, le mot : « exécuter » est remplacé par le mot : « respecter ».
L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre IV est rédigé comme suit : « Chapitre Ier.
« Un OPCVM ne peut se transformer en un autre placement collectif.
1° Au premier alinéa du II, après les mots : « à un OPCVM » sont insérés les mots : « ou FIA ».
2° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « de l'OPCVM » sont insérés les mots : « ou du FIA » et les mots : « appelé " OPCVM de référence ” » sont remplacés par les mots : « appelé " OPCVM ou FIA de référence ” ».
3° Au 1° du II, après les mots : « L'OPCVM » sont insérés les mots : « ou le FIA ».
4° Au 2° du II, après les mots : « L'OPCVM » et les mots : « l'OPCVM » sont insérés les mots : « ou le FIA ».
5° Au 3° du II, après les mots : « L'OPCVM » sont insérés les mots : « ou le FIA » et après les mots : « un OPCVM » sont insérés les mots : « ou un FIA » par deux fois.
6° Au 4° du II, après les mots : « de l'OPCVM » sont insérés les mots : « ou du FIA ».
7° Au 5° du II, après les mots : « de l'OPCVM » sont insérés les mots : « ou du FIA » par deux fois.
8° Au dernier alinéa du II, après les mots : « ou l'OPCVM » sont insérés les mots : « ou le FIA ».
― Lorsque la SICAV n'a désigné aucune société de gestion, elle est informée, dans les trois mois suivant le dépôt du dossier complet, que l'agrément est octroyé ou refusé.
L'AMF peut prolonger ce délai d'une durée pouvant aller jusqu'à trois mois supplémentaires lorsqu'elle le juge nécessaire en raison des circonstances spécifiques de l'espèce et après l'avoir notifié à la SICAV.
Au troisième alinéa de l'article 411-7, après les mots : « l'Union européenne » sont insérés les mots : « ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Au dernier alinéa de l'article 411-20, après les mots : « l'Union européenne » sont insérés les mots : « et de tous les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ».
1° Au premier alinéa, les mots : « conformes à la directive 2009/65/ CE du 13 juillet 2009 » sont supprimés.
2° Au troisième alinéa, les mots : « la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II » sont remplacés par les mots : « le paragraphe 1 de la sous-section 7 de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre ».
A l'article 411-46, les mots : « la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du présent livre » sont remplacés par les mots : « le paragraphe 1 de la sous-section 7 de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre ».
1° Au 2° et au dernier alinéa, après les mots : « l'Union européenne » sont insérés les mots : « ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
2° Au dernier alinéa, après les mots : « cet Etat » est supprimé le mot : « membre » par deux fois.
1° Après les mots : « l'Union européenne » sont insérés les mots : « ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
2° Après les mots : « autorités compétentes de l'Etat » est supprimé le mot : « membre » par quatre fois.
1° Au 2°, les mots : « du second alinéa du II de l'article L.
214-2-2 », et après les mots : « l'Union européenne » sont insérés les mots : « et dans tous les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ».
2° Au 3°, après les mots : « l'Union européenne » sont insérés les mots : « ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen », et après les mots : « autorités compétentes de l'Etat » est supprimé le mot : « membre ».
Au dernier alinéa de l'article 411-52, après les mots : « l'Union européenne » sont insérés les mots : « ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen », et après les mots : « autorités compétentes de l'Etat » est supprimé le mot : « membre ».
A l'article 411-54, après les mots : « l'Union européenne » sont insérés les mots : « ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
« 5° La société de gestion se fonde sur l'exposition sous-jacente qui résulte de l'utilisation de contrats financiers négociés de gré à gré conformément à la méthode du calcul de l'engagement, pour vérifier que, globalement, l'exposition n'excède pas les limites de concentration par type d'émetteur mentionnées aux articles R.
Le IV de l'article 411-83 est rédigé comme suit :
― L'exposition aux actifs sous-jacents des contrats financiers, y compris les contrats financiers incorporés, portant sur des titres financiers éligibles, des instruments du marché monétaire ou sur des parts ou actions d'OPCVM ou d'organismes de placement collectif de droit français ou étranger ou de fonds d'investissement constitués sur le fondement d'un droit étranger, globalement, n'excède pas les limites d'investissement prévues aux articles R.
Aux articles 411-87,411-91,411-96 et 411-104, après les mots : « l'Union européenne » sont insérés les mots : « ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
1° A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « l'Union européenne » sont insérés les mots : « ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
2° Au dernier alinéa, après les mots : « de l'Etat » est supprimé le mot : « membre » par trois fois.
Au II de l'article 411-98, après les mots : « OPCVM étranger » est supprimé le mot : « coordonné » et après les mots : « de l'Etat » est supprimé le mot : « membre ».
1° Au I, les mots : « relevant du présent chapitre » sont supprimés.
2° Au III, les mots : « conforme à la directive 2009/65/ CE du 13 juillet 2009 » sont supprimés.
Au 9° de l'article 411-107, après les mots : « l'Union européenne » sont insérés les mots : « ou dans tous les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Au c du 2° de l'article 411-114, les mots : « d'OPCVM ou de fonds d'investissement au sens du II de l'article R.
214-9 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou de fonds d'investissement de pays tiers ».
1° Au II, les mots : « autres OPCVM » sont remplacés par les mots : « autres placements collectifs » par deux fois.
2° Au III, après les mots : « l'Union européenne, » sont insérés les mots : « les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ».
Au second alinéa de l'article 411-120, après les mots : « l'Union européenne » sont insérés les mots : « ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen », et après les mots : « de l'Etat » est supprimé le mot : « membre ».
Au III de l'article 411-127, après les mots : « l'Union européenne, » sont insérés les mots : « les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ».
Au premier alinéa de l'article 411-129-1, les mots : « d'un FCP ou les actions d'une SICAV ou des parts ou actions d'un fonds d'investissement au sens de l'article R.
214-33 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « ou actions d'un placement collectif de droit français ou de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de pays tiers ».
1° Au début du premier alinéa est inséré le signe : « I.
― » et au début du sixième alinéa est inséré le signe : « II.
2° Au premier alinéa, les mots : « OPCVM ou d'un fonds d'investissement » sont remplacés par les mots : « placement collectif de droit français ou de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de pays tiers ».
3° Au cinquième alinéa, les mots : « d'OPCVM ou de fonds d'investissement » sont remplacés par les mots : « d'un placement collectif de droit français ou de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de pays tiers ».
4° Aux septième et huitième alinéas, les mots : « OPCVM ou fonds d'investissement » sont remplacés par les mots : « placement collectif de droit français ou de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de pays tiers ».
A l'article 411-131, au 3° de l'article 411-133 et au premier alinéa de l'article 411-135, les mots : « du deuxième alinéa du II de l'article L.
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'Union européenne » sont insérés les mots : « ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ».
2° Au dernier alinéa, le mot : « membre » est supprimé.
Au cinquième alinéa de l'article 411-137, le mot : « membre » est supprimé.
Au I de l'article 411-138, par sept fois, le mot : « membre » est supprimé.
Les titres II, III et IV du livre IV sont remplacés par les titres II, III et IV suivants, rédigés comme suit :
― Le présent chapitre comprend les dispositions issues de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, prises en application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, ainsi que les articles 421-25 et 421-26 relatifs aux règles de commercialisation en France des parts ou actions de FIA et les articles 421-28 et 421-29 relatifs à la valeur liquidative des FIA.
« II.-Le présent chapitre est applicable à tous les FIA de droit français ou de droit étranger gérés ou commercialisés en France.
Toutefois, seuls les articles 421-24,421-25,421-26,421-28 et 421-29 sont applicables aux FIA et " autres FIA ” de droit français mentionnés au dernier alinéa du II et aux 2°, 3° et dernier alinéa du III de l'article L.
214-24 du code monétaire et financier, lorsque la société de gestion de portefeuille ou la personne morale qui les gère n'a pas choisi de les soumettre au régime de la directive 2011/61/ UE précitée.
En outre, lorsque ces FIA sont des organismes de placement collectif immobilier, des organismes professionnels de placement collectif immobilier, des sociétés civiles de placement immobilier ou des sociétés d'épargne forestière, un expert externe en évaluation est désigné dans les conditions prévues à l'article L.
« III.-Pour l'application du présent chapitre :
« 3° Le terme " gestionnaire ” désigne le gestionnaire établi dans un pays tiers dont l'Etat membre de référence est la France.
« Procédure de commercialisation en France
« Procédure de commercialisation de FIA en France,
avec passeport, auprès de clients professionnels
« Procédure de commercialisation de FIA de l'Union européenne
géré par une société de gestion de portefeuille
« La notification mentionnée au I de l'article L.
214-24-1 du code monétaire et financier transmise par une société de gestion de portefeuille préalablement à la commercialisation en France de parts ou actions de FIA de l'Union européenne comprend pour chaque FIA qu'elle a l'intention de commercialiser :
« a) Une lettre de notification, comprenant un programme d'activité identifiant les FIA que la société de gestion de portefeuille a l'intention de commercialiser et des informations sur le lieu où ces FIA sont établis ;
« b) Le règlement ou les documents constitutifs du FIA ;
« c) L'identification du dépositaire du FIA ;
« d) Une description du FIA, ou toute information le concernant, mise à la disposition des investisseurs ;
« e) Des informations sur le lieu où le FIA maître est établi si le FIA est un FIA nourricier ;
« f) Toute information supplémentaire visée aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
214-24-19 du code monétaire et financier, pour chaque FIA que la société de gestion de portefeuille prévoit de commercialiser ;
« g) Le cas échéant, des informations sur les dispositions mises en place pour empêcher que les parts ou les actions du FIA soient commercialisées auprès des clients non professionnels, y compris lorsque la société de gestion de portefeuille recourt à des entités indépendantes pour fournir des services en ce qui concerne le FIA.
« Au plus tard vingt jours ouvrables après réception d'une notification complète conformément au I de l'article L.
214-24-1 du code monétaire et financier, l'AMF indique à la société de gestion de portefeuille si elle peut commencer à commercialiser le FIA qui a fait l'objet de la notification.
L'AMF ne s'oppose à la commercialisation du FIA que si la gestion dudit FIA par la société de gestion de portefeuille n'est pas ou ne sera pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille ou aux livres II et V du code monétaire et financier.
En cas de décision positive, la société de gestion de portefeuille peut commencer la commercialisation du FIA en France dès la date de notification à cet effet par l'AMF.
« Lorsque les autorités compétentes du FIA sont différentes de celle de la société de gestion de portefeuille, l'AMF informe également les autorités compétentes du FIA que la société de gestion de portefeuille peut commencer à commercialiser des parts ou des actions du FIA en France.
« En cas de modification substantielle de l'une quelconque des informations communiquées conformément au I de l'article L.
214-24-1 du code monétaire et financier, la société de gestion de portefeuille en avertit par écrit l'AMF, au moins un mois avant de mettre en œuvre ladite modification pour toute modification prévue par la société de gestion de portefeuille, ou aussitôt après une modification imprévue.
« Si une modification prévue devait conduire à ce que la gestion du FIA par la société de gestion de portefeuille ne soit plus conforme aux dispositions applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, l'AMF informe sans délai la société de gestion de portefeuille qu'elle ne doit pas procéder à cette modification.
« Si une modification prévue est mise en œuvre nonobstant les premier et deuxième alinéas, ou si une modification imprévue a eu lieu en vertu de laquelle la gestion du FIA par la société de gestion de portefeuille n'est plus conforme aux dispositions applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, l'AMF prend toutes les mesures nécessaires en vertu de ses pouvoirs prévus par les livres V et VI, y compris, si nécessaire, l'interdiction expresse de commercialiser le FIA.
« Procédure de commercialisation de FIA de pays tiers
« La date d'entrée en vigueur des dispositions du présent sous-paragraphe est fixée conformément aux dispositions de l'acte délégué de la Commission européenne prévu au paragraphe 6 de l'article 67 de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011.
214-24-1 du code monétaire et financier transmise par une société de gestion de portefeuille préalablement à la commercialisation en France de parts ou actions de FIA de pays tiers comprend :
« g) Le cas échéant, des informations sur les dispositions mises en place pour empêcher que les parts ou actions du FIA soient commercialisées auprès de clients non professionnels, y compris lorsque la société de gestion de portefeuille recourt à des entités indépendantes pour fournir des services d'investissement en ce qui concerne le FIA.
« Au plus tard vingt jours ouvrables après réception d'une notification complète conformément à l'article L.
214-24-1 du code monétaire et financier, l'AMF indique à la société de gestion de portefeuille si elle peut commencer à commercialiser en France le FIA qui a fait l'objet de la notification.
L'AMF ne s'oppose à la commercialisation du FIA que si la gestion dudit FIA par la société de gestion de portefeuille n'est pas ou ne sera pas conforme aux dispositions applicables aux sociétés de gestion de portefeuille.
« L'AMF informe également l'Autorité européenne des marchés financiers du fait que la société de gestion de portefeuille peut commencer la commercialisation des parts ou des actions du FIA en France.
géré par un gestionnaire établi dans un pays tiers
214-24-1 du code monétaire et financier transmise par un gestionnaire établi dans un pays tiers dont l'Etat membre de référence est la France, préalablement à la commercialisation en France de parts ou actions de FIA de l'Union européenne, comprend pour chaque FIA qu'il a l'intention de commercialiser :
« a) Une lettre de notification, comprenant un programme d'activité identifiant les FIA que le gestionnaire a l'intention de commercialiser et des informations sur le lieu où ces FIA sont établis ;
214-24-19 du code monétaire et financier pour chaque FIA que le gestionnaire prévoit de commercialiser ;
« g) Le cas échéant, des informations sur les dispositions mises en place pour empêcher que les parts ou les actions du FIA soient commercialisées auprès de clients non professionnels, y compris lorsque le gestionnaire recourt à des entités indépendantes pour fournir des services d'investissement en ce qui concerne le FIA.
« Au plus tard vingt jours ouvrables après réception de la notification complète conformément au I de l'article L.
214-24-1 du code monétaire et financier, l'AMF indique au gestionnaire s'il peut commencer à commercialiser le FIA qui a fait l'objet de la notification en France.
L'AMF ne s'oppose à la commercialisation du FIA que si la gestion dudit FIA par le gestionnaire n'est pas ou ne sera pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille.
En cas de décision positive, le gestionnaire peut commencer la commercialisation du FIA en France dès la date de notification à cet effet par l'AMF.
« L'AMF informe également l'Autorité européenne des marchés financiers et les autorités compétentes du FIA du fait que le gestionnaire peut commencer la commercialisation des parts ou des actions du FIA en France.
214-24-1 du code monétaire et financier transmise par un gestionnaire établi dans un pays tiers dont l'Etat membre de référence est la France, préalablement à la commercialisation en France de parts ou actions de FIA de pays tiers, comprend pour chaque FIA qu'il a l'intention de commercialiser :
« g) Le cas échéant, des informations sur les dispositions mises en place pour empêcher que les parts ou les actions du FIA soient commercialisées auprès de clients non professionnels, y compris lorsque le gestionnaire recourt à des entités indépendantes pour fournir des services d'investissement.
L'AMF ne s'oppose à la commercialisation du FIA que si la gestion dudit FIA par le gestionnaire n'est ou ne sera conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille.
214-24-1, le gestionnaire avertit par écrit l'AMF, au moins un mois avant de mettre en œuvre ladite modification ou immédiatement après une modification imprévue.
« Si une modification prévue conduit à ce que la gestion des parts ou actions du FIA par le gestionnaire ne soit plus conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, l'AMF informe sans délai le gestionnaire qu'elle ne doit pas procéder à cette modification.
« Si une modification prévue est mise en œuvre nonobstant les premier et deuxième alinéas, ou si une modification imprévue a pour conséquence que la gestion des parts ou actions du FIA par le gestionnaire ne respecte plus les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, l'AMF prend les mesures nécessaires, y compris, le cas échéant, l'interdiction de commercialiser le FIA.
à des clients non professionnels
214-24-1 du code monétaire et financier, toute société de gestion de portefeuille, toute société de gestion agréée établie dans l'Union européenne, tout gestionnaire établi dans un pays tiers doit préalablement à la commercialisation en France, auprès de clients non professionnels, de parts ou actions de FIA qu'il gère établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, soumettre une demande d'autorisation dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
« II.-Lorsque le FIA est établi dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou dans un pays tiers, l'AMF ne délivre l'autorisation de commercialisation mentionnée au I du présent article qu'à la condition que :
« 1° Un instrument d'échange d'information et d'assistance mutuelle dans le domaine de la gestion d'actifs pour le compte de tiers ait été mis en place entre l'AMF et l'autorité de surveillance du FIA ; et
« 2° Le FIA satisfasse aux conditions prévues dans une convention de reconnaissance mutuelle portant sur les FIA pouvant être commercialisés auprès de clients non professionnels, conclue entre l'AMF et l'autorité de surveillance du FIA.
« III.-Lorsque la société de gestion est établie dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou lorsque le gestionnaire est établi dans un pays tiers, l'AMF ne délivre l'autorisation de commercialisation mentionnée au I du présent article qu'à la condition que :
« 1° Un instrument d'échange d'information et d'assistance mutuelle dans le domaine de la gestion d'actifs pour le compte de tiers ait été mis en place entre l'AMF et l'autorité de surveillance de la société de gestion ou du gestionnaire ; et
« 2° La société de gestion ou le gestionnaire satisfasse aux conditions prévues dans une convention de reconnaissance mutuelle fixant les exigences particulières applicables à l'agrément des sociétés de gestion ou gestionnaires de FIA pouvant être commercialisés auprès de clients non professionnels, conclue entre l'AMF et l'autorité de surveillance de la société de gestion ou du gestionnaire.
« Procédure de notification de commercialisation en France de FIA de l'Union européenne ou de pays tiers par une société de gestion de portefeuille, une société de gestion ou un gestionnaire de pays tiers sans passeport
« Pour la commercialisation en France, sans passeport, de parts ou actions de FIA de pays tiers par une société de gestion de portefeuille ou une société de gestion, ou la commercialisation en France, sans passeport, par un gestionnaire de pays tiers de parts ou actions de FIA de l'Union européenne ou de pays tiers, la société de gestion de portefeuille, la société de gestion ou le gestionnaire transmet à l'AMF un dossier pour autorisation préalable, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
« Cette instruction précise la procédure ainsi que les informations à transmettre à la suite de l'autorisation de commercialisation.
« Procédure de commercialisation de FIA de l'Union européenne par une société
de gestion de portefeuille à des clients professionnels, avec passeport
214-24-2 du code monétaire et financier transmise par une société de gestion de portefeuille préalablement à la commercialisation de parts ou actions de FIA de l'Union européenne dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France comprend pour chaque FIA concerné :
« f) Toute information supplémentaire aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
« g) L'indication de l'Etat membre où la société de gestion de portefeuille a l'intention de commercialiser, auprès des investisseurs professionnels, les parts ou les actions du FIA ;
« h) Des informations sur les dispositions prises pour la commercialisation des FIA et, le cas échéant, des informations sur les dispositions mises en place pour empêcher que les parts ou les actions du FIA soient commercialisées auprès de clients non professionnels, y compris lorsque la société de gestion de portefeuille recourt à des entités indépendantes pour fournir des services d'investissement en ce qui concerne le FIA.
« Procédure de commercialisation de FIA de pays tiers par une société
« La date d'entrée en vigueur des dispositions du présent paragraphe est fixée conformément aux dispositions de l'acte délégué de la Commission européenne prévu au paragraphe 6 de l'article 67 de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011.
214-24-2 du code monétaire et financier transmise par une société de gestion de portefeuille préalablement à la commercialisation de FIA de pays tiers, dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, comprend pour chaque FIA concerné :
« h) Des informations sur les dispositions prises pour la commercialisation des FIA et, le cas échéant, des informations sur les dispositions mises en place pour que les parts ou les actions du FIA ne soient pas commercialisées auprès de clients non professionnels, y compris lorsque la société de gestion recourt à des entités indépendantes pour fournir des services d'investissement en ce qui concerne le FIA.
« Les dispositions prises conformément au h de l'article 421-16 sont soumises à la législation et à la surveillance des Etats membres d'accueil de la société de gestion de portefeuille.
« Procédure de commercialisation de FIA établi dans un Etat membre de l'Union européenne géré par un gestionnaire établi dans un pays tiers dont l'Etat membre de référence est la France
« La date d'entrée en vigueur des dispositions du présent paragraphe relatives aux FIA ou aux gestionnaires situés dans un pays tiers est fixée conformément aux dispositions de l'acte délégué de la Commission européenne prévu au paragraphe 6 de l'article 67 de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011.
214-24-2 du code monétaire et financier, transmise par un gestionnaire établi dans un pays tiers dont l'Etat membre de référence est la France, préalablement à la commercialisation de parts ou actions de FIA de l'Union européenne, dans un Etat membre de l'Union européenne, comprend pour chaque FIA concerné :
« g) L'indication de l'Etat membre où le gestionnaire a l'intention de commercialiser, auprès des investisseurs professionnels, les parts ou les actions du FIA ;
« h) Des informations sur les dispositions prises pour la commercialisation des FIA et, le cas échéant, des informations sur les dispositions mises en place pour que les parts ou les actions du FIA ne soient pas commercialisées auprès de clients non professionnels, y compris lorsque le gestionnaire recourt à des entités indépendantes pour fournir des services d'investissement en ce qui concerne le FIA.
« Les dispositions prises conformément au h de l'article 421-19 sont soumises à la législation et à la surveillance des Etats membres d'accueil du gestionnaire.
« Procédure de commercialisation de FIA de pays tiers, dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, par un gestionnaire de pays tiers dont l'Etat membre de référence est la France
214-24-2 du code monétaire et financier comprend :
« Les FIA de droit français et étranger autorisés à la commercialisation en France, ou leurs sociétés de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire, sont soumis aux dispositions de la présente sous-section.
« L'AMF peut exercer à l'égard de toute personne qui distribue des FIA les prérogatives mentionnées à l'article 314-30.
« Toutes les communications à caractère promotionnel du FIA destinées aux investisseurs sont clairement identifiables en tant que telles.
Elles sont correctes, claires et non trompeuses.
En particulier, une communication à caractère promotionnel assortie d'une invitation à acheter des parts ou actions de FIA, qui comprend des informations spécifiques concernant un FIA, ne peut pas comporter de mentions qui soient en contradiction avec les informations fournies par les documents destinés à l'information des investisseurs, ou qui atténuent la portée de ces informations.
« Elle mentionne l'existence de documents destinés à l'information des investisseurs et leur disponibilité.
« Elle précise où et dans quelle langue les porteurs ou actionnaires du FIA et les investisseurs potentiels peuvent obtenir ces informations et documents ou comment ils peuvent y avoir accès.
― Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la fourniture du service de conseil en investissement, la société de gestion de portefeuille, la société de gestion ou le gestionnaire qui commercialise les parts ou actions des FIA dont elle ou il assure la gestion respecte les règles de bonne conduite applicables au service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers prévues par le chapitre IV du titre Ier du livre III et celle ou celui qui commercialise les parts ou actions des FIA gérés par d'autres entités respecte les règles de bonne conduite applicables au service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers prévues par le chapitre IV du titre Ier du livre III.
« Les conditions d'application du présent article sont précisées dans une instruction de l'AMF.
« II.-La personne qui commercialise des parts ou actions de FIA ou des parts ou actions de compartiment s'assure que l'investisseur remplit les conditions de souscription correspondant à ce FIA.
« Lorsque le FIA ou sa société de gestion de portefeuille, sa société de gestion ou son gestionnaire a conclu un contrat pour distribuer les parts ou actions de FIA, le contrat prévoit les conditions dans lesquelles l'investisseur accède aux documents destinés à l'information des investisseurs.
« III.-La personne qui commercialise des parts ou actions de FIA ou des parts ou actions de compartiments dont les statuts, le règlement ou tout autre document destiné à l'information des porteurs ou actionnaires est rédigé dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, dans les conditions prévues à l'article L.
214-25 du code monétaire et financier, oriente plus particulièrement cette commercialisation vers des investisseurs relevant des catégories des clients professionnels mentionnées à l'article D.
533-11 du code monétaire et financier et des investisseurs remplissant les conditions fixées par le présent règlement pour souscrire des parts ou actions de ces FIA.
En outre, elle s'assure que la langue utilisée est compréhensible par l'investisseur.
« Le FIA établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne que la France ou sa société de gestion, ou le FIA de pays tiers ou son gestionnaire, désigne un ou plusieurs correspondants, dont un correspondant centralisateur, établis en France dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
« Le ou les correspondants doivent appartenir à l'une des catégories mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 1989.
« Le correspondant centralisateur et, le cas échéant, les autres correspondants sont contractuellement chargés d'assurer les services financiers suivants :
« 1° Traitement des demandes de souscription et de rachat ;
« 2° Paiement des coupons et dividendes ;
« 3° Mise à disposition des documents destinés à l'information des investisseurs ;
« 4° Information particulière des porteurs dans les cas prévus par une instruction de l'AMF.
« Quand le FIA n'est pas admis aux opérations du dépositaire central en France, le contrat conclu entre le correspondant centralisateur et le FIA peut prévoir que le correspondant centralisateur est en charge de la seule fonction mentionnée au 3° et que le FIA demeure en charge des tâches mentionnées aux 1°, 2° et 4°.
Dans ce cas, le FIA informe le correspondant centralisateur de l'accomplissement des tâches dont il conserve la charge et lui transmet une copie de l'information mentionnée au 4°.
« Le correspondant centralisateur est chargé d'acquitter le droit fixe annuel, conformément à l'article L.
« La valeur liquidative est obtenue en divisant l'actif net du FIA par le nombre d'actions ou de parts.
« Les actifs composant le portefeuille du FIA sont évalués chaque jour d'établissement de la valeur liquidative, dans les conditions fixées par le règlement ou les statuts du FIA.
« La valeur liquidative du FIA est tenue disponible par la société de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire et communiquée à toute personne qui en fait la demande.
« Lorsque le FIA est de droit français, sa valeur liquidative est transmise à l'AMF le jour même de sa détermination selon des modalités fixées par une instruction de l'AMF.
« Les procédures d'évaluation utilisées garantissent que les actifs du FIA sont évalués et que la valeur liquidative par part ou action est calculée au moins une fois par an.
« Lorsque le FIA est de type ouvert, ces évaluations et ces calculs sont également effectués avec une fréquence appropriée compte tenu à la fois des actifs détenus par le FIA et de la fréquence des émissions et des rachats de parts ou actions.
« Lorsque le FIA est de type fermé, ces évaluations et ces calculs sont également effectués en cas d'augmentation ou de réduction du capital par le FIA concerné.
« Les porteurs ou actionnaires du FIA sont informés des évaluations et des calculs selon les modalités prévues dans le règlement ou les statuts du FIA.
214-24-16 du code monétaire et financier, lorsque la fonction d'évaluation est exécutée par un expert externe en évaluation :
« 1° Sa désignation répond aux règles relatives à la délégation prévues aux I, II et VII de l'article 318-58 ;
« 2° La société de gestion de portefeuille, la société de gestion ou le gestionnaire se conforme à l'article 73 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 ;
« 3° L'expert externe en évaluation, qui peut être adhérent d'un ou de plusieurs organismes professionnels représentatifs, respecte en permanence une charte qui comprend notamment :
« a) Une description des outils et des méthodologies d'évaluation par catégorie d'actifs pour lesquels il est compétent ;
« b) Un principe d'indépendance qu'il doit respecter, et spécialement une procédure pour détecter les conflits d'intérêts, les gérer et, le cas échéant, en informer la société de gestion de portefeuille, la société de gestion ou le gestionnaire ;
« c) Une politique et une procédure d'information par lesquelles l'expert externe en évaluation informe sans délai la société de gestion de portefeuille, la société de gestion ou le gestionnaire de toute modification de sa situation telle que déclarée au moment de sa désignation.
« Le FIA ou sa société de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire se conforme aux articles 67 à 74 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.
« Le rapport annuel du FIA contient les éléments prévus par une instruction de l'AMF.
― Des informations mentionnées dans une instruction de l'AMF sont mises à la disposition des investisseurs préalablement à leur souscription de parts ou actions d'un FIA.
« Tout changement substantiel concernant les informations contenues dans ce document est également mis à la disposition des investisseurs.
« II.-Le FIA ou sa société de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire informe les investisseurs, avant qu'ils investissent dans le FIA, d'éventuelles dispositions prises par le dépositaire pour se décharger contractuellement de sa responsabilité conformément aux II et III de l'article L.
Le FIA ou sa société de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire informe également sans retard les porteurs de parts ou actionnaires de tout changement concernant la responsabilité du dépositaire.
« III.-Lorsque le FIA est tenu de publier un prospectus conformément à la directive 2003/71/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, seules les informations mentionnées aux I et II qui s'ajoutent à celles contenues dans le prospectus du FIA doivent être communiquées séparément ou en tant qu'informations supplémentaires au prospectus.
« IV.-Les FIA de l'Union européenne et les FIA commercialisés dans l'Union européenne, ou leur société de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire, communiquent périodiquement aux porteurs de parts ou actionnaires :
« 1° Le pourcentage d'actifs du FIA qui font l'objet d'un traitement spécial du fait de leur nature non liquide ;
« 2° Toute nouvelle disposition prise pour gérer la liquidité du FIA ;
« 3° Le profil de risque actuel du FIA et les systèmes de gestion du risque utilisés par le FIA ou sa société de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire pour gérer ces risques.
« V.-Les FIA de l'Union européenne et les FIA commercialisés dans l'Union européenne recourant à l'effet de levier, ou leur société de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire, communiquent régulièrement les informations suivantes pour chacun de ces FIA :
« 1° Tout changement du niveau maximal de levier auquel la société de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire peut recourir pour le compte du FIA, ainsi que tout droit de réemploi des actifs du FIA donnés en garantie et toute garantie prévus par les aménagements relatifs à l'effet de levier ;
« 2° Le montant total du levier auquel ce FIA a recours.
« Information de l'AMF
― Lorsqu'il est géré ou commercialisé dans l'Union européenne, le FIA ou sa société de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire, fournit à l'AMF les éléments suivants :
« 3° Le profil de risque actuel du FIA et les systèmes de gestion des risques utilisés pour gérer les risques de marché, de liquidité, de contrepartie et autres, y compris le risque opérationnel ;
« 4° Les informations concernant les principales catégories d'actifs dans lesquels le FIA a investi ; et
« 5° Les résultats des simulations de crise effectuées conformément au 2° de l'article 318-41 et au second alinéa de l'article 318-44.
« II.-A la demande de l'AMF :
« 1° Le FIA géré ou commercialisé dans l'Union européenne, ou sa société de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire, lui fournit un rapport annuel pour chaque exercice financier, conformément à l'article L.
« 2° La société de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire lui fournit une liste détaillée de tous les FIA qu'elle gère à la fin de chaque trimestre.
« Le FIA ou sa société de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire se conforme aux articles 110 et 111 et l'annexe IV du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.
« 1° Le terme : " FIA ” désigne soit une société d'investissement à capital variable (SICAV), soit un fonds commun de placement (FCP) ;
« 2° Le terme : " porteur ” désigne le porteur de parts de FCP ou l'actionnaire de SICAV ;
« 3° Lorsque la SICAV ne délègue pas globalement la gestion de son portefeuille telle que mentionnée à l'article L.
214-24-29 du code monétaire et financier, elle doit remplir l'ensemble des conditions applicables aux sociétés de gestion et exécuter les obligations applicables à ces sociétés ;
« 4° La référence aux " membres du conseil d'administration ou directoire de la SICAV ” doit s'entendre comme incluant, le cas échéant, le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent pour exercer les attributions du conseil d'administration conformément à l'article L.
« Sauf dispositions contraires, le chapitre Ier du présent titre s'applique aux fonds d'investissement à vocation générale.
« SICAV
« Les statuts de la SICAV sont signés par les premiers actionnaires soit en personne, soit par un mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.
Ils mentionnent les noms des premiers actionnaires et le montant des versements effectués par chacun d'eux, et, selon les cas, le nom des premiers membres du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance ainsi que le nom du premier commissaire aux comptes et, le cas échéant, de son suppléant, désignés dans les conditions prévues à l'article L.
« La SICAV ne peut constituer un ou plusieurs compartiments et émettre des catégories d'actions que si ses statuts le prévoient expressément.
« Les statuts, accompagnés du certificat, délivré par le dépositaire, attestant du dépôt du capital initial, sont déposés au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la SICAV.
« Lorsque les statuts prévoient que la SICAV comporte un ou plusieurs compartiments, le dépositaire délivre en outre à la société de gestion de portefeuille un certificat pour chaque compartiment.
Ce certificat est adressé par la société de gestion de portefeuille à l'AMF.
« Une instruction de l'AMF précise les informations minimales contenues dans les statuts de la SICAV.
« Les statuts prévus à l'article L.
214-24-25 du code monétaire et financier fixent les principes de distribution des sommes distribuables de la SICAV, les modalités concernant les souscriptions et les rachats ainsi que, le cas échéant, celles régissant les droits attachés aux différentes catégories d'actions.
Les modalités de distribution des sommes distribuables de la SICAV peuvent être définies dans le prospectus.
― L'agrément d'une SICAV, prévu à l'article L.
214-24-24 du code monétaire et financier et, le cas échéant, l'agrément de chaque compartiment prévu au même article sont subordonnés au dépôt préalable auprès de l'AMF du dossier comportant les éléments précisés par une instruction de l'AMF.
« La SICAV est informée par l'AMF, dans un délai d'un mois suivant la présentation de la demande, de l'octroi ou du refus de son agrément.
« Le silence gardé par l'AMF pendant un délai d'un mois à compter de l'accusé de réception de la demande par l'AMF vaut décision d'agrément.
« Lorsque l'AMF demande des informations complémentaires nécessitant en retour l'envoi par la société de gestion de portefeuille d'une fiche complémentaire d'informations, l'AMF le notifie par écrit en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai de soixante jours.
A réception de l'intégralité des informations demandées, l'AMF en accuse réception par écrit.
Cet accusé de réception mentionne un nouveau délai d'agrément qui ne peut excéder celui mentionné à l'alinéa précédent.
« II.-Le délai mentionné au I est ramené à huit jours ouvrés à compter de l'accusé de réception du dossier d'agrément par l'AMF, lorsque la SICAV qui sollicite l'agrément est analogue à un OPCVM ou fonds d'investissement à vocation générale déjà agréé par l'AMF.
« Le caractère analogue de la SICAV qui sollicite l'agrément, appelée " SICAV analogue ”, et de l'OPCVM ou du fonds d'investissement à vocation générale déjà agréé par l'AMF, appelé " OPCVM ou fonds d'investissement à vocation générale de référence ”, est apprécié par l'AMF, notamment au vu de chacun des éléments suivants :
« 1° L'OPCVM ou le fonds d'investissement à vocation générale de référence et la SICAV analogue sont gérés par la même société de gestion de portefeuille ou un même délégataire de la gestion financière, ou par des sociétés de gestion ou des délégataires de la gestion financière appartenant à un même groupe et sous réserve de l'appréciation de l'AMF des informations transmises par la société de gestion de la SICAV analogue dans les conditions fixées dans une instruction de l'AMF ;
« 2° L'OPCVM ou le fonds d'investissement à vocation générale de référence a été agréé par l'AMF et constitué au cours des dix-huit mois précédant la date de réception du dossier d'agrément de la SICAV analogue par l'AMF.
Sur demande motivée de la société de gestion de la SICAV analogue, l'AMF peut accepter que l'OPCVM ou le fonds d'investissement à vocation générale de référence ait été agréé et créé plus de dix-huit mois avant la date de réception du dossier de SICAV analogue ;
« 3° L'OPCVM ou le fonds d'investissement à vocation générale de référence n'a pas subi de changements autres que ceux mentionnés dans une instruction de l'AMF.
« Sur demande motivée de la société de gestion de la SICAV analogue, l'AMF peut accepter qu'un OPCVM ou un fonds d'investissement à vocation générale ayant subi des changements autres que ceux mentionnés dans l'instruction soit un OPCVM ou un fonds d'investissement à vocation générale de référence ;
« 4° Les souscripteurs de la SICAV analogue répondent aux conditions de souscription et d'acquisition de l'OPCVM ou du fonds d'investissement à vocation générale de référence ;
« 5° La stratégie d'investissement, le profil de risque, les règles de fonctionnement et les statuts de la SICAV analogue sont similaires à ceux de l'OPCVM ou du fonds d'investissement à vocation générale de référence.
« Lorsque l'un des éléments des documents constitutifs de la SICAV analogue diffère de celui de l'OPCVM ou du fonds d'investissement à vocation générale de référence, il est clairement identifié dans le dossier d'agrément de la SICAV analogue selon des modalités précisées par une instruction de l'AMF.
« Le dossier d'agrément de la SICAV analogue est déposé sous format électronique.
« Lorsque l'AMF demande des informations complémentaires nécessitant en retour l'envoi d'une fiche complémentaire d'informations, elle le notifie en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai de soixante jours.
Cet accusé de réception mentionne un nouveau délai d'agrément qui ne peut excéder huit jours ouvrés.
« Lorsque la SICAV analogue ou l'OPCVM ou le fonds d'investissement à vocation générale de référence ne respectent pas les conditions mentionnées au présent article, l'AMF le notifie en précisant que les informations complémentaires, de façon à constituer un dossier d'agrément selon les modalités décrites au I, doivent lui parvenir dans un délai de soixante jours.
A défaut de réception de l'ensemble de ces informations complémentaires dans ce délai, la demande d'agrément est réputée rejetée.
A réception de l'ensemble de ces informations complémentaires, l'AMF en accuse réception par écrit et examine le dossier d'agrément de la SICAV dans les conditions et selon la procédure mentionnées au I.
Cet accusé de réception mentionne un nouveau délai d'agrément qui ne peut excéder un mois.
« En vue de délivrer l'agrément de la SICAV prévu à l'article L.
214-24-24 du code monétaire et financier, l'AMF procède à l'examen des statuts de la SICAV, de la stratégie d'investissement utilisée afin d'atteindre l'objectif de gestion du fonds d'investissement à vocation générale, de sa structure de frais ainsi que des éventuelles catégories d'actions, telles qu'elles ressortent de ses documents constitutifs.
« L'AMF examine également le choix du dépositaire ainsi que la demande de la société de gestion de portefeuille de gérer cette SICAV.
« Le certificat de dépôt du capital initial de la SICAV est adressé par la société de gestion de portefeuille ou, le cas échéant, la SICAV à l'AMF immédiatement après le dépôt des fonds et au plus tard dans les cent quatre-vingts jours ouvrés suivant la date d'agrément de la SICAV.
« Pour les SICAV à compartiments, ce certificat est adressé à l'AMF dans un délai :
« 1° De cent quatre-vingts jours ouvrés suivant la date d'agrément de la SICAV pour l'un au moins des compartiments ; et
« 2° De trois cent soixante jours ouvrés suivant la date de notification de l'agrément pour les autres compartiments s'il en existe.
« Le certificat de dépôt des fonds doit désigner le (ou les) compartiment (s) au (x) quel (s) il se rapporte.
« A défaut de réception de ce certificat dans ces délais, l'AMF constate la nullité de l'agrément dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
« Lorsque des circonstances particulières le justifient, la SICAV peut solliciter la prolongation du délai de dépôt des fonds par une demande motivée qui doit parvenir à l'AMF avant la date de constatation de la nullité de l'agrément et mentionner la date souhaitée.
L'AMF informe la SICAV de sa décision dans les huit jours ouvrés à compter de la réception de la demande.
« La notification de l'agrément de la SICAV est adressée à la société de gestion de portefeuille ou, le cas échéant, à la SICAV elle-même dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
― L'agrément d'un FCP, prévu à l'article L.
214-24-24 du code monétaire et financier, et, le cas échéant, de chaque compartiment prévu au même article est subordonné au dépôt préalable auprès de l'AMF du dossier comportant les éléments précisés par une instruction de l'AMF.
« La société de gestion de portefeuille est informée, dans un délai d'un mois suivant la présentation de la demande, de l'octroi ou du refus de l'agrément du FCP.
Cet accusé de réception mentionne un nouveau délai d'agrément qui ne peut excéder ceux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas.
« II.-Le délai mentionné au I est ramené à huit jours ouvrés à compter de l'accusé de réception du dossier d'agrément par l'AMF, lorsque le FCP qui sollicite l'agrément est analogue à un OPCVM ou un fonds d'investissement à vocation générale déjà agréé par l'AMF.
« Le caractère analogue du FCP qui sollicite l'agrément, appelé " FCP analogue ”, et de l'OPCVM ou du fonds d'investissement à vocation générale déjà agréé par l'AMF, appelé " OPCVM ou fonds d'investissement à vocation générale de référence ”, est apprécié par l'AMF notamment au vu des éléments suivants :
« 1° L'OPCVM ou le fonds d'investissement à vocation générale de référence et le FCP analogue sont gérés par la même société de gestion de portefeuille ou un même délégataire de la gestion financière, ou par des sociétés de gestion ou des délégataires de la gestion financière appartenant à un même groupe et, sous réserve de l'appréciation de l'AMF, des informations transmises par la société de gestion de portefeuille du FCP analogue dans les conditions fixées dans une instruction de l'AMF ;
« 2° L'OPCVM ou le fonds d'investissement à vocation générale de référence a été agréé par l'AMF et constituée au cours des dix-huit mois précédant la date de réception du dossier d'agrément du FCP analogue par l'AMF.
Sur demande motivée de la société de gestion de portefeuille du FCP analogue, l'AMF pourra accepter que l'OPCVM ou le fonds d'investissement à vocation générale de référence ait été agréé et créé plus de dix-huit mois avant la date de réception du dossier du FCP analogue ;
« Sur demande motivée de la société de gestion de portefeuille du FCP analogue, l'AMF peut accepter qu'un OPCVM ou un fonds d'investissement à vocation générale ayant subi des changements autres que ceux mentionnés dans l'instruction soit un OPCVM ou un fonds d'investissement à vocation générale de référence ;
« 4° Les souscripteurs du FCP analogue répondent aux conditions de souscription et d'acquisition de l'OPCVM ou du fonds d'investissement à vocation générale de référence ;
« 5° La stratégie d'investissement, le profil de risque, les règles de fonctionnement et le règlement du FCP analogue sont similaires à ceux de l'OPCVM ou du fonds d'investissement à vocation générale de référence.
« Lorsque l'un des éléments des documents constitutifs du FCP analogue diffère de celui de l'OPCVM ou du fonds d'investissement à vocation générale de référence, il est clairement identifié dans le dossier d'agrément du FCP analogue dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF.
« Le dossier d'agrément du FCP analogue est déposé sous format électronique.
« Lorsque l'AMF demande des informations complémentaires nécessitant en retour l'envoi d'une fiche complémentaire d'informations, l'AMF le notifie en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai de soixante jours.
« Lorsque le FCP analogue ou l'OPCVM ou le fonds d'investissement à vocation générale de référence ne respecte pas les conditions mentionnées au présent article, l'AMF le notifie en précisant que les informations complémentaires de façon à constituer un dossier d'agrément selon les modalités décrites au I doivent lui parvenir dans un délai de soixante jours.
A réception de l'ensemble de ces informations complémentaires, l'AMF en accuse réception par écrit et examine le dossier d'agrément du FCP dans les conditions et selon la procédure mentionnées au I.
« En vue de délivrer l'agrément du FCP prévu à l'article L.
214-24-24 du code monétaire et financier, l'AMF procède à l'examen du règlement du FCP, de sa stratégie d'investissement utilisée afin d'atteindre l'objectif de gestion du fonds d'investissement à vocation générale, de sa structure de frais ainsi que de ses éventuelles catégories de parts.
« L'AMF examine également le choix du dépositaire ainsi que la demande de la société de gestion de portefeuille de gérer ce FCP.
« L'attestation de dépôt des fonds du FCP est adressée à l'AMF par la société de gestion de portefeuille immédiatement après le dépôt des fonds et au plus tard dans les cent quatre-vingts jours ouvrés suivant la date d'agrément du FCP.
« Pour les FCP à compartiments, cette attestation est adressée à l'AMF dans un délai :
« 1° De cent quatre-vingts jours ouvrés suivant la date d'agrément du FCP pour l'un au moins des compartiments ; et
« L'attestation de dépôt des fonds doit désigner le (ou les) compartiment (s) au (x) quel (s) elle se rapporte.
« A défaut de réception de cette attestation dans ces délais, l'AMF constate la nullité de l'agrément dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
« Lorsque des circonstances particulières le justifient, la société de gestion de portefeuille peut solliciter la prolongation du délai de dépôt des fonds par une demande motivée qui doit parvenir à l'AMF avant la date de constatation de la nullité de l'agrément et mentionner la date souhaitée.
L'AMF informe la société de gestion de portefeuille de sa décision dans les huit jours ouvrés à compter de la réception de la demande.
« Le règlement prévu à l'article L.
214-24-35 du code monétaire et financier mentionne la durée du FCP et le montant minimum de l'actif initial, qui ne peut être inférieur au montant fixé par l'article D.
« Le règlement mentionne les principes de distribution des sommes distribuables du FCP, les modalités concernant les souscriptions et les rachats, ainsi que, le cas échéant, celles régissant les droits attachés aux différentes catégories de parts.
Les modalités de distribution des sommes distribuables du FCP peuvent être définies dans le prospectus.
« Le FCP ne peut constituer des compartiments que si son règlement le prévoit expressément.
« Une instruction de l'AMF précise le contenu des rubriques du règlement du FCP.
214-24-1 du code monétaire et financier, la commercialisation des parts d'un FCP et, le cas échéant, de compartiments ne peut intervenir qu'après la notification de son agrément par l'AMF.
Cette notification est adressée à la société de gestion de portefeuille du FCP dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
« Les souscriptions peuvent intervenir à partir de sa réception.
« Les fondateurs s'engagent à compléter, le cas échéant, la souscription au plus tard à l'expiration d'un délai fixé par l'instruction précitée pour atteindre le montant minimum prévu par le règlement du FCP.
Ce délai court à compter de la notification de l'agrément du FCP.
« Dès que le montant mentionné à l'alinéa précédent a été atteint, la société de gestion de portefeuille établit la première valeur liquidative.
L'attestation de dépôt correspondante faite par le dépositaire est adressée immédiatement à l'AMF.
« Lorsque le FCP est composé de compartiments, le dépositaire établit une attestation de dépôt pour chaque compartiment.
« Deux types de modifications peuvent intervenir dans la vie d'un fonds d'investissement à vocation générale :
« 1° Les modifications soumises à agrément appelées " mutations ” ;
« 2° Les modifications non soumises à agrément appelées " changements ”.
« Les modalités de l'information des porteurs ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir le rachat de leurs parts ou actions sont définies dans une instruction de l'AMF.
« Une instruction de l'AMF précise les conditions dans lesquelles l'AMF délivre l'agrément lors des mutations affectant un fonds d'investissement à vocation générale.
Le délai d'agrément est de huit jours ouvrés.
« En dehors des cas de mutation mentionnés aux articles 411-53,411-98,411-100 et 411-104 :
« 1° Le délai entre la date d'information des porteurs et la date d'effet de la mutation du fonds d'investissement à vocation générale dure entre trois et quatre-vingt-dix jours minimum dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF ;
« 2° Le délai entre la date d'information des porteurs et la fin de la période de sortie sans frais dure entre trois et quatre-vingt-dix jours minimum dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
« Lors de la liquidation d'un fonds d'investissement à vocation générale ou, le cas échéant, d'un compartiment, le commissaire aux comptes établit un rapport sur l'évaluation des actifs et sur les conditions de la liquidation et les opérations intervenues depuis la clôture de l'exercice précédent.
Ce rapport est mis à la disposition des porteurs.
Il est transmis à l'AMF.
« Changements
« Les fonds d'investissement à vocation générale affectés par des changements doivent en faire la déclaration selon les modalités précisées dans une instruction de l'AMF.
« Constitution et mutations de nouveaux compartiments
« La constitution et les mutations d'un compartiment prévues à l'article L.
214-24-24 du code monétaire et financier sont soumises à un agrément préalable de l'AMF selon une procédure précisée dans une instruction de l'AMF.
« Conditions de souscription et de rachat
214-24-34 du code monétaire et financier, les parts de FCP ou actions de SICAV sont émises et rachetées à la demande des porteurs et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions.
« Toutefois, le fonds d'investissement à vocation générale peut cesser d'émettre des parts ou actions en application du troisième alinéa de l'article L.
Dans ce cas, le prospectus définit les situations objectives entraînant la fermeture provisoire ou définitive des souscriptions, telles qu'un nombre maximum de parts ou d'actions émises, un montant maximum d'actif atteint ou l'expiration d'une période de souscription déterminée.
« Les actions et parts sont rachetées sur la base de leur valeur liquidative dans les conditions fixées par les articles 422-81 à 422-83.
« En cas de suspension temporaire en application du premier alinéa de l'article L.
214-24-41 du code monétaire et financier, le fonds d'investissement à vocation générale ou, le cas échéant, la société de gestion de portefeuille fait connaître sans délai les raisons et les modalités de la suspension des rachats au plus tard au moment de sa mise en œuvre à l'AMF et aux autorités de tous les Etats membres de l'Union européenne où il commercialise ses parts ou actions.
« Montant minimum de l'actif
« Lorsque l'actif d'une SICAV ou du FCP devient inférieur à 300 000 euros, le rachat des actions de la SICAV ou des parts du FCP est suspendu.
« Lorsque l'actif demeure pendant trente jours inférieur au montant mentionné au premier alinéa, il est procédé à la liquidation du fonds d'investissement à vocation générale concerné, ou à l'une des opérations mentionnées à l'article 422-16.
« Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale comporte des compartiments, le présent article est applicable à chaque compartiment.
« Le présent article ne s'applique pas aux fonds d'investissement à vocation générale mentionnés à l'article R.
« Catégories de parts de FCP et d'actions de SICAV
« Le prospectus mentionné à l'article 422-71 peut prévoir, au sein d'un même fonds d'investissement à vocation générale ou d'un même compartiment, différentes catégories de parts ou d'actions.
Ces catégories peuvent :
« 1° Bénéficier de régimes différents de distribution des revenus ;
« 2° Etre libellées en devises différentes ;
« 3° Supporter des frais de gestion différents ;
« 4° Supporter des commissions de souscription et de rachat différentes ;
« 5° Avoir une valeur nominale différente ;
« 6° Etre assorties d'une couverture systématique de risque, partielle ou totale, définie dans le prospectus.
Cette couverture est assurée au moyen d'instruments financiers réduisant au minimum l'impact des opérations de couverture sur les autres catégories de parts du fonds d'investissement à vocation générale ;
« 7° Etre réservées à un ou plusieurs réseaux de commercialisation.
« La souscription d'une catégorie de parts ou d'actions peut être réservée à une catégorie d'investisseurs définie dans le prospectus en fonction de critères objectifs tels qu'un montant de souscription, une durée minimum de placement ou tout autre engagement du porteur.
« Intervention sur les marchés de matières premières
« Pour l'appréciation des corrélations significatives prévues à l'article R.
214-32-23 du code monétaire et financier, les contrats portant sur les sous-catégories d'une même matière première doivent être considérés comme étant un contrat sur une seule et même matière première pour le calcul des limites de diversification.
Les sous-catégories d'une matière première ne doivent pas être considérées comme étant la même matière première si elles ne sont pas hautement corrélées.
« Une instruction de l'AMF précise les modalités du présent article.
« Apports en nature
« Les apports en nature, qui ne peuvent comporter que les actifs prévus à l'article L.
214-24-55 du code monétaire et financier, sont évalués dans les conditions prévues aux articles 422-26 à 422-32.
« Dispositions comptables et financières
« Le fonds d'investissement à vocation générale ou sa société de gestion de portefeuille établit, met en œuvre et garde opérationnelles des politiques et des procédures qui permettent un calcul précis de la valeur liquidative, sur la base de ses comptes, et une bonne exécution des ordres de souscription et de rachat à cette valeur liquidative.
« La société de gestion de portefeuille procède à l'évaluation des actifs dont le cours n'a pas été constaté ou qui n'ont pas fait l'objet de cotation le jour d'établissement de la valeur liquidative.
« Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale émet différentes catégories de parts ou d'actions, la valeur liquidative des parts ou actions de chaque catégorie est obtenue en divisant la quote-part de l'actif net correspondant à la catégorie de parts ou d'actions concernée par le nombre de parts ou d'actions de cette catégorie.
Les modalités de calcul de la valeur liquidative des catégories de parts ou d'actions du fonds d'investissement à vocation générale sont explicitées dans le prospectus.
« Lorsque des parts ou des actions d'un fonds d'investissement à vocation générale sont libellées en devises différentes, la devise de comptabilisation des actifs du fonds d'investissement à vocation générale ou, le cas échéant, du compartiment est unique.
« Les articles 422-26 à 422-32 s'appliquent à chaque compartiment lorsqu'il en existe au sein du fonds d'investissement à vocation générale.
« Nonobstant l'existence d'une comptabilité distincte, chaque catégorie de contrats, de valeurs, d'instruments financiers et de dépôts inscrits à l'actif des compartiments de même classe d'un même fonds d'investissement à vocation générale suit les mêmes règles de valorisation.
« Les modalités de calcul de la créance du bénéficiaire sur le fonds d'investissement à vocation générale, mentionnées au 2° du II de l'article R.
214-32-28 du code monétaire et financier, sont les suivantes :
« 1° La base de calcul de la créance est constituée de l'ensemble des obligations financières du fonds d'investissement à vocation générale résultant d'opérations sur instruments financiers ou de contrats mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
211-36 du code monétaire et financier avant prise en compte des biens et droits constituant la garantie ;
« 2° La société de gestion de portefeuille obtient du bénéficiaire de la sûreté communication de la valeur de la créance calculée par ce dernier ;
« 3° La société de gestion de portefeuille se dote d'une procédure interne lui permettant de contrôler quotidiennement la valeur de la créance communiquée par le bénéficiaire de la sûreté en application du 2° ;
« 4° La procédure interne mentionnée au 3° comporte un dispositif permettant de réduire les écarts de valeur constatés.
Elle fixe les seuils de déclenchement de ce dispositif en fonction de la nature de la créance et définit les décisions permettant de réduire l'écart de valeur constaté.
« Les modalités d'évaluation des biens ou droits constituant la garantie octroyée par le fonds d'investissement à vocation générale, mentionnées au sixième alinéa du II de l'article R.
« 1° Les biens ou droits constituant la garantie sont évalués conformément aux règles de valorisation utilisées par le fonds d'investissement à vocation générale pour valoriser ses éléments d'actifs et de hors bilan ;
« 2° La société de gestion de portefeuille obtient du bénéficiaire des biens ou droits constituant la garantie communication de la valeur des biens ou droits constituant la garantie calculée par ce dernier ;
« 3° La société de gestion de portefeuille se dote d'une procédure interne lui permettant de contrôler quotidiennement la valeur des biens ou droits constituant la garantie communiquée par le bénéficiaire en application du 2° ;
« 4° La procédure interne mentionnée au 3° comporte un dispositif permettant de réduire les écarts de valorisation constatés.
Elle fixe les seuils de déclenchement de ce dispositif et définit les décisions permettant de réduire l'écart de valeur constaté.
« Comptes annuels
« Les comptes des fonds d'investissement à vocation générale doivent être tenus de manière à permettre l'identification directe, à tout moment, de tous ses éléments d'actif et de passif.
« A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire de la SICAV ou la société de gestion de portefeuille du FCP dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif du fonds d'investissement à vocation générale.
Le dépositaire adresse son attestation prévue à l'article 323-10, à la société de gestion de portefeuille.
« Le conseil d'administration ou le directoire de la SICAV, ou la société de gestion de portefeuille du FCP, établit les comptes annuels du fonds d'investissement à vocation générale.
Il propose à l'assemblée générale, le cas échéant, le montant et la date de distribution et effectue la mise en paiement des produits distribuables prévue à l'article L.
« Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale comprend des compartiments, des états de synthèse sont établis pour chaque compartiment.
« Ces documents sont arrêtés à la date de clôture de l'exercice comptable du fonds d'investissement à vocation générale.
Ils sont adressés à tout porteur qui en fait la demande.
« Les comptes annuels du fonds d'investissement à vocation générale sont certifiés par le commissaire aux comptes.
« Les comptes annuels du fonds d'investissement à vocation générale ainsi que le rapport du conseil d'administration ou du directoire de la SICAV ou de la société de gestion de portefeuille portant sur la gestion du FCP sont mis à la disposition du commissaire aux comptes au plus tard soixante jours après la clôture de l'exercice.
« Deux mois au plus tard après avoir reçu le rapport du conseil d'administration ou du directoire de la SICAV ou de la société de gestion de portefeuille du FCP, le commissaire aux comptes dépose au siège social de la SICAV ou de la société de gestion de portefeuille son rapport, ainsi que, le cas échéant, le rapport spécial prévu à l'alinéa 3 de l'article L.
« Une instruction de l'AMF fixe le contenu du rapport de la société de gestion de portefeuille portant sur la gestion du FCP ou du rapport du conseil d'administration ou du directoire de la SICAV.
« Les comptes annuels, la composition des actifs à la clôture de l'exercice, les rapports du commissaire aux comptes d'un fonds d'investissement à vocation générale, ainsi que le rapport du conseil d'administration ou du directoire de la SICAV, sont mis à la disposition des porteurs au siège social de la SICAV ou de la société de gestion de portefeuille du FCP.
Ils sont adressés à tous les porteurs qui en font la demande dans les huit jours ouvrés suivant la réception de la demande.
« Sous réserve de l'accord du porteur, cet envoi peut être effectué par voie électronique.
« Acomptes et apports
« Le conseil d'administration ou le directoire de la SICAV ou la société de gestion de portefeuille du FCP peut décider la mise en distribution d'un ou plusieurs acomptes sur la base de situations attestées par le commissaire aux comptes.
« Le commissaire aux comptes apprécie à la fois l'évaluation des apports en nature et leur rémunération.
Son rapport doit être déposé dans les quinze jours suivant l'apport.
« Lorsque le ou les apports en nature concernent un ou des compartiments d'un fonds d'investissement à vocation générale, le commissaire aux comptes établit un rapport pour chaque compartiment concerné.
« Frais supportés par le fonds d'investissement
« Lorsque la rémunération des délégataires du dépositaire, de la société de gestion de portefeuille et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article R.
214-43 du code monétaire et financier, qui interviennent pour le compte d'un fonds d'investissement à vocation générale ou en tant que contreparties d'une opération conclue par ce fonds, est prélevée directement sur l'actif du fonds, elle ne peut l'être que dans la limite des frais maximum du fonds tels que définis dans son prospectus, hormis pour la part acquise au fonds faisant l'objet de l'investissement.
« Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés d'un commun accord entre celui-ci et la société de gestion de portefeuille, au vu du programme des diligences estimées nécessaires.
« Tenue du passif
« La tenue du passif comprend les tâches :
« 1° De centralisation des ordres de souscription et de rachat de parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale ;
« 2° De tenue de compte émission de fonds d'investissement à vocation générale.
― Les tâches essentielles de la centralisation des ordres de souscription et de rachat de parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale, en application de l'article L.
« 1° Assurer la réception centralisée des ordres de souscription et de rachat et procéder à l'enregistrement correspondant ;
« 2° Contrôler le respect de la date et de l'heure limite de centralisation des ordres de souscription et de rachat mentionnées dans le prospectus ;
« 3° Communiquer en montant et, le cas échéant, en nombre global de parts ou d'actions souscrites et rachetées le résultat de la réception centralisée des ordres au fonds d'investissement à vocation générale ;
« 4° Valoriser les ordres après avoir reçu du fonds d'investissement à vocation générale l'information relative à la valeur liquidative de l'action ou de la part concernée.
Afin de permettre au centralisateur de s'acquitter de ses tâches dans les meilleurs délais, le fonds d'investissement à vocation générale lui transmet l'information relative à la valeur liquidative de l'action ou de la part dès qu'elle est disponible ;
« 5° Communiquer les informations nécessaires à la création et à l'annulation des parts ou actions au teneur de compte émetteur ;
« 6° Communiquer les informations relatives au résultat du traitement des ordres à l'entité qui a transmis l'ordre au centralisateur et au fonds d'investissement à vocation générale.
« II.-L'enregistrement contient les informations suivantes :
« 1° Le fonds d'investissement à vocation générale concerné ;
« 2° La personne qui a donné ou transmis l'ordre ;
« 3° La personne qui a reçu l'ordre ;
« 4° La date et l'heure de l'ordre ;
« 5° Les conditions et moyens de paiement ;
« 6° Le type d'ordre ;
« 7° La date d'exécution de l'ordre ;
« 8° Le nombre de parts souscrites ou rachetées ;
« 9° Le prix de souscription ou de rachat de chaque part ;
« 10° La valeur totale de souscription ou de rachat des parts ;
« 11° La valeur brute de l'ordre, frais de souscription inclus, ou le montant net après déduction des frais de rachat.
« L'entité en charge de la centralisation des ordres est désignée comme " centralisateur ” dans le prospectus du fonds d'investissement à vocation générale.
Est désignée, le cas échéant, dans le prospectus toute entité à laquelle est confié l'exercice des tâches de centralisation conformément à l'article 422-45.
― Le centralisateur peut confier l'exercice des tâches de centralisation à :
« 1° Une des personnes mentionnées à l'article L.
214-24-46 du code monétaire et financier ainsi qu'à un prestataire de services d'investissement situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 2° Un intermédiaire habilité au sein de l'Espace économique européen pour exercer les tâches de centralisation au sens de l'article 422-43.
« II.-Une convention est établie entre le centralisateur et l'entité à laquelle est confié l'exercice des tâches de centralisation.
Cette convention comprend au moins les clauses suivantes :
« 1° Les tâches essentielles de la centralisation telles que mentionnées à l'article 422-43 qui sont confiées à l'entité, notamment les modalités selon lesquelles les ordres de souscription et de rachat sont enregistrés ;
« 2° La nature des informations nécessaires à l'exercice par l'entité des tâches qui lui sont confiées ainsi que les modalités de leur transmission par le centralisateur à l'entité, notamment celles relatives à la valeur liquidative du fonds d'investissement à vocation générale ;
« 3° Les modalités de traitement d'un événement affectant le processus de souscription et de rachat des parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale ;
« 4° La mention selon laquelle l'AMF doit pouvoir accéder de façon effective aux données relatives à la centralisation des ordres de souscription ou de rachat des parts ou actions du fonds d'investissement à vocation générale ainsi qu'aux locaux professionnels de l'entité.
« Les modalités de résiliation de la convention, à l'initiative de l'une quelconque des parties, doivent permettre d'assurer la continuité et la qualité du service fourni.
« Tout changement de l'entité à laquelle des tâches de centralisation ont été confiées doit donner lieu à une information préalable par le centralisateur au fonds d'investissement à vocation générale et, le cas échéant, à la société de gestion de portefeuille qui le représente et au dépositaire.
« Le centralisateur demeure responsable de l'exercice des tâches de centralisation qu'il a confiées.
« Pour les fonds d'investissement à vocation générale créés avant le 21 octobre 2011, l'entité mentionnée dans le prospectus en charge de la centralisation des ordres est présumée agir par délégation du fonds.
« Un ordre de souscription ou de rachat de parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale qui a été transmis au centralisateur ou à toute entité à laquelle est confié l'exercice des tâches de centralisation est irrévocable à compter de la date et de l'heure limite de centralisation mentionnées dans le prospectus du fonds.
« Un ordre irrévocable de souscription ou de rachat de parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale engage l'investisseur ainsi que l'entité ayant transmis cet ordre au centralisateur ou à toute entité à laquelle est confié l'exercice des tâches de centralisation à payer ou livrer ces parts ou actions.
« Le terme : " ordre direct ” désigne l'ordre de souscription ou de rachat de parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale qui est directement transmis au centralisateur et dont l'acceptation par celui-ci est subordonnée à la conclusion d'une convention entre le centralisateur et le fonds d'investissement à vocation générale ou, le cas échéant, la société de gestion de portefeuille qui le représente, fixant les conditions d'acceptation et de dénouement des ordres directs.
« Le fonds d'investissement à vocation générale ou la société de gestion de portefeuille qui le représente met en œuvre un dispositif adapté de gestion des risques liés à l'acceptation et au dénouement de ces ordres.
« Les tâches de la tenue de compte émission sont les suivantes :
« 1° Effectuer de façon justifiée et traçable les enregistrements du nombre de titres correspondant à la création ou à la radiation des parts ou des actions, consécutifs à la centralisation des ordres de souscription et de rachat, et déterminer en conséquence le nombre de titres composant le capital du fonds d'investissement à vocation générale ; le teneur de compte émetteur s'assure qu'un enregistrement correspondant, en comptabilité espèces, a bien été effectué à l'actif du fonds d'investissement à vocation générale ;
« 2° Identifier les titulaires de parts ou d'actions revêtant la forme nominative et comptabiliser, pour chaque titulaire, le nombre de parts ou actions détenues.
Quand le fonds d'investissement à vocation générale n'est pas admis aux opérations du dépositaire central, l'entité en charge de la tenue de compte émission enregistre également, le cas échéant, le nombre de parts ou d'actions détenues sous la forme au porteur auprès des teneurs de compte conservateurs directement identifiés dans le compte émission ;
« 3° Organiser le règlement et la livraison simultanés consécutifs à la création ou à la radiation de parts ou d'actions ; le teneur de compte émetteur organise également la livraison et, le cas échéant, le règlement consécutifs à tout autre transfert de parts ou d'actions.
Lorsqu'un système de règlement et de livraison de titres est utilisé, il s'assure de l'existence de procédures adaptées ;
« 4° S'assurer que le nombre total de parts ou d'actions émises, à une date donnée, correspond au nombre de parts ou actions en circulation à la même date, revêtant la forme nominative et, le cas échéant, au porteur.
« 5° Organiser le paiement des coupons et des dividendes et organiser le traitement des opérations sur parts ou actions du fonds d'investissement à vocation générale.
« La tenue de compte émission relève de la gestion administrative du fonds d'investissement à vocation générale.
« Le fonds d'investissement à vocation générale ou, le cas échéant, la société de gestion de portefeuille qui le représente peut déléguer l'exécution des tâches décrites à l'article 422-48 de la tenue de compte émission à un prestataire de services d'investissement dans les conditions fixées aux 1° à 3° et 5° à 9° de l'article 313-77 ou, le cas échéant, à l'article 318-58.
« Mesure du risque global des fonds d'investissement à vocation
générale sur les contrats financiers
214-32-24-1 du code monétaire et financier, au sens du présent paragraphe sont assimilés à des contrats financiers les titres financiers éligibles et les instruments du marché monétaire comportant un contrat financier.
― La société de gestion de portefeuille calcule le risque global des fonds d'investissement à vocation générale qu'elle gère au moins une fois par jour.
Si cela est nécessaire et en fonction de la stratégie d'investissement du fonds d'investissement à vocation générale, la société de gestion de portefeuille peut calculer le risque global du fonds d'investissement à vocation générale plusieurs fois par jour.
« Les limites de risque global fixées sont respectées en permanence.
« II.-Le risque global des fonds d'investissement à vocation générale est l'une ou l'autre des valeurs suivantes :
« 1° Le total de l'exposition et du levier auquel le fonds d'investissement à vocation générale géré a recours via des contrats financiers, qui ne peut dépasser l'actif net du fonds d'investissement à vocation générale ;
« 2° Le risque de marché du portefeuille du fonds d'investissement à vocation générale.
― Afin de calculer le risque global du fonds d'investissement à vocation générale qu'elle gère, la société de gestion de portefeuille utilise la méthode du calcul de l'engagement ou la méthode du calcul de la valeur en risque fixées par une instruction de l'AMF.
« Au sens du présent paragraphe, les termes : " valeur en risque ” désignent la mesure de la perte potentielle maximale compte tenu d'un niveau de confiance donné et sur une période donnée.
« II.-La société de gestion de portefeuille du fonds d'investissement à vocation générale veille à ce que la méthode qu'elle retient pour mesurer le risque global soit appropriée, compte tenu du profil de risque découlant de la stratégie d'investissement du fonds d'investissement à vocation générale, des types et de la complexité des contrats financiers conclus, ainsi que de la part du portefeuille du fonds d'investissement à vocation générale composée de contrats financiers.
« III.-La société de gestion de portefeuille utilise la méthode du calcul de la valeur en risque dès lors que le fonds d'investissement à vocation générale qu'elle gère présente l'une des caractéristiques suivantes :
« a) Le fonds d'investissement à vocation générale met en œuvre des stratégies d'investissement complexes représentant une proportion non négligeable de sa politique de placement ;
« b) L'exposition du fonds d'investissement à vocation générale aux contrats financiers non standards est non négligeable ;
« c) Si les risques de marché encourus par le fonds d'investissement à vocation générale ne sont pas pris en compte de manière adéquate par la méthode du calcul de l'engagement.
« La méthode du calcul de la valeur en risque est complétée par un dispositif de tests de résistance.
Une instruction de l'AMF définit les notions de contrat financier standard et non standard.
« IV.-Le fonds d'investissement à vocation générale nourricier calcule son risque global lié aux contrats financiers en combinant son propre risque direct au titre des contrats financiers conclus conformément à l'article L.
214-24-57 du code monétaire et financier avec :
« a) Soit le risque réel de l'OPCVM ou du FIA maître par rapport aux contrats financiers, en proportion des investissements du fonds d'investissement à vocation générale nourricier dans l'OPCVM ou le FIA maître ;
« b) Soit le risque potentiel maximal global de l'OPCVM ou du FIA maître par rapport aux contrats financiers prévu par le règlement ou les statuts de l'OPCVM ou du FIA maître, en proportion de l'investissement du fonds d'investissement à vocation générale nourricier dans l'OPCVM ou le FIA maître.
« Méthode du calcul de l'engagement
― Lorsque la société de gestion de portefeuille utilise la méthode du calcul de l'engagement pour calculer le risque global, elle l'utilise également pour toutes les positions sur contrats financiers qu'elles soient utilisées dans le cadre de la politique générale d'investissement du fonds d'investissement à vocation générale, aux fins de la réduction des risques ou aux fins d'une gestion efficace du portefeuille, comme prévu à l'article R.
― Lorsqu'un fonds d'investissement à vocation générale utilise, conformément à l'article L.
214-24-56 du code monétaire et financier, des techniques et des instruments visant à renforcer son levier ou son exposition au risque de marché, y compris des accords de mise en pension ou des opérations de prêt-emprunt de titres, la société de gestion de portefeuille tient compte de ces opérations lors du calcul du risque global.
― Le risque global d'un fonds d'investissement à vocation générale calculé selon la méthode du calcul de l'engagement requiert la conversion de la position de chaque contrat financier en valeur de marché d'une position équivalente sur l'actif sous-jacent dudit contrat.
« Les étapes de calcul du risque global selon la méthode du calcul de l'engagement ainsi que les formules de conversion sont précisées par une instruction de l'AMF.
― La société de gestion de portefeuille peut tenir compte de dispositions de compensation et de couverture à la condition que ces dispositions ne fassent pas abstraction de risques flagrants et importants et qu'elles se traduisent par une réduction manifeste du risque.
« II.-1° Une disposition de compensation constitue une combinaison de positions sur des contrats financiers ou de titres financiers sur un même sous-jacent quelles que soient leurs dates de maturité, et dont le seul but est d'éliminer les risques liés à certaines positions prises à travers d'autres contrats financiers ou titres financiers.
« 2° Une disposition de couverture est une combinaison de positions sur des contrats financiers et/ ou de titres financiers telle que :
« a) Les sous-jacents ne sont pas forcément identiques ;
« b) Les positions sont conclues dans le seul but de compenser les risques liés aux positions prises à travers les autres contrats financiers ou titres financiers.
« 3° Un fonds d'investissement à vocation générale ayant principalement conclu des contrats financiers relatifs à des taux d'intérêt peut utiliser des règles spécifiques de compensation en duration, dont les modalités sont précisées par une instruction de l'AMF, afin de tenir compte des corrélations entre les instruments de différentes maturités de la courbe des taux.
Les règles spécifiques de compensation en duration ne peuvent pas être utilisées si elles conduisent à une évaluation incorrecte du profil de risque du fonds d'investissement à vocation générale.
« Un fonds d'investissement à vocation générale ayant recours aux règles spécifiques de compensation en duration pour ses contrats financiers relatifs à des taux d'intérêt peut prendre en considération des dispositions de couverture.
Toutefois, seuls les contrats financiers relatifs à des taux d'intérêt non pris en compte dans une disposition de couverture peuvent utiliser ces règles de compensation spécifiques.
― Lorsque l'utilisation de contrats financiers ne crée pas d'exposition supplémentaire pour le fonds d'investissement à vocation générale et qu'il répond aux conditions suivantes, il n'est pas nécessaire d'inclure l'exposition sous-jacente dans le calcul de l'engagement :
« 1° Il a pour objet d'échanger la performance de tout ou partie de l'actif du fonds d'investissement à vocation générale avec la performance d'autres instruments financiers de référence ;
« 2° Il supprime totalement le risque de marché des actifs faisant l'objet de l'échange.
La performance du fonds d'investissement à vocation générale ne dépend plus de la performance des actifs faisant l'objet de l'échange ;
« 3° Il ne comporte pas de composante optionnelle additionnelle et n'inclut ni levier ni tout autre risque additionnel par rapport à un investissement direct dans les actifs de référence.
« II.-Un contrat financier n'est pas pris en compte dans le calcul du risque global par la méthode du calcul de l'engagement lorsqu'il respecte les critères suivants :
« a) La combinaison du contrat financier et d'un montant d'espèces investi dans des actifs rémunérés au taux sans risque permet d'obtenir une exposition équivalente à celle obtenue par un investissement direct dans le sous-jacent ;
« b) Il ne génère pas d'exposition supplémentaire, de levier et n'ajoute aucun risque de marché.
« III.-Lorsque la méthode du calcul de l'engagement est utilisée, il n'est pas nécessaire d'inclure dans le calcul du risque global les accords temporaires d'emprunt d'espèces conclus pour le compte du fonds d'investissement à vocation générale conformément à l'article R.
« Méthode du calcul de la valeur en risque
― Le risque global d'un fonds d'investissement à vocation générale calculé selon la méthode du calcul de la valeur en risque porte sur toutes les positions en portefeuille.
« La valeur en risque maximale d'un fonds d'investissement à vocation générale est fixée par la société de gestion de portefeuille en fonction de la définition de son profil de risque.
« II.-La valeur en risque d'un fonds d'investissement à vocation générale est entendue sur une période de vingt jours ouvrables avec un seuil de confiance à 99 %.
La période d'observation effective des facteurs de risque est d'au moins deux cent cinquante jours ouvrables.
En cas d'augmentation significative de la volatilité des prix, la valeur en risque doit être calculée sur une période d'observation plus courte.
L'échantillon de données utilisé pour le calcul est mis à jour au moins tous les trimestres, ou plus fréquemment si les prix de marché sont sujets à des changements matériels.
« Une instruction de l'AMF précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au présent II.
« Le calcul de la valeur en risque est réalisé au moins quotidiennement.
« Les étapes de calcul du risque global selon la méthode de la valeur en risque sont précisées par une instruction de l'AMF.
― Afin de calculer le risque global selon la méthode du calcul de la valeur en risque, la société de gestion de portefeuille est responsable du choix de la méthode la plus appropriée entre valeur en risque relative et la valeur en risque absolue compte tenu du profil de risque du fonds d'investissement à vocation générale, et de la stratégie d'investissement.
« La société de gestion de portefeuille est en mesure de démontrer que la méthode de valeur en risque utilisée est appropriée.
Le choix de la méthode utilisée et les hypothèses sous-jacentes sont précisés dans une documentation.
« Le risque global d'un fonds d'investissement à vocation générale selon la méthode du calcul de la valeur en risque relative est égale au rapport de la valeur en risque du portefeuille du fonds d'investissement à vocation générale et de la valeur en risque d'un portefeuille de référence dont les critères de définition sont précisés par une instruction de l'AMF, moins un, multiplié par l'actif net du fonds d'investissement à vocation générale.
« II.-L'approche de valeur en risque absolue d'un fonds d'investissement à vocation générale limite la valeur en risque maximum qu'il peut atteindre à 20 % de la valeur de marché de son actif net.
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par une instruction de l'AMF.
« La société de gestion de portefeuille met en place :
« 1° Un dispositif de contrôle a posteriori des calculs issus du modèle sur des données passées, afin de surveiller la précision et la performance du modèle de valeur en risque ;
« 2° Un dispositif de tests de résistance rigoureux, complet et adapté au profil de risque du fonds d'investissement à vocation générale permettant de simuler le comportement du fonds d'investissement à vocation générale des situations de crise.
« 3° Lorsque le profil de risque et la stratégie d'investissement le demandent, des outils et méthodes de gestion des risques adaptés au profil de risque et à la stratégie d'investissement du fonds d'investissement à vocation générale en complément des dispositifs mentionnés aux 1° et 2°.
« Risque global d'un fonds d'investissement
à vocation générale à formule
« Le risque global d'un fonds d'investissement à vocation générale à formule est mesuré par la méthode du calcul de l'engagement ou par la méthode de la valeur en risque.
« Si le fonds d'investissement à vocation générale à formule répond à toutes les conditions suivantes, il peut appliquer des règles spécifiques, fixées par une instruction de l'AMF, dans le calcul du risque global par la méthode du calcul de l'engagement :
« 1° Les rémunérations à fournir aux investisseurs reposent sur une formule de calcul dont les résultats possibles prédéfinis peuvent être divisés en un nombre fini de scénarios qui dépendent de la valeur des actifs sous-jacents.
« Chaque scénario offre aux investisseurs un résultat différent ;
« 2° L'investisseur ne peut être exposé qu'à un seul résultat à la fois à tout moment de la vie du fonds d'investissement à vocation générale ;
« 3° L'utilisation de la méthode du calcul de l'engagement pour mesurer le risque global sur chaque scénario individuel est appropriée, conformément à l'article 422-52 ;
« 4° La maturité finale du fonds d'investissement à vocation générale n'excède pas neuf ans, à compter de la fin de la période de commercialisation ;
« 5° Le fonds d'investissement à vocation générale n'accepte pas de nouvelles souscriptions du public après la période de commercialisation initiale ;
« 6° La perte maximale que le fonds d'investissement à vocation générale peut subir lors du passage d'un scénario à un autre est limitée à 100 % de la valeur liquidative de fin de période de commercialisation ;
« 7° L'impact de chaque actif sous-jacent sur le profil de rémunérations à fournir aux investisseurs, à une date donnée, due au passage d'un scénario à un autre respecte les règles de diversification mentionnées à l'article R.
214-32-29 du code monétaire et financier sur la base de la valeur liquidative de fin de période de commercialisation.
« Par dérogation à l'article 422-51, lorsqu'ils satisfont aux critères du 1° du I de l'article R.
214-32-39 du code monétaire et financier ainsi qu'aux critères des 1° à 3° du I de l'article 422-59, les fonds d'investissement à vocation générale à formule existant à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-922 du 1er août 2011 peuvent calculer leur risque global comme étant constitué par la valeur de la perte maximale à la date de la conclusion des contrats financiers, sous réserve que leur formule reste inchangée.
« Risque de contrepartie et concentration des émetteurs
« 1° La société de gestion de portefeuille veille à ce que le risque de contrepartie du fonds d'investissement à vocation générale résultant d'un contrat financier négocié de gré à gré soit soumis aux limites prévues à l'article R.
« 2° Lors du calcul de l'exposition du fonds d'investissement à vocation générale à une contrepartie dans le respect des limites prévues au I de l'article R.
214-32-29 du code monétaire et financier, la société de gestion de portefeuille utilise la valeur positive de l'évaluation au prix du marché du contrat financier négocié de gré à gré conclu avec cette contrepartie.
« La société de gestion de portefeuille peut se baser sur la position nette des contrats financiers d'un fonds d'investissement à vocation générale par rapport à une contrepartie donnée, si elle dispose des facultés prévues à l'article L.
211-36-1 du code monétaire et financier ou de dispositions étrangères équivalentes aux fins de faire respecter pour le compte du fonds d'investissement à vocation générale les accords de compensation conclus avec cette contrepartie.
La position nette ne peut être utilisée que pour les contrats financiers négociés de gré à gré auxquels le fonds d'investissement à vocation générale est exposé pour une contrepartie donnée, et non pour d'autres expositions du fonds d'investissement à vocation générale par rapport à cette contrepartie ;
« 3° La société de gestion de portefeuille peut réduire l'exposition d'un fonds d'investissement à vocation générale à la contrepartie d'une opération portant sur un contrat financier négocié de gré à gré par la réception d'une garantie au bénéfice du fonds d'investissement à vocation générale.
Cette garantie doit être suffisamment liquide pour pouvoir être réalisée rapidement à un prix proche de celui auquel elle a été estimée avant sa réalisation ;
« 4° La société de gestion de portefeuille tient compte de la garantie lors du calcul de l'exposition au risque de contrepartie tel que mentionné au I de l'article R.
214-32-29 du code monétaire et financier lorsqu'elle fournit, pour le compte du fonds d'investissement à vocation générale, une garantie à la contrepartie d'une transaction portant sur un contrat financier négocié de gré à gré.
La garantie ne peut être prise en compte sur une base nette que si la société de gestion de portefeuille dispose de moyens législatifs et réglementaires pour faire respecter les accords de compensation avec cette contrepartie pour le compte du fonds d'investissement à vocation générale ;
« 5° La société de gestion de portefeuille se fonde sur l'exposition sous-jacente qui résulte de l'utilisation de contrats financiers négociés de gré à gré conformément à la méthode du calcul de l'engagement, en vue du respect des limites de concentration par type d'émetteurs mentionnées aux articles R.
« 6° Pour l'exposition résultant d'opérations sur contrats financiers négociés de gré à gré mentionnée au 3° du III de l'article R.
214-32-29 du code monétaire et financier, la société de gestion de portefeuille inclut dans le calcul toute exposition au risque de contrepartie de tels contrats.
« Les actifs reçus en garantie par le fonds d'investissement à vocation générale dans le cadre de la réduction de son risque de contrepartie résultant d'un contrat financier ou d'une opération d'acquisition ou de cession temporaire d'instruments financiers conformément à l'article 422-61 respectent à tout moment les principes suivants :
« 1° Tout actif reçu en garantie doit être suffisamment liquide et doit pouvoir être vendu rapidement à un prix cohérent par rapport à celui auquel il a été évalué préalablement à la vente.
Les actifs reçus en garantie sont en principe négociés sur un marché hautement liquide et disposent d'un prix transparent ;
« 2° Les actifs reçus doivent pouvoir être valorisés au moins une fois par jour.
« L'incapacité d'évaluer indépendamment les actifs reçus en garantie mettrait clairement le fonds d'investissement à vocation générale en risque, notamment si l'évaluation est basée sur un modèle et si ces actifs sont peu liquides.
« Lorsque cela est approprié, le fonds d'investissement à vocation générale applique une décote adéquate à la valeur de marché des actifs reçus en garantie.
« En outre, lorsque ces actifs présentent un risque significatif de volatilité, le fonds d'investissement à vocation générale applique des décotes particulièrement prudentes ;
« 3° La qualité de crédit de l'émetteur est un critère important d'appréciation de l'éligibilité des actifs reçus en garantie.
« Des décotes appropriées sont appliquées à la valeur de marché des actifs reçus en garantie lorsque l'émetteur n'est pas de haute qualité de crédit ;
« 4° Toute haute corrélation entre la contrepartie et les actifs reçus en garantie pour réduire l'exposition du fonds d'investissement à vocation générale à cette contrepartie doit être évitée ;
« 5° Une forte concentration des actifs reçus en garantie sur un même émetteur, un même secteur ou un même pays engendre un risque évident pour le fonds d'investissement à vocation générale ;
« 6° La société de gestion de portefeuille dispose de moyens techniques et humains appropriés, notamment en ce qui concerne les systèmes opérationnels et l'expertise juridique afin de gérer d'une manière efficace les garanties ;
« 7° Les garanties financières reçues en transfert de propriété devraient être détenues par le dépositaire du fonds d'investissement à vocation générale.
En ce qui concerne les autres types de contrats de garanties financières, les garanties financières peuvent être détenues par un dépositaire tiers faisant l'objet d'une surveillance prudentielle et qui n'a aucun lien avec le fournisseur des garanties financières ;
« 8° Les garanties doivent pouvoir être réalisées à tout moment par le fonds d'investissement à vocation générale et sans information ni approbation de la contrepartie.
― Afin de calculer le risque de contrepartie mentionné au I de l'article R.
214-32-29 du code monétaire et financier, le fonds d'investissement à vocation générale prend en compte les garanties octroyées à un prestataire de services d'investissement et leurs variations subséquentes, relatives aux contrats financiers conclus sur un marché mentionné aux 1°, 2° ou 3° du I de l'article R.
214-32-18 du code monétaire et financier ou négociés de gré à gré, qui ne sont pas protégées par des règles de protection des avoirs des clients ou d'autres règles similaires permettant de protéger le fonds d'investissement à vocation générale contre les risques de faillite du prestataire de services d'investissement.
― Afin de calculer les limites mentionnées au III de l'article R.
214-32-29 du code monétaire et financier, le fonds d'investissement à vocation générale prend en compte le risque net auquel il est exposé au titre des opérations mentionnées à l'article R.
214-32-27 du code monétaire et financier sur une même contrepartie.
Le risque net est égal au montant récupérable par le fonds d'investissement à vocation générale, diminué, le cas échéant, des garanties constituées au profit du fonds d'investissement à vocation générale.
« Le risque créé par la réutilisation des garanties constituées au profit du fonds d'investissement à vocation générale doit également être pris en compte dans le calcul du ratio émetteur.
― Afin de calculer les limites mentionnées à l'article R.
214-32-29 du code monétaire et financier, le fonds d'investissement à vocation générale doit déterminer si la contrepartie sur laquelle il est exposé est un prestataire de services d'investissement, une chambre de compensation ou une autre entité dans le cadre d'un contrat financier de gré à gré.
― Les limites fixées aux articles R.
214-32-34 du code monétaire et financier prennent en compte l'exposition liée aux actifs sous-jacents aux contrats financiers, y compris les contrats financiers incorporés, portant sur des titres financiers éligibles ou sur des instruments du marché monétaire.
― Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale calcule les limites de concentration par type d'entité, les sous-jacents des contrats financiers, y compris dans le cas de contrats financiers incorporés, doivent être pris en compte afin de déterminer les expositions à un émetteur donné qui résultent de ces positions.
« L'exposition liée à une position doit être prise en compte dans le calcul des limites de concentration par type d'émetteur.
« Elle doit être calculée en utilisant la méthode de calcul de l'engagement lorsque cela est approprié.
« La mesure de la perte maximale potentielle liée au défaut de l'émetteur est prise en compte quand elle donne un résultat plus conservateur.
« Le présent article s'applique à tout fonds d'investissement à vocation générale, que celui-ci utilise ou non la méthode de calcul de la valeur en risque (VAR) afin de calculer le risque global.
« Le présent article ne s'applique pas aux contrats financiers fondés sur un indice répondant aux critères de l'article R.
« Procédure pour l'évaluation
des contrats financiers négociés de gré à gré
― La société de gestion de portefeuille veille à ce que les expositions fassent l'objet d'évaluations à leur valeur de marché qui ne reposent pas uniquement sur des cotations du marché effectuées par les contreparties aux transactions sur les contrats financiers négociés de gré à gré et qui respectent les critères fixés au 3° de l'article R.
― Pour l'application du I, la société de gestion de portefeuille établit, met en œuvre et maintient opérationnelles des modalités et des procédures assurant une évaluation adéquate, transparente et juste de l'exposition des fonds d'investissement à vocation générale aux contrats financiers négociés de gré à gré.
« La société de gestion de portefeuille veille à ce que l'évaluation de la juste valeur des contrats financiers négociés de gré à gré soit appropriée, précise et indépendante.
« Les modalités et les procédures d'évaluation doivent être appropriées et proportionnées à la nature et à la complexité des contrats financiers négociés de gré à gré concernés.
« La société de gestion de portefeuille respecte les exigences formulées à l'article 45 et au f de l'article 75 du règlement délégué n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 lorsque les modalités et les procédures d'évaluation de contrats financiers négociés de gré à gré impliquent l'exercice d'activités par des tiers.
« La société de gestion de portefeuille est seule responsable du contenu des documents transmis à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site internet.
« Langue des documents d'information
214-25 du code monétaire et financier, le règlement ou les statuts ainsi que les documents destinés à l'information des porteurs d'un fonds d'investissement à vocation générale sont rédigés en français.
― Par dérogation au I, le règlement ou les statuts et les documents destinés à l'information des porteurs peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français lorsque le fonds d'investissement à vocation générale ou sa société de gestion de portefeuille s'assure que le dispositif de commercialisation mis en place permet d'éviter que ces documents ne soient adressés ou susceptibles de parvenir, sur le territoire de la République française, à des investisseurs pour lesquels cette langue ne serait pas compréhensible.
« Document d'information clé pour l'investisseur
« Le fonds d'investissement à vocation générale établit un document bref contenant les informations clés pour l'investisseur dénommé " document d'information clé pour l'investisseur ”.
« Ce document est élaboré selon les modalités prévues par le règlement européen n° 583/2010 du 1er juillet 2010.
« Le document d'information clé pour l'investisseur, dont le contenu est précontractuel, remplit les conditions suivantes :
« 1° Il comporte les mots : " informations clés pour l'investisseur ” mentionnés clairement en français.
« 2° Il contient des informations correctes, claires et non trompeuses et cohérentes avec les parties correspondantes du prospectus du fonds d'investissement à vocation générale.
« 3° Il comprend les informations appropriées sur les caractéristiques essentielles du fonds d'investissement à vocation générale concerné devant être fournies aux investisseurs afin que ceux-ci puissent raisonnablement comprendre la nature et les risques du fonds d'investissement à vocation générale qui leur est proposé et, par conséquent, prendre des décisions en matière de placement en pleine connaissance de cause.
« 4° Il contient des informations sur les éléments essentiels suivants du fonds d'investissement à vocation générale :
« a) L'identification du fonds ;
« b) Une brève description de ses objectifs de placement et de sa politique de placement ;
« c) Une présentation de ses performances passées ou, le cas échéant, de scénarios de performances ;
« d) Les coûts et les frais liés ;
« e) Le profil de risque au regard de la rémunération de l'investissement, y compris des orientations et des mises en garde appropriées sur les risques inhérents à l'investissement dans le fonds d'investissement à vocation générale concerné.
« Ces éléments essentiels doivent être compréhensibles pour l'investisseur sans renvoi à d'autres documents.
« Ils sont tenus à jour.
« 5° Il indique clairement où et comment obtenir des informations supplémentaires sur l'investissement proposé, y compris où et comment le prospectus et les rapports annuel et semestriel peuvent être obtenus, sur demande, gratuitement et à tout moment ainsi que la langue dans laquelle ces informations sont disponibles pour les investisseurs.
« 6° Il est rédigé de manière concise et dans un langage non technique.
« 7° Il est établi dans un format commun, permettant des comparaisons avec d'autres FIA dotés d'un document d'information clé pour l'investisseur ou des OPCVM.
« 8° Il est présenté de telle manière qu'il puisse être compris par les clients non professionnels.
« Le document d'information clé pour l'investisseur contient un avertissement clair indiquant que la responsabilité du fonds d'investissement à vocation générale ou de sa société de gestion de portefeuille ne peut être engagée que sur la base de déclarations contenues dans ce document qui seraient trompeuses, inexactes ou non cohérentes avec les parties correspondantes du prospectus du fonds.
« Le fonds d'investissement à vocation générale intègre son document d'information clé pour l'investisseur dans le dossier d'agrément du fonds d'investissement à vocation générale qu'il transmet à l'AMF.
« Le prospectus du fonds d'investissement à vocation générale contient les renseignements nécessaires pour que les investisseurs puissent juger en pleine connaissance de cause l'investissement qui leur est proposé, et notamment les risques inhérents à celui-ci.
« Il comporte une description claire et facile à comprendre du profil de risque du fonds d'investissement à vocation générale, indépendamment des actifs dans lesquels il est investi.
Le règlement ou les statuts du fonds d'investissement à vocation générale font partie intégrante du prospectus auquel ils sont annexés.
Toutefois, le règlement ou les statuts peuvent ne pas être annexés au prospectus si l'investisseur est informé que, à sa demande, ces documents lui seront envoyés ou qu'il sera informé de l'endroit où il pourra les consulter.
« Les éléments essentiels du prospectus sont tenus à jour.
« Le contenu du prospectus est défini dans une instruction de l'AMF.
« Le prospectus décrit l'ensemble des frais supportés par les porteurs ou par le fonds d'investissement à vocation générale, toutes taxes comprises, en indiquant :
« 1° Pour les commissions supportées par le porteur :
« a) Le taux maximal de la part de la commission de souscription et de rachat non acquise au fonds d'investissement à vocation générale ;
« b) Le taux de la part de la commission acquise au fonds d'investissement à vocation générale ainsi que les conditions dans lesquelles ce taux peut être réduit.
« 2° Pour les frais supportés par le fonds d'investissement à vocation générale, le taux de frais de fonctionnement et de gestion maximum.
La mention de ce taux doit être complétée, le cas échéant, par les précisions suivantes :
« a) Les règles de calcul des commissions de mouvement ;
« b) Les règles de calcul de la part des revenus des opérations d'acquisition ou cession temporaires de titres non affectée au fonds d'investissement à vocation générale ;
« c) Les frais et commissions maximum pouvant être supportés au titre de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou de fonds d'investissement de pays tiers acquis par le fonds d'investissement à vocation générale ;
« d) Les règles de calcul de la commission de gestion variable.
« La présentation du prospectus et les modalités de calcul des frais mentionnés au présent article sont précisées par une instruction de l'AMF.
« Le prospectus définit les règles de valorisation pour chaque catégorie d'actifs.
« Entre deux calculs de valeur liquidative, un fonds d'investissement à vocation générale peut établir et publier une valeur indicative de la valeur liquidative appelée " valeur estimative ”.
Le prospectus mentionne les conditions de publication de celle-ci et avertit l'investisseur qu'elle ne peut servir de base aux souscriptions-rachats.
« Toute communication d'une valeur estimative comporte le même avertissement.
« Le prospectus précise les catégories d'actifs dans lesquels le fonds d'investissement à vocation générale est habilité à investir.
« Il indique également si les opérations sur les contrats financiers sont autorisées, auquel cas il précise de manière bien visible si ces opérations peuvent être effectuées à titre de couverture ou en vue de la réalisation des objectifs d'investissement ainsi que les effets possibles de l'utilisation de contrats financiers sur le profil de risque.
― Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale investit principalement dans une des catégories d'actifs définies à l'article L.
214-24-55 du code monétaire et financier autres que des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire ou lorsque le fonds reproduit un indice d'actions ou de titres de créance conformément à l'article R.
214-32-25 du code monétaire et financier, son prospectus comporte une mention bien visible attirant l'attention sur sa politique de placement.
― Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale investit une part importante de ses actifs dans des placements collectifs, son prospectus indique le niveau maximal des commissions de gestion qui peuvent être facturées à la fois au fonds d'investissement à vocation générale lui-même et aux placements collectifs dans lesquels il entend investir.
― Le fonds d'investissement à vocation générale mentionné à l'article R.
214-32-32 du code monétaire et financier inclut dans son prospectus une déclaration, bien mise en évidence, attirant l'attention sur l'autorisation dont il bénéficie et indiquant les Etats membres de l'Union européenne, les collectivités publiques territoriales ou les organismes publics internationaux dans les actifs desquels il a l'intention de placer ou a placé plus de 35 % de ses actifs.
« Lorsque la valeur liquidative du fonds d'investissement à vocation générale est susceptible de connaître une volatilité élevée du fait de la composition de son portefeuille ou des techniques de gestion du portefeuille pouvant être employées, le prospectus contient une mention bien visible attirant l'attention sur cette caractéristique.
« Lorsque l'investisseur ayant reçu le prospectus du fonds d'investissement à vocation générale en fait la demande, le fonds lui fournit des informations complémentaires sur les limites quantitatives qui s'appliquent à la gestion des risques du fonds, sur les méthodes choisies à cette fin et sur l'évolution récente des principaux risques et des rendements des catégories d'instruments.
« Le fonds d'investissement à vocation générale transmet à l'AMF son prospectus et toute modification apportée à celui-ci selon les modalités fixées par une instruction de l'AMF.
« Rapports semestriels
« Les rapports semestriels du fonds d'investissement à vocation générale contiennent les éléments prévus par une instruction de l'AMF.
« Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale comporte des compartiments, un rapport semestriel est également établi pour chaque compartiment.
« Le fonds d'investissement à vocation générale transmet à l'AMF ses rapports semestriels selon les modalités fixées par une instruction de l'AMF.
« Les fonds d'investissement à vocation générale sont tenus d'établir leur valeur liquidative conformément aux articles 422-26 à 422-32.
Cette valeur liquidative est établie et publiée selon une périodicité adaptée à la nature des instruments financiers, contrats, valeurs et dépôts détenus par le fonds d'investissement à vocation générale.
« Les fonds d'investissement à vocation générale doivent publier, de façon appropriée, la valeur liquidative des parts ou actions qu'ils émettent au moins deux fois par mois.
La périodicité de la publication de la valeur liquidative des parts ou des actions émises peut toutefois être mensuelle, à condition que cela ne porte pas préjudice aux intérêts des porteurs et sous réserve de l'agrément préalable de l'AMF.
« Le prospectus précise la périodicité d'établissement et de publication de la valeur liquidative ainsi que le calendrier de référence choisi.
« Dès lors qu'une valeur liquidative est publiée, les souscriptions et les rachats de parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale doivent pouvoir être effectués sur la base de cette valeur, dans les conditions fixées par le prospectus.
« Le présent article est applicable à chaque compartiment.
« Les fonds d'investissement à vocation générale dont les parts ou actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé en fonctionnement régulier établissent et publient leur valeur liquidative chaque jour de négociation du marché sur lequel elles sont admises.
« Le fonds d'investissement à vocation générale dont l'actif est supérieur à 80 millions d'euros est tenu de faire attester trimestriellement la composition de l'actif par son commissaire aux comptes.
« Commercialisation en France de fonds
d'investissement à vocation générale
214-24-1 du code monétaire et financier, la commercialisation des parts ou actions d'un fonds d'investissement à vocation générale et, le cas échéant, d'un ou plusieurs compartiments ne peut intervenir qu'après avoir reçu l'autorisation de commercialisation par l'AMF.
214-24-55 du code monétaire et financier autres que des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire ou lorsque le fonds d'investissement à vocation générale reproduit un indice d'actions ou de titres de créance conformément à l'article R.
214-32-30 du code monétaire et financier, les communications à caractère promotionnel comportent une mention bien visible attirant l'attention sur sa politique de placement.
― Lorsque la valeur liquidative du fonds d'investissement à vocation générale est susceptible de connaître une volatilité élevée du fait de la composition de son portefeuille ou des techniques de gestion du portefeuille pouvant être employées, les communications à caractère promotionnel contiennent une mention bien visible attirant l'attention sur cette caractéristique.
― Les fonds d'investissement à vocation générale mentionnés à l'article R.
214-32-32 du code monétaire et financier incluent, dans leurs communications à caractère promotionnel une déclaration, bien mise en évidence, attirant l'attention sur l'autorisation dont ils bénéficient et indiquant les Etats membres de l'Union européenne, les collectivités publiques territoriales ou les organismes publics internationaux dans les valeurs desquels ils ont l'intention de placer ou ont placé plus de 35 % de leurs actifs.
« Le document d'information clé pour l'investisseur est fourni gratuitement et en temps utile à l'investisseur, préalablement à la souscription des parts ou actions du fonds d'investissement à vocation générale.
« Le fonds d'investissement à vocation générale peut fournir le document d'information clé pour l'investisseur sur un support durable au sens de l'article 314-26 ou sur son site ou celui de sa société de gestion de portefeuille.
« Un exemplaire sur papier doit être fourni gratuitement aux investisseurs qui le demandent.
« Une version mise à jour du document d'information clé pour l'investisseur est publiée sur le site internet du fonds d'investissement à vocation générale ou de sa société de gestion de portefeuille.
« Le fonds d'investissement à vocation générale fournit, à leur demande, le document d'information clé pour l'investisseur aux personnes qui commercialisent ses parts ou actions ou qui fournissent des conseils concernant ce fonds ou des produits présentant une exposition sur ledit fonds.
« Ces personnes respectent l'obligation mentionnée à l'article 422-86.
« Le prospectus est fourni gratuitement aux investisseurs qui le demandent, sur un support durable au sens de l'article 314-26 ou au moyen d'un site internet.
« Les derniers rapports annuel et semestriel du fonds d'investissement à vocation générale publiés sont fournis gratuitement aux investisseurs qui le demandent, selon les modalités indiquées dans le prospectus et le document d'information clé pour l'investisseur.
« Un exemplaire papier des documents mentionnés au présent article doit être fourni gratuitement aux investisseurs qui le demandent.
« Les rétrocessions de frais de gestion perçues au titre des investissements réalisés pour le compte d'un fonds d'investissement à vocation générale dans les parts ou actions d'un placement collectif de droit français ou de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de pays tiers doivent être affectées au fonds :
« 1° Soit par versement direct au fonds d'investissement à vocation générale ;
« 2° Soit en déduction de la commission de gestion prélevée par la société de gestion de portefeuille.
― Est interdite la rétrocession à la société de gestion de portefeuille ou à toute autre personne ou fonds de frais de gestion ou de commissions de souscription et de rachat au titre d'investissements réalisés par ladite société de gestion de portefeuille pour le compte d'un fonds d'investissement à vocation générale commercialisé sur le territoire de la République française, dans les parts ou actions d'un placement collectif de droit français ou de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de pays tiers, à l'exception :
« 1° Des frais et commissions mentionnés au huitième alinéa de l'article 314-79 ou 319-14 ;
« 2° Des rétrocessions bénéficiant exclusivement au fonds d'investissement à vocation générale ;
« 3° Des rétrocessions versées par la société de gestion de portefeuille du fonds d'investissement à vocation générale maître en vue de rémunérer un tiers chargé de la commercialisation des fonds d'investissement à vocation générale nourriciers de ce fonds maître ;
« 4° Des rétrocessions destinées à rémunérer un tiers chargé de la commercialisation d'un placement collectif de droit français ou de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de pays tiers, lorsque ce tiers intervient de manière indépendante de la société de gestion de portefeuille investissant dans ces OPCVM, FIA ou fonds d'investissement.
― Notamment, est interdite la perception de rétrocessions au profit de la société de gestion de portefeuille :
« 1° De commissions de souscription et de rachat du fait de l'investissement du portefeuille d'un fonds d'investissement à vocation générale géré dans un placement collectif de droit français ou de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de pays tiers ;
« 2° De frais de gestion du fait de l'investissement du portefeuille d'un fonds d'investissement à vocation générale géré dans un placement collectif de droit français ou de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de pays tiers.
« Règles spécifiques à l'admission
aux négociations sur un marché réglementé
« Peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé les parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale dont l'objectif de gestion est fondé sur un indice, qui sont :
« 1° Les parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale indiciels régis par l'article R.
« 2° Les parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale dont l'objectif de gestion est de reproduire l'évolution d'un résultat obtenu par l'application à un indice répondant aux conditions mentionnées au I de l'article R.
214-32-30 du code monétaire et financier d'une formule mathématique appelée " algorithme ” ;
« 3° Les parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale mentionnés aux 1° et 2° lorsqu'ils ont fait l'objet d'une notification conformément à l'article L.
« L'algorithme dépend d'une ou de plusieurs données susceptibles de varier dans le temps, appelées " variables ”.
« L'algorithme, l'indice et les conditions d'ajustement des variables sont décrits dans le prospectus et fixés dans des conditions compatibles avec une bonne information du public.
« Lorsque les parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale mentionnés à l'article 422-92 sont admises aux négociations sur un marché réglementé :
― La société de gestion de portefeuille informe le public :
« 1° Des résultats de l'algorithme selon la périodicité prévue dans le prospectus ;
« 2° De tout ajustement des variables de l'algorithme.
Cette information a lieu au plus tard sept jours ouvrés avant la mise en œuvre de cet ajustement ;
« 3° Par dérogation au 2°, lorsqu'une ou plusieurs variables font l'objet d'ajustements automatiques répondant à des critères objectifs et à une périodicité prévus dans le prospectus, le public est informé de ces ajustements au plus tard sept jours ouvrés après la mise en œuvre de ces ajustements.
« La société de gestion de portefeuille s'assure de la diffusion effective et intégrale des informations mentionnées aux 1°, 2° et 3°.
« Elle les met en ligne sur son site.
― Le prospectus des fonds d'investissement à vocation générale mentionnés à l'article 422-92 comprend également des informations spécifiques à l'admission aux négociations sur un marché réglementé, selon les modalités précisées par une instruction de l'AMF.
« Le prospectus est rendu public au plus tard le jour où paraît l'avis de l'entreprise de marché annonçant l'admission aux négociations des parts ou actions du fonds d'investissement à vocation générale.
« Le prospectus doit faire l'objet d'une diffusion effective sous l'une des formes suivantes :
« 1° Publication du document d'information clé pour l'investisseur dans au moins un quotidien d'information économique et financière de diffusion nationale ;
« 2° Mise à disposition gratuitement du prospectus au siège de la société de gestion de portefeuille et auprès des établissements désignés par elle, et publication d'un résumé du prospectus, selon les mêmes modalités qu'au 1° du II, ou d'un communiqué, dont la société de gestion de portefeuille s'assure de la diffusion effective et intégrale, qui précise les modalités de la mise à disposition.
« Une copie du prospectus est adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande et la version électronique du prospectus est mise en ligne sur le site de la société de gestion de portefeuille et envoyée à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site.
― Les documents comptables prévus à l'article L.
214-24-49 du code monétaire et financier sont publiés selon les modalités prévues par une instruction de l'AMF.
― L'article 422-83 n'est pas applicable aux fonds d'investissement à vocation générale qui réservent la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou actions en application de l'article L.
― Par dérogation à l'article 422-22, le rachat des actions d'un fonds d'investissement à vocation générale qui réserve la souscription ou l'acquisition de ses parts ou actions en application de l'article L.
214-26-1 du code monétaire et financier est suspendu lorsque son actif devient inférieur à 160 000 euros.
― Par dérogation à la sous-section 5 de la présente section, les fonds d'investissement à vocation générale qui réservent la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou actions en application de l'article L.
214-26-1 du code monétaire et financier peuvent établir uniquement un prospectus dont le contenu est précisé par une instruction, sous réserve d'avoir obtenu l'accord unanime de leurs porteurs directs ou indirects.
― Par dérogation au I des articles 422-7 et 422-11, les délais sont ramenés à huit jours ouvrés pour les fonds d'investissement à vocation générale qui réservent la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou actions en application de l'article L.
« Pour l'application des articles 422-86 à 422-89, la référence au document d'information clé pour l'investisseur est remplacée par la référence au prospectus.
« Les fonds d'investissement au sens de l'article R.
214-32-19 du code monétaire et financier répondent en permanence aux critères suivants :
« 1° Leurs porteurs sont titulaires de droits réels opposables sur leurs actifs ;
« 2° La responsabilité de la conservation des actifs des fonds est confiée à une ou plusieurs sociétés distinctes de la société de gestion de portefeuille, régulées à cet effet et identifiables par la société de gestion de portefeuille du fonds d'investissement à vocation générale ;
« 3° Ils diffusent une information régulière et adéquate et, en particulier, leurs parts ou actions font l'objet d'une valorisation appropriée sur une base au moins mensuelle et sont soumis à une obligation légale d'audit ou de certification légale au moins annuelle des comptes ;
« 4° Ils ne sont pas domiciliés dans des pays ou territoires non coopératifs tels qu'identifiés par le GAFI.
« Par dérogation à l'article 422-67, les fonds d'investissement à vocation générale existants au 1er juillet 2011 peuvent ne pas établir de document d'information clé pour l'investisseur à la condition qu'ils ne puissent plus recevoir de nouvelles souscriptions après le 1er juillet 2013.
« Fusions et scissions
« Une SICAV ou un FCP peut fusionner avec toute SICAV ou tout FCP.
« Une SICAV peut fusionner avec toute autre société.
« Tout fonds d'investissement à vocation générale peut faire l'objet de scission.
« Les règles du présent article sont applicables, le cas échéant, aux apports de compartiments et aux opérations concernant plusieurs compartiments d'un même FIA.
« Tout projet de fusion, fusion-scission, scission ou absorption concernant un ou plusieurs OPCVM ou fonds d'investissement à vocation générale ou un ou plusieurs compartiments d'un OPCVM ou d'un fonds d'investissement à vocation générale ne doit pas avoir pour effet de transformer un OPCVM en FIA.
Le projet est arrêté par le conseil d'administration ou le directoire de la SICAV ou par la société de gestion de portefeuille du FCP.
Il est soumis à l'agrément préalable de l'AMF, dans les conditions fixées à la section 1 du présent chapitre.
Toutefois, par dérogation aux articles 422-7 et 422-11, le fonds d'investissement à vocation générale concerné par l'opération ou sa société de gestion de portefeuille est informé, dans un délai de vingt jours ouvrables suivant la présentation de la demande, de l'octroi ou du refus de l'agrément de l'opération.
Le silence gardé par l'AMF pendant un délai de vingt jours ouvrables à compter de l'accusé de réception de la demande par l'AMF vaut décision d'agrément.
« Le projet de fusion ou de scission précise, selon le cas, la dénomination, le siège social et le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés des SICAV concernées et la dénomination du ou des FCP ainsi que la dénomination, le siège social et le numéro d'inscription au registre du commerce de la (ou des) société (s) de gestion de portefeuille.
« Il précise également les motifs, les objectifs et les conditions de l'opération.
Il mentionne la date à laquelle les assemblées générales extraordinaires des SICAV concernées seront amenées à statuer sur les parités d'échange des actions et des parts.
« Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale est géré par une société de gestion de portefeuille, les coûts juridiques des services de conseil ou administratifs associés à la préparation et à la réalisation de la fusion ne sont pas facturés au fonds absorbé, ni au fonds absorbant ou à leurs porteurs.
« Par dérogation à l'article 422-98, la scission décidée conformément au deuxième alinéa de l'article L.
214-24-41 du code monétaire et financier n'est pas soumise à l'agrément préalable de l'AMF, mais lui est déclarée sans délai.
« Cette déclaration comporte notamment les informations suivantes :
« 1° Le rapport délivré aux porteurs mentionné aux articles D.
« 2° La liste des actifs transférés au fonds professionnel spécialisé régi par le paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du présent titre.
― Pour les opérations concernant des SICAV, le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège des SICAV concernées.
Au plus tard dans les huit jours qui suivent cette date, les commissaires aux comptes établissent un rapport complémentaire sur les conditions de réalisation de l'opération, sauf si les actionnaires ont fait application du II de l'article L.
« Le conseil d'administration ou le directoire de chacune des SICAV concernées communique le projet aux commissaires aux comptes de chaque SICAV au moins quarante-cinq jours avant les assemblées générales extraordinaires des SICAV se prononçant sur l'opération.
L'opération est effectuée par les conseils d'administration ou les directoires des SICAV concernées, ou leurs mandataires sous le contrôle des commissaires aux comptes respectifs des SICAV concernées.
Les rapports des commissaires aux comptes sur les conditions de réalisation de l'opération sont tenus à la disposition des actionnaires au plus tard quinze jours avant la date arrêtée par les assemblées générales extraordinaires.
« Les créanciers des SICAV participant à l'opération de fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci dans le délai de trente jours à compter de la publication de l'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Au plus tard dans les huit jours qui suivent la réalisation de l'opération, les commissaires aux comptes établissent un rapport complémentaire sur les conditions définitives de l'opération.
― Pour les opérations concernant des FCP, le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège des sociétés de gestion de portefeuille de FCP concernées.
« Le conseil d'administration ou le directoire de chacune des sociétés de gestion de portefeuille de FCP concernées communique le projet aux commissaires aux comptes de chaque FCP concerné au moins quarante-cinq jours avant la date arrêtée par le conseil d'administration ou le directoire de la société de gestion de portefeuille des FCP concernés.
L'opération est effectuée par les sociétés de gestion de portefeuille des FCP, sous le contrôle des commissaires aux comptes respectifs des FCP concernés.
« Les créanciers des FCP participant à l'opération de fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci, dans un délai de quinze jours avant la date prévue pour l'opération.
« L'article 422-101 ne s'applique pas à la scission d'un FCP décidée en application du deuxième alinéa de l'article L.
« L'obligation de racheter ou d'émettre les actions et parts peut prendre fin sur décision soit du conseil d'administration ou du directoire de la SICAV, soit de la société de gestion de portefeuille du FCP, au plus quinze jours avant la date prévue pour l'opération.
Les statuts des SICAV résultant des opérations mentionnées à l'article 422-16 sont signés par leurs représentants légaux.
Le règlement des FCP est établi par la société de gestion de portefeuille.
« Les porteurs peuvent obtenir, sans frais, le rachat de leurs parts ou actions dans les conditions prévues à l'article 411-56.
« Les porteurs qui n'auraient pas droit, compte tenu de la parité d'échange, à un nombre entier de parts ou d'actions pourront obtenir le remboursement du rompu ou verser en espèces le complément nécessaire à l'attribution d'une action ou d'une part entière.
Ces remboursements ou versements ne seront ni diminués ni majorés des frais et commissions de rachat ou de souscription.
maîtres ou nourriciers
« Le fonds d'investissement à vocation générale nourricier peut avoir pour maître un OPCVM ou un FIA mentionné au II de l'article L.
« Lorsque l'OPCVM ou le FIA maître est un FIA de droit étranger, l'agrément du fonds d'investissement à vocation générale nourricier ne peut être délivré que si l'OPCVM ou le FIA maître est soumis au contrôle d'une autorité étrangère avec laquelle l'AMF a conclu une convention d'échange d'informations et d'assistance adaptée à la surveillance de ces OPCVM ou FIA maîtres et nourriciers, dans les conditions prévues aux articles L.
« L'agrément du fonds d'investissement à vocation générale nourricier nécessite l'autorisation de commercialisation en France de l'OPCVM ou du FIA maître.
« L'article 411-85-1 est applicable aux fonds d'investissement à vocation générale nourriciers régis par le présent paragraphe.
« Convention d'échange d'informations entre fonds d'investissement à vocation générale maître et nourricier ou règles de conduite interne
« Le fonds d'investissement à vocation générale nourricier ou la société de gestion de portefeuille qui le représente conclut un accord d'échange d'informations avec l'OPCVM ou le FIA maître ou la société de gestion de portefeuille qui représente ce dernier en application duquel l'OPCVM ou le FIA maître fournit au fonds d'investissement à vocation générale nourricier tous les documents et toutes les informations nécessaires pour que ce dernier soit en mesure de respecter ses obligations réglementaires.
« Le contenu de cet accord est précisé par une instruction de l'AMF.
« Lorsque l'OPCVM ou le FIA maître et le fonds d'investissement à vocation générale nourricier sont gérés par la même société de gestion de portefeuille, l'accord peut être remplacé par des règles de conduite internes assurant le respect des exigences énoncées dans le présent article.
Les règles de conduite interne de la société de gestion de portefeuille prévoient des mesures appropriées pour limiter les conflits d'intérêts qui peuvent surgir entre le fonds d'investissement à vocation générale nourricier et l'OPCVM ou le FIA maître, ou entre le fonds d'investissement à vocation générale nourricier et d'autres porteurs de l'OPCVM ou du FIA maître, dès lors que ce risque n'est pas suffisamment couvert par les mesures prises par la société de gestion de portefeuille pour empêcher les conflits d'intérêts de porter atteinte aux intérêts de ses clients, en application de l'article L.
« Le contenu de ces règles de conduite est précisé par une instruction de l'AMF.
« L'OPCVM ou le FIA maître et le fonds d'investissement à vocation générale nourricier prennent des mesures appropriées pour coordonner le calendrier du calcul et de la publication de leur valeur nette d'inventaire, afin d'écarter les possibilités d'opérations d'arbitrage sur leurs parts entre la valeur comptable et la valeur de marché.
« Convention entre dépositaires
« Préalablement à l'agrément du fonds d'investissement à vocation générale nourricier et à l'investissement par celui-ci dans les parts ou actions de l'OPCVM ou du FIA maître, les dépositaires de ces OPCVM ou FIA concluent un accord d'échange d'informations afin d'assurer la bonne fin des obligations des deux dépositaires.
« Cet accord doit permettre aux dépositaires de ces OPCVM ou FIA de recevoir tous les documents et informations utiles à l'exercice de leurs missions.
« Le contenu de cet accord est précisé dans une instruction de l'AMF.
« Lorsque l'OPCVM ou le FIA maître ou le fonds d'investissement à vocation générale nourricier est établi dans un Etat étranger, l'accord d'échange d'informations conclu entre les dépositaires doit comporter les mêmes prévisions que l'accord d'échange d'informations entre l'OPCVM ou le FIA maître et le fonds d'investissement à vocation générale nourricier en matière de loi applicable au contrat et de compétence juridictionnelle.
« Parmi les irrégularités mentionnées au II de l'article L.
214-24-59 du code monétaire et financier que le dépositaire de l'OPCVM ou du FIA maître détecte dans l'exercice de ses fonctions et qui peuvent avoir une incidence négative sur le fonds d'investissement à vocation générale nourricier figurent, de façon non limitative :
« a) Les erreurs commises dans le calcul de la valeur d'inventaire nette de l'OPCVM ou du FIA maître ;
« b) Les erreurs commises lors d'opérations effectuées par le fonds d'investissement à vocation générale nourricier en vue d'acheter, de souscrire ou de demander le rachat ou le remboursement de parts de l'OPCVM ou du FIA maître, ou lors du règlement de ces opérations ;
« c) Les erreurs commises lors du paiement ou de la capitalisation des revenus provenant de l'OPCVM ou du FIA maître, ou lors du calcul des retenues à la source y afférentes ;
« d) Les manquements constatés par rapport aux objectifs, à la politique ou à la stratégie d'investissement de l'OPCVM ou du FIA maître tels qu'ils sont décrits dans son règlement ou ses statuts, son prospectus ou, le cas échéant, son document d'information clé pour l'investisseur ;
« e) Les infractions aux limites d'investissement et d'emprunt fixées par la réglementation ou le règlement du fonds ou les statuts de la SICAV, son prospectus ou, le cas échéant, le document d'information clé pour l'investisseur.
« Accord entre les commissaires aux comptes des fonds
d'investissement à vocation générale maître et nourricier
« Préalablement à l'agrément d'un fonds d'investissement à vocation générale nourricier, les commissaires aux comptes des OPCVM ou FIA maîtres et nourriciers concluent une convention d'échange d'informations afin de permettre aux commissaires aux comptes des OPCVM ou FIA maîtres et nourriciers de recevoir tous les documents et informations nécessaires à l'exercice de leurs missions.
« Le contenu de cette convention est précisé par une instruction de l'AMF.
« Dans son rapport d'audit, le commissaire aux comptes du fonds d'investissement à vocation générale nourricier tient compte du rapport d'audit de l'OPCVM ou du FIA maître.
« Si le fonds d'investissement à vocation générale nourricier et l'OPCVM ou le FIA maître ont des exercices comptables différents, le commissaire aux comptes de l'OPCVM ou du FIA maître établit un rapport ad hoc à la date de clôture du fonds d'investissement à vocation générale nourricier.
« Le commissaire aux comptes du fonds d'investissement à vocation générale nourricier établit notamment un rapport sur toute irrégularité signalée dans le rapport d'audit de l'OPCVM ou du FIA maître et sur son incidence sur le fonds d'investissement à vocation générale nourricier.
« Lorsque l'OPCVM ou le FIA maître est établi dans un Etat étranger, l'accord d'échange d'informations entre les commissaires aux comptes de l'OPCVM ou du FIA maître et du fonds d'investissement à vocation générale nourricier doit contenir les mêmes prévisions en matière de droit applicable et de compétence juridictionnelle que l'accord entre les OPC maître et nourricier et, le cas échéant, l'accord entre les dépositaires.
« Lorsque, en rapport avec un investissement dans les parts d'un OPCVM ou FIA maître, une redevance de distribution, une commission ou un autre avantage monétaire sont versés au fonds d'investissement à vocation générale nourricier, à sa société de gestion de portefeuille ou à toute personne agissant pour le compte de celui-ci ou de sa société de gestion de portefeuille, cette redevance, cette commission ou cet autre avantage monétaire sont versés dans les actifs du fonds d'investissement à vocation générale nourricier.
« L'OPCVM ou le FIA maître ne facture ni frais de souscription ni frais de rachat pour l'acquisition ou le rachat de ses parts par le fonds d'investissement à vocation générale nourricier.
« L'OPCVM ou le FIA maître veille à ce que toutes les informations requises en vertu des lois et règlements applicables, du règlement ou des statuts soient mises en temps utile à la disposition du fonds d'investissement à vocation générale nourricier, ou, le cas échéant, de sa société de gestion de portefeuille, ainsi que de l'AMF, du dépositaire et du commissaire aux comptes du fonds d'investissement à vocation générale nourricier.
― Le prospectus du fonds d'investissement à vocation générale nourricier précise que :
« a) Celui-ci est le nourricier d'un OPCVM ou FIA maître donné et que l'actif de celui-ci est investi en totalité et en permanence en parts ou actions d'un seul OPCVM ou FIA dit maître et à titre accessoire en dépôts détenus dans la stricte limite des besoins liés à la gestion des flux du fonds d'investissement à vocation générale.
Le cas échéant, le prospectus précise également que le fonds d'investissement à vocation générale nourricier peut conclure les contrats financiers mentionnés à l'article L.
« b) L'objectif et la politique de placement, ainsi que le profil de risque du fonds d'investissement à vocation générale nourricier et des informations quant au point de savoir si les performances du fonds d'investissement à vocation générale nourricier et de l'OPCVM ou du FIA maître, sont identiques, ou dans quelle mesure et pour quelles raisons elles diffèrent.
Le prospectus contient également une description des actifs autres que les parts ou actions de l'OPCVM ou du FIA maître, dans lesquels l'actif du fonds d'investissement à vocation générale nourricier peut être investi ;
« c) Une description brève de l'OPCVM ou du FIA maître, de son organisation ainsi que de son objectif et de sa politique de placement, y compris son profil de risque et une indication de la manière dont il est possible de se procurer le prospectus de l'OPCVM ou du FIA maître ;
« d) Un résumé de l'accord entre le fonds d'investissement à vocation générale nourricier et l'OPCVM ou le FIA maître ou des règles de conduite internes établies conformément à l'article L.
« e) La manière dont les porteurs peuvent obtenir des informations supplémentaires sur l'OPCVM ou le FIA maître et sur l'accord précité conclu entre le fonds d'investissement à vocation générale nourricier et l'OPCVM ou le FIA maître ;
« f) Une description des rémunérations et des remboursements de coûts dus par le fonds d'investissement à vocation générale nourricier au titre de son investissement dans des parts ou actions de l'OPCVM ou du FIA maître, ainsi qu'une description des frais totaux du fonds d'investissement à vocation générale nourricier et de l'OPCVM ou du FIA maître ;
« g) Une description des conséquences fiscales de l'investissement dans les parts ou actions de l'OPCVM ou du FIA maître pour le fonds d'investissement à vocation générale nourricier.
― Le rapport annuel du fonds d'investissement à vocation générale nourricier mentionne les informations précisées par une instruction de l'AMF ainsi que les frais totaux du fonds d'investissement à vocation générale nourricier et de l'OPCVM ou du FIA maître.
« Les rapports annuels et semestriels du fonds d'investissement à vocation générale nourricier indiquent la manière dont il est possible de se procurer les rapports annuels et semestriels de l'OPCVM ou du FIA maître.
« Outre les exigences prévues aux articles 422-70,422-78 et 422-80, le fonds d'investissement à vocation générale nourricier agréé par l'AMF envoie à celle-ci le prospectus, le document d'information clé pour l'investisseur et, le cas échéant, toutes les modifications qui y sont apportées ainsi que les rapports annuels et semestriels de l'OPCVM ou du FIA maître.
« Un fonds d'investissement à vocation générale nourricier indique dans toutes ses communications publicitaires concernées qu'il investit en permanence la totalité de son actif en parts ou actions d'un seul OPCVM ou FIA dit maître, et à titre accessoire en dépôts détenus dans la stricte limite des besoins liés à la gestion des flux du fonds d'investissement à vocation générale et, le cas échéant, qu'il peut conclure des contrats financiers.
« Le fonds d'investissement à vocation générale nourricier fournit gratuitement aux investisseurs, sur demande, un exemplaire sur support papier du prospectus et des rapports annuels et semestriels ou du FIA maître.
« Conversion de fonds d'investissement à vocation générale existants en fonds d'investissement à vocation générale nourriciers et changement d'OPCVM ou de FIA maître
― Un fonds d'investissement à vocation générale qui devient nourricier d'un OPCVM ou FIA maître, ou un fonds d'investissement à vocation générale nourricier qui change d'OPCVM ou de FIA maître fournit les informations suivantes à ses porteurs :
« 1° Une déclaration indiquant que l'AMF a approuvé l'investissement de ce dernier dans des parts ou actions dudit FIA maître ;
« 2° Le prospectus ou, le cas échéant, le document d'information clé pour l'investisseur mentionné à l'article 422-67 du fonds d'investissement à vocation générale nourricier et de l'OPCVM ou du FIA maître ;
« 3° La date à laquelle le fonds d'investissement à vocation générale nourricier doit commencer à investir dans l'OPCVM ou le FIA maître ou, si son actif y est déjà investi, la date à laquelle plus de 20 % de son actif sera investi dans les parts ou actions de cet OPCVM ou de ce FIA.
― Les fonds d'investissement à vocation générale, les fonds de fonds alternatifs, les fonds professionnels à vocation générale et les fonds communs de placement d'entreprise et SICAV d'actionnariat salarié fournissent à leurs porteurs une déclaration indiquant qu'ils ont le droit de demander, dans les conditions prévues au 4° du I de l'article 411-98, le rachat ou le remboursement de leurs parts ou actions, sans frais autres que ceux imputés par le fonds d'investissement à vocation générale pour couvrir les coûts de désinvestissement ; ce droit prend effet à partir du moment où le fonds d'investissement à vocation générale nourricier a fourni les informations visées au présent article.
« Fusions et scissions du fonds
d'investissement à vocation générale maître
« Lorsque des opérations de fusion, de fusion-scission, de scission ou d'absorption concernent un OPCVM ou FIA maître, la modification qu'elles impliquent pour le fonds d'investissement à vocation générale nourricier est soumise à l'agrément de l'AMF dans les conditions prévues à l'article 411-101.
« Le refus d'agrément du changement concernant le ou les fonds d'investissement à vocation générale nourriciers conduit à la dissolution de ceux-ci sauf s'ils investissent leur actif dans un autre OPCVM ou FIA maître, au plus tard au jour de la réalisation définitive des opérations susvisées.
« Les porteurs d'un fonds d'investissement à vocation générale nourricier bénéficient des mêmes informations et possibilités de sortie sans frais que celles prévues à l'article 411-100.
« Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale nourricier change d'OPCVM ou de FIA maître ou se convertit en OPCVM ou FIA non nourricier, il peut racheter ou rembourser toutes ses parts ou actions de l'OPCVM ou du FIA maître avant que la fusion ou la division de celui-ci ne prenne effet.
« Lorsqu'un fonds d'investissement à vocation générale, un fonds de fonds alternatifs, un fonds professionnel à vocation générale, un fonds commun de placement d'entreprise ou une SICAV d'actionnariat salarié est nourricier et qu'il change d'OPCVM ou de FIA maître consécutivement à la liquidation, fusion ou division de son OPCVM ou FIA maître, il ne doit pas porter atteinte au droit de sortie sans frais des porteurs en suspendant provisoirement les rachats ou les remboursements, sauf si des circonstances exceptionnelles obligent à une telle suspension afin de protéger les intérêts des porteurs.
« La liquidation d'un OPCVM ou FIA maître entraîne celle du fonds d'investissement à vocation générale nourricier à moins qu'avant la clôture de la liquidation ce dernier ne s'investisse dans un autre OPCVM ou FIA maître ou ne se transforme en OPCVM ou FIA non nourricier.
« Cette opération est soumise à l'agrément préalable de l'AMF dans les conditions prévues à l'article 411-104.
« Les porteurs du fonds d'investissement à vocation générale nourricier bénéficient des mêmes informations et de la même protection que celles prévues pour les porteurs de fonds d'investissement à vocation générale en cas de liquidation ainsi que, plus généralement, celles offertes aux porteurs de l'OPCVM ou du FIA maître.
« La procédure à suivre en cas de liquidation d'un OPCVM ou FIA maître est précisée par une instruction de l'AMF.
« Le chapitre Ier du présent titre et la section 1 du présent chapitre, à l'exception des deuxième à cinquième alinéas du I et du II de l'article 422-11, des articles 422-17,422-21 et 422-83, s'appliquent aux fonds communs de placement à risques (FCPR) régis par l'article L.
214-28 du code monétaire et financier, y compris aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) régis par l'article L.
214-30 du même code et aux fonds d'investissement de proximité (FIP) régis par l'article L.
« Ces fonds sont également soumis aux dispositions suivantes.
« Constitution et agrément
« Le délai d'agrément est ramené à huit jours ouvrés pour les FCPR dits dédiés mentionnés à l'article L.
214-26-1 du code monétaire et financier et, le cas échéant, leurs compartiments.
« Le règlement du FCPR peut prévoir des catégories de parts donnant des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du FCPR.
« Le règlement du FCPR précise les droits attachés aux différentes catégories de parts, l'orientation de sa gestion, les règles que la société de gestion de portefeuille observe dans l'hypothèse où le FCPR se réserve la possibilité d'intervenir dans des acquisitions ou cessions de titres faisant intervenir des portefeuilles gérés ou conseillés par cette société de gestion de portefeuille ou des entreprises qui lui sont liées.
« Une instruction de l'AMF précise le contenu des rubriques du règlement du FCPR et du document d'information clé pour l'investisseur.
« Les porteurs de parts d'un FCPR nourricier qui investit en permanence la totalité de son actif dans un FCPR sont informés de manière explicite des règles particulières applicables à ce type de fonds nourricier.
« Les modalités de cette information sont précisées dans une instruction de l'AMF.
« Une instruction de l'AMF définit les conditions dans lesquelles l'AMF délivre l'agrément lors des mutations affectant un FCPR.
Le délai d'agrément est de huit jours ouvrés pour une mutation, vingt jours ouvrables pour une fusion ou une scission et quinze jours ouvrables pour une mutation sur un FIA nourricier.
« Les FCPR peuvent effectuer ou recevoir des apports en nature autres que ceux mentionnés à l'article 422-25.
« Lorsque l'apport est effectué entre un FCPR et une entreprise liée à la société de gestion de portefeuille du fonds ou entre plusieurs FCPR gérés par la même société de gestion de portefeuille, ces apports ne peuvent pas concerner des titres de capital ou titres de créance détenus depuis plus de douze mois.
Ces apports sont évalués dans les conditions fixées par le règlement du FCPR et conformément au règlement de déontologie des sociétés de gestion de portefeuille intervenant dans le capital-investissement.
« Un FCPR, un FCPI ou un FIP ne peut fusionner respectivement qu'avec un autre FCPR, FCPI ou FIP.
« En cas de fusion, fusion-scission, scission ou absorption concernant un ou plusieurs FCPR ou un ou plusieurs compartiments de FCPR, les porteurs de parts de FCPR peuvent obtenir le rachat de leurs parts dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
« Cette faculté ne s'applique pas aux porteurs de parts de FCPR pendant la période mentionnée au VII de l'article L.
« Lorsqu'un FCPR émet des parts différentes, la valeur liquidative de chaque type de part, émise lors de la première libération totale ou partielle de leur prix de souscription ou lors de libérations ultérieures, est obtenue en divisant la quote-part de l'actif net correspondant au type de part concernée par le nombre de parts dont les caractéristiques sont identiques.
Les modalités de calcul sont explicitées dans le prospectus et le règlement du FCPR.
« Le montant net des honoraires perçus par la société de gestion de portefeuille à raison de prestations de conseils fournies à des sociétés dont un FCPR détient des titres conduit à une diminution, au prorata de la participation détenue, de la commission à laquelle cette société de gestion de portefeuille a droit au titre de la gestion de ce fonds.
« Une instruction de l'AMF précise les modalités d'information des porteurs de parts du FCPR concernant ces honoraires.
« Le prospectus des FCPR est composé du règlement du FCPR dont le contenu, notamment pour l'information relative aux frais, est fixé par une instruction de l'AMF.
« Lorsque le règlement d'un FCPR prévoit l'attribution de parts dites parts de plus-values dans les conditions fixées aux quatrième et cinquième alinéas du II de l'article R.
214-44 du code monétaire et financier, le règlement doit présenter les caractéristiques de ces parts, le risque pris par leurs porteurs et la nature de ces porteurs dès lors que ceux-ci ne sont pas uniquement la société de gestion de portefeuille, ses dirigeants et ses salariés.
« Le règlement du FCPR peut prévoir que le FCPR ne publie sa valeur liquidative qu'au moins deux fois par an.
« Lorsque le règlement du FCPR prévoit la possibilité pour les porteurs de demander le rachat anticipé de leurs parts en cas de mutation, ce rachat ne doit occasionner aucuns frais pour les porteurs.
« Sauf dispositions contraires, le chapitre Ier du présent titre s'applique aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI).
« Sont soumis aux dispositions de la présente section les OPCI régis par le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du livre II du code monétaire et financier, ainsi que leur société de gestion de portefeuille et leurs experts externes en évaluation.
« Le terme " OPCI ” désigne soit une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), soit un fonds de placement immobilier (FPI).
« Le terme " porteur ” désigne le porteur de parts de FPI ou l'actionnaire de SPPICAV.
« La constitution d'une SPPICAV est soumise aux articles 422-4,422-5 et 422-9.
La constitution d'un FPI est soumise à l'article 422-13.
« Le règlement du fonds prévu à l'article L.
214-73 du code monétaire et financier mentionne la durée du FPI.
« L'agrément d'un OPCI, prévu à l'article L.
214-35 du code monétaire et financier, et, le cas échéant, l'agrément de chaque compartiment, prévu à l'article L.
214-85 du même code, sont soumis à la procédure mentionnée au I de l'article 422-7, lorsqu'il s'agit d'une SPPICAV, et à la procédure mentionnée au I de l'article 422-11, lorsqu'il s'agit d'un FPI.
214-24-1 du code monétaire et financier, la commercialisation des parts ou actions d'OPCI et, le cas échéant, de leurs compartiments ne peut intervenir qu'après la notification de son agrément par l'AMF.
Cette notification est soumise aux conditions mentionnées à l'article 422-10 lorsqu'il s'agit d'une SPPICAV et au premier alinéa de l'article 422-15 lorsqu'il s'agit d'un FPI.
« Le prospectus peut prévoir, au sein d'un même OPCI ou d'un même compartiment, différentes catégories de parts ou d'actions dans les conditions mentionnées à l'article 422-23 à l'exception du 1°.
« Les parts ou actions d'OPCI sont émises à tout moment à la demande des porteurs sur la base de la valeur liquidative établie après la date limite de centralisation des demandes de souscription, augmentée :
« 1° De la part variable de la commission de souscription mentionnée à l'article 422-129 ;
« 2° Le cas échéant, de la commission de souscription.
« Les parts ou actions d'OPCI sont rachetées à tout moment à la demande des porteurs sur la base de la valeur liquidative établie après la date limite de centralisation des demandes de rachat, diminuée, le cas échéant, des commissions de rachat.
« Sans préjudice des articles 314-77 et 314-78 ou 319-12 et 319-13, la commission de souscription comporte une part variable acquise à l'OPCI ayant pour objet de couvrir les frais et taxes relatifs à l'acquisition ou à la cession d'actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
« Les modalités de calcul de cette part variable sont expressément mentionnées dans le prospectus de l'OPCI.
« Le prospectus et le document d'information clé pour l'investisseur de l'OPCI indiquent :
« 1° La date et l'heure limite de centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts ou actions de l'OPCI ;
« 2° La date d'établissement de la valeur liquidative ;
« 3° La date à laquelle la valeur liquidative sera, au plus tard, calculée et publiée.
« Le prospectus et le document d'information clé pour l'investisseur de l'OPCI indiquent également le délai maximal entre la date de centralisation de l'ordre de souscription ou de rachat et la date de livraison ou de règlement des parts ou actions par le dépositaire.
Ce délai ne peut excéder six mois.
« Le prospectus définit les situations objectives entraînant la fermeture provisoire des souscriptions, notamment lorsqu'un nombre maximal de parts ou actions est émis ou lorsqu'un montant maximal d'actif est atteint.
« Lorsqu'il est réservé, par le prospectus, à vingt porteurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont définies précisément dans son prospectus, l'OPCI peut cesser d'émettre des parts ou actions.
« En cas d'exercice de la faculté de suspendre les rachats prévue aux articles L.
214-77 du code monétaire et financier, la société de gestion de portefeuille informe l'AMF et les porteurs de l'OPCI des raisons et modalités de la suspension des rachats au plus tard au moment de sa mise en œuvre.
« Le rachat des parts du porteur mentionné à l'article L.
214-45 du code monétaire et financier peut être suspendu lorsque les statuts ou le règlement de l'OPCI le prévoient et que la demande de rachat excède 2 % du nombre de parts ou actions de l'OPCI.
Dans ce cas, le prospectus de l'OPCI indique :
« 1° Les conditions objectives justifiant la non-exécution des demandes de rachat du porteur ;
« 2° La possibilité et les conditions permettant à la société de gestion de portefeuille de fractionner l'exécution de la demande de rachat ;
« 3° Les conditions d'information du porteur.
214-61-1 du code monétaire et financier peut être suspendu lorsque les statuts ou le règlement de l'OPCI le prévoient.
« 1° Les conditions dans lesquelles l'OPCI peut avoir recours à cette faculté ;
« 2° Les modalités de mise en œuvre de cette faculté ;
« 3° Les modalités d'information des porteurs lorsque les rachats de parts ou actions sont suspendus.
« Tout porteur doit informer, au moment de la souscription, la société de gestion de portefeuille dès qu'il franchit le seuil de 10 % des parts ou actions de l'OPCI.
« Ce seuil est apprécié en fonction du nombre de parts émises par l'OPCI.
« Le nombre de parts est publié par la société de gestion de portefeuille sur son site internet lors de la publication de chaque valeur liquidative.
« Lorsque l'actif demeure, pendant vingt-quatre mois consécutifs, inférieur au montant mentionné à l'article D.
214-118 du code monétaire et financier, il est procédé à la liquidation de l'OPCI ou l'une des opérations mentionnées aux articles L.
« Lorsque l'OPCI comporte des compartiments, les dispositions du présent article sont applicables à chaque compartiment.
« Les apports en nature ne peuvent porter que sur les actifs mentionnés au I de l'article L.
214-36 du code monétaire et financier, à l'exception des actifs mentionnés au 9° du I dudit article.
« L'information des porteurs mentionnée aux articles L.
214-76 du code monétaire et financier doit être claire et précise.
Elle fait l'objet d'une diffusion effective auprès des porteurs dans les conditions précisées dans une instruction de l'AMF.
« Deux types de modification peuvent intervenir dans la vie de l'OPCI :
« 1° Les modifications soumises à agrément appelées « mutations » ; il s'agit des transformations et des opérations de fusion, scission, dissolution, liquidation ;
« Une instruction de l'AMF précise les conditions dans lesquelles l'AMF délivre l'agrément lors des mutations affectant un OPCI ainsi que ses compartiments.
Le délai d'agrément est de huit jours ouvrés excepté pour les opérations de fusion et de scission pour lesquelles ce délai est porté à vingt jours ouvrables.
« Tout projet de fusion, scission ou absorption concernant un ou plusieurs OPCI ou un ou plusieurs compartiments d'un OPCI est arrêté par le conseil d'administration ou le directoire de la SPPICAV, ou de la société de gestion de portefeuille du FPI, ou, lorsque la SPPICAV est une société par actions simplifiée, par les dirigeants de cette société.
Il est soumis à l'agrément préalable de l'AMF dans les conditions fixées aux articles 422-123 à 422-125.
« Le projet de fusion ou de scission précise, selon le cas, la dénomination, le siège social et le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés, des SPPICAV concernées et la dénomination du ou des FPI ainsi que la dénomination, le siège social et le numéro d'inscription au registre du commerce de la (ou des) société (s) de gestion.
« Il précise également les motifs, les objectifs et les conditions de l'opération ainsi que la valeur des actifs immobiliers mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
Il mentionne la date à laquelle les assemblées générales extraordinaires des SPPICAV concernées seront amenées à statuer sur les parités d'échange des actions et des parts.
« Le projet de fusion, scission ou absorption est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège des sociétés concernées.
« Le conseil d'administration ou le directoire de chacune des sociétés concernées communique le projet aux commissaires aux comptes de chaque société ou de chaque SPPICAV concernée au moins quarante-cinq jours avant les assemblées générales extraordinaires des SPPICAV se prononçant sur l'opération ou la date arrêtée par le conseil d'administration ou le directoire de la société de gestion de portefeuille des FPI concernés.
L'opération est effectuée par les conseils d'administration ou les directoires des SPPICAV concernées, ou leurs mandataires ainsi que, le cas échéant, par les sociétés de gestion des FPI, sous le contrôle des commissaires aux comptes respectifs des OPCI concernés.
Les rapports des contrôleurs légaux mentionnés à l'article R.
214-126 du code monétaire et financier sont tenus à la disposition des porteurs au plus tard huit jours avant la date arrêtée par les assemblées générales extraordinaires ou, dans le cas des FPI, par la ou les société (s) de gestion.
« L'obligation d'émettre à tout moment des parts ou actions peut être suspendue sur décision soit du conseil d'administration ou du directoire de la SPPICAV, soit de la société de gestion de portefeuille du FPI, au plus tard quinze jours avant la date prévue pour la réalisation de l'une des opérations mentionnées à l'article L.
Les statuts de la SPPICAV résultant d'une de ces opérations sont signés par leurs représentants légaux.
« Le règlement des FPI est établi par la société de gestion de portefeuille.
« Les porteurs disposent d'un délai de six mois pour obtenir le rachat sans frais de leurs parts ou actions.
« Les porteurs qui n'auraient pas droit, compte tenu de la parité d'échange, à un nombre entier de parts ou d'actions peuvent obtenir le remboursement du rompu ou verser en espèces le complément nécessaire à l'attribution d'une action ou d'une part entière.
« Lors de la liquidation d'un OPCI ou, le cas échéant, d'un compartiment, le commissaire aux comptes établit un rapport sur l'évaluation des actifs et sur les conditions de la liquidation et les opérations intervenues depuis la clôture de l'exercice précédent.
Ce rapport est mis à la disposition des porteurs et transmis à l'AMF.
« Lorsque l'OPCI comprend des compartiments, le règlement du FPI ou les statuts de la SPPICAV précisent les conditions et les modalités de répartition des actifs en cas de liquidation des compartiments.
« Les conditions de la liquidation ainsi que les modalités de la répartition des actifs sont déterminées par le règlement du FPI ou les statuts de la SPPICAV.
Le règlement du FPI ou les statuts de la SPPICAV peuvent notamment prévoir que le rachat peut se faire en nature lorsque la liquidation est réalisée par rachat des parts ou actions.
« Lorsque l'obligation relative au montant de l'actif net prévu à l'article L.
214-47 du code monétaire et financier n'est plus remplie, le remboursement des porteurs s'effectue dans les délais suivants à compter de la date de la mutation constatant la liquidation :
« 1° Cinq jours pour un FPI et deux mois pour une SPPICAV lorsqu'ils ne détiennent pas d'actifs immobiliers mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
« 2° Douze mois dans les autres cas.
« Les OPCI affectés par des changements doivent en faire la déclaration à l'AMF selon les modalités précisées dans une instruction de l'AMF.
« Les membres du conseil de surveillance sont élus par les porteurs de parts du FPI et parmi ceux-ci.
« En vue de cette élection, la société de gestion de portefeuille procède à un appel à candidatures qu'elle publie sur son site internet ainsi que dans le document d'information périodique.
« Les porteurs de parts de FPI répondent à cet appel à candidatures sur le site de la société de gestion de portefeuille dans les trois mois suivant sa publication.
« La candidature comporte les éléments permettant de justifier de l'indépendance du candidat à l'égard de la société de gestion de portefeuille et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article R.
« Une personne physique ou morale ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats en qualité de membre du conseil de surveillance d'un FPI.
Toutefois, le règlement du FPI peut réduire le nombre de ces mandats.
« L'exercice d'un mandat est incompatible avec l'exercice de toute autre fonction susceptible de créer un conflit d'intérêts.
« Le règlement du FPI peut prévoir une limite d'âge des membres du conseil de surveillance.
« Les porteurs de parts élisent directement les membres du conseil de surveillance selon les modalités prévues par le règlement du fonds.
« Les élections des membres du conseil de surveillance ont lieu au moins tous les trois ans.
« Les porteurs peuvent voter par correspondance.
« Lorsque le règlement du FPI prévoit que les porteurs sont réunis en assemblée en vue d'élire les membres du conseil de surveillance, les porteurs sont convoqués par la société de gestion de portefeuille au moins quinze jours ouvrés avant la date de l'assemblée, par lettre ou, sous réserve de l'accord du porteur, par courrier électronique.
« Cette convocation prévoit les modalités de vote par correspondance.
« Le droit de vote de chaque porteur est proportionnel au nombre de parts du FPI qu'il détient.
« Lorsque le nombre de candidatures ne dépasse pas le nombre de postes à pourvoir, les candidats sont nommés d'office membres du conseil de surveillance.
« La durée du mandat de membre de conseil de surveillance est de trois ans ; le mandat est renouvelable deux fois.
« En cas de décès ou de démission d'un membre du conseil de surveillance conduisant à un nombre de membres inférieur au nombre prévu par le règlement du fonds, le conseil de surveillance procède à une nomination à titre provisoire afin de remplacer le membre vacant jusqu'à l'échéance de son mandat.
« Cette nomination intervient dans un délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance.
« Sont nommés les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix à la précédente élection après ceux déjà nommés membres du conseil de surveillance.
« Le règlement du fonds peut prévoir qu'il est procédé à un renouvellement partiel des membres du conseil de surveillance lors de chaque élection prévue à l'article 422-147.
« Lors de la première réunion suivant l'élection ou la désignation des nouveaux membres, le conseil de surveillance élit son président à la majorité simple.
« Le règlement du fonds détermine les règles relatives à la convocation et à la délibération du conseil de surveillance ainsi que les conditions dans lesquelles un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre à une séance du conseil.
« Chaque membre est titulaire d'un droit de vote.
« Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par exercice sur convocation de son président ou sur demande motivée d'un tiers au moins de ses membres.
« La première réunion du conseil de surveillance suivant la constitution de l'OPCI se tient au plus tard dans les douze mois de l'agrément de l'OPCI.
« Le conseil de surveillance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
« Le président fixe l'ordre du jour de la séance qui peut être complété à la demande d'un membre jusqu'à la veille de la séance.
« Il est tenu un registre de présence des membres du conseil de surveillance.
« Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées dans un procès-verbal.
« Le prospectus fixe le montant maximum des sommes affectées chaque année à l'ensemble des dépenses liées au fonctionnement du conseil de surveillance.
« A concurrence de ce montant, ces dépenses sont prises en charge par l'OPCI sur la base des justificatifs transmis par le président du conseil de surveillance à la société de gestion de portefeuille.
« Le règlement du fonds établit la liste de ces dépenses parmi lesquelles figurent notamment :
« 1° Le cas échéant, le détail des éléments de la rémunération perçue par ses membres ;
« 2° Les frais de formation des membres du conseil.
« Le conseil de surveillance peut demander à la société de gestion de portefeuille d'assurer une formation de deux jours ouvrés au plus pour les membres du conseil nommés depuis moins d'un an.
« La société de gestion de portefeuille met à disposition du conseil de surveillance les locaux nécessaires à la tenue des réunions ainsi que le personnel et les moyens techniques permettant d'assurer le secrétariat du conseil.
« A l'occasion de l'élaboration de ses rapports, le conseil de surveillance peut demander toute information utile complémentaire à la société de gestion de portefeuille qui est tenue de répondre par écrit dans un délai de huit jours ouvrés.
« Les rapports du conseil de surveillance sont approuvés à la majorité simple de ses membres.
« Les rapports du conseil de surveillance sont tenus à la disposition des porteurs dans les conditions fixées par le règlement du fonds.
« Lorsqu'un porteur demande à recevoir un rapport sous format papier, les frais liés à son expédition par voie postale peuvent être mis à sa charge.
« Les actifs autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
214-36 du code monétaire et financier sont évalués conformément aux articles 422-26 à 422-27.
« La société de gestion de portefeuille évalue les actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
214-36 du code monétaire et financier chaque jour d'établissement de la valeur liquidative.
« Cette évaluation est réalisée à la valeur de marché.
« La société de gestion de portefeuille met en place des procédures contrôlables et formalisées permettant de justifier la détermination de la valeur retenue.
« La société de gestion de portefeuille établit, pour les actifs mentionnés au 1° du I de l'article L.
214-36 du code monétaire et financier, un plan des travaux à effectuer dans les cinq ans.
Ce plan est mis à jour selon une périodicité adaptée aux caractéristiques de ces actifs et est tenu à la disposition de l'AMF.
« Lorsque la société de gestion de portefeuille ne respecte pas le plan des travaux, elle en justifie les raisons dans le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article L.
― La valeur des actifs immobiliers mentionnés au 1° du I de l'article L.
214-36 du code monétaire et financier et des immeubles ou droits réels détenus directement ou indirectement par les sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I du même article et qui satisfont aux conditions posées par l'article R.
214-83 du code monétaire et financier est déterminée de la manière suivante :
« 1° Au moins quatre fois par an et à trois mois d'intervalle, chaque actif est évalué par deux experts externes en évaluation désignés par la société de gestion de portefeuille qui fixe leur mission.
L'un des experts externes en évaluation établit la valeur de l'actif et l'autre procède à l'examen critique de cette valeur.
« 2° Une fois par an, chaque actif fait l'objet d'une expertise immobilière annuelle par un expert externe en évaluation.
« Chaque expert externe en évaluation procède alternativement, d'un exercice sur l'autre, à l'expertise immobilière d'un même actif.
« La société de gestion de portefeuille établit et communique au contrôleur légal des comptes un plan précisant les modalités d'application du présent article.
― Pour la détermination de la valeur des immeubles et droits réels détenus indirectement par les sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L.
214-36 du code monétaire et financier qui ne répondent pas aux conditions fixées aux 2° et 3° de l'article R.
214-83 du même code, les experts externes en évaluation procèdent à l'examen critique des méthodes de valorisation utilisées par la société de gestion de portefeuille pour établir la valeur des actifs et de la pertinence de celle-ci.
Cet examen critique a lieu au moins quatre fois par an, à trois mois d'intervalle.
« Pour chaque actif immobilier mentionné au 1° du I de l'article L.
214-36 du code monétaire et financier et immeuble ou droit réel détenu directement ou indirectement par les sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I du même article, les experts externes en évaluation élaborent un document détaillant :
« 1° Pour les actifs qui satisfont aux conditions posées par l'article R.
214-83 du code monétaire et financier, d'une part la méthodologie employée et la valeur retenue par l'expert externe en évaluation établissant la valeur de l'actif et, d'autre part, la procédure et les contrôles effectués par expert externe en évaluation procédant à l'examen critique de cette valeur.
« L'expert externe en évaluation procédant à l'examen critique de la valeur transmet ce document à la société de gestion de portefeuille, au dépositaire et, à la fin de chaque semestre civil ainsi qu'à la clôture des comptes, au contrôleur légal des comptes.
« 2° Pour les actifs qui ne satisfont pas aux conditions posées par l'article R.
214-83 du même code, la procédure et les contrôles effectués par les experts externes en évaluation.
« Les experts externes en évaluation transmettent ce document à la société de gestion de portefeuille, au dépositaire et, à la fin de chaque semestre civil ainsi qu'à la clôture des comptes, au commissaire aux comptes.
« Chaque expert externe en évaluation met en place une procédure permettant de signaler les difficultés rencontrées dans l'exécution de sa mission.
Ces difficultés sont immédiatement portées à la connaissance du dépositaire, de la société de gestion de portefeuille, du commissaire aux comptes et de l'AMF.
« En fin d'exercice, les experts externes en évaluation établissent conjointement le rapport de synthèse mentionné à l'article L.
Ce rapport rend compte de l'ensemble de leurs interventions au cours de l'exercice et de la mise en œuvre de la procédure mentionnée à l'article 422-165.
« Le rapport annuel de l'OPCI contient les éléments prévus par une instruction de l'AMF.
« Lorsque des parts ou des actions d'un OPCI sont libellées en devises différentes, la devise de comptabilisation des actifs de l'OPCI ou, le cas échéant, du compartiment, est unique.
« Les comptes annuels de l'OPCI sont présentés conformément au plan comptable en vigueur.
« Les comptes annuels, l'inventaire de l'actif, les rapports des commissaires aux comptes de l'OPCI, le rapport du conseil d'administration ou du directoire de la SPPICAV ou le rapport du conseil de surveillance du FPI sont mis à la disposition des porteurs au siège social de la société de gestion de portefeuille.
« Le conseil d'administration, ou le directoire de la SPPICAV, ou la société de gestion de portefeuille du FPI ou, lorsque la SPPICAV est une société par actions simplifiée, les dirigeants de cette société fixent le montant et la date des distributions prévues aux articles L.
« Le conseil d'administration, ou le directoire de la SPPICAV, ou la société de gestion de portefeuille du FPI ou, lorsque la SPPICAV est une société par actions simplifiée, les dirigeants de cette société peuvent décider la mise en distribution d'un ou plusieurs acomptes sur la base d'un bilan et d'un compte de résultat.
« Lorsque l'OPCI réservé à vingt souscripteurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs mentionné à l'article 422-132 fait usage de la dérogation prévue à l'article R.
214-120 du code monétaire et financier, le délai de rachat des parts ou actions des organismes mentionnés au 2° de cet article est d'au plus soixante jours.
« Les limites d'investissement fixées aux articles R.
214-97 du code monétaire et financier ne sont pas applicables lorsque l'OPCI investit dans des OPCVM investis exclusivement en instruments mentionnés aux 1° à 3° de l'article R.
« Le calcul de la créance du bénéficiaire sur l'OPCI mentionnée à l'article R.
214-10 du code monétaire et financier est effectué selon les modalités mentionnées à l'article 422-31.
« L'évaluation des biens ou droits constituant la garantie octroyée par l'OPCI mentionnée à l'article R.
214-109 du code monétaire et financier est effectuée selon les modalités mentionnées à l'article 422-32.
« Le calcul de l'engagement mentionné à l'article R.
214-112 du code monétaire et financier est effectué selon les modalités mentionnées aux articles 422-51 à 422-64.
― Pour tout OPCI, il est établi un document d'information clé pour l'investisseur conforme aux articles 422-67 à 422-70.
« Les OPCI constitués avant le 3 octobre 2011 établissent un document d'information clé pour l'investisseur en remplacement du prospectus simplifié au plus tard le 1er juillet 2013.
« Le contenu des informations mentionnées dans le document d'information clé pour l'investisseur est précisé par une instruction de l'AMF.
― Par dérogation aux dispositions du I, les OPCI qui réservent la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou actions, en application du II de l'article L.
214-35 du code monétaire et financier, peuvent établir uniquement un prospectus dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF, sous réserve d'avoir obtenu l'accord unanime de leurs porteurs directs ou indirects.
« Dans ce cas, pour l'application des articles 422-86 à 422-89, la référence au document d'information clé pour l'investisseur est remplacée par la référence au prospectus.
« Pour tout OPCI, il est établi un prospectus conforme aux articles 422-71,422-73,422-74,422-76 et 422-77 soumis à l'approbation de l'AMF.
« Le prospectus décrit notamment la politique d'investissement de l'OPCI ainsi que ses objectifs de gestion.
Le contenu des informations mentionnées dans le prospectus est précisé dans une instruction de l'AMF.
« Le prospectus décrit l'ensemble des frais supportés par les porteurs de l'OPCI ou par l'OPCI, toutes taxes comprises, en indiquant notamment :
« a) Le taux maximal de la part de souscription et de rachat non acquise à l'OPCI ;
« b) Le taux de la part de la commission acquise à l'OPCI ainsi que les conditions dans lesquelles ce taux peut être réduit ;
« 2° Pour les frais supportés par l'OPCI :
« a) Les différents éléments des frais et commissions afférents à la gestion des actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
« b) Les éléments prévus au 2° de l'article 422-72 concernant la gestion des actifs autres que ceux mentionnés au a.
« Lorsque l'OPCI comprend des compartiments, le prospectus décrit les caractéristiques de l'OPCI et de chacun des compartiments.
« La société de gestion de portefeuille est responsable du contenu du prospectus transmis à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site.
« Le prospectus, la valeur liquidative, le dernier rapport annuel et le dernier document d'information périodique doivent être publiés sur le site internet de la société de gestion de portefeuille.
« Lorsqu'une personne demande à recevoir ces documents sous format papier, ils lui sont adressés dans le délai d'une semaine à compter de la réception de la demande et les frais liés à leur expédition par voie postale peuvent être mis à sa charge.
― Les articles 422-86 à 422-91 sont applicables à la distribution des parts ou actions de l'OPCI.
― La personne qui commercialise des parts ou actions d'OPCI s'assure que l'investisseur remplit les conditions de souscription mentionnées à l'article 422-132.
« Lorsque la société de gestion de portefeuille a conclu un contrat pour distribuer des parts ou actions d'OPCI, ce contrat prévoit les conditions dans lesquelles l'investisseur accède au prospectus et au document d'information clé pour l'investisseur, au règlement du FPI ou aux statuts de la SPPICAV ainsi qu'au dernier rapport annuel et au dernier état périodique de l'OPCI.
« Les OPCI doivent établir un document d'information périodique mentionné à l'article L.
214-53 du code monétaire et financier, dénommé « rapport semestriel », à la fin du premier semestre.
« Le contenu de ce rapport semestriel est précisé dans une instruction de l'AMF.
« Lorsque l'OPCI comporte des compartiments, les rapports semestriels sont également établis pour chaque compartiment.
« Le rapport semestriel est publié au plus tard dans les huit semaines suivant la fin du premier semestre.
« La société de gestion de portefeuille publie sur son site internet les opérations sur les titres de l'OPCI réalisées au cours des douze derniers mois dont la liste est précisée par une instruction de l'AMF.
« Les OPCI sont tenus d'établir leur valeur liquidative.
Cette valeur liquidative est établie et publiée selon une périodicité adaptée à la politique de gestion de l'OPCI, à la nature des actifs détenus ainsi qu'à celle des souscripteurs.
Les OPCI établissent et publient leur valeur liquidative au moins tous les six mois et au plus deux fois par mois.
« Lorsque le prospectus prévoit que le délai séparant deux valeurs liquidatives est supérieur à trois mois, l'OPCI publie une valeur estimative mentionnée à l'article 422-73 au moins tous les trois mois.
« Le prospectus précise la périodicité d'établissement et de publication de la valeur liquidative, la méthode d'évaluation ainsi que le calendrier de référence choisi.
« Dès lors qu'une valeur liquidative est publiée, les souscriptions et les rachats de parts ou actions d'OPCI doivent pouvoir être effectués sur la base de cette valeur, dans les conditions fixées par le prospectus.
« La valeur liquidative est transmise à l'AMF le jour même de sa détermination selon des modalités fixées par une instruction de l'AMF.
« Lorsque l'OPCI émet différentes catégories de parts ou actions, la valeur liquidative des parts de chaque catégorie est obtenue en divisant la quote-part de l'actif net correspondant à la catégorie de parts concernées par le nombre de parts de cette catégorie.
« Les modalités de calcul de la valeur liquidative des catégories de parts de l'OPCI sont explicitées dans le prospectus.
« Toute modification est soumise à l'agrément de l'AMF.
« La valeur liquidative est obtenue en divisant l'actif net de l'OPCI par le nombre de parts ou d'actions émises.
et sociétés d'épargne forestière
« Sauf dispositions contraires, le chapitre Ier du présent titre s'applique aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou aux sociétés d'épargne forestière (SEF).
« Le capital initial d'une SCPI ou d'une SEF est intégralement souscrit et libéré par les membres fondateurs sans « offre au public » ; les parts représentatives sont inaliénables pendant trois ans à compter de la date de délivrance du visa de l'AMF.
« La garantie prévue par l'article L.
214-86 du code monétaire et financier est donnée par un établissement bancaire.
« Elle peut l'être sous la forme d'une caution personnelle et solidaire de la SCPI ou de la SEF avec renonciation au bénéfice de discussion et de division.
« Le texte de la garantie bancaire délivrée est soumis à l'AMF pour approbation lors de la demande de visa.
Il est fait mention de cette garantie dans la note d'information.
« Lorsque, à l'échéance du délai légal d'un an pour les SCPI et de deux ans pour les SEF, les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L.
214-116 du code monétaire et financier pour les SCPI, et par l'article L.
214-123 du même code pour les SEF, ne sont pas remplies, la société de gestion doit en informer dans un délai de quinze jours l'AMF ainsi que la banque en indiquant à celle-ci la liste des souscripteurs et les sommes à rembourser.
« Cette information se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui précise la date de tenue de l'assemblée générale extraordinaire devant décider la dissolution de la société.
« L'assemblée doit être réunie dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai légal d'un an.
« Le remboursement des associés doit intervenir dans un délai maximum de six mois, à compter de la date de tenue de l'assemblée générale extraordinaire mentionnée ci-dessus.
« La garantie bancaire ne pourra prévoir une date d'extinction antérieure à l'expiration de ce délai de six mois.
― La SCPI ou la SEF ne peut faire d'offre au public que si elle a :
« 1° Etabli une note d'information visée par l'AMF ;
« 2° Etabli un bulletin de souscription.
― La première offre au public est subordonnée en outre à :
« 1° La souscription du capital d'origine par les fondateurs ;
« 2° L'agrément de la société de gestion ;
« 3° L'acceptation de l'expert externe en évaluation immobilière présenté ou des experts forestiers présentés ;
« 4° L'approbation de la garantie bancaire mentionnée à l'article 422-190.
« Une note d'information est établie :
« 1° Préalablement « à la première offre au public » ;
« 2° Lorsque l'écart entre le prix de souscription d'une part de SCPI ou de SEF et la valeur de reconstitution ramenée à une part notifiée à l'AMF est supérieur à 10 % ;
« 3° Lorsque des modifications substantielles au sein de la SCPI ou de la SEF ou de la société de gestion nécessitent la mise à jour de la note d'information.
« Toute demande de visa doit être précédée d'une autorisation de l'assemblée générale extraordinaire prise sur la base d'un rapport établi par la société de gestion en cas :
« 1° D'émission de parts nouvelles après une période de plus de trois ans sans augmentation de capital.
Dans ce cas, le rapport de la société de gestion doit être visé par le commissaire aux comptes ;
« 2° De modification de la politique d'investissement initiale.
« Lorsque l'AMF constate que la note d'information ne correspond plus à la situation réelle de la SCPI ou de la SEF et après mise en demeure restée infructueuse de régulariser la situation, le visa accordé à la note d'information est retiré.
« La décision motivée de retrait de visa est notifiée à la société de gestion de la SCPI ou de la SEF qui en informe le conseil de surveillance.
« Cette mesure entraîne l'interdiction de proposer au public l'acquisition ou la souscription de parts de la SCPI ou de la SEF.
« En cas d'augmentation de capital, avant toute mesure de publicité en vue de la souscription aux parts nouvelles et avant toute souscription à ces parts, l'émission des parts nouvelles fait l'objet d'une notice établie en la forme précisée par une instruction de l'AMF.
« Les prospectus, les circulaires, les affiches et les annonces dans les journaux informant le public de l'offre de cession de parts ou de l'émission de parts mentionnent de façon très apparente l'existence du document d'information prévu à l'article L.
« Les sociétés ayant opté pour la variabilité du capital dans les conditions prévues à l'article L.
231-1 du code de commerce publient une notice relative aux conditions de souscription ou de retrait lors de tout changement de ces conditions (prix, jouissance...), selon les mêmes modalités et les mêmes délais que ceux prévus au premier alinéa.
« Les indications contenues dans la notice sont en outre portées à la connaissance des porteurs de parts six jours au moins avant la date d'ouverture de la souscription par lettre ordinaire.
« En cas d'émission de parts nouvelles, chaque souscripteur reçoit, préalablement à la souscription, un dossier complet comprenant :
« 2° La note d'information en cours de validité visée par l'AMF, actualisée le cas échéant, imprimée en caractères facilement lisibles ;
« 3° Le bulletin de souscription contenant les indications prévues par l'instruction prise en application du présent paragraphe ;
« 4° Le dernier rapport annuel ;
« 5° Le dernier bulletin trimestriel.
« Toute souscription de parts est constatée dans un bulletin de souscription daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits.
Une copie de ce bulletin lui est remise.
« Les conventions passées entre la SCPI ou la SEF et leur société de gestion ou tout associé de ces dernières sont approuvées par l'assemblée générale ordinaire des associés.
« Le taux, l'assiette ou les autres éléments de la rémunération de la société de gestion peuvent être prévus par les statuts des SCPI ou SEF.
A défaut, les conditions précises de rémunération sont arrêtées par une convention particulière passée entre la société de gestion et la SCPI ou la SEF et approuvée par l'assemblée générale ordinaire de ces dernières.
« Les conditions de rémunération de la société de gestion sont portées à la connaissance des souscripteurs dans la note d'information visée par l'AMF.
« Toutes les commissions ou rémunérations perçues par la société de gestion doivent être définies dans la note d'information.
« Le conseil de surveillance émet un avis sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion aux associés.
« Il s'abstient de tout acte de gestion ; en cas de défaillance de la société de gestion, il convoque sans délai une assemblée générale devant pourvoir à son remplacement.
« A l'occasion de l'assemblée générale statuant sur les comptes du troisième exercice social complet, le conseil de surveillance est renouvelé en totalité afin de permettre la représentation la plus large possible d'associés n'ayant pas de lien avec les fondateurs.
« La durée maximale du mandat des représentants au conseil de surveillance est limitée à trois ans.
« La société de gestion observe une stricte neutralité dans la conduite des opérations tendant à la désignation des membres du conseil de surveillance.
« Préalablement à la convocation de l'assemblée devant désigner de nouveaux membres du conseil de surveillance, la société de gestion procède à un appel de candidatures afin que soient représentés le plus largement possible les associés non fondateurs.
« Lors du vote relatif à la nomination des membres du conseil de surveillance, seuls sont pris en compte les suffrages exprimés par les associés présents et les votes par correspondance.
« La liste de candidats est présentée dans une résolution.
Les candidats élus sont ceux ayant obtenu le plus grand nombre de voix, dans la limite du nombre de postes à pourvoir.
« L'assemblée générale ordinaire devant délibérer sur les comptes annuels est réunie au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par voie de justice.
« La société de gestion ne peut, au nom de la SCPI ou de la SEF, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, si ce n'est dans la limite d'un montant maximum.
« L'assemblée générale des associés fixe ce montant de telle sorte qu'il soit compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et les dettes, et avec ses capacités d'engagement pour les acquisitions payables à terme.
« En cas de vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier locatif de la société et lorsque les fonds ne sont pas réinvestis, l'assemblée générale est seule compétente pour décider de l'affectation du produit de la vente à :
« 1° La mise en distribution totale ou partielle avec, le cas échéant, amortissement du nominal des parts ;
« 2° La dotation du fonds de remboursement prévu aux articles 422-40 à 422-42.
« En cas de vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine forestier de la société et lorsque les fonds ne sont pas réinvestis, l'assemblée générale est seule compétente pour décider de l'affectation du produit de la vente à la mise en distribution totale ou partielle avec, le cas échéant, amortissement du nominal des parts.
« 1° Le terme « ordre » visé à l'article L.
214-93 du code monétaire et financier désigne tout mandat d'achat ou de vente de parts de SCPI ou de SEF adressé à la société de gestion ou à un intermédiaire ;
« 2° Le terme « intermédiaire » désigne toute personne autre que la société de gestion qui, à raison de son activité professionnelle, est habilitée à recevoir un mandat d'achat ou de vente portant sur des parts de SCPI ou de SEF ;
« 3° Le terme « personne » désigne une personne physique ou morale.
« Les ordres sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la société dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
« La durée de validité d'un ordre de vente est de douze mois.
L'associé ayant donné ou transmis l'ordre doit être préalablement informé du délai d'expiration de l'ordre.
Le délai de validité de l'ordre peut être prorogé de douze mois maximum sur demande expresse de l'associé.
« L'inscription d'ordres sur le registre mentionné au premier alinéa d'une SCPI à capital variable ou d'une SEF constitue une mesure appropriée au sens du II de l'article L.
L'application de cette mesure emporte la suspension des demandes de retrait.
« La société de gestion ou l'intermédiaire est tenu de transmettre à toute personne qui en fait la demande les cinq prix d'achat les plus élevés et les cinq prix de vente les plus faibles figurant sur le registre ainsi que les quantités demandées et offertes à ces prix.
« Dès leur réception par la société de gestion ou l'intermédiaire, les ordres font l'objet d'un enregistrement permettant la reconstitution des étapes de traitement de chaque ordre et de ses différentes exécutions.
« L'intermédiaire vérifie avant leur transmission à la société de gestion que les ordres présentent les caractéristiques prévues par une instruction de l'AMF.
« L'intermédiaire transmet les ordres à la société de gestion sans faire préalablement la somme des ordres de même sens et de même limite ni compenser les ordres d'achat et de vente.
« La société de gestion peut à titre de couverture :
« 1° Soit subordonner l'inscription des ordres d'achat à un versement de fonds dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF ;
« 2° Soit fixer un délai de réception des fonds à l'expiration duquel les ordres inscrits sur le registre sont annulés, si les fonds ne sont pas versés.
Dans ce cas, les fonds doivent être reçus au plus tard la veille de l'établissement du prix d'exécution.
« La société de gestion horodate les ordres qui lui sont transmis après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions d'inscription.
« Elle les inscrit sur le registre mentionné à l'article 422-205 de manière chronologique.
« La société de gestion s'assure préalablement à l'établissement du prix d'exécution qu'il n'existe aucun obstacle à l'exécution des ordres de vente.
« Elle vérifie notamment que le cédant dispose des pouvoirs suffisants pour aliéner les parts qu'il détient et de la quantité nécessaire de parts pour honorer son ordre de vente s'il était exécuté.
« La société de gestion peut, par décision motivée et sous sa responsabilité, suspendre l'inscription des ordres sur le registre après en avoir informé l'AMF.
« Lorsque la suspension est motivée par la survenance d'un événement important susceptible, s'il était connu du public, d'avoir une incidence significative sur le prix d'exécution des parts ou la situation et les droits des associés, la société de gestion procède à l'annulation des ordres sur le registre et en informe individuellement ses donneurs d'ordres ou les intermédiaires.
« La société de gestion assure, par tout moyen approprié, la diffusion effective et intégrale de cette décision motivée dans le public.
« La modification de la périodicité fixée à l'article 422-229 pour les SCPI et 423-243 pour les SEF doit être motivée par des contraintes de marché.
« La société de gestion porte cette modification à la connaissance des donneurs d'ordres et des intermédiaires ainsi que du public, six jours au moins avant sa date d'effet.
« Les modalités de diffusion de cette information dans le public sont précisées dans la note d'information.
« Le prix d'exécution est celui auquel peut être échangée la plus grande quantité de parts.
« Si plusieurs prix peuvent, au même instant, être établis sur la base de ce premier critère, le prix d'exécution est celui pour lequel le nombre de parts non échangées est le plus faible.
« Dans le cas où ces deux critères n'auraient pas permis de déterminer un prix unique, le prix d'exécution est le plus proche du dernier prix d'exécution établi.
« Le prix d'exécution ainsi que les quantités de parts échangées sont rendus publics par tout moyen approprié le jour de l'établissement du prix.
« En cas d'impossibilité d'établir un prix d'exécution, la société de gestion publie dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent le prix d'achat le plus élevé et le prix de vente le plus faible, accompagnés pour chacun de ces prix des quantités de parts proposées.
« Les ordres sont exécutés dès l'établissement du prix d'exécution et à ce seul prix.
« Sont exécutés : en priorité les ordres d'achat inscrits au prix le plus élevé et les ordres de vente inscrits au prix le plus faible.
À limite de prix égale, les ordres sont exécutés par ordre chronologique d'inscription sur le registre.
« La société de gestion inscrit sans délai sur le registre des associés les transactions ainsi effectuées.
« La société de gestion tient à la disposition du public les informations relatives aux prix et aux quantités figurant dans le registre des ordres.
Elle met en œuvre tous les moyens nécessaires pour réduire le délai :
« 1° Entre la réception des ordres et leur inscription sur le registre ;
« 2° D'information des donneurs d'ordre ou intermédiaires.
« Elle doit justifier de l'exécution des ordres et de leur transmission auprès des donneurs d'ordre et des intermédiaires.
« Les intermédiaires mettent en œuvre tous les moyens nécessaires afin de réduire le délai :
« 1° Entre la réception et la transmission des ordres ;
« 2° D'information de leurs donneurs d'ordre.
« Ils doivent justifier de la réception des ordres et de leur transmission auprès des donneurs d'ordre et de la société de gestion.
« Les documents justificatifs des différentes étapes mentionnées aux articles 422-215 et 422-216 doivent être conservés pendant une durée de cinq ans.
« Dans les SCPI ou SEF ayant opté pour la variabilité du capital, les demandes de retrait sont portées à la connaissance de la société de gestion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Elles sont, dès réception, inscrites sur le registre des demandes de retrait et sont satisfaites par ordre chronologique d'inscription.
« En cas de baisse du prix de retrait, la société de gestion informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les associés ayant demandé leur retrait au plus tard la veille de la date d'effet.
« En l'absence de réaction de la part des associés dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, la demande de retrait est réputée maintenue au nouveau prix.
« Cette information est contenue dans la lettre de notification.
« Il ne peut être procédé à des émissions de parts nouvelles ayant pour effet d'augmenter le capital tant qu'il existe, sur le registre prévu à l'article 422-218, des demandes de retrait non satisfaites à un prix inférieur ou égal au prix de souscription.
« Pour procéder au placement des parts dans le public, les SCPI ou SEF peuvent recourir à tout procédé de publicité à condition que soient indiqués :
« 1° Le numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires dans lequel est parue la notice ;
« 2° La dénomination sociale de la SCPI ou de la SEF ;
« 3° L'existence de la note d'information en cours de validité visée par l'AMF, sa date, le numéro de visa et les lieux où l'on peut se la procurer gratuitement.
« En cas de retrait d'agrément d'une société de gestion de SCPI ou de SEF, l'assemblée générale de chacune des SCPI ou SEF concernées se réunit dans les deux mois afin de choisir une société de gestion acceptant d'assurer la gestion de ces SCPI ou SEF.
« Dispositions particulières aux sociétés civiles
de placement immobilier
« 1° D'émission de parts nouvelles après une période de plus de cinq ans sans augmentation de capital.
« La société de gestion de SCPI est rémunérée par les commissions suivantes :
« 1° Une commission de souscription calculée sur les sommes recueillies lors des augmentations de capital ;
« 2° Une commission de cession, calculée sur le montant de la transaction lorsque la cession s'effectue à partir du registre prévu à l'article 422-205, ou forfaitaire ;
« 3° Une commission de gestion assise sur les produits locatifs hors taxes encaissés ; l'assiette de cette commission peut être étendue aux produits financiers nets à la condition que le public en soit informé.
« Les statuts de la société civile de placement immobilier ou, à défaut, la note d'information mentionnent de façon précise l'assiette et le taux des commissions versées à la société de gestion.
« 4° Une commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession immobilière ;
« 5° Une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier calculée sur le montant des travaux effectués.
« La société de gestion de SCPI ne peut, au nom de la SCPI, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, si ce n'est dans la limite d'un montant maximum.
« En cas de vente d'un ou de plusieurs éléments du patrimoine immobilier locatif de la société et lorsque les fonds ne sont pas réinvestis, l'assemblée générale est seule compétente pour décider de l'affectation du produit de la vente à :
― L'information des associés est assurée, dans les conditions précisées dans une instruction de l'AMF, au moyen de supports écrits :
« 1° Préalablement à la souscription : la note d'information visée par l'AMF, le bulletin de souscription, les statuts, le dernier rapport annuel ainsi que le dernier bulletin trimestriel sont remis au futur associé ;
« 2° Le rapport annuel, les bulletins trimestriels, les circulaires.
― La société de gestion adresse sans délai à l'AMF tous les documents destinés aux associés.
« Elle adresse à l'AMF, dans les conditions définies par celle-ci :
« 1° Dans le mois qui suit chaque trimestre, les renseignements statistiques relatifs à cette période ;
« 2° Avant le 15 mars de chaque année, les valeurs de réalisation et de reconstitution de la société civile de placement immobilier qui doivent être soumises à l'approbation des associés ;
« 3° Toute modification éventuelle en cours d'année de ces valeurs après leur approbation par le conseil de surveillance, accompagnée de sa justification.
« Le rapport de gestion soumis à l'assemblée générale rend compte :
« 1° De la politique de gestion suivie, des problèmes particuliers rencontrés, des perspectives de la société ;
« 2° De l'évolution du capital et du prix de la part ;
« 3° De l'évolution et de l'évaluation du patrimoine immobilier :
« a) Acquisitions (réalisées, projetées), cessions, le cas échéant, travaux d'entretien ou de remise en état avant relocation ;
« b) Présentation des travaux d'évaluation effectués par l'expert immobilier ;
« c) Indication que pour les acquisitions d'immeubles réalisées en cours d'exercice, dont le vendeur a directement ou indirectement des intérêts communs avec la société de gestion ou des associés de la société civile de placement immobilier, une expertise immobilière préalable a été réalisée ;
« 4° De l'évolution du marché des parts au cours de l'exercice ;
« 5° De l'évolution des recettes locatives, de la part des recettes locatives dans les recettes globales, des charges ;
« 6° De la situation du patrimoine locatif en fin d'exercice, immeuble par immeuble : la localisation précise des immeubles, leur nature, leur surface, leurs dates d'acquisition et d'achèvement, le cas échéant, leur prix d'achat hors droits ou taxes, le montant de ces droits et taxes ;
« 7° De l'occupation des immeubles : sont notamment mentionnés le taux d'occupation en loyers facturés par rapport aux loyers facturables ― exprimé en moyenne annuelle ―, les vacances significatives constatées en cours d'exercice et le manque à gagner entraîné pour la société civile de placement immobilier.
« Dans les quarante-cinq jours suivant la fin de chaque trimestre est diffusé un bulletin d'information faisant ressortir les principaux événements de la vie sociale survenus au cours du trimestre concerné de l'exercice.
« La société de gestion procède périodiquement, à intervalles réguliers et à heure fixe, à l'établissement d'un prix d'exécution par confrontation des ordres inscrits sur le registre.
« Elle fixe la périodicité selon laquelle les prix d'exécution sont établis sans que celle-ci ne puisse toutefois être supérieure à trois mois ni inférieure à un jour ouvré.
Cette périodicité est précisée dans la note d'information.
« La société de gestion d'une société mentionnée à l'article 422-218 détermine un prix de retrait.
« Le retrait compensé par une souscription ne peut être effectué à un prix supérieur au prix de souscription diminué de la commission de souscription.
« Si le retrait n'est pas compensé, le remboursement ne peut s'effectuer à un prix supérieur à la valeur de réalisation ni inférieur à celle-ci diminuée de 10 %, sauf autorisation de l'AMF.
« La création et la dotation d'un fonds de remboursement des parts destiné à contribuer à la fluidité du marché des parts sont décidées par l'assemblée générale des associés de la SCPI.
« Les sommes allouées à ce fonds proviennent du produit de cession d'éléments du patrimoine locatif ou de bénéfices affectés lors de l'approbation des comptes annuels.
« Les liquidités affectées au fonds de remboursement sont destinées au seul remboursement des associés.
« Le fonds de remboursement ainsi créé est un compte spécifique affecté à un usage exclusif, comptablement matérialisé.
« La reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement doit être autorisée par décision d'une assemblée générale des associés, après rapport motivé de la société de gestion.
« L'AMF en est préalablement informée.
« La valeur de réalisation ainsi que la valeur de reconstitution de la SCPI sont arrêtées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice sur la base d'une évaluation des immeubles réalisée par un expert externe en évaluation indépendant ou plusieurs agissant solidairement.
Chaque immeuble fait l'objet d'au moins une expertise tous les cinq ans.
« Cette expertise est actualisée chaque année par l'expert externe en évaluation.
« La mission de l'expert en évaluation concerne l'ensemble du patrimoine locatif de la SCPI.
« Un expert externe en évaluation nouvellement désigné peut actualiser des expertises réalisées depuis moins de cinq ans.
« L'expertise immobilière doit être conduite dans le respect des méthodes appropriées aux SCPI.
« L'expert externe en évaluation est nommé par l'assemblée générale pour cinq ans après acceptation par l'AMF de sa candidature présentée par la société de gestion.
« L'AMF peut demander un complément d'information.
« Sauf demande d'information complémentaire, la candidature sera considérée comme acceptée par l'AMF deux mois après le dépôt d'un dossier complet.
« Les candidatures en vue du renouvellement de l'expert externe en évaluation doivent être présentées à l'AMF trois mois au moins avant la clôture d'un exercice.
« Si l'AMF estime, pendant le mandat de l'expert externe en évaluation que les conditions requises pour son acceptation ne sont plus remplies, elle en informe la société de gestion qui lui soumet la candidature d'un nouvel expert et en propose la nomination à l'assemblée générale.
« Une convention doit être passée entre l'expert externe en évaluation et la SCPI.
Cette convention définit la mission de l'expert externe en évaluation et détermine les termes de sa rémunération.
« L'expert externe en évaluation s'engage vis-à-vis de l'AMF sur les conditions d'exercice de sa mission et sur la nature de ses prestations par une lettre dont le modèle figure dans une instruction de l'AMF.
― La société de gestion est rémunérée par trois types de commissions :
« 2° Une commission de cession calculée sur le montant de la transaction lorsque la cession s'effectue à partir du registre prévu à l'article 422-205 ou en cas de mutation à titre gratuit ou forfaitaire ;
« 3° Une commission de gestion plafonnée par l'application d'un taux maximum à la valeur vénale des actifs gérés.
« Des taux différents peuvent être appliqués selon la catégorie d'actifs concernés : bois et forêts détenus en direct, bois et forêts détenus indirectement, liquidités et valeurs assimilées.
― Sont couverts par la commission de gestion les frais :
« 1° De gestion administrative et comptable ;
« 2° De gestion du registre prévu par l'article L.
« 3° D'établissement des plans simples de gestion relatifs aux biens forestiers détenus en direct ;
« 4° D'information des associés : établissement des rapports annuels et bulletins d'information ;
« 5° D'organisation des assemblées générales et des réunions du conseil de surveillance ;
« 6° D'organisation et de suivi de la gestion des bois et forêts détenus en direct, terrains nus, accessoires et dépendances (aménagement, entretien, amélioration) ;
« 7° De négociation et de suivi des opérations d'échange, aliénations et constitutions de droits réels prévues par l'article R.
« 8° D'organisation et de suivi des opérations de coupes de bois détenus en direct (marquage, coupe) ;
« 9° Afférents à la vente des bois coupés (facturation, vente) ;
« 10° D'organisation et de gestion des modes d'exploitation accessoires du domaine forestier, et notamment des locations de chasses ;
« 11° De suivi et de représentation aux assemblées générales des groupements forestiers et sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts dans lesquels les SEF gérées détiennent des parts d'intérêts ;
« 12° De gestion des liquidités et valeurs assimilées.
― Sont exclus de la commission de gestion les :
« 1° Frais d'assurance ;
« 2° Honoraires des experts forestiers dans le cadre des missions d'expertises forestières prévues par les articles 422-246 et suivants et des contrôleurs légaux des comptes ;
« 3° Coûts d'exploitation des bois et forêts, et notamment des travaux de reconstitution, d'entretien des forêts et infrastructures et de coupes des bois.
« Les statuts de la société d'épargne forestière et la note d'information mentionnent de façon précise l'assiette et le taux des commissions versées à la société de gestion dans les conditions prévues à l'article 422-198, le taux maximum de la commission de gestion, sa répartition par catégorie d'actifs et le détail des modalités de calcul, taux et assiettes, des sommes effectivement dues à la société de gestion selon le type de prestations réalisées sur les bois et forêts détenus en direct.
« Pour ces dernières, les assiettes retenues peuvent être la valeur vénale des actifs administrés, le montant des travaux hors taxes réalisés, les produits hors taxes facturés correspondant à des prestations exécutées au cours de l'exercice, la superficie des domaines ayant fait l'objet d'un plan simple de gestion au cours de l'exercice et le montant des opérations normales de gestion prévues par l'article R.
« Tout dépassement de la commission de gestion maximale prévue par les statuts et la note d'information doit être soumis à l'approbation des associés de la société d'épargne forestière réunis en assemblée générale.
« La société de gestion ne peut, au nom de la SEF, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, si ce n'est dans la limite d'un montant maximum.
« L'assemblée générale des associés fixe ce montant de telle sorte qu'il soit compatible avec les capacités de remboursement de la SEF sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et les dettes, et avec ses capacités d'engagement pour les acquisitions payables à terme.
« En cas de vente d'un ou de plusieurs éléments du patrimoine forestier de la société et lorsque les fonds ne sont pas réinvestis, l'assemblée générale est seule compétente pour décider de l'affectation du produit de la vente à la mise en distribution totale ou partielle avec, le cas échéant, amortissement du nominal des parts.
« 1° Préalablement à la souscription : la note d'information visée par l'AMF, le bulletin de souscription, les statuts, le dernier rapport annuel ainsi que le dernier bulletin d'information sont remis au futur associé ;
« 2° Le rapport annuel, les bulletins d'information, les circulaires.
« Elle adresse en outre à l'AMF, dans les conditions définies par une instruction :
« 1° Dans le mois qui suit chaque semestre, les renseignements statistiques relatifs à cette période ;
« 2° Avant le 15 mai de chaque année, les valeurs de réalisation et de reconstitution de la société d'épargne forestière qui doivent être soumises à l'approbation des associés ;
« 3° De l'évolution et de l'évaluation du patrimoine forestier :
« a) Acquisitions (réalisées, projetées), cessions, échanges, avec indication des conditions financières ;
« b) Le cas échéant, présentation des orientations retenues dans les plans simples de gestion ou les avenants élaborés au cours de l'exercice ou devant être élaborés au cours de l'exercice suivant ;
« c) Travaux et coupes réalisés et projetés dans le cadre des plans simples de gestion ;
« d) Le cas échéant, travaux et coupes projetés non prévus dans le plan simple de gestion d'un actif forestier et représentant un montant hors taxe supérieur à 10 % de la dernière valeur vénale arrêtée dudit actif ;
« e) Le cas échéant, opérations de gestion normale visant à améliorer la desserte ou la structure de la propriété, opérations de remembrement, opérations déclarées d'utilité publique et toute autre opération prévue par l'article R.
« f) Le cas échéant, présentation des travaux d'évaluation effectués par l'expert forestier et des évaluations de la valeur vénale des parts d'intérêts de groupement forestiers ou des sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts détenus ou acquis ;
« 5° De l'évolution des recettes (locatives, ventes de bois, subventions et autres), de la part de ces différentes recettes dans les recettes globales ;
« 6° De l'évolution de chaque type de coûts supportés par la SEF, et notamment des commissions.
Toutes les sommes composant la commission de gestion doivent être détaillées et rapportées à l'actif géré.
Leur base de calcul doit également être précisée et dûment commentée ;
« 7° De l'état récapitulatif du patrimoine forestier en fin d'exercice, actif par actif :
« a) Pour les biens forestiers détenus en direct ;
« b) Pour les parts d'intérêts de groupements forestiers ou des sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts ;
« c) Indication de la localisation des biens forestiers détenus directement et indirectement par région naturelle et département, ainsi que de la souscription ou non d'une assurance couvrant le risque incendie ;
« d) Récapitulatif des expertises et actualisations réalisées avec indication de la part du patrimoine forestier ayant fait l'objet d'une expertise ou d'une actualisation au cours de l'exercice ;
« 8° Des liquidités ou valeurs assimilées et de leur emploi :
« a) Part des liquidités dans l'actif de la société d'épargne forestière, évolution ;
« b) Répartition par support de placement retenu et évolution.
« Dans les quatre mois, au plus tard, suivant la tenue de l'assemblée générale annuelle, est diffusé un bulletin d'information faisant ressortir les principaux événements de la vie sociale, survenus au cours du premier semestre de l'exercice.
« Elle fixe la périodicité selon laquelle les prix d'exécution sont établis sans que celle-ci ne puisse toutefois être supérieure à six mois ni inférieure à un jour ouvré.
« Les statuts et la note d'information mentionnent la part de l'actif investi en liquidités et valeurs assimilées et les limites dans lesquelles elle peut évoluer.
« Si le retrait n'est pas compensé, les conditions de retrait des parts sont prévues par les statuts et la note d'information.
Le cas échéant, la part des liquidités qui ne peuvent être affectées au remboursement des parts et les conséquences de cette limitation doivent également être mentionnées.
« La valeur de réalisation ainsi que la valeur de reconstitution de la société d'épargne forestière sont arrêtées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice sur la base :
« 1° D'une évaluation de la valeur vénale des bois, forêts, terrains nus à boiser et accessoires et dépendances énumérés à l'article R.
214-162 du code monétaire et financier, des actifs des groupements forestiers ou des sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts dans lesquels la société d'épargne forestière détient au moins 50 % des parts d'intérêt.
Cette évaluation est réalisée par un ou plusieurs experts forestiers indépendants inscrits sur la liste des experts forestiers telle que prévue à l'article R.
« 2° De la valeur vénale des parts d'intérêts détenues ou acquises dans des groupements forestiers ou des sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts dans lesquels la société d'épargne forestière détient moins de 50 % des parts d'intérêt ; cette valeur vénale est fournie par le gérant de chacun des groupements forestiers ou des sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts sous la forme d'une attestation ou d'une évaluation écrite.
La société de gestion doit alors s'assurer que la valeur vénale proposée des parts détenues ou acquises est soit représentative du marché des parts pendant l'exercice, soit évaluée selon les règles qui président à l'évaluation des biens forestiers ;
« 3° De la valeur nette des autres actifs arrêtée sous le contrôle du commissaire aux comptes.
« Chaque bien forestier doit faire l'objet d'une expertise préalablement à son acquisition et au moins tous les quinze ans.
« Cette expertise est actualisée tous les trois ans par le ou les experts forestiers, sauf événements, travaux ou coupes exceptionnels nécessitant une nouvelle mise à jour avant cette échéance.
Un événement est considéré comme exceptionnel dès lors qu'il affecte plus de 20 % de la surface d'un bien forestier ou correspond à un montant supérieur à 20 % de son évaluation.
« Il est procédé à une seconde expertise à partir de la dixième année d'existence de la société d'épargne forestière à raison de 20 % au moins du patrimoine forestier de la société chaque année, de telle sorte que la totalité du patrimoine forestier soit expertisée à l'issue de la quatorzième année.
« La mission de l'expert forestier ou des experts forestiers indépendants concerne l'ensemble du patrimoine forestier de la société d'épargne forestière hormis les biens visés au second tiret du premier alinéa du présent article.
« Un expert forestier nouvellement désigné peut actualiser des expertises réalisées depuis moins de quinze ans.
« L'expertise doit être conduite dans le respect des méthodes et recommandations appropriées aux expertises forestières et aux usages dans la profession.
« Le ou les experts sont nommés par l'assemblée générale pour cinq ans à partir de la liste des experts forestiers après acceptation par l'AMF de leur candidature présentée par la société de gestion.
« L'expert présenté doit être inscrit sur la liste des experts forestiers prévue par l'article R.
« Les candidatures en vue du renouvellement de l'expert doivent être présentées à l'AMF trois mois au moins avant la clôture d'un exercice.
« Si l'AMF estime, pendant le mandat de l'expert forestier, que les conditions requises pour son acceptation ne sont plus remplies, elle en informe la société de gestion qui lui soumet la candidature d'un nouvel expert et en propose la nomination à l'assemblée générale.
« De même, si l'expert forestier ne figure plus sur la liste des experts forestiers prévue par l'article R.
171-9 du code rural, la société de gestion en informe l'AMF et lui soumet la candidature d'un nouvel expert et en propose la nomination à l'assemblée générale.
« Une convention doit être passée entre l'expert et la société d'épargne forestière.
Cette convention définit la mission de l'expert et détermine les termes de sa rémunération.
« L'expert s'engage vis-à-vis de l'AMF sur les conditions d'exercice de sa mission et sur la nature de ses prestations par une lettre dont le modèle est déterminé dans une instruction de l'AMF.
« La fusion d'une ou plusieurs sociétés d'épargne forestière avec un ou plusieurs groupements forestiers soumis à des plans simples de gestion agréés doit être soumise à l'AMF selon les modalités précisées par une instruction de l'AMF.
« Ces modalités diffèrent selon que la fusion concerne ou non au moins une société d'épargne forestière faisant appel public à l'épargne.
« Sauf dispositions contraires, le chapitre 1er du présent titre et la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux fonds de fonds alternatifs relevant de l'article L.
214-139 du code monétaire et financier, à l'exception de l'article 422-83 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 422-81.
« Les délais mentionnés aux articles 422-7 et 422-11 sont ramenés à huit jours ouvrés pour les fonds de fonds alternatifs dits dédiés mentionnés à l'article L.
« Ces FIA sont également soumis aux dispositions suivantes.
« Le prospectus du fonds de fonds alternatif peut prévoir, entre la date de centralisation de l'ordre de souscription ou de rachat et la date de livraison ou de règlement des parts ou actions par le teneur de compte conservateur des parts du fonds de fonds alternatif, un délai qui ne peut excéder :
« 1° Quinze jours lorsque la périodicité d'établissement de la valeur liquidative est quotidienne ;
« 2° Soixante jours lorsque la périodicité d'établissement de la valeur liquidative n'est pas quotidienne.
« Le prospectus doit indiquer la date de centralisation de l'ordre de souscription et de rachat des parts ou actions du fonds de fonds alternatif, la date d'établissement de la valeur liquidative et la date à laquelle celle-ci sera, au plus tard, calculée et publiée.
« La date de calcul et la date de publication de la valeur liquidative sont concomitantes.
« Le prospectus du fonds de fonds alternatif prévoit une publication au moins mensuelle de sa valeur liquidative.
« Sauf dispositions contraires, le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du présent titre s'appliquent aux fonds professionnels à vocation générale relevant de l'article L.
« Les délais mentionnés aux articles 422-7 et 422-11 sont ramenés à huit jours ouvrés pour les fonds professionnels à vocation générale dits dédiés mentionnés à l'article L.
« Conditions de souscription et d'acquisition
« La souscription et l'acquisition de parts ou d'actions de fonds professionnels à vocation générale sont réservées :
« 1° Aux investisseurs mentionnés au premier alinéa de l'article L.
« 2° Aux investisseurs dont la souscription initiale est supérieure ou égale à 100 000 euros ;
« Lorsque la souscription ou l'acquisition de parts ou d'actions de fonds professionnels à vocation générale est réalisée par un non-résident en France à l'occasion d'un acte de commercialisation à l'étranger, les investisseurs auxquels la souscription ou l'acquisition de ces fonds est réservée et les conditions dans lesquelles ils peuvent renoncer au bénéfice de l'obligation de conseil sont régis par le droit de l'Etat où a lieu la commercialisation.
« Toute sollicitation directe ou indirecte en vue de la souscription ou de l'acquisition d'un fonds professionnel à vocation générale s'accompagne d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions de ce fonds, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés à l'article 423-2.
Cet avertissement rappelle également qu'il s'agit d'un fonds pouvant adopter des règles d'investissement dérogatoires.
« L'investisseur reconnaît par écrit, lors de la première souscription ou acquisition, qu'il a été averti que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions du fonds, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés à l'article 423-2.
« Le dépositaire, ou la personne désignée par le règlement ou les statuts du fonds s'assure que les critères relatifs à la capacité des souscripteurs ou acquéreurs ont été respectés et que ces derniers ont reçu l'information requise en application des articles 423-4 et 422-86.
Il s'assure également de l'existence de la déclaration écrite mentionnée à l'article 423-5.
« Le prospectus du fonds peut prévoir, entre la date de centralisation de l'ordre de souscription ou de rachat et la date de livraison ou de règlement des parts ou actions par le teneur de compte conservateur des parts du fonds, un délai qui ne peut excéder :
« Le prospectus doit indiquer la date de centralisation de l'ordre de souscription et de rachat des parts ou actions du fonds, la date d'établissement de la valeur liquidative et la date à laquelle celle-ci sera, au plus tard, calculée et publiée.
« La commission de gestion des fonds professionnels à vocation générale peut comprendre une part variable acquise dès le premier euro de performance.
Les modalités de calcul et de paiement de cette commission sont précisées dans le prospectus.
« Le fonds professionnel à vocation générale établit uniquement un prospectus dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF.
« Le prospectus du fonds professionnel à vocation générale prévoit une publication au moins mensuelle de sa valeur liquidative.
― Par dérogation au III de l'article 422-55, lorsque le fonds professionnel à vocation générale qui utilise la possibilité prévue au III de l'article R.
214-193 du code monétaire et financier emploie la méthode du calcul de l'engagement, il tient compte de ces accords temporaires d'emprunt d'espèces dans le calcul du risque global.
― Par dérogation au II de l'article 422-57, lorsque le fonds professionnel à vocation générale utilise la possibilité prévue au III de l'article R.
214-193 du code monétaire et financier, la valeur en risque maximum qu'il peut atteindre est limitée à 30 % de la valeur de marché de son actif net.
« Sauf dispositions contraires, les organismes professionnels de placement collectif immobilier appliquent le chapitre Ier et la section 3 du chapitre II du présent titre et les articles 423-4 à 423-6 et 423-8.
« Ils sont également soumis aux dispositions suivantes.
― Au moins deux fois par an et à six mois d'intervalle, chaque actif est évalué par un expert externe en évaluation.
« II.-Une fois par an chaque actif fait l'objet d'une expertise immobilière.
« La société de gestion établit et communique au commissaire aux comptes un plan précisant les modalités d'application du présent article.
214-83 du même code, l'expert externe en évaluation procède à l'examen critique des méthodes de valorisation utilisées par la société de gestion pour établir la valeur des actifs et de la pertinence de celle-ci.
Cet examen critique a lieu au moins deux fois par an.
« La souscription et l'acquisition des parts ou actions des organismes professionnels de placement collectif immobilier sont réservées :
« 1° Aux investisseurs mentionnés à l'article L.
« Par dérogation aux articles 422-34,422-129,422-130,422-177,422-178 et 422-183, l'organisme professionnel de placement collectif immobilier n'établit pas de document d'information clé pour l'investisseur.
La référence au document d'information clé pour l'investisseur est remplacée par la référence au prospectus.
« Les fonds professionnels spécialisés régis par les articles L.
214-158 du code monétaire et financier appliquent le chapitre Ier du présent titre.
« L'obligation de déclaration prévue à l'article L.
214-153 du code monétaire et financier est satisfaite par le dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comportant les éléments précisés par une instruction de l'AMF.
Cette déclaration doit intervenir dans le mois qui suit l'établissement de l'attestation ou du certificat de dépôt du fonds professionnel spécialisé ou d'un compartiment mentionné aux articles 422-9 et 422-13.
« Un accusé de réception de la déclaration est adressé dans les huit jours ouvrés qui suivent cette réception.
« Le recueil des souscriptions ne peut intervenir qu'après établissement du prospectus du fonds professionnel spécialisé.
Le prospectus est remis aux souscripteurs préalablement à la souscription ou l'acquisition des parts ou actions.
« Le contenu du prospectus du fonds professionnel spécialisé est précisé par une instruction de l'AMF.
Il mentionne l'identité de la société de gestion de portefeuille et du dépositaire et précise les règles d'investissement et de fonctionnement du fonds professionnel spécialisé ainsi que l'ensemble des modalités de rémunération directe et indirecte de la société de gestion de portefeuille et du dépositaire.
« Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé contractuel font partie intégrante du prospectus auquel ils sont annexés.
« Le prospectus indique de manière explicite qu'il s'agit d'un fonds professionnel spécialisé non soumis à l'agrément de l'AMF.
« Les articles 422-4,422-5, le premier alinéa de l'article 422-23 et les articles 422-105 à 422-120 sont applicables.
« Modalités de fonctionnement
« Les communications à caractère promotionnel relatives aux fonds professionnels spécialisés ou à des compartiments doivent mentionner l'existence d'un prospectus et le lieu où il est tenu à disposition de l'investisseur.
« Les articles 422-26 à 422-30 et 422-33 à 422-41,422-71,422-78,422-90,422-91 et le II de l'article 422-94 sont applicables.
« Les articles 422-98,422-100 à 422-104 et 422-129 sont applicables, à l'exception de l'agrément de l'AMF, remplacé par une déclaration à l'AMF dans le mois qui suit la réalisation définitive de l'opération ou de l'événement.
« L'article 422-99 s'applique à la fusion de fonds professionnel spécialisé, sauf si son règlement ou ses statuts prévoient que les coûts générés par l'opération de fusion peuvent être facturés aux fonds professionnels spécialisés.
« L'article 422-127 est applicable, à l'exception de sa deuxième phrase.
« Les modalités et la périodicité de calcul de la valeur liquidative sont adaptées à la nature des instruments financiers, contrats, valeurs et dépôts détenus par le fonds professionnel spécialisé.
Toutefois, le prospectus du fonds professionnel spécialisé prévoit qu'il établit et publie sa valeur liquidative au moins semestriellement.
« La transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un fonds professionnel spécialisé sont portées à la connaissance de l'AMF dans un délai maximum d'un mois après sa mise en œuvre selon les modalités définies par une instruction de l'AMF.
« La modification entre en vigueur au plus tôt trois jours ouvrés après la diffusion effective de l'information aux porteurs d'un fonds professionnel spécialisé sauf accord unanime des porteurs.
« En cas de modification du prospectus, la SICAV ou la société de gestion de portefeuille doit transmettre, selon les modalités précisées par une instruction de l'AMF, un prospectus mis à jour au plus tard à la date de prise d'effet de la modification.
La transmission du prospectus n'exonère pas la SICAV ou la société de gestion de portefeuille de la saisie, le cas échéant, des changements nécessaires dans la base de données GECO.
« L'article 422-18 est applicable aux fonds professionnels spécialisés.
« Les articles 422-18,422-22,422-42 à 422-49,422-116 et 422-125 sont applicables.
« Souscription, acquisition, rachat et cession
« Les parts de FCP et les actions de SICAV sont émises à la demande des porteurs sur la base de leur valeur liquidative augmentée, le cas échéant, des commissions de souscription.
« Toutefois, la souscription et l'acquisition des parts ou actions des fonds professionnels spécialisés sont réservées :
« 3° Aux investisseurs, personnes physiques et morales, dont la souscription initiale est d'au moins 30 000 euros et répondant à l'une des trois conditions suivantes :
« a) Ils apportent une assistance dans le domaine technique ou financier aux sociétés non cotées entrant dans l'objet du fonds en vue de leur création ou de leur développement ;
« b) Ils apportent une aide à la société de gestion du fonds professionnel spécialisé en vue de rechercher des investisseurs potentiels ou contribuent aux objectifs poursuivis par elle à l'occasion de la recherche, de la sélection, du suivi, de la cession des investissements ;
« c) Ils possèdent une connaissance du capital investissement acquise en qualité d'apporteur direct de fonds propres à des sociétés non cotées ou en qualité de souscripteur soit dans un FCPR ne faisant pas l'objet de publicité et de démarchage, soit dans un fonds professionnel de capital investissement, soit dans un fonds professionnel spécialisé, soit dans une société de capital risque non cotée ;
« Par dérogation à l'article 423-27, un fonds professionnel spécialisé né de la scission d'un OPCVM ou d'un FIA peut être ouvert à tout porteur de l'OPCVM ou d'un FIA scindé dans les conditions prévues à l'article D.
« Lorsque la souscription ou l'acquisition de parts ou d'actions des fonds professionnels spécialisés est réalisée par un non-résident français à l'occasion d'un acte de commercialisation à l'étranger, les investisseurs auxquels la souscription ou l'acquisition de ces FIA est réservée et les conditions dans lesquelles ils peuvent renoncer au bénéfice de l'obligation de conseil sont régis par le droit de l'Etat où a lieu la commercialisation.
« Toute sollicitation directe ou indirecte en vue de la souscription ou de l'acquisition des parts ou actions d'un fonds professionnel spécialisé s'accompagne d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition, la cession ou le transfert des parts ou actions de fonds professionnels spécialisés, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés à l'article 423-27.
Cet avertissement rappelle également qu'il s'agit d'un FIA non agréé par l'AMF dont les règles de fonctionnement sont fixées par le prospectus.
« Préalablement à la souscription ou à l'acquisition des parts ou actions d'un fonds professionnel spécialisé, un prospectus est remis à l'investisseur.
« L'investisseur reconnaît par écrit, lors de la première souscription ou acquisition, qu'il a été averti que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions de fonds professionnels spécialisés, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés à l'article 423-27.
« Le prospectus du fonds professionnel spécialisé et les derniers documents périodiques doivent être disponibles sur simple demande écrite du porteur dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la demande.
Sur option du porteur, ces documents doivent pouvoir lui être adressés sous forme électronique.
« Le dépositaire ou la personne désignée par le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé s'assure que les critères relatifs à la capacité des souscripteurs ou acquéreurs ont été respectés et que ces derniers ont reçu l'information requise en application des articles 423-30 et 423-31.
« Dispositions spécifiques applicables aux fonds professionnels spécialisés constitués lors d'une scission et destinés à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs des OPCVM ou FIA scindés
« Sous réserve des dispositions suivantes, les dispositions communes à l'ensemble des fonds professionnels spécialisés mentionnées dans la présente sous-section sont applicables aux fonds professionnels spécialisés constitués en application du deuxième alinéa de l'article L.
214-24-41 du code monétaire et financier et destinés à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs des fonds professionnels spécialisés.
« L'article 423-24 ne s'applique pas au fonds professionnel spécialisé régi par le présent paragraphe.
« Le prospectus du fonds professionnel spécialisé régi par le présent paragraphe fixe la périodicité, au moins trimestrielle, de diffusion de la valeur estimée de ses actifs.
Les modalités et la périodicité de calcul de la valeur estimée de ses actifs sont adaptées à la nature des actifs détenus par ce FIA.
« Tous les porteurs d'un OPCVM ou d'un FIA scindé en application du deuxième alinéa de l'article L.
214-214-41 du code monétaire et financier peuvent détenir les actions ou parts du fonds professionnel spécialisé régi par le présent paragraphe qui leur sont réservées lors de la scission.
« Les parts ou actions du fonds professionnel spécialisé régi par le présent paragraphe ne peuvent être cédées par les porteurs qu'à des personnes mentionnées à l'article 423-27.
« Le chapitre Ier du présent titre s'applique aux fonds professionnels de capital investissement régis par les articles L.
« Déclaration et recueil des souscriptions
« Le recueil des souscriptions ne peut intervenir qu'après établissement du prospectus du fonds professionnel de capital investissement.
« Le prospectus est composé du règlement du fonds professionnel de capital investissement dont les rubriques sont précisées par une instruction de l'AMF.
« Les articles 422-14, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 422-15 et les articles 422-23,422-71 et 422-78 sont applicables, à l'exception de l'agrément de l'AMF, remplacé par une déclaration à l'AMF dans le mois qui suit la réalisation définitive de l'opération ou de l'événement.
« Le règlement du fonds professionnel de capital investissement indique de manière explicite qu'il s'agit d'un fonds non soumis à l'agrément de l'AMF.
« Les règles que la société de gestion de portefeuille observe dans le cadre de la répartition des investissements entre les portefeuilles gérés ou conseillés par elle ou par des entreprises qui lui sont liées peuvent ne pas être explicitées dans le règlement du fonds si elles sont communiquées aux souscripteurs.
Une instruction de l'AMF fixe les conditions d'information des souscripteurs.
« FIA maîtres et nourriciers
Pour l'application de ces dispositions, le prospectus tient lieu de document d'information clé pour l'investisseur.
« Par dérogation au 1° du I de l'article 422-116, la déclaration fournie aux porteurs indique que l'investissement dans FIA maître a été déclaré à l'AMF conformément à l'article L.
« Fonds professionnels de capital investissement à compartiments
« Lorsque le règlement du fonds professionnel de capital investissement prévoit que celui-ci comporte des compartiments, la constitution de nouveaux compartiments est déclarée dans les conditions de l'article 423-16.
La modification des compartiments doit être déclarée à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation.
« Les articles 422-25 et 422-127 sont applicables, à l'exception de la deuxième phrase de l'article 422-127.
« Fusion, scission, absorption, liquidation,
transformation et modifications
« L'article 422-99 s'applique à la fusion du fonds professionnel de capital investissement, sauf si son règlement prévoit que les coûts générés par l'opération de fusion peuvent être facturés aux fonds.
« Les fusions ou scissions sont déclarées dans le mois qui suit leur réalisation.
L'obligation de déclaration est satisfaite par l'envoi à l'AMF du traité de fusion ou de scission ainsi que des rapports des commissaires aux comptes.
« La liquidation est déclarée dans le mois qui suit la décision de la société de gestion du fonds professionnel de capital investissement.
« Le rapport du commissaire aux comptes est transmis à l'AMF.
« Un fonds professionnel de capital investissement peut se transformer en fonds professionnel spécialisé à condition qu'il se soit mis en conformité, au préalable, avec les dispositions du code monétaire et financier applicables à la catégorie de fonds professionnel spécialisé choisie.
« La transformation en fonds professionnel spécialisé n'est pas soumise à l'agrément de l'AMF.
Elle nécessite l'accord exprès de chaque porteur de parts.
Le règlement du fonds professionnel de capital investissement définit les conditions dans lesquelles celui-ci peut se transformer en fonds professionnel spécialisé.
« Une instruction de l'AMF précise les modifications qui doivent être déclarées à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation ainsi que les modalités d'information des porteurs.
« Les articles 422-26 à 422-41,422-42 à 422-49 et 422-64 et 422-106 sont applicables.
« Information des souscripteurs, conditions de rachat,
souscription et cession
― La souscription et l'acquisition des parts ou actions des fonds professionnels de capital investissement sont réservées :
« 1° Aux investisseurs mentionnés au I de l'article L.
« b) Ils apportent une aide à la société de gestion du fonds professionnels de capital investissement en vue de rechercher des investisseurs potentiels ou contribuent aux objectifs poursuivis par elle à l'occasion de la recherche, de la sélection, du suivi, de la cession des investissements ;
« c) Ils possèdent une connaissance du capital investissement acquise en qualité d'apporteur direct de fonds propres à des sociétés non cotées ou en qualité de souscripteur soit dans un FCPR ne faisant pas l'objet de publicité et de démarchage, soit dans un fonds professionnel spécialisé, soit dans un fonds professionnel de capital investissement, soit dans une société de capital risque non cotée ;
― Toute sollicitation directe ou indirecte en vue de la souscription ou de l'acquisition des parts d'un fonds professionnel de capital investissement doit s'accompagner d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition, la cession ou le transfert des parts de ce FIA, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés à l'article L.
214-160 du code monétaire et financier et aux autres investisseurs mentionnés au I.
Cet avertissement rappelle également qu'il s'agit d'un fonds professionnel de capital investissement non agréé par l'AMF et pouvant adopter des règles d'investissement dérogatoires aux fonds agréés.
― Préalablement à la souscription ou à l'acquisition des parts d'un fonds professionnel de capital investissement, le règlement, dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF, ainsi que, le cas échéant, les informations prévues au troisième alinéa de l'article 422-39, sont remis au souscripteur ou à l'acquéreur.
« Le souscripteur ou l'acquéreur reconnaît par écrit, lors de la souscription ou de l'acquisition, qu'il a été averti que la souscription ou l'acquisition des parts du fonds, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés à l'article L.
― Le dépositaire, ou la personne désignée par le règlement du fonds professionnel de capital investissement, s'assure que les critères relatifs à la capacité des souscripteurs ou acquéreurs ont été respectés et que ces derniers ont reçu l'information requise en application des II et III.
Il s'assure également de la déclaration écrite mentionnée au deuxième alinéa du III.
En cas de manquement à ces dispositions, le dépositaire ou la personne précitée en informe l'AMF.
― Le présent article s'applique à la transformation d'un FIA non soumis à la présente sous-section en fonds professionnel de capital investissement.
« Lorsque la souscription ou l'acquisition de parts ou d'actions de fonds professionnels de capital investissement est réalisée par un non-résident en France à l'occasion d'un acte de commercialisation à l'étranger, les investisseurs auxquels la souscription ou l'acquisition de ces FIA est réservée et les conditions dans lesquelles ils peuvent renoncer au bénéfice de l'obligation de conseil sont régis par le droit de l'Etat où a lieu la commercialisation.
« Les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 422-81 sont applicables.
« Le règlement du fonds professionnel de capital investissement peut prévoir que le fonds ne publie sa valeur liquidative qu'au moins deux fois par an.
« Les fonds professionnels de capital investissement établissent des documents selon les indications précisées dans une instruction et selon une périodicité au moins annuelle fixée par le règlement du fonds professionnel de capital investissement.
« Ces documents sont remis sans délai à tout souscripteur ou porteur qui en fait la demande.
« Les documents adressés à l'AMF en vertu des articles 423-16,423-40,423-42,423-43,423-44 et 423-47 ont un effet purement déclaratif.
Leur réception par l'AMF n'implique aucune appréciation ni sur leur contenu ni sur les opérations auxquelles ils se rapportent.
« Le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du présent titre s'appliquent aux fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) régis par les articles L.
214-165 du code monétaire et financier et L.
3332-16 du code du travail et aux SICAV d'actionnariat salarié régies par l'article L.
214-166 du code monétaire et financier, à l'exception des alinéas 2 à 4 du I et du II de l'article 422-7, des alinéas 2 à 4 du I et du II de l'article 422-11.
« Les premier et deuxième alinéas de l'article 422-41, les articles 422-22,422-42 à 422-47 et 422-83 et le premier alinéa du I et le premier alinéa du II de l'article 422-101 ne sont pas applicables aux fonds d'épargne salariale.
― L'agrément d'une SICAV d'actionnariat salarié ou d'un FCPE est subordonné au dépôt préalable auprès de l'AMF du dossier comportant les éléments précisés par l'instruction de l'AMF.
Lorsque l'AMF demande des informations complémentaires nécessitant en retour l'envoi par la société de gestion de portefeuille d'une fiche complémentaire d'informations, l'AMF lui notifie par écrit en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai de soixante jours.
Cet accusé de réception mentionne un nouveau délai d'agrément qui ne peut excéder celui mentionné au deuxième alinéa.
― Le délai mentionné au I est ramené à huit jours ouvrés à compter de l'accusé de réception du dossier d'agrément par l'AMF lorsque le FIA qui sollicite l'agrément est analogue à un FIA déjà agréé par l'AMF.
Le caractère analogue du FIA qui sollicite l'agrément, appelé « FIA analogue », et du FIA déjà agréé par l'AMF, appelé « FIA de référence », est apprécié par l'AMF, notamment au vu des éléments suivants :
« 1° Le FIA de référence et le FIA analogue sont gérés par la même société de gestion de portefeuille ou un même délégataire de la gestion financière, ou par des sociétés de gestion ou des délégataires de la gestion financière appartenant à un même groupe et, sous réserve de l'appréciation de l'AMF, des informations transmises par la société de gestion du FIA analogue dans les conditions fixées dans une instruction de l'AMF ;
« 2° Le FIA de référence a été agréé par l'AMF et constitué au cours des dix-huit mois précédant la date de réception du dossier d'agrément du FIA analogue par l'AMF.
Sur demande motivée de la société de gestion du FIA analogue, l'AMF pourra accepter que le FIA de référence ait été agréé et constitué plus de dix-huit mois avant la date de réception du dossier du FIA analogue ;
« 3° Le FIA de référence n'a pas subi de changements autres que ceux mentionnés dans une instruction de l'AMF.
Sur demande motivée de la société de gestion du FIA analogue, l'AMF peut accepter qu'un FIA ayant subi des changements, autres que ceux mentionnés dans une instruction de l'AMF, soit un FIA de référence ;
« 4° Les souscripteurs du FIA analogue répondent aux conditions de souscription et d'acquisition du FIA de référence.
« 5° La stratégie d'investissement, le profil de risque, les règles de fonctionnement et le règlement du FIA analogue sont similaires à ceux du FIA de référence ; lorsque l'un des éléments des documents constitutifs du FIA analogue diffère de celui du FIA de référence, il est clairement identifié dans le dossier d'agrément du FIA analogue dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF.
« Le dossier d'agrément du FIA analogue est déposé sous format électronique.
Cet avis de réception mentionne un nouveau délai d'agrément qui ne peut excéder huit jours ouvrés.
« Lorsque le FIA analogue ou le FIA de référence ne respectent pas les conditions mentionnées au présent article, l'AMF le notifie en précisant que les informations complémentaires de façon à constituer un dossier d'agrément selon les modalités décrites au I doivent lui parvenir dans un délai de soixante jours.
A réception de l'ensemble de ces informations complémentaires, l'AMF en accuse réception par écrit et examine le dossier d'agrément du FIA dans les conditions et selon la procédure mentionnées au I.
« L'ouverture de la période de souscription des actions d'une SICAV d'actionnariat salarié ou des parts d'un FCPE doit intervenir dans un délai maximum de douze mois à compter de la date de l'agrément de la SICAV ou d'un FCPE.
A défaut, l'agrément est réputé caduc sauf dérogation expresse accordée par l'AMF.
« La souscription ou l'acquisition des actions d'une SICAV d'actionnariat salarié ou des parts d'un FCPE est réservée aux salariés du groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L.
3344-1 du code du travail, le cas échéant aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
3332-2 du code du travail et aux salariés participant à une opération de rachat au sens de l'article L.
« Le capital minimum ou le montant minimum de l'actif nécessaire à la constitution de la SICAV d'actionnariat salarié peut être apporté par d'autres investisseurs que ceux mentionnés à l'alinéa précédent sous réserve qu'ils s'engagent à demander le rachat de leurs actions dès l'ouverture de la souscription aux salariés susvisés et, le cas échéant, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
« Un FCPE ou une SICAV d'actionnariat salarié ne peut fusionner qu'avec un autre FCPE ou une autre SICAV d'actionnariat salarié.
« Tout projet de fusion, fusion-scission, scission ou absorption concernant un ou plusieurs fonds d'épargne salariale ou un ou plusieurs compartiments d'un FIA est arrêté par le conseil de surveillance du FCPE ou le conseil d'administration ou le directoire de la SICAV d'actionnariat salarié.
Il est soumis à l'agrément préalable de l'AMF.
La fusion ou la scission doit être réalisée dans les trois mois suivant l'agrément.
« Lorsque les porteurs n'ont pas droit, compte tenu de la parité d'échange, à un nombre entier de parts ou d'actions, il est procédé à la division des parts ou actions de fonds d'épargne salariale afin de permettre le réinvestissement du rompu.
« La valeur liquidative est mise à la disposition du conseil de surveillance du FCPE ou du conseil d'administration de la SICAV d'actionnariat salarié à compter du premier jour ouvrable qui suit sa détermination.
« Lorsqu'il est assuré par une entité autre que celles mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article R.
214-214 du code monétaire et financier, le mécanisme garantissant la liquidité des titres non admis aux négociations sur un marché réglementé peut être assuré par une personne physique ou morale, distincte de la société de gestion de portefeuille, de la SICAV d'actionnariat salarié et de l'entreprise dont les titres sont détenus par le FCPE ou la SICAV d'actionnariat salarié à la condition que cette personne prenne l'engagement de racheter le nombre de titres nécessaires pour offrir une liquidité au moins équivalente à celle dont bénéficierait le FIA s'il détenait au moins un tiers de titres liquides, cet engagement devant être contre-garanti selon les modalités suivantes, qui peuvent être combinées :
« 1° Une garantie de bonne fin de la part d'un établissement de crédit dont le siège est situé dans un Etat membre de l'OCDE, d'une entreprise d'assurance ou d'une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen habilitée à fournir le service mentionné au 1 de l'article L.
321-2 du code monétaire et financier et dont le montant des fonds propres, au sens de la directive n° 2000/12/ CE du 20 mars 2000, est au moins égal à 3,8 millions d'euros ;
« 2° Une ligne de crédit octroyée par un établissement de crédit dont le siège est situé dans un Etat membre de l'OCDE et affectée à l'exécution de l'engagement défini au présent article ;
« 3° Un portefeuille de titres liquides au sens de l'article R.
214-214 du code monétaire et financier, nanti au profit de la société de gestion du FCPE ou de la SICAV d'actionnariat salarié.
« Lorsque le capital de l'entreprise est variable, le mécanisme garantissant la liquidité des titres prévu au dernier alinéa de l'article R.
214-214 du code monétaire et financier peut être assuré par l'entreprise dans les formes définies aux 1°, 2° et 3°.
« Le prix d'exercice du rachat des parts ou actions par le garant est fixé par le règlement du FCPE ou les statuts de la SICAV d'actionnariat salarié.
« Une instruction de l'AMF précise les mentions devant figurer au contrat garantissant la liquidité.
« Le conseil de surveillance des FCPE rend compte dans son rapport annuel de l'exercice des missions qui lui sont confiées par les articles L.
« Le conseil d'administration de la SICAV d'actionnariat salarié rend compte dans son rapport annuel de l'exercice des missions qui lui sont confiées par l'article L.
« Par dérogation au II de l'article 422-51, le risque global d'un FCPE est constitué par la perte potentielle de celui-ci évaluée à tout moment.
« Les frais supportés par un FCPE ou une SICAV d'actionnariat salarié tels que décrits au 2° de l'article 422-72 sont complétés, le cas échéant, par la liste des frais liés au fonctionnement du FCPE ou de la SICAV d'actionnariat salarié pris en charge par l'entreprise.
« Le prospectus des FCPE et des SICAV d'actionnariat salarié est constitué du règlement ou des statuts dont le contenu, notamment pour l'information relative aux frais, est fixé par une instruction de l'AMF.
« Une instruction de l'AMF précise les documents d'information que le FCPE ou la SICAV d'actionnariat salarié doit tenir à la disposition des porteurs sur le FIA ou l'OPCVM dans lequel il ou elle investit plus de 50 % de son actif.
« Lorsqu'un tel FIA ou OPCVM investit dans des parts ou actions d'autres FIA ou OPCVM, le document d'information clé pour l'investisseur précise, selon le cas, si le FCPE ou la SICAV d'actionnariat salarié est investi à plus de 50 % en parts ou actions d'un même FIA ou OPCVM et mentionne la dénomination de ces FIA ou OPCVM.
« Les FCPE et les SICAV d'actionnariat salarié publient leur valeur liquidative au moins une fois par mois, à l'exception des FCPE régis par les cinquième et sixième alinéas de l'article L.
3332-17 du code du travail, qui publient leur valeur liquidative au moins une fois par an, sachant qu'elle ne saurait être calculée plus d'une fois par trimestre, et des FCPE régis par l'article L.
3332-16 du code du travail, qui publient leur valeur liquidative au moins une fois par an.
« Sauf dispositions contraires, le chapitre Ier du présent titre s'applique aux organismes de titrisation.
« Sont soumis au présent chapitre les organismes de titrisation régis par les articles L.
« Les titres financiers émis par l'organisme de titrisation qui font l'objet d'une offre au public ou qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé relèvent du titre Ier du livre II, sous réserve des dispositions qui suivent.
Lorsque l'organisme de titrisation comprend des compartiments, le prospectus est établi pour chaque compartiment émetteur. et financier.
« Pour l'application de l'article 212-14, lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, la société de gestion et le dépositaire assument la responsabilité du prospectus.
« Lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, la lettre de fin de travaux établie par les contrôleurs légaux des comptes, conformément à l'article 212-15, est remise à la société de gestion et au dépositaire.
« ― la société de gestion et le dépositaire, lorsque l'organisme de titrisation est constitué sous forme de fonds commun de titrisation, atteste que le projet de prospectus relatif à un compartiment présente des règles de fonctionnement strictement identiques à celles prévues dans le projet de prospectus relatif à un compartiment du même organisme de titrisation préalablement visé par l'AMF.
« Pour l'application du 2° du I de l'article 212-27, tout investisseur peut obtenir communication sans frais du prospectus auprès de la société de gestion et des prestataires chargés de recueillir des souscriptions.
« Les organismes de titrisation dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé sont soumis aux articles 223-1 A à 223-10-1.
« Les dispositions des sections 2 et 3 du chapitre Ier et des sections 1 et 5 du chapitre II du titre II ou, lorsque cet autre placement collectif est ouvert à des investisseurs professionnels, du paragraphe 1 de la section 1 et du paragraphe 1 de la section 2 du chapitre III du titre II sont applicables aux SICAV mentionnées au 1° du I de l'article L.
« Les dispositions des sections 2 et 3 du chapitre Ier et de la section 3 du chapitre II du titre II ou, lorsque cet autre placement collectif est ouvert à des investisseurs professionnels, du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre III du titre II sont applicables aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 2° du I de l'article L.
« BIENS DIVERS
« Le document relatif aux biens divers régis par les articles L.
550-5 du code monétaire et financier, mentionné à l'article L.
550-3 du même code, doit comprendre toutes les informations nécessaires aux investisseurs pour fonder leur décision d'investissement.
« Le contenu de ce document et les modalités de commercialisation et de placement de ces biens sont précisés par une instruction de l'AMF.
Arrêté du 12 décembre 2013 portant approbation d'une modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 12 décembre 2013, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public ADETEF adoptée par l'assemblée générale du 11 octobre 2013 est approuvée.
Les principaux articles concernés par la modification figurant en annexe sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 4 du décret n° 95-299.
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 21 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994, notamment son article 22 instituant une nouvelle catégorie de groupement d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public,
Les personnels du groupement peuvent être constitués par :
― des personnels mis à disposition par les membres du groupement ;
― des agents relevant d'une personne morale de droit public non membre du groupement ;
― des personnels recrutés directement par le groupement.
Des agents de l'Etat titulaires ou contractuels, des collectivités locales ou des établissements publics membres du groupement peuvent être mis à la disposition du groupement soit par détachement, soit par mise à disposition statutaire.
Ils sont remis à la disposition de leur organisme d'origine :
― sur leur demande ou à la demande de leur organisme d'origine.
Personnels mis à la disposition par une personne
morale de droit public non membre du groupement
Des agents des collectivités locales ou d'établissements publics non membres du groupement peuvent être mis à la disposition du groupement soit par détachement (à l'exception des agents non titulaires des collectivités territoriales), soit par mise à disposition statutaire.
Régime juridique applicable aux personnels
L'ensemble des personnels du groupement est soumis au régime de droit public dans les conditions prévues par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 applicable au groupement.
Les décisions de l'assemblée générale relatives à des modifications à caractère mineur de la convention constitutive du groupement, dans le cadre du troisième tiret de l'article 16.2, peuvent être prises par procédure écrite, sauf si un membre du groupement demande la convocation d'une assemblée générale.
Le procès-verbal de décision peut être approuvé, le cas échéant, par procédure écrite.
Douze administrateurs représentant l'Etat, dont :
― le directeur général de l'administration et de la fonction publique, ou son représentant nommément désigné ;
Quatre administrateurs, personnalités qualifiées nommées pour trois ans par le ministre chargé de l'économie ;
Un administrateur, personnalité qualifiée nommée pour trois ans par le ministre chargé des affaires étrangères ;
Un administrateur, personnalité qualifiée nommée pour trois ans par le ministre chargé du développement durable ;
Quatre administrateurs représentant les membres du groupement autres que l'Etat :
Les décisions du conseil d'administration relatives à des modifications à caractère mineur du règlement intérieur, dans le cadre du troisième tiret de l'article 17-2, peuvent être prises par procédure écrite, sauf si un membre du conseil d'administration demande la convocation d'un conseil.
Les décisions sont consignées dans un procès-verbal.
Ce procès-verbal peut être approuvé, le cas échéant, par procédure écrite.
Arrêté du 12 décembre 2013 approuvant l'acquisition par GIAT Industries de la totalité des actions de la société SNPE
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 12 décembre 2013, l'acquisition par la société GIAT Industries de la totalité des actions composant le capital de la société SNPE, pour un prix de trois millions d'euros, est approuvée.
L'organisme d'inspection élabore, pour chaque cahier des charges, en concertation avec l'organisme de défense et de gestion intéressé, les dispositions spécifiques du plan d'inspection prévu à l'article L.
Le directeur de l'institut, après avis de l'organisme de défense et de gestion, établit la liste des mesures sanctionnant les manquements au cahier des charges.
Cette liste peut notamment prévoir la prescription de toute mesure complémentaire permettant d'apprécier l'ampleur des manquements constatés, l'institution de contrôles préalables des produits et la suspension ou le retrait de la possibilité d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le signe d'identification de l'origine et de la qualité, pour un lot ou pour l'ensemble de la production de l'opérateur en cause.
Arrêté du 13 décembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts au concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation au sein des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 13 décembre 2013, le nombre de postes offerts au concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation au sein des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2013 est fixé à 2.
Arrêté du 13 décembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts au concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste au sein des ministères économiques et financiers
Le nombre de postes offerts au concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste au sein des ministères économiques et financiers au titre de l'année 2013 est fixé à 6.
Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er février 2014.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
5124-19 du code de la santé publique, les mots : « indépendamment ou au nom » sont remplacés par les mots : « indépendamment et au nom ».
Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
5421-1.-Le fait de ne pas respecter les règles de bonnes pratiques définies dans le cadre des décisions ou arrêtés pris en application de l'article L.
5121-5 dont la méconnaissance est de nature à entraîner un risque grave pour la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
― Le fait de commercialiser, de réaliser l'activité de courtage ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux, en gros ou en détail, des médicaments homéopathiques mentionnés au 11° de l'article L.
5121-1 ou des médicaments traditionnels à base de plantes mentionnés à l'article L.
5121-14-1 n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou dont l'enregistrement auprès de cette agence est refusé, suspendu, retiré ou devenu caduc, est puni de deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
― Est puni des mêmes peines le fait de réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire diffuser une publicité sur des médicaments homéopathiques mentionnés au 11° de l'article L.
5121-14-1 qui n'ont pas fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou dont l'enregistrement auprès de cette agence est refusé, suspendu, retiré ou devenu caduc.
― Les peines prévues aux I et II sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende, lorsque les délits prévus aux mêmes paragraphes :
5421-4.-Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit de ne pas communiquer toute information nouvelle de nature à influencer l'évaluation des bénéfices et des risques du médicament ou du produit concerné en application de l'article L.
5121-9-2 ou de ne pas transmettre les données demandées par l'agence dans les délais impartis par elle en application de l'article L.
5421-5.-Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit de ne pas communiquer à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute interdiction ou restriction imposée par les autorités compétentes de tout pays dans lequel le médicament ou produit est mis sur le marché en application de l'article L.
5421-6.-Le fait de ne pas respecter l'obligation d'informer l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de l'arrêt de la commercialisation d'un médicament dans un autre Etat et de ne pas lui communiquer le motif de cet arrêt de commercialisation en application de l'article L.
1° Les mots : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende » sont supprimés ;
2° Après les mots : « dont il a eu connaissance », sont ajoutés les mots : « est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende ».
5421-6-2.-Le fait pour toute personne assurant la fabrication, l'exploitation, l'importation, l'exportation ou la distribution en gros de médicaments dérivés du sang de ne pas enregistrer les données permettant d'en assurer le suivi en application du 14° de l'article L.
5421-8.-Constitue un manquement soumis à une sanction financière :
4211-6 de méconnaître l'obligation de mise en œuvre d'un système de pharmacovigilance, de gestion du dossier permanent du système de pharmacovigilance et de réalisation d'audits périodiques ;
4211-6 ayant eu connaissance d'un effet indésirable suspecté de s'abstenir de le signaler aux autorités ou aux organismes compétents selon les modalités définies par voie réglementaire ;
4211-6 de méconnaître, en matière de pharmacovigilance, l'obligation de transmission du rapport périodique actualisé de sécurité ou de maintien en continu de la présence d'une personne responsable ;
5121-5, à l'exclusion des bonnes pratiques de dispensation par voie électronique ;
« 7° Le fait pour toute personne de ne pas transmettre à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les délais impartis les informations mentionnées au V de l'article L.
« 8° Le fait pour une entreprise de ne pas respecter les obligations prévues au second alinéa de l'article L.
« 9° Le fait pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de ne pas respecter l'obligation d'information motivée de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prévue à l'article L.
« 11° Le fait pour une entreprise de ne pas communiquer une interdiction ou une restriction imposée par les autorités compétentes de tout pays dans lequel le médicament ou produit de santé est mis sur le marché ainsi que toute information nouvelle de nature à influencer l'évaluation des bénéfices et des risques du médicament ou du produit concerné en application de l'article L.
5121-9-2 ou de ne pas transmettre dans les délais requis les données demandées par l'agence en application de l'article L.
« 12° Le fait de méconnaître les obligations relatives à l'étiquetage, la notice et la dénomination des médicaments et produits.
1° Au 2°, après les mots : « une ou plusieurs professions régies par le présent code », sont insérés les mots : « une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale » ;
2° Au 3°, après les mots : « de la chose qui en est », sont insérés les mots : « l'objet ou ».
« 2° Ces mêmes délits ont été commis par des établissements pharmaceutiques autorisés conformément à l'article L.
5125-4 et des pharmaciens à usage intérieur mentionnés à l'article L.
Le chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
5422-3.-Toute publicité au sens de l'article L.
5122-1 effectuée auprès du public ou des professionnels de santé pour un médicament bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article L.
5121-12 est punie d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
1° Au premier alinéa, les mots : « 37 500 euros » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € » ;
« Est puni des mêmes peines toute campagne publicitaire non institutionnelle pour des vaccins effectuée auprès du public, en méconnaissance des obligations prévues à l'article L.
5122-1 qui n'a pas obtenu le visa en application des articles L.
5122-9 ou qui est effectuée malgré la suspension ou le retrait de celui-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
1° La somme : « 30 000 euros » est remplacée par la somme : « d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € » ;
2° Au 7°, les mots : « à celle de dix par an et par destinataire.
» sont remplacés par les mots : « au nombre fixé par voie réglementaire.
5422-9, les mots : « est puni de 37 500 euros d'amende.
» sont remplacés par les mots : « est puni de deux ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
1° Les mots : « Est punie de 37 500 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « Est punie d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende » ;
2° Les mots : « ministre chargé de la santé.
» sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
5422-13 » sont remplacés par les mots : « au présent chapitre » ;
« 1° Toute publicité portant sur un médicament qui n'a pas obtenu l'autorisation mentionnée aux articles L.
5121-9-1 ou l'autorisation d'importation parallèle en application de l'article L.
5124-13 ou l'un des enregistrements mentionnés aux articles L.
5122-1 effectuée auprès du public qui n'a pas obtenu le visa mentionné à l'article L.
5122-8 ou qui est effectuée malgré la suspension ou le retrait de celui-ci ;
5122-1 effectuée auprès des professionnels de santé qui n'a pas obtenu le visa mentionné à l'article L.
5122-1 effectuée auprès du public pour un médicament soumis à prescription médicale ;
5122-1 effectuée auprès du public pour un médicament remboursable par les régimes obligatoires d'assurance maladie, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L.
5122-1 effectuée auprès du public pour un médicament dont l'autorisation de mise sur le marché ou l'enregistrement comporte des restrictions en matière de publicité auprès du public en raison d'un risque possible pour la santé publique ;
« 8° Toute publicité pour des générateurs, trousses ou précurseurs en méconnaissance des dispositions de l'article L.
« 9° Toute campagne publicitaire non institutionnelle pour des vaccins effectuée en méconnaissance des obligations prévues à l'article L.
Le chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
5423-1,la somme : « 30 000 euros » est remplacée par la somme : « 150 000 € ».
5124-19, sans s'être déclaré auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions fixées par l'article L.
5423-4.-Le fait de ne pas respecter l'interdiction d'exportation d'un médicament prononcée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article L.
5423-5.-Le fait pour un grossiste-répartiteur de ne pas respecter les obligations de service public définies en application de l'article L.
« 1° Le fait pour une entreprise pharmaceutique exploitant un médicament de ne pas informer immédiatement l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de toute action qu'elle a engagée pour en suspendre la commercialisation, le retirer du marché ou en retirer un lot déterminé ou de ne pas indiquer la raison de cette action en application de l'article L.
« 2° Le fait pour une entreprise pharmaceutique exploitant un médicament ou produit de ne pas respecter l'obligation d'information de tout risque de rupture de stock ou de toute rupture qui lui incombe en application de l'article L.
« 3° Le fait pour une entreprise pharmaceutique exploitant un médicament ou produit soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L.
5121-8 de ne pas communiquer la date de commercialisation du médicament ou produit à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
« 4° Le fait de diriger une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique sans avoir un pharmacien délégué au sens de l'article L.
5124-2 dans chacun des établissements pharmaceutiques ;
« 6° Le fait de ne pas adresser à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au plus tard le 31 mars de l'année en cours, les déclarations mentionnées à l'article L.
5121-18, ou d'adresser une déclaration incomplète ou inexacte ;
« 7° Le fait pour un pharmacien responsable ou pour un pharmacien délégué de ne pas exercer personnellement sa profession ;
« 8° Le fait pour un pharmacien responsable ou pour un pharmacien délégué de ne pas se faire assister et, en cas d'absence temporaire ou s'il fait l'objet d'une interdiction d'exercer, de ne pas se faire remplacer en application des dispositions prévues à l'article L.
« 9° Le fait d'exporter un médicament sans se conformer aux dispositions de l'article L.
« 10° Le fait de méconnaître les règles de la publicité en faveur des entreprises et des établissements pharmaceutiques fixées par décret en Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L.
Le chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
5424-1.-Le fait d'ouvrir, d'exploiter ou de transférer une officine sans être titulaire de la licence en application de l'article L.
5125-4 ou malgré la suspension ou le retrait de celle-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
5424-2.-Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait :
« 1° D'ouvrir, d'exploiter ou de transférer une officine sans être titulaire de la licence mentionnée à l'article L.
5125-4 ou malgré la suspension ou le retrait de celle-ci ;
« 2° De céder une licence indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte ;
« 3° De céder une officine autre qu'une pharmacie mutualiste, avant l'expiration d'un délai de cinq ans à partir du jour de la notification de l'arrêté de licence sauf en cas de force majeure définie à l'article L.
« 4° De ne pas remettre la licence à l'agence régionale de santé lors de la fermeture définitive de l'officine ;
« 5° De ne pas respecter les règles relatives à la création, au transfert des officines ou aux conditions minimales d'installation déterminées par décret en Conseil d'Etat en application du 1° de l'article L.
« 6° De créer ou racheter une officine ouverte depuis moins de trois ans, individuellement ou en société, sans être pharmacien de nationalité française, ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et sans être titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien ou de l'un des titres et attestations prévus aux articles L.
« 7° Après le décès d'un pharmacien, pour son conjoint ou ses héritiers, de maintenir une officine ouverte sans respecter les dispositions de l'article L.
« 8° De ne pas respecter les règles relatives à la publicité en faveur des officines de pharmacie, fixées par décret en Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L.
5424-3.-Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait pour un pharmacien :
« 1° De ne pas être propriétaire de l'officine dont il est titulaire ou d'être propriétaire ou copropriétaire de plusieurs officines.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux cas prévus par la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
« 2° D'exploiter une officine en exerçant une autre profession en violation de l'article L.
« 3° D'exploiter une officine sans que les médicaments soient préparés par ou sous la surveillance directe d'un pharmacien ;
« 4° De dispenser une préparation magistrale ou officinale comportant une ou des substances dont l'utilisation pour ces préparations est interdite ;
« 5° De dispenser des drogues simples, des produits chimiques ou des préparations qui ne répondent pas aux spécifications décrites à la pharmacopée ;
« 6° De vendre des remèdes secrets ;
« 7° D'effectuer des préparations pouvant présenter un risque pour la santé sans l'autorisation prévue à l'article L.
« 8° De ne pas respecter les règles relatives à l'étiquetage des préparations définies par voie réglementaire en application de l'article L.
« 9° De ne pas exercer personnellement sa profession ;
« 10° De ne pas se faire régulièrement remplacer lorsqu'il est absent de l'officine dont il est titulaire ;
« 11° De ne pas disposer, pour l'exercice de sa profession, du nombre de pharmaciens qui doivent l'assister en raison de l'importance de son chiffre d'affaires ;
« 12° De ne pas participer au service de garde ou au service d'urgence dans les conditions prévues à l'article L.
« 13° D'ouvrir son officine pendant un service de garde ou d'urgence, alors qu'il n'est pas lui-même de service, sans la tenir ouverte pendant tout le service considéré.
« 1° De vendre les médicaments et produits mentionnés à l'article L.
5121-8 à un prix supérieur à celui qui résulte de la réglementation sur les prix ;
« 2° De vendre au public des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
4211-1 par l'intermédiaire de maisons de commission, de groupements d'achats et d'établissements possédés ou administrés par des personnes non titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article L.
« 3° De délivrer des médicaments, dans une officine de pharmacie, sans porter l'insigne correspondant à sa qualité de pharmacien ou de personne légalement habilitée à le seconder, contrairement aux dispositions de l'article L.
« 4° De solliciter des commandes auprès du public ;
« 5° De recevoir des commandes de médicaments et autres produits ou objets mentionnés à l'article L.
4211-1 par l'entremise habituelle de courtiers ;
« 6° De distribuer à domicile des médicaments et autres produits ou objets mentionnés à l'article L.
4211-1, dont la commande leur est parvenue par l'entremise habituelle de courtiers ;
« 7° Pour toute personne autre qu'un pharmacien ou son préposé, de remettre une commande en dehors de l'officine dans un paquet non conforme aux dispositions de l'article L.
« 8° De dispenser des médicaments dérivés du sang sans enregistrer les données permettant d'en assurer le suivi en application du 14° de l'article L.
« 9° Pour l'un des pharmaciens mentionnés à l'article L.
5125-33, de méconnaître les règles applicables au commerce électronique de médicaments prévues au chapitre V bis du titre II du livre Ier de la cinquième partie du présent code et les règles de bonnes pratiques de dispensation mentionnées à l'article L.
5424-9, la somme : « 3 750 euros » est remplacée par les mots : « un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
5424-13.-Le fait, pour un pharmacien de ne pas exercer personnellement sa profession est puni de 75 000 € d'amende.
5425-1 du même code, les mots : « six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende ».
Le chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € » ;
― Les peines mentionnées aux I et II sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende, lorsque :
― Le chapitre est complété par des articles L.
« 1° Le fait de distribuer ou céder à titre gratuit ou onéreux des préparations de thérapie génique ou des préparations de thérapie cellulaire xénogénique sans autorisation ou lorsque l'autorisation est suspendue ou retirée ;
« 2° Le fait de préparer, de conserver, de distribuer, de céder, d'importer et d'exporter des préparations de thérapie génique ou des préparations de thérapie cellulaire xénogénique sans respecter les règles de bonnes pratiques définies dans le cadre des décisions ou arrêtés pris en application de l'article L.
« 3° Le fait d'importer ou d'exporter des préparations de thérapie génique ou des préparations de thérapie cellulaire xénogénique sans l'autorisation mentionnée à l'article L.
« 4° Le fait de préparer, de conserver, de distribuer, de céder, d'importer ou d'exporter ces mêmes produits sans être titulaire des autorisations prévues aux articles L.
Le chapitre II du titre III du livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
― Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait dans le cadre d'une activité réglementée de ne pas respecter les dispositions prises en application de l'article L.
« 1° Fixant les conditions de production, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, de prescription, de délivrance, d'acquisition, et d'emploi de médicaments, plantes, substances ou préparations classées comme vénéneuses ;
« 2° Prohibant les opérations relatives à ces plantes ou substances ;
« 3° Interdisant la prescription ou l'incorporation dans des préparations, de certaines plantes ou substances vénéneuses ou de spécialités qui en contiennent, ou fixant les conditions particulières de prescription ou de délivrance de ces préparations.
« Dans tous les cas prévus au présent article, les tribunaux peuvent ordonner la confiscation des plantes ou substances saisies.
― Les peines mentionnées au I sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende, lorsque :
« 1° Les faits ont été commis en bande organisée ;
« 2° Lorsque les faits d'offre, de cession ou d'acquisition ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé ;
« 3° Les faits ont été commis en vue de faciliter, par quelque moyen que ce soit, notamment à l'aide d'ordonnances ou de délivrances de complaisance, le mésusage ou l'abus tels que définis par voie réglementaire, de médicaments, de plantes, de substances ou préparations classées comme vénéneuses.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de prescription d'une spécialité pharmaceutique non conforme à son autorisation de mise sur le marché lorsque que les conditions prévues par l'article L.
― Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait pour quiconque, de fabriquer, d'importer, d'exporter, de transporter, d'offrir, de céder, d'acquérir, de détenir, d'employer de manière illicite ou de se faire délivrer au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance :
« 1° Des substances, plantes ou préparations inscrites sur les listes I et II ou classées comme psychotropes mentionnées à l'article L.
« 2° Des médicaments mentionnés à l'article L.
5111-1, lorsque ces médicaments sont inscrits sur les listes I et II mentionnées à l'article L.
5132-1 ou lorsque sans être inscrits ces derniers contiennent une ou plusieurs substances ou préparations inscrites dans ces mêmes listes.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « des articles L.
Le chapitre VIII du titre III du livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
Le chapitre IX du titre III du livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé de la mention « I » et les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
» sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
Le titre V du livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
― L'intitulé du titre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre V.
― Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
« 1° De poursuivre, à l'égard des produits concernés, les activités ayant fait l'objet d'une des mesures de suspension ou d'interdiction prévues aux articles L.
« 2° De ne pas respecter les conditions particulières ou les restrictions qui peuvent être apportées dans l'intérêt de la santé publique à la prescription, à la délivrance, à l'administration ou à l'utilisation des produits en application de l'article L.
« 3° De ne pas exécuter les mesures de retrait, de destruction du produit ou de diffusion de mises en garde ou de précautions d'emploi décidées ou ordonnées en application de l'article L.
Le chapitre Ier du titre VI du livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
5461-1, il est créé une section 1 intitulée : « Sanctions pénales » comprenant les articles L.
1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros » sont remplacés par les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € » ;
5461-2-1.-Le fait, pour un fabricant ou son mandataire, de ne pas informer l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de tout rappel d'un dispositif médical auquel il procède dans les conditions mentionnées à l'article L.
1° Le premier alinéa est précédé de la mention « I » et les mots : « est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
» sont remplacés par les mots : «, ou un dispositif médical non conforme aux exigences essentielles mentionnées au même article ou dont la certification de conformité n'est plus valide, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
2° L'article est complété par les quatre alinéas suivants :
« 1° Le dispositif médical commercialisé est de nature à entraîner un risque grave pour la santé de l'homme ;
5461-4-1.-Le fait, pour les fabricants de dispositifs médicaux ou leurs mandataires, ainsi que pour toute personne qui se livre à la fabrication, la distribution, l'importation ou l'exportation, même à titre accessoire, de dispositifs médicaux, de ne pas procéder à la déclaration prévue à l'article L.
1° Le mot : « opérations » est remplacé par les mots : « aux obligations » ;
2° Les mots : « prévus à » sont remplacés par les mots : « en application de » ;
3° La somme : « 30 000 euros » est remplacée par les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € ».
5461-6.-Le fait, pour les fabricants de dispositifs médicaux ou leurs mandataires, ainsi que pour toute personne qui se livre à la distribution ou à l'importation de dispositifs médicaux, de réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire diffuser une publicité de dispositif médical soumise à autorisation préalable lorsque l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n'a pas délivré, a refusé de délivrer, a suspendu ou a retiré cette autorisation, est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
« 1° Le fait, pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'un dispositif ayant eu connaissance d'un incident ou d'un risque d'incident mettant en cause un dispositif médical ayant entraîné ou susceptible d'entraîner la mort ou la dégradation grave de l'état de santé d'un patient, d'un utilisateur ou d'un tiers, de s'abstenir de le signaler sans délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues à l'article L.
« 2° Le fait, pour un fabricant ou son mandataire, de ne pas informer l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de tout rappel d'un dispositif médical auquel il procède dans les conditions prévues à l'article L.
« 3° Le fait d'importer, de mettre sur le marché, de mettre en service ou d'utiliser un dispositif médical sans que n'ait été délivré le certificat mentionné à l'article L.
5211-3, ou un dispositif médical non conforme aux exigences essentielles mentionnées au même article ou dont la certification de conformité n'est plus valide ;
« 4° Le fait de mettre en service une catégorie de dispositif médical mentionnée à l'article L.
5211-4 sans procéder à la communication des données prévue à cet article ;
« 5° Le fait, pour l'exploitant, de ne pas soumettre un dispositif médical aux dispositions relatives aux obligations de maintenance et aux contrôles de qualité prévus en application de l'article L.
« 6° Le fait, pour le fabricant de dispositifs médicaux ou son mandataire ainsi que pour toute personne qui se livre à la fabrication, la distribution ou l'importation de dispositifs médicaux, de réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire diffuser une publicité auprès du public pour des dispositifs médicaux remboursés, pris en charge ou financés, même partiellement, par les régimes obligatoires d'assurance maladie, à l'exception de ceux figurant sur la liste mentionnée à l'article L.
« 7° Le fait, pour le fabricant de dispositifs médicaux ou son mandataire, ainsi que pour toute personne qui se livre à la distribution ou à l'importation de dispositifs médicaux, de réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire diffuser une publicité de dispositif médical soumise à autorisation préalable lorsque l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n'a pas délivré, a refusé de délivrer, a suspendu ou a retiré cette autorisation mentionnée à l'article L.
« 8° Le fait, pour le fabricant de dispositifs médicaux ou son mandataire, ainsi que toute personne qui se livre à la fabrication, la distribution, l'importation ou l'exportation, même à titre accessoire, de dispositifs médicaux, de ne pas procéder à la déclaration prévue par l'article L.
5462-2.-Le fait, pour le fabricant ou son mandataire, l'importateur ou le distributeur d'un dispositif médical de diagnostic in vitro ayant eu connaissance d'une défaillance ou d'une altération d'un dispositif médical de diagnostic in vitro susceptible d'entraîner des effets néfastes pour la santé des personnes, de s'abstenir de le signaler sans délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
« 1° Le fait, pour un fabricant ou son mandataire, de ne pas informer l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de tout rappel d'un dispositif médical de diagnostic in vitro auquel il procède dans les conditions prévues à l'article L.
« 2° Le fait, pour un fabricant ou son mandataire, de ne pas communiquer, à la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toute information utile à la mise en œuvre des mesures de protection sanitaire à l'égard des patients en application des dispositions de l'article L.
» sont remplacés par les mots : «, ou un dispositif médical de diagnostic in vitro non conforme aux exigences essentielles mentionnées au même article ou dont la certification de conformité n'est plus valide, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
2° L'article est complété par quatre alinéas suivants ainsi rédigés :
« 1° Le dispositif médical de diagnostic in vitro commercialisé est de nature à entraîner un risque grave pour la santé de l'homme ;
5462-4.-Le fait, pour toute personne qui se livre à la fabrication, la mise sur le marché, la distribution, l'importation ou l'exportation d'un dispositif médical de diagnostic in vitro, de ne pas procéder à la déclaration auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, mentionnée à l'article L.
5462-5.-Le fait, pour les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou leurs mandataires, ainsi que pour toute personne qui se livre à la distribution ou à l'importation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, de réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire diffuser une publicité de dispositif médical de diagnostic in vitro soumise à autorisation préalable lorsque l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n'a pas délivré, a refusé de délivrer, a suspendu ou a retiré cette autorisation, est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
« 1° Le fait, pour le fabricant ou son mandataire, l'importateur ou le distributeur d'un dispositif de diagnostic in vitro ayant eu connaissance d'une défaillance ou d'une altération d'un dispositif médical de diagnostic in vitro susceptible d'entraîner des effets néfastes pour la santé des personnes, de s'abstenir de le signaler sans délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dans les conditions prévues à l'article L.
« 2° Le fait d'importer, de mettre sur le marché ou de mettre en service un dispositif médical de diagnostic in vitro sans avoir établi ou fait établir le certificat mentionné à l'article L.
5221-2, ou un dispositif médical de diagnostic in vitro non conforme aux exigences essentielles mentionnées au même article ou dont la certification de conformité n'est plus valide ;
« 5° Le fait, pour le fabricant ou son mandataire, l'importateur et le distributeur de ne pas conserver toutes les informations nécessaires au rappel éventuel de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, conformément aux dispositions de l'article L.
« 6° Le fait pour le fabricant de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou son mandataire, ainsi que pour toute personne qui se livre à la distribution ou à l'importation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, de réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire diffuser une publicité de dispositif médical de diagnostic in vitro soumise à autorisation préalable lorsque l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n'a pas délivré, a refusé de délivrer, a suspendu ou a retiré cette autorisation mentionnée à l'article L.
Le livre IV de la cinquième partie du même code est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« MISE EN ŒUVRE DES SANCTIONS FINANCIÈRES
« Sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
― L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut prononcer une sanction financière à l'encontre de l'auteur d'un manquement mentionné aux articles L.
5462-8, sauf lorsque le manquement est commis à l'occasion d'une activité de distribution au détail de produits de santé.
― L'agence peut assortir cette sanction financière d'une astreinte journalière qui ne peut être supérieure à 2 500 € par jour lorsque l'auteur du manquement ne s'est pas conformé à ses prescriptions à l'issue du délai fixé par une mise en demeure.
― Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés aux 1° à 11° de l'article L.
5462-8 ne peut être supérieur à 150 000 € pour une personne physique et à 10 % du chiffre d'affaires réalisé lors du dernier exercice clos, dans la limite d'un million d'euros, pour une personne morale.
« Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés au 12° de l'article L.
5462-8 ne peut être supérieur à 150 000 € pour une personne physique et à 30 % du chiffre d'affaires réalisé lors du dernier exercice clos pour le produit ou le groupe de produits concernés, dans la limite d'un million d'euros, pour une personne morale.
« En cas de constatations de l'un des manquements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
5462-8, l'agence peut prononcer une interdiction de la publicité concernée par le manquement, après que l'entreprise concernée a été mise en demeure.
― L'agence peut décider de publier les décisions de sanction financière prononcées au titre du I du présent article sur son site internet.
5471-2.-Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent livre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et sanctions financières prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
« Sanctions financières prononcées
par l'Agence régionale de santé
― Le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut prononcer, dans les domaines relevant de sa compétence, une sanction financière à l'encontre de l'auteur d'un manquement mentionné aux articles L.
5424-4 et, lorsque le manquement est commis à l'occasion d'une activité de distribution au détail de produits de santé, au 6° de l'article L.
― Il peut assortir cette sanction financière d'une astreinte journalière qui ne peut être supérieure à 2 500 € par jour lorsque l'auteur du manquement ne s'est pas conformé à ses prescriptions à l'issue du délai fixé par une mise en demeure.
― Le montant de la sanction financière prévue au I du présent article ne peut être supérieur à 150 000 € pour une personne physique et à 10 % du chiffre d'affaires réalisé lors du dernier exercice clos, dans la limite d'un million d'euros, pour une personne morale.
― Le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider de publier les décisions de sanction financière prononcées au titre du I du présent article sur le site internet de l'agence régionale de santé.
― En cas de manquement prévu au 9° de l'article L.
5424-4, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut après, sauf en cas d'urgence, avoir mis en demeure dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à huit jours, l'auteur du manquement de se conformer à ses prescriptions et de présenter ses observations :
« 2° Prononcer une sanction financière à l'encontre de l'auteur du manquement et, le cas échéant, assortir cette amende d'une astreinte journalière qui ne peut être supérieure à 1 000 € par jour lorsque l'auteur de l'infraction ne s'est pas conformé à ses prescriptions à l'issue d'un délai fixé par une mise en demeure.
― Le montant de la sanction financière ne peut être supérieur à 30 % du chiffre d'affaires réalisé par la pharmacie dans le cadre de l'activité de commerce électronique lors du dernier exercice clos, dans la limite d'un million d'euros.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider de publier les décisions de sanction financière et de suspension temporaire des sites internet de commerce électronique de médicaments prononcées au titre du I du présent article sur le site internet de l'agence régionale de santé.
Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifié :
« Ils peuvent recourir à toute personne qualifiée, désignée par l'autorité administrative dont ils dépendent.
Cette personne peut les accompagner lors de leurs contrôles.
Elle peut prendre connaissance de tout document ou élément nécessaires à la réalisation de sa mission ou de son expertise, y compris les données de nature médicale si ladite personne a la qualité de médecin ou de pharmacien, dans les conditions prévues à l'article L.
2° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « être assistés par des experts désignés par l'autorité compétente et » sont supprimés et les mots : « ces experts » sont remplacés par les mots : « ces personnes qualifiées ».
1421-2.-Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés à l'article L.
1421-1 peuvent opérer sur la voie publique et pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport dans lesquels ont vocation à s'appliquer les dispositions qu'ils contrôlent.
Ils peuvent également y pénétrer en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours.
Lorsque l'occupant refuse l'accès, celui-ci peut être autorisé par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues à l'article L.
1421-2-1, sans préjudice de la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article L.
« Lorsque les locaux, lieux, installations et moyens de transport précités sont également à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures, et après autorisation par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues à l'article L.
1421-2-1, après les mots : « deux témoins, » sont insérés les mots : « requis à cet effet par eux, ».
1421-1 peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaires aux contrôles.
Ils peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, ou procéder à la saisie des documents de toute nature, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission et la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications.
Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès aux logiciels et aux données stockées, ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions.
Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
« Ils peuvent prélever des échantillons.
Les échantillons sont analysés par un laboratoire de l'Etat, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou par un laboratoire désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé ou, lorsque le contrôle a été effectué pour le compte de l'Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé, de l'Agence de la biomédecine ou de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, par le directeur général de cette agence.
« Les agents ayant la qualité de médecin ont accès à toutes données médicales individuelles nécessaires à l'accomplissement de leurs missions dans le respect des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.
« Les agents ayant la qualité de pharmacien ont accès à toutes données médicales individuelles nécessaires à l'accomplissement de leurs missions relatives à l'exercice de la pharmacie et aux produits mentionnés à l'article L.
5311-1 dans le respect de l'article 226-13 du code pénal.
1427-1 du même code, les mots : « six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ».
La section 4 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
1421-1 sont applicables, le cas échéant, aux personnes qualifiées qui les assistent.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
― Elle est complétée par deux articles L.
1435-7-1.-Le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut prononcer, à l'encontre des personnes physiques ou morales, des sanctions financières qui peuvent être assorties d'astreintes journalières, dans les cas prévus par la loi et, le cas échéant, par décret en Conseil d'Etat.
« Il peut, le cas échéant, mettre en demeure ces mêmes personnes de régulariser la situation.
« Le directeur général de l'agence met préalablement à même la personne physique ou morale concernée de présenter ses observations, avec l'indication de la possibilité de se faire assister d'un conseil.
« Les montants de la sanction financière et de l'astreinte sont proportionnés à la gravité des manquements constatés.
Ils tiennent compte, le cas échéant, de la réitération des manquements sanctionnés dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
« Les sanctions financières et les astreintes mentionnées au présent article sont versées au Trésor public et sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
« Les modalités d'application du présent article sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
1435-7-2.-Aux seules fins de constater les infractions prévues aux articles L.
5462-3 du code de la santé publique, lorsque celles-ci sont commises en ayant recours à un moyen de communication électronique, les inspecteurs de l'agence régionale de santé habilités dans des conditions précisées par arrêté des ministres de la justice, de l'intérieur et chargé de la santé peuvent, sans être pénalement responsables de ces actes :
« 3° Acquérir des produits ou substances.
« A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à commettre une infraction.
Le titre Ier du livre III de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
5312-1-1.-Lorsqu'il apparaît, à l'occasion d'une décision de suspension ou d'interdiction d'une activité portant sur un produit ou groupe de produits prise par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article L.
5312-1, que tout ou partie des activités de la personne physique ou morale concernée est effectué dans des conditions présentant un risque avéré pour la santé humaine, l'agence peut prononcer une suspension de tout ou partie de ces activités pour la durée nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ce risque, dans la limite de six mois.
« Sauf en cas d'urgence, la décision de suspension mentionnée au premier alinéa ne peut intervenir qu'après que la personne physique ou morale a été mise à même de présenter ses observations.
« Si à l'issue de la durée de suspension mentionnée au premier alinéa, la personne concernée n'a pas pris les mesures propres à faire disparaître le risque, l'agence peut, après une nouvelle inspection, prononcer une nouvelle suspension dans les mêmes conditions.
1° Au premier alinéa, les mots : « amendes administratives » sont remplacés par les mots : « sanctions financières » ;
« Elle peut, le cas échéant, mettre en demeure ces mêmes personnes de régulariser la situation.
2° Le deuxième alinéa qui devient le troisième est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agence met préalablement à même la personne physique ou morale concernée de présenter ses observations, avec l'indication de la possibilité de se faire assister d'un conseil.
3° Au troisième alinéa qui devient le quatrième, le mot : « l'amende » est remplacé par les mots : « la sanction financière » et la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ils tiennent compte, le cas échéant, de la réitération des manquements sanctionnés dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
4° Au dernier alinéa, le mot : « amendes » est remplacé par les mots : « sanctions financières et les astreintes » ;
5312-4-3.-Lorsqu'à l'occasion d'une inspection, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé constate le non-respect des lois et règlements applicables aux activités et aux produits mentionnés à l'article L.
5311-1, elle peut enjoindre à la personne intéressée de régulariser la situation dans un délai qu'elle détermine.
Cette injonction intervient après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations.
« L'injonction est publiée sur le site internet de l'agence jusqu'à ce que la situation ait été régularisée.
5313-1, après les mots : « lois et règlements » sont insérés les mots : «, notamment l'application des règles de bonnes pratiques définies par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou par arrêté du ministre chargé de la santé en application du présent code, ainsi que des normes concernant les dispositifs médicaux, transposant les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française, ».
5462-3 du code de la santé publique, lorsque celles-ci sont commises en ayant recours à un moyen de communication électronique, les inspecteurs de l'agence mentionnés à l'article L.
5412-1 habilités dans des conditions précisées par arrêté des ministres de la justice, de l'intérieur et chargé de la santé peuvent, sans être pénalement responsables de ces actes :
Le titre Ier du livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « lieux publics » sont remplacés par les mots : « lieux ouverts au public » ;
2° Après les mots : « activités et aux produits mentionnés à l'article L.
5311-1 » sont insérés les mots : «, ainsi qu'aux dispositions du titre II du livre Ier du code de la consommation lorsque l'infraction porte sur un de ces produits ».
1° Les mots : « suivant leur établissement » sont remplacés par les mots : « qui suivent leur clôture » ;
2° Il est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les infractions et les manquements sont constatés par procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
5411-3, il créé un article L.
5411-4.-Lorsqu'ils recherchent ou constatent une infraction mentionnée à l'article L.
5411-1 sont habilités à relever l'identité de la personne qu'ils contrôlent.
Si celle-ci refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut alors procéder à une vérification d'identité dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale.
En ce cas, le délai prévu au troisième alinéa du même article 78-3 court à compter du relevé d'identité.
― Inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
1° Après les mots : « aux produits mentionnés à l'article L.
215-1 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux lois et règlements relatifs aux activités et aux produits mentionnés à l'article L.
« 1° Les dispositifs médicaux ;
« 2° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
« 3° Les produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles de contact ;
« 4° Les lentilles oculaires non correctrices ;
« 5° Les produits cosmétiques ;
« 6° Les produits de tatouage.
« A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au titre Ier du livre II du code de la consommation.
Le titre XIII bis du livre IV de la partie législative du code de procédure pénale est complété par un article 706-2-2 ainsi rédigé :
« Art. 706-2-2.-Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles L.
5462-3 du code de la santé publique, ainsi qu'à l'article L.
213-1 du code de la consommation lorsque l'infraction porte sur un des produits mentionnés à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin dans des conditions précisées par arrêté, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :
« 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les données ou contenus, produits, substances, prélèvements ou services et, plus généralement, les éléments de preuve ou les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs ou les complices de ces infractions.
Arrêté du 19 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits pour le financement des formations d'emplois d'avenir dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse une contribution aux organismes paritaires collecteurs agréés par l'Etat des établissements et services médico-sociaux et au Centre national de la fonction publique territoriale afin d'assurer la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L.
Cette contribution est financée par les crédits mentionnés au b de l'article L.
Pour l'année 2013, le montant de la contribution prévue au premier article du présent arrêté s'élève à 2 473 750 €.
Le montant de la contribution prévu au deuxième article du présent arrêté est réparti entre les organismes paritaires collecteurs agréés par l'Etat des établissements et services médico-sociaux et le Centre national de la fonction publique territoriale, comme suit :
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) : contribution de 1 160 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur public hospitalier ;
UNIFAF : contribution de 855 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur privé non lucratif ;
Organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales (OPCA PL) : contribution de 358 750 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur privé lucratif ;
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) : contribution de 100 000 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant de la fonction publique territoriale.
Arrêté du 10 décembre 2013 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Addictions drogues alcool info service »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 décembre 2013, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Addictions drogues alcool info service » adopté à l'unanimité lors du conseil d'administration du 28 mars 2013 est approuvé.
Le texte de cet avenant, dont l'extrait figure en annexe, peut être consulté auprès du siège du groupement, situé au 10, rue de la Justice, à Paris.
EXTRAIT DE L'AVENANT À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « ADDICTIONS DROGUES ALCOOL INFO SERVICE »
Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est venu harmoniser et clarifier les règles applicables au groupement d'intérêt public.
Le présent avenant a pour objet de mettre la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Addictions drogues alcool info service » en conformité avec ces nouvelles règles.
La convention est modifiée comme suit :
― A l'article 16, les quatre derniers alinéas sont remplacés par les mots : « les ressources conformément à l'article 113 de la loi n° 2011-525 ».
― Au premier alinéa de l'article 20, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».
Elle se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an.
L'assemblée générale des membres du groupement prend toute décision relative à l'administration du groupement.
a) La désignation du président et du vice-président ;
b) La nomination du directeur sur proposition du président ;
c) L'adoption du programme annuel d'activité et du budget correspondant sur proposition du directeur ;
d) L'approbation des comptes de chaque exercice ;
e) L'autorisation du groupement à prendre des participations ou à s'associer avec d'autres personnes ;
f) L'autorisation du groupement à transiger ;
g) Toute modification de la présente convention ;
h) La dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation.
Pour la détermination du résultat des votes, chaque membre dispose du nombre de voix prévu à l'article 9.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix exprimées s'agissant des décisions de modification ou de renouvellement de la convention, de transformation du groupement en une autre structure ou de dissolution anticipée du groupement.
Elles sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées lorsqu'elles ont trait à toute autre question.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal de réunion signé par le président de séance.
Elles obligent tous les membres du groupement.
Quorums et procuration :
L'assemblée générale ne délibère valablement que si tous les collèges sont présents ou représentés et si la moitié des membres du groupement sont présents ou représentés.
Au cas où ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée à nouveau dans les quinze jours sans condition de quorum.
Toutefois, un membre ne peut recevoir plus de trois procurations à la fois.
Exercice du mandat et participation aux délibérations.
Les membres de l'assemblée générale exercent leur mandat à titre gratuit.
Et ne peuvent prendre part aux délibérations concernant des sujets pour lesquels ils ont des liens d'intérêt personnels directs ou indirects.
― Président de l'assemblée générale :
L'assemblée générale élit parmi ses membres un président et un vice-président, pour une durée de deux ans renouvelable.
Le président de l'assemblée générale :
― convoque l'assemblée aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins deux fois par an ; avant le 31 mars pour arrêter les comptes de l'exercice précédent et avant le 1er décembre pour arrêter le budget ;
― préside les séances.
En l'absence du président ou en cas d'empêchement du président, le vice-président préside l'assemblée générale supplée le président dans toutes ses attributions.
« Les conditions de dissolution et de liquidation du groupement sont régies par les articles 116 et 117 de la loi n° 2011-525.
Aux articles 2 et 4, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « assemblée générale ».
Aux articles 3, 6, 12, 14, 18, 23 et 24, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale ».
Aux articles 5, 7, 16, 17, 18 et 23, les mots : « le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « l'assemblée générale ».
Arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat
1° Le coefficient : « 1,3 » est remplacé par le coefficient : « 1,15 » ;
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au 1er janvier 2015, ce coefficient est égal à 1.
L'organisme certificateur élabore, pour chaque cahier des charges, les dispositions spécifiques du plan de contrôle prévu à l'article L.
Ces dispositions sont élaborées en concertation avec l'organisme de défense et de gestion intéressé, sauf lorsqu'il concerne un produit sollicitant le bénéfice de la mention agriculture biologique.
Au 1 « Médicaments dérivés du sang ― facteur VIII de coagulation humain », la spécialité suivante est ajoutée :
FACTANE 200 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable
FACTANE 200 UI/ML FV + FV 5 ML
VIMZIM 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
BIOMARIN EUROPE LTD
VIMIZIM 1 MG/ML PERF FL 5 ML
ATOVAQUONE + PROGUANIL (CHLORHYDRATE DE)
― MALARONE 62,5 mg/25 mg ENFANTS, comprimé pelliculé.
MALARONE 62,5 mg/25 mg ENFANTS, comprimé pelliculé, Laboratoire GLAXOSMITHKLINE, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE ― MARLY-LE-ROI (exploitant).
ATOVAQUONE/PROGUANIL BIOGARAN 62,5 mg/25 mg ENFANTS, comprimé pelliculé, Laboratoire GLAXOSMITHKLINE, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
ATOVAQUONE/PROGUANIL ZENTIVA 62,5 mg/25 mg ENFANTS, comprimé pelliculé, Laboratoire GLAXOSMITHKLINE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
CARBIDOPA + LEVODOPA
Groupe générique : LEVODOPA 100 mg + CARBIDOPA 10 mg.
― SINEMET 100 mg/10 mg, comprimé.
SINEMET 100 mg/10 mg, comprimé, MSD France, MSD FRANCE ― COURBEVOIE (exploitant).
LEVODOPA/CARBIDOPA MYLAN 100 mg/10 mg, comprimé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
CLOXACILLINE SODIQUE
Groupe générique : CLOXACILLINE SODIQUE équivalant à CLOXACILLINE 500 mg.
― ORBENINE 500 mg, gélule.
ORBENINE 500 mg, gélule, ASTELLAS PHARMA, ASTELLAS PHARMA ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
CLOXACILLINE BIOGARAN 500 mg, gélule, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
CLOXACILLINE GENODEX 500 mg, gélule, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
CLOXACILLINE SG-PHARM 500 mg, gélule, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
CLOXACILLINE SUBSTILAB 500 mg, gélule, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
CLOXACILLINE SUBSTIPHARM 500 mg, gélule, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
FONAPIM 500 mg, gélule, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
DESOGESTREL + ÉTHINYLESTRADIOL
Groupe générique MERCILON et groupe générique VARNOLINE.
Groupe générique : DESOGESTREL 150 microgrammes + ÉTHINYLESTRADIOL 30 microgrammes.
― VARNOLINE CONTINU, comprimé pelliculé.
VARNOLINE CONTINU, comprimé pelliculé, MSD France, MSD FRANCE ― COURBEVOIE (exploitant).
DESOGESTREL/ÉTHINYLESTRADIOL BIOGARANCONTINU 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
REGULCONT 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimé pelliculé, GEDEON RICHTER Ltd, non désigné (exploitant).
ENALAPRIL (MALEATE D')
RENITEC 2,5 mg, comprimé sécable, MERCK SHARP & DOHME CHIBRET.
ENALAPRIL RANBAXY 2,5 mg, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
Groupe générique : ACETYLLEUCINE 500 mg.
― TANGANILPRO 500 mg, comprimé.
TANGANILPRO 500 mg, comprimé, Pierre FABRE MEDICAMENT, PIERRE FABRE MEDICAMENT ― CASTRES (exploitant).
ALFUZOSINE QUALIMED LP 5 mg, comprimé à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), QUALIMED.
ALPRAZOLAM GNR 0,25 mg, comprimé sécable, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
AMBROXOL RATIOPHARM CONSEIL 30 mg, comprimé sécable.
AMBROXOL RATIOPHARM CONSEIL 0,6 %, solution buvable.
AMIKACINE AGUETTANT 50 mg/ml NOURRISSONS ET ENFANTS, solution injectable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), Laboratoire AGUETTANT, LABORATOIRES AGUETTANT (exploitant).
ATOVAQUONE/PROGUANIL BIOGARAN 250 mg/100 mg, comprimé pelliculé, Laboratoire GLAXOSMITHKLINE, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
ATOVAQUONE/PROGUANIL EG 250 mg/100 mg, comprimé pelliculé, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
ATOVAQUONE/PROGUANIL MYLAN 250 mg/100 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
ATOVAQUONE/PROGUANIL ZENTIVA 250 mg/100 mg, comprimé pelliculé, Laboratoire GLAXOSMITHKLINE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
CISATRACURIUM KABI 5 mg/ml, solution injectable/pour perfusion, FRESENIUS KABI FRANCE SA, FRESENIUS KABI FRANCE ― SEVRES (exploitant).
CANDESARTAN RATIO 4 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
CANDESARTAN RATIOPHARM GENERIQUES 4 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG LABO 8 mg/12,5 mg, comprimé, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA PHARMA 8 mg/12,5 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA SANTE 8 mg/12,5 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
COANHYVA 8 mg/12,5 mg, comprimé, Alfred E.
COCARDAX 8 mg/12,5 mg, comprimé, Alfred E.
Tiefenbacher GmbH and Co KG, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
CAPECITABINE ACTAVIS 150 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
CAPECITABINE TEVA 150 mg, comprimé pelliculé, TEVA PHARMA BV.
CAPECITABINE TIEFENBACHER 150 mg, comprimé pelliculé, Alfred E.
Tiefenbacher GmbH and Co KG, AEGIS LTD ― LEFKOSIA (exploitant).
TIFIBINE 150 mg, comprimé pelliculé, Alfred E.
TIFIX 150 mg, comprimé pelliculé, Alfred E.
TIBIFINE 500 mg, comprimé pelliculé, Alfred E.
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED 50 mg/25 mg, comprimé sécable.
ORACEFAL 1 g, comprimé dispersible, BRISTOL ― MYERS SQUIBB, SWEDISH ORPHAN INTERNATIONAL SARL ― PARIS (exploitant).
ORACEFAL 500 mg, gélule, BRISTOL ― MYERS SQUIBB, SWEDISH ORPHAN INTERNATIONAL SARL ― PARIS (exploitant).
ORACEFAL 125 mg/ 5 ml, poudre pour suspension buvable, BRISTOL ― MYERS SQUIBB, SWEDISH ORPHAN INTERNATIONAL SARL ― PARIS (exploitant).
Rouge cochenille A (E 124), saccharose, sodium, sorbitol.
Maltodextrine, saccharose, sodium, sorbitol.
CEFEPIME PANPHARMA 1 g, poudre pour solution injectable (IM/IV), PANMEDICA, PANPHARMA ― FOUGERES (exploitant).
CEFEPIME PANPHARMA 2 g, poudre pour solution injectable (IV), PANMEDICA, PANPHARMA ― FOUGERES (exploitant).
ROCEPHINE 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV, SC), ROCHE, ROCHE ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
CEFTRIAXONE ARROW 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV, SC), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
CEFTRIAXONE G GAM 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV, SC), SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
CEFTRIAXONE MYLAN 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV, SC), MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
CEFTRIAXONE ZENTIVA 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV, SC), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
ROCEPHINE 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV, SC), ROCHE, ROCHE ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
CEFTRIAXONE ACTAVIS 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV, SC), ACTAVIS France, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
CEFTRIAXONE ARROW 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV, SC), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
CEFTRIAXONE BIOGARAN 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV, SC), BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
CEFTRIAXONE CRISTERS 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV, SC), CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
CEFTRIAXONE EG 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV, SC), EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
CEFTRIAXONE EVOLUGEN 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV, SC), EVOLUPHARM, EVOLUPHARM ― AUNEUIL (exploitant).
CEFTRIAXONE GERDA 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV, SC), Laboratoires GERDA, LABORATOIRES GERDA ― LYON (exploitant).
CEFTRIAXONE MYLAN 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV, SC), MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
CEFTRIAXONE SANDOZ 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV, SC), SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
CEFTRIAXONE TEVA 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV, SC), TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
CEFTRIAXONE ZENTIVA 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV, SC), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
CEFTRIAXONE AGUETTANT 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), Laboratoire AGUETTANT, LABORATOIRE AGUETTANT ― LYON (exploitant).
CEFTRIAXONE AGUETTANT 2 g, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), Laboratoire AGUETTANT, LABORATOIRE AGUETTANT ― LYON (exploitant).
CEFUROXIME ZENTIVA 250 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires PAUCOURT ― Société civile de recherche, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
CIPROFIBRATE RATIOPHARM 100 mg, gélule, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
CIPROFLOXACINE CTRS 250 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), CTRS (Cell Therapies Research and Services).
CIPROFLOXACINE MEDICAL TECHNOLOGIES 200 mg/100 ml, solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDICAL TECHNOLOGIES LIMITED, AELSLIFE (exploitant).
CIPROFLOXACINE MEDICAL TECHNOLOGIES 200 mg/100 ml, solution pour perfusion en poche (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDICAL TECHNOLOGIES LIMITED, AELSLIFE (exploitant).
CLINDAMYCINE IPP 600 mg/4 ml, solution injectable, IPP INTERNATIONAL PHARMA PARTNERS GMBH, non désigné (exploitant).
CLOPIDOGREL BIOSTABILEX 75 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
ZYLAGREN 75 mg, comprimé pelliculé, Krka, dd, Novo Mesto.
CLOPIDOGREL ALET 75 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ALET PHARMACEUTICALS SA, ALET PHARMACEUTICALS SA ― HAIDARI (exploitant).
CLOPIDOGREL FARMA APS 75 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), GENERIS FARMACEUTICA SA, FARMA-APS PRODUTOS FARMACEUTICOS SA ― AMADORA (exploitant).
CYPROTERONE/ÉTHINYLESTRADIOL DCI PHARMA 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé (l'AMM de cette spécialité est caduque), DCI PHARMA.
CYPROTERONE/ÉTHINYLESTRADIOL ZENTIVA 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
CYPROTERONE/ÉTHINYLESTRADIOL IDD 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé.
DESMOPRESSINE FERRING 0,1 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), FERRING SAS, FERRING SAS ― GENTILLY (exploitant).
DESOGESTREL PFIZER 0,075 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
DÉSOGESTREL/ÉTHINYLESTRADIOL BIOGARANCONTINU 150 microgrammes/20 microgrammes, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
NOVYCONT 150 microgrammes/20 microgrammes, comprimé pelliculé, GEDEON RICHTER Ltd, non désigné (exploitant).
CARDIOXANE 500 mg, poudre pour solution pour perfusion, CLINIGEN HEALTHCARE LTD, LABORATOIRE NOVEX PHARMA ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
COLTILO 1 %, gel, MG PHARMA, non désigné (exploitant).
DICLOFENAC MG PHARMA 1 %, gel, MG PHARMA, non désigné (exploitant).
DICLOFENAC EG 1 %, gel en flacon pressurisé.
DILTIAZEM CRISTERS LP 300 mg, gélule à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
DILTIAZEM TEVA SANTE LP 200 mg, gélule à libération prolongée, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
Tiefenbacher GmbH and Co KG, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
MOTILIUM 1 mg/ml, suspension buvable, JANSSEN CILAG, JANSSEN CILAG ― ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
DOXAZOSINE ACINO LP 4 mg, comprimé à libération prolongée, ACINO PHARMA GMBH, non désigné (exploitant).
DOXYLAMINE MYLAN CONSEIL 15 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
DOXYLAMINE SG-PHARM 15 mg, comprimé pelliculé sécable.
EPIRUBICINE MEDIPHA SANTE 2 mg/ml, solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
FLOLAN 0,5 mg, poudre et solvant pour solution pour perfusion, Laboratoire GLAXOSMITHKLINE, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE ― MARLY-LE-ROI (exploitant).
ESOMEPRAZOLE MYLAN 20 mg, comprimé gastro-résistant, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
ESOMEPRAZOLE YES 20 mg, gélule gastro-résistante.
ESOMEPRAZOLE YES PHARMACEUTICAL DEVELOPMENT SERVICES 20 mg, gélule gastro-résistante.
DROSPIL 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé, EFFIK, EFFIK ― MEUDON-LA-FORÊT (exploitant).
ÉTHINYLESTRADIOL/DROSPIRENONE GNRPHARMA 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
ÉTHINYLESTRADIOL/DROSPIRENONE TEVA PHARMA 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
IRADIER 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé, LABORATORIOS LEON FARMA SA, LEON FARMA SA ― NAVATEJERA (exploitant).
EXEMESTANE INTAS 25 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED, ACCORD HEALTHCARE LIMITED ― HARROW (exploitant).
FENOFIBRATE ZYDUS 145 mg, comprimé, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
FENTANYL ACINO 12 microgrammes/heure, dispositif transdermique.
FINASTERIDE SANDOZ 5 mg, comprimé pelliculé.
FINASTERIDE HEXAL 5 mg, comprimé pelliculé.
FLUVASTATINE ACCORD LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, ACCORD HEALTHCARE France SAS, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS ― LILLE (exploitant).
FLOXYFRAL 50 mg, comprimé pelliculé sécable, ABBOTT PRODUCTS SAS, ABBOTT PRODUCTS SAS ― SURESNES (exploitant).
GLICLAZIDE KRKA 30 mg, comprimé à libération modifiée, Krka, dd, Novo Mesto.
ACIDE IBANDRONIQUE MYLAN 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
IBANDROMYLAN 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
ADVILMED 400 mg, comprimé enrobé, PFIZER SANTE FAMILIALE, PFIZER SANTE FAMILIALE ― PARIS (exploitant).
IBUPROFENE QUALIMED 400 mg, comprimé effervescent (l'AMM de cette spécialité est caduque), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
ADVILMED 5 %, gel, PFIZER SANTE FAMILIALE, PFIZER SANTE FAMILIALE ― PARIS (exploitant).
IMIPENEM CILASTATINE RATIOPHARM 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
IRBESARTAN AUROBINDO 75 mg, comprimé, AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL ― SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
IRBESARTAN HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, SANOFI-AVENTIS GROUPE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
LACTECON 3,335 g/5 ml, solution buvable, ABBOTT PRODUCTS SAS, ABBOTT PRODUCTS SAS ― SURESNES (exploitant).
LANSOPRAZOLE MYLAN 15 mg, comprimé orodispersible, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
LANSOPRAZOLE ABBOTT 15 mg, gélule gastro-résistante, ABBOTT PRODUCTS SAS, ABBOTT PRODUCTS SAS ― SURESNES (exploitant).
COLATANOCOLL 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, BIOGARAN, non désigné (exploitant).
TELLOROZ 2,5 mg, comprimé pelliculé.
LEVETIRACETAM EG 250 mg, comprimé pelliculé, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
LEVETIRACETAM SANOVEL 250 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOVEL HOLDING BV, non désigné (exploitant).
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité LEVETIRACETAM EG 500 mg, comprimé pelliculé, la spécialité LEVETIRACETAM EG 250 mg, comprimé pelliculé, peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de LEVERITACETAM EG 250 mg correspond à un demi-comprimé de KEPPRA 500 mg.
LEVETIRACETAM SUN 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV, SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV ― HOOFDDORP (exploitant).
LEVOCARNITINE AGUETTANT 1 g/10 ml, solution buvable en flacon (l'AMM de cette spécialité est abrogée), Laboratoire AGUETTANT, LABORATOIRE AGUETTANT ― LYON (exploitant).
Parahydroxybenzoate.
LEVOCARNITINE AGUETTANT 1 g/5 ml, solution injectable en ampoule (l'AMM de cette spécialité est abrogée), Laboratoire AGUETTANT, LABORATOIRE AGUETTANT ― LYON (exploitant).
LOVAVULO 20 microgrammes/100 microgrammes, comprimé pelliculé, LABORATOIRES MAJORELLE, LABORATOIRES MAJORELLE ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
LOVAPHARM 30 microgrammes/150 microgrammes, comprimé pelliculé, LABORATOIRES MAJORELLE, LABORATOIRES MAJORELLE ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
ZIKIALE 30 microgrammes/150 microgrammes, comprimé pelliculé.
LISINOPRIL CRISTERS 20 mg, comprimé sécable, CRISTERS, ALMUS FRANCE ― GENNEVILLIERS (exploitant).
TRANSIPEGLIB 5,9 g, poudre pour solution buvable en sachet, BAYER SANTE FAMILIALE, BAYER SANTE FAMILIALE ― GAILLARD (exploitant).
MANIDIPINE WINTHROP 10 mg, comprimé.
MEMANTINE CRISTERS 10 mg, comprimé pelliculé sécable, CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
MEMANTINE PHARMAKI GENERICS 10 mg, comprimé pelliculé sécable, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
MEMANTINE RATIOPHARM 10 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH.
MEMANTINE TEVA SANTE 10 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
MEMANTINE CRISTERS 20 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
MEMANTINE PHARMAKI GENERICS 20 mg, comprimé pelliculé, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
MEMANTINE TEVA SANTE 20 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
SANOKAST 5 mg, comprimé à croquer.
MONTELUKAST ACCORD HEALTHCARE 10 mg, comprimé pelliculé, ACCORD HEALTHCARE France SAS, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS ― LILLE (exploitant).
SANOKAST 10 mg, comprimé pelliculé.
NAFTIDROFURYL MYLAN GENERIQUES 200 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
NAFTIDROFURYL REF 200 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
NAFTIDROFURYL MYLAN GENERIQUES 100 mg, gélule, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
NEBIVOLOL APOTEX 5 mg, comprimé quadrisécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), APOTEX EUROPE BV, APOTEX EUROPE BV ― LEIDEN (exploitant).
OMEPRAZOLE ABBOTT 10 mg, gélule gastro-résistante, ABBOTT PRODUCTS SAS, ABBOTT PRODUCTS SAS ― SURESNES (exploitant).
OMEPRAZOLE RANBAXY 10 mg, gélule gastro-résistante, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
OMEPRAZOLE MYLAN CONSEIL 20 mg, gélule gastro-résistante, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
ONDANSETRON QUALIHEALTH 4 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est caduque), QUALIMED, QUALIMED ― SAINT-PRIEST (exploitant).
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE WINTHROP 2 mg/0,625 mg, comprimé sécable.
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE WINTHROP 4 mg/1,25 mg, comprimé.
PERINDOPRIL CRISTERS 2 mg, comprimé, CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
PERINDOPRIL CRISTERS 4 mg, comprimé sécable, CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
PIPERACILLINE/TAZOBACTAM SANDOZ 2 g/250 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion.
PIROXICAM PFIZER 20 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER SAS (exploitant).
Lactose, métabisulfite de sodium.
RALOXIFENE ALTISO 60 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
RAMIPRIL KRKA 1,25 mg, comprimé, Krka, dd, Novo Mesto, KRKA FRANCE ― PARIS (exploitant).
RANITIDINE ACCORD HEALTHCARE 150 mg, comprimé effervescent (l'AMM de cette spécialité est caduque), ACCORD HEALTHCARE Limited, ACCORD HEALTHCARE LIMITED ― HARROW (exploitant).
GLOREPINAD 0,5 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SPECIFAR SA, SPECIFAR SA ― ATHENS (exploitant).
REPAGLINIDE SPECIFAR 0,5 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SPECIFAR SA, SPECIFAR SA ― ATHENS (exploitant).
RIBAVIRINE TEVA PHARMA BV 200 mg, comprimé pelliculé, TEVA PHARMA BV, TEVA SANTE ― PARIS-LA-DÉFENSE (exploitant).
ROPINIROLE BIOGARAN LP 2 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
SERTRALINE ALMUS 50 mg, gélule, BIOGARAN, ALMUS FRANCE ― GENNEVILLIERS (exploitant).
SILDENAFIL ACTAVIS 25 mg, comprimé, Actavis Group PTC ehf.
SILDENAFIL TEVA 25 mg, comprimé pelliculé, TEVA PHARMA BV, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
SPIRONOLACTONE ALTIZIDE SANDOZ 25 mg/15 mg, comprimé pelliculé sécable.
SUFENTANIL AGUETTANT 5 microgrammes/ml, solution injectable (IV ou péridurale).
TELMISARTAN BIOGARAN 20 mg, comprimé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
TELMISARTAN TEVA SANTE 20 mg, comprimé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
TELMISARTAN PHARMAKI GENERICS 20 mg, comprimé.
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 40 mg/12,5 mg, comprimé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 40 mg/12,5 mg, comprimé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
TEMOZOLOMIDE SUN 5 mg, gélule, SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV, SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV ― HOOFDDORP (exploitant).
TOPIRAMATE INTAS 50 mg, comprimé pelliculé, INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS ― LILLE (exploitant).
TRAMADOL/PARACETAMOL EG LABO 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
TRAMADOL/PARACETAMOL ZYDUS 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
TRAMADOL/PARACETAMOL ZYDUS FRANCE 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
TRAMADOL/PARACETAMOL GRUNENTHAL 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé.
VALACICLOVIR JENSON PHARMACEUTICAL SERVICES 500 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), JENSON PHARMACEUTICAL SERVICES Ltd, JENSON PHARMACEUTICAL SERVICES LIMITED ― LONDON (exploitant).
EFFEXOR 50 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est supprimée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
YOCOBIS 5 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), GLENWOOD GmbH, LABORATOIRE CEVIDRA ― GRASSE (exploitant).
ZOLTZICS 2,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), WELDING GMBH & CO.
ZOLIPHAX 2,5 mg, comprimé pelliculé.
ZOLTZICS 2,5 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est abrogée), WELDING GMBH & CO.
OROTANIZILE 2,5 mg, comprimé orodispersible.
Groupe générique : ALFUZOSINE (CHLORHYDRATE D') 5 mg ― XATRAL LP 5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée.
― ROCEPHINE 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV, SC).
― ROCEPHINE 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV, SC).
Groupe générique : CYPROTERONE (ACETATE DE) 2 mg + ÉTHINYLESTRADIOL 0,035 mg.
― VOLTARÈNE EMULGEL 1 %, gel.
― FLOLAN 0,5 mg, poudre et solvant pour solution pour perfusion.
― FLOXYFRAL 50 mg, comprimé pelliculé sécable.
― ADVILMED 400 mg, comprimé enrobé.
― ADVILMED 5 %, gel.
Groupe générique : LEVONORGESTREL 0,1 mg + ÉTHINYLESTRADIOL 0,02 mg.
― PRAXILENE 100 mg, gélule.
Groupe générique : SUFENTANIL (CITRATE DE) équivalant à SUFENTANIL 250 microg/5 ml.
Groupe générique : YOHIMBINE (CHLORHYDRATE DE) 5 mg.
― YOCORAL 5 mg, comprimé.
Décision DG n° 2013-424 du 13 décembre 2013 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Le III de l'article 11 de la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé susvisée est ainsi modifié :
― Délégation permanente est donnée à M. MASSET (Dominique), chef du pôle qualité pharmaceutique, sécurité virale et non clinique, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de son pôle.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique
La présente ordonnance est prise en application du 2° de l'article 1er de la loi d'habilitation n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction.
A ce titre, afin d'améliorer l'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L.
126-1 du code de l'urbanisme opposables aux projets d'aménagement et de construction, le Gouvernement est autorisé selon les termes de l'habilitation à légiférer par ordonnance à :
a) Créer un portail national de l'urbanisme destiné à la consultation de ces informations par un point d'entrée unique ;
b) Imposer aux autorités compétentes l'obligation de transmettre à l'autorité gestionnaire du portail les informations nécessaires dans une version dématérialisée et selon des standards de numérisation des documents ;
c) Préciser les conditions dans lesquelles ces informations sont mises en ligne pour être accessibles au public.
Dans le cadre du plan d'investissement pour le logement, vous avez demandé au Gouvernement de prendre les mesures urgentes de nature à faciliter les projets de construction pour atteindre l'objectif de 500 000 logements neufs par an.
L'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique permettra à l'ensemble des acteurs du secteur d'avoir accès en permanence, rapidement, dans un format directement exploitable, aux documents et servitudes d'utilité publique opposables aux projets de construction de logements.
Faciliter l'accès aux documents d'urbanisme par voie électronique pour l'ensemble des citoyens revêt également un enjeu fort en termes d'égalité des territoires.
Cette ordonnance s'inscrit également dans la mise en œuvre de la directive européenne 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite « directive INSPIRE », qui vise à établir une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement.
La directive INSPIRE s'adresse aux autorités publiques (l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ainsi que « toute personne physique ou morale fournissant des services publics en rapport avec l'environnement »).
Elle s'applique aux données géographiques détenues par les autorités publiques, dès lors que ces données sont sous forme électronique.
Les documents d'urbanisme font partie des éléments prévus à l'annexe III de la directive précitée.
La directive impose aux autorités publiques, d'une part, de rendre ces données accessibles au public en les publiant sur internet, d'autre part, de les partager entre elles.
Cette directive a été transposée par l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement.
Afin d'accompagner les nouvelles obligations qui découlent ce cette transposition, l'article 1er de l'ordonnance prévoit de créer un nouveau chapitre IX dans le titre II du livre Ier du code de l'urbanisme afin favoriser la transmission et l'accès à l'information urbanistique.
Ce nouveau chapitre crée le portail de l'urbanisme, site national de référence pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique et sur l'ensemble du territoire national, aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique.
Cet article a pour objectif de fixer les obligations réciproques des communes, établissements publics de coopération intercommunale et gestionnaires de servitudes d'utilité publique afin d'alimenter et de fiabiliser l'information urbanistique mise à disposition sur le portail unique de l'urbanisme.
De nouvelles obligations sont prévues à partir du 1er janvier 2016 pour les communes ou leurs groupements compétents qui transmettront à l'Etat sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des documents d'urbanisme concernant leur territoire.
A compter du 1er juillet 2015, les autorités gestionnaires de servitudes d'utilité publique adresseront à l'Etat sous format électronique les servitudes dont elles assurent la gestion.
Cet article prévoit également de nouvelles possibilités pour les communes et leurs groupements compétents, qui seront sources d'économies importantes.
En effet, dès la publication de l'ordonnance, les projets de documents d'urbanisme arrêtés pourront être transmis par voie électronique ou par la production de supports physiques numériques aux personnes publiques associées, au représentant de l'Etat, aux commissions, communes et établissement publics de coopération intercommunale concernés.
Les servitudes d'utilité publique qui ne sont pas annexées aux documents d'urbanisme dans le délai d'un an resteront opposables aux tiers dès lors qu'elles seront publiées sur le portail national de l'urbanisme.
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020 ainsi qu'il est précisé à l'article 2 du présent décret.
A compter du 1er janvier 2020, l'obligation de publication du document d'urbanisme exécutoire dans un recueil administratif est remplacée par la publication électronique sur le portail de l'urbanisme afin de rendre publics, disponibles et accessibles les documents d'urbanisme à tous les citoyens.
L'article 2 prévoit qu'à titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 2020, les communes ou leurs groupements compétents mettront à disposition par voie électronique les documents d'urbanisme couvrant leur territoire.
Cette mise à disposition est réalisée sur le site de la commune, de son groupement compétent ou sur le site des services déconcentrés de l'Etat dans le département en charge de l'urbanisme jusqu'à l'ouverture du portail national de l'urbanisme.
Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique
Crée Code de l'urbanisme - Chapitre IX : Dispositions favorisant la transm...
― A compter du 1er janvier 2016 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions mentionnées aux 2° à 5° de l'article 1er, les communes ou leurs groupements compétents mettent à disposition, par voie électronique, dès leur entrée en vigueur, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales applicables sur leur territoire.
Cette mise à disposition est réalisée sur le portail national de l'urbanisme ou, à défaut, sur le site internet de la commune ou de l'établissement public compétent ou, si ceux-ci n'en disposent pas, sur le site internet des services déconcentrés de l'Etat dans le département en charge de l'urbanisme.
― Le 5° de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2020.
1° Après le chapitre VIII du titre II du livre Ier de la partie législative, il est ajouté un chapitre IX intitulé : « Chapitre IX.
― Dispositions favorisant la transmission et l'accès à l'information en matière d'urbanisme » composé de trois articles ainsi rédigés :
129-1.-Le portail national de l'urbanisme est, pour l'ensemble du territoire, le site national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, transmis à l'Etat selon les modalités définies à l'article L.
― A compter du 1er janvier 2016, les communes ou leurs groupements compétents transmettent à l'Etat sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme, des documents en tenant lieu et des cartes communales applicables sur leur territoire incluant les délibérations les ayant approuvés.
― A compter du 1er juillet 2015, tout gestionnaire d'une servitude d'utilité publique visée à l'article L.
126-1 transmet à l'Etat, sous format électronique en vue de son insertion dans le portail national de l'urbanisme, la servitude dont il assure la gestion qui figure sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.
« L'insertion de ces servitudes dans le portail national de l'urbanisme ne doit pas porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale.
« Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à ce que l'ensemble des servitudes demeurent transmises à l'Etat puis portées à la connaissance des communes et à leurs groupements dans le cadre de l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme conformément aux dispositions de l'article L.
― La numérisation des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique en vue des transmissions prévues aux I et II s'effectue conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne.
― Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les modalités de transmission des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique prévus aux I et II.
129-3.-Les transmissions des documents arrêtés ou approuvés prévues aux chapitres II à IV du titre II du livre Ier de la partie législative du présent code peuvent être effectuées par échange électronique sur une plate-forme d'échange respectant le référentiel général de sécurité et le référentiel général d'interopérabilité définis par l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ou par la production de supports physiques électroniques.
« A compter du 1er janvier 2020, la publication prévue au premier alinéa de l'article L.
2131-1 du code général des collectivités territoriales s'effectue sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L.
129-1 selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Le document demeure consultable au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes membres concernées.
Le document demeure consultable en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes membres concernées.
« A compter du 1er janvier 2020, cette mise à disposition du public s'effectue par publication sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L.
126-1, après les mots : « seules les servitudes annexées au plan » sont insérés les mots : « ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement
Face à la crise financière qui a mis en évidence la fragilité du système réglementaire prudentiel des établissements financiers, les institutions financières internationales (Comité de Bâle) ont notamment introduit de nouveaux ratios de solvabilité et de liquidité pour pouvoir stabiliser et réguler le système bancaire.
Les accords de Bâle 2 et Bâle 3 ont ainsi eu pour effet, par le renforcement de la législation bancaire, de durcir les conditions d'accès au crédit, ce qui n'a pas été sans effet sur la réalisation d'opérations d'aménagement.
Or, pour atteindre l'objectif des 500 000 logements par an, il faut favoriser l'émergence d'opérations d'aménagement importantes qui permettent à la fois la réalisation de véritables morceaux de ville avec toute leur complexité et un nombre important et très diversifié de logements.
Or, ces opérations ont du mal à trouver dans certains cas leurs financements, d'autant plus qu'elles favorisent pour une part importante de leur constructibilité des opérations de logement social ou abordable pour lesquelles les perspectives de recettes sont minorées.
Dans ce contexte, les banques demandent aux aménageurs des garanties à 100 % que la loi ne les autorise pas à obtenir auprès des collectivités : le code général des collectivités territoriales (CGCT) n'autorise en effet généralement des garanties d'emprunt des collectivités qu'à hauteur de 50 %, exceptionnellement de 80 % pour les opérations d'aménagement et de 100 % pour la construction de logements sociaux.
C'est la raison pour laquelle il est aujourd'hui nécessaire de prévoir d'étendre l'exception de plafonnement pour les opérations d'aménagement.
L'article 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction autorise notamment le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances toute mesure permettant de faciliter le financement des projets d'aménagement comportant principalement la réalisation de logements, en augmentant le taux maximal de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, isolément ou conjointement, apporter à des emprunts souscrits par le titulaire d'une concession d'aménagement.
Le CGCT prévoit un ensemble de conditions encadrant l'octroi de garantie d'emprunt :
― la règle de potentiel de garantie (plafonnement global) : cette règle vise à limiter l'endettement global de la collectivité.
Lorsqu'une collectivité locale souhaite accorder sa garantie à un emprunt, elle ne peut pas garantir plus de 50 % du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement ;
― la règle de division du risque (plafonnement par débiteur) : afin de se prémunir contre les conséquences de la défaillance du débiteur, les collectivités locales ont pour pratique courante de répartir le risque selon un principe de division du risque.
Elles plafonnent ainsi le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur à 10 % de leur capacité totale à garantir.
En d'autres termes, aucun débiteur ne peut disposer d'une couverture excédant 10 % de la capacité à garantir d'une collectivité locale.
Cette règle vise à limiter la concentration des risques sur un même organisme ;
― la règle de partage du risque (plafonnement par opération) : en règle générale, les collectivités locales ne peuvent pas garantir la totalité d'un emprunt.
La part d'un emprunt susceptible d'être garanti par une collectivité locale est fixée à 50 % du montant de l'emprunt.
Cette règle vise à empêcher que la collectivité assume une trop grande part du risque encouru par le prêteur.
C'est cette dernière règle que la présente ordonnance entend modifier.
Les autres seuils prudentiels, qui ne présentent pas d'obstacles aux financements des opérations d'aménagement concernés, restent utiles et nécessaires au regard notamment de la situation des finances locales.
A cette fin, il convient de compléter les articles L.
Par ailleurs, conscient du risque potentiel que représente l'octroi de garanties d'emprunt par les collectivités territoriales sur les finances locales, la présente ordonnance n'entend supprimer le plafond de la quotité qu'il est possible de garantir que pour la réalisation d'opérations d'aménagement comportant la réalisation de logements en zones dites tendues, soit celles qui se caractérisent par un important déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.
Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement
1° Au début du premier alinéa, est ajouté un : « I.
2° Après le quatrième alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
― soient situées dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des impôts ou dans des communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique identifiées en application des dispositions du septième alinéa de l'article L.
3231-4 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts accordées par un département pour des opérations d'aménagement réalisées dans les conditions définies par les articles L.
4253-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts accordées par une région pour des opérations d'aménagement réalisées dans les conditions définies par les articles L.
Lorsqu'un organisme de défense et de gestion ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonnée sa reconnaissance ou lorsqu'il n'assure plus ses missions, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut, après l'avoir entendu et, le cas échéant, lui avoir proposé les mesures propres à remédier aux insuffisances constatées, prononcer, après avis du comité national compétent, la suspension pour une durée maximale de six mois ou le retrait de sa reconnaissance.
Décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels
Il est mis fin à la majoration du temps d'équivalence pour les sapeurs-pompiers professionnels logés prévue par l'article 5 du décret du 31 décembre 2001, dont les dispositions sont abrogées.
Les articles 3 et 4 du décret du 31 décembre 2001 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de secours peut, eu égard aux missions des services d'incendie et de secours et aux nécessités de service, et après avis du comité technique, fixer le temps de présence à vingt-quatre heures consécutives.
Dans ce cas, le conseil d'administration fixe une durée équivalente au décompte semestriel du temps de travail, qui ne peut excéder 1 128 heures sur chaque période de six mois.
Lorsque la durée du travail effectif s'inscrit dans un cycle de présence supérieur à 12 heures, la période définie à l'article 1er n'excède pas huit heures.
Au-delà de cette durée, les agents ne sont tenus qu'à accomplir les interventions.
Ce temps de présence est suivi d'une interruption de service d'une durée au moins égale.
Il est mis fin à la majoration du temps d'équivalence pour les sapeurs-pompiers professionnels logés prévue par l'article 5 du décret du 31 décembre 2001, dont les dispositions sont abrogées au plus tard le 1er juillet 2016.
Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration
Modifie Code électoral - art. R204 (VT)
Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
72 du code électoral, les mots : « par acte dressé devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence ou de leur lieu de travail, ou le juge qui en exerce les fonctions ou le greffier en chef de ce tribunal, ou devant » sont remplacés par les mots : « au moyen de l'un des formulaires administratifs prévus à cet effet, présenté par le mandant au juge du tribunal d'instance de sa résidence ou de son lieu de travail, ou au juge qui en exerce les fonctions ou au greffier en chef de ce tribunal, ou à ».
72-1 du même code, les mots : « par acte dressé devant l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire ou le chef de poste consulaire ou devant » sont remplacés par les mots : « au moyen de l'un des formulaires administratifs mentionnés à l'article R.
72, présenté par le mandant à l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire ou au chef de poste consulaire ou à ».
72-2 du même code, les mots : « par acte dressé devant le commandant du bâtiment ou le » sont remplacés par les mots : « au moyen de l'un des formulaires administratifs mentionnés à l'article R.
72, présenté par le mandant au commandant du bâtiment ou au ».
1° Au premier alinéa, le mot : « imprimé » est remplacé par les mots : « formulaire administratif, qui est tenu à disposition des autorités habilitées ou accessible en ligne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « devant laquelle est dressée la » sont remplacés par les mots : « à laquelle est présenté l'un des formulaires de », et les mots : « sur celle-ci ses noms et qualité et la » sont remplacés par les mots : « sur le formulaire ses noms et qualité et le » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « , sans enveloppe et » sont supprimés ;
4° A la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « sans enveloppe » sont supprimés.
78 du même code, les mots : « l'acte de procuration peut être dressé » sont remplacés par les mots : « l'un des formulaires administratifs mentionnés à l'article R.
72 peut être présenté ».
176-2-3 du même code, les mots : « devant laquelle la procuration est dressée la » sont remplacés par les mots : « à laquelle l'un des formulaires de procuration est présenté le ».
204 du même code, les mots : « en vigueur à la date du décret n° 2013-703 du 1er août 2013 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 ».
Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité
Le décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Les dispositions des articles 2 et 5 sont applicables aux seules cartes nationales d'identité mentionnées à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé et délivrées à compter du 1er janvier 2014.
Les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé en cours de validité au 1er janvier 2014, délivrées à des personnes qui étaient majeures à la date de délivrance, voient leur durée de validité portée à quinze ans.
Les données correspondantes contenues dans le système de gestion informatisée sont conservées conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
L'extension de la durée de validité ne s'applique pas aux cartes nationales d'identité sécurisées en cours de validité au 1er janvier 2014 délivrées à des personnes qui étaient mineures à la date de délivrance.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 1erest remplacée par les dispositions suivantes : « Cette carte a une durée de validité de quinze ans lorsqu'elle est délivrée à une personne majeure et de dix ans lorsqu'elle est délivrée à une personne mineure.
1° Au a du I, après les mots : « en application des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports », sont insérés les mots : « valides ou périmés depuis moins de cinq ans à la date de la demande, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre » ;
2° Dans la seconde phrase du b du I, les mots : « sous réserve » sont remplacés par les mots : « sans préjudice, le cas échéant, ».
1° Le a du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« De sa carte nationale d'identité sécurisée prévue à l'article 6, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date du renouvellement, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre » ;
2° Au b du I, après les mots : « en application des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports », sont insérés les mots : « valides ou périmés depuis moins de cinq ans à la date du renouvellement, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre » ;
3° Le c du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ou, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, de sa carte nationale d'identité ne répondant pas aux caractéristiques de l'article 6, valide ou périmée depuis moins de deux ans à la date de la demande de renouvellement » ;
4° Au d du I, les mots : « sous réserve » sont remplacés par les mots : « sans préjudice, le cas échéant, » ;
5° Au a du II, après les mots : « en application des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports », sont insérés les mots : « valides ou périmés depuis moins de cinq ans à la date du renouvellement, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre » ;
6° Au b du II, les mots : « sous réserve » sont remplacés par les mots : « sans préjudice, le cas échéant, ».
Le premier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les données contenues dans le système de gestion informatisée sont conservées pendant une durée de vingt ans lorsque la carte est délivrée à une personne majeure et une durée de quinze ans lorsqu'elle est délivrée à une personne mineure.
Après le premier alinéa de l'article 12, est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« Le système de gestion informatisée transmet au système d'information Schengen les informations relatives aux numéros des cartes nationales d'identité perdues ou volées et au pays émetteur de ces titres.
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le présent décret, dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République sous réserve, dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, des dispositions suivantes : » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.
Arrêté du 4 décembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe (avancement de grade), spécialités « musique » (toutes disciplines), « danse » (toutes disciplines), « arts plastiques » et « art dramatique »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 4 décembre 2013, un examen professionnel d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe (avancement de grade) dans les spécialités « musique » (toutes disciplines), « danse » (toutes disciplines), « arts plastiques » et « art dramatique » est ouvert au titre de l'année 2014 en accord avec les centres de gestion de l'Aude, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de la Vienne.
L'épreuve de cet examen professionnel se déroulera à Bordeaux ou, le cas échéant, dans sa proche banlieue à compter du 22 septembre 2014.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ou téléchargés depuis le site internet www.cdg33.fr, à partir du 18 mars 2014 jusqu'au 16 avril 2014 (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes effectuées par voie postale).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 24 avril 2014, à minuit.
Aucun dossier d'inscription ne pourra plus être modifié au-delà de cette date.
Tout dossier incomplet pourra entraîner le refus d'admission à concourir du candidat.
Si les pièces obligatoires (état des services, dossier professionnel, rapport[s] de[s] l'autorité[s] territoriale[s]) ne sont pas retournées avec le dossier, des réclamations seront adressées au candidat.
Le candidat disposera alors d'un délai qui s'étendra jusqu'au 1er jour du début des épreuves, soit le lundi 15 septembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 10 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours externe, interne et de troisième voie pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 10 décembre 2013, l'arrêté du 8 janvier 2013 portant ouverture d'un concours de rédacteur territorial est ainsi modifié :
Les épreuves d'admission se dérouleront les 13, 14, 16 et 17 janvier 2014.
Les autres dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2013 restent inchangées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 décembre 2013, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Centre nautique des Glénans », dont le siège est à Paris, qui s'intitule désormais « Les Glénans ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 décembre 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société des amis du Musée national de céramique », dont le siège est à Sèvres (92).
Est interdit dans la dénomination des vins, vins mousseux et vins pétillants n'ayant pas droit à une appellation d'origine l'emploi du mot "crémant".
A compter du 1er janvier 2014, l'instruction budgétaire et comptable M. 14 annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié susvisé est ainsi modifiée :
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-A2.3 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du budget primitif voté par nature :
a) Dans l'intitulé de l'état, sont ajoutés les mots : « (hors A1) » ;
b) L'intitulé de la ligne « Emprunts à taux fixes ou taux variables simples sur la durée du contrat A » est remplacé par l'intitulé suivant : « Echange de taux, taux variable simple plafonné (cap), ou encadré (tunnel) (A) ».
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-A2.4 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du budget primitif voté par nature, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-A2.3 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du budget supplémentaire voté par nature :
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-A2.4 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du budget supplémentaire voté par nature, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-A2.3 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du compte administratif voté par nature :
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-A2.4 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du compte administratif voté par nature, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-A2.3 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du budget primitif voté par fonction :
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-A2.4 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du budget primitif voté par fonction, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-A2.3 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du budget supplémentaire voté par fonction :
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-A2.4 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du budget supplémentaire voté par fonction, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-A2.3 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du compte administratif voté par fonction :
a) Dans l'intitulé de l'Etat, sont ajoutés les mots : « (hors A1) » ;
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-A2.4 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du compte administratif voté par fonction, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.
a) Au tome I, liste des annexes du tome I, une annexe intitulée « Annexe n° 12 : Fiche d'écriture ― Refinancement de la dette » est créée ;
b) Au tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1, un paragraphe « 1.5.
Cas particuliers » est inséré ;
c) Au tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.5, un paragraphe « 1.5.1.
Première comptabilisation des immobilisations corporelles antérieurement non comptabilisées en raison de situations particulières » est inséré ;
d) Au tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.5, un paragraphe « 1.5.2.
Biens historiques et culturels » est inséré ;
e) Au tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.5, un paragraphe « 1.5.3.
Contrats concourant à la réalisation d'un service public » est inséré ;
f) Au tome II, titre 4, chapitre 2, paragraphe 7, le paragraphe 7.2.1.4 intitulé « Tableau croisé nature/fonction (communes de 3 500 habitants et plus) » est supprimé.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 1, paragraphe 2, dans le dernier alinéa, les mots : « (comptes 454, 456, 457 et 458) » sont remplacés par les mots : « (comptes 454, 456 et 458) ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1er, dans le commentaire du compte 102 ― Dotations et fonds globalisés d'investissement, dans l'intitulé du compte, le mot : « globalisés » est supprimé.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1er, dans le commentaire du compte 1022 ― Fonds globalisés d'investissement, dans l'intitulé du compte ainsi qu'aux cinquième et sixième alinéas, le mot : « globalisés » est supprimé.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1er, dans le commentaire du compte 13 ― Subventions d'investissement, dans le premier alinéa, le premier tiret est ainsi remplacé :
« ― les subventions et les fonds reçus pour financer des dépenses d'équipement ou des catégories de dépenses d'équipement déterminées et individualisables, contrairement aux versements qui participent au financement global de la section d'investissement ou au financement d'une catégorie d'opérations d'investissement non individualisables (comptabilisés au compte 1022 "Fonds d'investissement”) ; ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1er, après le dernier alinéa du commentaire du compte 151 ― Provisions pour risques, sont insérés douze alinéas ainsi rédigés :
« Compte 152 ― Provisions pour risques et charges sur emprunts.
« Conformément aux dispositions de l'avis n° 2012-04 du 3 juillet 2012 du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) sur la comptabilisation des dettes financières et des instruments dérivés des entités à comptabilité publique, ce compte enregistre les provisions constituées pour des risques financiers sur des emprunts structurés ou "complexes” dès lors que le taux d'intérêt est susceptible de devenir très supérieur au taux que la collectivité aurait obtenu en souscrivant à l'origine un emprunt à taux fixe ou à taux variable simple.
L'évaluation financière du risque doit être effectuée dès l'année de mise en place de l'emprunt puis actualisée à chaque clôture d'exercice.
« * Si la collectivité suit le régime de droit commun des provisions (semi-budgétaires)
« Le compte 6865 "Dotations aux provisions pour risques et charges financiers” est débité par le crédit du compte 1521 à hauteur du risque estimé par la collectivité (opération mixte avec un mandat au compte 6865).
« Lorsque la perte latente diminue ou disparaît, la provision est reprise par le crédit du compte 7865 "Reprise sur provisions pour risques et charges financiers”.
« Le dispositif des provisions pour risques et charges sur emprunts porte sur tous les emprunts structurés, y compris ceux souscrits avant la date de première application du dispositif.
« Le traitement particulier, à la date de première application du dispositif, des provisions pour risques et charges sur ces emprunts déjà enregistrés dans les comptes de la collectivité s'effectue pour le montant total, par imputation sur la situation nette (voir commentaire du compte 194).
« * Si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires
« Le compte 6865 "Dotations aux provisions pour risques et charges financiers” est débité par le crédit du compte 1522 à hauteur du risque estimé par la collectivité (opération d'ordre budgétaire avec un mandat au compte 6865 et un titre au compte 1522).
« Lorsque la perte latente diminue ou disparaît, la provision est reprise par le compte 7865 "Reprise sur provisions pour risques et charges financiers” (opération d'ordre budgétaire avec mandat au compte 1522 et titre au compte 7865).
« Le traitement particulier, à la date de première application du dispositif, des provisions pour risques et charges sur ces emprunts déjà enregistrés dans les comptes de la collectivité s'effectue pour le montant total, par imputation au débit du compte 1068 et au crédit du compte 1522 (opération d'ordre non budgétaire enregistrée à l'appui d'une délibération de la collectivité).
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1er, après le dernier alinéa du commentaire du compte 157 ― Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Compte 158 ― Autres provisions pour charges.
« Le compte 158 enregistre notamment les provisions pour compte épargne-temps.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans le commentaire du compte 1631 ― Emprunts obligataires », à la fin du premier alinéa, est ajoutée la phrase : « Le compte 1631 est subdivisé : les emprunts obligataires remboursables in fine sont distingués et enregistrés au compte 16311 "Emprunts obligataires remboursables in fine” ; les autres emprunts obligataires sont enregistrés au compte 16318 "Autres emprunts obligataires”.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1er, dans le commentaire du compte 1631 ― Emprunts obligataires, aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « du compte 1631 » sont remplacés par les mots : « de la subdivision adaptée du compte 1631 ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1er, dans le commentaire du compte 1632 ― Opérations sur capital remboursable in fine ― Anticipation de remboursement, au deuxième alinéa, les mots : « compte 1631 » sont remplacés par les mots : « compte 16311 ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1er, le commentaire du compte 166 ― Refinancement de la dette est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés :
« Compte 166 ― Refinancement de dette.
« Ce compte permet d'enregistrer les opérations de refinancement de dette, c'est-à-dire le remboursement anticipé d'un emprunt auprès d'un établissement de crédit suivi de la souscription d'un nouvel emprunt auprès du même établissement de crédit ou d'un autre.
Il a pour objet d'isoler les opérations de refinancement pour obtenir une meilleure lisibilité des budgets et des comptes.
« Il est débité (au vu d'un mandat) lors du remboursement anticipé de l'emprunt par le crédit du compte au Trésor et crédité (au vu d'un titre) lors de l'encaissement du nouvel emprunt par le débit du compte au Trésor.
« Le compte 166 s'équilibrant en recettes et en dépenses, au cours de l'opération de refinancement, son solde doit être nul en fin d'exercice.
« Le montant de l'emprunt de refinancement ne peut pas excéder le montant du capital restant dû refinancé, hors pénalité de remboursement anticipé capitalisée.
Ainsi, le capital restant dû refinancé peut être majoré du montant de la pénalité de remboursement anticipé lorsque celle-ci est capitalisée.
En revanche, le montant de l'emprunt de refinancement ne saurait financer la charge des intérêts (capitalisés ou non) ou toute autre charge financière liées à l'emprunt refinancé et relevant de la section de fonctionnement.
Ainsi, il ne peut couvrir qu'une dette existante en capital.
« Si le montant du nouvel emprunt est inférieur à celui de l'emprunt ayant donné lieu à refinancement, la différence est imputée au débit du compte 16 de l'emprunt originel.
Cette opération d'ordre budgétaire traduit un désendettement effectif.
« Si l'emprunt refinancé prévoit une pénalité de remboursement anticipé capitalisée, le montant de la pénalité est comptabilisé au débit du compte 668 "Autres charges financières”.
« Si l'opération de refinancement est réalisée auprès du même établissement de crédit, le paiement de la pénalité ne donne pas lieu à un flux financier.
Le compte 668 est débité par le crédit du compte 164 concerné (opération d'ordre budgétaire).
« Si l'opération de refinancement est réalisée auprès d'un autre établissement de crédit, la pénalité est versée à l'établissement de crédit initial.
Le compte 668 est débité par le crédit du compte au Trésor au vu d'un mandat de paiement (opération réelle).
« Dans les deux cas précités, la pénalité augmente d'autant l'endettement de la collectivité (cf. l'annexe 12 du tome I de la présente instruction).
« Lorsque, suite à un refinancement, le compte 16 sur lequel l'emprunt a été enregistré ne correspond plus à la nature de l'emprunt originel, le comptable doit modifier l'imputation de la dette par opération d'ordre non budgétaire.
« Le refinancement se distingue de la renégociation de dette qui se caractérise par une simple modification des caractéristiques financières du contrat initial sans modification du montant en capital de l'emprunt.
La renégociation d'une dette n'entraîne donc aucun flux de trésorerie contrairement au refinancement.
En cas de renégociation de la dette avec comptabilisation de frais de renégociation capitalisés, ces derniers sont portés au compte 16 correspondant à l'emprunt renégocié par le débit du compte 668 "Autres charges financières” (opération d'ordre budgétaire).
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1er, après le dernier alinéa du commentaire du compte 193 « Autres différences sur réalisations d'immobilisations », sont insérés douze alinéas ainsi rédigés :
« Compte 194 ― Provisions pour risques sur emprunts ― Stock à la date de première application.
« Ce compte est ouvert pour les seules collectivités qui ont opté pour le régime des provisions semi-budgétaires.
« Le dispositif des provisions pour risques et charges sur emprunts (voir commentaire du compte 152) porte sur tous les emprunts structurés, y compris ceux souscrits avant la date de première application du dispositif.
« Au 1er janvier de l'exercice de mise en œuvre du dispositif, la reconstitution de l'éventuel stock de provisions pour risques et charges sur les emprunts structurés antérieurs à cet exercice doit être constatée pour le montant total, par imputation sur la situation nette.
« Dès lors que la collectivité suit le régime de droit commun des provisions (semi-budgétaires) (1), il convient de constater, par opération d'ordre non budgétaire, le débit du compte 194 par le crédit du compte 1521 "Provisions pour risques et charges sur emprunts (non budgétaires)” à hauteur du risque estimé par la collectivité.
« Sur les exercices ultérieurs, la constatation d'un accroissement du risque sur ces emprunts donne lieu à une dotation complémentaire en débitant le compte 6865 "Dotations aux provisions pour risques et charges financiers” par le crédit du compte 1521 à hauteur du différentiel (opération mixte avec un mandat au compte 6865).
« A l'inverse, la constatation d'une diminution du risque sur ces emprunts donne lieu à une reprise de la provision.
Cette reprise s'effectue comme suit :
« ― débit du compte 1521 par le crédit du compte 194 jusqu'à l'apurement du solde débiteur du compte 194 (opération d'ordre non budgétaire) ;
« ― puis, dès lors que le compte 194 est soldé, débit du compte 1521 par le crédit du compte 7865 "Reprises sur provisions pour risques et charges financiers” (opération mixte).
« Il est à noter qu'à la date de première application du dispositif les collectivités ont également la possibilité de reconstituer le stock des provisions sur ces emprunts en débitant le compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés” par le crédit du compte 1521 "Provisions pour risques et charges sur emprunts” à hauteur du risque estimé (opération mixte avec un mandat au compte 1068).
« Cette méthode alternative peut présenter un intérêt pour les collectivités disposant d'un niveau d'excédent d'investissement cumulé suffisant pour couvrir le niveau de provision à constituer.
« Dans ce cas, la constatation, sur les exercices ultérieurs, d'une diminution du risque sur ces emprunts donne lieu à une reprise de la provision en débitant le compte 1521 par le crédit du compte 7865 "Reprises sur provisions pour risques et charges financiers” (opération mixte).
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1er, dans le commentaire du compte 194 ― Provisions pour risques sur emprunts ― Stock à la date de première application susrédigé, le renvoi de bas de page (1) est ainsi rédigé :
« (1) Dans le cas où la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, le stock doit être reconstitué par le débit du compte 1068 et le crédit du compte 1522 (cf. commentaire du compte 152).
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, après le dernier alinéa du commentaire du compte 2052 ― Quotas de gaz à effet de serre, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Compte 2053 ― Droit de superficie.
« Ce compte enregistre le droit de superficie, droit réel immobilier sur la propriété d'autrui résultant d'un démembrement de la propriété du terrain.
Dans une conception de la propriété immobilière détachée du sol, ce droit confère à la collectivité titulaire la propriété de l'espace représenté par la surface au sol (alors que le terrain reste la propriété d'un tiers) et la possibilité notamment d'obtenir des droits à construire sur cette surface.
« Il s'agit d'une immobilisation incorporelle non amortissable car consentie de façon pérenne et sans dépréciation dans le temps (arrêt du Conseil d'Etat n° 308206 du 23 décembre 2010).
« Les constructions bâties sur ces droits de superficie doivent être enregistrées sur le compte 2143 "Constructions sur sol d'autrui ― Droit de superficie”.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans le commentaire du compte 214 ― Constructions sur sol d'autrui, est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les constructions réalisées sur des surfaces détenues au titre d'un droit de superficie sont enregistrées au compte 2143 "Constructions sur sol d'autrui ― Droits de superficie”.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans le commentaire du compte 215 ― Installations, matériel et outillage techniques, après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― les réseaux d'eau pluviale (compte 2158) ; ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans le commentaire du compte 28 ― Amortissements des immobilisations, la partie « Champ d'application » est remplacée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, dans le commentaire du compte 401 ― Fournisseurs, au quatrième alinéa, les mots : « Le compte 40172 "Fournisseurs ― oppositions” » sont remplacés par les mots : « Le compte 40172 "Fournisseurs ― Cessions, oppositions” ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, dans le commentaire du compte 404 ― Fournisseurs d'immobilisations, au quatrième alinéa, les mots : « Le compte 40472 "Fournisseurs d'immobilisations ― oppositions” » sont remplacés par les mots : « Le compte 40472 "Fournisseurs d'immobilisations ― Cessions, oppositions”.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, le commentaire du compte 457 ― Opérations d'investissement sur voirie communale effectuées par un groupement (pour les opérations dont la comptabilisation a débuté avant le 1er janvier 2002 ou, le cas échéant, le 1er janvier 2001) est supprimé.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, dans le commentaire du compte 4817 ― Pénalités de renégociation de la dette, au premier alinéa, les mots : « Lorsqu'elles sont capitalisées » sont remplacés par les mots : « Qu'elles soient ou non capitalisées ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, dans le commentaire du compte 4817 ― Pénalités de renégociation de la dette, un dernier alinéa est inséré et ainsi rédigé :
« Ce mécanisme s'applique également aux pénalités de remboursement anticipé liées au refinancement de dette (cf. commentaire du compte 166).
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, dans le commentaire du compte 5162 ― Comptes à terme, au deuxième alinéa, les mots : « 768 (Autres produits financiers) » sont remplacés par les mots : « 7688 (Autres) ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, dans le commentaire du compte 518 ― Intérêts courus, au quatrième alinéa, les mots : « 768 "Autres produits financiers” » sont remplacés par les mots : « 7688 "Autres” ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, le commentaire du compte 668 ― Autres charges financières est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi complété : « Ces indemnités peuvent faire l'objet d'un étalement dans les conditions prévues dans le commentaire du compte 4817.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « elles peuvent faire l'objet d'un étalement dans les conditions prévues dans le commentaire du compte 4817 » sont supprimés ;
c) Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En vertu du principe budgétaire et comptable de non-contraction des recettes et des dépenses, il convient de comptabiliser distinctement les intérêts payés au titre d'un contrat de swap sur le compte 668 "Autres charges financières” sans procéder à une compensation avec les éventuels intérêts perçus au titre de ce contrat.
Ces intérêts perçus sont comptabilisés sur le compte 7688 "Autres”.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, les commentaires du compte 73 ― Impôts et taxes et du compte 74 ― Dotations et participations sont remplacés conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, dans le commentaire du compte 76 ― Produits financiers, le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le compte 768 "Autres produits financiers” est subdivisé comme suit :
« ― le compte 7681 "Fonds de soutien ― Sortie des emprunts à risque”.
Ce compte enregistre les aides financières reçues par les collectivités pour favoriser la clôture de leurs contrats d'emprunts structurés les plus sensibles ;
« ― le compte 7688 "Autres”.
Ce compte enregistre notamment les gains sur échange de taux d'intérêt (swap).
« En vertu du principe budgétaire et comptable de non-contraction des recettes et des dépenses, il convient de comptabiliser distinctement les intérêts perçus au titre d'un contrat de swap sur le compte 7688 "Autres” sans procéder à une compensation avec les éventuels intérêts payés au titre de ce contrat.
Ces intérêts payés sont comptabilisés sur le compte 668 "Autres charges financières”.
Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état « Annexe n° 1 : Plan de comptes développé des communes de 500 habitants et plus » :
― le compte 102 « Dotations et fonds globalisés d'investissement » est renommé « Dotations et fonds d'investissement » ;
― le compte 1022 « Fonds globalisés d'investissement » est renommé « Fonds d'investissement » ;
― le compte 10226 « Taxe d'aménagement et versement pour sous-densité » est renommé « Taxe d'aménagement » ;
― le compte 10227 « Versement pour sous-densité » est créé ;
― le compte 10228 « Autres fonds globalisés » est renommé « Autres fonds » ;
― le compte 10229 « Reprise sur FCTVA et autres fonds globalisés » est renommé « Reprise sur FCTVA et autres fonds » ;
― le compte 102296 « Reprise sur taxe d'aménagement et versement pour sous-densité » est renommé « Reprise sur taxe d'aménagement » ;
― le compte 102297 « Reprise sur versement pour sous-densité » est créé ;
― le compte 102298 « Reprise sur autres fonds globalisés » est renommé « Reprise sur autres fonds » ;
― le compte 16311 « Emprunts obligataires remboursables in fine » est créé ;
― le compte 16318 « Autres emprunts obligataires » est créé ;
― le compte 2053 « Droit de superficie » est créé ;
― le compte 2143 « Constructions sur sol d'autrui ― Droit de superficie » est créé ;
― le compte 2312 « Terrains » est renommé « Agencements et aménagements de terrains » ;
― dans la note de bas de page n° 1 associée au titre « Classe 4 ― Compte de tiers », le mot : « 457 » est supprimé ;
― le compte 457 « Opérations d'investissement sur voirie communale effectuées par un groupement (pour les opérations dont la comptabilisation a débuté avant le 1er janvier 2002 ou, le cas échéant, le 1er janvier 2001) » est supprimé ;
― le compte 4571 « Dépenses » est supprimé ;
― le compte 4572 « Recettes » est supprimé ;
― le compte 7326 « Fonds offre de logements sud Grand Paris » est supprimé ;
― le compte 7346 « Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » est créé ;
― le compte 73926 « Reversements sur fonds d'offre de logements Grand Paris » est supprimé ;
― le compte 74831 « Dotations et compensations relatives à la taxe professionnelle » est renommé « Dotations et compensations relatives à la taxe professionnelle et à la CET » ;
― le compte 748311 « Compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle » est renommé « Compensation des pertes de bases d'imposition à la CET » ;
― le compte 7681 « Fonds de soutien ― Sortie des emprunts à risque » est créé ;
Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état « Annexe n° 2 : Plan de comptes abrégé des communes de moins de 500 habitants » :
― le compte 10229 « Reprise sur FCTVA » est renommé « Reprise sur FCTVA et autres fonds » ;
― le compte 70685 « Redevances syndicales (ASP) » est créé ;
Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'état « Annexe n° 12 : Fiche d'écriture ― Refinancement de la dette avec ou sans pénalité de remboursement anticipé capitalisée » est ajoutée conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'état « Annexe n° 14 : Fiche d'écriture ― Rattachement des produits de la section de fonctionnement à l'exercice ― Produits à recevoir » est remplacée conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.
Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'état « Annexe n° 15 : Fiche d'écriture ― Rattachement des charges de la section de fonctionnement à l'exercice ― Charges à payer » est remplacée conformément à l'annexe 5 du présent arrêté.
Au volume I, tome I, annexes du tome I, dans l'état « Annexe n° 28 : Fiche d'écriture ― Acquisition et cession de titres de participation », la note de bas de page n° 1 est remplacée par une note de bas de page ainsi rédigée : « (1) La sortie des titres de participation en cas de liquidation est retracée selon le schéma des cessions à titre onéreux (avec éventuellement l'émission d'un titre sur le compte 775 pour le boni de liquidation).
Les provisions qui ont pu être constituées sont reprises par un débit 296/crédit 786.
Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'état « Annexe n° 44 : Fiche d'écriture ― Dotation (ou apport) en nature » est remplacée conformément à l'annexe 6 du présent arrêté.
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 1, paragraphe 1.1 :
a) Les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 15 avril » ;
b) Les mots : « 15 avril » sont remplacés par les mots : « 30 avril ».
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 1, paragraphe 1.2, les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 15 avril ».
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, les mots : « 15 mars » sont remplacés par les mots : « 31 mars ».
b) Les mots : « 15 mars » sont remplacés par les mots : « 31 mars » ;
c) Les mots : « 1er juin » sont remplacés par les mots : « 15 juin ».
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 3, paragraphe 1.1.1, au septième alinéa, le mot : « 457 » ainsi que la note de bas de page n° 1 afférente sont supprimés.
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 3, le paragraphe 1.4.2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « 4571 » et : « 45723 » sont supprimés ;
b) Dans la note de bas de page n° 1, le mot : « 457 » est supprimé.
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 3, dans le paragraphe 2.3.1, au dernier alinéa, le mot : « 457 » est supprimé.
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 4, dans le paragraphe 1.1.2, dans la partie « Opérations pour compte de tiers », le mot : « 457 » est supprimé.
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 1, dans le paragraphe 4.1, le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, la périodicité pour la transmission de l'état P503 sera fixée d'un commun accord entre l'ordonnateur et le comptable dans un délai ne pouvant pas être supérieur à deux mois.
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1er, un paragraphe « 1.5.
Cas particuliers » est inséré conformément à l'annexe 7 du présent arrêté.
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 3, dans le paragraphe 4.2, aux deuxième et seizième alinéas, le mot : « 457 » est supprimé.
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 4, paragraphe 1.1.3.1, dans le dernier alinéa, les mots : « (opération d'ordre budgétaire) » sont remplacés par les mots : « (opération réelle) ».
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 4, paragraphe 1.1.4.1, dans le cinquième alinéa, les mots : « (opération d'ordre budgétaire) » sont remplacés par les mots : « (opération réelle) ».
Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, paragraphe 7.2.1, le dernier alinéa est supprimé.
Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, le paragraphe 7.2.1.4 est supprimé.
Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état « Annexe n° 1 ― Liste des chapitres budgétaires des budgets votés par nature » est ainsi modifié :
a) Dans la partie « Section d'investissement », « Chapitres opérations d'équipement pour le compte de tiers », les lignes « 4571 ― complété par un numéro d'opération d'investissement sur voirie communale (effectuées par des groupements) (dépenses) » et « 4572 ― complété par un numéro d'opération d'investissement sur voirie communale (effectuées par des groupements) (recettes) » sont supprimées ;
b) Dans la partie « Section de fonctionnement », « Recettes », « Chapitres globalisés », « Chapitres globalisés (réels) », au niveau du chapitre « 013 », le compte 6489 est supprimé.
Au volume I, tome II, annexes du tome II, à l'état « Annexe n° 4 ― Liste des principales opérations d'ordre budgétaires », la ligne « Opérations d'investissement sur voirie communale effectuées par un groupement pour des opérations dont la comptabilisation a débuté avant le 1er janvier 2002 ou le cas échéant 2001 ― Remise des travaux chez le mandataire » ainsi que ses trois tirets sont supprimés.
Au volume I, tome II, annexes du tome II, à l'état « Annexe n° 6 ― Bilan des communes appliquant le plan de comptes développé (500 habitants et plus) ― Tableau B-3 du compte de gestion », dans la partie « actif », « actif circulant », « créances », « opérations pour le compte de tiers (créances) », dans la colonne « comptes », le mot : « 4571 » est supprimé.
Au volume I, tome II, annexes du tome II, à l'état « Annexe n° 7 ― Bilan des communes appliquant le plan de comptes abrégé (moins de 500 habitants) ― Tableau B-3 du compte de gestion », dans la partie « actif », « actif circulant », « créances », « opérations pour le compte de tiers (créances) », dans la colonne « comptes », le mot : « 4571 » est supprimé.
Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état « Annexe n° 10 ― Protocole informatique Indigo » est ainsi modifié :
a) Dans la partie « Fichier de liaison budgétaire ― Indigo Budget », au paragraphe 1141 « Pour les communes et établissements votant par fonction », au dernier alinéa, le mot : « 457 » est supprimé ;
b) Dans la partie « Fichier de liaison budgétaire ― Indigo Budget », au paragraphe 1142 « Pour les communes et établissements votant par nature », au dernier alinéa, le mot : « 457 » est supprimé.
Au volume I, tome II, annexes du tome II, à l'annexe n° 12, les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 15 avril ».
Au volume I, tome III, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2.1, est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La procédure de reprise d'excédent d'investissement en section de fonctionnement dont les conditions sont prévues à l'article D.
2311-14 du CGCT s'applique aux CCAS.
Au volume I, tome III, titre 3, chapitre 1, paragraphe 3.1, au sixième alinéa, le mot : « 457 » est supprimé.
Au volume I, tome III, annexes du tome III, à l'état « Annexe n° 1 : Plan de comptes applicable aux CCAS et CIAS » :
Au volume I, tome III, annexes du tome III, à l'état « Annexe n° 3 : Plan de comptes applicables aux caisses des écoles » :
Au volume II, tome I, l'état « II-A3 ― Vue d'ensemble ― Section d'investissement ― Chapitre » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 9 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-A2.1 ― Etat de la dette ― Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme » du budget primitif voté par nature, l'intitulé de la colonne « Dette en capital à l'origine » est complété d'une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée : « (3) La dette en capital à l'origine correspond à la part de dette prise en charge par la commune.
a) A la fin de l'intitulé de la ligne « Barrière simple B », la lettre « B » est mise entre parenthèses ;
b) A la fin de l'intitulé de la ligne « Option d'échange C », la lettre « C » est mise entre parenthèses ;
c) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 3 ou multiplicateur jusqu'à 5 capé D », la lettre « D » est mise entre parenthèses ;
d) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 5 E », la lettre « E » est mise entre parenthèses ;
e) A la fin de l'intitulé de la ligne « Autres types de structures F », la lettre « F » est mise entre parenthèses ;
f) A la fin de la note de bas de page n° 7, sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, à la prochaine date d'échéance » ;
g) Dans la note de bas de page n° 11, le mot : « 778 » est remplacé par le mot : « 768 ».
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-A2.4 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 10 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-A2.5 ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 11 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-A2.6 ― Etat de la dette ― Détail des opérations de couverture » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 12 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-A2.7 ― Etat de la dette ― Détail des crédits de trésorerie » du budget primitif voté par nature, dans la rubrique « Montant des remboursements N », dans l'intitulé de la colonne « Intérêts », les mots : « (6615) » sont supprimés et remplacés par une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée : « (3) Il s'agit des intérêts comptabilisés au compte 6615, sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618.
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-A2.8 ― Etat de la dette ― Typologie de la répartition de l'encours » du budget primitif voté par nature, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « à la date de vote du budget » sont remplacés par les mots : « 01/01/N ».
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-A3 ― Méthodes utilisées pour les amortissements » du budget primitif voté par nature, les mots : « du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée délibérante ».
Au volume II, tome I, les états intitulés « IV-A6.1 ― Equilibre des opérations financières ― Dépenses » et « IV-A6.2 ― Equilibre des opérations financières ― Recettes » du budget primitif voté par nature sont remplacés conformément à l'annexe 13 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, aux états intitulés « IV-A7.1.1 ― Etat des dépenses et des recettes des services d'eau et d'assainissement ― Fonctionnement » et « IV-A7.1.2 ― Etat des dépenses et des recettes des services d'eau et d'assainissement ― Investissement » du budget primitif voté par nature, dans la note sous le titre, les mots : « L.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-A8 ― Etat des charges transférées » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 14 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état « IV-A9 ― Détail des opérations pour le compte de tiers » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 15 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-B1.1 ― Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 16 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV-B1.2 ― Calcul du ratio d'endettement » du budget primitif voté par nature :
a) Dans le titre, sont ajoutés les mots : « relatif aux garanties d'emprunt » ;
b) Dans la note de bas de page n° 1, les mots : « L.
Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV-B1.4 ― Etat des contrats de partenariat public-privé » du budget primitif voté par nature :
a) Dans l'intitulé de la colonne « Durée du contrat de PPP », les mots : « (en mois) » sont ajoutés ;
b) Dans l'intitulé de la colonne « Montant total prévu au titre du contrat de PPP », les mots : « TTC » sont ajoutés.
Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV-C1 ― Etat du personnel » du budget primitif voté par nature :
a) Dans l'intitulé de la ligne « Total général (a + b + c + d + e + f + g + h + i + j + k) », les mots : « a + » sont supprimés ;
b) Après le mot : « indice » est insérée une note de bas de page n° 8 ainsi rédigée : « (8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l'article 6 du décret n° 85-1148 du 20 octobre 1985.
c) La note de bas de page n° 1 est ainsi complétée : « Les personnes détachées sur un emploi fonctionnel doivent également être comptabilisées dans leur filière d'origine.
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-D1.
― Décisions en matière de taux de contributions directes » du budget primitif voté par nature :
a) Dans l'intitulé de la colonne « Taux appliqués par décision du conseil municipal », les mots : « du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée délibérante » ;
b) Dans l'intitulé de la colonne « Produit voté par le conseil municipal », les mots : « le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « l'assemblée délibérante ».
Au volume II, tome I, l'état « II-A3 ― Vue d'ensemble ― Section d'investissement ― Chapitres » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 18 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-A2.1 ― Etat de la dette ― Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme » du budget supplémentaire voté par nature, l'intitulé de la colonne « Dette en capital à l'origine » est complété d'une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée : « (3) La dette en capital à l'origine correspond à la part de dette prise en charge par la commune.
a) La colonne « Capital restant dû à la date de vote du budget » est renommée « Encours restant dû au 01/01/N » ;
b) A la fin de l'intitulé de la ligne « Barrière simple B », la lettre « B » est mise entre parenthèses ;
c) A la fin de l'intitulé de la ligne « Option d'échange C », la lettre « C » est mise entre parenthèses ;
d) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 3 ou multiplicateur jusqu'à 5 capé D », la lettre « D » est mise entre parenthèses ;
e) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 5 E », la lettre « E » est mise entre parenthèses ;
f) A la fin de l'intitulé de la ligne « Autres types de structures F », la lettre « F » est mise entre parenthèses ;
g) La note de bas de page n° 7 est remplacée par : « (7) Coût de sortie : Indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 01/01/N ou, le cas échéant, à la prochaine date d'échéance » ;
h) Dans la note de bas de page n° 11, le mot : « 778 » est remplacé par le mot : « 768 ».
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-A2.4 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 19 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-A2.5 ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 20 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-A2.6 ― Etat de la dette ― Détail des opérations de couverture » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 21 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-A2.7 ― Etat de la dette ― Détail des crédits de trésorerie » du budget supplémentaire voté par nature :
a) La colonne « Capital restant dû à la date du vote » est renommée « Encours restant dû au 01/01/N » ;
b) Dans la rubrique « Montant des remboursements N », dans l'intitulé de la colonne « Intérêts », les mots : « (6615) » sont supprimés et remplacés par une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée : « (3) Il s'agit des intérêts comptabilisés au compte 6615, sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618.
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-A2.8 ― Etat de la dette ― Typologie de la répartition de l'encours » du budget supplémentaire voté par nature, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « à la date de vote du budget » sont remplacés par les mots : « 01/01/N ».
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-A2.9 ― Etat de la dette ― Emprunts renégociés au cours de l'année N » du budget supplémentaire voté par nature, la colonne « Capital restant dû à la date du vote » est renommée « Capital restant dû au 01/01/N ».
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-A3 ― Méthodes utilisées pour les amortissements » du budget supplémentaire voté par nature, les mots : « du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée délibérante ».
Au volume II, tome I, les états intitulés « IV-A6.1 ― Equilibre des opérations financières ― Dépenses » et « IV-A6.2 ― Equilibre des opérations financières ― Recettes » du budget supplémentaire voté par nature sont remplacés conformément à l'annexe 22 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, aux états intitulés « IV-A7.1.1 ― Etat des dépenses et des recettes des services d'eau et d'assainissement ― Fonctionnement » et « IV-A7.1.2 ― Etat des dépenses et des recettes des services d'eau et d'assainissement ― Investissement » du budget supplémentaire voté par nature, dans la note sous le titre, les mots : « L.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-A8 ― Etat des charges transférées » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 23 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état « IV-A9 ― Détail des opérations pour le compte de tiers » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 24 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-B1.1 ― Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 25 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV-B1.2 ― Calcul du ratio d'endettement » du budget supplémentaire voté par nature :
Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV-B1.4 ― Etat des contrats de partenariat public-privé » du budget supplémentaire voté par nature :
b) Dans l'intitulé de la colonne « Montant total prévu au titre du contrat de PPP », le mot : « TTC » est ajouté.
Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV-C1 ― Etat du personnel » du budget supplémentaire voté par nature :
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-D1 ― Décisions en matière de taux de contributions directes » du budget supplémentaire voté par nature :
Au volume II, tome I, l'état « II-A1 ― Vue d'ensemble ― Exécution du budget et détail des restes à réaliser » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 27 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état « II-A3 ― Vue d'ensemble ― Section d'investissement ― Chapitre » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 28 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « III-B2 ― Section d'investissement ― Détail des recettes » du compte administratif voté par nature, les cases relatives aux restes à réaliser du chapitre « Produits des cessions d'immobilisations » sont dégrisées.
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-A2.1 ― Etat de la dette ― Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme » du compte administratif voté par nature, l'intitulé de la colonne « Dette en capital à l'origine » est complété d'une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée : « (3) La dette en capital à l'origine correspond à la part de dette prise en charge par la commune.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-A2.4 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 29 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-A2.5 ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 30 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-A2.6 ― Etat de la dette ― Détail des opérations de couverture » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 31 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-A2.7 ― Etat de la dette ― Détail des crédits de trésorerie » du compte administratif voté par nature, dans la rubrique « Montant des remboursements N », dans l'intitulé de la colonne « Intérêts », le mot : « (6615) » est supprimé et remplacé par une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée : « (3) Il s'agit des intérêts comptabilisés au compte 6615, sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618.
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-A2.8 ― Etat de la dette ― Typologie de la répartition de l'encours » du compte administratif voté par nature, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « à la date de vote du budget » sont remplacés par les mots : « 01/01/N ».
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-A3 ― Méthodes utilisées pour les amortissements » du compte administratif voté par nature, les mots : « du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée délibérante ».
Au volume II, tome I, les états intitulés « IV-A6.1 ― Equilibre des opérations financières ― Dépenses » et « IV-A6.2 ― Equilibre des opérations financières ― Recettes » du compte administratif voté par nature sont remplacés conformément à l'annexe 32 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, aux états intitulés « IV-A7.1.1 ― Etat des dépenses et des recettes des services d'eau et d'assainissement ― Fonctionnement » et « IV-A7.1.2 ― Etat des dépenses et des recettes des services d'eau et d'assainissement ― Investissement » du compte administratif voté par nature, dans la note sous le titre, les mots : « L.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-A8 ― Etat des charges transférées » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 33 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état « IV-A9 ― Détail des opérations pour le compte de tiers » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 34 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-B1.1 ― Etat des emprunts garantis par la commune ou par l'établissement » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 35 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV-B1.2 ― Calcul du ratio d'endettement » du compte administratif voté par nature :
Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV-B1.4 ― Etat des contrats de partenariat public-privé » du compte administratif voté par nature :
Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV-C1.1 ― Etat du personnel » du compte administratif voté par nature :
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-D1 ― Décisions en matière de taux de contributions directes » du compte administratif voté par nature :
Au volume II, tome II, l'état intitulé « I-B ― Exécution du budget de l'exercice précédent ― Résultats et restes à réaliser » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 37 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-A2.1 ― Etat de la dette ― Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme » du budget primitif voté par fonction, l'intitulé de la colonne « Dette en capital à l'origine » est complété d'une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée : « (3) La dette en capital à l'origine correspond à la part de dette prise en charge par la commune.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-A2.4 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 38 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-A2.5 ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 39 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-A2.6 ― Etat de la dette ― Détail des opérations de couverture » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 40 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-A2.7 ― Etat de la dette ― Détail des crédits de trésorerie » du budget primitif voté par fonction, dans la rubrique « Montant des remboursements N », dans l'intitulé de la colonne « Intérêts », les mots : « (6615) » sont supprimés et remplacés par une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée : « (3) Il s'agit des intérêts comptabilisés au compte 6615, sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618.
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-A2.8 ― Etat de la dette ― Typologie de la répartition de l'encours » du budget primitif voté par fonction, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « à la date de vote du budget » sont remplacés par les mots : « 01/01/N ».
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-A3 ― Méthodes utilisées pour les amortissements » du budget primitif voté par fonction, les mots : « du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée délibérante ».
Au volume II, tome II, les états intitulés « IV-A6.1 ― Equilibre des opérations financières ― Dépenses » et « IV-A6.2 ― Equilibre des opérations financières ― Recettes » du budget primitif voté par fonction sont remplacés conformément à l'annexe 41 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-A8 ― Etat des charges transférées » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 42 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état « IV-A9 ― Détail des opérations pour le compte de tiers » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 43 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-B1.1 ― Etat des emprunts garantis par la commune ou par l'établissement » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 44 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-B1.2 ― Calcul du ratio d'endettement » du budget primitif voté par fonction :
b) Dans l'intitulé de la première colonne, les mots : « L.
Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-B1.4 ― Etat des contrats de partenariat public-privé » du budget primitif voté par fonction :
Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-C1 ― Etat du personnel » du budget primitif voté par fonction :
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « » IV-D1.
― Décisions en matière de taux de contributions directes » du budget primitif voté par fonction :
Au volume II, tome II, l'état intitulé « I-B ― Exécution du budget de l'exercice précédent ― Résultats et restes à réaliser » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 46 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-A2.1 ― Etat de la dette ― Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme » du budget supplémentaire voté par fonction, l'intitulé de la colonne « Dette en capital à l'origine » est complété d'une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée : « (3) La dette en capital à l'origine correspond à la part de dette prise en charge par la commune.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-A2.4 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 47 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-A2.5 ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 48 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-A2.6 ― Etat de la dette ― Détail des opérations de couverture » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 49 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-A2.7 ― Etat de la dette ― Détail des crédits de trésorerie » du budget supplémentaire voté par fonction :
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-A2.8 ― Etat de la dette ― Typologie de la répartition de l'encours » du budget supplémentaire voté par fonction, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « à la date de vote du budget » sont remplacés par les mots : « 01/01/N ».
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-A2.9 ― Etat de la dette ― Emprunts renégociés au cours de l'année N » du budget supplémentaire voté par fonction, la colonne « Capital restant dû à la date du vote » est renommée « Capital restant dû au 01/01/N ».
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-A3 ― Méthodes utilisées pour les amortissements » du budget supplémentaire voté par fonction, les mots : « du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée délibérante ».
Au volume II, tome II, les états intitulés « IV-A6.1 ― Equilibre des opérations financières ― Dépenses » et « IV-A6.2 ― Equilibre des opérations financières ― Recettes » du budget supplémentaire voté par fonction sont remplacés conformément à l'annexe 50 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-A8 ― Etat des charges transférées » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 51 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état « IV-A9 ― Détail des opérations pour le compte de tiers » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 52 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-B1.1 ― Etat des emprunts garantis par la commune ou par l'établissement » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 53 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-B1.2 ― Calcul du ratio d'endettement » du budget supplémentaire voté par fonction :
Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-B1.4 ― Etat des contrats de partenariat public-privé » du budget supplémentaire voté par fonction :
Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-C1 ― Etat du personnel » du budget supplémentaire voté par fonction :
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-D1 ― Décisions en matière de taux de contributions directes » du budget supplémentaire voté par fonction :
Au volume II, tome II, l'état intitulé « I-B ― Exécution du budget de l'exercice ― Résultats et restes à réaliser » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 55 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « II-A1.1 ― Vue d'ensemble ― Exécution du budget et détail des restes à réaliser » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 56 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « II-A1.2 ― Vue d'ensemble ― Sections » du compte administratif voté par fonction, les cases relatives aux restes à réaliser du chapitre « Produits des cessions d'immobilisations » sont dégrisées.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « II-A3 ― Vue d'ensemble ― Section d'investissement ― Chapitres » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 57 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « III-B ― Section d'investissement ― Vue d'ensemble » du compte administratif voté par fonction, les cases relatives aux restes à réaliser du chapitre « Produits des cessions d'immobilisations » sont dégrisées.
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-A2.1 ― Etat de la dette ― Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme » du compte administratif voté par fonction, l'intitulé de la colonne « Dette en capital à l'origine » est complété d'une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée : « (3) La dette en capital à l'origine correspond à la part de dette prise en charge par la commune.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-A2.4 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 58 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-A2.5 ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 59 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-A2.6 ― Etat de la dette ― Détail des opérations de couverture » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 60 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-A2.7 ― Etat de la dette ― Détail des crédits de trésorerie » du compte administratif voté par fonction, dans la rubrique « Montant des remboursements N », dans l'intitulé de la colonne « Intérêts », les mots : « (6615) » sont supprimés et remplacés par une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée : « (3) Il s'agit des intérêts comptabilisés au compte 6615, sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618.
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-A2.8 ― Etat de la dette ― Typologie de la répartition de l'encours » du compte administratif voté par fonction, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « à la date de vote du budget » sont remplacés par les mots : « 01/01/N ».
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-A3 ― Méthodes utilisées pour les amortissements » du compte administratif voté par fonction, les mots : « du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée délibérante ».
Au volume II, tome II, les états intitulés « IV-A6.1 ― Equilibre des opérations financières ― Dépenses » et « IV-A6.2 ― Equilibre des opérations financières ― Recettes » du compte administratif voté par fonction sont remplacés conformément à l'annexe 61 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-A8 ― Etat des charges transférées » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 62 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état « IV-A9 ― Détail des opérations pour le compte de tiers » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 63 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-B1.1 ― Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 64 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-B1.2 ― Calcul du ratio d'endettement » du compte administratif voté par fonction :
Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-B1.4 ― Etat des contrats de partenariat public-privé » du compte administratif voté par fonction :
Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-C1.1 ― Etat du personnel » du compte administratif voté par fonction :
― Décisions en matière de taux de contributions directes » du compte administratif voté par fonction :
Au volume II, dans la présentation des budgets annexes des services assujettis à la TVA, dans l'état intitulé « I-B2 ― Section d'investissement ― Détail des recettes » du compte administratif voté par nature, les cases relatives aux restes à réaliser du chapitre « Produits des cessions d'immobilisations » sont dégrisées.
Arrêté du 17 décembre 2013 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection
Le certificat de qualification professionnelle dénommé « agent de sécurité cynophile », créé par décision de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité, et conforme à l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, modifié par arrêté du 4 décembre 2013, est agréé pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2014.
Les personnes titulaires des titres de formation visés à l'article 1er justifient de leur aptitude professionnelle pour participer en tant que salarié à l'exercice d'une activité de surveillance et de gardiennage avec l'usage d'un chien.
Décret n° 2013-1189 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France
Indépendamment de leur application de plein droit dans les collectivités d'outre-mer de Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les dispositions du présent décret s'appliquent également à la Nouvelle-Calédonie.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « volontaires internationaux en entreprise.
», est insérée la phrase ainsi rédigée : « Ils participent à la promotion de l'attractivité du territoire national.
2° Au second alinéa de l'article 2, les mots : « départemental ou régional » sont remplacés par le mot : « local » et les mots : « du directeur régional du commerce extérieur dans la région Ile-de-France et dans les régions d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les régions d'outre-mer et à Mayotte » ;
3° Au second alinéa du I de l'article 3, après les mots : « organisations professionnelles », sont insérés les mots : « et d'associations, ainsi que les universitaires, » ;
4° Au premier alinéa du III de l'article 3, les mots : « les directeurs régionaux du commerce extérieur dans la région Ile-de-France et dans les régions d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les régions d'outre-mer et à Mayotte » ;
5° Au III de l'article 3, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Avant leur nomination, les conseillers du commerce extérieur de la France signent une lettre d'engagement à remplir les fonctions énumérées à l'article 1er du présent décret.
6° Au i de l'article 4, les mots : « et de la politique économique » sont supprimés ;
7° Au I de l'article 5, les mots : « ou le changement de pays de résidence » sont supprimés ;
Arrêté du 21 novembre 2013 portant dérogation à certaines dispositions des arrêtés du 23 décembre 1999 relatifs aux caractéristiques du supercarburant sans plomb et du gazole pour le Département de Mayotte
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb, les caractéristiques techniques du supercarburant sans plomb mis à la consommation dans le Département de Mayotte pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 sont conformes aux spécifications de l'arrêté suscité, à l'exception de celles relatives à :
― la teneur en soufre qui doit être inférieure à 50 mg/ kg ;
― la teneur en hydrocarbures de type aromatiques qui doit être inférieure à 40 % v/ v ;
― la teneur en hydrocarbures de type oléfines qui doit être inférieure à 22 % v/ v ;
― la stabilité à l'oxydation qui doit être supérieure à 240 minutes.
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid, les caractéristiques techniques du gazole mis à la consommation dans le Département de Mayotte pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 sont conformes aux spécifications de l'arrêté suscité, à l'exception de celle relative à la teneur en soufre qui doit être inférieure à 50 mg/ kg.
Arrêté du 6 décembre 2013 autorisant la société GDF SUEZ ENERGY MANAGEMENT TRADING, succursale française, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 décembre 2013, la société GDF SUEZ ENERGY MANAGEMENT TRADING, succursale française, dont le siège social est situé 1, place Samuel-de-Champlain, 92400 Courbevoie, France, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société GDF SUEZ ENERGY MANAGEMENT TRADING, succursale française, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 13 décembre 2013 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
Les agréments précédemment délivrés à la société GINGER Environnement & Infrastructures sont transférés à la société GRONTMIJ Environnement & Infrastructures dans la limite des délais de validité indiquée dans l'arrêté du 30 mai 2012 susvisé.
Sont titulaires d'un agrément délivré antérieurement au présent arrêté, en application de l'arrêté du 18 février 2010 susvisé, les organismes figurant à l'annexe 1 au présent arrêté.
ISL INGENIERIE
BRL INGENIERIE
ARTELIA EAU & ENVIRONNEMENT
COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE
COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE
POYRY Energy SA
SAGE INGENIERIE
TIM INGENIERIE
ABEST INGENIERIE
OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE
AD2I INGENIERIE
GEOS INGENIEUR CONSEIL SA
SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE
AD ISERE - DRAC - ROMANCHE
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VALLEE DE LA DURANCE
PAULVOLLIN INGENIERIE
NALDEO
GRONTMIJ ENVIRONNEMENT & INFRASTRUCTURES
AGEOS ETUDES
CEREG INGENIERIE
GEOS Ingénieurs Conseils SA
Groupement GEOS Ingénieurs Conseils SA - LIGERON
LOMBARDI
GC Conseil
Le groupement EURL MARSAC-BERNEDE Hydrogéologie Environnement Hydraulique, SOL-HYDRO-ENVIRONNEMENT et ADVICE INGENIERIE
GEONAT Environnement
CREOCEAN
SOGETI Ingénierie
EF Etudes
CPIE de la Corrèze
SAUNIER Infra
CNA Maîtrise d'œuvre
3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2013 publié au Journal officiel.
Tout vin bénéficiant d'une appellation d'origine peut être commercialisé sous l'appellation la plus générale à laquelle il peut prétendre d'après les usages locaux, loyaux et constants, sous réserve que cette appellation soit inscrite dans les registres vitivinicoles au sens de la réglementation de l'Union européenne en vigueur.
Arrêté du 10 décembre 2013 portant délégation au préfet de la région Poitou-Charentes du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant centre d'animation, de ressources et d'information et observatoire régional emploi-formation de la région Poitou-Charentes, de son renouvellement et de ses modifications
Il est donné délégation au préfet de la région Poitou-Charentes du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant centre d'animation, de ressources et d'information et observatoire régional emploi-formation de la région Poitou-Charentes, de son renouvellement et de ses éventuelles modifications.
Arrêté du 10 décembre 2013 portant délégation au préfet de la région Ile-de-France du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant centre d'animation, de ressources et d'information et observatoire régional emploi-formation de la région Ile-de-France, de son renouvellement et de ses modifications
Il est donné délégation au préfet de la région Ile-de-France du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant centre d'animation, de ressources et d'information et observatoire régional emploi-formation de la région Ile-de-France dénommé « Défi Métiers », de son renouvellement et de ses éventuelles modifications.
Arrêté du 10 décembre 2013 portant délégation au préfet de la région Pays de la Loire du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant centre d'animation, de ressources et d'information et observatoire régional emploi-formation de la région Pays de la Loire, de son renouvellement et de ses modifications
Il est donné délégation au préfet de la région Pays de la Loire du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant centre d'animation, de ressources et d'information et observatoire régional emploi-formation de la région Pays de la Loire, de son renouvellement et de ses éventuelles modifications.
Arrêté du 12 décembre 2013 portant désignation des responsables de programme pour le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables de programme du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont désignés conformément au tableau suivant :
Déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle
Arrêté du 6 décembre 2013 refusant le certificat prévu à l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 décembre 2013, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une suite de mobilier composée d'un canapé à joues et de huit fauteuils à la reine, provenant des appartements du prince de Condé au Palais-Bourbon, réalisée par Louis-Charles Carpentier, bois sculpté, peint et doré, vers 1772-1775, cet ensemble mobilier, qui résulte d'une commande de Louis V Joseph de Bourbon-Condé, huitième prince de Condé (1736-1818), pour le salon circulaire en rotonde du pavillon des « Petits appartements » du Palais-Bourbon, et qui constitue un très rare exemple de préservation d'un décor de fleurs au naturel, ayant vocation à rejoindre d'autres pièces du même lieu déjà conservées dans les collections publiques, ce qui permettrait une évocation significative d'un décor très important de cette époque.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 décembre 2013, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une paire de chaises provenant du mobilier du Belvédère des jardins du Petit Trianon, réalisées par François II Foliot, bois sculpté, peint et doré, vers 1780, ces deux chaises, d'un grand intérêt historique et artistique, constituant une opportunité rare de rassembler des témoins de la commande de Marie-Antoinette d'un ensemble mobilier prestigieux conçu pour le pavillon du Belvédère, construit autour de 1780 dans le jardin champêtre du Petit Trianon de Versailles par l'architecte Richard Mique.
Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant la répartition par spécialité des postes ouverts au concours externe de recrutement des conservateurs du patrimoine
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 décembre 2013 :
La répartition des postes ouverts au concours externe 2013 de recrutement des conservateurs du patrimoine pour l'année 2013 est modifiée comme suit :
La répartition entre spécialités des postes ouverts au concours externe de recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine pour l'année 2013 est modifiée comme suit :
Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contiennent des dispositions qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre, il est constaté, par décret en Conseil d'Etat, que ce règlement ou cette décision en constituent les mesures d'exécution.
Arrêté du 13 décembre 2013 portant reconnaissance de la société par actions simplifiée Les Fruits de Cheval-Blanc en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 décembre 2013, la société par actions simplifiée Les Fruits de Cheval-Blanc, dont le siège social est situé à Chemin du Pont (Vaucluse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Dans le groupe II, les lignes suivantes sont supprimées :
Dans le groupe III, les lignes suivantes sont supprimées :
Décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports
Le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
"Le contingent annuel de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ainsi que la répartition des médailles mises à la disposition des préfets sont fixés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative."
Au lieu de : "Le premier alinéa de l'article 6", lire : "Le premier alinéa de l'article 4".
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 9, les mots : et des sports sont remplacés par les mots : , des sports et de l'engagement associatif .
Au lieu de "Aux premier et deuxième alinéas de l'article 9", lire : "Au premier alinéa de l'article 8".
Et rajouter : "Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : "et sport", sont remplacés par les mots : ", sport et engagement associatif"".
Le Premier ministre et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre, les mots : « et des sports» sont remplacés par les mots : «, des sports et de l'engagement associatif ».
1° Les mots : « et des sports » sont remplacés par les mots : «, des sports et de l'engagement associatif » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« d) D'activités associatives au service de l'intérêt général ;
e) De toutes les activités se rattachant aux catégories définies ci-dessus.
« Art. 2.-La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée aux personnes visées à l'article 1er et justifiant en outre des conditions d'ancienneté suivantes :
Médaille de bronze : six années d'ancienneté ;
Médaille d'argent : dix années d'ancienneté ;
Médaille d'or : quinze années d'ancienneté.
La détermination de l'ancienneté tient compte des services militaires et assimilés accomplis en temps de paix ou de guerre et des éventuelles bonifications d'ancienneté afférentes ainsi que des services accomplis au titre du service civique dans une association.
2° Après les mots : « services rendus », sont insérés les mots : « ou d'un engagement bénévole en faveur de l'intérêt général ».
« Les médailles d'or et d'argent sont décernées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, après avis d'un comité dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté du même ministre.
Aux premier et second alinéas de l'article 6, les mots : « et des sports » sont remplacés par les mots : «, des sports et de l'engagement associatif ».
« Art. 7.-Chaque titulaire de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif reçoit un diplôme.
Modifie Arrêté du 7 novembre 2012 - art. Annexe I (VD)
1° L'annexe I est ainsi complétée :
321-1 cessent de plein droit d'être applicables en cas d'absence présumée de l'un des époux, de séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire.
Elles cessent également d'être applicables lorsque les conditions prévues à l'article L.
La trésorerie de Bellegarde-en-Marche est regroupée sur la trésorerie d'Auzances, renommée trésorerie d'Auzances-Bellegarde (Creuse).
La trésorerie de Bellegarde-en-Marche est supprimée (Creuse).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bouilly, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Troyes extérieur (Aube).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Estissac, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Troyes extérieur (Aube).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lusigny-sur-Barse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Troyes extérieur (Aube).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Piney, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Troyes extérieur (Aube).
La gestion comptable et financière des communes de Buchères, Isle-Aumont, Moussey, Saint-Léger-près-Troyes et Saint-Thibault, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bouilly, est transférée au comptable de la trésorerie de Troyes municipale (Aube).
La gestion comptable et financière de la commune de Verrières, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lusigny-sur-Barse, est transférée au comptable de la trésorerie de Troyes municipale (Aube).
La trésorerie de Banon et Saint-Etienne est regroupée sur la trésorerie de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence).
La trésorerie de Banon et Saint-Etienne (Alpes-de-Haute-Provence) est supprimée.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Tendon, actuellement assuré par le comptable de Docelles, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Gérardmer (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de La Baffe, Jarménil, Docelles, Charmois-devant-Bruyères, Cheniménil, Deycimont, Faucompierre, Laveline-du-Houx, Lépanges-sur-Vologne, La Neuveville-devant-Lépanges, Le Roulier et Xamontarupt, actuellement assuré par le comptable de Docelles, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Epinal (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2014 est confié au comptable du service des impôts des particuliers d'Epinal (Vosges).
Arrêté du 12 décembre 2013 autorisant la cession amiable d'un bien immobilier domanial
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 décembre 2013, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 7, rue des Cent-Arpents, à Carrières-sur-Seine (78), cadastré section BA n° 7 pour 0 ha 30 a 63c a.
La trésorerie de Samatan est regroupée sur la trésorerie de Lombez (Gers).
La trésorerie de Samatan est supprimée (Gers).
La trésorerie de Montréal est regroupée sur la trésorerie d'Eauze (Gers).
La trésorerie de Montréal est supprimée (Gers).
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie Saint-Savin, est transférée au comptable de la trésorerie de Montmorillon (Vienne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Savin, est confiée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Montmorillon (Vienne).
La trésorerie de Saint-Savin (Vienne) est supprimée.
Chaque époux a la faculté de déclarer, son conjoint présent ou dûment appelé, que celui-ci ne pourra plus se prévaloir des dispositions de l'article L.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est, à peine de nullité, faite devant notaire.
Elle a effet à l'égard des tiers trois mois après que mention en aura été portée en marge de l'acte de mariage des époux.
En l'absence de cette mention, elle n'est opposable aux tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.
La gestion comptable et financière des communes de Cernay-lès-Reims et Prunay, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pontfaverger-Beine-Nauroy, est transférée au comptable de la trésorerie de Reims municipale (Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Bétheny, Bezannes, Champigny, Cormontreuil, Saint-Brice-Courcelles, Saint-Léonard, Taissy, Tinqueux et Trois-Puits, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Reims banlieue Bourgogne, est transférée au comptable de la trésorerie de Reims municipale (Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Champfleury, Puisieulx, Sillery et Villers-aux-Nœuds, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Verzy, est transférée au comptable de la trésorerie de Reims municipale (Marne).
La trésorerie de Juvisy-sur-Orge est regroupée sur la trésorerie Savigny-sur-Orge (Essonne).
La trésorerie de Juvisy-sur-Orge est supprimée (Essonne).
La trésorerie de Pierrefontaine-les-Varans est regroupée sur la trésorerie de Valdahon (Doubs).
La trésorerie de Pierrefontaine-les-Varans (Doubs) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes d'Allenwiller, Birkenwald, Salenthal, Dimbsthal, Hengwiller, Lochwiller, Marmoutier, Reutenbourg, Singrist, Landersheim, Reinhardsmunster, Westhouse-Marmoutier et Kleingoeft, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Marmoutier, est transférée au comptable de la trésorerie de Saverne Collectivités (Bas-Rhin).
La gestion comptable et financière des communes de Crastatt, Hohengoeft, Knoersheim, Rangen, Zehnacker, Zeinheim et Jetterswiller, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Marmoutier, est transférée au comptable de la trésorerie de Wasselonne (Bas-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Marmoutier, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saverne (Bas-Rhin).
La trésorerie de Marmoutier (Bas-Rhin) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Russey, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Morteau (Doubs).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Fourqueux et de Mareil-Marly, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable de la trésorerie de Fourqueux au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Nord (Yvelines).
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fourqueux, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Germain-en-Laye collectivités locales (Yvelines).
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Chatou, est transférée au comptable de la trésorerie du Vésinet (Yvelines).
La gestion comptable et financière des communes de L'Etang-la-Ville, Louveciennes et Marly-le-Roi, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Marly-le-Roi, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Germain-en-Laye collectivités locales (Yvelines).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Nom-la-Bretèche, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Marly-le-Roi, est transférée au comptable de la trésorerie de Maule (Yvelines).
La gestion comptable et financière des communes de Noisy-le-Roi et Rennemoulin, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Marly-le-Roi, est transférée au comptable de la trésorerie de Plaisir, renommée Plaisir collectivités locales (Yvelines).
La gestion comptable et financière des communes de Chavenay et Feucherolles, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Plaisir, est transférée au comptable de la trésorerie de Maule (Yvelines).
La gestion comptable et financière de la commune d'Andelu, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Epône, est transférée au comptable de la trésorerie de Maule (Yvelines).
Les trésoreries de Fourqueux, Chatou et Marly-le-Roi sont supprimées (Yvelines).
La trésorerie de Rignac est regroupée sur la trésorerie de Montbazens-Lanuéjouls (Aveyron).
La trésorerie de Rignac est supprimée (Aveyron).
Le chef d'exploitation et l'associé d'exploitation peuvent, d'un commun accord et par écrit, adhérer totalement ou partiellement à la convention type départementale prévue à l'article L.
L'adhésion partielle porte nécessairement sur les clauses obligatoires de la convention type départementale.
Arrêté du 17 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
L'avis est rendu sur la base de documents qui lui sont transmis au plus tard le 15 février sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, notamment :
Pour les budgets opérationnels de programme prévus à l'article 13, l'avis au programme peut valoir avis sur les budgets opérationnels de programme.
b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants, à l'exception des contrats d'apprentissage, des contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE), des contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes :
a) à 300 000 euros pour les dépenses de fonctionnement des services, à l'exception des baux domaniaux ;
b) à 600 000 euros pour les dépenses d'investissement ;
c) à 300 000 euros pour les dépenses d'intervention ;
d) à 500 000 euros pour les dépenses d'opérations financières ;
e) Par dérogation aux dispositions ci-dessus :
c) Les propositions de transactions conclues en application de l' article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense dont le montant prévisionnel est supérieur à 50 000 euros, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L.
― Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 1 million d'euros, à l'exception de celles relatives aux opérations d'investissement conduites par les opérateurs du ministère qui sont visées dès le premier euro.
Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-III du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions de l'article 17.
L'avis est rendu sur la base de documents qui lui sont transmis au plus tard le 15 février sauf dérogatoire accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, notamment :
b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants ;
e) Par exception aux dispositions ci-dessus, à 50 000 euros pour les dépenses spécifiques de frais de justice du programme 166 « Justice judiciaire » ;
f) Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public, les transactions et les contrats de partenariats publics-privés sont visés dès le premier euro.
g) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ;
h) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur au seuil mentionné au I (a) du présent article ;
i) Les propositions de transaction dès le premier euro.
― Le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à 10 % de l'affectation ou de l'engagement considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire dans les conditions définies au I à IV :
a) Les dépenses de fonctionnement des services à :
1 million d'euros dans la région du groupe I ;
d) Par exception aux dispositions ci-dessus :
― les décisions attributives de subvention pour charges de service public, les transactions et les contrats de partenariats publics-privés sont visés dès le premier euro ;
― les dépenses de frais de justice ne sont pas soumises à visa.
― Les décisions d'affectation de crédits à une opération d'investissement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 1 million d'euros dans la région du groupe I, 500 000 euros dans les régions du groupe II et 200 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III.
― Le retrait d'affectation d'autorisations d'engagements et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à 10 % de l'affectation ou de l'engagement considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
L'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la justice est abrogé au 31 décembre 2013.
Arrêté du 13 décembre 2013 fixant les dispositions communes aux règlements d'exploitation des halles à marée
Le règlement d'exploitation définit le rôle de la halle à marée avant la première mise en vente.
Dans ce cadre, et pour chaque type de vente, le règlement d'exploitation prévoit :
― les modalités détaillées pour les opérations de prise en charge des produits par la halle à marée ;
― les conditions permettant d'assurer le respect des règles relatives aux captures, aux normes communes de commercialisation, à la salubrité des produits et à leur traçabilité ;
― la mise à disposition des producteurs des instruments de tri et de pesée dont la halle à marée assure l'entretien, les règles d'utilisation et la surveillance des opérations de pesée ;
― le concours de la halle à marée aux opérations matérielles de tri, de pesée et de mise en lots commerciale des produits ;
― les obligations et les responsabilités de l'organisme gestionnaire de la halle à marée, des producteurs et de leurs organisations dans la mise en œuvre des opérations visées ci-dessus.
Ces obligations et responsabilités font obligatoirement l'objet d'une convention entre l'organisme gestionnaire et les organisations de producteurs.
Le règlement d'exploitation fixe les conditions d'organisation et de déroulement de la vente en gros aux enchères publiques, telles que mentionnées à l'article L.
A cet effet, il détermine :
― les conditions de présentation des produits à la vente dans le respect des tailles ou poids minimaux de capture, des normes communes de commercialisation et les informations à fournir pour permettre la traçabilité des produits ;
― le poids minimum des lots offerts à la vente afin de conserver le caractère de marché de gros ;
― l'ordre des ventes et les conditions d'inscription au tour de vente ;
― les conditions de déroulement des enchères en halle à marée et à distance ;
― la mise en œuvre en lien avec les organisations de producteurs des mécanismes d'intervention communautaires sur le marché ;
― les modalités relatives au dépôt de cautionnement mentionné au 3° de l'article 9 du décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 susvisé ;
― les conditions simplifiées de déclaration des acheteurs auprès de la halle à marée mentionnées à l'article 10 du décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 susvisé ;
― les modalités d'enlèvement et de prise en charge des lots après la vente ;
― les conditions de paiement des achats en halle à marée, des taxes, des redevances et des frais divers ;
― les obligations et responsabilités de l'organisme gestionnaire de la halle à marée, des producteurs et de leurs organisations, des acheteurs et de leurs associations.
Ces obligations et responsabilités font obligatoirement l'objet d'une convention entre, d'une part, l'organisme gestionnaire et les organisations de producteurs et, d'autre part, l'organisme gestionnaire et les associations d'acheteurs.
Le règlement d'exploitation prévoit, le cas échéant, la mise en place d'un dispositif de vente de gré à gré par l'intermédiaire de la halle à marée.
Dans ce cas, il fixe :
― les obligations et la responsabilité de la halle à marée en matière de transparence, de publicité et de sincérité des mises en marché et des ventes ;
― le poids minimum des lots offerts à la vente de gré à gré afin de conserver le caractère de marché de gros.
Ce poids ne peut pas être supérieur au poids minimum des lots mis en vente aux enchères publiques ;
― le mandat type à transmettre par le vendeur ou par l'acheteur à la halle à marée.
Ce mandat mentionne explicitement l'espèce, les volumes concernés, les calibres, les présentations, les fourchettes de prix, les modalités de livraison et de paiement et la période couverte par le mandat ;
― les conditions d'enregistrement de l'offre et de la demande par la halle à marée ;
― les modalités d'organisation, de déroulement et de réalisation de la vente ;
― les conditions de déclaration des acheteurs auprès de la halle à marée pour ce type de vente, qui répondent au moins aux exigences des 1° et 2° de l'article 9 du décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 et qui permettent de conserver le caractère de marché de gros ;
― les conditions de paiement du service, des taxes, des redevances et des frais divers ;
― les obligations et les responsabilités de l'organisme gestionnaire de la halle à marée, des producteurs et de leurs organisations, des acheteurs et de leurs associations.
Pour les produits issus de ces ventes, le règlement d'exploitation peut notamment prévoir :
― les conditions d'enlèvement et de prise en charge des produits ;
― les conditions de paiement en halle à marée.
Lorsque le règlement d'exploitation affecte des lieux spécifiques à la vente en gros de gré à gré mentionnée au b de l'article L.
932-5 du code rural et de la pêche maritime, il détermine :
Ce poids ne peut être supérieur au poids minimum des lots mis en vente aux enchères publiques ;
― les conditions de paiement des taxes, des redevances et des frais divers.
― les conditions d'enlèvement et de prise en charge ;
― des contrats types destinés à remplir les obligations du b de l'article L.
Les arrêtés du 8 juillet 1991 relatif aux conditions d'admission des acheteurs en halle à marée et du 21 mai 1992 fixant les dispositions communes aux règlements locaux d'exploitation des halles à marée sont abrogés.
Décision du 12 décembre 2013 accordant un droit d'accès pour exploiter un service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures
Un droit d'accès est accordé à la société Thello pour exploiter un service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant la desserte intérieure des gares situées entre Marseille et Menton à partir de l'horaire de service 2014.
Le présent droit d'accès demeure valide aussi longtemps que les conditions fixées au 3° du I de l'article 1er du décret du 24 août 2010 susvisé sont réunies.
Arrêté du 18 décembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 décembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en qualité de représentants de l'Etat :
M. Jean MAÏA, directeur des affaires juridiques, en remplacement de Mme Catherine BERGEAL.
M. Michel-Régis TALON, directeur, adjoint au secrétaire général, en remplacement de Mme Pascale BUCH.
Arrêté du 13 décembre 2013 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs de recettes)
Il est mis fin, à compter du 19 décembre 2013, aux fonctions de Mme Isabelle Lefez, technicienne de gestion, en tant que régisseur de recettes auprès de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
M. Martial Moua, gestionnaire budgétaire, est nommé régisseur de recettes intérimaire de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance à compter du 19 décembre 2013.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Flora Ciavaldini, technicienne de gestion, en tant que régisseur de recettes suppléante auprès de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
L'arrêté du 6 novembre 2009 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs de recettes) est abrogé.
M. Frédéric Desportes, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement titulaire près le Tribunal des conflits, en remplacement de M. Didier Boccon-Gibod.
M. Michel Girard, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits, en remplacement de Mme Anne-Marie Batut.
Décret du 19 décembre 2013 portant nomination (magistrature) - M. RABATEL (Bernard)
M. Bernard RABATEL est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2013, Mme MISSERI (Rebecca, Ruth), épouse BOYER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Claire MARLY, notaire à la résidence du Petit-Quevilly (Seine-Maritime).
A défaut du chef d'exploitation et de l'associé d'exploitation à la convention type départementale prévue à l'article L.
321-7, en cas de dénonciation ou à défaut d'existence d'une telle convention, l'intéressement dû aux associés d'exploitation prend la forme d'une allocation dont le montant est fixé, pour l'ensemble du territoire, par un accord conclu entre les organisations professionnelles les plus représentatives des exploitants agricoles, d'une part, des associés d'exploitation, d'autre part, et homologué, après avis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le retrait de Mme PEYRAUD (Anne, Paule), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Anne PEYRAUD, huissier de justice, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice, à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), est accepté.
Par suite du retrait de Mme PEYRAUD (Anne, Paule), la société civile professionnelle Anne PEYRAUD, huissier de justice, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne) dont était titulaire la société civile professionnelle Anne PEYRAUD, huissier de justice, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est supprimé.
Mme PEYRAUD (Anne, Paule) est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL RICARD-SEMERIA, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne).
La dénomination de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL RICARD-SEMERIA est ainsi modifiée : « SELARL RICARD-PEYRAUD-SEMERIA ».
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL RICARD-PEYRAUD-SEMERIA, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2013, M. Gilles Le Chatelier, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans, à compter du 18 janvier 2014.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2013, M. Bernard Spitz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour création d'entreprise, en application des dispositions de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée d'un an à compter du 1er mars 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2013, M. Stéphane Hoynck, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré au Conseil d'Etat dans ses fonctions et à son rang à compter du 1er janvier 2014.
M. Stéphane Hoynck, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de trois ans à compter de la même date, en application des dispositions du b l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
Arrêté du 9 décembre 2013 portant nomination de membres au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des outre-mer en date du 9 décembre 2013, sont nommés membres du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM), au titre des personnalités qualifiées représentant le territoire de Wallis-et-Futuna :
M. Pesamino FOLOKA, titulaire.
M. Sosefo SUVE, suppléant.
Arrêté du 10 décembre 2013 portant nomination au tour extérieur 2013 de conseillers économiques (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 10 décembre 2013, M. Eric NOÏTAKIS, attaché économique principal de 1re classe, est nommé dans le corps des conseillers économiques en qualité de conseiller économique stagiaire à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 10 décembre 2013 portant nomination au tour extérieur 2014 dans le corps des conseillers économiques (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 10 décembre 2013, M. Sébastien ANDRIEUX, attaché économique principal de 2e classe, est nommé dans le corps des conseillers économiques, en qualité de conseiller économique stagiaire, à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 11 décembre 2013 portant nomination de membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement
Mme Caroline Sellier est nommée membre de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de représentant des émetteurs de cartes de paiement, sur proposition du Gouverneur de la Banque de France, en remplacement de M. Bernard Gouraud.
M. Frédéric Collardeau est nommé membre de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de représentant des émetteurs de cartes de paiement, sur proposition du Gouverneur de la Banque de France, en remplacement de M. Jean-Marie Dragon.
M. Maxime Chipoy est nommé membre de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de représentant du collège « consommateurs » du Conseil national de la consommation, sur proposition dudit collège.
Lorsque l'associé d'exploitation atteint l'âge de vingt-cinq ans, les clauses de la convention type mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
321-7 deviennent de plein droit applicables.
A défaut de convention type, l'associé d'exploitation a droit, à la charge du chef d'exploitation, à un congé de formation dont la durée et les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 13 décembre 2013 portant nomination d'un ministre conseiller pour les affaires économiques (services économiques à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 13 décembre 2013, M. Jean-René COUGARD, conseiller économique hors classe, chef de service économique régional de la zone INDE, est nommé sur place ministre conseiller pour les affaires économiques à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 décembre 2013, Mme Nelly Brun, attachée d'administration, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 mars 2014.
Arrêté du 18 décembre 2013 portant nomination au collège de l'Autorité des marchés financiers
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 décembre 2013, le mandat de Mme Marie-Ange Debon-Jay en tant que membre du collège de l'Autorité des marchés financiers à raison de sa compétence financière et juridique ainsi que de son expérience en matière d'appel public à l'épargne et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers est renouvelé.
M. Jean-Claude Hanus est nommé membre du collège de l'Autorité des marchés financiers, à raison de sa compétence financière et juridique ainsi que de son expérience en matière d'appel public à l'épargne et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers, en remplacement de M. Olivier Poupart-Lafarge.
Arrêté du 18 décembre 2013 portant nomination à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers
Mme Françoise Bonfante et Mme Anne-José Fulgeras sont nommées membres de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'appel public à l'épargne et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers.
M. Lucien Millou et M. Miriasi Thouch sont nommés membres de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant que représentants des salariés.
Arrêté du 13 décembre 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 décembre 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions du II de l'article L.
M. de FONTENELLE (Rafaël), né le 31 mars 1948 à Cordoba (Argentine).
Arrêté du 13 décembre 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 décembre 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. ABBAS (Mouhannad), né le 2 novembre 1974 à Tartous (Syrie).
M. KRASNIQI (Avdulla), né le 28 février 1978 à Gjilan (Kosovar).
Mme MUN (Julia), épouse LE LAN, née le 28 février 1975 à Douchanbe (Russie).
M. KLILA (Mourad), né le 28 mars 1978 à Tunis (Tunisie).
M. NDEREYIMANA (Erasme), né le 23 juin 1963 à Gitega (Burundi).
M. EL KASSI (Tony), né le 1er mars 1979 à Feytroun (Liban).
M. GOKANA (Donald), né le 24 avril 1972 à Brazzaville (Congo).
M. KALAI (Anis), né le 27 décembre 1978 à Tunis (Tunisie).
Mme NAKINTIJE (Marie-Rose), née le 20 août 1965 à Gatwaro (Burundi).
Mme BOURICHI (Hind), épouse SAINT GEORGES CHAUMET, née le 4 novembre 1978 à Rabat (Maroc).
M. DALLAH (Fadi), né le 17 mars 1976 à Homs (Syrie).
M. NOUBISSI NANA (Serge), né le 28 janvier 1976 à Nkongsamba (Cameroun).
M. BEN ZINA (Nader), né le 30 avril 1979 à Redeyef (Tunisie).
M. BEN BRAHIM (Foued), né le 20 février 1977 à Kelibia (Tunisie).
M. FATTOUH (Mayssam), né le 25 janvier 1971 à Beyrouth (Liban).
M. DJOGBENOU (Patrick-Marius), né le 17 mars 1969 à Cotonou (Bénin).
M. NAKHLE (Elias), né le 20 juillet 1972 à Aana (Liban).
Décret du 19 décembre 2013 portant nomination (inspection générale de l'administration) - Mme HADDOUCHE (Nacéra)
Article 1re
Mme Nacéra HADDOUCHE, inspectrice de l'administration de 1re classe, est nommée inspectrice générale de l'administration (1er tour).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 22 novembre 2013, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Gérald MORICE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 décembre 2013, M. Dominique GUISEPPI, commissaire divisionnaire, chef d'état-major adjoint à Paris (92) - PP/DOPC, est affecté en qualité de sous-directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne à Paris (75) - PP/DOPC, à compter du 23 décembre 2013.
La condition d'associé d'exploitation prend fin par l'installation en qualité d'exploitant individuel ou de participant à une exploitation de groupe, en association aussi bien avec le chef d'exploitation qu'avec d'autres agriculteurs.
L'associé d'exploitation marié, ayant la qualité de descendant, de frère ou de soeur du chef d'exploitation ou de son conjoint doit, lorsqu'il est âgé de vingt-trois ans ou plus, s'installer dans les deux ans en qualité d'exploitant.
A défaut d'une telle installation, il perd la qualité d'associé d'exploitation.
Arrêté du 12 décembre 2013 portant inscription au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2014
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2013, les ingénieurs des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2014 :
M. Christophe NOUVEL, à compter du 1er janvier 2014
DRSIC (31)
M. Christophe LE NY, à compter du 1er janvier 2014
SZSIC (33)
Mme Ghislaine CHAMBRE, à compter du 1er janvier 2014
DSIC (75)
M. Fabien FAURE, à compter du 1er janvier 2014
M. Patrick BRUNET, à compter du 7 mars 2014
M. Serge TIGEON, à compter du 1er janvier 2014
Préfecture de l'Indre (36)
M. Stéphane MAI, à compter du 1er janvier 2014
Arrêté du 17 décembre 2013 portant nomination d'un représentant de l'Etat au sein de la commission consultative d'évaluation des normes
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 2013, M. Stanislas BOURRON, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur général des collectivités locales (groupe I) au ministère de l'intérieur, est désigné en qualité de représentant de l'Etat à la commission consultative d'évaluation des normes, en remplacement de M. Bruno DELSOL, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 décembre 2013, Mme Gonzalez-Demichel (Christine), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice des salaires, du travail et des relations professionnelles (groupe III) à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à compter du 1er janvier 2014.
Décret du 18 décembre 2013 portant affectation d'un officier général de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
Mme l'administratrice générale de 2e classe des affaires maritimes Esquivié (Marie-Henriette, Céline) est nommée chargée de mission auprès de l'inspecteur général des affaires maritimes à compter du 1er janvier 2014.
Décret du 19 décembre 2013 portant promotions et nominations dans la 1re et la 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectations d'officiers généraux
Sont promu ou nommé dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans leurs fonctions :
M. le général de brigade Brousse (Didier, Roger).
M. le colonel de l'infanterie Thiébault (Christian, Louis).
M. le contre-amiral de Briançon (Marc, Marie, Gaston).
M. le contre-amiral Dupont (Éric, François, Marcel).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Damlaimcourt (Frédéric, Luc).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Isnard (Laurent, Daniel, Bernard).
Sont promus ou nommé dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air :
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Borel (Jean, Jacques, Louis, Henri), nommé adjoint « territoire national » au commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes à la même date et maintenu dans ses fonctions de commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Boussard (Philippe, Louis, Robert), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Taprest (Olivier, Michel, Émile), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Duval (Serge, Éric), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Labourdette (Éric, Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Clavier (Dominique, Jean, Marie).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Escarment (Jacques, Guy).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Cavallo (Jean-Didier, Louis).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Le Roux (Alain, Jean, Louis).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Guigon (Jean, Luc, Édouard, Théodore).
A M. le médecin-chef des services hors classe Conessa (Claude, François), nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Legouest à compter du 15 janvier 2014.
A M. le médecin chef des services hors classe Nottet (Jean-Bertrand, Fernand), maintenu dans ses fonctions.
A M. le médecin chef des services de classe normale Viance (Patrice), maintenu dans ses fonctions.
A Mme le médecin chef des services de classe normale Ausset (Isabelle, Hélène, Jeanne), maintenue dans ses fonctions.
A M. le médecin chef des services hors classe Colle (Bernard, Jean-Claude).
A M. le médecin chef des services hors classe Multon (Éric, Thierry).
A M. le médecin chef des services de classe normale Salivas (Alain, Jean, Henri).
Est promu dans la 1re section des officiers généraux du service des essences des armées, avec maintien dans ses fonctions :
M. l'ingénieur général de 2e classe du corps des ingénieurs militaires des essences Volpi (Jean-Luc, Eugène, François).
Sont promus dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement, avec maintien dans leurs fonctions :
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Mestre (François, Marie, Marcel).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Luzeaux (Dominique, Jean, Pierre).
Est promu dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement :
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement Cardamone (Jean-Christophe), chargé de la sous-direction Afrique et Moyen-Orient du service du soutien aux exportations de défense de la direction du développement international à la même date.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Noureau (Jean-Christophe).
Mme l'ingénieure en chef de l'armement Sellier (Cécile, Renée, Marie).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Thomas (Alain, Pierre, Marie).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Chenuil (Claude).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Carlier (Thierry, Jean-Marc).
Mme l'ingénieure en chef de l'armement Carlier (Mireille, Gisèle).
Mme l'ingénieure en chef de l'armement Plessix (Florence, Marie-Thérèse).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Le Meur (Bertrand, Pierre, Roger).
Est nommé dans la 1re section des officiers généraux du service du commissariat des armées, avec maintien dans ses fonctions :
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Masfayon (Michel, Marcel, Gaston).
Est promu dans la 2e section des officiers généraux du service du commissariat des armées :
M. le commissaire général de 2e classe Wagner (Richard, Georges, Robert).
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Gergoy (Patrick, Joseph) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées à compter du 15 janvier 2014.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Baud (Thierry, Marcel) est nommé directeur de l'unité de management Missiles et drones de la direction des opérations à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 6 décembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 décembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
M. Gérard Chomier, inspecteur général honoraire du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Richard Laganier, professeur des universités, vice-président de l'université Paris Diderot - Paris-VII ;
Mme Véronique Chatenay Dolto, directrice des affaires culturelles d'Ile-de-France ;
Mme Marion Cloarec, architecte DPLG, directrice de la formation au Centre national du bois (CNDB) ;
Mme Sandrine Sartori, secrétaire générale de l'Atelier international du Grand Paris (AIGP) ;
Mme Anne Démians, architecte DPLG.
Arrêté du 9 décembre 2013 portant admission à la retraite (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 9 décembre 2013, Mme Andrée Bourlieux, épouse Pasternak, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, mise à la disposition du ministère des affaires étrangères depuis le 1er novembre 2008, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 février 2014.
Arrêté du 9 décembre 2013 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 9 décembre 2013, M. Gilbert, Georges RENAUD, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à AgroSup Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2014.
Si le descendant est marié et si son conjoint participe également à l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'article L.
321-13, chacun des époux sera réputé légalement bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé au taux fixé au deuxième alinéa dudit article L.
En cas de divorce ou de séparation de corps prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui n'est pas le descendant de l'exploitant, ledit époux perdra le bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 9 décembre 2013, Mme Martine, Georgette, Henriette RICHARD, attachée d'administration affectée à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, à temps partiel 90 % depuis le 1er septembre 2012, est réintégrée à temps plein à compter du 1er février 2014, et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 décembre 2013, Mme Monique, Marie, Ernestine Vincent, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, mise à la disposition du Premier ministre depuis le 16 novembre 1998, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 janvier 2014.
Arrêté du 25 novembre 2013 portant nomination du président et des membres du conseil d'administration du Musée national du sport
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 25 novembre 2013 :
Sont nommés membres du conseil d'administration du Musée national du sport :
M. Jacques CARTIAUX, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, titulaire, et M. Philippe POTTIER, directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, suppléant.
désignées par le ministre chargé des sports
M. Stéphane DIAGANA, ancien champion du monde d'athlétisme.
M. Pierre FRANCOIS, inspecteur général de la jeunesse et des sports honoraire.
M. Alain KOUBI, président du comité régional olympique et sportif de la Côte d'Azur.
Mme Annie LHERITIER, préfet honoraire.
En qualité de suppléants des membres de droit
M. Zeev GOURARIER, conservateur général du patrimoine, directeur scientifique et des collections du Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM), suppléant de M. Denis-Michel BOËLL, président du comité d'orientation du Musée national du sport.
Mme Dominique PETIT, secrétaire générale de l'Académie nationale olympique française, suppléante de M. Denis MASSEGLIA, président du Comité national olympique et sportif français.
Mme Annie LHERITIER est nommée présidente du conseil d'administration du Musée national du sport.
Arrêté du 5 décembre 2013 portant nomination du comptable du budget annexe « Publications officielles et information administrative »
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 décembre 2013, Mme Anne-Marie DOS REIS, administratrice des finances publiques adjointe, est nommée comptable du budget annexe « Publications officielles et information administrative », en remplacement de Mme Fabienne DUFAY.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 décembre 2013, M. Franck GEORGES-BERNARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Lorraine parcours métiers ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 décembre 2013, Mme Valérie FAGARD, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire interhospitalier des Ardennes, en remplacement de Mme Christiane WATHY.
Arrêté du 13 décembre 2013 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 décembre 2013, M. Jean Debrioulle, conservateur des hypothèques de 1re catégorie, détaché dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, chef du service de publicité foncière de Montpellier 1 (Hérault), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 13 décembre 2013 portant extension de l'avenant n° 1 du 11 mars 2013 à l'accord du 25 octobre 2010 instituant un régime complémentaire de remboursement des frais de santé à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717) du 21 février 2008, les dispositions de l'avenant n° 1 du 11 mars 2013 (BO 2013-18) à l'accord du 25 octobre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 10 septembre 2013, relatif à la valeur du point (TEG annexé), à la convention collective susvisée.
Arrêté du 3 décembre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse (n° 8912)
Les dispositions de l'avenant n° 25 du 10 juin 2013 à la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les ressources de l'agence sont principalement constituées par les versements effectués par l'Etat et la Communauté européenne pour le financement des missions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L.
313-2, ainsi que, le cas échéant, par le produit de taxes affectées à ces mêmes missions, les revenus de prises de participations financières et produits de cession, les produits financiers ainsi que les emprunts et toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
Elles peuvent également comporter, à titre accessoire, le produit de la vente de ses publications et la rémunération de ses travaux et prestations au bénéfice des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
Arrêté du 3 décembre 2013 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 10 juin 2013 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance santé concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 11 décembre 2013 portant extension d'un accord régional sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'ouest de la France
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 11 juillet 2013 à l'accord collectif de travail du 15 juillet 2009 sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'ouest de la France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 11 décembre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aube (n° 9101)
Les dispositions de l'avenant n° 74 du 5 février 2013 à la convention collective de travail du 18 janvier 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2013-777 du 4 décembre 2013 modifiant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
Décision n° 2013-778 du 4 décembre 2013 modifiant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
Rue J.-B.
Décision n° 2013-781 du 4 décembre 2013 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
Décision n° 2013-784 du 11 décembre 2013 déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille
13 LIA 001 Association Radioactive (Radioactive).
13 LIA 002 Association Comunic (Radio Plus).
13 LIA 003 Association Planète (Planète).
13 LIA 004 Association Radio Escarpelle (Radio Escarpelle).
13 LIA 005 Association « Les Cent Voix » (LCV).
13 LIB 001 SARL Eurocontact (Evasion).
13 LIB 003 SARL Ch'ti Broadcast (Horizon).
13 LIB 004 SAS Société parisienne de radiodiffusion culturelle et musicale (Générations).
13 LIB 005 SAS Isa Média Dévelopment (N'Radio La radio de l'Aisne).
13 LIC 003 SARL Virgin Radio Réseau Nord (Virgin Radio Côte d'Opale/Virgin Radio Dunkerque).
13 LIC 004 SARL Flash Pub Communication (Chérie FM Cambrésis Nord Picardie).
13 LIC 005 SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Lens).
13 LIC 006 Association pour la diffusion de la culture arabo-berbère (ADCAB) (Beur FM Rouen).
13 LID 004 SAS Radio Musique latine (Latina FM).
13 LID 007 SA MFM Développement (MFM Radio).
13 LID 008 SAS FG Concept (Radio FG).
13 LID 018 SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias (France Maghreb 2).
13 LID 019 SAS Oüi FM (Oüi FM).
Lorsque, du fait d'une méconnaissance des prescriptions générales de la législation relative à la sécurité alimentaire ou des règles sanitaires, une exploitation produisant des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine végétale présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les agents mentionnés à l'article L.
250-2 peuvent ordonner la réalisation de travaux, d'opérations de nettoyage, d'actions de formation du personnel et d'autres mesures correctives ainsi que le renforcement des autocontrôles.
Délibération du 11 décembre 2013 relative à la fixation des règles permettant de déterminer la somme des populations desservies par un service de radio autorisé en mode analogique par voie hertzienne terrestre
Pour contrôler le respect des dispositions du premier alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, le conseil détermine la somme des populations couvertes par les éditeurs de services de radio autorisés en mode analogique par voie hertzienne terrestre.
Pour ce faire, il se fonde, d'une part, sur les chiffres de population, authentifiés par décret pris en application de la loi relative à la démocratie de proximité et, d'autre part, sur les paramètres techniques figurant en annexe.
Services hertziens en modulation de fréquence
La méthode de calcul pour les services diffusés en modulation de fréquence est fondée sur les éléments suivants :
Données topographiques
Modèle numérique de terrain au pas de 100 m
Prise en compte des différents types d'environnement (urbain, péri-urbain, forêts...)
Seuil de réception
54 dBµV/m à 10 m/sol
Prise en compte des 4 principaux brouilleurs constants
Modèle de propagation
Modèle statistique de la recommandation de l'Union internationale des télécommunications (UIT-P 1546 « Méthode de prévision de la propagation point à zone pour les services de Terre entre 30 MHz et 3 000 MHz »)
Services hertziens en modulation d'amplitude
Le complément de couverture offert par la diffusion en mode hertzien en modulation d'amplitude (AM) est calculé à partir du contour de couverture mesuré au seuil de 77 dBµV/m.
― l'association de financement du parti Mouvement populaire calédonien, dont le siège social est situé 23, rue Guillermet, 98800 Nouméa, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
― l'association de financement du Rassemblement citoyen, dont le siège social est situé 8, place du Théâtre, 21000 Dijon, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « LE RASSEMBLEMENT CITOYEN » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ;
― l'association de financement du parti Nous citoyens, dont le siège social est situé 140 bis, rue de Rennes, 75006 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « NOUS CITOYENS » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Décision du 22 avril 2013 sur le différend qui oppose la société BEP Solaire à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Les demandes de la société BEP Solaire sont rejetées.
Décision du 22 avril 2013 sur le différend qui oppose la société TSE à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Les demandes de la société TSE sont irrecevables.
La présente décision sera notifiée à la société TSE et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Délibération du 12 décembre 2013 portant décision relative à l'expérimentation par Fosmax LNG d'un service de conversion d'émission continue en émission bandeau
La présente décision est prise en application du 4° de l'article L.
134-2 du code de l'énergie qui dispose que « (...) la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel, les règles concernant : (...) les conditions d'utilisation (...) des installations de gaz naturel liquéfié (...)
La présente délibération a pour objet de définir les conditions de mise en place d'une expérimentation par Fosmax LNG d'un service de conversion d'émission continue en émission bandeau.
Dans sa délibération du 13 décembre 2012 la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a indiqué que « les modifications éventuelles de service pour les capacités déjà souscrites, devront (lui) être proposées par les opérateurs » et « devront être réalisées sur la base de travaux menés en Concertation GNL ».
A la suite de travaux menés au cours du premier semestre 2013 dans le cadre de la Concertation GNL, Fosmax LNG a transmis à la CRE une proposition pour répondre à cette demande.
Fosmax LNG propose de mettre en place un nouveau service optionnel de conversion d'émission continue en émission bandeau.
La proposition de Fosmax LNG est jointe à la présente décision.
La CRE a organisé, du 14 au 29 novembre 2013, une consultation publique afin de recueillir l'avis des acteurs de marché sur les conditions de mise en place de cette expérimentation.
La CRE a reçu sept contributions.
Principes généraux de l'option de conversion proposée par Fosmax LNG
Fosmax LNG propose de mettre en place un nouveau service optionnel accessible à l'ensemble des utilisateurs du service S-Smart.
Ce dernier leur permettrait de convertir, pour un mois donné, leur profil d'émission associé à la souscription du service continu en un bandeau de trente jours.
Quatre expéditeurs ont répondu.
Une majorité est défavorable au principe d'option de conversion proposée par Fosmax LNG.
Ces derniers indiquent ne pas percevoir l'intérêt de cette proposition et considèrent que cette évolution de l'offre de Fosmax LNG est de nature à remettre en cause l'équilibre entre les différents utilisateurs du service S-Smart.
Un utilisateur du service S-Smart considère, au contraire, que la mise en place du service de conversion est de nature à renforcer l'attractivité de l'offre.
Fosmax LNG indique que sa proposition résulte d'un compromis entre les différents intérêts exprimés dans le cadre des travaux menés en Concertation GNL en vue de répondre à la demande faite par la CRE dans sa délibération du 13 décembre 2012.
La CRE estime que la proposition de Fosmax LNG répond, dans ses principes, à la demande faite par la CRE dans sa délibération du 13 décembre 2012.
Toute évolution pouvant rendre plus flexible l'offre des terminaux méthaniers, sans remettre en cause les conditions d'utilisation de l'infrastructure par l'ensemble de ses utilisateurs, est de nature à renforcer l'attractivité des terminaux.
La CRE est favorable à ce que l'option de conversion soit proposée à titre expérimental, pendant douze mois.
A l'issue de cette expérimentation, un retour d'expérience devra être mené par Fosmax LNG, et présenté en Concertation GNL.
Règles d'allocation de l'option de conversion
Fosmax LNG propose que les expéditeurs en service continu lui soumettent leur demande de conversion, au plus tard, le 19e jour du mois M-1.
Fosmax LNG indique dans sa proposition que, compte tenu des contraintes techniques du terminal, une seule option de conversion pourra être proposée pour un mois M donné et qu'aucune option ne sera proposée en cas de demande de déchargement d'un souscripteur du service bandeau.
Dans l'éventualité où plusieurs expéditeurs en service continu demanderaient la souscription de l'option de conversion, Fosmax LNG propose d'allouer cette dernière à l'expéditeur qui n'a pas été allocataire de l'option depuis la plus longue période.
En cas d'égalité, l'allocation se fera par tirage au sort.
La majorité des répondants est favorable aux règles d'allocation proposées par Fosmax LNG.
Certains indiquent qu'une allocation via un mécanisme d'enchères serait pertinente afin, notamment, de valoriser les opportunités d'arbitrage induite par l'exercice de l'option.
La CRE considère que la souscription de l'option de conversion sur une base mensuelle est cohérente avec les modalités de souscription du service bandeau.
Elle estime que les modalités d'allocation proposées par Fosmax LNG sont transparentes et non discriminatoires.
Dans l'éventualité où ce service serait amené à être pérennisé à l'issue de l'expérimentation, une commercialisation par enchères pourra être envisagée.
Modalités de facturation de l'option de conversion
La conversion d'une émission bandeau en émission continue entraîne une modification des profils d'émission des autres utilisateurs du service continu.
Pour cette raison, Fosmax LNG indique dans sa proposition que l'option de conversion ne peut être proposée à titre gratuit.
Ainsi, l'opérateur propose que l'option de conversion soit facturée à l'expéditeur en plus des montants dus au titre de sa souscription continue initiale.
Fosmax LNG propose d'appliquer un terme variable, fixé à 0,1 €/MWh et un terme fixe de 10 000 € par souscription.
Les recettes liées au terme variable de conversion seraient redistribuées aux expéditeurs S-Smart ayant déchargé des cargaisons non converties au cours du mois considéré au prorata des quantités émises.
Fosmax LNG conserverait les revenus associés au terme fixe.
Fosmax LNG indique que le souscripteur de l'option de conversion restera redevable de son prix en cas de non-programmation ou d'annulation du déchargement converti.
Une majorité de répondants estime que les modalités de facturation de l'option de conversion devraient être fondées sur une analyse approfondie de ses conséquences économiques sur les autres utilisateurs du service S-Smart.
A ce titre, ils considèrent qu'un mécanisme d'enchères permettrait de révéler la valeur de l'option.
Un utilisateur estime que l'option ne doit être facturée que si elle est effectivement exercée par son détenteur.
La CRE est favorable à la tarification proposée par Fosmax LNG pour la phase expérimentale.
L'opportunité de valoriser l'option de conversion via un mécanisme d'enchères devra être analysée sur les bases du retour d'expérience qui sera mené par Fosmax LNG.
Enfin, compte tenu des conséquences de la souscription d'une option de conversion sur les profils d'émission des autres utilisateurs du terminal, la CRE est favorable à une redistribution des revenus générés aux utilisateurs impactés.
Ainsi, la part variable des recettes devra être redistribuée aux utilisateurs du service S-Smart, à proportion des émissions allouées sur le mois considéré.
La CRE autorise Fosmax LNG à proposer, à titre expérimental, une option de conversion d'émission continue en émission bandeau selon les modalités proposées par Fosmax LNG (jointes à la présente décision), pendant douze mois à compter de la date de publication de la présente délibération au Journal officiel de la République française.
La CRE demande à Fosmax LNG de mener, au troisième trimestre 2014, un retour d'expérience sur l'option de conversion et ses éventuelles conséquences sur les profils d'émission des autres utilisateurs.
Délibération du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT
Par la présente délibération, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) définit la méthodologie d'élaboration des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT (dits " TURPE 4 HTA/BT "), et fixe ces tarifs qui sont destinés à s'appliquer à compter du 1er janvier 2014.
Ils sont conçus pour s'appliquer sur une période d'environ quatre ans.
Les troisièmes tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité, dits " TURPE 3 ", qui couvraient la période 2009-2013, sont entrés en vigueur le 1er août 2009, en application de la décision du 5 mai 2009 approuvant la proposition tarifaire de la CRE du 26 février 2009.
Par une décision du 28 novembre 2012 (n° 330548, 332639, 332643, Société Direct Energie et Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication), le Conseil d'Etat a annulé le TURPE 3 en tant qu'il fixait les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution.
Compte tenu du caractère rétroactif de l'annulation, et conformément à cette décision, la CRE a proposé aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, par une délibération du 29 mars 2013, un nouveau TURPE dans le domaine de tension HTA et BT pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2013.
Ce tarif (dit " TURPE 3 HTA/BT Rétroactif ") a été adopté par une décision explicite des ministres du 24 mai 2013 et publié au Journal officiel de la République française le 26 mai 2013.
Il est fondé sur la couverture ex post de la totalité des charges comptables engagées par ERDF, augmentée de la rémunération des capitaux propres.
Souhaitant poursuivre ses travaux afin d'élaborer une méthodologie tarifaire tenant compte des motifs de la décision du Conseil d'Etat et adaptée à une application dans la durée, la CRE a décidé de différer au 1er janvier 2014 l'entrée en vigueur du prochain tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité dit " TURPE 4 HTA/BT " et de prolonger du 1er août au 31 décembre 2013 l'approche proposée aux ministres dans le cadre du TURPE 3 HTA/BT Rétroactif.
Ce tarif, fixé conformément à l'article L.
341-3 du code de l'énergie, a été transmis aux ministres le 28 mai 2013 et publié au Journal officiel de la République française le 10 juillet 2013.
En revanche, dans la mesure où les tarifs HTB n'étaient pas affectés par la décision du Conseil d'Etat, la délibération portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB (" dit TURPE 4 HTB ") a été adoptée conformément au calendrier initial des travaux le 3 avril 2013 et publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 2013.
Ces tarifs sont entrés en vigueur le 1er août 2013.
La directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 précise en son article 37 qu'il revient à l'autorité de régulation de " fixer ou approuver, selon des critères transparents, les tarifs de transport ou de distribution ou leurs méthodes de calcul ".
341-4 du code de l'énergie encadrent les compétences de la CRE en matière de détermination des TURPE.
341-2 dispose que " les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace ".
341-3 dispose que :
341-4 précise que " la structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité sont fixés afin d'inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée ".
Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions, la CRE est seule compétente pour fixer la méthodologie d'établissement des tarifs.
En conséquence, et en application des dispositions de l'article L.
341-5 du code de l'énergie modifiées par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, la CRE, par une délibération du 19 septembre 2013, a proposé l'abrogation des dispositions du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité qui encadraient cette compétence.
La présente délibération doit en outre tenir compte des motifs de la décision du 28 novembre 2012 du Conseil d'Etat (qui sont rappelés à la section A-2.3.3).
Enfin, la péréquation des tarifs garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie, conformément aux objectifs de politique énergétique énoncés à l'article L.
La CRE a engagé depuis 2010 les travaux de préparation du TURPE 4.
ERDF a formulé sa demande tarifaire définitive le 5 juillet 2013.
Cette demande était équivalente à une hausse tarifaire de 8,9 % au 1er janvier 2014 (en supposant le tarif constant au-delà).
Pour élaborer la méthodologie d'établissement du tarif et fixer le cadre de régulation, le niveau et la structure du tarif, la CRE s'est appuyée sur différentes études confiées à des cabinets externes :
La CRE a organisé à cet effet cinq consultations publiques (1) :
― une première consultation en juillet 2010 qui portait sur la forme de la grille tarifaire (2) ;
― une deuxième en mars 2012 (3) qui portait sur la structure des tarifs ;
― une troisième en juin 2012 (4) qui portait sur le cadre de régulation ;
― une quatrième en novembre 2012 (5) qui portait sur l'ensemble des volets tarifaires (niveau, cadre tarifaire et structure) ;
― une cinquième en juillet 2013 (6) sur la méthodologie de calcul des charges de capital d'ERDF et le niveau tarifaire résultant ainsi que sur la suppression de l'option moyenne utilisation sans différenciation temporelle des tarifs BT ≤ 36 kVA.
La CRE a auditionné à plusieurs reprises ERDF, son actionnaire ainsi que l'ensemble des acteurs concernés en juillet 2012, en décembre 2012 et en juillet 2013.
De plus, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont adressé pour information à la CRE, le 12 novembre 2013, une lettre indiquant que, " compte tenu de la décision du Conseil d'Etat [...], et afin de permettre la mise en œuvre d'une méthode communément admise de régulation économique normative, [ils envisagent] de présenter très prochainement un projet de loi au Parlement ".
Cette lettre peut être consultée sur le site de la CRE.
Enfin, en application des dispositions de l'article L.
341-3 du code de l'énergie, la CRE a tenu compte des orientations de politique énergétique transmises par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie par lettre du 10 octobre 2012.
Ces orientations portent sur les outils incitatifs en faveur des investissements visant à l'amélioration du niveau de sécurité d'alimentation et sur la structure horosaisonnière des tarifs de soutirage.
Ces orientations peuvent être consultées sur le site internet de la CRE.
A la suite de l'annulation des précédents tarifs par le Conseil d'Etat, la CRE a revu la méthodologie de calcul des charges de capital d'ERDF afin de prendre en compte les spécificités du régime des concessions de distribution publique d'électricité.
La méthodologie de calcul des charges de capital retenue par la CRE est exposée à la section A-2.
L'analyse des charges d'exploitation et le nouveau mode de calcul des charges de capital conduisent la CRE à retenir une augmentation de 3,6 % (7) au 1er janvier 2014 puis une indexation sur l'inflation au 1er août 2014 à 2017, hors prise en compte des écarts éventuels entre les trajectoires prévisionnelles et réalisées sur les postes inclus dans le périmètre du compte de régulation des charges et des produits.
Par ailleurs, la CRE reconduit, en le renforçant, le cadre existant de régulation pluriannuelle incitant ERDF à améliorer la maîtrise de ses coûts, la continuité d'alimentation et la qualité du service rendu aux utilisateurs.
Concernant la qualité d'alimentation, la CRE intègre au mécanisme de régulation incitative un dispositif de pénalités versées par ERDF pour les clients coupés plus de six heures.
La CRE introduit un suivi des coûts unitaires d'investissements d'ERDF et des investissements " qualité et modernisation du réseau " ainsi qu'un suivi des actions entreprises par ERDF pour maîtriser le volume des pertes.
La CRE attache également une importance particulière au développement des réseaux électriques intelligents (Smart Grids).
C'est pourquoi elle a lancé un ensemble d'initiatives associant les acteurs du secteur afin d'alimenter sa réflexion.
La présente décision s'inscrit dans cette démarche d'accompagnement au développement des Smart Grids en introduisant un cadre de régulation favorable à la recherche et développement (R&D).
Le développement des compteurs évolués d'électricité Linky, dont la CRE a proposé la généralisation dans sa délibération du 7 juillet 2011, constitue un élément essentiel du développement des Smart Grids.
Les charges liées au déploiement des compteurs évolués n'ont pas été prises en compte dans l'élaboration du présent tarif.
Comme la CRE l'a déjà indiqué, notamment à l'occasion de la consultation publique du 6 novembre 2012, la définition du cadre tarifaire relatif au projet Linky fera l'objet d'une délibération tarifaire ad hoc (cf. section D 3.6.3).
S'agissant de la structure des tarifs, la présente décision tarifaire supprime l'option moyenne utilisation sans différenciation temporelle des tarifs BT ≤ 36 kVA afin de mieux tenir compte des préoccupations exprimées dans la lettre de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 10 octobre 2012 relative aux orientations de la politique énergétique.
(1) Les quatre premières consultations portaient sur l'ensemble des tarifs des réseaux publics d'électricité, qui étaient destinés, avant la décision du Conseil d'Etat du 28 novembre 2012, à faire l'objet d'une seule décision tarifaire.
(2) Le document de consultation ainsi que la synthèse des réponses des acteurs sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.cre.fr/documents/consultations-publiques/consultation-publique-de-la-cre-sur-la-structure-des-tarifs-d-utilisation-des-reseaux-publics-d-electricite (3) Le document de consultation ainsi que la synthèse des réponses des acteurs sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.cre.fr/documents/consultations-publiques/structure-des-tarifs-d-utilisation-des-reseaux-publics-de-transport-et-de-distribution-d-electricite (4) Le document de consultation ainsi que la synthèse des réponses des acteurs sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.cre.fr/documents/consultations-publiques/cadre-de-regulation-des-tarifs-d-utilisation-des-reseaux-publics-d-electricite (5) Le document de consultation ainsi que la synthèse des réponses des acteurs sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.cre.fr/documents/consultations-publiques/quatriemes-tarifs-d-utilisation-des-reseaux-publics-d-electricite (6) Le document de consultation est disponible à l'adresse suivante : http://www.cre.fr/documents/consultations-publiques/quatriemes-tarifs-d-utilisation-des-reseaux-publics-de-distribution-d-electricite (7) Le tarif HTA/BT représente environ 45 % de la facture d'électricité hors taxes des consommateurs résidentiels.
Méthodologie de calcul des charges de capital
Principaux enseignements de l'étude des pratiques européennes de régulation
Le régime des concessions de distribution publique d'électricité et sa traduction dans le bilan d'ERDF
La prise en compte des spécificités du régime des concessions de distribution publique d'électricité dans le calcul des charges de capital
Trajectoire d'investissement
Paramétrage du calcul des charges de capital
Frais financiers
Charges liées au système électrique
Accès au réseau public de transport
Solde des incitations à la fin 2012
Charges à tarifer et évolutions tarifaires prévisionnelles
Entreprises locales de distribution et EDF SEI
Traitement de l'année 2013
Investissements sous maîtrise d'ouvrage d'ERDF
― Structure tarifaire et règles applicables aux utilisateurs des domaines de tension HTA et BT
Péréquation tarifaire
Allocation des coûts horaires entre les utilisateurs des différents domaines de tension au prorata des flux d'énergie induits sur les réseaux
Règles tarifaires pour l'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT
Tarif de soutirage sur le domaine de tension HTA
Tarif de soutirage sur le domaine de tension BT
Programme de R&D d'ERDF
Entreprises locales de distribution de plus de 100 000 clients et EDF SEI
Structure des tarifs d'utilisation des réseaux publicss
Dispositifs de comptage propriété des gestionnaires de réseaux publics ou des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité
Composantes annuelles des soutirages (CS) et composantes mensuelles des dépassements de puissance souscrite (CMDPS) au domaine de tension HTA
Composantes annuelles des soutirages (CS) et composantes mensuelles des dépassements de puissance souscrite (CMDPS) au domaine de tension BT
Composantes annuelles des soutirages et composantes mensuelles des dépassements de puissance souscrite au domaine de tension BT au-dessus de 36 kVA
Dispositions spécifiques relatives aux composantes annuelles des soutirages (CS) des gestionnaires de réseaux publics de distribution
Dispositions spécifiques relatives à la composante annuelle de l'énergie réactive entre deux gestionnaires de réseaux publics d'électricité
Dispositions transitoires relatives à la mise en œuvre des présentes règles tarifaires
La construction d'un nouveau tarif peut se décomposer en trois volets : définition du revenu tarifaire prévisionnel et du cadre de régulation afférent puis construction des tarifs pour chaque catégorie d'utilisateurs.
Le cadre de régulation vise, d'une part, à limiter pour certains postes de charges ou de produits prédéfinis le risque financier de l'opérateur et/ou de l'utilisateur via des comptes de régulation et, d'autre part, à encourager l'opérateur à améliorer sa performance notamment en ce qui concerne la continuité d'alimentation, la qualité de service et la maîtrise des coûts via la mise en place de mécanismes incitatifs.
Ces derniers se composent de différents coefficients, l'ensemble de ces coefficients étant désigné par le terme de structure tarifaire.
RTp = CNEp + CCp + A
RTp : revenu tarifaire prévisionnel sur la période ;
CNEp : charges nettes d'exploitation prévisionnelles sur la période ;
CCp : charges de capital prévisionnelles sur la période ;
Compte tenu des spécificités de la comptabilité des concessions et du bilan d'ERDF, la CRE a retenu la méthode de calcul des charges de capital telle que décrite à la section A-2.
Les charges nettes d'exploitation comprennent les charges nettes de fonctionnement (principalement composées des achats externes, des dépenses de personnel et des impôts et taxes), les achats liés au système électrique et des charges d'accès au réseau public de transport, déduction faite des recettes extratarifaires (principalement composées des recettes issues des prestations annexes et des contributions de raccordement).
(8) Dans le cas présent, le plan d'affaires d'ERDF était relatif aux années 2014 à 2017.
En second lieu, les dispositions du cadre de régulation permettent de corriger, a posteriori, le revenu tarifaire prévisionnel pour des postes prédéfinis, éligibles au compte dit de régulation des charges et des produits (CRCP), les écarts entre, d'une part, les charges ou recettes prévisionnelles et, d'autre part, celles réalisées.
Ces dispositions concernent différents domaines d'activité du gestionnaire de réseau : la maîtrise de ses charges d'exploitation, la qualité d'alimentation et la qualité de service offertes aux utilisateurs, la gestion des pertes sur le réseau ainsi que l'activité de recherche et développement.
RTN = RT'P + EN-1 + IN-1
RT'P : revenu tarifaire prévisionnel de l'année N corrigé de l'inflation réalisée ;
Les tarifs comprennent une composante fonction de la puissance souscrite et une composante fonction de l'énergie injectée ou prélevée.
Ils sont fonction de la tension de raccordement et sont définis par point de connexion.
Pour ce faire et à partir des données prévisionnelles de répartition des flux et de consommations fournies par l'opérateur, la méthodologie de construction des tarifs de soutirage se fonde sur une analyse de la répartition des coûts de réseaux entre les différentes heures de l'année et alloue aux utilisateurs ces coûts sur la base de leurs caractéristiques de consommation respectives.
La décision du Conseil d'Etat du 28 novembre 2012 a conduit la CRE à revoir la méthodologie habituellement utilisée par la CRE et les autres régulateurs européens pour fixer le niveau de charges de capital prévisionnel.
La présente section décrit l'ensemble des éléments qui ont alimenté la réflexion de la CRE dans l'élaboration d'une nouvelle méthodologie de calcul des charges de capital.
Afin d'enrichir sa réflexion, la CRE a examiné les systèmes de régulation mis en œuvre dans les autres pays européens.
Elle a mandaté en particulier deux études, l'une portant sur la comparaison internationale des mécanismes de régulation incitative et l'autre sur le coût moyen pondéré du capital des infrastructures d'électricité et de gaz naturel qui lui ont permis d'avoir un panorama global des approches tarifaires adoptées dans les différents pays européens.
La CRE a également mené en mars 2013 une étude interne sur la propriété et le financement de l'activité de distribution d'électricité à laquelle 16 régulateurs européens ont répondu.
La CRE s'est également appuyée sur l'étude menée en 2013 dans le cadre des travaux du Conseil des régulateurs européens de l'énergie (CEER) sur les conditions d'investissement dans le transport et la distribution d'électricité et de gaz naturel en Europe (9).
L'ensemble de ces travaux ont permis de dégager les constats suivants.
(9) La synthèse publique de ces travaux peut être consultée à l'adresse suivante : http://www.energy-regulators.eu/portal/page/portal/EER_HOME/EER_PUBLICATIONS/CEER_PAPERS/Cross-Sectoral/Tab/C13-EFB-09-03_Investment./.20Conditions_memo.pdf.
Une rémunération assise sur la valeur des actifs
Les différentes études montrent que la quasi-totalité des régulateurs européens (10) ont aujourd'hui recours à une approche de tarification reposant sur l'application d'un taux de rémunération à une base d'actifs régulés (BAR).
Le choix d'un mode de rémunération assis sur la valeur des actifs présente l'avantage de lier le niveau de rémunération à la valeur des actifs mis en service et donc d'établir un lien direct entre la rémunération du gestionnaire de réseau et le service rendu à l'utilisateur.
En effet, le principal service offert par le gestionnaire de réseaux consiste à mettre à la disposition d'un utilisateur, au point de connexion et à tout moment, un niveau de puissance égal à la puissance souscrite.
La qualité et la continuité de ce service rendu dépend, pour l'essentiel, de la quantité et de la qualité des ouvrages qui constituent le réseau et donc de la valeur des actifs en service.
Ce mode de rémunération permet donc un bon alignement des intérêts des utilisateurs et du gestionnaire de réseau.
De surcroît, la généralisation de ce mode de rémunération facilite pour les régulateurs les exercices de comparaison et permet ainsi de s'appuyer sur des comparables pour définir le niveau de rémunération adéquat de ces monopoles.
(10) L'enquête réalisée par le CEER sur les conditions d'investissements (avril 2013) indique que les 20 pays ayant répondu utilisent une BAR dans le calcul du tarif.
Le fait de ne pas être propriétaire des actifs
ne constitue pas en soi un obstacle à une rémunération assise sur la valeur des actifs
L'examen des cadres de régulation européens montre une grande diversité des situations quant à l'actionnariat des gestionnaires de réseaux de distribution, à la propriété des actifs et à leur financement.
Les études précitées ont permis d'identifier deux autres cas que la France dans lesquels les actifs, en tout ou partie, ne sont pas la propriété des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) et font l'objet d'un régime de concession :
― au Portugal, les actifs sont la propriété de l'Etat ou des collectivités territoriales selon leur niveau de tension.
Ils sont gérés dans le cadre de contrats de concession par le GRD, qui finance l'intégralité des investissements ;
― en Italie, les actifs sont en partie détenus par les opérateurs et en partie par les collectivités locales.
Les GRD les exploitent au travers d'un contrat de concession et financent la majorité des investissements sur le réseau.
Dans le cas de l'Allemagne, les actifs sont gérés dans le cadre de contrats de concession avec les collectivités territoriales, mais sont la propriété du GRD ou de l'entreprise verticalement intégrée (EVI) à laquelle il appartient.
En République tchèque, les collectivités locales détiennent une partie des actifs et financent une partie des investissements.
Ces actifs sont exploités par les GRD dans le cadre de contrats de location mais ne sont pas inclus dans la BAR.
Néanmoins, les travaux menés par la CRE n'ont pas mis en lumière l'existence de mécanisme similaire au système français avec des niveaux significatifs d'investissements sous maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales.
Dans tous ces pays, la couverture des charges de capital par le tarif d'utilisation des réseaux de distribution s'appuie sur l'application d'un taux de rémunération du capital à une BAR.
Les modalités de calcul de la BAR
ne tiennent en général pas compte du régime de propriété des actifs
En Italie et au Portugal, les actifs concédés sont inclus dans la BAR.
Dans la plupart des pays européens, les investissements financés par les tiers, tels que les raccordements, sont déduits de la BAR.
Cependant, en Italie et en République tchèque, les frais de raccordement sont inclus avec une décote de 80 %.
Un niveau de rémunération fondé sur un échantillon
de comparables ou sur la théorie économique
Selon l'étude du CEER, 18 régulateurs sur 20 utilisent la méthodologie du coût moyen pondéré du capital pour déterminer le taux de rémunération.
Ils se basent presque tous sur des paramètres calculés de façon normative à partir d'un échantillon de comparables cotés ou à l'aide de la théorie économique.
Seules l'Allemagne et la Lettonie prennent en compte la structure effective du passif du GRD (au-delà d'un taux de levier fixé à 60 % dans le cas de l'Allemagne).
Le régime des concessions de distribution publique
d'électricité et sa traduction dans le bilan d'ERDF
Depuis la loi du 5 avril 1884 relative à l'organisation municipale, les communes sont compétentes pour organiser les services publics locaux, dont la distribution d'électricité est partie intégrante.
Cette loi a, depuis, été modifiée plusieurs fois et codifiée dans le code général des collectivités territoriales.
Ce rôle d'autorité concédante a été confirmé par l'article 6 de la loi du 15 juin 1906 relative à la distribution publique d'électricité, qui a fait des communes et des syndicats formés de plusieurs communes les premières autorités concédantes de la distribution publique d'électricité.
Cette même loi a également fait de la concession le principal mode de gestion du service public de la distribution d'électricité.
La loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz puis la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ont maintenu ce mode de gestion de la distribution publique d'électricité par les autorités concédantes.
Ces lois ont depuis été modifiées plusieurs fois et codifiées dans le code de l'énergie.
111-52 dispose que « les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives : la société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseaux publics de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France [...].
322-1 de ce même code dispose que « les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution sont définies à l'article L.
322-2 dispose que « le gestionnaire d'un réseau public de distribution d'électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges pour les concessions [...].
322-4 dispose que, « sous réserve des dispositions de l'article L.
324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution [...] appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l'article L.
322-6 dispose que « les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité ont la faculté de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge, les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution.
Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité (appelées ci-après « les concédants ») sont donc propriétaires des réseaux publics de distribution (à l'exception des postes de transformation HTB/HTA qui sont la propriété d'ERDF) et concèdent leur gestion à ERDF au travers de contrats de concession.
Les concédants exercent également la maîtrise d'ouvrage de certains travaux sur les réseaux (principalement sur les réseaux BT en zone rurale), ERDF restant maître d'ouvrage de la majorité des travaux (principalement sur les réseaux BT en zone urbaine et les réseaux HTA).
Ces spécificités ont des conséquences comptables comme l'illustrent les postes spécifiques du bilan définis dans l'annexe des comptes sociaux d'ERDF de 2012.
EXTRAITS DE L'ANNEXE DES COMPTES SOCIAUX D'ERDF DE 2012
Immobilisations du domaine propre :
« L'essentiel des immobilisations du domaine propre est constitué des postes sources et des ouvrages nécessaires à leur exploitation (certains ouvrages des agences de conduite régionale notamment).
Immobilisations du domaine concédé :
« De par la loi, ERDF est le concessionnaire unique chargé de l'essentiel des réseaux de distribution publique en France, dont les concédants sont les collectivités locales (communes ou syndicats de communes).
Le reste du territoire (5 % des points de livraison) est desservi par les distributeurs non nationalisés (régies, SICAE...).
L'enregistrement de l'ensemble des biens de la concession est porté à l'actif du bilan quelle que soit la maîtrise d'ouvrage (ouvrages construits ou achetés par ERDF, et ouvrages remis par les concédants) et l'origine du financement.
― exploite les ouvrages à ses risques et périls sur toute la durée de la concession ;
― assume la majeure partie des risques et avantages, tant techniques qu'économiques sur la durée de vie de l'infrastructure du réseau.
Comptes spécifiques des concessions :
« Ces passifs sont représentatifs des droits et obligations contractuels des cahiers des charges des concessions et sont annuellement présentés aux concédants :
― l'amortissement constitué sur la partie des biens financés par le concédant, s'agissant des biens pour lesquels ERDF est maître d'ouvrage du renouvellement ;
― la provision pour renouvellement, assise sur la différence entre la valeur de renouvellement à capacité et fonctionnalités identiques à la date d'arrêté des comptes et la valeur d'origine, pour les seuls biens renouvelables avant le terme de la concession ;
― le financement du concessionnaire non amorti, comptabilisé en valeur historique, les contrats prévoyant par ailleurs que ce financement fasse l'objet d'une réévaluation en cas de fin de concession.
Lors du renouvellement des biens, la provision et l'amortissement du financement du concédant constitués au titre du bien remplacé sont soldés et comptabilisés en droits sur les biens existants, étant considérés comme un financement du concédant sur le nouveau bien.
L'excédent éventuel de provision est repris en résultat.
Pendant la durée de la concession, les droits du concédant sur les biens à renouveler se transforment donc au remplacement effectif du bien, sans sortie de trésorerie au bénéfice du concédant, en droit du concédant sur les biens existants.
Dans ces conditions, les droits du concédant à récupérer gratuitement les biens existants croissent au fur et à mesure du renouvellement des biens.
Les comptes de passifs spécifiques des concessions comprennent les droits sur les biens existants et l'amortissement constitué sur la partie des biens financés par le concédant au titre des biens à renouveler.
Provision pour renouvellement :
« Cette provision, destinée au renouvellement des ouvrages avant le terme de la concession, est assise sur la différence entre la valeur de remplacement de ceux-ci à fonctionnalités et capacité identiques et leur valeur d'origine.
Elle est constituée sur la durée de vie de l'ouvrage et vient compléter les charges d'amortissement industriel.
La valeur de remplacement fait l'objet, au 31 décembre de l'exercice, d'une revalorisation sur la base d'indices spécifiques à la profession issus de publications officielles.
L'incidence de cette revalorisation est répartie sur la durée de vie résiduelle des ouvrages concernés.
Le haut de bilan d'ERDF peut ainsi être schématisé de la façon suivante (montants à fin 2012) :
(*) Les actifs « réputés financés par ERDF » correspondent au montant du financement du concessionnaire non amorti, tel que présenté dans les comptes sociaux d'ERDF.
(**) Cette distinction entre, d'une part, les actifs remis par les concédants et les tiers et, d'autre part, les affections de provisions pour renouvellement et d'amortissements du financement des concédants résulte d'une analyse extracomptable.
(***) Il s'agit de biens « réputés financés par les concédants » car, lors du renouvellement des biens, la provision et l'amortissement du financement des concédants constitués au titre du bien remplacé sont considérés comme un financement du concédant sur le nouveau bien.
Ce montant peut également être qualifié de « droits des concédants sur les actifs existants ».
La prise en compte des spécificités du régime des concessions
de distribution publique d'électricité dans le calcul des charges de capital
Un cadre tarifaire qui incite à l'investissement
Le taux de rémunération marginal des nouveaux investissements correspond au surcroît de rémunération rapporté au montant d'un nouvel investissement (11).
Ce taux de rémunération marginal des nouveaux investissements peut être comparé au rendement qu'il serait possible d'obtenir, à niveau de risque équivalent, en affectant différemment les ressources financières.
On peut ainsi définir le coût d'opportunité du capital comme le taux en deçà duquel un investisseur considère qu'il n'a pas intérêt à affecter ses ressources au projet considéré.
Au-delà des critères de stabilité et de lisibilité, il convient que la rémunération des nouveaux investissements couvre le coût d'opportunité du capital ainsi défini, à défaut de quoi le gestionnaire de réseau pourrait à terme être incité à investir à un niveau inférieur à celui permettant d'assurer une qualité de service optimale aux utilisateurs.
(11) Dans le cadre des approches adoptées classiquement par les autres régulateurs européens, le taux de rémunération marginal des nouveaux investissements est égal au coût moyen pondéré du capital (CMPC).
Le modèle d'évaluation des actifs financiers
Pour déterminer le coût du capital, ou rentabilité minimale attendue par les investisseurs, les régulateurs européens utilisent le modèle d'évaluation des actifs financiers (12) (MEDAF).
Le MEDAF établit une relation entre la rentabilité attendue d'un actif (i.e. son coût du capital) et un ensemble de paramètres :
― le degré de risque non diversifiable de l'actif ;
Le MEDAF est fondé sur deux principes :
― pour détenir des actifs risqués les investisseurs demandent une rémunération supérieure à la rémunération de l'actif sans risque ;
― les investisseurs sont rationnels, ils diluent le risque spécifique de leur portefeuille en le diversifiant.
Le seul risque pour lequel les investisseurs sont rémunérés est donc le risque non diversifiable, c'est-à-dire le risque lié aux fluctuations du marché.
Avant prise en compte de l'impôt sur les sociétés (IS), le MEDAF s'écrit de la façon suivante :
Coût du capital = taux sans risque + bêta × prime de marché
Le taux sans risque correspond à la rentabilité attendue d'un actif sans risque, tel que les obligations souveraines nationales.
Le taux sans risque rémunère l'investisseur pour renoncer à un flux immédiat au profit d'un flux futur certain.
Le bêta correspond à la sensibilité de la valeur de l'actif de l'entreprise considérée par rapport aux fluctuations du marché des actions.
Il représente la mesure du risque non diversifiable de l'actif de l'entreprise considérée.
La prime de marché correspond à la rentabilité moyenne du marché des actions par rapport au taux sans risque.
En termes imagés on peut considérer que le premier terme (Taux sans risque) correspond au coût du temps et que le second terme (Bêta x Prime de marché) correspond à la marge sur actif attendue par les actionnaires de l'entreprise considérée.
Le coût du capital peut donc être représenté de la façon suivante (la surface pleine représente la rémunération) :
Avant prise en compte de l'IS, le coût du capital peut donc s'écrire ainsi :
(12) Le modèle d'évaluation des actifs financiers (MEDAF) est un modèle théorique conçu notamment par William Sharpe dans les années 1960, à partir des travaux de Harry Markowitz sur la théorie du portefeuille qui expose comment des investisseurs rationnels utilisent la diversification afin d'optimiser leur portefeuille.
Ce modèle permet de déterminer un taux de rendement approprié pour un actif compte tenu de sa sensibilité au risque non diversifiable.
Il est utilisé par les analystes financiers pour déterminer la valeur d'un actif, les régulateurs pour rémunérer les entreprises régulées, les entreprises pour évaluer l'intérêt d'une opportunité d'investissement.
La nécessité de tenir compte des motifs de la décision
du Conseil d'Etat du 28 novembre 2012
Dans sa décision, le Conseil d'Etat a considéré " qu'en s'abstenant [...], pour déterminer le coût moyen pondéré du capital, de prendre en considération les "comptes spécifiques des concessions”, qui correspondent aux droits des concédants de récupérer gratuitement les biens de la concession en fin de contrat, dont le montant, au passif du bilan de la société ERDF, était de 26,3 milliards d'euros au 31 décembre 2008, ainsi que les "provisions pour renouvellement des immobilisations”, dont le montant était de 10,6 milliards d'euros, la CRE et les ministres ont retenu, ainsi que cela ressort du rapport du consultant du 13 juillet 2012, une méthode erronée en droit et, ainsi, méconnu les dispositions précitées du premier alinéa du II de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 et l'article 2 du décret du 26 avril 2001 ".
Il est précisé dans l'analyse parue aux tables du recueil Lebon que cette erreur de droit réside dans " l'absence de toute prise en compte, pour le calcul du coût moyen pondéré du capital de la société ERDF " de ces deux postes de passif, qui représentaient pourtant des montants très importants.
Il est donc nécessaire, afin de se conformer aux motifs de la décision du Conseil d'Etat, tout en conservant une approche fondée sur l'application d'un taux de rémunération à une BAR, de tenir compte des spécificités du régime des concessions.
Adaptation du calcul des charges de capital
aux spécificités des concessions
a) Prise en compte des comptes spécifiques des concessions et des provisions pour renouvellement.
Les comptes spécifiques des concessions et les provisions pour renouvellement recouvrent deux catégories de ressources :
― d'une part, des ressources apportées par les concédants et les tiers sous la forme d'ouvrages remis gratuitement qui représentent une partie de la contrevaleur des actifs " réputés financés par les concédants " ;
― d'autre part, des préfinancements correspondant aux provisions pour renouvellement et les amortissements du financement des concédants.
Une fois ces préfinancements affectés à des investissements de renouvellement, la contrevaleur des biens correspondants est inscrite dans la contrevaleur des actifs " réputés financés par les concédants ".
Comme le relevait le rapporteur public, Frédéric Aladjidi, dans ses conclusions sous la décision du 28 novembre 2012 :
" Si l'on affine l'analyse, pour ce qui est des provisions pour renouvellement [...] elles ne nous semblent pas pouvoir être regardées comme des capitaux propres, c'est-à-dire, pour reprendre la définition donnée dans l'ouvrage de référence Finances d'entreprise de P.
Vernimmen, "les capitaux qui sont apportés par l'investisseur ou laissés par eux dans l'entreprise et qui courent le risque de l'aventure industrielle mais, en contrepartie, en reçoivent les profits” mais elles nous semblent assimilables à des dettes [...]
La Cour des comptes dans le chapitre de son rapport annuel pour 2004 sur les spécificités d'EDF et leur traduction comptable avait soulevé l'incertitude existant sur ce point.
Mais le président d'EDF lui-même avait indiqué que ces provisions sont "assimilables à des dettes (non financières) à l'égard des collectivités locales concédantes”, solution reprise par le Conseil national de la comptabilité.
Cette analyse peut être étendue aux comptes spécifiques des concessions.
Les comptes spécifiques des concessions et les provisions pour renouvellement peuvent donc être regardés comme des dettes non financières, c'est-à-dire comme des dettes qui ne génèrent pas de frais financiers pour ERDF.
Ces passifs n'ayant aucun coût financier pour ERDF, le coût du capital de cette dernière doit donc être représenté par la figure ci-dessous (la surface pleine représente la rémunération) :
b) Marge sur actif.
Dans les conditions d'exploitation normale du réseau, le tarif doit procurer à ERDF une " marge raisonnable " dans la mesure où il exploite le réseau concédé, y compris en ce qui concerne les ouvrages remis par les concédants, à ses risques et périls comme le prévoit l'article 1er du modèle de cahier des charges de concession :
" Le concessionnaire est responsable du fonctionnement du service et le gère conformément au présent cahier des charges.
Il l'exploite à ses risques et périls.
La responsabilité résultant de l'existence des ouvrages et de l'exploitation du service concédé lui incombe.
Dans le cadre du MEDAF, la " marge raisonnable " (i.e. la marge sur actif) est donnée par la formule suivante :
Marge sur actif = bêta × prime de marché
Le fait que la valeur d'ERDF ne soit pas observable sur un marché n'empêche pas cette valeur d'exister et de varier de façon partiellement synchrone avec la valeur moyenne du marché des actions.
La notion de bêta est donc également pertinente dans le contexte d'actifs non cotés.
Dans ce cas, la valeur du bêta peut être estimée en se référant au bêta d'entreprises cotées comparables.
c) Prise en compte, le cas échéant, des emprunts financiers.
Même si le passif d'ERDF ne présente pas aujourd'hui d'emprunt financier, il n'en sera pas forcément de même au cours de la période tarifaire.
Le cas échéant, il convient donc que les charges financières afférentes soient couvertes.
Pour ce faire, deux options s'offraient à la CRE, soit la couverture normative des frais financiers par la fixation ex ante d'un coût de la dette, soit la couverture explicite des frais financiers.
Dans la mesure où le passif d'ERDF ne présente pas à ce jour d'emprunt financier, la CRE estime préférable de retenir la seconde option.
d) Couverture des dotations aux amortissements et aux provisions pour renouvellement.
341-2 du code de l'énergie prévoit que les tarifs couvrent notamment " les coûts résultant de l'exécution des missions et des contrats de service public ".
Par ailleurs, en cohérence avec le fait que les provisions pour renouvellement et les amortissements du financement des concédants sont considérés comme une ressource sans coût pour ERDF (cf. section A-2.3.4 [a]), l'ensemble des dotations aux amortissements ainsi que les dotations aux provisions pour renouvellement sont couvertes par les tarifs.
Selon la même logique, les dotations couvertes sont également diminuées des reprises.
Avant prise en compte de l'IS, les charges de capital d'ERDF sont donc données par la formule ci-dessous :
Charge de capital = taux sans risque × capitaux propores + marge sur actif × actif + frais financier + dotations nettes
e) Prise en compte de l'impôt sur les sociétés.
Après prise en compte de l'IS, les charges de capital d'ERDF sont données par la formule ci-dessous :
f) Base d'actifs régulés.
Il convient que le montant d'actif pris en compte dans cette formule soit représentatif du service rendu aux utilisateurs.
Pour ce faire, la marge sur actifs s'applique à une BAR définie comme la valeur nette comptable des immobilisations au 1er janvier de l'année (hors immobilisations financières et immobilisations en cours).
En simplifiant, la BAR augmente chaque année de l'ensemble des investissements réalisés sur les réseaux et diminue des amortissements.
g) Capitaux propres régulés.
Dans le cadre de la formule de calcul des charges de capital présentée ci-dessus, les capitaux propres font l'objet d'une rémunération au taux sans risque.
Le montant de capitaux propres pris en compte dans le calcul des charges de capital doit se limiter aux capitaux propres utilisés pour le financement des actifs inclus dans la BAR.
Dans le cas contraire, le montant de capitaux propres rémunérés ne correspondrait pas à celui d'un gestionnaire de réseau efficace.
Pour ce faire, la CRE introduit la notion de capitaux propres régulés (CPR) permettant de lier le montant de capitaux propres rémunérés aux seuls investissements effectués par ERDF dans les réseaux.
Les CPR au 1er janvier 2014 sont ainsi définis comme la différence entre la BAR et la somme des comptes spécifiques des concessions, des provisions pour renouvellement, des subventions d'investissement et, le cas échéant, des emprunts financiers.
Puis les CPR au 1er janvier de l'année N + 1 sont définis comme les CPR au 1er janvier de l'année N augmentés, principalement, des investissements d'ERDF mis en service et diminués, principalement, des dotations nettes aux amortissements et aux provisions pour renouvellement couvertes par le tarif ainsi que des participations de tiers reçues dans l'année.
h) Formule de calcul.
In fine les charges de capital d'ERDF sont données par la formule suivante :
les présents tarifs sont destinés à s'appliquer à compter du 1er janvier 2014.
La CRE retient la trajectoire d'investissement proposée par ERDF le 26 juin 2013 (en M€ courants et hors investissements liés au projet de comptage évolué d'ERDF) :
FINALITÉ
Raccordements et renforcements
Réglementation, sécurité des tiers et voirie
Outils de travail et moyens d'exploitation
Qualité et modernisation du réseau
d'augmentation
Comme indiqué à la section A-2.3.4 (h), les charges de capital d'ERDF sont données par la formule suivante :
La CRE a examiné les paramètres bêta et prime de marché en se fondant sur :
― l'étude confiée à un consultant externe sur le CMPC pour les infrastructures d'électricité et de gaz naturel.
Les valeurs de bêta et de prime de marché recommandées par cette étude sont, respectivement, de 0,30 à 0,45 et de 3,8 % à 5,2 % pour la distribution d'électricité ; et les travaux menés en interne, au cours desquels elle a actualisé les informations relatives aux données utilisées par les autres régulateurs européens.
Ces données ont notamment été recueillies dans le cadre des travaux du Conseil des régulateurs européens de l'énergie (CEER).
Le graphique ci-dessous présente les valeurs de bêta pour la distribution d'électricité recueillies auprès des autres régulateurs européens dans le cadre des travaux du CEER.
Bêtas des actifs pour la distribution d'électricité
recueillis dans le cadre des travaux du CEER
Pour définir les fourchettes de valeur à retenir pour le taux sans risque, la CRE s'appuie notamment sur le rendement des obligations souveraines françaises à longue échéance.
Les estimations retenues par la CRE pour chacun de ces paramètres figurent dans le tableau ci-dessous :
Marge sur actif (après IS) (= [1] x [2])
Taux d'IS
Sur la période 2014-2017, ERDF ne prévoit pas à ce jour de recourir à des emprunts pour financer ses investissements (exception faite des investissements qui sont porteurs de développement pour ERDF dont pourrait par exemple relever le déploiement généralisé des compteurs évolués).
Les frais financiers prévisionnels sont donc égaux à zéro sur le période 2014-2017.
En tout état de cause, les écarts de charges de capital dus notamment à un montant de frais financiers différent des prévisions seront imputés au solde du CRCP pour autant que ces frais correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace.
Compte tenu de ce qui précède, la trajectoire prévisionnelle des charges de capital d'ERDF est la suivante :
CPR
Rémunération des CPR (avant IS)
Marge sur actif (avant IS)
Dotations nettes aux amortissements et aux provisions pour renouvellement
Les charges d'exploitation à couvrir par les tarifs ont été déterminées à partir de l'ensemble des coûts opérationnels nécessaires au fonctionnement du réseau public de distribution.
― la trajectoire proposée par ERDF pour 2014-2017 ;
― les données issues des comptes sociaux d'ERDF pour les années 2009 à 2012 et les données prévisionnelles pour l'année 2013 ;
― le retour d'expérience du TURPE 3 et les résultats des analyses menées par la CRE sur les charges d'exploitation d'ERDF pour les années 2009 à 2017.
Les charges nettes d'exploitation d'ERDF sont constituées principalement des charges nettes de fonctionnement, des charges liées au système électrique et des produits extratarifaires.
En revanche, les charges d'accès au réseau public de transport ne font pas partie de ce périmètre.
(cf. section C-3).
Le tableau ci-dessous présente la trajectoire de charges nettes d'exploitation demandée par ERDF le 26 juin 2013 à laquelle ont été intégrées les charges liées à l'incitation financière présentée à la section D.3.3.2 :
Les charges nettes de fonctionnement incluent les autres achats et services (dont les redevances de concession), les charges de personnel, les impôts et taxes (dont font partie les contributions à l'électrification rurale), les autres charges et produits d'exploitation après déduction de la production immobilisée.
Les principaux facteurs d'évolution des charges de fonctionnement d'ERDF sont décrits aux sections suivantes.
dont redevances de concession
dont contributions à l'électrification rurale
Autres produits et charges d'exploitation
Objectifs de productivité proposés par ERDF
Les services de la CRE ont mené une analyse approfondie des charges d'exploitation afin d'identifier les gains de productivité potentiels réalisables par ERDF.
― (1) Les charges d'une nature " nouvelle " par rapport à celles prises en compte dans le cadre du TURPE en vigueur (principalement les charges liées aux nouvelles contraintes réglementaires, à l'amélioration de la maintenance préventive et de la qualité, y compris les effectifs supplémentaires induits par ces nouvelles activités.)
Ces postes correspondent principalement aux charges d'impôts et taxes et aux autres charges et produits divers.
L'analyse de ces charges est détaillée dans les sections précédentes concernées (cf. sections C-2.1.1 à C-2.1.4).
Par différence, les autres charges de fonctionnement d'ERDF sont considérées comme relevant d'un périmètre d'activité constant (3) par rapport à la période tarifaire en vigueur.
La CRE estime que pour la partie relative à ce périmètre d'activité constant, la trajectoire des charges nettes de fonctionnement doit intégrer des efforts de productivité.
Le détail du calcul du périmètre d'activité constant sur lequel la CRE a effectué son analyse est présenté ci-après :
Total des charges nettes de fonctionnement (*)
dont dépenses liées à évolution réglementaire ― section C-2.1.1.a
dont dépenses de maintenance préventive et amélioration de la qualité ― section C-2.1.1.b
dont dépenses de R&D et d'innovation ― section C-2.1.1.c
dont redevances ― section C-2.1.1
dont autres produits et charges d'exploitation ― section C-2.1.4
Total des charges " à périmètre d'activité constant " (3)
(*) Nettes de la production immobilisée.
Les charges liées à l'exploitation du système électrique couvrent essentiellement les achats de pertes sur les réseaux.
Il s'agit principalement pour ERDF des recettes issues des prestations annexes et des contributions de raccordement.
Les trajectoires prévisionnelles de produits extratarifaires, de contributions de raccordement et de recettes issues des prestations annexes présentées par ERDF sont les suivantes :
dont contributions de raccordement
dont recettes issues des prestations annexes
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution couvre l'accès des gestionnaires de ces réseaux au réseau public de transport.
Sur la base de la délibération de la CRE du 3 avril 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB, ERDF estime le coût de son accès au réseau public de transport aux montants suivants :
Coût d'accès au réseau public de transport
Le tableau ci-dessous présente le bilan des incitations financières sur la période du 1er août 2009 au 31 décembre 2012.
(en M€ courants) malus (+) / bonus (―)
La trajectoire prévisionnelle des charges nettes à tarifer est la suivante :
Charges nettes d'exploitation hors accès au réseau public de transport
Annuité du solde des incitations
Charges nettes à tarifer
341-2 du code de l'énergie dispose que " les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés [...] afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux [...]
La CRE a estimé de manière forfaitaire les coûts de l'ensemble des entreprise locales de distribution (ELD) à partir de ceux exposés par ERDF et EDF SEI au prorata de l'énergie qu'ils distribuent.
Eu égard aux particularités des réseaux publics de distribution exploités par les ELD ou de leur clientèle, l'application des présents tarifs peut, pour certaines ELD, conduire à des éventuels manques à gagner ou excès de recettes.
121-29 du code de l'énergie, ces surcoûts ou excès de recettes sont à répartir par le fonds de péréquation de l'électricité (FPE).
La base de coût unitaire d'EDF SEI étant supérieure à celle d'ERDF, ses charges prévisionnelles ne seront pas couvertes intégralement par les recettes qu'il percevra directement.
EDF SEI ne bénéficiant pas du FPE, l'écart prévisionnel correspondant devra être compensé par un reversement d'ERDF vers EDF SEI.
Compte tenu de la durée d'application des tarifs, fixée à environ quatre ans, la CRE fonde la présente délibération tarifaire sur des hypothèses d'évolution à court et moyen termes des charges et des produits.
Pour certaines catégories de charges et de produits difficilement prévisibles ou difficilement maîtrisables, la CRE reconduit le mécanisme du CRCP, mis en place dans le cadre du TURPE 2, permettant de mesurer et de compenser, pour des postes préalablement identifiés, les écarts entre les réalisations et les prévisions sur lesquelles sont fondées les présents tarifs, pour autant que ces réalisations correspondent à celles d'un gestionnaire de réseau efficace.
L'apurement du CRCP s'opère par un ajustement de la grille tarifaire lors des évolutions annuelles.
― les charges d'accès au réseau public de transport ;
― les recettes issues des prestations annexes (nota bene : les recettes issues des prestations annexes créées au cours de la période tarifaire sont exclues du périmètre du CRCP, sous réserve que les coûts engagés pour fournir ces prestations n'aient pas été pris en compte lors de l'élaboration des présents tarifs) ;
― les contributions de raccordement ;
― les incitations financières ainsi que les compensations des charges liées aux plafonnements des montants globaux des incitations financières relatives aux divers mécanismes de régulation incitative.
La grille tarifaire étant indexée sur l'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, ERDF est couvert contre le risque lié à l'inflation sur l'ensemble de ses charges.
Ces valeurs de référence, nécessaires au calcul du CRCP de l'année N, sont donc calculées sur la base de valeurs prévisionnelles exprimées en euros constants 2013, et annuellement réévaluées en fonction de l'évolution de l'IPC entre l'année N ― 1 et l'année 2012.
Recettes de prestations
Contribution de raccordement
Comme indiqué à la section E.1 de la délibération du 29 mars 2013 portant proposition relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public de d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2013 et de la délibération du 28 mai 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août au 31 décembre 2013 :
― les écarts entre, d'une part, les charges nettes comptables et les recettes tarifaires et, d'autre part, les estimations de la CRE pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 sont imputés au solde du CRCP, sous réserve que ces charges correspondent à celles d'un gestionnaire de réseau efficace ;
― afin d'assurer la neutralité financière du mécanisme, le solde actualisé du CRCP, pour les écarts observés sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, est calculé en utilisant le taux sans risque nominal présenté à la section C-2 des délibérations précitées (soit 4,2 %).
Le solde du CRCP ainsi calculé est apuré dans le cadre de l'évolution tarifaire du 1er août 2014 dans la limite de ± 2 % d'impact sur le tarif.
Le cas échéant, les montants non apurés du fait de cette limitation seront reportés au solde du CRCP pour être apurés l'année suivante.
La trajectoire des charges nettes d'exploitation d'ERDF est définie sur la période 2014-2017 (cf. section C-2).
Le cadre de régulation du TURPE 3 prévoyait un système asymétrique où ERDF conservait 50 % des gains de productivité réalisés par rapport la trajectoire fixée et assumait 100 % des pertes de productivité.
Pour la période du TURPE 4, la CRE retient un système symétrique dans le cadre duquel ERDF conserve 100 % des gains et des pertes de productivité additionnels.
La CRE souhaite ainsi renforcer l'incitation d'ERDF à maîtriser ses coûts.
Aujourd'hui, les réseaux électriques se modernisent pour répondre au développement des énergies renouvelables et des nouveaux usages de l'électricité ainsi qu'aux enjeux de maîtrise de l'énergie.
De nouvelles technologies de réseaux se mettent en place faisant évoluer les réseaux électriques vers des réseaux électriques intelligents.
La CRE a souhaité très tôt accompagner cette évolution.
Pour ce faire, elle a lancé plusieurs initiatives : animation d'un site d'information dédié aux Smart Grids et de forums (13) thématiques, organisation de tables rondes régionales consacrées à la gouvernance des réseaux d'énergie intelligents, ateliers techniques, etc.
Elles ont permis de connaître les attentes des différentes parties prenantes vis-à-vis de la CRE.
Dans le prolongement de ces initiatives et dans le cadre des missions qui lui sont confiées, à savoir veiller au bon fonctionnement et au développement des réseaux d'électricité, la CRE attache une attention toute particulière au développement des activités de R&D dédiées aux réseaux électriques intelligents via la mise en place d'un cadre de régulation adapté.
La présente décision introduit donc un dispositif destiné à donner à ERDF les moyens pour mener à bien les projets de R&D et d'innovation nécessaires à la construction des réseaux électriques de demain en garantissant notamment l'absence de frein tarifaire pour engager des projets de R&D ou réaliser des investissements innovants.
Elle met également en place un dispositif de suivi destiné à donner aux acteurs du secteur électrique une plus grande visibilité sur les projets menés par ERDF dans le domaine de l'innovation.
Par rapport à 2012, les investissements d'ERDF sont orientés à la hausse (données hors investissements liés au projet de comptage évolué d'ERDF) :
C'est cette trajectoire prévisionnelle des investissements, communiquée par ERDF, qui sert à déterminer le niveau du tarif.
A la différence du transport d'électricité, le droit européen et la loi n'ont pas confié à la CRE de compétence pour apprécier la pertinence de la trajectoire d'investissement présentée par ERDF.
Des conférences départementales, introduites par l'article 21 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 au troisième alinéa du I de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales, doivent élaborer les programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur les réseaux publics de distribution.
Ces conférences ont été organisées dans la majorité des départements.
Les conclusions consolidées de ces conférences n'ont, à ce jour, pas été communiquées à la CRE.
En tout état de cause, les charges de capital sont incluses dans le périmètre du CRCP.
ERDF est donc assuré de recouvrer l'amortissement et la rémunération du capital associés aux investissements réalisés.
Il ne court donc pas de risque financier même dans l'hypothèse où les investissements dépassent les hypothèses retenues.
De façon symétrique, ERDF ne retire aucun bénéfice d'un sous-investissement éventuel par rapport à ces hypothèses.
ERDF a indiqué dans sa demande du 26 juin 2013 que la trajectoire d'investissement " pourrait évoluer en fonction, d'une part, des politiques arrêtées par les pouvoirs publics (urbanisme, transition énergétique...), d'autre part, de la rémunération de l'investissement que [la CRE aura] décidée ".
La CRE rappelle que, en application de l'article L.
322-8 du code de l'énergie, un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé :
121-1 du code de l'énergie dispose que le service public de l'électricité doit être géré " dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique ".
Ces obligations, liées à l'accomplissement de la mission de service public du gestionnaire de réseau de distribution, ne sont assorties d'aucune condition.
Par conséquent, la CRE rappelle que ― si elle est attentive au caractère incitatif du cadre tarifaire ― le gestionnaire de réseau ne saurait limiter l'exercice de sa mission dès lors que ses charges sont couvertes par le tarif.
La moyenne des charges nettes d'exploitation pour la prochaine période tarifaire 2014-2017 évolue de + 3,1 % par rapport à la moyenne des charges nettes d'exploitation réalisées au cours de la période 2009-2012.
Le taux de croissance annuel moyen prévu entre 2014 et 2017 est de + 2,4 %.
Les charges nettes d'exploitation évoluent de + 0,2 % entre le réalisé 2012 et la prévision 2014.
Cette faible variation s'explique principalement par une forte baisse des charges liées au système électrique de ― 322 M€ (― 20 %) et une hausse modérée des produits extratarifaires de + 106 M€ (+ 10 %), compensée par une hausse de + 441 M€ des charges nettes de fonctionnement (+ 8,7 %).
Les principaux facteurs de hausse du poste " Autres achats et services " sont liés à des charges nouvelles (cf. sections a, b et c ci-dessous) par rapport à la période tarifaire précédente et à l'augmentation des actifs en exploitation qui induisent des dépenses en hausse.
a) Dépenses liées à des évolutions réglementaires.
Le plan anti-endommagement (ou décret " DT/DICT ") relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, affecte ERDF de manière significative en renforçant les obligations de cartographie des réseaux, et en imposant des procédures de traitement des travaux plus contraignantes.
Sur la base des premières expérimentations menées par ERDF, les dépenses prévisionnelles liées au plan anti-endommagement s'élèvent à 78 M€ en moyenne par an sur la période 2014-2017.
Dans sa délibération du 26 juillet 2012 portant communication relative à la gestion de clients en contrat unique, la CRE a indiqué que la rémunération versée par ERDF aux fournisseurs nouveaux entrants pour la gestion des clients finals ayant souscrit un contrat unique est de nature à entrer dans le périmètre des charges couvertes par le TURPE.
Ce contrat prévoit le versement par ERDF d'une redevance pour la gestion de la relation avec le client final pour ce qui concerne l'accès et l'utilisation par ce dernier du réseau public de distribution tant que le fournisseur ne bénéficie pas d'économies d'échelles suffisantes.
Les dépenses prévisionnelles liées à cette nature de charges s'élèvent à 11 M€ en moyenne par an sur la période 2014-2017.
Les dépenses liées à la mise en place du décret modifiant les procédures d'établissement des projets et les modalités de contrôle des ouvrages neufs et existants, ainsi que les charges relatives à la mise en conformité des appareils contenant des traces de polychlorobiphényles (PCB) ont également été prises en compte pour une moyenne de 18 M€ au titre de 2014-2017.
b) Charges liées à la maintenance préventive et à l'amélioration de la qualité.
Le poste " Autres achats et services " intègre les coûts induits par les objectifs de ERDF d'amélioration du service rendu et de la protection des biens et des personnes en développant notamment la maintenance préventive de ses installations (programmes d'élagage sur les lignes BT, vérification des terres, etc.).
Les dépenses annuelles d'exploitation au titre de la maintenance préventive prévues par ERDF s'élèvent à 279 M€ en moyenne par an sur la période 2014-2017.
Quant aux dépenses relatives à l'amélioration des services rendus, elles s'élèvent à 56 M€ en moyenne par an sur la période 2014-2017.
c) Charges liées à la R&D et à l'innovation en lien avec le développement des Smart Grids.
Les charges d'exploitation prévisionnelles liées à la R&D prises en compte dans la trajectoire sont de 56 M€ en moyenne sur la période 2014-2017.
Le détail de ces dépenses est décrit à la section D.3.2.
Le poste de charges de personnel représente en moyenne 2 792 M€.
ERDF a indiqué avoir pris en compte dans ces charges les besoins liés au renouvellement des compétences, au renforcement du réseau, aux nouvelles réglementations et à une politique de réinternalisation de certaines activités.
Le taux de croissance annuel moyen sur la période 2014-2017 est de 1,9 %.
Les hypothèses proposées par ERDF en termes d'évolution des effectifs et de rémunération ont été retenues dans la trajectoire des charges nettes de fonctionnement pour la période 2014-2017.
En complément, à la section C.2.1.5, la CRE a analysé les efforts de productivité dégagés par ERDF sur la période 2014-2017.
En moyenne, les contributions à l'électrification rurale représentent 48 % du total du poste " Impôts et taxes " et évolue d'environ 1,6 % par an sur la période.
La CRE a retenu la trajectoire de charges proposée par ERDF.
Les autres charges représentent essentiellement la CET (contribution économique territoriale), l'IFER (impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux) et les impôts et taxes sur rémunérations.
Le taux de croissance annuel du poste " impôts et taxes " hors impact lié aux contributions à l'électrification rurale est de 3 % pour la période 2014-2017.
Le poste " Autres produits et charges d'exploitation " comprend principalement les charges relatives à la valeur nette comptable des immobilisations démolies ainsi que les charges afférentes au tarif agent.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de la décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 22 octobre 2010 relative au contrat GRD-F, ERDF a également pris en compte la couverture des créances irrécouvrables des fournisseurs sur la part acheminement.
Le niveau de la demande d'ERDF à périmètre d'activité constant (3), c'est-à-dire retraité des nouvelles charges et des autres postes spécifiques, évolue de + 1,5 % soit " inflation ― 0,4 % " par an en moyenne.
Cette évolution est homogène entre les postes " Autres achats et services " (4) et " Charges de personnel " (5).
Cette tendance fait suite :
― à une augmentation constatée de ces charges de + 5,2 % entre 2011 et 2012 ;
― à une trajectoire d'évolution de ces charges de + 2,1 % soit " inflation + 0,3 % " par an en moyenne à périmètre constant sur la période 2011-2014.
La CRE constate que l'objectif de productivité proposé par l'opérateur sur la période 2014-2017 est plus ambitieux que l'évolution observée sur les années 2011-2014.
La CRE a retenu la trajectoire proposée par ERDF.
322-9 du code de l'énergie, ERDF négocie librement avec les producteurs et les fournisseurs de son choix les contrats permettant la couverture des pertes, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes, telles que des consultations publiques ou le recours à des marchés organisés.
336-1 du code de l'énergie et précisée par les dispositions du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011, offre à ERDF une nouvelle possibilité pour acheter l'énergie nécessaire à la compensation des pertes.
La part des volumes achetés à l'ARENH représente une part croissante des volumes de pertes sur la période 2014-2015, ce qui explique la baisse du coût unitaire d'achat des pertes au cours de cette période malgré la hausse des volumes de pertes.
Cet effet est contrebalancé pour les années 2016 et 2017 par la mise en place d'un mécanisme d'obligation de capacité et par l'augmentation prévisionnelle des prix de marché.
Après analyse, la CRE retient la trajectoire de coût des pertes proposée par ERDF, présentée dans le cadre de la consultation publique de la CRE du 9 juillet 2013.
Cette trajectoire prend en compte :
― une révision à la baisse de la trajectoire d'évolution des prix de l'ARENH et des prix de marché par rapport à la trajectoire de coût des pertes présentée dans le cadre de la consultation publique de la CRE du 6 novembre 2012 ;
― l'arrêté du 19 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant l'échéancier d'ouverture des droits ARENH pour les pertes ;
― une prévision du coût pour la garantie de capacité qui sera supporté par les fournisseurs de pertes sur les années 2016 et 2017, en application du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012.
La CRE estime ces trajectoires cohérentes avec les montants réalisés sur la période tarifaire précédente ainsi qu'avec le nombre de raccordements prévus par ERDF.
Une nouvelle délibération relative à la tarification des prestations annexes est prévue en 2014.
Toute évolution des tarifs de prestations qui pourrait en résulter sera prise en compte par le mécanisme du CRCP.
Après rémunération à 4,2 % par an, le solde des incitations à fin 2012 est de 22,3 M€ en faveur des utilisateurs.
L'annuité permettant d'apurer ce solde sur la période 2014-2017 est de 6 M€ en faveur des utilisateurs.
Une fois intégrée la demande d'EDF Systèmes Electriques Insulaires (EDF SEI) (511 M€ de charges annuelles nettes à tarifer en moyenne sur la période 2014-2017) et compte tenu des hypothèses d'inflation retenues par ERDF dans son plan d'affaires, le tarif doit augmenter de 3,6 % au 1er janvier 2014 puis, hors apurement du CRCP, de l'inflation au 1er août 2014 à 2017, afin d'équilibrer les charges nettes prévisionnelles sur la période 2014-2017.
Ainsi, ERDF est couvert contre le risque lié aux incertitudes des prévisions de quantités acheminées.
En ce qui concerne les charges liées à la compensation des pertes, l'écart de charges d'une année N entre, d'une part, la valeur prévisionnelle du coût d'achat des pertes et, d'autre part, les charges effectivement supportées par ERDF, sera intégralement reporté au CRCP aux exceptions suivantes près :
― ces charges ne prennent pas en compte l'éventuelle prime payée par ERDF pour bénéficier d'un plafonnement du prix de l'exercice des produits optionnels ;
― les surcoûts éventuels liés à la reconstitution du portefeuille d'ERDF seront compensés via le CRCP : intégralement en cas de force majeure ou en cas d'insolvabilité d'un fournisseur et à hauteur de 50 % en cas de survenance d'un événement contractuellement qualifié de circonstance assimilée à la force majeure ;
― si le volume annuel des écarts imputables au périmètre d'équilibre d'ERDF (écarts entre le volume de pertes effectivement constaté à la suite du processus de calcul des écarts et l'estimation horaire) est supérieur à 4 % du volume des pertes constatées, un audit sera mené par la CRE pour s'assurer de la nature incontrôlable des causes de l'augmentation du volume des écarts.
― si la somme annuelle des valeurs absolues des volumes de pertes d'ERDF calculés lors des réconciliations temporelles est supérieure à 1 TWh, un audit sera mené par la CRE pour s'assurer de la nature incontrôlable des causes de l'augmentation du volume des pertes.
Si, à la suite de cet audit, la nature incontrôlable des causes de l'augmentation du volume des pertes d'ERDF n'est pas avérée, l'écart de charges liées aux pertes ne tiendra compte des charges de réconciliation temporelle que dans la limite de 1 TWh.
Le cas échéant, les compensations de charges liées aux plafonnements des montants globaux des incitations financières seront également imputées chaque année au solde du CRCP.
Afin d'assurer la neutralité financière du mécanisme, le solde actualisé du CRCP, pour les écarts observés sur la période d'application des présents tarifs, est calculé annuellement en utilisant un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente délibération (cf. section C-1.2).
Les éléments nécessaires au calcul du CRCP de l'année N seront communiqués par ERDF à la CRE au plus tard trois mois avant le mouvement tarifaire.
(13) Pour en savoir plus sur cette démarche et sur le programme de travail de la CRE sur le sujet, consulter le site internet de la CRE www.smartgrids-cre.fr
ERDF a présenté, pour la période allant de 2014 à 2017, la trajectoire de charges d'exploitation de R&D suivante déclinée selon trois thématiques :
Thématique « améliorer l'efficacité des métiers de la distribution »
Thématique « préparer l'évolution des métiers de la distribution »
Programme de démonstrateurs Smart Grids
Charges d'exploitation de R&D
Développer la visibilité du programme de R&D et d'innovation d'ERDF
La CRE introduit dans le cadre du TURPE 4 un suivi des projets d'innovation d'ERDF.
Ce suivi se matérialisera par la transmission par ERDF à la CRE, avant la fin du premier trimestre de chaque année calendaire, d'un bilan au titre de l'année précédente incluant notamment les éléments suivants :
― les soutiens et subventions perçus.
Par ailleurs, la CRE publiera tous les deux ans un rapport sur les actions d'innovation et de R&D d'ERDF.
Il est destiné à donner aux acteurs du secteur de l'électricité de la visibilité sur les projets menés par ERDF et financés par le TURPE.
Le premier rapport portera sur l'année 2014.
Afin de donner en amont une visibilité aux acteurs du secteur électrique sur les projets prévus pour la période 2014-2017 et financés par le TURPE, une description des projets de R&D et de Smart Grids d'ERDF est fournie en annexe.
Durée et fréquence moyennes annuelles de coupure
Pour ce faire, La CRE reconduit et complète les mesures incitant à l'amélioration de la continuité d'alimentation mises en place dans le cadre des précédents tarifs.
Dans le cadre du TURPE 3, les coupures pour travaux avaient été exclues du périmètre de l'incitation portant sur la durée moyenne annuelle de coupure afin de tenir compte du programme d'élimination des transformateurs contenant des traces de polychlorobiphényles (PCB).
Ce programme étant terminé, l'incitation tient dorénavant compte des coupures pour travaux.
Ce changement de périmètre conduit à revoir les durées moyennes de coupure de référence.
La durée moyenne de coupure pour travaux étant de 16 minutes en 2012 et la valeur de référence pour 2013 étant de 52 minutes, la CRE fixe la valeur de référence pour 2014 à 68 minutes puis abaisse cette durée de 1 minute par an en cohérence, notamment, avec la trajectoire d'investissement d'ERDF.
Les valeurs de référence sont donc les suivantes :
La fréquence moyenne de coupure de l'année N (FMCN) est donnée par la formule suivante :
b) Suivi de la continuité d'alimentation.
― la somme des durées de coupure et le nombre de coupures des installations de consommation raccordées en BT toutes causes confondues ;
― la somme des durées de coupure et le nombre de coupures des installations de consommation raccordées en BT pour des causes liées au réseau public de transport (ou aux délestages) ;
― la somme des durées de coupure et le nombre de coupures des installations de consommation raccordées en BT hors événements exceptionnels et hors causes liées au réseau public de transport (ou aux délestages) ;
― pour chaque événement exceptionnel : tout élément permettant de justifier le classement en événement exceptionnel, la somme des durées de coupure et le nombre de coupures des installations de consommation raccordées en BT due à l'événement ainsi que tout élément permettant d'apprécier la rapidité et la pertinence des mesures prises par ERDF pour rétablir les conditions normales d'exploitation ;
― la somme des durées de coupure et le nombre de coupures des installations de consommation raccordées en BT consécutives aux travaux sur les réseaux publics de distribution gérés par ERDF.
Avant la fin du premier trimestre de chaque année, ERDF transmet en complément à la CRE les informations suivantes, relatives à l'année précédente :
― la durée et la fréquence moyennes annuelles de coupure toutes causes confondues ;
― la durée et la fréquence moyennes annuelles de coupure pour des causes liées au réseau public de transport (ou aux délestages) ;
― la durée et la fréquence moyennes annuelles de coupure hors événements exceptionnels et hors causes liées au réseau public de transport (ou aux délestages) ;
― la durée et la fréquence moyennes annuelles de coupure consécutive aux travaux sur les réseaux publics de distribution gérés par ERDF ;
― le nombre total d'installations de consommation raccordées en BT au 31 décembre.
c) Evénements exceptionnels.
Interruption d'alimentation d'une durée supérieure à six heures
341-5 du code de l'énergie et compte tenu de ses compétences relatives à la fixation de la méthodologie des tarifs ainsi que leurs évolutions, la CRE a proposé au Gouvernement d'abroger la plupart des dispositions du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
L'article 6 de ce décret prévoit un mécanisme d'abattement forfaitaire de la part fixe du TURPE en cas d'interruption d'alimentation due à une défaillance des réseaux publics.
La CRE, qui a souhaité intégrer ce mécanisme dans le cadre du présent tarif, s'est interrogée sur la pertinence de ce dispositif.
Le dispositif que la CRE a proposé d'abroger prévoit un abattement forfaitaire de 2 % de la part fixe du TURPE par période d'interruption d'alimentation de six heures lorsque cette interruption est due à une défaillance des réseaux publics.
Comme elle avait pu le souligner en octobre 2010 dans son rapport sur la qualité d'alimentation, la CRE considère que cet abattement est nettement trop bas notamment en comparaison des dispositifs mis en œuvre par nos voisins européens.
Dans le cadre du présent tarif, la CRE modifie ce dispositif en prévoyant le versement par ERDF aux utilisateurs d'une pénalité de 20 % de la part fixe du TURPE par période de six heures d'interruption.
Le dispositif que la CRE a proposé d'abroger prévoit également un plafonnement individuel annuel de la pénalité au montant de la part fixe du TURPE.
Le dispositif mis en place par la CRE supprime ce plafonnement individuel pour les utilisateurs raccordés aux réseaux publics de distribution gérés par ERDF.
Le périmètre des défaillances des réseaux publics de distribution prises en compte (toutes les défaillances, y compris lors d'événement exceptionnel) et l'automaticité du versement restent quant à eux inchangés.
Il convient toutefois que cette incitation soit neutre en espérance pour ERDF et qu'elle ne lui fasse pas courir un risque financier inconsidéré.
Ainsi, les présents tarifs couvrent un montant de pénalité de 25 M€ par an (ce montant est inclus dans le poste « Autres produits et charges d'exploitation » présenté à la section C-2.1.4).
En outre, les sommes versées par ERDF au-delà d'un plafond de 50 M€ par an seront compensées à ERDF via le CRCP.
S'agissant des ELD, la CRE considère la modification du dispositif du « 2 % / 6 heures » comme prématuré sur leur périmètre.
Elle reprend donc le dispositif prévu par l'article 6 du décret précité.
En l'absence d'abrogation de l'article 6 du décret précité, l'abattement prévu par le décret et le dispositif décrit ci-dessous se cumulent.
Le versement de cette pénalité ou de cet abattement ne prive pas les utilisateurs de la faculté de rechercher la responsabilité de leur gestionnaire de réseau public selon les voies de droit commun.
― Les charges d'exploitation liées au programme de démonstrateurs Smart Grids n'étaient pas incluses dans les dépenses de R&D communiquées par la CRE dans sa consultation publique de novembre 2012.
La CRE effectuera, en fin de période tarifaire, un bilan des charges d'exploitation effectivement engagées par ERDF dans des projets de R&D et restituera aux utilisateurs, via le mécanisme du CRCP, l'écart entre la trajectoire prévisionnelle et la trajectoire réalisée, si celui-ci est positif.
Les éventuels écarts annuels entre la trajectoire réalisée et la trajectoire prévisionnelle devront être justifiés par ERDF dans le cadre du bilan annuel transmis à la CRE.
Par ailleurs, les investissements de R&D et d'innovation, notamment dans le domaine des Smart Grids, sont couverts en intégralité comme les autres dépenses d'investissement d'ERDF.
Par ailleurs, comme elle l'a fait pour RTE, la CRE actualise la force de l'incitation et son plafonnement en fonction de la valorisation de l'énergie non distribuée qui ressort de l'étude menée par RTE en 2011.
La force de l'incitation est ainsi portée à 4,3 M€/minute (contre 4 M€/minute dans le cadre du TURPE 3) et le niveau du plafond/plancher est porté à 54,2 M€ (contre 50 M€ dans le cadre du TURPE 3).
Enfin, la CRE met en place un suivi de la fréquence annuelle de coupure.
Les dispositions de la présente section ne s'opposent pas à la transmission par ERDF à la CRE d'autres indicateurs qui ne seraient pas explicitement indiqués ci-dessous.
En outre, ces dispositions ne s'opposent pas à la transmission aux acteurs concernés et en particulier aux utilisateurs et aux autorités concédantes d'indicateurs relatifs à la qualité des réseaux publics de distribution d'électricité.
a) Paramètres du schéma incitatif.
La durée moyenne de coupure de l'année N (DMCN) est donnée par la formule suivante : Nota.
― Dans la mesure où il n'est pas possible de mettre en place une mesure incitative portant sur RTE dans le cadre du présent tarif, les interruptions d'alimentation des utilisateurs raccordés aux réseaux publics de distribution gérés par ERDF dues à une défaillance du réseau public de transport ne donnent pas lieu au versement d'une pénalité.
a) ERDF.
En cas d'interruption d'alimentation d'une durée supérieure à six heures due à une défaillance des réseaux publics qu'il gère, ERDF verse aux utilisateurs concernés une pénalité égale à 20 % de la part fixe annuelle du TURPE par période de six heures.
La part fixe annuelle prise en compte est égale à la somme de la composante annuelle de gestion, de la composante annuelle de comptage et de la part proportionnelle à la puissance souscrite de la composante annuelle des soutirages.
b) ELD et EDF SEI.
En cas d'interruption d'alimentation d'une durée supérieure à six heures due à une défaillance des réseaux publics, le gestionnaire de réseau public verse aux utilisateurs concernés une pénalité égale à 2 % de la part fixe annuelle du TURPE par période de six heures.
Toutefois, la somme des pénalités versées à un utilisateur au cours d'une année civile ne peut être supérieure à cette part fixe annuelle.
En cas d'interruption d'alimentation d'une durée supérieure à six heures due une défaillance imputable à un réseau public situé en amont de ceux gérés par le gestionnaire de réseau public, le gestionnaire du réseau public amont verse au gestionnaire de réseau public les pénalités que ce dernier est amené à verser en application de l'alinéa précédent.
341-3 du code de l'énergie dispose que la CRE « peut prévoir [...] des mesures incitatives appropriées, tant à court terme qu'à long terme, pour encourager les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution à améliorer leurs performances ».
Pour ce faire, la CRE reconduit en le renforçant le dispositif de régulation incitative de la qualité de service.
La présente décision introduit ainsi pour ERDF de nouvelles incitations financières et renforce les cibles et les montants des incitations existantes.
En outre, elle étend le dispositif de régulation incitative de la qualité de service aux ELD d'électricité de plus de 100 000 clients et à EDF SEI.
Les nouvelles incitations financières introduites pour ERDF portent sur les indicateurs suivants :
― le taux de mises en service (avec déplacement) sur installation existante réalisées dans les délais demandés ;
― le taux de réponse aux réclamations dans les quinze jours ;
― le taux de relevés semestriels sur index réels (relevés ou autorelevés) ;
― le taux de respect de la date convenue de mise à disposition des ouvrages de raccordement.
Pour les ELD de plus de 100 000 clients (14) et pour EDF SEI, les deux incitations financières suivantes sont introduites :
― versement d'une pénalité, sur demande des utilisateurs, en cas de rendez-vous planifié non respecté par le distributeur ;
― versement d'une pénalité, sur demande des utilisateurs, en cas de non-respect du délai d'envoi de la proposition de raccordement.
Par ailleurs, un suivi des indicateurs suivants est introduit pour ces mêmes ELD et pour EDF SEI :
― nombre de réclamations reçues par nature et par catégorie d'utilisateurs ;
― taux de compteurs avec au moins un relevé sur index réel dans l'année ;
― taux de respect des délais d'envoi des propositions de raccordement par catégorie d'utilisateurs ;
― taux de respect de la date convenue de mise en exploitation des ouvrages par catégorie d'utilisateurs.
L'ensemble des indicateurs incités financièrement et suivis sont décrits en annexe.
Les dispositions de la présente section ne s'opposent pas à la transmission par les gestionnaires de réseaux de distribution à la CRE d'autres indicateurs qui ne seraient pas explicitement indiqués en annexe.
En outre, ces dispositions ne s'opposent pas à la transmission aux acteurs du marché d'indicateurs relatifs à la qualité de service, notamment dans le cadre du comité des utilisateurs de réseau de distribution électrique (CURDE).
ERDF, les ELD de plus de 100 000 clients et EDF SEI devront transmettre à la CRE chaque trimestre les résultats des indicateurs de qualité de service et en faire une publication via leur site Internet.
La CRE pourra mener des études visant à évaluer la satisfaction des utilisateurs dans certains domaines relevant de la relation entre le distributeur et le client final.
Le versement de pénalités aux utilisateurs ne les prive pas de la faculté de rechercher la responsabilité de leur gestionnaire de réseau public selon les voies de droit commun.
(14) Les ELD concernées à cette date sont : ESR, Gérédis, SRD et URM.
Afin d'inciter à la maîtrise des charges imputables à la couverture des pertes sur le réseau public de distribution, un mécanisme de régulation incitative portant sur le coût d'achat des pertes avait été introduit dans le cadre du TURPE 3.
L'ARENH remet en cause la pertinence de ce mécanisme incitatif dans la mesure où, dès 2014, les achats d'énergie effectués par ERDF en dehors de ce dispositif régulé seront fortement limités.
De ce fait, la CRE ne reconduit pas ce dispositif dans le cadre du TURPE 4.
Sur la période d'application du TURPE 4, l'achat de l'énergie nécessaire à la compensation des pertes représentera près de 10 % des charges à couvrir par le tarif.
Dans un souci de minimisation des coûts des réseaux publics de distribution d'électricité, la CRE a consulté les acteurs sur la pertinence d'inciter ERDF à la maîtrise des volumes de pertes sur les réseaux qu'il exploite.
Le mécanisme retenu dans le cadre du présent tarif prévoit un suivi des actions entreprises par ERDF pour contenir le taux de pertes sur les réseaux qu'il exploite, sans toutefois soumettre ces actions à une incitation financière.
En effet, dans la mesure où, à ce jour, l'influence des efforts d'ERDF sur le taux de pertes réalisé ne peut pas être identifiée avec précision, le risque de définir une trajectoire cible pour la réduction des volumes de pertes qui ne serait pas pertinente ne peut pas être écarté.
De ce fait, la mise en œuvre d'une incitation financière à la maîtrise des volumes de pertes sur les réseaux de distribution pourrait impliquer des risques financiers importants à la fois pour les utilisateurs de réseaux et pour ERDF.
Ce constat est partagé par la majorité des acteurs qui se sont prononcés sur ce sujet dans le cadre des consultations publiques menées par la CRE pour préparer le présent tarif.
Le mécanisme retenu repose sur la transmission annuelle par ERDF à la CRE d'indicateurs portant à la fois sur les moyens mis en œuvre par ERDF pour réduire les volumes de pertes et sur le résultat de ses actions :
― pourcentage de transformateurs à faibles pertes sur les transformateurs approvisionnés dans l'année ;
― pourcentage de transformateurs à faibles pertes sur les transformateurs en exploitation ;
― nombre de dossiers traités dans le cadre des actions de détection des pertes non techniques (dont les situations de fraude) ;
― volume d'énergie « corrigée » par année en GWh ;
― taux de pertes technique et non technique sur les réseaux de distribution à l'issue du processus de réconciliation temporelle ;
― taux de pertes « comptable » sur les réseaux exploités par ERDF (le taux de pertes « comptable » prend notamment en compte les écritures comptables des périodes de réconciliation temporelle passées, les flux financiers ayant lieu de M + 1 à M + 14).
Enfin, afin de permettre la mise en place d'une incitation financière à la maîtrise des volumes de pertes pour les prochaines périodes tarifaires, la CRE porte une attention toute particulière au programme de recherche et développement initié par ERDF pour fiabiliser le bilan électrique.
La CRE met donc en place un suivi de ces travaux, qui permettront à terme d'améliorer la compréhension des éléments affectant le volume de pertes sur les réseaux de distribution.
Ce suivi repose sur la transmission par ERDF en début de période tarifaire d'un calendrier prévisionnel des travaux relatifs à la fiabilisation du bilan électrique, puis d'un rapport annuel sur les actions menées par le gestionnaire de réseau dans le cadre du programme de recherche relatif à la fiabilisation du bilan électrique et leurs résultats détaillés.
Suivi des coûts unitaires d'investissement
Dès TURPE 2, les charges de capital ont été éligibles au mécanisme du CRCP.
ERDF est donc assuré de recouvrer l'amortissement et la rémunération associés aux investissements réalisés.
Ce cadre de régulation particulièrement favorable aux investissements s'inscrit dans un contexte de relance des investissements (cf. section C-1.1).
341-3 du code de l'énergie prévoit toutefois que « les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés [...] afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace ».
Si la CRE n'entend pas remettre en cause l'inclusion des charges de capital dans le périmètre du CRCP, elle doit donc néanmoins s'assurer que ce cadre de régulation ne conduit pas à une dérive des coûts d'investissement.
Dans cette perspective, la CRE met en place dans le cadre des présents tarifs un suivi des coûts unitaires d'investissement d'ERDF.
Ce suivi est notamment détaillé selon les axes d'analyse suivants :
― le niveau de tension (HTA ou BT) ;
― la technique de construction (aérien ou souterrain) ;
― la zone géographique.
Avant la fin de l'année 2014, ERDF transmet à la CRE la liste des indicateurs pertinents pour ce suivi établie en concertation avec elle.
Cette liste est accompagnée d'un historique des valeurs de ces indicateurs sur la période la plus étendue possible.
Les indicateurs calculés au titre de l'année N sont transmis par ERDF à la CRE au plus tard avant la fin du premier semestre de l'année N + 1.
Suivi des investissements « qualité et modernisation du réseau »
Parallèlement au suivi des coûts unitaires d'investissement, la CRE met en place un suivi des programmes d'investissements « qualité et modernisation du réseau ».
Ce suivi détaille pour chaque programme le montant d'investissement réalisé, la qualité d'ouvrages traitée et/ou réalisée et, le cas échéant, le stock d'ouvrages restant à traiter.
Au titre de l'année N, ces informations sont transmises par ERDF à la CRE au plus tard avant la fin du premier semestre de l'année N + 1.
Le cas échéant, elles sont accompagnées de tout élément permettant de justifier les écarts entre les prévisions et les réalisations.
Compteurs évolués
Le développement de compteurs électriques évolués représente en France l'émergence de la troisième génération de compteurs, après les compteurs bleus et les compteurs bleus électroniques.
Cette nouvelle génération apportera cinq avancées majeures :
― elle permettra le pilotage des équipements des consommateurs grâce aux fonctionnalités définies en concertation avec les parties prenantes réunies par la CRE et les pouvoirs publics de 2007 à 2011 ;
― elle simplifiera la vie quotidienne des consommateurs (télérelève et interventions à distance) ;
― elle les aidera à maîtriser leurs dépenses par la transmission d'informations plus précises et enrichies ;
― elle permettra aux fournisseurs de proposer des offres tarifaires adaptées aux besoins spécifiques de chacun ;
― les compteurs évolués constituent un élément essentiel du développement des réseaux électriques intelligents, les Smart Grids.
La généralisation de ces compteurs contribuera au programme français de transition énergétique.
Ce projet requiert un investissement initial important concentré sur six années et donc un mode de financement spécifique.
La CRE confirme comme elle l'a indiqué à diverses reprises à ERDF que, compte tenu du caractère exceptionnel de ce projet dans ses dimensions techniques, industrielles et financières, elle est disposée à accueillir favorablement la demande de disposer d'un cadre de régulation adapté, assurant une répartition dans le temps de la couverture des coûts, de manière à la faire coïncider avec la période de réalisation des gains attendus du projet.
Le gestionnaire du réseau de distribution, qui assurera le déploiement, porterait sa part des risques inhérents à ce projet et à son calendrier.
Le régulateur s'assurerait de l'atteinte de la performance attendue du gestionnaire de réseau par une régulation adaptée.
En conséquence, le régulateur serait disposé à accueillir favorablement la demande que soit attribuée, sur la durée de vie des compteurs, une prime de rémunération à ce projet.
Dans cette perspective, ce projet ferait l'objet d'une délibération tarifaire ad hoc.
Dans le cadre des dispositions législatives précitées, la CRE a mené des travaux approfondis sur la structure des coûts des infrastructures de réseaux et du coût des pertes, qui représentent la majeure partie des charges totales à couvrir par les tarifs.
Ils sont dès lors incités à déplacer leurs consommations des heures chargées pour les réseaux aux heures les moins chargées pour les réseaux, ce qui permet de minimiser à terme les charges liées à l'utilisation des réseaux publics d'électricité.
Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 14 du règlement (CE) n° 714/2009 du 13 juillet 2009, qui dispose notamment que les redevances d'accès aux réseaux ne sont pas fonction de la distance séparant un producteur et un consommateur impliqués dans une transaction, la CRE maintient le principe d'une tarification dite « timbre-poste », qui consiste à facturer les soutirages au même prix quelle que soit l'origine de l'électricité consommée, et à facturer les injections au même prix quelle que soit la destination de l'électricité produite.
Les tarifs de soutirage sur les réseaux publics de distribution sont identiques sur l'ensemble du territoire.
Ils s'appliquent à l'ensemble des gestionnaires de réseaux publics de distribution, ce qui entraîne une péréquation géographique des tarifs.
La péréquation des tarifs garantit ainsi la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie, conformément aux objectifs de politique énergétique énoncés à l'article L.
Allocation des coûts horaires entre les utilisateurs des différents domaines
de tension au prorata des flux d'énergie induits sur les réseaux
Sur la base des matrices des flux prévisionnels transmises par ERDF et par RTE, on observe que l'énergie est injectée principalement en très haute tension pour être consommée en grande partie par les utilisateurs des domaines de tension aval.
Aussi les utilisateurs de réseaux aval contribuent, par les flux d'énergie qu'ils induisent, à une grande partie des coûts supportés par les gestionnaires de réseaux pour la gestion des réseaux amont.
Le calcul de cette contribution des soutirages d'un domaine de tension aux coûts des domaines de tension amont se fonde sur les matrices des flux prévisionnels et la répartition des coûts comptables par domaine de tension, également transmises par ERDF et RTE à la CRE.
L'allocation des coûts d'un domaine de tension sur les domaines de tension aval se faisant au pas horaire, la différenciation temporelle des coûts de réseaux est ainsi répercutée à l'ensemble des utilisateurs.
La plupart des utilisateurs raccordés aux réseaux publics de distribution ne disposant pas encore de dispositif de comptage permettant de connaître avec précision leur consommation au pas horaire, les caractéristiques de consommation de ces utilisateurs sont déterminées à partir des profils de consommation utilisés dans le cadre du processus de reconstitution des flux.
La CRE reconduit l'ensemble des options tarifaires déjà existantes en distribution, à l'exception de l'option moyenne utilisation sans différenciation temporelle proposée aux utilisateurs raccordés au domaine de tension BT ≤ 36 kVA, et fonde la différenciation temporelle de ces tarifs sur la différenciation temporelle des coûts de réseau, ce qui permet de concilier le principe de non-discrimination des tarifs inscrit à l'article L.
341-3 du code de l'énergie dispose que, dans le cadre de ses missions sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité, « la Commission de régulation de l'énergie prend en compte les orientations de politique énergétique indiquées par l'autorité administrative ».
La CRE a reçu ces orientations de politique énergétique par courrier en date du 10 octobre 2012.
Ces orientations portent notamment sur la structure des options tarifaires proposées aux utilisateurs raccordés au domaine de tension BT ≤ 36 kVA, la ministre se disant « attachée à ce que dans le cas de la distribution, déjà horo-saisonnalisée, la structure permette d'orienter les usagers qui ont déjà fait le choix du chauffage électrique vers des tarifs variables au sein de la journée à même de mieux lisser les pointes journalières ».
Afin de mieux tenir compte des préoccupations exprimées dans la lettre d'orientation de la ministre, tout en maintenant un niveau de reflet des coûts satisfaisant, l'option moyenne utilisation sans différenciation temporelle proposée aux utilisateurs raccordés au domaine de tension BT ≤ 36 kVA est supprimée.
dans le domaine de tension HTA ou BT
Les règles contiennent 14 sections.
La section 13 définit les règles d'indexation des grilles tarifaires.
La section 14 précise les dispositions transitoires applicables à la souscription d'option tarifaire et à la suppression de l'option moyenne utilisation sans différenciation temporelle des tarifs BT ≤ 36 kVA.
Toutefois, au vu du retour d'expérience fourni par les gestionnaires de réseaux ainsi que les contributions reçues lors des consultations publiques de la CRE du 6 novembre 2012 et du 9 juillet 2013, certaines dispositions des règles tarifaires sont modifiées ou complétées.
La tarification de la composante de comptage applicable aux utilisateurs des domaines de tension HTA et BT dépend du régime de propriété du compteur.
Des dispositions tarifaires spécifiques sont introduites pour la composante de comptage appliquée aux utilisateurs raccordés au domaine de tension HTA et aux utilisateurs raccordés au domaine de tension BT ayant souscrit une puissance supérieure à 120 kVA, dans le cas où l'utilisateur propriétaire d'un dispositif de comptage non conforme aux dispositions de l'arrêté du 4 janvier 2012 relatif aux dispositifs de comptage aurait refusé son remplacement.
Dans le cadre du fort développement des moyens de production raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité, la CRE a mené en 2011 une étude sur les coûts et les bénéfices générés par les installations de production d'énergie photovoltaïque sur les réseaux de distribution.
Cette étude, dont les résultats ont été présentés aux acteurs dans le cadre de la consultation publique de la CRE du 6 mars 2012, a montré que, en l'état actuel de la technologie, les coûts de renforcement et de maintenance des réseaux qui pourraient être supportés par ERDF pouvaient être évalués à environ 402 M€, dans un scénario de développement de la production photovoltaïque de l'ordre de 6 GW à l'horizon 2020.
Au vu des résultats de cette étude, la CRE a donc estimé qu'un tarif d'injection négatif ― c'est-à-dire qui rétribuerait les producteurs raccordés aux réseaux publics de distribution ― ne serait pas justifié.
Les éléments aujourd'hui disponibles ne permettent pas non plus de conclure en faveur d'un tarif d'injection supérieur à zéro.
En effet, une des propriétés intéressantes d'un timbre d'injection est la possibilité d'introduire un signal prix incitant les producteurs à préférer les investissements les moins coûteux pour les réseaux.
Toutefois, la problématique de la coordination entre les investissements dans les moyens de production et dans les réseaux de distribution doit être traitée en prenant en compte l'inscription des moyens de production EnR dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, dont découleront les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
La CRE juge donc nécessaire un retour d'expérience sur les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (15) avant d'envisager une évolution de la structure du tarif d'injection sur les réseaux publics de distribution.
Le tarif d'injection appliqué aux utilisateurs raccordés sur les réseaux publics de distribution est donc égal à zéro pour la période couverte par le présent tarif.
(15) Le décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévus par l'article L.
321-7 du code de l'énergie précise les dispositions encadrant la mise en œuvre de ces schémas régionaux.
Les utilisateurs optant pour un tarif avec différenciation temporelle se voient appliquer des prix plus élevés pendant les heures pleines d'hiver, mais peuvent bénéficier de tarifs plus faibles en dehors de cette période.
― option moyenne utilisation qui comporte quatre classes temporelles ;
― option longue utilisation qui comporte cinq classes temporelles.
La reconduction de cette méthode de calcul permet de conserver l'incitation des utilisateurs à souscrire une puissance souscrite optimale.
Les utilisateurs raccordés au domaine de tension BT ≤ 36 kVA peuvent choisir entre trois options :
Le mécanisme de regroupement en vigueur depuis le 1er janvier 2006 est reconduit pour la période d'application du présent tarif.
― la compensation pour exploitation de liaisons à la même tension que le réseau public amont est établie à partir de la différence entre les tarifs au domaine de tension de livraison et au domaine de tension immédiatement supérieur, minorée du montant de la composante d'utilisation des ouvrages de transformation, et pondérée par les parts de ces liaisons exploitées par les différents gestionnaires de réseau ;
Les définitions des termes /1 et /2, utilisés pour le calcul de la compensation pour exploitation de liaisons à la même tension que le réseau public amont, sont clarifiées.
La tarification particulière appliquée aux transits de réactif est reconduite, afin que soit stabilisé le volume du parc de condensateurs HTA et ainsi conservées les capacités de production de réactif sur les réseaux publics de distribution.
Un barème fixe les pénalités en cas d'excursion en dehors d'une plage de « tangente phi » convenue contractuellement entre les parties au regard de règles consignées dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public amont.
L'ensemble des coefficients de la grille tarifaire, à l'exception des coefficients pondérateurs de puissance souscrite, du coefficient c de l'option tarifaire sans différenciation temporelle applicable au domaine de tension HTA et de la composante d'injection, est indexé lors des évolutions tarifaires annuelles.
Les règles d'arrondi des coefficients tarifaires sont précisées.
Afin de permettre aux utilisateurs de bénéficier rapidement des incitations induites par la nouvelle structure des tarifs de distribution, la CRE propose de mettre en place, comme dans le cadre du TURPE 3, une mesure transitoire permettant aux utilisateurs raccordés en HTA et en BT, pendant six mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs, de choisir librement leurs options tarifaires sans qu'ils aient à respecter une période de douze mois consécutifs depuis leur précédent choix d'option tarifaire.
Cette disposition pourrait avoir pour conséquence une augmentation importante des demandes de changement d'option tarifaire sur une courte période.
Certains gestionnaires de réseaux de distribution pourraient ainsi avoir besoin de plusieurs mois pour effectuer le basculement de l'ensemble des utilisateurs concernés.
Par suite, le délai standard de réalisation de la prestation de changement de formule tarifaire d'acheminement pourrait ne pas être respecté.
La suppression de l'option moyenne utilisation pour les utilisateurs raccordés au domaine de tension BT ≤ 36 kVA pourrait entraîner un engorgement des systèmes d'information des gestionnaires des réseaux publics de distribution, dans la mesure où plusieurs millions d'utilisateurs seraient potentiellement concernés.
Pour pallier cette difficulté de mise en œuvre opérationnelle, les présentes règles introduisent des dispositions transitoires conduisant, du 1er janvier 2014 au 31 juillet 2014, à calculer la composante de soutirage des utilisateurs ayant souscrit un tarif moyenne utilisation avant le 1er janvier 2014 sur la base des coefficients tarifaires du tarif courte utilisation.
Pour le domaine de tension BT ≤ 36 kVA, les utilisateurs dont la composante de soutirage est établie, au 31 juillet 2014, sur la base du tarif moyenne utilisation sont réputés avoir choisi le tarif courte utilisation à compter du 1er août 2014.
ERDF a prévu de mener pendant la prochaine période tarifaire plusieurs projets innovants destinés à améliorer son efficacité opérationnelle et à préparer le déploiement des Smart Grids.
Ces actions constituent une réponse aux défis auxquels ERDF est aujourd'hui confrontée, comme beaucoup de gestionnaires de réseaux de distribution en Europe :
― gestion d'un parc d'actifs important, constitué d'ouvrages vieillissants et sur lequel un programme d'investissement important est prévu ;
― défis scientifiques, technologiques, économiques et sociétaux résultant de l'augmentation du nombre d'acteurs intervenant dans le système électrique, du développement des énergies renouvelables, de l'évolution des usages de l'électricité tels le véhicule électrique ou des modes de consommation (maîtrise de la demande, gestion du bilan carbone).
Principaux projets de R&D et démonstrateurs Smart Grids d'ERDF
Les travaux sur cette thématique visent à améliorer la performance dans la gestion et l'exploitation des réseaux de distribution (amélioration de la gestion des actifs, automatisation des réseaux pour optimiser les coûts et la qualité, fiabilisation du bilan énergétique).
Parmi les projets, on peut citer :
Conception de composants innovants et optimisation de la maintenance
ERDF a engagé des programmes d'investissements importants afin de garantir la qualité de fourniture due aux utilisateurs (câbles, transformateurs, matériels de postes).
En parallèle, pour répondre aux défis liés au vieillissement des composants, ERDF développe des méthodes de diagnostic et des modèles de vieillissement afin d'optimiser la maintenance et le renouvellement.
Les premières conclusions des études, appuyées par des tests sur le terrain et des essais en laboratoire, sont attendues pour 2015.
Développement de l'automatisation des réseaux
Il s'agit d'accroître l'automatisation des réseaux et d'améliorer les fonctions de reprise automatique après incident (autocicatrisation) afin de réduire les temps de coupure.
Certaines fonctions pourront être mises en œuvre dans les outils de conduite fin 2014, d'autres fonctions seront progressivement développées puis testées d'ici 2015-2016.
Fiabilisation du bilan électrique
Dans le cadre de la fiabilisation du bilan électrique, ERDF a engagé un programme de travail de recherche et développement.
L'ensemble des chantiers initiés ont pour but d'améliorer la compréhension et la qualité des bilans énergétiques et visent à identifier et modéliser les différents facteurs d'influence sous-jacents.
A titre d'exemple, ERDF travaille sur une méthode de déclimatisation des pertes.
Ces travaux doivent permettre d'isoler le facteur prépondérant de variation des pertes que représente le climat et conduire à une méthode de dé-saisonnalisation du taux de pertes connu à l'issue du processus de réconciliation temporelle.
Les travaux sur cette thématique visent à permettre au distributeur de faciliter les évolutions du système électrique : développement des énergies renouvelables, évolution des usages de l'électricité ou des modes de consommation.
Parmi les projets relatifs à celle-ci peuvent être cités :
Intégration de la production décentralisée (éolien et photovoltaïque) dans le réseau
Qautre-vingt-quinze pour cent des moyens de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables sont raccordées au réseau de distribution alors que celui-ci n'a pas été conçu initialement pour accueillir de la production.
L'objectif de la R & D est de concevoir de nouvelles architectures de réseau et de définir des solutions pour la gestion de ces nouvelles contraintes (automates locaux et réglage coordonné de tension, par exemple) afin de maîtriser la qualité de l'électricité distribuée.
Les expérimentations sur le terrain en 2014 permettront de valider des premières solutions pour l'intégration dans les outils de conduite en 2015, d'autres fonctions seront progressivement développées puis testées dans des démonstrateurs d'ici 2016-2017 (y compris les matériels associés).
Recharge des véhicules électriques
Il s'agit de faciliter au maximum le développement des véhicules électriques, en intégrant les équipements de recharge sur le réseau électrique et en minimisant leur impact sur les pointes de charge du réseau.
Des résultats significatifs, appuyés par des démonstrateurs, sont attendus sur la période 2015-2017.
Préparation à la gestion de l'instabilité des réseaux
La production d'électricité par les centrales de production d'électricité éolienne et photovoltaïque étant intermittente et peu ou pas pilotable, le réseau devra être adapté pour assurer à chaque instant l'équilibre entre la production et la demande.
Il s'agit de préparer les futurs systèmes électriques, en intégrant cette production intermittente et en prenant en compte ses contraintes techniques, en favorisant la mise en œuvre de moyens de stockage d'électricité, en assurant une parfaite adéquation entre les besoins locaux et la sécurité du système électrique national et en améliorant les plans de protection.
Des premiers résultats sur les prévisions locales de production et de consommation sont attendus pour 2014.
Plus généralement, les outils qui découleront de ce programme, aux différents horizons de temps (planification, gestion prévisionnelle, temps réel), seront progressivement développés sur la période 2014-2017 et serviront à ERDF pour répondre aux nouveaux besoins des acteurs du système électrique de distribution.
Appui au projet de compteur évolué Linky et au développement des services associés
L'objectif est de qualifier les matériels du projet de comptage évolué Linky et de maîtriser les systèmes informatiques liés, notamment ceux permettant le développement des services associés (augmentation des volumes de données à traiter, cyber-sécurité, interopérabilité, normalisation).
Les programmes sur les compteurs se poursuivront pour contribuer à la validation du palier futur de Linky (2014-2015).
Ceux liés au développement des services associés à Linky se poursuivront a minima jusqu'en 2017.
De plus, ERDF participe à des projets de coordination et de recherche européens visant à préparer l'évolution des rôles et des métiers des gestionnaires de réseaux de distribution :
― Grid+ : appui à la Commission européenne, dans le cadre de l'initiative sur les réseaux (EEGI, European Electricity Grid Initiative), pour l'élaboration et la mise à jour de feuilles de route, la définition d'indicateurs de performance et le partage d'expérience (www.gridplus.eu) ;
― Meter-On : projet européen piloté par l'association des distributeurs européens EDSO for Smart Grids, visant à comparer les solutions pour le déploiement du comptage évolué en Europe ;
― EvolvDSO : projet de recherche européen associant des gestionnaires de réseaux de distribution, des gestionnaires de réseaux de transport et des universités, dont l'objectif est de développer des méthodes et outils permettant aux distributeurs de remplir leurs nouveaux rôles d'opérateurs de systèmes de distribution dans un contexte de croissance de la production renouvelable décentralisée.
Programme de démonstrateurs Smart Grids d'ERDF
Pour aller au-delà des études et projets de recherche engagés par ERDF, il est nécessaire d'expérimenter les différents objets Smart Grids, en situation réelle, dans une approche système.
L'objectif du programme Smart Grids d'ERDF est d'intégrer ces résultats dans une vision globale du réseau du futur.
Par ailleurs, au-delà des composants classiques de réseau (composants électrotechniques, ouvrages de distribution électrique), vont se développer de nouveaux composants « actifs » : des moyens de production décentralisés, des moyens de stockage, des charges dynamiques et modulables chez les clients via des mécanismes d'effacement (pilotage d'usages, nouveaux signaux tarifaires), des charges mobiles sur le réseau (véhicules électriques).
Les lois de comportement de ces objets et acteurs ne sont pas purement déterministes et restent à établir au travers d'expérimentations.
C'est l'enjeu des démonstrateurs et projets pilotes Smart Grids que de mesurer la réponse de ces objets et acteurs en conditions réelles, in situ, et en particulier l'acceptabilité par les utilisateurs de ces nouvelles interactions avec le réseau.
Afin de répondre à ces questions, un ensemble de démonstrateurs a été élaboré.
A ce jour, ERDF est engagée dans quatre projets (cf. tableau ci-après).
Ces projets sont menés par des consortiums rassemblant de nombreux partenaires.
Dans le cadre de la poursuite de ses travaux sur les Smart Grids et plus généralement sur les réseaux du futur, ERDF est susceptible de s'impliquer dans de nouveaux démonstrateurs en France et en Europe.
Projet de Smart Grid européens regroupant six démonstrateurs dans six pays européens (www.grid4eu.eu)
Nice Grid
Intégration des énergies renouvelables, automatisation des réseaux, gestion de la demande, stockage d'énergie (www.nicegrid.fr)
Advanced
Etude de l'impact de la gestion active de la demande et des services associés sur les réseaux de distribution
Smart Community ― Lyon Confluence
Gestion des véhicules électriques, des bâtiments et développement du photovoltaïque
Smart Electric Lyon
Mise en œuvre de solutions aval compteur (www.smart-electric-lyon.fr)
Greenlys
Smart Grid en zone urbaine, apports du comptage communicant pour le développement et l'exploitation des réseaux (www.greenlys.fr)
Venteea
Intégration de fortes capacités de production d'énergies renouvelables sur un réseau rural
Postes intelligents
Faciliter l'interface entre les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution
Issy Grid
Optimisation énergétique à l'échelle d'un quartier
Houat et Hoëdic
Sécurisation de l'alimentation électrique des îles par répartition énergétique optimisée
Smart Grid Vendée
Optimisation énergétique à l'échelle d'une collectivité territoriale
IGREENGRid
Insertion des énergies renouvelables (www.igreengrid.com)
So Grid
Développement d'une chaîne de communication CPL pour le pilotage du réseau de distribution (www.so-grid.com)
Indicateurs incités financièrement
a) Rendez-vous planifiés non respectés par ERDF.
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et ayant donné lieu au versement d'une pénalité par le GRD durant le trimestre, par catégorie d'utilisateurs
Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et nécessitant la présence de l'utilisateur, non respectés du fait du GRD
― jusqu'au 31 décembre 2014 : tous rendez-vous non respectés signalés par les fournisseurs via le portail SGE ou par les utilisateurs
― à compter du 1er janvier 2015 : tous rendez-vous non respectés automatiquement identifiés par le GRD
Montant de pénalités identique à celui facturé par ERDF en cas de non-exécution d'une intervention programmée du fait de l'utilisateur ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.)
Versement au bénéfice de l'utilisateur final via le fournisseur pour les utilisateurs en contrat unique ou directement à l'utilisateur dans les cas des utilisateurs ayant conclu un contrat d'accès directement avec le GRD
Déjà mis en œuvre depuis le 1er août 2009
Mise en place au 1er janvier 2015 de la systématisation du versement de la pénalité suite à détection automatisée des rendez-vous non respectés par le GRD
Nombre de MES sur installation existante avec déplacement clôturées durant le mois M réalisées dans le délai demandé (si ce délai est supérieur au délai catalogue du fait de l'utilisateur) ou réalisées dans un délai inférieur ou égal au délai catalogue (si le délai demandé par l'utilisateur est inférieur ou égal au délai catalogue)/Nombre total de mises en service clôturées dans SGE durant le mois M
Toutes mises en service avec déplacement sur installation existante clôturées dans le mois, hors MES express
Malus : 40 000 € par année calendaire par dixième de point en-dessous de l'objectif de base
Bonus : 40 000 € par année calendaire par dixième de point au-dessus de l'objectif cible
Nombre de compteurs relevés ou autorelevés semestriellement durant le mois M/Nombre de compteurs à relever semestriellement durant le mois M
Tous compteurs relevés ou autorelevés
Compteurs électricité uniquement
Taux de respect du délai d'envoi à RTE des bilans globaux de consommation des responsables d'équilibre déclarés actifs (avec sites) sur le réseau d'ERDF pour la semaine S ― 2 en semaine S
Courbes de mesure (CdM) suivantes :
― CdM agrégée des consommations de sites à courbe de mesure télérelevée
― CdM agrégée des productions des sites à courbes de mesure télérelevée
Fréquence de calcul des incitations : annuelle à compter de l'entrée en vigueur des tarifs
Bonus : 50 000 € par année calendaire si la performance est de 100 %
Mis en œuvre depuis le 1er août 2009
― N1 : nombre de réclamations, hors réclamations relatives à la qualité d'alimentation, clôturées dans le mois M dont le délai de réponse (date de clôture sous SGE) est inférieur ou égal à quinze jours calendaires après la date de dépôt dans SGE
― N2 : nombre de réclamations relatives à la qualité d'alimentation clôturées dans le mois M pour lesquelles une lettre d'attente ou une réponse consistante a été envoyée à une date inférieure ou égale à quinze jours calendaires après la date de dépôt dans SGE
― D : nombre de réclamations clôturées dans SGE durant le mois M
Toutes réclamations envoyées directement par les utilisateurs ou via les fournisseurs dont la réponse doit être faite par le GRD, clôturées dans SGE
Tous médias de transmission de la réclamation, écrit ou oral, saisiedans SGE
Toutes catégories d'utilisateurs
Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD
Nombre de réclamations clôturées dans SGE durant le mois et dont le délai de réponse (date de clôture dans SGE) est supérieur ou égal à trente jours calendaires après la date de dépôt dans SGE
100 % des réclamations reçues directement des utilisateurs ou via les fournisseurs, traitées dans les trente jours calendaires
Malus : 30 € pour chaque réclamation non traitée dans les 30 jours
Nombre de réclamations pour propositions de raccordement non envoyées dans le délai maximum résultant de la qualification de la demande (en conformité avec les procédures de traitement des demandes de raccordement) ayant donné lieu au versement d'une pénalité durant le trimestre
100 % des propositions de raccordement non envoyées dans les délais, sur réclamation des utilisateurs
Tous les raccordements en injection et en soutirage
30 € pour les raccordements BT ≤ 36 kVA
100 € pour les raccordements BT > 36 kVA et collectifs en BT
1 000 € pour les raccordements en HTA
Versement : sur demande, au demandeur de raccordement, ou au mandataire dans le cadre d'un mandat spécial de représentation
Les montants et modalités de versement des pénalités devront apparaître de manière visible et détaillée dans les procédures de raccordements ainsi que dans les documents contractuels
Nombre de réclamations pour raccordement non mis à disposition à la date convenue avec l'utilisateur ayant donné lieu au versement d'une pénalité durant le trimestre
100 % des raccordements non mis à disposition à la date convenue avec l'utilisateur, sur réclamation de l'utilisateur
Tous les raccordements en soutirage et en injection
Versement : sur réclamation, au demandeur de raccordement, ou au mandataire dans le cadre d'un mandat spécial de représentation
Nombre d'heures de disponibilité (hors indisponibilités programmées) durant la semaine S/nombre d'heures d'ouverture du portail SGE (les heures d'ouverture sont de 7 heures à 19 heures du lundi au samedi sauf jours fériés) durant la semaine S
Portail SGE uniquement, toutes fonctionnalités accessibles des fournisseurs
Causes d'indisponibilités : tout fait empêchant, gênant ou ralentissant de façon
Importante l'utilisation du portail par les fournisseurs, programmé ou non
Bonus : 100 000 € par année par dixième de point au-dessus de l'objectif cible
Indicateurs faisant l'objet d'un suivi
a) Indicateurs relatifs aux interventions.
Taux de résiliations réalisées dans les délais demandés par catégorie d'utilisateurs
Nombre de résiliations à l'initiative de l'utilisateur clôturées et réalisées dans le délai demandé (si ce délai est supérieur au délai catalogue du fait de l'utilisateur) ou dans le délai catalogue (si le délai demandé par l'utilisateur est inférieur ou égal au délai catalogue)/Nombre total de résiliations clôturées et réalisées dans le mois
Taux de résiliations par tranches de délais et par catégorie d'utilisateurs
Nombre d'affaires de résiliation clôturées et réalisées dans le mois dans la tranche de délai prédéfinie/Nombre d'affaires de résiliation clôturées et réalisées dans le mois
Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés par catégorie d'utilisateurs
Nombre de mises en service clôturées et réalisées dans le délai demandé par l'utilisateur (si ce délai est supérieur au délai catalogue du fait de l'utilisateur) ou dans le délai catalogue (si le délai demandé par l'utilisateur est inférieur ou égal au délai catalogue)/Nombre total de mises en service clôturées et réalisées dans le mois
Taux de mises en service par tranche de délais et par catégorie d'utilisateurs
Nombre de mises en service sur installation existante clôturées dans le mois et réalisées dans la tranche de délai prédéfinie/Nombre d'affaires de mises en service clôturées et réalisées dans le mois
Taux de changements de fournisseurs réalisés dans les délais demandés par catégorie d'utilisateurs
Nombre de changements de fournisseurs clôturés et réalisés dans le délai demandé par l'utilisateur (si ce délai est supérieur au délai catalogue du fait de l'utilisateur) ou dans le délai catalogue (si le délai demandé par l'utilisateur est inférieur ou égal au délai catalogue)/Nombre de changements de fournisseur clôturés et réalisés dans le mois
Taux de changements de fournisseurs réalisés par tranche de délai et par catégorie d'utilisateurs
Nombre de changements de fournisseurs clôturés et réalisés dans le mois dans la tranche de délai prédéfinie/Nombre de changements de fournisseur clôturés et réalisés dans le mois
Nombre de réclamations reçues par le GRD par nature et par catégorie d'utilisateurs
Nombre de réclamations d'utilisateurs reçues par le GRD durant le trimestre pour chacune des natures suivantes :
― qualité du traitement de la prestation demandée
― qualité et continuité de fourniture
― travaux et raccordement
― relève et facturation de l'acheminement
Nombre de réclamations reçues par le GRD directement des utilisateurs
Nombre de réclamations envoyées directement par les utilisateurs au GRD durant le trimestre.
Taux de réponse aux réclamations dans les quinze jours calendaires par nature et par catégorie d'utilisateurs
Nombre de réclamations clôturées dans le mois dont la date de réponse (date de clôture dans SGE) est inférieure ou égale à quinze jours calendaires après la date de dépôt dans SGE/Nombre de réclamations clôturées dans le mois
Taux de réponse aux réclamations dans les trente jours calendaires par nature et par catégorie d'utilisateurs
Nombre de réclamations clôturées dans le mois dont la date de réponse (date de clôture dans SGE) est inférieure ou égale à trente jours calendaires après la date de dépôt dans SGE/Nombre de réclamations clôturées dans le mois
Taux de réponse aux réclamations dans un délai supérieur à soixante jours calendaires par nature et par catégorie d'utilisateurs
Nombre de réclamations clôturées dans le mois dont la date de réponse (date de clôture dans SGE) est supérieure à soixante jours calendaires après la date de dépôt dans SGE/Nombre de réclamations clôturées dans le mois
Taux de réclamations multiples
Nombre de réclamations multiples pour un même point de connexion et un même type de réclamation/nombre total de réclamations
Nombre d'appels servis (appels décrochés par un conseiller) sur la ligne « affaires urgentes » des accueils acheminement durant le trimestre/Nombre d'appels à traiter durant le trimestre sur la ligne « affaires urgentes » des accueils acheminement durant le trimestre
(Nombre de compteurs à relever ― Nombre des compteurs avec deux absences à la relève ou plus)/Nombre des compteurs à relever durant le trimestre
Taux de relevés mensuels publiés sur index réel pour les consommateurs BT > 36 kVA et
HTA en contrat unique
Nombre de compteurs en soutirage BT > 36 kVA et
HTA relevés publiés sur index réel durant le mois/Nombre de compteurs en soutirage BT > 36 kVA et HTA à relever durant le mois
Taux d'absence au relevé trois fois et plus des consommateurs
Nombre des compteurs non relevés trois fois et plus en raison de l'absence du client/Nombre de compteurs à relever durant le mois
Taux d'index rectifiés pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA
Somme des « Redressements Avoirs Factures » pour motif « Redressement d'index » hors source « Fraude » émis durant le mois/Somme des relevés du mois
Nombre d'appels téléphoniques pris durant le trimestre/Nombre d'appels reçus durant le trimestre
Délai moyen d'envoi de la proposition de raccordement par catégorie d'utilisateurs
Somme des délais d'envoi des propositions de raccordement à partir de la qualification de la demande/Nombre de propositions de raccordements émises durant le trimestre
Taux de raccordements réalisés par catégorie d'utilisateurs et par tranche de délai de réalisation des travaux
Taux de raccordements réalisés par catégorie d'utilisateurs et par tranche de délai de réalisation de l'étape entre la date de réception de l'accord sur la proposition de raccordement et l'ordre de service de la commune le cas échéant, et la date réelle de mise à disposition pour toutes les affaires dont la mise à disposition est intervenue dans le trimestre
Déjà mis en œuvre mais adaptation des tranches de délai
Délai moyen de réalisation des travaux de raccordement par catégorie d'utilisateurs
Somme des délais de réalisation des travaux de raccordement pour toutes les affaires dont la mise à disposition est intervenue dans le trimestre/Nombre total d'affaires dont la mise à disposition est intervenue dans le trimestre
Taux de propositions de raccordements envoyées hors délais par catégorie d'utilisateurs
Nombre de propositions de raccordement non envoyées dans le délai maximum résultant de la qualification de la demande (en conformité avec les procédures de traitement des demandes de raccordement)/Nombre de propositions de raccordement émises durant le trimestre
Taux de respect de la date convenue de mise à disposition des raccordements par catégorie d'utilisateurs
Nombre de raccordements mis à disposition à la date convenue avec l'utilisateur/Nombre de raccordements mis à disposition durant le trimestre
Nombre d'indemnités versées au titre du décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance ≤ 3 kVA pour la partie délai d'envoi de la convention de raccordement
Nombre de réclamations pour dépassement du délai d'envoi de la convention de raccordement fixé par le décret ayant donné lieu au versement de l'indemnité durant le trimestre
Nombre d'indemnités versées au titre du décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance ≤ 3 kVA pour la partie délai de réalisation des travaux de raccordement
Nombre de réclamations pour dépassement du délai de réalisation du raccordement fixé par le décret ayant donné lieu au versement de l'indemnité durant le trimestre
Les modalités de calcul des indicateurs pourront être adaptées en fonction des spécificités des ELD ou d'EDF SEI.
a) Rendez-vous planifiés non respectés par le GRD.
Nombre de réclamations pour rendez-vous planifiés non respectés par le GRD ayant donné lieu au versement d'une pénalité par le GRD durant le trimestre, par catégorie d'utilisateurs
100 % des rendez-vous non tenus signalés par les utilisateurs ou les fournisseurs
Montant de pénalités identique à celui facturé par le GRD en cas de non-exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.)
100 % des propositions de raccordement non envoyées dans les délais, sur réclamation client
Pénalité versée directement aux clients sur réclamation pour chaque délai d'envoi de la proposition de raccordement non tenu, les montants s'élèvent dans ce cas à :
100 € pour les raccordements BT > 36 kVA et collectifs BT
1 000 € pour les raccordements HTA
Versement : au demandeur de raccordement, ou au mandataire dans le cadre d'un mandat spécial de représentation
Mise en œuvre : 1er janvier 2014
Nombre de réclamations des utilisateurs reçues par le GRD durant le trimestre pour chacune des natures suivantes :
Nombre de réclamations dont la date de réponse est inférieur ou égale à trente jours calendaires après la date de réception de la réclamation par le distributeur/Nombre de réclamations clôturées durant le trimestre
Taux de compteurs avec au moins un relevé sur index réel dans l'année pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA
Pour un utilisateur disposant de plusieurs points de connexion aux réseaux publics en HTA, pour l'application des présentes règles, on considère que tout ou partie de ces points sont confondus, si dans le régime normal d'exploitation des ouvrages électriques de l'utilisateur convenu contractuellement avec le(s) gestionnaire(s) du (des) réseau(x) public(s), ils sont reliés par des ouvrages électriques de cet utilisateur à la tension de connexion.
341-2 du code de l'énergie, lequel dispose que les « tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace », les tarifs couvrent notamment :
― la part des coûts des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux publics non couverte par les tarifs de ces prestations ;
Toutefois, pour les utilisateurs raccordés au domaine de tension HTA et les utilisateurs raccordés au domaine de tension BT ayant souscrit une puissance supérieure à 120 kVA, dans le cas où l'utilisateur propriétaire d'un dispositif de comptage non conforme aux dispositions de l'arrêté du 4 janvier 2012 relatif aux dispositifs de comptage aurait refusé son remplacement, la composante annuelle de comptage facturée à l'utilisateur est définie dans le tableau 2.1 de la section 4.1 ci-dessus, en fonction du domaine de tension, de la puissance de soutirage souscrite et/ou de la puissance maximale d'injection, de son contrôle et des grandeurs mesurées (index ou courbe de mesure).
Pour l'établissement de leur composante annuelle des soutirages au domaine de tension HTA, les utilisateurs choisissent, pour chaque point de connexion et pour l'intégralité d'une période de douze mois consécutifs sauf disposition transitoire prévue à la section 14, un des trois tarifs suivants :
Le taux d'utilisation t est calculé à partir de l'énergie active soutirée pendant la période de 12 mois Esoutirée en kWh, de la puissance souscrite PSouscrite en kW et de la durée de l'année considérée D en heures selon la formule suivante :
Pour les utilisateurs auxquels est appliqué un tarif avec différenciation temporelle et dont un point de connexion est équipé d'un comptage avec indicateur de puissance maximale ou avec enregistreur de puissance, les composantes mensuelles de dépassement de puissance souscrite relatives à ce point sont établies chaque mois à partir des ΔPmax, différences, pour chaque classe temporelle, entre la puissance maximale atteinte au cours du mois pendant la classe temporelle considérée et la puissance souscrite pendant la classe temporelle considérée, selon les modalités ci-après :
Pour l'établissement de leur composante annuelle des soutirages au domaine de tension BT strictement supérieur à 36 kVA, les utilisateurs choisissent pour l'intégralité d'une période de douze mois consécutifs sauf disposition transitoire prévue à la section 14, un des deux tarifs avec différenciation temporelle suivants : moyenne utilisation et longue utilisation.
Pour l'établissement de la composante annuelle de leurs soutirages au domaine de tension BT jusqu'à la puissance souscrite de 36 kVA incluse, les utilisateurs choisissent, pour l'intégralité d'une période de douze mois consécutifs sauf disposition transitoire prévue à la section 14, un des trois tarifs suivants :
Lorsqu'une alimentation de secours est partagée entre plusieurs utilisateurs, la facturation des parties dédiées des alimentations de secours et traversées par des flux ayant pour destination des points connexion de plusieurs utilisateurs est répartie entre ces utilisateurs au prorata des puissances qu'ils ont souscrites sur cette alimentation de secours.
de secours
Le montant de cette composante est calculé selon la formule suivante, en fonction de PSouscrite regroupée la puissance souscrite pour l'ensemble des points conventionnellement regroupés et de I la plus petite longueur totale des ouvrages électriques du réseau public concerné permettant physiquement le regroupement.
Pour les points de connexion raccordés au domaine de tension HTA, les dispositions spécifiques relatives aux composantes annuelles des soutirages des gestionnaires de réseaux publics de distribution sont prévues à la section 9 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB.
Dans ce cadre, les dispositions transitoires prévues à la section 13.1 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB sont applicables au calcul de la composante annuelle des soutirages applicable au domaine de tension HTB 1.
k (€/kW/an)
― à concurrence du rapport tg wmax défini dans le tableau 18 ci-dessous, du 1er novembre au 31 mars, de 6 heures à deux heures du lundi au samedi ;
A chaque point de connexion qu'ils partagent, les gestionnaires de réseaux publics s'engagent contractuellement sur la quantité d'énergie réactive qu'ils échangent, fixée en fonction de l'énergie active transitée, selon les règles publiées dans la documentation technique de référence du gestionnaire amont.
Chaque année N à compter de l'année 2014, le niveau des composantes définies par les tableaux 1 à 2.2 et 4 à 21 ci-dessus sont ajustées mécaniquement le 1er août de l'année N, à l'exception des coefficients pondérateurs de puissance des composantes de soutirage ainsi que des coefficients c des tableaux 4, 5.2, 6.2 et 7.2.
La grille tarifaire en vigueur à compter du 1er août de l'année N est obtenue en ajustant la grille tarifaire en vigueur le mois précédent de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac, d'un facteur d'évolution des coûts et d'un facteur d'apurement du compte de régulation des charges et des produits (CRCP).
La grille tarifaire est ajustée mécaniquement du pourcentage suivant :
ZN : pourcentage d'évolution, arrondi au dixième de pour-cent le plus proche, de la grille tarifaire en vigueur à compter du 1er août de l'année N par rapport à celle en vigueur le mois précédent.
― les coefficients des parties fixes des composantes annuelles des soutirages ainsi que des composantes annuelles de gestion et de comptage sont arrondis au centime d'euro divisible par 12 le plus proche ;
Dispositions transitoires relatives à la mise en œuvre
des présentes règles tarifaires
Pendant les six premiers mois d'application des présentes règles tarifaires, les utilisateurs (ou les tiers autorisés par eux) choisissent, pour chaque point de connexion, leur option tarifaire sans qu'ils aient à respecter des périodes de douze mois consécutifs depuis leur précédent choix d'option tarifaire.
Cette disposition ne peut être activée qu'une seule fois et avec prise d'effet à date de réalisation.
Du 1er janvier 2014 au 31 juillet 2014 et pour le domaine de tension BT jusqu'à la puissance souscrite de 36 kVA incluse, la composante de soutirage des utilisateurs, ayant choisi avant le 1er janvier 2014 le tarif moyenne utilisation, est établie selon la formule suivante :
EI désigne l'énergie soutirée pendant la ie classe temporelle, exprimée en kWh et PSouscrite désigne la puissance souscrite égale à la puissance de réglage de l'équipement de surveillance qui commande le disjoncteur.
Ces démonstrateurs sont répartis sur tout le territoire français afin de tester les différents contextes locaux possibles.
Ce programme a également une dimension européenne.
ERDF est en effet coordonnateur de GRID 4EU, projet européen de recherche et démonstration de grande envergure en matière de réseaux intelligents et participe aux projets européens IGREENGrid sur l'insertion massive de productions décentralisées sur les réseaux de distribution, Advanced sur la gestion active de la demande.
Au total, une centaine de partenaires collaborent dans le cadre de ces démonstrateurs.
Ces partenaires sont issus du monde de l'énergie (fournisseurs, gestionnaires de réseaux,...), de l'industrie électrique, du domaine des technologies de la communication et de l'information, des laboratoires de recherche, des start-up innovantes, etc.
Ce portefeuille de projets est construit de façon à traiter l'ensemble des questions liées aux Smart Grids :
Les sujets étudiés dans les démonstrateurs sont nombreux.
Peuvent être cités, de manière non exhaustive :
― les solutions techniques pour intégrer les énergies renouvelables dans le réseau de distribution : estimation d'état, développement des solutions d'observabilité du réseau, nouvelles fonctions d'automatisation du réseau, régulation de la tension, stockage, modulation de la production et de la consommation ;
― la gestion active de la demande : tests d'architectures et de solutions techniques permettant la coordination entre les acteurs impliqués (agrégateurs, gestionnaires des réseaux de transport et de distribution, « offreurs de flexibilités »), analyse de l'acceptabilité des clients envers ces nouveaux stimuli, « modélisation » du comportement des clients, évaluation des gisements de modulation de la demande potentiels, impact des effacements sur la courbe de charge, etc.
― la capacité à optimiser la conduite en « temps réel » en prenant en compte les flexibilités présentes sur le réseau (production décentralisée, consommation, effacements, etc.) : algorithmes d'aide à la décision rapide, performances des systèmes de mesure sur le terrain et performance des systèmes de communication ;
― la gestion prévisionnelle : anticipation des contraintes potentiellement engendrées par les variations de consommation et la production locale sur le réseau de distribution, identification puis activation des leviers les plus performants pour lever ces contraintes (modification des schémas de conduite, réglage de la tension, signaux tarifaires, etc.) ;
― l'impact de la recharge des véhicules électriques sur le réseau de distribution : étude et expérimentation de recharge intelligente des véhicules électriques, intégrant les besoins des utilisateurs et du gestionnaire de réseau ;
― l'utilisation des données collectées (comptage, réseau) pour enrichir les études, outils et méthodes de planification et de développement du réseau : capacité à traiter de grands volumes de données (problématique « big data »).
Les premiers projets ont été lancés en 2011.
L'ensemble du programme devrait courir sur la période 2011-2017.
Les premières expérimentations ont démarré.
Les premiers résultats sont attendus pour 2014.
b) Taux de mises en service (MES) avec déplacement réalisées dans les délais demandés.
c) Taux d'index électricité relevés et autorelevés semestriellement.
d) Délai de transmission à RTE des courbes de mesure demi-horaires de chaque responsable d'équilibre.
e) Taux de réponses aux réclamations dans les quinze jours calendaires.
f) Nombre de réclamations traitées dans un délai supérieur à trente jours calendaires.
g) Nombre de pénalités versées pour l'envoi hors délai de propositions de raccordement.
h) Nombre de pénalités versées pour mise à disposition du raccordement non réalisée à la date convenue avec l'utilisateur.
i) Taux de disponibilité du portail fournisseur.
b) Indicateurs relatifs à la relation avec les utilisateurs.
e) Indicateurs relatifs aux raccordements.
b) Nombre de pénalités versées pour propositions de raccordement envoyées hors délais.
Les mois de juillet et août constituent une unique classe temporelle.
Les heures creuses sont au nombre de 8 par jour, sont éventuellement non contiguës, et doivent être fixées dans les plages de 12 heures à 17 heures et de 20 heures à 8 heures.
A défaut d'accord, le terme contractualisé tg wmax est égal à la « valeur historique », définie comme étant la valeur maximale des tg mensuelles constatée au point de connexion au cours des hivers 2006 à 2009, sans pouvoir excéder 0,4.
Dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur des présentes règles tarifaires, les gestionnaires de réseau concernés adaptent leur documentation technique de référence pour préciser les principes fixant les modalités d'évolution de cette valeur contractualisée, en prenant en compte, d'une part, des possibilités dont peut raisonnablement disposer le gestionnaire de réseau public de distribution aval pour maîtriser le réactif soutiré par son réseau et, d'autre part, des contraintes de tension identifiées, à un horizon de cinq à dix ans, par le gestionnaires du réseau public amont.
Pour le domaine de tension BT jusqu'à la puissance souscrite de 36 kVA incluse, les utilisateurs dont la composante de soutirage est établie, au 31 juillet 2014, sur la base du tarif moyenne utilisation sont réputés avoir choisi le tarif courte utilisation à compter du 1er août 2014.
Avis relatif aux listes des candidats admis au titre de l'année 2013 aux concours sur épreuves d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
Sont déclarés admis, au titre de l'année 2013, aux concours sur épreuves d'admission au cycle de formation des élèves directeur des soins de la fonction publique hospitalière :
1re FRAISSE (Pascale).
2e DELPECH (Annick).
1re BILS (Josiane).
2e DUBRAY (Amanda).
3e MULLER (Catherine).
4e DIDIER (Catherine).
5e CABERO FLOREAN (Nicolas).
6e ex aequo BODIN (Eric).
6e ex aequo LIAUDOIS (Christine).
8e ex aequo COMMENGE (Aline).
8e ex aequo FAUGERON (Philippe).
10e ex aequo CAPPIELLO (Sophie).
10e ex aequo AKMEL-BOURGADE (Monique).
12e ABOU-STAIT (Isabelle).
13e MILLET (Stéphane).
14e ex aequo DA ROS (Florence).
14e ex aequo GERARD (Pascale).
14e ex aequo LEHMANN (Patrick).
17e ex aequo DESMARS (Agnès).
17e ex aequo MARTINAUX (Véronique).
17e ex aequo LATOUCHE (Sylvie).
17e ex aequo RAYNAUD (Nathalie).
21e SOMBRUN (Laurence).
22e ex aequo DE CONTO (Anne).
22e ex aequo ANNANE (Frédérique).
22e ex aequo MAURICE (Philippe).
25e LEMAIRE (Claude).
26e ex aequo RONGICONI (Jean-Pierre).
26e ex aequo BOHIC (Laurence).
28e DELTOMBE (Sandrine).
29e PROVOST (Nathalie).
30e GUSTAVE (Guilène).
31e FREDOUILLE (Anne-Marie).
32e FLAGEUL (Laurence).
33e COLLIN (Thierry).
34e PALENI (Nicolas).
35e ex aequo GOURRAUD (Chantal).
35e ex aequo FOREY (Arielle).
35e ex aequo ROUZAUD-GAY (Claire).
38e ex aequo WEIDER (André).
38e ex aequo MACKE (Stéphane).
38e ex aequo LEONARD (Jeannine).
41e ABIKHZER (Karine).
42e SICARD (Paola).
43e APPELSHAEUSER (Michèle).
1re SAINT-JALMES (Pascale).
2e CORALIE (Christiane).
1 Mme DE LIMA LOPES (Anne-Sophie).
2 Mme LEROY (Marie-Emilie).
3 Mme LIENAFA (Marylène).
4 Mme MEHU (Marie).
5 Mme LEROUX (Nathalie).
6 M. POIDEVIN (Pier-Axel).
7 Mme FONTAINE (Hanna).
8 Mme LEROY (Marine).
9 Mme DENIS (Caroline).
10 Mme ORDUREAU (Cyrielle).
11 Mme REBEYROL (Aurélie).
12 Mme LETANG (Philippine).
13 M. LE SAINT (Henri).
14 Mme LUROT (Claire).
15 M. ASSIE (Gaëtan).
16 Mme MALACRIA (Morgane).
17 Mme BERTHE (Justine).
18 Mme BOURGES (Marine).
19 M. LOPEZ (David).
20 M. GILARDEAU (Pierre).
21 M. PALICOT (Antonin).
22 M. DEHAINE (Jean-Baptiste).
23 Mme EYRAUD (Audrey).
24 Mme ZAMI (Camille).
25 Mme HERNOUT (Juliette).
26 Mme OUIRINI (Hanane).
27 M. SIMON (Thomas).
28 Mme GOAILLARD (Marie).
29 Mme GANDON (Diane).
30 M. LAMARQUE (Dimitri).
31 Mme BEATA (Charlotte).
32 M. LE GUERN (Paul).
33 M. GUINARD (Léo).
34 M. HUGOT (Damien).
35 Mme LE BIHAN (Pauline).
36 Mme CROUZAT (Caline).
37 Mme BRIOIS (Marine).
38 M. FOUCAULT (Jean-Carol).
1 Mme DELMOURE (Audrey).
2 Mme ANDRE (Catherine).
3 M. JEZEQUEL (Kévin).
1 M. BONVENT (Philippe).
2 Mme GROS (Alice).
3 Mme ARTH (Véronique).
4 Mme CHABRILLAT (Véronique).
5 Mme PASCALONE (Sandy).
6 Mme DELEURME (Nathalie).
7 Mme LARRIEU (Laetitia).
8 Mme JACQUART (Cécile).
9 Mme MALEC (Alexia).
10 Mme BARDUS (Elodie).
11 Mme BOUGEROL (Claire).
12 Mme MARBACH (Frédérique).
14 M. PLACE (Philippe).
15 Mme GINON (Sandra).
16 Mme BULTE (Sylvie).
17 Mme MAGALHAES (Rita).
18 Mme SAUVAJOT (Clarisse).
19 Mme DESLANDES (Agnès).
20 Mme RAMJATTAN (Reminie).
21 M. CARLIER (Jean-Pierre).
22 Mme JOUMEL (Evelyne).
23 M. BLANC (Mathieu).
24 Mme CARRE (Marie-Laure).
25 Mme JAMPY (Ludivine).
26 Mme FANTON (Christine).
27 Mme HEGUY (Florence).
28 Mme MORAND (Christine).
29 Mme NICOLAS (Sonia).
30 Mme SAMYN (Stéphanie).
31 Mme BERTON (Catherine).
1 Mme DE KERCKOVE (Louise).
2 Mme MONTOUT (Marielle).
3 Mme RAISS (Naïma).
4 Mme FRANCOZ (Nadège).
Un emploi de sous-directeur, susceptible d'être classé en groupe III, est créé le 1er janvier 2014 à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI), le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'achat.
En liaison avec les deux autres sous-directions du service, la sous-direction de l'achat élabore la politique des achats de la sécurité intérieure dans le respect des objectifs et des stratégies définis en application du décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013 et des orientations ministérielles.
Le sous-directeur est chargé de la programmation pluriannuelle des marchés, des négociations avec les fournisseurs, des actes juridiques relatifs aux différentes procédures mises en œuvre, de l'exécution des marchés et suit les dossiers contentieux en liaison avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Il décline au sein de la mission sécurité les objectifs de professionnalisation de la filière achats définis par le responsable ministériel des achats, dont il est le correspondant.
Il exerce une fonction de conseil et de mise en cohérence des achats des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des régions de gendarmerie, en charge du soutien des missions de sécurité intérieure.
Il est en charge de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan d'engagement des équipements arrêté par chaque responsable de programme, de la mise en œuvre, dans son domaine de compétences, des conventions de délégation de gestion autorisées par les responsables de programme et, le cas échéant, par les autres ministères.
Enfin, il assure la programmation budgétaire et le suivi des crédits des unités opérationnelles dont le SAELSI est responsable.
Dans le cadre de la création d'un service, il veille à la pleine application des objectifs du service en terme de transversalité, de partage des compétences et d'efficacité.
― de qualités et d'expériences de très bon niveau dans le domaine du management pour l'animation d'une équipe d'origine multiple, à fonctions complexes et à forts enjeux ;
― de capacités d'analyse et de synthèse permettant un pilotage rigoureux de la fonction achat et une capacité d'ouverture d'esprit et d'innovation permettant d'assurer le développement de la fonction achat du SAELSI ;
― de réelles aptitudes au travail en équipe et en transversalité, ainsi que des qualités relationnelles avérées pour assurer la représentation efficace du service ;
― d'une expérience en matière de partenariat avec administrations et partenaires privés ;
― d'aptitude à conduire le changement tout en assurant la sécurité juridique et la continuité des services dans un contexte contraint en matière financière et de ressources humaines.
M. Michel VILBOIS, directeur de projet, chargé de la préfiguration du service de l'achat, de l'équipement, et de la logistique de la sécurité intérieure.
Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont fixées par décret.
Placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI), le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des équipements.
En liaison avec les deux autres sous-directions du service, la sous-direction des équipements est chargée de la conception des besoins nouveaux, en lien avec les services opérationnels et de l'amélioration technique des matériels existants.
La sous-direction des équipements comprend 4 bureaux :
― le bureau de l'armement et moyens de protection ;
La sous-direction exerce l'autorité organique et fonctionnelle sur le centre d'expertise et de recherche de la logistique (CREL).
Elle concourt à l'élaboration du plan de charge de l'Etablissement central logistique de la police nationale (ECLPN) et du Centre national de soutien logistique (CNSL) de la gendarmerie nationale.
Le sous-directeur anime la politique d'équipement des forces de la sécurité intérieure.
Il contribue, avec les autres sous-directions du SAELSI, à l'amélioration des matériels.
Il pilote la veille technologique dans son domaine de compétence.
― de capacité d'écoute, d'analyse, de négociation, de hiérarchisation des demandes et d'aptitude à définir des stratégies d'évolution des services rendus ;
― d'une aptitude à superviser des projets importants, tout en garantissant la robustesse des processus dans un contexte rigoureux en matière de ressources ;
― de réelles aptitudes au travail en équipe et en transversalité, ainsi que des qualités relationnelles ;
― d'aptitude à conduire le changement tout en assurant la continuité des services dans un contexte contraint en matière financière et de ressources humaines.
M. Michel Vilbois, directeur de projet, chargé de la préfiguration du service.
Placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI), le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de la logistique.
En liaison avec les deux autres sous-directions du service, la sous-direction de la logistique est chargée de la gestion, de la maintenance, du stockage et de la distribution des équipements.
― la mission de pilotage des systèmes d'information logistique ;
La sous-direction exerce, sous l'autorité du chef de service et en liaison avec la sous-direction des équipements, l'autorité organique et fonctionnelle sur l'établissement central de la logistique de la police nationale (ECLPN) et le centre national de soutien logistique (CNSL) de la gendarmerie nationale.
Elle veille à la mise en œuvre des conventions de mise à disposition des établissements de soutien opérationnels et logistique de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Le sous-directeur est chargé de la préparation et de la mise en œuvre des fonctions logistique et de gestion du service, au profit des forces des trois directions générales.
Il met en œuvre les orientations en matière de gestion et de maintenance des équipements.
Il a pour objectif principal de proposer et de mettre en œuvre les dispositions en matière de rationalisation de la gestion et de la maintenance des équipements, en veillant à dégager des gains en gestion.
Il participe à la coordination technique, dans son domaine de compétence, de l'activité des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des régions zonales de gendarmerie.
Il veille à l'exécution de ses directives.
Il met en place les conditions d'une convergence des systèmes d'information logistique et le dispositif de pilotage du maintien en condition opérationnelle de la flotte d'hélicoptères du ministère de l'intérieur.
― de connaissances élevées et d'expérience réussie en matière de logistique ;
― d'une expérience en matière de partenariat avec diverses administrations et partenaires privés ;
― de capacité d'écoute et d'analyse propres à lui permettre de devenir une force de proposition ;
― de réelles aptitudes au travail en équipe et en transversalité, ainsi que des qualités relationnelles avérées ;
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » (pôle « 3E »), des Pays de la Loire sera prochainement vacant.
La direction régionale est située au 22, mail Pablo-Picasso, immeuble Skyline, à Nantes (44).
Avis de vacance d'un emploi de directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche de Wallis-et-Futuna
L'emploi de directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche de Wallis-et-Futuna sera prochainement vacant.
La direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est un service déconcentré du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, mis à disposition des ministères chargé de l'écologie et des outre-mer chargé, sous l'autorité de l'administrateur supérieur, d'appliquer les politiques agricole, forestière, de développement rural et de la pêche arrêtées dans les domaines de la compétence de l'Etat.
A ce titre, il suit l'action des établissements publics et des organismes placés sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche intervenant dans le cadre de leurs attributions et de leur mode de fonctionnement spécifique.
Il veille à la cohérence de leurs interventions avec l'orientation générale des politiques agricole, forestière, rurale et de la pêche.
A la demande des ministères intéressés, le directeur du service d'Etat peut être chargé d'exercer, sous l'autorité de l'administrateur supérieur, des missions relevant d'autres départements ministériels.
Pour assurer ces missions, le candidat devra posséder de bonnes capacités relationnelles et une expérience solide.
Il devra faire preuve d'adaptabilité et d'une grande autonomie étant donné la diversité des domaines traités et l'éloignement de la métropole.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions de nomination dans un emploi de groupe V, telles que fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Champagne-Ardenne)
L'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Champagne-Ardenne est déclaré susceptible d'être vacant.
Vocabulaire du commerce et de l'urbanisme (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
point de retrait automobile
Forme abrégée : point de retrait auto.
Domaine : Urbanisme-Économie et gestion d'entreprise.
Synonyme : point de retrait express.
Définition : Lieu spécialement aménagé pour permettre à un client de venir avec un véhicule retirer rapidement des achats effectués en ligne.
On peut dire aussi « zone de retrait automobile ».
L'emploi du mot drive, emprunté de l'anglais, est à proscrire.
Voir aussi : retrait automobile, service au volant.
Équivalent étranger : collection point, drive-through, drive-through supermarket, drive-thru, drive-thru supermarket.
point de retrait express
Voir : point de retrait automobile.
retrait automobile
Forme abrégée : retrait auto.
Synonyme : retrait express.
Définition : Service permettant à un client de venir avec un véhicule retirer rapidement des achats effectués en ligne.
Dans le cas de produits retirés dans une ferme ou à un point de vente agricole collectif, on parlera de « retrait à la ferme » et non de « drive fermier », emprunté de l'anglais.
Voir aussi : commerce en ligne, point de retrait automobile, service au volant.
Équivalent étranger : click & collect, click and collect, drive-through, drive-thru.
retrait express
Voir : retrait automobile.
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 18 décembre 2013 et les arrêtés du ministre de l'économie et des finances du 22 novembre 2008 et du 27 mai 2011 portant nomination à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat du 2 décembre 2013 ;
La composition de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers est la suivante :
M. Michel Pinault, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
M. Guillaume Goulard, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
M. Christophe Soulard, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
Mme Marie-Hélène Tric, désignée par le premier président de la Cour de cassation ;
M. Bruno Gizard, désigné par le ministre de l'économie et des finances ;
Mme France Drummond, désignée par le ministre de l'économie et des finances ;
M. Guillaume Jalenques de Labeau, désigné par le ministre de l'économie et des finances ;
Mme Françoise Bonfante, désignée par le ministre de l'économie et des finances ;
Mme Anne-José Fulgeras, désignée par le ministre de l'économie et des finances ;
M. Bernard Field, désigné par le ministre de l'économie et des finances ;
M. Lucien Millou, désigné par le ministre de l'économie et des finances ;
M. Miriasi Thouch, désigné par le ministre de l'économie et des finances.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement, la composition et les attributions des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement sont définies par décret et peuvent comporter des adaptations aux règles fixées aux articles 15 et 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Ce décret peut prévoir l'exercice d'une partie de leurs attributions par des comités communs aux établissements mentionnés aux articles L.
642-5 et à l'établissement chargé du développement de l'économie agricole outre-mer et, le cas échéant, aux services ou aux autres établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article L.
621-7 ou situés dans les mêmes locaux.
Saisie par la ministre de la culture et de la communication, en application de l'article R.
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 12 août 2013, relative à une paire de chaises provenant du mobilier du Belvédère des jardins du Petit Trianon, réalisées par François II Foliot, bois sculpté, peint et doré, vers 1780 ;
Considérant que les biens pour lesquels le certificat d'exportation est demandé forment une remarquable paire de chaises provenant du pavillon du Rocher, également nommé le Belvédère, situé dans les jardins du Petit Trianon à Versailles et édifié pour Marie-Antoinette par l'architecte Richard Mique entre 1779 et 1781 afin de servir de salon de musique ; que cette de chaises fait partie de l'un des ensembles de mobilier, comprenant huit fauteuils et huit chaises, les plus coûteux réalisés pour la reine ; que cette commande a été confiée, par Pierre-Elisabeth de Fontanieu, intendant général du Garde-Meuble de la Couronne, à l'architecte et dessinateur du Garde-Meuble, Jacques Gondoin, qui en a précisément conçu les modèles, et a été réalisée ensuite par les meilleurs artistes et artisans de l'époque ; que ces deux chaises en bois « de forme romaine » ont été exécutées, sur un ordre du 29 novembre 1780, par François II Foliot, reçu maître menuisier en 1773, et ont conservé leur dorure ainsi que leur décor rechampi d'origine ; que l'extrême qualité et finesse du décor sculpté sont caractéristiques des productions de Foliot et manifestent la virtuosité du sculpteur, resté inconnu mais qui était probablement Nicolas-Quinibert Foliot ou Pierre Edme Babel ; que, si elles ont perdu leur garniture originelle à décor floral peint sur du gros de Tours, ces chaises sont restées dans un bon état de conservation et portent les marques de Trianon, apposées après leur passage dans le Garde-Meuble privé de la reine ; que ces pièces très importantes, issues d'un ensemble mobilier prestigieux, qui a été vendu en un seul lot en 1793 et dont seules six autres pièces sont actuellement connues, sont susceptibles de permettre de compléter cette série de sièges commandée par Marie-Antoinette pour l'ameublement d'origine du Belvédère ;
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 7 août 2013, relative à une suite de mobilier composée d'un canapé à joues et de huit fauteuils à la reine, provenant des appartements du prince de Condé au Palais-Bourbon, réalisée par Louis-Charles Carpentier, bois sculpté, peint et doré, vers 1772-1775 ;
Considérant que les biens pour lesquels le certificat d'exportation est demandé forment une remarquable de meubles, composée d'un canapé et de huit fauteuils, issue d'une commande de Louis V Joseph de Bourbon-Condé, prince de Condé et exécutée vers 1772-1775 par Louis-Charles Carpentier, reçu maître menuisier en 1752 ; qu'elle appartient à un des ensembles décoratifs les plus luxueux de l'époque, destiné à l'ameublement du pavillon des « Petits appartements » du Palais-Bourbon ; que ce pavillon, édifié à l'ouest du palais en 1771-1772 par l'architecte Claude Billard de Bélisard, était initialement prévu pour loger l'une des filles du prince de Condé et a, en définitive, été occupé par ce dernier, qui le fit aménager à cet effet ; que cette suite provient du salon circulaire en rotonde de ces appartements, dont le décor a été jugé suffisamment exceptionnel pour être décrit à plusieurs reprises par les contemporains, en particulier par Dezallier d'Argenville en 1778 ; que ce mobilier est orné, selon un goût en vogue au xviiie siècle, d'un très rare décor de fleurs au naturel, peintes sur les traverses et les montants des joues, d'une extrême qualité d'exécution, qui a été miraculeusement conservé et dont il ne reste que peu d'exemples ; que cette suite à la provenance prestigieuse et témoignant du goût des élites parisiennes de la fin de l'Ancien Régime, pourrait compléter d'autres éléments décoratifs liés à l'histoire du Palais-Bourbon et conservés par les collections publiques, comme la coupole peinte par Antoine-François Callet et Pierre-Hyacinthe Deleuze et un deuxième canapé, et permettre ainsi de reconstituer un ensemble cohérent ;
Arrêté du 19 décembre 2013 rectifiant l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
A l'annexe de l'arrêté du 10 juillet 2013 susvisé, dans la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale situées dans le département des Deux-Sèvres, les mots : « Saint-Clémentin » sont remplacés par le mot : « Voulmentin».
Arrêté du 19 décembre 2013 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant des services du Premier ministre
1° Chef de service, directeur adjoint à la direction de l'information légale et administrative ;
2° Chef de service chargé de la prospective, des études, de l'évaluation et de l'action internationale à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
3° Chef du service de l'administration générale au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
1° Chef du service de la législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement ;
2° Chef du service « coordination » au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
3° Chef du service « évaluation des politiques publiques » au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
4° Chef du service « innovation et service aux usagers » au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
5° Chef de service, adjoint au directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
1° Sous-directeur des publics et des produits à la direction de l'information légale et administrative ;
2° Sous-directeur exportation des matériels de guerre au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
3° Sous-directeur prospective et planification de sécurité, adjoint au directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
4° Sous-directeur du centre opérationnel de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
1° Sous-directeur du pilotage des services déconcentrés à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
2° Sous-directeur de la programmation des affaires financières à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
3° Sous-directeur des ressources humaines à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
4° Sous-directeur, secrétaire général à la direction de l'information légale et administrative ;
5° Sous-directeur, secrétaire général à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
6° Sous-directeur des finances au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
7° Sous-directeur en charge de la protection et de la sécurité de la défense au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
8° Sous-directeur de l'administration générale et ressources humaines du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
9° Sous-directeur expertise au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
10° Sous-directeur systèmes d'information sécurisé au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
11° Sous-directeur relations extérieures et coordination au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
12° Sous-directeur affaires internationales au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
13° Sous-directeur de la non-prolifération, des sciences et des technologies au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Arrêté du 19 décembre 2013 instituant une régie de recettes auprès de la direction de l'information légale et administrative pour le service de restauration
Une régie de recettes est instituée dans les services du Premier ministre auprès de la direction de l'information légale et administrative pour l'encaissement des recettes de restauration et de distribution automatique, au comptant ou prépayées par alimentation de badges, en caisses et aux automates.
Un régisseur suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire, après avis conforme de celui-ci, afin d'assurer son remplacement pour une durée ne pouvant excéder deux mois.
Le régisseur peut être assisté d'un ou plusieurs mandataires assurant leurs fonctions pour le compte et sous la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur titulaire.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » assignataire des opérations de la direction de l'information légale et administrative, dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 ci-après.
Le régisseur est habilité à recevoir des paiements en espèces, par chèques et par carte bancaire.
Le montant du fonds de caisse à consentir au régisseur est fixé à 200 €.
Arrêté du 17 décembre 2013 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de diverses prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 294 du 19 décembre 2013, édition papier, page 20604, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 2, à l'article 1er-1 :
Arrêté du 16 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 16 février 2000 relatif au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
A l'article 1er de l'arrêté du 16 février 2000 susviséles mots : « directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « sous-directeur de l'état civil et de la nationalité ».
L'arrêté du 24 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 16 février 2000 relatif au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères est retiré.
Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère des affaires étrangères
A l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le groupe III est ainsi modifié :
1° Les mots : « Sous-directeur des affaires institutionnelles et des contributions internationales à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur des affaires économiques et budgétaires à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie» ;
2° Les mots : « Sous-directeur d'Amérique du Nord et du Mexique à la direction des Amériques et des Caraïbes » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur d'Amérique du Nord à la direction des Amériques et des Caraïbes » ;
3° Les mots : « Sous-directeur d'Amérique centrale, d'Amérique du Sud et des Caraïbes à la direction des Amériques et des Caraïbes » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur d'Amérique du Sud à la direction des Amériques et des Caraïbes » ;
4° Les mots : « Sous-directeur des affaires immobilières à la direction des immeubles et de la logistique » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur des opérations immobilières à la direction des immeubles et de la logistique » ;
5° Les mots : « Sous-directeur de la communication et de la documentation à la direction de la communication et de la presse » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur de la communication à la direction de la communication et de la presse ».
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1193 du 19 décembre 2013 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés
A l'article 1er du décret du 21 mars 2011 susvisé, après les mots : « procédure d'imposition d'office » sont insérés les mots : « ou du traitement par cette direction d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger ».
256-8 du livre des procédures fiscales, après les mots : « procédure d'imposition d'office » sont insérés les mots : « ou du traitement par cette direction d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger ».
Arrêté du 18 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe des ministères économiques et financiers
Est autorisée, au titre de l'année 2014, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe des ministères économiques et financiers dans la branche d'activité « hébergement », spécialité « restauration ».
L'épreuve orale unique d'admission se déroulera à compter du lundi 10 mars 2014 à Paris.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 30 janvier 2014, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 4 février 2014, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La directrice des ressources humaines du secrétariat général est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au recouvrement des impositions dues à raison du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger
L'article 1er de l'arrêté du 4 avril 2011 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également compétent pour encaisser toute somme due à raison du traitement par la même direction d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger et, le cas échéant, pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des impositions qui en découlent.
Décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les mots : « Les dirigeants et » sont supprimés ;
2223-36, les mots : « et les dirigeants» sont supprimés.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de leurs dirigeants et » sont supprimés ;
« ― pour chacun de leurs dirigeants, gestionnaires, conseillers funéraires et maîtres de cérémonie, sous réserve des articles D.
2223-55-13, tout document attestant de la détention du diplôme mentionné à l'article D.
3° Au quatrième alinéa, la référence à l'article D.
4° Au sixième alinéa, les mots : « la copie de leur diplôme national de thanatopracteur » sont remplacés par les mots : « tout document attestant de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur ».
2223-40, les mots : « de la formation professionnelle prévue par le présent sous-paragraphe» sont remplacés par les mots : «, selon le cas, de la détention du diplôme mentionné à l'article D.
2223-55-2 ou de la formation professionnelle prévue par le présent sous-paragraphe ».
953-3 du code du travail est remplacée par la référence au chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie de la partie législative du code du travail.
1° Au premier alinéa, les mots : « d'une formation professionnelle d'une durée de quarante heures » sont remplacés par les mots : « de la détention du diplôme mentionné à l'article D.
2223-55-2, délivré dans les conditions définies au sous-paragraphe 5 de la présente sous-section » ;
2223-44.-Les agents qui accueillent et renseignent les familles doivent justifier d'une formation professionnelle d'une durée de quarante heures.
« Cette formation porte sur la législation et la réglementation funéraires ainsi que sur l'hygiène et la sécurité (seize heures) ; la psychologie et la sociologie du deuil (huit heures) ; le protocole des obsèques, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires dont la crémation (seize heures).
1° Au premier alinéa, les mots : « d'une formation professionnelle d'une durée de quatre-vingt-seize heures » sont remplacés par les mots : « de la détention du diplôme mentionné à l'article D.
1° Au premier alinéa, les mots : « d'une formation professionnelle d'une durée de cent trente-six heures » sont remplacés par les mots : « de la détention du diplôme mentionné à l'article D.
2223-47, les mots : « d'une formation professionnelle identique à celle définie à l'article R.
2223-46 » sont remplacés par les mots : « de la détention du diplôme mentionné à l'article D.
1° Au premier alinéa, la référence à l'article R.
2° Au deuxième alinéa, la référence aux articles R.
2223-54, les mots : « et dirigeant » sont supprimés.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « 15 personnes », il est inséré les mots : « au moins » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « 20 personnes », il est inséré les mots : « au moins » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « 30 personnes », il est inséré les mots : « au moins ».
« ― des représentants des usagers, désignés par le président de l'union départementale des associations familiales.
Arrêté du 11 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 août 2012 fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
L'annexe III de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
A l'annexe II de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé, les mots : « L'intervention professionnelle.
» sont remplacés par les mots : « La défense et l'autoprotection.
LE STAGE DE MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE
― Les épreuves de la formation avancée au soutien opérationnel polyvalent
Le barème de cette épreuve est fixé à l'annexe IV.
Une épreuve de connaissances ressources humaines, logistique composée de cinq questions à réponses brèves (durée : 2 heures ; coefficient 6).
Une épreuve de connaissances organisation et commandement composée de cinq questions à réponses brèves (durée : 2 heures ; coefficient 6).
― Les épreuves de la formation professionnelle complémentaire
La formation dure cinq semaines.
Elle comprend les épreuves d'analyse et de résolution d'un cas concret suivantes :
― rédaction d'un rapport (durée : 3 heures ; coefficient 15), avec ou sans documentation, portant sur les matières suivantes : administration du personnel (statut général et particuliers, positions statutaires, réserves, divers), chancellerie (discipline, décorations), droit administratif, recours, gestion du personnel (notation, avancement, mobilité) ;
― établissement d'une fiche de synthèse (durée : 3 heures, coefficient 15), avec ou sans documentation, portant sur les matières suivantes : administration du personnel (statut général et particuliers, positions statutaires, réserves, divers), chancellerie (discipline, décorations), droit administratif, recours, gestion du personnel (notation, avancement, mobilité) ;
― questions-réponses (durée : 3 heures ; coefficient 15) dans les matières suivantes : rémunérations indemnités.
L'obtention d'une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire.
La formation dure huit semaines.
Elle comprend les épreuves suivantes :
― connaissance du milieu : questions écrites (durée : 2 heures ; coefficient 1) ;
― marchés publics : questions écrites (durée : 2 heures ; coefficient 5) ;
― technologie du bâtiment : questions écrites (durée : 2 heures ; coefficient 5) ;
― construction métallique : questions à choix multiples (durée : 1 heure ; coefficient 1) ;
― béton armé : questions écrites (durée : 2 heures ; coefficient 1) ;
― électricité : questions à choix multiples (durée : 1 heure ; coefficient 2) ;
― eau et assainissement : questions écrites (durée : 2 heures ; coefficient 2) ;
― génie climatique : questions écrites (durée : 2 heures ; coefficient 2) ;
― fiche de remarque sur APS : oral (coefficient 6) ;
― étude de cas : fiche ou rapport (durée : 3 heures ; coefficient 20).
Spécialité « armurerie et pyrotechnie »
La formation se compose comme suit :
― trois semaines de mise en situation professionnelle armurier ;
― deux semaines de mise en situation professionnelle pyrotechnicien.
Elle comprend les épreuves pratiques suivantes :
― armurerie : analyse et résolution d'un cas concret, avec ou sans documentation, portant sur la fonction de chef d'atelier d'armurerie et donnant lieu à l'établissement d'un rapport ou d'une fiche (durée : 3 heures ; coefficient 25) ;
― pyrotechnie : analyse et résolution d'un cas concret, avec ou sans documentation, portant sur la fonction de pyrotechnicien du deuxième degré et donnant lieu à l'établissement d'un rapport ou d'une fiche (durée : 3 heures ; coefficient 20).
La formation dure six semaines.
― analyse et résolution d'un cas concret, avec ou sans documentation, portant sur la fonction de chef de centre de soutien automobile et donnant lieu à l'établissement d'une fiche (durée : 3 heures ; coefficient 22) ;
― analyse et résolution d'un cas concret, avec ou sans documentation, donnant lieu à l'établissement d'un rapport (durée : 3 heures ; coefficient 23).
― achats-marchés gestion des stocks et des approvisionnements :
― analyse et résolution d'un cas concret, avec ou sans documentation, donnant lieu à l'établissement d'une fiche de synthèse (durée : 3 heures ; coefficient 15) ;
― comptabilité d'entreprise, comptabilité générale et budgétaire de l'Etat : étude de cas (durée : 4 heures ; coefficient 15).
La formation dure sept semaines.
― risques alimentaires et sanitaires : travaux pratiques (durée : 50 minutes ; coefficient 5) ;
― hygiène, sécurité et conditions de travail : travaux pratiques (durée : 50 minutes ; coefficient 5) ;
― comptabilité : contrôle théorique (durée : 110 minutes ; coefficient 4) ;
― évaluation orale : exposé avec diaporama sur un thème imposé et questions posées par le jury (durée : 30 minutes ; coefficient 31).
L'obtention d'une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire, à l'exception des épreuves suivantes pour lesquelles est éliminatoire une note inférieure à 10 sur 20 :
― risques alimentaires et sanitaires ;
― hygiène, sécurité et conditions de travail.
Arrêté du 11 décembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 des concours interne, externe et de troisième voie de rédacteur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 11 décembre 2013, des concours interne, externe et de troisième voie en vue du recrutement de rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2014 pour un total de 94 postes, répartis comme suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 22 octobre 2014 à Fort-de-France.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examens pour accueillir le déroulement des épreuves écrites d'admissibilité.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront du 9 au 13 mars 2015, dates prévisionnelles.
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique : www.cdg-martinique.fr (rubriques : « vous êtes candidat » « concours et examens » « calendrier des concours ») du lundi 3 février 2014 au vendredi 21 février 2014 inclus, à midi.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique, service concours, maison des collectivités territoriales, ZAC Etang Z'Abricots, BP 1169, 97249 Fort-de-France Cedex, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le vendredi 28 février 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront retirer leur dossier de candidature par courrier du lundi 3 février 2014 au vendredi 14 février 2014 inclus.
Les dossiers devront être :
― soit déposés, jusqu'au vendredi 28 février 2014, aux horaires suivants :
― soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 28 février 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes d'inscription adressées en dehors des dates mentionnées dans le présent arrêté seront considérées comme non conformes et donc refusées.
Arrêté du 11 décembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 des concours interne, externe et de troisième voie de technicien territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 11 décembre 2013, des concours interne, externe et de troisième voie en vue du recrutement de techniciens territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2014 pour un total de 76 postes, répartis comme suit :
(50 % des postes
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 24 septembre 2014 à Fort-de-France.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront du 9 au 13 février 2015, dates prévisionnelles.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 décembre 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation Agir contre l'exclusion », dont le siège est à Paris.
Des tâches particulières liées au contrôle du respect par les exploitants des prescriptions générales de la législation alimentaire et des règles sanitaires peuvent être déléguées à un ou plusieurs organismes de contrôle conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.
Un décret en Conseil d'Etat définit la nature de ces tâches, les modalités de ces délégations et les conditions auxquelles doivent satisfaire les organismes de contrôle.
Arrêté du 16 décembre 2013 fixant les montants moyens des indemnités à servir aux fonctionnaires relevant du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
L'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée aux fonctionnaires relevant du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides régi par le décret du 11 janvier 1993 susvisé sur la base des montants annuels suivants fixés en euros :
― adjoint de protection principal de 1re classe : 5 907 € ;
― adjoint de protection principal de 2e classe : 5 210 € ;
― adjoint de protection de 1re classe : 5 099 € ;
― adjoint de protection de 2e classe : 4 988 €.
Dans la limite de l'enveloppe budgétaire correspondant au produit du montant moyen de l'indemnité de fonction de chaque grade par l'effectif de ce grade, la part variable, telle que définie à l'article 2 du décret du 28 mai 1997 susvisé, est affectée d'un coefficient de modulation compris dans une fourchette de 0 à 1,5.
L'indemnité de direction prévue à l'article 3 du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée, pendant la durée des fonctions exercées, aux adjoints de protection occupant un emploi de responsable de bureau.
Le montant de cette indemnité est fixé à 1 014 euros.
L'attribution de l'indemnité de direction et de la part fixe de l'indemnité de fonction s'effectue par versement mensuel.
La part variable de l'indemnité de fonction est servie à trimestre échu.
L'arrêté du 27 décembre 2010 fixant les montants moyens des indemnités à servir aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
Décret n° 2013-1195 du 19 décembre 2013 portant renouvellement du classement du parc naturel régional des boucles de la Seine normande (région Haute-Normandie)
Le classement du parc naturel régional des boucles de la Seine Normande est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret sur les territoires des communes suivantes :
Dans le département de la Seine-Maritime, en totalité, les territoires des communes de :
Allouville-Bellefosse, Anneville-Ambourville, Anquetierville, Auzebosc, Bardouville, Berville-sur-Seine, Bois-Himont, Canteleu, Caudebec-en-Caux, Duclair, Hautot-sur-Seine, Hénouville, Heurteauville, Jumièges, La Bouille, La Cerlangue, La Mailleraye-sur-Seine, Le Mesnil-sous-Jumièges, Le Trait, Louvetot, Maulévrier-Sainte-Gertrude, Mauny, Norville, Notre-Dame-de-Bliquetuit, Petiville, Quevillon, Sahurs, Saint-Arnoult, Saint-Aubin-de-Crétot, Saint-Clair-sur-les-Monts, Saint-Gilles-de-Crétot, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Maurice-d'Etelan, Saint-Nicolas-de-Bliquetuit, Saint-Nicolas-de-la-Haie, Saint-Nicolas-de-la-Taille, Saint-Paër, Saint-Pierre-de-Manneville, Saint-Vigor-d'Ymonville, Saint-Wandrille-Rançon, Tancarville, Touffreville-la-Câble, Touffreville-la-Corbeline, Triquerville, Vatteville-la-Rue, Villequier, Yainville, Yvetot, Yville-sur-Seine.
Dans le département de l'Eure :
En totalité, les territoires des communes de :
Aizier, Barneville-sur-Seine, Berville-sur-Mer, Bouquelon, Bourneville, Caumont, Conteville, Corneville-sur-Risle, Etreville, Foulbec, Fourmetot, Hauville, La Haye-Aubrée, La Haye-de-Routot, Le Landin, Marais-Vernier, Pont-Audemer, Quillebeuf-sur-Seine, Routot, Saint-Aubin-sur-Quillebeuf, Saint-Mards-de-Blacarville, Sainte-Opportune-la-Mare, Saint-Ouen-des-Champs, Saint-Pierre-du-Val, Saint-Samson-de-la-Roque, Saint-Sulpice-de-Grimbouville, Saint-Thurien, Sainte-Croix-sur-Aizier, Tocqueville, Toutainville, Trouville-la-Haule, Vieux-Port.
En partie, le territoire de la commune de Honguemare-Guénouville.
La charte du parc naturel régional des boucles de la Seine normande est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture de région Haute-Normandie, aux préfectures de département et sous-préfectures concernées ainsi qu'aux sièges de la région et de l'organisme de gestion du parc, de même que sur le site internet de cet organisme.
Arrêté du 22 novembre 2013 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin (Val-d'Oise)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Pontoise dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 8 août 2001 portant création de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Pontoise - Cormeilles-en-Vexin (Val-d'Oise) est abrogé.
Arrêté du 27 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société St Barth Commuter
A l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2011, les mots : « 30 novembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2018 ».
Décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Les sanctions mentionnées au premier alinéa de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ainsi que celles prévues en cas de méconnaissance d'une convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des articles 28 et 33-1 de la même loi sont prononcées conformément aux dispositions dudit article 42-7 et à celles du présent décret.
Le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel informe le rapporteur des mises en demeure adressées par le conseil aux éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et aux opérateurs de réseau satellitaire.
Dès qu'il en a connaissance, le directeur général transmet au rapporteur toute réclamation ou toute information relative à des faits susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction.
Lorsque le rapporteur décide d'engager une procédure de sanction à l'encontre d'un éditeur, d'un distributeur ou d'un opérateur de réseau satellitaire, il lui notifie par courrier les griefs selon les modalités prévues à l'article 4.
La notification des griefs expose les faits relevés et les règles législatives, réglementaires ou conventionnelles auxquelles ces faits sont susceptibles d'avoir contrevenu.
Par ce même courrier, le rapporteur invite la personne mise en cause à présenter ses observations écrites dans le délai prévu au cinquième alinéa de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
La notification des griefs indique les sanctions éventuellement encourues et précise que la ou les personnes mises en cause peuvent prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier et se faire assister ou représenter par tout conseil de leur choix.
Le rapporteur adresse une copie de la notification des griefs au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le courrier mentionné à l'article 3 est notifié à la personne mise en cause par :
― lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
― remise en main propre contre récépissé ;
― acte d'huissier ; ou
― tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.
Le rapporteur fixe les délais et conditions dans lesquels :
― sont produites les pièces ou informations qu'il demande ;
― les personnes mises en cause peuvent consulter le dossier de la procédure.
Le rapporteur peut notamment, à tout moment de la procédure, demander aux personnes mises en cause de lui communiquer les informations nécessaires au calcul du plafond de l'éventuelle sanction pécuniaire prévue à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Les pièces ou informations demandées par le rapporteur lui sont transmises par tout moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.
Lors des auditions et consultations prévues au 4° de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, les personnes entendues peuvent se faire assister de toute personne de leur choix.
Les auditions donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
Celui-ci est signé par les personnes entendues et par le rapporteur.
En cas de refus de signer, il en est fait mention au procès-verbal par le rapporteur.
Une copie est remise aux personnes intéressées.
Toute personne appelée par le rapporteur à lui communiquer des pièces ou informations peut lui demander que, pour tout ou partie, celles-ci bénéficient de la protection du secret des affaires prévue au neuvième alinéa de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Cette demande, qui doit parvenir au rapporteur conjointement aux pièces ou informations demandées, lui est transmise selon les modalités prévues à l'article 6.
La personne qui demande la protection du secret des affaires à l'égard d'éléments communiqués par elle ou figurant dans le dossier de la procédure fournit séparément une version non confidentielle et un résumé de chacun de ces éléments.
Lorsque l'instruction de l'affaire fait apparaître qu'une personne susceptible de bénéficier de la protection du secret des affaires pour certains éléments figurant dans le dossier de la procédure n'a pas été en mesure de présenter la demande prévue à l'article 8, le rapporteur l'invite à présenter une telle demande si elle le souhaite.
Cette demande est transmise au rapporteur selon les modalités prévues à l'article 6.
Elle doit lui parvenir dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'invitation du rapporteur, sauf si celle-ci a fixé un délai différent.
― Lorsque, pour l'exercice des droits de la défense ou pour les besoins de la séance devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel prévue au 6° de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le rapporteur envisage de porter à la connaissance d'une personne un élément du dossier de la procédure protégé par le secret des affaires, il en informe, selon les modalités prévues à l'article 4, toute personne ayant demandé que cet élément fasse l'objet de cette protection.
Il lui fixe un délai pour présenter ses observations avant de statuer sur la communicabilité dudit élément.
La décision du rapporteur est notifiée aux intéressés.
― Lorsqu'une personne mise en cause n'a pas eu accès à un élément du dossier de la procédure protégé par le secret des affaires et qu'elle estime cet accès nécessaire à l'exercice de ses droits, elle peut en demander communication au rapporteur.
Si celui-ci envisage d'accueillir favorablement cette demande, il est procédé comme au I.
Dans un délai de deux mois suivant la notification des griefs, le rapport est notifié, selon les modalités prévues à l'article 4, aux personnes mises en cause.
Le rapport est concomitamment communiqué au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le rapporteur peut prolonger ce délai par une décision motivée qui est notifiée, selon les modalités prévues à l'article 4, aux personnes mises en cause.
La décision est concomitamment communiquée au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Après avis du rapporteur, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe la date de la séance prévue en application du 6° de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
La convocation à la séance est adressée selon les modalités prévues à l'article 4.
La séance est publique à la demande d'une personne mise en cause.
Nonobstant une telle demande, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public, de la sécurité nationale ou lorsque la protection du secret des affaires ou de tout autre secret protégé par la loi le justifie.
Lors de la séance, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel dirige les débats et assure la police de l'audience.
Il donne la parole successivement :
― au rapporteur ;
― à toute personne dont lui-même ou un autre membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel estime l'audition utile ;
― enfin aux personnes mises en cause.
Les personnes entendues et les personnes mises en cause peuvent se faire assister de toute personne de leur choix.
Les personnes dont l'audition est estimée utile sont entendues séparément.
Elles peuvent être ensuite confrontées.
Lorsque la séance n'est pas publique, elles sont invitées à quitter la séance après avoir été entendues.
La séance se déroule en présence des personnes mises en cause.
Au cours du délibéré, qui n'est pas public, un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel assure le secrétariat du collège.
A l'issue du délibéré, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut renvoyer l'affaire et demander au rapporteur de poursuivre ses diligences.
Il fixe alors le délai de dépôt du rapport complémentaire, sans préjudice de l'application des dispositions du second alinéa de l'article 11.
Lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, son président transmet concomitamment au rapporteur et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat la saisine qu'il adresse à celui-ci.
Il transmet au rapporteur, dès qu'il l'a reçue, l'ordonnance rendue par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
La décision prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel est signée par le président et mentionne le nom des membres qui ont siégé.
Elle est notifiée, selon les modalités prévues à l'article 4, aux personnes mises en cause et aux personnes entendues.
Sauf en cas de renvoi de l'affaire ou de mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, la décision comporte la motivation prévue au douzième alinéa de l'article 42-7 de la même loi et indique les voies et délais de recours.
Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés du mardi 28 janvier au lundi 3 mars 2014, auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique « Carrières et emplois », avant 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossiers administratif et scientifique) est fixée au lundi 3 mars 2014.
Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à : concours_chercheurs@paris.inra.fr.
La composition des jurys d'admissibilité sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
La composition des jurys d'admission sera précisée par arrêté du président de l'INRA.
Arrêté du 6 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national d'études démographiques (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 décembre 2013, édition électronique, texte n° 17,au quatrième alinéa :
Au lieu de : « La date limite des dépôts de dossiers de candidature est fixée au 21 février 2014.
Lire : « La date limite des dépôts de dossiers de candidature est fixée au 21 janvier 2014.
Arrêté du 2 décembre 2013 relatif à la création d'une zone protégée « Lafox » pour la production de semences de maïs dans le département de Lot-et-Garonne
Il est créé dans le département de Lot-et-Garonne, sur la commune de Lafox, une zone protégée de production de semences de maïs dénommée " Lafox ".
Les limites de la zone sont déterminées conformément au descriptif de délimitation de la zone et au plan annexés au présent arrêté (1).
(1) Ces documents peuvent être consultés au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale de l'alimentation, bureau des semences et de la santé des végétaux, 251, rue Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15, au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, 1722, avenue de Colmar, 47916 Agen Cedex 9.
Dans la zone ainsi délimitée, toute culture de maïs autre que pour la production de semences est interdite.
661-23 du code rural et de la pêche maritime, la date avant laquelle les producteurs de semences sont tenus de déclarer au directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne les parcelles à l'intérieur de la zone qui sont consacrées à la culture de semences de maïs est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Des dérogations à l'article 2 peuvent être accordées pour la production de maïs autre que les semences de maïs, pour une campagne agricole, par le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne.
Les demandes de dérogation doivent être présentées au directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Les demandeurs doivent préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le maïs autre que les semences de maïs.
Les dérogations ne peuvent concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences de maïs, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères et du règlement technique annexe des semences certifiées de maïs, homologué par l'arrêté du 13 juin 2012 susvisé.
Calvaro.
Adrien Momont et Fils (FR).
Timoko.
Nobilis.
Pastadou.
Relief.
Syngenta Seeds (FR).
RGT Albiozur.
RGT Fabionur.
RGT Musclur.
Addict.
Amifor.
Unisigma (FR), Limagrain Europe (FR).
Unisigma (FR).
Aymeric.
Biplan.
Calumet.
Conexion.
Falado.
Fructidor.
Granamax.
Agri Obtentions (FR).
Kundera.
Lavoisier.
Modern.
Norway.
Semalliance (FR).
Réciproc.
RGT Ampiezzo.
RGT Djoko.
RGT Frenezio.
RGT Kilimanjaro.
RGT Krypto.
RGT Percuto.
RGT Venezio.
Solky.
Caussade Semences (FR).
Solognac.
Sonyx.
Sorokk.
Starway.
Syllon.
Tentation.
Atoupic.
Hybiza.
Hycrop.
Hypnotic.
Hywin.
Citadel.
Jenny.
Saatzucht Josef Breun (DE).
Magistral.
Orge d'hiver à 6 rangs hybrides
Bagoo.
Syngenta Seeds (GB).
Mangoo.
Trefl.
Hodowla Roslin Strzelce Sp. z.o.o Grupa IHAR (PL).
Danko Hodowla Roslin Strzelce sp. z.o.o.
Creek.
Forcali.
Graham.
RGT Castelno.
Sokarno.
ULI 148.
Jokari.
Cristalia.
Cambridge Wheat Breeders (GB).
― avoine de printemps : Chimene, Ranch, Sirene ;
― avoine d'hiver : Chapline ;
― blé tendre d'hiver : Azimut, Courtot, Ephoros, Galaxie, Messager, Perfector, Quebon, Renan, Rosario, Sankara, Toisondor ;
― blé tendre d'hiver hybride : Hysun, Hyxo ;
― orge de printemps à 2 rangs : Astoria, Extase ;
― orge d'hiver à 2 rangs : Caravan, Seduction ;
― orge d'hiver à 6 rangs : Amarena, Arturio, Laverda, Marado ;
― triticale : SW Falmoro, SW Talentro.
― orge de printemps à 2 rangs : Cristalia, Marigold.
― avoine de printemps : Carron ;
― blé tendre d'hiver : Aldric, Arche, Chagall, Inox, Maxyl, Mendel, Sogood ;
― blé tendre d'hiver hybride : Hyscore ;
― orge de printemps à 2 rangs : KWS Aliciana, Listelle, Sylphide, Victoriana ;
― orge d'hiver à 2 rangs : Basilic, Telex ;
― orge d'hiver à 6 rangs : Angela, Clip, Everes ;
― riz : Tamarin ;
― triticale : Beneficio, Galtjo, Innoval, Integral, SW Midelo, Trizeps.
― blé tendre d'hiver : Orifer ;
― orge de printemps à 2 rangs : Intermezzo, Jupiter ;
― orge d'hiver à 2 rangs : Gaelic ;
― orge d'hiver à 6 rangs : Belleplaine, Drakkar, Hacienda ;
― triticale : Ego.
- du 3 janvier 1997 modifié susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Argeles et Nefer ;
- du 22 janvier 1998 modifié susvisé, à l'article 1er, pour la variété Artimon ;
- du 15 décembre 1999 modifié susvisé, à l'article 1er, pour la variété Sachem ;
- du 11 décembre 2001 modifié susvisé, article 1er, pour la variété Orlu ;
- du 12 décembre 2002 susvisé, article 1er, pour la variété Amosis ;
- du 24 octobre 2003 susvisé, article 1er, pour la variété Byblos ;
- du 22 décembre 2004 susvisé, article 1er, pour les variétés Akenaton et Dakter ;
- du 15 décembre 2006 susvisé, article 2, pour la variété Danaos ;
- du 29 novembre 2007 susvisé, article 1er, pour les variétés Kheti et Pharaon ;
- du 22 décembre 2008 susvisé, article 1er, pour les variétés Clovis, Memphis et Nemesis ;
- du 13 janvier 2010 susvisé, article 1er, pour la variété Alexis ;
- du 16 décembre 2010 susvisé, article 1er, pour la variété Fabulis ;
dans la colonne : "Responsable (s) du maintien de la variété en sélection conservatrice", les mots : "Eurodur (FR)" sont remplacés par les mots : "Limagrain Europe (FR)".
― du 19 décembre 1989 susvisé modifié, à l'article 2, pour la variété Arche ;
― du 13 décembre 2000 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Autan ;
― du 11 décembre 2001 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Amerigo,
dans la colonne : « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Nickerson SA (FR) » sont remplacés par les mots : « Limagrain Europe (FR) ».
Dans l'arrêté du 21 décembre 1984 modifié susvisé, à l'article 1er, pour la variété Galaxie, dans la colonne : « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Hybritech Europe (FR) » sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) ».
- du 16 septembre 1986 modifié susvisé, à l'article 3, pour la variété Recital ;
- du 15 décembre 1999 modifié susvisé, à l'article 1er, pour la variété Orvantis ;
- du 9 mars 2000 modifié susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Cellar, County ;
- du 13 décembre 2000 modifié susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Abondance, Orobel ;
- du 10 avril 2002 modifié susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Pewter, Sequel ;
- du 1er avril 2004 modifié susvisé, à l'article 1er, pour la variété Cristalia ;
- du 13 décembre 2005 modifié susvisé, à l'article 1er, pour la variété NFC Tipple ;
- du 19 juin 2006 modifié susvisé, à l'article 1er, pour la variété Quench ;
- du 1er juin 2007 modifié susvisé, à l'article 1er, pour la variété Clairion ;
- du 29 novembre 2007 modifié susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Buenno, Expert, Intérêt ;
- du 22 décembre 2008 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Babylone, Baobab, Lord, Sublim ;
- du 23 mars 2009 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Tamtam ;
- du 13 janvier 2010 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Bakardi, Hobbit, Illico, Limpid, Player, Tatoo ;
- du 3 mai 2010 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Murano, Scrabble ;
- du 16 décembre 2010 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés SY Alteo, SY Bamboo, SY Banco, SY Boogy, SY Cysco, SY Enzo, SY Mattis, SY Taberna, SY Wahoo, à l'article 2, pour les variétés SY Easy, SY Ideo, SY Jumper, SY Lido ;
- du 19 avril 2011 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés SY Firkin, SY Maelis ;
- du 19 mars 2012 susvisé, à l'article 2, pour la variété Titouan ;
- du 17 décembre 2012 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Chistera, Dribble, Gabrio, Gibus, Jaceo, Jallon, Mezmaar, Nocibe, Smooth, Thalys ;
- du 16 avril 2013 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Sanette, Soloman,
- Arrêté du 14 décembre 2011 Art. 2, Art. 3
dans la colonne : "Responsable (s) du maintien de la variété en sélection conservatrice", les mots : "Syngenta Seeds (FR)" sont remplacés par les mots : "Syngenta France (FR)".
Dans l'arrêté du 17 décembre 2012 susvisé, à l'article 3, dans la colonne : « Dénomination », le mot : « SUR 2001-27 » est remplacé par le mot : « SUR 2001-207 ».
― du 14 décembre 2011 susvisé, article 2, pour la variété Auris,
― du 14 décembre 2011 susvisé, à l'article 2, pour les variétés SY Bascule, SY Carma, SY Moisson, SY Pack, SY Tepee, SY Tolbiac, à l'article 3, pour les variétés SY Batyk, SY Billy, SY Epson, SY Laureat ;
Arrêté du 12 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes
« Lorsque le rapport calculé est inférieur à 1,10 €, le paiement est fait, sauf dispositions particulières applicables au pari "MULTI” et au pari mentionné au chapitre 13 bis du titre II, sur la base du rapport de 1,10 € par unité de mise par amputation des arrondis sur rapports disponibles à l'issue des calculs de répartition de la course considérée.
Au chapitre 4 bis du titre Ier, après l'article 21.7, il est inséré un article 21.7.1 ainsi rédigé :
« Art. 21.7.1.-Les personnes physiques majeures ont également la faculté d'obtenir dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes connectés au système central du Pari mutuel urbain offrant cette possibilité une " Carte PMU ” et son code confidentiel adossés à un compte courant temporaire.
Dans l'attente de la réception par le Pari mutuel urbain de l'imprimé spécial d'ouverture de ce compte dûment complété et signé, accompagné de l'ensemble des documents s'y rapportant mentionnés au premier alinéa de l'article 21.7, le compte est ouvert temporairement pour une durée déterminée de trente jours à compter de la première utilisation de cette " Carte PMU ” délivrée à titre temporaire.
Après avoir vérifié la conformité des pièces justificatives à l'imprimé spécial d'ouverture de compte, le Pari mutuel urbain adresse au parieur par voie postale la confirmation de l'ouverture de son compte.
Dans l'attente de la réception des documents mentionnés au deuxième alinéa du présent article, le montant maximum pouvant être porté au crédit du compte temporaire au titre des approvisionnements par le titulaire est fixé à deux cent cinquante euros.
Durant la période comprise entre l'ouverture de son compte à titre temporaire et son ouverture définitive, le titulaire ne pourra effectuer aucun retrait.
Si à l'issue de la période de trente jours définie au deuxième alinéa ci-dessus, l'imprimé et les pièces mentionnés au premier alinéa de l'article 21.7 ne sont pas parvenus au Pari mutuel urbain, le compte est désactivé et le titulaire ne peut plus engager de paris sur son compte ni approvisionner ce compte.
Toutefois, à l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent, le titulaire du compte dispose d'un délai complémentaire de trente jours pour fournir l'imprimé et les pièces mentionnés à ce même alinéa.
Si à l'expiration de ce délai complémentaire, le titulaire n'a pas fourni les documents demandés ou en cas de preuve de non-réception par l'intéressé du courrier de confirmation d'ouverture de son compte, le Pari mutuel urbain procède à la clôture du compte et le solde créditeur est réservé en comptabilité durant un délai de deux ans.
Le titulaire du compte clôturé dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut toutefois, dans le délai de deux ans précité, et sans préjudice de l'application des dispositions du code monétaire et financier, obtenir le versement du montant de son solde créditeur, sous réserve qu'il ait légalement engagé ses paris préalablement à la clôture de son compte, en communiquant au Pari mutuel urbain, selon le motif de clôture :
― soit l'intégralité des pièces mentionnées au deuxième alinéa du présent article ;
― soit un justificatif de domicile conforme.
« Le titulaire peut approvisionner son compte, dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes connectés au système central du Pari mutuel urbain ou en se connectant sur le site dédié, par carte de paiement à son nom ou par chèques ou virements bancaires auprès des services du Pari mutuel urbain.
« Art. 21.12.-Le titulaire du compte peut choisir soit auprès du Service Client du PMU soit en se connectant sur le site dédié du PMU, un montant total maximum d'approvisionnement par semaine.
Si ce montant est atteint, le titulaire en est informé et se voit refuser tout nouvel approvisionnement dépassant le seuil qu'il a choisi jusqu'à la fin de la semaine concernée.
Le titulaire du compte peut modifier le montant total maximum d'approvisionnement qu'il a choisi.
Toutefois, un délai minimum, porté à sa connaissance, peut être nécessaire à la prise en compte de cette modification si elle est à la hausse.
« Le parieur peut choisir un montant total maximum d'approvisionnement par semaine.
Si ce montant est atteint, le parieur en est informé et se voit refuser tout nouvel approvisionnement dépassant le seuil qu'il a choisi jusqu'à la fin de la semaine concernée.
Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book du baudet du Poitou
Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 11 février 2003 portant approbation du règlement du stud-book du trait poitevin mulassier
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 17 décembre 2013 :
― LA n° 29-05 « Pâté de campagne appertisé »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion APPSO-INPAQ, route de Samadet, 64410 Arzacq.
Arrêté du 17 décembre 2013 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
― LA02/08 « Saucisses et saucissons secs, recette à base principalement de porc charcutier » ;
― LA03/08 « Saucisses et saucissons secs, recette à base principalement de coche »,
au nom du Consortium des salaisons d'Auvergne, Salaisons Polette, 63460 Teilhède.
― LA n° 02-08 « Saucisses et saucissons secs, recette à base principalement de porc charcutier » ;
― LA n° 03-08 « Saucisses et saucissons secs, recette à base principalement de coche »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Consortium des salaisons d'Auvergne (CSA), 9, allée Pierre-de-Fermat, 63170 Aubière.
au nom de l'association Limousin promotion, maison régionale de l'agriculture du Limousin, boulevard des Arcades, 87060 Limoges Cedex 2.
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association limousine de la qualité et de l'origine (ALQO) dite « Limousine Promotion », maison régionale de l'agriculture du Limousin, boulevard des Arcades, 87060 Limoges Cedex 2.
Arrêté du 13 décembre 2013 portant délégation de signature (service à compétence nationale, opérateur national de paye)
M. Guillaume DUVERNE, attaché d'administration, reçoit délégation à l'effet de valider dans l'application Chorus formulaires les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables entrant dans le périmètre des attributions de l'opérateur national de paye.
COMPOSANTES DE L'ASSIETTE DE PRÉLÉVEMENT DU FIP
Contribution supplémentaire impôt sur bénéfice sociétés
Taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules
Taxes intérieures sur les navires de croisière
Autres charges exceptionnelles (DICP)
COMPOSANTES DE L'ASSIETTE DE PRÉLÈVEMENT DU FIP
Droits de consommation sur les hydrocarbures
Droit spécifique de consommation sur la bière
Impôt forfaitaire sur les très petites entreprises
Taxe sur les licences de débits de boissons
Reversements et restitutions sur impôts directs et indirects
Arrêté du 26 novembre 2013 portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 novembre 2013, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. Gustave Bernard.
La trésorerie d'Aignan est regroupée sur la trésorerie de Plaisance (Gers).
La trésorerie d'Aignan est supprimée (Gers).
La coordination des actions menées en vue de la capitalisation et de la diffusion des résultats des groupements d'intérêt économique et environnemental est assurée, en lien avec les organismes de développement agricole intéressés :
1° Au niveau régional, par la chambre régionale d'agriculture, sous le contrôle du représentant de l'Etat dans la région et du président du conseil régional ;
2° Au niveau national, par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Biviers, Corenc, La Tronche, Le Sappey-en-Chartreuse et Saint-Ismier, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable de la trésorerie de Meylan au comptable du service des impôts des particuliers de Grenoble Chartreuse (Isère).
Arrêté du 16 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 3 juillet 2012 portant nomination des trésoriers auprès des ambassades de France à l'étranger en qualité d'agent comptable d'établissements à autonomie financière
Le présent arrêté entre en application à compter du 1er janvier 2014.
L'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2012 susvisé est réécrit comme suit :
« Les trésoriers auprès des ambassades de France en Algérie, en Allemagne, au Burkina Faso, en Chine, en Côte d'Ivoire, à Djibouti, en Espagne, aux Etats-Unis, au Gabon, en Grande-Bretagne, en Italie et auprès du Saint-Siège, à Madagascar, au Maroc, au Sénégal, au Tchad et en Tunisie sont nommés, à compter de leur installation, agent comptable des établissements et organismes de diffusion culturelle dépendant du ministre chargé des affaires étrangères situés dans leur ressort géographique de compétences.
La gestion comptable et financière des communes d'Andilly-en-Bassigny, Bannes, Beauchemin, Bonnecourt, Champigny-lès-Langres, Changey, Chanoy, Charmes, Chatenay-Vaudin, Dampierre, Faverolles, Humes-Jorquenay, Lecey, Marac, Neuilly-l'Evêque, Orbigny-au-Mont, Orbigny-au-Val, Peigney, Poiseul et Rolampont, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rolampont, est transférée au comptable de la trésorerie de Langres (Haute-Marne).
La gestion comptable et financière de la commune de Celsoy, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rolampont, est transférée au comptable de la trésorerie de Chalindrey (Haute-Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Andilly-en-Bassigny, Bannes, Beauchemin, Bonnecourt, Celsoy, Champigny-lès-Langres, Changey, Chanoy, Charmes, Chatenay-Vaudin, Dampierre, Faverolles, Humes-Jorquenay, Lecey, Marac, Neuilly-l'Evêque, Orbigny-au-Mont, Orbigny-au-Val, Peigney, Poiseul et Rolampont, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Rolampont, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Langres (Haute-Marne).
La gestion comptable et financière de la commune de Frécourt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rolampont, est transférée au comptable de la trésorerie de Val-de-Meuse (Haute-Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Frécourt, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Rolampont, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Chaumont (Haute-Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 5, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2014, est confié au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Marne.
La trésorerie de Rolampont (Haute-Marne) est supprimée.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chevillon, Eurville-Bienville, Maizières, Osne-le-Val et Rachecourt-sur-Marne, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Chevillon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Dizier (Haute-Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Autigny-le-Petit, Curel et Effincourt, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Chevillon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Joinville, renommé service des impôts des particuliers de Joinville (Haute-Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2014, est confié au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Marne.
La gestion comptable et financière des communes de Chevillon, Curel, Eurville-Bienville, Maizières, Osne-le-Val, Rachecourt-sur-Marne, Fontaines-sur-Marne, Bayard-sur-Marne, Narcy, Chamouilley et Roches-sur-Marne, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Chevillon, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Dizier collectivités (Haute-Marne).
La gestion comptable et financière des communes d'Autigny-le-Petit et Effincourt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Chevillon, est transférée au comptable de la trésorerie de Joinville et Poissons (Haute-Marne).
La trésorerie de Chevillon (Haute-Marne) est supprimée.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2014, à l'exception des articles 4, 5 et 6 qui entreront en vigueur le 1er septembre 2014.
Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés
Au II de l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre susvisé, les mots : « les numéros CERFA 11192*02 et 12248*04 » sont remplacés par les mots : « les numéros CERFA 11192 et 12248».
Arrêté du 18 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne budgétaire pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Le cadre de référence interministériel du contrôle interne budgétaire de l'Etat prévu par l'article 170 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est annexé au présent arrêté et accessible sur le site : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr
Arrêté du 10 décembre 2013 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2013, M. Johnny HERTEREAU, directeur des services pénitentiaires à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2013, M. Marcel CUQ, directeur des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lannemezan, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2014.
Un décret définit le cadre national pour la mise en œuvre des articles L.
1° La procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental ;
2° Les types de critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l'évaluation de la qualité du projet ;
3° Les modalités de suivi, de capitalisation et de diffusion des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social ;
4° Les conditions dans lesquelles la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental peut être retirée.
Arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2013 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2013, sont nommés au Conseil national de l'aide juridique en qualité de notaire :
1° En tant que titulaire, M. Philippe PASSADORI, en remplacement de Mme Valérie DANTON-FERRANT ;
2° En tant que suppléant, M. Marc AVINEE, suppléant de M. Jean-Patrice PICOT, en remplacement de M. Philippe PASSADORI.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 décembre 2013, M. Charley Chetrit, administrateur civil hors classe honoraire, est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.
Arrêté du 16 décembre 2013 portant renouvellement de la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2013, la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaires en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique, est renouvelée comme suit :
M. Jean-Louis GILLET, président de chambre honoraire à la Cour de cassation.
M. Michel COUAILLIER, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Michel LERNOUT, avocat général près la cour d'appel de Paris.
Mme Valérie COTTET, clerc de notaire à Noailles (Oise).
Mme Marie-Noëlle TEILLER, avocate générale près la cour d'appel de Paris.
Mme Betty DELECLUSE, épouse REYNAERT, notaire à Roubaix (Nord).
Mme Jocelyne HARDY, épouse CHABRILLAT, notaire à Saint-Martin-d'Auxigny (Cher).
Mme Fabienne COLLIN, clerc de notaire à Argenteuil (Val-d'Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2013, M. BARBEROUX (Geoffrey, Georges) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Claude PELLETIER, Marie-Laetizia PERFETTI, Jean-Noël CAMPANA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2013, M. BENNER (Pierre-Alexandre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain RAABE et Nathanaël SELLAM, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2013, Mme PREVALET (Patricia, Marie-Pierre) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. TANTIN (Sylvain, Jérôme, Onésime) à la résidence de Baie-Mahault (Guadeloupe).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2013, M. GREDY (Laurent) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GIROD (Jean-Luc) à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2013, Mme HERTH (Aurélie, Marie, Maude) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BERTHOL (Catherine, Monique, Marie), épouse SOLER-COUTEAUX, à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
Lorsque des éléments nouveaux portés à sa connaissance laissent penser qu'un produit pourrait présenter des risques pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, ou pourrait être inefficace, l'autorité administrative mentionnée à l'article L.
255-7 peut demander au responsable de la mise sur le marché de ce produit de lui fournir toute information complémentaire et de procéder à des essais de vérification.
Il est mis fin aux fonctions de M. AUGER (Samuel, Thierry) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André BEGON, Philippe HERBERT, Cécile BOUGEARD, Jean-Pierre BRULON et Bertrand BONNEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
M. AUGER (Samuel, Thierry) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André BEGON, Philippe HERBERT, Cécile BOUGEARD, Jean-Pierre BRULON et Bertrand BONNEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle André BEGON, Philippe HERBERT, Cécile BOUGEARD, Jean-Pierre BRULON et Bertrand BONNEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « André BEGON, Philippe HERBERT, Cécile BOUGEARD, Jean-Pierre BRULON, Bertrand BONNEAU et Samuel AUGER, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
M. CARME (Christian, Jean-Marie), Mme MORIZET (Carole, Marie, Anne, Nicole), épouse SEGUIN, et Mme PINIER (Amélie, Yvette, Denise), épouse DELAVAULT, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Dany SASSARO, Gérard BENOIST et Jean-Paul CARME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chauvigny (Vienne).
Les retraits de Mme SASSARO (Dany, Marlène), M. BENOIST (Gérard, Denis, Jacques) et M. CARME (Jean-Paul, Charles, Albert), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Dany SASSARO, Gérard BENOIST et Jean-Paul CARME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dany SASSARO, Gérard BENOIST et Jean-Paul CARME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christian CARME, Carole MORIZET-SEGUIN et Amélie PINIER-DELAVAULT ».
Décret du 26 novembre 2013 portant nomination (magistrature) (rectificatif)
« Mme Laurence MENOU, juriste d'entreprise »,
« Mme Laurence RUNYO, juriste d'entreprise.
Arrêté du 16 décembre 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie urologique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 décembre 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie urologique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. ABDOU (Abdelali), né le 27 juillet 1977 à Casablanca (Maroc).
M. BLAH (Mehdi), né le 17 juin 1976 à Tunis (Tunisie).
M. CHABCHOUB (Kamel), né le 3 novembre 1976 à Sfax (Tunisie).
M. CODAS DUARTE (Ricardo), né le 21 novembre 1977 à Asuncion (Paraguay).
M. ELKENTAOUI (Hicham), né le 16 février 1977 à Casablanca (Maroc).
M. MITACH (Abdellatif), né le 8 mai 1977 à Agadir (Maroc).
M. MOURACADE (Pascal), né le 26 avril 1976 à Beyrouth (Liban).
M. HABCHI (Hocine), né le 5 juillet 1979 à Batna (Algérie).
M. TIBARI (Younes), né le 20 avril 1970 à Benslimane (Maroc).
Arrêté du 19 décembre 2013 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 décembre 2013, Mme Mireille ELBAUM, administratrice civile, professeure au CNAM, est nommée inspectrice générale des affaires sociales.
Arrêté du 29 novembre 2013 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 29 novembre 2013, M. François DELARUE, ingénieur général honoraire des ponts, des eaux et des forêts, est nommé dans les fonctions de président du conseil d'administration de la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété à compter du 9 décembre 2013.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Alexis Masse, conseiller pour la ville et l'égalité des territoires, appelé à d'autres fonctions à compter du 23 décembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 19 décembre 2013, M. Michel VILBOIS, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (groupe I) à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 16 décembre 2013 portant nomination du directeur de Télécom école de management
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 16 décembre 2013, M. Rivet (Philippe) est nommé directeur de Télécom école de management à compter du 1er janvier 2014.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des ministres intéressés fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.
Arrêté du 19 décembre 2013 portant nomination du directeur de la mer Sud océan Indien
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre des outre-mer en date du 19 décembre 2013, M. MEHNERT (Denis), administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur de la mer Sud océan Indien, pour une durée de deux ans, à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 19 décembre 2013 portant nomination du directeur adjoint de la mer de la Guadeloupe
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre des outre-mer en date du 19 décembre 2013, M. GUILLOT (Romain), administrateur principal des affaires maritimes, est nommé directeur adjoint de la mer de la Guadeloupe, pour une durée de deux ans.
Arrêté du 11 décembre 2013 portant nomination et titularisation au titre de l'année 2013 (ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 décembre 2013, les agents dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications à compter du 1er janvier 2013 :
Le Gall (Alain), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Brest (centre ministériel de gestion de Toulon).
Carbon (Jean), école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre, Le Cannet-des-Maures (centre ministériel de gestion de Toulon).
Proud (Eric), établissement du service d'infrastructure de la défense, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Person (Lionel), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France, Paris (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Gosset (Rudy), détachement air 204, Mérignac (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Baty (Michel), établissement des formations de la marine, direction du service de soutien de la flotte, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Mandin (Christophe), DCNS Le Mourillon (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Noirie (Jean-Claude), NEXTER Systems, centre de Roanne (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Dugault (Christophe), établissement central des matériels du service de santé des armées, Orléans (centre ministériel de gestion de Rennes).
Bervas (Jacques), commandement du groupement de soutien de la base de défense de Nouvelle-Calédonie, Nouméa (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Houvenaëghel (Jean-Jacques), groupement de soutien de la base de défense de Rochefort, Saintes, Cognac, antenne de La Rochelle (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Bruel (Gérard), établissement de diffusion, d'impression et d'archivage du commissariat des armées, Saint-Etienne (centre ministériel de gestion de Lyon).
Berejnoi (Manuel), service parisien de soutien de l'administration centrale, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Lecaille (Serge), direction du renseignement militaire, Creil (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Barra (Jean), direction de la protection et de la sécurité de la défense, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Terrol (Philippe), établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, Ivry-sur-Seine.
Kerneis (Laurent), Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, Brest.
Duboe (Claude), direction générale de l'armement, direction technique, DGA techniques aéronautiques, Toulouse (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Corbi (Marie-Odette), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Biscarrosse (centre ministériel de gestion de Toulon).
Pachet (Jean-Bernard), structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, section technique de marque, Nouâtre (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Horrière (Jean-Marie), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais en vol, Cazaux (centre ministériel de gestion de Toulon).
Girerd (Jean-Claude), établissement du service d'infrastructure de la défense, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Cibert (Josianne), centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Pau (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Morat (Philippe), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Tulle (centre ministériel de gestion de Toulon).
Bonnet (Philippe), 3e régiment du matériel, Muret, détachement de Vayres (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Bedu (Gérald), direction générale de l'armement, direction technique, DGA techniques terrestres, Bourges (centre ministériel de gestion de Rennes).
Montel (Guillaume), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu (centre ministériel de gestion de Toulon).
Seigne (Jacques Philippe), direction générale de l'armement, direction technique, DGA maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
Bourgoin (Olivier), 2e régiment du matériel, Bruz, détachement de Poitiers (centre ministériel de gestion de Rennes).
Bosquet (Eric), centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense, Versailles (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Martin (Robert), centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Carcassonne (centre ministériel de gestion de Toulon).
Sellier (Christophe), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Salon-de-Provence (centre ministériel de gestion de Toulon).
Le Bris (Stéphane), établissement des formations de marine, service logistique de la marine, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes).
Baranger (Christian), DCNS Indret (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Ducrozet (Philippe), NEXTER Systems, centre de Roanne (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Le Menedeu (Loïc), service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
Retailleau (Claude), état-major des armées, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Ancelin (Patrick), direction générale de l'armement, direction technique, DGA essais de missiles, Biscarrosse (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Laudier (Jean-Marc), 13e base de soutien du matériel, Clermont-Ferrand (centre ministériel de gestion de Lyon).
Marsal (Rodolphe), direction générale de l'armement, direction technique, DGA techniques aéronautiques, Toulouse (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Michon (Roger), établissement du service d'infrastructure de la défense, Metz, pôle conduite de Châlons-en-Champagne (centre ministériel de gestion de Metz).
Merlet (Philippe), 8e régiment de transmissions, Suresnes (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Lopez (Fabien), direction générale de l'armement, direction technique, DGA essais en vol, Istres (centre ministériel de gestion de Toulon).
Tauvron (Eric), 7e régiment du matériel, Lyon (centre ministériel de gestion de Lyon).
Maléo (Pierre), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand (centre ministériel de gestion de Lyon).
Vernay (Joël), direction générale de l'armement, direction technique, DGA essais de missiles, Saint-Médard-en-Jalles (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Ridet (Philippe), direction générale de l'armement, direction technique, DGA techniques terrestres, Bourges (centre ministériel de gestion de Rennes).
Clément (Philippe), école des transmissions, Cesson-Sévigné (centre ministériel de gestion de Rennes).
Loentgen (Michel), établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, Paris (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Junker (Philippe), centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Châlons-en-Champagne (centre ministériel de gestion de Metz).
Bessin (Christian), direction générale de l'armement, direction technique, DGA maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
Souchet (Alain), direction générale de l'armement, direction technique, service centralisé des achats techniques, Saclay (centre ministériel de gestion de Toulon).
Villa (Antoine), 3e régiment d'hélicoptères de combat, Etain (centre ministériel de gestion de Metz).
Cloarec (Stéphane), établissement des formations de la marine, école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Desassis (Laurent), direction générale de l'armement, direction technique, DGA essais propulseurs, Saclay (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Chuffart (Jean-Gilles), direction centrale du service d'infrastructure de la défense, Versailles (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Cotinet (Philippe), centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Tours, détachement d'Angers (centre ministériel de gestion de Rennes).
Jeanjean (Philippe), base aérienne 279, Châteaudun (centre ministériel de gestion de Rennes).
Spina (Christophe), établissement du service d'infrastructure de la défense, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Fabarez (Pascal), direction générale de l'armement, direction technique, DGA essais en vol, Cazaux (centre ministériel de gestion de Toulon).
Puybaraud (Jean-François), établissement du service d'infrastructure de la défense, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes).
Denis (Josiane), institut de recherche biomédicale des armées, antenne du centre de recherche du service de santé des armées, La Tronche (centre ministériel de gestion de Lyon).
Figuri (Marc), contrôle général des armées, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Décret du 19 décembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Par décret en date du 19 décembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
M. Bruno Royer de Véricourt, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Philippe Minon.
En qualité de membre choisi en raison de sa compétence dans les domaines d'intervention de l'institut, au titre des ressources vivantes
M. Gérald Viaud, en remplacement de M. Goulven Brest, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 21 novembre 2013, Mme Marie-Bernadette, Thérèse, Simone, Renée Nicol, épouse Latour, attachée principale d'administration, détachée depuis le 1er janvier 2011 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2014 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 décembre 2013, Mme Myriam, Andrée Aribert-Desjardins, épouse Legrand, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 9 décembre 2013, M. Jean-Marc, Gabriel, André Person, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 février 2014.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2013, M. Alain, Bernard Féménias, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'environnement et du développement durable, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2014.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 décembre 2013, M. Jacques, Pierre, Joseph, Marie Vaudel, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2014.
Les procédés utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des animaux sont autorisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 décembre 2013, Mme Gwénaëlle SEVENET, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Césames ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 décembre 2013, M. Philippe NEVEU, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Biologie médicale du Triangle et Der ».
Arrêté du 17 décembre 2013 portant extension et élargissement de l'avenant A-272 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 28 mars 2013
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-272 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 28 mars 2013.
Arrêté du 17 décembre 2013 portant extension et élargissement de l'avenant A-273 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 6 juin 2013
Arrêté du 17 décembre 2013 portant extension et élargissement de l'avenant n° 121 du 8 mars 2013 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 121 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 8 mars 2013.
Arrêté du 17 décembre 2013 portant extension et élargissement de l'avenant n° 124 du 6 juin 2013 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 124 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 6 juin 2013.
La saignée doit commencer le plus tôt possible après l'étourdissement et en tout état de cause avant que l'animal ne reprenne conscience.
Arrêté du 30 septembre 2013 portant élargissement d'un accord régional (Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Corse, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 5 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 mars 2013 publié au Journal officiel du 29 mars 2013.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils
Portabilité des droits.
Avenant du 12 novembre 2013 (deux annexes).
Arrêté du 13 décembre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture et les entreprises de travaux agricoles et forestiers du département de la Charente-Maritime (annexe cadres) (n° 9171)
Les dispositions de l'avenant n° 23 du 24 septembre 2013 à la convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture et les entreprises de travaux agricoles et forestiers du département de la Charente-Maritime (annexe cadres) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 13 décembre 2013 portant extension d'un accord collectif de travail du 20 juin 2013 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'Association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture de la Mayenne (ADEFA 53)
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 20 juin 2013 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture de la Mayenne (ADEFA 53) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Vu l'arrêt n° 12LY024542 du 29 août 2013, enregistré le 9 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur la requête du préfet de la Haute-Savoie tendant à l'annulation du jugement n° 1205262 du 8 août 2012 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 5 août 2012 obligeant M. A.
B. à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination vers lequel il sera reconduit, d'autre part, la décision du 5 août 2012 prononçant son placement en rétention administrative, lui a enjoint de délivrer à M. B. une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours et de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat en lui soumettant les questions suivantes :
1° Les décisions d'éloignement d'un étranger mentionnées aux articles L.
531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constituent-elles des catégories de décisions distinctes ou une même catégorie mais susceptibles d'être fondées sur des bases légales différentes ?
2° Les champs d'application de ces catégories distinctes de décisions ou de ces différents fondements légaux sont-ils exclusifs les uns des autres ?
3° Si tel n'est pas le cas, existe-t-il une hiérarchie entre ces dispositions ou peuvent-elles être mises en œuvre concurremment ?
4° S'il n'existe pas de hiérarchie et, dans le cas où le préfet engage l'une de ces procédures d'éloignement, est-il tenu de la mener à son terme avant d'en engager une autre ?
5° Dans le cas où les dispositions précitées devraient être regardées comme concurrentes et non hiérarchisées, les différences de catégories ou de fondements légaux influent-elles sur la décision d'éloignement ou seulement sur le choix des pays à destination desquels l'étranger peut être conduit ?
6° De même si elles devraient être regardées comme concurrentes et non hiérarchisées, y a-t-il lieu de réserver le cas de l'étranger dont la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié est en cours d'examen dans un autre Etat ?
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;
Vu la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 ;
Vu le règlement n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;
Vu la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 ;
― les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,
En vertu du I de l'article L.
511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans plusieurs cas, notamment lorsqu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire ou qu'il s'y est irrégulièrement maintenu.
Une telle mesure peut également être décidée, selon l'article L.
511-2 du même code, à l'égard de l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'a pas respecté les conditions d'entrée prévues dans le règlement n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ou qui, en provenance directe d'un Etat partie à la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, ne justifie pas être entré sur le territoire français ou s'y être maintenu conformément aux stipulations de cette convention.
531-1 du même code dispose que : « Par dérogation aux articles L.
513-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L.
311-2 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne.
» L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée et est mis à même de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix avant l'exécution d'office de la remise.
531-2 prévoit en ses deuxième, troisième et quatrième alinéas que de telles mesures de réadmission peuvent également être prises à l'encontre de l'étranger qui, en provenance du territoire d'un Etat partie à la convention d'application de l'accord de Schengen, est entré ou a séjourné sur le territoire métropolitain sans se conformer aux stipulations de cette convention que mentionne le deuxième alinéa de l'article L.
531-2, à l'encontre de l'étranger détenteur d'un titre de résident de longue durée-CE en cours de validité accordé par un autre Etat membre et qui n'a pas régularisé sa situation en France, enfin, à l'encontre de l'étranger détenteur d'une carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » en cours de validité accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque lui est refusée en France la délivrance de la carte de séjour temporaire portant cette mention ou lorsque la « carte bleue européenne » qu'il détient expire ou lui est retirée durant l'examen de sa demande en France.
Il ressort de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre.
Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L.
531-1 ou des deuxième à quatrième alinéas de l'article L.
531-2, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L.
531-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L.
Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre.
Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d'une « carte bleue européenne » délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat.
Il y a lieu, enfin, de réserver le cas de l'étranger demandeur d'asile.
En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande.
Dès lors, lorsqu'en application des stipulations des conventions internationales conclues avec les Etats membres de l'Union européenne, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises mais de celles de l'un de ces Etats, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L.
511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions du premier alinéa de l'article L.
En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de réadmission prise sur le fondement de l'article L.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Lyon, à M. A.
Il est interdit à toute personne de procéder ou de faire procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir.
La mise à disposition de locaux, terrains, installations, matériel ou équipement en vue de procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir est interdite.
Vu le jugement n° 1301106 du 15 octobre 2013, enregistré le 16 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la requête de M. B.
A. tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2013 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an en sa qualité de conjoint de Français, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat en lui soumettant la question suivante :
La preuve de la régularité de l'entrée en France pendant la durée de la validité du visa Schengen ne peut-elle être apportée qu'en établissant avoir souscrit la déclaration prévue à l'article 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 et reprise à l'article R.
211-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou peut-elle être rapportée par tout moyen ?
Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;
Vu le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
Aux termes de l'article 19 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : « 1.
Les étrangers titulaires d'un visa uniforme qui sont entrés régulièrement sur le territoire de l'une des Parties contractantes peuvent circuler librement sur le territoire de l'ensemble des Parties contractantes pendant la durée de validité du visa, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e (...)
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 22 ».
L'article 22 de cette même convention stipule que : « I.
― Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans des conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent./ Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie contractante sur lequel ils pénètrent...
L'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, qui s'est substitué à l'article 5 de la convention du 19 juin 1990, dispose que : « 1.
Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : a) être en possession d'un document ou de documents de voyage en cours de validité permettant le franchissement de la frontière ; (...) c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants...
; d) ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le SIS ; e) ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public...
L'article 21 du même règlement dispose enfin que : « La suppression du contrôle aux frontières intérieures ne porte pas atteinte : / (...) d) à l'obligation des ressortissants des pays tiers de signaler leur présence sur le territoire d'un Etat membre conformément aux dispositions de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen ».
Le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, modifiant notamment le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ainsi que la convention d'application de l'accord de Schengen, ne modifie pas l'économie de ce régime.
211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la déclaration obligatoire mentionnée à l'article 22 de la convention de Schengen est souscrite à l'entrée sur le territoire métropolitain par l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et qui est en provenance directe d'un Etat partie à la convention d'application de l'accord de Schengen.
Sont toutefois dispensés de cette formalité, en vertu de l'article R.
212-6 du même code, les étrangers qui ne sont pas astreints à l'obligation de visa pour un séjour inférieur à trois mois et ceux qui sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité, d'une durée supérieure ou égale à un an, délivré par un Etat partie à la convention d'application de l'accord de Schengen.
Lorsqu'un étranger entre ou séjourne sur le territoire métropolitain sans souscrire à la formalité de déclaration s'il y est astreint, il peut, en vertu des dispositions de l'article L.
531-2 du même code, être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement.
Dans la décision n° 91-294 DC du 25 juillet 1991 déclarant que la loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen n'était pas contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel a jugé que « la déclaration exigée par l'article 22 constitue une formalité à laquelle sont astreintes les personnes visées par le texte pour pouvoir pénétrer en France ; qu'il appartient aux autorités nationales de fixer les règles qui leur sont applicables et d'en tirer les conséquences appropriées ».
Il en a déduit que « l'article 22 n'est en rien contraire à la Constitution » et notamment n'entraîne pas de transfert de souveraineté.
Il résulte de cette décision que la souscription de la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen et dont l'obligation figure à l'article L.
531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une condition de la régularité de l'entrée en France de l'étranger soumis à l'obligation de visa et en provenance directe d'un Etat partie à cette convention qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à M. B.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Monique ROUZAUD à compter du 1er janvier 2014.
Décision n° 2013-779 du 4 décembre 2013 modifiant la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 autorisant la société R 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 8
Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 à partir du 17 décembre 2013.
AMIENS DUR
TROUEE DE NOURARD
AMIENS SAI
AUXI-LE-CH
AVESNES-SU
LES ECAILLERES
BETHISY-ST
BOULOGNE-S
BOULOGNE M
RUE J.
OULLENS
BOIS DE LA BRUYERE
MERCK-SAIN
ESTREELLES
AU S.
O DE MOY
DE L'AISNE
MOY-DE-L'A
PIERREFOND
ST-POL-SUR
TROSLY-BRE
DE MARLY
VALENCIENN
Décision n° 2013-782 du 4 décembre 2013 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7
Pour les zones concernées, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 à partir du 17 décembre 2013.
CHEMIN RURAL
DE DURY
DE MOY DE L'AISNE
Décision n° 2013-785 du 11 décembre 2013 portant rectificatif de la décision n° 2013-281 du 3 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
A l'article 2, les mots : « la fréquence mentionnée » sont remplacés par les mots : « les fréquences mentionnées », et les mots : « à l'annexe » par les mots : « aux annexes ».
Est ajoutée à la décision n° 2013-281 du 3 avril 2013 l'annexe suivante :
Décision n° 2013-CF-09 du 4 novembre 2013 modifiant la décision n° 2012-CF-26 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Haute-Loire pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM 43
Par délibération en date du 3 octobre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser le lycée professionnel Chateaubœuf à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « LPC FM », pour la période du 1er novembre 2013 au 30 juin 2014.
Site : lycée professionnel Chateaubœuf, rue Raymond-Labat, Fort-de-France.
Avis n° 2013-16 du 27 novembre 2013 sur le projet de décret relatif à la procédure de sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Saisi pour avis par le Gouvernement, en application de l'article 9 de la loi du 30 septembre 1986, d'un projet de décret relatif à la procédure de sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier, après en avoir délibéré le 27 novembre 2013, émet un avis favorable sur ce projet.
Le conseil s'interroge toutefois sur le délai dans lequel se prononcera le rapporteur à la suite d'une décision de renvoi à l'instruction prise sur le fondement de l'article 12 du projet de décret : soit il s'agit de l'application des délais de droit commun prévus à l'article 5 du projet de décret ; soit le Conseil peut fixer ce délai lors du renvoi à l'instruction ; soit il s'agit d'un délai spécifique qu'il conviendrait alors de prévoir à ce même article 12.
Décision n° 2013.0142/DC/SCES du 27 novembre 2013 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L.
La procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L.
6322-1 du code de la santé publique, ci-jointe, est adoptée.
La procédure de certification des établissements de santé (V2010) adoptée par décision du collège de la Haute Autorité de santé n° 2012.0030/DC/SCES du 22 mars 2012 reste en vigueur pour tous les établissements engagés dans la troisième procédure de certification (V2010).
La procédure de certification des établissements de santé (V2007) adoptée par décision du collège de la Haute Autorité de santé n° 2008-05-048 du 14 mai 2008 reste en vigueur pour tous les établissements engagés dans la deuxième procédure de certification (V2007).
PROCÉDURE DE CERTIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DES STRUCTURES
VISÉES AUX ARTICLES L.
Objectifs de la procédure de certification
Champ de la procédure de certification
Cadre général de la procédure de certification
Suspension temporaire de la procédure de certification
― Engagement dans la procédure
Engagement dans la procédure de certification et demande de report de visite
Document d'interface et informations complémentaires
― Méthodes d'évaluation : compte qualité et visites
Compte qualité
Visite relative à la certification de l'établissement
Cas particulier de la visite intermédiaire
Procédure d'instruction
Décision après la visite
Publication et diffusion
La certification a pour objet d'évaluer la qualité et la sécurité des soins dispensés et l'ensemble des prestations délivrées par les établissements de santé et autres structures soumises à la présente procédure.
Elle tient compte notamment de leur organisation interne et de la satisfaction des patients.
La certification consiste en une appréciation globale et indépendante de l'établissement afin de favoriser l'amélioration continue des conditions de prises en charge des patients.
Elle s'attache plus particulièrement à évaluer la capacité de l'établissement à identifier et maîtriser ses risques et à mettre en œuvre les bonnes pratiques.
La présente procédure de certification se réfère à un manuel de certification élaboré par la Haute Autorité de santé et publié sur son site internet.
La version du manuel de certification applicable est celle en vigueur à la date de la visite.
La HAS met à disposition des établissements différents outils méthodologiques et publications sur son site internet.
La procédure de certification concerne tous les établissements de santé, publics et privés mentionnés à l'article L.
6133-7 du CSP ainsi qu'aux réseaux de santé visés à l'article L.
6147-7 du CSP peuvent faire l'objet de la procédure de certification à l'initiative du ministre chargé de la défense.
En règle générale, une procédure est organisée par entité juridique.
Le périmètre de la certification porte alors sur tous les établissements et les sites géographiques qui y sont rattachés.
Toutefois, des dérogations peuvent être envisagées sur demande expresse du ou des représentant(s) légal(aux) des structures concernées ou à l'initiative de la HAS dans les cas suivants :
― l'organisation d'une procédure de certification par établissement et/ou regroupement d'établissements peut être envisagée pour les entités juridiques de taille importante ou possédant des établissements géographiquement distants ;
― l'organisation d'une procédure commune entre différentes entités juridiques peut être envisagée notamment les structures en cours de regroupement avec d'importantes mutualisations en particulier sur le plan du management de la qualité et des risques).
Dans le cas d'une procédure commune, une convention d'engagement définissant en particulier le périmètre des visites de certification est signée entre la HAS et le(s) représentant(s) légal(aux) des structures concernées.
La HAS informe annuellement chaque agence régionale de santé (ARS) ou à défaut les autres autorités de tutelle concernées du périmètre des procédures de certification concernant les établissements de sa région.
La certification ne s'applique ni aux activités médico-sociales, ni aux activités de recherche et d'enseignement même lorsque ces activités s'exercent au sein d'un établissement de santé.
La procédure de certification se déroule en plusieurs étapes sur une période de quatre ans :
― engagement de l'établissement dans la procédure ;
― élaboration et transmission d'un compte qualité tous les vingt-quatre mois ;
― conduite d'au moins une visite réalisée par des experts-visiteurs missionnés par la HAS ;
― délivrance d'une décision de certification et suivi de la décision.
Les établissements engagés dans la procédure de certification utilisent le système d'information sécurisé dénommé SARA¢ mis à disposition par la HAS qui organise les modalités d'accès.
Dans le cas où l'établissement refuse l'utilisation de ce système d'information, la HAS prononce un constat de carence.
En cas de maintien du refus de l'établissement dans un délai d'un mois, la HAS prononce la non-certification de l'établissement concerné.
Elle en informe l'autorité de tutelle et publie cette décision sur son site internet.
Elle décide ensuite avec le directeur général de l'autorité de tutelle et le représentant légal de l'établissement dans quel délai l'établissement s'engager à nouveau dans la procédure.
A tout moment de la procédure, la HAS, si elle estime que les conditions ne sont pas réunies pour assurer le déroulement d'une procédure de certification, peut prendre une décision de suspension temporaire de la procédure qui se traduit par un report de la date de la visite.
L'établissement reste tenu de produire son compte qualité.
La HAS en informe le représentant légal de l'établissement ainsi que l'autorité de tutelle concernée et publie cette décision sur son site internet.
Elle définit avec l'autorité de tutelle les conditions nécessaires à la fixation d'une nouvelle date de visite au plus tard dans un délai de six mois à compter de la décision de la HAS.
Engagement dans la procédure de certification
― l'établissement a déjà fait l'objet d'une procédure de certification : la HAS lui notifie sa date d'inscription reconnaissant son engagement dans la procédure de certification ainsi que la date de transmission du document d'interface visé à l'article 7.1 qui doit précéder de six mois la transmission du compte qualité ainsi que la période de visite.
L'établissement met à jour, sur l'application SARA¢, les informations nécessaires à l'identification par la HAS du périmètre de certification et au dimensionnement de la visite (en nombre de jours et nombre d'experts-visiteurs) ;
― l'établissement n'a jamais fait l'objet d'une procédure de certification : la demande d'engagement dans la procédure de certification est adressée par l'établissement à la HAS dans un délai maximum d'un an à compter de la visite de conformité de l'ARS, sous pli recommandé avec accusé de réception, par le représentant légal de l'établissement.
Dès réception de la demande, la HAS lui notifie sa date d'inscription reconnaissant son engagement dans la procédure de certification ainsi que la date de transmission du document d'interface visé à l'article 7.1 qui doit précéder de six mois la transmission du compte qualité ainsi que la période de visite.
Dans le cas d'une transformation de l'entité juridique en cours de procédure, notamment dans le cadre d'une fusion, les droits et obligations sont transférés vers la nouvelle entité juridique.
La ou les procédure(s) de certification entreprise(s) avant la transformation est (sont) valablement poursuivie(s) par la nouvelle entité juridique, sauf si la réorganisation induite par le changement l'en empêche, en particulier si le périmètre est substantiellement modifié.
Une convention d'engagement, définissant en particulier le périmètre des procédures, est alors établie entre la HAS et le représentant légal de la nouvelle entité juridique.
La HAS informe régulièrement chaque autorité de tutelle, en particulier les ARS, de l'engagement et de l'avancement des établissements dans la procédure de certification.
La HAS leur adresse, le cas échéant, la liste des établissements n'ayant pas respecté leur obligation d'engagement et de mise en œuvre de la procédure.
Cette information est publiée sur le site internet de la HAS.
Demande de report de visite
Les demandes de report de visite par un établissement doivent avoir un caractère exceptionnel.
La HAS examine la motivation et notifie sa décision à l'établissement.
Dans les situations d'évolution majeure de l'organisation et de la nature de l'offre de soins d'un établissement, la HAS peut, avant toute décision de report ou d'annulation de la visite, solliciter l'avis de l'autorité de tutelle concernée.
La décision motivée de la HAS est adressée à l'établissement dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de l'établissement.
Document d'interface HAS / tutelles / établissement
Objectif du document d'interface
L'objectif de ce document est de fournir à la HAS des informations sur l'établissement de santé et d'organiser une articulation entre la HAS et les autorités de tutelle compétentes, en particulier les ARS pour les établissements de santé.
― des informations générales sur le fonctionnement de l'établissement ;
― une synthèse des inspections et contrôles sanitaires réalisés ainsi que leurs résultats et les suites qui y sont données par l'établissement.
Circuit du document d'interface
Ce document est adressé par l'établissement à la HAS six mois avant la date de l'envoi du compte qualité précédant la visite.
La HAS saisit l'autorité de tutelle compétente pour un examen contradictoire qui le lui retourne accompagné de ses éventuelles observations dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.
Pour toute modification importante de son activité, l'établissement doit adresser une mise à jour de la fiche interface au plus tard deux mois avant la date de la visite.
Exploitation du document d'interface avant visite
Les observations formulées par l'autorité de tutelle, notamment sur la sécurité sanitaire, peuvent conduire la HAS à différer la visite de certification dans l'attente de la mise en conformité de l'établissement.
La HAS en informe l'autorité de tutelle et publie la décision de report sur le site internet de la HAS.
Lorsque la HAS constate l'absence de contrôles réglementaires dans un domaine de sécurité sanitaire jugé particulièrement critique, elle en informe l'autorité de tutelle et l'établissement.
La HAS peut décider de reporter la date de la visite jusqu'à ce que le contrôle soit réalisé après en avoir informé l'autorité de tutelle concernée.
Non-production du document d'interface
Lorsque l'établissement n'envoie pas le document d'interface dans les délais fixés par la procédure, la HAS prononce un constat de carence.
L'établissement est alors mis en demeure de retourner son document dans le délai d'un mois.
En cas de non-production de ce document dans ce nouveau délai, la HAS prononce une décision de non certification de l'établissement.
Elle décide ensuite avec le représentant de l'autorité de tutelle et le représentant légal de l'établissement dans quel délai l'établissement peut s'engager à nouveau dans la procédure.
En sus du document d'interface, la HAS peut également avoir recours à tout type de données utiles à la conduite de l'évaluation de l'établissement, mises à disposition par les pouvoirs publics et/ou issues des bases de données nationales d'information afin d'apporter des éléments de contexte utiles à la conduite de l'évaluation de l'établissement.
Périmètre du compte qualité
Le compte qualité traduit la synthèse des engagements de l'établissement concernant son système de management de la qualité et des risques et sa démarche d'amélioration.
Il permet notamment de répondre à l'obligation d'auto-évaluation de chaque établissement prévue à l'article R.
Ces engagements portent sur toutes les thématiques définies en fonction du manuel de certification et publiées sur le site internet de la HAS.
L'établissement formule, pour chacune de ces thématiques, ses engagements en matière d'amélioration de la qualité et de maîtrise des risques.
L'établissement doit s'appuyer sur les résultats des indicateurs nationaux au recueil desquels il est tenu mais aussi sur tout indicateur ou résultat d'évaluation qu'il estime utile d'exploiter.
Dans ce dernier cas, il les porte à la connaissance de la HAS.
L'établissement rend compte des actions d'amélioration prioritaires qu'il a définies pour les vingt-quatre mois qui suivent l'envoi du compte qualité.
Le compte qualité comprend également les actions mises en œuvre pour répondre au précédent rapport de certification.
Les modalités d'élaboration du compte qualité sont définies dans un guide méthodologique accessible sur le site internet de la HAS.
Le compte qualité est mis à la disposition de l'établissement par le biais du système d'information sécurisé SARA¢ visé à l'article 4.
Phase d'échanges autour du compte qualité
Tous les vingt-quatre mois, l'établissement adresse à la HAS un compte qualité selon un calendrier qui lui a été indiqué au moment de son engagement dans la procédure.
L'établissement précise, à cette occasion, les modalités internes qui ont été suivies pour l'élaboration du compte qualité, en particulier la manière dont ont été associés les professionnels de santé et les représentants des usagers.
A réception du compte qualité, la HAS s'assure de l'exhaustivité et de la cohérence d'ensemble de son contenu au regard des actions d'amélioration proposées par l'établissement.
Lorsque la HAS l'estime nécessaire, elle demande à l'établissement d'apporter d'éventuels compléments dans un délai maximum d'un mois.
La HAS accuse réception du compte qualité dans un délai de deux semaines à compter de la réception du compte qualité définitif de l'établissement.
Analyse du compte qualité par la HAS
L'analyse du compte qualité permet à la HAS de :
― contribuer à définir le programme de visite ;
― mesurer la mobilisation de l'établissement dans la réduction des écarts identifiés lors de la précédente visite en référence au manuel de certification.
La HAS peut également décider l'organisation d'une visite intermédiaire dans les conditions définies à l'article 10.
Non-réception du compte qualité
Lorsque l'établissement n'envoie pas le compte qualité dans les délais fixés par la HAS, cette dernière prononce un constat de carence.
L'établissement est alors mis en demeure de retourner son compte qualité dans un délai d'un mois.
En cas de non production de ce document dans ce délai, la HAS prononce une décision de non certification.
Elle en informe l'autorité de tutelle concernée et publie cette décision sur son site internet.
Elle décide ensuite avec l'autorité de tutelle et l'établissement dans quel délai l'établissement peut s'engager à nouveau dans la procédure.
La visite permet à la HAS de fonder la décision en vue de la certification de l'établissement.
La HAS recourt à deux types de visite :
― la visite à caractère obligatoire une fois tous les quatre ans ;
― la visite de suivi décidée par la HAS en cas de décision de sursis à certification en raison de réserve(s) et/ou de réserve(s) majeure(s).
Experts-visiteurs désignés pour réaliser la visite
La HAS informe l'établissement de la désignation des experts-visiteurs (liste nominative) chargés d'effectuer la visite de l'établissement au plus tard trois semaines avant le démarrage de la visite.
Les visites ne peuvent pas être effectuées par des experts-visiteurs exerçant une activité professionnelle dans la région de l'établissement.
Les experts-visiteurs missionnés par la HAS ne peuvent pas participer à la procédure de certification d'un établissement avec lequel ils ont ou ont eu des intérêts, directs ou indirects au cours des cinq dernières années.
Toute demande de récusation d'un expert-visiteur par l'établissement ne peut être réalisée que pour un motif de conflit d'intérêts.
Elle est formulée par le représentant légal de l'établissement auprès du directeur de la HAS au plus tard deux semaines suivant la désignation des experts-visiteurs.
Principes généraux relatifs à la visite
Objectif de la visite
La visite a pour objectif de permettre aux experts-visiteurs d'identifier les points de conformité et les écarts par rapport aux critères du manuel de certification.
Les experts-visiteurs mobilisent différentes méthodes d'investigation, telles que l'audit de processus et la méthode du patient traceur.
Elaboration d'un programme de visite
La HAS établit pour chaque établissement un programme de visite comprenant :
― des audits sur des thématiques communes à tous les établissements de santé ;
― des audits sur des thématiques spécifiques à l'établissement après analyse du compte qualité selon les modalités précisées à l'article 8.3, du document d'interface visé à l'article 7.1 et de toute autre information dont elle a eu connaissance ;
― des investigations selon la méthode du patient traceur.
La liste des thématiques communes est précisée dans les outils méthodologiques précités.
Le programme de visite et le calendrier de visite sont communiqués à l'établissement au plus tard six semaines avant la visite.
Déroulement de la visite
Au cours de la visite, l'établissement doit communiquer aux experts-visiteurs tout document nécessaire à l'objectivation de leurs constats.
Les experts-visiteurs sont amenés à rencontrer les professionnels des secteurs d'activité concernés.
Chaque jour, les experts-visiteurs présentent à l'établissement un bilan des investigations et des observations réalisées la veille.
Ils recueillent le point de vue de l'établissement, enregistrent les accords ou les opinions divergentes quant aux principaux écarts identifiés et formulent d'éventuelles demandes d'informations complémentaires.
Dans le cas où un dysfonctionnement est observé en cours de visite sur une thématique non inscrite au programme de visite, les experts-visiteurs peuvent conduire des investigations complémentaires et ajouter cette thématique audit programme.
L'établissement en est informé lors du bilan journalier.
Le dernier jour de la visite, une séance de restitution est organisée avec la direction, la présidence de la conférence-commission médicale d'établissement, la direction des soins ainsi qu'avec les personnes impliquées dans le pilotage de la démarche qualité que l'établissement souhaite associer.
Dans tous les cas, les éléments ainsi présentés sont donnés à titre informatif et n'engagent pas la HAS sur la décision qu'elle prendra.
Interruption de la visite
La HAS peut décider d'interrompre la visite lorsqu'elle estime que l'établissement ne permet pas aux experts-visiteurs d'exercer pleinement leur mission.
La visite est alors reprogrammée dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de six mois suivant la date de visite initialement fixée.
La HAS en informe l'autorité de tutelle et publie cette décision sur son site internet.
Alerte en visite
Lorsqu'au cours d'une visite sont constatés des faits ou manquements mettant en jeu la sécurité des patients, les experts-visiteurs ont l'obligation d'en informer le représentant légal de l'établissement et la HAS.
Celle-ci, après examen de la situation, en informe les autorités compétentes conformément à l'article R.
Elaboration du prérapport de certification
Ce prérapport est composé du rapport de visite établi par les experts-visiteurs et de la qualification des écarts identifiés par rapport aux critères du manuel de certification.
Rapport de visite établi par les experts-visiteurs
Le rapport de visite rend compte de l'évaluation de la qualité et de la sécurité des soins et des prestations délivrées au sein de l'établissement.
Il est élaboré à partir des données issues des constats des experts-visiteurs, du compte qualité, des résultats des indicateurs et du document d'interface visé à l'article 7.1.
Qualification des écarts identifiés par les experts-visiteurs
Les écarts identifiés et rapportés dans le rapport de visite par les experts-visiteurs au regard des critères définis dans le manuel de certification et de la réglementation en vigueur sont qualifiés par la HAS sur proposition des experts-visiteurs, en fonction d'une analyse de leur criticité, en :
― point sensible ;
― non-conformité ;
― non-conformité majeure.
Au terme de cette étape, la HAS établit le prérapport de certification adressé à l'établissement dans un délai maximum de cinq semaines après la fin de la visite.
Phase contradictoire sur le prérapport de certification
A compter de la réception du prérapport, l'établissement dispose d'une phase contradictoire d'un mois au cours de laquelle il peut formuler toute observation qu'il estime nécessaire sur le prérapport et adresser tous les documents qu'il juge utiles à l'appui de ses observations.
Les observations peuvent porter sur des erreurs matérielles, des formulations inadéquates et sur la qualification des écarts.
En revanche, elles ne peuvent pas porter sur des faits postérieurs à la visite des experts-visiteurs.
La HAS instruit les observations de l'établissement et modifie, le cas échéant, les constats et la qualification des écarts.
Si les écarts ainsi qualifiés sont susceptibles de conduire la HAS à prononcer une décision de non-certification, une rencontre est organisée avec l'établissement.
La visite qualifiée d'intermédiaire vise à apprécier un risque identifié par la HAS lors de l'analyse d'un compte qualité non immédiatement suivi d'une visite prévue à l'article 9.
Les conditions de déroulement d'une visite intermédiaire sont identiques à celles définies aux articles 9.1 et 9.2.
La visite intermédiaire conduit à l'élaboration d'un rapport de visite intermédiaire soumis à une phase contradictoire entre la HAS et l'établissement.
En fonction des constats et des écarts identifiés dans ce rapport, la HAS peut demander à l'établissement de mettre en œuvre des actions d'amélioration que ce dernier traduira dans le compte qualité suivant.
Le rapport de visite intermédiaire, adopté par la HAS, est publié sur son site internet.
Au terme de la phase contradictoire, le dossier de l'établissement, composé du prérapport de certification et du document retraçant le traitement des observations de l'établissement est transmis à la commission de revue des dossiers de certification (Credo), sous-commission de la commission de certification des établissements de santé.
Pour chaque dossier, la commission de revue des dossiers de certification émet un avis sur :
― l'évaluation de chacune des thématiques investiguées en visite ;
― la proposition de décision de certification éventuellement assorties d'une ou plusieurs recommandations, de sursis à la certification ou de non certification ;
― les éventuelles modalités de levée du sursis à la certification.
Le collège de la HAS examine la proposition de la Commission de revue des dossiers de certification, rend sa décision et adopte le rapport définitif.
La HAS notifie sa décision à l'établissement à laquelle est annexé le rapport précité ainsi qu'un tableau de synthèse du traitement des observations réalisé par la HAS.
La décision de la HAS et le rapport sont également transmis à l'autorité de tutelle compétente.
La HAS peut prononcer sur les thématiques investiguées en visite :
― une décision de certification, éventuellement assortie d'une ou plusieurs recommandations ;
― une décision de sursis à certification dès lors qu'elle a émis une ou plusieurs réserves ou réserves majeures ;
― une décision de non-certification dans les conditions prévues à l'article 12.2.
Les recommandations, réserves ou réserves majeures sont établies par la HAS en fonction de la qualification des écarts mentionnée à l'article 9.3.2 et d'un système d'aide à la décision fondé sur un score dont les modalités sont définies dans les outils méthodologiques publiés sur le site internet de la HAS.
Dans le cas où l'établissement n'effectue pas le recueil des indicateurs pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (Ipaqss) ou ne l'effectue que partiellement, la HAS assortit sa décision d'une réserve en cas de non-recueil ou d'une recommandation en cas de recueil partiel de ces indicateurs.
Décision de certification avec ou sans recommandation(s)
La HAS rend une décision de certification, lorsque celle-ci n'est assortie d'aucune recommandation, réserve ou réserve majeure.
La HAS rend une décision de certification avec recommandation(s), lorsque celle-ci est assortie d'une ou plusieurs recommandations.
L'établissement est tenu de démontrer, lors de l'envoi du compte qualité suivant, la réduction des écarts identifiés lors de la visite.
Décision de non-certification
La HAS peut rendre une décision de non-certification si au moins une réserve majeure est prononcée, qu'au moins un tiers des thématiques fait l'objet de réserves ou de réserves majeures et qu'elle constate la récurrence de problématiques identifiées lors de la précédente procédure.
La HAS décide avec l'autorité de tutelle et l'établissement dans quel délai l'établissement peut mettre en œuvre les actions d'amélioration nécessaires et faire l'objet d'une nouvelle visite dans les quatre ans suivant la première visite.
L'établissement reste tenu de produire un nouveau compte qualité dans les conditions prévues à l'article 8 au plus tard vingt-quatre mois suivant la remise du précédent compte qualité.
Décision de surseoir à la certification
Cas de sursis à la certification
Cas du sursis prononcé au regard du manuel de certification
La HAS sursoit à la certification de l'établissement lorsque sont décidées une ou plusieurs réserves et/ou réserves majeures.
Cas du sursis en raison d'un avis défavorable à l'exploitation des locaux
Dans le cas où l'établissement fait l'objet d'un avis défavorable à l'exploitation de ses locaux rendu par la commission qui en est chargée dans chaque département, la HAS peut surseoir à la certification quels que soient les constats des experts-visiteurs.
La HAS conditionne sa décision à la capacité de l'établissement à mettre en œuvre les prescriptions de la commission précitée pour lever cet avis défavorable et, dans l'attente, à prendre toutes les mesures visant à maîtriser le risque lié à cet avis défavorable.
Conditions permettant de lever le sursis à la certification
Lorsque la HAS a rendu une décision de sursis à la certification de l'établissement en raison de réserves et/ou de réserves majeures, elle organise une visite de suivi dans un délai maximum de six mois à compter de la notification de sa décision à l'établissement.
Cette visite a pour objectif de vérifier la mise en œuvre d'actions d'améliorations significatives par l'établissement.
Seules les thématiques ayant fait l'objet de réserves et/ou de réserves majeures constituent le programme de la visite de suivi.
La visite de suivi se déroule selon les conditions fixées à l'article 9.2.3 et conduit à modifier le rapport annexé à la décision de sursis à la certification.
L'actualisation du rapport ne porte que sur les éléments inscrits au programme de la visite de suivi.
Il est ensuite adressé pour observations à l'établissement dans les conditions prévues à l'article 9.3.3.
Au terme de la phase contradictoire, ce rapport fait l'objet du processus de décision décrit supra.
Dans certaines conditions prévues dans les documents méthodologiques mis à disposition des établissements, la HAS peut décider de ne pas organiser de visite de suivi.
L'établissement est alors tenu d'apporter, dans un dossier spécifique, tous les éléments utiles permettant à la HAS de vérifier la mise en œuvre d'actions d'amélioration significative par l'établissement.
Décision de certification à l'issue de l'instruction du sursis :
Cas où les réserves et/ou les réserves majeures sont levées ou transformées après suivi :
La HAS prononce la certification de l'établissement après suivi dans le cas où la ou les réserves et/ou réserves majeures sont levées.
La HAS prononce la certification avec recommandation(s) de l'établissement après suivi dans le cas où la ou les réserves et/ou réserves majeures sont transformées en une ou plusieurs recommandations après suivi.
Cas où une ou plusieurs réserves majeures sont décidées ou maintenues après suivi :
La HAS rend une décision de non-certification de l'établissement dans le cas où au moins une réserve majeure est décidée ou maintenue à l'issue de la visite de suivi.
Cas où une ou plusieurs réserves sont décidées ou maintenues après la visite de suivi :
La HAS sursoit à la décision de certification de l'établissement dans le cas où au moins une réserve est décidée ou maintenue à l'issue de la visite de suivi.
La HAS organise alors une nouvelle visite de suivi.
Cette nouvelle visite de suivi intervient dans un délai de trois mois après l'envoi par l'établissement d'un compte qualité suivant l'échéance fixée à l'article 8.2.
Ce compte qualité précise en priorité les actions d'amélioration portant sur la ou les réserves ainsi décidées.
La visite de suivi conduit la HAS à modifier le rapport annexé à la décision de sursis à la certification.
La HAS prononce ensuite soit une décision de certification avec ou sans recommandation après suivi, soit une décision de non-certification de l'établissement.
Cas du sursis lié à un avis défavorable à l'exploitation des locaux
L'établissement peut apporter à la HAS tout élément, notamment un avis favorable à l'exploitation des locaux, permettant de lever la décision de surseoir à la certification pour ce motif.
Si au moment de l'envoi du compte qualité suivant la décision de sursis l'établissement n'a pas fourni les éléments permettant de lever la décision de sursis à la certification, la HAS peut prononcer une décision de non-certification (niveau E).
Obligation de diffusion au sein des établissements de santé
L'établissement doit assurer la plus large diffusion interne du rapport de certification.
― de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge.
Par ailleurs, le livret d'accueil mis à disposition des personnes hospitalisées doit comporter une information sur les résultats des différentes procédures d'évaluation de la qualité des soins, dont la certification.
Conformément à l'arrêté du 30 décembre 2009, chaque année, l'établissement doit également mettre à disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins recueillis de manière obligatoire et utilisés dans le cadre de la procédure de certification.
Publication et diffusion par la HAS
Les décisions de certification et les différents rapports font l'objet d'une diffusion publique sur le site internet de la HAS.
Les résultats de certification sont également utilisés dans le cadre de la mission de la HAS relative à l'information des usagers sur la qualité dans les établissements de santé.
L'établissement peut former un recours gracieux auprès de la HAS à l'encontre de toutes les décisions prononcées, et ce dans un délai de deux mois à compter de leur notification.
La présente procédure est applicable aux établissements ayant fait l'objet d'une décision définitive au titre de la procédure V2010 et à tous ceux qui ont fait l'objet d'un constat de non-mise en œuvre au titre de la procédure de certification V2010.
Avant l'abattage rituel, l'immobilisation par un procédé mécanique des animaux des espèces bovine, ovine et caprine est obligatoire.
L'immobilisation doit être maintenue pendant la saignée.
Arrêté du 13 décembre 2013 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)
Il est institué auprès de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues aux alinéas 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur effectue le paiement des dépenses par chèque ou par carte bancaire exclusivement.
Par dérogation à la règle du paiement après service fait, le régisseur est autorisé à effectuer des paiements à la commande par carte bancaire sur internet pour les menues dépenses de matériel et de fonctionnement.
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées au minimum une fois par mois.
Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe BRANDT, directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en demeure prévue à l'article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BRANDT, directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, délégation permanente est donnée à Mme Hélène DAVID, adjointe au directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, et à M. Jérôme RABENOU, adjoint au directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en demeure prévue à l'article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
SG DEDOUANEMENT SARL (SG)
Plate-forme douanière, parking TIR
Bâtiment des Transitaires
DOUANES TRANSPORTS SERVICES SAS (DTS)
rue Marie-Curie
ZAET Les Haies
MAGHREB TRANSPORTS SERVICES (MTO)
2, rue de Villersexel,
55, rue de l'Université
A l'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 14 décembre 2013, texte n° 72 (NOR : AFSN1330707V), il convient d'ajouter :
« ― centre hospitalier départemental, à Bischwiller (Bas-Rhin), en charge des travaux, de la maintenance, du système d'information et des ressources logistiques ;
― Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), administration générale, direction médico-administrative, en charge de la filière gériatrique, SSR, MPR ;
― centre hospitalier, à La Châtaigneraie (Vendée), en charge du pôle économique, hôtelier, finances et contrôle de gestion ».
Avis de vacance d'un emploi de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Martinique)
L'emploi de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique est déclaré susceptible d'être vacant.
accord de créneaux
Définition : Accord passé entre armements pour vendre ou échanger des créneaux, qui favorise le développement et la gestion de lignes maritimes régulières de porte-conteneurs.
Voir aussi : créneau.
Équivalent étranger : slot agreement.
cabrage non commandé
Définition : Cabrage d'un avion non provoqué par le pilote, qui peut se produire sous le seul effet de forces aérodynamiques et dans certaines plages de vitesse.
Équivalent étranger : pitch-up.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « autocabrage » au Journal officiel du 22 septembre 2000.
cadencement, n.m.
Définition : Organisation de la desserte d'une ligne ou d'un réseau de transports selon un rythme régulier, fréquent et facilement mémorisable ; par extension, fréquence de cette desserte.
Voir aussi : desserte cadencée, navette.
conteneur frigorifique
Synonyme : conteneur réfrigéré.
Définition : Conteneur équipé d'un dispositif de régulation de la température, qui est principalement destiné au transport de denrées alimentaires périssables.
Note : Un conteneur frigorifique nécessite la présence d'une alimentation électrique.
Équivalent étranger : reefer, refrigerated container.
conteneur pour palettes
Définition : Conteneur dont les dimensions et l'aménagement permettent le transport sans perte de place de palettes normalisées.
Équivalent étranger : palletwide container.
conteneur réfrigéré
Voir : conteneur frigorifique.
contrat à terme de fret maritime
Domaine : Finances-Transports/Transport maritime.
Définition : Contrat par lequel une partie s'engage fermement, moyennant un dépôt de garantie, à acheter ou à vendre une certaine capacité de fret maritime, à une date fixée et à un prix convenu.
Note : Les contrats à terme de fret maritime s'échangent sur un marché financier spécifique.
Équivalent étranger : forward freight agreement (FFA).
créneau, n.m.
Forme développée : créneau pour conteneur.
Définition : Emplacement destiné à recevoir un conteneur sur un porte-conteneurs.
Note : Les créneaux font généralement l'objet d'accords entre les armements qui les proposent à la location aux opérateurs du commerce international.
Voir aussi : accord de créneaux.
Équivalent étranger : slot.
cyclopousse, n.m.
Domaine : Motocycle et cycle-Transports.
Voir : cyclotaxi.
cyclotaxi, n.m.
Synonyme : cyclopousse, n.m.
Définition : Véhicule léger tricycle ou quadricycle destiné au transport d'un ou de deux passagers et, le cas échéant, de leurs bagages.
Équivalent étranger : rickshaw.
Définition : Suspension temporaire d'un ou de plusieurs vols réguliers, notamment en vue de décongestionner le trafic aérien.
Équivalent étranger : temporary flight suspension, temporary suspension of flights.
Définition : Séparation, au sein d'un réseau de chemin de fer, de l'activité de transport et de la gestion de l'infrastructure.
Note : La dissociation permet au gestionnaire de l'infrastructure de transports d'étendre l'accès au réseau à plusieurs opérateurs ferroviaires.
Équivalent étranger : unbundling.
habilitation, n.f.
Domaine : Politique-Urbanisme.
Définition : Action de conférer à un groupe de personnes ou d'organismes la compétence pour participer à l'élaboration de projets ou de décisions publics.
Voir aussi : principe de participation.
Équivalent étranger : empowerment.
massification, n.f.
Définition : Organisation de l'acheminement du fret associant une mutualisation des moyens de transport à un groupage réalisé par un commissionnaire de transport, le transporteur lui-même ou les expéditeurs.
Voir aussi : groupage.
Équivalent étranger : freight consolidation, freight pool consolidation, pool freight consolidation.
mécanique des fluides numérique
Domaine : Physique-Mathématiques/Mathématiques appliquées.
Définition : Simulation sur ordinateur des écoulements de fluides intervenant notamment dans la conception aérodynamique ou hydrodynamique des structures, des véhicules terrestres, des navires et des aéronefs.
Équivalent étranger : computational fluid dynamics (CFD).
mobilité durable
Domaine : Environnement-Transports.
Définition : Recours à des modes de déplacement compatibles avec les objectifs du développement durable.
Note : On trouve aussi le terme « écomobilité ».
Voir aussi : développement durable.
Équivalent étranger : sustainable mobility.
multimédia de bord
Domaine : Audiovisuel-Transports/Transport aérien.
Définition : Dispositif multimédia destiné à informer et à divertir les passagers à bord d'un avion.
Équivalent étranger : IFE system (IFES), in-flight entertainment (IFE), in-flight entertainment system (IFES).
port d'éclatement (langage professionnel)
Synonyme : port pivot.
Définition : Port dans lequel des conteneurs acheminés par des navires principaux repartent vers d'autres ports après avoir été chargés sur des navires collecteurs.
Voir aussi : navire collecteur, navire principal, pôle.
Équivalent étranger : hub.
portique imageur
Forme abrégée : imageur, n.m.
Définition : Dispositif de contrôle de sûreté qui permet de visualiser les objets qu'une personne porte sur elle.
Note : Le terme « scanner corporel » (en anglais : body scanner), qui désigne une technique d'imagerie médicale, est impropre dans ce sens.
Équivalent étranger : advanced imaging technology machine, AIT machine, full-body scanner, imaging portal.
port pivot
Voir : port d'éclatement.
propulseur en nacelle
Domaine : Marine/Construction navale.
Voir : propulseur omnidirectionnel.
propulseur omnidirectionnel
Abréviation : POD.
Synonyme : propulseur en nacelle.
Définition : Système de propulsion qui est installé dans une nacelle orientable suspendue sous la coque d'un navire par un bras rigide pivotant.
Équivalent étranger : pod.
qualité de navigation requise
Définition : Niveau de précision de navigation exigé pour qu'un aéronef puisse évoluer, grâce à un système de positionnement satellitaire, dans un espace aérien défini.
Note : La qualité de navigation est caractérisée notamment par la précision latérale de navigation de l'aéronef attendue durant le temps de vol, généralement exprimée en milles marins.
Équivalent étranger : required navigation performance (RNP).
ravitaillement en vol
Définition : Réapprovisionnement en carburant d'aéronefs effectué par un avion ravitailleur pendant le vol.
Équivalent étranger : aerial refueling, aerial tanking, air refueling, air-to-air refueling (AAR), in-flight refueling (IFR).
réacteur à réducteur
Définition : Moteur à réaction doté d'un réducteur de la vitesse de rotation de la turbosoufflante, qui permet de diminuer la consommation de carburant et le niveau sonore.
Note : Le réacteur à réducteur équipe en particulier les avions commerciaux.
Équivalent étranger : geared turbofan (GTF).
Définition : Établissement rétrospectif des positions successives et des vitesses d'un ou de plusieurs navires susceptibles d'avoir été impliqués dans un évènement de mer.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du Journal officiel du 4 juillet 2010.
reconstitution de trajectoire
Définition : Établissement rétrospectif des positions successives et de la vitesse d'un aéronef par l'exploitation de paramètres enregistrés en vol ou au sol.
relais-vélo, n.m.
Définition : Ensemble de services situés sur un itinéraire régulièrement fréquenté par des cyclistes, qui peuvent comprendre un parc de stationnement ainsi que des moyens de réparation, de location, de gardiennage.
Note : Les relais-vélos sont souvent situés à proximité des véloroutes ou des stations de transport en commun.
Voir aussi : véloroute.
Équivalent étranger : bike & ride facilities.
substance nocive ou potentiellement dangereuse
Abréviation : SNPD.
Définition : Substance susceptible, lors de son transport par voie de mer, de provoquer des incendies, des explosions ou une pollution du milieu marin par suite d'un accident ou d'un déversement.
Équivalent étranger : hazardous and noxious substances (HNS).
suremport, n.m.
Définition : Emport de carburant qui permet à un aéronef de gagner une destination donnée et d'effectuer un parcours ultérieur sans nouveau ravitaillement.
Note : Le suremport peut être utilisé pour des raisons techniques (par exemple le manque de carburant approprié à l'aéroport de destination) ou, le plus souvent, économiques, afin de tenir compte notamment des différences de prix entre les aéroports.
Équivalent étranger : additional tankering.
taxi robot
Définition : Véhicule électrique automatique pouvant transporter un ou plusieurs passagers d'une station de départ à la destination demandée.
Le guidage du taxi robot est le plus souvent effectué au moyen de rails.
En l'absence de taxi robot disponible dans une station, l'utilisateur peut en appeler un et lui fixer sa destination.
Équivalent étranger : personal automated transport (PAT), personal rapid transit (PRT), podcar.
trafic d'éclatement (langage professionnel)
Définition : Trafic des navires collecteurs dans un port d'éclatement.
Voir aussi : navire collecteur, port d'éclatement.
Équivalent étranger : feedering.
transbordement direct
Domaine : Transports/Transport de marchandises.
Définition : Opération de transfert de marchandises d'un véhicule à un autre, sans stockage intermédiaire.
Équivalent étranger : cross-docking.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « passage à quai » publié au Journal officiel du 26 octobre 2006.
tunnel de détection
Définition : Scanner à rayons X équipant un poste de contrôle, qui permet d'inspecter des bagages en faisant apparaître leur contenu sur un écran.
Note : Le tunnel de détection est muni d'un tapis roulant.
Équivalent étranger : HBS machine, HBS system, hold baggage screening machine, hold baggage screening system.
additional tankering.
advanced imaging technology machine, AIT machine, full-body scanner, imaging portal.
portique imageur, imageur, n.m.
aerial refueling, aerial tanking, air refueling, air-to-air refueling (AAR), in-flight refueling (IFR).
AIT machine, advanced imaging technology machine, full-body scanner, imaging portal.
bike & ride facilities.
computational fluid dynamics (CFD).
Physique-Mathématiques/Mathématiques appliquées.
cross-docking.
Transports/Transport de marchandises.
empowerment.
Politique-Urbanisme.
feedering.
fixed-gear bicycle, fixed-gear bike, fixed-wheel bike, fixie bike.
Motocycle et cycle.
vélo à pignon fixe, pignon fixe.
forward freight agreement (FFA).
Finances-Transports/Transport maritime.
freight consolidation, freight pool consolidation, pool freight consolidation.
full-body scanner, advanced imaging technology machine, AIT machine, imaging portal.
geared turbofan (GTF).
hazardous and noxious substances (HNS).
substance nocive ou potentiellement dangereuse (SNPD).
HBS machine, HBS system, hold baggage screening machine, hold baggage screening system.
hub.
port d'éclatement (langage professionnel), port pivot.
IFE system (IFES), in-flight entertainment (IFE), in-flight entertainment system (IFES).
Audiovisuel-Transports/Transport aérien.
imaging portal, advanced imaging technology machine, AIT machine, full-body scanner.
in-flight entertainment (IFE), IFE system (IFES), in-flight entertainment system (IFES).
in-flight refueling (IFR), aerial refueling, aerial tanking, air refueling, air-to-air refueling (AAR).
palletwide container.
personal automated transport (PAT), personal rapid transit (PRT), podcar.
pitch-up.
Marine/Construction navale.
propulseur omnidirectionnel (POD), propulseur en nacelle.
podcar, personal automated transport (PAT), personal rapid transit (PRT).
pool freight consolidation, freight consolidation, freight pool consolidation.
reefer, refrigerated container.
conteneur frigorifique, conteneur réfrigéré.
required navigation performance (RNP).
rickshaw.
Motocycle et cycle-Transports.
cyclotaxi, n.m., cyclopousse, n.m.
slot.
créneau, n.m., créneau pour conteneur.
slot agreement.
sustainable mobility.
Environnement-Transports.
temporary flight suspension, temporary suspension of flights.
unbundling.
conteneur réfrigéré, conteneur frigorifique.
imageur, n.m., portique imageur.
pignon fixe, vélo à pignon fixe.
port pivot, port d'éclatement (langage professionnel).
accident BORAX
Domaine : Ingénierie nucléaire/Sécurité nucléaire-Exploitation des réacteurs.
Définition : Accident caractérisé par une interaction violente entre du combustible métallique fondu et l'eau de refroidissement du circuit primaire, elle-même consécutive à une augmentation brutale de réactivité.
L'accident BORAX peut conduire à une explosion de vapeur.
« BORAX » (abréviation de l'anglais BOiling water ReActor eXperiment) est le nom du réacteur expérimental dans lequel s'est produit le premier accident de ce type.
Voir aussi : explosion de vapeur.
Équivalent étranger : BORAX accident.
accident grave
Définition : Accident conduisant à la fusion au moins partielle du cœur d'un réacteur nucléaire.
Note : L'éventualité d'un accident grave est prise en compte dans l'extension du dimensionnement.
Voir aussi : extension du dimensionnement.
Équivalent étranger : core melt accident, severe accident.
aiguille, n.f.
Définition : Crayon utilisé dans le cœur d'un réacteur à neutrons rapides.
Voir aussi : crayon, réacteur à neutrons rapides.
Équivalent étranger : fuel pin, pin.
borication, n.f.
Domaine : Ingénierie nucléaire/Sécurité nucléaire-Technologie des réacteurs.
Définition : Injection de bore dans le circuit de refroidissement primaire d'un réacteur à eau sous pression, effectuée afin de maîtriser la réactivité du cœur.
Note : Le bore agit en tant que poison neutronique.
Voir aussi : circuit de refroidissement primaire, poison neutronique, réacteur à eau sous pression, réactivité.
Équivalent étranger : boration.
chauffage additionnel
Définition : Apport d'énergie d'origine externe au plasma d'un réacteur à fusion, qui s'ajoute au chauffage dû aux réactions de fusion et à l'effet Joule.
Note : Le chauffage par ondes électromagnétiques et le chauffage par injection de neutres sont des techniques de chauffage additionnel.
Voir aussi : chauffage du plasma, chauffage par injection de neutres, chauffage par ondes électromagnétiques.
Équivalent étranger : additional heating.
chauffage du plasma
Définition : Apport d'énergie au plasma d'un réacteur thermonucléaire provenant, d'une part des réactions de fusion et de l'effet Joule, d'autre part des chauffages additionnels.
Voir aussi : chauffage additionnel.
Équivalent étranger : plasma heating.
chauffage par injection de neutres
Abréviation : IdN.
Forme abrégée : injection de neutres.
Définition : Apport d'énergie au plasma d'un réacteur à fusion, réalisé au moyen de l'injection d'atomes issus de la neutralisation électrique d'ions préalablement accélérés et qui cèdent, par collision, leur énergie aux particules composant le plasma.
Voir aussi : chauffage additionnel, chauffage du plasma.
Équivalent étranger : neutral beam injection (NBI), neutral injection.
chauffage par ondes électromagnétiques
Définition : Apport d'énergie au plasma d'un réacteur à fusion, réalisé au moyen de l'injection d'ondes électromagnétiques qui cèdent leur énergie au plasma.
Note : Les fréquences des ondes électromagnétiques sont choisies de façon à optimiser le transfert d'énergie.
Équivalent étranger : electromagnetic wave heating, EM-wave heating.
contre-réaction de réactivité
Forme abrégée : contre-réaction, n.f.
Définition : Augmentation ou diminution de la réactivité du cœur d'un réacteur, qui est due à la variation de certains paramètres de fonctionnement tels que la puissance, la température, la pression ou le taux de vide du caloporteur.
Voir aussi : caloporteur, réactivité.
Équivalent étranger : reactivity feedback.
dilution hétérogène du bore
Forme abrégée : dilution hétérogène.
Définition : Diminution locale soudaine et importante de la teneur en bore dans le cœur d'un réacteur à eau sous pression, conduisant à une augmentation brutale de la réactivité.
Voir aussi : borication, cœur, réacteur à eau sous pression.
Équivalent étranger : heterogeneous boron dilution, heterogeneous dilution.
échauffement direct de l'enceinte (langage professionnel)
Définition : Échauffement quasi instantané de l'atmosphère de l'enceinte de confinement d'un réacteur, qui se produit lorsque du corium est pulvérisé dans cette atmosphère, et qui conduit à une élévation rapide et importante de la pression.
Voir aussi : corium, enceinte de confinement.
Équivalent étranger : direct containment heating (DCH).
élimination pratique
Définition : Mise en œuvre de dispositions de conception ou d'exploitation spécifiques, qui vise à rendre négligeable la probabilité que survienne une situation donnée.
Équivalent étranger : practical elimination.
explosion de vapeur
Définition : Vaporisation brutale d'eau accompagnée d'une onde de choc, qui se produit lorsque l'eau entre en contact avec des matériaux fondus de très haute température.
Équivalent étranger : steam explosion.
extension du dimensionnement
Définition : Partie du dimensionnement d'un réacteur nucléaire prenant en compte les situations d'accident, avec ou sans fusion du cœur, provoquées par des défaillances multiples.
Note : L'extension du dimensionnement complète le dimensionnement relatif aux situations d'accident résultant d'une seule défaillance.
Voir aussi : dimensionnement.
Équivalent étranger : design extension.
fil espaceur
Définition : Fil métallique enroulé en hélice autour de chacune des aiguilles du cœur d'un réacteur à neutrons rapides pour éviter le contact entre ces aiguilles et permettre la circulation du caloporteur.
Voir aussi : aiguille, caloporteur, réacteur à neutrons rapides.
Équivalent étranger : spacer wire, spacing wire.
fonctionnement en suivi de charge
Définition : Mode de fonctionnement d'une tranche nucléaire, qui permet de réguler son niveau de puissance en fonction des variations de la demande en énergie électrique.
Voir aussi : tranche nucléaire.
Équivalent étranger : load following operation, load follow operation.
interaction corium-béton
Abréviation : ICB.
Définition : Phénomène physicochimique se produisant entre le corium et le béton, qui conduit, d'une part à l'érosion du béton, d'autre part à la production de gaz.
Note : Dans un réacteur nucléaire, lors d'un accident grave, l'interaction corium-béton peut entraîner une érosion du béton de l'enceinte.
Voir aussi : accident grave, corium.
Équivalent étranger : corium-concrete interaction.
interaction pastille-gaine
Abréviation : IPG.
Définition : Contact entre une pastille de combustible et la gaine d'un crayon, qui, lors de variations de puissance, crée des contraintes mécaniques pouvant elles-mêmes entraîner la fissuration de la gaine.
Voir aussi : crayon, gaine de combustible, pastille de combustible.
Équivalent étranger : pellet-clad interaction (PCI).
interrogation neutronique
Domaine : Ingénierie nucléaire.
Définition : Méthode de détermination de la quantité de certains nucléides présents dans un milieu à partir de la mesure des rayonnements que ce dernier émet quand il est exposé à un flux de neutrons.
Note : On trouve aussi les termes « mesure neutronique active » et « interrogation neutronique active ».
Voir aussi : interrogation photonique.
Équivalent étranger : neutron interrogation.
interrogation photonique
Définition : Méthode de détermination de la quantité de certains nucléides présents dans un milieu à partir de la mesure des rayonnements que ce dernier émet quand il est exposé à un flux de photons de haute énergie.
Note : On trouve aussi le terme « interrogation photonique active ».
Voir aussi : interrogation neutronique.
Équivalent étranger : photon interrogation.
objectif de sûreté
Définition : Ensemble des critères qualitatifs ou quantitatifs qui sont pris en compte dans l'analyse de sûreté pour la conception et l'exploitation d'une installation nucléaire, ainsi que pour son démantèlement.
Voir aussi : analyse de sûreté, démantèlement.
Équivalent étranger : safety objective.
piège froid
Définition : Dispositif de purification d'un métal liquide, qui consiste à le refroidir pour cristalliser ses impuretés sur un support adapté.
Note : Dans les réacteurs rapides refroidis au sodium, les pièges froids cristallisent l'oxyde et l'hydrure de sodium.
Voir aussi : réacteur rapide refroidi au sodium.
Équivalent étranger : cold trap.
procédé DIAMEX (langage professionnel)
Définition : Procédé d'extraction, à l'aide d'un solvant, des actinides mineurs et des lanthanides contenus dans les solutions de produits de fission issues du traitement des combustibles usés.
Voir aussi : actinide mineur, combustible usé, produit de fission.
Équivalent étranger : DIAMEX process, diamide extraction process.
procédé PUREX (langage professionnel)
Définition : Procédé industriel de traitement des combustibles usés qui permet d'extraire de ces combustibles, à l'aide d'un solvant, l'uranium et le plutonium, puis de séparer ces deux éléments l'un de l'autre.
Voir aussi : combustible usé, retraitement.
Équivalent étranger : plutonium and uranium refining by extraction process, PUREX process.
puissance continue nette
Abréviation : PCN.
Domaine : Énergie-Ingénierie nucléaire/Exploitation des réacteurs.
Définition : Puissance électrique maximale qu'une installation peut fournir au réseau en régime continu.
Équivalent étranger : net output capacity.
rapport de sûreté
Définition : Document établi par un exploitant, qui présente l'analyse de sûreté de son installation et justifie l'adéquation des dispositions retenues à l'objectif de sûreté.
Voir aussi : analyse de sûreté, objectif de sûreté.
Équivalent étranger : safety analysis report.
résonance de section efficace
Définition : Augmentation importante de la section efficace, intervenant dans un intervalle étroit d'énergie cinétique de la particule incidente.
Voir aussi : section efficace.
Équivalent étranger : cross section resonance, cross-section resonance.
séparation poussée
Définition : Procédé de traitement des combustibles usés qui permet d'extraire de ces combustibles, outre l'uranium et le plutonium, des actinides mineurs ou des produits de fission.
Voir aussi : actinide mineur, combustible usé, produit de fission, retraitement.
Équivalent étranger : partitioning.
subsurface (en), loc.adj.
Définition : Se dit d'une installation située à quelques dizaines de mètres sous terre.
Note : L'implantation en subsurface est notamment envisagée pour certaines installations d'entreposage ou de stockage de déchets radioactifs.
Voir aussi : entreposage de déchets radioactifs, stockage de déchets radioactifs.
Équivalent étranger : subsurface.
temps de génération
Définition : Durée moyenne nécessaire à un neutron résultant d'une fission pour qu'il produise une nouvelle fission dans un milieu multiplicateur.
Voir aussi : fission, milieu multiplicateur.
Équivalent étranger : generation time.
additional heating.
boration.
Ingénierie nucléaire/Sécurité nucléaire-Technologie des réacteurs.
BORAX accident.
Ingénierie nucléaire/Sécurité nucléaire-Exploitation des réacteurs.
cold trap.
core melt accident, severe accident.
corium-concrete interaction.
interaction corium-béton (ICB).
cross section resonance, cross-section resonance.
design extension.
DIAMEX process, diamide extraction process.
direct containment heating (DCH).
electromagnetic wave heating, EM-wave heating.
fuel pin, pin.
generation time.
heterogeneous boron dilution, heterogeneous dilution.
dilution hétérogène du bore, dilution hétérogène.
load following operation, load follow operation.
net output capacity.
Énergie-Ingénierie nucléaire/Exploitation des réacteurs.
puissance continue nette (PCN).
neutral beam injection (NBI), neutral injection.
chauffage par injection de neutres (IdN), injection de neutres.
neutron interrogation.
Ingénierie nucléaire.
partitioning.
pellet-clad interaction (PCI).
interaction pastille-gaine (IPG).
photon interrogation.
pin, fuel pin.
plasma heating.
plutonium and uranium refining by extraction process, PUREX process.
practical elimination.
PUREX process, plutonium and uranium refining by extraction process.
reactivity feedback.
contre-réaction de réactivité, contre-réaction, n.f.
safety analysis report.
safety objective.
severe accident, core melt accident.
spacer wire, spacing wire.
steam explosion.
subsurface.
injection de neutres, chauffage par injection de neutres (IdN).
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 10,6 MW, localisée avenue Youri-Gagarine, 93000 Bobigny.
Le délai prévu à l'article précédent est d'un mois en matière électorale et en ce qui concerne les conclusions tendant au sursis à exécution de la décision juridictionnelle attaquée.
Il est également d'un mois pour les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire.
Il est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L.
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
« ― fermeture de l'implantation territoriale de Gien de la direction départementale des territoires du Loiret.
Arrêté du 28 novembre 2013 portant retrait d'habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 novembre 2013, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Madagascar est retirée à l'association AMADEA, sise 5, rue de la Charente, 16460 Aunac.
Ce retrait prendra effet à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2013 portant organisation générale de la formation des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire issus de l'examen professionnalisé réservé
Cette formation vise à préparer les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires à l'exercice de leurs fonctions en lien avec leur poste d'affectation.
Elle doit leur permettre de développer les compétences nécessaires à l'exécution des missions précisées à l'article 1er du décret du 23 décembre 2010 susvisé.
Le contenu, l'organisation générale et les modalités d'évaluation de cette formation sont fixés dans un cahier des charges détaillé validé par le directeur de l'administration pénitentiaire.
La formation initiale des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires issus de l'examen professionnalisé réservé, d'une durée de douze mois, mentionnée au IV de l'article 2 du décret du 28 octobre 2013 susvisé, est constituée de deux périodes :
― une première période d'une durée d'un mois et demi composée de plusieurs stages pratiques ;
― une seconde période de dix mois et demi sur le poste d'affectation en alternance avec des enseignements théoriques.
Pendant la première période, la détermination des différents lieux de stages pratiques est fixée par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Pendant la seconde période, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires doivent suivre au moins trois modules d'enseignements théoriques correspondant à leurs besoins.
L'aptitude professionnelle des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires est appréciée par une commission d'aptitude professionnelle dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
― le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ou son représentant, président ;
― un membre du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
― un membre du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
Sont prises en compte pour l'évaluation de l'aptitude professionnelle et la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle du stagiaire :
― les notes obtenues lors des stages pratiques de la première période ;
― l'appréciation effectuée par le chef du service d'accueil du stagiaire sur le futur poste d'affectation ;
― la note écrite d'un projet professionnel tel que défini dans le cahier des charges visé ci-dessus ainsi que celle de la soutenance orale devant la commission d'aptitude professionnelle.
La commission d'aptitude professionnelle fixe la liste des stagiaires aptes à être titularisés.
Le directeur de l'administration pénitentiaire se prononce sur la titularisation des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Conformément à l'article 8 du décret du 23 décembre 2010, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires qui ne sont pas titularisés sont soit autorisés à prolonger leur stage, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés, après avis de la commission administrative paritaire.
Conformément à l'article 7 du décret du 23 décembre 2010, la prolongation de stage peut être autorisée par arrêté du ministre de la justice, après avis de la commission administrative paritaire, pour une durée maximale d'un an.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'exercice des activités d'éducation et de dressage d'un animal de compagnie dans des conditions de nature à lui infliger des blessures ou des souffrances inutiles est interdit.
Arrêté du 16 décembre 2013 portant organisation de la formation des surveillants du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire stagiaires issus de l'examen professionnalisé réservé
Cette formation vise à préparer les surveillants stagiaires à l'exercice de leurs fonctions en lien avec leur poste d'affectation.
Elle doit leur permettre de développer les compétences nécessaires à l'exécution des missions telles que précisées à l'article 3 du décret du 14 avril 2006 susvisé.
La formation professionnelle, d'une durée de douze mois, mentionnée à l'article 2 du décret du 28 octobre 2013 susvisé, est constituée de deux périodes :
― une première période de formation en alternance d'une durée de deux mois d'enseignements théoriques et de stages pratiques ;
― une seconde période de dix mois sur le poste d'affectation.
La détermination des différents lieux de stages pratiques de la première période est fixée par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
L'aptitude professionnelle des surveillants stagiaires est appréciée par une commission d'aptitude professionnelle dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
― un membre du corps de commandement ;
― un membre du corps d'encadrement et d'application ayant au moins le grade de premier surveillant.
Sont prises en compte pour l'évaluation de l'aptitude professionnelle du stagiaire :
― les notes obtenues à l'épreuve de questionnaire à choix multiple, lors de la première période de formation portant sur les enseignements théoriques ;
― l'évaluation du ou des stages pratiques de la première période telle que prévue dans le cahier des charges visé ci-dessus ;
La commission d'aptitude professionnelle fixe la liste des surveillants stagiaires aptes à être titularisés.
Après avis de la commission administrative paritaire compétente, le directeur de l'administration pénitentiaire se prononce sur la titularisation, éventuellement sur la prolongation de stage qui ne peut dépasser un an, ou, le cas échéant, sur le licenciement du surveillant stagiaire.
Arrêté du 16 décembre 2013 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Conformément au tableau annexé au décret du 28 octobre 2013 susvisé, l'examen professionnalisé réservé des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est organisé selon les dispositions du présent arrêté.
En vue de l'épreuve orale unique d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au bureau en charge du recrutement à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé réservé.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice, conformément à l'annexe jointe.
L'examen professionnalisé réservé comporte une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes maximum, dont dix au plus d'exposé.
Cet entretien vise à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues à un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat est, le cas échéant, interrogé sur des questions relatives à l'institution pénitentiaire ainsi qu'à son environnement professionnel.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés aptes.
Nul ne peut être déclaré apte s'il n'obtient une note supérieure ou égale à 10 sur 20.
Le jury, composé de trois membres au moins, dont un personnel de catégorie A, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ses membres sont :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
― deux fonctionnaires de catégorie A ou B appartenant à la direction de l'administration pénitentiaire, dont un au moins appartient à un corps de personnels pénitentiaires d'insertion et de probation.
Le référentiel des emplois du ministère intéressé, sur internet.
(*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site internet du ministère de la justice.
Arrêté du 16 décembre 2013 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de techniciens de l'administration pénitentiaire
Conformément au tableau annexé au décret du 28 octobre 2013 susvisé, l'examen professionnalisé réservé des techniciens de l'administration pénitentiaire est organisé selon les dispositions fixées par le présent arrêté.
L'examen professionnalisé réservé des techniciens de l'administration pénitentiaire est ouvert dans une ou plusieurs des spécialités prévues par l'arrêté du 30 mai 2008 susvisé.
Lorsque l'examen professionnalisé réservé des techniciens de l'administration pénitentiaire est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite se présenter.
En vue de l'épreuve orale unique d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au bureau en charge du recrutement à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé.
L'examen professionnalisé réservé comporte une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes maximum dont dix minutes au plus d'exposé.
Cet entretien vise à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, les réalisations techniques et les travaux effectués au cours de sa carrière, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cet exposé est suivi d'une discussion avec le jury, permettant d'apprécier les compétences professionnelles, les connaissances techniques dans la spécialité du candidat et les connaissances sur les missions et l'organisation de son service.
A l'issue de l'épreuve orale unique d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés aptes.
Le jury, composé de quatre membres au moins dont un personnel de catégorie A, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
― trois fonctionnaires de catégorie A ou B appartenant à la direction de l'administration pénitentiaire dont deux appartiennent à un corps de personnels techniques.
Arrêté du 16 décembre 2013 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
Conformément au tableau annexé au décret du 28 octobre 2013 susvisé, l'examen professionnalisé réservé d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire est organisé selon les dispositions fixées par le présent arrêté.
L'examen professionnalisé réservé des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire est ouvert dans une ou plusieurs des spécialités prévues par l'arrêté du 30 mai 2008 susvisé.
Lorsque l'examen professionnalisé réservé est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite se présenter.
― deux fonctionnaires de catégorie A ou B appartenant à la direction de l'administration pénitentiaire dont l'un appartient à un corps de personnels techniques ;
― un fonctionnaire de catégorie C de la direction de l'administration pénitentiaire appartenant à la filière technique.
Pour la constitution du dossier prévu au l'article 4 du présent arrêté, les candidats peuvent prendre appui sur les outils de gestion des ressources humaines suivants :
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions dans lesquelles, selon les espèces, il est procédé à l'euthanasie des animaux de compagnie, par des personnes détenant les compétences nécessaires, dans des conditions limitant les souffrances infligées.
Arrêté du 16 décembre 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale du concours réservé pour l'accès au corps de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
Conformément au tableau annexé au décret du 28 octobre 2013 susvisé, le concours réservé de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire est organisé selon les dispositions fixées par le présent arrêté.
Le concours réservé de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire est ouvert dans une ou plusieurs des spécialités prévues par l'arrêté du 30 mai 2008 susvisé.
Lorsque le concours réservé des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite se présenter.
Le concours réservé des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'épreuve d'admissibilité consiste en une étude de cas ou d'un dossier technique (durée : quatre heures, coefficient 2).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au bureau en charge du recrutement à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours réservé.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle d'une durée de trente minutes maximum, dont dix minutes au plus d'exposé affecté du coefficient 4.
Cet entretien avec le jury vise à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues à un directeur technique.
Cet exposé est suivi d'une discussion avec le jury, permettant d'apprécier les compétences professionnelles et les connaissances techniques dans la spécialité du candidat.
Toute note inférieure à 7/20 à l'épreuve orale d'admission est éliminatoire.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés aptes ainsi qu'une liste complémentaire établie dans le même ordre.
Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un nombre de points fixé par le jury qui ne peut, après application des coefficients, être inférieur à 60 points ni comprendre aucune note éliminatoire.
Le jury, composé de quatre membres au moins de catégorie A, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
― trois fonctionnaires de catégorie A appartenant à la direction de l'administration pénitentiaire.
Arrêté du 16 décembre 2013 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé d'accès au grade de surveillant du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire
Conformément au tableau annexé au décret du 28 octobre 2013 susvisé, l'examen professionnalisé réservé des surveillants du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire est organisé selon les dispositions fixées par le présent arrêté.
En vue de l'épreuve orale unique d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au bureau chargé du recrutement, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé réservé.
L'examen professionnalisé réservé des surveillants comporte une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury d'une durée totale de vingt minutes dont cinq minutes d'exposé.
Cet exposé est suivi d'une discussion avec le jury, permettant d'apprécier les compétences professionnelles et les connaissances du candidat sur les missions et l'organisation de son service.
Le jury, composé de trois membres dont au moins un fonctionnaire de catégorie A, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
― deux fonctionnaires de catégorie A ou B appartenant à la direction de l'administration pénitentiaire.
Arrêté du 16 décembre 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Conformément au tableau annexé au décret du 28 octobre 2013 susvisé, le concours réservé des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est organisé selon les dispositions fixées au présent arrêté.
Le concours réservé des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation comporte deux épreuves.
La première épreuve consiste en la rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier à caractère professionnel (durée : 3 heures ; coefficient 2).
La deuxième épreuve consiste en un entretien avec le jury permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle d'une durée de trente minutes maximum dont dix minutes au plus d'exposé, affectée du coefficient 4.
Cet entretien avec le jury vise à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues à un directeur pénitentiaire d'insertion et de probation.
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au bureau en charge du recrutement à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours réservé.
Toute note inférieure à 7 sur 20 à la deuxième épreuve est éliminatoire.
A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés aptes ainsi qu'une liste complémentaire établie dans le même ordre.
Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un nombre de points fixé par le jury qui ne peut, après application des coefficients, être inférieur à 60 ni comprendre aucune note éliminatoire.
Le jury, composé de trois membres de catégorie A, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
― deux fonctionnaires de catégorie A appartenant à la direction de l'administration pénitentiaire.
Décret n° 2013-1198 du 20 décembre 2013 modifiant divers statuts de la fonction publique hospitalière
a) Au I, après les mots : « article 4 », sont insérés les mots : « ou recrutés en application du 3° du I du même article, » ;
b) Au II, après les mots : « article 6 », sont insérés les mots : « ou recrutés en application du 3° du I du même article, » ;
Au II de l'article 7 du décret du 27 juin 2011 susvisé, la première phrase est supprimée.
Décision du 14 novembre 2013 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de médecine nucléaire à visée diagnostique prévu par la décision du 25 novembre 2008 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de médecine nucléaire à visée diagnostique
La société CIBIO est agréée pour le contrôle de qualité des installations de médecine nucléaire à visée diagnostique selon les modalités de la décision du 25 novembre 2008 susvisée.
Groupe générique : LÉVÉTIRACÉTAM 750 mg.
LEVETIRACETAM MYPLIX 750 mg, comprimé pelliculé sécable, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
NICOTINE (RÉSINATE DE)
Groupe générique : NICOTINE (RÉSINATE DE) équivalant à NICOTINE 2 mg.
NICORETTE 2 mg sans sucre, gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée au sorbitol, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE France, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE ― ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
NICOTINE EG FRUIT 2 mg, gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée à l'acésulfame potassique et à la saccharine, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
Butylhydroxytoluène, maltitol, sorbitol.
NICOTINE EG MENTHE 2 mg sans sucre, gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée à l'acésulfame potassique et à la saccharinese, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE- BILLANCOURT (exploitant).
NICOTINE EG FRUIT 4 mg sans sucre, gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée à l'acésulfame potassique et à la saccharine, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
NICOTINE EG MENTHE 4 mg sans sucre, gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée à l'acésulfame potassique et à la saccharine, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
ACIDE ZOLEDRONIQUE TORRENT 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion, OPENING PHARMA France, non désigné (exploitant).
ACIDE ZOLEDRONIQUE RESOLUTE 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion, RESOLUTE ONCOLOGY LTD, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
ALGINATE DE SODIUM/BICARBONATE DE SODIUM BIOGARAN 250 mg/133,5 mg pour 5 ml, suspension buvable en flacon, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
Ethanol, parahydroxybenzoate de méthyle, parahydroxybenzoate de propyle, sodium.
ZYLORIC 100 mg, comprimé, ASPEN PHARMA TRADING LIMITED, HAC PHARMA (exploitant).
CISATRACURIUM MYLAN 2 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
CISATRACURIUM MYLAN 5 mg/ml, solution injectable/pour perfusion, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
KENZEN 4 mg, comprimé sécable, TAKEDA FRANCE SAS, TAKEDA FRANCE SAS ― PUTEAUX (exploitant).
COKENZEN 8 mg/12,5 mg, comprimé, TAKEDA FRANCE SAS, TAKEDA FRANCE SAS ― PUTEAUX (exploitant).
CAPECITABINE SANDOZ 150 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
CEFPODOXIME PFIZER 100 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
CEFPODOXIME VENIPHARM ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, VENIPHARM, VENIPHARM ― SAINT-CLOUD (exploitant).
CETIRIZINE SALEM FRANCE 10 mg, comprimé pelliculé sécable, LABORATOIRES SALEM France.
ARTIZ 10 mg, comprimé pelliculé sécable, LABORATOIRES SALEM France, PANPHARMA ― FOUGERES (exploitant).
ANAFRANIL 10 mg, comprimé enrobé, SIGMA ― TAU France, SIGMA TAU FRANCE ― ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
ANAFRANIL 75 mg, comprimé pelliculé sécable, SIGMA ― TAU France, SIGMA TAU FRANCE ― ISSY-LES-MOULINEAUX (exploitant).
CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL BAYER 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), BAYER SANTE.
Glycérol, lactose, saccharose.
LUMALIA, comprimé enrobé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PIERRE FABRE DERMATOLOGIE, PIERRE FABRE MEDICAMENT (exploitant).
DESLORATADINE ALMUS 5 mg, comprimé pelliculé, MITHRIDATUM Ltd, ALMUS FRANCE ― GENNEVILLIERS (exploitant).
DESLORATADINE TORRENT 5 mg, comprimé pelliculé, OPENING PHARMA France, non désigné (exploitant).
ZONDAR 50 mg, gélule, NIVERPHARM, LABORATOIRES NEGMA ― VELIZY-VILLACOUBLAY (exploitant).
DIOSMECTITE ASTIER 3 g, poudre pour suspension buvable en sachet, IPSEN PHARMA, IPSEN PHARMA ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
DOCEFIM 20 mg/1 ml, solution à diluer pour perfusion, SEACROSS PHARMACEUTICALS LTD, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
DOXAZOSINE ACTAVIS LP 8 mg, comprimé à libération prolongée, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
MYLEUGYNE LP 150 mg, ovule à libération prolongée, LABORATOIRES IPRAD PHARMA, LABORATOIRES IPRAD PHARMA ― PARIS (exploitant).
ENALAPRIL RATIO 5 mg, comprimé sécable.
EPIRUBICINE CHEMICAL FARMA 2 mg/ml, solution pour perfusion, CHEMICAL FARMA, CHEMICAL FARMA ― PARIS (exploitant).
ESOMEPRAZOLE ASTRAZENECA 20 mg, comprimé gastrorésistant (l'AMM de cette spécialité est caduque), ASTRAZENECA, ASTRAZENECA ― RUEIL-MALMAISON (exploitant).
FOSFOMYCINE ZENTIVA ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
GALANTAMINE EG LP 8 mg, gélule à libération prolongée, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
IRINOTECAN SEACROSS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, SEACROSS PHARMACEUTICALS LTD, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
KETOPROFENE RANBAXY LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
OGASTORO 15 mg, comprimé orodispersible, TAKEDA FRANCE SAS, TAKEDA FRANCE SAS ― PUTEAUX (exploitant).
OGAST 15 mg, gélule gastrorésistante, TAKEDA FRANCE SAS, TAKEDA FRANCE SAS ― PUTEAUX (exploitant).
LETROZOLE MYLAN PHARMA 2,5 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
LETROZOLE AXOREL 2,5 mg, comprimé pelliculé (L'AMM de cette spécialité est abrogée), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
LEVETIRACETAM MYPLIX 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTAŒUF (exploitant).
OMEPRAZOLE DISTRIQUIMICA 10 mg, gélule gastrorésistante, DISTRIQUIMICA SA, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
ZOPHREN 4 mg, lyophilisat oral, Laboratoire GLAXOSMITHKLINE, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE ― MARLY-LE-ROI (exploitant).
Aspartam, éthanol, parahydroxybenzoate de méthyle sodique, parahydroxybenzoate de propyle sodique.
PANTEC 40 mg, poudre pour solution injectable (IV) (l'AMM de cette spécialité est caduque), NYCOMED GmbH, non désigné (exploitant).
PANTIPP 40 mg, poudre pour solution injectable (IV) (l'AMM de cette spécialité est caduque), NYCOMED GmbH, non désigné (exploitant).
PAROXETINE TORRENT 20 mg, comprimé pelliculé sécable, OPENING PHARMA France, non désigné (exploitant).
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE ISOMED 8 mg/2,5 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE ― PARIS LA DEFENSE (exploitant).
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE RATIOPHARM 8 mg/2,5 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE ― PARIS LA DEFENSE (exploitant).
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE TEVA 8 mg/2,5 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
GYNEFLASH 80 mg, comprimé orodispersible, LABORATOIRES IPRAD PHARMA, SARL GALIEN ― GIMONT (exploitant).
PRAMIPEXOLE AXOREL 0,088 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
PRAMIPEXOLE NIALEX 0,088 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
PRAMIPEXOLE AXOREL 0,18 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
PRAMIPEXOLE NIALEX 0,18 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
RILUZOLE PMCS 50 mg, comprimé pelliculé, PRO.MED.CS PRAHA AS, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS ― LILLE (exploitant).
RISEDRONATE TEVA PHARMA 75 mg, comprimé pelliculé.
PRITORPLUS 40 mg/12,5 mg, comprimé, BAYER PHARMA AG, BAYER SANTE ― LOOS (exploitant).
MARESSI 40 mg/12,5 mg, comprimé, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 40 mg/12,5 mg, comprimé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
EQUILIUM, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), SOFIBEL, LABORATOIRE FUMOUZE (exploitant).
TRAMADOL CRISTERS LP 100 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
RHEOFLUX 3 500 mg, poudre pour solution buvable en sachet, NIVERPHARM, LABORATOIRES NEGMA ― VELIZY-VILLACOUBLAY (exploitant).
RHEOFLUX 3 500 mg/7 ml, solution buvable en ampoule, NIVERPHARM, LABORATOIRES NEGMA ― VELIZY-VILLACOUBLAY (exploitant).
VALACICLOVIR LBR 500 mg, comprimé pelliculé, BOUCHARA-RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI ― PUTEAUX (exploitant).
VALACICLOVIR TORRENT 500 mg, comprimé pelliculé, OPENING PHARMA France, non désigné (exploitant).
YOCORAL 5 mg, comprimé, GLENWOOD GmbH, LABORATOIRE CEVIDRA ― GRASSE (exploitant).
Groupe générique : CEFPODOXIME PROXETIL 100 mg ― ORELOX 100 mg, comprimé pelliculé.
― MOPRAL 10 mg, gélule gastrorésistante.
― ZOLTUM 10 mg, gélule gastrorésistante.
― MICARDISPLUS 40 mg/12,5 mg, comprimé ― PRITORPLUS 40 mg/12,5 mg, comprimé.
― PRITORPLUS 80 mg/12,5 mg, comprimé.
Groupe générique : TIAPRIDE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à TIAPRIDE 100 mg.
― TIAPRIDAL 100 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : TROXERUTINE 3 500 mg/7 ml.
― RHEOFLUX 3 500 mg/7 ml, solution buvable en ampoule.
― VEINAMITOL 3 500 mg/7 ml, solution buvable à diluer.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu du document d'information prévu au 2° du I de l'article L.
214-8, et celles de ses mentions essentielles qui doivent figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie en vue de leur cession à titre gratuit ou onéreux.
Décision du 2 décembre 2013 portant suspension de mise sur le marché, de distribution, d'importation, d'exportation et d'utilisation du dispositif médical de diagnostic in vitro dénommé LABOQUICK Anti-HIV1/2 fabriqué et mis sur le marché par la société KOROGLU MEDICAL DEVICES Ltd ainsi que retrait de ce produit
Par décision en date du 2 décembre 2013 :
Considérant que la société KOROGLU MEDICAL DEVICES Ltd, dont le siège social est en Turquie et dont le mandataire est la société LABEX ENGINEERING Ltd, fabrique et met sur le marché le DMDIV dénommé LABOQUICK Anti-HIV 1/2, que ce DMDIV est distribué, notamment par la société ALL DIAG ;
Considérant que le produit dénommé LABOQUICK Anti-HIV 1/2, test rapide destiné à la détection des marqueurs de l'infection par le VIH, dont l'utilisation prévue dans la notice en version française concerne la détection qualitative combinée de l'antigène p24 du VIH1 et des anticorps anti-VIH1 et anti-VIH2, répond à la définition du DMDIV telle que figurant à l'article L.
5211-17 du CSP, la mise sur le marché des DMDIV implique qu'ils soient conformes aux exigences essentielles qui leur sont applicables ;
Considérant qu'en application des articles R.
5221-15 du CSP, et du II de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2004 précisant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux DMDIV, et définies aux articles R.
5221-16 du CSP, il incombe notamment au fabricant de DMDIV, d'une part, de définir la destination du dispositif et de fixer les performances qu'il doit atteindre et, d'autre part, de ne mettre sur le marché que des produits conformes aux exigences essentielles qui leur sont applicables concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers ;
Considérant qu'en application de l'article 2 (1°), tirets 3, 11 et 13, de l'arrêté du 9 novembre 2004, précisant les modalités d'application des procédures définies aux articles R.
5221-28 du code de la santé publique et relatives à l'évaluation de la conformité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro aux exigences essentielles de santé et de sécurité, la documentation technique établie par le fabricant doit comprendre notamment les informations de conception, les caractéristiques et les limites de performance, les méthodes de fabrication, les données de l'évaluation des performances démontrant les performances alléguées par le fabricant et les résultats des études de stabilité ;
Considérant par ailleurs que la décision de la Commission du 3 février 2009 modifiant la décision 2002/364/CE portant spécifications techniques communes des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro prévoit notamment que la sensibilité diagnostique est de 100 % et la spécificité diagnostique est de 99 % ; et que, en application de l'article R.
5221-9 du CSP, les fabricants de DMDIV figurant sur la liste fixée par l'arrêté mentionné à l'article R.
5221-6 sont tenus de respecter les spécifications techniques communes établissant les critères d'évaluation des performances et les critères de libération des lots ;
Considérant qu'en l'espèce la documentation technique du dispositif LABOQUICK Anti-HIV 1/2 établie par la société KOROGLU MEDICAL DEVICES Ltd est incomplète ; que font notamment défaut les études de performances et les études de stabilité ; qu'aucun élément ne permet de justifier la sensibilité de 100 % et la spécificité de 99 % revendiquées dans la notice d'utilisation du produit ;
Considérant que les études des performances et de contrôle qualité libératoire figurant dans la documentation technique ne précisent pas l'utilisation des panels requis pour justifier de la conformité du dispositif LABOQUICK Anti-HIV 1/2 aux spécifications techniques communes ;
Considérant que les informations de conception figurant dans la documentation technique du dispositif LABOQUICK Anti-HIV 1/2 ne permettent pas d'établir qu'il s'agit d'un test pour la détection combinée de l'antigène p24 du VIH1 et des anticorps anti-VIH1 et anti-VIH2 ;
Considérant que d'une part la notice en langue française n'est pas en cohérence avec la notice en langue anglaise en ce qui concerne la destination du dispositif pour la détection combinée de l'antigène p24 du VIH1 et des anticorps anti-VIH 1 et anti-VIH2 et d'autre part que les informations figurant dans cette notice concernant le volume de prise d'essai nécessaire à la réalisation du test ne sont pas cohérentes et en adéquation avec les indications figurant dans la documentation technique ;
Considérant enfin qu'il résulte des essais effectués par la direction des contrôles de l'ANSM que l'antigène p24 du VIH1 n'est pas détecté par le dispositif LABOQUICK Anti-HIV 1/2 ; en conséquence, il en résulte que les performances du dispositif LABOQUICK Anti-HIV 1/2, en ce qu'il pourrait donner lieu à des résultats faussement négatifs ne sont pas conformes aux spécifications revendiquées dans la notice ;
Considérant en conséquence, que le dispositif de diagnostic in vitro LABOQUICK Anti-HIV 1/2 est fabriqué et mis sur le marché en infraction aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ; qu'il est de surcroît susceptible de nuire à la sécurité des patients et qu'il convient donc d'en suspendre la mise sur le marché, la distribution, l'importation, l'exportation et l'utilisation, et de procéder à son retrait ;
La mise sur le marché, la distribution, l'importation, l'exportation et l'utilisation du DMDIV dénommé LABOQUICK ANTI-HIV1/2, fabriqué et mis sur le marché par la société KOROGLU MEDICAL DEVICES Ltd, dont la société LABEX ENGINEERING Ltd est le mandataire, sont suspendues jusqu'à la mise en conformité de ce dispositif avec la réglementation qui lui est applicable.
Les sociétés KOROGLU MEDICAL DEVICES Ltd et LABEX ENGINEERING Ltd sont tenues de procéder au retrait du dispositif de diagnostic in vitro mentionné au paragraphe ci-dessus en tout lieu où il se trouve.
Les sociétés KOROGLU MEDICAL DEVICES Ltd, LABEX ENGINEERING Ltd, ses distributeurs et notamment la société ALL DIAG sont tenus de procéder à la diffusion de cette décision sans délai auprès de toutes les personnes physiques ou morales susceptibles de détenir le produit concerné par la présente décision.
Arrêté du 16 décembre 2013 portant agrément de l'association COS
Il est délivré à l'association COS, dont le siège social est situé à Paris (75003), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Ile-de-France.
Arrêté du 16 décembre 2013 portant agrément de l'association L'Initiative
Il est délivré à l'association L'Initiative, dont le siège social est situé 20, rue Bouret, à Paris (19e), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage, limité à la rénovation du foyer de jeunes travailleurs sis au 21, rue Daubenton, à Paris (5e) (75005).
― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation OVE » ;
― sont approuvés les statuts (1) de cette fondation dont le siège est à Vaulx-en-Velin (Rhône).
Arrêté du 11 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 juin 2013 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'ensemble du territorial national de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique d'Ille-et-Vilaine en date du 11 décembre 2013, l'arrêté du 21 juin 2013 modifié portant ouverture de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives pour l'ensemble du territoire national (session 2014) est modifié comme suit :
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 21 janvier 2014 à La Selle-en-Luitré, en Ille-et-Vilaine, à l'adresse suivante : espace Aumaillerie, parc d'activités de l'Aumaillerie, 35133 La Selle-en-Luitré.
Les autres dispositions de l'arrêté du 21 juin 2013 modifié restent inchangées.
Décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie
- A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 5, les mots : « est global et vaut » sont remplacés par les mots : « vaut soit pour les trois premières années, soit ».
1° Le nombre : « 2014 » est remplacé par le nombre : « 2015 » et le nombre : « 2013 » est remplacé par le nombre : « 2014 » ;
« La déclaration peut être adressée par voie électronique, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
- Au I de l'article 7, le nombre : « 2014 » est remplacé par le nombre : « 2015 ».
- Au troisième alinéa de l'article 1er, après les mots : « réalisée par », sont insérés les mots : « une société d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement, ».
« La demande peut être adressée par voie électronique, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Arrêté du 9 décembre 2013 autorisant la société Eoliennes Aube et Vent SAS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 décembre 2013, la société Eoliennes Aube et Vent SAS, dont le siège social est situé 11, rue de Noyon, 80000 Amiens, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Grande Contrée, chemin rural dit Des Viots, 10510 Châtres, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
Arrêté du 9 décembre 2013 autorisant la société Eoliennes Soleil de Seine SAS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 décembre 2013, la société Eoliennes Soleil de Seine SAS, dont le siège social est situé 11, rue de Noyon, 80000 Amiens, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 7,5 MW, localisé lieudit La Grande Contrée, chemin rural dit Des Viots, 10510 Châtres, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
Lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de compagnie ou lors d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie, la présentation d'animaux malades ou blessés est interdite.
Les installations présentant les animaux doivent être conçues et utilisées de manière à respecter les impératifs liés au bien-être des animaux et à éviter toute perturbation et manipulation directe par le public, conformément aux conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les animaux malades ou blessés doivent être retirés de la présentation au public et placés dans des installations permettant leur isolement et leurs soins, le cas échéant, par un vétérinaire.
En dehors des manifestations régulièrement déclarées, la présentation des animaux de compagnie en vue d'une cession à titre gratuit ou onéreux ne peut avoir lieu ni sur le trottoir, ni sur la voie publique.
Elle ne peut dans tous les cas avoir lieu dans des véhicules que si ceux-ci sont spécifiquement aménagés pour se conformer aux exigences du premier alinéa en matière d'installation.
Arrêté du 9 décembre 2013 autorisant la société Eoliennes Vent de Seine SAS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 décembre 2013, la société Eoliennes Vent de Seine SAS, dont le siège social est situé 11, rue de Noyon, 80000 Amiens, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Grande Contrée, chemin rural dit Des Viots, 10510 Châtres, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
Arrêté du 9 décembre 2013 autorisant la société Eoliennes de Georges SAS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 décembre 2013, la société Eoliennes de Georges SAS, dont le siège social est situé 11, rue de Noyon, 80000 Amiens, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Grande Contrée, chemin rural dit Des Viots, 10510 Châtres, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
Arrêté du 9 décembre 2013 autorisant la société Eoliennes de Rose SAS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 décembre 2013, la société Eoliennes de Rose SAS, dont le siège social est situé 11, rue de Noyon, 80000 Amiens, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 7,5 MW, localisé lieudit La Grande Contrée, chemin rural dit Des Viots, 10510 Châtres, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
Arrêté du 11 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2000 fixant les taux des primes allouées aux personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
L'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2000 susvisé est rédigé comme suit :
« A compter de 2013, le taux moyen de la prime de service et de rendement prévue à l'article 2 du décret du 11 septembre 2000 susvisé attribuée aux agents de la filière technique est fixé selon le groupe auquel appartient l'agent défini par le décret du 24 août 2000 susvisé à :
24 % du traitement brut moyen pour les groupes 1, 2 et 3 ;
La directrice générale de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2013 portant déclassement et remise au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques de l'Aude du domaine public hydroélectrique de la concession de Miraval-Cabardès (département de l'Aude)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 décembre 2013, sont déclassés du domaine public hydroélectrique l'ensemble des ouvrages utilisés pour l'aménagement et la production de la force hydraulique de la chute de Miraval-Cabardès, notamment le barrage de retenue, les ouvrages d'emmagasinement, les ouvrages de prise d'eau, les canalisations, les ouvrages régulateurs et de décharge, les turbines équipant la centrale hydroélectrique ainsi que les terrains qui les supportent ou y donnent accès et les bâtiments ou parties de bâtiments qui les abritent, les terrains submergés acquis par le concessionnaire, les voies d'accès à l'usine et au barrage.
Sont nommément déclassés les terrains et immeubles formant l'assiette de la centrale hydroélectrique de Miraval-Cabardès désignés et énumérés ci-après :
Miraval-Cabardès
Roc de la Fenêtre Sud
Lande
Les Bernardels
Le préfet du département de l'Aude est autorisé à faire remettre par les services compétents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon, sous son autorité en matière de gestion du domaine public hydroélectrique, l'ensemble des biens décrits ci-dessus au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques du département de l'Aude pour procéder à son affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à son aliénation.
La version intégrale de cet arrêté est consultable auprès de la direction générale de l'énergie et du climat (direction de l'énergie, bureau production électrique), arche Nord, 92055 La Défense Cedex, et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon.
Arrêté du 13 décembre 2013 portant déclassement et remise au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques de la Drôme du domaine public hydroélectrique de la concession de Laval (département de la Drôme)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 décembre 2013, sont déclassés du domaine public hydroélectrique l'ensemble des terrains et immeubles formant l'assiette et les dépendances de la centrale hydroélectrique de Laval tels que désignés et énumérés ci-après :
― le barrage déversoir de prise d'eau, son dispositif de vidange et de restitution du débit réservé ;
― la prise d'eau en rive droite, son dégrilleur et la chambre de mise en charge équipée de vannes de désablages automatisées ;
― la conduite d'amenée d'eau ;
― la centrale hydroélectrique équipée d'une turbine de type Pelton ;
― la buse de restitution des eaux dans le Cholet ;
― l'ensemble des terrains portant le sol de l'usine référencées ci-dessous :
SAINT-LAURENT-EN-ROYANS
Les Roux
Bois et taillis
Fonds de Laval
Le préfet du département de la Drôme est autorisé à remettre l'ensemble des biens décrits ci-dessus au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques du département de la Drôme pour procéder à son affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à son aliénation.
La version intégrale de cet arrêté est consultable auprès de la direction générale de l'énergie et du climat (direction de l'énergie, bureau production électrique), arche Nord, 92055 La Défense Cedex, et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes.
Arrêté du 13 décembre 2013 portant déclassement et remise au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques de la Lozère du domaine public hydroélectrique de la concession de Salelles sur le cours d'eau du Lot (département de la Lozère)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 décembre 2013, sont déclassés du domaine public hydroélectrique l'ensemble des ouvrages utilisés pour l'aménagement et la production de la force hydraulique de la chute de Salelles, notamment le barrage de retenue, les ouvrages d'emmagasinement, les ouvrages de prise d'eau, les canalisations, les ouvrages régulateurs et de décharge, les turbines équipant la centrale hydroélectrique ainsi que les terrains qui les supportent ou y donnent accès et les bâtiments ou parties de bâtiments qui les abritent, les terrains submergés acquis par le concessionnaire, les voies d'accès à l'usine et au barrage.
Sont nommément déclassés les terrains et immeubles formant l'assiette de la centrale hydroélectrique de Salelles désignés et énumérés ci-après :
Les Salelles
Centrale et dépendances
Canal-Terrain
Barrage-Terrain
Centrale-Dépendances
Terrain-Dépendances
Le préfet du département de la Lozère est autorisé à faire remettre par les services compétents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon, sous son autorité en matière de gestion du domaine public hydroélectrique, l'ensemble des biens décrits ci-dessus au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques du département de la Lozère pour procéder à son affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à son aliénation.
Arrêté du 13 décembre 2013 portant déclassement et remise au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques de Savoie d'une dépendance du domaine public hydroélectrique de la chute de Randens (département de la Savoie)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 décembre 2013, est déclassée du domaine public hydroélectrique l'emprise domaniale désignée ci-après :
Les Verneys
Le préfet du département de la Savoie est autorisé à remettre le bien décrit ci-dessus au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques du département de la Savoie pour procéder à son affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à son aliénation.
La version intégrale de cet arrêté est consultable auprès de la direction générale de l'énergie et du climat (direction de l'énergie, bureau production électrique), arche Nord, 92055 La Défense Cedex, et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes, 5, place Jules-Ferry, 69453 Lyon Cedex 06.
Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 février 2010 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne
1° Dans le groupe C, les trois alinéas suivants sont supprimés : « Pointe-à-Pitre - Le Raizet », « Tahiti-Faa'a », « Paris-Le Bourget (à compter du 1er janvier 2012) » ;
« Figari-Sud - Corse (à compter du 1er janvier 2013) » ;
4° Dans le groupe G, l'alinéa suivant est supprimé :
A l'intérieur des établissements d'abattage, les procédés de mise à mort sans saignée des animaux sont autorisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les animaux suivants :
1° Les volailles et les lagomorphes mis à mort au moyen de méthodes traditionnelles reconnues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
2° Les animaux dangereux mis à mort d'urgence et sur lesquels il est impossible d'effectuer une contention pour une saignée.
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
L'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Pour les ventes 2013 (qui servent à calculer l'obligation d'économies d'énergie pour l'année 2014), à 0,897 fois le montant total des ventes de fioul domestique aux consommateurs finals.
Décision du 9 décembre 2013 modifiant la décision du 1er août 2013 portant délégation de signature
- Délégation est donnée à Mme Natacha Djani, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du suivi et de l'appui de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des articles 4 et 9 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire (ESM) de Saint-Cyr ainsi que les programmes, la nature et les coefficients des épreuves.
Pour chaque concours, une circulaire annuelle sous timbre du bureau concours de la sous-direction recrutement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT/SDR/BC) précise les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ces concours, notamment :
― les précisions éventuelles relatives au programme de révision des épreuves ;
― les modalités détaillées des procédures d'intégration des services communs d'appel.
Sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées par l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre et satisfaisant aux conditions d'aptitude définies par l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière de l'armée de terre et des candidats pour un recrutement au choix dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Les concours sur épreuves prévus aux 1° et 2° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Certaines de ces épreuves peuvent être communes avec celles d'autres concours d'admission à de grandes écoles civiles ou militaires, scientifiques, littéraires ou économiques et commerciales.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, qui peut utiliser tout ou partie de l'organisation des concours communs adoptée par des organismes habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et faire appel aux échelons ou autres autorités territoriales, pour ce qui concerne le déroulement des épreuves et la désignation des membres du secrétariat du jury.
Le jury de chacun des concours organisés au titre des 1° et 2° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié comprend :
― un président, personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
― un officier supérieur, adjoint du président ;
― des correcteurs et examinateurs : officiers de l'armée de terre ou professeurs d'université, experts ou enseignants de l'enseignement supérieur ou des classes préparatoires de grandes écoles.
Le président du jury peut se faire assister par des examinateurs spéciaux, non membres du jury, pour l'organisation des épreuves de sport.
Le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs.
Seuls le président du jury, le vice-président du jury et son adjoint ont voix délibérative pour l'admissibilité et l'admission.
Les autres correcteurs et examinateurs n'ont de voix consultative que pour la seule étape du processus (admissibilité ou admission) pour laquelle ils sont désignés.
Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
Le président du jury dispose d'un secrétariat dont la responsabilité est assurée par un officier ou par un agent de niveau équivalent.
Les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20.
Chaque candidat ne peut composer et être interrogé que dans les disciplines et sur les sujets correspondants au concours et à la voie pour lesquels il est inscrit.
Est éliminatoire aux concours sur épreuves :
― une note inférieure ou égale à 2 sur 20 à l'une des épreuves orales ;
― une moyenne inférieure ou égale à 6 sur 20 aux épreuves sportives.
Toute épreuve non effectuée ou toute épreuve effectuée dans une voie pour laquelle il n'a pas été posé de candidature est affectée de la note zéro, y compris pour les épreuves facultatives.
Les candidats composent dans les centres d'écrits ouverts par la banque de notes ou la banque d'épreuves à laquelle le concours est abonné.
Ils sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux.
Pour assurer l'égalité de notation entre les candidats, il peut être procédé, sur décision du président du jury, à des péréquations entre les notes, en particulier entre les options, ou à des harmonisations.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus dans la ou les épreuves écrites disposant du plus fort coefficient.
Pour chaque concours organisé au titre des 1° et 2° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié, le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de terre) arrête, conformément aux décisions du jury, la liste nominative des candidats déclarés admissibles.
Ces listes, établies dans l'ordre alphabétique, sont publiées au Bulletin officiel des armées et affichées sur le site de recrutement de l'armée de terre.
Les candidats déclarés admissibles qui ont fourni, lors de leur inscription, une adresse électronique, sont convoqués par moyen télématique ; les autres sont convoqués par courrier.
Cette convocation précède la publication au Bulletin officiel des armées prévue à l'article 10 du présent arrêté.
Les candidats sont répartis en séries selon un calendrier établi par le président du jury.
Toute demande de changement de série est soumise à la décision du président du jury et doit être accompagnée d'un justificatif adressé au secrétariat du concours par moyen télématique ou, à défaut, par courrier recommandé.
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves orales d'admission ou se présente après l'heure de convocation reçoit la note zéro pour cette épreuve.
En cas de retard à plus d'une épreuve orale d'admission, il est exclu du concours.
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas ou se présente après l'heure de convocation à l'une des épreuves sportives, est exclu du concours.
Le candidat qui parvient à justifier son retard ou son empêchement peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admission.
Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après délivrance par un médecin d'un certificat médical.
Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité du concours sont, sur décision du président du jury, exclus du concours.
Pour chaque concours, le jury établit la liste des candidats admis et des candidats qui figurent sur la liste complémentaire, par ordre de mérite, toutes options confondues, en additionnant les points obtenus aux épreuves d'admissibilité et aux épreuves d'admission.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenu aux seules épreuves d'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenu dans la ou les épreuves orales disposant du plus fort coefficient.
Le ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre) arrête pour chacun des concours, conformément aux décisions du jury, la liste principale d'admission et la liste complémentaire d'admission en qualité d'élève à l'ESM de Saint-Cyr.
Les candidats figurant sur une des listes principales d'admission doivent rejoindre l'ESM de Saint-Cyr selon la procédure commune d'admission dans les écoles utilisée par le service des concours communs polytechniques (SCCP) pour le concours scientifique et par le système d'intégration dans les grandes écoles de management (SIGEM) pour le concours sciences économiques et sociales, et fondée sur la liste de vœux classant par ordre de préférence les écoles auxquelles ils se sont présentés.
L'acceptation par un candidat d'une affectation dans une autre grande école placée plus favorablement sur la liste de vœux équivaut à un refus du bénéfice de l'admission à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr.
Les candidats figurant sur la liste principale d'admission du concours lettres sont convoqués pour rejoindre l'ESM de Saint-Cyr par la direction des ressources humaines de l'armée de terre, pour le concours présenté au titre du 1° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Les candidats figurant sur une des listes complémentaires seront convoqués pour rejoindre l'ESM de Saint-Cyr en remplacement des candidats démissionnaires ou défaillants de la liste principale correspondante, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire :
― selon la procédure commune d'admission dans les écoles utilisée par le SCCP et le SIGEM, pour les concours sciences et sciences économiques et sociales, au titre du 1° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
― par la direction des ressources humaines de l'armée de terre, pour le concours lettres présenté au titre du 1° de l'article 4 et pour le concours présenté au titre du 2° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Les candidats renonçant à leur admission le font par la procédure commune d'admission du concours concerné.
Seuls les candidats affectés à l'ESM de Saint-Cyr conformément aux procédures communes d'admission précitées peuvent intégrer l'école.
Les candidats classés médicalement et temporairement inaptes peuvent être ajournés d'un an.
Cet ajournement n'est pas renouvelable.
Ceux qui, sauf autorisation expresse du directeur des ressources humaines de l'armée de terre, n'ont pas rejoint le lieu de convocation dans les délais fixés ne peuvent plus prétendre au bénéfice de l'admission à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr.
Les épreuves des concours ouverts au titre du 1° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié sont fixées en fonction du type de concours (scientifique, littéraire et sciences économiques et sociales).
Le détail des épreuves de chacun des concours est fixé en annexe I.
Le concours scientifique
Pour le concours scientifique, les candidats choisissent entre les voies correspondant aux options des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques : « mathématiques-physique » (MP), « physique-chimie » (PC) et « physique-sciences de l'ingénieur » (PSI).
Les épreuves peuvent être communes ou spécifiques à ces voies.
Le concours littéraire
Pour le concours littéraire, les épreuves portent sur les programmes des classes préparatoires de lettres de première et deuxième année des écoles normales supérieures (ENS de Paris et de Lyon) tels qu'ils sont définis par le (ou les) ministère(s) chargé(s) de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le concours en sciences économiques et sociales
Le programme des épreuves du concours en sciences économiques et sociales (SES) est celui de première et de seconde année des classes préparatoires économiques et commerciales, option économique, tel qu'il est défini par le ministère chargé de l'éducation nationale.
Les épreuves du concours ouvert au titre du 2 de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié sont détaillées comme suit :
Les épreuves sportives des concours, le barème et les conditions d'exécution de ces épreuves sont prévus par l'arrêté du 24 novembre 1998 modifié susvisé.
La moyenne sur 20 des notes obtenues à ces épreuves est affectée d'un coefficient 10.
Les points obtenus sont comptabilisés dans le cadre des épreuves d'admission.
Tout candidat qui, pour une raison quelconque, est contraint d'interrompre les épreuves sportives peut être, sur décision du président du jury, autorisé à subir ces épreuves avec une autre série du même concours.
Il doit alors subir la totalité des épreuves sportives.
Les candidats ayant effectué ces épreuves la même année, dans le cadre de l'un des concours prévus par l'arrêté du 24 novembre 1998 précité, peuvent faire valoir un relevé de performances.
Ce relevé est à produire avant l'exécution des épreuves sportives du concours considéré.
Les concours sur titres prévus aux 3° et 4° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié comportent une présélection sur dossier et des épreuves d'admission.
Les candidats au recrutement sur titres sont admis par le ministre de la défense, sur proposition de la commission prévue à l'article L.
Pour le concours sur titres prévu au 3° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié, la commission de présélection comprend :
― le sous-directeur du recrutement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ou son représentant, président ;
― un officier supérieur du bureau politique des ressources humaines de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
― un officier supérieur du bureau recrutement de la sous-direction recrutement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
― un officier supérieur du bureau études-évaluation de la sous-direction recrutement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
― trois personnalités choisies parmi des professeurs d'université, maîtres de conférences ou professeurs agrégés titulaires d'un doctorat, dont le directeur général de l'enseignement et de la recherche (DGER) des écoles de Coëtquidan ou son représentant.
Les membres de la commission de présélection sont désignés par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
La commission est chargée d'examiner les dossiers de candidature.
4136-3 du code de la défense établit la liste des candidats admis à subir l'entretien et les épreuves sportives.
― un officier du bureau politique des ressources humaines de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
― un officier du bureau recrutement de la sous-direction recrutement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
― un officier du bureau études-évaluation de la sous-direction recrutement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
― un professeur de langues des écoles de Coëtquidan.
Pour les concours sur titres prévu aux 3° et 4° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié, les candidats sélectionnés, convoqués aux épreuves d'admission, effectuent les épreuves sportives selon les modalités définies par l'arrêté du 24 novembre 1998 modifié susvisé.
Pour le concours prévu au 3° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié, les entretiens individuels sont menés par :
― deux officiers supérieurs ;
― un professeur d'université, expert ou enseignant de l'enseignement supérieur ou des classes préparatoires de grandes écoles, maître de conférences ou professeur agrégé titulaire d'un doctorat.
Ces examinateurs sont désignés par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
― un officier supérieur de l'armée de terre ;
― un officier de liaison français basé en Allemagne ;
― un officier supérieur des écoles de Coëtquidan.
A l'issue de l'examen des dossiers et des épreuves d'admission, la commission prévue à l'article L.
4136-3 du code de la défense propose, pour chacun des concours, au ministre de la défense la liste des candidats admis, par ordre de mérite, ainsi qu'une liste complémentaire.
Le ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre), conformément aux décisions de la commission, arrête, pour chacun des concours, la liste principale d'admission à l'ESM de Saint-Cyr et, s'il y a lieu, la liste complémentaire d'admission.
Les modalités de notification individuelle de la liste d'admission sont précisées par circulaire sous timbre du bureau concours de la sous-direction recrutement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
Les épreuves du concours ouvert au titre du 3° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié sont précisées comme suit :
ÉPREUVES ORALES ET SPORTIVES D'ADMISSION
45 minutes de restitution
La nature des épreuves est détaillée en annexe III.
Epreuve écrite d'allemand
Epreuve écrite d'anglais
Epreuve orale d'allemand
Le niveau de langue requis est celui fixé par le cadre européen de référence des langues : apprendre, enseigner, évaluer du Conseil de l'Europe de 2001.
Les niveaux sont les suivants :
― A1, A2 utilisateur élémentaire ;
― B1, B2 utilisateur indépendant ;
― C1, C2 utilisateur expérimenté.
Un relevé individuel des notes des épreuves orales d'admission est adressé aux candidats des concours sur épreuves ayant effectué l'ensemble des épreuves d'admission postérieurement à la proclamation des résultats d'admission.
Sur décision du ministre de la défense, sont autorisés à concourir des candidats ressortissants de pays étrangers satisfaisant aux conditions de candidature fixées par instruction particulière.
Ils sont astreints aux mêmes règles, procédures et épreuves que leurs homologues français.
Les candidats admissibles ou admis font l'objet de classements en fonction de la nature des concours présentés et/ou des options.
L'arrêté du 25 août 2009 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est abrogé à compter des concours organisés en 2015.
Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à partir des concours organisés en 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
NATURE DES ÉPREUVES DES CONCOURS OUVERTS AU TITRE DU 1° DE L'ARTICLE 4
DU DÉCRET N° 2008-940 DU 12 SEPTEMBRE 2008 MODIFIÉ
L'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission des trois concours est repris dans les tableaux synoptiques de l'article 16 du chapitre III de la première section du présent arrêté.
Les épreuves sont celles des concours communs polytechniques.
Leur nature, leur forme et leur durée sont fixées par le service des concours communs polytechniques chargés de leur organisation.
L'épreuve d'admissibilité de langue est l'anglais.
Les épreuves orales obligatoires
Les épreuves scientifiques
Selon la voie choisie, les candidats passent une ou deux épreuves, dans chacune des disciplines, sous forme d'interrogations portant sur l'ensemble du programme de la voie considérée.
Pour l'épreuve spécifique de la voie PC (physique 2 ou chimie), la discipline dans laquelle le candidat est interrogé est tirée au sort dès le début des épreuves d'admission.
Certaines épreuves peuvent nécessiter l'utilisation d'un ordinateur.
L'épreuve de français
L'épreuve de français se compose d'un commentaire et d'un entretien.
Le commentaire prend appui sur un ou plusieurs textes contemporains à dimension ou à visée argumentative [œuvre(s) littéraire(s), article(s), essai(s)] pour en proposer une approche problématisée.
L'entretien est un temps de reprise et d'élargissement.
Les cinq dernières minutes de l'entretien sont consacrées à une réflexion sur le (ou les) texte(s) à idées étudié(s) lors de la première partie de l'épreuve et orientées sur les motivations du candidat et l'idée qu'il se fait du métier d'officier.
Cette épreuve vise à évaluer l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, sa capacité à s'interroger et à souligner les points clés, à appréhender des notions ou des problématiques dans leur contexte historique, intellectuel et culturel, à s'exprimer avec clarté, correction et rigueur, à formuler une réflexion personnelle.
L'épreuve d'anglais
L'épreuve d'anglais consiste en un commentaire de document (texte, support vidéo, support audio ou support visuel) suivi d'un entretien plus approfondi autour d'un ou plusieurs thèmes d'actualité suggérés par le document.
Le candidat fait à cette occasion la preuve de ses connaissances concernant la civilisation de l'aire linguistique concernée.
Aucun programme n'est fixé pour cette épreuve.
Le niveau souhaitable correspond à un niveau baccalauréat + 2, soit B2.
L'épreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE)
L'épreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) comporte deux parties consécutives.
Le candidat expose oralement devant un groupe de deux à trois examinateurs le travail effectué pendant l'année sur le sujet de TIPE qu'il a choisi.
Puis, dans le cadre d'un entretien, le candidat est interrogé sur le contenu de son exposé.
Cet entretien demeure strictement dans les limites du programme.
Le candidat ne bénéficie d'aucun temps de préparation pour cette épreuve.
L'épreuve facultative de langue
L'épreuve porte sur une deuxième langue vivante, choisie parmi l'allemand, l'arabe moderne, l'espagnol, l'italien, le portugais et le russe.
Cette épreuve est réalisée à l'écrit lors des épreuves d'admissibilité et n'est prise en compte que dans le cas de l'admissibilité du candidat.
Seuls les points supérieurs à la note de 10 sur 20 sont pris en compte pour l'admission et sont affectés du coefficient 4.
L'épreuve consiste à répondre à un questionnaire à choix multiples.
Le niveau souhaitable correspond :
― pour le russe et l'arabe moderne, à deux ans d'enseignement, soit A2 ;
― pour les autres langues vivantes, à celui d'une deuxième langue vivante au baccalauréat, soit B1.
Les épreuves d'admissibilité sont définies et organisées par la banque d'épreuves littéraires (BEL).
La composition de géographie ainsi que les épreuves d'histoire 2 (commentaire de textes et de documents historiques) et de géographie 2 (commentaire de carte) sont celles de l'admissibilité à l'ENS Lyon.
L'épreuve de langue vivante est l'anglais.
Pour toutes les épreuves, la durée de préparation est de trente minutes et la durée d'interrogation de vingt-cinq minutes environ, à l'exception des épreuves de commentaire-entretien en littérature ou philosophie et de commentaire-entretien portant sur des problèmes contemporains en histoire ou géographie, pour lesquelles la durée de préparation est fixée à une heure.
L'épreuve de commentaire-entretien en littérature ou philosophie
La discipline d'interrogation du candidat est tirée au sort dès le début des épreuves d'admission.
Cette épreuve se compose d'un commentaire et d'un entretien.
Le commentaire prend appui sur un ou plusieurs textes à dimension ou à visée argumentative hors programme [œuvre(s) littéraire(s) ou philosophique(s), article(s), essai(s)] pour en proposer une problématique.
L'épreuve commentaire-entretien portant sur des problèmes contemporains
en histoire ou géographie
L'épreuve consiste pour l'histoire en un commentaire d'un ou plusieurs documents en rapport avec le programme annuel du tronc commun BEL et pour la géographie en un commentaire d'un (ou plusieurs) documents iconographique(s) ou cartographique(s) ou statistique(s) en rapport avec le programme commun annuel de l'ENS Lyon (carte en annexe optionnelle et non obligatoire).
Les épreuves de langues
Elles sont obligatoirement au nombre de deux.
Pour l'épreuve de première langue vivante, la langue imposée est l'anglais.
Pour l'épreuve de deuxième langue, le candidat choisit :
― parmi les langues vivantes suivantes : l'allemand, l'espagnol, l'italien, le portugais, l'arabe moderne, le russe ou le chinois ; ou
― parmi les langues anciennes suivantes : latin ou grec ancien.
Les épreuves de première et deuxième langue vivante
Ces épreuves consistent en un commentaire de document (texte, support vidéo, support audio ou support visuel) suivi d'un entretien plus approfondi autour d'un ou plusieurs thèmes d'actualité suggérés par le document.
― pour le russe, l'arabe moderne et le chinois à B1 ;
― pour les autres langues vivantes, à B2.
L'épreuve de langue ancienne
L'épreuve consiste en une traduction, un commentaire personnel et un entretien en langue française avec l'examinateur, à partir d'un texte.
Pendant le temps de préparation, le candidat peut disposer d'un dictionnaire.
L'épreuve de mathématiques
L'épreuve consiste en deux ou trois exercices pouvant comporter plusieurs questions en application du programme d'enseignement défini par circulaire annuelle sous timbre de la sous-direction de la formation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT/SDF).
L'épreuve porte sur une troisième langue différente de celles des épreuves de langue précédentes, choisie parmi :
― l'une des langues vivantes suivantes : l'allemand, l'espagnol, l'italien, le portugais, l'arabe moderne, le russe ou le chinois ;
― l'une des langues anciennes suivantes : le grec ancien ou le latin.
Pour cette épreuve, seuls les points supérieurs à la note de 10 sur 20 sont pris en compte pour l'admission et sont affectés du coefficient 4.
En langue vivante, l'épreuve consiste en un entretien en langue étrangère conduit par l'examinateur et portant sur un document (texte, support vidéo, support audio ou support visuel).
― pour le russe, l'arabe moderne et le chinois, à deux ans d'enseignement, soit A2 ;
En langue ancienne, l'épreuve consiste en la traduction d'un texte tiré d'une liste de textes illustrant un aspect important du monde romain ou du monde grec.
Cette liste de textes est définie chaque année par circulaire annuelle sous timbre (DRHAT/SDF).
La traduction est suivie d'un entretien avec l'examinateur en langue française et en rapport avec le texte.
Les épreuves sont celles des concours communs aux écoles de management regroupées dans la banque commune d'épreuves de la direction des admissions et concours de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (DAC/CCIP) chargée de leur organisation.
La DAC/CCIP définit également leur nature, leur forme et leur durée.
L'épreuve de première langue vivante est l'anglais.
Pour l'épreuve de deuxième langue, le candidat choisit parmi les langues vivantes suivantes : l'allemand, l'espagnol, l'italien, le portugais, l'arabe moderne, le russe ou le chinois.
Pour toutes les épreuves, la durée de préparation est de trente minutes et la durée d'interrogation de vingt-cinq minutes environ.
Le commentaire prend appui sur un ou plusieurs textes contemporains à dimension ou à visée argumentative [œuvre(s) littéraire(s) ou philosophique(s), article(s), essai(s)] pour en proposer une approche problématisée.
L'épreuve de mathématiques consiste en une interrogation portant sur le programme des classes préparatoires de première et de seconde année, voie économique.
L'épreuve d'analyse économique et historique des sociétés contemporaines
L'épreuve d'analyse économique et historique des sociétés contemporaines consiste :
― à exposer oralement la réponse à une question tirée au sort et portant sur l'un des douze thèmes inscrits au programme des classes préparatoires de première et de seconde année, voie économique ;
― puis, dans le cadre d'un entretien, à répondre aux questions de l'examinateur portant sur l'exposé ou sur l'acquisition d'instruments d'analyse et de certaines clés indispensables à la compréhension du monde contemporain.
L'épreuve d'économie
L'épreuve d'économie consiste en une interrogation permettant la vérification de l'assimilation par les candidats des fondements de l'analyse économique.
Elle peut comporter de courts exercices pratiques.
Elle porte sur le programme des classes préparatoires de première ou de seconde année, voie économique.
Les épreuves de première et de deuxième langue vivante
Les épreuves de langue portent obligatoirement sur l'anglais et sur la langue choisie par le candidat en deuxième langue à l'écrit.
Pour l'épreuve de troisième langue, le candidat choisit :
― une langue vivante différente de celles choisies dans les épreuves précédentes, parmi l'allemand, l'espagnol, l'italien, le portugais, l'arabe moderne, le russe ou le chinois ; ou
― une langue ancienne, choisie parmi le grec ancien ou le latin.
Pour cette épreuve, seuls les points au-dessus de 10 sur 20 sont pris en compte pour l'admission.
L'épreuve en langue ancienne consiste en la traduction d'un texte tiré d'une liste de textes illustrant un aspect important du monde romain ou du monde grec.
Cette liste est définie chaque année par circulaire annuelle sous timbre DRHAT/SDF.
La traduction est suivie par un entretien avec l'examinateur en langue française et en rapport avec le texte.
L'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission de ce concours est repris dans le tableau synoptique de l'article 17 du chapitre III de la première section du présent arrêté.
Les épreuves sont définies et organisées par la DAC/CCIP, qui précise annuellement leur nature et leur forme.
L'épreuve d'entretien d'aptitude générale
L'épreuve d'entretien d'aptitude générale vise à évaluer le niveau de culture générale du candidat, ses qualités d'expression ainsi que sa capacité à exercer les emplois d'officier.
L'épreuve dure cinquante minutes et comprend deux parties distinctes mais complémentaires.
Une première partie portant sur un texte choisi par le candidat parmi les deux qui lui sont proposés.
Elle comprend un exposé de quinze minutes au cours duquel le candidat doit résumer, analyser et commenter les idées essentielles du texte et un entretien de même durée avec le jury sur des thèmes en rapport avec le texte et son exposé.
Chaque candidat dispose d'un temps de préparation en salle d'une heure pour construire son exposé.
La seconde partie consiste en un entretien libre de vingt minutes au cours duquel le jury apprécie les motivations du candidat pour accéder à l'ESM de Saint-Cyr.
L'épreuve de première langue vivante
Pour l'épreuve de première langue vivante, la langue anglaise est imposée.
Elle consiste en un commentaire de document (texte, support vidéo, support audio ou support visuel) suivi d'un entretien plus approfondi autour d'un ou plusieurs thèmes suggérés par le document.
Le niveau souhaitable correspond à un niveau Bac + 2 dans la langue considérée, soit B2.
L'épreuve facultative de deuxième langue vivante
L'épreuve facultative de deuxième langue vivante porte sur une langue choisie parmi l'allemand, l'espagnol, l'italien, l'arabe moderne, le russe ou le chinois.
Pour cette épreuve, seuls les points supérieurs à la note de 10 sur 20 sont pris en compte pour l'admission.
L'épreuve consiste en un entretien en langue étrangère conduit par l'examinateur et portant sur un document (texte, support vidéo, support audio ou support visuel).
MODALITES PARTICULIÈRES AUX CONCOURS SUR TITRES
L'ensemble des épreuves d'admission des deux concours est repris dans les tableaux synoptiques des articles 27 et 28 du chapitre III de la deuxième section du présent arrêté.
POUR LE CONCOURS PRÉVU AU 3° DE L'ARTICLE 4
Nature de l'entretien d'aptitude générale :
L'entretien d'aptitude générale est orienté sur le curriculum vitae du candidat, sur ses motivations, sur l'idée qu'il se fait du métier d'officier ainsi que sur ses connaissances d'ordre général.
L'épreuve écrite d'allemand
L'épreuve écrite d'allemand consiste en une version effectuée sans dictionnaire, suivie d'un thème grammatical et d'un essai pouvant s'appuyer éventuellement sur le texte donné en version.
L'épreuve écrite d'anglais
Elle consiste en deux questionnaires de compréhension écrite suivi d'un thème grammatical.
L'épreuve orale d'allemand
L'épreuve orale d'allemand consiste dans l'exposé par le candidat d'un sujet tiré au sort parmi deux (culture générale ou culture militaire) suivie d'un entretien sur différents sujets proposés par les examinateurs.
L'entretien d'aptitude générale
Il a pour but de juger les qualités d'expression orale des candidats et d'apprécier leur motivation, leur faculté d'adaptation, leur culture générale et leurs capacités intellectuelles et morales à suivre et réussir le cursus de formation dans la Bundeswehr et à devenir ultérieurement officier d'active dans l'armée de terre.
L'entretien se divise en trois phases :
― une phase d'entretien orientée sur les motivations du candidat, l'idée qu'il se fait du métier d'officier ainsi que sur ses connaissances d'ordre général ;
― une phase d'entretien en langue anglaise ;
― une phase d'entretien dans la langue du pays dans lequel le candidat doit suivre un cursus de formation conformément aux dispositions du 5 de l'article 12 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié.
Arrêté du 9 décembre 2013 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès au grade de secrétaire de documentation de classe supérieure et au grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle du ministère chargé de la culture et de la communication
Les épreuves des examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès aux grades de secrétaire de documentation de classe supérieure et de classe exceptionnelle du ministère chargé de la culture et de la communication sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les secrétaires de documentation remplissant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès à la classe supérieure et au 1° du II de l'article 25 du même décret pour l'accès à la classe exceptionnelle.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de documentation de classe supérieure comporte une épreuve orale d'admission (durée : 25 minutes).
Les rubriques composant ce dossier sont énumérées en annexe 1 au présent arrêté.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle comporte une épreuve orale d'admission (durée : 30 minutes).
Les rubriques composant ce dossier sont énumérées en annexe II du présent arrêté.
L'arrêté du 15 septembre 1997 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle de la culture et de l'architecture est abrogé.
Arrêté du 13 décembre 2013 portant fixation pour l'année 2014 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
752-16 du code rural et de la pêche maritime due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire, est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :
A titre secondaire visés à l'article 2 ci-dessus
Visés au 1° de l'article 3 ci-dessus (en %)
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à Mayotte.
Arrêté du 17 décembre 2013 portant fixation en métropole au titre de l'année 2014 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L.
mentionnées
PRINCIPAL VISÉS
SECONDAIRE VISÉS
L'excédent de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole au titre de ses frais de gestion pour l'année 2012, représentant une somme de 578 200 €, est, conformément aux dispositions de l'article R.
Les acomptes de gestion à verser par le régime à l'Association des assureurs AAEXA et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole pour l'année 2014 sont fixés comme suit :
L'acompte de gestion à l'Association des assureurs AAEXA est versé par tranches de un douzième pour chaque mois effectif d'activité.
752-1du code ruralet de la pêche maritime
Il est interdit à tout responsable d'établissements d'abattage d'effectuer ou de faire effectuer l'abattage ou la mise à mort d'un animal si les dispositions convenables n'ont pas été prises afin de confier les opérations de déchargement, d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage ou de mise à mort des animaux à un personnel disposant d'une formation en matière de protection animale ou encadré par une personne ayant cette compétence.
Arrêté du 13 décembre 2013 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques
Par arrêté en date du 13 décembre 2013 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, deux concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques, un concours externe et un concours interne, sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2014.
Les candidats pourront s'inscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 24 février au vendredi 21 mars 2014, à minuit.
Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, l'inscription en ligne sera annulée.
Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (ww.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
Les candidats pourront également retirer un dossier de candidature entre le lundi 24 février 2014, par courrier adressé par la voie postale au Centre national de la fonction publique territorial, service des concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12, et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur.
Le nombre des postes à ouvrir à ces concours est de 21, répartis comme suit :
Décret n° 2013-1200 du 20 décembre 2013 portant abrogation d'une disposition du code du sport (partie réglementaire)
- art. Annexe I-5 art R131-1 et R131-11 (M)
Le point 2.2.2.2.1 de l'annexe I-5 du code du sport (partie réglementaire) est abrogé.
La société Oriola SAS, ZI des Cinq Chemins, CS 10028, 56520 Guidel, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :
Mc Murdo E3/G4
Rescue/Sailor 406/Precision/Sailor GPS 406
Smartfind/Sailor SE 406 II/Smartfind Plus/Sailor SGE 406 II/Kannad Marine
EPIRB Non GPS/Sport/Sport Plus
Kannad 406WH
406S/406 SW/Debeg 3540
Kannad 406M
Kannad 406PRO
Pro SV, Pro SVW, Debeg 3545, and GPS versions
Kannad Auto
Manual+, Manual, and GPS versions
Kannad Marine SafeLink
Arrêté du 19 décembre 2013 portant nomination (régisseurs de recettes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 2013, Mme Sandrine MAIZIERES, gérante, est nommée régisseuse de recettes pour l'encaissement des recettes de restauration et de distribution automatique, au comptant ou prépayées par alimentation de badges, en caisses et aux automates auprès de la direction de l'information légale et administrative pour le service de restauration.
Mme MAIZIERES est habilitée à encaisser par carte bancaire les recettes mentionnées dans l'arrêté du 19 décembre 2013.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 décembre 2013, M. Larôme (Gérard), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er février 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du 11-I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :
M. Gilles LACAN, avocat général près la Cour de cassation
M. Alain LACABARATS, président de chambre à la Cour de cassation
Mme Nadine VALLEE, conseiller à la Cour de cassation
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 novembre 2013, M. Dominique Guérin, premier vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du groupement d'intérêt public « Justice coopération internationale », dans le cadre du soutien aux réformes du secteur de la justice en Ukraine, pour la période du 14 novembre 2013 au 14 décembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 novembre 2013, M. Renaud Halem, juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès de l'Autorité de la concurrence afin d'exercer les fonctions de rapporteur, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2014.
Les locaux, les installations et les équipements des établissements d'abattage doivent être conçus, construits, entretenus et utilisés de manière à épargner aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance évitables.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2013, Mme Muriel Pollez, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions du 1er janvier 2014 au 31 août 2014.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 25 septembre 2013 et 30 octobre 2013, sont nommés :
M. François BARROIS, magistrat honoraire.
M. François BARROIS effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Mme Christiane BEROUJON, magistrate honoraire.
Mme Christiane BEROUJON effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Mme Jacqueline PIOCELLE, magistrate honoraire.
Mme Jacqueline PIOCELLE effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Mme Marguerite PÉLIER, magistrate honoraire.
Mme Marguerite PÉLIER effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Mme Christine SERVELLA-HUERTAS, magistrate honoraire.
Mme Christine SERVELLA-HUERTAS effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
M. Bernard THOUVENOT, magistrat honoraire.
M. Bernard THOUVENOT effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 novembre 2013, sont nommés dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
Juge au tribunal de grande instance de Créteil : M. Manuel PEREZ, du 11 janvier 2014 au 10 janvier 2017.
Juge au tribunal de grande instance de Montauban : M. Alain BIRGY, du 12 janvier 2014 au 11 janvier 2016.
Juge au tribunal de grande instance de Lyon : M. Fernand SCHIR, du 29 janvier 2014 au 28 janvier 2017.
Conseiller à la cour d'appel de METZ : M. François STAECHELE, du 1er février 2014 au 31 janvier 2017.
Conseillère à la cour d'appel de Paris : Mme Christine BARBEROT, du 19 mars 2014 au 18 mars 2017.
Conseillère à la cour d'appel de Basse-Terre : Mme Joëlle SAUVAGE, du 7 avril 2014 au 6 avril 2017.
Conseiller à la cour d'appel de Colmar : M. Jean-Luc VALLENS, du 8 juin 2014 au 7 juin 2017.
Mme Nathalie Escaut, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le Tribunal des conflits.
M. Bertrand Dacosta, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2013, Mme BARTOLOMEO (Céline, Carmen, Denise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique GRASSET, Christophe CAULIER, Sybille GRASSET-TENDERO, Marc PARADIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Baillargues (Hérault).
Arrêté du 17 décembre 2013 portant suppression d'un office d'huissier et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. LE BRIS (Francis, Louis, Marie), huissier de justice à la résidence de Bourbourg (Nord), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Bourbourg (Nord) dont était titulaire M. LE BRIS (Francis, Louis, Marie) est supprimé.
La démission de M. VANASSCHE (Jean-Pierre, Jean, Richard), huissier de justice à la résidence de Bergues (Nord), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée VANASSCHE, huissier de justice associé constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Bergues (Nord), en remplacement de M. VANASSCHE (Jean-Pierre, Jean, Richard).
M. VANASSCHE (Jean-Pierre, Jean, Richard) est nommé huissier de justice associé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée VANASSCHE, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bergues (Nord), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Décret du 19 décembre 2013 portant nomination du directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy - M. DUPONT (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2013, M. Bernard DUPONT, directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 12 décembre 2013 fixant la composition de la commission prévue à l'article R.
123-51 du code de la sécurité sociale pour les caisses du régime social des indépendants
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 décembre 2013, sont nommés membres de la commission prévue à l'article R.
Représentants élus des agents de direction et agents comptables
Premier groupe : directeurs, directeurs délégués, directeurs financiers, directeurs adjoints, sous-directeurs et secrétaires généraux :
Mme GIL (Suzanne).
Mme DUMAS (Françoise).
M. LOCHET (Philippe).
M. COJEAN (Michel).
M. CANTAIN (Didier).
M. LEPRINCE (Vincent).
Mme SALE (Françoise).
Mme NUTTIN (Catherine).
Deuxième groupe : agents comptables et agents comptables secondaires :Titulaires
M. POUMAROUX (Bernard).
M. ROBERT (Daniel).
M GEOFFROIS (Frank).
M. NAULEAU (Mickaël).
Mme KMYTA (Marie-Hélène).
M. COHORT (Yves).
Mme de BEAUREGARD (Françoise).
Mme WADEL (Sabrina).
Représentants élus des conseils d'administration
Mme JONQUARD (Danielle), administratrice de la caisse RSI de Lorraine.
M. PERNOT (René), administrateur de la caisse RSI de Bourgogne.
M. PEYTOUR (Alain), administrateur de la caisse RSI du Centre.
M. GERBAULT (Jacques), administrateur de la caisse RSI des Alpes.
M. BRUNET (Christian), administrateur de la caisse RSI de la région Rhône.
M. NOEL (Bernard, Jean), administrateur de la caisse RSI IDF Ouest.
M. BAPTISTE (Dominique), administrateur de la caisse RSI des professions libérales provinces.
M. JUCHAT (Alain), administrateur de la caisse RSI de Haute-Normandie.
Arrêté du 17 décembre 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie urologique » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 décembre 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie urologique », en application des dispositions du II de l'article L.
M. DJADJA-AVONYO (Valentin), né le 14 février 1965 à Lomé (Togo).
Sintive (Jean-Christophe, Alphonse, Albert, Marie).
Mirabaud (Philippe, Pierre, Laurent).
Béréziat (Vincent, Gilles).
Lesueur (François-Xavier, Guy).
Machac (Samuel, Eric).
Labrunye (Frédéric, Dominique, Pierre).
Payrar (Marc, Julien).
Urien (Christophe).
Poussereau (Christophe, Alix, Emile).
Monin (Frédéric, Maurice, Laurent, Anne, Marie, Jean, Marc).
Le Meur (Frédéric, Marie).
Vinnemann (Benoît, Dominique, Mathieu, Henri).
Berger (Didier, Jean-Marie).
Meuriot (Martial, Léon, Lucien).
Calderara (Stéphane, Alain, Marc).
Carbonnelle (Yvan, Frédéric, André).
Caylus (Constant, Jean-Marie).
Bréart de Boisanger (Antoine, Marie, Bertrand).
Spinetta (Fabrice).
Daniel (Christophe).
Paulin (Stéphane, Michel).
Chevreul (Olivier, Jean-Michel).
Renard (Jean-Xavier, Marie, Alexandre).
Rougier (François).
Bourguignon (Patrick).
Serre (Francis, Henri, Jean-Louis).
Servettaz (Jérôme, Pierre).
Fabre (Marc, Raphaël, Robert).
Blasutto (Thierry, Raymond).
Chapotard (Pierre-Etienne, Alain).
Massiot (Hervé, Olivier).
Monchotte (Georges, Pierre, Jean, Bernard, Michel).
Nouaillas (Patrick, Jean, Robert).
Caparos (Jean, François, Antoine, Jésus).
Sillon (Emmanuel, Arnauld).
Chabrol (Patrick, Pierre, Roger, Martial).
Troger (Philippe, Antoine, Gérard, Guy).
Boughani (Bettina, Patricia).
Valentin (Armelle, Claude).
Wioland (Didier, Gérard, Emile).
Jurion (Hervé, René).
Le Ny (Roland, André, Joseph, Marie).
Fousseret (Alain, Michel, Emile).
Ménétrey (Dominique, Emile, Jacques).
Dubois (Patrice, Armand, Pierre).
Pauty (Louis, Jean).
Champenois (Romain, Marie, Victor, Pierre).
Lejeune (Karine, Marie-Jeanne).
Companie (Juan, Alfonso).
Texier (Laurent, Frédéric).
Badel (Franck, François, Marie).
Gonnet (Marc, Stéphane).
Thiburce (Nicolas, Michel, Daniel).
Fagard (Yann, Alain, Victor).
Boualam (Nasser).
Isabelle (Gilles, Léon, Robert).
Mangou (Brice).
Ledet (Nicolas, André, Lucien).
Lukic (Tomica).
Krebs (Jean-Marc, Denis).
Esteve (Pascal, José, Henri).
Fumery (Michaël, Julien, Désiré).
Jabot (Henri, Norbert).
Poplawski (Christophe, Paul).
Laird (Jacques, René, Maurice).
Bouquet (Didier).
Chuchkoff (Pierre, Simon).
Colombani (Bernard, Antoine).
Le Neindre (Jean-Christophe, Daniel).
Lebas (Eric, André, Pierre).
James (Lionel, Daniel, Joseph, Simon).
Roehrig (Bertrand, Pascal).
Langou (Olivier, Joseph, Gilbert).
L'Hévéder (Eric).
Guillerm (Michaël, Yves, André).
Le Ravallec (Louis-Paul, André, Daniel).
Delapierre (Hugues, Henri, Charles, Denis, Marie).
Dempuré (Denis, Bruno, Jean-Jacques).
Ignatovitch (Michel, Georges, Marie).
Schwartz (Paul, Théodore).
Lamas (Bruno, Michel).
Faucon (Sung Dae, Jil, Bernard).
Borde (Yves, Marie).
Berthelin (Christophe, Jacques).
Sandoz (David, Jean-Christophe).
Navet (David, Bernard, Christian).
Audouin (Laurent, Paul, Bernard).
Coursières (Pierre, Christophe, Jocelyn).
Ravoyard (Philippe, Jean, Paul).
Chauveau (Olivier, Yves, Paul).
Brunet (Stéphane).
Michel (Damien, Xavier, Guy, Jean, Alain).
Sublet (Hugues).
Jauffred (Fabrice, Georges).
Peruch (Alexandre).
Bentzinger (Christophe).
Laporte (Ludovic).
Leberon (Laurent, Marc).
Misserey (Eric, Bernard, Xavier).
Yernaux (Philippe, Pascal).
Viornery (Maxime, Gérard).
Jeammaud (Julien).
Vialenc (Xavier, Robert, Louis).
Moulis (Olivier, Gilbert, André).
Bobo (Emmanuel, Michel, Jacques).
Poulain (Frédéric, Roger, Claude).
Bellemin-Laponnaz Gonnet (Yannick, Jean).
Pizzi (Christophe, Henri, Alain).
Sansonnet (Jean-Christophe).
Phavorin (Philippe, Pierre, Gaston).
Cabioch (Eric).
Lachâtre (Laurent, Jean-François).
Sandahl (Véronique, Marie-Louise, Danielle).
Pech (Olivier, Jean-Claude).
Quimerch (Philippe, Jean-Marie).
Avy (Frédéric, René, Christian).
Paget (Alban, Alain, Dominique).
Mathiot (Jérôme, Paul).
Chataigner (Jean, Luc).
Vidal (Jean-Philippe, Marc).
Rigault (Sébastien).
Ressayre (Didier, Henri).
Michel (Hervé, Marcel, Jean).
Fossey-Cherrière (Marc, Paul).
Pasquier (Frédéric, Willy).
Kessler (Patrick, André).
Corbel (Vincent, Francis, Jacques).
Fonseca (Régis, Jean-Marie).
Etienne (Jean-Pierre, Christian).
Damerval (Vincent, Marcel, Michel).
Perret (Fabrice, Jean, Alain).
Bichaud (Eric, Pierre).
Gross (Philippe, Jean, Marius).
Casties (Olivier, Jean, Henri).
Tignard (Jean-Jacques).
Lenoire (Daniel, Olivier).
Chambeaudie (Christian, Jean).
Husson (Benoît, Nicolas).
De Saint-Aubert (Jean-Marie, Nicolas, Gilbert, Christian).
Monsauret (Patrick, Jacques, Louis).
Bouédo (Alain, Pierre, Jean).
Steiner (Pierre, Joseph).
Tournié (Christian, Yves, Daniel).
Hébert (Stéphane, Adrien, René).
Rudelle (Stéphan, Jean, Régis).
Mortelec (Philippe, André).
Henault (Erwan, Mériadec, Henri, Joseph, Marie).
Lopez (Fabienne, Louise, Marguerite).
Lécluse (Grégory, Pascal, Dominique).
Lemaître (Vincent, Raymond, Etienne).
Tuesta (Pascal).
Pham Hoai (Emmanuel, Phi, Ho, Marie).
Kerdoncuff (Pierre-Yves).
Sallio (Gaël, Yann).
Cloître (Dorothée, Emilie).
Sautron (Frédéric, Jean, René).
Le Guillou (Dominique, Jean-Yves).
Casso (Emmanuel, Philippe, Pierre).
Graffouillere (Bruno, Michel).
Barousse (Julien, Bertrand).
Moura (Grégory).
Durlin (Cécile).
Montet (Elodie, Sara).
Bougon (Emmanuel, Yoann).
Bême (David, Jean, André).
Michta (Céline, Anne-Marie).
Roche (Vincent, Gérard, Marie).
Pasquier-Bernachot (Jean, Baptiste, Emmanuel, Marie, Joseph).
Springer (Eric, Laurent).
Albaracine (Virginie).
Moulin (Anne).
Bourrié (Julien, Robert, Christian).
Bouet (Cédric, Georges, Philippe).
Parra (Nicolas, Michaël).
Gabillet (Emmanuel, Marie, Joseph, Jacques, Thomas, Nicolas).
Grosse (Pierre-Charles, Benjamin).
Host (Bertrand, Lucien).
Grenèche (Christophe, Jean, Louis).
Albanese (Guy).
Reul (Gildas).
Lopès d'Oliveira (Yannick, Louis, José).
Renaudin (Thierry).
Wéber (Emmanuel, Paul).
Aubert (Jean-François, Marie).
Lafond (Gilles).
Merino (Jacques, Edmond, Pierre).
Pépin (Christian, Jacques, René).
Vaillant (Rose-Anne).
Richard (Christophe, Jean, Thierry).
Lebeau (Jean-Paul, Yannick).
Cottier (Bruno, François, Denis).
Teneur (Jean-Philippe, Michel, André).
Celle (Philippe).
Traullé (Olivier, Pascal, Georges).
Chanudet (Guillaume).
Bresset (Lionel, Paul, Marcel).
Deloffre (Didier).
Cazalet (Olivier, Daniel, Michel).
Pichon (Philippe, Louis).
Dumas (Eric, Jean).
Rigaud (Jean-Philippe, Joseph, Michel, Roger).
Debray (Sylvie, Yvette, Séverine).
Denys (Pascal).
Ritter (Denis, Martin, René).
Romeo (Pascal, François).
Cazorla (Amaya, Béatrice).
Donadille (Deborah, Estelle).
Mercuri (Antoine, Marie).
Lassalle (Rémi).
Lepeer (Sébastien).
Albert (Anthony, Jean-Yves).
Holz (Mathieu, Pierre, Marcel).
Massicard (Jean, Antoine).
Tournant (Charlotte, Marie, Simone).
Suzzoni (Benjamin, Paul, Marie).
Seguier (Delphine, Stéphanie, Bernadette).
Bessi (Delphine-Caroline, Aline).
Gillard (Frédéric, Marie-Claude, Jacques).
Fautrat (Emmanuel, Louis, Henri).
Caille (Stéphane, Jean).
Guyomard (Michel).
Pichot (Daniel).
Duhen (Eric).
Grégoire (Didier, Albéric, Louis).
Cier (Guy, Germain, Joseph).
Gaulier (Denis).
Merou (Michel, Paul, Jean).
Alcovéré (Luc, Jean-Marie).
Bongibault (Patrice, Léon, Gusman).
Requena (Jean-Luc, Georges).
Mottier (Denis, Frédéric, Albert).
Felix (Paul-André, Daniel).
Deguy (Guillaume, Pierre).
Noël (Rémi, Jean, Marie).
De Martin de Vivies (Renaud, Marie, Bertrand).
Lenoble (Aymeric, François, Joseph).
Salaün (Georges, François).
Wibaut ((Michaël, Christophe, Reggy).
Marchand (Fabrice, René).
Grandin (Fabrice, Didier, Thierry).
Novo (Christophe, Félice).
Chevillard (Benoît, Pierre, Marie, Yves).
Heyraud (Jean-Laurent, Lucien).
Parthon de Von (Gérard, Marie, Christian, Adrien).
Colatosti (Rémy).
Menet (Daniel, Roland).
Le Moal (Yves, Joseph, François).
Wolf (Christian, Joseph, Fernand).
Rossato (Rodolphe, Laurent, Bertrand).
Rougès (Laurent, Alain, Yves).
Scheurer (Maddy, Nadine).
Van Lancker (Patrice, André, Marcel).
Rodrigues (Frédéric).
Lemarié (Philippe, Raymond, Robert, Pierre).
Bataille (Patrick, Gilles).
Autin (Hervé, Noël, Albert, Bernard).
Lemenu (Guy, Léon, Joseph).
Marquet (Alain).
Martinez (Pierre, Louis).
Hareau (Stéphane, Mickaël, Alain, Bernard).
Delasalle (Catherine, Sophie, Danièle).
Dargelas (Sébastien).
Favier (Virginie, Christelle, Sylvie).
Juste (Cédric, Dominique, Guy, René, Gaëtan).
Teixeira (Daniel).
Louis (Hugo, Romain).
Destienne (David).
Marais (Laurent, Bruno, Henri).
Guimond (Christophe).
Sastre (Jean-Emmanuel, Olivier).
Pierre (Benoît, Yves).
Pachot (Marc, Fernand, Lucien).
Pedretti (Daniel, Robert).
Rubens (Frédéric, Jean-Pascal, Claude).
Adnot (Laurent, Jean).
Pépin (Olivier, Antoine, Yves).
Charrier (Christian, Henri, Maurice).
Heuveline (Jean-Marc, Aimable, Alexandre).
Bellanger (Dominique, Gérard).
Habasque (Eric).
Poiraud (Laurent, Robert, Fernand).
Bodiou (Dominique, Marie).
Pagat (Cyril, Georges, Pierre).
Debonne (Stephan, Gérard, Daniel).
Didier (Patrick).
Dourel (Laurent, Jacques, Raymond).
Groizeleau (Franck, Henri, Daniel).
Comte (Christian, Roger, Georges).
Le Breton (Christophe, Stéphane, François).
Caudan (Laurent, Jean, Marie).
Royer (Dominique, Jean-Marie, Claude).
Lamarre (Pierre, Claude).
Locatelli (Emmanuel, Jean).
Chopard (Thierry, Jérôme).
Barette (Jean-François, Hervé).
Adier (Jean-Louis).
Dubier (Patrick, Paul).
Barreau (Raymond, Yves).
Rodride (Jean-Michel, Pierre).
Garnier (Nicolas, Yves, Robert).
Desbrosse (Xavier, Louis, Marcel).
Conrad (Luc, Michel).
Sadler (Laurent, Jean).
Canonne (Marjory, Marie).
Ferrin (Yannick, Dominique).
Coppin (Frédéric, Joseph, Paul).
Sztimer (Jean, Dominique, Thuong).
Badetz (Xavier).
Mimouni (Anthony, Gilles, Thierry).
Vinet (Rodolphe, Emile, Christian).
Coudevylle (Fabrice, Michel, David).
Chapparo (Laurent, Jean, Alain).
Gagé (Jean-Marc).
Pivetta (Patrick, Harry, Peter).
Blaising (Linda).
Courton (Damien, Christian, Georges).
Antoine (Jérôme, Michel).
Loison (Solenne, Yvonne, Denise).
Mer (Quentin, Jean-Luc, Yannick).
Frey (Amélie).
Pilloud (Ludovic, Marie, Raymond).
Collot (Jean-Luc, Paul, Daniel).
De Lagarde Montlezun (Benoît).
Browaëys (Denis, Jürgen).
Usséglio-Verna (Ludovic, Patrick, Stéphane).
Roussel (Céline, Mariane).
Babel (Stéphane).
Tadlaoui (Yasmina).
Lebland (Cyril, Christian).
Soulet (Jérôme, Gérard, Jean).
Roret (Vincent, Marcel, Raymond).
Esquirol (Eric, François, Robert, Bruno, Marius).
Giroud (Philippe, Marc).
Rillon (David, Jacques, Philippe).
Lambert (Sophie, Pascale, Patricia).
Le Bec (Olivier, Jacques, Marie).
Bouton (Marc, Jacques).
Salaun (Thomas, Marie, Joseph).
Leclère (Thierry).
Pupin (Gaëlle, Myriam, Jessica).
Bertrand (Yann, Alain, Emile).
Bidet (Bertrand, Claude, José).
Simon (Tifenn).
Merlo (Magalie, Christiane).
Bruche (Sébastien).
Delesse (Sébastien).
Engel (Magali).
Saleur (Marion, Sandrine).
Plaidy (Guillaume, Adrien, Joseph).
Goy (Bruno).
Bossy (Nicolas, Gustave, Georges).
Morellec (Marie).
Khelil (Faouzi).
Lest (Frédéric, Dominique, Noël).
Pepino (Clément, Jean, Jacques).
Tachon (Pierre-Yves, Alain).
Anguille (Catherine, Maryse).
Lacampagne (Pierre, Florian).
Passier (Emilie, Laure).
Rollier (Héloïse, Emilie, Jacqueline).
Ciani (Cyril).
Couëtoux du Tertre (Gilles, Marie, Joseph, Christophe).
Besnier (Bruno, Marie, Arnaud).
Barré (Joël, Eric, Laurent).
Farrugia (Fabien, Frédéric, Yannick).
Gateau-Leblanc (Ghislain, Marie, Philippe).
Gautron (Stéphane, Michel).
Wachala (Vincent, Joseph).
Grondin (Clotilde, Marie, Eugénie).
Mercier (Emilie, Julie).
Henon (David, Jean, Constant).
Evrard (Christophe).
Fenech (Nicolas, Arsène).
Guillaume (Alice, Anne-Marie).
Legris (Cédric, Daniel, Arsène).
Cazcarra (Frédéric, Jean-Dominique, Jacques).
Duval (Benjamin, Antoine, Sébastien).
Peyrot (Angélique).
Prenveille (Arnaud, Alfred, Lucien).
Furaut (Pascal, Eugène, Marie).
Billon (Amaury, Raymond).
Corget (François, Philippe, Georges).
Vampouille (Flavie).
Joaquim (Filipe).
Gelezuinas (Vincent, Landry).
Gharbi (Ihssane).
Grosse (Jean-Christophe).
Cherigui (Heddy).
Alamargot (Lucie).
Vitry (Muriel, Marie, Alexina).
Pierchon (Eloi, Gonzague, Joseph).
Doncarli (Jean, François).
Becard (Pascal, Dominique).
Peyron (Bruno, Jean-Rémy).
Marchand (Eric, Henri).
Torta (Didier, Jean-Marie).
Grange (Daniel, Roger).
Bail (Christophe, Jean, René).
Duval-Destin (Nicolas, Gaston).
Boumlil (Rachid).
Dessailly (Philippe).
Charbonneau (Thierry, Daniel, Franck).
Lauzé (Philippe, Jean-Noël, Claude).
Allak (Jean).
Wackenheim (Xavier, Robert, Francis).
Martin (Bruno, René).
Sanchez (Francis).
Boquet (Pascal, Jean).
Jolivet (Loïc, Jean, Marcel).
Jumel (Didier, Pierre, Claude).
Maury (Didier, Olivier).
Chavin (Michel, Jean).
Hannés (Frédéric, Michel).
Robinet (Thierry, Bruno, François).
Koch (Philippe, André).
Dumonteil (Francis, Jean-Marie).
Lescourant (Jean, Hugues, Ernest).
Eder (Philippe, Paul).
Colpin (Alain, Fernand, Hermand).
Rémy (Patrick, Jean, Yves).
Amoroso (Joseph).
Gallet (Alain, Guy).
Lescoutre (Bruno, Robert, Paul).
Ursot-Blanc (Patrick, Bernard).
Guérin (Jean-Marie).
Moretti (Bernard, Marius).
Defienne (Alain).
Boutarin (Didier).
Daniélou (Roland).
Stacherski (Franck, Claude, Maurice).
Navion (Pascal, Georges, Denis).
Potier (Franck, Albert).
Flandin (Jean-Philippe, Alain).
Guichard (Eric).
Bard (Jean-Paul, Luc, Max).
Berriau (Patrick, Fernand, Luc).
Tassart (Robert, Albert, Gérard).
Niobé (Bruno, Jean).
Walliser (Jean-Philippe).
Got (Martial, Louis, Marcel).
Stéphan (Christian, Alain, François, Marie).
Bournet (Eric).
Bernard (Franck, Jean-Claude).
Peyron (Patrice, Daniel).
Lefebvre (Philippe, Henri, Georges).
Esposito (Philippe, Vincent).
Poirier (Patrice, Robert, François).
Gérard (Bernard, André, Louis).
Laporte (Jean-François).
Niquet (Eric, Daniel, Michel).
Badier (Thierry, Raymond, Yvon).
Méténier (Marielle).
Cazalet (Laurent, Pierre, Georges).
Bour (Michel, Bernard, Claude).
Le Bodo (Jean-Philippe, Joël, René).
Ravier (Bruno, Robert).
Arnault (Johnny, Pierre).
Ombret (Guy, Jean-Louis).
Craman (Bernard, Jean-Paul, Marc).
Lauzun (Jean-Michel).
Beaudrey (Jean, René, Raymond).
Regnaud (Frédéric, Daniel, René).
Mahinc (Patrick).
Legris (Michel, André).
Gauthier (Laurent, Jacques, Louis).
Gamba (Eric, André, Jacques).
Binet (Pierre-Marc, Lucien).
Asi (Soane).
Berger (Jean-Pierre).
Maret (Michel).
Leclercq (Dominique, Hervé).
Huart (Michel, Bernard).
Durand (Eric, Daniel, Jacky).
Krantz (Jean-Marie, Joseph).
Jacquet (Jean-Paul, Raymond, Bernard).
Humblot (Nicolas).
Guermeur (Gilles).
Filmotte (Dominique, Jean-Claude, Guilain).
Mizelle (Eric, Bernard, Lucien).
Gueudre (Thierry, Bernard, Alfred).
Peninon (Dominique, Louis).
Labalette (Franck, Michel, Jean, Léon, Arthur, Georges).
Cornec (Philippe, Arsène, Gabriel).
Payan (Roland, Edouard, René).
Kalek (Frédéric).
Chapelle (Didier, Marie, Daniel, René).
Pulby (Bruno, François, Noël).
Eliard (Gilles, Rémy).
André-Poyaud (Gilles, Christian, Bernard).
Recurt (Roger, Bernard, Mathieu).
Van De Maële (Dany).
Barbot (Thierry, Guillaume, Pierre).
Serre-Combe (Jean-Marie, André).
Gavériaux (Patrick).
Pommier (Jean-Michel, David).
Gaud (Jean-Louis).
Blanchez (Fleury).
Deppen (Christian, Jean, Louis).
Pienta (Frédéric, Bernard).
Waltzer (François, Xavier, Lucien).
Bargibant (Patrick).
Dulout (Jean-Michel).
Roth (Christian, Antoine, René).
Faure (Olivier, Justin).
Chartrain (Franck, Constant).
Racle (Philippe, Jean-Marie).
Romero (Alain, Bernard).
De Brauwer (Jean-Pierre, Joseph).
Belleperche (Jean-Jacques, Henri, Roland).
Arrécot (Jean-Pierre).
Neuret (Frédéric, Désiré, Gilles).
Lecocq (Dominique, Cyr).
Doucet (Philippe, Paul, François).
Myter (Pascal, Michel-Marie).
Faes (Alain, Daniel).
Plantin (Jacques, Antoine).
Aroca (Thierry).
Wispelaere (Gilles, Alain).
Omietanski (Jean-Simon).
Caserio (Patrice, Alain).
Quais (Eric, Georges, Alain).
Gautheret (Gilles, Martial).
Dubarry (Maryline).
Lépine (Hugues).
Caradec (Michel).
Breton (Jean-Luc, Charles, André).
Bac (Bruno).
Janowski (Jean-Marc).
Cami (Richard, Jean-Louis).
Noblet (Gilles, Albert).
Noël (Didier, Louis, René).
Verier (Luc, Joseph, Marcel).
Marot (Francis, Gilbert).
Desplobain (Christian, Gérard).
Wanwest-Winkel (Patrice).
Dos Santos Penida (Joachim).
Dumontet (Bernard, Roger).
Ventura (François, Raymond).
Escribe (Pascal, Pierre, Jules).
Albert (Patrice, Clément).
Roussel (Philippe, Bernard).
Guérin (Fabrice, Albert, Raymond).
Le lieutenant-colonel du Hommet (Philippe, François, Christophe).
Le commandant Buffat (Bertrand).
La commandante Cuadrao (Christelle, Laure).
Le commandant Martinez (Florent).
Ducatillon (Philippe, André).
Renouis (Patrick, Michel).
Tomczak (Grégory, Alexandre).
Razafimahefa (Jerry, Mikaël, Herisandratra).
Zeig (Michel, Patrick).
Bouchez (Emmanuel, René, André).
Mazeas (Philippe, Jean-François).
Stahl (Olivier, Jean).
Millet (Géraldine, Monique, Julienne, Marie-Thérèse).
Bailleul (Patrick, Jean, Michel).
Mativet (Sébastien).
Georger (Stéphane, Bernard, Laurent).
Addis (Jean-Christophe, Bernard).
Charron (Coralie, Nathalie).
Beaujeaud (Cyril, Jean-Pierre).
Garcia (Christelle, Lucienne, Gabrielle).
Gea (Manuel).
Baillieux (Alexandre, Robert, Emile).
Ladrat (Yannick, Arnaud, Fabrice).
Seris (Sandra, Martine, Sylvie, Eugénie).
Adans (Audrey, Béatrice).
Vercleyen (Isabelle, Nathalie).
Masset (Alain-Christophe).
Haberbusch (Benoît, Bernard, Jean).
Vancour (Alexis, Etienne, Pierre, Eric).
Mylander (Thibaut, Jacques).
Parietti (Emmanuelle, Christiane, Annie).
Cloarec (Lucie, Amélie, Marie).
Roquet (Marie, Emilie, Cynthia).
Brun (Maryline, Francette, Anne-Marie).
Delage (Corinne, Yvette, Marie).
Schaller (Fabienne).
Marlier (Philippe).
Boularand (Elinor, Patricia, Cathy).
Lopez (Fernand).
Le chef d'escadron Le Bihan (Gilles, René).
Le chef d'escadron Yebenes-Aparicio (Michel).
Partouche (Franck, Olivier).
Dal (Frédéric, Jean-Claude, Paul).
Lambert (Christophe, Marc).
Milliasseau (Fabien, Raymond, Paul-Marie).
Michel (Grégoire, Loïc).
Les lieutenantes :
Gaugy (Mathilde, Claude, Ginette).
Renard (Audrey, Sarah).
La capitaine Gruner (Valérie, Danielle).
Le capitaine Baatouche (Akim).
Rodrigues (Nelly, Sandrine).
Pleuvry (Bénédicte, Anne, Danielle).
Rolland (Christelle).
Cubaynes (Aurélien, Joseph, André).
Gouthière (Alexandre, Alexis, Henri).
221-5 assurent un contrôle régulier des établissements d'abattage, afin de vérifier le bon état de fonctionnement des matériels utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des animaux et leur utilisation dans des conditions conformes aux dispositions de la présente section.
Décret du 19 décembre 2013 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. FLAESCH (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2013, M. Christian FLAESCH, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire à Paris, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Arrêté du 18 décembre 2013 portant inscription au titre de l'année 2014 au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des services techniques
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 décembre 2013, les ingénieurs des services techniques dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des services techniques au titre de l'année 2014 :
M. Ludovic GAIN
DGSCGC BESOL
M. Bernard BRIOT
M. David NAKACHIAN
M. Joël MIGLIOR
M. Richard CORVAISIER
M. Mohamed SID
Mme Françoise ALEZINE
Décret du 19 décembre 2013 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Paris) - M. LAGNEAU (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2013, M. Lagneau (Vincent), maître de recherche à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est nommé professeur de 2e classe stagiaire, spécialité « hydrologie et géochimie », à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année 2013-2014.
Décret du 19 décembre 2013 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Paris) - M. COQUELET (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2013, M. Coquelet (Christophe), maître assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est nommé professeur de 2e classe, spécialité « génie des procédés », à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année 2013-2014.
Décret du 19 décembre 2013 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Paris) - M. RYCKELYNCK (David)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2013, M. Ryckelynck (David), maître de conférences, est nommé professeur de 2e classe stagiaire, spécialité « mécanique des solides et des structures », à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année 2013-2014.
Décret du 19 décembre 2013 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Paris) - Mme BOZZOLO (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2013, Mme Bozzolo (Nathalie), maître assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est nommée professeur de 2e classe, spécialité « métallurgie physique », à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année 2013-2014.
Décret du 20 décembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales - M. BACHELET (Eric)
Par décret en date du 20 décembre 2013, M. Bachelet (Eric) est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en qualité de personnalité choisie en raison de sa connaissance des activités publiques et privées dans le domaine aérospatial, appartenant à l'industrie aérospatiale, sur proposition conjointe des ministres chargés respectivement de la défense, de la recherche et des transports, en remplacement de M. Laroche (Michel).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 décembre 2013, Mme Saintoyant (Evelyne), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée et maintenue dans l'emploi de conseillère d'administration de la défense, à compter du 1er octobre 2013, en vue d'exercer les fonctions de conseiller personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
Les dispositions de la présente section sont applicables à l'acheminement, à l'hébergement, à l'immobilisation, à l'étourdissement, à l'abattage et la mise à mort des animaux élevés ou détenus pour la production de viandes, de peaux, de fourrures ou d'autres produits et aux procédures de mise à mort des animaux en cas de lutte contre les maladies réglementées au sens de l'article D.
Toutefois, elles ne s'appliquent pas :
1° Aux expériences techniques ou scientifiques portant sur ces opérations qui sont effectuées sous le contrôle des services vétérinaires ;
2° Aux animaux mis à mort lors de manifestations culturelles ou sportives traditionnelles ;
3° Au gibier sauvage tué au cours d'une action de chasse.
Arrêté du 13 décembre 2013 portant nomination (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 décembre 2013, les attachés d'administration dont les noms suivent sont nommés au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense au titre de l'année 2013 :
M. Auffret (Jean-Michel).
M. Ayad (Mohamed).
Mme Barroy (Olivia), nom d'usage Barroy-Rocchi.
M. Barthomeuf (Jean).
M. Baudesson (Jérôme).
M. Beaufrere (Emmanuel).
Mme Borrely (Chantal), nom d'usage Hu.
Mme Buisine (Sandra), nom d'usage Vezinet.
M. Cajgfinger (Sébastien).
M. Calendini (Florimond).
M. Carrere (Marcel).
Mme Clément (Sylvie), nom d'usage Lebrault.
Mme Cochet (Caroline), nom d'usage Tassel.
M. De Pellegars (Arnaud).
M. Deboudt (Dimitri).
M. Divel (Pierre-Alain).
Mme Dubourg (Françoise).
M. Dufaur-Godenzi (Raphaël).
Mme Dumont (Dominique), nom d'usage Dulfy.
M. Ferraton (Philippe).
M. Glatigny (Jean-Michel).
Mme Gourlet (Marie-Françoise), nom d'usage Frantz.
Mme Gruber (Christine), nom d'usage Colin.
Mme Guiader (Armelle).
Mme Heuze (Anne).
M. Hubert (Gilles).
M. Hugon (Jérôme).
Mme Israel (Elodie), nom d'usage Zuzel.
M. Jasiukiewicz (Mario).
M. Joly (Jean-François).
Mme Lavigne (Laurence).
Mme Lelannier (Yannick), nom d'usage Couture.
Mme Lopiccolo (Clarisse), nom d'usage Lopiccolo-Demart.
M. Mercier (Raphaël).
Mme Naigre (Esther), nom d'usage Fausther.
M. Naudin (Yves).
Mme Pecciarini (Lara).
Mme Peltier (Chrystelle).
Mme Perrin (Rachel).
Mme Porcu-Richerd (Marina).
Mme Ramirez (Florence), nom d'usage Tissier.
M. Ramon (Philippe).
Mme Rannou (Odile), nom d'usage Jean-Marault.
Mme Rouxel (Martine), nom d'usage Priol.
M. Ruiz (Stéphane).
Mme Saroul (Anne-Elisabeth), nom d'usage Champavier.
M. Schira (Olivier).
Mme Simunek (Marguerite).
Mme Tedeschi (Stella).
Mme Teodoro (Martine), nom d'usage Robin.
Mme Van Den Bulck (Marie-Christine), nom d'usage Arnaud.
Mme Vouillot (Perrine).
Mme Wagner (Martine), nom d'usage Taboury.
Mme Jeanson (Frédérique), nom d'usage Lefort.
Mme Jean (Gaëtane).
Mme Alby (Isabelle).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 décembre 2013, Mme Dareys (Brigitte), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseillère d'administration de la défense, à compter du 1er janvier 2013, en vue d'exercer les fonctions de sous-directeur régional Sud-Ouest du centre de prestations de proximité des ressources humaines de la direction générale de l'armement.
Décret du 19 décembre 2013 portant nomination d'une inspectrice générale des affaires culturelles - Mme GALLOT (Geneviève)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2013, Mme Gallot (Geneviève), inspectrice générale de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommée inspectrice générale des affaires culturelles (1er tour).
Décret du 19 décembre 2013 portant nomination d'une inspectrice générale des affaires culturelles - Mme VITOUX (Marie-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2013, Mme Vitoux (Marie-Claude), administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale des affaires culturelles (2e tour).
En tant que personnalité qualifiée
M. Japiot (Olivier) est nommé personnalité qualifiée, en remplacement de Mme Benhamou (Françoise).
En tant que représentant des artistes-interprètes
Mme Jeancard (Anne-Charlotte) est nommée en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Feldman (Isabelle).
Arrêté du 17 décembre 2013 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public de la Cité de la musique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 décembre 2013, M. Bayle (Laurent) est nommé directeur général de l'Etablissement public de la Cité de la musique, en renouvellement de son mandat.
Arrêté du 20 août 2013 portant nomination d'un délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 2013, M. Olivier BAOUR est nommé délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité de la région Ile-de-France à compter du 1er septembre 2013.
Arrêté du 10 décembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 décembre 2013, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'agriculture :
Mme Mireille Riou-Canals, directrice générale de l'enseignement et de la recherche, titulaire.
Mme Valérie Baduel, chef du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, suppléante.
Mme Fabienne André, chargée de la coordination recherche et développement à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, suppléante.
Décret du 19 décembre 2013 portant nomination du président-directeur général de Météo-France - M. LACAVE (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2013, M. Jean-Marc LACAVE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président-directeur général de Météo-France à compter du 1er janvier 2014.
Devant le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna, les demandes présentées contre une décision ou une délibération prise au nom ou pour le compte de l'Etat ou du territoire des îles Wallis et Futuna, et les demandes présentées contre l'Etat ou le territoire des îles Wallis et Futuna et mettant en cause leur responsabilité, sont communiquées par le tribunal administratif à l'administrateur supérieur.
Arrêté du 17 décembre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (n° 669)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les dispositions de l'accord du 17 mai 2013 relatif à la désignation d'un OPCA de branche, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 17 décembre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 76 bis du 17 janvier 2013, relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 17 décembre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du tourisme social et familial (n° 1316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les dispositions de l'accord du 15 novembre 2012 relatif au principe d'égalité professionnelle femmes-hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Arrêté du 17 décembre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de Maine-et-Loire (n° 1902)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 29 avril 2013 relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L.
2231-8 du code du travail, aux termes desquelles les déclarations de dénonciation doivent être déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail.
SITUATION DE MME SOPHIE DION AU REGARD
Saisi le 3 décembre 2013 par le président de l'Assemblée nationale au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article LO 151-2 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier si Mme Sophie DION, députée, se trouverait dans un cas d'incompatibilité ;
Vu les observations produites par Mme DION, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 décembre 2013 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 142 et LO 151-2 ;
Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si les fonctions de maître de conférences exercées par Mme DION sont compatibles avec son mandat de député ;
Considérant qu'aux termes de l'article LO 142 du code électoral : « L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député.
« Sont exceptés des dispositions du présent article :
« 1° les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s'est produite ou chargés de directions de recherches...
Considérant que les maîtres de conférences sont des enseignants-chercheurs titulaires comme les professeurs d'université et bénéficient des mêmes garanties d'indépendance que ces derniers ; que, par suite, pour l'application des dispositions de l'article LO 142 du code électoral, il n'y a pas lieu de distinguer les maîtres de conférences et les professeurs d'université ; que les fonctions exercées par Mme DION, en qualité de maître de conférences, entrent dans le champ de la dérogation prévue par cet article ; que, dès lors, elles sont compatibles avec son mandat de député,
Les fonctions de maître de conférences sont compatibles avec l'exercice par Mme Sophie DION de son mandat de député.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à Mme DION et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2013-739 du 6 novembre 2013 mettant en demeure l'association Radio Tulle
Décision n° 2013-MA-16 du 22 novembre 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Hautes-Alpes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Alpes-Provence
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-332 du 27 juillet 2004 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Alpes-Provence est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 août 2014.
L'association RCF Hautes-Alpes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Adresse du site : lieudit Le Bourg, Laye (05).
Décision n° 2013-MA-17 du 22 novembre 2013 modifiant la décision n° 2009-725 du 20 octobre 2009 autorisant l'association Imagine l'association à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Imagine
Délibération modificative relative à une autorisation temporaire
Par délibération en date du 22 novembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a agréé la demande de changement de site que lui a présentée l'association Gapeau FM, autorisée à exploiter le service Gapeau FM du 22 avril 2013 au 24 janvier 2014.
Les caractéristiques techniques mentionnées dans la délibération du 22 mars 2013 relative à cette autorisation temporaire sont donc remplacées par les caractéristiques suivantes :
Site : château d'eau CCFF, Solliès-Pont (83).
Décision du 15 juillet 2013 donnant acte du désistement des sociétés Novawatt et X de leur demande de règlement du différend qui les oppose à la société Réseau de transport d'électricité relatif à la mise à disposition de données de comptage relative à l'activité d'une entité d'ajustement
Il est donné acte du désistement de la demande aux sociétés Novawatt et X.
La présente décision sera notifiée aux sociétés aux sociétés Novawatt et X et Réseau de transport d'électricité.
Décision n° 2013-C-75 du 18 octobre 2013 portant agrément d'une mutuelle et approbation des transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
211-7 du code de la mutualité, la mutuelle Harmonie Fonction Publique (SIREN : 790 314 017), dont le siège social est situé à Paris (75009), 8, rue du Helder, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
― Mutuelle nationale aviation marine (MNAM) (SIREN : 414 261 032), dont le siège social est situé à Paris Cedex 15 (75739), 122, rue de Javel ;
― SMAR (SIREN : 775 666 316), dont le siège social est situé à Paris (75009), 8, rue du Helder,
au profit de la mutuelle Harmonie Fonction Publique (SIREN : 790 314 017), dont le siège social est situé à Paris (75009), 8, rue du Helder.
Décision n° 2013-C-93 du 21 novembre 2013 portant approbation du transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats et constatation de caducité des agréments d'une union
212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'Union nationale informatique des mutuelles interprofessionnelles et d'entreprises (UNIMIE) (SIREN : 390 325 090), dont le siège social est à Fontenay-sous-Bois (94120), 16, avenue Louison-Bobet, au profit de la Mutuelle intergroupes d'entraides (MIE) (SIREN : 784 275 885), dont le siège social est situé à la même adresse.
212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à l'Union nationale informatique des mutuelles interprofessionnelles et d'entreprises (UNIMIE) pour pratiquer les opérations relevant de la branche 1 (Accident) et de la branche 2 (Maladie) mentionnées à l'article R.
143-8 du code des assurances, la soumission des contrats appartenant aux gammes La Retraite 1980, La Retraite 1986 et La Retraite 1994 souscrits auprès de Generali Vie, dont le siège social est situé à Paris (75009), 11, boulevard Haussmann, aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code des assurances relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire.
Avis relatif au concours pour l'admission d'élèves officiers médecins et pharmaciens à l'école de santé des armées en 2014 (catégorie « baccalauréat ») (modificatif)
Les adresses du directeur interarmées du service de santé des forces armées aux Antilles, en Nouvelle-Calédonie et dans la zone Sud de l'océan Indien figurant au II de l'avis relatif au concours pour l'admission d'élèves officiers médecins et pharmaciens à l'école de santé des armées en 2014 (catégorie « baccalauréat »), publié au Journal officiel de la République française du 7 novembre 2013 (édition électronique, texte n° 94), sont modifiées comme suit :
« M. le directeur interarmées du service de santé des forces armées aux Antilles, Morne Desaix, BP 608, 97261 Fort-de-France Cedex.
« M. le directeur interarmées du service de santé des forces armées en Nouvelle-Calédonie, Pointe de l'artillerie, BP 38, 98843 Nouméa Cedex.
« M. le directeur interarmées du service de santé des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien, caserne Lambert, quartier Reydellet, avenue du Chef-de-Bataillon-Lambert, BP 67709, 97804 Saint-Denis de La Réunion Cedex 9.
― SIMBIOSE SB 6 » (6 EH) ; ABAS.
" SIMBIOSE SB 6 " MODÈLE 6 EH
Titulaire de l'agrément ABAS,
Parc d'activité du Moulin Neuf 1,
Dénomination commerciale du dispositif SIMBIOSE SB 6
Capacité de traitement Jusqu'à 6 Equivalents-Habitants
Date de réception de l'avis de l'organisme notifié 21 octobre 2013
La diffusion de l'air dans le réacteur biologique est assurée par des aérateurs à membrane microperforée, placés en fond de compartiment sous le lit fixe.
Une pompe par injection d'air, placée dans le décanteur, permet d'égaliser les eaux dans le réacteur.
Le dispositif est équipé d'une alarme visuelle ou sonore pour détecter en permanence d'éventuelles défaillances électriques du surpresseur.
Cuve cylindrique axe vertical à 3 compartiments
Béton ou polypropylène (PP)
Un couvercle de dimensions 92 × 92 cm
Béton ou fonte ou polypropylène (PP)
Sortie : Té DN 100 mm
Joints à lèvre Entrée/Sortie
Tube de trop plein du décanteur au réacteur DN 80 mm
Tube de surverse du réacteur au clarificateur DN 100 mm
Boîtier d'alarme visuelle ou sonore
Distributeur d'air 3 voies :
― oxygénation par aérateurs
― égalisation des eaux dans le réacteur
― recirculation des boues dans le décanteur
Treillis tubulaires verticaux sur une hauteur de 1,20 m
Modèle BIO-NET ou BIO-BLOCK, type 100
Deux tubes membranaires de longueur 560 mm et de diamètre 70 mm
Modèle BIBUS, type 63/2050 D
Tuyau d'air flexibles DN 10 mm
Rampe verticale de distribution d'air DN 32 mm
Le guide d'utilisation (Guide Utilisateur ― Microstation à culture fixée SIMBIOSE SB 6, 15 octobre 2013, Guide de l'usager : 19 pages ; Guide de pose : 13 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
« IWOX 4 » (4 EH) ; DMT Milieutechnologie BV ;
« IWOX 4 Plus » (4 EH) ; DMT Milieutechnologie BV ;
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " IWOX 4 "Références administratives
Titulaire de l'agrément DMT Milieutechnologie BV
Industrywei 3
8501 SN Joure
CCI Leeuwarden 01087815
Dénomination commerciale IWOX 4
Le dispositif de traitement " IWOX 4 " est une microstation à boues activées fonctionnant selon le principe de la culture bactérienne libre, immergée et aérée.
Il se compose sous la forme de 2 cuves distinctes et comprend :
― un réacteur biologique aéré comprenant un clarificateur de forme conique.
Le passage des eaux usées du décanteur primaire vers le réacteur biologique s'effectue par une pompe à injection d'air.
Le passage des eaux du réacteur biologique aéré vers le clarificateur s'effectue de façon gravitaire.
Le compartiment aéré de traitement biologique est équipé de diffuseurs d'air sous forme de tubes, fonctionnant en continu, placés au fond du réacteur.
La recirculation des boues du fond du clarificateur conique vers le réacteur biologique aéré est assurée par une pompe à injection d'air.
Les pompes d'injection d'air sont pilotées par des vannes manuelles.
L'alimentation en air des diffuseurs d'air et des pompes à injection d'air est fournie par un compresseur fonctionnant en continu.
Le compresseur est situé dans un compartiment technique étanche, sec et aéré placé au sommet de la dernière cuve (< 5 m).
Il est équipé d'un système d'alarme visuel permettant de détecter tout dysfonctionnement de l'installation.
Il n'y a pas d'armoire électrique.
IWOX 4
Cuve (décanteur primaire)
Surface utile : 0,95 m2
Cuve (réacteur biologique et clarificateur)
Zone aérée (sans cône)
Clarificateur ― Zone non aérée ― cône
Modèle : EL-S-80-17, de la marque SECOH
Durée et temps de fonctionnement du compresseur : continu
Type : membrane microperforée sous forme de tubes
Modèle : TD 63/2050
Durée et temps de fonctionnement : continu
Vannes manuelles
Pompe à injection d'air ― recirculation des boues
DN 32 ― DN 25 en polychlorure de vinyle (PVC)
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, la charge organique pouvant être traitée par ces dispositifs, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis, peut aller jusqu'à 4 Equivalent-Habitants (soit 240 g/j de DB05).
Le guide d'utilisation (Manuel technique & d'entretien ― IWOX¢ ― Dispositif de traitement des eaux usées domestiques ― IWOX¢ 4 et IWOX¢ 4 Plus, décembre 2013, 59 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " IWOX 4 PLUS "
Dénomination commerciale IWOX 4 Plus
Le dispositif de traitement " IWOX 4 Plus " est une microstation à boues activées fonctionnant selon le principe de la culture bactérienne libre, immergée et aérée.
― un réacteur biologique aéré comprenant une zone non aérée de forme conique ;
― un clarificateur comprenant un pré-décanteur secondaire de forme conique.
Le passage des eaux usées du décanteur primaire vers la zone non aérée de forme conique du réacteur biologique s'effectue par une pompe à injection d'air.
Le passage des eaux de cette zone vers le réacteur biologique aérée, puis du réacteur biologique aérée vers le prédécanteur secondaire de forme conique, puis de ce prédécanteur vers le clarificateur s'effectue de façon gravitaire.
La recirculation des boues du fond du prédécanteur secondaire conique vers la zone non aérée conique du réacteur biologique est assurée par une pompe à injection d'air.
IWOX 4 Plus
Cuve (réacteur biologique)
Zone aérée ― cône
Cuve (prédécanteur secondaire et clarificateur)
Prédécanteur secondaire - cône
Clarificateur (sans cône)
Gamme « ACTIBLOC », modèle 18000 DP (20 EH) ; SOTRALENTZ.
Gamme « ACTIBLOC » :
― modèles 2500-2500 SL (4 EH), 3500-2500 SL (4 EH), 3500-2500 SL (6 EH) et 3500-3500 SL (8 EH) ; SOTRALENTZ ;
― modèles 6000 DP (6 EH), 7000 DP (8 EH), 11000 DP (12 EH), 14000 DP (16 EH) et 18000 DP (20 EH) ; SOTRALENTZ ;
― modèles 8000 QR (10 EH) et 10000 QR (12 EH) ; SOTRALENTZ ;
― modèle 10000 SP (12 EH) ; SOTRALENTZ.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVL1226757V) publié au Journal officiel du 1er août 2012, édition électronique, texte n° 152, et l'avis (NOR : ETSP1220806V) publié au Journal officiel du 12 mai 2012, édition électronique, texte n° 54.
AGRÉÉS "ACTIBLOC " ; MODÈLES DP
Gamme ACTIBLOC ― 18000 DP
Ils se composent en une seule et même cuve constituée :
― d'un compartiment servant de décanteur primaire et de réservoir tampon ;
― d'un compartiment servant de réacteur.
L'aération du réacteur biologique est assurée par un diffuseur à air à membrane sous forme de disque(s) ou de tubes selon le dispositif.
Un compresseur assure l'alimentation en air des aérateurs et des tubes de transfert.
Guides d'utilisation
― Livret d'utilisation d'une microstation d'épuration SBR ACTIBLOC ― ACTIBLOC 6 EH (6000 DP), septembre 2013, 64 pages ;
DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS "ACTIBLOC " ; MODÈLES QR
Gamme ACTIBLOC ― 8000 QR
L'aération du réacteur biologique est assurée par un diffuseur à air à membrane sous forme de tubes.
Modèle de la gamme "ACTIBLOC "
8000 QR
Monocuve compartimentée cylindrique
Monocuve compartimentée rectangulaire
Marque : Nitto
Modèle : EMR 20 membrane microperforée sous forme de tube
Plastique ou métal pour une installation intérieure ou plastique, métal ou béton pour une installation extérieure
― Livret d'utilisation d'une microstation d'épuration SBR ACTIBLOC ― ACTIBLOC 10 EH (8000 QR), septembre 2013, 60 pages ;
DU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ "ACTIBLOC " ; MODÈLES SP
Gamme ACTIBLOC ― 10000 SP
Il se compose en une seule et même cuve constituée :
L'aération du réacteur biologique est assurée par un diffuseur à air à membrane sous forme de disques.
Modèle : membrane microperforée sous forme de disques
PPE, plastique ou métal pour une installation intérieure ou plastique, métal ou béton pour une installation extérieure
Ce dispositif est enterré selon des conditions de mise en œuvre précisées dans les guides d'utilisation.
Le dispositif peut être installé sur tout type de parcelle avec ou sans nappe phréatique permanente ou temporaire, sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans les guides d'utilisation.
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, les charges organiques pouvant être traitées par ce dispositif, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis, peuvent aller jusqu'à la capacité de traitement présentée dans le tableau ci-dessus.
Le guide d'utilisation (Livret d'utilisation d'une microstation d'épuration SBR ACTIBLOC ― ACTIBLOC 12 EH [10000 SP], septembre 2013, 60 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS "ACTIBLOC " ; MODÈLES SL
Gamme ACTIBLOC ― 2500-2500 SL
Ils se composent de deux cuves constituées :
― Livret d'utilisation d'une microstation d'épuration SBR ACTIBLOC ― ACTIBLOC 4 EH (2500-2500 SL), septembre 2013, 64 pages ;
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 16 octobre 2013 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste de la production cinématographique
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant du 16 octobre 2013 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour la production cinématographique.
L'avenant susmentionné a pour objet de modifier la liste de la production cinématographique mentionnée à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
Cet avenant a été déposé le 29 novembre 2013 à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
LOI n° 2013-1201 du 23 décembre 2013 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 puis par l'avenant du 30 novembre 1995, signé à Paris le 2 février 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2013-1202 du 23 décembre 2013 autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes
Est autorisée la ratification du traité sur le commerce des armes, signé à New York le 3 juin 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
A titre exceptionnel, il est prélevé, au 31 décembre 2013 au plus tard, au profit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, une somme de 200 millions d'euros sur les réserves, constatées au 31 décembre 2012, du fonds pour l'emploi hospitalier institué par l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.
Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxes sur les salaires.
― Il est institué une participation à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l'article L.
162-5 du code de la sécurité sociale due par les organismes mentionnés au I de l'article L.
Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
La participation est due par chaque organisme, mentionné au premier alinéa, en activité au 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est perçue.
Elle est égale au produit d'un forfait annuel par le nombre d'assurés et d'ayants droit couverts par l'organisme, à l'exclusion des bénéficiaires de la couverture complémentaire mentionnée à l'article L.
861-1 du code de la sécurité sociale, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est perçue et pour lesquels l'organisme a pris en charge, au cours de cette même année, au moins une fois, en tout ou partie, la participation de l'assuré due au titre d'une consultation ou d'une visite du médecin traitant au sens de l'article L.
Le montant du forfait annuel est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Il est égal au résultat de la division d'un montant de 150 millions d'euros par le nombre d'assurés et d'ayants droit remplissant les conditions définies au troisième alinéa du présent A, sans pouvoir excéder 5 €.
Le résultat obtenu est arrondi au centime d'euro le plus proche.
Les modalités d'échange des données nécessaires à la détermination du montant du forfait annuel, notamment les effectifs des assurés et des ayants droit remplissant les conditions définies au même troisième alinéa, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
― Par dérogation au A, pour le calcul de la participation due au titre de l'année 2013, le forfait annuel par assuré ou ayant droit est fixé à 2,5 €.
― La participation est recouvrée par l'organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l'article L.
862-4 du code de la sécurité sociale, concomitamment au recouvrement de cette même taxe, sous réserve d'aménagements prévus, le cas échéant, par décret en Conseil d'État.
Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues pour ladite taxe.
― La participation mentionnée au I est due pour chacune des années 2013 à 2016.
― Au titre de l'année 2013, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
4° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 12,6 milliards d'euros.
― Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II de l'article 35 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
― Les prévisions rectifiées de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au III du même article 35.
Au titre de l'année 2013, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit :
OBJECTIF NATIONAL
I., II., III., VI.
― Pour les produits définis au c du 3° du II de l'article L.
1° L'assiette des contributions et prélèvements sociaux définis aux articles L.
245-15 du code de la sécurité sociale, au 2° de l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour son renvoi à l'article L.
245-15 du code de la sécurité sociale, au 2° du I de l'article 1600-0 S du code général des impôts et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale pour son renvoi à l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale est celle définie au II du même article L.
2° Les taux mentionnés au 2° du I de l'article L.
245-16 du code de la sécurité sociale s'appliquent à la totalité de l'assiette définie au II de l'article L.
- Les 1° et 3° du A et le B du I, le II et le 2° du III du présent article, en tant qu'il rend le IV de l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale applicable à la contribution mentionnée au I de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
- Sous réserve du A du présent V en tant qu'il concerne le 2° du III du présent article, le 2° du A du I, le 1° du III et le IV s'appliquent aux faits générateurs intervenant à compter du 26 septembre 2013, nonobstant les articles 5 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 97-1164 du 19 décembre 1997), l'article 19 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, l'article 72 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, l'article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, l'article 6 de la loi n° 2010-1657 du 9 décembre 2010 de finances pour 2011, l'article 10 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, l'article 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 et l'article 3 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
- Pour l'application du B, pour les faits générateurs intervenus entre le 26 septembre 2013 et le 30 avril 2014 inclus, les établissements payeurs procèdent à titre provisoire à la liquidation, au précompte et à la déclaration des contributions et prélèvements sociaux dus, selon les règles et sous les conditions applicables avant l'entrée en vigueur du présent article.
La différence entre le montant total dû en application du présent article et le montant liquidé et précompté à titre provisoire dans les conditions prévues au premier alinéa du présent C donne lieu à une régularisation en 2015.
Cette régularisation est opérée selon les règles prévues au III de l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale et sur le même article de rôle que l'impôt sur le revenu dû au titre de 2014.
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent C, les établissements payeurs informent, avant le 31 mai 2014, les personnes physiques assujetties, par écrit ou par voie dématérialisée, du caractère provisoire de la liquidation des contributions et prélèvements sociaux et des modalités de régularisation définies au deuxième alinéa du présent C.
Ils indiquent sur la déclaration prévue à l'article 242 ter du code général des impôts déposée en 2015, pour les faits générateurs intervenus, d'une part, entre le 26 septembre 2013 et le 31 décembre 2013 inclus et, d'autre part, entre le 1er janvier 2014 et le 30 avril 2014 inclus, l'assiette déterminée selon les modalités prévues au c du 3° du II de l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale, le montant des contributions et prélèvements déjà précomptés en application du a du même 3° et le montant des contributions et prélèvements déjà précomptés, ou le cas échéant restitués, à titre provisoire.
― Sont applicables à Mayotte, à compter de l'imposition des revenus perçus au cours de l'année 2013, la contribution prévue à l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale et les autres contributions et prélèvements assis, contrôlés et recouvrés selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions.
― Sont applicables à Mayotte, à compter du 1er janvier 2014, la contribution prévue à l'article L.
136-7 du même code et les autres contributions et prélèvements assis, contrôlés et recouvrés selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions.
Conformément au V de l'article 105 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, les présentes dispositions s'appliquent aux prélèvements sociaux dus à raison des faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2014.
Conformément aux dispositions du E du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, le IV de l'article 8 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé pour les faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018.
Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général et par l'administration fiscale, Art. L138-21 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1678 quater -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 16 -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 28-3
- Le A du I s'applique aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014, sous réserve des dispositions transitoires suivantes :
1° Les revenus mentionnés au 4° de l'article L.
731-14 du code rural et de la pêche maritime sont pris en compte pour 75 % de leur montant pour le calcul de l'assiette des cotisations et contributions dues au titre de l'année 2014 ;
2° Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant du premier alinéa de l'article L.
731-15 du même code, l'assiette des cotisations et contributions dues au titre de l'année 2014 est constituée par la moyenne des revenus professionnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
731-14 dudit code, à laquelle sont ajoutés 75 % des revenus mentionnés au 4° du même article perçus en 2013 ;
731-14 dudit code, à laquelle est ajoutée la moyenne des revenus mentionnés au 4° du même article perçus en 2013 et 2014.
- Il est prélevé, au 1er janvier 2014, au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire prévu à l'article L.
732-56 du code rural et de la pêche maritime, une somme de 160 millions d'euros sur les réserves mentionnées au 3 du III de l'article 37 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
- Les branches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
722-8 du code rural et de la pêche maritime versent, en début d'exercice, au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l'article L.
732-56 du même code une quote-part des droits mentionnés au 5° de l'article L.
731-3 dudit code dont ils sont attributaires, égale à la prévision annuelle du surplus de recettes résultant du présent article, dont le montant est fixé et réparti par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale.
Les montants versés à titre prévisionnel font l'objet d'une régularisation lors du versement de l'année suivante.
-Code rural et de la pêche maritime Art. L731-14, Art. L731-15 -Code rural et de la pêche maritime Art. L731-17 -Code de la sécurité sociale.
II.-Le I s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.
Par dérogation, la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.
633-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, ne s'applique pas aux cotisations dues au titre des années 2014 et 2015.
- art. 1635 bis AF (V)
- art. 1635 bis AG (M)
- art. 1635 bis AH (M)
Modifie Livre des procédures fiscales - 8° : Agence nationale de sécurité du médicament...
I., II., III., IV.-A modifié les dispositions suivantes :
VI.-A titre transitoire, la taxe mentionnée à l'article 1600-0 N du code général des impôts demeure exigible pour toutes les ventes de médicaments et de produits de santé réalisées jusqu'au 31 décembre 2013.
VII.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 3° du II de l'article L.
245-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 3° du IV du présent article, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Art. 238 bis GC, Art. 1600-0 Q -Livre des procédures fiscales Art. L166 D -Code de la sécurité sociale.
Section 2 bis : Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, Art. L245-6 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1600-0 N -Code de la santé publique Art. L5121-18
V.-Le 3° du IV du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
II.-Le 1° du I s'applique aux accords conclus à compter du 1er janvier 2014.
- Le présent article s'applique aux produits assis sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014, à l'exception des dispositions relatives aux contributions sur les revenus du patrimoine qui s'appliquent aux revenus perçus en 2013 et assujettis en 2014.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2014, un rapport sur les réformes envisageables du financement de la protection sociale au regard des objectifs de pérennité du système de protection sociale, de performance économique, sociale et environnementale du système productif français et de justice et de progressivité des prélèvements sociaux et fiscaux.
- Avant le 1er septembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'utilisation des fonds de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en précisant tout particulièrement l'affectation des 100 millions d'euros de la contribution de solidarité pour l'autonomie conservés, en 2014, au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Art. L131-8, Art. L137-16, Art. L136-8 - LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 Art. 17 - Code de la sécurité sociale.
Art. L135-3, Art. L137-13, Art. L137-14, Art. L137-18, Art. L137-19, Art. L137-24, Art. L139-1 - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 22 - Code de la sécurité sociale.
Art. 1001 - Code général des collectivités territoriales Art. L3332-2-1 III.
- Le présent article s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2014.
IV.-A.-Les embauches réalisées en contrat à durée déterminée en application de l'article L.
5132-15-1 du code du travail et ouvrant droit au versement de l'aide mentionnée à l'article L.
5132-2 du même code donnent lieu, sur la part de la rémunération inférieure ou égale au salaire minimum de croissance, pendant la durée d'attribution de cette aide, à une exonération :
1° Pour les employeurs publics mettant en place des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat en application de l'article L.
5132-15 dudit code, des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales ;
2° De la taxe sur les salaires ;
3° De la taxe d'apprentissage ;
4° Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.
-Code du travail Art. L6243-3 -Code du service national Art. L120-26, Art. L120-28
Pour l'année 2014, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
Pour l'année 2014, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
― Pour l'année 2014, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
II.-A.-Les 1° et 2° du I s'appliquent aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
B.-Par dérogation au A du présent II, le 1° du I s'applique aux cotisations de sécurité sociale recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L.
723-1 du code de la sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
C.-Le 3° du I s'applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.
- Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés au I de l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale ainsi que ceux qui ont recours à un tiers pour l'accomplissement de leurs déclarations de cotisations sociales sont soumis, en fonction du montant annuel de leurs cotisations, à l'obligation de déclaration sociale nominative au plus tard le 1er juillet 2015 sont fixées par décret.
Section 5 : Encaissement et déclaration des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L.
213-1, Art. L243-14, Art. L133-6-7-2, Art. L612-10, Art. L623-1, Art. L722-5 -Code du travail Art. L1221-12-1 -Code du travail Art. L1271-4 -Code du travail Art. L1522-1, Art. L1522-4 -Code rural Art. L725-22 -Code de la sécurité sociale.
Art. L243-1-2 -Code du travail Art. L1271-3
A titre exceptionnel, il est prélevé, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, une somme égale à 65 % des réserves, constatées au 31 décembre 2013, du fonds national de gestion technique des agents en activité et de leurs ayants droit de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
II.-A.-Par dérogation aux articles L.
1224-3 du code du travail, les salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines bénéficiaires, à la date de publication de la présente loi, d'un contrat de travail à durée indéterminée et dont les activités sont transférées vers une autre entité juridique optent individuellement :
1° Soit pour leur mise à la disposition du nouvel employeur par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dans les conditions prévues aux articles L.
2° Soit pour le transfert de leur contrat de travail, dans les conditions prévues audit code.
Dans ce cas, les salariés bénéficiant, à la date du transfert, de certains avantages en nature présentant un caractère viager peuvent se voir proposer une indemnité compensatrice, dont les modalités sont déterminées par accord collectif.
Si aucun accord collectif n'est conclu dans les six mois suivant la publication de la présente loi ou si celui-ci n'est pas agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale, les modalités de cette indemnité peuvent être déterminées par décret.
B.-A défaut d'exercice du droit d'option, le 2° du A s'applique au salarié dont l'activité est transférée.
C.-Dans les quinze mois suivant le transfert de l'activité, le salarié dont le contrat a été transféré peut demander à réintégrer les effectifs de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dans les conditions de son précédent contrat et sous réserve, le cas échéant, du remboursement de l'indemnité compensatrice mentionnée au 2° du A.
Dans ce cas, le salarié est mis à disposition dans les conditions prévues au 1° du même A.
D.-Les modalités d'exercice du droit d'option sont fixées par décret.
Sont habilités en 2014 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
III.-Les professionnels de santé dont les protocoles de coopération ont fait, avant le 1er janvier 2014, l'objet d'un avis favorable de la Haute Autorité de santé ou d'un arrêté d'autorisation par une ou plusieurs agences régionales de santé peuvent soumettre au collège des financeurs une demande d'avis sur le modèle économique des protocoles concernés, dans les conditions prévues à l'article L.
4011-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du présent article.
Sur avis du collège des financeurs, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent autoriser le financement dérogatoire de ces protocoles, dans les conditions prévues à l'article L.
-Code de la santé publique Art. L4011-1, Art. L4011-2 -Code de la santé publique Art. L4011-2-1, Art. L4011-2-2, Art. L4011-2-3 -Code de la sécurité sociale.
Cette expérimentation a pour objectifs de développer des modes de transport plus efficients en proposant au patient le mode de transport le moins onéreux compatible avec son état de santé, de contribuer à l'amélioration de l'organisation des soins ou examens délivrés dans un même établissement de santé et d'optimiser l'utilisation des véhicules de transport des patients.
- L'expérimentation est mise en place dans un établissement de santé par la conclusion d'une convention entre l'établissement de santé expérimentateur, les organismes locaux d'assurance maladie et l'agence régionale de santé.
Elle porte sur l'ensemble des transports des patients de l'établissement réalisés par des entreprises de transports sanitaires agréées et par des entreprises de taxis conventionnées.
L'agence régionale de santé fixe la liste des établissements de santé participant à chaque expérimentation.
Elle peut enjoindre aux établissements qui donnent lieu au constat mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
322-5-5 du même code de mettre en œuvre l'expérimentation définie au présent article.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut attribuer un financement à l'établissement de santé pour le lancement de l'expérimentation.
En cas de constatation d'une réduction des dépenses de transport au cours de l'expérimentation, le directeur général de l'agence régionale de santé peut allouer une dotation d'intéressement à l'établissement de santé.
Les sommes attribuées pour le lancement des expérimentations et les dotations d'intéressement sont financées par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.
- La convention d'expérimentation détermine :
1° Les modalités d'organisation des transports assurés au départ ou à destination de l'établissement de santé expérimentateur, autres que les transports régulés par les services d'aide médicale urgente ;
2° Les obligations des établissements de santé ainsi que les pénalités versées en cas de manquement à ces obligations ;
3° Les conditions d'attribution d'un financement de lancement et de dotations d'intéressement des établissements de santé par l'agence régionale de santé ;
4° Les conditions d'interruption de l'expérimentation avant son échéance triennale et de retour aux modalités de financement de droit commun ;
5° Les conditions dans lesquelles l'expérimentation prend fin à son échéance triennale et celles permettant le retour aux modalités de financement de droit commun.
- Chaque expérimentation menée par un établissement de santé fait l'objet d'une évaluation annuelle conduite par l'agence régionale de santé.
L'expérimentation prévue au présent article fait l'objet d'un rapport d'évaluation du Gouvernement, qui est transmis au Parlement au plus tard le 30 septembre 2016.
- Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent III, notamment les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation et les modalités de financement et d'intéressement prévues par la convention mentionnée au B.
- De nouvelles modalités d'organisation et de régulation des transports peuvent être expérimentées, à compter du 1er janvier 2014 et pour une période n'excédant pas trois ans, par des établissements de santé volontaires, pour les transports de patients au départ ou à destination de ces établissements autres que les transports d'urgence régulés par les services d'aide médicale urgente.
- Avant le 31 mai 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réforme du modèle de financement des établissements de santé.
Ce rapport détaille notamment les pistes envisagées pour intégrer des critères de pertinence des soins et de qualité des prises en charge dans la tarification des établissements et pour mieux contrôler l'évolution des volumes d'activité en fonction de ces critères.
― Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er juillet 2014 et jusqu'au 31 décembre 2018, dans le cadre de projets pilotes destinés à améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique et relevant de l'article L.
Pour la mise en œuvre de ces expérimentations, il peut être dérogé aux règles de financement des établissements de santé prévues aux articles L.
174-1 du même code, aux règles de facturation et de tarification mentionnées aux articles L.
162-32-1 dudit code en tant qu'ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé par les assurés sociaux et par l'assurance maladie, aux 1°, 2°, 6° et 9° de l'article L.
162-2 dudit code en tant qu'il concerne le paiement direct des honoraires par le malade, aux articles L.
Pour l'expérimentation de parcours de soins adaptés à la dialyse à domicile, il peut, en outre, être dérogé au principe de dispensation au public par les pharmaciens des médicaments, produits et objets pharmaceutiques, mentionné au 4° de l'article L.
4211-1 du code de la santé publique, afin de permettre l'intervention des prestataires de service et distributeurs de matériels mentionnés à l'article L.
5232-3 du même code pour dispenser à domicile des dialysats, sous la responsabilité d'un pharmacien inscrit à l'ordre des pharmaciens en section A et D.
― Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre des expérimentations, notamment les conditions d'accès des patients au dispositif prévu par l'expérimentation, les modalités du suivi sanitaire et, le cas échéant, médico-social et social des patients, les modalités de financement susceptibles d'être mises en œuvre, la nature des informations qui peuvent être transmises entre les différents acteurs de l'expérimentation et les conditions de leur transmission.
Le contenu de chaque projet pilote est défini par un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur proposition d'une ou plusieurs agences régionales de santé.
Le cahier des charges détermine les catégories d'établissements de santé et médico-sociaux, de prestataires mentionnés à l'article L.
5232-3 du code de santé publique et de professionnels de santé participant au projet pilote.
La mise en œuvre est prévue par une convention conclue, pour la durée de l'expérimentation, entre l'agence régionale de santé, les établissements de santé et médico-sociaux, les organismes locaux d'assurance maladie et les professionnels concernés.
― En vue d'une généralisation, un rapport d'évaluation des projets pilotes est réalisé au terme de l'expérimentation par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Il est transmis au Parlement avant le 30 septembre 2016.
― Une expérimentation peut être menée, à compter du 1er mars 2014 et jusqu'au 31 décembre 2018, afin d'améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes atteintes d'affections cancéreuses traitées par radiothérapie externe et relevant de l'article L.
La liste des affections concernées est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Participent à l'expérimentation les titulaires d'une autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer par radiothérapie pour les affections concernées, au titre des articles L.
Pour la mise en œuvre de cette expérimentation, il peut être dérogé aux règles de financement des établissements de santé prévues aux articles L.
162-22-13 du code de la sécurité sociale, au paiement direct des honoraires par le malade prévu à l'article L.
162-2 du même code, ainsi qu'aux règles relatives aux relations conventionnelles entre les médecins et les organismes d'assurance maladie fixées aux articles L.
― Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation, notamment les conditions d'accès des patients au dispositif prévu par l'expérimentation, les modalités du suivi sanitaire des patients, les modalités de financement susceptibles d'être mises en œuvre, la nature des informations qui peuvent être transmises entre les différents acteurs de l'expérimentation et les conditions de leur transmission.
― En vue d'une généralisation, un rapport d'évaluation est réalisé au terme de l'expérimentation par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
(1) Aux termes de l'article 59 loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, les articles L.
322-3 sont devenus L.
- Le I et le 2° du IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014 et s'appliquent, le cas échéant, à la régularisation comptable de l'exercice 2013 faite en 2014.
Art. L174-2, Art. L174-2-2, Art. L174-9-1, Art. L174-8, Art. L174-12, Art. L174-15-1 - Code de la santé publique Art. L6416-4
- Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33 - Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 Art. 14 - Code de la sécurité sociale.
― A titre expérimental à compter du 1er avril 2014 et pour une période de trois ans, la délivrance dans des officines de pharmacie des médicaments à usage humain appartenant à la classe des antibiotiques se fait à l'unité, lorsque leur forme pharmaceutique le permet.
― Un décret détermine, pour ces médicaments, les conditions de désignation des officines des régions retenues pour participer à cette expérimentation.
Il définit en outre, pour les médicaments concernés, les modalités de délivrance, d'engagement de la responsabilité des différents acteurs de la filière pharmaceutique dans le cadre de cette expérimentation, de conditionnement, d'étiquetage, d'information de l'assuré et de traçabilité, après la consultation des professionnels concernés.
Il détermine, en fonction du prix de vente au public mentionné à l'article L.
162-16-4 du code de la sécurité sociale, les règles de fixation du prix à l'unité de vente au public, de prise en charge par l'assurance maladie et de facturation et prévoit les modalités de financement susceptibles d'être mises en œuvre.
― L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation selon des modalités fixées par le décret prévu au II du présent article.
― Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2017, un rapport dressant le bilan de l'expérimentation prévue au présent article, notamment au regard de son impact sur les dépenses, l'organisation de la filière pharmaceutique et le bon usage des médicaments concernés.
Les spécialités ayant bénéficié des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé et pour lesquelles aucune décision n'a été prise, au titre de leur autorisation de mise sur le marché, sur leur inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
5123-2 du code de la santé publique ou sur une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale continuent à bénéficier des dispositions du même article 24 jusqu'au 1er août 2014.
A titre dérogatoire, un médicament qui, préalablement à l'obtention de son autorisation de mise sur le marché, n'a bénéficié que d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue au 2° du I de l'article L.
5121-12 du code de la santé publique peut, à compter de la date de fin d'octroi de l'autorisation temporaire d'utilisation fixée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, être acheté, fourni, pris en charge et utilisé pour le traitement de nouveaux patients dans toutes les indications de son autorisation de mise sur le marché, dans les conditions prévues au présent article, dès lors que l'autorisation de mise sur le marché a été octroyée entre le 1er janvier 2014 et le 1er juillet 2014.
- Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'application du présent article.
II.-A titre transitoire et jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L.
138-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les plafonds mentionnés aux deux dernières phrases du même alinéa sont fixés à 17 %.
Art. L162-22-7-2 -Code de la santé publique Art. L5123-2
162-22-7-2 du code de la sécurité sociale continue de s'appliquer aux plans d'actions conclus avant la date de promulgation de la présente loi, jusqu'à leur échéance.
Avant le 1er mai 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'affectation de l'élargissement de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux au financement pérenne et indépendant des associations représentant les usagers du système de santé.
863-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du 2° du A du I du présent article, s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er juillet 2015.
Les contrats en cours à cette date restent éligibles au bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article L.
863-1 du même code jusqu'à la date à laquelle ils prennent fin.
Le B du I entre en vigueur, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pour les contrats, les bulletins d'adhésion ou les règlements conclus, souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015.
IV.-Est obligatoire l'information du bénéficiaire de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé par les organismes complémentaires de la date d'échéance du contrat ainsi que de la possibilité de renouveler ou non ce contrat avec le bénéfice de la déduction mentionnée à l'article L.
863-2 du code de la sécurité sociale, au minimum deux mois avant l'échéance de ce contrat.
Par dérogation au troisième alinéa du présent II, les contrats et les bulletins d'adhésion qui résultent d'une obligation déterminée par un des actes mentionnés à l'article L.
911-1 dudit code qui a été conclu avant la publication de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 continuent d'ouvrir droit au bénéfice des dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
871-1 du même code jusqu'à l'entrée en vigueur de la prochaine modification desdits actes postérieure à la publication de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 précitée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017, dès lors qu'ils y ouvraient droit à la date de publication de cette même loi.
Avant la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'adaptation des conditions d'attribution des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie et maternité.
Ce rapport présente notamment la possibilité d'une prise en compte au prorata des heures travaillées.
II.-Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L.
IV.-Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l'article L.
Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixé, pour l'année 2014, à 162 millions d'euros, selon une répartition entre les régimes arrêtée par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Le 2 du présent V s'applique à compter de l'exercice 2015.
Dépenses relatives au fonds d'intervention régional
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'évolution de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des dépenses de santé et les facteurs d'évolution.
- Le I entre en vigueur à compter du 1er avril 2014.
- Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er avril 2014, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014, et, à compter du 1er avril 2017, pour l'ensemble des autres enfants.
Pour les personnes qui bénéficient de l'allocation de base mentionnée à l'article L.
531-3 du code de la sécurité sociale et du complément de libre choix du mode de garde mentionné à l'article L.
531-5 du même code au titre d'un ou de plusieurs enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2014, les plafonds de ressources en vigueur au 31 mars 2014 demeurent applicables, sous réserve de leur actualisation annuelle conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
Lorsque ces personnes ont, à compter du 1er avril 2014, du fait d'une naissance ou d'une adoption, un nouvel enfant à charge, il est fait application des I et II du présent article pour l'examen des droits au titre de l'ensemble des enfants à charge.
Conformément au III de l'article 37 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, le III de l'article 74 de la loi n° 2013-1203 du 23 décrembre 2013 est abrogé le 1er avril 2018.
Pour l'année 2014, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 59,2 milliards d'euros.
135-2 du code de la sécurité sociale sont fixées à 3,4 milliards d'euros pour le régime général, à 400 millions d'euros pour le régime des salariés agricoles et à 100 millions d'euros pour le régime social des indépendants.
Pour l'année 2014, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit :
- Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2015.
Le recouvrement des créances et le règlement des dettes prévus au même I et exigibles avant la date mentionnée à la première phrase du présent II sont assurés à compter de cette même date par l'organisme mentionné à l'article L.
IV.-Par dérogation au III du présent article, à l'exception des indemnités journalières servies en application de l'article L.
732-4 du code rural et de la pêche maritime, les prestations allouées en application des articles L.
752-3 du même code aux assurés ayant opté, en application des articles L.
752-13 dudit code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, pour les organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole continuent d'être versées par ces mêmes organismes jusqu'à une date, qui peut être différente pour chaque catégorie de prestations, fixée par décret entre le 30 juin 2014 et le 30 juin 2015.
A la date fixée par le décret, les droits et obligations des groupements d'organismes assureurs mentionnés aux articles L.
752-14 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sont transférés aux organismes de mutualité sociale agricole, dans des conditions fixées par décret.
A compter de cette même date, la gestion des réserves antérieurement constituées pour le compte des branches instituées aux 2° et 4° de l'article L.
722-8 du même code par les groupements d'organismes assureurs mentionnés aux articles L.
752-14 dudit code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, est assurée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Le préjudice susceptible de résulter, pour les groupements mentionnés aux mêmes articles L.
752-14, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, du transfert de la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie et du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles aux caisses de mutualité sociale agricole à la date fixée en application du premier alinéa du présent IV, et notamment du transfert de leurs droits et obligations mentionné au deuxième alinéa du présent IV, fait l'objet d'une indemnité fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire.
Les conditions et le montant de l'indemnité sont fixés par décret.
V.-Les contrats de travail des personnels affectés aux activités transférées en application des 13° et 20° du I du présent article sont repris par les organismes de mutualité sociale agricole dans les conditions prévues aux articles L.
VI.-Un décret fixe les modalités d'application des IV et V.
-Code rural et de la pêche maritime Art. L726-2 -Code rural et de la pêche maritime Art. L722-14, Art. L725-4, Art. L731-31, Art. L731-32, Art. L731-33, Art. L731-34, Art. L752-14 -Code rural et de la pêche maritime Art. L723-43, Art. L725-1, Art. L725-7, Art. L725-8, Art. L725-12, Art. L725-23, Art. L725-25, Art. L726-3, Art. L731-10, Art. L731-30 -Code rural et de la pêche maritime Art. L731-35-1, Art. L752-1, Art. L752-4, Art. L752-12, Art. L752-13, Art. L752-15, Art. L752-17, Art. L752-20, Art. L752-23 -Code rural et de la pêche maritime Art. L752-25, Art. L752-26, Art. L752-29, Art. L762-25 -Code rural et de la pêche maritime Art. L762-15 -Code rural et de la pêche maritime Art. L732-7, Art. L732-6-1
Abroge Loi du 27 septembre 1941 - art. 1 (Ab)
Régime général/autres régimes
Dettes représentées par un titre (obligations, billets de trésorerie, euro-papiers commerciaux)
Sur le champ de l'ensemble des régimes de base, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), le passif net (ou dette ) de la sécurité sociale, mesuré par ses capitaux propres négatifs, s'élevait à 107,2 milliards d'euros au 31 décembre 2012, soit l'équivalent de 5,3 points de produit intérieur brut (PIB) (+ 0,3 point par rapport à 2011).
Compte tenu des sommes placées ou détenues en trésorerie (57,7 milliards d'euros, dont environ 63 % par le FRR et 15 % par la CADES dans le cadre de sa stratégie d'endettement à fin 2012), du besoin en fonds de roulement lié aux actifs et passifs circulants (22,0 milliards d'euros) ainsi que des immobilisations et provisions, l'endettement financier s'élevait à 173,9 milliards d'euros au 31 décembre 2012 (contre 170,1 milliards d'euros au 31 décembre 2011).
Il en est ainsi des régimes intégrés financièrement au régime général (régimes agricoles hors branche Retraite du régime des exploitants, régimes maladie des militaires, des ministres des cultes et des marins), des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l'Etat (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins), des régimes d'employeurs (fonction publique de l'État), équilibrés par ces derniers, et enfin du régime social des indépendants, dont les déficits sont couverts par une affectation à due proportion du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.
Cependant, plusieurs régimes ne bénéficiant par de tels mécanismes d'équilibrage ont enregistré en 2012 des résultats déficitaires.
S'agissant de la branche Retraite du régime des exploitants agricoles, dont les déficits 2009 et 2010 avaient été repris par la CADES, le déficit s'est élevé à 1,0 milliard d'euros (contre 1,2 milliard d'euros en 2011).
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) finance ces déficits par le recours à des emprunts bancaires.
Concernant la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), devenue structurellement déficitaire en 2010, le déficit s'est sensiblement réduit en 2012 (14 millions d'euros, après 0,4 milliard d'euros en 2011 et 0,5 milliard d'euros en 2010) compte tenu du prélèvement exceptionnel de 450 millions d'euros sur les réserves du fonds de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales et de 240 millions d'euros sur les réserves du Fonds de compensation des cessations progressives d'activité prévu par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Afin de rétablir l'équilibre financier du régime, la loi a également prévu une augmentation des taux de cotisations en 2013 et 2014.
Le déficit du régime des mines s'est élevé à 39 millions d'euros en 2012, après 186 millions d'euros en 2011, sous l'effet de la poursuite du programme de cessions immobilières engagé par la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Il a été couvert dans le cadre d'emprunts à court terme effectués auprès de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
S'agissant de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, le déficit s'est élevé à 91 millions d'euros en 2012 (après 46 millions d'euros en 2011).
Compte tenu de l'épuisement des réserves antérieurement constituées, une augmentation des ressources du régime est intervenue en 2013 dans le cadre de la loi de financement pour cette même année.
Le déficit du régime vieillesse de base des professions libérales est passé de 74 millions d'euros en 2011 à 103 millions d'euros en 2012 ; en réponse à ce déséquilibre, une hausse des taux de cotisation en 2013, puis en 2014, a été prévue.
La présente annexe décrit l'évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes du régime général, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) sur la période 2014-2017.
A l'issue de cette période, l'objectif du Gouvernement est le retour à l'équilibre de l'ensemble des comptes publics et particulièrement de ceux des administrations de sécurité sociale (hors Caisse d'amortissement de la dette sociale et Fonds de réserve des retraites).
Cette trajectoire de retour à l'équilibre devrait être atteinte au moyen de réformes ambitieuses sur l'ensemble des branches de la sécurité sociale.
Ainsi, la réforme des retraites et celle de la branche Famille devraient permettre de préserver le haut niveau de protection de notre système d'assurance sociale en assurant sa viabilité financière à moyen et à long termes.
Ces deux réformes d'ampleur s'accompagnent de l'adoption d'un objectif ambitieux de maîtrise de l'évolution des dépenses d'assurance maladie avec, comme cible, une évolution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) à 2,4 % dès 2014.
Dans un contexte économique en voie de redressement mais encore marqué par les conséquences de la crise économique (I), la stratégie de retour à l'équilibre repose ainsi sur un effort renouvelé de maîtrise des dépenses sociales porté par des réformes d'ampleur sur l'ensemble des branches (II), dans un souci de modération de la pression fiscale et sociale sur les entreprises et les ménages (III).
― Un environnement économique en voie de redressement, mais encore marqué par les conséquences de la crise économique
L'année 2014 serait plus favorable, avec une progression de la masse salariale du secteur privé de 2,2 %, qui s'établirait à 3,5 % en 2015 et se stabiliserait à 4,0 % en 2016.
Elle retrouverait ainsi le rythme moyen d'évolution constaté entre 1998 et 2007 (+ 4,1 %).
Cette progression de la masse salariale accompagnerait l'augmentation progressive du taux de croissance du PIB en volume, qui, après avoir été atone en 2012 et 2013, est remonté à 0,9 % en 2014 et devrait atteindre 1,7 % en 2015.
PIB (volume)
ONDAM
Par ailleurs, les prévisions économiques sous-jacentes au projet de loi de financement de la sécurité sociale et au projet de loi de finances font désormais l'objet d'un avis du Haut Conseil des finances publiques.
Ce dernier, instauré en 2012 par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, se prononce en effet sur la sincérité des prévisions macroéconomiques ainsi que sur la cohérence de la programmation envisagée au regard de l'objectif à moyen terme et des engagements européens.
Les réformes ambitieuses menées cette année permettront d'accélérer le redressement des comptes des régimes de sécurité sociale.
Ainsi, le déficit du régime général et du FSV s'établirait à 4,0 milliards d'euros en 2017, en très nette amélioration par rapport aux 17,5 milliards d'euros de déficit constatés en 2012.
Le redressement de la branche Vieillesse (Caisse nationale des allocations familiales [CNAF] et FSV) devrait être particulièrement marqué, avec un déficit qui s'établirait à 1,4 milliard d'euros en 2017 contre 8,9 milliards d'euros en 2012.
Les branches Maladie et Famille devraient également être en très net redressement.
Les mesures ainsi proposées correspondent à un effort structurel, au sens de l'article 1er de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée, qui s'élève en 2014 à 0,4 point de PIB pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Du fait du schéma de reprise de dette mis en place en 2010 et adapté par la présente loi, l'ensemble des déficits de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et du FSV sur la période pourront être transférés à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) afin d'être amortis.
Il en sera de même pour les déficits de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés constatés sur la période 2012-2014 et pour les déficits de la CNAF constatés sur la période 2012-2013.
Ces opérations permettront d'éviter un accroissement non maîtrisé des besoins de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
Au final, compte tenu de la capacité d'amortissement de la CADES, la dette globale de la sécurité sociale devrait diminuer à partir de l'exercice 2016.
― Des réformes d'ampleur sur l'ensemble des branches de la sécurité sociale
La réforme des retraites et celle de la branche Famille posent les bases d'une trajectoire crédible de retour à l'équilibre.
Les mesures affectant les comptes de la branche Famille visent à recentrer les prestations sur les publics les plus fragiles, dans un objectif de justice.
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant sera diminuée pour les familles dont les ressources dépassent un certain plafond.
Le montant de l'allocation de base ne sera pas revalorisé jusqu'à ce que son montant soit égal à celui du complément familial.
Par ailleurs, le montant du complément de libre choix d'activité sera uniformisé pour toutes les familles, la majoration qui s'adressait aux familles les plus aisées étant supprimée.
Afin de réduire la pauvreté des enfants et des familles, le complément familial sera progressivement majoré de 50 % pour les familles nombreuses vivant sous le seuil de pauvreté, une première majoration intervenant à compter du 1er avril 2014.
L'allocation de soutien familial, à destination des parents isolés, sera également progressivement revalorisée de 25 %.
Au titre de la solidarité, le plafond de l'avantage fiscal lié à la présence d'enfants à charge dans le foyer sera, à l'inverse, ramené de 2 000 à 1 500 € par demi-part et le rendement de cette mesure sera affecté dès 2014 à la branche Famille.
Au terme de ces réformes, le solde de la branche Famille devrait connaître une amélioration substantielle et s'établirait à ― 1 milliard d'euros en 2017 contre ― 2,8 milliards d'euros en 2013.
La réforme des retraites vise, quant à elle, à assurer l'équilibre des régimes de retraite de base à l'horizon 2020 et à maintenir cet équilibre à l'horizon 2040, conformément aux recommandations de la commission sur l'avenir des retraites.
Les mesures assurant l'équilibre d'ici à 2020 concerneront les retraités, les actifs et les employeurs.
Les cotisations des actifs et des entreprises aux différents régimes de base seront augmentées dans la même proportion, de façon mesurée, selon des modalités fixées par décret.
La hausse sera progressive sur quatre ans : 0,15 point pour les actifs et les employeurs en 2014, puis 0,05 point pour les trois années suivantes.
A terme, en 2017, l'accroissement aura été de 0,3 point pour les actifs et de 0,3 point pour les employeurs.
La contribution des retraités reposera, quant à elle, sur deux mesures : l'inclusion des majorations de pension des retraités ayant élevé trois enfants ou plus dans l'assiette de l'impôt sur le revenu et le décalage de six mois de la revalorisation des pensions prévue à l'article 4 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, à l'exception du minimum vieillesse, la revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées étant maintenue au 1er avril de chaque année.
Ces mesures de redressement à court terme s'accompagneront d'une mesure permettant de faire face au défi que constitue à long terme l'allongement de l'espérance de vie, en proposant une évolution progressive de la durée d'assurance requise pour l'obtention d'une retraite à taux plein.
Un dispositif de pilotage sera également mis en place : le Conseil d'orientation des retraites réalisera chaque année, à partir des indicateurs retenus, un bilan public sur le système de retraite ; le Comité de suivi des retraites rendra pour sa part un avis annuel et l'assortira de recommandations publiques en cas d'écarts significatifs par rapport à la trajectoire de retour à l'équilibre.
Il formulera, le cas échéant, des recommandations sur les mesures à prendre et le Gouvernement, après consultation des partenaires sociaux, prendra ou proposera au Parlement les mesures de redressement.
Par ailleurs, le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites vise parallèlement à améliorer les droits à la retraite de publics fragiles.
A compter du 1er janvier 2014, les modalités de validation d'un trimestre seront en effet assouplies et il sera possible de valider un trimestre avec 150 heures de cotisations au niveau du SMIC (contre 200 aujourd'hui).
Cette mesure permettra de valider des trimestres pour les salariés à temps partiel de faible durée, les femmes notamment, qui verront, par ailleurs, mieux pris en compte les trimestres d'interruption au titre du congé maternité.
En effet, à compter du 1er janvier 2014, tous les trimestres de congé maternité seront réputés cotisés.
De même, des mesures spécifiques bénéficieront aux jeunes apprentis et en alternance, ainsi qu'aux personnes ayant eu des carrières heurtées.
Enfin, une avancée significative en matière de droits sociaux est prévue avec la création dès 2015 d'un compte personnel de prévention de la pénibilité.
Ce dispositif sera financé par une cotisation des employeurs : une cotisation minimale de toutes les entreprises et une cotisation de chaque entreprise tenant compte de la pénibilité qui lui est propre.
Il permettra aux salariés de cumuler des points en fonction de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et de les utiliser pour des actions de formation ou de maintien de rémunération lors d'un passage à temps partiel ou pour financer une majoration de durée d'assurance.
A l'issue de cette réforme, le déficit de la CNAV et du FSV devrait atteindre 1,4 milliard d'euros en 2017, l'équilibre étant atteint en 2020.
La fixation d'un taux de progression de l'ONDAM à 2,4 % en 2014 représente enfin un effort très important de maîtrise des dépenses de santé et constitue un objectif plus ambitieux que celui retenu à la fois dans la loi de programmation des finances publiques votée en 2013 et dans l'annexe pluriannuelle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (taux de progression de 2,6 % pour 2014).
Le respect de cet objectif passe par un effort qui se décline autour de deux axes : le déploiement de la stratégie nationale de santé (SNS) et la poursuite des efforts de maîtrise des dépenses de santé.
Le déploiement de la SNS doit ainsi permettre d'améliorer l'organisation des soins et de renforcer son efficience.
C'est en ce sens que se poursuivra le développement de la chirurgie ambulatoire et des actes de télémédecine.
La mise en œuvre de la SNS passe également par le développement de nouveaux modes de tarification adaptés à une approche reposant sur le parcours de soins (mesures concernant en particulier la radiothérapie et l'insuffisance rénale chronique).
Les mesures inscrites dans la présente loi permettront également de poser les premiers jalons d'une évolution en profondeur de la tarification à l'activité.
Enfin, des mesures spécifiques favoriseront une meilleure organisation des soins de proximité, initiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, en étendant le soutien aux structures pluriprofessionnelles et en sécurisant le financement des coopérations entre professionnels de santé.
Le deuxième axe comprend la poursuite des actions de maîtrise des dépenses liées aux produits de santé, tant en ville qu'en établissements de santé.
Ces actions consistent à la fois en des baisses de prix négociées par le Comité économique des produits de santé et en un meilleur contrôle des volumes (maintien d'un taux très élevé de substitution des génériques, développement d'une liste de référence des médicaments biosimilaires, modernisation et simplification des mécanismes contractuels de régulation des médicaments inscrits sur la liste en sus...).
Les efforts de maîtrise médicalisée seront poursuivis avec des objectifs ambitieux et, conformément aux préconisations de la Cour des comptes, des baisses de prix ciblées permettront, en outre, de réguler la dépense de certains soins de ville (radiologie et biologie).
Enfin, un sous-objectif supplémentaire sera créé, qui rassemblera les dépenses d'assurance maladie relatives au fonds d'intervention régional, donnant ainsi sa pleine visibilité à un instrument qui, par la souplesse de gestion de ses crédits qu'il confère aux agences régionales de santé, est essentiel au pilotage efficient des dépenses de santé.
― Cet effort de redressement sera accompagné d'un apport modéré de nouvelles recettes
Cet effort sur la dépense de l'ensemble des branches de la sécurité sociale sera complété par un apport, qui restera toutefois modéré, de nouvelles recettes.
En effet, les gains fiscaux attendus de la réforme du mode de calcul du quotient familial et de la fiscalisation de la participation des employeurs au financement des contrats collectifs relatifs à la protection complémentaire contribueront au redressement des comptes de la sécurité sociale dès 2014.
Le projet de loi de finances prévoit donc l'affectation de produits de TVA à due concurrence au régime général.
Par ailleurs, la branche Vieillesse sera affectataire, dès 2015, des gains attendus de la fiscalisation des majorations de pension pour enfants, qui sont estimés à 1,2 milliard d'euros.
Une mesure de rationalisation du cadre de gestion des prélèvements sociaux sur les produits de placement, proposée dans le cadre de la présente loi, devrait par ailleurs générer des recettes supplémentaires.
Enfin, la réaffectation de ces recettes au sein de la sphère sociale est l'occasion de rationaliser les modalités de financement, en s'appuyant notamment sur les recommandations formulées par le Haut Conseil du financement de la protection sociale.
Ainsi, la CNAF recevra un panier de recettes comportant de la contribution sociale généralisée (CSG), les contributions sur les jeux, ainsi qu'une part de la taxe sur les véhicules de sociétés.
Pour sa part, le forfait social sera recentré sur la branche Vieillesse et la CNAM recevra une part élevée des prélèvements sur les revenus du capital.
Les taux de CSG feront, pour leur part, l'objet d'une harmonisation.
― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1412 ; Rapport de M. Gérard Bapt, M. Christian Paul, Mme Martine Pinville, M. Michel Issindou, M. Laurent Marcangeli et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1470 ; Avis de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission des finances, n° 1462 ; Discussion les 22, 23, 24 et 25 octobre 2013 et adoption le 29 octobre 2013 (TA n° 224).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 117 (2013-2014) ; Rapport de M. Yves Daudigny, M. Georges Labazée, Mme Isabelle Pasquet, Mme Christiane Demontès et M. Jean-Pierre Godefroy, au nom de la commission des affaires sociales, n° 126 (2013-2014) ; Avis de M. Jean-Pierre Caffet, au nom de la commission des finances, n° 127 (2013-2014) ; Discussion les 12, 13 et 14 novembre 2013 et rejet le 14 novembre 2013 (TA n° 30, 2013-2014).
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1552 ; Rapport de M. Gérard Bapt, M. Christian Paul, Mme Martine Pinville, M. Michel Issindou, M. Laurent Marcangeli et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1564 ; Discussion le 25 novembre 2013 et adoption le 26 novembre 2013 (TA n° 244).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 170 (2013-2014) ; Rapport de M. Yves Daudigny, rapporteur général, au nom de la commission des affaires sociales, n° 171 (2013-2014) ; Discussion et rejet le 28 novembre 2013 (TA n° 41, 2013-2014).
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1593 ; Rapport de M. Gérard Bapt, M. Christian Paul, Mme Martine Pinville, M. Michel Issindou, M. Laurent Marcangeli et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1594 ; Discussion le 2 décembre 2013 et adoption, en lecture définitive, le 3 décembre 2013 (TA n° 250).
3° Au III, le montant : « 22,2 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 32,2 millions d'euros ».
― la seconde occurrence des mots : « du code général des impôts » est supprimée ;
― après la référence : « III bis de l'article 125 A », est insérée la référence : « et au I de l'article 125 D » ;
― les mots : « au I du même article 125 A et ceux mentionnés au I de l'article 125-0 A » sont remplacés par les références : « au I des articles 125 A et 125-0 A » ;
b) A la première phrase du 1°, après le mot : « impôts, », sont insérés les mots : « les revenus distribués sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article 117 quater du même code, ainsi que » ;
2° Après la première occurrence du mot : « montant », la fin du premier alinéa du 1 du III bis est ainsi rédigée : « de l'assiette déterminée en application du b du même 3° est négatif, un excédent est reversé au contrat, correspondant à la contribution calculée sur la base de ce montant, sans pouvoir excéder le montant de la contribution déjà acquittée dans les conditions prévues au a dudit 3°.
3° Le second alinéa du 1 du IV est ainsi modifié :
a) Les deux premières phrases sont ainsi rédigées :
« Ce versement est égal à 90 % du produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux de la contribution fixé à l'article L.
Son paiement intervient le 15 octobre au plus tard.
b) A la dernière phrase, les mots : « ces dates » sont remplacés par les mots : « cette date » ;
― Le chapitre VIII bis du titre III du livre Ier est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et par l'administration fiscale » ;
- Les contributions et prélèvements sociaux définis aux articles L.
245-15 du présent code, au 2° de l'article L.
245-15 du présent code, au 2° du I de l'article 1600-0 S du code général des impôts et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale pour son renvoi à l'article L.
136-7 du présent code sont déclarés et versés simultanément par les établissements payeurs.
« Les acomptes dus en application du IV du même article L.
136-7 en ce qu'il s'applique aux contributions et prélèvements mentionnés au premier alinéa du présent article autres que la contribution définie audit article L.
136-7 sont déterminés sur la base de l'assiette de cette contribution et font l'objet d'un versement global.
― A la fin du second alinéa du 1 du II de l'article 1678 quater du code général des impôts, la date : « 25 novembre » est remplacée par la date : « 15 octobre ».
― L'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :
1° A la fin du II, les références : « aux 3° à 9° du même II » sont remplacées par les mots : « au a du 3° et aux 4° à 9° du même II, et à compter du 1er janvier 1997 pour les placements mentionnés au b du 3° dudit II » ;
― Les III à VI du même article L.
136-7 sont applicables à la contribution mentionnée au I du présent article.
― Pour les produits définis au b du 3° du II de l'article L.
― Sous réserve du A du présent V en tant qu'il concerne le 2° du III du présent article, le 2° du A du I, le 1° du III etle IV s'appliquent aux faits générateurs intervenant à compter du 26 septembre 2013, nonobstant les articles 5 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 97-1164 du 19 décembre 1997), l'article 19 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, l'article 72 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, l'article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, l'article 6 de la loi n° 2010-1657 du 9 décembre 2010 de finances pour 2011, l'article 10 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, l'article 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 et l'article 3 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Ils indiquent sur la déclaration prévue à l'article 242 ter du code général des impôts déposée en 2015, pour les faits générateurs intervenus, d'une part, entre le 26 septembre 2013 et le 31 décembre 2013 inclus et, d'autre part, entre le 1er janvier 2014 et le 30 avril 2014 inclus, l'assiette déterminée selon les modalités prévues au b du 3° du II de l'article L.
― Le 3° du I de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est abrogé pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2014.
1° Après le 3°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4° Pour leur montant excédant 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant qu'ils détiennent en pleine propriété ou en usufruit :
« a) Les revenus de capitaux mobiliers définis aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou ses enfants mineurs non émancipés ainsi que les revenus mentionnés au 4° de l'article 124 du même code perçus par ces mêmes personnes ;
« b) En cas d'exploitation sous la forme d'une société passible de l'impôt sur le revenu, la part des revenus mentionnés aux 1° et 2° du présent article perçus par le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par les enfants mineurs non émancipés du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, lorsqu'ils sont associés de la société.
« Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social, au sens du 4° du présent article, ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.
2° Au dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
― A la première phrase du deuxième alinéa et à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L.
731-15, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
1° Au premier alinéa, la référence : « de l'article L.
2° A la première phrase du 1°, la référence : « de l'article L.
― La Caisse nationale d'allocations familiales et les branches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
722-8 du code rural et de la pêche maritime versent, en début d'exercice, au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L.
731-3 dudit code et à l'article 575 du code général des impôts dont ils sont attributaires, égale à la prévision annuelle du surplus de recettes résultant du présent article, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale.
613-1, la référence : « VII de l'article 151 septies » est remplacée par la référence : « 2 du IV de l'article 155 » ;
a) A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « , dans la limite d'un plafond, dans des conditions déterminées par décret » sont supprimés ;
« Ces cotisations sont assises pour partie sur le revenu d'activité dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L.
241-3 et pour partie sur la totalité du revenu d'activité.
Les taux des cotisations sont fixés par décret.
La somme de ces taux est égale à la somme des taux fixés en application des deuxième et avant-dernier alinéas du même article L.
c) Les troisième et dernier alinéas sont supprimés.
― Le I s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.
« 4° Des produits divers, des dons et legs ; »
b) Les 4° bis, 5° et 6° sont abrogés ;
2° Le IV bis de l'article L.
« 6° Les contributions prévues aux articles L.
b) Au 7°, les mots : « 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 R et 1635 bis AE du code général des impôts et les droits perçus au titre » sont remplacés par les mots : « 1600-0 O et 1600-0 R du code général des impôts et les droits perçus au titre des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH du même code et » ;
5522-1, les mots : « , à l'exception de l'article L.
1° La section V quinquies du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier est complétée par des articles 1635 bis AF à 1635 bis AH ainsi rédigés :
« Art. 1635 bis AF.
― Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt de toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L.
5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables mentionnée au premier alinéa de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L.
― Le montant de ce droit est fixé, dans la limite de 5 600 €, par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
Le montant du droit perçu à l'occasion d'une demande de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription est fixé, dans les mêmes conditions, dans les limites respectives de 60 % et de 20 % du droit perçu pour une demande d'inscription.
― Le versement du droit est accompagné d'une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration.
Ce droit est recouvré et contrôlé selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement.
« Art. 1635 bis AG.
― Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt de toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un produit de santé sur la liste prévue au I de l'article L.
« Art. 1635 bis AH.
― Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt de toute demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L.
2° Au III bis de l'article 1647, les mots : « 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 P et 1600-0 R et sur celui des droits mentionnés à l'article 1635 bis AE » sont remplacés par les mots : « 1600-0 O, 1600-0 P et 1600-0 R et sur celui des droits mentionnés aux articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH ».
― L'intitulé du 8° du VII de la section 2 du chapitre III du titre II de la première partie est complété par les mots : « et Haute Autorité de santé » ;
166 D est ainsi modifié :
« L'administration chargée du recouvrement des droits prévus aux articles 1635 bis AF à 1635 bis AH du code général des impôts et la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.
161-37 du code de la sécurité sociale se transmettent, spontanément ou sur demande, les informations relatives aux droits prévus aux mêmes articles 1635 bis AF à 1635 bis AH.
1° L'article 238 bis GC est ainsi rédigé :
« Art. 238 bis GC.
- Les contributions dues par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques sont exclues des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément au IX de l'article L.
2° L'article 1600-0 N est abrogé ;
a) Aux premier et second alinéas du I et au II, la référence : « 1600-0 N, » est supprimée ;
b) Au second alinéa du III, les mots : « de manière séparée » et les mots : « afférente aux ventes de médicaments et produits de santé mentionnés au II de l'article 1600-0 N et celle » sont supprimés ;
― Lorsque le montant des taxes mentionnées aux articles 1600-0 O et 1600-0 P est inférieur ou égal à 300 €, les redevables sont dispensés du paiement de la taxe ainsi que du dépôt de la déclaration mentionnée au I.
166 D du livre des procédures fiscales, les mots : « des taxes prévues aux articles 1600-0 N et » sont remplacés par les mots : « de la taxe prévue à l'article ».
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « des taxes prévues aux articles 1600-0 N et 1600-0 O du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue au I de l'article L.
245-6 du code de la sécurité sociale et de la taxe prévue à l'article 1600-0 O du code général des impôts » et, après les mots : « ces taxes », sont insérés les mots : « ou contributions » ;
« Les ventes des médicaments exclus de l'assiette de la contribution prévue à l'article L.
245-6 du code de la sécurité sociale en application du III du même article doivent également faire l'objet de la déclaration prévue au premier alinéa du présent article par la personne qui assure en France l'exploitation, au sens de l'article L.
5124-1 du présent code, de ces médicaments.
« Toute personne qui assure en France l'exploitation, au sens du même article L.
5124-1, et la vente en France d'un médicament ayant fait l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L.
162-16 du présent code », sont insérés les mots : « ou celles pour lesquelles, en l'absence de tarif forfaitaire de responsabilité, le prix de vente au public des spécialités de référence définies au a du 5° de l'article L.
2° A la fin de l'intitulé de la section 2 bis du chapitre V du titre IV du livre II, les mots : « prises en charge par l'assurance maladie » sont supprimés ;
― Il est institué une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L.
― La contribution prévue au I du présent article est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au cours d'une année civile au titre des médicaments bénéficiant :
― Sont exclus de l'assiette prévue au II du présent article :
― Le chiffre d'affaires servant d'assiette à la contribution prévue au I du présent article s'entend déduction faite des remises accordées par les entreprises et des ventes ou reventes à destination de l'étranger.
― Le taux de la contribution prévue au I du présent article est fixé à 0,17 %.
― Une contribution additionnelle à la contribution prévue au I est instituée pour les entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L.
― La contribution additionnelle prévue au VI du présent article est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au cours d'une année civile au titre des spécialités pharmaceutiques répondant aux conditions prévues aux II, III et IV du présent article et inscrites sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L.
― Le taux de la contribution additionnelle prévue au VI du présent article est de 1,6 %.
― Les contributions prévues aux I et VI sont exclues des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
― Les contributions prévues aux I et VI sont instituées au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
― Le 3° du IV du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
― A titre transitoire, la taxe mentionnée à l'article 1600-0 N du code général des impôts demeure exigible pour toutes les ventes de médicaments et de produits de santé réalisées jusqu'au 31 décembre 2013.
― La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 3° du II de l'article L.
a) A la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) A la seconde phrase, le mot : « seconde » est remplacé par le mot « deuxième » ;
« Une troisième part est constituée, pour les spécialités autres que celles mentionnées aux deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L.
138-9, de la fraction du chiffre d'affaires hors taxes réalisée par l'entreprise au cours de l'année civile correspondant au montant de la marge rétrocédé aux pharmacies mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Ce montant est égal à la différence entre la marge maximum mentionnée au deuxième alinéa du même article et la marge effectivement appliquée par l'entreprise.
2° Le troisième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de la contribution est calculé en appliquant :
« a) Un taux de 1,75 % à la première part ;
« b) Un taux de 2,25 % à la deuxième part, y compris lorsqu'elle est négative ;
« c) Un taux de 20 % à la troisième part.
« Le montant cumulé résultant des opérations effectuées sur les deux premières part de l'assiette de la contribution, conformément aux a et b, ne peut ni excéder 2,55 %, ni être inférieur à 1,25 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année civile.
3° Après la dernière occurrence du mot : « première », la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « et de la troisième parts.
― Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L.
911-1 peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, prévoir l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif, pouvant notamment prendre la forme d'une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, d'une politique de prévention ou de prestations d'action sociale.
« Dans ce cas, les accords peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L.
370-1 du code des assurances, sous réserve du respect des conditions définies au II du présent article.
« Le ou les organismes ou institutions adressent annuellement au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport sur la mise en œuvre du régime, le contenu des éléments de solidarité et son équilibre, dont le contenu est précisé par décret.
― La recommandation mentionnée au I doit être précédée d'une procédure de mise en concurrence des organismes ou institutions concernés, dans des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats et selon des modalités prévues par décret.
« Le ou les organismes ou institutions ne peuvent refuser l'adhésion d'une entreprise relevant du champ d'application de l'accord.
Ils sont tenus d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés.
― Les accords mentionnés au I comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité, qui ne peut excéder cinq ans, les modalités d'organisation de la recommandation sont réexaminées.
La procédure prévue au premier alinéa du II est applicable à ce réexamen.
― Les accords mentionnés au I peuvent prévoir que certaines des prestations nécessitant la prise en compte d'éléments relatifs à la situation des salariés ou sans lien direct avec le contrat de travail les liant à leur employeur sont financées et gérées de façon mutualisée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour l'ensemble des entreprises entrant dans leur champ d'application.
― Le 1° du I s'applique aux accords conclus à compter du 1er janvier 2014.
Le II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « 2018 de la branche mentionnée au 3° » sont remplacés par les mots : « 2017 des branches mentionnées aux 1°, 3° et 4° » et, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « , déduction faite de la part des déficits de l'exercice 2011 couverte en application du II quater du présent article » ;
b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Les versements, dont les dates et montants sont fixés par décret et qui peuvent faire l'objet d'acomptes provisionnels, interviennent au plus tard le 30 juin de chaque année à compter de 2012.
« Dans le cas où le montant des déficits mentionnés au premier alinéa du présent II quinquies excède les plafonds qui y sont cités, les transferts sont affectés, par priorité, à la couverture des déficits de la branche mentionnée au 3° de l'article L.
200-2 dudit code, puis de ceux du fonds mentionné à l'article L.
135-1 du même code, puis des déficits les plus anciens de la branche mentionnée au 1° de l'article L.
200-2 dudit code et, enfin, des déficits de la branche mentionnée au 4° du même article.
135-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « , les produits financiers mentionnés à ce même alinéa, ainsi que le reliquat du produit au titre des exercices antérieurs à 2011, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ; ».
137-14 du même code, les mots : « des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « de la Caisse nationale des allocations familiales ».
137-14 du même code, les mots : « définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies ».
137-18 du même code, les mots : « aux régimes obligatoires d'assurance maladie dont ils relèvent » sont remplacés par les mots : « à la Caisse nationale des allocations familiales ».
137-19 du même code, les mots : « de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « des allocations familiales ».
« Le surplus du produit de ces prélèvements est affecté à la Caisse nationale des allocations familiales.
139-1 du même code, les références : « et des articles L.
731-2 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « 1010, » est supprimée.
c) A la fin du dernier alinéa, le taux : « 16,1 % » est remplacé par le taux : « 19 % » ;
« 2° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L.
« 4° Le produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est affecté, à parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; »
137-24 est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L.
d) Au e, les mots : « Aux branches mentionnées aux 1° et » sont remplacés par les mots : « A la branche mentionnée au » et le taux : « 9,18 % » est remplacé par le taux : « 7,48 % ».
― Le tableau du dernier alinéa de l'article L.
les rémunérations
ou gains soumis
à la contribution
2° A l'avant-dernier alinéa, le taux : « 2,75 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % » ;
a) Après les mots : « à un taux », la fin du 1° est ainsi rédigée : « de 0,87 % ; »
b) Après les mots : « à un taux », la fin du 2° est ainsi rédigée : « de 0,85 % ; »
― au a, les mots : « Sous réserve des dispositions du g, » sont supprimés et le taux : « 5,25 % » est remplacé par le taux : « 5,20 % » ;
― au d, le taux : « 3,95 % » est remplacé par le taux : « 3,90 % » ;
― le g est abrogé ;
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir le produit de la contribution mentionnée au présent chapitre, dans les conditions prévues au présent article.
Il en est de même pour les produits recouvrés simultanément aux contributions mentionnées aux articles L.
― Le III de l'article 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'année 2013 » sont remplacés par les mots : « les années 2013 et 2014 » ;
2° Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Pour l'année 2013, le...
a) Après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « pour l'année 2013, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ; pour l'année 2014, le taux : "0,85 %” est remplacé par le taux : "0,892 %” et, à la fin du 3° du même IV, le taux : "0,1 %” est remplacé par le taux : "0,058 %” » ;
― Après la première phrase du dernier alinéa du VI de l'article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Il est réparti entre les différents attributaires des contributions et prélèvements mentionnés au tableau de l'avant-dernier alinéa au prorata de leur part respective dans ces prélèvements en 2011.
Pour les exercices ultérieurs, il peut être imputé sur l'ensemble des contributions et prélèvements mentionnés au même tableau dont ces organismes sont affectataires.
Après l'article 1613 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1613 bis A ainsi rédigé :
« Art. 1613 bis A.-I.
― Il est institué une contribution perçue sur les boissons dites énergisantes contenant un seuil minimal de 220 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres, destinées à la consommation humaine :
― Le taux de la contribution est fixé à 100 € par hectolitre.
« Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2014, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.
Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« Les personnes qui acquièrent auprès d'un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou qui importent en provenance de pays tiers des boissons mentionnées au I qu'elles destinent à une livraison vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent, reçoivent ou importent ces boissons en franchise de la contribution.
« Pour bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent IV, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu'il est situé en France, et dans tous les cas au service des douanes dont ils dépendent, une attestation certifiant que les boissons sont destinées à faire l'objet d'une livraison ou d'une exportation mentionnée au même alinéa.
Cette attestation comporte l'engagement d'acquitter la contribution au cas où la boisson ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise.
― La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l'administration des douanes.
― Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
« 2° ter A 14 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative et les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire qui ne satisfont pas à l'ensemble des conditions prévues au 2° bis respectivement pour ces deux types de contrat ; » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et à l'exception d'une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 2° ter qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 5 %, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ».
― Les départements perçoivent une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance mentionnée aux articles 991 à 1004 du code général des impôts, selon les modalités définies au dernier alinéa de l'article 1001 du même code.
6243-3 du code du travail sont ainsi rédigés :
« L'Etat prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis qui font l'objet d'exonérations, dans les conditions suivantes :
« 1° Sur une base forfaitaire globale, pour les cotisations dues au titre des articles L.
« 2° Sur la base d'un taux forfaitaire déterminé par décret, pour le versement pour les transports prévu aux articles L.
« 3° Sur une base forfaitaire suivant des modalités déterminées par décret, pour les autres cotisations et contributions.
131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la part des cotisations d'assurance vieillesse dont l'assiette est comprise entre la base mentionnée au 3° de l'article L.
6243-3 du code du travail et la rémunération de l'apprenti au sens de l'article L.
« Lorsque le service est accompli en France, l'assiette des cotisations au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, ainsi que des contributions définies aux articles L.
136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, est constituée des indemnités prévues à la section 4 du présent chapitre.
« Les taux de ces cotisations et contributions sont fixés selon les modalités prévues aux articles L.
241-6 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée.
Pour la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, un taux forfaitaire est fixé par arrêté.
« Leur versement, y compris celui des cotisations et contributions à la charge de la personne volontaire, est assuré par la personne morale agréée en application de l'article L.
120-30 du présent code ou par l'organisme versant l'indemnité pour le compte de l'Agence du service civique.
« Les cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent article ne sont pas dues.
― Les embauches réalisées en contrat à durée déterminée en application de l'article L.
1° Des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales ;
131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à l'exonération mentionnée au A du présent IV.
« Lorsque le revenu d'activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l'exception de celles dues au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de ce revenu.
b) Au troisième alinéa, après les mots : « d'activité », sont insérés les mots : « de l'année au titre de laquelle elles sont dues » ;
c) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « sur la base du dernier revenu d'activité connu ou » sont supprimés ;
a) A la fin, les mots : « , appréciés en application de l'article L.
« Cette cotisation est calculée dans les conditions prévues aux articles L.
Son taux est fixé par décret.
― Les 1° et 2° du I s'appliquent aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
― Par dérogation au A du présent II, le 1° du I s'applique aux cotisations de sécurité sociale recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L.
― Le 3° du I s'applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.
1° La section 5 du chapitre III du titre IV du livre II est abrogée ;
2° La section 1 du chapitre III bis du titre III du livre Ier est complétée par un article L.
― Tout employeur est tenu d'effectuer les déclarations pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.
Les seuils au-delà desquels ces formalités s'imposent sont fixés par décret, en fonction du montant des cotisations et contributions sociales.
― La méconnaissance de l'obligation de déclaration prévue au I entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée.
La méconnaissance de l'obligation de versement prévue au même I entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
Ces majorations sont versées auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont l'employeur relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à ces cotisations et contributions.
3° La section 2 bis du même chapitre III bis est complétée par un article L.
133-6-7-2.-Les travailleurs indépendants non agricoles sont tenus d'effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.
Le seuil au-delà duquel ces formalités s'imposent est fixé par décret, en fonction du montant des cotisations et contributions sociales ou, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
133-6-8, en fonction du chiffre d'affaires.
La méconnaissance de ces obligations entraîne l'application des majorations prévues au II de l'article L.
722-5, les références : « des sections 4 et 5 » sont remplacées par la référence : « de la section 4 » et la référence : « de l'article L.
― Le I bis de l'article L.
« Dans les départements d'outre-mer, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la déduction de cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle est majorée d'un montant fixé par décret.
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Cette déduction n'est cumulable » sont remplacés par les mots : « Ces déductions ne sont cumulables ».
133-8 du même code, les mots : « une attestation d'emploi se substituant à la remise du bulletin de paie prévue à » sont remplacés par les mots : « un document valant bulletin de paie, au sens de ».
― A la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L.
243-1-2 du même code, les mots : « salaire ou l'attestation d'emploi » sont remplacés par les mots : « paie ou le document mentionné à l'article L.
1271-3, les mots : « une attestation d'emploi se substituant à la remise du bulletin de paie prévue à » sont remplacés par les mots : « un document valant bulletin de paie, au sens de » ;
a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Pour les salariés dont le nombre d'heures de travail effectuées n'excède pas un seuil fixé par décret, » ;
b) A la même phrase, après le mot : « indemnité », il est inséré le mot : « compensatrice » ;
« Le présent alinéa est applicable également au-delà du seuil précité en cas d'accord entre l'employeur et le salarié.
1522-1, les mots : « lorsque celui-ci a la nature d'un titre spécial de paiement » sont supprimés ;
162-17-2-1, du seizième alinéa de l'article L.
162-17-4, du troisième alinéa du II de l'article L.
162-17-4-1, de l'avant-dernier alinéa des articles L.
162-17-8, du dernier alinéa du II de l'article L.
165-1-2, de l'avant-dernier alinéa du II de l'article L.
― Au premier alinéa du I de l'article 38 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les mots : « l'année 2013 » sont remplacés par les mots : « les années 2013 à 2017 ».
― A défaut d'exercice du droit d'option, le 2° du A s'applique au salarié dont l'activité est transférée.
― Dans les quinze mois suivant le transfert de l'activité, le salarié dont le contrat a été transféré peut demander à réintégrer les effectifs de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dans les conditions de son précédent contrat et sous réserve, le cas échéant, du remboursement de l'indemnité compensatrice mentionnée au 2° du A.
― Les modalités d'exercice du droit d'option sont fixées par décret.
La section 6 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L.
― Des expérimentations de nouveaux modes d'organisation des soins peuvent être mises en œuvre, pour une durée n'excédant pas quatre ans, dans le cadre de projets pilotes visant à optimiser les parcours de soins des patients souffrant de pathologies chroniques.
Ces projets pilotes concernent soit un nombre restreint de pathologies, dont la liste est fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa, soit un nombre restreint de régions dans lesquelles ils sont mis en œuvre.
« L'objet, le champ et la durée des expérimentations sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
« Le contenu des projets pilotes et leur périmètre territorial sont définis par un cahier des charges national arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et, le cas échéant, décliné, en fonction des spécificités locales, par les agences régionales de santé.
« Les expérimentations sont mises en œuvre par le biais de conventions signées entre les agences régionales de santé, les organismes locaux d'assurance maladie, les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, les collectivités territoriales volontaires ainsi que, le cas échéant, des organismes complémentaires d'assurance maladie.
― Pour la mise en œuvre des projets pilotes prévus au I, il peut être dérogé :
« 1° Aux règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées aux articles L.
165-1, en tant qu'ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux établissements de santé, centres de santé et professionnels de santé par les assurés sociaux et par l'assurance maladie ;
162-2, en tant qu'il concerne le paiement direct des honoraires par le malade ;
321-1, en tant qu'ils concernent les frais couverts par l'assurance maladie ;
322-3, relatifs à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations ;
« 5° Aux règles tarifaires et d'organisation applicables aux établissements et services mentionnés à l'article L.
314-9 du même code, en tant qu'ils concernent les modes de tarification des établissements et services mentionnés à l'article L.
« Les modalités de financement dérogatoire par l'assurance maladie dans le cadre de ces expérimentations sont définies dans le cadre des conventions mentionnées au I.
― Les agences régionales de santé et les organismes de sécurité sociale transmettent et partagent les informations qu'ils détiennent dans la stricte mesure de leur utilité pour la connaissance et le suivi du parcours des patients pris en charge dans le cadre des expérimentations.
Ces informations peuvent faire l'objet d'un recueil à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention, dans des conditions garantissant le respect du secret médical.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés met en œuvre les adaptations de ses systèmes d'information qui s'avèrent nécessaires pour le suivi de l'activité réalisée dans le cadre de l'expérimentation.
― Les agences régionales de santé réalisent une évaluation annuelle des expérimentations mises en œuvre dans le cadre des projets pilotes, transmise aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un bilan des expérimentations en cours et lui présente, au plus tard un an après la fin de chaque expérimentation, un rapport d'évaluation portant sur l'opportunité de leur généralisation.
« Pour la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation des expérimentations prévues au présent article, les médecins désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé et les personnels placés sous leur responsabilité ont accès aux données individuelles non nominatives contenues dans le système d'information prévu à l'article L.
― A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
1° Au premier alinéa, le mot : « mentionnée » est remplacé par les mots : « ou d'un accord conventionnel interprofessionnel mentionnés », après les mots : « nouvelle convention »,sont insérés les mots : « ou à l'accord » et, après les mots : « de convention », sont insérés les mots : « ou d'accord » ;
a) A la deuxième phrase, après le mot : « convention », sont insérés les mots : « ou un nouvel accord » ;
b) La troisième phrase est complétée par les mots : « ou d'un nouvel accord ».
4011-1, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
4011-2.-Les professionnels de santé peuvent soumettre à l'agence régionale de santé des protocoles de coopération.
Ces derniers précisent l'objet et la nature de la coopération, notamment les disciplines ou les pathologies, le lieu et le champ d'intervention des professionnels de santé concernés.
« Ces protocoles sont accompagnés d'un modèle économique précisant notamment les modalités de financement et de rémunération des actes et prestations réalisés.
Ce modèle économique est établi avec l'appui de l'agence régionale de santé.
Son contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Après avoir vérifié que les protocoles répondent à un besoin de santé constaté au niveau régional, le directeur général de l'agence régionale de santé en autorise la mise en œuvre par arrêté pris après avis conforme de la Haute Autorité de santé et après avis du collège des financeurs prévu à l'article L.
Cet arrêté précise la durée du protocole.
4011-2-1.-Un collège des financeurs, composé, selon des modalités précisées par décret, de représentants de l'assurance maladie et de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, émet, pour chacun des protocoles de coopération transmis par l'agence régionale de santé, un avis portant sur le modèle économique mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
4011-2 ainsi que sur l'opportunité d'une prise en charge financière dérogatoire et la durée de celle-ci.
« Cet avis est transmis à l'agence régionale de santé et à la Haute Autorité de santé.
― Le financement dérogatoire des protocoles de coopération pour lesquels le collège des financeurs mentionné à l'article L.
4011-2-1 a donné un avis favorable peut être autorisé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour une durée n'excédant pas trois ans, renouvelable une fois.
« En tant que de besoin, ce financement peut déroger aux dispositions suivantes :
« a) Articles L.
162-32-1 du code de la sécurité sociale, en tant qu'ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé par les assurés sociaux et par l'assurance maladie ;
321-1 du même code, en tant qu'ils concernent les frais couverts par l'assurance maladie ;
« c) Article L.
162-2 dudit code, en tant qu'il concerne le paiement direct des honoraires par le malade ;
« d) Articles L.
― Les dépenses mises à la charge de l'ensemble des régimes obligatoires de base d'assurance maladie qui résultent de l'autorisation mentionnée au premier alinéa du I du présent article sont prises en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné au 3° du D du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
― Six mois avant le terme d'un protocole de coopération, les professionnels de santé transmettent à l'agence régionale de santé les éléments, prévus par arrêté du ministre chargé de la santé, nécessaires à son évaluation.
« L'agence transmet ces éléments, accompagnés de son avis sur la pérennisation de ce protocole, à la Haute Autorité de santé et au collège des financeurs.
La Haute Autorité de santé réalise une évaluation médico-économique du protocole et rend un avis sur son efficience.
― Sur la base des éléments transmis par l'agence et de l'avis de la Haute Autorité de santé, le collège des financeurs rend un avis sur le maintien et, le cas échéant, sur la prise en charge financière du protocole soit à titre dérogatoire pour une durée limitée, soit à titre définitif par une inscription des actes concernés sur la liste prévue à l'article L.
Dans le cas d'un avis favorable du collège des financeurs, le directeur général de l'agence régionale de santé peut maintenir le protocole pour une durée qu'il fixe.
― Lorsque, en application du II, le collège des financeurs rend un avis favorable au maintien et, le cas échéant, à la prise en charge financière d'un protocole de coopération, la Haute Autorité de santé peut étendre ce protocole à tout le territoire national.
Dans ce cas, le directeur de l'agence régionale de santé peut autoriser la mise en œuvre du protocole par arrêté.
Il informe la Haute Autorité de santé de sa décision.
« 9° Rendre les avis mentionnés, respectivement, au dernier alinéa de l'article L.
4011-2 du code de la santé publique et au second alinéa du I de l'article L.
― Les professionnels de santé dont les protocoles de coopération ont fait, avant le 1er janvier 2014, l'objet d'un avis favorable de la Haute Autorité de santé ou d'un arrêté d'autorisation par une ou plusieurs agences régionales de santé peuvent soumettre au collège des financeurs une demande d'avis sur le modèle économique des protocoles concernés, dans les conditions prévues à l'article L.
― Des expérimentations portant sur le déploiement de la télémédecine, définie à l'article L.
6316-1 du code de la santé publique, peuvent être menées à compter du 1er janvier 2014 pour une durée de quatre ans, dans des régions pilotes dont la liste est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Ces expérimentations portent sur la réalisation d'actes de télémédecine pour des patients pris en charge, d'une part, en médecine de ville et, d'autre part, en structures médico-sociales.
Les conditions de mise en œuvre de ces expérimentations sont définies dans un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les expérimentations sont mises en œuvre par les agences régionales de santé dans le cadre de conventions signées avec les organismes locaux d'assurance maladie, les professionnels de santé, les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux volontaires.
― Pour la mise en œuvre des expérimentations mentionnées au I, il peut être dérogé :
165-1 du code de la sécurité sociale, en tant qu'ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux établissements de santé, centres de santé et professionnels de santé par les assurés sociaux et par l'assurance maladie ;
314-9 du code de l'action sociale et des familles, en tant qu'ils concernent les modes de tarification des établissements et services mentionnés à l'article L.
3° Aux règles tarifaires et d'organisation applicables aux établissements et services mentionnés au même article L.
162-2 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il concerne le paiement direct des honoraires par le malade ;
Les dépenses qui résultent de la mise en œuvre des expérimentations sont prises en charge par le fonds prévu à l'article L.
1435-9 du même code et font l'objet d'une identification spécifique par l'arrêté prévu au même 1°.
1435-9, les crédits affectés aux régions pilotes par cet arrêté ne peuvent être affectés au financement d'autres activités.
― Les agences régionales de santé et les organismes de sécurité sociale des régions pilotes transmettent et partagent les informations qu'ils détiennent, dans la stricte mesure de leur utilité pour la connaissance et le suivi du parcours des patients pris en charge par télémédecine dans le cadre des expérimentations définies au I et des dépenses associées.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés met en œuvre les adaptations de ses systèmes d'information qui s'avèrent nécessaires pour le suivi de l'activité réalisée en télémédecine dans le cadre de ces expérimentations.
― Au terme de ces expérimentations, une évaluation est réalisée par la Haute Autorité de santé en vue d'une généralisation, en liaison avec les agences régionales de santé, les organismes locaux d'assurance maladie, les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux participant à l'expérimentation.
Elle fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement par le ministre chargé de la santé avant le 30 septembre 2016.
722-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi qu'à celles prévues au 5° de l'article L.
321-1 selon les modalités prévues à l'article L.
- Les femmes qui relèvent à titre personnel du régime d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre bénéficient d'une indemnité journalière forfaitaire dès lors qu'elles se trouvent dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre leur activité professionnelle en raison de difficultés médicales liées à leur grossesse.
Cette incapacité temporaire de travail est constatée dans les conditions prévues au 5° de l'article L.
« L'indemnité prévue au premier alinéa du présent article est accordée à l'expiration d'un délai déterminé à compter du début de l'incapacité temporaire de travail et est due, pendant une durée fixée par décret, pour chaque jour ouvrable ou non.
L'indemnité est servie dans les conditions et sous réserve des obligations prévues à l'article L.
« Les modalités d'application du présent article, notamment le montant de l'indemnité journalière mentionnée au premier alinéa, le délai et la durée maximale de versement mentionnés au deuxième alinéa, sont fixées par décret.
« L'indemnité journalière mentionnée au premier alinéa n'est pas cumulable avec l'indemnité journalière mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et que ce dépassement résulte de pratiques de prescriptions non conformes à l'exigence de recours au mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état de santé du bénéficiaire telle qu'elle résulte de l'article L.
321-1 » sont remplacés par les mots : « ou que ces dépenses dépassent un montant fixé par arrêté » ;
2° Au 1°, les mots : « en lien avec le taux d'évolution des dépenses fixé nationalement et actualisé annuellement » sont remplacés par le mot : « actualisé » ;
3° Après le mot : « hospitalières », la fin du 2° est ainsi rédigée : « reposant notamment sur une analyse des prescriptions des praticiens exerçant dans l'établissement non conformes à l'exigence, prévue à l'article L.
321-1 du présent code, de recours au mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire.
4° Au sixième alinéa, les mots : « lui enjoint » sont remplacés par les mots : « peut lui enjoindre ».
« 9° D'attribuer, dans le respect des orientations définies par le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé, les aides prévues au dernier alinéa de l'article L.
1433-1 du code de la santé publique, après avis du conseil de l'union mentionnée à l'article L.
182-2 du présent code et de l'union mentionnée à l'article L.
« Il définit les orientations stratégiques relatives aux actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville.
Les aides attribuées aux actions et expérimentations ainsi qu'à leur évaluation sont financées par une dotation des régimes d'assurance maladie, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.
― Au troisième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : «, dont le montant » sont remplacés par les mots : « composée de deux parts, l'une au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement du centre et l'autre au titre du financement des contrats d'engagement de service public.
Le montant de la dotation ».
- Lorsqu'elles répondent à des critères d'isolement géographique, les activités mentionnées au 1° de l'article L.
162-22 exercées par des établissements de santé situés dans des zones à faible densité de population peuvent être financées selon des modalités dérogatoires aux articles L.
162-22-10, sous réserve que les prestations d'hospitalisation assurées par ces établissements et la situation financière de ceux-ci le justifient.
Un décret en Conseil d'Etat détermine ces modalités dérogatoires de financement, les critères permettant de caractériser l'isolement géographique des activités concernées ainsi que les critères d'éligibilité des établissements de santé tenant, d'une part, à la densité de population des zones dans lesquelles ils sont situés et, d'autre part, aux prestations qu'ils assurent et à leur situation financière.
« La liste des établissements exerçant des activités auxquelles s'appliquent les modalités de financement définies au premier alinéa est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur proposition, pour chaque région, du directeur général de l'agence régionale de santé.
a) Les mots : « pour assurer des activités de soins » et les mots : « afférents à ces activités » sont supprimés ;
b) Après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « liés à l'activité réalisée au sein de l'établissement par ces praticiens » ;
3° La sous-section 3 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier est ainsi modifiée :
- L'Etat peut fixer, pour tout ou partie des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L.
162-22, des seuils exprimés en taux d'évolution ou en volume d'activité.
« Lorsque le taux d'évolution ou le volume d'activité d'une prestation ou d'un ensemble de prestations d'hospitalisation d'un établissement de santé soumis aux dispositions du premier alinéa du présent article est supérieur au seuil fixé en application du même alinéa, les tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L.
162-22-10 applicables à la prestation ou à l'ensemble de prestations concernés sont minorés pour la part d'activité réalisée au-delà de ce seuil par l'établissement.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les critères pris en compte pour fixer les seuils, les modalités de mesure de l'activité et de minoration des tarifs ainsi que les conditions de mise en œuvre des minorations après constatation du dépassement des seuils.
La mesure de l'activité tient compte des situations de création ou de regroupement d'activités.
b) Le I de l'article L.
― au dernier alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 5° ».
a) Après le mot : « code », la fin de la première phrase est supprimée ;
« Concernant les prestations d'hospitalisation mentionnées au 2° de l'article L.
162-22 pour les soins de suite ou de réadaptation, la mise sous accord préalable porte sur les établissements de santé prescripteurs en cas de constatation d'une proportion élevée de prescriptions de ces prestations d'hospitalisation avec hébergement qui auraient pu donner lieu à des prises en charge sans hospitalisation.
Cette mise sous accord préalable s'effectue, dans le respect des référentiels établis par la Haute Autorité de santé, sur la base d'un programme régional établi par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition de l'organisme local d'assurance maladie, après avis des fédérations régionales représentatives des établissements de santé publics et privés.
― Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er juillet 2014 et pour une durée n'excédant pas quatre ans, dans le cadre de projets pilotes destinés à améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique et relevant de l'article L.
― Une expérimentation peut être menée, à compter du 1er mars 2014 et pour une période n'excédant pas quatre ans, afin d'améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes atteintes d'affections cancéreuses traitées par radiothérapie externe et relevant de l'article L.
- Une part du montant de la dotation régionale mentionnée à l'article L.
174-1-1 peut être transférée, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.
De la même manière, une part du montant du fonds d'intervention régional dont la gestion est déléguée à l'agence régionale de santé peut être transférée vers la dotation régionale mentionnée à l'article L.
Ces transferts ne peuvent conduire à ce que l'une ou l'autre des dotations concernées soit diminuée au-delà d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans la limite de 1 % du montant des dotations régionales concernées.
« Les transferts réalisés en cours d'année sont pris en compte en fin d'année par correction, d'une part, du montant de l'objectif mentionné au même article L.
174-1-1 et, d'autre part, de la dotation mentionnée au 1° de l'article L.
« Il peut être révisé en cours d'année pour tenir compte des transferts décidés en application de l'article L.
162-22-14, les mots : « ainsi que les modalités de répartition entre les régimes des sommes versées à ce titre par les régimes obligatoires d'assurance maladie » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « versés », sont insérés les mots : « aux établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6, d'une part, et aux établissements mentionnés au d du même article, d'autre part, » ;
b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « et notamment les critères de la répartition entre régimes de ces dotations » sont supprimés ;
4° A la fin du second alinéa des articles L.
« La répartition des sommes versées aux établissements et services est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.
174-12, les mots : « et répartie entre les régimes » sont supprimés ;
8° Le chapitre V du titre VII du livre Ier est complété par un article L.
- Les sommes versées au titre des forfaits et des dotations annuels mentionnés aux articles L.
174-15-1 sont réparties entre les régimes d'assurance maladie selon des coefficients fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé en fonction des charges observées, pour chacun des régimes, dans le système commun d'informations mentionné à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique pour le dernier exercice connu.
― A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, la référence : « L.
1° Au dernier alinéa du I, après l'année : « 2016 », sont insérés les mots : « pour les actes et consultations externes et au plus tard le 1er mars 2018 pour les autres prestations hospitalières facturables à l'assurance maladie obligatoire, » ;
2° Il est rétabli un VII ainsi rédigé :
― Jusqu'à la fin de la dérogation prévue au I, l'article L.
175-2 du code de la sécurité sociale s'applique également aux dépenses liées aux prestations d'hospitalisation.
― Le titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « a) » ;
« Un médicament biologique ne peut être qualifié de médicament biologique de référence que si son autorisation a été délivrée au vu d'un dossier comportant, dans des conditions fixées par voie réglementaire, l'ensemble des données nécessaires et suffisantes à elles seules pour son évaluation ;
« b) Groupe biologique similaire, le regroupement d'un médicament biologique de référence et de ses médicaments biologiques similaires, tels que définis au a du présent 15°.
Ils sont regroupés au sein de la liste de référence des groupes biologiques similaires établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; »
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « défini au », est insérée la référence : « a du » ;
b) Au début du troisième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le directeur général de l'agence procède à l'inscription du médicament biologique similaire dans la liste de référence des groupes biologiques similaires prévue au b du même 15° au terme d'un délai de soixante jours, après avoir informé de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament biologique de référence.
c) Au dernier alinéa, après la référence : « présent article », sont insérés les mots : « , à l'exception du troisième alinéa, » ;
« 19° La procédure d'inscription à la liste de référence des groupes biologiques similaires mentionnée au b du 15° de l'article L.
5121-10-2 ainsi que le contenu de cette liste, précisant notamment le nom des médicaments biologiques concernés, leur dosage, leur posologie et leur indication thérapeutique.
- Dans le cas où le prescripteur initie un traitement avec un médicament biologique, il porte sur la prescription la mention expresse "en initiation de traitement”.
Lors du renouvellement du traitement, sauf dans l'intérêt du patient, le même médicament biologique que celui initialement délivré au patient est prescrit et le prescripteur porte sur la prescription la mention expresse "non substituable, en continuité de traitement”.
Dans tous les cas, le prescripteur peut exclure, pour des raisons particulières tenant au patient, la possibilité de substitution par la mention expresse "non substituable” portée sur la prescription sous forme exclusivement manuscrite.
5125-23, le pharmacien peut délivrer, par substitution au médicament biologique prescrit, un médicament biologique similaire lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le médicament biologique similaire délivré appartient au même groupe biologique similaire mentionné au b du 15° de l'article L.
« 2° La substitution est réalisée en initiation de traitement ou afin de permettre la continuité d'un traitement déjà initié avec le même médicament biologique similaire ;
« 3° Le prescripteur n'a pas exclu la possibilité de cette substitution ;
« 4° Si le médicament prescrit figure sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale, cette substitution s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.
« Lorsque le pharmacien délivre par substitution au médicament biologique prescrit un médicament biologique similaire du même groupe, il inscrit le nom du médicament qu'il a délivré sur l'ordonnance et informe le prescripteur de cette substitution.
« Le pharmacien assure la dispensation de ce même médicament biologique lors du renouvellement de la prescription ou d'une nouvelle ordonnance de poursuite de traitement.
« Lorsqu'un grand conditionnement est disponible pour la forme biologique similaire du médicament et que le traitement en est prescrit pour une durée d'au moins trois mois, y compris par renouvellement multiple d'un traitement mensuel, le pharmacien délivre un grand conditionnement.
« Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de substitution du médicament biologique et d'information du prescripteur à l'occasion de cette substitution de nature à assurer la continuité du traitement avec le même médicament, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
5125-23 », est insérée la référence : « ou de l'article L.
5125-23-3 » et les mots : « la plus chère » sont remplacés par les mots : « ou du médicament biologique similaire le plus cher ».
― La section 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
a) A la première phrase du premier alinéa, après la référence : « code de la santé publique », sont insérés les mots : « ou pris en charge en application de l'article L.
b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
― les mots : « ce dernier demande au » sont remplacés par le mot : « le » ;
― les mots : « de reverser » sont remplacés par le mot : « reverse » ;
― les mots : « tout ou partie de » sont supprimés ;
― Un médicament qui, préalablement à l'obtention de son autorisation de mise sur le marché, a bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue au 1° du I de l'article L.
5121-12 du code de la santé publique peut, à compter de la date à laquelle l'autorisation temporaire d'utilisation cesse de produire ses effets, être acheté, fourni, pris en charge et utilisé au profit des patients par les collectivités publiques pour une indication répondant à l'une des situations suivantes :
« 1° L'indication a fait l'objet de l'autorisation temporaire d'utilisation et est mentionnée soit dans l'autorisation de mise sur le marché, soit dans une extension d'autorisation de mise sur le marché en cours d'évaluation par les autorités compétentes ;
« 2° L'indication n'a pas fait l'objet de l'autorisation temporaire d'utilisation, est mentionnée dans l'autorisation de mise sur le marché et soit il n'existe pas d'alternative thérapeutique prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale identifiée par la Haute Autorité de santé, soit le patient est en échec de traitement ou présente une contre-indication aux alternatives thérapeutiques prises en charge identifiées.
« Par dérogation au premier alinéa du présent I, lorsque le traitement a été initié au titre d'une autorisation temporaire d'utilisation soit mentionnée au 1° du I du même article L.
5121-12 dans une indication non reprise dans l'autorisation de mise sur le marché, soit mentionnée au 2° du même I, la prise en charge du médicament est autorisée, sous réserve que l'indication n'ait pas fait l'objet d'une évaluation défavorable au titre de l'autorisation de mise sur le marché au sens du premier alinéa de l'article L.
― La prise en charge des indications mentionnées au 2° du I du présent article est autorisée sur avis conforme de la Haute Autorité de santé, saisie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« La saisine est transmise dans un délai de deux semaines à compter de l'avis du comité des médicaments à usage humain.
« La Haute Autorité de santé mentionne, pour chaque indication concernée, les alternatives thérapeutiques prises en charge au titre des articles L.
Elle transmet son avis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'à l'agence et le rend public, au plus tard un mois après l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché.
― La prise en charge mentionnée au I du présent article dure jusqu'à ce qu'une décision relative à l'inscription de ce médicament, au titre de son autorisation de mise sur le marché, sur une des listes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
5123-2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l'article L.
162-17 du présent code ait été prise et, le cas échéant, jusqu'à ce que l'avis de fixation du tarif de responsabilité ou du prix ait été publié.
« Le présent article cesse de s'appliquer si aucune demande d'inscription sur une des listes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
162-17 du présent code n'a été déposée, pour le médicament considéré, dans le mois suivant l'obtention de son autorisation de mise sur le marché.
― La section 1 du chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L.
138-9 sont ainsi rédigées :
« Les modalités et délais de déclaration des montants des chiffres d'affaires et des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L.
441-7 du code de commerce, consenties ainsi que les règles et délais de procédure applicables à la pénalité financière sont définis par décret en Conseil d'Etat.
― A titre transitoire et jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L.
- Pour les pharmacies mutualistes et les pharmacies de sociétés de secours minières, un arrêté précise, au vu de la convention mentionnée à l'article L.
162-16-1, notamment pour les dispositions prévues aux 2°, 4°, 5°, 7° et 8° de ce même article, celles qui leur sont rendues applicables ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières auxquelles est subordonnée leur mise en œuvre.
« Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L.
― Lorsque l'agence régionale de santé constate, notamment sur la base de l'analyse nationale de l'évolution des prescriptions des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés au I, au sein d'un établissement de santé, des prescriptions non conformes aux référentiels et recommandations élaborés par la Haute Autorité de santé, l'Institut national du cancer ou l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, elle peut conclure un avenant annuel au contrat mentionné au même I comportant les mesures nécessaires à l'amélioration et à une plus grande efficience des pratiques de prescription de cet établissement pour les produits concernés.
« En cas de refus de l'établissement de signer l'avenant mentionné au premier alinéa du présent II ou en cas de non-respect manifeste de ces dispositions, l'agence régionale de santé peut, après que l'établissement a été mis en mesure de présenter ses observations et en tenant compte des manquements constatés, prononcer la réduction du remboursement de 10 % de la part prise en charge par l'assurance maladie pour une durée d'un an.
Le cas échéant, cette réduction se cumule avec celle résultant du I, dans la limite maximale de 30 % de la part prise en charge par l'assurance maladie.
« Les modalités d'application du présent II sont fixées par décret.
« Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments.
Le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
162-1-8.-En l'absence de hiérarchisation par les commissions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
162-1-7, dans un délai qui ne peut être supérieur à cinq mois à compter de la transmission à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie de l'avis de la Haute Autorité de santé mentionné au troisième alinéa du même article, d'un acte innovant ne relevant pas de l'article L.
162-1-7-1 et dont l'inscription sur la liste prévue à l'article L.
162-1-7 du présent code est nécessaire à l'utilisation ou à la prise en charge par l'assurance maladie d'un des produits de santé définis aux articles L.
5221-1 du code de la santé publique, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut procéder à la hiérarchisation de cet acte.
« Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue au premier alinéa du présent article, la décision d'inscription de cet acte est adressée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans un délai maximal de trente jours à compter de l'expiration du délai mentionné à ce même premier alinéa.
« En l'absence de décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans le délai mentionné au deuxième alinéa, l'Union en informe les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et en précise les motifs.
« Les modalités d'application du présent article, notamment la définition de l'acte innovant, fondée notamment sur l'amélioration du service attendu de l'acte, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« En l'absence de décision d'inscription des actes innovants dont l'inscription sur la liste prévue à l'article L.
5221-1 du code de la santé publique dans un délai maximal qui ne peut être supérieur à six mois à compter de la transmission à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie de l'avis de la Haute Autorité de santé mentionné au troisième alinéa de l'article L.
162-1-7 du présent code, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en précise les motifs aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Les caisses nationales d'assurance maladie peuvent mettre en place des programmes d'aide au sevrage tabagique visant à apporter des conseils et un soutien pour favoriser l'arrêt du tabac à l'attention des personnes bénéficiaires de la prescription d'un traitement de substitution nicotinique.
Le chapitre II du titre VI du livre Ier du même code est ainsi modifié :
162-4-5.-Le médecin qui prescrit un contraceptif à une assurée mineure d'au moins quinze ans mentionnée au 21° de l'article L.
322-3 ou qui lui prescrit des examens de biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive et le biologiste médical qui effectue ces examens sont tenus de faire bénéficier cette assurée d'une dispense d'avance des frais sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie.
Le médecin est également tenu de la faire bénéficier de cette dispense pour les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif ; cette dispense étant prise en charge par l'assurance maladie via la carte professionnelle du praticien.
162-8-1.-La sage-femme qui prescrit un contraceptif à une assurée mineure d'au moins quinze ans mentionnée au 21° de l'article L.
322-3 ou qui lui prescrit des examens de biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive est tenue de faire bénéficier cette assurée d'une dispense d'avance de frais sur la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie.
Elle est également tenue de la faire bénéficier de cette dispense pour les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif ; cette dispense étant prise en charge par l'assurance maladie via la carte professionnelle du praticien.
― Le livre VIII du même code est ainsi modifié :
« Les étudiants bénéficiaires de certaines prestations mentionnées à l'article L.
821-1 du code de l'éducation, déterminées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la sécurité sociale, peuvent bénéficier, à titre personnel, de la protection complémentaire, dans les conditions définies à l'article L.
a) A la première phrase du premier alinéa de l'article L.
863-1, après le mot : « individuels », sont insérés les mots : « sélectionnés dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L.
863-6, respectant les conditions fixées à l'article L.
863-1 est réservé aux contrats d'assurance complémentaire de santé individuels respectant les conditions fixées à l'article L.
871-1 et sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en concurrence.
- A l'expiration de son droit au bénéfice de la déduction prévue à l'article L.
863-2, toute personne ayant bénéficié d'un contrat mentionné à l'article L.
863-6 reçoit de l'organisme auprès duquel elle avait souscrit son contrat la proposition de le prolonger pour une période d'un an ou d'en souscrire un nouveau parmi les contrats offerts par cet organisme et sélectionnés dans le cadre de la procédure mentionnée au même article L.
Ce contrat est proposé au même tarif que celui applicable aux bénéficiaires de l'attestation du droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé avant la déduction opérée au titre de l'article L.
1° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « visée à l'article L.
« Elles prévoient, en outre, la prise en charge totale ou partielle de tout ou partie de la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie prévue au I de l'article L.
322-2 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires, y compris les prestations liées à la prévention, et du forfait journalier prévu à l'article L.
« Elles fixent les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les dépassements tarifaires sur les consultations et les actes des médecins ainsi que les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d'optique médicale.
Ces conditions peuvent comprendre des plafonds de prise en charge distincts par catégorie de prestations notamment ainsi que, s'agissant des soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et de certains dispositifs médicaux à usage individuel, des niveaux minimaux de prise en charge.
863-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du 2° du A du I du présent article, s'appliquent aux contrats complémentaires de santé individuels souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2015.
Les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi restent éligibles au bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article L.
Le B du I entre en vigueur, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2015.
863-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 500 euros » est remplacé par le montant : « 550 euros ».
― Est obligatoire l'information du bénéficiaire de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé par les organismes complémentaires de la date d'échéance du contrat ainsi que de la possibilité de renouveler ou non ce contrat avec le bénéfice de la déduction mentionnée à l'article L.
a) La référence : « de l'article L.
621-70 » est remplacée par la référence : « du livre VI » ;
b) Les mots : « la commission de recours amiable de la caisse mutuelle régionale » sont remplacés par les mots : « la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage ou la commission de recours amiable de la caisse du régime social des indépendants » ;
c) Les mots : « décision de la caisse mutuelle régionale » sont remplacés par les mots : « décision desdites commissions » ;
2° Au début du troisième alinéa, les mots : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, » sont supprimés.
― Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« Pour bénéficier du règlement des indemnités journalières prévues à l'article L.
732-4, l'assuré doit être à jour de la cotisation mentionnée à l'article L.
« Lorsque le tribunal arrête un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou lorsque la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage ou la caisse de mutualité sociale agricole accorde à l'assuré un étalement du paiement des cotisations, ce dernier est rétabli dans ses droits aux indemnités journalières à compter du prononcé du jugement ou de la décision de la commission ou de la caisse, sous réserve que l'échéancier de paiement concernant la cotisation mentionnée à l'article L.
731-35-1 soit respecté.
732-4, dans sa rédaction résultant du 3° du I de l'article 71 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, est ainsi modifié :
« En cas d'interruption de travail, l'assuré envoie au service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole, dans un délai déterminé par décret, un avis d'arrêt de travail qui comporte la signature du médecin.
En cas de non-respect de ce délai, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole peut mettre en œuvre une sanction.
Un décret fixe le niveau de cette sanction, dans la limite de sept jours de suspension d'indemnités à compter de la réception de l'arrêt de travail par la caisse, ainsi que les conditions dans lesquelles elle est prononcée.
b) A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L.
« Tout accident du travail et toute maladie professionnelle dont sont victimes le chef d'exploitation ou les autres personnes mentionnées à l'article L.
752-1 est déclaré à la caisse de mutualité sociale agricole, dans un délai et des conditions fixés par décret.
Il appartient à la caisse de mutualité sociale agricole saisie d'une déclaration d'accident d'apporter la preuve de son caractère non professionnel.
b) Au dernier alinéa, les mots : « l'organisme assureur » sont remplacés par les mots : « la caisse de mutualité sociale agricole » et les mots : « de la mutualité sociale agricole » sont supprimés ;
732-8-1.-Si la caisse de mutualité sociale agricole n'en a pas pris l'initiative, l'assuré peut déposer lui-même une demande de pension d'invalidité qui, pour être recevable, doit être présentée dans un délai déterminé par décret.
762-13-1, dans sa rédaction résultant du 10° du I de l'article 71 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 précitée, la référence : « de l'article L.
― La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifiée :
723-1 », la fin de la première phrase du second alinéa du b du 1° du I de l'article 37 est supprimée ;
b) Le 8° du I de l'article 71 est abrogé.
Le chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
14-10-5, les mots : « et 2013 » sont remplacés par les années : « , 2013 et 2014 » ;
a) Après le premier alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces crédits viennent abonder le budget de chaque agence régionale de santé, à hauteur d'une contribution arrêtée par décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans la limite du montant national fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale.
Cet arrêté détermine également les conditions d'utilisation et d'affectation de ces crédits, ainsi que celles dans lesquelles les agences régionales de santé rendent compte de son exécution.
b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « visés par le présent article » sont remplacés par les mots : « mentionnés au b ».
― Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L.
― Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé à 22,2 millions d'euros pour l'année 2014.
― Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l'article L.
a) Le 2° est complété par les mots : « dont le montant et la répartition entre les régimes sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture » ;
b) Au début du dernier alinéa, les mots : « Les contributions prévues aux 2° et 3° sont déterminées » sont remplacés par les mots : « La contribution prévue au 3° est déterminée ».
« 3° Les tarifs forfaitaires de responsabilité des soins thermaux pris en charge ; le prix limite de facturation des soins thermaux par forfait, tenant compte des facteurs de coûts d'exploitation ; » ;
162-40.-Les établissements thermaux doivent proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé, prévue à l'article L.
861-3, et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, mentionnée à l'article L.
863-2, les soins thermaux à des prix n'excédant pas les tarifs forfaitaires de responsabilité mentionnés au 3° de l'article L.
412-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus en dehors de l'exécution du contrat d'engagement maritime » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles imputables à une faute inexcusable de l'employeur.
Un décret détermine les conditions d'application du présent 8° ; ».
1° Les mots : « est totale et » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues au même alinéa ».
1° Après le mot : « lorsque », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
522-2 est ainsi rédigée : « la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule.
2° Le chapitre II du titre II du livre V est complété par un article L.
522-3.-Un montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge et qui est inférieur à celui défini à l'article L.
Ce plafond est majoré lorsque la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule.
« Les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial sont fixés par décret.
3° La section 3 du chapitre V du titre V du livre VII est complétée par un article L.
1° Après le mot : « enfants », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ;
« L'allocation de base est versée à taux partiel aux ménages ou aux personnes dont les ressources ne dépassent pas le plafond défini à l'article L.
Elle est versée à taux plein lorsque les ressources ne dépassent pas un plafond, défini par décret, qui varie selon le nombre d'enfants nés ou à naître et qui est majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel minimal, soit par une personne seule.
Ce plafond est revalorisé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
3° A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, la référence : « à l'alinéa précédent » est remplacée par la référence : « au premier alinéa du présent article » ;
531-2 du même code, les mots : « le rang et » sont supprimés.
551-1 du code de la sécurité sociale, les montants de la prime à la naissance et de la prime à l'adoption mentionnées à l'article L.
531-2 du même code ainsi que le montant de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L.
531-3 dudit code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont, à compter du 1er avril 2014 et jusqu'à ce que le montant du complément familial mentionné à l'article L.
522-1 du même code soit supérieur ou égal au montant de l'allocation de base, maintenus à leur niveau en vigueur au 1er avril 2013.
« Le complément à taux partiel est attribué au travailleur non salarié en fonction de la quotité d'activité déclarée sur l'honneur, dès lors que cette activité ne lui procure pas une rémunération mensuelle nette ou un revenu professionnel excédant des montants définis par décret.
Le complément à taux partiel peut également être attribué lorsque la rémunération ou le revenu perçus sont supérieurs à ces montants, dès lors qu'ils sont proportionnels à la réduction de l'activité déclarée.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « personnes mentionnées aux articles L.
772-1 du code du travail, aux 1°, 4° et 5° de l'article L.
722-1 du présent code, aux articles L.
722-28 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux » sont supprimés ;
― Le a du 1° du I entre en vigueur le 1er avril 2014 et le 2° du même I est applicable aux enfants nés ou adoptés à compter de cette même date.
― Le cinquième alinéa du I de l'article L.
a) A la première phrase, les mots : « dispose d'un minimum de revenus tirés d' » sont remplacés par le mot : « exerce » ;
531-6 du même code est complété par les mots : « , sous réserve que la tarification appliquée par l'établissement ne dépasse pas un montant horaire maximal fixé par décret ».
542-5 du même code, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « octobre ».
767-1 est complétée par les mots : « , sous réserve du 10° de l'article L.
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « et les organismes visés aux articles L.
752-14 sont autorisés » sont remplacés par les mots : « est autorisée » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et les organismes mentionnés aux articles L.
752-14 sont autorisés » sont remplacés par les mots : « sont autorisées » et le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles » ;
725-1, les mots : « et les organismes visés à l'article L.
5° Au troisième alinéa du II de l'article L.
725-7, les mots : « et les organismes mentionnés à l'article L.
725-8, les mots : « ou d'un organisme mentionné à l'article L.
731-30 » et les mots : « ou à l'organisme » sont supprimés ;
725-23, les mots : «, les organismes assureurs mentionnés à l'article L.
731-30 et le groupement d'assureurs mentionné à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « organismes mentionnés aux articles L.
752-13 » sont remplacés par les mots : « caisses de mutualité sociale agricole » ;
b) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « organismes de recouvrement » sont remplacés par les mots : « caisses de mutualité sociale agricole » ;
c) A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « les caisses de mutualité sociale agricole » et le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles » ;
d) Au troisième alinéa, les mots : « organismes concernés » sont remplacés par les mots : « caisses de mutualité sociale agricole concernées » et la seconde occurrence du mot : « organismes » est remplacée par le mot : « caisses » ;
a) A la première phrase, les mots : « ainsi que les assureurs mentionnés aux articles L.
752-13 peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ;
b) A la dernière phrase, les mots : « et aux assureurs mentionnés aux articles L.
722-10 sont assurées par les caisses de mutualité sociale agricole.
731-35-1, dans sa rédaction résultant du 2° du I de l'article 71 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les mots : «, du groupement mentionné à l'article L.
732-7, dans leur rédaction résultant, respectivement, du 6° et du 7° du I du même article 71, sont abrogés ;
752-4, les mots : « organismes assureurs » sont remplacés par les mots : « caisses de mutualité sociale agricole » ;
a) Les deuxième, troisième et septième alinéas sont supprimés ;
« ― de transmettre au ministre chargé de l'agriculture les informations nécessaires au fonctionnement du régime.
752-17, les mots : «, du groupement mentionné à l'article L.
752-20, les mots : « et le groupement mentionné à l'article L.
a) Au début de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « L'organisme assureur est tenu » sont remplacés par les mots : « La caisse de mutualité sociale agricole est tenue » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « l'organisme assureur est admis » sont remplacés par les mots : « la caisse de mutualité sociale agricole est admise » ;
c) Au troisième alinéa et, deux fois, au quatrième alinéa, les mots : « l'organisme assureur » sont remplacés par les mots : « la caisse de mutualité sociale agricole » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « L'organisme assureur gestionnaire du régime institué par le présent chapitre » sont remplacés par les mots : « La caisse de mutualité sociale agricole » et le mot : « tenu » est remplacé par le mot : « tenue » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « l'organisme assureur gestionnaire du régime institué par le présent chapitre » sont remplacés par les mots : « la caisse de mutualité sociale agricole » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « l'organisme assureur gestionnaire du régime institué par le présent chapitre » sont remplacés par les mots : « la caisse de mutualité sociale agricole » et le mot : « tenu » est remplacé par le mot : « tenue » ;
d) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « L'organisme gestionnaire du régime institué par le présent chapitre » sont remplacés par les mots : « La caisse de mutualité sociale agricole » et le mot : « fondé » est remplacé par le mot : « fondée » ;
e) A la fin du dernier alinéa, les mots : « d'office » sont supprimés ;
752-26, les mots : « L'organisme assureur » sont remplacés par les mots : « La caisse de mutualité sociale agricole » ;
752-29, les mots : «, des organismes assureurs » sont supprimés ;
― Le 2° du I de l'article 37 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est abrogé.
― Par dérogation au III du présent article, à l'exception des indemnités journalières servies en application de l'article L.
― Les contrats de travail des personnels affectés aux activités transférées en application des 13° et 20° du I du présent article sont repris par les organismes de mutualité sociale agricole dans les conditions prévues aux articles L.
― Un décret fixe les modalités d'application des IV et V.
751-37 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il en est de même lorsque la personne se trouvait en situation de travail dissimulé, au sens des articles L.
« Dans les cas mentionnés au présent article ainsi qu'à l'article L.
751-36 du présent code, la caisse de mutualité sociale agricole peut prononcer la pénalité prévue à l'article L.
1° A la fin du premier alinéa du I, au 5° du II et à la première phrase du premier alinéa des IV et V, les mots : « ou de la caisse mentionnée à l'article L.
215-3 » sont remplacés par les mots : «, de la caisse mentionnée à l'article L.
215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « ou plusieurs caisses mentionnées aux articles L.
215-3 » sont remplacés par les mots : «, plusieurs caisses mentionnées aux articles L.
215-3 ou l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles » ;
b) Au second alinéa, les mots : « ou une autre caisse mentionnée aux articles L.
215-3 » sont remplacés par les mots : «, une autre caisse mentionnée aux articles L.
215-3 ou à l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles » ;
3° Au 1° du VII, les mots : « ou les caisses mentionnées aux articles L.
215-3 » sont remplacés par les mots : «, des caisses mentionnées aux articles L.
« L'aide personnalisée au logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints, concubins ou toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité, ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit de ce logement, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets.
« L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints, concubins ou toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité, ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit de ce logement, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets.
542-2 du présent code est applicable à l'allocation de logement sociale.
« 5° Au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu.
« Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
a) Au troisième alinéa, les références : « L.
b) Le début du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « ― l'article L.
c) Au cinquième alinéa, la référence : «, L.
481-2, les mots : « pénalités prévues à l'article L.
114-13 et des peines plus élevées résultant d'autres lois pénales s'il y échet » sont remplacés par les mots : « sanctions pénales encourues » ;
« Sans préjudice des sanctions pénales encourues, la fraude, la fausse déclaration, l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations recueillies en application du premier alinéa du présent article exposent l'allocataire, le demandeur ou le bailleur aux sanctions et pénalités prévues à l'article L.
― Le chapitre Ier du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« Sans préjudice des sanctions pénales encourues, la fraude, la fausse déclaration, l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations recueillies en application du premier alinéa du présent article exposent le bénéficiaire, le demandeur ou le bailleur aux sanctions et pénalités prévues à l'article L.
262-50 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
― La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
5124-1.-Sauf constitution éventuelle du délit d'escroquerie, défini et sanctionné à l'article 313-1, au 5° de l'article 313-2 et à l'article 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations mentionnées à l'article L.
5123-2 du présent code est puni des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal.
Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement ces allocations est puni de la même peine.
5429-1.-Sauf constitution éventuelle du délit d'escroquerie défini et sanctionné à l'article 313-1, au 5° de l'article 313-2 et à l'article 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi définies au présent livre, y compris la prime forfaitaire instituée par l'article L.
Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement ces allocations et cette prime est puni de la même peine.
5413-1, les mots : « d'une amende de 3 750 euros » sont remplacés par les mots : « des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal » ;
― Le début du dernier alinéa de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé :
581-1 du code de la sécurité sociale est applicable à...
― L'article 20-10 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi rédigé :
« Art. 20-10.-Sans préjudice des sanctions pénales encourues, le chapitre VII du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale est applicable aux prestations instituées par la présente section.
― L'article 1er de la loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiques est abrogé.
― Le II de l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.
― Des réformes d'ampleur sur l'ensemble
des branches de la sécurité sociale
― Cet effort de redressement sera accompagné
d'un apport modéré de nouvelles recettes
La garde des sceaux,
Christiane Taubira
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, le 4 décembre 2013, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Joël BILLARD, Jean BIZET, Mme Françoise BOOG, MM. Pierre BORDIER, Joël BOURDIN, François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Philippe DOMINATI, Michel DOUBLET, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain DUFAUT, André DULAIT, Ambroise DUPONT, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul EMORINE, André FERRAND, Alain FOUCHE, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, René GARREC, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Patrice GÉLARD, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Jean-Jacques HYEST, Mmes Sophie JOISSAINS, Christiane KAMMERMANN, M. Roger KAROUTCHI, Mme Elisabeth LAMURE, MM. Gérard LARCHER, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Michel MAGRAS, Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Mme Hélène MASSON-MARET, M. Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Philippe NACHBAR, Louis NÈGRE, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, Xavier PINTAT, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Mmes Esther SITTLER, Catherine TROENDLE, MM. François TRUCY et Jean-Pierre VIAL, et, le 12 décembre 2013, par MM. François ZOCCHETTO, Jean ARTHUIS, Jean-Marie BOCKEL, Vincent CAPO-CANELLAS, Vincent DELAHAYE, Yves DÉTRAIGNE, Mme Muguette DINI, MM. Daniel DUBOIS, Jean-Léonce DUPONT, Mmes Françoise FÉRAT, Sylvie GOY-CHAVENT, Chantal JOUANNO, Valérie LÉTARD, MM. Hervé MARSEILLE, Hervé MAUREY, Jean-Claude MERCERON, Michel MERCIER, Aymeri de MONTESQUIOU, Henri TANDONNET et Jean-Marie VANLERENBERGHE, sénateurs ;
Et, le 5 décembre 2013, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Elie ABOUD, Bernard ACCOYER, Benoist APPARU, Julien AUBERT, Jean-Pierre BARBIER, Sylvain BERRIOS, Xavier BERTRAND, Etienne BLANC, Marcel BONNOT, Mme Valérie BOYER, MM. Dominique BUSSEREAU, Olivier CARRÉ, Gilles CARREZ, Yves CENSI, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Philippe COCHET, Jean-Louis COSTES, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Patrick DEVEDJIAN, Nicolas DHUICQ, Mme Sophie DION, MM. Jean-Pierre DOOR, David DOUILLET, Daniel FASQUELLE, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Yves FROMION, Laurent FURST, Claude de GANAY, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Mme Arlette GROSSKOST, M. Serge GROUARD, Mme Françoise GUÉGOT, MM. Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Philippe HOUILLON, Guénhaël HUET, Christian KERT, Mme Valérie LACROUTE, MM. Jacques LAMBLIN, Jean-François LAMOUR, Mmes Laure de LA RAUDIÈRE, Isabelle LE CALLENNEC, MM. Marc LE FUR, Bruno LE MAIRE, Jean LEONETTI, Pierre LEQUILLER, Céleste LETT, Mme Véronique LOUWAGIE, MM. Gilles LURTON, Jean-François MANCEL, Thierry MARIANI, Olivier MARLEIX, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Philippe MEUNIER, Yannick MOREAU, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Mme Dominique NACHURY, MM. Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Mme Bérangère POLETTI, MM. Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Arnaud ROBINET, Mmes Sophie ROHFRITSCH, Claudine SCHMID, MM. André SCHNEIDER, Thierry SOLÈRE, Claude STURNI, Lionel TARDY, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Dominique TIAN, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Patrice VERCHÈRE, Jean-Pierre VIGIER, Eric WOERTH, Francis VERCAMER et Arnaud RICHARD, députés.
Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;
Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
Vu la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des finances publiques n° 2013-03 du 20 septembre 2013 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées les 12 et 13 décembre 2013 ;
Considérant que les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ; qu'ils mettent en cause la conformité à la Constitution de ses articles 8, 14 et 47 ; que les sénateurs contestent en outre la conformité à la Constitution de ses articles 13, 48 et 82 ainsi que la place de l'article 49 dans la loi de financement de la sécurité sociale ; que les députés contestent également sa sincérité ainsi que l'article 32 ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que la loi de financement de la sécurité sociale est insincère compte tenu de l'avis du Haut conseil des finances publiques ; qu'ils font également valoir que les modifications introduites lors de l'examen de l'article 8 ont eu pour effet de réduire les recettes que cet article devait produire en 2014 à hauteur de 200 millions d'euros sans que cette réduction du montant des recettes ait été prise en compte pour la fixation des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; qu'il en résulterait une atteinte à la sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
Considérant qu'aux termes de la première phrase du 2° du C du paragraphe I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, la loi de financement de la sécurité sociale « détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible » ; qu'il en résulte que la sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre qu'elle détermine ; qu'il s'ensuit, d'une part, que les prévisions de recettes doivent être initialement établies par le Gouvernement au regard des informations disponibles à la date du dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale et des dispositions contenues dans ce projet de loi ; que, d'autre part, il appartient au Gouvernement d'informer le Parlement, au cours de l'examen de ce projet de loi, lorsque surviennent des circonstances de droit ou de fait de nature à remettre en cause les conditions générales de l'équilibre financier des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et, dans ce cas, de corriger les prévisions initiales ;
Considérant, en premier lieu, que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été fondé sur des prévisions de croissance de 0,1 % en moyenne annuelle pour 2013 et de 0,9 % pour 2014 ; que, dans son avis susvisé, le Haut conseil des finances publiques a estimé que si « les prévisions de croissance sont plausibles », « le scénario macroéconomique présente des éléments de fragilité » ;
Considérant qu'il ne ressort ni de l'avis du Haut conseil des finances publiques ni des autres éléments soumis au Conseil constitutionnel que les hypothèses économiques sur lesquelles est fondée la loi de financement de la sécurité sociale soient entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre de la loi déférée ;
Considérant, en second lieu, que les modifications introduites lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ont eu pour effet de diminuer les recettes attendues des dispositions de son article 8 pour l'année 2014 ; que le Gouvernement, après avoir présenté, par voie de conséquence, lors de cette même nouvelle lecture, un amendement à l'article 6 prenant en compte la correction de l'exécution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 2013, a également présenté des amendements aux articles 22, 23 et 24 ainsi qu'à l'état figurant en annexe C à la loi de financement de la sécurité sociale notamment afin de prendre en compte l'impact négatif sur les prévisions de recettes résultant des modifications introduites à l'article 8 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés du défaut de sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 doivent être écartés ;
Considérant que l'article 8 modifie, à compter du 26 septembre 2013, les règles relatives aux taux de prélèvements sociaux applicables à certains produits de contrats d'assurance vie ; qu'il modifie également les règles relatives aux modalités de recouvrement des prélèvements sociaux sur les produits de placement par les établissements payeurs ainsi que celles relatives à la date de paiement de l'acompte d'impôt sur le revenu dû sur certains produits de placement ; qu'il modifie enfin les règles relatives aux prélèvements sociaux applicables à Mayotte ;
Considérant que, selon les sénateurs et députés requérants, la suppression des taux de prélèvements sociaux « historiques » applicables à certains produits de contrats d'assurance vie exonérés d'impôt sur le revenu, alors que dans le même temps l'application de ces taux « historiques » de prélèvements sociaux serait maintenue pour les produits perçus sur les plans d'épargne en actions, sur les plans et comptes d'épargne-logement et sur l'épargne salariale, lesquels sont également exonérés d'impôt sur le revenu, institue une différence de traitement qui ne repose pas sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objectif poursuivi par le législateur ; qu'il en résulterait une atteinte à l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant que les requérants font également valoir que les dispositions contestées instaurent sur ces gains une imposition rétroactive qui ne respecterait pas les exigences de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'il ressortirait de la « pratique législative » constante que les augmentations successives des taux de prélèvements sociaux n'ont jamais été rendues applicables à ces gains, traduisant ainsi « la volonté du législateur de préserver des situations qu'il estimait légalement acquises » ; que, par suite, l'application des taux de prélèvements sociaux en vigueur lors du dénouement des contrats d'assurance vie porterait « atteinte à une situation ainsi qu'à une espérance légalement acquises » sans être justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ;
Considérant qu'en prévoyant l'application des taux de prélèvements sociaux en vigueur au jour du dénouement du contrat ou du décès de l'assuré pour l'ensemble des produits de contrats d'assurance vie qui n'ont pas fait l'objet d'un assujettissement à ces prélèvements sociaux lors de leur inscription au contrat, le législateur a entendu prélever des recettes supplémentaires sur les gains provenant de ces produits de placement ; que le Conseil constitutionnel n'a pas un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne saurait rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé ; que les contrats d'assurance vie sont des contrats d'assurance ; qu'ils ne sont soumis à aucun plafonnement et qu'ils présentent une diversité très grande ; qu'en modifiant les taux de prélèvements sociaux applicables aux gains issus de ces contrats exonérés d'impôt sur le revenu, sans modifier dans le même temps les taux de prélèvements sociaux applicables aux produits issus des plans d'épargne en actions, aux primes versées dans le cadre des comptes et plans d'épargne-logement, aux intérêts acquis sur les plans d'épargne-logement de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars 2011 ainsi qu'aux produits de l'épargne salariale, le législateur a, bien que tous ces produits soient également exonérés d'impôt sur le revenu, traité différemment au regard des prélèvements sociaux des gains provenant de produits de placement aux caractéristiques et à l'objet différents ; que la différence qui en résulte entre les différents gains provenant de produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu ne méconnaît pas le principe d'égalité ;
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance des exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 :
Considérant qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier, il ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions du 2° du A du paragraphe I, du 1° du paragraphe III, du paragraphe IV et des B et C du paragraphe V de l'article 8 prévoient, pour les produits de contrats d'assurance-vie acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1997 exonérés d'impôt sur le revenu et pour lesquels les prélèvements sont acquittés lors du dénouement du contrat ou du décès de l'assuré, une modification des taux de prélèvements sociaux applicable aux « faits générateurs intervenant à compter du 26 septembre 2013 » ; qu'en prévoyant d'appliquer les taux de prélèvements sociaux modifiés pour des contrats dont le dénouement ou la transmission sont intervenus à compter du 26 septembre 2013, date à laquelle les dispositions contestées ont été rendues publiques, le législateur a entendu éviter que l'annonce de cette réforme n'entraîne, avant l'entrée en vigueur de la loi, des effets contraires à l'objectif de rendement poursuivi ; que, par suite, l'effet rétroactif qui résulte de ces dispositions est justifié par un motif d'intérêt général suffisant ;
Considérant, en second lieu, que le législateur a institué, pour les contrats d'assurance vie souscrits avant le 26 septembre 1997 pour les primes versées avant cette date ou, dans certaines conditions particulières, ultérieurement, un régime particulier d'imposition des produits issus de ces primes, afin d'inciter les titulaires à conserver ces contrats pendant une durée de six ou huit ans prévue au paragraphe I bis de l'article 125-0 A du code général des impôts ;
Considérant que, d'une part, le législateur a prévu une exonération totale d'impôt sur le revenu sur les produits correspondant à ces primes versées sur des contrats souscrits avant le 26 septembre 1997 ; que, d'autre part, les taux de prélèvements sociaux applicables aux produits de contrats d'assurance vie acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1997 exonérés d'impôt sur le revenu et pour lesquels les prélèvements sont acquittés lors du dénouement du contrat ou du décès de l'assuré sont, pour chaque fraction de produits correspondant à une période donnée, les taux en vigueur lors de cette période ; que le bénéfice de l'application de ces taux « historiques » de prélèvements sociaux est attaché, tout comme le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu sur ces mêmes gains, au respect d'une durée de conservation du contrat de six ans pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et de huit ans pour ceux souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 ; que les dispositions contestées ont entendu mettre fin à cette règle d'assujettissement aux prélèvements sociaux « nonobstant les articles 5 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 97-1164 du 19 décembre 1997), l'article 19 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, l'article 72 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, l'article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, l'article 6 de la loi n° 2010-1657 du 9 décembre 2010 de finances pour 2011, l'article 10 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, l'article 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 et l'article 3 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 » ; qu'il ressort de l'ensemble des dispositions législatives énumérées que l'application des taux de prélèvements sociaux « historiques » aux produits issus de certains contrats d'assurance vie est l'une des contreparties qui sont attachées au respect d'une durée de six ou huit ans de conservation des contrats, accordées aux épargnants pour l'imposition des produits issus de ces contrats ; que, par suite, les contribuables ayant respecté cette durée de conservation pouvaient légitimement attendre l'application d'un régime particulier d'imposition lié au respect de cette durée légale ;
Considérant que le législateur, en poursuivant l'objectif d'augmentation du rendement des prélèvements sociaux appliqués aux produits des contrats d'assurance vie, a pu prévoir une augmentation des taux de ces prélèvements pour la partie de ces produits acquise ou constatée au-delà de la durée légale nécessaire pour bénéficier du régime d'exonération d'impôt sur le revenu ; qu'en revanche, un tel motif, exclusivement financier, ne constitue pas un objectif d'intérêt général suffisant pour justifier que les produits des contrats d'assurance vie acquis ou constatés pendant la durée légale nécessaire pour bénéficier du régime particulier d'imposition de ces produits fassent l'objet d'une modification des taux de prélèvements sociaux qui leur sont applicables ;
Considérant que, par suite, les dispositions du 2° du A du paragraphe I, du 1° du paragraphe III, du paragraphe IV et des B et C du paragraphe V de l'article 8 ne sauraient, sans porter atteinte aux exigences précitées de l'article 16 de la Déclaration de 1789, permettre que les produits de contrats d'assurance vie acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1997 exonérés d'impôts sur le revenu et pour lesquels les prélèvements sont acquittés lors du dénouement du contrat ou du décès de l'assuré soient soumis aux taux de prélèvements sociaux applicables à la date du fait générateur de l'imposition pour ceux de ces produits qui ont été acquis ou constatés au cours des huit premières années suivant l'ouverture du contrat d'assurance vie pour ceux de ces contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 19, les dispositions du 2° du A du paragraphe I, du 1° du paragraphe III, du paragraphe IV et des B et C du paragraphe V de l'article 8 doivent être déclarées conformes à la Constitution ; que, pour le surplus, les dispositions de l'article 8 doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 13 a pour objet de modifier la contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prévue par les articles L.
138-9 du code de la sécurité sociale ; qu'il modifie l'article L.
138-2 pour prévoir, au titre de cette contribution, une troisième part assise sur la fraction du chiffre d'affaires hors taxes réalisée par l'entreprise « correspondant au montant de la marge rétrocédé aux pharmacies » sur « les spécialités autres que celles mentionnées aux deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L.
138-9 » ; qu'il abaisse le taux applicable à la première part d'assiette de 1,9 % à 1,75 % et fixe le taux applicable à la troisième part d'assiette à 20 % ; qu'il modifie la fourchette dans laquelle doit être comprise le montant de la contribution correspondant aux deux premières parts d'assiette en prévoyant que ce montant ne peut excéder 2,55 % ni être inférieur à 1,25 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise ; qu'il prévoit enfin que l'entreprise soumise pour la première fois à la contribution sera redevable tant de la première que de la troisième part ;
Considérant que, selon les sénateurs requérants, en créant une troisième tranche de la contribution dont l'assiette correspond à la marge rétrocédée aux pharmacies d'officine, les dispositions contestées auraient pour effet de créer une distorsion de concurrence entre les ventes directes et les ventes par l'intermédiaire de grossistes des spécialités pharmaceutiques remboursables et de conduire « mécaniquement à une situation monopolistique en faveur des grossistes contraire au principe de libre concurrence » ; qu'il en résulterait une atteinte aux principes de la liberté d'entreprendre et de la liberté contractuelle ;
Considérant que la contribution prévue par les articles L.
138-9 du code de la sécurité sociale est, en vertu du premier alinéa de l'article L.
138-2, « assise sur le montant du chiffre d'affaires hors taxes défini à l'article L.
138-1 prévoit que « pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est tenu compte que de la partie du prix de vente hors taxes aux officines inférieure à un montant de 150 euros augmenté de la marge maximum que les entreprises visées à l'alinéa précédent sont autorisées à percevoir sur cette somme en application de l'arrêté prévu à l'article L.
Considérant que l'assiette de la troisième tranche de taxation au titre de la contribution prévue par les articles L.
138-9 du code de la sécurité sociale correspond à « la fraction du chiffre d'affaires hors taxes réalisée par l'entreprise au cours de l'année civile correspondant au montant de la marge rétrocédé aux pharmacies mentionnées au premier alinéa de l'article L.
138-1 », pour les seules « spécialités autres que celles mentionnées aux deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L.
138-9 » ; que, pour ces spécialités pharmaceutiques, la première phrase du premier alinéa de l'article L.
138-9 limite la marge à 2,5 % du prix fabricant hors taxes ;
Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires qu'en instaurant une nouvelle tranche de taxation au titre de la contribution prévue par les articles L.
138-9 du code de la sécurité sociale, le législateur a entendu faire porter la charge de cette imposition de manière plus significative sur les établissements et entreprises qui rétrocèdent des marges commerciales importantes aux pharmacies sur certaines spécialités pharmaceutiques ; qu'il a ainsi poursuivi un objectif d'adaptation de l'assiette de la taxe pour faire varier son produit en fonction de l'importance des marges commerciales rétrocédées ; qu'il n'a ainsi porté aucune atteinte ni à la liberté d'entreprendre ni à aucune autre exigence constitutionnelle ; que l'article 13 doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 14 a pour objet de modifier le code de la sécurité sociale ; que le 1° de ce paragraphe I donne une nouvelle rédaction de l'article L.
912-1, que le Conseil constitutionnel avait déclaré contraire à la Constitution dans sa décision du 13 juin 2013 susvisée ;
Considérant qu'en vertu du premier alinéa du paragraphe I de l'article L.
912-1 dans sa nouvelle rédaction, les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L.
911-1 du code de la sécurité sociale peuvent prévoir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, « l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif, pouvant notamment prendre la forme d'une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, d'une politique de prévention ou de prestations d'action sociale » ; que le deuxième alinéa du même paragraphe prévoit que, dans ce cas, ces accords « peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L.
370-1 du code des assurances, sous réserve du respect des conditions définies au II du présent article » ; qu'en vertu du dernier alinéa de ce paragraphe, ces organismes ou institutions adressent annuellement au ministre chargé de la sécurité sociale un « rapport sur la mise en œuvre du régime, le contenu des éléments de solidarité et son équilibre, dont le contenu est précisé par décret » ;
Considérant que le premier alinéa du paragraphe II de l'article L.
912-1 précise que la recommandation précédemment mentionnée doit être précédée d'une procédure de mise en concurrence des organismes ou institutions intéressés « dans des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats » et renvoie à un décret le soin d'en prévoir les modalités ; qu'en vertu du second alinéa de ce paragraphe, les organismes ou institutions « recommandés » ne peuvent refuser l'adhésion d'une entreprise relevant du champ d'application de l'accord et « sont tenus d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés » ;
Considérant que le paragraphe III de l'article L.
912-1 précise que les accords précédemment mentionnés comportent une clause qui fixe dans quelles conditions et selon quelle périodicité sont réexaminées les modalités d'organisation de la recommandation ; qu'il prévoit que la périodicité ne peut excéder cinq ans et que la procédure de mise en concurrence prévue au premier alinéa du paragraphe II est applicable à ce réexamen ;
912-1 dispose que les accords précédemment mentionnés peuvent prévoir que certaines des prestations nécessitant la prise en compte d'éléments relatifs à la situation des salariés ou sans lien direct avec le contrat de travail les liant à leur employeur sont financées et gérées de façon mutualisée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour l'ensemble des entreprises entrant dans leur champ d'application ;
Considérant que les 2° et 3° du paragraphe I de l'article 14 de la loi déférée complètent les articles L.
137-16 du code de la sécurité sociale relatifs à l'assiette et aux taux du forfait social ; que le 2° complète, par coordination avec les dispositions introduites par le 3°, le dernier alinéa de l'article L.
137-15 ; que le 3° insère trois alinéas après le deuxième alinéa de l'article L.
137-16 ; qu'il prévoit que « lorsque l'entreprise est couverte par un accord professionnel ou interprofessionnel comportant une clause de recommandation, dans les conditions prévues à l'article L.
912-1, mais choisit de souscrire un contrat auprès d'un autre assureur que le ou les organismes assureurs recommandés, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance sont assujetties au forfait social » au taux de 20 % pour les entreprises d'au moins dix salariés et au taux de 8 % pour celles de moins de dix salariés ;
Considérant que le paragraphe II de l'article 14 précise que le 1° du paragraphe I, qui porte sur la nouvelle rédaction de l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale, s'applique aux accords conclus à compter du 1er janvier 2014 ; qu'il précise également que les 2° et 3° du même paragraphe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015, pour les sommes et les contributions versées à compter de cette même date ;
Considérant que selon les sénateurs requérants, l'article 14 a pour seul objectif de « contourner les précédentes décisions du Conseil constitutionnel » et méconnaît ainsi l'autorité qui s'attache à ses décisions ; que le législateur aurait également méconnu l'étendue de sa compétence en ne définissant pas lui-même le contenu des garanties collectives présentant « un degré élevé de solidarité » et en déléguant cette compétence aux partenaires sociaux et au pouvoir réglementaire ; que l'article 14 serait ainsi contraire à « l'exigence constitutionnelle d'intelligibilité de la loi » ;
Considérant que les députés et les sénateurs requérants soutiennent que l'article 14 ne trouve pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale ; qu'en prévoyant une clause de recommandation assortie d'une modulation du forfait social incitant les entreprises de la branche à adhérer aux organismes ou institutions recommandés, le législateur méconnaîtrait la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle ; qu'en fixant, selon la taille de l'entreprise, à 8 % ou à 20 % le taux de forfait social que doivent acquitter les entreprises couvertes par un accord professionnel ou interprofessionnel comportant une clause de recommandation lorsque ces entreprises choisissent un autre assureur que le ou l'un des organismes assureurs recommandés, l'article 14 porterait en outre atteinte à l'égalité devant les charges publiques ;
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de l'article 62 de la Constitution :
Considérant qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 62 de la Constitution les décisions du Conseil constitutionnel « s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » ; que l'autorité des décisions visées par cette disposition s'attache non seulement à leur dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même ;
Considérant que si l'autorité attachée à une décision du Conseil constitutionnel déclarant inconstitutionnelles des dispositions d'une loi ne peut en principe être utilement invoquée à l'encontre d'une autre loi conçue en termes distincts, il n'en va pas ainsi lorsque les dispositions de cette loi, bien que rédigées sous une forme différente, ont, en substance, un objet analogue à celui des dispositions législatives déclarées contraires à la Constitution ;
Considérant que, par sa décision du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il ressort des motifs de cette décision que « si le législateur peut porter atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle dans un but de mutualisation des risques, notamment en prévoyant que soit recommandé au niveau de la branche un seul organisme de prévoyance proposant un contrat de référence y compris à un tarif d'assurance donné ou en offrant la possibilité que soient désignés au niveau de la branche plusieurs organismes de prévoyance proposant au moins de tels contrats de référence, il ne saurait porter à ces libertés une atteinte d'une nature telle que l'entreprise soit liée avec un cocontractant déjà désigné par un contrat négocié au niveau de la branche et au contenu totalement prédéfini » ; qu'il ressort également de cette décision que méconnaissent la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle les dispositions permettant « d'imposer que, dès l'entrée en vigueur d'un accord de branche, les entreprises de cette branche se trouvent liées avec l'organisme de prévoyance désigné par l'accord, alors même qu'antérieurement à celui-ci elles seraient liées par un contrat conclu avec un autre organisme » ;
Considérant que les dispositions de l'article 14 de la loi déférée renvoient aux accords professionnels ou interprofessionnels la faculté d'organiser la couverture des risques en « recommandant » un ou plusieurs organismes assureurs et incitent les entreprises à s'assurer auprès de l'organisme ou de l'un des organismes recommandés par l'accord, sans imposer la désignation d'un tel organisme ; que ces dispositions n'ont pas, en substance, un objet analogue à celui des dispositions de l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à celle que lui donne l'article 14 de la loi déférée ; qu'elles ne méconnaissent pas l'autorité qui s'attache, en vertu de l'article 62 de la Constitution, à la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance de l'article 62 de la Constitution doit être écarté ;
En ce qui concerne le grief tiré de la place de l'article 14 en loi de financement de la sécurité sociale :
Considérant que les dispositions des 2° et 3° du paragraphe I de l'article 14 modifient les articles L.
137-16 du code de la sécurité sociale relatifs au forfait social ; que ces dispositions ont pour objet de fixer le taux du forfait social auquel sont assujetties les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance prévues par la clause de recommandation à 8 % pour les entreprises de moins de dix salariés et à 20 % pour celles de dix salariés et plus lorsque, couvertes par un accord professionnel ou interprofessionnel comportant une clause de recommandation prévue au 1° du paragraphe I de cet article, ces entreprises choisissent de s'assurer auprès d'un autre assureur que le ou l'un des organismes assureurs recommandés ; que les dispositions de l'article 14 modifient les règles relatives à une contribution affectée au régime obligatoire de base d'assurance maladie ; que, par suite, elles trouvent leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ;
Considérant qu'aux termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » ; qu'il est loisible au législateur, dans le cadre des compétences qu'il tient de l'article 34 de la Constitution, de renvoyer au décret ou de confier à la négociation collective le soin de préciser, en matière de détermination collective des conditions de travail, les modalités d'application des règles qu'il a fixées ;
912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 14 de la loi déférée renvoie aux accords professionnels et interprofessionnels mentionnés à l'article L.
911-1 du même code le soin, dans des conditions prévues par décret, de « prévoir l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif » ; que les mêmes dispositions précisent que ces prestations peuvent « notamment prendre la forme d'une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, d'une politique de prévention ou de prestations d'action sociale » ; que le législateur a pu, sans méconnaître sa compétence, renvoyer au décret et à la négociation collective le soin de préciser les modalités d'application des règles ainsi fixées qui ne sont entachées d'aucune inintelligibilité ; que le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu sa compétence doit être écarté ;
En ce qui concerne le grief tiré de l'atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle :
Considérant qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l'article 4 de la Déclaration de 1789 des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ;
Considérant que les dispositions de l'article 14 n'imposent pas aux entreprises, lorsqu'elles sont couvertes par un accord professionnel ou interprofessionnel comportant une clause de recommandation, d'être assurées par l'organisme ou l'un des organismes assureurs recommandés ; qu'en l'espèce, les dispositions de l'article 14 ne portent pas, en elles-mêmes, atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de l'atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle doit être écarté ;
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques :
Considérant qu'il ressort des dispositions du 3° du paragraphe I de l'article 14 qui complètent l'article L.
137-16 du code de la sécurité sociale que les entreprises couvertes par un accord professionnel ou interprofessionnel comportant une clause de recommandation peuvent choisir de s'assurer, en matière de protection complémentaire maladie, maternité ou accident, auprès d'un assureur autre que le ou l'un des organismes recommandés, lesquels sont tenus d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et tous les salariés concernés ; que les entreprises qui choisissent de s'assurer auprès d'un autre assureur que le ou l'un des organismes recommandés sont, de ce seul fait, assujetties, pour les contributions de l'employeur destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance prévues par l'accord, à un taux de forfait social différent de celui auquel sont assujetties les entreprises couvertes par le même accord qui ont souscrit un contrat avec le ou l'un des organismes recommandés, sans que cette différence de taux de forfait social, de 8 % pour les entreprises de moins de dix salariés et de 12 % pour celles qui en comptent dix et plus, soit liée aux prestations garanties par l'organisme assureur ;
Considérant qu'il ressort des dispositions du paragraphe II de l'article L.
912-1 que la recommandation doit être précédée d'une procédure de mise en concurrence des institutions ou organismes assureurs « dans des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats » ; que cette procédure de mise en concurrence doit, sur la base d'un cahier des charges, porter sur des prestations contributives ainsi que sur « des prestations à caractère non directement contributif, pouvant notamment prendre la forme d'une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, d'une politique de prévention ou de prestations d'action sociale » ; qu'aucune disposition ne prévoit que le choix de l'organisme recommandé sera fait en fonction du seul montant du tarif de cotisation ;
Considérant, d'une part, que, par les dispositions de l'article 14 de la loi déférée, le législateur a entendu faciliter l'accès de toutes les entreprises d'une même branche à une protection complémentaire et assurer un régime de mutualisation des risques par le renvoi aux accords professionnels et interprofessionnels de la faculté d'organiser la couverture de ces risques en recommandant un ou plusieurs organismes de prévoyance ; qu'il a ainsi poursuivi un but d'intérêt général ;
912-1 permettent qu'un accord professionnel recommande, pour une seule branche, un organisme n'offrant les garanties de protection complémentaire qu'aux salariés des entreprises de cette branche ; que l'incitation des entreprises à adhérer à ce mode de mutualisation par des mesures fiscales ne saurait, au regard de l'égalité devant les charges publiques, justifier une différence de traitement que dans une mesure réduite compte tenu de la limitation du champ de la solidarité ainsi défini ;
Considérant, d'autre part, que la majoration du taux de forfait social s'appliquerait à toutes les entreprises faisant le choix de ne pas s'assurer auprès de l'organisme recommandé et notamment à celles qui font déjà bénéficier leurs salariés d'une couverture collective à adhésion obligatoire répondant aux conditions fixées par l'accord, en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et qui décideraient de conserver cette couverture ;
Considérant qu'en outre les conditions, notamment financières, dans lesquelles les entreprises assurent à leurs salariés des garanties au-delà du niveau prévu par l'accord ou pour d'autres actions de prévoyance que celles prévues par celui-ci ne pourraient également qu'être modifiées ;
Considérant qu'enfin cet accord, dans les cas où il prévoirait une couverture collective à adhésion obligatoire pour d'autres modalités de protection dans le domaine de la prévoyance que les prises en charge complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, aurait, en application des dispositions combinées des articles L.
137-16 du code de la sécurité sociale, pour effet que les contributions afférentes au financement de la protection complémentaire pour toutes les actions de prévoyance rendues obligatoires par l'accord seraient soumises au même régime de taux différents de forfait social en fonction des seuls choix effectués au niveau de la branche ;
Considérant qu'ainsi, les règles retenues par le législateur auraient des conséquences très importantes pour les entreprises ne choisissant pas l'organisme recommandé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'au regard tant de l'objectif d'intérêt général qu'il s'est fixé que des conséquences des règles qu'il a retenues, le législateur pouvait, dans une mesure très limitée, assujettir les entreprises à des taux de forfait social différents ; qu'en prévoyant au 3° du paragraphe I de l'article 14 des écarts de taux de 8 % et de 12 %, le législateur a institué des différences de traitement qui entraînent une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; que les dispositions du 3° du paragraphe I de l'article 14 doivent être déclarées contraires à la Constitution ; que, par coordination, les dispositions du 2° du paragraphe I et la seconde phrase du paragraphe II de l'article 14 doivent également être déclarées contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 32 complète la section 6 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale par un article L.
162-31-1 qui autorise la mise en œuvre d'expérimentations de nouveaux modes d'organisation des soins, pour une durée n'excédant pas quatre ans, dans le cadre de projets pilotes visant à optimiser les parcours de soins des patients souffrant de pathologies chroniques ;
Considérant que, selon les députés requérants, en définissant un cadre général applicable aux expérimentations des nouveaux modes d'organisation des soins, l'article 32 ne contribue pas à la détermination des conditions générales de l'équilibre financier des organismes de sécurité sociale et n'a pas sa place en loi de financement de la sécurité sociale ; que, par ailleurs, en renvoyant au pouvoir réglementaire l'essentiel des conditions de mise en œuvre des expérimentations autorisées par l'article 32, le législateur aurait insuffisamment défini l'objet et les conditions de l'expérimentation et aurait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence ;
Considérant, en premier lieu, qu'au regard de l'incidence attendue sur les dépenses d'assurance maladie des expérimentations de nouveaux modes d'organisation des soins autorisées par l'article 32, cet article a sa place en loi de financement de la sécurité sociale ;
Considérant, en second lieu, que si, sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution, le Parlement peut autoriser, dans la perspective de leur éventuelle généralisation, des expérimentations dérogeant, pour un objet et une durée limités, au principe d'égalité devant la loi, il doit en définir de façon suffisamment précise l'objet et les conditions et ne pas méconnaître les autres exigences de valeur constitutionnelle ;
Considérant qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a restreint le champ des expérimentations de nouveaux modes d'organisation des soins à l'optimisation des parcours de soins des patients souffrant de pathologies chroniques ; qu'il a précisément énuméré, au paragraphe II de l'article L.
162-31-1 du code de la sécurité sociale, les règles législatives auxquelles ces expérimentations peuvent déroger ; qu'il a fixé à quatre ans la durée maximale des expérimentations qu'il a autorisées ; que le législateur a ainsi défini de façon suffisamment précise l'objet et les conditions des expérimentations en cause ;
Considérant que, selon le 15° de l'article L.
5121-1 du code de la santé publique, constitue un médicament biologiquement similaire « tout médicament biologique de même composition qualitative et quantitative en substance active et de même forme pharmaceutique qu'un médicament biologique de référence mais qui ne remplit pas les conditions... pour être regardé comme une spécialité générique en raison de différences liées notamment à la variabilité de la matière première ou aux procédés de fabrication et nécessitant que soient produites des données précliniques et cliniques supplémentaires dans des conditions déterminées par voie réglementaire » ; que l'article 47, d'une part, modifie cet article pour prévoir que l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut établir une liste de groupes biologiques similaires ; que, d'autre part, il insère dans le code de la santé publique un article L.
5125-23-3 qui fixe les conditions dans lesquelles le pharmacien peut, lors de la délivrance du médicament, substituer au médicament prescrit un médicament biologiquement similaire ;
Considérant que, selon les requérants, cet article n'a pas sa place en loi de financement de la sécurité sociale ; qu'ils soutiennent également qu'en permettant au pharmacien de substituer un médicament biologiquement similaire comme il peut le faire pour un médicament générique, le législateur a méconnu le principe d'égalité et le droit à la protection de la santé garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
Considérant qu'aux termes du onzième alinéa du Préambule de 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs » ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, ce faisant, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ;
Considérant, en premier lieu, qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu favoriser la prescription et la délivrance de médicaments biologiquement similaires dont le prix est inférieur aux médicaments biologiques de référence ; qu'au regard de l'incidence attendue sur les dépenses d'assurance maladie, cet article a sa place en loi de financement de la sécurité sociale ;
Considérant, en second lieu, que le pouvoir reconnu au pharmacien par les dispositions contestées de substituer un médicament biologiquement similaire ne s'exerce qu'à l'intérieur d'un même groupe biologique similaire défini par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; que le médecin peut exclure la possibilité de substitution en s'y opposant lors de la prescription ; que la substitution n'est possible qu'en « initiation de traitement » ou en renouvellement d'un traitement déjà initié avec le même médicament biologique similaire ; qu'il appartiendra au décret en Conseil d'Etat de préciser notamment « les conditions de substitution du médicament biologique et d'information du prescripteur à l'occasion de cette substitution de nature à assurer la continuité du traitement avec le même médicament » ; que, par suite, manque en fait le grief tiré de ce que les conditions de cette substitution ne seraient pas entourées de garanties assurant que le droit à la protection de la santé n'est pas méconnu ; que l'article 47 ne méconnaît pas davantage le principe d'égalité ;
Considérant que l'article 48 insère dans le code de la santé publique un article L.
162-16-5-2 qui fixe les conditions dans lesquelles des médicaments ayant bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation peuvent être pris en charge avant la fixation de leur prix ou tarif par le comité économique pour les produits de santé ; qu'en outre, le 1° du paragraphe I de cet article 48 modifie l'article L.
162-16-5-1 du même code pour prévoir que le laboratoire est tenu de reverser à l'assurance maladie la différence entre l'indemnité demandée aux établissements de santé et le prix ou tarif fixé par le comité économique pour les produits de santé si celui-ci est d'un montant inférieur et ce depuis l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché jusqu'à la décision de remboursement et la fixation du prix ou du tarif ;
Considérant que, selon les sénateurs requérants, ces dispositions portent atteinte au droit à la protection de la santé en ce qu'elles vont « empêcher les patients sans alternative thérapeutique de bénéficier » des autorisations temporaires d'utilisation ;
162-16-5-2 du code de la santé publique permet la prise en charge d'un médicament qui, préalablement à l'autorisation de mise sur le marché, a bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation notamment dans l'une des conditions suivantes : « 1° L'indication a fait l'objet de l'autorisation temporaire d'utilisation et est mentionnée soit dans l'autorisation de mise sur le marché, soit dans une extension d'autorisation de mise sur le marché en cours d'évaluation par les autorités compétentes ; 2° L'indication n'a pas fait l'objet de l'autorisation temporaire d'utilisation, est mentionnée dans l'autorisation de mise sur le marché et soit il n'existe pas d'alternative thérapeutique prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale identifiée par la Haute Autorité de santé, soit le patient est en échec de traitement ou présente une contre-indication aux alternatives thérapeutiques prises en charge identifiées.
Considérant que, par suite, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'empêcher les « patients sans alternative thérapeutique » de bénéficier des autorisations temporaires d'utilisation ; que les dispositions de l'article 48, qui ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
138-9 du code de la sécurité sociale ; qu'il supprime, dans l'article L.
138-9, le plafonnement, fixé à 17 % du prix fabricant hors taxes, des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, consentis, par tout fournisseur des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables, sur les spécialités génériques, les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques et les spécialités non génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité ; qu'il prévoit que ce plafonnement, d'une part, sera fixé par décret dans la limite de 50 % et, d'autre part, s'appliquera également aux spécialités dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ; que le 2° de ce même paragraphe I insère dans ce même code un article L.
138-9-1 qui oblige ces fournisseurs à déclarer au comité économique des produits de santé les montants totaux, par année civile et par spécialité pharmaceutique, des chiffres d'affaires hors taxes réalisés en France et des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers précités, au titre des ventes de ces spécialités pharmaceutiques remboursables aux officines de pharmacie ;
Considérant que, selon les sénateurs requérants, cet article n'a pas sa place en loi de financement de la sécurité sociale ;
Considérant qu'il ressort des travaux préparatoires de l'article 49 qu'en imposant aux laboratoires de déclarer les remises accordées aux pharmaciens pour chacune des spécialités génériques et en permettant de faire varier le plafonnement des avantages consentis en fonction des informations recueillies, le législateur a entendu permettre de « faire évoluer les tarifs des médicaments génériques sur des bases plus proches des prix réellement pratiqués par les laboratoires » ; qu'au regard de l'incidence attendue sur les dépenses d'assurance maladie, cet article a sa place en loi de financement de la sécurité sociale ;
731-30 du code rural et de la pêche maritime dispose que les personnes non salariées des professions agricoles et assimilées énumérées par l'article L.
731-31 du même code dispose : « Les organismes assureurs, en fonction de leur statut propre, devront se grouper par catégories, en vue de l'accomplissement de leurs obligations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le respect des clauses des contrats, l'application des tarifs, l'exercice du contrôle médical et les opérations de compensation » ; que les articles L.
752-14 du même code prévoient des règles comparables pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles ;
Considérant que l'article 82 supprime ces dispositions et prévoit que, pour la branche « maladie, invalidité et maternité » et pour la branche « accidents du travail et maladies professionnelles », les non-salariés agricoles seront assurés uniquement par les caisses de mutualité sociale agricole ; qu'en outre, le deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 82 prévoit qu'à une date fixée par décret entre le 30 juin 2014 et le 30 juin 2015, les droits et obligations des groupements d'organismes assureurs mentionnés aux articles L.
752-14 sont transférés aux organismes de mutualité sociale agricole ; que le troisième alinéa de ce paragraphe IV dispose qu'à compter de cette même date, la gestion des réserves antérieurement constituées pour le compte des branches sus-évoquées par les groupements d'organismes assureurs mentionnés aux articles L.
752-14 dudit code est exercée par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; que le dernier alinéa de ce paragraphe IV dispose : « Le préjudice susceptible de résulter, pour les groupements mentionnés aux mêmes articles L.
Considérant que, selon les sénateurs requérants, ce transfert constitue une expropriation qui n'est pas justifiée par la nécessité publique et ne donne pas lieu à une indemnisation juste et préalable comme l'exige l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; qu'en outre, la liberté d'association des groupements d'assureurs serait méconnue ;
Considérant, en premier lieu, que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; qu'aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'en l'absence de privation du droit de propriété au sens de l'article 17, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi ;
Considérant, d'une part, que le transfert de l'ensemble des droits et obligations attachés à un régime obligatoire de base de la sécurité sociale ne constitue pas, pour les organismes à qui cette gestion était antérieurement confiée, une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de cet article est inopérant ;
Considérant, d'autre part, qu'en confiant aux caisses de la mutualité sociale agricole le monopole de la gestion de la couverture des risques « maladie, invalidité et maternité » et « accidents du travail et maladies professionnelles » des non-salariés agricoles, le législateur a entendu améliorer l'efficacité et la gestion du service public de la sécurité sociale ; qu'il a poursuivi un but d'intérêt général ; que le législateur a prévu une indemnisation du préjudice susceptible de résulter de ce transfert pour les groupements mentionnés aux articles L.
752-14 ; qu'il a renvoyé au décret la détermination des conditions et du montant de cette indemnité en précisant qu'elle serait fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire ; qu'indépendamment de la fixation du montant de l'indemnité, il appartient également au décret de fixer, en vertu du paragraphe VI, les modalités d'application de ce transfert ; que, par suite, il lui appartient de déterminer, sous le contrôle de la juridiction compétente, le montant des réserves des groupements qui ont été constituées pour le compte des branches et qui seules peuvent être transférées ; qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences de l'article 2 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, en second lieu, que ni le transfert aux caisses de la mutualité sociale agricole de la gestion de la couverture des risques « maladie, invalidité et maternité » et « accidents du travail et maladies professionnelles » des non-salariés agricoles, ni la suppression de l'obligation faite aux assureurs de se grouper pour assurer la gestion de ces risques ne portent atteinte à la liberté d'association des organismes assureurs ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 82, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, doit être déclaré conforme à la Constitution ;
Considérant que l'article 37 prévoit la remise annuelle d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation des zones médicalement sous-dotées en France ;
Considérant que l'article 34 impose un réexamen des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les représentants des centres de santé et les incite à examiner les conditions de l'intégration dans ces accords des forfaits de rémunération ; que l'article 57 modifie le champ des produits et prestations concernés par les accords conclus entre l'assurance maladie et les distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel, relatifs notamment aux prix maximums pratiqués et aux modalités de dispense d'avance de frais ; que l'article 58 modifie les démarches administratives des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour le renouvellement de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ;
― à l'article 14, les 2° et 3° du paragraphe I et la seconde phrase du paragraphe II ;
A l'article 8, les 2° du A du paragraphe I et 1° du paragraphe III, le paragraphe IV et les B et C du paragraphe V sont conformes à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 19.
Les articles 13, 32, 47, 48 et 82 et le surplus des articles 8 et 14 de la même loi sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et, notamment, ses articles 8, 13, 14, 47, 48, 49 et 82.
― Concernant l'article 8 de la loi déférée :
L'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 met fin à l'application du régime dit des « taux historiques » en matière de prélèvements sociaux aux produits de placement dans des contrats d'assurance-vie et applique le taux en vigueur des prélèvements sociaux à l'intégralité des gains constitués depuis 1997, et ce à l'ensemble des revenus générés dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie.
Le texte initial du projet de loi de financement pour la sécurité sociale, tel qu'il avait été soumis à l'Assemblée nationale et adopté par celle-ci en première lecture, prévoyait la suppression du régime des « taux historiques » pour l'ensemble des revenus du capital exonérés d'impôt sur le revenu (à savoir les produits issus des plans épargne en actions de plus de cinq ans, les primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d'assurance-vie multisupports, l'épargne salariale, les primes versées dans le cadre des comptes et plans épargne-logement ainsi que les intérêts acquis sur des plans d'épargne-logement de moins de dix ans souscrits avant le 1er mars 2011).
L'objectif initial du dispositif était un objectif de simplification par harmonisation des règles de calcul des prélèvements sociaux (1).
Il s'agissait, en effet, pour le législateur d'harmoniser les règles de calcul des prélèvements sociaux pour tous les produits de placement.
Néanmoins, par une série d'amendements présentée par le Gouvernement en deuxième lecture devant l'Assemblée nationale et adoptée par cette même Assemblée le 25 novembre 2013, le champ d'application de la mesure de suppression des taux historiques a été limité aux seuls contrats d'assurance-vie exonérés d'impôt sur le revenu, excluant de cette manière les PEL, les CEL, les PEA ainsi que l'épargne salariale.
Les requérants considèrent que la limitation du champ d'application de cette disposition aux produits des contrats d'assurance-vie est contraire au principe d'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques, en tant que corolaire de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (« La loi est l'expression de la volonté générale.
Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ») et en application de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (« Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés »).
Or, si l'objectif initial du texte visait à harmoniser les régimes des prélèvements sociaux, cela passait nécessairement par la suppression de l'application du régime des « taux historiques » à l'ensemble des produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu.
En ce sens, Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, a rappelé durant les débats au Sénat, en première lecture, lors de la séance du 13 novembre 2013, que la mesure en cause consiste « à faire en sorte que tous les produits d'épargne, par souci de simplification et d'harmonisation, soient taxés de manière identique ».
Cependant, le législateur en écartant du champ d'application de cette mesure la plupart des produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux selon le régime des « taux historiques » pour ne conserver que les contrats d'assurance-vie, est apparue une différence de traitement entre les produits de placement soumis jusqu'alors au principe des « taux historiques » ne reposant sur aucun critère objectif et rationnel au regard de l'objet de la loi.
En cela, elle entraîne donc une rupture d'égalité entre les redevables des prélèvements sociaux.
Les requérants considèrent également que le dispositif de l'article 8 est rétroactif et ne respecte pas les exigences de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, selon lequel il ne saurait porter « aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant » ni la jurisprudence constante de votre conseil.
D'abord, la réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement, prévue à l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, porte atteinte à une situation légalement acquise.
En effet, il ressort de l'examen des travaux parlementaires dont est issue la loi ayant institué le régime du taux historique qu'il s'agit d'une disposition qui, aux yeux du législateur, n'avait pas pour objet d'introduire un régime dérogatoire mais précisément d'éviter la rétroactivité qui aurait découlé de l'absence d'une telle mesure.
En faisant référence au caractère « rétroactif » de l'augmentation du taux des prélèvements sociaux pour les produits de placement dont le fait générateur se situe au dénouement du contrat de capitalisation, alors même que les produits en question ont été acquis précédemment, le législateur a donc entendu sanctuariser le régime fiscal applicable aux produits acquis sur ces contrats avant chacune des dispositions ayant entraîné une augmentation des prélèvements sociaux.
Par suite, le contribuable pouvait légitimement se fonder sur cette pratique législative pour considérer que les augmentations successives ne seraient jamais applicables aux produits acquis avant leur entrée en vigueur.
Dès lors, modifier ce taux a posteriori, en remettant en cause ces dispositions législatives sanctuarisant, à chaque augmentation, les produits acquis antérieurement, revient à porter atteinte à une situation légalement acquise pour le contribuable.
En outre, au cas présent, l'objectif de simplification et d'harmonisation des règles de calcul d'une imposition ne saurait constituer un motif d'intérêt général suffisant permettant de justifier la remise en cause d'une disposition dont l'objectif était de limiter les effets dans le temps d'une modification de la loi fiscale.
Et, admettre qu'un objectif d'harmonisation et de simplification soit de nature à justifier la remise en cause de ce qu'il est convenu de qualifier de « clauses de grand-père » reviendrait à priver totalement de portée le principe même de ces dispositions, qui ont pour objet, tout au contraire, de stabiliser les situations juridiques existantes à une date donnée, en maintenant des régimes distincts de ceux qui ont vocation à s'appliquer pour les mêmes situations juridiques constatées pour l'avenir.
Les requérants estiment que l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale qui a pour objet de créer, à rendement constant, une troisième tranche de la taxe sur le chiffre d'affaires de la vente en gros, assise sur le montant de la marge rétrocédée aux pharmacies d'officine est contraire aux principes constitutionnels de liberté d'entreprendre et de liberté contractuelle.
Il convient donc de rappeler que la liberté d'entreprendre se fonde sur l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, il en va de même pour le principe de liberté contractuelle, comme le précise la décision du 19 décembre 2000 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 : « la liberté contractuelle découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen » (2).
De plus, à travers l'alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946, qui dispose que « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité », votre conseil se trouve naturellement amené à examiner des dispositions qui auraient pour conséquence de créer une situation monopolistique qui serait par nature contraire à la libre concurrence.
Or, les dispositions de l'article 13 vont immanquablement créer une distorsion de concurrence entre les deux principaux canaux de distribution de médicaments princeps (prescrits remboursables) pour les pharmaciens que sont les ventes directes et les grossistes, distorsion de concurrence qui conduira mécaniquement à une situation monopolistique en faveur des grossistes contraire au principe de libre concurrence.
Il convient alors de rappeler que les dispositions de l'article 13 consistent à taxer à 20 % la remise concédée au pharmacien sur les médicaments princeps (prescrits remboursables).
Or, le niveau de remise concédée au pharmacien est significativement plus important dans le canal des ventes directes où ce niveau de remise s'élève à 4 % en moyenne que dans le canal grossiste où le niveau de remise avoisine les 1 %.
En conséquence de quoi, la taxe sur les 20 % aura des effets résolument distincts selon que le pharmacien fasse appel à l'un ou à l'autre des deux canaux de distribution.
Aussi, parce que l'article 13 conduit à une situation de monopole des grossistes sur l'approvisionnement des médicaments prescrits remboursables, cet article est contraire au principe constitutionnel de liberté d'entreprendre et de liberté contractuelle et doit donc être déclaré contraire à la Constitution.
L'adoption de l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 par laquelle ont été déclarés contraires à la Constitution le 2° du paragraphe II de l'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ainsi que, par application de sa jurisprudence dite « néo-calédonienne », l'article L.
L'article 14 a pour seul objectif de contourner les précédentes décisions du Conseil constitutionnel.
Depuis la censure par le Conseil constitutionnel des clauses dites de « désignation » le 13 juin dernier, le Gouvernement a plusieurs fois fait part de son intention de réécrire de manière « juridiquement plus fondée » un mécanisme « équivalent » à la clause de désignation.
C'est, selon les termes mêmes de l'exposé sommaire de l'amendement, pour « tirer les conséquences de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel » que cette nouvelle rédaction a été proposée par le Gouvernement.
Pourtant, selon l'alinéa 3 de l'article 62 de la Constitution, « les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.
Le Conseil constitutionnel a plusieurs fois rappelé que « l'autorité de ses décisions s'attache non seulement à leur dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même » (décisions n° 89-258 DC et n° 92-312 DC).
Il a également considéré que si « l'autorité attachée à une décision du Conseil constitutionnel déclarant inconstitutionnelles des dispositions d'une loi ne peut en principe être utilement invoquée à l'encontre d'une autre loi conçue en termes distincts, il n'en va pas ainsi lorsque les dispositions de cette loi, bien que rédigées sous une forme différente, ont, en substance, un objet analogue à celui des dispositions législatives déclarées contraires à la Constitution » (décision n° 89-258 DC).
Ainsi, l'introduction, sous une forme différente, dans le code de la sécurité sociale, de dispositions ayant un objet analogue à des dispositions déclarées inconstitutionnelles, constitue une méconnaissance de l'autorité qui s'attache aux décisions du Conseil constitutionnel.
L'article 14 est contraire à l'article 34 de la Constitution et à l'exigence constitutionnelle d'intelligibilité de la loi.
Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34.
Selon lui, le plein exercice de cette compétence et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi lui imposent « d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques » (décision n° 2006-540 DC).
Les termes du nouvel article L.
912-1 du code de la sécurité sociale sont imprécis et laissent une marge de manœuvre trop importante aux partenaires sociaux, qui seraient, de facto, libres de fixer librement le périmètre d'une notion (celle de garantie présentant un degré élevé de solidarité).
Le législateur se borne ici à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer les conditions dans lesquelles les partenaires sociaux peuvent organiser la mutualisation des risques au sein d'une branche.
Il ne lui confie pas la fixation du contenu de ces garanties collectives « présentant un degré élevé de solidarité » et ne définit donc pas ce qu'il entend par cette notion, se contentant d'une simple énumération non exhaustive (sous forme de suggestions) de prestations susceptibles de répondre à cette exigence.
Au contraire, le législateur aurait dû définir lui-même précisément le périmètre qu'il affecte à la notion de « garantie collective présentant un degré important de solidarité ».
Il n'appartient pas aux partenaires sociaux de définir les exigences de solidarité auxquelles devront se soumettre les contrats de couverture complémentaire, d'autant plus, d'une part, que cette définition aura pour conséquence directe de créer une différence de traitement entre les entreprises qui suivraient la recommandation et celles qui ne la suivraient pas et, d'autre part, que le législateur prétend poursuivre un objectif d'intérêt général.
C'est donc le seul fruit de la négociation des partenaires sociaux qui générera une discrimination des entreprises concernées au regard du forfait social dont elles devront s'acquitter.
Cela est d'autant plus injustifié que, d'une branche professionnelle à une autre, ces exigences pourront être très différentes.
D'un point de vue général, la notion de garanties présentant un haut « niveau de solidarité » ne peut se contenter d'une qualification floue et dépourvue de contenu.
En effet, laisser toute latitude aux branches professionnelles pour fixer les contours de cette protection complémentaire reviendrait, par hypothèse, à permettre une confusion avec les missions de la sécurité sociale ; or, la définition de la sécurité sociale est précise et limitative.
Les branches ne peuvent pas se voir conférer, et encore moins s'auto-attribuer, des prérogatives relevant de la sécurité sociale.
C'est pourquoi le législateur aurait dû se positionner précisément sur ce qu'il entendait par la notion à laquelle l'article 14 de la présente loi fait référence.
Ainsi, en ne définissant pas lui-même le contenu des garanties présentant un « degré élevé de solidarité » et en déléguant cette compétence aux partenaires sociaux, le législateur n'a respecté ni l'article 34 de la Constitution ni l'exigence constitutionnelle d'intelligibilité de la loi.
Les auteurs de la saisine considèrent que l'article 14 ne répond pas à l'objectif qu'il s'assigne.
La volonté du Gouvernement de mettre en place des « clauses de recommandation » se fonde sur un postulat erroné, sans lien avec l'objectif poursuivi.
Rien ne permet sérieusement de démontrer, dans l'article 14, que l'existence de la clause de recommandation permettra une meilleure mise en œuvre de la généralisation de la complémentaire santé obligatoire à tous les salariés, contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement.
Comme cela a été maintes fois rappelé lors des débats parlementaires relatifs à la loi de sécurisation de l'emploi, les partenaires sociaux n'avaient pas souhaité, dans l'accord national interprofessionnel, donner la possibilité aux branches de procéder à des désignations ou à des recommandations assorties d'une incitation ou de sanctions.
Par ailleurs, les sénateurs signataires de la présente saisine considèrent que cet article n'a pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Tout d'abord, l'article 14 ne relève d'aucune des matières énumérées par l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale qui définit le champ des lois de financement de la sécurité sociale.
Tel qu'il est rédigé, cet article ne concerne pas l'organisation d'un régime obligatoire de base de la sécurité sociale.
Il se borne à organiser les modalités facultatives d'organisation par les partenaires sociaux de la couverture des risques au sein des branches professionnelles dans le cadre d'un ou de plusieurs régimes complémentaires.
Plusieurs députés et sénateurs ont, en vain, lors des débats, soulevé le caractère irrecevable de l'amendement du Gouvernement insérant l'article 14, dans la mesure où celui-ci ne concerne que des régimes complémentaires.
En effet, le Conseil constitutionnel a, dans ses décisions n° 2005-544 DC et n° 2004-508 DC, jugé étrangères au domaine de la loi de financement des dispositions interdisant, pour l'une, la création de certains régimes de retraite complémentaire facultatifs, ou prévoyant, pour l'autre, d'associer les organismes d'assurance maladie complémentaire aux recours des organismes de sécurité sociale contre les tiers responsables.
Comme le rappelle le Conseil d'Etat (3), le caractère obligatoire de ce régime complémentaire n'est pas de nature à rendre ces dispositions recevables en loi de financement (4).
Ce dernier a estimé qu'un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui étendait le bénéfice de la pension de réversion du régime de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles n'entrait pas dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale, dont le contenu ne peut concerner que les régimes obligatoires de base.
L'article 14 relatif, comme le prétend le Gouvernement, à la mise en œuvre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, dont le principe a été voté dans la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin dernier, ne relève donc pas du domaine des lois de financement de la sécurité sociale.
Le paragraphe comportant une modulation du forfait social pour les entreprises qui décideraient de choisir librement leur organisme assureur n'est pas de nature à rendre l'article 14 conforme à l'objet des lois de financement de la sécurité sociale.
Mme la ministre s'exprimait ainsi : « Il y aura simplement une incitation fiscale : c'est précisément la raison pour laquelle cette disposition a sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Vous pouvez faire toutes les digressions que vous souhaitez sur le thème du cavalier social : cela n'a pas de sens, puisque cet amendement, qui a une dimension fiscale, a toute sa place ici.
Les sénateurs requérants contestent vigoureusement une telle justification.
La « dimension » fiscale de la mesure ne suffit pas, à elle seule, à justifier la place de cet article en loi de financement.
En effet, l'objet principal de l'article 14 (le 1° du 1 de l'article) concerne les modalités d'organisation par les partenaires sociaux de la couverture des risques au sein de chaque branche.
L'objet principal de cet article n'a donc pas sa place en loi de financement de la sécurité sociale comme démontré plus haut.
Le 3° du I de cet article se contente de tirer des conséquences du 1° en fixant une majoration ou une pénalité fiscale.
I1 s'agit ni plus ni moins d'un mécanisme de sanction ou d'« incitation ».
La disposition dite « fiscale » ne constitue que l'accessoire de l'objet principal de l'article 14.
La présence d'une sanction ou d'une incitation fiscale dans l'article ne suffit donc pas à faire entrer la mesure dans le domaine de la loi de financement de la sécurité sociale puisque cette mesure fiscale n'est pas séparable d'une mesure qui n'a pas sa place en loi de financement de la sécurité sociale.
Le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion d'appliquer une telle jurisprudence dans sa décision n° 2012-662 DC sur la loi de finances pour 2013.
Selon le même raisonnement, l'article 14 constitue ainsi un « cavalier social » et doit être considéré comme ayant été adopté selon une procédure contraire à la Constitution.
En tout état de cause, l'article 14 n'a pas une incidence financière suffisamment directe et conséquente sur les comptes de la sécurité sociale.
Le Conseil constitutionnel a, notamment dans sa décision n° 2009-596 DC, déclaré non conformes à la Constitution des dispositions votées en loi de financement de la sécurité sociale n'ayant pas d'effet ou ayant un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement.
Conformément à cette jurisprudence, une mesure n'ayant qu'une faible incidence financière n'a pas sa place en loi de financement de la sécurité sociale.
Insérée dans la troisième partie de la loi de financement de la sécurité sociale relative aux recettes, cette mesure se contente de moduler, par dérogation, le forfait social dont devraient s'acquitter les seules entreprises qui décideraient de contracter avec un organisme assureur non recommandé par la branche.
Pour celles qui respecteraient la recommandation de l'accord de branche, le forfait serait maintenu au taux qui s'applique habituellement pour ce type de contrat, soit 8 %.
De même, en cas d'absence d'accord de branche et donc d'absence de recommandation, c'est le taux de 8 % qui s'appliquerait.
Les recettes issues de cet article seront au mieux faibles et, en tout état de cause, incertaines.
Le Gouvernement en a lui-même fait l'aveu en proposant, dans un premier temps, son insertion dans la quatrième partie du projet de loi relative aux dépenses avant de l'insérer par une rectification de son amendement dans la troisième partie dudit projet de loi relative aux recettes.
Les sénateurs auteurs de la présente saisine ajoutent que, selon le II de l'article 14, le 3° du 1, prévoyant la modulation du forfait social, n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2015.
Ainsi, le seul paragraphe susceptible d'avoir une incidence, extrêmement faible, sur les recettes de la sécurité sociale sera dépourvu d'effet en 2014.
Cet article qui n'aura donc pas d'effet sur les recettes de la sécurité sociale en 2014 n'aura, par la suite, aucun effet ou un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ou des organismes concourant à leur financement.
Or, notamment dans sa décision n° 2003-486 DC, le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions aux motifs que celles-ci « par leur portée limitée, n'affecteraient pas de façon significative l'équilibre financier des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ».
L'article 14 ne trouve donc pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale et doit être déclaré contraire à la Constitution.
Les sénateurs requérants estiment enfin que l'article 14, qui n'est pas motivé par un but d'intérêt général suffisant, porte atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre et est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.
Le Gouvernement présentait ainsi la mesure en séance publique : « Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement qui vise à assurer à chaque salarié, quelle que soit l'entreprise dans laquelle il travaille, un bon niveau de protection complémentaire collective.
Son objectif est l'équité, la justice sociale et l'efficience économique.
Cependant, le texte même de l'article 14 n'est pas de nature à justifier que le mécanisme de la clause de recommandation permettra d'atteindre les objectifs ainsi posés.
Comme ils l'ont déjà démontré, les sénateurs requérants rappellent que si l'objectif de l'article 14 est d'« assurer à chaque salarié, quelle que soit l'entreprise dans laquelle il travaille, un bon niveau de protection complémentaire collective », alors il est inutile, puisque l'article 1er de la loi de sécurisation de l'emploi suffit à permettre la généralisation et le bon niveau de cette protection complémentaire.
Rien ne permet en outre de prouver, dans le dispositif prévu, l'adéquation entre le but que le Gouvernement s'assigne (permettre une meilleure mutualisation dans un souci d'équité, de justice sociale et d'efficience économique) et le moyen qu'il met en œuvre pour atteindre cet objectif (mettre en place une clause de recommandation).
L'article 14 ne renforce ni l'équité ni la justice sociale entre les salariés ni entre les entreprises dans la mesure où, d'une part, les branches ne sont pas contraintes de recommander des organismes assureurs.
Certaines entreprises et certains salariés seront donc susceptibles de n'être couverts par aucun accord offrant des « garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité ».
D'autre part, le législateur ne définit pas avec précision le contenu de ces contrats et laisse donc aux partenaires sociaux toute latitude pour en fixer le contenu.
Ainsi, il ne garantit pas l'équité entre les branches professionnelles.
L'article 14 ne garantit pas l'efficience économique.
En effet, la mutualisation est le principe qui sous-tend tout contrat d'assurance.
Recommander tel ou tel organisme assureur en assortissant cette recommandation d'une incitation fiscale n'est pas générateur d'une meilleure mutualisation.
Au contraire, limiter la mutualisation des risques à une même catégorie professionnelle ou une même activité peut avoir l'effet inverse, puisque la mutualisation se limite alors au seul périmètre de la branche concernée, ce qui fragilise la sécurité économique du régime.
La mutualisation est nécessairement meilleure si elle est répartie sur l'ensemble des assureurs.
De la même manière, concentrer les risques sur un seul ou sur un nombre limité d'organismes recommandés affaiblit la sécurité économique des entreprises et de leurs salariés (6).
Cette analyse est partagée par l'Autorité de la concurrence : « Les bénéfices attendus d'une mutualisation des risques à l'échelle de l'ensemble de la branche doivent être relativisés.
En effet, les prestations complémentaires en matière de santé diffèrent des prestations de prévoyance dite "lourde” par l'importance de leur fréquence ― dix prestations par an et par bénéficiaire en moyenne ― et le caractère modeste du montant moyen de remboursement.
Le nombre d'assurés n'est donc pas, dans un tel contexte, un facteur déterminant dans la maîtrise de la sinistralité car il ne fait pas baisser la volatilité et ne diminue pas le coût de l'assurance.
Ainsi, la mise en place d'une clause de recommandation ne facilitera nullement la généralisation de la complémentaire santé ni ne permettra une meilleure mutualisation des risques.
L'article 14 ne répond donc à aucun des objectifs qu'il se fixe.
Pour toutes ces raisons, les prétendus motifs d'intérêt général poursuivis par cet article, et notamment la recherche d'une meilleure mutualisation au sein de chaque branche, ne peuvent donc, à elles seules, justifier les atteintes, détaillées ci-après, portées aux principes constitutionnels susvisés.
L'article 14 est contraire au principe de liberté contractuelle et de liberté d'entreprendre.
Découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (« la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui »), la liberté contractuelle est reconnue par le Conseil constitutionnel (décision n° 2000-437 DC).
Il a estimé que le législateur pouvait apporter à ce principe des limites justifiées par des fins d'intérêt général ou liées à des exigences constitutionnelles à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi (décisions n° 2006-543 DC, n° 2012-242 QPC et n° 2013-672 DC).
De même, le législateur ne peut, sans méconnaître la Constitution et les principes constitutionnels, porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant.
L'article 14 n'est motivé par aucune exigence constitutionnelle et ne fait pas apparaître de motif d'intérêt général suffisant.
La recherche d'une mutualisation au sein des branches professionnelles ne saurait à cet égard constituer un motif d'intérêt général suffisant puisque, comme le rappelle l'Autorité de la concurrence : « Le nombre d'assurés n'est donc pas (...) un facteur déterminant dans la maîtrise de la sinistralité car il ne fait pas baisser la volatilité et ne diminue pas le coût de l'assurance.
» Ainsi, pour atteindre l'objectif d'intérêt général qui consiste à ce que les branches puissent organiser la protection des salariés par le biais de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité, il n'y a aucun besoin d'avoir recours à cette procédure de recommandation.
912-1 du code de la sécurité sociale porte une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle au regard de l'objectif poursuivi.
Les entreprises bénéficieront d'une liberté de choix contrainte puisqu'elles n'auront aucune raison de se tourner vers l'organisme assureur de leur choix dans la mesure où elles seront frappées par une fiscalité beaucoup plus lourde.
Il ne s'agit donc pas d'une réelle mesure incitative mais plutôt d'un mécanisme de sanction.
Une vraie mesure d'incitation aurait plutôt constitué à minorer le taux appliqué aux entreprises qui respecteraient la recommandation émanant de leur branche.
La rédaction de l'article 14 est contraire à la liberté contractuelle en ce sens qu'elle dissuade les entreprises concernées de l'exercer.
Il s'agit donc d'une recommandation « forcée » par la sanction qui est assortie à l'exercice de sa prétendue liberté et qui n'a, au fond, d'autre objectif que de réintroduire dans le code de la sécurité sociale les effets des clauses de désignations déclarées contraires à la Constitution au mois de juin dernier.
Une telle atteinte à la liberté contractuelle n'est pas justifiée et est disproportionnée par rapport à l'objectif d'intérêt général prétendument poursuivi.
Les sénateurs auteurs de la saisine considèrent également qu'il est porté, par l'article 14, une atteinte injustifiée à la liberté d'entreprendre.
La liberté d'entreprendre, également tirée de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ne saurait, selon le Conseil constitutionnel, être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives lui étaient apportées (décision n° 81-132 DC).
Il a également jugé qu'il était loisible au législateur d'apporter à cette liberté des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi (décision n° 2010-89 QPC).
La majoration du forfait social qui sera appliquée aux entreprises qui ne suivraient pas la recommandation de leur branche constitue un outil suffisamment dissuasif pour que ces entreprises suivent la recommandation de leur branche.
En effet, quelles sont les entreprises qui décideront, à garanties et prix exactement équivalents, de se tourner vers l'organisme assureur de leur choix si elles voient leur forfait social plus que doublé ?
Les entreprises se rangeront donc massivement derrière la recommandation découlant de l'accord collectif de leur branche pour éviter d'avoir à surmonter la sanction fiscale qui constitue la contrepartie de leur liberté de choix.
Ainsi, de très nombreux organismes assureurs se verront de facto exclus d'un marché, ce qui constitue une atteinte disproportionnée et injustifiée à la liberté d'entreprendre.
Enfin, il convient d'ajouter que les organismes assureurs recommandés bénéficieront d'une position prédominante par rapport à leurs concurrents sur le marché leur permettant de proposer, au-delà des risques garantis au niveau de la branche, d'autres types de produits d'assurance aux salariés de la branche à des tarifs différents.
L'Autorité de la concurrence l'a rappelé en mars dernier (8).
Si la volonté d'offrir aux salariés des garanties collectives présentant un haut degré de solidarité était réellement la volonté du législateur, il aurait dû imposer à l'organisme recommandé de se concentrer sur le seul objectif de solidarité que l'accord collectif impose, et ainsi lui interdire de proposer aux entreprises couvertes par la clause de recommandation tout produit « surcomplémentaire » ne correspondant pas exactement à ce que l'accord collectif impose.
Ainsi, avoir substitué à la désignation un mécanisme de recommandation ne suffit pas à garantir la constitutionnalité de l'article 14 puisque cette recommandation est si contraignante pour les entreprises qu'elle a les effets d'une désignation.
Ce nouveau mécanisme ne préserve pas la liberté contractuelle des entreprises comme il le prétend, puisque celles-ci devront s'acquitter d'un forfait social deux fois plus élevé si elles décident d'exercer leur libre choix en s'affranchissant de la recommandation de la branche à laquelle elles appartiennent sans qu'aucun motif d'intérêt général suffisant ne le justifie.
Il contrevient en outre à la liberté d'entreprendre en excluant du marché les organismes assureurs n'ayant pas fait l'objet d'une recommandation, y compris dans le cas où ils proposeraient des contrats présentant des garanties ayant un haut degré de solidarité au moins équivalent à celui déterminé par la branche.
L'ensemble de ces raisons doit conduire le Conseil constitutionnel à déclarer l'article 14 contraire à la Constitution.
L'article 14 engendre rupture d'égalité devant les charges publiques.
Le principe d'égalité devant les charges publiques est tiré de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Le Conseil constitutionnel a plusieurs fois rappelé que « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit » (notamment, décision n° 2008-571 DC).
Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il appartenait « au législateur, lorsqu'il institue une imposition, d'en déterminer librement l'assiette et le taux, sous réserve du respect des principes et règles de valeur constitutionnelle et compte tenu des caractéristiques de l'imposition en cause ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il devait fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose » (décision 2000-437 DC).
Comme démontré plus haut, les sénateurs requérants estiment que les justifications ayant présidé à l'adoption de l'article 14 (par la seule Assemblée nationale, le Sénat l'ayant rejeté avec les voix de cinq des six groupes le constituant) ne sont ni suffisamment objectives ni rationnelles.
En effet, ce n'est pas le législateur qui fixe ici les critères déterminant ce que doivent recouvrir les contrats proposant garanties collectives ayant un degré élevé de solidarité.
Il délègue au contraire cette mission aux branches professionnelles.
L'article 14 fait donc dépendre l'inégalité de traitement concernant l'application ou non d'un forfait social majoré aux entreprises concernées des partenaires sociaux de sélectionner tel organisme plutôt qu'un autre sans que le législateur ait préalablement défini précisément les critères auxquels devraient répondre les contrats proposés par ces organismes.
La rupture d'égalité reposera donc uniquement sur la décision des partenaires sociaux et non sur le contenu objectif des contrats visés.
Si une entreprise couverte par une clause de recommandation choisit un organisme assureur différent de celui recommandé par l'accord collectif, elle subira un doublement du forfait social dont elle devra s'acquitter.
Un tel mécanisme de sanction, que rien ne permet de justifier, est parfaitement disproportionné.
Il n'existe ainsi que deux situations qui autorisent des dérogations au principe d'égalité devant les charges publiques : la nécessité de régler de façon différente des situations différentes, ou bien des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
L'article 14 n'est justifié par aucune de ces deux situations.
Une telle rupture d'égalité n'est pas justifiée par la nécessité de traiter de manière différente des situations différentes.
Ainsi, deux entreprises choisissant de contracter, à garanties exactement identiques, avec deux organismes assureurs différents, le premier recommandé par la branche, le second ne l'étant pas, devront s'acquitter d'un forfait social différent.
Une telle différence de traitement ne trouve donc pas sa justification dans la nécessité de régler différemment deux situations différentes.
Cette rupture d'égalité n'est pas justifiée par un objectif d'intérêt général suffisamment probant.
Car comme démontré plus haut :
― l'objectif de l'article 14 n'est pas de permettre la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés puisque c'est l'objet de l'article de la loi de sécurisation de l'emploi ;
― la recommandation d'un seul ou d'un petit nombre d'organismes assureurs n'est pas nécessaire à la mutualisation des risques.
Cet objectif d'intérêt général est assuré par les principes même du système assurantiel.
Enfin, cette rupture d'égalité n'a pas de rapport direct avec l'objectif de la loi qui est, selon le Gouvernement, de permettre une bonne protection des salariés.
Il n'existe aucun rapport direct entre cet objectif et la majoration du forfait social.
Ainsi, cette disposition engendre une rupture caractérisée de l'égalité des personnes concernées devant les charges publiques, qu'aucune différence de situation ni aucun motif d'intérêt général suffisant n'est de nature à justifier.
C'est pourquoi l'article 14 de la présente loi doit être déclaré contraire à la Constitution.
― S'agissant de l'article 47 de la loi déférée :
Cet article tend à promouvoir la diffusion des médicaments biologiques similaires en autorisant la « substitution » en initiation de traitement par le pharmacien.
Aussi, les requérants estiment que l'article 47 relève du « cavalier social », tel que défini à l'article 34 alinéa 20 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel fonde son contrôle de constitutionnalité sur l'impact financier de la disposition soumise à son examen.
En d'autres termes, doit être considérée comme cavalier social une disposition d'une loi de financement de la sécurité sociale qui n'a pas d'effet financier direct.
L'étude d'impact nous révèle seulement que cette disposition « devrait permettre à la collectivité de tirer pleinement partie des chutes de brevet des médicaments biologiques grâce au développement de ce marché et d'accroître les économies pour l'assurance maladie par des mesures progressives de baisse des prix ».
La lecture de l'évaluation des impacts de la mesure nous indique clairement que cette mesure ne peut avoir d'effet direct sur les dépenses de l'assurance maladie et que, si effet il doit y avoir, celui-ci n'interviendra pas avant 2016, et à la faveur d'un impact incertain sur le bénéfice tiré de la chute de brevet qui lui-même entraînerait une baisse des prix non moins hypothétique.
Pour ces raisons, les dispositions de l'article 47 relatives à la promotion des médicaments biologiques similaires relèvent d'une loi de santé publique et non d'une loi de financement de la sécurité sociale et doivent donc être déclarées comme contraire à la Constitution.
Les requérants estiment par ailleurs que les dispositions précitées sont contraires à l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 qui garantit la protection de la santé.
En effet, comme le souligne Olivier Dutheillet et de Lamothe dans Les Cahiers du Conseil constitutionnel sur les normes constitutionnelles en matière sociale, « Le Conseil constitutionnel a également déduit du 11e alinéa du Préambule de 1946 un droit à la protection de la santé.
Il résulte de cette exigence constitutionnelle une jurisprudence qui s'attache à vérifier que les conditions de sécurité ont été prises pour que la santé ne soit pas menacée.
Tel est le cas de la décision du 27 juin 2001 sur la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception où le Conseil constitutionnel déclara conformes à la Constitution les dispositions de l'article 2 de la loi précitée au motif que la santé de la femme n'était pas menacée (10).
Aussi, il convient d'examiner les dispositions de l'article 55 en s'assurant de l'absence de menaces sur la santé des personnes qui auront recours à ces traitements médicamenteux.
Or, la prescription par le médecin d'un médicament biosimilaire est très technique et tient compte du profil de chaque patient, aussi, en conférant au pharmacien d'officine la possibilité de prescrire un médicament biologique, même en initiation de traitement, on ne peut pas garantir aux patients que le nouveau traitement ne sera pas sans effets nocifs pour ces derniers.
En effet, le pharmacien est dans l'impossibilité de savoir si le patient est naïf de traitement, dans le cas fréquent où le patient n'aurait pas de dossier pharmaceutique.
Le dossier pharmaceutique ne couvrant pas la moitié des Français.
Aussi, par les présentes dispositions de l'article 48, le législateur n'est pas en mesure de garantir que l'utilisation des médicaments biologiques ne sera pas sans effets secondaires pour les patients et est donc contraire au principe constitutionnel de droit à la protection de la santé reconnu à l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946.
De ce fait, l'article 47 doit être déclaré contraire à la Constitution.
Les requérants font valoir que l'article 48 est lui aussi contraire au principe constitutionnel énoncé à l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 qui garantit la protection de la santé.
L'article 48 prévoit le reversement à l'assurance maladie de la différence entre le prix fixé par le comité économique des produits de santé lorsque le médicament sous autorisation temporaire d'utilisation (ATU) obtient une autorisation de mise sur le marché (AMM), et le montant notifié par le laboratoire au moment où celui-ci bénéficiait d'une ATU.
En conséquence, l'article 48 va empêcher les patients sans alternative thérapeutique de bénéficier du système des autorisations temporaires d'utilisation, les ATU.
En effet, les patients dont l'indication de traitement n'est pas incluse dans les ATU initiales ne pourront bénéficier de la procédure dérogatoire.
Ils ne seront donc pas éligibles au remboursement, et donc à la prescription d'une molécule innovante pourvue d'une autorisation de mise sur le marché tant que le prix de ce médicament n'aura pas été officialisé.
Or le périmètre d'indication d'autorisation temporaire d'utilisation est plus restreint que celui qui a été obtenu lors de l'autorisation de mise sur le marché, l'AMM.
Cette mesure sera donc une source de régression majeure dans l'accès aux traitements les plus innovants pour les patients atteints de pathologies graves.
Aussi, puisque l'article 48 va empêcher les patients sans alternative thérapeutique de bénéficier des dernières innovations thérapeutiques, l'article précité est contraire au principe constitutionnel énoncé à l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 qui garantit la protection de la santé et doit donc être déclaré contraire à la Constitution.
L'article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale 2014 a pour objet de modifier les règles relatives aux plafonds des remises sur les médicaments remboursables (article L.
138-9 du code de la sécurité sociale), tout en introduisant une obligation de déclaration de ces plafonds, à la charge des seuls fournisseurs des officines de spécialités génériques (nouvel article L.
Le Conseil constitutionnel considère que des dispositions n'ont pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale lorsqu'elles « n'ont pas d'effet direct ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires » (11).
Concernant les dispositions de l'article 49, I, 1° et 2°, paragraphe 1, il apparaît qu'elles ont un effet incertain et trop indirect sur les dépenses de l'assurance maladie.
L'objectif du texte est de permettre au comité économique des produits de santé (CEPS) d'adapter la décote aux remises effectivement pratiquées.
Or, les remises et rémunérations de services négociées par le pharmacien pouvant aller jusqu'à 50 % ne pourraient être répercutées qu'au mieux avec un retard important, et encore à condition que le CEPS ajuste le prix à la baisse suite aux déclarations des laboratoires de génériques.
L'article 82 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de confier à la Mutualité sociale agricole (MSA) la totalité de la gestion des branches maladie (Amexa) et accidents du travail (Atexa) des exploitants agricoles.
La protection sociale de l'exploitant agricole a été organisée par les lois de 1961 et de 2001.
Les assurés ont le libre choix de leur assureur.
Ce principe est inscrit dans la loi aux articles L.
Par décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de l'article 37 du PLFSS 2013 qui prévoyait le transfert de la propriété des réserves du Gamex à la CCMSA.
Il a estimé que les dispositions qui opéraient, à l'égard des assureurs privés, la centralisation de la trésorerie au niveau de la Caisse centrale de la MSA n'en étaient pas séparables et les a également déclarées contraires à la Constitution.
Certes le contexte de l'article 82 est différent mais ses dispositions sont contraires à la Constitution pour les raisons suivantes :
La nécessité publique n'est pas démontrée.
Aucune faute de gestion n'est en effet reprochée aux organismes dessaisis de la gestion des branches maladies et accidents et l'efficience de la gestion du service public alléguée n'est justifiée que par des économies de coûts de contrôles dont l'évaluation n'est pas expliquée et par des suppressions de dotations dont les montants sont cités et seraient inférieurs à des coûts de gestion marginaux des caisses des MSA, sans que ces derniers soient précisément évalués.
Le caractère effectif, juste et préalable de l'indemnisation n'est pas respecté.
L'article 82 prévoit une indemnisation « susceptible » de résulter d'un transfert de gestion, ce qui revient à en contester le principe en le subordonnant à la procédure d'indemnisation.
Cette indemnisation est ensuite renvoyée à une procédure dont le caractère préalable n'est pas affirmé par ce texte.
Enfin en supprimant les « groupements » et en indiquant que la « gestion » des réserves est « assurée » par la CCMSA, le Gouvernement cherche à contourner la décision précitée mais le but reste le même : capter les réserves constituées sur la gestion de ces régimes.
Or, les groupements ne disposent pas de « réserves antérieurement constituées pour le compte des branches instituées » pour la gestion des deux régimes obligatoires agricoles.
Les deux groupements ont pour objet d'encaisser les cotisations et de payer les prestations pour le compte de la CCMSA.
Ils ne portent pas le risque qui est assumé par la CCMSA.
Celle-ci a en effet pour mission « d'assurer la gestion de risques ou de fonds dans les cas prévus par la législation » (article L.
La MSA est également « chargée de la gestion de la trésorerie des différentes branches du régime » (article L.
Pour assurer leurs missions, les deux groupements appellent donc auprès de la CCMSA les fonds nécessaires et reversent à la CCMSA les fonds qu'ils encaissent.
Les comptes techniques (produits des cotisations et montants des prestations) sont portés en comptes de tiers aux bilans des deux associations (soldes débiteurs et créditeurs des opérations techniques) et sont donc sans influence sur le résultat de chacune des associations.
Ensuite, les fonds associatifs du Gamex et de l'Aaexa sont constitués par le résultat de la gestion de l'exploitation des deux associations et n'ont pas le caractère de réserves techniques.
Le Gamex dispose de fonds associatifs au 31 décembre 2012 d'un montant positif de 17,6 M€.
Pour l'Aaexa, ces fonds associatifs sont négatifs à hauteur de 4,7 M€.
Ces fonds associatifs sont le cumul des résultats de gestion administrative (produits d'exploitation diminués des charges d'exploitation : personnels, informatique, etc.) constatés sur les exercices passés.
Ces fonds associatifs sont l'équivalent pour une société de ses capitaux propres.
Le Gamex a été créé en 1961.
L'Aaexa a été créé en 2001.
Ces deux groupements reçoivent chaque année des dotations, en application du contrat d'objectif et de performance qui a été négocié avec le ministère de l'agriculture (le dernier en date pour les années 2014 et 2015), à charge pour les gestionnaires d'équilibrer autant qu'il est possible ces gestions.
Enfin, ces fonds associatifs, qu'ils soient positifs ou négatifs, appartiennent aux associations.
Suivant les statuts des deux associations, « l'assemblée générale décide de l'affectation de l'excédent éventuel des recettes sur les dépenses » (article 10 des statuts du Gamex et article 10 des statuts de l'Aaexa).
Les statuts de ces associations, comme pour toute association, ne permettent pas de distribuer les excédents à leurs membres.
La seule possibilité est de les affecter en report à nouveau.
Ce qui est fait pour le Gamex en report positif.
Et ce qui est fait pour l'Aaexa en report négatif.
La reprise par la CCMSA de ces fonds associatifs méconnaîtrait le principe fondamental reconnu par la loi de la République de la liberté associative.
Les groupements, supprimés par le I de l'article 82, subsistent en tant qu'associations.
Associations aux statuts agréés, dotées de prérogatives de puissance publiques, elles reçoivent des dotations et sont soumises à des contrôles de plusieurs niveaux des services de l'Etat.
Or, les instances statutaires du GAMEX ou de l'Aaexa n'ont jamais été saisies ni consultées sur la disposition contestée ce qui est d'abord une atteinte directe et manifeste à leur autonomie.
Le transfert, sans délibération des instances statutaires, de « la gestion de ses réserves » à un tiers (la CCMSA) qu'elles n'ont donc pas choisi réduit leur autonomie de gestion et de gouvernance et méconnaît la liberté associative.
Il appartient en effet à leurs administrateurs, conformément aux statuts, de « décider souverainement » de l'affectation des résultats positifs ou négatifs et en particulier de ceux à venir pour les exercices 2013 et 2014.
Il leur appartiendra également de procéder s'ils l'entendent ainsi à la dissolution des associations en désignant un ou plusieurs liquidateurs.
Cette disposition de gestion des « réserves » par la CCMSA reviendrait donc de fait à instaurer un régime d'autorisation contraire au principe de liberté associative en portant une atteinte substantielle au principe ― qui en est son corollaire ― de libre administration tel que posé par les articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 (12).
(1) Cf. dossier de presse du 26 septembre 2013 du PLFSS pour 2014, page 11.
(2) Décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
(3) Il convient de noter que le Gouvernement, y compris dans l'exposé des motifs de son amendement, n'a cessé de se prévaloir du fait qu'il avait consulté le Conseil d'Etat.
Si cette consultation a bien eu lieu sur le fond de la mesure, elle n'a en revanche pas été effectuée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, ce qui ne lui a pas permis de se prononcer sur sa recevabilité.
(4) Rapport annuel du Conseil d'Etat 2010, page 128.
(5) Assemblée nationale, débats du 23 octobre 2013.
(6) Voir, à cet égard, l'intervention en séance publique du sénateur Jean Desessard (groupe EELV) le 13 novembre 2013 : « [La mutualisation est] en réalité bien mieux garantie par une mutualisation transversale, interbranches, que par une mutualisation de branche, le plus souvent homogène.
II existe en effet un risque systémique à concentrer les risques de branche sur un même organisme assureur, par exemple dans le cas où surviendraient des pathologies de branche, telle celle liée à l'amiante, pathologies qu'il convient évidemment de prévenir.
En outre, la mutualisation par branche génère d'importantes inégalités, les branches étant plus ou moins riches.
Cette segmentation des risques et des revenus peut même être vue comme un détournement de la mutualisation d'autant que les branches à hauts revenus ne sont généralement pas celles qui présentent les risques les plus élevés.
Les hauts revenus ne payeront donc plus les risques supérieurs des plus pauvres.
Par conséquent, il me semble que l'argument d'une meilleure mutualisation est non seulement infondé, mais socialement dangereux.
» (7) Avis de l'Autorité de la concurrence n° 13-A-11 du 29 mars 2013.
(8) Extrait de l'avis de l'Autorité de la concurrence du 29 mars 2013 : « Dans ce contexte, l'organisme ou les organismes désignés sont placés dans une position prédominante par rapport à leurs concurrents sur le marché, sur laquelle ils sont à même de se fonder pour proposer d'autres types de produits d'assurance aux salariés de la branche, tels que des services d'assurance destinés à renforcer la couverture en matière de prévoyance (dits de "surcomplémentaire”), ou tout autre produit d'assurance de personnes ou de biens.
» (9) Olivier Dutheillet de Lamothe, Les normes constitutionnelles en matière sociale, Les cahiers du Conseil constitutionnel, n° 29, octobre 2010.
(10) Décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001 sur la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, considérant n° 7.
(11) Décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012 du Conseil constitutionnel, sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, considérant 64.
(12) Décision n° 96-DC du 9 avril 1996, cons.
Décision n° 2011-138 QPC du 17 juin 2011 et son commentaire aux Cahiers du Conseil constitutionnel.
En application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l'honneur de vous déférer l'ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et, spécialement, ses articles 8, 14, 32 et 47.
― De manière générale, les auteurs de la saisine estiment que l'ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 est en contradiction avec les engagements de maîtrise des dépenses publiques et des déficits pris par la France et spécialement confirmés par la signature et la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire du 2 mars 2012.
S'ils ne méconnaissent pas la jurisprudence constante par laquelle vous vous refusez à contrôler la conformité des lois aux conventions internationales, les auteurs de la saisine notent que vous avez considéré, dans la décision relative audit traité, « que le Conseil constitutionnel est chargé de contrôler la conformité à la Constitution des lois de programmation relatives aux orientations pluriannuelles des finances publiques, des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ; que saisi dans le cadre de l'article 61 de la Constitution, il doit notamment s'assurer de la sincérité de ces lois ; qu'il aura à exercer ce contrôle en prenant en compte l'avis des institutions indépendantes préalablement mises en place » (Cons. const. n° 2012-653 DC, 9 août 2012, cons.
Le contrôle de la sincérité des lois visées et, spécialement, d'une loi de financement de la sécurité sociale ne saurait donc à l'évidence plus se limiter à celui de « l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre » (Cons. const. n° 2009-585, 6 août 2009, cons.
Lors de l'examen de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, vous aviez d'ailleurs considéré que « la sincérité de la loi de programmation des finances publiques devra s'apprécier notamment en prenant en compte l'avis du Haut Conseil des finances publiques ; qu'il en ira de même de l'appréciation de la sincérité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale » (Cons. const. n° 2012-658 DC, 13 décembre 2012, cons.
C'est donc dans ce cadre juridique renouvelé que les députés auteurs de la saisine vous appellent à contrôler la loi déférée.
Sur le fondement de l'article 14 de la loi organique susvisée, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a adopté, le 20 septembre 2013, un avis n° HCFP-20l3-03 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2014.
C'est donc en prenant en considération cet avis que l'examen de la sincérité de la loi déférée doit être mené.
Or, se prononçant sur les hypothèses macroéconomiques pour 2014 retenues par le Gouvernement, le Haut Conseil a considéré que si « les prévisions de croissance sont plausibles (...) le scénario macroéconomique présente des éléments de fragilité ».
Il a, en outre, spécialement noté que « les mesures nouvelles inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (0,6 Md€) » n'avaient pas été portées à sa connaissance, ne lui permettant ainsi pas de rendre un avis parfaitement éclairé.
C'est pour cette raison que les députés auteurs de la saisine vous demandent de conclure à l'inconstitutionnalité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 au motif de son insincérité dans la mesure où, déjà manifeste au vu des prévisions sur lesquelles le Gouvernement s'est fondé, elle ne saurait résister à l'analyse plus approfondie que désormais vous estimez devoir mener en prenant en compte l'avis formulé par le HCFP.
L'article 8 de la loi déférée résulte d'une série d'amendements présentée par le Gouvernement lors du débat en séance publique de deuxième lecture, le 25 novembre 2013.
Modifiant les articles L.
245-15 du code de la sécurité sociale, l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, l'article 1600-0 S du code général des impôts et l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, cette disposition conduit à remettre en cause le principe des « taux historiques » aux termes duquel les prélèvements sociaux appliqués aux revenus de l'épargne dépendent du moment où les gains ont été constitués.
Dans ce cadre, établi par voie législative à partir des lois de financement de la sécurité sociale pour 1997 du 27 décembre 1996 et pour 1998 du 19 décembre 1997, il est procédé, au moment du dénouement du contrat, à une décomposition par année des revenus générés par l'épargne afin de leur appliquer les taux annuels successifs en vigueur à l'époque de la constitution du gain.
La justification de ce dispositif était d'éviter toute rétroactivité de l'augmentation des taux de prélèvements sociaux susceptible de s'appliquer à des produits acquis avant la décision d'augmentation.
A des fins de simplification et dans un objectif d'équité fiscale ― les unes et l'autre ayant été affirmés dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale et tout au long des débats parlementaires, tant avant qu'après la présentation de la dernière version de la disposition ― l'article 8 de la loi déférée soumet au taux en vigueur des prélèvements sociaux de 15,5 % l'intégralité des gains constitués depuis 1997 dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie ; en vue d'éviter un effet d'aubaine, le dispositif serait applicable à compter du 26 septembre 2013, date de la présentation de la mesure dans le dossier de presse relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
A trois égards au moins, l'article 8 de la loi déférée est contraire à la Constitution.
En premier lieu, l'article 8 porte atteinte, par son caractère « rétroactif », à une situation et une espérance légalement acquises dans une mesure emportant son inconstitutionnalité.
Aux termes d'une jurisprudence constante, vous considérez que « le principe de non-rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle, en vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'en matière répressive » et « qu'aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantit un principe dit de "confiance légitime” » (Cons. const. n° 97-391 DC, 7 novembre 1997, cons.
6), non plus que de sécurité juridique, qui demeure une référence implicite du contrôle que vous exercez sur la constitutionnalité des lois.
Appliqué à la matière fiscale, le raisonnement vous conduit à considérer que « si le législateur a la faculté d'adopter des dispositions fiscales rétroactives, il ne peut le faire qu'en considération d'un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles » (Cons. const. n° 98-404 DC, 18 décembre 1998, cons.
Plus précisément, vous avez indiqué, lors de l'examen de la loi de finances pour 2013, que s'« il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions (...) ce faisant, il ne saurait priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant » (Cons. const. n° 2012-662 DC, 29 décembre 2012, cons.
Examinant, dans ce cadre, l'article 9 de la loi de finances qui vous était déférée et qui prévoyait l'imposition des dividendes et revenus de capitaux mobiliers au barème de l'impôt sur le revenu et la rétroactivité de la mesure aux revenus perçus en 2012, vous avez jugé qu'il remettait en cause de manière rétroactive le caractère libératoire du prélèvement sur les revenus de capitaux mobiliers et que de ce fait, il majorait l'imposition sur des revenus perçus en 2012 par certains contribuables, précisant que « la volonté du législateur d'assurer en 2013 des recettes supplémentaires » ne constituait pas « un motif d'intérêt général suffisant » (ibid., cons.
On admet que le raisonnement n'est pas, tel quel, transposable à la disposition contestée dans la mesure où, le dénouement du contrat d'assurance-vie déterminant la date d'application des prélèvements sociaux, le législateur peut, tant que celui-ci n'est pas survenu, modifier le régime de prélèvement applicable.
Toutefois, il n'en demeure pas moins que l'article 8 ici contesté porte atteinte à une situation autant qu'une espérance légalement acquises, sans qu'aucun motif d'intérêt général suffisant pût le justifier.
En effet, en premier lieu, il est manifeste que, en mettant en place le régime des « taux historiques », le législateur a entendu éviter l'application des augmentations successives de prélèvements sociaux.
Le fait que les dispositions limitant l'application des augmentations de taux des prélèvements sociaux aux produits acquis ont été prévues à chaque loi prévoyant une telle augmentation, que ce soit par le relèvement du taux d'une imposition existante ou la création d'un nouveau prélèvement établi sur la même assiette, sans aucune exception depuis l'article 5 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 démontre, s'il en était besoin, la constance de la pratique et, par voie de conséquence, la volonté du législateur de préserver des situations qu'il estimait légalement acquises.
Dès lors, le titulaire d'un contrat d'assurance-vie pouvait légitimement se fonder sur cette pratique législative pour considérer que les augmentations successives de prélèvements sociaux ne seraient jamais applicables aux produits acquis avant leur entrée en vigueur.
La modification du taux de prélèvement a posteriori, en remettant en cause le principe des « taux historiques », revient donc bien à porter atteinte à une situation ainsi qu'à une espérance légalement acquises.
C'est, en second lieu, parce que l'atteinte à une situation ainsi qu'à une espérance légalement acquises n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant que vous conclurez à son inconstitutionnalité.
L'exposé des motifs ainsi que les débats parlementaires relatifs à la disposition contestée ― eût-elle initialement un champ d'application plus étendu ― sont sans ambiguïté : l'objectif de la réforme est de simplifier, harmoniser et rationaliser le calcul des prélèvements sociaux sur les contrats d'assurance-vie.
Mais, assurément, la simplification, l'harmonisation et la rationalisation ne sauraient constituer un motif d'intérêt général suffisant pour justifier la remise en cause d'un dispositif dont l'objet même est de maintenir un régime différent de celui qui résultait des modifications apportées par le législateur pour des situations constatées légalement à une certaine date.
Dit autrement, c'est pour un motif d'intérêt général que le principe des « taux historiques » a été institué, conduisant à ce qu'un objectif de simplification, d'harmonisation et de rationalisation soit insuffisant à le remettre en cause.
L'absence d'un motif d'intérêt général suffisant justifiant qu'il soit porté atteinte à une situation et une espérance légalement acquises vous conduira donc nécessairement à conclure à l'inconstitutionnalité de la disposition contestée.
Néanmoins, dans l'hypothèse où vous considéreriez que le motif invoqué est suffisant, l'article 8 devrait être déclaré contraire au principe d'égalité.
En second lieu, l'article 8 de la loi déférée porte atteinte au principe d'égalité.
Dans sa version initiale, l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoyait la substitution d'un prélèvement social de 15,5 % au principe des « taux historiques » applicable à l'ensemble des produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux et pour lesquels l'acquisition des produits n'est réellement constatée que par dénouement, retrait ou, dans le cas de l'assurance-vie, décès.
Etaient ainsi visés ― outre les contrats d'assurance-vie ― les plans d'épargne logement, les plans d'épargne par actions et l'épargne salariale.
L'exposé des motifs de la disposition était à cet égard parfaitement clair : le Gouvernement entendait mettre un terme à des « modalités dérogatoires concern[ant] essentiellement les produits issus des plans d'épargne en actions (PEA) de plus de cinq ans, des primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d'assurance-vie multi-supports, de l'épargne salariale, des primes versées dans le cadre des comptes et plans épargne logement (CEL et PEL), des intérêts acquis sur des plans d'épargne logement (PEL) de moins de dix ans souscrits avant le 1er mars 2011, pour lesquels l'acquisition des produits n'est réellement constatée et mise à disposition qu'au moment du fait générateur par dénouement ou retrait (ou par décès concernant l'assurance-vie) », argument pris de ce que « cette situation peut se traduire par une rupture d'égalité entre des contribuables recourant à des produits de placement identiques ou équivalents, notamment en termes de risque financier, dont la différence de taxation ne repose plus sur des critères objectifs et rationnels, compte tenu notamment de l'augmentation au fil du temps de l'écart avec les taux de taxation de droit commun ».
Dans « un objectif d'équité fiscale », il était donc proposé « d'harmoniser les règles de prélèvement applicables aux produits de placement ».
A l'issue de la première lecture du projet et après que le ministre délégué chargé du budget avait attiré l'attention sur un risque d'inconstitutionnalité, notamment au regard du principe d'égalité, chacun des amendements dont est issu l'article 8 contesté est présenté, aux termes de son exposé des motifs rédigé en termes identiques, comme révisant « le champ d'application de la mesure de suppression des taux historiques aux seuls contrats d'assurance-vie exonérés d'impôt sur le revenu, conformément à l'annonce du Gouvernement.
Il exclut donc les PEL, les PEA et l'épargne salariale ».
Or, l'application des « taux historiques » à ces divers produits de placement étant justifiée par un motif d'intérêt général identique, s'il apparaissait légitime de vouloir y renoncer à des fins identiques de simplification, d'harmonisation et de rationalisation, on ne comprend plus guère pour quel motif les contrats d'assurances-vie feraient l'objet d'un traitement différent.
En effet, aux termes d'une jurisprudence constante, vous considérez que si le « principe d'égalité devant la loi implique qu'à situations semblables il soit fait application de solutions semblables, il n'en résulte pas que des situations différentes ne puissent faire l'objet de solutions différentes » (Cons. const. n° 79-107 DC, 12 juillet 1979, cons.
Dans ce cadre, vous considérez que « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit » (Cons. const. n° 87-232, 7 janvier 1988, cons.
Que l'on se réfère à l'exposé des motifs de chacun des amendements dont est issu l'article 8 contesté ou aux débats parlementaires préalable à son adoption, il apparaît que la différence de traitement réservée aux contrats d'assurance-vie est exclusivement justifiée par le fait que la mesure « permettra de ne pas toucher les patrimoines moyens et modestes », argument pris de ce que « les contrats d'assurance-vie ne sont soumis à aucun plafonnement et leur encours est concentré sur les plus hauts patrimoines ».
Dépourvu de tout lien avec l'objet de la loi qui l'établit autant que d'une quelconque justification tenant à la différence de situation des produits d'épargne désormais seuls visés, on ne peut que constater que la disposition porte atteinte au principe d'égalité.
En troisième lieu enfin, les conditions dans lesquelles l'article 8 de la loi déférée a été, in fine, adopté conduisent à mettre en cause la sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale.
Initialement conçue comme devant concerner plusieurs produits d'épargne, la première version de l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 était présentée comme génératrice de 600 millions d'euros de recettes.
Réduite à la seule assurance-vie dans sa version amendée, la disposition ne générerait plus que 400 millions d'euros de recettes ainsi que le ministre délégué chargé du budget en a lui-même convenu lors des débats devant l'Assemblée nationale.
C'est donc la sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale qui se trouve mise en cause dans la mesure où les 200 millions d'euros désormais manquants dans le cadre de l'équilibre de la sécurité sociale ont été présentés, sans autre précision, comme devant être compensés par des économies sur les dépenses de santé.
L'article 8 de la loi déférée conduisant à ce que la loi de financement de la sécurité sociale soit insincère, il ne pourra qu'être censuré.
L'article 14 de la loi déférée résulte d'un amendement présenté par le Gouvernement lors du débat en séance publique du 23 octobre 2013.
Poursuivant l'objectif louable de permettre à chaque salarié de disposer d'une couverture complémentaire de bonne qualité, il institue une clause par laquelle les partenaires sociaux pourront recommander, par branche, un contrat ou un organisme assureur au titre de la couverture complémentaire santé.
Mais cet amendement vise surtout à contourner la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 par laquelle vous avez conclu à l'inconstitutionnalité d'un dispositif instituant une clause de désignation par branche d'un organisme au titre de la couverture complémentaire santé, ainsi que de l'article L.
912-1 du code de la séecurité sociale.
En premier lieu, et pour deux motifs, l'article 14 n'entre pas dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale, constituant ainsi ce que l'on appelle couramment un « cavalier social ».
D'une part, par votre décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, vous avez, dans le cadre de l'examen de l'article 1er de la loi qui vous était déférée et auquel se substitue l'article 14 du texte que nous contestons devant vous, clairement fondé votre raisonnement sur les dispositions de l'article 34 de la Constitution aux termes desquelles « La loi détermine les principes fondamentaux... des obligations civiles et commerciales » (cons.
Ce faisant, vous avez a contrario souligné que le législateur, lorsqu'il déterminait les conditions dans lesquelles une assurance complémentaire gérée dans un cadre contractuel privé, fût-il régulé, pouvait être souscrite, n'intervenait pas pour déterminer les principes fondamentaux de la sécurité sociale.
Dès lors, une telle disposition n'a pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
D'autre part, vous estimez, aux termes d'une jurisprudence constante, que les dispositions d'une loi de financement de la sécurité sociale doivent avoir « un effet direct sur les dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ou des organismes concourant à leur financement » (par exemple, Cons. const. n° 2012-659 DC, 13 décembre 2012, cons.
48) et que des dispositions qui « n'ont pas d'effet, ou ont un effet trop indirect, sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement (...) ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale » (ibid. cons.
Lors des débats parlementaires, la ministre des affaires sociales et de la santé justifiait l'insertion de l'article 14 dans la loi de financement de la sécurité sociale par le fait que « le dispositif apportera des recettes ».
Pourtant, les recettes en cause ne sauraient, en toute logique, qu'être minimes puisque résultant de la modulation du forfait social applicable aux entreprises selon qu'elles adopteraient ou non le contrat recommandé et, plus précisément encore, de la pénalité fiscale pesant sur les entreprises qui feraient le choix de ne pas suivre la recommandation formulée par leur branche.
Outre qu'il paraît d'emblée paradoxal de conditionner les recettes ici visées au non-suivi d'une incitation gouvernementale, vous ne pourrez que constater que l'article 14 ne contribue nullement à la détermination des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale, ainsi que l'exige l'article 34, alinéa 5, de la Constitution et n'entre donc pas dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale tel que défini, pour l'application de la disposition constitutionnelle susvisée, par l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
De plus, l'effet susceptible d'être le sien sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement et, sinon inexistant, du moins trop indirect pour que l'article 14, d'autant que la modulation du forfait social est, en elle-même, inconstitutionnelle.
Pour ces deux motifs déjà, vous ne pourrez que conclure à l'inconstitutionnalité de l'article 14 de la loi déférée.
En deuxième lieu, l'article 14 est contraire à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre.
En substituant une clause de recommandation à la clause de désignation que vous aviez censurée par votre décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, le Gouvernement entend mettre en place un dispositif qu'il estime conforme à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre.
Il ne fait guère de doute qu'une recommandation n'est pas de même nature qu'une désignation et vous avez d'ailleurs précisé que « le législateur peut porter atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle dans un but de mutualisation des risques, notamment en prévoyant que soit recommandé au niveau de la branche un seul organisme de prévoyance proposant un contrat de référence y compris à un tarif d'assurance donné ou en offrant la possibilité que soient désignés au niveau de la branche plusieurs organismes de prévoyance proposant au moins de tels contrats de référence » (cons.
11 de la décision précitée).
Toutefois, disant cela, vous reconnaissiez qu'un dispositif, fût-il de recommandation, portait bien atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, la question étant alors de savoir si ladite atteinte n'est pas disproportionnée.
Vous considériez en outre qu'un tel dispositif ne saurait, à peine de méconnaître lesdites libertés, leur porter « une atteinte d'une nature telle que l'entreprise soit liée avec un cocontractant déjà désigné par un contrat négocié au niveau de la branche et au contenu totalement prédéfini » (ibid.).
Ce sont donc les conditions assortissant la clause de recommandation établie par l'article 14 qui doivent être examinées.
Or, d'une part, aux fins d'inciter les entreprises à adopter le contrat recommandé par la branche autant que pour justifier que la disposition figure dans une loi de financement de la sécurité sociale, l'article 14 met en place un dispositif de modulation du forfait social dérogeant au deuxième alinéa de l'article L.
La ministre des affaires sociales et de la santé l'a expressément indiqué lors des débats devant l'Assemblée : les entreprises membres de la branche « resteraient donc libres de leur choix, mais, parce que nous souhaitons les inciter à adopter des contrats à forte valeur de solidarité, nous proposons de moduler le forfait social qui s'y applique.
Il y aurait ainsi, s'agissant des entreprises de plus de dix salariés, une différence de douze points entre le forfait social appliqué à celles qui adopteraient les contrats recommandés et le forfait social appliqué à celles qui ne les adopteraient pas ; cette différence serait de huit points pour les entreprises de moins de dix salariés.
Pour les entreprises de plus de dix salariés qui adopteraient le contrat recommandé, le forfait social serait de 8 %, contre 20 % pour celles qui ne l'adopteraient pas ; pour les entreprises de moins de dix salariés, le forfait social serait de 0 % pour les entreprises qui adopteraient le contrat recommandé et de 8 % pour celles qui ne l'adopteraient pas ».
Dit autrement, l'article 14 prévoit que, « par dérogation », l'entreprise qui, alors que la branche dont elle relève aurait formulé une recommandation, « choisit de souscrire un contrat auprès d'un autre assureur que le ou les organismes assureurs recommandés », sera fiscalement pénalisée.
La disposition ainsi analysée, vous ne pourrez que constater que la liberté qu'a l'entreprise de contracter avec un autre assureur que le ou les organismes assureurs recommandés se trouve fiscalement conditionnée dans une mesure telle que la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre en sont méconnues.
D'autre part, et compte tenu du degré de contrainte pesant sur l'entreprise relevant d'une branche ayant formulé une recommandation, vous conviendrez que les effets de l'article 14 ne sont pas différents de ceux de la disposition établissant une clause de désignation que vous avez censurée et que la clause de recommandation s'analyse en une clause de désignation « déguisée ».
En effet, dans l'un et l'autre cas, l'entreprise se trouve liée « avec un cocontractant déjà désigné par un contrat négocié au niveau de la branche et au contenu totalement prédéfini », raison pour laquelle les libertés contractuelle et d'entreprendre sont violées.
Pour ces deux séries de motifs ensuite, vous ne pourrez que conclure à l'inconstitutionnalité de l'article 14 de la loi déférée.
En troisième lieu, l'article 14 est contraire au principe d'égalité.
Or, la pénalité fiscale établie par l'article 14 de la loi déférée emporte pour les entreprises, selon le contrat qu'elles auront choisi de souscrire, une différence de traitement constitutive d'une rupture caractérisée de l'égalité devant la loi et devant les charges publiques dans la mesure où ni une différence de situation ni l'objet de la loi qui l'établit ne la justifie.
D'une part, la différence de traitement établie par l'article 14 ne résulte en aucun cas d'une différence de situation entre les entreprises.
Tout d'abord, parce que la différence de traitement n'est aucunement fondée sur la situation propre à chaque entreprise, mais sur le simple fait que certaines entreprises n'auront fait que choisir de ne pas souscrire le contrat recommandé par la branche.
Le dispositif apparaît donc contraire au principe d'égalité en matière fiscale qui, aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 veut que la « contribution commune [soit] également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
Ensuite, la différence de traitement ne résulterait pas d'une différence entre les contrats que l'entreprise était susceptible de souscrire mais de la recommandation, fiscalement récompensée, formulée par les partenaires sociaux.
On ne voit guère comment pourrait être conforme au principe d'égalité le fait de faire dépendre la fiscalité d'une entreprise du fait que les partenaires sociaux auront négocié dans une branche une recommandation qui serait ou non suivie, alors même que vous avez clairement considéré dans votre décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 qu'il était, en la matière, constitutionnellement impossible de rien imposer.
Enfin, on ajoutera que l'article 14 ne tient pas compte du fait que certaines grandes entreprises peuvent relever de plusieurs branches, créant ainsi une inégalité entre celles qui, en raison de leur taille et de leurs activités, seront susceptibles de choisir le contrat recommandé par l'une ou l'autre des branches dont elles relèvent, tandis que les entreprises rattachables à une seule branche seront liées par la recommandation qu'elle aura formulée.
Au surplus, il est possible de considérer que l'article 14 emporte une rupture d'égalité entre les salariés des entreprises dès lors que, sans avoir aucune possibilité de manifester leur désaccord, ils se trouveront dans une situation différente du contrat souscrit par l'entreprise et du prélèvement social que, pour ce motif, cette dernière se verra appliqué.
D'autre part, la différence de traitement établie par l'article 14 est sans rapport avec l'objet de la loi qui l'établit.
Il a déjà été montré, au regard de la spécificité de la loi au sein de laquelle il a été inséré, que l'article 14 n'avait pas lieu de figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale.
On ajoutera, au seul regard de la disposition concernée, que son objet, tel que présenté par la ministre des affaires sociales et de la santé lors des débats parlementaires, n'est pas de nature à justifier la différence de traitement des entreprises concernées ; en effet, si la disposition « vise à assurer à chaque salarié, quelle que soit l'entreprise dans laquelle il travaille, un bon niveau de protection complémentaire collective », si son « objectif est l'équité, la justice sociale et l'efficience économique » et s'il s'agit de « permettre à chaque salarié de disposer d'une couverture complémentaire de bonne qualité », on ne voit guère en quoi le fait de pénaliser les entreprises qui n'auraient pas souscrit le contrat recommandé ou un contrat avec l'organisme assureur recommandé par la branche est de nature à le réaliser.
Pour ces deux séries de motifs enfin, vous ne pourrez que conclure à l'inconstitutionnalité de l'article 14 de la loi déférée.
L'article 32 de la loi déférée résulte d'un amendement introduit en commission.
Il a pour objet d'introduire dans le code de la sécurité sociale un article L.
162-31-1 autorisant la mise en œuvre d'expérimentations de nouveaux modes d'organisation des soins dans le cadre de projets pilotes visant à optimiser les parcours de soins des patients souffrant de pathologies chroniques.
A deux égards, l'article 32 de la loi déférée est contraire à la Constitution.
En premier lieu, l'article 32 n'entre pas dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale et constitue un « cavalier social ».
Aux termes de l'article 34, alinéa 5, de la Constitution, « les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».
Pour l'application de cette disposition, le champ des lois de financement de la sécurité sociale a été précisé par l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Or, à l'évidence, l'article 32, en définissant la cadre général applicable aux expérimentations des nouveaux modes d'organisation des soins, ne contribue nullement à la détermination des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale et n'a pas lieu de figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
En second lieu, et dans l'hypothèse où vous estimeriez que le législateur n'a pas méconnu le champ des lois de financement de la sécurité sociale, l'article 32 de la loi déférée devrait être déclarée inconstitutionnelle pour incompétence négative du législateur.
En effet, et alors même que l'article 32 prévoit, dans son paragraphe II, qu'il pût, dans le cadre des projets pilotes qu'il autorise, être dérogé à toute une série de dispositions législatives, l'essentiel des conditions de mise en œuvre de l'expérimentation est renvoyé au pouvoir réglementaire, qu'il s'agisse de la détermination des pathologies concernées, de l'objet, du champ et de la durée de l'expérimentation ou encore du contenu des projets pilotes et de leur périmètre territorial.
Or, aux termes d'une jurisprudence constante, vous considérez qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 et que le plein exercice de cette compétence ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques.
Ainsi, par exemple, avez-vous estimé qu'une disposition par laquelle le législateur confiait au pouvoir réglementaire le soin de fixer les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité n'habilitait pas le pouvoir réglementaire à fixer les exigences relatives à l'accessibilité des personnes handicapées (Cons. const. n° 2011-639 DC, 28 juillet 2011).
Pour les mêmes motifs, vous ne pourrez que conclure à l'inconstitutionnalité de l'article 32 de la loi déférée.
L'article 47 de la loi déférée modifie le titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique en prévoyant que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établisse un répertoire des groupes biologiques similaires.
Il s'agit donc de créer une liste de référence précisant le nom des médicaments biologiques concernés, leur dosage, leur posologie et leurs indications thérapeutiques afin d'informer les prescripteurs de l'existence de ces médicaments et donc de les inciter à les prescrire.
Outre que la disposition est présentée par l'étude d'impact elle-même comme d'impact financier très faible, l'exposé des motifs indique qu'elle « vise à promouvoir la diffusion des médicaments biologiques similaires ou "biosimilaires” ».
A l'évidence, la disposition n'entre pas dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale en ce qu'elle ne contribue aucunement, fût-ce indirectement, à la détermination des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Pour ce motif, vous ne pourrez que constater son inconstitutionnalité.
En second lieu, et dans l'hypothèse où vous estimeriez que le législateur n'a pas méconnu le champ des lois de financement de la sécurité sociale, l'article 47 de la loi déférée devrait être déclarée inconstitutionnelle pour méconnaissance du principe d'égalité et de l'exigence de protection de la santé publique.
En effet, la disposition contestée prévoit d'appliquer aux médicaments biosimilaires le même régime juridique que celui applicables aux médicaments génériques.
Or, les premiers diffèrent à l'évidence des seconds quant à leur structure, leur activité et leur profil de sécurité au regard de la préservation de la santé publique, justifiant qu'ils bénéficient d'un traitement différent.
Observations du Gouvernement sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs de recours dirigés contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
― Sur la sincérité de la loi de financement
― Les députés requérants estiment que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ne respecterait pas l'exigence de sincérité.
― Le Conseil constitutionnel ne pourra qu'écarter ce grief.
Il convient de rappeler, à titre liminaire, que l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale prévoit que la loi de financement de la sécurité sociale « détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible.
Cet équilibre est défini au regard des données économiques, sociales et financières décrites dans le rapport prévu à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Comme l'a précisé le Conseil constitutionnel, « s'agissant des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année en cours et l'année à venir, la sincérité se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de cet équilibre » (décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005, considérant 6).
Ce contrôle est le même que celui exercé sur les lois de finances, en application de l'article 32 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, pour lesquelles, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, « la sincérité se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances » (décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001, considérant 60).
Mais comme le relève le Conseil constitutionnel, « les prévisions de recettes sont inévitablement affectées des aléas inhérents à de telles estimations et des incertitudes relatives à l'évolution de l'économie » (décision n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004, considérant 5).
Le Conseil constitutionnel n'exerce ainsi qu'un contrôle restreint à l'erreur manifeste sur les prévisions de croissance qui sous-tendent les recettes de la loi de finances (décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001, considérants 3 et 4).
Ce même contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation s'applique sur les prévisions qui sous-tendent les recettes et les objectifs de dépenses de la loi de financement de la sécurité sociale, compte tenu des aléas inhérents à leur évaluation et des incertitudes particulières relatives à l'évolution de l'économie (décision n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001, considérant 6).
La loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques a instauré un avis du Haut Conseil des finances publiques sur les prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposent le projet de loi de programmation des finances publiques, le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Comme l'a indiqué le Conseil constitutionnel, la sincérité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale doit s'apprécier notamment en prenant en compte l'avis du Haut Conseil des finances publiques (décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012, considérant 52).
La loi organique du 17 décembre 2012 n'a néanmoins pas modifié les dispositions de l'article 32 de loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Elle n'a donc eu, contrairement à ce qui est avancé par les députés auteurs de la saisine ni pour objet ni pour effet de modifier la nature du contrôle que le Conseil constitutionnel exerce sur la sincérité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.
La sincérité d'un projet de loi de finances ou d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale ne pourrait ainsi être remise en cause que s'il apparaissait que le Gouvernement a maintenu, en dépit de l'avis du Haut Conseil des finances publiques, des prévisions manifestement erronées en méconnaissance du principe de sincérité.
Tel ne peut être le cas du seul fait que les prévisions retenues par le Gouvernement comportent, comme toute prévision macroéconomique, des aléas ou des incertitudes mises en exergue par l'avis du Haut Conseil des finances publiques.
Le scénario macroéconomique retenu par le Gouvernement pour l'établissement de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 est bâti sur des prévisions de croissance de 0,1 % pour 2013 et de 0,9 % pour 2014.
Il repose également sur une prévision d'inflation de 0,9 % en 2013 et de 1,3 % en 2014.
Il retient une prévision de croissance en valeur de la masse salariale du secteur privé de 1,3 % en 2013 et de 2,2 % en 2014.
Dans son avis du 20 septembre 2013, le Haut Conseil des finances publiques a estimé que les prévisions de croissance du Gouvernement étaient plausibles.
Il a relevé que le scénario macroéconomique présentait des éléments de fragilité, notamment au regard des prévisions d'emploi retenues par le Gouvernement.
Les incertitudes relevées par l'avis du Haut Conseil des finances publiques, inévitables dans un contexte de reprise économique modérée, ne peuvent faire regarder les prévisions retenues par le Gouvernement comme manifestement erronées.
Les députés requérants relèvent également que le Haut Conseil des finances publiques a indiqué que les mesures nouvelles inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (0,6 Md€) n'avaient pas été portées à sa connaissance.
Ces observations concernent la cohérence de l'article liminaire du projet de loi de finances de l'année au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques.
L'article liminaire doit, en effet, approuver le tableau de synthèse retraçant l'état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, en application de l'article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
Elles ne sauraient donc avoir, en tout état de cause, d'incidence sur l'appréciation de la sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Au demeurant, ces mesures nouvelles ont été précisément détaillées dans l'étude d'impact des articles soumis au Parlement.
Le grief tiré de l'insincérité de la loi de financement de la sécurité sociale ne pourra ainsi qu'être écarté.
― L'article 8 de la loi déférée modifie le régime des prélèvements sociaux sur les produits de placement.
Il prévoit notamment d'appliquer les taux de prélèvements sociaux en vigueur au jour du dénouement des contrats d'assurance vie à unités de comptes ou multisupports à l'intégralité des produits des primes versées sur ces contrats d'assurance vie avant le 26 septembre 1997 alors que, en vertu d'un régime dit « des taux historiques », ces produits sont actuellement décomposés en fractions correspondant aux différentes années au cours desquelles ils ont été constitués, pour appliquer à chaque fraction les taux de prélèvements sociaux en vigueur pour l'année concernée.
Les députés et sénateurs requérants estiment que ces dernières dispositions s'appliquent de manière rétroactive et méconnaissent les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 en portant aux situations légalement acquises une atteinte qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant.
Ils estiment également qu'elles méconnaissent le principe d'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques en limitant cette harmonisation des taux de prélèvements sociaux aux seuls produits de placements tirés des contrats d'assurance vie alors que le Gouvernement envisageait initialement de l'appliquer aux produits tirés d'autres placements exonérés de l'impôt sur le revenu.
Les députés requérants estiment également que les conditions dans lesquelles l'article 8 de la loi déférée a été adopté conduisent à mettre en cause la sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale.
― Aucun de ces griefs n'est fondé.
Sur la rétroactivité et le respect de la garantie des droits :
i) Il convient, à titre liminaire, de constater que la suppression du régime « des taux historiques » pour les contrats d'assurance vie ne comporte aucune dimension rétroactive.
L'application des taux de prélèvements sociaux s'applique aux produits des contrats d'assurance vie à unités de comptes constatés au moment où ces contrats sont dénoués ou bien à la date du décès de l'assuré.
Le fait générateur de l'impôt intervient à cette date.
A cet égard, les produits constatés au titre des différentes périodes concernées par l'application de « taux historiques » ne peuvent être regardés comme étant définitivement acquis au contribuable.
En effet, tant que le contrat d'assurance vie ne s'est pas dénoué, la plus-value reste virtuelle.
Les titulaires de contrats d'assurance vie en unités de compte ou multisupports, seuls concernés par la présente disposition, ne peuvent donc se prévaloir d'aucun produit de placement, ce qui rend le montant de l'imposition hypothétique.
ii) Il convient également de relever que l'application du regime des « taux historiques » est un élément extérieur à l'économie de ces contrats d'assurance vie, qui ont été conclus avant le 26 septembre 1997.
Le régime des « taux historiques » conduit d'ailleurs à appliquer des taux de prélèvements sociaux différents sur un unique produit de placement, selon que les produits se rattachent à des primes versées avant ou après le 26 septembre 1997.
iii) Le Conseil constitutionnel juge « qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier il méconnaîtrait la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant » (décision n° 2005-530 OC du 29 décembre 2005, considérant 46).
Le Gouvernement estime que lorsque le législateur entend, par une disposition non rétroactive, revenir sur un avantage fiscal accordé par des lois antérieures, il ne saurait, en principe, être regardé comme portant atteinte à des situations légalement acquises protégées par la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens.
A cet égard, le simple fait qu'un avantage ait été réitéré par des lois successives ne saurait être regardé comme créant un droit au maintien de cet avantage fiscal qui s'opposerait à ce qu'il soit remis en cause pour les impositions dont le fait générateur n'est pas encore survenu à la date d'intervention du législateur.
Le Gouvernement estime qu'il ne peut en aller différemment que si l'avantage fiscal a été mis en place afin d'inciter à certains types de comportements économiques et si le dispositif en cause a été créé pour une durée limitée.
Si le dispositif n'a pas été institué dans le but d'orienter le comportement des contribuables, sa remise en cause ne fait que traduire le choix du législateur de modifier, dans le respect du principe d'égalité devant les charges publiques, la répartition de la charge fiscale entre les contribuables.
S'agissant par ailleurs de dispositifs incitatifs qui seraient institués sans limitation de durée, ils ne sauraient être regardés comme susceptibles de créer une situation légalement acquise, sauf à réduire considérablement la marge d'action du législateur par le seul effet des choix d'un législateur passé.
En revanche, dans le cas où un avantage fiscal a été institué pour une durée limitée et à des fins incitatives, sa remise en cause avant la durée prévue par la loi est susceptible de porter à la sécurité juridique des acteurs économiques une atteinte qui doit être justifiée par un motif d'intérêt général suffisant.
Une telle interprétation s'inscrit pleinement dans la ligne de la décision n° 2005-530 DC précitée dans laquelle le Conseil constitutionnel avait constaté que le législateur, qui avait créé un avantage fiscal pour les plans d'épargne-logement en vue d'inciter à l'utilisation de cette épargne pour le logement, avait pu mettre fin à l'exonération fiscale des intérêts des plans d'épargne-logement de plus de douze ans en constatant que la fin de l'exonération ne concernait que des plans arrivés à échéance et dont on pouvait estimer qu'ils n'avaient pas été utilisés conformément à la finalité qui avait justifié l'octroi de l'avantage fiscal.
Elle est également cohérente avec la logique retenue par le Conseil d'Etat pour déterminer si des dispositions fiscales non rétroactives portent atteinte à une espérance légitime d'obtenir une somme d'argent, espérance protégée par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le Conseil d'Etat estime ainsi que, lorsque le législateur modifie pour l'avenir des dispositions fiscales adoptées sans limitation de durée, il ne prive les contribuables d'aucune espérance légitime au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CE, 22 janvier 2013, Fédération nationale indépendante des mutuelles, n° 355844).
Il considère, en revanche, que le législateur ne peut remettre en cause de manière abrupte l'application d'un dispositif de crédit d'impôt créé pour une durée de trois ans afin d'inciter le recrutement de salariés supplémentaires (CE, 9 mai 2012, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/société EPI, n° 308996).
iv) Dans le cadre ainsi rappelé, le Gouvernement estime que la suppression de l'application des « taux historiques » aux produits des primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d'assurance vie en unités de compte ne porte pas atteinte à des situations légalement acquises.
L'application des « taux historiques » n'a pas été conçue comme un dispositif fiscal visant à orienter l'épargne vers les produits d'assurance vie.
La même garantie n'a pas été accordée aux contrats d'assurance vie ouverts après 1997.
Elle n'a pas plus été accordée aux primes versées sur des contrats déjà ouverts après le 26 septembre 1997.
Par construction, le régime des « taux historiques » favorise les produits constatés sur des exercices clos.
Il n'avait donc pas pour but d'inciter à une orientation de l'épargne vers ces produits.
Ce régime est avant tout le fruit de l'entrée en vigueur des lois successives ayant modifié les taux de prélèvements sociaux sur les produits de placement.
Il ne peut donc s'analyser que comme une mesure de faveur prise pour les épargnants qui détenaient un contrat d'assurance vie en 1997.
L'intervention de lois successives montre d'ailleurs qu'un tel régime ne pouvait être regardé comme allant de soi.
A défaut de ces clauses d'entrée en vigueur successives, le nouveau taux se serait appliqué de plein droit aux impositions dont le fait générateur était postérieur à la loi.
Il importe de relever, à cet égard, que l'application des « taux historiques » est totalement indépendante de l'avantage fiscal procuré, au titre de l'impôt sur le revenu, par une durée de détention de plus de huit ans des contrats d'assurance vie.
En outre, cet avantage fiscal a été accordé sans limitation de délai.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, compte tenu de l'augmentation au fil du temps de l'écart entre les taux historiques et les taux de taxation de droit commun, il présente aujourd'hui un caractère incohérent.
Le Gouvernement estime donc qu'en revenant sur ce régime pour les contrats d'assurance vie à unité des comptes ou multisupports, la loi déférée n'a pas porté atteinte à des situations légalement acquises.
v) En tout état de cause, à supposer qu'une telle atteinte serait constituée, le législateur a entendu revenir sur ce régime pour des motifs d'intérêt général suffisants.
Le législateur a entendu rétablir l'égalité des citoyens devant les charges publiques protégée par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
En effet, l'application du régime des « taux historiques » crée une différence de traitement entre deux contribuables possédant des contrats d'assurance vie suivant le montant des primes versées sur ces contrats avant le 26 septembre 1997.
Compte tenu de l'augmentation de l'écart entre les taux historiques et les taux de prélèvements sociaux actuels, cette différence ne peut être regardée comme reposant sur des critères objectifs et rationnels.
Le législateur a également entendu, dans le contexte actuel des finances publiques, poursuivre un objectif d'intérêt général consistant à assurer des recettes supplémentaires.
Ainsi, les recettes attendues de cette mesure évaluées à partir de l'assiette des produits soumis aux taux historiques qui s'élève à 22,8 Mds€ d'après les données déclaratives au titre de 2012 sont estimées à 400 M€ pour l'année 2014.
Le législateur a, enfin, souhaité simplifier et harmoniser le régime applicable aux contrats d'assurance vie.
L'harmonisation du mode de calcul des prélèvements sociaux sur ces produits de placement permettra ainsi d'éviter l'application de taux de prélèvements sociaux distincts au sein d'un même contrat d'assurance vie en impliquant la reconstitution a posteriori des produits constatés au titre de chaque année et en distinguant leur rattachement à des versements effectués avant ou après le 26 septembre 1997.
La loi déférée prévoit de mettre fin au régime des « taux historiques » pour les contrats d'assurance vie.
Le législateur a décidé, en revanche, de maintenir ce régime pour d'autres produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu, plans d'épargne en actions, plans d'épargne-logement, comptes d'épargne-logement, épargne salariale et plans d'épargne populaire.
Le Conseil constitutionnel estime, de manière traditionnelle, que « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ».
Les contrats d'assurance vie qui font l'objet de la mesure constituent des produits d'épargne clairement distincts des autres produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu.
En premier lieu, à la différence des plans d'épargne par actions, des plans d'épargne-logement, des comptes d'épargne-logement et des plans d'épargne populaire, les contrats d'assurance vie ne sont soumis à aucun plafonnement.
Il n'existe aucune limite en termes de versements ou en termes de nombre de contrats détenus.
Il en résulte la possibilité pour un contribuable de posséder des encours extrêmement importants sur des contrats d'assurance vie.
Les encours supérieurs à 1 000 000 EUR détenus par des ménages représentent ainsi 38 % des encours des contrats d'assurance vie à unités de comptes.
L'application du régime des « taux historiques » porte donc une atteinte plus importante à l'égalité de traitement entre des contribuables qui recourent à un même produit de placement.
En deuxième lieu, les contrats d'assurance vie présentent une diversité beaucoup plus importante que les autres produits d'épargne réglementés.
Les contrats d'assurance vie multisupports permettent ainsi au titulaire du contrat de procéder à des arbitrages entre unités de comptes et fonds en euros.
Des dispositifs fiscaux particuliers ont également été prévus pour certains contrats d'assurance vie prévoyant des conditions particulières de répartition des fonds investis et de détention.
L'application du régime des « taux historiques » crée donc une complexité plus importante pour les contrats d'assurance vie que pour les plans d'épargne en actions ou les plans d'épargne-logement.
Le législateur n'a donc pas méconnu le principe d'égalité en remettant en cause le régime des « taux historiques » pour les seuls contrats d'assurance vie.
Sur l'atteinte à la sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale :
La perte de recettes induite par l'adoption des amendements tendant à restreindre le champ de la mesure aux seuls produits de contrats d'assurance vie à unités de comptes a bien été prise en compte dans la détermination des conditions de l'équilibre financier des comptes de la sécurité sociale.
Les amendements du Gouvernement, déposés en deuxième lecture à l'Assemblée nationale et adoptés par les députés (n° 302 à 305), ont ainsi pris en compte l'impact de l'ensemble des mesures adoptées en première et en seconde lecture à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, y compris la restriction apportée à la réforme des « taux historiques ».
L'équilibre financier global du projet de loi de financement de la sécurité sociale n'a néanmoins pas été modifié en raison de la révision à la baisse des dépenses prévues de l'ONDAM pour 2013 et les années suivantes, intégrée par amendement du Gouvernement lors de l'adoption de l'article 6 de la loi.
Le moyen tiré de ce que l'adoption de l'article 8 aurait porté atteinte à la sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale manque donc en fait.
Dans ces conditions, les griefs soulevés par les auteurs des saisines ne pourront qu'être écartés.
― L'article 13 de la loi déférée modifie les modalités de calcul de la contribution due sur le chiffres d'affaires hors taxes réalisé auprès des pharmacies par les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L.
Il introduit une troisième part dans l'assiette de cette contribution correspondant à la part de la marge réglementée que le distributeur en gros choisit, pour des raisons commerciales, de rétrocéder aux pharmaciens.
Cette part sera soumise à un taux de 20 %.
Les sénateurs requérants estiment que ces dispositions sont de nature à porter atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle protégées la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
La loi déférée a créé au sein de la contribution sur la vente en gros de spécialités pharmaceutiques une troisième part, constituée par le montant de la marge rétrocédée aux pharmacies d'officine, taxée à hauteur de 20 %.
Le législateur a ainsi entendu adapter l'assiette de ce prélèvement afin de tenir compte des remises consenties aux pharmaciens dans le cadre de prix fixés par le comité économique des produits de santé, remises dont l'importance est de nature à révéler une capacité contributive supérieure.
Si l'application du taux de 20 % sur les remises accordées est de nature à modifier le comportement de certains distributeurs en gros, le législateur n'a pas remis en cause la possibilité de consentir des remises aux pharmacies d'officine.
Cette troisième part s'appliquera, par ailleurs, de manière indifférenciée au distributeur en gros qu'il soit grossiste répartiteur ou bien laboratoire pratiquant la vente directe, la latitude de consentir ou pas des remises relevant d'un choix de politique commerciale qui n'est pas réservé à l'un ou l'autre de ces deux canaux de distribution.
Il est donc inexact de prétendre que l'application de l'article 13 entraînerait une situation de monopole de fait de la distribution de médicaments au profit des seuls grossistes répartiteurs.
L'article 13 ne peut donc être regardé comme portant atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle.
― L'article 14 de la loi déférée modifie l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale pour permettre aux accords professionnels ou interprofessionnels de recommander un ou plusieurs organismes pour assurer la couverture complémentaire des salariés en matière de santé ou de prévoyance.
Il prévoit l'application d'un taux de forfait social différencié selon que les entreprises retiennent ou non le ou les organismes ainsi recommandés.
Les députés et les sénateurs requérants estiment que ces dispositions n'entrent pas dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale.
Ils estiment qu'elles méconnaissent la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre garanties par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Ils font également grief à ces dispositions de méconnaître le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Les sénateurs requérants estiment en outre que cet article méconnaît l'autorité qui s'attache à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.
Ils considèrent également qu'il méconnaît l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi et qu'en l'adoptant le législateur aurait méconnu l'étendue de sa propre compétence.
Le Gouvernement souhaite, à titre liminaire, rappeler les objectifs poursuivis à l'article 14.
Cet article, dont l'économie a fait l'objet d'une demande d'avis au Conseil d'Etat à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, vise à définir les conditions dans lesquelles les partenaires sociaux peuvent mettre en place, dans le cadre d'une branche ou au niveau interprofessionnel, un régime de garanties sociales complémentaires présentant un haut degré de solidarité.
Il a ainsi pour objectif de mettre en œuvre les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dans le domaine de la santé.
Il entend également favoriser la négociation collective, élément essentiel du droit des travailleurs à la détermination des conditions collectives de travail.
L'article 14 vise, en premier lieu, à permettre l'accès de toutes les entreprises et de tous les salariés d'une branche à une tarification unique et à un niveau de protection élevé indépendamment de leurs caractéristiques (âge, sexe, lieu géographique...).
Il permettra ainsi aux entreprises présentant un niveau de risque plus élevé (forte proportion de salariés âgés, de femmes ou de travailleurs handicapés, implantation dans des zones géographiques fragilisées, secteur d'activité davantage exposé au chômage) de bénéficier d'une couverture estimée sur la base d'un risque moyen alors qu'elles subiraient, en l'absence d'un tel dispositif, un surcoût très important voire prohibitif pour certaines d'entre elles.
Il a également pour objet, en favorisant l'adhésion d'un grand nombre d'entreprises auprès d'un organisme complémentaire recommandé, d'offrir des garanties importantes à un coût moins important.
Cet objectif se justifie particulièrement dans le domaine de la prévoyance.
Il est également essentiel pour le financement d'éléments de solidarité non directement liés au versement de cotisations (prestations d'action sociale, actions de prévention...).
Comme pour la prévoyance, le coût de ces garanties annexes est d'autant plus réduit et soutenable qu'il est mutualisé.
Pour proposer un tarif unique le plus bas possible, l'organisme qui déposera sa candidature à l'appel d'offre doit être assuré que, s'il est recommandé, il disposera d'une assiette suffisante de cotisations.
Cet article vise ainsi à assurer l'atteinte de l'objectif fixé par la loi de généralisation de la couverture complémentaire des salariés en matière de santé, notamment pour les plus petites entreprises qui, à défàut d'un tel mécanisme, ne pourraient, dans de nombreux cas, obtenir une offre d'assurance à des conditions économiques compatibles avec leurs capacités financières.
Il permettra également aux partenaires sociaux de définir de manière concrète les garanties qui doivent être apportées aux salariés en s'appuyant sur un dispositif de mise en concurrence sur des bases objectives, puis de piloter le régime ainsi créé au bénéfice des salariés et des entreprises de la branche.
Cet article trouve sa place en loi de financement de la sécurité sociale.
Il modifie, en effet, les règles relatives au taux du forfait social qui est au nombre des contributions affectées aux régimes obligatoires de base.
Il prévoit l'application de taux différents suivant que l'entreprise choisit ou non l'organisme de prévoyance recommandé au niveau de la branche.
Il entre donc dans le champ facultatif des lois de financement de la sécurité sociale.
912-1 du code de la sécurité sociale déterminent le régime des clauses de recommandation qui conditionnent directement l'application de taux distincts.
Elles ne sont pas détachables des dispositions fixant les taux différenciés de forfait social.
On relèvera, au demeurant, que comme l'a indiqué la ministre des affaires sociales et de la santé au cours des débats parlementaires, la modulation des taux de forfait a un impact estimé entre 20 et 30 M€.
Ces dispositions ont donc un effet sur les recettes de l'année ou des années ultérieures des régimes obligatoires de base.
Sur la méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi et l'incompétence négative.
912-1 du code de la sécurité sociale prévoient que les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent prévoir l'institution de garanties collectives « présentant un degré élevé de solidarité ».
Les requérants estiment que cette formulation n'est pas suffisamment précise.
En évoquant un haut degré de solidarité des garanties collectives, le législateur a entendu définir l'objectif des accords qui seront conclus.
Il a défini de manière précise les obligations découlant de cet objectif et qui s'imposeront aux partenaires sociaux lorsqu'ils recommanderont un ou plusieurs organismes de prévoyance complémentaire.
Le I de cet article prévoit, en premier lieu, que les garanties collectives devront comprendre des prestations à caractère non directement contributif.
La loi donne les éléments de définition de ces prestations qui pourront prendre la forme d'une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, d'une politique de prévention ou de prestations d'action sociale.
Le II de cet article prévoit, en second lieu, que les organismes qui seront recommandés devront accepter toute entreprise relevant du champ d'application de l'accord en appliquant un tarif unique et des garanties identiques pour tous les salariés concernés.
Le législateur a ainsi défini de manière précise les obligations qui s'attachent à l'institution des garanties collectives « présentant un degré élevé de solidarité ».
Il a ainsi pleinement exercé sa compétence au regard du pouvoir réglementaire à qui il appartiendra de prévoir les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives aux prestations à caractère non directement contributif.
On relèvera d'ailleurs que ce dispositif est voisin de celui retenu par le législateur pour fixer les modalités d'application des caractéristiques des contrats responsables et solidaires prévus à l'article L.
Le législateur a aussi pleinement exercé sa compétence vis-à-vis des partenaires sociaux à qui il reviendra, par la négociation collective, de fixer le contenu même des garanties (postes remboursés, montant des rentes...).
Sur la méconnaissance de l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel et sur la méconnaissance du principe de liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, a considéré que le fait « de faciliter l'accès de toutes les entreprises d'une même branche à une protection complémentaire et d'assurer un régime de mutualisation des risques, en renvoyant aux accords professionnels et interprofessionnels le soin d'organiser la couverture de ces risques auprès d'un ou plusieurs organismes de prévoyance » était « un but d'intérêt général ».
Il a relevé qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale toutes les entreprises qui appartiennent à une même branche professionnelle pouvaient se voir imposer non seulement le prix et les modalités de la protection complémentaire mais également le choix de l'organisme de prévoyance chargé d'assurer cette protection.
Il a jugé que ces dispositions méconnaissaient la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre en imposant que l'entreprise soit liée avec un cocontractant déjà désigné par un contrat négocié au niveau de la branche et au contenu totalement prédéfini.
Il a néanmoins relevé que le législateur pouvait porter atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle « dans un but de mutualisation des risques, notamment en prévoyant que soit recommandé au niveau de la branche un seul organisme de prévoyance proposant un contrat de référence, y compris à un tarif d'assurance donné ».
L'article 14 a précisément pour objet de tenir compte de la solution ainsi dégagée par le Conseil constitutionnel.
Le législateur a ainsi prévu de mettre en œuvre un dispositif de recommandation des organismes de prévoyance proposant un contrat de référence à un tarif d'assurance donné.
Il a assorti ce dispositif d'un taux de forfait social différencié afin d'inciter les entreprises à rejoindre le ou les organismes ainsi recommandés pour que les différents opérateurs proposent des garanties au tarif le plus intéressant afin de permettre l'accès de l'ensemble des entreprises et des salariés à une protection complémentaire en matière de santé et de prévoyance.
Il a ainsi entendu mettre en œuvre le principe constitutionnel prévu au onzième alinéa du Préambule de 1946 selon lequel la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
Un tel dispositif ne peut à l'évidence être regardé comme identique, dans ses effets juridiques, au dispositif ayant encouru la censure du Conseil constitutionnel.
Il convient de constater, en premier lieu, qu'à la différence du dispositif qui a encouru la censure du Conseil constitutionnel, la loi déférée ne prévoit aucune obligation d'une entreprise à recourir à un organisme unique déterminé par la branche.
Il convient, en deuxième lieu, de relever que le législateur a prévu que les accords conclus par les partenaires sociaux pourraient recommander plusieurs organismes de protection complémentaire.
Dans un tel cas de figure, les entreprises bénéficieront d'une possibilité de choix au sein même du dispositif de la recommandation.
Il convient, à cet égard, de souligner que le ou les organismes de prévoyance seront recommandés à l'issue d'une procédure de mise en concurrence préalable.
Il convient également de relever que les partenaires sociaux des branches demeureront libres de mettre en œuvre, ou non, de telles clauses de recommandation.
Il convient de relever, enfin, que les entreprises pourront souscrire un contrat avec un autre organisme que les organismes recommandés par les accords professionnels ou interprofessionnels.
Elles devront, certes, en application des règles de la négociation collective, respecter le contenu de l'accord et garantir un niveau de couverture des salariés au moins équivalent au niveau retenu par cet accord.
Mais elles resteront entièrement libres de choisir un autre organisme que l'organisme recommandé, notamment si un autre organisme leur propose un contrat présentant des garanties supérieures pour le même prix ou des garanties équivalentes pour un prix inférieur.
L'avantage fiscal prévu par le législateur pour les entreprises qui choisiront de rejoindre l'organisme recommandé ne paraît en effet pas de nature à remettre en cause, en pratique, une telle capacité de choix.
Le législateur a prévu un différentiel de taux de forfait social entre les entreprises qui choisiraient un organisme recommandé par la branche et les entreprises qui choisiraient un organisme non recommandé compris entre 8 et 12 %.
Il convient de relever que ce différentiel constitue un maximum.
Le forfait social ne s'applique en effet qu'aux contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance.
Une enquête IRDES de 2009 relative à la protection sociale complémentaire des entreprises a relevé que le taux moyen de participation des employeurs au financement des contrats santé obligatoire s'élève à 60 %.
Par ailleurs, une étude issue des travaux de la commission des accords de retraite et de prévoyance portant sur la couverture santé dans les 145 plus grosses branches en termes d'effectifs (soit plus de 10 millions de salariés) souligne que les accords de branche définissant une couverture complémentaire santé (34 branches, soit 3 millions de salariés) imposent en moyenne que le financement par l'employeur soit a minima de 54 %.
Une entreprise qui désirerait s'affilier auprès d'un organisme non recommandé devrait donc supporter un surcoût moyen sur la prime à la charge de l'employeur compris entre 4 et 5 % pour une entreprise de moins de dix salariés et de 6 à 7 % pour une entreprise d'au moins dix salariés.
Un tel surcoût n'est pas de nature à dissuader une entreprise qui posséderait de « bons risques » et disposerait d'un pouvoir de négociation de contracter avec un autre organisme que celui ou ceux qui sont recommandés.
A cet égard, des données de la DREES sur la variabilité actuelle des primes des contrats collectifs les plus souscrits en France (contrats dits modaux) indiquent qu'à niveau de garantie et de structure d'âge donnés les primes des contrats collectifs en frais de santé varient par rapport à une prime moyenne dans une fourchette allant de ― 30 % à + 30 %.
Un tel surcoût n'est pas non plus de nature à empêcher une entreprise de choisir un organisme qui proposerait des garanties supérieures aux garanties retenues par l'accord de branche.
Dans le cadre d'une cotisation globale mensuelle de 70 € au titre du financement de prestations complémentaires de santé, le surcoût lié à l'application du taux de forfait social normal en cas de choix d'un organisme offrant des garanties supplémentaires s'élèvera, en moyenne, à 4,2 € pour une entreprise de plus de dix salariés et à 2,8 € pour une entreprise de moins de dix salariés.
Comparé au coût mensuel moyen que représente remploi d'un salarié, ceci représente une hausse de 0,09 %.
Une entreprise pourra donc choisir un autre organisme que celui ou ceux qui sont recommandés si elle y trouve un avantage en termes de prix ou de garanties apportées.
Le Gouvernement estime ainsi que 20 % des entreprises pourraient faire le choix de rejoindre un organisme autre que celui recommandé.
Ce taux de 20 % découle des données précitées de la DREES qui indique qu'en matière de contrats collectifs obligatoires couvrant le risque santé, à pyramide des âges et garanties données, 20 % des primes sont inférieures d'au moins 17 % à la prime moyenne.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le législateur ne peut donc être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle.
En ce qui concerne les organismes d'assurance, comme indiqué, ils pourront participer aux procédures de mise en concurrence organisées pour sélectionner, pour une durée limitée, des organismes recommandés au niveau de la branche.
Et, quels que soient le ou les organismes recommandés, l'ensemble des organismes pourront proposer aux entreprises qui le souhaitent des contrats d'assurance complémentaire.
En ce qui concerne les entreprises, comme exposé plus haut, elles garderont la possibilité de faire appel à un autre organisme de prévoyance que l'organisme recommandé.
En définitive, la seule atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre consiste à inciter l'entreprise à choisir un organisme recommandé par la branche alors même qu'un autre organisme, qui ne prendrait en compte que le risque propre à cette entreprise donnée, pourrait lui proposer le même service pour un niveau de prix et de garantie équivalent.
Cette atteinte est directement liée à l'objectif poursuivi par le législateur de s'assurer. afin d'améliorer la protection de la santé des salariés, conformément à l'exigence découlant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, que les organismes complémentaires recommandés par les branches proposent les tarifs les plus attractifs à l'ensemble des entreprises et des salariés de la branche sans pouvoir adapter cette tarification au regard des risques de chaque entreprise (proportion de travailleurs âgés, proportion de femmes, proportion de travailleurs handicapés, zone géographique, etc.).
En effet, pour proposer de tels tarifs, il faut qu'un organisme recommandé puisse s'assurer ex ante d'attirer un nombre suffisant de salariés de la branche pour assurer une réelle mutualisation.
Au regard de cet objectif, cette atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre n'apparaît pas disproportionnée.
Sur le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur édicte pour des motifs d'intérêt général des mesures d'incitation par l'octroi d'avantages fiscaux pourvu qu'il fonde son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose et que l'avantage fiscal consenti ne soit pas hors de proportion avec l'effet incitatif attendu (décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007, considérant 3).
Le législateur a déjà mis en œuvre ce mécanisme dans le domaine de la protection sociale complémentaire en prévoyant une modulation du taux de taxe sur les conventions d'assurance en fonction du caractère solidaire et responsable ou non responsable des contrats commercialisés.
Le législateur a également prévu l'application d'une exemption d'assiette de cotisations sociales pour les contributions des employeurs aux dépenses de protection sociale complémentaire, conditionnée depuis l'article 113 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites au caractère collectif et obligatoire des garanties.
En l'occurrence, le législateur a décidé d'appliquer un taux plus favorable aux entreprises qui acceptent de rejoindre un organisme recommandé par la branche.
Les entreprises qui décident de ne pas rejoindre un organisme recommandé lorsqu'une telle recommandation a été mise en œuvre seront assujetties au taux normal de forfait social.
Comme indiqué précédemment, l'application de ce taux plus favorable a pour objet d'inciter le maximum d'entreprises à entrer dans ce dispositif pour la mutualisation des risques la plus large et ainsi diminuer le coût des garanties afin de permettre l'accès de l'ensemble des entreprises à la protection complémentaire, notamment celles présentant un profil de risque défavorable, en particulier en termes de taille, de pyramide des âges ou de situation économique (coût lié à la portabilité en faveur des chômeurs).
Comme l'a estimé le Conseil d'Etat, dans sa réponse à la demande d'avis que lui a adressée le Gouvernement sur les différentes options envisagées pour tenir compte de la décision du 13 juin 2013, « compte tenu de son niveau [environ 10 % des montants de prime versés], l'avantage fiscal envisagé ne paraît pas hors de proportion avec l'effet incitatif attendu.
On ne saurait, à cet égard, considérer que l'application d'un tel taux méconnaîtrait le principe d'égalité au regard des entreprises qui, n'appartenant pas à une branche couverte par un accord mettant en œuvre une clause de recommandation, continueront à bénéficier du taux réduit de forfait social.
En effet, on ne saurait, dans ce cas, imposer un taux plus élevé du forfait social dont la justification, dans ce domaine, est précisément d'inciter les entreprises à rejoindre des organismes recommandés.
De même, le moyen tiré de ce que l'article 14 créerait une rupture d'égalité entre les entreprises relevant de plusieurs branches et les entreprises n'appartenant qu'à une seule branche manque en fait.
En effet, en application du droit du travail, les entreprises relevant de plusieurs branches doivent appliquer les accords applicables aux salariés de la branche à laquelle ces derniers sont rattachés.
Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques devra donc être écarté.
Pour toutes ces raisons, l'article 14 est donc conforme à la Constitution.
― L'article 32 de la loi déférée, issu d'un amendement parlementaire, prévoit, à l'article L.
162-31-1 du code de la sécurité sociale, la possibilité de mettre en œuvre des expérimentations dans le domaine des parcours de soins des patients souffrant de pathologies chroniques pour une durée n'excédant pas quatre ans.
Les députés auteurs de la saisine font grief à cette disposition d'être, d'une part, étrangère au champ d'application des lois de financement de la sécurité sociale et, d'autre part, entachée d'incompétence négative.
Cet article instaure un cadre général pour expérimenter de nouvelles modalités d'organisation des soins.
Ces expérimentations pourront faire l'objet d'un financement dérogatoire par l'assurance maladie.
Ces dispositions auront donc un effet direct sur les dépenses des régimes obligatoires de base et relèvent, à ce titre, du champ des lois de financement de la sécurité sociale.
Il convient d'ailleurs de relever que la possibilité de mener des expérimentations, dans le cadre général fixé par cet article, s'inscrit dans la démarche de la stratégie nationale de santé portée par le Gouvernement et doit pouvoir engendrer des économies ainsi qu'une meilleure efficacité du système de soins.
Par ailleurs, le législateur a pris soin de définir l'objet de ces expérimentations qui porteront sur les parcours de soins des patients souffrant de pathologies chroniques.
Il a également encadré dans le temps la durée des expérimentations en prévoyant qu'elles ne pourraient durer plus de quatre ans.
― L'article 47 de la loi déférée prévoit la possibilité de substituer des médicaments biosimilaires à des médicaments biologiques de référence.
Les députés et sénateurs auteurs de la saisine font grief à ces dispositions d'être étrangères au champ d'application des lois de financement de la sécurité sociale.
Ils estiment également que cet article méconnaît les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 relatives à la protection de la santé.
Cet article a toute sa place en loi de financement de la sécurité sociale.
Les médicaments biologiques représentent un marché de près de 4,5 Md€.
De nombreuses chutes de brevet sont prévus en 2014 et 2015 pour certains de ces médicaments biologiques qui représentent un chiffre d'affaires de plus de 700 M€.
L'arrivée de nouveaux concurrents sur ce marché et la substitution de ces médicaments biologiques par des médicaments biosimilaires peut donc permettre d'importantes économies pour l'assurance maladie que l'inspection générale des affaires sociales a évaluées à 300 M€ sur la période 2014-2017.
La mesure ainsi proposée aura donc un effet direct sur les dépenses de l'assurance maladie.
Elle a toute sa place en loi de financement de la sécurité sociale.
Sur les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 relatives à la protection de la santé.
La possibilité de substituer des médicaments biosimilaires à des médicaments biologiques de référence est strictement encadrée.
En premier lieu, elle n'est autorisée qu'à l'initiation du traitement afin d'assurer la continuité du traitement des patients avec le même médicament biologique.
Elle se distingue, à cet égard, du régime applicable aux médicaments génériques.
Il convient, à cet égard, de rappeler que le médecin gardera la possibilité de s'opposer à la substitution par le biais d'une mention « non substituable » manuscrite, sur l'ordonnance, pour des raisons particulières tenant au patient.
En deuxième lieu, la similarité du médicament biosimilaire avec le médicament biologique de référence sera assurée par la liste de référence des médicaments biosimilaires établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament.
En troisième lieu, une information des patients et des prescripteurs est également prévue.
L'article 47 a ainsi prévu une mention obligatoire du prescripteur sur l'ordonnance (« initiation de traitement » ou « non substituable, renouvellement de traitement ») et une information expresse du prescripteur par le pharmacien en cas de substitution.
Il convient de préciser que, dans le cadre général de la dispensation, le pharmacien aura à interroger le patient et à l'informer de cette substitution, en application du conseil pharmaceutique prévu à l'article R.
Cet échange permettra également de vérifier s'il s'agit d'un nouveau traitement ou d'un renouvellement de traitement.
― L'article 48 de la loi déférée prévoit que les médicaments ayant bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) puissent être pris en charge de manière dérogatoire pendant la période postérieure à leur autorisation de mise sur le marché et jusqu'à leur prise en charge dans des conditions de droit commun.
Il prévoit la récupération systématique du différentiel entre le prix fixé in fine et le prix pratiqué pendant cette période transitoire.
Les sénateurs requérants estiment que cet article méconnaît les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 relatives à la protection de la santé.
Il convient, en premier lieu, de constater que l'article 48 pérennise un dispositif expérimental, mis en place par l'article 24 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des dispositifs médicaux et prenant fin au 31 décembre 2013.
Il permet donc précisément d'assurer la pérennité de la prise en charge de patients qui, à compter du 1er janvier 2014, n'auraient pu bénéficier d'aucune prise en charge pour un médicament entre la date de fin de l'autorisation temporaire d'utilisation et la date d'inscription au remboursement, l'expérimentation prenant fin.
L'article 48 permet la prise en charge de nouveaux patients en impasse thérapeutique et ce, de deux manières :
― les nouveaux patients, qui n'auraient pas bénéficié de l'ATU, mais qui ont besoin du médicament pour la même indication que celle ayant bénéficié de l'ATU, indication reprise dans l'AMM ou dans une extension d'autorisation de mise sur le marché en cours d'évaluation par les autorités compétentes ;
― pour tous les nouveaux patients en impasse thérapeutique dans une nouvelle indication dès lors (i) qu'il n'existe pas d'alternative thérapeutique prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale identifiée par la Haute Autorité de santé ou (ii) que les patients sont en échec de traitement ou présentent une contre-indication aux alternatives thérapeutiques prises en charge identifiées.
Le dispositif de reversement du différentiel de prix entre le prix pratiqué pendant la période transitoire et le prix fixé en application des règles de droit commun ne pèsera pas sur les patients.
Ce reversement sera à la charge du laboratoire exploitant le médicament bénéficiant du dispositif de l'autorisation temporaire d'utilisation.
Il n'interviendra qu'a posteriori afin d'assurer, rétrospectivement, la cohérence entre le prix pratiqué pendant la période de prise en charge dérogatoire et le prix fixé à l'issue des procédures de droit commun.
Cet article ne méconnaît donc pas les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 relatives à la protection de la santé.
Au contraire, il contribue à en assurer le respect.
― L'article 49 de la loi déférée met en œuvre une déclaration des remises accordées aux pharmaciens pour chacune des spécialités génériques afin de permettre au comité économique des produits de santé de faire évoluer les tarifs des médicaments génériques sur des bases plus proches des prix réellement pratiqués par les laboratoires.
Les sénateurs requérants estiment que cet article n'a pas sa place en loi de financement de la sécurité sociale.
L'assurance maladie est le principal financeur des acteurs de la chaîne du médicament.
La réglementation du prix du médicament, via l'arrêté fixant les marges et le mécanisme de fixation du « prix fabricants hors taxes » par la négociation conventionnelle entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires exploitants, vise notamment à permettre la prise en charge des dépenses de santé liées à la consommation de médicaments au prix pertinent.
Toutefois, ces instruments précités ne suffisent pas pour atteindre pleinement cet objectif en raison du manque de transparence sur les coûts et les profits réels des différents acteurs.
L'existence de remises commerciales, parfois très élevées et en réalité principalement financées par l'assurance maladie, apparaît comme un signal clair que le médicament n'est pas toujours pris en charge à son juste prix.
Ces remises sont mal connues des pouvoirs publics, les informations sont très parcellaires et remontent à l'occasion d'enquêtes ou de contrôles administratifs qui sont par nature loin d'être exhaustifs.
Cest pourquoi il est justifié que la puissance publique rende transparentes ces remises, là où elles peuvent légalement être les plus importantes, c'est-à-dire sur les médicaments génériques.
Cette information qui permet de connaître le prix de vente « effectif » de son médicament par le laboratoire est essentielle pour permettre au CEPS de peser davantage dans ses négociations de baisse de prix sur les génériques qui engendrent des économies pour l'assurance maladie.
En outre, l'article 49 donne au pouvoir réglementaire la possibilité d'augmenter le plafond légal de remises sur les génériques jusqu'à 50 %.
Ce plafond pourrait donc être augmenté, autorisant des remises supérieures là où les marges commerciales sont les plus importantes, et diminuant ainsi le prix « effectif » de vente des médicaments aux pharmaciens, justifiant en conséquence des baisses de prix supplémentaires par le comité économique des produits de santé.
Dans l'étude d'impact accompagnant le projet de loi, l'économie en 2015 pour l'assurance maladie a été estimée à 15 M€ correspondant à une baisse de 0,5 point supplémentaire des prix des médicaments génériques.
Compte tenu de cet impact sur les dépenses de l'assurance maladie à compter de l'exercice 2015, et conformément aux termes du 2° du C du V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, l'article 47 trouve en conséquence sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale.
― L'article 82 de la loi déférée confie à la Mutualité sociale agricole la gestion des branches maladie (AMEXA) et accidents du travail (ATEXA) des personnes non salariées agricoles.
Les sénateurs requérants estiment que cette disposition porte atteinte au droit de propriété protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et méconnaît la liberté d'association.
La loi a ouvert à des groupements d'assureurs la possibilité d'assurer la gestion, pour les assurés qui le souhaitent, du régime d'assurance maladie des exploitants agricoles (loi n° 61-89 du 25 janvier 1961) et du régime accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants agricoles (loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001).
Les prestations des branches maladie (AMEXA) et accidents du travail (ATEXA) des personnes non salariées agricoles peuvent donc être versées soit par la Mutualité sociale agricole, soit par des assureurs privés.
La Cour des comptes avait estimé que cette organisation reposant sur une pluralité de gestionnaires était source d'inefficience en matière de gestion et de complexité pour les assurés sociaux et en avait souligné les inconvénients.
Une mission conjointe récente de l'IGAS et l'IGF relative à la gestion de l'assurance maladie, conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique, a confirmé ce constat et préconise de recentrer vers la seule MSA la gestion de ces prestations.
C'est la raison pour laquelle le législateur a souhaité confier à la Mutualité sociale agricole la gestion de ces deux régimes.
La gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ne saurait être regardée comme entrant dans le champ du droit de propriété protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
En particulier, les réserves constituées pour le compte des branches AMEXA et ATEXA ne peuvent être regardées comme des propriétés des groupements d'assureurs.
Ces réserves sont une quote-part des cotisations versées par les affiliés et affectées aux groupements d'assureurs pour financer la gestion des régimes.
Les règles antérieures de prélèvement des cotisations pour le financement de la gestion étaient détachées du niveau des dépenses réelles, ce qui a conduit à la constitution de réserves de gestion.
Les réserves sont indissociables de la gestion des régimes.
La loi excluant la réalisation de bénéfices au titre de la gestion du régime article L.
731-34 [2°] du code rural), ces réserves ne peuvent donc être affectées à une autre destination que le financement de la gestion du régime.
La loi opère en conséquence le transfert de la gestion de ces réserves au même titre, et à la même date, que la gestion du régime proprement dit.
Le législateur a, par ailleurs, prévu un mécanisme d'indemnisation des groupements d'assureurs afin de couvrir les préjudices résultant de la reprise de l'activité que la loi leur reconnaissait antérieurement la faculté d'exercer.
Par conséquent, les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de la liberté d'association ne pourront qu'être écartés.
Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Chacune des institutions mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée élit, en qualité de membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une femme et un homme.
Lorsque le mandat d'un membre de la haute autorité prend fin, pour quelque cause que ce soit, le président notifie à l'institution ayant procédé à sa nomination qu'elle aura à désigner son successeur dans un délai de trente jours.
La haute autorité se réunit sur convocation de son président dans des conditions fixées par le règlement général mentionné à l'article 6.
Les séances de la haute autorité ne sont pas publiques.
Sauf décision contraire du président, le secrétaire général ou son représentant assiste aux réunions.
Toute personne dont la contribution paraît utile peut être entendue sur invitation du président.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le président, qui le joint à la convocation.
La haute autorité ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres est présente.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le président peut convoquer à nouveau la haute autorité sur le même ordre du jour dans un délai minimal déterminé par le règlement général mentionné à l'article 6.
Elle siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents.
Le règlement général prévu au VII de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée est publié au Journal officiel de la République française.
Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a autorité sur le personnel.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de la haute autorité.
Le président de la haute autorité reçoit une rémunération annuelle égale au traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle, assortie d'une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
Les membres de la haute autorité perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque réunion à laquelle ils participent, dans la limite d'un plafond annuel.
Ils peuvent également percevoir une indemnité forfaitaire pour chaque rapport dont ils sont chargés par le président.
Le taux de ces indemnités ainsi que leur plafond annuel sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
Sous l'autorité du président, le secrétaire général est chargé de la direction et du fonctionnement des services, dont il assure la gestion administrative et financière.
Le secrétaire général prépare les délibérations de la haute autorité et les décisions de son président et en assure l'exécution.
Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut donner délégation au secrétaire général aux fins de signer tous actes préparatoires aux décisions de la haute autorité.
Le secrétaire général peut également recevoir délégation du président aux fins de signer tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services, ainsi que tous marchés et conventions nécessaires à leur fonctionnement.
Ces délégations sont publiées au Journal officiel de la République française.
― La haute autorité emploie des fonctionnaires, des magistrats et des militaires placés auprès d'elle dans une position conforme à leurs statuts respectifs.
― Les agents publics de catégorie A ou assimilés peuvent, dans les limites de leurs attributions, recevoir délégation de signature du président de la haute autorité.
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses de la haute autorité est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre.
Le président et les membres de la haute autorité ainsi que ses agents ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les rapporteurs désignés par les autorités mentionnées aux 1° à 3° du V de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée perçoivent des indemnités dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
Jusqu'à la première réunion de la haute autorité et pour une durée maximale de trente jours à compter de sa propre nomination, le président exerce les prérogatives du collège nécessaires au fonctionnement courant de la haute autorité.
A l'ouverture de la première séance de la haute autorité, il est procédé au tirage au sort des institutions mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, dont la durée du mandat des membres sera de quatre ans et deux ans.
A cet effet, il est établi des bulletins libellés au nom de chacune des trois institutions concernées.
La durée du mandat des deux membres de l'institution dont le nom est tiré au sort en premier lieu est de deux ans.
La durée du mandat des deux membres de l'institution dont le nom est tiré au sort en second lieu est de quatre ans.
Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal, signé par chacun des membres de la haute autorité, qui est transmis à chacune des institutions mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article 19 de la même loi.
Le procès-verbal est publié au Journal officiel.
A l'ouverture de la première séance de la haute autorité, il est procédé au tirage au sort de celui des membres mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée dont la durée du mandat sera de trois ans.
Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal, signé par chacun des membres de la haute autorité, qui est transmis à chacune des autorités de nomination mentionnées aux 4° et 5° du II de l'article 19 de la même loi.
Le procès-verbal est publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du second alinéa de l'article 7 et des articles 8, 12 et 13 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Abroge Décret n°96-763 du 1 septembre 1996 - TITRE II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
Abroge Décret n°96-763 du 1 septembre 1996 - TITRE III : FONCTIONS DE PRÉSIDENT OU DE DIRECT...
Abroge Décret n°96-763 du 1 septembre 1996 - TITRE Ier : PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE SITUATI...
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avant le dernier alinéa du 4° de l'article R.
311-1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; ».
Le décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 modifié relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'approbation de l'appel à projet thématique « Financement de l'économie solidaire »
L'appel à projets thématique conforme au cahier des charges de l'action « Financement de l'économie solidaire » relatif à l'action 02 du programme « Economie » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).
Arrêté du 10 décembre 2013 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger
Le montant mensuel de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger est modifié à compter de la date de publication du présent arrêté, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Un régime spécifique pour l'indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise à l'étranger étant prévu à l'article L.
122-12-1 du code du service national, le champ d'application du présent arrêté est limité aux seuls volontaires civils en administration affectés à l'étranger.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et le sous-directeur de la 7e sous-direction du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
INDEMNITÉ SUPPLÉMENTAIRE MENSUELLE ATTRIBUÉE
AUX VOLONTAIRES CIVILS AFFECTÉS À L'ÉTRANGER
MACAO
VIETNAM (Hanoi)
43-15 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), il est inséré un article A.
- Le montant des frais mentionnés au 3° des articles R.
L'arrêté du 20 mars 2012 fixant le montant des dépenses de toute nature soumis à la procédure de certification est abrogé.
Arrêté du 17 décembre 2013 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de chargé d'éducation de classe supérieure et de chargé d'éducation de classe exceptionnelle du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Les épreuves des examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, en vue de l'établissement des tableaux d'avancement aux grades de chargé d'éducation de classe supérieure et de chargé d'éducation de classe exceptionnelle des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour être promu au grade de chargé d'éducation de classe supérieure et au 1° du II de l'article 25 du même décret pour être promu au grade de chargé d'éducation de classe exceptionnelle.
La liste des candidats autorisés à prendre part à ces examens professionnels est arrêtée par le grand chancelier de la Légion d'honneur.
Chacun des examens professionnels mentionnés à l'article 1er comprend une épreuve orale unique consistant en un entretien de trente minutes avec le jury.
Cet entretien avec le jury vise à apprécier les acquis de l'expérience, les aptitudes et la motivation du candidat.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat d'une durée de dix minutes maximum sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat selon le modèle établi par l'administration et comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté.
Le dossier est remis au service des ressources humaines à une date fixée par décision du grand chancelier.
Le dossier est transmis au jury par le service des ressources humaines.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, l'organisation et les missions de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ; le système éducatif français (durée : trente minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé).
Le modèle du dossier est disponible sur le site intranet de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Ce seuil doit être égal ou supérieur à 10 sur 20.
Pour chacun des examens professionnels mentionnés à l'article 1er, le jury est composé comme suit :
― le secrétaire général de la grande chancellerie ou son représentant, président ;
― les chefs d'établissement des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
― un représentant des conseillers principaux d'éducation de chaque maison d'éducation de la Légion d'honneur.
☐ Examen professionnel pour l'accès au grade de chargé d’éducation de classe supérieure
☐ Examen professionnel pour l'accès au grade de chargé d’éducation de classe exceptionnelle
Caractériser, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer ces fonctions (1 à 2 pages dactylographiée(s) maximum).
L'arrêté du 14 mars 2000 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de chargé d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur de classe exceptionnelle est abrogé.
Arrêté du 18 décembre 2013 fixant la date des épreuves orales d'admission du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2013, les épreuves orales d'admission de la session 2013 du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes auront lieu à partir du 7 janvier 2014.
Arrêté du 18 décembre 2013 fixant la date des épreuves orales d'admission de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2013, les épreuves orales d'admission de la session 2013 de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes auront lieu à partir du 7 janvier 2014.
Arrêté du 17 décembre 2013 retirant l'agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie (Fédération de l'industrie du béton [FIB])
L'agrément donné à la Fédération de l'industrie du béton (FIB) pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées :
23.61Z Fabrication d'éléments en béton pour la construction ;
23.69Z Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre,
est retiré à compter du 10 janvier 2014.
L'arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie et concernant la FIB est abrogé à compter de cette même date.
A la date mentionnée à l'article 1er, la FIB remet à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application du livre II du code du patrimoine.
Arrêté du 17 décembre 2013 retirant l'agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie (Syndicat du tréfilage de l'acier [STA])
L'agrément donné au Syndicat du tréfilage de l'acier (STA) pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées :
24.34Z Tréfilage à froid ;
L'arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie et concernant le STA est abrogé à compter de cette même date.
A la date mentionnée à l'article 1er, le STA remet à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application du livre II du code du patrimoine.
Arrêté du 17 décembre 2013 retirant l'agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie (Fédération des entreprises du recyclage [FEDEREC])
L'agrément donné à la Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans la branche de production codée :
38.32Z Récupération de déchets triés,
L'arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie et concernant la FEDEREC est abrogé à compter de cette même date.
A la date mentionnée à l'article 1er, la FEDEREC remet à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application du livre II du code du patrimoine.
Arrêté du 17 décembre 2013 retirant l'agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie (Association syndicale des équipements énergétiques [FIM-ENERGETIQUE])
L'agrément donné à l'Association syndicale des équipements énergétiques (FIM-ENERGETIQUE) pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées :
28.11Z Fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avions et de véhicules ;
28.92Z Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction ;
30.11Z Construction de navires et de structures flottantes ;
33.11Z Réparation d'ouvrages en métaux ;
33.20A Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie ;
33.20B Installation de machines et équipements mécaniques,
L'arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie et concernant la FIM-ENERGETIQUE est abrogé à compter de cette même date.
A la date mentionnée à l'article 1er, la FIM-ENERGETIQUE remet à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application du livre II du code du patrimoine.
Arrêté du 17 décembre 2013 retirant l'agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie (Conseil national du cuir [CNC])
L'agrément donné au Conseil national du cuir (CNC) pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées :
14.19Z Fabrication d'autres vêtements et accessoires ;
15.11Z Apprêt et tannage des cuirs ; préparation et teinture des fourrures ;
15.20Z Fabrication de chaussures ;
16.29Z Fabrication d'objets divers en bois ; fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie ;
22.29B Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques ;
46.24Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de cuirs et peaux,
L'arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie et concernant le CNC est abrogé à compter de cette même date.
A la date mentionnée à l'article 1er, le CNC remet à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application du livre II du code du patrimoine.
Arrêté du 17 décembre 2013 retirant l'agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie (Syndicat national des fabricants d'étirés et profilés pleins en acier [ETIRACIER])
L'agrément donné au Syndicat national des fabricants d'étirés et profilés pleins en acier (ETIRACIER) pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans la branche de production codée :
24.31Z Etirage à froid de barres,
L'arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie et concernant ETIRACIER est abrogé à compter de cette même date.
A la date mentionnée à l'article 1er, ETIRACIER remet à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application du livre II du code du patrimoine.
Arrêté du 17 décembre 2013 retirant l'agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie (Emballage ondulé de France [ONDEF])
L'agrément donné à Emballage ondulé de France (ONDEF) pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans la branche de production codée :
17.21A Fabrication de carton ondulé,
L'arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie et concernant ONDEF est abrogé à compter de cette même date.
A la date mentionnée à l'article 1er, ONDEF remet à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis, conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application du livre II du code du patrimoine.
Arrêté du 17 décembre 2013 retirant l'agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie (Union des industries de la fertilisation [UNIFA])
L'agrément donné à l'Union des industries de la fertilisation (UNIFA) pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées :
08.91Z Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux ;
46.75Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques,
L'arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie et concernant l'UNIFA est abrogé à compter de cette même date.
A la date mentionnée à l'article 1er, l'UNIFA remet à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application du livre II du code du patrimoine.
Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L.
L'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Dans le groupe II des produits d'exploitation (Autres produits relatifs à l'exploitation) :
― après le compte 6429, insérer le compte « 6439, » ;
― après le compte 6459, insérer les comptes « 6469,6479, ».
Fournisseurs ; achats d'immobilisations
Fournisseurs autres avoirs ― Amiable
Fournisseurs autres avoirs ― Contentieux
Redevables ― Amiable
Redevables ― Contentieux
Recettes ― Amiable
Recettes ― Contentieux
EHESP ― Dépenses
EHESP ― Recettes
Créances sur cessions d'immobilisations ― Amiable
Créances sur cessions d'immobilisations ― Contentieux
Régies hospitalisés et hébergés (hors fonds gérés par un régisseur sur ordre d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs)
Débiteurs divers ― Amiable
Débiteurs divers ― Contentieux
Recettes à réimputer
Excédents à réimputer ― Personnes physiques
Excédents à réimputer ― Personnes morales
Frais de saisie avant prise en charge
Flux d'encaissement à réimputer
Recettes relevé banque de France ― Hors CloHélios
Recettes relevé banque de France ― CloHélios
Gratification des stagiaires
Participation aux frais de scolarité (Ecole des hautes études en santé publique ― EHESP)
Forfaits plan Alzheimer
Part afférente à la section hébergement
Part afférente à la section dépendance
Part afférente à la section soins
Prestations exclues du calcul des tarifs journaliers afférents aux soins (tarif global)
Prestations exclues du calcul des tarifs journaliers afférents aux soins (tarif partiel)
Part afférente à la dépendance
Produits à la charge de la CAF (caisse d'allocations familiales)
CHLORURE DE SODIUM 0,9 % VIAFLO, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche (polyoléfine/polyamide) (B/10) (laboratoires BAXTER SAS)
CONFIDEX 1 000 UI (complexe prothrombique humain), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon (verre de type II) muni d'un bouchon + 40 ml de solvant (eau pour préparations injectables) en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon + un dispositif de transfert (laboratoires CSL BEHRING SA)
CYTARABINE ACCORD 100 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion, 1 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
FACTANE 200 UI/ml (facteur VIII de coagulation humaine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon (verre type I) + 10 ml de solvant en flacon (verre type II) avec un système de transfert (B/1) (laboratoires LFB―BIOMEDICAMENTS)
PRIVIGEN 100 mg/ml (immunoglobuline humaine normale Ig IV), solution pour perfusion, flacon (verre) 400 ml, boîte de 1 flacon (laboratoires CSL BEHRING SA)
RAPISCAN 400 microgrammes (regadénoson), solution injectable, flacon (verre) de 5 ml (80 microgrammes/ml) (B/1) (laboratoires COVIDIEN IMAGING FRANCE)
TEMOZOLOMIDE MYLAN 100 mg, gélule, gélules en sachet-dose (B/5) (laboratoires MYLAN SAS)
La spécialité dont le numéro d'identification est modifié continue à être remboursée ou prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
BERINERT 500 U, poudre et solvant pour solution injectable/perfusion, 500 U de poudre en flacon (verre de type II), muni d'un bouchon (bromobutyle) + 10 ml de solvant en flacon (verre type I) (chlorobutyl) + un set d'administration (B/1) (laboratoires CSL BEHRING GmbH)
BERINERT 500 U, poudre et solvant pour solution injectable/perfusion, 500 U de poudre en flacon (verre de type II), muni d'un bouchon (bromobutyle) + 10 ml de solvant en flacon (verre type I) (chlorobutyl) + un set d'administration (B/1) (laboratoires CSL BEHRING SA)
HELIXATE NexGen 1 000 UI (octocog alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en flacon + nécessaire de dispositifs d'administration (laboratoires CSL BEHRING GmbH)
HELIXATE NexGen 1 000 UI (octocog alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en flacon + nécessaire de dispositifs d'administration (laboratoires CSL BEHRING SA)
HELIXATE NexGen 2 000 UI (octocog alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en flacon + necessaire de dispositifs d'administration (laboratoires CSL BEHRING GmbH)
OFLOXACINE WINTHROP 200 mg/40 ml, solution pour perfusion, 40 ml en poche (PVC) suremballée (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
OFLOXACINE PFIZER 200 mg/40 ml, solution pour perfusion, 40 ml en poche (PVC) suremballée (B/20) (laboratoires PFIZER)
PRIVIGEN 100 mg/ml (immunoglobuline humaine normale Ig IV), solution pour perfusion, flacon (verre) 25 ml, boîte de 1 flacon (laboratoires CSL BEHRING GmbH)
PROGLICEM 100 mg (diazoxide), gélule, gélules sous plaquettes (PVC/Aluminium) (B/100) (laboratoires MSD FRANCE)
SANDOGLOBULINE 120 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution pour perfusion, 100 ml en flacon (B/1) (laboratoires CSL BEHRING GmbH)
SANDOGLOBULINE 120 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution pour perfusion, 100 ml en flacon (B/1) (laboratoires CSL BEHRING SA)
ROPIVACAINE SANDOZ 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche polypropylène de 100 ml
Arrêté du 11 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 1er mars 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 du concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (spécialités : musée, bibliothèque, archives et documentation) par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Pays de la Loire)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique d'Ille-et-Vilaine en date du 11 décembre 2013, l'arrêté du 1er mars 2013 modifié portant ouverture au titre de l'année 2013 des concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (spécialités : bibliothèque, musée, archives et documentation) pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie et Pays de la Loire) est modifié de la manière suivante :
L'épreuve facultative de langue se déroulera le mardi 4 mars 2014 à l'université Rennes-I, en Ille-et-Vilaine, à l'adresse suivante : université Rennes-I, campus scientifique de Beaulieu, salle des examens, bâtiment 27, 263, avenue du Général-Leclerc, 35000 Rennes ; et, si besoin est, au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Les autres dispositions de l'arrêté du 1er mars 2013 modifié restent inchangées.
Arrêté du 11 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 1er mars 2013 modifié portant ouverture au titre de l'année 2013 des concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe (spécialités : musée, bibliothèque et archives) par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Pays de la Loire)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique d'Ille-et-Vilaine en date du 11 décembre 2013, l'arrêté du 1er mars 2013 modifié portant ouverture au titre de l'année 2013 des concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe (spécialités : bibliothèque, musée et archives) pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie et Pays de la Loire) est modifié de la manière suivante :
L'épreuve facultative de langue se déroulera le mardi 4 mars 2014 à l'université Rennes-I en Ille-et-Vilaine, à l'adresse suivante :
Université Rennes-I, campus scientifique de Beaulieu, salle des examens, bâtiment 27, 263, avenue du Général-Leclerc, 35000 Renne ; et si besoin est, centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
A compter du 1er janvier 2014, l'instruction budgétaire et comptable M. 52, annexée à l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié susvisé, est modifiée de la façon suivante :
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-B1-2 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par nature de dette » du budget primitif voté par nature, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-B1-3 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du budget primitif voté par nature :
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-B1-2 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par nature de dette » du budget supplémentaire voté par nature, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-B1-3 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du budget supplémentaire voté par nature :
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-B1-2 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par nature de dette » du compte administratif voté par nature, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-B1-3 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du compte administratif voté par nature :
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-B1-2 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par nature de dette » du budget primitif voté par fonction, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-B1-3 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du budget primitif voté par fonction :
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-B1-2 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par nature de dette » du budget supplémentaire voté par fonction, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-B1-3 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du budget supplémentaire voté par fonction :
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-B1-2 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par nature de dette » du compte administratif voté par fonction, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-B1-3 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du compte administratif voté par fonction :
a) Au tome I, liste des annexes du tome I, l'annexe n° 53 est créée ;
b) Au tome II, au titre 3, chapitre 2, le paragraphe 7.4 « Règlement au vu d'un ordre de paiement » est supprimé ;
c) Au tome II, au titre 3, chapitre 3, sont insérés les quatre paragraphes suivants :
Première comptabilisation des immobilisations corporelles antérieurement non comptabilisées en raison de situations particulières
Biens historiques et culturels
Contrats concourant à la réalisation d'un service public ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, au deuxième alinéa le mot : « globalisés » est supprimé.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans l'intitulé du compte 1022, le mot : « globalisés » est supprimé.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans le commentaire du compte 13 ― Subventions d'investissement, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, après le commentaire du compte 151 ― Provisions pour risques, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, après le commentaire du compte 157 ― Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Compte 158 ― Autres provisions pour risques et charges
« Ce compte enregistre notamment les provisions pour compte épargne-temps.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, le commentaire du compte 163 ― Emprunts obligataires est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi complété : « , lui-même subdivisé en 16311 « Emprunts obligataires remboursables in fine » et 16318 "Autres emprunts obligataires” ; » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « du compte 1631 » sont remplacés par les mots : « de la subdivision adaptée du compte 1631 » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « au compte 1631 "Emprunts obligataires” » sont remplacés par les mots : « à la subdivision adaptée du compte 1631 » ;
d) Au neuvième alinéa, le compte « 1631 » est remplacé par le compte « 16311 » et les mots : « d'ordre » sont supprimés.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, le commentaire du compte 166 ― Refinancement de dette est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés :
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, après le commentaire du compte 193 ― Autres différences sur réalisations d'immobilisations, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés :
« Au 1er janvier de l'exercice de mise en œuvre du dispositif, la reconstitution de l'éventuel stock de provision pour risques et charges sur les emprunts structurés antérieurs à cet exercice doit être constatée pour le montant total, par imputation sur la situation nette.
« Il convient alors de constater, par opération d'ordre non budgétaire, le débit du compte 194 par le crédit du compte 152 "Provisions pour risques et charges sur emprunts” à hauteur du risque estimé par la collectivité.
« ― en débitant le compte 152 par le crédit du compte 194 jusqu'à l'apurement du solde débiteur du compte 194 (opération d'ordre non budgétaire) ;
« ― puis, dès lors que le compte 194 est soldé, en débitant le compte 152 par le crédit du compte 7865 "Reprises sur provisions pour risques et charges financiers” (opération mixte).
« Il est à noter qu'à la date de première application du dispositif, les collectivités ont également la possibilité de reconstituer le stock de provision sur ces emprunts en débitant le compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés” par le crédit du compte 152 "Provisions pour risques et charges sur emprunts” à hauteur du risque estimé (opération mixte avec un mandat au compte 1068).
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, après le commentaire du compte 2052 ― Quotas de gaz à effet de serre, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2053 ― Droit de superficie
Dans une conception de la propriété immobilière détachée du sol, ce droit confère à la collectivité titulaire la propriété de l'espace représenté par la surface au sol et la possibilité notamment d'obtenir des droits à construire sur cette surface.
« Les constructions bâties sur ces droits de superficie doivent être enregistrées sur le compte 214 "Constructions sur sol d'autrui”.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, au commentaire du compte 23 ― Immobilisations en cours, au quatorzième alinéa, les mots : « 6576 "Subventions aux établissements scolaires pour leurs dépenses d'équipement” » sont remplacés par les mots : « 20431 "Bien mobiliers, matériel et études” ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans le commentaire du compte 28 ― Amortissements des immobilisations, après le dix-septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A l'exception des immobilisations enregistrées sur les comptes 2121, 21721 et 2221, les agencements et aménagements de terrains ne sont pas amortissables.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, le commentaire du compte 4817 ― Indemnités de renégociation de la dette est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Lorsqu'elles sont capitalisées » sont remplacés par les mots : « Qu'elles soient capitalisées ou non » ;
b) Est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, l'intitulé et le commentaire du compte 513 ― Ordres de paiement sont supprimés.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, dans le commentaire du compte 516 ― Comptes de placements (court terme), au dernier alinéa, les mots : « 768 "Autres produits financiers” » sont remplacés par les mots : « 7688 "Autres”.
a) Le premier alinéa est ainsi complété :
« Ces indemnités peuvent faire l'objet d'un étalement dans les conditions prévues dans le commentaire du compte 4817.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, dans le commentaire du compte 6761 ― Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement, les mots : « aux comptes 191 ou 192 "Différences sur réalisations d'immobilisations” » sont remplacés par les mots : « au compte 192 "Plus ou moins-value sur cessions d'immobilisations” ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, le commentaire du compte 73 ― Impôts et taxes est remplacé par neufs alinéas ainsi rédigés :
« Le compte 73 "Impôts et taxes” regroupe les recettes à caractère fiscal à l'exception de celles qui sont affectées par la loi au financement global de la section d'investissement ou à une catégorie d'opérations d'investissement non individualisables (compte 1022 "Fonds d'investissement”) ou à des opérations d'équipement individualisables (comptes 133 et 134).
Les autres recettes qui, bien qu'intitulées "impôts ou taxes”, n'ont pas le caractère de recettes fiscales au regard de la réglementation ou de la jurisprudence sont classées dans des subdivisions du compte 703 "Redevances et recettes d'utilisation du domaine”, 706 "Prestations de services” ou du compte 708 "Autres produits”.
« ― le compte 7311 "Contributions directes” enregistre le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (compte 73111), le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (compte 73112) et le produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux visée à l'article 1586, paragraphe I, du code général des impôts (compte 73114).
« ― le compte 7312 "Fiscalité reversée” enregistre notamment les versements au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources départementales créé dans le cadre de la réforme de la fiscalité professionnelle (compte 73121), du Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévu par l'article L.
3335-1 du code général des collectivités territoriales (compte 73122), du fonds de solidarité des départements de la région Ile-de-France instauré par l'article L.
3335-3 du code général des collectivités territoriales (compte 73124) et des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (compte 73125).
« Le compte 732 "Droits d'enregistrement et taxes d'urbanisme” comprend notamment le compte 7326 qui retrace le versement au titre du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux institué par l'article L.
« Le compte 739 "Reversements et restitutions sur impôts et taxes” est un compte de dépenses réservé aux reversements et aux restitutions d'impôts et de taxes du département au profit de tiers.
Sont notamment imputés aux subdivisions concernées de ce compte, le prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources départementales (FNGIR) créé dans le cadre de la réforme de la fiscalité professionnelle (article 78, paragraphe 2.2, de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances initiale pour 2010) ainsi que les prélèvements supportés par le département au titre des mécanismes de péréquation :
« ― le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (compte 73914) ;
« ― le prélèvement au titre du fonds de solidarité des départements de la région Ile-de-France (compte 73915) ;
« ― le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (compte 73926).
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, au commentaire du compte 76 ― Produits financiers, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
Ce compte enregistre les aides financières reçues par les départements pour favoriser la clôture de leurs contrats d'emprunts structurés les plus sensibles.
― le compte 194 « Provisions pour risques et charges sur emprunts ― Stock au 1er janvier 2013 » est renommé « Provisions pour risques et charges sur emprunts ― Stock à la date de première application » ;
― le compte 2158 « Autres installations, matériel et outillage techniques » est créé ;
― le compte 231316 « Equipements du cimetière » est créé ;
― le compte 231738 « Autres constructions » est créé ;
― le compte 28031 « Amortissements des frais d'études » est renommé « Frais d'études » ;
― le compte 28032 « Amortissements des frais de recherche et de développement » est renommé « Frais de recherche et de développement » ;
― le compte 28033 « Amortissements des frais d'insertion » est renommé « Frais d'insertion » ;
― le compte 28221 « Plantations » est renommé « Plantations d'arbres et d'arbustes » ;
― le compte 513 « Ordres de paiement » est supprimé ;
― le compte 73124 « Fonds de solidarité pour les départements de la région Ile-de-France » est créé ;
― le compte 73125 « Frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties » est créé ;
― le compte 7352 « Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) » est renommé « Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) » ;
― le compte 7384 « Ressources pour la formation professionnelle et l'apprentissage » est créé ;
― le compte 73913 « Reversement au titre du fonds de péréquation des DMTO » est supprimé ;
― le compte 73915 « Prélèvement au titre du fonds de solidarité pour les départements de la région Ile-de-France » est crée ;
― le compte 7392 « Reversements sur droits d'enregistrement » est créé ;
― le compte 73926 « Reversements au titre du fonds de péréquation des DMTO » est créé ;
― le compte 7681 « Fonds de soutien ― Sortie des emprunts à risques » est créé ;
Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe n° 26 : Fiche d'écriture ― Acquisition et cession de titres de participation », la dernière phrase de la note de bas de page est supprimée.
Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 44 : Fiche d'écriture ― Dotation ou apport en nature » est remplacé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe n° 45 : Fiche d'écriture ― Affectation à un service non doté de la personnalité morale et retour (désaffectation) avant la dissolution du service », dans la note de bas de page, le mot : « 768 » est remplacé par le mot : « 7688 ».
Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 53 : Fiche d'écriture ― Refinancement de la dette avec pénalité de remboursement anticipé capitalisée » est ajouté conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 3, paragraphe 1.3.2, au dixième alinéa, les mots : « Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) » sont remplacés par les mots : « Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ».
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 3, paragraphe 2.1.1.1, au troisième alinéa, les mots : « le chapitre "Revenu minimum d'insertion” est construit » sont remplacés par les mots : « les chapitres "Revenu minimum d'insertion” et "Revenu de solidarité active” sont construits ».
a) Le cinquième alinéa est remplacé un alinéa ainsi rédigé :
« ― aux chapitres RMI, codifié 010, et RSA, codifié 018 (cf. paragraphe 1.3 "Les chapitres globalisés”), » ;
b) Le quatorzième alinéa est remplacé un alinéa ainsi rédigé :
« ― des chapitres RMI, codifié 015, APA, codifié 016 et RSA, codifié 017 (cf. paragraphe 1.3 "Les chapitres globalisés”), ».
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 3, paragraphe 2.1.1.1, au deuxième alinéa, les mots : « est construit » sont remplacés par les mots : « et "Revenu de solidarité active” sont construits ».
a) Le deuxième alinéa est remplacé un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, les chapitres "Revenu minimum d'insertion”, "Personnes dépendantes (APA)” et "Revenu de solidarité active” sont construits à partir du code 93, suivi du numéro de la sous-fonction concernée (54, 55 ou 56).
b) Au dernier alinéa, les mots : « Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) » sont remplacés par les mots : « Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ».
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 3, au paragraphe 2.4.1, le dernier alinéa est ainsi complété : « Mais les titres et mandats sont imputés sur les comptes nature 454, 455, 456 ou 458 selon la nature du tiers pour le compte duquel l'opération est réalisée.
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 4, paragraphe 1.2.3.1, les quatorzième, dix-huitième, vingtième et trentième alinéas sont supprimés.
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 4, paragraphe 1.2.4, après le neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation croisée par nature, pour les budgets votés par fonction ; ».
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 4, paragraphe 6.1.3, après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 1, paragraphe 4.1, le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 2, le paragraphe 7.4 intitulé « Règlement au vu d'un ordre de paiement » est supprimé.
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 3, le paragraphe 1.5 intitulé « Cas particuliers » est inséré conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, au paragraphe 6.2.2, aux sixième et neuvième alinéas, le mot : « 768 » est remplacé par le mot : « 7688 ».
Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, au paragraphe 7.2.1.4, est inséré avant le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tableau croisé, présent dans le compte administratif, ne figurera plus dans le compte de gestion à compter de l'exercice 2014 (comptes de gestion produits en 2015).
Au volume I tome II, titre 4, chapitre 3, paragraphe 2.2.3, les mots : « Amortissement des frais d'études » sont remplacés par les mots : « Frais d'études ».
Au volume I, tome II, annexes du tome II, dans l'état intitulé « Annexe n° 3 : Liste des chapitres budgétaires des budgets votés par nature », au niveau de la section de fonctionnement, dans la partie intitulée « Chapitres globalisés de recettes (réels) », au niveau du chapitre « 013 », le compte « 6489 » est supprimé et le compte « 65689 » est remplacé par le compte « 65869 ».
Au volume I, tome II, annexes du tome II, dans l'état intitulé « Annexe n° 5 : Liste des opérations d'ordre budgétaires », le tableau est ainsi modifié :
a) Dans la partie « I.
― A l'intérieur de la section d'investissement ― Opérations d'investissement pour le compte de tiers ― chez le mandataire », sur la ligne « part à la charge définitive du mandataire, le cas échéant », dans la colonne « Débit », les comptes « 231, 232 » sont remplacés par le compte « 204 » ;
b) Dans la partie « II.
― De section à section », sur la ligne « Transformation d'un prêt en section de fonctionnement », le mot : « section » est remplacé par le mot : « subvention ».
Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 7 : Liste des opérations mixtes », est ainsi modifié :
a) Dans la colonne « Comptes non budgétaires », dans la partie « Provisions à caractère courant », après la ligne « Pour dépréciation des actifs circulants », est insérée une ligne « Stocks : 39 » ;
b) Dans la colonne « Comptes non budgétaires », dans la partie « Provisions à caractère financier », après la ligne « Garanties d'emprunts : 1517 », est insérée une ligne « Risques sur emprunts : 152 » ;
c) Dans la partie « I.
― Débit non budgétaire ― Crédit = recette budgétaire (titre) », les comptes « 768 » sont remplacés par les comptes « 7688 » ;
d) Dans la partie « II.
― Débit = dépense budgétaire (mandat) ― Crédit non budgétaire », sont ajoutées les lignes suivantes :
Emprunt obligataire remboursable in fine :
Mise en réserve budgétaire à hauteur de l'amortissement annuel de l'emprunt
Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 8 : Bilan des départements ― Tableau B-3 du compte de gestion » est remplacé conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.
Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 9 : Compte de résultat des départements ― Tableau B-2 du compte de gestion » est ainsi modifié :
a) Au niveau de l'intitulé, les mots : « Tableau B-2 » sont remplacés par les mots : « Etat I-4 » ;
b) Dans la partie « Produits courants non financiers », sur la ligne « Impôts locaux », dans la colonne « Comptes », après le compte « 731 », la formule « , (― 7391) » est ajoutée ;
c) Dans la partie « Produits courants non financiers », sur la ligne « Autres impôts et taxes », dans la colonne « Comptes », le compte « 739 » est remplacé par les comptes « 739 hors 7391 » ;
d) Dans la partie « Charges courantes non financières », dans la colonne « Comptes », sur la ligne « Traitements et salaires », le compte « (― 6489) » est supprimé ;
e) Dans la partie « Charges courantes non financières », dans la colonne « Comptes », sur la ligne « Autres charges », le compte « (― 65869) » est ajouté après le compte « 65 » ;
f) Devant le « Résultat comptable hors neutralisation (A + B + C1) » est ajoutée la référence « D1 » ;
g) Devant le « Résultat de l'exercice (A + B + C2) » est ajoutée la référence « D 2 ».
Au volume II, tome I, à l'état « I-A ― Informations statistiques, fiscales et financières » du budget primitif voté par nature, dans le tableau intitulé « Informations financières ― ratios » :
a) Après les mots : « Informations financières ― ratios » est insérée une note de bas de page n° 6 ainsi rédigée :
« (6) Les valeurs devant figurer dans cet état sont celles du dernier CA adopté avant le vote du budget concerné.
b) L'intitulé de la colonne « moyennes nationales de la strate » est remplacé par « moyennes nationales » ;
c) Le ratio n° 8 est supprimé ainsi que la note de bas de page n° 5 afférente.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « I-C3 ― Exécution du budget de l'exercice précédent ― RAR Recettes » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 6 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état « II-A2.1 ― Equilibre financier du budget ― Section d'investissement ― Dépenses » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 7 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état « II-A2.2 ― Equilibre financier du budget ― Section d'investissement ― Recettes » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 8 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « III-A4.3 ― Recettes financières » du budget primitif voté par nature, les cases relatives aux restes à réaliser du chapitre « Produits des cessions d'immobilisations » sont dégrisées.
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-B1-1 ― Etat de la dette ― Détail des crédits de trésorerie » du budget primitif voté par nature, dans la rubrique « Montant des remboursements N », dans l'intitulé de la colonne « Intérêts », les mots : « (6615) » sont supprimés et remplacés par une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée :
« (3) Il s'agit des intérêts comptabilisés au compte 6615, sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-B1-2 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 9 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-B1-4 ― Etat de la dette ― Détail des opérations de couverture » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 10 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-B1-5 ― Etat de la dette ― Typologie de la répartition de l'encours » du budget primitif voté par nature, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « à la date de vote du budget » sont remplacés par les mots : « 01/01/N ».
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-B1-6 ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 11 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-B4 ― Etat des charges transférées » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 12 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état « IV-B5 ― Détail des chapitres d'opérations pour compte de tiers » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 13 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, les états intitulés « IV-B7-1 ― Equilibre des opérations financières ― Dépenses » et « IV-B7-2 ― Equilibre des opérations financières ― Recettes » du budget primitif voté par nature sont remplacés conformément à l'annexe 14 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-C1-1 ― Etat des emprunts garantis » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 15 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-C1-2 ― Calcul du ratio L.
3231-4 du CGCT » du budget primitif voté par nature est renommé « IV-C1-2 ― Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt ».
Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV-C4 ― Etat des contrats de PPP » du budget primitif voté par nature, dans l'intitulé de la colonne « Montant total prévu au titre du contrat de PPP », les mots : « TTC » sont ajoutés.
Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV-D1-1 ― Etat du personnel » du budget primitif voté par nature :
b) Après le mot : « indice » est insérée une note de bas de page n° 8 ainsi rédigée :
« (8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l'article 6 du décret n° 85-1148 du 20 octobre 1985.
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-E1 ― Décisions en matière de taux » du budget primitif voté par nature :
a) L'intitulé de la colonne « Taux appliqué par décision du conseil général » est remplacé par « Taux ou coefficient multiplicateur appliqué par décision du conseil général » ;
b) L'intitulé de la ligne « Taxe locale d'électricité » est remplacé par « Taxe sur la consommation finale d'électricité » ;
c) Dans la colonne « Taux appliqué par décision du conseil général », à la ligne « Taxe locale d'électricité » le symbole : « % » est supprimé.
Au volume II, tome I, à l'état « I-A ― Informations statistiques, fiscales et financières » du budget supplémentaire voté par nature, dans le tableau intitulé « Informations financières ― ratios » :
Au volume II, tome I, l'état intitulé « I-C3 ― Exécution du budget de l'exercice précédent ― RAR Recettes » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 17 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état « II-A2.1 ― Equilibre financier du budget ― Section d'investissement ― Dépenses » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 18 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état « II-A2.2 ― Equilibre financier du budget ― Section d'investissement ― Recettes » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 19 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « III-A4.3 ― Recettes financières » du budget supplémentaire voté par nature, les cases relatives aux restes à réaliser du chapitre « Produits des cessions d'immobilisations » sont dégrisées.
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-B1-1 ― Etat de la dette ― Détail des crédits de trésorerie » du budget supplémentaire voté par nature :
b) Dans la rubrique « Montant des remboursements N », dans l'intitulé de la colonne « Intérêts », les mots : « (6615) » sont supprimés et remplacés par une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée :
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-B1-2 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 20 du présent arrêté.
g) La note de bas de page n° 7 est remplacée par :
« (7) Coût de sortie : indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 01/01/N ou, le cas échéant, à la prochaine date d'échéance » ;
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-B1-4 ― Etat de la dette ― Détail des opérations de couverture » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 21 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-B1-5 ― Etat de la dette ― Typologie de la répartition de l'encours » du budget supplémentaire voté par nature, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « à la date de vote du budget » sont remplacés par les mots : « 01/01/N ».
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-B1-6 ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 22 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-B1-7 ― Etat de la dette ― Emprunts renégociés au cours de l'année N » du budget supplémentaire voté par nature, la colonne « Capital restant dû à la date du vote » est renommée « Capital restant dû au 01/01/N ».
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-B4 ― Etat des charges transférées » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 23 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état « IV-B5 ― Détail des chapitres d'opérations pour compte de tiers » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 24 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, les états intitulés « IV-B7-1 ― Equilibre des opérations financières ― Dépenses » et « IV-B7-2 ― Equilibre des opérations financières ― Recettes » du budget supplémentaire voté par nature sont remplacés conformément à l'annexe 25 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-C1-1 ― Etat des emprunts garantis » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 26 du présent arrêté.
3231-4 du CGCT » du budget supplémentaire voté par nature est renommé « IV-C1-2 ― Calcul du ratio relatif aux garanties d'emprunt ».
Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV-C4 ― Etat des contrats de PPP » du budget supplémentaire voté par nature, dans l'intitulé de la colonne « Montant total prévu au titre du contrat de PPP », les mots : « TTC » sont ajoutés.
Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV-D1-1 ― Etat du personnel » du budget supplémentaire voté par nature :
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-E1 ― Décisions en matière de taux » du budget supplémentaire voté par nature :
c) A la ligne « Taxe locale d'électricité », le symbole : « % » est supprimé.
Au volume II, tome I, à l'état « I-A ― Informations statistiques, fiscales et financières » compte administratif voté par nature, dans le tableau intitulé « Informations financières ― ratios » :
a) L'intitulé de la colonne « moyennes nationales de la strate » est remplacé par « moyennes nationales » ;
b) Le ratio n° 8 est supprimé ainsi que la note de bas de page n° 5 afférente.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « I-C3 ― Exécution du budget de l'exercice ― RAR Recettes » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 28 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « III-A4.3 ― Recettes financières » du compte administratif voté par nature, les cases relatives aux restes à réaliser du chapitre « Produits des cessions d'immobilisations » sont dégrisées.
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-B1-1 ― Etat de la dette ― Détail des crédits de trésorerie » du compte administratif voté par nature, dans la rubrique « Montant des remboursements N », dans l'intitulé de la colonne « Intérêts », les mots : « (6615) » sont supprimés et remplacés par une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée :
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-B1-2 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 29 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-B1-3 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 30 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-B1-4 ― Etat de la dette ― Détail des opérations de couverture » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 31 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-B1-5 ― Etat de la dette ― Typologie de la répartition de l'encours » du compte administratif voté par nature, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « à la date de vote du budget » sont remplacés par les mots : « 01/01/N ».
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-B1-6 ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 32 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-B1-7 ― Etat de la dette ― Emprunts renégociés au cours de l'année N » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 33 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-B4 ― Etat des charges transférées » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 34 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état « IV-B5 ― Détail des chapitres d'opérations pour compte de tiers » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 35 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, les états intitulés « IV-B7-1 ― Equilibre des opérations financières ― Dépenses » et « IV-B7-2 ― Equilibre des opérations financières ― Recettes » du compte administratif voté par nature sont remplacés conformément à l'annexe 36 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-C1-1 ― Etat des emprunts garantis » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 37 du présent arrêté.
3231-4 du CGCT » compte administratif voté par nature est renommé « IV-C1-2 ― Calcul du ratio relatif aux garanties d'emprunt ».
Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV-C2 ― Etat des contrats de PPP » du compte administratif voté par nature, dans l'intitulé de la colonne « Montant total prévu au titre du contrat de PPP », les mots : « TTC » sont ajoutés.
Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV-D1-1 ― Etat du personnel » du compte administratif voté par nature :
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-E1 ― Décisions en matière de taux » du compte administratif voté par nature :
Au volume II, tome II, à l'état « I-A ― Informations statistiques, fiscales et financières » du budget primitif voté par fonction, dans le tableau intitulé « Informations financières ― ratios » :
Au volume II, tome II, l'état intitulé « I-C3 ― Exécution du budget de l'exercice précédent ― RAR Recettes » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 39 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « II-A2 ― Budget ― Récapitulation par groupes fonctionnels » du budget primitif voté par fonction, les cases relatives aux restes à réaliser du chapitre » Produits des cessions d'immobilisations » sont dégrisées.
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-B1-1 ― Etat de la dette ― Détail des crédits de trésorerie » du budget primitif voté par fonction, dans la rubrique « Montant des remboursements N », dans l'intitulé de la colonne « Intérêts », les mots : « (6615) » sont supprimés et remplacés par une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée :
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-B1-2 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par nature de dette » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 40 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-B1-4 ― Etat de la dette ― Détail des opérations de couverture » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 41 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-B1-5 ― Etat de la dette ― Typologie de la répartition de l'encours » du budget primitif voté par fonction, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « à la date de vote du budget » sont remplacés par les mots : « 01/01/N ».
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-B1-6 ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 42 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-B4 ― Etat des charges transférées » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 43 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état « IV-B5 ― Détail des chapitres d'opérations pour compte de tiers » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 44 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, les états intitulés « IV-B7-1 ― Equilibre des opérations financières ― Dépenses » et « IV-B7-2 ― Equilibre des opérations financières ― Recettes » du budget primitif voté par fonction sont remplacés conformément à l'annexe 45 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-C1-1 ― Etat des emprunts garantis » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 46 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-C1-2 ― Calcul du ratio L.
3231-4 du CGCT » du budget primitif voté par fonction est renommé « IV-C1-2 ― Calcul du ratio relatif aux garanties d'emprunt ».
Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-C4 ― Etat des contrats de PPP » du budget primitif voté par fonction, dans l'intitulé de la colonne « Montant total prévu au titre du contrat de PPP », les mots : « TTC » sont ajoutés.
Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV-D1 ― Etat du personnel » du budget primitif voté par fonction :
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV.
Annexes ― E1 ― Décision en matière de taux » du budget primitif voté par fonction :
c) Dans la colonne « Taux appliqué par décision du conseil général », à la ligne « Taxe locale d'électricité » le mot : « % » est supprimé.
Au volume II, tome II, à l'état « I-A ― Informations statistiques, fiscales et financières » du budget supplémentaire voté par fonction, dans le tableau intitulé « Informations financières ― ratios » :
Au volume II, tome II, l'état intitulé « I-C3 ― Exécution du budget de l'exercice précédent ― RAR Recettes » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 48 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « II-A2 ― Budget ― Récapitulation par groupes fonctionnels » du budget supplémentaire voté par fonction, les cases relatives aux restes à réaliser du chapitre « Produits des cessions d'immobilisations » sont dégrisées.
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-B1-1 ― Etat de la dette ― Détail des crédits de trésorerie » du budget supplémentaire voté par fonction :
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-B1-2 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 49 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-B1-4 ― Etat de la dette ― Détail des opérations de couverture » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 50 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-B1-5 ― Etat de la dette ― Typologie de la répartition de l'encours » du budget supplémentaire voté par fonction, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « à la date de vote du budget » sont remplacés par les mots : « 01/01/N ».
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-B1-6 ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 51 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-B1-7 ― Etat de la dette ― Emprunts renégociés au cours de l'année N » du budget supplémentaire voté par fonction, la colonne « Capital restant dû à la date du vote » est renommée « Capital restant dû au 01/01/N ».
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-B4 ― Etat des charges transférées » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 52 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état « IV-B5 ― Détail des chapitres d'opérations pour compte de tiers » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 53 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, les états intitulés « IV-B7-1 ― Equilibre des opérations financières ― Dépenses » et « IV-B7-2 ― Equilibre des opérations financières ― Recettes » du budget supplémentaire voté par fonction sont remplacés conformément à l'annexe 54 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-C1-1 ― Etat des emprunts garantis » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 55 du présent arrêté.
3132-4 du CGCT » du budget supplémentaire voté par fonction est renommé « IV-C1-2 ― Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt ».
Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-C4 ― Etat des contrats de PPP » du budget supplémentaire voté par fonction, dans l'intitulé de la colonne « Montant total prévu au titre du contrat de PPP », les mots : « TTC » sont ajoutés.
Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-D1 ― Etat du personnel » du budget supplémentaire voté par fonction :
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-E1 ― Décisions en matière de taux » du budget supplémentaire voté par fonction :
Au volume II, tome II, à l'état « I-A ― Informations statistiques, fiscales et financières » du compte administratif voté par fonction, dans le tableau intitulé « Informations financières ― ratios » :
Au volume II, tome II, l'état intitulé « I-C3 ― Exécution du budget de l'exercice ― RAR Recettes » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 57 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « III-A ― Section d'investissement ― Vue d'ensemble » du compte administratif voté par fonction, les cases relatives aux restes à réaliser du chapitre » Produits des cessions d'immobilisations » sont dégrisées.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-A ― Présentation croisée ― Vue d'ensemble » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 58 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-B1-1 ― Etat de la dette ― Détail des crédits de trésorerie » du compte administratif voté par fonction, dans la rubrique « Montant des remboursements N », dans l'intitulé de la colonne « Intérêts », les mots : « (6615) » sont supprimés et remplacés par une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée :
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-B1-2 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 59 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-B1-4 ― Etat de la dette ― Détail des opérations de couverture » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 60 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-B1-5 ― Etat de la dette ― Typologie de la répartition de l'encours » du compte administratif voté par fonction, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « à la date de vote du budget » sont remplacés par les mots : « 01/01/N ».
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-B1-6 ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 61 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-B4 ― Etat des charges transférées » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 62 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état « IV-B5 ― Détail des chapitres d'opérations pour compte de tiers » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 63 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, les états intitulés « IV-B7-1 ― Equilibre des opérations financières ― Dépenses » et « IV-B7-2 ― Equilibre des opérations financières ― Recettes » du compte administratif voté par fonction, sont remplacés conformément à l'annexe 64 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-C1-1 ― Etat des emprunts garantis » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 65 du présent arrêté.
3231-4 du CGCT » du compte administratif voté par fonction est renommé « IV-C1-2 ― Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt ».
Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-C3 ― Etat des contrats de PPP » du compte administratif voté par fonction, dans l'intitulé de la colonne « Montant total prévu au titre du contrat de PPP », les mots : « TTC » sont ajoutés.
Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-D1-1 ― Etat du personnel » du compte administratif voté par fonction :
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-E1 ― Décisions en matière de taux » du compte administratif voté par fonction :
A compter du 1er janvier 2014, l'instruction budgétaire et comptable M. 71, annexée à l'arrêté du 1er août 2004 modifié susvisé, est modifiée de la façon suivante :
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par nature de dette » du budget supplémentaire voté par nature, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du budget supplémentaire voté par nature :
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par nature de dette » du compte administratif voté par nature, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du compte administratif voté par nature :
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-A1.2 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par nature de dette » du budget primitif voté par fonction, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-A1.2 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par nature de dette » du budget supplémentaire voté par fonction, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.
A compter de l'exercice 2014, l'instruction budgétaire et comptable M. 71, annexée à l'arrêté du 1er août 2004 modifié susvisé, est modifiée de la façon suivante :
Au volume I, le sommaire est modifié comme suit :
b) Au tome II, au titre 3, chapitre 2, le paragraphe 7.4 intitulé « Règlement au vu d'un ordre de paiement » est supprimé ;
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans le commentaire du compte 102 ― Dotations et fonds divers, après les mots : « financement global de la section d'investissement », sont insérés les mots : « ou au financement d'une catégorie d'opérations d'investissement non individualisables ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans le commentaire du compte 1022, au deuxième alinéa, les mots : « taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) » sont remplacés par les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans le commentaire du compte 1025 ― Dons et legs en capital, au sixième alinéa, le compte « 464 » est remplacé par le compte « 461 ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, le commentaire du compte 13 ― Subventions d'investissement est ainsi modifié :
b) Le douzième alinéa est ainsi complété :
« La taxe d'aménagement (compte 10226) s'étant substituée à la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement, comptabilisée au compte 13333, ce compte de subvention d'investissement n'a plus lieu d'être crédité (sauf exception pour d'éventuels reliquats de taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement).
b) Au cinquième alinéa, les mots : « le compte 1631 » sont remplacés par les mots : « la subdivision adaptée du compte 1631 » ;
c) Au huitième alinéa, le mot : « 1631 » est remplacé par le mot : « 16311 » et les mots : « d'ordre » sont supprimés.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, au commentaire du compte 169 ― Primes de remboursement des obligations :
a) Au premier alinéa, les mots : « des subdivisions du compte 1693 : 16931 pour les émissions publiques, 16932 pour les émissions privées » sont remplacés par les mots : « du compte 169 » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « de la subdivision concernée » sont supprimés.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans le commentaire du compte 28 ― Amortissements des immobilisations, après le dix-huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A l'exception des immobilisations enregistrées sur les comptes 2121, 21721 et 2221, les agencements et aménagements de terrains ne sont pas obligatoirement amortissables.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, au dernier alinéa du commentaire du compte 516 ― Comptes de placements (court terme), les mots : « 768 "Autres produits financiers” » sont remplacés par les mots : « 7688 "Autres” ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, dans le commentaire du compte 6761 ― Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement, les mots : « Différences sur réalisations d'immobilisations » sont remplacés par les mots : « Plus ou moins value sur cessions d'immobilisations ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, le commentaire du compte 73 ― Impôts et taxes est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le compte 73 "Impôts et taxes” regroupe les recettes à caractère fiscal à l'exception de celles qui sont affectées par la loi au financement global de la section d'investissement ou à une catégorie d'opérations d'investissement non individualisables (compte 1022 "Fonds d'investissement”) ou à des opérations d'équipement individualisables (comptes 133 et 134).
b) Au neuvième alinéa, les mots : « TIPP 2e part » sont remplacés par les mots : « TICPE 2e part » ;
c) Après le neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le compte 7384 "Ressources fiscales relatives à la formation professionnelle” enregistre les ressources fiscales attribuées aux régions pour l'exercice des compétences en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage comprenant les actions en faveur des jeunes, le rééquilibrage et l'aménagement du territoire, la rémunération des stagiaires et les frais liés à la convention entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, à la fin du commentaire du compte 76 ― Produits financiers, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
― le compte 10223 « T.
P 2e part » est renommé « TICPE 2e part » ;
― le compte 21785 « Téléphonie » est renommé « Matériel de téléphonie » ;
― le compte 2232 « Bâtiments privés » est créé ;
― le compte 73122 « Fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » est renommé « Fonds de péréquation des ressources perçues par les régions » ;
― le compte 732 « Taxe intérieure sur les produits pétroliers » est renommé « Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) » ;
― le compte 7342 « Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules » est supprimé ;
― le compte 7344 « Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules » est créé ;
― le compte 7383 « TIPP (2e part) » est renommé « TICPE (2e part) » ;
― le compte 74831 « Compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle » est renommé « Compensation des pertes de bases d'imposition à la CET » ;
Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe n° 40 : Fiche d'écriture ― Affectation à un service non doté de la personnalité morale et retour (désaffectation) avant la dissolution du service », le compte « 768 » en note de bas de page est remplacé par le compte « 7688 ».
d) Les mots : « 15 mars » sont remplacés par les mots : « 31 mars ».
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 4, paragraphe 1.2.3.1, les onzième, treizième et vingt-et-unième alinéas sont supprimés.
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 3, aux douzième et quinzième alinéas, le mot : « 768 » est remplacé par le mot : « 7688 ».
Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, paragraphe 7.2.1.4, avant le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Au volume 1, tome II, titre 4, chapitre 3, paragraphe 2.2.3, au cinquième alinéa, les mots : « (compte 28031 "Amortissement des frais d'études”) » sont remplacés par les mots : « (compte 28031 "Frais d'études”) ».
Au volume I, tome II, annexes du tome II, dans l'état intitulé « Annexe n° 1 : Liste des chapitres budgétaires des budgets votés par nature », au niveau de la section de fonctionnement, dans la partie intitulée « Chapitres globalisés de recettes (réels) », au niveau du chapitre 013, le compte « 6489 » est supprimé et le compte « 65689 » et remplacé par le compte « 65869 ».
a) Dans la partie « I ― A l'intérieur de la section d'investissement ― Opérations d'investissement pour le compte de tiers ― chez le mandataire », sur la ligne « part à la charge définitive du mandataire, le cas échéant », dans la colonne « Débit », les comptes « 231, 232 » sont remplacés par le compte « 204 » ;
b) Dans la partie « II ― De section à section », sur la ligne « Transformation d'un prêt en section de fonctionnement », le mot : « section » est remplacé par le mot : « subvention ».
Au volume I, tome II, annexes du tome II, dans l'état intitulé « Annexe n° 5 : Liste des opérations mixtes », le tableau est ainsi modifié :
a) Dans la partie « Dépréciations et provisions à caractère "courant” », dans la colonne « Comptes non budgétaires », après la ligne « Dépréciation des actifs circulants », est insérée une ligne « Stocks : 39 » ;
b) Dans la partie « Dépréciations et provisions à caractère "financier” », dans la colonne « Comptes non budgétaires », après la ligne « Garanties d'emprunts : 1517 », est insérée une ligne « Risques sur emprunts : 152 » ;
c) Dans la partie « I ― non budgétaire ― Crédit = recette budgétaire (titre) », après les « Variations de stocks (stockage) », sont ajoutées les lignes suivantes :
Rattachement des intérêts courus non échus à recevoir :
― sur titres immobilisés
― sur autres créances immobilisées
― sur valeurs mobilières de placement
― sur comptes ouverts dans des établissements de crédit
Rattachement des intérêts courus non échus à payer :
― sur emprunts obligataires
― sur emprunts auprès des établissements de crédits
― sur comptes courants et de dépôt créditeurs
d) Dans la partie « II ― Débit = dépense budgétaire (mandat) ― Crédit non budgétaire », après les « Variations de stocks (déstockage) », sont ajoutées les lignes suivantes :
Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 6 : Bilan des régions ― Tableau B-3 du compte de gestion » est remplacé conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.
Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 7 : Compte de résultat des régions ― Tableau B-2 du compte de gestion », est ainsi modifié :
c) Dans la partie « Produits courants non financiers », sur la ligne « Autres impôts et taxes », dans la colonne « Comptes », après le compte « 739 » est ajoutée la formule « hors 7391 ».
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-B1.3 ― Etat de la dette ― Répartition par structure de taux » du budget primitif voté par nature :
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-B1.6 ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'emprunts avec refinancement » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 8 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, au titre de l'état intitulé « IV-C1.1 ― Calcul du ratio d'endettement » du budget primitif voté par nature, sont ajoutés les mots : « relatif aux garanties d'emprunt ».
Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV-C1.4 ― Etat des contrats de partenariat public-privé » du budget primitif voté par nature, dans l'intitulé de la colonne « Montant total prévu au titre du contrat de PPP », les mots : « TTC » sont ajoutés.
Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV-D1 ― Annexes ― Etat du personnel » du budget primitif voté par nature :
Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV-D 3.5 ― Services ferroviaires régionaux des voyageurs ― Volet 3 : patrimoine » du budget primitif voté par nature, dans la colonne intitulée « VNC » sont ajoutés les mots : « au 31/12/N-2 ».
Au volume II, tome I, l'état « IV-E ― Décisions en matière de taux » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 12 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV ― Etat de la dette ― Détail des crédits de trésorerie » du budget supplémentaire voté par nature :
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 14 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV ― Etat de la dette ― Répartition par structure de taux » du budget supplémentaire voté par nature :
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Etat de la dette ― Détail des opérations de couverture » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 15 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV ― Etat de la dette ― Typologie de la répartition de l'encours » du budget supplémentaire voté par nature, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « à la date de vote du budget » sont remplacés par les mots : « 01/01/N ».
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'emprunts avec refinancement » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 16 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV ― Etat de la dette ― Emprunts renégociés au cours de l'année N » du budget supplémentaire voté par nature, la colonne « Capital restant dû à la date du vote » est renommée « Capital restant dû au 01/01/N ».
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Elément du bilan ― Etats des charges transférées » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 17 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, les états intitulés « IV ― Equilibre des opérations financières (dépenses) » et « IV ― Equilibre des opérations financières (recettes) » du budget supplémentaire voté par nature sont remplacés conformément à l'annexe 18 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, au titre de l'état intitulé « IV ― Calcul du ratio d'endettement » du budget supplémentaire voté par nature, sont ajoutés les mots : « relatif aux garanties d'emprunt ».
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Etat des emprunts garantis » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 19 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV ― Etat des contrats de partenariat public-privé » du budget supplémentaire voté par nature, dans l'intitulé de la colonne « Montant total prévu au titre du contrat de PPP », les mots : « TTC » sont ajoutés.
Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV ― Services ferroviaires régionaux des voyageurs » du budget supplémentaire voté par nature, dans la colonne intitulée « VNC » sont ajoutés les mots : « au 31/12/N-2 ».
Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV ― Etat du personnel » du budget supplément voté par nature :
Au volume II, tome I, l'état « IV ― Décisions en matière de taux » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 20 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Détail des crédits de trésorerie » du compte administratif voté par nature, dans la rubrique « Montant des remboursements N », dans l'intitulé de la colonne « Intérêts », les mots : « (6615) » sont supprimés et remplacés par une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée :
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 22 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du compte administratif voté par nature :
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Détail des opérations de couverture » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 23 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Typologie de la répartition de l'encours » du compte administratif voté par nature, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « à la date de vote du budget » sont remplacés par les mots : « 01/01/N ».
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'emprunts avec refinancement » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 24 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Elément du bilan ― Etat de répartition des charges » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 25 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, les états intitulés « IV ― Eléments du bilan ― Equilibre des opérations financières (dépenses) » et « IV ― Eléments du bilan ― Equilibre des opérations financières (recettes) » du compte administratif voté par nature sont remplacés conformément à l'annexe 26 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, au titre de l'état intitulé « IV ― Calcul du ratio d'endettement » du compte administratif voté par nature, sont ajoutés les mots : « relatif aux garanties d'emprunt ».
Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV ― Etat des autres engagements reçus ― Etats des contrats de partenariat public-privé » du compte administratif voté par nature, dans l'intitulé de la colonne « Montant total prévu au titre du contrat de PPP », les mots : « TTC » sont ajoutés.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Etat des emprunts garantis » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 27 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV ― Services ferroviaires régionaux des voyageurs » du compte administratif voté par nature, dans la colonne intitulée « VNC », sont ajoutés les mots : « au 31/12/N-2 ».
Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV ― Etat du personnel » du compte administratif voté par nature :
Au volume II, tome I, l'état « IV ― Décisions en matière de taux » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 28 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, dans les états intitulés « II-B ― Récapitulation par groupes fonctionnels » et « III-A ― Section d'investissement ― Vue d'ensemble » du budget primitif voté par fonction, les cases relatives aux restes à réaliser du chapitre « Produits des cessions d'immobilisations » sont dégrisées.
Au volume II, tome II, l'état « II-D2 ― Balance générale ― Recettes » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 31 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, aux états III-A.900 à III-A.909 du budget primitif voté par fonction :
a) Dans les intitulés, les mots : « présentation croisée » sont supprimés ;
b) Le quatrième cartouche intitulé « présentation croisée » est supprimé.
Au volume II, tome II, aux états III-B.930 à III-B.939 du budget primitif voté par fonction :
Au volume II, tome II, dans la partie « IV ― Annexes » du budget primitif voté par fonction, est insérée en première position une sous-partie intitulée « A ― Présentation croisée » composée des états conformément à l'annexe 32 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-A1.1 ― Etat de la dette ― Détail des crédits de trésorerie » du budget primitif voté par fonction, dans la rubrique « Montant des remboursements N », dans l'intitulé de la colonne « Intérêts », les mots : « (6615) » sont supprimés et remplacés par une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée :
Au volume II, tome II, l'état « IV-A5 ― Détail des chapitres d'opérations pour compte de tiers » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 37 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-B1.1 ― Etat des emprunts garantis » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 39 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, au titre de l'état intitulé « IV-B1.2 ― Calcul du ratio d'endettement » du budget primitif voté par fonction, sont ajoutés les mots : « relatif aux garanties d'emprunt ».
Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-B4 ― Etat des contrats de PPP » du budget primitif voté par fonction, dans l'intitulé de la colonne « Montant total prévu au titre du contrat de PPP », les mots : « TTC » sont ajoutés.
Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-C3.5.3 ― Services ferroviaires régionaux des voyageurs ― Volet 3 : patrimoine » du budget primitif voté par fonction, dans la colonne intitulée « VNC », sont ajoutés les mots : « au 31/12/N-2 ».
Au volume II, tome II, l'état « IV-D1 ― Décisions en matière de taux » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 40 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, dans les états intitulés « II-B ― Récapitulation par groupes fonctionnels » et « III-A ― Section d'investissement ― Vue d'ensemble » du budget supplémentaire voté par fonction, les cases relatives aux restes à réaliser du chapitre « Produits des cessions d'immobilisations » sont dégrisées.
Au volume II, tome II, l'état « II-D2 ― Balance générale ― recettes » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 43 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, aux états III-A.900 à III-A.909 du budget supplémentaire voté par fonction :
Au volume II, tome II, aux états III-B.930 à III-B.939 du budget supplémentaire voté par fonction :
Au volume II, tome II, dans la partie « IV ― Annexes » du budget supplémentaire voté par fonction, est insérée en première position une sous-partie intitulée « A ― Présentation croisée » composée des états conformément à l'annexe 44 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état « IV-A5 ― Détail des opérations pour compte de tiers » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 49 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-B1.1 ― Etat des emprunts garantis » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 51 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, au titre de l'état intitulé « IV-B1.2 ― Calcul du ratio d'endettement » du budget supplémentaire voté par fonction, sont ajoutés les mots : « relatif aux garanties d'emprunt ».
Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-B4 ― Etat des contrats de PPP » du budget supplémentaire voté par fonction, dans l'intitulé de la colonne « Montant total prévu au titre du contrat de PPP », les mots : « TTC » sont ajoutés.
Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-C3.5.3 ― Services ferroviaires régionaux des voyageurs ― Volet 3 : patrimoine » du budget supplémentaire voté par fonction, dans la colonne intitulée « VNC », sont ajoutés les mots : « au 31/12/N-2 ».
Au volume II, tome II, l'état « IV-D1 ― Décisions en matière de taux » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 52 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « I-C3 ― Exécution du budget ― RAR Recettes » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 54 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, dans les états intitulés « II-B ― Récapitulation par groupes fonctionnels » et « III-A ― Section d'investissement ― Vue d'ensemble » du compte administratif voté par fonction, les cases relatives aux restes à réaliser du chapitre « Produits des cessions d'immobilisations » sont dégrisées.
Au volume II, tome II, l'état « II-D2 ― Balance générale ― Recettes » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 55 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, dans les intitulés des états III-A.900 à III-A.909 du compte administratif voté par fonction, les mots : « présentation croisée » sont supprimés.
Au volume II, tome II, dans les intitulés des états III-B.930 à III-B.939 du compte administratif voté par fonction, les mots : « présentation croisée » sont supprimés.
Au volume II, tome II, l'état « IV-B5 ― Détail des opérations pour compte de tiers » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 60 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, au titre de l'état intitulé « IV-C1.2 ― Calcul du ratio d'endettement » du compte administratif voté par fonction, sont ajoutés les mots : « relatif aux garanties d'emprunt ».
Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-C4 ― Etat des contrats de partenariat public-privé » du compte administratif voté par fonction, dans l'intitulé de la colonne « Montant total prévu au titre du contrat de PPP », les mots : « TTC » sont ajoutés.
Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-D3.5.3 ― Services ferroviaires régionaux des voyageurs ― Volet 3 : patrimoine » du compte administratif voté par fonction, dans la colonne intitulée « VNC », sont ajoutés les mots : « au 31/12/N-2 ».
Au volume II, tome II, l'état « IV-E1 ― Décisions en matière de taux » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 63 du présent arrêté.
A compter du 1er juillet 2014, l'instruction budgétaire et comptable M. 71, annexée à l'arrêté du 1er août 2004 modifié susvisé, est modifiée de la façon suivante :
Au volume I, tome I, dans l'annexe 2 établissant la liste des codes fonctionnels, les mots : « Fonction 6 (fonction en réserve) » sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Fonction 6 : Gestion des fonds européens.
« 61 : FSE.
« 62 : FEDER.
Au volume I, tome II, l'annexe 2 établissant la liste des chapitres budgétaires des budgets votés par fonction est ainsi modifiée :
a) Les mots : « 906 ― (fonction en réserve » sont remplacés par les mots : « 906 ― Gestion des fonds européens » ;
b) Les mots : « 936 ― (fonction en réserve » sont remplacés par les mots : « 936 ― Gestion des fonds européens ».
Au volume II, tome II, dans les états « I-C2 ― Exécution de l'exercice précédent ― RAR dépenses » et « I-C3 ― Exécution de l'exercice précédent ― RAR recettes » du budget primitif voté par fonction :
a) Après la ligne intitulée : « 905 Aménagement des territoires », est insérée une ligne intitulée : « 906 Gestion des fonds européens » ;
b) Après la ligne intitulée : « 935 Aménagement des territoires », est insérée une ligne intitulée : « 936 Gestion des fonds européens ».
Au volume II, tome II, dans l'état « II-B ― Budget ― Récapitulation par groupes fonctionnels » du budget primitif voté par fonction, la colonne intitulée : « 6 » est dégrisée conformément à la colonne intitulée : « 5 ».
Au volume II, tome II, dans l'état « II-C1 ― Equilibre financier du budget ― Investissement » du budget primitif voté par fonction, la ligne intitulée : « 906 Fonction en réserve » est renommée : « 906 Gestion des fonds européens » et est dégrisée.
Au volume II, tome II, dans l'état « II-C2 ― Equilibre financier du budget ― Fonctionnement » du budget primitif voté par fonction, la ligne intitulée : « 936 Fonction en réserve » est renommée : « 936 Gestion des fonds européens » et est dégrisée.
Au volume II, tome II, dans les états « III-A ― Section d'investissement ― Vue d'ensemble ― Dépenses » et « III-A ― Section d'investissement ― Vue d'ensemble ― Recettes » du budget primitif voté par fonction, la ligne intitulée : « 906 Fonction en réserve » est renommée : « 906 Gestion des fonds européens » et est dégrisée.
Au volume II, tome II, dans l'état « III A.906 ― Section d'investissement ― 90 opérations ventilées » du budget primitif voté par fonction :
b) La troisième colonne s'intitule : « 1 FSE » ;
c) La quatrième colonne s'intitule : « 2 FEDER » ;
d) La cinquième colonne s'intitule : « 3 Autres ».
Au volume II, tome II, dans les états « III-B ― Section de fonctionnement ― Vue d'ensemble ― Dépenses » et « III-B ― Section de fonctionnement ― Vue d'ensemble ― Recettes » du budget primitif voté par fonction, la ligne intitulée : « 936 Fonction en réserve » est renommée : « 936 Gestion des fonds européens » et est dégrisée.
Au volume II, tome II, dans les états « III-B.936 ― Section de fonctionnement ― 93 opérations ventilées », « IV-A.906 ― Présentation croisée ― Section d'investissement ― 90 opérations ventilées » et « IV-A.936 ― Présentation croisée ― Section d'investissement ― 93 opérations ventilées » du budget primitif voté par fonction :
Au volume II, tome II, dans les états « I-C2 ― Exécution de l'exercice précédent ― RAR dépenses » et « I-C3 ― Exécution de l'exercice précédent ― RAR recettes » du budget supplémentaire voté par fonction :
Au volume II, tome II, dans l'état « II-B ― Budget ― Récapitulation par groupes fonctionnels » du budget supplémentaire voté par fonction, la colonne intitulée : « 6 » est dégrisée conformément à la colonne intitulée : « 5 ».
Au volume II, tome II, dans l'état « II-C1 ― Equilibre financier du budget ― Investissement » du budget supplémentaire voté par fonction, la ligne intitulée : « 906 Fonction en réserve » est renommée : « 906 Gestion des fonds européens » et est dégrisée.
Au volume II, tome II, dans l'état « II-C2 ― Equilibre financier du budget ― Fonctionnement » du budget supplémentaire voté par fonction, la ligne intitulée : « 936 Fonction en réserve » est renommée : « 936 Gestion des fonds européens » et est dégrisée.
Au volume II, tome II, dans les états « III-A ― Section d'investissement ― Vue d'ensemble ― Dépenses » et « III-A ― Section d'investissement ― Vue d'ensemble ― Recettes » du budget supplémentaire voté par fonction, la ligne intitulée : « 906 Fonction en réserve » est renommée : « 906 Gestion des fonds européens » et est dégrisée.
Au volume II, tome II, dans l'état « III-A.906 ― Section d'investissement ― 90 opérations ventilées » du budget supplémentaire voté par fonction :
Au volume II, tome II, dans les états « III-B ― Section de fonctionnement ― Vue d'ensemble ― Dépenses » et « III-B ― Section de fonctionnement ― Vue d'ensemble ― Recettes » du budget supplémentaire voté par fonction, la ligne intitulée : « 936 Fonction en réserve » est renommée : « 936 Gestion des fonds européens » et est dégrisée.
Au volume II, tome II, dans les états « III-B.936 ― Section de fonctionnement ― 93 opérations ventilées », « IV-A.906 ― Présentation croisée ― Section d'investissement ― 90 opérations ventilées » et « IV-A.936 ― Présentation croisée ― Section d'investissement ― 93 opérations ventilées » du budget supplémentaire voté par fonction :
Au volume II, tome II, dans les états « I-C2 ― Exécution du budget ― RAR dépenses » et « I-C3 ― Exécution du budget ― RAR recettes » du compte administratif voté par fonction :
Au volume II, tome II, dans l'état « II-B ― Budget ― Récapitulation par groupes fonctionnels » du compte administratif voté par fonction, la colonne intitulée : « 6 » est dégrisée conformément à la colonne intitulée : « 5 ».
Au volume II, tome II, dans l'état « II-C1 ― Equilibre financier ― Investissement » du compte administratif voté par fonction, la ligne intitulée : « 906 Fonction en réserve » est renommée : « 906 Gestion des fonds européens » et est dégrisée.
Au volume II, tome II, dans l'état « II-C2 ― Equilibre financier ― Fonctionnement » du compte administratif voté par fonction, la ligne intitulée : « 936 Fonction en réserve » est renommée : « 936 Gestion des fonds européens » et est dégrisée.
Au volume II, tome II, dans les états « III-A ― Section d'investissement ― Vue d'ensemble ― Dépenses » et « III-A ― Section d'investissement ― Vue d'ensemble ― Recettes » du compte administratif voté par fonction, la ligne intitulée : « 906 Fonction en réserve » est renommée : « 906 Gestion des fonds européens » et est dégrisée.
Au volume II, tome II, dans l'état « III-A.906 ― Section d'investissement ― 90 opérations ventilées » du compte administratif voté par fonction :
Au volume II, tome II, dans les états « III-B ― Section de fonctionnement ― Vue d'ensemble ― Dépenses » et « III-B ― Section de fonctionnement ― Vue d'ensemble ― Recettes » du compte administratif voté par fonction, la ligne intitulée : « 936 Fonction en réserve » est renommée : « 936 Gestion des fonds européens » et est dégrisée.
Au volume II, tome II, dans les états « III-A.936 ― Section de fonctionnement ― 93 opérations ventilées », « IV-A.906 ― Présentation croisée ― Section d'investissement ― 90 opérations ventilées » et « IV-A.936 ― Présentation croisée ― Section d'investissement ― 93 opérations ventilées » du compte administratif voté par fonction :
Au sommaire du tome I, titre 3, chapitre 5, sont insérés les quatre paragraphes suivants :
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, le commentaire du compte 163 ― Emprunts obligataires est ainsi modifié :
c) Au septième alinéa, le compte « 1631 » est remplacé par le compte « 16311 ».
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, le commentaire du compte 166 ― Refinancement de dette est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés :
« Dans les deux cas précités, la pénalité augmente d'autant l'endettement de la collectivité.
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 2, après l'intitulé du commentaire du compte 205, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Compte 2051 ― Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés ».
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 2, avant l'intitulé du compte 21 ― Immobilisations corporelles, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
Dans une conception de la propriété immobilière détachée du sol, ce droit confère à l'établissement titulaire la propriété de l'espace représenté par la surface au sol et la possibilité notamment d'obtenir des droits à construire sur cette surface.
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, le commentaire du compte 4817 ― Indemnités de renégociation de la dette est ainsi modifié :
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 6, le commentaire du compte 66 ― Charges financières » est ainsi modifié :
a) Le onzième alinéa est ainsi complété : « Ces indemnités peuvent faire l'objet d'un étalement dans les conditions prévues dans le commentaire du compte 4817.
b) Dans le douzième alinéa, les mots : « ; elles peuvent faire l'objet d'un étalement dans les conditions prévues dans le commentaire du compte 4817 » sont supprimés ;
c) Après le douzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Ces intérêts perçus sont comptabilisés sur le compte 768 "Autres produits financiers”.
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 7, le commentaire du compte 76 ― Produits financiers est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En vertu du principe budgétaire et comptable de non-contraction des recettes et des dépenses, il convient de comptabiliser distinctement les intérêts perçus au titre d'un contrat de swap sur le compte 768 "Autres produits financiers” sans procéder à une compensation avec les éventuels intérêts payés au titre de ce contrat.
Au tome I, titre 3, chapitre 1, paragraphe 1.2, les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 15 avril ».
Au tome I, titre 3, chapitre 2, paragraphe 1, au neuvième alinéa, après le mot : « 6469 », les mots : « , 6479 » sont insérés.
Au tome I, titre 3, chapitre 2, paragraphe 4.2, au quatrième alinéa, après le mot : « 6469 », les mots : « , 6479 » sont insérés.
Au tome I, titre 3, chapitre 4, dans le paragraphe 1.4.1, le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Au tome I, titre 3, chapitre 5, le paragraphe 1.3 intitulé « Cas particuliers » est inséré conformément à l'annexe du présent arrêté.
― le compte 2051 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés » est créé ;
― le compte 6479 « Remboursements sur autres charges sociales » est créé.
Les immobilisations corporelles inventoriées mais non comptabilisées et les immobilisations corporelles nouvellement inventoriées dans le cadre d'une démarche volontariste sont comptabilisées à leur valeur vénale, qui devient la valeur historique du bien par convention.
Les biens spécifiques pour lesquels il n'existe pas de valeur vénale directement identifiable (cas exceptionnels, le recours à la valeur vénale devant être privilégié) sont comptabilisés à leur coût de remplacement.
Le coût de remplacement correspond à une évaluation basée sur l'estimation du coût du bien pour un actif similaire qui offrirait un potentiel de service identique compte tenu de l'utilisation de ce bien et/ou de son obsolescence.
Le coût de remplacement est comptabilisé en valeur nette, valeur qui devient la valeur historique du bien par convention.
Dans les cas, qui doivent demeurer exceptionnels, où il ne serait pas possible d'obtenir une évaluation fiable de la valeur d'entrée (valeur vénale ou coût de remplacement), les biens concernés seront néanmoins inscrits en comptabilité.
Une information appropriée est en tout état de cause donnée en annexe des comptes, notamment la justification de l'impossibilité d'obtenir une valeur d'entrée.
Lorsqu'un bien est partiellement comptabilisé à l'actif, la différence entre la valeur d'entrée du bien et les montants antérieurement comptabilisés est inscrite à l'actif, le traitement des parties de l'actif déjà comptabilisées ne s'en trouvant pas modifié.
La contrepartie de l'immobilisation corporelle est inscrite en situation nette.
Pour les immobilisations corporelles partiellement comptabilisées auxquelles un financement est rattaché, le traitement initialement retenu pour ce financement n'est pas remis en cause et perdure.
Les biens concernés sont ceux contrôlés par la collectivité auxquels s'applique l'un des régimes juridiques énumérés de façon limitative ci-après.
Biens historiques et culturels immobiliers
1° Les monuments historiques classés ou inscrits (articles L.
2° Les monuments naturels et sites classés ou inscrits (article L.
630-1 du code du patrimoine ― articles L.
3° Les immeubles visés par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
Biens historiques et culturels mobiliers
1° Les biens culturels, relevant des catégories définies par décret en Conseil d'Etat :
― classés monuments historiques (articles L.
622-10 du code du patrimoine) ou archives historiques en application du code du patrimoine ;
― considérés comme trésors nationaux par l'Etat après avis de la commission prévue à l'article L.
2° Les biens culturels qui appartiennent à une personne publique et qui :
― soit figurent sur les inventaires des collections des musées de France et des autres musées ou des organismes qui remplissent des missions patrimoniales analogues, des archives ou des fonds de conservation des bibliothèques ;
― soit sont classés monuments historiques ou archives historiques en application du code du patrimoine ;
3° Les biens culturels qui, conservés dans les édifices affectés à l'exercice public d'un culte ou leurs dépendances, sont classés monuments ou archives historiques ou sont considérés comme des trésors nationaux par l'Etat après avis de la commission prévue à l'article L.
4° Un exemplaire identifié de chacun des documents dont le dépôt est prescrit aux fins de constitution d'une mémoire nationale par l'article L.
131-2 du code du patrimoine (dépôt légal) ;
6° Les archives issues de fonds privés entrées dans les collections publiques par acquisition à titre onéreux, don, dation ou legs ;
7° Les découvertes de caractère mobilier devenues ou demeurées propriété publique en application du chapitre 3 du titre II et du chapitre 1er du titre III du livre V du code du patrimoine ;
8° Les biens culturels maritimes de nature mobilière au sens du chapitre 2 du titre III du livre V du code du patrimoine ;
9° Les objets mobiliers classés ou inscrits au titre du chapitre 2 du titre II du livre VI du code du patrimoine ou situés dans un immeuble classé ou inscrit et concourant à la présentation au public de parties classées ou inscrites dudit immeuble ;
10° Les objets mobiliers autres que ceux mentionnés au 6° ci-dessus, présentant un intérêt historique ou artistique, devenus ou demeurés propriété publique en application de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;
11° Les collections des musées ;
12° Les collections de documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques.
Les modalités de comptabilisation d'un bien historique et culturel sont différentes selon la situation dans laquelle il se trouve :
― les biens historiques et culturels qui seront acquis à titre onéreux sont comptabilisés au coût d'acquisition ; les biens qui seront reçus à titre gratuit (dons, dations ou legs) sont comptabilisés à la valeur dite « fiscale » (1) ou à la valeur à dire d'expert ;
― les biens d'ores et déjà contrôlés sans avoir été comptabilisés sont comptabilisés à l'euro symbolique ;
― pour les biens faisant partie du patrimoine de l'entité qui sont déjà comptabilisés, il n'y a pas de remise en cause des valeurs d'entrée retenues et pas de modification des valeurs d'entrée déjà enregistrées.
Par ailleurs, pour les biens historiques et culturels dont le contrôle est transféré entre entités du secteur public et en l'absence de convention prévoyant des modalités spécifiques, les dispositions suivantes s'appliquent :
― lorsque le transfert est accompagné du versement d'une somme, cette somme est retenue comme valeur d'entrée ;
― lorsque le transfert n'est pas accompagné du versement d'une somme, la valeur figurant dans les comptes de l'entité « transférante » (valeur du bien historique et culturel, dépenses ultérieures, amortissements et, le cas échéant, dépréciations de ces dépenses) est reprise dans les comptes de l'entité « receveuse ».
Les biens faisant déjà partie du patrimoine de l'entité « transférante » sans avoir été comptabilisés sont comptabilisés à l'euro symbolique dans les comptes de l'entité « receveuse ».
A la date de clôture, les biens historiques et culturels sont évalués dans les comptes pour le même montant que lors de leur comptabilisation initiale.
Ils ne sont susceptibles de faire l'objet ni d'amortissement ni de dépréciation.
En cas d'altération partielle notable d'un bien historique et culturel, une information est donnée en annexe.
Les biens historiques et culturels font généralement l'objet de restauration ou de rénovation.
Il convient d'analyser s'il s'agit de travaux de reconstruction, de gros entretien ou d'entretien courant :
― les travaux de reconstruction sont comptabilisés en immobilisation corporelle en sus et distinctement du bien « sous-jacent » ;
― les travaux assimilés à des travaux de gros entretien ou de grandes révisions relèvent de programmes pluriannuels dont l'objet est de vérifier et de maintenir le bon état des biens historiques et culturels.
Ces dépenses doivent être comptabilisées soit sous forme de provisions pour gros entretien, soit sous forme de composants distincts du bien « sous-jacent » ;
― les dépenses d'entretien courant sont comptabilisées en charges au fur et à mesure de leur réalisation.
Les dépenses ultérieures afférentes à des biens historiques et culturels et revêtant un caractère immobilisable ont leur propre plan d'amortissement, contrairement au bien historique et culturel « sous-jacent » qui, lui, n'a pas vocation à être amorti.
A la clôture de l'exercice, une dotation aux amortissements est comptabilisée, pour ces dépenses ultérieures immobilisées, conformément au plan d'amortissement.
La dotation aux amortissements de chaque exercice est comptabilisée en charges.
Les modalités d'évaluation du montant amortissable, des conditions de réexamen du plan d'amortissement (durée et mode d'amortissement) rendues nécessaires par une modification significative de l'utilisation du bien historique et culturel correspondant aux dépenses ultérieures immobilisées, de la nature de celui-ci ou consécutive à la dépréciation, suivent les dispositions de droit commun.
L'équipement défini au contrat est comptabilisé en tant qu'immobilisation corporelle au bilan de l'établissement lorsqu'il est contrôlé par celui-ci.
Lorsque le coût de l'équipement ne peut être déterminé de façon fiable, sa comptabilisation est reportée au moment où son coût peut être évalué de manière fiable.
Ce report peut conduire à ne comptabiliser l'équipement qu'au moment où il est mis en service.
Les sommes à verser par la collectivité au titre du financement de l'équipement sont comptabilisées dans ses comptes en dette financière selon les termes du contrat.
(1) Biens remis en contrepartie d'un allégement fiscal.
Arrêté du 17 décembre 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 2013 :
― Le nombre maximum de places offertes au titre de l'année 2014 aux concours prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale est fixé ainsi qu'il suit :
L'admission à la scolarité des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale s'effectue par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externe de l'Ecole nationale d'administration et âgés de vingt-six ans au plus (art. 5 [1°])
L'admission à la scolarité des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale s'effectue par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B, réunissant en cette qualité au moins trois ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur et âgés de trente-six ans au plus (art. 5 [2°])
Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sont recrutés également par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux officiers sous contrat de la gendarmerie nationale des grades de commandant et de lieutenant-colonel, titulaires d'un diplôme figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur (art. 7 [2°])
― Les places non pourvues au titre d'une ou de plusieurs des voies de recrutement, prévues à l'article précédent, peuvent être reportées sur une ou plusieurs des autres voies de recrutement.
A compter de l'exercice 2014, à l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local diffusant la nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale, les septième à vingtième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles qui doivent correspondre à leur durée probable d'utilisation sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception :
― des frais d'études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq ans ;
― des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ;
― des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève.
A compter de l'exercice 2014, l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local diffusant la nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
― le compte 655 « Indemnités de logement versées aux instituteurs » est renommé « Contributions obligatoires » ;
― le compte 6556 « Indemnités de logement versées aux instituteurs » est créé ;
― le compte 6558 « Autres contributions » est créé.
Arrêté du 17 décembre 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des officiers de gendarmerie
― Le nombre maximum de places offertes au titre de l'année 2014 aux élèves figurant sur la liste de sortie des écoles militaires, en application des articles 5(3°), 9 et 10 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, est fixé ainsi qu'il suit :
― Le nombre maximum de places offertes en 2014 aux concours prévus aux articles 5 (2°), 6 et 8 (2°) du décret susmentionné est fixé comme suit :
― Le nombre de places offertes à chacun des recrutements prévus à l'article 2 peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne seraient pas pourvues au titre de l'un d'entre eux.
A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-2 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du budget primitif voté par nature :
A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-3 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du budget primitif voté par nature, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.
A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-2 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du budget supplémentaire voté par nature :
A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-3 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du budget supplémentaire voté par nature, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.
A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-2 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du compte administratif voté par nature :
A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-3 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du compte administratif voté par nature, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.
Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, au premier alinéa, le mot : « globalisés » est supprimé.
Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, dans l'intitulé du compte 102, le mot : « globalisés » est supprimé.
Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, dans le commentaire du compte 13.
― Subventions d'investissement, au troisième alinéa, le mot : « globalisés » est supprimé.
Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, après le commentaire du compte 151 ― Provisions pour risques, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Conformément aux dispositions de l'avis n° 2012-04 du 3 juillet 2012 du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) sur la comptabilisation des dettes financières et des instruments dérivés des entités à comptabilité publique, ce compte enregistre les provisions constituées pour des risques financiers sur des emprunts structurés ou "complexes” dès lors que le taux d'intérêt est susceptible de devenir très supérieur au taux que le service aurait obtenu en souscrivant à l'origine un emprunt à taux fixe ou à taux variable simple.
« Selon le régime des provisions adopté par le service, la comptabilisation d'une provision se traduit par le débit du compte 6865 "Dotations aux provisions pour risques et charges financiers” et le crédit du compte :
« ― 1521 "Provisions pour risques et charges sur emprunts (non budgétaire)” (opération d'ordre mixte ― mandat au 6865) ;
« ― 1522 "Provisions pour risques et charges sur emprunts (budgétaire)” (opération d'ordre budgétaire).
Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, le commentaire du compte 163 ― Emprunts obligataires est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « 1631 "Emprunts obligataires”, lui-même subdivisé en 16311 "Emprunts obligataires remboursables in fine” et 16318 "Autres emprunts obligataires” » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le compte 1631 » sont remplacés par les mots : « la subdivision adaptée du compte 1631 » ;
c) Aux troisième et cinquième alinéas, les mots : « du compte 1631 » sont remplacés par les mots : « la subdivision adaptée du compte 1631 » ;
d) Au neuvième alinéa, le compte « 1631 » est remplacé par le compte « 16311 ».
Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, le commentaire du compte 166 ― Refinancement de dette est remplacé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, dans le commentaire du compte 181 ― Compte de liaison ― affectation à..., après le deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« La procédure de l'affectation de biens vise le cas où une collectivité décide d'affecter au SPIC des biens dont elle était déjà propriétaire et pour lesquels il y a un changement de destination.
Les biens nouveaux acquis pour les besoins d'un SPIC doivent être comptabilisés directement au sein du budget du SPIC.
Si des biens ont été comptabilisés à tort au sein du budget principal, il convient de les refacturer au budget M. 4 par la procédure de cession à titre onéreux.
Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.2, dans le commentaire du compte 201 ― Frais d'établissement, est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes inscrites à ce compte sont apurées par opération d'ordre non budgétaire lorsque les frais considérés sont entièrement amortis.
Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.2, dans le commentaire du compte 214 ― Constructions sur sol d'autrui, est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les constructions réalisées sur des surfaces détenues au titre d'un droit de superficie sont enregistrées au compte 2143.
Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.2, après le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Cas particulier du droit de superficie
« Le compte 2053 enregistre le droit de superficie, droit réel immobilier sur la propriété d'autrui résultant d'un démembrement de la propriété du terrain.
Dans une conception de la propriété immobilière détachée du sol, ce droit confère au service titulaire la propriété de l'espace représenté par la surface au sol et la possibilité notamment d'obtenir des droits à construire sur cette surface.
« Les constructions bâties sur ces droits de superficie doivent être enregistrées au compte 2143 "Constructions sur sol d'autrui ― Droit de superficie”.
Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.6, dans le commentaire du compte 668 ― Autres charges financières, est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
Ces intérêts perçus sont comptabilisés au compte 7688 "Autres”.
Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.7, le commentaire du compte 76 ― Produits financiers est ainsi modifié :
a) Après le huitième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le compte 7681 "Fonds de soutien ― Sortie des emprunts à risque” enregistre les aides financières reçues pour favoriser la clôture de leurs contrats d'emprunts structurés les plus sensibles.
b) Au dernier alinéa, les mots : « Le compte 768 » sont remplacés par les mots : « Le compte 7681 » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi complété :
Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 6, dans le commentaire du compte 704 ― Travaux, les mots : « participations auxquelles peuvent être astreints les propriétaires des immeubles raccordés au réseau après la mise en service de l'égout en application de l'article L.
1331-7 du code précité » sont supprimés.
Au titre 3, chapitre 1er, dans le paragraphe 1.1.1 :
Au titre 3, chapitre 2, dans le paragraphe 4.1, le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Le plan de comptes M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux, joint en annexe n° 1 de l'instruction budgétaire et comptable, est ainsi modifié :
― le compte 10228 « Autres fonds globalisés d'investissement » est renommé « Autres fonds d'investissement » ;
― le compte 102298 « Reprise sur autres fonds globalisés d'investissement » est renommé « Reprise sur autres fonds d'investissement » ;
― le compte 2087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition » est créé ;
― le compte 2088 « Autres immobilisations incorporelles » est créé ;
― le compte 2143 « Constructions sur sol d'autrui.
― Droit de superficie » est créé ;
― le compte 4817 « Pénalités de renégociation de la dette » est créé ;
― le compte 7681 « Fonds de soutien.
― Sortie des emprunts à risque » est créé ;
Le plan de comptes M. 41 applicable aux services publics de distribution d'énergie électrique et gazière, joint en annexe n° 2 de l'instruction budgétaire et comptable, est ainsi modifié :
Le plan de comptes M. 42 applicable aux services publics des abattoirs, joint en annexe n° 3 de l'instruction budgétaire et comptable, est ainsi modifié :
Le plan de comptes M. 43 abrégé applicable aux services publics locaux de transport de personnes, joint en annexe n° 4 de l'instruction budgétaire et comptable, est ainsi modifié :
Le plan de comptes M. 43 développé applicable aux services publics locaux de transport de personnes, joint en annexe n° 5 de l'instruction budgétaire et comptable, est ainsi modifié :
Le plan de comptes M. 44 applicable aux établissements publics fonciers locaux, joint en annexe n° 6 de l'instruction budgétaire et comptable, est ainsi modifié :
Le plan de compte M. 49 développé applicable aux services publics d'eau et d'assainissement, joint en annexe n° 7 de l'instruction budgétaire et comptable, est ainsi modifié :
― le compte 10226 « Reversement de taxe d'aménagement pour sous-densité » est supprimé ;
Le plan de compte M. 49 abrégé applicable aux services publics d'eau et d'assainissement, joint en annexe n° 8 de l'instruction budgétaire et comptable, est ainsi modifié :
L'annexe n° 12 intitulée « Liste des principales opérations semi-budgétaires » est ainsi modifiée :
a) Dans le tableau « Opérations dont le débit est non budgétaire et le crédit budgétaire », sur la ligne « Rattachement des intérêts courus non échus à recevoir sur avances de trésorerie versées », le compte 768 est remplacé par le compte 7688 ;
b) Dans le tableau « Opérations dont le débit est budgétaire et le crédit non budgétaire », en première ligne, est insérée la ligne « Amortissement linéaire des emprunts obligataires remboursables in fine », « Dépense 16311 », « Crédit 1632 ».
L'annexe n° 13 intitulée « Bilan et compte de résultat M4 » est remplacée conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », le sommaire du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état « II-A3.
― Chapitres » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.
A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état « II-B1.
― Balance générale du budget.
― Dépenses » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 5 du présent arrêté.
― Recettes » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 6 du présent arrêté.
A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », dans l'état intitulé « IV-A1-2.
― Répartition des emprunts par structure de taux » du budget primitif voté par nature :
A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état intitulé « IV-A1-3.
― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 7 du présent arrêté.
― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 8 du présent arrêté.
― Etat de la dette ― Détail des opérations de couverture » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 9 du présent arrêté.
― Détail des crédits de trésorerie » du budget primitif voté par nature, dans la rubrique « Montant des remboursements N », dans l'intitulé de la colonne « Intérêts », les mots : « (6615) » sont supprimés et remplacés par une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée :
― Etat de la dette ― Typologie de la répartition de l'en-cours » du budget primitif voté par nature, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « à la date de vote du budget » sont remplacés par les mots : « 01/01/N ».
A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », les états intitulés « IV-A4-1.
― Dépenses » et « IV-A4-2.
― Recettes » du budget primitif voté par nature sont remplacés conformément à l'annexe 10 du présent arrêté.
A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état « IV-A7.
― Détail des opérations pour compte de tiers » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 11 du présent arrêté.
A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », l'état « IV-B1-1.
― Etat des emprunts garantis par la régie » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 12 du présent arrêté.
A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », à l'état intitulé « IV-B1-2.
― Calcul du ratio d'endettement » du budget primitif voté par nature :
― Etat des contrats de partenariat public-privé » du budget primitif voté par nature :
A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », à l'état intitulé « IV-C1-1.
― Etat du personnel » du budget primitif voté par nature :
A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », le sommaire du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 13 du présent arrêté.
― Chapitres » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 14 du présent arrêté.
― Dépenses » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 15 du présent arrêté.
― Recettes » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 16 du présent arrêté.
― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du budget supplémentaire voté par nature :
a) La colonne « Capital restant dû à la date de vote du budget » est renommée « En-cours restant dû au 01/01/N » ;
― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 17 du présent arrêté.
― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 18 du présent arrêté.
― Etat de la dette ― Détail des opérations de couverture » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 19 du présent arrêté.
― Etat de la dette ― Détail des crédits de trésorerie » du budget supplémentaire voté par nature :
― Etat de la dette ― Typologie de la répartition de l'en-cours » du budget supplémentaire voté par nature, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « à la date de vote du budget » sont remplacés par les mots : « 01/01/N ».
― Etat de la dette ― Emprunts renégociés au cours de l'année N » du budget supplémentaire voté par nature, la colonne « Capital restant dû à la date du vote » est renommée « Capital restant dû au 01/01/N ».
― Recettes » du budget supplémentaire voté par nature sont remplacés conformément à l'annexe 20 du présent arrêté.
― Détail des opérations pour compte de tiers » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 21 du présent arrêté.
― Etat des emprunts garantis par la régie » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 22 du présent arrêté.
― Calcul du ratio d'endettement » du budget supplémentaire voté par nature :
― Etat des contrats de partenariat public-privé » du budget supplémentaire voté par nature :
― Etat du personnel » du budget supplément voté par nature :
A l'état intitulé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire », le sommaire du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 23 du présent arrêté.
― Exécution du budget et détail des restes à réaliser » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 24 du présent arrêté.
― Chapitres » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 25 du présent arrêté.
― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du compte administratif voté par nature :
― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 28 du présent arrêté.
― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 29 du présent arrêté.
― Etat de la dette ― Détail des opérations de couverture » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 30 du présent arrêté.
― Détail des crédits de trésorerie » du compte administratif voté par nature, dans la rubrique « Montant des remboursements N », dans l'intitulé de la colonne « Intérêts », les mots : « (6615) » sont supprimés et remplacés par une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée :
― Etat de la dette ― Typologie de la répartition de l'en-cours » du compte administratif voté par nature, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « à la date de vote du budget » sont remplacés par les mots : « 01/01/N ».
― Recettes » du compte administratif voté par nature sont remplacés conformément à l'annexe 31 du présent arrêté.
― Détail des opérations pour compte de tiers » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 32 du présent arrêté.
― Etat des emprunts garantis par la régie » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 33 du présent arrêté.
― Calcul du ratio d'endettement » du compte administratif voté par nature :
― Etat des contrats de partenariat public-privé » du compte administratif voté par nature :
― Etat du personnel » du compte administratif voté par nature :
Le directeur général des collectivités locales, le secrétaire général, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité
L'annexe de l'arrêté du 29 mai 2009 susviséest ainsi modifiée :
1° La note en bas de page (6) est supprimée ;
2° Après la ligne comportant les mots : « CRS n° 29 Lannemezan », est insérée une ligne comportant les mots : « CRS Pyrénées (section Lannemezan et détachement Perpignan) » ;
3° Les mots : « CRS Alpes (détachements de Grenoble, Albertville, Briançon) » sont remplacés par les mots : « CRS Alpes (section Grenoble, détachements d'Albertville, Briançon, Nice) ».
Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale
Le cinquième point de l'article 291-3 de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
« La compagnie peut être une compagnie de service général, une compagnie autoroutière ou une compagnie de montagne.
« La compagnie républicaine de sécurité montagne est constituée de sections et de détachements.
Décret n° 2013-1205 du 14 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées
Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles à l'exclusion des activités de nettoyage-dégraissage associées à du traitement de surface.
La quantité de produit mise en œuvre dans le procédé étant :
Supérieure à 500 l, mais inférieure ou égale à 7 500
Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles, et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes.
Lorsque l'installation fonctionne pendant une durée maximale de 90 jours consécutifs en un an :
Travail mécanique des métaux et alliages
Installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b
Autres installations que celles visées au A, la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant :
Supérieure à 1 000 kW
Supérieure à 150 kW, mais inférieure ou égale à 1 000 kW
Production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux et alliages
Chauffage et traitement industriels par l'intermédiaire de bains de sels fondus.
Le volume des bains étant :
Supérieur à 500 l
Supérieur à 100 l, mais inférieur ou égal à 500 l
Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces quelconques par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques.
Pour les liquides organohalogénés ou des solvants organiques volatils (1), le volume équivalent des cuves de traitement étant :
Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 200 l lorsque des solvants de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60, R61 ou des solvants halogénés de mention de danger H341 ou étiquetés R40 sont utilisés dans une machine non fermée (2)
Pour des solvants non visés en A ou pour des procédés utilisés sous-vide (3), le volume des cuves étant supérieur à 200 l
(1) Solvant organique volatil : tout composé organique volatil (composé organique ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 K ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières), utilisé seul ou en association avec d'autres agents, sans subir de modification chimique, pour dissoudre des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme agent de nettoyage pour dissoudre des salissures, ou comme dissolvant, dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur.
(2) Une machine est considérée comme fermée si les seules ouvertures en phase de traitement sont celles servant à l'aspiration des effluents gazeux.
(3) Un procédé est considéré comme sous-vide si, en fonctionnement normal, un vide complet est effectué avant toute ouverture de la machine et s'il n'y a aucune manipulation manuelle des produits y compris pendant les opérations de remplissage et d'élimination.
Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique, à l'exclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564 et du nettoyage-dégraissage visé par la rubrique 2563.
Lorsqu'il y a mise en œuvre :
a) De cadmium
b) De cyanures, le volume des cuves étant supérieur à 200 l
Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre de cadmium ni de cyanures, et à l'exclusion de la vibro-abrasion), le volume des cuves de traitement étant :
Traitement en phase gazeuse ou autres traitements sans mise en œuvre de cadmium ou de cyanures
Vibro-abrasion, le volume total des cuves de travail étant supérieur à 200 l
Nettoyage, décapage des métaux par traitement thermique :
La capacité volumique du four étant :
a) Supérieure à 2 000 l
b) Supérieure à 500 l, mais inférieure ou égale à 2 000 l
En absence de four, la puissance étant supérieure ou égale à 3 000 W
Galvanisation, étamage de métaux ou revêtement métallique d'un matériau quelconque par un procédé autre que chimique ou électrolytique.
Procédés par immersion dans métal fondu, le volume des cuves étant :
Procédés par projection de composés métalliques, la quantité de composés métalliques consommée étant :
a) Supérieure à 200 kg/ jour
b) Supérieure à 20 kg/ jour mais inférieure ou égale à 200 kg/ jour
Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle (installations de) :
a) La puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou égale à 3 000 kW
b) La puissance thermique évacuée maximale étant inférieure à 3 000 kW
Décret n° 2013-1206 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de transfert des parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences d'aménagement, de gestion et d'entretien de la partie du domaine public fluvial du Var dont la propriété a été transférée au département des Alpes-Maritimes
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée et à l'article 6 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée, sont transférés à compter du 1er janvier 2014 au département des Alpes-Maritimes les parties de services de l'Etat qui, au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, participent à l'exercice des compétences d'aménagement, de gestion et d'entretien du domaine public fluvial du Var, dont l'emprise s'étend de la confluence de la Vésubie à l'embouchure en mer et dont la propriété a été transférée au département le 15 mars 2013, en application des articles L.
― Le préfet précise, après avis du préfet coordonnateur de bassin, la consistance des parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces parties de services.
A cet effet, il prend, après avis du comité technique spécial du service concerné, un arrêté comportant :
a) La liste détaillée des parties de services à transférer ;
c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2010, 2011 et 2012 relatif aux indemnités de service fait liées à l'organisation du travail ;
d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2010, 2011 et 2012 relatives aux parties de services à transférer ;
e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2010, 2011 et 2012 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des parties de services à transférer.
- Dans le même temps, le préfet communique au président du conseil général :
b) Un état des jours inscrits sur le compte épargne-temps de chacun de ces agents ;
Le préfet actualise, le cas échéant, les données mentionnées au II du présent article à la date du transfert des parties de services et transmet ces informations au président du conseil général dans le mois suivant la date du transfert.
- Par application de l'article 6 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2013 dans les parties de services mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des voies d'eau dont la propriété a été transférée au 15 mars 2013.
Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2012, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation prévue au deuxième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Les prescriptions générales du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations autorisées avant le 1er janvier 2014 au titre de la rubrique 2220 et relevant de l'enregistrement à partir de cette date.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice :
– de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L.
– des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
L'article 11 ne s'applique pas aux installations de séchage de prunes.
Les prescriptions des articles 5, 14 et 51 ci-après sont adaptées à ces installations.
"Activités visées par la rubrique 2220" :
- le seul conditionnement des matières premières, sans aucun autre traitement ou transformation sur ce produit, est exclu, qu'elles aient été ou non préalablement transformées ;
- les activités de cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction et toute autre activité similaire sont visées par la rubrique 2220 ;
- si la seule opération effectuée sur des produits conditionnés est la surgélation et/ou la congélation sans aucun autre traitement ou transformation sur ce produit, notamment par découpage et reconditionnement, les installations de surgélation/congélation ne relèvent pas de cette rubrique.
Le simple stockage dans un entrepôt frigorifique est également exclu de la rubrique 2220 ;
"NQE" : norme de qualité environnementale selon l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé ;
- les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. art. 9) ;
- les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques, des équipements de sécurité et des matériels de production (cf. art. 17, 19 et 23) ;
- le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe (cf. art. 40) ;
- le cahier d'épandage s'il y a lieu (cf. art. 41) ;
- le registre des fiches d'intervention établies lors des contrôles et opérations sur des équipements frigorifiques et climatiques utilisant certains fluides frigorigènes (cf. art. 42.II) ;
- les justificatifs de mise en place ou de renouvellement de matériel permettant de réduire les niveaux de bruit pour les installations de séchage de prunes (cf. art. 51.IIB) ;
Pour les installations de séchage de prunes, l'installation est implantée à une distance minimale de 40 mètres des limites de propriété de l'installation.
En cas d'impossibilité technique, l'exploitant peut demander un aménagement, conformément à l'article R.
512-46-17 du code de l'environnement, en proposant des mesures alternatives permettant d'assurer un niveau de sécurité des tiers et une limitation des nuisances sonores pour les tiers équivalents.
- Cas des installations implantées au sein d'établissements recevant du public (ERP) de type M.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés en vue notamment de respecter l'interdiction de stockage en dehors des zones dédiées.
Les locaux à risque incendie sont les locaux recensés à l'article 8 ainsi que les locaux de stockage de produits et de leur conditionnement identifiés au dernier alinéa de l'article 11.2.
- les murs extérieurs sont construits en matériaux A2 s1 d0 (B s3 d0 pour les locaux frigorifiques s'ils sont visés par le dernier alinéa de l'article 11.2 ;
Autres locaux (notamment ceux abritant le procédé visé par la rubrique 2220).
Les autres locaux et notamment ceux abritant le procédé visé par la rubrique 2220, le stockage des produits (matières premières, produits intermédiaires et produits finis) et leur conditionnement (cartons, étiquettes...) correspondant à moins de deux jours de la production visée par la rubrique 2220, et les locaux frigorifiques, présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
Les locaux frigorifiques ne relevant pas de la rubrique 1511 sont à simple rez-de-chaussée.
Si les locaux, frigorifiques ou non, dédiés au stockage des produits (matières premières, produits intermédiaires et produits finis) et leur conditionnement (cartons, étiquettes...) abrite plus que la quantité produite ou utilisée en deux jours par l'installation relevant de la rubrique 2220, ce local est considéré comme un local à risque d'incendie.
Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables et ce local respecte les prescriptions de l'article 11.1.2.
Cas des installations implantées au sein d'établissement recevant du public (ERP) de type M.
Pour les installations implantées au sein d'établissement recevant du public (ERP) de type M, les dispositions des articles 11.1 et 11.2 ne s'appliquent pas.
Les dispositions constructives des locaux abritant ces installations sont conformes aux règles techniques figurant dans le règlement ERP ainsi que dans les articles spécifiques relatifs au type M.
Les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (passage de gaines et canalisations, de convoyeurs, etc.) sont munies de dispositifs assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
Une voie "engins" au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le péri mètrede l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.
- chaque point du péri mètrede l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du péri mètrede l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Les locaux à risque incendie identifiés à l'article 11.1.1, à l'exception des locaux frigorifiques et des locaux implantés au sein d'ERP, respectent les dispositions du présent article.
- Cantonnement.
Les locaux sont divisés en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres.
Chaque écran de cantonnement est DH 30 en référence à la norme NF EN 12 101-1, version juin 2006, et a une hauteur minimale de 1 mètre.
Une zone d'une hauteur minimale de 1 mètre située au-dessous du niveau du point le plus bas de l'écran de cantonnement est libre de tout encombrement.
La différence de hauteur entre le niveau du point le plus haut occupé des procédés de fabrication et de stockage et le point le plus bas de l'écran de cantonnement est supérieure ou égale à 1 mètre.
Les DENFC ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 4 mètres des murs coupe-feu séparant les locaux abritant l'installation.
Les commandes manuelles des DENFC sont facilement accessibles depuis les issues du bâtiment ou des cellules de stockage.
Ces commandes d'ouverture manuelle sont installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
Les DENFC, en référence à la norme NF EN 12 101-2, version octobre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique s'il existe.
En présence d'un système d'extinction automatique, les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
- Amenées d'air frais.
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, local par local, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des locaux à désenfumer donnant sur l'extérieur.
Les locaux abritant des installations implantées au sein d'établissements recevant du public (ERP) de type M sont équipés, si le règlement ERP le prévoit, d'un système de désenfumage conforme aux règles techniques relatives au désenfumage figurant dans le règlement ERP ainsi que dans les articles spécifiques relatifs au type M.
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un dia mètrenominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils.
Les dispositions du présent point ne s'appliquent pas aux installations de séchage de prunes ;
- pour les installations de séchage de prunes, d'un poste d'eau (bouches, poteaux...), public ou privé, implanté à moins de 200 mètres de l'installation, ou de points d'eau (bassins, citernes, etc.) d'une capacité de 60 m³ ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation si elle est couverte ou à proximité si elle n'est pas située dans un local fermé, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
Le chauffage des locaux de production, de stockage et les locaux techniques ne peuvent être réalisés que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
En particulier, si les matériaux du local ne sont pas A2s1d0, les câbles électriques les traversant sont pourvus de fourreaux non propagateurs de flamme, de manière à garantir l'absence de contact direct entre le câble et le parement du panneau ou de l'isolant, les parements métalliques devant être percés proprement et ébavurés.
En outre, si les panneaux-sandwichs ne sont pas A2s1d0, les luminaires sont positionnés de façon à respecter une distance minimale de 20 centimètres entre la partie haute du luminaire et le parement inférieur du panneau isolant.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosive ou toxique.
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètreau-dessus du faîtage.
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l'article 8 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'une détection automatique d'incendie.
Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment.
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie ;
Les installations de séchage de prunes sont placées sous la surveillance directe d'une personne compétente et apte à intervenir en cas d'accident ou incident lorsque l'installation fonctionne.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Sans préjudice de la réglementation relative aux équipements sous pression, l'outil de production (par exemple réacteur, équipement de séchage, équipements de débactérisation/stérilisation, appareil à distiller, condenseurs, séparateurs et absorbeurs, chambre de fermentation ou tempérée, fours, cuiseurs, tunnels de cuisson, autoclaves, friteuses, cuves et bacs de préparation...) est régulièrement contrôlé conformément aux préconisations du constructeur de cet équipement.
Une distance minimale de 1 mètreest maintenue entre le sommet des stockages et la base de la toiture ou le plafond ou de tout système de soufflage ou d'aspiration d'air ; cette distance respecte la distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie, lorsqu'il existe.
Une distance minimale de 1 mètreest respectée par rapport aux parois et aux éléments de structure.
Des dispositions sont mises en œuvre afin de permettre une utilisation raisonnée de l'eau en fonction des produits et procédés en présence.
Un suivi de la consommation en eau de l'installation est mis en place et suivi dans le temps par l'exploitant afin de vérifier l'utilisation rationnelle de l'eau.
Si le volume prélevé par forage est supérieur à 10 000 m³/an, les dispositions prises pour l'implantation, l'exploitation, le suivi, la surveillance et la mise à l'arrêt des ouvrages de prélèvement doivent être conformes aux dispositions indiquées dans l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.2.0 en application des articles L.
En cas de raccordement sur un réseau public ou d'alimentation par un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion.
Toute réalisation de forage est conforme avec les dispositions de l'article 131 du code minier et de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.
Afin de limiter au maximum la charge de l'effluent, notamment en particules et matières organiques, les sols des ateliers, chambres froides et tous ateliers de travail sont nettoyés à sec par raclage avant lavage.
Sans préjudice des obligations réglementaires sanitaires, les sols des zones susceptibles de recueillir des eaux résiduaires et/ou de lavage de l'installation sont garnis d'un revêtement imperméable et la pente permet de conduire ces effluents vers un orifice pourvu d'un siphon et raccordé au réseau d'évacuation.
L'installation possède un dispositif de prétraitement des effluents comportant, au minimum, un dégrillage et, le cas échéant, un tamisage ou toute autre solution de traitement.
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluants...).
Toutefois, des valeurs limites de concentration différentes peuvent être proposées par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement lorsque la station d'épuration de l'installation a un rendement au moins égal à 95 % pour la DCO, la DBO5 et les MES.
Azote global comprenant l'azote organique, l'azote ammoniacal, l'azote oxydé : (Code SANDRE : 1551)
L'épandage des déchets, effluents et sous-produits est autorisé.
Les conditions de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération et de destruction des substances suivantes : chlorofluorocarbures (CFC), hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et hydrofluorocarbures (HFC), utilisées en tant que fluide frigorigène dans des équipements frigorifiques ou climatiques, sont définies aux articles R.
L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants.
La hauteur de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré), exprimée en mètres, est déterminée conformément aux dispositions de l'annexe II, d'une part en fonction du niveau des émissions de polluants à l'atmosphère, d'autre part en fonction de l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz.
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène de référence établie en fonction du combustible (6 % en volume dans le cas des combustibles solides et de la biomasse, 3 % en volume dans le cas des combustibles liquides ou gazeux).
Les concentrations en polluants sont exprimées en gramme(s) ou milligramme(s) par mètre cube rapporté(s) aux mêmes conditions normalisées.
L'exploitant démontre dans son dossier qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents.
Hors plan d'épandage, toute application de déchets, sous-produits ou effluents sur ou dans les sols est interdite.
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 45 dB(A)
- Cas particulier des installations de séchage de prunes.
- Pour les installations de séchage de prunes, pour des périodes limitées à 45 jours par an au maximum pour la période allant de 7 h à 22 h et à 15 jours par an au maximum pour la période allant de 22 h à 7 h, les valeurs d'émergence de l'article 51.
I ne s'appliquent pas et sont remplacées par les valeurs suivantes :
L'exploitant met en œuvre les dispositions constructives adéquates en vue de respecter ces valeurs accompagnées si nécessaire d'aménagements visant à assurer leur intégration paysagère (type haies).
- Matériel et entretien visant à réduire les émissions sonores à la source.
En cas d'implantation de nouvelles installations ou de renouvellement de matériel, l'exploitant met en place des technologies permettant de réduire les niveaux de bruit et les émergences (panneau placé devant le brûleur ou la torche, etc.).
L'exploitant effectue un entretien régulier de ces installations afin d'éviter les grincements, les bruits de roulement au niveau des ventilateurs, les bruits de chocs (chariots en attente, retournement de claies, etc.) et de frottement (nettoyage de claies, chaîne contre chariots, etc.).
- la capacité produite en vingt-quatre heures pour les déchets et sous-produits fermentescibles en l'absence de locaux ou de dispositifs assurant leur confinement et réfrigérés ;
Dans le cas où l'exploitation de l'installation entraînerait l'émission directe ou indirecte de polluants figurant aux annexes de l'arrêté du 17 juillet 2009 susvisé, une surveillance est mise en place afin de vérifier que l'introduction des ces polluants dans les eaux souterraines n'entraîne pas de dégradation ou de tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants dans les eaux souterraines.
La vitesse particulaire des vibrations émises, mesurée selon la méthode définie dans la présente annexe, ne dépasse pas les valeurs définies ci-après.
Sont considérées comme sources impulsionnelles à impulsions répétées toutes les sources émettant, en nombre limité, des impulsions à intervalles assez courts mais supérieurs à 1 s et dont la durée d'émission est inférieure à 500 ms.
Pour l'application des limites de vitesse particulaire, les constructions sont classées en trois catégories suivant leur niveau de résistance :
- les installations de transport à grande distance de gaz ou de liquides autres que l'eau ainsi que les tuyauteries d'eau sous pression de diamètre supérieur à un mètre ;
pour lesquelles l'étude des effets des vibrations est confiée à un organisme qualifié.
Ils ne sont pas installés sur les revêtements (zinc, plâtre, carrelage, etc.) qui peuvent agir comme filtres de vibrations ou provoquer des vibrations parasites si ces revêtements ne sont pas bien solidaires de l'élément principal de la construction.
Sauf justification particulière, une mesure des agitations existantes, en dehors du fonctionnement de la source, est effectuée.
cm est la concentration maximale du polluant considérée comme admissible au niveau du sol du fait de l'installation exprimée en milligrammes par mètrecube normal ;
hp = s¹/² (R Δ T)-1/6
+T est la différence exprimée en kelvins entre la température au débouché de la cheminée et la température moyenne annuelle de l'air ambiant.
On détermine ainsi l'ensemble des cheminées dépendantes de la cheminée considérée, dont la hauteur est au moins égale à la valeur de hp calculée pour le débit massique total de polluant considéré et le débit volumique total des gaz émis par l'ensemble de ces cheminées.
211-77 du code de l'environnement, les dispositions fixées par les programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévus aux articles R.
211-83 sont applicables à l'installation) :
b) Etude préalable d'épandage :
- les résultats d'une analyse de sols datant de moins d'un an sur le para mètreazote global et azote minéral et minéralisable sur chaque point de référence représentatif de chaque zone homogène ;
Puits, forage, sources, aqueduc transitant des eaux destinés à la consommation humaine
en écoulement libre, installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage
des eaux, que ces dernières soient utilisées pour l'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères
en 10 ans (mg/m²)
NF EN ISO 5667-13:2011 : Qualité de l'eau - Echantillonnage - Partie 13 : lignes directrices pour l'échantillonnage de boues.
Séchage au micro-onde ou à l'étuve
Les valeurs limites sont rapportées aux conditions normalisées définies à l'article 49 :
- Les substances ou mélanges auxquelles sont attribuées, ou sur lesquelles doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360 F ou les phrases de risque R.
61, en raison de leur teneur en composés organiques volatils classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction en vertu du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, sont remplacées, autant que possible par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles.
Ces dispositifs de traitement sont conformes à la norme NF P 16-442 (version novembre 2007) ou à toute autre norme européenne ou internationale.
Ils sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à la disposition de l'inspection.
Lorsque le ruissellement sur l'ensemble des surfaces de l'installation (toitures, aires de parking, etc.), en cas de pluie correspondant au maximal décennal de précipitations, est susceptible de générer un débit à la sortie des ouvrages de traitement de ces eaux supérieur à 10 % du QMNA5 du milieu récepteur, l'exploitant met en place un ouvrage de collecte afin de respecter, en cas de précipitations décennales, un débit inférieur à 10 % de ce QMNA5.
Matières en suspension totales (MEST), demandes chimique et biochimique en oxygène (DCO et DBO5)
SEH (en cas de rejets susceptibles de contenir des produits gras)
― Le raccordement à une station d'épuration collective urbaine ou industrielle n'est autorisé que si cette infrastructure d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel ainsi que les boues résultant de ce traitement dans de bonnes conditions.
Toutefois, les valeurs limites de rejet peuvent être supérieures aux valeurs ci-dessus si les autorisations et éventuelle convention de déversement l'autorisent et dans la mesure où il a été démontré que le bon fonctionnement des réseaux, des équipements d'épuration ainsi que du système de traitement des boues n'est pas altéré par ces dépassements.
Pour le débit, l'autorisation de déversement dans le réseau public fixe la valeur à respecter.
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 59 à 65 du présent arrêté.
Que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon représentatif prélevé sur une durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit.
Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 200 m³/j
Lorsque les polluants bénéficient, au sein du périmètre autorisé, d'une dilution telle qu'ils ne sont plus mesurables au niveau du rejet au milieu extérieur ou au niveau du raccordement avec un réseau d'assainissement, ils sont mesurés au sein du périmètre utorisé avant dilution.
exa BDE 154
Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées.
« Emission » : le rejet direct ou indirect, à partir de sources ponctuelles ou diffuses de l'installation, de substances, de vibrations, de chaleur ou de bruit dans l'air, l'eau ou le sol.
« Huiles usagées » : toutes les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, qui sont devenues impropres à l'usage auquel elles étaient initialement destinées, telles que les huiles usagées des moteurs à combustion et des systèmes de transmission, les huiles lubrifiantes, les huiles pour turbines et celles pour systèmes hydrauliques.
« Installation » : une unité technique fixe au sein de laquelle interviennent une ou plusieurs des activités visées à l'annexe de l'article R.
511-9 du code de l'environnement, ainsi que toute autre activité s'y rapportant directement, exercée sur le même site, qui est liée techniquement aux activités énumérées dans cette annexe et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution.
« Local à risque incendie » : enceinte fermée contenant des matières combustibles, inflammables ou explosives et occupée, de façon périodique ou ponctuelle, par du personnel.
Ici les locaux à risque incendie sont, entre autres, les chaufferies, les locaux de charge d'accumulateur, les zones de stockages de produits combustibles, inflammables ou explosifs.
« Pollution » : l'introduction directe ou indirecte, par l'activité humaine, de substances, de vibrations, de chaleur ou de bruit dans l'air, l'eau ou le sol, susceptibles de porter atteinte à la santé humaine ou à la qualité de l'environnement, d'entraîner des détériorations des biens matériels, une détérioration ou une entrave à l'agrément de l'environnement ou à d'autres utilisations légitimes de ce dernier.
« Substances dangereuses » : les substances ou les mélanges tels que définis à l'article 3 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
« Valeur limite d'émission » : la masse, exprimée en fonction de certains paramètres spécifiques, la concentration et/ou le niveau d'une émission, à ne pas dépasser au cours d'une ou de plusieurs périodes données.
― les résultats des mesures sur les rejets et le bruit des cinq dernières années ;
― le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées ;
― le registre des déchets générés par l'installation (cf. art. 45).
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
L'installation est implantée conformément aux règles d'urbanisme en vigueur.
L'ensemble de l'installation est maintenu propre et entretenu en permanence.
Ces parties de l'installation sont appelées zones à risque.
L'exploitant dispose d'un plan général de ces zones à risques qui précise les dangers associés.
― matériaux de classe A1 ou A2 s1 d1 selon NF EN 13 501-1 ;
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
― longueur minimale de 10 mètres, présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
― la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m²) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m²) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et intérieures ou égales à 800 mètres.
A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis favorable des services départementaux d'incendie et de secours.
Elles sont accessibles et peuvent être inspectées.
Ces vérifications sont consignées dans un document prévu à cet effet et tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification significative et datés.
Ils sont tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
L'ensemble des appareils susceptibles de contenir des acides, des bases, des substances ou préparations toxiques est réalisé de manière à être protégé et à résister aux chocs occasionnels dans le fonctionnement normal de l'atelier.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées par un organisme accrédité.
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 8 comme pouvant être à l'origine d'une explosion :
― les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 susvisé ;
― le chauffage de ces parties de l'installation ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l'article 8 en raison des conséquences d'un sinistre (explosion notamment) susceptible de se produire dispose :
― d'un dispositif de détection des substances pouvant en être à l'origine (par exemple poussières d'aluminium, magnésium ou zirconium).
― d'évents/parois soufflables dont la surface est dimensionnée, selon les règles de l'art en la matière, après une étude préalable ;
― d'un dispositif de détection de fumée.
Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
― dans tous les cas 250 litres minimum ou la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 250 litres.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, dans les conditions énoncées ci-dessus.
― Les rétentions sont aménagées de manière à ce que les eaux pluviales ne s'y déversent pas afin de maintenir en permanence la capacité de rétention définie ci-dessus.
Les capacités de rétention ont en effet vocation à être vides de tout liquide et ne sont pas munies de système automatique de relevage des eaux.
― Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des substances dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées si nécessaire après contrôle de leur qualité vers les filières de traitement des déchets appropriées.
― Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages.
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 8, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière.
Ils sont tenus à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
― l'obligation d'établir un document ou dossier conforme aux dispositions prévues à l'article 21 pour les parties concernées de l'installation ;
― l'obligation d'informer l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, en cas d'accident.
Si le prélèvement d'eau est effectué, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, il est d'une capacité maximale inférieure à 1 000 m³/heure.
Si le prélèvement d'eau est effectué, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, il est inférieur à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau.
Si le volume prélevé est supérieur à 10 000 m ³/ an, les dispositions prises pour l'implantation, l'exploitation, le suivi, la surveillance et la mise à l'arrêt des ouvrages de prélèvement sont conformes aux dispositions indiquées dans l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.2.0 en application des articles L.
Tout effluent aqueux industriel doit être considéré comme un déchet et traité conformément au chapitre VII.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Les rejets d'eaux pluviales canalisées respectent les valeurs limites de concentration suivantes, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés dans les SDAGE.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont captés à la source et canalisés (par exemple, les émissions produites par les opérations de soudage, de meulage...) sauf dans le cas d'une impossibilité technique justifiée.
Les conduits d'évacuation de ces effluents sont entretenus régulièrement de manière à éviter toute accumulation de poussières.
Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillons sont aménagés conformément aux conditions fixées par les méthodes de référence précisées dans l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé.
Cette hauteur, qui ne peut être inférieure à 10 m fait l'objet d'une justification dans le dossier conformément aux dispositions de l'annexe II.
Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, les éléments techniques permettant d'attester l'absence d'émission de ces produits par l'installation.
- Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les effluents gazeux respectent les valeurs limites de concentration fixées dans le tableau selon le flux horaire figurant en annexe III.
pour la période allant de 7 heures
Supérieur à 35 et inférieur
ou égal à 45 dB(A)
En particulier, les copeaux d'usinage ou tout déchet d'usinage souillé sont stockés à l'abri des eaux météoriques et sur rétention ou sur tout autre moyen équivalent permettant la récupération des égouttures.
L'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
L'exploitant met en place un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets générés par ses activités (nature, tonnage, filière d'élimination, etc.).
Il émet un bordereau de suivi dès qu'il remet des déchets dangereux à un tiers.
L'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux sonores.
Les émissions de substances ou déchets visées aux articles 39 et 45 du présent arrêté doivent faire, le cas échéant, l'objet d'une déclaration annuelle dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
OXYDES
de soufre
d'azote
a) Oxydes d'azote hormis le protoxyde d'azote
d) Rejets d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium et zinc,
et de leurs composés autres que ceux visés au 11°
Définitions : au sens du présent arrêté, on entend par :
« Nettoyage-dégraissage lessiviel » : opération permettant d'éliminer d'une surface quelconque, sans réaction chimique avec la surface du substrat, toutes particules de graisses et/ou résidus d'opérations antérieures, afin d'obtenir une surface propre, apte aux opérations ultérieures.
Ce nettoyage-dégraissage est réalisé en utilisant des mélanges de substances minérales et organiques dans une base aqueuse non cyanurée.
En aucun cas cette opération n'est un décapage ;
« Zone de mélange » : zone adjacente au point de rejet où les concentrations d'un ou de plusieurs polluants peuvent dépasser les normes de qualité environnementales.
― les éléments techniques permettant d'attester l'absence d'émission dans l'eau de certains produits par l'installation (cf. art. 52).
― les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies de circulation.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
― aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation (définies aux IV et V) et la voie engin.
D'un ou de plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m³/h pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils.
A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 m³ destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis favorable des services départementaux d'incendie et de secours.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation, notamment en période de gel.
Le repérage des bouches de dépotage des produits chimiques permet de les différencier afin d'éviter les mélanges de produits lors des livraisons.
L'ensemble des appareils susceptibles de contenir des acides, des bases, des substances ou préparations toxiques sont réalisés de manière à être protégés et à résister aux chocs occasionnels dans le fonctionnement normal de l'atelier.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées par un organisme agréé.
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l'article 8 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif de détection de fumée.
Les circuits de régulation thermique des bains sont construits conformément aux règles de l'art et ne comprennent pas de circuits de refroidissement ouverts.
Les échangeurs de chaleur de bains sont en matériaux capables de résister à l'action chimique des bains.
Les systèmes de chauffage des cuves sont équipés de dispositifs de sécurité qui permettent de détecter le manque de liquide et d'asservir l'arrêt du chauffage.
Les résistances éventuelles (bains actifs et stockages) sont protégées mécaniquement.
D'une manière générale, les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes aux dispositions des articles du chapitre III du présent arrêté ou doivent être éliminés comme des déchets.
― Dispositions relatives aux sols des locaux :
Les sols des locaux où sont stockés, transvasés ou utilisés des liquides contenant des acides, des bases, des sels à une concentration supérieure à 1 gramme par litre sont munis d'un revêtement étanche.
Ils sont aménagés de façon à diriger tout écoulement accidentel et toute eau de lavage vers une capacité de rétention étanche.
― Dispositifs de rétention associés aux stockages :
Le stockage et la manipulation de produits réactifs, dangereux ou polluants, solides ou liquides sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
― dans tous les cas, à 250 litres minimum ou à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 250 litres.
Les réservoirs fixes sont munis de jauge de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de remplissage.
Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou d'étanchéité équivalente.
L'étanchéité des réservoirs de stockage doit être contrôlable.
Les rétentions sont aménagées de manière que les eaux pluviales ne s'y déversent pas afin de maintenir en permanence la capacité de rétention définie ci-dessus.
― Caractéristiques des dispositifs de rétention :
Les capacités de rétention sont conçues de sorte qu'en situation accidentelle la présence du produit ne puisse en aucun cas altérer une cuve ou une canalisation.
Elles sont aussi conçues pour recueillir toute fuite éventuelle provenant de toute partie de l'équipement qu'elles concernent ; elles sont réalisées de sorte que les produits incompatibles ne puissent s'y mêler.
Les capacités de rétention ont vocation à être vides de tout liquide et ne sont pas munies de système automatique de relevage des eaux.
― Rétentions associées aux chaînes de traitement (nettoyage, dégraissage...)
Toute chaîne de traitement (nettoyage, dégraissage...) est associée à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité de la plus grande cuve ;
50 % de la capacité totale des cuves associées à cette chaîne de traitement.
Cette disposition ne s'applique pas aux cuves qui contiennent des acides, des bases ou des sels non toxiques à des concentrations inférieures à 1 gramme par litre ; toutefois si ces cuves sont susceptibles de se déverser dans un dispositif de rétention, leur volume doit alors être pris en compte dans le calcul de sa capacité afin que puisse être évité tout débordement en cas d'accident.
― Rétentions associées aux dispositifs de recyclages et au dispositif d'épuration :
Les dispositifs de recyclage sont soit associés aux rétentions des outils de production correspondants, soit mis eux-mêmes en rétention munie de dispositifs convenables pour prévenir tout débordement.
L'ensemble de l'ouvrage épuratoire éventuel sera construit sur un revêtement étanche et inattaquable dirigeant tout écoulement vers un point bas muni d'un déclencheur d'alarme.
― Rétentions associées aux aires de chargement et déchargement :
Les aires de chargement et de déchargement des véhicules-citernes pour les produits liquides sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées conformément au point II.
― Récupération des eaux lors d'un sinistre :
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées après contrôle de leur qualité dans les conditions décrites au chapitre III du présent arrêté ou vers les filières de traitement des déchets appropriées.
― L'exploitant réalise une étude de faisabilité en rejet liquide nul et comprenant un diagnostic énergie.
Si le résultat n'est pas technico-économiquement acceptable, un rejet via une station d'épuration est permis après une justification des choix qui prendra en compte l'état du milieu récepteur.
Les eaux de lavage des sols doivent être impérativement collectées.
Elles constituent :
― soit des déchets qui doivent alors être éliminés dans des installations dûment autorisées à cet effet et satisfaire aux dispositions du chapitre VII du présent arrêté ;
― soit des effluents liquides qui doivent alors être gérés comme tels conformément aux dispositions des sections 4 et 5.
― Les effluents aqueux issus de l'installation de nettoyage-dégraissage ne peuvent être rejetés directement dans le milieu naturel.
Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par des hydrocarbures suite au ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence conformément aux dispositions des sections 4 et 5.
Tous les effluents aqueux issus du procédé de nettoyage-dégraissage sont canalisés.
Les effluents aqueux issus de l'installation de nettoyage-dégraissage doivent être collectés et rejetés dans un réseau raccordé à une station d'épuration collective urbaine ou industrielle.
L'autorisation de déversement doit démontrer que l'infrastructure collective d'assainissement (réseau de collecte et station d'épuration) est apte à acheminer et à traiter ces effluents ainsi que les boues résultant de ce traitement dans de bonnes conditions.
Une convention de raccordement décrivant notamment les flux de substances présents dans les effluents peut également être établie avec les autorités compétentes en charge du réseau d'assainissement.
A défaut d'un raccordement à une telle structure d'assainissement, ces effluents sont considérés comme des déchets qui doivent alors être éliminés dans des installations dûment autorisées à cet effet.
Les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement au réseau de l'infrastructure collective d'épuration ne dépassent pas :
― fer, aluminium, et composés (en Fe + Al) : 5 mg/l ;
― composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) ou halogènes des composés organiques absorbables (AOX) : 1 mg/l ;
― fluor et composés (en F) dont fluorures : 15 mg/l.
― Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, notamment pour les substances dangereuses figurant sur la liste RSDE du secteur de la mécanique (n° 20), l'exploitant présente dans son dossier les valeurs limites de concentration auxquelles elles seront rejetées ou, à défaut, indique que dès la mise en service de l'installation de nettoyage-dégraissage, les mesures adéquates seront réalisées sur le rejet pour les identifier.
Pour les substances dangereuses prioritaires (cf. arrêté du 8 juillet 2010) présentes dans les rejets de l'installation, l'exploitant présente les mesures prises accompagnées d'un échéancier permettant de supprimer le rejet de cette substance dans le milieu aquatique en 2021 (ou 2028 pour l'anthracène et l'endosulfan).
Les installations de prétraitement avant raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet, sont conçues et exploitées de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
Les installations de prétraitement sont correctement entretenues.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et le débit et le pH sont mesurés en continu.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de prétraitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin l'activité concernée.
Les émissions atmosphériques (gaz, vapeurs, vésicules, particules) émises au-dessus des bains ouverts doivent être, si nécessaire, captées au mieux et épurées avant rejet à l'atmosphère afin de respecter les valeurs limites définies à l'article 44 du présent arrêté.
Les systèmes de captation sont conçus et réalisés de manière à optimiser la captation des gaz ou vésicules émis par rapport au débit d'aspiration.
Les systèmes séparatifs de captation et de traitement des produits incompatibles sont séparés afin d'empêcher leur mélange.
Les installations de type fermé (machine à laver...) ne sont pas soumises aux sections des rejets à l'atmosphère, des valeurs limites d'émission et des impacts sur l'air.
Le stockage des produits en vrac non pulvérulents est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés.
Cette hauteur, qui ne peut être inférieure à 10 mètres, fait l'objet d'une justification dans le dossier conformément aux dispositions de l'annexe I.
a) Acidité totale (exprimée en H)
Quel que soit le flux horaire de l'acidité
b) Alcalins (exprimée en OH)
Quel que soit le flux horaire d'alcalinité
― Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les effluents gazeux respectent les valeurs limites de concentration fixées dans le tableau selon le flux horaire figurant en annexe II.
En particulier, les boues issues des bains, les bains usés et les emballages des produits utilisés dans le cadre de l'opération de nettoyage-dégraissage sont stockés à l'abri des eaux météoriques et sur rétention ou sur tout autre moyen équivalent permettant la récupération des égouttures.
Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des installations classées, choisi en accord avec l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Quand les effluents sont rejetés dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon représentatif prélevé sur une durée de vingt-quatre heures.
Fluor et composés (en F)
Aluminium et composés (en Al)
Fer et composés (en Fe)
Les résultats des mesures sont mis à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Pour les effluents raccordés, les mesures faites à une fréquence plus contraignante à la demande du gestionnaire de la station d'épuration sont tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Les substances et déchets visées aux articles 44,50 et 52 du présent arrêté doivent faire, le cas échéant, l'objet d'une déclaration annuelle dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
― visés au a du 7° de l'annexe II
― visés au c du 7° de l'annexe II
La hauteur de la cheminée, exprimée en mètres, doit être au moins égale à la valeur hp ainsi calculée : hp = s¹/² (R ΔT)-¹/6
― on considère comme obstacles les structures et les immeubles, notamment abritant l'installation étudiée, remplissant simultanément les conditions suivantes :
VALEUR LIMITE D’EMISSION
Rejet total de composés organiques volatils à l'exclusion du méthane : flux horaire total dépasse 2 kg/h
Xylènol (sauf 2,4-xylénol)
Dans le cas d'une autosurveillance, définies à l'article 59, permanente (au moins une mesure représentative par jour), aucune des moyennes portant sur vingt-quatre heures d'exploitation normale ne dépasse les valeurs limites d'émission et aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission.
Article 4 (hormis les documents relatifs à la demande d'enregistrement (demande, dossier et arrêté)
Article 14 (hormis le point 3)
Article 19, paragraphes I, II, III, IV, V, VI
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations soumises à enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées.
Les dispositions applicables aux installations existantes et les conditions de leur entrée en vigueur sont précisées en annexe VII.
La rubrique 2921 comprend toute installation assurant une fonction de refroidissement par refroidissement évaporatif et mettant en œuvre de manière continue ou intermittente le procédé de dispersion d'eau dans un flux d'air.
C'est notamment le cas des installations de secours, des installations utilisées dans des procédés saisonniers, et des aéroréfrigérants dits mixtes ou hybrides combinant le fonctionnement évaporatif avec d'autres modes de fonctionnement (sec et/ou adiabatique).
Sont considérés comme faisant partie de l'installation de refroidissement au sens du présent arrêté, l'ensemble des éléments suivants : tour(s) de refroidissement et ses parties internes, échangeur(s)/corps d'échange, dévésiculeur, ensemble composant le circuit d'eau en contact avec l'air (bassins, canalisation[s], pompe[s]...), circuit de purge et circuit d'eau d'appoint.
L'installation de refroidissement est dénommée « installation » dans la suite du présent arrêté.
« Système de refroidissement évaporatif » : système de refroidissement où l'eau du circuit primaire est refroidie soit en évaporation en contact direct avec le flux d'air, soit au travers d'un échangeur de chaleur dont l'eau du circuit secondaire est refroidie par évaporation d'eau en contact direct avec l'air.
« Dispersion d'eau dans un flux d'air » : production d'aérosols par projection de gouttes d'eau dans un flux d'air.
« Bras mort » : tronçons de canalisation dans lesquels l'eau ne circule pas et pour lesquels cette eau stagnante est susceptible de repasser en circulation.
« Eau d'appoint » : tous les appoints d'eau venant compenser les pertes d'eau du circuit par évaporation, entraînement, purge et fuites.
« Taux d'entraînement vésiculaire » : partie du débit d'eau perdue par l'équipement sous forme de gouttelettes entraînées mécaniquement dans le flux d'air sortant, exprimé en pourcentage du débit d'eau en circulation.
« Nettoyage » : opération mécanique et/ou chimique visant à éliminer les dépôts sur les parois de l'installation.
« Action corrective » : action mise en œuvre sur l'installation visant à supprimer un facteur de risque de prolifération et de dispersion des légionelles ou à faciliter sa gestion.
« Action préventive » : action mise en œuvre sur l'installation afin de gérer les facteurs de risque de prolifération et de dispersion des légionelles qui n'ont pu être supprimés par des actions correctives.
« Stratégie de traitement préventif de l'eau » : solutions de traitement de l'eau physiques et/ou chimiques adaptées à l'installation permettant d'assurer en permanence une concentration en Legionella pneumophila inférieure à 1 000 UFC/L dans l'eau du circuit, en amont de la dispersion.
« Action curative » : action mise en œuvre sur l'installation en cas de dérive d'un indicateur de suivi de l'exploitation, pour un retour rapide de cet indicateur sous le seuil d'alerte.
Par exemple en cas de dérive de la concentration en Legionella pneumophila dans l'eau, action permettant un abattement rapide de cette concentration pour repasser sous le seuil des 1 000 UFC/L dans l'eau du circuit.
« Désinfection curative » : action curative consistant en la mise en œuvre ponctuelle d'un traitement chimique ou physique permettant la désinfection de l'eau du circuit et l'abattement de la concentration en Legionella pneumophila pour repasser sous le seuil de 1 000 UFC/L dans l'eau du circuit.
« Choc biocide » : action curative permettant par injection ponctuelle de biocide de s'assurer une concentration en Legionella pneumophila inférieure à 1 000 UFC/L.
« Arrêt complet de l'installation » : arrêt de la circulation d'eau dans le circuit et de la dispersion d'eau au niveau de la ou des tours.
« Arrêt partiel de l'installation » : arrêt de la circulation de l'eau dans une partie de l'installation.
« Arrêt prolongé de l'installation » : arrêt complet ou partiel de l'installation, en eau, sur une durée susceptible d'entraîner une dégradation de la qualité d'eau et la dérive des indicateurs.
Cette durée dépend de l'installation, de la qualité de l'eau et de la stratégie de traitement et est fixée par l'exploitant ; au-delà d'une semaine, tout arrêt est considéré comme prolongé.
« Arrêt de la dispersion via la ou les tours » : arrêt de la dissémination d'aérosols dans l'atmosphère par le biais de la ventilation.
En fonction des types de tour et des caractéristiques du circuit et du procédé refroidi, il peut prendre la forme d'un arrêt des ventilateurs, d'un arrêt de la source chaude (tours à tirage naturel notamment), d'un arrêt complet de l'installation.
« Installation en fonctionnement » : une installation est dite en fonctionnement à partir du moment où le circuit est en eau et qu'elle assure ou est susceptible d'assurer à tout moment sa fonction de refroidissement (fonctionnement continu ou intermittent).
« Utilisation saisonnière » : l'utilisation est saisonnière si l'installation ne fonctionne que certaines parties de l'année.
Le passage de l'arrêt au fonctionnement se fait pour des périodes de fonctionnement de plusieurs jours ou semaines.
Le redémarrage de l'installation est prévisible.
« Fonctionnement intermittent » : le fonctionnement est intermittent si l'installation se met en route pour répondre à une demande ponctuelle et nécessitant une réactivité immédiate.
Le passage de l'arrêt au fonctionnement peut se faire pour des périodes de fonctionnement très courtes, de l'ordre de l'heure ou du jour.
Le redémarrage de l'installation peut ne pas être prévisible.
« Cas groupés de légionellose » : au moins 2 cas survenus dans un intervalle de temps et d'espace géographique susceptible d'impliquer une source commune de contamination.
― le carnet de suivi et ses annexes (cf. article 26) ;
a) Les rejets d'air potentiellement chargé d'aérosols ne sont effectués ni au droit d'une prise d'air, ni au droit d'ouvrants.
Les points de rejets sont aménagés de façon à éviter l'aspiration de l'air chargé de gouttelettes dans les conduits de ventilation d'immeubles avoisinants ou les cours intérieures ;
b) L'installation est implantée à une distance minimale de 8 mètres de toute ouverture sur un local occupé.
Cet article ne comporte pas de dispositions réglementaires.
La présence sur le site de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
a) L'installation est conçue pour faciliter la mise en œuvre des actions préventives, correctives ou curatives et les prélèvements pour analyse microbiologiques et physico-chimiques.
Elle est conçue de façon qu'il n'y ait pas de tronçons de canalisations constituant des bras morts.
Elle est équipée d'un dispositif permettant la purge complète de l'eau du circuit.
Les matériaux présents sur l'ensemble de l'installation sont choisis au regard de la qualité de l'eau, de leur facilité de nettoyage et d'entretien et de leur résistance aux actions corrosives des produits d'entretien et de traitement.
L'installation est aménagée pour permettre l'accès notamment aux parties internes, aux rampes de dispersion de la tour, aux bassins, et au-dessus des baffles d'insonorisation si présentes.
La tour est équipée de tous les moyens d'accessibilité nécessaires à son entretien et sa maintenance dans les conditions de sécurité ; ces moyens permettent à tout instant de vérifier le bon état d'entretien et de maintenance de la tour.
b) L'exploitant dispose des plans de l'installation tenus à jour, afin de justifier des dispositions prévues ci-dessus.
c) La tour est équipée d'un dispositif de limitation des entraînements vésiculaires en bon état de fonctionnement constituant un passage obligatoire du flux d'air potentiellement chargé de vésicules d'eau, immédiatement avant rejet.
d) Pour tout dévésiculeur fourni à partir du 1er juillet 2005, le fournisseur du dispositif de limitation des entraînements vésiculaires atteste un taux d'entraînement vésiculaire inférieur à 0,01 % du débit d'eau en circulation dans les conditions de fonctionnement nominales de l'installation.
e) L'exploitant s'assure que le dispositif de limitation des entraînements vésiculaires équipant l'installation est bien adapté aux caractéristiques de l'installation (type de distributeurs d'eau, débit d'eau, débit d'air), afin de respecter cette condition en situation d'exploitation.
f) Les équipements de refroidissement répondant à la norme NF E 38-424 relative à la conception des systèmes de refroidissement sont considérées conformes aux dispositions de conception décrites au point II du présent article.
L'exploitant doit cependant examiner la conformité des parties de l'installation non couvertes par cette norme.
Systèmes de détection et extinction automatiques.
Events et parois soufflables.
L'exploitant désigne nommément une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
L'exploitant s'assure que cette ou ces personnes référentes ainsi que toute autre personne impliquée directement ou indirectement dans l'exploitation de l'installation, y compris le personnel d'une entreprise tierce susceptible d'intervenir sur l'installation, sont formées en vue d'appréhender selon leur fonction le risque de dispersion et de prolifération des légionelles associé à l'installation.
Ces formations sont renouvelées périodiquement, et a minima tous les cinq ans, de manière à s'assurer que les personnels soient informés de l'évolution des connaissances en matière de gestion de ce risque.
Ces formations portent a minima sur :
― les conditions de prolifération et de dispersion des légionelles ;
― les moyens préventifs, correctifs et curatifs associés (y compris caractéristiques et stratégie d'utilisation des produits de traitement, et moyens de surveillance) ;
En complément, une formation spécifique portant sur les modalités de prélèvement d'échantillons en vue de l'analyse de la concentration en Legionella pneumophila est dispensée aux opérateurs concernés.
Un plan de formation rassemblant les documents justifiant la formation des personnels est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
― les modalités de formation, notamment fonctions des personnels visés, descriptif des différents modules, durée, fréquence ;
― la liste des personnes intervenant sur l'installation, précisant fonction, types de formation, suivies, date de la dernière formation suivie, date de la prochaine formation à suivre ;
― les attestations de formation de ces personnes.
- Entretien préventif et surveillance de l'installation
Dispositions générales relatives à l'entretien préventif
et à la surveillance de l'installation
a) Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles [AMR] est menée sur l'installation.
Cette analyse consiste à identifier tous les facteurs de risques présents sur l'installation et les moyens de limiter ces risques.
Certains facteurs de risques peuvent être supprimés par la mise en œuvre d'actions correctives.
D'autres sont inévitables et doivent faire l'objet d'une gestion particulière, formalisée sous forme de procédures, rassemblées dans les plans d'entretien et de surveillance décrits au point b ci-dessous.
L'AMR analyse de façon explicite les éléments suivants :
- la description de l'installation et son schéma de principe, ses conditions d'aménagement ;
- les points critiques liés à la conception de l'installation ;
- les modalités de gestion des installations de refroidissement, les différents modes de fonctionnement et configurations hydrauliques de l'installation : conduite en fonctionnement normal ou intermittent, arrêts complets ou partiels, redémarrages, interventions relatives à la maintenance ou l'entretien, changement dans le mode d'exploitation, incidents, etc.
- les situations d'exploitation pouvant conduire à un risque de concentration élevée en légionelles dans l'eau du circuit de refroidissement, notamment les éventuelles mesures compensatoires dont l'installation peut faire l'objet au titre des point I-2 c et II-1 g du présent article.
Dans l'AMR sont analysés les éventuels bras morts de conception ou d'exploitation, et leur criticité évaluée notamment en fonction de leur volume et du caractère programmé ou aléatoire du passage en circulation de l'eau qu'ils contiennent.
Le risque de dégradation de la qualité d'eau dans le circuit d'eau d'appoint est également évalué.
Cet examen s'appuie sur les compétences de l'ensemble des personnels participant à la gestion du risque de prolifération et de dispersion des légionelles, y compris les sous-traitants susceptibles d'intervenir sur l'installation, par exemple pour la conduite, la maintenance ou le traitement de l'eau.
Sur la base de l'AMR sont définis :
- les actions correctives portant sur la conception ou l'exploitation de l'installation à mettre en œuvre pour minimiser le risque de prolifération et de dispersion des légionelles, moyens mis en œuvre et les échéances de réalisation associés ;
- un plan d'entretien et un plan de surveillance adaptés à la gestion du risque pour l'installation ;
- les procédures spécifiques d'arrêt et de redémarrage, telles que définies au point c ci-dessous.
En cas de changement de stratégie de traitement, ou de modification significative de l'installation, ou encore dans les cas décrits aux points II-1 et II-2 b, et a minima une fois par an, l'analyse méthodique des risques est revue par l'exploitant, pour s'assurer que tous les facteurs de risque liés à l'installation sont bien pris en compte, suite aux évolutions de l'installation ou des techniques et des connaissances concernant les modalités de gestion du risque de dispersion et de prolifération des légionelles.
La révision de l'AMR donne lieu à une mise à jour des plans d'entretien et de surveillance et à la planification, le cas échéant, de nouvelles actions correctives.
Les conclusions et éléments de cette révision sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
b) Les plans d'entretien et de surveillance visent à limiter le risque de prolifération et de dispersion de légionelles via la ou les tours.
Ils ont notamment pour objectif de maintenir en permanence la concentration des Legionella pneumophila dans l'eau du circuit à un niveau inférieur à 1 000 unités formant colonies par litre d'eau.
Ces plans concernent l'ensemble de l'installation, en particulier toutes les surfaces de l'installation en contact avec l'eau du circuit où pourrait se développer le biofilm.
Ces plans sont mis en œuvre sous la responsabilité de l'exploitant.
Le plan d'entretien définit les mesures d'entretien préventif de l'installation visant à réduire, voire à supprimer, par des actions mécaniques ou chimiques, le biofilm et les dépôts sur les parois de l'installation et à éliminer, par des procédés chimiques ou physiques, les légionelles libres dans l'eau de l'installation en amont des points de pulvérisation.
Pour chaque facteur de risque identifié dans l'AMR, une action est définie pour le gérer.
Si le niveau de risque est jugé trop faible pour entraîner une action, l'exploitant le justifie dans l'AMR.
Une fiche décrivant et justifiant la stratégie de traitement préventif de l'eau du circuit adoptée par l'exploitant, telle que décrite au point 2 du présent article, est jointe au plan d'entretien.
Le plan de surveillance précise les indicateurs de suivi mis en place pour s'assurer de l'efficacité des mesures préventives mises en œuvre, tels que définis au point 3 du présent article.
Il précise les actions curatives et correctives immédiates à mettre en œuvre en cas de dérive de chaque indicateur, en particulier en cas de dérive de la concentration en Legionella pneumophila.
La description des actions curatives et correctives inclut les éventuels produits chimiques utilisés et les modalités d'utilisation telles que les quantités injectées.
Les modalités de mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévues dans les plans d'entretien et de surveillance sont formalisées dans des procédures.
En particulier, chacune des situations de dépassement de concentration en Legionella pneumophila décrite au point II du présent article fait l'objet d'une procédure particulière.
Les cas d'utilisation saisonnière et de fonctionnement intermittent sont analysés dans l'AMR et font l'objet de procédures adaptées dans le plan d'entretien et de surveillance.
L'exploitant assure une gestion continue du risque de prolifération et de dispersion des légionelles à partir du moment où le circuit est en eau, au même titre qu'une installation fonctionnant en continu.
Il s'assure de l'efficacité des actions préventives mises en œuvre, notamment en regard des objectifs de concentration en Legionella pneumophila.
c) Les procédures spécifiques suivantes sont également définies par l'exploitant :
- procédure d'arrêt immédiat de la dispersion par la ou les tours (arrêt des ventilateurs, de la production de chaleur ou de l'installation dans son ensemble) dans des conditions compatibles avec la sécurité du site et de l'outil de production ;
- procédures de gestion de l'installation pendant les arrêts et les redémarrages de l'installation, dans les différents cas de figure rencontrés sur l'installation :
- suite à un arrêt de la dispersion d'eau par la ou les tours ;
- en cas de fonctionnement intermittent (arrêt complet de l'installation en eau et redémarrage non prévisible) ;
- en cas d'utilisation saisonnière (arrêt complet de l'installation en eau et redémarrage prévisible) ;
- suite à un arrêt prolongé complet ;
- suite aux différents cas d'arrêts prolongés partiels pouvant exister sur l'installation ;
- autres cas de figure propres à l'installation.
Les périodes d'arrêt et les redémarrages constituent des facteurs de risque pour l'installation, les modalités de gestion de l'installation pendant ces périodes doivent être établies par l'exploitant de manière à gérer ce risque, qui dépend notamment de la durée de l'arrêt et du caractère immédiat ou prévisible de la remise en service, et de l'état de propreté de l'installation.
Dans un délai d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une semaine après tout redémarrage intervenant après un arrêt prolongé ou redémarrage saisonnier, une analyse en Legionella pneumophila est réalisée.
Entretien préventif de l'installation
L'installation, en particulier ses parties internes, est maintenue propre et dans un bon état de surface avant tout redémarrage et pendant toute la durée de son fonctionnement.
Avant tout redémarrage et en fonctionnement, l'exploitant s'assure du bon état et du bon positionnement du dispositif de limitation des entraînements vésiculaires.
Lors d'un changement de dispositif de limitation des entraînements vésiculaires, l'exploitant devra s'assurer auprès du fabricant de la compatibilité de ce dernier avec les caractéristiques de la tour, pour le respect du taux d'entraînement vésiculaire définit à l'article 12.
a) Gestion hydraulique
Afin de lutter efficacement contre le biofilm sur toutes les surfaces en contact avec l'eau circulant dans l'installation et de garantir l'efficacité des traitements mis en œuvre, l'exploitant s'assure d'une bonne gestion hydraulique dans l'ensemble de l'installation.
b) Traitement préventif
L'exploitant met en œuvre un traitement préventif de l'eau à effet permanent, pendant toute la durée de fonctionnement de l'installation, dont l'objectif est à la fois de réduire le biofilm et de limiter la concentration en légionelles libres dans l'eau du circuit.
L'exploitant peut mettre en œuvre tout procédé de traitement, physique et/ou chimique, dont il démontre l'efficacité sur la gestion du risque de prolifération et dispersion des légionelles.
L'exploitant s'efforce de concevoir ce traitement préventif de manière à limiter l'utilisation de produits néfastes pour l'environnement.
Dans tous les cas, l'exploitant décrit et justifie la stratégie de traitement préventif adoptée dans la fiche de stratégie de traitement préventif jointe au plan d'entretien.
Dans le cas où le traitement préventif comprend un traitement chimique, les concentrations des produits dans l'eau du circuit sont mises en œuvre à des niveaux efficaces pour la gestion du risque de prolifération et de dispersion des légionelles, ne présentant pas de risque pour l'intégrité de l'installation et limitant les impacts sur le milieu.
L'exploitant justifie du choix des produits de traitements utilisés, de leurs caractéristiques et modalités d'utilisation (fréquence, quantités), au regard des paramètres propres à l'installation (notamment les matériaux, le volume), des conditions d'exploitation et des caractéristiques physico-chimiques de l'eau du circuit à traiter, en particulier la qualité de l'eau d'appoint, la température et le pH.
Il s'assure de la compatibilité des molécules entre elles, afin d'éviter les risques d'interaction qui réduisent l'efficacité des traitements et altèrent la qualité des rejets.
En cas d'utilisation d'injections ponctuelles de biocide(s) en traitement préventif, l'exploitant justifie que cette stratégie de traitement est la mieux adaptée à son installation et la moins impactante pour l'environnement.
Les stratégies de traitement préventif par injection de biocides non oxydants en continu sont limitées aux cas où l'exploitant justifie qu'aucune stratégie alternative n'est possible.
Dans tous les cas, l'exploitant mentionne dans la fiche de stratégie de traitement les produits de décomposition des produits de traitement susceptibles de se trouver dans les rejets de l'installation de refroidissement et les valeurs de concentration auxquels ils sont rejetés.
Pour les nouvelles installations, ou en cas de changement de stratégie de traitement pour les installations existantes, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées et démontre l'efficacité du traitement pour la gestion du risque de prolifération et de dispersion des Legionella pneumophila par la réalisation d'analyses hebdomadaires en Legionella pneumophila, a minima pendant deux mois, et jusqu'à obtenir 3 analyses consécutives inférieures à 1 000 UFC/L.
La stratégie de traitement elle-même constituant un facteur de risque, toute modification (produit ou procédé) entraîne la mise à jour de l'AMR, du plan d'entretien et du plan de surveillance et de la fiche de stratégie de traitement.
Le dispositif de purge de l'eau du circuit permet de maintenir les concentrations en sels minéraux dans l'eau du circuit à un niveau acceptable, en adéquation avec la stratégie de traitement de l'eau.
Les appareils de traitement et les appareils de mesure sont correctement entretenus et maintenus, conformément aux règles de l'art. L'exploitant dispose de réserves suffisantes de produits pour faire face à un besoin urgent ou à des irrégularités d'approvisionnement.
c) Nettoyage préventif de l'installation
Une intervention de nettoyage, par actions mécaniques et/ou chimiques, de la ou des tour(s) de refroidissement, de ses (leurs) parties internes et de son (ses) bassin(s), est effectuée au minimum une fois par an.
Les interventions de nettoyage présentant un risque sanitaire pour les opérateurs et les riverains de l'installation, des moyens de protection sont mis en place afin de prévenir tout risque d'émissions d'aérosols dans l'environnement.
L'utilisation d'un jet d'eau sous pression pour le nettoyage fait l'objet d'une procédure particulière, prenant en compte le risque de dispersion de légionelles.
Si le nettoyage préventif annuel nécessite la mise à l'arrêt complet de l'installation, et que l'exploitant se trouve dans l'impossibilité technique ou économique de réaliser cet arrêt, il en informe le préfet et lui propose la mise en œuvre de mesures compensatoires.
L'inspection des installations classées peut soumettre ces mesures compensatoires à l'avis d'un tiers expert.
Ces mesures compensatoires sont, après avis de l'inspection des installations classées, imposées par arrêté préfectoral pris en application de l'article R.
Dans le cadre du plan de surveillance, l'exploitant identifie les indicateurs physico-chimiques et microbiologiques pertinents qui permettent de diagnostiquer les dérives au sein de l'installation, en complément du suivi obligatoire de la concentration en Legionella pneumophila dans l'eau du circuit, dont les modalités sont définies ci-dessous.
Pour chaque indicateur, l'exploitant définit des valeurs cibles, des valeurs d'alerte ainsi que des valeurs d'actions.
Les prélèvements et analyses permettant le suivi de ces indicateurs sont réalisés par l'exploitant selon une fréquence et des modalités qu'il détermine afin d'assurer une gestion efficace du risque de prolifération et de dispersion des légionelles.
Toute dérive implique des actions curatives et correctives déterminées par l'exploitant, dont l'efficacité est également suivie par le biais d'indicateurs.
L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de la surveillance pour tenir compte des évolutions de son installation, des connaissances en matière de gestion du risque légionelles et des impacts de l'installation sur l'environnement.
a) Fréquence des prélèvements en vue de l'analyse
de la concentration en Legionella pneumophila
La fréquence des prélèvements et analyses des Legionella pneumophila est au minimum mensuelle pendant la période de fonctionnement de l'installation.
Ces prélèvements sont effectués selon la norme NF T90-431 (avril 2006).
L'ensemble des seuils de gestion mentionnés dans le présent arrêté sont spécifiques à cette méthode d'analyse et exprimés en unité formant colonies par litre d'eau (UFC/L).
L'exploitant peut avoir recours, en lieu et place de la norme NF T90-431 (avril 2006), à une autre méthode d'analyse si celle-ci a été préalablement reconnue par le ministère en charge des installations classées.
Pour chaque méthode reconnue, le ministère indique les seuils de gestion à utiliser ou la méthodologie de fixation de ces seuils par l'exploitant.
Cette fréquence d'analyse s'applique dès lors que l'installation de refroidissement est en fonctionnement, que le fonctionnement soit continu ou intermittent.
b) Modalités de prélèvements en vue de l'analyse des légionelles
Le prélèvement est réalisé par un opérateur formé à cet effet, sur un point du circuit d'eau de refroidissement où l'eau est représentative du risque de dispersion des légionelles dans l'environnement et hors de toute influence directe de l'eau d'appoint.
Pour les circuits où l'eau est en contact avec le procédé à refroidir, ce point sera situé si possible en amont et au plus proche techniquement possible de la dispersion d'eau, soit de préférence sur le collecteur amont qui est le plus représentatif de l'eau dispersée dans le flux d'air.
Ce point de prélèvement, repéré sur l'installation par un marquage, est fixé sous la responsabilité de l'exploitant.
Il doit permettre la comparaison entre les résultats de plusieurs analyses successives.
Les modalités du prélèvement, pour le suivi habituel ou sur demande des installations classées, doivent permettre de s'affranchir de l'influence des produits de traitement.
En particulier, si une injection ponctuelle de biocide a été mise en œuvre sur l'installation, un délai d'au moins quarante-huit heures après l'injection doit toujours être respecté avant le prélèvement d'un échantillon pour analyse de la concentration en Legionella pneumophila, ceci afin d'éviter la présence de biocide dans le flacon, ce qui fausse l'analyse.
En cas de traitement continu à base de biocide oxydant, l'action du biocide dans l'échantillon est inhibée par un neutralisant présent dans le flacon d'échantillonnage en quantité suffisante.
Les dispositions relatives aux échantillons répondent aux dispositions prévues par la norme NF T90-431 (avril 2006) ou par toute autre méthode reconnue par le ministère en charge des installations classées.
c) Laboratoire en charge de l'analyse des légionelles
Le laboratoire chargé par l'exploitant des analyses en vue de la recherche des Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431 (avril 2006) répond aux conditions suivantes :
- le laboratoire est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 (septembre 2005) par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation équivalent européen, signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
- le laboratoire rend ses résultats sous accréditation.
d) Résultats de l'analyse des légionelles
Les résultats sont présentés selon la norme NF T90-431 (avril 2006) ou toute autre méthode reconnue par le ministère en charge des installations classées.
Les résultats sont exprimés en unité formant colonies par litre d'eau (UFC/L).
L'exploitant demande au laboratoire chargé de l'analyse que les souches correspondant aux résultats faisant apparaître une concentration en Legionella pneumophila ou en Legionella species supérieure ou égale à 100 000 UFC/L soient conservés pendant trois mois par le laboratoire.
Le rapport d'analyse fournit les informations nécessaires à l'identification de l'échantillon :
- coordonnées de l'installation ;
- date, heure de prélèvement, température de l'eau ;
- date et heure de réception de l'échantillon ;
- date et heure de début d'analyse ;
- référence et localisation des points de prélèvement ;
- aspect de l'eau prélevée : couleur, dépôt ;
- pH, conductivité et turbidité de l'eau au lieu du prélèvement ;
- nature (dénomination commerciale et molécules) et concentration cible pour les produits de traitements utilisés dans l'installation (biocides oxydants, non oxydants biodispersants, anticorrosion...)
- date de la dernière injection de biocide, nature (dénomination commerciale et molécule) et dosage des produits injectés.
Les résultats obtenus font l'objet d'une interprétation par le laboratoire.
L'exploitant s'assure que le laboratoire l'informe des résultats provisoires confirmés et définitifs de l'analyse par des moyens rapides (télécopie, courriel) si :
- le résultat provisoire confirmé ou définitif de l'analyse dépasse le seuil de 1 000 UFC/L.
- le résultat provisoire confirmé ou définitif de l'analyse rend impossible la quantification de Legionella pneumophila en raison de la présence d'une flore interférente.
e) Transmission des résultats à l'inspection
des installations classées
Les résultats d'analyses de concentration en Legionella pneumophila sont transmis à l'inspection des installations classées dans un délai de trente jours à compter de la date des prélèvements correspondants.
f) Prélèvements et analyses supplémentaires
L'inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation de prélèvements et analyses supplémentaires, y compris en déclenchant un contrôle de façon inopinée, ainsi que l'identification génomique des souches prélevées dans l'installation par le Centre national de référence des légionelles (CNR de Lyon).
Ces prélèvements et analyses microbiologiques et physico-chimiques sont réalisés par un laboratoire répondant aux conditions définies au point c, selon les modalités détaillées au point b.
Les résultats de ces analyses supplémentaires sont adressés à l'inspection des installations classées par l'exploitant, dès leur réception.
L'ensemble des frais des prélèvements et analyses est supporté par l'exploitant.
- Actions à mener en cas de prolifération de légionelles
Actions à mener si les résultats provisoires confirmés ou définitifs de l'analyse selon la norme NF T90-431 (avril 2006) mettent en évidence une concentration en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 100 000 UFC/L.
a) Dès réception de ces résultats, l'exploitant en informe immédiatement l'inspection des installations classées par télécopie et par courriel avec la mention URGENT & IMPORTANT - TOUR AÉRORÉFRIGÉRANTE - DÉPASSEMENT DU SEUIL DE 100 000 UNITÉS FORMANT COLONIES PAR LITRE D'EAU .
Ce document précise :
- les coordonnées de l'installation ;
- la concentration en Legionella pneumophila mesurée et le type de résultat (provisoire confirmé ou définitif) ;
- les actions curatives et correctives mises en œuvre ou prévues et leurs dates de réalisation.
En application de la procédure correspondante, il arrête immédiatement la dispersion via la ou les tours dans des conditions compatibles avec la sécurité du site et de l'outil de production et met en œuvre des actions curatives permettant un abattement rapide de la concentration en Legionella pneumophila dans l'eau, en vue de rétablir une concentration en Legionella pneumophila inférieure à 1 000 UFC/L.
Il procède également à la recherche de la ou des causes de dérive et à la mise en place d'actions correctives correspondantes, avant toute remise en service de la dispersion.
Les conclusions de cette recherche et la description de ces actions sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
En tout état de cause, l'exploitant s'assure de l'absence de risque de prolifération et de dispersion de légionelles avant toute remise en service de la dispersion.
Si la cause de dérive n'est pas identifiée, l'exploitant procède à la révision complète de l'AMR, dans un délai de quinze jours.
b) A l'issue de la mise en place de ces actions curatives et correctives, l'exploitant en vérifie l'efficacité, en réalisant un nouveau prélèvement pour analyse de la concentration en Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431 (avril 2006).
Un délai d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une semaine par rapport à la mise en œuvre de ces actions est respecté.
c) Dès réception des résultats de ce nouveau prélèvement, ceux-ci sont communiqués à l'inspection des installations classées.
Des prélèvements et analyses en Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431 (avril 2006) sont ensuite effectués tous les quinze jours pendant trois mois.
d) L'AMR, les plans d'entretien et de surveillance sont remis à jour, en prenant en compte le facteur de risque à l'origine de la dérive et en mettant en œuvre les mesures nécessaires à sa gestion.
e) Un rapport global sur l'incident est transmis à l'inspection des installations classées dans les meilleurs délais et en tout état de cause ne dépassant pas deux mois à compter de la date de l'incident, c'est-à-dire la date du prélèvement dont le résultat d'analyse présente un dépassement du seuil de 100 000 UFC/L.
Si le dépassement est intervenu dans une situation de cas groupés de légionelloses telle que décrite au point III du présent article, le délai de transmission du rapport est ramené à dix jours.
Les plans d'entretien, de surveillance et l'analyse méthodique des risques actualisés sont joints au rapport d'incident, ainsi que la fiche stratégie de traitement définie au point I.
Le rapport précise et justifie l'ensemble des actions curatives et correctives mises en œuvre et programmées suite à cet incident ainsi que leur calendrier d'application.
Un exemplaire de ce rapport est annexé au carnet de suivi, tel que défini au point IV du présent article.
Le dépassement est également consigné dans un tableau de suivi des dérives joint au carnet de suivi.
f) Dans les six mois qui suivent l'incident, l'exploitant fait réaliser une vérification de l'installation par un organisme indépendant et compétent, telle que définie au point IV-1 du présent article.
g) Cas d'une installation pour laquelle l'arrêt immédiat de la dispersion de l'eau par la ou les tours dans des conditions compatibles avec la sécurité du site et de l'outil de production est impossible.
Hors tout épisode de dépassement, l'exploitant d'une telle installation en informe le préfet, et lui soumet les mesures compensatoires qu'il propose de mettre en œuvre en cas de concentration en Legionella pneumophila supérieure à 100 000 UFC/L.
Si l'installation est également concernée par l'article 26-I-2 c, les mesures compensatoires liées au nettoyage annuel et aux cas de dépassement de 100 000 UFC/L peuvent être soumises de manière conjointe.
Actions à mener si les résultats d'analyse selon la norme NF T90-431 (avril 2006) mettent en évidence une concentration mesurée en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 1 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L.
a) Cas de dépassement ponctuel.
En application de la procédure correspondante l'exploitant met en œuvre des actions curatives permettant un abattement rapide de la concentration en Legionella pneumophila dans l'eau, et les actions correctives prévues, en vue de rétablir une concentration en Legionella pneumophila inférieure à 1 000 UFC/L.
Suite à la mise en place de ces actions curatives et correctives et pour s'assurer de leur efficacité, l'exploitant réalise une nouvelle analyse de la concentration en Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431 (avril 2006).
Un délai d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une semaine par rapport à ces actions est respecté.
b) Cas de dépassements multiples consécutifs.
Au bout de deux analyses consécutives mettant en évidence une concentration en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 1 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L, l'exploitant procède à des actions curatives, à la recherche des causes de dérive et la mise en place d'actions correctives complémentaires pour gérer le facteur de risque identifié.
Suite à la mise en place de ces actions curatives et correctives et pour s'assurer de leur efficacité, l'exploitant réalise une nouvelle analyse des légionelles selon la norme NF T90-431 (avril 2006).
Au bout de trois analyses consécutives mettant en évidence une concentration en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 1 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées, par télécopie et par courriel, précisant la date des dérives et les concentrations en Legionella pneumophila correspondantes, les causes de dérives identifiées et les actions curatives et correctives mises en œuvre.
Il procède à des actions curatives, recherche à nouveau la cause de dérive, met en place des actions correctives, et procède à la révision de l'AMR existante en prenant en compte le facteur de risque à l'origine de cette dérive.
La mise en place d'actions curatives et correctives et la vérification de leur efficacité sont renouvelées tant que la concentration mesurée en Legionella pneumophila est supérieure ou égale à 1 000 UFC/L.
Des prélèvements et analyses en Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431 (avril 2006) sont effectués tous les quinze jours jusqu'à obtenir trois mesures consécutives présentant une concentration en Legionella pneumophila inférieure à 1 000 UFC/L.
c) Dans tous les cas, l'exploitant tient les résultats des mesures et des analyses de risques effectuées à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les dépassements sont consignés dans un tableau de suivi des dérives joint au carnet de suivi.
Actions à mener si le dénombrement des Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431 (avril 2006) est rendu impossible par la présence d'une flore interférente.
a) L'exploitant réalise immédiatement un nouveau prélèvement en vue de l'analyse en Legionella pneumophila selon la norme NF T90 431 (avril 2006).
Il procède ensuite à la mise en place d'actions curatives, afin d'assurer une concentration en Legionella pneumophila inférieure à 1 000 UFC/L dans l'eau du circuit.
b) Si le dénombrement des Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431 (avril 2006) est à nouveau rendu impossible par la présence d'une flore interférente, l'exploitant procède, sous une semaine, à la recherche des causes de présence de flore interférente et à la mise en place d'actions curatives et/ou correctives.
c) Suite à la mise en place de ces actions et pour s'assurer de leur efficacité, l'exploitant réalise une nouvelle analyse des légionelles selon la norme NF T90-431 (avril 2006).
En cas de dérives répétées, consécutives ou non, de la concentration en Legionella pneumophila au-delà de 1 000 UFC/L et a fortiori de 100 000 UFC/L, et sur proposition des installations classées, le préfet peut prescrire la réalisation d'un réexamen des différentes composantes permettant la prévention du risque légionellose, notamment conception de l'installation, état du circuit, stratégie de traitement de l'eau, analyse méthodique des risques, plan d'entretien et de surveillance, ou toute autre étude jugée nécessaire pour supprimer ces dérives répétées.
- Mesures supplémentaires en cas de découverte
de cas de légionellose
Si des cas groupés de légionellose sont découverts par les autorités sanitaires et sur demande de l'inspection des installations classées, l'exploitant :
- fait immédiatement réaliser un prélèvement par un laboratoire répondant aux conditions prévues au point I-3 c et suivant les modalités définies au point I-3 b du présent article, auquel il confiera l'analyse des Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431 (avril 2006) ;
- procède ensuite à une désinfection curative de l'eau de l'installation ;
- charge le laboratoire d'expédier toutes les souches de Legionella pneumophila isolées au Centre national de référence des légionelles (CNR de Lyon) pour identification génomique.
- Suivi de l'installation
Vérification de l'installation
Dans les six mois suivant la mise en service d'une nouvelle installation ou un dépassement du seuil de concentration en Legionella pneumophila de 100 000 UFC/L dans l'eau du circuit, l'exploitant fait réaliser une vérification de l'installation par un organisme indépendant et compétent, dans le but de vérifier que les mesures de gestion du risque de prolifération et de dispersion des légionelles prescrites par le présent arrêté sont bien effectives.
Sont considérés comme indépendants et compétents les organismes agréés dans les conditions définies par les articles R.
512-66 du code de l'environnement pour la rubrique 2921 des installations classées pour la protection de l'environnement.
Cette vérification est à la charge de l'exploitant, en vertu de l'article L.
Cette vérification comprend :
- une visite de l'installation, avec la vérification des points suivants :
- implantation des rejets dans l'air ;
- absence de bras morts non gérés : en cas d'identification d'un bras mort, l'exploitant justifie des modalités mises en œuvre pour gérer le risque associé ;
- présence sur l'installation d'un dispositif en état de fonctionnement ou de dispositions permettant la purge complète de l'eau du circuit ;
- présence d'un dispositif de limitation des entraînements vésiculaires, vérification visuelle de son état et de son bon positionnement ;
- vérification visuelle de la propreté et du bon état de surface de l'installation ;
- une analyse des documents consignés dans le carnet de suivi, avec la vérification des points suivants :
- présence de l'attestation, pour chaque tour, de l'attestation de performance du dispositif de limitation des entraînements vésiculaires ;
- présence d'un document désignant le responsable de la surveillance de l'exploitation ;
- présence d'un plan de formation complet et tenu à jour ;
- présence d'une analyse méthodique des risques datant de moins d'un an, prenant en compte les différents points décrits au point I-1 a du présent article ;
- présence d'un échéancier des actions correctives programmées suite à l'AMR et leur avancement ;
- présence d'un plan d'entretien, d'une procédure de nettoyage préventif et d'une fiche de stratégie de traitement, justifiant le choix des procédés et produits utilisés ;
- présence d'un plan de surveillance, contenant le descriptif des indicateurs de suivi de l'installation et les procédures de gestion des dérives de ces indicateurs, notamment la concentration en Legionella pneumophila ;
- présence des procédures spécifiques décrites au point I-1 c du présent article ;
- présence de document attestant de l'étalonnage des appareils de mesure ;
- carnet de suivi tenu à jour, notamment tableau des dérives et suivi des actions correctives ;
- vérification du strict respect des quarante-huit heures entre les injections de biocides et les prélèvements pour analyse ;
- présence des analyses mensuelles en Legionella pneumophila depuis le dernier contrôle ;
- conformité des résultats d'analyse de la qualité d'eau d'appoint avec les valeurs limites applicables.
L'ensemble des documents associés à l'installation (carnet de suivi, descriptif des installations, résultats d'analyses physico-chimiques et microbiologiques, bilans périodiques, procédures associées à l'installation, analyses de risques, plans d'actions...) sont tenus à la disposition de l'organisme effectuant la vérification.
A l'issue de ce contrôle, l'organisme établit un rapport adressé à l'exploitant de l'installation contrôlée.
Ce rapport mentionne les points pour lesquels les mesures ne sont pas effectives.
L'exploitant met en place les mesures correctives correspondantes dans un délai de trois mois.
Pour les actions correctives nécessitant un délai supérieur à trois mois, l'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées le planning de mise en œuvre.
Dans le cas où la vérification fait suite à un dépassement du seuil de concentration en Legionella pneumophila de 100 000 UFC/L dans l'eau du circuit, l'exploitant transmet le rapport et le planning de mise en œuvre éventuel à l'inspection des installations classées.
Carnet de suivi
L'exploitant reporte toute intervention réalisée sur l'installation dans un carnet de suivi qui mentionne :
- les volumes d'eau consommés et rejetés mensuellement (mesure ou estimation) ;
- les quantités de produits de traitement préventif et curatif consommées chaque année ;
- les périodes d'utilisation (toute l'année ou saisonnière) et le mode de fonctionnement pendant ces périodes (intermittent ou continu) ;
- les périodes d'arrêts complet ou partiels ;
- le tableau des dérives constatées pour la concentration en Legionella pneumophila, permettant le suivi de la mise en œuvre des actions correctives correspondantes ;
- les dérives constatées pour les autres indicateurs de suivi ;
- les actions préventives, curatives et correctives effectuées sur l'installation, notamment les opérations de vidange, de nettoyage ou de désinfection curative (dates, nature des opérations, identification des intervenants, nature et concentration des produits de traitement, conditions de mise en œuvre) ;
- les vérifications et interventions spécifiques sur les dévésiculeurs.
- les modifications apportées aux installations.
Sont annexés au carnet de suivi :
- le plan des installations, comprenant notamment le schéma de principe à jour des circuits de refroidissement, avec identification du lieu de prélèvement pour analyse, des lieux d'injection des traitements chimiques ;
- l'analyse méthodique des risques et ses actualisations successives depuis le dernier contrôle ;
- les plans d'entretien et de surveillance et les procédures de gestion du risque légionelles ;
- le plan de formation ;
- les rapports d'incident et de vérification ;
- les bilans annuels successifs depuis le dernier contrôle de l'inspection des installations classées, tels que définis au point V du présent article, relatifs aux résultats des mesures et analyses ;
- les résultats des prélèvements et analyses effectuées pour le suivi des concentrations en Legionella pneumophila et des indicateurs jugés pertinents pour l'installation, tels que définis au point I-3 du présent article ;
- les résultats de la surveillance des rejets dans l'eau telle que définie à l'article 60.
Le carnet de suivi est propriété de l'installation.
Le carnet de suivi et les documents annexés sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Dans le cas où ces documents sont dématérialisés, ils sont rassemblés ou peuvent être imprimés de manière à être mis à disposition rapidement lors d'un contrôle de l'inspection des installations classées ou une vérification.
Les résultats des analyses de suivi de la concentration en Legionella pneumophila, les périodes d'utilisation avec leur mode de fonctionnement et les périodes d'arrêt complet ou partiel ainsi que les consommations d'eau sont adressés par l'exploitant à l'inspection des installations classées sous forme de bilans annuels interprétés.
Ces bilans sont accompagnés de commentaires sur :
- les éventuelles dérives constatées et leurs causes, en particulier lors des dépassements de concentration de 1 000 UFC/L en Legionella pneumophila, consécutifs ou non consécutifs ;
- les actions correctives prises ou envisagées ;
- l'évaluation de l'efficacité des mesures mises en œuvre, par des indicateurs pertinents.
Le bilan de l'année N - 1 est établi et transmis à l'inspection des installations classées pour le 31 mars de l'année N.
- Dispositions relatives à la protection des personnels
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant met à disposition des personnels intervenant à l'intérieur ou à proximité de l'installation des équipements de protection individuels (EPI) adaptés ou conformes aux normes en vigueur lorsqu'elles existent (masques pour aérosols biologiques, gants...) destinés à les protéger contre l'exposition :
- aux aérosols d'eau susceptibles de contenir des germes pathogènes ;
- aux produits chimiques.
Ces équipements sont maintenus en bon état et vérifiés périodiquement.
Le personnel est formé à l'emploi de ces équipements.
Un panneau, apposé de manière visible, signale l'obligation du port des EPI, masques notamment.
Le personnel intervenant sur l'installation ou à proximité de la tour de refroidissement est informé des circonstances d'exposition aux légionelles et de l'importance de consulter rapidement un médecin en cas de signes évocateurs de la maladie.
L'ensemble des documents justifiant l'information des personnels est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'inspection du travail.
Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu.
Si le prélèvement d'eau est effectué, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, il est inférieur à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau et d'une capacité maximale inférieure à 1 000 m³/heure.
Qualité de l'eau d'appoint
L'eau d'appoint respecte au niveau du piquage les critères microbiologiques et de matières en suspension suivants :
Legionella pneumophila < seuil de quantification de la technique normalisée utilisée.
La qualité de l'eau d'appoint fait l'objet d'une surveillance au minimum annuelle.
En cas de dérive d'au moins l'un de ces indicateurs, des actions correctives sont mises en place, et une nouvelle analyse en confirme l'efficacité, dans un délai d'un mois.
L'année qui suit, la mesure de ces deux paramètres est réalisée deux fois, dont une pendant la période estivale.
Volumes prélevés
Ce dispositif est relevé de manière hebdomadaire si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/j, de manière mensuelle si ce débit est inférieur.
Ces résultats sont portés sur le carnet de suivi de l'installation.
En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif évitant en toute circonstance le retour d'eau pouvant être pollué.
a) Les eaux issues des opérations de vidange, de purge ou toute autre opération liée au fonctionnement du système de refroidissement sont rejetées via le réseau d'eaux usées du site puis, sous réserve du respect des valeurs limites ci-dessous fixées, rejetées au milieu naturel ou raccordées à une station d'épuration.
Elles peuvent également être évacuées comme des déchets dans les conditions prévues au chapitre 7.
b) Il est interdit de rejeter les eaux résiduaires de l'installation dans le réseau d'eaux pluviales.
c) Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise.
d) Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
a) Sur la ou les canalisation(s) de rejet d'effluents de l'installation de refroidissement sont prévus des points de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...).
Ils sont représentatifs du fonctionnement de l'installation et de la qualité de l'eau de l'installation qui est évacuée lors des purges de déconcentration.
Dans le cas d'un site comprenant plusieurs tours ou circuits de refroidissement, ce point de prélèvement peut se situer sur le collecteur de rejets commun de ces installations ;
b) Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène ;
c) Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
Les valeurs limites d'émission ci-dessous s'entendent avant toute dilution des rejets de l'installation de refroidissement.
Les rejets ne doivent pas nuire à la sécurité des personnes, à la qualité des milieux naturels, ni à la conservation des ouvrages, ni, éventuellement, au fonctionnement de la station d'épuration dans laquelle s'effectue le rejet.
Température et pH.
Les prescriptions de cet article s'appliquent uniquement dans le cas où les eaux résiduaires sont finalement rejetées au milieu naturel.
L'exploitant justifie que le débit maximum journalier de l'installation ne dépasse pas 1/10 du débit moyen interannuel du cours d'eau.
― Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent en sortie d'installation les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé.
Matières en suspension totales (MEST), demandes chimique en oxygène (DCO)
Fer et composés sur échantillon brut (exprimé en Fe)
Arsenic et composés sur échantillon brut (exprimé en As)
Zinc et composés sur échantillon brut (exprimé en Zn)
Autres substances
THM (TriHaloMéthane)
― Par ailleurs, pour les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation au regard des biocides utilisés, l'exploitant les présente dans la fiche de stratégie de traitement préventif et indique les valeurs de concentration auxquelles elles seront rejetées.
En tout état de cause, pour les substances y figurant, les valeurs limites de l'annexe IV sont respectées en sortie de l'installation.
― Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, notamment au regard des biocides utilisés, l'exploitant présente dans son dossier les valeurs limites de concentration auxquelles elles seront rejetées.
Dispositions communes aux VLE pour rejet dans le milieu naturel et au raccordement à une station d'épuration.
Pour le phosphore, la concentration moyenne sur un prélèvement de vingt-quatre heures ne dépasse pas le double des valeurs limites fixées.
Rejets d'eaux pluviales.
Les installations de traitement préalable au rejet dans le milieu naturel et les installations de pré-traitement en cas de raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet, sont conçues et exploitées de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
L'épandage des boues, déchets, effluents et sous-produits issus de l'installation, y compris en mélange, est interdit.
Débit et mesures.
VLE.
Plan de gestion des solvants.
Les équipements de lutte contre les nuisances sonores doivent être conçus pour ne pas favoriser la prolifération de micro-organismes susceptibles de contaminer l'installation.
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT(incluant le bruit de l'installation)
ÉMERGENCE ADMISSIBLE(sauf dimanches et jours fériés)
ÉMERGENCE ADMISSIBLE(ainsi que les dimanches et jours fériés)
Ce point ne comporte pas de dispositions réglementaires.
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'évaluer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de l'installation pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment :
― limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant une stratégie de gestion du risque de prolifération et de dispersion des légionelles adaptée et limitant l'utilisation de produits de traitement nocifs pour l'environnement ;
― trier, recycler, valoriser ses déchets, organiser leur prise en charge dans les filières appropriées.
L'exploitant effectue la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas la quantité mensuelle générée ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
L'exploitant met en place un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets dangereux générés par l'exploitation de l'installation de refroidissement (nature, tonnage, filière d'élimination, etc.).
Que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective, une mesure est réalisée a minima selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les paramètres énumérés ci-après.
Ces mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministère de l'environnement sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation, constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.
Les résultats des mesures sont annexés au carnet de suivi et mis à disposition de l'inspection des installations classées.
(mesuré ou estimé
à partir des consommations)
En complément, l'exploitant met en place une surveillance des rejets spécifique aux produits de décomposition des biocides utilisés ayant un impact sur l'environnement, listés dans la fiche de stratégie de traitement telle que définie au point I-2 b de l'article 26 du présent arrêté.
Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques, notamment les analyses, permettant d'attester l'absence d'émission de ces produits par l'installation.
RSDE.
L'exploitant réalise, sur la base des mesures des polluants réalisées en application de l'article 60 du présent arrêté ou par un bilan matière, une estimation annuelle des flux rejetés de ces différents polluants, qu'il tient à disposition de l'inspection des installations classées.
Il est en mesure d'expliquer les évolutions éventuelles de cette estimation d'une année sur l'autre.
Ces émissions font, le cas échéant, l'objet d'une déclaration annuelle dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Abroge Arrêté du 13 décembre 2004 - TITRE II : PRÉVENTION DU RISQUE LÉGIONELLOSE.
Abroge Arrêté du 13 décembre 2004 - TITRE III : PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX.
Abroge Arrêté du 13 décembre 2004 - TITRE IV : MODALITÉS D'APPLICATION.
Abroge Arrêté du 13 décembre 2004 - TITRE Ier : DOMAINE D'APPLICATION.
Cette annexe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Etain (dont tributylétain cation oxyde de tributylétain)
- Les dispositions suivantes du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations existantes aux conditions suivantes :
Installations classées autorisées avant le 1er juillet 2005
L'arrêté ministériel du 13 décembre 2004 relatif aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air soumises à autorisation au titre de la rubrique 2921 est abrogé.
6372-8, sous peine d'une astreinte de 1,50 € à 15 € par jour de retard, un délai pour enlever ou modifier les ouvrages frappés de servitudes ou pour pourvoir à leur balisage.
En matière d'assurance contre la grêle, l'envoi de la déclaration de sinistre doit être effectué par l'assuré, sauf le cas fortuit ou de force majeure, et sauf prolongation contractuelle, dans les quatre jours de l'avènement du sinistre.
En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, ce délai est réduit à vingt-quatre heures, sous les mêmes réserves.
Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2921 sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêtés les présentes dispositions dans les conditions prévues par les articles L.
La rubrique n° 2921 comprend toute installation assurant une fonction de refroidissement par refroidissement évaporatif et mettant en œuvre de manière continue ou intermittente le procédé de dispersion d'eau dans un flux d'air.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Les dispositions de cette annexe sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, dans les conditions précisées en annexe V.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou au régime d'enregistrement dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er juillet 2014.
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS
CLASSÉES SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE N° 2921
Sont considérés comme faisant partie de l'installation de refroidissement au sens du présent arrêté l'ensemble des éléments suivants : tour(s) de refroidissement et ses parties internes, échangeur(s), dévésiculeur, ensemble composant le circuit d'eau en contact avec l'air (bac[s], canalisation[s], pompe[s]...), circuit de purge et circuit d'eau d'appoint.
L'installation de refroidissement est dénommée "installation" dans la suite de la présente annexe.
La déclaration doit préciser les mesures prises relatives aux conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toutes natures ainsi que d'élimination des déchets et résidus en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.
– tous les éléments utiles relatifs aux risques.
– vérification de la puissance maximale au regard de la puissance déclarée ;
– vérification que la puissance maximale est inférieure au seuil maximal du régime déclaratif tel que défini à l' annexe de l'article R.
511-9 du code de l'environnement ou que le type d'installation correspond au seuil déclaratif (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
– présence de la preuve de dépôt de la déclaration ;
– présence des documents prévus aux points 1.8, 3.5, 3.6, 3.7, 7.5.
L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les incidents ou accidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l' article L.
Il convient de se reporter pour vérifier l'applicabilité de chacune des dispositions à l'annexe V.
"Eau d'appoint" : désigne tous les appoints d'eau venant compenser les pertes d'eau du circuit par évaporation, entraînement, purge et fuites ;
"Cas groupés de légionellose" : au moins deux cas survenus dans un intervalle de temps et d'espace géographique susceptible d'impliquer une source commune de contamination ;
Objet du contrôle : implantation des rejets d'air.
Accessibilité et conception
Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie "engin" ou par une voie "échelle" si le plancher haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.
Les matériaux présents sur l'ensemble de l'installation sont choisis au regard de la qualité de l'eau, de leur facilité de nettoyage et d'entretien, et de leur résistance aux actions corrosives des produits de d'entretien et de traitement.
L'installation de refroidissement est aménagée pour permettre l'accès, notamment, aux parties internes, aux rampes de dispersion de la tour, aux bassins, et au-dessus des baffles d'insonorisation si présentes.
d) Pour tout dévésiculeur installé à partir du 1er juillet 2005, le fournisseur du dispositif de limitation des entraînements vésiculaires atteste un taux d'entraînement vésiculaire inférieur à 0,01 % du débit d'eau en circulation dans les conditions de fonctionnement nominales de l'installation.
f) Les équipements de refroidissement répondant à la norme NF E 38-424 sont considérés conformes aux dispositions de conception décrites au point 2.5.2.
– implantation de l'installation permettant les accès aux parties internes, aux bassins, et aux parties hautes à la hauteur des rampes de pulvérisation de la tour dans les conditions de sécurité ;
– absence de bras mort non géré ;
– présence sur l'installation d'un dispositif ou de dispositions permettant la purge complète de l'eau du circuit (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
– présence sur la tour d'un dispositif de limitation des entraînements vésiculaires (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
– présentation pour chaque tour du document attestant du respect, par le dispositif de limitation, du taux d'entraînement vésiculaire, pour les dévésiculeurs installés après le 1er juillet 2005.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
– étanchéité des sols (par examen visuel : nature et absence de fissures) ;
– capacité des aires et locaux à recueillir les eaux et matières répandues.
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
– présence de cuvettes de rétention ;
– volume de capacité de rétention ;
– conditions de stockage sous le niveau du sol (réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés) ;
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une ou de plusieurs personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
– les modalités de formation, notamment en fonction des personnels visés, descriptif des différents modules, durée, fréquence ;
– la liste des personnes intervenant sur l'installation, précisant fonction, type de formation suivie, date de la dernière formation suivie, date de la prochaine formation à suivre ;
– présence d'un document désignant nommément le responsable de la surveillance de l'exploitation de l'installation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
– vérification de la présence et de la pertinence du contenu de formation couvrant :
– les dispositions réglementaires ;
– présence d'un plan de formation précisant a minima la liste de l'ensemble des personnes susceptibles d'intervenir sur l'installation, les dates et durée de formation de ces personnes, leur attestation de formation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre à l'installation et aux locaux techniques.
Objet du contrôle : présence d'un dispositif interdisant le libre accès de l'installation et des locaux techniques aux personnes étrangères à l'établissement.
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
L'exploitant doit tenir à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus.
– présence du registre des stocks (nature et quantités) de produits dangereux ;
– absence dans l'atelier de matières dangereuses non nécessaires à l'exploitation.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées après leur installation ou leur modification par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Objet du contrôle : présence d'un rapport de contrôle périodique tous les ans ou tous les deux ans si le rapport précédent ne présente aucune observation ou si, avant l'échéance, le chef d'établissement a fait réaliser les travaux de mise en conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification.
Dispositions générales relatives à l'entretien préventif et à la surveillance de l'installation
– les situations d'exploitation pouvant conduire à un risque de concentration élevée en légionelles dans l'eau du circuit de refroidissement, et notamment les éventuelles mesures compensatoires dont l'installation peut faire l'objet au titre des points I.2.c et II.1.g du présent article.
– les actions correctives portant sur la conception ou l'exploitation de l'installation à mettre en œuvre pour minimiser le risque de prolifération et de dispersion des légionelles, les moyens mis en œuvre et les échéances de réalisation associés ;
En cas de changement de stratégie de traitement ou de modification significative de l'installation, ou encore dans les cas décrits au point II.1 et II.2 b, et a minima une fois tous les deux ans, l'analyse méthodique des risques est revue par l'exploitant, pour s'assurer que tous les facteurs de risque liés à l'installation sont bien pris en compte, suite aux évolutions de l'installation ou des techniques et des connaissances concernant les modalités de gestion du risque de dispersion et de prolifération des légionelles.
La révision de l'AMR donne lieu à la mise à jour des plans d'entretien et de surveillance et à la planification, le cas échéant, de nouvelles actions correctives.
– présence d'une analyse méthodique des risques datant de moins de deux ans (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
– prise en compte dans cette analyse méthodique des différentes situations de fonctionnement et configurations hydrauliques de l'installation ;
– vérification de la présence et de la pertinence du contenu de l'analyse méthodique de risques :
– description de l'installation, schéma de principe, modalités de gestion ;
– liste des facteurs de risque propres à l'installation, liés aux quatre paramètres que sont l'implantation, la conception, les différentes situations de fonctionnement et configurations hydrauliques listées au point 1 a ci-dessus, les moyens de surveillance mis en œuvre (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
– échéancier des actions correctives programmées sur la base de l'identification des facteurs de risque.
b) Les plans d'entretien et de surveillance visent à limiter le risque de prolifération et de dispersion des légionelles via la ou les tours.
Le plan de surveillance précise les indicateurs de suivi mis en place pour s'assurer de l'efficacité des mesures, tels que définis au I.1.3 des présentes consignes d'exploitation.
La description des actions curatives et correctives inclut les éventuels produits utilisés et les modalités d'utilisation telles que les quantités injectées.
Les cas d'utilisation saisonnière ou de fonctionnement intermittent sont analysés dans l'AMR et font l'objet de procédures adaptées dans le plan d'entretien et de surveillance.
– en cas de fonctionnement saisonnier (arrêt complet de l'installation en eau et redémarrage prévisible) ;
– suite aux différents cas d'arrêts prolongés partiels pouvant survenir sur l'installation ;
– autres cas de figure propre à l'installation.
– présence d'un plan d'entretien (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
– vérification de la présence et de la pertinence du contenu du plan d'entretien :
– fiche de stratégie de traitement préventif (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
– procédures d'entretien préventif, notamment procédure de nettoyage annuel et procédures de mise en œuvre du traitement préventif (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
– renseignement du carnet de suivi indiquant les mesures d'entretien préventif réalisées (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
– présence d'un plan de surveillance (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
– vérification de la présence et de la pertinence du contenu du plan de surveillance :
– liste et définition des indicateurs de suivi avec leurs valeurs cibles et d'alerte (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
– procédures d'entretien, de suivi et d'actions en cas de dérive, dont description des actions en cas de dérive de la concentration en Legionella pneumophila et des actions de désinfections précisant produits utilisés et quantités injectées(le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
– vérification de la présence et de la pertinence du contenu des procédures spécifiques d'arrêt immédiat de la dispersion, et procédures de gestion de l'installation à l'arrêt et de redémarrage (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Lors d'un changement de dispositif de limitation des entraînements vésiculaires, l'exploitant s'assure auprès du fabricant de la compatibilité de ce dernier avec les caractéristiques de la tour, pour le respect du taux d'entraînement vésiculaire définit au 2.5.
Objets du contrôle :
– vérification visuelle sur site de la propreté et du bon état de surface de l'installation ;
– vérification visuelle sur site du bon état et du bon positionnement du dispositif de limitation des entraînements vésiculaires lorsque celui-ci est visible ou accessible ;
en cas de changement du dispositif de limitation des entraînements vésiculaires, présence d'un justificatif précisant la compatibilité de ce dernier avec les caractéristiques de la tour.
Afin de lutter efficacement contre le biofilm sur toutes les surfaces en contact avec l'eau circulante dans l'installation et de garantir l'efficacité des traitements mis en œuvre, l'exploitant s'assure d'une bonne gestion hydraulique dans l'ensemble de l'installation.
Pour les nouvelles installations, ou en cas de changement de stratégie de traitement pour les installations existantes, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées et démontre l'efficacité du traitement pour la gestion du risque de prolifération et de dispersion des Legionella pneumophila par la réalisation d'analyses hebdomadaires en Legionella pneumophila, a minima pendant deux mois, et jusqu'à obtenir trois analyses consécutives inférieures à 1 000 UFC/L.
– fonctionnement du dispositif de purge ;
– document attestant de l'étalonnage des appareils de traitement et des appareils de mesure présents sur l'installation ;
– fonctionnement des appareils de traitement et des appareils de mesure présents sur l'installation.
Une intervention de nettoyage, par actions mécaniques et/ou chimiques, de la tour de refroidissement, de ses parties internes et de son bassin, est effectuée au minimum une fois par an.
Si le nettoyage préventif annuel nécessite la mise à l'arrêt complet de l'installation, et que l'exploitant se trouve dans l'impossibilité technique ou économique de réaliser cet arrêt, il doit en informer le préfet et lui proposer la mise en œuvre de mesures compensatoires.
– renseignement du carnet de suivi sur la réalisation effective du nettoyage annuel ;
– présence d'une procédure spécifique en cas d'utilisation d'un à jet d'eau sous pression pour le nettoyage ;
– présence le cas échéant de prescriptions dans l'arrêté préfectoral autorisant la mise en œuvre de mesures compensatoires en cas d'impossibilité de réaliser le nettoyage annuel.
Pour chaque indicateur, l'exploitant définit des valeurs cibles, des valeurs d'alerte ainsi que des valeurs d'action.
a) Fréquence des prélèvements en vue de l'analyse de la concentration en Legionella pneumophila :
La fréquence des prélèvements et analyses des Legionella pneumophila est au minimum bimestrielle pendant la période de fonctionnement de l'installation.
L'ensemble des seuils de gestion mentionnés dans le présent arrêté sont spécifiques pour cette méthode d'analyse et sont exprimés en unité formant colonies par litre d'eau (UFC/L).
Pour les circuits où l'eau est en contact avec le process à refroidir, ce point est situé si possible en amont et au plus proche techniquement possible de la dispersion d'eau, soit de préférence sur le collecteur amont qui est le plus représentatif de l'eau dispersée dans un flux d'air.
En particulier, si une injection ponctuelle de biocide a été mise en œuvre sur l'installation, un délai d'au moins quarante-huit heures après l'injection doit toujours être respecté avant prélèvement d'un échantillon pour analyse de la concentration en Legionella pneumophila, cela afin d'éviter la présence de biocide dans le flacon, qui fausse l'analyse.
L'exploitant demande au laboratoire chargé de l'analyse que les souches correspondant aux résultats faisant apparaître une concentration en Legionella pneumophila ou en Legionella species supérieures ou égales à 100 000 UFC/L soient conservés pendant trois mois par le laboratoire.
– date et heure de début de l'analyse.
L'exploitant s'assure que le laboratoire l'informera des résultats provisoires confirmés et définitifs de l'analyse par des moyens rapides (télécopie, courriel) si :
– le résultat provisoire confirmés ou définitif de l'analyse dépasse le seuil de 1 000 UFC/L ;
– le résultat provisoire confirmés ou définitif de l'analyse rend impossible la quantification de Legionella pneumophila en raison de la présence d'une flore interférente.
e) Transmission des résultats à l'inspection des installations classées :
Les résultats d'analyses de concentration en Legionella pneumophila sont transmis à l'inspection des installations classées dans un délai de trente jours à compter de la date des prélèvements.
Ces prélèvements et analyses microbiologiques et physico-chimiques sont réalisés par un laboratoire répondant aux conditions définies au point c, selon les modalités définies au point b.
– présence dans le carnet de suivi d'analyses des Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431 (avril 2006) ou toute autre méthode reconnue par le ministère en charge des installations classées (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
– fréquence d'analyses au minimum bimestrielle pendant la période de fonctionnement de l'installation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
– présence dans le plan de formation des éléments justificatifs relatifs à la formation des opérateurs réalisant les prélèvements ;
– identification du point de prélèvement ;
– vérification du strict respect du délai de quarante-huit heures minimum entre la réalisation d'un choc curatif biocide et le prélèvement en vue de l'analyse des légionelles.
a) Dès réception de ces résultats, l'exploitant en informe immédiatement l'inspection des installations classées par télécopie et par courriel avec la mention : "Urgent & important, tour aérorefrigérante, dépassement du seuil de 100 000 unités formant colonies par litre d'eau".
Les plans d'entretien, de surveillance et l'analyse méthodique des risques actualisés sont joints au rapport d'incident ainsi que la fiche de la stratégie de traitement définie au point I.
Un exemplaire de ce rapport est annexé au carnet de suivi, tel que défini au point IV des présentes consignes d'exploitation.
f) Dans les six mois suivant l'incident, l'exploitant fait réaliser une vérification de l'installation par un organisme indépendant et compétent, telle que définie au point IV.1 du présent article ;
g) Cas d'une installation pour laquelle l'arrêt immédiat de la dispersion d'eau par la ou les tours dans des conditions compatibles avec la sécurité du site et de l'outil de production est impossible.
Si l'installation est également concernée par le point 3.7.
I.2.c, les mesures compensatoires liées au nettoyage annuel et aux cas de dépassement de 100 000 UFC/L peuvent être soumises de manière conjointe.
– présence d'une procédure d'arrêt immédiat de la dispersion via la ou les tours ;
– présence d'une procédure "Actions à mener si la concentration mesurée en Legionella pneumophila est supérieure ou égale à 100 000 UFC/l d'eau selon la norme NF T90-431 (avril 2006)" (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
– en cas de dépassement de la concentration en Legionella pneumophila du seuil de 100 000 UFC/l, mise à jour du tableau des dérives joint au carnet de suivi sur les actions engagées en application de la procédure "Actions à mener si la concentration mesurée en Legionella pneumophila est supérieure ou égale à 100 000 UFC/l d'eau selon la norme NF T90-431 (avril 2006)" ;
– présence d'un rapport de vérification réalisé dans les six mois suivant tout épisode de dépassement de 100 000 UFC/L en Legionella pneumophila.
Au bout de deux analyses consécutives mettant en évidence une concentration en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 1 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L, l'exploitant procède à des actions curatives, à la recherche de la ou des causes de dérive et à la mise en place d'actions correctives complémentaires pour gérer le facteur de risque identifié.
Au bout de trois analyses consécutives mettant en évidence une concentration en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 1 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées, par télécopie et par courriel, précisant la date des dérives et les concentrations en Legionella pneumophila correspondantes, les causes de dérives identifiées et les actions curatives et correctives précédemment mises en œuvre.
Il procède à nouveau à des actions curatives, à la recherche de la ou des causes de dérive, met en place des actions correctives et procède à la révision de l'AMR existante en prenant en compte le facteur de risque à l'origine de cette dérive.
– présence d'une procédure "Actions à mener si la concentration mesurée en Legionella pneumophila est supérieure ou égale à 1 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L selon la norme NF T90-431 (avril 2006)" (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure), distinguant les dépassements ponctuels des dépassements multiples consécutifs ;
– en cas de dépassement de la concentration en Legionella pneumophila du seuil de 1 000 UFC/L, mise à jour du tableau de suivi des dérives joint au carnet de suivi sur les actions engagées en application de la procédure "Actions à mener si la concentration mesurée en Legionella pneumophila est supérieure ou égale à 1 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L selon la norme NF T90-431 (avril 2006)".
a) L'exploitant réalise immédiatement un nouveau prélèvement en vue de l'analyse en Legionella pneumophila selon la norme NF T90 431.
b) Si le dénombrement des Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431 (avril 2006) est à nouveau rendu impossible par la présence d'une flore interférente, l'exploitant procède sous une semaine à la recherche des causes de présence de flore interférente et à la mise en place d'actions curatives et correctives.
– présence d'une procédure"Actions à mener si le résultat de l'analyse selon la norme NF T90-431 (avril 2006) rend impossible la quantification de Legionella pneumophila en raison de la présence d'une flore interférente" (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
– en cas de présence d'une flore interférente, mise à jour du carnet de suivi sur les actions engagées en application de la procédure "Actions à mener si le résultat de l'analyse selon la norme NF T90-431 (avril 2006) rend impossible la quantification de Legionella pneumophila en raison de la présence de flore interférente".
– Mesures supplémentaires en cas de découverte de cas de légionellose
– fait immédiatement réaliser un prélèvement par un laboratoire répondant aux conditions prévues au point I-3 c du présent article, suivant les modalités définies au point I-3 b, auquel il confie l'analyse des Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431 (avril 2006) ;
– procède ensuite à une désinfection curative de l'installation ;
Sont considérés comme indépendants et compétents les organismes agrées dans les conditions définies par les articles R.
512-66 du code de l'environnement, pour la rubrique n° 2921 des installations classées pour la protection de l'environnement.
Ce contrôle est à la charge de l'exploitant, en vertu de l' article L.
Ce contrôle comprend :
– présence, pour chaque tour, de l'attestation de performance du dispositif de limitation des entraînements vésiculaires ;
L'ensemble des documents associés à l'installation (carnet de suivi, descriptif des installations, résultats d'analyses physico-chimiques et microbiologiques, bilans périodiques, procédures associées à l'installation, analyses de risques, plans d'actions...) sont tenus à la disposition de l'organisme.
Un contrôle périodique effectué sur l'installation en application de l' article L.
512-11 du code de l'environnement dans un délai de six mois suivant la mise en service de l'installation ou un dépassement du seuil de concentration en Legionella pneumophila de 100 000 UFC/L tient lieu de vérification.
– les actions préventives, curatives et correctives effectuées sur l'installation, notamment les opérations de vidange, de nettoyage ou de désinfection curatives (dates / nature des opérations / identification des intervenants / nature et concentration des produits de traitement / conditions de mise en œuvre) ;
– les plans d'entretien et de surveillance et les procédures de gestion du risque de légionelles ;
– les bilans annuels successifs depuis le dernier contrôle de l'inspection des installations classées ou d'un organisme agrée, tels que définis au point V, relatifs aux résultats des mesures et analyses ;
– les résultats des prélèvements et analyses effectuées pour le suivi des concentrations en Legionella pneumophila et des indicateurs jugés pertinents pour l'installation, tels que définis au point I.3 ci-dessus ;
– les résultats de la surveillance des rejets dans l'eau tels que définie à l'article 5.5.
Dans le cas où ces documents sont dématérialisés, ils sont rassemblés ou peuvent être imprimés de manière à être mis à disposition rapidement lors d'un contrôle de l'inspection des installations classées, un contrôle périodique ou une vérification.
– présentation du carnet de suivi complet et tenu à jour (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
– présentation des annexes du carnet de suivi complètes et tenues à jour.
Objet du contrôle : présence des bilans annuels interprétés successifs depuis le dernier contrôle annexés au carnet de suivi.
Protection des personnels
Sans préjudice des dispositions du code du travail , l'exploitant met à disposition des personnels intervenant à l'intérieur ou à proximité de l'installation, des équipements de protection individuels (EPI) adaptés ou conformes aux normes en vigueur lorsqu'elles existent (masque pour aérosols biologiques, gants...), destinés à les protéger contre l'exposition :
Ces équipements sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement.
– présence des équipements individuels de protection, masque notamment (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
– présence d'un panneau signalant l'obligation du port des EPI (masque notamment) ;
– présence des justificatifs de l'information des personnels intervenant à proximité de la tour de refroidissement contenant :
– les circonstances susceptibles de les exposer aux risques de contamination par les légionelles ;
– l'importance de consulter rapidement un médecin en cas de signes évocateurs de la maladie.
"Permis d'intervention", "Permis de feu" dans les parties de l'installation visées au 4.1
Les installations de prélèvement d'eau sont munies de dispositifs de mesure, totalisateurs de la quantité d'eau prélevée.
Ces mesures sont relevées mensuellement et le résultat est enregistré et consigné dans le carnet de suivi.
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres, et exercices de secours et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
– présence de dispositifs de mesure, totalisateurs ;
– présence d'un dispositif évitant en toute circonstance le retour d'eau pouvant être polluée ;
– conformité des résultats de mesure avec les valeurs limites applicables.
a) Il est interdit de rejeter les eaux résiduaires de l'installation dans le réseau d'eaux pluviales ;
b) Les eaux résiduaires de l'installation sont évacuées dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessous ou éliminées dans un centre de traitement des déchets dans les conditions prévues au titre 7 ci-après ;
c) Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible.
Objet du contrôle : le réseau de collecte permet d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales (vérification sur plan).
La quantité d'eau rejetée journellement est mesurée ou, à défaut, évaluée à partir d'un bilan matière sur l'eau, tenant compte notamment de la mesure des quantités d'eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel.
Ces mesures ou évaluations sont effectuées mensuellement et le résultat est enregistré et consigné dans le carnet de suivi.
1331-10 du code de la santé publique ), les rejets d'eaux résiduaires doivent faire l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :
d) Polluants spécifiques : avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif muni ou non de station d'épuration :
– flux journalier maximal supérieur ou égal à 15 kg/jour : 10 mg/l en concentration moyenne mensuelle ;
– flux journalier maximal supérieur à 80 kg/jour : 1 mg/l en concentration moyenne mensuelle ;
– fer et composés : 5 mg/l ;
– plomb et composés : 0,5 mg/l ;
– nickel et composés : 0,5 mg/l ;
– arsenic et composés : 50 µg/l ;
– cuivre et composés : 0,5 mg/l ;
– zinc et composés : 2 mg/l ;
– THM (TriHaloMéthane) : 1 mg/l ;
– composés organiques halogénés (en AOX) : 1 mg/l si le flux est supérieur à 30 g/j.
L'épandage des déchets, effluents et sous-produits issus de l'installation, y compris en mélange, est interdit.
L'exploitant met en place un programme de surveillance des caractéristiques des émissions des polluants visés au point 5.5, lui permettant d'intervenir dès que les limites d'émissions sont ou risquent d'être dépassées.
En complément, l'exploitant met en place une surveillance des rejets spécifique aux produits de décomposition des biocides utilisés ayant un impact sur l'environnement, listés dans la fiche de stratégie de traitement telle que définie au point 3.7.
I.2 b du présent arrêté.
Une mesure des concentrations des différents paramètres et polluants visés au point 5.5 est effectuée au moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Les points de prélèvements d'échantillon et de mesure pour le contrôle des rejets de l'installation de refroidissement sont choisis sous la responsabilité de l'exploitant, ils sont représentatifs du fonctionnement de l'installation et de la qualité de l'eau de l'installation qui est évacuée lors des purges de déconcentration.
Les polluants visés au point 5.5 qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation, ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues au présent point.
– présence des résultats des mesures des polluants visés au point 5.5 effectuées par un organisme agréé (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
– présence des éléments justifiant que des polluants mentionnés au point 5.5 ne faisant pas l'objet de mesures périodiques ne sont pas émis par l'installation ;
– présence des mesures ou de l'estimation du débit d'eau prélevé.
Composés organiques volatils (COV)
Polluants spécifiques : (base VME, CL1 %, LCL0... pour rejets diffus)
Point de rejet
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée (a)
Cas des COV
Objet du contrôle : présence d'un registre contenant les déclarations et bordereaux de suivi des déchets.
La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes ( art. R.
Les déchets dangereux doivent être éliminés dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de l'environnement , dans des conditions propres à assurer la protection de l'environnement.
L'exploitant doit émettre un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et doit être en mesure d'en justifier l'élimination.
Les documents justificatifs doivent être conservés trois ans.
Objet du contrôle : présence d'un registre des déchets dangereux à jour.
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Lorsque plusieurs installations classées, soumises à déclaration au titre de rubriques différentes, sont situées au sein d'un même établissement, le niveau de bruit global émis par ces installations devra respecter les valeurs limites ci-dessus.
– présence des mesures des émissions sonores ;
– conformité des mesures aux valeurs limites applicables.
– vidange et nettoyage complets de l'installation ;
ÉLÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR AGRONOMIQUE
DES EFFLUENTS OU DÉCHETS ET DES SOLS
Installations classées déclarées avant le 1er juillet 2005
Annexe I-2.1, 2.2, 2.5.1, 2.5.2 a, 2.5.2.d
Annexe I-2.1 b, 2.10, 2.11, 5.3 a
L'arrêté ministériel du 13 décembre 2004 relatif aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2921 est abrogé.
Si l'installation est également concernée par l'article 26.
dans les parties de l'installation visées au 4.1
Polluants spécifiques : (base VME, CL1 %,
LCL0... pour rejets diffus)
A N N E XE I V
ÉLÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR
AGRONOMIQUE DES EFFLUENTS OU DÉCHETS ET DES SOLS
Arrêté du 17 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 décembre 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable.
Le nombre total de places offertes au concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable ainsi que le nombre de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 7 février 2014, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Pour recevoir un dossier d'inscription par courrier, il conviendra de joindre impérativement à la demande, une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm libellée aux nom et adresse du (de la) candidat(e) et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 g.
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 7 février 2014 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 7 février 2014 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou parvenant par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Arrêté du 18 décembre 2013 fixant pour l'année scolaire 2013-2014 le montant des droits d'inscription à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement
Le présent arrêté s'applique aux étudiants de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, à l'exception des stagiaires de la fonction publique et des élèves de classe préparatoire intégrée.
Les droits d'inscription sont limitativement constitués des droits suivants :
― le droit de scolarité ;
― le droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur.
Le taux du droit de scolarité pour les étudiants de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement est fixé à 183 € pour l'année scolaire 2013-2014.
Le taux réduit est fixé à 121 €.
Le montant du droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur est celui fixé par l'arrêté prévu à l'article L.
831-3 du code de l'éducation nationale susvisé.
La directrice de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2013 relatif à l'attribution des bourses sur critères sociaux à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement
Des bourses sur critères sociaux peuvent être attribuées aux étudiants inscrits à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, à l'exception des stagiaires de la fonction publique et des élèves de classe préparatoire intégrée, selon des conditions d'âge, de nationalité, de ressources et d'assiduité.
Les conditions d'âge : sont concernés les étudiants âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année scolaire lors de la première demande.
Les étudiants bénéficiaires d'une bourse sont tenus à une obligation d'assiduité à la formation.
En cas de non-respect de cette obligation, le reversement des sommes indûment perçues pourra être exigé.
Le montant des bourses est égal chaque année, au montant défini par les plafonds de ressources et les taux de bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche prévus pour l'année universitaire considérée.
Les décisions d'attribution de bourse, de suspension ou de retrait sont prises par le directeur de l'établissement où est inscrit l'étudiant.
Les bourses sont payables en trois termes égaux.
Elles peuvent être mises en paiement dès le début des mois de septembre, janvier et avril.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les bourses peuvent être payées par neuvième.
Elles peuvent alors être mises en paiement dès le début de chaque mois à partir du mois de septembre.
Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R.
1° Le tableau du I est remplacé par le tableau suivant :
Redevance de production
Redevance de gestion de navigabilité
k1 = (1 ― 4 %)*(1 ― 2 %) × Th
Redevance de maintenance
Redevance d'organisme de formation de personnel de maintenance
Redevance d'exploitant d'aéronefs
Redevance de sécurité et de sûreté d'exploitant d'aérodrome
Redevance de sûreté aérienne de transporteur
Redevance d'organisme de formation de personnel navigant
Redevance d'aptitude au vol
― La valeur du coefficient N mentionné à l'article 12 est fixée à (1 ― 4 %)*(1 ― 2 %) × 8,81.
Arrêté du 19 décembre 2013 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à participer au capital de deux sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 décembre 2013, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à prendre une participation directe de 1,57 %, soit 393 euros, au capital de la société allemande European X Ray Free Electron Laser Facility GmbH (European XFEL GmbH) et une participation directe de 1,35 %, soit 331 euros, au capital de la société de droit allemand Facility for Antiproton and Ion Research in Europe GmbH (FAIR GmbH).
Arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation
La formation mentionnée à l'article R.
4451-108 a pour objet d'apporter aux candidats les fondements techniques et réglementaires nécessaires à l'exercice des missions de personne compétente en radioprotection définies aux articles R.
Cette formation est adaptée à la nature et à l'ampleur du risque radiologique et aux conditions d'exécution de l'activité.
Elle est définie à cet effet dans le présent arrêté selon :
― trois niveaux de formation pour lesquels sont respectivement fixées au I de l'article 2 les activités nucléaires en relevant ;
― cinq secteurs d'activité définis au II de l'article 2 respectivement selon les niveaux de formation ;
― deux options pour le niveau 2, introduites au III de l'article 2, selon la nature de la source de rayonnements ionisants et le secteur d'activité.
L'enseignement dispensé doit permettre au candidat de connaître et d'être apte à expliquer et mettre en œuvre les principes de radioprotection adaptés aux activités nucléaires pour lesquelles il assure ses missions et d'appliquer les dispositions prévues par la réglementation.
A l'issue de sa formation, le candidat doit être en mesure d'identifier et de comprendre le risque, d'en mesurer les conséquences et de savoir le maîtriser.
La formation de personne compétente en radioprotection est dispensée par un organisme de formation certifié pour cette prestation dans les conditions définies ci-après.
A l'issue de cette formation, un certificat de formation de personne compétente en radioprotection d'une validité de cinq ans est délivré par l'organisme de formation aux candidats ayant satisfait au contrôle des connaissances.
Niveaux de formation, secteurs d'activité et options.
- Niveaux de formation.
Les trois niveaux de formation visent respectivement les activités suivantes :
Le niveau 1 vise :
a) Les activités soumises à déclaration au titre de l'article R.
1333-19 du code de la santé publique, à l'exception de la radiologie interventionnelle ;
b) Les activités mettant en œuvre moins de dix sources radioactives scellées de catégorie 5 mentionnées par le guide de sûreté n° RS-G-1.9 de l'Agence internationale de l'énergie atomique ou des appareils en contenant ;
c) Les activités de transport de colis de substances radioactives de type excepté, telles que définies par l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
d) Les activités exposant au radon d'origine géologique mentionnées à l'article R.
4451-136 du code du travail et les activités à bord d'aéronef en vol mentionnées à l'article R.
4451-140 du code du travail lorsque les dispositions de l'article R.
4451-143 du code du travail y afférent s'appliquent ;
e) Les activités réalisées par des salariés d'entreprises de travail temporaire au sein d'établissements relevant des dispositions des articles R.
Le niveau 2 vise les activités ne relevant pas des niveaux 1 et 3.
Le niveau 3 vise les activités conduites au sein d'une installation nucléaire de base mentionnée à l'article L.
593-2 du code de l'environnement ou d'une installation individuelle comprise dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète telle que mentionnée à l'article R.* 1333-40 du code de la défense, à l'exception des installations :
― comprenant un accélérateur tel que défini à l'article 3 du décret du 11 mai 2007 susvisé ;
― mettant en œuvre uniquement des sources radioactives scellées émettant des rayonnements gamma.
Pour les niveaux 1 et 2, les trois secteurs d'activité suivants sont définis :
― le secteur « médical », regroupant les activités nucléaires médicales à visée diagnostique ou thérapeutique, les activités de médecine préventive, de médecine bucco-dentaire, de biologie médicale, de médecine vétérinaire, les examens médico-légaux, ainsi que les activités de recherche associées à ce secteur ;
― le secteur « transport de substances radioactives » ;
― le secteur « industrie » regroupant les activités conduites dans les établissements définis aux articles R.
4451-2 y compris les activités de recherche associées ne relevant pas des secteurs « médical » et « transport de substances radioactives » définis ci-dessus.
Pour le niveau 3, les deux secteurs d'activité suivants sont définis :
― le secteur « réacteur nucléaire », regroupant les réacteurs nucléaires quelle qu'en soit la finalité ;
― le secteur « laboratoires, usines, sites de gestion des déchets », regroupant toutes les installations nucléaires de base et les installations individuelles comprises dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète autres que celles susmentionnées.
Pour le niveau 2, pour les secteurs « médical » ou « industrie », les options suivantes :
― « sources radioactives scellées » incluant les appareils en contenant, les appareils électriques émettant des rayons X et les accélérateurs de particules ;
― « sources radioactives non scellées » incluant les sources scellées nécessaires à leur contrôle.
- La personne compétente en radioprotection exerce les missions qui lui sont confiées, au titre des articles R.
4451-113 du code du travail, dans le niveau, le ou les secteurs et options précisés sur son certificat de formation de personne compétente en radioprotection en cours de validité.
Elle peut également intervenir dans un niveau inférieur à celui pour lequel elle a été formée, quelle que soit l'option mais relevant du même secteur d'activité, ou pour le niveau 3 du secteur « industrie ».
- La personne compétente en radioprotection externe doit disposer d'un certificat de formation de personne compétente en radioprotection en cours de validité, correspondant à l'activité dans laquelle interviennent les travailleurs dont elle assure la radioprotection et, a minima, de niveau 2.
- La formation initiale de personne compétente en radioprotection comporte deux modules dont les objectifs pédagogiques, la durée minimale et les prérequis pour y accéder sont définis, pour chacun des niveaux, aux annexes I, II et III :
― un module théorique, relatif aux principes de la radioprotection et à la réglementation en matière de radioprotection ;
― un module appliqué, composé, pour tous les niveaux, de travaux dirigés et, pour les niveaux 2 et 3, de travaux pratiques spécifiques à chacun des niveaux, secteurs et options mentionnés à l'article 2 et dont la répartition est fixée en annexe.
La formation dispensée est déclinée suivant trois formes de compétences ― savoir, savoir-être et savoir-faire ― adaptées à la nature des sources de rayonnements mises en œuvre dans les établissements où agiront les candidats.
- Lorsque la formation est dispensée dans le cadre d'un enseignement validé par un diplôme :
― de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous l'autorité du ministère de l'agriculture ;
― de la formation spécialisée définie par l'arrêté du 6 décembre 2011 susvisé ;
― de l'enseignement supérieur en radioprotection,
les modules théorique et appliqué mentionnés au I peuvent être enseignés dans un intervalle de temps adapté au cursus de formation sans excéder cinq ans.
Cette formation est ponctuée d'un module complémentaire de révision d'une durée définie pour chacun des niveaux aux annexes I, II et III.
Il est organisé dans l'année qui précède le contrôle de connaissances défini à l'article 4.
- Le niveau baccalauréat scientifique ou technologique à orientation scientifique est prérequis pour accéder à la formation de personne compétente en radioprotection.
Contrôle et validation des connaissances.
- Le contrôle des connaissances est adapté au niveau, au secteur d'activité et, le cas échéant, à l'option enseignée.
Il est organisé par l'organisme de formation certifié qui a élaboré l'enseignement des deux modules mentionnés à l'article 3 ou à l'article 7.
Il est assuré par un ou des formateurs chargés d'assurer la cohérence pédagogique de chaque session de formation mentionné à l'article 10.
Ce ou ces formateurs peuvent être appuyés dans leur tâche par un ou plusieurs intervenants spécialisés mentionnés à l'article 10.
Le contrôle des connaissances a pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à identifier et évaluer les risques, à définir et mettre en œuvre les mesures de radioprotection et à gérer une situation accidentelle ainsi que, le cas échéant, à manipuler des appareils de détection de rayonnements.
― pour le module théorique :
― d'une épreuve écrite organisée sous forme d'un questionnaire à choix multiples complété de questions à réponses ouvertes et courtes.
Ce contrôle intervient à hauteur de 30 % dans la note finale ;
― pour le module appliqué :
― d'un contrôle continu des connaissances acquises intervenant à hauteur de 30 % dans la note finale, organisé lors des travaux dirigés et, le cas échéant, lors des travaux pratiques sous forme d'une mise en situation ;
― d'une épreuve orale, à l'issue de l'enseignement de ce module, intervenant à hauteur de 40 % dans la note finale et comportant des analyses de cas pratiques.
- Lorsque la formation de personne compétente en radioprotection est dispensée dans le cadre d'une formation mentionnée au II de l'article 3, l'épreuve orale précitée au I peut être organisée sous forme de contrôle continu au cours de la dernière année d'enseignement.
- Les questionnaires actualisés et renouvelés comportent un identifiant spécifique reporté sur le certificat de formation de personne compétente en radioprotection du candidat.
Ils diffèrent d'une session à l'autre d'au moins 30 %.
Les épreuves écrites et les justificatifs d'évaluation orale des candidats sont conservés au moins cinq ans par l'organisme de formation certifié.
Les modalités du contrôle des connaissances dans le cadre de la formation initiale et de renouvellement sont précisées, pour chacun des trois niveaux prévus à l'article 2, aux annexes I, II et III.
- Pour obtenir le certificat de formation de personne compétente en radioprotection, le candidat doit obtenir une moyenne générale de 10 sur 20 et une note minimale de 8 sur 20 à chacune des épreuves précitées.
Dans le cas contraire, le candidat doit, pour obtenir le certificat de formation de personne compétente en radioprotection, repasser avec succès l'épreuve ou les épreuves auxquelles il a échoué.
L'organisme de formation organise, en conséquence, un nouveau contrôle de connaissances dans les trois mois suivants la formation.
En cas de nouvel échec, le candidat doit suivre à nouveau la formation définie à l'article 3 avant de se représenter au contrôle des connaissances mentionné au I.
- Les modalités de formation et de contrôle des connaissances sont communiquées au candidat au début de la formation.
Certificat de formation de personne compétente en radioprotection.
- Le certificat de formation de personne compétente en radioprotection est délivré, au plus tard, un mois après la date du contrôle de connaissances, par l'organisme de formation certifié, au candidat ayant satisfait aux obligations prévues à l'article 4.
- La date d'expiration du certificat de formation est déterminée à compter de la date de sa délivrance pour une durée de cinq ans.
Ce certificat de formation de personne compétente en radioprotection comporte les informations suivantes :
a) Nom et prénom de la personne ayant satisfait au contrôle des connaissances ;
b) Niveau de la formation, secteur(s) d'activité et option(s) ;
c) Date d'expiration du certificat de formation ;
d) Nom de l'organisme de formation certifié ;
e) Identifiant des questionnaires utilisés lors du contrôle des connaissances ;
f) Organisme de certification, numéro de la certification de l'organisme de formation et date d'expiration de celle-ci.
Extension du niveau ou de la portée du certificat de formation de personne compétente en radioprotection.
- Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 3 et 4, le certificat de formation de personne compétente en radioprotection en cours de validité peut être étendu à un autre niveau, secteur ou option.
Le titulaire de ce certificat de formation suit une formation dite « passerelle » organisée selon les mêmes programmes et modalités de contrôle des connaissances que ceux définis pour la formation initiale.
Toutefois, la durée de la formation « passerelle » correspond :
― pour ce qui concerne le changement de niveau ou de secteur, au minimum à la durée de la formation visée diminuée de 50 % de la durée de la formation acquise ;
― pour ce qui concerne le changement d'option, au minimum à la différence entre la durée de la formation initialement suivie et celle de la formation de personne compétence en radioprotection, option « sources radioactives scellées et non scellées.
- En cas de succès au contrôle de connaissances, un nouveau certificat de formation de personne compétente en radioprotection est délivré dans les conditions prévues à l'article 5.
- La formation de renouvellement est adaptée au(x) niveau(x), secteur(s) et option(s) du certificat de formation dont est titulaire la personne compétente en radioprotection.
Cette formation, accessible à une personne titulaire d'un certificat de formation de personne compétente en radioprotection en cours de validité, est dispensée conformément aux dispositions mentionnées pour chacun des trois niveaux aux annexes I, II et III.
Cette formation, qui comprend un enseignement théorique et un module appliqué, permettant au candidat de conforter ses connaissances en radioprotection, tant d'un point de vue technique que réglementaire, est dispensée :
― soit durant une session de formation précédant le contrôle des connaissances ;
― soit, de manière fractionnée, au cours des années d'exercice de la personne compétente en radioprotection, sous réserve qu'au moins un tiers de la durée de la formation de renouvellement soit dispensée durant une session de formation, dite « session de synthèse », précédant le contrôle des connaissances.
Dans ce cas, l'organisme de formation certifié définit le contenu et les modalités d'organisation de chacune des sessions.
Le candidat qui souhaite adhérer à cette organisation fractionnée de formation doit s'inscrire dans ce dispositif auprès d'un organisme de formation certifié au plus tard deux ans après la date de délivrance de son certificat de formation de personne compétente en radioprotection.
La formation ainsi que le contrôle des connaissances sont placés sous la responsabilité d'un même organisme de formation certifié.
- Préalablement à la formation de renouvellement ou à la session de synthèse, le candidat transmet à l'organisme de formation certifié un descriptif d'activité, dûment rempli, dont le contenu est fixé à l'annexe VI.
Le contrôle des connaissances de la formation de renouvellement est organisé dans l'année qui précède la date d'expiration du certificat de formation de personne compétente en radioprotection du candidat, selon les modalités fixées à l'article 4.
- En cas de succès du candidat au contrôle précité, un nouveau certificat de formation de personne compétente en radioprotection est délivré par l'organisme de formation certifié, suivant les dispositions prévues à l'article 5.
La date d'expiration du nouveau certificat de formation est de cinq ans après la date d'expiration du précédant certificat de formation.
En cas d'échec, le candidat doit suivre à nouveau la formation initiale définie à l'article 3 et se soumettre au contrôle de connaissances prévu à l'article 4.
- Les organismes certificateurs sont accrédités pour la certification des organismes de formation pour la prestation de formation des personnes compétentes en radioprotection par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme mentionné à l'article R.
Pour obtenir l'accréditation prévue à l'article R.
4451-109, les organismes certificateurs qui remplissent les conditions fixées par le présent arrêté ainsi que celles prévues par la norme ISO/IEC 17065 : Evaluation de la conformité - Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services sont réputés conformes aux exigences du présent arrêté.
- Les modalités d'instruction des demandes d'accréditation sont les suivantes :
- à compter de la recevabilité opérationnelle favorable, les organismes certificateurs peuvent auditer des organismes de formation candidats ;
- pour être accrédités, les organismes certificateurs disposent d'un an à compter de la date de recevabilité opérationnelle favorable.
En cas de suspension de l'accréditation, l'organisme certificateur n'est plus autorisé à délivrer de certificats jusqu'à la levée de suspension de l'accréditation par le COFRAC ou tout autre organisme.
Les entreprises concernées s'adressent à un autre organisme certificateur afin de transférer leur certificat.
En cas de cessation d'activité de l'organisme certificateur, les entreprises concernées s'adressent à un autre organisme certificateur afin de transférer leur certificat.
Exigences complémentaires relatives aux organismes certificateurs.
L'organisme certificateur exerce son activité dans tous les niveaux, secteurs et options mentionnés à l'article 2.
Le processus de certification et ses modalités sont établis suivant les dispositions fixées à l'annexe IV.
L'organisme certificateur délivre à l'organisme de formation qui fait la preuve de sa capacité dans ce domaine un certificat établi en langue française.
Ce certificat, qui est attribué sur la base des critères définis au présent arrêté, mentionne le niveau, le secteur d'activité et l'option pour lesquels l'organisme de formation est certifié.
L'organisme certificateur établit un rapport annuel d'activités visé par le comité de certification défini au point 2.2 de l'annexe IV qu'il communique à la direction générale du travail et à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Ce rapport comporte le bilan des activités de l'organisme certificateur en matière de certification des organismes de formation visés au présent arrêté, notamment le nombre d'audits inopinés réalisés, ainsi que les données mentionnées au II de l'article 10 recueillies auprès des organismes de formation certifiés.
L'organisme certificateur publie sur son site internet un annuaire des organismes de formation certifiés.
Cet annuaire fait apparaître la liste des entreprises dont la certification est suspendue ou a été retirée.
Exigences relatives aux organismes de formation.
- L'organisme de formation certifié exerce son activité dans des conditions, notamment commerciales et financières, qui garantissent son indépendance de jugement vis-à-vis des personnes formées.
L'organisme de formation désigne le ou les formateurs chargés d'assurer la cohérence pédagogique de chaque session de formation de personne compétente en radioprotection, ci-après désigné « le formateur ».
L'organisme de formation justifie de leurs compétences techniques et pédagogiques.
Il formalise ces désignations et informe l'organisme certificateur de toute modification apportée.
L'organisme de formation identifie les éventuels intervenants spécialisés qui agissent sous sa responsabilité et tient à jour une liste de ces derniers.
Pour chaque session de formation, l'organisme de formation s'assure qu'au moins un tiers de la formation est dispensée par le formateur qu'il a désigné conformément à l'alinéa 2 du présent article.
L'organisme de formation définit le nombre de candidats maximum par session, pour l'enseignement des modules théorique et appliqué, afin de garantir que chaque candidat puisse acquérir individuellement les connaissances mentionnées en annexe I à III.
L'organisme s'assure de la qualité de l'enseignement dispensé par les intervenants précités par une évaluation régulière dont il tire les conséquences.
- L'organisme de formation certifié adresse annuellement à l'organisme certificateur dont il relève un bilan de ses activités de formation de personne compétente en radioprotection précisant notamment le nombre de candidats formés par type de formation (initiale ou renouvellement), niveau, secteur et option et le taux de réussite par session.
Le formateur ou l'auditeur de l'organisme certificateur sont réputés satisfaire aux exigences du contrôle des connaissances prévu à l'article 4 et sont titulaires d'un certificat de formation de personne compétente en radioprotection, délivré par un organisme de formation, conformément au II de l'article 5.
Ce certificat mentionne le(s) niveau(x), secteur(s) et option(s) correspondant à leurs compétences.
- La personne titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur en radioprotection dont le programme de formation intègre dans son contenu l'ensemble des dispositions prévues aux annexes I, II et III est dispensée de la formation prévue à l'article 3.
Pour obtenir le certificat de formation mentionné à l'article 5, il se soumet au contrôle des connaissances prévu à l'article 4.
- Pour ce qui concerne le niveau 2, la personne titulaire d'un diplôme de médecin radiologue, de médecin nucléaire, de chirurgien-dentiste, de personne spécialisée en radiophysique médicale, de radiopharmacien, de manipulateur d'électroradiologie médicale ou de vétérinaire peut être dispensée, par l'organisme de formation certifié, de tout ou partie de l'enseignement des principes théoriques définis au a du I de l'annexe II, sans préjudice des dispositions de l'article 4.
- La personne reconnue comme expert qualifié, au sens de l'article 1er de la directive 96/29/EURATOM du Conseil en date du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, peut obtenir par équivalence le certificat de formation prévu à l'article 5.
Le certificat de formation de personne compétente en radioprotection équivalent est délivré pour une période de cinq ans par un organisme de formation certifié à l'issue d'une évaluation permettant d'apprécier l'adéquation des compétences du postulant avec celles requises pour le niveau, le secteur et l'option demandé.
Cette évaluation, conduite en langue française, comprend un entretien oral et une épreuve écrite organisée sous forme d'un questionnaire à choix multiples complété de questions à réponses ouvertes et courtes.
A l'issue de cette période, le certificat de formation est renouvelé suivant les conditions de l'article 7.
Entrée en vigueur, abrogation et dispositions transitoires.
Toutefois, les formateurs certifiés de personne compétente en radioprotection peuvent poursuivre leurs activités de formation et renouveler leur certificat selon les modalités de l'arrêté du 26 octobre 2005 précité, jusqu'au 1er janvier 2016.
Le titulaire d'un certificat de personne compétente en radioprotection, délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 octobre 2005 précité, peut continuer d'exercer ses missions dans le secteur d'activité mentionné sur son certificat, quel que soit le niveau dont ce secteur relève désormais.
Ce certificat demeure valide jusqu'à la date d'expiration qu'il mentionne ou cinq ans après la date du contrôle de connaissances du module théorique.
Il est renouvelé suivant les conditions de l'article 7, conformément aux niveaux mentionnés à l'article 2 ou, jusqu'au 1er janvier 2016, selon les modalités prévues par l'arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification du formateur.
- Arrêté du 26 octobre 2005 Art. 1, Art. 13, Sct.
TITRE Ier : FORMATION DE LA PERSONNE COMPÉTENTE EN RADIOPROTECTION., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
TITRE II : ACCRÉDITATION DE L'ORGANISME CERTIFICATEUR ET CERTIFICATION DU FORMATEUR., Art. 8, Art. 9, Sct.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct.
Annexes, Art. ANNEXE 1, Art. ANNEXE 2, Art. ANNEXE 3 - Arrêté du 8 décembre 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
FORMATION DE NIVEAU 1
La formation est dispensée selon les trois secteurs d'activité "médical", transport de substances radioactives ou industrie mentionnés à l'article 2.
- Dispositions communes aux formations initiale
et de renouvellement
Objectifs pédagogiques communs aux trois secteurs
L'enseignement doit permettre au candidat d'acquérir les connaissances et compétences suivantes :
A moduler selon les acquis des stagiaires
a) Expliquer les notions théoriques relatives :
― aux rayonnements ionisants et effets biologiques (phénomènes liés à la radioactivité et aux rayonnements ionisants d'origine électriques, interaction des rayonnements avec la matière, effets biologiques des rayonnements, sources d'exposition pour l'homme...)
― à la radioprotection des travailleurs (principes de radioprotection, moyens de protection et de contrôle, protection contre l'exposition externe, protection contre l'exposition interne, moyens de détection des rayonnements).
b) Expliquer l'environnement administratif, technique et réglementaire lié à la radioprotection.
c) Citer les différents acteurs de la prévention avec lesquels la personne compétente en radioprotection est susceptible d'interagir (médecin du travail, comité d'hygiène de sécurité et de conditions de travail...).
La maîtrise des principales missions de la personne compétente en radioprotection repose sur la connaissance de ces éléments théoriques.
A moduler selon secteurs d'activité
a) Intégrer le risque rayonnements ionisants dans la démarche générale de prévention des risques professionnels de l'entreprise et le positionner au regard des risques d'autres natures.
Etre en mesure d'appuyer l'employeur dans les actions suivantes :
― réaliser une évaluation des risques ;
b) Appliquer, notamment sur la base de documents types, les règles de radioprotection adaptées au type d'activité.
― définir et délimiter les zones réglementées ;
― réaliser une analyse de poste ;
c) S'approprier, des programmes, des modes opératoires et des procédures de contrôle types et les adapter à l'établissement.
― appliquer le principe d'optimisation ;
― définir les objectifs de dose des travailleurs ;
d) Citer les procédures adaptées de contrôles techniques de radioprotection et savoir les mettre en œuvre.
― recueillir les éléments nécessaires à l'établissement de la fiche et de l'attestation d'exposition ;
e) Appliquer les procédures à suivre en matière de radioprotection relatives à l'expédition, au transport et la réception de colis de substances radioactives de type excepté et savoir, pour le secteur transport de substances radioactives , élaborer un programme de protection radiologique pour les colis.
f) Appliquer les dispositions et procédures particulières applicables aux expositions naturelles renforcées mentionnées au d de l'article 2.
― définir, mettre en place et exploiter la surveillance dosimétrique individuelle et d'ambiance ;
― effectuer des calculs de débit de dose et de protection ;
― mettre en œuvre les mesures particulières en cas de coactivité (plan de prévention ou programme de protection radiologique pour les transports...)
― identifier et gérer une situation radiologique dégradée ou accidentelle sur la base d'une procédure préétablie.
a) Expliquer aux travailleurs, dans le cadre de la formation relative à la radioprotection, les risques liés aux rayonnements ionisants, les enjeux de la radioprotection et les mesures de protection sur la base d'outils pédagogiques préétablis.
b) Communiquer la politique de radioprotection dans l'entreprise et auprès des tiers.
Participer à l'élaboration de la formation et à l'information des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.
Faire preuve d'autonomie en matière de radioprotection.
Echanger avec l'ensemble des acteurs pertinents en particulier dans le cas d'intervention d'autres entreprises.
Dans le cas de la formation de renouvellement, l'enseignement dispensé au candidat doit lui permettre d'actualiser les savoir, savoir-faire et savoir-être précités.
- Durée de la formation initiale et de renouvellement
La durée effective minimale de l'enseignement relatif aux modules théorique et appliqué de la formation initiale est précisée dans le tableau ci-dessous :
DURÉE DES FORMATIONS DE NIVEAU 1
Secteurs médical , industrie et transport de substances radioactives
Module appliqué
Durée du module
complémentaire de révision
― Modalités communes du contrôle des connaissances
Les temps alloués à la formation, fixés dans le tableau ci-dessus, sont complétés d'un temps d'évaluation des candidats par groupe organisé comme suit :
― pour le module théorique : 45 minutes de contrôle individuel ;
― un contrôle continu dont les modalités sont définies par l'organisme de formation certifié ;
― une épreuve orale intégrant 1 heure de travail en groupe d'analyse de cas pratiques (maximum 5 candidats par groupe) et un entretien par groupe durant lequel chaque candidat est interrogé individuellement.
Pour le contrôle de connaissances effectué à l'issue des sessions de renouvellement, les temps précités sont diminués de 50 %.
- Dispositions communes aux formations initiale t de renouvellement
A moduler selon secteurs d'activités
- établir une procédure et gérer une situation radiologique dégradée ou accidentelle ;
- le cas échéant, réaliser la décontamination d'un poste de travail ;
- le cas échéant, décrire les procédures de gestion des déchets et effluents contaminées par des substances radioactives.
b) Citer les règles de radioprotection, savoir les décliner et les mettre en œuvre au regard du type d'activité concernée.
c) Etablir et mettre en œuvre un programme de contrôle technique de radioprotection.
d) Utiliser les principaux instruments de mesure et moyens d'évaluation de doses.
e) Expliquer les mesures en matière de radioprotection relatives à l'expédition, au transport et la réception de colis de toutes substances radioactives de classe 7 et, pour le secteur "transport de substances radioactives", appliquer un programme de protection radiologique.
- définir et délimiter les zones réglementées et spécialement réglementées ;
(2/3 TD + 1/3 TP)
Médical et industrie
"Sources radioactives
non scellées"
Formation de renouvellement
Lorsque les options "sources radioactives scellées" et "sources radioactives non scellées" sont enseignées au cours d'une même session, les temps de formation pour ces deux options cumulées sont ceux indiqués dans le tableau ci-dessous :
et non scellées"
- pour le module théorique : 1 h 30 min de contrôle individuel ;
- une épreuve orale intégrant 1 h 30 min de travail en groupe d'analyse de cas pratiques (maximum 4 candidats par groupe) et 1 heure d'entretien par groupe durant lequel chaque candidat est interrogé individuellement.
La formation est dispensée selon les deux secteurs d'activité réacteur nucléaire ou laboratoires, usines, sites de gestion des déchets mentionnés à l'article 2.
Objectifs pédagogiques communs aux deux secteurs
d) Distinguer les procédures de radioprotection propres aux secteurs d'activité concernés.
La maîtrise des principales missions de la personne compétente en radioprotection repose sur la parfaite connaissance de ces éléments théoriques.
a) Intégrer le risque rayonnements ionisants dans la démarche générale de prévention des risques professionnels de l'entreprise et le positionner au regard des risques d'autre nature.
b) Adapter les mesures de prévention selon le lieu, l'état des installations et dans le cadre d'interventions comportant plusieurs phases, y compris celle d'assainissement radiologique.
- établir les documents opératoires nécessaires ;
- établir une procédure et savoir gérer une situation radiologique dégradée ou accidentelle, en cohérence avec les dispositions prévues par le plan d'urgence interne mentionné à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
- organiser la décontamination d'un poste de travail ;
- définir et connaître les procédures de gestion des déchets et effluents contaminés par des substances radioactives ;
- appliquer les mesures particulières en cas de coactivité (plan de prévention ou programme de protection radiologique pour les transports...)
- appliquer et vérifier l'application et l'efficacité des dispositions de prévention des risques prédéfinies notamment concevoir et mettre en œuvre un programme de contrôle des dispositions de prévention ;
- réaliser un plan de protection radiologique pour les transports de substances radioactives ;
- réaliser les mesures de radioprotection associées aux chantiers d'assainissement radiologique ;
- utiliser les principaux instruments de mesure ;
- expliquer les mesures en matière de radioprotection relatives à l'expédition, au transport et la réception de colis de toutes substances radioactives de classe 7, savoir mettre en œuvre un programme de protection radiologique ;
- conseiller les travailleurs en matière de radioprotection, au poste de travail ;
- maîtriser une situation dégradée lors d'une intervention sous rayonnements ionisants ;
- exploiter le retour d'expérience sur la pertinence et l'efficacité des mesures de prévention et de protection mises en œuvre ;
- maîtriser des situations accidentelles multicausales.
- utiliser les documents contractuels, les référentiels ou les guides de l'exploitant ;
- identifier et analyser les risques radiologiques en fonction des équipements et de l'état des installations (en fonctionnement, en arrêt, en démantèlement) en prenant en compte la co-activité ;
Secteurs "réacteur nucléaire" et "laboratoires, usines, sites de gestion des déchets"
- une épreuve orale intégrant 1 h 30 min de travail en groupe d'analyse de cas pratiques (maximum 4 candidats par groupe) et 2 heures d'entretien par groupe durant lequel chaque candidat est interrogé individuellement.
PROCESSUS DE CERTIFICATION DES ORGANISMES
Le cycle de certification de cinq ans commence avec la décision de certification ou avec la décision de renouvellement de la certification.
Il est composé d'un audit initial, puis d'audits de surveillance annuels et d'un audit de renouvellement au cours de la dernière année, réalisés sur site.
La liste des éléments constitutifs du dossier à compléter est sollicitée auprès de l'un des organismes certificateurs accrédités.
La recevabilité du dossier par l'organisme certificateur est conditionnée par la complétude du dossier de certification déposé par l'organisme de formation.
Les étapes de la certification sont les suivantes :
Instruction du dossier par l'organisme certificateur et décision de recevabilité par ce dernier au plus tard quinze jours après la réception du dossier de certification complet envoyé par l'organisme de formation.
L'audit initial comprend un volet "documentaire" et un volet "complémentaire en présence de stagiaires" réalisés durant la première session de formation dispensée à des stagiaires, susceptible d'être couverte par le champ de la certification.
Il est planifié en concertation avec l'organisme de formation.
Jusqu'à l'obtention de sa certification, l'organisme de formation n'est pas autorisé à organiser d'autres sessions de formation.
Les volets "documentaire" et "complémentaire en présence de stagiaires" de l'audit initial peuvent être réalisés simultanément.
La décision relative à l'audit initial est prise au plus tard neuf mois à compter de la notification de la recevabilité positive (étape 0).
Les audits de surveillance annuels comprennent un volet "documentaire".
Le deuxième audit de surveillance est complété d'un volet "complémentaire en présence de stagiaires" réalisé durant une session de formation couverte par le champ de la certification.
Les volets "documentaire" et "complémentaire en présence de stagiaires" de l'audit de surveillance de la deuxième année peuvent être réalisés simultanément.
Les audits de surveillance sont réalisés au plus tard un an après l'attribution de la certification, suite à l'audit initial, ou suite au maintien de la certification, suite à l'audit de surveillance précédent.
Durant le cycle de certification, au moins un audit du volet "complémentaire en présence de stagiaires" est réalisé de façon inopinée.
L'audit de renouvellement est composé d'un volet "documentaire" et d'un volet "complémentaire en présence de stagiaires" réalisés durant une session de formation, correspondant au champ de la certification.
Les volets "documentaire" et "complémentaire en présence de stagiaires" de l'audit de renouvellement peuvent être réalisés simultanément.
Cet audit est réalisé de façon que la décision de certification soit prise avant l'expiration de la certification.
Les durées minimales des audits initiaux, de surveillance de la deuxième année et de renouvellement sont définies dans le tableau ci-après :
VOLET COMPLÉMENTAIRE
en présence de stagiaires
Critères pédagogiques : support et déploiement
Processus interne, traçabilité et contrôle des connaissances
Critères techniques : moyens de formation
Pendant une formation initiale ou de renouvellement
4 heures, complétées de 2 heures par niveau d'enseignement supplémentaire
2 heures par niveau d'enseignement supplémentaire
4 heures par niveau d'enseignement.
Si les 3 niveaux sont enseignés, seuls 2 niveaux sont audités
Lorsqu'un organisme ne dispense que des formations de niveau 3, les temps précités sont majorés de 25 %.
Dans le cas d'une entreprise multisites ou d'un groupe, l'organisme de certification détermine les définitions à prendre en compte, les conditions de délivrance de la certification, selon l'organisation, par établissement ou pour toute l'entreprise et les règles d'échantillonnage à appliquer, conformément au document IAF MD l'appliqué à l'objet de la certification.
L'organisme certificateur constitue une instance indépendante, dénommée comité de certification , composé de personnes expérimentées dans le domaine de la radioprotection, provenant notamment des organismes de formation et des professionnels.
L'organisme certificateur établit la fréquence de réunion du comité de certification.
Ce comité :
- émet un avis sur le contenu des supports d'audits en vue de la certification des organismes de formation ;
- sur la base du rapport de l'auditeur, statue sur les attributions, suspensions, retraits et renouvellements des certificats de manière à s'inscrire dans le processus fixé à la présente annexe.
Sur proposition du comité de certification, l'attribution, la suspension, le retrait et le renouvellement des certificats s'effectue, par écrit, par l'organisme certificateur, auprès de l'organisme de formation, au plus tard quinze jours après le rendu des conclusions de ce comité.
L'organisme de formation est informé, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours après, de chaque décision prise par le comité de certification le concernant.
En cas de retrait de certification, l'organisme certificateur informe simultanément l'organisme de formation, la direction générale du travail et l'Autorité de sûreté nucléaire.
Le succès de l'organisme de formation à l'audit initial lui permet de délivrer des certificats de personne compétente en radioprotection dans le cadre du champ de la certification, y compris aux stagiaires de la session qui a fait l'objet de cet audit.
Les certificats de formation de personne compétente en radioprotection délivrés aux stagiaires à l'issue d'une formation pour laquelle l'audit a conclu au refus ou au retrait de la certification sont réputés conformes aux exigences du présent arrêté.
Cas des réclamations.
Toute réclamation concernant un organisme de formation certifié ou en cours de certification reçue par l'organisme certificateur fait l'objet d'un traitement dans un délai qui n'excède pas un mois à compter de la réception de la réclamation et d'une information au comité de certification.
Dès réception d'une décision positive de recevabilité par l'organisme de certification, les organismes de formation peuvent recevoir des inscriptions en vue de la 1re session de formation dans le cadre du champ de la certification.
Exigences relatives à la formation des auditeurs des organismes de certification.
Outre disposer des compétences requises pour les formateurs mentionnées au point 4 de l'annexe V, l'auditeur doit justifier d'une expérience d'au moins vingt jours d'activité d'audit sur les trois dernières années ou une formation d'une semaine dans le domaine de l'audit datant de moins de six mois.
Cette compétence peut être répartie entre deux personnes distinctes.
RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE POUR LA CERTIFICATION DES ORGANISMES ASSURANT LA FORMATION DES PERSONNES COMPÉTENTES EN RADIOPROTECTION VISÉES À L'ARTICLE R.
Le responsable légal de l'organisme de formation qui fait la demande de certification indique le (ou les) établissement(s) qu'il souhaite voir certifier.
Chacun d'eux dispose de tous les moyens organisationnels, en personnel et en matériel, lui permettant de réaliser les formations des personnes compétentes en radioprotection.
Sur les trois derniers exercices ou depuis la création de l'organisme de formation si elle remonte à moins de trois ans, nombre de stagiaires en fonction des niveaux, secteurs et options visées dans le présent arrêté et en fonction de la nature de la formation délivrée (initiale, renouvellement et d'extension).
L'organisme de formation justifie, au moins avant le début des premières activités, puis chaque année, qu'il a bien souscrit les assurances destinées à couvrir sa responsabilité du fait de l'exercice des activités concernées par la certification demandée, en produisant les attestations d'assurance correspondantes.
Lorsque, pour l'exercice de la formation, est pratiquée une activité nucléaire visée à l'article L.
1333-4 de code de la santé publique, l'organisme de formation produit le justificatif délivré par l'autorité compétente.
Etendue de la portée de la certification :
L'organisme de formation indique dans le dossier transmis à l'organisme certificateur les niveaux, secteurs et options pour lesquels il sollicite la certification.
Chaque établissement qui souscrit à la certification justifie qu'il répond aux critères techniques.
L'organisme de formation justifie qu'il dispose des moyens d'enseignement appliqué suivants :
a) Pour le niveau 1, de moyens de radioprotection, tels que appareils de mesure, dosimètres, équipements de protection individuelle et tous autres moyens de mesure ou de protection susceptibles d'être mis en œuvre dans les secteurs d'activité concernés.
b) Pour les niveaux 2 et 3 :
- d'instruments de mesure adaptés et en nombre suffisant pour l'apprentissage des stagiaires ;
- de l'accès à une installation en activité ou à des moyens simulant au mieux ces installations ainsi que les champs de rayonnements ionisants susceptibles d'être mis en œuvre dans les secteurs d'activité concernés afin de permettre aux stagiaires d'appréhender les conditions d'exercice et de mettre en pratique les mesures de radioprotection enseignées.
L'organisme de formation fournit une description assortie de photographies et de plans des locaux destinés aux enseignements théoriques et, le cas échéant, appliqués.
L'organisme de formation doit, pour chaque niveau, secteur et option enseignés, communiquer à l'organisme certificateur :
- le programme et les modalités d'organisation des modules de formation initiale et de renouvellement ;
- les supports et les moyens pédagogiques nécessaires aux enseignements précités ;
- les modalités de contrôle des connaissances nécessaires à la délivrance du certificat et au moins 5 des questionnaires et sujets d'évaluation orale précisés à l'article 5 ;
- les documents nécessaires à la personne compétente en radioprotection pour appréhender ses missions, notamment celle relative à la formation des travailleurs.
L'organisme de formation communique, dans le cadre de l'étape de suivi de certification, pour chaque niveau, secteur et option enseignés :
- les questionnaires et sujets d'évaluation orale pour chaque contrôle des connaissances organisé ;
- les éléments statistiques relatifs aux formations dispensées et certificats délivrés.
Critères concernant le formateur
Le formateur doit satisfaire aux critères suivants :
a) Etre lié contractuellement à l'organisme de formation ;
b) Justifier d'une qualification et d'une connaissance du milieu professionnel dans le secteur d'activité pour lequel l'organisme de formation sollicite la certification :
- une formation d'au moins deux ans en radioprotection (brevet de technicien supérieur en radioprotection, licence professionnelle en radioprotection, master en radioprotection ou diplôme équivalent).
- Dans le cas contraire, il devra justifier d'un niveau équivalent, notamment de la connaissance des installations et des appareils, y compris des technologies les plus récentes mises en œuvre par les professionnels ;
- une expérience professionnelle en radioprotection d'au moins deux ans et justifier du maintien de ses acquis en la matière.
c) Justifier d'une compétence dans le domaine de la formation ;
d) Justifier d'une connaissance de la réglementation générale et de celles spécifiques applicables aux activités concernées ;
e) Justifier d'une connaissance de l'organisation de la radioprotection et de son contrôle en France.
Dans le cadre de la procédure de renouvellement de la certification, l'organisme de formation doit justifier du maintien des compétences théoriques et pratiques du ou des formateurs, notamment par la participation à des congrès, conférences ou des formations continues professionnelles et par une activité de terrain.
Critères concernant des intervenants spécialisés de la formation.
L'organisme de formation tient à la disposition de l'organisme certificateur, tout justificatif de la compétence des intervenants spécialisés auxquels il demande d'intervenir.
Pour s'assurer de la qualité de l'enseignement dispensé par ces intervenants, il évalue régulièrement les supports de cours et l'enseignement effectivement dispensé.
- le personnel, interne ou externe à l'entreprise (contrats de travail, contrats de prestation, attestations de formation) ;
- les justificatifs des certificats délivrés ;
DESCRIPTIF D'ACTIVITÉS RÉALISÉES
(préalable à la formation de renouvellement)
Objet : le présent descriptif d'activité vise à apprécier l'expérience du candidat et à recueillir ses attentes et besoins en matière de formation, afin de permettre à l'organisme de formation de bâtir, sur la base des objectifs de formation définis aux annexes I, II et III, une session de formation adaptée prenant en compte les attentes identifiées.
Présentation du candidat :
- niveau(x), secteur(s) et option(s) suivis ;
- le cas échéant, date de désignation en tant que personne compétente en radioprotection par l'employeur.
Présentation de l'établissement et des sources de rayonnements détenues et utilisées (1) :
- description succincte des activités de l'établissement, y compris le nombre de travailleurs utilisant les sources et le nombre de travailleurs classés ;
- description succincte des différentes sources de rayonnements ionisants présentes dans l'établissement et/ou utilisées à l'intérieur ou à l'extérieur de celui-ci et des activités faisant appel à ces sources.
Présentation des actions réalisées par la personne compétente en radioprotection dans le cadre de ses missions ou en tant qu'appui à l'employeur, notamment pour ce qui concerne :
- la réalisation d'une évaluation des risques : critères retenus ;
- la définition et la délimitation des zones réglementées ;
- la réalisation des études de poste de travail ;
- la définition des objectifs de dose des travailleurs ;
- le recueil des éléments nécessaires à l'établissement de la fiche d'exposition ;
- la définition, la mise en place et le suivi de la dosimétrie (nature du suivi et moyens retenus) ;
- la mise en place d'équipements de protection individuelle ;
- l'établissement et la réalisation des programmes de contrôles techniques de radioprotection ;
- la mise en œuvre de mesures particulières en cas de coactivité ;
- les mesures de gestion des éventuelles situations radiologiques dégradées rencontrées ;
- les échanges menés avec les interlocuteurs institutionnels de la personne compétente en radioprotection en interne et en externe ;
- le cas échéant, la participation à des réseaux de personnes compétentes en radioprotection ou à des congrès ou colloques professionnels traitant de radioprotection ;
- pour le secteur transport de substances radioactives , la mise en œuvre d'un programme de protection radiologique pour les colis ;
- le cas échéant, les mesures de radioprotection des travailleurs associées à la gestion des déchets et effluents contaminées par des substances radioactives.
Présentation des actions de formation et d'information menées vis-à-vis des travailleurs susceptibles d'être exposés aux rayonnements ionisants :
- nombre de personnes concernées par an ;
- information : nature et forme ;
- nombre de formations réalisées par an, objectifs des formations.
Attentes du candidat en matière de formation.
(1) Dans le cas d'établissements ne détenant pas de sources de rayonnements mais dont le personnel est exposé du fait d'activités conduites dans d'autres entreprises (maintenance, dépannage, sous-traitance...), décrire ces activités et les conditions d'exposition des travailleurs.
- Les organismes certificateurs sont accrédités pour la certification des organismes de formation pour la prestation de formation des personnes compétentes en radioprotection par le Comité français d'accréditation (COFRAC) mentionné à l'article R.
En cas de suspension de l'accréditation, l'organisme certificateur n'est plus autorisé à délivrer de certificats jusqu'à la levée de suspension de l'accréditation par le COFRAC.
L'arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification du formateur est abrogé à compter du 1er janvier 2016.
L'arrêté du 8 décembre 2003 fixant les modalités de mise en œuvre de la protection contre les rayonnements ionisants des travailleurs affectés à l'exécution de tâches à bord d'aéronefs en vol est abrogé à compter du 1er juillet 2014.
Le c de l'article 10 de l'arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants est modifié comme suit : les mots « annexe III » sont remplacés par les mots : « annexe IV ».
Etape 0 Recevabilité Instruction du dossier par l'organisme certificateur et décision de recevabilité par ce dernier au plus tard quinze jours après la réception du dossier de certification complet envoyé par l'organisme de formation.
Etape 1 Audit initial L'audit initial comprend un volet « documentaire » et un volet « complémentaire en présence de stagiaires » réalisés durant la première session de formation dispensée à des stagiaires, susceptible d'être couverte par le champ de la certification.
Etape 2 Audit de surveillance Les audits de surveillance annuels comprennent un volet « documentaire ».
Etape 3 Audit de renouvellement L'audit de renouvellement est composé d'un volet « documentaire » et d'un volet « complémentaire en présence de stagiaires » réalisés durant une session de formation, correspondant au champ de la certification.
Arrêté du 27 novembre 2013 relatif au programme de seconde année de mathématiques-informatique de la classe préparatoire économique et commerciale, option technologique (ECT)
Le programme de seconde année de mathématiques-informatique de la classe préparatoire économique et commerciale, option technologique (ECT) figurant en annexe 1 de l'arrêté du 3 juillet 1995 modifié susvisé est remplacé par celui annexé au présent arrêté.
Le programme du présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2015.
Arrêté du 27 novembre 2013 relatif au programme de seconde année de mathématiques-informatique de la classe préparatoire économique et commerciale, option scientifique (ECS)
Le programme de seconde année de mathématiques-informatique de la classe préparatoire économique et commerciale, option scientifique (ECS) figurant en annexe 1 de l'arrêté du 3 juillet 1995 modifié susvisé est remplacé par celui annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté et son annexe seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 23 janvier 2014 mis en ligne sur les sites http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ et http://www.education.gouv.fr/.
Arrêté du 27 novembre 2013 relatif au programme de seconde année de mathématiques-informatique de la classe préparatoire économique et commerciale, option économique (ECE)
Le programme de seconde année de mathématiques-informatique de la classe préparatoire économique et commerciale, option économique (ECE) figurant en annexe I de l'arrêté du 3 juillet 1995 modifié susvisé est remplacé par celui annexé au présent arrêté.
Arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux programmes de mathématiques et de physique-chimie de la classe préparatoire scientifique mathématiques et physique (MP)
Les programmes de seconde année de mathématiques, de physique et de chimie de la classe préparatoire scientifique mathématiques et physique (MP) figurant respectivement aux annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté du 20 juin 1996 modifié susvisé sont remplacés par ceux figurant respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté et ses annexes seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 23 janvier 2014 mis en ligne sur les sites http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ et http://www.education.gouv.fr/.
Arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux programmes de mathématiques, de physique et de chimie de la classe préparatoire scientifique physique et chimie (PC)
Les programmes de seconde année de mathématiques, de physique et de chimie de la classe préparatoire scientifique physique et chimie (PC) figurant respectivement aux annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté du 20 juin 1996 modifié susvisé sont remplacés par ceux figurant respectivement aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux programmes de mathématiques et de physique-chimie de la classe préparatoire scientifique physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
Les programmes de seconde année de mathématiques, de physique et de chimie de la classe préparatoire scientifique physique et sciences de l'ingénieur (PSI) figurant respectivement aux annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté du 20 juin 1996 modifié susvisé sont remplacés par ceux figurant respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté et ses annexes seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 23 janvier 2014 mis en ligne sur les sites www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et www.education.gouv.fr.
Arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux programmes de mathématiques et de physique-chimie de la classe préparatoire scientifique physique et technologie (PT)
Les programmes de seconde année de mathématiques, de physique et de chimie de la classe préparatoire scientifique physique et technologie (PT) figurant respectivement aux annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté du 20 juin 1996 modifié susvisé sont remplacés par ceux figurant respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux programmes de première et seconde année de sciences de la vie et de la Terre et de biotechnologies et aux programmes de seconde année de mathématiques et de physique-chimie de la classe préparatoire scientifique technologie et biologie (TB)
Les programmes de première et seconde année de sciences de la vie et de la Terre et de biotechnologies de la classe préparatoire scientifique technologie et biologie (TB) figurant en annexe de l'arrêté du 14 mai 1984 modifié susvisé sont remplacés par ceux figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les programmes de seconde année de mathématiques et de sciences physiques et chimiques fondamentales et appliquées de la classe préparatoire scientifique technologie et biologie (TB) figurant en annexe de l'arrêté du 14 mai 1984 modifié susvisé sont remplacés par les programmes figurant respectivement aux annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Vous pouvez consulter les annexes à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=75703
Arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux programmes de seconde année de mathématiques, de physique et de chimie de la classe préparatoire scientifique technologie, physique et chimie (TPC)
Les programmes de seconde année de mathématiques, de physique et technologie physique, et de chimie et technologie chimique, de la classe préparatoire scientifique technologie, physique et chimie (TPC) figurant respectivement aux annexes 1,2 et 3 de l'arrêté du 20 juin 1996 modifié susvisé sont remplacés par les programmes figurant respectivement aux annexes 1,2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux programmes de seconde année de mathématiques et de physique-chimie de la classe préparatoire scientifique technologie et sciences industrielles (TSI)
Les programmes de seconde année de mathématiques, de physique et de chimie de la classe préparatoire scientifique technologie et sciences industrielles (TSI) figurant respectivement aux annexes 1,2 et 3 de l'arrêté du 20 juin 1996 modifié susvisé sont remplacés par ceux figurant respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
― LA n° 03-06 « Pâté de tête issu de porc fermier »,
au nom du Groupement des fermiers d'Argoat, espace Keraïa, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement des fermiers d'Argoat, espace Keraïa, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 août 2004 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval Fjord
Arrêté du 19 décembre 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, expérimentation et connaissance du marché en faveur du secteur de l'huile d'olive de la région Corse pour les campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) applicables aux campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 conclu le 30 juillet 2013 par les organisations professionnelles représentatives au sein du Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse (SIDOC) (1) et relatif au financement des actions de promotion, expérimentation et connaissance du marché en faveur du secteur de l'huile d'olive de la région Corse sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour les campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016.
Ces dispositions ne sont pas étendues aux olive et huiles d'olive provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou importées, ni aux olives de tables et huiles d'olives transformées à partir d'olives provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou importées.
A compter de l'exercice 2014, le plan de comptes annexé à l'arrêté modifié du 11 décembre 2009 susvisé est modifié de la façon suivante :
― le compte 202 « Frais de réalisation de documents d'urbanisme et de numérisation cadastrale » est créé ;
― Droits de superficie » est créé ;
Le directeur général des outre-mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter de l'exercice 2014, l'annexe de l'arrêté du 20 août 2010 modifié susvisé est modifiée de la façon suivante :
Arrêté du 17 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, aux provinces et à leurs établissements publics administratifs définie par l'arrêté du 22 avril 2011
― le compte 6539 « Remboursement sur indemnités, frais de mission et de formation des élus, des membres des institutions et des chefs coutumiers » est créé ;
― le compte 755 « Cotisations retraites » est créé.
Arrêté du 17 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable au territoire des îles Wallis et Futuna et à ses établissements publics administratifs définie par l'arrêté du 11 décembre 2012
A compter de l'exercice 2014, sont apportées à l'annexe I de l'arrêté du 11 décembre 2012 susvisé, relative à la nomenclature par nature, les modifications suivantes :
Arrêté du 5 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet)
A l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé, les mots : « par les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux » sont remplacés par les mots : « par les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux et par les établissements publics de santé ».
1° Au 1, les mots : « collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux et régies » sont remplacés par les mots : « organismes adhérents et leurs régies » ;
2° Au 2, après les mots : « références du titre », sont ajoutés les mots : « pour les créances hospitalières identité du débiteur (civilité, nom, prénom) et numéro d'entrée du patient.
Données relatives au paiement des créances : références de la créance, montant et date de paiement, adresse électronique du redevable, adresse IP source de la transaction, résultat de la transaction, numéro d'autorisation bancaire, code organisme adhérent, numéro de contrat commerçant » ;
Données relatives à l'émargement des créances : références de la créance, montant et date de paiement, identifiant du poste comptable de rattachement, code organisme adhérent, code budget, mode de règlement.
1° Au premier alinéa, les mots : « collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux et régies » sont remplacés par les mots : « organismes adhérents et leurs régies » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « un an », sont ajoutés les mots : « et trente jours » ;
« Les données relatives au paiement de la créance sont conservées dix-sept mois à compter de la transaction.
« Les données relatives à l'émargement de la créance sont conservées un an à compter de la date de paiement.
1° Au premier alinéa, les mots : « créances des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux » sont remplacés par les mots : « créances mentionnées à l'article 1er du présent arrêté » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par les mots : « dix-sept » ;
Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est ainsi rédigé :
« ― l'application HELIOS et l'annuaire des agents de la direction générale des finances publiques ».
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Thégonnec, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Morlaix (Finistère).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Joinville, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Saint-Dizier (Haute-Marne).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Joinville est renommé service des impôts des particuliers de Joinville (Haute-Marne).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier Châteaubriant - Nozay - Pouancé », issu de la fusion des centres hospitaliers de Châteaubriant, Nozay et de Pouancé, est rattachée au comptable de la trésorerie de Châteaubriant (Loire-Atlantique).
Modification des règlements du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto¢ »
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto¢ » fait à Paris le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 14 novembre 2013 et le 2 décembre 2013 avec publications au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, 28 juin 2011, 23 septembre 2012, 21 novembre 2013 et 17 décembre 2013 et le règlement du jeu Loto¢ applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010 et le 11 juillet 2012 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française sont modifiés comme indiqué ci-dessous.
Dans le tableau du sous-article 9.1, les mots : « Gain unitaire » sont précédés des mots : « égal au » et la mention « x2 » est supprimée.
Arrêté du 28 novembre 2013 portant abrogation de l'arrêté du 2 octobre 2013 relatif à la date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et de l'arrêté du 2 octobre 2013 relatif à la date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
1° L'arrêté du 2 octobre 2013 relatif à la date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ;
2° L'arrêté du 2 octobre 2013 relatif à la date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 décembre 2013, M. Heisbourg (François), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 25 juin 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2013, sont désignés pour compléter la première liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2017 dans les juridictions désignées ci-dessous :
Mme Fabienne Anne-Marie JOSEPH, épouse EYSSALET.
M. Nordine Daniel TALBI.
Mme Mylène Marie ZOU-BIETH.
Mme Laurence Aline FÉRET.
Mme Françoise Madeleine MALLEFILLE, épouse POINAS.
M. Jean-Claude Clément L'HUISSIER.
Mme Carmen SAINZ.
Mme Anne-Marie LABÉDAN, épouse CACCIABUE.
M. Claude Bernard VIGIÉ.
Mme Sophie Marie-Paule RICHARD, épouse VERGNES.
Mme Marie-Claude BAUDIN, épouse PURGETTE.
Mme Christine Yvonne TITON, épouse CORNELOUP.
M. Yann BUTTNER.
M. Daniel DROUOT.
Mme Nicole Paule DELONGRAIS-BONNET.
Mme Anne Marcelle CHICARD, épouse VAYSSIÉ.
Mme Françoise Jeanine MAURICE, épouse CARRE.
Mme Nicolle Madeleine ROUSSEL, épouse BIUNNO.
Mme Monique Marie SAUREL, épouse AUJOLAS.
Mme Aurore TARBOURIECH.
M. Jean-Michel Xavier BORDET.
M. Nathaniel MAGNAN.
Tribunal pour enfants de Digne-les-Bains
M. Jean-Paul MIFFRED.
Mme Hélène Gabrielle BONNEFOY, épouse JULLIER.
Mme Catherine Marie ALLAUX.
M. Bernard Joseph SZTOR.
Mme Annie ARLA.
Mme Claudine DELFORGE-BRÛLÉ.
Mme Catherine LAURENTI.
Mme Marie-France Laure FOULATIER.
M. Raymond SAITOUR.
Mme Danielle BERNAL, épouse DUPUY.
Mme Gonaria Emilia BRUNDU, épouse PELLAE.
Mme Nathalie Denise CHAPEL, épouse GARCIA.
Mme Marie Huguette COHEN, épouse GIBAUD.
Mme Hélène COLLET-FENETRIER, épouse BUFERNE.
Mme Jeannine LOMARTIRE, épouse SOBRERO.
M. Jacques AUDIBERT.
M. Didier CASTAIGNE.
M. Robert GIMENO.
Mme Sandrine Martine BILLERY.
Mme Hélène CUISENIER, épouse POINSO.
Mme Claude EL SAÏR, épouse SOUCI.
Mme Marie-Christine FORCIOLI-BIZOT.
Mme Cécile MALFITANO, épouse BARCELLONA.
Mme Martine NAULLEAU, épouse BERENGIER.
Mme Martine LAFUMA, épouse MAISONOBE.
Mme Odile Hélène JOLIVET.
M. Gilbert Alain CROVESI.
Mme Lydie CASARA.
Mme Karima OUBEKHTI.
M. Christian Lilian LECA.
Mme Magali Marthe COULOMP-OSSEDAT.
M. Jacques René BERTHOMMIER.
Mme Anne Raymonde VOLMERANGE.
M. Thierry Marcel LETROUBLON.
M. Roger Jacques MOURET.
M. Alain Roger ROBERT.
Mme Jocelyne DEPREZ, épouse COELENBIER.
Mme Nathalie HADJADJ-AUPHAN.
Mme Rachel MONIER.
M. Radu BABA.
M. Didier Michel DELOZANNE.
M. Jean-Philippe Jacques FERAUD.
M. Régis-Damien GAL.
M. Georges Daniel GUINAND.
Mme Frédérique VANHOEGAERDEN, épouse BAJUS.
Mme Françoise Marie TALANDIER, épouse LAROCHE.
M. Bernard ADAM.
M. Igor François-Jean LOUIS.
M. Arnaud Daniel POULY.
M. Gérard André LE COINTE.
M. Jean-Michel Claude LETURCQ.
M. Dominique VANHOEGAERDEN.
Mme Marie-Claude BRUNET.
Mme Françoise Jeannine LABORDE, épouse JAU.
M. Pierre Michel DOMANGE.
Mme Marie-Hélène Yvonne BRETTE, épouse JUBAULT.
Mme Patricia Josiane STHAL, épouse DESSINGES.
M. Alain Hector DEMERVILLE.
Mme Marie-José LASCOUX-VALLET.
M. Denis Gabriel TROISBE-BAUMANN.
M. Laurent André BÉTHUNE.
M. Jean-Paul Marc CAPRON.
Mme Nathalie FARGETAS.
Mme Héléna Margarida PEREIRA.
M. Benoît Georges DARDELET.
M. Alain Gérard THIEFAINE.
Mme Catherine Odile PINGUET, épouse JUNION.
Mme Marthe Isabelle RENOUT, épouse JANDRAIN.
Mme Véronique Marie CHÉMERY, épouse BRUNEL.
M. Jérôme Marie HARTENSTEIN.
M. Daniel Maurice LECLÈRE.
Mme Isabelle INIZAN, épouse FAUCHILLE.
M. Dominique Georges TOUCHARD.
Mme Catherine Jacqueline PLISSARD, épouse LOT.
Mme Mireille SALVI.
M. Didier Louis PLAQUET.
Mme Danielle VAILLANT, épouse BOUVIER.
Mme Béatrice Aline CAILLETEAU, épouse VÉRON.
Mme Béatrice CARDON, épouse BRIAND.
Mme Hélène PINEAU-SIMSON.
M. Ludovic Nicolas GUICHET.
Mme Lydie Arlette GANDON, épouse ROBIN.
Mme Béatrice Françoise GRÉGOIRE.
Mme Sandrine Sylvie LANDRIN, épouse ROUXEL.
M. Allain RAYER.
M. Malamine SISSOKO.
M. François Jean VINATIER.
Mme Bertille NTYAM MENGUE.
M. Paul CAMO.
Mme Dominique BOULLIER-ROSE.
Mme Bénédicte GAUVIN, épouse MOREAU.
Mme Patricia Suzanne GOUALLIER, épouse KNOCKAERT.
M. Hervé GAUDIN.
Mme Christine Marie ORIOT, épouse HUET.
M. Jean Raymond BLANCHAIS.
M. Bruno André JOLIVET.
Mme Monique Yvette CHIRON, épouse TAUVEL.
Mme Maryse CHOCHOY, épouse BRÈS.
Mme Jocelyne DUPIN.
Mme Béatrice Marie HAUTREUX, épouse TOUTAIN.
Mme Michèle Marie ROUSSILLAT.
M. Joël Marcel HUBERT.
M. Jean-François GARAVAGNO.
Mme Valérie CHAIGNARD.
Mme Jeanine Simone MARCHI, épouse DE LA FOATA.
M. Sauveur François LEONI.
Mme Anne Céline GIOVANNETTI.
M. François André BOULANGER.
M. Thierry NOVELLI.
M. Eric Marius CARMINATI.
M. Emmanuel FONT.
Mme Arlette Jeannine GRAND, épouse LASSOUT.
M. Christian LAINE.
Mme Dominique Nathalie LOYE.
M. Stéphane CROVELLA.
M. Jacques PÉQUIGNOT.
Mme Denise Renée PAGET, épouse BESANCON.
M. Jean-François Marc CRÉDOZ.
Mme Liliane Colette CLOSSET, épouse AQUISTACE.
M. Yves BADIN.
M. Alain Simon DESPREZ.
Mme Marie-Claude Paulette MOUREY, épouse MARCOUX.
Mme Gaëlle BIANCHI, épouse SIMON.
Mme Corinne MUNINGER.
Mme Elisabeth Marie-Madeleine JACQUIN, épouse GRIMAUD.
M. Ionut BAHNA.
Mme Patricia AGNEAU, épouse BOYON.
Mme Marie-Geneviève LIDOINE, épouse JEANDEL.
M. Marcel BÉGEOT.
M. Yves Raoul REYNAUD.
Mme Eliane Josette LASSALLE-GIGON.
M. Patrick Michel AUSOU.
Mme Marie Lyse BEN SOUSSAN, épouse ELLIOTT.
Mme Valérie DEVEMY, épouse ALBOT.
Mme Annette LONGIN, épouse RICHARD.
Mme Monique Jacqueline DELESTRÉES, épouse AVISSE.
M. Didier GUECHOUD.
Mme Eliane DEJOS, épouse ETCHEVERRY.
Mme Béatrice DELCROS.
Mme Nadine LACOSTE-GODARD.
Mme Marie-Armelle Géraldine du SUAU de la CROIX, épouse de SAINT EXUPÉRY.
Mme Béatrice de TROULLIOUD de LANVERSIN, épouse MUSNIER.
M. Christian Louis GRANDE.
Mme Virginie Anne BOIGNARD.
Mme Sandrine BOUGUE, épouse DAVID.
Mme Delphine HOURDEBAIGT.
Mme Véronique SAUVAGE, épouse URANGA.
Mme Marie-France THIN-GILARDOT.
M. David DUBERNAT.
M. Jean-Paul René RUDI-D'ENCAUSSE.
M. Miguel TORRÈS GARCIA.
Mme Valérie Rosine GIL, épouse PERIER.
Mme Nathalie Félicie MERENCIANO, épouse VIVANT.
Mme Isabelle Colette NORRE, épouse ALLAIN des BEAUVAIS.
Mme Caroline BARDEICHE.
M. Fréderic RENARD.
M. Michel LECOMTE.
Mme Eliane Lucienne CHANAUD.
M. Christophe Alain SOULAS.
Mme Monique BRAUD.
Mme Solange GAULIER.
M. Philippe Marcel PINARD.
M. Michel Jean ROUGIER.
Mme Véronique ROY, épouse CALLABAT.
M. André VERFAILLIE.
Mme Marie-Noëlle HÉBRÉ, épouse CHARUEL-HOFFMANN.
Mme Sylvie HERRENSCHMIDT, épouse GRANJON.
Mme Michèle Marie-Paule BERTIN, épouse ALLIX.
Mme Marie-Françoise CHATELLIER.
Mme Angélique Reine GEORGEL.
Mme Dominique GRENEU-LANGEARD.
Mme Colette Monique BARTHÈS, épouse RÉMY.
Mme Dominique BLIN.
Mme Isabelle LAURENT, épouse CARNET.
Mme Catherine Thérèse LAIR.
Mme Mireille Raymonde SALLES, épouse DROUET.
M. Philippe Roger FLEURIAU.
M. Jean-François André GOUGET.
M. Slim-Eric LETAIEF.
Mme Monique Elise BOUCHON.
Mme Rozenn Anaïk LE LIART, épouse CHAMPAIN.
Mme Christiane Arsélie GRÉARD, épouse MAUGER.
M. Michel Auguste RENOUF.
M. Alain Lucien LE COURTOIS.
M. Jean-Philippe Louis TURBELIER.
Mme Annick Marie HUCHET.
M. Sylvain Jacques CHEVALLIER.
Mme Christiane Jacqueline CINTI, épouse ANDRÉ.
M. Yannick BERIA.
Mme Isabelle Anne FAVOREU, épouse LOLIES.
Mme Marie-Christine ROCHE, épouse NEVEUX.
Mme Catherine VACHERAND-BRUNIER.
Mme Fabienne Gisèle DELMAS.
Mme Nathalie Simone STEFANA, épouse GANTIN.
M. Bernard BULINGE.
Mme Elisabeth FLANDRIN-JACOTOT.
M. Bruno AGNÈS.
Mme Fabienne Suzanne MERLE, épouse PEGAZ.
Mme Marie-Christine PERNOUD, épouse FRAGASSI.
Mme Isabelle TOURAINE, épouse FOURNIOL.
M. Bruno Jean LEURET.
Mme Annick Thérèse DUSAUTOIR, épouse LISLEFERME.
M. Frédéric DESCARREGA.
Mme Florence Françoise DELORME.
Mme Valérie FRANEK, épouse MOKHNACHE.
M. Max Pierre CONSTANTIN.
M. Gérard Frédéric PEILLEIX.
Mme Béatrice Marguerite ERHARD, épouse SCHMITT.
Mme Marie-Josée Dominique FAISANDIER, épouse CHOMETTE.
Mme Nathalie Françoise PIERRAT.
M. François DEBROWOLSKA.
M. Bernard Jean LAPLAGNE.
Mme Fatiha IDIRI, épouse MEYER.
M. Christian Alfred ROTH.
M. Michel Christian SCHMITT.
Mme Gabrielle Hélène BUTTNER, épouse LUTZ.
Mme Christiane Lucienne PÉRA-GIROD.
Mme Brigitte Andrée PRACCHINETTI, épouse ROUSSEAU.
Mme Danièle Thérèse TELLIER, épouse PERRING.
M. André Gérard BUBENDORF.
Mme Lydie Sarah WERNOTH, épouse DUWICQUET.
M. Guy Maurice HERRBACH.
Mme Annick Denise AMATO, épouse LEHMANN.
Mme Caroline BAUCHAT, épouse GUICHARD.
Mme Gyseline Françoise LAURENT, épouse HAENSLER.
Mme Marielle Lucienne ROTTIER, épouse MENESTRIER.
Mme Marie-Anne Camille STOLL.
M. Jean-Christophe Léon UBERALL.
Mme Sylvie Jeanne DAMOISEAU, épouse VAY.
Mme Dominique FRAISSE, épouse ANANOU.
Mme Elisabeth Hélène HEIL, épouse CORTEGGIANI.
M. Yves BONARDI.
M. Jacques Albert KRUG.
Mme Patricia Nicole DEFOURD, épouse BOUCHÉ.
M. Régis de TAILLANDIER.
Mme Marie-Claude Yvonne CAMUSET, épouse NOUVION.
Mme Sonia Corinne CARREL.
M. Jean Pierre GROS.
M. Patrick Noël VACHER.
Mme Sabrina Madeleine SAUVAGE.
M. Alain Roger PETIT.
Mme Nathalie Sophie DEROCHET, épouse GRANGÉ.
Mme Rossana Angélina MARINO.
Mme Salima TAHIRI.
Mme Marie-Ange Natacha MARTINEZ, épouse PARIS.
Mme Catherine Jeanne NORGUET.
Mme Nicole Jeanne TRANIER.
M. Jean-Louis Marcel CHAPEY.
M. Christian René GALIMARD.
M. Azim NAIM.
Mme Suzanne BOSSUT, épouse CHEVROT.
M. Gilles Marcel LIÈVRE.
M. Michel GAIGNANT.
Mme Françoise Christiane BAUDRY, épouse PONS.
M. Jean Marie TOULOUSE.
M. Jean-Michel Parfait DECLERCQ.
M. Thierry Pierre TOURDOT.
Mme Christine BOULANGER, épouse SAJOUS.
Mme Laetitia LEDUC, épouse MOREAU.
M. Patrick Robert BATAILLE.
Mme Laetitia CANIOT, épouse COCHET.
Mme Nicole Roberte GEORGE-LECLERCQ.
Mme Claudine LEMAITTE, épouse LATOUCHE.
Mme Cécile PARENT.
M. Denis GAUDRY.
M. Dominique URGACZ.
M. Alain Robert COUPÉ.
M. Christophe DHOLLANDE.
M. Jacques Henri DUC.
M. Christian Pierre LATOUR.
M. Salvatore MURRONI.
M. Jean-Paul Alphonse PAUWELS.
Mme Marielle Michelle CRÉPIN, épouse DELASSUS.
Mme Bernadette NATANEK.
Mme Valérie PROBST.
M. Michaël Emile JULLIEN.
Mme Virginie DELANNOY.
Mme Catherine Claudette LECOMTE, épouse ÉTIENNE.
M. Christophe Romuald GUY.
Mme Charlotte Marie FONTAN, épouse BOURDELLE.
Mme Régine Marie GIN, épouse JUMETZ.
Mme Françoise Marie-Louise PIETERS, épouse LEROY.
M. Georges Désiré CUEGNET.
M. Sylvain Michel MORETTE.
Mme Brigitte Michèle CHAMPAGNE, épouse CARTIGNIES.
Mme Florence Armelle PARQUET, épouse BOSQUET.
Mme Marie-Christine Simonne DELSART, épouse BACCOUT.
Mme Lila GHEMMAZ.
Mme Véronique LAGLEYZE, épouse DUCHATELLE.
M. Marc DERASSE.
Mme Crystel GRALA.
Mme Céline HECTOR, épouse CREPIN.
M. Christian FOURNIVAL.
Mme Liliane JURASIK.
M. Jean Michel BAUDÉ.
Mme Sandrine BRICOUT.
Mme Estelle Agnès LANDA, épouse HARRE.
Mme Cathie Jeanne NIELLEN, épouse INGELAERE.
M. Dominique Charles CARLE.
M. Didier Jacques DEBACQ.
M. Didier Charles DEKNEUDT.
M. Francis LARANGÉ.
M. Patrice Emile LEURS.
M. Jean-Louis Paul REULET.
Mme Chantal DURY.
Mme Marie-Pierre Marie-Paule GAUDIER, épouse DELBEKE.
Mme Laurence Thérèse LESAFFRE, épouse VAIRAT.
Mme Carole Jeanne PERRY.
Mme Nelly ROELS.
Mme Sandrine SCHAFFHOLTZ, épouse FIXON.
Mme Annie Marie SERVAIS, épouse TRIBOUL.
Mme Valérie VAN MULLEM, épouse RUDEWICZ.
M. Jérôme BUCLON.
M. Pierre deLOR.
M. Thomas Léon DELREUX.
M. Patrick Yvon GABRIEL.
M. Fabrice Pierre SERGENT.
Mme Marie-Noëlle BIZE-RIVERON.
Mme Céline CLAVET.
Mme Agnès Françoise DEMAN.
Mme Pauline Marie PICARD, épouse VINOT.
Mme Michèle Yvette VANDENHEEDE-CHATELAIN.
M. Patrick BANNEUX.
M. Francis André DEFFRENNE.
M. Arnaud DEZITTER.
M. Sébastien Christian NGUGEN.
M. Khalid SMAITI.
M. Fréderic Raymond TAILLEZ.
M. Guy Claude VANDENWEGHE.
M. Pascal GRUSON.
M. Jackie Jean RYCKEWAERT.
Mme Sophie Germaine CHOTTEAU.
Mme Nathalie Marie VENDEVILLE, épouse DELOBELLE.
M. Eric DEGROS.
M. Jean-Luc VIOLO.
Mme Brigitte Marie SCHEERER, épouse PILLOT.
M. Nadir M'HAMED-SAID.
M. Mario Patrick MIKURDA.
Mme Bernadette BILLET, épouse BRESSAC.
Mme Martine Danièle REY, épouse PERRET.
M. Michel Philippe ZAGALA.
M. Jean Thiery DOTTI.
Mme Lydie Ida REI, épouse MISERAZZI.
Mme Marie-Lise Cécile DUMOULIN, épouse DUBREU.
Mme Olivia Annick EMANUELY, épouse COFFY.
Mme Sandra Isabelle JOBERT, épouse NUNEZ.
M. Claude ROGER.
Mme Sylvie Marie-Thérèse COUVAL.
Mme Martine Marie FURGÉ, épouse POULLET.
Mme Aïcha LEGHNIDER.
Mme Catherine REANT, épouse MAURIN.
M. Patrick Jean DUNOUVION-MAGNIER.
M. Eric Paul FURMANCZAK.
M. Pascal Jean LABULLE.
M. Jean-Marie SIRIEYS.
Mme Véronique Claude MACQUART, épouse DOCHEZ.
Mme Marie-Ange VORA, épouse GRENOUILLAT.
M. Christophe JANTZEN.
Mme Renée ROSSIMONI DE RAMIRO, épouse COLLOMP.
Mme Nicole Hélène VEYRUN.
M. Philippe Alexandre BENETTO.
M. Simon Adelson BURY.
M. Michel Joseph CORRIGNAN.
M. Benoit Marie CUVELIER.
Mme Mireille RIVET, épouse LAURIOL.
M. Eric BONHOMME.
Mme Nicoletta Louise MASTRANGELO, épouse BOISSY.
M. Alain Louis LAINÉ.
Mme Joëlle CARAMEAUX, épouse PALLY.
Mme Isabelle Pascale LORTHOLARIE.
M. Bruno TUROWSKI.
M. Maurice Gérard BESSE.
M. François LAGRANGE.
Mme Corine Andrée CHEVRY, épouse GARNICHE.
Mme Sylvie Delphine EBENSTEIN, épouse COUHAULT.
Mme Dalila HELAL.
Mme Christelle Odette CHANTON, épouse GAUCHER.
Mme Séverine PAILLOT.
Mme Christiane VAREILLE.
M. Jérôme Georges BARDEL.
M. Denis David BENAÏNOUS.
M. Gérard Isaac HALIMI.
Mme Marielle Andrée COURATIN, épouse MICHEL.
Mme Karen MORIN, épouse FAY.
M. Frank Séraphin TOURNIER.
M. Gérard VASSEROT.
Mme Cécile Thérèse BOMBLED, épouse PINAUD.
Mme Evelyne Annick CELLETTE, épouse LUQUET.
Mme Christiane Germaine DUMAS, épouse COLLIER.
Mme Laurence FRANCOZ, épouse TERMINAL.
Mme Marie-Hélène Jeanne MADINIER, épouse FAVRE.
Mme Simone PAYS, épouse JACQUEMARD.
Mme Joëlle Jacqueline PERRIN-PIGNOL.
M. Yassine BOUCHERIT.
M. Jean-Christophe JANIN.
M. André Gilles RICHARD.
M. André Louis VARINARD.
Mme Hélène Jeanne ATGER.
Mme Pascale RICHIER, épouse LACHAISE.
M. Michel ACHARD.
M. Eric BAILLY.
M. Philippe GUILLOUD.
M. Bertrand Emile GUY.
M. Franck LASMEZAS.
M. Jean Florent VUILLET.
Mme Josette Andrée SOULIER, épouse POTUS.
Mme Martine SCARINGELLA.
Mme Brigitte Maryse BESSET, épouse BERNARD.
Mme Vanessa Chantal PERROCHEAU.
M. Eric Pierre CALAMOTE.
M. Pierre-Yves DELIMARD.
M. Michel Henri GUILLEMIN.
Mme Chantal Anne-Marie LULLIER.
M. Thierry CLAIRET.
M. René Jean LACHAND.
Mme Christine DESSALES, épouse MAGIS.
Mme Madeleine Marie BILLARD, épouse DELORME.
M. Jean-Claude Georges DUBOIS.
Mme Isabelle Fortunée CATALAN-SCHMIDT.
Mme Nadine Jacqueline VAUTRIN, épouse CARPENTIER.
M. Pierre TAESCH.
M. Guy Richard THIRY.
Mme Marie Sylvie BRÊME, épouse LEGENDRE.
Mme Catherine HENAULT, épouse SAINT-MARD.
Mme Chantale HEYSER, épouse LAVAUD.
Mme Maëlle JAUSIONS, épouse FAUGERE.
Mme Michèle Hélène de PANNEMACKER-PRETAT.
Mme Sandrine RIKAL, épouse FANUCCHI.
Mme Christine Yvonne TRIBOULOT, épouse GOLDSTEIN.
M. Christophe WILTZIUS.
Mme Sylveline FRIES, épouse HAAS.
M. Gérard Jean GROSSE.
Mme Michèle Etiennette ECKSTEIN, épouse NEDELCOT.
M. Bernard Aloïse KOBIS.
Mme Karine BURNOT.
M. Xavier Marie TERRIER.
Mme Elisabeth Marie JASMIN, épouse BORDAGE.
Mme Marie-Josée KADZIELSKI.
Mme Muriel MILANI.
M. Etienne Jean BUNGERT.
Mme Christiane Jeannine CARDONA, épouse CABALLERO.
M. Francis Claude MIRALVES.
Mme Carine DUCLOS, épouse BESSIERE.
Mme Natacha Jeannine MOUTURAT, épouse PIAT.
Mme Caroline Jacqueline ROUX, épouse DESCHAMPS.
M. Bruno Guy MOUILLAUD.
Mme Sylviane Marie VIDAL-GIBERT.
M. Pierre GIROUD.
Mme Marie-Hélène GODARD, épouse ROLLAND.
Mme Anna-Isabelle DOMINGUES, épouse DOS SANTOS.
Mme Chantal Josette POSOCCO, épouse CATHARY.
M. René François ROLLAND.
Mme Chantal Fortunée MAMOU, épouse BAKIS.
Mme Nicole Marguerite ROUVIÈRE, épouse GENIS.
Mme Monia SENOUSSI.
M. Serge Jean BOUSQUET.
Mme Eliane Evelyne LAMOULIE-MOUNEU.
M. Christian LOPEZ.
M. Joël Lucien MASSON.
Mme Fabienne Armande BESSON.
Mme Hélène VAGOGNE, épouse ROYER.
Mme Catherine PORTAILL, épouse DESBOEUFS.
M. Jean Raymond GISPERT.
M. Jean-Marie SERRES.
Mme Hélène AVRIL.
Mme Jeannine BUSQUETS, épouse DESCOUX.
Mme Josette DANIEL-FOUAL.
M. Marcel André GALLARDO.
M. Robert LAUNE.
M. Rolland CAYZAC.
M. Alain Georges GROS.
Mme Gyslaine Michèle SOULIÉ, épouse CALVO.
M. Anthony LAFON.
Mme Delphine DUCLOY, épouse HUSSON.
M. Frédéric JOSEPH.
Mme Isabelle Jeanne COURCOUX, épouse LEMEY.
Mme Lorette Marie MATTREL, épouse DEVOTI.
Mme Sylvie KURPINSKI.
M. Claude DELLA VITTORIA.
Mme Chantal BOTTIN, épouse SIBLOT.
Mme Edith Henriette BRENOIT, épouse MAIMBOURG.
Mme Annick THIBAULT, épouse COLLET-FENETRIER.
Mme Françoise PASSETEMPS PHILBERT.
M. Maurice Eugène RAVEY.
Mme Catherine LAGAUDE.
Mme Michèle MONCHABLON, épouse BIANCHI.
M. Nicolas GENEVILLE.
M. Gérard Raymond MARTY.
Mme Valérie DISTLER.
Mme Fatima EL BOURI.
Mme Pierrette Henriette GILLMETT, épouse OTTER.
Mme Odile Germaine HINZELIN, épouse SIMONIN.
M. Jacques BONIFACE.
M. Bernard Jean PICHON.
Mme Marie Véronique NEUVILLE, épouse BINDI.
Mme Stéphanie BECKER, épouse CACHARD.
M. Abdelkader BELHADJ.
M. Daniel WARAKSA.
Mme Annick BOHELAY, épouse LECELLIER.
Mme Marie-Noëlle COLANTUONO, épouse FERRIER.
Mme Anne-Marie Noëlle INCHERMAN, épouse CHARVET.
Mme Gisèle MAGNE.
Mme Carole Germaine POIRIER, épouse SARRUE.
M. Samir MAKHLOUF.
Mme Anne POUPARDIN, épouse de VINCK.
Mme Mireille Geneviève GUIBBERT.
Mme Emmanuelle Geneviève CATEAU.
Mme Bénédicte BOISSON.
Mme Catherine Lydie GOUT, épouse CABANIS.
Mme Danielle Lucienne MANDIN, épouse TRABUC.
M. Francis GASULLA.
M. Michel MAZAURIC.
Mme Vicente RODRIGUEZ.
Mme Corinne Blanche SALEMBIER, épouse MAFFRE.
M. Bernard MARTIN.
M. Bernard Christian RÉMACK.
M. André Charles FARGIER.
M. Guy FOURNIOL.
Mme Myriam Jeanne DEGLESNE.
Mme Marie-Hélène Marcelle REYNAUD.
Mme Brigitte VLACICH, épouse CHALVET.
M. Thierry Jacques MARCHAND.
Mme Marie-Neiges Hélène, épouse MALBRANCKE.
Mme Martine CHARRET, épouse COURVOISIER.
Mme Marie-Anne MAURICE.
Mme Annie Monique ZEHNDER.
Mme Liliane VINCENT, épouse PONCET.
Mme Martine GELLÉ, épouse GOFFIN.
M. Michel THIRION.
Mme Nadine Jeannette RENARD, épouse PINTE.
Mme Anne-Marie ROUXEL.
M. Christian Philippe GASCHET.
Mme Christiane Germaine GUIGNY, épouse RIVIERE.
Mme Claude LINANT DE BELLEFONDS, épouse LOUBEYRE.
Mme Evelyne Marie-Claire RIBAS, épouse PHILIPPON.
Mme Christine Conchita SURREL, épouse DESGENS.
Mme Dominique Alice VELLA, épouse MORIN.
M. Sébastien FIX.
Mme Annie Claudette DAVID, épouse DESMARCHELIER.
M. Olivier Vincent AUBRY.
M. Olivier MILHÉRES.
Mme Marie-Magali AUDIERNE, épouse PIETREMENT.
Mme Catherine Marie BAUFRETON.
Mme Sophie BOUGUERRA.
Mme Michèle Josette CHARLUTEAU, épouse DAUGUET.
Mme Annie Rose POUSSARD, épouse GROUAS.
M. Philippe Claude GRANDIÈRE.
Mme Christiane Gisèle DUBOIS.
Mme Laurence Nathalie TRICOCHE, épouse RAULINE.
Mme Nicole Claudine BOYER.
M. Jean Charles BALLIVET.
Mme Thérèse Suzanne BURLOT-POUSSARD.
Mme Josette Louise DIEUDONNÉ, épouse LABORDE.
Mme Catherine DIKOUME, épouse NGOTTE.
Mme Malika LABADLIA.
Mme Armelle Bénédicte LECOQ-CANA.
Mme Dominique Brigitte MARY, épouse GOUÉNARD.
Mme Fadma OUZANDJA, épouse PÉRALDI.
Mme Marie-Sylvie TABARD, épouse BIANCONI.
M. Jean-Louis BACQUEY.
M. Bernard Lionel BRIANDON.
M. Jean-Michel Marcel DUC.
M. Daniel Jean LEMOINE.
M. Sedik MOUHOUBI.
M. Patrick SYLVA.
Mme Christiane Louise MATHUREL, épouse SAUQUET.
Mme Ramadji, Solange M'BATEL.
Mme Ingrid MERAT.
Mme Christiane Irène NACIBIDE.
Mme Aurélie Evelyne PERRET, épouse GARNIER.
M. David Valéry DEVOIS.
M. Jack Raymond FRESNAYE.
M. Olivier Frédéric GARDET.
Mme Dominique BALDUCCI.
Mme Nassima BEN AMARA, épouse FARAH.
Mme Maryse LEROY.
Mme Corinne MANJON.
Mme Martine Yvonne VILLERY, épouse HAYAT.
M. Pascal Daniel GENEAU.
M. Jacques SCHAPIRO.
Mme Nadia ASNOUN, épouse LECUYER.
Mme Françoise Michèle CENTRÈS, épouse PETIT.
Mme Dorothée DIBAYA.
Mme Farida RAHMOUNI, épouse FARMANE.
Mme Marianne SONDA.
Mme Saubahe TAKERKART, épouse AYADI.
M. François ALBARET.
Mme Marie-Paule Louise BONNET.
Mme Chantal GORTAIS.
Mme Martine Adeline LATAPIE.
Mme Isabelle Marguerite MALABRE, épouse LE LOUARN.
Mme Jeanne Marcelle DE MICHIELI-BRECHOTEAU.
Mme Rosy Prosper MORVAN, épouse GARDES.
Mme Valérie Denise PAGE, épouse WEIL.
M. Thierry Dominique NOVARESE.
Mme Hélène SUEL.
M. Bernard SCHMITT.
Mme Fabienne Marie BOUGUENNEC, épouse BAUDOIN.
Mme Murielle BRUNET.
Mme Véronique LÉVÊQUE, épouse MOTTEAU.
Mme Patricia Monique KIRKORIAN, épouse TAISNE.
M. Olivier Marie CHANCRIN.
Mme Christine Gabrielle GUIGAND, épouse AUXIETRE.
Mme Bernadette Marie RICHARD, épouse HEYNE.
M. Patrick CHEVRIER.
M. Laurent Paul JOUBERT.
Mme Marie-Laure Gilberte AZAÏS, épouse GAUTHERET.
Mme Martine Marie BIAU, épouse VIALA.
Mme Dominique CHARPENTIER, épouse FONTAINE.
Mme Corinne Françoise KÉROUÉDAN, épouse GILOPPE.
Mme Brigitte Sylviane REDON.
Mme Ourida EL KHADDAR.
Mme Dominique Sylviane WAHL, épouse BAPTESTE.
M. Gilbert Myrtil DEVILLERS.
M. Jean-Claude Léon FAIVRE.
M. Pierre Georges LAURENT.
Mme Elisabeth BEBE MBAPPE.
Mme Maryse Paule BRACHA-LAPU.
Mme Christine Lucienne CARREGA, épouse MARIET.
Mme Catherine CHABOSSON.
Mme Dominique FOCH, épouse PAGEZY.
Mme Hanny Valentine JONNAIS-HORATIUS.
Mme Hélène LAUSSEDAT, épouse LAPPRAND.
Mme Patricia Christine MATON, épouse MORITZ.
Mme Marie SCHULTHESS.
M. Abdelkrim BORDJI.
M. Nourdine DJOULAIT.
M. Romain Julien GUILLONNET.
M. Taoufik KHEMISSI.
M. Jean-Pierre Albert ROQUES.
Mme Yasmina BOUHAFS, épouse CHICOTOT.
Mme Claire Paulette FRANCO.
Mme Emmanuelle Bénédicte HOPPENOT, épouse de PECHPEYROU de COMMINGES de GUITAUT.
Mme Marie-Hélène Renée JEANMAIRE, épouse NIJS.
Mme Aude Marie-Jeanne MONNOYEUR, épouse de CURIÈRES de CASTELNAU.
Mme Thuy NGUYEN-BLANCHARD, épouse JOSSELIN.
Mme Noëlle Aurore PELISSIER-CHAUVEL.
Mme Aimée SMADJA, épouse LAHMI.
Mme Anne-Laure THOMAS.
Mme Djénane Subhe TOMA, épouse TRICOT.
Mme Marie Bénédicte TREMEAU, épouse HUMBERT.
M. Théo Antoine BATTISTELLA.
M. Xavier Christian BRUNEAU.
M. Nicolas VELLA.
Mme Dominique Christiane LACARRIÈRE, épouse SIMON.
Mme Isabelle WIEDMANN-GOIRAN, épouse GUÉRIN.
Mme Nelly FLOCHEL, épouse POTTIER.
Mme Martine POMMARES, épouse MAXIME.
M. Pascal LASMEZAS.
Mme Bernadette DUPOUY.
Mme Evelyne Nadine BIESA, épouse SOUBIRAN.
Mme Sylvie BIZE.
Mme Henriette Marie ALÈGRE.
Mme Françoise Simone CATALY, épouse BERNARD.
Mme Anne-Catherine PAYOT, épouse SERFASS.
Mme Perrine Anne GUILLEMARD, épouse OUIDIR.
Mme Geneviève NEIMON, épouse ROBINO.
Mme Geneviève Marie SIMON, épouse BON.
Mme Karina TANA.
Mme Anne-Marie LIGNIER-BOYER.
M. Jean-Pierre ROUCH.
Mme Isabelle Madeleine DULAURIER, épouse MARILL.
M. Jean-Louis PINTE.
M. Christian ZYTYNSKI.
Mme Odile Eliane MIGNÉ, épouse BOLZER.
M. Pierre LECOURT.
M. Joël Claude SAUVAGET.
Mme Cathy Céline DROUET.
Mme Sophie Raymonde GRELLET, épouse SAMSON.
Mme Catherine Rolande JEAN.
Mme Evelyne Marcelle LEGALL.
M. Didier MAYER.
M. Guy Noël TURCOT.
M. Jean Bernard LAURENS.
M. Pierre André PIQUEREAU.
Mme Florence Marie-Eve HÉNON, épouse PAUGAM.
Mme Pascale Christiane PROUTEAU, épouse DESIGNE.
Mme Catherine Anne-Marie VACHÉ, épouse MARIE.
M. Antoine RACHMÜHL.
M. Bernard Marie BASIN.
M. Claude Robert ROUILLIER.
Mme Pascale Roselyne BUSSON-MARTELLO.
Mme Marie-Claude Jeanne ROI, épouse BOURDEAU.
Mme Evelyne Odette GARNIER, épouse VALLADON.
Mme Odile Marcelle THIRIFAYS, épouse COLLAS.
Mme Marinette Noëlle FOUSSIER, épouse FUMERON.
Mme Anne-Marie Agnès SIMONNET.
Mme Agnès VALENTIN, épouse SECHERESSE.
M. Jean-Pierre Yves VERRIER.
Mme Liliane Annick BRUN.
M. Alain HOURQUEBIE.
Mme Quittrie DELAVALLADE, épouse LOPEZ.
Mme Evelyne Marie HELBECQUE, épouse BERNET.
Mme Catherine LANNIER, épouse DANET.
Mme Magali Marcelle FABRE, épouse CARBONNEL.
Mme Annie Odette HAAG, épouse APELOIG.
Mme Marie-France Vélia SCHMITT, épouse LAMBERT.
Mme Martine LOUVRIER.
Mme Laëtitia Yvonne MALNIS, épouse HALIGON.
M. Patrick Raymond DEVINGT.
Mme Bernadette VAUCHER, épouse HOJA.
Mme Françoise Louise GRILLIÉ, épouse LAMIRAND.
Mme Lorraine Marie LAMBERT.
M. Christian BERRÉHOUC.
M. Alain André COPINET.
M. Régis LE QUAY.
Mme Sandrine CADOT, épouse GOTORBE.
Mme Danièle Marie ROUCHE, épouse POINTEAU.
Mme Marie Paule BOUTTEN.
Mme Dominique Claude JAMAULT-NOUVEL.
Mme Isabelle LE GUEN, épouse LAPORTE.
Mme Dominique Sylvie PROUST-CARIOU.
Mme Marie ROLLAND, épouse JOUAN.
M. Jean René KERMARREC.
Mme Christelle Dominique BRISHOUAL, épouse SARRAS.
Mme Armelle LE BERRIGAUD.
Mme Annick LE LEUCH, épouse CHUPIN.
Mme Catherine Thérèse MAUDUIT, épouse BROUSSOT.
M. Jean-Yves GOUIFFÈS.
M. Bertrand ROULLIER-MARION.
Mme Claudine Georgette CHÉNÉ, épouse GERGOUIN.
Mme Sylvia GUÉRET, épouse DRILLAUD.
Mme Françoise Anne LANOË-LORVELLEC.
M. Jean-Luc Pierre BESCOND.
M. Michel Guy CHAILLOU.
M. Jérôme JAUNET.
Mme Bernadette Marie GAMICHON, épouse MONTIER.
Mme Marie-Pierre LE BERRE, épouse PIRAUD.
Mme Annie Lucienne MALLET.
Mme Monique Jeanne THORAL, épouse LAMBALLAIS.
M. Philippe René CHESNEAU.
M. Serge Jean-Claude TREUIL.
Mme France Fernande MOUTARDE, épouse GOASGUEN.
Mme Annick Marie GALODÉ.
Mme Danielle Denise GAROT, épouse FAYSSE.
Mme Florence OMARI.
M. Christian André PLASSART.
Mme Fabienne BESNEUX.
Mme Angélique Josée GURTNER, épouse BECK.
Mme Catherine Françoise HOULLEMARE, épouse OUEDRAOGO.
Mme Béatrice Aline JAMOIS, épouse GIBAUD.
Mme Marie-Bernard Josette PEU, épouse DA COSTA.
Mme Corinne Pierrette TOURON, épouse VARIN.
M. Michel Emile D'HUEPPE.
M. Stéphan Gilles DUCHSCHER.
Mme Donatienne Cécile LAMBERT, épouse BOUCHEZ.
M. Gilles Jacques GOUPIL.
M. Georges Jean LE CERF.
Mme Martine Marie LAUDRIN, épouse MESGOUEZ.
Mme Christine GERGAUD, épouse L'HOURRE.
M. Nicolas André SOUCHU.
Mme Corinne Marie ALY, épouse DERAT-CARRIERE.
Mme Marie-Noëlle DROUILLAY, épouse LE MAL.
Mme Colette FLIPOTIN.
Mme Nelly FRAYARD, épouse POIRIER.
Mme Karine GERARDIN, épouse NIVELAIS.
Mme Maryse Françoise CRIGNON, épouse LEROY.
Mme Sylvie Yvette MEUNIER.
M. Marc Paul LE GUÉVELO.
M. Michel ROBERT.
M. Jean-Claude André CRINCKET.
M. Yannick Didier MOUCHOT.
Mme Joëlle Evelyne LUPANO, épouse LOURADOUR.
M. Laurent Denis BOUILLIN.
Mme Martine Jacqueline CHAUMIER, épouse DEBRONS.
Mme Michèle MARTINEZ, épouse DUMONT.
Mme Nicole Michelle TIXIER, épouse NOURISSON.
Mme Jeanine Madeleine CÉRÉZAT, épouse CHANARD.
Mme Priscille Marthe de REYDET de VULPILLIERES, épouse D'HARCOURT.
Mme Annie GALLON-ANDRIEUX.
Mme Claire Pierrette AIRAUD, épouse CHAUSSADE.
Mme Annie Françoise BOADA, épouse DURAND.
Mme Catherine CORREOSO, épouse CHERRI.
Mme Sylvie MONTABRUT.
Mme Bernadette Marcelle TALON.
M. Jean-Marie PONTIER.
Mme Elisabeth Janine ARDOUREL, épouse PETITEAU.
M. Lyess DIFALLAH.
Mme Brigitte Marcelle PELLENARD, épouse LARDET.
Mme Odile Marie LARGERON, épouse ORFEUVRE.
M. Bernard MOUCHON.
Mme Monique Julia RIBON, épouse TEMPÈRE.
M. Jean-Luc BERLEMONT.
Mme Jacqueline Fernande GAFFÉ, épouse SANS JOFRE.
Mme Marie Annick GUERDOUX, épouse LOUART.
Louis Claude GRANON.
Mme Sophie Isabelle ALEXANDRE, épouse HOCHET.
Mme Christelle Patricia LAFONTAINE, épouse PROOT.
Mme Hedwige Gabrielle SARRAT, épouse FAUCHEREAU.
Mme Anne LENORMAND, épouse REVENEAU.
Mme Carole Valérie SANNIER, épouse TRATSAERT.
M. Michel FRÉRET.
M. Boris HANNOTEAUX.
M. Patrick Georges HENRAS.
M. Jean-Michel PEROL.
Mme Cécile Agnès JARDIN, épouse BŒUF.
Mme Françoise Solange LENORMAND, épouse POUPET.
Mme Valérie Bénédicte LETELLIER, épouse PUECH.
M. Marc Jean LECOQ.
Mme Véronique Claude CHAPELLE.
Mme Joëlle Emilie SCHUSTER.
Mme Marie-Claude Elise VIGREUX, épouse MEURICE.
M. Gérard Pierre BORNE.
M. Daniel FARCY.
M. Jean-Claude Paul FORESTIER.
M. Jean-Pierre Charles LENGLOIS.
Mme Catherine Marie-Joseph ALTASSERRE.
Mme Sylvie Nicole BOITELLE, épouse DUCORROY.
Mme Salete da Gloria DA FONSECA-CORNU.
M. Thierry André BILGER.
Mme Claire Marie ARNOULD, épouse COQUE.
Mme Janine Françoise MADAULE, épouse JEANSELME.
M. Bernard Marcel CHAMPANET.
M. Christian Jean ZUCHOWICZ.
M. Gérard CHARPENTIER.
Mme Martine VERDIER.
M. Maurice Gérard KUBLER.
Mme Ketty Léa SAMSON, épouse VERTUEUX.
M. Jamel EL AYACHI.
M. Jean Léopold FANFELLE.
M. Michel ORTALO-MAGNE.
Mme Marie Anne BARBARA, épouse GAY.
Mme Marie Geneviève BELLOC, épouse VAN DER SLUIJS.
Mme Gislhaine Marie CABOT, épouse IPAS.
Mme Jacqueline GARDELLE, épouse BERRIER.
Mme Florence Alice DE BOUSSAC, épouse MACABÉO.
Mme Isabelle Simone DELVALLÉE.
Mme Sandrine Valérie FRAPPART.
Mme Marie Aurélia RAMBAUD, épouse D'ARAGON.
Mme Christine Gilberte TOUBIN, épouse JACQUET.
Mme Marie-Pierre DONZEAU, épouse ROUDIÉ.
Mme Danièle LEAUTIER.
Mme Béatrice De MARTRIN-DONOS, épouse LASSALLETTE.
Mme Patricia RIDEAU.
M. Pierre Jean CHALIER.
M. Ernest PIETRANICO.
Mme Marie-Elisabeth Scholastique PIAT, épouse FISCHBACH.
Mme Maryse Fernande MORICE, épouse CAILLEAUX.
Mme Odile Marie MAZET, épouse SEMERY.
Mme Céline Marie-Françoise BOUVRAIN-BALLAY, épouse BONNET.
Mme Brigitte GUILLEMET, épouse CLICHY.
M. Jean-Pierre Marie CHENAT.
M. Fabrice DI VITTORIO.
M. Jean-Paul VIGUIER.
Mme Laure Marie CELIER, épouse DETHOMAS.
Mme Geneviève Odile COLAS.
Mme Florence Marie FAES, épouse BOYAULT.
Mme Martine Pierrette JOLLY, épouse FROGER.
Mme Marie-Capucine Marceline LAMBERT, épouse FREMIN du SARTEL.
Mme Chrystelle LOUIS, épouse MOLINA.
Mme Marie-Catherine Pascale MERCIER, épouse GUILLEMONT.
Mme Nicole ROBERT-GRANDJEAN, épouse PERTUIS.
M. Laurent Benoit BOUDOIN.
Mme Fabienne ATTALI-BONDARD.
Mme Anne-Christine BRÈS, épouse MARIAN.
Mme Marylène HERMELINE-TEYSSANDIER.
Mme Patricia Thérèse LETELLIER.
Mme Florence Yvonne TABARLY, épouse GAY.
M. Gérard GARIN.
M. Alain François ROULET.
Mme Marianne BOUCHONNEAU, épouse JOSSE.
Mme Marion Marie-Noëlle HÉMET, épouse GUÉRIN.
Mme Carole Anne LOVISA, épouse GALISSON.
Mme Véronique Marie MORVILLÉ, épouse LE ROY.
Mme Marie-Christine MOULONGUET, épouse PARMENTIER.
Mme Anne-Marie SAINT-ARROMAN.
M. Paul Arnaud AÏSS.
M. Michel Gabriel LACOUDRE.
Mme Isabelle Odile AIMÉ.
Mme Brigitte Marie DUFLOT, épouse WÉRA.
Mme Sandra FELQUIN.
Mme Patricia Claude FREVILLE-DENIS.
Mme Sylvie Françoise GALLAS, épouse COLMANT.
Mme Annick LE GUÉVEL.
Mme Maurine Marcelle PERRIN, épouse BLANCHARD.
Mme Brigitte PRUSINOWSKI, épouse AUBRON.
Mme Marie-Dominique Josette BROUARD-COPPIN.
Mme Virginie BÉZIE, épouse MOTTE.
Mme Muriel Anne de BROUCKER, épouse GEOFFRAY.
Mme Nathalie Marie GERMAIN.
M. Pierre-François BRISABOIS.
M. Gérald Antoine COVAS.
M. Bruno Patrick DUVERGER.
M. Paul Jean ROUSSEAU.
Mme Clotilde Françoise BOURGERIE, épouse BOULET.
Mme Laurence Angèle OCCHIPINTI, épouse NOBLET.
Mme Claire Marie PERRIN.
Mme Cécile PICOT.
Mme Cécile Marie SOMBARDIER, épouse ALDEBERT.
Mme Perrine Anne SOUDAN, épouse SCHOLER.
M. Frédéric Guillaume HERVÉ.
M. David SAQUET.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2013, sont désignés pour compléter la 2e liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et territoires d'outre-mer et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2017 dans les juridictions ci-dessous :
M. Abdelaziz CHARIDINE.
Mme Marie-Odile FALLET, épouse VESCHAMBRE.
Mme Sophie Gaëlle ORGANINI, épouse ROSELLO.
M. Juan Alberto MOLINA.
Mme Nadèje Sylviane ANNEROSE-DURIMÈLE.
Mme Caroline Christiane FATUM.
Mme Sadji Poline TRAMIS.
M. Ursule Rollin VINDEX-COMPPER.
Mme Christiane CHOMONO.
Mme Mélanie CLEZARDIN, épouse FREY.
Mme Rose Hélène KICHENAMA.
Mme Sarah DELOBEL, épouse DELFOUR.
Mme Maggy LACROIX, épouse SERMANSON.
Mme Geneviève Marie-Jeanne MALET.
M. Armand Charlemagne CLOVIS.
M. Michel Dominique THÉODORE.
M. François Louis TIBURCE.
M. Serge Lin JOSEPH.
M. Guy Rolande SEBELOUE.
Mme Hélène CHOOUAN.
M. Livio Domenico PIERSANTI.
M. Kale, Béniélia HOMBOUY.
M. Jacques YEIWENE.
M. Jean-Michel CARRE.
Mme Touriya KANDOUSSI, épouse TIDJINE.
Mme Angélique NEPORON, épouse FONTÈS.
Mme Marie Marianne CLARK, épouse LAO.
Mme Orama Melinda MANUTAHI.
Mme Tepora Koulani CHING.
Mme Hélène LE DALL.
M. Bruno SIMON.
M. Jean-Pierre VOISIN.
M. Paul PUHETINI.
Mme Elisabeth Hinamoea TEIKIUNUATUA, épouse KEUVAHANA.
M. Etienne Huta KOHUMOETINI.
Mme Jacqueline Germaine LISLET, épouse LEININGER.
Mme Lynda TE PING, épouse MOULON.
Madame Joëlle RAYNAUD.
Mme Nathalie Marie DETCHEVERRY, épouse LE GLAUNEC.
Mme Corinne Pascale GEORGER, épouse DURAN LOPEZ.
Arrêté du 18 décembre 2013 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de Mme ROIGNANT (Viviane, Janine, Isabelle), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Viviane ROIGNANT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), est accepté.
Par suite du retrait de Mme ROIGNANT (Viviane, Janine, Isabelle), la société civile professionnelle Viviane ROIGNANT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
M. MARZIN (Dominique, Jean, François) est nommé notaire à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), en remplacement de la société civile professionnelle Viviane ROIGNANT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2013, Mme RENOU (Valérie, Laurence, Marina), épouse MONNIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CHANSON (Pierre-Eric) à la résidence de Dourdan (Essonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2013, Mme GAGNEBIEN (Solenne, Anne-Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. AMIOT (Hubert, Daniel) à la résidence d'Aigne (Sarthe).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2013, Mme BERTHET (Marjorie, Fabienne), épouse VINCENT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2013, M. LAURET (Frédéric, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé DUBREUIL, Béatrice CRENEAU-JABAUD, Philippe BERNARD et Brigitte LATOUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis).
M. BELVAL (Sébastien, Georges, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain DOUYAU et Thierry BOYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montastruc-la-Conseillère (Haute-Garonne).
Le retrait de M. DOUYAU (Alain, Jean-Marie, Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain DOUYAU et Thierry BOYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain DOUYAU et Thierry BOYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Thierry BOYER et Sébastien BELVAL, notaires, associés ».
Le retrait de M. DUMAS (Paul, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre POEY-NOGUEZ, Paul DUMAS, Yannik BRIÈRE et Benjamin LAPLACE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pau (PyrénéesAtlantiques), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre POEY-NOGUEZ, Paul DUMAS, Yannik BRIÈRE et Benjamin LAPLACE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre POEY-NOGUEZ, Yannik BRIÈRE et Benjamin LAPLACE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. LAMY (Benoît, Alain, Roland, Ernest) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc TESNIERE, Eric CABOT et Anne BERNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime).
Le retrait de M. TESNIERE (Marc, Marie, Joseph, Patrice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc TESNIERE, Eric CABOT et Anne BERNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc TESNIERE, Eric CABOT et Anne BERNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Eric CABOT, Anne BERNARD et Benoît LAMY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. HULEUX (Benoit, Noël, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude GIROUX et Eric MILLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Le retrait de M. GIROUX (Claude, Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude GIROUX et Eric MILLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Claude GIROUX et Eric MILLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Eric MILLET et Benoit HULEUX, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
Mme VAUBOURGOIN (Mathilde, Jane) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Agnès NECTOUX-VAUBOURGOIN - Philippe Jean-François VAUBOURGOIN - Anne PILLAUD - Vincent BARNERIAS-DESPLAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Périgueux (Dordogne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Agnès NECTOUX-VAUBOURGOIN - Philippe Jean-François VAUBOURGOIN - Anne PILLAUD - Vincent BARNERIAS-DESPLAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Agnès NECTOUX-VAUBOURGOIN - Philippe Jean-François VAUBOURGOIN - Anne PILLAUD - Vincent BARNERIAS-DESPLAS - Mathilde VAUBOURGOIN ».
Il est mis fin aux fonctions de M. FERRUS-SICURANI (Jean-Félix) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle CHEUVREUX ET ASSOCIÉS (société titulaire d'un office notarial) à la résidence de Paris.
M. FERRUS-SICURANI (Jean-Félix) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle CHEUVREUX ET ASSOCIÉS (société titulaire d'un office notarial).
Arrêté du 18 décembre 2013 portant suppression d'un office d'huissier de justice et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. MOREL (Philippe, Jacques, Gilbert) et de Mme GRAVE (Brigitte, Monique, Irma), épouse DEFER, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Philippe MOREL et Brigitte GRAVE-DEFER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. MOREL (Philippe, Jacques, Gilbert) et de Mme GRAVE (Brigitte, Monique, Irma), épouse DEFER, la société civile professionnelle Philippe MOREL et Brigitte GRAVE-DEFER, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges) dont était titulaire la société civile professionnelle Philippe MOREL et Brigitte GRAVE-DEFER, huissiers de justice associés, est supprimé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée DEFER - MOREL - HENRIOT office d'huissiers de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Epinal (Vosges), en remplacement de Mme GSCHWEND (Corinne, Hélène, Françoise), épouse THIEBAUT, décédée.
Mme GRAVE (Brigitte, Monique, Irma), épouse DEFER, M. MOREL (Philippe, Jacques, Gilbert) et M. HENRIOT (Michel, Jean, Léon) sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée DEFER - MOREL - HENRIOT office d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Epinal (Vosges), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 18 décembre 2013 portant nomination des commissaires aux comptes du grand port maritime de la Martinique
Est désigné comme commissaire aux comptes auprès du grand port maritime de la Martinique : le cabinet Mazars, représenté par M. Nicolas DUSSON.
Est désignée comme commissaire aux comptes suppléant auprès du grand port maritime de la Martinique : Mme Monique THIBAULT.
Arrêté du 19 décembre 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 décembre 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. CHERRAT (Reda), né le 23 novembre 1981 à Eljadida (Maroc).
Mme DIVJAKA (Manuela), née le 2 septembre 1980 à Pogradec (Albanie).
M. KHELIOUEN (Médhi), né le 28 avril 1979 à Alger (Algérie).
Mme CHEGGOUR (Malak), née le 9 avril 1978 à Rabat (Maroc).
Mme CHELGHOUM (Lamia), épouse BOUZID, née le 25 août 1978 à Annaba (Algérie).
Mme KERDALI (Nawel), née le 15 novembre 1976 à Alger (Algérie).
M. AL SALLOUM (Fadi), né le 2 janvier 1980 à Daraa (Syrie).
Mme EL ARARI (Imane), épouse ABDOU, née le 18 juillet 1977 à Casablanca (Maroc).
Mme JEGUIRIM (Houiem), née le 13 mars 1978 à Nanterre (France).
M. BENHADIA (Youssef), né le 9 avril 1980 à Casablanca (Maroc).
M. SERGHINI (Younes), né le 9 septembre 1979 à Meknès (Maroc).
Décret du 23 décembre 2013 portant nomination du sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse (classe fonctionnelle I) - M. de MAZIERES (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2013, M. Olivier de MAZIERES, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse (classe fonctionnelle I).
Décret du 23 décembre 2013 portant nomination de la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda - Mme GARDNER (Maryline)
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2013, Mme Maryline GARDNER, administratrice territoriale hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Lesparre-Médoc, est nommée sous-préfète de Sarlat-la-Canéda.
Arrêté du 18 décembre 2013 portant nomination de la présidente du conseil scientifique et technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 18 décembre 2013, Mme Christiane WEBER est nommée présidente du conseil scientifique et technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Arrêté du 18 décembre 2013 portant nomination au conseil scientifique et technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 18 décembre 2013, sont nommés membres du conseil scientifique et technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière, pour une période de quatre ans :
Personnalités scientifiques extérieures à l'institut, françaises ou étrangères, appartenant à la communauté scientifique ou aux secteurs économiques et sociaux
M. Xavier BRIOTTET, directeur de recherches à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales.
M. Christophe CLARAMUNT, professeur des universités et directeur de l'Institut de recherche de l'Ecole navale.
Mme Pascale DELECLUSE, directrice adjointe de la recherche de Météo-France.
M. Jean-François DHOTE, chef du département recherche et développement à l'Office national des forêts.
M. Christian HEIPKE, professeur à l'université de Hanovre, doyen de la faculté de génie civil et de géodésie.
M. Sylvain LABBE, directeur de recherche à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Mme Florence TUPIN, professeure à Télécom ParisTech.
Mme Christiane WEBER, directrice du Laboratoire image, ville, environnement de l'université Louis Pasteur.
Experts au titre des ministères
Mme Isabelle BENEZETH, chef de la mission Changement global et observation de la Terre, en qualité d'expert du ministre chargé de l'équipement.
M. Jean-Luc PEYRON, directeur du groupement d'intérêt public Ecofor, en qualité d'expert du ministre chargé des forêts.
M. Pascal ESTRAILLIER, professeur des universités, chargé de mission à la direction générale pour la recherche et l'innovation, en qualité d'expert de la ministre chargée de la recherche.
M. Christian BECK, professeur des universités, conseiller scientifique à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, en qualité d'expert de la ministre chargée de l'enseignement supérieur.
M. Jean-Jacques RICHARD, chargé de mission « systèmes d'informations » à la direction générale de la prévention des risques, en qualité d'expert du ministre chargé de l'environnement.
Experts au titre de différentes autorités
M. l'ingénieur principal des études et techniques de l'armement Frédérick HERPERS, responsable métier Environnement géophysique et responsable de la coordination des études amont du pôle Architectures et techniques de systèmes C3R, en qualité d'expert de la direction générale de l'armement.
M. l'ingénieur général de l'armement Alain FOURGASSIE, directeur technique de la recherche et de l'innovation, en qualité d'expert du Service hydrographique et océanographique de la marine.
Mme Pascale ULTRE-GUERARD, responsable du programme Terre, Environnement, Climat, en qualité d'expert du Centre national d'études spatiales.
M. Hervé PIEGAY, chargé de mission à l'Institut écologie et environnement, en qualité d'expert du Centre national de la recherche scientifique.
M. Michel DIAMENT, directeur adjoint scientifique Terre solide, en qualité d'expert de l'Institut national des sciences de l'Univers.
Mme Chantal GASCUEL, chargée de mission auprès du directeur scientifique environnement, en qualité d'expert de l'Institut national de la recherche agronomique.
M. Denis PRIOU, directeur, en qualité d'expert de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
M. Guillaume TOUYA, chargé de recherches, en qualité de représentant élu des chercheurs de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2013, l'arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l'article L.
Mme Maud GRILLARD remplace M. Pascal DEJEAN (Syndicat de la presse quotidienne départementale), en tant que membre suppléant.
Arrêté du 13 décembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 13 décembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en qualité de représentants des bénéficiaires :
Au titre de l'Union interfédérale des agents
M. Laurent GROGNU, membre titulaire, en remplacement de Mme Thérèse HERGOTT.
Mme Thérèse HERGOTT, membre suppléant, en remplacement de Mme Sandrine SAGUIN.
Au titre de la Fédération syndicale unitaire
Mme Anne LECOQ CHERBLANC, membre suppléant, en remplacement de Mme Katherine COFFINET.
Arrêté du 18 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 18 novembre 2013, l'arrêté du 14 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport est modifié comme suit : les mots : « Mme Evelyne CYRIEGI » sont remplacés par les mots : « Mme Evelyne CIRIEGI » et les mots : « M. Michel MARCUI » sont remplacés par les mots : « M. Michel MARCOUL ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 16 décembre 2013, M. Jean Paraf, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, chargé de mission auprès du directeur général des finances publiques est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 mars 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 décembre 2013, M. Jean-Luc LENI, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Services interhospitaliers Cannes-Grasse-Antibes-Fréjus ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 décembre 2013, M. Azzouz BEZAZ, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Drôme », en remplacement de M. Laurent DESPORTES.
Arrêté du 19 décembre 2013 portant nomination du directeur du Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 19 décembre 2013, M. Rémi Jouty, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur du Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) à compter du 1er janvier 2014, pour une période de sept ans, en remplacement de M. Jean-Paul Troadec, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne du 26 juillet 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 26 avril 2013 relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect :
― des dispositions de l'accord national du 1er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, en application desquelles les titulaires d'un contrat de formation en alternance ne doivent pas être exclus du bénéfice du barème des rémunérations minimales hiérarchiques ;
6222-23 du code du travail, telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc., 12/7/1999, société INTERFIT) selon lesquelles les apprentis, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'attribution, ne doivent pas être exclus du bénéfice de la prime d'ancienneté ;
6325-6 qui dispose que le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation, et sous réserve de l'article D.
6325-18 du code du travail, aux termes desquelles le titulaire d'un contrat de professionnalisation, âgé d'au moins vingt-six ans, bénéficie d'une rémunération calculée sur un pourcentage des minima conventionnels, et ne peut donc pas être exclu du bénéfice du salaire mensuel hiérarchique.
L'article 2 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, qui prévoient que les garanties territoriales de rémunération effective étant fixées pour la durée légale du travail, leurs montants devront être adaptés en fonction de l'horaire effectif et, en conséquence, supporter les majorations légales pour heures supplémentaires.
Pour les contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation dont une unité de compte est constituée de parts d'une société mentionnée à l'article L.
160-10 ou par une société civile de placement immobilier et sous réserve des articles L.
160-15, l'adoption par une telle société du régime des organismes de placement collectif immobilier, dans les conditions définies à la présente section, entraîne substitution de cette unité de compte par l'unité de compte exprimée en parts d'organisme de placement collectif immobilier issue de l'adoption du nouveau régime.
Cette substitution s'opère sans qu'il soit fait application du cinquième alinéa de l'article L.
Il en va de même, le cas échéant, des adaptations des dispositions des contrats, notamment celles relatives à l'éventuelle clause d'affectation au contrat d'assurance des sommes distribuées par la société mentionnée à l'article L.
160-10, dans la stricte mesure nécessaire exigée par l'adoption par ladite société du régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
De telles adaptations sont soumises à l'autorisation préalable de l'autorité mentionnée à l'article L.
612-1 du code monétaire et financier qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer.
L'autorité vérifie également, préalablement à la substitution et dans les mêmes délais, le maintien, dans le document d'information établi par la nouvelle société mentionné à l'article L.
214-53 du code monétaire et financier, de l'orientation de gestion que retenait ladite société au regard des critères de destination et de localisation des actifs immobiliers.
Décision n° 2013-DI-04 du 16 décembre 2013 modifiant la décision n° 2012-DI-10 du 25 juin 2012 portant reconduction de l'autorisation de l'association Radio Collège Pergaud à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Collège Pergaud
Dans la décision n° 2012-DI-10 du 25 juin 2012 susvisée, les termes de l'article 1er « à compter du 17 janvier 2008 » sont remplacés par : « à compter du 17 janvier 2013 ».
Avis n° 2013-17 du 11 décembre 2013 relatif au projet de contrat d'objectifs et de moyens de la société nationale de programme France Médias Monde pour la période 2013-2015
En application de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Gouvernement a, par courrier du 22 novembre 2013, transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel le projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) de France Médias Monde pour la période 2013-2015.
Le conseil se félicite de la finalisation de ce document qui constitue pour la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France l'indispensable cadre stratégique qui lui faisait jusqu'alors défaut.
Le projet de COM soumis au conseil est issu du plan stratégique élaboré sous l'égide de la présidente-directrice générale de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, en concertation avec les personnels des trois médias de la société (France 24, RFI, Monte Carlo Doualiya-MCD).
Il assigne à la société trois grandes séries d'objectifs :
― en termes de publics ciblés et de stratégie éditoriale pour chacun des trois médias, fondés sur l'affirmation d'un socle d'idées et de valeurs communes ;
― en termes de développement d'une présence mondiale sur tous les supports ;
― en termes humains et organisationnels.
Le projet comprend une quinzaine d'indicateurs permettant de mesurer la réalisation de ces objectifs ainsi qu'un engagement de ressources allouées par l'Etat pour la période concernée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré en séance plénière le 11 décembre 2013, émet l'avis suivant.
― Observation liminaire
Le conseil s'étonne que le projet de COM qui lui est soumis porte en réalité sur une période de deux ans, puisque la première année est déjà écoulée, alors que l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que la durée des COM est comprise entre trois est cinq ans.
― Des identités et des valeurs affirmées
Le conseil se félicite de la « volonté de l'Etat de remettre au cœur de l'action audiovisuelle extérieure de la France la spécificité des médias et la singularité de leur identité ».
Cette identité avait été gommée dans le cahier des charges de la société, ce que le conseil avait regretté dans l'avis n° 2012-01 du 10 janvier 2012 qu'il avait rendu sur le projet de décret fixant le cahier des charges.
Le conseil se réjouit de l'affirmation d'un socle commun de valeurs universelles porté par les trois médias de France Médias Monde.
La promotion des valeurs démocratiques et des droits de l'homme, la promesse d'une information libre, indépendante et honnête mettant en avant la diversité des points de vue et le débat, la laïcité, l'égalité des femmes et des hommes, la diversité culturelle sont autant de valeurs et de principes auxquels le conseil est particulièrement attaché.
― Des améliorations de grille positives mais des engagements culturels
et en faveur de l'accessibilité à introduire
Le conseil approuve les objectifs d'amélioration des grilles et des contenus que le projet expose, notamment s'agissant du développement de langues de diffusion qui permettraient à France Médias Monde de toucher un public plus important, tant pour RFI que pour France 24.
L'examen par le conseil du premier rapport d'exécution du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France a fait ressortir la nécessité de compléter le COM :
Un indicateur pourrait être ajouté pour mesurer la réalisation de l'objectif de diffusion de programmes à caractère culturel (objectif par ailleurs promu dans le cahier des charges aux articles 2 et 13), en fixant un volume horaire minimum devant être consacré à de tels programmes.
L'objectif du projet de COM relatif à la promotion, sur l'antenne de RFI, de jeunes talents musicaux (objectif répondant à l'obligation inscrite à l'article 15 du cahier des charges) pourrait également être quantifié par le biais d'un indicateur de suivi.
S'agissant de l'accessibilité des programmes de France 24 aux personnes handicapées, le conseil relève que le projet de COM n'évoque pas cette question, alors que l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit qu'il le fasse.
Il s'en étonne, d'autant que le projet de COM met en avant « la diversité dans toutes ses composantes » comme « ligne directrice au sein de France Médias Monde » et se réfère, s'agissant d'un objectif d'emploi de personnes handicapées à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui a par ailleurs introduit dans la loi du 30 septembre 1986 des obligations en termes d'accessibilité au bénéfice de cette catégorie de personnes.
De plus, le cahier des charges dispose, en son article 24, que le COM doit prévoir les conditions dans lesquelles ces programmes sont rendus accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes (par le sous-titrage) et aux personnes aveugles ou malvoyantes.
Concernant l'obligation de rendre accessible aux personnes sourdes ou malentendantes la totalité de ses programmes, des dérogations justifiées par les caractéristiques des programmes pourraient être ajoutées au projet de COM.
En tout état de cause, le conseil estime que, s'agissant d'une chaîne de service public et d'information, France 24 devrait proposer au moins quatre journaux télévisés sous-titrés par jour sur le signal en langue française disponible en France comme à l'étranger.
Concernant l'obligation de faire figurer dans le COM les engagements de la chaîne en faveur de l'accès des personnes aveugles ou malvoyantes aux programmes, une dérogation pourrait être introduite dans la loi pour prévoir un régime spécifique en l'absence de diffusion d'œuvres audiovisuelles de fiction et d'œuvres cinématographiques.
Le conseil estime que les dispositions du cahier des charges relatives à l'accès au savoir (article 12) ne font pas l'objet de suffisamment d'engagements dans le projet de COM, notamment s'agissant de France 24.
Cette remarque s'applique tout particulièrement à l'obligation relative à l'éducation aux médias.
― Des indicateurs de performance à compléter
S'agissant des indicateurs de notoriété et d'audience prévus par le projet de COM, le conseil approuve le choix de l'audience « hebdomadaire », qui semble approprié pour les médias internationaux même si c'est un indicateur plus favorable que l'audience « veille », qui est utilisée pour les radios nationales.
Le conseil suggère, pour compléter le dispositif des indicateurs d'audience et de notoriété proposés par le projet, que soit mis en place, sous réserve de son accessibilité à un coût raisonnable, un indicateur d'audience/notoriété/satisfaction auprès des Français de l'étranger, qui constituent une catégorie de public dûment ciblée par France Médias Monde.
Il serait par ailleurs pertinent de décliner les indicateurs pour les différentes zones mentionnées dans le projet de COM (zones de consolidation, de développement et de conquête), avec des objectifs de progression adaptés.
Concernant les nouveaux médias, le conseil estime souhaitable que les indicateurs soient déclinés par zone géographique.
― La diffusion de FMM sur le territoire national à encourager
Le projet de COM affirme comme nécessaire le développement de la présence en France métropolitaine des antennes de France Médias Monde, actuellement limitée dans le cahier des charges de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
La modification du cahier des charges est un préalable à l'engagement de la procédure d'attribution des fréquences au secteur public prévue à l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par laquelle le Gouvernement demande au conseil d'accorder en priorité aux sociétés nationales de programme ou à leurs filiales « répondant à des obligations de service public le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de service public.
Le conseil rappelle qu'il dispose d'une marge d'appréciation dans la mise en œuvre de l'article 26 précité, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat (avis n° 384-741 du 25 janvier 2011).
Il lui revient en particulier d'examiner les demandes qui lui sont adressées par le Gouvernement au regard des règles de la concurrence et du pluralisme.
a) S'agissant de France 24, il est prévu qu'une diffusion « au moins partielle » sur la TNT sera recherchée.
Sont mises en avant l'originalité de l'offre éditoriale de la chaîne susceptible d'intéresser le public français et l'assise nationale de nature à renforcer la notoriété et la légitimité mondiales de la chaîne.
Des retombées du marché publicitaire paneuropéen sont également attendues.
Ainsi qu'il l'a précisé dans son avis sur la modification du cahier des charges, le conseil estime nécessaire une adaptation de ce dernier afin notamment d'introduire, au titre des missions de France 24, la cible de public résidant en France.
En tout état de cause, le conseil estime que la diffusion hertzienne terrestre de France 24 sur le territoire métropolitain ne devrait faire l'objet d'aucun décrochage publicitaire spécifique de nature à porter atteinte à la concurrence et au pluralisme ;
b) Quant à l'extension souhaitée de la diffusion FM de RFI et de MCD en France, les demandes du Gouvernement en application de l'article 26 précité pourront porter sur les fréquences disponibles identifiées par le conseil dans le cadre des études qu'il réalise, conformément à l'objectif de gestion optimale du spectre énoncé à l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986, en fonction notamment de l'échéance des autorisations en vigueur.
Des recherches spécifiques, telles que suggérées par le COM, ne correspondent pas à la pratique du conseil.
Le conseil rappelle qu'un tel déploiement est notamment conditionné par la disponibilité de la ressource radioélectrique et par la mise en œuvre de la procédure de réservation prioritaire de fréquences, pour laquelle le conseil dispose d'une marge d'appréciation.
S'agissant de la diffusion actuelle, à Marseille, d'un programme conjoint de RFI et de MCD, le conseil salue son originalité et son succès.
Il rappelle que France Médias Monde bénéficie d'une autorisation temporaire accordée du 3 juin 2013 au 31 janvier 2014 sur la fréquence 107,9 MHz et que cette autorisation ne peut être renouvelée, conformément à la loi et à la jurisprudence du Conseil d'Etat en la matière.
Par ailleurs sur le plan technique, la fréquence utilisée ― 107,9 MHz ― ne peut pas l'être de manière pérenne compte tenu des risques que cela présente pour la sécurité aérienne.
Le conseil fera ses meilleurs efforts pour essayer de trouver une solution permettant la diffusion de ce programme.
Le conseil approuve l'approche pragmatique retenue par le projet de COM consistant à privilégier la recherche de partenariats avec Radio France ou avec des radios locales.
― La gestion et les ressources budgétaires
Le conseil salue les efforts consentis en termes de rationalisation des coûts et dépenses.
S'agissant du développement des ressources propres, le projet de COM indique que l'Etat examinera d'éventuels assouplissements, au bénéfice de RFI, des règles du cahier des charges relatives à la publicité diffusée à l'international.
Le conseil est favorable à une telle évolution.
Le conseil se félicite de l'augmentation régulière de la dotation budgétaire allouée à France Médias Monde de 2013 à 2015 (238,7 M€ en 2013, 240,3 M€ en 2014, 242,1 M€ en 2015), malgré un contexte budgétaire général contraint.
Il souligne la nécessité de prévoir la diffusion de France 24 en haute définition dans le prochain contrat d'objectifs et de moyens afin d'éviter le déréférencement de cette chaîne dans de nombreuses offres.
Il souligne également la pertinence du développement progressif d'une version espagnole de France 24 d'ici à la fin de la décennie.
Décision n° 2013-C-118 du 18 décembre 2013 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Médéric Epargne, dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte, à la société Optimum Vie, dont le siège social est situé à Paris (75008), 94, rue de Courcelles.
Décision n° 2013-C-119 du 18 décembre 2013 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance
321-1 du code des assurances, la société Garantie Assistance SA, dont le siège social est à Paris (75009), 38, rue La Bruyère, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
a) Véhicules terrestres à moteur ;
Décision n° 2013-C-122 du 18 décembre 2013 portant agrément d'une entreprise d'assurance
321-1 du code des assurances, la société MCONV SA, dont le siège social est à Paris Cedex 15 (75748), 3, square Max-Hymans, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
321-1 du code des assurances, la société anonyme Allianz Worldwide Care SA, dont le siège social est à Paris (75009), 37, rue Taitbout, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
Les candidatures doivent être adressées au ministère de l'intérieur, inspection générale de l'administration, secrétariat général, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 14 février 2014.
― un curriculum vitae (2 pages recto au maximum), précisant notamment le parcours de formation du candidat et ses aptitudes linguistiques ;
― le dernier arrêté de classement dans le grade de titulaire ;
Les candidats sont invités à fournir un document susceptible de démontrer leur rigueur d'analyse et leur qualité rédactionnelle (10 pages recto au maximum).
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 novembre 2013, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous inscrite sur la liste visée à l'article L.
ROPIVACAINE SANDOZ 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche polypropylène de 100 ml (laboratoire SANDOZ)
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 18 janvier 2014 pour une durée indéterminée, à Mme Virginie DAMBRINE, gérante de l'agence FRIMOUSSE, sise 8, rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Avis relatif à l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente
A compter du 19 décembre 2013, la formule de pari « pair ou impair » désignée à l'article 2.3.1.6 du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en point de vente est indisponible.
Avenant n° 3 du 23 décembre 2013 à la convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations
Le présent avenant modifie la convention « Développement de l'économie numérique », publiée au Journal officiel du 4 septembre 2010, dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010,
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, ci-après dénommé l'« Etat »,
518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est situé 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Jean-Pierre Jouyet, ci-après dénommée la « Caisse des dépôts ».
La Banque publique d'investissement, créée par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012, détenue à 50 % par la Caisse des dépôts, a, parmi ses missions d'intérêt général, celle de promouvoir la croissance des entreprises par l'innovation et le transfert de technologies.
Dans ce cadre, elle dispose d'une expérience et d'un savoir-faire en matière d'octroi et de gestion de financements, notamment sous forme de subventions ou d'avances remboursables.
Dès lors, pour optimiser la contractualisation et la gestion administrative et financière de l'action 02 « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants », le présent avenant vise à autoriser la Caisse des dépôts, en accord avec l'Etat, à réduire le périmètre des missions qui lui incombent au titre de cette action, pour que l'Etat puisse confier les missions ainsi exclues du périmètre à la Banque publique d'investissement.
Par ailleurs, suite aux décisions de redéploiement n° 2013-THD-14 et n° 2013-ALT-73 du Premier ministre en date du 26 novembre 2013, le présent avenant vise également à autoriser la Caisse des dépôts à mettre en œuvre l'appel à projets « territoire de soins numérique », doté de 80 000 000 € (quatre-vingts millions d'euros).
Le présent avenant a été soumis pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 18 décembre 2013.
Au premier alinéa du point 2.1.1 de la convention, le terme : « 2 milliards » est remplacé par le terme : « 1,77 milliard ».
A la fin du premier alinéa du point 2.4 de la convention, est ajoutée la phrase suivante :
« A la suite des redéploiements décidés par le Premier ministre, ce montant a été ramené à 1,77 milliard d'euros à la date du 31 décembre 2013.
A la fin du troisième alinéa du point 2.4 de la convention, est ajoutée la phrase suivante :
Le tableau 1 est remplacé par le tableau ci-dessous :
― Rythme indicatif d'engagement
Action 02 ― Usages/Périmètre non transférable par l'opérateur au titre de l'article 8.3
Action 02 ― Usages/Périmètre transférable par l'opérateur au titre de l'article 8.3
L'article 4.1 de la convention est remplacé par l'article suivant :
« La part dédiée aux coûts estimés de gestion et d'évaluation, aux coûts des études sectorielles et d'ingénierie et au financement des interventions en "Subventions ― Avances remboursables”, a été versée en 2010 à partir du programme 323 "Développement de l'économie numérique”, dont le responsable de programme était le secrétaire général du Gouvernement.
La part dédiée au financement des interventions en fonds propres ou quasi fonds propres a été versée en 2010 à partir du compte d'affectation spéciale "Participations financières de l'Etat” (CAS PFE).
Le responsable du programme "Développement de l'économie numérique” a organisé le versement des crédits afférents de ce programme vers le CAS PFE.
Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, responsable du programme 731 "Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat” du CAS PFE, a effectué ensuite un versement de même montant à destination du FSN.
Les montants dédiés au financement des interventions en prêts ont été versés à partir du compte de concours financiers à destination du FSN en 2010 sur le compte de correspondant de la Caisse des dépôts ouvert au titre du 4.2.
Les 80 000 000 € (quatre-vingts millions d'euros) dédiés au financement de l'appel à projet "Territoire de soins numérique” seront rendus disponibles selon les modalités suivantes :
30 000 000 € (trente millions d'euros) seront redéployés vers l'action 2 par la Caisse des dépôts à partir de l'enveloppe "subvention satellite” de l'action 1, créée par l'avenant 2 à la Convention pour le financement du très haut débit par satellite, en application de la décision de redéploiement n° 2013-THD-14 prise par le Premier ministre le 26 novembre 2013.
Sous réserve de l'ouverture des crédits correspondants dans la loi de finances rectificative pour 2013, 50 000 000 € (cinquante millions d'euros) seront par ailleurs versés à partir du programme 134 "Développement des entreprises et du tourisme”, dont le responsable de programme est le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, en application de la décision de redéploiement n° 2013-ALT-73 prise par le Premier ministre le 26 novembre 2013.
Il est inséré un article 8.3 « Périmètre des missions de la Caisse des dépôts » ainsi rédigé :
Périmètre des missions de la Caisse des dépôts :
Procédure de réduction du périmètre des missions de la Caisse des dépôts :
« La Caisse des dépôts peut, en accord avec l'Etat, réduire le périmètre des missions qui lui incombent au titre de l'action 02 "Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants”, afin que l'Etat puisse confier les missions ainsi exclues du périmètre de la Caisse des dépôts à la Banque publique d'investissement (la "BPI”).
« La réduction du périmètre des missions de la Caisse des dépôts entraînera simultanément faculté pour la Caisse des dépôts de transférer les conventions visées à l'article 3.6.1 déjà conclues dans le cadre des missions exclues du périmètre.
« La Caisse des dépôts notifie par lettre recommandée avec avis de réception adressé à l'Etat son souhait de réduire le périmètre de ses missions au titre de cette action et de transférer les conventions visées à l'article 3.6.1 déjà conclues dans le cadre des missions exclues du périmètre.
« La réduction du périmètre des missions de la Caisse des dépôts, le transfert des conventions visées au paragraphe ci-dessus sont subordonnés à l'accord de l'Etat et à l'entrée en vigueur d'une convention entre l'Etat et la BPI permettant la reprise par la BPI des missions que la Caisse des dépôts souhaite exclure de son périmètre et des conventions qu'elle souhaite transférer.
« La convention entre l'Etat et la BPI fixera les dispositions financières et comptables spécifiques applicables à la BPI pour la gestion des fonds transférés.
« Le détail du transfert des droits et obligations entre la Caisse des dépôts et la BPI sera fixé par une convention de service conclue entre eux.
Modalités de transfert des crédits en cas de réduction du périmètre des missions de la Caisse des dépôts :
« Dans le cas où la Caisse des dépôts exerce la faculté de réduction du périmètre de ses missions prévue au 8.3.1, elle procède au transfert des crédits correspondants vers l'Etat par rétablissement de crédit.
« Dans un délai d'un mois à compter de la réception de sa lettre demandant la réduction de son périmètre au titre de l'action 02, et sur notification de l'Etat, la Caisse des dépôts reverse un montant de 500 000 000 € au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers qui procède au rétablissement des crédit sur le programme 134.
« Dans un délai de trois mois à compter de la réception de sa lettre demandant la réduction de son périmètre au titre de l'action 02, et sur notification de l'Etat, la Caisse des dépôts reverse un montant correspondant au solde des crédits devant être transférés et qui lui sera notifié par l'Etat, au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers qui procède au rétablissement des crédit sur le programme 134.
Ce montant est calculé de la manière suivante :
« Solde = P ― A ― D + R ― G ― E ― S
« avec les définitions suivantes :
« P = crédits initiaux correspondants au périmètre transféré, soit 828 500 000 € (huit cent vingt-huit millions cinq cent mille euros).
« A = acompte de 500 000 000 € (cinq cents millions d'euros) ayant déjà fait l'objet d'un rétablissement de crédit.
« D = montant total décaissé à date par la Caisse des dépôts au titre de sa mission pour l'exécution de l'action 02.
« R = remboursements, indus, retours financiers non déjà transférés à l'Etat.
« G = solde des frais de gestion sur 2013 pour l'action 02 + montant prévisionnel des frais de gestion restant à courir pour l'exécution de la mission de la Caisse des dépôts sur l'action 02 une fois son périmètre réduit à compter du 1er janvier 2014.
« E = enveloppe de frais dédiés à l'évaluation ex post sur le périmètre de l'action 02 restant opérée par la Caisse des dépôts.
« S = montant décaissés et restant à décaisser correspondant aux études commandées par la Caisse devant être imputées sur le volet "subvention et avances remboursables” de l'action 02.
A l'article 3.1.1 « Composition du Comité stratégique et d'évaluation, la composition » du comité est complété par :
« ― un représentant de la BPI en cas de transfert des missions de la Caisse des dépôts visé à l'article 8.3.
Il est ajouté à la fin du dernier alinéa : « et le représentant de la BPI ».
A l'article 3.1.2 « Rôle du Comité stratégique et d'évaluation », les mots : « la Caisse des dépôts » sont partout remplacés par les mots : « la Caisse des dépôts et la BPI ».
Au troisième tiret du deuxième alinéa de cet article, les mots : « FSN » sont remplacés par les mots : « programme "Développement de l'économie numérique” ».
Il est ajouté deux annexes à la convention comme suit :
« La présente convention comportent les deux annexes suivantes :
(i) Constitue l'annexe 1 à la présente convention la convention dénommée : "Avenant n° 1 du 10 novembre 2011 à la convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (programme « Développement de l'économie numérique », action 02 « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants »)”, publiée au Journal officiel de la République française sous la référence NOR : PRMX1130803X.
(ii) Constitue l'annexe 2 à la présente convention la convention dénommée : "Avenant n° 2 du 10 novembre 2011 à la convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (programme « Développement de l'économie numérique », action 01 « Développement des réseaux à très haut débit »)”, publiée au Journal officiel de la République française sous la référence NOR : PRMX1130798X.
Les stipulations spécifiques des annexes susénumérées prévalent sur les stipulations générales de la présente convention.
En dessous du tableau est inséré l'alinéa suivant :
« Il est expressément précisé que le périmètre transférable ne correspond pas au montant effectivement transféré par la Caisse des dépôts à la Banque publique d'investissement au cas où il serait fait appel à la possibilité de réduction du périmètre ouverte à l'article 8.3.1.
Ce montant, qui tiendra compte des décaissements et engagements déjà effectués par la Caisse des dépôts, sera établi selon les modalités prévues au 8.3.2.
Avenant n° 3 du 23 décembre 2013 à la convention entre l'Etat et BPI-Groupe (ex-Oseo) relatif à l'abondement du Fonds national de garantie « Innovation des PME et TPE » de la priorité 1 et à l'abondement de la priorité 2 « Renforcement de la compétitivité des filières stratégiques françaises » (action « Financement des entreprises innovantes ― états généraux de l'industrie », mesure « renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques »)
D'une part, BPI-Groupe EPIC (ex-EPIC OSEO), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 709 069 RCS Créteil, représenté par M. Bruno DURIEUX, président-directeur général,
ci-après dénommé « BPI-Groupe EPIC » ou « l'opérateur », et
ci-après dénommé « Bpifrance Financement SA »,
Vu la convention entre l'Etat et l'EPIC OSEO relative au financement des entreprises innovantes, états généraux de l'industrie ― mesure : renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques en date du 22 septembre 2010, publiée au Journal officiel du 26 septembre 2010 :
― telle que modifiée par l'avenant n° 1 à la convention entre l'Etat et l'EPIC OSEO relative au financement des entreprises innovantes, états généraux de l'industrie ― mesure : renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques en date du 4 décembre 2012 et publié au Journal officiel du 27 décembre 2012 ; et
― modifiée par l'avenant n° 2 à la convention entre l'Etat et l'EPIC OSEO relative au financement des entreprises innovantes, états généraux de l'industrie ― mesure : renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques en date du 21 décembre 2012 et publié au Journal officiel du 3 février 2013,
ci-après dénommée la « Convention ».
Afin de poursuivre l'accompagnement de ces entreprises dans le contexte actuel de reprise économique, l'Etat a décidé d'apporter une enveloppe de dotation complémentaire sur 2013 pour abonder le fonds national de garantie « Innovation des PME et TPE ».
Par ailleurs, la mutualisation des moyens de R&D au sein des filières représente un enjeu important pour leur structuration et la montée en compétence des PME.
L'accès à de telles ressources mutualisées (équipements, personnels et services associés) doit permettre de mener à bien des projets de recherche et développement à forte retombées économiques, en offrant notamment la possibilité de procéder à des essais et des tests, de développer des prototypes et/ou des préséries, voire d'utiliser un laboratoire d'usages afin de tester un concept.
En vue de permettre la mise en place rapide d'accès à de telles ressources au sein des filières, l'Etat a souhaité élargir le champ d'éligibilité de l'appel à projets « structuration des filières » à la mutualisation de moyens de R&D et singulièrement aux projets de plates-formes mutualisées d'innovation.
Afin d'accompagner cet élargissement de la mesure, l'Etat a décidé d'apporter une enveloppe de dotation complémentaire de 13 millions d'euros sur la période 2013-2014 en renforcement de la priorité 2 de la mesure « Renforcement de la compétitivité des PMI et des filières stratégiques industrielles » de l'action « financement des entreprises innovantes ― états généraux de l'industrie » du programme 322 « Croissance des petites et moyennes entreprises ».
Le présent avenant a donc également pour objet de modifier les dispositions de la Convention susvisée en application des dispositions du point 14.3 de la Convention, en ce qui concerne notamment le montant global de la dotation affectée à cette mesure, les critères d'éligibilité et le calendrier prévisionnel des engagements financiers.
Au premier alinéa du point 2.1.2 de la Convention le terme : « douze » est remplacé par le terme : « quinze ».
Il est inséré à la fin de la liste énoncée au second alinéa du point 2.1.2 de la Convention les termes : « Industries extractives et de première transformation ; Silver Economy ; Sécurité ».
Il est inséré dans le titre de la sous-mesure 4 du point 2.1.2 de la Convention les termes : « ou plate-forme de R&D mutualisée ».
Il est inséré à la fin du second alinéa de la sous-mesure 4 du point 2.1.2 de la Convention les termes : « Les plates-formes de R&D mutualisée permettront aux entreprises d'une même filière de mutualiser leur travaux de recherche et les investissements nécessaires à la conduite des preuves de concept, des tests et de toute recherche leur permettant d'améliorer leur compétitivité ».
La première ligne du tableau « articulation avec les autres actions publiques » concernant les pôles de compétitivité est modifiée comme suit :
Projets de R&D des pôles de compétitivité.
Les projets retenus au titre de la priorité 2 ne sont pas des projets de R&D ; ce sont des projets collaboratifs orientés vers des problématiques de production et d'essais permettant d'améliorer la compétitivité d'une filière ou de ses acteurs.
(ii) 500 M€ sont mobilisés d'ici fin 2013 pour la mise en place d'un dispositif "Prêts verts” décrit dans la Convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'EPIC OSEO relative au financements des entreprises innovantes - prêts verts (ci-après dénommée, la "Convention Prêt vert”).
Sur l'enveloppe de 500 M€ allouée au dispositif "Prêts verts” prévu dans la Convention Prêt vert, l'Etat a réalloué une dotation de 70 M€ (prélevé sur le fonds de garantie "innovation développement durable” prévue au point 3.3.4 de la Convention Prêt vert, à hauteur de 35 M€ en 2012 et de 35 M€ en 2013) au profit du "Fonds national de garantie contrats de développement participatifs” visé notamment au point 2.1.1 et 6.3.1 de la présente convention.
Le Commissariat général à l'investissement, en lien avec BPI Groupe EPIC et les ministères concernés, a donc redéfini les sous-enveloppes déclinant les priorités thématiques de l'action.
Dont Fonds national de garantie « Innovation des PME et TPE » pour 2013 à 2021
Il est inséré au premier alinéa du point 4.3 de la Convention à la fin de la liste les termes : « ou peut être porté par une entreprise en propre.
Il est également inséré au troisième alinéa du point 4.3 de la Convention la phrase : « La présélection en tant que plate-forme mutualisée d'innovation vaut labellisation par un comité stratégique de filière.
Dans le premier alinéa, le terme : « de la Conférence nationale de l'industrie (CNI) » est remplacé par le terme : « du Conseil national de l'industrie (CNI).
L'avant-dernier alinéa du point 5.1 est modifié comme suit :
« Le comité de pilotage présente un bilan annuel de son action au Comité national de l'industrie (CNI) et à ses comités stratégiques de filières.
Les fonds confiés à BPI Groupe EPIC devront être employés selon les modalités suivantes :
― Répartition prévisionnelle des financements
de la mesure selon la nature des interventions (en M€)
Dotations aux fonds de garantie
Le point 6.3 de la convention est remplacé comme par ce qui suit :
« Les 583 M€ de la mesure objet de la présente convention ont été versés à hauteur de 300 M€ en 2010 à partir du programme 322 "Croissance des PME” dont le responsable de programme est le directeur général de la compétitivité de l'industrie et des services, à hauteur de 120 M€ en 2012 par redéploiement depuis les actions "Prêts verts”» et "augmentation des fonds propres d'OSEO”, et dans le cadre du présent avenant à hauteur de 150 M€, versés en 2013, par redéploiement depuis l'action "augmentation des fonds propres d'OSEO” ainsi qu'à hauteur de 13 M€ par redéploiement depuis l'action "plates-formes mutualisées d'innovation”.
« Le fonds de garantie "CDP” repose sur un fonds de garantie spécifique, constitué auprès de Bpifrance Financement SA.
Ce fonds de garantie "CDP” est doté d'une somme maximale de 134 M€ (cent trente-quatre millions d'euros) au titre de la présente convention.
« Une convention passée entre l'Etat, BPI Groupe EPIC et Bpifrance Financement SA définit les modalités de fonctionnement du fonds de garantie "CDP”.
« Les dotations de l'Etat destinées à être versées au fonds de garantie "CDP” sont créditées sur le compte de BPI Groupe EPIC n° 00001051210 BPI ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances.
Les versements sont effectués sur le compte dédié mentionné ci-dessus.
« Les versements de BPI Groupe EPIC à Bpifrance Financement SA pour alimenter le fonds de garantie "CDP” sont réalisés sur une base semestrielle, selon les modalités décrites dans la convention mentionnée ci-dessus.
Versements aux autres fonds de garantie
« Afin de garantir les prêts d'accompagnement du secteur bancaire, les fonds de garantie innovation, transmission et court terme, constitués auprès de Bpifrance Financement SA, sont dotés d'une somme maximale de 317 M€ (trois cent dix-sept millions d'euros) au titre de la présente convention.
« Les dotations de l'Etat destinées à être versées aux fonds de garantie sont créditées sur le compte de BPI Groupe EPIC n° 00001051210 ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances.
Les versements sont effectués sur le compte dédié ouvert conformément à l'article 6-2.
« Les versements de BPI Groupe EPIC à Bpifrance Financement SA pour abonder les fonds de garantie sont réalisés sur une base semestrielle.
Ils font l'objet d'un avenant annuel aux conventions passées entre l'Etat et Bpifrance Financement SA, pour chaque fonds de garantie concerné.
« Les versements des 69 M€ initiaux dédiés à la priorité 2 "Renforcement de la compétitivité des filières stratégiques françaises” ont été effectués sur le compte dédié d'OSEO ouvert conformément à l'article 6.2 ci-dessus de la convention.
« Le versement complémentaire de 50 M€ consécutif à l'avenant n° 2 a été effectué sur le compte dédié d'OSEO ouvert conformément à l'article 6.2 ci-dessus de la convention.
« Le versement complémentaire de 13 M€ au titre du présent avenant sera effectué sur le compte de l'EPIC BPI-Groupe dans un délai de deux semaines à compter de la publication du présent avenant au Journal officiel de la République française.
« Il a été constitué chez OSEO un fonds de garantie d'intervention spécifique dénommé fonds "Filières stratégiques", dont les modalités de fonctionnement sont définies par convention entre l'Etat et OSEO.
« ― en fonction du rythme de décaissement prévisionnel fourni par Bpifrance Financement SA ;
« ― à partir du compte de BPI Groupe EPIC n° 00001051210 BPI ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Bpifrance Financement SA ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature des contrats cadres mentionnés à l'article 13.
Les appels de fonds trimestriels destinés à financer les frais de gestion et d'évaluation du programme sont effectués par Bpifrance Financement SA auprès BPI Groupe EPIC sur une base trimestrielle.
Ils seront versés par BPI Groupe EPIC, après avis du Commissariat général à l'investissement et du comité de pilotage, qui se prononcent dans un délai de dix jours ouvrables.
« Les frais de gestion seront imputés à prix coûtant, hors frais de structure, sur les ressources qui sont confiées à l'EPIC BPI-Groupe, dans la limite globale cumulée de 2 580 000 € (HT) des fonds gérés au titre de cette action ».
L'Avenant entrera en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
L'effet de levier de la mesure permettra d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de près de 11 milliards d'euros avec la répartition prévisionnelle suivante.
Pour la priorité 2, l'intéressement consenti à l'Etat sera précisé dans les conventions conclues entre l'opérateur et les bénéficiaires.
Convention du 23 décembre 2013 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Capital risque ― capital développement technologique »)
Vu l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative au programme d'investissements d'avenir,
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial, institué par la loi du 28 avril 1816 et codifié aux articles L.
518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représenté par son directeur général, M. Jean-Pierre Jouyet, ci-après dénommé l'« Opérateur » ou la « Caisse des dépôts »,
Bpifrance Investissement, société par actions simplifiée au capital de 4 709 520 euros, dont le siège social est situé 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 433 975 224, ci-après dénommée le « Gestionnaire » ou « Bpifrance », peut adhérer à la présente convention par lettre simple envoyée à l'Opérateur et à l'Etat (représenté par le commissaire général à l'investissement).
Le programme d'investissements d'avenir a engagé depuis trois ans des montants importants en amont du capital risque et du capital développement technologique, que ce soit en faveur de la recherche fondamentale (Idex, labex, equipex) ou la recherche appliquée (IHU, IRT, PSPC), la maturation et le transfert de technologie (SATT) et enfin l'amorçage (FNA).
Le succès de ces programmes va générer un flux en forte croissance de jeunes entreprises en recherche de capitaux pour le financement des dernières phases préindustrielles, de l'industrialisation de leurs produits ou de leur développement commercial en France et à l'étranger dans les deux à sept ans qui viennent.
Par ailleurs, nombre de jeunes entreprises témoignent aujourd'hui de leur difficulté à trouver des investisseurs capables de financer les tours de table substantiels que requièrent ces phases de développement.
Cette situation est directement liée à la taille insuffisante des fonds d'investissement français qui opèrent sur ces segments du capital investissement.
Il existe donc un vrai besoin de marché que cette action est susceptible de satisfaire.
En application de la loi susvisée et après favorable de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts, il a donc été décidé de confier à la Caisse des dépôts la gestion, pour le compte de l'Etat, des fonds correspondant au segment « capital risque ― capital développement », étant entendu que la Caisse des dépôts réalisera sa mission avec Bpifrance.
La présente convention a été soumise pour avis à la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 18 décembre 2013.
Stratégie d'investissement de l'action.
Cadre communautaire de l'action.
Plus-value de l'action capital risque, capital développement ».
Missions de l'Opérateur et du Gestionnaire.
Dispositions financièreres et comptables.
Organisation comptable de l'Opérateur et du Gestionnaire.
Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur et du Gestionnaire.
Organisation spécifique du Gestionnaire pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir.
Information à l'égard de l'Etat.
Suivi de la mise en œuvre des investissements par les fonds bénéficiaires.
Contrats passés entre le Gestionnaire et les fonds bénéficiaires.
Suivi de l'exécution du contrat entre le Gestionnaire et les fonds bénéficiaires.
Etendue du rôle de l'Opérateur et du Gestionnaire.
Par décision du Premier ministre, une dotation de 593 657 527 € a été affectée à l'action « Capital risque, capital développement technologique ».
Cette action comporte deux volets :
Le « volet 1 », d'un montant maximum de 193 657 527 €, est investi dans des fonds en cours de levée, gérés par les équipes de Bpifrance et correspondant à la stratégie d'investissement de l'action, ou dans des fonds dont les thématiques touchent à des sujets justifiant un investissement direct de l'Etat, comme par exemple la cybersécurité, sans préjudice du caractère avisé de l'investissement.
Le « volet 2 », d'un montant minimum de 400 M€, est investi dans un « fonds de fonds multithématiques de capital risque et capital développement technologique » qui a vocation à renforcer les fonds d'investissement intervenant sur ce segment du capital investissement, notamment ceux qui visent les thématiques de la santé et les biotechnologies, les dispositifs médicaux, les objets connectés, la robotique, la transition énergétique, le « big data », le « cloud computing », la chimie verte, les agroressources, l'agroalimentaire.
La plupart de ces thématiques ont une application transversale sur les secteurs industriels et traduisent l'émergence de nouveaux métiers basés sur de nouvelles compétences et liés aux nouveaux modes de consommation.
Le fonds de fonds est constitué sous la forme d'un fonds professionnel de capital investissement (FPCI) et est géré par Bpifrance, société de gestion agréée par l'AMF, conformément aux dispositions du code monétaire et financier et du règlement général de l'AMF.
L'objectif de cette action est de faire face à un besoin de marché avéré de constituer des fonds d'investissements disposant de moyens accrus pour répondre aux levées de fonds substantielles des jeunes entreprises innovantes arrivées aux derniers stades du capital risque et/ou aux premiers tours de capital développement technologique.
Ce faisant, cette action doit contribuer à aider les PME à devenir des ETM puis des ETI.
La stratégie d'investissement de l'action est, pour une large part, commune aux deux volets de l'action :
― elle adopte une approche d'investisseur avisé, fondée notamment sur la sélectivité dans les choix des fonds selon des critères transparents et objectifs à des fins d'efficience de gestion et de recherche de rentabilité ;
― elle s'appuie de manière préférentielle sur des équipes de gestion existantes avec une possibilité d'élargissement à de nouvelles équipes porteuses de nouveaux projets de fonds réunissant les conditions de succès nécessaires ; les fonds et équipes associées seront sélectionnés sur la base de critères transparents et objectifs, notamment l'expérience et les compétences avérées réunies par l'équipe, la capacité d'accompagnement des entreprises, la stratégie d'investissement du fonds et la capacité à accéder à un flux d'opportunités d'investissement de qualité ;
― elle privilégie l'investissement dans des fonds atteignant une taille suffisante appréciée sur la base du modèle économique du fonds (dimension de l'équipe, nombre d'investissements visés, capacité de refinancement recherchée), du segment d'investissement visé et des thématiques recherchées ― certains secteurs étant plus capitalistiques que d'autres ― pour présenter un objectif de taille suffisante, les projets de fonds pouvant couvrir plusieurs des thématiques prioritaires évoquées au 1.1 ;
― elle vise des fonds ayant une activité de capital risque et/ou de capital développement technologique ;
― elle ne finance que minoritairement les fonds retenus, qui doivent donc présenter une majorité d'investisseurs privés.
Il peut toutefois être fait exception à ce principe, sans formalisme particulier, pour les fonds constitués à l'initiative de l'Etat dans le cadre du programme d'investissements d'avenir ;
― dans ses deux volets, elle consiste principalement à constituer de nouveaux fonds et accessoirement à abonder des fonds existants.
Plus spécifiquement :
― le fonds de fonds du volet 2 a une durée de dix-huit (18) ans, prorogeable sur autorisation du comité de pilotage défini au 2.4 de la présente convention.
Sa période d'investissement de quatre (4) ans est prorogeable deux (2) fois un (1) an sur autorisation du comité de pilotage.
Il investit des montants compris entre 20 et 60 M€.
Une clause de rendez-vous sera prévue dans le règlement du fonds de fonds afin d'évaluer le rythme d'investissement constaté à l'issue d'une durée de trois (3) ans et, le cas échéant, proposer d'infléchir la stratégie d'investissement (notamment concernant la nature et le nombre de fonds bénéficiaires) ;
― le volet 1 a une période d'investissement de dix-huit (18) mois, prorogeable une (1) fois un an sur autorisation du comité de pilotage.
A l'issue de la période d'investissement, tout ou partie du montant non engagé peut être reversé au volet 2 en abondement du fonds de fonds sur autorisation du comité de pilotage.
Le comité de pilotage se prononce avant l'échéance de la période d'investissement initiale sur la prorogation précitée et dans un délai de trois (3) mois suivant l'échéance de la période d'investissement, sur l'abondement précité.
Si l'abondement du volet 2 n'est pas autorisé par le comité de pilotage dans le délai prescrit, ou si l'autorisation ne vaut que pour une partie du montant non engagé, le montant résiduel non engagé du volet 1 sera réputé satisfaire la condition du (iii) de l'article 5.2 de la présente convention relatif au redéploiement.
Les bénéficiaires directs des volets 1 et 2 de l'action « capital risque, capital développement » sont des fonds ou d'autres entités d'investissement équivalentes d'envergure au moins nationale visant l'un ou l'autre des deux segments d'investissement ou les deux.
Ils doivent viser une ou plus probablement plusieurs des thématiques recherchées et viseront une taille significative entre 100 et 300 M€, en ciblant prioritairement des fonds de l'ordre de 200 M€, leur permettant de financer ou cofinancer à hauteur d'environ 10 à 30 M€ les tours de table substantiels de l'ordre de 20 à 80 M€ de capital risque et/ou de capital développement.
Les principales caractéristiques des fonds bénéficiaires sont les suivantes :
― en termes de forme juridique : préférentiellement des FPCI ou toute autre entité d'investissement permettant une liquidité compatible avec la durée du fonds de fonds ;
― en termes de durée du fonds : au maximum douze ans, durée prorogeable (i) avec l'accord des instances décisionnaires du fonds de fonds dans le cadre du volet 2 et (ii) de l'Etat, après avis du Commissariat général à l'investissement dans le cadre du volet 1 ;
― en termes de période d'investissement : quatre ans, durée prorogeable dans les mêmes conditions que la durée du fonds.
A titre indicatif, cette action (volet 1 + volet 2) peut financer 10 à 15 fonds, pour un montant moyen de l'ordre de 40 M€.
Il est cependant difficile de prévoir, à un horizon de quatre (4) à cinq (5) ans (période d'investissement indicative), le nombre et la nature des projets susceptibles d'être financés par cette action.
Les bénéficiaires directs ou finaux de cette action sont les entreprises innovantes à fort potentiel de croissance qui sont financées et accompagnées dans la durée par les fonds bénéficiaires directs de l'action « capital risque, capital développement ».
Les fonds bénéficiaires sont sollicités par les entreprises pour financer soit le démarrage de l'industrialisation des produits, soit une phase d'expansion commerciale en France et à l'export, soit, pour des biotechs, les phases 2 ou 3 d'essais cliniques.
Ces situations nécessitent souvent des capitaux importants difficiles à lever aujourd'hui en France et qui poussent parfois les jeunes entreprises à renoncer à leur indépendance.
La capacité d'investissement importante dont disposent les fonds bénéficiaires permet à ces PME de poursuivre leur croissance de manière autonome en conservant l'ambition de devenir des ETI.
Les investissements visés dans la présente convention sont réalisés selon le principe de l'investisseur avisé en économie de marché.
Plus particulièrement, seront notamment observés les principes suivants :
― sélectivité dans le choix des fonds bénéficiaires sur la base de critères transparents et objectifs ;
― recherche de co-investissement dans les conditions pari passu avec des acteurs privés, compte tenu des particularités des investissements et des fonds bénéficiaires ;
― recherche systématique de rentabilité à long terme, compte tenu des particularités des investissements et des fonds bénéficiaires ;
― désinvestissements opérés dans des conditions normales de marché ;
― rémunération du Gestionnaire et des gestionnaires privés sélectionnés et, d'une façon générale, frais induits par sa gestion ne pouvant excéder les coûts moyens de marché.
« capital risque, capital développement »
Elle présente toutefois des articulations avec certaines actions financées par des sociétés liées au Gestionnaire.
Cette action et celles du Gestionnaire sont bien coordonnées, notamment avec l'ensemble des mesures du programme d'investissements d'avenir dont elles assurent un continuum important.
Elle se différencie des dispositifs actuellement gérés par le Gestionnaire en ce qu'elle vise à faciliter la levée de fonds d'investissements majoritairement « privés » d'une taille supérieure à ce qui prédomine aujourd'hui dans le marché, répondant ainsi à une difficulté avérée pour les jeunes entreprises innovantes à lever les financements importants dont elles ont besoin à certains moments de leur développement.
593 657 527 € ont été affectés au sein du programme d'investissements d'avenir pour financer l'action « capital risque, capital développement ».
L'action est constituée de deux volets 1 et 2 respectivement dotés, au départ, de 193 657 527 € et 400 M€.
Le volet 1 aura une durée d'engagement correspondant à la période d'investissement prévue à l'article 1.2 de la présente convention.
Cette période court à compter de la signature de la présente convention.
En cas d'autorisation d'abondement du volet 2 dans les modalités de l'article 1.2 de la présente convention, l'Opérateur sera le souscripteur, en son nom et pour le compte de l'Etat, dans le fonds de fonds.
Pour le volet 1, les engagements financiers de l'Etat sont formalisés par la souscription (par l'Opérateur, en son nom et pour le compte de l'Etat) des parts de chaque fonds bénéficiaire émises pour le montant décidé, et les sommes correspondant à ces engagements financiers sont décaissées progressivement sur la durée de chacun des fonds bénéficiaires.
Pour le volet 2, le fonds de fonds investit progressivement (sur la période d'investissement) dans des fonds en souscrivant des parts de fonds.
Les fonds bénéficiaires investissent eux-mêmes progressivement (selon leur période d'investissement) dans des entreprises puis peuvent refinancer ces entreprises au-delà de la période d'investissement.
Les fonds bénéficiaires demandent au fonds de fonds de libérer le montant de son engagement financier au rythme de leurs besoins financiers et le fonds de fonds demande à l'Opérateur de libérer le montant de son engagement financier au rythme des besoins exprimés par les fonds bénéficiaires.
Cette libération prend la forme du paiement des montants souscrits libérés, conformément aux 3.1, 3.3 et 3.4 de la présente convention.
Sur l'ensemble de l'action, le rythme et le volume prévisionnels indicatifs des décaissements demandés à l'Etat sur les cinq premières années sont indiqués ci-après.
L'Opérateur réalise sa mission et s'appuie sur le Gestionnaire, étant entendu que :
― le Gestionnaire adhérera à la présente convention sans autre formalité que l'envoi d'une lettre simple en ce sens à l'Opérateur et à l'Etat (représenté par le commissaire général à l'investissement) ;
― le Gestionnaire s'assure que les engagements et obligations mis à la charge des fonds bénéficiaires seront repris dans leurs règlements lors de leurs créations et mises à jour éventuelles.
En particulier, le Gestionnaire, en qualité de société de gestion, assure la mise en œuvre et le suivi des fonds bénéficiaires dans le cadre du volet 2, notamment :
― apporte son expertise pour éclairer les comités dont l'avis est sollicité ;
― procède à l'analyse financière des projets, à l'analyse de la valeur, et valide les plans d'affaires ;
― procède à des audits permettant de mesurer les risques et d'évaluer les résultats et les performances des fonds ou des entreprises ;
― réalise les diligences approfondies, structure les aspects financiers et juridiques de la prise de participation et assure éventuellement la préparation et la finalisation des pactes d'actionnaires ;
― prend les décisions d'investissement et de désinvestissement.
Le Gestionnaire assure également, en lien avec l'Opérateur, l'information régulière de l'Etat sur les niveaux atteints et le calendrier prévisionnel d'engagement et de décaissement des crédits de l'action, conformément au 5.1 de la présente convention.
Le versement des appels de fonds au titre des montants à souscrire ou à libérer tant au titre du volet 1 que du volet 2 font l'objet, après information de l'Etat, de virements en provenance du compte ouvert au nom de la Caisse des dépôts au titre du 3.2 de la présente convention, conformément aux 3.1, 3.3 et 3.4 de la présente convention.
Pour ce qui concerne le volet 1, le processus de sélection est organisé selon les principes suivants :
― l'augmentation du fonds Ecotechnologies pour 50 M€ ― le portant ainsi à 200 M€ ― est décidée par le Premier ministre après avis du Commissariat général à l'investissement ;
― pour les autres fonds que celui précité, les projets peuvent être déposés pendant la période d'investissement de dix-huit mois.
Les fonds et les équipes de gestion associées sont sélectionnés sur les critères mentionnés ou fixés conformément au 2.3 de la présente convention.
L'Opérateur fait instruire les dossiers et cette instruction est présentée au comité de pilotage mentionné au 2.4 de la convention ;
― les décisions d'investissement sont prises par le Premier ministre après avis du Commissariat général à l'investissement et avis du comité de pilotage de l'action « capital-risque, capital-développement ».
Pour ce qui concerne le volet 2 « Le fonds de fonds », constitué sous la forme d'un FPCI, est géré par Bpifrance Investissement, société de gestion agréée par l'AMF, conformément au règlement général de l'AMF.
Dans ce cadre, le processus de sélection est organisé selon les principes suivants :
― la politique d'investissement (à savoir ses règles et ses objectifs) du fonds de fonds est déterminée par le règlement du FPCI, lequel est proposé par le Gestionnaire et l'Opérateur et validé par l'Etat (le Comité de pilotage), après avis du Commissariat général à l'investissement.
La politique d'investissement (notamment sur la nature et le nombre de fonds bénéficiaires) pourra le cas échéant être infléchie à l'issue d'une durée de trois (3) ans à compter de la création du FPCI sur autorisation du Comité de pilotage) ;
― le processus de sélection est géré par Bpifrance ; les projets de fonds peuvent être présentés à Bpifrance pendant toute la période d'investissement du fonds de fonds (il n'y aura pas d'appels à projets successifs mais un appel à projets « permanent » sur toute la période d'investissement).
Les fonds et équipes de gestion associées sont sélectionnés sur les critères mentionnés ou fixés conformément au 2.3 de la présente convention, sur la base des évaluations et vérifications approfondies auxquelles procède Bpifrance sur chacun des projets ;
― les décisions d'investissement sont prises par le Gestionnaire, conformément au règlement général de l'AMF.
Le Gestionnaire consulte le comité de pilotage mentionné au 2.4 de la présente convention pour recueillir son avis consultatif sur les projets d'investissement, avant de prendre sa décision ;
― le Gestionnaire communique les informations nécessaires à l'Opérateur afin que ce dernier rende compte à l'Etat, et plus particulièrement au Commissariat général à l'investissement, des investissements réalisés par le fonds de fonds et des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
Ce compte rendu tient compte des indicateurs de performance définis par l'Etat en application du 5.2 de la présente convention.
Le cahier des charges de l'action comprend :
― pour le volet 1, les critères de sélection des fonds et des équipes associées ;
― pour le volet 2, les mêmes critères que ceux précités et le règlement du FPCI.
La rédaction du règlement et des critères de sélection est à l'initiative du Gestionnaire, en lien avec l'Opérateur.
Celle-ci est soumise au Commissariat général à l'investissement (CGI) qui conduit la concertation interministérielle avec les ministères concernés, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Le règlement du fonds de fonds comprend notamment les rubriques suivantes :
― le contexte et les objectifs du fonds de fonds (notamment la nature des bénéficiaires directs et finaux) ;
― la politique d'investissement (à savoir ses règles et ses objectifs fixés par l'Etat, notamment en termes de développement du tissu industriel, de valorisation de l'innovation et de création d'emploi) ;
― l'articulation avec les autres fonds de fonds gérés par ailleurs par le Gestionnaire.
En particulier, le règlement du fonds de fonds devra intégrer des règles précises relatives au coinvestissement entre le fonds de fonds et les autres fonds de fonds gérés par Bpifrance ;
― la période d'investissement et la durée de vie du fonds de fonds ;
― la gouvernance (rôle de la société de gestion et mise en place du comité de pilotage) ;
― la rémunération des équipes de gestion des fonds bénéficiaires, correspondant à la rémunération courante offerte par le marché dans des situations comparables ;
― une clause de rendez-vous à l'issue d'une période de trois (3) ans permettant d'infléchir le cas échéant la stratégie d'investissement du fonds de fonds (sur la nature et le nombre de fonds bénéficiaires) ;
― les modalités d'information du souscripteur (notamment les rapports de gestion qui comprennent les indicateurs de performance définis par l'Etat en application de l'article 5 de la présente convention).
Les critères de sélection des fonds et équipes de gestion font l'objet d'une information publique (notamment sur les sites internet du Gestionnaire et des ministères concernés), sous la coordination du Commissariat général à l'investissement, dans le respect des règles édictées par le règlement général de l'AMF.
Les critères proposés pour la sélection des fonds bénéficiaires sont notamment :
― l'expérience et la compétence avérée de l'équipe de gestion en matière de capital-risque et/ou de capital investissement sur les thématiques visées par cette action (notamment qualité de gestion, historique de performance, connaissance des technologies et des marchés visés) ;
― le dimensionnement de l'équipe adapté aux montants sous gestion et aux thématiques visées ;
― la capacité à mobiliser des cofinancements privés, toujours majoritaires à l'exception du fonds Ecotechnologie pour un montant global du fonds compatible avec les objectifs de cette action ;
― la pertinence de la stratégie d'investissement proposée au regard de la stratégie du fonds de fonds ;
― l'approche d'investisseur avisé : approche sélective sur la base de critères objectifs et transparents, recherche de rentabilité, liquidité ;
― la rémunération de l'équipe de gestion selon les conditions définies dans le règlement du FPCI ;
― l'application des meilleures pratiques en matière de gouvernance et de déontologie, notamment indépendance des décisions prises vis-à-vis des souscripteurs du fonds, mise en place d'un organe de gouvernance réunissant les souscripteurs du fonds et examinant les conflits d'intérêts et les orientations concernant la gestion du fonds ;
― l'application des meilleurs pratiques en matière d'information des souscripteurs du fonds ;
― les critères additionnels qui peuvent être inclus dans le cahier des charges, validés par le Commissariat général à l'investissement en application du point 2.2 de la présente convention.
Pour le volet 1, un comité de pilotage, composé de représentants de l'Opérateur, de la direction générale du Trésor, de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services et du Commissariat général à l'investissement, est constitué.
Il émet un avis sur les propositions d'investissement du Gestionnaire.
Les décisions d'investissement sont prises par le Premier ministre, après avis du Commissariat général à l'investissement.
Pour le volet 2, le comité de pilotage du volet 1, qui peut être complété par des personnalités qualifiées, est consulté pour émettre un avis sur les projets d'investissement avant leur réalisation.
Les décisions d'investissement du fonds de fonds sont prises par le Gestionnaire, conformément au règlement général de l'AMF et aux dispositions de l'article 2.1 de la présente convention.
Le suivi des investissements est également de sa responsabilité.
La composition nominative du comité de pilotage est validée par le Commissariat à l'investissement, sur proposition de l'Opérateur et des ministères concernés.
En application de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l'action « capital-risque/capital-développement » comporte deux volets.
Le premier qui prévoit une souscription directe de l'Etat dans quelques fonds d'investissement, pour un montant maximum de 193 657 527 € maximum et le deuxième, un fonds de fonds d'un montant de 400 M€ minimum qui est constitué sous la forme d'un FPCI.
Au sens de la comptabilité de l'Etat, ces deux volets s'assimilent à des prises de participations.
Le fonds de fonds est un FPCI régi par le code monétaire et financier :
― le Gestionnaire, en tant que société de gestion du FPCI, procède à l'émission des parts pour un montant total minimum de 400 M€ ;
― les parts sont souscrites par l'Opérateur agissant en son nom et pour le compte de l'Etat ; les parts donnent un droit de copropriété sur l'actif du fonds de fonds (qui correspond aux montants souscrits et libérés par le souscripteur, augmenté de produits nets et des plus-values nettes du fonds) ;
― les montants souscrits ne sont libérés par l'Opérateur, sur demande du Gestionnaire, que progressivement au rythme des besoins financiers des fonds bénéficiaires (selon les principes définis au 1.6 de la présente convention) ;
― le paiement de ces montants libérés se fait conformément aux points 3.3 et 3.4 de la présente convention ;
Les interventions financières du fonds de fonds sont principalement des investissements qui prennent la forme de souscription à des parts de fonds d'investissement (FPCI) ou entités d'investissement équivalentes et d'actions de sociétés.
Par ailleurs, le FPCI prend à sa charge et dans les limites conformes aux pratiques usuelles (fixées dans le règlement) différentes dépenses :
― la rémunération du Gestionnaire conformément au 4.2 de la présente convention ;
― les dépenses éventuelles liées aux investissements : le Gestionnaire peut faire appel à des prestataires extérieurs pour les besoins de l'exécution des prestations au titre de la présente convention ;
― les frais de constitution ;
― les autres frais (dépositaire, commissaire aux comptes).
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, il est ouvert au nom de la Caisse des dépôts, dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers, un compte de correspondant n° 10071 ― 75900 ― 00001051190 : CDC ― Programme d'investissements d'avenir.
― Dotations consommables.
― Fonds capital risque capital développement technologique.
Dans un délai de deux semaines à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente convention, 94 657 527 € sont versés en 2013 à partir du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».
Sous réserve de l'ouverture des crédits correspondants dans la loi de finances rectificative pour 2013, 200 000 000 € seront par ailleurs versés en 2013 à partir du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».
Enfin, la Caisse des dépôts et consignations procédera en 2013 au versement vers le compte mentionné au 3.2 de 299 000 000 €, par redéploiement à hauteur de 214 000 000 € depuis l'action « développement de l'économie numérique » et à hauteur de 85 000 000 € depuis l'action « ville de demain ».
L'ensemble des crédits sera versé sur le compte de correspondant de la Caisse des dépôts ouvert au titre du 3.2, au plus tard le 31 décembre 2013.
Corrélativement à l'inscription des 593 657 527 € au crédit du compte ouvert au titre du 3.2, l'Etat sera titulaire à l'encontre de la Caisse des dépôts d'une créance de restitution d'un montant équivalent résultant de la mise à disposition dudit montant, étant précisé que :
(ii) L'Etat délègue à l'Opérateur le paiement au Fonds capital risque capital développement technologique des montants souscrits et libérés visés au 3.1, conformément aux articles 1275 et suivants du code civil, étant précisé que l'Opérateur pourra continuer à opposer au fonds ;
Les exceptions qui pourraient résulter, le cas échéant, de ses relations personnelles avec l'Etat ;
(iii) Les paiements effectués par l'Opérateur en vertu de cette délégation viendront réduire d'autant la créance du Fonds capital risque capital développement technologique à l'égard de l'Etat au titre desdits montants et la créance de restitution de l'Etat à l'égard de l'Opérateur au titre des fonds qui lui sont confiés.
Bpifrance ne réalisera un investissement pour le compte du Fonds capital risque capital développement technologique qu'après la validation du règlement du fonds correspondant mentionnée au paragraphe 6.1.
L'Opérateur en lien avec le Gestionnaire est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor.
Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au point 2.1 de la présente convention.
A chaque appel de fonds, l'Opérateur, en tant que souscripteur du fonds de fonds pour le compte de l'Etat, informe ce dernier des opérations d'appel de fonds qui affectent en débit le compte ouvert au nom de l'Opérateur au titre du point 3.2 de la présente convention, au moins dix (10) jours ouvrables avant la date limite du versement.
Ce délai peut être inférieur lorsque les circonstances justifient un délai plus court, étant précisé que ce délai ne saurait être inférieur à cinq (5) jours ouvrables.
Le Gestionnaire indique le montant concerné ainsi que le nom des bénéficiaires.
Cette information est communiquée au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers, ainsi qu'au directeur de l'Agence des participations de l'Etat.
L'Opérateur fait réaliser les versements correspondants à l'appel de fonds, au bénéfice du FPCI, en application de la délégation visée au point 3.3 de la présente convention.
et du Gestionnaire
L'Opérateur s'assure que le Gestionnaire met en place une comptabilité propre au FPCI et produit des comptes annuellement.
L'Opérateur communique à la direction générale des finances publiques, pour chaque exercice du fonds de fonds et des fonds du volet 1, avant le 15 janvier de l'année suivante, les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations de gestion réalisées pour son compte par le fonds de fonds et les fonds du volet 1 au titre de l'exercice précédent.
L'Opérateur, agissant pour le compte de l'Etat, intervient comme un investisseur avisé, en fonds propres.
Pour chaque année civile, l'Opérateur s'assure de la centralisation de l'ensemble des produits effectivement perçus par l'Opérateur au cours de l'année concernée, et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements effectués par l'Opérateur pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cette liste de produits ne soit exhaustive : les dividendes et les prix de cession des actifs, les intérêts des placements de trésorerie produits par les comptes.
Les produits susvisés identifiés par l'Opérateur au cours de l'année concernée seront reversés par l'Opérateur au budget de l'Etat.
Pour chaque année civile, l'Opérateur s'assure également de l'évaluation et de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui diminuent la valeur de la créance de restitution afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements effectués par l'Opérateur pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive les prix de cession des actifs diminués des plus-values de cession ou augmentés des moins-values de cession.
Les éléments comptables ainsi identifiés par l'Opérateur pour l'année concernée viendront réduire à due concurrence, au 31 décembre de l'année concernée, le montant de la créance de restitution.
Organisation spécifique du Gestionnaire pour gérer
La gestion du fonds de fonds par Bpifrance s'inscrit dans la continuité des activités que lui a déjà confiées l'Etat.
Le Gestionnaire mobilise l'ensemble de ses équipes d'investissement pour les activités fonds de fonds ainsi que ses équipes de middle office et back office pour la gestion du fonds de fonds (sans qu'elles y soient exclusivement dédiées).
Le Gestionnaire percevra une rémunération pour la gestion du fonds de fonds.
Cette rémunération est prise en charge par le fonds de fonds (y compris ses évolutions éventuelles) et est fixée dans son règlement.
L'Opérateur pourra également percevoir des frais de gestion compensant, d'une part, ses attributions au titre du volet 1 de l'action et, d'autre part, les tâches administratives et de reporting pour le volet 1 et le volet 2 qui lui incombent au titre de la présente convention.
Ces frais, dont le mode de calcul et le montant maximum seront fixés par échange de courrier entre l'Opérateur et le CGI, sont pris en charge sur le volet 1.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique, économique sociale et environnementale de l'action devra être mise en place par l'Opérateur pour apprécier l'impact des investissements réalisés dans le cadre des volets 1 et 2 de l'action.
Ainsi, sans préjudice du plafond fixé au point 3.1 de la présente convention, l'Opérateur réserve 0,05 % des crédits alloués à l'action à l'évaluation des projets financés.
Ce montant sera intégralement imputé sur le volet 1.
Cette évaluation est effectuée par une équipe externe, sélectionnée suite à appel d'offres.
Elle devra notamment fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
L'Opérateur ne pourra prélever les fonds réservés au financement de l'évaluation que sur accord du CGI, après avis du comité de pilotage.
Les résultats des évaluations annuelles sont transmis au commissaire général à l'investissement.
Lorsque le Gestionnaire contractualise avec les fonds bénéficiaires (dans le cadre du règlement ou des statuts du fonds bénéficiaire ou, si nécessaire, dans le cadre d'une convention particulière), le contrat ou la convention prévoit les modalités de production et de transmission par les fonds bénéficiaires des données nécessaires à ces évaluations annuelles.
Ces évaluations permettent de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
Les objectifs et indicateurs de performance sont fixés par l'Etat, sur proposition initiale du Gestionnaire.
Les principaux objectifs et indicateurs de performance relatifs aux volets 1 et 2 de l'action sont les suivants :
― un objectif portant sur les résultats intermédiaires, à savoir le déploiement du fonds de fonds (les indicateurs correspondants étant le nombre de fonds investis et le montant investi dans les fonds) ;
― des objectifs portant sur les résultats finaux des projets, à savoir :
― la création d'emplois (l'indicateur correspondant étant la progression des effectifs cumulés dans les entreprises financées) ;
― la contribution à l'activité économique (l'indicateur correspondant étant la progression du chiffre d'affaires cumulé dans les entreprises financées ;
― l'effet de levier sur le financement privé (l'indicateur possible étant notamment le montant des capitaux privés investis dans les fonds bénéficiaires) ;
― la performance financière (les indicateurs possibles étant : les plus ou moins-values réalisées, les plus ou moins-values latentes, les indicateur tels que TRI, DPI et TVPI ;
― un objectif sur la qualité de la gestion du Gestionnaire, notamment en termes de gestion financière des actifs générés par les interventions du fonds de fonds, à savoir : le respect des dispositions prévues par le règlement du FPCI en matière d'appels de fonds et de distributions.
L'Etat peut préciser ou compléter ces objectifs et indicateurs en cours de convention en informant préalablement l'Opérateur avec un délai suffisant au regard de ses obligations en matière d'évaluation, étant précisé toutefois que l'Opérateur n'est tenu que de faire ses meilleurs efforts pour répercuter dans la mesure du possible aux gestionnaires des fonds bénéficiaires ces précisions et compléments.
Aucun objectif sur le rythme d'investissement (dans les fonds ou dans les entreprises) n'est proposé, en dehors d'une période d'investissement conforme aux pratiques de marché, car cette approche est incompatible avec l'approche d'investisseur avisé qui est préconisée tant pour le fonds de fonds que pour les fonds bénéficiaires.
L'Opérateur, le cas échéant en lien avec le Gestionnaire, transmet tous les trimestres au comité de pilotage un rapport intermédiaire synthétique comportant notamment les informations suivantes :
― l'état d'avancement des projets d'investissement et des investissements dans des fonds réalisés par le fonds de fonds ;
En cas de besoin, ces informations seront transmises au Commissariat général à l'investissement, à première demande, par l'Opérateur.
Le Gestionnaire informe sans tarder l'Opérateur et le Commissariat général à l'investissement de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre du volet 2 et propose toute action susceptible d'y remédier.
Cette même obligation pèse sur l'Opérateur vis-à-vis du Commissariat général à l'investissement en ce qui concerne le volet 1.
― les résultats des indicateurs de performance mentionnés au 4.4 de la présente convention (tous les indicateurs sur résultats intermédiaires et une partie des indicateurs sur résultats finaux).
Le renseignement de cet outil est réalisé par l'Opérateur, notamment sur le fondement des informations reçues des fonds bénéficiaires en application des contrats et conventions mentionnés à l'article 6 de la présente convention.
L'actualisation est réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, sur demande du Commissariat général à l'investissement, dans la limite des informations obtenues à cette occasion auprès des fonds bénéficiaires.
L'Opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai au Commissariat général à l'investissement, sur demande de ce dernier, toute information en sa possession utile au suivi de la bonne exécution de l'action.
Sans préjudice de la période d'investissement du volet 1 et des modalités d'autorisation de l'abondement du volet 2 définies au 1.2 de la présente convention, s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Opérateur en application du 5.1 de la présente convention ou des évaluations annuelles des investissements mentionnées au 5.1 de la convention, que (i) celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, (ii) utilise les crédits de manière sous-optimale ou (iii) n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
― des résultats des indicateurs insuffisants au regard des objectifs fixés ;
― une rentabilité économique et financière manifestement insuffisante au regard du marché ;
― un retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.
En toutes hypothèses, tout redéploiement devra être notifié à l'Opérateur trois (3) semaines à l'avance.
Contrats passés entre le Gestionnaire ou l'Opérateur
et les fonds bénéficiaires
Pour le volet 2 :
L'Opérateur s'assure que le Gestionnaire remplisse les obligations suivantes : le Gestionnaire est responsable du suivi des investissements réalisés par le fonds de fonds dans les fonds bénéficiaires sélectionnés.
Le Gestionnaire effectue une revue préalable, pour chaque fonds bénéficiaire, du contrat passé avec les gestionnaires qui prend la forme du règlement (s'agissant d'un fonds) ou des statuts (s'agissant d'une société).
Cette revue consiste à vérifier qu'il comprend notamment les points suivants :
― le contexte et les objectifs du fonds de fonds (à savoir la nature des bénéficiaires directs et finaux) ;
― la politique d'investissement du fonds bénéficiaire ;
― la période d'investissement et la durée de vie du fonds ;
― les relations avec les souscripteurs des parts ou autres titres émis par le bénéficiaire ;
― la gouvernance (type d'organe de direction, comité des souscripteurs...)
Si nécessaire, une convention particulière est conclue entre le Gestionnaire et les fonds bénéficiaires pour obtenir de ces derniers les engagements suivants :
― les gestionnaires des fonds bénéficiaires doivent communiquer les informations financières relatives au fonds et aux investissements du fonds, selon les standards recommandés par l'EVCA (European Venture Capital Association) et mettre en place un tableau de bord comportant les indicateurs correspondants aux indicateurs de performance définis par l'Etat en application du 5.2 de la convention et le transmettre régulièrement à l'Opérateur ;
― les gestionnaires des fonds bénéficiaires doivent mentionner dans leur communication, l'Etat en tant que financeur du fonds ;
― au-delà de la politique d'investissement, des objectifs peuvent être fixés aux gestionnaires, sur la base de propositions faites par ces derniers en amont du processus de sélection, à savoir les meilleurs efforts pour la recherche d'investisseurs privés dans le fonds, une volumétrie des investissements projetés par thématiques, une volonté affirmée de faire croître des PME afin qu'elles deviennent ETI notamment.
Les obligations susmentionnées au présent article pèsent intégralement sur l'Opérateur même lorsqu'elles sont en tout ou partie déléguées à un tiers.
Aucun objectif sur le rythme d'investissement dans les entreprises, en dehors d'une période d'investissement conforme aux pratiques de marché, ne doit cependant être fixé (incompatible avec l'approche d'investisseur avisé).
Suivi de l'exécution du contrat entre le Gestionnaire
L'Opérateur s'engage, par tout moyen, à suivre la mise en œuvre du contrat passé avec les fonds bénéficiaires.
L'Opérateur sollicite notamment la mise en place d'une réunion des souscripteurs dont la fréquence est au moins semestrielle.
Lors de cette réunion, les gestionnaires rendent compte de la situation des entreprises financées par le fonds bénéficiaires.
De façon plus générale, l'Opérateur rend compte régulièrement de l'état d'avancement des investissements et de l'activité d'investissement des fonds bénéficiaires au comité de pilotage dans les conditions mentionnées au 6 de la présente convention.
S'il s'avère que les gestionnaires des fonds bénéficiaires ne respectent pas le contrat précité et, le cas échéant, la convention particulière, passés avec l'Opérateur, ce dernier prend toutes mesures utiles pour que les dispositions du contrat ou de la convention précités soient respectées.
Le Gestionnaire s'engage, par tout moyen, à suivre la mise en œuvre du contrat passé avec les fonds bénéficiaires et, le cas échéant, de la convention particulière mentionnée au 6.1 de la présente convention.
Le Gestionnaire sollicite notamment la mise en place d'une réunion des souscripteurs dont la fréquence est au moins semestrielle.
De façon plus générale, le Gestionnaire rend compte régulièrement de l'état d'avancement des investissements du fonds de fonds et de l'activité d'investissement des fonds bénéficiaires à l'Opérateur et au comité de pilotage dans les conditions mentionnées au 6 de la présente convention.
S'il s'avère que les gestionnaires du fonds bénéficiaire ne respectent pas le contrat précité et, le cas échéant, la convention particulière, passés avec le Gestionnaire, ce dernier prend toutes mesures utiles pour que les dispositions du contrat ou de la convention précités soient respectées.
En cas de nécessité, les actions engagées par le Gestionnaire, conjointement avec les autres souscripteurs des fonds bénéficiaires, peuvent conduire à confier la gestion du fonds bénéficiaire à d'autres gestionnaires.
L'Opérateur intervient dans le cadre de la présente convention en son nom et pour le compte de l'Etat, et à ce titre il est précisé que :
― l'Etat et l'Opérateur reconnaissent que la mise en œuvre de la présente convention respectera un principe de neutralité, notamment fiscale (i.e. que la charge fiscale de l'Opérateur doit rester inchangée par rapport à une situation de référence dans laquelle l'Opérateur ne serait chargée d'aucune mission au titre de la présente convention).
Dans ce cadre, l'Etat reconnaît que dans la mesure où l'Opérateur agit pour son compte, il fera en sorte de l'indemniser, ou Bpifrance, selon le cas, afin qu'elles ne souffrent pas du fait de l'exécution de la mission au titre de la présente convention (à raison, par exemple, de tout coût résultant notamment d'actions qui pourraient être intentées à leur encontre par toutes personnes), sauf dans la mesure où le préjudice de l'Opérateur ou celui de Bpifrance résulterait d'une faute lourde de leur part ; étant précisé que le principe de neutralité fiscale ne s'applique pas à Bpifrance en sa qualité de société de gestion ;
― les prestations attendues de l'Opérateur et de Bpifrance au titre de la présente convention (intervention sur les aspects financiers, juridiques ou techniques) constituent des obligations de moyens ;
― compte tenu des risques présentés par les investissements réalisés, ni l'Opérateur, ni Bpifrance ne sont responsables de la performance des fonds et ne peuvent garantir à l'Etat un retour sur investissement ou le remboursement intégral de l'engagement financier souscrit et libéré pour les besoins des fonds ;
― l'Opérateur et les autres entités du groupe Caisse des dépôts ne peuvent ― sauf en cas de tutelle, par l'exercice légitime de celle-ci par l'Etat ou en sa qualité d'actionnaire ― se voir demander de limiter, réduire ou arrêter leurs activités et services du fait de la signature de la présente convention et peuvent continuer lesdits activités et services sans qu'il soit nécessaire pour eux de consulter ou de notifier l'Etat.
L'articulation de la mission confiée par la présente convention à la Caisse des dépôts avec les autres missions et activités de la Caisse des dépôts et de Bpifrance peut faire l'objet d'ajustements des modalités d'applications de la présente convention, après avis du comité de pilotage.
Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir, ainsi que sur leurs sites internet, l'Opérateur et le Gestionnaire s'engagent à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir mis en place par l'Etat.
Les modalités précises de la communication de l'action (volets 1 et 2) sont définies par un protocole d'accord additionnel à la présente convention entre l'Etat, l'Opérateur et le Gestionnaire, dans un délai maximum d'un mois à compter de la signature de la présente convention.
A défaut d'accord dans le délai prescrit, le comité de pilotage définit ces modalités, lesquelles s'imposeront à l'Etat, à l'Opérateur et au Gestionnaire.
L'Opérateur s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs aux volets 1 et 2 de cette action en sa possession, sur demande du Commissariat général à l'investissement et dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.
― l'Opérateur reverse à l'Etat les fonds qui lui ont été confiés, pour un montant égal à la créance de restitution de l'Etat vis-à-vis de l'Opérateur telle qu'établie à cette date, déduction faite des montants payés par l'Opérateur au titre de la délégation visée au 3.3 ou déjà reversés par l'Opérateur à l'Etat au cours de la convention en application du 6.2 ;
― l'Etat reste tenu des stipulations du 7.1, lesquelles survivent au bénéfice de l'Opérateur et du Gestionnaire.
Convention du 23 décembre 2013 entre l'Etat et « BPI-Groupe » relative au programme d'investissements d'avenir (action « Développement de l'économie numérique » ― « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants, volet "Subventions et avances remboursables” »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,
L'EPIC BPI-Groupe, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Bruno DURIEUX, président-directeur général, ci-après dénommé l'« Opérateur » ou « EPIC BPI-Groupe », intervenant pour son compte et pour le compte de sa filiale Bpifrance Financement SA,
Bpifrance Financement SA, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifiée sous le numéro 320 252 489 au RCS de Créteil, au capital de 750 860 784 euros, représenté par M. Nicolas DUFOURCQ, en sa qualité de président-directeur général.
Au sein de ce programme, l'Etat a décidé d'investir pour le développement de l'économie numérique.
L'identification de l'économie numérique parmi les cinq priorités nationales d'investissement d'avenir consacre ce secteur à la fois comme instrument majeur de la croissance durable mais également comme un vecteur puissant de création d'emplois et de progrès pour la société.
Dans ce cadre, l'Etat a décidé de mettre en place le Fonds national pour la société numérique (FSN), dont il a confié la gestion à la Caisse des dépôts et consignations, par convention en date du 2 septembre 2010 (ci-après dénommée la « convention FSN »).
Les financements du FSN au titre de l'action 02 « Soutien aux usages services et contenus numériques innovants » ont été mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations, conformément aux termes de la convention FSN modifiée, soit sous forme de financement en fonds propres, quasi-fonds propres ou sous forme de prêts (principe de « l'investisseur avisé »), soit sous forme de subventions ou d'avances remboursables (« SAR »).
Au sein de ce fonds, le programme « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants, volet "Subvention.
― Avances remboursables” » a pour objectif d'accompagner le développement des nouveaux usages, services et contenus numériques innovants.
Sa gouvernance stratégique est assurée par le Premier ministre, via le commissaire général à l'investissement, et associe le ministre chargé de l'économie numérique ainsi que les ministères partenaires, en particulier les ministères chargés de la culture, de l'industrie, de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé, de la défense, de l'économie, de l'écologie, de l'aménagement du territoire et du budget.
Bpifrance Financement SA a, parmi ses missions d'intérêt général, celle de promouvoir la croissance des entreprises par l'innovation et le transfert de technologies et dans ce cadre dispose d'une expérience et d'un savoir-faire en matière d'octroi et de gestion de financements sous forme de subventions ou d'avances remboursables.
Suite à la réduction du périmètre de gestion de la CDC au titre de la convention FSN modifiée, à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, l'Opérateur assure la gestion du programme « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants, volet "Subventions et avances remboursables” », tel que décrit dans la présente convention (« le Programme »), qui a vocation à apporter des financements sous forme de subventions ou d'avances remboursables, notamment pour soutenir des projets de recherche, développement et innovation, au bénéfice d'entités de droit public ou de droit privé, dans les conditions définies par la présente convention.
A ce titre, l'Opérateur reprend l'ensemble des droits et obligations de la Caisse des dépôts et consignations auxquels elle a renoncé.
Par ailleurs, la présente convention permet la mise en œuvre du redéploiement décidé par le Premier ministre le 21 janvier 2013 au bénéfice du soutien à la R&D sur le cœur de filière numérique, qui se traduit par un versement de 50 000 000 € (cinquante millions d'euros) supplémentaires sous réserve de l'ouverture des crédits correspondants dans la loi de finances rectificative pour 2013.
Volume des engagements.
― Avances remboursables » (ou CESAR).
Missions de l'Opérateur.
Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable public.
Versement des fonds à l'Opérateur.
Fonds de garantie d'intervention « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants ».
Reprise des conventions existantes par l'Opérateur.
Suivi de l'exécution de la convention, déclenchement des tranches successives.
La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 définissant les emplois des investissements d'avenir a prévu l'affectation de 850 000 000 € (huit cent cinquante millions d'euros) consomptibles pour l'action « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants, volet "Subventions.
― Avances remboursables” » dans le cadre du programme « Développement numérique ».
Sur ces 850 000 000 €, 21 500 000 € sont gérés par la Caisse des dépôts et correspondent aux financements des projets portés par les établissements publics cultures, et 828 500 000 € sont gérés par l'Opérateur.
En outre, sous réserve de l'ouverture des crédits correspondants dans la loi de finances rectificative pour 2013, 50 000 000 € (cinquante millions d'euros) supplémentaires sont affectés à l'action susvisée afin de compléter les financements dédiés aux appels à projets « cœur de filière du numérique ».
La gestion ensemble de ces enveloppes est confiée à l'Opérateur.
Les projets ciblés dans le cadre des appels à projets lancés entre 2010 et 2013 sont destinés à accompagner le développement des nouveaux usages, services et contenus numériques innovants ainsi que les technologies génériques du numérique et leurs applications.
Des financements sous forme de subventions ou d'avances remboursables peuvent être mis en œuvre, au bénéfice d'entités de droit public ou de droit privé.
Conformément aux orientations présentées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010, les financements du programme devront contribuer aux objectifs suivants :
― favoriser le développement de l'économie, notamment en recherchant un effet de levier du financement public sur le financement privé.
L'indicateur de cet objectif sera le ratio des financements privés générés par les financements publics du Fonds national pour la société numérique ;
L'indicateur de cet objectif sera le volume d'œuvres du patrimoine culturel, scientifique ou éducatif numérisées et faisant l'objet d'une valorisation.
Les travaux d'évaluation ex post de l'efficacité économique du programme permettront de suivre les indicateurs susmentionnés.
A la date de la signature de la présente convention et à titre estimatif, sur les 878 500 000 € (huit cent soixante-dix-huit millions cinq cent mille euros) affectés à l'action, dont 50 000 000 € (cinquante millions d'euros) sous réserve de l'adoption de la loi de finances rectificative ;
687 000 000 € (six cent quatre-vingt-sept millions d'euros) ont été engagés ;
588 000 000 € (cinq cent quatre-vingt-huit millions d'euros) ont fait l'objet d'une contractualisation avec les bénéficiaires ;
152 000 000 € (cent cinquante-deux millions d'euros) ont été décaissés par la Caisse des dépôts.
Il est expressément précisé que le périmètre transférable par la Caisse des dépôts à l'Opérateur de huit cent vingt-huit millions cinq cent mille euros ne correspond pas au montant effectivement transféré par la Caisse des dépôts.
Au-delà des projets déjà engagés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention, le rythme prévisionnel d'engagement est le suivant :
À LA FIN 2013
Les interventions au titre du programme se feront dans le respect de la réglementation communautaire en matière d'aides d'Etat (articles 107 et 108 du TFUE) étant précisé qu'il sera tenu compte, pour apprécier la compatibilité de ces interventions avec le marché intérieur, de la communication de la Commission européenne du 30 décembre 2006 relative à l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation (JOUE n° 2006/C 323/01 du 30 décembre 2006) et au régime d'aide d'Etat SA 33615 (2011/N) France, extension du régime d'aide FCE aux programmes d'investissements d'avenir « PFMI » et « FSN innovation » du 31 janvier 2012.
A cet égard, dès lors qu'elles comporteront des éléments d'aides d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les mesures de financement du programme ne pourront être versées aux bénéficiaires que dans le respect des règles suivantes :
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action « Développement numérique » financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'Opérateur lance, à la demande du comité stratégique et d'évaluation (cf. paragraphe 2.4.1), des appels à projets.
Les projets sont déposés dans le cadre d'appels à projets ouverts.
La sélection finale des projets est effectuée par le comité d'engagement « Subventions.
― Avances remboursables » et validée par le Commissariat général à l'investissement.
La sélection des projets, dont les montants dépassent 10 M€ ou le seuil d'exemption communautaire, est soumise à l'approbation du Premier ministre.
Elle donne lieu à une contractualisation réalisée par l'Opérateur des montants dont le plafond d'engagement est indiqué sur la décision d'octroi, lesquels montants sont imputés sur le volume des engagements mentionné au point 1.2 de la présente convention.
L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, impartiale et équitable, en coordination avec le Commissariat général à l'investissement et le comité d'engagement « Subventions.
L'instruction fait appel sur demande du comité stratégique et d'évaluation à des experts internes des ministères concernés et de l'Opérateur, ainsi que sous réserve de respect de la confidentialité, à des experts extérieurs indépendants de façon à éclairer les instances décisionnelles.
Les principaux critères retenus pour l'éligibilité des projets sont définis dans le cadre des cahiers des charges relatifs aux différents appels à projets.
Les organes de gouvernance du programme sont :
― le comité stratégique et d'évaluation défini au 2.3.1 de la présente convention ; et
― Avances remboursables » défini au 2.3.2 de la présente convention.
Le comité stratégique et d'évaluation (CSE) est composé :
― des ministres chargés de l'économie numérique, de la culture, de l'industrie, de la recherche et de l'enseignement supérieur, de la santé, de la défense, de l'économie, de l'aménagement du territoire, de l'écologie, de l'éducation nationale et du budget, ou de leur représentant respectif, à raison d'un représentant par ministre ;
― d'un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.
Le comité stratégique et d'évaluation est coprésidé par le ministre chargé de l'économie numérique, ou son représentant, et par le commissaire général à l'investissement, ou son représentant.
Ce comité stratégique et d'évaluation est commun à l'ensemble du programme « Développement de l'économie numérique » et, à ce titre, son secrétariat est assuré par la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du FSN.
L'Opérateur peut se voir confier le secrétariat du comité sur demande du Commissariat général à l'investissement, si la Caisse des dépôts et consignations renonce expressément à l'exercer selon les modalités définies dans la convention FSN modifiée.
Le comité stratégique et d'évaluation assure, sous la responsabilité du Premier ministre, le pilotage général de l'emploi des moyens financiers du programme « Développement de l'économie numérique » et supervise donc l'exécution du volet « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants ».
― définir les orientations stratégiques d'emploi des moyens financiers du programme ;
― définir le contenu des appels à projets et appels à manifestation d'intérêt pour les interventions en subventions ou avances remboursables du volet « Subventions.
― Avances remboursables » avec, le cas échéant, intéressement de l'Etat en cas de succès du projet soutenu ainsi que valider les cahiers des charges respectifs ; les cahiers des charges ainsi validés sont soumis à l'approbation du Premier ministre ;
― autoriser l'Opérateur à lancer les appels à projets et appels à manifestation d'intérêt ;
― définir les principes et les modalités d'interventions en soutien de l'Etat, notamment pour le financement des projets de recherche et développement, et la composition des comités d'experts examinant les projets en vue de leur présélection ;
― autoriser l'Opérateur à faire réaliser des études sectorielles, d'ingénierie ou d'autres travaux préalables nécessaires à l'accomplissement des objectifs dévolus aux interventions du programme, le cas échéant ;
A ce titre, il définit, avec l'Opérateur, des indicateurs relatifs à l'efficacité des différents processus de gestion du programme et met en place un tableau de bord de suivi de ces indicateurs ;
― définir et piloter les travaux d'évaluation ex post de l'efficacité économique du programme ;
― définir la politique de communication et les modalités de mise en œuvre relatives aux interventions financées par le programme.
Le comité stratégique et d'évaluation peut s'appuyer pour la préparation de ses travaux, notamment pour la préparation des cahiers des charges des appels à projets et appels à manifestation d'intérêt, sur des groupes projets qui lui rapportent et dont il définit la composition.
L'Opérateur participe à ces groupes projets.
― Avances remboursables » (ou CESAR) est composé :
― des ministres chargés de l'économie numérique, de l'industrie, de l'économie et du budget ou de leur représentant respectif, à raison d'un représentant par ministre ;
― si le projet examiné le justifie, des ministres chargés de la culture, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé, de la défense, de l'aménagement du territoire, de l'écologie, de l'éducation nationale et du directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou de leur représentant respectif, à raison d'un représentant par ministre et pour l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
― Avances remboursables » est assuré par l'Opérateur.
La convocation de ce comité est assurée par son président.
Pour l'examen des projets en vue de leur présélection, le comité d'engagement « Subventions.
― Avances remboursables » supervise la mise en œuvre des interventions sous forme de subventions ou avances remboursables (avec, le cas échéant, un intéressement de l'Etat en cas de succès du projet).
― d'approuver les conventions types mentionnées au point 7.1 des présentes et les éventuelles conventions spécifiques à certains projets (dont la nature nécessite des modifications substantielles des conventions types) ;
― sélectionner les projets à l'issue des appels à projets et appels à manifestation d'intérêt conformément aux critères d'éligibilité et de sélection définis dans le cahier des charges ;
― Désigner, parmi les services des ministres membres du comité :
― un service pilote chargé de l'instruction des annexes techniques et financières des projets présélectionnés, avec la participation de l'Opérateur, qui a la charge de l'analyse financière des porteurs ; et
― le cas échéant, des services associés ;
― le cas échéant, et après sélection du projet, demander au service pilote, en lien avec le partenaire du projet et l'Opérateur en tant que de besoin, de préparer le projet de notification à la Commission européenne des projets d'aides envisagés, au titre notamment de l'encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement ;
― proposer l'allocation des aides aux partenaires de projets sélectionnés et ses modalités à l'approbation du Premier ministre avec avis du commissaire général à l'investissement pour les aides d'un montant supérieur ou égal à 10 M€ pour l'ensemble d'un projet ainsi que pour les aides supérieures au seuil d'exemption communautaire ;
― décider l'allocation des aides aux partenaires de projets sélectionnés et ses modalités pour les aides d'un montant inférieur à 10 M€ pour l'ensemble d'un projet et ne faisant pas l'objet d'une notification individuelle à la Commission européenne ;
― demander à l'Opérateur, en lien avec les services, d'établir les conventions de soutien relatives aux aides allouées mentionnées au point 7.1 des présentes et d'en assurer le suivi administratif et financier ;
― autoriser, le cas échéant, le recours à des expertises externes dans le cadre de l'instruction ou de la négociation des conventions de soutien ou de leurs annexes techniques et financières ;
― demander au service pilote, avec la participation de l'Opérateur et, le cas échéant, des services associés, d'assurer le suivi du projet sur le plan technique ;
― examiner et approuver les propositions de versement du solde de l'aide octroyée ;
― approuver les conditions de non-recouvrement ou de recouvrement partiel des avances remboursables en cas d'échec du projet ou d'une de ses composantes ;
― approuver les modifications aux projets et aux modalités des aides aux partenaires, autres que mineures ou, le cas échéant, proposer ces modifications à l'approbation du Premier ministre.
L'Opérateur est responsable de la gestion des appels à projets et appels à manifestation d'intérêt : lancement, gestion administrative des dossiers de candidature, recueil des dossiers de candidature et mise à disposition de ces candidatures aux membres du comité d'experts et du CESAR.
Dans ce cadre, l'Opérateur assure également la traçabilité des dossiers, le respect du calendrier et toute autre tâche administrative nécessaire au bon fonctionnement du dispositif.
L'instruction des dossiers se fait sous l'autorité du service pilote.
L'Opérateur participe à cette instruction et a notamment la charge de l'analyse de la situation financière des PME partenaires des projets et du respect de la réglementation en termes de lutte contre le blanchiment/financement du terrorisme.
En outre, l'Opérateur réalise les missions décrites ci-après :
― participation aux travaux du comité stratégique et d'évaluation dont il peut assurer le secrétariat, sur demande du Commissariat général à l'investissement.
Dans ce cas, il établit, en accord avec le président du comité stratégique et d'évaluation, les projets de relevé de décision du comité ;
― participation à la préparation des cahiers des charges sous la direction du service désigné par le comité stratégique et d'évaluation ;
― mise en œuvre des appels à projets et appels à manifestation d'intérêt « Subventions.
― participation, sur demande et sous la supervision du comité stratégique et d'évaluation, aux actions de communication du programme ;
― préparation, sur demande du comité stratégique et d'évaluation, de la mise en œuvre des travaux d'évaluation ex post de l'efficacité des interventions du programme ;
― réalisation d'études sectorielles ou d'autres travaux préparatoires, d'études d'évaluation, d'actions de communication par des prestataires externes, sur demande et sous la supervision du comité stratégique et d'évaluation ;
― réalisation du suivi de l'activité du programme, au travers notamment du rapport annuel d'activité ;
― participation aux groupes projets et aux comités d'experts ;
― Avances remboursables » dont il assure le secrétariat et établit, en accord avec le président, les projets de relevé de décision ;
― rédaction des conventions de soutien mentionnées au point 7.1 des présentes, en lien avec le service pilote ;
― signature des conventions de soutien ;
― transmission, sous un délai d'un mois, des conventions signées et de leurs éventuels avenants, au service pilote et au Commissariat général à l'investissement, et mise à disposition des mêmes d'un service d'archivage desdites conventions sous format électronique ;
― versement des financements du programme sous forme de subventions et avances remboursables dans les conditions prévues par les conventions de soutien ;
― signature des avenants éventuels des conventions mentionnées au point 7.1 et 7.2 des présentes, après approbation du comité d'engagement « Subventions.
― Avances remboursables » s'agissant des modifications non mineures, ou dans les conditions approuvées par le comité d'engagement « Subventions.
― Avances remboursables » s'agissant de modifications mineures (notamment, modifications d'adresse des parties, de coordinateur, modifications non substantielles d'échéancier de réalisation du projet et de calendrier de versement, prorogation de la durée de la convention, prorogation de conditions suspensives, etc.) ;
― suivi des projets sur les plans administratifs et financiers ;
― recouvrement des avances remboursables et de l'intéressement éventuel de l'Etat et engagement des procédures contentieuses à cet effet, le cas échéant ;
― mise en place et tenue d'un tableau de bord trimestriel des interventions « Subventions.
― Avances remboursables » en préparation et en portefeuille respectivement, intégrant notamment les éléments d'information destinés à la Commission européenne, tels que demandés par le comité d'engagement « Subventions.
L'OPÉRATEUR
CSE
CESAR
Valide les orientations
Approbation du cahier des charges AAP
Examen des dossiers déposés
Sélection des dossiers
En charge de l'analyse financière + évaluation risque antiblanchiment
Désigne le service pilote
Négociations cofinancements collectivités
Préparation des conventions
Décision financement « montant > 10 M€ » ou notification CE
Signature convention financements
Approbation des conventions types ou des conventions spécifiques à certains projets
Suivi technique du projet
Suivi administratif et financier des conventions
Demande de paiement autre que final
Demande de paiement final
Demande de modification du projet ou des modalités d'aide
Avis si substantiel
Propose si substantiel, sinon en charge
Décide si substantiel
Signature avenant
Encaissement AR et intéressement
Recouvrement et contentieux
Informés
Mandate
Les fonds confiés à l'Opérateur devront être utilisés selon les modalités suivantes :
― subventions aux projets ;
― frais de gestion de l'Opérateur mentionnés au 4.2 de la présente convention.
Toutefois, peuvent leur être adjoints des mécanismes d'intéressement de l'Etat au succès des projets ainsi soutenus.
Les modalités de remboursement des avances remboursables sont précisées dans les conventions prévues entre l'Opérateur et les bénéficiaires des aides mentionnées au point 7.1 des présentes.
dans les écritures du comptable public
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, les dotations sont versées au compte ouvert au nom de l'EPIC BPI-Groupe dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers, dont les références sont n° 00001051210 EPIC BPI Groupe.
― Programme d'investissements d'avenir.
Sous réserve de l'ouverture des crédits correspondants dans la loi de finances rectificative pour 2013, 50 M€ seront versés en 2013 sur le compte prévu au 3.2 à partir du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », dont le responsable du budget opérationnel de programme « Industrie » est le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services.
D'autre part, les crédits disponibles au titre de la réduction par la Caisse des dépôts et consignations de sa mission dans la gestion du volet « Subventions et avances remboursables » du Fonds pour la société numérique seront versés par l'Etat à l'Opérateur selon les modalités suivantes :
― dans un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre de la Caisse des dépôts et consignations demandant la réduction de son périmètre au titre de l'action 02 du Fonds pour la société numérique, 500 000 000 € seront versés à l'Opérateur sur le compte prévu au 3.2 à partir du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » ;
― dans un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre de la Caisse des dépôts et consignations demandant la réduction de son périmètre au titre de l'action 02 du Fonds pour la société numérique, le solde des crédits devant être transféré sera versé à l'Opérateur à partir du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme ».
Ce solde est calculé de la manière suivante :
P = crédits initiaux correspondant au périmètre transféré, soit 828 500 000 € (huit cent vingt-huit millions cinq cent mille euros).
S = montant décaissé et restant à décaisser correspondant aux études commandées par la caisse devant être imputées sur le volet « Subventions et avances remboursables » de l'action 02.
Fonds de garantie d'intervention « Soutien aux usages,
services et contenus numériques innovants »
Il est constitué chez l'Opérateur un fonds de garantie d'intervention spécifique dénommé « Fonds de soutien aux usages, services et contenus numériques innovants ».
Les versements pour constituer ce fonds sont réalisés :
― en fonction du rythme de décaissement prévisionnel fourni par l'Opérateur ;
― à partir du compte n° 00001051210 EPIC BPI Groupe.
― Dotations consommables dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers.
Les intérêts issus de la gestion de ces fonds sont réaffectés au fonds de garantie et d'intervention et utilisés exclusivement en vue du programme.
L'Opérateur ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature des conventions mentionnées à l'article 7.1 de la présente convention.
L'Opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés sur le compte ouvert à son nom dans les livres du Trésor qu'il transmet trimestriellement au responsable de programme, au commissaire général à l'investissement, à l'Agence France Trésor et au contrôleur budgétaire et comptable auprès des ministères économiques et financiers.
L'Opérateur informe le contrôleur budgétaire et comptable auprès des ministères économiques et financiers, auprès duquel les fonds reçus, conformément à la présente convention, sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'Opérateur à l'origine de l'opération ainsi que le comptable public auprès duquel ses fonds sont déposés.
Le retour sur investissement pour l'Etat prend la forme de remboursements des avances et de versements complémentaires tels que prévus à l'article 6.3 et se traduit notamment par :
― les intérêts ou commissions perçus au titre des avances remboursables ;
― les sommes perçues au titre des mécanismes d'intéressement de l'Etat au succès des projets.
Pour chaque année civile, l'Opérateur s'assure de la centralisation de l'ensemble des produits qu'il aurait effectivement perçus au cours de l'année concernée, et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux avances remboursables et aux subventions effectués par l'Opérateur pour le compte de l'Etat, à savoir notamment sans que cette liste de produits ne soit exhaustive : le remboursement éventuel des frais d'expertise externes par le porteur de projet, les remboursements de principal des avances octroyées, les paiements d'intérêts ou de commissions sur les avances, les produits de l'intéressement éventuel de l'Etat au succès des projets et les produits résultant du placement de la trésorerie disponible.
Organisation spécifique de l'Opérateur pour gérer les fonds
― désignation d'un chef de projets pour l'action « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants », volet « Subventions et avances remboursables » ;
― la mise en place des opérations sera réalisée par le domaine gestion de la direction des programmes collaboratifs et transfert de technologie ;
― la direction générale de l'innovation assurera l'interface avec l'Etat pour le suivi et la mise en œuvre du dispositif.
L'Opérateur s'attache à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources supplémentaires.
Les frais exposés par l'Opérateur pour la gestion administrative, comptable et financière des fonds qu'il assure pour le compte de l'Etat sont imputés à l'Etat à prix coûtant et hors frais de structure sur les ressources qui sont confiées à l'Opérateur au titre des investissements d'avenir, selon les modalités définies à la présente convention.
L'Opérateur établit, chaque année, un budget prévisionnel des coûts de gestion et des frais engagés au titre de la présente convention, qui est présenté pour avis au comité stratégique et d'évaluation et soumis, pour approbation, au commissaire général à l'investissement.
Bpifrance Financement SA produit, trimestriellement, un état justifiant des frais engagés soumis à l'approbation du CGI et transmis au comité stratégique et d'évaluation.
Après validation du CGI, Bpifrance Financement SA appelle auprès de l'Opérateur les sommes correspondantes, qui sont prélevées sur le compte mentionné à l'article 3.2.
Les coûts de gestion engagés pour le compte de l'Etat par l'Opérateur ne dépassent pas, sur l'ensemble de la durée de la convention, un plafond fixé à 0,8 % TTC du montant total des fonds gérés dans le cadre du présent programme.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis conformément aux principes posés au paragraphe 2.4 et complétés au besoin par le comité stratégique et d'évaluation, une évaluation scientifique et économique de l'action sera mise en place par l'Opérateur sous l'autorité du comité stratégique et d'évaluation pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires selon des modalités préalablement approuvés par le comité stratégique et d'évaluation.
Ainsi, l'Opérateur réserve sur les crédits qui lui sont confiés au titre de l'action un budget dans la limite de 0,05 % des crédits issus du programme d'investissements d'avenir consacré à l'évaluation des projets financés.
L'Opérateur ne pourra prélever les fonds réservés au financement de l'évaluation que sur accord du comité stratégique et d'évaluation.
Les résultats des évaluations annuelles seront transmis au comité stratégique et d'évaluation et au CGI tout au long de la vie du programme d'action.
Ils permettront de déterminer si les objectifs des actions du programme sont effectivement atteints.
L'Opérateur s'assurera du suivi de ces indicateurs par le bénéficiaire et rendra compte dans le rapport d'activité annuel au comité stratégique et d'évaluation.
L'efficience de l'Opérateur sera évaluée au regard notamment de l'impartialité de l'exécution de sa mission, la transparence du processus de sélection, l'égalité de traitement entre les candidats, la qualité de son traitement des dossiers (notamment respect des procédures et des délais) et du suivi des projets, notamment sa capacité à estimer la fiabilité financière des projets (capacité à rembourser les avances) ainsi.
― le respect des coûts de gestion interne et délais prévisionnels, définis par le comité stratégique et d'évaluation ;
― la qualité du reporting et des prévisions de décaissements ;
― le suivi adéquat des retours financiers.
L'Opérateur transmet trimestriellement au comité stratégique et d'évaluation un rapport intermédiaire synthétique comportant en particulier les informations suivantes :
― Avances remboursables », en portefeuille et en préparation respectivement ;
― le bilan des fonds appelés et des crédits déjà engagés et décaissés ;
― un bilan comptable détaillé sur une base trimestrielle ;
― les prévisions actualisées de retours financiers pour l'Etat ainsi que leur réalisation par rapport aux prévisions.
En cas de besoin, ces informations seront transmises dans les meilleurs délais suite à une demande adressée à l'Opérateur par le comité stratégique et d'évaluation.
L'Opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir, dans les meilleurs délais suivant réception d'une demande du commissaire général à l'investissement, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Une réunion trimestrielle de suivi est organisée entre l'Opérateur et le comité stratégique et d'évaluation afin d'analyser la mise en œuvre du programme et proposer si nécessaire la réorientation de l'action.
L'Opérateur informe sans tarder le comité stratégique et d'évaluation, de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, l'Opérateur transmet au comité stratégique et d'évaluation un rapport annuel d'activité, au plus tard le 31 mars de chaque année.
Le commissaire général à l'investissement pourra proposer de redéployer tout ou partie des crédits qui sont confiés à l'Opérateur dans le cadre de la présente convention excédant le montant des engagements totaux de l'Opérateur envers les bénéficiaires des aides ainsi que les coûts de gestion et d'évaluation vers une autre action au sein du même Opérateur ou vers un autre Opérateur.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même Opérateur ou reversés par l'Opérateur au budget général de l'Etat par rétablissement de crédit, et éventuellement, réaffectés à un autre Opérateur par le responsable du programme ; ou reversés définitivement au budget général, à disparition du programme.
Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat seront versées par les bénéficiaires finaux à l'Opérateur qui les reverse à l'Etat, conformément au point 3.6 de la présente convention.
Pour chaque projet, l'Opérateur signe une convention avec chaque bénéficiaire.
Ces conventions préciseront notamment :
― la nature de l'aide apportée (subventions et/ou avances remboursables) ;
― la date et le calendrier éventuel de mobilisation de l'aide ;
― les éventuelles modalités de cofinancement des projets (identification des coinvestisseurs, montant et caractéristiques, durée, conditions de rémunération, de remboursement, du coinvestissement réalisé) ;
L'Opérateur s'engage à reprendre les conventions bénéficiaires initialement fondées sur la convention FSN, qui lui sont cédées par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du présent programme.
La liste des conventions bénéficiaires préalables à la présente convention est communiquée par le commissariat général à l'investissement.
L'Opérateur s'engage à informer dans les meilleurs délais chacun des bénéficiaires du programme du changement de gestionnaire de la convention de soutien correspondante.
Le suivi technique du projet est réalisé par le service pilote et, le cas échéant, les services associés, en lien avec l'Opérateur.
La gestion administrative et financière des conventions de soutien est réalisée par l'Opérateur, sous la supervision du comité d'engagement « Subventions.
L'Opérateur assiste aux réunions de suivi technique du projet sous la conduite du service pilote.
Il instruit les demandes de décaissement intermédiaires et finales transmises par chaque partenaire du projet en lien avec les services du ou des ministres concernés.
Pour les demandes de paiement intermédiaires, l'Opérateur instruit la demande au regard de la conformité à l'annexe financière de la convention mentionnée au 7.1 ― ou, le cas échéant, au 7.2 ― de l'état de dépenses transmis par le bénéficiaire et au respect des clauses contractuelles applicables.
A l'issue de l'accord formalisé du service pilote concernant l'avancement technique du projet et son adéquation à l'état des dépenses, il procède au décaissement.
Pour les demandes finales de paiement, l'Opérateur instruit la demande au regard de l'état des dépenses réalisées transmis par le bénéficiaire et transmet au comité d'engagement « Subventions.
En cas de demande d'avenant (autre que les modifications mineures, dans le cadre fixé par le comité d'engagement « Subventions.
― Avances remboursables »), l'Opérateur propose au comité d'engagement « Subventions.
― Avances remboursables » peut demander au service pilote, en liaison avec l'Opérateur, des éléments complémentaires d'évaluation de la demande d'avenant et des conditions générales de réalisation du projet.
En cas d'avances remboursables, l'Opérateur s'assure de l'encaissement des remboursements dans les délais prévus, selon les modalités prévues au point 3.6 de la présente convention.
En cas d'intéressement de l'Etat aux résultats du projet, l'Opérateur s'assure de l'encaissement selon les modalités prévues au point 3.6 de la présente convention, dans les délais prévus, des montants dus par le bénéficiaire.
L'Opérateur, le service pilote et les services associés alertent le comité d'engagement « Subventions.
― Avances remboursables » tous les bimestres par l'Opérateur.
Dans le cas où aucun accord n'a pu être trouvé à un litige avec le bénéficiaire d'une aide, l'Opérateur peut procéder à l'ouverture d'une procédure contentieuse et en informe le comité d'engagement compétent.
Lorsqu'une procédure contentieuse est initiée par un tiers, l'Opérateur informe le comité d'engagement compétent de cette procédure.
La conduite des contentieux est assurée par l'Opérateur qui en informe le comité d'engagement compétent.
L'Opérateur peut, le cas échéant, solliciter l'assistance des services juridiques de l'Etat dans la conduite des contentieux.
Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir ainsi que sur son site internet, l'Opérateur s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir piloté par l'Etat.
L'Opérateur s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées au secret défense ou, le cas échéant, au secret des affaires.
L'Opérateur s'engage à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à son activité et à informer, dès leur identification, le comité d'engagement compétent (i) des situations de conflit d'intérêt éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais.
Ces dispositions font l'objet d'un accord entre l'Opérateur et le commissaire général à l'investissement après avis du comité d'engagement compétent.
L'Opérateur met en place les procédures nécessaires au cloisonnement entre, d'une part, l'information concernant les activités du programme et, d'autre part, l'information relative à ses activités propres qui pourraient entrer en conflit d'intérêt avec les missions exercées au titre de la présente convention.
Ces procédures font l'objet, après avis du comité stratégique et d'évaluation, d'un accord entre l'Opérateur et le commissaire général à l'investissement.
Elles incluent, le cas échéant, le déport du représentant de l'Opérateur du comité d'engagement compétent lorsque celui-ci examine un projet plaçant l'Opérateur en situation de conflit d'intérêt.
En outre, le déport du représentant de l'Opérateur du comité stratégique et d'évaluation pourra également être demandé en raison de conflit d'intérêt, notamment lorsque celui-ci examine le projet de budget prévisionnel conformément au 5.1.
L'Opérateur s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et employés, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la présente convention.
A ce titre, l'Opérateur s'engage à limiter la divulgation des informations non publiques susvisées aux seules personnes ayant à les connaître pour les besoins de l'exécution de la présente convention.
L'Opérateur s'engage à ne pas utiliser et se porte fort de ce que les autres entités du groupe s'engagent à ne pas utiliser les informations non publiques recueillies durant l'exécution de la présente convention dans le cadre de leur activité propre en leurs noms et pour leurs comptes.
De même, l'Etat s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et agents la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la présente convention, dont celles relatives aux investissements menés par l'Opérateur au titre de ses activités menés en propre.
En cas de contradiction entre le tableau ci-dessus et le corps de la convention, le corps de la convention prévaut.
Décret n° 2013-1207 du 24 décembre 2013 simplifiant certaines formalités incombant à la direction générale des finances publiques
1° Le cinquième alinéa de l'article R.* 4433-25 est supprimé ;
Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte
Abroge Code de la santé publique - Chapitre V : Protection de la santé et environn...
Abroge Code de la santé publique - Chapitre VI : Administration générale de la santé.
Abroge Code de la santé publique - Chapitre VII : Dispositions pénales.
Abroge Code de la santé publique - Chapitre VIII : Dispositions communes.
Modifie Code de la santé publique - Chapitre III : Protection de la santé et enviro...
Modifie Code de la santé publique - Chapitre IV : Administration générale de la santé.
Modifie Code de la santé publique - Chapitre Ier : Protection des personnes en mati...
Modifie Code de la santé publique - Titre Ier : Mayotte (VD)
Abroge Code de la santé publique - Chapitre II : Interruption volontaire de grosse...
Abroge Code de la santé publique - Chapitre IV : Dispositions pénales.
Abroge Code de la santé publique - Chapitre Ier : Protection et promotion de la sa...
Modifie Code de la santé publique - Chapitre IV : Lutte contre la toxicomanie.
Abroge Code de la santé publique - Chapitre VI : Lutte contre le tabagisme.
Abroge Code de la santé publique - art. L3811-1 (VD)
Abroge Code de la santé publique - Chapitre II : Dispositifs médicaux et autres pr...
Modifie Code de la santé publique - Chapitre unique : Produits pharmaceutiques.
1221-9 du code de la santé publique, les mots : « les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion ».
Le titre Ier du livre V de la première partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
1110-3, les mots : " de la protection complémentaire ou du droit à l'aide prévus aux articles L.
863-1 du code de la sécurité sociale ou ” sont supprimés et les mots : " à l'aide prévue à l'article L.
251-1 du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : " à la prise en charge prévue à l'article L.
1511-3.-Le champ de compétence territoriale d'un comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale peut être étendu à Mayotte.
« Don et utilisation des éléments
et produits du corps humain
« Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
« Protection de la santé et environnement
« 1° Au premier alinéa, la référence à l'article L.
« Administration générale de la santé
1514-1.-Pour l'application du présent code à Mayotte :
« 1° Les attributions du représentant de l'Etat dans le département ou dans la région sont exercées par le représentant de l'Etat à Mayotte ;
« 2° Les démarches auprès des préfectures ou des sous-préfectures sont entreprises auprès des services du représentant de l'Etat ;
« 3° Les attributions du département ou de la région sont exercées par le Département de Mayotte ;
« 4° La référence au niveau régional est entendue comme la référence au territoire de Mayotte.
Les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du même code sont abrogés.
Le titre Ier du livre VIII de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
3811-1, après les mots : « du code de l'action sociale et des familles », sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article L.
d) Il est rétabli un article L.
3811-3.-Pour son application à Mayotte, le 2° de l'article L.
« " 2° Les mesures susceptibles d'être prises par l'Etat en application de l'article L.
2° Les chapitres V et VI sont remplacés par les dispositions suivantes :
3411-2, les mots : " sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au remboursement ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L.
3° Le chapitre IX est complété par un article L.
8112-5 du code du travail et au III de l'article L.
231-2 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " à l'article L.
610-1 du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : " L.
231-2-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " L.
Le titre Ier du livre V de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier devient un « chapitre unique » et est ainsi modifié :
5511-2, les mots : « directeur des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien » ;
2° Les chapitres II, III et IV sont abrogés.
Arrêté du 17 décembre 2013 fixant pour 2014 le coefficient d'évolution et le montant des crédits d'action sanitaire et sociale individuelle gérés par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Le coefficient mentionné au sixième alinéa de l'article 219 du décret n° 46-2769 susvisé est fixé au titre de l'année 2014 à 0,953.
Le montant de la dotation couvrant les charges prévues au 2° du II de l'article 102 du même décret est par conséquent fixé à 34 284 175 (trente-quatre millions deux cent quatre-vingt-quatre mille cent soixante-quinze) euros pour l'année 2014.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2013 portant ouverture du cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissement sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 décembre 2013, des épreuves sont ouvertes en 2014 pour l'admission de trente-cinq stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux organisé par le Centre national de gestion.
Ces fonctionnaires et agents devront justifier au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent des conditions requises pour se présenter au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, organisé par le Centre national de gestion.
Le concours d'accès au cycle préparatoire n'est pas ouvert aux candidats qui ont déjà suivi un cycle préparatoire organisé à l'intention des fonctionnaires et agents candidats aux concours figurant sur la liste prévue dans le décret n° 76-811 du 20 août 1976 relatif aux cycles préparatoires organisés à l'intention de fonctionnaires et agents, candidats à certains concours.
Dix places sont offertes aux candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou justifiant d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une formation professionnelle satisfaisant aux conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique (1re catégorie).
Vingt-cinq places sont offertes aux candidats non titulaires de l'un de ces diplômes (2e catégorie).
b) Pour les candidats au titre de la 2e catégorie, une rédaction sur quatre questions d'actualité (durée : quatre heures ; coefficient 1).
Ces épreuves auront lieu à l'espace Jean Monnet à Rungis (Val-de-Marne) et se dérouleront :
― le vendredi 7 mars 2014, de 9 heures à 13 heures.
La période d'inscription en ligne est fixée du mardi 7 janvier 2014 au mardi 4 février 2014.
Les textes concernant la nature et le programme des épreuves sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion : www.cng.sante.fr, dans la rubrique « Concours et examens », puis sous l'intitulé « Directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social » et dans le lien « Sources législatives et réglementaires ».
Le dossier dûment complété doit être adressé ou remis au plus tard le jeudi 6 février 2014 (le cachet de la poste faisant foi) par pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Centre national de gestion, immeuble Le Ponant, unité des concours administratifs nationaux, cycle préparatoire D3S, 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Aucun dossier adressé ou remis après la date limite du jeudi 6 février 2014 (le cachet de la poste faisant foi) ne sera accepté.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 décembre 2013, des épreuves sont ouvertes en 2014 pour l'admission de cinquante stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière organisé par le Centre national de gestion.
Ces fonctionnaires et agents devront justifier au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent des conditions requises pour se présenter au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière organisé par le Centre national de gestion.
Douze places sont offertes aux candidats titulaires d'un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre de formation ou d'un diplôme homologué au moins au niveau II ou d'une équivalence, avec les titres ou les diplômes précités, prévue à l'article 1er du chapitre Ier du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 (1re catégorie).
Trente-huit places sont offertes aux candidats non titulaires de l'un de ces diplômes (2e catégorie).
Les épreuves pour l'accès aux cycles préparatoire comprennent :
La période des inscriptions est fixée du mardi 7 janvier 2014 au mardi 4 février 2014.
Les textes concernant la nature et le programme de ces épreuves sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion : www.cng.sante.fr, dans la rubrique « Concours et examens », puis sous l'intitulé « Attaché d'administration hospitalière » et dans le lien « Sources législatives et réglementaires ».
La demande de candidature se fait à partir du même site, sous l'intitulé « Attaché d'administration hospitalière » et dans le lien « Cycle préparatoire d'attaché d'administration hospitalière », par préinscription en ligne.
A la fin de celle-ci, les candidats devront ensuite imprimer leur dossier de candidature, compléter des pièces justificatives demandées et conserver l'accusé de réception.
L'ensemble devra être adressé, au plus tard le jeudi 6 février 2014 (le cachet de la poste faisant foi) par pli recommandé avec accusé de réception, ou remis au Centre national de gestion, immeuble Le Ponant, département concours, CP AAH, 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Aucun dossier remis ou adressé (le cachet de la poste faisant foi) après la date limite de clôture des inscriptions, fixée au jeudi 6 février 2014, ne sera accepté.
Chaque année, les directeurs des organismes de sécurité sociale transmettent à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, au plus tard le 30 avril, la liste des postes d'encadrement supérieur vacants.
Chaque année, à la date prévue à l'article 1er, les directeurs généraux des agences régionales de santé transmettent à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale la liste des postes d'encadrement supérieur vacants offerts aux élèves de l'école à l'issue de leur scolarité.
Du 1er janvier au 30 avril de chaque année, les postes mentionnés aux articles 1er et 2 ne peuvent faire l'objet d'une publication interne ou externe.
KALYDECO 150 MG CPR PELLIC
Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée pour une durée déterminée qui prendra fin le 25 novembre 2014 :
KALYDECO 150 mg (ivacaftor), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires VERTEX PHARMACEUTICALS [UK] LIMITED)
162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous, pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), pour une durée déterminée qui prendra fin le 25 novembre 2014.
KALYDECO 150, comprimé pelliculé
163-2 du code de la sécurité sociale pour KALYDECO figure en annexe II du présent arrêté.
A compter du 26 novembre 2014, est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
KALYDECO (ivacaftor)
(Laboratoire VERTEX)
Pour ouvrir droit à remboursement, la prescription doit être effectuée sur une ordonnance de médicament d'exception (www.ameli.fr/fileadmin/user-upload/formulaires/S3326.pdf) sur laquelle le prescripteur s'engage à respecter les seules indications mentionnées dans la présente fiche d'information thérapeutique qui peuvent être plus restrictives que celles de l'autorisation de mise sur le marché (AMM).
KALYDECO est indiqué dans le traitement de la mucoviscidose chez les patients âgés de 6 ans et plus, porteurs de la mutation G551D du gène CFTR (mutation CFTR-G551D).
Médicament orphelin (juillet 2008).
Voir RCP, dernière actualisation : octobre 2012.
La prise en charge des patients atteints de mucoviscidose nécessite l'intervention d'une équipe pluridisciplinaire (médecin traitant, centres spécialisés, équipe paramédicale avec kinésithérapeute et infirmière).
Le traitement est symptomatique et nécessaire à vie.
Il repose sur des interventions complémentaires, en particulier la prise en charge respiratoire, nutritionnelle et l'éducation thérapeutique.
La prise en charge respiratoire repose sur :
― la kinésithérapie respiratoire quotidienne ;
― l'aérosolthérapie, avec :
― la dornase alfa par voie inhalée (PULMOZYME) qui améliore modestement la fonction respiratoire et le nombre d'exacerbations nécessitant une antibiothérapie intraveineuse et dont l'administration doit être suivie d'une séance de kinésithérapie respiratoire.
Le mannitol inhalé (BRONCHITOL [1]) peut également être utilisé ;
― les données disponibles ne permettent pas de recommander la prescription systématique des corticoïdes inhalés et des bronchodilatateurs.
Un bêta-2-mimétique peut être proposé en cas d'exacerbations, ou au long cours en période stable (avec réévaluation régulière du bénéfice clinique) ou en nébulisation avec des bêta-2-mimétiques de courte durée d'action avant le début de la séance de kinésithérapie afin d'améliorer le drainage bronchique ;
― l'antibiothérapie est nécessaire en cas d'exacerbation ou d'infection chronique, en cures rapprochées ou au long cours.
Les autres traitements des troubles respiratoires de la mucoviscidose sont les corticoïdes oraux en cure courte, après une cure d'antibiotiques de quatorze jours prescrite pour une exacerbation, en cas d'absence d'amélioration clinique et/ou fonctionnelle (avis d'experts), ou en cas d'aspergillose pulmonaire allergique.
La prise en charge nutritionnelle comprend un régime hypercalorique, normolipidique, un apport de vitamines liposolubles (A, D, E, K) et d'oligoéléments (fer, zinc, sélénium), une supplémentation en chlorure de sodium et la compensation de l'insuffisance pancréatique externe par l'apport d'extraits pancréatiques.
La transplantation pulmonaire, voire hépatique, est proposée dans les formes avancées.
Place de KALYDECO dans la stratégie thérapeutique :
L'efficacité de KALYDECO a été démontrée chez les patients âgés de 6 ans et plus porteurs de la mutation G551D du gène CFTR.
Il améliore en particulier le VEMS à court et moyen termes et à un moindre degré l'état nutritionnel (augmentation du poids).
Par ailleurs, il réduit, voire normalise, la concentration sudorale en ions chlorures, marqueur biologique de la maladie.
Les conséquences de ces résultats sur l'évolution de la maladie des patients sont inconnues mais il semble que les lésions pulmonaires établies ne peuvent pas guérir.
Son intérêt dans la prise en charge globale et sur l'évolution de la maladie reste à évaluer en raison de l'absence de données de morbi-mortalité, sur l'évolution de la colonisation bactérienne pulmonaire et de la tolérance à long terme.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, KALYDECO représente un traitement de fond qui doit être prescrit d'emblée aux patients avec mucoviscidose âgés de plus de 6 ans porteurs de la mutation G551D du gène CFTR.
La durée de traitement optimale n'est pas connue.
Le service médical rendu par KALYDECO est important.
KALYDECO apporte une amélioration du service médical rendu importante (ASMR II) dans la prise en charge thérapeutique de la mucoviscidose chez les patients âgés de 6 ans et plus et porteurs de la mutation CFTR-G551D.
(1) En cours d'évaluation par la Commission de la transparence.
(*) Cf. avis de la CT du 7 novembre 2012, consultable sur le site de la HAS : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_5267/actes-medicaments-dispositifs-medicaux?cid=c-5267 (**) Cf.
RCP consultable sur les sites de l'ANSM ou de l'EMA : http://agence-prd.ansm.sante.fr/php/ecodex/index.php http://www.ema.europa.eu/ema/index.jsp?curl=pages/medicines/landing/epar_search.jsp&mid=WC0b01ac058001d124 Base de données publique des médicaments : http://www.medicaments.gouv.fr
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des offices publics de l'habitat à comptabilité publique sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe.
L'arrêté du 24 décembre 2008 modifié fixant le plan comptable M.31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique est abrogé.
PLAN COMPTABLE M.31 AU 1er JANVIER 2014
Dotations, capital et réserves
Dotation initiale
Complément de dotation
Autres fonds propres ― Autres compléments de dotation et dons et legs en capital
Dotations exceptionnelles de l'Etat
Autres compléments de dotation ― Autres collectivités publiques
Excédents d'exploitation affectés à l'investissement
Plus-values nettes sur cessions immobilières
Réserve pour couverture du financement des immobilisations non amortissables
Etablissements publics locaux et nationaux
Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ― Collecte directe
PEEC ― Autres collecteurs
Entreprises et organismes privés (hors PEEC)
PEEC ― Collecte directe
Autres subventions d'investissement
Opérations locatives
Opérations d'accession à la propriété
Provisions pour gros entretien
Provisions pour remise en état de biens
Provisions pour charges sur opérations immobilières
Collecte directe
Autres collecteurs
Prêts de l'ex-caisse des prêts HLM
Autres établissements de crédit
Dépôts de garantie des locataires
Redevances (location-accession)
Autres dépôts
Dettes PPP
Avances des organismes sociaux
Avances de l'Etat et des collectivités locales
Dettes consécutives à la mise en jeu de la garantie des emprunts
Autres avances
Organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction
Intérêts courus non échus
Opérations d'accession
Autres intérêts courus non échus sur emprunts en cours d'amortissement
Intérêts courus capitalisables
Autres intérêts courus capitalisables
Intérêts compensateurs
Droit d'usufruit locatif social
Immobilisations incorporelles diverses
Terrains loués
Terrains bâtis des immeubles de rapport
Terrains bâtis des bâtiments administratifs
Menuiseries extérieures
Chauffage collectif
Ravalement avec amélioration
Aménagements intérieurs sur équipements communs
Autres composants
Travaux d'amélioration
Installations générales, agencements et aménagements des constructions
Voiries, réseaux divers (VRD) et ouvrages d'infrastructure
Bâtiments sur sol d'autrui
Installations complexes
Immobilisations corporelles diverses
Immeubles en location-vente en location-attribution ou reçus en affectation
Immeubles en location-vente
Immeubles reçus en affectation
Travaux sur immeubles reçus en affectation
Droits des locataires acquéreurs des locataires attributaires ou des affectants
Droits des locataires acquéreurs
Droits des affectants
Bâtiments en cours
Bâtiments administratifs en cours
Autres ensembles immobiliers en cours
Voiries, réseaux divers et ouvrages d'infrastructure
Construction sur sol d'autrui en cours
Bâtiment en cours
Immeubles de rapport en cours
Part investissement PPP
Avances et acomptes versés sur immobilisations incorporelles
Titres de participations
Actions de sociétés HLM
Actions de SEM
Parts des sociétés civiles immobilières
Autres titres de participations
Autres formes de participations
Titres immobilisés (droit de créances)
Prêts participatifs
Intérêts courus sur titres immobilisés
Intérêts courus sur dépôts et cautionnements
Intérêts courus sur créances divers
Prêts pour accession
Prêts principaux
Prêts complémentaires
Autres immobilisations incorporelles diverses
Amortissements des immeubles reçus en affectation
Marques, procédés, droits et valeurs similaires concessions et droits similaires
Installations générales, agencement, aménagements divers
Dépréciation des immeubles en location-vente, en location-attribution ou reçus en affectation
Voirie, réseaux divers et ouvrages d'infrastructure
Constructions sur sols d'autrui
Prêts et créances pour accession et amélioration
Terrains à aménager
Coûts des terrains sortis du stock (compte créditeur à l'actif)
Approvisionnements
Immeubles en cours
Lotissements et terrains en cours d'aménagement
Frais annexes
Coûts internes de production
Opérations groupées, constructions neuves
Opérations d'acquisition, de réhabilitation, de revente
Immeubles achevés
Lotissements et terrains aménagés
Constructions de maisons individuelles
Autres travaux achevés
Logements temporairement loués
Location-accession
Autres logements
Coût des lots achevés sortis du stock (compte créditeur de l'actif)
Coût des lots achevés vendus
Coût des lots achevés immobilisés
Immeubles acquis par résolution de vente ou adjudication
Dépréciation des terrains à aménager
Dépréciation des approvisionnements
Dépréciation des immeubles en cours
Dépréciation des immeubles achevés
Disponibles à la vente
Dépréciation des immeubles acquis par résolution de vente ou adjudication
Fournisseurs ― Retenues de garantie et autres
Fournisseurs de stocks immobiliers
Fournisseurs de stocks immobiliers ― Retenues de garantie et autres
Fournisseurs de stocks immobiliers ― Retenues de garantie
Fournisseurs de stocks immobiliers ― Oppositions
Fournisseurs de stocks immobiliers ― Pénalités de retard d'exécution des marchés
Fournisseurs d'immobilisations ― Retenues de garantie et autres
Fournisseurs d'immobilisations ― Pénalités de retard d'exécution des marchés
Fournisseurs d'immobilisations ― Effets à payer
Fournisseurs ― Différences de conversion ou d'indexation
Différences de conversion ― Fournisseurs de stocks immobiliers
Différences d'indexation
Différences d'indexation ― Fournisseurs
Différences d'indexation ― Fournisseurs de stocks immobiliers
Différences d'indexation ― Fournisseurs d'immobilisations
Fournisseurs ― Avances et acomptes versés sur commande
Locataires, acquéreurs, clients et comptes rattachés
Locataires et organismes payeurs d'APL
Locataires
Locataires (location-accession)
Organismes payeurs d'allocation de logement
Organismes payeurs d'APL
Créances sur acquéreurs
Acquéreurs ― Fraction non exigible
Acquéreurs ― Fraction appelée
Acquéreurs ― Fraction appelée ― Amiable
Acquéreurs ― Fraction appelée― Contentieux
Clients ― Autres activités
Clients ― Autres activités ― Amiable
Clients ― Autres activités ― Contentieux
Créances sur emprunteurs et locataires ― acquéreurs/attributaires et organismes payeurs d'APL
Emprunteurs
Emprunteurs ― Amiable
Emprunteurs ― Contentieux
Locataires acquéreurs/attributaires
Locataires acquéreurs/attributaires ― Amiable
Locataires acquéreurs/attributaires ― Contentieux
Locataires, acquéreurs et clients douteux ou litigieux
Locataires douteux ou litigieux
Locataires douteux ou litigieux ― Locataires partis
Locataires douteux ou litigieux ― Locataires présents
Locataires (location-accession) douteux ou litigieux
Acquéreurs douteux ou litigieux
Autres activités ― clients douteux ou litigieux
Emprunteurs et locataires-acquéreurs/attributaires douteux ou litigieux
Créances irrécouvrables admises en non-valeur par le juge des comptes
Acquéreurs
Locataires acquéreurs
Autres clients
Différences de conversion ou d'indexation ― Redevables
Différences d'indexation ― Redevables
Locataires, acquéreurs, clients et autres activités, produits non encore facturés
Locataires, acquéreurs, clients et comptes rattachés créditeurs
Locataires, acquéreurs, emprunteurs, locataires ― acquéreurs/attributaires et organismes payeurs d'APL ― Avances
Locataires ― Excédents d'acomptes sur provisions de charges
Comité d'entreprise, d'établissement...
Participations des salariés aux résultats
Dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultats
Autres produits à recevoir
Subventions à recevoir ― Amiable
Subventions à recevoir ― Contentieux
Opérations particulières avec l'Etat, les collectivités publiques et les organismes internationaux
Bonifications sur emprunts
Autres opérations ― Charges
Autres opérations ― Produits
Autres opérations ― Produits ― Amiable
Autres opérations ― Produits ― Contentieux
Etat ― Taxes sur le chiffre d'affaires
Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles sur immobilisations
Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles sur autres biens et services
Crédit de taxes sur le chiffre d'affaires à reporter
Régularisation de fin d'année sur immobilisations en cours
Autres régularisations de taxes sur le chiffre d'affaires
Groupes, associés et opérations de coopération
Membres ― Opérations faites en commun et en GIE
Opérations pour le compte de tiers
Gestion d'immeubles appartenant à des tiers
Opérations d'aménagement et de rénovation pour le compte de tiers
Autres opérations pour compte de tiers
Reversements au mandant différés
Dettes sur acquisition de valeurs mobilières de placement
Excédents de versement ― Locataires
Excédents de versement ― Organismes payeurs d'allocation de logement
Excédents de versement ― Organismes payeurs d'APL
Excédents de versement ― Divers
Créditeurs divers ― hors dépôts de garantie
Créditeurs divers ― Dépôts de garantie
Créditeurs divers ― Dépôts de garantie (OTR ou équivalent)
Débiteurs divers ― hors dépôts de garantie
Débiteurs divers ― hors dépôts de garantie Amiable
Débiteurs divers ― hors dépôts de garantie ― Contentieux
Débiteurs divers ― Dépôts de garantie
Débiteurs divers ― Dépôts de garantie (OTR ou équivalent)
Différences de conversion ou d'indexation ― Créditeurs ou débiteurs divers
Différences d'indexation ― Créditeurs divers
Différences d'indexation ― Débiteurs divers
Gestion d'immeubles déléguée à un tiers
Divers ― Charges à payer, produits à recevoir
Versement des régisseurs
Virement à réimputer
Recettes perçues avant émission de titre ― Dépôt de garantie
Recettes perçues avant émission de titre ― Dépôt de garantie (OTR ou équivalent)
Recettes perçues avant émission de titre ― Divers
Excédent à réimputer ― personnes physiques
Excédent à réimputer ― personnes morales
Frais de saisie perçus avant prise en charge
Versement d'allocation de logement et d'APL avant validation du fichier
Versement d'allocation de logement avant validation du fichier
Versement d'APL avant validation du fichier
Recettes relevé BDF
Recettes relevé BDF ― hors CloHélios
Recettes relevé BDF ― CloHélios
Reversements au mandant
Diminution de prêts
Différences d'indexation ― Actif
Différences d'indexation ― Passif
Charges différées ― Intérêts compensateurs
Charges constatées d'avance au titre de l'exploitation
Frais de commercialisation sur lots vendus non livrés
Autres charges constatées d'avance
Produits constatés d'avance au titre de l'exploitation
Produits constatés d'avance ― Produits des ventes sur lots en cours
Rémunération des frais de gestion PAP
Autres produits constatés d'avance
Dépréciation des comptes de locataires, acquéreurs, clients et comptes rattachés
Locataires ― hors location-accession
Emprunteurs et locataires ― Acquéreurs/attributaires
Dépréciation des comptes du groupe et des associés
Dépréciation des comptes de produits à recevoir
Intérêts courus sur valeurs mobilières de placement
Effets remis à l'encaissement
Effets remis à l'escompte
Comptes courants ― autres que le Trésor
Comptes sur Livret A
Concours bancaires courants et crédits de trésorerie
Lignes de crédits de trésorerie
Disponibilités chez d'autres tiers
Opérations d'ordre budgétaire
Encaissement par lecteur optique
Opérations financières entre le budget principal et ses budgets comptables rattachés
Dépréciation des valeurs mobilières de placement
Achats de terrains
Matières consommables, part non récupérable
Matières consommables, part récupérable
Combustibles, part non récupérable
Combustibles, part récupérable
Produits d'entretien, part non récupérable
Produits d'entretien, part récupérable
Fournitures d'atelier et de magasin
Fournitures d'atelier et de magasin, part non récupérable
Fournitures d'atelier et de magasin, part récupérable
Variation des stocks de terrains
Variation des stocks des approvisionnements
Variation des stocks des approvisionnements, part non récupérable
Variation des stocks des approvisionnements, part récupérable
Variation des stocks d'immeubles acquis par résolution de vente ou d'adjudication
Achats d'études et de prestations de services ― Travaux et honoraires
Achat de matériel, équipements et travaux
Electricité, part non récupérable
Electricité, part récupérable
Eau, part non récupérable
Eau, part récupérable
Gaz, part non récupérable
Gaz, part récupérable
Chaleur
Chaleur, part non récupérable
Chaleur, part récupérable
Carburants et lubrifiants, part non récupérable
Carburants et lubrifiants, part récupérable
Fournitures d'entretien et de petit équipement, part non récupérable
Fournitures d'entretien et de petit équipement, part récupérable
Autres matières et fournitures, part non récupérable
Autres matières et fournitures, part récupérable
Frais annexes de construction
Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats ― Approvisionnements, part non récupérable
Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats ― Approvisionnements, part récupérable
Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats ― Achats d'études et de prestations de services
Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats de matériel, équipements et travaux
Achats non stockés
Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats ― Achats non stockés de matière et fournitures, part non récupérable
Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats ― Achats non stockés de matière et fournitures, part récupérable
Rabais, remises et ristournes non affectés
Hygiène et sécurité, part non récupérable
Hygiène et sécurité, part récupérable
Espaces verts, part non récupérable
Espaces verts, part récupérable
Chauffage, part non récupérable
Chauffage, part récupérable
Nettoyage, part non récupérable
Nettoyage, part récupérable
Frais de gestion d'immeubles
Ascenseurs, part non récupérable
Ascenseurs, part récupérable
Divers, part non récupérable
Divers, part récupérable
Redevances de crédit-bail et loyers des baux emphytéotiques, à construction, et à réhabilitation
Baux emphytéotique, à construction ou à réhabilitation et autres
Locations mobilières, part non récupérable
Locations mobilières, part récupérable
Charges locatives et de copropriété, part non récupérable
Charges locatives et de copropriété, part récupérable
Entretien et réparations courants sur biens immobiliers
Entretien et réparations courants sur biens immobiliers, part non récupérable
Entretien et réparations courants sur biens immobiliers, part récupérable
Dépenses de gros entretien sur biens immobiliers
Dépenses de gros entretien sur biens immobiliers, part non récupérable
Dépenses de gros entretien sur biens immobiliers, part récupérable
Autres travaux, part non récupérable
Autres travaux, part récupérable
Frais de colloques, séminaires, conférences, congrès
Rabais, remises, ristournes obtenus sur services extérieurs, part non récupérable
Rabais, remises, ristournes obtenus sur services extérieurs, part récupérable
Personnel extérieur à l'organisme
Personnel intérimaire, part non récupérable
Personnel intérimaire, part récupérable
Personnel détaché ou prêté à l'organisme
Personnel détaché ou prêté à l'organisme, part non récupérable
Personnel détaché ou prêté à l'organisme, part récupérable
Commissions et honoraires sur ventes
Honoraires de syndic
Honoraires d'architectes
Indemnité d'assistance technique au comptable
Autres honoraires
Frais d'actes et contentieux
Voyages et déplacements des administrateurs
Charges de la mutualisation HLM
Cotisations et prélèvements CGLLS
Services informatiques
Services comptables
Gestion générale
Autres prestations diverses
Rabais, remises, ristournes obtenus sur autres services extérieurs, part non récupérable
Rabais, remises, ristournes obtenus sur autres services extérieurs, part récupérable
Taxes sur les salaires, part non récupérable
Taxes sur les salaires, part récupérable
Taxe d'apprentissage, part non récupérable
Taxe d'apprentissage, part récupérable
Participation des employeurs à l'effort de la formation professionnelle continue
Participation des employeurs à l'effort de la formation professionnelle continue, part non récupérable
Participation des employeurs à l'effort de la formation professionnelle continue, part récupérable
Cotisation pour défaut d'investissement obligatoire dans la construction, part non récupérable
Cotisation pour défaut d'investissement obligatoire dans la construction, part récupérable
Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts)
Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts), part non récupérable
Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts), part récupérable
Remboursements obtenus sur impôts, taxes et versements assimilés surrémunérations (administration des impôts)
Remboursements obtenus sur impôts, taxes et versements assimilés surrémunérations (administration des impôts), part non récupérable
Remboursements obtenus sur impôts, taxes et versements assimilés surrémunérations (administration des impôts), part récupérable
Versement de transport, part non récupérable
Versement de transport, part récupérable
Allocation de logement
Allocation de logement, part non récupérable
Allocation de logement, part récupérable
Participation des employeurs à la formation professionnelle continue, part non récupérable
Participation des employeurs à la formation professionnelle continue, part récupérable
Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage, part non récupérable
Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage, part récupérable
Cotisation au centre de formation et de gestion de la fonction publique territoriale
Cotisation au centre de formation et de gestion de la fonction publique territoriale, part non récupérable
Cotisation au centre de formation et de gestion de la fonction publique territoriale, part récupérable
Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes)
Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes), part non récupérable
Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes), part récupérable
Remboursements obtenus sur impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes)
Remboursements obtenus sur impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes), part non récupérable
Remboursements obtenus sur impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes), part récupérable
Impôts directs (sauf impôts sur les bénéfices)
Autres impôts locaux (dont redevance pour enlèvement des ordures ménagères)
Autres impôts locaux (dont redevance pour enlèvement des ordures ménagères), part non récupérable
Autres impôts locaux (dont redevance pour enlèvement des ordures ménagères), part récupérable
Remboursements obtenus sur impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts)
Remboursements obtenus sur impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts), part non récupérable
Remboursements obtenus sur impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts), part récupérable
Salaires et traitements, part non récupérable
Salaires et traitements, part récupérable
Congés payés, part non récupérable
Congés payés, part récupérable
Primes et gratifications, part non récupérable
Primes et gratifications, part récupérable
Indemnités et avantages hors avantages en nature
Indemnités et avantages, part non récupérable
Indemnités, part récupérable
Supplément familial, part non récupérable
Supplément familial, part récupérable
Autres rémunérations, part non récupérable
Autres rémunérations, part récupérable
Remboursements sur rémunération du personnel
Remboursements sur rémunération du personnel, part non récupérable
Remboursements sur rémunération du personnel, part récupérable
Cotisations à l'URSSAF, part non récupérable
Cotisations à l'URSSAF, part récupérable
Cotisations aux caisses de retraite (hors Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales)
Cotisations aux caisses de retraite, part non récupérable
Cotisations aux caisses de retraite, part récupérable
Cotisations assurance chômage (Pôle emploi)
Cotisations assurance chômage, part non récupérable
Cotisations assurance chômage, part récupérable
Cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, part non récupérable
Cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, part récupérable
Cotisations aux autres organismes sociaux, part non récupérable
Cotisations aux autres organismes sociaux, part récupérable
Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance, part non récupérable
Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance, part récupérable
Prestations directes, part non récupérable
Prestations directes, part récupérable
Comités d'entreprise et d'établissement
Comité d'hygiène et de sécurité
Comité d'hygiène et de sécurité, part non récupérable
Comité d'hygiène et de sécurité, part récupérable
Comités des œuvres sociales
Comités des œuvres sociales, part non récupérable
Comités des œuvres sociales, part récupérable
Autres, part non récupérable
Autres, part récupérable
Remboursements sur autres charges sociales, part non récupérable
Remboursements sur autres charges sociales, part récupérable
Autres charges de personnel ― Rémunérations, indemnités
Autres charges de personnel ― Charges sociales
Remboursements sur autres charges de personnel
Remboursements sur autres charges sociales ― Rémunérations, indemnités
Remboursements sur autres charges sociales ― Charges sociales
Pertes sur créances irrécouvrables par décision de l'organisme
Pertes sur créances irrécouvrables par décision du juge
Charges diverses de gestion courante, part non récupérable
Charges diverses de gestion courante, part récupérable
Réserves foncières
Opérations locatives (neuf et amélioration) ― Crédits relais ― avances
Opérations locatives ― Financement définitif
Opérations locatives (neuf et amélioration) ― Financement définitif
Opérations locatives démolies ou cédées
Opérations locatives ― Sortie de composants
Intérêts de préfinancement consolidables
Accession à la propriété (crédits relais et préfinancement)
Emprunts PSLA
Gestion de prêts, accession
Opérations d'aménagement
Autres destinations
Mali provenant de clauses d'indexation des emprunts
Réductions de charges financières
Bonifications d'intérêts reçues
Intérêts moratoires ― Pénalités sur marchés (et dédits payés sur achats et ventes)
Rappel d'impôts
Frais de montage et de commercialisation sur vente de logements locatifs
Charges sur exercices antérieurs
Charges sur exercices antérieurs, part non récupérable
Charges sur exercices antérieurs, part récupérable
Titres annulés sur exercices antérieurs (hors réduction de récupération des charges locatives)
Réduction de récupération des charges locatives sur exercices antérieurs
Valeurs comptables des éléments d'actif cédés, démolis, mis au rebut
Composants remplacés
Immobilisations corporelles cédées
Immobilisations corporelles démolies ou mises au rebut
Mali provenant de clauses d'indexation
Dépenses liées à des sinistres
Remboursement de l'aide publique
Dotations aux amortissements et aux provisions
Dotations aux amortissements et aux provisions ― charges d'exploitation
Agencement et aménagement de terrains
VRD et ouvrages d'infrastructure
Agencement et aménagement des constructions
Agencements et aménagements divers
Provision pour remise en état de biens
Dotations pour dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles
Dotations pour dépréciations des actifs circulants
Dotations aux amortissements et aux provisions ― Charges financières
Dotations aux amortissements des intérêts compensateurs à répartir
Dotations pour dépréciations des éléments financiers
Dotations aux amortissements et aux provisions ― Charges exceptionnelles
Dotations aux provisions exceptionnelles
Participation des salariés ― Impôts sur les bénéfices et assimilés
Produits des activités
Vente d'immeubles
Terrains lotis
Opérations d'acquisition ― Réhabilitation ― Revente
Maisons individuelles (CCMI)
Autres immeubles
Autres terrains destinées à la vente
Récupération des charges locatives
Charges et prestations communes
Impôts, taxes locatives et droits
Fournitures individuelles
Réparations locatives
Loyers des logements non conventionnés
Supplément de loyer
Loyers des logements conventionnés
Garages et parkings
Résidences pour étudiants ― Foyers et résidences sociales
Loyers des logements en location-accession et accession
Loyers des logements en location-accession
Loyers des logements en accession
Rémunération de gestion, location-attribution, location-vente
Rémunération sur gestion de prêts
Autres produits des activités d'accession
Prestations de maîtrise d'ouvrage et de commercialisation
Copropriétés et administration de biens
Produits des services accessoires
Frais accessoires facturés
Récupération de charges de gestion imputables à d'autres organismes d'HLM
Autres produits d'activités diverses
Immeubles de rapport (coûts internes)
Immeubles de rapport (frais financiers externes)
Autres travaux et prestations pour soi-même
Transferts d'éléments de stocks en immobilisations
Primes à la construction
Subventions pour travaux de gros entretien
Remboursements de frais de liquidation de dossiers
Remboursement des prestations à la charge directe de l'organisme
Couverture des charges de l'activité gérance
Produits de la mutualisation HLM
Revenus des actions
Revenus des parts des sociétés civiles immobilières
Revenus des avances en compte courant et prêts participatifs
Revenus des avances
Revenus des prêts participatifs
Autres produits des participations
Revenus de titres immobilisés
Prêts principaux pour accession
Prêts complémentaires pour accession
Revenus des autres immobilisations financières
Revenus des comptes à terme
Revenus du Livret A
Boni provenant de clauses d'indexation des emprunts
Autres produits financiers ― Autres
Dédits et pénalités perçus sur achats et ventes
Deniers d'entrée
Dégrèvement d'impôts (autres qu'impôts sur les bénéfices)
Pénalités sur suppléments de loyers de solidarité
Produits sur exercices antérieurs (hors récupération des charges locatives)
Complément de récupération des charges locatives sur exercices antérieurs
Mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale (hors charges récupérables)
Réduction ― Annulation de charges récupérables sur exercices antérieurs ou mandats atteints par la déchéance quadriennale (charges récupérables)
Boni provenant de clauses d'indexation
Indemnités d'assurances
Reprises sur amortissements et dépréciations ― Produits de l'exploitation
Reprises dépréciations et provisions ― Produits financiers
Reprises sur dépréciation des éléments financiers
Reprises sur dépréciation des immobilisations financières
Reprises sur dépréciation des valeurs mobilières de placement
Reprises sur dépréciations et provisions ― Produits exceptionnels
Reprises sur provisions exceptionnelles
Prestations fournies sous forme d'avantages en nature au personnel
Frais de montage et de commercialisation sur ventes de logements locatifs
Engagements donnés par l'organisme
Octroi de prêts
Contrats de prêts principaux
Contrats de prêts complémentaires
Autres contrats
Restes à payer sur coût de production prévisionnel. opérationsnon liquidées (logements-accession)
Compromis de vente
Restes à payer sur marchés signés ― Opérations locatives
Engagements divers
Engagements reçus par l'organisme
Emprunts accession
Emprunts accession ― Contrats signés et non portés à l'encaissement
Avenants en cours
Emprunts locatifs et autres
Commercialisation en cours
Engagements donnés
Logements finis et vendus dont le transfert de propriété n'a pas eu lieu
Engagements reçus
Contrats préliminaires avec fonds bloqués, prix de vente prévisionnel
Réservations sans fonds bloqués, prix de vente prévisionnel
Contrepartie des engagements donnés
Contrepartie des engagements reçus
― Comptes de classe 4 en italique : comptes ouverts dans la comptabilité des OPH disposant du logiciel informatique « Hélios » (application de la DGFiP).
La première partie de l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, intitulée « Chapitres ouverts au tableau de financement prévisionnel », est modifiée comme suit :
1° Il est précisé au chapitre 26 « Participations et créances rattachées à des participations » : « 26 (hors 2678) » ;
2° Il est inséré un chapitre 269 « Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés » (chapitre ouvert en ressources).
Arrêté du 19 décembre 2013 fixant le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique
La présentation des documents budgétaires des offices publics de l'habitat à comptabilité publique est fixée par les annexes jointes au présent arrêté.
L'annexe 1 présente le budget hors activités exercées pour le compte d'un tiers.
L'annexe 2 présente l'état prévisionnel annexe établi lorsque l'office exerce une activité pour le compte de tiers.
L'arrêté du 26 janvier 2009 modifié fixant le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique est abrogé.
Arrêté du 19 décembre 2013 portant agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons & Cités SOGINORPA
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 19 décembre 2013, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons & Cités SOGINORPA, dont le siège social est situé à Douai (59) est agréée à compter du 1er janvier 2014, pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais, et après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 19 décembre 2013 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM « Aiguillon résidences » en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 19 décembre 2013, la transformation de la SCP d'HLM en SCIC d'HLM « Aiguillon résidences », dont le siège social est situé à Vierzon (18), est autorisée.
Arrêté du 19 décembre 2013 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LTO Habitat
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 19 décembre 2013, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LTO Habitat, dont le siège social est situé à OIGNIES (62), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Nord - Pas-de-Calais et après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « LTO Habitat » est abrogé.
Décret du 23 décembre 2013 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique approuvant la dissolution d'une autre fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens
― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation de l'académie de médecine » ;
― sont approuvés les statuts (1) de cette fondation, dont le siège est à Paris ;
― sont approuvées les délibérations des 4 avril et 29 mai 2013 du conseil d'administration de la fondation dite « Fondation greffe de vie », dont le siège est à Paris, par laquelle cette fondation a décidé sa dissolution ainsi que la dévolution de son actif net à la fondation dite « fondation pour l'académie de médecine » ;
― est abrogé le décret du 25 novembre 2005 ayant reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation greffe de vie ».
Arrêté du 15 novembre 2013 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « musique » (toutes disciplines), « danse » (toutes disciplines), « art dramatique » et « arts plastiques » (session 2014)
Par arrêté de la présidente du centre de gestion du Rhône en date du 15 novembre 2013, le centre de gestion du Rhône organisera dans ses locaux, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon, un examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités " musique " (toutes disciplines), " danse " (toutes disciplines), " art dramatique " et " arts plastiques " à compter du lundi 15 septembre 2014, pour les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne.
La période d'inscription est fixée du mardi 18 mars 2014 au jeudi 24 avril 2014 inclus.
Le retour des dossiers complets est impératif pour le jeudi 24 avril 2014 (le cachet de la poste faisant foi pour les dossiers envoyés et tampon du centre de gestion du Rhône pour les dossiers déposés).
Les demandes d'inscription se font sur internet : www.cdg69.fr ou auprès du service concours au centre de gestion du Rhône, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon, dans les délais impartis et aux horaires suivants : de 8 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures, du lundi au vendredi.
Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers.
Arrêté du 11 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 juin 2013 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'ensemble du territoire national de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique d'Ille-et-Vilaine en date du 11 décembre 2013, l'arrêté du 21 juin 2013 modifié portant ouverture de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2014) pour l'ensemble du territoire national est modifié comme suit :
Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2516 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2516 de la nomenclature des installations classées.
Il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées ou déclarées au titre de la rubrique n° 2516.
Il ne s'applique pas non plus aux installations soumises à la rubrique n° 2516 et qui relèvent également du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées.
« Eaux pluviales non polluées (EPnp) » : eaux météoriques n'étant pas en contact avec des secteurs imperméabilisés susceptibles d'être pollués ou avec des fumées industrielles.
L'eau d'arrosage des pistes revêtues en fait partie.
« Zone de mélange » : zone adjacente au point de rejet des eaux où les concentrations d'un ou de plusieurs polluants peuvent dépasser les normes de qualité environnementale.
― le plan général des stockages de produits ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents (art. 3) ;
― la notice récapitulant les mesures mises en œuvre pour réduire l'impact sur l'environnement des opérations de transport ou de manipulation de produits ou des déchets (art. 5, 6 et 39) ;
― la description des caractéristiques et modalités d'approvisionnement et de livraison des produits ou des déchets et les moyens mis en œuvre (art. 6) ;
― les éléments justifiant de l'entretien et de la vérification des installations (art. 16 et 18) ;
― le registre des résultats de mesures de prélèvement d'eau (art. 26) ;
― les documents ayant trait à la gestion des rejets atmosphériques (art. 39) ;
― le nombre de points de mesure de retombées de poussières, les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont installés et exploités (art. 43) ;
― le type de réseau de surveillance, le nombre de relevé par point de mesure, la durée d'exposition et les périodes de l'année au cours desquelles les points de mesures sont relevées (art. 52).
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, le cas échéant, en tout ou partie, sous format informatique.
― les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, modalités d'arrosage, etc.) et convenablement nettoyées ;
Toutefois, pour les installations situées en bord de voie d'eau ou de voie ferrée, lorsque celles-ci sont utilisées pour l'acheminement de produits ou de déchets, cette distance d'éloignement est réduite à 10 mètres et ne concerne alors que les limites autres que celles contiguës à ces voies.
Ces distances d'éloignement ne s'appliquent pas aux installations fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois.
Les produits ou les déchets en transit sont préférentiellement acheminés par voie d'eau ou par voie ferrée, dès lors que ces voies de transport sont voisines et aménagées à cet effet.
Pour les produits de granulométrie 0/D, en fonction de l'humidité des produits ou des déchets, les camions entrant ou sortant du site sont bâchés si nécessaire.
Les abords immédiats et accessibles de l'installation sont maintenus en bon état de propreté.
L'utilisation de dispositifs soufflant de l'air comprimé à des fins de nettoyage est interdite, à l'exclusion de ceux spécialement conçus à cet effet (cabine de dépoussiérage des vêtements de travail, dispositif de décolmatage à l'intérieur des silos, par exemple).
Les silos et réservoirs doivent être conçus pour pouvoir résister aux charges auxquelles ils pourraient être soumis (vent, neige...).
Les flexibles utilisés lors des transferts doivent être entretenus et contrôlés.
En cas de mise à l'air libre, l'opération de transvasement doit s'arrêter automatiquement.
Les véhicules stationnent sur le site sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Toutes les précautions sont prises pour éviter un échauffement dangereux ou une surpression des installations.
Des appareils d'extinction appropriés ainsi que des dispositifs d'arrêt d'urgence sont entretenus constamment en bon état et vérifiés par des tests périodiques.
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 10 et recensées "atmosphères explosibles", les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ou, le cas échéant, aux dispositions réglementaires en vigueur.
― d'appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux, par exemple) en nombre suffisant ;
Le détail des moyens de lutte contre l'incendie figure dans le dossier de demande d'enregistrement.
Il est transmis aux services d'incendie et de secours.
Les observations qui pourraient être faites par ce service sont prises en compte par l'exploitant.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température et notamment en période de gel.
― la vérification du bon fonctionnement des circuits avant toute opération de dépotage ;
― l'obligation du « permis travail » pour les parties concernées de l'installation ;
― les mesures à prendre en cas de fuite d'un récipient ou d'une tuyauterie contenant des produits pulvérulents ;
― les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 23-IV du présent arrêté ;
― les instructions de maintenance et nettoyage, y compris celle des éventuelles structures supportant les stockages ;
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie ainsi que des dispositifs permettant de prévenir les surpressions.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont portées dans un registre dans lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.
Le prélèvement maximum effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement, sans toutefois dépasser 75 m³/heure ni 75 000 m³/an.
L'utilisation des eaux pluviales non polluées est privilégiée dans les procédés de nettoyage des installations, d'arrosage des pistes et des stocks des produits ou des déchets non dangereux inertes, etc.
Afin de limiter et réduire le plus possible la consommation d'eau, des dispositifs de brumisation d'eau ou équivalents sont privilégiés chaque fois que possible.
Les eaux d'arrosage des pistes non revêtues et les eaux d'arrosage des stockages sont réutilisées chaque fois que possible.
L'exploitant indique, dans son dossier d'enregistrement, les dispositions prises pour l'implantation, l'exploitation, le suivi, l'entretien, la surveillance et la mise à l'arrêt des ouvrages de prélèvement d'eau.
La collecte des effluents s'effectue par deux types d'ouvrages indépendants : les fossés de drainage pour les eaux non polluées et les réseaux étanches (tuyauteries) pour les autres effluents.
Le plan des ouvrages de collecte des effluents fait apparaître les types d'ouvrages (fossés ou tuyauteries), les secteurs collectés, le sens d'écoulement, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques, etc.
Les points de mesure sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou des obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Les eaux pluviales non polluées sont drainées par des fossés.
Les eaux pluviales polluées suite à un ruissellement sur les voies de circulation revêtues, aires de stationnement, de chargement et de déchargement ou autres surfaces imperméables sont collectées spécifiquement et traitées par un ou plusieurs dispositifs adaptés aux polluants en présence.
Lorsque le ruissellement sur l'ensemble des surfaces imperméables du site (voiries, aires de parking, par exemple), en cas de pluie correspondant au maximal décennal de précipitations, est susceptible de générer un débit à la sortie des ouvrages de traitement de ces eaux supérieur à 10 % du QMNA5 du milieu récepteur, l'exploitant met en place un ouvrage de collecte afin de respecter, en cas de précipitations décennales, un débit inférieur à 10 % de ce QMNA5.
Les eaux pluviales polluées (EPp) ne peuvent être rejetées au milieu naturel que sous réserve de respecter les objectifs de qualité et les valeurs limites d'émission fixés par le présent arrêté (articles 34 à 36).
Les rejets directs ou indirects d'eau résiduaires vers les eaux souterraines sont interdits.
Les prescriptions du présent article s'appliquent uniquement aux rejets directs au milieu naturel.
― un pH en dehors des plages de valeurs suivantes : de 6 à 9 pour les eaux salmonicoles, cyprinicoles et pour les eaux de baignade ; de 6,5 à 8,5 pour les eaux destinées à la production alimentaire et de 7 à 9 pour les eaux conchylicoles ;
Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est autorisé que si l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et à traiter l'effluent ainsi que les boues résultant de ce traitement dans de bonnes conditions.
Les installations de traitement des effluents sont conçues et exploitées de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour y remédier dans les meilleurs délais et pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin l'activité concernée.
A ce titre, l'exploitant décrit les différentes sources d'émission de poussières, aussi bien diffuses que canalisées, et définit toutes les dispositions utiles mises en œuvre pour éviter ou limiter l'émission et la propagation des poussières.
Les produits pulvérulents sont stockés dans des silos ou réservoirs étanches.
Ces contenants doivent être munis de dispositifs de contrôle de niveau de manière à éviter les débordements.
Les opérations de transvasements des produits ou déchets non dangereux inertes pulvérulents sont réalisées par tuyauteries ou flexibles étanches ou plus généralement tout dispositif ne permettant pas l'émission de poussières.
La hauteur des points de rejets (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré) exprimée en mètres est déterminée, d'une part, en fonction du niveau des émissions de poussières à l'atmosphère, d'autre part, en fonction de l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des rejets.
Cette hauteur ne peut pas être inférieure à 10 mètres, sauf justification dans le dossier.
Le nombre de points de mesure, les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont installés et exploités sont décrits dans le dossier de demande d'enregistrement.
Un point permettant de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant (« bruit de fond ») est prévu.
Les exploitants qui participent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte des mesures de retombées de poussières peuvent être dispensés de cette obligation, si le réseau existant permet de surveiller correctement les effets de leurs rejets.
A défaut d'une station météorologique utilisée par l'exploitant, les données de la station météorologique la plus proche sont récupérées.
Les méthodes de mesures, de prélèvements et d'analyse, de référence en vigueur sont fixées par l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé.
La concentration en poussières totales des émissions canalisées est inférieure à :
1 kg/heure par point de rejet.
L'exploitant met en place un réseau permettant de mesurer le suivi des retombées de poussières dans l'environnement.
Ce suivi se fera soit par la méthode des plaquettes de dépôt, soit, préférentiellement, par la méthode des jauges de retombées.
Les mesures de retombées de poussières par la méthode des plaquettes de dépôt sont réalisées conformément aux dispositions de la norme NF X 43-007, version décembre 2008.
Les mesures de retombées de poussières par la méthode des jauges de retombées sont réalisées conformément aux dispositions de la norme NF X 43-014, version novembre 2003.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies au point 1.9 de l'annexe du présent arrêté.
A l'exception de l'article 50, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux déchets non dangereux inertes reçus par l'installation.
De façon générale, l'exploitant organise la gestion des déchets dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés aux articles L.
Il s'assure que les installations de destination et que les intermédiaires disposent des autorisations, enregistrement ou déclaration et agrément nécessaires.
L'exploitant assure la traçabilité des déchets sortant de l'installation selon les dispositions de l'arrêté du 29 février 2012 susvisé.
Les méthodes de mesure, de prélèvement et d'analyse, de référence en vigueur sont fixées par l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé ou, le cas échéant, selon les normes réglementaires en vigueur.
Au moins une fois par an, les mesures portant sur les rejets liquides sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des installations classées.
L'exploitant adresse tous les ans à l'inspection des installations classées un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires, qui tiennent notamment compte des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées, des niveaux de production et des superficies susceptibles d'émettre des poussières.
Cette périodicité peut être aménagée en fonction des conditions climatiques locales (vitesse moyenne et directions des vents dominants saisonniers, pluviométrie, ensoleillement).
L'exploitant indique dans son dossier de demande d'enregistrement le type de réseau de surveillance, le nombre de relevés, la durée d'exposition et les mois de l'année au cours desquels sont effectués les relevés.
Au cours de la première année de fonctionnement, l'exploitant fait réaliser, dans des conditions représentatives de l'activité, une mesure de chacun des points de rejet canalisé.
Par la suite, la fréquence des mesures est trisannuelle.
Ces contrôles sont réalisés par un organisme agréé par le ministre en charge des installations classées.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe du présent arrêté ou, le cas échéant, selon les normes réglementaires en vigueur.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié en limite de propriété et de zone à émergence réglementée.
La mesure des eaux pluviales polluées (EPp) est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit.
Elle est généralement de durée inférieure ou égale à dix secondes.
Son symbole est LAN,t : par exemple, LA90,1s est le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A dépassé pendant 90 % de l'intervalle de mesurage, avec une durée d'intégration égale à une seconde.
La chambre territoriale des comptes juge également les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait.
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 10 et recensées « atmosphères explosibles », les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 susvisé ou, le cas échéant, aux dispositions réglementaires en vigueur.
Les pluviales non polluées sont drainées par des fossés.
Le présent chapitre ne comporte pas de disposition.
Les seuls déchets pouvant être réceptionnés sur l'emprise de l'installation sont des déchets non dangereux inertes tels que définis par l'arrêté du 6 juillet 2011 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques n°s 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées.
La présente section ne comporte pas de dispositions.
Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
« Superficie de l'aire de transit » : surface correspondant au cumul des aires destinées à l'entreposage de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes.
– la notice récapitulant les mesures mises en œuvre pour réduire l'impact sur l'environnement des opérations de transport ou de manipulation de produits ou de déchets (art. 5, 6 et 39) ;
L'utilisation de dispositifs soufflant de l'air comprimé à des fins de nettoyage est interdite, à l'exclusion de ceux spécialement conçus à cet effet (cabine de dépoussiérage des vêtements de travail, par exemple).
Les silos et réservoirs doivent être conçus pour pouvoir résister aux charges auxquelles ils pourraient être soumis (vent, neige, etc.).
― les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations et des convoyeurs ;
― la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement et des services d'incendie et de secours ;
― les instructions de maintenance et de nettoyage, y compris celles des éventuelles structures supportant les stockages ;
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et des écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Le prélèvement maximal effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement, sans toutefois dépasser 75 m³/heure ni 75 000m³/an.
L'utilisation des eaux pluviales non polluées est privilégiée dans les procédés de nettoyage des installations, d'arrosage des pistes et des stocks de produits ou de déchets non dangereux inertes, etc.
Afin de limiter et de réduire le plus possible la consommation d'eau, des dispositifs de brumisation d'eau ou équivalents sont privilégiés chaque fois que possible.
Les eaux pluviales polluées (EPp) ne peuvent être rejetées au milieu naturel que sous réserve de respecter les objectifs de qualité et les valeurs limites d'émission fixés par le présent arrêté (article 34 à 36).
L'exploitant justifie, dans son dossier d'enregistrement, que le débit maximal journalier ne dépasse pas 1/10e du débit moyen interannuel du cours d'eau.
― une élévation de température supérieure à 1,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 3 °C pour les eaux cyprinicoles et 2 °C pour les eaux conchylicoles ;
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité.
En fonction de la granulométrie et de l'humidité des produits ou des déchets non dangereux inertes, les opérations de chargement ou de déchargement nécessitent des dispositifs empêchant l'émission de poussières, tels que :
Lorsque les stockages des produits ou des déchets non dangereux inertes se font à l'air libre, les stockages sont humidifiés pour empêcher les envols de poussières par temps sec et lorsque la vitesse du vent le nécessite.
Les fillers (éléments fins inférieurs à 80 µm) doivent être confinés (sachets, récipients, silos, bâtiments fermés).
Le cas échéant, les silos doivent être munis de dispositifs de contrôle de niveau de manière à éviter les débordements.
L'air s'échappant de ces silos doit être dépoussiéré.
30 mg/Nm3 ;
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT EXISTANT(incluant le bruit de l'installation)
ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODEsauf dimanches et jours fériés
ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODEainsi que les dimanches et jours fériés
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie à l'annexe du présent arrêté ou, le cas échéant, selon les normes réglementaires en vigueur.
Acquisitions des données, choix et durée des intervalles d'observation (point 6.6 de la norme)
― le plan général des stockages de produits ou déchets non dangereux inertes pulvérulents (art. 3) ;
des intervalles d'observation (point 6.6 de la norme)
A compter de l'année 2013, les montants de référence annuels ainsi que les taux normaux et supérieurs de l'indemnité de technicité et de sécurité sont les suivants (annuellement, par groupe et en euros) :
Chefs d'unité technique qui occupent un emploi permettant l'accès à l'échelon spécial
Chefs techniciens de la météorologie des 10 et 11es échelons
Chefs techniciens de la météorologie des 1er au 9e échelon qualifiés chefs techniciens et non promus avant le 24 septembre 2011
Autres chefs techniciens de la météorologie des 1er au 9e échelons
MONTANTS ANNUELS DE LA MAJORATION DE RÉSIDENCE
L'arrêté du 21 décembre 2012 portant application du décret n° 2006-1235 du 10 octobre 2006 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France est abrogé.
PRIX DES PUBLICATIONS D'INFORMATION
AÉRONAUTIQUE (ANNÉE 2014)
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CD-ROM des Cartes de navigation en pdf (par carte)
CD-ROM Cartes de navigation géoréférencée (1/250 000, 1/100 000) (par carte)
FRA GC GEO CD
Cartes de France vol à vue et radionavigation (Nord et Sud)
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Carte Marseille-Delta du Rhône + màj de novembre
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Carte Nice-Côte d'Azur + màj de novembre
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Réglementation des licences et qualifications hélicoptères EU FCL 2
Recueil des arrêtés et instructions de l'aviation civile (tome 1 + CD)
RGT RAD IC 1t 2014
Redevance annuelle pour exploitation des données de l'AIP (base complète)
RED 01
Redevance annuelle pour exploitation des données de l'AIP (base partielle)
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Ces taux de remises sont màjorés de 5 % si les produits sont pris sur place au SIA Mérignac.
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Pour DOM-TOM : 12,50 €.
La livraison aux revendeurs et aux libraires est effectuée franco de port pour toute commande supérieure à 200 €.
Ils sont calculés avec un taux de TVA de 5,5 % pour la TVA au taux réduit et à 20 % pour la TVA au taux normal.
La division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intérim du ministère public auprès de la chambre territoriale des comptes peut être exercé, pour une période n'excédant pas six mois, par un magistrat d'une chambre régionale ou territoriale des comptes remplissant les conditions réglementaires pour être délégué dans les fonctions du ministère public, désigné sur proposition du président de la chambre territoriale par décision conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes.
Il est mis fin à cet intérim par décision du procureur général qui en tient informé le premier président.
― Au 1 de l'article 411-1.04, les mots : « et MSC.
294 (87) (amendement 35-10) » sont remplacés par les mots : «, MSC.
294 (87) (amendement 35-10) et MSC.
16 du chapitre 411-6, les mots : « DRIRE de » sont remplacés par les mots : « DRIEE, DREAL ou DEAL ».
Le chapitre 411-7 est modifié comme suit :
I.-Au 1 de l'article 411-7.02, les mots : « Conformément au 7.4.5.7 du code IMDG (ou lorsqu'il est fait application de l'article 411-1.06, conformément au 7.5.2.6 du code IMDG) » sont remplacés par les mots : « Conformément au 7.5.2.6 du code IMDG ».
II.-Au premier alinéa de l'article 411-7.03, les mots : « du paragraphe 7.1.7.5.3 du code IMDG » sont remplacés par les mots : « du 7.1.4.4.6 du code IMDG » et les mots : « au 7.1.7.5.2 » sont remplacés par les mots : « au 7.1.4.4.5.1 ».
III.-Au 1 de l'article 411-7.03, les mots : « catégories 04,08,12,14 ou 15 » sont remplacés par les mots : « catégories 03,04 ou 05 ».
IV.-Au 3 de l'article 411-7.03, les mots : « au sens du 7.1.7.1.1 du code IMDG » sont remplacés par les mots : « au sens du 7.1.2 du code IMDG ».
V.-Au 5 de l'article 411-7.03, les mots : « En application du 7.1.7.5.3 du code IMDG » sont remplacés par les mots : « En application du 7.1.4.4.6 du code IMDG ».
VI.-Après le 7. de l'article 411-7.03, les dispositions suivantes :
VII.-A l'article 411-7.04, les mots : « Aux fins du paragraphe 7.2.2.3 ou, lorsqu'il est fait application de l'article 411-1.06, aux fins du 7.3.4.1 du code IMDG » sont remplacés par les mots : « Aux fins du 7.3.4.1 du code IMDG ».
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 423-1.04-1.-Dispositions transitoires.
Nonobstant les dispositions du 1 de l'article 423-1.03, le transport par mer des cargaisons solides en vrac peut s'effectuer, à partir du 1er janvier 2014, conformément aux dispositions du code maritime international des cargaisons solides en vrac que le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution MSC.
268 (85) et a amendé par les résolutions MSC.
Lorsqu'il est fait application du présent article, « code IMSBC » signifie, aux fins de la présente division, le code maritime international des cargaisons solides en vrac tel qu'adopté et amendé dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
― Au 1 du 3 de l'article 423-1.05, après les mots : « les avis ou certificats mentionnés au 1.3 du code IMSBC ; », il est ajouté les mots : « dans le cadre du 1.3.1.2 du code IMSBC, l'information des autorités compétentes du port de déchargement et de l'Etat du pavillon incombe au bénéficiaire de l'autorisation ; ».
Angers-Marcé (LFJR)
La Rochelle - île-de-Ré (LFBH)
Rodez-Aveyron (LFCR)
Cayenne-Félix Eboué (SOCA)
Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux :
Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mai 2014.
E.4 de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, après les mots : « la preuve d'un contrôle technique », sont ajoutés les mots : « français ou émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ».
Arrêté du 19 décembre 2013 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par examen professionnel
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 décembre 2013, le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 à l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixé à 2.
Arrêté du 20 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, secrétariat général, sous-direction des personnels, bureau de la gestion des personnels et du recrutement (SG/SDP1), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Par ses contrôles, la chambre territoriale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion.
Elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa compétence.
Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.
L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'organe délibérant.
La chambre territoriale des comptes peut également assurer ce contrôle sur demande motivée soit du représentant de l'Etat, soit de l'exécutif des communes ou des établissements publics concernés.
Arrêté du 20 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
L'épreuve écrite se déroulera le 25 mars 2014.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 20 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
― Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, bureau de la gestion des personnels et du recrutement, division recrutement (SG/SDP1), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-42-47).
Arrêté du 16 décembre 2013 portant délégation au préfet de la région Bretagne du pouvoir d'approbation des conventions constitutives du groupement d'intérêt public portant centre d'animation, de ressources et d'information et observatoire régional emploi-formation de la région Bretagne, de son renouvellement et de ses modifications
Il est donné délégation au préfet de la région Bretagne du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant centre d'animation, de ressources et d'information et observatoire régional emploi-formation de la région Bretagne dénommé « GREF Bretagne », de son renouvellement et de ses éventuelles modifications.
Arrêté du 16 décembre 2013 portant délégation au préfet de la région Auvergne du pouvoir d'approbation des conventions constitutives du groupement d'intérêt public portant centre d'animation, de ressources et d'information et observatoire régional emploi-formation de la région Auvergne, de son renouvellement et de ses modifications
Il est donné délégation au préfet de la région Auvergne du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant centre d'animation, de ressources et d'information de la région Auvergne dénommé « Gentiane », de son renouvellement et de ses éventuelles modifications.
Arrêté du 16 décembre 2013 portant délégation au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant centre d'animation, de ressources et d'information de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, de son renouvellement et de ses modifications
Il est donné délégation au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant centre d'animation, de ressources et d'information de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, de son renouvellement et de ses éventuelles modifications.
A la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté, après l'article D.
- L'autorisation donnée à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs de percevoir auprès des producteurs non membres les cotisations rendues obligatoires par l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
551-7 est accordée par le même arrêté.
Décret n° 2013-1210 du 23 décembre 2013 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique pour la campagne 2013
― « valeur moyenne des droits à paiement unique d'un département » : le rapport entre la somme des valeurs unitaires des droits à paiement unique normaux définis à l'article 34 du règlement (CE) n° 73/2009 susvisé, des droits à paiement unique spéciaux définis à l'article 44 du même règlement et des droits à paiement unique attribués en application du b du 2 de l'article 64 du même règlement, détenus au premier jour de la campagne 2013 par les agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé dans le département, et le nombre de ces droits ;
― « surfaces de terres agricoles admissibles » : les surfaces définies au 2 de l'article 34 du règlement (CE) n° 73/2009 susvisé.
Pour la campagne 2013, sont affectés à la réserve de droits à paiement unique :
1° Les montants des droits à paiement unique n'ayant donné lieu à aucun paiement au cours des années 2011 et 2012 ;
2° Les montants des droits à paiement unique volontairement cédés au profit de la réserve au cours de la campagne ;
3° Les prélèvements effectués, en application des articles D.
615-73 du code rural et de la pêche maritime, sur la valeur des droits à paiement unique transférés au cours de la campagne.
La date limite de dépôt des demandes d'octroi de dotation issue de la réserve de droits à paiement unique est celle fixée en application de l'article D.
La demande est accompagnée des pièces justificatives.
― Une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique peut être attribuée à tout agriculteur dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d'utilité publique pour la réalisation d'un programme de restructuration ou de développement et qui a cédé volontairement des droits à paiement unique au bénéfice de la réserve du fait de cette occupation.
― La dotation est égale, dans la limite du nombre d'hectares de terres agricoles admissibles restituées au terme de cette occupation, à la somme des valeurs unitaires des droits à paiement unique normaux préalablement cédés, pris le cas échéant dans l'ordre décroissant de leur valeur.
― Si la cession des droits à paiement unique à la réserve est antérieure au 15 mai 2010, il est attribué une dotation complémentaire égale au nombre d'hectares de terres agricoles admissibles restituées multiplié par 65 euros.
― Une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique peut être attribuée à tout agriculteur qui satisfait aux conditions mentionnées au troisième alinéa du II de l'article D.
615-69 du code rural et de la pêche maritime et qui s'est installé pendant la campagne 2013, s'il démontre qu'il n'a pu bénéficier d'un transfert de droits à paiement unique en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 73/2009 susvisé pour l'un des motifs suivants :
a) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres et qui est décédé sans héritier, ou dont les héritiers ne bénéficient pas des dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 1120/2009 susvisé ;
c) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres et qui détient, au 15 mai 2013, autant ou moins de droits à paiement unique normaux que d'hectares de terres agricoles admissibles au titre de la campagne 2013.
Pour le calcul des droits à paiement unique normaux détenus au 15 mai 2013 par le précédent exploitant, il est tenu compte de ceux volontairement cédés au profit de la réserve avant le 15 mai 2013, à l'exception de ceux cédés dans les conditions mentionnées à l'article 3 et de ceux mentionnés au I de l'article D.
615-71 du code rural et de la pêche maritime, et transférés avant le 15 mai 2013 ;
411-58 du code rural et de la pêche maritime ou a bénéficié de ce droit et qui font l'objet d'une action en contestation de congé par l'agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
― La dotation est égale au produit du nombre d'hectares de terres agricoles admissibles n'ayant pu donner lieu à un transfert de droits à paiement unique pour l'un des motifs mentionnés au I, à l'exception des surfaces implantées en vignes ou en vergers, et de la valeur maximale entre la valeur moyenne des droits à paiement unique du département et 300 euros.
― En cas d'installation d'un agriculteur répondant aux conditions mentionnées au I au sein d'une personne morale, la dotation est attribuée à cette personne morale.
Elle est établie en fonction des surfaces respectant les conditions définies au I et mises à disposition de la personne morale durant la campagne 2013.
Le préfet du département peut arrêter, compte tenu des caractéristiques de l'économie agricole du département et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, les conditions d'octroi de dotations issues de la réserve autres que celles prévues aux articles 3 et 4 ainsi que les modalités de calcul de leur montant ; il décide si ces dotations donnent lieu à une revalorisation des droits à paiement unique détenus ou à l'octroi de droits à paiement unique supplémentaires.
Les surfaces implantées en vignes ou en vergers ne peuvent donner lieu à dotation.
La valeur moyenne des droits à paiement unique créés ou dont la valeur est augmentée ne peut excéder la valeur maximale entre la valeur moyenne des droits à paiement unique du département et 300 euros.
Si un agriculteur, bénéficiaire d'une dotation en application des dispositions du présent décret, détient au titre de la campagne 2013 un nombre de droits à paiement unique normaux supérieur au nombre d'hectares de terres agricoles admissibles, la valeur des droits à paiements unique normaux qu'il détient au 15 mai 2013 est modifiée comme suit :
1° Si la valeur unitaire des droits à paiement unique détenus au-delà du nombre d'hectares de terres agricoles admissibles a été augmentée en application des dispositions du présent décret, cette augmentation est supprimée ; pour la détermination des droits à paiement unique détenus au-delà du nombre d'hectares de terres agricoles admissibles, les droits sont pris en compte par ordre décroissant de leur valeur ;
2° Si la valeur unitaire des autres droits à paiement unique a été augmentée, cette augmentation est réduite d'un montant égal au rapport entre la valeur totale des droits à paiement unique détenus au-delà du nombre d'hectares de terres agricoles admissibles après application du 1° et le nombre des droits à paiement unique autres que ceux mentionnés au 1°.
Le montant total de la réduction opérée ne peut dépasser le montant des augmentations préalablement accordées en application des dispositions du présent décret.
En cas d'insuffisance des ressources de la réserve de droits à paiement unique, les dotations attribuées au titre des articles 3 et 4 peuvent se voir affectées d'un coefficient stabilisateur.
Les coefficients stabilisateurs sont définis, pour chaque catégorie de dotation, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 13 décembre 2013 portant reconnaissance de l'association Caraïbes exotiques en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 13 décembre 2013, l'association Caraïbes exotiques, dont le siège social est situé à Ducos (Martinique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes à compter du 1er janvier 2014.
La chambre territoriale des comptes juge les comptes des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou du capital ou y exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
Arrêté du 13 décembre 2013 portant reconnaissance de la société coopérative agricole Fruits et légumes de Bourbon en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 13 décembre 2013, la société coopérative agricole Fruits et légumes de Bourbon, dont le siège social est situé à Saint-Benoît (La Réunion), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 13 décembre 2013 portant reconnaissance de la société anonyme à responsabilité limitée SICACFEL en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 13 décembre 2013, la société anonyme à responsabilité limitée SICACFEL, dont le siège social est situé à Saint-François (Guadeloupe), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes à compter du 1er janvier 2014.
L'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er janvier 2014.
« Les rapports bruts sont déterminés par la répartition des enjeux centralisés, après application de la déduction proportionnelle sur enjeux.
La déduction proportionnelle sur enjeux est composée, d'une part, d'une déduction sur les sommes encaissées et, d'autre part, d'une déduction pour retour commercial affectée à l'attribution des lots en numéraire ou en nature visés à l'article 2.
Les taux des déductions mentionnées à l'alinéa précédent, appliqués pour chaque type de paris et dont le total doit être compris entre 10 % et 40 %, sont portés à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré par tous moyens ou supports précisés par voie d'affichage sur les hippodromes et dans les postes d'enregistrement du PMU.
Au deuxième et au troisième alinéa du I de l'article 19.1, après les mots : « des opérations d'enregistrement du pari considéré », sont ajoutés les mots : « par tous moyens ou supports précisés par voie d'affichage sur les hippodromes et dans les postes d'enregistrement du PMU ».
Au deuxième alinéa de l'article 95.5, après les mots et signes : « Quinté Plus » sont ajoutés les mots : « par tous moyens ou supports précisés par voie d'affichage sur les hippodromes et dans les postes d'enregistrement du PMU ».
Arrêté du 19 décembre 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 25 juin 2013 dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'œuf et relatif à la cotisation au profit du CNPO
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 25 juin 2013 dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'œuf et relatif au financement de l'équarrissage
L'accord interprofessionnel conclu le 25 juin 2013 dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'œuf relatif au financement de l'équarrissage dans la filière ponte est étendu à compter du 20 juin 2013 et jusqu'au 19 juin 2014.
au nom du groupement Association Label Porc, 14, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.
Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs
Par dérogation à l'article 1 c de l'arrêté du 13 février 2007 susvisé et à titre transitoire, pour une durée de trois ans, le préfet peut permettre aux personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs (BAFD) d'exercer des fonctions de direction des accueils de loisirs organisés, pour l'encadrement des enfants scolarisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe, pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs.
Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être accordées qu'en cas de difficultés manifestes de recrutement, pour une période fixée par le préfet et qui ne peut excéder douze mois.
Décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
― Un projet d'investissement au sens des dispositions du présent décret s'entend de tout projet d'investissement matériel ou immatériel constituant un ensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction, à l'exclusion :
― des investissements réalisés dans des conditions normales de marché, dans le cadre d'activités concurrentielles exercées à titre principal ;
― des travaux et services ayant des fins spécifiquement militaires ou destinés à la sécurité nationale et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés.
― L'Etat, ses établissements publics, les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire participant seuls ou de concert au financement d'un projet d'investissement au sens du I sont soumis aux dispositions du présent décret, y compris lorsque le projet d'investissement est réalisé en tout ou partie par un tiers.
― Tout projet d'investissement au sens de l'article 1er du présent décret fait l'objet d'une évaluation socio-économique préalable qui a pour objectif de déterminer les coûts et bénéfices attendus du projet d'investissement envisagé.
― Un inventaire des projets d'investissement est réalisé par le secrétaire général pour l'investissement.
Une déclaration annuelle à l'inventaire des projets d'investissement est obligatoire si son financement par les personnes morales mentionnées au II de l'article 1er du présent décret atteint au moins 20 000 000 euros hors taxe.
― Sans préjudice des autres obligations réglementaires, le dossier d'évaluation socio-économique relatif à tout projet d'investissement qui atteint au moins 20 000 000 euros hors taxe de financement par les personnes morales mentionnées au II de l'article 1er comporte notamment :
― l'exposé détaillé du projet d'investissement, les variantes et alternatives au projet d'investissement ;
― les principales données sur son dimensionnement et son calendrier prévisionnel ;
― des indicateurs socio-économiques pertinents ;
― des indicateurs de performance au regard des politiques publiques ;
― une analyse comparée des modes de financement ;
― les avis requis par la loi et les règlements ;
― une cartographie des risques.
― Lorsque le seuil prévu au II du présent article est atteint, le ministre ou le représentant des personnes morales autres que l'Etat mentionnées au II de l'article 1er informe le secrétaire général pour l'investissement du projet d'investissement en lui en transmettant une description synthétique, comportant notamment les informations relatives à son financement.
Cette information intervient avant tout acte d'engagement comptable et budgétaire, hormis les dépenses relatives aux études préalables, dont l'évaluation socio-économique, et, le cas échéant, dans un délai compatible avec la contre-expertise prévue à l'article 3.
Le dossier complet d'évaluation socio-économique relatif au projet est transmis au secrétaire général pour l'investissement si celui-ci le demande.
Il est toujours transmis si le projet présente les caractéristiques mentionnées au I de l'article 3.
― Un groupe de projets similaires, notamment ceux de même nature portés par différents établissements ou ceux récurrents portés par le même établissement sur une période de plusieurs années, peut faire l'objet d'une seule évaluation socio-économique.
L'évaluation préalable du mode de réalisation du projet prévue à l'article 74 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est versée au dossier d'évaluation socio-économique.
― Sans préjudice des autres obligations réglementaires, la réalisation d'une contre-expertise indépendante est obligatoire si le financement du projet par les personnes morales mentionnées au II de l'article 1er atteint au moins 100 000 000 euros hors taxe et représente au moins 5 % du montant total hors taxe du projet d'investissement.
Toutefois, les projets d'investissement visant principalement une mise en conformité avec les obligations de sécurité requises par la loi et les règlements ne sont pas soumis à contre-expertise.
Le cas échéant, le ministre ou le représentant des personnes morales autres que l'Etat mentionnées au II de l'article 1er fournit, dans le dossier d'évaluation socio-économique mentionné au III de l'article 2, les éléments précisant ces obligations.
― Lorsque le projet d'investissement est soumis à enquête publique au sens des articles L.
11-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L.
123-1 et suivants du code de l'environnement, le rapport de contre-expertise et l'avis du secrétaire général pour l'investissement sont versés au dossier d'enquête publique.
Lorsque le projet d'investissement n'est pas soumis à enquête publique, le rapport de contre-expertise et l'avis du secrétaire général pour l'investissement sont préalables à l'acte d'engagement comptable et budgétaire relatif au projet, hormis les dépenses relatives aux études préalables.
― Le rapport de contre-expertise valide et, le cas échéant, actualise les hypothèses du dossier d'évaluation socio-économique, s'assure de la pertinence des méthodes utilisées et évalue les résultats qui en découlent.
― Le secrétaire général pour l'investissement fait réaliser le rapport de contre-expertise mentionné au I.
En liaison avec le ministère, l'établissement ou la structure concernés, il fait appel à des experts ou à tout organisme de droit public ou privé.
Le rapport de contre-expertise doit être élaboré dans un délai de un à quatre mois.
Ce délai est fixé par le secrétaire général pour l'investissement dès le début de chaque contre-expertise, en fonction du dossier.
Le secrétaire général pour l'investissement rend un avis dans un délai d'un mois après réception du rapport de contre-expertise.
Le dossier d'évaluation socio-économique préalable, le rapport de contre-expertise et l'avis correspondant sont transmis au Premier ministre, au ministre concerné et, le cas échéant, au représentant des personnes morales autres que l'Etat mentionnées au II de l'article 1er.
― Les coûts relatifs à la contre-expertise sont pris en charge par le ministère ou par la personne morale autre que l'Etat qui a établi le dossier d'évaluation socio-économique.
― Le ministre ou le représentant des personnes morales autres que l'Etat mentionnées au II de l'article 1er informe le secrétaire général pour l'investissement, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, des suites qu'il entend donner à cet avis.
― Le secrétaire général pour l'investissement est garant de l'indépendance des experts chargés du rapport de contre-expertise et prend toutes mesures utiles pour s'en assurer.
Il désigne, pour chaque dossier soumis, les experts qui interviennent intuitu personae en s'assurant que ces derniers ne reçoivent ni ordres, ni instructions de quelque personne morale ou physique que ce soit dans le cadre de la mission qu'il leur assigne.
Il recueille la déclaration d'intérêts, l'engagement de confidentialité et d'impartialité des experts désignés, ainsi que les informations relatives à leurs activités professionnelles.
Le secrétaire général pour l'investissement prépare annuellement un rapport public relatif aux projets d'investissements intitulé « Evaluation des grands projets d'investissements publics ».
Ce rapport constitue une annexe générale du projet de loi de finances de l'année au sens du 7° de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Ce rapport comporte une synthèse de l'inventaire et indique les contre-expertises réalisées.
Au plus tard un an après la date de publication du présent décret, un bilan de la procédure de contre-expertise est réalisé, qui porte notamment sur les dispositions prévues au I de l'article 3.
La procédure établie par le présent décret fait l'objet d'une évaluation triennale remise au Premier ministre et transmise au Parlement.
Les dispositions du présent décret sont applicables à tout projet d'investissement pour lequel aucun acte d'engagement comptable et budgétaire autre que les dépenses relatives aux études préalables n'a encore été pris à sa date d'entrée en vigueur.
Les projets dont l'enquête publique, au sens des articles L.
123-1 et suivants du code de l'environnement susvisés, est achevée ou en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas soumis aux dispositions de son article 3.
― Un inventaire des projets d'investissement est réalisé par le commissaire général à l'investissement.
― Lorsque le seuil prévu au II du présent article est atteint, le ministre ou le représentant des personnes morales autres que l'Etat mentionnées au II de l'article 1er informe le commissaire général à l'investissement du projet d'investissement en lui en transmettant une description synthétique, comportant notamment les informations relatives à son financement.
Le dossier complet d'évaluation socio-économique relatif au projet est transmis au commissaire général à l'investissement si celui-ci le demande.
123-1 et suivants du code de l'environnement, le rapport de contre-expertise et l'avis du commissaire général à l'investissement sont versés au dossier d'enquête publique.
Lorsque le projet d'investissement n'est pas soumis à enquête publique, le rapport de contre-expertise et l'avis du commissaire général à l'investissement sont préalables à l'acte d'engagement comptable et budgétaire relatif au projet, hormis les dépenses relatives aux études préalables.
― Le commissaire général à l'investissement fait réaliser le rapport de contre-expertise mentionné au I.
Ce délai est fixé par le commissaire général à l'investissement dès le début de chaque contre-expertise, en fonction du dossier.
Le commissaire général à l'investissement rend un avis dans un délai d'un mois après réception du rapport de contre-expertise.
― Le ministre ou le représentant des personnes morales autres que l'Etat mentionnées au II de l'article 1er informe le commissaire général à l'investissement, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, des suites qu'il entend donner à cet avis.
― Le commissaire général à l'investissement est garant de l'indépendance des experts chargés du rapport de contre-expertise et prend toutes mesures utiles pour s'en assurer.
Le commissaire général à l'investissement prépare annuellement un rapport public relatif aux projets d'investissements intitulé « Evaluation des grands projets d'investissements publics ».
Arrêté du 19 décembre 2013 portant acceptation d'un legs à titre particulier consenti à l'Etat
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 décembre 2013, est accepté, au nom de l'Etat, le legs à titre particulier consenti en sa faveur par M. Albert Bruaux.
Arrêté du 19 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe.
Le nombre total des places offertes à cet examen professionnalisé réservé fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'épreuve orale unique d'admission aura lieu à compter du 12 mai 2014.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 3 mars 2014.
Les dossiers d'inscription seront disponibles à partir de cette date :
― sur internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement ; " toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " ; " DGFiP : examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe " ; " dossier d'inscription " et " notice " ;
― sur l'intranet directionnel Ulysse.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 3 avril 2014.
Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) ainsi qu'un guide de remplissage seront disponibles en ligne :
― sur internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement ; " toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " ; " DGFiP : examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe " ; " dossier de RAEP " et " guide de remplissage " ;
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 3 avril 2014.
Les dossiers d'inscription et de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par la direction générale des finances publiques.
― Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'ENFiP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9 (mél : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 0810 873 767).
Arrêté du 19 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques.
Le nombre total des places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 7 avril 2014.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 13 janvier 2014.
― sur internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement ; "toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " ; "DGFiP : concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques " ; "dossier d'inscription " et "notice " ;
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 13 février 2014.
― sur internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement ; "toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " ; "DGFiP : concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques " ; "dossier de RAEP " et "guide de remplissage " ;
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 2 juin 2014.
Arrêté du 19 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation.
― sur internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement ; " toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " ; " DGFiP : concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation " ; " dossier d'inscription " et " notice " ;
― sur internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement ; " toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " ; " DGFiP : concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation " ; " dossier de RAEP " et " guide de remplissage " ;
La chambre territoriale des comptes contrôle les groupements d'intérêt public, dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ou y exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
Lorsqu'une entreprise mentionnée au 4° du I de l'article L.
310-2 possède des succursales établies dans plus d'un Etat membre, chaque succursale fait l'objet d'un traitement indépendant pour l'application des dispositions relatives aux mesures d'assainissement et de liquidation.
Arrêté du 20 décembre 2013 fixant pour l'année 2012 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS
DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
déjà versés
Pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles définis à l'annexe II de l'arrêté du 11 juillet 2011 susvisé, la circulation est interdite :
― en période hivernale, de 7 heures à 18 heures, sur les routes du réseau Rhône-Alpes définies en annexe les samedis 15 février, 22 février, 1er mars, 8 mars et 15 mars 2014.
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières au ministère de l'intérieur et le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1090 de Pont-Royal à Gilly-sur-Isère (jonction A 430/RN 90) ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2013, M. Bernard Zahra, administrateur civil hors classe, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2013, Mme Gibrat (Christine), ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Haute-Normandie, pour une durée de trois ans à compter du 20 janvier 2014.
Arrêté du 13 décembre 2013 portant désignation des membres de la Commission nationale du diplôme initial de langue française et des membres du jury national du diplôme initial de langue française pour l'année 2014
La Commission nationale du diplôme initial de langue française est composée de quatre membres, dont deux ès qualités, le directeur du Centre international d'études pédagogiques, qui la préside, et le directeur général de l'enseignement scolaire et deux autres désignés ci-après :
Mme Anne Vibert, inspectrice générale de l'éducation nationale.
Mme Anne-Emmanuelle Grossi, directrice du Centre de linguistique appliquée de Besançon.
En qualité de vice-présidente : Mme Catherine Houssa, experte associée auprès du Centre international d'études pédagogiques (CIEP).
M. Gilles Breton, expert associé auprès du CIEP.
Mme Nadine Croguennec-Galland, centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) de l'académie de Paris.
Mme Pascale Jallerat, formatrice français langue étrangère - français langue seconde au centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) de l'académie de Créteil.
Mme Sylvie Lepage, chargée de programmes au département évaluation et certifications, CIEP.
M. Stéphane Paroux, enseignant, centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) de l'académie de Paris.
M. Sébastien Portelli, responsable du bureau test de connaissance du français, CIEP.
Mme Dominique Roger, centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) de l'académie de Versailles.
M. Jean-Philippe Taboulot, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de lettres, responsable du Centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) de l'académie de Créteil.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 décembre 2013, M. Samuel Crevel, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 décembre 2013, Mme Véronique Bordes-Hubert, juge chargée du service du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 à compter du 31 décembre 2013, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2013, M. GIUSTI (Charles), administrateur civil hors classe, est nommé, pour une durée de trois ans, chef de service, adjoint à la directrice de l'administration pénitentiaire (groupe II), à l'administration centrale du ministère de la justice.
Arrêté du 18 décembre 2013 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2013
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 décembre 2013, les secrétaires d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2013 à compter du 1er décembre 2013 :
Mme CARRIERE-FRANCOIS (Valérie).
Mme DAUNAIS (Catherine).
Mme FAURE-LUDWIG (Annick).
Mme FIGEROU (Ghislaine).
Mme GOSSE (Nelly).
Mme KORCZAK (Danielle).
Mme LABAT (Sylvie).
M. LECOINTE (Laurent).
M. PIERRE (Bruno).
M. VOISINE (Richard).
Décret du 23 décembre 2013 portant nomination du président du directoire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine - M. ALBECKER (Christian)
Par décret en date du 23 décembre 2013, M. Christian ALBECKER est nommé président du directoire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine, à partir du 1er février 2014, en remplacement de M. Jean-François COLLANGE dont la démission est acceptée pour la même date.
Par arrêté de la présidente du conseil de la communauté urbaine de Lille en date du 17 décembre 2013, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Martine LEFEBVRE.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 décembre 2013, Mme Dominique GUYOT, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale des Bouches-du-Rhône, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er décembre 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 décembre 2013, M. Eric LOPEZ, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er décembre 2013.
Décret du 24 décembre 2013 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - Mme METRICH-HECQUET (Valérie)
Mme Valérie Metrich-Hecquet, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à compter du 6 janvier 2014, en remplacement de M. Jean-Marie Aurand, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 29 novembre 2013 portant renouvellement dans les fonctions de chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 29 novembre 2013, M. Hervé CANNEVA, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe, est renouvelé à compter du 15 décembre 2013 et pour une durée de cinq ans dans les fonctions de chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 19 décembre 2013 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
M. Ali Rabeh est nommé chef de cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, à compter du 6 janvier 2014.
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public, dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou du capital ou y exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
Arrêté du 17 décembre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 993)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 actualisée par accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 29 mars 2013 relatif à l'actualisation de l'annexe I de la convention collective (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 5-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le premier tiret du deuxième alinéa de l'article 5-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 5-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Le troisième tiret du premier point du deuxième alinéa de l'article 15-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Le deuxième point du deuxième alinéa de l'article 15-2 est exclu de l'extension comme étant contraire à l'article R.
Arrêté du 18 décembre 2013 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n°s 87 et 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 9 juillet 2013 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 20 décembre 2013 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, les dispositions de l'avenant n° 1 du 11 septembre 2013 à l'accord du 21 mars 2012 relatif aux certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 20 décembre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les dispositions de l'avenant n° 46 du 10 juillet 2013 relatif au champ d'application territorial, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 20 décembre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 2001, les dispositions de l'accord du 30 septembre 2013 relatif au contrat de génération, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 20 décembre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le secteur du transport fluvial (n°s 1974, 2174 et 3)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997, de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure du 5 septembre 2000, de l'accord du 10 janvier 2001 applicable à la flotte exploitée en classique et de l'accord du 2 avril 2001 applicable à la flotte exploitée en relèves, conclus dans le secteur du personnel navigant des entreprises de transport de fret par voie de navigation intérieure, les dispositions de l'accord du 6 septembre 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi, conclu dans le cadre des conventions collectives et accords susvisés.
L'alinéa 1 de l'article 13 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des communes et de leurs établissements publics.
Arrêté du 20 décembre 2013 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 25 juin 2012 relatif au forfait jour, conclu dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir.
L'article B4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d'une recommandation relative aux cookies et aux autres traceurs visés par l'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978
L'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée vise toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans l'équipement terminal d'un abonné ou d'un utilisateur de service de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement.
Aussi, la présente recommandation s'applique à toutes les formes d'accès et d'inscriptions visées par l'article 32-II.
Elle concerne donc les cookies HTTP, par lesquels ces actions sont le plus souvent réalisées.
Mais elle a vocation également à s'appliquer à d'autres technologies (notamment, en l'état des connaissances actuelles, les local shared objets, appelés parfois les coolies « flash », les pixels invisibles ou « web bugs », les identifications par calcul d'empreinte du terminal ou encore des identificateurs cachés).
Pour l'application de la présente recommandation, le mot cookie désigne l'ensemble des dispositifs visés par l'article 32-II.
Le fait que les informations (stockées et/ou consultées) soient ou non des données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE n'est pas une condition préalable à l'application de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE.
L'article 32-II précité s'applique donc dans les hypothèses où les informations précitées sont des données à caractère personnel et dans celles où elles ne sont pas des données à caractère personnel.
La commission relève toutefois que ces actions impliquent généralement le traitement de données à caractère personnel, parfois directement identifiantes (par exemple une adresse électronique), et souvent indirectement identifiantes (par exemple l'identifiant unique d'un cookie, une adresse IP, un identifiant du terminal ou d'un composant du terminal de l'utilisateur, le résultat du calcul d'empreinte dans le cas du « fingerprinting », ou encore l'identifiant généré par un logiciel ou un système d'exploitation).
Ainsi, compte tenu des risques qu'ils entraînent sur la vie privée, les cookies nécessitant une information et un consentement préalables de l'internaute sont notamment :
― les cookies liés aux opérations relatives à la publicité ciblée ;
― les cookies de mesure d'audience (à l'exclusion de ceux définis à l'article 6 de la présente recommandation) ;
― les cookies traceurs de réseaux sociaux générés par les « boutons de partage de réseaux sociaux ».
A l'inverse, certains cookies peuvent être déposés ou lus sans recueillir le consentement des personnes.
― les cookies ayant pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique ;
― les cookies strictement nécessaires à la fourniture d'un service expressément demandé par l'utilisateur ;
― les cookies de mesure d'audience définis à l'article 6 de la présente recommandation.
La commission précise enfin que la présente recommandation s'applique aux cookies déposés et lus, notamment lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile, quel que soit le système d'exploitation, le navigateur ou le terminal utilisés (par exemple un ordinateur, une tablette, un ordiphone ou smartphone, une télévision connectée, une console de jeux vidéos connectée au réseau internet).
Sur l'obligation d'information préalable et les modalités de recueil du consentement.
En application de la loi informatique et libertés, les cookies nécessitant un recueil du consentement ne peuvent être déposés ou jus sur son terminal tant que la personne n'a pas donné son consentement.
Le terme « accord » visé par l'article 32-II de la loi précitée correspond au « consentement » défini à l'article 2 (h) de la directive 95/46/CE, c'est-à-dire « toute manifestation de volonté, libre, spécifique et informée ».
La commission considère que le consentement ne peut être valable que si la personne concernée est en mesure d'exercer valablement son choix et n'est pas exposée à des conséquences négatives importantes si elle refuse de donner son consentement.
Cette interprétation est partagée par le groupe des autorités de protection des données européennes, dit G29, dans son avis 15/2011 du 13 juillet 2011 sur la définition du consentement.
Elle estime donc justifié que la personne qui refuse un cookie nécessitant un consentement puisse continuer à bénéficier du service (accès à un site internet, par exemple).
La validité du consentement est liée à la qualité de l'information reçue.
Celle-ci doit être visible, mise en évidence et complète.
La commission recommande donc que l'information soit rédigée en des termes simples et compréhensibles pour tout utilisateur et permette aux internautes d'être parfaitement informés des différentes finalités des cookies déposés et lus.
Elle considère que l'utilisation d'une terminologie juridique ou technique trop complexe ne répondrait pas à l'exigence d'une information préalable.
La commission souligne par ailleurs que le consentement doit se manifester par le biais d'une action positive de la personne préalablement informée des conséquences de son choix et disposant des moyens de l'exercer.
Des systèmes adaptés doivent donc être mis en place pour recueillir le consentement selon des modalités pratiques qui permettent aux internautes de bénéficier de solutions conviviales et ergonomiques.
La commission examinera in concreto la conformité à la loi des solutions retenues.
Elle considère que l'acceptation de conditions générales d'utilisation ne peut être une modalité valable de recueil du consentement.
Conformément à ces principes et après concertation avec les professionnels concernés, la commission recommande une procédure de recueil du consentement en deux étapes :
Dans la première étape, l'internaute qui se rend sur le site d'un éditeur (page d'accueil ou page secondaire du site) doit être informé, par l'apparition d'un bandeau :
― des finalités précises des cookies utilisés ;
― de la possibilité de s'opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
― du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.
Dans la mesure où le consentement ne doit pas être ambigu, ce bandeau ne doit pas disparaître tant que la personne n'a pas poursuivi sa navigation, c'est-à-dire tant qu'elle ne s'est pas rendue sur une autre page du site ou n'a pas cliqué sur un élément du site (image, lien, bouton « rechercher »).
Ainsi, sauf consentement préalable de l'internaute, le dépôt et la lecture de cookies ne doivent pas être effectués :
― si l'internaute se rend sur le site (page d'accueil ou directement sur une autre page du site à partir d'un moteur de recherche, par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d'action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
― s'il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.
Dans la seconde étape, les personnes doivent être informées de manière simple et intelligible des solutions mises à leur disposition pour accepter ou refuser tout ou partie des cookies nécessitant un recueil du consentement :
― pour l'ensemble des technologies visées par l'article 32-II précité ;
― par catégories de finalités, notamment la publicité, les boutons des réseaux sociaux et la mesure d'audience.
La commission souligne que la mise en œuvre de ce dispositif, si elle est de nature à répondre aux exigences posées par l'article 32-II de la loi informatique et libertés, n'est pas exclusive d'autres modes plus renforcés de recueil du consentement,
Enfin, les personnes ayant donné leur consentement au dépôt ou à la lecture de certains cookies doivent être en mesure de le retirer à tout moment.
Des solutions conviviales doivent donc être mises en œuvre pour que la personne puisse retirer son consentement aussi facilement qu'elle a pu le donner.
Sur les obligations respectives des éditeurs de sites et des émetteurs de cookies.
La commission estime que, lorsque plusieurs acteurs interviennent dans le dépôt et la lecture de cookies (par exemple lorsque les éditeurs facilitent le dépôt de cookies qui sont ensuite lus par des régies publicitaires), chacun d'entre eux doit être considéré comme coresponsable des obligations découlant des dispositions de l'article 32-II précité.
La commission considère qu'il en est ainsi des éditeurs de sites internet (ou des éditeurs d'application mobile par exemple) et de leurs partenaires (régies publicitaires, réseaux sociaux, éditeurs de solutions de mesure d'audience...).
En effet, dans la mesure où les éditeurs de site constituent souvent l'unique point de contact des internautes et que le dépôt de cookies de tiers est tributaire de la navigation sur leur site, il leur appartient de procéder, seuls ou conjointement avec leurs partenaires, à l'information préalable et au recueil du consentement explicités à l'article 2 de la présente recommandation.
Par ailleurs, leurs partenaires déterminant les finalités du traitement (utiliser les informations collectées sur le comportement de navigation des internautes afin de constituer des profils et prendre des décisions relatives aux publicités qui seront affichées en fonction de ce profil, par exemple) et les moyens de ce dernier (utiliser des cookies, définir des algorithmes permettant de réaliser le profilage, etc.), ils ne peuvent pas être qualifiés de sous-traitants.
A cet égard, les émetteurs de cookies peuvent également mettre en place des modes d'information particuliers.
A titre d'exemple, l'affichage d'icônes sur les bannières publicitaires peut permettre aux personnes de prendre connaissance de l'identité de la régie publicitaire qui traite leurs données et leur permettre d'entrer en contact avec elle pour exercer leurs droits.
En cas de clic sur cette icône, les dispositions de l'article 32-II devront être respectées.
Sur les paramètres du navigateur.
La commission rappelle que l'article 32-II précité précise que l'accord peut résulter de paramètres appropriés du dispositif de connexion de la personne ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.
Elle considère que le paramétrage du navigateur ne peut exprimer la manifestation d'un consentement que :
― si l'utilisateur a pu être en mesure de modifier les paramètres de son navigateur pour accepter ou refuser les cookies ;
― et, s'il a été informé avant le dépôt ou la lecture de cookies, de leurs finalités et des moyens de s'y opposer.
La commission souligne que les paramètres du navigateur ne permettent pas, en l'état actuel de la technique, de gérer des technologies autres que les cookies HTTP.
Elle considère qu'ils ne pourraient donc être regardés comme satisfaisants en cas d'utilisation d'autres technologies que les cookies HTTP, tels que les pixels invisibles, les cookies flash, ou les techniques de fingerprinting.
Enfin, certains navigateurs proposent également l'option « do not track » (DNT, pouvant être traduit par : « ne me tracez pas »).
La commission considère que, lorsqu'un internaute décide d'activer une option de type « do not track », aucun profil ne devrait être réalisé sur cet internaute ni sur son terminal.
Cette position a été reprise par le G29 dans son avis 04/2012 du 7 juin 2012 sur les cookies exemptés de consentement.
La commission recommande donc, en cas d'activation de cette option, qu'aucune information ne soit collectée pour établir un profil de l'internaute et que ce dernier, comme son terminal, ne soient pas tracés.
Sur les durées de vie des cookies.
Relevant que le consentement à être suivi peut être oublié par les personnes qui l'ont manifesté à un instant donné, la commission estime nécessaire de limiter dans le temps la portée de ce dernier.
Elle recommande que le délai de validité du consentement au dépôt des cookies soit porté à treize mois au maximum.
A l'expiration de ce délai, le consentement devra être à nouveau recueilli.
En conséquence, les cookies doivent donc avoir une durée de vie limitée à treize mois après leur premier dépôt dans l'équipement terminal de l'utilisateur (faisant suite à l'expression du consentement) et leur durée de vie ne doit pas être prolongée lors de nouvelles visites sur le site.
Sur le cas spécifique des cookies de mesure d'audience.
Un éditeur a besoin de mesurer l'audience de son site internet ou de son application.
Des cookies sont fréquemment utilisés pour cette finalité et ces dispositifs peuvent, dans certains cas, être strictement nécessaires au service demandé par l'utilisateur et ainsi être exemptés du recueil du consentement.
En effet, les statistiques de fréquentation permettent notamment aux éditeurs de détecter des problèmes de navigation dans leur site ou leur application ou encore d'organiser certains contenus.
Dès lors, la commission recommande que, pour pouvoir bénéficier de cette exemption au recueil du consentement, de tels traitements doivent respecter les conditions suivantes :
― la personne doit être informée ;
― elle doit disposer d'une faculté de s'y opposer par l'intermédiaire d'un mécanisme d'opposition facilement utilisable sur l'ensemble des terminaux, des systèmes d'exploitation, des applications et des navigateurs internet.
Aucune information relative aux personnes ayant décidé d'exercer leur droit d'opposition ne doit être collectée et transmise à l'éditeur de l'outil d'analyse de fréquentation ;
― la finalité du dispositif doit être limitée à la mesure d'audience du contenu visualisé afin de permettre une évaluation des contenus publiés et de l'ergonomie du site ou de l'application.
Les données collectées ne doivent pas être recoupées avec d'autres traitements (fichiers clients ou statistiques de fréquentation d'autres sites, par exemple).
L'utilisation du cookie déposé doit également être strictement cantonnée à la production de statistiques anonymes.
Sa portée doit être limitée à un seul éditeur et ne doit pas permettre le suivi de la navigation de la personne utilisant différentes applications ou naviguant sur différents sites internet ;
― l'utilisation de l'adresse IP pour géolocaliser l'internaute ne doit pas fournir une information plus précise que la ville.
Cette adresse IP doit également être supprimée ou anonymisée une fois la géolocalisation effectuée, pour éviter toute autre utilisation de cette donnée personnelle ou tout recoupement avec d'autres informations personnelles ;
― s'agissant des cookies, ils ne doivent pas avoir une durée de vie excédant treize mois et cette durée ne doit pas être prorogée automatiquement lors des nouvelles visites.
Les informations collectées par l'intermédiaire des cookies doivent être conservées pendant une durée de treize mois maximum.
Sur les autres dispositions applicables.
La commission souligne que les autres dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'appliquent également lorsque des données à caractère personnel sont traitées, qu'elles soient directement ou indirectement identifiantes.
A cet égard, le droit d'accès et d'opposition doit pouvoir être exercé directement auprès de la régie publicitaire, du réseau social ou des éditeurs de solutions de mesure d'audience, lorsqu'ils détiennent des informations à caractère personnel directement ou indirectement identifiantes.
Les données doivent également être conservées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Enfin, les dispositions de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relatives aux données sensibles doivent être respectées.
La commission souligne en effet que de nombreuses informations sensibles peuvent être collectées lors de la navigation des internautes.
Compte tenu des risques particuliers d'atteinte à la vie privée en la matière et de la sensibilité de ces données, elle rappelle qu'une vigilance particulière doit être apportée lors du traitement de ces dernières.
Décision n° 2013-786 du 18 décembre 2013 abrogeant la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 autorisant l'Association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 autorisant l'Association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique est abrogée à compter du 1er janvier 2014.
La présente décision sera notifiée à l'Association de téléchargement hertzien et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis n° 2013-19 du 18 décembre 2013 relatif au rapport d'exécution pour l'année 2012 du contrat d'objectifs et de moyens de la société nationale de programme France Télévisions
La loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public confère au Conseil supérieur de l'audiovisuel une compétence d'avis pour se prononcer sur le rapport annuel d'exécution des engagements souscrits par France Télévisions dans le cadre de son contrat d'objectifs et de moyens (COM) (1).
La synthèse du rapport d'exécution puis le document complet et définitif ont été transmis au conseil les 15 et 20 novembre 2013.
La synthèse a été approuvée par le conseil d'administration de France Télévisions le 31 octobre dernier.
Ce document doit permettre à France Télévisions d'apporter un éclairage sur la réalisation des objectifs annuels qui dessinent la trajectoire globale du COM et, le cas échéant, les difficultés rencontrées pour les atteindre.
Pour le conseil, le rapport d'exécution permet de s'assurer du respect des missions de service public de France Télévisions, en particulier en ce qui concerne les engagements qualitatifs.
Ce document participe également du mécanisme de transparence et de bonne gouvernance de l'entreprise.
Dans ce cadre, le conseil a relevé que les indicateurs de France Télévisions avaient globalement été respectés au cours de l'année 2012.
Le groupe public s'est notamment signalé par la place centrale qu'il a occupée dans l'animation des campagnes électorales pour l'élection présidentielle et les élections législatives.
Le bilan annuel de France Télévisions montre également que l'offre de magazines d'information a été augmentée.
De même, s'agissant des quotas de diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, France Télévisions a largement dépassé les seuils réglementaires.
La mise en place des offres numériques constitue aussi un élément positif dans l'exécution des engagements de la société.
Le conseil souhaite indiquer que le rapport d'exécution pour l'année 2012 était un exercice difficile pour France Télévisions.
En effet, l'activité du groupe public au cours du premier semestre s'est inscrite dans les perspectives tracées par le COM signé en novembre 2011 tandis que le second semestre a été marqué par des évolutions sensibles remettant en cause les orientations initiales.
En 2012, le marché publicitaire s'est fortement dégradé et, à partir du mois de novembre, des discussions ont été engagées avec le Gouvernement afin de prendre également en compte la diminution envisagée du montant des ressources publiques.
Dans ces conditions, un avenant au COM a été conclu entre l'Etat et le groupe public pour la période 2013-2015.
Le Conseil s'est prononcé sur cet avenant dans l'avis n° 2013-14 du 11 septembre 2013.
L'avenant, qui reprend une partie des recommandations formulées par le conseil, a été signé par les ministres compétents et le président de France Télévisions le 22 novembre 2013.
La plupart des éléments qui figurent dans le rapport d'exécution ne tiennent cependant pas compte des objectifs, plus modestes, qui ont été définis en 2013.
La remise très tardive du document a mis ainsi en lumière le hiatus évident entre les premières projections liées aux perspectives optimistes du COM initial et la réalité qui a marqué le tournant de l'année 2012 et qui devait conduire à la révision de l'économie générale du COM.
Dans ces conditions, en dehors des quelques éléments de mise en perspective qui peuvent figurer dans le document, l'exercice est rendu parfois assez artificiel.
La restitution des prochains rapports annuels d'exécution devrait être davantage dynamique.
A l'avenir, le conseil souhaite que France Télévisions intègre dans sa présentation les évolutions déjà engagées pour l'année en cours.
Le conseil insiste pour qu'à l'avenir la transmission des rapports annuels d'exécution intervienne dans délais permettant de de mieux éclairer le bilan annuel relatif au respect du cahier des charges de France Télévisions que le conseil établit chaque année.
― En ce qui concerne les lignes éditoriales des chaînes
Le rapport d'exécution met en avant, au titre des réalisations de l'année 2012, « l'affirmation plus marquée des identités des chaînes nationales » (2).
France Télévisions se limite en réalité à dresser la liste des émissions phares, propres à chaque antenne.
Dans le cas de France 3, « chaîne des racines et de l'histoire, de la proximité et des repères », il est indiqué qu'elle a rempli une « mission de proximité et de présence territoriale » (3), notamment en raison de la diffusion en 2012 de 19 800 heures de programmes régionaux.
Le document insiste sur le fait qu'il s'agit d'une hausse substantielle par rapport aux années précédentes.
Le texte se fait ensuite plus flou en omettant de signaler que ce volume est appelé à être réduit dès 2013 ― à un niveau qui ne pourra cependant être inférieur à 17 000 heures ― notamment pour prendre en compte les nouvelles contraintes budgétaires (4).
Aucune interrogation ne transparaît s'agissant de la relation entre l'offre nationale et l'offre régionale de la chaîne.
Pourtant, ce point est aujourd'hui discuté à l'issue des propositions formulées par le député Stéphane Travert (5).
La réforme de France 3 fait aussi l'objet d'une mission confiée à Mme Brucy par la ministre de la culture et de la communication.
Le risque de décalage apparaît encore pour France 4 entre la satisfaction affichée pour l'exercice 2012 et la situation actuelle de la chaîne.
Il est en effet indiqué que l'antenne a conforté son succès en 2012 mais qu'une réflexion a été engagée, à la faveur de la révision du COM, pour procéder à « la refonte éditoriale de la chaîne » (6).
Pour les neuf chaînes du réseau Outremer 1re, les rédacteurs considèrent que la proportion de 20 % de programmes produits localement était trop ambitieuse.
En 2012, cette proportion aura effectivement représenté 18,6 %.
Pour autant, l'avenant au COM appelle des efforts supplémentaires de France Télévisions pour atteindre 19,5 % en 2013 puis 20 % pour les années 2014 et 2015.
S'agissant des audiences qui font l'objet de plusieurs indicateurs dans le COM, elles se sont globalement stabilisées en 2012 pour France 2 et France 3 tandis qu'elles sont en hausse pour France 4 et France 5.
La part d'audience des chaînes du groupe France Télévisions représentait 30,2 % au total, soit une augmentation de 0,3 point par rapport à 2011 (7).
― En ce qui concerne le développement numérique
L'année 2012 a été marquée par le lancement de la plate-forme « francetv sport » qui a permis un accès sur internet aux retransmissions des Jeux Olympiques de Londres pendant l'été.
France Télévisions a aussi procédé au lancement, au cours du mois de novembre, du portail « francetv education ».
L'offre « francetv info » rendue accessible au public en 2011 a été déclinée, un an après son lancement, sur les applications des téléphones mobiles et des tablettes.
En 2012, l'offre de télévision de rattrapage « francetv pluzz » a été rendue accessible depuis les offres multiservices des opérateurs de communications électroniques et a poursuivi sa phase de développement.
A cette date, 75 % des programmes étaient disponibles en rattrapage.
Ces nouvelles offres continuent aujourd'hui de rencontrer un réel succès.
Des données sur leur coût de développement et le budget annuel alloué aux offres numériques de France Télévisions auraient été utiles pour mieux appréhender l'effort consacré au développement numérique du groupe.
Le rapport d'exécution aborde la question de la valorisation de ces offres en soulignant que les revenus publicitaires se sont élevés, en 2012, à 10,5 millions d'euros, soit une augmentation de 50 % par rapport à 2011 (8).
Cette trajectoire a été remise en cause et, sans ignorer les difficultés conjoncturelles, le manque d'ambition dans la diversification des recettes numériques a été souligné par le conseil dans l'avis n° 2013-14 du 11 septembre 2013 précité.
Les développements relatifs à la télévision connectée sont très sommaires.
Par ailleurs, il n'est fait aucune mention de la diffusion des chaînes publiques en haute définition.
Il s'agit pourtant d'un enjeu essentiel pour l'offre des chaînes publiques (9).
Dans le cas de France 2, l'objectif d'une diffusion intégrale en haute définition réelle des programmes a été maintenu à l'horizon 2015 dans l'avenant au COM.
Toutefois, ce mode de diffusion n'a porté que sur 52 % des programmes de la chaîne en 2011 et sur 60 % des programmes en 2012.
Ce rythme doit pourtant être accéléré, en mettant notamment en place un calendrier de déploiement des équipements, pour atteindre d'ici deux ans l'objectif fixé (10).
― En ce qui concerne l'évolution de l'offre de programmes
Le document fait état du « niveau historique » d'investissement de France Télévisions en faveur de la production audiovisuelle qui atteint 420,3 millions d'euros.
Les mêmes formulations, qui soulignent les « niveaux record de financement », précisent que le groupe public a investi 62,8 millions d'euros au soutien de la création cinématographique (11).
A la date de remise du rapport d'exécution, ces données auraient sans doute pu être mises en perspective en indiquant que le niveau de financement serait ramené, pour la période 2013-2015, à 400 millions d'euros pour la production audiovisuelle et à 57 millions d'euros pour la production cinématographique (12).
Le groupe public indique par ailleurs que les engagements pris dans le cadre du COM en matière d'offre culturelle ont été souvent dépassés (13).
Ainsi, 808 programmes culturels ― pour une obligation de 365 (14) ― ont-ils été diffusés en 2012 au cours de la première partie de soirée sur les antennes du groupe France Télévisions (15).
Pour autant, dans le respect de l'article 4 du cahier des charges de France Télévisions (16), il conviendrait d'établir avec plus de netteté ce qui relève de la notion de programmes culturels en particulier au regard de l'« exigence de qualité » qui doit caractériser l'offre des sociétés nationales de programme (17).
Avec 2 112 heures, le volume consacré aux émissions à caractère musical reste stable par rapport à 2011 (2 146 heures) (18).
Il est cependant assez faible aux heures de grande écoute et dans les cases de première partie de soirée des grilles de programmes (19).
Le rapport reste, ici encore, très descriptif.
Les expositions de la musique dans l'offre numérique de France Télévisions ne sont pas abordées ni les ressources commerciales nouvelles susceptibles d'être générées par l'offre musicale, notamment en vidéo à la demande (20).
La plate-forme numérique « culturebox », lancée en juin 2013, est sans doute appelée à valoriser l'exposition en ligne de la musique.
S'agissant de l'information, le groupe public souligne, à juste titre, l'importance de son offre au cours de l'année 2012 en raison, notamment, de la couverture accordée à l'élection du président de la République et aux élections législatives.
Sur le plan de la gestion des moyens et de la complémentarité des antennes, un dispositif commun entre les différentes rédactions a été mis en place pour retransmettre les soirées électorales.
En 2012, le groupe public aura également lancé, d'une part, le projet « i.nat » destiné à dématérialiser, avant la fin de l'année 2013, la chaîne de fabrication des journaux et, d'autre part, le projet éditorial « Info 2015 » en vue de construire, d'ici trois ans, la rédaction unique de France Télévisions (21).
Le Conseil reste très attentif à la mise en œuvre de ces projets ambitieux susceptibles de générer des gains importants d'efficacité pour l'entreprise.
Compte tenu de la date de remise du rapport, l'intérêt de ces annonces reste cependant très limité.
Les développements qui leur sont consacrés auraient pu apporter des précisions sur leurs coûts ou les étapes de leur réalisation.
― En ce qui concerne le modèle d'entreprise
Alors même que France Télévisions engage des actions résolues en faveur de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, il est regrettable que le rapport d'exécution du COM ne présente aucun chiffre en ce qui concerne l'évolution du taux d'emploi des personnels concernés.
De même, aucune information ne permet de mesurer les résultats des différents plans d'actions mis en œuvre dans l'entreprise pour améliorer l'égalité entre les femmes et les hommes (22) ou garantir une proportion de 20 % de salariés âgés de plus de 55 ans.
Le Conseil relève cependant que la cohésion sociale dans l'entreprise tend à se renforcer.
Les démarches engagées en 2012 pour l'obtention du label « Diversité », délivré par l'AFNOR, devraient ainsi aboutir au début de l'année 2014.
S'agissant par ailleurs de la gestion de l'entreprise, les données qui se rapportent à l'exercice 2012 font état d'un résultat net à l'équilibre (+ 2,2 millions d'euros).
Le conseil observe que ce résultat marquait une baisse de plus de 60 % par rapport au chiffre de 2011.
Au surplus, le document indique que cet équilibre n'a pu être obtenu qu'en reportant sur l'exercice 2013 un provisionnement au titre des coûts de restructuration pour un montant de 35 millions d'euros (23).
La présentation des comptes pour l'exercice 2013 s'avérera en conséquence difficile d'autant que d'autres charges apparaîtront, notamment au titre du financement des départs volontaires (89,3 millions d'euros ont été provisionnés à ce titre).
Au cours de l'année 2012, le document précise que 250 postes ont été pourvus dans l'entreprise (24).
L'évolution des effectifs révèle une augmentation de 0,9 % du niveau d'emploi moyen pour passer de 10 397 équivalents temps plein (ETP) en 2011 à 10 491 ETP en décembre 2012, soit une hausse moyenne de 94 ETP.
La trajectoire de l'emploi montre néanmoins qu'en juin 2013 ce chiffre a diminué de 340 ETP pour représenter 10 151,5 ETP.
Il ressort de l'avenant au COM que cet effort sera poursuivi puisque l'effectif total devrait être ramené à 9 750 ETP en 2015 (25).
Enfin, les commentaires sur l'augmentation du coût de grille de 1,5 % en 2012 mettent en lumière les difficultés de France Télévisions qui doit désormais compter avec un coût de grille en baisse de 0,5 % en moyenne au cours des trois prochains exercices (26).
En application des nouvelles dispositions de la loi du 15 novembre 2013 précitée, le conseil sera désormais amené à donner son avis sur le rapport annuel d'exécution du COM, avec le souci de mettre en perspective ses observations sur l'année considérée par rapport aux projections du COM pour les années suivantes.
Avis relatif à une nomination intervenue au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Ont été nommés au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, en qualité de membres suppléants, par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 octobre 2013 :
Mme CAMGUILHEM (Anne-Marie) ;
M. LOLOUM (François),
à compter du 8 octobre 2013 et pour une durée de six ans.
Ont été nommés au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, en qualité de membres suppléants, par décision du premier président de la Cour de cassation en date du 6 juin 2013 :
M. FOSSIER (Thierry) ;
Mme LADANT (Catherine),
à compter du 6 juin 2013 et pour une durée de six ans.
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône sera vacant à compter du 1er janvier 2014.
Organisée en cinq services et un secrétariat général, la direction départementale participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans ses champs de compétences et exerce des missions régaliennes.
Le directeur départemental est chargé de la mise en œuvre des politiques publiques qui lui sont confiées, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et remplit les fonctions définies par l'arrêté préfectoral SG-R-2010 n° 34 du 24 mars 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Saône.
Il assure le management d'une équipe de soixante agents, originaires de six ministères différents regroupés sur un même site, dans un bâtiment agréable et fonctionnel, et dans deux abattoirs d'animaux de boucherie.
La DDCSPP s'inscrit dans l'organisation départementale de l'Etat resserrée autour du préfet : la préfecture, la DDCSPP, la DDT, la DDFIP, l'inspection académique et le pôle sécurité (police et gendarmerie).
La DDCSPP travaille en lien étroit avec les services de la préfecture, la sous-préfecture, la DDT, les UT DIRECCTE, DREAL et la délégation de l'ARS ainsi qu'avec les directions régionales, chargées de mettre en œuvre les politiques publiques dans les domaines de compétences de la DDCSPP, et responsables de BOP : la DIRECCTE, la DRAAF, la DREAL, la DRJSCS, l'ARS et le SGAR.
Expérience de management d'un service et de la mise en œuvre des mesures gouvernementales.
Arnaud COCHET, préfet de Haute-Saône (téléphone : 03-84-77-70-08, mél : prefet@haute-saone.gouv.fr).
Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture (téléphone : 03-84-77-70-01, mél : laurent.simplicien@haute-saone.gouv.fr).
― la chaire « Galaxies et cosmologie » : PRGE 0047.
Avis relatif au concours pour le recrutement au titre de l'année 2013 de contrôleurs des finances publiques de 2e classe
La direction générale des finances publiques va organiser un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe, au titre de l'année 2013.
Le nombre total de postes offerts à cet examen professionnalisé réservé fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à compter du 12 mai 2014.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par la direction générale des finances publiques.
Dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP)
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers de RAEP est fixée au 3 avril 2014.
Ces dossiers doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par la direction générale des finances publiques.
Un arrêté du 21 novembre 2013 (Journal officiel du 28 novembre 2013) a fixé la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe.
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes participent à l'élection des représentants des chambres régionales et territoriales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La direction générale des finances publiques va organiser un concours réservé pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques au titre de l'année 2013.
Le nombre total de postes offerts à ces concours réservé fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers de RAEP est fixée au 2 juin 2014.
Un arrêté du 21 novembre 2013 (Journal officiel du 30 novembre 2013) a fixé la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques.
La direction générale des finances publiques va organiser un concours réservé pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste, au titre de l'année 2013.
Le nombre total de postes offerts à ce concours réservé fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― sur internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement ;" toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " ; " DGFiP : concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité d'analyste " ; " dossier d'inscription " et " notice " ;
― sur internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement ; " toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " ; " DGFiP : concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité d'analyste " ; " dossier de RAEP " et " guide de remplissage " ;
Nature, programme des epreuves et modalités d'organisation
Un arrêté du 21 novembre 2013 (Journal officiel du 30 novembre 2013) a fixé la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité d'analyste.
Avis relatif au concours pour le recrutement au titre de l'année 2013 d'agents administratifs des finances publiques de 1re classe
La direction générale des finances publiques va organiser un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe, au titre de l'année 2013.
Le nombre total des postes offerts à cet examen professionnalisé réservé fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― sur internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement ; " toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " ; " DGFiP : examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe " ; " dossier d'inscription " et " notice " ;
― sur internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement ; " toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " ; " DGFiP : examen professionnalisé réservé pour l'accès pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe " ; " dossier de RAEP " et " guide de remplissage " ;
Un arrêté du 21 novembre 2013 (Journal officiel du 28 novembre 2013) a fixé la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est mentionné comme suit, pour une durée déterminée qui prendra fin le 25 novembre 2014 :
VERTEX PHARMACEUTICALS (UK) LIMITED
KALYDECO 150 mg, comprimé pelliculé (laboratoire VERTEX PHARMACEUTICALS)
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 janvier 2013, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit à compter du 26 novembre 2014 :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la chambre territoriale des comptes.
Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
― Les déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement et des personnes visées au I de l'article 4 et aux I, III et III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée comportent les éléments mentionnés à l'annexe n° 1.
II.-Les déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat ou de fonctions des membres du Parlement et des personnes visées au I de l'article 4 et aux I, III et III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée comportent en outre les éléments mentionnés à l'annexe n° 2.
III.-Les modifications substantielles de la situation patrimoniale des membres du Parlement et des personnes visées au I de l'article 4 et aux I, III et III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sont déclarées en actualisant les déclarations mentionnées au I et en indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à la modification de la situation patrimoniale.
I.-Les déclarations d'intérêts des personnes visées au I de l'article 4 et aux I, III et III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée comportent les éléments mentionnés à l'annexe n° 3.
II.-Les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement comportent en outre les éléments mentionnés à l'annexe n° 4.
III.-Les modifications substantielles des intérêts détenus par les personnes mentionnées au I et au II, de même que, pour les membres du Parlement, les éléments de nature à modifier la liste des activités conservées, sont déclarés en actualisant les déclarations mentionnées au I et au II et en indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à la modification.
Les déclarations mentionnées au présent chapitre sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par l'intermédiaire d'un téléservice.
Elles peuvent être accompagnées de toute pièce utile à leur examen par la Haute Autorité ainsi que de toute observation de la part du déclarant.
Une délibération de la Haute Autorité précise les modalités de fonctionnement du téléservice mentionné au premier alinéa du présent article ainsi que le format dans lequel les éléments figurant aux annexes 1 à 4 sont déclarés.
La Haute Autorité conserve les déclarations ainsi que les observations des électeurs mentionnées au I de l'article LO 135-2 du code électoral et aux articles 5 et 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions ou du mandat au titre desquels elles ont été déposées.
― A l'exception des éléments mentionnés au III de l'article LO 135-2 du code électoral et au III de l'article 5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, sont diffusés sur un site internet public unique d'accès gratuit, et dont l'autorité responsable est la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :
a) Les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des membres du Gouvernement ainsi que des modifications substantielles de celles-ci ;
b) Les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement ainsi que des modifications substantielles de celles-ci ;
c) Les déclarations d'intérêts des représentants français au Parlement européen et des titulaires de mandats électifs locaux ainsi que des modifications substantielles de celles-ci.
― Une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions de fonctionnement de ce site ainsi que le format dans lequel les déclarations sont rendues publiques.
La Haute Autorité prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site.
― Les déclarations diffusées en application du I demeurent accessibles au public pendant la durée des fonctions ou du mandat au titre desquels elles ont été déposées.
Toutefois, lorsque la déclaration est déposée après la fin des fonctions, les éléments demeurent accessibles six mois après la fin des fonctions.
Les éléments des déclarations de situation patrimoniale ouverts à la consultation des électeurs en application des I et III de l'article LO 135-2 du code électoral sont transmis par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l'autorité compétente visée aux 1° à 4° du I du même article sur support informatique.
Après réception, l'autorité compétente les met à disposition sur support papier ou sur support informatique, aux seules fins de consultation, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer pris après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Ces éléments demeurent accessibles pendant la durée du mandat de la personne assujettie aux obligations déclaratives.
Toutefois, lorsque la déclaration est déposée, après la fin des fonctions, ces éléments demeurent accessibles six mois après la fin des fonctions.
Les observations des électeurs relatives aux déclarations qu'ils ont consultées sont adressées au président de la Haute Autorité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONTENU DE LA DÉCLARATION INITIALE DE SITUATION PATRIMONIALE
-le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;
-pour les personnes mariées, le régime matrimonial ;
-l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ;
-le mandat ou les fonctions au titre desquels le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date d'élection ou de nomination dans ce mandat ou ces fonctions ;
-l'adresse, la nature et la superficie du bien ;
-le mode d'acquisition du bien ;
-la nature juridique du bien, à savoir s'il s'agit d'un bien propre, d'un bien commun ou d'un bien indivis ;
-la quote-part du bien détenue par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ;
-le droit réel exercé sur le bien par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté, à savoir la pleine propriété, l'usufruit ou la nue-propriété ;
-la date d'acquisition du bien ;
-le prix d'acquisition du bien et le montant des travaux effectués depuis cette acquisition ;
-la valeur vénale, à la date du fait générateur de la déclaration, de la quote-part du bien détenue par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ;
3° Les parts de sociétés civiles immobilières :
-la dénomination de la société ;
-l'actif de la société à la date du fait générateur de la déclaration et, pour chaque bien immobilier détenu, les informations mentionnées au 2° ;
-le passif de la société à la date du fait générateur de la déclaration ;
-le pourcentage du capital de la société détenu par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ;
-le droit réel exercé sur les parts de la société par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté, à savoir la pleine propriété, l'usufruit ou la nue-propriété ;
-la valeur vénale totale, à la date du fait générateur de la déclaration, des parts détenues par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ;
4° Les autres valeurs mobilières non cotées en Bourse :
5° Les instruments financiers :
-le nom du titulaire du compte sur lequel les instruments sont détenus ;
-l'établissement teneur du compte ;
-la nature et le numéro du compte ;
-le solde du compte à la date du fait générateur de la déclaration ;
-le nom du souscripteur du contrat d'assurance-vie ;
-l'établissement teneur du contrat ;
-la référence du contrat ;
-la date de souscription du contrat ;
-la valeur de rachat du contrat à la date du fait générateur de la déclaration ;
7° Les comptes bancaires courants et les produits d'épargne :
-le nom du titulaire du compte ;
-la nature et le numéro de compte ;
8° Les biens mobiliers divers, lorsque leur valeur unitaire est égale ou supérieure à 10 000 € :
-la description du bien ;
-la valeur du bien à la date du fait générateur de la déclaration ;
-la méthode employée par le déclarant pour apprécier la valeur du bien ;
9° Les véhicules à moteur :
-le type de véhicule ;
-la marque du véhicule ;
-l'année d'achat ;
-la valeur d'acquisition ;
-la valeur à la date du fait générateur de la déclaration ;
10° Les fonds de commerce, les clientèles, les charges et les offices :
-la nature du bien ;
-l'actif à la date du fait générateur de la déclaration ;
-le passif à la date du fait générateur de la déclaration ;
-le résultat fiscal de l'année précédant le fait générateur de la déclaration ;
-le cas échéant, la valeur du fonds de commerce à la date du fait générateur de la déclaration ;
11° Les autres biens, dont les comptes courants de société ou les stock-options, d'une valeur unitaire supérieure ou égale à 10 000 € :
-pour les comptes courants de société ou les stock-options, la dénomination de la société ;
-la valeur vénale à la date du fait générateur de la déclaration ;
12° Le montant des espèces détenues, à la date du fait générateur de la déclaration, lorsqu'il est supérieur à 10 000 € ;
-la nature du bien et sa localisation ;
-la valeur vénale du bien à la date du fait générateur de la déclaration ;
14° Les éléments du passif, y compris les dettes de nature fiscale :
-l'identification et l'adresse du créancier ;
-la nature, la date et l'objet de la dette ;
-le montant total et la durée de l'emprunt ;
-la somme restant à rembourser à la date du fait générateur de la déclaration ;
-le montant des mensualités.
CONTENU DE LA DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE DE FIN DE MANDAT OU DE FONCTIONS
1° La date de fin de mandat ou de fonctions ;
2° Les revenus perçus chaque année depuis le début du mandat ou des fonctions au titre desquels la déclaration est effectuée et, si le déclarant est marié sous le régime de la communauté, les revenus perçus par son conjoint :
-les indemnités d'élus ;
-les traitements et salaires ;
-les pensions, retraites ou rentes ;
-les revenus professionnels commerciaux, non commerciaux ou agricoles ;
-les revenus de capitaux mobiliers ;
-les plus-values mobilières et immobilières ;
-les autres revenus ;
3° Les évènements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine du déclarant depuis le début du mandat ou des fonctions au titre desquels la déclaration est effectuée :
-la nature et la date de l'évènement ;
-les conséquences de l'évènement sur la composition du patrimoine du déclarant.
CONTENU DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS
- pour les dirigeants d'organismes publics, le nom de l'organisme dirigé ;
- pour les dirigeants d'entreprises publiques, le chiffre d'affaires de l'entreprise l'année précédant la nomination et, le cas échéant, le nom du groupe auquel appartient l'entreprise ;
- pour les dirigeants d'organismes publics de l'habitat, le nombre de logements gérés par l'organisme l'année précédant la nomination ;
2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l'élection ou de la nomination ou au cours des cinq dernières années précédant la déclaration :
- l'identification de l'employeur ;
- la description de l'activité professionnelle exercée ;
- la période d'exercice de l'activité professionnelle ;
- la rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ;
3° Les activités de consultant exercées à la date de l'élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la date de la déclaration :
4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de l'élection ou de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration :
- la dénomination de l'organisme ou la société ;
- la description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ;
- la période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants ;
- la rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque participation ;
5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'élection ou de la nomination :
- le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu, le pourcentage du capital social détenu ;
- l'évaluation de la participation financière ;
- la rémunération ou la gratification perçue pendant l'année précédant l'élection ou la nomination ;
5° bis Pour les membres du Parlement et les représentants français au Parlement européen, les participations qui confèrent directement ou indirectement le contrôle d'une société dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil :
- la dénomination de la société contrôlée ;
- le nombre de parts détenues dans la société et le pourcentage du capital social détenu.
Pour les membres du Parlement, cette obligation s'applique également aux participations qui confèrent directement ou indirectement le contrôle d'un organisme ou d'une entreprise autre qu'une société dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil ;
6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
- les nom et prénom du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ;
- le nom et l'objet social de la structure ou de la personne morale dans laquelle les fonctions sont exercées ;
- la description des activités et des responsabilités exercées ;
8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection ou de la nomination :
- la nature des fonctions et des mandats exercés ;
- la date de début et de fin de fonction ou de mandat ;
- les rémunérations, indemnités ou gratifications perçues annuellement pour chaque fonction ou mandat.
CONTENU COMPLÉMENTAIRE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS ET D'ACTIVITÉS DES MEMBRES DU PARLEMENT
1° Les collaborateurs parlementaires :
-les nom et prénom du collaborateur parlementaire ;
-le nom des autres employeurs du collaborateur parlementaire ;
-la description des autres activités professionnelles exercées par le collaborateur parlementaire ;
2° La liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, que le parlementaire envisage de conserver.
Abrogé par Décret n°2016-570 du 11 mai 2016 - art. 8 (VD)
― Les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations de modification substantielle de situation patrimoniale des membres du Parlement et des personnes visées au I de l'article 4 et aux I et III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée sont établies conformément aux modèles 1 et 2 annexés au présent décret.
― Pour l'application des 5° et 9° du II de l'article LO 135-1 du code électoral et des 5° et 9° du II de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, les déclarations de situation patrimoniale portent sur les biens mobiliers dont la valeur est égale ou supérieure à 10 000 €.
Les déclarations d'intérêts et les déclarations de modification substantielle des intérêts détenus des personnes visées au I de l'article 4 et aux I et III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée sont établies conformément aux modèles 3 et 4 annexés au présent décret.
Les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement et les déclarations de modification substantielle des intérêts détenus sont établies conformément aux modèles 5 et 6 annexés au présent décret.
Les déclarations mentionnées au présent chapitre sont soit déposées au siège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique contre remise d'un récépissé, soit adressées au président de celle-ci avec demande d'avis de réception.
― Un arrêté du Premier ministre pris sur proposition de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions de fonctionnement de ce site.
Les éléments des déclarations de situation patrimoniale ouverts à la consultation des électeurs en application des I et III de l'article LO 135-2 du code électoral sont transmis par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l'autorité compétente visée aux 1° à 4° du I du même article soit sur support papier, soit sur support informatique.
Après réception, l'autorité compétente les met à disposition sur support papier, aux seules fins de consultation, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer pris après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE
Cette déclaration peut être accompagnée des pièces et justificatifs utiles.
Les biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit.
En vertu du II de l'article LO 135-1 du code électoral et du II de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, la déclaration de situation patrimoniale doit faire apparaître s'il s'agit de biens propres, de biens indivis ou de biens de la communauté.
S'il s'agit de biens indivis, le déclarant précise la part des droits indivis.
En vertu des mêmes dispositions, la Haute Autorité devant apprécier la variation de votre patrimoine, la déclaration doit comporter la présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration (achats, ventes de biens immobiliers, d'entreprises, de fonds de commerce, de clientèles, de charges ou d'offices, emprunts contractés, successions reçues, libéralités reçues ou faites, partages suite à divorce...) ainsi que les variations de la valeur du patrimoine qui en ont résulté.
Nombre de logements (pour les OPH et OPHLM) :
vénale (3) (4)
(1) Appartement ― maison individuelle ― local commercial ― terrain, terres agricoles et autres ― garage.
Pour les déclarations de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d'une fonction, il y a lieu de préciser la variation de ces valeurs, en indiquant la part qui relève de l'évolution des cours boursiers et de la capitalisation des revenus de ces placements, d'une part, et celle qui relève des versements directs ou des prélèvements que vous avez effectués, d'une part.
― Les biens mobiliers divers (notamment : les meubles meublants, les collections, objets d'art,
bijoux, or, pierres précieuses) d'une valeur égale ou supérieure à 10 000 euros
Valeur d'assurance ou évaluation personnelle
à la date de la déclaration ou, à défaut, valeur d'acquisition
d'achat
VIII ― Autres biens, dont les comptes courants de société
d'une valeur égale ou stock-options d'une valeur supérieure à 10 000 euros
à la date de la déclaration
MONTANT DES MENSUALITÉS
― Revenus perçus depuis le début du mandat ou des fonctions
au titre desquels la déclaration est déposée
CONJOINT-COMMUNAUTÉ
Les événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration doivent être déclarés (achats, ventes de biens immobiliers, d'entreprises, de fonds de commerce, de clientèles, de charges ou d'offices, emprunts contractés, successions reçues, donations reçues ou faites, partages suite à divorce) ainsi que les variations de la valeur du patrimoine qui en ont résulté.
NATURE ET DATE DES ÉVÉNEMENTS
SORTIE DE VOTRE PATRIMOINE
― Observations diverses
Il est enfin rappelé que le code pénal punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine, et d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Peuvent être prononcées à titre complémentaire de la première de ces peines l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.
certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration.
DÉCLARATION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE
DE LA DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE
Date de la dernière déclaration : .../.../...
En vertu du II de l'article LO 135-1 du code électoral et du II de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée la Haute Autorité devant apprécier l'évolution de votre patrimoine, la déclaration doit comporter la présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration (achats, ventes de biens immobiliers, d'entreprises, de fonds de commerce, de clientèles, de charges ou d'offices, emprunts contractés, successions reçues, donations reçues ou faites, partages suite à divorce) ainsi que les variations de la valeur du patrimoine qui en ont résulté.
La mention « néant » doit être portée dans les rubriques n'ayant pas connu de modifications substantielles.
― Les biens mobiliers divers (notamment : les meubles meublants, les collections, objets d'art, bijoux, or, pierres précieuses) d'une valeur égale ou supérieure à 10 000 euros :
― Autres biens, dont les comptes courants de société d'une valeur égale ou stock-options d'une valeur supérieure à 10 000 euros :
― Revenus perçus depuis le début du mandat ou des fonctions au titre desquels la déclaration est déposée :
Entrée dans votre patrimoine (montant) :
Réemploi des sommes perçues (montant) :
En vertu de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
En vertu du I de l'article 4 et du I de l'article 11 de la même loi, la déclaration d'intérêts qui vise à prévenir la survenance des conflits d'intérêts porte sur les intérêts détenus à la date d'élection et dans les cinq années précédant cette date.
La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5° et 8° de la présente déclaration.
1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l'élection ou de la nomination :
DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
RÉMUNÉRATION OU GRATIFICATION PERÇUE
IDENTIFICATION DE L'EMPLOYEUR
ou de la structure sociale d'emploi
IDENTIFICATION DE L'ORGANISME PUBLIC
ou privé ou de la société
DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ
IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
ÉVALUATION DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE
IDENTIFICATION DU CONJOINT, DU PARTENAIRE
lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin
IDENTIFICATION DE LA STRUCTURE
ou de la personne morale
et responsabilités exercées
IDENTIFICATION DES FONCTIONS
et mandats électifs
DATE DE DÉBUT ET DE FIN
de fonctions et mandats électifs
RÉMUNÉRATIONS, INDEMNITÉS
ou gratifications perçues
DES INTÉRÊTS DÉTENUS
Date de la dernière déclaration d'intérêts : .../.../...
En vertu du I de l'article LO 135-1 du code électoral, toute modification substantielle des intérêts détenus donne lieu, dans le délai de deux mois, à déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
3° Les activités de consultant exercées à la date de l'élection ou de la nomination et au cours des cinq dernières années :
4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de l'élection ou de la nomination ou lors des cinq dernières années :
MODIFICATION SUBSTANTIELLE
DÉCLARATION D'INTÉRÊTS ET D'ACTIVITÉS
AU TITRE D'UN MANDAT PARLEMENTAIRE
(Art. LO 135-1 et LO 135-2 du code électoral)
Date d'élection : .../.../...
En vertu du I de l'article LO 135-1 du code électoral la déclaration d'intérêts qui vise à prévenir la survenance des conflits d'intérêts porte sur les intérêts détenus à la date d'élection et dans les cinq années précédant cette date.
de la société
DATE DE DÉBUT ET DE FIN DE FONCTIONS
NOM DES COLLABORATEURS PARLEMENTAIRES
DESCRIPTION D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
DESCRIPTION ET MODALITÉ D'EXERCICE
de l'activité professionnelle
6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection :
9° Les noms des collaborateurs parlementaires ainsi que les activités déclarées par eux :
10° Les activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, que le membre du Parlement envisage de conserver :
― ai pris connaissance que cette déclaration sera rendue publique sur le site internet de la Haute Autorité, à l'exception des informations visées au III de l'article LO 135-2 du code électoral (1).
Fait le (1) Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin et des autres membres de sa famille.
« Pour la déclaration d'intérêts et d'activités, ne peuvent être rendues publiques, s'agissant des biens immobiliers : les indications autres que le nom du département relatives à la localisation des biens.
S'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin : « 1° Les noms des personnes qui possédaient auparavant des biens mentionnés dans cette déclaration ; « 2° Pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ; « 3° Pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ; « 4° Pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires.
DÉCLARATION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES INTÉRÊTS ET DES ACTIVITÉS AU TITRE D'UN MANDAT PARLEMENTAIRE
En vertu du I de l'article LO 135-1 du code électoral, toute modification substantielle des intérêts détenus donne lieu, dans le délai de deux mois, à déclaration à la Haute Autorité de transparence pour la vie publique, de même que tout élément de nature à modifier la liste des activités conservées.
10° Les activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, que le déclarant envisage de conserver :
« Pour la déclaration d'intérêts et d'activités, ne peuvent être rendues publics, s'agissant des biens immobiliers : les indications autres que le nom du département relatives à la localisation des biens.
» Fait le Signature
Arrêté du 20 décembre 2013 portant délégation de signature (protocole)
Délégation est donnée à M. Frédéric Billet, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions d'adjoint au chef du protocole, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Marc Mertillo, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur du cérémonial, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Dominique Menez et à M. Patrick Mazounie, secrétaires des affaires étrangères, chargés des fonctions d'adjoint à la sous-directrice des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Carole Blestel-Feffer, secrétaire des affaires étrangères, chargée des fonctions d'adjointe au sous-directeur de la logistique, de l'interprétation et de la traduction, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Patrick Guillot, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Espalieu, traductrice principale de 1re classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la traduction, à l'exclusion des décrets.
Les effectifs de la chambre territoriale des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Décret n° 2013-1213 du 23 décembre 2013 portant modification du code de justice administrative
1° Au 1°, les mots : « ensemble » et « même » sont supprimés ;
2° Au 2°, sont insérés, après la mention de l'article R.
222-1, les mots : « ainsi que celles prises en vertu de l'article R.
351-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article R.
242-97 du code rural et de la pêche maritime, des articles R.
4234-29 du code de la santé publique et des articles L.
541-1 ainsi que contre les ordonnances rejetant les demandes présentées sur le fondement des dispositions du chapitre Ier du titre V du livre V.
» sont remplacés par les mots : « du livre V.
« 4° Les pourvois qui ne soulèvent que des moyens irrecevables, inopérants ou dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, des moyens de régularité dénués de fondement et des moyens revenant à contester l'appréciation des faits à laquelle se sont souverainement livrés les juges du fond.
« Le président de la section du contentieux et les présidents adjoints de cette section peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au troisième alinéa du présent article.
822-5-1, les mots : « du 1°, du 2° ou du 3° » sont remplacés par les mots : « des 1° à 4° ».
« Dans les cas prévus au 6° des articles R.
222-1 ainsi qu'au 1° de l'article R.
822-5, l'ordonnance vise les décisions et avis par lesquels ont été tranchées ou examinées les questions identiques à celles que la requête présente à juger.
« Au vu de la proposition du président de la sous-section d'affectation, le président de la section du contentieux peut désigner des assesseurs à l'effet de leur permettre de présider cette sous-section siégeant en formation de jugement.
122-14 est complété par une première phrase ainsi rédigée :
« La sous-section siégeant en formation de jugement est présidée par son président ou par un conseiller d'Etat mentionné au troisième alinéa de l'article R.
Arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés
314-29 du code de l'action sociale et des familles, les indicateurs relatifs à la tarification par dotation globale de financement des centres éducatifs fermés ainsi que leur mode de calcul figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Le tableau de bord mentionné à l'article R.
314-28 du code de l'action sociale et des familles figure en annexe 2 du présent arrêté.
Le recueil des données permettant de renseigner le tableau de bord s'effectue au moyen de fichiers informatiques sous tableur préformaté permettant leur exportation, tel que présenté à l'annexe 3 du présent arrêté.
Le suivi de l'activité et la présentation des spécificités des établissements s'effectuent au moyen de fichiers informatiques tels que présentés aux annexes 4 et 5 du présent arrêté.
Les données nécessaires au calcul des indicateurs définis par le présent arrêté ainsi que la présentation des spécificités des établissements sont transmises à l'autorité mentionnée au c de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles avec le compte administratif en application du 6° du I de l'article R.
314-49 du même code et avec les propositions budgétaires en application du 5° du I de l'article R.
Le suivi d'activité doit être renseigné et transmis tous les 5 du mois aux directions territoriales et interrégionales concernées.
Après relance de la DIR, le CEF dispose de trois jours pour transmettre le tableau par voie dématérialisée.
314-30 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité de tarification procède à tous les contrôles nécessaires sur l'exactitude et la cohérence des données transmises et effectue d'office les redressements nécessaires.
L'autorité de tarification procède à la tarification dans le délai fixé au I de l'article R.
314-36 selon les dispositions en vigueur antérieurement à cet arrêté, dans le cas où les données nécessaires au calcul des indicateurs n'ont pas été transmises dans les délais et les conditions prévus à l'article R.
314-31, les indicateurs relatifs à la tarification par dotation globale de financement des centres éducatifs fermés sont calculés à partir d'un corpus minimum de dix établissements.
Lorsque la valeur d'un indicateur du tableau de bord s'écarte de la valeur moyenne ou médiane de cet indicateur au-delà des pourcentages fixés dans l'annexe 1, l'autorité de tarification peut en application de l'article R.
314-33 demander à l'établissement d'exposer les raisons qui justifient cet écart.
Compte tenu de la réponse de l'établissement ou à défaut de réponse dans un délai d'un mois, l'autorité de tarification peut préciser à l'établissement ou au service la nature et l'ampleur des écarts dont elle requiert la réduction et l'échéance à laquelle ce résultat doit être atteint.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
PRESENTATION DES INDICATEURS
Données source
Interprétation/ remarques/ limites
1- taux d'occupation théorique
indicateur principal
décisions judiciaires
(Nombre de journées réalisées*100) / (nombre de places fixées dans l'arrêté d'habilitation1 en vigueur *365)
si ouverture ou fermeture définitive dans l'année, indiquer la somme des jours d'ouverture.
1- les arrêtés d'habilitation et d'autorisation doivent mentionner la même capacité.
A défaut, l'association gestionnaire est invitée à faire mettre en conformité les deux arrêtés.
En cas de différence de capacité entre ces 2 arrêtés, c'est l'arrêté d'habilitation qui doit être pris en compte pour le calcul de l'indicateur.
Analyser l'activité réalisée en fonction de la capacité habilitée.
Cet indicateur principal
cet indicateur doit être analysé au regard du taux d'occupation plancher fixé à 85 % pour tous les CEF.
Le % seuil n'est ici pas pertinent.
Cet indicateur ne prend pas en compte le taux de réalisation de prescription des magistrats (et donc la capacité de l'établissement à accompagner le jeune dans la durée), ni le nombre de place mobilisables dans l'année.
A analyser en lien avec :
- le taux d'occupation opérationnelle
- le taux de réalisation de prescription
2- taux d'occupation opérationnelle
indicateur secondaire
tableaux de suivi de l'activité annexe 4
(Nombre de journées réalisées*100) / [(nombre de places fixées dans l'arrêté d'habilitation en vigueur *365) - nombre de journées chambres hors service]
Analyser l'activité réalisée en fonction de la capacité mobilisable.
Cet indicateur secondaire
Cet indicateur doit être analysé au regard du taux d'occupation théorique.
Cet indicateur permet de minorer ou de confirmer une sous activité théorique.
Cet indicateur ne prend pas en compte le taux de réalisation de prescription des magistrats et donc la capacité de l'établissement à accompagner le jeune dans la durée
- le taux d'occupation théorique
3- taux de réalisation de prescription
Formule : Taux d'occupation opérationnelle / taux de prescription des magistrats
Détail du calcul : [[(Nombre de journées réalisées*100) / [(nombre de places fixées dans l'arrêté d'habilitation en vigueur *365) - nombre de journées chambres hors service)]] / [(nombre de journées prescrites par les magistrats*100) / (nombre de places*365)]] *100
Analyser la propension de l'établissement à accompagner les jeunes tout au long de la période prescrite.
Cet indicateur secondaire ne peut se lire seul.
Il doit obligatoirement être croisé avec le taux d'occupation opérationnelle pour qualifier celui-ci et permet de mesurer l'accompagnement du jeune dans la durée.
Un fort taux d'occupation opérationnelle avec un taux de réalisation de prescription faible tend à démontrer que la structure n'arrive pas à accompagner durablement les jeunes qui lui sont confiés, que ce soit ou non de son fait.
En revanche, un faible taux d'occupation opérationnelle avec un taux de réalisation de prescription élevé démontre que le service accompagne durablement le jeune mais dans des conditions sans doute facilitées notamment par un flux de placement réduit.
Il faut dans ce cas analyser le nombre de jeunes suivis dans l'année pour confirmer ou infirmer cette hypothèse.
- le taux d'occupation théorique et opérationnelle
- le nombre de jeunes suivis dans l'année
4- nombre de jeunes suivis dans l'année
nombre de jeunes présents au 31 décembre de l'année N + nombre de sorties dans l'année N
Evaluer le flux des placements.
Il doit obligatoirement être croisé avec les taux d'occupation théorique et opérationnelle et le taux de réalisation de prescription .
Il indique un surcroit de charges de travail si tous les indicateurs d'activité sont positifs.
5- prix de revient par journée réalisée
Activité de l'établissement et du service /
Formule : (Classe 6 - recettes en atténuation) hors résultat N-2 / nombre journées réalisées.
Détail du calcul : [total Classe 6 - (total Classe 7 - compte 732 (produits à la charge de l'Etat)] / nombre de journées réalisées
Vérifier que le résultat N-2 a bien été retiré.
Analyser le coût journalier en fonction de l'activité réalisée
Limites de l'indicateur : dépend du niveau d'activité réalisée et des particularités spécifiées dans la fiche CEF (annexe 5)
- le prix de revient par journée théorique
- la fiche CEF (annexe 5)
6- prix de revient théorique sur objectif plancher
Formule : (Classe 6 - recettes en atténuation) hors résultat N-2 / nombre de journées théoriques.
Détail du calcul : [total Classe 6-[(total Classe 7-compte 732 (produits à la charge de l'Etat))]/ (365* nombre de places en capacité théorique* 0,85)
(cf. voir arrêtés d'habilitation)
Analyser le coût journalier par rapport à l'activité plancher attendue (85 %)
Cet indicateur principal ne prend pas en compte l'activité réalisée et permet une comparaison facilitée entre les établissements.
- le prix de revient par journée réalisée
7- dépenses afférentes à l'exploitation courante hors services extérieurs par journée réalisée
GF1 en charges
Total Groupe I - [compte 6111 (Sous-traitance : prestations à caractère médical) + compte 6112 (sous-traitance à caractère médico-social)] / nombre de journées réalisées
Analyser les dépenses de frais de fonctionnement hors dépenses de sous traitance en fonction de l'activité réalisée.
Cet indicateur principal dépend pour partie du niveau d'activité réalisée.
- le nombre de jeunes suivis
8- montant des dépenses de personnel hors taxes et charges par place théorique
GF2 en charges et en produits
Formule : (Total des dépenses du groupe II - les charges sociales et fiscales + les postes de sous traitances du groupe I - les remboursements de sécurité sociale et autres sur les dépenses de personnel) / nombre de places théoriques
Détail du calcul : [compte 6111 (sous-traitance à caractère médical) + compte 6112 (sous-traitance à caractère médico-social)] + [Total Groupe II - [comptes 631 + 633 (impôts, taxes et vers. assimilés sur rémunérations) + (compte 645 (charges de sécurité sociale et de prévoyance) + compte 647 (autres charges sociales)]] - [dans Groupe II des produits [comptes 6419 + 6429 (indemnités journalières) + 7541 (remboursements frais de formation)]] / nombre de places théoriques
(cf. arrêté d'habilitation)
Analyser les dépenses de personnel indépendamment de l'activité réalisée.
Limites de l'indicateur : il ne prend pas en considération l'activité réalisée et les problèmes d'absentéisme ni la qualification et l'expérience des salariés du CEF
- le taux d'absentéisme,
- le pourcentage de travailleurs sociaux spécialisés dans l'équipe socio-éducative budgétée,
- l'expérience des salariés.
9- pourcentage de travailleurs sociaux spécialisés dans l'équipe socio-éducative budgétée au groupe II
de l'équipe
tableau des appointements
[(Nombre d'ETP de travailleurs sociaux tout type de contrat sauf remplacement dont l'indice de base est égal ou supérieur à l'indice 434 pour les CEF affiliés à la CCNT 66 et 462 pour les CEF affiliés à la CCNT 51) / nombre d'ETP socio-éducatifs budgétés au groupe II (y compris contrat d'apprentissage)] *100
Analyser le niveau de qualification de l'équipe.
Il doit obligatoirement être croisé avec l'expérience et le montant des dépenses de personnel.
Il peut expliciter en partie un montant des dépenses de personnel élevé.
Comme précisé dans la formule de calcul, sont pris en compte tous les personnels socio-éducatifs dont l'indice de base est égal ou supérieur à l'indice 434 pour les CEF affiliés à la CCNT 66 et 462 pour les CEF affiliés à la CCNT 51.
- le montant des dépenses de personnel hors taxes et charges par place théorique
10- taux d'absentéisme
ressources humaines internes
[Nombre de journées d'absence calendaires des salariés budgétés au groupe II (y compris samedi, dimanche) / [nombre d'ETP budgétés au groupe II *365]] *100.
Analyser la stabilité de l'équipe.
Il doit obligatoirement être croisé avec le montant de dépenses de personnel.
Il peut expliciter en partie un montant des dépenses de personnel élevé mais peut aussi être le reflet de problèmes structurels à résoudre.
Il ne prend pas en compte la non-présence pendant les congés annuels, les formations, etc.
Pour la définition des absences, il convient de se reporter à l'annexe 3 (tableau de recueil des données).
- le montant des dépenses de personnel
11- taux de remplacement
[Nombre de journées de remplacement / [Nombre de journées d'absence calendaires des salariés budgétés au groupe II + nombre de journées d'absence calendaires des salariés remplaçants non budgétés au groupe II ]] *100
Analyser le taux de remplacement des absences.
Il doit obligatoirement être croisé avec le taux d'absentéisme et les taux d'occupation théorique et opérationnelle.
Il ne prend pas en compte les remplacements des congés annuels, des formations, etc.
; ces derniers n'étant pas considérés comme des absences.
Un fort taux de remplacement peut être justifié par des taux d'occupation théorique et opérationnelle élevés.
En revanche un fort taux de remplacement avec des taux d'occupation théorique et opérationnelle faibles peut être le reflet d'une gestion à améliorer .
- les taux d'occupation théorique et opérationnelle,
12- expérience des travailleurs socio-éducatifs (en année)
expérience des travailleurs socio éducatifs
Somme de l'ancienneté dans l'emploi [1er janvier de l'année considérée - date d'entrée dans l'emploi] de chaque travailleur socio-éducatif budgété au groupe II (hors chef de service, surveillant de nuit, cuisinier et maîtresse de maison) / nombre d'ETP socio éducatifs budgétés au groupe II
Analyser l'expérience des travailleurs socio-éducatifs budgétés au groupe II
Il doit obligatoirement être croisé avec le montant des dépenses de personnel.
L'ancienneté dans l'emploi doit se comprendre comme l'ancienneté dans la fonction quelle que soit la structure.
13- coût des locaux par place en capacité théorique
de structure
GF3 + tableau amortissements 4.3.1 + tableau emprunts en cours 4.3.2
Formule : (Amortissement immobilier + Intérêts d'emprunt pour achat immobilier + loyers + charges locatives + taxe foncière + entretien et réparation sur bien immobilier + maintenance) / nombre de places théoriques
Détail du calcul : [compte 2813 (amortissement construction sur sol propre) + compte 2814 (amortissement construction sur sol d'autrui) + Montant des intérêts de l'année N de l'achat immobilier (cf. tableau des emprunts) + compte 6132 (locations immobilières) + compte 614 (charges locatives et de copropriété + compte 635 (taxes foncières et autres taxes relatives à l’immobilier) + compte 6152 (entretien et réparation sur biens immobiliers) + compte 6156 ( maintenance)] / nombre de places théoriques.
Analyser les coûts de la structure immobilière
Cet indicateur principal dépend de la localisation du bien et du statut d'occupation des locaux (locataire, propriétaire en propre, ou propriété de l'Etat, commodat).
Médiane
TABLEAU DE RECUEIL
des données issues des comptes administratifs
SERVANT AU CALCUL
des indicateurs suivants N°
NOM DU CEF
nombre de places inscrites dans l'arrêté d'habilitation en vigueur1
nombre de journées réalisées
nombre de journées prescrites par les magistrats (décisions judiciaires)
nombre de journées d'ouverture (en cas d'ouverture ou de fermeture d'établissement)
nombre de jeunes sortis de manière définitive dans l'année
nombre de jeunes présents au 31 décembre de l'année
nombre de journées chambres hors services dans l'année (cf annexe 4 - onglet total cumulé)
Charges Totales
Total - classe 6 hors N-2
Charges - GF1
Total - groupe I
compte 6111 - sous traitance : prestations à caractère médical
compte 6112 - sous traitance : prestations à caractère médico-social
Total - groupe II
compte 631 - impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration)
compte 633 - impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres)
compte 645 - charges de sécurité sociale et de prévoyance
compte 647 - autres charges sociales
somme de l'ancienneté dans l'emploi de chaque travailleur socio-éducatif (hors chef de service, surveillant de nuit, cuisinier et maitresse de maison) budgété au groupe II.
Calcul de l'ancienneté = 1er janvier de l'année considérée - date d'entrée dans l'emploi pour chaque salarié
nombre d'ETP de travailleurs socio-éducatifs budgétés au groupe II dont l'indice de base est égal ou supérieur à l'indice 434 pour les CEF affiliés à la CCNT 66 et 462 pour les CEF affiliés à la CCNT 51
nombre d'ETP budgétés au groupe II (y compris contrat d'apprentissage)
nombre d'ETP travailleurs socio-éducatifs (hors chef de service, surveillant de nuit, cuisinier et maitresse de maison) budgétés au groupe II (y compris contrat d'apprentissage)
données RH internes
nombre de jours d'absence2 calendaires (y compris samedi et dimanche) des salariés budgétés au groupe II
nombre de jours d'absence2 calendaires des salariés remplaçants non budgétés au budget (y compris samedi et dimanche)
nombre de journées de remplacement (y compris remplaçant de remplaçant)
compte 6132 - locations immobilières
compte 614 - charges locatives et de co propriété
compte 635 - autres impôts - taxes
compte 6152 - entretien et réparation sur biens immobiliers
compte 6156 - maintenance
Tableau des amortissements 4.3.1
compte 2813 - amortissement de l'année N construction sur sol propre
compte 2814 - amortissement de l'année N construction sur sol d'autrui
Tableau des emprunts 4.3.2
montant des intérêts de l'année N de l'emprunt ayant financé le bien immobilier
compte 731 - produits de la tarification
compte 6419 - remboursements sur rémunérations du personnel non médical
compte 6429 - remboursements sur rémunérations du personnel médical
compte 7541 - remboursements frais de formation (voir sous compte)
L'ensemble des comptes est désigné par référence à l'arrêté du 11 janvier 2012 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L.
1- Cette capacité doit être la même que celle inscrite dans l'arrêté d'autorisation en vigueur.
A défaut, l'association gestionnaire est invitée à faire mettre en conformité les 2 arrêtés.
2- Journée d'absence pour motif médical et non médical (*) : les journées d'absence comprennent les absences pour motif médical
( maladie ordinaire, longue maladie/longue durée , accident du travail , accident de trajet, maladie professionnelle , maladie à caractère professionnel ou contractée dans l'exercice des fonctions) et pour motif non médical (congés maternité, congés paternité, congés d'adoption uniquement).
Les autres motifs d'absence non médicaux ne sont pas considérés comme des absences.
des données issues des budgets prévisionnels
suivants N°
Activité prévisionnelle
nombre de journées prévisionnelles à réaliser
nombre de journées prévisionnelles prescrites par les magistrats (décisions judiciaires)
nombre de journées prévisionnelle d'ouverture (en cas d'ouverture ou de fermeture d'établissement)
nombre prévisionnel de jeunes sortis de manière définitive dans l'année
nombre prévisionnel de jeunes présents au 31 décembre de l'année
nombre prévisionnel de journées chambres hors services dans l'année
Charges Totales - BP proposé
Charges - GF1 - BP proposé
compte 631 - impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts)
compte 633 - impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes)
- BP proposé
Calcul de l'ancienneté = 1er janvier de l'année considérée - date d'entrée dans l'emploi
nombre d'ETP de travailleurs socio-éducatifs budgétés au groupe II dontl'indice de base est égal ou supérieur à l'indice 434 pour les CEF affiliés à la CCNT 66 et 462 pour les CEF affiliés à la CCNT 51
nombre prévisionnel de jours d'absence2 calendaires (y compris samedi et dimanche) des salariés budgétés au groupe II
nombre prévisionnel de jours d'absence2 calendaires des salariés remplaçants non budgétés au budget (y compris samedi et dimanche)
compte 635 - autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts)
PB proposé
Produits - PB proposé
compte 732 produits à la charge de l'Etat (ex- compte 731 produits de la tarification)
Certains libellés et numéros de compte son modifiés en référence à l'arrêté NOR AFSA1322737 A du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-17, R 314-19, R 314-48 et R 314-82 du CASF, prenant effet au 1er janvier 2014.
Fiche d’identité – DGF
Centre Educatif Fermé
Nom et département
Cette fiche recense des éléments caractérisant les CEF et pouvant avoir un impact financier, en vue de compléter l’analyse des indicateurs.
Elle doit être transmise en même temps que les recueils de données brutes lors des dépôts des budgets prévisionnels et des comptes administratifs.
Coordonnées du CEF :
Association gestionnaire : (nom et coordonnées)
Président et Directeur Général :
Public pris en charge : (âge, mixité, nb de places autorisées)
Date d’ouverture de l’établissement :
Date de la dernière habilitation :
· Géographique : zone rurale/zone urbaine/périurbain
· Immobilière :
- Ancien/neuf/récent :
- Propriétaire/locataire/bâtiment propriété de l’Etat/ commodat :
- Nombre d’ETP budgété du groupe II dont X apprentis :
- CCNT 66 / CCNT 51 / autres préciser
- Pourcentage du compte 655 dans le budget alloué :
Le projet pédagogique : (quelques lignes par item)
· Particularités du projet d’établissement
· Particularités du projet pédagogique (outils ou ateliers éducatifs)
Membre d’un groupement (GIE/GCSMS) OUI/NON :
si oui préciser domaine et partenaire
Arrêté du 19 décembre 2013 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Chaque examen professionnalisé réservé est constitué d'une épreuve orale unique d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation et ses aptitudes à exercer les fonctions dévolues aux éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et les compétences acquises dans le cadre de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle.
Le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat, défini à l'article 4 ci-après.
Il peut demander au candidat de commenter certaines parties de son dossier.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté.
Ce dossier et le guide d'aide au remplissage ainsi que les fiches métier et compétences du référentiel des métiers et des compétences de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr, rubrique recrutements réservés.
Le candidat remet son dossier à une date et selon les modalités fixées dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé réservé.
Ce dossier est transmis au jury, au moins quinze jours avant le début de l'épreuve d'admission, par le service gestionnaire de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le jury des examens professionnalisés de recrutement des éducateurs est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le jury est composé de trois membres au moins, choisis parmi :
― des magistrats de l'ordre judiciaire ou des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, exerçant ses fonctions dans le domaine de la protection de l'enfance ;
― des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― des éducateurs ou des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences dans les domaines pédagogique, éducatif ou social.
Après délibération, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Les examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, selon la procédure d'avis conforme prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Examens professionnalisés réservés d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Description approfondie des activités antérieures au regard de l'expérience professionnelle recherchée :
Formations suivies en lien avec les compétences professionnelles recherchées :
Description par le candidat, en deux pages dactylographiées maximum, des responsabilités qui lui ont été confiées durant les différentes étapes de son parcours professionnel, dans le domaine ou, le cas échéant, en formation.
Le cas échéant, un à deux exemples de documents ou travaux, réalisés dans le cadre de l'activité décrite, et qu'ils jugent utile de porter à la connaissance du jury.
Visa du supérieur hiérarchique direct auprès duquel le candidat exerce ou a exercé les dernières fonctions décrites.
Le dossier de RAEP et son guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr, rubrique " métiers " puis " recrutements réservés ".
Arrêté du 19 décembre 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
Chaque concours réservé pour l'accès au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondées sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat.
Ce dossier comporte deux parties, détaillées à l'annexe I du présent arrêté.
Dans une première partie, le candidat décrit les responsabilités qui lui ont été confiées durant les différentes étapes de son parcours professionnel dans les domaines de l'enseignement technique, de la formation professionnelle et de l'insertion des mineurs.
Dans une seconde partie, le candidat développe plus particulièrement l'expérience professionnelle qui plus paraît la plus significative de l'activité d'enseignement professionnel et l'insertion qu'il a dispensée aux mineurs dont il a assuré le suivi, suivant les modalités décrites en annexe II du présent arrêté.
Après avoir examiné le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste de ceux déclarés aptes qui seront autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission comporte deux parties.
La première partie consiste en un entretien avec le jury qui débute par un exposé du candidat présentant son parcours professionnel, d'une durée de dix minutes au plus.
Elle se poursuit par un échange avec le jury, d'une durée de vingt minutes au plus, qui doit permettre d'approfondir les éléments contenus dans la première partie du dossier.
Elle prend appui sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cette épreuve est destinée à apprécier la motivation, les compétences et aptitudes du candidat, acquises au cours de son parcours professionnel, pour répondre aux missions dévolues aux professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
A partir de l'expérience professionnelle décrite dans la seconde partie du dossier défini à l'article 2, le jury détermine un sujet relevant des domaines d'activités des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse, pour lequel il demande au candidat d'exposer la façon dont il a concouru à l'élaboration et la réalisation d'objectifs d'insertion sociale et professionnelle des mineurs.
Cette question est remise au début de l'épreuve au candidat qui en prépare les éléments de réponse durant le temps de préparation (durée de la préparation : trente minutes).
Elle porte sur la méthodologie, la pédagogie, la connaissance des publics accueillis et de la technologie relative à la spécialité choisie, au moment de l'inscription au concours, par le candidat (durée totale de l'épreuve : une heure).
En vue de son examen par le jury, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est adressé par le candidat dans le délai et selon les modalités fixés par l'arrêté d'ouverture du concours réservé.
Le jury des concours réservés de recrutement de professeurs techniques, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est présidé par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant.
Il comprend, outre le président, au moins deux membres, choisis parmi :
― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― les attachés du ministère de la justice ou des personnalités n'appartenant pas aux quatre corps précédemment cités, choisies en raison de leurs compétences.
Après délibération, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il propose au ministre de la justice pour l'admission.
Le ministre de la justice arrête, par spécialité, la liste des candidats déclarés admis.
Les concours réservés pour l'accès au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, selon la procédure d'avis conforme prévue l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Un arrêté du ministre de la justice répartit les emplois entre les spécialités ouvertes au recrutement.
Concours réservé pour l'accès au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
Description par le candidat de l'expérience professionnelle relative à l'enseignement professionnel et l'insertion des mineurs qui plus paraît la plus significative de son parcours :
Un à deux exemples, le cas échéant, de documents ou travaux réalisés dans le cadre de l'activité décrite et qu'il juge utilise de porter à la connaissance du jury.
Le dossier de RAEP et son guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse : www.justice.gouv.fr, rubrique métiers , puis recrutements réservés .
ÉPREUVES DU CONCOURS RÉSERVÉ D'ACCÈS AU CORPS DES PROFESSEURS TECHNIQUES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Dans une première partie dont le modèle est téléchargeable sur le site internet du ministère de la justice, le candidat décrit les responsabilités qui lui ont été confiées durant les différentes étapes de son parcours professionnel, dans le domaine de la technique, de l'animation pédagogique, de la formation professionnelle et de l'insertion des mineurs.
Dans une seconde partie (huit pages dactylographiées maximum), le candidat développe, plus particulièrement, à partir d'une analyse précise et parmi ses réalisations, celle qui lui paraît la plus significative dans la mise en œuvre :
- des fonctions d'enseignement ou d'animation pédagogique dont il a eu la responsabilité ;
- d'objectifs de formation professionnelle et d'insertion par l'enseignement, par l'éducation, l'orientation et l'évaluation de mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse, qu'il a eu à élaborer et à réaliser ;
- ou des fonctions de conseiller technique sur les problèmes d'enseignement professionnel et d'insertion, ainsi que sur ceux relatifs au patrimoine qu'il a eu à exercer.
Dans le cadre de cette analyse, le candidat met en évidence :
- les méthodes pédagogiques utilisées adaptées aux mineurs suivis et les résultats de l'expérience professionnelle qu'il aura choisie de présenter.
Il indique et commente les choix pédagogiques qu'il a effectués dans le cadre de ses activités ou en matière de formation professionnelle et d'insertion par l'enseignement, en liaison, le cas échéant, avec des partenaires professionnels ;
- les actions conduites, les résultats, les contraintes et les problématiques rencontrées dans le cadre de l'expérience décrite conseiller technique sur les problèmes d'enseignement professionnel et d'insertion, ainsi que sur ceux relatifs au patrimoine dans le cadre des équipes de direction des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le candidat qui se présente dans une spécialité différente de celle dans laquelle il a exercé peut faire état d'expériences pédagogiques observées ou montrer en quoi son parcours lui a permis de construire une identité professionnelle qui lui permette d'exercer le métier de professeur technique dans la discipline choisie.
A son dossier le candidat joint sur support papier, le cas échéant, un à deux exemples de documents ou travaux réalisés dans le cadre de l'activité décrite et qu'il juge utile de porter à la connaissance du jury.
- la maîtrise des enjeux scientifiques, techniques et pédagogiques liés à l'activité de formation professionnelle et d'insertion par l'enseignement, l'éducation, l'orientation et l'évaluation des mineurs ;
- la construction du propos ;
- la justification argumentée des choix opérés ;
Durée de la préparation : trente minutes.
Durée de la première partie de l'épreuve : trente minutes maximum.
La première partie de l'épreuve consiste en une présentation par le candidat de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (dix minutes maximum) suivi d'un échange avec le jury (vingt minutes maximum) qui doit permettre d'approfondir les éléments contenus dans la première partie du dossier.
Lors de cet entretien, le jury peut élargir le champ des questions au contexte institutionnel et des conditions d'exercice du métier.
Le jury apprécie la clarté et la construction de l'exposé, la qualité de réflexion du candidat et son aptitude à mettre en lumière l'ensemble de ses compétences (pédagogiques, disciplinaires et sommatives) dans l'intérêt des mineurs qui lui sont confiés.
Durée de la seconde partie de l'épreuve : trente minutes maximum.
Afin de vérifier les aptitudes professionnelles du candidat et en s'appuyant sur la seconde partie du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, le jury détermine un sujet relevant des domaines d'activités des professeurs techniques.
Dans ce cadre, en début d'épreuve, une question est posée par le jury au candidat qui en prépare les éléments de réponse durant le temps de préparation (durée de la préparation : trente minutes).
Elle inclut en sus des notions portant sur la méthodologie, la pédagogie, la connaissance des publics accueillis et de la technologie relative à la spécialité choisie, au moment de l'inscription au concours, par le candidat.
ÉPREUVES DU CONCOURS RÉSERVÉ D'ACCÈS AU CORPS DES PROFESSEURS
TECHNIQUES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Si le représentant de l'Etat estime qu'une délibération du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou des assemblées générales d'une société d'économie mixte créée par une ou plusieurs collectivités mentionnées à l'article L.
250-1 ou par leurs groupements est de nature à augmenter gravement la charge financière d'une ou plusieurs de ces collectivités ou de leurs groupements actionnaires ou le risque encouru par la ou les collectivités ou leurs groupements qui ont apporté leur garantie à un emprunt contracté par la société, il saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de réception de la délibération, la chambre territoriale des comptes, à charge pour lui d'en informer simultanément la société et l'exécutif de la collectivité.
La saisine de la chambre territoriale des comptes entraîne une seconde lecture par le conseil d'administration ou de surveillance ou par les assemblées générales de la délibération contestée.
La chambre territoriale des comptes dispose d'un délai d'un mois à compter de la saisine pour faire connaître son avis au représentant de l'Etat, à la société, à l'exécutif et à l'assemblée délibérante de la collectivité, aux groupements et aux actionnaires ou garants.
Arrêté du 19 décembre 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
Chaque concours réservé comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondées sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat comportant deux parties, détaillées à l'annexe I du présent arrêté.
Dans une première partie, le candidat décrit les responsabilités qui lui ont été confiées dans la prise en compte de la réalité psychique afin de promouvoir l'autonomie des mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse durant les différentes étapes de son parcours professionnel.
Dans une seconde partie, le candidat développe l'expérience de travail clinique qui lui paraît la plus significative de l'activité qu'il a conduit auprès des mineurs confiés aux établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse, suivant les modalités décrites en annexe II du présent arrêté.
Après avoir examiné le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste de ceux déclarés aptes qui seront autorisés à sa présenter à l'épreuve d'admission.
L'épreuve orale d'admission comporte deux parties.
Elle se poursuit par un échange avec le jury, d'une durée de vingt minutes au plus, portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat.
Cette première partie est destinée à apprécier la motivation, les compétences et aptitudes du candidat acquises au cours de son parcours professionnel pour répondre aux missions dévolues aux psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
A partir de l'expérience professionnelle décrite dans la seconde partie du dossier défini à l'article 2, le jury détermine un sujet relevant aux domaines d'activités des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, pour lequel il demande au candidat d'exposer la façon dont il a concouru à la prise en compte de la dimension psychique et des enjeux relationnels dans la mise en œuvre des mesures judiciaires concernant les mineurs suivis.
Cette question est remise au début de l'épreuve au candidat qui en prépare les éléments de réponse durant le temps de préparation de trente minutes.
Elle inclut des notions portant sur la déontologie, la participation à l'organisation et au fonctionnement institutionnel, la connaissance par le candidat des mesures judiciaires et des méthodes, techniques et outils d'analyse clinique (durée totale de l'épreuve : une heure).
En vue de son examen par le jury, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est adressé par le candidat dans le délai et selon les modalités fixés dans l'arrêté d'ouverture du concours réservé.
Le jury des concours réservés de recrutement des psychologues, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est présidé par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant.
― les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
― les magistrats ou parmi les médecins psychiatres ou bien parmi les fonctionnaires de l'Etat qui sont en fonctions à l'administration centrale du ministère de la justice ou qui appartiennent au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― les enseignants-chercheurs des universités assurant, notamment, des enseignements du troisième cycle en psychologie ou bien parmi les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le ministre de la justice arrête la liste des candidats déclarés admis.
Les concours réservés pour l'accès au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, selon la procédure d'avis conforme prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Concours réservé pour l'accès au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
Description par le candidat des responsabilités qui lui ont été confiées durant les différentes étapes de son parcours professionnel, dans le domaine clinique ou, le cas échéant, en formation :
Un à deux exemples, le cas échéant, de documents ou travaux réalisés dans le cadre de l'activité décrite et qu'il juge utile de porter à la connaissance du jury.
ÉPREUVES DU CONCOURS RESERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DES PSYCHOLOGUES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Dans une première partie dont le modèle est téléchargeable sur le site internet du ministère de la justice, le candidat décrit les responsabilités qui lui ont été confiées durant les différentes étapes de son parcours professionnel, en matière de travail clinique ou, le cas échéant, en formation.
- conception de méthodes et mise en œuvre de moyens et techniques correspondant à la qualification de psychologues ;
- étude et traitement des rapports réciproques entre la vie psychique et les relations interindividuelles ;
- travail spécifique visant les problématiques des jeunes et de leurs familles ;
- définition et la mise en œuvre de projets éducatifs et d'orientation, tant sur le plan individuel qu'institutionnel ;
- mise en œuvre de tous travaux ou toutes recherches ayant trait à leurs activités ;
- collaboration à des actions de formations organisées, notamment, par l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
Cette analyse devra mettre en évidence leurs contributions en matière d'investigation, de diagnostic et de propositions, de restitution d'éclairage sur la situation de mineurs et leur participation au fonctionnement institutionnel.
Le candidat indique et commente les choix qu'il a effectués afin de favoriser et garantir la prise en compte de la réalité psychique et de promouvoir l'autonomie des mineurs confiés.
Peuvent également être abordées par le candidat les problématiques des jeunes et de leur famille rencontrées dans le cadre de son action de psychologue.
Le candidat qui se présente dans un cadre différent de celui dans laquelle il a exercé peut faire état d'expériences pédagogiques observées ou montrer en quoi son parcours lui a permis de construire une identité professionnelle qui lui permette d'exercer le métier de psychologue de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'authenticité des éléments dont il est fait état dans la seconde partie du dossier doit être attestée par le supérieur hiérarchique direct auprès duquel le candidat exerce ou a exercé les fonctions décrites.
- la pertinence du choix de l'étude décrite ;
- la maîtrise des enjeux scientifiques et techniques, des méthodes, des moyens et des techniques liés à l'activité décrite ;
Lors de cet entretien, le jury peut élargir le champ des questions au contexte institutionnel et aux conditions d'exercice du métier.
Le jury apprécie la clarté et la construction de l'exposé, la qualité de réflexion du candidat et son aptitude à mettre en lumière l'ensemble de ses compétences (déontologiques, méthodologiques, clinique) dans l'intérêt des mineurs qui lui sont confiés.
Afin de vérifier les aptitudes professionnelles du candidat et en s'appuyant sur la seconde partie du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, le jury détermine un sujet relevant des domaines d'activités des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
Dans ce cadre, en début d'épreuve, une question est posée par le jury, au candidat qui prépare les éléments de réponse durant le temps de préparation (durée de la préparation : trente minutes).
Elle inclut en sus des notions portant sur la déontologie, la participation à l'organisation et au fonctionnement institutionnel, la connaissance par le candidat des mesures judiciaires et des méthodes, techniques et outils d'analyse clinique.
ÉPREUVES DU CONCOURS RESERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DES PSYCHOLOGUES
Arrêté du 20 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture du concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la justice.
L'épreuve écrite du concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la justice se déroulera le 27 mars 2014, à Paris.
Les épreuves orales se dérouleront du 12 au 16 mai 2014 à Paris.
Les inscriptions seront enregistrées sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice ou sur le site internet du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers - filière administrative »), du 10 février 2014 au 21 février 2014, à minuit, heure de Paris.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le mardi 21 février 2014, à minuit, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice, concours réservé attachés d'administration, bureau des ressources transversales, SDRH-S - SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Une fiche d'inscription dument complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat disponible sur le site intranet du ministère ou sur le site internet du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers - filière administrative »).
En cas d'impossibilité de s'inscrire par intranet ou internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, à l'adresse ci-dessus.
Ce dossier complet devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le 21 février 2014, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats admissibles devront transmettre, en deux exemplaires, au plus tard le 25 avril 2014, à minuit, heure de Paris, par voie postale, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse suivante : ministère de la justice, concours réservé attachés d'administration, bureau des ressources transversales, SDRH-S - SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Ce dossier devra également être transmis au plus tard le 25 avril 2014 à minuit par voie électronique en un seul fichier (michele.drevond@justice.gouv.fr).
Le dossier type pourra être téléchargé sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice ou internet du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers - filière administrative »).
Arrêté du 20 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de premier grade au ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au premier grade de secrétaire administratif du ministère de la justice.
Les inscriptions seront enregistrées sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice et le site internet du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers, filière administrative »), du 20 janvier 2014 au 31 janvier 2014, à minuit, heure de Paris.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le 31 janvier 2014, à minuit, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnalisé SA 1er grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S-SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Une fiche d'inscription dûment complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat, disponible sur le site intranet du ministère de la justice et le site internet du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers, filière administrative »).
Ce dossier, dument complété, devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard 31 janvier 2014, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront transmettre, en trois exemplaires, au plus tard le 20 février 2014, à minuit, heure de Paris, par voie postale, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnalisé SA 1er grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S-SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier type pourra être téléchargé sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice et le site internet du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers, filière administrative »).
La composition du jury et, le cas échéant, des sous-commissions ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les candidats admis à concourir seront convoqués par courrier électronique ou postal pour des entretiens qui se dérouleront du 31 mars au 4 avril 2014, à Paris.
Arrêté du 20 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice, en application des décrets n° 2012-631 du 3 mai 2012 et n° 2013-966 du 28 octobre 2013.
Le nombre total des postes offerts au recrutement sans concours réservé aux adjoints de 2e classe du ministère de la justice fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les inscriptions seront enregistrées sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice ou le site internet du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers - filière administrative »), du 6 janvier au 20 janvier 2014, à minuit, heure de Paris.
Ce dossier dûment complété devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le 20 janvier 2014, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le 20 janvier 2014, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, bureau des ressources transversales, recrutement réservé adjoint administratif, SDRH-S, SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 :
― une fiche d'inscription dument complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat, disponible sur le site intranet du ministère de la justice ou le site internet du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers - filière administrative ») ;
― un curriculum vitae incluant la date de naissance, la nationalité, l'adresse postale, l'adresse courriel, le numéro de téléphone ainsi que le niveau des études, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
La composition de la commission et, le cas échéant, des sous-commissions ainsi que la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les candidats admis à concourir seront convoqués par courrier électronique ou postal pour des entretiens qui se dérouleront à Paris entre le 10 et le 14 mars 2014.
Arrêté du 20 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux adjoints techniques de 2e classe du ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux adjoints techniques de 2e classe du ministère de la justice, en application des décrets n° 2012-631 du 3 mai 2012 et n° 2013-966 du 28 octobre 2013.
Le nombre total de postes offerts au recrutement sans concours réservé aux adjoints techniques de 2e classe fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le 20 janvier 2014, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, bureau des ressources transversales, recrutement réservé adjoints techniques, SDRH-S, SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 :
― une fiche d'inscription dûment complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat, disponible sur le site intranet du ministère de la justice ou le site internet du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers - filière administrative ») ;
Décret n° 2013-1214 du 23 décembre 2013 portant modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1er.-Les recettes affectées au fonds de solidarité pour le développement sont utilisées pour le remboursement de la première émission d'emprunt de la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim) ainsi que pour le financement du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, de la facilité internationale d'achat de médicaments (UnitAid), du Fonds vert pour le climat, de l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (GAVI), du fonds fiduciaire de l'Initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural (RWSSI) de la Banque africaine de développement et de l'Initiative solidarité santé Sahel (I3S).
Décret n° 2013-1215 du 23 décembre 2013 relatif à l'agrément des entreprises et bureaux d'études et d'ingénierie auxquels les petites et moyennes entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits en application du 6° du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts
- art. 49 septies I quinquies (V)
Après l'article 49 septies I quater, il est inséré un article 49 septies I quinquies ainsi rédigé :
« Art. 49 septies I quinquies.-L'agrément des entreprises et des bureaux d'études et d'ingénierie auxquels est confiée la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits en application du 6° du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est accordé :
Par décision du ministre chargé de la recherche lorsque l'entreprise ou le bureau d'études et d'ingénierie concerné se voit confier, outre la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits précitées, la réalisation d'opérations de recherche au sens de l'article 244 quater B précité ;
Par décision du ministre chargé de l'industrie dans le cas contraire.
Il est attribué après examen d'un dossier visant à s'assurer que l'entreprise ou le bureau d'études et d'ingénierie concerné dispose en interne de la capacité et des moyens humains et matériels suffisants pour mener à bien les travaux mentionnés au premier alinéa.
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les actes des sociétés d'économie mixte locales créées par une ou plusieurs communes ou par leurs groupements dans les conditions prévues à l'article L.
Pour l'application de ces dispositions, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.
Arrêté du 23 décembre 2013 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Grave, directrice de la direction en charge des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de cette direction, y compris :
1° Les actes liés à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction en charge des retraites et de la solidarité ;
2° Les actes relatifs aux contrôles, enquêtes et sanctions au titre de la réglementation relative à la prévention et à la lutte contre la fraude, notamment au titre de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à M. Jean-François Berthier, responsable des systèmes d'information de la direction en charge des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service des systèmes d'information de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, délégation est donnée à M. Thierry Hamon, adjoint au responsable des systèmes d'information, à M. Pierre Glinel, responsable évolutions du système d'informations et architecture fonctionnelle, à M. Jean-Marc Barder, responsable patrimoine applicatif paiements et habilitations, à Mme Katia Cady, responsable patrimoine applicatif recouvrements et référentiels, et à Mme Kim Berges, responsable pilotage et reporting, à l'effet de signer les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Baron, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les documents comptables, dans la limite de ses attributions, à Mme Annick Pebayle, responsable de la comptabilité des fonds gérés à Bordeaux, et à M. Yann Suau, responsable de la comptabilité pour les fonds gérés à Angers et à Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à Mlle Geneviève Guilbert, responsable de la communication interne, à M. Cyril Parodi, responsable du service communication de l'établissement de Bordeaux, à Mme Isabelle Vergeat Achaintre, responsable du service communication de l'établissement d'Angers, à Mme Anne Foucault, responsable du service communication de l'établissement de Paris et des fonctions mutualisées, et à M. Luc Gerbore, responsable de l'unité événementiel, à l'effet de signer les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à M. Vincent Delsart, responsable du développement et des relations institutionnelles, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service du développement et des relations institutionnelles de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Turkowski, délégation est donnée à :
1° M. Pierre Vioulac, responsable du contrôle des risques et de la conformité, et M. Gilles Vachez, responsable du contrôle de gestion et de la performance économique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du secrétariat général de la direction en charge des retraites et de la solidarité ;
2° Mme Brigitte Reichling, responsable des ressources humaines au secrétariat général de la direction en charge des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, les correspondances, les contrats et les actes relatifs aux frais de fonctionnement, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à M. Benjamin Kérignard, responsable de la gestion de la relation clients, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la direction des gestions de l'établissement de Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces et les correspondances, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
1° M. Denis Dufour, responsable de la gestion retraite ;
2° Mme Chantal Lecoq, responsable de l'unité prestations, pour l'unité prestations du service gestion retraite ;
3° Mme Ginette Migout, responsable de l'unité paiements, pour l'unité paiements du service gestion retraite.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à Mme Brigitte Wahlen, responsable du site de Metz, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de l'annexe de Metz du département de l'établissement de Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à Mme Patricia Lozac'h, responsable du pilotage, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia Lozac'h, délégation est donnée à M. Alain Garelli, adjoint à la responsable du pilotage, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement dans la limite des attributions du service chargé du pilotage, à M. Renaud Scardina, responsable de la MOA, et à Mme Karine Bollier-Chambeau, responsable de l'unité budget, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement dans la limite des attributions de leurs unités respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Gouesclou, délégation est donnée à M. Hubert Ciaravino, responsable du département conventionnement et appui, et à Mme Aurore Simon, responsable du département aides et accessibilité, à l'effet de signer les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à M. Xavier Pillot, responsable de la gouvernance et du juridique, et à M. Philippe Doutas, responsable adjoint de la gouvernance et du juridique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service chargé de la gouvernance et du juridique et de celles du fonds de la retraite des statutaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Pillot et M. Philippe Goutas, délégation est donnée à M. François Darnet, responsable de l'unité recouvrement personnes morales, et à Mme Marie Chartus, responsable de l'unité recouvrement personnes physiques, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement dans la limite des attributions du service recouvrement au sein du service en charge de la gouvernance et du juridique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à M. Laurent Meillaud, responsable des ressources humaines et des moyens opérationnels, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer et de M. Philippe Joyeux, délégation est donnée à l'effet de signer les mêmes actes à :
1° Mme Sylviane Le Saux, responsable de la solidarité et des risques professionnels ;
2° M. Jacques Taffin, responsable de la gouvernance des fonds.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Joyeux, responsable des gestions mutualisées, délégation est donnée à :
Mme Jocelyne Nguyen, responsable du recouvrement des cotisations et sur personnes physiques ;
M. Eric Lanau, responsable de la gestion des comptes de droits 1 ;
M. Jean-Louis Molas, responsable de la reconnaissance des droits ;
Mme Sophie Pomès, responsable de la gestion des pensions ;
M. Lilian Espugna, responsable de la gestion des comptes de droits 2,
2° En cas d'absence de M. Eric Lanau, M. Philippe Coudouin, son adjoint, pour la gestion des comptes de droits 1 ;
4° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Pomès, à Mme Sybille Provost-Chabois, son adjointe, pour la gestion des pensions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Le Saux, responsable de la solidarité et des risques professionnels, délégation est donnée à M. Michel Sargeac, responsable du service solidarité, et à M. André Sapin, responsable du service risques professionnels, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service en charge de la solidarité et des risques professionnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sargeac, délégation est donnée à M. Guy Boutinaud, adjoint au responsable du service solidarité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Lise Bonotto, délégation est donnée à Mme Hélène Quancard-Miel, responsable du pilotage de la relation clients, à Mme Françoise Pelletan, responsable du centre d'appels, et à M. Bernard Orbillot, responsable de la gestion des flux, à l'effet de signer les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Taffin, responsable de la gouvernance des fonds, délégation est donnée à l'effet de signer tous actes dans la limite des attributions du service en charge de la gouvernance des fonds à :
1° Mme Frédérique Brault, responsable du pilotage de la performance ;
2° Mme Géraldine Gilleron, responsable du service affaires juridiques ;
3° Mme Virginie Lladeres, responsable du service vie sociale ;
4° M. Loïc Gautier, responsable du service actuariat-statistiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Lladeres, délégation est donnée à M. Jérôme Labadie, adjoint au responsable du service vie sociale, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Gautier, délégation est donnée à M. Sébastien Cambier, adjoint au responsable du service actuariat-statistiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, délégation est donnée à M. Sylvain Jayat, responsable des moyens et ressources opérationnels, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Philippe Verbois, responsable des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service en charge des moyens et ressources opérationnels.
1° M. Philippe Verbois, responsable des ressources humaines, Mme Françoise Cazalets, responsable de l'unité appui et accompagnement des collaborateurs, et Mme Laetitia Ribeiro, responsable de l'unité appui aux métiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion interne du service des ressources humaines ;
2° M. Henri Tovenatti, responsable de la logistique et de la sécurité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion de la logistique et de la sécurité ;
Délégation est donnée à M. Alain Beuzelin, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers et de son annexe de Cholet, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par l'établissement d'Angers de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à M. Jean-Louis Barsottini, adjoint au responsable du département, à l'effet de signer les actes mentionnés au premier alinéa.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin et de M. Jean-Louis Barsottini, délégation est donnée à l'effet de signer les mêmes actes à :
1° M. Jean-Luc Maubé, responsable de la gouvernance ;
2° M. Alain Mahé, responsable des retraites supplémentaires ;
3° Mme Annie Gaudry-Lastère, responsable du pilotage et de la coordination ;
4° Mme Anne-Marie Granic, responsable des ressources humaines et des moyens opérationnels ;
5° Mme Danièle Mantani, responsable de la relation clients,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Barsottini, délégation est donnée à Mme Véronique Auffret, responsable du service employeurs, à M. Philippe Palluau, responsable du service affiliés, et à Mme Véronique Drouin-Delaby, responsable du service retraités, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction de la gestion clients et partenaires.
1° M. Pascal Chancel, adjoint au responsable du service affiliés et responsable de l'unité appui qualité et documentation, et M. Jean-Luc Duloué, adjoint au responsable du service affiliés et responsable de l'unité appui expertise et projets, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement dans la limite des attributions de ce service ;
2° Mmes Francine Thebault, responsable de l'unité praticiens hospitaliers, Erica Billman, responsable de l'unité cotisants permanents de Cholet, Ségolène Dauga, responsable de l'unité poly-affiliés 2, et Anne-Sophie Découx, responsable de l'unité poly-affiliés 3, ainsi qu'à M. Patrick Bouhours, responsable de l'unité poly-affiliés 1, et M. Pierre-Henri Louty, responsable de l'unité cotisants permanents d'Angers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion des affiliés de leurs unités respectives, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
1° M. Emmanuel Cateau, adjoint à la responsable du service employeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement dans la limite des attributions de ce service ;
3° Mme Françoise Douteux, responsable de l'unité affiliations et conversions, ainsi qu'à M. Luc Chevalier, responsable de l'unité assistance employeurs, et M. Laurent Sanchez, responsable de l'unité employeur 1, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion des employeurs de leurs unités respectives, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Drouin-Delaby, délégation est donnée à Mme Geneviève Granger, responsable de l'unité action sociale, et à M. Cyrille Guillot, responsable de l'unité décès et réversions, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion des retraités de leurs unités respectives, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Maubé, délégation est donnée à M. Philippe Treilhou, responsable du pilotage des fonds, à M. David Sanchez, responsable de la conformité et de la réglementation, et à Mme Corinne Menier Delobelle, responsable de l'unité vie sociale des instances, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service de la gouvernance, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein du département des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers et de son annexe de Cholet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Sanchez, délégation est donnée à Mme Séverine Cardot-Moal, responsable de l'unité contentieux, et à Mme Aude Lodi, responsable de l'unité réglementation, à M. Erwan Guinement, chargé de la mission commission de recours amiable, et à M. Romain Berthier, chargé de la mission études réglementaires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service conformité et réglementation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Mahé, délégation est donnée à Mme Marion Lesguillier, responsable de l'unité de gestion des retraites supplémentaires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement concernant la gestion des fonds assurée par le service des retraites supplémentaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle Mantani, délégation est donnée à Mme Maguy Saulnier, responsable du service contacts et accueil, et à Mme Véronique Boissenot, responsable du service offres relations clients, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service relations clients.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maguy Saulnier, délégation est donnée à :
1° M. Arnaud Deroubaix, adjoint au responsable du service contact et accueil ;
2° Mme Sandrine Triquet, responsable de l'unité GRC multicanal 2, à Mme Michèle Beduneau, responsable de l'unité GRC multicanal 1, à Mme Marie-Antoinette Denux, responsable de l'unité centre de contacts Paris, ainsi qu'à M. Philippe Prono, responsable de l'unité contacts signalés, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Gaudry-Lastère, délégation est donnée à Mme Geneviève Meisnerowski, responsable du service du pilotage de la performance, à Mme Isabelle Guigonet, responsable du service de la maîtrise d'ouvrage informatique, ainsi qu'à M. Michel Coubard, responsable du service du contrôle interne et certification, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service du pilotage et de la coordination ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes du département des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers et de son annexe de Cholet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Granic, délégation est donnée à Mme Alexia Bacchi, responsable du service des flux, à M. Philippe Boutet, responsable du service prestations et achats, ainsi qu'à M. Emmanuel Fortin, responsable du service des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes relatifs aux frais de fonctionnement dans la limite des attributions du service des ressources humaines et des moyens opérationnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexia Bacchi, délégation est donnée à Mme Annick Martin, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion interne du service des flux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boutet, délégation est donnée à M. Bruno Doucet, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion interne du service prestations et achats.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Fortin, délégation est donnée à Mme Murielle Lupinacci, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion interne du service des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, correspondances et actes relatifs aux frais de fonctionnement matériel du site dont ils ont la charge à :
1° Mme Geneviève Granger, responsable du site de Cholet, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Erica Billmann, responsable de l'unité cotisants permanents de Cholet ;
2° M. Bernard Perraut, responsable du site de Paris, rue Villiers-de-l'Isle-Adam, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Marie-Antoinette Denux, responsable de l'unité contacts et accueil sur le site de Paris.
Les bénéficiaires d'une délégation au titre du présent arrêté et exerçant, parallèlement, des fonctions de direction au sein de fonds dotés de la personnalité morale en vertu d'une disposition réglementaire ne peuvent signer au nom de la Caisse des dépôts et consignations les contrats et autres engagements à passer entre celle-ci et ces fonds.
Arrêté du 23 décembre 2013 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations (siège)
M. Stéphane Keita est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial et du réseau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Keïta, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er :
M. Christian Costrejean, directeur des opérations d'investissement de la direction du développement territorial et du réseau.
M. Marc Desjardins, directeur de l'animation du réseau de la direction du développement territorial et du réseau.
Mme Sandrine Ducombs, directrice des finances de la direction du développement territorial et du réseau.
M. Christian Costrejean, M. Marc Desjardins et Mme Sandrine Ducombs sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Keïta, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions dont elle a la charge, à Mme Elisa Vall, directrice de cabinet du directeur du développement territorial et du réseau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisa Van, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions dont elle a la charge, à Mme Magali Parrenin, responsable du service de la communication de la direction du développement territorial et du réseau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Costrejean, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur service respectif de la direction du développement territorial et du réseau, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes, des actes de mutation d'actifs et des actes relatifs à la création de sociétés ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, à :
M. Hammou Allah, responsable du service immobilier et opérations complexes.
Mme Annabelle Cazes, responsable du service efficacité énergétique.
M. Jean-Marc Maury, responsable du service développement économique et économie sociale et solidaire.
Mme Karen Le Chenadec, responsable du service développement numérique des territoires.
M. Eric Lecomte, responsable du service énergie et environnement.
M. Ludovic Valadier, responsable du service économie de la connaissance et du savoir.
Mme Françoise Duquesne, responsable du service politique de la ville et développement urbain à compter du 1er janvier 2014.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Debus, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur service respectif de la direction du développement territorial et du réseau, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes, des actes de mutation d'actifs et des actes relatifs à la création de sociétés ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, à :
Mme Françoise Chassard, responsable du service risques et conformité.
Mme Catherine Maugendre, responsable du service pilotage et budget.
Mme Estelle Couant, responsable du service juridique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Desjardins, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes, à M. Roland Chaboud, responsable du service aux collectivités et partenariats institutionnels de la direction du développement territorial et du réseau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Chaboud, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes, à Mme Brigitte Berthelot, responsable du service information et accompagnement des collectivités au sein du service aux collectivités et partenariats institutionnels de la direction du développement territorial et du réseau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine Ducombs, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction des finances de la direction du développement territorial et du réseau, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes, des actes de mutation d'actifs et des actes relatifs à la création de sociétés ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, à M. Yves Aguiton, responsable du pôle gestion financière de la direction des finances de la direction du développement territorial et du réseau, adjoint à la directrice des finances de cette direction.
Décret n° 2013-1216 du 23 décembre 2013 relatif à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne
« Pour les prescriptions établies à la demande d'un patient en vue de les utiliser dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la mention prévue au premier alinéa est complétée par un bref exposé des raisons qui justifient l'exclusion de la possibilité de substitution.
La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
a) Au 1°, les mots : « Le nom, la qualité et, le cas échéant, la qualification, » sont remplacés par les mots : « Les nom et prénoms, la qualité et, le cas échéant, » et, après les mots : « son adresse », sont insérés les mots : « professionnelle précisant la mention "France”, ses coordonnées téléphoniques précédées de l'indicatif international "+33” et son adresse électronique, » ;
b) Au 7°, les mots : « et l'âge » sont remplacés par les mots : « , la date de naissance » ;
- Les prescriptions établies à la demande d'un patient en vue de les utiliser dans un autre Etat membre de l'Union européenne comportent les mentions prévues aux 1°, 3° et 7° de l'article R.
5132-3 et indiquent en outre :
1° La dénomination commune du médicament prescrit, conformément aux dispositions de l'article R.
5125-55, ainsi que la posologie du médicament prescrit ;
2° Le nom de marque et, le cas échéant, le nom de fantaisie de la spécialité prescrite dans l'un des cas suivants :
a) Cette spécialité est l'un des médicaments mentionnés aux 6°, 14° et 15° de l'article L.
5121-3, ainsi qu'aux points a et d du 1° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 ;
b) Le prescripteur s'oppose, pour des raisons médicales, à la substitution de cette spécialité par une spécialité du même groupe générique en application de l'article L.
Dans ce dernier cas, il l'indique sur l'ordonnance conformément aux dispositions de l'article R.
a) Après le 5°, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° D'un professionnel de santé légalement autorisé ou habilité à prescrire des médicaments dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la prescription a été établie » ;
« Ils délivrent également, sur commande à usage professionnel d'un infirmier, les médicaments inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
4235-61, lorsque la prescription comporte les mentions prévues à l'article R.
5132-3-1, les pharmaciens ne peuvent refuser de délivrer les médicaments relevant des listes I et II, à l'exception des médicaments soumis à la réglementation des stupéfiants en application de l'article R.
5132-39, prescrits dans un autre Etat membre de l'Union européenne par un professionnel de santé légalement autorisé ou habilité à prescrire des médicaments dans cet Etat, que si l'intérêt de la santé du patient leur paraît l'exiger ou s'ils ont des doutes légitimes et justifiés quant à l'authenticité, au contenu ou à l'intelligibilité de la prescription, ou à la qualité du professionnel de santé qui l'a établie.
4235-61, les pharmaciens ne peuvent délivrer les médicaments classés comme stupéfiants et les médicaments relevant des listes I et II et soumis à la réglementation des stupéfiants en application de l'article R.
5132-39, prescrits dans un autre Etat membre de l'Union européenne par un professionnel de santé légalement autorisé ou habilité à prescrire des médicaments dans cet Etat, que si la prescription comporte les mentions prévues à l'article R.
5132-3-1 et respecte les dispositions de l'article R.
5132-5 et de la sous-section 3 de la présente section lorsqu'elles leur sont applicables.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les pharmaciens peuvent délivrer de tels médicaments lorsque la prescription ne respecte pas les dispositions de l'article R.
5132-5 et de la sous-section 3 de la présente section qui leur sont applicables dans la limite de la quantité minimale nécessaire pour assurer la continuité du traitement et permettre au malade d'obtenir une prescription respectant ces conditions.
Décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés
La charge de la participation prévue au V de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée est répartie chaque année, conformément aux dispositions prévues à l'article D.
Les frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la gestion du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés sont mis à la charge de celui-ci dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Il est institué une commission de surveillance du fonds.
Elle est chargée du contrôle et du suivi de la gestion du fonds.
Elle peut formuler toute proposition relative aux ressources, aux dépenses et à la gestion du fonds.
La commission mentionnée à l'article 3 est composée comme suit :
― le contrôleur budgétaire près la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
― une personne qualifiée, président de la commission, désignée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
Le directeur de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant assiste aux séances de la commission.
La commission de surveillance du fonds se réunit, à la demande de son président, au moins une fois par an.
Sa convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé de la santé.
La Caisse des dépôts et consignations transmet chaque année à la commission de surveillance un rapport provisoire et un rapport définitif sur l'utilisation du fonds relatifs à l'exercice antérieur.
Ces rapports retracent notamment les engagements et le suivi des décaissements.
Le rapport provisoire est transmis au plus tard le 15 mai.
La commission peut émettre des observations.
Le rapport définitif est transmis pour avis à la commission au plus tard le 31 juillet.
Il est accompagné d'un rapport prévisionnel sur l'utilisation du fonds sur les six premiers mois de l'exercice en cours.
Le rapport définitif et l'avis de la commission sont remis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui les transmettent au Parlement avant le 1er octobre.
Au titre du III de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, peuvent bénéficier d'un financement par le fonds les dépenses d'investissement des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire relatives :
1° Aux opérations d'investissements immobiliers ou mobiliers concourant à l'amélioration et à la modernisation des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire ;
2° Aux acquisitions d'équipements matériels lourds ;
3° Aux opérations concourant au développement des systèmes d'information ;
4° Aux opérations concourant à la réorganisation de l'offre de soins.
― Les dépenses mentionnées à l'article 7 font l'objet de subventions ou d'avances attribuées par le directeur de l'agence régionale de santé dans la limite des crédits alloués par la décision du ministre chargé de la santé.
Un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.
6114-1 du code de la santé publique ou, en son absence, un engagement contractuel conclu entre l'agence régionale de santé et l'établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire précise :
1° Les informations relatives au bénéficiaire, notamment son statut et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
2° La nature, l'objet, le coût prévisionnel et le calendrier de la réalisation de l'opération subventionnée ;
3° Le montant maximum, le taux et les modalités de versement de la subvention ;
4° S'il s'agit d'une avance, l'échéancier et les modalités de son remboursement au fonds ;
5° Les informations et les pièces justificatives que l'établissement ou le groupement communique à l'agence régionale de santé pour attester de la réalisation et du coût de l'opération.
― La Caisse des dépôts et consignations verse à l'établissement de santé ou au groupement de coopération sanitaire concerné, à sa demande, la somme correspondant au montant de la subvention ou de l'avance du fonds, dans les conditions prévues par l'avenant ou l'engagement contractuel.
Sauf dérogation expresse du ministre chargé de la santé, le versement de la subvention se fait au fur et à mesure de la présentation par l'établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire des pièces suivantes justifiant des dépenses engagées :
1° Pour les opérations d'investissement immobilier, les factures attestant de la réalisation des travaux, de l'acquisition d'un terrain ou d'un bâtiment ou une quittance de loyer lorsque l'établissement de santé n'est pas propriétaire des biens ;
2° Pour les opérations concourant à la modernisation des systèmes d'information ou à la réorganisation de l'offre de soins et les opérations relatives à l'évaluation des pratiques professionnelles, les factures attestant de la réalisation de l'opération ;
3° Pour les opérations mobilières ou l'acquisition d'équipements matériels lourds, les pièces justificatives attestant de l'acquisition du matériel.
― L'avenant ou l'engagement contractuel précise si le coût des études préalables est intégré au montant total de l'opération.
Ce coût peut dans ce cas faire l'objet d'un remboursement par la Caisse des dépôts et consignations sur présentation d'une facture attestant de la réalisation de l'étude.
Le versement de ces crédits ne suspend pas le délai de trois ans mentionné au IV de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée.
Lorsque le directeur de l'agence régionale de santé constate que l'opération ayant fait l'objet d'une étude subventionnée n'a pas été réalisée, il demande à l'établissement de santé ou au groupement de coopération sanitaire la restitution de l'intégralité des sommes versées, dans les conditions mentionnées au IV.
― Lorsque le directeur de l'agence régionale de santé constate que l'opération objet de la subvention n'est pas achevée ou a subi un retard d'au moins un an par rapport aux échéances prévues dans le calendrier de réalisation de l'opération, il invite l'établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire concerné, par lettre recommandée avec avis de réception, à lui indiquer, dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois soit les mesures qu'il s'engage à prendre pour achever l'opération, soit son intention de l'abandonner.
A l'issue de ce délai et compte tenu des informations transmises par l'établissement ou le groupement, le directeur de l'agence régionale de santé décide la restitution totale ou partielle des sommes versées ou fixe un nouveau délai pour l'achèvement de l'opération.
Dans le premier cas, il informe l'établissement ou le groupement, par lettre recommandée avec avis de réception, des sommes qu'il est tenu de restituer à la Caisse des dépôts et consignations et en informe simultanément cette dernière.
Dans le second cas, le calendrier de réalisation de l'opération fixé dans l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs ou de moyens ou l'engagement contractuel est modifié pour tenir compte du nouveau délai puis envoyé à la Caisse des dépôts et consignations pour information.
― Lorsque le directeur de l'agence régionale de santé constate que le coût final de l'opération est notablement inférieur à son coût prévisionnel, il demande la restitution partielle de la subvention versée, par référence au taux de subvention fixé dans l'avenant ou l'engagement contractuel.
Il informe l'établissement ou le groupement, par lettre recommandée avec avis de réception, des sommes qu'il est tenu de restituer à la Caisse des dépôts et consignations et en informe simultanément cette dernière.
A la demande du directeur de l'agence régionale de santé, la Caisse des dépôts et consignations procède au recouvrement de ces sommes, y compris, le cas échéant, par voie contentieuse.
― Lorsqu'une avance a été accordée à un établissement de santé ou un groupement de coopération sanitaire et que cette avance n'a pas été remboursée dans les conditions prévues par l'avenant ou l'engagement contractuel, le directeur de l'agence régionale de santé met en demeure l'établissement ou le groupement de restituer cette avance au fonds et en informe simultanément la Caisse des dépôts et consignations.
Si, dans un délai de deux mois suivant la mise en demeure, l'établissement ou le groupement n'a pas remboursé l'avance, la Caisse des dépôts et consignations procède à son recouvrement, y compris, le cas échéant, par voie contentieuse.
Au titre du III ter de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le fonds prend en charge, dans la limite d'un montant arrêté conjointement par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, les frais engagés par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour mettre en œuvre les missions d'expertise qui lui sont confiées.
Compte tenu de l'ensemble des dépenses exposées au titre de l'année concernée, les sommes non utilisées sont reversées au fonds.
Au titre du III quinquies de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le fonds prend en charge, dans les conditions prévues à l'article 9, les frais engagés par le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés pour piloter ou conduire les missions d'ampleur nationale qui lui sont déléguées par le ministre chargé de la santé, au bénéfice des établissements de santé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception de celles des articles 9 et 10.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.
Le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est abrogé.
L'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes du 31 juillet 2013 susvisé est annulé.
Avenant n° 3 du 8 octobre 2013 relatif à la révision de la convention collective.
Avenant du 8 novembre 2013 à l'accord du 28 juin 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail ― durée, décompte et répartition.
- ACSEA
Accord du 17 janvier 2013 relatif à la valorisation des titres restaurants.
- ATASH
(17370 Saint-Trojan-les Bains)
Accord du 24 janvier 2013 relatif à la gestion des ressources humaines.
Accord d'entreprise du 2 mai 2013 relatif à l'indemnisation des jours de carence.
- Association Le Nid basque
Avenant n° 1 du 23 mars 2012 à l'accord du 28 juin 1999 relatif à l'aménagement annuel de la durée du travail.
Accord d'entreprise du 21 décembre 2012 relatif aux modalités d'accomplissement de la journée de solidarité.
Accord d'entreprise du 5 avril 2013 relatif à l'exercice du droit d'expression.
Avenant n° 9 du 23 mai 2013 relatif à la modification de la classification et à l'intégration du versement du budget des activités sociales et culturelles.
Accord du 2 septembre 2013 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé.
- Association sauvegarde de l'adolescence
Accord du 9 juin 2009 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé.
Accord d'entreprise du 17 juin 2013 modifié par avenant du 21 octobre 2013 relatif à l'adaptation du statut en application de l'article L.
Accord collectif du 8 juillet 2013 relatif à la négociation annuelle 2012.
Accord du 14 juin 2013 relatif aux modalités de don de jours de repos à un salarié parent d'un enfant gravement malade.
Accord d'entreprise du 13 juin 2013 relatif à la mise en place du compte épargne-temps.
Accord d'entreprise du 13 juin 2013 relatif aux modalités d'application de la prime décentralisée prévue par l'article A3.1 de la convention collective du 31 octobre 1951.XVI.
Procès-verbal d'accord partiel du 31 janvier 2013 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
Accord d'entreprise du 27 mai 2013 relatif à l'attribution de congés supplémentaires.
Le XI de l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2009 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social à but non lucratif est abrogé.
Les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public conclues par les collectivités mentionnées à l'article L.
250-1 et leurs établissements publics peuvent être transmises par le représentant de l'Etat à la chambre territoriale des comptes.
Le représentant de l'Etat en informe l'autorité signataire de la convention.
Arrêté du 16 décembre 2013 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des notaires
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des notaires.
Les statuts de la section professionnelle des notaires sont ainsi modifiés :
Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « 62-502 du 13 avril 1962 » sont remplacés par les mots : « 2004-1142 du 20 octobre 2004 ».
A l'article 3, les mots : « 68-266 du 8 mars 1968 » sont remplacés par les mots : « 2006-1607 du 14 décembre 2006 » et, après les mots : « notaires de France », sont ajoutés les mots : « exerçant à titre libéral ».
― au premier alinéa, les mots : « au sens des articles 11, 38 et 43 » sont remplacés par les mots : « au sens des articles 11, 33 et 38 » et le mot : « correspondant » est remplacé par les mots : « suivant la date de prestation de serment ou la date de publication de l'arrêté de nomination au Journal officiel » ;
― au troisième alinéa, le mot : « calculé » est remplacé par le mot : « calculés » et les mots : « des articles 24 et 28 » sont remplacés par les mots : « des articles 23 et 27 » ;
― au cinquième alinéa, le mot : « fixées » est remplacé par les mots : « d'exigibilité », le mot : « majorations » est remplacé par le mot : « pénalités » et après le mot : « statuts » sont ajoutés les mots : « généraux de la section professionnelle des notaires ».
A l'article 9, après les mots : « de trois mois au plus » sont insérés les mots : « , dès lors qu'elle est antérieure à la date d'exigibilité ».
― au premier alinéa, les mots : « au sens des articles 11, 38 et 43 » sont remplacés par les mots : « au sens des articles 11, 33, 38 » et les mots : « il est dispensé à sa demande de cotiser et n'acquiert par conséquent aucun droit » sont remplacés par les mots : « il peut demander, par lettre recommandée, une dispense de cotisation et n'acquiert alors aucun point » ;
― au sixième alinéa, les mots : « , au jour où le jugement ou l'arrêt prononçant la destitution est devenu définitif » sont remplacés par les mots : « le jour du prononcé du jugement » ;
― au septième alinéa, les mots : « sans que son successeur à celui qu'il quitte soit désigné, son exercice à ce dernier office est considéré comme terminé » sont remplacés par les mots : « sans qu'un successeur soit nommé, son exercice prend fin au sein du précédent office ».
A l'article 13, les mots : « autres que celles de réversion est incompatible avec l'exercice de la profession de notaire » sont remplacés par les mots : « est compatible avec l'exercice de la profession de notaire salarié, de notaire suppléant ou de notaire administrateur d'office.
Il est incompatible avec l'exercice de la profession de notaire libéral ».
― au premier alinéa, les mots : « cette demande.
La demande ne peut être antérieure ni au soixante-cinquième anniversaire du notaire, ni à la fin de son exercice » sont remplacés par les mots : « la fin d'exercice, sous réserve que le dossier de demande de retraite soit parvenu à la caisse dans les trois mois suivant cette date.
A défaut, l'entrée en jouissance sera fixée au 1er jour du mois civil qui suit la réception du dossier de demande de retraite » ;
― au deuxième alinéa, les mots : « la réception de la demande de liquidation » sont remplacés par les mots : « la date de réception du dossier de demande de retraite » ;
― au quatrième alinéa, les mots : « payées les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre pour le trimestre écoulé » sont remplacés par les mots : « versées mensuellement à terme échu » ;
― après les mots : « jour du mois » sont insérés les mots : « ; par exception, les personnes nées le 1er jour du mois remplissent les conditions de liquidation le jour de leur anniversaire » ;
― la seconde phrase devient un sixième alinéa, les mots : « De même, le » sont remplacés par le mot : « Le » et les mots : « alors en cours » sont supprimés.
― avant le premier alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
« L'âge du bénéfice de la pension à la retraite est fixé comme suit :
« Pour les affiliés nés avant le 1er janvier 1954 :
« ― l'âge légal d'ouverture des droits est fixé à 60 ans ;
« ― l'âge légal du départ à taux plein est fixé à 65 ans.
« Pour les affiliés nés à compter du 1er janvier 1954 :
« ― l'âge légal d'ouverture des droits est celui visé à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale différé de vingt-quatre mois ;
« ― l'âge légal du départ à taux plein est celui visé à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale différé de vingt-quatre mois et augmenté de cinq ans.
« Si la demande de retraite intervient avant l'âge du taux plein, il est appliqué un coefficient de minoration sur la pension déterminé en fonction de l'âge atteint à la date de liquidation.
« Ce coefficient de minoration est fixé à 1,25 % par trimestre séparant l'âge de l'affilié à la date de liquidation de l'âge du taux plein.
« Toutefois, le conseil d'administration peut accorder à celui que des infirmités ou une maladie grave ont contraint de cesser ses fonctions et rendent inapte à exercer régulièrement toute activité professionnelle, la jouissance, à partir de l'âge légal mentionné ci-dessus minoré de dix ans, des retraites auxquelles il pourrait prétendre, sans l'application du coefficient de minoration.
Le départ à la retraite pour inaptitude doit être justifié par : » ;
― au onzième alinéa, les mots : « d'un médecin agréé par la caisse » sont remplacés par les mots : « de moins d'un an d'un médecin » et après les mots : « à exercer » est inséré le mot : « régulièrement » ;
« 2° Une attestation du président de la chambre dont dépend l'intéressé, certifiant que celui-ci a démissionné ou est en cours de cession de parts.
« Si la demande de retraite intervient après l'âge du taux plein, un coefficient de majoration est appliqué à la pension des notaires ayant continué à exercer et à cotiser dans les conditions de l'article 15.
« Le coefficient de majoration est fixé à 0,5 % par trimestre au-delà de l'âge du taux plein, jusqu'à l'âge de 70 ans.
― au premier alinéa, les mots : « la demande » est remplacé par les mots : « le bénéfice de cette réversion » et les mots : « au 50e » sont remplacés par les mots : « au 52e » et la seconde phrase est supprimée ;
― après le premier alinéa, sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
― « Toutefois, pour le conjoint survivant d'un notaire décédé en activité ou en retraite avant le 1er janvier 2014, l'âge requis pour l'ouverture de la réversion est maintenu à 50 ans.
― « Le remariage antérieur à la liquidation de la réversion fait perdre définitivement les droits à réversion.
Le remariage postérieur à la liquidation de la réversion suspend le droit à réversion qui est rétabli en cas de nouveau veuvage ou divorce.
― au quatrième alinéa, les mots : « la cessation de fonctions » sont remplacés par les mots : « la fin d'exercice » ;
― au cinquième alinéa, les mots : « aucune condition de durée de mariage n'est exigée » sont remplacés par les mots : « les conditions de durée de mariage exigées ci-dessus ne sont pas applicables » ;
― au sixième alinéa, les mots : « la demande à » sont remplacés par les mots : « la demande au moment de », les mots : « cette pension du notaire est réduite d'un coefficient d'abattement fixé par le conseil d'administration en fonction de paramètres actuariels déterminés conformément à l'article 52 » sont remplacés par les mots : « un coefficient d'abattement fixé par le conseil d'administration en fonction de paramètres actuariels déterminés conformément à l'annexe 3, est appliqué sur la pension de retraite du notaire » et la phrase suivante est ajoutée : « Cette décision est irrévocable.
― au premier alinéa, les mots : « et un ou plusieurs conjoints survivants divorcés et non remariés, soit un ou plusieurs conjoints divorcés et non remariés » sont remplacés par les mots : « et/ou un ou plusieurs conjoints survivants divorcés et non remariés » et les mots : « article 18 » sont remplacés par les mots : « article 17 » ;
― au troisième alinéa, les mots : « du premier d'entre eux qui en fait la demande » sont remplacés par les mots : « demandée par l'un des conjoints survivants » et les mots : « que les intéressés justifient qu'ils remplissent » sont remplacés par les mots : « pour les intéressés remplissant » ;
« Lorsque l'un des ayants droit se remarie postérieurement à la date d'ouverture de ses droits, l'allocation de réversion est suspendue et ne pourra être rétablie qu'en cas de veuvage ou de divorce.
― au premier alinéa, après les mots : « ayant des enfants » est inséré le mot : « fiscalement » et les mots : « qu'il a acquis » sont remplacés par le mot : « acquis » ;
― au deuxième alinéa, le mot : « seul » est remplacé par le mot : « seuls » ;
― au troisième alinéa, les mots : « cette réversion, sera doublée dans le cas d'un » sont remplacés par les mots : « la réversion est doublée pour l' » ;
― au quatrième alinéa, les mots : « aux alinéas 1 et 2 » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 1,2 et 3 » et après le mot : « mois » est inséré le mot : « civil » ;
― après le quatrième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L'inaptitude doit être justifiée par un certificat de moins d'un an du médecin-conseil de la caisse attestant l'état d'infirmité ou de maladie de l'intéressé, le rendant inapte à exercer une activité professionnelle » ;
― au dernier alinéa, les mots : « aux alinéas 1 et 2 » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 1, 2 et 3 » et la phrase suivante est ajoutée : « Sur avis du médecin-conseil de la caisse, lors de la reconnaissance de l'inaptitude, l'enfant pourra être réexaminé au bout de cinq ans.
Au troisième alinéa de l'article 20, le mot : « prescrire » est remplacé par le mot : « effectuer ».
« La caisse de retraite des notaires adresse tous les trois ans au ministère chargé de la sécurité sociale un rapport détaillé sur la situation financière des régimes, les perspectives d'équilibre à long terme ainsi que les risques potentiels.
« Sur la base de ce rapport, le conseil d'administration propose au ministre chargé de la sécurité sociale les règles d'évolution des paramètres des régimes sur les trois années à venir, les tranches de cotisations, la valeur de service du point et son coût d'acquisition.
« En ce qui concerne la section B, les tranches de cotisations sont déterminées en fonction d'un pourcentage de la moyenne des produits de base du notariat.
Ces pourcentages sont fixés par le conseil d'administration afin que chaque tranche regroupe environ 1/8 de la population en activité.
« Ces pourcentages peuvent être modifiés afin de respecter cette répartition.
― la seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'assiette de cotisation correspond, pour tous les notaires, à la moyenne des produits de base de l'office des exercices (n ― 4 à n ― 2), dans la limite de trois fois la moyenne des produits de base du notariat sur la même période.
« Pour les notaires en sociétés, les dispositions sont mentionnées à l'article 34.
― au troisième alinéa, les mots : « dus au » sont remplacés par les mots : « au profit du » et les mots : « sous déduction » sont remplacés par les mots : « déduction faite » ;
― les alinéas 4 à 7 sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
De la participation à la formation continue ;
De la participation à l'effort de construction ;
De la rémunération du personnel ;
De la rémunération des notaires salariés ;
De la rémunération des notaires associés en SEL ;
Des cotisations et contributions sociales pour le personnel y compris les cotisations de la CRPCEN (caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires) sur les émoluments et les honoraires ;
Des autres charges sociales et de personnel.
« Une déduction supplémentaire de 15 % est appliquée sur le résultat.
― au treizième alinéa, les mots : « Lorsque l'application des déductions aboutit à un résultat négatif » sont remplacés par les mots : « Lorsque le montant des émoluments, déduction faite des différentes charges est négatif » ;
― au quatorzième alinéa, les mots : « entre les offices qui ont participé à l'indemnité de suppression » sont déplacés et insérés après le mot : « répartis ».
― au deuxième alinéa, le mot : « déterminé » est remplacé par le mot : « fixé » ;
― au premier alinéa, les mots : « du montant » sont remplacés par les mots : « le montant » ;
― au deuxième alinéa, les mots : « dont il bénéficie » sont remplacés par le mot : « acquis ».
― le mot : « lors » est remplacé par les mots : « au moment » ;
― les mots : « au minimum » sont supprimés ;
― après les mots : « d'un nombre de points » sont ajoutés les mots : « C minimum » ;
― les mots : « déterminé par le conseil d'administration, multiplié par le nombre d'années d'exercice » sont remplacés par les mots : « .
Celui-ci correspond à la somme de la moyenne des points distribués aux cotisants pour chacune des années d'exercice du notaire multiplié par 64 % »
― au second alinéa, les mots : « aux articles 11, 38 et 43 » sont remplacés par les mots : « aux articles 11,33 et 38 » et la seconde phrase de l'alinéa est supprimée.
― Section B » sont remplacés par les mots : « Titre IV.
― Dispositions relatives à la section B ».
« Chaque notaire est affecté, au 1er janvier de chaque année, dans la classe de cotisation correspondant à la moyenne de ses produits de base pour les années n ― 4 à n ― 2 tels que définis aux articles 22 et 34 dans les conditions prévues par le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires.
« Par dérogation, pour les notaires dont la première prestation de serment est antérieure au 1er janvier 2014 :
« ― le notaire dont la classe d'affectation de l'exercice (n) est :
« ― supérieure à celle de l'exercice précédent (n ― 1), verra sa classe augmentée d'une classe pour l'exercice (n) ;
« ― inférieure ou égale à celle de l'exercice précédent (n ― 1), conservera sa classe de l'exercice (n ― 1) pour l'exercice (n) ;
« ― pendant les six années suivant la date de la prestation de serment, le notaire conserve sa classe de l'exercice (n ― 1), qui ne peut être inférieure à la classe 1 ;
« ― un notaire reprenant son activité après une période hors exercice se verra attribuer, pour l'exercice en cours, la classe de cotisation dans laquelle il était inscrit lors du dernier appel de cotisation, qui ne peut être inférieure à la classe 1.
« Dans tous les cas de dérogation à la classe d'affectation de ses produits, le notaire peut demander, par écrit, impérativement avant le 15 janvier de l'exercice n, à être inscrit directement dans sa classe d'affectation pour l'exercice n.
Cette demande est irrévocable.
« A partir du 1er janvier 2029, le notaire sera systématiquement inscrit pour l'exercice n dans la classe de cotisation correspondant aux produits de son étude.
« Les modalités de calcul des cotisations sont définies en annexe 1.
― au premier alinéa, les mots : « ci-dessous » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 du décret n° 49-578 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires » ;
« L'allocation servie à chaque retraité au titre de la section B est égale à la valeur de service du point de la section par le nombre total des points acquis.
« Le notaire en exercice peut effectuer le rachat total ou partiel, en une ou plusieurs fois, du capital des points rachetables disponibles au 31 décembre 2013.
« A compter du 1er janvier 2014, ce capital de points n'est plus alimenté par les changements de classe.
« Le coût de rachat d'un point de retraite est égal au dixième de la cotisation de base annuelle définie pour la classe 1 multiplié par le coefficient de rachat défini à l'annexe 2 des présents statuts.
« Chaque demande de rachat sera notifiée à la caisse par lettre recommandée accompagnée de son règlement.
« Le montant des rachats sera versé au fonds de réserves prévu à l'article 31.
A l'unique alinéa de l'article 31, les mots : « destiné à faire face aux engagements pris par elle vis-à-vis de ses cotisants et qui sera placé dans les conditions fixées par l'article 21 » sont remplacés par les mots : « placé dans les conditions fixées à l'article 20 et destiné à faire face à ses engagements vis-à-vis des affiliés ».
A l'unique alinéa de l'article 32 :
― les mots : « aux articles 22 et 23 » sont remplacés par les mots : « aux articles 22 et 26 » ;
― le mot : « aux » est remplacé par les mots : « à ces » ;
― les mots : « à l'article 23 » sont remplacés par les mots : « à l'article 22 ».
― au premier alinéa, après le mot : « nomination » sont insérés les mots : « au Journal officiel » ;
« L'exercice professionnel d'un notaire d'une société titulaire d'un office notarial prend fin dans les conditions prévus à l'article 11 ainsi que dans les situations suivantes : » ;
― au quatrième alinéa, la seconde occurrence du mot : « cessionnaire » est remplacé par le mot : « cessionnaires » ;
― au septième alinéa, les deux occurrences du mot : « destitution » sont remplacées par le mot : « dissolution ».
― au premier alinéa, les mots : « sa part dans les produits définis à l'article 22 telle que cette part » sont remplacés par les mots : « sa quote-part dans les bénéfices sur les produits définis à l'article 22.
Celle-ci » ;
― au deuxième alinéa, les mots : « S'il n'existe qu'un notaire associé » sont remplacés par les mots : « Si le notaire associé est seul » ;
« Si une modification de la quote-part dans les bénéfices sur les produits définis à l'article 22, modifie la classe d'affectation de la section B en cours d'année, le notaire peut demander par écrit, à y être inscrit et ce, impérativement avant les dates mentionnées au premier alinéa du présent article.
« La modification du montant des cotisations ne sera effectuée qu'à partir du trimestre civil suivant la date de réception de la notification écrite après les dates mentionnées au premier alinéa du présent article.
― au deuxième alinéa, les mots : « masse globale » sont remplacés par le mot : « totalité » ;
― au quatrième alinéa, les mots : « notamment par » sont remplacés par le mot : « en » et les mots : « dans les produits » sont remplacés par les mots : « dans les bénéfices sur les produits ».
― au premier alinéa, le mot : « basées » est remplacé par le mot : « basé » et les mots : « comme il est dit aux articles 22 et 39 » sont remplacés par les mots : « conformément aux articles 22 et 34 » ;
― au deuxième alinéa, les mots : « l'article 39 » sont remplacés par les mots : « l'article 34 » ;
― au troisième alinéa, après les mots : « de la part » sont insérés les mots : « dans les bénéfices ».
― au quatrième alinéa, après les mots : « le gérant » sont ajoutés les mots : « ou le suppléant », le mot : « correspondant » est remplacés par les mots : « correspondants » et les mots : « suivant les dispositions de l'article 6 des statuts » sont supprimés ;
― au cinquième alinéa, les mots : « les articles 18, 19 et 20 » sont remplacés par les mots : « les articles 17, 18 et 19 » ;
― au septième alinéa, les mots : « les articles 11 et 38 » sont remplacés par les mots : « les articles 11 et 33 ».
« Le financement du fonds d'action sociale est assuré par une dotation attribuée par le conseil d'administration de la CNAVPL au titre du régime de base et par un prélèvement opéré sur les cotisations, les majorations de retard et les revenus de placements de la section C ainsi que par des dons, legs et subventions recueillis par la caisse.
« Chaque année, le conseil d'administration fixe le budget alloué au fonds d'action sociale.
Au premier alinéa de l'article 41, le mot : « objet » est remplacé par le mot : « mission ».
― au premier alinéa, les mots : « à l'article 44 » sont remplacés par les mots : « à l'article 39 » ;
Au premier alinéa de l'article 43, les mots : « à l'article 44 » sont remplacés par les mots : « à l'article 39 ».
Après l'article 46, est inséré un nouveau titre et deux articles ainsi rédigés :
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONJOINTS
COLLABORATEURS
« En application de la loi du 2 août 2005 et du décret n° 2006-966 du 1er août 2006, le conjoint ou partenaire du notaire lié par un PACS qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'office sans percevoir de rémunération doit s'affilier au régime de retraite complémentaire dans les soixante jours qui suivent le début de l'activité.
« Toute personne qui débute ou cesse son activité en tant que conjoint collaborateur est tenue de la déclarer :
« ― au centre de formalités des entreprises dans un délai de deux mois à compter du début ou de la cessation d'activité ;
« ― au greffe du tribunal de commerce pour les conjoints collaborateurs exerçant dans le cadre de sociétés d'exercice libéral.
« En application du décret n° 2007-582 du 19 avril 2007, les cotisations du conjoint collaborateur sont calculées par référence à celle du titulaire.
« Le conjoint collaborateur peut opter pour une cotisation égale au quart ou à la moitié de celle du notaire.
A défaut de choix dans un délai de soixante jours après l'envoi de l'avis d'affiliation et avant tout versement de cotisation, celle-ci sera égale au quart de celle du notaire.
« Sauf demande contraire du conjoint collaborateur, effectuée par écrit au plus tard avant le 1er décembre de la dernière année de ces années civiles, le choix est reconduit pour une durée de trois ans renouvelables dans les mêmes conditions.
« Les conditions d'exigibilité des cotisations, sont identiques à celles énoncées dans l'article 8 des présents statuts.
« Le nombre de points acquis par le conjoint collaborateur est égal au quart ou à la moitié de ceux acquis par le notaire en fonction du choix exercé conformément au deuxième paragraphe du présent article.
Coefficient de classement de la section B
(Article 26 des statuts)
Première prestation de serment avant 2014 :
En cas de montée de classe, la cotisation globale de la nouvelle classe s'obtient en ajoutant à la cotisation de la classe initiale, la cotisation de base complémentaire correspondant à l'augmentation de la classe sollicitée, multipliée par le coefficient de majoration donné dans le tableau ci-dessous.
En cas de baisse de classe, la cotisation globale de la nouvelle classe s'obtient en multipliant la cotisation de la classe initiale par le rapport de la nouvelle classe sur celle initiale.
A partir de 2029, les coefficients d'âge seront définitivement gelés à la valeur appliquée en 2028.
Première prestation de serment à partir de 2014 :
La cotisation est égale au nombre de points de la classe, multiplié par 115 % du coût d'acquisition du point B.
ÂGE À LA DATE
COEFFICIENT DE MAJORATION
à appliquer à la cotisation
de base de classement
Coefficient de rachat de points de la section B
à appliquer à la cotisation de base de classement
Coefficient d'abattement pour une réversion à 100 %
A la liquidation des droits, le notaire peut demander que le conjoint survivant bénéficie d'un taux de réversion de 100 % de la pension du notaire.
Dans ce cas, la pension du notaire est réduite d'un coefficient d'abattement indiqué au tableau ci-dessous.
Cette décision est irrévocable.
ÉCART D'ÂGE
entre le notaire et son conjoint
d'abattement
De moins de 3 ans (ou conjoint plus âgé)
Arrêté du 16 décembre 2013 fixant les modèles des formulaires « demande du complément de libre choix du mode de garde - prestation d'accueil du jeune enfant »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 décembre 2013, sont fixés les modèles :
― S7137b du formulaire « demande du complément de libre choix du mode de garde - prestation d'accueil du jeune enfant » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12323*03 ;
― S7139b du formulaire « demande du complément de libre choix du mode de garde (par une association, une entreprise habilitée ou une micro-crèche) - prestation d'accueil du jeune enfant » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12399*03.
Ces formulaires pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole.
Ils seront également disponibles sur les sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr pour impression.
L'arrêté du 16 septembre 2004 fixant le modèle du formulaire provisoire « demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée - prestation d'accueil du jeune enfant » et l'arrêté du 13 octobre 2005 fixant le modèle du formulaire « demande du complément de libre choix du mode de garde - prestation d'accueil du jeune enfant » sont abrogés.
Arrêté du 17 décembre 2013 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires
L'arrêté du 24 décembre 2012 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L.
ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX PRIVÉS
Unités de soins de longue durée.
Unités de soins de longue durée, section tarifaire hébergement.
Unités de soins de longue durée, section tarifaire dépendance.
Unités de soins de longue durée, section tarifaire soins.
Autres établissements ou services relevant de l'article L.
Unité de soins de longue durée.
Unité de soins de longue durée, hébergement.
Unité de soins de longue durée, dépendance.
Unité de soins de longue durée, soins.
Produits des versements libératoires ouvrant droits à l'exonération de la taxe d'apprentissage.
Redifinancement de la dette.
Sous-sols et sursols.
Autres immobilisations corporelles grevées de droit.
Construction en cours sur sol d'autrui.
Comptes des stocks et en-cours
Autres fournitures suivies en stock.
Caisses pivots d'assurance maladie : dotations ou forfaits globaux de soins.
ESAT, activité de production et de commercialisation.
Quotes-parts de résultat sur opérations faites dans le cadre d'un autre groupement.
Quotes-parts des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice.
Arrêté du 17 décembre 2013 fixant pour l'exercice 2013 le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP)
651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au régime maladie des non-salariés agricoles au titre de 2014 selon le calendrier suivant :
Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et l'arrêté du 29 juin 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie
Modifie Arrêté du 29 juin 2006 - art. Annexe I (Ab)
Modifie Arrêté du 29 juin 2006 - art. Annexe II (Ab)
A l'exception du fichier dénommé « FICHCOMP » mentionné au I de l'article 1er qui, pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, entre en vigueur le 3 mars 2014, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 30 décembre 2013.
― Le V et le VI de l'article 1er sont remplacés par un V ainsi rédigé :
― Les établissements de santé transmettent à l'agence, selon les modalités définies à l'article 6, les éléments suivants :
162-22-7 du code de la sécurité sociale ainsi que celles figurant à l'annexe II du présent arrêté.
162-26 du code de la sécurité sociale, pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
― un ou des résumés de facturation rendus anonymes, correspondant à chaque séjour d'un patient dans l'établissement, et dont le contenu est décrit dans l'annexe II du présent arrêté, pour les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L.
― Les annexes I, II et III sont remplacées par les annexes I, II et III du présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
La liste d'aptitude à l'emploi de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes est établie chaque année par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes et publiée au Journal officiel de la République française ; cette liste reste valide jusqu'à la publication de la liste d'aptitude établie au titre de l'année suivante.
La validité de l'inscription sur la liste d'aptitude d'un magistrat dont la nomination dans l'emploi prévu à l'article L.
221-2 a été soumise à l'avis des conseils supérieurs mentionnés au deuxième alinéa du même article est prolongée d'un an.
Sous réserve de dispositions particulières prévues au présent code, les entreprises définies à l'article L.
341-1 sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L.
― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base sont fixés respectivement à 31 791 € et 12 777 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
Arrêté du 19 décembre 2013 portant additif n° 103 de la Pharmacopée
Les monographies suivantes de la Pharmacopée française sont supprimées à compter du 1er mars 2014 :
Les magistrats et les fonctionnaires visés à l'article L.
221-10 peuvent être détachés, pendant une durée maximale de six ans, dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, à grade équivalent et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Les magistrats et fonctionnaires intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes en application du dernier alinéa de l'article L.
221-9 sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine, sous réserve que cet indice soit plus favorable que celui détenu dans le grade de détachement.
Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant de la dotation globale versée au titre de l'exercice 2013 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Arrêté du 20 décembre 2013 relatif à l'inscription sous description générique d'un nouveau conditionnement d'aliment diététique (mélange polymérique hyperprotidique et hyperénergétique) pour nutrition orale destiné aux enfants de moins d'un an au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 3, paragraphe 3, « B.
― Mélanges polymériques hyperprotidiques et hyperénergétiques à base de protéines entières animales ou végétales (mél. poly. hyperprot. hyperénerg.), « B1.
― Mélanges polymériques hyperprotidiques et hyperénergétiques à base de protéines entières animales ou végétales (mél. poly. hyperprot. hyperénerg.) destinés aux enfants de moins d'un an », après le code 1125086, est ajouté le code suivant :
Nutrition orale, mél. poly. hyperprot. hyperénerg.
< un an, 4 × 200 ml.
Mélange polymérique hyperprotidique et hyperénergétique pour nutrition orale destinée aux enfants de moins d'un an, conditionnement de 4 bouteilles de 200 ml.
Par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 décembre 2013, la décision du 8 avril 2013 (décision n° 13-137) du directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France est annulée partiellement en ce qu'elle limite la capacité de l'unité de réanimation du centre hospitalier de Montereau à six lits.
1° A l'article 6, les mots : « 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2014 » ;
2° Au A de l'annexe 3, sont ajoutés les mots : « ― Mayotte (toutes les communes de la région) ».
Décret n° 2013-1219 du 23 décembre 2013 prorogeant le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services
« Art. 12.-Le présent décret est applicable jusqu'au 30 juin 2014.
A l'article 13 du même décret, les mots : « avant le 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 juin 2014 ».
Décret n° 2013-1220 du 23 décembre 2013 prorogeant le décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime d'aménagement du territoire, les modalités de notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de la prime
Le tableau d'avancement est, pour chaque grade, commun à tous les membres du corps des chambres régionales des comptes.
Il est établi par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, conformément au premier alinéa de l'article L.
Il doit être arrêté au plus tard le 15 décembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.
Il cesse d'être valable à l'expiration de l'année pour laquelle il est dressé.
Il doit être porté à la connaissance des magistrats dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle il a été arrêté.
Pour l'établissement du tableau d'avancement, il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle du magistrat, compte tenu notamment :
1° Des notations qui lui ont été attribuées ;
2° Des propositions motivées formulées par les présidents des chambres ou, pour les procureurs financiers, par le procureur général près la Cour des comptes ;
3° Et, à compter du 1er janvier 2005, de l'évaluation de l'intéressé retracée par les comptes rendus d'évaluation.
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes peut demander à entendre les intéressés.
Les magistrats sont inscrits au tableau par ordre de mérite.
Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté.
« Art. 9.-Les demandes de prime d'aménagement du territoire sont adressées au secrétariat général de la commission au plus tard le 30 avril 2014.
Arrêté du 13 décembre 2013 organisant un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'assistant territorial de conservation principal de 2e classe (session 2014)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 13 décembre 2013, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'assistant territorial de conservation principal de 2e classe est organisé au titre de l'année 2014 par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, en convention avec les centres de gestion de la petite couronne, de la Seine-et-Marne et de la région Centre.
Les épreuves écrites d'admissibilité se tiendront le mercredi 21 mai 2014 à l'espace Jean Monnet, à Rungis (94).
L'épreuve orale d'entretien se tiendra à partir du 20 octobre 2014 dans les locaux de Centrex, à Lognes (77).
Les candidats peuvent se préinscrire en ligne à partir du mardi 4 février 2014 et jusqu'au mercredi 12 mars 2014 sur le site internet (www.cigversailles.fr).
Arrêté du 18 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement par concours d'officiers de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement d'officiers de la police nationale.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 7 février 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Ouest/Tours, Sud-Ouest ou des délégations régionales de Toulouse et Tours, ou des services administratifs et techniques de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, ou téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en consultant le site internet du ministère de l'intérieur, soit en composant le 0800 22 0800 (gratuit depuis un poste fixe), numéro d'information sur les carrières de la police nationale, ou auprès de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand, ou des délégations interrégionales au recrutement et à la formation Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Antilles, Guyane et La Réunion, Mayotte et des délégations au recrutement et à la formation Paris - Ile-de-France, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française.
Arrêté du 20 décembre 2013 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2014
Pour l'année 2014, les concentrations ou manifestations sportives prévues aux articles R.
331-18 du code du sport sont interdites sur les routes à grande circulation mentionnées au décret du 3 juin 2009 susvisé, selon le tableau annexé au présent arrêté.
INTERDICTION DU DÉROULEMENT DES CONCENTRATIONS OU DES MANIFESTATIONS SPORTIVES À
CERTAINES PÉRIODES DE L'ANNÉE 2014 SUR LES VOIES CLASSÉES DANS LA CATÉGORIE DES ROUTES À GRANDE CIRCULATION
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Lorraine, Champagne-Ardenne, Rhône-Alpes, Auvergne, Aquitaine, Midi-Pyrénées.
Ile-de-France, Centre, Haute-Normandie, Basse-Normandie.
Pâques et 1er mai
Ile-de-France, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Centre, Bourgogne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon.
Dimanche 1er juin
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Lorraine, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Rhône-Alpes.
Mois de juin
Ile-de-France, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Centre, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon.
Vendredi 1er août
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Rhône-Alpes.
Aquitaine, Poitou-Charentes, Centre, Ile-de-France, Rhône-Alpes.
Vendredi 7 novembre
Jeudi 1er janvier
INTERDICTION DU DÉROULEMENT DES CONCENTRATIONS OU DES MANIFESTATIONS SPORTIVES À CERTAINES PÉRIODES
Le premier président de la Cour des comptes, après avis du président de la chambre régionale des comptes, ou, pour les procureurs financiers, le procureur général près la Cour des comptes formulent une appréciation générale sur leur valeur professionnelle des magistrats.
Les compétences des commissions administratives paritaires en matière d'évaluation professionnelle sont exercées par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Un arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes fixe les critères d'appréciation des magistrats, ainsi que
les modalités et la périodicité de l'évaluation professionnelle.
Les dispositions du chapitre II du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux membres du corps des chambres régionales des comptes.
Arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de port du numéro d'identification individuel par les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité et les réservistes de la police nationale
Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de port du numéro d'identification individuel en application des dispositions du second alinéa de l'article R.
434-15 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Ce numéro d'identification individuel correspond au numéro référentiel des identités et de l'organisation « RIO » des agents.
Les agents qui exercent leurs missions en tenue d'uniforme doivent être porteurs, au cours de l'exécution de celles-ci, de leur numéro d'identification individuel.
Toutefois, en raison de la nature de leurs missions, sont exemptés de cette obligation de port :
― les personnels chargés de la sécurité des sites de la direction générale de la sécurité intérieure ;
― les personnels chargés de la sécurité des bâtiments des représentations diplomatiques françaises à l'étranger ;
― les personnels appelés à revêtir leur tenue d'honneur lors de cérémonies ou commémorations.
Dès lors que les personnels habituellement autorisés à porter la tenue d'uniforme sont appelés, dans le cadre de l'exercice de leurs missions ou dans des circonstances particulières, à revêtir sur instruction leur tenue civile, ils doivent être porteurs de leur numéro d'identification individuel dans les conditions énoncées à l'article 4 du présent arrêté.
Les personnels qui exercent leurs missions en tenue civile et qui, au cours des opérations de police, revêtent un effet d'identification dont ils sont dotés, et notamment ceux qui doivent être porteurs de façon visible de l'un des moyens matériels d'identification « police », tel le brassard police, sont également soumis, à cette occasion, au port de leur numéro d'identification individuel.
Dès lors que les personnels habituellement autorisés à porter la tenue civile sont appelés, dans le cadre de l'exercice de leurs missions ou dans des circonstances particulières, à revêtir sur instruction leur tenue d'uniforme, ils doivent être porteurs de leur numéro d'identification individuel dans les conditions énoncées à l'article 2 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux agents des services mentionnés en annexe de l'arrêté du 7 avril 2011 modifié susvisé.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
― les personnels chargés de la sécurité des sites de la direction centrale du renseignement intérieur ;
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles de l'Institut Mines-Télécom
Le montant annuel des droits de scolarité pour chacune des trois écoles est fixé à 1 850 euros pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen commençant leur scolarité postérieurement au 30 juin 2014.
Le montant annuel des droits de scolarité pour chacune des trois écoles est fixé à 3 850 euros pour les non-ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen commençant leur scolarité postérieurement au 30 juin 2014.
Des exonérations partielles ou totales de ces droits peuvent être accordées par le directeur de l'école, selon les critères généraux fixés par le conseil d'administration de l'école.
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, de Saint-Etienne, d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux
L'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2013 susviséest complété ainsi qu'il suit :
« Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieurs initiale et continue diplômante des écoles nationales supérieures des mines de Paris, de Saint-Etienne, d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux est fixé à 1 850 euros pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, commençant leur scolarité postérieurement au 30 juin 2014.
Après l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé, sont insérés les articles 1er-1 et 1er-2 ainsi rédigés :
« Art. 1er-1.-Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieur sous statut d'étudiant des écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux est fixé à 3 850 euros pour les non-ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, commençant leur scolarité postérieurement au 30 juin 2014.
« Art. 1er-2.-Des exonérations partielles ou totales des droits visés aux articles 1er et 1er-1 peuvent être accordées par le directeur de l'école, selon les critères généraux fixés par le conseil d'administration de l'école.
Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Le titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2014, à l'exception des dispositions relatives à la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'à celle de sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles, qui sont applicables à compter du 1er juillet 2014.
Au chapitre Ier:
421-30 est complété par les mots : « dans le respect des dispositions de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 » ;
421-31, après les mots : « représentants des intérêts agricoles », sont insérés les mots : « désignés dans le respect des dispositions de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ».
Au chapitre V, est ajoutée une section 6 ainsi rédigée :
« Prévention des dégâts agricoles de grands gibiers
- La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, après avoir examiné la liste des territoires du département conformément aux dixième et onzième alinéas de l'article R.
426-8, peut proposer au préfet la mise en œuvre à l'intérieur de ces territoires de mesures spécifiques de gestion, notamment :
― l'augmentation des prélèvements de gibier à l'origine des dégâts ;
― l'interdiction ou la restriction de l'agrainage ;
― l'interdiction de consignes restrictives de tir du gibier à l'origine des dégâts ;
― l'obligation de prélèvement de sangliers femelles ;
― le classement du sanglier comme espèce nuisible en application de l'article L.
― la mise en œuvre de battues administratives prévues à l'article L.
― la définition d'un nombre minimum de journées de chasse par saison de chasse et par territoire ;
― la définition d'un nombre de prélèvements de gibier à l'origine des dégâts par journée de chasse et par territoire ;
― la mise en œuvre de tout autre moyen de régulation des populations de gibiers à l'origine des dégâts lorsqu'il n'est pas possible d'effectuer cette régulation par des actions de chasse supplémentaires.
Dans le chapitre VI, les mots : « fédérations départementales des chasseurs » sont remplacés par les mots : « fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs » et les mots : « fédération départementale des chasseurs » sont remplacés par les mots : « fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ».
« d) Le montant des sommes que la fédération a obtenues en application des articles L.
« c) Le financement de tout ou partie des charges d'estimation et de formation des estimateurs ; ».
« c) Le financement de tout ou partie des charges d'expertise et de formation des experts et des estimateurs ; ».
1° Au I, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « quinze » ;
3° Au 8°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Quatre » et les mots : « les plus représentatives » sont remplacés par les mots : « habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990, ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « principales denrées agricoles », sont insérés les mots : « notamment le foin » et les mots : « devront être compris » sont remplacés par les mots : « doivent être compris » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « la liste des cours d'appel ainsi que parmi les experts fonciers et agricoles nommés par le ministre de l'agriculture en application de l'article L.
171 du code rural » sont remplacés par les mots : « la liste établie par le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière » ;
« Elle élabore une grille nationale de référence, fixe les motifs et les taux applicables à la procédure de réduction d'indemnisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
Une fois par an, la Fédération nationale des chasseurs présente à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier un bilan des dégâts de la dernière campagne, par département, par espèce, en volume, en valeur et en surface.
426-7, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « fixe le barème annuel », sont insérés les mots : « de perte de récolte et de remise en état des cultures, » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Il en va de même pour les barèmes des modalités de remise en état que la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier n'a pas fixés, ainsi que pour les frais de remise en place des filets de récolte étendus au sol, pour faciliter la récolte des fruits qui tombent à terre.
3° Au troisième alinéa, les mots : « à des cultures biologiques » sont remplacés par les mots : « sous signe officiel de qualité et à des cultures biologiques, y compris pour le foin, » ;
4° Le troisième alinéa est complété par les mots : « qui a été détruite.
5° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et les notifie dans le même délai à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
6° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« Elle définit les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes récoltes au-delà desquelles l'indemnisation n'est plus due.
Elle détermine les cas de force majeure qu'elle peut être amenée à considérer.
Elle élabore une typologie départementale simplifiée des prairies du département et détermine chaque année à l'automne, en fonction des conditions climatiques du printemps et de l'été, le rendement moyen annuel en foin de chaque type de prairie.
La commission départementale peut, après l'estimation définitive, en cas de conditions climatiques défavorables avérées lors de la récolte, arrêter la liste limitative des dossiers susceptibles d'être réestimés, sous réserve que la culture soit encore sur pied et que le réclamant lui en fasse la demande écrite.
Elle dresse et met à jour la liste des estimateurs chargés des missions prévues à l'article R.
426-13, qu'elle désigne parmi ceux qui ont suivi la formation dispensée par la Fédération nationale des chasseurs.
Au moins une fois par an, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs présente à la commission départementale un bilan des dégâts de la dernière campagne, par espèce, par unité de gestion cynégétique, en volume, en valeur et en surface.
Au moins une fois par an, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles établit et remet régulièrement à jour, selon une méthodologie qu'elle définit à la majorité des deux tiers de ses membres, la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants.
A défaut, cette méthodologie est définie par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier.
Au moins une fois par an, la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants, établie conformément à l'alinéa précédent, est examinée par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
« La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles statue sur le montant de l'indemnité lorsque l'exploitant conteste les conclusions de l'expertise, refuse la proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs chargée de l'indemnisation, ou saisit la commission directement en application du troisième alinéa de l'article R.
A sa demande, cet exploitant peut être entendu par la commission lors de l'examen de son dossier.
1° Au premier alinéa, les mots : « par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou, en Ile-de-France, par la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « par la direction départementale ou interdépartementale chargée de la chasse » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « d'enlèvement des récoltes », sont insérés les mots : « , à la typologie et au rendement moyen annuel des prairies, prévus à l'article R.
426-9, les mots : « par lettre recommandée avec accusé de réception » sont remplacés par les mots : « par courrier recommandé avec demande d'avis de réception » et les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de la délibération correspondante » sont remplacés par les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui leur est faite de la délibération correspondante ».
« Au sens des dispositions du présent chapitre, il faut entendre par parcelle culturale l'ensemble des parcelles ou des parties de parcelles cadastrales adjacentes d'une exploitation agricole supportant la même culture.
Les fossés, rus, haies, bandes enherbées, bordures de champ, murets, alignements d'arbres, chemins et voies communales n'interrompent pas la continuité des parcelles culturales.
426-11.-Le seuil minimal donnant lieu à indemnisation prévu à l'article L.
426-3 est fixé à 3 % de la surface ou du nombre de plants de la parcelle culturale détruite.
Toutefois, les dégâts sont indemnisés lorsque leur montant, avant l'abattement défini au deuxième alinéa du même article, y est supérieur à 230 €.
Dans le cas particulier des prairies, ce seuil est ramené à 100 €, si plusieurs parcelles de prairies d'une même exploitation ont été affectées par les dégâts dus au grand gibier durant une même période de quinze jours.
Les seuils d'ouverture de droits à indemnisation peuvent être réévalués, par arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, pour tenir compte de l'évolution des prix agricoles.
L'abattement proportionnel prévu au deuxième alinéa de l'article L.
426-3 est fixé à 2 % du montant des dommages retenus.
La réduction du montant de l'indemnisation en application du troisième alinéa de l'article L.
426-3 ne peut excéder 80 % du montant correspondant aux dommages retenus, abattement proportionnel de 2 % inclus.
En application du quatrième alinéa de l'article L.
426-3, les frais d'estimation sont intégralement à la charge du réclamant lorsque les quantités déclarées détruites sont plus de 10 fois supérieures aux dommages réels et pour moitié lorsque cette surévaluation atteint 5 à 10 fois.
Dans le cas où le réclamant est redevable auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de tout ou partie des frais d'estimation des dommages, celle-ci lui adresse la facture correspondante.
A défaut de son paiement dans un délai de soixante jours après sa date d'émission, la fédération départementale ou interdépartementale peut en imputer le montant sur l'indemnisation due.
1° Au premier alinéa du I, le mot : « personnes » est remplacé par les mots : « exploitants agricoles » et les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « par courrier ou télédéclaration » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du rejet » sont remplacés par les mots : « d'irrecevabilité » et les mots : « pertes en volume » par les mots : « quantités détruites » ;
3° Au même alinéa, après les mots : « dernier barème départemental », le mot : « connu » est remplacé par les mots : « publié au recueil des actes administratifs du département » ;
― Pour permettre l'évaluation finale des dommages avant la récolte, l'exploitant agricole doit adresser une déclaration définitive, même en l'absence de dégâts intermédiaires, à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs au moins huit jours ouvrés avant l'enlèvement des récoltes, par courrier ou télédéclaration.
426-13.-Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs désigne le ou les estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts ayant donné lieu à déclaration parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R.
Dans les cas prévus par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en application du troisième alinéa de l'article R.
426-5, il demande à la fédération nationale de désigner un expert national parmi les personnes figurant sur la liste prévue au même article, pour accompagner l'estimateur.
Après avoir convoqué l'auteur de la déclaration de dégâts, l'estimateur constate sur place, conjointement, le cas échéant, avec l'expert national, l'état des lieux et des récoltes, estime la date des premiers dégâts, l'importance des dommages subis eu égard au rendement de la parcelle tel qu'il l'évalue, la cause des dégâts, les espèces de gibier qui en sont responsables et, si possible, leur provenance.
Il recherche, éventuellement, si l'exploitant a une part de responsabilité dans la commission des dégâts et il le consigne dans son rapport.
L'estimateur procède au classement de la ou des parcelles ayant subi des dégâts selon la typologie définie par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, conformément au sixième alinéa de l'article R.
L'expertise des dégâts déclarés a lieu dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande d'indemnisation, transmise par courrier ou par télédéclaration, au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Chaque fois que l'estimateur sera en mesure de quantifier une perte de récolte ou d'attester de la réalisation effective de travaux de remise en état, il établira un constat définitif en accord avec l'exploitant agricole.
Dans le cas contraire, il établira un constat provisoire dans lequel il consignera ses observations.
Le constat provisoire ne peut servir de base pour le paiement d'une indemnité par la fédération.
L'estimateur doit tenir compte, dans son évaluation définitive, des déclarations intermédiaires transmises par l'exploitant agricole à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
En dehors de la période des récoltes, lorsque les dégâts se poursuivent, et qu'ils ont déjà fait l'objet d'un constat provisoire par l'estimateur, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs n'est pas tenue de missionner un estimateur à chaque nouvelle déclaration de l'exploitant.
Lorsque des travaux de remise en état, replantation, ressemis ou taille sont nécessaires, l'estimateur les consigne dans un constat provisoire et informe l'exploitant qu'il doit signaler la réalisation de ces travaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs après les avoir effectués.
La fédération peut alors missionner un estimateur chargé de vérifier leur réalisation partielle ou totale.
En cas de dégâts occasionnés à des semis, l'estimateur doit établir, sans délai, en accord avec l'exploitant, soit un constat provisoire des dégâts de nature à justifier leur lien avec la perte qui sera évaluée au moment de la récolte, soit un constat provisoire pour évaluer les surfaces détruites à ressemer que la fédération indemnise sur la base des frais de premier ensemencement, à condition que des travaux de réimplantation soient effectués.
Le choix d'une telle indemnisation ne fait pas obstacle à une indemnisation ultérieure pour perte s'il est constaté, au moment de la récolte, une différence de rendement pour la même culture entre les zones ainsi ressemées et celles qui sont indemnes de dégâts ou si les zones ressemées subissent, avant la récolte, de nouveaux dégâts.
En cas de dégâts occasionnés à des vergers ou à des vignes ayant entraîné un remplacement de plants, l'estimateur procède, à la demande de l'exploitant qui doit réitérer sa réclamation chaque année, à l'évaluation annuelle de la perte de récolte jusqu'à ce que les nouvelles plantations aient retrouvé un potentiel de production équivalent à celui de plants de même nature indemnes de dégâts.
Les réclamants peuvent se faire assister ou représenter, à leurs frais, par toute personne de leur choix.
La parcelle objet des dommages ne doit pas être récoltée avant l'expertise ou l'expiration du délai prévu pour celle-ci au cinquième alinéa du présent article.
Si l'estimateur ne s'est pas présenté dans ce délai pour constater les dégâts, son estimation est réputée conforme à celle du demandeur.
L'estimateur donne, le cas échéant, son appréciation sur les raisons pour lesquelles le stade optimal de développement de la culture et les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des récoltes fixées par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ont été dépassés.
L'estimateur transmet son rapport au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dans un délai de quinze jours suivant l'estimation.
426-14.-En cas de contestation de l'expertise par l'exploitant, le dossier chiffré est transmis par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.
Dès lors que le réclamant accepte les conclusions de l'expertise et qu'il n'est pas appliqué de réduction dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L.
426-3, le dossier, sous réserve de son éligibilité, est réglé par la fédération au réclamant dans les quinze jours qui suivent la notification des barèmes par le secrétariat de la commission départementale chargée de les fixer.
Le règlement est accompagné d'un courrier simple retraçant précisément les modalités de calcul de l'indemnité.
En cas de contestation par l'exploitant des sommes versées, ce dernier saisit dans un délai de trente jours par courrier recommandé avec demande d'avis de réception la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, avec copie à la fédération.
En cas de réduction de l'indemnisation au-delà de l'abattement de 2 % défini au deuxième alinéa de l'article L.
426-3, tel que mentionné au cinquième alinéa de l'article R.
426-11, ou de déduction des frais d'expertise dans les cas prévus à l'article L.
426-3, l'accord préalable du réclamant est sollicité par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Le réclamant dispose d'un délai de trente jours pour faire connaître sa décision.
A défaut de réponse de sa part dans ce délai, il est réputé accepter la proposition et la fédération procède alors au paiement de l'indemnité proposée.
En cas de refus, le dossier est transmis par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « dans un délai de deux mois » sont remplacés par les mots : « dans un délai de quatre-vingt-dix jours » ;
2° Dans le dernier alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec accusé de réception » sont remplacés par les mots : « par courrier recommandé avec demande d'avis de réception » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi complété : « Le délai de recours est fixé à trente jours à compter de la date de notification.
En l'absence de recours au-delà de ce délai, la décision est considérée comme acceptée par l'exploitant et la fédération.
Celle-ci procède alors à son exécution.
1° Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec accusé de réception » sont remplacés par les mots : « par courrier recommandé avec demande d'avis de réception » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « seront entendus » sont remplacés par les mots : « qu'ils peuvent être entendus ».
426-17.-Dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de sa saisine, la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier décide de la suite à réserver au recours et, le cas échéant, fixe le montant de l'indemnité qu'elle notifie au réclamant et au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
En l'absence de recours judiciaire dans le délai légal, par l'une ou l'autre des parties, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs procède à l'exécution de cette décision.
426-19 est complété par la phrase suivante : « Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent ces informations à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles, chaque fois qu'elles en ont connaissance.
426-24.-En cas de conciliation, il en est dressé procès-verbal.
A défaut de conciliation, le juge désigne un expert chargé :
― de définir le montant du dommage en faisant application des dispositions des articles L.
426-6, dans le cas où l'action est dirigée contre la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ;
― de constater l'état des récoltes, l'importance des dommages causés aux récoltes par le gibier, d'indiquer d'où provient ce gibier, de préciser la cause de ces dommages, de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison, dans les autres cas.
Arrêté du 16 décembre 2013 habilitant l'association Fédération nationale des chasseurs (FNC) à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales
L'association Fédération nationale des chasseurs (FNC) peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L.
Arrêté du 16 décembre 2013 portant suppression d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Auvergne de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (budget annexe)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 décembre 2013, il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Auvergne de la direction de la sécurité de l'aviation civile centre-est à Clermont-Ferrand à compter du 10 janvier 2014.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Auvergne de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est à Clermont-Ferrand est abrogé à compter du 10 janvier 2014.
Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2012 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
« Mme Isabelle Monnier, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
« M. Olivier Chansou, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
« M. Patrick Blanc, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
« M. André Viemont, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
« M. Pierre-André Stéphan, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
« M. Philippe Liccia, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
« M. Frédéric Vallette, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
« M. François Trouillet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
« M. Fabrice Marchais, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
« Mme Sandrine Viossanges, ingénieure principale du contrôle de la navigation aérienne ;
« Mme Souad Merrach, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Lorsque la chambre régionale des comptes, en application des dispositions de l'article L.
231-8, statue sur une amende pour retard dans la production du compte d'un comptable patent, d'un comptable de fait ou d'une des personnes mentionnées à l'article L.
Les comptes ouverts dans le registre mentionné à l'article L.
229-16 du code de l'environnement font l'objet de frais de tenue de compte, tels que prévus par l'article R.
229-36 de ce même code, qui se décomposent comme suit :
a) Pour les frais d'ouverture de compte :
― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 600 euros par compte de dépôt d'exploitant ;
― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 600 euros par compte de dépôt d'exploitant d'aéronefs ;
― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 1 800 euros par compte de dépôt de personne ;
― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 1 800 euros par compte de négociation ;
― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 1 800 euros par compte de dépôt de personne dans la partie française du système consolidé des registres européens ;
b) Pour les frais fixes de gestion annuels :
― des frais de gestion annuels de compte d'un montant de 360 euros par compte de dépôt d'exploitant ;
― des frais de gestion annuels de compte d'un montant de 360 euros par compte de dépôt d'exploitant d'aéronefs ;
― des frais de gestion annuels de compte d'un montant de 3 000 euros par compte de personne ;
― des frais de gestion annuels de compte d'un montant de 3 000 euros par compte de négociation ;
― des frais de gestion annuels de compte d'un montant de 3 000 euros par compte de dépôt ouvert dans la partie française du système consolidé des registres européens (1) ;
c) Pour les autres frais de gestion annuels :
― des frais de gestion annuels de 0,01 euro par quota délivré au cours de l'année 2012 aux exploitants qui relevaient du système communautaire d'échange de quotas pendant la période 2008-2012 ;
― des frais de gestion annuels d'un montant de 1 250 euros par compte de dépôt d'exploitant pour les exploitants qui ne relevaient pas du système communautaire d'échange de quotas pendant la période 2008-2012 ;
― des frais de gestion annuels par tonne d'émission de dioxyde de carbone estimée au titre de l'année 2013 pour les exploitants d'aéronefs, dont le montant est de 0,054 5 euro.
Le montant des frais de gestion annuels est fonction du nombre de tonnes de dioxyde de carbone émises dans le champ d'application de la directive 2003/87/CE modifiée retenu au titre de 2013.
La facturation sera établie sur la base des émissions estimées.
Une régularisation de la facturation 2013 interviendra, le cas échéant, en 2015 sur la base des émissions 2013 vérifiées, dans le cas où un écart de plus ou moins 100 tonnes serait constaté entre les émissions estimées et les émissions vérifiées ;
d) Pour les frais de revue dans le cadre des contrôles d'honorabilité prévus par la réglementation :
― des frais de revue de 1 250 euros par titulaire de compte de dépôt d'exploitant, de compte de personne, de compte de négociation, ou de compte de personne dans la partie française du système consolidé des registres européens, ayant fait l'objet d'une telle revue ;
― des frais de revue de 2 500 euros par compte de dépôt d'exploitant d'aéronefs ayant fait l'objet d'une telle revue ;
― des frais de revue d'un montant de 300 euros par représentants autorisés ou représentants autorisés supplémentaires de compte de dépôt d'exploitant, de compte de personne, de compte de négociation, ou de compte de personne dans la partie française du système consolidé des registres européens ayant fait l'objet d'une telle revue.
A titre indicatif, le tableau synoptique ci-dessous fait état des frais de tenue de compte pour l'année 2013 :
Compte de dépôt d'exploitant et d'exploitant d'aéronefs
Compte de dépôt de personne
Compte de négociation
Compte de dépôt de personne dans la partie française du système consolidé des registres européens
Frais de gestion (annuels)
Autres frais de gestion (annuels)
Compte de dépôt d'exploitant présent dans le PNAQ 2012
0,010 0 par quota délivré en 2012
Compte de dépôt d'exploitant non présent dans le PNAQ 2012
Compte de dépôt d'exploitant d'aéronefs
0,054 5 par tonne d'émission estimée au titre de l'année 2013
Contrôles d'honorabilité (« KYC »), par titulaire
Compte de dépôt d'exploitant
Contrôles d'honorabilité (« KYC »), par utilisateur
Contrôles d'honorabilité (« KYC »), par compte
(*) Ces frais ne sont pas applicables aux comptes de dépôt de personnes (« FR-121 ») et aux anciens comptes de dépôt d'exploitants (« FR-120 ») existant dans le registre national (registre PK) avant la consolidation visée à l'article 8, paragraphe 4, du règlement européen (UE) n° 389/2013 du 2 mai 2013, sous réserve que ces comptes soient inactifs au cours de l'année 2013.
Ces frais sont révisés chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'aviation civile.
Arrêté du 19 décembre 2013 portant ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome de Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or)
L'aérodrome de Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or) est ouvert à la circulation aérienne publique.
Les dispositions de l'arrêté portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or) du 13 septembre 1965 sont abrogées.
Arrêté du 10 décembre 2013 portant délégation au préfet de la région Franche-Comté du pouvoir d'approbation des conventions constitutives du groupement d'intérêt public portant centre d'animation, de ressources et d'information et observatoire régional emploi-formation de la région Franche-Comté, de son renouvellement et de ses modifications
Il est donné délégation au préfet de la région Franche-Comté du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant centre d'animation, de ressources et d'information et observatoire régional emploi-formation de la région Franche-Comté dénommé « EFIGIP », de son renouvellement et de ses éventuelles modifications.
Arrêté du 11 décembre 2013 portant agrément de l'accord de branche du 8 octobre 2013 en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap dans la branche « Banque populaire »
L'accord de branche conclu le 8 octobre 2013 en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap dans la branche « Banque populaire » est agréé pour la durée de validité de l'accord, soit du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
Arrêté du 16 décembre 2013 portant délégation au préfet de la région Limousin du pouvoir d'approbation des conventions constitutives du groupement d'intérêt public portant centre d'animation, de ressources et d'information de la région Limousin, de son renouvellement et de ses modifications
Il est donné délégation au préfet de la région Limousin du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant centre d'animation, de ressources et d'information de la région Limousin dénommé « Prisme Limousin », de son renouvellement et de ses éventuelles modifications.
Ain Bâtiment, 390, rue des Ecoles, 01000 Saint- Denis-les-Bourg.
Bois logic, 242, chemin de la Longeravz, 01640 Saint-Jean-le-Vieux.
Dessica, parc d'activités de Félan, 30, allée des Artisans, 01600 Trévoux.
MGS Montage Optique, 8, rue du Lyonnais, 01460 Montréal-le-Cluse.
NTA nouvelle tolerie de l'Ain, 730, rue Neuve, 01800 Rignieux-le-Franc.
Savoir-Faire Bellegardien, 40, rue de la République, 01200 Bellegarde.
Secad SA, ZAC des Pellants, 01430 Saint-Martin-du-Fresne.
Gink'oop, 36, rue Lucas-de-Néhou, 02410 Saint-Gobain.
L'abattoir de l'Aisne, route du Cateau, 02170 Le Nouvion-en-Thiérache.
La Fonderie de l'Aisne, lieudit de Chassins 14, rue Molière, 02850 Trélou-sur-Marne.
Territoires Environnement et Paysage, rue Parc-Gouraud, immeuble des Ambassadeurs, 2, allée de l'Innovation, 02200 Soissons.
Centre dramatique national Le Fracas, Théâtre des Ilets, espace Boris Vian, 03100 Montluçon.
La Ferme aux animaux, Les Ouches, 03240 Tréban.
Recrut Conseil, 65, avenue Ledru-Rollin, 03000 Moulins.
SCT ARL Bertrand Debost, 102, avenue de Vichy, BP 46, 03700 Bellerive-sur-Allier.
CDE Petra Patrimonia, couvent des Cordeliers, 04300 Forcalquier.
SARL Diligence Express, Haut-Mezien, 04200 Entrepierres.
L'âge de faire, Le Journal, La Treille, 04290 Salignac.
Mon énergie solaire électrique, 6, rue Antoine-Laurent-Lavoisier, 04000 Digne-les-Bains.
Eco2scop, Les Chardouires, route des Puys, 05200 Embrun.
Le Jardin des marmottes, pont Sarrazin bas, 05000 La Rochette.
Solea Voutier et associés architectes, 3, place de Fontreyne, 05000 Gap.
Sudati, 6, rue Oronce-Fine, 05100 Briançon.
Alter Egaux Les Orchidées, 16, avenue Scuderi, 06100 Nice.
Arlea 4987, chemin de Sainte-Colombe, 06140 Vence.
Auroca, 48, avenue des Ferrayonnes, 06270 Villeneuve-Loubet.
Avenir Confort Energie, 140, avenue Auguste-Renoir 06520 Grasse.
Club loisir, 720, route de Saint-Jean, 06600 Antibes.
Compagnons énergies solaires, 1478, chemin des plaines, 06370 Mouans-Sartoux.
COSI, résidence Eden Flore, 13, avenue Maurice-Jeanpierre, 06110 Le Cannet.
Etic Web, 115, chemin des Hautes-Ribes, 06130 Grasse.
Eveil Emoi, 40, avenue de la République, 06300 Nice.
L'Age d'Or, domaine des Sources, 40, avenue des Sources, 06370 Mouans-Sartoux.
Les Jardins d'Aurelia, 421, chemin des Moulins, 06560 Valbonne.
Société d'exploitation des transports Suzzoni, gare de marchandise Saint-Veran, 06800 Cagnes-sur-Mer.
Bois d'Ici, 19, rue du Temple, 07140 Les Vans.
Coop Au Bois, route de Chambonas, 07140 Les Vans.
Explo, maison de l'Escalade, 07460 Berrias-et-Casteljau.
L'art déco bâtir, Le Treguel, 07000 Flaviac.
La Forge, Perrot, 07370 Eclassan.
La Grange, La Rouvière, 07230 Saint-André-Lachamp.
Les Terres d'Ibie, Ferrière, 07150 Lagorge.
Natura, 6-8, rue Georges-Couderc, 07200 Aubenas.
Steak Hache Banane, rue du Bousquet, 07800 Saint-Laurent-du-Pape.
IMF Boulonnerie industrielle, 22, rue Jules-Lobet, 08000 Charleville-Mézières.
SARL Fonderie Rollinger, 4, rue des Martyrs-de-la-Résistance, 08160 Nouvion-sur-Meuse.
SARL Radio Val-de Meuse, 53, cours Briand, 08000 Charleville-Mézières.
Electricité générale ariégeoise, ZI Foix Nord, 09000 Foix.
Le Joli Mai, Rames, 09200 Moulis.
Pamiers Métal, ZI, 63, avenue de la Rijole, 09100 Pamiers.
Pyrene Automation, Gagnoulet, 09500 Malegonde.
Valorisation aménagement et protection de la nature et environnement, place de la Mairie, 09400 Rabat-les-Trois-Seigneurs.
Aubelec SA, route Marcel-Bidot, 1, rue du Parc-de-Sancey, BP 90080, 10432 Rosières-près-Troyes.
Coopérative électrique aixoise Les Robins 7, rue de l'Eopine, BP 31, 10160 Saint-Mards-en-Othe.
Abadie SCOP, 29, avenue Oscar-Rougé, 11300 Limoux.
Ac-Tair d'Union, ZAC Croix Sud, 55, rue Joseph-Cugnot, 11100 Narbonne.
Baticasa, 32, chemin du Cazal, 11400 Lasbordes.
Bois, Terre, Paille, chemin de la Mazère, 11300 Limoux.
Carcassonne Usinage, ZI Salvaza, 7, rue Chaptal, 11000 Carcassonne.
Data, 2, rue Joseph-Cugnot, 11000 Carcassonne.
Les 3 Cathares, 12, avenue Blanche-de-Castille, 11350 Rouffiac-des-Corbières.
Profil Languedoc-Rousillon, avenue Fréderic-Mistral, 11205 Lézignan-Corbières.
Tournesol, ZAC Les Graves, 8, rue Chaptal, 11000 Carcassonne.
Laetis Créations Multimédia, Cassagnes-Bégonhès, place de l'Eglise, 12120 Arvieu.
Pieds nus habitat, 8, place Saint-Martin, 12800 Naucelle.
Acile, ZI Les Cabassols, avenue Mouliéro, 13770 Venelles.
Acoplast Version 2, 1, rue Nicolas-Copernic, ZI Nord, BP 62011, 13646 Arles.
AD2 Ingénierie, 11, boulevard de la Grande-Thumine, parc d'Ariane, bâtiment E 2, 13090 Aix-en-Provence.
ADREP, Le Bel Ormeau, 373, avenue Jean-Paul-Coste, 13100 Aix-en-Provence.
Algues Provence Production (APP), 105, route Nationale 7, 13670 Verquières.
Artefact accompagnement, 204, rue du Dirigeable, 13400 Aubagne.
Ateliers Chaudronnerie Constructions Métallurgie (ACCM), quartier la Bernarde, RD 113, 13127 Vitrolles.
Au fond à gauche, 129, rue Jean-de-Bernardy, 13001 Marseille.
Bigger Boat, 18, rue du Transvaal, 13001 Marseille.
Burger Brothers, 19 cours Joseph-Thierry, 13001 Marseille.
Canopée, avenue Auguste-Chabaud, ZA Les Arcades, 13130 Tarascon.
Card, 400, avenue Pasteur, 13330 Pelissanne.
CS3E, ZAC du Val de Durance, 15, rue des Trois-Francs, 13860 Peyrolles-en-Provence.
Confluence, Le Bel Ormeau, bâtiment H, 373, avenue Jean-Paul-Coste, 13100 Aix-en-Provence.
Consortium moderne de diffusion, 715, rue Albert-Einstein, CS 90501, 13593 Aix-en-Provence Cedex 03.
Delagarde Compagnons Façadiers, 370, rue Georges-Claude, pôle d'activités, 13852 Aix-en-Provence.
Destimed, bâtiment O, 5, rue Menpenti, 13010 Marseille.
Deux Heures Soixante, 63, chemin de la Nerthe, 13016 Marseille.
Ecoscop, quartier Le Vaisseau, 13420 Gemenos.
EMC, parc Van Loo, Le Marivaux F3, 10, avenue Laurent-Vibert, 13090 Aix-en-Provence.
Epicerie paysanne, 71, rue Léon-Bourgeois, 13001 Marseille.
Euroform, 13, rue Ambroise-Croizat, 13130 Berre-l'Etang.
Fadisferm, ZA La Plaine du Caire, Lotissement n° 16, 13830 Roquefort-la-Bedoule.
Garage du Soleil, quartier des Gabins, route de Miramas, 13300 Salon-de-Provence.
Inter Concepts, 28, rue Saint-Suffren, 13006 Marseille.
Inyoza, 135, boulevard Baille, 13006 Marseille.
Iris Formation, 8, rue André-Isaïa, 13013 Marseille.
Les Saveurs du Phenix, rond-point du Golf, 13370 Mallemort.
Libres à vous, 16, avenue des Chartreux, 13004 Marseille.
M Productions, 14, rue Lautard, 13003 Marseille.
O2 Piscines de Provence, 5 bis, rue Pellegrin, 13100 Aix-en-Provence.
Provence Façades Méditerranée (PFM), ZI de Valdonne, 13124 Peypin.
SEVME Informatique et Services (SEVME-SIS), ZI Les Paluds, 792, avenue de Fleuride, 13685 Aubagne.
SIGEC, Le Clos fleuri, route de Beaudinard, 13400 Aubagne.
SP Environnement sud procédés environnement, 4, rue Mireille, 13580 La Fare-les-Oliviers.
Sud procédés environnement, 4, rue Mireille, 13580 La Fare-les-Oliviers.
Territoire et environnement, 301, boulevard Chave, 13004 Marseille.
Tchikebe, 4, rue de la Bibliothèque, 13001 Marseille.
Truck Equipement Distribution, 15, domaine Sainte-Victoire, 13790 Rousset.
Union Travaux Construction, 188, avenue des Alumines, ZI Avon, 13120 Gardanne.
Vpresse, 20, rue Léon-Gozlan 13003 Marseille.
Activités de formation, d'études et d'innovation (AFEI), 18, rue d'Armor, 14000 Caen.
Agriculture et Environnement, 86, rue d'Armor, 14000 Caen.
Art Syndicate, 65, rue des Rosiers, 14000 Caen.
BIP-JD, résidence de l'Université-II, 5 bis, rue du Magasin-à-Poudre, 14000 Caen.
Chantier naval du poudreux, quai du Bassin-Carnot, 14600 Honfleur.
CMEG (Coopérative métropolitaine entreprise générale), ZI de Cardonville, rue Compagnie-D, 14740 Bretteville-l'Orgueilleuse.
CREA COOP 14, hôtel d'entreprises Convergence, 12, rue Louis-Lechatellier, 14000 Caen.
Floro travaux publics associés, ZA des Hautes Varendes, 14680 Betteville-sur-Laize.
Fréquence Bio, 71, avenue Charlemagne, 14000 Caen.
Le Spot, 35, rue Maltot, 14000 Caen.
Constructions métalliques d'Auvergne, rue de la Mine, 15210 Ydes.
Aménagement déco, 70, rue Jean-Doucet, 16470 Saint-Michel.
Charente Idier Bois, 5, Butte à Fusillier, ZI de Claix, 16440 Claix.
Conception Construction Bois Habitat, 1, chemin de Quéroy, 16260 Chasseneuil-sur-Bonnieure.
Faiencerie artisanale Roullet Renoleau, Basse, rue de la Faïencerie, 16590 Saint-Genis-d'Hiersac.
François TP, 271, rue du Chèvrefeuil, 16430 Champniers.
Le Chaînon Charentais, parc de l'Alambic, 16100 Merpins.
Menuiserie générale angoumoisine, route de l'Age-Martin, Les Vieilles Vignes, 16380 Chazelles.
SARL Charente Idier Bois, 5, Butte à Fusillier, ZI de Claix, 16440 Claix.
SCOTPA, zone d'emploi Les Savis, BP 10554, 16160 Le Gond-Pontouvre.
Transports Jouriols SARL, ZE, 106, rue d'Angoulême, 16400 Puymoyen.
Artec organisation, 10, rue de Loubet, 17500 Clam.
Assistant chantier coordination, 101, avenue Denfert-Rochereau 17000 La Rochelle.
Atlantic piscines polyester, la gare, 17330 Bernay-Saint-Martin.
Aunis Saintonge Electricité, ZI Les Saints Vivien, 102, rue de Chermignac, CS 80246, 17100 Saintes.
Electra, ZI de Périgny, avenue Edme-Mariotte, 17180 Périgny.
Interface IP, 6 ter, rue des Cuquoiles, 17630 La Flotte.
Mc Mahon and Co, 7, rue Cuvilliers, 17100 Saintes.
Metalit, ZA, 5, avenue de Saintonge, 17150 Mirambeau.
Océan Bois, ZA des Rivauds Sud, 17, rue Robert-Geffré, 17000 La Rochelle.
SCOP de Transport Angerien, 8, rue du Commerce, BP 12, 17412 Saint-Jean-d'Angély.
Société Ouvrière de Montage, ZA Les Saints-Vivien, 99, rue de Chermignac, 17100 Saintes.
Wision, 9, avenue Paul-Doumer, 17000 La Rochelle.
La Chelidoine, Lestrade Saint-Angel, 19200 Ussel.
Parveau MMI, 33, avenue de la Garde, 19130 Vignols.
A Prova, bât A1, résidence Saint-Joseph, immeuble Arioso, rue Giovannangeli, 20090 Ajaccio.
Société Corse de travaux maritimes (SCTM), route de Caldaniccia, 20167 Sarrola-Carcopino.
Conseil Développement Innovation, Maison de l'entreprise, 11, rue Marcel-Paul, 20200 Bastia.
Alliance Escalier, ZA de Beauregard, 21490 Norges-la-Ville.
Alternatives Economiques, 12, rue du Cap Vert, 21800 Quetigny.
Atelier Menuiserie Générale, route nationale de Dijon 21500 Marmagne.
CM SCOP, La Verrerie, 24, impasse de la Fontaine-Ronde, 21370 Velars-sur-Ouche.
Etudes Réalisations Bâtiment (ERB), place du Colombier 21500 Senailly.
Imprimerie Coopérative Ouvrière (ICO), 17, rue des Corroyeurs, 21000 Dijon.
SE2T, 29, rue des Murgers, 21300 Chenove.
Société Finoise de Maçonnerie, rue de Montbéliard, 21500 Fain-lès-Montbard.
Système électronique et Radio Télécommunication, ZAC Terreau du Moulin, 1, rue du Vignery, 21160 Perrigny-les-Dijon.
Biocoop Traou An Douar, rue Jean-Paul-Sartre, ZAC de Kerligonan, 22300 Lannion.
Climatech Ouest, ZI de Bellevue, BP 30220, 22200 Guingamp.
Coopérative de tolerie trégorroise, zone de Convenant Vraz, 22220 Minihy-Tréguier.
CSA Chauffage et Sanitaires d'Armor, 3, rue Robespierre, 22100 Saint-Brieuc.
Dinalec, ZA des Alleux 7, rue du Noroit 22100 Taden.
Dinan Peinture, zone artisanale des Alleux, 22100 Taden.
Ecole de Conduite St-Pierre, 14, rue de Brest, 22000 Saint-Brieuc.
Graniouest, Le Haut-Croc, 22150 Saint-Carrec.
Groleau Société Coopérative, rue du Colombier, BP 74, 22700 Perros - Guirec.
Les Jardins de la Biosphère, la Ville es Neveu, 22830 Plouasne.
Scobat, ZI de la Hazaie, rue Charles-Colomb, 22950 Trégueux.
Les Peintres Périgourdins, rue Monplaisir, Péri-Ouest, 24430 Marsac-sur-l'Isle.
Société Coopérative des Menuisiers du Bâtiment, route de Périgueux, 24600 Ribérac.
SARL Périscope, 251, boulevard des Saveurs, 24660 Coulounieix-Chamier.
SARL VPA, 1, avenue des Frères-Peypelut, 24660 Coulounieix-Chamier.
Alt'Up, 13, rue Saine-Anne, 25120 Maîche.
CTFC (Chaudronnerie Tuyauterie franc-comtoise), 5, chemin des Marnières, 25220 Chalezeule.
Pompes Japy, parc d'activités du Moulin, BP 15, 25490 Fesches-le-Chatel.
Ferme des Volonteux, Le Volonteux, 26760 Beaumont-lès-Valence.
Novasens, 33, rue des Casernes, 26150 Die.
Plain Champ, La Chôvine, 26310 Beaumont-en-Diois.
Quint'essence, Ecosite, quartier Brunelle, 26400 Eurre.
Veyret Techniques Découpe SA, avenue Berthelot, route de Tain, 26100 Romans-sur-Isère.
Rehalis Conseils, 7, rue de la Mare-Pilette, 27700 Hennezis.
Laboratoire Pril, Fonville, 15, rue de la Lièvrerie, 28210 Boullay-Mivoie.
A & Caetera, 38 bis, rue Jean-Jaurès, 29720 Plonéour-Lanvern.
Aquascop, rue du Goyen, 29770 Audierne.
Atelier des jardins et compagnie, 7, rue de Keriziou, 29241 Locquirec.
Atelier du Léon, 24, rue Charles-Le-Goffic, 29400 Landivisiau.
Carpe diem en France, hôtel des entreprises, ZI de Mespaol, 29290 Saint-Renan.
E ― Learning Touch, espace Kermaria, 29260 Le Folgoet.
Home Bois, Lesnoa, 29670 Henvic.
Impro Infini, 12, rue Victor-Eusen, 29200 Brest.
Institut de Préparation Aux Concours et Etudes Supérieures Brest, 16, rue Auguste-Kervern, 29200 Brest.
L'acacia, ZA Bel Air-Bon plaisir, 29870 Landela.
La maison des possibles, 10, rue de la Tannerie, 29600 Plourin-lès-Morlaix.
La Clef des Champs, 11, rue Henri-Dunant, 29800 Landerneau.
Les éditions buissonnières, 35, rue Pors-Aor, 29160 Crozon.
Menuiserie Charpente Agencement, ZA de Kerdaniou, 29530 Plonevez-du-Faou.
Mot Compte Triple, 140, boulevard Creac-H-Gwen, 29561 Quimper Cedex 9.
Novasys, 30, rue d'Aiguillon, 29600 Morlaix.
Papier Relie, Moulin de Kereon, 29400 Saint-Sauveur.
SARL technique ABC, route de Saint-Pol-de-Léon, 29420 Plouvorn.
SCOP Navale de Cornouaille, port Treboul, BP 57, 29173 Douarnenez.
Sebaco, Ergue-Gaberic, BP 663, 29552 Quimper, Cedex 9.
Société armoricaine de produits miroitiers, ZI Kergonan, 16, rue de l'Eau-Blanche, 29200 Brest.
Société nouvelle Falhun, ZA de Kerlaudy, 29420 Plouenan.
Techniques et Bois, la Croix-Neuve, route de Penze, 29410 Guiclan.
Agroof, 120, impasse des 4 vents, 30140 Anduze.
BBR, place Quatrefages-de-la-Roquette, 30120 Le Vigan.
Ceven'Metal, 9, impasse de Gravelongue, 30110 Les Salles-du-Gardon.
Le café des potiers, 1, rue des Quatre-Saisons, 30700 Saint-Quentin-la-Poterie.
Maintenance Jardin Nettoyage, chemin des Limites, quartier de l'Estang-Nord, 30330 Tresques.
Métal Forme et Tradition, 550, chemin de Parignargues, ZA Coste Salade, 30370 Montpezat.
Mine de Talents, 131, impasse des Palmiers, Pist Oasis 2, bât.
J, 30100 Alès.
Module 6 SCOP Architecture Urbanisme, 13 bis, boulevard Talabot, Base 30, 30020 Nîmes Cedex 1.
Transmobile Gard Rhodanien, 6, rue André-Sautel, 30200 Bagnols-sur-Cèze.
Acteam Energy, 4, rue de Bordelongue 31140 Launaguet.
Altern mobil, 3 grand rue Saint-Nicolas, 31300 Toulouse.
Aria énergies renouvelables, ZA de Ballufet, 50-58, chemin de Ballufet, 31300 Toulouse.
Assistance développement organisation et conseils, 270, avenue de Lardennes, 31100 Toulouse.
Atelier d'études et de Réalisations Electro-Mécaniques, ZAC des Marots, 18, avenue du Louron, 31770 Colomiers.
Bois et soleil toulousain, 118, avenue du Comminges, 31270 Cugnaux.
Capjaya, immeuble Stratège, bât.
A, 51, rue Ampère, 31670 Labège.
Com'3 lles, Théogone, 1, impasse de la Touraine, 31100 Toulouse.
Contre jour, 8, allée des Sophoras, 31700 Blagnac.
Depan'menager service, 12, route d'Espagne, 31120 Portet-sur-Garonne.
Diversity, 3, impasse du Limousin, 31380 Villaries.
Ecozimut, 8, rue Jacques-Babinet, 31100 Toulouse.
Egalitère, apt 235, 14, rue Jules-Amilhau, 31100 Toulouse.
Evalideo, 8, rue Jacques-Babinet, 31100 Toulouse.
Idgeo, 42, avenue du Général-de-Crotte, 31100 Toulouse.
L'âge du Bois, 20 bis, chemin de Fenouillet, 31200 Toulouse.
Logeas Informatique, 22, rue Saint-Genest, 31800 Labarthe-Inard.
Météolien, 7, rue Auber, 31000 Toulouse.
Net Sol Eco, appt 92, 10, avenue Winston-Churchill, 31100 Toulouse.
Prat, chemin des Agries, 31860 Labarhe-sur-Lèze.
Recape, 12, route de Caraman, 31570 Lanta.
Société de Conception et de Réalisation Electrotechnique & Maintenance Socorem, 8, avenue des Crêtes, 31520 Ramonville-Saint-Agne.
Société coopérative ouvrière de production électronique et maintenance, ZI de la Pomme, rue Gay-Lussac, BP 79, 31250 Revel.
Sosten projet, 44, rue Bayard, 31000 Toulouse.
Unisvert, lieudit Pescajou, 19, chemin du Fond-du-Village, 31570 Lanta.
Upetec, parc technologique du Canal, 10, avenue de l'Europe, 31520 Ramonville-Saint-Agne.
Tandems, 15, rue des Sapins, 31200 Toulouse.
SARL BTP Concept, Grande-Rue, place de la Mairie, 32420 Simorre.
SCOP Colb, au Village, 32390 Miramont-Latour.
Aquisoft, 23, route de Saint-Louis, 33530 Bassens.
Archipel formation, 95, boulevard Brandenburg, 33300 Bordeaux.
B.ing SCOP, ingénierie Bois, 28, rue Saint-Joseph, 33000 Bordeaux.
Bordeaux International Scholl, 252, rue Judaïque, 33000 Bordeaux.
Intérim 33, 9, rue Victor-Hugo, 33230 Coutras.
Place Reflex, bât., 19, rue des Terres Neuves, 33130 Bègles.
Quotas, 95, rue Sainte-Catherine, 33000 Bordeaux.
Studio Black Flag, 13, rue des Vignes, 33800 Bordeaux.
Sud-Ouest Paysages, 36, avenue des Rouge-Gorges, 33740 Arès.
Utopia Saint Siméon, 5, place Camille-Julian, BP 166, 33036 Bordeaux Cedex.
AC Tair-d'Union, 13, rue Joachim-du-Bellay, 34290 Abeilhan.
Arbre, 17, rue Henri-Barbusse, 34200 Sète.
Cascanhol, 268, chemin de Vidourlenque, 34400 Lunel.
6, 7, rue Montel-l'Eglise, 34970 Lattes.
Dyopta, 55, rue Saint-Cléophas, 34070 Montpellier.
Fondespierre, 291, chemin de Fondepierre, 34160 Castries.
Forum TVLR, Le Rialto 3, 189, rue François-d'Orbay, 34080 Montpellier.
Izuba Energies, parc scientifique et environnemental Ecosite, route des Salins, 34140 Mèze.
Omisud, 28, Le Bouis-Haut, 34650 Lunas.
Passerieux Vergnes Diffusion, Le Cayrou, 8, chemin rural, N 12, BP 15, 34501 Béziers.
Société de travaux électriques (SOTEM), ZI de la Lauze, 27, rue Jean-Mermoz, 34430 Saint-Jean-de-Védas.
Scopyleft, 5, chemin de Magnerie, 34830 Clapiers.
Applications Peinture ― Revêtement Barbedor, 8, rue de Gripail, 36590 Saint-Gilles.
Au Parc des Bois Bar Restaurant, 3, rue de Patis-Tatelin, 35700 Rennes.
Chaussée SCOP, ZA La Chauvelière, rue Roncerays, 35150 Janzée.
EBS Le Relais Bretagne, ZI Joval, 35690 Acigne.
Geyser (Groupement d'experts en Sécurité et Education Routière), 11, square de Galicie, BP 90374, 35203 Rennes Cedex 2.
La coop bio, centre d'affaires de la Marre, 9, rue Ville-Biais, 35780 La Richardais.
La Maison écologique, Le Petit Bourg, 35630 Hede.
Le Chat Biotte, ZA Moulin Madame, allée des Ecotays, 35270 Combourg.
LTR Records, 13, rue Saint-Michel, 35000 Rennes.
Matpi, 12, rue du Granit, 35490 Chauvigne.
Necai, 16, allée des Pâquerettes, 35830 Betton.
SCBM, ZI La Rouillais, 35420 Louvigne-du-Désert.
Scom, Les Landes, BP 57, 35420 Louvigne-du-Désert.
Tout en vélo, 21 bis, rue de Châteaudun, 35000 Rennes.
Trebara, Le Bas-Germigné, 35620 Erce-en-Lamée.
Comirem SCOP, bât., n° 640, ZIAP, rue Georges-Clemenceau, 36130 Déols.
SCOP La Lucarne, 18, rue Jean-Jaurès, 36270 Eguzon-Chantôme.
SCOP La Pantoufle du Berry, ZI Les Noyers, 36150 Vatan.
Anastats, Les Vigneaux, 37220 Rilly-sur-Vienne.
CEFIM, 32, avenue Marcel-Dassault, BP 30509, 37205 Tours Cedex 3.
Déclic, 161, rue de Chantepie, 37300 Joué-lès-Tours.
L'engrenage, 95, rue Deslandes, 37000 Tours.
Watts-New, 56, rue des Ormes, bâtiment Greenter, 37530 Nazelles-Négron.
Alinea Vert, chemin de l'Empereur, 38660 Le Touvet.
Artics, 60, avenue du Vercors, 38170 Seyssinet-Pariset.
Artscop Bois, 195, route de Bugey, 38300 Saint-Savin.
Coriolys, La Coche, 38570 Theys.
Distrifit, 50, rue du Mollaret, 38070 Saint-Quentin-Fallavier.
EAG Pâtisserie, ZA Le Parvis, 38500 Voiron.
Habitacité, 9, impasse des Primevères, 38600 Fontaine.
Les Bières du Temps, 85, allée des Acacias, 38260 Champier.
Le Saint Bruno, 22, place Saint-Bruno, 38000 Grenoble.
Lythos, ZI Valensole, 322, rue de l'Industrie, 38680 Saint-Just-de-Claix.
Nama architecture, 14, rue Lakanal, 38000 Grenoble.
Orgues Giroud successeurs, 101, impasse du Teura, 38190 Bernin.
Prefelectrique, zone artisanale, 38112 Méaudre.
Probesys, hôtel d'activités Artis, 13, rue Abbé-Vincent, 38600 Fontaine.
Pro Vobis, 4, allée des Lilas, 38610 Gières.
SCOP A Systèmes, 340, rue A.-Berges, 38330 Montbonnot-Saint-Martin.
SCOP Eleven, 41 bis, rue des Alpes, 38420 Domène.
Terrre et avenir, ZI de l'Abbaye, rue Louis-Bréguet, 38780 Pont-l'Evêque.
Tribat décontamination, 322, route de Doissin, 38110 Saint-Victor-de-Cessieu.
Tribat, Source de recyclage, 322, route de Doissin, 38110 Saint-Victor-de-Cessieu.
Valrhon'energie, ZA du Louze, route nationale 7, 38550 Auberives-sur-Varèze.
Widip, 15, rue Georges-Perec, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
Abricop, 55, rue Basse, 39570 Conliège.
Menuiserie Dougnier et Associés, 7, rue Joseph-et-Marie-Jacquard, 39100 Dole.
SCOP Fermetures, 39 A, rue Macedonio-Melloni, 3910 Dole.
ACM, ZA Porte des Landes, Le Muret, 40410 Saunacq-et-Muret.
Ambulance Aire-sur-Adour, ZAC de Peyres, 40800 Aire-sur-l'Adour.
Bois Formes et Sens, 15, route de la Sablière, 40300 Orthevielle.
Born Pieces Auto, 175, rue Forestière, 40600 Biscarrosse.
Dauloued'alu, 628, route de Dax, 40230 Benesse-Maremne.
Marbrerie couture, ZI, route de Bordeaux, 40800 Aire-sur-Adour.
Services études et fabrication industrielle, espace technologique Jean-Bertin, avenue du 1er-Mai, 40220 Tarnos.
Cabinet Espere, 45, avenue Gérard-Yvon, 41100 Vendôme.
Odyssée création, Village des entreprises, BP 70035, 14, allée des Grandes-Bruyères, 41200 Romorantin Cedex.
SCOP Besife, 1, rue du Vieux-Noyer, 41130 Selles-sur-Cher.
Cogecoop, 26, cour Gustave-Nadaud, 42022 Saint-Etienne, Cedex 1.
Illiade, 10, place des Promenades, 42300 Roanne.
Le Chou Ravi, rue de l'Egalité, 42140 Chazelles-sur-Lyon.
Megaphone, 20, allée Henry-Purcell, 42000 Saint-Etienne.
Signes et Formations, immeuble Le Polygone, 46, rue de la Télématique, 42000 Saint-Etienne.
Sitelle Villie Consultants, 2, place de la Mairie, 42570 Saint-Heand.
Yes High Tech, 20, rue Saint-Joseph, 42000 Saint-Etienne.
Varap SCOP, ZI de Malacussy, 42100 Saint-Etienne.
Arcature 43, Ladignat, 43100 Saint-Just-près-Brioude.
Auvergn Yack, 8, allée des Sorbiers, 43230 Paulhaguet.
Coopérative de Mécanique Générale du Monastier, route de Coubon, 43150 Le Monastier-sur-Gazeille.
Fontanille SCOP, 16, route de Compostelle, 43000 Espaly-Saint-Marcel.
Api Bat, ZA Pornichet Atlantique, 12, avenue du Gulf-Stream, BP 40, 44380 Pornichet.
Appelle moi papa, 31, boulevard de la Liberté, 44100 Nantes.
Arch'n, 6, rue Driollet, 44300 Nantes.
Baticréateurs 44, 8, avenue des Thébaudières, 44800 Saint-Herblain.
Comptoir du Champ, 9, Belle-Cour, 44140 Montbert.
Coop chez vous, 6, avenue des Thébaudières, 44800 Saint-Herblain.
Jardin Prestige, ZA de Tabari II, rue Mégissiers, 44190 Clisson.
Kantara, 23, rue du Général-Marguerite, 44000 Nantes.
Kenolia, 8, route de la Jonelkière, 44300 Nantes.
La contemporaine, 11, rue Edouard-Branly, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire.
Le baron perché, 1 bis, rue Saint-Jacques, 44190 Clisson.
Librairie L'Atalante, 15, rue des Vieilles-Douves, 44000 Nantes.
Qub, 11, rue Johannes-Gutemberg, 44340 Bouguenais.
SCOP SA CHT, 48, rue de Chateaubriant, 44590 Derval.
SCTMI, ZI des Six Croix, 44480 Donges.
Solecite, 64, boulevard Meusnier-de-Querlon, 44000 Nantes.
Ste Coop d'urbanisme et d'architecture, 84, quai de la Fosse, 44100 Nantes.
Arrowbat Expertises, 41, les Brosses, 45270 Villemoutiers.
Artefacts, 208, rue de Bourgogne, 45000 Orléans.
Ateliers Electriques et Métallurgiques du Loiret, 51, rue des Chenevières, BP 55, 45130 Meung-sur-Loire.
Dentalscop, 294, rue des Petits-Louis, 45200 Amilly.
L'Eaum'elec, La Petite-Roncière, 45470 Loury.
Mountera, 11, rue Claude-Lewy, 45100 Orléans.
Alliance Formations, 145, avenue Henri-Barbusse, 47000 Agen.
Centre régional de reconversion (CR2T), Bouy, route de Périgueux, 47500 Fumel.
Gaïa, Le Ponchut, RN 113, 47130 Port-Sainte-Marie.
Pré Vert, 156, impasse Péchabout, 47000 Agen.
Abitabio SCOP, 23, Anjou Actiparc Sainte-Catherine, 49150 Bauge.
Briqueterie Bouyer-Leroux, L'Etablère, 49280 La Séguinière.
Cap savoir, 23, rue Charles-Coubard, 49300 Cholet.
Cie Jo Bithume, rue de la Paperie, 49124 Saint-Barthélemy-d'Anjou.
Coopérative des menuisiers saumurois, Comessa, zone artisanale Les IFS Varrains, BP 24, 49401 Saumur Cedex.
Nr-Zed, 4, allée des Noyers, 49140 Villevêque.
Santrac, ZI La Sablonnière, Le Lion d'Angers, BP 40008, 49505 Segré.
SARL Le Hangar à Prod, 26, rue du Général-de-Gaulle, 50110 Tournaville.
SCOP Le Messageur, 53, rue de la Bucaille, 50100 Cherbourg-Octeville.
SCP des Taxis de La Cote, 9, place Desdevise-du-Dézert, 50430 Lessay.
Art et Technique du Bois, 14 F, avenue des Chenevières, 51370 Saint-Brice-Courcelles.
Coopérative Rémoise d'Electricité Chauffage Sanitaire, rue de l'Escaut, BP 544, 51069 Reims.
Société Nouvelle A' Domicile, Le Chêne, La Reine, 16, rue Blanche-de-Castille, 51700 Leuvrigny.
Société Nouvelle MTCR, 11, rue de la Fosse-Cochard, 51370 Saint-Brice-Courcelles.
Arfeo Buroform, 2, rue Jeanne-Vivez, 53200 Château-Gontier.
Cartage, 6, rue Léonard-de-Vinci, 53000 Laval.
Coodémarrage 53, Pole Création Zone Technopolis Laval, bât.
K, 53810 Change.
Maille Creation, La Croix des Aulnays, BP 3, 53410 Port-Brillet.
Aluminium Diffusion Lorraine, ZAC de Breuil, 22, rue Robert-Schuman, 54850 Messein.
API Evolution, immeuble les Thiers, 4, rue Piroux, 54000 Nancy.
Isolor 2000, ZA du Breuil, 831, rue Robert-Schuman, 54850 Messein.
Les toitures du santois, 2 ter, rue Sainte-Librairie, 54330 Hammeville.
Partners Solution Informatique, rue Pierre-Adt, ZA Sud, 54700 Atton.
Techni conseil, 22, place du Paradis, 54700 Pont-à-Mousson.
Cordm, zone industrielle de Tavannes, BP 99, 55103 Verdun Cedex.
GCRS3 formation, Buissy-la-Côte, 17, route de Bar, 55000 Val-d'Ornain.
Adc Breizh, Pa des Pierres Blanches, 56430 Mauron.
AFE 56.com, 24, rue du Capitaine-Bertrand, 56400 Auray.
Afscop, le Maguero, 56230 Molac.
Alre ambulance, 65, rue du Général-de-Gaulle, 56400 Auray.
Ambu ouest alliance, 5 bis, rue Moitessier, 56880 Ploeren.
Ambulance assistance Lemaux, 9, rue du Pré-Cado, 56380 Guer.
Atelier Aster, rue du Haut-Placeno, 56190 Muzillac.
Atelier de Formation Coiffure, lycée Saint-Joseph, 39 boulevard des Iles, 56010 Vannes Cedex.
Echopaille, 13, rue de la Fontaine-Saint-Méen, 56230 Larre.
Europ 3D, rue de la Briqueterie, 56890 Sainte-Avé.
LBG, 32, rue Jean-Frelaut, 56000 Vannes.
Loy et Cie, ZA de Rostervel, 56240 Plouay.
Quenecan immobilier, 11, rue du Stade, 56480 Cleguerec.
Mapea, Bieuzy Lanvaux, 41, rue Floranges, 56330 Pluvigner.
Cap Ecologis, 58, rue des Carrières, 57070 Metz.
CCSE (Chauffage Climatisation Sanitaire Electricité), 2A, rue Charles-Desgranges, ZI, 57200 Sarreguemines.
Sports environnement services, 16, rue des Balanciers, 57100 Thionville.
Tribal Fishing, avenue de la Feltière, 57290 Fameck.
ECF - Ecole de conduite de Nevers, 2, rue Claude-Tillier, 58000 Nevers.
Nouvelle Imprimerie Laballery, zone industrielle, rue Louis-Blériot, BP 61, 58502 Clamecy Cedex.
Antennes Sécurite Communications, 171 ter, rue Winoc-Chocqueel, 59200 Tourcoing.
Archépole, Pavé d'Halluin, 9, ZA des Wattines, 59126 Linselles.
G, 7, rue Jules-Deregnaucourt, 59100 Roubaix.
Comefil, parc Euratechnologies, bât.
Le Bâlan-Lafont, 165, avenue de Bretagne, 59000 Lille.
Coopérative des tilleuls, 36, place de la Nouvelle-Aventure, 59000 Lille.
Crefo, 15, rue Papin, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Dialogue théâtre, 34, rue de la Clef, 59000 Lille.
Filles à retordre, 3 bis, rue Kleper, 59000 Lille.
Générale d'Electricité du Nord, 45, rue Saint-Antoine, 59100 Roubaix.
Inter coop, ruche des Deux Lys, avenue de l'Europe, 59280 Armentières.
La SCOP du bâtiment, 90, rue de la Ferme-des-Mottes, 59274 Marquillies.
Netice, ruche d'entreprises Ciel, parc scientifique de la Haute Borne, 5, rue Héloïse, 59650 Villeneuve-d'Asq.
Oikeo, 4, Hoog Weg, 59270 Meteren.
Opteos, parc Euratechnologies, Le Blan-Lafont, 165, avenue de Bretagne, 59000 Lille.
Société Coopérative d'Installation et de Rénovation Electriques (Sciren), 145, rue Principale, 59510 Forest-sur-Marque.
Scowarton, 2, route du Quesnoy, 59560 Warneton.
Voix publique, 3 bis, rue Kepler, 59000 Lille.
Eco paysages, 11, rue Anatole-France, 59294 Haussy.
Cap 3 C, 571, chemin de la Messe, BP 70035, 60434 Noailles.
Courants Electriques Forts et Faibles, avenue Louis-Barbillon BP 80125, 60201 Compiègne.
Deltacad, parc technologique des Rives de l'Oise, Venette, BP 50149, 60201 Compiègne.
S., 21, quai du Clos-des-Roses, 60200 Compiègne.
STTS, 3, chemin du Puits-du-Bosquet, 60300 Apremont.
Pliz Maisons Renovées et Jardins, 22, rue Montjaloux, 61500 Sées.
SCOP Imprimerie de l'Etoile, ZA Sainte-Anne, 61190 Tourouvre.
Coopérative de chauffage du littoral, 55, rue du Docteur-Brousse, 62360 Saint-Etienne-du-Mont.
Ebs Interinser, 62, ZA du Possible, « Le Relais », chemin des Dames, 62700 Bruay-la-Buissière.
Ebs Le Relais France, ZA du Possible, chemin des Dames, 62700 Bruay-la-Buissière.
Ebs Le Relais Nord Pas de Calais, ZA du Possible, chemin des Dames, 62700 Bruay-la-Buissière.
Ebs Les Toits de l'Espoir, ZA du Possible, chemin des Dames, 62700 Bruay-la-Buissière.
Fonderie Mécanique Lensoise, zone industrielle, BP 39, 62160 Bully-lès-Mines.
Interim A But Social, ZA du Possible, « Le Relais », chemin des Dames, 62700 Bruay-la-Buissière.
L'Artésienne, zone industrielle de l'Alouette, BP 99, 62802 Liévin.
Les Editions Terre du Nord, 44, boulevard du Général-Castelnau, 62172 Bouvigny-Boyeffles.
Renov'sieges, ZI du Wins, 6, rue Jules-Verne, 62575 Blendecques.
Scieries et palettes du littoral, 113, avenue des Alliés, 62370 Audruicq.
Sea France, place Henri-Barbusse, 62100 Calais.
Sa Scobat Hallines, route d'Helfaut, BP 64004, 62503 Saint-Omer.
SCOP des Etablissements Caffray, 56, boulevard de Strasbourg, 62500 Saint-Omer.
Société d'Architecture Imagine, 40, rue de l'Abregain, 62800 Lievin.
Société Lensoise d'Electricité (Soleg), 247, route de Béthune, BP 173, 62303 Lens Cedex.
Tremplin Formation, ZA Les Garennes, 8, rue Jean-Marie, Bourguignon, 62930 Wimereux.
Code couleurs, lieudit Mouteix, 63490 Sauxillandes.
Coop d'Etudes en Eau et Assainissement, La Pardieu, 9, avenue Léonard-de-Vinci, 63000 Clermont-Ferrand.
Cresna, 128, avenue Edouard-Michelin, 63100 Clermont-Ferrand.
Cultures Trafic, 80, rue Paul-Diomède, 63100 Clermont-Ferrand.
Enophi, 10, rue Maryse-Bastié, 63800 Cournon-d'Auvergne.
Faap formation, 3 bis, rue Etienne-Clémentiel, 63119 Châteaugay.
La Scopa, le bourg, 63210 Saint-Bonnet-près-d'Orgival.
Les Rangers, 4, rue de l'Industrie, 63800 Cournon-d'Auvergne.
Les Fustes du Haut Forez, l'Arbre, 63880 Le Brugeron.
Mgpf, 13, rue d'Estaing, 63100 Clermont-Ferrand.
Pix'Nprod, 2, rue Louis-Verdier, 63450 Le Crest.
SCOP électricité générale, parc industriel et technologique Lavaur-La Béchade, chemin de Lavaur, 63500 Issoire.
SCOP STPS, 6, rue des Littes, 63530 Sayat.
Visium, 66, rue de la Gantière, 63000 Clermont-Ferrand.
Alkar SCOP, zone industrielle, 64130 Mauléon-Licharre.
Coopérative de Réseaux Electriques, ZI Pignadas, BP 16, 64240 Hasparren.
Laboratoire Bioluz, ZI de Jalday, 64500 Saint-Jean-de-Luz.
La Montoise d'Electro-Mécanique, 4, impasse Viellenave, 64300 Mont.
Lohiaque, quartier Elisberry, 64240 Hasparren.
Loreki, zone artisanale Errobi, 64250 Itxassou.
Pyrénées Aventures Nouvelles, route de Tardets, 64570 Lanne-en-Baretous.
Réseaux Electriques et Eclairage, ZA Duboscoa, 64990 Villefranque.
Tecgecoop, 1, avenue Mirabelle, 64000 Pau.
Anti-Retour System (Ars), 53, rue des Chênes, 65380 Lanne.
Armanet Garage, 8, avenue Francois-Mitterrand, 65600 Semeac.
Pop Kom, 30, rue Maréchal-Joffre, 65700 Maubourguet.
Territori, 59, route de Pau, 65000 Tarbes.
L'art du bois, route d'Eus, 66500 Prades.
Maison Mauro, 1, rue du Jardin-d'Enfants, 66230 Prats-de-Mollo-la-Preste.
Nethik, 13, route de Brouilla, 66740 Saint-Genis-des-Fontaines.
Société coopérative Cogollo, rue de l'Eglise, 66820 Fillols.
Terroir Catalan, 41, boulevard d'Archimède, 66200 Elne.
Alsace éco énergie, 29, route de la Wantzenau, 67800 Hoenheim.
Alsace scop sols industriels, 2, rue des Tourterelles, 67800 Hoenheim.
Antigone, 13, rue Martin-Bucer, 67000 Strasbourg.
Asol, 7, rue César-Julien, 67200 Strasbourg.
Genie Climatique de L'Est, 16, rue de l'Electricité, BP 67, 67802 Bischheim Cedex.
Ossature Bois, 1, rue d'Oslo, 67520 Marlenheim.
Scoprobat, 7, rue des Eyzies, BP 30051, 67020 Strasbourg Cedex.
Société nouvelle miroiterie de l'Europe, 10, rue des Mariniers, 67850 Offendorf.
Start Hop, 20, avenue de Neuhof 67100 Strasbourg.
Autrement RH, 1, rue Henner, 68000 Colmar.
Cocyclique Ingénierie, 1, rue de la Marne, 68360 Soultz.
Mader SA, 7, rue de la Plaine, BP 69, 68502 Guebwiller Cedex.
SARL L'Atelier de Béa, 2, rue des Jardiniers, 68100 Mulhouse.
SGIE (Société générale d'installations électriques), 1, rue Hirschau, 68260 Kingersheim.
STPM (Société de travaux publics Mader), ZI, 7, rue de la Plaine, BP 63, 68502 Guebwiller Cedex.
Aamco Architectures, 20, rue Octavie, 69100 Villeurbanne.
Agencement Bois Concept Design, bât.
4, lot 6, 67, rue Aristide-Briand, 69800 Saint-Priest.
Cefra, Le Roosevelt, 11, rue Guilloud, 69003 Lyon.
Cooperative Nouvelle d'Electricité, ZI Est, 37, rue Francine-Fromont, BP 210, 69515 Vaulx-en-Velin.
Corulys, 63, rue André-Bollier, 69007 Lyon.
Ducks Sceno, 1, rue du Docteur-Fleury-Papillon, 69100 Villeurbanne.
Echelle 1-1, 6, rue du Plâtre, 69001 Lyon.
Ecoreal, bâtiment A 11, 1, avenue de la République, 69200 Vénissieux.
Etamine, 75, rue de la Villette, 69003 Lyon.
Ex æquo, 9, rue Bugeaud, 69006 Lyon.
Geo Scop, 31, grande rue de Saint-Rambert, 69009 Lyon.
Infipp, rue Francis-de-Pressensé, 69623 Villeurbanne.
Jokyo Images, 18, rue du Transval, 69008 Lyon.
La Terre est ronde, 4, place Danton, 69003 Lyon.
Le pavillon rouge des arts, 15, boulevard Vivier-Merle, 69003 Lyon.
Les deux rives, 12, rue de Saint-Cyr, 69009 Lyon.
Les Trois Huit, Compagnie de Théâtre, 22, rue du Commandant-Pegout, 69008 Lyon.
Murmure de la terre, 23, rue de Nuits, 69004 Lyon.
Obamo Cafe, 124, rue du Dauphiné, 69003 Lyon.
Petits Pas Pour L'homme (3PH), 6, grande rue des Feuillants, 69001 Lyon.
Procobat, 10, avenue des Canuts, 69120 Vaulx-en-Velin.
Pro-Jadis, lieudit le Boulot, voie Romaine, 69610 Haute-Rivoire.
Résurgence, ZI du Caillou, 17, rue Jules-Vernes, 69630 Chaponost.
SCOP DL Diffusion, 17, Grande-Rue, 70700 Oiselay-et-Grachaux.
Arbrazed (d'), lieudit la Place, Cidex 605, 71570 Chasselas.
Société Mâconnaise d'Entreprises Electriques, espace d'activités de Sennecé, 481, rue des Grandes-Teppes, 71000 Sennecé-lès-Mâcon.
Société Nouvelle d'Entreprises Electriques, 16, rue Jean-Mermoz, 71000 Mâcon.
I Téléphonie, ZAC du Perquoi, 12, rue des Champs, 72560 Changé.
Alterre-Native, 12, avenue d'Obernkirchen, 72220 la Flèche.
Cbl électricité, 79, route du Chêne, 72230 Arnage.
Créalabo, rue de la Gare, 72220 Laigné-en-Belin.
Société pour l'Economie des Opérations, 10, boulevard des Ravalières, 72560 Changé.
Terabita, ZAC de Chanteloup, route de Beaugé, 72700 Rouillon.
Acités, Le Plagolet 73670 Saint-Pierre-d'Entremont.
Atelier Cooperim Etudes et Réalisations Immobilières, Espace affaires, 725, faubourg Montmélian, 73000 Chambéry.
Carross Auto 73, 88, rue François-Guise, 73000 Chambéry.
Librairie Nouvelle, 175, rue Croix-d'Or, 73000 Chambéry.
Nouvelle entreprise adaptée (NEA), 275, rue Pierre-et-Marie-Curie, BP 50, 73492 La Ravoire.
Paartner Formation, ZA Terre Neuve Gilly-sur-Isère, BP 202, 73200 Albertville.
SNG Garin Frères, 15 allée des Frênes, ZI Le Vernay, 73460 Sainte-Hélène-sur-Isère.
Comehor, 2, allée du Pré-Monfort, 74300 Cluses.
Decorum coopérative ouvrière du bâtiment, 195, route de Sacconges, 74600 Seynod.
Oxalis, 9 bis, rue du Vieux-Moulin, 74960 Meythet.
Set Corporation, 131, impasse Barteudet, 74990 Sainte-Jeoire.
Acet, 10, cité d'Angoulème, 75011 Paris.
Acora, 15, passage de la Main-d'Or, 75011 Paris.
Alpha and Co, 47, avenue Félix-Faure, 75015 Paris.
Altersource, 17, rue Deparcieux, 75014 Paris.
Antropolinks, 10, rue de Lyon, 75012 Paris.
Archiethic, 24, rue du Groupe-Manouchian, 75020 Paris.
Biopulse, 12, rue Saint-Sauveur, 75002 Paris.
Canooe, 75, avenue Parmentier, 75011 Paris.
Cap, 21, rue de Fécamp, 75012 Paris.
Cedaet, 23, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
Consultants Naturels, 52, avenue de Flandre, 75019 Paris.
Copetrans, 18, rue Pasquier, 75008 Paris.
Dalibo, 27, rue Friant, 75014 Paris.
Eco Plus TV, 3 bis, rue de La Réunion, 75020 Paris.
Formation Recherches Etudes Négociées, 28, rue de Trévise, 75009 Paris.
G2S Ecosystem survening, 3, rue Marie-Davy, 75014 Paris.
Imagoscop, 118, avenue Jean-Jaurès, 75019 Paris.
Itinéraires durables, 24, rue des Bluets, 75011 Paris.
La Pause café Louveciennes, 8, rue Lemercier, 75017 Paris.
La Veilleuse de Belleville, 26, rue des Envierges, 75020 Paris.
Le pain par nature, 12, rue Cavalotti, 75018 Paris.
Les Rondeaux, 30, rue des Rondeaux, 75020 Paris.
Limonade and Co, 75, avenue Parmentier, 75011 Paris.
Marguerite Construction Ecologique, 103, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris.
Playground Atelier d'Architectures, 11, rue Vicq-d'Azir, 75010 Paris.
Quale, 5, villa des Entrepreneurs, 75015 Paris.
Quadrant Conseil, 16, rue Bleur, 75009 Paris.
SCOP It, 212, rue Saint-Maur, 75010 Paris.
Switch, 145, rue Raymond-Losserand, 75014 Paris.
Syndex, 27, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris.
System B, 19, rue des Trois-Bornes, 75011 Paris.
Tandem Interprétation, 1, square Bolivar, 75019 Paris.
Vedia Ingénierie, 1, rue de la Dhuis, 75020 Paris.
Chaudronnerie Soudure Tuyauterie (CST), rue Bertin, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon.
Coopérative Maritime du Service de Lamanage des Ports de Rouen-Dieppe, quai Ferdinand-de-Lesseps, hangar n° 11, 76000 Rouen.
Ecothermie Conseil, 258, route de Darnétal, 76230 Bois-Guillaume.
Labas Electric Bikes, 18, place de la Vieille-Tour, 76000 Rouen.
Métaclim, 57, route du Vallon, 76371 Dieppe Cedex.
SCOP Service, 76-79, rue Jean-Baptiste-Gilbert, 76300 Sotteville-lès-Rouen.
Société Coopérative Maritime de Lamanage des Ports du Havre et d'Antifer, quai d'Honfleur, BP 1297, 76068 Le Havre.
SCOP d'électronique, d'hydraulique et mécanique (SCOPHEM), 37, rue de Stalingrad, parc du Talou, 76886 Dieppe.
Société de Tuyauterie et Maintenance (STM), parc des Roselières, BP 24, 76700 Harfleur.
Société Normande Aluminium Michel Grandpierre, route de Fecamp, BP RD 925, 76110 Bretteville-du-Grand-Caux.
Alpha TP, ZI La Haie Passart, 1, rue Léonard-de-Vinci, 77170 Brie-Comte-Robert.
SA Remoiville, 32, rue des Plantes, 77570 Bougligny.
Société coopérative des plombiers, 40 bis, allée des Glycines, 77270 Villeparisis.
Asca SA, 1, route de Nezel, 78680 Epone.
Ebs Espérance, ZAC des Cettons, rue Panhard-et-Levassor, 78570 Chanteloup-les-Vignes.
Ebs Le Relais Val-de-Seine, ZAC des Cettons, rue Panhard-et-Levassor, 78570 Chanteloup-les-Vignes.
Scopairess, 29, rue Rieussec, 78220 Viroflay.
Tools'art, 62, rue Pierre-Brossolette, 78500 Sartrouville.
Coopérative d'Electricité et Travaux Publics, route de Mauléon, BP 60235, 79142 Cerizay.
Ecf Cer Centre Ouest Atlantique, RN 11, route de la Mothe, 79260 La Crèche.
Groupe Electrique Force Travaux Publics, 51, avenue La Morinière, BP 46, 79202 Parthenay.
Innov-Eco2, 42, avenue Pierre-Mendès-France, 79200 Parthenay.
STECO (Société de Travaux d'Electricité et Chauffage de l'Ouest), 26, rue de Bellune, BP 8531, 79025 Niort Cedex 9.
Trans Gâtine, 59 Grand-Rue, 79200 La Peyratte.
A Feux doux, 12, rue Bizet, 80080 Amiens.
Ekidina, 69, rue Alfred-Lemaire, 80000 Amiens.
Le télescope d'Amiens, 72, rue des Jacobins, 80000 Amiens.
Aménagement de l'Habitat et des Jardins, 7, rue Jean-Jaurès, 81640 Monesties.
Bâtisseurs bois de Cocagne, rue Lafayette, 81140 Castelnau-de-Montmirail.
Conseils Etudes Techniques Infrastructures (CET Infra), 1, boulevard Carnot, 81000 Albi.
Coopérative Industrielle de Travaux Electriques, 416, rue du Capitaine-Beaumont, BP 9, 81370 Saint-Sulpice.
Epurscop, lieudit Planquade, 81800 Grazac.
Flageat, 38, rue des Métiers, 81100 Castres.
Galy Granite, Goyor Haur, 81260 Le Bez.
La Maille au Personnel, 92, allée des Pyrénées, 81360 Montredon-Labessonnie.
Modul'Innov, ZA les Massies, 81500 Giroussens.
Probat construction, impasse Louis-Calvet, 81370 Saint-Sulpice.
Sitelec Industrielle d'électricité, 31, rue Chanzy, 81400 Carmaux.
Trio élec, 10, rue de l'Hôtel-de-Ville, 81400 Carmaux.
Société Industrielle Tarnaise d'électricite (Sitelec), 31, rue Chanzy, 81400 Carmaux.
A2S, zone artisanale le Rival 2, 82130 Lafrançaise.
Dans le champ, la Vaissière, 82140 Saint-Antonin-Noble-Val.
Scopeco, 4, place de la Libération, 82000 Montauban.
Groupement Etude et Energie, Valparc, bât.
B, avenue de Rome, 83500 La Seyne-sur-Mer.
La Faiencerie de Varages en Provence, 28, rue de la Paix, 83670 Varages.
LC2R, 257, chemin Bouanaourra, 83510 Lorgues.
Matraloc, 8, lot.
Saint-Bernard, ZI Camps-Laurent, 83500 La Seyne-sur-Mer.
Absys Informatique, 385, avenue René-Coty, 84300 Cavaillon Cedex.
Afpp Co-Naitre, l'Escandiho, 97, route de la Bonde, 84120 Pertuis.
Clarté, 3, ZA La Cigalière II, 84250 Le Thor.
Créa Perspectives, quartier de la Coupe-d'Or, 4, lot.
Les Blés-d'Or, 84120 Pertuis.
Emerix, 32, avenue Gabriel-Péri, 84300 Cavaillon.
Plombiscop, 24, rue de la Sorgue, 84000 Avignon.
Société d'Exploitation des Etablissements Caste et Fils, 225, rue du Jas, BP 20, 84740 Velleron.
Trans'actions RH, 1001, avenue Saint-Roch, 84200 Carpentras.
Bâtisseurs Challandais (Les), 44, rue de la Gare, BP 1, 85710 Bois-de-Céné.
Chroma color, 97, rue du Président-de-Gaulle, 85000 La Roche-sur-Yon.
CMAB, 30, rue de la Colonne, 85260 Saint-Sulpice-le-Verdon.
Coopérative d'Ebénisterie Menuiserie Agencement Décoration (Cemad), zone Le Chiron de la Roche, rue Blaise-Pascal, 85130 La Verrie.
Evva, 2, rue Pierre-Latécoère, ZA Belle-Place, 85000 La Roche-sur-Yon.
Atelier de l'Evaluation en Prévention et Promotion de la Santé, 1, rue Saint-Martin, 86600 Lusignan.
Chaux et Co, 2, place de l'Eglise, 86130 Jaunay-Clan.
Daniau et Associés, ZAE de Beaubâton 86550 Mignaloux-Beauvoir.
Le Feu Rouge Editions Flblb Poitiers, 1, rue Paul-Verlaine, 86000 Poitiers.
Le Temps des Cerises, 10, place de Saint-Sornin, 86320 Lussac-les-Châteaux.
SCOP Bonnes, 17, allée d'Anguin, 86800 Saint-Julien-l'Ars.
Accematic, 38, rue François-Chénieux, 87000 Limoges.
Atelier du Vitrail (L'), 10, rue F.-Malinvaud, BP 185, 87005 Limoges.
Avenir Electrique de Limoges, 99, rue Henri-Giffard, ZI Nord, BP 1522, 87020 Limoges Cedex 9.
Innovalu, 384, rue de Toulouse, 87000 Limoges.
Microlide Société Nouvelle, ZI Romanet, 32, rue de Tourcoing, 87000 Limoges.
Miroiterie GBM Société Nouvelle, ZI Les Courrières, 87170 Isle.
Progrès (Le), 3, rue Lesage, 87003 Limoges.
Société Coopérative de Travaux de Rénovation du Bâtiment, 2, rue Jean-Pierre-Timbaud, 87200 Saint-Junien.
Tekte, 49, rue François-Chenieux, 87000 Limoges.
Travail (Le), Le Mas Sarrazin, 87270 Couzeix.
Delaitre SA, 17, rue du Pont-de-Cleurie, 88120 Le Syndicat.
L'art m'attend confidentiel, 21, rue du Chanoine-Huot, 88130 Xaronval.
Maisons Gico, 720, route de Colmar, 88400 Xonrupt-Longemer.
Butteaux Bâtiment, 40, rue Saint-Roche, 89360 Butteaux.
LV Enrtreprise 89, 3, domaine du Barrage, 89250 Beaumont.
Nouvelle Librairie universitaire, ZA des Macherins, rue de Rome, 89470 Monéteau.
Sacop Lafolie, 42, rue de la Grange-aux-Presmes, BP 1, 89140 Courlon-sur-Yonne.
Vibel SCOP, 40, route de Vézelay, 89460 Bazarnes.
Association de Topographes Géomètres et Techniciens d'Etudes, 2, boulevard des Pays-Bas, Sénart Parisud 2, BP 30, 91250 Tigery.
Cyrus, 9, rue Hector-Bugatti, 91310 Linas.
Helio Corbeil, 4, boulevard Crété, 91100 Corbeil-Essonnes.
Science et Ingénierie de l'Air, Orsay Université, 2, rue Jean-Rostand, 91400 Orsay.
Société Nationale de Façonnage, 8, rue la Croix-Martre, BP 54, 91122 Palaiseau.
Spell Design, 8, rue Gutenberg, 91070 Bondoufle.
Société de Travaux Publics et Entreprises Electriques, Villebon Parc, 4, rue de la Prairie, 91140 Villebon-sur-Yvette.
Scop'ing, 15, rue Ampère, bât.
Les Arcades, 91300 Massy.
Amoes, 31, rue Bapst, 92600 Asnières-sur-Seine.
Chapeau rouge studio, 4, rue Marie-Laure, 92270 Bois-Colombes.
Causavostra, 61 quai Michelet, 92300 Levallois-Perret.
Euroscop, 3, rue Guy-Môquet, 92240 Malakoff.
Retrotechnique, 21, rue des Gros-Grès, 92700 Colombes.
Am-Cm, 113, sente Ferrand, 93130 Noisy-le-Sec.
Architecture Patrimoine Santé, 71, rue Robespierre, 93100 Montreuil.
Atelier d'architecture La Ruche, 35, rue Pierre-Brossolette, 9313 Noisy-le-Sec.
Electricité Téléphonie et Informatique, ZI La Poudrette, 14, allée de Luxembourg, 93320 Les-Pavillons-sous-Bois.
La Parole Errante, 9, rue François-Debergue, 93100 Montreuil.
Les petits cinéastes, 47, rue Anselme, 93400 Saint-Ouen.
Les Petits d'hommes, 30, quai de l'Aisne, 93500 Pantin.
Tsunagari Taixo Center, 16, rue Désiré-Préaux, 93100 Montreuil.
La Vingt-Cinquième Heure, 8, rue Godillot, 93400 Saint-Ouen.
Architectes en Seine, 6, quai Jean-Compagnon, 94200 Ivry-sur-Seine.
Bulles de vie, 15, rue Guérin-Leroux, 94120 Fontenay-sous-Bois.
Ça me regarde, 22, avenue de Neuilly-Plaisance, 94170 Le Perreux-sur-Marne.
Cadixpro, route du Plessis-Trévise, 94430 Chennevières-sur-Marne.
Event management France, 41, rue Barbès, 94200 Ivry-sur-Seine.
Les Artisans Modernes du Bâtiment, 94, rue du Kéfir-Sénia-615, 94667 Orly.
Les Vertugadins, 12, rue Francisco Ferrer, 94200 Ivry-sur-Seine.
Sibilis Interprétation, 21, avenue du Maréchal-Joffre, 94170 Le Perreux-sur-Marne.
Société Coop Ouvrière de Réalisation pour l'Environnement et le Développement Durable, 31, rue Raspail, 94200 Ivry-sur-Seine.
Théâtre El Duente, 75 bis, avenue Danielle-Casanova, 94200 Ivry-sur-Seine.
Adja, 170, rue du Général-de-Gaulle, 95370 Montigny-les-Cormeilles.
Bfd production, 4, rue Léon-Godin, 95260 Beaumont-sur-Oise.
Human forum, 156, rue de Paris, 95320 Saint-Leu-la-Forêt.
CDAAHC, lotissement Caraïbe, allée Barbuda, 97222 Case-Pilote.
Art Média Création, 76, rue du Lieutenant-Goinet, 97300 Cayenne.
Coopérative ouvrière réunionnaise, voie de liaison portuaire, BP 119, 97420 Le Port.
Irfd, local n° 3, 75, chemin Bras-Pétard, 97412 Bras-Panon.
Koud'mains services, 20 bis, rue Georges-Brassens, 97426 Trois-Bassins.
Passerelle, 18, rue de la Martinique, 97490 Sainte-Clotilde.
RD2A, batiment Darwin, 2e étage, Technor, 4, rue Emile-Hugot, 97490 Saint-Denis.
Scopad, 12, rue Evariste-Berg, 97490 Sainte-Clotilde.
Société d'architecture et d'aménagement, 6, rue Camille-Desmoulins, BP 40022, 97821 Le Port.
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2013 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2014 aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de la défense et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 2013, l'arrêté du 14 novembre 2013 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2014 aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées, le tableau relatif au « Corps des médecins des armées » est modifié comme suit :
d'études spécialisées
CHU ET/OU UNIVERSITÉ
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.
Modifie Arrêté du 21 décembre 2012 - art. Annexe IX (T)
Modifie Arrêté du 21 décembre 2012 - art. Annexe VII (V)
Modifie Arrêté du 21 décembre 2012 - art. Annexe VIII (V)
Les dispositions du présent chapitre, des articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, des articles L.
145-30 du code de commerce sont applicables aux collectivités publiques, qu'elles soient propriétaires ou locataires des immeubles situés dans les secteurs et périmètres visés aux articles L.
4° Au quatrième alinéa, les mots : « 5 centimes, soit 3,95 euros » sont remplacés par les mots : « 4 centimes, soit 4 euros » et le montant : « 1,75 € » par le montant : « 1,77 € » ;
5° Au cinquième alinéa, les mots : « 12 centimes, soit 4,12 euros » sont remplacés par les mots : « 10 centimes, soit 4,14 euros » et le montant : « 1,83 € » par le montant : « 1,84 € » ;
6° Au sixième alinéa, les mots : « 25 centimes, soit 4,25 euros » sont remplacés par les mots : « 23 centimes, soit 4,27 euros » et le montant : « 1,88 € » par le montant : « 1,89 € » ;
7° Au septième alinéa, les mots : « 42 centimes, soit 4,42 euros » sont remplacés par les mots : « 40 centimes, soit 4,44 euros » et le montant : « 1,96 € » par le montant : « 1,97 € » ;
8° Au huitième alinéa, les mots : « 70 centimes, soit 4,70 euros » sont remplacés par les mots : « 67 centimes, soit 4,71 euros » et le montant : « 2,08 € » par le montant : « 2,09 € » ;
9° Au neuvième alinéa, les mots : « 1,11 euro, soit 5,11 euros » sont remplacés par les mots : « 1,08 euro, soit 5,12 euros » et le montant : « 2,26 € » par le montant : « 2,27 € » ;
10° Au dixième alinéa, les mots : « 1,23 euro, soit 5,23 euros » sont remplacés par les mots : « 1,2 euro, soit 5,24 euros » et le montant : « 2,32 € » par le montant : « 2,33 € » ;
11° Au onzième alinéa, les mots : « 1,48 euro, soit 5,48 euros » sont remplacés par les mots : « 1,45 euro, soit 5,49 euros » et le montant : « 2,43 € » par le montant : « 2,44 € ».
A la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article 2, sont ajoutés les mots : « en tant que personne soumise à cette obligation de publicité ».
« La modification de ces espaces pour des raisons de mise en page sera sans incidence sur la facturation de l'annonce.
2° Au 2, les mots : « chacune des lignes constituant le titre principal de l'annonce sera composée » sont remplacés par les mots : « chaque annonce comprend un titre composé » et le mot : « elle » par les mots : « une ligne de titre » ;
« Sous-titre : une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres qui seront composés en lettres minuscules grasses.
Une ligne de sous-titre sera l'équivalent d'une ligne de corps 9 points Didot, soit arrondi à 3,40 mm.
Les blancs séparant deux lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points, soit 1,50 mm » ;
4° Au 4, les mots : « Paragraphes et » et « les paragraphes et » sont supprimés.
A l'article 6, les mots : « doivent figurer en préambule » sont remplacés par les mots : « figurent en tête ».
1° Dans chacune des annexes, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
2° Au premier alinéa de l'annexe I, le montant : « 4 € » est remplacé par le montant : « 4,04 € » ;
3° Au premier alinéa de l'annexe II, les mots : « 0,05 €, soit 3,95 € » sont remplacés par les mots : « 0,04 €, soit 4 € » ;
4° Au premier alinéa de l'annexe III, les mots : « 0,12 €, soit 4,12 € » sont remplacés par les mots : « 0,10 €, soit 4,14 € » ;
5° Au premier alinéa de l'annexe IV, les mots : « 0,25 €, soit 4,25 € » sont remplacés par les mots : « 0,23 €, soit 4,27 € » ;
6° Au premier alinéa de l'annexe V, les mots : « 0,42 €, soit 4,42 € » sont remplacés par les mots : « 0,40 €, soit 4,44 € » ;
7° Au premier alinéa de l'annexe VI, les mots : « 0,70 €, soit 4,70 € » sont remplacés par les mots : « 0,67 €, soit 4,71 € » ;
8° Au premier alinéa de l'annexe VII, les mots : « 1,11 €, soit 5,11 € » sont remplacés par les mots : « 1,08 €, soit 5,12 € » ;
9° Au premier alinéa de l'annexe VIII, les mots : « 1,23 €, soit 5,23 € » sont remplacés par les mots : « 1,20 €, soit 5,24 € » ;
10° Au premier alinéa de l'annexe IX, les mots : « 1,48 €, soit 5,48 € » sont remplacés par les mots : « 1,45 €, soit 5,49 € ».
Arrêté du 3 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2004 modifié fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine
A la fin du troisième alinéa de la partie III de l'annexe IV de l'arrêté du 22 septembre 2004 susvisé, après les mots : « oncologie », sont ajoutés les mots : « et le DESC de chirurgie urologique ».
Sont approuvées les délibérations de l'Ecole centrale de Marseille et de l'Ecole normale supérieure de Rennes relatives au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L.
L'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire bénéficie des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L.
954-3 du code de l'éducation, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 2 du décret du 19 juin 2013 susvisé précisée en annexe.
Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire
Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes
- Code rural Art. R726-9, Art. R726-16, Art. R731-107, Art. R731-114, Art. R731-117 - Code rural Art. R741-31, Art. R762-45
- A titre transitoire, les excédents dégagés par le groupement mentionné à l'article L.
731-31 dans la gestion administrative du régime antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R.
731-117, dans sa rédaction issue du présent décret, sont déduits des montants des frais pris en charge par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
726-9, les mots : « après consultation du conseil supérieur des prestations sociales agricoles » sont supprimés ;
726-16.-Les dépenses du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles sont incluses dans les autorisations budgétaires fixées par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L.
731-107.-Le groupement mentionné à l'article L.
731-31 notifie à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, pour chaque mois civil et dans les vingt jours au plus suivant l'expiration de celui-ci, le montant des cotisations exigibles, des cotisations encaissées, des prestations des assurances maladie, maternité et invalidité payées ou rejetées.
Une convention conclue avec la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole précise les modalités de transmission par le groupement de ces informations ainsi que des autres informations financières et comptables nécessaires à l'élaboration des comptes annuels et infra annuels du régime.
731-114, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses et recettes liées aux prestations prévues à l'article L.
732-4 sont enregistrées dans des comptes distincts.
731-117.-Les frais de gestion de l'assurance mentionnée à l'article L.
732-3 et les frais de gestion et de contrôle médical liés aux indemnités journalières mentionnées à l'article L.
732-4, supportés par le groupement mentionné à l'article L.
731-31, sont pris en charge par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
Les montants annuels de ces frais sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
II.-A titre transitoire, les excédents dégagés par le groupement mentionné à l'article L.
724-10, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Ces documents sont transmis à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole qui apprécie, conformément aux dispositions de l'article L.
723-13-1, la pertinence des objectifs fixés ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre.
La caisse centrale peut, en cas de besoin, demander au directeur de la caisse d'aménager le plan de contrôle ou d'en modifier les objectifs.
- Est puni des peines mentionnées à l'article R.
244-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui, hors cas de récidive prévu à l'article L.
725-21 du présent code, a retenu indûment par devers lui la cotisation ouvrière précomptée sur le salaire en application de l'article L.
a) Les mots : « part ouvrière des cotisations dues au titre des salariés, la » sont supprimés ;
b) Il est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les cotisations patronales ne peuvent faire l'objet d'un échéancier de paiement qu'après règlement intégral de la part ouvrière des cotisations sociales.
La demande d'échéancier de paiement est assortie de garanties appréciées par le conseil d'administration de la caisse de la Mutualité sociale agricole qui peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission de recours amiable prévue à l'article R.
Il est sursis à poursuites par le recouvrement des cotisations, des majorations de retard et des pénalités tant que les échéances fixées par le plan échelonné de paiement sont honorées par le cotisant.
« Les changements de régime de versement des cotisations entraînés par les modifications constatées d'une année sur l'autre prennent effet à compter du 1er avril suivant.
741-40, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R.
Au quatorzième alinéa de l'article R.
142-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « et les artisans ruraux n'employant pas habituellement de la main-d'œuvre » sont supprimés.
6224-1, les mots : « deux ouvriers de façon permanente mentionnée au 6° de l'article L.
722-1 du même code » sont remplacés par les mots : « deux salariés de façon permanente » ;
6261-8, les mots : « sauf si cet employeur relève du 6° de l'article L.
722-1 du même code » sont remplacés par les mots : « sauf pour une entreprise artisanale rurale n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente ».
Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Cotisations affectées aux dépe...
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
723-229.-Les frais de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des organismes de mutualité sociale agricole, le cas échéant des recettes annexes liées à ces activités, sont financés à due concurrence par des dotations de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans la limite des autorisations budgétaires fixées par la convention d'objectifs et de gestion dans les conditions fixées par un règlement adopté par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole et approuvé par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Ces dépenses sont affectées aux différentes branches des régimes de protection sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
723-229-1.-Les comptes de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole comportent une réserve générale.
Cette réserve est notamment constituée des réserves transférées en application du 3 du III de l'article 37 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Les comptes de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole comportent également, en application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux régimes concernés, des réserves au titre :
1° Du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles ;
2° Du régime d'accidents du travail des non-salariés agricoles et du fonds de réserve des rentes afférent ;
3° Du régime d'accidents du travail des salariés agricoles ;
4° Du régime des indemnités journalières des non-salariés agricoles.
Les caisses de mutualité sociale agricole qui gèrent directement un service de santé au travail doivent constituer une réserve de santé au travail d'un montant égal, au maximum, à la moitié des dépenses faites au cours du dernier exercice au titre de la santé au travail.
― Les résultats de chaque exercice sont affectés par décision de l'assemblée générale selon les modalités suivantes :
1° Les résultats de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont affectés au report à nouveau s'agissant des résultats des régimes vieillesse et maladie des salariés agricoles et des résultats des régimes vieillesse de base et maladie des non-salariés agricoles ;
2° Les résultats de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre des régimes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article D.
723-229-1 sont affectés en réserves en application des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres ;
3° Les résultats des caisses de mutualité sociale agricole au titre de la gestion d'un service de santé au travail sont affectés à la réserve du service de santé au travail.
723-231, les mots : « pour la gestion et » et les mots : « respective sur la réserve générale et » sont supprimés ;
― Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture fixe, sur proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, le montant maximum d'en-cours d'échéanciers de paiement prévus à l'article R.
726-1 susceptibles d'être accordés aux assurés confrontés aux crises agricoles ou à toute autre difficulté financière.
723-234, les mots : « Ces fonds peuvent aussi être utilisés, dans la limite des crédits inscrits au budget, pour l'octroi de » sont remplacés par les mots : « Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans la limite des crédits inscrits à leur budget, octroyer des » ;
723-237.-Les investissements des caisses de mutualité sociale agricole sont financés par des avances de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
723-239.-La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour la gestion commune de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L.
1° Centralise, chaque jour, le produit des cotisations et contributions encaissées par ces organismes ;
2° Assure, chaque jour, l'alimentation en trésorerie de ces organismes en fonction des échéanciers de besoins établis par chacun d'eux dans les conditions fixées par instruction de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et à hauteur des demandes de paiement que ceux-ci lui adressent ;
3° Centralise, chaque jour, les éventuels excédents de trésorerie présents sur les comptes courants de ces organismes.
Le titre III du même livre est ainsi modifié :
731-14, les mots : « ou un artisan rural » sont supprimés ;
731-51, les mots : « techniques et complémentaires » sont supprimés ;
a) Les mots : « et les artisans ruraux » sont supprimés ;
731-79, les mots : « par les artisans ruraux employeurs de main-d'œuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes » sont remplacés par les mots : « par les exploitants agricoles lorsqu'ils » ;
a) Après le mot : « annuelles », sont insérés les mots : « d'assurance maladie, invalidité et maternité » ;
b) Les mots : « pour le financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité ainsi que les dépenses complémentaires afférentes à cette assurance » sont supprimés ;
731-93, le mot : « total » et les mots : « et de la cotisation prévue aux deuxième et quatrième alinéas de l'article D.
731-99, les mots : « dues pour le financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue à l'article L.
731-35, » sont remplacés par les mots : « annuelles d'assurance maladie, invalidité et maternité dues » et les mots : «, ainsi que des dépenses complémentaires afférentes à cette assurance, » sont supprimés ;
731-120, les cinquième, sixième et septième alinéas sont supprimés ;
Le titre IV du même livre est ainsi modifié :
741-32, les mots : « 5,4 % dont 4,07 % sont affectés au service des prestations et 1,33 % sont affectés aux dépenses complémentaires » sont remplacés par les mots : « l'article D.
― Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L.
722-20 et pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
131-9 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé selon les dispositions prévues à l'article D.
242-3 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Pour les assurés mentionnés à l'article 19 de la loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des accidents du travail, le taux de cette cotisation est fixé à 18,60 % du montant de la rente perçue par l'assuré ;
2° Pour les personnels statutaires des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité, le taux de la cotisation à la charge de l'employeur sur les rémunérations et gains du salarié, affectée à la couverture des prestations de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime des salariés agricoles, est fixé au II de l'article 9 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;
3° Pour les fonctionnaires détachés dans des organismes agricoles et pour les anciens mineurs reconvertis dans un emploi salarié agricole et maintenus au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines pour le risque vieillesse et invalidité (pensions), le taux de la cotisation, à la charge de l'employeur sur les rémunérations et gains du salarié, affectée à la couverture des dépenses de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime des salariés agricoles, est fixé au 2° de l'article 1er du décret n° 67-804 du 20 septembre 1967 portant fixation des taux de cotisations d'assurances sociales dues au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une partie des risques.
131-9 du code de la sécurité sociale qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale, le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge de ces personnes est fixé selon les modalités prévues à l'article D.
722-20, le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de l'assurance vieillesse est fixé selon les dispositions prévues à l'article D.
1° Pour les assurés mentionnés à l'article 19 de la loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des accidents du travail, le taux de cette cotisation est fixé à 15,80 % du montant de la rente perçue par l'assuré dans la limite du plafond prévu à l'article L.
2° Pour les anciens mineurs reconvertis dans un emploi salarié agricole et maintenus au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines pour les risques maladie, maternité, décès et soins d'invalidité, les taux des cotisations, à la charge de l'employeur sur les rémunérations et gains du salarié, affectées à la couverture des dépenses de l'assurance vieillesse et invalidité (pensions) du régime des salariés agricoles, sont respectivement fixés à l'article 1er bis et au 4 de l'article 1er du décret n° 67-804 du 20 septembre 1967 susmentionné.
Le titre VI du même livre est ainsi modifié :
762-14, mots : « techniques et complémentaires » sont supprimés ;
II.-La sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du même code est abrogée.
II.-Au premier alinéa de l'article D.
134-47 du même code, les mots : « à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L.
Arrêté du 7 décembre 2013 portant ouverture en 2014 d'un concours commun d'admission d'élèves en première année de la formation de paysagistes DPLG à l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles et aux écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage de Bordeaux et de Lille
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 décembre 2013, un concours commun d'admission d'élèves en première année de la formation de paysagiste DPLG à l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles et aux écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage de Bordeaux et de Lille est ouvert en 2014.
La période d'inscription est fixée du 9 décembre 2013 au 26 février 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre maximum de places offertes est fixé à 70 pour l'Ecole nationale supérieure de paysage, à 30 pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux et à 25 pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le vendredi 4 avril 2014 à Bordeaux, Lille, Marseille, Angers et Versailles.
Arrêté du 13 décembre 2013 relatif à la reconnaissance de l'Association des producteurs de lait biologique de Danone Sud-Est en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 décembre 2013, l'Association des producteurs de lait biologique de Danone Sud-Est, dont le siège social est situé à Mornant (Rhône), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, pour la catégorie « lait de vache susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit laitier sous signe d'identification de la qualité et de l'origine » sous le numéro 69 LA2035 sur la zone suivante :
341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L.
341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis.
Arrêté du 13 décembre 2013 relatif à la reconnaissance de l'Association des producteurs de lait Lactalis du Grand Est (APLLAGE) en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 décembre 2013, l'Association des producteurs de lait Lactalis du Grand Est (APLLAGE), dont le siège social est situé à Chaumont (Haute-Marne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache sous le numéro 52 LA2036 sur la zone suivante :
― le département du Bas-Rhin ;
― le département du Haut-Rhin ;
― le département de la Moselle ;
― le département de la Meurthe-et-Moselle ;
― le département de la Meuse ;
― le département de la Seine-et-Marne.
Arrêté du 13 décembre 2013 relatif à la reconnaissance de l'Association des producteurs de lait Sud-Gascogne (APLSG) en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 décembre 2013, l'Association des producteurs de lait Sud-Gascogne (APLSG), dont le siège social est situé à Pau (Pyrénées-Atlantiques), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache sous le numéro 64 LA2032 sur la zone suivante :
Arrêté du 13 décembre 2013 relatif à la reconnaissance de l'association OP des producteurs AOP Réaux en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 décembre 2013, l'association OP des producteurs AOP Réaux, dont le siège social est situé à Lessay (Manche), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, pour la catégorie « lait de vache susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit laitier sous signe d'identification de la qualité et de l'origine » sous le numéro 50 LA2033 sur la zone suivante :
Arrêté du 19 décembre 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 26 septembre 2013 dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits et relatif à la cotisation au profit du CLIPP
Arrêté du 20 décembre 2013 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'hor) relatif à la perception d'une cotisation
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 21 novembre 2013 conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'hor), relatif à la perception d'une cotisation interprofessionnelle et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues jusqu'au 30 juin 2015.
Arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social prévu par l'article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
La liste des informations devant figurer dans le bilan social mentionné à l'article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé est annexée au présent arrêté.
Après communication aux membres du comité technique et débat au sein de l'instance, le chef du service auprès duquel est placé le comité technique, arrête le bilan social.
Celui-ci est établi avant le 30 septembre de l'année en cours et renseigné à partir des données de l'année précédente.
INDICATEURS DU RAPPORT DE SITUATION COMPARÉE RELATIF À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DEVANT APPARAÎTRE DANS LES BILANS SOCIAUX
Toutes les données du rapport de situation comparée sont à ventiler par sexe.
1° Conditions générales d'emploi.
a) Effectifs.
Effectifs physiques et en ETP au 31/12 :
- selon le statut (fonctionnaires, contractuels, ouvriers d'Etat et autres statuts (militaires, magistrats judiciaires, etc.) : répartition par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) et, pour les contractuels, par type de contrat ;
- Age moyen et médian par statut, par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C).
b) Embauches et départs (effectifs physiques) au cours de l'année :
- nombre d'agents fonctionnaires recrutés ;
- par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) ;
- par corps et par voie d'accès (concours externe, troisième voie, personnels handicapés, recrutement sans concours, par la voie du Pacte, au titre des emplois réservés ;
- nombre d'agents contractuels recrutés par niveau et par type de contrat) ;
- nombre d'affectations en provenance d'un autre ministère (mise à disposition, accueil en détachement d'agents relevant de corps extérieurs au ministère, intégration directe d'agents relevant de corps extérieurs au ministère) ;
- nombre d'apprentis recrutés ;
- nombre de personnes recrutées par un dispositif d'emploi aidé ;
- répartition des départs par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) et par circonstance :
- départs définitifs de personnes fonctionnaires : retraite et âge moyen de départ à la retraite (distinguer catégories actifs et sédentaires), décès, démission et abandon de poste, départ volontaire, révocation, concours ou recrutement sortant, fin de détachement, inaptitude définitive ;
- départs définitifs de personnels contractuels : retraite, décès, démission et abandon de poste, départ volontaire, licenciement, concours, inaptitude définitive, fin de contrat ;
- départs temporaires d'agents fonctionnaires : détachement, affectation dans une autre administration, mise à disposition, congés pour événements familiaux supérieurs à six mois ;
- départs temporaires d'agents contractuels : congé pour mobilité, congé pour création d'entreprise, mise à disposition, congés pour événements familiaux supérieurs à six mois ;
- effectif d'agents fonctionnaires dont la pension est entrée en paiement * (1) ; âge moyen de départ à la retraite (catégories sédentaires et actives).
c) Positionnement :
- effectifs physiques au 31/12 des emplois supérieurs et dirigeants ;
- flux annuels de primonominations aux emplois supérieurs et dirigeants (loi du 12 mars 2012) * (1) ;
- nombre des candidats aux concours et examens professionnels (inscrits/présents/admissibles/admis).
d) Promotions :
- nombre d'agents promouvables par grade ; répartition des agents promus par grade ; durée moyenne entre deux promotions ;
- promotion de corps : concours interne, examen professionnel, liste d'aptitude.
- pourcentage de promus sur le nombre de promouvables, le cas échéant répartis par examen professionnel, concours professionnel, choix ;
- part des agents en mobilité parmi les agents promus (mobilité entrante/mobilité sortante) ;
- taux de mobilité géographique, catégorielle, statutaire, structurelle ;
- part des femmes dans la composition des jurys de concours et examens professionnels ; part de présidentes de jurys de concours et examens professionnels.
- rémunérations nettes mensuelles moyennes par statut et par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) ;
- rémunérations par décile ;
- part des primes et indemnités dans la rémunération globale par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C).
- nombre moyen par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) de jours de formation initiale statutaire* (1) et de jours de formation professionnelle continue (T1-T2-T3) ;
- nombre d'agents bénéficiant de congés de formation professionnelle et de formation suite à concours interne ou changement de corps.
4° Organisation et temps de travail.
a) Organisation du travail :
- répartition des effectifs selon les cycles de travail (forfait, cycle annuel, hebdomadaire, autre cycle) au 31/12 ;
- répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail de nuit, horaires variables, travail atypique, dont travail durant le week-end (avec définition) au 31/12 ;
- nombre d'agents soumis à des astreintes au 31/12, nombre d'intervention et d'heures d'intervention au cours de l'année ;
- existence d'une charte du temps et nombre d'agents couverts au 31/12 ;
- nombre d'agents exerçant leurs fonctions dans le cadre du télétravail par catégorie hiérarchique au 31/12.
b) Temps partiel :
- répartition des effectifs par catégorie hiérarchique au 31/12 :
- sur emploi à temps complet :
- temps partiel, par quotité de travail ;
- sur emploi à temps incomplet (agents contractuels [2]) par tranche de durée hebdomadaire du travail (moins de 17 h 30, 17 h 30 à moins de 28 h, 28 h ou plus) ;
- nombre d'agents à temps plein bénéficiant d'un travail à temps partiel à leur demande par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) ;
- nombre d'agents à temps partiel bénéficiant d'un travail à temps plein à leur demande par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C).
c) Compte épargne temps (CET) :
Répartition par catégorie hiérarchique de :
- nombre total de comptes épargne-temps ouverts au 31/12, dont nombre de comptes ouverts au cours de l'année ;
- nombre d'agents ayant déposé des jours sur leur compte épargne-temps au cours de l'année ;
- nombre total de jours stockés sur les comptes épargne-temps au 31/12, dont nombre de jours versés au cours de l'année ;
- nombre de jours des comptes épargne-temps consommés au cours l'année par type de consommation (décret n° 2010-531 du 20 mai 2010).
d) Heures supplémentaires :
- dans le cadre de l'horaire variable, nombre total d'heures écrêtées ;
- nombre d'agents ayant effectué des heures supplémentaires rémunérées et nombre d'heures supplémentaires rémunérées.
e) Congés :
- nombre de jours de congés (congés annuels, RTT, jours de fractionnement) :
- accordés (par type de congés) ;
- pris (total) ;
- non pris et non versés au CET (total) ;
- nombre d'autres jours de congés accordés à l'ensemble du personnel au sein d'un même établissement (par exemple : jours fériés locaux).
f) Absences au travail (hors absences pour raison de santé) :
- nombre d'agents et nombre total de journées d'absence par motif par âge :
- congé de maternité et d'adoption ;
- congé de paternité et d'accueil ;
- autorisations d'absence autres que celles accordées au titre des articles 13 et 15 du décret n° 82-447 : pour événements familiaux, concours et examens, etc ;
- prise de congé de paternité et d'accueil de l'enfant par catégorie hiérarchique :
- nombre d'agents ayant pris un congé ;
- nombre de jours de congés pris en moyenne par agent en comparaison du nombre de jours de congés théoriques ;
- nombre d'agents ayant des congés d'une durée égale ou supérieure à six mois : congé parental, adoption et autres congés liés à la famille ; mise en disponibilité par motif (accompagnement des personnes en fin de vie ou en situation de dépendance, convenance personnelle) ; suivi des entretiens réalisés avant ou au retour de ces congés ;
- nombre et types d'actions menées pour accompagner l'agent partant en congé parental.
- nombre d'accidents de travail au cours de l'année (taux de fréquence des accidents du travail) ; nombre de maladies professionnelles ; nombre d'allocations temporaires pour invalidité (ATI).
6° Absences au travail pour raison de santé.
Répartition par tranches d'âge du nombre total de journées d'absence des fonctionnaires et des contractuels sur emploi permanent selon les motifs suivants :
- maladie ordinaire ;
- longue maladie (fonctionnaires), maladie de longue durée et pour grave maladie (contractuels) ;
- accident du travail imputable au service ;
- accident du travail pour raison de trajet ;
- disponibilité d'office (état de santé incompatible avec la reprise du travail ou inaptitude physique pour exercice des fonctions).
(1) Le symbole " * " signifie que l'indicateur relève du niveau central, comme par exemple le plafond ministériel d'emploi.
Dans ce cas, l'indicateur est néanmoins rappelé dans le bilan social de niveau local comme élément de mise en perspective.
(2) Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet, sont assurées par des agents contractuels.
AUTRES INDICATEURS (à renseigner en ETP en l'absence de mention contraire)
1° Plafond d'emplois.
Rappel du plafond ministériel d'emplois autorisés en ETPT* (1).
Pyramide des âges de la structure au 31/12 par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) et type de statut (CDI, CDD).
3° Répertoire des métiers.
Existence d'un répertoire ministériel des métiers et, si oui, date de dernière mise à jour* (1).
- nombre d'agents contractuels (effectifs physiques, ETP, données par sexe) répartis de la manière suivante :
- agents contractuels sur emplois permanents, par type de besoins (en fonction des articles de la loi) et type de contrat (CDI, CDD) ;
- agents contractuels recrutés pour des besoins temporaires, par type de besoins.
Distinguer les agents contractuels à temps incomplet.
- nombre de passages de CDD en CDI dans l'année ;
- nombre total d'agents éligibles à la titularisation au titre de la loi du 12 mars 2012 ;
- nombre de candidats inscrits aux concours ou examens de titularisation ;
- répartition des titularisations par sexe et par catégorie hiérarchique (A/B/C).
5° Bénéficiaires de l'obligation d'emploi en faveur des personnes handicapées.
- effectifs physiques par catégorie hiérarchique et par corps ;
- évolution du taux d'emploi sur trois ans.
6° Tutelle des ministères sur leurs opérateurs* (1).
- nombre d'opérateurs dont établissements publics dérogatoires ;
- effectifs globaux par type d'opérateurs dont établissements publics dérogatoires ;
- parmi ces effectifs : part des agents issus de corps du ministère de tutelle, de corps d'autres ministères toutes voies confondues (affectation, détachement, mise à disposition), agents contractuels.
7° Flux entrants par sexe, par catégorie, par corps, par voie d'accès.
- voir rapport de situation comparée.
8° Flux sortants par sexe, par catégorie et par circonstance.
9° Avancements par sexe.
- nombre de postes publiés sur la BIEP sur le nombre total de postes publiés par la structure ;
- nombre de recrutements consécutifs à une publication sur la BIEP.
- masse salariale en euros * (1) : ensemble des dépenses de rémunération et charges sociales (y compris CAS pensions) par programme ;
- nombre d'agents bénéficiaires de la GIPA, par catégorie et par sexe.
- nombre d'accidents du travail ;
- accidents et maladies ayant donné lieu à la reconnaissance d'une invalidité (préciser : permanente ou temporaire) ;
- taux de couverture des agents par un médecin de prévention ;
- voût de la formation des membres des CHSCT ;
- pourcentage de membres de CHSCT formés durant sept jours ;
- nombre de jours d'arrêts pour maladie, rapporté au nombre total d'agents, en distinguant : congé pour maladie ordinaire, congé de longue maladie/congé de longue durée, accident du travail, maladie professionnelle ;
- nombre de demandes de visites spontanées au médecin de prévention pour 100 agents ;
- nombre d'actes de violence physique envers le personnel (émanant du personnel, avec/sans arrêt de travail, émanant des usagers avec/sans arrêt de travail) ;
- taux de rotation : somme du nombre d'arrivées et du nombre de départs d'agents au cours de l'année, divisé par 2, rapporté à l'effectif moyen de l'année.
a) Formation continue :
- nombre de journées de formation par catégorie, par sexe et par type d'action (T1, T2, T3) ;
- coût de la formation par catégorie et par sexe ;
- nombre d'agents n'ayant suivi aucune formation, par sexe, par tranche d'âge et par catégorie.
b) Formation initiale statutaire :
- nombre d'agents en formation initiale, par catégorie et par sexe :
- après un concours externe ;
- après un concours interne ;
- après un troisième concours ;
- après changement de corps au choix ou sur examen professionnel.
a) Instances de représentation et de concertation (article 15 du décret n° 82-447 modifié) :
- niveau de déconcentration des CAP par catégorie statutaire * (1) ;
- répartition par sexe des représentants du personnel (préciser titulaires et suppléants) par type d'instance (CT, CHSCT, CAP) ;
- nombre de réunions des instances représentatives du personnel par type (CT, CHSCT, CAP) ;
- nombre de reconvocations du CT rendues nécessaires à la suite d'un défaut de quorum ou d'un vote défavorable unanime des représentants du personnel ;
- nombre de journées d'autorisation d'absence accordées pour siéger dans une instance de concertation visée au I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
- nombre de journées d'autorisation d'absence accordées en application du II de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982pour participer à une réunion de travail convoquée par l'administration ou à une négociation.
b) Congrès et organismes directeurs des syndicats (article 13 du décret n° 82-447 modifié) :
- nombre de jours d'autorisations spéciales d'absence accordés pour participer aux réunions d'un organisme directeur ou au congrès d'un syndicat en application de l'article 13 du décret du 28 mai 1982.
c) Moyens humains accordés aux syndicats (article 16 du décret n° 82-447 modifié) :
- nombre d'ETP de crédits de temps syndical effectivement utilisés (décharges + crédits d'heures) ;
- nombre d'ETP de crédits de temps syndical utilisés sous forme de décharges d'activité de service (DAS).
d) Autres :
- locaux syndicaux mis à disposition des organisations syndicales (surface et valeur locative estimée pour l'année) ;
- nombre de jours non travaillés pour faits de grève correspondant à un mot d'ordre national ou correspondant à un mot d'ordre local ;
- nombre et nature des accords négociés.
- exécution n-1 en AE et CP et ventilation par nature de prestation (garde d'enfants, CESU, places en crèche, activités parascolaires, logement, restauration, aides financières, loisirs…) et de dépenses (titres II, III et V) ;
- nombre de bénéficiaires par type de prestation, le cas échéant répartition actifs/retraités, répartition par catégorie et par tranche d'âge en % des effectifs totaux pour chaque groupe ;
- dépenses d'action sociale (en euros) selon l'origine du financement (interministériel ou ministériel) pour garde d'enfants * (1) (CESU, places en crèche, activités parascolaires, etc.).
INDICATEURS DU RAPPORT DE SITUATION COMPARÉE RELATIF À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
entre les femmes et les hommes devant apparaître dans les bilans sociaux
Toutes les données sont par genre
Effectifs physiques et en ETP des titulaires et non-titulaires (distinguer les ouvriers d'Etat et autres statuts (militaires, magistrats judiciaires, etc.) : répartition par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) et, pour les non-titulaires, par type de contrat.
b) Durée et organisation du travail.
Répartition des effectifs selon la durée du travail :
Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail de nuit, horaires variables, travail atypique, dont travail durant le week-end (avec définition).
c) Comptes épargne-temps.
Nombre total d'agents ayant ouvert un CET.
Nombre d'agents ayant déposé des jours de CET dans l'année.
Nombre de jours de CET utilisés dans l'année.
Nombre de jours de congés non pris et non versés au CET.
d) Embauches et départs.
Répartition des agents recrutés par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C), par corps et par voie d'accès (concours externe, troisième voie, personnels handicapés, recrutement sans concours, par la voie du Pacte, au titre des emplois réservés, recrutement d'agents non titulaires par niveau et par type de contrat).
Affectations en provenance d'un autre ministère (mise à disposition, accueil en détachement d'agents relevant de corps extérieurs au ministère, intégration directe d'agents relevant de corps extérieurs au ministère).
Nombre d'apprentis recrutés dans l'année.
― départs définitifs de personnes titulaires : retraite et âge moyen de départ à la retraite (distinguer catégories actifs et sédentaires), décès, démission et abandon de poste, départ volontaire, révocation, concours ou recrutement sortant, fin de détachement, inaptitude définitive ;
― départs définitifs de personnels non titulaires : retraite, décès, démission et abandon de poste, départ volontaire, licenciement, concours, inaptitude définitive, fin de contrat ;
― départs temporaires d'agents titulaires : détachement, affectation dans une autre administration, mise à disposition, congés pour événements familiaux supérieurs à six mois ;
― départs temporaires d'agents non titulaires : congé pour mobilité, congé pour création d'entreprise, mise à disposition, congés pour événements familiaux supérieurs à six mois.
Effectif d'agents titulaires dont la pension est entrée en paiement l'année x* (1) ; âge moyen de départ à la retraite (catégories sédentaires et actives).
e) Positionnement.
Répartition des effectifs des emplois supérieurs et dirigeants.
Répartition des candidats aux concours et examens professionnels (inscrits/présents/admissibles/admis).
f) Promotions.
Répartition des agents promouvables par grade ; répartition des agents promus par grade ; durée moyenne entre deux promotions.
Avancement de grade : pourcentage de promus sur le nombre de promouvables, le cas échéant répartis par examen professionnel, concours professionnel, choix.
Rémunérations nettes mensuelles moyennes par statut et par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) ; rémunérations par décile.
Nombre d'accidents de travail au cours de l'année n (taux de fréquence des accidents du travail) ; nombre de maladies professionnelles ; nombre d'allocations temporaires pour invalidité (ATI).
5° Congés.
Nombre d'agents ayant pris un congé de paternité et d'accueil de l'enfant par catégorie statutaire ; nombre de jours de congés de paternité et d'accueil de l'enfant pris par agent par catégorie hiérarchique par rapport au nombre de jours de congés théoriques.
6° Organisation du temps de travail.
a) Organisation.
Nombre d'agents couverts par une charte du temps.
Nombre d'agents en télétravail.
c) Services de proximité.
AUTRES INDICATEURS
(à renseigner en ETP en l'absence de mention contraire)
Pyramide des âges de la structure au 31 décembre de l'année par catégorie statutaire (A+, A, B, C) et type de statut (CDI, CDD).
Nombre d'agents non titulaires (effectifs physiques, ETP, données par genre) répartis de la manière suivante :
― agents non titulaires sur emplois permanents, par type de besoins (en fonction des articles de la loi) et type de contrat (CDI, CDD) ;
― agents non titulaires recrutés pour des besoins temporaires, par type de besoins.
Distinguer les agents non titulaires à temps incomplet.
Répartition des titularisations par genre et par catégorie statutaire (A/B/C).
Evolution du taux d'emploi sur trois ans.
7° Flux entrants par genre, par catégorie, par corps, par voie d'accès.
8° Flux sortants par genre, par catégorie et par circonstance.
9° Avancements par genre.
Nombre d'agents bénéficiaires de la GIPA, par catégorie et par genre.
Dans le cadre de l'horaire variable, nombre total d'heures écrêtées rapporté au nombre total d'agents.
Informations relatives au temps partiel, par genre : voir Rapport de situation comparée.
Compte épargne temps : voir Rapport de situation comparée.
Coût de la formation des membres des CHSCT.
Répartition du nombre total de journées d'absence des fonctionnaires et des agents non titulaires sur emploi permanent selon les motifs suivants :
― longue maladie (fonctionnaires), maladie de longue durée et pour grave maladie (ANT) ;
Nombre de journées de formation par catégorie, par genre et par type d'action (T1, T2, T3).
Coût de la formation par catégorie et par genre.
Nombre d'agents n'ayant suivi aucune formation, par genre, par tranche d'âge et par catégorie.
Nombre d'agents en formation initiale, par catégorie et par genre :
Répartition par genre des représentants du personnel (préciser titulaires et suppléants) par type d'instance (CT, CHSCT, CAP).
Dans le mois suivant la signature de l'acte de rétrocession, le maire procède à l'affichage en mairie, pendant une durée de quinze jours, d'un avis comportant la désignation sommaire du fonds, du bail ou du terrain rétrocédé, le nom et la qualité du cessionnaire, ainsi que les conditions financières de l'opération.
Lorsque l'exercice du droit de préemption a été délégué, le délégataire transmet cet avis au maire qui en assure la publicité dans les conditions fixées au premier alinéa.
Décret n° 2013-1224 du 23 décembre 2013 portant modification du décret n° 2011-119 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
A l'article 1er du décret du 27 janvier 2011 susvisé, l'année « 2014 » est remplacée par l'année « 2016 ».
Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la révision de la liste électorale de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale de la Seine-Saint-Denis
Il est prescrit la révision de la liste des électeurs à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale de la Seine-Saint-Denis.
Les dates des opérations de révision de la liste électorale de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale de la Seine-Saint-Denis sont fixées comme suit :
1° Date d'établissement de la liste électorale révisée : 31 décembre 2013 ;
2° Date de la transmission au préfet de la Seine-Saint-Denis de la liste électorale révisée ainsi que du compte rendu constatant l'accomplissement des opérations de révision de cette liste : au plus tard le 5 janvier 2014 ;
3° Date à laquelle le préfet arrête la liste électorale révisée : au plus tard le 1er février 2014.
Décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques
La direction des grandes entreprises est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé des professionnels et de l'action en recouvrement de la direction générale des finances publiques.
La direction des grandes entreprises est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.
Le poste comptable de la direction des grandes entreprises est un poste comptable secondaire.
Le comptable de la direction générale des finances publiques placé à sa tête est chargé du recouvrement des impôts et taxes mentionnés à l'article 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts dus par les personnes ou groupements mentionnés à l'article 344-0 A de la même annexe, selon les procédures visées par les dispositions du livre des procédures fiscales.
Par dérogation aux dispositions des articles 344-0 A et 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, le comptable est chargé du recouvrement des impositions, intérêts de retard et pénalités résultant des demandes de mise en conformité fiscale déposées, auprès de la direction des grandes entreprises, par les entreprises ou par leurs dirigeants.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la contribution foncière des entreprises due par les entreprises qui ne relèvent pas de la direction des grandes entreprises et aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par les entreprises qui ne relèvent pas de la direction des grandes entreprises ou par celles qui en relèvent mais n'ont pas opté pour le paiement de ces taxes auprès de la direction des grandes entreprises.
Pour le recouvrement des impôts et taxes susvisés, le comptable secondaire peut donner délégation à l'effet de signer et rendre exécutoires les avis de mise en recouvrement et signer les mises en demeure de payer ainsi que tous actes relatifs au recouvrement aux agents exerçant leurs fonctions à la direction des grandes entreprises.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination du directeur placé à la tête de la direction des grandes entreprises.
Au premier alinéa du II de l'article 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, après les mots : « 235 ter ZC du code général des impôts, », il est inséré les mots : « à la taxe prévue par l'article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Le décret n° 2000-1216 du 13 décembre 2000 portant création d'un poste comptable à la direction des grandes entreprises de la direction générale des impôts est abrogé.
Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples
Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L.
510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions.
Les déclarations de quantité de tabacs manufacturés livrés aux débitants de France continentale et de Corse jointes à l'arrêté susvisé sont modifiées conformément aux annexes I et I bis ci-jointes.
Modifie Arrêté du 26 décembre 2007 - art. Annexe I bis (M)
(1) Il s'agit des livraisons « brutes » après corrections des livraisons mais non diminuées des reprises.
Exemple : livraisons initiales d'une valeur TTC (prix homologué) de 100 € ; corrections des livraisons d'une valeur de 20 € ; reprise de produits d'une valeur de 50 €.
La valeur qui devra être reportée est de 80 € (valeur livraisons initiales ― corrections des livraisons).
Arrêté du 18 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés
Arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants, à l'exception des contrats d'apprentissage, des contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE) et des contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
c) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et les tirages sur listes complémentaires ;
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes :
I.-Les décisions d'engagement sont soumises au visa à partir d'un seuil fixé :
e) Par exception aux dispositions ci-dessus, à 1 000 000 euros pour les dépenses des programmes 793 et 794 du compte d'affectation spéciale " Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale " ;
g) Les décisions mentionnées au c, d et au premier alinéa du f ci-dessus, peuvent être présentées au visa du contrôleur budgétaire sous forme de listes.
III.-Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa à partir d'un seuil fixé à 1 000 000 euros.
Par exception, les affectations complémentaires imputées sur le programme 203 Infrastructures et services de transport sont visées à partir d'un seuil fixé à 1 000 000 euros.
En Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, le contrôleur budgétaire des actes des services de l'aviation civile est le directeur des finances publiques.
Arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
― Les décisions d'engagement sont soumises au visa à partir d'un seuil fixé :
a) A 250 000 euros pour les dépenses de fonctionnement des services à l'exception des baux domaniaux, décisions diverses et contrats ;
b) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur ou égal au seuil mentionné au I, a du présent article ;
― Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa à partir d'un seuil fixé à 1 000 000 euros.
― Les décisions d'engagement suivantes sont soumises au visa à partir d'un seuil fixé comme suit :
a) Les dépenses de fonctionnement des services (marchés, bons de commande, baux à l'exception des baux domaniaux, décisions diverses et contrats) à :
― Les décisions d'affectation de crédits à une opération d'investissement sont soumises au visa à partir d'un seuil fixé à 1 000 000 euros dans la région du groupe I, 500 000 euros dans les régions du groupe II et 200 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III.
L'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement et de la ville est abrogé au 31 décembre 2013.
Arrêté du 20 décembre 2013 fixant pour 2014 les montants et les dates de versements des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
En application du I de l'article 1er du décret n° 2010-1679 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2014, un acompte dont le montant est fixé à 559 millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi n° 2004-809 susvisée.
versé par l'Etat
versé par la CNRACL
Les propriétés riveraines des voies spécialisées non ouvertes à la circulation générale et, notamment, des autoroutes, voies de défense de la forêt contre l'incendie, pistes pour cyclistes et sentiers de touristes ne jouissent pas des droits reconnus aux riverains des voies publiques.
Les dispositions applicables à ces voies, notamment les conditions dans lesquelles l'exercice de certains droits pourra être accordé aux riverains, sont déterminées, soit par l'acte déclarant d'utilité publique l'ouverture de la voie, soit par décret en Conseil d'Etat.
Régime de retraite des personnels civils de la fonction publique de l'Etat et des militaires.
Arrêté du 20 décembre 2013 portant création d'un service des impôts des particuliers et d'un service des impôts des entreprises dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Il est créé, dans le département et région d'outre-mer de Mayotte, le service des impôts des particuliers de Mamoudzou.
Il est créé, dans le département et région d'outre-mer de Mayotte, le service des impôts des entreprises de Mamoudzou.
Le classement des postes comptables créés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Arrêté du 23 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
A compter du 1er janvier 2014, l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé est modifié comme suit :
― au 1 du III de l'article 14, le nombre : « 2008 » est remplacé par le nombre : « 2014 » ;
Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques
La direction des grandes entreprises peut notamment comprendre, outre les services de direction, des services ou postes comptables chargés de l'assiette, du contrôle, de la vérification ou du recouvrement et des services ayant en charge des missions particulières.
Arrêté du 27 décembre 2013 portant installation d'un administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de comptable public principal de la direction des grandes entreprises (JORF 1er janvier 2014)
La direction des grandes entreprises assure sur l'ensemble du territoire national, sans préjudice des compétences dévolues à d'autres services de la direction générale des finances publiques, pour les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de fait ou de droit ou entités, quelle qu'en soit la forme juridique, qui relèvent de son champ de compétence tel que fixé par décret, notamment les missions suivantes :
1° L'assiette, le recouvrement et le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par ces personnes physiques ou morales, groupements de personnes de fait ou de droit ou entités, quelle qu'en soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective, de leur siège social ou de leur domicile ;
2° Le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L.
3° La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ;
4° La délivrance d'agréments auxquels est subordonné l'octroi d'avantages fiscaux ;
5° L'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières qui lui sont confiées par le directeur général des finances publiques.
Elle assure en outre le contrôle et le paiement des dépenses publiques, la centralisation des écritures comptables et la production et la valorisation des comptes de l'Etat.
Outre les missions mentionnées à l'article 2, la direction des grandes entreprises assure :
1° l'ensemble des opérations nécessaires à l'assiette et au recouvrement des impositions, intérêts de retard et pénalités résultant des demandes de mise en conformité fiscale déposées par les entreprises, y compris celles qui ne relèvent pas de son champ de compétence fixé par l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts, ou par leurs dirigeants ;
2° un service de partenariat permettant aux entreprises qui relèvent de son champ de compétence fixé par l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts et aux autres entreprises de taille intermédiaire définies par l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 d'obtenir de la part de l'administration, dans les conditions définies par un protocole, des prises de position mentionnées à l'article L.
80 B du livre des procédures fiscales relatives à des éléments de leurs déclarations fiscales identifiés d'un commun accord avec ce service.
Les dispositions du 1° ne s'appliquent pas à l'assiette de la contribution foncière des entreprises et des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, au recouvrement de la contribution foncière des entreprises due par les entreprises qui ne relèvent pas de la direction des grandes entreprises, ni au recouvrement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par les entreprises qui ne relèvent pas de la direction des grandes entreprises ou par celles qui en relèvent mais n'ont pas opté pour le paiement de ces taxes auprès de la direction des grandes entreprises.
― Les fonctionnaires de la direction des grandes entreprises compétents pour le contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité qu'une personne physique ou l'un des membres de son foyer exerce ou dirige, ou dans lesquels ils sont associés peuvent procéder au contrôle de l'ensemble des revenus concourant à la détermination du revenu global de cette personne, quel que soit le lieu de son domicile.
- Pour l'application du I, sont considérées comme dirigeants d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité les personnes qui les dirigent, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, et sous quelque forme juridique que ce soit.
- Pour l'application du I, sont considérées comme associées les personnes qui conviennent de mettre en commun des apports, des biens, des connaissances ou des activités en vue de poursuivre une œuvre commune ou l'objet social d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité.
- Les fonctionnaires de cette direction compétents pour le contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité peuvent procéder au contrôle des personnes subordonnées ou interposées de ces derniers, quel que soit le lieu de leur domicile, résidence ou établissement.
Sont considérées comme personnes subordonnées ou interposées d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité :
1° Les personnes qui, exerçant des activités non commerciales, leur prêtent un concours exclusif et permanent ;
2° Toute personne ayant des relations d'intérêts, directes ou indirectes, avec cette exploitation, cette entreprise, cette société, ce groupement ou cette entité.
- Les fonctionnaires de cette direction compétents pour le contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité peuvent procéder au contrôle des entreprises appartenant au même groupe d'intérêt que ces derniers, quel que soit le lieu de leur siège social, de leur principal établissement ou de leur direction.
Appartiennent notamment à un même groupe d'intérêt :
1° Une entreprise susceptible de distribuer à l'autre des produits pouvant bénéficier du régime fiscal prévu à l'article 216 du code général des impôts ;
2° Une entreprise possédant dans l'autre, en droit ou en fait, directement ou par personnes subordonnées ou interposées, soit un pouvoir de décision, soit la majorité des droits sociaux, soit la majorité des droits de vote susceptibles de s'exprimer dans les assemblées d'associés ou d'actionnaires ;
3° Une entreprise acheteuse ou bénéficiaire de prestations de services, directement ou par personnes subordonnées ou interposées, consentant à un vendeur ou prestataire un avantage quelconque.
La direction des grandes entreprises peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.
Les dispositions prévues au présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination du directeur placé à la tête de la direction des grandes entreprises.
Le II de l'article 218 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
― Par dérogation aux dispositions des articles 212 et 213, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut donner délégation, dans les limites qu'il fixe lui-même, à l'effet de signer en son nom :
« a) Les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.
283 du livre des procédures fiscales ainsi que les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions dans les litiges afférents à ces contestations, au comptable secondaire, à son adjoint ainsi qu'aux autres agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques et placées sous l'autorité hiérarchique du comptable secondaire ;
« b) Les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ainsi que les documents d'exécution comptable correspondants, au comptable secondaire et à son adjoint.
L'arrêté du 13 décembre 2000relatif à la direction des grandes entreprises est abrogé.
Le transport en commun d'enfants défini à l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est interdit sur l'ensemble du réseau routier le samedi 2 août 2014 de zéro à 24 heures.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le transport en commun d'enfants est autorisé à l'intérieur du département de prise en charge et dans les départements limitrophes.
Un justificatif du lieu de prise en charge et du lieu de destination doit se trouver à bord du véhicule et être présenté à toute réquisition des agents de l'autorité compétente.
Le lieu de prise en charge s'entend comme le lieu de départ du groupe d'enfants transporté.
― pour les autocars en provenance ou à destination d'un autre Etat, est considéré comme département de prise en charge du groupe d'enfants, le département frontalier d'entrée sur le territoire national, ou de sortie du territoire national.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider, en cas d'urgence, notamment en termes de sécurité, de dérogations exceptionnelles.
121-23 comporte également, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les récifs coralliens, les lagons et les mangroves.
Pour les entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° et au dernier alinéa de l'article L.
310-1, la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale est arrêtée au montant des primes à rembourser par préférence en cas de renonciation au contrat et de la provision mathématique mentionnée à l'article L.
343-1 et diminuée, s'il y a lieu, des avances sur polices, y compris les intérêts, et augmentée, le cas échéant, du montant du compte individuel de participation aux bénéfices, ouvert au nom de l'assuré, lorsque ces bénéfices ne sont pas payables immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produits.
Pour les autres assurances, la créance garantie est arrêtée, en ce qui concerne les assurances directes, au montant des indemnités dues à la suite de sinistres et au montant des portions de primes payées d'avance ou provisions de primes correspondant à la période pour laquelle le risque n'a pas couru, les créances d'indemnités étant payées par préférence.
Pour les indemnités dues sous forme de rentes, elle est arrêtée au montant de la provision mathématique.
Pour les opérations de réassurance de toute nature, elle est arrêtée au montant des provisions correspondantes telles qu'elles sont définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
L'organisme désigné à l'article 1er est habilité à compter du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2016.
La directrice des affaires maritimes et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 décembre 2013, M. DAVID (Jean-François), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2014.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 décembre 2013, M. Fuhrmann (Luc), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 16 décembre 2013 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteurs publics (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Philippe Delage.
M. Hubert Delesalle.
M. Madiane de Souza Dias.
M. Ludovic Guinamant.
M. Jean-Eric Soyez.
Mme Agnès Eliot.
Mme Jeanne Sauvageot.
Mme Solène Thomas.
Le retrait de M. NICOLAS (Noël, Marie, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Caroline DUPUIS et Noël NICOLAS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Besançon (Doubs), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Caroline DUPUIS et Noël NICOLAS, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Caroline DUPUIS, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Il est mis fin aux fonctions de M. CORREA (Boris, Olivier) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre MALBOSC et Jérôme FARGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Sulpice-sur-Lèze (Haute-Garonne).
M. CORREA (Boris, Olivier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre MALBOSC et Jérôme FARGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Sulpice-sur-Lèze (Haute-Garonne).
Le retrait de M. FARGE (Jérôme), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre MALBOSC et Jérôme FARGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Sulpice-sur-Lèze (Haute-Garonne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre MALBOSC et Jérôme FARGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre MALBOSC et Boris CORREA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. FARGE (Jérôme) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel ROBERT, Raphaël RANISIO et Loïc SELLIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cugnaux (Haute-Garonne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel ROBERT, Raphaël RANISIO et Loïc SELLIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Michel ROBERT, Raphaël RANISIO, Loïc SELLIER et Jérôme FARGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L.
Il est mis fin aux fonctions de M. MOLMY (Alexandre) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric PROUST et Guillaume GOURY-LAFFONT, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
M. MOLMY (Alexandre) et Mme TURPIN (Anne, Delphine) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Christophe PERROT et Florent JAVILLIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne).
Les retraits de M. PERROT (Christophe) et de M. JAVILLIER (Florent, Eric, Patrice), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Christophe PERROT et Florent JAVILLIER, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christophe PERROT et Florent JAVILLIER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alexandre MOLMY, Anne TURPIN, huissiers de justice associés ».
M. JAVILLIER (Florent, Eric, Patrice) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick PELLAUX, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick PELLAUX, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Patrick PELLAUX, Florent JAVILLIER, huissiers de justice associés ».
M. BONELLE (Ludovic, Roger, René, André) et M. MORIN (Larry, Tristan, François) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe BOLLET et Francine BOLLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
Les retraits de M. BOLLET (Philippe) et de Mme MANGEOT (Francine, Marie, Louise), épouse BOLLET, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe BOLLET et Francine BOLLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe BOLLET et Francine BOLLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP Ludovic BONELLE et Larry MORIN, notaires associés ».
M. LANNES (Philippe, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric AUBRY et Marjorie LARTIGUE-CHABBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albi (Tarn).
Par suite du décès de M. AUBRY (Eric, Georges, René, Marie, Henri) et de la nomination de M. LANNES (Philippe, Pierre), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Eric AUBRY et Marjorie LARTIGUE-CHABBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marjorie LARTIGUE-CHABBERT et Philippe LANNES, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme LEYENBERGER (Marie, Anne) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Odile CRIQUI-MARX et Laurent CRIQUI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saverne (Bas-Rhin).
Mme LEYENBERGER (Marie, Anne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Odile CRIQUI-MARX et Laurent CRIQUI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Odile CRIQUI-MARX et Laurent CRIQUI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Odile CRIQUI-MARX, Me Laurent CRIQUI et Me Marie BRAUN-LEYENBERGER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2013, le retrait de M. THOMAS (Yvon, Jean-Marie), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HDJ 49, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Baugé (Maine-et-Loire), est accepté.
L'acte modifiant le schéma de cohérence territoriale devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L.
Mme ADAM (Anne-Mathilde, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Mes Pascal PASQUIER, Gilles BOICHARD, Christine VIENNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Besançon (Doubs).
Le retrait de M. PASQUIER (Pascal, Albert, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres Pascal PASQUIER, Gilles BOICHARD, Christine VIENNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Maîtres Pascal PASQUIER, Gilles BOICHARD, Christine VIENNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Gilles BOICHARD, Christine VIENNET et Anne-Mathilde ADAM, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2013, Mme KLIPFEL (Estelle, Josée), épouse LITZELMANN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle RACLE et COLIN & Autres, notaires associés à la résidence de Besançon (Doubs).
Il est mis fin aux fonctions de Mme BOURSAULT (Françoise, Paule, Eugénie), épouse VITALI, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry LOUIS, Michel VITALI et Arnaud GARCIA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Sallèles-d'Aude (Aude).
Mme BOURSAULT (Françoise, Paule, Eugénie), épouse VITALI, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Thierry LOUIS, Michel VITALI et Arnaud GARCIA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sallèles-d'Aude (Aude).
Le retrait de M. LOUIS (Thierry, Auguste, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry LOUIS, Michel VITALI et Arnaud GARCIA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Thierry LOUIS, Michel VITALI et Arnaud GARCIA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Michel VITALI, Arnaud GARCIA, Françoise VITALI-BOURSAULT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à Sallèles-d'Aude ».
Il est mis fin aux fonctions de M. GROLLEAU (Florent, Gabriel, Jean-Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GROLLEAU (Luc, Pierre, Michel) à la résidence de Chaillé-les-Marais (Vendée).
M. GROLLEAU (Florent, Gabriel, Jean-Michel) est nommé notaire à la résidence de Chaillé-les-Marais (Vendée), en remplacement de M. GROLLEAU (Luc, Pierre, Michel), décédé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2013, Mme DE AZEVEDO (Claire, Madeleine, Noëlla), épouse CORREUR, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique DESMARQUEST, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Doullens (Somme).
Mme VALLI (Aline, Mireille, Nathalie), épouse AMABLE, et M. ARBAUD (Fabrice, Jean-Pierre) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Colette PIQUET, épouse CAPPA, et Jean CASTEX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes).
Par suite du décès de M. CASTEX (Jean) et des nominations de Mme VALLI (Aline, Mireille, Nathalie), épouse AMABLE, et de M. ARBAUD (Fabrice, Jean-Pierre), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Colette PIQUET, épouse CAPPA, et Jean CASTEX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Colette PIQUET, épouse CAPPA, Aline VALLI, épouse AMABLE, et Fabrice ARBAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de Mme PIRET (Donatienne, Wiwine, Marie, Edouard), épouse DOUCEDE, greffière du tribunal de commerce de Nevers (Nièvre), est acceptée.
La société civile professionnelle SCP Donatienne PIRET - Pierre-Emile DUNOYER, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de Nevers (Nièvre), en remplacement de Mme PIRET (Donatienne, Wiwine, Marie, Edouard), épouse DOUCEDE.
Mme PIRET (Donatienne, Wiwine, Marie, Edouard), épouse DOUCEDE, et M. DUNOYER (Pierre-Emile, Bruno, Edouard, Francis) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Arrêté du 20 décembre 2013 portant nomination d'un membre du conseil pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2013, M. Pierre JOXE, avocat au barreau de Paris, est nommé membre du conseil pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de trois ans, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de Mme Catherine CHADELAT, conseillère d'Etat, dont le mandat est venu à expiration.
Arrêté du 20 décembre 2013 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2013, M. Jean-Paul DENIZET, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, autorisé à bénéficier d'un recul de limite d'âge d'un an à compter du 9 juin 2013 est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mai 2014.
Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L.
Arrêté du 26 décembre 2013 portant cessation de fonctions au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice
Il est mis fin aux fonctions de Mme Martine Timsit, conseillère parlementaire, à compter du 6 janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 décembre 2013, Mme Marie-Claude Langlois, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2014.
Arrêté du 19 décembre 2013 portant nomination du vice-président de la Caisse nationale des autoroutes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 19 décembre 2013, M. François Champarnaud est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Aymeric Ducrocq.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 décembre 2013, M. Jean-Louis Balandraud, attaché principal d'administration, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, après prolongation d'activité, à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 23 décembre 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs mécaniciens électriciens)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 décembre 2013, M. Jean-Yves Cain, ingénieur mécanicien électricien de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 décembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en qualité de directeur de centre hospitalier universitaire :
M. Philippe VIGOUROUX, directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, titulaire ;
Mme Jacqueline HUBERT, directrice générale du centre hospitalier universitaire de Grenoble, suppléante.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 décembre 2013, Mme Nathalie BOULARD, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions de directrice de projet (groupe III), à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, à compter du 21 décembre 2013, pour une période de trois ans.
Elle est chargée de la gouvernance générale des systèmes d'information au sein de la direction générale de la santé et de la programmation de leur évolution.
Décret du 24 décembre 2013 portant cessation de fonctions du sous-préfet du Marin - M. NAUDIN (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet du Marin exercées par M. Patrick NAUDIN, sous-préfet hors classe.
Le règlement peut imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, éventuellement pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville.
Par arrêté du président du conseil général du Gard en date du 13 novembre 2013, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Philippe GRESSIN.
Par arrêté du maire de Tourcoing en date du 6 décembre 2013, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Bruno VANDECASTEELE.
Arrêté du 23 décembre 2013 portant inscription au titre de l'année 2014 sur la liste d'aptitude au grade d'ingénieur des services techniques
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 décembre 2013, les contrôleurs des services techniques dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 2014 sur la liste d'aptitude au grade d'ingénieur des services techniques pour être nommés au 1er janvier 2014.
M. Jean LUFT
DRCPN
Mme Karine HUVETEAU
M. Eric SCHNELL
DGSCGC
M. Gérard BOULOGNE
M. Christian GUESNEL
M. Didier BOREL
M. Lionel CAPPANNELLI
M. Olivier COBO
M. Bernard LE CLECH
M. Jean-Michel AMANT
PRÉFECTURE SEINE-ET-MARNE
Arrêté du 16 décembre 2013 mettant fin aux fonctions d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Auvergne de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 décembre 2013 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Marie-Noëlle GENEBRIER en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Auvergne de la direction de la sécurité de l'aviation civile centre-est, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), à compter du 10 janvier 2014.
L'arrêté du 14 septembre 2007 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Auvergne de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, à Clermont-Ferrand, est abrogé à compter du 10 janvier 2014.
Arrêté du 19 décembre 2013 portant nomination du président de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 19 décembre 2013 :
L'arrêté du 19 avril 2010 portant nomination des membres de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle est modifié comme suit :
Mme Claire-Lise CAMPION remplace M. Philippe BAS au titre du 6e collège à compter du 1er janvier 2014.
Est nommée présidente de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, à compter du 1er janvier 2014, en application de l'article 6 du décret n° 2010-124 du 9 février 2010 :
Mme Claire-Lise CAMPION, sénatrice.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 décembre 2013, M. Patrick MARKEY, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais en qualité de responsable de l'unité territoriale du Nord-Lille, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, d'office pour limite d'âge, à compter du 15 avril 2014.
Par décision du ministre de la défense du 18 décembre 2013, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2014 les officiers dont les noms suivent :
1 Barbié de Préaudeau (Cyrille, Marie, Vladimir, François, Xavier).
2 Maloux (Thierry, Yvon, Albert).
3 Nogrette (Sylvain, Rémy, François).
4 Malassigné (Dominique, Louis, Joseph).
5 Raynaud (Gérald, Patrice, Lionel, Robert).
6 Violante (Emmanuel, Jacky).
7 Fouillet (Franck, Marcel).
8 Roux (Philippe, Robert, Jean).
9 Rogé (Jean-Christophe, Claude).
10 Falissard (Jean, Pierre, Alain, Luc).
11 de Kerros (Seven, Guy, Michel, Marie, Joseph).
12 Bourrouët (Jean, Marcel, Lucien).
13 Desmist (David, Albert, Marcel).
14 Doidy (Jean-Marc).
15 Gautier de Charnacé (Olivier, François, Christian).
16 Calvez (Joseph, François, Louis, Hubert).
17 Provendier (Thierry, François, Marie).
18 Riban (Olivier, Paul).
19 Agazzini (Yannick, Enrico).
20 Pinczon du Sel (Dominique, Yves, Marie).
21 Boccon-Liaudet (Philippe, Louis, Joseph).
22 Lépine (Arnaud, François, Michel).
23 Malod (Christopher, Emmanuel).
24 Poullier (Charley, Paul, Emile).
25 Bechet de la Peschardière (Stéphane, Marie, Olivier).
26 Allouche (Stéphane, David).
27 Ysewyn (Christophe, Joël).
28 Bernard (Raphaël, Robert).
29 Mallard (Jérôme, Fernand, Arthur).
30 Roguin (Pascal, Laurent, René).
31 Vinot Prefontaine (Charles, Marie).
32 Genest (Stéphane, Antoine, Marie).
33 Le Carff (Philippe, Laurent).
34 Boulery (Alain).
35 Caille (Stéphane, Marie, François).
36 Clochard (Xavier, Marie, Albert).
37 Uséo (Stéphane, Jean-Pierre).
38 Baleston (Philippe, Lucien, Pierre).
39 Eblin (Boris, Emmanuel, Konrad).
40 Hoff (Etienne, Louis, Jacques, Brigitte).
41 Rivière (Nicolas, Jean-Marie).
42 Casanova (Jean-André).
43 Ransan (Jérôme, Pierre, Louis).
44 Lambolez (Arnaud, Sébastien).
45 Beaudoin (Hubert, Jean, Nicolas).
46 Mathias (Cyril, Jean, Christian, Marie).
47 Beutter (Frédéric, Marie, Didier).
48 Durieux (Eric, Denis, Joseph).
49 Fontaine (Laurent).
50 Reinbold (Martial).
51 de Camaret (Patrice, Marie, Joseph).
52 Crepin (Thierry, Daniel).
53 Michel (Charles, Marie, René, Jean).
54 Medina (Grigory, Yohannes).
55 Montant (Eric).
56 Clement (Emmanuel).
57 Delawarde (Roland, Jean-Yves).
58 Piot (Christian, Marie, Emmanuel, Régis).
59 Guillaume de Sauville de Lapresle (Eric, Bruno, Marie).
60 de Besombes (Damien, Jacques, François, Marie).
61 Chauffert-Yvart (Stéphane, Marie, Olivier).
62 Danigo (Frédéric, Christian, Joël).
63 Ponchin (Guillaume, Christian, Patrice).
64 Phelut (Emmanuel, David).
1 Magré (Tristan, Cyr, Emmanuel).
2 Pierrin (Mickaël, Gérard).
3 Masschelein (Emmanuel, Benoit, Gustave).
4 Longis (Sophie, Line, Henriette).
5 Gravrand (Benoit, Jean, Marie, François).
6 Pons (Frédéric, Bernard, Régis).
7 Kouachi (Salim).
8 Danguy (Hugues, Norbert, Edouard, Michel).
9 Dubois (Pierre-Louis, Gérard).
10 Vallette (Thibaut, Marie, Serge).
11 Fantinutti (Laurent).
12 Lucat (Eric, Roger, Lucien).
13 Gravier de Vergennes (Charles-Stanislas, Hervé, François, Jean).
14 Durand (Emmanuel, Brice).
15 Domenichini (Frédéric, Pierre, Bernard).
16 Valer (Richard).
17 Gast (Frédéric, Jean, Marie).
18 Delétoile (Olivier).
19 Decuypère (Yann).
20 Coic (Christelle).
21 Schilt (Nicolas, René, Paul).
22 de Solages (Ludovic, Marie, Arnaud).
23 Hervé (Vincent, Patrick, Jean).
24 Gachassin (Frédéric, Denis, Louis).
25 Collin (Yannick).
26 Deshayes (Stéphane, Octave, Georges).
27 Verlaet (Stéphan, Denis).
28 Prenel (Sylvain, Jean).
29 Bigot (Mickael).
30 Coussemacq (Olivier, Marceau, Louis).
31 Dourthe (Daniel, Gilbert).
32 Vigier (Philippe, Cyrille, Jean-Marie).
33 du Cluzel de Remaurin (François-Pierre, Marie, Jean).
34 Couasne (Laurent, Eric, Michel).
35 Balga (Thierry, Gérard).
36 Argenson (Olivier, François, Marcel).
37 Theau (Stéphane, Jean, Gabriel).
38 Saa (Karim).
39 Bros (Edouard, Robert, Henri).
40 Vitry (Pierre, Jacky, Gérard).
41 Audrain (Philippe, Maurice, Roger).
42 Gibaud (Thierry, Jacques).
43 Le Dortz (Guillaume, Frédéric).
44 Laporte (Laurent, Daniel, Michel).
45 Pechera (Lionel, Jean-Yves).
46 Estour (Benoît, Vital, Paul, André, Lucien).
47 Eickmayer (Thomas, Jérôme).
48 Koudinoff (Nicolas, Claude).
49 Brisse (François-Xavier, Daniel).
50 Konieczny (Nicolas, Jean, Albert).
51 Pauvre (Philippe, Pierre).
52 Barbara de Labelotterie de Boisseson (Yann, Marie, Hubert).
53 Brunette (Xavier, Jean, Eugène).
54 Boutry (Eric, Gérard).
55 Abraham (Frédéric, Eric, Marc).
56 Roche (Raphaël, Guillaume).
57 Paillet (Jean-Michel, Germain, Raoul).
58 Bourg (David, Denis, Paul).
59 Della Torre (Bruno).
60 Bonenfant (Sébastien, Honoré, Joseph).
61 Pavillet (Julien, Joseph).
62 Laurent (Christophe).
63 Lambert (Yann, Edmond, Daniel).
64 Vahramian (Elise).
65 Cléro (Patrice, Jean, Marie, Roch).
66 de Quina (José).
67 Panet (Emmanuel, François).
68 Volpi (Olivier, Jean).
69 Lesueur (Fabrice, Roland).
70 Faubladier (Franck, Paul, Louis, Didier).
71 Trameau (Valérie, Michelle).
72 Chrisostome (Olivier).
73 Roure (Claude-Vincent, François).
74 Chanard (Jean-Pierre, Sylvain).
75 Talleu (Eric, Lucien, Gaston, René).
76 Berbain (Olivier, Daniel).
77 Songeur (Rémy, Lionel, Jean).
78 Capdeville (Thibault).
79 Carlier (Damien, François, Edouard).
80 Granier (Thibaut, Marie, Jacques).
81 Dickès (François, Gérard, Joseph).
82 Clée (Jérôme).
1 Sendra (Stéphanie, Claudine, Eva).
2 Sandrin (Pierre, Patrick, Marie).
3 Volay (Marc, Laurent).
4 Busnel (Sophie, Sandrine, Nadège).
5 Rojon (Jean-Eric, Henri, Gérard).
6 Louis (Maxime, Francis, Jean).
7 Ballarin (Edouard, Marc-André).
8 Durut (Dominique, Vincent, Ernest).
9 Albrieux (Lionel, Eric, Bernard).
10 Péreira (Pierrick).
11 Bordais (Fabrice, William).
12 Gantier (Frédéric, Maurice, Marcel).
13 Guichard (Jean-Philippe, David, Serge).
14 Montaurier (Franck, Hervé).
15 Magne (Albert, Roland, Louis).
16 Hervé-Bazin (François, Pierre, Marie).
17 Thomas (Antoine, Jacques, Marie).
18 Folio (Thierry, Gérald).
19 Duvignau (Jean-Alain, Joseph, Fernand).
20 Finet (Eric, Robert, Lucien).
21 Mazelier (Olivier, Pierre, Christophe).
22 Guazzi (Christian, Marcel, Jean).
23 Dutilloy (Bruno, Pierre, André).
24 Coppa (Tony, Charles, René).
25 Barinka (Franck).
26 Valentin (Mikhaël, Christophe).
27 Chaigneau (Vincent, Gérald, André, Marcel).
28 Lesterpt (Vincent).
29 Lemaire (Franck, Maria, Pierre).
30 Mollé (Aymeric, René, Marie, Jean).
31 Senoussi (Emmanuel, Marie, Jean).
32 Mahieu (Nicolas, Jacques, Michel, Laurent).
33 Dumas (Sébastien, Emile, Guy).
34 Helo (Philippe).
35 Le Gonidec (Christophe, André, Yves).
36 Barbé (Matthieu, Fernand, Clément).
37 Carbasse (Simon, Jean, Marcel).
38 Privat (Jérôme, Olivier, Philippe).
39 Chapon (Jean-Christophe, Olivier, André).
40 Rynine (Nicolas, Cyril).
41 Bataille (Jean-François, Georges).
42 Merceron (Jérôme, Jean, Christian).
43 Simonnin (Gilles, Daniel, Nicolas).
44 Viallet (Grégory, Philippe).
45 Millier (Philippe, Patrick, Marie).
46 Pujol (Cyril, Pascal).
47 Prin (Fabrice, Cyrille, Noël).
48 Julian (Frédéric, Simon, Yves).
49 Duvin-Odent (Antoine, Christian, Nicolas).
50 Sol (Cyril, Aimé, Henri).
51 Le Bastard (Loïc, Pascal).
52 Goupy (Romuald, Jean-Louis).
53 Olek (David, Antoine).
54 Pellerin de la Vergne (Tristan, Guy-Marie).
55 Maigne-Montamat (Jehan, Ghislain, Jean-Louis).
56 Caruchet (Steeve, Désiré, André).
57 Sounad (Bénaouda).
58 Verdru (François, Etienne, Denis).
59 Burnouf (Thony, Edmond, René).
60 Ply (Jean-Michel, Maurice, René).
61 Labourel (Cyrille).
62 Mitnik (Cyril, Serge, Paul).
63 Briz (Eric, Jean, Roger).
64 Billa (Luc, Paul).
65 Capelle (Jean-Pierre).
66 Baglin (Olivier, Jean).
67 Portal (Vincent, Georges, Roger).
68 Bichon (Caroline, Françoise, Micheline).
69 Marclay (Sébastien).
70 Laffargue (Renaud, Dominique, Jean-Marie).
71 Guivarc'h (Marc).
72 Léthier (Pierre, Rémi).
73 Hoehr (Grégory).
74 Fillon (Karl, Romuald, Franck).
75 Clech (Bernard, Jacques).
76 Schön (Olivier, Philippe, Yvon).
77 Bertrand (Patrick, Pol, Henri).
78 Aycard (Charlotte, Clémentine, Véronique).
79 Sadourny (Paul, Ambroise, Ikoitz).
80 Heon (Joseph, Pierre, Eric).
81 Reynaud (François, Paul, Jean-Marie).
82 Giammei (Robin).
83 Huré (Vincent, Marie, Jean-François).
84 Pruvot (Cédric, Etienne, Jacques).
85 de la Tousche (Florian, Patrick, Marie).
86 Duport (Sébastien, René, Jean).
87 Peynon (Nicolas, Daniel).
88 Soria (Harald, Guillaume, Philippe, Louis).
89 Guérin (Evrard, Jean, Philippe).
90 Barluet de Beauchesne (Gabriel, Marie, Bertrand).
91 Poirot (Nicolas, Mathieu).
92 Cardin (Olivier, Emmanuel).
93 Pillet (Jérôme, Maurice, Bernard).
94 Goffaux (Cédric, Claude, Marcel).
95 Brun (Laurent, Philippe).
96 Chauvac (Philippe).
97 Puppo (Guillaume, Henri, Marcel, Dominique, Gabriel, Jacques).
98 Boutheon (Alexis, Georges, Marie).
99 Roques (Olivier, Antoine, Georges).
100 Roux (Stéphanie, Denise).
101 Paris (Jérôme, Marie, François).
102 Goujard (Pierre-Alain, Jean).
103 Menu (Marc, René).
104 Conjeaud (Jean-Pierre).
105 Tolmé (Benoît).
106 Moigne (Fabien, Alain, Serge, André).
107 Delage (Christophe, Paul, André).
108 Roussel (David, Marc).
109 Balladur (Christophe, Edmond, Claude).
110 Le Bouhec (Xavier, Gilles).
111 Bénard (Sylvain, Marcel, Bruno).
112 Nobel (Laurent, Sébastien).
113 Dutailly (Thibaut).
114 Lhuile (Cédric, Pascal, Hugues).
115 Moyemont (Daniel, Jean-Paul, Michel).
116 Lahurte (Benoît, François, Claude).
117 Lucas (Didier).
118 Caillet (Pierre, Philippe).
119 Le Flohic (Raphaël, Christophe, Alexandre, Richard, Denis, Claude).
120 Sigwalt (Laurent, Olivier).
121 Bouillon (Sylvain, Bertrand).
122 Cartaud (Raphaël-Pierre).
123 Telle (Nicolas, Florent, Philippe).
124 Annet (Julien, Bernard, Guy).
125 Duval (Benjamin, Yves).
126 Henrio (Eric, Edouard, Gérard, Guy).
127 Schweitzer (Aurélien, Thomas, Alan).
128 Poncet (Eric, Nicolas, Gaspard).
129 Krause (Yannick, René, Jean-Pierre).
130 Preux (Philippe, Valéry).
131 Girard (Arnaud, Henri, Pierre).
132 Meynet (Eric, François, Michel).
133 Baptiste (Régis, Laurent).
134 Charras (Sylvain, Gilles).
135 Jacobe de Naurois (Tristan, Bertrand, Marie).
136 Lecoq (Jean-Marie, Pierre, Hugues).
137 Viret (Pascal, Christian, André).
138 Heyraud (Olivier, Jean, Julien).
139 Nuez (Jean, Gaël).
140 Mallet (Eric, Michel).
141 Pellissier (Antoine, Marie, Charles).
142 Pichon (Marc, Antoine, François).
143 Mollard (Vincent).
144 Roudaut (Christophe, Bertrand).
145 Flore (Vincent, Sylvain, Raymond).
146 Goubet (Florimond, Pierre, Urbain).
147 Foudriat (Lionel).
148 Charlet (Romain-Grégoire, Marie).
149 Maurin (Christophe).
150 Bancel (Alexandre, Marie, Jacques, Gaston).
151 Tourneret (Niels).
152 Piussan (François, Philippe, Michel).
153 Erbland (Brice, Henri).
154 Denechaud (Thierry, Nicolas).
155 de Lassus Saint-Geniès (Pierre, Joseph, Marie, Anne).
156 Patier (Jean-Baptiste, Marie).
157 Frezza (Sébastien, Maxime).
158 Terrier (Julien, Louis, Charles).
159 Pipon (Mathias, Victor, Florent).
160 Yvrard (Emmanuel).
161 Torrent (Clément, Marc, Luc).
162 Fouilland (Hubert, François, Régis, Marie).
163 du Port de Poncharra (Colomban, Guy, Marie).
164 Theze (Marie-Catherine).
165 Boët (Claire, Marie).
166 Michelin (Jean, Laurent, Bernard, Marie).
167 Belbeoc'h (Loïc, Marie, Joseph).
168 Revillon (Faldony, Claude, Gérard).
169 Pistre (Sébastien).
170 Leborgne (Frédéric, Henri, Florimont).
171 Montull (Jean-Dominique, Diego).
172 Chabaud (Rémy, Emile).
173 Malavaux (Pierre, Augustin, René).
174 Vatinel (Audrey, Janine, Lucienne).
175 Gardes (Jean-Baptiste, Thomas, Joseph).
176 Gaume (Benoit, Paul).
177 Lallemand (Nicolas, William, Arnaud).
178 Angot (Jean-Baptiste, Pierre, Jacques).
179 Oudot de Dainville (Raphaël, Marie, Renaud).
180 Le Viavant (Pierre-Yves, Cédric).
181 Kieffer (François, Marie, Benoit).
182 Boët (Pierre, Jean, André).
183 Cassan (Romain, Jean, Nicolas).
184 Aumonier (Baudoin, Philippe, Marie).
185 Santoni (Olivier, Raymond, Michel).
186 Stachowski (Michel, Patrick).
187 Mesplède (Pierre-Yves, Jean-François).
188 Grossin (Jean-Luc, Marie, François).
189 D'Aboville (Foulques, Pierre, Marie, Thierry).
190 Giraud (Nicolas, Jacques).
191 Zimmermann (Frédérick, Yves, Armand).
192 Chastain (Florian).
193 Leclere (Guillaume, Jean, Pascal).
194 Thebault (Etienne, Nicolas, Fernand).
195 Dubois (Katell).
196 Philippon (Antoine, Marie-Pierre, Denis, Hugues).
197 Chastaing (Matthieu, Patrick, François, Marie).
198 Lespinasse (Sébastien).
199 Robert (Dimitri, Jean-Pierre).
200 Abry (Pierre, Edouard, Louis).
201 Hamdani (Samir).
202 Cornut de Lafontaine de Coincy (Arnaud, Marie, Joseph, Gabriel, Yves).
203 Bargain (Julien).
204 Piffaut (Charles-Edouard, Bruno, Marie).
205 Beth (Alexis, Bruno, Dominique, Marie, Joseph).
206 Royer (David, Jean).
207 Bessone (Bruno, Pierre).
208 Rennuit (Benoît, André).
209 Payraud (Antoine, Pierre, Emile).
210 Aubas (Christophe, Alain, Louis).
211 Durot (Sylvain).
212 Metairie-François (Thomas, Jean-Marie).
213 Vergez (Cédric).
214 Rousselle (Julien, Jacky, Robert).
215 Badri (Valéry).
216 Luiggi (Jean Sun).
217 Ribeyrollis (Olivier, Henri, Luc).
218 Bonavent (Aurélie, Joëlle, Michelle).
219 Brière (Augustin, Alain, Marie).
220 Graffeille (David, Alexandre).
221 Smykowski (Sébastien, Jean-Marie).
222 Demette (Jessy, Pierrot).
223 Clavé (Frédéric, Pierre).
224 Dutilh (Lionel).
225 Le Merrer (Ludovic).
226 Véchambre (Pierre-Emmanuel, Bernard, Marie).
227 Brunet (Benjamin, Eugène, Henri).
228 Mohamed Aguid (Assed).
229 Charles (Christophe).
1 Jacquier (Emmanuel, Nicolas).
1 Nestier (Claire, Marie).
2 Prouvost (David, Bernard, Sylvain, Marie).
1 Marchand (Line, France).
2 Viry (Jean-Michel).
3 Canthe-Ayore (Brigitte, Annie).
4 Hoedts (Didier, Jean, Michel).
5 Gontran (Pascal, André, Louis).
6 Muller (Dominique, James, René).
7 Martinez (Eric, Joël, Marie, Jocelyn).
8 Golet (Christian, Jean, Luc).
9 Ruffet (Claude, Nicolas, Jean).
10 Pernot (Stéphane, François, Robert).
11 Onolfo (Thierry).
12 Biquet (Olivier, Alain).
13 Arnal (Christophe, Roger).
14 Stefanovic (Aleksandar).
15 Berthier (Alain-Jean).
16 Cols (Guy, André).
17 Joseph (Franck, Jeanny).
18 Vantrimpont (Angélique).
19 Morel (Pierre, Alfred).
20 Ingelet (Jean-Luc).
21 Perrot-Carraz (Fabien, Antoine, Charles).
22 Charignon (Daniel, Lucien, Marie).
23 Larrouy (Pierre).
24 Crach (Rénald).
25 Truant (Sébastien, Lucien).
1 Otharan (Jean-Claude).
2 Pesce (Anita).
3 Heiser (Vincent, Philippe).
4 Bergon (Brigitte, Henriette, Odette).
5 Hamoniaux (Philippe, André, Didier).
6 Cannac (Alain, Michel, Lucien).
7 Schmitt (Viviane, Elisabeth).
8 Kopp (Olivier).
9 Le Guillou (Pierre, Jean).
10 Garcia (Eric, Nicolas).
11 Vergnas (Marie-Aude, Alixe).
12 Fossier (Laurent, Norbert).
13 Graciet (Eric).
14 Loux (Cédric, André, Jean).
15 Guyenot (Hervé).
16 Le Bot (Stéphanie).
17 François (Alexandra, Claude, Michelle).
18 Guilloux (Stéphane, Louis).
19 Dazols (David).
20 Cauchy (Sébastien, Hervé).
21 Roy (Solen, Nolwenn).
22 Levasseur (Aurore).
1 Cahn (Charles, Laurent, Pierre).
2 Frison (Eric, Jean).
3 Kenani (Slimane).
4 Beauchet (Franck, Bernard, Gabriel).
1 Aubin (Patrick, Christian, Yves).
2 Revest (Daniel, Pascal).
3 Alloni (Fabien, Claude, Laurent, Marie).
4 Robert (Christophe, Alphonse, Xavier).
5 Chislard (Chris, David, Marcel).
6 Mille (Emilie, Sophie, Martine).
7 Peltier (Marc, Marie, Bernard).
8 Jean-Pierre (Rodolphe, Alexandre).
9 Hombert (Grégory, José).
10 Andre (Sophie).
11 Benit (David, Bertrand, André-Pierre).
12 Matécat (Jean-Mary).
13 Champion (Nicolas, Olivier).
14 Santoire (Damien, Bernard).
15 Prat (Jean-Noël).
16 Coffrand (Sébastien, André).
17 Olette (Laurent).
18 Beucher (Arnaud, Claude, Roger).
19 Bouton (Julien, Alain).
20 Potel (Matthieu, Jean-Baptiste, Maurice, Fernand).
1 Dario (Olivier, Eric, Philippe).
2 Colautti (André, Henri, Georges).
3 Vianne (Djessy, David, Pascal).
4 Aprile (Patrick, André).
5 Fresnait (Sylviane, Micheline, Simone).
6 Mazaniello (Sandra, Anna).
7 Bodet (Thomas, Hugues, Marie).
8 Pellier (Gyslain, Jean).
9 Laigre (Stéphanie, Marie-Thérèse).
10 Reynaud (Claire, Cécile).
11 Bacquier (Sandrine, Nathalie).
12 Lia (Marie-Hélène, Andrée).
13 Claveau (Régine, Jocelyne).
14 Mignot (Hervé, Jean, Henri).
15 Huet (Sabrina, Apolline, Patricia).
16 Strubbe (Olivier, Emile).
17 Bouvet (Estelle, Sophie, Yvonne).
18 Savoye (Alexandre).
19 Vincent (Gérald, Paul, Roger).
20 Guillot (Matthieu).
21 Lotti (Virginie, Rose, Anne).
22 Bruyer (Katy, Yolande, Maria, Micheline).
23 Trouilhet (Jérôme).
24 Vicente (Angelica).
25 Guignier (Renaud, Jean-Paul).
26 Cancé (Laurent, Eric).
27 Henry (Nathalie, Odette, Yvette).
28 Warot (Laetitia).
29 Maguerre (Nicolas, Alfred).
30 Fiscarelli (Anna).
31 Scherrer (Frédéric, François, Yves).
32 Mirabaud (Benjamin, Antoine, Nicolas).
33 Hascoët (Anthony, Guillaume, Jean, Yves).
34 Cadeau (Ivan, Henri).
35 Guissard (Rachel, Rose, Régine).
36 Nossereau (Lydie, Roselyne).
37 Michalowski (Angélique).
38 Rousseaux (Séverine, Christelle).
39 Brunissen (Delphine, Gisèle, Geneviève).
40 Cros (Julie, Jeanne).
41 Sagau (Dominique, André, François).
42 Lemaire (Cédric).
43 Brun (Florence, Viviane, Edwige).
44 Seugnet (David, Nicolas).
45 Ritter (David).
46 Maillart (Fabrice).
47 Dussaud (Stéphanie, Marie, Catherine).
48 Catherine (Guillaume, Yves, Joseph).
49 Debras (Aline).
50 Auburtin (Eric).
51 Pessonnier (Loïc, Damien).
52 Poupon (Catherine, Anne).
53 Michelot (Xavier, Régis).
54 Auquier (Aurélie, Joëlle, Sophie).
55 Scotto di Perrotolo (Emmanuelle, Marie).
1 Kraemer (Eric, David, Henri).
2 Bertonnier (Bruno, Paul, Marie).
3 Lauth (Jean-Charles, Pierre).
4 Bauzon (Philippe, Georges, Louis).
5 Mérieult (Christophe, Roland, Jean-Marie).
6 Gander (Marc, Marie, Jacques).
7 Buhe (Mikaël, Jacques).
8 Vauterin (Philippe, Claude, Marie).
9 Delaroche (Guillaume, Jean, François, Pierre).
10 Foillard (Olivier, Christian, Louis-Marie).
11 Lavault (Eric, André).
12 Douillet (Matthieu, Laurent, Marie).
13 Lacote (Arnaut, Michel, Jean).
14 d'Astorg (Eric, Michel, Corbéran, Alain).
15 Pitrat (Nicolas, Yves, Marie).
16 Annibal (Renaud, César, Pierre).
17 de la Vergne de Cerval (Cyrille, Augustin, Paul, Marie).
18 Porcher (Jean, Daniel, Michel).
19 Lepoutre (Bertrand, Marie).
20 Larraz (Jérôme).
21 de Chargeres du Breuil (Stanislas, François, Marie).
22 Samson (David, François, Dominique).
23 Judde de Larivière (Jean-Marie, André).
24 Berthelot (Fabrice, Nicolas).
25 Pinget (Guillaume, Marie, Alain).
26 Palfray Aubin de Jaurias (Cyril, Marie, Antoine, Jean).
1 Pellerin (Pierre, Etienne).
2 Sendao (Fernando, Henrique).
3 Dupire (Gauthier, Frédéric, Marie).
4 Lachard (Pierre, Olivier, Jacques).
5 Chastel (Didier, Bruno).
6 Dubreuil (Sylvain).
7 Lalanne de Saint-Quentin (Julien, Jacques, Louis).
8 Roussel (Pierre, François).
9 Drier de Laforte (Benoît, Yves, François).
10 Parisse (Sébastien, Jean-Pierre).
11 Jollard (Stéphan, Louis, Maurice).
12 Septier (Paul, Robert, Georges).
13 Guyon (Philippe, Roger, Marcel).
14 Pullès (Frédéric, Paul, Maurice).
15 Auffret (Franck, Jean, Alain).
16 Absil (Eric).
17 Gayraud (Gaëtan, Pierre, André).
18 Roussille (Olivier, Eric, Bernard).
19 Ceccaldi (François, André, Yves).
20 Delafoy (Matthieu, Georges, Jacques).
21 Mangin (Jean-François, Daniel).
22 Cadiou (Clément, Julien, Louis).
23 Lestrat (Arnaud, Vincent).
24 Mailhac (Christophe, Marcel, René).
25 Peltier (Justin, Marie, Jacques).
26 Nouveau (Isabelle, Françoise, Monique).
27 Senne (Cyril, Emmanuel).
28 Branchereau (Antony, Guillaume).
33 Florentin (Georges-Antoine, Marie, Claude).
1 Gravier (Bernard, Marie).
2 Masson (Didier-Paul, Serge, Pierre).
3 Boeglin (Stéphane, Jean-Claude).
4 Daclin (François-Noël, Louis).
5 Hanniche (Samy).
6 Dupuis (Laurent, Emile, Claude).
7 Debreil (Frédéric, Marcel, André).
8 Récamier (Charles-Philippe, Marie).
9 Colin (Gilles, Bernard, Nicolas).
10 Ternois (Pierre-Yves, Gérard).
11 Pierret (David, Fernand).
12 Ferrand (Axel, Gilbert).
13 Labit (Paul, Alexandre, Maroine).
14 Riu (Aude, Laurence, Elisabeth).
15 Stainier (Sophie, Emilie).
16 Fessler (Christophe, Damien).
17 Gori (Bertrand, Arnaud, Charles, Jean, Blaise, Sébastien).
18 Neveu (Sylvain, Philippe, Roland).
19 Sillon (Christophe, Jean-François, René, Robert).
20 Soldano (Christophe, Dominique).
21 Boucher (Cédric, Michel, Jean).
22 Delesse (Jérôme).
23 Léon (Amandine, Sonia).
24 Saragoni (Guillaume, Yves, Bernard, Jean-Michel).
25 Turquet (David, Michel, Nicolas).
26 Bourgeois (Jean-Christophe, Denis, Joseph).
27 Dirand (Olivier, Adolphe, Jean-Paul).
28 Mailly (Eric, Michel).
29 Leroy (Jacques, Marie, Anne, François).
30 Guyon (Jean-Bertrand, Pierre-Henri, Léonce, Jacques).
31 Ménard (Loïc, Louis, Alexis).
32 Letouzé (Axelle, Stéphane, Lucile).
33 Haddad (Benjamin, Paul, Claude).
34 Marécaux (Anthony, Pascal, André).
35 Vichot (Anne-Isabelle, Odile, Marie).
36 Galmiche (Grégory, Jean-Claude).
37 Allan (Marianne).
38 Chatainier (Arnauld).
39 Danguy des Deserts (Xavier, Olivier, Marie).
40 Pauly (Eric, Noël, Pierre).
41 de Vallée (Edouard, Marie, Jean, Pierre).
42 Duponchel (Laëtitia, Anne, Sophie).
43 Dominé (François-Robert, Marie, Joseph).
44 Eudeline (Guillaume, Michel, Marie).
45 Pavy (Karine, Véronique, Marie).
46 Fabre (Sébastien, Léopold, Marcel).
47 Momeux (Benoît, Arsène, Raymond).
48 Monteiro (Victor, Carlos).
49 Riche (François-Nicolas, Marie, Michel).
50 Caron (Cyril, Jean-Pierre, Félix).
51 Bastard (Philippe).
52 Delode (Olivier).
53 Davenel (Nicolas, Narcisse, Michel).
54 Pons (Emmanuel, François, Emile).
55 Mordacq (Yann, Henri).
56 Fajon (Sébastien, Jacky).
57 Ferré (Jean-Christophe).
58 Lallouet (Thomas).
59 Belot (Antoine, Geoffroy, Marie, Claude, Jean).
60 Renaud (Sébastien, Alain, Jacques).
61 Chatard (Romain).
62 Bourdeverre (Jeremy, Claude).
63 Guillaumat (Gauthier, Paul, François, Patrick).
64 d'Avout d'Auerstaedt (Louis-Nicolas, Marie, François, Guy).
65 Soulard (Yann).
66 Coube (Guillaume, Lucien).
67 Montanié (Pierre, Marie, Louis, Alban).
68 Carrard (Edouard, Vincent, Marie).
69 Richard (Arnaud, Marie, Hervé).
70 de Parscau du Plessix (Bertrand, Marie, Olivier, Xavier).
71 Huet (Marc-Hilaire, Jean, Marie).
72 Durond (Alexandre, René, Gabriel).
73 Noat (Yann-Eric).
74 Sassard (Emmanuel, Jean-Marie, Daniel).
75 Leclerc (Matthieu, Marie).
76 Garreau (François, Jacques-Marie, Georges).
1 Reina (Marc).
1 Curaudeau (Patrick).
2 Debras (Alain, Daniel, Gérard).
3 Mann (Daniel).
4 Marsollier (Gilles, Joseph, Raymond).
5 Moncassin (Christophe, Aimé, Eugène).
1 Briat (Claude, Roger).
2 Lecerf (Isabelle, Roberte, Raymonde).
3 Bourland (Gérard).
4 Savary (Jean-Luc).
5 Bodson (Stéphane, Jacques, Adrien).
6 Coppola (Jean-Marc, Guillaume).
7 Duthoit (Eric).
8 Rousseau (Fred, Pierre, Serge).
9 Bota (Gérald, Didier, Olivier).
10 Stéphant (Hugues, Georges, Christian).
11 Le Hir (Pierre, François).
12 Brasseur (Yann, Dany, Loïc).
13 Lefeuvre (Bruno, Raoul).
14 Guengant (Yann).
15 Jegat (Françoise, Anne, Marie).
16 Schmidlin (Philippe, Lucien, Robert, Eugène).
17 Piasecki (Jean-Yves).
18 Lecompte (Patrick, Thierry, Romuald).
19 Prigent (Patrick, Marie).
20 Bory (Charles, Eric).
21 Marrassé (Loïc).
22 Huppert (Jean-Luc, Roger, Joseph).
23 Vergne (Edwige, Madeleine, Marthe).
24 Eidesheim (Johann, Pascal).
25 Héraud (Martial, Frank).
26 Ratte (Magali, Pascale).
27 Lebosquain (Olivier, Jean-Marie).
28 Mesguen (Hubert, Thierry).
1 Marcourel (Jean-Louis).
1 Le Beon (Stéphane, Maurice, Pierre).
2 Le Borgne (Jean-Yves).
1 Maussion (Christophe, Bruno, Jean).
2 Gloneck (Christophe).
1 Baratelli (Sébastien).
2 Lespinasse (Olivier, Marie, Marc).
3 Provost (Karl, François, Abel).
4 Millet (Jean-Sébastien, Jacky, Nicolas).
5 Bertrand (Claire, Christine, Anne).
1 Fenoglio (Florence, Michèle).
1 Gayda (Michel).
2 Houdelette (Virginie, Marianne).
3 Hamcha (Dathima).
4 Dreano (Alain, Bernard, Patrick).
5 Springer (François).
6 Payraudeau (Stéphanie, Brigitte, Valérie).
7 Caroff (Dominique, Yves, Jean).
8 Le Lidec (Gwennan, Kiku).
9 Pruvot (Jérémy, Jean, Jules).
10 Deseuche (Vincent, Guy, André).
1 Recolin-Blardon (Christophe, François, Robert).
2 Bourguignat (Serge, Michel, Yves).
3 Coupeau (Thierry, Jean, Michel).
4 Le Mouël (Eric, François, André, Jean).
5 Perrot (Bertrand, René, Léon).
6 Mercier (Christophe, Claude, Denis).
7 Brunetta (Arnaud, Olivier).
8 Borja (Jean, Patrick).
9 Paupy (Bruno, Robert).
10 Penet (Luc, Robert, Louis).
11 Bourdeloux (Guillaume, Jean, Henri).
12 Fleith (Jérôme, Henri, Joseph).
13 Albrecht (Fabrice, Albino, Norbert).
14 Gisbert (Fabien, Jean-Claude, Pascal).
15 Aribaud (Olivier, Jean-Philippe).
16 Tardy (Bernard).
17 Suhr (Philippe, Claude).
18 Colardelle (Cédric, Angel, Clément).
19 Toutain (Xavier, Robert, André).
20 Wencker (Pierre).
1 Jacoud (Marc, Antoine, François).
2 Adoux (Benjamin, Ulrick, Rodolphe, Laurent).
3 Mariani (Julien, Florent).
4 Vamparys (Matthieu, Dany, Eric).
5 Diakité (Isaac, André).
6 Meunier (Arnaud, Marcel, Marc, Yasuo).
7 Pacqueteau (Pierre, Humbert).
8 Chiotti (Christophe, Frédéric).
9 Servent (Grégoire, Olivier, Pierre).
10 Sajot (Laurent, Gérard).
11 Kauffmann (Arnaud, Marie, Louis).
12 Bernabé (Mathieu, Etienne, André).
13 Grolier (Maud, Françoise, Micheline).
14 Duverney-Pret (Guillaume, Arnaud).
15 Piubeni (Christophe, Eugène, Léon).
16 Alma (Stéphane, Didier).
17 Picot (Nathalie).
18 Auzias (Emmanuel, Jean-Marie, Eric).
19 Louriou (Ludovic).
20 Parvery (Matthieu, Luc).
21 Cardot (Yoann, Daniel, Pierre).
22 Tonnaire (Sébastien, Jean, Jacques).
23 Gaine (Norbert, Benoit).
1 Beauclair (Laurent).
2 Quemerais (Philippe, Jean, Guy).
3 Lechâble (Romain).
4 Loy (Marie, Elisabeth, Thérèse).
5 Trzewiczynski (Anne-Lise, Valérie).
6 Szepessy (Ladislas, Luc, Kalman).
7 Coulomb (Ludovic, Louis, René).
8 Delale (Benoit, Alain).
9 Gorremans (Adrien, Patrick).
10 Zajac (Julien).
11 Lespagnol (Thibaud, Henri, Florent).
12 Amagat (Clément, Kevin).
13 Leduc (Nicolas).
14 Riera (Julien).
15 Vauxion (Baptiste, Georges, Bernard, Paul).
16 Langevin (Nicolas, René, Auguste).
17 Galantin (Alexandre, Jean, Pierre).
18 Maubert (Vincent, Philippe).
19 Vion (Damien, Gérard, André).
20 Quillon (Sylvia, Christine, Alice).
21 Demetz (Pierre-Alexis, Marie, André).
22 Fourmond (Benoît, Thomas).
23 Veyrier (Matthieu, Jérôme, Marie).
24 Andrac (Fabrice, Gérard, Delphin).
25 Rosso (Gérald).
26 Belloeil (David, Eric, Denis).
27 Chenon (Marc).
28 Le Gemble (Mickaël).
29 Bescheron (Jonathan, Geoffrey).
30 Coutant (Charles, Antoine, Benjamin).
31 Bourigault (Samuel, Didier, Sylvain).
32 Lieumont (Nicolas, Arnaud).
33 Courtaban (Mathieu, Jean).
34 Blache (Manuel, Camille, Michel).
35 De Roquefeuil (Stanislas, Théodore, Yves, Antoine).
36 Kuhlmann (Fabian, Matthias).
37 Gilbert (François, Jean, Marie).
38 Benoit (Sofiane, Yves, Samuel, André).
39 Gru (Cyril, Jérémy, Jaouen).
40 Fouchet (Rémi, André, Marcel).
41 Fernandes (Nicolas, François-Louis).
42 Mignaux (Mickaël, Martial).
43 Marti (François, Dominique, Bernard).
44 Bizot-Coupier (Benjamin).
45 Tourneux (Edouard, Pierre, Julien).
46 Galibert (David, Charles).
47 Adenot (Sophie, Marie, Laurence).
1 Saillour (Olivier, Yves).
2 Copéret (Stéphane, Frédéric)
3 Rouanet (Michel, Jean, Claude).
4 Locatelli (Philippe, Claude, Marcel).
5 Segura (Frédéric).
6 Collos (Thierry, Léon, Alexandre).
7 Marion (Michaël).
1 Cattanéo (Thierry, Pierre, Céleste).
3 Zuffellato (Yannick, Fernelio).
5 Kleinhentz (Sylvain, Jean).
6 Brevet (Yves, Jean-Luc).
7 Merceron (Olivier, Marcel).
9 Déné (Arnaud, Yves, Henri).
10 Lavignac (Sylvain).
11 Genet (Frédéric, Gérard, Marie).
12 Vanoutryve (Christophe, André).
1 Mineray (Joël, Marcel, René).
2 Fraiboeuf (Nicolas, Jean-Loup).
3 Lafont (Charles, Noël, François).
4 Guitou (Patrick, Jacques, René).
5 Bernard (Gaëtan, André, Jules).
6 Gaudichau (Eric, Jean, Maurice).
7 Guiral (Jean-Jacques, Manuel).
8 Héquin (Nathalie, Georgette, Léone).
9 Dubois (Fabrice, Bernard).
10 Gendre (Stéphane, Jean-Jacques, Norbert).
11 Septseault (François, Jean-Claude).
12 Chapalain (Jacques).
13 Wroblewski (Charles).
14 Kerviel (Fabrice, Robert).
15 Campos (Bruno, Jean-Pierre).
16 Lezer (Frédéric, François).
17 Sarrand (Estelle, Véronique).
18 Roquelaure (Benoît, Philippe).
19 Smis (Brian, Georges).
20 Rigollet (David).
21 Clerc (Stéphanie, Marie-Pascale).
22 Génu (Jérôme, Vincent, Daniel, Jean-Claude).
23 Bregant (Damien, Alain).
24 Lesassier (Samuel, Guy).
25 Genin (Gilles, Pierre).
26 Cauwet (Sébastien, Raphael, Frédéric).
27 Laporte (Julien, Alexandre).
28 Barbier (Aymeric).
29 Navarre (Marie, Joséphine).
30 Ducourtieux (Laetitia, Stéphanie).
31 Queinnec (Clothilde, Marie, Estelle, Clémence).
32 Berthillot (Clément, Cyril).
33 Lepin (Frédéric, David).
34 Houssé (Olivier, Gérard, Jean-Luc).
35 Barroso Yelmo (David).
36 Bouvier (Olivier).
1 De Crevoisier d'Hurbache (Hugues, Jean, Marie, Côme).
2 Alardet (Eric, Albert).
3 Bourguignon (Arnaud, Claude, Dominique).
4 Venat (Laurence, Monique, Jeannine).
1 Pinturaud (Fabrice, André).
2 Crocicchia (Claude, Vincent).
4 Delorme (Olivier, Claude, Jacques).
5 Romarie (François, Odilon, Jean-Luc).
6 Achin (Eric, Pierre, Marie).
7 Caudron (Laurent).
8 Latasse (Emmanuel, Paul, Bernard).
9 Poiré (Cédric).
10 Foutrel (Jean-François, Jacques, René).
11 Desmis (Cédric, Jean-Marie).
12 Fel (Jean-Luc).
13 Trehin (Gaël, Jean, Marie).
14 Forcadell (Karine, Rose, Jannine).
1 Duhamel (Gilles, Claude, Jacques).
2 Bazaugour (Julien, René, Robert).
3 Verdier (Yves-Marie, Louis).
4 Queouron (Ronan).
5 Fritz (Alexandre, André, Jean).
6 Sautret (Gauthier, Raymond, René).
7 Véron (Guillaume, Emmanuel).
8 Dauber (Christian, Charles).
9 Delsériés (Jean-Paul, Charles, Michel).
10 Blanc (Laurent, Paul, Denis).
11 Bourgault (Sophie, Brigitte, Corinne).
12 Dussart (David, Didier).
13 Goyé (Fabrice, Yves, Henri).
14 Zmyslony-Ritter (Julie).
15 Fontan (Régina).
16 Potel (Christophe, Joachim, Léon).
17 Dumas (Sylvain).
18 Poincelot (Hervé, Henri, Marcel).
19 Pannetier (Philippe).
20 Boncour (Julien).
21 Laumond (Etienne, François).
22 Montagne (Anthony, David, Mathieu).
23 Scannavino (Maxime).
24 Radigois (Delphine, Joëlle).
25 Chassaing (Arnaud, Alain, Paul).
26 Lochet (Vincent, Philippe, Marie).
27 Fiol (Frédéric, Bernard).
28 Condemine (Bruno, Olivier).
29 Robert (Yann, Frédéric).
30 Ribot (Alexandre, Cyril).
31 Gaillard (Fabrice, Eric).
32 Felix (Bruno, Claude).
33 Thevenot (Jennifer, Renée, Pierrette).
34 Chevalier (Olivier, Paul, Robert).
35 Di Nardo (Dominique).
36 Fourage (Olivier, Fabrice).
37 Massoutier (Béatrice, Brigitte, Huguette).
38 Beaumont (Sébastien).
39 Bény (Solène, Françoise, Guilaine).
40 Roth (Julien, Nicolas).
41 Kolman (Maxime, Jean, Aurélien).
42 Scardigli (Lionel, Pascal, Victor, Toussaint).
43 Hautreux (Séverine, Anne, Laurence).
44 Daï (Delphine, Denise, Yvette).
45 Fauqueux (Carole, Félicie, Alice).
46 Botta (Sébastien).
47 Lienhardt (Cyril, Patrick, Ghyslain).
48 Mahé (Laurent, Hubert, Marie).
49 Legros (Ludovic, Robert, Laurent).
50 Charlionnet (Mathieu, Eric).
51 Pouget (Carine, Raymonde, Isabelle).
1 Rollin (David, Michel).
2 Baros (Stéphane, Michel).
1 Vaury (Claude).
2 Hebbe (Sylvain).
3 Geay (Alexandre, Michel).
4 Bollinger (Stéphane, Robert, José).
5 Bonnel (Olivier, René, Robert).
6 Sauvage (Yannick, Denis, Luc).
7 Ceyrolle (Bruno, Daniel).
8 Boucher (Pascal).
9 Dumais (Christophe, Pierre, Georges).
10 Bruni (Philippe, Robert, Paul).
11 Tanguy (Pierre).
12 Renard (Sébastien).
13 Penning Reef (Lionel, Jean, Pierre).
1 Marc (Maurice, Marcel).
2 Kesmaecker (Philippe, Michel, Georges).
1 Lafosse (Raymond, Jack).
1 Huau (Martine, Hélène).
1 Faurot (Louis, Marie).
2 Guivarc'h (Frédéric, Jean-Paul).
3 Philippe (Laurent, Rémi).
4 Linemann (Michel, René).
1 Bardonnet (Olivier, Raymond).
2 Privat (Marc-Emmanuel, François).
3 Veyrat-Masson (Christophe, Claude, Jean-Louis).
4 Hummel (Yvan, Michel).
5 Vieux (Marc-Olivier, Alex, Maurice).
6 Cantaloube (Jean-Bernard, Marc, Michel).
1 Scribot (Ugo, Gilles).
2 Gracia (Jean-Baptiste, René).
3 Mathis (Thierry, Roger).
4 Mundet (Stéphanie, Charlotte, Josette).
5 Meyer (Jean-Christophe, Marie).
6 Andujar (Virginie, Evangelina, Jeannine).
1 Sauvage (Arnaud, Jean, Claude).
2 Zinfollino (Xavier, Vitto).
3 Veniamin (Véronique, Hélène, Catherine).
4 Salingue (Christophe).
1 Perrin (Jean-Emmanuel, René, Yves).
2 Fourcade (Nicolas, Stéphan).
3 Guinot (Bernard, Bruno, Marie).
4 Latreyte (David, Michel).
5 Lemoine (Marc, Charles, Nicolas, Gérard).
6 Tourtet (Vincent, Jean-Pierre).
7 Lhoste (Didier, Claude).
8 Audoux (Guillaume, Jean, Maurice).
9 Chouvenc (Olivier, Edouard, Marie).
10 Jeulin (Norbert, François, Gabriel).
11 Averous (Olivier, Gilbert, Jean).
12 Suzanne (Ivan, Bernard, André).
13 Gimpel (Philippe, Albin, Louis).
1 Lejeune (Philippe, Arnaud).
2 Pabst (Audrey).
3 Andrieu (Gérald, Gilles).
4 Fiant (Fanny, Alissia, Christelle).
5 Guironnet (Marina, Anne-Paul).
6 Ballarin (Aude, Reine, Mireille).
7 Jacquet (Dominique, Georges, Pierre, Marie).
8 Halluin (Hervé, Michel, Maximin).
9 Lebreton (Thomas, Julien, Alexandre).
10 Taddeï (Thomas, Julien, Charles).
11 Perry (Jean-Jacques, Blaise).
12 Genewe (Gurvan, Grégory).
15 Maurange (Xavier, Marie, Loïc, Patrick).
16 Bescos (Leatitia).
17 Choisselet (Olivier, Pierre, Jacques, Thierry).
18 Chesseret (Fanny).
1 Dufour (Julien, Olivier).
2 Cuzin (Joris, Anghjulu, Claude, Joseph).
3 Vieux-Rochas (Nicolas, Jean).
4 Delaunay (Aurélien, Patrick, Christian).
5 Vallet de Payraud (Marie, Anne, Bernadette).
6 Pelleteret (Julien, Antoine).
7 Messager (Marine, Françoise, Elisabeth).
8 McGregor (Peggy, Caroline, Charlotte).
9 Brouard (Guilhem).
10 Chappuis (Muriel, Simone, Constance).
11 Turpault (Gwenola, Thérèse, Geneviève, Marie).
12 Savarese (Sébastien, Vincent).
13 Gondouin (Valerian, Iannis, Alain).
14 Tedesco (Nadege, Virginie).
15 Reliaud (Cécile, Françoise, Adrienne).
16 Savoie (Anne-Laure, Claire, Marguerite).
17 Cucchi (Florence, Marie, Emmanuelle).
18 Delêtre (Agnès, Christine, Noëlle).
19 Lefèvre (Amélie, Elisabeth, Marie).
20 Lesueur (Patrice, Michel, Dominique).
21 Pastre (Olivier, Marie, Bruno).
22 Loustaunau (Muriel).
23 Dionisi (Julien, Léopold).
24 Ambroise (Séverine, Françoise).
25 Le Bouëdec (Guillaume, Eric, Nicolas).
26 Faure-Brac (Pauline).
27 Caron (Cécilia, Stéphanie).
6 Giuglaris (Grégory).
7 Guillaume (Joris, Lucas, Jérémy).
8 Garval (Béranger, Dominique, Bruno).
9 Quentel (Violette, Valentine).
10 Talarmin (Charles).
11 Bertaud du Chazaud (Joseph, Marie, Michel, Xavier).
12 Guillot (Nicolas, Emmanuel).
13 Degoul (Jean, Michel).
14 Nouteau (Alexandre, Damien, Joseph).
15 Lespagnon (Eugénie, Laure).
16 Levêque (Edith, Sophie, Marie-Cécile).
17 Le Trionnaire (Anne-Elodie).
18 Bourgey (Loreleï, Emmanuelle, Jeannine).
19 Canvel (Thomas, Gaël).
20 Muller (Sarah, Marie, Anne).
21 Hella (Joachim, Emmanuel, Philippe).
22 Tertrais (Maylis, Coralie, Florence).
23 Frassati (Colomba, Louise, Elisabeth, Marie).
24 Lecam (Aurélie, Aimée, Marie, Alberte).
25 Ducos de Saint Barthélemy de Gélas (Céline, Brigitte, Ghislaine, Carmen).
1 Marthelot (Bruno).
2 Bosserelle (Stéphane, Laurent, Jean-Marc).
3 Pion (Séverine, Magali).
4 Poulet (Katy, Mauricette).
1 Kamara (Alaric, Lothaire, Auguste, Foulques).
2 Houeix (Didier, Martial, Thierry, Frédéric, Marie).
1 Devillières (Patrick, Marcel, Roger).
3 Verdalle (Pierre, Bertrand).
4 Marotel (Claude).
5 Brisou (Patrick, Jacques, Marie).
6 Imbert (Patrick, Bruno, Jean, Marie).
7 Vareille (Anne).
8 Versier (Gilbert, Paul, Michel).
9 Moncade (Fabrice, Robert).
10 Herody (Michel, Gérard).
11 Arteaga (Charles, Manuel, José).
12 Gerboud (Jean-Marie, François, Louis).
15 Bourdon (Lionel, Pascal).
1 Pull (Jacques, Paul, Joseph).
2 Kazmierczak (Armand).
3 Massit (Bruno, Georges).
4 Tirolle (Patrick, Claude, Robert).
5 Durand-Dastes (Flavien, Louis, Henri, Marie).
6 Drouet (Alain, Raymond).
7 Sarron (Jean-Claude, Paul, Michel).
8 Guennoc (Bernard, Jean, Paul).
9 Blanco De La Torre (Pierre, Jean, Antoine).
10 Morand (Jean-Jacques).
11 Rey (Philippe, Bernard).
12 Garnotel (Eric, Jean, Marie).
13 de Terrasson de Montleau (Franck, Marie, Henri, Régis).
14 Lapeyre (Eric, Charles).
15 Demortière (Eric, Henri).
16 Fontaine (Bruno, André, Philippe).
1 Chesnier (Yvan, José).
2 Hébert (Laurent, Georges, Henri).
3 Even (Jean-Philippe).
4 Berthelot (Claudy, Marguerite-Marie, Henriette).
5 Petit (Marie-Blandine, Joséphine).
6 Viant (Julien, Philippe, Thierry).
7 Baraza (Céline, Anne).
8 Cassou (Lionel, Charles).
9 Le Vaillant (Yann, Ernest, Etienne, Marie).
10 Renoult (Pierre-Antoine, Didier, Dominique).
11 Vicard (Arnaud, Marie).
12 Levelu (Brice, Christophe, Eric).
13 Zeller (Nicolas, Marie, Benoit).
14 Vautier (Virginie, Martine, Caroline).
15 Stephan (Jérôme, Benoît).
16 Barnoux (Thibault, Gabriel, Roger).
17 Orcel (Yann, Roland).
18 Dubouix (Claire, Paule, Madeleine, Jeanne).
19 Bourderioux (François, Christian, Jacques).
20 Saroch (Stéphane, Michel, Louis).
21 Cinquetti (Gaël).
22 Pons (Yoann, Grégory).
23 Dutasta (Fabien, Charles, Henry).
24 Valero (Bernard, Henri).
25 Loarer (Gwion, Vari, Arzhel).
26 Aletti (Marc, Pierre, Henri).
27 Conort (Sébastien, Guy, Benoît, Marie).
28 Philippon (Etienne, Marie, Jean, Bruno).
29 Le Pape (Erwan, Mathilde, Michel).
30 Sauvet (Fabien, Bernard).
31 Mounier (Philippe, Pierre).
32 Mendibil (Alexandre).
33 Juzan (Nicolas, Guillaume).
34 Paleiron (Nicolas).
35 Marianne (Maxime).
36 Belondrade (Pascal, Bernhard, Michel).
37 Bouvet (Béatrice, Hélène).
38 Hamm (Anne-Pia).
39 Rakotondramasy (Patrick, Vincent).
40 Mancel (Vincent, Romain, Joseph, Gérard).
41 Mussot (Cécile-Marie).
42 Duron (Sandrine, Madeleine, Patricia, Moetu).
43 Robert (Michaël, Jean, Jacques).
44 Prunet (Bertrand, Olivier, Francis).
45 Landy (Christian, Bernard, Charles).
46 Gagnon (Nicolas, Christian, François).
47 Soucanye de Landevoisin (Emmanuel, Christian, Guy).
48 Carfantan (Cyril, Joseph, Pierre).
49 Gramond (Christophe, Lucien, Varoujan).
50 Carrara (Philippe, Henri, Nicolas, David).
51 Malgras (Brice, Marie, Swen).
52 Moris (Michaël, Jean-Louis, François).
53 Vialan (Aurélien, Serge, Nicolas).
54 Grand (Bertrand, Farid, Marie).
55 Pasquier (Pierre, Marie, François).
56 Freiermuth (Jean-Paul, Nicolas, Julien).
57 Petit (Ludovic, Claude, Jean, Pierre).
58 Gallineau (Cyrille, Marie, Erwan).
1 Richez (Michaël, Claude, Hubert).
2 Le Floch Brocquevieille (Hervé, Patrick, Xavier, Bertrand).
3 Martin (Guillaume, Charles, Roland, Marie).
4 Ducasse (Gilles, Jacky).
6 Casanova (Florianne).
7 Sum (Laetitia, Marjorie).
8 Delarbre (David, Jean, Robert).
9 Le Moigne (François, André, Jean, René).
11 Touminet (Diane, Marie, Lucie).
12 Ramaniraka (Jocelyn, Mamy, Tiana, André).
14 Baccus (Benjamin, Claude, Bruno).
33 Garraud (Marie, Pascale).
38 Clement (Julian, Francisco, Elie).
77 Dubost (Clément, Mathias).
85 Wilhelm (Anne, Françoise, Marie, Hélène).
86 Deman (Anne-Laure).
91 Ba (Bakar).
1 Burnat (Pascal, Guy).
1 Bled (Annick, Catherine, Rose).
1 Camus (Gisèle, Anne, Elisabeth).
2 Rivieres (Renaud, Florent).
3 Breton (David, Jean-Philippe).
4 Delacour (Hervé, Michel).
5 Buono (Barbara, Michèle, Jacqueline).
6 Pelnier (Isabelle, Marie).
1 Salle (Sophie, Claire, Armelle).
2 Valero (Elodie, Josiane, Elise).
3 Bousquet (Aurore, Cécile, Aude).
4 Sgarioto (Amandine).
5 Almon (Magali, Marguerite, Odette).
6 Cauet (Amélie, Marie).
7 Taudon (Nicolas, Michel).
1 Calvet (Florence, Josiane).
2 Fontaine (Edith, Yvonne).
3 de Broucker (Charles-Arnaud, Jean, Paul).
4 Pequignot (Jean-Pierre, Francis).
5 Carette (Olivier, Christophe, Gérard).
6 Ringot (David).
1 Bourtoule (Marie-Pierre).
2 Fronty (Yvan, Pierre, Pascal).
1 Guigon (Aurore, Claudine, Nelly).
1 Debergh (Stéphane, Jacques, Marie).
2 Gineste (Didier, Michel, Paul).
3 Girardot (Samuel, Jean-Noël).
1 Ovaere (Fabrice, Aimé).
2 Orvoën (Joël, Joseph).
3 Aubert (Stéphane, Albert, Maurice).
4 Wable (Eric).
5 Marchi (Pierre, Paul, Marie).
6 Rivière (Carole, Evelyne, Bernadette).
7 Viésier (Frédéric, Jacques).
8 Lempereur (Patrick, Gérard, Albert).
1 Sillet (Cyrille, Pierre).
2 Corre (Stéphane).
3 Trutaud (Stéphanie, Marie-Madeleine).
4 Joubert (Gilles, Gaston, Pierre).
5 Hervé (Yann, René, André).
6 Héligon (Mikaël, Denis, Roger).
7 Hatot (Stéphane, Charles, Maurice).
8 Roudier (Jean-Christophe).
9 Miege (Audrey, Virginie).
10 Salle (Celine, Laurence).
11 Chardavoine (Christophe, Franck).
12 Lemistre (Stéphanie, Andrée, Marguerite).
1 Ferrandez (Nicole, Jeanne).
2 Martin (Guillaume, Maurice, Raymond).
1 Kramp (François).
1 François (Laurent, Emmanuel).
1 Seyeux (Anne-Laure, Françoise, Victorine).
2 Sellem (David, Michaël).
1 Huesca (Jacqueline, Rose).
2 Belliard (Valérie, Mireille, Joëlle).
3 Kropp (Magali, Jackie, Jeanne).
1 Bouderlique (Vincent, François, Denis).
1 Arnaud (Nathalie, Anadia, Hortense).
Corps des sages-femmes
Pour le grade de sage-femme cadre
La sage-femme de classe supérieure :
1 Monod-Broca (Colette, Charlotte).
1 Bouillet (Jean-Marc, Philippe, Pascal).
2 Nodet (Guy).
1 Fernandez (Pascal, Christophe, Thierry).
2 Borey (Samuel, Marc, Alexis).
1 Mouchez (Benoît, Marie).
2 Cadel (Stéphane, Edmond, André).
1 Lieutaud (Frédéric, Jacques, Hervé).
2 Bortot (Jérôme, Fabien).
3 Ehret (Rodolphe, Armand).
4 Piot (Pascal, Jean, Jacques).
1 Garcia (Jérôme, Jean).
2 Donohue (Patrick, John).
3 Champagne (Isabelle, Michèle, Paule).
4 Bonnot (Alain, Georges, Marcel).
5 Paulouin (Elise, Bernadette, Marie-Julienne).
6 Sigrist (Jean-François).
7 Perrier (Séverine, Agnès).
8 Mangeant (Christophe, Philippe, Jacques).
9 Rodier (Bruno, Marie, Yves).
10 Luizard (Thomas, Philippe).
11 Sirvent (Thomas, Philippe, Jérémie).
12 Chaubard (Laura, Jeanne, Charlotte).
13 Gros (Jean-Christophe, François, Philippe).
14 Grelot (Geoffroy, Louis).
15 Bouvier (Pierre, Claude).
16 Maksimovic (Marcko).
17 Carpentier (Christophe, Gilles).
18 Daux (Matthieu, Jacques, Louis).
19 Mori (Jean-Louis, Olivier).
20 Godin (Aurélien, Florent, Germain).
21 Bouzeloc (Corinne).
22 Lefranc (Serge, Robert, Gérard, Jean-Paul).
23 Boirel (Mathieu, Franck, Maurice).
24 Foissey (Laurent, André).
25 Griffe (Sophie, Charlotte, Elvine).
26 de Seze (Antoine, Philippe, Marie).
27 Le Bras (Florent, Yves, Marie).
1 Ribeau (Joseph, Louis, Marie).
2 Guilmart (Christophe, Charles, Alaric).
3 Kammerer (Jean-Gabriel, Stéphane, Marie).
4 Porcherot (Quentin, Thomas).
5 Hua (Minh-Tâm).
6 de Mareschal (Marc, Thierry, Marie, Joseph).
7 Ducarouge (Mathieu, Maurice, Julien, Sébastien).
8 Jammes (Matthieu, Olivier).
9 Drillaud (John, Louis-Georges, André).
10 Rouland (Charles, Florent, Julien, Paul).
11 Wilczynski (Paul).
12 Lefrant (Julie).
13 Saudemont (Claire, Odile, Marie).
14 Magnaud (Marie, Yvonne).
15 Gayraud (Lionel).
17 Morvant (Julie, Eve, Marguerite).
1 Séméria (Philippe, Michel, Antoine).
2 Coutelle (Christophe, Maurice).
3 Gombeaud (François-Xavier, Marie, Jean).
4 Vacher (Marc).
5 Ledieu (Laurent).
6 Clamens (Didier, Louis, André).
7 Jeanne (Jean-François, Michel).
8 Cadiou (Martine).
9 Mahler (Olivier, Guido, Pierre).
10 Mathiot (Francis, Lionel).
11 Bernardin (Florent).
12 Do Khac (Minh).
13 Leveau (Jean-Marc, Serge, Denis).
14 Précetti (Dominique, Antoine, Alexandre).
15 Vu (Dang, Quang).
16 Lang (Bruno, Christian).
17 Lainé (Bruno, Fernand).
18 Jacqmin (Philippe, Henri).
19 Caledec (Michel, Joseph).
1 André (Gilles, Paul, Georges).
2 Destarac (Jean-Michel).
3 Roué (Laurent).
4 Cocagne (Sébastien).
5 de Chateau Thierry (Emmanuel, Marie, Hervé).
6 Mehaddi (Mohamed).
7 Girardet (Alain, Jacques, Roger).
8 Claisse (Stéphane, Georges, Victor).
9 Parisse (Alexandre, Pierre, Edouard).
10 Lunven (Eric).
11 Levieuge (Daniel, Serge, Léon).
12 Bodilis (Xavier, Hervé, Edouard).
13 Merceur (Chantal).
14 Mornet (Martial, Pierre, Roger).
15 Palacio (José, Raymond).
16 Brun (Géraud, Pierre-Emmanuel).
17 Accard (Stéphane, Michel, Bernard).
18 Rideau (Laurent, Christophe, Pierre).
19 Chevrier (Vincent, Pierre).
20 Köll (Christophe, André).
21 Guyot (Alain).
22 Combescure (Sylvie, Louise, Madeleine).
23 Gallard (Jean-Philippe, Christophe).
24 Pelletier (Jean-François, Robert).
25 Meunier (Sandrine, Juliette).
26 Péron (Pierre-François).
27 Hoarau (Olivier, Gilles).
28 Faesch (Alain, Alexandre).
29 Roussel (Yannick, Eric, Joseph).
30 Gambier (Franck, Guy).
31 Nivelet (Jean-Christophe, Jacques).
32 Arnauld (François-Xavier, Jacky, Marie).
33 Mougnon (Stéphane, Paul, Emile).
34 Courcoux (Yann).
35 Meunier (Alexandre, Arnauld, Guislhain).
36 Gay (Karine, Laurence).
37 Delplace (Franck, Patrice, Jules).
38 Loudes (Thomas, Philippe).
39 Ghysels (Guillaume, Martin, Patrice).
40 Jacquemard (Christine, Sarah).
41 Béranger (Isabelle, Jeanne, Madeleine).
42 Pringault (François, André, Paul).
43 Vial (Sandrine, Michèle).
44 Déniel (Nadine).
45 Hollande (Sébastien).
1 Videment (Thomas, Louis).
2 Quivouron (Cédric).
3 Michel (Gérald, Bernard).
4 Goas (Michel, François).
5 Ulvoas (Roland).
6 Sibille (Pauline, Berthe, Brigitte).
7 Lamour (Michaël).
8 Cresp (Gérôme, Hervé, Gaétan).
9 Mourgues (Catherine).
10 Valadier (Aurélia, Claire).
11 Bailey (Hugh, Quentin, François).
12 Béthuel (Cédric, Guy).
13 Leclercq (Edgard, Didier, Raymond).
14 Berthet (Christophe).
15 Malhomme (Sophie).
16 Dantigny (Dominique, Eric).
17 Souque (Cédric, François, Jean-Marie).
18 Watterlot (Jean-Pierre).
19 Rousselin (Nicolas, Pierre).
20 Guyon des Diguères (Laure, Louise, Marie, Françoise).
21 Giboin (Arnaud, Marie).
22 Ayreault (Hervé, Roger, Guy).
23 Dhakouani (Méhdi).
24 Muller (Olivier, Richard).
25 Barbarit (Blandine, Alice).
26 Truttmann (Olivier, Raymond, Pierre).
27 Collilieux (Thomas, François).
28 Marchal (Jonathan, Ismaël, Jean-Baptiste).
29 Maury (Arnault, Claude).
30 Chedhomme (Charles, Maurice, Daniel).
31 Tournery (Sylvain, Laurent).
32 Honorat (Nicolas).
33 Grison (Rémy).
34 Giraud (Frédéric).
35 Puydebois (Julie).
36 Régnier (Raphaël, Arnaud).
37 Berdou (Nicolas, Ellen, Valentin).
38 Abiven (Christine).
39 Loubère (Jean-Marc).
40 Daiaa (Olympe, Gabriella, Elisabeth).
41 Rallo (Delphine, Catherine, Pierrette).
42 Khallouk (Mohammed).
43 Cassotti (Vincent, Etienne).
44 Brizard (Laurent, Walter).
45 Gouyen (Stéphane, Philippe, Patrick).
1 Mas (Marie-Antoinette).
2 Rouzeau (Jean-François).
3 Graver (Philippe, Jacques, Emile, Paul).
1 Gonthier (Jean-Philippe).
2 Houtteville (Sigrid, Pierrette, Jocelyne, Marie, Paule).
3 Drouet (Philippe).
4 Petit (Delphine, Danièle, Aline, Michèle).
5 Horiot (Hervé, Patrick-Joseph).
6 Trébaol (Christine).
1 Deuff (Marielle).
2 Rondeau (Elisabeth, Myriam).
3 Pasquier (Valérie, Sophie).
4 Renard (Benoît, Jacques, Emile).
5 Faure (Matthieu, Pierre, Aimé).
6 Roussel (François, Jean, Marcel).
7 Mesnil (Maud, Dominique).
Arrêté du 27 novembre 2013 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2013, Mme Laurence Vagnier, sous-directrice de l'emploi et de la formation à la direction générale de la création artistique, est nommée membre du conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz en tant que représentante du ministre chargé de la culture, en remplacement de M. Philippe Garo.
Arrêté du 18 décembre 2013 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 décembre 2013, M. Dominique Sudret, directeur départemental des finances publiques de Charente-Maritime, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle au titre du ministre chargé du budget.
Les servitudes mentionnées à l'article L.
161-1 sont notifiées par l'autorité administrative compétente de l'Etat au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Ceux-ci les annexent sans délai par arrêté à la carte communale.
A défaut, l'autorité administrative compétente de l'Etat est tenue de mettre le maire ou le président de l'établissement public compétent en demeure d'annexer à la carte communale les servitudes mentionnées au premier alinéa.
Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, l'autorité administrative compétente de l'Etat y procède d'office.
Arrêté du 18 décembre 2013 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 décembre 2013, M. Bernard Pineau, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire au titre du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 décembre 2013, Mme Chantal SANTONI, directeur de service, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Créteil », en remplacement de Mme Nadine PRADAS.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 décembre 2013, Mme Lin CHANTHALANGSY, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie interhospitalière de l'ouest Hérault » (BIHOH), en remplacement de M. Norbert COURAGIER.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 20 décembre 2013, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentant suppléant du ministre en charge de la politique de la ville : M. Jean-Philippe Suriam, en remplacement de Mme Michèle Esposto.
Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2012 du premier président fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières
Discours 2004-2009, éditions la Documentation française : 15 € ;
― La Cour des comptes et le baron Haussmann, éditions la Documentation française : 12 € ;
― La Cour des comptes et l'affaire du Carrefour du développement, éditions la Documentation française : 12 € ;
― Ouvrage du centenaire.
Le Palais Cambon, éditions la Documentation française : 15 € ;
― La Cour des comptes, éditions la Documentation française, personnels des juridictions financières (tarif en vigueur du 15 janvier 2014 au 21 février 2014) : 20 € ;
Décision n° 2013-787 du 11 décembre 2013 modifiant la décision n° 2010-751 du 5 octobre 2010 relative à la numérotation des chaînes dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
Les tableaux de l'article 1er de la décision n° 2010-751 du 5 octobre 2010 sont modifiés comme suit pour les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie :
SPM 1re
Polynésie 1re
MT10 Tahiti
Wallis et Futuna 1re
NCTV
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Polynésie française, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, au Journal officiel des îles Wallis et Futuna et notifiée à chacun des éditeurs concernés.
Par délibération en date du 19 novembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du lycée Saint-Cricq à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Cricq's Music, pour la période du 6 janvier 2014 au 31 mai 2014.
Par délibération du 20 novembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser la société Motiv Oxygène à diffuser, pour la période du 15 décembre 2013 au 15 septembre 2014, un service de télévision locale dénommé Châtel TV diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à Châtel.
Les infractions aux dispositions du règlement national d'urbanisme et aux articles L.
113-15 sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés.
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
Les fonctionnaires et agents contractuels de l'administration des eaux et forêts sont compétents pour constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent code relatives à la conservation et à la création d'espaces boisés.
Délibération du 20 décembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies Services Lannemezan au 1er janvier 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 15 octobre 2013
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energies Services Lannemezan (ES Lannemezan), le 6 décembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2014.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 3 juillet 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Lannemezan depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,116 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 15 octobre 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES Lannemezan, qui a exercé son éligibilité.
La CRE constate que le barème proposé par ES Lannemezan est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 15 octobre 2013.
Délibération du 20 décembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energie et Services de Seyssel au 1er janvier 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 15 octobre 2013
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energie et Services de Seyssel (ES Seyssel), le 4 décembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2014.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 24 octobre 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Seyssel depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,042 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 15 octobre 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES Seyssel, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 24 octobre 2013 et le 1er janvier 2014 correspond à une hausse de 0,042 c€/kWh.
La CRE constate que le barème proposé par ES Seyssel est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 15 octobre 2013.
Délibération du 20 décembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble au 1er janvier 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 15 octobre 2013
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz Electricité de Grenoble (GEG), le 5 décembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er janvier 2014.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 24 octobre 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEG depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,02 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 15 octobre 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GEG, qui a exercé son éligibilité.
La CRE constate que le barème proposé par GEG est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 15 octobre 2013.
Délibération du 20 décembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gédia au 1er janvier 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gédia, le 6 décembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2014.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gédia depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,115 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
Délibération du 20 décembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par ES au 1er janvier 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par ES, le 10 décembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er janvier 2014.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,015 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
Distribution publique en nouvelles concessions
aux clients résidentiels
Délibération du 20 décembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Regiongaz au 1er janvier 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Regiongaz, le 9 décembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er janvier 2014.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2013, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,02 c€/kWh en application de la formule en vigueur pour ses tarifs en distribution publique et à 0,007 c€/kWh en application de la formule en vigueur pour ses tarifs à souscription.
La CRE a vérifié que l'application de ces formules entre le 1er octobre 2013 et le 1er janvier 2014 correspond respectivement à une hausse de 0,02 c€/kWh des tarifs en distribution publique et à une hausse de 0,007 c€/kWh des tarifs à souscription.
Tarifs applicables sur le territoire du syndicat intercommunal pour l'alimentation
en gaz naturel des communes d'Huningue, de Saint-Louis, de Hégenheim et de Village-Neuf
― Facturation en €uros par MWh pour le tarif suivant :
Délibération du 20 décembre 2013 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez au 1er janvier 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013
En application de l'article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel tel que modifié par le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 5 décembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) au 1er janvier 2014.
Par rapport au barème en vigueur depuis le 6 décembre 2013, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,21 €/MWh.
Cette évolution correspond à une augmentation moyenne des tarifs hors taxes de 0,38 % et est appliquée aux parts variables des tarifs.
445-3 du code de l'énergie et par le décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
Il prévoit en outre un mécanisme de convergence visant à uniformiser les tarifs à usage d'habitation et hors usage d'habitation d'ici à juillet 2014.
Application du cadre réglementaire en vigueur
Augmentation des coûts d'approvisionnement
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, telle qu'estimée par la formule, entre le 6 décembre 2013, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er janvier 2014, correspond bien à une augmentation de 0,21 €/MWh.
Cette évolution se traduit par une augmentation moyenne des tarifs de 0,38 %.
Répercussion de l'augmentation dans les barèmes
et convergence des tarifs à usage d'habitation et hors usage d'habitation
L'augmentation des coûts d'approvisionnement est répercutée sur les parts variables de chaque tarif en c€/kWh.
L'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2013 indique que « afin de parvenir progressivement à un niveau uniforme des tarifs des locaux à usage d'habitation et des tarifs des locaux hors usage d'habitation, d'ici à juillet 2014, les variations des coûts d'approvisionnement, en euros par mégawattheures, pourront s'appliquer de manière différenciée concernant les tarifs en distribution publique [...].
La CRE a vérifié que la majoration des tarifs à usage d'habitation et la minoration des tarifs hors usage d'habitation, appliquées aux barèmes résultant de l'évolution matière, sont bien conformes aux dispositions de l'arrêté.
― permettent de répercuter en moyenne l'augmentation de 0,021 c€/kWh des coûts d'approvisionnement de GDF Suez par rapport à décembre 2013.
L'augmentation de la facture annuelle hors taxes d'un client moyen est donnée dans le tableau ci-dessous pour les principaux tarifs.
Conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 2 octobre 2013
Par décision du 2 octobre 2013, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux TRV de gaz naturel fourni à partir des réseaux de distribution de GDF Suez.
L'article 3 de l'arrêté susmentionné procédait à une distinction tarifaire entre locaux à usage d'habitation et locaux hors usage d'habitation.
Le Conseil d'Etat a rappelé que le principe d'égalité de traitement supposait un traitement identique des situations identiques et réciproquement un traitement différent des situations différentes et qu'il n'était possible de déroger à ce principe d'égalité que pour des motifs d'intérêt général, sous deux conditions : d'une part, que la différence de traitement soit en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit et, d'autre part, que cette différence ne soit pas manifestement disproportionnée.
En l'espèce, le Conseil d'Etat a considéré que l'article L.
445-3 du code de l'énergie n'interdisait pas au pouvoir réglementaire d'établir des différenciations tarifaires entre catégories d'utilisateurs mais a estimé, pour conclure à la censure de l'article 3 de l'arrêté, que les utilisateurs résidentiels et non résidentiels de gaz naturel n'étaient pas placés dans des situations différentes et qu'aucun motif d'intérêt général ne justifiait un traitement différencié.
Antérieurement à cette décision, la CRE avait rappelé dans ses précédentes délibérations (1) qu'aucune différence des coûts intrinsèques de fourniture ne justifiait des barèmes différents selon l'usage des locaux.
L'arrêté du 27 juin 2013 actuellement applicable prévoit, en application de l'article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009, une convergence progressive des tarifs des locaux à usage d'habitation et des tarifs des locaux hors usage d'habitation.
Cette convergence a pour objet de permettre la disparition à terme, en juillet 2014, de la différence de traitement entre locaux à usage d'habitation et locaux hors usage d'habitation.
Cependant, ces dispositions, du fait même de la progressivité de la convergence, maintiennent une différenciation tarifaire entre les locaux à usage d'habitation et les locaux hors d'usage d'habitation.
Cette différence de traitement durant la période transitoire méconnaît le principe d'égalité rappelé par les motifs de la décision du Conseil d'Etat.
Le maintien de cette situation nuit à la transparence et au bon fonctionnement du marché.
La CRE constate que le barème proposé par GDF Suez est conforme à la formule tarifaire prévue par l'arrêté du 27 juin 2013.
Toutefois, s'agissant de la distinction tarifaire entre locaux à usage d'habitation et locaux hors usage d'habitation, la CRE rappelle que les motifs de la décision du Conseil d'Etat imposent de procéder dans les meilleurs délais à l'abrogation des dispositions de l'arrêté du 27 juin 2013 qui maintiennent une différenciation tarifaire entre locaux à usage d'habitation et locaux hors usage d'habitation.
GDF SUEZ AU 1er JANVIER 2014 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Délibération du 20 décembre 2013 portant vérification de la conformité du barème des tarifs à souscription proposé par GDF Suez au 1er janvier 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 5 décembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er janvier 2014.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2013 et le 1er janvier 2014 correspond à une hausse de 0,42 €/MWh.
AU 1er JANVIER 2014 PAR GDF SUEZ
Paramètres du 1er janvier 2014
Délibération du 20 décembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par TEGAZ au 1er janvier 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par TEGAZ, le 3 décembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er janvier 2014.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,24 €/MWh en application de la formule en vigueur.
La CRE a vérifié que l'application de la formule entre le 1er octobre 2013 et le 1er janvier 2014 correspond bien à une baisse de 0,24 €/MWh.
POUR APPLICATION AU 1er JANVIER 2014
Délibération du 20 décembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Caléo au 1er janvier 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Caléo, le 9 décembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2014.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE CALÉO APPLICABLES À PARTIR
DU 1er JANVIER 2014 ― TARIFS HORS TAXES ET CONTRIBUTIONS/TARIFS HORS TAXES SAUF CTA
La demande de certificat d'urbanisme précise l'identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que l'objet de la demande.
Un plan de situation permettant de localiser le terrain dans la commune est joint à la demande.
Dans le cas prévu au b de l'article L.
410-1, la demande est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération indiquant, lorsque le projet concerne un ou plusieurs bâtiments, leur destination et leur sous-destination définies aux articles R.
151-28 et leur localisation approximative dans l'unité foncière ainsi que, lorsque des constructions existent sur le terrain, un plan du terrain indiquant l'emplacement de ces constructions.
Délibération du 20 décembre 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie Energis au 1er janvier 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie Energis (Energis), le 9 décembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2014.
Un emploi de chargé de mission (catégorie A+) à temps plein auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le domaine du suivi des technologies de l'information et de la communication (TIC) et du développement économique régional est vacant.
Le chargé de mission TIC ― développement économique a vocation à inscrire de manière transversale son action dans l'ensemble des politiques régionales, notamment celles relatives à l'aménagement du territoire, au développement économique et à la cohésion sociale, avec une approche centrée sur l'innovation et la territorialisation, en application du plan stratégique de l'Etat (PASE) en région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
― conception, animation et suivi des dispositifs contractuels relevant de la société de l'information et du développement économique (CPER et PO FEDER) ;
― consolidation et animation d'un cadre de gouvernance autour de l'économie numérique en région ;
― animation du réseau des experts du numérique des services de l'Etat ;
― aménagement numérique des territoires sur les volets « infrastructures et services » : pilotage du développement des réseaux de communications électroniques (téléphonie mobile de nouvelles générations, très haut débit), en partenariat étroit avec les collectivités ;
Ce poste nécessite une bonne connaissance de l'environnement administratif et institutionnel des politiques publiques budgétaires et comptables (programmes nationaux et communautaires), des technologies de l'information et de la communication, du développement économique et de l'innovation, ainsi que de la conduite de projets.
Catherine CAUCHE, adjointe au chef du BGR : catherine.cauche@paca.pref.gouv.fr.
Adresse : préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, secrétariat général pour les affaires régionales, place Félix-Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06.
Avis de vacance de l'emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France
L'emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication, est susceptible de se trouver vacant à compter du 25 février 2014.
Ce poste est ouvert aux conservateurs en chef et conservateurs généraux des bibliothèques, aux fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et ayant satisfait à l'obligation de mobilité, aux fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique, aux inspecteurs généraux des affaires culturelles, aux professeurs et maîtres de conférence des universités.
Les candidats doivent avoir atteint dans leur corps d'origine un échelon correspondant au groupe hors échelle A.
Les conditions de nomination et d'avancement dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2004-1039 du 1er octobre 2004 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France.
La Bibliothèque nationale de France emploie 2 350 agents (en ETPT), sur 7 sites (dont 3 hors région Ile-de-France).
Elle est dotée d'un budget de plus de 227 millions d'euros, dont 135 millions d'euros pour les dépenses de personnel.
Ses collections patrimoniales comportent plus de 35 millions de documents de toute nature, communiquées aux publics dans 35 salles de lecture.
Elle gère 5 salles d'expositions et 2 auditoriums et accueille chaque année un million de lecteurs et de visiteurs sur ses différents sites.
La Bibliothèque nationale de France est organisée, sous l'autorité du président et du directeur général, en 4 directions ― direction des collections, direction des services et des réseaux, direction de l'administration et du personnel, direction de la diffusion culturelle ― et quatre délégations.
Le directeur général assiste le président dans ses fonctions et, à ce titre, peut recevoir de lui toute délégation pour assurer la direction des services de l'établissement.
A la demande du président, il assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le directeur général est assisté des 3 directeurs généraux adjoints que sont le directeur des collections, le directeur des services et des réseaux et le directeur de l'administration et du personnel.
Il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des services.
Sous l'autorité du président, le directeur général participe à la conception et à la planification des orientations stratégiques de l'établissement.
Il coordonne l'action des différentes directions en allouant les moyens budgétaires et matériels.
Il supervise la gestion des ressources humaines.
Il organise le suivi et l'analyse des données d'activité et propose des axes d'évolution.
Il est responsable de la communication interne, de la gestion de la production documentaire et des archives, de la coordination des actions en faveur du handicap pour laquelle des missions spécifiques lui sont rattachées.
Le directeur général veille à la sécurité des personnes et des biens.
Il préside le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Il est attendu des candidats à ce poste, outre des qualités confirmées en management, une expérience significative en matière de direction au sein d'un opérateur de l'Etat.
Une très bonne connaissance du secteur culturel est indispensable.
Toutes informations pourront être obtenues auprès de Mme Jacqueline Sanson, directrice générale de la Bibliothèque nationale de France (téléphone : 01-53-79-44-44, mél : jacqueline.sanson@bnf.fr).
Les candidatures devront être transmises, dans les trente jours à compter de la date de publication du présent avis, à M. Bruno Racine, président de la Bibliothèque nationale de France, quai François-Mauriac, 75013 Paris (téléphone : 01-53-79-48-48, mél : bruno.racine@bnf.fr).
Section 20 : « Anthropologie biologique, ethnologie, préhistoire », collège des maîtres de conférences et personnels assimilés, un siège de titulaire et un siège de suppléant sont déclarés vacants.
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC de l'aliment diététique (mélange polymérique hyperprotidique et hyperénergétique) pour nutrition orale destiné aux enfants de moins d'un an visé à l'article L.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et le Syndicat français de la nutrition spécialisée (SFNS) et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé en l'absence de conventions signées avec :
― la Chambre syndicale de répartition pharmaceutique (CSRP) ;
― l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO),
les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Nutrition orale, mél poly hyperprot. hyperénerg, < un an, 4 × 200 ml
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : ETSP1113456V) publié au Journal officiel du 13 septembre 2011 ; édition électronique, texte n° 78, l'avis (NOR : DEVL1221966V) publié au Journal officiel du 8 mai 2012, édition électronique, texte n° 328, et l'avis (NOR : DEVL1320990V) publié au Journal officiel du 17 septembre 2013, édition électronique, texte n° 69.
Gamme ENVIRO-SEPTIC ES
Les dispositifs de traitement, à écoulement gravitaire, qui reposent sur l'utilisation d'un milieu filtrant se composent de :
― un prétraitement constitué d'une fosse septique (avec préfiltre et sans cloison) ;
― une couche de sable filtrant entourant des conduites ;
― une membrane imperméable ;
Les fosses toutes eaux peuvent être installées sur tout type de parcelle avec ou sans nappe phréatique permanente ou temporaire, à l'exception de la fosse Epurbloc SL 4000 du dispositif 6 EH et de la fosse FS Maxi-Eco 5000 L basse des dispositifs 9 EH et 10 EH qui doivent être installées hors nappe phréatique permanente ou temporaire sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
Les guides d'utilisation (Guide d'utilisation ― Dispositif de traitement Enviro-Septic ― Modèle ES 5 à 20 EH, 47 pages, version 8.3, octobre 2013 ; Guide de mise en œuvre et d'installation ― Dispositif de traitement Enviro-Septic ― Modèle ES 5 à 20 EH, 55 pages, version 8.3, octobre 2013) sont disponibles auprès du titulaire de l'agrément et précisent notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle et les conseils d'utilisation.
Avis en vue de l'habilitation par le ministère de la culture et de la communication des établissements d'enseignement supérieur à délivrer le diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque
Une campagne d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur dans le domaine du cirque à délivrer le diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque est mise en place au titre de la rentrée universitaire 2013.
Les conditions d'habilitation et la composition du dossier de demande d'habilitation sont définies par les articles 5 et 6 du décret du 27 novembre 2007 précité et par le chapitre V de l'arrêté du 2 décembre 2013 précité.
Le dossier de demande d'habilitation dûment rempli et signé, et assorti des pièces complémentaires, doit être adressé avant le 28 février 2014, délai de rigueur, à l'adresse suivante : ministère de la culture et de la communication, direction générale de la création artistique, service du spectacle vivant, sous-direction de l'emploi et de la formation, bureau des enseignements et de la formation du spectacle vivant, 62, rue Beaubourg, 75003 Paris.
Avis relatif au règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile et au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Euro Millions »
Cet avis est pris en application des dispositions de l'article 8 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile fait le 5 avril 2001 avec ses modifications ultérieures publiées au Journal officiel de la République française et des dispositions de l'article 13.3 du règlement du jeu dénommé « Euro Millions » fait le 6 janvier 2004 avec ses modifications ultérieures et publié au Journal officiel de la République française concernant le service ABO+.
Arrêt temporaire de la souscription
au service ABO+ pour le jeu Euro Millions
Il ne sera pas possible de souscrire au service ABO+ pour le jeu Euro Millions entre le 31 décembre 2013 et le 31 janvier 2014 inclus.
La reprise de la souscription au service ABO+ pour le jeu Euro Millions reprendra à l'issue du tirage Euro Millions du 31 janvier 2014.
Enregistrement des prises de jeu
Par dérogation aux dispositions du sous-article 8.2.1 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, les prises de jeu pour les tirages des 4 et 7 février 2014 seront enregistrées dans la nuit du 31 janvier 2014 au 1er février 2014.
La participation aux tirages ultérieurs se fera conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Modification du service ABO+
Conformément aux dispositions du sous-article 8.3.2 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile, les joueurs ayant souscrit au service ABO+ pour le jeu Euro Millions seront informés par courrier électronique des modifications des conditions du service applicables à ce service qui entreront en vigueur au 1er février 2014.
Tout joueur ne souhaitant pas poursuivre le service avec ces nouvelles conditions pourra résilier le service jusqu'au 31 janvier 2014, à 20 heures.
En application du règlement du jeu dénommé Euro Millions fait le 6 janvier 2004 avec ses modifications ultérieures et publiés au Journal officiel de la République française et du règlement Euro Millions applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, la durée des abonnements à Euro Millions diminuera de manière progressive comme indiqué ci-dessous :
― à compter du mardi 31 décembre 2013 à 23 h 35, l'abonnement 5 semaines est indisponible ;
― et à compter du mardi 7 janvier 2014 à 23 h 35, l'abonnement 4 semaines est aussi indisponible ;
Aucune prise de jeu effectuée avant le tirage du 31 janvier 2014 ne pourra participer à un tirage postérieur à celui-ci.
La reprise des abonnements s'effectuera le 1er février 2014 selon les modalités définies par les dispositions du règlement susvisé.
I.-Les délibérations du conseil d'administration et du bureau des établissements publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement relatives aux prévisions budgétaires, aux emprunts, aux opérations à entreprendre, aux créations de filiales, aux acquisitions de participations, aux procédures de transaction, à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ainsi que les décisions du directeur général prises pour l'exercice de ce droit sont transmises au préfet compétent et sont soumises à son approbation.
II.-Les délibérations du conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement relatives aux prévisions budgétaires, aux projets d'emprunt, aux créations de filiales, aux acquisitions de participations, aux procédures d'arbitrage et de transaction et à la convention prévue au premier alinéa de l'article L.
321-41 du code de l'urbanisme sont transmises au préfet compétent et soumises à son approbation.
III.-Les délibérations mentionnées au présent article sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article R* 321-19.
Avis relatif à une cotisation professionnelle obligatoire due par les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels au profit du Comité national, des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins pour 2014
Par délibération en date du 12 décembre 2013, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a adopté la délibération n° 10/2013 relative à une cotisation professionnelle obligatoire due par les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels au profit du Comité national, des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins pour 2014.
Le tableau fixant les cotisations par catégorie de redevables et par type de comité pour l'année 2014, en application du régime commun destiné à unifier le régime applicable aux cotisations professionnelles obligatoires dues par les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels, est le suivant :
Eleveurs de produits de cultures marines autres que la conchyliculture
CDPMEM
CIDPMEM
CRPMEM (1)
CNPMEM
Tous types d'entreprises
(1) Dans le cas des CRPMEM dont la circonscription ne comporte pas de (CI)DPMEM, la cotisation leur revenant est égale à la somme des cotisations prévues au présent tableau pour un C(I)DPMEM et pour un CRPMEM.
Avis relatif au taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par délibération du 12 décembre 2013, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a adopté la délibération n° 9/2013 relative au taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Par délibération du 27 novembre 2013, le Comité national de la conchyliculture a adopté la délibération n° 58 relative à la cotisation professionnelle obligatoire instituée au profit du Comité national de la conchyliculture.
946-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'arrêté du 30 octobre 2012 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguilles de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2012-2013, le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée au repeuplement attribué à l'unité de gestion de l'anguille Adour ― cours d'eau côtiers ― est réouvert à compter du 2 janvier 2014.
La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée au repeuplement est donc autorisée dans cette unité de gestion de l'anguille à compter du 2 janvier 2014.
LOI n° 2013-1226 du 27 décembre 2013 autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire
Est autorisée la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire (ensemble une annexe), signé à Paris, le 26 janvier 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2013-1227 du 27 décembre 2013 autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti
Est autorisée la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (ensemble trois annexes), signé à Paris, le 21 décembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2013-1228 du 27 décembre 2013 autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal
Est autorisée la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal (ensemble trois annexes), signé à Paris, le 18 avril 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime (1)
621-1 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la gestion administrative et financière des opérations nécessaires pour assurer la présence française à l'Exposition universelle de Milan (Italie) en 2015.
Dans ce cadre, pour la construction du Pavillon français, il est autorisé à passer, selon la procédure prévue à l'article 69 du code des marchés publics, un marché de conception-réalisation élargi, le cas échéant, à l'exploitation ou à la maintenance.
Sénat : Proposition de loi n° 819 (2012-2013) ; Rapport de Mme Bernadette Bourzai, au nom de la commission des affaires économiques, n° 5 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 6 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 9 octobre 2013 (TA n° 9, 2013-2014).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1416 ; Rapport de Mme Clotilde Valter, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1476 ; Discussion et adoption le 16 décembre 2013 (TA n° 261).
La décision créant une zone d'aménagement différé fait l'objet :
a) D'une publication au Journal officiel de la République française s'il s'agit d'un décret ;
b) D'une publication au recueil des actes administratifs du ou des départements intéressés s'il s'agit d'un arrêté.
Mention en est insérée dans deux journaux publiés dans le ou les départements concernés.
Une copie de la décision créant la zone d'aménagement différé et un plan précisant le périmètre de cette zone sont déposés à la mairie de chacune des communes concernées.
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ, dans le cas prévu au a) ci-dessus, la publication au Journal officiel et, dans les autres cas, l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus.
Copie de la décision créant la zone est en outre adressée à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est créée la zone d'aménagement différé et au greffe des mêmes tribunaux.
« En outre, il participe à la mise en œuvre de l'aide aux personnes les plus démunies.
621-1 », sont insérés les mots : « relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L.
Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
Crée Code de l'éducation - Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel...
Les membres du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat seront élus ou désignés lors du prochain renouvellement des comités techniques des administrations et établissements publics de l'Etat qui interviendra dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R.
914-13-6 inséré dans le code de l'éducation par le présent décret.
A la fin de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation, il est créé après l'article R.
« Comité consultatif ministériel des maîtres
de l'enseignement privé sous contrat
914-13-1.-Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat institué par l'article L.
914-1-2 assure la représentation des maîtres et des documentalistes des établissements d'enseignement privés du premier et du second degré sous contrat et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Il est présidé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant.
914-13-2.-L'organisation générale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et le mode de désignation des représentants du personnel sont fixés par la présente sous-section.
914-13-3.-Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat est dénommé dans les dispositions réglementaires de la présente sous-section " le comité consultatif ”.
914-13-4.-Le comité consultatif comprend le responsable de la gestion des ressources humaines de l'enseignement privé sous contrat du ministère de l'éducation nationale ou son représentant ainsi que les représentants du personnel.
« Le nombre des représentants du personnel titulaires ne peut être supérieur à dix.
Le nombre des représentants du personnel est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
« Lors de chaque réunion du comité consultatif, le président est assisté en tant que de besoin par les personnels de l'administration concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité consultatif.
« Toutefois, lorsque le comité consultatif est renouvelé en cours de cycle électoral dans les conditions fixées à l'article R.
914-13-7, les représentants du personnel sont élus ou désignés dans les conditions fixées par la présente sous-section pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat mentionné à l'article R.
914-13-6.-Pour tenir compte notamment de la date fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique pour le renouvellement des comités techniques des administrations et établissements publics de l'Etat, en application de l'article 34 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la durée du mandat du comité consultatif peut être réduite ou prorogée.
914-13-7.-Les représentants du personnel au comité consultatif mentionnés à l'article R.
914-13-4 sont élus au scrutin de liste.
914-13-8.-Il est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de son mandat ou lorsqu'il ne remplit plus les conditions fixées par l'article R.
914-13-9 ou lorsqu'il est placé dans une des situations prévues à l'article R.
914-13-11 lui faisant perdre sa qualité de représentant.
« 1° Lorsqu'un représentant titulaire élu du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est, sur désignation de la ou des organisations syndicales ayant présenté la liste, remplacé par un des suppléants élus au titre de la même liste ;
« 2° Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un des candidats non élus restant de la même liste désigné par la ou les organisations syndicales ayant présenté la liste ;
« 3° Lorsque l'organisation syndicale ayant présenté une liste, ou les organisations syndicales dans le cas d'une liste commune, se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, les sièges de titulaires ou de suppléants auxquels elle a droit, elle désigne son ou ses représentants, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les maîtres éligibles à la date de la désignation.
914-13-9.-Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité consultatif :
« 1° Les maîtres contractuels et agréés, à titre définitif ou provisoire, en position d'activité ou de congé parental ;
« 2° Les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat, sous réserve qu'ils détiennent à la date du scrutin un contrat d'une durée au moins égale à six mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois ; ils doivent être à cette date en activité, en congé rémunéré ou en congé parental ;
« 3° Les maîtres de l'enseignement public exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et remplissant les conditions pour être électeur fixées au I de l'article 18 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
914-13-10.-Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
« La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par l'autorité auprès de laquelle est placée cette section.
« Le ministre chargé de l'éducation nationale statue sans délai sur ces réclamations.
« Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un maître, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
914-13-11.-Sont éligibles au comité consultatif les maîtres remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité.
« 1° Les maîtres en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
« 2° Les maîtres qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
« 3° Les maîtres frappés de l'une des incapacités énoncées aux articles L.
― Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans le périmètre du comité consultatif, remplissent les conditions fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L.
« Les listes de candidats peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
« Chaque liste de candidats doit comporter le nom d'un délégué qui peut être ou non candidat, désigné par la ou les organisations syndicales dans le cas de liste commune afin de représenter la liste de candidats dans toutes les opérations électorales.
La ou les organisations syndicales peuvent désigner un délégué suppléant.
« Les listes de candidats doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin.
« Lorsque l'administration constate qu'une ou plusieurs listes de candidats ne satisfont pas aux conditions fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L.
914-1-2, elle informe le ou les délégués de liste, par décision motivée, de l'irrecevabilité de cette ou de ces candidatures.
« Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Des listes incomplètes de candidats ne peuvent pas être déposées.
― Aucune liste de candidats ne peut être déposée ou modifiée après la date prévue au quatrième alinéa du I de l'article R.
― Toutefois, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, l'administration en informe sans délai le délégué de liste.
Cette liste ne peut par conséquent participer aux élections.
« Lorsque la recevabilité de candidatures ou de listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de trois jours prévu à la première phrase du II du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à l'article L.
914-13-14.-Les listes de candidats établies dans les conditions fixées par l'article R.
914-13-12 sont affichées dès que possible dans chaque lieu de vote.
914-13-15.-Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes de candidats concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués de chacune des listes concernées.
Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications de candidats nécessaires.
« Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ne sont pas intervenues, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les candidatures se réclament.
« En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article L.
914-1-2, et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du premier alinéa de l'article R.
« Lorsque la recevabilité d'une des listes de candidats n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnés à l'article L.
914-13-16.-Pour chaque liste de candidats, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
« Les bulletins de vote par liste de candidats et les enveloppes sont remis à l'autorité auprès de laquelle est placée le bureau de vote central ou, le cas échéant, chaque section de vote, en nombre au moins égal au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale considérée.
Ils sont transmis par les soins de l'administration aux maîtres admis à voter et mis à disposition dans les lieux de vote.
914-13-17.-Il est institué un bureau de vote central.
« Il peut être créé par arrêté du ministre chargé de l'éducation des bureaux de vote spéciaux.
Dans ce cas, les suffrages recueillis dans les sections de vote mentionnées à l'article R.
914-13-10 sont transmis accompagnés d'un procès-verbal de recensement, sous pli cacheté, par les soins de l'autorité auprès de laquelle est placée chaque section soit à un bureau de vote spécial, soit au bureau de vote central.
« Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
« Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
« Le vote a lieu au scrutin secret, à l'urne et sous enveloppe.
« Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de noms, ni surcharge et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
« Dans chaque lieu de vote est déposée une liste électorale, qui est émargée par chaque électeur votant et par un membre du bureau de vote, ou par ce dernier seulement en cas de vote par correspondance.
« Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
« Il peut être recouru au vote électronique par internet selon des modalités définies par voie réglementaire pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel relevant du ministre de l'éducation nationale.
― Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste de candidats en présence.
« Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire au comité consultatif.
« Chaque liste de candidats a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
― Lorsque pour l'attribution d'un siège des listes de candidats obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
« Il est attribué à chaque liste un nombre de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
914-13-20.-Le bureau de vote central établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque liste de candidats en présence.
914-13-21.-Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à l'article L.
914-1-2, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de l'éducation nationale puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
914-13-22.-Lorsqu'une liste de candidats commune a été déposée par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait conformément à la règle de répartition indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste commune.
Cette répartition est mentionnée sur les listes de candidats affichées dans les lieux de vote.
914-13-23.-Lorsqu'aucune liste de candidats n'a été présentée par les organisations syndicales, les représentants des maîtres sont désignés par voie de tirage au sort parmi les électeurs au comité consultatif.
914-13-24.-Le comité consultatif est consulté :
― Sur les questions et projets de textes concernant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat et relatifs :
― Le comité consultatif est informé des incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire.
914-13-25.-Le comité consultatif reçoit communication et débat du bilan social intéressant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Il indique les moyens, notamment en personnels et les moyens budgétaires correspondants, alloués à l'enseignement privé sous contrat et comprend toute information utile eu égard aux compétences du comité consultatif énumérées à l'article R.
914-13-26.-Le comité consultatif est présidé par le ministre de l'éducation nationale ou son représentant.
914-13-27.-Le secrétariat est assuré par un agent de l'administration désigné à cet effet.
« Un représentant du personnel est désigné par le comité consultatif en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Ce document est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai de deux mois aux membres du comité consultatif.
Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres du comité consultatif lors de la séance suivante.
914-13-28.-Les réunions du comité consultatif peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par visioconférence, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :
« 1° N'assistent que les personnes habilitées à siéger en application de la présente sous-section ;
914-13-29.-Le comité consultatif établit son règlement intérieur.
914-13-30.-Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à son initiative, ou dans le délai maximum de trois mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Les questions entrant dans la compétence du comité consultatif dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrites à cet ordre du jour.
« Les suppléants peuvent assister aux séances du comité consultatif sans pouvoir prendre part aux débats.
« Le président du comité consultatif, à son initiative ou à la demande de membres titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
914-13-32.-Le comité consultatif ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement définies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par son règlement intérieur.
« Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité consultatif qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.
Il ne peut alors être fait application des dispositions prévues par l'article R.
« Le comité consultatif émet ses avis à la majorité des représentants du personnel présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à mainlevée.
« Le comité consultatif siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.
914-13-35.-Les séances du comité consultatif ne sont pas publiques.
« Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité consultatif sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle concernant tous les faits et documents dont ils ont connaissance à l'occasion de ces travaux.
914-13-36.-Toutes facilités doivent être données aux membres du comité consultatif pour exercer leurs fonctions.
914-13-37.-Les membres titulaires et suppléants du comité consultatif et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ce comité.
« Les membres convoqués pour assister avec voix délibérative aux travaux du comité ainsi que les experts sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
914-13-38.-Les projets élaborés et les avis émis par le comité consultatif sont portés par l'administration, par tout moyen approprié, à la connaissance des personnels relevant du périmètre du comité consultatif dans un délai de deux mois.
« Le comité consultatif doit, dans un délai de deux mois, être informé, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à ses propositions et avis.
914-13-39.-Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel du comité consultatif peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
« En cas de difficulté dans son fonctionnement, le comité consultatif peut être dissout dans la forme prévue pour sa constitution après avis du Conseil supérieur de l'éducation.
« Il est alors procédé, dans le délai de deux mois à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent décret, d'un nouveau comité consultatif.
A compter de l'installation du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, le 4° de l'article R.
231-1 du code de l'éducation est abrogé et les 5° et 6° du même article deviennent respectivement les 4° et 5°.
Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale
Modifie Code de l'éducation - Sous-section 1 : La commission consultative mix...
Le présent décret s'applique en vue des élections qui interviendront en 2014 à la date de renouvellement des instances consultatives mentionnée à l'article R.
Le mandat des membres des commissions consultatives mixtes départementales et académiques fixé par l'arrêté ministériel du 21 septembre 2009 relatif aux élections des membres des commissions consultatives mixtes académiques et départementales est prorogé jusqu'au prochain renouvellement général des instances de concertation dans la fonction publique de l'Etat.
Les commissions consultatives mixtes élues en 2010 demeurent régies par les dispositions en vigueur antérieurement à la publication du présent décret jusqu'à la prochaine élection générale des instances de représentation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat.
En vue des élections mentionnées à l'article 10, la création des commissions prévues aux articles R.
914-7 par arrêté du recteur d'académie ou, pour celle prévue à l'article R.
914-4, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur en application de l'article R.
914-10-1 inséré dans le code de l'éducation nationale par le présent décret intervient au moins six mois avant la date du scrutin.
Dans la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (partie réglementaire), il est créé avant la sous-section 1 un article R.
914-3-1.-Pour l'application des dispositions de la présente section, selon la commission consultative mixte considérée, les mots : " maître ” ou " maîtres ” désignent :
« 1° Pour les commissions consultatives mixtes départementales ou interdépartementales, les maîtres contractuels, agréés ou délégués des établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat ;
« 2° Pour les commissions consultatives mixtes académiques, les maîtres et les documentalistes, contractuels, agréés ou délégués des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat.
Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (partie réglementaire), après le mot : « départementale », sont insérés les mots : « ou interdépartementale ».
914-5.-La composition de la commission consultative mixte départementale est fixée en application des dispositions prévues à l'article R.
« Le nombre de sièges des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat est défini comme suit en référence aux effectifs constatés à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale :
« 1° Lorsque le nombre de maîtres est inférieur ou égal à soixante-dix, le nombre de représentants est d'un membre titulaire et d'un membre suppléant ;
« 2° Lorsque le nombre de maîtres est au moins égal à soixante et onze et inférieur ou égal à deux cent cinquante, le nombre de représentants des maîtres est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants ;
« 3° Lorsque le nombre de maîtres est au moins égal à deux cent cinquante et un et inférieur ou égal à sept cent cinquante, le nombre de représentants des maîtres est de trois membres titulaires et de trois membres suppléants ;
« 4° Lorsque le nombre de maîtres est au moins égal à sept cent cinquante et un et inférieur ou égal à mille cinq cents, le nombre de représentants des maîtres est de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants ;
« 5° Lorsque le nombre de maîtres est au moins égal à mille cinq cent un et inférieur ou égal à deux mille cinq cents, le nombre de représentants des maîtres est de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants ;
« 6° Lorsque le nombre de maîtres est égal ou supérieur à deux mille cinq cent un, le nombre de représentants des maîtres est de six membres titulaires et de six membres suppléants.
222-36-2, a chargé un service départemental de l'éducation nationale de la gestion des questions individuelles intéressant les maîtres mentionnés à l'article R.
914-8.-La composition de la commission consultative mixte académique est fixée en application des dispositions prévues à l'article R.
« Le nombre de sièges des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat est fixé selon les modalités prévues à l'article R.
914-5 pour la commission consultative mixte départementale.
914-9 du code de l'éducation sont abrogées.
914-10 du code de l'éducation, sont insérés les articles R.
914-10-1.-Les commissions prévues aux articles R.
914-7 sont créées par arrêté du recteur d'académie ou, pour celle prévue à l'article R.
914-4, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur.
914-7 sont présidées par le recteur ou son représentant.
914-4 est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant.
914-10-2.-Les commissions consultatives mixtes comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des maîtres.
Elles comprennent un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants.
914-10-3.-Les membres des commissions consultatives mixtes sont désignés ou élus pour une période de quatre ans.
« Toutefois, lorsqu'une commission consultative mixte est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par la présente sous-section, pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat mentionné à l'article R.
914-10-4.-Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants des commissions consultatives mixtes venant, au cours de leur mandat, par suite de mutation, démission, mise en congé de longue durée, mise en disponibilité ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés membres d'une commission consultative mixte sont remplacés par décision du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selon la commission consultative mixte considérée.
Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission consultative mixte.
914-10-5.-Sont électeurs pour la désignation des représentants des maîtres au sein de la commission consultative mixte compétente à leur égard :
« 2° Les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat, sous réserve qu'ils détiennent à la date du scrutin un contrat d'une durée au moins égale à six mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois ; il doivent être à cette date en activité, en congé rémunéré ou en congé parental ;
« 3° Les maîtres de l'enseignement public exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et remplissant les conditions pour être électeur fixées au 3° de l'article R.
914-10-6.-Sont éligibles aux commissions consultatives mixtes les maîtres remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission considérée.
914-10-7.-Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants des maîtres, membre titulaire ou suppléant de la commission consultative mixte, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission, de fin de contrat, de licenciement, de mise en congé non rémunéré ou pour l'un des motifs énumérés à l'article R.
914-10-6, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission consultative mixte, dans les conditions définies ci-après.
« Lorsqu'il n'est plus possible de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste, ou les organisations syndicales dans le cas d'une liste commune, désigne son représentant parmi les maîtres exerçant leurs fonctions dans le ressort territorial de la commission consultative mixte considérée, éligibles à la date de la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
914-10-8.-Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions consultatives mixtes sont nommés, selon la commission consultative mixte considérée, par le recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues par la présente sous-section.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires placés sous son autorité ou relevant des corps d'inspection.
914-10-9.-Pour tenir compte notamment de la date fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique pour le renouvellement des commissions administratives paritaires en application de l'article 34 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la durée du mandat des commissions consultatives mixtes peut être réduite ou prorogée.
« En cas de renouvellement anticipé, la date est fixée par le recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selon la commission consultative mixte considérée.
914-10-10.-Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par le recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selon la commission consultative mixte considérée.
« La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par le recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selon la commission consultative mixte considérée.
« L'autorité auprès de laquelle la commission consultative mixte est placée statue sans délai sur ces réclamations.
« Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un maître, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur au sens de l'article R.
914-10-11.-Pour l'élection des représentants des maîtres, chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes du scrutin.
« Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin, par les organisations syndicales de maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat qui remplissent les conditions fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L.
« Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué qui peut être ou non candidat, désigné par la ou les organisations syndicales dans le cas de liste commune afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales.
« Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature datée et signée par chaque candidat.
Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.
« Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L.
914-1-2, elle informe le délégué de liste, par décision motivée, de l'irrecevabilité de cette liste.
― Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article R.
― Toutefois, si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration en informe sans délai le délégué de liste.
Celui-ci transmet alors, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires.
« Lorsque la recevabilité de candidatures ou de listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu à la première phrase du premier alinéa du II ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à l'article L.
« Les listes des candidats établies dans les conditions fixées par l'article R.
« Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidats.
914-10-13.-Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes concernées.
« Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ne sont pas intervenues, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament.
« En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article L.
914-1-2 et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application de l'article R.
« Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à L.
914-10-14.-Pour chaque liste, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
« Les bulletins de vote par liste et les enveloppes sont remis à l'autorité auprès de laquelle est placée le bureau de vote central ou, le cas échéant, chaque section de vote en nombre au moins égal au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale considérée.
Ils sont transmis par les soins de l'administration aux électeurs admis à voter et mis à disposition dans les lieux de vote.
914-10-15.-Un bureau de vote central est institué pour chacune des commissions consultatives mixtes.
« Le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur, selon la commission consultative mixte considérée, peut également créer des bureaux de vote spéciaux par arrêté.
914-10-10 sont transmis accompagnés d'un procès-verbal de recensement, sous pli cacheté, soit à un bureau de vote spécial, soit au bureau de vote central.
« Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés, selon la commission consultative mixte considérée, par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
« Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés, selon la commission consultative mixte considérée, par le recteur ou le académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
« Dans chaque lieu de vote est déposée une liste électorale, qui est émargée par chaque électeur votant et par un membre de la section ou du bureau de vote, ou par ce dernier seulement en cas de vote par correspondance.
Dans ce cas, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
« Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire à la commission consultative mixte considérée.
914-10-19.-Les représentants des maîtres au sein des commissions consultatives mixtes sont élus au scrutin de liste.
La désignation des membres titulaires est effectuée comme suit :
« Lorsque pour l'attribution d'un siège des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
« Lorsqu'aucune liste n'a été présentée pour l'élection considérée, les représentants des maîtres sont désignés par voie de tirage au sort parmi les maîtres en fonctions dans les établissements d'enseignement privés du premier ou du second degré sous contrat du ressort de la commission consultative mixte considérée.
Si les maîtres ainsi désignés n'acceptent pas leur désignation, les sièges vacants des représentants des maîtres sont attribués à des représentants de l'administration.
914-10-22.-Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales pour l'élection des représentants des maîtres, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait conformément à la règle de répartition indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste commune.
Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les lieux de vote.
― Le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur désigne des représentants des chefs d'établissement d'enseignement privés sous contrat du premier ou du second degré sous contrat, selon la commission consultative mixte considérée, sur proposition des délégations locales des organisations professionnelles et des sections locales des organisations syndicales représentant dans le ressort de ladite commission les chefs d'établissement.
« Nul ne peut être désigné s'il n'exerce pas les fonctions de chef d'établissement dans le premier ou le second degré, selon la commission consultative mixte considérée, et s'il n'exerce pas ces fonctions dans le ressort territorial celle-ci.
« Nul ne peut être désigné en qualité de représentant des chefs d'établissement s'il figure sur une liste de candidats établie en application de l'article R.
― Les représentants des chefs d'établissement ont voix consultative.
Leur participation n'est pas prise en compte pour l'application du premier alinéa de l'article R.
― Leur nombre est fixé par arrêté du recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selon la commission consultative mixte considérée.
Il est égal au minimum à la moitié du nombre de représentants titulaires des maîtres siégeant à la commission consultative mixte considérée arrondi au nombre entier supérieur et au maximum au nombre de sièges de représentants titulaires fixé pour la représentation des maîtres.
― A l'occasion de la création ou du renouvellement de la commission consultative mixte considérée, une délégation locale d'une organisation professionnelle ou une section locale d'une organisation syndicale représentant dans le ressort de la commission consultative mixte considérée les chefs d'établissement du premier ou du second degré sous contrat peut demander au recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur, selon la commission consultative mixte considérée, la convocation d'une élection pour déterminer les organisations professionnelles et les organisations syndicales représentant les chefs d'établissement qui peuvent proposer des représentants à désigner.
« Lorsque le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale décide de convoquer une élection, cette dernière est organisée sur sigle et à la plus forte moyenne après application du quotient électoral.
Les autres modalités d'organisation de l'élection sont fixées par arrêté du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale.
« Sont habilitées à présenter une candidature les délégations locales des organisations professionnelles et les sections locales des organisations syndicales représentant dans le ressort de la commission consultative mixte considérée les chefs d'établissement d'enseignement privés du premier ou du second degré sous contrat.
« Ces délégations locales des organisations professionnelles et ces sections locales des organisations syndicales proposent leurs représentants compte tenu du nombre de sièges qu'elles ont obtenu.
― A défaut de proposition de représentants des chefs d'établissement, il est procédé par voie de tirage au sort parmi les d'établissement du premier ou du second degré sous contrat en fonctions dans le ressort territorial de la commission consultative mixte considérée.
« Les sièges des représentants des chefs d'établissement demeurent vacants si leur désignation est refusée par les intéressés.
914-1-2, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selon la commission consultative mixte considérée, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
914-11 du code de l'éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le membre suppléant élu ou désigné en application du 1° de l'article R.
914-8 qui y renvoie, prend part aux débats et siège avec voix délibérative.
914-12-1.-Si aucun représentant des maîtres ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort prévue à l'article R.
914-12-2.-Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission consultative mixte peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
« En cas de difficulté dans son fonctionnement, une commission consultative mixte peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité consultatif ministériel compétent à l'égard des maîtres des établissements de l'enseignement privés sous contrat mentionné à l'article L.
« Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par la présente sous-section, d'une nouvelle commission consultative mixte.
Le chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
914-62 et à la première phrase de l'article R.
914-63, après le mot : « départementale », sont insérés les mots : « ou interdépartementale » ;
914-4, les mots : « au chef-lieu du département » sont supprimés ;
3° A la deuxième phrase des articles R.
914-7, les mots : « au début du deuxième et du troisième trimestre » sont remplacés par les mots : « au cours » ;
914-10 du code de l'éducation, les mots : « R.
914-13, le mot : « membres » est remplacé par les mots : « représentants des maîtres et des chefs d'établissement » ;
914-77, les mots : « siégeant en formation spéciale » sont supprimés ;
7° A la première phrase des articles R.
914-103, les mots : « académique ou départementale » sont remplacés par le mot : « compétente » ;
914-113, les mots : « académique ou départementale mentionnée aux articles R.
914-7 » sont remplacés par le mot : « compétente ».
Décret n° 2013-1232 du 23 décembre 2013 instituant le comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Un comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est institué auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
Ce comité est chargé de l'évaluation de l'application de la loi du 8 juillet 2013 susvisée.
Il formule toute proposition ou recommandation relative à son application et à sa mise en œuvre.
Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Parlement.
Le premier rapport est remis avant le 1er octobre 2014.
Le comité de suivi est composé :
a) De quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière d'éducation de leurs assemblées respectives ;
b) De quatre autres membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, dont un recteur d'académie et un président d'université et deux personnalités choisies en raison de leurs compétences.
Les membres mentionnés au b sont nommés pour une durée de cinq ans.
Le mandat des députés prend fin avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus.
Le mandat des sénateurs prend fin lors de chaque renouvellement partiel du Sénat.
La présidence du comité est assurée en alternance tous les deux ans par un député ou par un sénateur membre du comité désigné par les commissions compétentes en matière d'éducation de leurs assemblées respectives.
La première désignation du président est effectuée par la commission compétente de l'Assemblée nationale.
Les séances du comité de suivi ne sont pas publiques.
Les propositions, recommandations et rapports du comité de suivi sont rendus publics.
Les fonctions de président et de membre du comité de suivi sont gratuites.
Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Décret n° 2013-1233 du 23 décembre 2013 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil supérieur des programmes
Le président et le vice-président du Conseil supérieur des programmes, lorsqu'ils ont été désignés en tant que personnalité qualifiée, perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle.
Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Les membres siégeant en tant que personnalité qualifiée au sein du Conseil supérieur des programmes perçoivent une indemnité forfaitaire pour les séances auxquelles ils participent.
Cette indemnité est incompatible avec l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er.
Les experts appelés en consultation peuvent percevoir des vacations horaires dont le nombre est fixé, pour chaque contribution, par le président dans la limite des crédits prévus à cet effet.
Les taux des indemnités mentionnées aux articles 1er à 3 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 29 juillet 2013.
Décret n° 2013-1234 du 23 décembre 2013 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil national d'évaluation du système scolaire
Le président du Conseil national d'évaluation du système scolaire perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle.
Les membres du conseil choisis en application du 3° de l'article L.
241-13 du code de l'éducation pour leurs compétences en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif perçoivent une indemnité forfaitaire pour les séances auxquelles ils participent.
Cette indemnité est incompatible avec l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du présent décret.
Les taux des indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'arrêté préfectoral délimitant le périmètre provisoire de zone d'aménagement différé ou l'arrêté conjoint des préfets intéressés, lorsque le périmètre concerne le territoire de plusieurs départements, désigne le titulaire du droit de préemption.
Il fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures.
Mention en est insérée dans deux journaux publiés dans le ou les départements.
Les effets juridiques attachés à la délimitation du périmètre provisoire ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus.
Une copie de la décision créant le périmètre provisoire et un plan sont déposés à la mairie de chacune des communes concernées.
Une copie de la décision créant le périmètre provisoire est en outre adressée à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est délimité le périmètre provisoire et au greffe des mêmes tribunaux.
Les entreprises suivantes sont soumises, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à l'obligation d'établir des comptes annuels, suivant les prescriptions comptables définies par l'Autorité des normes comptables :
1° Les entreprises françaises mentionnées à l'article L.
310-1, pour l'ensemble de leurs opérations, y compris celles de leurs succursales établies à l'étranger ;
2° Les succursales d'entreprises étrangères mentionnées à l'article L.
310-1, autres que celles dont le siège social se trouve dans un Etat membre de l'Union européenne, pour leurs opérations sur le territoire de la République française ou, lorsqu'elles sont soumises à une vérification de solvabilité globale exercée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour les opérations effectuées dans l'ensemble des pays auxquels s'étend cette vérification ;
3° Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L.
Arrêté du 26 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 25 février 2002 fixant la liste des corps de fonctionnaires relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en fonctions dans les services déconcentrés, les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité en application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité
Le tableau d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2002 susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous :
FONCTIONNAIRES APPARTENANT À UN CORPS
relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Fonctionnaires de catégorie C
Adjoints techniques des établissements d'enseignement de 2e classe.
Magasiniers des bibliothèques de 1re classe.
Adjoints techniques de recherche et de formation de 1re classe.
Adjoints techniques des établissements d'enseignement de 1re classe
Magasiniers principaux des bibliothèques de 2e classe
Adjoints techniques principaux de recherche et de formation
Adjoints techniques principaux des établissements d'enseignement de 2e classe.
Magasiniers principaux des bibliothèques de 1re classe.
Adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 1re classe.
Adjoints techniques principaux des établissements d'enseignement de 1re classe.
Fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération indiciaire est au plus égale à celle correspondant à l'indice brut 380
Technicien de recherche et formation de classe normale.
Bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale.
Infirmières et infirmiers de classe normale du ministère chargé de l'éducation nationale.
Technicien de recherche et formation de classe supérieure.
Agents du deuxième grade de la catégorie B.
Arrêté du 26 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le tableau d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2004 susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous :
Agents de catégorie C classés dans un grade rémunéré en échelle 3
Arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le présent arrêté précise les modalités de règlement des frais exposés à l'occasion des missions et des stages de formation des personnels civils du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des personnels dont les déplacements sont à la charge des budgets des établissements publics nationaux à caractère administratif, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Il est applicable aux personnels des établissements publics locaux d'enseignement en l'absence de dispositions spécifiques adoptées par le conseil d'administration de l'établissement, dans les conditions fixées par l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Il est également applicable aux personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des ministères mentionnés au premier alinéa du présent article.
Il concerne tous les déplacements effectués en France métropolitaine, en outre-mer ainsi qu'à l'étranger.
Le recours au titulaire du marché de voyagiste est obligatoire pour les transports, sous réserve des exceptions ci-après :
1° Imprévisibilité de la mission.
Dans cette circonstance, lorsque l'agent fait l'avance des frais, il est remboursé sur présentation de justificatifs, dans les conditions prévues au présent arrêté ;
2° Existence de conditions tarifaires plus avantageuses, et non accessibles au prestataire.
En cas de recours au titulaire du marché de voyagiste pour la prestation d'hébergement, son coût ne doit pas dépasser le montant des indemnités fixées par le présent arrêté.
La voie ferroviaire doit être systématiquement privilégiée par rapport à la voie aérienne et à l'utilisation d'un véhicule personnel pour les besoins du service.
Toutefois, le recours à la voie aérienne peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque les conditions tarifaires le justifient ou lorsque le temps de trajet par la voie ferroviaire est supérieur, dans la même journée, à six heures.
Les transports doivent être effectués en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire, sauf lorsque les conditions tarifaires peuvent justifier le recours à la 1re classe.
Il est également autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque la durée des trajets effectués au cours de la même journée est supérieure à six heures.
Les transports doivent être effectués en classe économique pour les trajets par voie aérienne.
Le recours à la classe immédiatement supérieure doit rester exceptionnel, sauf lorsque les conditions tarifaires justifient le recours à celle-ci.
Il peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement pour les trajets des membres des délégations ministérielles, en présence du ministre.
Aucun remboursement n'est accordé à l'agent en déplacement temporaire au titre des bagages personnels transportés en excédent de la franchise consentie par les compagnies de navigation aérienne.
Aux termes de l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents peuvent utiliser un véhicule personnel pour les déplacements liés à l'exercice de leurs fonctions, sur autorisation de leur chef de service.
Ils sont alors indemnisés soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base des indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités kilométriques.
L'indemnisation s'effectue sur la base de ces indemnités kilométriques lorsque l'agent est contraint d'utiliser un véhicule personnel pour l'exercice de ses fonctions, en l'absence de moyen de transport adapté au déplacement considéré.
L'agent qui souhaite utiliser son véhicule pour l'exercice de ses fonctions, pour convenances personnelles, doit obtenir l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement.
Il est alors indemnisé sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux.
Il ne peut, dans ce cas, prétendre à aucun remboursement de frais de péage ou de parking.
L'indemnisation s'effectue sur la base du trajet le plus court.
Une indemnisation sur la base du trajet le plus rapide peut être accordée, sur décision de l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque les besoins du service le justifient.
Les conditions et les taux d'indemnisation prévus au présent article sont applicables aux personnels affectés dans les établissements d'enseignement français en Andorre, qui se déplacent pour l'exécution de leur service, soit à l'occasion de missions ou de tournées, soit lorsqu'ils sont affectés en service partagé.
La carte de réduction peut faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement par l'administration dès lors que son acquisition permet de réduire le coût annuel des missions effectuées par chacun de ses bénéficiaires pour le compte de l'administration.
Lorsque l'agent fait le choix d'un surclassement pour un mode de transport donné, le complément éventuel est à sa charge.
Pour prétendre au remboursement de l'indemnité d'hébergement, l'agent doit se trouver en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures et fournir un justificatif de paiement.
L'indemnité d'hébergement comprend le petit déjeuner.
L'indemnité d'hébergement est fixée forfaitairement à 45 €, sauf à Paris, au sens de l'article 2 (8°) du décret du 3 juillet 2006 susvisé, où elle est fixée à 60 €.
Le temps passé à bord des avions entre 0 heure et 5 heures n'ouvre droit à aucune indemnité d'hébergement.
L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas, dont le taux est fixé au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir, et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, l'indemnité de repas allouée à l'occasion d'une mission est réduite de moitié lorsque l'agent a effectivement pris un repas dans un restaurant administratif ou assimilé, à savoir tout restaurant qui reçoit des subventions de l'Etat, d'une autre collectivité publique ou de l'un de leurs établissements publics.
L'agent ne perçoit pas d'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas pour les déplacements effectués à l'intérieur de la commune de résidence administrative ou de résidence familiale.
En application de l'article 7 du décret susvisé du 3 juillet 2006 et par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, les personnels, titulaires ou non titulaires qui sont collaborateurs du ministre ou du secrétaire d'Etat, l'accompagnant ou chargés de le représenter, peuvent prétendre au remboursement des frais de restauration et d'hébergement qu'ils ont réellement engagés, sur production des pièces justificatives de dépense, sur autorisation de l'autorité qui ordonne le déplacement, préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme de ce déplacement.
Par dérogation au même arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, peuvent percevoir une indemnité d'hébergement dans la limite de deux fois le taux maximal prévu au a de l'article 1er dudit arrêté :
― les membres titulaires et suppléants des jurys seniors et juniors de l'Institut universitaire de France, dans le cadre de leurs activités comme membres du jury ;
― les membres du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur autres que son président ;
― les membres du Bureau des longitudes et ses conférenciers extérieurs, dans le cadre de leurs activités comme membres du Bureau des longitudes ou comme conférenciers extérieurs à l'établissement.
Par dérogation au même arrêté, peuvent percevoir une indemnité d'hébergement et de repas, dans la limite de deux fois le taux maximal prévu au a de l'article 1er dudit arrêté, soit des montants maximums respectifs de 120 € et 30,50 € :
― le président, le vice-président et les membres du Conseil stratégique de la recherche.
Par dérogation au même arrêté, peuvent percevoir une indemnité d'hébergement d'un montant maximum de 120 € :
― les recteurs ;
― les vice-recteurs ;
― le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
― les membres des inspections générales relevant des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― les inspecteurs de l'éducation nationale ;
Dans tous les cas précités, ces indemnités ne peuvent excéder le montant des frais réellement engagés.
En application des articles 2-8° et 7 du décret susvisé du 3 juillet 2006 et par dérogation au même arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, les personnels, titulaires ou non titulaires qui assurent la protection des personnalités mentionnées au premier alinéa ou les services de sécurité, d'intendance et de logistique liés à l'exercice de la fonction ministérielle, à l'intérieur et hors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils ont réellement exposés, sur production des pièces justificatives de dépense, sur autorisation de l'autorité qui ordonne le déplacement, préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme de ce déplacement.
Pour le décompte des indemnités, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires de départ et d'arrivée inscrits sur les titres de transport, auxquels s'ajoute le délai nécessaire pour rejoindre une gare, un aéroport ou un port, et pour en revenir.
Ce délai est forfaitaire.
Il est fixé à une heure avant l'heure de départ et après l'heure de retour en cas d'utilisation du train.
Dans le cas où le moyen de transport utilisé à titre principal est un véhicule personnel ou administratif, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires de départ de la résidence administrative ou familiale et de retour à l'une de ces deux résidences.
Le paiement des indemnités pour frais de déplacements temporaires est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement, à terme échu.
Des avances peuvent être consenties aux agents qui en font la demande, dans la limite de 75 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin de mois, selon le cas.
L'utilisation du taxi peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement pour un trajet à effectuer avant 7 heures et après 22 heures.
En dehors de ces tranches horaires, le recours au taxi doit être limité à des circonstances exceptionnelles dûment justifiées ou sur de courtes distances en l'absence de transports en commun desservant le lieu de la mission.
Les frais de taxi engagés par l'agent peuvent être remboursés sur production des justificatifs de dépense.
Les tickets de transport en commun peuvent donner lieu à remboursement sur présentation de ces tickets ou du justificatif de paiement.
Les frais de péage ainsi que les frais de stationnement dans les parcs automobiles des gares et des aéroports peuvent être remboursés sur production de justificatifs, sous réserve de l'accord de l'autorité qui ordonne le déplacement, dans le cadre des dispositions propres à chaque service.
Les personnels, titulaires ou non titulaires, employés à temps plein ou à temps partiel, qui complètent leur service dans un ou plusieurs établissements ou écoles situés dans une commune autre que celle de leur résidence administrative, sont indemnisés de leurs frais de transport et de repas pour toute journée durant laquelle ils interviennent ainsi, en totalité ou en partie, hors des communes de leur résidence administrative et de leur résidence familiale.
L'indemnisation est assurée dans les conditions suivantes :
― les intéressés sont indemnisés de leurs frais de transport dans les conditions prévues pour les agents en mission.
Ils peuvent être autorisés à utiliser un véhicule personnel pour l'exercice de leurs fonctions et sont alors indemnisés dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté ;
― ils sont indemnisés de leurs frais de repas, au taux fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, réduit de moitié lorsqu'ils se trouvent, pour l'exécution de leur service, hors des communes de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures.
La résidence administrative des intéressés correspond à la commune d'implantation de l'établissement dans lequel ils assurent la plus grande part de leurs obligations de service, ou, lorsqu'ils exercent leurs fonctions à part égale dans deux établissements, à la commune d'implantation de leur établissement de rattachement administratif.
Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation affectés en remplacement continu d'un agent pour la durée de l'année scolaire dans un ou plusieurs établissements ou écoles, situés dans une commune autre que celle de leur résidence administrative, sont indemnisés de leurs frais de transport et de repas dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnels mentionnés à l'article 14 du présent arrêté.
Pour l'application du présent dispositif, la résidence administrative est :
― pour les personnels du premier degré, la commune dans laquelle est implanté l'établissement de rattachement administratif des intéressés ;
― pour les personnels exerçant des fonctions de remplacement dans les établissements du second degré, dans les conditions fixées par le décret du 17 septembre 1999 susvisé, la commune de leur résidence administrative telle que définie à l'article 3 de ce décret.
La mission en outre-mer désigne le déplacement dans un département ou une collectivité d'outre-mer de l'agent affecté en métropole ou dans un autre département ou collectivité d'outre-mer.
La mission à l'étranger désigne le déplacement effectué à l'étranger par l'agent affecté en France (métropole, département d'outre-mer, collectivité d'outre-mer).
Il est autorisé pour les trajets des membres des délégations ministérielles (en présence du ministre) et, exceptionnellement, sur demande expresse d'un cabinet ministériel, pour les trajets des autorités qui seraient mandatées en urgence pour représenter un ministre ou un secrétaire d'Etat.
Il peut être autorisé lorsque le temps de trajet accompli en train dans la même journée est supérieur à six heures ou lorsque les conditions tarifaires le justifient ;
b) Les transports doivent être effectués en classe économique pour les trajets par voie aérienne.
c) L'agent en poste en outre-mer, autorisé à utiliser un véhicule personnel terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté.
L'agent en poste à l'étranger, autorisé à utiliser un véhicule personnel terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire, calculée selon les modalités prévues au b de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités kilométriques.
Les dispositions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 1er du présent arrêté sont également applicables aux déplacements en outre-mer et à l'étranger.
Toute mission en outre-mer et à l'étranger ouvre droit à une indemnité forfaitaire journalière destinée à couvrir les frais d'hébergement, de petit déjeuner et de deux repas exposés par l'agent pour l'exécution de cette mission.
Concernant les missions effectuées à l'étranger, les taux de l'indemnité sont définis par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission.
Concernant les missions effectuées dans un département ou une collectivité d'outre-mer, les taux de l'indemnité sont les suivants :
64 € pour la Martinique et la Guadeloupe ;
64 € pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
77 € pour la Guyane ;
80 € pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
87 € pour La Réunion et Mayotte ;
120 € ou 14 320 F CFP pour la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française.
L'indemnité forfaitaire journalière prévue pour les missions outre-mer ou à l'étranger est allouée sur présentation du justificatif d'hébergement.
La mission commence à l'heure de départ de la résidence administrative ou de la résidence familiale.
Elle prend fin à l'heure de retour à l'une de ces deux résidences.
En cas d'utilisation d'un moyen de transport public de voyageurs, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires de départ et d'arrivée inscrits sur les titres de transport, auxquels s'ajoute le délai nécessaire pour rejoindre une gare, un aéroport ou un port, et pour en revenir.
L'indemnité forfaitaire peut être fractionnée dans les conditions suivantes :
sur présentation du justificatif d'hébergement, 65 % du taux de l'indemnité au titre de la nuitée si l'agent est en mission pendant toute la période comprise entre 0 heure et 5 heures et s'il n'engage aucun frais de repas ;
17,5 % du taux de l'indemnité pour le repas de midi si l'agent est en mission pendant toute la période comprise entre 11 heures et 14 heures et s'il n'engage pas de frais d'hébergement ;
17,5 % du taux de l'indemnité pour le repas du soir si l'agent est en mission pendant toute la période comprise entre 18 heures et 21 heures et s'il n'engage pas de frais d'hébergement.
En application de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents peuvent bénéficier, à titre exceptionnel, de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement, sur autorisation du responsable de la structure qui autorise le déplacement et sur production des pièces justificatives des dépenses, dans les cas suivants :
Les indemnités forfaitaires journalières prévues pour l'outre-mer et l'étranger peuvent donner lieu au versement d'avances dans les conditions fixées à l'article 12 du présent arrêté.
Pour l'étranger, l'avance est calculée par référence à 75 % du taux de chancellerie connu à la date de la demande d'avance.
― les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour raison de service, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement ;
― les frais de transport en commun ou de taxi engagés au départ et au retour de la mission et sur le lieu de la mission dans les conditions fixées pour les déplacements en métropole à l'article 13 du présent arrêté ;
La tournée désigne :
― outre-mer, le déplacement que l'agent effectue pour l'exécution de son service, au sein de son département ou de sa collectivité d'outre-mer d'affectation, hors des communes de sa résidence administrative et de sa résidence familiale ;
― à l'étranger, le déplacement que l'agent effectue pour l'exécution de son service à l'intérieur du pays dans lequel il est affecté.
Les agents effectuant une tournée complète, c'est-à-dire comportant une nuit passée hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale, dans un département ou une collectivité d'outre-mer, perçoivent, sur présentation du justificatif d'hébergement, une indemnité forfaitaire journalière d'un montant égal à 70 % du taux de l'indemnité de mission applicable dans le département ou la collectivité d'affectation considérée.
Les agents effectuant une tournée complète à l'étranger perçoivent, sur présentation du justificatif d'hébergement, une indemnité forfaitaire journalière d'un montant égal à 90 % du taux de l'indemnité de mission applicable dans le pays considéré.
En cas de tournée incomplète ou lorsqu'une ou plusieurs prestations (hébergement ou repas) sont fournies gratuitement, l'indemnité de tournée peut être fractionnée de la manière suivante :
sur présentation du justificatif d'hébergement, 65 % du taux de l'indemnité de mission applicable dans le département ou la collectivité d'outre-mer ou le pays étranger d'affectation, au titre de la nuitée, si l'intéressé est en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures et s'il n'engage aucun frais de repas ;
17,5 % du taux de l'indemnité de mission applicable dans le département ou la collectivité d'outre-mer ou le pays étranger d'affectation, pour le repas de midi, si l'intéressé est en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures et s'il n'engage pas de frais d'hébergement ;
17,5 % du taux de l'indemnité de mission applicable dans le département ou la collectivité d'outre-mer ou le pays étranger d'affectation, pour le repas du soir, si l'intéressé est en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 18 heures et 21 heures et s'il n'engage pas de frais d'hébergement.
Les taux applicables à chacune de ces situations, pour les tournées effectuées outre-mer, sont précisés dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
En application de l'article 7 du décret susvisé du 3 juillet 2006 et par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission et de tournée, les personnels en tournée en Guyane dans les communes listées en annexe peuvent prétendre aux taux de remboursement forfaitaires suivants :
-taux pour une tournée complète (comprenant une nuitée et deux repas) : 63 euros ;
-taux pour une nuitée et un repas : 63 euros ;
-taux pour une nuitée sans repas : 60 euros ;
-taux pour un repas sans frais d'hébergement : 20 euros.
Les personnels, titulaires ou non titulaires, affectés dans un département ou une collectivité d'outre-mer, employés à temps plein ou à temps partiel et qui complètent leur service dans un ou plusieurs établissements ou écoles situés dans une commune autre que celle de leur résidence administrative, sont indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues à l'article 14 du présent arrêté.
Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation affectés dans un département ou une collectivité d'outre-mer et qui assurent le remplacement continu d'un agent pour la durée de l'année scolaire dans un ou plusieurs établissements ou écoles, situés dans une commune autre que celle de leur résidence administrative, sont indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues à l'article 15 du présent arrêté.
A l'occasion d'un stage, l'agent peut prétendre à des indemnités de stage dans le cadre d'actions de formation initiale ou à des indemnités de mission dans le cadre d'actions de formation continue.
Pour l'application du présent arrêté :
― constitue une action de formation initiale toute action de formation suivie soit par un fonctionnaire stagiaire pendant la durée de son stage, au sens statutaire du terme, soit par un agent contractuel à l'occasion de son recrutement, en vue d'une adaptation initiale à ses fonctions ;
― constitue une action de formation continue toute action de formation suivie soit par un fonctionnaire après sa titularisation dans le corps dont il relève, soit par un agent contractuel à l'issue, le cas échéant, d'une première action de formation suivie à l'occasion de son recrutement.
Les taux des indemnités de stage sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de stage.
Les taux des indemnités de mission sont ceux fixés par le présent arrêté.
L'indemnité de stage est versée au stagiaire qui participe à une action de formation initiale en dehors des communes de sa résidence administrative et de sa résidence familiale.
L'agent appelé à se déplacer pour une action de formation initiale, en dehors des communes de sa résidence administrative et de sa résidence familiale, peut prétendre, au début et à la fin de la ou des période(s) de formation, à la prise en charge d'un aller et retour entre la commune de sa résidence administrative ou de sa résidence familiale et le lieu de la formation.
L'indemnité de mission est versée au stagiaire qui participe à une action de formation continue en dehors des communes de sa résidence administrative et de sa résidence familiale.
L'agent appelé à se déplacer en dehors des communes de sa résidence administrative et de sa résidence familiale pour une action de formation continue peut prétendre, au début et à la fin de la ou des période(s) de formation, à la prise en charge d'un aller et retour entre la commune de sa résidence administrative ou de sa résidence familiale et le lieu de la formation.
L'agent qui se déplace en dehors des communes de sa résidence administrative et de sa résidence familiale pour une action de formation continue, perçoit des indemnités de mission ou de tournée réduites de 50 % :
― lorsqu'il a la possibilité de prendre son ou ses repas dans un restaurant administratif ou assimilé, à savoir tout restaurant qui reçoit des subventions de l'Etat, d'une autre collectivité publique ou de l'un de leurs établissements publics ;
― lorsqu'il a la possibilité d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation.
Lorsque l'agent en formation continue bénéficie d'un hébergement ou de repas gratuits, il ne peut prétendre à l'indemnité correspondante.
Les frais divers exposés à l'occasion d'une action de formation initiale ou continue peuvent faire l'objet d'un remboursement dans les conditions prévues par l'article 13 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux services relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 1er mai 2017.
Les dérogations prévues au présent arrêté expirent au plus tard le 30 avril 2022.
- Arrêté du 3 juin 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 4 août 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 31 janvier 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 31 août 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 5 mars 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 26 avril 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 4 Est abrogée la circulaire n° 2006-175 du 9 novembre 2006 relative au règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, modifiée par la circulaire n° 2010-134 du 3 août 2010.
TAUX D'INDEMNISATION DES MISSIONS ET DES TOURNÉES OUTRE-MER
DOM OU COM
pour une mission
pour une tournée complète (indemnisation de la nuit passée hors des communes de résidence administrative et familiale et de deux repas)
pour une nuitée
et un repas
pour une nuitée sans aucuns frais de repas
pour un repas
(midi ou soir)
sans frais
d'hébergement
70 % du taux de l'indemnité forfaitaire journalière de mission
65 % + 17,5 %, soit 85,5 % de l'indemnité de mission, ramenée à 70 % de l'indemnité de mission
65 % du taux de l'indemnité de mission
et Saint-Martin
Montant forfaitaire dérogatoire prévu à l'article 26 de l'arrêté du 23 décembre 2013
(tournée vers les communes mentionnées à l'annexe 2
COMMUNES OUVRANT À L'INDEMNISATION FORFAITAIRE DÉROGATOIRE PRÉVUE À L'ARTICLE 26 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Saint-Elie
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, peuvent percevoir une indemnité d'hébergement dans la limite de deux fois le taux maximal prévu au a de l'article 1er dudit arrêté, soit un montant maximum de 120 € :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux services relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 1er janvier 2014.
Les dérogations prévues au présent arrêté expirent au plus tard le 31 décembre 2019.
― l'arrêté du 3 juin 2010 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires à la charge des services de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― l'arrêté du 4 août 2010 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres du Haut Conseil de la science et de la technologie ;
― l'arrêté du 31 janvier 2011 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des recteurs, des vice-recteurs, du chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des membres des inspections générales relevant des ministres de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― l'arrêté du 31 août 2011 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres du Bureau des longitudes et des conférenciers extérieurs à l'établissement ;
― l'arrêté du 5 mars 2012 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;
― l'arrêté du 26 avril 2013 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres des jurys de l'Institut universitaire de France ;
― la circulaire n° 2006-175 du 9 novembre 2006 relative au règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, modifiée par la circulaire n° 2010-134 du 3 août 2010.
TAUX D'INDEMNISATION DES MISSIONS
ET DES TOURNÉES OUTRE-MER
pour une tournée complète
de la nuit passée
hors des communes
de résidence administrative
et familiale
et de deux repas)
sans aucuns frais
de repas
sans frais d'hébergement
Arrêté du 23 décembre 2013 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil supérieur des programmes
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée en application de l'article 1er du décret du 23 décembre 2013 susvisé est fixé à :
2 500 euros pour le président du Conseil supérieur des programmes ;
2 000 euros pour le vice-président du Conseil supérieur des programmes.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du même décret est fixé à 150 euros.
Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à 50.
Le taux unitaire de la vacation horaire prévue à l'article 3 du même décret est fixé à 40 euros.
Un même expert ne peut effectuer plus de 150 vacations horaires par an.
Dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas mentionnées à l'article L.
321-2 du code de l'environnement, l'atterrage des canalisations et leurs jonctions peuvent être autorisées, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L.
121-4 du code de l'énergieou à l'établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques.
Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages électriques et de communications électroniques sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental.
Leur réalisation est soumise à enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
L'autorisation d'occupation du domaine public ou, à défaut, l'approbation des projets de construction des ouvrages mentionnée au 1° de l'article L.
323-11 du code de l'énergie est refusée si les canalisations ou leurs jonctions ne respectent pas les conditions prévues au présent article ou sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables.
L'autorisation ou l'approbation peut comporter des prescriptions destinées à réduire l'impact environnemental des canalisations et de leurs jonctions.
Arrêté du 23 décembre 2013 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil national d'évaluation du système scolaire
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président du Conseil national d'évaluation du système scolaire, en application de l'article 1er du décret du 23 décembre 2013 susvisé, est fixé à 2 500 euros.
Arrêté du 18 décembre 2013 relatif à la liste des rubriques pour la délivrance sur abonnement de décisions et avis contentieux relevant d'un domaine donné
La liste des rubriques figurant au f du 2° du tableau n° 1 en annexe à l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé est remplacée par la liste suivante :
1 Actes, régime des actes (procédures d'élaboration, application dans le temps, régime).
02-01 Agriculture, élevage.
02-02 Remembrement rural.
02-03 Pêche (maritime et en eau douce).
02-04 Divers agriculture, pêche.
3 Budget, comptabilité publique.
4 Collectivités territoriales, territoires.
04-02 Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
04-06 Alsace, Moselle.
04-08 Divers collectivités territoriales, territoires.
5 Culture, médias, patrimoine.
05-01 Arts et lettres.
05-03 Radio, télévision.
05-05 Patrimoine, monuments, sites historiques.
05-06 Cinéma, spectacles.
05-07 Divers culture, médias, patrimoine.
6 Défense, armées.
06-01 Personnel, militaires, organisation.
06-04 Divers défense, armées.
7 Droit international, droit européen.
07-01 Traités internationaux, règles non écrites.
07-03 Droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
07-04 Divers droit international, droit européen.
8 Droit public économique, régulation.
08-01 Assurance et prévoyance, mutualité.
08-02 Capitaux, monnaie, banque.
08-03 Commerce, industrie, concurrence, aides publiques.
08-05 Equipement commercial.
08-06 Divers droit public économique, régulation.
9 Droits et libertés fondamentaux.
09-01 Constitution, question prioritaire de constitutionalité (QPC).
09-02 Cultes.
09-03 Accès aux documents administratifs.
09-04 Informatique et libertés.
09-05 Divers droits et libertés fondamentaux.
10 Education, recherche.
10-01 Enseignement public, questions générales.
10-03 Enseignement supérieur et grandes écoles, recherche.
10-05 Divers éducation, recherche.
11 Elections, référendum.
12 Etrangers.
12-02 Séjour et éloignement.
12-03 Asile et apatrides.
12-04 Divers étrangers.
13 Fiscalité : contributions et taxes.
13-01 Impôt sur le revenu/ impôt sur les sociétés.
13-02 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
13-04 Autres contributions.
13-06 Divers fiscalité : contributions et taxes.
14 Fonction publique, agents publics, pensions.
14-01 Fonctionnaires et agents de l'Etat.
14-02 Fonctionnaires et agents territoriaux.
14-04 Pensions de retraite.
14-05 Divers fonction publique, agents publics, pensions.
15 Juridictions administratives et contentieux administratif.
15-01 Répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires.
15-02 Procédure devant la juridiction administrative.
15-03 Divers juridictions administratives et contentieux administratif.
16 Justice, professions réglementées, questions liées au droit civil.
16-01 Juridictions, magistrats et auxiliaires de justice.
16-02 Nationalité, état des personnes.
16-03 Professions juridiques, charges et offices.
16-04 Prisons, détenus.
16-05 Divers justice, professions réglementées, questions liées au droit civil.
17-01 Aides au logement.
17-02 Droit au logement opposable (DALO).
17-03 Divers logement.
18 Marchés et contrats.
19 Nature et environnement.
19-03 Chasse.
19-04 Installations classées, mines et carrières.
19-05 Affichage et publicité.
19-06 Divers nature et environnement.
20-01 Police générale.
20-01-01 Permis de conduire et circulation.
20-02 Polices spéciales.
20-02-01 Immeubles menaçant ruine.
20-03 Refus de concours de la force publique.
20-04 Divers police.
21 Propriétés publiques, domaine.
21-01 Contravention de grande voirie.
21-02 Divers propriétés publiques, domaine.
22 Réseaux, énergies, transports, moyens de communication, équipements.
22-01 Energies.
22-04 Voirie, routes.
22-05 Divers réseaux, énergie, transports, moyens de communication, équipements.
23-01 Responsabilité hospitalière.
23-02 Divers responsabilité.
24 Santé, santé publique.
24-03 Etablissements de santé (publics et privés).
24-04 Divers santé, santé publique.
25-01 Revenu de solidarité active (RSA).
25-03 Divers social.
26 Sports et jeux.
26-03 Divers sports et jeux.
27-01 Salariés protégés.
27-04 Divers travail et emploi.
28 Urbanisme, aménagement du territoire et travaux publics.
28-01 Urbanisme, aménagement du territoire.
28-05 Divers urbanisme, aménagement du territoire et travaux publics.
29-01 Autorités administratives indépendantes.
29-02 Etablissements publics et groupements d'intérêt public (GIP).
29-03 Syndicats, partenaires sociaux.
29-04 Associations et fondations.
29-05 Décorations et insignes.
29-06 Divers vie publique.
Décret n° 2013-1235 du 23 décembre 2013 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts
- art. 2 quindecies B (M)
- art. 2 quindecies C (V)
- art. 46 AZA duodecies (M)
- art. 46 AZA quaterdecies (M)
- art. 46 AZA terdecies (M)
- art. 46 AZA undecies (M)
1° L'article 2 quindecies B est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « du code général des impôts ou du c du 2 du I de l'article 199 septvicies du même code » sont remplacés par les mots : «, du c du 2 du I de l'article 199 septvicies ou du 3° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts » ;
b) Au II, les mots : « du code général des impôts ou au c du 2 du I de l'article 199 septvicies du même code » sont remplacés par les mots : «, au c du 2 du I de l'article 199 septvicies ou au 3° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2 quindecies C, les mots : « de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du même code applicable » sont remplacés par les mots : « des réductions d'impôt prévues aux articles 199 septvicies ou 199 novovicies du même code applicables » ;
3° Après l'article 46 AZA decies, sont insérés les articles 46 AZA undecies à 46 AZA quaterdecies ainsi rédigés :
« Art. 46 AZA undecies.-I.
― Pour l'application de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année, selon le cas, d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure :
« 1° Une note annexe, établie conformément au modèle fixé par l'administration, qui comporte les éléments suivants :
« a) Ses identité et adresse ;
« b) L'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la date de sa première mise en location et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle qu'elle est définie, selon le cas, aux articles 2 terdecies D ou 2 terdecies F ;
« c) Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail ;
« d) L'engagement de louer le logement non meublé à usage d'habitation principale du locataire, pendant une durée de neuf ans au moins, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou descendants.
Cet engagement prévoit en outre que le loyer n'excède pas les plafonds prévus, selon le cas, aux articles 2 terdecies D ou 2 terdecies F ;
« e) Les modalités de calcul de la réduction d'impôt ;
« 3° Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location ;
« 4° Les documents suivants, selon la nature de l'investissement :
« a) Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement, une copie de la déclaration d'ouverture de chantier mentionnée à l'article R.
* 424-16 du code de l'urbanisme ainsi qu'une copie de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie ;
« b) Pour les logements que le contribuable fait construire, une copie du dépôt de la demande du permis de construire, un document attestant de la date de l'obtention du permis de construire ainsi qu'une copie de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie ;
« c) Pour les logements qui font l'objet de travaux mentionnés au 2° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, une copie de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie ;
« d) Pour les logements que le contribuable acquiert en vue de les réhabiliter, une copie de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie, les états et attestations prévus aux 1° et 2° de l'article 2 quindecies C ainsi que, le cas échéant, ceux prévus aux articles L.
1334-13 du code de la santé publique fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l'acte authentique de vente du logement ;
« e) Pour les logements que le contribuable acquiert réhabilités, les documents mentionnés au d à l'exception de la copie de la déclaration d'achèvement des travaux ;
« f) Pour les locaux que le contribuable transforme en logement, une copie de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie ainsi qu'une note précisant la nature de l'affectation précédente des locaux.
― Lorsque le logement n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure, les documents mentionnés aux 2° et 3° du I sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail est signé.
« En cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
« Art. 46 AZA duodecies.-I.
― Pour l'application du deuxième alinéa du D du I et du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts :
« 1° La condition de loyer s'apprécie en tenant compte du montant du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire et du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire.
« Il n'est toutefois pas tenu compte de la redevance versée par le sous-locataire, en sus du loyer et des charges locatives, à un organisme indépendant de l'organisme locataire et représentative des frais de gestion, d'assurance, de gardiennage, d'amortissement des locaux collectifs, d'équipement des logements et, le cas échéant, d'ameublement.
Cette disposition s'applique à la condition que le logement soit situé dans une résidence dotée de services collectifs et composée d'un ensemble homogène de dix logements au moins à usage d'habitation principale et que le montant annuel de la redevance n'excède pas le montant annuel des loyers payés par le sous-locataire ;
« 2° La condition de ressources s'apprécie en tenant compte des ressources du sous-locataire ;
« 3° Les contribuables joignent à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou de l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure, les documents suivants :
« a) La note annexe prévue au 1° du I de l'article 46 AZA undecies et, lorsqu'il y a lieu, les documents mentionnés au 4° du même I ;
« b) Une copie du bail conclu avec l'organisme locataire ;
« c) Une copie du contrat de sous-location faisant apparaître le montant de la redevance payée par le sous-locataire ;
« d) Une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de sous-location.
― Lorsque le contrat de location ou de sous-location n'est pas signé au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou de l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure, les documents mentionnés aux b à d du 3° du I sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le contrat de location ou le contrat de sous-location est signé.
« En cas de changement de locataire ou de sous-locataire au cours de la période couverte par l'engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu :
« a) Une copie du nouveau bail conclu avec l'organisme locataire ;
« b) Une copie du nouveau contrat de sous-location faisant apparaître le montant de la redevance payée par le sous-locataire ;
« c) Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du sous-locataire entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de sous-location.
« Art. 46 AZA terdecies.-I.
Lorsque l'immeuble appartient à une société autre qu'une société civile de placement immobilier, les obligations prévues aux articles 46 AZA undecies et 46 AZA duodecies incombent à cette société.
Les documents à produire, qui comportent l'engagement de la société de louer l'immeuble pendant une durée de neuf ans à des personnes autres que les associés, un membre de leur foyer fiscal ou un de leurs ascendants ou descendants, sont joints à sa déclaration de résultat de l'année, selon le cas, d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou de l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure.
La société fait parvenir, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, à chacun de ses associés, un document établi en double exemplaire conformément au modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les renseignements suivants :
« 1° L'identité et l'adresse de l'associé ;
« 2° Le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ;
« 3° La quote-part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de l'associé ;
« 4° L'adresse du ou des immeubles ouvrant droit à la réduction d'impôt ;
« 5° L'attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les conditions de loyer et de ressources prévues, selon le cas, aux articles 2 terdecies D ou 2 terdecies F ;
« 6° La part du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé déterminé dans les conditions de droit commun ;
« 7° Le montant de la réduction d'impôt correspondant aux droits de l'associé ;
« 8° En cas de non-respect par la société ou un associé de ses engagements, la quote-part de la réduction d'impôt que l'associé doit ajouter à l'impôt sur le revenu de l'année au cours de laquelle la rupture de l'engagement ou la cession du logement ou des parts est intervenue.
L'engagement de conservation des titres prévu au second alinéa du A du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou, si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble ou des travaux.
L'engagement de conservation des titres formulé par le conjoint survivant est joint à la déclaration des revenus souscrite par celui-ci au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement.
Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus mentionnée au 1, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial.
Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement mentionné au 1.
Les associés joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un exemplaire du document mentionné au 2 du I.
« Art. 46 AZA quaterdecies.-I.
L'engagement de conservation des titres prévu au C du VIII de l'article 199 novovicies du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites.
« Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire des documents mentionnés au II ainsi que les modalités de calcul de la réduction d'impôt.
― La société civile de placement immobilier mentionnée au A du VIII de l'article 199 novovicies du code général des impôts fait parvenir à ses associés, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, un document établi en double exemplaire, conformément au modèle fixé par l'administration et comportant les éléments suivants :
« 2° Le nombre et les numéros des parts ou actions souscrites pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé ainsi que le montant du capital souscrit correspondant ;
« 3° La date de souscription des parts ou actions et du versement des fonds ;
« 5° L'attestation que 95 % de la souscription, appréciés sans tenir compte des frais de collecte, pour laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt a été demandé servent exclusivement à financer un ou plusieurs investissements pour lesquels les conditions d'application prévues à l'article 199 novovicies du code général des impôts sont réunies ;
« 6° La nature des investissements réalisés au moyen des parts ou actions souscrites pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt a été demandé, l'adresse des logements concernés, leur date d'acquisition ou d'achèvement, la date de leur première location et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle qu'elle est définie, selon le cas, par les articles 2 terdecies D ou 2 terdecies F ;
« 8° L'engagement par la société de louer le logement dans les conditions prévues à l'article 199 novovicies du code général des impôts.
La société indique également le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail.
« Un exemplaire de ce document ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location est joint par la société à sa déclaration de résultat.
Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts
- Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétit...
- art. 49 septies P (V)
- art. 49 septies Q (M)
- art. 49 septies R (V)
- art. 49 septies S (M)
- art. 49 septies T (M)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, de l'annexe III au code général des impôts, la section V bis est intitulée : « Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » et comprend les articles 49 septies P à 49 septies T ainsi rédigés :
« Art. 49 septies P.-Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par référence aux rémunérations versées au cours de l'année civile.
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts est calculé en prenant en compte les rémunérations éligibles versées au titre de la dernière année civile écoulée.
« Art. 49 septies Q.-Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme au modèle établi par l'administration, qu'elles déposent auprès du service des impôts dont elles dépendent.
« Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale dans les mêmes délais que le relevé de solde mentionné à l'article 360.
« S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code précité, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe, y compris celle la concernant, dans les mêmes délais que le relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.
« Les autres entreprises déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A du code précité.
« L'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés au IV de l'article 244 quater C précité dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé.
L'associé personne physique qui ne bénéficie que d'un crédit d'impôt correspondant à sa participation dans ces sociétés de personnes ou groupements est dispensé de déposer la déclaration spéciale correspondante.
« Art. 49 septies R.-Les entreprises fournissent à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont elles relèvent, les données relatives aux rémunérations éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, en renseignant dans les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales, sous la rubrique afférente à cette catégorie de rémunération, l'assiette du crédit d'impôt et l'effectif salarié correspondant.
« Ces données sont transmises par cet organisme à la direction générale des finances publiques au moyen des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales suivant une périodicité mensuelle ou trimestrielle.
« Art. 49 septies S.-Lors des contrôles qu'ils effectuent en application de l'article L.
724-7 du code rural et de la pêche maritime, les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale mentionnés au V de l'article 244 quater C du code général des impôts indiquent, le cas échéant, dans le document mentionné au cinquième alinéa de l'article R.
243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article D.
724-9 du code rural et de la pêche maritime, les observations faites au cours du contrôle relatives aux rémunérations éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C précité.
« A l'issue du délai ouvert à l'employeur pour répondre aux observations formulées dans ce document, le résultat des contrôles effectués est transmis à la direction générale des finances publiques.
« Art. 49 septies T.-La créance mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 199 ter C du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel.
« Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse à l'établissement de crédit cessionnaire :
« 1° A réception de la notification de la cession ou du nantissement de la créance, un certificat indiquant si la créance mentionnée au premier alinéa a déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement antérieur ;
« 2° A réception de la déclaration spéciale faisant état d'une cession ou d'un nantissement de créance mentionné au premier alinéa souscrite par l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code précité, un certificat de créance mentionnant le montant à hauteur duquel la cession ou le nantissement peut être pris en compte.
Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement
1° Aux sociétés de financement, au sens du II de l'article L.
2° Aux entreprises mères de sociétés de financement, au sens de l'article L.
Sauf dérogation prévue par le présent arrêté, les sociétés de financement sont tenues de respecter les dispositions applicables aux établissements de crédit en application :
1° Du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ;
2° Du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-05 du 15 février 1991 susvisé ;
3° De l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé.
Les fonds mutuels de garantie sont éligibles en tant qu'instruments de fonds propres de base de catégorie 1, au sens de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, dans les conditions de l'article 29 dudit règlement si les conditions énoncées à l'article 28 de ce même règlement, à l'exception des conditions énoncées à son paragraphe 1, point c, sont remplies.
Par exception aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 29 de ce règlement, les fonds mutuels de garantie peuvent ne donner aucun droit aux participants sur les réserves de la société de financement ou, le cas échéant, donner des droits d'un montant limité.
Ils n'accordent aucun droit de vote à leurs participants.
Sont éligibles aux fonds propres de catégorie 2, au sens de l'article 62 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
1° Les amortissements dérogatoires et la réserve latente qui apparaît dans la comptabilité financière des opérations de crédit-bail ou de location avec option d'achat, pour les sociétés de financement qui ne sont pas assujetties au calcul des fonds propres sur une base consolidée ;
2° Les fonds de garantie intégralement mutualisés non éligibles en fonds propres de base de catégorie 1, au sens de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, après déduction des créances en remboursement exigibles ;
3° Les fonds de garantie à caractère mutuel non éligibles en fonds propres de base de catégorie 1, au sens de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, autres que les fonds mentionnés au 2° du présent article et les fonds d'origine publique affectés à la garantie de catégories d'opérations de crédit, dans la limite de 8 % des risques qu'ils couvrent.
― Par dérogation à l'article 72 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, sont déduits des fonds propres d'une société de financement les éléments d'actif et les engagements hors bilan consentis par une société de financement à ses dirigeants et actionnaires principaux, y compris les engagements qui garantissent l'exécution d'une obligation contractée par les dirigeants et actionnaires principaux.
Par dérogation aux articles 111 et 166 du même règlement, la déduction des opérations de crédit-bail ou des opérations assimilées, au sens du deuxième alinéa de l'article L.
313-1 du code monétaire et financier, est calculée d'après la comptabilité financière.
1° Sont réputés dirigeants :
a) Les dirigeants mentionnés à l'article L.
b) Toute personne chargée des pouvoirs de direction, d'administration, ou membre du conseil de surveillance d'une société soumise au livre II du code de commerce, ou toute autre personne qui exerce des fonctions équivalentes en application des lois ou statuts auxquels est soumise la société de financement, ainsi que leurs représentants permanents, leurs conjoint, ascendants et descendants au premier degré ;
c) Toute personne chargée des pouvoirs de direction ou d'administration dans une personne morale qui exerce sur la société de financement, directement ou indirectement, un contrôle exclusif ou conjoint, au sens du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 27 novembre 1999 susvisé, sauf pour les établissements assujettis soumis aux normes IFRS pour lesquels ces notions sont définies dans les normes IFRS adoptées ;
d) Toute personne chargée des pouvoirs de direction ou d'administration dans une personne morale sur laquelle la société de financement exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif ou conjoint, au sens du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 27 novembre 1999 susvisé, sauf pour les établissements assujettis soumis aux normes IFRS pour lesquels ces notions sont définies dans les normes IFRS adoptées ;
e) Toute personne morale sur laquelle un dirigeant mentionné aux a à d exerce un contrôle exclusif ou conjoint ;
f) Toute personne interposée entre la société de financement et un dirigeant mentionné aux a à d ;
2° Sont réputés actionnaires principaux :
a) Toute personne, ou groupe de personnes détenant ensemble ou séparément, directement ou indirectement, plus du dixième des droits de vote, calculés selon les modalités prévues à l'article 4 du règlement n° 96-16 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 20 décembre 1996 susvisé ;
b) Toute personne morale sur laquelle les personnes ou groupes de personnes mentionnés au a exercent un contrôle exclusif ou conjoint, directement ou indirectement, au sens du règlement n° 99-07 du 27 novembre 1999 susvisé, sauf pour les établissements assujettis soumis aux normes IFRS pour lesquels ces notions sont définies dans les normes IFRS adoptées ;
3° Les déductions sont calculées en faisant application des dispositions de la quatrième partie du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.
Toutefois, les déductions relatives aux crédits documentaires, accordés ou confirmés, sont calculées en faisant application des dispositions des articles 111, 119, 120 et 121 du même règlement.
- Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article :
1° Les opérations conclues avec les dirigeants ou actionnaires principaux qui bénéficient d'une cote plus favorable que 4 sur l'échelle de cotation de la Banque de France ou dont les titres et les dettes bancaires bénéficient d'une notation au moins égale à celle mentionnée à l'annexe du présent arrêté ;
2° Les opérations conclues avec les dirigeants ou actionnaires principaux et garanties explicitement au profit de la société de financement par une société qui bénéficie d'une notation ou cotation mentionnée au a ;
3° Les opérations conclues entre établissements affiliés à un même organe central mentionné à l'article L.
4° Les engagements sur les personnes morales sur lesquelles l'établissement assujetti exerce un contrôle exclusif, conformément au règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 27 novembre 1999 susvisé, sauf pour les établissements assujettis soumis aux normes IFRS pour lesquels cette notion est définie dans les normes IFRS adoptées ;
5° Les engagements sur les personnes morales sur lesquelles l'établissement assujetti exerce un contrôle conjoint dans le cas où le contrôle est partagé avec des personnes autres que celles réputées actionnaires principaux par le II du présent article ;
6° La part des risques sur un même bénéficiaire, au sens de la quatrième partie du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, qui n'excède pas 3 % des fonds propres de l'établissement assujetti définis à l'article 72 du même règlement, avant déduction des éléments mentionnés au présent article.
- Pour l'application du paragraphe 1 de l'article 113, de l'article 151 et du e du paragraphe 6 de l'article 390 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, les déductions effectuées en application du présent article sont assimilées aux déductions effectuées en application des articles 36, 56 et 66 du même règlement.
Entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2021, les fonds mutuels de garantie qui ont été reconnus comme fonds propres de base le 31 décembre 2013, en vertu du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02 du 23 février 1990 susvisé, sont reconnus comme fonds propres de base de catégorie 1, au sens de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, dans les mêmes conditions que les éléments mentionnés au paragraphe 3 de l'article 484 du même règlement.
Aux fins du paragraphe 1 de l'article 484 précité, le montant des fonds mutuels de garantie éligibles en fonds propres de base de catégorie 1 est limité au pourcentage applicable du montant nominal des fonds mutuels de garantie éligibles en fonds propres de base le 31 décembre 2013, conformément au paragraphe 5 de l'article 486.
Les sociétés de financement ne sont pas soumises aux dispositions relatives à la liquidité et au levier prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, notamment celles qui figurent dans les sixième et septième parties de ce règlement.
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 12 novembre 2013 susvisée est applicable aux sociétés de financement.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exonérer les sociétés de financement de l'exigence de fonds propres calculée conformément aux articles 378 et 379 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé dans les conditions fixées à l'article 380 du même règlement.
Les règlements délégués, règlements d'exécution et décisions d'exécution adoptés par la Commission européenne en application du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 susvisé et de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement s'appliquent aux sociétés de financement, dans un délai de trois mois à compter de leur entrée en vigueur si celle-ci est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception :
1° Des règlements et décisions de la Commission adoptés en application des dispositions relatives à la liquidité et au levier prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 susvisé et la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 mentionnée ci-dessus ;
2° Des règlements et décisions de la Commission adoptés en application des dispositions relatives aux modalités de déclaration des informations nécessaires au contrôle du respect des exigences prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 susvisé et la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 mentionnée ci-dessus.
Pour l'application du règlement d'exécution (UE) n° 1423/2013 de la Commission du 20 décembre 2013 susvisé, les sociétés de financement rapportent le montant de leurs fonds mutuels de garantie constitutifs d'instruments de fonds propres de base de catégorie 1 à la ligne 1 du modèle de l'annexe IV de ce règlement et le montant des éléments mentionnés à l'article 4 du présent arrêté éligibles aux fonds propres de catégorie 2 à la ligne 50 de ce même modèle.
Les sociétés de financement ne remplissent pas le modèle de l'annexe II du même règlement pour ces éléments repris dans les fonds propres mais précisent, dans un complément au modèle de l'annexe IV précitée, la nature et le montant des éléments repris.
Les modalités de déclaration par les sociétés de financement des informations nécessaires au contrôle du respect des exigences prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé et à sa mise en œuvre sont définies par une instruction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Pour l'application du paragraphe 5 de l'article 119 et du e du paragraphe 1 de l'article 129 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, les exigences prudentielles auxquelles sont soumises les sociétés de financement sont réputées comparables en termes de solidité à celles qui s'appliquent aux établissements, au sens du 3 du paragraphe 1 de l'article 4 du même règlement.
En l'absence de décision de la Commission européenne, l'appréciation de l'équivalence des normes en vigueur dans des pays tiers, lorsqu'elle est requise par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, peut faire l'objet d'une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les entreprises mères de société de financement et les sociétés de financement qu'elles contrôlent sont soumises aux dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé applicables respectivement aux compagnies financières holding ou aux établissements qu'elles contrôlent.
Transféré par ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 1
Les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ainsi que celles des règlements ou décisions de la Commission européenne impliquant une transmission de données aux autorités européennes de surveillance, au comité européen du risque systémique ou aux institutions de l'Union ainsi que les dispositions des mêmes textes relatives aux relations entre ces instances et les établissements de crédit ou les autorités compétentes ne sont pas applicables aux sociétés de financement.
Liste des organismes d'évaluation reconnus et des catégories minimales de notation acceptées mentionnées au 1° du III de l'article 5 du présent arrêté
LONG TERME
Canadian Bond Rating Service
B++low
Dominion Bond Rating Service
BBBlow
Duff and Phelps, Inc.
BBB-
Fitch Investors Service, Inc.
IBCA Notation
Japan Credit Rating Agency, Ltd
Moody's France
Moody's Investors Service
Nippon Investor Services, Inc.
Standard and Poor's-Adef
Standard and Poor's International
The Japan Bond Research Institute
Thomson Bankwatch
- Le directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat, d'un établissement public d'aménagement, ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement sont ordonnateurs des dépenses et des recettes.
1° Préparer et passer les contrats, les marchés publics et contrats de concession, les actes d'acquisition, d'aliénation, d'échange et de location ;
4° Ouvrir et organiser celles des enquêtes publiques prévues aux articles L.
123-2 du code de l'environnement qui sont requises pour les décisions ressortant de la compétence de l'établissement.
Il prépare et présente le budget.
- Le directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat, d'un établissement public d'aménagement ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau.
3° Du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-02 du 21 février 1997 susvisé ;
Les sociétés de financement ne sont pas soumises aux dispositions relatives à la liquidité et au levier prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, notamment celles qui figurent dans les sixième et septième parties du ce règlement.
Sauf dispositions contraires, les règlements délégués ou les règlements d'exécution adoptés par la Commission européenne qui complètent le règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 susvisé par des normes techniques de réglementation ou des normes techniques d'exécution ne s'appliquent pas aux sociétés de financement.
LISTE DES ORGANISMES D'ÉVALUATION RECONNUS ET DES CATÉGORIES MINIMALES
DE NOTATION ACCEPTÉES MENTIONNÉE AU 1° DU III DE L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d'accès aux activités bancaires et financières et à leur exercice
Le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-21 du 24 novembre 1986 susvisé est modifié comme suit :
a) Les mots : « n° 85-16 susvisé » sont remplacés par les mots : « du Comité de la réglementation bancaire n° 90-06 du 20 juin 1990 » ;
« Les sociétés de financement mentionnées au II de l'article L.
511-1 du code monétaire et financier peuvent, dans les conditions définies par le présent règlement, exercer à titre habituel des activités autres que des opérations de crédit définies à l'article L.
313-1 de ce code, des opérations connexes à leur activité mentionnées au II de l'article L.
311-2 de ce code ou des prises de participations dans le capital d'entreprises, détenues dans les conditions prévues par l'article L.
511-2 du même code et par le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-06 du 20 juin 1990.
a) Au premier alinéa, après les mots : « Un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
b) Au cinquième alinéa, après les mots : « d'opérations de banque », sont ajoutés les mots : « pour lesquelles il est agréé » ;
c) Au sixième alinéa, après les mots : « de l'établissement », sont insérés les mots : « de crédit ou de la société de financement » et les mots : « des déposants » sont remplacés par les mots : « de la clientèle » ;
d) Au septième alinéa, après les mots : « L'établissement », sont insérés les mots : « de crédit ou la société de financement » ;
515-1 du code monétaire et financier, une société de financement dispose respectivement d'un agrément d'établissement de paiement, d'établissement de monnaie électronique ou d'entreprise d'investissement, ne sont pas soumis au plafond prévu au premier alinéa de l'article 3 :
1° Les produits provenant de la fourniture de services de paiement définis à l'article L.
314-1 et des services connexes mentionnés à l'article L.
2° Les produits provenant de l'émission et la gestion de monnaie électronique définie à l'article L.
315-1 et des services mentionnés à l'article L.
3° Les produits provenant de la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article L.
321-1 et des services connexes mentionnées à l'article L.
Par dérogation à l'arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux activités autres que les services d'investissement et les services connexes pouvant être exercées par les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, lorsqu'une société de financement dispose d'un agrément d'entreprise d'investissement, le montant annuel de l'ensemble des produits provenant des activités mentionnées à l'article 4 de cet arrêté ne doit pas excéder le plafond de 10 % du produit net bancaire prévu à l'article 3 du présent règlement.
Le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-12 du 23 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « du premier alinéa du présent article » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « visé au 1° », sont insérés les mots : « de cet article » ;
« Elle transmet également le montant et la composition des fonds propres de l'établissement de crédit, la somme des exigences de fonds propres qui lui sont imposées en vertu de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ainsi que, le cas échéant, des précisions sur le dispositif de garantie des dépôts qui vise à assurer la protection des déposants de la succursale.
« Lorsque la modification envisagée porte sur l'une des informations mentionnées aux 2° à 4° de l'article 1er, l'établissement concerné notifie également cette modification aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil un mois au moins avant sa réalisation.
5° Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « est communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » sont remplacés par les mots : « lui est communiquée » ;
« Un établissement de crédit qui commence ou cesse d'exercer une activité par l'intermédiaire de succursales dans un ou plusieurs Etats non membres de l'Union européenne, à l'exception de la Principauté de Monaco, en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
7° A l'article 7, les mots : « Pour l'application de l'article 23, paragraphes 2 à 7, de la directive 2000/12/CE du 20 mars 2000 et dans le souci » sont remplacés par le mot : « Afin » et les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
« Le présent article s'applique de la même manière aux filiales de tout établissement financier.
a) Au second alinéa, les mots : « à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « aux premier et troisième alinéas de l'article 2 » ;
« Elle transmet également le montant et la composition des fonds propres de l'établissement financier ainsi que les montants totaux d'exposition au risque, calculés conformément aux paragraphes 3 et 4 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, de l'établissement de crédit qui est son entreprise mère.
10° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
11° Le second alinéa de l'article 12 bis est supprimé.
1° Dans l'intitulé du règlement, les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
« 4° le montant et la composition des fonds propres de l'établissement de crédit et la somme des exigences de fonds propres qui lui sont imposées en vertu de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « de la loi n° 84-46 modifiée susvisée » sont remplacés par les mots : « du code monétaire et financier » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « des Communautés » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
« ― pour la création d'une succursale, des informations prévues aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1er, du montant et de la composition des fonds propres de l'établissement financier ainsi que des montants totaux d'exposition au risque, calculés conformément aux paragraphes 3 et 4 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, de l'établissement de crédit qui est son entreprise mère.
c) Au quatrième alinéa, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « l'établissement », sont insérés les mots : « de crédit ou de l'établissement financier » ;
b) Au second alinéa, les mots : « est immédiatement notifiée, en français, à celui-ci » sont remplacés par les mots : « lui est immédiatement notifiée, en français » ;
6° A l'article 6, les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » et les mots : « ladite loi » sont remplacés par les mots : « ce code ».
1° Dans l'intitulé du règlement, le mot : « minimum » est remplacé par le mot : « initial » et, après les mots : « établissements de crédit », sont ajoutés les mots « et des sociétés de financement » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « capital », est inséré le mot : « initial » ;
b) Au deuxième alinéa (a) :
― dans la première phrase, après les mots : « de prévoyance, », sont insérés les mots : « les établissements de crédit spécialisés et » et les mots : « ci-dessous et les institutions financières spécialisées » sont supprimés ;
― dans la deuxième phrase, les mots : « l'article précité » sont remplacés par les mots : « l'article R.
c) Au troisième alinéa (b), après les mots : « de fonds », est inséré le mot : « remboursables » et les mots : « , ainsi que les sociétés financières autres que celles visées aux c et d ci-dessous » sont supprimés ;
d) Au quatrième alinéa (c), les mots : « , les sociétés financières dont l'agrément est limité à l'exercice des opérations de caution, les sociétés financières dont les opérations de banque sont limitées à l'exercice des opérations de change scriptural au comptant incluant une opération de crédit » sont supprimés ;
- Les sociétés de financement mentionnées à l'article L.
511-1 du code monétaire et financier doivent disposer d'un capital initial libéré ou d'une dotation versée d'un montant au moins égal à :
a) 2,2 millions d'euros pour les sociétés de financement autres que celles mentionnées au b ;
b) 1,1 million d'euros pour les sociétés de financement dont l'agrément est limité à l'exercice des opérations de caution.
5° A l'article 5, les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » et le mot : « minimum » est remplacé par le mot : « initial » ;
6° A l'article 6, les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen » et le mot : « minimum » est remplacé par le mot : « initial » ;
- Pour l'application du présent règlement, le capital comprend les éléments mentionnés aux a à e du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
Le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-15 du 20 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans l'intitulé du règlement, à l'article 1er, aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 2, au premier alinéa de l'article 3, au premier alinéa de l'article 3 bis et à l'article 3 ter, le mot : « minimum » est remplacé par le mot : « initial » ;
« Pour l'application du présent article, la détention de positions hors portefeuille de négociation, au sens du 86 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, relatives à des instruments financiers en vue d'investir des fonds propres n'est pas considérée comme une opération pour compte propre dans le cadre de la fourniture de ces services.
1° Dans l'intitulé du règlement, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « , des sociétés de financement » ;
2° A l'article 1er, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;
a) Au b du 3° du 2.2, les références : « 2006/48/CE, 85/611/CEE, 92/49/CEE, 2002/83/CE ou 2005/68/CE » sont remplacées par les mots : « 2004/39/CE, 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2013/36/UE ou du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 » ;
b) Au 4° du 2.2, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;
c) Au 5° du 2.2, le mot : « opposé » est remplacé par le mot : « opposée » ;
d) Au 7° du 2.2 :
― au premier alinéa, les mots : « le même établissement de crédit ou la même entreprise d'investissement » sont remplacés par les mots : « la même entreprise assujettie » ;
e) Au premier alinéa du 2.4, les mots : « une entreprise assujettie » sont remplacés par les mots : « un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement » et le mot : « celle-ci » est remplacé par le mot : « celui-ci » ;
4° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 5, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » et après les mots : « de résolution », sont insérés les mots : « l'identité, le montant de la participation et » ;
5° Au chapitre Ier, il est rétabli un article 6 ainsi rédigé :
- Les entreprises assujetties informent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dès qu'elles en ont connaissance, de toute opération les concernant mentionnée au 2.1. de l'article 2.
6° Au cinquième alinéa de l'article 7, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
7° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « la détermination effective de l'orientation » sont remplacés par les mots : « la direction effective » ;
« Les établissements financiers au sens de l'article L.
511-21 du code monétaire et financier, à l'exception des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, qui ont leur siège social en France et qui détiennent directement ou indirectement un pouvoir effectif de contrôle sur une ou plusieurs entreprises assujetties, doivent déclarer immédiatement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les modifications de leur situation portant sur : ».
Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Les entreprises assujetties au présent arrêté sont :
1° Les établissements de crédit, au sens du I de l'article L.
2° Les entreprises d'investissement, au sens du 2 du paragraphe 1 de l'article 4 du même règlement ;
3° Les sociétés de financement, au sens du II de l'article L.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux entreprises d'investissement qui remplissent les critères énoncés au paragraphe 1 de l'article 95 ou paragraphe 1 de l'article 96 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.
Pour le calcul de la valeur d'exposition mentionnée au paragraphe 1 de l'article 395 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, sont exemptés :
1° En totalité :
a) Les expositions, y compris tout type de participation, prises par une entreprise assujettie sur son entreprise mère, sur les autres filiales de cette entreprise mère ou sur ses propres filiales, pour autant que ces entreprises soient incluses dans la surveillance sur base consolidée à laquelle l'entreprise assujettie est elle-même soumise, en application du présent règlement, de la directive 2002/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 susvisée ou de normes équivalentes en vigueur dans un pays tiers.
Le secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à l'application du taux de pondération de 0 % pour certains risques s'il estime que cette application serait inappropriée ou de nature à induire en erreur du point de vue des objectifs de la surveillance prudentielle ;
b) Les actifs constituant des créances et autres expositions sur des établissements de crédit, y compris tout type de participation dans ces établissements, auxquels l'entreprise assujettie est associée au sein d'un réseau en vertu de dispositions législatives ou réglementaires et qui sont chargés, en application de ces dispositions, d'opérer la compensation des liquidités au sein du réseau, lorsque les conditions de l'article 113 (6) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé sont respectées ;
c) Les actifs constituant des créances et autres expositions sur des établissements de crédit encourues par des établissements de crédit, dont l'un fonctionne sur une base non concurrentielle et fournit ou garantit des prêts dans le cadre de programmes législatifs ou de ses statuts en vue de promouvoir des secteurs spécifiques de l'économie, impliquant une certaine forme de contrôle public et imposant des restrictions sur l'utilisation des prêts, à condition que les expositions respectives résultent des seuls prêts qui sont octroyés aux bénéficiaires par le biais d'établissements de crédit ou des garanties de ces prêts ;
d) Les actifs constituant des créances et autres expositions sur des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, à condition que ces expositions ne constituent pas des fonds propres de ces entités, aient pour échéance maximale le jour ouvrable suivant et ne soient pas libellées dans une grande devise d'échange ;
e) Les actifs constituant des créances sur des banques centrales sous la forme de réserves obligatoires minimales détenues auprès desdites banques centrales, et qui sont libellés dans leur monnaie nationale ;
f) Les actifs constituant des créances et autres expositions sur des marchés reconnus ;
Les dispositions du c sont applicables aux expositions sur des établissements de crédit, des sociétés de financement ou sur l'établissement mentionné au L.
518-2 du code monétaire et financier encourues par des sociétés de financement.
2° A hauteur de 80 % :
a) Les actifs constituant des expositions sur, ou garanties par, des administrations régionales ou locales des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors que ces créances recevraient une pondération de risque de 20 % en vertu du chapitre 2 du titre II de la troisième partie du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ;
b) Sous réserve de l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les garanties autres que celles sur le crédit distribué, qui ont un fondement légal ou réglementaire et sont apportées à leurs clients affiliés par les sociétés de caution mutuelle disposant du statut d'établissement de crédit ou de société de financement ;
3° A hauteur de 50 %, les crédits documentaires et les facilités de découvert non tirées à risque modéré mentionnés à l'annexe I du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ;
4° A hauteur de 100 % moins les pondérations applicables conformément aux paragraphes 4 et 5 de l'article 129 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé pour les obligations garanties répondant aux conditions énoncées aux paragraphes 1,3 et 6 du même article ;
5° Par dérogation au 4°, à hauteur de 100 %, pour les billets à ordre répondant aux dispositions des articles L.
313-49 du code monétaire et financier émis avant le 31 décembre 2013 pour mobiliser des créances de long terme représentatives de prêts au logement auprès d'un établissement de crédit dont l'objet exclusif est de refinancer ces billets à ordre en émettant des obligations qui ont des caractéristiques identiques à celles de ces billets à ordre.
1° Les établissements de crédit, au sens du 1 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ;
Arrêté du 23 décembre 2013 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2014
Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant les modalités de calcul du taux d'actualisation de la provision mathématique théorique des opérations collectives prévues à l'article L.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « deux derniers exercices » sont remplacés par les mots : « trois derniers exercices » ;
Arrêté du 10 décembre 2013 portant délégation de signature pour la direction en charge des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 décembre 2013, édition électronique, texte n° 15, à l'article 11, au 6°, troisième alinéa :
Au lieu de : « M. Josselin Kalita, directeur des prêts et de l'habitat »,
Lire : « M. Josselin Kalifa, directeur des prêts et de l'habitat ».
Décret n° 2013-1237 du 23 décembre 2013 portant modification du décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant des ministres chargés des affaires sociales et du ministre chargé de la jeunesse et des sports
L'approbation du plan local d'urbanisme vaut acte de création d'une zone d'aménagement concerté en application de l'article L.
151-7-2 lorsque le rapport de présentation comporte une description de l'existant dans le périmètre de cette zone d'aménagement concerté ainsi que de son environnement et qu'il énonce les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain, la création de cette zone a été retenue.
L'annexe du décret du 24 avril 2013 susvisé est remplacée par l'annexe suivante.
« Art. 4-1.-Les candidats admis aux examens professionnalisés d'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe sont titularisés dès leur nomination dans le corps.
Décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Etat des prévisions de recettes et ...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 9 : Certification des comptes des...
La première section du chapitre V du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Dans le titre de la section, les mots : « et comptabilité » sont remplacés par les mots : «, comptabilité, et dispositions générales » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril » sont remplacés par les mots : « 31 mai » ;
« 1° D'un rapport rédigé par le directeur et le comptable portant sur les comptes annuels mentionnés au 1° de l'article R.
« 2° D'un rapport rédigé par le directeur et le comptable portant sur les éléments du compte financier mentionnés au 2° de l'article R.
6145-46 du même code, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 30 juin » ;
« Certification des comptes des établissements publics de santé
6145-16, la certification des comptes des établissements publics de santé peut être assurée par un ou plusieurs commissaires aux comptes ou, pour les établissements dont le total des produits du compte de résultat principal est supérieur à un montant fixé par décret, par la Cour des comptes.
6145-61-2.-La ou les instances chargées de la certification sont nommées par le conseil de surveillance pour six exercices sur proposition du directeur de l'établissement, au terme d'une procédure de mise en concurrence conduite dans les conditions prévues par le code des marchés publics et conformément à un cahier des charges type arrêté par les ministres chargés du budget et de la santé.
6145-61-3.-La certification des comptes porte sur les comptes annuels, mentionnés au 1° de l'article R.
6145-61-4.-Les comptes annuels, le rapport prévu au 1° de l'article R.
6145-44 et les autres documents nécessaires à la certification des comptes sont mis à la disposition du certificateur dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé.
6145-61-5.-Le rapport de certification portant sur les comptes annuels établi par le certificateur est annexé à la délibération relative à l'approbation du compte financier transmise au directeur général de l'agence régionale de santé.
6145-61-6.-Le directeur de chacun des établissements publics de santé dont les comptes sont certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes transmet à la Cour des comptes le rapport établi par le certificateur accompagné de la délibération sur les comptes au plus tard le 15 juillet de l'exercice suivant.
143-1, les mots : « et aux articles LO 132-2-1, LO 132-3, L.
132-4 du présent code » sont remplacés par les mots : « aux articles LO 132-2-1, LO 132-3, L.
143-8, les mots : « et de l'article LO 132-2-1 » sont remplacés par les mots : «, de l'article LO 132-2-1 du présent code et de l'article L.
143-10, le III devient le IV et il est inséré un III ainsi rédigé :
― La procédure prévue au I s'applique au projet de rapport établi en vue de la certification prévue par l'article L.
6145-16 du code de la santé publique, présentant le compte rendu des vérifications que la cour a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des établissements publics de santé dont elle assure la certification.
Le projet est adressé aux directeurs compétents des ministères chargés de la santé et du budget, aux directeurs généraux des agences régionales de santé compétentes, ainsi que, chacun pour ce qui le concerne, aux directeurs et comptables publics des établissements publics de santé concernés.
― La même procédure s'applique au rapport de certification prévu par l'article R.
Ce projet est adressé au ministre chargé de la santé, au ministre chargé du budget et, chacun pour ce qui le concerne, aux directeurs et comptables publics des établissements publics de santé concernés.
Décret n° 2013-1239 du 23 décembre 2013 définissant les établissements publics de santé soumis à la certification des comptes
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter de la certification des comptes de l'exercice 2017.
La liste des établissements pour lesquels la certification s'applique à compter, respectivement, des exercices 2014, 2015 ou 2016 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, en fonction de l'état d'avancement des travaux nécessaires à l'entrée dans le processus de certification des comptes.
Il est ajouté à la sous-section 9 de la première section du chapitre V du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique des articles D.
― Sont soumis à la certification de leurs comptes les établissements publics de santé dont le total des produits du compte de résultat principal, constaté lors de l'approbation du compte financier, est égal ou supérieur à cent millions d'euros pendant trois exercices consécutifs.
« La certification s'applique aux comptes de l'exercice suivant l'approbation du compte financier du dernier de ces trois exercices.
― Lorsque les comptes d'un établissement soumis à la certification font apparaître un total de produits du compte de résultat principal inférieur à cent millions d'euros pendant les troisième, quatrième et cinquième années du mandat de l'instance chargée de la certification, l'établissement n'est plus soumis à l'obligation de certification de ses comptes à l'issue de la période de six exercices prévue à l'article R.
6145-61-8.-Le montant prévu à l'article R.
6145-61-1 est fixé à 1,2 milliard d'euros.
Ce montant doit être constaté lors de l'approbation du compte financier des trois exercices consécutifs pris en compte pour la soumission à l'obligation de certification ou, pour les établissements déjà soumis à cette obligation, des exercices correspondant aux troisième, quatrième et cinquième années du mandat de l'instance chargée de la certification.
2° Pour le deuxième trimestre, à raison d'un tiers du montant, le 1er avril 2014 et, à raison des deux tiers restants, le 8 avril 2014 ;
Arrêté du 10 décembre 2013 fixant pour l'année 2014 les majorations visées à l'article D.
Le taux net moyen national de cotisation est de 2,44 %.
Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation :
1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L.
2° Analyse les perspectives d'évolution de l'état initial de l'environnement en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du plan ;
3° Expose les conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L.
4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L.
151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, ainsi que les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ;
6° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L.
153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévu à l'article L.
Le rapport de présentation au titre de l'évaluation environnementale est proportionné à l'importance du plan local d'urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée.
Lorsque l'approbation du plan local d'urbanisme vaut création d'une zone d'aménagement concerté, la procédure d'évaluation environnementale commune valant à la fois évaluation d'un plan ou d'un programme et d'un projet prévue au II de l'article R.
122-25 du code de l'environnement est mise en œuvre.
29.2 FH
Fabrication de matériel médicochirurgical et de prothèses.
Ouvriers dockers maritimes intermittents, soumis au régime de la vignette, et effectuant, quel que soit le classement de l'entreprise qui les emploie, des opérations de chargement, de déchargement ou de manutention de marchandises, à l'exclusion des ouvriers dockers poissonniers visés sous le numéro 63.
Autres services d'assainissement (sauf ceux visés sous le numéro 74.
Production de films, studios de cinéma (sauf les artistes).
Gestion d'équipements et centres sportifs (personnel non visé par ailleurs et notamment aux risques 92.
6CH et 92.
(1) Ce tarif vise l'ensemble du personnel des industries électriques et gazières, y compris le personnel de la Compagnie parisienne de chauffage urbain.
(2) La fabrication d'affiches peintes et d'enseignes (pose exclue) relève des industries du livre (risque 22.
1EB) : la pose desdites affiches et enseignes ainsi que la publicité par affiches peintes directement sur les murs relèvent des industries du bâtiment (n° 45.
(3) Y compris la décoration sur émail, sur faïence et sur porcelaine (non annexée à une fabrique).
(4) Sous cette rubrique sont également compris les cirques ambulants, les ménageries et toutes attractions mues par la force motrice, mécanique ou électrique.
(5) Le sportif qui pratique professionnellement plus d'une discipline sportive est classé avec celui des sports exercés qui présente le taux de risque le plus élevé.
(7) Y compris les entreprises qui, à titre accessoire, effectuent le travail du bois et du marbre.
Restaurants, cafés-tabacs et hôtels avec restaurants.
Fabrication de peintures, vernis, couleurs fines et encres d'imprimerie, de produits de ménage et d'entretien, de produits savonniers, de produits explosifs, d'engins et d'accessoires pyrotechniques, de colles, de gélatines d'origine animale et liquides à base de matières amylacées.
Fabrication, y compris pour la construction de tous articles, produits, pièces en matière plastique, ou à base de matière plastique.
Scieries, y compris prestations de services abattage et coupe de bois dans les DOM, fabrication de charbon de bois à usage domestique.
(1) Cette livraison peut comporter la manutention du béton, au moyen de pompes et de canalisations, jusqu'aux coffrages.
Commerce de détail de quincaillerie et de droguerie (surface de vente inférieure à 400 m ²).
Commerce de détail de bricolage (surface de vente supérieure ou égale à 400 m ²).
(5) La location de matériel de travaux publics et de bâtiment (avec personnel) relève des industries du bâtiment (risque n° 45.
(6) L'activité de location de linge et de vêtements professionnels associée à l'activité de blanchisserie relève des industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et peaux et des pierres et terres à feu (risque n° 71.
Etablissements de soins privés, y compris les centres de réadaptation fonctionnelle, autres instituts pour la santé (établissements thermaux, etc.).
Services personnels divers (autres que 93.
5BC est applicable au personnel de ces entreprises non visé par les articles L.
5BD est applicable aux établissements occupants, soit uniquement du personnel pour tous autres travaux, soit simultanément du personnel pour tous autres travaux et/ ou du personnel pour travaux de bureau et/ ou du personnel paramédical.
(2) Y compris les crèches, garderies, centres aérés et de loisirs... à l'exclusion des structures et colonies de vacances visées au numéro de risque 55.
TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES INDUSTRIES
des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication
de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu
TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES COMMERCES NON ALIMENTAIRES
TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES POUR LES ACTIVITÉS DE SERVICES I
TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES POUR LES ACTIVITÉS DE SERVICES II
242-6-21 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET À L'ARTICLE 1er (III)
de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Arrêté du 20 décembre 2013 portant revalorisation des pensions et des allocations minimales du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon
Les pensions de vieillesse du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon sont revalorisées par application du coefficient de 1,044 8.
Le coefficient mentionné à l'article 1er majore également :
1° Les coefficients de revalorisation des cotisations et des salaires ou revenus ayant donné lieu à un versement de cotisations qui sont pris en compte pour le calcul des pensions mentionnées au même article 1er ;
2° Les montants des plafonds de ressources et des allocations minimales prévues au titre II de la loi susvisée.
Les dispositions des deux premiers articles prennent effet le 1er avril 2013.
33.2 BJ
Fabrication et installation de matériels pour l'aéronautique et l'aérospatiale non classées par ailleurs.
Boulonnerie, visserie forgées.
Fabrication d'articles de sport, jeux et jouets, d'articles de puériculture non classée par ailleurs.
Boulonnerie, visserie décolletées.
Fabrication de machines et matériels pour les industries textile, du cuir, de la chaussure, du papier-carton.
Réparation de véhicules automobiles (mécaniciens, réparateurs automobiles n'appartenant pas à un réseau de marque de constructeurs ou d'importateurs automobiles) et garages avec ateliers de réparation.
INDUSTRIES DES TRANSPORTS, DE L'EAU, DU GAZ, DE L'ÉLECTRICITÉ, DU LIVRE
Studios et autres activités photographiques, laboratoires de développement (sauf photographie de presse 22.1 CC).
(1) Y compris bal, dancing, patinage, curiosités naturelles, spectacles son et lumière, parcs zoologiques, parcs d'attractions et de loisirs.
Entreprises de manutention (non visées au numéro de risque 74.7 ZE).
Fabrication de produits minéraux sodés ou calciques.
Fabrication de pigments minéraux, de composition de base de pigments, de compositions et couleurs vitrifiables pour émaux, de chlorure/soude électrolytique, lessive soude électrolytique, de chlorure/sodium (électrolyse ignée), de charbons actifs, pour filtres, de noir animal, de charbon animal, d'acide sulfurique et dérivés, de produits minéraux divers, d'acides tartriques, citriques et dérivés, de papier carbone, stencils.
25.2 HK
Fabrication, y compris pour la construction, de tous articles, produits, pièces en matières plastiques, ou à base de matières plastiques.
Fabrication de plaques, feuilles, tubes, profilés, films et emballages en matières plastiques ou à base de matières plastiques.
Assemblages de tous objets en matières plastiques (ou à base de matières plastiques).
INDUSTRIES DU BOIS, DE L'AMEUBLEMENT, DU PAPIER-CARTON, DU TEXTILE,
DU VÊTEMENT, DES CUIRS ET DES PEAUX ET DES PIERRES ET TERRES À FEU
Activités manufacturières en bois ou matières similaires, articles de Paris, articles pour fumeur, articles en liège, en vannerie, en paille.
Commerce de gros et demi-gros de futailles, d'articles semi-finis en bois sciés et de menuiseries de bâtiment, de placage et contreplaqués, de panneaux de particules et lattés.
Fabrication de parquet, moulures, baguettes à partir du bois.
Centrales d'achats non alimentaires et intermédiaires du commerce.
51.1 TJ
Accueil, hébergement, prévention pour la petite enfance, l'enfance, l'adolescence (1).
(1) Y compris les crèches, garderies, centres aérés et de loisirs... à l'exclusion des structures et colonies de vacances visées au numéro 55.2 EC.
Travail temporaire : personnel de bureau et personnel paramédical (2).
(2) Le taux du numéro de risque 74.5 BE est applicable aux établissements occupant exclusivement du personnel affecté à des travaux de bureau ou paramédical ou ces deux catégories de personnel.
85.3 KL
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 juin 2013 fixant pour l'année 2013 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées
Au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 20 juin 2013 susvisé, le montant : « 32 452 718 euros » est remplacé par le montant : « 33 897 573 € ».
Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.
Arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des établissements publics de santé soumis à la certification des comptes pour les comptes de l'exercice 2014
Les établissements publics de santé dont les comptes sont soumis à certification à compter de l'exercice 2014 sont :
Centre hospitalier de Libourne
Centre hospitalier de Cherbourg
Centre hospitalier de Chalon-sur-Saône
Centre hospitalier de Saint-Brieuc
Centre hospitalier régional de Besançon
Centre hospitalier du Havre
Hôpitaux de Saint-Maurice
Centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain
Centre hospitalier régional de Montpellier
Centre hospitalier régional de Limoges
Centre hospitalier régional de Metz
Centre hospitalier de Boulogne
EPSM Lille-Métropole (Armentières)
Centre hospitalier du Mans
Centre hospitalier régional d'Angers
Centre hospitalier de Montfavet
Centre hospitalier d'Avignon
Groupe hospitalier public du sud de l'Oise
Centre hospitalier interdépartemental de Compiègne-Noyon
Centre hospitalier de Saint-Quentin
Centre hospitalier spécialisé interdépartemental de Clermont-de-l'Oise
Centre hospitalier de Saintonge
Centre hospitalier de Chambéry
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Danger, la propriété intrinsèque d'un agent chimique susceptible d'avoir un effet nuisible ;
2° Risque, la probabilité que le potentiel de nuisance soit atteint dans les conditions d'utilisation et/ou d'exposition ;
3° Surveillance de la santé, l'évaluation de l'état de santé d'un travailleur en fonction de son exposition à des agents chimiques spécifiques sur le lieu de travail ;
4° Valeur limite biologique, la limite de concentration dans le milieu biologique approprié de l'agent concerné, de ses métabolites ou d'un indicateur d'effet ;
5° Valeur limite d'exposition professionnelle, sauf indication contraire, la limite de la moyenne pondérée en fonction du temps de la concentration d'un agent chimique dangereux dans l'air de la zone de respiration d'un travailleur au cours d'une période de référence déterminée.
Arrêté du 23 décembre 2013 revalorisant les montants minimaux de ressources pris en compte pour le droit aux allocations de logement des étudiants
― Le montant des ressources défini au dernier alinéa de l'article R.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du mois de janvier 2014.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées le vendredi 7 février 2014, à minuit, terme de rigueur.
― par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère du travail, de l'emploi et de la santé à l'adresse suivante :
http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
L'épreuve écrite aura lieu le 17 mars 2014 dans les centres suivants :
Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Chalons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, établis en cinq exemplaires, devront obligatoirement être transmis par la voie postale à l'adresse ci-dessous : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C, bureau du recrutement, « Concours réservé attaché analyste 2014 », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 24 décembre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externe et interne de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat.
Le nombre de postes offerts et leur répartition sont fixés comme suit :
Ministère de la justice : 45 postes.
Ministère des affaires sociales et de la santé : 1 poste ;
Huit places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et cinq places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'assistant de service social au ministère de la justice, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'assistant de service social au ministère de la justice, ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
La clôture des inscriptions est fixée au lundi 24 février 2014, à minuit, terme de rigueur.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à partir du mardi 1er avril 2014.
― sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH3B), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, téléphone : 01-40-56-60-00), par courriel de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, du lundi au vendredi, à l'adresse électronique suivante : drh-concours@sante.gouv.fr.
Les formulaires d'inscription devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le lundi 24 février 2014 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, DRH3B, bureau du recrutement, « Concours ASS 2014 », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats admis à subir l'épreuve du concours externe devront transmettre en cinq exemplaires, à l'adresse précitée avant le jeudi 13 mars 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, les documents suivants :
Les candidats admis à subir l'épreuve du concours interne devront transmettre à l'adresse précitée un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi en cinq exemplaires avant le jeudi 13 mars 2014 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission des documents précités est éliminatoire.
Décision du 17 décembre 2013 fixant le contrat type pour 2014 et l'avenant type aux contrats signés en 2012 et 2013 pour l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins portant sur le transport sanitaire
Les contrats et les avenants signés en application de la présente décision sont conformes au contrat type et à l'avenant type joints en annexe.
La souscription au contrat par le transporteur sanitaire se fait sur proposition de l'agence régionale de santé de la circonscription géographique dans laquelle le transporteur sanitaire a son siège social.
Le transporteur sanitaire doit bénéficier d'au moins une autorisation de mise en service d'un VSL et avoir bénéficié d'un règlement, par l'assurance maladie, au cours des années 2013 ou 2014.
― déclarer auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie son personnel et ses véhicules aux fins de leur enregistrement dans le référentiel national des transporteurs ;
― utiliser les services en ligne de l'assurance maladie au fur et à mesure de leur déploiement,
et fixe l'objectif à atteindre en 2014 :
― mettre à la disposition des assurés des VSL constituant son parc en atteignant un montant moyen annuel de dépenses remboursables en VSL supérieur à une valeur précisée au contrat, conformément aux modalités précisées en annexes 1 et 2.
Lors de la proposition de souscription d'un contrat ou d'un avenant au contrat signé en 2012 ou en 2013, l'agence régionale de santé remet au transporteur sanitaire deux exemplaires, selon le cas, du contrat type ou de l'avenant type.
A l'issue de l'année 2014, un bilan d'application du contrat ou, selon le cas, de l'avenant est réalisé par l'agence régionale sur la base des données fournies par la caisse primaire d'assurance maladie du siège social du transporteur signataire.
En fonction du respect des engagements et de l'atteinte de l'objectif fixé au contrat ou à l'avenant, l'agence régionale de santé demande à la caisse primaire d'assurance maladie le versement pour son compte de la contrepartie financière, calculée selon les modalités précisées en annexe du contrat ou, selon le cas, de l'avenant.
Au cours de l'année 2014, des avances sont versées par la caisse primaire d'assurance maladie, pour le compte de l'agence régionale de santé, aux transporteurs sanitaires signataires du contrat ou, selon le cas, de l'avenant selon les modalités précisées en annexes 1 et 2.
Les contrats et avenants qui ne respectent pas les présentes dispositions ou qui ne sont pas conformes au contrat type national ou à l'avenant type national sont, de plein droit, nuls et de nul effet.
Le contrat ou l'avenant prend fin au 31 décembre 2014.
La présente décision et ses annexes sont publiées au Journal officiel de la République française.
Vu la décision du directeur général de l'UNCAM et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du ............ publiée au Journal officiel du ..............,
Le présent contrat fixe les conditions d'adhésion audit contrat, les engagements pris par les parties ainsi que l'objectif à atteindre en matière de transport en VSL pour le transporteur sanitaire signataire et la contrepartie financière dont ce transporteur peut bénéficier en fonction de l'atteinte de cet objectif.
Il est conforme au contrat type national approuvé par décision signée du directeur général de l'UNCAM et de la ministre des affaires sociales et de la santé le ....... et publiée au Journal officiel le ..........
Le contrat arrive à échéance au plus tard le 31 décembre 2014.
Le contrat vise les transports effectués en VSL et remboursables par l'assurance maladie.
Seul peut adhérer au contrat le transporteur sanitaire conventionné, bénéficiant d'au moins une autorisation de mise en service de VSL au titre de l'année 2013 ou de l'année 2014.
Le transporteur sanitaire privé qui n'aurait pas bénéficié de règlement de l'assurance maladie au titre des transports en VSL en 2013 doit bénéficier d'au moins un règlement de l'assurance maladie au titre des transports en VSL durant l'année 2014.
Pour le transporteur sanitaire adhérant à la convention nationale postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la décision, le contrat est signé à la même date que celle du conventionnement.
― à déclarer son personnel et ses véhicules aux fins de leur enregistrement dans le référentiel national des transporteurs, au plus tard dans le mois suivant la date d'effet du contrat, et à mettre à jour les données à chaque modification ;
― à atteindre un taux de télétransmission supérieur ou égal à 80 % en 2014 pour les factures adressées à la caisse auprès de laquelle l'entreprise est conventionnée ;
― à utiliser les services en ligne de l'assurance maladie au fur et à mesure de leur déploiement.
Définition de l'indicateur
L'indicateur vise l'activité du transporteur sanitaire privé selon la configuration de son parc de véhicules au 31 décembre 2014.
Le nombre de VSL pris en compte correspond au nombre de VSL enregistrés dans le référentiel national des transporteurs entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année 2014 ou à compter de la date d'enregistrement dans le référentiel jusqu'au 31 décembre de l'année 2014.
L'indicateur est le montant moyen annuel remboursable des transports en VSL.
Les modalités de détermination de l'indicateur sont définies en annexe A du présent contrat.
Fixation de l'objectif du transporteur sanitaire
L'objectif à atteindre en 2014 est de mettre à la disposition des assurés des VSL constituant son parc en atteignant un montant moyen annuel de dépenses remboursables en VSL supérieur à une valeur précisée au contrat, conformément aux modalités précisées en annexe A du présent contrat.
L'agence régionale de santé transmet au transporteur, sur la base des données fournies par la caisse primaire d'assurance maladie du siège social du transporteur sanitaire, un bilan de situation pour le suivi de l'application du contrat du transporteur sanitaire, au regard de ses engagements et de son objectif.
Le bilan de situation est transmis au transporteur au plus tard en février 2015.
La régularisation de la situation du transporteur au titre de l'année 2014 s'effectue au plus tard en mars 2015.
L'agence régionale de santé et la caisse primaire d'assurance maladie s'engagent à informer le transporteur sanitaire sur ses engagements et son objectif et sur le fonctionnement du contrat.
Actions d'information auprès des autres acteurs de santé
L'agence régionale de santé, en lien avec la caisse primaire d'assurance maladie, s'engage à :
― sensibiliser les médecins prescripteurs des établissements de santé et des services concernés par les prescriptions de transports, notamment itératifs, au développement du transport partagé dans un objectif d'optimisation des moyens et de développement durable.
La contrepartie financière, non soumise à TVA, valorisant l'implication des transporteurs sanitaires privés sur des engagements d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins, tient compte de l'atteinte de l'objectif du dispositif fixé en annexe A.
La méthode de calcul est définie dans l'annexe A.
1° Au 15 avril 2014, la caisse primaire d'assurance maladie verse une avance au transporteur ayant signé le contrat avant fin février 2014.
2° Au 15 septembre 2014, la caisse primaire d'assurance maladie verse une avance au transporteur ayant signé le contrat avant fin juin 2014.
3° Au premier trimestre 2015, l'agence régionale de santé notifie au transporteur le montant de la somme due au titre de l'année 2014, déduction faite, le cas échéant, des avances versées, sur la base du bilan de situation pour le suivi de l'application du contrat établi à partir des données fournies par les caisses primaires d'assurance maladie.
La contrepartie financière due au transporteur signataire est financée sur le fonds d'intervention régional prévu par l'article L.
Chaque partie au présent contrat peut résilier ledit contrat à tout moment, notamment en cas de :
― manquements aux dispositions du code de la santé publique relatives à l'agrément des transports sanitaires ;
― manquement aux dispositions de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ;
― Mesure de l'atteinte
de l'objectif et contrepartie financière associée
La contrepartie financière valorisant l'engagement du transporteur sanitaire signataire du contrat est fondée sur l'indicateur du montant moyen annuel remboursable en VSL du transporteur sanitaire.
Définition de l'indicateur et de l'objectif
L'objectif est d'avoir, pour l'année 2014, cet indicateur supérieur ou égal au seuil de 10 000 €.
Cet indicateur est calculé pour les VSL présents dans le RNT, à partir des données télétransmises présentées au remboursement tous régimes (hors régimes indisponibles) France entière.
Les VSL présents sont comptés au pro rata du nombre de jours de présence dans le RNT, ainsi un VSL présent six mois en 2014 comptera pour 0,5 VSL.
Les montants remboursables pris en compte dans l'évaluation de l'objectif sont les montants remboursables VSL constatés au 31 décembre 2014.
Calcul de la contrepartie financière
Calcul des avances :
L'avance versée au 15 avril au transporteur sanitaire signataire avant fin février 2014 est calculée sur la base des montants remboursables VSL tous régimes présentés au remboursement en janvier et février 2014 multipliés par 4,5 % et par 2,5 pour extrapoler le montant dû à cinq mois.
L'avance versée au 15 septembre au transporteur sanitaire signataire avant fin juin 2014 est calculée sur la base des montants remboursables VSL tous régimes du premier semestre, en dates de soins, présentés au remboursement à fin juillet 2014, multipliés par 4,5 % et par 10/6 pour extrapoler le montant dû à dix mois.
Le montant de l'avance éventuellement versée en avril 2014 au titre des cinq premiers mois est déduit de cette avance.
La contrepartie financière est versée au transporteur sanitaire signataire ayant respecté l'ensemble des trois engagements et atteint l'objectif précisés respectivement aux articles 6 et 8 du présent contrat.
La contrepartie financière est calculée selon la formule suivante :
Contrepartie financière = 4,5 % × montant remboursable
annuel VSL × [T]
Le montant remboursable est calculé en dates de soins réalisés sur l'année 2014.
Pour un transporteur sanitaire signataire, conventionné postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la décision, la contrepartie financière est calculée pro rata temporis sur la période entre la date de signature du contrat et le 31 décembre de l'année 2014.
Versement en 2015 :
Il correspond au montant de la contrepartie financière, déduction faite des avances versées, le cas échéant.
L'agence régionale de santé présente, à la fin de l'année 2014, sur la base des données fournies par la caisse primaire d'assurance maladie, un profil individuel du transporteur sanitaire qui permet d'apprécier le respect de ses engagements et l'atteinte de son objectif.
Il concerne le respect de l'engagement sur la déclaration en vue de l'enregistrement du personnel et des véhicules dans le RNT :
― personnel de l'entreprise, déclaré au RNT à la fin de l'année 2014 ;
― nombre de VSL et d'ambulances présents dans le RNT à la fin de l'année 2014.
Il concerne l'engagement portant sur l'atteinte d'un taux minimal de télétransmission :
― taux de télétransmission global, observé pour le transporteur sanitaire au cours de l'année 2014, en fonction des factures adressées à la caisse primaire auprès de laquelle l'entreprise est conventionnée ;
― données télétransmises en montant présentées au remboursement rapporté au total du montant présenté au remboursement tous régimes (hors régimes indisponibles et SLM) France entière.
Il concerne l'engagement sur l'utilisation des services en ligne :
― installation du service (sous réserve de sa disponibilité) : « PEC + » : oui ou non.
Suivi de l'objectif
Il concerne le suivi de l'indicateur sur la mise à la disposition des assurés des VSL constituant son parc :
― calcul à la fin de l'année 2014 de l'atteinte de l'objectif O : si le montant moyen des VSL est supérieur à 10 000 €, alors l'indicateur est à 100 %, sinon 0 %.
Le montant figure sur le bilan si 100 % de l'objectif est atteint.
Le calcul est fixé en fonction des résultats de l'année 2014, en dates de soins.
AVENANT TYPE NATIONAL POUR L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ET DE LA COORDINATION DES SOINS PORTANT SUR LE TRANSPORT SANITAIRE
Vu la convention nationale entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie signée le 26 décembre 2002, publiée au Journal officiel du 23 mars 2003, ses annexes et avenants ;
Vu la décision du 27 mars 2012 fixant un contrat type pour l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins portant sur le transport sanitaire ;
Objet et forme de l'avenant
Le présent avenant, en cohérence avec le protocole signé le 18 novembre 2013 entre l'UNCAM et les fédérations nationales représentant les transporteurs sanitaires privés, modifie, d'une part, les engagements pris par les parties ainsi que l'objectif à atteindre en matière de transport en VSL pour le transporteur sanitaire conventionné et signataire d'un contrat d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins en 2012 et 2013 et, d'autre part, la contrepartie financière dont ce transporteur peut bénéficier en fonction de l'atteinte de cet objectif.
A ce titre, le présent avenant se substitue aux dispositions prévues pour 2014 par le contrat d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins conclu en 2012 ou 2013.
Il est conforme à l'avenant type national approuvé par décision signée du directeur général de l'UNCAM et de la ministre des affaires sociales et de la santé le ........ et publiée au Journal officiel le ........
Durée et date d'échéance de l'avenant
L'avenant arrive à échéance au plus tard le 31 décembre 2014.
Champ de l'avenant
L'avenant vise les transports effectués en VSL et remboursables par l'assurance maladie.
Conditions et modalités d'adhésion à l'avenant
Seul peut demander à conclure un avenant au contrat le transporteur sanitaire conventionné, bénéficiant d'au moins une autorisation de mise en service de VSL au titre de l'année 2013 ou 2014 et ayant conclu un contrat d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins en 2012 ou 2013.
― à déclarer son personnel et ses véhicules aux fins de leur enregistrement dans le référentiel national des transporteurs, au plus tard dans le mois suivant la date d'effet de l'avenant au contrat et à mettre à jour les données à chaque modification ;
L'indicateur est le montant moyen annuel remboursable de transports en VSL.
L'objectif à atteindre en 2014 est de mettre à la disposition des assurés, des VSL constituant son parc en atteignant un montant moyen annuel de dépenses remboursables en VSL supérieur à une valeur précisée au contrat, conformément aux modalités précisées en annexe A du présent avenant au contrat.
Suivi de l'application de l'avenant au contrat
L'agence régionale de santé transmet au transporteur, sur la base des données fournies par la caisse primaire d'assurance maladie du siège social du transporteur sanitaire, un bilan de situation pour le suivi de l'application de l'avenant au contrat du transporteur sanitaire, au regard de ses engagements et de son objectif.
L'agence régionale de santé et la caisse primaire d'assurance maladie s'engagent à informer le transporteur sanitaire sur ses engagements et son objectif et sur le fonctionnement de l'avenant au contrat.
3° Au premier trimestre 2015, l'agence régionale de santé notifie au transporteur le montant de la somme due au titre de l'année 2014, déduction faite, le cas échéant, des avances versées, sur la base du bilan de situation pour le suivi de l'application de l'avenant au contrat établi à partir des données fournies par les caisses primaires d'assurance maladie.
1435-8 du code de la santé publique et géré par l'agence régionale de santé signataire du présent avenant au contrat.
Le présent avenant au contrat est révisé dès lors que l'avenant type est révisé par voie d'avenant type national signé et approuvé dans les mêmes formes que l'avenant type.
Chaque partie au présent avenant peut résilier ledit avenant à tout moment, notamment en cas de :
― non-respect des engagements du présent avenant du fait d'un des signataires ;
La partie signataire notifie sa décision de résilier le présent avenant au contrat par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie.
La contrepartie financière, valorisant l'engagement du transporteur sanitaire signataire de l'avenant, est fondée sur l'indicateur du montant moyen annuel remboursable en VSL du transporteur sanitaire.
Les VSL présents sont comptés au prorata du nombre de jours de présence dans le RNT, ainsi un VSL présent six mois en 2014 comptera pour 0,5 VSL.
La contrepartie financière est versée au transporteur sanitaire signataire ayant respecté l'ensemble des trois engagements et atteint l'objectif précisé respectivement aux articles 6 et 8 du présent avenant.
Pour un transporteur sanitaire signataire, conventionné postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la décision, la contrepartie financière est calculée pro rata temporis sur la période entre la date de signature de l'avenant au contrat et le 31 décembre de l'année 2014.
Décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Est approuvé le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, annexé au présent décret, composé de six fascicules intitulés :
Ile-de-France 2030 - Vision régionale (préambule).
Ile-de-France 2030 - Défis, projet spatial régional et objectifs.
Ile-de-France 2030 - Orientations réglementaires et carte de destination générale des différentes parties du territoire.
Ile-de-France 2030 - Evaluation environnementale.
Ile-de-France 2030 - Propositions pour la mise en œuvre du SDRIF (annexe).
Ile-de-France 2030 - Synthèse (annexe).
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être consulté au ministère de l'égalité des territoires et du logement, à la préfecture d'Ile-de-France, aux préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ainsi qu'au siège de la région d'Ile-de-France.
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être consulté sur le site internet de la région d'Ile-de-France à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent décret.
Le décret du 26 avril 1994portant approbation de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est abrogé.
Décret n° 2013-1242 du 27 décembre 2013 portant création d'une section d'appui judiciaire à Metz (Moselle)
Il est créé une section d'appui judiciaire à Metz (Moselle).
Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Metz (Moselle) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Est.
Arrêté du 19 décembre 2013 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour l'association Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte
Les équipements de travail mobiles automoteurs qui, par eux-mêmes ou du fait de leurs remorques ou de leur chargement, présentent des risques d'incendie sont munis de dispositifs de lutte contre l'incendie, sauf si le lieu d'utilisation en est équipé à des endroits suffisamment rapprochés.
Après le treizième alinéa du I de l'article annexe II de l'arrêté du 24 août 2000 susvisé, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés :
« ― les caractéristiques du facteur humain en intervention ;
― les causes, mécanismes et conséquences du stress ;
― les stratégies relationnelles adaptées ;
― les dynamiques de groupes dans le cadre des relations professionnelles et des relations avec la population ;
― réagir face aux détresses ; ».
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de l'incorporation de la 229e promotion des élèves gardiens de la paix de la police nationale.
Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 octobre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lors du stage d'application en service opérationnel, l'élève gardien de la paix sera doté de son uniforme, d'une arme de service et d'un gilet pare-balles.
2° Au second alinéa, après les mots : « gardiens de la paix », sont ajoutés les mots : « par le service d'accueil.
« Le dossier de présentation détaille notamment :
― les différentes séquences de la formation ;
― les différents apprentissages qui y sont rattachés.»
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'évaluation de l'élève » sont remplacés par les mots : « au suivi de la formation des élèves sur leur site d'alternance » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'évaluation » sont remplacés par les mots : « de suivi ».
« Le livret de suivi permet aux services opérationnels recevant l'élève en stage de découverte ou d'application :
― d'identifier les compétences individuelles acquises ou en voie d'acquisition par l'élève ;
― d'informer la structure de formation des capacités observées chez l'élève lors de sa participation aux missions de police du service d'accueil.
Le livret de suivi est renseigné par le tuteur et visé par la hiérarchie du service d'accueil et de la structure de formation.
Au terme de la scolarité, il est remis au premier service d'affectation afin de faciliter l'intégration de l'élève.»
« Le dossier de l'élève permet à celui-ci d'être acteur de sa formation et favorise son implication dans le processus d'apprentissage en service opérationnel.
Il comprend la description et l'analyse de situations vécues pendant le stage.
Les éléments consignés dans le dossier font l'objet d'un retour d'expérience en école.
A l'article 25 du même arrêté, les mots : « contrôles de connaissances », sont remplacés par le mot : « évaluations».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à la fin » sont remplacés par les mots : « au cours » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « ― au début de la séquence C au plus tard et en tout état de cause avant la réunion du jury d'aptitude professionnelle visé à l'article 29.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « direction de la formation de la police nationale » sont remplacés par les mots : « sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale » ;
2° Au onzième alinéa, les mots : « directeur de la formation de la police nationale » sont remplacés par les mots : « le sous-directeur de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ».
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale
L'annexe du même arrêté est remplacée par le tableau annexé au présent arrêté.
A l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé, les mots : « période de cinq mois » sont remplacés par les mots : « séquence de trente et une semaines », les mots : « deux mois et deux semaines » sont remplacés par les mots : « sept semaines » et les mots : « trois mois et deux semaines » sont remplacés par les mots : « huit semaines ».
« L'évaluation de la formation initiale est établie conformément à la grille de notation figurant en annexe.
Elle porte sur les connaissances théoriques fondamentales, les savoir-faire professionnels en situation et les capacités techniques et physiques.
Les différents domaines de formation peuvent être évalués par des contrôles écrits, des mises en situation pratiques et des interrogations orales.
Ces évaluations sont organisées au cours de la première période de formation avant le stage en service opérationnel de la façon suivante :
a) Deux contrôles nationaux écrits portant sur le domaine général et le domaine judiciaire ;
b) Un contrôle national de simulation d'une situation professionnelle ;
c) Des contrôles dans les domaines techniques ;
d) Des contrôles " école ” dont les modalités sont arrêtées par chaque chef d'établissement en lien avec le département des formations de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
1° Au troisième alinéa, les mots : « (séquence C) » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « (séquences A et C) » sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « développement de la condition physique opérationnelle ».
« La participation des élèves aux épreuves mentionnées à l'article 3 est obligatoire.
Si, pour une raison dûment justifiée, un élève se trouve dans l'impossibilité de prendre part à une ou plusieurs épreuves, les dispositions suivantes sont appliquées :
a) Pour les contrôles nationaux et les épreuves techniques, l'élève est évalué lors d'une épreuve de remplacement de la matière concernée avec la promotion immédiatement supérieure ou à défaut à une session de remplacement.
Pour les épreuves de développement des qualités physiques, de techniques de défense et d'interpellation, d'emploi des armes et d'armement, une épreuve de rattrapage aura lieu à la reprise de l'élève.
Si aucun rattrapage n'est possible cinq jours francs avant la dernière réunion de la commission de suivi, la note zéro est attribuée.
b) Pour les contrôles école, une séquence de rattrapage est organisée sous la responsabilité du chef d'établissement en lien avec le département des formations de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
A l'article 8 du même arrêté, les mots : « direction de la formation de la police nationale» sont remplacés par les mots : « sous-direction de la formation et du développement des compétences de la police nationale ».
Le premier alinéa de l'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Les sujets des contrôles nationaux sont transmis par le département des formations de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale aux directeurs d'établissements sous plis scellés.
1° Au premier alinéa, les mots : « La sous-direction des enseignements » sont remplacés par les mots : « Le département des formations de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ».
2° Au second alinéa, les mots : « Les épreuves du contrôle national des séquences A et C » sont remplacés par les mots : « Ces contrôles nationaux ».
Arrêté du 20 décembre 2013 transférant les activités du Centre national de formation aux premiers secours au Centre national d'éducation physique et sportive
Le Centre national de formation aux premiers secours, implanté sur le site de l'Ecole nationale de police de Nîmes, est fermé.
Les missions d'organisation et de pilotage des formations initiales et continues aux premiers secours pour l'ensemble de la police nationale sont transférées au Centre national d'éducation physique et de perfectionnement de la police devenu le Centre national d'éducation physique et sportive.
Arrêté du 20 décembre 2013 désignant la fermeture de la plate-forme technique de l'unité de coordination de lutte antiterroriste comme une opération de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
La fermeture de la plate-forme technique rattachée à l'unité de coordination de lutte antiterroriste constitue une opération de restructuration et ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
En cas de mouvement simultané de plusieurs équipements de travail mobiles automoteurs roulant sur rails, ces équipements sont munis de moyens réduisant les conséquences d'une collision éventuelle.
Arrêté du 20 décembre 2013 relatif à la fermeture de la plate-forme technique de l'unité de coordination de lutte antiterroriste
La plate-forme technique rattachée à l'unité de coordination de lutte antiterroriste, placée sous l'autorité du directeur général de la police nationale et implantée à Levallois-Perret, est supprimée à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 20 décembre 2013 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la fermeture de la plate-forme technique de l'unité de coordination de lutte antiterroriste
En application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versées dans le cadre de la fermeture de la plate-forme technique de l'unité de coordination de lutte antiterroriste est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la fermeture de la plate-forme technique de l'unité de coordination de lutte antiterroriste qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 23 août 1990 portant création d'une commission administrative paritaire et l'arrêté du 15 février 2000 portant création d'une commission administrative paritaire
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-1243 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
La directrice des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 23 août 1990 susvisé, les mots : « auprès du sous-directeur de la formation du conducteur chargé de la gestion des personnels techniques » sont remplacés par les mots : « auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur » et les mots : « corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont supprimés.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2000 susvisé, les mots : « auprès du directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement » sont remplacés par les mots : « auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur ».
Arrêté du 23 décembre 2013 abrogeant l'arrêté du 1er février 2007 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels de police durant leur formation initiale
Les équipements de travail mobiles automoteurs commandés à distance sont munis d'un dispositif permettant l'arrêt automatique lorsqu'ils sortent du champ de contrôle.
S'ils peuvent heurter des travailleurs, ces équipements ou ceux fonctionnant sans conducteur sont équipés de dispositifs de protection ou de protecteurs contre ces risques, sauf si d'autres dispositifs appropriés sont en place pour contrôler le risque de heurt.
L'arrêté du 1er février 2007 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels de police durant leur formation initiale est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 5 mai 2010 organisant l'ouverture d'une classe préparatoire intégrée au concours prévu au 1° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
Le premier et le deuxième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2010 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Rattachée organiquement à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, la classe préparatoire intégrée de la gendarmerie nationale a pour mission de préparer les élèves au concours prévu au 1° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé.
― Au troisième alinéa, les mots : « ― du commandant de la garde républicaine, ou de son représentant ; » sont supprimés.
― Au sixième alinéa, les mots : « directeur général de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « sous-directeur des compétences ».
Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 5 mai 2010 susvisé, les mots : « directeur général de la gendarmerie nationale sur proposition du » sont supprimés.
« Art. 8.-La classe préparatoire intégrée est placée sous l'autorité du commandant de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
Il assure la formation militaire initiale des élèves et pourvoit à leur encadrement.
Il dirige les activités de préparation au concours mentionné à l'article 1er et les autres missions confiées aux élèves.
A cette fin, un officier coordonnateur lui est subordonné.
« Art. 9.-Les formalités d'incorporation, la définition des contenus pédagogiques, l'enseignement, les modalités de suivi et d'accompagnement des élèves pour la durée de la préparation et les conditions de partenariat avec une université ou tout autre organisme relèvent de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
L'ensemble des coûts de formation sont supportés par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale et le commandement des écoles de la gendarmerie nationale.
Au deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 5 mai 2010 susvisé, les mots : « , en liaison avec l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 5 mai 2010 susvisé, les mots : « la garde républicaine » sont remplacés par les mots : « l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ».
Au I de l'annexe de l'arrêté du 5 mai 2010 susvisé, les mots : « 1er avril » sont remplacés par les mots : « 15 février ».
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 4 mars 2013 prorogeant les habilitations d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public de type chapiteaux, tentes et structures
A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 2013 susvisé, « 2013.
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 relatif aux modalités d'organisation de l'entretien professionnel de certains personnels du ministère de l'intérieur gérés par la direction générale de la police nationale
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police de Paris sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
01 Contrôle, M. Jean-Pierre POLESE, président, 320, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-049 rév.
AC & MO, MM. Christophe BLEU et Gilles GAGNAIRE, gérants, 31, rue Aimé-Tréboulon, 34660 Cournonterral, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1023 rév.
API Consult, M. Daniel CAILLOT, gérant, 167, boulevard Alsace-Lorraine, 94170 Le Perreux-sur-Marne, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1035 rév.
0 délivrée par le COFRAC en date du 15 octobre 2013.
CTE SAS, M. Hervé GUERIN, président, 56, rue du Fauge, 13400 Aubagne, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-117 rév.
6 délivrée par le COFRAC en date du 15 janvier 2013.
CONTROL UNION INSPECTION FRANCE, M. Philippe HAUCHARD, président, 4-12, boulevard des Belges, 76022 Rouen, sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 21 octobre 2013.
AFCM (AQUA FOCUS CONSEIL MANAGEMENT), M. Pierre GUILLAUME, gérant, 1, place Paul-Verlaine, 92100 Boulogne-Billancourt, sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 27 novembre 2013.
Lorsque le champ de vision direct du conducteur est insuffisant, les équipements de travail mobiles automoteurs sont munis de dispositifs auxiliaires, améliorant la visibilité.
Lorsque ces équipements sont utilisés de nuit ou dans des lieux obscurs, ils sont munis d'un dispositif d'éclairage adapté au travail à réaliser.
Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2008 pris pour application du décret n° 2008-1144 du 6 novembre 2008 relatif à la modulation de l'indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et sous-préfets en poste territorial
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
L'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 2008 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral attribués aux sous-préfets sont fixés comme suit :
a) Pour les agents nommés sur un poste territorial de sous-préfet ou changeant d'affectation après l'entrée en vigueur du présent arrêté :
MONTANT ANNUEL DE LA PART
fonctionnelle (en euros)
Sous-préfet occupant un poste territorial relevant de la classe fonctionnelle I
Sous-préfet occupant un poste territorial relevant de la classe fonctionnelle II
Sous-préfet occupant un poste territorial relevant de la classe fonctionnelle III
Sous-préfet occupant un poste territorial un poste territorial de classe IV
Sous-préfet occupant un poste territorial de classe V
de la part fonctionnelle
Classement avant l'entrée
en vigueur de l'arrêté
du 4 janvier 2012 susvisé
Classement après l'entrée
Sous-préfet occupant un poste
territorial de classe 1
Sous-préfet occupant un poste territorial un poste territorial de classe V
b) A titre provisoire, pour les agents occupant un poste territorial de sous-préfet avant l'entrée en vigueur du présent arrêté :
Le montant annuel de la part variable susceptible d'être versé aux sous-préfets en fonction de leur manière de servir et des résultats obtenus représente 65 % du montant annuel de la part fonctionnelle.
L'arrêté du 26 octobre 2007 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral est abrogé.
Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire
Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 août 2009 susvisé, après les mots : « information opérationnelle », sont ajoutés les mots : « ainsi que des relations avec le service d'information et de communication de la police nationale pour les actions de communication de la direction centrale ; ».
1° Le sixième et le dixième alinéa sont supprimés ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « et des moyens et la politique de formation » sont remplacés par les mots : « et de la formation, ainsi que la politique des moyens en liaison avec le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure ».
Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique
1° Au troisième alinéa, les mots : « de la communication » sont remplacés par les mots : « des affaires générales » ;
Le dernier alinéa de l'article 7 du même arrêté est complété par les mots : « et le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure ».
Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er février 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
1° Au septième alinéa, après les mots : « ressources humaines et », sont insérés les mots : « pilote l'emploi opérationnel » ;
Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection
2° Au dernier alinéa, après les mots : « direction des ressources et des compétences de la police nationale », sont insérés les mots : « le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure ».
Les équipements de travail mobiles comportant des éléments qui, pendant le travail, dépassent le gabarit, sont, pendant leur transport ou leur déplacement munis des dispositifs nécessaires pour maintenir ces éléments dans une position de sécurité.
Ces dispositifs permettent au conducteur de vérifier sans difficultés, préalablement au déplacement ou au transport, que les éléments concernés sont effectivement maintenus dans une position de sécurité.
Le montant minimal annuel de la participation aux bénéfices est égal au montant défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques et augmenté le cas échéant d'un montant égal à la somme, contrat par contrat, du produit de la provision mathématique ayant bénéficié pour l'exercice en cours et au titre de l'article A.
132-2 d'un taux garanti supérieur au taux moyen servi aux assurés pour l'exercice en cours tel qu'il est défini au III de l'article A.
132-3, par la différence entre le taux garanti à ladite provision mathématique et le taux moyen servi aux assurés défini précédemment.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L.
Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au I de l'article A.
132-11 pour les opérations mentionnées à ce même I.
Décision du 16 décembre 2013 modifiant la liste des pays d'origine sûrs
741-4 (2°) susvisé et ajoutés à la liste établie par la décision du 30 juin 2005 susvisée :
La Géorgie.
Décision du 23 décembre 2013 modifiant la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)
- Délégation est donnée à Mme Virginie Lenoble, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la commande publique et de la performance des achats, et à M. Olivier Guy, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Virginie Lenoble, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 8 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 23 décembre 2013 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux, les prélèvements et consommations d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Bruyères-le-Châtel
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ci-après désigné par le " CEA " ou l'" exploitant ", sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de ses annexes, à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux, radioactifs ou non, dans l'environnement et les prélèvements et consommations d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Bruyères-le-Châtel (Essonne), ci-après dénommée l'" INBS " située sur les territoires des communes d'Ollainville et de Bruyères-le-Châtel (91).
L'exploitant doit être en mesure de justifier que ses rejets dans l'environnement sont compatibles avec les objectifs de qualité définissant l'état écologique et chimique des milieux aquatiques fixés dans les documents d'aménagement et de gestion des eaux définis en application de l'article L.
― l'arrêté du 26 décembre 2011 portant prorogation d'autorisation de déverser dans le ru du Grand Rué les eaux résiduaires, pluviales et géothermales du centre DAM-Ile-de-France de Bruyères-le-Châtel ;
― l'arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par le centre d'études de Bruyères-le-Châtel ;
― l'arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par le centre d'études de Bruyères-le-Châtel.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification, à l'exception des moyens de mesures chimiques et radiologiques et des enregistrements associés complémentaires, requis par cet arrêté, qui seront applicables au plus tard dans un délai de deux ans, à compter de la publication du présent arrêté.
PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX REJETS D'EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX ET AUX PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU POUR L'EXPLOITATION DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE SECRÈTE DE BRUYÈRES-LE-CHÂTEL
― L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en totalité sauf circonstances exceptionnelles et, en particulier, prévoit, sauf dispositions compensatoires, une alimentation électrique secourue pour tous les appareils utilisés pour la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté.
― L'exploitant dispose, sur l'INBS de Bruyères-le-Châtel, de moyens matériels et humains compétents et qualifiés dédiés soit aux mesures radiologiques et chimiques dans l'environnement, soit au contrôle des effluents.
Certaines analyses peuvent être sous-traitées à des laboratoires extérieurs après information du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND).
― L'exploitant dispose d'une station météorologique permettant de mesurer en permanence et d'enregistrer le niveau des précipitations, la vitesse et la direction du vent ainsi que les températures à différentes altitudes de façon à connaître les conditions de diffusion atmosphérique.
A défaut d'existence de normes, les modalités techniques de réalisation des prélèvements et analyses, les conditions d'implantation et de fonctionnement des appareillages destinés à ces prélèvements et analyses sont déterminées par l'exploitant et tenus à disposition du DSND.
― L'exploitant tient à jour les enregistrements relatifs aux quantités d'eau prélevées mensuellement par l'INBS de Bruyères-le-Châtel pour ses besoins.
― L'exploitant tient à jour, dans le cadre des rejets radiologiques d'effluents gazeux et liquides les enregistrements :
a) Des actions de maintenance, des actions métrologiques et des pannes et défauts des dispositifs de mesure en continu ou non des rejets, ainsi que des appareils de mesure des laboratoires d'analyse ;
b) Des états mensuels précisant, en tant que de besoin, pour chaque catégorie de rejets (continus ou discontinus) et pour chacun d'entre eux :
― le débit de l'effluent de l'émissaire de rejet pour les effluents gazeux ;
c) Les paramètres météorologiques tels qu'explicités au VI de l'article 1er de la présente annexe.
― L'exploitant tient à jour les enregistrements des résultats des mesures des substances chimiques présentes dans les effluents liquides et effectuées en application du présent arrêté.
― L'exploitant tient à jour les enregistrements des résultats des mesures dans l'environnement prévues par le présent arrêté.
― Les enregistrements visés aux alinéas précédents sont conservés par l'exploitant pendant la durée de vie de l'INBS.
Ils sont tenus à la disposition du DSND et, pour ce qui les concerne, de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ainsi que des agents de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) et des agents chargés de la police de l'eau.
Le format de ces enregistrements est laissé au choix de l'exploitant.
― les agents placés sous la responsabilité du DSND, à savoir les inspecteurs de l'Autorité de sûreté nucléaire de défense (ASND) ;
― la DRIEE et, plus particulièrement, les inspecteurs de l'environnement, conformément à l'article L.
― Sans préjudice de sa propre surveillance des rejets et de l'environnement, qu'il réalise en application du présent arrêté, des mesures complémentaires à celles prescrites par la présente annexe peuvent être demandées par le DSND.
― Les prélèvements et mesures, cités aux I et II ci-dessus peuvent être exécutés par un organisme spécialisé dont le choix est soumis à l'approbation du demandeur.
Les conditions de réalisation de ces prélèvements et mesures sont également soumis à l'approbation du demandeur.
― Toutes dispositions doivent être prises lors de la conception, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des installations et des équipements de l'INBS, en particulier par l'utilisation des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable, pour limiter les consommations d'eau.
― La réfrigération en circuit ouvert est interdite, sauf pour les tours aéroréfrigérantes ou sur autorisation expresse et motivée accordée par le DSND.
― Pour le fonctionnement de l'ensemble des installations de l'INBS de Bruyères-le-Châtel, l'exploitant est autorisé, conformément à la réglementation en vigueur, à prélever de l'eau brute dans le puits au néocomien désigné par la référence " 0257-IX-0027 " implanté sur la commune d'Ollainville.
Une partie de cette eau est traitée afin d'être utilisée pour les besoins sanitaires et industriels des installations de l'INBS et à la lutte contre l'incendie.
Le prélèvement d'eau annuel maximal autorisé est précisé dans l'arrêté préfectoral en vigueur.
― Le débit maximal de prélèvement d'eau dans le puits ne pourra en aucun cas dépasser la valeur maximale mentionnée dans l'arrêté préfectoral en vigueur.
Les ouvrages de raccordement sur le réseau de distribution d'eau potable sont équipés d'un ou plusieurs organes de coupure ou de tout autre dispositif équivalent permettant d'éviter, notamment à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, une perturbation du fonctionnement du réseau ou une contamination de l'eau distribuée.
En cas de panne prolongée d'un moyen de mesure, l'exploitant en informe le DSND.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, l'exploitant en informe préalablement la DRIEE.
― Toutes dispositions doivent être prises lors de la conception, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des installations et des équipements de l'INBS, en particulier par l'utilisation des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable, pour limiter l'impact des rejets d'effluents radioactifs et chimiques sur l'environnement et les populations.
― L'exploitant doit réaliser les vérifications et mesures nécessaires au bon fonctionnement des installations et des équipements.
― Les installations sont conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter les émissions d'effluents dans l'atmosphère et les rejets d'effluents liquides industriels.
― Toute modification apportée par l'exploitant à un ouvrage ou une installation de l'INBS, à son mode d'utilisation, à la réalisation de travaux, à l'aménagement en résultant, à l'exercice de son activité ou à son voisinage, et de nature à entraîner le non-respect d'une des prescriptions du présent arrêté, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du DSND, qui statue sur la procédure réglementaire à adopter.
a) Paramètres radiologiques :
Les seuls rejets gazeux autorisés sont des rejets tritium.
Chaudière gaz naturel
Chaudière fioul domestique
Dioxyde de soufre en équivalent SO2
Oxydes d'azote en équivalent NO2
Gestion des installations et des rejets gazeux radioactifs
Les rejets radioactifs non maîtrisés sont interdits.
Le bon état externe de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux internes à l'installation, et accessibles est vérifié annuellement.
Les opérations de maintenance et les actions métrologiques associées aux équipements de mesures sont réalisées selon une périodicité définie par l'exploitant.
Gestion des installations et des rejets gazeux non radioactifs
― L'exploitant doit respecter la réglementation générale en vigueur pour les chaudières et les groupes électrogènes de secours, et en particulier, s'assurer que le combustible utilisé respecte la teneur en soufre prévue par cette réglementation.
― L'exploitant tient à jour :
― un état indiquant la nature et les quantités des fluides frigorigènes utilisés en service, entreposés, consommés, récupérés et recyclés ;
― une liste explicitant l'implantation des matériels et des entreposages concernés.
Afin de limiter les risques de fuites, les équipements doivent faire l'objet de contrôles d'étanchéité périodiques réalisés conformément à la réglementation en vigueur relative à l'utilisation des fluides frigorigènes dans les équipements frigorifiques et climatiques.
Lorsqu'il est nécessaire, lors de l'installation ou à l'occasion de leur entretien, de leur réparation ou de la mise au rebut, de vidanger les appareils, la récupération des fluides qu'ils contiennent est obligatoire et doit, en outre, être intégrale.
L'exploitant tient à la disposition du DSND les pièces attestant des contrôles, des interventions et du suivi des fluides frigorigènes.
― L'exploitant met en place un plan de gestion de solvants mentionnant les entrées et les sorties mis en œuvre dans les installations et les dispositions prises pour limiter l'utilisation de solvants.
Contrôle des rejets radioactifs
― L'exploitant réalise des contrôles et des analyses afin de vérifier le respect des valeurs limites de rejets spécifiées au I (a) de l'article 10 de la présente annexe.
― Les rejets d'effluents radioactifs font l'objet de contrôles et d'analyses dont la fréquence et la nature dépendent de l'installation.
Les prélèvements sont effectués en continu au moyen de barboteurs, sur les deux émissaires CH1 et CH2 de l'installation individuelle G.
Les mesures résultantes sont effectuées en différé une fois par semaine.
Les barboteurs sont doublés à chaque émissaire.
Le débit de chaque émissaire est mesuré en continu.
Contrôle des rejets gazeux non radioactifs
Les concentrations des éléments chimiques rejetés sont mesurées suivant les périodicités maximales indiquées ci-après.
Les mesures sont effectuées en période de fonctionnement des installations à l'origine des rejets :
― Les installations d'entreposage et de traitement d'effluents disposent d'équipements permettant de collecter, d'entreposer et de traiter séparément, suivant leur nature et leur origine, la totalité des effluents.
Ces installations sont conçues, exploitées et entretenues de façon à éviter les risques de dissémination dans l'environnement, notamment dans les eaux souterraines.
― Les effluents liquides présentant un risque radiologique, toxique ou chimique sont recueillis et triés dans les installations.
Ils sont évacués vers des filières spécifiques.
― Les canalisations de transfert de fluides et de collecte d'effluents sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
Sont vérifiés, périodiquement :
― les niveaux de remplissage de l'ensemble des cuves du site ;
― l'absence d'effluents dans les bacs de rétention ;
― les dispositifs de détection d'effluents dans les cuves d'entreposage des effluents radioactifs (au plus près du capteur) ainsi que les dispositifs de détection d'effluents dans les bacs de rétention associés à ces cuves.
Toute augmentation significative (supérieure à 10 % du volume prévisionnel) de ces prévisions au cours de l'année doit être préalablement approuvée par le DSND.
― Les rejets d'effluents liquides ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques fixées par le présent arrêté.
Les rejets d'effluents liquides non maîtrisés sont interdits.
― Les effluents liquides industriels rejetés dans le milieu naturel par l'INBS doivent respecter les limites suivantes :
Activité bêta globale (hors tritium)
PARAMÈTRES MESURÉS
ou concentration volumique
400 Bq/ l
Contrôle et surveillance des rejets d'effluents liquides
― L'exploitant procède aux contrôles et analyses afin de garantir le respect des valeurs limites fixées à l'article 16 de la présente annexe.
― Préalablement à la mise en vidange d'un bassin d'analyses d'effluents industriels (BAEI), des échantillons représentatifs de l'eau contenue dans le bassin sont systématiquement prélevés.
Ces échantillons sont utilisés soit dans le cadre d'un contrôle préalable au rejet soit dans le cadre d'un contrôle différé.
Les prélèvements sont réalisés au niveau des BAEI, de façon à obtenir l'homogénéité du prélèvement.
― Dans le cadre des contrôles préalables, l'exploitant ne peut rejeter d'effluents industriels provenant de l'INBS sans avoir eu connaissance des résultats d'analyses suivantes :
Chaque BAEI (avant rejet)
BAEI
(1) La mesure de l'activité bêta imputable au potassium 40 est déduite de la mesure de la concentration pondérale du potassium.
Le programme de surveillance de l'environnement concerne trois compartiments de l'environnement :
― aquatique (eaux souterraines et eaux de surface, incluant les sédiments) ;
Il définit les natures, lieux, types de prélèvement, et périodicités de prélèvements et mesures.
Il doit être validé par le DSND.
Les évolutions de ce programme sont mentionnées dans les bilans mensuels.
Au vu de ces bilans, le DSND pourra être amené à demander une révision du programme de surveillance.
La surveillance de radioactivité des compartiments atmosphérique et terrestre comporte au minimum les mesures suivantes :
COMPARTIMENTS
de prélèvements
Air au niveau du sol
Prélèvement continu de tritium dans l'air ― Activité volumique dans l'air
2 directions de vents prépondérantes
Radioactivité ambiante
Débit d'équivalent de dose ambiant gamma H* (10)
4 directions de vents à 90 degrés dont 1 sous les vents dominants
Prélèvement continu des précipitations dans l'environnement du site
Prélèvement de végétaux
Tritium total
Production agricole
Annuelle (saisonnier)
Récolte sous les vents dominants (2)
Prélèvement de lait dans une ferme
(1) En limite de site, la mesure en continu du débit d'équivalent de dose gamma ambiant peut être remplacée par une mesure du rayonnement gamma par dosimétrie passive à fréquence mensuelle.
(2) En fonction de la disponibilité de la matrice.
Surveillance de la radioactivité des eaux de surface
La surveillance de radioactivité du compartiment aquatique (eaux de surface) comporte au minimum les mesures suivantes :
En amont de la confluence du ru du Grand Rué et de la Rémarde
Rémarde
En aval de la confluence du ru du Grand Rué et de la Rémarde
Zone de bon mélange
Flore aquatique
Faune aquatique
(1) L'activité bêta imputable au potassium 40 est déduite de la mesure de la concentration pondérale du potassium.
Surveillance physico-chimique des eaux de surface
La surveillance physico-chimique du compartiment aquatique (eaux de surface) comporte au minimum les mesures suivantes :
Eaux réceptrices de la Rémarde
Étain
Tantale
Prélèvements de sédiments, dans le milieu aquatique
Prélèvements de la faune aquatique dans le milieu aquatique
Prélèvements de la flore aquatique dans le milieu aquatique
La surveillance radiologique du compartiment aquatique (eaux souterraines) comporte au minimum les mesures suivantes :
2 fois par an
1 point en amont hydrogéologique du site et 2 points en aval hydrogéologique du site
La localisation des différents points de prélèvements et de mesures mentionnée à la présente annexe est précisée sur des cartes déposées auprès du DSND et des autorités administratives concernées.
Ces rejets ne doivent en aucun cas ajouter de radionucléides émetteurs alpha dans les poussières atmosphériques présentes dans l'environnement.
A ce titre, l'exploitant réalise un prélèvement continu sur filtre au niveau des émissaires de rejets concernés.
Les mesures sont effectuées en différé au laboratoire.
― L'exploitant est en mesure d'estimer les ordres de grandeur des quantités d'effluents radiologiques diffus rejetés.
― Les rejets gazeux significatifs de polluants non radioactifs font l'objet d'une évaluation annuelle des matières utilisées dans le processus à l'origine des effluents gazeux à rejeter et des conditions de fonctionnement des installations.
― Une évaluation des pertes de fluides frigorigènes et des émissions de substances qui appauvrissent la couche d'ozone est réalisée chaque année par l'exploitant.
La quantité mensuelle de chaque substance chimique rejetée ne doit pas dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.
Les effluents rejetés à l'émissaire :
― ne doivent dégager aucune odeur putride, ni au moment de leur production, ni après cinq jours d'incubation à 20° C ;
― le réseau d'eaux vannes qui comprend la station d'épuration biologique ;
― le réseau d'eaux pluviales qui se décompose en trois parties : central, Est et Ouest ;
― le réseau d'effluents industriels qui comprend la station d'épuration physico-chimique des eaux industrielles ainsi que quatre bassins d'analyse des effluents industriels.
a) Eaux vannes :
Le réseau d'eaux vannes recueille les eaux issues des sanitaires de l'ensemble des bâtiments et des douches et lavabos des bâtiments banals.
Ces eaux rejoignent la station d'épuration biologique.
b) Eaux pluviales :
Le réseau d'eaux pluviales recueille les eaux de ruissellement de l'INBS, les eaux de ruissellement des parkings des voitures et cars à l'extérieur du site, les eaux du ru " Le Grand Rué " pénétrant dans le site en partie Nord et de l'excédent des eaux du forage géothermique.
c) Effluents industriels :
Le réseau des effluents industriels recueille les eaux industrielles des différentes installations de l'INBS (dont les laboratoires), les exutoires des fosses septiques, les eaux des circuits de réfrigération en eau perdue et les effluents liquides issus de la station d'épuration biologique.
Ces effluents rejoignent la station d'épuration d'effluents industriels.
Les effluents industriels de l'INBS, entreposés dans les bassins d'analyses des effluents industriels (BAEI) avant rejet dans le milieu récepteur, doivent respecter les activités volumiques (paramètres radiologiques) ou concentrations (paramètres chimiques) ci-après :
d) Ouvrage de sortie générale des eaux de l'INBS :
L'ouvrage de sortie générale est l'unique émissaire des rejets liquides émis par l'INBS.
Localisé au point le plus bas du site, cet ouvrage recueille les eaux pluviales collectées dans les réseaux Est, Ouest et central ainsi que les effluents industriels traités à la station d'épuration physico-chimique des effluents industriels.
Le regard spécialement conçu, sur l'ouvrage d'évacuation de l'effluent en rivière, est maintenu en bon état.
Les effluents industriels traités et les eaux pluviales rejetés à l'émissaire rejoignent la Rémarde, milieu récepteur de l'INBS via le ru du Grand Rué.
Les rejets d'effluents liquides industriels vers le ru du Grand Rué sont autorisés jusqu'à un débit maximum de 0,1 m ³/ s.
Toute modification des ouvrages susceptible d'augmenter le débit instantané maximum de déversement doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation du DSND.
L'exploitant peut être invité par le DSND, sur demande du préfet de l'Essonne, à modifier les débits et les durées de rejet en fonction du débit du cours d'eau en période d'étiage naturel, de crue ou de chômage et par mesure de salubrité publique, conformément aux dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie.
e) Entretien du ru du Grand Rué :
L'exploitant est tenu à un entretien régulier du ru du Grand Rué.
Cet entretien a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives.
L'exploitant supporte les frais d'entretien, de curage ou d'aménagement du cours d'eau précité résultant de toutes les modifications de ses installations.
En outre, toutes les fois que la nécessité en est reconnue, et qu'il en est requis par le DSND, sur demande du préfet de l'Essonne, l'exploitant est tenu d'effectuer le curage en aval du point de rejet et sur la longueur qui lui est prescrite.
L'exploitant tient un enregistrement des éléments de suivi des rejets.
f) Contrôle au niveau du point de rejet :
Lorsque les activités volumiques (cas des paramètres radiologiques) ou la concentration du zinc dépasse les valeurs mentionnées au II (c) de l'article 16 de la présente annexe, les effluents industriels sont considérés comme des effluents radioactifs ou chimiques.
Ces effluents sont traités et/ ou évacués par camion-citerne vers les centres de traitement appropriés.
― Dans le cadre de contrôles différés, des analyses complémentaires sont réalisées mensuellement sur une aliquote représentative de la campagne de rejets de la période considérée :
Par ailleurs, le pH, la conductivité et la température sont mesurés en continu à l'émissaire de rejets des effluents liquides du site (ouvrage de sortie générale des eaux de l'INBS).
L'exploitant vérifie mensuellement à partir d'aliquotes en aval de tout rejet de l'INBS, la cohérence entre les résultats de mesures à l'émissaire et les résultats attendus.
― Pour les rejets des eaux pluviales, le suivi d'hydrocarbures est effectué en continu au niveau de l'ouvrage de sortie générale des eaux de l'INBS.
Résultats des contrôles et surveillances
Le rapport mensuel des actions de contrôle et de surveillance visées aux II (b), III et IV de l'article 2 de l'annexe I du présent arrêté, ainsi que les circonstances exceptionnelles telles que citées à l'article 1er de l'annexe I du présent arrêté, signé par l'exploitant est transmis au DSND, avec copie à l'ASN, au plus tard huit semaines après la fin dudit mois.
Le contenu et la transmission des résultats sont effectués sous un format proposée par l'exploitant et validée par le DSND.
Anomalies de fonctionnement,
incidents et accidents
Tout incident ou anomalie de fonctionnement des installations de l'INBS susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une information au DSND conformément aux dispositions portant sur la déclaration des incidents relatifs à la sûreté et la radioprotection des installations.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le DSND, l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'anomalie portant atteinte à l'environnement, pour évaluer ses conséquences et y remédier ainsi que pour éviter son renouvellement.
Cette information est transmise également, après accord du DSND, au préfet, à l'ASN, à la DRIEE et/ ou au service chargé de la police de l'eau, selon leur domaine de compétences respectif.
L'événement doit être signalé dans le rapport mentionné à l'article 3 de la présente annexe.
Chaque année, l'exploitant établit un rapport, destiné à être rendu public, permettant de caractériser le fonctionnement de l'INBS.
Ce rapport explicite l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus au présent arrêté, selon les modalités suivantes :
― le rappel des dispositions de l'arrêté d'autorisation (volume maximal de prélèvement autorisé, limites de rejets d'effluents gazeux et liquides, contrôle et surveillance des effluents gazeux et liquides, programme de surveillance de l'environnement) ;
― les quantités ou activités annuelles des effluents rejetés dans l'environnement et leur répartition mensuelle ainsi que leur mise en perspective pluriannuelle ;
― le bilan des résultats des mesures réalisées dans le cadre de la surveillance de l'environnement ainsi que leur mise en perspective pluriannuelle ;
Cette estimation s'applique aux groupes de référence de la population, concernés par le site, dont les caractéristiques sont rappelées dans le rapport ;
Cette estimation s'applique au groupe de référence de la population concerné par le site, le plus exposé, du fait de l'activité exercée au cours de l'année écoulée, dont les caractéristiques sont rappelées dans le rapport ;
Le rapport annuel est adressé au DSND, à l'ASN, à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, au préfet de l'Essonne, à la DRIEE ainsi qu'aux membres de la commission d'information prévue à l'article R.
1333-38 du code de la défense, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année décrite dans ce rapport.
et des rejets gazeux radioactifs
et des rejets gazeux non radioactifs
des rejets d'effluents liquides
Surveillance des compartiments atmosphérique
et terrestre
Les rejets d'effluents liquides industriels vers le ru du Grand Rué sont autorisés jusqu'à un débit maximum de 0,1 m³/s.
Décret n° 2013-1243 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Abroge Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 - Chapitre VI : Dispositions transitoires et fina...
― Les concours de recrutement dans les corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur terme.
― Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, établie par le ministre chargé des transports avant l'entrée en vigueur du présent décret, dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date, peuvent être nommés au grade de délégué du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
― Le ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières propose aux agents contractuels recrutés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, en vue d'une titularisation dans les corps mentionnés au I en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, un nouveau contrat établi sur le fondement du même article reprenant les clauses substantielles de leur précédent contrat.
Les services accomplis auprès du ministre chargé des transports sont assimilés à des services accomplis auprès du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières, pour l'application des dispositions du II de l'article 27 précité.
― Les concours professionnels d'accès aux grades d'inspecteur de 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et de délégué principal de 2e classe du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2013 par le ministre chargé des transports pour l'accès aux grades d'avancement du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et aux grades d'avancement du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2013.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 30 octobre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant : « Ses membres sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières » ;
2° Aux articles 6, 8, 9, 20 et 23, les mots : « ministre chargé des transports » et, à l'article 5, les mots : « ministre chargé de l'équipement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières » ;
1° Aux articles 3, 13 et 17, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières » ;
2° Au II de l'article 10, aux 2° et 3° de l'article 12, aux I et III de l'article 18, les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de la sécurité et de l'éducation routières » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières » ;
3° Au II de l'article 9, les mots : « des transports » sont supprimés.
Décret n° 2013-1244 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Crée Décret n°2009-369 du 1er avril 2009 - art. 9-1 (M)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-1243 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Après l'article 9 du décret du 1er avril 2009 susvisé, est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière régis par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé ainsi qu'il suit :
Les articles 8 et 11 du décret 17 septembre 2012 susvisé sont abrogés.
- Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Dufour, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement durable.
- Délégation est donnée à M. Lionel Montocchio, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des transporteurs et services aériens.
Le quatrième alinéa de l'article 10 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Pierre Pape, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des affaires financières et réglementaires des aéroports, pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des aérodromes relatif aux questions de sécurité et de sûreté, à la mise en œuvre de la réglementation applicable en matière de création, de gestion et de fermeture des aérodromes ainsi qu'au traitement des questions domaniales intéressant les aérodromes appartenant à l'Etat.
- Dans la limite des attributions de la mission du droit du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, à Mme Marylène Permentier-Lebarbier, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la réglementation du personnel navigant, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation spécifique relative aux conditions de travail et d'emploi et à la protection sociale du personnel navigant.
- Délégation est donnée à Mme Josée Mathieu-Bugéia, attachée principale de l'aviation civile, et à Mme Stéphanie Chayla, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande.
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, des marchés publics d'un montant supérieur à 20 000 euros HT, et des bons de commande d'un montant supérieur à 20 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande, à :
Mme Myriam Cheze, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, dans l'exercice de ses fonctions de déléguée de la directrice du STAC le site de Toulouse ;
Mme Catherine Bonari, ingénieure des TPE, adjointe au chef de la division aménagement et sécurité des aérodromes ;
M. Paul Emmanuel Thurat, ingénieur des TPE, chef de la division capacité et simulation par intérim ;
M. Frédéric Fuso, ingénieur divisionnaire des TPE, chef de la division sûreté ;
M. Jean-Claude Guilpin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef de la division sûreté ;
Mme Sandrine Fauchet, ingénieure divisionnaire des TPE, chef de la division études et recherches ;
Décret n° 2013-1245 du 27 décembre 2013 relatif à la prorogation des agréments accordés à certains organismes et établissements publics et des conventions conclues avec ceux-ci pour assurer la formation des conseillers prud'hommes
1442-2 du code du travail, les établissements et organismes agréés au titre de cet article pour assurer la formation des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal en cours restent agréés jusqu'à la date d'expiration de ce mandat prorogé par l'article 7 de la loi du 15 octobre 2010 susvisée, fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015.
Par dérogation au premier alinéa de l'article D.
1442-3 du code du travail, les conventions conclues entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D.
1442-1 et le ministre chargé du travail peuvent être prorogées jusqu'à la date d'expiration du mandat de conseiller prud'homme prorogé par l'article 7 de la loi du 15 octobre 2010 susvisée, fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015.
Les modalités prévues aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article D.
1442-3 du code du travail peuvent être modifiées par voie d'avenant.
Les équipements de travail mobiles automoteurs sont munis d'un dispositif de freinage et d'arrêt.
Dans la mesure où la sécurité l'exige, notamment pour les équipements dont le système de freinage est fortement sollicité, un dispositif de secours actionné par des commandes aisément accessibles ou par des systèmes automatiques permet le freinage et l'arrêt en cas de défaillance du dispositif principal.
Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconduction de l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) de contrôle et de métrologie
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 2004 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel d'agent (e) de contrôle et de métrologie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 19 août 2014.
Arrêté du 18 novembre 2013 portant abrogation de l'arrêté du 21 juillet 2004 relatif au titre professionnel de concepteur(trice) d'outillages et de pièces plastiques
L'arrêté relatif au titre professionnel de concepteur (trice) d'outillages et de pièces plastiques est abrogé à compter du 18 juillet 2014.
Arrêté du 10 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de contrôleur technique automobile selon le tableau de correspondance ci-dessous.
technique automobile
Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique réglementaire des véhicules légers, dans le cadre de l'assurance qualité.
L'annexe à l'arrêté du 22 décembre 2003 modifié est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2003 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de contrôleur technique automobile est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2014.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2003 modifié sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de contrôleur technique automobile est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : contrôleur technique automobile (ancien intitulé : contrôleur technique automobile niveau V).
Le contrôleur technique automobile est un ouvrier qualifié qui réalise, au sein d'un centre agréé de contrôle technique automobile, le contrôle périodique des véhicules légers, conformément aux dispositions réglementaires du ministère en charge des transports.
Sa mission consiste à établir des procès-verbaux de visites techniques réglementaires de véhicules, précisant leur état et conformité selon des critères établis par le ministère des transports.
En suivant une procédure donnée, il examine l'ensemble des points de contrôle définis dans le lexique officiel, effectue des relevés et des mesures, apprécie et enregistre les altérations qu'il constate.
Il met en œuvre des bancs d'essai et des équipements de mesure selon une méthodologie prescrite.
Il consigne sur informatique ses résultats et observations pour éditer le procès-verbal de contrôle.
En restituant le véhicule, il commente au client les altérations mentionnées sur le rapport de contrôle.
Dans le cadre de l'assurance qualité, il procède à des opérations de gestion administrative.
Il rend compte à l'OTC (organisme technique central, en charge de la surveillance des contrôles) en transmettant l'ensemble de ses résultats de contrôle et en répondant aux observations qui lui sont faites.
Le contrôleur technique est encadré sur le plan hiérarchique par un chef de centre.
L'emploi s'exerce :
― dans des centres de contrôle technique ou des centres auxiliaires sous enseigne d'un réseau ;
― dans des centres indépendants non rattachés à un réseau.
Conditions d'exercice de l'emploi :
L'emploi nécessite le strict respect de la réglementation et des règles déontologiques du métier.
La responsabilité individuelle du contrôleur est engagée par les procès-verbaux qu'il délivre.
Il est tenu de s'informer des évolutions réglementaires pour actualiser ses pratiques.
Le permis B est nécessaire pour manœuvrer les véhicules.
Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers,
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur
Procéder à l'identification réglementaire de véhicules légers.
Contrôler le système de freinage de véhicules légers.
Contrôler le système de direction de véhicules légers.
Contrôler les équipements de visibilité de véhicules légers.
Contrôler les équipements d'éclairage et de signalisation de véhicules légers.
Contrôler les équipements de liaison au sol de véhicules légers.
Contrôler l'état de la structure et de la carrosserie de véhicules légers.
Contrôler l'état et la conformité des équipements de sécurité de véhicules légers.
Contrôler les organes mécaniques de véhicules légers.
Contrôler la pollution et le niveau sonore de véhicules légers.
Contrôler les équipements de véhicules électriques ou hybrides.
Collecter les résultats de mesure et éditer un procès-verbal de contrôle technique.
Rendre compte au client des altérations relevées en restituant le véhicule.
Exploiter les fonctions d'un logiciel de contrôle technique et vérifier ses mises à jour.
S'assurer de l'état, de la conformité et de la validité des équipements de contrôle.
Assurer le suivi qualité et la traçabilité des visites techniques effectuées.
Par mesure réglementaire, l'emploi est limité aux seules entreprises inscrites sous le code NAF 7120A (contrôle périodique de tous types de véhicules avec la délivrance d'un procès-verbal).
Contrôleur technique de véhicules légers (uniquement).
Chef de centre de contrôle technique VL, moyennant une formation réglementaire complémentaire.
L'emploi est régi par l'arrêté référencé AM.
42.00.01 du ministère des transports qui définit les missions, les procédures de travail, les obligations de résultat, de rendu compte, les conditions d'exercice ainsi que les limites de l'activité, dont l'annexe IV précise les conditions à satisfaire pour accéder à la qualification de contrôleur technique automobile.
Pour exercer, le contrôleur technique doit être titulaire d'un agrément délivré par le préfet de département.
Pour conserver son agrément, il effectue chaque année un stage obligatoire de maintien de qualification.
Toute intervention, diagnostic, devis ou expertise de véhicule lui sont strictement interdits.
Une habilitation de type B1XL ou B2XL est requise pour le contrôle des véhicules électriques ou hybrides.
Les équipements de travail mobiles automoteurs sont munis de dispositifs empêchant une mise en marche par des personnes non habilitées.
Arrêté du 10 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel d'électricien(ne) de maintenance de systèmes automatisés
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre d'électricien(ne) de maintenance de systèmes automatisés selon le tableau de correspondance ci-dessous.
ÉLECTRICIEN(NE) DE MAINTENANCE
de systèmes automatisés
Installer des automatismes autonomes
Installer des équipements automatisés
Modifier des équipements électriques de systèmes industriels automatisés
Assurer la maintenance d'automatismes autonomes
Assurer la maintenance d'équipements automatisés
Assurer la maintenance de systèmes industriels automatisés
L'annexe à l'arrêté du 9 mars 2004 modifié est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2004 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel d'électricien (ne) de maintenance de systèmes automatisés est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 20 mars 2014.
« Le titre professionnel d'électricien (ne) de maintenance de systèmes automatisés est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : électricen (ne) de maintenance des systèmes automatisés (ancien intitulé : électricien [ne] de maintenance des systemes automatisés)
L'électricien (ne) de maintenance des systèmes automatisés réalise des opérations de nature électrique visant à installer, maintenir ou rétablir un équipement automatisé lui permettant d'accomplir la fonction requise.
Son activité est repérée sur deux axes principaux, reflets des organisations et de la structure de l'emploi :
Un ensemble de tâches de type « Installation » réalisées hors exploitation de l'équipement automatisé : elles consistent à équiper ou modifier une armoire ou un coffret électrique, à le fixer, à le raccorder et à le mettre en service.
Un ensemble de tâches de type « Maintenance » en contexte d'exploitation : elles consistent à effectuer, sur instruction, les actions de maintenance préventive visant à prévenir l'apparition d'une défaillance électrique ainsi que les actions de maintenance corrective visant à rétablir le fonctionnement initial.
Le (La) professionnel (le) intervient selon les directives qui lui sont fournies à partir de plans, de schémas, de procédures et du dossier machine.
Sur des équipements automatisés simples, il (elle) exerce ses activités de façon autonome.
Sur des systèmes industriels automatisés plus complexes, il (elle) intervient sous le contrôle d'un responsable qu'il (elle) alerte quand l'intervention nécessite un spécialiste.
L'électricien (ne) de maintenance travaille en prenant en compte les mesures de prévention des risques, en respectant l'environnement et en suivant la réglementation de tri et de traitement des déchets.
Dans un contexte « Industrie », le (la) professionnel (le) travaille en interaction avec le service production, le service méthode, le service qualité et le magasin.
Dans un contexte « Service », il (elle) travaille en interaction avec les clients et les fournisseurs.
Dans tous les cas, il (elle) doit rendre compte de ses interventions auprès de son responsable.
L'emploi s'exerce seul ou en équipe.
L'électricien (ne) de maintenance des systèmes automatisés travaille en atelier pour les phases d'équipement d'armoires et sur site pour les phases de maintenance.
Il (elle) peut être amené à se déplacer sur les différents lieux d'intervention avec un véhicule et parfois intervient dans le cadre d'astreintes.
Dans des entreprises de production industrielle automatisée, il (elle) travaille en équipe et ses horaires sont souvent variables, voire postés.
Equiper et câbler l'armoire ou le coffret de commande d'un équipement automatisé.
Raccorder les éléments d'un équipement automatisé.
Mettre en service un équipement automatisé.
Dépanner un équipement automatisé.
Effectuer les opérations de maintenance préventive électrique d'un équipement automatisé.
Entreprises d'équipement ayant étendu leurs activités à la maintenance d'équipements automatisés.
Unités de production automatisées.
Sociétés de services, collectivités et services publics.
Agent d'entretien d'équipements électriques.
Dépanneur électricien d'équipements industriels, électricien d'entretien en industrie.
I1302-Installation et maintenance d'automatismes ;
Habilitation électrique délivrée par l'employeur :
― B2V, BC, BE Essais pour l'installation d'équipements automatisés ;
― BE Mesurage, BR pour la maintenance d'équipements automatisés.
Arrêté du 10 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de technicien(ne) d'intervention en froid industriel selon le tableau de correspondance ci-dessous.
en froid industriel
Mettre en service des équipements frigorifiques à compression mono-étagée à fluides fluorés utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance
Installer et mettre en service des équipements frigorifiques mono-étagés de faible puissance
Maintenir des équipements frigorifiques mono et multipostes à compression mono-étagée utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance
Assurer la maintenance des équipements frigorifiques mono-étagés de faible puissance
Mettre en service des équipements de froid industriel mono et multipostes à compression bi-étagée
Assurer la mise en service des équipements frigorifiques industriels
Maintenir des équipements de froid industriel mono et multipostes à compression bi-étagée
Assurer la maintenance des équipements frigorifiques industriels
« Le titre professionnel de technicien (ne) d'intervention en froid industriel est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, pour une durée de cinq ans, à compter du 4 avril 2014.
« Le titre professionnel de technicien (ne) d'intervention en froid industriel est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : technicien d'intervention en froid industriel (ancien intitulé : technicien [ne] d'intervention en froid industriel [niveau IV])
Le technicien d'intervention en froid industriel assure la mise en service, la maintenance et l'optimisation énergétique des équipements frigorifiques industriels, tels que systèmes mono et bi-étagés, équipements à circuit frigorifique à l'ammoniac, au CO2 ou à circuit secondaire de refroidissement et systèmes de récupération de chaleur.
Il intervient, entre autres, pour l'industrie agro-alimentaire, chimique et pétrochimique, les process industriels et le conditionnement de salles de production en agroalimentaire.
Il peut être amené à intervenir pour l'installation, la mise en service et la maintenance d'équipements frigorifiques de faible puissance nécessaires à la conservation des denrées et au refroidissement de petits process industriels.
Il peut être soumis à des contraintes horaires et des astreintes particulières.
Il est exposé aux risques liés au travail sur site : manutention, travail en hauteur, utilisation des postes à souder, risques électriques, risques liés à l'utilisation des fluides frigorigènes, en particulier l'ammoniac, et aux appareils sous pression.
Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives et, s'il existe, en application du plan de prévention sinon du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), des règles sur la protection de l'environnement concernant les fluides frigorigènes et de la réglementation des équipements sous pression.
frigorifiques mono-étagés de faible puissance
Préparer l'installation d'un équipement frigorifique mono-étagé de faible puissance.
Réaliser l'installation d'un équipement frigorifique mono-étagé de faible puissance.
Réaliser la mise en service d'un équipement frigorifique mono-étagée de faible puissance.
Assurer la maintenance des équipements
Réaliser la maintenance corrective d'un équipement frigorifique mono-étagé de faible puissance.
Réaliser la maintenance préventive d'un équipement frigorifique mono-étagé de faible puissance.
Assurer la mise en service des équipements
frigorifiques industriels
Préparer la mise en service d'un équipement frigorifique industriel.
Réaliser la mise en service d'un équipement frigorifique industriel.
Réaliser la maintenance corrective d'un équipement frigorifique industriel.
Réaliser la maintenance préventive d'un équipement frigorifique industriel.
Le froid industriel : maintien de la chaîne du froid des produits agroalimentaires et industriels pour leur production et leur entreposage.
Le froid commercial : maintien de la chaîne du froid des produits dans leurs points de vente, pour des activités de construction, d'installation, de maintenance et d'exploitation.
Technicien en froid, dépanneur en installations de froid et climatisation, électricien frigoriste, électromécanicien frigoriste, frigoriste.
― article 54 de l'arrêté du 16 juillet 1997 relatif aux installations de réfrigération employant l'ammoniac comme fluide frigorigène : formation de sécurité à la conduite et la surveillance des installations frigorifiques contenant de l'ammoniac.
Arrêté du 10 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 25 mai 2009 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) en outillage de précision
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de mécanicien(ne) en outillage de précision selon le tableau de correspondance ci-dessous.
MÉCANICIEN(NE) EN OUTILLAGE
de précision
de précision (présent arrêté)
Conduire des opérations de parachèvement sur machines-outils
Monter et ajuster un ensemble mécanique fonctionnel
L'annexe à l'arrêté du 25 mai 2009 est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 2009 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de mécanicien (ne) en outillage de précision est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 10 juin 2014.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 mai 2009 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de mécanicien (ne) en outillage de précision est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Monter et ajouter un ensemble mécanique fonctionnel.
Titre professionnel : mécanicien (ne) en outillages de précision (ancien intitulé : mécanicien [ne] en outillages de précision [niveau V])
Le titulaire de l'emploi réalise l'ensemble des actions concourant à l'obtention d'un outillage de mise en forme de matériau, tel qu'un moule pour la plasturgie ou un équipement destiné à l'estampage, au découpage ou à l'emboutissage.
Pour cela, à partir d'un dossier de plans et des consignes de fabrication, il utilise différentes machines-outils conventionnelles telles qu'une fraiseuse, un tour ou une perceuse, mais aussi et surtout une rectifieuse plane, une rectifieuse cylindrique ou une machine d'électroérosion à fil.
Ces opérations d'usinage s'intègrent dans des activités d'ajustage, de contrôle et de montage.
Le degré de précision de celles-ci est variable en fonction du produit et peut aller jusqu'au millième de millimètre (micron).
Le (la) mécanicien (ne) en outillages de précision peut parfois être amené à effectuer un traitement thermique sur une pièce.
Il peut aussi assurer la mise au point de l'ensemble monté, pour les essais de production.
Le contexte professionnel du secteur de l'outillage requiert une certaine polyvalence, un bon degré d'autonomie et d'efficience pour adapter les modes opératoires aux différents équipements à réaliser.
La valeur ajoutée et les caractéristiques des pièces ne laissent pas le droit à l'erreur et responsabilisent de fait le titulaire de l'emploi dans ses actions.
Généralement placé sous la responsabilité d'un chef d'atelier, le (la) mécanicien (ne) en outillages de précision doit nécessairement inscrire ses interventions dans un processus global de fabrication de l'outillage, ce qui nécessite une concertation avec d'autres professionnels.
L'emploi/ métier s'exerce en atelier, dans des petites et moyennes entreprises spécialisées dans la fabrication d'outillages.
L'activité est variée et permet une prise d'initiatives dans le déroulement du processus opératoire (choix de la suite des opérations à réaliser), du fait qu'il s'agit généralement d'un travail à l'unité, dans des configurations variables.
L'activité exige de posséder une bonne acuité visuelle et de supporter une station debout prolongée.
L'environnement de travail peut être légèrement bruyant du fait de l'utilisation de machines-outils, dans un atelier généralement soumis à la lumière artificielle.
Les conditions d'ambiance et d'environnement varient et peuvent dans certains cas comporter quelques nuisances, mais désormais les ateliers sont de plus en plus modernes et agréables.
Les horaires sont plutôt réguliers, toutefois une certaine flexibilité est attendue pour assurer le respect des délais.
Quand le travail est posté, il est souvent organisé en 2 × 8.
Conduire des opérations de parachèvement
sur machines-outils
Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires sur fraiseuse.
Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires sur tour.
Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires sur rectifieuse plane.
Réaliser des contours géométriques à l'aide d'une machine d'électroérosion à fil.
Réaliser des opérations de positionnement et d'assemblage par perçage, alésage, taraudage.
Monter et ajuster
un ensemble mécanique fonctionnel
Contrôler la conformité des pièces approvisionnées en vue du montage d'un ensemble mécanique.
Monter et ajuster un sous-ensemble mécanique comprenant un guidage linéaire.
Régler les jeux fonctionnels de guidage d'un ensemble mécanique.
Ajuster un élément guidé d'outillage en assurant avec précision son alignement ou sa portée.
La fabrication d'outillages mécaniques et d'équipements spéciaux.
La mécanique générale et de précision ou mécanique industrielle.
Les secteurs de l'automobile, de l'aéronautique, de la plasturgie, de l'électricité, du médical, du cosmétique.
Mécanicien outilleur en découpage et emboutissage.
Ajusteur mouliste.
Ajusteur outilleur.
Mécanicien de précision.
Arrêté du 16 décembre 2013 portant délégation au préfet de la région Haute-Normandie du pouvoir d'approbation des conventions constitutives du groupement d'intérêt public portant centre d'animation de ressources et d'informations et observatoire régional emploi-formation de la région Haute-Normandie, de son renouvellement et de ses modifications
Il est donné délégation au préfet de la région Haute-Normandie du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant centre d'animation de ressources et d'informations et observatoire régional emploi-formation de la région Haute-Normandie dénommé « CREFOR », de son renouvellement et de ses éventuelles modifications.
Arrêté du 18 décembre 2013 portant avenant au cahier des charges des maisons de l'emploi
L'avenant portant modification du cahier des charges des maisons de l'emploi visé à l'article R.
5313-4 du code du travail est annexé au présent arrêté.
AVENANT MODIFICATIF DU CAHIER DES CHARGES
DES MAISONS DE L'EMPLOI
Le rôle des maisons de l'emploi, créées par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 et réaffirmées par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, évolue, dans le cadre du recentrage des missions financées par l'Etat.
5313-1 du code du travail précise leur rôle de fédérateur de l'action des partenaires publics et privés, en particulier en permettant l'association des collectivités territoriales à la mise en œuvre des politiques de l'emploi au niveau local.
Les maisons de l'emploi s'inscrivent ainsi pleinement dans la volonté d'ancrer le service public de l'emploi dans les territoires et de mettre en œuvre des programmes d'actions prioritaires définis par les partenaires membres, sur la base de diagnostics partagés.
A compter de 2014, l'intervention financière de l'Etat vise à recentrer l'intervention des maisons de l'emploi sur les champs ciblés comme prioritaires par l'Etat : l'anticipation et accompagnement des mutations économiques, l'appui aux actions de développement local de l'emploi, tout en veillant à la qualité des actions mises en œuvre et à la recherche de complémentarité avec d'autres acteurs du territoire.
Dans ce cadre, l'Etat souhaite encourager la réalisation d'actions en propre des maisons de l'emploi en limitant le recours aux prestataires privés.
Les maisons de l'emploi pourront continuer à mettre en place d'autres actions financées par les collectivités territoriales ou d'autres financeurs.
Pour celles assurant l'accueil et l'accompagnement pour le compte d'un autre financeur, il conviendra de maintenir la coordination avec Pôle emploi par la conclusion d'une convention bilatérale spécifique.
La maison de l'emploi reste fondée sur l'adhésion de chacun des acteurs concernés.
Elle respecte l'identité de chaque partenaire, reconnaît leur responsabilité commune et les rassemble dans l'action.
A ce titre, les maisons de l'emploi ont vocation à inscrire leurs interventions en complémentarité des actions menées par les autres acteurs locaux de l'emploi sur le territoire et à développer une fonction de coordination.
Ce cahier des charges a pour but de définir les missions, le fonctionnement des maisons de l'emploi, ainsi que les conditions d'évaluation de leur activité.
Il permet de déterminer le cadre du conventionnement des structures et les missions qui feront l'objet d'un financement par l'Etat.
― La gouvernance des maisons de l'emploi
Les membres de la gouvernance
La gouvernance des maisons de l'emploi est structurée autour de membres constitutifs obligatoires, de membres constitutifs à leur demande et de partenaires associés :
― les membres constitutifs obligatoires sont au nombre de trois : les collectivités territoriales ou leur groupement porteurs de projet, l'Etat et Pôle emploi ;
― le conseil régional, le conseil général, les intercommunalités et les communes distinctes de la collectivité territoriale fondatrice, concourant au projet, sont, à leur demande, membres constitutifs ;
― tous les autres acteurs locaux de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle, parmi lesquels les partenaires sociaux, peuvent devenir des membres associés à la maison de l'emploi dès lors que leur admission a reçu l'accord préalable des membres constitutifs obligatoires.
Les modalités de représentation
Les membres constitutifs obligatoires de la maison de l'emploi doivent disposer de la majorité des voix au sein du conseil d'administration et du bureau.
Cette condition est respectée lorsqu'ils disposent à eux seuls de la majorité des voix plus une.
Mise en place de conseils d'orientation
Les maisons de l'emploi disposent d'une réelle connaissance de l'activité et de l'emploi au niveau local.
Il est dès lors indispensable, qu'elles associent les acteurs économiques que sont les entreprises et les partenaires sociaux.
Dans ce cadre, elles seront également amenées à développer des actions dans le champ de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territorialisées.
Par conséquent, afin d'associer les entreprises et les partenaires sociaux (représentants patronaux et salariaux) au suivi des projets, il est souhaitable, quoique nullement obligatoire, que les maisons de l'emploi créent un conseil d'orientation, ou toute structure aux missions équivalentes.
Ils seront composés notamment des représentants des partenaires sociaux, des entreprises et de toutes autres personnalités qualifiées.
― Organisation des relations entre, d'une part, les maisons de l'emploi et, d'autre part, les comités de bassin d'emploi, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi et les missions locales
Les maisons de l'emploi
et les comités de bassin d'emploi
Dans les cas particuliers où coexistent, sur un même territoire ou un territoire proche, une maison de l'emploi et un comité de bassin d'emploi, les deux structures doivent être pleinement intégrées.
L'absence d'intégration entraînera soit une minoration soit une absence de financement de la part de l'Etat.
Il sera donc nécessaire de produire un calendrier d'intégration des deux structures dans le cadre du processus de conventionnement.
Ce rapprochement pourra être accompagné de la mise en place d'un comité d'orientation ou d'une structure similaire, tels que présentés ci-dessus afin d'intégrer les entreprises et les partenaires sociaux au sein de la gouvernance de la maison de l'emploi.
Les maisons de l'emploi et les plans locaux
pour l'insertion et l'emploi
Le rapprochement des maisons de l'emploi et des plans locaux d'insertion dans l'emploi (PLIE) est fortement encouragé lorsque les périmètres territoriaux sont identiques ou proches.
Dans le cadre du calcul du montant du financement de l'Etat à la maison de l'emploi, ces rapprochements seront pris en considération.
Pour autant, ce rapprochement devra respecter un principe d'individualisation budgétaire et comptable, grâce au développement d'une comptabilité analytique afin d'assurer la traçabilité notamment des crédits du FSE.
Les maisons de l'emploi et les missions locales
Les coopérations opérationnelles entre les maisons de l'emploi et les missions locales pourront s'organiser en fonction des réalités locales et, le cas échéant, donner lieu à des rapprochements.
Tout rapprochement décidé localement devra respecter les règles d'individualisation budgétaire et comptable, grâce au développement d'une comptabilité analytique afin d'assurer la traçabilité des financements correspondant aux missions confiées par les financeurs, Etat et collectivités territoriales.
― Les axes d'intervention des maisons de l'emploi s'inscrivent dans la volonté de favoriser la coordination et la complémentarité des acteurs locaux en matière de politique de l'emploi
L'activité des maisons de l'emploi, subventionnée par l'Etat, devra être concentrée sur deux axes, en veillant à leur qualité et en complémentarité avec d'autres acteurs sur le territoire : anticipation et accompagnement des mutations économiques, appui aux actions de développement local de l'emploi.
Ces axes d'intervention des maisons de l'emploi visent à privilégier la coordination, la complémentarité des acteurs locaux en matière de politique de l'emploi et la mise en œuvre des actions.
Cela implique donc que les maisons n'ont pas vocation à développer une offre de service déjà existante.
Axe 1 : participer au développement
de l'anticipation des mutations économiques
Sur la base d'un diagnostic territorial partagé, lié à la mise en œuvre d'une action de GPEC territoriale, les maisons de l'emploi mènent des actions de coordination et d'informations spécialisées à destination des acteurs locaux, institutionnels et économiques, afin de leur permettre de mieux anticiper les mutations économiques sur le territoire concerné.
En particulier, les maisons de l'emploi peuvent assurer l'animation, la coordination et la mise en œuvre des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales.
Elles favorisent également, en coordination avec les autres opérateurs du service public de l'emploi, le travail en commun avec les branches professionnelles sur leur ressort territorial.
L'ensemble de ces actions font l'objet d'échanges approfondis avec la DIRECCTE et l'ensemble des partenaires territoriaux concernés.
Enfin, pour les bassins d'emploi non outillés, en accord avec l'ensemble des acteurs territoriaux impliqués, les maisons de l'emploi peuvent développer le rôle de pilotage et d'animation d'une plate-forme de reconversion.
Axe 2 : contribuer au développement local de l'emploi
Dans le cadre de la stratégie définie, les maisons de l'emploi ont vocation à contribuer au développement local.
Elles doivent de ce fait coordonner et fluidifier la transmission d'informations et les relations entre les acteurs sur le territoire, et non créer une nouvelle offre de services propre.
Cette action de coordination et de mise en œuvre, dans le respect des compétences de chacun des acteurs, peut intervenir dans des champs extrêmement divers en matière de développement local : aide à la création et reprise d'entreprises, appui à la création de commerces et de services de proximité, responsabilité sociale des entreprises, promotion et facilitation de la clause sociale.
Il appartient à l'Etat et aux collectivités locales et leurs groupements, membres obligatoires, d'apporter les moyens appropriés en matière de ressources humaines et de fonctionnement à l'accomplissement des missions confiées à la maison de l'emploi.
Les autres partenaires, membres de la gouvernance de la structure, peuvent participer au financement du budget de fonctionnement de la maison de l'emploi.
Concernant le financement de l'Etat, celui-ci ne peut excéder 60 % du budget de fonctionnement de la maison de l'emploi, dans les limites des crédits ouverts en loi de finances initiale.
Le niveau de participation financière de l'Etat s'apprécie sur l'ensemble des actions conduites, et non action par action.
La contribution financière des collectivités territoriales, de leurs groupements et des autres financeurs est ainsi portée, au minimum, à hauteur de 40 % du budget propre de la maison de l'emploi.
A titre exceptionnel, une dérogation portant le taux d'intervention de l'Etat à 70 % pourra être ouverte pour les maisons de l'emploi qui s'engagent dans une démarche de rapprochement avec une autre maison de l'emploi qui sera effective avant le 31 décembre 2014, dans un cadre fixé par une convention avec l'Etat.
La totalité du financement de l'Etat ne peut être supérieure à 1 million d'euros.
Cette modalité de financement peut faire l'objet d'un aménagement : le plafond du financement de l'Etat à hauteur de 1 million d'euros pourra être réexaminé dans les situations où des maisons de l'emploi viendraient à se regrouper.
Enfin, conformément aux circulaires du Premier ministre du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations, la maison de l'emploi devra produire les documents suivants :
― un budget annuel prévisionnel ;
― un compte rendu financier annuel assorti d'un bilan d'activité qui sera remis au préfet de région, dans les six mois suivants la fin de l'exercice concerné, afin que la maison de l'emploi puisse justifier annuellement auprès de l'ensemble des contributeurs de la conformité à leur objet des dépenses effectuées.
― Le périmètre territorial
Le périmètre territorial principal des maisons de l'emploi doit s'adapter aux spécificités des territoires dans lesquels s'inscrivent les partenariats les plus pertinents, tout en intégrant les conséquences du schéma territorial de Pôle emploi.
Dans l'hypothèse où un territoire économiquement cohérent comprend plusieurs maisons de l'emploi, les mutualisations et/ ou fusions entre structures sont largement préconisées.
Quelle que soit l'organisation territoriale retenue, celle-ci devra être analysée par l'instance régionale compétente en matière d'emploi.
― Le statut juridique
Deux statuts juridiques distincts peuvent être choisis par la maison de l'emploi :
― soit celui du groupement d'intérêt public (GIP) ;
― soit celui des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou du droit local alsacien et mosellan.
― Les modalités de conventionnement
Il appartient au préfet de région de porter à la connaissance des présidents de maison de l'emploi le cahier des charges.
L'organe délibérant transmet son projet au préfet de région.
Ce dossier comporte le descriptif du projet, le projet de convention, le budget initial, le plan d'actions envisagé et les statuts.
Les engagements des partenaires doivent impérativement y figurer.
Après information de l'instance régionale compétente en matière d'emploi, le préfet de région prend la décision d'attribuer une aide financière à la maison de l'emploi en fonction de la pertinence de chacune des actions arrêtées dans le cadre de la convention.
Les maisons de l'emploi font l'objet d'une double évaluation partagée chaque année :
― au niveau national : une évaluation globale du dispositif est effectuée par le ministre en charge de l'emploi et sera présentée et débattue au sein de l'instance nationale compétente en matière d'emploi.
Son objectif est de présenter un bilan des actions conduites par les maisons de l'emploi, leur complémentarité avec les autres acteurs du SPE et de favoriser la diffusion au niveau national des bonnes pratiques.
Les travaux portant sur les critères, les indicateurs et les modalités d'évaluation seront conduits de façon partenariale avec l'ensemble des acteurs concernés, et plus particulièrement avec l'alliance Villes Emploi, avant la fin de l'année 2014.
― au niveau régional : le préfet de région procède à l'évaluation des actions prévues par les conventions Etat/ maisons de l'emploi.
La détermination du niveau futur de financement de l'Etat dépendra des résultats constatés.
Les résultats de cette évaluation sont portés à la connaissance de l'instance régionale compétente en matière d'emploi et de chaque maison de l'emploi concernée.
Si les éléments de transmission d'énergie entre équipements de travail mobiles risquent de s'encrasser et de se détériorer en traînant par terre, des fixations sont prévues.
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 et fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2014
L'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-I.-Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 2014 est fixé à 0,11 pour 100 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
II.-Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 pour 100 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2.
L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié, visé à l'article 1er, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le salaire horaire de référence sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, et auquel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté, est fixé à 11,91 euros, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés.
CERAP ― Agence Ile-de-France
Parc technologique de Saclay, immeuble Ariane, 4, rue René-Razel, 91400 Saclay.
b) Dans la catégorie B
Jean-Yves LE BOT
45, rue du Coteau, 44100 Nantes.
c) Dans la catégorie C
AEROLAB,
ZA des Meuniers, 4, rue Arago, 91520 Egly.
d) Dans la catégorie D
IRH
427, rue Lavoisier, CS 50155, 54714 Ludres Cedex.
e) Dans les catégories A et C
MAP CLIM
Zone artisanale le Mélac, parc d'activité n° 1, 5, rue Sirazac, 33370 Tresses.
f) Dans les catégories B, C et D
MAPE
670, avenue Œhmichen
ZI Technoland, BP 21010, 25461 Etupes Cedex.
g) Dans les catégories C et D
67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine.
h) Dans les catégories A, B, C et D
APAVE PARISIENNE
17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
DEKRA INDUSTRIAL SERVICES
Direction technique QHSE, 34-36, rue Alphonse-Pluchet, CS 60002, 92007 Bagneux Cedex.
CERAP ― Agence Ile-de-France, parc technologique de Saclay, immeuble Ariane, 4, rue René-Razel, 91400 Saclay
CETEP
1, rue de l'Arsenal, Seresville, 28300 Mainvilliers.
DANTEC DYNAMICS SAS
8, rue Gutenberg, ZI de la Butte, 91620 Nozay.
c) Dans les catégories C et D
SOCOTEC
Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 23 décembre 2010, 29 décembre 2011 et 24 décembre 2012.
Est agréé pour effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail tels que définis par l'arrêté du 23 octobre 1984 susvisé pour une durée d'un an du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 : LUMICONTROL, 149, avenue du Maine, 75014 Paris.
1° A l'indemnité de conversion et au complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés ;
Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale ou de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.
1° Au complément et au supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° A l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé ;
3° A la prise en charge de leur frais de changement de résidence dans les conditions fixées par l'article 4-1 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France.
Le directeur des ressources humaines du ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2001 relatif aux conditions d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique par la filière universitaire
Modifie Arrêté du 26 janvier 2001 - art. Annexe I (VT)
Le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Au premier alinéa, les mots : « définit les modalités d'admission » sont remplacés par les mots : « est relatif à l'admission ».
II.-Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions particulières de l'arrêté du 24 novembre 2001 relatif à l'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers, le présent arrêté est également applicable à des candidats étrangers poursuivant leurs études supérieures scientifiques en France.
III.-Au dernier alinéa, les mots :
― « ne possédant pas la nationalité française » sont remplacés par le mot : « étrangers » ;
― « françaises ou » sont supprimés ;
― « 24 octobre 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « 24 novembre 2001 relatif à l'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers ».
I.-Au 2, le mot : « exceptionnelles » est supprimé.
II.-Au 3, il est ajouté, après le mot : « ingénieurs », les mots : « et ne s'être jamais présenté au concours par l'une des filières d'admission ».
III.-Au 4, il est ajouté, après les mots : « Avoir obtenu », les mots : « durant l'année » ;
Les mots : « en seconde » sont remplacés par les mots : « pour les candidats inscrits en deuxième ».
La seconde phrase de l'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 2001 précité est supprimée.
L'article 9 de l'arrêté du 26 janvier 2001 précité est modifié comme suit :
Une épreuve de cinquante minutes (coefficient 6) en physique ou en mathématiques, portant sur les programmes des deux premières années de licences suivies par chaque candidat ».
II.-Au 5, après les mots : « l'arabe », sont ajoutés les mots : « le chinois » ;
Les mots : « l'italien, le portugais et le russe » sont supprimés.
III.-Il est ajouté un 6 ainsi rédigé :
Une épreuve de culture générale scientifique (coefficient 4) d'une durée de trente minutes permettant d'évaluer les connaissances générales du candidat dans les matières scientifiques et sa motivation à suivre les enseignements dispensés par l'Ecole polytechnique.
A l'article 11 de l'arrêté du 26 janvier 2001 précité, le nombre « 34 » est remplacé par le nombre « 38 ».
A l'annexe I de l'arrêté du 26 janvier 2001 précité, le 4 et le 5 sont supprimés et le 6 devient 4.
Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers
L'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2001 susviséest modifié comme suit :
― Au sixième alinéa, les mots : « ni dans une grande école française » sont remplacés par les mots : « ni dans une grande école scientifique française ».
― Les deuxième, troisième et quatrième phrases du septième alinéa sont supprimées.
L'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 2001 précité est modifié comme suit :
― Au premier alinéa, les mots : « la circulaire annuelle du ministre de la défense relative au concours d'admission à l'Ecole polytechnique, mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'avis de concours mentionné ».
― Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « la circulaire » sont remplacés par les mots : « l'avis de concours ».
― Au dixième alinéa, les mots : « la circulaire ministérielle mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'avis de concours mentionné ».
« Un certificat médical, de modèle imposé, délivré par un médecin choisi par le candidat à la suite d'une visite passée dans les trois mois précédant le dépôt des dossiers de candidature.
Pour les candidats étrangers poursuivant leurs études supérieures scientifiques, au sens des dispositions de l'article 13-2 du présent arrêté, le certificat médical doit également attester de leur aptitude à subir dans leur totalité les épreuves d'éducation physique et sportives du concours ; ».
― Au 4, les mots : « dont la composition est définie à l'article 20 ci-dessous » sont remplacés par les mots : « de composition imposée ».
Après l'article 13-1 de l'arrêté du 24 novembre 2001 précité, sont insérés les articles 13-2 à 13-4 ainsi rédigés :
« Art. 13-2.-L'admission à l'Ecole polytechnique d'élèves étrangers poursuivant leurs études supérieures scientifiques en France est organisée, sous réserve des dispositions spécifiques faisant l'objet de l'article 13-3 ci-dessous, dans les mêmes conditions que celles des candidats français définies par l'arrêté du 26 janvier 2001 relatif aux conditions d'admission des élèves français par la filière universitaire.
« Sont considérés comme candidats étrangers poursuivant leurs études supérieures en France, au sens des dispositions relatives au concours d'admission à l'Ecole polytechnique, les candidats étrangers ayant effectué leur deuxième année de licence de sciences ou de sciences et technologie dans un établissement d'enseignement supérieur français et inscrits, l'année du concours, dans une université en troisième année de licence de sciences ou de sciences et technologie ou en magistère portant sur l'une ou plusieurs des mentions suivantes : mathématiques, informatique, mécanique, physique, chimie ou une mention jugée équivalente par la commission prévue à l'article 7 de l'arrêté du 26 janvier 2001 précité.
― L'épreuve de français est facultative.
― Les résultats de l'épreuve de français et ceux des épreuves sportives ne peuvent donner lieu à l'élimination d'un candidat.
― Une moyenne d'admission est établie pour chaque candidat ayant subi toutes les épreuves orales d'admission.
Elle est définie selon les modalités prévues à l'article 10 du présent arrêté.
« Art. 13-4.-L'admission à l'Ecole polytechnique d'élèves étrangers n'ayant pas poursuivi leurs études supérieures scientifiques dans un établissement d'enseignement supérieur français est organisée dans les conditions définies aux articles 14 à 26 du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté 24 novembre 2001 précité, après les mots : « Les opérations de la seconde voie du concours », sont insérés les mots : « d'admission des candidats n'ayant pas poursuivi leurs études supérieures scientifiques dans un établissement d'enseignement supérieur français ».
Lorsque le blocage intempestif des éléments de transmission d'énergie entre un équipement de travail mobile et ses accessoires ou remorques peut engendrer des risques spécifiques, cet équipement de travail est aménagé ou équipé de façon qu'il puisse être remédié à ce blocage.
Lorsque celui-ci ne peut pas être empêché, toutes mesures sont prises pour éviter les conséquences dommageables pour les travailleurs.
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense
Les agents relevant des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé sont rattachés au centre de rattachement des agents isolés.
1° Le 2° de l'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ― le centre de rattachement des agents isolés.
2° Après le septième alinéa du I de l'article 15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 27 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 10 février 1995 fixant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou d'une dispense
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2013 en ce qui concerne la première année et à compter de la rentrée 2014 en ce qui concerne la seconde année.
A l'annexe I de l'arrêté du 10 février 1995 modifié susvisé, au lieu de :
« Première année : classes de " mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur ”, " physique, chimie et sciences de l'ingénieur ”, " physique, technologie et sciences de l'ingénieur ” :
physique et sciences
de l'ingénieur
Physique, chimie et sciences de l'ingénieur
Physique, technologie et sciences de l'ingénieur
1re période
et chimie
Engagements communs
et sciences
« Deuxième année : classes de " mathématiques et physique ”, " physique et chimie ”, " physique et sciences de l'ingénieur ”, " physique et technologie ”, affectées ou non d'une étoile (*) :
et physique
et technologie
Arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux programmes de première et seconde année de sciences de la vie et de la Terre et aux programmes de seconde année de physique-chimie et de mathématiques de la classe préparatoire scientifique biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST)
Les programmes de première et seconde années de sciences de la vie et de la Terre de la classe préparatoire scientifique biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST), figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 3 juillet 1995 modifié susvisé, sont remplacés par ceux figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les programmes de seconde année de physique, de chimie et de mathématiques de la classe préparatoire scientifique biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST), figurant respectivement aux annexes 2, 3 et 4 de l'arrêté du 3 juillet 1995 modifié susvisé, sont remplacés par ceux figurant respectivement aux annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Le programme de première année du présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2013, et ceux relatifs à la seconde année à compter de la rentrée universitaire 2014.
Arrêté du 16 décembre 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 décembre 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle est fixé à 40.
Arrêté du 16 décembre 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 décembre 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure est fixé à 13.
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2010 organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
― A l'article 1er, les mots : « Bordeaux-II » sont remplacés par les mots : « de Bordeaux » et les mots : « Rennes-I » sont remplacés par les mots : « de Tours ».
Le tableau figurant sous le A « Médecine, odontologie pharmacie » est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau figurant sous le B « Sage-femme » est remplacé par le tableau suivant :
Décret n° 2013-1247 du 23 décembre 2013 relatif à la consolidation des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées laitières ou agroalimentaires
Les équipements de travail mobiles avec travailleurs portés sont aménagés de façon à réduire au minimum les risques pour ces travailleurs pendant le déplacement, notamment les risques de contact avec les roues, chenilles, ou autres éléments mobiles concourant au déplacement.
Au premier alinéa du point II de l'article 2 du décret du 23 septembre 2008 susvisé, les mots : « 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2016 ».
Décret n° 2013-1248 du 27 décembre 2013 modifiant les montants minimum et maximum de la contribution au dispositif de la formation professionnelle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles
718-16 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par l'alinéa suivant :
« ― ni inférieure à 0,17 %, ni supérieure à 0,89 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L.
TAUX DE COTISATIONS
(majoration forfaitaire incluse
Traitement de la viande (hors volailles) comprenant une ou plusieurs des opérations suivantes :
abattage, découpe-désossage,conserverie
Autres organismes, établissements et groupements professionnels agricoles visés au
722-20 du code rural et de la pêche maritime, à l'exclusion des organismes à caractère coopératif
ou employé par les groupements professionnels agricoles visés au 6° de l'article L.
Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L.
Le taux de cotisation applicable aux associations intermédiaires définies à l'article L.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
de l'individualisation (en %)
(majoration forfaitaire incluse en %)
722-20 du code rural et de la pêche maritime ou employé par les groupements professionnels agricoles visés au 6° de l'article L.
Arrêté du 19 décembre 2013 portant homologation de l'accord interprofessionnel du 1er octobre 2013 relatif au financement d'actions d'intérêt général à la filière laitière de l'Ouest (régions Bretagne et Pays de la Loire)
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 1er octobre 2013 relatif au financement d'actions d'intérêt général à la filière laitière de l'Ouest et jointes en annexe (1) du présent arrêté sont homologuées jusqu'au 31 décembre 2016.
Arrêté du 20 décembre 2013 portant homologation de l'accord interprofessionnel du 17 décembre 2013 relatif à la présence de résidus d'antibiotiques dans le lait de vache et aux modalités de prise en charge des coûts
L'accord conclu le 17 décembre 2013 (1) dans le cadre de l'interprofession nationale laitière est homologué jusqu'au 23 février 2017.
Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le montant de la cotisation forfaitaire prévue à l'article L.
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, prévue à l'article L.
731-35-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 200 € pour chacune des années 2014, 2015 et 2016.
Arrêté du 20 décembre 2013 portant homologation de l'accord interprofessionnel du 17 décembre 2013 relatif à l'application de la réglementation pour les germes et les cellules somatiques lors de la collecte du lait de vache à l'exploitation agricole
L'accord conclu le 17 décembre 2013 (1) dans le cadre de l'interprofession nationale laitière est homologué jusqu'au 31 janvier 2017.
Lorsque l'habitacle est accessible aux personnes, l'équipement est doté d'un dispositif de secours permettant leur dégagement rapide, y compris en cas de défaillance de la source d'énergie.
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval de Mérens
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
L'arrêté du 31 juillet 2012 susviséest modifié comme suit :
1° Aux premier et deuxième paragraphes de l'article 8, les mots : « 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2014 » ;
2° A l'article 3, les alinéas b, c et e sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes :
3° L'article 4 est modifié de la façon suivante :
Le troisième paragraphe est complété par les mots : « En cas d'échec, le candidat peut bénéficier d'une seconde évaluation au cours de la même action de formation.
Le quatrième paragraphe est supprimé.
Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L.
A titre de transition vers des pratiques culturales ne faisant plus appel à l'épandage aérien de produits phytosanitaires, le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles, hors cas d'urgence, peuvent être accordées des dérogations provisoires à l'interdiction de procéder à ces épandages, dès lors qu'il n'existe pas de solution alternative et, notamment, que les actions de lutte intégrée ne permettent pas d'exclure totalement le recours à cette pratique.
Le demandeur est la personne physique ou morale représentant au niveau du département les bénéficiaires d'un épandage aérien pour une culture donnée, qui dépose la demande de dérogation mentionnée aux articles 14 et 18.
Une dérogation pour l'épandage de produits mentionnés à l'article L.
253-8 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne ne peut être délivrée que lorsqu'un organisme nuisible menaçant les végétaux ne peut être maîtrisé par d'autres moyens de lutte, ou si cette technique présente des avantages manifestes, dûment justifiés, pour la santé, l'environnement ou la sécurité et la protection des opérateurs du fait de l'impossibilité du passage de matériels terrestres en raison :
― de la hauteur des végétaux ; ou
― d'une pente ou dévers des parcelles trop importants ; ou
― d'une portance des sols trop faible.
Les dérogations accordées sont publiées le jour de leur signature sur le site internet de la préfecture du département qu'elles concernent avant la réalisation des opérations de traitement.
Elles indiquent les zones concernées, à l'échelle de la commune, les cultures, les types et quantités de produits phytopharmaceutiques utilisés (fongicides, insecticides, désherbants), les périodes et le nombre envisagés de traitements.
Tout chantier d'épandage aérien prévu en application de l'article 3 fait l'objet d'une déclaration préalable au préfet de département par le donneur d'ordre.
Copie en est simultanément transmise à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de l'alimentation) ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service chargé de la protection des végétaux) dans les départements d'outre-mer.
― la référence de l'arrêté préfectoral de dérogation ;
― un plan au 1/25 000 précisant la localisation précise des parcelles concernées, des points de ravitaillement de l'aéronef, des lieux accueillant du public tels que définis par l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, des périmètres de protection rapprochée des captages d'alimentation en eau potable, des usines d'eau potable et des réservoirs d'eau ainsi que des zones classées Natura 2000.
Le donneur d'ordre tient à la disposition des agents des services mentionnés au premier alinéa la liste des détenteurs des végétaux concernés par chaque chantier d'épandage aérien ainsi que les coordonnées cadastrales des parcelles faisant l'objet de cette déclaration.
Dans les cinq jours qui suivent le traitement, le donneur d'ordre de l'épandage aérien fait parvenir au préfet de département ainsi qu'à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de l'alimentation) ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service chargé de la protection des végétaux) le formulaire CERFA prévu à cet effet dûment rempli.
Ne peuvent être utilisés pour un épandage par voie aérienne que les produits phytopharmaceutiques ayant fait l'objet d'une évaluation spécifique des risques et dont l'autorisation de mise sur le marché le prévoit, conformément à l'article R.
Sans préjudice des obligations fixées par l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé, lors des épandages aériens, l'opérateur respecte une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants :
a) Habitations, jardins et lieux accueillant du public ou des groupes de personnes vulnérables listés à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé ;
c) Parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux régis par les articles L.
331-25 du code de l'environnement, espaces classés réserves naturelles, en application des articles L.
L'opérateur prend toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé, notamment pour s'assurer que les produits phytopharmaceutiques appliqués ne sont pas entraînés en dehors de la zone traitée.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé, des prescriptions instaurées dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine et des décisions d'autorisation de mise sur le marché des produits spécifiant une zone non traitée de largeur supérieure, lors des épandages aériens, l'opérateur respecte une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants :
a) Points d'eau consommable par l'homme et les animaux, périmètres de protection immédiate des captages délimités, en application de l'article L.
1321-2 du code de la santé publique, usines d'eau potable et réservoirs ;
c) Littoral des communes mentionnées à l'article L.
Les dérogations prévues à l'article 13 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé s'appliquent dans le cadre de l'épandage aérien.
Les aéronefs disposent d'équipements de pulvérisation permettant d'éviter la dérive aérienne des produits épandus.
L'opérateur ainsi que le pilote qui effectue la pulvérisation aérienne et les personnes au sol qui manipulent les produits phytopharmaceutiques sont titulaires du certificat mentionné à l'article L.
L'opérateur dispose des fiches de données de sécurité des produits phytopharmaceutiques à pulvériser.
Le donneur d'ordre porte à la connaissance du public la réalisation d'un épandage aérien au plus tard 72 heures avant le traitement, notamment :
― il informe les maires des communes concernées par l'épandage aérien du contenu de la déclaration préalable et demande l'affichage en mairie de ces informations ;
― il réalise un balisage des voies d'accès au chantier, au niveau des parcelles et à 50 mètres de distance, notamment par voie d'affichage ;
― il informe les représentants des apiculteurs dont l'exploitation se situe à proximité de la zone à traiter.
Les conditions d'information de ces représentants sont définies au niveau départemental.
Les articles 15, 16 et 18 ne s'appliquent pas lorsque le recours à l'épandage aérien est autorisé par un arrêté ministériel ou préfectoral pris au titre de l'article L.
Les dérogations temporaires à l'interdiction de l'épandage aérien sont accordées par le préfet de département pour les cultures et dans les conditions particulières listées en annexe I, conformément aux articles 3 et 13 à 17 du présent arrêté.
Lorsque la dérogation temporaire porte sur les cultures et les organismes nuisibles visés à l'annexe I, elle peut être accordée pour la durée maximale fixée en annexe II.
― La demande de dérogation temporaire doit parvenir au plus tard au préfet de département à la date prévue à l'annexe III.
Elle comprend les pièces suivantes :
a) Une description de la culture visée ;
b) Une description du ou des organismes nuisibles visés ;
c) Un bilan de la situation sanitaire de la culture vis-à-vis du ou des organismes nuisibles visés pour l'année culturale précédant la demande, la description de la situation prévisionnelle pour l'année de la demande et la description du dispositif mis en place pour raisonner la protection de la culture ;
d) Le programme prévisionnel d'application indiquant notamment la ou les périodes de réalisation des épandages par voie aérienne, le nombre de traitements, les produits phytopharmaceutiques et les quantités envisagés ;
e) La localisation précise des parcelles où sont envisagés les épandages aériens ;
f) Conformément à l'article 3, la description précise les contraintes qui justifient le recours à l'épandage aérien et des avantages manifestes pour la santé, l'environnement ou la sécurité et la protection des opérateurs, accompagnée de toute cartographie ou document utile ;
g) Le cas échéant, une demande dûment justifiée de réduction du délai d'envoi de la déclaration préalable prévu à l'article 17 du présent arrêté, qui ne peut en aucun cas être inférieur au délai minimum d'information du public visé à l'article 12 ;
h) Un plan d'action et, le cas échéant, dans le cas d'un même demandeur pour une même culture, un bilan annuel des actions engagées par le demandeur visant à substituer à l'épandage aérien des techniques alternatives de lutte dans un délai donné.
Les pièces transmises lors de la demande permettent au service instructeur de déterminer la nécessité des opérations de traitement envisagées au regard des critères mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Le dossier de demande de dérogation temporaire peut être transmis par voie électronique.
Le cas échéant, l'évaluation de l'incidence des épandages aériens envisagés sur des parcelles situées en zone Natura 2000 est jointe à la demande de dérogation, en application de l'article L.
― Le préfet de département transmet le projet d'arrêté préfectoral, pour information, à la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
― Le préfet notifie au demandeur l'arrêté accordant la dérogation sollicitée.
Cet arrêté est porté à la connaissance du public par affichage dans les mairies des communes concernées et publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ; il est mentionné dans un journal diffusé dans le département.
― Un registre des demandes déposées et des dérogations accordées, comprenant les informations pertinentes telles que l'aire couverte par la pulvérisation, la date et la durée prévues de la pulvérisation et le type de pesticide est conservé en préfecture et tenu à la disposition du public pendant deux ans.
La déclaration préalable prévue à l'article 5 doit parvenir aux services concernés au plus tard le cinquième jour ouvré précédant la date prévue du traitement aérien.
En cas d'urgence dûment justifiée, à caractère imprévisible ou exceptionnel, notamment climatique, ou lorsqu'un organisme nuisible ne peut être maîtrisé par d'autres moyens que l'épandage par voie aérienne, des dérogations d'urgence peuvent être octroyées, sous réserve que les conditions mentionnées à l'article 3 soient remplies.
Dans ce cas, le donneur d'ordre dépose auprès du préfet de département une demande de dérogation comprenant les pièces listées à l'article 19 et la déclaration préalable de traitement mentionnée à l'article 5.
Outre les éléments de la déclaration préalable mentionnée à l'article 5, la demande de dérogation d'urgence comprend :
― la description des contraintes qui justifient le recours urgent à l'épandage par voie aérienne (état végétatif et hauteur des végétaux à traiter, pente et dévers des zones, portance des sols, urgence) ;
― tout autre élément susceptible de justifier que ce danger ne puisse pas être maîtrisé par d'autres moyens que l'épandage aérien ;
― le cas échéant, la description des avantages manifestes pour la santé, l'environnement ou la sécurité et la protection des opérateurs par rapport à une application terrestre.
Le dossier de demande de dérogation d'urgence peut être transmis par voie électronique.
L'arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L.
253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne est abrogé.
LISTE DES CULTURES ET ORGANISMES NUISIBLES
POUVANT FAIRE L'OBJET DE DÉROGATIONS TEMPORAIRES
Des dérogations temporaires peuvent être accordées pour les cultures et les organismes nuisibles suivants :
d) Bananier : lutte contre les cercosporioses jaune et noire (Mycosphaerella musicola et Mycosphaerella fijiensis).
DURÉES MAXIMALES DES DÉROGATIONS TEMPORAIRES
Les dérogations temporaires sont accordées pour une durée maximale de :
― 5 mois pour le riz ;
― 3 mois pour le maïs ;
― 4 mois pour la vigne ;
― 12 mois pour le bananier.
DATES LIMITES D'ENVOI DE LA DEMANDE
DE DÉROGATION TEMPORAIRE
Les dossiers de demande de dérogation mentionnés à l'article 15 doivent être envoyés au plus tard le :
― 30 avril de l'année en cours pour le maïs ;
― 31 mars de l'année en cours pour le riz et la vigne.
Pour le bananier, les demandes peuvent être déposées à tout moment dans l'année.
au nom du groupement UNIVOM, 7, rue du Pas, 53300 Saint-Mars-sur-Colmont.
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion UNIVOM, 7, rue du Pas, 53300 Saint-Mars-sur-Colmont.
― LA n° 35-06 « viande fraîche et abats de porcs », au nom du groupement « Association de promotion du porc de terroir », 162, rue du Bas-des-Bois, BP 0213, 53000 Laval.
― LA n° 35-06 « viandes fraîches ou surgelées et abats de porcs »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Les Fermiers de Loire et Maine (FLM), 15, rue Jean-Grémillon, 72000 Le Mans.
Décret n° 2013-1249 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique
Crée Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 - Chapitre IV : Moyens (V)
Modifie Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 - Chapitre M : Dispositions transitoires et finales (V)
1° Au premier alinéa, après les mots : « ayant voix délibérative », sont insérés les mots : « ou par le président » et les mots : « le septième jour ouvrable précédant » sont remplacés par les mots : « quatre jours avant » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ayant voix délibérative », sont insérés les mots : « ou du président » et les mots : « le deuxième jour ouvrable précédant » sont remplacés par les mots : « deux jours avant » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « ce délai n'est plus opposable aux amendements des membres du Conseil commun ayant voix délibérative » sont remplacés par les mots : « il en informe les membres du Conseil commun ayant voix délibérative qui peuvent déposer des amendements ».
1° Le mot : « seuls » est supprimé ;
2° Après les mots : « les amendements », sont insérés les mots : « des membres ayant voix délibérative » ;
3° Après les mots : « du 1° du II de l'article 8 », sont insérés les mots : « et tous les amendements du président ».
Après l'article 23 du même décret, le chapitre IV devient le chapitre V et il est inséré un chapitre IV nouveau ainsi rédigé :
« Art. 23-1.-Au titre de leur participation au Conseil commun de la fonction publique, les organisations syndicales de fonctionnaires représentées à ce conseil ont droit à un contingent de crédit de temps syndical dont le montant global, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est égal à 32,5 équivalents temps plein.
« Les montants mentionnés à l'alinéa précédent sont répartis entre les organisations syndicales selon la proportion prévue au deuxième alinéa du 1° du I de l'article 4 pour la répartition des sièges, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
« Art. 23-2.-Le ministre chargé de la fonction publique notifie aux organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil commun de la fonction publique le nombre d'équivalents temps plein qui leur est attribué, au titre de l'article 23-1, dans chaque fonction publique.
« Art. 23-3.-Les organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil commun désignent les bénéficiaires des décharges d'activité de service ou des mises à disposition parmi les agents relevant de la fonction publique au titre de laquelle chaque contingent a été attribué.
Au chapitre IV, qui devient le chapitre V, est inséré, après l'article 24, un article 24-1 ainsi rédigé :
« Art. 24-1.-Pendant la période transitoire mentionnée à l'article 24, la répartition prévue au troisième alinéa de l'article 23-1 s'effectue selon les règles fixées au II de l'article 24 pour la répartition des sièges.
« Toutefois, indépendamment de la répartition prévue à l'alinéa précédent :
« 1° Un équivalent temps plein est attribué à chaque organisation syndicale qui a obtenu au moins un siège au terme du processus de répartition des sièges prévu par les dispositions combinées du 1° du I de l'article 4 et du II de l'article 24.
Le montant mentionné au deuxième alinéa de l'article 23-1 pour la fonction publique de l'Etat est augmenté à due concurrence ;
« 2° Un demi-équivalent temps plein est attribué à chaque organisation syndicale qui a obtenu au moins un siège en application du I de l'article 24.
Ce nombre est porté à un équivalent temps plein lorsque l'organisation syndicale concernée représente l'ensemble des personnels de la fonction publique considérée.
Les montants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 23-1 sont, pour la fonction publique relevant du conseil supérieur concerné, augmentés à due concurrence.
Arrêté du 23 décembre 2013 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique
Les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs décomptés en équivalents temps plein (ETP), accordés à chaque organisation syndicale représentée au Conseil commun de la fonction publique, en application des dispositions de l'article 23-1 du décret du 30 janvier 2012 susvisé, sont fixés comme suit :
NOMBRE D'ETP À ATTRIBUER AU SEIN DE CHAQUE FONCTION PUBLIQUE
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, le directeur général de l'organisation des soins et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les équipements sont installés ou équipés de manière à éviter les risques, pour les personnes, d'entrer en contact avec les objets transportés ou tout élément fixe ou mobile situé à l'extérieur de l'habitacle.
Ils sont notamment équipés de dispositifs faisant obstacle à tout déplacement dangereux de l'habitacle, à une augmentation de sa vitesse mettant en danger la sécurité des personnes ou à sa chute libre.
Ces dispositifs ne doivent pas avoir pour effet une décélération dangereuse pour ces personnes, y compris pour celles qui effectuent les opérations mentionnées à l'article R.
Arrêté du 13 décembre 2013 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 décembre 2013, édition électronique, texte n° 42,au cinquième alinéa :
Au lieu de : « Les candidats pourront également retirer un dossier de candidature entre le lundi 24 février 2014, par courrier adressé par la voie postale au Centre national de la fonction publique territoriale »,
Lire : « Les candidats pourront également retirer un dossier de candidature entre le lundi 24 février et le vendredi 21 mars 2014, par courrier adressé par la voie postale au Centre national de la fonction publique territoriale ».
Décret n° 2013-1250 du 27 décembre 2013 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie du service de l'Etat chargé de la sécurité civile
La direction de la sécurité civile du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie est transférée à la Nouvelle-Calédonie avec l'ensemble de ses biens, droits et obligations à compter du 1er janvier 2014.
Une convention entre l'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le président du gouvernement, détermine les modalités de mise en œuvre du transfert de la direction de la sécurité civile.
Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
Décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur
231-1-1 du code du tourismeest remplacé par les dispositions suivantes :
― La réservation préalable d'une voiture de tourisme avec chauffeur, prévue à l'article L.
231-3, est caractérisée par le respect d'un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client.
Ce délai n'est pas applicable aux réservations de voitures de tourisme avec chauffeur effectuées par :
1° L'exploitant d'un hôtel de tourisme, classé conformément à l'article D.
311-5 du code du tourisme dans l'une des deux plus hautes catégories désignées par le nombre d'étoiles et disposant d'un service permanent de prise en charge des véhicules de la clientèle de l'établissement, pour la prise en charge d'un client au départ de cet établissement ;
2° L'organisateur d'un salon professionnel prévu à l'article L.
762-2 du code de commerce, disposant d'un service de prise en charge des véhicules des visiteurs et des exposants.
II.-La justification de la réservation prévue au premier alinéa est assurée au moyen d'un support durable, permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la réalité et le caractère préalable.
Le conducteur est tenu de le présenter à toute réquisition des agents de cette autorité.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les mentions que comporte ce support.
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur
1° Au premier alinéa, les mots : « D.
231-1-1 du code du tourisme » sont remplacés par les mots : « R.
231-1-1 du code du tourisme » et les mots : « papier ou électronique » sont remplacés par le mot : « durable » ;
2° A la fin des quatrième et cinquième alinéas, sont ajoutés les mots suivants : « et le cas échéant de l'organisateur d'un salon professionnel ou de l'exploitant d'un hôtel de tourisme mentionnés à l'article R.
3° Au sixième alinéa, les mots : « souhaitées par le client » sont remplacés par les mots : « effective du client ».
Centre de formation d'animateurs et de gestionnaires (CFAG), 308, avenue des Régals, 77350 Le Mée-sur-Seine.
Le présent décret porte annulation de crédits sur le titre des dépenses de personnel d'un montant de 356,6 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, répartis sur vingt-quatre programmes du budget général et un programme du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
Ce décret, pris au titre des dispositions du I de l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, annule des crédits de dépenses de personnel devenus sans objet en application des dispositions du décret n° 2013-1064 du 25 novembre 2013 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats, qui abaisse de 30 points le taux de cotisation employeur au compte d'affectation spéciale « Pensions » des personnels civils des ministères pour le seul mois de décembre 2013.
En cela, il complète les annulations de crédits prévues à ce titre dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui avaient été dimensionnées pour ménager une marge de sécurité afin de ne pas mettre en risque l'exécution des dépenses de personnel au mois de décembre.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 26 000 000 € en crédits de paiement du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense ».
Ce mouvement vise à restituer au programme 212 des crédits hors titre 2 annulés dans le cadre du décret d'avance n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 au titre de l'application du principe de l'auto-assurance au sein de la mission « Défense ».
Il sera complété par une opération de fongibilité asymétrique du même montant au sein du programme 178.
Les voies et accès aux équipements, les habitacles accessibles aux personnes ainsi que les espaces en gaine où ont lieu des opérations de vérification et de maintenance sont dotés d'un éclairage approprié.
Arrêté du 24 décembre 2013 pris pour le ministère de la défense en application du II de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2014
― en annexe 2 : les montants de l'avance de trésorerie solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense, les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ainsi que l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ;
L'arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux avances de trésorerie mises à disposition des trésoreries militaires du ministère de la défense pour l'année 2013 est abrogé au 1er janvier 2014.
ÉCHÉANCIER DE VERSEMENT MENSUEL DE L'AVANCE
DE TRÉSORERIE SOLDE POUR 2014
MONTANT DE LA RÉSERVE CENTRALISÉE DES ARMÉES POUR 2014, MONTANT PRÉVISIONNEL MAXIMAL ANNUEL DES DÉPENSES EXECUTÉES AU MOYEN DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE OPÉRATIONS (ATO) ET SEUIL D'ALERTE
RÉSERVE CENTRALISÉE DES ARMÉES
des dépenses ATO 2014
Le budget 2014 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est approuvé comme suit :
Arrêté du 20 décembre 2013 portant approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2014 du Comité national de la conchyliculture
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 20 décembre 2013, l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2014 du Comité national de la conchyliculture est approuvé comme suit :
TARIFS TTC APPLICABLES AUX VÉHICULES DE LA CLASSE 1 SUR L'AUTOROUTE A 86
ENTRE RUEIL-MALMAISON ET VERSAILLES - JOUY-EN-JOSAS (PONT COLBERT) À COMPTER DU 1er JANVIER 2014
― Grille applicable aux usagers titulaires d'un télébadge,
du lundi au jeudi, hors mois d'août
― Grille applicable aux usagers titulaires d'un télébadge, le vendredi
― Grille applicable aux usagers titulaires d'un télébadge, le samedi
― Grille applicable aux usagers non titulaires d'un télébadge,
― Grille applicable aux usagers non titulaires d'un télébadge, le samedi
Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux péages autoroutiers et aux péages d'ouvrages d'art
Après consultation de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er janvier 2014 pour la traversée du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines et l'emprunt des routes d'accès concédées, établis selon les modalités prévues à l'article 27 du cahier des charges de la concession de ce tunnel, sont ceux figurant en annexe I au présent arrêté.
Après consultation de la Compagnie Eiffage du viaduc de Millau, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 et aux convois exceptionnels à compter du 1er janvier 2014 sur le viaduc de Millau, sont ceux figurant en annexe II au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ALIS, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er janvier 2014 sur l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon, sont ceux figurant en annexe III au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ARCOUR, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er janvier 2014 sur l'autoroute A 19 entre Artenay et Courtenay, sont ceux figurant en annexe IV au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ADELAC, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er janvier 2014 sur l'autoroute A 41 entre Saint-Julien-en-Genevois et Villy-le-Pelloux, sont ceux figurant en annexe V au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute A'liénor, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er janvier 2014 sur l'autoroute A 65 entre Langon et Pau, sont ceux figurant en annexe VI au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute Atlandes, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, et applicables aux véhicules des classes 1, 2, 5 et A, B, C à compter du 1er janvier 2014 sur l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne, sont ceux figurant en annexe VII au présent arrêté.
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES POUR LA TRAVERSÉE
DU TUNNEL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES À COMPTER DU 1er JANVIER 2014
SECTION : SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS―VILLY-LE-PELLOUX À COMPTER DU 1er JANVIER 2014
ENTRE LANGON ET PAU À COMPTER DU 1er JANVIER 2014
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 63 ENTRE SALLES ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
À CHAQUE BARRIÈRE DE PÉAGE À COMPTER DU 1er JANVIER 2014
Les équipements sont installés ou équipés de manière à empêcher tout risque de chute de personne dans la gaine, lorsque l'habitacle n'est pas au palier.
A cette fin, ils sont équipés de protecteurs munis d'un dispositif empêchant tout mouvement dangereux de l'habitacle jusqu'à leur fermeture et leur verrouillage effectifs.
Ces protecteurs sont maintenus fermés et verrouillés pendant le déplacement de l'habitacle jusqu'à son arrêt.
Ils sont munis d'un dispositif de déverrouillage de secours rendu accessible depuis l'extérieur de la gaine.
L'accès à la gaine, à partir des paliers autres que celui au niveau duquel se trouve l'habitacle, est rendu impossible en service normal.
Arrêté du 24 décembre 2013 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2013
L'annexe relative au quota de merlu (Merluccius merluccius) de l'arrêté du 5 novembre 2013 susvisé portant répartition de certains quotas de pêche est remplacée par l'annexe relative au quota de merlu annexée au présent arrêté.
Arrêté du 23 décembre 2013 autorisant la société Spot Image SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire utilisant des satellites non géostationnaires
La société Spot Image SA est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications pour un système satellitaire utilisant des satellites non géostationnaires dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
Spot Image SA
― 2 089,43-2 089,68 MHz dans le sens Terre vers espace pour le service d'exploitation spatiale ;
― 2 268,95-2 269,45 MHz dans le sens espace vers Terre pour le service d'exploitation spatiale ;
― 8 025-8 275 MHz dans le sens espace vers Terre pour le service d'exploration de la Terre par satellite,
et qui ont été déclarées par la France dans les demandes d'assignations dont la liste est fournie ci-dessous et sont inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
PART I-S
PART II-S
Circulaire dextrogyre
ASTROTERRA
b) Les stations terriennes exploitées dans les bandes de fréquences 2 089,43-2 089,68 MHz et 2 268,95-2 269,45 MHz sont localisées à Esrange et Inuvik (Suède).
Les stations terriennes exploitées dans la bande de fréquences 8 025-8 275 MHz sont localisées dans la zone de service définie par toute la Terre visible depuis l'orbite des satellites non géostationnaires du système satellitaire ;
f) Spot Image SA est seule titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des obligations afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques associées sont détenues, installées ou exploitées par des tiers, ou situées hors de France ;
Arrêté du 23 décembre 2013 portant nomination d'un membre du Haut Conseil à la vie associative
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2013, Mme Françoise Fromageau est nommée membre du Haut Conseil à la vie associative, en remplacement de M. Jean-François Mattéi.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2013, le retrait de M. BENOIST (Jean-Pierre, Fernand, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle DUFOUR et Associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
Décret du 23 décembre 2013 portant nomination au conseil d'administration de TSA - M. DECKERS (Jean-Séverin)
Par décret en date du 23 décembre 2013, M. Jean-Séverin Deckers est nommé membre au conseil d'administration de TSA en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Cyril Forget.
Arrêté du 15 novembre 2013 portant admission à la retraite (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 novembre 2013, M. Dominique Damit, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande, au titre d'une carrière longue, à compter du 1er juin 2014.
Arrêté du 23 décembre 2013 portant nomination du président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 décembre 2013, M. Bruno Parent est nommé président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour une période de trois ans renouvelable.
Arrêté du 23 décembre 2013 portant nomination au sein de la commission consultative d'évaluation des normes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 décembre 2013, Mme Nathalie BIQUARD, administratrice hors classe de la ville de Paris, chef de service des collectivités locales (groupe I) à la direction générale des finances publiques, au ministère de l'économie et des finances, est désignée en qualité de représentant de l'Etat à la commission consultative d'évaluation des normes, en remplacement de M. Frédéric IANNUCCI, appelé à d'autres fonctions.
Les interventions de vérification et de maintenance s'effectuent depuis un emplacement sûr permettant un accès aisé et sécurisé aux organes concernés, à partir de l'ouverture d'un protecteur.
Un dispositif d'arrêt permet l'accès en toute sécurité dans le volume parcouru par l'habitacle.
Afin de prévenir le risque d'écrasement entre l'habitacle et tout élément fixe, le personnel intervenant au-dessous ou au-dessus de l'habitacle dispose d'un espace libre ou d'un refuge lui permettant d'accéder et de se maintenir aux emplacements nécessaires en toute sécurité.
Le représentant du ministre chargé de l'économie veille à ce que l'organisme dispose des moyens nécessaires à l'exécution de sa mission.
Arrêté du 23 décembre 2013 portant admission à la retraite, sur sa demande, après prolongation d'activité, d'une infirmière hors classe
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 décembre 2013, Mme Monique Hassan, née Garcia, infirmière hors classe, est admise, sur sa demande, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2014.
Arrêté du 20 décembre 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 décembre 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme HADDOUCHE (Djamila), épouse BOUMENIR, née le 16 décembre 1967 à Rouiba (Algérie).
M. KATI (Arezki), né le 20 mai 1962 à Bejaia (Algérie).
Mme NACER (Radia), épouse OUMERACI, née le 3 octobre 1973 à Alger (Algérie).
M. FANDO (Max), né le 11 septembre 1971 à Penja (Cameroun).
M. MERINE SASSI (Mohamed), né le 17 mars 1979 à Relizane (Algérie).
Mme TAIBI (Aïcha), née le 2 mars 1977 à Tiaret (Algérie).
M. BENSIAHMED (Bouzid-Zouheir), né le 9 juillet 1960 à Ain-Beida (Algérie).
M. ABOKI (Sossinou Adodo), né le 4 octobre 1978 à Lomé (Togo).
M. GUIYEDI (Vincent), né le 18 août 1969 à Ndouani Mandji (Gabon).
M. KAMARA (Bachir), né le 3 janvier 1974 à Dakar (Sénégal).
M. LAHOUALI (Amar), né le 29 novembre 1959 à Oran (Algérie).
Mme ZEROUATI (Amel), née le 6 mars 1971 à Alger (Algérie).
Mme CHEKKAL (Ourida), épouse MADDI, née le 3 décembre 1976 à Alger (Algérie).
M. LARBI (Aziz), né le 3 décembre 1978 à Mostaganem (Algérie).
M. TAPSOBA (Ahmed Sidylcéré), né le 9 avril 1969 à Ouagadougou (Burkina Faso).
M. BISSO OKOUKOUE (Alain Serge), né le 17 mai 1979 à Yaoundé (Cameroun).
M. BUTRON HEREDIA (Jacques Boris), né le 12 janvier 1973 à Leuven (Belgique).
M. FOPA LONTCHI (Louis Le Prince), né le 2 mai 1976 à Batcham (Cameroun).
M. HEMDANE (Mohamed Saïd), né le 28 décembre 1969 à Alger (Algérie).
M. RAMDANI (Azzelarabe), né le 2 mars 1957 à Oujda (Maroc).
M. TOUAF (Amine Ghaouti), né le 28 janvier 1976 à Oran (Algérie).
M. GHARBI (Anis), né le 14 octobre 1967 à Tunis (Tunisie).
M. IBRAHIM (Mahmoud), né le 10 janvier 1959 à Alkabou (Syrie).
M. COULIBALY (Ousmane), né le 11 avril 1971 à Kita (Mali).
M. DJENNAD (Latamene), né le 15 septembre 1971 à Akbou (Algérie).
M. MESSANVI-AMENTOR (Tonyi Elie), né le 5 octobre 1975 à Lomé (Togo).
M. MOKADDEM (Mohamed Wassim), né le 11 juillet 1978 à Chêne-Bougeries (Suisse).
M. RAMAMONJISOA (Jean Helin Jeannot), né le 11 septembre 1965 à Andranomiantra (Madagascar).
M. SALEM (Salah), né le 23 mars 1968 à Sidi-Sid (Tunisie).
M. SKAIK (Sami), né le 13 janvier 1973 à Gaza (Palestine).
M. BAH (Thierno Mamoudou), né le 14 juin 1980 à Dakar (Sénégal).
M. FIKRI (Jalal), né le 14 mars 1980 à Casablanca (Maroc).
Mme LANDJI (Valérie), épouse COGNET, née le 12 mai 1973 à Yaoundé (Cameroun).
Mme RABEHARIMANANA (Helinoro Andefera Lovasoa), épouse ANDRIAMANEO, née le 13 septembre 1977 à Ankadifotsy (Madagascar).
M. BEN CHAOUACHA (Haykel), né le 4 juin 1973 à Sousse (Tunisie).
Mme BEN SEDRINE (Meriem Chahnez), épouse ABDERRAZAK, née le 3 juillet 1978 à Tunis (Tunisie).
M. ELION (Patrice), né le 6 octobre 1967 à Brazzaville (Congo).
M. LAMEWONA (Edoh), né le 2 janvier 1983 à Danyi Elavanyo (Togo).
Arrêté du 20 décembre 2013 portant nomination au conseil scientifique du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 décembre 2013, Mme Sandra Bertezene-Vallat est nommée en qualité de membre du conseil scientifique du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux », en remplacement de Mme Chantal Deschamps, démissionnaire.
Arrêté du 23 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 7 novembre 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 décembre 2013, l'arrêté du 7 novembre 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de : « Mme BOAUAB (Ouerdia), épouse SACI, née le 29 décembre 1973 à Tizi-Ouzou (Algérie) »,
Lire : « Mme BOUAB (Ouerdia), épouse SACI, née le 29 décembre 1973 à Tizi-Ouzou (Algérie) ».
Au lieu de : « M. MOHAND KACI (Rarik), né le 5 juillet 1978 à Ain El Hamman (Algérie) »,
Lire : « M. MOHAND KACI (Tarik), né le 5 juillet 1978 à Ain El Hamman (Algérie) ».
Arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 décembre 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. BAAJ (Yasser), né le 3 novembre 1969 à Deir-Ez-Zor (Syrie).
M. BELAID (Yassine), né le 30 mars 1969 à Annaba (Algérie).
M. HADJ-ALI (Arezki), né le 18 octobre 1963 à Taddert Bouadda (Algérie).
Mme HAJ HAMID (Rahaf), épouse ARABI DERKAWI, née 17 août 1972 à Maaretmesrin-Idleb (Syrie).
M. IBRAHIM (Fidaa), né le 1er janvier 1971 à Lattaquié (Syrie).
M. KHEROUF (Hakim), né le 27 avril 1979 à Rouiba (Algérie).
M. MALTI (Mansour), né le 2 mars 1965 à Mostaganem (Algérie).
Arrêté du 23 décembre 2013 portant nomination du directeur du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 décembre 2013, M. Philippe SANSON, administrateur civil hors classe, est nommé en qualité de directeur du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du président du conseil général du Val-d'Oise en date du 5 novembre 2013, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Patrice RODRIGUEZ.
Arrêté du 19 décembre 2013 portant inscription au tableau d'avancement dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2014
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 décembre 2013, les techniciens des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2014 pour être nommés au 1er janvier 2014 :
M. Denis HANSER
M. Noël RUBIO
Mme Robert RIZO
M. Christian DUMAS
Préfecture de la Charente (16)
M. Florent JAUGEON
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 2013 , Mme Nadia SEGHIER, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la protection sanitaire et de l'environnement (groupe III) à la direction des transports et de la protection du public à la préfecture de police, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 18 décembre 2013 portant nomination d'un directeur des programmes civils à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 décembre 2013, M. Michel SEGARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur des programmes civils à l'Institut national de l'information géographique et forestière à compter du 1er janvier 2014.
Les équipements sont installés ou équipés de manière à empêcher tout risque de contact des personnes présentes dans l'environnement de l'installation avec l'habitacle en mouvement ou tout autre élément mobile.
Dès qu'un protecteur est ouvert, des dispositifs empêchent tout mouvement dangereux de l'habitacle.
Les équipements sont installés ou équipés de manière à supprimer tout risque de chute d'une charge de l'habitacle.
Décret du 26 décembre 2013 portant nomination de la directrice générale du Centre national de la danse - Mme MONNIER (Mathilde)
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2013, Mme Mathilde Monnier est nommée directrice générale du Centre national de la danse.
Décret du 26 décembre 2013 portant radiation (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. DELASSUS (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2013, M. DELASSUS (Olivier), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2013.
Décret du 26 décembre 2013 portant radiation (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. DU MESNIL (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2013, M. DU MESNIL (Philippe), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2011.
Décret du 26 décembre 2013 portant radiation (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. JOURDE (Rémy)
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2013, M. JOURDE (Rémy), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 7 janvier 2011.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 décembre 2013, Mme Sophie FRAPPA, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Logipôle terres rouges », en remplacement de Mme Nathalie AVART.
Avis n° 2013-0272 du 19 février 2013 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par la société Spot Image auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système à satellites non géostationnaires ASTROTERRA
L'Autorité, affectataire de certaines bandes de fréquences concernées par la demande de Spot Image, a été saisie le 8 janvier 2013 par l'ANFR conformément à la procédure prévue à l'article L.
97-2 du code des postes et des communications électroniques qui, dans son deuxième point, prévoit que « l'exploitation d'une assignation de fréquence à un système satellitaire, déclarée par la France à l'Union internationale des télécommunications, est soumise à l'autorisation du ministre chargé des communications électroniques, après avis des autorités affectataires des fréquences radioélectriques concernées ».
52-3-5 du CPCE, l'Agence nationale des fréquences « consulte les administrations et autorités publiques affectataires de fréquences radioélectriques intéressées et recueille leurs avis.
En l'absence de réponse dans un délai de six semaines suivant leur saisine par l'Agence nationale des fréquences, leur avis est réputé émis ».
Enfin, en application des dispositions de l'article R.
52-3-6 du CPCE, l'Agence nationale des fréquences transmettra au ministre en charge des communications électroniques son dossier d'instruction incluant notamment le présent avis.
Le programme ASTROTERRA dispose d'une composante spatiale formée de deux satellites en orbite basse héliosynchrone nommés Spot-6 et Spot-7 et a pour objectif d'assurer la continuité de service de la fourniture de données d'observation optique à haute résolution, au-delà de la vie opérationnelle du satellite Spot-5 actuellement en orbite, tout en offrant des performances améliorées.
Ce système disposera d'une zone de service correspondant à la Terre visible et fonctionnera en bande S et bande X.
Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande, et pour lesquelles l'Autorité est consultée en tant qu'affectataire de la bande, concernent les fréquences 2 089,43-2 089,68 MHz, 2 268,95-2 269,45 MHz et 8 025-8 275 MHz.
L'ARCEP est affectataire du service fixe :
― en région 2, dans les bandes de fréquences 2 089,43-2 089,68 MHz, 2 268,95-2 269,45 MHz et 8 025-8 275 MHz ;
― en région 1, dans la bande de fréquences 8 025-8 275 MHz.
Dans les régions concernées, ces bandes sont partagées à égalité de droit avec d'autres affectataires, dont notamment le Centre national d'études spatiales (affectataire ESP) pour le service d'exploration de la Terre par satellite.
Au regard des éléments ci-dessus, l'Autorité émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation d'assignation de fréquences émise par la société Spot Image.
Les autorités de contrôle irlandaises ont approuvé le 12 décembre 2013, avec prise d'effet le 20 décembre 2013, le transfert par l'entreprise d'assurance irlandaise UBS International Life Limited, dont le siège social est situé 2nd Floor, 1 George's Quay Plaza, George's Quay, Dublin 2 (Irlande), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre établissement à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance française Swiss Life Assurance et Patrimoine, dont le siège social est situé 7, rue Belgrand, 92300 Levallois-Perret (France).
Avis n° 2013-04 de l'Autorité de la statistique publique du 18 décembre 2013 sur la labellisation des principales séries statistiques produites par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Vu la demande du 18 février 2013 du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
Vu le compte rendu de la séance de l'Autorité de la statistique publique du 26 novembre 2013 approuvé,
L'Autorité de la statistique publique notifie la labellisation, comme statistiques publiques, des deux types de séries statistiques suivantes produites par la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour une durée de cinq ans :
― séries portant sur la population totale des retraités du régime général en paiement au 31 décembre de l'année (séries dites de « stock ») ;
― séries portant sur les nouveaux retraités du régime général au cours de l'année (séries dites de « flux »).
L'Autorité de la statistique publique demande à la CNAV :
― d'étendre plus largement l'accès à ses fichiers de données individuelles, par l'intermédiaire d'un centre d'accès sécurisé qui pourrait être le centre d'accès sécurisé distant aux données (CASD) du GENES ;
― d'améliorer la qualité de ses données comptables.
Avis n° 2013-05 de l'Autorité de la statistique publique du 18 décembre 2013 sur la labellisation de la série trimestrielle masse salariale du secteur privé et des séries mensuelle et trimestrielle des embauches des affiliés au régime général au niveau national produite par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
Vu la demande du 14 novembre 2013 du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ;
L'Autorité de la statistique publique notifie la labellisation comme statistiques publiques des deux types de séries statistiques suivantes produites par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), pour une durée de cinq ans :
― série trimestrielle de masse salariale du secteur privé au niveau national ;
― séries mensuelle et trimestrielle des déclarations d'embauches des affiliés au régime général au niveau national.
L'Autorité de la statistique publique demande à l'ACOSS :
― la diffusion des séries de déclarations unique d'embauche dans les mêmes conditions que celles des séries d'effectifs salariés et de masse salariale.
Avis relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année 2014
Journée mondiale des lépreux
Œuvres hospitalières françaises
de l'ordre de Malte
Semaine nationale des personnes
handicapées physiques
Semaine nationale de lutte contre le cancer
Ligue nationale contre le cancer
Journées nationales contre la leucémie
Association Laurette FUGAIN
Association Cent pour Sang la Vie
Lundi 24 mars au lundi 14 avril
Sidaction multimédias
Samedi 5 et dimanche 6 avril
Vendredi 2 mai au dimanche 11 mai
Journées nationales du Refuge
(journées mondiales contre l'homophobie)
Samedi 24 mai au dimanche 1er juin
Samedi 7 juin au dimanche 8 juin
Samedi 12 au lundi 14 juillet
(21 septembre journée mondiale Alzheimer)
Samedi 27 septembre au dimanche 5 octobre
Journées nationales des associations de personnes aveugles et malvoyantes
Journées de solidarité des associations de l'UNAPEI « opérations brioches »
Avec quête les 1er et 2 novembre
Dimanche 2 novembre au mardi 11 novembre
LE RIRE MEDECIN
« de vrais clowns à l'hôpital »
Le souffle c'est la vie
Lundi 24 novembre au lundi 8 décembre
Lundi 1er décembre
AFM-TELETHON
Samedi 6 décembre au mercredi 24 décembre
Samedi 13 et dimanche 14 décembre
Lorsqu'un équipement est prévu pour l'accès ou le déplacement de personnes, il est installé ou équipé de manière à éviter :
1° Tout risque de chute de celles-ci à l'arrêt de l'habitacle au palier ;
2° Lors de l'accès à l'équipement, pour le chargement ou le déchargement, tout mouvement ou déplacement dangereux de l'habitacle.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les surveillants principaux classés à l'échelon exceptionnel de leur grade sont reclassés au 12e échelon, avec une ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de cet échelon.
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les surveillants principaux classés au 11e échelon de leur grade sont reclassés au 11e échelon, avec une ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de cet échelon.
Par dérogation à l'article 12 du décret du 14 avril 2006 susvisé et jusqu'au 1er janvier 2016, ne peuvent accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade que les seuls surveillants principaux qui comptent au moins deux ans d'ancienneté dans le 13e échelon.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique détermine les équivalences entre les qualifications mentionnées au 1° de l'article 13 du décret du 14 avril 2006 susvisé dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret et les unités de valeur mentionnées au 1° de l'article 13 du décret du 14 avril 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 13 du décret du 14 avril 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 pour l'accès au grade de surveillant brigadier, les surveillants et surveillants principaux qui remplissaient les conditions fixées au 1° de l'article 13 du décret du 14 avril 2006 susvisé dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret.
Les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2014 sont classés, à la date de leur promotion au grade supérieur, conformément aux dispositions de l'article 19 du décret du 14 avril 2006 susvisé en tenant compte de la situation qui aurait été la leur jusqu'à la date de leur avancement de grade, avant l'intervention du présent décret et du décret n° 2013-1257 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Au 1° de l'article 2, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « treize ».
« Art. 3.-Les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire participent à l'exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique.
« Ils maintiennent l'ordre et la discipline, assurent la garde et la surveillance de la population pénale et participent aux modalités d'exécution de la peine et aux actions préparant la réinsertion des personnes placées sous main de justice.
« Ils peuvent exercer, sous réserve d'y être reconnus aptes, des fonctions complémentaires spécialisées contribuant au bon accomplissement de leurs missions principales.
Ces fonctions spécialisées et les modalités de reconnaissance des aptitudes nécessaires pour les exercer sont fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Les premiers surveillants et les majors pénitentiaires assurent l'encadrement des surveillants, surveillants principaux et surveillants brigadiers.
« Les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance ont vocation à être affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, au service de l'emploi pénitentiaire ou en administration centrale du ministère de la justice.
« Ils exercent leurs missions en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées.
« Ils sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
335-23 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « R.
335-22 du code de l'éducation » et le mot : « quarante » est remplacé par les mots : « quarante-deux ».
« Les élèves dont la scolarité n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à prolonger leur scolarité, soit licenciés, soit, s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine selon les dispositions qui leur sont applicables.
L'autorisation de prolongation de la scolarité ne peut être accordée qu'une fois.
« Art. 8.-Les élèves et stagiaires qui avaient, à la date de leur nomination dans l'administration pénitentiaire, la qualité de fonctionnaire, d'agent non titulaire ou de militaire perçoivent une rémunération au moins égale à celle qui résulterait de l'application des dispositions du chapitre IV du présent titre qui correspondent à leur situation.
« Art. 9.-Le stage dure un an.
« Les stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, titularisés et classés selon les modalités prévues par le chapitre IV du présent titre.
Ceux qui ne sont pas titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
« Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine selon les dispositions qui leur sont applicables.
― Aux II, III et IV de l'article 10, le mot : « auparavant» est remplacé par les mots : «, à la date de leur nomination en tant qu'élève, ».
― Après le IV de l'article 10, est inséré un V ainsi rédigé :
― Les surveillants qui avaient, à la date de leur nomination en tant qu'élève, la qualité de militaire sont classés en application des dispositions des articles L.
4139-3 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application.
« Les surveillants qui avaient, au moment de leur intégration, la qualité de militaire sont classés en application des dispositions de l'article L.
« Art. 12.-Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de surveillant et surveillant principal, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique et après avis de la commission administrative paritaire, les surveillants principaux parvenus au 13e échelon de leur grade et qui sont âgés de quarante-sept ans au moins au 1er janvier de l'année considérée.
« 1° Les surveillants et surveillants principaux détenant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est arrêté, au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont obtenu trois unités de valeur dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique ; ».
Au 2° de l'article 16, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « seize ».
Décret n° 2013-1257 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
A l'article 5 du décret du 23 décembre 2010 susvisé, la partie du tableau relative à l'échelonnement indiciaire applicable au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par le décret du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1° A compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret :
Décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire
Il est créé un tribunal de grande instance à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), Saumur (Maine-et-Loire) et Tulle (Corrèze).
Il est créé une chambre détachée du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier à Dole (Jura), du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc à Guingamp (Côtes-d'Armor) et du tribunal de grande instance d'Agen à Marmande (Lot-et-Garonne).
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaireest modifié ainsi qu'il suit :
Cantons d'Agen-Centre, Agen-Nord, Agen-Nord-Est, Agen-Ouest, Agen-Sud-Est, Astaffort, Beauville, Francescas, Laplume, Laroque-Timbaut, Lavardac, Mézin, Nérac, Port-Sainte-Marie, Prayssas et Puymirol.
Cantons de Bouglon, Casteljaloux, Castelmoron-sur-Lot, Damazan, Duras, Houeillès, Lauzun, Le Mas-d'Agenais, Marmande-Est, Marmande-Ouest, Meilhan-sur-Garonne, Seyches et Tonneins.
Cantons de Cancon, Castillonnès, Fumel, Monclar, Monflanquin, Penne-d'Agenais, Sainte-Livrade-sur-Lot, Tournon-d'Agenais, Villeneuve-sur-Lot-Nord, Villeneuve-sur-Lot-Sud et Villeréal.
Dont une chambre détachée à Marmande
Ressort de la chambre détachée à Marmande : cantons de Bouglon, Casteljaloux, Castelmoron-sur-Lot, Damazan, Duras, Houeillès, Lauzun, Le Mas-d'Agenais, Marmande-Est, Marmande-Ouest, Meilhan-sur-Garonne, Seyches et Tonneins.
Cantons d'Angers-Centre, Angers-Est, Angers-Nord, Angers-Nord Est, Angers-Nord-Ouest, Angers-Ouest, Angers-Sud, Angers-Trélazé, Candé, Chalonnes-sur-Loire, Châteauneuf-sur-Sarthe, Durtal, Le Lion-d'Angers, Le Louroux-Béconnais, Les Ponts-de-Cé, Pouancé, Saint-Georges-sur-Loire, Segré, Seiches-sur-le-Loir, Thouarcé et Tiercé.
Cantons de Beaupréau, Champtoceaux, Chemillé, Cholet 1er canton, Cholet 2e canton, Cholet 3e canton, Montfaucon-Montigné, Montrevault et Saint-Florent-le-Vieil.
Cantons d'Allonnes, Baugé, Beaufort-en-Vallée, Doué-la-Fontaine, Gennes, Longué-Jumelles, Montreuil-Bellay, Noyant, Saumur-Nord, Saumur-Sud et Vihiers.
Cantons d'Arinthod, Beaufort, Bletterans, Clairvaux-les-Lacs, Conliège, Lons-le-Saunier-Nord, Lons-le-Saunier-Sud, Orgelet, Saint-Amour, Saint-Julien, Sellières et Voiteur.
Cantons Les Bouchoux, Moirans-en-Montagne, Morez, Saint-Claude et Saint-Laurent-en-Grandvaux.
Dont une chambre détachée à Dole
Ressort de la chambre détachée à Dole : cantons d'Arbois, Champagnole, Chaumergy, Chaussin, Chemin, Dampierre, Dole-Nord-Est, Dole-Sud-Ouest, Gendrey, Les Planches-en-Montagne, Montbarrey, Montmirey-le-Château, Nozeroy, Poligny, Rochefort-sur-Nenon, Salins-les-Bains et Villers-Farlay.
Ressort de la chambre détachée à Saint-Laurent-du-Maroni : cantons de Mana, Maripasoula, Saint-Laurent-du-Maroni.
Cantons d'Ayen, Beaulieu-sur-Dordogne, Beynat, Brive-la-Gaillarde Centre, Brive-la-Gaillarde-Nord-Est, Brive-la-Gaillarde-Nord-Ouest, Brive-la-Gaillarde-Sud-Est, Brive-la-Gaillarde-Sud-Ouest, Donzenac, Juillac, Larche, Lubersac, Malemort-sur-Corrèze, Meyssac et Vigeois.
Cantons de Châtelaudren, Collinée, Corlay, Etables-sur-Mer, Gouarec, La Chèze, Lamballe, Langueux, Lanvollon, Loudéac, Merdrignac, Moncontour, Mûr-de-Bretagne, Paimpol, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plœuc-sur-Lié, Ploufragan, Plouguenast, Plouha, Quintin, Saint-Brieuc-Nord, Saint-Brieuc-Ouest, Saint-Brieuc-Sud et Uzel.
Dont une chambre détachée à Guingamp
Ressort de la chambre détachée à Guingamp : cantons de Bégard, Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Callac, Guingamp, Lannion, La Roche-Derrien, Lézardrieux, Maël-Carhaix, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Plouagat, Plouaret, Pontrieux, Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem et Tréguier.
Cantons d'Auterive, Carbonne, Cintegabelle, Montesquieu-Volvestre, Muret, Portet-sur-Garonne, Rieumes, Rieux et Saint-Lys.
Cantons de Blagnac, Cadours, Caraman, Castanet-Tolosan, Fronton, Grenade, Lanta, Léguevin, Montastruc-la-Conseillère, Montgiscard, Nailloux, Revel, Toulouse 1er canton, Toulouse 2e canton, Toulouse 3e canton, Toulouse 4e canton, Toulouse 5e canton, Toulouse 6e canton, Toulouse 7e canton, Toulouse 8e canton, Toulouse 9e canton, Toulouse 10e canton, Toulouse 11e canton, Toulouse 12e canton, Toulouse 13e canton, Toulouse 14e canton, Toulouse 15e canton, Tournefeuille, Verfeil, Villefranche-de-Lauragais et Villemur-sur-Tarn.
Le tableau XIV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié ainsi qu'il suit :
« TABLEAU XIV
Siège et ressort des tribunaux pour enfants
Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et de Saumur.
Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle.
Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens et de Toulouse.
Le tableau de l'annexe 7-1 au code de commerce est modifié ainsi qu'il suit :
Ressort des tribunaux de grande instance de d'Angers et de Saumur
Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et de Tulle
Ressort des tribunaux de grande instance de Toulouse et de Saint-Gaudens
Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux équipements de travail suivants, desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle, soit le long d'une course verticale parfaitement définie dans l'espace, soit le long d'une course guidée sensiblement verticale, lorsqu'ils ne sont pas soumis aux règles techniques de l'annexe I prévue par l'article R.
1° Les monte-charges inaccessibles aux personnes compte tenu des dimensions de l'habitacle ;
2° Les monte-charges accessibles pour les opérations de chargement ou de déchargement mais munis d'un organe de commande situé à l'extérieur de l'habitacle, ne pouvant être actionné de l'intérieur ;
3° Les élévateurs de personnes n'excédant pas une vitesse de 0, 15 mètre par seconde ;
4° Les ascenseurs de chantier.
Le code des marchés publics est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 7, le montant : « 5 000 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT », le montant : « 130 000 € HT » est remplacé par le montant : « 134 000 € HT » et le montant : « 200 000 € HT » est remplacé par le montant : « 207 000 € HT » ;
1° Au II de l'article 1er, le montant : « 130 000 € HT » est remplacé par le montant : « 134 000 € HT » ;
Arrêté du 27 décembre 2013 pris pour l'application des articles R.
Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R.
2122-35 du code général de la propriété des personnes publiques est fixé à :
1° 134 000 € HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des prestations de service à effectuer ;
2° 5 186 000 € HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des travaux à réaliser.
2122-39 du même code est fixé à 5 186 000 € HT.
- Le montant mentionné au second alinéa de l'article R.
2122-39 est fixé à 134 000 € HT.
L'arrêté du 19 décembre 2011 pris pour l'application des articles R.
2122-39 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
Arrêté du 27 décembre 2013 portant attribution d'une subvention exceptionnelle
En application de l'article 4 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée, il est attribué au département de la Seine-Saint-Denis une subvention exceptionnelle de 4 485 000 euros.
Conformément à l'article 4 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée, le versement de la subvention est conditionné à la signature, avant le 31 décembre 2013, d'une convention entre le représentant de l'Etat dans le département de la Seine-Saint-Denis et le département de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet du département de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1260 du 27 décembre 2013 portant modification des conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès
161-3 du code de la sécurité sociale, les assurés qui bénéficient à la date de la publication du présent décret d'un maintien de leurs droits aux prestations en nature des assurances maladie et maternité en application de l'article L.
161-8 du même code bénéficient d'une année supplémentaire de maintien de droits.
1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « une année » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
2° Au e du 1°, le nombre : « 2 030 » est remplacé par le nombre : « 400 » ;
3° Au f du 1°, le nombre : « 1 200 » est remplacé par le nombre : « 400 » ;
4° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Pour le travailleur salarié entrant dans un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité ou reprenant une activité salariée ou assimilée, la condition d'un montant minimum de cotisations ou d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé exigée pour percevoir les prestations en nature des assurances maladie et maternité est présumée remplie pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date de son entrée dans le régime ou de la reprise de l'activité salariée ou assimilée ;
« 3° Si, pendant les périodes d'ouverture du droit aux prestations prévues aux 1° et 2°, l'intéressé s'est ouvert des droits aux prestations en nature des assurances maladie et maternité en tant qu'assuré ou ayant droit auprès d'un autre régime obligatoire, ces périodes s'interrompent.
1° Au a du 2°, les mots : « , dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au cours des six premiers mois » sont supprimés ;
2° Au b du 2°, les mots : « , dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois » sont supprimés.
1° Au a, les mots : «, dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au cours des six premiers mois » sont supprimés ;
2° Au b, les mots : «, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois » sont supprimés.
« 4° Aux personnes ayant accompli, en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un volontariat international à l'étranger, si elles n'ont droit à aucun autre titre à leur retour en France aux prestations d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité.
Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets
Les appareils émettant des rayonnements ultraviolets destinés à exercer une action sur la peau relèvent des quatre catégories suivantes :
1° Appareil de type UV1 : appareil comportant un émetteur UV tel que l'effet biologique est causé par des rayonnements de longueurs d'ondes supérieures à 320 nm et caractérisé par un éclairement élevé dans la gamme de 320 nm à 400 nm, et dont l'éclairement effectif est inférieur à 0,000 5 W/m² pour les longueurs d'ondes de 250 à 320 nm, et supérieur ou égal à 0,15 W/m² pour les longueurs d'ondes de 320 à 400 nm ;
2° Appareil de type UV2 : appareil comportant un émetteur UV tel que l'effet biologique est causé par des rayonnements de longueurs d'ondes inférieures et supérieures à 320 nm et caractérisé par un éclairement élevé dans la gamme de 320 nm à 400 nm, et dont l'éclairement effectif est situé entre 0,000 5 et 0,15 W/m² pour les longueurs d'ondes de 250 à 320 nm, et supérieur ou égal à 0,15 W/m² pour les longueurs d'ondes de 320 à 400 nm ;
3° Appareil de type UV3 : appareil comportant un émetteur UV tel que l'effet biologique est causé par des rayonnements de longueurs d'ondes inférieures et supérieures à 320 nm et caractérisé par un éclairement limité sur toute la bande de rayonnement UV, et dont l'éclairement effectif est inférieur à 0,15 W/m² pour les longueurs d'ondes de 250 à 320 nm, et inférieur à 0,15 W/m² pour les longueurs d'ondes de 320 à 400 nm ;
4° Appareil de type UV4 : appareil comportant un émetteur UV tel que l'effet biologique est principalement causé par des rayonnements de longueurs d'ondes inférieures à 320 nm et dont l'éclairement effectif est supérieur ou égal à 0,15 W/m² pour les longueurs d'ondes de 250 à 320 nm, et inférieur à 0,15 W/m² pour les longueurs d'ondes de 320 à 400 nm.
Les appareils de type UV2 et UV4 sont réservés à un usage thérapeutique.
Ils ne peuvent être vendus au public ni mis à sa disposition.
Les appareils de type UV1 sont réservés à un usage professionnel dans le domaine de l'esthétique.
Leur vente au public est interdite.
Les appareils émettant des rayonnements ultraviolets des catégories UV1 et UV3 définies respectivement au 1° et au 3° de l'article 1er sont dénommés « appareils de bronzage ».
Leur mise sur le marché, leur détention, leur cession, leur mise à disposition du public, leur utilisation et leur contrôle sont régis par les dispositions du présent décret.
1° Professionnel qui met un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participe à cette mise à disposition : toute personne qui participe à la délivrance de la prestation de bronzage artificiel au consommateur ou de toute autre prestation associée ;
2° Exploitant : toute personne qui gère un établissement dans lequel un appareil de bronzage est mis à disposition du public.
Toute personne mentionnée au 1° de l'article 3 du présent décret est titulaire de l'attestation de compétence en cours de validité délivrée à l'issue, soit d'une première formation, soit d'une formation de renouvellement.
Ces formations ont pour objet de lui apporter les connaissances relatives, d'une part, aux effets biologiques des rayonnements ultraviolets artificiels et aux risques sanitaires liés à l'exposition à ces rayonnements ainsi que, d'autre part, à la réglementation en la matière.
A l'issue de la première formation, l'attestation de compétence est délivrée dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret.
La durée de validité de cette attestation est de cinq ans à compter de la date de sa délivrance.
Le titulaire de cette attestation qui souhaite poursuivre son activité relative à la mise à disposition du public d'un appareil de bronzage ou à la participation à cette mise à disposition renouvelle sa formation pour obtenir le renouvellement de son attestation de compétence avant l'expiration du délai de validité de celle-ci.
Lorsqu'une personne mentionnée au 1° de l'article 3 du présent décret, à l'issue de la date de validité de son attestation de compétence, cesse cette activité pendant une durée égale ou supérieure à deux ans, elle suit une première formation en vue d'obtenir une attestation de compétence.
I.-1° La première formation prévue à l'article 4 du présent décret est intégrée aux formations préparant aux diplômes de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien, lorsqu'elles sont dispensées par :
a) Les établissements publics locaux d'enseignement mentionnés à l'article L.
b) Les établissements d'enseignement privés ayant conclu avec l'Etat le contrat mentionné à l'article L.
c) Les centres de formation d'apprentis mentionnés à l'article L.
d) Le centre national d'enseignement à distance mentionné à l'article R.
2° La première formation et la formation de renouvellement prévues à l'article 4 du présent décret peuvent être dispensées par les organismes de formation professionnelle continue mentionnés à l'article L.
La première formation peut également être dispensée dans le cadre de la formation initiale préparant aux diplômes de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien par tout organisme non mentionné au 1°.
Les organismes mentionnés au premier et au deuxième alinéas sont certifiés pour dispenser les prestations de formation respectives par un organisme certificateur, accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation ou tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
II.-Les exigences de compétences et de respect des contenus, des durées et des référentiels de formation auxquelles sont soumis les organismes de formation mentionnés au 2° du I pour obtenir la certification sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'économie.
Cet arrêté fixe le contenu du dossier de demande de certification présenté par l'organisme de formation.
III.-Les obligations d'indépendance et de compétences exigées des organismes certificateurs des organismes de formation mentionnés au 2° du I sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'économie.
- L'organisme de formation certifié dispense une première formation dont la durée ne peut être inférieure à vingt cinq heures et dont le programme comporte les connaissances mentionnées au premier alinéa de l'article 4.
Les contenus de cette formation sont inclus dans les référentiels des diplômes délivrés par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien mentionnés au 1° du I de l'article 5.
- L'organisme de formation certifié organise, à l'issue de la première formation, un contrôle des connaissances théoriques et une épreuve pratique s'appuyant sur une mise en situation professionnelle.
Ce contrôle porte sur l'ensemble du programme de la première formation.
A l'issue de la première formation, l'organisme de formation certifié délivre une attestation de compétence aux candidats ayant satisfait à ce contrôle des connaissances.
- L'organisme de formation certifié mentionné au 2° du I de l'article 5 dispense une formation de renouvellement.
La durée de cette formation ne peut être inférieure à dix heures et son programme comporte les connaissances mentionnées au premier alinéa de l'article 4.
A l'issue de la formation de renouvellement, l'organisme de formation certifié délivre l'attestation de compétence aux candidats ayant participé à l'intégralité de la formation.
- Lorsqu'une personne obtient l'un des diplômes de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exigé pour l'exercice du métier d'esthéticien après avoir suivi une formation dans l'un des établissements mentionnés au 1° du I de l'article 5, l'attestation de compétence sanctionnant la première formation lui est délivrée de plein droit par la même autorité que celle délivrant le diplôme.
- Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'économie, fixe :
1° Le contenu et la durée de la première formation et de la formation de renouvellement respectivement prévues aux I et III ;
2° Les modalités de contrôle des connaissances théoriques et de l'épreuve pratique en vue de l'obtention de l'attestation de compétence sanctionnant la première formation prévue au II ;
3° Les modèles de l'attestation de compétence sanctionnant la première formation et la formation de renouvellement respectivement prévues aux I et III.
Les appareils de bronzage sont mis à la disposition du public, à titre gratuit ou onéreux, et leurs conditions d'utilisation doivent être conformes aux règles de l'art prévalant en matière de sécurité définies aux articles 2 à 4 du décret du 3 octobre 1995 susvisé.
L'exploitant d'un appareil de bronzage est tenu de mettre à la disposition de chaque personne exposée aux rayonnements ultraviolets de l'appareil des lunettes assurant une protection appropriée des yeux conformes aux normes.
Lorsqu'il est utilisé un mode de preuve de conformité aux règles de l'art prévalant en matière de sécurité autres que celles mentionnées à l'article 7, le corps de l'appareil de bronzage doit comporter, en caractères apparents et indélébiles, les mentions d'avertissement obligatoires dont le contenu, la mise en garde de caractère sanitaire et la taille sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.
Les émetteurs UV installés sur les appareils de bronzage sont marqués sur leur surface d'un code, destiné à la traçabilité et au contrôle de ces émetteurs.
Les éléments composant ce code et qui permettent d'identifier l'appareil sur lequel l'émetteur est installé sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.
L'éclairement énergétique des appareils de bronzage mis à la disposition du public et qui émettent des rayonnements de longueur d'onde inférieure ou égale à 320 nanomètres doit tout au long de son utilisation rester inférieur à 1,5 % de l'éclairement énergétique UV total qu'ils émettent.
Les caractéristiques techniques des appareils ne doivent pas être modifiées par l'utilisateur ou par l'exploitant.
Une notice d'emploi est remise à tout acheteur ainsi qu'à tout utilisateur professionnel d'un appareil de bronzage.
Cette notice comporte :
1° Les risques pour la santé entraînés par l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels, notamment pour certaines personnes ;
2° Les recommandations d'utilisation maximum par utilisateur et d'espacement des séances ;
3° Les interdictions d'utilisation, s'agissant des personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
4° Les effets photosensibilisants de certains médicaments ou produits cosmétiques et le conseil aux consommateurs de prendre à ce sujet, en cas de doute, l'avis de leur médecin ou de leur pharmacien.
Le contenu de la notice est précisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.
― Toute mise à disposition d'un appareil de bronzage est accompagnée d'un avertissement relatif à son utilisation figurant à proximité et de façon visible pour le public.
Cet avertissement comporte :
― Lors de la vente au public des appareils de bronzage de type UV3, l'avertissement mentionné au I est inclus dans la notice d'emploi de l'appareil de bronzage prévue à l'article 12.
― Le contenu, l'emplacement et la taille de l'avertissement prévu au I sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.
Toute publicité relative aux appareils de bronzage ou à une prestation de service incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage, ainsi que toute présentation à la vente d'un tel appareil, est accompagnée d'un avertissement sur les risques pour la santé liés à l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels, dont le contenu et les modalités de présentation sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.
La publicité mentionnée au premier alinéa ne peut en aucun cas être de nature à faire croire que l'exposition aux ultraviolets artificiels a un effet bénéfique pour la santé.
L'exploitant d'un appareil de bronzage est tenu d'en faire la déclaration auprès du préfet du département du lieu d'utilisation de l'appareil.
Cette déclaration comprend la description technique des matériels et les attestations de compétence des professionnels amenés à mettre un appareil de bronzage à disposition du public ou à participer à cette mise à disposition.
Son contenu et sa présentation font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.
Tout exploitant d'un appareil de bronzage qui procède à sa destruction ou à sa cession est tenu d'en faire la déclaration auprès du préfet du département où s'effectue la prestation.
Un justificatif de cession ou de destruction est joint à cette déclaration.
― Tout appareil de bronzage mis à disposition du public fait l'objet d'un contrôle technique initial avant son utilisation.
― Tout établissement où un appareil de bronzage est mis à disposition du public fait l'objet d'un contrôle périodique tous les deux ans par un organisme accrédité.
― Les contenus du contrôle technique initial mentionné au premier alinéa et du contrôle périodique prévu au deuxième alinéa sont précisés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.
Ces contrôles sont assurés par des organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.
Les contrôles prévus aux premier et deuxième alinéas sont à la charge de l'exploitant de l'appareil de bronzage.
Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe le fait :
1° De mettre à la disposition du public des appareils de type UV2 et UV4 et de vendre au public des appareils de type UV1, UV2 et UV4, en méconnaissance des dispositions de l'article 2 ;
2° De mettre à disposition du public un appareil de bronzage ou de participer à cette mise à disposition sans être titulaire d'une attestation de compétence en cours de validité prévue à l'article 4 du présent décret ou de l'attestation de reconnaissance de qualification mentionnée au I de l'article 21 du présent décret dans la limite de sa validité ;
3° Pour l'exploitant, d'avoir recours à une personne non titulaire d'une attestation de compétence en cours de validité prévue à l'article 4 du présent décret ou de l'attestation de reconnaissance de qualification mentionnée au I de l'article 21 du présent décret dans la limite de sa validité ;
4° Pour l'exploitant, de modifier les caractéristiques techniques des appareils, de commercialiser ou d'utiliser des tubes UV, en méconnaissance des dispositions des articles 10 et 11 ;
5° De ne pas informer les acheteurs et utilisateurs d'appareils de bronzage dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 ;
6° De faire de la publicité pour les appareils de bronzage ou pour des prestations de service incluant des séances de bronzage, en méconnaissance des dispositions de l'article 14 ;
7° Pour l'exploitant, de ne pas avoir effectué les déclarations obligatoires auprès du préfet du département, en méconnaissance des dispositions des articles 15 et 16 ;
8° Pour l'exploitant, de ne pas avoir fait effectuer le contrôle technique des appareils de bronzage et de leurs conditions d'exploitation dans les conditions prévues à l'article 17.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de cinquième classe est applicable.
En cas d'ajournement du prononcé des peines prévues à l'article 18 du présent décret, la juridiction peut, en application des articles 132-66 à 132-70 du code pénal, enjoindre à la personne physique ou morale déclarée coupable de se conformer aux dispositions du présent décret, au besoin sous astreinte.
Celle-ci ne peut être supérieure à 250 € par jour et par appareil et sa durée ne peut excéder trois mois.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article 18 du présent décret.
Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
― Les personnes titulaires avant le 1er janvier 2014 de l'attestation de reconnaissance de qualification, délivrée pour avoir suivi avec succès la formation en vue de l'exercice de la surveillance directe des personnes faisant usage des appareils de bronzage, en application des dispositions de l'article 5 du décret du 30 mai 1997, conservent le bénéfice de cette attestation jusqu'à l'expiration de sa date de validité ou au plus tard jusqu'au 1er janvier 2019.
― 1° Les personnes ayant obtenu l'attestation de reconnaissance de qualification mentionnée au I du présent article entre le 1er janvier 2014 et le 30 juin 2016 conservent le bénéfice de cette attestation jusqu'au 1er janvier 2019 ou, si sa date d'expiration est postérieure au 1er janvier 2019, jusqu'à l'expiration de sa date de validité ;
2° Les personnes ayant suivi avec succès la formation mentionnée au I entre le 1er juillet 2016 et la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputées satisfaire aux exigences de la formation suivie et peuvent se voir délivrer une attestation de reconnaissance de qualification, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, par l'établissement qui leur a dispensé la formation.
― Les personnes titulaires de l'un des diplômes exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien sont réputées satisfaire aux exigences de première formation pour une durée de cinq ans lorsqu'elles ont obtenu leur diplôme entre le 1er janvier 2014 et la date d'entrée en vigueur du présent décret.
― La première formation et la formation de renouvellement sont dispensées et les attestations de compétences sont délivrées :
1° Jusqu'au 30 juin 2017, par tout établissement et tout organisme ayant déjà dispensé des formations et ayant délivré des attestations de reconnaissance de qualification mentionnée au I ;
2° Du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, par les organismes de formation mentionnés au 2° du I de l'article 5 du présent décret ayant déposé leur demande de certification auprès d'un organisme certificateur, ou certifiés par un organisme certificateur.
― Les émetteurs UV équipant ou destinés à équiper des appareils de bronzage avant le 1er juillet 2014 ne sont pas soumis à l'obligation de marquage prévue à l'article 10 du présent décret.
Abroge Décret n°97-617 du 30 mai 1997 - CONTENU DE LA NOTICE D'EMPLOI.
Abroge Décret n°97-617 du 30 mai 1997 - INFORMATIONS DESTINEES AU PUBLIC.
Abroge Décret n°97-617 du 30 mai 1997 - MENTIONS OBLIGATOIRES.
Abroge Décret n°97-617 du 30 mai 1997 - art. ANNEXE I (VT)
Abroge Décret n°97-617 du 30 mai 1997 - art. ANNEXE II (VT)
Abroge Décret n°97-617 du 30 mai 1997 - art. ANNEXE III (VT)
A l'expiration d'une période de quatre ans débutant le 1er janvier 2014, un rapport des ministres chargés de la santé et de la consommation procédera à une évaluation des conditions d'application de la présente réglementation et des conséquences pour la santé de l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3° Appareil de type UV3 : appareil comportant un émetteur UV tel que l'effet biologique est causé par des rayonnements de longueurs d'ondes inférieures et supérieures à 320 nm et caractérisé par un éclairement limité sur toute la bande de rayonnement UV, et dont l'éclairement effectif est inférieur à 0,15 W/m² pour les longueurs d'ondes de 250 à 320 nm, et inférieur à 0,15 W/m2 pour les longueurs d'ondes de 320 à 400 nm ;
Pour l'application des dispositions du présent décret, on entend par :
1° Exploitant : toute personne physique ou morale qui exploite ou détient un appareil de bronzage mis à disposition du public, à titre onéreux ou non, ou qui exploite un établissement dans lequel un appareil de bronzage est mis à disposition du public ;
2° Utilisateur : toute personne physique qui met en fonctionnement un appareil de bronzage, à titre professionnel ou non, destiné à exercer une action sur sa peau ou sur la peau d'une autre personne.
Les appareils de bronzage ne peuvent être mis en vente ou à la disposition du public, à titre gratuit ou onéreux, que dans les conditions prévues aux articles 5 et 6.
La vente à des personnes âgées de moins de dix-huit ans et la mise à disposition de ceux-ci d'appareils de bronzage sont interdites.
Les appareils de bronzage ne peuvent être mis à la disposition du public que sous la surveillance directe d'une personne titulaire soit de l'un des diplômes exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien, soit d'une attestation de reconnaissance de qualification.
L'objet, la durée et le contenu, en particulier sanitaire, de la formation ainsi que les personnes responsables de la formation et les auteurs de l'attestation sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.
Le diplôme ou l'attestation de reconnaissance de qualification est affiché de façon visible au point d'accueil du public.
Cette déclaration comprend la description technique des matériels et indique la formation reçue par le personnel qualifié appelé à les utiliser.
2° De mettre en vente ou à la disposition des personnes âgées de moins de dix-huit ans des appareils de bronzage, en méconnaissance des dispositions de l'article 5 ;
3° Pour l'exploitant, de mettre à disposition du public des appareils de bronzage sans avoir recours au personnel qualifié, en méconnaissance des dispositions de l'article 6, ou sans mettre des lunettes de protection appropriées à la disposition des utilisateurs, en méconnaissance des dispositions de l'article 8 ;
― Les personnes titulaires avant le 1er janvier 2014 de l'attestation de reconnaissance de qualification, délivrée pour avoir suivi avec succès la formation en vue de l'exercice de la surveillance directe des personnes faisant usage des appareils de bronzage, en application des dispositions de l'article 5 du décret du 30 mai 1997, conservent le bénéfice de cette attestation jusqu'à l'expiration de sa date de validité ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2016.
― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014, sous réserve du II.
― Les dispositions des articles 6, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 17 du présent décret entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés auxquel elles renvoient et au plus tard le 1er juillet 2014.
Jusqu'à cette date, les dispositions des articles 5, 7 et 9 à 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé et les dispositions des arrêtés pris pour leur application demeurent applicables.
Sous réserve du II de l'article 22, les dispositions du décret du 30 mai 1997 susvisé sont abrogées à compter du 1er janvier 2014.
Décret n° 2013-1262 du 27 décembre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 249,66 euros à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
― Le second alinéa est complété comme suit :
« Une autorisation d'engagement complémentaire au titre de l'année 2013 de 45 millions d'euros donnant lieu à crédit de paiement de 45 millions d'euros en 2014 ; ».
« ― pour l'installation dans le cadre du 3e Plan autisme 2013-2017 des établissements et services mentionnés au 1° de l'article L.
314-3-1 du code susvisé : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2014 de 111,7 millions d'euros donnant lieu à crédit de paiement de 7,8 millions d'euros en 2014, de 21,4 millions d'euros en 2015, 21 M€ en 2016 et 61,5 millions d'euros en 2017.
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Activité impliquant des agents chimiques, tout travail dans lequel des agents chimiques sont utilisés ou destinés à être utilisés dans tout processus, y compris la production, la manutention, le stockage, le transport, l'élimination et le traitement, ou au cours duquel de tels agents sont produits ;
2° Agent chimique, tout élément ou composé chimique, soit en l'état, soit au sein d'un mélange, tel qu'il se présente à l'état naturel ou tel qu'il est produit, utilisé ou libéré, notamment sous forme de déchet, du fait d'une activité professionnelle, qu'il soit ou non produit intentionnellement et qu'il soit ou non mis sur le marché.
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
Crée Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 3 bis (Ab)
Après l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2013 susvisé, il est créé un article 3 bis ainsi rédigé :
Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le montant des droits perçus pour les demandes d'inscription sur les listes de médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux remboursables
Le montant du droit prévu à l'article 1635 bis AF du code général des impôts pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification des conditions d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L.
5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables prévue au premier alinéa de l'article L.
Le montant du droit prévu à l'article 1635 bis AG du code général des impôts pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un produit de santé sur la liste prévue au I de l'article L.
644 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.
Le montant du droit prévu à l'article 1635 bis AH du code général des impôts pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L.
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 mai 2012 susmentionné est abrogé.
Arrêté du 20 décembre 2013 fixant pour 2014 le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville
Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.
A l'article 1er, le montant : « 48 019,8 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 48 006,8 millions d'euros ».
Un conseil de gestion du service de la poste interarmées est placé auprès du ministre de la défense.
Sa composition et son organisation sont fixées par un arrêté du ministre de la défense.
Ce conseil est saisi de toutes les questions relatives aux conditions d'utilisation du service de la poste interarmées.
Il est présidé par le chef d'état-major des armées.
Pour l'année 2013, au sein des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2008 susvisé est fixé à un euro vingt-six centimes (1,26 euro) par collation et à un euro quatre-vingt-quatorze centimes (1,94 euro) par repas.
Le montant global affecté au financement de la prestation d'aide à la restauration scolaire dans le Département de Mayotte et prévu au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 2005 susvisé est fixé, pour l'année 2013, à un montant maximal de onze millions six cent trente-sept mille sept cent vingt-quatre euros (11 637 724 euros), déterminé eu égard au montant des contributions unitaires fixé à l'article 1er du présent arrêté, au nombre d'élèves ayant bénéficié l'année scolaire précédente d'une collation ou ayant eu recours au service de restauration scolaire et à un nombre maximal de 175 journées de prise en charge.
Décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment
Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Dispositions générales (Ab)
Crée Code de la consommation - Sous-section 2 : Déclaration environnementale d...
Crée Code de la consommation - art. R214-31 (MMN)
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2014 pour tous les produits de construction et de décoration au sens du présent décret.
Toutefois les dispositions concernant les équipements électriques, électroniques et de génie climatique, et les dispositions de l'article R.
214-31 s'appliquent à compter du 1er juillet 2017.
― Dans la section 24 « Produits de construction » du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation (partie réglementaire), il est créé une sous-section 1 « Dispositions générales » comprenant l'article R.
― Dans la même section, il est créé une sous-section 2 comprenant les articles R.
« Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs
« " Produits de construction ” : les produits définis au 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 ;
« " Produits de décoration ” : les produits utilisés pour les revêtements des murs, sols et plafonds ;
« " Equipements électriques, électroniques et de génie climatique ” : les systèmes techniques intégrés au bâtiment ou sa parcelle, contribuant au fonctionnement d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la production locale d'énergie, l'éclairage, l'eau chaude sanitaire et autres systèmes relatifs à l'assainissement, la sûreté, la sécurité contre l'incendie, le transport interne, l'automatisation et la régulation du bâtiment, les réseaux d'énergie et de communication ;
« " Déclaration environnementale ” : déclaration indiquant les aspects environnementaux d'un produit ou d'un service fournissant des données environnementales quantifiées à l'aide de paramètres prédéterminés et, s'il y a lieu, complétés par d'autres informations environnementales ;
« " Cycle de vie ” : phases consécutives et liées d'un système de produits, de l'acquisition des matières premières ou de la génération des ressources naturelles à l'élimination finale ;
« " Règles de définition des catégories de produits ” : ensemble de règles, d'exigences et de lignes directrices spécifiques prévues pour le développement de déclarations environnementales pour une ou plusieurs catégories de produits ;
« " Programme de déclarations environnementales ” : programme volontaire destiné au développement et à l'utilisation des déclarations environnementales fondé sur un ensemble de règles de fonctionnement ;
« " Mise à disposition sur le marché ” : fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale à titre onéreux ou gratuit ;
« " Mise sur le marché ” : la première mise à disposition d'un produit de construction, ou produit de décoration, ou équipement électrique, électronique ou de génie climatique, sur le marché français ;
« " Fabricant ” : toute personne physique ou morale qui fabrique un produit, ou fait concevoir et fabriquer un produit et le commercialise sur le marché national sous sa propre marque ;
« " Mandataire ” : toute personne physique ou morale ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées ;
« " Importateur ” : toute personne physique ou morale qui met un produit provenant d'un pays tiers sur le marché national ;
« " Responsable de la mise sur le marché ” : le fabricant, le mandataire, le distributeur ou l'importateur.
214-26.-Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux produits de construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment dès lors qu'ils sont destinés à la vente au consommateur.
214-27.-Le responsable de la mise sur le marché de produits comportant des allégations à caractère environnemental ou utilisant les termes de développement durable ou ses synonymes, dans les conditions définies à l'article L.
214-1 (10°), établit une déclaration environnementale de l'ensemble des aspects environnementaux du produit conforme au programme de déclarations environnementales ou à un programme équivalent.
Les modalités de mise en œuvre de cette déclaration environnementale, et notamment la liste des indicateurs et les méthodes de calcul associées, sont précisées par arrêté des ministres chargés de la construction et du logement.
« Les aspects environnementaux imputables à ce produit au cours de son cycle de vie, mentionnés à l'alinéa précédent, sont :
« ― réchauffement climatique ;
« ― appauvrissement de la couche d'ozone ;
« ― acidification des sols et de l'eau ;
« ― eutrophisation ;
« ― formation d'ozone photochimique ;
« ― épuisement des ressources ;
« ― pollution de l'eau ou de l'air ;
« ― utilisation des ressources ;
« ― déchets valorisés ou éliminés ;
« ― énergie exportée.
« Cette déclaration environnementale est représentative de la production mise sur le marché français du produit portant des allégations à caractère environnemental ou utilisant les termes de développement durable ou ses synonymes.
214-28.-Le responsable de la mise sur le marché tient à disposition des autorités chargées des contrôles l'ensemble des éléments permettant de justifier les informations contenues dans la déclaration environnementale.
214-29.-Toutefois, le responsable de la mise sur le marché n'est pas tenu d'établir une déclaration environnementale dans les cas suivants :
« ― le produit mentionné à l'article R.
214-27 fait l'objet d'une certification relative à des caractéristiques environnementales respectant les exigences définies par arrêté des ministres chargés de la construction et du logement, et les allégations environnementales sur ou accompagnant le produit sont celles prévues par la certification ;
214-27 satisfait aux exigences d'une réglementation concernant un ou plusieurs aspects environnementaux mentionnés au même article, et les allégations environnementales sur ou accompagnant le produit sont celles prévues par la réglementation.
214-30.-Lorsqu'un produit entre dans le champ d'application des mesures d'exécution prises par la Commission européenne en application de l'article 15 de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits liés à l'énergie, ou est réglementé par des actes délégués adoptés par la Commission européenne en application de l'article 10 de la directive 2010/30 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie, les règles de définition des catégories de produits utilisées pour l'élaboration de la déclaration environnementale de ce produit respectent ces mesures d'exécution ou actes délégués.
214-31.-La déclaration environnementale fait l'objet d'une vérification par une tierce partie indépendante portant sur le respect des modalités de mise en œuvre de la déclaration environnementale et des obligations qui s'y rapportent fixées par arrêté.
Les exigences relatives à cette vérification sont précisées par arrêté des ministres chargés de la construction et du logement.
214-32.-Lorsqu'il communique dans les conditions mentionnées à l'article R.
214-27, le responsable de la mise sur le marché indique sur le support de communication utilisé que la déclaration environnementale a été déposée à l'adresse du site internet défini par arrêté des ministres chargés de la construction et du logement en précisant la référence de celle-ci et la rend consultable gratuitement sur un site de son choix.
214-33.-Des arrêtés des ministres chargés de la construction et du logement précisent les conditions d'application de la présente sous-section.
Décret n° 2013-1265 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA)
Modifie Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - CANTONS CONSTITUANT LA ZONE D'INTERVENTION DE L...
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Les articles 1er à 14 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-L'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) est compétent sur l'ensemble du territoire des départements de la Loire, de l'Ardèche et de la Drôme ainsi que dans les cantons des départements de l'Isère et du Rhône et dans les communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste est annexée au présent décret.
« Art. 2.-Conformément aux dispositions de l'article L.
321-1 du code de l'urbanisme, l'établissement est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement.
« Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux.
« Pour la préservation des espaces naturels et agricoles, l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes peut passer avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Rhône-Alpes et tout établissement public exerçant des compétences en matière foncière des conventions-cadres qui définissent leurs modalités de coopération.
« Art. 4.-Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L.
« Art. 5.-Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L.
« Art. 6.-L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L.
« Art. 7.-L'établissement est administré par un conseil d'administration de vingt-huit membres dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R.
« 1° Vingt-quatre représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :
« a) Quatre représentants de la région Rhône-Alpes désignés par son organe délibérant ;
« b) Huit représentants des départements désignés par chaque organe délibérant, à raison de :
« ― un pour le département de l'Ardèche ;
« ― un pour le département de la Drôme ;
« ― un pour le département de l'Isère ;
« ― trois pour le département de la Loire ;
« ― deux pour le département du Rhône ;
« c) Neuf représentants des communautés d'agglomération suivantes désignés par chaque organe délibérant, à raison de :
« ― un pour la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole ;
« ― un pour la communauté d'agglomération du Grand Roanne ;
« ― un pour la communauté d'agglomération Loire Forez ;
« ― un pour la communauté d'agglomération du Pays viennois ;
« ― un pour la communauté d'agglomération de Villefranche-sur-Saône ;
« ― un pour la communauté d'agglomération Porte de l'Isère ;
« ― un pour la communauté d'agglomération de Valence ;
« ― un pour la communauté d'agglomération de Privas-Centre Ardèche ;
« ― un pour la communauté d'agglomération de Montélimar ;
« d) Trois représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, visés au 1° du présent article, désignés par l'assemblée prévue à l'article L.
« Cette désignation devra assurer une répartition de sièges telle que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent au moins de deux représentants au conseil d'administration ;
« Trois personnalités socioprofessionnelles, désignées en son sein par l'organe délibérant de l'institution dont elles relèvent, assistent au conseil d'administration avec voix consultative :
« Le préfet de la région Rhône-Alpes, les préfets des départements concernés par l'aire d'intervention de l'établissement public foncier, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
« Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation.
« Art. 8.-L'assemblée prévue à l'article L.
321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Rhône-Alpes qui en fixe le règlement.
« Art. 9.-Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans.
« Art. 10.-Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président, issu du collège des représentants des collectivités territoriales, et cinq vice-présidents.
« Les vice-présidents sont répartis de la façon suivante :
« ― un représentant du conseil régional ;
« ― deux représentants des conseils généraux ;
« ― deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre de leur élection, le président en cas d'absence ou d'empêchement.
« Le conseil d'administration désigne également un représentant de la région Rhône-Alpes, un représentant du département de la Loire, un représentant du département de l'Ardèche, un représentant du département de la Drôme, trois représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'article 7 qui, avec le président, les vice-présidents et un représentant de l'Etat désigné par les membres de ce collège en leur sein, constituent le bureau.
« Art. 11.-Le conseil d'administration est réuni et délibère dans les conditions fixées à l'article R.
« Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Rhône-Alpes.
Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable.
« Le président du conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
« Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participent à la séance ou sont représentés.
Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après seconde convocation à cinq jours au moins d'intervalle.
« 1° Il définit l'orientation de la politique de l'établissement et approuve le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles ;
« 2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement ;
« 7° Il décide des créations de filiales et des acquisitions de participation ;
« 10° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;
« Il peut déléguer au bureau ses pouvoirs sous réserve des dispositions de l'article R.
321-6 du code de l'urbanisme et à l'exception de ceux du 7° ci-dessus.
« Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 10° et 11° ci-dessus.
« En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, le conseil d'administration peut déléguer les mêmes pouvoirs au directeur général adjoint ainsi que l'exercice des droits de préemption et de priorité visés à l'article 4.
« Art. 13.-Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées.
« Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de région Rhône-Alpes, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
« Le préfet de région Rhône-Alpes peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile.
Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.
« Le préfet de Région Rhône-Alpes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
« Le président du bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
« Art. 14.-Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R.
II.-L'article 17 est ainsi modifié :
1° Au 3°, sont ajoutés, après le mot : « emprunts », les mots suivants : « garantis par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements ; » ;
2° Au 6°, le mot : « nets » est supprimé ;
« 9° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements.
III.-Les articles 18 à 20 et l'annexe sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 20.-Le contrôle de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes est exercé par le préfet de la région Rhône-Alpes.
* 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
« CANTONS CONSTITUANT LA ZONE D'INTERVENTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L'OUEST RHÔNE-ALPES DANS LES DÉPARTEMENTS DE L'ISÈRE ET DU RHÔNE
« Beaurepaire.
« La Côte-Saint-André.
« Le Grand-Lemps, à l'exception des communes de :
« Apprieu.
« Bévenais.
« Bizonnes.
« Burcin.
« Châbons.
« Eydoche.
« Flachères.
« Grand-Lemps (Le).
« Saint-Didier-de-Bizonnes.
« Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs.
« Tullins, à l'exception des communes de :
« Cras.
« Morette.
« Poliénas.
« Quincieu.
« Rivière (La).
« Saint-Quentin-sur-Isère.
« Vatilieu.
« Vienne-Nord.
« Vienne-Sud.
« Virieu, à l'exception des communes de :
« Bilieu.
« Oyeu.
« Pin (Le).
« L'Arbresle, à l'exception de la commune de :
« Tour-de-Salvagny (La).
« Décines-Charpieu, à l'exception des communes de :
« Lamure-sur-Azergues.
« Limonest, à l'exception des communes de :
« Meyzieu, à l'exception des communes de :
« Mornant.
« Neuville-sur-Saône, à l'exception des communes de :
« Saint-Germain-au-Mont-d'Or.
« Saint-Genis-Laval, à l'exception de la commune de :
« Saint-Symphorien-d'Ozon, à l'exception de la commune de :
« Saint-Symphorien-sur-Coise.
« Thizy-les-Bourgs.
« Vaugneray, à l'exception des communes de :
La ministre de l'égalité des territoires
Cécile Duflot
Décret n° 2013-1266 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-1081 du 25 septembre 2012 portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère (EPANI)
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 25 septembre 2012 susvisé, les mots : « au-delà du 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « au-delà du 31 décembre 2014 ».
Les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la première accession à la propriété mentionnés à l'article L.
31-10-1 du code de la construction et de l'habitation fixées pour l'année 2013, telles qu'elles résultent du décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 susvisé, demeurent inchangées pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2014.
L'objet de la présente étude est ainsi d'évaluer le coût des PTZ+ qui seront émis en 2014, les conditions d'application du dispositif restant inchangées en 2014 par rapport à celles de 2013.
Une estimation permet d'évaluer le montant des crédits d'impôt afférents au PTZ+ émis en 2014, net de l'imposition sur les bénéfices correspondants, à environ 795 M€.
Le nombre annuel total d'émissions de PTZ+ prévu pour 2014 est de 52 000, soit un volume correspondant au rythme mensuel de distribution atteint courant 2013, considéré comme le rythme de distribution en régime permanent.
La répartition des PTZ+ par zone géographique observée en 2013 est redressée afin de neutraliser l'effet conjoncturel de l'entrée en vigueur de la condition de performance énergétique au 1er janvier 2013 constaté lors du premier semestre 2013 dans les zones B2 et C.
Elle constitue l'une des courbes de taux les plus élevées parmi celles qui ont été applicables de 2011 à 2013.
Les coûts afférents sont les coûts de la ressource (taux i à l'article 49 septies ZZG du code général des impôts) et ceux de gestion et de provisionnement (couverts par la prime p).
Dans les domaines autres que ceux définis à l'article R.
3127-5, le service de la poste interarmées est soumis aux règles en vigueur dans les armées en matière d'inspection, de contrôle et de surveillance administrative.
et communes limitrophes
Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment
" Analyse du cycle de vie " : compilation et évaluation des intrants, des extrants et des impacts environnementaux potentiels d'un système de produits au cours de son cycle de vie ;
" Aspect environnemental " : élément des activités, produits ou services d'un organisme susceptible d'interactions avec l'environnement ;
" Impact environnemental " : toute modification de l'environnement, négative ou bénéfique, résultant totalement ou partiellement des aspects environnementaux d'un organisme ;
" Indicateur " : valeur quantifiable liée aux aspects environnementaux ;
" Déclarant " : toute personne physique ou morale qui transmet aux autorités publiques une déclaration environnementale ;
" Unité fonctionnelle " : performance quantifiée d'un système de produits destinée à être utilisée comme unité de référence dans une analyse du cycle de vie ;
" Durée de vie du produit " : durée de vie théorique du produit retenue pour l'unité fonctionnelle ;
" Produit complémentaire " : terme général pour désigner tout produit qui doit être nécessairement associé au produit principal lors de chacune des phases de mise en œuvre et vie en œuvre.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits mentionnés à l'article R.
214-26 du code de la consommation, à l'exception des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment.
La déclaration environnementale mentionnée à l'article R.
214-27 du code de la consommation contient les informations suivantes :
1° Les valeurs, pour le total cycle de vie et pour l'étape de production, l'étape du processus de construction, l'étape d'utilisation et l'étape de fin de vie, des indicateurs suivants :
― décrivant les impacts environnementaux :
― épuisement des ressources abiotiques ― éléments ;
― épuisement des ressources abiotiques ― combustibles fossiles ;
― pollution de l'eau ;
― pollution de l'air ;
― décrivant l'utilisation des ressources :
― utilisation de l'énergie primaire renouvelable, à l'exclusion des ressources d'énergie primaire renouvelables utilisées comme matières premières ;
― utilisation des ressources d'énergie primaire renouvelables utilisées en tant que matières premières ;
― utilisation totale des ressources d'énergie primaire renouvelables (énergie primaire et ressources d'énergie primaire utilisées comme matières premières) ;
― utilisation de l'énergie primaire non renouvelable, à l'exclusion des ressources d'énergie primaire non renouvelables utilisées comme matières premières ;
― utilisation des ressources d'énergie primaire non renouvelables utilisées en tant que matières premières ;
― utilisation totale des ressources d'énergie primaire non renouvelables (énergie primaire et ressources d'énergie primaire utilisées comme matières premières) ;
― utilisation de matière secondaire ;
― utilisation de combustibles secondaires renouvelables ;
― utilisation de combustibles secondaires non renouvelables ;
― utilisation nette d'eau douce ;
― décrivant les catégories de déchets :
― déchets dangereux éliminés ;
― déchets non dangereux éliminés ;
― déchets radioactifs éliminés ;
― décrivant les flux sortants :
― composants destinés à la réutilisation ;
― matériaux destinés au recyclage ;
― matériaux destinés à la récupération d'énergie ;
― énergie fournie à l'extérieur ;
2° En option, les valeurs des mêmes indicateurs portant sur les bénéfices et charges au-delà des frontières du système ;
3° L'unité fonctionnelle du produit ;
4° La durée de vie du produit ;
5° La description des produits constitutifs de l'unité fonctionnelle (quantité de produit principal, quantité d'emballages, quantité de produits complémentaires liés à la mise en œuvre) ;
6° En option, le domaine d'application du produit ;
7° Le produit couvert par la déclaration environnementale : famille, description (s) ou désignation (s) commerciale (s), nom (s) ou désignation du (des) responsable (s) de la mise sur le marché ;
8° La date de la déclaration environnementale ;
9° Le cas échéant, le certificat de vérification et les coordonnées du vérificateur ayant effectué la vérification par tierce partie indépendante mentionnée à l'article R.
10° Les coordonnées du déclarant ;
11° L'adresse du site internet où ces informations sont consultables gratuitement.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, jusqu'au 1er juillet 2014, la déclaration environnementale mentionnée à l'article R.
214-27 du code de la consommation peut comporter les informations suivantes :
1° Les valeurs, pour le total du cycle de vie, des indicateurs suivants :
― changement climatique ;
― destruction de la couche d'ozone stratosphérique ;
― acidification atmosphérique ;
― épuisement des ressources (ADP) ;
― décrivant la consommation des ressources :
― indicateur énergétique ― énergie primaire totale ;
― indicateur énergétique ― énergie renouvelable ;
― indicateur énergétique ― énergie non renouvelable ;
― indicateur énergétique ― énergie procédé ;
― consommation d'eau totale ;
― décrivant les déchets :
― déchets solides valorisés totaux ;
― déchets solides éliminés ― déchets dangereux ;
― déchets solides éliminés ― déchets non dangereux ;
― déchets solides éliminés ― déchets inertes ;
― déchets solides éliminés ― déchets radioactifs ;
9° Le cas échéant, le certificat et la date de la vérification ainsi que les coordonnées du vérificateur ayant effectué la vérification par tierce partie indépendante mentionnée à l'article R.
Le déclarant tient à la disposition des autorités chargées des contrôles et du vérificateur ayant effectué la vérification par tierce partie indépendante mentionnée à l'article R.
214-31 du code de la consommation l'ensemble des éléments, ou les coordonnées des personnes physiques ou morales détentrices de ces éléments, permettant de justifier les informations contenues dans la déclaration environnementale, notamment :
― l'origine des matières premières, matériaux et composants du produit ;
― l'identification des intrants non inclus dans l'inventaire du cycle de vie en respect de la règle de coupure ;
― les résultats des calculs d'inventaires ;
― les éléments justificatifs de la durée de vie du produit ;
― en cas de recours à des données génériques issues de bases de données publiques ou privées, la documentation relative à la représentativité technologique, géographique et temporelle des données génériques utilisées, les références des bases dont elles sont issues et les références des modules de données utilisés ;
― la masse totale des intrants non inclus dans l'inventaire du cycle de vie en respect de la règle de coupure ;
― les scenarii dont découle l'inventaire du cycle de vie ;
― le (s) site (s) de production couvert (s) par la déclaration environnementale ;
― la production de chaque site exprimée avec l'unité de quantité définie dans l'unité fonctionnelle ;
― en cas de recours à une méthode d'échantillonnage, les éléments justifiant que l'échantillon utilisé est représentatif, notamment d'un point de vue géographique, temporel et technologique, de la production du produit mise sur le marché français ;
― les éléments constitutifs du cadre de validité de la déclaration collective mentionné à l'article 10.
Les formats d'unités fonctionnelles pour chaque catégorie de produits sont définis à l'annexe I.
Pour chaque produit, une durée de vie est déterminée et justifiée à partir des paramètres définis à l'annexe II.
La durée de vie du produit utilisée pour la déclaration environnementale ne peut être supérieure à la durée de vie de l'ouvrage, par convention, celle-ci est prise égale à cent ans.
Les méthodes d'évaluation et de calcul des informations mentionnées à l'article 3, et notamment des indicateurs, sont définies dans la norme NF EN 15804+A1 : 2014-04, ou toute norme équivalente.
Les facteurs de caractérisation utilisés pour le calcul de l'indicateur pollution de l'eau et de l'indicateur pollution de l'air sont définis à l'annexe III.
Les méthodes d'évaluation et de calcul des informations mentionnées à l'article 4, et notamment des indicateurs, sont définies dans la norme NF P01-010 : 2004-12, ou toute norme équivalente.
La méthode de calcul de l'évaluation des bénéfices et charges au-delà des frontières du système est définie à l'annexe IV.
Le déclarant dépose la déclaration environnementale sur la base de données mise à disposition par les autorités publiques au moyen du site internet suivant :
www.declaration-environnementale.gouv.fr.
La déclaration environnementale est mise à jour à chaque changement significatif du produit et au moins tous les cinq ans.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, la déclaration environnementale peut se fonder sur une déclaration collective portant sur des produits similaires mis sur le marché par différents responsables de la mise sur le marché.
D'une part, cette déclaration collective satisfait aux conditions suivantes :
― la déclaration collective concerne un " produit type " ; elle est établie dans les conditions mentionnées aux articles précédents ;
― l'homogénéité entre les responsables de la mise sur le marché des indicateurs, fondée sur l'homogénéité des paramètres qui influencent de façon significative la valeur de chacun des indicateurs, doit être garantie ; à cette fin, à compter du 1er juillet 2017, la déclaration collective contient un cadre de validité, défini à l'annexe V, qui rassemble les informations suivantes :
― l'identification des paramètres influents en précisant s'ils sont renseignés à l'aide de données génériques ou spécifiques ;
― les intervalles de validité de ces paramètres ;
― le déclarant ayant transmis la déclaration collective est responsable des informations qu'elle contient ;
― les responsables de la mise sur le marché sont responsables des éléments qu'ils transmettent au déclarant susvisé ; lorsqu'il existe, ils doivent respecter le cadre de validité de la déclaration collective.
D'autre part, les déclarations environnementales rattachées à cette déclaration collective satisfont aux conditions suivantes :
― seuls les responsables de la mise sur le marché respectant le cadre de validité de la déclaration collective peuvent établir une déclaration environnementale rattachée à cette déclaration collective ;
― les déclarations environnementales rattachées à cette déclaration collective ne sont pas soumises aux obligations de l'article 5 ;
― les déclarations environnementales rattachées à cette déclaration collective contiennent, outre les informations mentionnées à l'article 3, la référence à la déclaration collective ainsi qu'une déclaration indiquant le respect du cadre de validité contenue dans la déclaration collective ;
― les responsables de la mise sur le marché tiennent à disposition des autorités chargées des contrôles les éléments justificatifs du respect du cadre de validité ;
― la vérification par tierce partie indépendante mentionnée à l'article R.
214-31 du code de la consommation pour les déclarations environnementales rattachées à la déclaration collective consiste en une vérification par tierce partie indépendante de la déclaration collective.
La certification relative à des caractéristiques environnementales mentionnée à l'article R.
214-29 du code de la consommation doit prendre en compte toutes les exigences de la norme NF EN ISO 14024 : 2001-05.
Cette certification de produits est délivrée par un organisme accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par une autre instance d'accréditation signataire des accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle.
FORMAT D'UNITÉ
fonctionnelle
exprimé en unités
du système international
Voirie, réseaux divers (y compris réseaux intérieurs)
Cuves et réservoirs
Une unité de volume donné
Laiton
Polyéthylène
Réseaux d'évacuation et d'assainissement (eaux pluviales et eaux usées)
mL moyen
Fonte
PVC
Réseaux d'adduction d'eau (intérieur et extérieur)
Acier inox
Acier galvanisé
Polybutylène
Réseaux d'adduction du gaz
Système de drainage
Voirie et revêtements extérieurs
m ² de revêtement pour un usage donné (terrasse extérieur, voirie à faible trafic, parking...)
Béton préfabriqué
Bois massif
Bois reconstitué
Enrobés
Matériaux à base
de liants hydrauliques
Pierre naturelle
Boisseaux et conduits de fumisterie
mL de conduit de section intérieure donnée
Béton armé
Brique réfractaire
Terre cuite
Chapes/ chapes flottantes
m ² pour une épaisseur donnée
Béton et mortier à base de ciment
Chape anhydrite
Plaque de plâtre (chapes sèches)
Charpentes
m ² de surface couverte
Contreventements
m ² de contreventement
Bois-ciment
Dalles et prédalles
Béton alvéolé
Béton plein armé
Béton plein non armé
Béton précontraint
Eléments porteurs horizontaux (poutres, poutrelles, entrevous, hourdis, linteaux)
mL de l'élément porteur (préciser la portée et la section)
Eléments porteurs verticaux (poteaux, colonnes, piliers)
mL de l'élément (préciser la section)
Escaliers (intérieur et extérieur)
Une unité pour une hauteur d'élévation donnée
Fondations
Béton non armé
Eléments préfabriqués béton
Petits éléments de maçonnerie
m ² (préciser la résistance thermique)
Béton de bois
Pierre ponce
Silico-calcaire
Terre crue
m ² de plancher (préciser la charge supportée)
Acier/ béton
Bac acier nervuré
à base de bois
Voiles en béton (éléments architecturaux)
m ² de voile (préciser l'épaisseur et la résistance thermique)
Bardages (vêture, vêtage, parement)
m ² de façade
Cuivre et alliages
Fibres-ciment
Pierre reconstituée
Polycarbonate
Murs rideaux et verrières
m ² de façade (préciser le pourcentage de surface opaque)
Revêtements extérieurs des façades (y compris les systèmes composites d'isolation thermique extérieure)
m ² de façade (préciser la résistance thermique si pertinent)
Mortier d'enduit minéral
Mortier d'enduit organique
Enduit extérieur de peinture
Produits de peinture minéraux
Produits de peinture organiques
Produits accessoires
Eléments de couverture en grands éléments
m ² de couverture
Polyméthacrylate
Eléments de couverture en petits éléments
Ardoise
Bardeaux bitumineux
Produits d'étanchéité et d'imperméabilisation pour murs enterrés
Enduit bitumineux
Feuilles à base de bitume
Membrane bentonitique
Membranes synthétiques (PVC, polyoléfines...)
Produits pour étanchéité de toiture
Asphalte
Etanchéité liquide
Eléments de toiture végétalisée
m ² de couverture (préciser le type de végétation tolérée et les caractéristiques thermiques si pertinent)
Clôtures
mL de clôture
Fenêtres, portes fenêtres, fenêtres de toit
m ² de menuiserie (surface ouverte avant pose) (préciser le Uw, le facteur solaire, le classement air eau vent et la transmission lumineuse)
Bois-aluminium
mL de garde-corps
Portes (intérieur, extérieur, portail...)
m ² (surface ouverte avant pose)
Volets, volets roulants, persiennes, stores, brise-soleil
m ² de surface opacifiée/ protégée
Textile
Textile enduit
Caissons chevronnés, panneaux de toiture
m ² d'isolation (préciser la résistance thermique)
Laine de roche
Polystyrène expansé
Polystyrène extrudé
Polyuréthane
Complexes de doublage
Plaque de plâtre
+ laine de verre
Plaque de plâtre + polyuréthane
Compléments d'isolation
Matériaux à changement de phase
Produits minces réfléchissants
Entrevous, hourdis isolants
Isolants thermiques et acoustiques en plaques rigides et panneaux souples
m ² d'isolation (préciser la résistance thermique et la résistance acoustique)
Fibre de coton
Fibre de lin
Laine de chanvre
Laine et fibre de bois
Liège expansé
Panneaux isolants sous vide
Plumes de canard
Verre cellulaire
Isolants thermiques et acoustiques en rouleaux
Laine de lin
Isolants thermiques et acoustiques en vrac
Chènevotte
Laine de coton
Laine de laitier
Ouate de cellulose
Perlite
Vermiculite
Isolants thermiques et acoustiques pour toitures terrasses
Perlite expansée
Isolants thermiques et acoustiques sous chape
Isolation répartie non porteuse
m ² d'isolation (préciser la résistance thermique et la résistance acoustique si pertinent)
Torchis
suspendus
m ² de cloisonnement (préciser une performance acoustique si pertinent)
Carreau de plâtre
Plaque ciment
Plaque silico-calcaire
Plafonds suspendus, plafonds tendus
m ² de plafond suspendu (préciser une performance acoustique)
Revêtements des sols et murs, peintures, produits de décoration
Peintures, lasures et vernis, enduits de peintures (hors saturateurs)
Peintures solvant
Peintures aqueuses
Autres peintures
Lasures et vernis solvant
Lasures et vernis aqueux
Autres lasures et vernis
Enduit de peinture
Plinthes
mL de plinthes
Revêtements pour murs et plafonds
m ² de revêtement
Enduit plâtre
Papier peint
Textiles, non-tissés
Toile de verre
Revêtements de sol durs
m ² de revêtement (préciser la classe d'usage ou classement de certification UPEC de la résistance à l'usure et au poinçonnement, du comportement à l'eau et de la tenue aux agents chimiques, ou équivalent)
Parquet bois contre-collé
Parquet bois stratifié
Revêtements de sol souples
Linoléum
Textile (moquettes, aiguilletés, floqués)
Produits acoustiques
m ² de revêtement (préciser la classe d'usage ou classement de certification UPEC de la résistance à l'usure et au poinçonnement, du comportement à l'eau et de la tenue aux agents chimiques et les performances acoustiques, ou équivalent)
Complexe textile PVC,
mousse Polyuréthanne
Panneau textile PVC,
mousse mélamine
Saturateurs
Produits de préparation et de mise en œuvre
Colles pour charpente
kg (préciser la masse volumique)
Résorcine
Mélamine urée formol (MUF)
Réparations et assemblage
Colles époxy
Colles bois
Colles contact
Colles hot-melt
Colles PVC
m ² de colle au sol
Colles solvant
Colles aqueuses
Colles réactives
Egalisation des sols
(lissage, ragréage), chapes
Primaires de préparation de sols
Mortiers pour maçonnerie
Mortiers de montage
Mortiers de montage joints minces
m ² carrelé
Etanchéité, imperméabilisation
Primaires de préparation de support
Adhésifs prêts à l'emploi
Mortiers-colles
Mortiers de jointement
Colles murales en pâte
Colles murales en poudre
Enduits de préparation
Mastics et mousses polyuréthanes
ml (préciser la masse linéique)
Mastic de fixation
Mastics de maçonnerie
Mastics toiture et couverture
Mastics sanitaires
Mastics vitrage et multi-usage
Mastics de jointoiement
Mousses polyuréthanes
Chimie du bâtiment
Adjuvants et additifs
Protection, étanchéité
Traitement de surface
Produits pour béton
Mortiers de pavage, calage,
scellement
Mortiers de réparation
Mortiers de réagréage muraux
Mortiers d'imperméabilisation
Résines synthétiques
m ² (préciser la masse volumique)
Résines de sol industriels
et piétonniers
Sols récréatifs et de sécurité
Protection, réparation
Equipements sanitaires et salle d'eau
Robinetterie et colonnes de douche
Unité (préciser le type)
Baignoire
Unité (préciser le volume de contenance en litre et forme)
Acier émaillé
Matériau de synthèse
Receveur de douche
Unité (préciser les dimensions : largeur et longueur)
Céramique (grès émaillé
et porcelaine vitrifiée)
Evier
Unité (préciser les dimensions : largeur, longueur et nombre de bacs)
Ciment
WC-Toilette
Céramique (porcelaine vitrifiée)
Le tableau suivant liste les sept familles de paramètres permettant de justifier la durée de vie du produit visée à l'article 6.
Propriétés déclarées du produit (à la sortie de l'usine) et finitions, etc.
Paramètres théoriques d'application (s'ils sont imposés par le fabricant), y compris les références aux pratiques appropriées.
Qualité présumée des travaux, lorsque l'installation est conforme aux instructions du fabricant.
Environnement extérieur (pour les applications en extérieur), par exemple intempéries, polluants, exposition aux UV et au vent, orientation du bâtiment, ombrage, température.
Environnement intérieur (pour les applications en intérieur), par exemple température, humidité, exposition à des produits chimiques.
Conditions d'utilisation, par exemple fréquence d'utilisation, exposition mécanique.
Maintenance, par exemple fréquence exigée, type et qualité et remplacement des composants remplaçables.
Les facteurs de caractérisation permettant de calculer les indicateurs pollution de l'eau et pollution de l'air sont listés dans les tableaux suivants.
Des facteurs complémentaires à cette liste peuvent être utilisés pour améliorer l'homogénéité entre des données d'inventaire de cycle de vie dont la nomenclature des flux est plus détaillée et les facteurs de caractérisation disponibles.
L'utilisation de ces facteurs doit être consignée de manière transparente.
― Facteurs de caractérisation concernant l'indicateur pollution de l'eau
COMPARTIMENT INITIAL
de prélèvement ou d'émission
FACTEUR DE CARACTÉRISATION
(diviser la quantité de flux par ce coefficient)
DBO5 (demande biochimique en oxygène)
matière en suspension (MES)
cyanure (CN-)
AOX (halogènes des composés organiques adsorbables)
hydrocarbures (non spécifiés)
composés azotés (en N)
composés phosphorés (en P)
composés fluorés organiques (en F)
composés fluorés inorganiques (en F)
composés fluorés non spécifiés (en F)
composés chlorés organiques (en Cl)
composés chlorés non spécifiés (en Cl)
HAP (non spécifiés)
métaux (non spécifiés)
aluminium et ses composés (en Al)
chrome hexavalent (par exemple, chromates, etc.)
étain et ses composés (en Sn)
fer et ses composés (en Fe)
mercure et ses composés (en Hg)
chrome hexavalent (exemple : chromates)
métaux lourds (non spécifiés)
(a) Assimilés au trichloréthylène et au perchloréthylène.
(b) Assimilés à une valeur intermédiaire entre le zinc (Zn) et le plomb (Pb).
(c) Assimilés au plomb (Pb).
(d) Assimilés à l'annexe V-A de l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
― Pour caractériser un flux, il est nécessaire de diviser sa quantité par le facteur de caractérisation associé.
La somme des flux caractérisés constitue la valeur de l'indicateur pollution de l'eau.
― Facteurs de caractérisation concernant l'indicateur pollution de l'air
hydrocarbures (non spécifiés, excepté méthane)
composés organiques volatils (exemple : acétone, acétate, etc.)
oxydes d'azote (NOx en NO2)
ammoniaque (NH3)
poussières (non spécifiées)
oxydes de soufre (SOx en SO2)
hydrogène sulfureux (H2S)
acide chlorhydrique (HCl)
composés halogénés (non spécifiés)
antimoine et ses composés (en Sb)
cobalt et ses composés (en Co)
manganèse et ses composés (en Mn)
sélénium et ses composés (en Se)
tellure et ses composés (en Te)
vanadium et ses composés (en V)
silicium et ses composés (en Si)
(a) Assimilés à l'arsenic.
(b) Assimilés à NO2.
(c) Assimilés à HCL.
(d) Assimilés à HF.
(e) Assimilés aux poussières non spécifiées.
La somme des flux caractérisés constitue la valeur de l'indicateur pollution de l'air.
Calcul des bénéfices et charges
au-delà des frontières du système
Dans le cas d'une valorisation matière, pour un flux de déchet valorisé donné (et donc un matériau lambda donné), la formule suivante s'applique :
BenefNetRecycl = MSval (IVval ― ISval) ― MS (IV ― IS),
MSval = masse (en kg) de matériau secondaire effectivement récupéré de la masse de stock collecté (part [s] lambda de matériau du flux " matériaux destinés au recyclage ") ;
IVval = inventaire (par kg) de production du matériau (ou du mélange) auquel le matériau secondaire lambda valorisé se substitue dans le système aval l'utilisant (il ne s'agit pas de l'inventaire de production du produit aval, mais de l'inventaire de production du matériau constitutif de ce produit aval) ;
ISval = inventaire (par kg) de production de matériau secondaire prêt à l'emploi dans le système aval à partir du stock ;
MS = masse (en kg) de matériau secondaire introduit dans le produit objet de la déclaration lors de sa fabrication (part [s] lambda de matériau du flux " utilisation de matière secondaire ") ;
IV = inventaire (par kg) de production du matériau vierge utilisé pour produire le produit objet de la déclaration en absence de valorisation matière du matériau ;
IS = inventaire (par kg) de production du matériau secondaire prêt à l'emploi utilisé pour produire le produit objet de la déclaration.
Dans le cas d'une valorisation énergétique, pour un flux de déchet valorisé donné, la formule suivante s'applique :
BenefNetValoNRJ = MSval (PCISval x REval x IVval ― ISval),
MSval = masse (en kg) de matière secondaire effectivement récupérée de la masse de stock collecté (part [s] lambda de matériau du flux " matériaux destinés à la récupération d'énergie ") ;
IVval = inventaire (par kg) de production de l'énergie à laquelle l'énergie récupérée par la valorisation énergétique de la matière secondaire se substitue dans le système aval (il ne s'agit pas de l'inventaire de production du système aval auquel la matière secondaire va contribuer, mais de l'inventaire de production de l'énergie consommée par le système aval, exprimé en MJ fourni) ;
ISval = inventaire (par kg) de la valorisation énergétique de la matière secondaire à partir du stock dont le flux de référence est la quantité de matière secondaire valorisée ;
PCISval = PCI (MJ/ kg) de la matière secondaire récupérée ;
REval = rendement énergétique de l'installation de valorisation énergétique de la matière secondaire récupérée.
Le bénéfice global pour le produit déclaré est ensuite obtenu en sommant l'ensemble des bénéfices calculés pour chacun des matériaux/ flux.
Contenu du cadre de validité
Le contenu du cadre de validité doit fournir les éléments permettant :
― de démontrer l'homogénéité d'une déclaration collective ;
― d'identifier clairement les produits couverts par la déclaration collective et les responsables de la mise sur le marché pouvant se prévaloir d'une déclaration collective.
Le cadre de validité doit être fourni par le déclarant ayant transmis la déclaration collective.
Un responsable de la mise sur le marché voulant se référer à une déclaration collective doit pour sa part déclarer les éléments lui permettant de justifier le respect du cadre de validité.
Une analyse de cycle de vie (ACV) fait appel à de nombreuses données et hypothèses.
Certaines données sont collectées sur site, d'autres calculées, d'autres estimées.
Les données alimentant une ACV sont donc des données présentant un certain niveau d'incertitude.
Ainsi, le résultat de l'ACV est plus ou moins sensible aux variations des données d'entrée.
L'article 10 de l'arrêté impose que les impacts sur l'environnement des responsables de la mise sur le marché utilisant la même déclaration collective soient homogènes.
Ainsi, une déclaration collective couvrira des produits environnementalement homogènes s'il est possible de garantir que tous les produits couverts déclarent des impacts environnementaux inférieurs à une valeur limite dès lors qu'ils respectent le cadre de validité associé à cette déclaration collective.
Il est admis que cette homogénéité ne devra être démontrée que pour certains aspects environnementaux témoins.
Pour les aspects environnementaux issus d'une ACV, la démonstration de l'homogénéité est réalisée grâce à une étude de sensibilité sur les paramètres incertains et les paramètres variant d'un responsable de la mise sur le marché à un autre.
Il est vivement recommandé de réaliser cette étude très tôt dans le processus d'ACV et de construire la déclaration collective à partir de cette étude.
Etude de sensibilité
Une étude de sensibilité sur les ACV doit suivre les étapes suivantes :
a) Choix des aspects environnementaux témoins.
b) Identification des paramètres sensibles : étude de contributeurs pour identifier les paramètres d'entrée qui contribuent le plus à expliquer la valeur des aspects environnementaux témoins (résultats de l'ACV).
c) Détermination des domaines de variation des paramètres sensibles (bornes d'intervalle et éventuellement distribution statistique).
d) Simulations paramétrées sur la base des étapes b et c.
L'étude de sensibilité peut être itérative.
Le résultat de l'étude de sensibilité doit être :
a) Une liste de facteurs qui influent sur les résultats de l'ACV (paramètres sensibles) et leurs domaines de variation autorisés (cette liste constitue le domaine de validité).
b) Pour chaque aspect environnemental témoin, un intervalle de variation probable (intervalle de confiance à 95 %) des valeurs de l'aspect environnemental, obtenu par les simulations paramétrées.
Les intervalles de variation doivent être fournis pour l'étape de production et le total cycle de vie.
Etape 1 : choix des aspects environnementaux témoins
Le choix d'aspects environnementaux témoins doit être raisonnable.
Ils peuvent être choisis au cas par cas parmi ceux mentionnés à l'article 3 de l'arrêté.
Leur choix doit être justifié.
Les aspects suivants doivent être étudiés a minima :
― réchauffement climatique (art. 3) ou changement climatique (art. 4) ;
― utilisation de l'énergie primaire non renouvelable, à l'exclusion des ressources d'énergie primaire non renouvelables utilisées comme matières premières (art. 3) ou indicateur énergétique ― énergie non renouvelable (art. 4) ;
― déchets non dangereux éliminés (art. 3) ou somme des déchets solides éliminés ― déchets non dangereux et des déchets solides éliminés ― déchets inertes (art. 4) ;
Etape 2 : identification des paramètres sensibles
Pour chaque aspect environnemental témoin, il faut réaliser une étude des paramètres sensibles.
Pour ce faire, en première approche, il est proposé de partir de la répartition des impacts entre procédés inclus dans le cycle de vie.
Cette étude se fait sur la base d'un scénario de référence décrit dans l'étude de sensibilité.
Il est recommandé de s'intéresser à tous les procédés dont la contribution à l'aspect est supérieure à 5 % dans le scénario de référence.
Il convient ensuite d'identifier les paramètres (entrant ou sortant du procédé, paramètre interne de modélisation du procédé) du modèle ACV qui font varier cette contribution, ce sont les paramètres dits sensibles.
A l'issue de cette étude, le déclarant possède une liste des procédés les plus contributeurs aux impacts environnementaux témoins sur la totalité du cycle de vie et une liste de paramètres sensibles.
Etape 3 : définition des domaines de variation
des paramètres sensibles
Cette étape consiste à définir pour chaque paramètre sensible son domaine de variation.
A minima, ce domaine doit être proposé sous forme d'intervalle.
Si elle est connue, une loi de distribution du paramètre dans l'intervalle défini auparavant peut être fournie.
A l'issue de cette étape, chaque paramètre sensible est associé à un domaine de variation.
Etape 4 : simulations paramétrées
Sur la base de l'étape 2 et 3, cette étape consiste à utiliser une méthode mathématique appropriée pour déterminer le domaine de variation des aspects environnementaux lorsque l'on soumet le modèle ACV aux variations des paramètres sensibles.
Le résultat de l'étape 4 est un ensemble d'intervalles de valeurs prises par chacun des aspects environnementaux couverts par l'étude de sensibilité.
Les étapes 3 et 4 peuvent être réalisées par itération pour adapter le domaine de variation des paramètres sensibles aux conditions d'homogénéité souhaitées.
Rapport de l'étude de sensibilité
Le rapport doit contenir les éléments correspondant aux quatre étapes de l'étude de sensibilité et le résultat final de l'étude de sensibilité, et notamment le domaine de validité de la déclaration collective et les intervalles de variation des aspects environnementaux.
Etude de sensibilité et valeurs environnementales déclarées
Les résultats de l'étude de sensibilité conditionnent les valeurs environnementales déclarées dans la déclaration collective.
e) Pour un aspect environnemental donné, lorsque la borne supérieure de l'intervalle de variation est inférieure ou égale à 1,4 fois la valeur absolue du centre de cet intervalle, alors la valeur déclarée doit être le centre de l'intervalle obtenu par étude de sensibilité.
Dans le cas contraire, c'est la borne supérieure qui doit être déclarée.
Pour rappel, cette borne supérieure correspond à la valeur maximale que l'aspect environnemental peut atteindre, avec une probabilité de 95 %.
― Le centre d'un intervalle correspond à la moyenne de ses bornes.
Exemple 1 : intervalle de variation [70 ; 90], centre 80,90/80 < 1,4, la valeur déclarée est donc 80.
f) Pour les autres aspects environnementaux (non témoins), la valeur déclarée peut être le centre de l'intervalle.
g) Lorsqu'un inventaire doit être déclaré, les centres des intervalles de variation des flux doivent être retenus.
Les bornes des intervalles peuvent être optionnellement fournies.
Identification précise des produits
couverts par une déclaration
Pour savoir si un produit est susceptible d'être couvert par une déclaration collective, il convient de savoir si le produit est similaire au produit type couvert et si le responsable de la mise sur le marché de ce produit est autorisé à utiliser cette déclaration collective.
Cette seconde limite à l'utilisation d'une déclaration collective est facultative.
Identification du produit type
Le produit type doit être correctement défini et décrit pour faciliter le rapprochement entre la description d'un produit et celle du produit type.
La description du produit type doit contenir a minima :
a) Une liste des principaux constituants ou matériaux dominants.
b) Des informations sur les fonctionnalités ou le niveau de performance.
Cette identification doit permettre de savoir rapidement et sans ambiguïté si un produit particulier peut être couvert par la déclaration collective.
Identification des responsables de la mise sur le marché
pouvant utiliser la déclaration collective
La déclaration collective étant la propriété et de la responsabilité d'une collectivité, cette collectivité peut décider que seuls certains responsables de la mise sur le marché puissent utiliser cette déclaration collective.
Cette restriction est facultative.
La liste des responsables de la mise sur le marché autorisés à utiliser une déclaration collective doit être fournie par le déclarant ayant transmis la déclaration collective :
― sous forme d'une liste nominative exhaustive ;
― sous forme d'une condition d'appartenance à une collectivité (association, syndicat, signataires de charte de bonnes pratiques...).
Dans ce cas, la liste des membres de cette collectivité doit être disponible publiquement ou un justificatif d'appartenance à la collectivité doit être fourni par le responsable de la mise sur le marché.
Le cadre de validité contient donc :
― l'identification du produit type (obligatoire) ;
― l'identification des responsables de la mise sur le marché pouvant utiliser la déclaration collective (facultatif) ;
― le rapport de l'étude de sensibilité incluant le domaine de validité et justifiant que les valeurs déclarées des aspects environnementaux sont homogènes ;
Utilisation du cadre de validité
Pour qu'un responsable de la mise sur le marché puisse utiliser une déclaration collective pour son produit, il doit donc justifier :
― que son produit est conforme au " produit type " couvert par la déclaration collective ;
― qu'il est, le cas échéant, dans la liste des responsables de la mise sur le marché autorisés pour cette déclaration collective ;
― qu'il respecte le domaine de validité de cette déclaration collective.
Les méthodes d'évaluation et de calcul des informations mentionnées à l'article 3, et notamment des indicateurs, sont définies dans la norme NF EN 15804 : 2012-08, ou toute norme équivalente.
Les facteurs de caractérisation utilisés pour le calcul de ces indicateurs sont définis à l'annexe III.
m² de revêtement pour un usage donné (terrasse extérieur, voirie à faible trafic, parking...)
m² pour une épaisseur donnée
m² de surface couverte
m² de contreventement
m² (préciser la résistance thermique)
m² de plancher (préciser la charge supportée)
m² de voile (préciser l'épaisseur et la résistance thermique)
m² de façade
m² de façade (préciser le pourcentage de surface opaque)
m² de façade (préciser la résistance thermique si pertinent)
m² de couverture
m² de couverture (préciser le type de végétation tolérée et les caractéristiques thermiques si pertinent)
m² de menuiserie (surface ouverte avant pose) (préciser le Uw, le facteur solaire, le classement air eau vent et la transmission lumineuse)
m² (surface ouverte avant pose)
m² de surface opacifiée/protégée
m² d'isolation (préciser la résistance thermique)
m² d'isolation (préciser la résistance thermique et la résistance acoustique)
m² d'isolation (préciser la résistance thermique et la résistance acoustique si pertinent)
m² de cloisonnement (préciser une performance acoustique si pertinent)
m² de plafond suspendu (préciser une performance acoustique)
m² de revêtement
m² de revêtement (préciser la classe d'usage ou classement de certification UPEC de la résistance à l'usure et au poinçonnement, du comportement à l'eau et de la tenue aux agents chimiques, ou équivalent)
m² de revêtement (préciser la classe d'usage ou classement de certification UPEC de la résistance à l'usure et au poinçonnement, du comportement à l'eau et de la tenue aux agents chimiques et les performances acoustiques, ou équivalent)
m² de colle au sol
m² carrelé
m² (préciser la masse volumique)
Les facteurs de caractérisation permettant de calculer les indicateurs de l'article 3 sont listés dans les tableaux suivants.
― Facteurs de caractérisation concernant l'indicateur réchauffement climatique
initial
ou d'émission
de caractérisation
kg éq.
halogéné non aromatique
inorganique
non aromatique (alcane)
chlorométhane
pesticide
perfluorobutane
octafluorocyclobutane
hexafluoroéthane
perflexane
perfluorométhane
perfluoropropane
hexafluorure de soufre
tétrachlorométhane
trifluorométhyle pentafluorure de soufre
trifluorométhyle
pentafluorure
PFPMIE
― Pour caractériser une substance, il est nécessaire de multiplier sa quantité par le facteur de caractérisation associé.
La somme des substances caractérisées constitue la valeur de l'indicateur réchauffement climatique.
― Facteurs de caractérisation concernant l'indicateur appauvrissement de la couche d'ozone
HALON (HALON 2401)
HBFC-2401 (HALON)
La somme des substances caractérisées constitue la valeur de l'indicateur appauvrissement de la couche d'ozone.
― Facteurs de caractérisation concernant l'indicateur acidification des sols et de l'eau
kg SO2 eq.
monoxyde d'azote
oxydes d'azote (en tant que NO2)
La somme des substances caractérisées constitue la valeur de l'indicateur acidification des sols et de l'eau.
― Facteurs de caractérisation concernant l'indicateur eutrophisation
kg (PO4)³- éq.
nitrate
acide nitrique
phosphate
acide phosphorique
sol agricole
sol industriel
pentoxyde de phosphore (P2O5)
La somme des substances caractérisées constitue la valeur de l'indicateur eutrophisation.
― Facteurs de caractérisation concernant l'indicateur formation d'ozone photochimique
kg C2H4 éq.
halogéné aromatique
aromatique
non aromatique (alcène)
non aromatique (alcool)
acétate de butyle
non aromatique (ester)
propylbenzène
acétate de propyle
undécane
non aromatique (cétone)
éthanal
acide acétique
non aromatique (acide carboxylique)
acétylène
non aromatique (alcyne)
benzaldéhyde
butanal
non aromatique (aldéhyde)
cyclohexanol
décane
diacétone-alcool
éther diéthylique
non aromatique (éther)
cétone diéthylique
éther diisopropylique
diméthoxyméthane
carbonate diméthylique
méthoxyméthane
dodécane
acétate d'éthyle
éther éthyle tertiobutyle
éthylbenzène
éthylène
éthylène glycol
méthanal
acide méthanoïque
heptane
hexane
isobutane
isobutanol
isobutène
isobutyraldéhyde
isopentane
isoprène
isopropanol
acétate d'isopropyle
méta-éthyltoluène
méta-xylène
acétate méthylique
formate de méthyle
méthylisobutylcétone
méthyl-tert-butyléther
méthyl-tert-butylcétone
néopentane
nonane
octane
valéraldéhyde
acide propanoïque
propanal
propène
propylène glycol
sec-butanol
sec-acétate de butyle
tert-butanol
tert-acétate de butyle
La somme des substances caractérisées constitue la valeur de l'indicateur formation d'ozone photochimique.
― Facteurs de caractérisation concernant l'indicateur épuisement des ressources abiotiques ― éléments
kg Sb éq.
aluminium (Al)
antimoine (Sb)
baryum (Ba)
béryllium (Be)
bismuth (Bi)
brome (Br)
gallium (Ga)
germanium (Ge)
or (Au)
indium (In)
diiode (I2)
fer (Fe)
lithium (Li)
magnésium (Mg)
manganèse (Mn)
molybdène (Mo)
niobium (Nb)
palladium (Pd)
phosphore (P)
platine (Pt)
rhénium (Re)
sélénium (Se)
silicium (Si)
argent (Ag)
sodium (Na)
strontium (Sr)
soufre (S)
tantale (Ta)
tellure (Te)
thallium (Tl)
étain (Sn)
titane (Ti)
tungstène (W)
vanadium (V)
yttrium (Y)
zirconium (Zr)
La somme des substances caractérisées constitue la valeur de l'indicateur épuisement des ressources abiotiques ― éléments.
― Facteurs de caractérisation concernant l'indicateur épuisement des ressources abiotiques ― combustibles fossiles
MJ
charbon (27,91 MJ/kg)
combustible fossile
charbon brun, lignite (13,96 MJ/kg)
charbon brun
gaz naturel (38,84 MJ/m³)
pétrole brut (41,87 MJ/kg)
La somme des substances caractérisées constitue la valeur de l'indicateur épuisement des ressources abiotiques ― combustibles fossiles.
― Si d'autres valeurs plus spécifiques d'épuisement des ressources sont connues pour les ressources abiotiques combustibles fossiles, elles doivent être utilisées.
Cependant, leur utilisation doit être consignée de manière transparente.
― Détermination des indicateurs décrivant l'utilisation des ressources
Ces indicateurs utilisent des données fondées sur l'inventaire du cycle de vie (ICV).
Ils décrivent l'utilisation des ressources de matières renouvelables et non renouvelables, de l'énergie primaire renouvelable et non renouvelable et de l'eau.
Ils sont inclus dans la déclaration environnementale de la manière suivante :
(exprimée par unité fonctionnelle)
MJ, pouvoir calorifique inférieur
― Afin d'identifier la part d'intrant d'énergie primaire renouvelable/non renouvelable utilisée comme vecteur énergétique et non utilisée comme matières premières, l'indicateur « utilisation de l'énergie primaire renouvelable/non renouvelable, à l'exclusion des ressources d'énergie primaire renouvelables/non renouvelables utilisées comme matières premières » est pris en compte et peut être calculé comme la différence entre l'intrant total d'énergie primaire et l'intrant de ressources énergétiques utilisé comme matières premières.
― Détermination des indicateurs décrivant les catégories de déchets
Les indicateurs décrivant les catégories de déchets sont les flux sortants issus de l'inventaire du cycle de vie (ICV).
― Les caractéristiques qui peuvent conférer aux déchets le statut de déchets dangereux sont décrites dans la réglementation existante en vigueur, par exemple dans la directive européenne-cadre sur les déchets.
― Détermination des indicateurs décrivant les flux sortants
Les indicateurs décrivant les flux sortants sont les flux sortants issus de l'inventaire du cycle de vie (ICV).
Energie fournie à l'extérieur
MJ par vecteur énergétique
― Ces indicateurs sont calculés sur la base des quantités brutes franchissant les frontières du système lorsqu'elles ont atteint le statut de fin de déchet, tel que décrit dans l'annexe B relative aux déchets de la norme NF EN 15804.
― La déclaration des « composants destinés à la réutilisation » et des « matériaux destinés au recyclage » satisfait aux conditions du paragraphe 6.3.4.5, relatif à l'étape de fin de vie, de la norme NF EN 15804.
― L'indicateur « matériaux destinés à la récupération d'énergie » n'inclut pas les matériaux destinés à l'incinération des déchets.
L'incinération des déchets est une méthode de traitement des déchets et est affectée dans les limites du système.
Les installations d'incinération des déchets ont un rendement énergétique plus faible que les centrales utilisant des combustibles secondaires.
Les matériaux destinés à la récupération d'énergie sont basés sur un rendement énergétique de la centrale supérieur ou égal à 60 %, ou 65 % pour les installations postérieures au 31 décembre 2008, afin de respecter la distinction faite par la Commission européenne.
― L'énergie fournie à l'extérieur se rapporte à l'énergie provenant de l'incinération des déchets et des sites d'enfouissement.
Décret n° 2013-1268 du 27 décembre 2013 portant modification du décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires est modifié comme suit :
3° Aux II et III, devenus III et IV, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I et II ».
Décret n° 2013-1269 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
« Art. 1er.-Les fonctionnaires actifs de la police nationale en application des textes susvisés bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
en pourcentage des émoluments
soumis à retenues pour pension
Directeur des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale
L'article 2 du décret du 11 juillet 2013 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les élèves commissaires et officiers admis, au plus tard le 31 décembre 2013, en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de police et les élèves gardiens de la paix ayant souscrit l'engagement préalable de service prenant effet au plus tard au 31 décembre 2013, conservent, à titre personnel, le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police qu'ils percevaient avant le 1er janvier 2014.
Décret n° 2013-1270 du 27 décembre 2013 portant création d'une indemnité compensatoire pouvant être allouée à certains fonctionnaires admis en qualité d'élève en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police
Peuvent bénéficier d'une indemnité compensatoire pendant la durée de leur formation reçue à l'Ecole nationale supérieure de police :
1° Les élèves commissaires reçus au second concours ou recrutés par la voie d'accès professionnelle ou au choix ;
2° Les élèves officiers reçus au concours interne de la police nationale ou recrutés par la voie d'accès professionnelle ou au choix.
Le montant de l'indemnité compensatoire est égal à la différence entre le montant de l'indemnité de sujétions spéciales de police, régie par le décret du 11 juillet 2013 susvisé, dont les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er bénéficiaient avant leur entrée à l'Ecole nationale supérieure de police et le montant de cette même indemnité qu'ils perçoivent en tant qu'élève.
A ce montant s'ajoute le montant de l'allocation de maîtrise, régie par le décret du 31 juillet 2001 susvisé, ou le montant de la part responsabilité de l'indemnité de responsabilité et de performance, régie par le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 susvisé, que percevaient les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er avant leur entrée à l'Ecole nationale supérieure de police.
Le versement de l'indemnité compensatoire est mensuel.
Le versement de l'indemnité compensatoire peut être suspendu en cas de non-respect des obligations prévues par le règlement intérieur de l'Ecole nationale supérieure de police mentionné à l'article 18 du décret de 20 avril 1988 susvisé, notamment en cas d'absence injustifiée.
Arrêté du 6 décembre 2013 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône, pour le compte des centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, d'un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « musique » (toutes disciplines), « danse » (toutes disciplines), « art dramatique » et « arts plastiques » (session 2014)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique des Bouches-du-Rhône en date du 6 décembre 2013, un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2014.
L'examen est organisé par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour le compte de l'ensemble des centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du CDG 13 (www.cdg13.com, rubrique concours) du mardi 18 mars 2014 au mercredi 16 avril 2014, à minuit.
L'épreuve orale de cet examen se déroulera à compter du lundi 15 septembre 2014 dans le département des Bouches-du-Rhône.
Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examen pour assurer le bon déroulement de l'épreuve.
Le service de la poste interarmées est dirigé par un directeur nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé des postes.
Le directeur du service de la poste interarmées bénéficie d'une délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration et la gestion de l'ensemble du personnel placé sous son autorité.
Il est responsable à ce titre devant le ministre de la défense.
Le directeur du service de la poste interarmées administre et affecte l'ensemble du personnel détaché de La Poste.
Il procède aux désignations, mises en place et relèves du personnel destiné aux missions extérieures.
Le directeur du service de la poste interarmées gère les matériels et les véhicules dont il est doté à l'exception de ceux mis à la disposition des organismes extérieurs par les formations militaires et dont la gestion relève de la compétence de celles-ci.
Il est responsable de l'emploi des crédits de fonctionnement attribués au service de la poste interarmées.
Les coefficients multiplicateurs fixés par le présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
multiplicateurs
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)
Autres réacteurs nucléaires
Usines de traitement de combustibles usés
Décret n° 2013-1272 du 27 décembre 2013 relatif aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques
Modifie Code de l'environnement - Section 1 : Dispositions générales (VT)
Modifie Code forestier (nouveau) - art. R341-1 (M)
- L'obligation de communication, par les exploitants, de la zone d'implantation des ouvrages, fixée au premier alinéa de l'article R.
554-7 du code de l'environnement, est suspendue jusqu'au 31 décembre 2013.
- Code de l'environnement Art. R554-10
― L'intitulé de la section 1 du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions générales ».
II.-Au sein de cette section, l'article R.
― Les canalisations de transport mentionnées au II de l'article L.
555-1 répondent aux caractéristiques suivantes, qu'elles soient aériennes, souterraines ou subaquatiques :
« ― canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé : canalisations transportant soit du gaz naturel, soit un gaz dont les caractéristiques en permettent le transport ou l'injection dans des canalisations de transport de gaz naturel, dans les conditions fixées par le transporteur en application de l'article L.
« ― canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés : canalisations, autres que de transport de gaz naturel ou assimilé, transportant un des produits mentionnés aux tableaux B et C annexés à l'article 265 du code des douanes ;
« ― canalisations de transport de produits chimiques : canalisations, autres que de transport de gaz naturel ou assimilé ou d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, transportant sous forme gazeuse ou liquide un produit ou une matière autre que l'air et l'eau.
― Le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport précise, le cas échéant, dans l'arrêté mentionné à l'article L.
555-3 les caractéristiques des terminaisons et des installations annexes comprises dans les canalisations mentionnées au I du présent article.
― Pour l'application du présent chapitre, les définitions suivantes sont utilisées.
« Le transporteur est le propriétaire d'une canalisation sauf, dans le cas d'une canalisation soumise à autorisation, stipulation contraire approuvée par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
« Une section de canalisation de transport mentionnée au I de l'article L.
555-1 est une partie de canalisation de transport délimitée par deux organes d'isolement.
« Un tronçon de canalisation de transport est, au sein d'une section, un élément ou un ensemble d'éléments de canalisation de caractéristiques homogènes assemblés bout à bout.
« Un système de gestion de la sécurité est l'ensemble des dispositions mises en œuvre par le transporteur, relatives à l'organisation, aux fonctions, aux procédures et aux ressources de tout ordre ayant pour objet la prévention et le traitement des incidents et des accidents sur les canalisations de transport qu'il exploite.
« La mise en service d'une canalisation de transport est la première mise en mouvement du fluide transporté.
L'utilisation du fluide devant être transporté pour la réalisation d'une épreuve mentionnée à l'article R.
555-40, ou pour le remplissage de la canalisation de transport à faible pression, n'est pas considérée comme une mise en service.
― Les canalisations de transport soumises à autorisation de construction et d'exploitation en application du III de l'article L.
555-1 sont celles mentionnées au I de l'article R.
555-1 qui vérifient au moins l'une des deux conditions suivantes :
« 1° Le fluide transporté est du dioxyde de carbone, ou dans les conditions normales de température et de pression, un gaz inflammable ou nocif ou toxique, ou un liquide inflammable ;
― Par dérogation aux dispositions du I, le remplacement d'une canalisation existante ou d'un tronçon de canalisation existante, y compris les installations annexes qu'elle contient, à l'intérieur de la bande de servitude forte définie à l'article L.
555-27, ou à l'intérieur de la servitude amiable mentionnée au 8° de l'article R.
555-8, ou à l'intérieur du site d'une installation annexe du transporteur, n'est pas soumis à autorisation si la nature du fluide transporté n'est pas modifiée et si ni le diamètre ni la pression maximale en service de la canalisation ne sont augmentés.
555-29 du code de l'environnement, avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'accord formel ou tacite relatif à l'arrêt définitif de l'exploitation d'une canalisation entraîne la suppression, lorsqu'elles existent, des servitudes mentionnées aux a et c du A et au a du C de l'annexe de l'article R.
555-39 du code de l'environnement, avant le dernier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les installations annexes, l'étude de dangers au titre du présent chapitre tient lieu d'étude de dangers au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement lorsqu'une telle étude est obligatoire et lorsque les dispositions réglementaires relatives aux deux catégories d'étude de dangers ont été respectées.
« Toute canalisation de transport est conçue, construite et exploitée conformément aux dispositions et mesures prévues par son étude de dangers.
121-1 du code de l'environnement, les mots : « canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques » sont remplacés par les mots : « canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques ».
― Dans le tableau mentionné à l'article R.
121-2 du même code, les mots : « canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques » sont remplacés par les mots : « canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques ».
510-1 du même code, les mots : « canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques » sont remplacés par les mots : « canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ».
555-25 du même code, les mots : « transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques » sont remplacés par les mots : « transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques ».
341-1 du code forestier, les mots : « des servitudes prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions de l'énergie » sont remplacés par les mots : « des servitudes prévues aux articles L.
433-6 du code de l'énergie et à l'article L.
- Au même article, les mots : « en cas d'application de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions de l'énergie » sont remplacés par les mots : « en cas d'application des articles L.
554-10 du code de l'environnement, l'avant-dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ces termes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution de telle sorte que le produit de la redevance mise en recouvrement pour l'année n'excède pas, avec le produit de la redevance mentionné à l'article R.
554-2 auxquelles sont ajoutés, d'une part, un cinquième des dépenses occasionnées par la création de ce guichet, chaque année pendant cinq ans à compter de l'ouverture de ses services aux exploitants d'ouvrages et aux personnes proposant des prestations de service mentionnées à l'article R.
554-6 et, d'autre part, les dépenses occasionnées par la mise en place d'améliorations de ce guichet excédant le seul cadre de sa maintenance, réparties de manière égale chaque année sur une durée au plus égale à cinq ans à compter de leur mise en place.
Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
L'établissement public à caractère administratif dénommé Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés du développement durable, de l'urbanisme et des transports.
Son siège est fixé à Bron (Rhône).
Dans le cadre de ses missions définies à l'article 44 la loi du 28 mai 2013 susvisée, l'établissement est notamment chargé de :
1° Contribuer, en lien étroit avec les collectivités territoriales, à la connaissance et à l'observation des territoires et des espaces maritimes ainsi qu'à la réflexion prospective sur les enjeux et les risques auxquels ceux-ci sont exposés ;
2° Traduire les besoins locaux émergents et complexes en thématiques de recherche, en réflexions méthodologiques et en sujets de développement technologique et d'innovation ;
3° Concourir à l'élaboration de la normalisation, de la réglementation technique et des règles de l'art aux niveaux national, européen et international ;
4° Assurer la capitalisation, la diffusion et la promotion des travaux et études liés à ses activités, des connaissances scientifiques et techniques, des méthodologies, des normes et des règles de l'art, en particulier par le biais de formations, de publications d'ouvrages et d'informations ;
5° Contribuer au développement et à la gestion du patrimoine des infrastructures de transport, en particulier du réseau routier national, au maintien en conditions opérationnelles des infrastructures de surveillance, de contrôle et d'aide à la sécurité des transports, notamment maritimes et fluviaux, à la sécurité routière et à la gestion du patrimoine immobilier des acteurs publics.
Pour la mise en œuvre de ses missions, l'établissement peut, en application de l'article 45 la loi du 28 mai 2013 susvisée :
1° Réaliser des projets, des expertises, des statistiques, des études et des documents techniques et socio-économiques ;
2° Développer des méthodes, des logiciels, des systèmes d'information scientifique et technique, mettre au point des prototypes et des outils et assurer la propriété intellectuelle de ses développements ;
3° Mettre en place des partenariats avec les maîtres d'ouvrage publics et les organismes publics ou privés ;
4° Assurer, dans le cadre de la solidarité nationale, des missions d'assistance aux collectivités territoriales, à la demande d'un service de l'Etat ;
5° Animer des réseaux professionnels de partenaires publics et privés ;
6° Etre membre de commissions de normalisation et de groupes élaborant la réglementation, aux plans national et international ;
7° Contribuer par son expertise et ses moyens métrologiques au développement et à la réalisation d'essais, de mesures, de contrôles, d'inspections et de certifications ;
8° Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération scientifique et technique au plan international ;
9° Mener des actions de recherche, créer, gérer et soutenir des unités de recherche et des unités de services propres ou associées à d'autres organismes techniques ou de recherche ou à des établissements d'enseignement supérieur ;
10° Participer, notamment dans le cadre des structures de coopération régies par les dispositions du titre IV du livre III du code de la recherche, à des actions menées en commun avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers.
L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.
Le conseil stratégique, les comités d'orientation nationaux et territoriaux et le conseil scientifique et technique assistent le directeur général et le conseil d'administration dans les domaines relevant de leur compétence.
Le conseil d'administration comprend vingt et un membres ainsi répartis :
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres ;
2° Cinq élus représentant les collectivités territoriales et leurs groupements et cinq suppléants :
― un représentant nommé sur proposition de l'Association des maires de France ;
― un représentant nommé sur proposition de l'Assemblée des communautés de France ;
― un représentant nommé sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
― un représentant nommé sur proposition de l'Association des régions de France ;
― un représentant nommé sur proposition de la Fédération des villes moyennes.
3° Cinq personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence, dont au moins deux issues du monde des associations d'usagers et de protection de l'environnement ;
4° Cinq représentants du personnel de l'établissement et cinq suppléants élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable.
Les membres du conseil d'administration et leurs suppléants sont nommés pour une durée de quatre ans par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
La fonction de président du conseil d'administration ne peut être exercée pour plus de deux mandats consécutifs.
A la date de son élection, le président du conseil d'administration doit être âgé de moins de soixante-dix ans.
L'élection du président par le conseil d'administration est suivie de celle d'un vice-président.
Le président et le vice-président sont issus de deux collèges différents.
Le vice-président supplée le président du conseil d'administration en cas d'absence ou d'empêchement.
Le directeur général, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable, le président du conseil stratégique et le président du conseil scientifique et technique assistent aux séances avec voix consultative.
Assistent également aux séances avec voix consultative les personnes dont la présence est jugée utile par le président du conseil d'administration.
Sur demande d'au moins la moitié des représentants des personnels au conseil d'administration, des points peuvent être inscrits à l'ordre du jour, sous réserve qu'ils l'expriment vingt et un jours au moins avant la date de réunion du conseil.
La convocation du conseil d'administration peut être demandée, sur un ordre du jour déterminé, par au moins la moitié de ses membres, dès lors que celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
Elle est de droit à la demande de l'un des ministres de tutelle.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente, représentée ou participe à la séance par un moyen de visioconférence ou de communication électronique.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximal de quinze jours.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas.
En cas de partage des voix lors d'un scrutin public, celle du président de séance est prépondérante.
Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration et des personnes assistant aux séances avec voix consultative.
1° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;
2° Les orientations stratégiques de l'établissement, les contrats d'objectifs, les programmes généraux d'activités et d'investissement et les rapports qui rendent compte de leur exécution ;
3° La programmation annuelle d'activité de l'établissement ;
4° Le budget et ses modifications ainsi que le compte financier de l'exercice clos et l'affectation des résultats ;
6° Les conventions et l'attribution des marchés ;
9° Les recettes et rémunérations de toute nature perçues par l'établissement ;
13° Les remises gracieuses et admissions en non-valeur.
Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, le directeur général ou un des ministres de tutelle.
Le conseil peut, dans les conditions et limites qu'il fixe, déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général, à l'exclusion de ceux portant sur les matières mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 7°, 10° et 12°.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par l'autorité de tutelle.
En cas d'urgence, les ministres de tutelle peuvent autoriser conjointement leur exécution immédiate.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le secrétaire général du ministère chargé du développement durable exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du CEREMA.
En cas d'empêchement, il est suppléé par un fonctionnaire placé sous son autorité.
Le commissaire du Gouvernement assure la mise en cohérence de la position de l'Etat au sein du conseil d'administration et du conseil stratégique de l'établissement et veille à la compatibilité des orientations et des décisions adoptées par ces instances avec les intérêts dont l'Etat a la charge.
Il peut s'opposer à toute décision du conseil d'administration à l'exception des délibérations soumises à l'approbation des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget en application du dernier alinéa de l'article 7.
Il dispose pour cela d'un délai de quinze jours suivant la réunion du conseil d'administration et en rend compte immédiatement aux ministres de tutelle.
A défaut de confirmation expresse par l'un des ministres dans le mois suivant leur information, cette opposition est réputée levée.
La durée du mandat du directeur général est de quatre ans renouvelable une fois.
1° Fixe l'organisation de l'établissement et assure le fonctionnement des services ;
3° Nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination, notamment un ou plusieurs directeurs généraux adjoints ;
4° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales ;
Le directeur général peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement dans des limites qu'il détermine.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à des agents de l'établissement désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative dans l'établissement ou, dans le cadre des dispositions du 9° et du 10° de l'article 3 dans une unité, un groupement ou un service commun avec d'autres organismes.
Il peut déléguer sa signature à des agents, employés par des organismes publics, désignés pour exercer des responsabilités dans le cadre de l'établissement.
En cas de vacance du poste de directeur général, les ministres de tutelle désignent conjointement la personne chargée d'assurer l'intérim de la direction générale jusqu'à la désignation d'un nouveau titulaire des fonctions en cause.
En application des dispositions du huitième alinéa de l'article 46 de la loi du 28 mai 2013 susvisée, le conseil stratégique rend un avis au conseil d'administration préalablement à ses délibérations sur les matières mentionnées au 2° de l'article 7 du présent décret.
Le conseil stratégique est composé de douze représentants de l'Etat et de douze élus représentant les collectivités territoriales.
Ses membres sont nommés par arrêté conjoint des ministres de tutelle pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Le président du conseil stratégique est élu par les membres du conseil, en son sein.
Le directeur général et le commissaire du Gouvernement assistent aux réunions du conseil stratégique.
Les fonctions de membre du conseil stratégique s'exercent à titre gratuit.
Le conseil scientifique et technique est l'instance de réflexion et de proposition consultée par le directeur général pour l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique scientifique et technique de l'établissement.
Le directeur général assiste à ses réunions.
1° Le président du conseil scientifique et technique, nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle, sur proposition du directeur général ;
2° Quatorze membres nommés, en raison de leurs compétences, par arrêté conjoint des ministres de tutelle, dont quatre sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
3° Six représentants et six suppléants élus parmi les personnels de l'établissement.
Les comités d'orientation nationaux et territoriaux, dont les compétences respectives sont précisées au neuvième alinéa de l'article 46 de la loi du 28 mai 2013 susvisée, sont créés par le conseil d'administration sur proposition du directeur général.
Les fonctions de membre de ces comités s'exercent à titre gratuit.
L'établissement est soumis aux dispositions du titre Ier et du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'établissement dispose des ressources mentionnées à l'article 47 de la loi du 28 mai 2013 susvisée.
Des agents comptables secondaires peuvent être nommés dans les mêmes conditions que l'agent comptable principal, après avis de celui-ci.
Les frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés aux membres du conseil d'administration, aux membres du conseil scientifique et technique, aux membres du conseil stratégique et aux membres des comités d'orientation thématiques nationaux, dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, le directeur général prend toutes mesures nécessaires au fonctionnement de ce dernier.
Il est compétent pour prendre toutes décisions portant sur des questions relevant du règlement intérieur tant que celui-ci n'est pas adopté.
― Une décision du directeur général du CEREMA fixe la liste des organisations syndicales représentatives habilitées à désigner les représentants du personnel au sein des instances mentionnées à l'article 50 de la loi du 28 mai 2013 susvisée ainsi que le nombre de représentants auxquelles elles ont droit conformément aux dispositions de ce même article.
- Pour l'application de l'article 50 de la loi du 28 mai 2013 susvisée, le nombre de représentants du personnel de chacune des instances est défini comme suit :
― au comité technique de l'établissement : dix ;
― au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement : neuf.
- Pour l'application du I et pour chacune des instances concernées, la détermination du nombre des représentants titulaires par organisation syndicale s'opère comme suit.
Le quotient électoral est déterminé en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés lors des élections mentionnées à l'article 50 de la loi du 28 mai 2013 susvisée, par le nombre de sièges à pourvoir au sein de l'instance.
Lorsque, pour la désignation d'un représentant titulaire, des organisations syndicales obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à l'organisation syndicale qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
Si les organisations syndicales concernées ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par tirage au sort.
- Les représentants du personnel dans les instances mentionnées à l'article 50 de la loi du 28 mai 2013 susvisée et leurs suppléants sont librement désignés par les organisations syndicales parmi les agents en fonctions dans les services constituant le CEREMA.
- Les organisations syndicales disposent d'un délai maximum de trente jours, à compter de la date de la publication de la décision mentionnée au I, pour désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, auprès du directeur général du CEREMA.
Après ce délai, le directeur général du CEREMA peut valablement consulter les représentants effectivement désignés et les convoquer au sein des instances dont ils sont membres.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont affectés par arrêté au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (et placés sous l'autorité de son directeur général, les fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires qui exercent des missions correspondant à celles de l'établissement, en fonction à cette date au sein :
― du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) ;
― des centres d'études techniques de l'équipement de l'Est, de l'Ouest, Nord-Picardie, Normandie-Centre, de Lyon, Méditerranée et Sud-Ouest ;
― du centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF) ;
― de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ; et
― du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA).
Les fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires en activité conservent le bénéfice de leur statut et, le cas échéant, de leur emploi fonctionnel et sont régis par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent.
L'établissement est substitué à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations de celui-ci liés aux activités exercées par les services à partir desquels est constitué l'établissement, y compris ceux résultant des contrats de travail, à l'exception des contrats mentionnés par le 1° de l'article 48 de la loi du 28 mai 2013 susvisée et des obligations nées au titre des contentieux liés aux activités précédant la création de l'établissement.
Lorsque les contrats sont relatifs à la réalisation et à la gestion des immeubles, la substitution intervient à la date de leur mise à disposition.
Par dérogation à l'article 7, le budget de l'exercice 2014 est arrêté par décision conjointe des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration et au plus tard jusqu'au 30 avril 2014, le directeur général de l'établissement engage, ordonne et fait liquider les marchés, contrats et dépenses pour le compte de l'établissement.
Les biens appartenant à l'Etat et utilisés par les services constituant le CEREMA sont remis à l'établissement public en toute propriété, pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions y compris le patrimoine immatériel.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er et des troisième à sixième alinéas de l'article 11 peuvent être modifiées par décret.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur qui les mentionnent, les mots : centre d'études techniques de l'équipement , centre d'études techniques de l'équipement de l'Est , centre d'études techniques de l'équipement de Lyon , centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée , centre d'études techniques de l'équipement Normandie Centre , centre d'études techniques de l'équipement Nord-Picardie , centre d'études techniques de l'équipement de l'Ouest , centre d'études techniques de l'équipement Sud-Ouest , centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques , centre d'études techniques maritimes et fluviales et service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements sont remplacés par les mots : centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement .
- Arrêté du 10 décembre 1998 - Arrêté du 15 novembre 2007 - Arrêté du 16 septembre 2009 - Arrêté du 27 septembre 2010 - Arrêté du 10 décembre 1998 Art. 6, Art. 2, Art. 1, Art. 5 - Arrêté du 10 décembre 1998 Art. 13, Art. 1, Art. 11 - Décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 Art. 2 - Arrêté du 15 novembre 2007 Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 5.3, Art. 5.1, Art. 5.2 - Arrêté du 23 septembre 2003 Art. 1 - Arrêté du 4 avril 1990 Art. 1 - Arrêté du 27 novembre 2008 Art. Annexe I - Arrêté du 16 septembre 2009 Art. 2 - Arrêté du 27 septembre 2010 Art. 1, Art. 9, Art. 10 - Arrêté du 3 février 2012 Art. 4 - Décret n°2012-772 du 24 mai 2012 Art. 2 - Arrêté du 30 mai 2013 Art. 1 - Arrêté du 28 septembre 2012 - Code de l'environnement Art. D371-3 - Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 5.1, Art. 5.2 - Arrêté du 27 novembre 2008 Art. Annexe I - Arrêté du 30 septembre 2009 Art. 5 - Arrêté du 7 juillet 1999 Art. 3 - Arrêté du 12 juillet 2010 Art. 1 - Arrêté du 3 février 2012 Art. 4 - Arrêté du novembre 2008 Art. 1 - Arrêté du 28 septembre 2012 Art. 2, Art. 1, Art. 3 - Arrêté du 16 mai 2013 Art. null - Arrêté du 30 mai 2013 Art. 1 - Arrêté du 12 juillet 2010 - Arrêté du 15 décembre 1993 Art. 5 - Décret n°2002-524 du 16 avril 2002 Art. ANNEXE - Arrêté du 11 septembre 2008 Art. 1 - Arrêté du 16 avril 2002 Art. Annexe - Arrêté du 9 septembre 1992 Art. 6, Art. 5 - Arrêté du 9 septembre 1992 Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 6 juillet 2010 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 13 juillet 2011 Art. 9 - Arrêté du 21 octobre 2011 Art. 1 - Arrêté du 6 décembre 2005 - Arrêté du 15 décembre 1993 Art. 2 - Décret n°94-610 du 15 juillet 1994 Art. ANNEXE - Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 Art. 1 - Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 Art. ANNEXE - Arrêté du 9 septembre 1992 Art. 7 - Arrêté du 9 septembre 1992 Art. 7 - Arrêté du 23 avril 1979 Art. 5 - Décret n°2002-835 du 2 mai 2002 Art. 1 - Arrêté du 20 mars 2007 Art. 3 - Code de la propriété intellectuelle Art. Annexe art. R611-14-1 - Arrêté du 26 mars 1985 Art. 2 - Arrêté du 21 décembre 1989 Art. 2 - Décret n°92-531 du 16 juin 1992 Art. ANNEXE - Arrêté du 10 juin 2008 Art. 4 - Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 3.1.3 - Arrêté du 9 septembre 1992 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 6 décembre 2005 Art. 1 - Arrêté du 9 janvier 2012 Art. 4 - Arrêté du 29 janvier 2010 Art. null - Arrêté du 28 octobre 1994 Art. 2 - Arrêté du 27 juin 2011 Art. 11 - Décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 Art. 3 - Arrêté du 28 octobre 1994 Art. 5 - Arrêté du 3 février 2012 Art. 7 - Arrêté du 4 mai 2007 - Arrêté du 14 janvier 2009 - Arrêté du 4 mai 2007 Art. 1 - Arrêté du 23 août 2007 Art. 1 - Arrêté du 8 juillet 2005 Art. 3 - Arrêté du 21 juillet 2008 Art. 2 - Arrêté du 7 juillet 1999 Art. 3 - Décret n°2012-770 du 24 mai 2012 Art. 2 - Décret n°2012-772 du 24 mai 2012 Art. 2 - Arrêté du 16 mai 2013 Art. null - Arrêté du 30 mai 2013 Art. 1 - Arrêté du 27 novembre 1998 - Arrêté du 27 novembre 1998 - Arrêté du 20 mars 2007 - Arrêté du 15 décembre 1993 Art. 5 - Arrêté du 5 avril 1994 Art. 2 - Arrêté du 27 novembre 1998 Art. 4 - Arrêté du 27 novembre 1998 Art. 4 - Arrêté du 20 mars 2007 Art. 1 - Arrêté du 12 septembre 1997 Art. 2 - Arrêté du 4 mars 2010 Art. 1 - Arrêté du 2 septembre 2010 Art. 3 - Décret n°2012-211 du 14 février 2012 Art. 8
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception de l'article 21.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le I de l'article 10 du décret du 9 juillet 2008 susvisé est supprimé.
― le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les centres d'études techniques de l'équipement et les centres interrégionaux de formation professionnelle ;
― le décret n° 94-134 du 9 février 1994 portant création du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) ;
― le décret n° 98-980 du 2 novembre 1998 portant création du centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF) ;
― le décret n° 2008-678 du 9 juillet 2008 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements » (SETRA).
314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW et ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles est conclu le contrat mentionné à l'article L.
314-1-1 du code de l'énergie entre les installations de cogénération éligibles et Electricité de France.
Les installations éligibles sont les installations de cogénération qui déposent une demande complète de contrat au sens de l'article 3, dont la puissance électrique maximale installée est supérieure ou égale à 12 MW électriques, et dont l'économie d'énergie primaire Ep, telle que définie au a de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet modifié susvisé, est supérieure ou égale à 10 %, calculée selon les modalités de l'article 3 du présent arrêté.
La demande complète de contrat ne peut intervenir au-delà d'un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté.
Une même installation ne peut bénéficier simultanément d'un contrat au titre du présent arrêté et d'un contrat d'achat au titre des dispositions prévues aux articles L.
Peuvent bénéficier d'un contrat avec Electricité de France les installations de cogénération éligibles au sens de l'article 2 et qui déposent une demande complète de contrat dans un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté.
La date de la demande complète de contrat est la date du cachet de la poste figurant sur l'enveloppe contenant le courrier de demande de contrat envoyé par le producteur à Electricité de France.
Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte l'ensemble des documents suivants :
― un justificatif attestant du bénéfice d'un contrat d'obligation d'achat de l'électricité produite à partir d'une installation de cogénération de plus de 12 MW électriques et de la date de fin dudit contrat ;
― une attestation, fournie par le gestionnaire du réseau public auquel est raccordée l'installation de production, de l'exploitation de l'installation au 1er janvier 2013.
Ce document atteste qu'au 1er janvier 2013, le producteur bénéficiait soit d'un contrat d'accès au réseau en vigueur, soit d'un contrat de service de décompte en vigueur avec le gestionnaire de réseau public auquel est raccordée l'installation de production.
Si l'installation faisait l'objet d'une procédure de changement d'exploitant au 1er janvier 2013, cette attestation mentionne que l'exploitant a déposé une demande complète de raccordement auprès du gestionnaire de réseau au cours du 1er trimestre 2013 ;
― les principales caractéristiques techniques des installations : nombre et type de générateurs, puissance électrique maximale installée Pmax ; puissance garantie en hiver et en été ; rendement électrique de l'installation ;
― la date de prise d'effet de l'engagement de disponibilité, qui est postérieure au 1er novembre 2013 ;
― l'attestation visée par un organisme bénéficiant d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour le domaine électricité, du coefficient d'Ep de référence de l'installation.
La mesure du coefficient d'Ep de référence est fondée sur une période de fonctionnement en mode nominal au cours des trois dernières années sous le régime d'obligation d'achat.
Si les performances du site ont évolué, elle peut être remplacée par une mesure du coefficient d'Ep de référence sur une période de fonctionnement en mode nominal continue d'au minimum cinq jours consécutifs.
a) La période hivernale s'étend du 1er novembre au 31 mars.
La période estivale s'étend du 1er avril au 31 octobre.
La durée totale d'engagement de disponibilité sur le contrat ne peut excéder trois ans.
b) Pour chacune des périodes définies au a, l'installation de cogénération s'engage à rendre disponible une puissance garantie, avec un taux de disponibilité minimum de 90 %, calculé selon les modalités de l'article 9.
La valeur de la puissance garantie est définie contractuellement pour chaque période et peut être modifiée par avenant avant le début de chaque période.
La puissance garantie en été peut être différente de la puissance garantie en hiver.
Elle peut être nulle en été.
Les puissances garanties hiver et été sont dans tous les cas inférieures à la puissance électrique maximale installée Pmax déclarée conformément à l'article 3.
Les puissances garanties hiver et été sont communiquées par Electricité de France au gestionnaire du réseau de transport d'électricité afin de permettre le calcul de disponibilité tel que décrit à l'article 8.
Les installations de cogénération qui concluent un contrat avec Electricité de France sont libres de vendre leur production d'électricité comme elles le souhaitent.
Elles peuvent notamment placer la totalité de leur production d'électricité sur le marché ou contracter avec un tiers pour la vente de leur électricité.
Ces éventuels contrats de vente d'électricité ne peuvent en aucun cas être compensés par un dispositif de CSPE.
Le producteur est rémunéré pour la disponibilité annuelle de sa capacité de production, aussi bien en hiver qu'en été, pour une durée d'au maximum trois ans, comprise entre la date de prise d'effet de l'engagement de disponibilité telle que prévue à l'article 3 et le 31 décembre 2016.
La rémunération annuelle est calculée de la façon suivante :
Rémunération annuelle = Rémunération plancher hiver + Rémunération plancher été + amortissement des investissements,
Rémunération plancher hiver = 35 k€ × 70 % × [Puissance garantie hiver]
Rémunération plancher été = 35 k€ × 30 % × [Puissance garantie été] ;
Amortissement des investissements à l'année N : il porte sur les investissements de rénovation listés dans l'annexe 1 et réalisés entre la date de fin du contrat d'obligation d'achat et le 31 décembre de l'année N.
Dans le contrat prévu à l'article 10, l'exploitant choisit l'une des deux modalités de calcul possibles de ces amortissements :
― soit un amortissement annuel théorique calculé par amortissement linéaire des montants d'investissements sur une durée d'amortissement fixée à onze ans.
Dans ce cas, le montant des investissements réalisés chaque année est certifié par un commissaire aux comptes au regard de la liste des investissements éligibles détaillée dans l'annexe 1 ;
― soit un amortissement annuel réel, conforme aux normes comptables en vigueur.
Dans ce cas, la valeur de l'amortissement annuel est certifiée chaque année par un commissaire aux comptes, au regard des normes comptables en vigueur et de la liste des investissements éligibles détaillée dans l'annexe 1.
Le choix de la modalité de calcul s'applique pour toute la durée du contrat.
La valeur annuelle de l'amortissement calculé et les justificatifs des commissaires aux comptes sont transmis chaque année à Electricité de France.
La rémunération annuelle maximum est plafonnée par la valeur : 45k € × [Puissance garantie hiver en MWe].
Le plafond est calculé avant l'application des pénalités prévues aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
Les rémunérations planchers hiver et été peuvent être diminuées selon les pénalités prévues à l'article 7 et 8.
Ces pénalités ne sont pas exclusives et s'appliquent successivement.
Sur une période donnée, les pénalités ne peuvent dépasser le montant de la rémunération plancher.
L'énergie thermique produite par l'installation pour le calcul de l'économie d'énergie primaire Ep définie à l'article 2 du présent arrêté doit faire l'objet d'une utilisation effective et vérifiable soit pour les besoins propres du producteur, soit pour des besoins de tiers en application de contrats commerciaux.
Electricité de France fait appel à un organisme certifié tiers pour effectuer une fois par an ce contrôle.
Ces contrôles ne portent que sur les plages horaires où l'installation a fonctionné en marche nominale sur une durée minimum de vingt-quatre heures.
Les modalités de vérification seront fixées dans le contrat d'achat.
Dans le cas où ce contrôle annuel montre une utilisation moyenne de l'énergie thermique conduisant à un Ep significativement inférieur à l'Ep de référence défini dans le dossier de demande de contrat, des pénalités sont appliquées.
Si l'Ep réel est compris entre 90 % et 100 % de l'Ep de référence, aucune pénalité n'est appliquée.
Si l'Ep réel vaut 40 % de l'Ep de référence, la rémunération plancher pour la période de l'année considérée est égale à zéro.
Si l'Ep réel est compris entre 40 % et 90 % de l'Ep de référence, la pénalité est construite par interpolation linéaire.
Dans tous les cas, si l'Ep réel est inférieure à 10 %, des pénalités sont appliquées.
Si l'Ep vaut 5 %, la rémunération plancher définie à l'article 6 pour la période de l'année considérée est égale à zéro.
Si l'Ep réel est compris entre 5 % et 10 %, la pénalité est construite par interpolation linéaire.
a) Une installation de cogénération raccordée au réseau public de transport d'électricité est considérée comme disponible une heure donnée à hauteur de sa puissance garantie lorsque : soit elle produit de l'électricité à hauteur de sa puissance garantie, soit elle produit de l'électricité à hauteur d'une puissance inférieure à la puissance garantie et elle dépose la puissance complémentaire sur le mécanisme d'ajustement à un prix plafonné, soit elle dépose la totalité de la puissance garantie sur le mécanisme d'ajustement à un prix plafonné.
Pour les installations raccordées à un réseau public de distribution d'électricité, le gestionnaire du réseau concerné met en œuvre des modalités spécifiques de contrôle de la disponibilité.
Les délais de mobilisation et les durées d'activation minimales des offres faites sur le marché d'ajustement ne peuvent dépasser six heures.
Les prix des offres sur le mécanisme d'ajustement déposées le jour J, avec un délai de mobilisation et une durée d'activation minimale de six heures, sont plafonnés par la valeur suivante :
PEG (Nord ou Sud suivant l'implantation) day ahead [J-1] / Rendement électrique de l'installation figurant dans le dossier de demande visé à l'article 3.
En cas d'engagement du producteur sur une durée d'activation minimale et un délai de mobilisation particulièrement courts sur le mécanisme d'ajustement, ce plafond peut être augmenté jusqu'à une valeur maximale de 200 €/MWh, selon des modalités fixées dans le modèle de contrat prévu à l'article 10.
Si une installation de cogénération ne prouve sa disponibilité sur une heure donnée que pour une puissance P inférieure à la puissance garantie, alors la disponibilité sur cette heure est égale à la fraction de puissance disponible (P/Pgarantie).
La disponibilité est mesurée pour les installations de cogénération raccordées au réseau public de transport d'électricité ou à un réseau public de distribution d'électricité, pour chaque jour ouvré de la période considérée, sur :
― toutes les heures des créneaux 7 heures-15 heures et 18 heures-20 heures sur la période d'hiver ;
― toutes les heures du créneau 8 heures-14 heures sur la période d'été.
En cas de non-réponse ou de réponse défaillante à un appel sur le mécanisme d'ajustement un mois donné, alors que le producteur a déposé une offre, alors l'installation est considérée comme indisponible et la disponibilité de l'installation sur ce mois-ci est diminuée de 10 %.
Dans le cas d'une installation raccordée à un réseau public de distribution d'électricité, si un contrôle un mois donné montre une défaillance de l'installation, alors la disponibilité de l'installation sur ce mois-ci est diminuée du même pourcentage.
b) Par générateur, un maximum d'une semaine (cinq jours ouvrés consécutifs) de maintenance programmée peut être positionné lors de chaque période hivernale et cinq semaines (cinq fois cinq jours ouvrés consécutifs) pendant les périodes estivales.
Au plus une fois sur la durée du contrat et uniquement au cours d'une période estivale, le producteur peut effectuer une maintenance lourde d'une durée de seize semaines consécutives maximum par générateur.
Ceci ne peut se cumuler avec les cinq semaines décrites ci-avant.
Ces maintenances n'impactent pas le calcul de la disponibilité décrit au a et au b.
Le producteur indique au gestionnaire du réseau de transport d'électricité ou au gestionnaire du réseau de distribution d'électricité sur lequel l'installation est raccordée, avec un préavis de trois semaines, ou de deux mois dans le cas de la maintenance lourde mentionnée au paragraphe précédent, ses périodes de maintenance programmée définie dans le contrat.
Au-delà de ces durées maximales, l'installation est considérée comme indisponible.
La disponibilité réelle de chaque période est alors définie comme le cumul des heures disponibles divisé par la différence entre le cumul des heures de la période et le cumul des heures de maintenance programmée et effectuée.
Si l'installation est raccordée à un réseau public de distribution d'électricité, l'exploitant transmet au gestionnaire du réseau de transport d'électricité les programmes d'injection de l'installation ainsi que le positionnement des périodes de maintenance décrites au premier alinéa du b du présent article.
Le gestionnaire du réseau public de distribution concerné transmet au gestionnaire du réseau public de transport les données nécessaires au calcul de la disponibilité réelle, notamment les énergies effectivement injectées sur le réseau et mesurées par les installations de comptage du gestionnaire de réseau public de distribution.
Pour chaque période définie à l'article 4 et pour chaque installation de cogénération sous contrat en vertu du présent arrêté, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité communique à Electricité de France la disponibilité réelle calculée selon les modalités du a et du b.
c) Pour chaque période de l'année :
― si la disponibilité réelle est supérieure ou égale à 90 %, alors aucune pénalité ne s'applique ;
― si la disponibilité réelle est égale à 80 %, la rémunération plancher de cette période telle que définie à l'article 6 est réduite de 15 % ;
― si la disponibilité réelle est inférieure ou égale à 40 %, la rémunération plancher de cette période telle que définie à l'article 6 est nulle.
Pour toutes les valeurs intermédiaires de la disponibilité réelle sur la période, la pénalité est construite par interpolation linéaire.
Electricité de France verse, à chaque fin de période définie à l'article 4, la valeur de la rémunération plancher corrigée d'une part du prorata temporis fonction de la date de prise d'effet du contrat pour le premier versement, et d'autre part des éventuelles pénalités d'efficacité énergétique et de disponibilité définies aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
Dans le cas où la fin de contrat interviendrait entre le 31 octobre 2016 et le 31 décembre 2016, Electricité de France verse, à la date de fin du contrat, la valeur de la rémunération corrigée d'une part du prorata temporis de la période hiver 2016-2017, fonction de la date de fin de contrat, et des éventuelles pénalités d'efficacité énergétique et de disponibilité définies aux articles 7 et 8 du présent arrêt.
La part de la rémunération relative aux amortissements des investissements est versée par Electricité de France en fin d'année civile sur la base des justificatifs certifiés par un commissaire aux comptes, en tenant compte du plafonnement prévu à l'article 6.
Les relations entre le producteur et Electricité de France font l'objet d'un contrat établi conformément au présent arrêté.
La date d'échéance de ce contrat est fixée au plus tard au 31 décembre 2016.
Le ministre chargé de l'énergie approuve des modèles de contrats, établis par Electricité de France.
DÉFINITION DES INVESTISSEMENTS RETENUS
Les travaux ou investissements relevant d'obligations légales ne sont pas pris en compte.
Frais d'études avec dossier d'autorisation.
Frais de suivi, essais et réception.
Aléas générant des investissements complémentaires directement liés aux modifications réalisées sur l'installation de cogénération.
Travaux de démolition ou de modification des ouvrages de génie civil existants.
Travaux de terrassement pour les ouvrages à réaliser.
Unité architecturale : modification du bâtiment, agrandissement ou modification du plancher machine, raccordement des bâtiments entre eux.
Travaux d'aménagement des voiries et réseaux divers.
Travaux d'isolation phonique : modification ou remplacement de l'enceinte acoustique.
Moteur ou turbine
Achat ou modification de moteur(s) ou de turbine(s).
Achat ou modification du matériel de couplage, réduction de vitesse.
Remplacement d'un ou plusieurs éléments mécaniques principaux.
Travaux et interventions nécessaires à l'installation ou à la modification d'un nouveau groupe.
Achat ou rebobinage complet de nouvel(eaux) alternateur(s).
Travaux nécessaires à l'installation de nouvel(eaux) alternateur(s).
Récupérateur.
Achat et installation de récupérateur(s) ou de chaudière(s).
Modifications jugées portées sur l'équipement existant.
Remplacement de parties sous pression ou de casing (enveloppe).
Circuits d'évacuation des produits de combustion.
Ligne d'échappement
Fourniture et pose de conduites d'évacuation.
Fourniture et pose d'échangeur(s) sur gaz d'échappement.
Fourniture et pose de pot(s) d'oxydation catalytique.
Organes électriques
Mise à niveau, modifications de la partie électrique existante (dont raccordement).
Fourniture et pose d'un nouveau transformateur.
Fourniture et pose de nouvelle(s) cellule(s) poste MT.
Fourniture et pose de nouvelles batterie(s) et cellules condensateur.
Organes gaz
Modification de la ligne gaz existante (dont raccordement).
Poste de traitement.
Poste de surpression.
Organes de sécurité et de comptage
Modification ou remplacement d'organes de sécurité (sondes, détecteurs, alarmes, etc.).
Modification ou remplacement d'organes de comptage (compteurs, dispositifs de comptage, etc.).
Modification ou installation d'armoire(s) de contrôle et de régulation de l'installation.
Modification du programme de régulation et de fonctionnement de l'installation.
Le service de la poste interarmées comprend un département central et des organismes extérieurs qui lui sont subordonnés.
Un arrêté du ministre de la défense fixe son organisation.
Le montant journalier de l'allocation transitoire de solidarité prévue par le décret du 2 novembre 2011 susvisé et par le décret du 4 mars 2013 susvisé, est fixé à 34,78 euros à compter du 1er janvier 2014.
Décret n° 2013-1276 du 27 décembre 2013 fixant pour l'année 2013 les modalités d'application de l'article L.
Les exploitants ont la possibilité de souscrire une extension de contrat visant à abaisser le seuil de déclenchement ou la franchise en deçà des valeurs fixées par l'article 2, à étendre le champ des risques couverts au-delà du périmètre défini par arrêté conformément à l'article 1er, à retenir un rendement assuré supérieur à celui basé sur leur production annuelle moyenne telle que définie à l'article 2 ou à introduire des clauses particulières d'assurance.
Au sein de cette enveloppe, le montant qui pourra être consacré à la prise en charge partielle de primes d'assurance afférentes à la couverture de la production des prairies sera au maximum de 100 000 €.
Cette prise en charge sera réservée aux contrats distribués par les entreprises d'assurance qui se seront engagées à communiquer au ministère chargé de l'agriculture les information nécessaires à leur évaluation à l'issue de la campagne.
Les dispositions relatives à la nature et au contenu de ces informations, ainsi qu'aux modalités de leur transmission, seront précisées dans le cadre d'une convention entre les ministères en charge de l'économie et des finances et de l'agriculture et les entreprises d'assurance concernées.
361-5 du code rural et de la pêche maritime, et la viticulture, contre l'ensemble des risques climatiques, le taux de prise en charge par les pouvoirs publics est de 65 % de la prime ou cotisation éligible afférente à la couverture de ces cultures.
361-5 du code rural et de la pêche maritime, contre l'ensemble des risques climatiques, à l'exception de la viticulture :
b) Si le montant total des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures, assurables ou non contre l'ensemble des risques climatiques, constaté pour l'année, est supérieur à 118,8 millions d'euros, le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture des cultures considérées comme assurables contre l'ensemble des risques climatiques, à l'exception de la viticulture, est égal à la différence entre 77,2 millions d'euros et le montant de la prise en charge des contrats couvrant les cultures non assurables contre l'ensemble des risques climatiques et la viticulture, divisée par la somme des montants des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture des cultures considérées comme assurables contre l'ensemble des risques climatiques, à l'exception de la viticulture.
Ils doivent établir leur demande de prise en charge dans le cadre de leur déclaration de surface 2013 et transmettre à l'administration, au plus tard le 2 décembre 2013, un formulaire de déclaration de contrat, cosigné par l'entreprise d'assurance, dont les caractéristiques sont établies par le cahier des charges mentionné à l'article 10.
Lorsque, suite à un paiement seulement partiel au 31 octobre 2013, le montant de la prime ou cotisation éligible est inférieur au montant de la prime subventionnable, la prise en charge de la prime ou cotisation éligible fait l'objet d'une réduction.
Ce montant est recouvré conformément aux dispositions de l'article 58 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susvisé.
122-1 du codes des relations entre le public et l'administration.
Arrêté du 27 décembre 2013 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2013
Les phénomènes climatiques défavorables mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret du 27 décembre 2013 susvisé sont officiellement reconnus comme tels lorsqu'ils répondent aux critères suivants :
Le directeur général du Trésor, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisation et le fonctionnement de la direction du renseignement militaire sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Arrêté du 27 décembre 2013 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'Association de producteurs d'endives de France (APEF)
Pour la campagne 2013 (du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013), les cotisations fixées par délibération de l'assemblée générale de l'APEF du 30 octobre 2012 susvisée sont rendues obligatoires pour les producteurs d'endives non membres de cette association d'organisations de producteurs.
L'association d'organisations de producteurs APEF est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.
Arrêté du 27 décembre 2013 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL pour les artichauts
Pour la campagne 2013, les cotisations fixées par la délibération de l'assemblée générale du CERAFEL du 5 juin 2013 susvisée sont rendues obligatoires pour les producteurs d'artichauts non membres de cette association.
L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.
Arrêté du 27 décembre 2013 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL pour les brocolis
Pour la campagne 2013, les cotisations fixées par la délibération de l'assemblée générale du CERAFEL du 5 juin 2013 susvisée sont rendues obligatoires pour les producteurs de brocolis non membres de cette association.
Arrêté du 27 décembre 2013 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL pour les choux-fleurs
Pour la campagne 2013, les cotisations fixées par la délibération de l'assemblée générale du CERAFEL du 5 juin 2013 susvisée sont rendues obligatoires pour les producteurs de choux-fleurs non membres de cette association.
Arrêté du 27 décembre 2013 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL pour les laitues iceberg
Pour la campagne 2013, les cotisations fixées par la délibération de l'assemblée générale du CERAFEL du 5 juin 2013 susvisée sont rendues obligatoires pour les producteurs de laitues iceberg non membres de cette association.
Arrêté du 27 décembre 2013 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL pour les haricots demi-secs
Pour la campagne 2013, les cotisations fixées par la délibération de l'assemblée générale du CERAFEL du 5 juin 2013 susvisée sont rendues obligatoires pour les producteurs de haricots demi-secs non membres de cette association.
Arrêté du 27 décembre 2013 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL pour les échalotes
Pour la campagne 2013, les cotisations fixées par la délibération de l'assemblée générale du CERAFEL du 5 juin 2013 susvisée sont rendues obligatoires pour les producteurs d'échalotes non membres de cette association.
Arrêté du 27 décembre 2013 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie pour les poireaux
Pour la campagne 2013, les cotisations fixées par la délibération de l'assemblée générale de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie du 22 mai 2013 susvisée sont rendues obligatoires pour les producteurs de poireaux non membres de cette association.
Arrêté du 27 décembre 2013 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL pour les choux pommés
Pour la campagne 2013, les cotisations fixées par la délibération de l'assemblée générale du CERAFEL du 5 juin 2013 susvisée sont rendues obligatoires pour les producteurs de choux pommés non membres de cette association.
La direction du renseignement militaire élabore et met en œuvre les orientations en matière de renseignement d'intérêt militaire.
Elle exerce en ce domaine une fonction d'animation et de coordination.
Elle définit, en liaison avec les états-majors et les autres organismes concernés du ministère, la formation spécialisée du personnel concourant directement à la fonction de renseignement ; elle participe à la gestion de cette formation.
Le représentant du ministre chargé de l'économie mentionné à l'article L.
432-4-1 peut s'opposer aux décisions du directeur général de l'organisme mentionné à l'article L.
a) Lorsqu'elles sont de nature à modifier substantiellement les relations de l'organisme avec l'Etat ou avec les bénéficiaires mentionnés à l'article L.
b) Lorsqu'elles sont de nature à compromettre l'exercice des missions confiées par l'Etat à l'organisme ;
c) Ou lorsqu'elles sont de nature, eu égard aux secrets de la défense nationale dont est dépositaire l'organisme dans l'exercice des responsabilités que lui a confiées l'Etat ou aux garanties portant sur les opérations mentionnées au 3° du I de l'article R.
442-8-2, à porter atteinte aux intérêts du pays en matière de défense nationale ou de sécurité d'approvisionnement en ressources énergétiques et en matières premières.
Sans préjudice de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L.
432-4-1, ces décisions font l'objet d'une information préalable du représentant du ministre chargé de l'économie.
Le représentant du ministre chargé de l'économie dispose d'un délai de dix jours pour s'opposer à ces décisions.
432-2 peut, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'opposition du représentant du ministre, former un recours devant le ministre chargé de l'économie, qui dispose alors d'un délai de dix jours pour se prononcer.
Les décisions auxquelles le représentant du ministre chargé de l'économie a fait opposition ne deviennent exécutoires qu'en cas de levée de cette opposition par le ministre.
Arrêté du 27 décembre 2013 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie pour les choux-fleurs
Pour la campagne 2013, les cotisations fixées par la délibération de l'assemblée générale de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie du 22 mai 2013 susvisée sont rendues obligatoires pour les producteurs de choux-fleurs non membres de cette association.
L'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.
Arrêté du 27 décembre 2013 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie pour les carottes
Pour la campagne 2013, les cotisations fixées par la délibération de l'assemblée générale de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie du 22 mai 2013 susvisée sont rendues obligatoires pour les producteurs de carottes non membres de cette association.
Arrêté du 26 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat
La liste des établissements ou groupes d'établissements concernés au titre de l'année 2014 par la dérogation prévue à l'article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 susvisé et, pour chacun d'eux, les prestations d'action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l'Etat rémunérés sur leur budget peuvent prétendre sont définis en annexe du présent arrêté.
interministérielle concernées
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU ― garde d'enfant 0/6 ans ; chèques-vacances.
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU ― garde d'enfant 0/6 ans ; chèques-vacances ; actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches.
Chèques-vacances.
Chèques-vacances ; CESU ― garde d'enfant 0/6 ans.
Centre d'études et d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
A compter du 1er janvier 2014, le pointa de l'article 2 du décret du 30 octobre 1963 susvisé est modifié comme suit :
« a) Une cotisation basée sur la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-après :
et cigarillos
produits du tabac
Le taux de cotisation des gérants peut être modifié par décret du ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative mentionnée à l'article 5 ; ».
Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
1° Toutes les circulaires relatives :
a) A la politique indemnitaire envisagée dans le cadre des textes existants et les barèmes indemnitaires associés ;
b) Au cadre de gestion relatif aux conditions et modalités de recrutement et de rémunération des contractuels.
2° S'agissant des recrutements :
b) Les contrats de recrutements de personnels non titulaires de droit public d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants, à l'exception des contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE) et des contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Ces actes sont soumis au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel y compris ceux relevant des ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé et confiés par délégation au directeur des ressources humaines des ministères sociaux ;
- Les informations suivantes sont annexées aux comptes rendus de gestion :
a) La liste des agents mis à disposition contre remboursement ;
b) La liste des agents accueillis en détachement ;
c) La liste des agents entrés en position normale d'activité ;
d) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;
e) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ou des examens professionnels, ainsi que les tirages sur listes complémentaires ;
f) Les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ;
g) Le nombre de recrutements sous contrat d'apprentissage conclus dans le mois ainsi que le nombre de contrats d'apprentissage en cours en fin de mois ;
h) Les agents en positions sortantes notamment par mise à disposition, par détachement ou en position normale d'activité.
a) A 500 000 euros à l'exception des baux domaniaux ;
b) A 1 000 000 € pour les dépenses des titres 3,5,6 et 7 du programme 124 de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances et du programme 155 de la mission Travail-emploi ;
c) A 2 000 000 € pour les dépenses des titres 3,5 et 7 des programmes 102,103 et 111 de la mission Travail-emploi et des programmes 787 et 790 de la mission Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ;
d) A 1 000 000 € pour les dépenses des titres 6 des programmes 102,103 et 111 de la mission Travail-emploi et des programmes 787 et 790 de la mission Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ;
II.-Les propositions de transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense sont soumises à avis préalable dès le premier euro, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L.
III.-Les actes suivants sont communiqués pour information dès leur notification :
IV.-Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au-dessus des seuils mentionnés aux I du présent article selon les programmes concernés.
V.-Sauf dispositions particulières prévues au présent article, dès lors que l'acte initial a été soumis à l'avis ou au visa du contrôleur budgétaire, toutes modifications de ces actes sont assujetties au même contrôle à l'exclusion des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.
VI.-Le retrait d'engagement ainsi que le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'engagement ou de l'affectation considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Il est transmis un compte rendu mensuel d'exécution du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, accompagné, à compter du mois d'octobre d'une prévision d'exécution des crédits de personnel sur la base des données de paie les plus récentes et, pour le mois de décembre, de la prévision de la liquidation de la paie de ce mois.
a) A la politique indemnitaire envisagée dans le cadre des textes existants ainsi que les instructions données aux services et les barèmes indemnitaires associés ;
d) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels ;
e) Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
― Les informations suivantes sont annexées au compte rendu mensuel prévu au deuxième alinéa de l'article 8 :
a) A 400 000 € toutes taxes comprises pour les dépenses des titres 3, 5, 6 et 7 du programme 137, de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ainsi que des programmes 163, 219 et 411 de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ;
b) A 500 000 € toutes taxes comprises pour les dépenses des titres 3, 5, 6 et 7 des programmes 106, 124, 157 et 304 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », des programmes 183 et 204 de la mission « Santé » ainsi que des programmes 147 et 177 de la mission « Egalité des territoires, logement et ville » ;
c) A 2 000 000 € toutes taxes comprises pour les dépenses des titres 3, 5 et 7 des programmes 102, 103, 111, 155 et 412 de la mission « Travail-emploi » et des programmes 787, 788 et 789 de la mission « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » ;
d) A 1 000 000 € toutes taxes comprises pour les dépenses des titres 6 des programmes 102, 103, 111, 155 et 412 de la mission « Travail-emploi » et des programmes 787, 788 et 789 de la mission « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » ;
e) Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les transactions et les contrats de partenariat public-privé sont visées dès le premier euro.
― Les propositions de transactions sont soumises à avis préalable dès le premier euro.
― Les actes suivants sont communiqués pour information dès leur notification :
b) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur au seuil mentionné au I du présent article ;
― Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au-dessus des seuils mentionnés aux I du présent article selon les programmes concernés.
― Dés lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont soumises au visa à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.
500 000 EUR dans la région du groupe I ;
250 000 EUR dans les régions du groupe II ;
150 000 EUR dans les régions et collectivités du groupe III ;
― Les décisions d'affectation de crédits à une opération d'investissement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 1 000 000 EUR dans la région du groupe I, 500 000 EUR dans les régions du groupe II et 200 000 EUR dans les régions et collectivités du groupe III.
― Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont soumises au visa à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.
Dans les services centraux du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, il est institué un comité financier composé :
Du directeur des finances, des achats et des services ou de son représentant, qui le préside et en fixe l'ordre du jour.
Du directeur des ressources humaines ou se son représentant.
Des responsables de budgets opérationnels de programmes centraux ou nationaux ou de leurs représentants.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction des finances, des achats et des services.
Les budgets opérationnels de programme centraux et nationaux et notamment la programmation des crédits et des emplois accompagnée du calendrier prévisionnel des principaux actes de gestion de l'année ;
Pour l'examen du document de gestion prévisionnelle des emplois et des crédits de personnel, un avis défavorable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel vaut refus de visa du document.
L'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont abrogés au 31 décembre 2013.
Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
2° Un document retraçant la programmation des autres crédits établi conformément à la section 2 du présent arrêté accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, qui analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Le responsable de budget opérationnel de programme établit, selon les directives du responsable de programme, le budget opérationnel de programme défini à l'article 64 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
La performance de la gestion du budget opérationnel de programme est mesurée par le suivi d'objectifs et d'indicateurs qui sont définis en cohérence avec les objectifs et les indicateurs inscrits dans le projet annuel de performances du programme et en lien direct avec les actions conduites dans le périmètre du budget opérationnel de programme.
Les objectifs du budget opérationnel de programme peuvent être soit identiques à ceux fixés dans le projet annuel de performances, soit concourir directement à la réalisation de ces mêmes objectifs.
Les comptes rendus par programme et par budget opérationnel de programme sont transmis au plus tard le 15 mai et le 15 septembre au contrôleur budgétaire sur la base des données arrêtées au 30 avril et au 31 août, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Les ressources en emplois et en crédits du document de répartition initiale des crédits et des emplois et leur répartition sont actualisées par le responsable de la fonction financière ministérielle en liaison avec les responsables de programme et transmises au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à l'appui des comptes rendus de gestion ainsi qu'en cas de modification significative, en cours d'exercice, des emplois et crédits ouverts ou attendus, ou de la répartition de la réserve mise en œuvre en application de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 ou de modification significative de l'allocation des ressources entre les budgets opérationnels de programme.
1° L'actualisation du budget opérationnel de programme, à l'exception de la déclinaison des objectifs et indicateurs de performance ;
3° Pour les positions, les actes initiaux ainsi que leurs renouvellements le cas échéant, concernant :
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire dans les conditions suivantes :
c) A 1 000 000 euros pour les dépenses d'intervention (subventions et conventions) ;
e) Pour les subventions allouées aux opérateurs :
-à 20 000 000 euros pour les décisions initiales d'attribution de subventions pour charges de service public ;
-à 500 000 euros pour les décisions complémentaires ou modificatives de subvention.
Les modifications apportées en cours d'année aux subventions initiales pour charges de service public ou aux dotations initiales en fonds propres allouées à un opérateur, que ces subventions ou dotations aient donné lieu ou non à un visa, font l'objet d'une information a posteriori lors des deux comptes rendus de gestion et, en fin de gestion à une date déterminée en accord avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Cette information prend la forme d'un tableau par programme, mentionnant les notifications initiales et les montants des compléments ou minorations intervenus, assorti d'une copie des notifications modificatives correspondantes adressées à chaque opérateur.
a) Les notifications prévisionnelles initiales de subvention pour charges de service public et les notifications initiales de dotation en fonds propres adressées à l'organisme par le ministre de tutelle ;
III.-Les décisions d'affectation de crédits à une opération d'investissement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 500 000 euros pour les dépenses d'investissement engagées dans le cadre d'une convention de mandat et à 2 000 000 euros pour les dépenses d'investissement engagées hors convention de mandat.
Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-III du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire compétent au vu de l'arrêté pris par le ministre chargé du budget.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori et d'analyse de circuits et procédures sur la base d'une analyse de risques constatés par le contrôleur budgétaire dans l'exercice de ses missions ou lors des travaux de contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audit.
Le contrôle budgétaire et comptable ministériel exerce ce contrôle sur les actes des services centraux du ministère.
Le contrôleur budgétaire doit informer le responsable du budget opérationnel de programme concerné par le contrôle a posteriori et préciser les documents demandés.
Le responsable du budget opérationnel de programme est tenu de communiquer tous les documents nécessaires au bon accomplissement de ce contrôle au plus tard dans un délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises au responsable du budget opérationnel de programme concerné.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut analyser les circuits et procédures de dépense des ordonnateurs en lien, le cas échéant, avec les contrôleurs budgétaires des services déconcentrés.
Ceux-ci indiquent les mesures qu'ils entendent mettre en œuvre pour pallier les risques et défaillances identifiés.
Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture et de la communication pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Il est accompagné d'une note qui présente notamment les risques éventuels d'insoutenabilité des dépenses de personnel, de non-respect du plafond d'emplois ou de la variation des effectifs exprimés en équivalent temps plein présentée dans les projets annuels de performance, les mesures correctrices envisagées ainsi que les perspectives d'évolution pour l'année suivante.
b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée supérieure à un an, leurs annexes et avenants ;
b) A 500 000 euros pour les dépenses d'investissement engagées dans le cadre d'une convention de mandat et à 2 000 000 euros pour les dépenses d'investissement engagées hors convention de mandat ;
d) A 300 000 euros pour les dépenses de prêts et avances et au premier euro pour les dépenses de participations financières ;
e) A 20 000 000 euros pour les subventions allouées aux opérateurs de l'Etat.
Pour un même opérateur, ce seuil s'apprécie en additionnant toutes les dépenses du titre 3 (subventions pour charges de service public) et du titre 7 (dotations en fonds propres) programmées par le ministère au titre de l'exercice budgétaire considéré.
Que les subventions pour charges de service public ou de dotations en fonds propres allouées à un opérateur aient fait l'objet ou non d'un visa, la décision d'engagement modifiant le montant de ces subventions initialement notifié est soumise au visa au premier euro ;
f) Par exception aux dispositions ci-dessus, au premier euro pour les transactions et les contrats de partenariat public-privé.
― Les décisions d'affectation de crédits à une opération d'investissement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 500 000 euros pour les dépenses d'investissement engagées dans le cadre d'une convention de mandat et à 2 000 000 euros pour les dépenses d'investissement engagées hors convention de mandat.
― Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont soumis au visa, à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.
― Le retrait d'affectation d'autorisation d'engagement et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire dans les conditions suivantes :
d) Par exception aux dispositions ci-dessus, les décisions attributives de subvention pour charges de service public, les transactions et les contrats de partenariat public-privé sont visés dès le premier euro.
L'arrêté du 15 décembre 2008 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la culture et de la communication est abrogé au 31 décembre 2013.
Arrêté du 20 décembre 2013 relatif à la prorogation du mandat des représentants du personnel à la commission consultative paritaire et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès de la directrice générale de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
La durée du mandat des représentants du personnel à la commission consultative paritaire et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès de la directrice générale de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le directeur du renseignement militaire assiste et conseille le ministre de la défense en matière de renseignement d'intérêt militaire nécessaire à l'exercice des responsabilités qui sont confiées à celui-ci par l'article L.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique (armement) au cabinet du Premier ministre exercées par M. Guilhem de ROBILLARD à compter du 1er janvier 2014.
Décret du 27 décembre 2013 portant admission à la retraite d'une préfète - Mme HOREL (Colette)
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2013, Mme Colette HOREL, préfète en service détaché, est réintégrée pour ordre dans le corps des préfets et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 février 2014.
Par arrêté du président de la région Lorraine en date du 20 décembre 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Dominique HORY.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 27 décembre 2013, M. de Robillard (Guilhem), ingénieur en chef de l'armement, est nommé sous-directeur de l'ingénierie du soutien (groupe III) au service parisien de soutien de l'administration centrale au ministère de la défense, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2014.
Décret du 27 décembre 2013 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - M. BOYER (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2013, M. Michel BOYER est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM).
Décret du 27 décembre 2013 portant nomination du président de l'Agence du service civique - M. CHÉRÈQUE (François)
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2013, M. François CHÉRÈQUE est nommé président de l'Agence du service civique à compter du 1er janvier 2014.
Décision n° 2013-418 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature aux directeurs de département et à la directrice de la mission « Expertise juridique » du Défenseur des droits
1° Délégation permanente est donnée à M. Fabien Dechavanne, directeur du département « Protection de l'accès aux biens et aux services », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son département.
2° Délégation permanente est donnée à Mme Marine Dorne-Corraze, directeur du département « Administration générale », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, contrats, conventions, tous engagements d'un montant inférieur à 20 000 euros relatifs à la gestion des services et toutes pièces justificatives de dépenses.
3° Délégation permanente est donnée à Mme Aline Dupeyron, directeur du département « Recevabilité, orientation, accès aux droits », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, d'une part, tous actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'institution et à l'instruction des réclamations devant faire l'objet d'un traitement en urgence.
5° Délégation permanente est donnée à Mme Christine Jouhannaud, directeur du département « Protection sociale, travail et emploi », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son département.
6° Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Latraverse, directrice de la mission « Expertise juridique », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de la mission d'expertise juridique.
7° Délégation permanente est donnée à M. Bruno Lehnisch, directeur du département « Systèmes d'information, documentation, études », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires au traitement des dossiers relevant de la compétence de son département.
Délibération n° 2013-273 du 26 septembre 2013 portant avis sur un projet de décret portant modification du décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires (demande d'avis n° 13026404)
Les charges de service public de l'électricité, supportées par EDF, les entreprises locales de distribution, les fournisseurs alternatifs et Electricité de Mayotte, sont composées des surcoûts liés aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, des surcoûts de production et d'achat d'électricité dans les zones non interconnectées (ZNI) (1), de la rémunération versée par EDF aux installations de cogénération dans le cadre des contrats transitoires de rémunération de la capacité (prise en compte à compter de l'exercice 2014) et des coûts liés aux dispositions sociales (tarif de première nécessité notamment).
Le montant des charges prévisionnelles de service public de l'électricité est estimé à 6,2 Md€ au titre de l'année 2014, soit un niveau supérieur de 28 % au montant des charges constatées au titre de l'année 2012 (i.e.
4,8 Md€) et de 21 % au montant des charges prévisionnelles au titre de l'année 2013 estimé par la CRE en février 2013 (i.e.
L'augmentation des charges entre 2012 et 2014 s'explique par le développement de la filière photovoltaïque (environ 30 % de l'écart), qui représente 39 % des charges prévisionnelles au titre de 2014 (soit 2,4 Md€), par la baisse des prix de marché de l'électricité (environ 17 % de l'écart), par la rémunération de nouveaux moyens de production dans les ZNI et par l'élargissement de l'assiette des bénéficiaires des tarifs sociaux.
Le soutien aux énergies renouvelables représente 60,2 % des charges au titre de 2014, la péréquation tarifaire hors ENR 26,7 %, le soutien à la cogénération 7,4 % et les dispositifs sociaux 5,7 % (respectivement dans cet ordre pour 2012 55,3 %, 26,8 %, 15,4 % et 1,9 %).
121-13 du code de l'énergie, si la CSPE pour l'année 2014 n'est pas fixée par arrêté avant le 31 décembre 2013, elle sera augmentée de 3 €/MWh et s'élèvera alors à 16,5 €/MWh à compter du 1er janvier 2014.
Avec un taux de 22,5 €/MWh, la CSPE représente environ 17 % de la facture annuelle moyenne TTC d'un client résidentiel ; avec un taux de 16,5 €/MWh, elle représente 13 % de cette facture.
Des ZNI, la CRE a relevé un accroissement significatif des demandes de contrats d'achat d'électricité entre EDF SEI et les producteurs tiers pour la construction de nouvelles installations.
La CRE évalue le coût normal et complet servant de base à la compensation des surcoûts de production de ces installations, versée au producteur tiers par l'intermédiaire d'EDF SEI.
Les décisions d'investissement dans ces moyens de production, dont ce niveau de compensation est une composante importante, font intervenir des acteurs publics et privés, dont le rôle et les prérogatives mériteraient d'être précisés.
121-13 du code de l'énergie prévoient que le ministre chargé de l'énergie arrête chaque année, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le montant des charges de service public de l'électricité ainsi que le montant de la contribution unitaire permettant de couvrir ces charges, les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, le versement de la prime aux opérateurs d'effacement et le budget du Médiateur national de l'énergie.
Les charges de service public de l'électricité, supportées par EDF, les entreprises locales de distribution (ELD), les fournisseurs alternatifs (FA) et Electricité de Mayotte (EDM), sont composées des surcoûts liés aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, des surcoûts de production et d'achat d'électricité dans les zones non interconnectées (ZNI), de la rémunération versée par EDF aux installations de cogénération dans le cadre des contrats transitoires de rémunération de la capacité et des coûts liés aux dispositions sociales (tarif de première nécessité et participation au dispositif en faveur des personnes en situation de précarité).
En application du décret n° 2004-90, les charges de service public de l'électricité prévisionnelles pour 2014 sont égales aux charges prévisionnelles imputables aux missions de service public au titre de l'année 2014 (annexe 1) :
― l'écart entre les charges prévisionnelles 2012 notifiées aux fournisseurs et les contributions recouvrées au titre de 2012 (annexe 3) ;
― augmentées des charges constatées supplémentaires au titre des années antérieures (annexe 4), qui n'avaient pas pu être prises en compte dans les charges 2013 du fait de défauts d'informations (reliquat 05 à 11) ;
Charges de service public constatées au titre de l'année 2012
Ces déclarations ont été établies conformément aux règles de la comptabilité appropriée fixées par la CRE dans sa délibération du 5 février 2013.
― Comparaison entre les charges prévisionnelles et constatées au titre de l'année 2012
Les charges constatées au titre de 2012 dépassent les charges prévisionnelles établies par la CRE de 13 % :
― les surcoûts liés à l'obligation d'achat (énergies renouvelables et cogénération) sont plus importants que prévu en raison de la baisse constatée des prix de marché de l'électricité (environ 42 % de l'écart) ;
― les surcoûts liés à la filière photovoltaïque sont plus élevés en raison d'un développement de la filière plus important que prévu (environ 46 % de l'écart) ;
― les charges liées à la péréquation tarifaire sont plus importantes, en raison de prix d'achat des matières premières plus élevés que prévu.
En parallèle, les surcoûts dus aux contrats d'achats ont cru du fait de la prise en compte du surcoût occasionné par le soutirage de la liaison SACOI, qui ne figurait pas dans le calcul des charges prévisionnelles au titre de 2012 ;
― les charges liées aux dispositions sociales sont en hausse, essentiellement en raison de l'automatisation de la procédure d'attribution du tarif de première nécessité décidée en mars 2012 (4), après le calcul des charges prévisionnelles au titre de 2012.
Charges prévisionnelles de service public de l'électricité
― Comparaison entre les charges constatées au titre de l'année 2012
Les charges prévisionnelles au titre de 2014 sont en augmentation de 28 % par rapport aux charges constatées au titre de 2012.
Les principaux facteurs explicatifs sont les suivants :
― une poursuite de la baisse des prix de marché de l'électricité (environ 17 % de l'écart) ;
Les charges liées aux énergies renouvelables devraient représenter 60 % des charges prévisionnelles au titre de 2014, principalement du fait du développement encore soutenu de la filière photovoltaïque, qui représente 34 % des charges ;
― une augmentation des charges dans les zones non interconnectées dues à la péréquation tarifaire, liée essentiellement à la mise en service des premières centrales diesel exploitées par EDF PEI, filiale d'EDF, prévues pour remplacer les centrales d'EDF à Bellefontaine en Martinique, Lucciana en Corse, Jarry en Guadeloupe et Port Est à La Réunion ;
― l'introduction d'une rémunération transitoire de la disponibilité des centrales de cogénération de plus de 12 MW (5) ;
― une forte hausse des charges dues aux dispositions sociales, en raison de l'élargissement de l'assiette des bénéficiaires du tarif de première nécessité (6) (3 542 200 prévus en 2014 pour 1 205 000 à fin 2012).
à financer par la CSPE
La CRE a été saisie, le 29 mars 2013, d'une demande de la société EDF SA d'intégrer dans le calcul des charges à couvrir par la CSPE pour 2014, d'une part, les coûts de portage du déficit de compensation des charges de service public de l'électricité calculé de 2002 jusqu'à fin 2012 et d'autre part, les coûts de gestion attachés à la mise en œuvre de l'obligation d'achat.
La CRE a pris acte de l'engagement des ministres chargés du budget, des finances et de l'énergie en date du 14 janvier 2013 de résorber le déficit supporté par EDF au titre de la compensation de ses charges de service public de l'électricité d'ici 2018 et d'en dédommager le manque à gagner.
La CRE estime que la demande formulée par EDF d'une prise en charge des coûts de portage résultant de son déficit de compensation ainsi que des coûts de gestion attachés à l'obligation d'achat, est justifiée, dans la mesure où ces charges sont inhérentes à la mise en œuvre des missions de service public assumées par EDF.
Toutefois aucune disposition législative n'est venue modifier les articles L.
En conséquence, la CRE n'a pas pu inclure les charges liées à la compensation du manque à gagner pour EDF du fait de son déficit de compensation dans le montant des charges à couvrir au titre des charges de service public de l'électricité.
En application du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004, les charges de service public de l'électricité prévisionnelles de l'année 2014, que la CSPE 2014 doit financer, sont égales aux charges prévisionnelles au titre de 2014, augmentées de la régularisation des charges de l'année 2012, des reliquats de charges sur les années antérieures, du versement de la prime aux opérateurs d'effacement et des frais de gestion de la CDC.
Le tableau 4 présente l'évaluation de ces charges pour EDF, l'ensemble des ELD, les fournisseurs alternatifs et EDM.
Les charges prévisionnelles supportées par chaque opérateur sont détaillées en annexe 7.
Les charges prévisionnelles 2012 sont supérieures de 1 588,6 M€ à la compensation reçue par les fournisseurs au titre de l'année 2012 (cf. annexe 3).
La fixation de la contribution unitaire à 9 €/MWh puis 10,5 €/MWh à partir du 1er juillet 2012, au lieu du montant de 13,7 €/MWh proposé par la CRE, explique cet écart.
La contribution unitaire 2014 (CSPE 2014) nécessaire pour couvrir les charges prévisionnelles de service public de l'électricité (8,4 Md€), le versement de la prime aux opérateurs d'effacement (0,01 €/MWh) et le budget du Médiateur national de l'énergie en 2014 (0,02 €/MWh) s'élève à 22,5 €/MWh, dont 16,5 €/MWh pour couvrir les charges prévisionnelles au titre de 2014 et 6,0 €/MWh pour couvrir la régularisation de l'exercice 2012 et les reliquats des exercices antérieurs.
Le soutien à la filière photovoltaïque représente 6,4 €/MWh au titre des charges prévisionnelles de l'année 2014, et le coût de la péréquation tarifaire hors ENR 4,4 €/MWh.
Défaut de compensation d'EDF
Chaque année, les charges de service public de l'année N sont calculées suivant la formule rappelée ci-après :
CPN = CP'N + (CCN―2 ― CP'N―2) + (CPN―2 ― CRN―2) + reliquats
L'article 15 du décret n° 2004-90 précise que « Le montant des sommes à reverser à chaque opérateur est calculé au prorata de son solde créditeur.
Toutefois, lorsque la compensation annuelle due à un opérateur est inférieure à 10 % du montant total des charges déterminé conformément à l'article 6, le montant des sommes à lui reverser à chaque échéance est égal au quart de la compensation due, sous déduction le cas échéant du montant des sommes qu'il a conservées, au titre de la période considérée, en application de l'article 13 ».
En conséquence, dès lors que le niveau de recouvrement (CRN-2) (qui inclut la contribution correspondant à l'énergie en compteur entre le 31 décembre de l'année N ― 2 et le 31 juillet de l'année N ― 1) est inférieur au montant total de charges prévu pour l'année (CPN―2) (notamment en raison du taux unitaire de la contribution fixé à un niveau inférieur à celui permettant la couverture totale des charges), EDF, à qui revient plus de 90 % du montant total des charges, supporte seul le défaut de compensation.
Ce défaut de compensation est égal à la différence entre ses charges prévisionnelles et le montant restant des contributions recouvrées, une fois les autres opérateurs compensés.
121-6 du code de l'énergie précise que les charges imputables aux missions de service public compensées sont celles mentionnées aux articles L.
121-8, à savoir les seuls surcoûts de production et de fourniture.
Les coûts de gestion, supportés par tous les fournisseurs, ne figurent donc pas dans l'assiette des charges à compenser.
La compensation des coûts de portage dus au défaut de recouvrement, supportés en intégralité par EDF, n'est pas non plus prévue.
Les charges estimées chaque année pour EDF (CPNEDF) intègrent le cumul du défaut de compensation des années précédentes.
Il est donc nécessaire de déduire le cumul des exercices antérieurs pour isoler le défaut de recouvrement créé une année considérée.
Par exemple, le défaut de recouvrement créé au cours de l'année 2012 (DR2012EDF) se calcule comme :
soit DR2012EDF = 4 996 ― (2 316 ― 1 809) ― 3 377 = 1 081 M€.
Les résultats année par année sont repris dans le tableau ci-dessous.
Au 31 décembre 2012, le déficit cumulé de recouvrement depuis 2002 d'EDF est de 3 523 M€.
Au titre des exercices 2013 et 2014, la CRE prévoit qu'EDF supportera des défauts de recouvrement respectivement de 35 M€ et 582 M€, soit un déficit cumulé de recouvrement au 31 décembre 2014 de l'ordre de 4 140 M€.
Par ailleurs, les charges prévisionnelles 2013 et 2014 intègrent respectivement les écarts entre charges prévisionnelles et charges constatées au titre de 2011 (152,2 M€) et au titre de 2012 (562,1 M€), écarts qui s'expliquent principalement par les incertitudes sur les volumes et les prix de marché.
La prise en compte des charges constatées supplémentaires au titre des années antérieures (reliquats), qui sont également intégrées aux charges prévisionnelles 2013 et 2014, porte le montant des écarts à régulariser à 175,7 M€ et 642,2 M€ respectivement.
En effet, à défaut de transactions constatées à ce jour, l'impact de ces mesures sur l'assiette de contribution est nul.
― Charges prévisionnelles supportées par EDF au titre de l'année 2014
Le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 prévoit que le montant des surcoûts de production dans les zones non interconnectées (ZNI) est égal, pour chaque ZNI, à la différence entre « le coût de production normal et complet, pour le type d'installation de production considéré » et « le prix qui résulterait de l'application à la quantité d'électricité considérée du tarif de vente, pour la part relative à la production, aux clients non éligibles ».
La gestion des systèmes électriques des zones non interconnectées est assurée par la direction Système énergétiques insulaires du groupe EDF, qui sera désignée dans la suite du document par l'acronyme EDF.
La CRE maintient pour 2014 le plafonnement du montant de l'investissement à 167 M€2008.
Le coût de production à exclure de ce fait est évalué à 1,1 M€.
La CRE avait demandé à EDF dans sa délibération du 9 octobre 2012 de lui adresser des éléments justifiant le dépassement du montant plafonné dans les meilleurs délais.
Un premier dossier justifiant de l'utilisation dans sa totalité de la ligne budgétaire « aléas » a été transmis à la CRE le 21 septembre 2013, et des éléments complémentaires ont été envoyés le 1er octobre.
La CRE a pris bonne note que le dossier définitif lui sera transmis début 2014.
Il devra permettre de justifier les 205 M€ déclarés par EDF.
Tout dépassement du plafond ci-dessus devra résulter de particularités liées à l'installation et dûment justifiées par EDF, notamment par la transmission des factures payées aux différentes sociétés avec lesquelles des marchés ont été conclus.
Les coûts de production prévisionnels pour 2014 dans les ZNI sont en diminution par rapport à 2012 (― 227,5 M€).
La diminution de ce poste de 42,1 % par rapport à l'année 2012 s'explique par la mise en service de nouveaux moyens de production thermiques en Corse, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, exploités par EDF Production Electrique Insulaire ― EDF PEI, en remplacement des centrales thermiques du parc d'EDF.
Les coûts en résultant sont intégrés dans les coûts d'achat (2.2.2), EDF PEI étant une filiale à 100 % du groupe EDF.
Le portefeuille des offres relatives à la maîtrise de la demande d'électricité s'élargit à des actions de plus grande ampleur, avec des gains énergétiques potentiels plus élevés (p. ex. conseil aux grands clients industriels et tertiaires).
Dans le même temps, la commercialisation des offres « classiques » s'accroit, ce qui génère des coûts commerciaux supplémentaires.
En application de l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020, aucun quota n'est délivré gratuitement aux producteurs d'électricité.
Cette augmentation est atténuée par le prix de la tonne de CO2, prévu à la baisse en 2014.
La valorisation prévisionnelle des quotas d'émission de CO2 acquis par EDF sur le marché est réalisée à partir de la moyenne des prix à terme 2014 évaluée entre le 1er janvier 2013 et le 6 septembre 2013 inclus, sur le marché boursier EEX (European Energy Exchange) (4,55 €/tCO2 sur cette période).
Le poste des charges liées aux impôts et taxes augmente significativement entre 2012 et 2014.
Cette hausse s'explique par l'impact des impositions liées au barrage du Rizzanèse en Corse et la non récurrence des dégrèvements obtenus en 2012 (+ 7,5 M€ au total).
Par ailleurs, entre 2012 et 2014, la taxe spéciale sur les combustibles a été multipliée par la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin (+ 10 M€).
― prise en compte du mouvement tarifaire national intervenu le 1er juillet 2013 (+ 5 % sur les tarifs bleus, + 2,7% sur les tarifs jaunes et 0 % sur les tarifs verts).
121-27 du code précité (V de l'article 4 du décret n° 2004-90) ;
― pour les installations n'optant pas pour le mode « dispatchable », durée de fonctionnement moyenne équivalente à 3 443 heures (correspondant à une disponibilité de 95 %) (3) ;
La baisse prévue entre 2012 et 2014 pour les contrats C97 et C01 s'explique par le fait que les centrales de cogénération ont relativement peu fonctionné en 2012, renchérissant le coût rapporté au MWh produit du fait de l'existence d'une rémunération fixe.
De nombreux contrats d'achat d'électricité d'installations de cogénération arrivent à échéance en 2013 et ― dans une moindre mesure ― en 2014.
Les centrales de cogénération d'une puissance inférieure à 12MW peuvent cependant bénéficier d'un nouveau contrat d'obligation d'achat sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissements de jouvence.
La CRE fait l'hypothèse que 40 % de ces contrats arrivant à échéance (au sens de la puissance garantie) sont remis en service sans interruption et que 10 % sont remis en service à l'hiver suivant (la production redémarre au 1er novembre).
Le parc se développe par la mise en service de nouvelles installations bénéficiant de contrats C01.
La filière diesels « dispatchables » est en extinction progressive.
Sa puissance installée future est précisément connue.
L'année 2012 a été marquée par l'arrivée à échéance massive des contrats H97 (5), qui peuvent bénéficier d'un nouveau contrat d'obligation d'achat en cas de « renouvellement » ou de « rénovation » de l'installation.
La prévision du parc installé en 2014 tient compte du rythme de conclusion de ces contrats, ainsi que la mise en service de nouvelles installations.
― pour les contrats E01 (6) et EOLE 2005 (6), des puissances installées respectivement de 1 025 MW et de 32,3 MW (7) ;
― la mise en service de nouvelles installations dans le cadre du contrat E08 introduit à la suite de l'arrêté du 17 novembre 2008 complété par l'arrêté du 23 décembre 2008.
Le développement de la filière est freiné par les incertitudes qui pèsent sur la pérennité de ce tarif, dont la légalité a été contestée devant le Conseil d'Etat, lequel a sursis à statuer et a renvoyé la décision devant la Cour de Justice de l'Union européenne.
Cependant, plusieurs simplifications réglementaires ont été mises en place en 2013 qui sont de nature à faciliter la mise en œuvre de nouveaux projets.
Pour les centrales d'incinération, la CRE prend l'hypothèse d'un accroissement du parc de 20 MW au cours de l'année 2013 et de 57,5 MW au cours de l'année 2014.
La croissance prévue en 2014 est uniquement due à la reconduction sous obligation achat de centrales rénovées.
La durée de fonctionnement constatée en 2012 est reprise comme hypothèse pour 2014.
La CRE estime la puissance installée pour cette filière à environ 283 MW à fin 2014, et le prix unitaire moyen à 116,2 €/MWh.
Pour la filière biomasse, la CRE considère que 16 MW seront mis en service d'ici 2014 par les candidats retenus à l'issue de l'appel d'offres de 2006, 60,1 MW par les candidats retenus à l'appel d'offres de 2008 et 40 MW par les candidats retenus à l'appel d'offres de 2010.
Les premières installations sous le régime de l'arrêté tarifaire du 27 janvier 2011 sont attendues pour 2014, pour une puissance estimée de 20 MW.
La puissance des installations photovoltaïques raccordées au réseau d'ERDF et de RTE devrait atteindre 5,3 GW fin 2014.
L'objectif fixé par la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité de 5,4 GW de puissance installée en 2020 devrait donc être atteint à cet horizon de temps.
Le développement de la filière en 2014 se fera sous le régime tarifaire de 2011 et sous le régime des appels d'offres de 2011.
Le prix d'achat prévisionnel moyen du photovoltaïque s'établit à 418,6 €/MWh, en baisse par rapport à la prévision 2013 en raison de l'entrée en vigueur de nouveaux contrats dont les prix d'achat sont moins chers.
(3) L'arrêté modifiant l'arrêté tarifaire du 31 juillet 2001, sur lequel la CRE a rendu son avis le 12 septembre 2013, n'ayant pas encore été publié, il n'a pas été tenu compte dans l'exercice de prévision des nouvelles dispositions de fonctionnement.
(5) Contrats hydrauliques : les contrats H97 sont des contrats conclus ou négociés avant le 11 février 2000.
Les contrats H07 relèvent de l'obligation d'achat.
(7) La puissance du parc EOLE 2005 a été revue à la baisse à la suite de l'avenant signé pour le parc éolien de Widehem, dont un des aérogénérateurs a été détruit.
Le montant des achats de l'électricité produite par les installations de cogénération est en nette diminution, principalement à cause de la diminution de la taille du parc et du non-renouvellement de l'obligation d'achat pour les installations de plus de 12 MW.
La diminution des quantités achetées à la filière hydraulique s'explique par la forte baisse du parc hydraulique à fin 2012, en raison de l'arrivée à terme de nombreux contrats H97.
L'augmentation du coût d'achat unitaire est due aux installations rénovées qui bénéficient d'un nouveau contrat d'achat à des conditions tarifaires souvent plus avantageuses que celles en vigueur avant leur rénovation.
― biomasse : la croissance de cette filière passe par des mises en service d'installations issues d'appels d'offres et par quelques installations bénéficiant de l'arrêté tarifaire de 2011 ;
― biogaz : les volumes et les coûts d'achat unitaires devraient croître sensiblement sous l'effet de l'arrêté tarifaire publié en novembre 2011.
Les volumes d'énergie de la filière photovoltaïque augmentent de 50 % par rapport à 2012, sous l'effet du développement du parc.
Cette croissance soutenue du parc conduit à une hausse des volumes d'énergie, mais surtout du coût d'achat en 2014.
Le photovoltaïque représentera 42 % du coût de l'obligation d'achat en métropole, pour 14 % de l'énergie produite.
Les volumes d'achat prévus en 2014 sont en hausse de 48,5 % par rapport aux volumes achetés en 2012 et les coûts d'achat correspondant croissent de 91,7 % du fait du remplacement des centrales d'EDF par des installations exploitées par EDF PEI (+ 1 899,5 GWh achetés, + 597,6 M€ de coût d'achat).
Plus d'un tiers de l'électricité achetée provient de centrales thermiques et de groupes de secours (38 % du total des achats).
Les installations fonctionnant à la bagasse et au charbon constituent la deuxième source d'approvisionnement (36 % des volumes achetés).
La légère augmentation du coût d'achat (+ 12,7 M€) est liée essentiellement à l'augmentation du volume d'achat des quotas de CO2 en absence de quotas gratuits.
La filière photovoltaïque poursuit son développement, avec une multiplication par 1,3 de la production et des coûts d'achat.
L'électricité photovoltaïque représente le troisième poste de charges.
Les contrats d'achat pour la filière photovoltaïque font quant à eux l'objet d'un traitement particulier détaillé dans la prochaine section.
Le coût évité ainsi obtenu s'élève pour l'année 2014 à 1 401,4 M€ (hors contrats PV, contrats à différenciation horosaisonnière, contrats « appel modulable » et cogénérations fonctionnant en mode « dispatchable »).
(hors contrats PV, contrats horosaisonnalisés, « modulables » et cogénérations « dispatchables »)
Il est basé sur les prix spot horaires du marché de gros pondérés par les profils de production horo-saisonniers du profil PRD 3 (utilisé par les gestionnaires de réseaux de distribution).
Cette méthode de calcul permet de déterminer un niveau de valorisation de l'électricité photovoltaïque en accord avec les périodes de production théorique, le photovoltaïque permettant de produire uniquement le jour, lorsque les prix spot sont les plus élevés sur le marché de gros.
La moyenne des résultats des appels d'offres de RTE pour la mise à disposition de réserves complémentaires a été retenue pour l'évaluation du coût fixe évité à l'acheteur obligé.
La valorisation du coût évité « énergie » s'effectue, quant à elle, suivant la même méthode que celle retenue pour les contrats horosaisonnalisés décrite ci-dessus (i.e. variation dans la même proportion que le prix de marché moyen pondéré entre 2012 et 2014).
Le principe de calcul du coût évité par ces installations pour 2014 est identique à celui adopté pour 2012 (cf. annexe 2 [A.2.2.1.5]).
Prise en compte de l'imprévisibilité d'une partie de la production sous obligation d'achat
La CRE précisait dans sa délibération du 9 octobre 2012 portant proposition relative aux charges de service public de l'électricité et à la contribution unitaire pour 2013 que l'imprévisibilité d'une partie de la production sous obligation d'achat induisait un surcoût pour EDF, qu'il faudrait en théorie retrancher du coût évité par les contrats d'achat.
En effet, les installations sous obligation d'achat sont rattachées au périmètre d'équilibre d'EDF, et contribuent donc aux écarts globaux sur ce périmètre, qui sont ensuite facturés à EDF par RTE au titre du mécanisme d'ajustement.
EDF a présenté à la CRE en 2013 une solution visant à identifier ce surcoût, qui consiste en la création d'un périmètre d'équilibre dédié aux installations sous obligation d'achat (8).
Ce périmètre comporterait en entrée la production réalisée sous obligation d'achat et en soutirage la prévision de production du parc sous obligation d'achat en H-1.
La prévision de production de l'ensemble de ce parc serait réalisée par le responsable d'équilibre du périmètre, à savoir EDF.
La facture de règlement des écarts constatés serait présentée à la compensation, ainsi que les frais de création et de gestion de ce périmètre.
Cette solution présente l'avantage d'isoler les coûts induits spécifiquement par l'imprévisibilité de certaines productions sous obligation d'achat, qui résultent alors directement de la facturation des écarts par RTE.
Cependant, elle nécessite encore, à ce stade, des analyses et des échanges complémentaires.
En conséquence, les surcoûts de l'imprévisibilité, estimés par EDF à 19,5 M€ en 2014, n'ont pas été intégrés dans le calcul du coût évité 2014.
Les cotations des produits à terme utilisés lors du calcul des charges constatées pour calculer le coût évité par le surplus de production observé sur les mois de novembre et décembre étant indisponibles lors de la prévision de charges, le coût évité par cette production quasi certaine est calculé de la même manière que le coût évité par la production aléatoire.
Le coût évité par la production aléatoire s'élève à 555,8 M€ (hors contrats PV, contrats à différenciation horosaisonnière, contrats « appel modulable » et cogénérations « dispatchables »).
(8) Pour la totalité des contrats en métropole continentale, ELD incluses.
Le coût total évité à EDF par les contrats d'achat en métropole est évalué à 1 745,9 M€ (845,6 M€ du coût évité par la production quasi certaine + 555,8 M€ du coût évité par la production aléatoire + 253,6 M€ de coût évité par les contrats photovoltaïques + 80 M€ de coût évité horosaisonnalisé + 2,1 M€ de coût évité par les installations « dispatchables » + 8,8 M€ de coût évité par les cogénérations fonctionnant en mode « dispatchable »).
Charges dues à la rémunération de la disponibilité des cogénérations de plus de 12 MW
La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a instauré une prime à la capacité transitoire pour les centrales de cogénération de plus de 12 MW.
314-1-1 du Code de l'énergie ainsi créé dispose que les centrales de cogénération de plus de 12 MW qui sont sorties de l'obligation d'achat peuvent signer un contrat avec EDF qui rémunère la disponibilité annuelle de leur capacité de production.
Cette prime devrait être mise en place pour le début de l'hiver 2013, et sera versée jusqu'au 31 décembre 2016 au plus tard.
La rémunération versée par EDF au titre de ces contrats est identifiée dans la liste des charges de service public de l'électricité, et est à ce titre incluse dans les prévisions de charges 2014.
Montant des charges prévisionnelles
La CRE n'a pas à ce jour été saisie du projet d'arrêté fixant le niveau de la prime prévue.
Au stade actuel des discussions, l'hypothèse d'une prime à 30 €/kW a été retenue.
La CRE estime par ailleurs à 1 500 MW de puissance garantie le parc de centrales cogénérations susceptible de bénéficier de cette prime en 2014.
Les charges prévisionnelles supportées par EDF au titre de la rémunération de la disponibilité des centrales de cogénération de plus de 12 MW bénéficiant des dispositions issues de la loi du 16 juillet 2013 s'élèvent à 45 M€.
Le décret n° 2006-924 du 26 juillet 2006 prévoit en outre, pour les clients concernés par la tarification de première nécessité, la gratuité de la mise en service et une réduction de 80 % sur les frais de déplacement pour impayés.
L'arrêté du 23 décembre 2010 a modifié l'annexe du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 et a revu à la hausse de 10 % le niveau des réductions et des versements forfaitaires.
Le chapitre I du décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 a modifié la procédure d'attribution du TPN aux ayants droit, rendant celle-ci automatique, sauf refus exprès de ceux-ci.
La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes étend les critères d'éligibilité des bénéficiaires du TPN en introduisant un critère de revenu fiscal de référence par part.
Par ailleurs, la loi prévoit l'extension du TPN aux gestionnaires de résidences sociales, au sens de l'article L.
En particulier, les réductions accordées aux clients bénéficiant du TPN devraient prendre la forme d'une remise forfaitaire dépendant de la composition du foyer et de l'abonnement souscrit.
L'automatisation de la procédure d'application du TPN a produit ses premiers effets dès 2012 : le nombre de clients a doublé et a atteint près de 1,2 millions à la fin de l'année.
Les nouvelles dispositions qui devraient être introduites dans le décret n° 2004-325 élargissent l'assiette des ayants droit, qui devrait atteindre 4 millions de foyers bénéficiaires à fin 2014.
En tenant compte de la montée en puissance du dispositif au cours de l'année et de la part de ces bénéficiaires qui est dans le périmètre des ELD ou des fournisseurs alternatifs, la CRE estime à 3 409 176 le nombre moyen de clients d'EDF qui bénéficieront du TPN en 2014 (métropole et Outre-mer).
Par ailleurs, la CRE estime à 1 500 le nombre de résidences sociales susceptibles de bénéficier du TPN en 2014.
Sur la base des informations à sa disposition à la date de la présente délibération, la CRE estime donc la perte de recette d'EDF à 292,4 M€ en 2014, contre 69,1 M€ en 2012.
Ils sont en hausse par rapport à 2012 (5,6 M€).
L'augmentation de ces frais est principalement due à l'augmentation du nombre de bénéficiaires du TPN, ainsi qu'aux développements informatiques nécessaires pour mettre à jour les systèmes de facturation et les systèmes de traitement des fichiers des ayants droit.
Les dispositions introduites par le décret n° 2006-924 (abattement de 80 % du montant des déplacements pour défaut de paiement et gratuité de la mise en service et de l'enregistrement du contrat) entraînent des pertes de recettes pour EDF.
Compte tenu du montant de charges supportées au titre du TPN et des dispositions prévues par l'arrêté du 24 novembre 2005, la compensation à accorder à EDF au titre de sa participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité est de 23,3 M€.
L'intégralité des versements qu'EDF prévoit d'effectuer en 2014 aux fonds de solidarité pour le logement est prise en compte, car inférieur au seuil des 20 % des charges liées au TPN.
― Charges prévisionnelles supportées par les entreprises locales
de distribution au titre de l'année 2014
Pour les ELD n'ayant pas transmis de prévisions d'évolution de leurs charges pour 2014, les charges constatées au titre de l'année 2012 ont été retenues pour 2014, comme elles en avaient été informées.
Conformément au mécanisme introduit par la loi de finances rectificative pour 2011, les coûts évités sont calculés par référence aux tarifs de cession pour le volume d'achat se substituant aux quantités d'électricité acquises à ces tarifs et aux prix de marché de l'électricité pour le volume restant.
Pour la part de cette énergie injectée dans le périmètre de vente aux tarifs réglementés de vente, le coût évité est calculé en référence aux tarifs de cession ; pour la part injectée dans le périmètre de vente en offre de marché, le coût évité est calculé en référence aux prix de marché (les achats au tarif de cession ne pouvant être revendus en offre de marché).
Quatre ELD prévoient de s'approvisionner à la fois aux tarifs de cession et sur le marché en 2014.
De ce fait, le calcul du coût évité au titre de l'année 2014 a été effectué à partir du tarif de cession pour l'ensemble de ces ELD.
Par ailleurs, deux ELD qui se sont approvisionnées à la fois aux tarifs de cession et sur le marché en 2012 ne prévoient pas de recourir au marché en 2014.
Enfin, deux ELD qui ont déclaré des achats aux tarifs de cession et au marché en 2012 n'ont pas effectué de déclaration prévisionnelle pour 2014.
La CRE a donc repris les données à sa disposition pour effectuer le calcul de leurs charges 2014.
Par ailleurs, cinq ELD ont annoncé des surplus de production dus à l'obligation d'achat et revendus à EDF.
Les charges prévisionnelles dues aux dispositions sociales ont été déclarées par les ELD selon le format défini dans la délibération de la CRE de février 2013 relative à la comptabilité appropriée des fournisseurs supportant des charges de service public de l'électricité, et ne tiennent donc pas compte des modifications du dispositif anticipées pour l'année 2014.
Les prévisions de pertes de recettes dues à l'application du TPN par les ELD ont donc été revues par la CRE, en appliquant une réduction unitaire moyenne calculée à partir de la répartition des clients sur le périmètre EDF ― Métropole continentale.
Lorsque les charges calculées selon cette méthode sont inférieures aux charges prévues par les ELD, la CRE retient leur prévision pour le calcul de leurs charges prévisionnelles au titre de l'année 2014 (9).
Le nombre de bénéficiaires du TPN est estimé à 38 389 en 2014.
(9) A l'exception de deux ELD qui prévoient une perte de recette supérieure au maximum théorique calculé comme le produit du nombre de bénéficiaires par le montant maximal de la déduction forfaitaire prévu par le projet de décret.
Charges prévisionnelles totales des ELD au titre de l'année 2014
― Charges prévisionnelles des ELD au titre de l'année 2014
― Charges prévisionnelles supportées par les fournisseurs alternatifs au titre de l'année 2014
La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes étend la mission de mise en œuvre du TPN à l'ensemble des fournisseurs d'électricité.
Les fournisseurs alternatifs pourront donc proposer le TPN à leurs clients, et être compensés des surcoûts en résultant, dans les conditions définies à l'article L.
Sur l'ensemble des fournisseurs alternatifs interrogés par la CRE, seuls deux prévoient de supporter des charges en 2014 au titre de la mise en œuvre du TPN, pour 94 652 bénéficiaires.
Le détail est donné dans le tableau suivant.
Charges prévisionnelles supportées par Electricité de Mayotte au titre de l'année 2014
― des charges dues au tarif de première nécessité.
Les coûts exposés en 2014 pour le projet Opéra correspondent au coût d'une batterie alimentée par le réseau.
121-7 du Code de l'énergie prévoit la compensation des coûts des ouvrages de stockage d'électricité gérés par le gestionnaire du système électrique.
Toutefois, le décret d'application définissant les modalités de la prise en compte desdits coûts n'a pas encore été promulgué.
Pour cette raison, les coûts liés au projet Opéra prévus pour l'année 2014 ne peuvent pas donner lieu à compensation.
Il est en augmentation de 26 % par rapport à 2012 (76,5 M€).
Charges totales prévisionnelles d'EDM au titre de l'année 2014
― Charges prévisionnelles de service public au titre de l'année 2014
― Charges supportées par EDF constatées au titre de l'année 2012
La CRE lancera en 2014 des travaux d'analyse complémentaires sur l'activité de commercialisation dans les ZNI.
Elle n'exclut pas de mener un audit de la comptabilité appropriée prévu par l'article L.
En effet, les recettes déclarées sont celles effectivement perçues par l'entreprise, dont une partie provient de la fourniture aux clients bénéficiant du « tarif agent ».
Les charges prévisionnelles dues aux dispositions sociales en 2014 s'élèvent à 10,9 M€ pour les fournisseurs alternatifs.
(1) Corse, DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et îles bretonnes des Glénans, d'Ouessant, de Molène, de Chausey et de Sein.
Selon la déclaration transmise par EDF le 31 mars 2013, les coûts de production constatés en 2012 dans les ZNI, incluant la fourniture des pertes et des services systèmes, ainsi que les coûts de commercialisation, s'élèvent à 1 227,3 M€.
― Coûts de production déclarés par EDF dans les ZNI en 2012 (incluant l'impact des quotas CO2 )
Dans sa délibération du 9 octobre 2012, la CRE avait mentionné la nécessité d'étudier la mise en place d'un mécanisme de compensation permettant d'inciter à une meilleure gestion des stocks.
Dans sa délibération du 5 février 2013 relative à la comptabilité appropriée des fournisseurs supportant des charges de service public de l'électricité, elle a précisé que serait transmis « le besoin en fonds de roulement calculé comme un douzième de la consommation annuelle de combustibles et autres consommables dans les conditions normales d'exploitation de chaque installation de production.
Toute dérogation à cette règle générale devra être justifiée auprès de la CRE en amont de l'envoi de la comptabilité appropriée.
» De ce fait, seul un douzième du cumul des stocks mensuels par zone a été retenu au titre de l'année 2012.
TVA fictive, produits divers
Dédits et pénalités fournisseur
Vente de fuel déclassé
Pour la valorisation de ce volume, la CRE a retenu la moyenne des cotations observées sur le marché day-ahead BlueNext du 1er mars 2012 au 30 novembre 2012 (2) et des cotations observées sur le marché day-ahead EEX EUA du 1er décembre 2012 au 28 février 2013 de 6,9 €/tCO2.
(2) BlueNext a arrêté définitivement ses opérations de marché à partir du 5 décembre 2012.
EDF a exposé 198 M€ de dépenses effectives au 31 décembre 2012 liées à la construction de l'ouvrage hydraulique du Rizzanèse.
Elle a informé la CRE de la préparation d'un dossier justifiant les dépenses effectuées.
Un premier dossier justifiant de l'utilisation de l'ensemble de la ligne budgétaire « aléas » a été transmis à la CRE le 21 septembre 2013 et des éléments complémentaires ont été envoyés le 1er octobre.
Dans l'attente du dossier de justification complet, attendu au plus tard pour le 31 mars 2014, et qui devra comporter l'ensemble des factures payées par EDF permettant d'attester les 198 M€ déclarés, la CRE applique pour 2012 un plafonnement du montant de l'investissement à 167 M€2008.
Si l'analyse des pièces transmises dans le dossier final permet de justifier le montant d'investissements réalisés déclaré par EDF, la CRE procédera à la révision des charges 2012 au titre des reliquats lors du calcul des charges constatées 2013.
Coûts liés à la ventilation de dépenses de R&D en production
Les dépenses de recherche et développement affectées à l'activité de production d'électricité ne sont pas directement accessibles dans la comptabilité d'EDF SEI.
Les dépenses « commanditées » ou « corporate » sont facturées aux entités du groupe EDF au moyen d'une clé de répartition.
En 2012, EDF a décidé de remplacer la clé de répartition établie sur la part de chaque entité dans le total de charges externes du Groupe par une clé basée sur les effectifs.
La clé « effectifs » ne semble pas être pertinente pour la répartition de dépenses de R&D car elle ne reflète pas leurs variations.
La CRE a proposé de retenir la clé « dépenses commanditées » qui est plus adaptée, car dépendant des projets de R&D effectivement en cours.
Par ailleurs, à l'instar de la remarque formulée l'année précédente, les coûts du projet Pegase correspondant à des coûts d'études dans le domaine des énergies renouvelables, ne peuvent être retenus au titre des surcoûts de production définis à l'article L.
La révision de l'affectation des dépenses de R&D du groupe EDF et la non prise en compte des coûts liés au projet Pegase ont conduit à exclure de la compensation le montant de 3,7 M€.
Ce coût apparaît dans la ligne de charges « frais de structure, de siège et prestations externes ».
On notera, en revanche, la bonne disponibilité des groupes diesels installés en Guadeloupe et en Corse, ainsi qu'une augmentation de la disponibilité des moyens de production thermiques dans l'ensemble des ZNI.
Des sous-disponibilités ont été constatées sur le parc de production thermique d'EDF, en particulier sur les moyens de base.
Ces indisponibilités proviennent notamment de nombreuses avaries intervenues sur la centrale de production de Bellefontaine (disponibilité moyenne de 73 %).
Des sous-disponibilités ont une nouvelle fois été constatées en Guyane.
En conséquence, la disponibilité des centrales diesels s'établit en moyenne sur l'année à environ 73 %.
On peut noter que grâce à l'hydraulicité plus élevée qu'en 2011, les moyens de production d'EDF ont été moins sollicités.
La structure du parc de production, dans lequel l'hydraulique occupe une part prépondérante, permet d'atténuer l'effet de ces sous-disponibilités sur les coûts de combustible.
Au total, les coûts à exclure au titre de la gestion par EDF de son parc de production en 2012 dans les ZNI sont évalués à ― 3,7 M€, en nette baisse par rapport à 2011 (― 6,7 M€).
Les coûts de production sont quasiment stables entre 2011 et 2012 (+ 2,7 %).
Cette stabilité s'explique principalement par :
― la hausse des coûts d'achat des combustibles par rapport à l'année 2011 (+ 94,9 M€ hors couverture), essentiellement liée à la hausse des cours des matières premières, compensée par la moindre sollicitation des moyens thermiques (― 93,4 M€) ;
― la diminution de la ligne « Coût d'acquisition des quotas de gaz à effet de serre » (― 10,4 M€), résultat de la baisse du coût d'achat des quotas de CO2 qui est passé de 11,9 €/tCO2 à 6,9 €/tCO2 entre 2011 et 2012.
En outre, le moindre recours aux moyens thermiques et, en particulier aux TACs a diminué la consommation de combustible et les émissions de CO2.
Ce montant doit être majoré des recettes supplémentaires qu'EDF aurait obtenues auprès des clients bénéficiant du « tarif agent » si ces derniers étaient assujettis aux tarifs réglementés de vente (cf. paragraphe 1.2.1.2).
Les coûts retenus par la CRE et les recettes de production d'EDF s'élevant respectivement à 1 203,6 M€ et 320,1 M€, le montant des surcoûts de production constatés dans les ZNI en 2012 est de 883,4 M€.
121-27 du code précité (V de l'article 4 du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004) ;
Pour affiner son appréciation sur le droit à compensation des contrats déclarés, la CRE a vérifié, comme les années précédentes, la cohérence des données physiques (puissance contractuelle et productibles mensuels déclarés) et des prix d'achat pratiqués (prime fixe, rémunération proportionnelle et rémunération complémentaire en application des arrêtés tarifaires en vigueur) sur l'ensemble des contrats déclarés.
Le nombre de contrats traités est en croissance exponentielle (de 4 500 en 2007 à 55 000 en 2010, 157 000 en 2011 et 234 000 en 2012).
La CRE a demandé à EDF des compléments sur 39 contrats (hors photovoltaïque) sur un total de 4112 et sur 697 contrats photovoltaïques sur un total de 229 888.
En revanche, 191 contrats photovoltaïques présentent en 2012 des données de productibles excédant largement le plafond maximal atteignable en France métropolitaine.
Parmi ces 191 contrats figurent 5 contrats pour lesquels la CRE subordonnait la compensation des surcoûts d'achat au titre de 2012 à la réalisation de contrôles de dispositifs de comptage et de la puissance par le gestionnaire de réseau.
Ces contrôles n'ont pas pu être effectués, celui-ci n'étant pas doté des compétences nécessaires.
Dans la mesure où ce dépassement de production maximale atteignable s'est effectué à coût neutre pour les charges de service public, puisque la rémunération de l'électricité produite au-delà du seuil de 1500 heures de fonctionnement annuel est plafonnée à 50 €/MWh, il a été décidé de compenser intégralement les charges de service public induites par ces contrats.
Cependant, ce constat illustre à nouveau le besoin de définition d'un cadre réglementaire permettant le contrôle des installations bénéficiant de l'obligation d'achat, et l'application de pénalités financières dissuasives en cas de fraude avérée.
La CRE souligne la qualité de la gestion de l'obligation d'achat par EDF, malgré l'augmentation soutenue du nombre de contrats traités : le pourcentage des contrats ayant suscité une question de la part de la CRE s'est élevé à 0,31% en 2012.
Le volume d'énergie acheté sous obligation d'achat augmente de 11 % en 2012 par rapport à 2011, à 38 GWh.
Cette croissance globale est principalement due à la croissance en volume des filières éolienne, photovoltaïque et hydraulique (+ 5,3 TWh en cumulé), en partie contrebalancée par la décroissance de la filière cogénération (― 1,8 TWh).
Le coût d'achat unitaire du MWh progresse de 15 % à 133,4 €/MWh.
Le coût d'achat total s'élève à 5 068,5 M€ en 2012.
Les coûts d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque sont en hausse de 107 %, pour s'établir à 1 763 M€.
Cette hausse est un peu plus faible que celle des volumes produits, qui représente + 117 % pour un total de 3 540 GWh.
Le coût d'achat unitaire passe à 498,1 €/MWh en 2012, soit une baisse de 4,1%, en raison du raccordement de grosses installations bénéficiant de tarifs plus faibles que la moyenne.
La production d'électricité d'origine photovoltaïque représente 9,3 % des volumes achetés sous obligation d'achat, alors qu'elle représente 34,8 % des charges constatées.
La part des contrats bénéficiant d'une prime d'intégration au bâti est en légère baisse en 2012, en raison de la mise en service d'installations de grande puissance non-éligibles à cette prime, mais reste extrêmement significative.
Ainsi, plus de 94 % des installations dont les contrats sont présentés à la compensation sont déclarés comme étant intégrés au bâti.
Pour cela, il est nécessaire qu'une procédure de contrôle des installations, efficace et dissuasive, soit mise en place.
Une réflexion sur ce sujet a été initiée en 2013 conjointement avec EDF et la DGEC.
Les quantités achetées auprès des installations de cogénération sont en baisse sensible de 16 %, sous l'effet de l'arrivée à échéance des contrats C97 et C99.
Une partie de ces installations rentre toutefois à nouveau dans le cadre de l'obligation d'achat, profitant de contrats « C01 rénovation ».
Au total, la puissance garantie des installations de cogénération diminue de plus de 600 MW, pour atteindre 2 577 MW à fin 2012.
Le coût d'achat unitaire progresse de 6 %, notamment sous l'effet de la hausse du prix du gaz sur les trois premiers trimestres 2012.
Le parc hydraulique a fortement baissé en 2012 (― 25 % en puissance installée), en raison de l'arrivée à échéance de nombreux contrats H97 en octobre.
La plupart des installations souhaitant bénéficier des arrêtés « rénovation » sont sorties temporairement de l'obligation d'achat.
A fin 2012, le parc hydraulique représente 1 515 MW.
Cependant, la production progresse de 16 % en 2012, soit + 741 GWh, en raison d'une meilleure hydraulicité.
Le coût d'achat augmente dans les mêmes proportions.
Les volumes produits par la filière éolienne augmentent de 22 %, soit + 2 610 GWh, sous l'effet conjoint d'une hausse de la puissance installée (+ 833 MW) et de conditions météorologiques favorables.
Les filières biogaz et biomasse voient leurs volumes achetés augmenter respectivement de 17,7 % et 24,6 %.
Les coûts d'achat unitaires augmentent respectivement de 10,8 % et 11 %, en raison de la mise en service d'installations bénéficiant des tarifs d'achat de 2011, dont la rémunération est supérieure à celle des anciens contrats.
Huit nouvelles installations de production d'électricité à partir de biomasse représentant 63,2 MW ont été mises en service en 2012, dont cinq issues de l'appel d'offres de 2009 et une de celui de 2006.
Pour la filière biogaz, cinquante-neuf nouvelles installations sont comptabilisées en 2012, majoritairement sous le régime de l'arrêté tarifaire de 2011, pour une puissance totale du parc de 205,2 MW à fin 2012 (+ 29,9 MW).
Les volumes achetés à la filière incinération sont relativement stables.
Ils augmentent de 1,9 %, pour atteindre 2 865,3 GWh.
Les coûts d'achat progressent de 6,2 % sous l'effet de l'indexation des contrats.
La diminution de la taille du parc des installations dispatchables continue en 2012, avec 99,1 MW de puissance garantie à la fin de l'année.
Les volumes produits progressent toutefois de 34,6 %, soit + 0,5 GWh, en raison d'appels significatifs au cours du mois de février.
La CRE a retenu, au titre des contrats d'achat en ZNI, l'intégralité des quantités d'électricité et coûts d'achat transmis par EDF.
Pour la première fois, la CRE a pris en compte les coûts d'achat relatifs à la liaison à courant continu Sardaigne-Corse-Italie (SACOI).
Pour 2012, EDF fait état d'une augmentation du coût de revient de l'électricité soutirée sur la liaison SACOI du fait d'une hausse des coûts liés au mécanisme d'allocation de capacités à la frontière et de l'introduction d'une nouvelle obligation de fourniture de certificats verts imposée par l'Italie depuis le 1er janvier 2012.
L'énergie transitant sur cette liaison est produite par EDF à partir de son propre parc de production continental, avec une majoration de 11,5 % du volume soutiré.
Ainsi, le coût de revient correspond à la somme (i) du ruban implicite 23 (4) des tarifs réglementés de vente d'électricité en vigueur au 31 décembre 2012, en tant que valeur représentative du coût comptable de production du parc d'EDF en France métropolitaine, (ii) du coût d'allocation de capacités et (iii) du coût lié aux certificats verts.
― la production des centrales bagasse-charbon est en légère augmentation par rapport à 2011, ce qui s'explique principalement par des arrêts pour maintenance moins longs que prévus.
Par ailleurs, l'année 2012 est la première année de pleine production de l'unité de production Caraïbes Energie mise en service en décembre 2010 en Guadeloupe ;
― la croissance des cours du pétrole en 2012 a induit une augmentation des coûts de combustibles pour les installations fonctionnant au fioul (en Guadeloupe, en Martinique et en Réunion).
En outre, l'installation d'EDF PEI venant se substituer à la centrale de Port Est d'EDF SEI, a commencé ses premières injections en octobre 2012.
Une TAC complémentaire a été mise en service en Martinique afin de maintenir l'équilibre offre/demande ;
― une meilleure production hydraulique en Corse, en Guyane et à La Réunion, qui concoure à une moindre sollicitation des centrales thermiques ;
― une production éolienne plus importante liée aux bonnes conditions météorologiques ;
― le fort développement de la production d'électricité issue d'installations photovoltaïques.
Par ailleurs, on peut noter que malgré le retour au fonctionnement normal des centrales Bouillante 1 et Bouillante 2, l'année 2012 est marquée par une baisse de 10 % de la production liée au conflit social qui a duré du 15 février à fin juillet 2012.
Au cours du contrôle des montants exposés dans le cadre l'obligation d'achat dans les ZNI, la CRE a constaté que l'ensemble des factures des contrats photovoltaïques en Corse conclus en application de l'arrêté du 12 janvier 2010 comportait une erreur de calcul dans l'indexation du tarif de référence.
La formule utilisée correspond à l'arrêté du 10 juillet 2006.
62 producteurs sont concernés par cette erreur.
EDF procédera à une régularisation de la situation.
Le trop-perçu des producteurs sera remboursé à EDF SEI au cours de l'année 2013 et viendra en déduction des charges constatées 2013 au titre des reliquats.
Le coût d'achat total retenu dans les ZNI s'élève à 737,4 M€ en 2012.
(4) Le ruban implicite correspondant au coût de la puissance moyenne si celle-ci était uniformément appelée sur l'année.
2012 est la troisième année où cette méthode de calcul est appliquée pour la régularisation des charges.
Il s'agit de la première année pour laquelle cette méthode est pleinement appliquée, après deux années transitoires.
Par ailleurs, la nouvelle méthode de calcul du coût évité par les installations photovoltaïques est appliquée pour la première fois au calcul des charges constatées en 2012, après avoir été mise en œuvre pour les charges prévisionnelles 2012 et 2013.
Elle est détaillée dans la section suivante.
Le coût évité obtenu s'élève pour l'année 2012 à 1 739,0 M€ (hors contrats PV, contrats à différenciation horosaisonnière, contrats « appel modulable » et cogénérations fonctionnant en mode « dispatchable »), alors qu'il était de 1 780,8 M€ en 2011.
Il convient toutefois de noter que le calcul en 2011 intégrait le coût évité par la production photovoltaïque, alors que celui-ci est calculé de manière distincte à partir de cette année, et ne peut donc être comparé directement.
― Prix de marché mensuels et coût évité à EDF par les contrats d'achat (hors ZNI) en 2012
(hors PV, contrats horosaisonnalisés, contrats « appel modulable » et cogénérations « dispatchables »)
Coût évité par la production photovoltaïque
La nouvelle méthode de calcul du coût évité par la production photovoltaïque, décidée sur la base des recommandations du rapport Charpin-Trink issu de la concertation postérieure au moratoire de 2011, vise à mieux prendre en compte les caractéristiques de la production PV.
Le coût évité par cette production est calculé par référence à un prix moyen mensuel, basé sur les prix spot horaires du marché de gros pondérés par les coefficients de production horo-saisonniers du profil PRD.
3 (utilisé par les gestionnaires de réseaux de distribution).
Le calcul du coût évité par la production photovoltaïque distingue les contrats d'achat selon leur rythme de facturation (mensuel, semestrielle ou annuelle).
Pour ces trois types de contrats, un prix de référence est calculé pour chaque mois, égal à la moyenne pondérée des prix profilés sur la période couverte par la facture (un, six ou douze mois glissants).
Le coût évité par la production photovoltaïque en 2012 s'élève ainsi à 180,5 M€.
― Prix de référence et coût évité à EDF
par les contrats d'achat PV (hors ZNI) en 2012
La valorisation de la puissance mise à disposition de RTE dans le cadre des réserves complémentaires est retenue pour le calcul du coût évité.
2012 est la première année où EDF n'a pas remporté l'intégralité des lots de l'appel d'offres.
La prime fixe unitaire pour la puissance mise à disposition est donc calculée à partir de la moyenne des offres retenues pour les lots 1, 2 et 3 de l'appel d'offres du gestionnaire de réseau.
L'énergie achetée pour l'ajustement est valorisée au prix des écarts à la baisse constaté sur le mécanisme d'ajustement pour chaque période d'appel considérée (soit un coût évité de 0,15 M€).
A l'instar des contrats « appel modulable », le coût fixe évité par les cogénérations fonctionnant en mode « dispatchable » s'établit en utilisant comme référence la valorisation moyenne de la puissance mise à disposition de RTE dans le cadre des réserves complémentaires.
Il correspond principalement aux appels des centrales dispatchables au mois de février 2012, période de vague de froid où les prix moyens journaliers ont pu largement dépasser les 100 €/MWh.
Le coût évité à EDF en 2012 par les installations de cogénération ayant fait l'objet d'un basculement ou d'une reconduction en mode « dispatchable » est de 18,3 M€.
Le coût total évité à EDF par les contrats d'achat en métropole continentale est de :
Le décret n° 2006-924 du 26 juillet 2006 prévoit, pour les clients concernés par la tarification de première nécessité, la gratuité de la mise en service et une réduction de 80 % sur les frais de déplacement pour impayés.
Le chapitre I du décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 a modifié la procédure d'attribution du TPN aux ayant-droits, rendant celle-ci automatique, sauf refus exprès de ceux-ci.
Cette augmentation des pertes de recettes est principalement due à l'automatisation de la procédure d'application du TPN, qui a permis un quasi-doublement du nombre de bénéficiaires.
Les frais spécifiques dus à la mise en œuvre du TPN sont stables par rapport à l'année dernière, et passent ainsi de 5,4 M€ en 2011 à 5,6 M€ en 2012.
Cette stabilité s'explique par les gains de productivité réalisés qui contrebalancent l'effet de la hausse du nombre de bénéficiaires.
Elles ont triplé par rapport à 2011 (0,4 M€).
Compte tenu des dispositions réglementaires, la compensation d'EDF au titre de sa participation au dispositif en faveur des personnes en situation de précarité est de 15,2 M€ (20 % x 76 M€).
Ce montant est nettement inférieur aux 23,1 M€ versés par EDF en 2012 au fonds de solidarité pour le logement.
― Charges supportées par les entreprises locales de distribution constatées au titre de l'année 2012
Pour affiner son appréciation sur le droit à compensation des contrats déclarés, la CRE a vérifié, comme les années précédentes, la cohérence des données physiques (puissance contractuelle et productibles mensuels déclarés) et des prix d'achat pratiqués (prime fixe, rémunérations proportionnelles, rémunération complémentaire eu égard aux arrêtés tarifaires en vigueur) sur l'ensemble des contrats déclarés.
La CRE ne prend pas en compte le coût d'achat exposé si une incertitude demeure sur la conformité du coût exposé avec les conditions de rémunération prévues par les arrêtés tarifaires correspondants.
Le nombre de contrats des ELD traités est en croissance exponentielle (de 1 554 en 2009 à 8 885 en 2011 et 12 750 en 2012).
La CRE a demandé aux ELD les factures et les détails de calculs pour les contrats présentant les écarts les plus importants entre les montants exposés et les montants normatifs à disposition de la CRE (environ 290 producteurs identifiés).
Les réponses apportées n'ont pas permis de valider sans réserve la totalité de ces contrats et ont nécessité la correction de certains montants exposés.
L'information fournie par les ELD a mis en évidence une confusion récurrente entre les tarifs d'achat et les formules d'indexation de différents arrêtés tarifaires photovoltaïques.
Une autre difficulté consiste dans l'identification par les producteurs ou par les ELD des bons coefficients d'indexation pour toutes les filières de production.
La CRE constate que les factures souvent sont établies par les producteurs sans suivi régulier ou contrôle spécifique de la part des ELD.
La CRE doit donc désormais vérifier dans quel périmètre a été injectée l'électricité issue des contrats d'obligation d'achat, afin de savoir si cette électricité se substitue à de l'énergie achetée au prix de marché ou au tarif de cession.
En 2012, 8 ELD se sont approvisionnées à la fois aux tarifs de cession et sur le marché.
Elles ont cependant toutes injecté la totalité de l'énergie issue des contrats d'obligation d'achat dans le périmètre de vente aux tarifs réglementés de vente, et leur coût évité est donc calculé en référence aux tarifs de cession.
Cette augmentation s'explique par une hausse des coûts d'achat (+ 41 %) supérieure à l'augmentation du coût évité (+ 26 %), conséquence notamment du développement de la filière photovoltaïque.
Ce surcoût est comparable à celui constaté en 2011 (0,5 M€).
L'automatisation de la procédure d'attribution du TPN n'a donc pas eu d'effet sur ces surcoûts en 2012.
La CRE constate une forte disparité dans les coûts de gestion exposés à la compensation.
Les frais de mise en œuvre peuvent ainsi représenter jusqu'à 80 % du total des charges retenues au titre de l'application du TPN.
Les charges relatives à la tarification spéciale « produit de première nécessité » sont évaluées, pour 2012, à 2,3 M€.
Coût évité par la production aléatoire hors photovoltaïque.
Le coût évité par la production aléatoire hors photovoltaïque s'élève à 627,0 M€ (hors contrats photovoltaïques, contrats à différenciation horosaisonnière, contrats « appel modulable » et cogénérations « dispatchables »).
(8) Cas extrême d'une ELD ayant un seul client au TPN.
Détail des charges constatées par les ELD au titre de l'année 2012
― Charges supportées par Electricité de Mayotte constatées au titre de l'année 2012
Cette situation s'explique essentiellement par une hausse du coût d'achat des combustibles et par des investissements dans le renforcement et l'extension des moyens de production thermiques.
L'année 2012 est caractérisée par une très faible croissance de la consommation (+1,5%).
A la différence des autres zones non interconnectées dans lesquelles le TURPE s'applique, à Mayotte, les recettes d'acheminement sont considérées égales aux coûts de réseau.
A Mayotte, la CRE évalue les recettes de gestion clientèle non pas en utilisant les valeurs du TURPE, mais en considérant, après analyse, que les recettes de gestion clientèle représentent 65 % des coûts de gestion supportés par EDM.
(+) Recettes constatées 2012 24,6 M€
(+) Recettes théoriques agents EDM 2012 0,1 M€
Recettes totales 2012 à considérer 24,8 M€
(―) Recettes de distribution 2012 13,5 M€
(―) Recettes de gestion clientèle 2012 1,1 M€
(+) Recettes de vente pertes et services systèmes 1,3 M€
Recettes brutes de production 11,5 M€
Recettes de production 2012 (*) 10,8 M€
Les volumes achetés par EDM sont en hausse de 10 % par rapport à 2011.
Le seuil de déconnexion de 30 % pour les énergies intermittentes a été atteint à Mayotte à huit reprises avec déconnexion de certaines installations.
Un incident majeur sur un groupe de production thermique, couplé à l'intermittence de la production photovoltaïque, a entraîné un déséquilibre offre/demande et conduit au black-out du 23 mars 2012.
(+) Coût d'achat 2012 6,6 M€
Quantités achetées en 2012 14,8 GWh
(―) Coût évité par les contrats d'achat 0,6 M€
Surcoûts d'achat en 2012 6,0 M€
L'écart entre les charges prévisionnelles et les charges constatées au titre de 2012 (+ 569,3 M€) s'explique essentiellement par l'écart observé sur les surcoûts de production supportés par EDF en Métropole, dû à la baisse importante du prix de marché.
Entre les exercices 2011 et 2012, hors effet prix, les surcoûts dus aux contrats d'achats ont cru en Métropole du fait du développement de la filière photovoltaïque.
L'écart observé dans les ZNI s'explique par le prix d'achat plus élevé que prévu des combustibles.
En parallèle, les surcoûts dus aux contrats d'achats ont cru du fait du développement de la filière photovoltaïque.
Par ailleurs, les charges constatées en 2012 contiennent le surcoût lié au soutirage de la liaison SACOI qui ne figurait pas dans les charges prévisionnelles.
En 2012, tous les opérateurs supportant des charges de service public ont été compensés à hauteur de leurs charges de service public prévisionnelles, à l'exception d'EDF.
La régie municipale d'électricité de Rédange a annoncé sa cessation d'activité.
Par ailleurs, 3 ELD ont dû reverser à la Caisse des dépôts le montant de leurs charges prévisionnelles 2012 notifiées, ces dernières étant négatives.
Surcoûts supportés au titre de l'année 2008
La régularisation de six contrats éoliens a été présentée par EDF au titre des reliquats pour l'année 2008.
Cette régularisation fait suite au jugement du tribunal de commerce de Paris du 9 novembre 2012, qui a fait droit à la demande du propriétaire des parcs en question de se voir appliquer les conditions tarifaires de l'arrêté du 10 juillet 2006 (contrat E06) à la date de mise en service industrielle de ses installations, là où EDF avait appliqué les conditions de l'arrêté du 17 novembre 2008 à sa date d'entrée en vigueur, soit le 28 décembre 2008.
EDF a été condamnée, en tant qu'acheteur obligé, au versement d'une compensation intégrant :
― l'application des conditions tarifaires E06 à la production injectée entre la date de mise en service des parcs et le 28 décembre 2008 (cette production ayant par ailleurs déjà fait l'objet d'un contrat commercial entre le producteur et EDF, hors du mécanisme d'obligation d'achat et à un prix inférieur au tarif E06) ;
― le rattrapage du décalage de l'indexation des deux parcs dont la date de mise en service était antérieure au 1er novembre 2008 (date d'application annuelle de l'indexation pour cet arrêté tarifaire), calculé par le tribunal sur la base d'hypothèses normatives prises sur toute la durée du contrat d'obligation d'achat ;
― des frais financiers, calculés au taux d'intérêt légal ;
― des frais de justice au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement étant exécutoire, les montants correspondant à l'achat de la production de l'année 2008 au tarif E06 (2,9 M€), et au rattrapage de l'indexation (0,9 M€) sont inclus le calcul des charges d'EDF.
En revanche, les frais financiers et les frais de justice ne sont pas retenus par la CRE, en ce qu'ils ne correspondent pas à la mise en œuvre de l'obligation d'achat par EDF.
Le surcoût estimé pour EDF est de 1,3 M€.
EDF a indiqué à la CRE avoir fait appel du jugement en question.
Les éventuelles régularisations à ce titre seront intégrées au calcul des charges d'EDF lors d'un prochain exercice.
Cent quarante-six contrats photovoltaïques, actifs en 2010, n'ont été signés qu'en 2012.
Ils représentent environ 355 k€ de coût d'achat.
La revente du surplus d'obligation d'achat de deux ELD à EDF, régularisée ex-post, représente quant à elle 176 k€ de coût d'achat.
Le surcoût au titre de l'année 2010 est de 0,4 M€.
Vingt-six contrats (hors photovoltaïque) et 4505 contrats photovoltaïques, actifs en 2011, n'ont été signés qu'en 2012.
Ils représentent environ 43,7 M€ de coût d'achat.
La revente du surplus d'obligation d'achat de cinq ELD, régularisée ex-post, représente quant à elle 4,9 M€.
La prise en compte des différents reliquats amène à augmenter de 43 M€ les surcoûts liés à l'obligation d'achat en métropole en 2014.
Trois contrats photovoltaïques en Guadeloupe et en Réunion ont été régularisés par EDF au titre de l'exercice 2008.
Dix contrats photovoltaïques en Guadeloupe et en Réunion ont été régularisés par EDF au titre de l'exercice 2009.
Quarante-quatre contrats photovoltaïques en Guadeloupe et en Réunion ont été régularisés par EDF au titre de l'exercice 2009.
Ils correspondent à la prise en compte du coût d'acquisition des quotas de CO2 qui n'avaient pas été alloués gratuitement aux installations en 2011 et à une régularisation de coûts pour cause de force majeure.
Par ailleurs, en Guyane les couts constatés 2011 d'une installation hydraulique et ceux de la centrale biomasse de Voltalia à Kourou ont été révisés.
Le surcoût retenu au titre de l'année 2011 s'élève à 13,5 M€.
Surcoûts relatifs à la liaison SACOI
L'énergie transitant sur la liaison SACOI est produite par EDF à partir de son propre parc de production continental.
Par conséquence, les coûts d'achat associés n'ont jamais été pris en compte dans le calcul de la compensation.
Toutefois, EDF a transmis en 2012 à la CRE des éléments qui justifient une augmentation du coût de revient de l'électricité soutirée sur la liaison SACOI, notamment du fait d'une hausse des coûts liés au mécanisme d'allocation de capacités.
Au regard des éléments présentés, le coût de revient des années 2008 à 2011 a été réévalué par la CRE comme la somme du ruban implicite (1) des tarifs réglementés de vente d'électricité en vigueur au 31 décembre, en tant que valeur représentative du coût comptable de production du parc d'EDF en France métropolitaine et du coût de la capacité.
La révision des surcoûts induits par les achats de l'électricité transitant sur SACOI conduit à la compensation de 23,5 M€ pour les exercices 2008 à 2011 inclus.
(1) Le ruban implicite correspond au coût de la puissance moyenne si celle-ci était uniformément appelée sur l'année.
― Surcoûts supportés par les ELD
― Surcoûts supportés par les ELD au titre de l'année 2011
Par ailleurs, une ELD a corrigé ses déclarations relatives aux achats aux tarifs de cession pour les années 2009 et 2010, ce qui conduit à modifier le calcul de son coût évité pour ces années.
L'impact est de 30 k€.
Ces régularisations et déclarations conduisent à augmenter d'un montant de 183,7 k€ les surcoûts intégrés dans les charges prévisionnelles 2014 des ELD.
CHARGES SUPPLÉMENTAIRES À INTÉGRER DANS LA CSPE 2014
CHARGES PRÉVISIONNELLES LIÉES AU VERSEMENT D'UNE PRIME AUX OPÉRATEURS D'EFFACEMENT
La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 a instauré une prime versée aux opérateurs d'effacement prenant en compte les avantages de ce dispositif pour la collectivité, et prévoit que « la charge résultant [...] est assurée par la contribution mentionnée à l'article L.
En application du nouvel article L.
123-3 du code de l'énergie, il revient à la CRE de proposer chaque année au ministre chargé de l'énergie une prévision des charges liées à cette prime pour l'année suivante.
Le projet de décret détaillant la méthodologie permettant de calculer la prime et l'arrêté tarifaire fixant le niveau de celle-ci devraient être publiées avant la fin de l'année 2013.
La prime aux opérateurs d'effacements devrait ainsi entrer en vigueur en 2014.
123-3, la CRE propose que les charges prévisionnelles liées au versement d'une prime aux opérateurs d'effacements soient fixées à 4 M€ pour l'année 2014.
Ces charges prévisionnelles sont établies sur la base d'une prévision des volumes d'effacements qui pourraient être réalisés en 2014, ainsi que d'une hypothèse médiane sur le niveau de prime, dont le montant n'a pas encore été arrêté mais dont la CRE a fourni des estimations à l'occasion de la proposition de projet de décret aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Le montant de ces charges vient s'ajouter aux charges de service public de l'électricité.
HISTORIQUE DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DE LA CONTRIBUTION UNITAIRE
CONTRIBUTION UNITAIRE PROPOSÉE PAR LA CRE
CONTRIBUTION UNITAIRE APPLIQUÉE
121-13 du code de l'énergie, augmentation à 9 €/MWh le 31 juillet 2011 conformément à l'article 56 de la loi de finances rectificative pour 2011 (LFR 2011).
(4) Montant prévisionnel de la contribution estimé conformément à l'article L.
121-13 du code de l'énergie, soit + 3 €/MWh.
DÉTAIL DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ PAR OPÉRATEUR, DES FRAIS DE GESTION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ET DES CHARGES PRÉVISIONNELLES RÉSULTANT DU VERSEMENT DE LA PRIME AUX OPÉRATEURS D'EFFACEMENT
― Frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations
― Charges prévisionnelles résultant du versement de la prime aux opérateurs d'effacement
Les charges prévisionnelles liées au versement d'une prime aux opérateurs d'effacements sont fixées à 4 M€ pour 2014.
MONTANTS IMPUTABLES AUX CONTRATS D'ACHAT RELEVANT DES ARTICLES L.
121-23 du code de l'énergie relatives à l'achat ou à la vente dans un Etat membre de l'Union européenne d'électricité produite à partir de source d'énergie renouvelable ou par cogénération, les montants imputables aux contrats relevant des articles L.
Si le niveau des montants « part énergies renouvelables » et « part cognénération ».
Délibération du 10 décembre 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération de puissance supérieure à 12 MW et ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat
La CRE a été saisie le 6 novembre 2013 par courrier électronique d'un projet d'arrêté pris en application de l'article L.
314-1-1 du code de l'énergie, relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération de puissance supérieure à 12 MW et ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat.
Ce texte prévoit, pour une période s'achevant au 31 décembre 2016, l'instauration d'une rémunération (ci-après la « prime ») pour ces installations en contrepartie d'un engagement de disponibilité pour le système électrique français.
Le montant annuel de cette prime est plafonné à 45 k€/MW et permet, par construction, de couvrir une partie des coûts d'exploitation de l'installation ainsi qu'une part des investissements effectués après échéance du contrat d'obligation d'achat.
Le code de l'énergie précise que cette rémunération doit tenir « compte de l'impact positif de ces installations [de cogénération] sur l'environnement » en plus des considérations économiques sous-jacentes à leur fonctionnement.
La saisine de la direction générale de l'énergie et du climat ne comporte aucun élément de nature à permettre d'apprécier ce bénéfice environnemental.
Sensibilisée par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'intérêt d'un démarrage du dispositif de soutien au début de l'hiver, la CRE a accepté de rendre son avis dans un délai restreint, ce qui ne lui a pas permis de vérifier les informations strictement déclaratives transmises par les exploitants de cogénérations.
Elle a néanmoins auditionné le 4 décembre 2013 les parties prenantes du dispositif, à savoir les exploitants d'installations de cogénération et EDF.
Les cogénérations sont des installations dont le principe de fonctionnement est de générer simultanément de la chaleur et de l'électricité.
En générant conjointement ces deux énergies, elles bénéficient, pour un volume d'énergie donné, d'un rendement supérieur à celui qu'auraient deux installations qui généreraient la chaleur et l'électricité de manière indépendante.
Le présent avis porte sur un arrêté ne concernant que les cogénérations de puissance supérieure à 12 MW.
Les autres installations bénéficient, en application de l'article L.
314-1 du code de l'énergie, d'un régime d'obligation d'achat encadré par un arrêté sur lequel la CRE a rendu son avis le 12 septembre 2013.
Le cumul des charges consacrées, depuis quinze ans, au financement des contrats d'obligation d'achat des installations de cogénération, toutes puissances confondues, s'élève aujourd'hui à environ 13 Md€.
En France, on recense actuellement une trentaine d'installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 MW, pour un total d'environ 1 500 MW.
Le débouché chaleur de ces installations est, pour environ un tiers de la puissance, le chauffage collectif (réseaux de chaleur) et, pour les deux tiers restants, la participation aux besoins de chaleur de certains procédés industriels.
Ceci entraîne une différence structurelle de fonctionnement de ces deux types d'installations : alors que les industriels ont un besoin constant en chaleur qui entraîne un fonctionnement en base ou semi-base de leur installation de cogénération, les installations alimentant des réseaux de chauffage fonctionnent principalement l'hiver, le besoin en chaleur l'été étant faible ou nul.
Par ailleurs, ces installations de cogénération viennent le plus souvent se substituer à des chaudières qui, dans un tiers des cas, fonctionnent au charbon, alors que les autres fonctionnent au gaz.
La cogénération est alors considérée comme « effaçant » du charbon ou du gaz.
A leur création, les installations de puissance supérieure à 12 MW bénéficiaient, pour une durée de douze ans, d'un contrat d'obligation d'achat.
Un certain nombre de contrats sont arrivés à échéance à partir de 2008, et les derniers en vigueur après 2013.
Les installations dont le contrat d'obligation d'achat est arrivé à échéance ont alors dû évaluer si les revenus apportés par une valorisation sur les marchés de leur électricité leur permettait de continuer à fonctionner, voire d'effectuer les investissements nécessaires au prolongement de leur activité.
Depuis peu, la diminution des prix de marché de l'électricité, la hausse des prix de gaz et un faible niveau du prix du CO2 ont engendré une situation peu propice au fonctionnement des centrales produisant de l'électricité à partir de gaz, augmentant l'incertitude pesant sur leurs revenus.
C'est dans ce cadre que la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1) a introduit un article dans le code de l'énergie créant une prime pour les installations de cogénération en contrepartie d'un engagement de disponibilité pendant les périodes de tension nationale du système français :
Le projet d'arrêté soumis pour avis à la CRE et pris en application de l'article L.
314-1-1 du code de l'énergie fixe les modalités d'éligibilité et de calcul de la prime aux installations précitées en contrepartie d'un engagement de disponibilité pour le système électrique français.
Cette prime a pour vocation de couvrir une partie des coûts d'exploitation ainsi que, chaque année, les amortissements des investissements effectués après l'échéance du contrat d'obligation d'achat.
Le niveau annuel de rémunération est plafonné à 45 k€/MW, dont 35 k€/MW de prime indépendante des investissements effectivement consentis.
Le montant de 35 k€/MW de prime est diminué en cas d'indisponibilité ou de non-respect des engagements d'efficacité énergétique.
Avec ce niveau de prime, la CRE a évalué l'impact maximum sur le montant des charges de service public d'électricité (« CSPE ») à environ 70 M€ (2) par an.
Analyse du projet d'arrêté
La mise en œuvre d'un dispositif de soutien spécifique aux cogénérations pourrait avoir des impacts sur le fonctionnement des marchés.
Le contexte macroéconomique est actuellement défavorable aux installations de production d'électricité à partir de gaz.
Cette considération affecte certes les installations de cogénération, objet du présent avis, mais aussi l'ensemble des moyens de production fonctionnant au gaz (3).
Les pouvoirs publics ont souhaité mettre en œuvre un dispositif s'appliquant spécifiquement aux installations de cogénération.
Ce traitement soulève une problématique concurrentielle, du fait de l'impact qu'il peut avoir sur le fonctionnement des marchés.
Ayant accepté de rendre son avis dans un délai restreint, comme rappelé en introduction du présent avis, la CRE n'a pas été en mesure de quantifier cet impact.
En effet, comme tout système de soutien administré de type obligation d'achat, ce dispositif de prime a des conséquences sur le fonctionnement des marchés, en venant affecter la formation des prix résultant du jeu de l'offre et la demande (4).
Le dispositif envisagé aura un impact sur la durée de fonctionnement d'autres installations présentant des caractéristiques de fonctionnement proches des cogénérations, telles que les centrales à cycle combiné au gaz.
Cet impact sera d'autant plus important que le niveau de la prime sera élevé.
La structure de la prime permet de tenir compte du caractère horosaisonnalisé de la production de certaines installations.
La prime prévue par le projet d'arrêté est la somme de deux termes dépendant respectivement de la puissance disponible déclarée par l'exploitant en hiver et en été, et d'un troisième terme couvrant les amortissements constatés dans les comptes de l'année relatifs aux investissements de rénovation.
Le montant annuel de cette rémunération est plafonné à 45 k€/MW :
Rémunération annuelle = 35 k€ × 70 % × Pgarantie hiver + 35 k€ × 30 % × Pgarantie été + Amortissements
Rémunération annuelle < 45 k€ × Pgarantie hiver
Les deux pourcentages de 70 % et de 30 % introduisent une différenciation saisonnière permettant aux cogénérations climatiques, comme celles alimentant des réseaux de chaleur, de bénéficier, d'une part, plus importante de la prime, alors qu'elles seraient fortement désavantagées si cette dernière était répartie de manière homogène dans l'année.
Dans ce cadre, une installation avec une puissance garantie de 100 MW toute l'année et remplissant les critères lui permettant de ne pas être pénalisée aura une rémunération annuelle comprise entre 3,5 M€ et 4,5 M€ selon le montant des amortissements constatés de l'année.
Analyse du niveau envisagé pour la prime
Données utilisées par la CRE pour élaborer son analyse
134-18 du code de l'énergie prévoit que « pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, la Commission de régulation de l'énergie recueille toutes les informations nécessaires auprès des ministres chargés de l'économie, de l'environnement et de l'énergie, auprès des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, des opérateurs des ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel et des exploitants des installations de gaz naturel liquéfié, des fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental bénéficiant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à l'article L.
Afin d'établir le niveau de la prime permettant aux installations de cogénération de couvrir le manque à gagner qu'elles constatent en vendant leur production sur le marché de l'électricité, la DGEC a demandé aux exploitants de celles-ci de lui fournir leurs plans d'affaires.
Une partie seulement de ces documents a été transmise à la CRE qui n'a donc pu disposer que d'informations technico-économiques partielles, pour seulement 1 150 MW, et strictement déclaratives.
En application des dispositions précitées de l'article L.
134-18 du code de l'énergie, la CRE envisage de procéder à un audit des conditions économiques de fonctionnement des installations de cogénération objet du présent projet d'arrêté.
La CRE rappelle que le défaut de communication de documents et d'informations est susceptible de constituer un manquement et à ce titre, de faire l'objet d'une sanction.
Validité des données :
A partir des informations déclaratives transmises à la CRE, quatre catégories d'installation ont été identifiées, selon que l'installation « efface » du gaz ou du charbon, et selon son usage (procédé industriel ou réseau de chaleur).
Le tableau ci-dessous illustre la répartition des plans d'affaire par rapport à la puissance installée par catégorie.
EFFACE DU GAZ
EFFACE DU CHARBON
455 MW/646 MW = 70 %
< 20 % des 241 MW
― 22,5 k€/MW
(*) chiffre peu représentatif car établi sur 15 % seulement des installations de cette catégorie.
Considérations portant sur la prise en compte rétroactive des investissements
consentis après l'échéance du contrat d'obligation d'achat
314-1-1 du code de l'énergie prévoient que « (...) la rémunération tient compte des investissements nécessaires sur la période allant jusqu'au 31 décembre 2016 et de la rentabilité propre des installations incluant toutes les recettes prévisionnelles futures ».
Le projet d'arrêté précise quant à lui que sont pris en compte « l'amortissement annuel des investissements de rénovation réalisés entre la date de fin du contrat d'obligation d'achat et le 31 décembre de l'année N ».
L'un des critères d'éligibilité à la prime prévu par l'arrêté est d'avoir bénéficié, par le passé, d'un contrat d'obligation d'achat.
Selon les installations, les échéances de ces contrats sont réparties entre 2008 et 2013 ; une fois ces contrats échus, les exploitants ont dû valoriser l'énergie produite par leurs installations sur les marchés de l'électricité.
Certaines de ces installations nécessitant des investissements de rénovation plus ou moins lourds, la décision de les réalisera dû être soumise à l'évaluation de leur rentabilité dans un contexte économique qui n'incluait pas la prime prévue par le projet d'arrêté.
Le projet d'arrêté prévoit de prendre en compte les investissements de rénovation effectués à partir de la fin du contrat d'obligation d'achat jusqu'au 31 décembre 2016.
Ainsi, pour les installations sorties d'obligation d'achat sur la période 2008-2012, les investissements effectués sur cette même période sont pris en compte.
Dès lors, la question d'une aide à l'investissement apportée à un exploitant qui avait déjà pris la décision d'investir dans l'environnement économique qui s'offrait à lui à l'époque, soit hors prime, se pose.
A contrario, dans le cas où ces investissements réalisés ne seraient pas pris en compte, se poserait la question de l'effet d'aubaine dont bénéficierait un exploitant ayant à investir seulement à partir de 2013, en comparaison d'un exploitant ayant dû procéder à des investissements avant 2013.
Si les amortissements des seuls investissements effectués sur la période 2013-2016 étaient pris en compte dans la rémunération, son montant diminuerait pour un exploitant ayant déjà investi avant 2013, mais serait identique pour un exploitant investissant pendant les années 2013-2016.
Par construction, le dispositif envisagé ne permet pas la couverture par la prime des investissements réalisés en 2016.
Le code de l'énergie dispose que « la rémunération tient compte des investissements nécessaires sur la période allant jusqu'au 31 décembre 2016 ».
Pourtant, le mode de prise en compte des investissements par le biais des amortissements ne répond pas à cette disposition.
En effet, les investissements effectués lors de l'année 2016 ne se matérialisent comptablement par le biais des amortissements que l'année suivante, soit en 2017.
Certains principes comptables sous-jacents à la mécanique des investissements pourraient justifier la prise en compte d'amortissements théoriques des investissements.
Certaines dispositions permettant, notamment, l'anticipation comptable d'investissements futurs par le biais de provisions sont susceptibles de générer des biais dans le calcul des amortissements annuels à couvrir par la prime.
Cette difficulté a été confirmée par certains exploitants de cogénérations.
En conséquence, il apparaît préférable de retenir une prise en compte d'amortissements théoriques, calculés sur la base d'investissements effectivement constatés et validés par les commissaires aux comptes.
La liste des investissements éligibles à la prime doit être précisée.
En annexe du projet d'arrêté figure la liste des investissements susceptibles d'être couverts par la prime.
Les commissaires aux comptes doivent, lors des contrôles prévus par le projet d'arrêté, certifier que les amortissements correspondent bien à des investissements figurant dans cette liste.
La CRE note une disparité dans le niveau de précision des descriptions des différents postes de coûts éligibles à la prime.
Notamment, la ligne « aléas » dans le poste « Etudes techniques et montage du dossier » permet d'englober un nombre considérable d'investissements ne rentrant dans aucune des autres catégories mentionnées.
La CRE recommande de supprimer la ligne « aléas » et d'utiliser une terminologie plus précise, afin que la liste des investissements éligibles ne puisse pas être interprétée de façon extensive, et que la sécurité juridique du dispositif soit renforcée.
Appréciation des modalités de contrôle et des pénalités applicables
Afin d'obtenir l'intégralité de la prime plancher fixée par l'arrêté, les exploitants de cogénération s'engagent à respecter des critères d'efficacité énergétique et de disponibilité.
Dans le cas où ces critères ne sont pas vérifiés, des pénalités s'appliquent et réduisent le montant de la rémunération.
Sur le critère d'efficacité énergétique :
Les critères d'efficacité énergétique s'appuient sur le calcul du coefficient d'« Ep (9) » des installations.
Deux barèmes de pénalités coexistent : une pénalité qui s'applique si l'Ep de l'installation s'écarte significativement de l'Ep certifiée (10) initialement à l'occasion de la conclusion du contrat avec EDF mentionné à l'article L.
314-1-1 du code de l'énergie (Ep dite « de référence »), et une autre selon le niveau absolu d'Ep, en conformité avec les exigences européennes.
En ce qui concerne le niveau d'Ep de référence, le projet d'arrêté laisse le choix à l'exploitant entre :
― un calcul sur une période en fonctionnement nominal au cours des trois dernières années sous le régime d'obligation d'achat ;
― un calcul sur une période en fonctionnement nominal continue d'au moins cinq jours.
Le choix entre deux méthodes de mesure ne doit pas être laissé à l'exploitant lors de la création du contrat mentionné à l'article L.
Dans un souci de continuité avec les contrats d'obligation d'achat, il conviendrait d'utiliser la mesure effectuée sur leur période de validité si aucun investissement influant sur l'efficacité énergétique n'a été effectué depuis la date de fin desdits contrats d'obligation d'achat.
La deuxième méthode ne pourrait être utilisée qu'à défaut lorsque la mesure précédente n'existe pas ou n'est plus valable.
Sur le contrôle de la disponibilité :
La disponibilité de l'installation est, quant à elle, contrôlée à l'aide des programmes de production des installations et du niveau des offres présentes sur le mécanisme d'ajustement.
Une installation est considérée comme disponible à hauteur d'une puissance donnée si elle produit ou effectue une offre sur le mécanisme d'ajustement à ce niveau.
Si cette disponibilité est supérieure à 90 %, aucune pénalité n'est appliquée à la rémunération annuelle, mais le montant de la prime est réduit progressivement en cas d'indisponibilité plus forte.
Les maintenances des installations ne viennent pas diminuer leur disponibilité, sous réserve de respecter les délais prévus par l'arrêté.
Les cogénérateurs ont fait part à la CRE de leur préoccupation quant à la courte durée du délai de mobilisation et de la durée d'activation maximum autorisées par l'arrêté pour les offres sur le mécanisme d'ajustement.
Ils estiment que la moitié des installations ne pourra pas répondre à ces critères.
La CRE souligne que les délais maximum présentés dans le projet d'arrêté correspondent à ceux d'offres très rarement appelées en pratique sur le mécanisme d'ajustement : par exemple, sur les années 2011 et 2012 moins de 5 % des volumes appelés sur le mécanisme d'ajustement correspondent à des offres avec des délais de mobilisation supérieurs à 4 h.
Afin que les exploitants de cogénération ne fassent pas d'offres à un prix trop élevé sur le mécanisme d'ajustement afin de ne jamais être sollicités, un prix plafond est défini par l'arrêté.
La CRE estime que ce prix est correctement calibré.
Pour les installations capables de s'activer plus rapidement et moins longtemps notamment, le prix plafond de 200 €/MWh correspond, en ordre de grandeur, au niveau maximum des prix observés classiquement pour des installations de ce type (cogénérations, CCG, turbines à gaz).
Des délais plus importants ou un prix plafond plus élevé pourraient entraîner la formation, sur le mécanisme d'ajustement, d'offres jamais appelées, empêchant le contrôle de la disponibilité des installations.
Sur la participation des installations aux mécanismes de réserves rapides et complémentaires :
Certaines installations de cogénération participent aujourd'hui aux mécanismes de réserves rapides et complémentaires.
Les revenus obtenus sur ces mécanismes comportent une prime fixe permettant de rémunérer la disponibilité des moyens qui y participent.
Si aucune disposition n'est prévue pour empêcher une installation de cogénération de participer à ces mécanismes tout en percevant une prime par ailleurs, des biais risquent d'apparaître dans les mécanismes de réserves, venant pénaliser les autres acteurs y participant.
Il apparaît donc nécessaire, au vu des informations dont la CRE dispose, d'introduire une clause interdisant aux installations de cogénération le cumul de la prime pour une puissance donnée et de la valorisation de cette dernière sur les mécanismes de réserve.
En premier lieu, la CRE rappelle qu'ayant accepté de rendre son avis dans un délai restreint, elle n'a pas disposé du délai d'instruction suffisant pour analyser l'intégralité des paramètres constitutifs du dispositif ; en particulier, elle n'a pu se fonder que sur des informations partielles transmises par la DGEC et au surplus, issues de déclarations des cogénérateurs.
Elle n'a pas été en mesure d'objectiver les données exposées par les exploitants dans leurs plans d'affaires et n'a pas quantifié les effets du niveau de prime sur le fonctionnement des marchés de gros.
En second lieu, si la CRE n'a pas à se prononcer sur la mise en œuvre d'un tel dispositif de soutien prévu par la loi, elle considère que ses modalités d'application doivent respecter certaines conditions :
― les analyses effectuées à partir des données déclarées par les exploitants de cogénérations permettent d'établir que le niveau de la prime destinée à couvrir les charges d'exploitation est supérieur à ces charges pour plus d'un tiers des installations.
Pour la plupart des installations effaçant du charbon, elle est environ au même niveau.
Le niveau de la prime pourrait être insuffisant pour les 15 % restants, mais de fortes incertitudes demeurent sur ces installations, liées à l'échantillon de données très peu représentatif dont dispose la CRE.
En conséquence, la CRE recommande d'adapter le niveau de prime en fonction du type d'installation, afin de prendre en compte la disparité des situations rencontrées ;
― la prise en compte des investissements, qui ont été déjà réalisés par certaines installations depuis la fin de leur contrat d'obligation d'achat, est discutable d'un point de vue économique, ces investissements ayant été jugés rentables par les exploitants en l'absence de tout dispositif de soutien.
En revanche, l'exclusion de ces investissements créerait un effet d'aubaine pour les installations n'ayant pas encore réalisé ces investissements en raison d'une sortie plus tardive de l'obligation d'achat ;
― la liste des investissements éligibles à la prime ainsi que leur description, doit être précisée ;
― il est nécessaire de prévoir des mesures permettant d'éviter une double rémunération des installations de cogénération, en particulier sur le mécanisme des réserves rapides et complémentaires.
Cet échantillon fait état d'une faible représentation des cogénérations effaçant du gaz et fournissant des réseaux de chaleur.
Les analyses figurant dans la suite du document et se rapportant à cette catégorie devront dès lors être considérées avec précaution.
Compte tenu des délais limités d'instruction, la CRE n'a pas été en mesure de rassembler les éléments qui lui auraient permis de vérifier les chiffres présentés par les exploitants et ainsi de mener une analyse théorique de rentabilité à partir d'une installation de cogénération de référence.
Le niveau de couverture des charges d'exploitation par la prime varie considérablement d'un type d'installation à un autre, mais la plupart des installations se retrouvent dans une situation favorable ou proche de l'équilibre.
L'examen des données transmises a permis de constater que les paramètres varient considérablement d'une installation à l'autre selon, notamment, les caractéristiques de fonctionnement et les technologies de turbines utilisées.
Le tableau ci-dessous présente la marge (5) moyenne sur les seuls coûts d'exploitation, constatée sur les années 2013 à 2016 par catégorie d'installations :
Ces marges représentent la perte annuelle que les cogénérations prévoient de constater, sans rémunération de leur capacité et sans investissement, pendant les trois années à venir.
Structurellement, ce niveau peut être comparé avec le niveau de la prime prévue par le projet d'arrêté, hors investissement.
En conséquence, un niveau de prime plancher de l'ordre de 35 k€/MW (6) pour les cogénérations à usage industriel et 25 k€/MW pour les cogénérations climatiques (7) permettrait, sur la base de leurs propres déclarations :
― pour les installations industrielles effaçant du gaz de couvrir leurs coûts d'exploitation avec une marge de l'ordre de 33 % ;
― pour les installations effaçant du charbon, de bénéficier d'une marge d'exploitation proche de zéro ;
― pour les réseaux de chaleur effaçant du gaz, de ne couvrir qu'une partie de leurs coûts d'exploitation.
L'appréciation de la couverture des charges d'investissement est délicate ; toutefois, le niveau de la prime permettrait de couvrir les investissements relatifs à la réalisation d'une opération de maintenance lourde, indispensable à la poursuite de l'activité pour une partie des installations concernées par le dispositif.
Les montants des investissements nécessaires à chacune des installations sont très variables d'une installation à l'autre : d'après les données déclarées par les cogénérateurs sur 2013 à 2016, ils peuvent varier de 15 à 280 k€/MW, ce qui rend délicate l'appréciation du niveau de prime destiné à les couvrir.
Le projet d'arrêté prévoit une enveloppe maximale de 10 k€/MW/an pour couvrir les amortissements constatés de ces investissements.
Plus précisément, il prévoit de tenir compte des amortissements des investissements effectués entre la date d'échéance du contrat d'obligation et la conclusion du nouveau contrat avec EDF (8).
Or, les données transmises par les exploitants d'installations de cogénération ne comprennent que les investissements qu'ils prévoient d'effectuer dans les années à venir (souvent au-delà de la période de trois ans, parfois même jusqu'en 2032) et non les investissements déjà réalisés depuis la fin du contrat d'obligation d'achat.
Il est par conséquent impossible de déterminer précisément les niveaux d'amortissements comptables qui seront observés pendant les années de validité du contrat.
Sur la base d'une durée d'amortissement pour les investissements de dix à douze ans, classiquement observée pour ce type d'installations et correspondant à la durée des premiers contrats d'achat, le montant maximal annuel de la prime permettrait de couvrir une annuité d'amortissement correspondant à 100 à 120 k€/MW d'investissements.
Ces montants sont cohérents avec les déclarations des cogénérateurs relatives au niveau des investissements de maintenance lourde, nécessaires, selon eux, à la poursuite de l'activité.
Pour l'exercice de ses missions, la direction générale de la sécurité extérieure est notamment chargée :
1° D'assurer les liaisons nécessaires avec les autres services ou organismes concernés ;
2° D'effectuer, dans le cadre de ses attributions, toute action qui lui serait confiée par le Gouvernement ;
3° De fournir les synthèses des renseignements dont elle dispose.
324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance AXA Caraïbes, dont le siège social est situé à Fort-de-France (97200), centre d'affaires de Dillon-Valmenière, à la société d'assurance AXA France IARD, dont le siège social est situé à Nanterre (92727), 313, terrasses de l'Arche.
Décision n° 2013-C-117 du 18 décembre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle des Dunes (SIREN : 390 811 842), dont le siège social est situé à Dunkerque (59140), 28-34, rue du Maréchal French, au profit de la mutuelle M Comme Mutuelle (ex-Mutuelle Humanis Familiale) (SIREN : 783 711 997), dont le siège social est situé à Lille (59024), 8, boulevard Vauban.
Décision n° 2013-C-120 du 18 décembre 2013 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société MetLife SA, dont le siège social est situé à Courbevoie (92400), 100, esplanade du Général-de-Gaulle, Cœur Défense, à la Société mutuelle d'assurance sur la vie du bâtiment et des travaux publics (SMAvie BTP), dont le siège social est situé à Paris Cedex 15 (75739), 114, avenue Emile-Zola.
Décision n° 2013-C-121 du 18 décembre 2013 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance et approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société MetLife SA, dont le siège social est situé à Courbevoie (92400), 100, esplanade du Général-de-Gaulle, Cœur Défense, à la société MetLife Europe Insurance Limited, société de droit irlandais, dont le siège social est situé 20 on Hatch Street, Dublin 2, Irlande.
324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société MetLife SA, dont le siège social est situé à Courbevoie (92400), 100, esplanade du Général-de-Gaulle, Cœur Défense, à la société MetLife Europe Limited, société de droit irlandais, dont le siège social est situé 20 on Hatch Street, Dublin 2, Irlande.
Décision n° 2013-C-124 du 18 décembre 2013 portant agrément d'une institution de prévoyance
931-4 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance B2V Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75019), 6, rue Emile-Reynaud, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
Gestion de fonds collectifs.
Les autorités de contrôle danoises ont approuvé le 25 novembre 2013, avec prise d'effet à cette même date, le transfert total par l'entreprise d'assurance danoise A/S Det Kjøbenhavnske Reassurance-Compagni, dont le siège social est situé Folehavevej 1, 2970 Hørsholm (Danemark), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique Marlon Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Avaya House, cathedral Hill, Guildford Surrey, GU2 7YL (Royaume-Uni).
Cet emploi est affecté à la direction générale des douanes et droits indirects.
Le titulaire de l'emploi aura pour charge d'assister la directrice générale dans l'accomplissement des différentes missions incombant à sa direction.
La douane est une administration fiscale et de régulation des échanges, chargée de faciliter et de sécuriser les flux de marchandises.
En prise directe avec la chaîne logistique et les mouvements de marchandises, elle est aujourd'hui un partenaire indispensable des entreprises dont elle soutient la compétitivité.
Elle est également une administration de protection des citoyens et du territoire, et de lutte contre la fraude.
Elle assure enfin un rôle-clé dans la régulation des filières économiques (tabac, viticulture) et contribue aux objectifs de la politique environnementale au travers de la fiscalité énergétique et écologique.
Le titulaire de l'emploi pourra s'appuyer dans l'exercice de ses fonctions sur les six sous-directions et les services directement rattachés à la directrice générale (inspection des services, bureau de l'information et de la communication, cellule contrôle de gestion, délégation aux relations internationales et département des statistiques et des études économiques) constituant les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects située à Montreuil.
Le titulaire du poste devra être doté de capacités d'analyse et de synthèse, il devra faire preuve d'initiative et posséder le sens de l'organisation et de la gestion des priorités.
Il devra également disposer de grandes qualités relationnelles et de négociation et manifester un goût prononcé pour les contacts.
Il lui faudra être en capacité de gérer et défendre des dossiers sensibles auprès d'interlocuteurs de haut niveau et très variés (ministres, cabinets, parlementaires, Conseil d'Etat, Cour des comptes, partenaires sociaux...).
Enfin, de la disponibilité et une grande puissance de travail sont attendues du titulaire du poste.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
d'exécution 2013
II.-Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 1414 A et au premier alinéa du III de l'article 1417 du code général des impôts, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du même code sont revalorisés de 4 %.
Le B du I et le A du III de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont abrogés.
- Code du cinéma et de l'image animée Art. L334-1 - Code général des impôts, CGI.
- Le II du présent article s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.
Art. 297 B, Art. 1460, Art. 278 septies, Art. 278-0 bis
- Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.
Art. 278-0 ter -Livre des procédures fiscales Art. L16 BA -Code général des impôts, CGI.
III.-Le 1° du I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.
III.-Les I et II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.
Art. 298 bis, Art. 298 quater, Art. 278 bis
II.-Les exploitants agricoles qui relèvent du régime simplifié prévu aux I et II de l'article 298 bis du code général des impôts peuvent, par dérogation au I de l'article 1693 bis du même code, imputer sur le montant des acomptes trimestriels prévus au même article 1693 bis acquittés au titre de l'année 2014 ou du premier exercice ouvert en 2014, dans la limite du montant de l'acompte, 50 % de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les achats, réglés au cours du trimestre civil précédant l'échéance de l'acompte, d'amendements calcaires, d'engrais, de soufre, de sulfate de cuivre et de grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre, de produits cupriques contenant au minimum 10 % de cuivre, autres que ceux mentionnés au b du 5° de l'article 278 bis dudit code, sous réserve que ceux-ci aient fait l'objet soit d'une homologation, soit d'une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l'agriculture.
II.-Le I s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.
Art. 641 bis, Sct.
8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers, Art. 775 sexies, Art. 797
Le 3° du même I s'applique aux baux emphytéotiques administratifs conclus à compter du 1er janvier 2014.
II.-Le 1° du I s'applique aux actes d'acquisition signés à compter du 1er janvier 2014.
― Les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France acquittent une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations attribuées en 2013 et 2014.
― La taxe est assise sur la part des rémunérations individuelles qui excède un million d'euros.
― La rémunération individuelle s'entend de la somme des montants bruts suivants susceptibles d'être admis en déduction du résultat imposable, avant éventuelle application du second alinéa du 1° du 1 et du 5 bis de l'article 39 et des articles 154 et 210 sexies du code général des impôts :
a) Les traitements, salaires ou revenus assimilés ainsi que tous les avantages en argent ou en nature ;
b) Les jetons de présence mentionnés à l'article 117 bis du même code ;
c) Les pensions, compléments de retraite, indemnités, allocations ou avantages assimilés attribués en raison du départ à la retraite ;
d) Les sommes attribuées en application du livre III de la troisième partie du code du travail ;
e) Les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions en application des articles L.
225-186-1 du code de commerce ainsi que les attributions gratuites d'actions en application des articles L.
f) Les attributions de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnées à l'article 163 bis G du code général des impôts ;
g) Les remboursements à d'autres entités d'éléments de rémunération mentionnés aux a à f du présent A.
― Les éléments de rémunération mentionnés au A sont pris en compte dans l'assiette de la taxe, quelle que soit l'année de leur versement :
1° Pour ceux mentionnés aux a à d et au g, l'année au cours de laquelle la charge est prise en compte pour la détermination du résultat de l'entreprise ;
2° Pour ceux mentionnés aux e et f, l'année de la décision d'attribution.
― Les éléments de rémunération mentionnés au A sont retenus dans l'assiette de la taxe à hauteur :
1° Lorsque la rémunération prend l'une des formes mentionnées aux a, b, d et g du même A, du montant comptabilisé par l'entreprise ;
2° Lorsque la rémunération prend l'une des formes mentionnées au c dudit A :
a) Du montant comptabilisé par l'entreprise lorsqu'elle est versée sous forme de rente annuelle ;
b) De 10 % du montant comptabilisé par l'entreprise lorsqu'elle est servie sous forme de capital ;
3° Lorsque la rémunération prend la forme d'options de souscription ou d'achat d'actions mentionnés au e du A, au choix de l'entreprise, soit de la juste valeur des options telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales, soit de 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d'attribution.
Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe ;
4° Lorsque la rémunération prend la forme d'attribution gratuite d'actions mentionnée au e du A, au choix de l'entreprise, soit de la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 précité, soit de la valeur des actions à la date de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire.
5° Lorsque la rémunération prend la forme de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés au f du A, au choix de l'entreprise, soit de la valeur ou de la juste valeur des bons telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 précité, soit de 25 % de la valeur des titres sur lesquels portent ces bons, à la date de décision d'attribution.
― Le montant de la taxe est plafonné à hauteur de 5 % du chiffre d'affaires réalisé l'année au titre de laquelle la taxe est due.
― Pour les rémunérations prises en compte dans l'assiette de la taxe pour 2013, la taxe est exigible au 1er février 2014.
― La taxe est déclarée et liquidée sur une déclaration conforme au modèle établi par l'administration, déposée au plus tard le 30 avril de l'année de son exigibilité.
― La taxe n'est pas admise en déduction des résultats imposables pour le calcul de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZAA du code général des impôts.
Art. 235 ter ZAA
- Le présent article est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
Art. 150-0 D ter -Code général des impôts, CGI.
Art. 124 C, Art. 137 bis, Art. 150 undecies -Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6 -Code général des impôts, CGI., Art. 150-0 D, Art. 150-0 D bis,, Art. 150-0 E, Art. 154 quinquies, Art. 163 quinquies C, Art. 164 B, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 187, Art. 199 ter, Art. 199 ter A, Art. 200 A, Sct.
3° Plus-values distribuées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et certains placements collectifs, Art. 242 ter D, Art. 244 bis B, Art. 1417 -Code général des impôts, CGI.
III.-Les I et II s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception des 1° et 4° du D, du E, des vingt-troisième et vingt-quatrième alinéas du 2° du F, des G et H, des b et c du 1° du K, du L, des 1° et 3° du N, des O, R et W du I et du 2° du II, qui s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2014.
Les M et V ne s'appliquent pas aux contribuables qui bénéficient, au 31 décembre 2013, du report d'imposition mentionné à l'article 150-0 D bis, dans sa version en vigueur à cette date.
Art. 150 VJ, Art. 150 VK, Art. 150 VL, Art. 150 VM
III.-Les I et II s'appliquent aux cessions et aux exportations de biens réalisées à compter du 1er janvier 2014.
Art. 150 VI - Code général des impôts, CGI.
- art. 39 AH (M)
III.-Le présent article est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
Toutefois, les articles 199 undecies B, 199 undecies C, 199 undecies D, 200-0 A, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts restent applicables, dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi :
1° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2015 et :
a) Pour les biens meubles, qui font l'objet d'une commande avant le 30 juin 2015 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;
b) Pour les travaux de réhabilitation d'immeubles, pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 30 juin 2015 ;
c) Qui portent sur des biens immeubles dont l'achèvement des fondations intervient au plus tard le 30 juin 2016 ;
2° Aux acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2015 ;
3° Aux acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2015 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;
4° Aux travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2015.
Les entreprises qui réalisent les investissements mentionnés aux 1° à 4° du présent III peuvent opter, quel que soit leur chiffre d'affaires, pour l'application à ces investissements du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts, dans les conditions prévues au V de ce même article, ou, le cas échéant, pour l'application à ces investissements du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du même code, dans les conditions prévues au V de ce même article.
IV.-Une évaluation des dispositifs prévus aux articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts est réalisée annuellement à compter de 2017.
V.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2014, un rapport étudiant l'opportunité et les modalités de la mise en place d'un prêt bonifié servi par la Caisse des dépôts et consignations qui se substituerait au moins partiellement à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer pour le secteur du logement social.
Art. 244 quater W, Art. 244 quater X
Art. 296 ter, Art. 1740-00 AB, Art. 1740-0 A, Art. 1743 -Livre des procédures fiscales Art. L45 F -Code général des impôts, CGI.
Art. 199 ter U -Code général des impôts, CGI.
Art. 223 O, Art. 242 sexies, Art. 242 septies -Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C, Art. 199 undecies D, Art. 200-0 A, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies -Code général des impôts, CGI.
Art. 220 Z quater, Art. 220 Z quinquies
- Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013.
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2015.
- art. 244 quater O (VD)
- Le 2 nonies de l'article 283 du même code s'applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014.
I. à X.-A modifié les dispositions suivantes :
Le h du I, en tant qu'il abroge le 3° de l'article 81 du code général des impôts, et les III et IV s'appliquent aux sommes attribuées aux héritiers d'exploitants agricoles ou aux conjoints d'héritiers d'exploitants agricoles qui participent directement et gratuitement à l'exploitation agricole après le 30 juin 2014.
Le h du I, en tant qu'il abroge le 9° septies de l'article 81 du code général des impôts, et le II s'appliquent aux aides versées à compter du 1er janvier 2014.
Les a, l et m du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014.
Toutefois, pour les immeubles ayant fait l'objet d'un agrément ministériel avant le 1er janvier 2014, les articles 31,156,156 bis, 199 novovicies et 239 nonies du code général des impôts continuent de s'appliquer, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent 3, jusqu'au terme de chaque agrément.
Le n du I s'applique aux livrets d'épargne entreprise ouverts à compter du 1er janvier 2014.
Les i, j, p, r et s du I, le 2° du VI et le VII s'appliquent aux emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017.
Le z duodecies, le troisième alinéa du z terdecies et le z quaterdecies du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.
Art. 219, Art. 220, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 238 bis HE,, Art. 238 bis HL, Art. 1394 B bis, Art. 1395 E -Code de l'action sociale et des familles Art. L117-3 -Code rural Art. L321-13 -Code de la sécurité sociale.
Art. L136-2 -Code monétaire et financier Art. L221-31, Art. L221-31
-Code du travail Art. L3325-2 -Code du patrimoine.
Art. L143-2 -Code de l'environnement Art. L300-3 -LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 Art. 95 -Code général des impôts, CGI.
Art. 39 ter B, Art. 40 quinquies -Code général des impôts, CGI.
Art. 93, Art. 156, Art. 156 bis, Art. 157, Art. 158, Art. 163 bis AA,, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 199 septvicies, Art. 885-0 V bis -Code général des impôts, CGI.
Art. 1395 G, Art. 1395 G, Art. 1395 H -Code général des impôts, CGI.
Art. 209 C, Art. 217 septies, Art. 217 quaterdecies, Art. 885 T, Art. 1395 D -Code général des impôts, CGI.
Art. 199 ter -Code du cinéma et de l'image animée Art. L332-2 -Code général des impôts, CGI.
Art. 238 bis HH -Code général des impôts, CGI.
Art. 1395 E -Code général des impôts, CGI.
Art. 31, Art. 199 novovicies, Art. 239 nonies, Art. 39 bis, Art. 39 bis A, Art. 38, Art. 39, Art. 83,
Art. 150 VC, Art. 150 VD,
III.-A.-Un abattement de 25 % est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code ou de droits s'y rapportant, mentionnées à l'article 150 U ou au a du 3 du I de l'article 244 bis A dudit code lorsque lesdites plus-values sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques soumises au prélèvement mentionné au même article 244 bis A.
L'abattement mentionné au premier alinéa du présent A est également applicable aux plus-values prises en compte pour la détermination de l'assiette des contributions prévues aux articles L.
136-7 du code de la sécurité sociale et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, des prélèvements prévus aux articles 1600-0 S du code général des impôts et L.
245-15 du code de la sécurité sociale, de la contribution additionnelle prévue à l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et de la taxe mentionnée à l'article 1609 nonies G du code général des impôts.
B.-Le A ne s'applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit d'un cessionnaire s'il s'agit :
1° D'une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une de ces personnes ;
2° D'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l'une de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession.
IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]
B.-Les 2° à 5° du A, le B du I et le II s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er septembre 2013, à l'exception de celles réalisées au titre des cessions de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts ou de droits s'y rapportant intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.
Le III s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.
Le même III s'applique également aux plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, telle que définie à l'article 232 du code général des impôts, intervenant entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014 et, à la condition qu'une promesse de vente ait acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2014, à celles réalisées au titre des mêmes cessions intervenant entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016.
Pour l'application du premier alinéa du présent 2, le cessionnaire s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d'achever des locaux destinés à l'habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acquisition.
En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte.
En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement précité dans le délai restant à courir.
Le non-respect par la société absorbante de cet engagement entraîne l'application de l'amende prévue pour le cessionnaire.
Aux termes du IV de l'article 4 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.
- Le I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2014, à l'exception de celles réalisées par des contribuables ayant bénéficié de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014.
B.-Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable, pour les livraisons, les livraisons à soi-même et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements mentionnés au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts et situés à une distance de plus de 300 mètres et de moins de 500 mètres de la limite des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2013 ainsi qu'aux opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L.
300-5 du code de l'urbanisme signé avant cette même date.
Le D du II s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.
Par dérogation, il ne s'applique pas aux opérations soumises au taux de 5,5 % en application du dixième alinéa du III de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable, pour les livraisons à soi-même mentionnées à l'article 278 sexies A du code général des impôts, aux opérations ayant fait l'objet d'un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2014 et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date ou ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de la subvention mentionnée à l'article R.
D.-Le F du II s'applique aux livraisons qui interviennent à compter du 1er janvier 2014.
Art. 278-0 bis, Art. 278 sexies, Art. 279-0 bis -Code général des impôts, CGI.
Art. 278 sexies A -LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 Art. 68 -Code général des impôts, CGI.
Art. 257, Art. 284 -LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 -Code général des impôts, CGI.
III.-A.-Les A et C du II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.
Toutefois, pour les livraisons d'immeubles à construire, le C du II s'applique aux immeubles achevés à compter du 1er janvier 2014, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d'achèvement.
- Le I s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2013.
Art. 1010 -LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 Art. 21
II.-A.-Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole participant à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles en application de l'article L.
722-10 du code rural et de la pêche maritime ou affiliés au régime social des marins au titre de la conchyliculture, les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L.
722-3 du même code et les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole dont le matériel est utilisé dans les exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux définis aux articles L.
722-3 dudit code, ainsi que les personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnées à l'article L.
731-23 du même code, bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd repris, respectivement, aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, de la taxe intérieure de consommation applicable aux gaz de pétrole liquéfiés repris aux indices d'identification 31 et 32 du même tableau et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.
B.-Pour les quantités de produits énergétiques acquises entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, le montant du remboursement prévu au A s'élève à :
1° 5 € par hectolitre de gazole ;
2° 1,665 € par centaine de kilogrammes nets de fioul lourd ;
3° 1,071 € par millier de kilowattheures de gaz naturel.
C.-Pour les quantités de produits énergétiques acquises à compter du 1er janvier 2014, le remboursement est calculé en appliquant aux volumes de gazole, de fioul lourd, de gaz de pétrole liquéfié et de gaz naturel mentionnés au A du présent II le résultat de la différence entre le tarif applicable à ces mêmes produits, tel qu'il résulte du tableau B du 1 de l'article 265 ou de l'article 266 quinquies du code des douanes en vigueur l'année de l'acquisition des produits, et :
4° 0,910 € par centaine de kilogrammes nets de gaz de pétrole liquéfié.
Les demandes de remboursement établies par les personnes mentionnées au A du présent II sont adressées aux services des impôts territorialement compétents sur un modèle de formulaire fourni par l'administration.
IV.-Le B du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Les A et C à E du I entrent en vigueur le 1er avril 2014.
-Code des douanes Art. 265 nonies -Code des douanes Art. 265, Art. 265 bis, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B -Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 Art. 15
- Code des douanes Art. 266 septies, Art. 266 nonies
- Le présent article s'applique aux émissions constatées à compter du 1er janvier 2014.
Abroge Code des douanes - art. 265 bis A (VT)
Modifie Code des douanes - art. 266 quindecies (VD)
- art. 235 ter ZE (VD)
III.-A titre transitoire et par dérogation au I du présent article, pour les crédits d'impôt calculés en 2013, les entreprises mentionnées au I de l'article 244 quater G du code général des impôts peuvent bénéficier :
1° Pour les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L.
335-6 du code de l'éducation, d'un crédit d'impôt égal à la somme entre, d'une part, le produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprentis en première année de leur cycle de formation et, d'autre part, le produit du montant de 800 € par le nombre moyen annuel d'apprentis en deuxième et troisième année de leur cycle de formation ;
2° Pour les apprentis préparant d'autres diplômes, d'un crédit d'impôt égal au produit de 800 € par le nombre moyen annuel d'apprentis, quelle que soit l'année de leur cycle de formation.
Art. 244 quater G
V.-Le II s'applique à compter du 1er janvier 2013.
-Code général des collectivités territoriales Art. L1613-1 -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 -Code général des collectivités territoriales Art. L2335-3, Art. L3334-17 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 B, Art. 1586 B -Loi n° 2000-1352 Art. 42 -Loi n° 91-1322 Art. 21 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 27 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 7 -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 Art. 6 -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 Art. 146, Art. 137 -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 6 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 4 -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 52 -Loi n° 97-1269 Art. 95 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 51 -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 77 -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 2
IV.-Le taux d'évolution en 2014 des compensations mentionnées au III est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2013 pour l'ensemble de ces compensations en application du même III, aboutit à un montant total pour 2014 de 837 725 174 €.
Il est institué un prélèvement sur recettes de correction des calculs de versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des calculs de prélèvements et de versements au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources.
Ce prélèvement régularise, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre identifiés par l'administration fiscale avant le 30 juin 2013, les montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ainsi que le montant du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, tels que définis aux 1 et 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, qui n'ont pu être rectifiés au titre des années 2011 et 2012 à l'issue des signalements effectués en application du 2 bis de ce même article 78.
- A compter de 2016, la compensation par l'Etat prévue aux III et V de l'article 140 de la présente loi au profit des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte est assurée sous la forme d'une part des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.
- La fraction de tarif mentionnée au I est obtenue, pour l'ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d'une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2012.
A compter de 2017, cette fraction de tarif est fixée à :
2° 0,43 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.
A compter de 2017, la répartition des produits mentionnés au I sur le fondement du nombre d'apprentis connu au 31 décembre 2013 est fixée comme suit :
Centre-Val de Loire
Nouvelle-Aquitaine
Occitanie
- Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du travail, de l'emploi et des collectivités territoriales constate les montants provisionnels des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte et prévues aux III et V de l'article 140 de la présente loi, en distinguant le droit à compensation attribué au titre du III de celui attribué au titre du V du même article 140.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du travail, de l'emploi et des collectivités territoriales fixe définitivement les montants mentionnés au premier alinéa du présent III, en distinguant le droit à compensation attribué au titre du III dudit article 140 de celui attribué au titre du V du même article 140.
- Si le total des ressources mentionnées au I du présent article représente un montant annuel inférieur au montant dû à chaque région, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte au titre des dispositifs prévus aux I et IV de l'article 140 de la présente loi dans les conditions prévues aux III et V du même article, la différence fait l'objet de l'attribution à due concurrence d'une part complémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
- Pour l'exercice de leurs compétences en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage comprenant les actions en faveur des jeunes, le rééquilibrage et l'aménagement du territoire, la rémunération des stagiaires, les frais liés à la convention entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L.
313-1 du code rural et de la pêche maritime, les régions, la collectivité de Corse et le Département de Mayotte bénéficient, à compter de 2014, de ressources constituées :
- D'une fraction des produits des prélèvements résultant de l'application :
1° A la cotisation foncière des entreprises revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des dispositions du d du A du I et du II de l'article 1641 du code général des impôts ;
2° A la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des dispositions du XV de l'article 1647 du même code ;
3° Et à la taxe d'habitation revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des dispositions du c du A du I, du 3 du B du même I et du II de l'article 1641 dudit code.
- D'une fraction des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afférente aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.
Ces ressources sont affectées aux régions, à la collectivité de Corse et au Département de Mayotte dans les conditions définies aux II et III du présent article.
En 2016, la fraction des produits mentionnés au A du I est égale à 601 787 387 €.
Pour constituer la fraction mentionnée au premier alinéa du présent 1, il est recouru à titre principal aux produits mentionnés aux 1° et 2° du A du I et, à titre subsidiaire, dans des conditions prévues par décret, aux produits mentionnés au 3° du même A.
A compter de 2015, cette fraction est égale à la fraction affectée aux régions, à la collectivité de Corse et au Département de Mayotte l'année précédente, multipliée par le rapport entre le montant total des produits mentionnés au deuxième alinéa du présent 1 constatés l'année précédente et ces mêmes produits constatés l'antépénultième année.
La fraction des produits mentionnés au A du I au titre d'une année correspond au montant représentatif d'une part des produits mentionnés au même A constatés l'année précédant celle du versement.
La fraction de tarif mentionnée au B du I est obtenue, pour l'ensemble des régions, de la collectivité de Corse et du Département de Mayotte, par application d'une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national.
Elle est calculée de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2012, elle conduise à un produit égal, en 2016, à 300 893 693 €.
A compter de 2014, cette fraction de tarif s'élève à :
a) 0,79 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;
b) 0,56 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.
Si le montant total des ressources mentionnées au I représente un montant annuel inférieur à 902 681 080 €, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
- Le montant des produits mentionnés au I est réparti entre les régions, la collectivité de Corse et le Département de Mayotte comme suit :
Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 1 calculés, pour l'année 2011, au vu des sommes enregistrées pour chaque département d'outre-mer dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale, pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L.
262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminuées des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L.
Il est prélevé en 2014 aux départements de la Guyane et de La Réunion, au titre de l'ajustement des compensations pour l'année 2011, un montant total de 4 949 033 € figurant à la colonne A du tableau du 4 du présent II.
Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l'ajustement du droit à compensation de ces départements pour l'année 2011.
Il est prélevé en 2014 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011, 2012 et 2013, incluant le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2011 et 2012 mentionné au c du 3 du II de l'article 35 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, excède, en 2014, 13 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, un montant de 15 904 €, mentionné dans la colonne A du tableau du 4 du présent II, au titre de l'ajustement de compensation pour l'année 2011.
Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l'ajustement du droit à compensation de cette collectivité pour l'année 2011.
Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée font l'objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 2 calculés, pour les années 2012 et 2013, au vu des sommes enregistrées pour chaque département d'outre-mer dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale, pour les mois de décembre 2011 à novembre 2012, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L.
Il est versé en 2014 aux départements d'outre-mer mentionnés à la colonne B du tableau du 4 du présent II un montant total de 35 995 880 € au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2012 et 2013.
Aucun prélèvement n'est opéré en 2014 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2012 et 2013 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011, 2012 et 2013, incluant le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2011 et 2012 mentionné au c du 3 du II de l'article 35 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée, excède, en 2014, 13 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées.
Le solde de ces ajustements de compensation, après déduction de l'ajustement mentionné au 1 du présent II et figurant dans la colonne A du tableau du 4, d'un montant de 35 085 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total, selon les modalités fixées par la loi de finances de l'année.
Il est prélevé en 2014 aux départements métropolitains mentionnés à la colonne C du tableau du 4 un montant total de 4 415 023 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012 mentionné au c du 2 du II de l'article 35 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée, de sorte que cet ajustement négatif n'excède pas, en 2014,5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées.
Les montants correspondant aux versements prévus au a du 2 du présent II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
Ils sont répartis en application de la colonne B du tableau du présent 4.
Les diminutions réalisées en application du 1 et du 3 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
Elles sont réparties en application de la colonne A, pour le a et le b du 1 du présent II, et de la colonne C, pour le 3 du présent II, du tableau suivant :
III à V.-A modifié les dispositions suivantes :
VI.-Le montant mentionné au second alinéa du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte au titre de la compensation des charges nouvelles liées aux aides sociales à destination des personnes âgées et des personnes handicapées résultant, à compter de 2014, pour le Département de Mayotte, des articles L.
542-4 du code de l'action sociale et des familles est calculé en fonction du nombre de bénéficiaires des allocations d'aide sociale facultative pour personnes âgées et personnes handicapées servies par le Département de Mayotte en 2013 et du montant moyen annuel de dépenses d'aide sociale obligatoire par habitant, hors dépenses d'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 51 -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 39 -Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 Art. 12 -Code général des collectivités territoriales Art. L3334-16-2 -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46
II.-Les régularisations au titre des attributions du fonds intercommunal de péréquation de 2012 et de 2013 sont reversées aux communes de Mayotte dans les conditions prévues aux articles L.
2332-2 du code général des collectivités territoriales au titre de l'exercice 2014 aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte et jusqu'à ce que soient connues les taxes et impositions perçues par voie de rôle à leur profit au titre de ce même exercice, les attributions mensuelles à chaque commune sont faites dans la limite du douzième de 25 % des montants reversés par le fonds intercommunal de péréquation à chaque commune en 2012.
2332-2 aux versements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux communes de Mayotte, le montant total des attributions mensuelles allouées au titre de l'année 2014 est fixé provisoirement à 800 000 €.
Ce montant est réparti entre les communes au prorata des versements effectués en 2012 par la section de fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation.
Les montants individuels ainsi répartis sont servis aux communes bénéficiaires à raison d'un douzième chaque mois.
Ces montants individuels sont révisés au plus tard le 1er septembre 2014, en tenant compte des déclarations prévues au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts.
En 2015, les attributions mensuelles de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont établies sur la base des déclarations mentionnées au a jusqu'à connaissance du produit de cette imposition acquitté par les entreprises au titre de l'exercice 2014 jusqu'au 30 juin 2015.
Si le montant des attributions versées à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale en application des 1 et 2 du présent A excède le produit de leurs recettes fiscales réévalué selon les modalités précisées aux mêmes 1 et 2, la différence est déduite des douzièmes mentionnés au 1 au plus tard le 31 décembre 2015.
Dans le cas contraire, la recette complémentaire est versée en sus des douzièmes mentionnés au même 1 restant à courir sur les derniers mois de l'année.
3332-1-1 du code général des collectivités territoriales au titre de l'exercice 2014 au Département de Mayotte et jusqu'à ce que soient connues les taxes et impositions perçues par voie de rôle à son profit au titre de ce même exercice, les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième de 3 750 000 €.
3332-1-1 aux versements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au Département de Mayotte, le montant total des attributions mensuelles allouées au titre de l'année 2014 est fixé provisoirement à 2 500 000 €.
Cette avance prévisionnelle est servie au Département de Mayotte à raison d'un douzième chaque mois.
Ce montant est révisé au plus tard le 1er septembre 2014, en tenant compte des déclarations prévues au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts.
Si le montant des attributions versées au Département de Mayotte en application des 1 et 2 du présent B excède le produit de ses recettes fiscales réévalué selon les modalités précisées aux mêmes 1 et 2, la différence est déduite des douzièmes mentionnés au 1 au plus tard le 31 décembre 2015.
V.-A.-Pour l'application des sections I à II bis et de la section IV du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts à Mayotte en 2014, les versements mensuels du compte de concours financiers intitulé Avances aux collectivités territoriales à la chambre de commerce et d'industrie, à la chambre d'agriculture et à la chambre de métiers et de l'artisanat au titre des impôts prévus à ces mêmes articles sont égaux, jusqu'à connaissance du produit de ces impôts, au douzième des ressources fiscales de ces établissements publics en 2012.
B.-Les dispositions des articles 1601 et 1601 A du code général des impôts applicables aux chambres de métiers et de l'artisanat de région s'appliquent à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte.
VI.-Un décret précise les modalités d'application des I et III du présent article.
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources
-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 22 -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 novovicies, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZI, Art. 1609 septvicies, Art. 1609 quatervicies A -Code forestier (nouveau) Art. L321-13 V.-Les chambres départementales d'agriculture contribuent, par l'intermédiaire du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture mentionné à l'article L.
251-1 du code forestier, au financement des actions portées par le fonds stratégique de la forêt et du bois inscrit au programme Forêt de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, à savoir des projets d'investissements et des actions de recherche, de développement et d'innovation qui s'inscrivent dans le cadre de la politique forestière.
Cette contribution prend la forme d'une cotisation fixée à 43 % du montant de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts, minorée du versement au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture prévu au deuxième alinéa de l'article L.
321-13 du même code et du versement prévu à l'article L.
― Il est opéré en 2014 un prélèvement de 210 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau mentionnées à l'article L.
― Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget répartit, entre les agences de l'eau, le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit prévisionnel total pour 2014 des redevances mentionnées à l'article L.
213-10 du même code, sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau.
― Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin 2014 et pour 70 % avant le 30 novembre 2014.
― Il est opéré en 2014 un prélèvement de 11 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de la propriété industrielle mentionné à l'article L.
Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 170 millions d'euros sur les ressources affectées en 2014 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts.
Ce prélèvement ne s'applique qu'aux chambres de commerce et d'industrie de région comprenant plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale dans leur circonscription.
Les montants notifiés par l'administration fiscale en 2014 aux chambres de commerce et d'industrie de région en application de l'article 1639 A du même code sont nets du prélèvement mentionné au 1 du présent I.
- En 2014, pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, le taux mentionné au dernier alinéa du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre la moyenne par article des montants du rôle général de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises émis au titre de 2013 perçus par les chambres de commerce et d'industrie de région de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion et la moyenne par article des bases nettes de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises notifiées à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte.
- En 2014, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts est alimenté, au titre des produits perçus sur le territoire de Mayotte de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à hauteur du montant prévisionnel de versement 2014 notifié par l'administration fiscale à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte conformément à l'article 1639 A du code général des impôts.
En 2015, le fonds mentionné au premier alinéa du présent B est alimenté, au titre des produits perçus sur le territoire de Mayotte de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à hauteur du montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises encaissée en 2014 et territorialisée dans le ressort de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte conformément au rapport mentionné à l'article 2 du décret n° 2011-2068 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, net des restitutions et remboursements de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2014 opérés en 2014.
Ce montant est majoré du montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2014 encaissé au cours du premier semestre 2015 et territorialisé dans le ressort de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte conformément au rapport mentionné au même article 2, net des restitutions et remboursements de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2014 opérés au cours de la même période.
- L'Etat et le réseau des chambres de commerce et d'industrie définissent, au cours de l'année 2014, la trajectoire triennale pour la période 2015-2017 des ressources fiscales prévues à l'article 1 600 du code général des impôts.
Art. L241-2 -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 53 -Code général des impôts, CGI.
VII.-Les II, III, IV et VI du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
- Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères d'éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme d'investissements d'avenir.
- A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-237 du 9 mars 2010
Amortissement de la dette à moyen et long termes
Dont amortissement de la dette à long terme
Dont amortissement de la dette à moyen terme
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
Amortissement des autres dettes
Déficit à financer
Dont déficit budgétaire
Dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir
Autres besoins de trésorerie
Emission de dette à moyen et long termes nette des rachats
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
Variation nette de l'en-cours des titres d'Etat à court terme
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2014, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2014 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2015, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.
et mobilité durables
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
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Art. 1765 - Code monétaire et financier Art. L221-30, Art. L221-31, Art. L221-32 - Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 157, Art. 163 quinquies D - Code monétaire et financier Sct.
Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, Art. L221-32-1, Art. L221-32-2, Art. L221-32-3
- Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014.
Le 5° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2015.
- Livre des procédures fiscales Art. L176 - Code général des impôts, CGI.
Art. 279-0 bis A, Art. 284, Art. 296, Sct.
2° bis Logements intermédiaires, Art. 1384-0 A - Code général des collectivités territoriales Art. L2335-3 - Code général des impôts, CGI.
Les 1° à 4° du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014.
Art. 200 quater, Art. 244 quater U, Art. 199 ter S - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 99 V.
- Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2014 ; le 1° du II s'applique aux offres d'avance émises à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu au même 1° et, au plus tard, au 1er janvier 2015 ; les 2° et 3° du II et le III s'appliquent aux offres d'avance émises à compter du 1er janvier 2014.
Art. 1464 K -Code général des impôts, CGI.
Art. 1639 A bis -Code général des impôts, CGI.
Art. 1647 C septies -Code général des impôts, CGI.
II.-A.-Les délibérations prises, conformément au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année et pour les assujettis dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d'affaires au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du même code est inférieur à 10 000 € continuent à s'appliquer.
Toutefois, lorsque le montant de base minimum déterminé après l'application de la réduction fixée par délibérations excède la limite supérieure de la base minimum applicable aux tranches de chiffre d'affaires ou de recettes correspondantes mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa du 1 de l'article 1647 D dudit code, il est ramené à cette limite.
Ces délibérations peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code, à compter des impositions établies au titre de l'année 2015.
B.-Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues à l'article 1647 D du même code au titre de l'exercice 2014 peuvent être prises ou modifiées jusqu'au 21 janvier 2014.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise en application du présent B au comptable public assignataire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 21 janvier 2014.
C.-Les contribuables ayant bénéficié d'une exonération de cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1464 K du code général des impôts pour les impositions établies au titre de l'année 2013 et dont le terme n'est pas atteint continuent de bénéficier, pour la durée d'exonération restant à courir, et sous réserve que les conditions fixées à ce même article, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, demeurent satisfaites, de l'exonération dont ils bénéficiaient.
III.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2014 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2013 correspondant à la base minimum applicable sur leur territoire résultant d'une délibération prise en 2011 ou en 2012 et jusqu'au 21 janvier 2013 en application de l'article 1647 D du code général des impôts.
La délibération mentionne, pour chacune des trois catégories de redevables définies au 1 du I du même article 1647 D, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014, le montant individuel de la prise en charge, identique pour chaque redevable relevant d'une même catégorie.
― Les conseils généraux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.
― Les délibérations des conseils généraux prises en application du I s'appliquent dans les conditions suivantes :
1° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du code général des impôts au plus tard le 15 avril 2014, ou entre le 1er décembre 2014 et le 15 avril 2015, s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ;
2° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril et le 30 novembre 2014 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2015.
3° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues audit III entre le 16 avril et le 30 novembre 2015 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2016.
― Pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1er mars 2016, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement voté par les conseils généraux ayant pris des délibérations en application du I du présent article est, sauf délibération expresse contraire de ces assemblées prise en application du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts et notifiée aux services fiscaux selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du même code, au plus tard le 31 janvier 2016, celui en vigueur le 31 janvier 2016.
1° Versée par l'Etat aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2014 ;
2° Due par les redevables au titre de 2014 et des années suivantes.
- Le I s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :
- Le I est applicable à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise avant le 21 janvier 2014, exonérer les terrains de golf de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 2014, pour la part qui leur revient et à concurrence de 50 % ou de 75 %.
I.-La majoration prévue au A du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, s'applique à compter des impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de 2015.
IV.-Dans les zones mentionnées au I du même article 232, les délibérations prises en application du deuxième alinéa du même article 1396, dans sa rédaction antérieure à l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée, continuent de produire leurs effets pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de 2014.
III.-Dans les zones autres que celles mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts, les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets.
Il est créé un fonds de soutien de 200 millions d'euros par an pendant une durée maximale de quinze ans, destiné aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux établissements publics locaux et aux services départementaux d'incendie et de secours ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie ayant souscrit avant l'entrée en vigueur de la présente loi des emprunts structurés et des instruments financiers.
Les contrats concernés sont les emprunts les plus sensibles et les contrats de couverture qui leur sont liés.
Ce fonds est doté d'un comité national d'orientation et de suivi, composé de représentants de l'Etat, d'un député et d'un sénateur désignés par la commission permanente chargée des finances de leur assemblée respective, de représentants des collectivités territoriales ainsi que de personnalités qualifiées ; ce comité émet des recommandations sur les modalités d'intervention du fonds et publie un rapport annuel, remis au Gouvernement et au Parlement, sur les aides versées.
Ce fonds a pour objet le versement aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent 1 d'une aide pour le remboursement anticipé de ces emprunts et instruments.
L'aide est calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé dues ; elle ne peut excéder 75 % du montant de celles-ci.
Dans une phase initiale et pour une durée limitée à trois ans à compter du dépôt de la demande, une part de cette aide peut néanmoins être versée pour faire face aux charges financières relatives à ces emprunts et instruments.
A l'issue de cette phase, les collectivités territoriales ou établissements publics mentionnés au premier alinéa peuvent obtenir, dans les conditions déterminées par le Comité national d'orientation et de suivi et pour une durée de trois ans renouvelable, la poursuite du versement de l'aide jusqu'au terme des emprunts et des instruments financiers ; dans les autres cas, le versement du solde de l'aide est subordonné au remboursement anticipé des emprunts structurés et des instruments financiers.
Dans la limite de 2,5 millions d'euros par an, l'aide accordée par le fonds aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés au premier alinéa et dont la population est inférieure à 10 000 habitants peut également financer la prise en charge de prestations d'accompagnement destinées à faciliter la gestion de l'en-cours de dette structurée.
Cette prise en charge est effectuée dans la limite de 50 % de la totalité des frais engagés chaque année.
Pour bénéficier du fonds, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa doivent déposer une demande d'aide auprès du représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité d'outre-mer avant le 30 avril 2015.
Le versement de l'aide au titre d'un ou de plusieurs emprunts structurés et instruments financiers souscrits auprès d'un même établissement de crédit est subordonné à la conclusion préalable avec cet établissement d'une transaction, au sens de l'article 2044 du code civil, portant sur ceux-ci.
L'établissement de crédit transmet, préalablement à la conclusion de la transaction, aux collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa du présent 1 les éléments utiles au calcul de l'indemnité de remboursement anticipé.
Les éléments utiles au calcul de l'indemnité de remboursement anticipé sont également transmis, à sa demande, par les établissements de crédit, au service compétent de l'Etat chargé de l'instruction des demandes d'aides.
La dérogation prévue au II de l'article 32 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires n'est pas applicable aux nouveaux emprunts consentis.
Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis est égal au taux de rendement de l'obligation assimilable du Trésor de maturité la plus proche de la durée de vie moyenne initiale de l'emprunt structuré faisant l'objet de la renégociation, constaté à la date à laquelle celui-ci a été initialement consenti, majoré de 150 points de base.
Le montant de l'aide est déterminé conjointement par le ministre chargé du budget et, selon le cas, le ministre chargé des collectivités territoriales ou le ministre chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits du fonds disponibles chaque année.
Le fonds est géré pour le compte de l'Etat par l'établissement mentionné à l'article L.
313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui reçoit à cette fin un versement de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent 1.
Le solde du fonds institué par l'article 4 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est réaffecté au fonds mentionné au 1 du présent I.
- A compter de 2014, le montant de la dotation politique de la ville prévue à l'article L.
- Code général des collectivités territoriales Art. L2334-40, Art. L2334-41 - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 111
-Livre des procédures fiscales Art. L13, Art. L102 B -Code général des impôts, CGI.
III.-Les I et II s'appliquent aux avis de vérification adressés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Livre des procédures fiscales Art. L189 A II.
- Nonobstant le I, l'article L.
189 A du livre des procédures fiscales demeure applicable aux procédures amiables ouvertes avant le 1er janvier 2014.
Les avis de mise en recouvrement signés entre le 1er octobre 2011 et le 14 novembre 2013 par délégation du directeur du service chargé des grandes entreprises sont réputés réguliers en tant que ces actes seraient contestés, à compter du 14 novembre 2013, par le moyen tiré de l'irrégularité des délégations de signature accordées par le directeur aux signataires de ces actes.
― Le nombre de contribuables quittant le territoire national et leur répartition en fonction du pays de destination, le nombre de contrôles annuels effectués par l'administration fiscale auprès des particuliers, notamment sur la base des articles 10 et 11 du code général des impôts, ainsi que le montant des droits et pénalités appliqués et recouvrés et le nombre de particuliers concernés, figurent en annexe à la loi de finances de l'année.
Cette annexe fait figurer l'ensemble des informations suivantes :
1° Le nombre de contribuables :
a) Soumis à l'impôt sur le revenu qui quittent le territoire national, ainsi que le nombre de ceux qui reviennent en France ;
b) Soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune qui quittent le territoire national, ainsi que le nombre de ceux qui reviennent en France ;
c) Assujettis à l'imposition des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits et des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix.
Pour chaque type d'imposition, sont précisées les répartitions des contribuables par tranche du barème et par décile de revenu fiscal de référence, par pays de destination, par âge du contribuable et par composition des revenus et du patrimoine ;
2° Le nombre de demandes d'assistance administrative internationale formulées et le nombre de demandes d'assistance abouties, précisés par pays ;
3° Un bilan de l'activité de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, en précisant le nombre de contrôles effectués, les droits et pénalités appliqués par type d'imposition et les profils des dossiers traités ;
4° Le nombre de domiciliations fiscales fictives ou artificielles à l'étranger décelées, en précisant le profil des dossiers, le montant des droits et pénalités appliqués par type d'imposition, ainsi que la ventilation des contribuables concernés par décile de revenu fiscal de référence ;
5° Les manquements aux obligations de déclaration des comptes ouverts et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ainsi que des trusts, prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts, en précisant le profil des dossiers, le montant des droits et pénalités appliqués par type d'imposition, ainsi que la ventilation des contribuables concernés par décile de revenu fiscal de référence ;
6° Les vingt premiers redressements, en montant de droits et pénalités, effectués auprès des particuliers au titre de faits de fraude fiscale ou d'optimisation fiscale abusive à caractère international.
― Le présent article est applicable à partir de l'exercice 2015.
Les commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées, sur une base semestrielle, de la teneur des lettres de mise en dermeure et des avis motivés envoyés par la Commission européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui peuvent avoir une incidence sur les finances de l'Etat.
Ces commissions sont également destinataires d'une évaluation de cette incidence financière.
Ces lettres et avis sont communiqués aux présidents et aux rapporteurs généraux de ces commissions, à leur demande, en application de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Sauf accord du Gouvernement, les documents transmis en application du présent alinéa ne peuvent être rendus publics.
Lorsqu'il recourt à une dérogation prévue par le droit européen en matière fiscale, le Gouvernement en informe les commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2015, un rapport étudiant les conséquences pour le budget de l'Etat de l'existence d'entités hybrides, telles que définies par l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Ce rapport s'attache notamment à :
1° Fournir des données chiffrées sur la présence en France d'entités hybrides ;
2° Illustrer par des exemples précis la qualification de ces entités par le droit français et par le droit des autres Etats concernés, en indiquant quels sont les Etats les plus concernés et les qualifications juridiques le plus fréquemment utilisées ;
3° Mesurer la perte de recettes fiscales résultant, le cas échéant, des différences de qualification ;
4° Etudier les moyens permettant de limiter les avantages fiscaux tirés de ces différences.
Par dérogation au II de l'article 1604 du code général des impôts, le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe mentionnée au I du même article perçue par la chambre d'agriculture de Guyane est fixé à 20 % pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017.
Art. 302 bis K, Art. 1647 II.
- Le I entre en vigueur à compter du 1er avril 2014 et s'applique aux vols effectués à compter de la même date.
Art. L253 bis
- Le I prend effet à compter du 1er janvier 2014.
- Pour les séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d'outre-mer, le taux de la taxe prévue à l'article L.
115-1 du code du cinéma et de l'image animée est fixé, par dérogation à l'article L.
115-2 du même code, à :
Le ministre notifie à chaque organisme la contribution définitivement due au titre de 2013.
Si la contribution notifiée excède les acomptes effectués par l'organisme au titre de 2013, le solde est acquitté au plus tard le 1er mars 2014.
En cas de trop-perçu, celui-ci est remboursé à l'organisme au plus tard à cette même date.
Le solde et le trop-perçu sont liquidés, ordonnancés et recouvrés selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.
- Avant le 20 janvier 2014, chaque organisme agréé aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction transmet au ministre chargé du logement un état récapitulatif des acomptes effectués en 2013 en application du troisième alinéa du IV de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ainsi qu'un état récapitulatif des versements des employeurs mentionnés au premier alinéa de ce même IV.
- Les communes et groupements ayant bénéficié en 2013 de l'assistance technique prévue à l'article 7-1 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République peuvent obtenir, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015, l'appui des services de l'Etat pour l'achèvement des missions d'assistance technique qui le nécessiteraient, selon des modalités définies par une convention signée entre le représentant de l'Etat dans le département et, selon le cas, le maire ou le président du groupement.
L'Etat peut proposer un contrat à durée indéterminée aux assistants d'éducation parvenus, à compter du 1er janvier 2013, au terme de six années d'engagement pour exercer des missions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.
Cette proposition est faite au plus tard au terme du contrat en cours des personnels concernés, qu'ils soient en fonction ou en congé prévu par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Le contrat à durée indéterminée proposé en application du deuxième alinéa du présent II est régi par l'article L.
Il prévoit une quotité de temps de travail au moins égale à celle prévue par le précédent contrat.
Il peut prévoir de modifier les clauses relatives aux établissements d'enseignement où l'agent est susceptible d'exercer.
Lorsque l'agent refuse le contrat proposé, il est maintenu en fonction jusqu'au terme de son contrat en cours.
-Code de l'éducation Art. L351-3, Art. L916-1, Sct.
Chapitre VII : Dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap., Art. L917-1
II.-Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L.
917-1 du code de l'éducation, les assistants d'éducation exerçant des missions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap demeurent régis par le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation.
- LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 Art. 91 - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Art. 34 - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Art. 57 - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41 - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 105 VI.
- Les III, IV et V du présent article entrent en vigueur à la date de publication de ses modalités d'application et, au plus tard, le 1er juillet 2014.
I.-L'établissement public dénommé Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est dissous à compter du 1er janvier 2014.
Les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
1° L'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés ;
3° L'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1977 (n° 77-1466 du 30 décembre 1977).
-Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 Art. 31 -Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 Art. 18, Art. 28
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 21-1 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 27, Art. 28, Art. 37, Art. 64-2, Art. 64-4 -Code général des impôts, CGI.
Abroge Code de procédure pénale - art. 83-2 (V)
- Les 2° et 3° du I du présent article s'appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
Art. 1383 D, Art. 1466 D - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 13, Art. 131 III.
Pour l'année 2014, par exception au I de l'article L.
262-24 du code de l'action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives mentionné au II du même article finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L.
I, II, VI et VII.
- La prise en charge par les régions et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article L.
214-12 du code de l'éducation, de la prime mentionnée au I fait l'objet d'une compensation de la part de l'Etat.
Le montant de cette compensation est déterminé en fonction du nombre d'apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage dans les établissements de la région au 31 décembre 2013 et d'un montant de 1 000 € par apprenti et par année de formation.
Toutefois, à titre transitoire, pour les années 2014, 2015 et 2016, le montant total de la compensation versée par l'Etat aux régions et à la collectivité territoriale de Corse est égal, respectivement, à 2 %, 60 % et 96 % du montant tel que calculé en application du premier alinéa du présent III.
- A titre transitoire et par dérogation au I, les contrats d'apprentissage signés dans l'ensemble des entreprises avant le 1er janvier 2014 continuent à ouvrir droit au versement d'une prime versée par les régions à l'employeur dans les conditions suivantes :
1° Pour la première année de formation, cette prime est versée selon les modalités en vigueur à la date de la signature du contrat ;
2° Pour la deuxième année de formation, le montant de cette prime est égal à 500 € si le contrat a été conclu dans une entreprise d'au moins onze salariés et est égal à 1 000 € si le contrat a été conclu dans une entreprise de moins de onze salariés ;
3° Pour la troisième année de formation, le montant de cette prime est égal à 200 € si le contrat a été conclu dans une entreprise d'au moins onze salariés et est égal à 1 000 € si le contrat a été conclu dans une entreprise de moins de onze salariés.
214-12 du code de l'éducation, des primes prévues au IV fait l'objet d'une compensation de la part de l'Etat.
Le montant de cette compensation est déterminé en fonction des effectifs d'apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage dans les établissements de la région avant le 1er janvier 2014, sur la base :
a) Pour la première année de formation, du montant moyen des primes versées par chaque région, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte en 2012 ;
b) De 1 000 € pour les deuxième et troisième années de formation, par apprenti embauché dans une entreprise de moins de onze salariés ;
c) De 500 € pour la deuxième année de formation et de 200 € pour la troisième année de formation, par apprenti embauché dans une entreprise d'au moins onze salariés.
Section 1 : Prime à l'apprentissage., Art. L6243-1, Art. L6243-4 -Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 Art. 23 -Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 Art. 134
- Le I s'applique aux gains et rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
-Code du travail Art. L5134-19-4, Art. L5134-30-1 -Code du travail Art. L5132-2, Art. L5132-3-1
II.-Le second alinéa de l'article L.
5134-30-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux contrats de travail conclus avant le 1er juillet 2014.
Remboursements et intérêts des prêts, avances
et autres immobilisations financières
Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement au titre de fonds nationaux de garantie individuelle des ressources
Prestations de service
Produit des contributions de la Banque de France
Remboursement de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
Section : Prêts à l'Agence française de développement
en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie
pendant la Seconde Guerre mondiale
Excellence technologique des industries de défense
Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique
Ecologie, développement et mobilité durables
Innovation pour la transition écologique et énergétique
Projets industriels pour la transition écologique et énergétique
Ville et territoires durables
Projets industriels
Internats de la réussite
Ecosystèmes d'excellence
Projets innovants en faveur de la jeunesse
Formation et mutations économiques
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes
et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 155 (2013-2014) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 156 (2013-2014) ; Avis de la commission des affaires économiques n° 157 (2013-2014) ; Avis de la commission des affaires étrangères n° 158 (2013-2014) ; Avis de la commission des affaires sociales n° 159 (2013-2014) ; Avis de la commission de la culture n° 160 (2013-2014) ; Avis de la commission du développement durable n° 161 (2013-2014) ; Avis de la commission des lois n° 162 (2013-2014) ; Discussion (première partie) les 21, 22, 23, 25, 26 et 27 novembre 2013 et rejet le 27 novembre 2013 (TA, n° 40, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1592 ; Rapport de M. Christian Eckert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1615.
Sénat : Rapport de M. François Marc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 208 (2013-2014) ; Résultats des travaux de la commission n° 209 (2013-2014).
― Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.
Article liminaire
― Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 1414 A et au premier alinéa du III de l'article 1417 du code général des impôts, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du même code sont revalorisés de 4 %.
2° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 040 € » est remplacé par le montant : « 3 540 € » ;
3° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 997 € » est remplacé par le montant : « 1 497 € » ;
1° Le 1° quater est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » sont remplacés par les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L.
« Les cotisations ou les primes mentionnées au premier alinéa du présent 1° quater s'entendent, s'agissant des cotisations à la charge de l'employeur, de celles correspondant à des garanties autres que celles portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
« Les cotisations à la charge de l'employeur correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d'imposition.
« Les cotisations ou les primes déductibles en application des deux premiers alinéas le sont dans la limite d'un montant égal à la somme de 5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale et de 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de huit fois le montant annuel du plafond précité.
En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération.
2° A la première phrase du 2°-0 ter, la première occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « dernier ».
Le 2° ter de l'article 81 du même code est abrogé.
334-1 du code du cinéma et de l'image animée est abrogé.
― L'article 278-0 bis est complété par des G et H ainsi rédigés :
― Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés.
― Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L.
214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma ; ».
1° Le b quinquies est abrogé ;
2° Le second alinéa du g est complété par les mots : «, ainsi qu'aux cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L.
― Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, les références : « E et F » sont remplacées par les références : « et E à H ».
― Le II de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 précitée est abrogé.
IV.-Le II du présent article s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.
1° Les 1° et 4° de l'article 278 septies sont abrogés ;
2° L'article 278-0 bis est complété par un I ainsi rédigé :
― 1° Les importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires, effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qu'ils ont importés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
« 2° Les acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art qui ont fait l'objet d'une livraison dans un autre Etat membre par d'autres assujettis que des assujettis revendeurs.
3° Le premier alinéa de l'article 297 B est complété par la référence : « ou du I de l'article 278-0 bis » ;
4° Au 2° bis de l'article 1460, après la référence : « 278 septies », est insérée la référence : « et du I de l'article 278-0 bis ».
1° Après l'article 278-0 bis, il est inséré un article 278-0 terainsi rédigé :
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
Par dérogation au 1 du présent article, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :
« a) Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;
« b) A l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.
Le taux réduit prévu au 1 du présent article est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant, à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ont la nature de travaux mentionnés au même 1 et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2.
Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.
« Le preneur doit conserver copie de cette attestation ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.
« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait.
2° Au 1 de l'article 279-0 bis, après le mot : « entretien », sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 ter ».
16 BA du livre des procédures fiscales, après le mot : « prévu », est insérée la référence : « à l'article 278-0 ter ou ».
― Le 1° du I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.
2° Le b est complété par les mots : « et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles » ;
― Le V de l'article 298 bis est abrogé.
― Les exploitants agricoles qui relèvent du régime simplifié prévu aux I et II de l'article 298 bis du code général des impôts peuvent, par dérogation au I de l'article 1693 bis du même code, imputer sur le montant des acomptes trimestriels prévus au même article 1693 bis acquittés au titre de l'année 2014 ou du premier exercice ouvert en 2014, dans la limite du montant de l'acompte, 50 % de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les achats, réglés au cours du trimestre civil précédant l'échéance de l'acompte, d'amendements calcaires, d'engrais, de soufre, de sulfate de cuivre et de grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre, de produits cupriques contenant au minimum 10 % de cuivre, autres que ceux mentionnés au b du 5° de l'article 278 bis dudit code, sous réserve que ceux-ci aient fait l'objet soit d'une homologation, soit d'une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l'agriculture.
« Art. 641 bis.-Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, soient publiées dans ce même délai.
― Le b du 2 du B du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers
« Art. 775 sexies.-Les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, mis à la charge des héritiers par le notaire, sont admis, sur justificatifs, en déduction de l'actif successoral dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, soient publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès.
― Le D dudit VI est complété par un article 797 ainsi rétabli :
― Les immeubles non bâtis et les droits portant sur ces immeubles sont exonérés de droits de mutation par décès aux conditions suivantes :
« 1° Les immeubles considérés sont indivis au sein d'une parcelle cadastrale ;
« 2° La valeur totale des immeubles considérés est inférieure à 5 000 € lorsqu'ils sont constitués d'une seule parcelle et à 10 000 € lorsqu'ils sont constitués de deux parcelles contiguës ;
« 3° Le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié ;
« 4° Les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et relatives à ces biens sont publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès.
― L'exonération prévue au I n'est applicable qu'à raison d'une seule parcelle ou de deux parcelles contiguës en indivision par succession.
― Le I s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.
― Sous réserve du I de l'article 257, les acquisitions faites, à l'amiable et à titre onéreux, des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, par des sociétés publiques locales créées en application de l'article L.
1531-1 du code général des collectivités territoriales ou par des sociétés publiques locales d'aménagement créées en application de l'article L.
327-1 du code de l'urbanisme et qui agissent en tant que concessionnaire de l'opération d'aménagement ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor public.
a) A la première phrase du quatrième alinéa du b du 2°, la seconde occurrence du mot : « à » est remplacée par les références : « aux I et II de » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa, la troisième occurrence du mot : « à » est remplacée par les références : « aux I et II de » ;
3° Le 1° de l'article 1048 ter est complété par les mots : «, ainsi que les baux emphytéotiques administratifs conclus en application de l'article L.
― Le 1° du I s'applique aux actes d'acquisition signés à compter du 1er janvier 2014.
― Au deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10,7 % ».
― A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 124 C, les références : « aux 1 et 2 de l'article 150-0 D » sont remplacées par les références : « au premier alinéa du 1 et au 2 de l'article 150-0 D ».
― Au premier alinéa du I de l'article 137 bis, après le mot : « placement », sont insérés les mots : «, à l'exclusion des distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l'article 150-0 A, ».
― A la fin du 2 de l'article 150 undecies, les références : « aux 1 et 2 de l'article 150-0 D » sont remplacées par les références : « au premier alinéa du 1 et au 2 de l'article 150-0 D ».
a) Le 4 est complété par les mots : « ou sociétés » ;
b) Au 7, les mots : « ou d'un fonds professionnel de capital investissement dans les conditions du IX de l'article L.
214-28 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : «, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L.
214-37 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, d'un fonds professionnel de capital d'investissement ou d'une entité de même nature constituée sur le fondement d'un droit étranger » ;
Sous réserve de l'application de l'article 163 quinquies B, du 8 du présent II et du 2 du III, en cas de distribution de plus-values par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou par un placement collectif relevant des articles L.
214-166 du code monétaire et financier, ou par une entité de même nature constituée sur le fondement d'un droit étranger ; » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou de fonds professionnels de capital investissement » sont remplacés par les mots : « tels fonds » et la deuxième occurrence des mots : « fonds communs de placement à risques » est remplacée par les mots : « fonds précités » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, la référence : « au 7 » est remplacée par la référence : « aux 7 et 7 bis » ;
4° Le 7 du III est abrogé.
― A la fin de la deuxième phrase du 2° du I de l'article 150-0 B ter, la référence : « b du 3° du II de l'article 150-0 D bis » est remplacée par les références : « d du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter et aux b et c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A ».
a) Au premier alinéa, après le mot : « celui-ci », sont insérés les mots : « diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, » ;
« Les gains nets de cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés au I de l'article 150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater du présent article.
c) Les troisième à cinquième alinéas sont supprimés ;
d) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le complément de prix prévu au 2 du I de l'article 150-0 A, afférent à la cession d'actions, de parts ou de droits mentionnés au deuxième alinéa du présent 1, est réduit de l'abattement prévu au même alinéa et appliqué lors de cette cession.
e) Les septième à dernier alinéas deviennent un 1 quinquies ;
f) Au septième alinéa, les mots : « cet abattement » sont remplacés par les mots : « l'abattement mentionné au 1 » ;
g) Les deux derniers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« En cas de cessions antérieures de titres ou droits de la société concernée pour lesquels le gain net a été déterminé en retenant un prix d'acquisition calculé suivant la règle de la valeur moyenne pondérée d'acquisition prévue au premier alinéa du 3, le nombre de titres ou droits cédés antérieurement est réputé avoir été prélevé en priorité sur les titres ou droits acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes.
« Pour les distributions mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II de l'article 150-0 A, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C, la durée de détention est décomptée à partir de la date d'acquisition ou de souscription des titres du fonds, de l'entité ou de la société de capital-risque concerné.
« Pour l'application du dernier alinéa du 1 ter du présent article, en cas de cession à titre onéreux ou de rachat de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs, constitués avant le 1er janvier 2014, ou en cas de distributions effectuées par de tels organismes, la durée de détention est décomptée :
« ― à partir de la date de souscription ou d'acquisition de ces parts ou actions, lorsque les parts ou actions ont été souscrites ou acquises à une date où l'organisme respecte le quota d'investissement mentionné aux quatrième et cinquième alinéas du même 1 ter ;
« ― à partir de la date de respect du quota d'investissement mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent 1 quinquies lorsque les parts ou actions ont été souscrites ou acquises à une date antérieure.
L'abattement mentionné au 1 est égal à :
« a) 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ou de la distribution ;
« b) 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession ou de la distribution.
« Cet abattement s'applique aux gains nets de cession à titre onéreux ou de rachat de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs, relevant des articles L.
214-166 du code monétaire et financier, ou de dissolution de tels organismes ou placements, à condition qu'ils emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés.
Ce quota doit être respecté au plus tard lors de la clôture de l'exercice suivant celui de la constitution de l'organisme ou du placement collectif et, de manière continue, jusqu'à la date de la cession ou du rachat des actions, parts ou droits ou de la dissolution de cet organisme ou placement collectif.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas aux gains nets mentionnés au 8 du II de l'article 150-0 A du présent code et aux gains nets de cession ou de rachat de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L.
214-31 du code monétaire et financier et de parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L.
« L'abattement précité s'applique aux distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l'article 150-0 A du présent code, à condition que les fonds mentionnés à ce même 7 et les organismes ou les placements collectifs mentionnés à ce même 7 bis emploient plus de 75 % de leurs actifs en actions ou parts de sociétés ou en droits portant sur ces actions ou parts.
Ce quota doit être respecté au plus tard lors de la clôture de l'exercice suivant celui de la constitution du fonds, de l'organisme ou du placement collectif et de manière continue jusqu'à la date de la distribution.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas aux distributions effectuées par des fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L.
214-31 du code monétaire et financier et de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L.
« Les conditions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent 1 ter s'appliquent également aux entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger.
« Par dérogation aux mêmes quatrième et cinquième alinéas, pour les organismes constitués avant le 1er janvier 2014, le quota de 75 % doit être respecté au plus tard lors de la clôture du premier exercice ouvert à compter de cette même date et de manière continue jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de la dissolution ou jusqu'à la date de la distribution.
― Par dérogation au 1 ter, lorsque les conditions prévues au B du présent 1 quater sont remplies, les gains nets sont réduits d'un abattement égal à :
« 1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ;
« 2° 65 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ;
« 3° 85 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.
― L'abattement mentionné au A s'applique :
« 1° Lorsque la société émettrice des droits cédés respecte l'ensemble des conditions suivantes :
« a) Elle est créée depuis moins de dix ans et n'est pas issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes.
Cette condition s'apprécie à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés ;
« b) Elle répond à la définition prévue au e du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A.
Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits ou, à défaut d'exercice clos, à la date du premier exercice clos suivant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits ;
« c) Elle respecte la condition prévue au f du même 2° ;
« d) Elle est passible de l'impôt sur les bénéfices ou d'un impôt équivalent ;
« e) Elle a son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
« f) Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
« Lorsque la société émettrice des droits cédés est une société holding animatrice, au sens du dernier alinéa du VI quater du même article 199 terdecies-0 A, le respect des conditions mentionnées au présent 1° s'apprécie au niveau de la société émettrice et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations.
« Les conditions prévues aux quatrième à avant-dernier alinéas du présent 1° s'apprécient de manière continue depuis la date de création de la société ;
« 2° Lorsque le gain est réalisé dans les conditions prévues à l'article 150-0 D ter ;
« 3° Lorsque le gain résulte de la cession de droits, détenus directement ou indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et descendants ainsi que leurs frères et sœurs, dans les bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, pendant la durée de la société, à l'une des personnes mentionnées au présent 3°, si tout ou partie de ces droits sociaux n'est pas revendu à un tiers dans un délai de cinq ans.
A défaut, la plus-value, réduite, le cas échéant, de l'abattement mentionné au 1 ter, est imposée au nom du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers.
― L'abattement mentionné au A ne s'applique pas :
« 1° Aux gains nets de cession ou de rachat de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs, relevant des articles L.
214-166 du code monétaire et financier, ou d'entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger, ou de dissolution de tels organismes, placements ou entités ;
« 2° Aux distributions mentionnées aux 7 et 7 bis, aux deux derniers alinéas du 8 du II de l'article 150-0 A, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du présent code, y compris lorsqu'elles sont effectuées par des entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger.
― L'article 150-0 D bis est abrogé.
― L'article 150-0 D ter est ainsi modifié :
Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article retirés de la cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits portant sur ces actions ou parts sont réduits d'un abattement fixe de 500 000 € et, pour le surplus éventuel, de l'abattement prévu au 1 quater dudit article 150-0 D lorsque les conditions prévues au 3 du présent I sont remplies.
« L'abattement fixe prévu au premier alinéa du présent 1 s'applique à l'ensemble des gains afférents à des actions, parts ou droits portant sur ces actions ou parts émis par une même société et, si cette société est issue d'une scission intervenue au cours des deux années précédant la cession à titre onéreux, par les autres sociétés issues de cette même scission.
Le complément de prix prévu au 2 du I de l'article 150-0 A, afférent à la cession de titres ou de droits mentionnés au 1 du présent I, est réduit de l'abattement fixe prévu au même 1, à hauteur de la fraction non utilisée lors de cette cession, et, pour le surplus éventuel, de l'abattement prévu au 1 quater de l'article 150-0 D appliqué lors de cette même cession.
Le bénéfice des abattements mentionnés au 1 du présent I est subordonné au respect des conditions suivantes : » ;
b) Le 3° est complété par des d et e ainsi rédigés :
« d) Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées.
« Cette condition s'apprécie de manière continue pendant les cinq années précédant la cession ;
« e) Elle répond aux conditions prévues aux b et c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A ; » ;
« 1° Aux plus-values mentionnées aux articles 238 bis HK et 238 bis HS et aux pertes constatées dans les conditions prévues aux 12 et 13 de l'article 150-0 D ;
« 2° Aux gains nets de cession d'actions de sociétés d'investissement mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 3° septies de l'article 208 et de sociétés unipersonnelles d'investissement à risque pendant la période au cours de laquelle elles bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 D, ainsi que des sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ;
« 3° Aux gains nets de cession d'actions des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable régies par les articles L.
214-70 du code monétaire et financier et des sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent.
a) A la première phrase, après la référence : « 4° du », est insérée la référence : « 3 du » et les mots : « l'abattement prévu au même I est » sont remplacés par les mots : « les abattements prévus au même I sont » ;
b) A la seconde phrase, après la première occurrence de la référence : « 2° », est insérée la référence : « du 3 » et la référence : « même I » est remplacée par la référence : « même 3 » ;
« La plus-value est alors réduite de l'abattement prévu au 1 ter de l'article 150-0 D.
― A l'article 150-0 E, les mots : « mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « et les distributions mentionnés aux I et II ».
1° Les références : « aux 2 bis, 6 et 6 bis de l'article 200 A » sont remplacées par les mots : « au 5 de l'article 200 A et aux 6 et 6 bis du même article dans leur rédaction applicable aux options sur titres et actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012 » ;
« La contribution afférente aux gains bénéficiant de l'abattement fixe mentionné au 1 du I de l'article 150-0 D ter mentionnés à l'article 150-0 A est déductible dans les conditions et pour la fraction définies au premier alinéa du présent II, dans la limite du montant imposable de chacun de ces gains.
― Le 1 du II de l'article 163 quinquies C est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « portant diverses dispositions d'ordre économique et financier » ;
b) A la même phrase, les mots : « 19 % pour les gains réalisés avant le 1er janvier 2013 et de 45 % pour ceux réalisés à compter de cette même date » sont remplacés par le taux : « 30 % » ;
c) A la seconde phrase, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
d) A la même phrase, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : «, réduites, le cas échéant, de l'abattement mentionné au 1 ter de l'article 150-0 D, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le taux mentionné au 2 de l'article 200 A s'applique » sont remplacés par les mots : « les modalités d'imposition prévues au 2 de l'article 200 A s'appliquent ».
― Après le f du I de l'article 164 B, sont insérés des f bis et f ter ainsi rédigés :
« f bis) Les distributions mentionnées au 7 du II de l'article 150-0 A afférentes à des éléments d'actif situés en France, à l'exception de celles effectuées par des entités constituées sur le fondement d'un droit étranger ;
« f ter) Les distributions mentionnées au 7 bis du même II prélevées sur des plus-values nettes de cession d'éléments d'actif situés en France, à l'exception des distributions de plus-values par des entités constituées sur le fondement d'un droit étranger ; ».
M. ― L'article 167 bis est ainsi modifié :
1° Au II, les références : «, 150-0 B ter et 150-0 D bis » sont remplacées par la référence : « et 150-0 B ter » ;
2° Le 2 du II bis est abrogé ;
3° A la première phrase du a du 1 du VII, les références : « aux articles 150-0 B ter et 150-0 D bis » sont remplacées par la référence : « à l'article 150-0 B ter » ;
4° Les d bis et e du 1 du VII sont abrogés et le dernier alinéa du 3 du VII est supprimé.
― Le dernier alinéa du 1 de l'article 170 est ainsi modifié :
1° La référence : « et du I de l'article 150-0 D bis » est supprimée ;
2° Les mots : « de l'abattement mentionné » sont remplacés par les mots : « des abattements mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et » ;
3° Les références : « du 3 du I et des 1,1 bis et 7 » sont remplacées par les références : « des 1 et 1 bis ».
― Le dernier alinéa du 1 de l'article 187 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de distributions mentionnées aux f bis et f ter du I de l'article 164 B peuvent demander le remboursement de l'excédent de la retenue à la source de 30 % lorsque cette retenue à la source excède la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui résulterait de l'application de l'article 197 A à la somme des distributions précitées, réduites, le cas échéant, de l'abattement mentionné au 1 ter de l'article 150-0 D, et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de l'article 197 A au titre de la même année et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues à ce même article 197 A sur ces autres revenus.
― Le II de l'article 199 ter est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « et plus-values de cession » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « encaissés », sont insérés les mots : « et les plus-values réalisées » ;
a) A la première phrase, après le mot : « dividendes », sont insérés les mots : « et les plus-values » ;
b) Au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « Pour les dividendes, » ;
a) A la première phrase, après le mot : « encaissés », sont insérés les mots : « et aux plus-values de cession réalisées » et le mot : « quatre » est supprimé ;
a) A la fin de la première phrase, les mots : « produits compris dans cette répartition » sont remplacés par les mots : « sommes ou valeurs réparties » ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou réalisé directement cette même plus-value » ;
― Le dernier alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A est supprimé ;
― Le 2 bis de l'article 200 A est abrogé ;
― Le XIX de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Plus-values distribuées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et certains placements collectifs
« Art. 242 ter D.-Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les placements collectifs relevant des articles L.
214-166 du code monétaire et financier, leur société de gestion ou les dépositaires des actifs de ces organismes ou placements collectifs sont tenus de mentionner, sur la déclaration prévue à l'article 242 ter du présent code, l'identité et l'adresse des actionnaires ou des porteurs de parts qui ont bénéficié des distributions mentionnées au 7 bis du II de l'article 150-0 A ainsi que, par bénéficiaire, le détail du montant de ces distributions.
1° Au premier alinéa, les mots : « de 19 % ou, pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2013, » sont supprimés ;
« Les deux premiers alinéas sont applicables aux distributions mentionnées aux f bis et f ter du I de l'article 164 B effectuées au profit des personnes et organismes mentionnés aux mêmes deux premiers alinéas.
― Au a bis du 1° du IV de l'article 1417, les mots : « du montant des plus-values en report d'imposition en application du I de l'article 150-0 D bis, » sont supprimés ;
― Au d du 1° du IV de l'article 1417, les références : « du 3 du I et des 1,1 bis et 7 » sont remplacées par les références : « des 1 et 1 bis ».
1° Au e, après la référence : « 7 », est insérée la référence : «, 7 bis » ;
2° Les e ter et 2° sont abrogés.
― Les I et II s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception des 1° et 4° du D, du E, des vingt-troisième et vingt-quatrième alinéas du 2° du F, des G et H, des b et c du 1° du K, du L, des 1° et 3° du N, des O, R et W du I et du 2° du II, qui s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2014.
Au cinquième alinéa du I de l'article 150 VC du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
― Le VII quater de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code est ainsi modifié :
― Au premier alinéa du I et au II de l'article 150 VI, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
― L'article 150 VJ est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 5°, la référence : « 2° du » est supprimée ;
― L'article 150 VK est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du I est ainsi rédigée :
― A la première phrase de l'article 150 VL, les mots : «, personne physique domiciliée en France, » sont supprimés et le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-deux ».
― L'article 150 VM est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou, en l'absence d'intermédiaire, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France » et, après la seconde occurrence du mot : « intermédiaire », sont insérés les mots : « ou cet acquéreur » ;
b) A la seconde phrase, après le mot : « intermédiaire », sont insérés les mots : «, l'acquéreur » ;
2° Au 1° du III, après le mot : « intermédiaire », sont insérés les mots : « ou, en l'absence d'intermédiaire, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France ».
L'article 39 AH du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 39 AH.-Les manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation, acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de leur mise en service.
« Le premier alinéa s'applique aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
« Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
― Après l'article 199 ter T, il est inséré un article 199 ter U ainsi rédigé :
« Art. 199 ter U.-Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'événement prévu au IV du même article est survenu.
« Le montant du crédit d'impôt avant imputation sur l'impôt sur le revenu constitue une créance sur l'Etat lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L.
313-23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la liquidation de l'impôt sur le revenu sur lequel le crédit d'impôt correspondant s'impute, à la condition que l'administration en ait été préalablement informée.
« La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et les conditions prévus aux articles L.
313-35 du même code ; elle ne peut alors faire l'objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d'un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers.
« Dans l'hypothèse où la créance a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article et que le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise dans les conditions prévues au VIII de l'article 244 quater W du présent code, la reprise est faite auprès :
« 1° Des entreprises mentionnées au 1 du I du même article 244 quater W, à concurrence du prix de cession ou du nantissement de la créance ;
« 2° Du cessionnaire ou du bénéficiaire du nantissement de la créance, à concurrence de la différence entre le montant du crédit d'impôt et le prix d'acquisition ou du nantissement de la créance.
« Un décret fixe les modalités de cession et de nantissement de la créance en cas de construction d'immeuble.
a) Le premier alinéa est complété par six phrases ainsi rédigées :
« Lorsque l'activité est exercée dans un département d'outre-mer, l'entreprise doit avoir réalisé un chiffre d'affaires, au titre de son dernier exercice clos, inférieur à 20 millions d'euros.
Lorsque l'entreprise n'a clôturé aucun exercice, son chiffre d'affaires est réputé être nul.
Si le dernier exercice clos est d'une durée de plus ou de moins de douze mois, le montant du chiffre d'affaires est corrigé pour correspondre à une période de douze mois.
Lorsque la réduction d'impôt s'applique dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-septième alinéas, le chiffre d'affaires s'apprécie au niveau de l'entreprise locataire ou crédit-preneuse.
Celle-ci en communique le montant à la société réalisant l'investissement.
Lorsque l'entreprise mentionnée aux deuxième et cinquième phrases du présent alinéa est liée, directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du 12 de l'article 39, le chiffre d'affaires à retenir s'entend de la somme de son chiffre d'affaires et de celui de l'ensemble des entreprises qui lui sont liées.
b) Le quinzième alinéa est ainsi modifié :
« ― à la première phrase, les mots : « et aux logiciels qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles » et les mots : « et logiciels » sont supprimés ;
« ― à la deuxième phrase, les mots : « de tourisme au sens de » sont remplacés par les mots : « soumis à la taxe définie à » ;
c) A la première phrase du seizième alinéa, le mot : « nécessaires » est remplacé par les mots : « affectés plus de cinq ans par le concessionnaire » et, à la fin, les mots : «, quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale » sont supprimés ;
d) A la fin de la première phrase du dix-septième alinéa, les mots : « subvention publique » sont remplacés par les mots : « aide publique et, lorsque l'investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de l'un des dispositifs définis au présent article ou aux articles 217 undecies ou 244 quater W, de la valeur réelle de l'investissement remplacé » ;
e) A la fin de la première phrase du vingtième alinéa, le mot : « réalisé » est remplacé par les mots : « mis en service » ;
f) Le vingt-sixième alinéa est ainsi modifié :
« ― à la première phrase, le taux : « 62,5 % » est remplacé par le taux : « 66 % » ;
« ― à la deuxième phrase, le taux : « 52,63 % » est remplacé par le taux : « 56 % » ;
« ― à la même phrase, les mots : « et par exercice » sont supprimés ;
g) Au 2°, le taux : «62,5 % » est remplacé par le taux : « 66 % » ;
h) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le taux : « 62,5 % » est remplacé par le taux : « 66 % » ;
i) A la première phrase du dernier alinéa, le taux : « 52,63 % » est remplacé par le taux : « 56 % » ;
3° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du 1 du II, les mots : « et par exercice » sont supprimés.
― L'article 199 undecies C est ainsi modifié :
a) Au 4°, après les mots : « prestations de services », sont insérés les mots : « de nature hôtelière » ;
« 9° Les logements sont financés par subvention publique à hauteur d'une fraction minimale de 5 %.
« La condition mentionnée au 9° n'est pas applicable aux logements acquis ou construits à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna.
a) A la deuxième phrase, les mots : « de 2 194 € hors taxes » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 5 de l'article 199 undecies A appréciée » ;
b) A la fin de la dernière phrase, les mots : « au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres du coût de la construction dans chaque département ou collectivité » sont remplacés par les mots : « à la date et dans les conditions prévues au 5 de l'article 199 undecies A » ;
3° Le premier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, la réduction d'impôt ne s'applique que si la société qui réalise l'investissement s'engage à achever les fondations de l'immeuble dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription et à achever l'immeuble dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement des fondations.
― Le I de l'article 199 undecies D est ainsi modifié :
3° Au 3 bis, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « cinq fois le tiers » sont remplacés par les mots : « trente-trois fois le dix-septième » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « treize fois le septième » sont remplacés par les mots : « sept fois le troisième » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « dix fois le neuvième » sont remplacés par les mots : « quatorze fois le onzième ».
2° A la deuxième phrase, le taux : « 47,37 % » est remplacé par le taux : « 44 % » ;
3° A la dernière phrase, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
« ― à la première phrase, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « réalisant, au titre de leur dernier exercice clos, un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'euros » et les mots : « subvention publique » sont remplacés par les mots : « aide publique ainsi que, lorsque l'investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de l'un des dispositifs définis au présent article ou aux articles 199 undecies B ou 244 quater W, de la valeur réelle de l'investissement remplacé » ;
« ― après la première phrase, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées :
Lorsque la déduction d'impôt s'applique dans les conditions prévues aux quatorzième à dix-neuvième alinéas du présent I, le chiffre d'affaires défini au présent alinéa s'apprécie au niveau de l'entreprise locataire ou crédit-preneuse, qui en communique le montant à la société qui réalise l'investissement.
« ― à la deuxième phrase, les mots : « ce montant » sont remplacés par les mots : « le montant déductible mentionné à la première phrase du présent alinéa » ;
« ― à la quatrième phrase, le mot : « réalisé » est remplacé par les mots : « mis en service » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« ― les mots : « et aux logiciels nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles » et les mots : « et logiciels » sont supprimés ;
« La déduction ne s'applique pas à l'acquisition de véhicules soumis à la taxe définie à l'article 1010 qui ne sont pas strictement indispensables à l'activité de l'exploitant.
c) A la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « nécessaires » est remplacé par les mots : « affectés plus de cinq ans par le concessionnaire » et, à la fin, les mots : «, quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale » sont supprimés ;
d) Au début du 5°, les mots : « Les trois quarts » sont remplacés par le taux : « 77 % » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « soumises à l'impôt sur les sociétés » et, après la seconde occurrence du mot : « sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées au I » ;
b) La deuxième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et à achever l'immeuble dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement des fondations » ;
c) La dernière phrase du même alinéa est ainsi modifiée :
« ― les mots : « cet engagement » sont remplacés par les mots : « ces engagements » ;
« ― les mots : « l'engagement mentionné à la phrase qui précède » sont remplacés par les mots : « les engagements mentionnés au présent alinéa » ;
d) Au deuxième alinéa, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « exploités par ces sociétés » et les mots : « et aux logiciels nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles » et « et logiciels » sont supprimés ;
e) Au dernier alinéa, le mot : « nécessaires » est remplacé par les mots : « affectés plus de cinq ans par le concessionnaire » et les mots : « quelles que soient la nature des biens qui constituent l'emploi de la souscription et leur affectation définitive, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et par exercice » sont supprimés ;
4° Après le II quater, il est inséré un II quinquies ainsi rédigé :
5° A la première phrase du premier alinéa du 3 du III, les mots : « et par exercice » sont supprimés ;
6° Après le IV ter, il est inséré un IV quater ainsi rédigé :
― Le seuil de chiffre d'affaires défini au I ne s'applique pas aux opérations d'acquisition ou de construction de logements neufs répondant aux critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l'article 244 quater X.
« Lorsque la déduction d'impôt s'applique dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas du I, au I bis ou au II ter du présent article, le montant de la déduction mentionnée au I est égal au montant, hors taxes et hors frais de toute nature, de l'opération, diminué de la fraction de son prix de revient financée par une subvention publique.
― Le premier alinéa de l'article 217 duodecies est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le seuil de chiffre d'affaires prévu à la première phrase du premier alinéa du I du même article ne s'applique pas aux investissements réalisés dans les collectivités mentionnées à la première phrase du présent alinéa.
― Après l'article 220 Z ter, sont insérés des articles 220 Z quater et 220 Z quinquies ainsi rédigés :
« Art. 220 Z quater.-Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199 ter U.
« Art. 220 Z quinquies.-Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater X est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'événement prévu au IV du même article est survenu.
« Le montant du crédit d'impôt avant imputation sur l'impôt sur les sociétés constitue une créance sur l'Etat lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L.
313-23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la liquidation de l'impôt sur les sociétés sur lequel le crédit d'impôt correspondant s'impute, à la condition que l'administration en ait été préalablement informée.
« Dans l'hypothèse où la créance a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article et que le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise dans les conditions prévues au VII de l'article 244 quater X, la reprise est faite auprès :
« 1° Des organismes ou sociétés mentionnés au 1 du I du même article 244 quater X, à concurrence du prix de cession ou du nantissement de la créance ;
― Le 1 de l'article 223 O est complété par un z ter ainsi rédigé :
Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater W ; l'article 220 Z quater s'applique à la somme de ces crédits d'impôt.
― A la première phrase du premier alinéa de l'article 242 sexies, la référence : « ou 217 undecies » est remplacée par les références : «, 217 undecies, 244 quater W ou 244 quater X ».
1° A la première phrase du premier alinéa, la référence : « et 217 duodecies » est remplacée par les références : «, 217 duodecies, 244 quater W ou 244 quater X » ;
2° A la seconde phrase du neuvième alinéa, après la première occurrence du mot : « exploitant, », sont insérés les mots : « les noms et adresses des investisseurs, ».
― Après l'article 244 quater V, sont insérés des articles 244 quater W et 244 quater X ainsi rédigés :
« Art. 244 quater W.-I.
Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies, exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent dans un département d'outre-mer pour l'exercice d'une activité ne relevant pas de l'un des secteurs énumérés aux a à l du I de l'article 199 undecies B.
« Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa du présent 1 s'applique également aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés lorsque ces travaux constituent des éléments de l'actif immobilisé.
« Le crédit d'impôt prévu au même premier alinéa s'applique également aux investissements affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial et réalisés dans des secteurs éligibles.
Le crédit d'impôt ne s'applique pas :
« a) A l'acquisition de véhicules soumis à la taxe définie à l'article 1010 qui ne sont pas strictement indispensables à l'activité ;
« b) Aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.
Le crédit d'impôt est également accordé aux entreprises qui exploitent dans un département d'outre-mer des investissements mis à leur disposition dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat de crédit-bail, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« a) Le contrat de location ou de crédit-bail est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d'utilisation du bien loué si elle est inférieure ;
« b) Le contrat de location ou de crédit-bail revêt un caractère commercial ;
« c) L'entreprise locataire ou crédit-preneuse aurait pu bénéficier du crédit d'impôt prévu au 1 du présent I si elle avait acquis directement le bien.
Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés dont l'activité principale relève de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B ou pour les organismes mentionnés au 1 du I de l'article 244 quater X, le crédit d'impôt s'applique également :
« 1° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer, à l'exception des logements neufs répondant aux critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l'article 244 quater X, si les conditions suivantes sont réunies :
« a) L'entreprise ou l'organisme s'engage à louer l'immeuble nu dans les six mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale ;
« b) Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret ;
« 2° Aux logements neufs à usage locatif mis à leur disposition lorsque les conditions suivantes sont respectées :
« a) Le contrat de crédit-bail est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ;
« b) L'entreprise ou l'organisme aurait pu bénéficier du crédit d'impôt dans les conditions définies au 1° s'il avait acquis directement le bien ;
« 3° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d'outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :
« a) L'entreprise signe avec une personne physique, dans les six mois de l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un contrat de location-accession dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
« b) L'acquisition ou la construction de l'immeuble a été financée au moyen d'un prêt mentionné au I de l'article R.
« c) Les trois quarts de l'avantage en impôt procuré par le crédit d'impôt pratiqué au titre de l'acquisition ou la construction de l'immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au 1° du présent 4 sous forme de diminution de la redevance prévue à l'article 5 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée et du prix de cession de l'immeuble.
Le crédit d'impôt est assis sur le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables, des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique.
« Pour les projets d'investissement comportant l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable, ce montant est pris en compte dans la limite d'un montant par watt installé, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'énergie, de l'outre-mer et de l'industrie pour chaque type d'équipement.
Lorsque l'investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de l'un des dispositifs définis aux articles 199 undecies B et 217 undecies ou du crédit d'impôt défini au présent article, l'assiette du crédit d'impôt telle que définie au 1 du présent II est diminuée de la valeur réelle de l'investissement remplacé.
Pour les travaux mentionnés au deuxième alinéa du 1 du I, le crédit d'impôt est assis sur le prix de revient de l'hôtel, de la résidence de tourisme ou du village de vacances classés après réalisation des travaux, diminué du prix de revient de ces mêmes biens avant réalisation des travaux.
Pour les logements mentionnés au 4 du I, le crédit d'impôt est assis sur le prix de revient des logements, minoré, d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues.
Ce montant est retenu dans la limite mentionnée au 5 de l'article 199 undecies A appréciée par mètre carré de surface habitable.
Lorsque l'entreprise qui réalise l'investissement bénéficie d'une souscription au capital mentionnée au II ou II ter de l'article 217 undecies et à l'article 199 undecies A ou de financements, apports en capital et prêts participatifs, apportés par les sociétés de financement définies au g du 2 du même article 199 undecies A, l'assiette du crédit d'impôt est minorée du montant de ces apports et financements.
« 1° 38,25 % pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ;
« 2° 35 % pour les entreprises et les organismes soumis à l'impôt sur les sociétés.
« Le taux mentionné au 1° est porté à 45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane et à Mayotte, dans les limites définies par les règles européennes relatives aux aides d'Etat.
Le bénéfice du crédit d'impôt prévu au 1 du I est accordé au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est mis en service.
« a) Lorsque l'investissement consiste en la seule acquisition d'un immeuble à construire ou en la construction d'un immeuble, le crédit d'impôt, calculé sur le montant prévisionnel du prix de revient défini au II, est accordé à hauteur de 50 % au titre de l'année au cours de laquelle les fondations sont achevées et de 25 % au titre de l'année de la mise hors d'eau, et le solde, calculé sur le prix de revient définitif, est accordé au titre de l'année de livraison de l'immeuble ;
« b) En cas de rénovation ou de réhabilitation d'immeuble, le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année d'achèvement des travaux.
Lorsque l'investissement est réalisé dans les conditions prévues au 3 ou au 2° du 4 du I, le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est mis à la disposition de l'entreprise locataire ou crédit-preneuse ou de l'organisme crédit-preneur.
Lorsque l'entreprise ou l'organisme qui exploite l'investissement réalise un chiffre d'affaires, apprécié selon les règles définies au premier alinéa du I de l'article 199 undecies B, inférieur à 20 millions d'euros, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à l'exercice d'une option.
« Cette option est exercée par investissement et s'applique à l'ensemble des autres investissements d'un même programme.
L'option est exercée par l'entreprise ou l'organisme qui exploite l'investissement, au plus tard à la date à laquelle celui-ci est mis en service ou est mis à sa disposition dans les cas mentionnés au 3 et au 2° du 4 du I ; l'option est alors portée à la connaissance du loueur ou du crédit-bailleur.
Elle est formalisée dans la déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement a été mis en service ou mis à disposition et est jointe à la déclaration de résultat du loueur ou du crédit-bailleur de ce même exercice.
L'exercice de l'option mentionnée au 1 du présent V emporte renonciation au bénéfice des dispositifs définis aux articles 199 undecies B et 217 undecies.
― Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 ou, pour les investissements mentionnés au 4 du I du présent article, d'entreprises ou d'organismes mentionnés au premier alinéa du même 4.
― Lorsque le montant total par programme d'investissements est supérieur aux seuils mentionnés au II quater de l'article 217 undecies, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III du même article.
L'investissement ayant ouvert droit au crédit d'impôt doit être affecté, par l'entreprise qui en bénéficie, à sa propre exploitation pendant un délai de cinq ans, décompté à partir de la date de l'acquisition ou de la création du bien.
Ce délai est réduit à la durée normale d'utilisation de l'investissement si cette durée est inférieure à cinq ans.
« Si, dans le délai ainsi défini, l'investissement ayant ouvert droit au crédit d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à l'exploitation de l'entreprise utilisatrice ou si l'acquéreur cesse son activité, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année au cours duquel interviennent les événements précités.
« Toutefois, la reprise du crédit d'impôt n'est pas effectuée :
« a) Lorsque les biens ayant ouvert droit au crédit d'impôt sont transmis dans le cadre des opérations mentionnées aux articles 41,151 octies, 210 A ou 210 B, si le bénéficiaire de la transmission s'engage à maintenir l'exploitation des biens dans un département d'outre-mer dans le cadre d'une activité éligible pendant la fraction du délai de conservation restant à courir.
En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission doit, au titre de l'exercice au cours duquel cet événement est intervenu, ajouter à son résultat une somme égale au triple du montant du crédit d'impôt auquel les biens transmis ont ouvert droit.
« b) Lorsque, en cas de défaillance de l'exploitant, les biens ayant ouvert droit au crédit d'impôt sont repris par une autre entreprise qui s'engage à les maintenir dans l'activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés pendant la fraction du délai de conservation restant à courir.
« Le présent 1 ne s'applique pas aux investissements mentionnés au 4 du I.
Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, l'immeuble doit être achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées.
« A défaut, le crédit d'impôt acquis au titre de cet investissement fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai de deux ans.
« En outre, lorsque l'investissement porte sur la construction ou l'acquisition d'un logement neuf, le crédit d'impôt acquis au titre de cet investissement fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'une des conditions prévues au 4 du I n'est plus respectée.
Toutefois, la reprise du crédit d'impôt n'est pas effectuée lorsque, en cas de défaillance de l'entreprise ou de l'organisme, les logements ayant ouvert droit au crédit d'impôt sont repris par une autre entreprise ou organisme qui s'engage à louer les logements, dans les conditions prévues au même 4, pour la fraction de la durée minimale de location restant à courir.
Le crédit d'impôt prévu au présent article est subordonné au respect par les entreprises exploitantes et par les organismes mentionnés au 4 du I du présent article de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L.
232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement.
Le présent article est applicable aux investissements mis en service à compter du 1er juillet 2014, et jusqu'au 31 décembre 2017.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises et organismes mentionnés au 4 du I.
« Art. 244 quater X.-I.
Sur option, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, les sociétés d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer et les organismes mentionnés à l'article L.
365-1 du même code peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer, lorsqu'ils respectent les conditions suivantes :
« a) Les logements sont donnés en location nue ou meublée par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent 1, dans les six mois de leur achèvement ou de leur acquisition, si elle est postérieure, et pour une durée au moins égale à cinq ans, à des personnes physiques qui en font leur résidence principale.
« Les logements peuvent être spécialement adaptés à l'hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles des prestations de services de nature hôtelière peuvent être proposées ;
« b) Les bénéficiaires de la location sont des personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de la localisation de celui-ci ;
« c) Le montant des loyers à la charge des personnes physiques mentionnées au premier alinéa du a ne peut excéder des limites fixées par décret et déterminées en fonction notamment de la localisation du logement ;
« d) Une part minimale, définie par décret, de la surface habitable des logements compris dans un ensemble d'investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au V est louée, dans les conditions définies au a du présent 1, à des personnes physiques dont les ressources sont inférieures aux plafonds mentionnés au b, pour des loyers inférieurs aux limites mentionnées au c ;
« e) Une fraction, définie par décret, du prix de revient d'un ensemble d'investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget correspond à des dépenses supportées au titre de l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable, d'appareils utilisant une source d'énergie renouvelable ou de matériaux d'isolation.
Un arrêté des ministres chargés du budget, de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'outre-mer fixe la nature des dépenses d'équipement concernées ;
« f) Les logements sont financés par subvention publique à hauteur d'une fraction minimale de 5 %.
Le crédit d'impôt défini au 1 bénéficie également aux organismes mentionnés au premier alinéa de ce même 1 à la disposition desquels sont mis des logements neufs lorsque les conditions suivantes sont respectées :
« b) L'organisme mentionné au premier alinéa du 1 aurait pu bénéficier du crédit d'impôt prévu au même 1 s'il avait acquis directement le bien.
Ouvre également droit au bénéfice du crédit d'impôt l'acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation, définis par décret, permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.
Le crédit d'impôt est assis sur le prix de revient des logements, minoré, d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues.
Ce montant est retenu dans la limite mentionnée au 5 de l'article 199 undecies A, appréciée par mètre carré de surface habitable et, dans le cas des logements mentionnés au second alinéa du a du 1 du I du présent article, par mètre carré de surface des parties communes dans lesquelles des prestations de services sont proposées.
« Un décret précise, en tant que de besoin, la nature des sommes retenues pour l'appréciation du prix de revient mentionné au premier alinéa du présent 1.
Dans le cas mentionné au 3 du I, le crédit d'impôt est assis sur le prix de revient des logements, majoré du coût des travaux de réhabilitation et minoré, d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues.
La limite mentionnée au 1 du présent II est applicable.
Le crédit d'impôt prévu au I est accordé au titre de l'année d'acquisition de l'immeuble.
« a) En cas de construction de l'immeuble, le crédit d'impôt, calculé sur le montant prévisionnel du prix de revient défini au II, est accordé à hauteur de 50 % au titre de l'année au cours de laquelle les fondations sont achevées et de 25 % au titre de l'année de la mise hors d'eau ; le solde, calculé sur le prix de revient définitif, est accordé au titre de l'année de livraison de l'immeuble ;
« b) En cas de réhabilitation d'immeuble, le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année d'achèvement des travaux.
Lorsque l'investissement est réalisé dans les conditions prévues au 2 du I, le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle le bien est mis à la disposition du crédit-preneur.
L'option mentionnée au 1 du I est exercée par investissement et s'applique à l'ensemble des autres investissements d'un même programme.
L'option est exercée par l'organisme qui exploite l'investissement au plus tard l'année précédant l'achèvement des fondations.
« Cette option doit être exercée auprès de l'administration avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédant l'achèvement des fondations.
« Dans la situation mentionnée au 2 du I, l'option est portée à la connaissance du crédit-bailleur.
Elle est formalisée dans la déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement a été mis en service ou mis à disposition et est jointe à la déclaration de résultat du crédit-bailleur au titre de ce même exercice.
L'option mentionnée au 1 du présent V emporte renonciation au bénéfice des dispositifs définis aux articles 199 undecies C et 217 undecies.
― Lorsque le montant par programme des investissements est supérieur à deux millions d'euros, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.
Le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle :
« a) L'une des conditions mentionnées au I n'est pas respectée ;
« b) Les logements mentionnés au I sont cédés, si cette cession intervient avant l'expiration de la période de cinq ans mentionnée au a des 1 et 2 du même I.
Le présent article est applicable aux acquisitions, constructions ou réhabilitations d'immeubles effectuées à compter du 1er juillet 2014, et jusqu'au 31 décembre 2017.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux organismes mentionnés au premier alinéa du 1 du I.
M. ― Le c de l'article 296 ter est complété par la référence : « ou à l'article 244 quater X ».
― A la fin de l'article 1740-00 AB, la référence : « et 217 duodecies » est remplacée par les références : «, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X ».
― A la fin de l'article 1740-0 A, la référence : « ou 217 undecies » est remplacée par les références : «, 217 undecies, 244 quater W ou 244 quater X ».
― Au 3° de l'article 1743, la référence : « et 217 duodecies » est remplacée par les références : «, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X ».
45 F du livre des procédures fiscales, la référence : « et 217 duodecies » est remplacée par les références : «, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X ».
III.-Le présent article est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er juillet 2014, sous réserve que la Commission européenne ait déclaré ses dispositions compatibles avec le droit de l'Union européenne.
1° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er juillet 2014 et :
a) Pour les biens meubles, qui font l'objet d'une commande avant le 31 décembre 2014 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;
b) Pour les travaux de réhabilitation d'immeubles, pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2014 ;
c) Qui portent sur des biens immeubles dont l'achèvement des fondations intervient au plus tard le 31 décembre 2015 ;
2° Aux acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er juillet 2014 ;
3° Aux acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er juillet 2014 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;
4° Aux travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er juillet 2014.
I.-Le I de l'article 212 du code général des impôts est ainsi rédigé :
― Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles :
« a) Dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues ;
« b) Et, sous réserve que l'entreprise débitrice démontre, à la demande de l'administration, que l'entreprise qui a mis les sommes à sa disposition est, au titre de l'exercice en cours, assujettie à raison de ces mêmes intérêts à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices dont le montant est au moins égal au quart de l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun.
« Dans l'hypothèse où l'entreprise prêteuse est domiciliée ou établie à l'étranger, l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun s'entend de celui dont elle aurait été redevable en France sur les intérêts perçus si elle y avait été domiciliée ou établie.
« Lorsque l'entreprise prêteuse est une société ou un groupement soumis au régime d'imposition prévu à l'article 8 du présent code ou un organisme de placement collectif relevant des articles L.
214-191 du code monétaire et financier ou un organisme de même nature constitué sur le fondement d'un droit étranger et situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui n'est pas un Etat non coopératif au sens de l'article 238-0 A du présent code, le présent b ne s'applique que s'il existe également des liens de dépendance, au sens du 12 de l'article 39, entre cette société, ce groupement ou cet organisme et un ou plusieurs détenteurs de parts de cette société, de ce groupement ou de cet organisme.
Dans cette hypothèse, l'impôt sur ces intérêts est apprécié au niveau de ces détenteurs de parts.
II.-Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013.
I.-A la fin du VI de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 34 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le montant : « 10 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d'euros ».
1° Au 2° du I, les mots : « conception des nouveaux produits » sont remplacés par les mots : « création d'ouvrages » ;
« Pour l'application du premier alinéa du présent VI bis, les sociétés de personnes et les groupements mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater A, 239 quater B et 239 quater C qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés doivent également respecter le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité.
I.-Après le 2 octies de l'article 283 du même code, sont insérés des 2 nonies et 2 decies ainsi rédigés :
« 2 nonies.
Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur.
« 2 decies.
Lorsqu'il est constaté une urgence impérieuse tenant à un risque de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée présentant un caractère soudain, massif et susceptible d'entraîner pour le Trésor des pertes financières considérables et irréparables, un arrêté du ministre chargé du budget prévoit que la taxe est acquittée par l'assujetti destinataire des biens ou preneur des services.
II.-Le 2 nonies de l'article 283 du même code s'applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014.
a) A la seconde phrase du treizième alinéa du h du 1° du I de l'article 31, au dernier alinéa du D du I de l'article 199 novovicies et au 3 du II de l'article 239 nonies, les mots : « ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel » sont supprimés ;
b) A la première phrase du premier alinéa du 2° du 9 de l'article 38, le mot : « dix-septième » est remplacé par le mot : « seizième » et le mot : « dix-huitième » est remplacé par le mot : « dix-septième » ;
c) Le 5° du 1 de l'article 39 est ainsi modifié :
― à la première phrase du dix-septième alinéa, le mot : « seizième » est remplacé par le mot : « quinzième » ;
― à la première phrase du vingtième alinéa, le mot : « dix-huitième » est remplacé par le mot : « dix-septième » ;
― à la première phrase du vingt-cinquième alinéa, le mot : « dix-septième » est remplacé par le mot : « seizième » ;
― au vingt-neuvième alinéa, le mot : « vingt-huitième » est remplacé par le mot : « vingt-septième » ;
― au trentième alinéa, les mots : « vingt-huitième et vingt-neuvième » sont remplacés par les mots : « vingt-septième et vingt-huitième » et le mot : « seizième » est remplacé par le mot : « quinzième » ;
― au trente-deuxième alinéa, les mots : « vingt-huitième à trente et unième » sont remplacés par les mots : « vingt-septième à trentième » ;
d) Au dernier alinéa du 4 du même article, les mots : «, inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou agréées ou » sont remplacés par les mots : « ou inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, » ;
e) Au second alinéa du 1 ter de l'article 39 bis et au 7 de l'article 39 bis A, le mot : « seizième » est remplacé par le mot : « quinzième » ;
f) L'article 39 ter B est abrogé ;
g) L'article 40 quinquies est abrogé ;
h) Les 3° et 9° septies de l'article 81 sont abrogés ;
i) L'article 83 est ainsi modifié :
― les 2° quater et 2° quinquies sont abrogés ;
― à la première phrase du deuxième alinéa du 3°, la référence : « 2° quinquies » est remplacée par la référence : « 2° ter » et la référence : « et à l'article 83 bis » est supprimée ;
j) L'article 83 bis est abrogé ;
k) Le 7 de l'article 93 est abrogé ;
l) L'article 156 est ainsi modifié :
― au premier alinéa du 3° du I, les mots : « ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel » sont supprimés ;
― au 1° ter du II, les mots : « en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui auront été agréés à cet effet par le ministre chargé du budget, » sont supprimés ;
m) Au I, au premier alinéa du II et au V de l'article 156 bis, les mots : « ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé du budget en raison de leur caractère historique ou artistique particulier » sont supprimés ;
n) Le 9° quinquies de l'article 157 est abrogé ;
o) Le 3 de l'article 158 est ainsi modifié :
― au a du 3°, les mots : « des sociétés d'investissement mentionnées au 1° ter de l'article 208 et » sont supprimés ;
― au c du 4°, la référence : « aux 1° ter et » est remplacée par le mot : « au » ;
p) L'avant-dernier alinéa de l'article 163 bis AA est supprimé ;
q) Au premier alinéa du II de l'article 199 ter, la référence : « à 1° ter » est remplacée par la référence : « et 1° bis A » ;
r) La seconde phrase du premier alinéa du VI quater de l'article 199 terdecies-0 A et du V de l'article 885-0 V bis est supprimée ;
s) Au second alinéa du III de l'article 199 terdecies-0 B, la référence : « au 2° quinquies et » est supprimée ;
t) A la seconde phrase du dernier alinéa du 4 du I de l'article 199 septvicies, les mots : « ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel » sont supprimés ;
u) Le 1° ter de l'article 208 est abrogé ;
― au VI, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « dix-neuvième » ;
― à la première phrase du premier alinéa du VII, le mot : « dix-huitième » est remplacé par le mot : « dix-septième » ;
w) L'article 209 C est abrogé ;
x) L'article 217 septies est abrogé ;
y) L'article 217 quaterdecies est abrogé ;
z) Au premier alinéa du a septies du I de l'article 219, le mot : « dix-huitième » est remplacé par le mot : « dix-septième » ;
z bis) A la première phrase du premier alinéa du c du 1 de l'article 220, les mots : «, les sociétés de développement régional visées au 1° ter de l'article précité » sont supprimés.
z ter) Aux deux dernières phrases du quatrième alinéa de l'article 223 B, le mot : « seizième » est remplacé par le mot : « quinzième » ;
z quater) Aux deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article 223 D, le mot : « dix-septième » est remplacé par le mot : « seizième » ;
z quinquies) A l'article 238 bis HE, les mots : « sont admises en déduction dans les conditions définies à l'article 217 septies et » sont supprimés ;
z sexies) A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 238 bis HH, les références : « aux articles 199 unvicies et 217 septies » sont remplacées par la référence : « à l'article 199 unvicies » ;
z septies) A l'article 238 bis HL, les mots : « la réintégration des sommes déduites en application de l'article 217 septies au résultat imposable de l'exercice au cours duquel elles ont été déduites ou » sont supprimés ;
z octies) L'article 885 T est abrogé ;
z nonies) Au second alinéa du II de l'article 1394 B bis, la référence : « ou au I de l'article 1395 D » est supprimée ;
z decies) L'article 1395 D est abrogé ;
z undecies) Au deuxième alinéa du 3 du II de l'article 1395 E, les références : «, 1395 C et 1395 D » sont remplacées par la référence : « et 1395 C » ;
z duodecies) L'article 1395 F est abrogé ;
z terdecies) Le II de l'article 1395 G est ainsi modifié :
― au premier alinéa, les références : « des articles 1395 B et 1395 D » sont remplacées par la référence : « de l'article 1395 B » ;
― à la fin du même premier alinéa, les références : «, aux articles 1395 E et 1395 F ainsi qu'à l'article 1649 » sont remplacées par les références : « ainsi qu'aux articles 1395 E et 1649 » ;
― à la fin du deuxième alinéa, les références : «, au 1° ter de l'article 1395 et au I de l'article 1395 D » sont remplacées par la référence : « et au 1° ter de l'article 1395 » ;
z quaterdecies) Au premier alinéa du II de l'article 1395 H, la référence : « 1395 F » est remplacée par la référence : « 1395 E » ;
z quindecies) Au deuxième alinéa du II de l'article 1395 H, la référence : « ou au I de l'article 1395 D » est supprimée.
II.-Le neuvième alinéa de l'article L.
III.-Le dernier alinéa de l'article L.
321-13 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
IV.-Au 3° du III de l'article L.
136-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « 3°, » est supprimée.
1° A la seconde phrase du 4° du I, la référence : « aux 1° ter et » est remplacée par le mot : « au » ;
2° A la première phrase du 2° du II, les mots : « des dispositions des 2° quater et 2° quinquies de l'article 83, » sont supprimés.
VII.-Le dernier alinéa de l'article L.
3325-2 du code du travail est supprimé.
VIII.-La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L.
143-2 du code du patrimoine est supprimée.
IX.-La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L.
X.-Le II de l'article 95 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé.
― Le I de l'article 150 VC est ainsi modifié :
2° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;
« ― 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention ; » ;
5° Au sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
― Au II de l'article 150 VD, le mot : « quatre » est remplacé, deux fois, par le mot : « trois ».
2° Aux premier et second alinéas, après le mot : « est », sont insérés les mots : «, sous réserve du 2 du présent VI, » ;
Pour la détermination de l'assiette de la contribution portant sur les plus-values mentionnées au 1, autres que celles mentionnées à l'article 150 UA du code général des impôts [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.] il est fait application, en lieu et place de l'abattement mentionné aux premier à troisième alinéas du I de l'article 150 VC dudit code, d'un abattement fixé à :
« a) 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
« b) 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
« c) 9 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-deuxième.
« Pour l'application de l'abattement, la durée de détention est décomptée selon les modalités prévues aux 1° à 3° du I du même article 150 VC.
― Un abattement de 25 % est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code ou de droits s'y rapportant, mentionnées à l'article 150 U ou au a du 3 du I de l'article 244 bis A dudit code lorsque lesdites plus-values sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques soumises au prélèvement mentionné au même article 244 bis A.
― Le A ne s'applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit d'un cessionnaire s'il s'agit :
― Les 2° à 5° du A, le B du I et le II s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er septembre 2013, à l'exception de celles réalisées au titre des cessions de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts ou de droits s'y rapportant.
Pour l'application du premier alinéa du présent 2, le cessionnaire s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d'achever des locaux destinés à l'habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de celle autorisée par le coefficient d'occupation des sols applicable, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acquisition.
― Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, après l'année : « 2011 », sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 ».
I.-Le 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2° Au titre de la cession d'un logement situé en France lorsque le cédant est une personne physique, non résidente de France, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et à la condition qu'il ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession.
« L'exonération mentionnée au premier alinéa du présent 2° s'applique, dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, aux cessions réalisées :
« a) Au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ;
« b) Sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession ; ».
II.-Le I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2014, à l'exception de celles réalisées par des contribuables ayant bénéficié de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014.
― Au C du I, les références : «, au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies » sont supprimées.
― Les 2 et 3 du B du III sont abrogés.
― Au b du 1° du 3 du I de l'article 257, la référence : «, au III de l'article 278 sexies » est remplacée par les références : « au IV de l'article 278 sexies et à l'article 278 sexies A ».
― Après le mot : « retraite », la fin de la première phrase du C de l'article 278-0 bis est ainsi rédigée : «, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L.
633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L.
1° Au premier alinéa et au II, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;
Les livraisons de logements à usage locatif aux organismes réalisant les opérations prévues par une convention mentionnée à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et situées sur des terrains octroyés au titre des contreparties mentionnées au onzième alinéa de l'article L.
313-3 du code de la construction et de l'habitation et dont la réalisation était initialement prévue par l'association mentionnée à l'article L.
Ces logements sont destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R.
b) Au 11, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 300 » ;
― Les livraisons à soi-même de travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I et ayant pour objet de concourir directement à :
« 1° La réalisation d'économies d'énergie et de fluides, concernant :
« a) Les éléments constitutifs de l'enveloppe du bâtiment ;
« b) Les systèmes de chauffage ;
« c) Les systèmes de production d'eau chaude sanitaire ;
« d) Les systèmes de refroidissement dans les départements d'outre-mer ;
« e) Les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ;
« f) Les systèmes de ventilation ;
« g) Les systèmes d'éclairage des locaux ;
« h) Les systèmes de répartition des frais d'eau et de chauffage ;
« 2° L'accessibilité de l'immeuble et du logement et l'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées, concernant les cheminements extérieurs, le stationnement, l'accès au bâtiment, les parties communes de l'immeuble et les logements ;
« 3° La mise en conformité des locaux avec les normes mentionnées à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
« 4° La protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante ou au plomb ;
« 5° La protection des locataires en matière de prévention et de lutte contre les incendies, de sécurité des ascenseurs, de sécurité des installations de gaz et d'électricité, de prévention des risques naturels, miniers et technologiques ou d'installation de dispositifs de retenue des personnes.
― Les livraisons à soi-même de travaux induits et indissociablement liés aux travaux prévus au A.
― Après l'article 278 sexies, il est inséré un article 278 sexies A ainsi rédigé :
« Art. 278 sexies A.-La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 5,5 % en application du IV de l'article 278 sexies et dans la mesure où ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I du même article.
― Au b du 2 de l'article 279-0 bis, les mots : «, majorée, le cas échéant, des surfaces de bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d de l'article R.
112-2 du code de l'urbanisme, » sont supprimés.
a) Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il est également ramené à dix ans lorsque le logement a été acquis par des personnes physiques dans les conditions prévues aux 4 et 11 du I de l'article 278 sexies.
« Toutefois, lorsque le logement a été acquis par des personnes physiques dans les conditions prévues aux 4 et 11 du même I, il est diminué d'un dixième par année de détention à compter de la première année.
2° Au III, les mots : « d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements au taux prévu au III de l'article 278 sexies » sont remplacés par les mots : « aux taux prévus au IV de l'article 278 sexies ou à l'article 278 sexies A » et le mot : « ce » est remplacé par le mot : « ces ».
― Les A et C du II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.
― Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable, pour les livraisons, les livraisons à soi-même et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements mentionnés au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts et situés à une distance de plus de 300 mètres et de moins de 500 mètres de la limite des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2013 ainsi qu'aux opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L.
― Le F du II s'applique aux livraisons qui interviennent à compter du 1er janvier 2014.
I.-L'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié :
« Le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes, dont le tarif est déterminé en application, respectivement, du a ou du b, d'une part, et du c, d'autre part.
3° Après le tableau du b, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole dont les émissions sont inférieures ou égales à 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru sont exonérés de la composante de la taxe prévue aux a et b pendant une période de huit trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.
Le tarif applicable à la composante relative aux émissions de polluants atmosphériques, déterminé en fonction du type de carburant, est le suivant :
ANNÉE DE PREMIÈRE MISE
en circulation du véhicule
et assimilé
DIESEL
« Les mots : " Diesel et assimilé ” désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru.
« Les mots : " Essence et assimilé ” désignent des véhicules autres que ceux mentionnés au troisième alinéa du présent c.
« Ce tarif ne s'applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique.
4° Au début du sixième alinéa, est ajoutée la mention : « II.
II.-Le III de l'article 21 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est abrogé.
III.-Le I s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2013.
IV.-Une fraction de la taxe définie à l'article 1010 du code général des impôts est affectée à l'Etat à hauteur de 150 millions d'euros en 2014.
Après la dernière occurrence du mot : « de », la fin du c du III de l'article 1010 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « 40 %.
Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.
― Le tableau B du 1 de l'article 265 est ainsi rédigé :
(numéros du tarif des douanes)
d'identification
Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.
100 kg nets
Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d'après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles.
Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit
Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.
Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, autres que les déchets :
--huiles légères et préparations :
---essences spéciales :
----white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;
Hectolitre
----autres essences spéciales :
-----destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;
---autres huiles légères et préparations :
----essences pour moteur :
-----essence d'aviation ;
-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis ;
-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 4 % en masse/ masse d'oxygène.
Ce supercarburant est dénommé E10 ;
----carburéacteurs, type essence :
-----carburant utilisé pour les moteurs d'avions ;
----autres huiles légères ;
--huiles moyennes :
----destiné à être utilisé comme combustible :
---carburéacteurs, type pétrole lampant :
---autres huiles moyennes ;
--huiles lourdes :
----destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi ;
---huiles lubrifiantes et autres.
Propane, à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % :
--destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) :
---sous condition d'emploi ;
--destiné à d'autres usages.
Butanes liquéfiés :
--destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) :
--destinés à d'autres usages.
Ethylène, propylène, butylène et butadiène.
Autres gaz de pétrole liquéfiés :
--destinés à être utilisés comme carburant :
Gaz naturel à l'état gazeux :
--destiné à être utilisé comme carburant ;
--destiné, sous condition d'emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d'essais.
Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux :
Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi
--destinés à d'autres usages, autres que le biogaz et le biométhane visés au code NC 2711-29.
Vaseline.
Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile.
Paraffine (autre que celle mentionnée au 2712-20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés.
Bitumes de pétrole.
Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.
Mélanges bitumeux à base d'asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral.
Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
Emulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destinée à être utilisée comme carburant :
Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.
UNITÉ DE PERCEPTION
2711-11 et 2711-21 : gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible
Mégawattheure
2701,2702 et 2704 : houilles, lignites et cokes destinés à être utilisés comme combustibles
― Les b et c du 1 de l'article 265 bis sont ainsi rédigés :
« b) Comme carburant ou combustible à bord des aéronefs utilisés par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition à la suite d'une location, d'un affrètement ou à tout autre titre à des fins commerciales, notamment pour les besoins d'opérations de transport de personnes, de transport de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux.
L'exonération s'applique également aux aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques ;
« c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, des navires utilisés par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition à la suite d'une location, d'un affrètement ou à tout autre titre à des fins commerciales, notamment pour les besoins d'opérations de transport de personnes, de transport de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux.
L'exonération s'applique également aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; ».
― Après l'article 265 octies, il est inséré un article 265 nonies ainsi rédigé :
« Art. 265 nonies.-Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui exercent une activité mentionnée à l'annexe I à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, soumises aux dispositions de ladite directive, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations de produits à usage combustible effectuées pour les besoins de ces installations est celui qui leur est applicable à la date du 31 décembre 2013.
« Lorsque les installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 précitée, sont incluses dans le système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, conformément à la procédure prévue à l'article 24 de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée, les consommations de produits énergétiques à usage combustible effectuées pour les besoins de ces installations bénéficient également du tarif de la taxe intérieure de consommation en vigueur au 31 décembre 2013, à compter de la date à laquelle la Commission européenne a approuvé la demande d'inclusion prévue au même article 24.
1° Après le mot : « douanière », la fin du 1 est ainsi rédigée : « ainsi que le produit résultant du mélange du gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 et d'autres hydrocarbures gazeux repris au code NC 2711, destinés à être utilisés comme combustibles, sont soumis à une taxe intérieure de consommation.
― à la première phrase, les mots : « ce produit » sont remplacés par les mots : « ces produits » ;
― à la seconde phrase, les mots : « le gaz naturel est directement importé » sont remplacés par les mots : « ces produits sont directement importés » ;
b) Au second alinéa, les mots : « gaz naturel » sont remplacés par les mots : « ces produits » ;
a) Le premier alinéa du a est ainsi rédigé :
Les produits mentionnés au 1 ne sont pas soumis à la taxe intérieure de consommation prévue au 1 lorsqu'ils sont utilisés : » ;
b) Le début du b est ainsi rédigé : « Les produits mentionnés au 1 ne sont pas soumis à la taxe intérieure de consommation prévue au 1 lorsqu'ils sont consommés dans les...
« Les produits mentionnés au 1 sont exonérés de la taxe intérieure de consommation prévue au 1 lorsqu'ils sont utilisés : » ;
b) Le a est ainsi modifié :
― au premier alinéa, les mots : « du gaz naturel utilisé » sont remplacés par les mots : « des produits mentionnés au 1 utilisés » ;
― au second alinéa, les mots : « au gaz naturel destiné à être utilisé » sont remplacés par les mots : « aux produits mentionnés au 1 destinés à être utilisés » ;
c) Le c est abrogé ;
5° Le 7 est complété par les mots : «, ainsi que le biogaz repris au code NC 2711-29, lorsqu'il n'est pas mélangé au gaz naturel » ;
La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée.
Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous :
« Le montant du tarif total est arrondi au mégawattheure le plus voisin.
7° Au 11, les mots : « du gaz naturel, sans que ce produit soit soumis à la taxe intérieure de consommation dans les conditions mentionnées au 4, ou en exonération conformément au 5, sont tenues, sans préjudice des pénalités éventuellement applicables, d'acquitter les taxes dues, lorsque le produit n'a pas été affecté » sont remplacés par les mots : « des produits mentionnés au 1, sans que ces produits soient soumis à la taxe intérieure de consommation dans les conditions mentionnées au 4, ou en exonération conformément au 5, sont tenues, sans préjudice des pénalités éventuellement applicables, d'acquitter les taxes ou le supplément de taxes dû, lorsque les produits n'ont pas été affectés » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « le gaz naturel a été normalement soumis à la taxe intérieure de consommation alors qu'il a été employé » sont remplacés par les mots : « les produits mentionnés au 1 ont été normalement soumis à la taxe intérieure de consommation alors qu'ils ont été employés » ;
b) A la première phrase du second alinéa, les mots : « le gaz naturel soumis à la taxe a » sont remplacés par les mots : « les produits mentionnés au 1 soumis à la taxe ont ».
1° Le 3° du 5 est abrogé ;
― Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole participant à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles en application de l'article L.
731-23 du même code, bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd repris, respectivement, aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.
― Pour les quantités de produits énergétiques acquises entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, le montant du remboursement prévu au A s'élève à :
― Pour les quantités de produits énergétiques acquises à compter du 1er janvier 2014, le remboursement est calculé en appliquant aux volumes de gazole, de fioul lourd et de gaz naturel mentionnés au A du présent II le résultat de la différence entre le tarif applicable à ces mêmes produits, tel qu'il résulte du tableau B du 1 de l'article 265 ou de l'article 266 quinquies du code des douanes en vigueur l'année de l'acquisition des produits, et :
― L'article 15 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) est abrogé.
― Le B du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
― Au 2 de l'article 266 septies du code des douanes, après le mot : « sélénium », sont insérés les mots : «, de plomb, de zinc, de chrome, de cuivre, de nickel, de cadmium, de vanadium ».
― Après la quatorzième ligne du tableau du B du 1 de l'article 266 nonies du même code, sont insérées sept lignes ainsi rédigées :
Vanadium
1° Le tableau du second alinéa du 1 de l'article 265 bis A est remplacé par le tableau suivant :
2° Le III de l'article 266 quindecies est ainsi rédigé :
― Son taux est fixé à 7 % dans la filière essence et à 7,7 % dans la filière gazole.
« Il est diminué à proportion de la quantité de biocarburants incorporée aux carburants mis à la consommation en France, sous réserve que ces biocarburants respectent les critères de durabilité prévus aux articles L.
« Pour la filière essence, le taux est diminué de la part d'énergie renouvelable résultant du rapport entre les quantités de biocarburants incorporées dans les produits repris aux indices d'identification 11,11 bis, 11 ter et 55 du tableau B du 1 de l'article 265 du présent code mis à la consommation en France à usage de carburants et les quantités de ces mêmes carburants soumises au prélèvement, exprimées en pouvoir calorifique inférieur.
« Pour la filière gazole, le taux est diminué de la part d'énergie renouvelable résultant du rapport entre les quantités de biocarburants incorporées dans les produits repris aux indices d'identification 20 et 22 du même tableau B mis à la consommation en France à usage de carburants et les quantités de carburant routier, soumises au prélèvement, exprimées en pouvoir calorifique inférieur.
« La part d'énergie renouvelable, prise en compte pour cette minoration, ne peut être supérieure aux valeurs suivantes :
« 1° Dans la filière essence, la part d'énergie renouvelable maximale des biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon ou sucrières, et des biocarburants produits à partir de matières premières d'origine animale ou végétale, énumérées à l'article 21 de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/ CE et 2003/30/ CE, est de 7 % ;
« 2° Dans la filière gazole, la part d'énergie renouvelable maximale des biocarburants produits à partir de plantes oléagineuses est de 7 %.
Cette part est de 0,7 % lorsque les biocarburants sont produits à partir de matières premières d'origine animale ou végétale énumérées à l'article 21 de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée.
« La liste des biocarburants éligibles à cette minoration de taux est définie par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l'écologie, de l'énergie et de l'agriculture.
« Lors de la mise à la consommation des carburants repris aux indices d'identification 11,11 bis, 11 ter, 20,22 et 55 du tableau B du 1 de l'article 265, les redevables émettent des certificats représentatifs des quantités de biocarburants que ces carburants incorporent, exprimées en pouvoir calorifique inférieur.
Les modalités d'émission et de cession éventuelle des certificats sont précisées par décret.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l'écologie, de l'énergie et de l'agriculture fixe la liste des biocarburants produits à partir des matières premières énumérées à l'article 21 de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/ CE et 2003/30/ CE, qui peuvent être pris en compte pour le double de leur valeur réelle exprimée en quantité d'énergie renouvelable, ainsi que les conditions et modalités de cette prise en compte.
3° L'article 265 bis A est abrogé à compter du 1er janvier 2016 ;
4° La dernière phrase du premier alinéa du 3 de l'article 265 ter est supprimée à compter du 1er janvier 2016.
641-6 du code de l'énergie est ainsi rédigée :
« A cette fin, l'Etat crée les conditions permettant de porter à 7 % dans la filière essence et à 7,7 % dans la filière gazole la part des biocarburants et des autres carburants renouvelables dans la teneur énergétique de la quantité totale d'essence et de gazole mise en vente sur le marché national à des fins de transport.
661-2 du même code, la référence : «, 265 bis A » est supprimée à compter du 1er janvier 2016.
A la fin du III de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,539 % ».
― Le premier alinéa du I de l'article 244 quater G du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
― Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies ou 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de la première année du cycle de formation d'un apprenti dont le contrat a été conclu dans les conditions prévues au titre II du livre II de la sixième partie du code du travail.
« Ce crédit d'impôt est égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprentis n'ayant pas achevé la première année de leur cycle de formation dans l'entreprise et qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L.
« Ce montant est porté à 2 200 € dans les cas suivants, quel que soit le diplôme préparé : ».
― A titre transitoire et par dérogation au I du présent article, pour les crédits d'impôt calculés en 2013, les entreprises mentionnées au I de l'article 244 quater G du code général des impôts peuvent bénéficier :
― Le II de l'article 154 de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du B est ainsi rédigé :
« Pour le calcul des compensations de cotisation foncière des entreprises, le taux à retenir est le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion.
Ce taux moyen pondéré est déterminé par le rapport de la somme des compensations versées aux communes membres au titre de l'année précédant la première année d'application des articles 1609 nonies C ou 1609 quinquies C du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, et de la somme des bases exonérées ou des abattements appliqués au titre de l'année précédant cette même première année d'application.
Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale préexistants ne faisaient pas application des mêmes articles 1609 nonies C ou 1609 quinquies C, la somme des compensations versées aux communes membres au titre de l'année précédant la première année où la fusion a produit ses effets au plan fiscal est rapportée à la somme des bases exonérées ou des abattements appliqués au titre de la même année précédant la prise d'effet de la fusion.
2° Au dernier alinéa du même B, les références : « des 2.1.2 et III du 5.3.2 » sont remplacées par les références : « prévues au 2.1.2, au III du 5.3.2 et au 11 ».
― Le dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt et le dernier alinéa du II de l'article 137 et du B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
― Le dernier alinéa du I du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée :
― Le II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un I ainsi rédigé :
― Au titre de 2014, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au III de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, et auxquelles sont appliqués, conformément au même article 37, le taux d'évolution résultant de la mise en œuvre du II de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée et les taux d'évolution fixés au D du présent II au titre de 2009, au E au titre de 2010, au F au titre de 2011, au G au titre de 2012 et au H au titre de 2013 sont minorées par application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée.
― Le taux d'évolution en 2014 des compensations mentionnées au III est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2013 pour l'ensemble de ces compensations en application du même III, aboutit à un montant total pour 2014 de 837 725 174 €.
« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014.
― A compter de 2014, la compensation par l'Etat prévue aux III et V de l'article 140 de la présente loi au profit des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte est assurée sous la forme :
1° De dotations budgétaires versées par l'Etat ;
2° D'une part des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
― La fraction de tarif mentionnée au 2° du I est obtenue, pour l'ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d'une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2012.
En 2014, cette fraction de tarif est fixée à :
Pour 2014, la répartition des produits mentionnés au 2° du I sur le fondement du nombre d'apprentis connu au 31 décembre 2012 est fixée comme suit :
313-1 du code rural et de la pêche maritime, les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte bénéficient, à compter de 2014, de ressources constituées :
Ces ressources sont affectées aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte dans les conditions définies aux II et III du présent article.
A compter de 2015, cette fraction est égale à la fraction affectée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte l'année précédente, multipliée par le rapport entre le montant total des produits mentionnés au deuxième alinéa du présent 1 constatés l'année précédente et ces mêmes produits constatés l'antépénultième année.
La fraction de tarif mentionnée au B du I est obtenue, pour l'ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d'une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national.
― Le montant des produits mentionnés au I est réparti entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte comme suit :
― Le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2014, la seconde section mentionnée au cinquième alinéa retrace également le versement des recettes définies au I de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte.
Ce versement est attribué mensuellement, à raison d'un douzième du montant dû à chacune de ces collectivités dans les conditions prévues à l'article L.
4331-2-1 du code général des collectivités territoriales, à l'exclusion des troisième et avant-dernier alinéas de ce même article.
« 6° Le montant des ressources fiscales attribuées aux régions mentionnées aux articles 41 et 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
― Les produits nets des prélèvements résultant de l'application du a du A du I ainsi que du II de l'article 1641 du code général des impôts à la taxe foncière sur les propriétés bâties sont affectés aux départements selon les modalités définies aux II et III du présent article.
― Les produits mentionnés au I sont répartis entre les départements dans les conditions suivantes :
1° Le montant total réparti entre les départements au titre d'une année correspond au montant des produits nets mentionnés au I perçus l'année précédant celle du versement ;
2° Ce montant est réparti :
a) Pour 70 %, en fonction du solde constaté pour chaque département entre, d'une part, les dépenses exposées par le département, au cours de l'avant-dernière année, au titre du revenu de solidarité active en vertu de l'article L.
262-24 du code de l'action sociale et des familles, de l'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
232-1 du même code et de la prestation de compensation mentionnée à l'article L.
245-1 dudit code et, d'autre part, les montants de compensation dus au département au titre du revenu de solidarité active au cours de l'année de répartition en application de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, ainsi que les montants de compensation versés au département, au cours de l'année précédente, au titre de l'article L.
3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, et, au cours de l'avant-dernière année, au titre de l'allocation personnalisée pour l'autonomie en application des articles L.
14-10-6 du code de l'action sociale et des familles et de la prestation de compensation en application des articles L.
14-10-7 du même code, rapporté à la somme des soldes ainsi constatés pour l'ensemble des départements ;
b) Pour 30 %, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges qui est fonction des rapports :
― entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu par habitant du département, le revenu pris en compte étant le dernier revenu fiscal de référence connu ;
― entre la proportion de bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie prévue à l'article L.
232-1 du code de l'action sociale et des familles dans la population du département et cette même proportion dans l'ensemble des départements, les effectifs pris en compte étant ceux constatés au 31 décembre de l'avant-dernière année par le ministre chargé des affaires sociales ;
― entre la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active prévu à l'article L.
262-24 du même code dans la population du département et cette même proportion dans l'ensemble des départements, les effectifs pris en compte étant ceux constatés au 31 décembre de l'avant-dernière année par le ministre chargé des affaires sociales ;
― entre la proportion de bénéficiaires de la prestation de compensation prévue à l'article L.
245-1 dudit code et de l'allocation compensatrice prévue au même article L.
245-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans la population du département et cette même proportion dans l'ensemble des départements, les effectifs pris en compte étant ceux constatés au 31 décembre de l'avant-dernière année recensés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux deuxième à cinquième alinéas du présent b, après pondération de chacun par, respectivement, 30 %, 30 %, 20 % et 20 %.
L'attribution du montant cumulé des deux parts revenant à chaque département est déterminée après pondération par le rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu par habitant du département.
La population à prendre en compte est celle définie au premier alinéa de l'article L.
― Le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2014, la seconde section mentionnée au même cinquième alinéa retrace également le versement aux départements des recettes définies au I de l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée.
Ce versement est attribué mensuellement, à raison d'un douzième du montant dû dans les conditions prévues à l'article L.
3332-1-1 du code général des collectivités territoriales, à l'exclusion des troisième et dernier alinéas de ce même article.
― Le tableau du dernier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est remplacé par le tableau suivant :
2° Au dixième alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
3° Le tableau du onzième alinéa est ainsi rédigé :
3° Le quatorzième alinéa et le tableau du quinzième alinéa sont ainsi rédigés :
1° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « et des contrats d'accès à l'emploi mentionnés à l'article L.
5522-5 du même code » sont remplacés par les mots : «, des contrats d'accès à l'emploi mentionnés à l'article L.
5522-5 du même code et des emplois d'avenir mentionnés à l'article L.
2° Au troisième alinéa, les mots : « et des contrats initiative-emploi mentionnés à l'article L.
5134-65 du même code » sont remplacés par les mots : «, des contrats initiative-emploi mentionnés à l'article L.
1° Le premier alinéa du I est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
― Des ressources sont attribuées au Département de Mayotte à titre de compensation des charges résultant des créations de compétences consécutives à la mise en œuvre :
« a) De l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
a) Au c, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les mots : «, y compris le montant de la compensation des charges résultant en 2013 du financement de la dernière année des formations initiales, engagées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée » sont supprimés ;
b) Après le c, sont insérés des d et e ainsi rédigés :
« d) Le montant mentionné au deuxième alinéa du III de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre de la compensation pour 2014 du financement de la formation des assistants maternels, de leur initiation aux gestes de secourisme et de l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, mentionnés respectivement aux premier, deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L.
421-14 du code de l'action sociale et des familles, évaluée de manière provisionnelle en fonction du nombre d'assistants maternels recensés au 31 août 2013 dans le Département de Mayotte ;
542-4 du code de l'action sociale et des familles, évaluée de manière provisionnelle au regard du nombre de bénéficiaires des allocations d'aide sociale facultative pour personnes âgées et personnes handicapées servies par le Département de Mayotte en 2012 et du montant moyen annuel des dépenses d'aide sociale obligatoire par habitant, hors dépenses d'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
c) Au 1°, les montants : « 0,013 € » et « 0,009 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,031 € » et « 0,022 € » ;
d) Au 2°, les montants : « 0,052 € » et « 0,037 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,077 € » et « 0,054 € ».
― A la fin de la deuxième phrase du IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
― Le montant mentionné au second alinéa du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte au titre de la compensation des charges nouvelles liées aux aides sociales à destination des personnes âgées et des personnes handicapées résultant, à compter de 2014, pour le Département de Mayotte, des articles L.
― Le b du II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
« b) Pour le Département de Mayotte, du droit à compensation des charges résultant des créations de compétences mentionnées au I de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
― Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat compensant les pertes de recettes résultant, pour le Département de Mayotte, des conséquences au plan fiscal de l'application de l'article 1er de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.
― Le montant du prélèvement prévu au A est établi de façon à ce que la somme des recettes fiscales et douanières du Département de Mayotte en 2014 et de la compensation soit égale aux recettes fiscales perçues par le Département de Mayotte en 2012, hors recettes exceptionnelles d'impôt sur les sociétés perçues en 2012 au titre d'exercices antérieurs à 2012 et déduction faite des reversements effectués notamment au bénéfice du fonds intercommunal de péréquation des communes de Mayotte.
― Par dérogation au B, un montant provisoire est fixé au titre de 2014 jusqu'à ce que soit connu le montant total des recettes perçues par le Département de Mayotte.
Ce montant est égal à 83 millions d'euros.
Il est attribué mensuellement à raison d'un douzième, le premier versement étant effectué avant le 31 janvier 2014.
― Le montant mentionné au C est ajusté, dans les conditions prévues au B, au plus tard le 31 décembre 2014.
Avant le 31 décembre 2015, la différence entre ce montant ajusté et le montant de 83 millions d'euros est versée ou appelée sur les douzièmes prévus au C selon qu'elle est, respectivement, positive ou négative.
― Les régularisations au titre des attributions du fonds intercommunal de péréquation de 2012 et de 2013 sont reversées aux communes de Mayotte dans les conditions prévues aux articles L.
― Le II de l'article 1586 du code général des impôts est ainsi rétabli :
― Par dérogation au 6° du I du présent article et au 3° de l'article 1599 bis, le Département de Mayotte perçoit une fraction égale à 73,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire en application de l'article 1586 octies.
― Pour l'application des sections I à II bis du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts à Mayotte en 2014, les versements mensuels du compte de concours financiers intitulé « Avances aux collectivités territoriales » à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat au titre des impôts prévus à ces mêmes articles sont égaux, jusqu'à connaissance du produit de ces impôts, au douzième des ressources fiscales de ces établissements publics en 2012.
― Les dispositions des articles 1601 et 1601 A du code général des impôts applicables aux chambres de métiers et de l'artisanat de région s'appliquent à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte.
― Un décret précise les modalités d'application des I et III du présent article.
― Le tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° A la deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 498 600 » est remplacé par le montant : « 448 700 » ;
2° Au début de la septième ligne de la première colonne, est ajoutée la référence : « V de l'» ;
3° La huitième ligne est supprimée ;
4° La dixième ligne est ainsi modifiée :
a) Au début de la première colonne, est ajoutée la référence : « III de l'» ;
b) A la dernière colonne, le montant : « 12 500 » est remplacé par le montant : « 11 250 » ;
5° A la onzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 107 500 » est remplacé par le montant : « 96 750 » ;
6° La douzième ligne est ainsi modifiée :
a) A la première colonne, après le mot : « impôts », est insérée la référence : « et article L.
7° La treizième ligne est ainsi modifiée :
a) Au début de la première colonne, est ajoutée la référence : « VI de l'» ;
8° A la quatorzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 20 000 » est remplacé par le montant : « 12 000 » ;
9° Après la quatorzième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
Troisième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts
10° A la quinzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 11 000 » est remplacé par le montant : « 0 » ;
11° A la seizième ligne de la dernière colonne, le montant : « 9 000 » est remplacé par le montant : « 8 000 » ;
13° La vingtième ligne est supprimée ;
14° Au début de la vingt-deuxième ligne de la première colonne, est ajoutée la référence : « Premier alinéa de l'» ;
15° Après la vingt-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
16° A la vingt-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 27 000 » est remplacé par le montant : « 24 000 » ;
17° A la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 819 000 » est remplacé par le montant : « 719 000 » ;
18° A la trentième ligne de la dernière colonne, le montant : « 280 000 » est remplacé par le montant : « 245 000 » ;
19° La trente et unième ligne est ainsi modifiée :
a) A la fin de la deuxième colonne, sont ajouté les mots : « (DEFI) » ;
20° A la trente-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 16 500 » est remplacé par le montant : « 14 000 » ;
21° A la trente-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 70 200 » est remplacé par le montant : « 70 000 » ;
22° A la trente-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 17 500 » est remplacé par le montant : « 15 800 » ;
23° La trente-neuvième ligne est ainsi modifiée :
a) A la fin de la deuxième colonne, sont ajoutés les mots : « (FSD) » ;
24° Après la trente-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
25° A la quarantième ligne de la dernière colonne, le montant : « 4 500 » est remplacé par le montant : « 4 100 » ;
26° La quarante et unième ligne est supprimée ;
27° A la quarante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 13 500 » est remplacé par le montant : « 13 000 » ;
28° A la quarante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 6 000 » est remplacé par le montant : « 7 000 » ;
29° A la quarante-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 108 000 » est remplacé par le montant : « 105 000 » ;
30° A la quarante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 29 000 » est remplacé par le montant : « 23 000 » ;
31° A la cinquante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 3 000 » ;
32° A la cinquante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 72 000 » est remplacé par le montant : « 69 000 » ;
33° La cinquante-cinquième ligne est ainsi modifiée :
a) Au début de la première colonne, est ajoutée la référence : « C du I de l'» ;
34° A la cinquante-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 148 600 » est remplacé par le montant : « 142 600 » ;
35° Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
1° A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 1609 novovicies, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ;
2° A la première phrase du premier alinéa du VI de l'article 302 bis K, les mots : « au profit du » sont remplacés par les mots : « perçue dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 par le » ;
3° L'article 302 bis ZI est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « en outre » sont supprimés ;
4° L'article 1609 septvicies est abrogé ;
5° L'article 1609 quatervicies A est ainsi modifié :
Aux premier et second alinéas, les mots : « au profit des » sont remplacés par les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, par les » ;
« Chaque exploitant mentionné aux deux premiers alinéas du présent I perçoit le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes collectée au titre de chacun des aérodromes qu'il exploite, dans la limite d'un plafond individuel fixé par référence au plafond prévu au I du même article 46.
« Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire en répartissant le montant prévu au même I au prorata des recettes réelles, avant plafonnement, encaissées pour le bénéficiaire l'année de référence.
b) A la seconde phrase du premier alinéa du IV du même article, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».
― Au dernier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
321-13 du code forestier sont supprimés.
― Les chambres départementales d'agriculture contribuent, par l'intermédiaire du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture mentionné à l'article L.
1° Les troisième à dernier alinéas du 1 du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
2° Les deuxième à dernier alinéas du 1 du III sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« A compter de 2015, le taux national est égal au minimum entre le taux de l'année précédente et le taux de l'année précédente pondéré par le rapport entre le montant du plafond prévu, pour l'année de référence, au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et la somme des montants perçus l'année précédente par les chambres en application du 2 du présent III.
« Par exception aux trois premiers alinéas du présent 1, le montant pris en compte en 2014 et en 2015 pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est égal au montant du versement 2014 perçu par cette chambre au titre de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au B du III du même article 51.
« Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région est supérieur ou égal à la somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent 1 et du montant mentionné au cinquième alinéa, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région verse à chaque chambre de commerce et d'industrie de région un montant égal à sa différence et à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte le montant mentionné au cinquième alinéa, puis verse aux chambres de commerce et d'industrie de région et à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte le solde du produit qui lui est affecté proportionnellement à la valeur ajoutée imposée dans les communes de leur circonscription et retenue pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du 1 du II de l'article 1586 ter.
« Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région est inférieur à la somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent 1 et du montant mentionné au cinquième alinéa, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région verse à chaque chambre de commerce et d'industrie de région un montant égal au produit de sa différence par un coefficient unique d'équilibrage et à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte le montant mentionné au cinquième alinéa, corrigé par le même coefficient unique d'équilibrage.
Ce coefficient unique d'équilibrage est calculé de sorte que la somme des versements soit égale au produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre de l'année, au fonds.
Le second alinéa du B de l'article L.
311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé.
― Le tableau du deuxième alinéa du a est remplacé par le tableau suivant :
― Le tableau du deuxième alinéa du b est remplacé par le tableau suivant :
Au IV de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 19 millions d'euros ».
241-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les comptables publics » sont remplacés par les mots : « brute budgétaire » et les mots : « la même période » sont remplacés par les mots : « l'année en cours ».
― Au A des II et III de l'article 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : « nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les comptables publics » sont remplacés par les mots : « brute budgétaire » et, après le mot : « effectués », sont insérés les mots : « pour l'année en cours ».
― Au A du II de l'article 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée, le taux : « 0,33 % » est remplacé par le taux : « 0,34 % ».
― Le IV de l'article 1600-0 S du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 1,45 point » sont remplacés par le taux : « 1,37 % » ;
3° Au 3°, le mot : « point » est remplacé par le signe : « % ».
« L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts mentionnés au présent article.
La répartition entre les affectataires est effectuée en appliquant les fractions définies au présent article pour leur valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts.
136-8 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, est complété par un 3 ainsi rédigé :
Pour l'application du présent VI, le montant global des contributions et prélèvements sociaux mentionnés à l'article L.
138-21 qui est reversé par l'Etat à l'agence est réparti entre les affectataires de ces contributions et prélèvements au prorata des taux des contributions et prélèvements qui leur sont affectés à la date de leur fait générateur.
― Les II, III, IV et VI du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
1° Au premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 544,1 millions d'euros en 2013 » sont remplacés par les mots : « 527,3 millions d'euros en 2014 » ;
1° A la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « rectificative », sont insérés les mots : « et des programmes créés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 » ;
2° Le premier alinéa du A du II est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « du programme d'investissements » sont remplacés par les mots : « financée par des crédits ouverts sur les programmes mentionnés au I » ;
b) A la seconde phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
3° A la deuxième phrase du III, les mots : « le taux » sont remplacés par les mots : « les taux » ;
4° A la première phrase du V, les mots : « créés par la présente loi de finances rectificative » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « à l'expiration de toutes les conventions mentionnées au II » et, à la fin, les mots : « créés par la présente loi de finances rectificative » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I » ;
b) Au 2°, les mots : « dépensés, les moyens financiers prévus pour les années » sont remplacés par les mots : « engagés et les montants décaissés pour les années échues, les prévisions d'engagement et de décaissement pour l'année en cours et l'année ».
― Le chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « La Banque postale » ;
a) Après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité » ;
b) Sont ajoutés les mots : « d'épargne en actions » ;
3° Au dernier alinéa, le montant : « 132 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
1° Au premier alinéa des 1° et 2° et au 3° du I, les mots : « un plan » sont remplacés par les mots : « le plan » ;
a) Au second alinéa du 1°, les mots : « un plan » sont remplacés par les mots : « le plan » ;
b) A la première phrase du 2°, les références : « 83 ter, 199 unvicies, 199 undecies, 199 undecies A et 199 terdecies A » sont remplacées par les références : « 199 undecies A et 199 unvicies » ;
c) Au 3°, après les première et troisième occurrences du mot : « plan », sont insérés les mots : « d'épargne en actions » et, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
3° Au III, les mots : « un plan » sont remplacés par les mots : « le plan ».
― A la première phrase du second alinéa du II de l'article L.
221-32, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ».
― Après la section 6, est insérée une section 6 bis ainsi rédigée :
« Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
- Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances.
« Chaque contribuable ou chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
Un tel plan ne peut avoir qu'un titulaire.
« Le plan donne lieu à ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces associés, ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, à signature d'un contrat de capitalisation.
« Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 75 000 €.
Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire reçoivent un ou plusieurs des emplois suivants :
« a) Actions ou certificats d'investissement de sociétés et certificats coopératifs d'investissement ;
« b) Parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
« c) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées aux a et b du présent 1.
La société émettrice des titres mentionnés au 1 est une entreprise qui, d'une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros.
Les conditions dans lesquelles sont appréciés le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan sont fixées par décret.
Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire peuvent également être employées dans la souscription :
« a) D'actions de sociétés d'investissement à capital variable dont l'actif est constitué pour plus de 75 % de titres d'entreprises définies au 2, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés aux a à c du 1 ;
« b) De parts de fonds communs de placement, autres que ceux mentionnés au d du présent 3, dont l'actif est constitué pour plus de 75 % de titres d'entreprises définies au 2, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés aux a à c du 1 ;
« c) De parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) et dont l'actif est constitué pour plus de 75 % de titres d'entreprises définies au 2, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés aux a à c du 1 ;
« d) De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L.
Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire peuvent également être employées dans un contrat de capitalisation en unités de compte régi par le code des assurances et investi dans une ou plusieurs catégories de titres mentionnés ci-dessus, sous réserve des dispositions de l'article L.
Les émetteurs des titres mentionnés au 1 doivent avoir leur siège en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et être soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent.
Pour l'application de la présente section, la condition relative au taux normal d'imposition ne s'applique ni aux entreprises nouvelles mentionnées à l'article 44 sexies du code général des impôts, ni aux sociétés mentionnées aux 1° ter et 3° septies de l'article 208 du même code.
221-32 sont applicables au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
1° Aux 2 et 2 bis du II de l'article 150-0 A et au 6 de l'article 150-0 D, la première occurrence des mots : « du plan » est remplacée par les mots : « d'un plan » ;
2° Le 5° bis de l'article 157 est ainsi modifié :
a) Les mots : « du plan » sont remplacés par les mots : « d'un plan » ;
b) Les mots : « à compter de l'imposition des revenus de 1997, » sont supprimés ;
c) Après le mot : « réglementé, », sont insérés les mots : « au sens des articles L.
422-1 du code monétaire et financier, ou sur un système multilatéral de négociation, au sens des articles L.
3° Le I de l'article 163 quinquies D est ainsi rédigé :
― Le plan d'épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L.
221-32 du code monétaire et financier et le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire est ouvert et fonctionne conformément aux articles L.
4° A l'article 1765, la référence : « de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 modifiée relative au plan d'épargne en actions » est remplacée par les mots : « , selon le cas, des articles L.
― Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du b et au 3° du c, après le mot : « effectif », sont insérés les mots : « du personnel de recherche » ;
2° Au quarante-neuvième alinéa, les références : « e bis et j » sont remplacées par les mots : « e, e bis, j et des frais mentionnés aux 4° et 5° du k ».
Après le mot : « composé », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi rédigée : « de deux députés et de deux sénateurs de chaque sexe dont deux appartiennent à l'opposition et, à parts égales, de représentants des partenaires sociaux et des administrations compétentes.
1° Après l'article 279-0 bis, il est inséré un article 279-0 bis A ainsi rédigé :
« Art. 279-0 bis A.-La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés, qu'elles destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d'une opération de construction ayant fait l'objet d'un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l'Etat dans le département, qui précise le cadre de chaque opération et porte sur le respect des conditions prévues aux a à c du présent article.
« Pour l'application du premier alinéa, les logements doivent :
« a) Etre implantés sur un terrain situé, à la date de signature de l'agrément, sur le territoire des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant, mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 199 novovicies ;
« b) Etre intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies ;
« c) Etre destinés à être loués à des personnes physiques dont les ressources à la date de conclusion du bail ne dépassent pas les plafonds fixés par le décret prévu au premier alinéa du III de l'article 199 novovicies.
Le loyer mensuel de ces logements ne dépasse pas les plafonds visés au premier ou, le cas échéant, au second alinéa du même III.
2° Après le II de l'article 284, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
― Toute personne qui a acquis des logements au taux prévu à l'article 279-0 bis A est tenue au paiement du complément d'impôt lorsqu'elle cesse de louer tout ou partie des logements dans les conditions prévues au c du même article dans les vingt ans qui suivent le fait générateur de l'opération de construction, sauf si cette cessation résulte, à compter de la onzième année, de cessions de logements.
« Jusqu'à la seizième année qui suit le fait générateur de l'opération de construction, les cessions ne peuvent porter sur plus de 50 % des logements.
3° Au a du 1° de l'article 296, la référence : « 279-0 bis » est remplacée par la référence : « 279-0 bis A » ;
4° Le 5° du 1 du I de l'article 297 est complété par un f ainsi rédigé :
Les opérations mentionnées à l'article 279-0 bis A ; »
5° Après le 2° du 2 du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Logements intermédiaires
« Art. 1384-0 A.-Les logements neufs affectés à l'habitation principale sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de vingt ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'ils ont bénéficié de l'article 279-0 bis A.
« Cette exonération ne s'applique qu'aux logements loués dans les conditions prévues au c du même article 279-0 bis A.
« L'exonération cesse de s'appliquer à tous les logements des opérations de construction concernées à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle le bénéfice dudit article 279-0 bis A est remis en cause dans les conditions prévues au II bis de l'article 284.
2335-3 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « 1384 », est insérée la référence : «, 1384-0 A ».
176 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus aux II, II bis et III de l'article 284 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle les conditions auxquelles est subordonné l'octroi des taux prévus, respectivement, aux 2 à 12 du I de l'article 278 sexies et au premier alinéa de l'article 279-0 bis A du même code ont cessé d'être remplies.
1° Après la première occurrence du mot : « principale », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, à condition de réaliser des dépenses mentionnées aux b à g du présent 1 selon les modalités prévues au 5 bis.
Cette condition n'est pas applicable aux contribuables dont le revenu fiscal de référence défini au II de l'article 1417 n'excède pas, au titre de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, la limite prévue au même II.
2° Après le mot : « que », la fin du second alinéa du 2° du b est ainsi rédigée : « des dépenses mentionnées au présent 1 soient réalisées selon les modalités prévues au 5 bis ; » ;
3° Le premier alinéa du c est ainsi modifié :
a) Après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : «, à l'exception des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, » ;
b) Les mots : « par kilowatt-crête pour les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, d'une part, ou » et les mots : « d'autre part, » sont supprimés ;
2° A la fin du second alinéa, les mots : « ou de la qualité de l'installation » sont supprimés.
― Au 3, les références : «, d et e » sont remplacées par la référence : « et d ».
― Le second alinéa du 4 est supprimé.
Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique mentionnés au 1.
Si, pour un même logement et sur une même année ou sur deux années consécutives, le contribuable réalise des dépenses relevant d'au moins deux des catégories suivantes, le taux de 15 % mentionné au 5 est porté à 25 % pour ces mêmes dépenses : » ;
2° A la fin du f, les mots : « et des dépenses d'acquisition d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil » sont supprimés ;
« Par dérogation au 3, lorsque les dépenses précitées sont réalisées sur une période de deux années consécutives, le contribuable porte l'ensemble de ces dépenses, payées durant cette période, sur la déclaration mentionnée à l'article 170 souscrite au titre de la seconde année.
Le crédit d'impôt s'applique alors pour le calcul de l'impôt dû au titre de cette même année.
« L'avant-dernier alinéa du présent 5 bis est exclusif du bénéfice du crédit d'impôt à raison de ces mêmes dépenses au titre de la première année de leur réalisation.
1° A la première phrase du a, les références : «, d et e » sont remplacées par la référence : « et d » ;
a) Au 4°, les mots : « la puissance en kilowatt-crête des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et » sont supprimés ;
b) Au 5°, les mots : « ou de qualité de l'installation » sont supprimés ;
1° Le dernier alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret fixe également les critères de qualification de l'entreprise exigés pour les travaux mentionnés aux 1° et 2°.
2° Après la deuxième phrase du 5, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque l'avance est consentie dans les conditions prévues au VI bis, ce délai est porté à trois ans.
3° Au 7, les mots : «, fixé par décret dans une limite de 30 000 € » sont remplacés par les mots : « de 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B ».
― A la première phrase du 1 du II de l'article 199 ter S du même code, la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux I, VI bis et VI ter ».
― Au VII de l'article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
― A la première phrase du premier alinéa de l'article 231 du code général des impôts, après la référence : « I », est insérée la référence : « et du 6° du II ».
― L'article 1464 K est abrogé.
― A la première phrase du deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1586 ter,la référence : « et 1464 K » est supprimée.
― Le dernier alinéa du I de l'article 1639 A bis est supprimé.
― Au premier alinéa du I de l'article 1647 C septies, la référence : « 1464 K, » est supprimée.
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal selon le barème suivant :
MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES
ou des recettes
MONTANT DE LA BASE
« Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes à prendre en compte s'entend de celui, hors taxes, réalisé au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A.
Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois.
― aux deuxième et troisième alinéas, la référence : « premier alinéa » est remplacée par les mots : « tableau du deuxième alinéa » ;
― le début du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Les limites de base minimum mentionnées au tableau du deuxième alinéa, les montants résultant de délibérations et ceux mentionnés au 1 bis, aux a et b du 2 et au 2 bis sont...
Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels s'appliquent des montants de base minimum pour les trois tranches de chiffre d'affaires ou de recettes, en application du 1 du présent article ou du troisième alinéa du I de l'article 1639 A bis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, et qui n'ont pas pris de nouvelle délibération, le montant de la base minimum applicable est égal à celui qui a été appliqué au titre de l'année 2013 ou, le cas échéant, à celui qui a été fixé par une délibération prise entre le 22 janvier et le 1er octobre 2013 pour une application à compter de l'année 2014.
― au premier alinéa, les mots : « trois premières catégories de redevables définies au » sont remplacés par les mots : « tranches de chiffre d'affaires ou de recettes mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa du » ;
d) Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
Lorsque le montant de la base minimum s'appliquant aux redevables dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont compris dans l'une des trois premières tranches de chiffre d'affaires ou de recettes mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa du 1 est déterminé dans les conditions définies aux 1 bis, 2 ou 3 et excède la limite supérieure de la base minimum applicable à la tranche dont ils relèvent, il est ramené à cette limite.
e) Le 3 est ainsi modifié :
― au deuxième alinéa, les mots : « trois premières catégories de redevables définies au » sont remplacés par les mots : « tranches de chiffre d'affaires ou de recettes mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa du » et les mots : « catégorie de redevables » sont remplacés par les mots : « tranche de chiffre d'affaires ou de recettes » ;
― à la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « trois premières catégories de redevables définies au » sont remplacés par les mots : « tranches de chiffre d'affaires ou de recettes mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa du » ;
2° Le II est complété par un 4 ainsi rédigé :
Les redevables domiciliés fiscalement au lieu de leur habitation sont redevables de la cotisation minimum à ce lieu.
― Les délibérations prises, conformément au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année et pour les assujettis dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d'affaires au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du même code est inférieur à 10 000 € continuent à s'appliquer.
― Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues à l'article 1647 D du même code au titre de l'exercice 2014 peuvent être prises ou modifiées jusqu'au 21 janvier 2014.
― Les contribuables ayant bénéficié d'une exonération de cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1464 K du code général des impôts pour les impositions établies au titre de l'année 2013 et dont le terme n'est pas atteint continuent de bénéficier, pour la durée d'exonération restant à courir, et sous réserve que les conditions fixées à ce même article, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, demeurent satisfaites, de l'exonération dont ils bénéficiaient.
― Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2014 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2013 correspondant à la base minimum applicable sur leur territoire résultant d'une délibération prise en 2011 ou en 2012 et jusqu'au 21 janvier 2013 en application de l'article 1647 D du code général des impôts.
― Pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1er mars 2016, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement voté par les conseils généraux ayant pris des délibérations en application du I du présent article est, sauf délibération expresse contraire de ces assemblées prise en application du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts et notifiée aux services fiscaux selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du même code, au plus tard le 31 janvier 2016, celui en vigueur avant la mise en œuvre du I du présent article.
Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L.
― En 2014, il est créé un fonds de solidarité en faveur des départements.
― Ce fonds est alimenté par un prélèvement égal à 0,35 % du montant de l'assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement perçus par les départements en 2013 en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts.
« Pour chaque département, la somme des prélèvements opérés en application du présent article et du IV de l'article L.
3335-2 du présent code ne peut excéder 12 % du produit des droits de mutation à titre onéreux perçu par le département l'année précédant celle de la répartition.
« Le prélèvement défini aux deux premiers alinéas du présent II est effectué sur les douzièmes prévus à l'article L.
― Les ressources du fonds sont réparties entre les départements selon les modalités suivantes :
Pour chaque département, il est calculé le solde entre :
« a) Les dépenses exposées par le département, au cours de la pénultième année, au titre du revenu de solidarité active, en application de l'article L.
« b) La somme des montants de compensation dus au département au titre du revenu de solidarité active, au cours de l'année de répartition, en application de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, des montants de compensation versés au département, au cours de l'année précédente, au titre de l'article L.
3334-16-2 du présent code, au cours de l'avant-dernière année, au titre de l'allocation personnalisée pour l'autonomie en application des articles L.
14-10-6 du code de l'action sociale et des familles et au titre de la prestation de compensation en application des articles L.
14-10-7 du même code ainsi que de l'attribution versée au département en application de l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
« Le solde par habitant est égal au solde divisé par la population du département calculée en application de l'article L.
Les ressources du fonds sont réparties en deux fractions :
« a) La première fraction, dont le montant représente 30 % des ressources définies au II du présent article, bénéficie aux départements dont le potentiel fiscal par habitant tel que défini à l'article L.
3334-6 est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le revenu par habitant est inférieur à 1,2 fois le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements.
Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction du rapport, porté au carré, entre le solde par habitant du département défini au 1 du présent III et le solde par habitant constaté pour tous les départements ;
« b) La seconde fraction, dont le montant représente 70 % des ressources définies au II du présent article, bénéficie à la première moitié des départements classés en fonction décroissante de leur solde par habitant défini au 1 du présent III et éligibles à la fraction prévue au a du présent 2.
Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction de la population telle que définie à l'article L.
3334-2 et de l'écart relatif entre le solde par habitant défini au 1 du présent III et le solde par habitant médian.
Les départements dont le montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux perçu l'année précédente est supérieur à 1,4 fois le montant par habitant de l'ensemble des départements ne peuvent pas bénéficier d'une attribution au titre du fonds.
L'attribution au titre du fonds des départements éligibles à la première fraction ou à la seconde fraction et dont le montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux est supérieur à 1,1 fois le montant moyen par habitant des droits perçus par l'ensemble des départements fait l'objet d'un abattement de 50 %.
Pour l'application du présent article, le potentiel fiscal utilisé est majoré ou, le cas échéant, minoré d'une fraction de correction égale pour chaque département à la différence entre les deux termes suivants :
« a) La somme du produit déterminé par l'application aux bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe d'habitation du taux moyen national d'imposition de chacune de ces taxes au titre de l'année 2010 et du produit déterminé par l'application aux bases départementales de taxe professionnelle du taux moyen national d'imposition de cette taxe au titre de l'année 2009 ;
« b) La somme du produit déterminé par l'application aux bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national de cette taxe au titre de l'année 2011, des produits perçus en 2011 par le département au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l'article 1586 du code général des impôts et des produits perçus en 2011 par le département au titre de l'imposition prévue aux 2° et 6° de l'article 1001 du même code et des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.2 et 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou supportés par le département en 2011.
« Pour le calcul du potentiel fiscal par habitant, la population à prendre en compte est celle calculée en application de l'article L.
― A la fin du troisième alinéa et de la dernière phrase du sixième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
2333-76 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
5211-41-3 ou le syndicat mixte issu de la fusion en application de l'article L.
5711-2 doit prendre la délibération afférente à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères avant le 1er mars de la quatrième année qui suit celle de la fusion.
« A défaut de délibération, le régime applicable en matière de redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant fait l'objet de la fusion ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre de l'établissement public issu de la fusion est maintenu pour une durée qui ne peut excéder les cinq années.
Pour l'application de ces dispositions, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte issu de la fusion perçoit la redevance en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant fait l'objet de la fusion.
« Les deuxième et troisième alinéas sont également applicables en cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou en cas d'adhésion d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à un syndicat mixte.
1° Au I, la référence : « son deuxième alinéa » est remplacée par les références : « ses deuxième à quatrième alinéas » ;
2° Au II, les mots : « cinquième et septième » sont remplacés par les mots : « septième et neuvième ».
1° Au début du 5° de l'article 1381, sont ajoutés les mots : « A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, » ;
« Elle est également due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique du golf lorsque l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions.
Au second alinéa du II bis de l'article 1388 bis du code général des impôts, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
― La majoration prévue au A du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, s'applique à compter des impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de 2015.
― Le II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du même article 82, est ainsi modifié :
1° Au A, les années : « 2014 », « 2015 » et « 2016 » sont remplacées, respectivement, par les années : « 2015 », « 2016 » et « 2017 » ;
2° Le 1 du D est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole, au sens de l'article L.
722-1 du code rural et de la pêche maritime, ou mentionnée à l'article L.
731-23 du même code et utilisés pour les besoins d'une exploitation agricole, au sens de l'article 63 du présent code.
― Dans les zones mentionnées au I du même article 232, les délibérations prises en application du deuxième alinéa du même article 1396, dans sa rédaction antérieure à l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée, continuent de produire leurs effets pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de 2014.
― Après le mot : « environnement », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts est supprimée.
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zh ainsi rédigé :
« zh) Au titre de 2014, à 1,009 pour les propriétés non bâties, à 1,009 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,009 pour l'ensemble des autres propriétés bâties.
1° L'article 1519 HA est ainsi modifié :
a) Après la dernière occurrence du mot : « naturel », la fin du I est ainsi rédigée : « , aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques.
b) Après le deuxième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 500 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ; » ;
2° Après le mot : « les », la fin du 5° bis de l'article 1586 est ainsi rédigée : « entreprises de réseaux relative aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel et aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et la moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques prévue à l'article 1519 HA ; » ;
3° Au f du I bis de l'article 1609 nonies C, les mots : « et aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « , aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques ».
133-17 du code du tourisme, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
1° Aux 1° et 3°, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités.
3° Au septième alinéa, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « ou groupements de collectivités ».
331-4 du même code, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
1° Au 3°, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou artisanal » ;
« 8° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable.
Au B du III de l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
Ce fonds est doté d'un comité national d'orientation et de suivi, composé de représentants de l'Etat, de parlementaires désignés par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, de représentants des collectivités territoriales ainsi que de personnalités qualifiées ; ce comité émet des recommandations sur les modalités d'intervention du fonds et publie un rapport annuel, remis au Gouvernement et au Parlement, sur les aides versées.
Pour bénéficier du fonds, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa doivent déposer une demande d'aide auprès du représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité d'outre-mer avant le 15 mars 2015.
A compter du 1er janvier 2014, l'article 4 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 précitée est abrogé.
302-7 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « commune, », sont insérés les mots : « et le cas échéant, uniquement pour l'année 2012, de celles exposées sur le territoire de cette commune par l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, ».
― Sans préjudice des compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le suivi réglementaire et statistique et le contrôle des opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article L.
315-1 sont confiés à la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
― Pour la mise en œuvre du I, la société susmentionnée exerce ses missions sur les organismes mentionnés à l'article L.
― Les informations nécessaires à sa mission de suivi statistique sont déterminées par décret.
― Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place.
L'organisme contrôlé est averti du contrôle sur place dont il fait l'objet avant l'engagement des opérations.
Les salariés de la société précitée chargés du contrôle ont accès à tous documents, justificatifs et renseignements.
― Le fait de faire obstacle aux contrôles ou aux demandes des informations prévues au B du II de la société susmentionnée, après mise en demeure restée vaine, rend passible l'organisme concerné d'une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 15 000 €.
Cette pénalité est prononcée par le ministre chargé de l'économie, sur proposition de la société précitée.
« En cas de méconnaissance d'une obligation de transmission d'informations demandées par la société précitée au titre du même B ou de manquements aux dispositions législatives et réglementaires relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article L.
315-1, la société précitée demande à l'organisme ou à la personne concerné de présenter ses observations et, le cas échéant, propose au ministre chargé de l'économie de le mettre en demeure de se conformer à ses obligations ou de procéder à la rectification des irrégularités dans un délai déterminé.
« Les mises en demeure peuvent être assorties d'astreintes dont le montant, dans la limite de 1 000 € par jour de retard, et la date d'effet sont fixés par le ministre chargé de l'économie.
« Après que l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations en application du présent III ou, en cas de mise en demeure, à l'issue du délai prévu, une sanction pécuniaire peut être prononcée par le ministre chargé de l'économie, qui ne peut excéder un million d'euros.
« Les pénalités, astreintes et sanctions pécuniaires sont recouvrées comme l'impôt sur les sociétés.
316-3, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, est ainsi modifié :
« L'inspection générale des finances exerce son contrôle sur pièces et sur place :
312-1 à raison des missions qui lui sont confiées par l'article L.
315-5-1 et de sa participation à la distribution des avances sans intérêt instituées en application des articles L.
301-2 et des prêts mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
« 2° Sur les établissements de crédit et les sociétés de financement à raison de leur participation à des opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article L.
315-1 ou à la distribution des avances sans intérêt instituées en application des articles L.
301-2 ou des prêts visés par le troisième alinéa de l'article L.
b) A l'avant-dernière phrase, après la référence : « L.
- La Cour des comptes exerce son contrôle sur pièces et sur place sur :
301-2 et des prêts visés par le troisième alinéa de l'article L.
« 2° Les établissements de crédit et les sociétés de financement à raison de leur participation à des opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article L.
301-2 ou des prêts mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
a) A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cent-vingt » ;
b) Au 1°, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « trois quarts » ;
c) Au 2°, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « quart » ;
2334-41, les mots : « au deux tiers » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts ».
― Au début du IV de l'article 111 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : « A compter de » sont remplacés par le mot : « En ».
13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les décisions de même nature que les interprétations, instructions et circulaires mentionnées à l'article L.
80 A, prises par les administrations fiscales étrangères à l'égard des entreprises associées.
b) Après le premier alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés :
Les contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts qui tiennent une comptabilité analytique sont tenus de présenter celle-ci lorsque leur chiffre d'affaires de l'exercice excède 152,4 millions d'euros, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 76,2 millions d'euros, s'il s'agit d'autres entreprises.
Le 1 s'applique également aux contribuables qui tiennent une comptabilité analytique, quel que soit leur chiffre d'affaires :
« 1° Lorsque le total de leur actif brut est supérieur ou égal à 400 millions d'euros à la clôture de l'exercice ;
« 2° Ou lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories suivantes :
« a) Personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une personne morale ou d'un groupement mentionné au 1 ou au 1° du présent 2 ;
« b) Personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de leur exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement mentionné aux mêmes 1 ou 1° ;
« c) Personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A du code général des impôts lorsque celui-ci comprend au moins une personne mentionnée au 1 du présent II ou au 1° du présent 2.
― Les sociétés commerciales qui établissent, en application de l'article L.
233-16 du code de commerce, des comptes consolidés sont tenues de les présenter.
c) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « IV.
d) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « V.
102 B, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « IV ».
― Après l'article 1729 D du code général des impôts, il est inséré un article 1729 E ainsi rédigé :
« Art. 1729 E.-Le défaut de présentation de la comptabilité analytique mentionnée au II de l'article L.
13 du livre des procédures fiscales ou des comptes consolidés mentionnée au III du même article est passible de l'amende prévue à l'article 1729 D du présent code.
― Les I et II s'appliquent aux avis de vérification adressés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
189 A du livre des procédures fiscales est abrogé.
Les commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées, sur une base semestrielle, de la teneur des lettres de mise en recouvrement et des avis motivés envoyés par la Commission européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui peuvent avoir une incidence sur les finances de l'Etat.
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
514-1 du code rural et de la pêche maritime, le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe mentionnée au I de l'article 1604 du code général des impôts perçue par la chambre d'agriculture de Guyane est fixé à 20 % pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017.
1° Le VI de l'article 302 bis K est ainsi rédigé :
Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l'objet d'une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d'avion, perçue, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012, par le fonds de solidarité pour le développement créé par l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.
« Le tarif de cette taxe, perçue en fonction de la destination finale du passager, est fixé à :
« a) 1,13 €, pour chaque passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
« b) 4,51 €, pour chaque passager embarqué à destination d'un autre Etat.
« Ces tarifs sont portés, respectivement, à 11,27 € et à 45,07 € lorsque le passager peut bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement.
Cette taxe n'est pas perçue lorsque le passager est en correspondance.
Est considéré comme passager en correspondance celui qui remplit les trois conditions suivantes :
« a) L'arrivée a eu lieu par voie aérienne sur l'aéroport considéré ou sur l'un des aéroports appartenant au même système aéroportuaire desservant la même ville ou agglomération ;
« b) Le délai entre les heures programmées respectives de l'arrivée et du départ n'excède pas vingt-quatre heures ;
« c) L'aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ne fait pas partie du même système aéroportuaire tel que mentionné au a.
« Pour l'application du a, un décret précise les aéroports faisant partie d'un même système aéroportuaire.
La taxe de solidarité sur les billets d'avion est contrôlée dans les conditions prévues au IV du présent article et suivant les délais de prescription du droit de reprise prévus à l'article L.
176 du livre des procédures fiscales en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
La taxe de solidarité sur les billets d'avion est recouvrée dans les conditions fixées au V du présent article.
Elle est reversée mensuellement à l'Agence française de développement.
2° Au premier alinéa du XVII de l'article 1647, les mots : « majoration au profit du fonds de solidarité pour le développement de la taxe de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d'avion, au profit du fonds de solidarité pour le développement ».
253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par les mots : «, y compris lorsque ces services se sont poursuivis au-delà du 2 juillet 1962 dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption ».
Au second alinéa des III et IV de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
115-1 du code du cinéma et de l'image animée, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « ou dans les départements d'outre-mer ».
115-1 du code du cinéma et de l'image animée est fixé, pour les années 2015 à 2020, par dérogation à l'article L.
― Au 2° de l'article 128 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
1° A la deuxième phrase du I, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;
― Dans la limite de 60 millions d'euros, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L.
561-3 du code de l'environnement peut contribuer au financement des études, équipements et travaux de prévention contre les risques naturels majeurs et de protection des lieux habités exposés à des risques naturels, réalisés ou subventionnés par l'Etat, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'un engagement de l'Etat avant le 1er janvier 2014.
Les ministres chargés de l'économie, du budget et de l'environnement arrêtent conjointement, dans cette limite, la liste des opérations qui, entrant dans son objet, peuvent être financées par ce fonds ainsi que les montants correspondants.
Le II de l'article 11 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers est ainsi rédigé :
― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'intégration dans la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers mentionnés à l'article 10.
Ce décret fixe les modalités selon lesquelles sont déterminés, notamment, les cadres d'emplois, grades et échelons d'accueil, compte tenu, d'une part, des fonctions réellement exercées, de leur classification, du niveau salarial acquis pour ancienneté de service et, d'autre part, des qualifications qu'ils possèdent, attestées par un titre ou un diplôme ou une expérience professionnelle reconnue équivalente aux qualifications exigées pour l'accès aux cadres d'emplois concernés.
« Dans les cas prévus par le décret mentionné au premier alinéa, une commission nationale de classement est consultée sur la proposition d'intégration formulée par l'autorité territoriale de la collectivité d'accueil.
L'organisation et la composition de cette commission sont fixées par le même décret.
« Les services effectifs accomplis antérieurement en qualité d'ouvrier des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes sont assimilés à des services accomplis dans les cadres d'emplois d'intégration.
« Les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes sont affiliés au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à compter de leur intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
« Les droits à pension sont acquis dans chaque régime lorsque la durée cumulée des services effectués par ces agents antérieurement à leur intégration en qualité d'ouvrier des parcs et ateliers et des ponts et chaussées et des bases aériennes et postérieurement à leur intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale est au moins de deux ans.
« 1° Pour les services effectués en tant qu'affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, une part de pension à la charge de ce régime, liquidée au prorata du temps passé dans la fonction publique territoriale ;
« 2° Pour les services accomplis, antérieurement à l'intégration dans la fonction publique territoriale, en tant qu'affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, une part de pension à la charge de ce régime, liquidée au prorata du temps passé en tant qu'ouvrier des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes.
Cette part est calculée sur la base du traitement indiciaire brut effectivement détenu depuis six mois au moins par l'agent au moment de la radiation des cadres, majorée de taux fixes et identiques pour tous les agents prenant en compte la prime de rendement et les heures supplémentaires.
« L'agent a droit à un montant garanti de pension si la somme des parts de pension mentionnées aux 1° et 2° lui est inférieure.
Ce montant garanti de pension est liquidé, selon les règles du régime du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à partir du salaire horaire de référence en vigueur à la date de liquidation, afférent à la classification professionnelle que l'agent aurait pu atteindre sans concours ou examen professionnel en tant qu'ouvrier des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, en tenant compte de la durée d'activité accomplie entre son intégration dans la fonction publique territoriale et sa radiation des cadres.
Outre la prise en compte de la prime d'ancienneté, ce salaire est majoré de taux fixes et identiques pour tous les agents prenant en compte la prime de rendement et les heures supplémentaires.
« Le montant garanti de pension est à la charge du régime du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, déduction faite de la part de pension prise en charge par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à hauteur de la part mentionnée au 1°.
« Les agents intégrés conservent, à titre personnel, le bénéfice du régime de départ anticipé pour les ouvriers de l'Etat affectés sur des travaux ou emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité prévu au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Ils peuvent compléter la durée de services exigée pour bénéficier de ce départ anticipé dès lors qu'ils exercent dans la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales d'accueil des fonctions ayant, par leur contenu, la même nature que celles qu'ils exerçaient auparavant.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent II en matière de retraite.
Les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer reconnus atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et percevoir à ce titre une allocation spécifique qui peut se cumuler avec une pension militaire de retraite et une allocation temporaire d'invalidité.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'âge et de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de la sécurité sociale.
― A la fin de la première phrase du septième alinéa de l'article L.
351-3 du code de la construction et de l'habitation et de la première phrase du troisième alinéa de l'article L.
831-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « octobre ».
« L'évaluation des dépenses accessoires retenues forfaitairement peut faire l'objet de dispositions particulières, afin de tenir compte de l'existence d'un conventionnement spécifique, pour les logements ayant bénéficié des ressources apportées par le fonds instauré par l'article L.
― Le IV de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi rédigé :
― L'Union d'économie sociale du logement mentionnée à l'article L.
313-18 du code de la construction et de l'habitation verse une contribution de 300 millions d'euros en 2014 et de 150 millions d'euros en 2015 au comptable public compétent.
« Cette contribution est versée par quart au plus tard les 16 mars, 16 juin, 16 septembre et 16 décembre.
― L'article 7-1 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République est abrogé.
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « assistant d'éducation recruté conformément aux modalités définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
916-1 » sont remplacés par les mots : « accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l'article L.
b) A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « assistant d'éducation recruté dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L.
916-1 » sont remplacés par les mots : « accompagnant des élèves en situation de handicap recruté dans les conditions fixées à l'article L.
c) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
2° Les deux dernières phrases du premier alinéa, la première phrase du deuxième alinéa et l'avant-dernier alinéa de l'article L.
3° Le titre Ier du livre IX de la quatrième partie est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Dispositions spécifiques relatives aux accompagnants
des élèves en situation de handicap
917-1.-Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire.
Ils sont recrutés par l'Etat, par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l'article L.
Lorsqu'ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient après accord du directeur académique des services de l'éducation nationale.
« Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent également être recrutés pour exercer des fonctions d'accompagnement auprès des étudiants en situation de handicap inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés aux titres Ier, II, IV et V du livre VII de la troisième partie du présent code et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l'article L.
« Ils peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l'autorité administrative, dans une ou plusieurs écoles.
Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de recrutement.
« Ils peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L.
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap bénéficient d'une formation spécifique pour l'accomplissement de leurs fonctions, mise en œuvre en collaboration avec les associations d'aide aux familles d'enfants en situation de handicap.
Ils peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies aux articles L.
« Ils sont recrutés par contrat d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans.
Lorsque l'Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ces missions le contrat est à durée indéterminée.
Pour l'appréciation de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois.
« Les services accomplis en qualité d'assistant d'éducation pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap sont assimilés à des services accomplis en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap.
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont régis par les dispositions réglementaires générales applicables aux agents contractuels de l'Etat prises pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sous réserve de dérogations prévues par le décret mentionné au dernier alinéa du présent article.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret, pris après avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale.
― Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L.
1° Après le mot : « demi-journées », la fin du 1° est supprimée ;
2° Les deux dernières phrases du 2° sont supprimées.
― A la fin de la première phrase du IV de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, les mots : «, pour une durée de quatre ans » sont remplacés par les mots : « et s'achève au 31 décembre 2015 ».
― Le premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 35.
― Le premier alinéa du 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée :
― Le premier alinéa du 2° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par une phrase ainsi rédigée :
― L'établissement public dénommé Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est dissous à compter du 1er janvier 2014.
2° L'article 31 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
― Au second alinéa des articles 18 et 28 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée, les mots : « l'agence prévue à l'article 31 » sont remplacés par les mots : « l'établissement prévu à l'article L.
― L'article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2014.
― Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés.
― L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixée, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2015, à 22,84 €.
a) Après le mot : « juridictionnelle », la fin de la première phrase est supprimée ;
b) Après le mot : « achevées », la fin de la seconde phrase est supprimée ;
« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
― au début de la deuxième phrase, les mots : « S'il » sont remplacés par les mots : « Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide » ;
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « mentionné au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée » ;
4° A la fin du premier alinéa de l'article 64-2, les mots : « fixée par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
5° La troisième partie est complétée par un article 64-4 ainsi rédigé :
« Art. 64-4.-Les modalités et le montant de la rétribution de l'avocat sont déterminés dans chaque barreau par le règlement intérieur.
« Ce règlement peut prévoir que les avocats désignés ou commis d'office interviennent, à temps partiel, au cours des mesures mentionnées aux articles qui précèdent, selon des modalités fixées par convention avec l'ordre.
« Une évaluation de ces conventions est effectuée annuellement par le Gouvernement.
― L'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et l'article 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée demeurent applicables, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, aux contributions dues, en application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, pour les instances introduites jusqu'au 31 décembre 2013.
― Le 1° du IV entre en vigueur le 1er janvier 2015.
A la première phrase du premier alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
a) A la fin de la première phrase, les mots : « dix salariés au plus » sont remplacés par les mots : « moins de onze salariés » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « dépasser le seuil de dix » sont remplacés par les mots : « atteindre ou dépasser le seuil de onze » et la seconde occurrence du mot : « dix » est remplacée par le mot : « onze » ;
― Pour les entreprises mentionnées au I de l'article 244 quater C du code général des impôts et, au titre des rémunérations définies aux quatrième et cinquième phrases du même I, pour les organismes mentionnés à l'article 207 du même code, l'exonération est calculée selon les modalités suivantes : » ;
b) A la dernière phrase du premier alinéa, le nombre : « 3,8 » est remplacé par le nombre : « 2,6 » ;
c) Aux première et seconde phrases du second alinéa, le nombre : « 2,2 » est remplacé par le nombre : « 1,8 » et, à la même seconde phrase, le nombre : « 3,8 » est remplacé par le nombre : « 2,8 » ;
d) Il est ajouté un B ainsi rédigé :
― Pour les entreprises, employeurs et organismes autres que ceux mentionnés au A :
« 1° La rémunération horaire mentionnée aux deux derniers alinéas du A à partir de laquelle l'exonération devient nulle est égale à 3,8 fois le salaire minimum de croissance ;
« 2° Le seuil de la rémunération horaire mentionné au dernier alinéa du A en deçà duquel la rémunération est exonérée dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 % est égal à 2,2 fois le salaire minimum de croissance.
a) Au premier alinéa, la référence : « au dernier alinéa » est remplacée par les références : « aux deux derniers alinéas » ;
b) Aux première et seconde phrases du dernier alinéa, le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 2 » et, à la même seconde phrase, le nombre : « 4,5 » est remplacé par le nombre : « 3 » ;
« Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent IV, pour les employeurs mentionnés au B du III du présent article, le seuil de la rémunération horaire en deçà duquel la rémunération est exonérée dans la limite de la part correspondant à une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 % est égal à 2,5 fois le salaire minimum de croissance et la rémunération horaire à partir de laquelle l'exonération devient nulle est égale à 4,5 fois le salaire minimum de croissance.
― A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1383 D et au premier alinéa de l'article 1466 D du code général des impôts, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
― La loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifiée :
1° Au G du I de l'article 13, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
a) Au I, après le mot : « rural », sont insérés les mots : « et de la pêche maritime » ;
b) Au II, la référence : « L.
5422-13 » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « ou à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits tels que définis au 6° du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts » ;
c) Après le mot : « projet », la fin du III est ainsi rédigée : «, les personnels chargés des tests préconcurrentiels et tous les autres personnels affectés directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits tels que définis au 6° du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.
d) Le premier alinéa du V est ainsi modifié :
― à la première phrase, les mots : « à taux plein jusqu'au dernier jour de la troisième » sont remplacés par les mots : « jusqu'au dernier jour de la septième » ;
2° A la deuxième phrase du dernier alinéa du 4° du I de l'article L.
2334-7, après les mots : « commune et », sont insérés les mots : « 0,75 fois » ;
2334-7-3.-A compter de 2014, le montant de la dotation forfaitaire des communes de métropole et des communes des départements d'outre-mer, à l'exception de celles du Département de Mayotte, est minoré d'un montant de 588 millions d'euros.
Cette minoration est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier 2014 dans les derniers comptes de gestion disponibles.
« A compter de 2014, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui mis en répartition en 2013, minoré de 476 millions d'euros.
En 2014, ce montant est minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2014 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et majoré de 10 millions d'euros pour tenir compte de l'augmentation de la dotation de péréquation des départements.
« A compter de 2014, le montant de la dotation forfaitaire des départements de métropole et d'outre-mer, à l'exception du Département de Mayotte, est minoré de 476 millions d'euros.
Cette minoration est répartie entre les départements en fonction du produit de leur population, telle que définie à l'article L.
3334-2, par un indice synthétique.
Cet indice synthétique est constitué :
« a) Du rapport entre le revenu par habitant du département et le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements.
« b) Du rapport entre le taux moyen national d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'ensemble des départements et le taux de cette taxe du département.
Les taux retenus sont ceux de l'année précédant l'année de répartition.
« L'indice synthétique est obtenu par addition des montants obtenus au a et au b, en pondérant le premier par 70 % et le second par 30 %.
« Si, pour un département, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire en 2014, la différence est prélevée sur les compensations mentionnées au III de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ou, à défaut, sur les douzièmes prévus à l'article L.
Toutefois, si, pour le département de Paris, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire en 2014, la différence est prélevée sur les compensations mentionnées au même III ou, à défaut, sur la dotation forfaitaire de la commune de Paris prévue à l'article L.
Le département de Paris rembourse à la commune de Paris, le cas échéant, le montant ainsi prélevé sur sa dotation forfaitaire.
Ce remboursement constitue une dépense obligatoire du département de Paris, au sens de l'article L.
a) A la seconde phrase du deuxième alinéa, la référence : « au quatrième alinéa de » est remplacée par le mot : « à » ;
« En 2014, ce montant est majoré d'au moins 10 millions d'euros.
« A compter de 2014, le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal à celui mis en répartition en 2013, minoré de 184 millions d'euros.
« A compter de 2014, le montant de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal à celui mis en répartition en 2013, minoré de 184 millions d'euros.
« Les régions d'outre-mer subissent une minoration de leur dotation forfaitaire dans les conditions suivantes :
« 1° Le montant total des minorations supportées par les régions d'outre-mer est déterminé en appliquant au montant total de la minoration de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse le rapport, minoré de 6 %, entre la population des régions d'outre-mer, telle qu'elle résulte du dernier recensement, et la population de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse ;
« 2° Cette minoration est répartie entre les régions d'outre-mer au prorata des recettes totales de leur budget principal, telles que constatées au 1er janvier 2014 dans les derniers comptes de gestion disponibles.
« Après application de la minoration aux régions d'outre-mer prévue aux 1° et 2°, la baisse de la dotation forfaitaire est répartie entre les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse au prorata des recettes totales de leur budget principal, telles que constatées au 1er janvier 2014 dans les derniers comptes de gestion disponibles.
« Si, pour une région ou la collectivité territoriale de Corse, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire en 2014, la différence est prélevée sur les compensations mentionnées au III de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ou, à défaut, sur les douzièmes prévus à l'article L.
« A compter de 2014, le montant de la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer est minoré de 252 millions d'euros.
Cette minoration est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier 2014 dans les derniers comptes de gestion disponibles.
Si, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation d'intercommunalité en 2014, la différence est prélevée sur les compensations mentionnées au III de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ou, à défaut, sur les douzièmes prévus à l'article L.
2332-2 et au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 de l'établissement public de coopération intercommunale.
« En cas de différence entre le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constaté au 1er janvier 2014 et celui constaté à la date d'arrêt des comptes de gestion, le montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de chaque établissement s'obtient :
« 1° En calculant, pour chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date d'arrêt des comptes de gestion, la part des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l'établissement afférente à chaque commune membre, par répartition du montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l'établissement au prorata de la part des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de la commune dans l'ensemble des recettes réelles de fonctionnement du budget principal des communes membres de l'établissement telles que constatées dans les derniers comptes de gestion disponibles au 1er janvier 2014 ;
« 2° Puis en additionnant, pour chacun des établissements existant au 1er janvier 2014, les parts de recettes réelles de fonctionnement du budget principal, calculées conformément au 1°, afférentes aux communes que cet établissement regroupe.
La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du même code est ainsi modifiée :
« Pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2014, les dispositions prévues à l'article L.
2334-7-3 ne s'appliquent pas aux communes nouvelles mentionnées à l'article L.
2113-1 regroupant une population inférieure ou égale à 10 000 habitants et créées avant le 1er janvier 2016 ainsi qu'aux communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux en 2014.
2113-1 regroupant une population inférieure ou égale à 10 000 habitants et créées avant le 1er janvier 2016 ainsi que les communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux en 2014 perçoivent, à compter de l'année de leur création, une attribution au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation prévues à l'article L.
2334-14-1 au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune de ces parts par les communes anciennes l'année précédant celle de la création de la commune nouvelle.
1° Au second alinéa du b du 2°, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 75 % » et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
― A la fin du premier alinéa du 1° du I de l'article L.
2° Le 2° devient le 3° et est ainsi modifié :
b) Au a, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % » ;
c) Il est ajouté un f ainsi rédigé :
« 3° Rapport entre la proportion du total des bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer dans la population totale du département, et cette même proportion constatée pour l'ensemble des départements d'Ile-de-France ;
1° Au premier alinéa, les mots : « en 2012 et 2013 » sont supprimés ;
a) A la fin de la première phrase, les mots : « 10 682 774 € pour l'année 2012 » sont remplacés par les mots : « 10 531 615 € pour l'année 2014 » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « l'année suivante » sont remplacés par les mots : « les années suivantes » ;
« Les crédits de la dotation sont attribués chaque année par le représentant de l'Etat aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou à toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires, sous forme de subventions, en vue de la réalisation d'investissements individualisés relatifs à la construction ou à la rénovation d'établissements scolaires.
« La subvention ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge par l'Etat tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant des établissements scolaires, telles que les frais de rémunération des personnels, les dépenses d'entretien et de fournitures et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité.
1311-2 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2013 » est remplacée, deux fois, par l'année : « 2017 ».
« Le versement de l'aide est subordonné à la signature d'une convention entre l'Etat et ces gestionnaires.
« Pour chaque aire, le montant de l'aide versée au gestionnaire est déterminé en fonction, d'une part, du nombre total de places, tel qu'il figure dans la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent II, et, d'autre part, de l'occupation effective de celles-ci.
― La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigée :
« Prime à l'apprentissage
6243-1.-Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés ouvrent droit à une prime versée par la région à l'employeur.
La région détermine le montant de cette prime, qui ne peut être inférieur à 1 000 € par année de formation, ainsi que ses modalités d'attribution.
V.-La prise en charge par les régions et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article L.
VI.-L'article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est abrogé.
VII.-Le 2° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :
« f) Une partie du financement prévu aux III et V de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 en compensation de la prise en charge par les régions et la collectivité territoriale de Corse du versement des primes d'apprentissage ; » ;
2° Le f devient le g ;
3° Au dernier alinéa, la référence : « et e » est remplacée par les références : «, e et f ».
― Le I de l'article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exonérations prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée sont soumises au barème dégressif prévu au I de l'article L.
― Le titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
« Lorsque le département participe au financement de ces aides financières, le président du conseil général conclut une convention avec la structure concernée, selon des modalités fixées par décret.
5132-3-1.-La convention annuelle d'objectifs et de moyens signée avec l'Etat, prévue à l'article L.
5134-19-4, comporte un volet relatif au cofinancement par le département des aides financières prévues à l'article L.
« En cas d'accord des parties, ce volet fixe le nombre prévisionnel d'aides cofinancées par le département, la manière dont ces aides sont attribuées aux structures d'insertion par l'activité économique et les montants financiers associés.
Il peut également prévoir des modalités complémentaires de coordination des financements attribués au secteur de l'insertion par l'activité économique.
« A défaut d'accord des parties sur ces points, le conseil général participe au financement des aides financières mentionnées à l'article L.
5132-2, pour les employeurs relevant du 4° de l'article L.
5132-4 lorsque ces aides sont attribuées pour le recrutement de salariés qui étaient, avant leur embauche, bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département.
« La participation mentionnée au troisième alinéa du présent article est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à une personne isolée.
Dans ce cas, la convention prévoit le nombre prévisionnel d'aides attribuées aux ateliers et chantiers d'insertion au titre de l'embauche de ces personnes.
5134-19-1 », sont insérés les mots : « et à la signature des conventions prévues à l'article L.
b) Le 3° est complété par les mots : « et dans les structures d'insertion par l'activité économique » ;
c) Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « insertion », sont insérés les mots : « et des aides financières aux structures d'insertion par l'activité économique, » ;
Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
L'ouverture d'une enquête est décidée par le ministre de la défense, à son initiative ou sur proposition de l'officier général de l'armée de terre, inspecteur général des armées, ou du directeur du BEAD-TT.
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2013 s'établit comme suit :
Il est prélevé en 2013 aux départements de la Meuse, du Nord et des Deux-Sèvres, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 98 497 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2011 à 2013, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge de l'aménagement foncier transférés au 1er janvier 2010.
Il est versé en 2013 aux départements de la Manche, de Meurthe-et-Moselle et de l'Yonne, en application du même article 95, un montant de 60 430 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2011 et 2012, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge de l'aménagement foncier transférés au 1er janvier 2010.
Il est versé en 2013 aux départements de la Haute-Marne et du Rhône, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 13 871 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2012, de la compensation des postes constatés vacants en 2012 après le transfert des services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2010.
Il est prélevé en 2013 au département du Var, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 1 063 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2011, de la compensation des postes constatés vacants en 2011 après le transfert de services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011.
Il est versé en 2013 aux départements de l'Ariège, de la Côte-d'Or, du Gers, d'Ille-et-Vilaine et des Pyrénées-Orientales, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 65 484 € au titre de l'ajustement, au titre des années 2011 et 2012, de la compensation des postes constatés vacants en 2011 et 2012 après le transfert de services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011.
Il est prélevé en 2013 au département de l'Eure, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 44 334 € au titre de l'ajustement, au titre de l'année 2012, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011.
― Les diminutions opérées en application des 1, 4 et 6 du II du présent article sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée.
Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 2, 3 et 5 du II du présent article sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du même IV.
Il est versé en 2013 aux régions Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Basse-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes, en application des mêmes article L.
1614-2, un montant de 197 674 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2013, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale survenue en septembre 2012.
Il est prélevé en 2013 aux régions Ile-de-France, Midi-Pyrénées et Provence-Alpes-Côte d'Azur, en application des mêmes articles L.
Il est versé en 2013 aux régions Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Franche-Comté, Limousin, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes, en application des mêmes articles L.
1614-2, un montant de 31 942 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'année 2013, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste survenue en septembre 2012.
Il est prélevé en 2013 aux régions Alsace, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur, en application des mêmes articles L.
Il est versé en 2013 aux régions métropolitaines et à la collectivité territoriale de Corse, en application des mêmes articles L.
1614-2, un montant de 20 453 223 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2010 à 2012, de la compensation des charges nouvelles résultant de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 pour l'obtention de diplômes paramédicaux.
Il est versé en 2013 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 3 820 000 € au titre de la compensation, au titre des années 2007 à 2012, des charges afférentes aux agents associatifs participant à l'exercice de la compétence transférée relative à l'inventaire général du patrimoine culturel.
― Les diminutions opérées en application des 3 et 5 du VI du présent article sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux régions en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée.
Elles sont réparties, respectivement, conformément aux colonnes C et E du tableau du présent VII.
Les montants correspondant aux versements prévus aux 1, 2, 4, 6 et 7 du VI du présent article sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B, D, F et G du tableau suivant :
― Pour 2013, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont ainsi fixées :
Il est versé en 2013 aux régions Aquitaine, Bretagne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais et Rhône-Alpes, en application des articles L.
1614-2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 421 353 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2011 à 2013, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'Etat d'ergothérapeute survenue en septembre 2010.
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique -Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
― Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat fixé par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ramené au nombre de 1 914 920.
― Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 1 747 261 537 € et à 1 749 599 119 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
― Il est annulé pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 15 526 149 573 € et à 13 913 511 835 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est ouvert au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour 2013, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement supplémentaires s'élevant à 6 368 764 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
― Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 2 516 600 000 € et à 2 100 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
― Il est ouvert, pour 2013, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 136 149 101 € et à 66 149 101 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
― Il est annulé, pour 2013, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 294 249 100 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
Modifie LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013....
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
II et V.
― Pour les transformations mentionnées au 2° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts, les produits inscrits sur les bons ou contrats, à la date de leur transformation, sont assimilés lors de leur affectation à des engagements exprimés en unités de compte, ou donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, à des primes versées pour l'application de l'article 235 ter du même code, des articles L.
136-7 du code de la sécurité sociale et des articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, lorsqu'en application de ces mêmes dispositions ces produits ont été soumis, lors de leur inscription en compte, aux prélèvements et contributions applicables à cette date.
― Il est institué une taxe sur les sommes versées au titre de bons ou contrats mentionnés au 2° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts, précédemment affectées à l'acquisition de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
131-1 du code des assurances ni ne relèvent du chapitre II du titre IV du livre Ier du même code, et qui sont affectées à l'acquisition de droits investis en unités de compte mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts ou de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification au titre de la transformation mentionnée au 2° du I de l'article 125-0 A du même code.
Cette taxe ne s'applique pas aux transformations d'engagements déjà exprimés en provision de diversification mentionnées au c du même 2°.
Cette taxe est due par les entreprises d'assurance régies par le code des assurances, les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Le taux de cette taxe est de 0,32 %.
La taxe est exigible le premier jour du mois suivant chaque trimestre civil, au titre des sommes réaffectées définies au premier alinéa du présent IV au cours dudit trimestre.
Elle est déclarée et liquidée dans le mois suivant son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'autorité administrative.
Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
- Le 1° du A du I s'applique aux transformations effectuées à compter du 1er janvier 2014 et le B du même I s'applique aux contrats dénoués par décès intervenus à compter du 1er juillet 2014.
B.-Le II s'applique pour les prélèvements sociaux dus à raison des faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2014.
Art. 125-0 A, Art. 990 I -Code de la sécurité sociale Art. L136-7 -Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 Art. 1
II., Art. 1649 ter,
Les contrats souscrits avant cette date et non dénoués à cette même date doivent être déclarés conformément aux I et III de l'article 1649 ter du code général des impôts au plus tard le 15 juin 2016.
Le II de ce même article leur est applicable à compter du 1er janvier 2016.
Art. 1736, Art. 1649 AA, Art. 806 -Code général des impôts, CGI.
- art. 885 F (Ab)
― Par exception, les contribuables qui détiennent un compte sur livret d'épargne populaire au 1er janvier 2014 peuvent en conserver le bénéfice jusqu'au 31 décembre 2017 même s'ils ne respectent pas la condition de revenu mentionnée au premier alinéa de l'article L.
― Le I s'applique aux droits ou bons de souscription ou d'attribution, ainsi qu'aux actions mentionnées à l'article L.
228-11 du code de commerce, qui ne figurent pas dans un plan d'épargne en actions au 31 décembre 2013.
-Code monétaire et financier Art. L221-31, Art. L221-32-2
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur les dispositifs prévus aux articles 990 I et 757 B du code général des impôts.
1° Détailler la situation fiscale des bénéficiaires des sommes versées en vertu de contrats d'assurance sur la vie en cas de décès qui sont soumis à ces dispositifs, ainsi que les montants moyen et maximal des sommes ainsi reçues ;
2° Estimer la perte de recettes fiscales résultant de l'application de ces dispositifs par rapport au régime de droit commun des droits de mutation à titre gratuit ;
3° Examiner la possibilité de qualifier ces dispositifs de dépenses fiscales.
Art. 217 octies II.
II.-Les actes relatifs aux créances de toute nature adressés aux établissements de crédit détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables de ces créances sont notifiés par voie électronique.
Les actes relatifs aux créances de toute nature adressés aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables de ces créances peuvent être notifiés par voie électronique.
Les établissements de crédit mentionnés au premier alinéa du présent II sont tenus de mettre en œuvre les conditions nécessaires à la réception et au traitement de ces actes par voie électronique.
Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une amende de 15 € par acte dont la notification par voie électronique n'a pas pu avoir lieu du fait de l'établissement, ou dont le traitement par voie électronique n'a pas été effectué par ce dernier.
Les actes mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent II prennent effet à la date et à l'heure de leur mise à disposition, telles qu'enregistrées par le dispositif électronique sécurisé mis en œuvre par l'administration.
Les modalités d'application du présent II sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Les A à F du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2013.
Les G à I du I s'appliquent aux mutations à titre gratuit intervenant à compter du 1er juillet 2014.
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 article 73 XVII C : conditions d'application.
Art. 199 quater C, Art. 199 sexdecies, Art. 200, Art. 200 quater, Art. 200 quater A, Art. 200 decies A, Art. 647, Art. 664, Art. 665
B.-Le 1° des A et B du II s'applique aux fonds constitués à compter du 1er janvier 2014 ; le 2° des mêmes A et B s'applique aux demandes d'agrément de constitution de fonds déposées à compter du 1er janvier 2017.
Art. 1763 C, Art. 199 terdecies-0A, Art. 885-0 V bis -Code monétaire et financier Art. L214-30, Art. L214-31
III.-A.-Le I s'applique aux souscriptions effectuées dans des fonds constitués à compter du 1er janvier 2014.
II.-Le I s'applique à la taxe due sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
IV.-Le III s'applique à compter du 1er janvier 2014.
V. à XVI.-A modifié les dispositions suivantes :
― Les V à VIII, le X et le A et le 1° du B du XV s'appliquent aux exercices clos et aux périodes d'imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.
― Les A et B du XIV s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2015.
― Le XII, le C du XIV et le 2° du B du XV s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.
La première révision triennale mentionnée au VI de l'article 293 B, au II bis de l'article 302 septies A et au VI de l'article 302 septies A bis du code général des impôts prend effet à compter du 1er janvier 2017.
― Les IX et XI s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015.
― Les XIII et XVI s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
XVIII. et XIX.-A modifié les dispositions suivantes :
XIX.-B.
― Le A s'applique aux opérations réalisées par les sociétés civiles de placement immobilier à compter du 28 juillet 2013 conformément à leur objet social mentionné à l'article L.
XX. et XXI.-A créé les dispositions suivantes :
XXII.-A modifié les dispositions suivantes :
― Le XVIII s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er février 2014, à l'exclusion du 5° qui s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er février 2015.
Le XX s'applique à compter du 1er janvier 2014.
XXIV.-A modifié les dispositions suivantes :
Art. 1681 quinquies, Art. 1681 septies -Code général des impôts, CGI.
Art. 1668, Art. 1668 B -Code général des impôts, CGI.
Art. 50-0, Art. 69, Art. 96, Art. 102 ter, Art. 150 VM, Art. 151-0, Art. 287, Art. 293 B,, Art. 302 septies A, Art. 302 septies A bis, Art. 1609 sexvicies -Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis KH -Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter X, Art. 235 ter ZD bis, Art. 235 ter ZE Art. 235 ter ZF, Art. 302 bis WD, Art. 302 bis ZC, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1605 sexies, Art. 239 septies -Livre des procédures fiscales Art. L135 ZB, Art. L102 AB, Art. L102 AC, Art. L102 AA -Livre des procédures fiscales Art. L172 B -Code du cinéma et de l'image animée Art. L336-3 -Code de l'environnement Art. L213-11-15, Art. L213-16 -Code des douanes Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C
― Le taux de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée reste applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30 % encaissé avant cette même date et d'un solde facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.
Art. 279-0 bis A
III.-Les sociétés mentionnées à l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux peuvent proposer au public en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire du groupement économique Pari mutuel urbain ou de l'une de ses filiales au sens de l'article L.
233-1 du code de commerce ou de toute société contrôlée par lui au sens de l'article L.
233-3 du même code, des paris engagés en Nouvelle-Calédonie sur les résultats des courses qu'elles organisent et des courses organisées à l'étranger en application du III de l'article 15 de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964).
Le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain est, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales ou de toute société contrôlée par lui, habilité à recevoir les paris engagés en Nouvelle-Calédonie sur les résultats des courses organisées par les sociétés de courses néo-calédoniennes autorisées conformément à l'article 6 de la loi du 2 juin 1891 précitée.
Les paris mentionnés au présent III ne peuvent porter que sur les réunions de courses et les courses figurant sur une liste approuvée par le ministre chargé de l'agriculture.
Les opérations de paris mentionnées au premier alinéa du présent III sont soumises à un prélèvement prévu à l'article 302 bis ZO du code général des impôts.
V.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2014.
Art. 1609 tertricies -Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZK, Art. 302 bis ZO, Art. 302 bis ZL, Art. 302 bis ZM -Loi du 2 juin 1891 Art. 7
Modifie Code des douanes - art. 266 quinquies (VD)
Modifie Code des douanes - art. 266 quinquies B (VD)
- art. 575 G (Ab)
Modifie Code des douanes - art. 265 C (V)
Modifie Code des douanes - art. 265 septies (M)
Modifie Code des douanes - art. 266 decies (M)
Modifie Code des douanes - art. 266 nonies (M)
Modifie Code des douanes - art. 266 quinquies (VT)
Modifie Code des douanes - art. 266 quinquies B (VT)
Modifie Code des douanes - art. 266 quinquies C (M)
A abrogé les dispôsitions suivantes :
Art. 1469 A quater
― Les délibérations prises en application de l'article 1469 A quater du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent à s'appliquer.
Elles peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code, à compter des impositions établies au titre de 2015.
― Les B et C du I s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
Les E à J du même I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2015.
Art. 220 X, Art. 220 terdecies, Art. 244 quater Q, Art. 1466 A, Art. 1466 F, Art. 1639 A ter, Art. 1679 septies, Art. 39 bis A, Art. 1647 C septies
- Les 1° et 2° du I s'appliquent au titre des crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
III.-Les 1° et 2° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
- Le I s'applique au titre des crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Art. 1383 F, Art. 1466 E
― Les établissements ayant bénéficié d'une exonération de cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1466 E du code général des impôts, antérieurement à l'entrée en vigueur du 13° du I du présent article, dont le terme n'est pas atteint à cette date, continuent à en bénéficier pour la durée de la période d'exonération restant à courir et sous réserve que les conditions fixées à ce même article 1466 E demeurent satisfaites.
― Les propriétés ayant bénéficié d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1383 F du code général des impôts, antérieurement à l'entrée en vigueur du 13° du I du présent article, dont le terme n'est pas atteint à cette date, continuent à en bénéficier pour la durée de la période d'exonération restant à courir et sous réserve que les conditions fixées à ce même article 1383 F demeurent satisfaites.
― Pour l'application de l'article 1383 H et du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, les délibérations contraires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent être prises dans les trente jours à compter de la date de publication de la présente loi.
Art. 39 quinquies D, Art. 44 sexies, Art. 44 septies, Art. 44 quindecies, Art. 239 sexies D, Art. 1383 C bis, Art. 1383 H, Art. 1383 I, Art. 1388 quinquies, Art. 1465, Art. 1465 A, Art. 1465 B, Art. 1466 A, Art. 1466 F, Art. 1383 F, Art. 1466 E, Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 44 terdecies Art. 44 duodecies -Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 130 -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 24 -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 42
Art. L115-7, Art. L115-13 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
- Au titre de 2014, les distributeurs de services de télévision redevables de la taxe prévue aux articles L.
115-6 et suivants du code du cinéma et de l'image animée acquittent la taxe par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant, majoré de 5 %, obtenu en appliquant aux abonnements et autres sommes mentionnés au 2° de l'article L.
115-7 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 20 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et encaissés en 2013, les modalités de calcul prévues aux 2° et 3° de l'article L.
115-9 dudit code, dans sa rédaction résultant du même article 20.
A modifié les dispostions suivantes :
― Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
― Le III entre en vigueur à une date fixée par un décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
-Code du cinéma et de l'image animée -Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 sexdecies B -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 20
-Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-9 II.-La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- art. 39 AA quater (M)
Modifie Code forestier (nouveau) - Chapitre II : Compte d'investissement forestier...
Modifie Code forestier (nouveau) - art. L352-4 (Ab)
Modifie Code forestier (nouveau) - art. L352-5 (V)
Crée Code forestier (nouveau) - art. L352-6 (V)
― Le 3° du même I s'applique pour les sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2014.
Art. 115 quinquies, Art. 208 C, Art. 235 ter ZCA II.
― Les 1° et 2° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
Art. 210 F II.-L'article 210 F du code général des impôts, tel qu'il résulte du I du présent article, s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées jusqu'au 31 décembre 2014 ou réalisées à une date postérieure dès lors qu'une promesse de vente, au sens de l'article 1589 du code civil, a été signée avant le 1er janvier 2015.
Toutefois, les conditions prévues au I du présent article ne s'appliquent pas aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014 qui ont fait l'objet d'une promesse de vente, au sens du même article 1589, signée avant cette même date.
- art. 223 B bis (M)
- Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014 et entre en vigueur à une date, fixée par un décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
III.-A l'exception des 2° du A, C, 3° à 5° du E et H du I qui s'appliquent aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013, les I et II s'appliquent aux mêmes transferts intervenus à compter du 1er janvier 2014.
IV.-Le b du 3° du F du I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2016.
V.-Lorsque le contribuable a transféré son domicile fiscal hors de France en 2013, les plus-values et les créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis du code général des impôts peuvent être, sur option du contribuable, imposées dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, lorsque les conditions prévues à ce même 2 bis sont remplies.
Pour l'application du premier alinéa du présent V, le transfert du domicile fiscal est assimilé à une cession à titre onéreux.
Les plus-values et créances mentionnées au même premier alinéa pour lesquelles l'option est exercée ne sont pas éligibles à l'abattement prévu au 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts.
Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement sur option est égal à 19 % du montant total des plus-values et créances pour lesquelles l'option prévue au premier alinéa du présent V est exercée.
-Code général des impôts -Code de la sécurité sociale
IV.-A.-Le présent article s'applique aux profits ou pertes réalisés à compter du 1er janvier 2014.
B.-Les pertes résultant des opérations mentionnées au 12° de l'article 120 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur prévue au A du présent IV, et non imputées sur des profits de même nature réalisés au cours de l'année 2013 sont imputables sur les profits mentionnés au 1 de l'article 150 ter du même code, dans sa rédaction issue du présent article, réalisés à compter du 1er janvier 2014, dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D dudit code.
Pour l'application du présent B, le délai mentionné au 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts est décompté à partir de l'année au cours de laquelle la perte a été réalisée.
Art. 35, Art. 92, Art. 96 A, Sct.
VII bis : Profits réalisés sur des instruments financiers à terme, Art. 150 ter, Art. 150 quater, Art. 150 quinquies, Art. 150 sexies, Art. 150 septies, Art. 150 octies, Art. 150 nonies, Art. 150 decies, Art. 150 undecies, Art. 155, Art. 156, Art. 158, Sct.
4° : Opérations réalisées sur les instruments financiers à terme., Art. 242 ter E, Art. 1649 bis C, Art. 1736 -Livre des procédures fiscales Sct.
20° : Intermédiaires sur le MATIF, le MONEP et en matière de bons d'options., Art. L96 CA -Code de la sécurité sociale Art. L136-6
Section V ter : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle, Art. 1019 II.
I.-A-B-A modifié les dispositions suivantes :
Le 1 s'applique aux compensations dues au titre des pertes de base ou de produit constatées entre 2011 et 2012 ainsi qu'entre 2012 et 2013.
III.-B-Le A s'applique à compter du 1er janvier 2013.
VII.-B, IX.-A-Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
IV.-C-Le A, à l'exception du c du 2°, et le B s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.
Le A s'applique à compter du 1er janvier 2014.
Le A s'applique également, pour le vote des taux des impositions établies au titre de l'année 2014, aux communes dont l'effet fiscal du rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle bénéficiaire en 2011 du transfert de la part départementale de taxe d'habitation est antérieur au 1er janvier 2014.
La décision mentionnée au deuxième alinéa du A résulte alors d'une délibération prise avant le 31 janvier 2014.
Elle est soumise à la notification prévue à l'article 1639 A, au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption.
– C-Les A et B s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
– B-Le A s'applique à compter du 1er janvier 2014.
Le A est applicable aux conventions et à leurs avenants prenant effet à compter du 1er janvier 2014.
Sauf volonté contraire des parties, les conventions conclues antérieurement à la date prévue au A demeurent régies, pour leur exécution, par l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale dans sa version en vigueur avant cette date.
Les conventions conclues en application du A ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause rétroactivement les situations contractuelles régulièrement formées avant le 1er janvier 2014.
II., III.-A, IV.-A-Code général des collectivités territoriales Art. L2332-2, Art. L3332-1-1, Art. L4331-2-1, Art. L3332-2-1, Art. L5211-35-2, Art. L5214-23, Art. L5215-32, Art. L5216-8, Art. L5212-24
IV.-B-V.-A, VI.-A, VII.-A, VIII.-A-A-Code général des impôts, CGI.
Art. 1379-0 bis, Art. 1391 E, Art. 1640 D, Art. 1384 C, Art. 1466, Art. 1586 nonies, Art. 1639 A bis, Art. 1647 D, Art. 1465
Art. 1042 A -Code général des collectivités territoriales Art. L2113-5 III.
― Le I s'applique aux communes nouvelles instituées à compter du 1er janvier 2014.
― Par exception aux articles 27 et 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, les taux d'octroi de mer et d'octroi de mer régional sont fixés comme suit dans le Département de Mayotte en 2014, conformément au tarif annexé au présent article.
Le conseil général de Mayotte peut, à compter du 1er janvier 2014, modifier les taux fixés par ce tarif conformément aux mêmes articles 27 et 37.
― Par exception au 1 de l'article 268 du code des douanes, les taux et l'assiette du droit de consommation pour chaque groupe de produits sont fixés comme suit dans le Département de Mayotte, à compter du 1er janvier 2014 :
de produits
(en pourcentage du prix
de vente en détail
en France continentale
ou de la moyenne pondérée
des prix homologués
Tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes
Le minimum de perception mentionné au même article 268 est fixé à 120 € pour mille cigarettes.
Le conseil général de Mayotte peut, à compter du 1er janvier 2014, modifier les taux mentionnés au tableau du présent II et le prix minimum mentionné au troisième alinéa du même II, conformément à l'article 268 du code des douanes.
― Par exception aux 2 et 2 bis de l'article 266 quater du code des douanes, les taux de taxe spéciale de consommation sur certains produits pétroliers sont fixés comme suit dans le Département de Mayotte, à compter du 1er janvier 2014 :
1° Essences et super-carburants : 54 € par hectolitre ;
2° Gazole : 34 € par hectolitre ;
3° Gazole non routier : 5 € par hectolitre.
Les produits mentionnés aux 1° à 3° du présent III sont admis en exonération totale de taxe spéciale de consommation lorsqu'ils sont destinés à :
a) La navigation maritime autre que la navigation de tourisme privée ;
b) Un usage autre que carburant ou combustible.
Le conseil général de Mayotte peut, à compter du 1er janvier 2014, modifier les taux et les exonérations mentionnés au présent III, conformément à l'article 266 quater du code des douanes.
Art. 231 ter II.
- Le 1° du I est applicable à compter des impositions dues au titre de l'année 2014.
Art. 1387 A II.
- Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2015.
Art. 1388 quinquies A
III.-Pour l'application du I au titre des impositions établies au titre de 2014 :
1° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2014 ;
2° Le redevable de la taxe doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 31 mars 2014, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration, ainsi que les pièces justificatives.
Art. 1522 bis II.
― Les contribuables ayant bénéficié, au titre de l'année 2012, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en application de l'article 47 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ainsi que les contribuables ayant bénéficié, au titre des années 2011 et 2012, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1464 K du code général des impôts sont, dans les mêmes conditions, exonérés de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2013.
Pour chaque contribuable, l'exonération accordée au titre de l'année 2013 est prise en charge par l'Etat à concurrence de 50 %.
La différence entre le montant de l'exonération accordée à chaque contribuable au titre de l'année 2013 et le montant pris en charge par l'Etat en application du deuxième alinéa est mise à la charge des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre concernés.
Le montant de l'exonération mise à la charge de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre concerné s'impute sur les attributions mentionnées à l'article L.
― Les contribuables ayant créé leur entreprise en 2013 et opté pour le régime prévu à l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale sont exonérés de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2014 s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 1464 K du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013.
Pour les contribuables relevant du régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts ou du régime déclaratif spécial prévu à l'article 102 ter du même code qui sont imposés à la cotisation foncière des entreprises, au titre de l'année 2013, sur la base minimum prévue à l'article 1647 D dudit code et dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisé au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du même code est inférieur à 10 000 €, la somme de la cotisation foncière des entreprises et de ses taxes annexes dues au titre de l'année 2013 ne peut excéder le montant de 500 €.
Le dégrèvement résultant du plafonnement prévu au premier alinéa du présent article est calculé après prise en compte, le cas échéant, du montant pris en charge par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues au III de l'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Pour les primes émises jusqu'au 31 décembre 2018 et afférentes à des risques situés dans le Département de Mayotte, le tarif de la taxe mentionnée à l'article 991 du code général des impôts est réduit de moitié.
Il est institué au profit de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, mentionnée à l'article L.
542-12 du code de l'environnement, une contribution spéciale exigible jusqu'à la date d'autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde, mentionné au 2° de l'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.
Cette contribution est due par les exploitants des installations nucléaires de base, mentionnées à l'article L.
593-2 du code de l'environnement, à compter de la création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base.
Le montant de la contribution est fixé par installation.
Il est égal au produit d'une somme forfaitaire, définie conformément au tableau du quatrième alinéa du présent 3, par un coefficient multiplicateur fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget dans les fourchettes fixées à ce même tableau.
Le coefficient retenu tient compte des besoins de financement de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ainsi que de la quantité estimée et de la toxicité des colis de déchets radioactifs dont la solution de gestion à long terme est le stockage en couche géologique profonde.
Pour la catégorie des réacteurs nucléaires de production d'énergie, la contribution est due pour chaque tranche de l'installation.
(en millions
du coefficient
FOURCHETTE
Autres réacteurs nucléaires, à l'exclusion des réacteurs à faisceaux de neutrons
Usines de traitement de combustibles nucléaires usés
Par dérogation au tableau du quatrième alinéa du présent 3, les valeurs du coefficient multiplicateur sont fixées pour l'année 2014 conformément au tableau ci-après :
La contribution est contrôlée et recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes procédures, sûretés, garanties et sanctions que la taxe sur les installations nucléaires de base prévue à l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).
La majoration de 10 % pour défaut de paiement de la contribution mentionnée au IV du même article est versée au budget de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
La collecte de la contribution est assurée par l'Autorité de sûreté nucléaire, mentionnée à l'article L.
Elle perçoit à cet effet des frais de collecte fixés à 0,5 % des sommes recouvrées.
121-19-1, la compensation due à Electricité de France au titre de l'article L.
121-10 du code de l'énergie est exceptionnellement majorée d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget et correspondant aux coûts de portage engendrés par le retard de compensation des charges imputables aux missions de service public définies aux articles L.
121-8 du même code qu'elle a supportées jusqu'au 31 décembre 2012.
-Code de l'énergie Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-19, Art. L121-19-1 II.
― Le présent article s'applique pour les contributions et taxe dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
Loi 2011-900 du 29 juillet 2011
Section I : Contribution supplémentaire à l'apprentissage, Art. 230 H, Art. 1678 quinquies, Art. 1599 quinquies A -Code du travail Art. L6241-1 -Code général des impôts, CGI.
Art. 224, Art. 1599 ter A, Art. 225, Art. 1599 ter B, Art. 226 B, Art. 1599 ter D, Art. 226 bis, Art. 1599 ter E, Art. 227, Art. 1599 ter F, Art. 227 bis, Art. 1599 ter G, Art. 228, Art. 1599 ter H, Art. 228 bis, Art. 1599 ter I, Art. 230 B, Art. 1599 ter J, Art. 230 C, Art. 1599 ter K, Art. 230 D, Art. 1599 ter L, Art. 230 G, Art. 1599 ter M, Art. 225 A, Art. 1599 ter C, Art. 1647 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 ter A -Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 ter D -Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 ter E -Code général des impôts, CGI.
II : Taxe d'apprentissage III.
- Le I s'applique à la taxe due à raison des loyers perçus à compter du 1er janvier 2014.
- art. 1609 quatervicies (M)
Art. 565, Art. 570, Art. 572 bis, Art. 573, Art. 568 bis - Code général des impôts, CGI.
- Le I s'applique à compter du 13 janvier 2014.
Art. 1599 quater A, Art. 1649 A ter
- A compter de 2017, le b du III de l'article 1599 quater B du code général des impôts est abrogé.
- En vue de la loi de finances pour 2017, un bilan de cette imposition est établi conjointement entre l'Etat et les régions.
La soutenabilité de l'assiette et des tarifs est étudiée, ainsi que le rendement fiscal sur les dernières années.
S'il est établi que cette imposition ne présente pas un caractère pérenne, des évolutions sont proposées.
- Pour les impositions établies à compter de l'année 2014, la région reçoit au titre de chaque année, en application du 2° de l'article 1599 bis du code général des impôts, un produit de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial prévue à l'article 1599 quater B du même code, correspondant à l'application d'un pourcentage au produit total de l'imposition de l'année concernée.
Ces pourcentages sont ainsi fixés :
Art. 1599 quater B, Art. 1635-0 quinquies
- Les A, C et D du I s'appliquent conformément aux dispositions prévues par la directive n° 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive n° 77/799/CEE.
- Livre des procédures fiscales Art. L45, Art. L114, Art. L114 A, Art. L289
― Une expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est menée, en 2015, selon les modalités et les principes définis aux III à IX, dans cinq départements représentatifs, désignés par arrêté du ministre chargé du budget.
― Le Gouvernement transmet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2015, un rapport sur l'expérimentation prévue au I.
Ce rapport retrace les conséquences de la révision pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l'Etat.
Il examine les modalités selon lesquelles la révision s'effectue à produit fiscal constant pour les collectivités territoriales.
Il s'attache notamment à mesurer :
1° Les transferts de fiscalité entre les catégories de contribuables ;
2° L'impact de la révision sur les potentiels financier et fiscal des collectivités territoriales, la répartition des dotations de l'Etat et les instruments de péréquation.
Pour les immeubles d'habitations à loyer modéré attribuées sous condition de ressources, d'une part, et les habitations louées sous le régime de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, d'autre part, le rapport présente des simulations reposant, notamment, sur les hypothèses suivantes : l'application à ces locaux des tarifs déterminés en application du V, le cas échéant corrigés pour tenir compte de leurs spécificités, ou la détermination pour ces locaux de secteurs d'évaluation et de tarifs propres adaptés à leurs spécificités.
― Au vu du rapport prévu au A du présent II et de celui relatif à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels prévu au XXI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010de finances rectificative pour 2010, la loi détermine les modalités et le calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile.
― La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I du présent article est déterminée à la date de référence du 1er janvier 2015.
― La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif.
Elle tient compte de la nature, de la situation et de la consistance de la propriété ou de la fraction de propriété considérée.
La valeur locative des locaux présentant un caractère exceptionnel peut être déterminée par voie d'appréciation directe définie au VIII.
― Les propriétés du groupe constitué par les locaux mentionnés au I sont classées en fonction de leur nature dans les quatre sous-groupes suivants :
1° Les maisons individuelles et leurs dépendances ;
2° Les appartements situés dans les immeubles collectifs et leurs dépendances ;
3° Les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel ;
4° Les dépendances isolées.
Les propriétés des sous-groupes mentionnés aux 1° à 3° sont classées par catégorie en fonction de leur consistance.
Les dépendances du sous-groupe mentionné au 4° sont classées par catégorie en fonction de leur utilisation.
― La consistance des propriétés ou fractions de propriété relevant des sous-groupes mentionnés aux 1° à 3° du B du IV s'entend de la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, excepté les planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients.
Pour les propriétés ou fractions de propriété relevant du sous-groupe mentionné au 4° du même B, la consistance s'entend de la superficie au sol.
― Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou parties de commune qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
Les tarifs par mètre carré sont déterminés à partir des loyers constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés à la date de référence mentionnée au III.
Pour la détermination de ces tarifs, il n'est pas tenu compte des loyers des locaux donnés en location, à la date de référence mentionnée au même III :
a) Par les organismes d'habitations prévus à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation et attribués sous condition de ressources ;
b) Sous le régime de la réglementation des loyers, établie par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Lorsque les loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d'évaluation.
A défaut d'éléments suffisants ou ne pouvant être retenus au sein du même secteur d'évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d'évaluation présentant des niveaux de loyer similaires dans le département ou dans un autre département.
― La valeur locative des propriétés mentionnées au I est obtenue par application d'un tarif par mètre carré, déterminé conformément au B du VI, à la consistance du local définie au V ou, à défaut de tarif, par voie d'appréciation directe mentionnée au VIII.
― Lorsque le premier alinéa du A du IV n'est pas applicable, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe, en appliquant un taux, à définir dans le cadre de l'expérimentation, à la valeur vénale de l'immeuble, telle qu'elle serait constatée à la date de référence définie au III si l'immeuble était libre de toute location ou occupation.
A défaut, la valeur vénale d'un immeuble est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence prévue au même III par comparaison avec celle qui ressort de transactions relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction à la date de référence précitée.
― Les propriétaires des biens mentionnés au I sont tenus de souscrire une déclaration précisant les informations relatives à chacune des propriétés qu'ils détiennent dans les départements mentionnés au même I, dont notamment le montant annuel du loyer exigible au 1er janvier 2015 pour celles données en location.
Cette déclaration est souscrite, le cas échéant, par voie dématerialisée pour les propriétaires des biens situés dans le département de Paris.
― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, aux prêts mentionnés aux articles R.
391-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation accordés par la Caisse des dépôts et consignations à l'association foncière logement, mentionnée à l'article L.
313-34 du même code, ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts.
― La garantie mentionnée au I du présent article est accordée aux prêts destinés au financement d'opérations de construction de logements à usage locatif situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R.
391-8 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite d'un programme d'investissement d'un milliard d'euros toutes taxes comprises.
Le financement de ces opérations de construction de logements à usage locatif est par ailleurs assuré au moyen de prêts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, mentionnée à l'article L.
313-17 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, et de la société mentionnée à l'article L.
313-19 du même code, dans sa rédaction résultant de la même ordonnance, par la trésorerie disponible consolidée de l'association foncière logement, y compris celle issue de la cession de logements qu'elle détient dans ces mêmes zones, ainsi que par des crédits bancaires.
Le montant total des prêts garantis ne peut dépasser 300 millions d'euros en principal.
― Une convention conclue, avant l'octroi des prêts mentionnés au I, entre le ministre chargé de l'économie et l'association foncière logement définit notamment les modalités selon lesquelles :
1° L'association transmet annuellement au ministre chargé de l'économie un plan financier pluriannuel actualisé tenant compte des coûts réels de construction des logements, de l'évaluation annuelle de la valeur des logements, des loyers pratiqués, de la vacance locative, du programme de cession de logements et du plan de financement de chaque opération et qui permette de s'assurer de la capacité de remboursement desdits prêts ;
2° L'association rend compte de la maîtrise de ses coûts et de l'amélioration de sa gestion locative ;
3° L'association établit et soumet à son conseil d'administration, avant chaque décision nouvelle d'investissement, une étude de marché permettant de définir le nombre et la typologie des logements à construire, le niveau des loyers praticables et les prix de cession des logements sur la zone considérée ;
4° L'association procède à l'évaluation annuelle de son patrimoine, actualise et arrête un programme de cession de logements ;
5° Les sûretés et garanties portant sur les immeubles, les revenus locatifs ou les comptes bancaires de l'association ou des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, sont apportées, cédées, nanties ou gagées en vue d'assurer le remboursement de ces prêts ;
― Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, en cas d'appel à la garantie de l'Etat, que l'association ou ses filiales fasse ou non l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou d'une procédure de conciliation, les créances subrogatoires sont payées par priorité à toutes les autres créances, à l'exclusion des salaires des salariés de l'association et des sommes dues aux locataires, assorties ou non de privilèges ou de sûretés, y compris les intérêts, jusqu'à son entier désintéressement et sans que les autres créanciers privilégiés de l'association ou de ses filiales puissent se prévaloir d'un droit quelconque sur les biens et droits de l'association ou de ses filiales.
― Il est opéré un prélèvement de 77 965 920 € sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L.
452-1 du code de la construction et de l'habitation, avant le 31 décembre 2013.
― Le prélèvement mentionné au I est affecté au fonds prévu à l'article L.
― Les obligations afférentes aux contrats d'emprunt figurant au bilan de l'Etablissement public de financement et de restructuration créé par la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs sont transférées à l'Etat au 31 décembre 2013, dans la limite d'un montant en principal de 4 479 795 924,07 €.
― Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci sont retracés au sein du compte de commerce intitulé « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat », en qualité d'intérêts de la dette négociable, à l'exception des intérêts dus au 31 décembre 2013.
― Ces dispositions entrent en vigueur au jour de la publication de la présente loi.
- Le présent article entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
- Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au I et au plus tard le 1er janvier 2015.
Modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 46 ter (V)
II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité dudit article, tous les actes et les contrats pris en application de l'article 79 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines, à l'exception de ceux ayant le caractère d'une sanction.
-Loi n° 2004-105 du 3 février 2004 Art. 2 -Loi n° 2004-105 du 3 février 2004 Art. 2, Art. 5
A titre transitoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014, les dépenses et les recettes du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont imputées sur le programme « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » du budget général de l'Etat, dans les limites fixées par la loi de finances.
Pendant cette période, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a la qualité d'ordonnateur secondaire de l'Etat.
― Il est créé un fonds de financement de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.
Les ressources de ce fonds sont fixées, en 2014 et en 2015, pour chaque année, à 2 millions d'euros.
Ce fonds est alimenté par :
1° Un prélèvement sur la dotation forfaitaire calculée conformément aux articles L.
2334-12 du code général des collectivités territoriales et perçue au cours de l'année de répartition par la commune de Paris, les communes situées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et les communes des autres départements de la région d'Ile-de-France appartenant, au 1er janvier de l'année de répartition, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
2° Un prélèvement sur la dotation d'intercommunalité calculée conformément à l'article L.
5211-28 du même code et perçue au cours de l'année de répartition par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Ces prélèvements sont répartis au prorata des montants perçus l'année précédente par ces collectivités au titre de la dotation forfaitaire définie aux articles L.
2334-12 dudit code et au titre de la dotation d'intercommunalité définie à l'article L.
Ce fonds finance les charges de fonctionnement de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.
― Il est créé un fonds de financement de la mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille-Provence.
Les ressources de ce fonds sont fixées, en 2014 et en 2015, pour chaque année, à 500 000 €.
Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur la dotation d'intercommunalité calculée conformément à l'article L.
5211-28 du code général des collectivités territoriales et perçue au cours de l'année de répartition par la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, par la communauté d'agglomération du Pays d'Aix-en-Provence, par la communauté d'agglomération Salon-Etang de Berre-Durance, par la communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, par le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence et par la communauté d'agglomération du Pays de Martigues.
Ce prélèvement est réparti au prorata des montants perçus en 2013 par ces établissements publics de coopération intercommunale au titre de la dotation d'intercommunalité définie à l'article L.
Ce fonds finance les charges de fonctionnement de la mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille-Provence.
Pour l'année 2013, le Fonds national des solidarités actives mentionné au II de l'article L.
262-24 du code de l'action sociale et des familles finance les sommes versées et les frais de gestion dus au titre du revenu supplémentaire temporaire d'activité.
La créance détenue sur la Nouvelle-Calédonie au titre des avances cumulées accordées par l'Etat, dans le cadre des protocoles des 21 juillet 1975 et 29 juin 1984, pour compenser les pertes de recettes liées à la modernisation de la fiscalité sur l'exploitation du nickel et imputée sur le programme n° 832 « Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie » du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » est abandonnée à hauteur de 289,42 millions d'euros.
Les intérêts courus sont également abandonnés.
Les créances détenues sur la Société nouvelle du journal L'Humanité au titre du prêt accordé le 28 mars 2002, réaménagé en 2009 et imputé sur le compte de prêts du Trésor n° 903-05 sont abandonnées à hauteur de 4 086 710,31 € en capital.
Les intérêts contractuels courus et échus sont également abandonnés.
États législatifs annexés En savoir plus sur cet article...
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs
II ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
TAUX (%) APPLICABLES À LA BASE D'IMPOSITION FIXÉE À L'ARTICLE 9 DE LA LOI N° 2004-639 DU 2 JUILLET 2004
annexe au règlement n° 2658/87 modifié)
OCTROI
de mer
de mer régional
ANIMAUX VIVANTS ET PRODUITS DU RÈGNE ANIMAL
--reproducteurs de race pure
-Anes
-Bovins domestiques
---du sous-genre Bibos ou du sous-genre Poephagus
-Buffles
----de race de ponte
--Baleines, dauphins et marsouins (mammifères de l'ordre des cétacés) ; lamantins et dugongs (mammifères de l'ordre des siréniens) ; otaries et phoques, lions de mer et morses (mammifères du sous-ordre des pinnipèdes)
--Chameaux et autres camélidés (Camelidés)
--Lapins et lièvres
--Oiseaux de proie
--Psittaciformes (y compris les perroquets, perruches, aras et cacatoès)
--Autruches ; émeus (Dromaius novaehollandiae).
-Insectes
--Abeilles
---des espèces chevaline, asine ou mulassière
Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no 0105
---présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, avec le cou, le cœur, le foie et le gésier, dénommés « dindes 80 % »
---présentés plumés, vidés, sans la tête ni le cou, sans les pattes, le cœur, le foie et le gésier, dénommés « dindes 73 % », ou autrement présentés
---présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, avec le cou, le cœur, le foie et le gésier, dénommés « canards 70 % »
---présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes et sans le cou, le cœur, le foie et le gésier, dénommés « canards 63 % », ou autrement présentés
-----Paletots
-----Foies gras
---présentées plumées, vidées, sans la tête ni les pattes, avec ou sans le cœur et le gésier, dénommées « oies 75 % », ou autrement présentées
--non découpés en morceaux, frais, réfrigérés ou congelés
--autres, frais, réfrigérés ou congelés
-De baleines, dauphins et marsouins (mammifères de l'ordre des cétacés) ; de lamantins et dugongs (mammifères de l'ordre des siréniens) ; d'otaries et phoques, lions de mer et morses (mammifères du sous-ordre des pinnipèdes)
--Viande de baleine
-de chameaux et d'autres camélidés (Camelidés)
-de porc
---séché ou fumé
---de baleines, dauphins et marsouins (mammifères de l'ordre des cétacés) ; de lamantins et dugongs (mammifères de l'ordre des siréniens)
----Farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats
Poissons vivants
-Poissons d'ornement
--d'eau douce
-autres poissons vivants
--Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster)
---des espèces Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster
--Anguilles (Anguilla spp.)
---d'une longueur de moins de 12 cm
---d'une longueur de 12 cm ou plus mais de moins de 20 cm
---d'une longueur de 20 cm ou plus
--Carpes (Cyprinus carpio, Carassius carassius, Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus)
--Thons rouges de l'Atlantique et du Pacifique (Thunnus thynnus, Thunnus orientalis)
---Thons rouges de l'Atlantique (Thunnus thynnus)
---Thons rouges du Pacifique (Thunnus orientalis)
--Thons rouges du Sud (Thunnus maccoyii)
----Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho)
Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304
-Salmonidés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances
---de l'espèce Oncorhynchus mykiss, avec tête et branchies, vidées, pesant plus de 1,2 kg pièce, ou étêtées et sans branchies, vidées, pesant plus de 1 kg pièce
--Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus)
--Saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho)
-Poissons plats (Pleuronectidés, Bothidés, Cynoglossidés, Soléidés, Scophthalmidés et Citharidés), à l'exclusion des foies, œufs et laitances
--Flétans (Reinhardtius hippoglossoides, Hippoglossus hippoglossus, Hippoglossus stenolepis)
---Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides)
---Flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus)
---Flétans du Pacifique (Hippoglossus stenolepis)
--Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa)
--Soles (Solea spp.)
--Turbots (Psetta maxima)
-Thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis], à l'exclusion des foies, œufs et laitances
--Thons blancs ou germons (Thunnus alalunga)
---destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du no 1604
--Thons à nageoires jaunes (Thunnus albacares)
--Listaos ou bonites à ventre rayé
--Thons obèses (Thunnus obesus)
-Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), anchois (Engraulis spp.), sardines (Sardina pilchardus, Sardinops spp.), sardinelles (Sardinella spp.), sprats ou esprots (Sprattus sprattus), maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber japonicus), chinchards (Trachurus spp.), mafous (Rachycentron canadum) et espadons (Xiphias gladius), à l'exclusion des foies, oeufs et laitances :
--Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), à l'exclusion des foies, œufs et laitances
--Anchois (Engraulis spp.)
--Sardines (Sardina pilchardus, Sardinops spp.), sardinelles (Sardinella spp.), sprats ou esprots (Sprattus sprattus)
---Sardines de l'espèce Sardina pilchardus
---Sardines du genre Sardinops ; sardinella (Sardinella spp.)
---Sprats ou esprots (Sprattus sprattus)
--Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber japonicus)
--Chinchards noirs (Trachurus spp.)
---Chinchards (saurels) d'Europe (Trachurus trachurus)
---Chinchards du Chili (Trachurus murphyi)
--Mafous (Rachycentron canadum)
--Espadons (Xiphias gladius)
-Poissons des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepididae, à l'exclusion des foies, œufs et laitances
--Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus), à l'exclusion des foies, œufs et laitances
---de l'espèce Gadus morhua
--Églefins (Melanogrammus aeglefinus)
--Lieus noirs (Pollachius virens)
--Merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.)
---Merlus du genre Merluccius
----Merlus blancs du Cap (Merluccius capensis) et merlus noirs du Cap (Merluccius paradoxus)
----Merlus australs (Merluccius australis)
---Merlus du genre Urophycis
--Lieus d'Alaska (Theragra chalcogramma)
--Merlans bleus (Micromesistius poutassou, Micromesistius australis)
---Poissons de l'espèce Boreogadus saida
---Merlans (Merlangius merlangus)
---Lieus jaunes (Pollachius pollachius)
---Lingues (Molva spp.)
-Tilapias (Oreochromis spp.), siluridés (Pangasius spp., Silurus spp., Clarias spp., Ictalurus spp.), carpes (Cyprinus carpio, Carassius carassius, Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus), anguilles (Anguilla spp.), perches du Nil (Lates niloticus) et poissons tête de serpent (Channa spp.), à l'exclusion des foies, oeufs et laitances :
--Tilapias (Oreochromis spp.)
--Siluridés (Pangasius spp., Silurus spp., Clarias spp., Ictalurus spp.)
-autres poissons, à l'exclusion des foies, œufs et laitances
--Squales
---Aiguillats (Squalus acanthias)
---Roussettes (Scyliorhinus spp.)
---Requins-taupes communs (Lamna nasus)
--Légines (Dissostichus spp.)
--Bars (Dicentrarchus spp.)
---Bars (loups) européens (Dicentrarchus labrax)
--Dorades (Sparidés) (Sparidae)
---Dorades de mer des espèces Dentex dentex ou Pagellus spp.
---Dorades royales (Sparus aurata)
----Poissons du genre Euthynnus, autres que les listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] visés au no 030233
----Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.)
-----de l'espèce Sebastes marinus
----Castagnoles (Brama spp.)
----Baudroies (Lophius spp.)
----Abadèches roses (Genypterus blacodes)
-Foies, œufs et laitances
Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no 0304
--Saumons rouges (Oncorhynchus nerka)
--autres saumons du Pacifique (Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus)
---Flets communs (Platichthys flesus)
---Poissons du genre Rhombosolea
---Poissons des espèces Pelotreis flavilatus ou Peltorhamphus novaezelandiae
----entiers
-----pesant plus de 10 kg pièce
-Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), sardines (Sardina pilchardus, Sardinops spp.), sardinelles (Sardinella spp.), sprats ou esprots (Sprattus sprattus), maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber japonicus), chinchards (Trachurus spp.), mafous (Rachycentron canadum) et espadons (Xiphias gladius), à l'exclusion des foies, oeufs et laitances :
--Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii)
---des espèces Scomber scombrus ou Scomber japonicus
---de l'espèce Scomber australasicus
--Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus)
---de l'espèce Gadus ogac
---de l'espèce Gadus macrocephalus
----Merlus argentins (Merluccius hubbsi)
---Merlans poutassous (Micromesistius poutassou, Gadus poutassou)
---Merlans bleus australs (Micromesistius australis)
---Grenadiers bleus (Macruronus novaezelandiae)
----Poissons de l'espèce Orcynopsis unicolor
----Dorades de mer des espèces Dentex dentex et Pagellus spp.
--Œufs et laitances de poissons, destinés à la production d'acide désoxyribonucléique ou de sulfate de protamine
Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés
-Filets de tilapias (Oreochromis spp.), silures (Pangasius spp., Silurus spp., Clarias spp., Ictalurus spp.), carpes (Cyprinus carpio, Carassius carassius, Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus), anguilles'Anguilla spp.), perches du Nil (Lates niloticus) et poissons tête de serpent (Channa spp.), frais ou réfrigérés :
--Perches du Nil (Lates niloticus)
-Filets d'autres poissons, frais ou réfrigérés
---de l'espèce Oncorhynchus mykiss pesant plus de 400 g pièce
---des espèces Oncorhynchus apache ou Oncorhynchus chrysogaster
--Poissons plats (Pleuronectidés, Bothidés, Cynoglossidés, Soléidés, Scophthalmidés et Citharidés)
--Poissons des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepididae
---Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et des poissons de l'espèce Boreogadus saida
---de poissons d'eau douce
--Tilapias (Oreochromis spp.), siluridés (Pangasius spp., Silurus spp., Clarias spp., Ictalurus spp.), carpes (Cyprinus carpio, Carassius carassius, Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus), anguilles (Anguilla spp.), perches du Nil (Lates niloticus) et poissons tête de serpent (Channa spp.)
--Salmonidés
----Flancs de harengs
-Filets de tilapias (Oreochromis spp.), siluridés (Pangasius spp., Silurus spp., Clarias spp., Ictalurus spp.), carpes (Cyprinus carpio, Carassius carassius, Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus), anguilles (Anguilla spp.), perches du Nil (Lates niloticus) et poissons tête de serpent (Channa spp.), congelés :
-Filets de poissons des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepididae, congelés
-Filets d'autres poissons, congelés
---Megrim (Lepidorhombus spp.)
--Thons (du genre Thunnus), listaos ou bonites à ventre rayé [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis]
---Poissons d'eau douce
----Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber japonicus) et poissons de l'espèce Orcynopsis unicolor
-----Aiguillats et roussettes (Squalus acanthias, Scyliorhinus spp.)
-----autres squales
--Tilapias (Oreochromis spp.), silures (Pangasius spp., Silurus spp., Clarias spp., Ictalurus spp.), carpes (Cyprinus carpio, Carassius carassius, Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus), anguilles (Anguilla spp.), perches du Nil (Lates niloticus) et poissons tête de serpent (Channa spp.)
---Surimi
--Poissons des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepididae, autres que les lieus d'Alaska (Theragra chalcogramma)
----Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l'espèce Boreogadus saida
Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage ; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine
-Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine
-Foies, œufs et laitances de poissons, séchés, fumés, salés ou en saumure
-Filets de poissons, séchés, salés ou en saumure, mais non fumés
---Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho), salés ou en saumure
---Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides), salés ou en saumure
-Poissons fumés, y compris les filets, autres que les abats de poissons comestibles
-Poissons séchés, autres que les abats de poissons comestibles, même salés mais non fumés
---séchées, non salées
---séchées et salées
-Poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons en saumure, autres que les abats de poissons comestibles
-Nageoires, têtes, queues, vessies natatoires et autres abats de poissons comestibles
--Ailerons de requins
---fumés
--Têtes, queues et vessies natatoires de poissons
Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure ; crustacés, même décortiqués, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage ; crustacés non décortiqués, cuits à l'eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure ; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l'alimentation humaine :
--Langoustes (Palinurus spp., Panulirus spp., Jasus spp.)
---fumés, même séparés de leur coquille, même cuits avant ou pendant le fumage mais non autrement préparés
----Queues de langoustes
--Homards (Homarus spp.)
--Crabes
----Crabes des espèces Paralithodes camchaticus, Chionoecetes spp. et Callinectes sapidus
----Crabes tourteau (Cancer pagurus)
--Langoustines (Nephrops norvegicus)
---fumées, même séparées de leur coquille, même cuites avant ou pendant le fumage mais non autrement préparées
--Crevettes d'eau froide (Pandalus spp., Crangon crangon)
----Crevettes de l'espèce Crangon crangon
--autres crevettes
----Crevettes roses du large (Parapenaeus longirostris)
----Crevettes du genre Penaeus
----Crevettes de la famille Pandalidae, à l'exception de celles du genre Pandalus
----Crevettes du genre Crangon, à l'exception de celles de l'espèce Crangon crangon
--autres, y compris les farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l'alimentation humaine
----Écrevisses
-non congelés
----Crabes tourteaux (Cancer pagurus)
-----fraîches ou réfrigérées, ou cuites à l'eau ou à la vapeur
Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure ; mollusques, même décortiqués, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage ; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de mollusques, propres à l'alimentation humaine :
--vivantes, fraîches ou réfrigérées
---Huîtres plates (Ostrea spp.), vivantes, ne pesant pas, coquille comprise, plus de 40 g pièce
-Coquilles Saint-Jacques ou peignes, pétoncles ou vanneaux, autres coquillages des genres Pecten, Chlamys ou Placopecten
--vivants, frais ou réfrigérés
----Coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus), congelées
-Moules (Mytilus spp., Perna spp.)
---Mytilus spp.
---Perna spp.
-Seiches (Sepia officinalis, Rossia macrosoma) et sépioles (Sepiola spp.)
; calmars et encornets (Ommastrephes spp., Loligo spp., Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.)
----Loligo spp.
---fumés, même cuits avant ou pendant le fumage mais non autrement préparés
-----du genre Sepiola
------Sepiola rondeleti
------Loligo vulgaris
------Loligo pealei
------Loligo patagonica
-Poulpes ou pieuvres (Octopus spp.)
-Escargots, autres que de mer
-Clams, coques et arches (familles Arcidae, Arcticidae, Cardiidae, Donacidae, Hiatellidae, Mactridae, Mesodesmatidae, Myidae, Semelidae, Solecurtidae, Solenidae, Tridacnidae et Veneridae)
---Palourdes ou clovisses ou autres espèces de la famille Veneridae, congelées
-Ormeaux (Haliotis spp.)
-autres, y compris les farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine
---Toutenon commun (Todarodes sagittatus)
----Illex spp.
Invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure ; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage ; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, propres à l'alimentation humaine :
-Bêches-de-mer (Stichopus japonicus, Holothurioidea)
---fumées, même cuites avant ou pendant le fumage mais non autrement préparées
-Oursins (Strongylocentrotus spp., Paracentrotus lividus, Loxechinus albus, Echichinus esculentus)
-Méduses (Rhopilema spp.)
LAIT ET PRODUITS DE LA LAITERIE ; ŒUFS D'OISEAUX ; MIEL NATUREL ; PRODUITS COMESTIBLES D'ORIGINE ANIMALE, NON DÉNOMMÉS NI COMPRIS AILLEURS
----en emballages immédiats d'un contenu n'excédant pas 2,5 kg
----Laits spéciaux, dits « pour nourrissons », en récipients hermétiquement fermés d'un contenu net n'excédant pas 500 g, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 10 %
---sans addition de sucre ou d'autres édulcorants et d'une teneur en poids de protéines (teneur en azote × 6,38)
---autres, d'une teneur en poids de protéines (teneur en azote × 6,38)
Beurre et autres matières grasses provenant du lait ; pâtes à tartiner laitières
-Fromages râpés ou en poudre, de tous types
-Fromages à pâte persillée et autres fromages présentant des marbrures obtenues en utilisant du Penicillium roqueforti
----Fromages de brebis ou de bufflonne, en récipients contenant de la saumure ou en outres en peau de brebis ou de chèvre
-------Danbo, fontal, fontina, fynbo, havarti, maribo, samsø
-Œufs fertilisés destinés à l'incubation
--de volailles de l'espèce Gallus domesticus
---de volailles, autres que de volailles de l'espèce Gallus domesticus
-autres œufs frais
--de volailles
AUTRES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE, NON DÉNOMMÉS NI COMPRIS AILLEURS
Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en morceaux, autres que ceux de poissons, à l'état frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure, séché ou fumé
-Sperme de taureaux
--Produits de poissons ou de crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques ; animaux morts du chapitre 3
---Déchets de poissons
---Tendons et nerfs, rognures et autres déchets similaires de peaux brutes
PRODUITS DU RÈGNE VÉGÉTAL
Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleur ; plants, plantes et racines de chicorée autres que les racines du no 1212
Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons ; blanc de champignons
--de vigne
--Lis (Lilium spp.)
--Mousses et lichens
---Lichens des rennes
--Witloof (Cichorium intybus var. foliosum)
--Citrouilles, courges et calebasses (Cucurbita spp.)
--destinés à l'ensemencement
--Haricots communs (Phaseolus vulgaris)
--Pois Bambara (Pois de terre) (Vigna subterranea ou Voandzeia subterranea)
--Dolique à œil noir (Pois du Brésil, Niébé) (Vigna unguiculata)
-Fèves (Vicia faba var. major) et féveroles (Vicia faba var. equina et Vicia faba var. minor)
-Pois d'Ambrevade ou pois d'Angole (Cajanus cajan)
-Ignames (Dioscorea spp.)
-Colocases (Colocasia spp.)
-Yautias (Xanthosoma spp.)
--en coques internes (endocarpe)
-Noix du Brésil
-Noix de cajou
-Noix de cola (Cola spp.)
-Noix d'arec
--Noix de Pécan
Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs
--Brugnons et nectarines
-Groseilles à grappes ou à maquereau
-Kakis (Plaquemines)
--Tamarins, pommes de cajou, fruits du jaquier (pain des singes), litchis, sapotilles, fruits de la passion, caramboles et pitahayas
----Fruits tropicaux et fruits à coques tropicaux
--Abricots ; oranges
--Goyaves, mangues, mangoustans, tamarins, pommes de cajou, litchis, fruits du jaquier (pain des singes), sapotilles, fruits de la passion, caramboles, pitahayas et noix tropicales
Fruits séchés autres que ceux des nos 0801 à 0806 inclus ; mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présent chapitre
--Tamarins, pommes de cajou, litchis, fruits du jaquier (pain des singes), sapotilles, fruits de la passion, caramboles et pitahayas
--Mélanges de fruits séchés autres que ceux des nos 0801 à 0806
----de papayes, tamarins, pommes de cajou, litchis, fruits du jaquier (pain des singes), sapotilles, fruits de la passion, caramboles et pitahayas
--Mélanges constitués exclusivement de fruits à coques des nos 0801 et 0802
Écorces d'agrumes ou de melons (y compris de pastèques), fraîches, congelées, présentées dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation ou bien séchées
CAFÉ, THÉ, MATÉ ET ÉPICES
--séchés, non broyés ni pulvérisés
---Piments doux ou poivrons (Capsicum annuum)
-non broyée ni pulvérisée
-broyée ou pulvérisée
-Graines d'anis, de badiane, de carvi, de fenouil ; baies de genièvre
Froment (blé) et méteil
-Froment (blé) dur
---Epautre
---hybride trois voies
---hybride simple
-Fonio (Digitaria spp.)
-Quinoa (Chenopodium quinoa)
PRODUITS DE LA MINOTERIE ; MALT ; AMIDONS ET FÉCULES ; INULINE ; GLUTEN DE FROMENT
---de seigle ou d'orge
Grains de céréales autrement travaillés (mondés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou concassés, par exemple), à l'exception du riz du no 1006 ; germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus
---mondés (décortiqués ou pelés), même tranchés ou concassés ; perlés
Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs du no 0713, de sagou ou des racines ou tubercules du no 0714 et des produits du chapitre 8
-de légumes à cosse secs du no 0713
-de sagou ou des racines ou tubercules du no 0714
Arachides non grillées ni autrement cuites, même décortiquées ou concassées
--décortiquées, même concassées
Graines de lin, même concassées
-destinées à l'ensemencement
Graines de navette ou de colza, même concassées
-Graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique
Graines de tournesol, même concassées
--décortiquées ; en coques striées gris et blanc
-Noix et amandes de palmiste
-Graines de ricin
-Graines de sésame
-Graines de moutarde
-Graines de carthame (Carthamus tinctorius)
-Graines de melon
--Graines d'œillette ou de pavot
----Graines de chanvre
Farines de graines ou de fruits oléagineux, autres que la farine de moutarde
-de fèves de soja
Graines, fruits et spores à ensemencer
-Graines fourragères
--de luzerne
--de trèfle (Trifolium spp.)
--de fétuque
--de pâturin des prés du Kentucky (Poa pratensis L.)
--de ray-grass (Lolium multiflorum Lam., Lolium perenne L.)
---Ray-grass d'Italie (Lolium multiflorum Lam.)
---Graines de fléole des prés ; vesces ; graines des espèces Poa palustris L. et Poa trivialis L.
----Graines de plantes utilisées principalement pour leurs fleurs, autres que celles visées au no 120930
Cônes de houblon frais ou secs, même broyés, moulus ou sous forme de pellets ; lupuline
-Cônes de houblon, non broyés ni moulus ou sous forme de pellets
-Cônes de houblon, broyés, moulus ou sous forme de pellets ; lupuline
--Cônes de houblon, broyés, moulus ou sous forme de pellets, enrichis en lupuline ; lupuline
Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés
-Racines de ginseng
-Coca (feuille de)
-Paille de pavot
--du genre Ephedra
--Fèves de tonka
--destinées à l'alimentation humaine
--Betteraves à sucre
---séchées, même pulvérisées
--Caroubes
--Cannes à sucre
--Racines de chicorée
---Graines de caroubes
----non décortiquées, ni concassées, ni moulues
Pailles et balles de céréales brutes, même hachées, moulues, pressées ou agglomérées sous forme de pellets
Rutabagas, betteraves fourragères, racines fourragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux fourragers, lupin, vesces et produits fourragers similaires, même agglomérés sous forme de pellets
-Farine et agglomérés sous forme de pellets, de luzerne
--Betteraves fourragères, rutabagas et autres racines fourragères
GOMMES, RÉSINES ET AUTRES SUCS ET EXTRAITS VÉGÉTAUX
-Gomme arabique
--Opium
---Oléorésine de vanille
---de plantes du genre Ephedra
---de graines de guarée
GRAISSES ET HUILES ANIMALES OU VÉGÉTALES ; PRODUITS DE LEUR DISSOCIATION ; GRAISSES ALIMENTAIRES ÉLABORÉES ; CIRES D'ORIGINE ANIMALE OU VÉGÉTALE
Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du no 0209 ou du no 1503
-Saindoux
--destiné à des usages industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine
-autres graisses de porc
Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du no 1503
-Suif
Autres huiles et leurs fractions, obtenues exclusivement à partir d'olives, même raffinées, mais non chimiquement modifiées et mélanges de ces huiles ou fractions avec des huiles ou fractions du no 1509
Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
---présentées en emballages immédiats d'un contenu net de 1 kg ou moins
---autrement présentées
-Huiles de tournesol ou de carthame et leurs fractions
----de tournesol
----de carthame
Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
-Huile de coco (huile de coprah) et ses fractions
----présentée en emballages immédiats d'un contenu net de 1 kg ou moins
----autrement présentée
-Huiles de palmiste ou de babassu et leurs fractions
-Huile de lin et ses fractions
-Huile de maïs et ses fractions
-Huile de ricin et ses fractions
--destinées à la production de l'acide amino-undécanoïque pour la fabrication soit de fibres synthétiques, soit de matières plastiques
-Huile de sésame et ses fractions
--Huile de graines de tabac et ses fractions
--autres huiles et leurs fractions
-----concrètes, présentées en emballages immédiats d'un contenu net de 1 kg ou moins
-----concrètes, autrement présentées ; fluides
-Graisses et huiles animales et leurs fractions
----Huiles de navette, de colza, de lin, de tournesol, d'illipé, de karité, de makoré, de touloucouna ou de babassu, destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine
-----Huiles d'arachide, de coton, de soja ou de tournesol ; autres huiles d'une teneur en acides gras libres de moins de 50 % en poids et à l'exclusion des huiles de palmiste, d'illipé, de coco, de navette, de colza ou de copaïba
Margarine ; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516
---Huiles végétales fixes, fluides, mélangées
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du no 1516 ; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs :
-Huiles végétales fixes, fluides, mélangées, destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine
--Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du no 1516
--Cires d'abeilles ou d'autres insectes, même raffinées ou colorées
PRODUITS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES ; BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES ; TABACS ET SUCCÉDANÉS DE TABAC FABRIQUÉS
PRÉPARATIONS DE VIANDE, DE POISSONS OU DE CRUSTACÉS, DE MOLLUSQUES OU D'AUTRES INVERTÉBRÉS AQUATIQUES
-de volailles du no 0105
-----Échines et leurs morceaux, y compris les mélanges d'échines et épaules
---Corned beef, en récipients hermétiquement clos
Préparations et conserves de poissons ; caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de poisson
-Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés
--Saumons
--Harengs
---Filets crus, simplement enrobés de pâte ou de chapelure (panés), même précuits dans l'huile, congelés
--Sardines, sardinelles et sprats ou esprots
---Sardines
--Thons, listaos et bonites (Sarda spp.)
---Thons et listaos
----à l'huile végétale
-----Filets dénommés « longes »
---Bonites (Sarda spp.)
---des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus
----Filets
--Anguilles
---Salmonidés, autres que les saumons
---Poissons du genre Euthynnus, autres que les listaos [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis]
-----Lieus de l'Alaska (Theragra chalcogramma) et lieus jaunes (Pollachius pollachius)
-autres préparations et conserves de poissons
--Préparations de surimi
---de saumons
---de salmonidés, autres que les saumons
---d'anchois
---de sardines, de bonites, de maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus et poissons de l'espèce Orcynopsis unicolor
---de thons, listaos et autres poissons du genre Euthynnus
---d'autres poissons
-Caviar et ses succédanés
--Caviar
--Succédanés de caviar
-Crevettes
--Non présentées dans un contenant hermétique
-Homards
--Chair de homard, cuite, pour la fabrication de beurres de homards, de terrines, de soupes ou de sauces
-autres crustacés
--Coquilles St-Jacques ou peignes, pétoncles ou vanneaux, autres coquillages
--Seiches, sépioles, calmars et encornets
--Poulpes ou pieuvres
--Clams, coques et arches
-autres invertébrés aquatiques
--Bêches-de-mer
--Oursins
--Méduses
SUCRES ET SUCRERIES
Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide
-Sucres bruts sans addition d'aromatisants ou de colorants
--de betterave
---destinés à être raffinés
-Sucre de canne mentionné dans la note 2 de sous-positions du présent chapitre
--destiné à être raffinés
-autres sucres de canne
--additionnés d'aromatisants ou de colorants
---Sucres blancs
Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre
-Mélasses de canne
--d'une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à 60 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose)
Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés
Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao
--ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose
PRÉPARATIONS À BASE DE CÉRÉALES, DE FARINES, D'AMIDONS, DE FÉCULES OU DE LAIT ; PÂTISSERIES
Extraits de malt ; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs ; préparations alimentaires des produits des n° 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs :
-Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 1905
---ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti) ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule, à l'exclusion des préparations alimentaires en poudre des produits des n° 0401 à 0404
--contenant en poids plus de 20 % de poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques
Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple) ; céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs :
---d'une teneur en eau excédant 10 %
PRÉPARATIONS DE LÉGUMES, DE FRUITS OU D'AUTRES PARTIES DE PLANTES
--Fruits tropicaux et fruits à coques tropicaux ; cœurs de palmier
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006
----Mandarines, y compris tangerines et satsumas ; clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d'agrumes
-autres, y compris les mélanges, à l'exception de ceux du no 200819
--Airelles rouges (Vaccinium macrocarpon, Vaccinium oxycoccos, Vaccinium vitis-idaea)
---de fruits à coques tropicaux et fruits tropicaux, contenant en poids 50 % ou plus de fruits à coques tropicaux :
-----Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata)
Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants
----d'une valeur n'excédant pas 30 € par 100 kg poids net
----d'une valeur n'excédant pas 30 € par 100 kg poids net et d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids
---d'une valeur excédant 30 € par 100 kg poids net
----d'une valeur excédant 30 € par 100 kg poids net, contenant des sucres d'addition
--Jus d'airelle rouge (Vaccinium macrocarpon, Vaccinium oxycoccos, Vaccinium vitis-idaea)
PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES DIVERSES
---à base d'extraits, essences ou concentrés de thé ou de maté
Levures (vivantes ou mortes) ; autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du no 3002) ; poudres à lever préparées
--Chutney de mangue liquide
BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES
Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009
--ne contenant pas de produits des nos 0401 à 0404 ou de matières grasses provenant des produits des nos 0401 à 0404
--autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant des produits des nos 0401 à 0404
---égale ou supérieure à 0,2 % et inférieure à 2 %
Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool ; moûts de raisin, autres que ceux du no 2009
--Vins avec appellation d'origine protégée (AOP)
---Asti spumante
--Vins avec indication géographique protégée (IGP)
--autres vins de cépages
-autres vins ; moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d'alcool
---Vins, autres que ceux visés au no 220410, présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon « champignon » maintenu à l'aide d'attaches ou de liens ; vins autrement présentés ayant, à la température de 20 degrés Celsius, une surpression due à l'anhydride carbonique en solution, non inférieure à 1 bar et inférieure à 3 bars :
----produits dans la Communauté
--------Mosel
--------Pfalz (Palatinat)
--------Rheinhessen (Hesse rhénane)
--------Tokaj
--------Lazio (Latium)
--------Toscana (Toscane)
--------Trentino (Trentin), Alto Adige (Haut-Adige) et Friuli (Frioul)
--------Veneto (Vénétie)
--------Vinho Verde
--------Penedés
--------Rioja
--------Valencia
--------Piemonte (Piémont)
--------Trentino (Trentin) et Alto Adige (Haut-Adige)
--------D [[ATTENTION-CODE-SPÉCIAL-e3-À-PROGRAMMER]] o, Bairrada et Douro
--------Navarra
--------Valdepe [[ATTENTION-CODE-SPÉCIAL-f1-À-PROGRAMMER]] as
-----ayant un titre alcoométrique volumique acquis excédant 15 % vol et n'excédant pas 22 % vol
------Vins avec appellation d'origine protégée (AOP) ou avec indication géographique protégée (IGP)
-------Vin de Madère et moscatel de Set [[ATTENTION-CODE-SPÉCIAL-fa-À-PROGRAMMER]] bal
-------Vin de Xérès
-------Vin de Marsala
-------Vin de Samos et muscat de Lemnos
-------Vin de Porto
-----Vins avec appellation d'origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP)
-autres moûts de raisin
--partiellement fermentés, même mutés autrement qu'à l'alcool
---d'une masse volumique n'excédant pas 1,33 g/ cm ³ à 20 degrés Celsius et ayant un titre alcoométrique volumique acquis de 1 % vol ou moins
autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple) ; mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs
---Whisky single malt
---Whisky blended malt, présenté en récipients d'une contenance
---Whisky single grain et blended grain, présenté en récipients d'une contenance
---autre whisky blended, présenté en récipients d'une contenance
--présentés en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l
RÉSIDUS ET DÉCHETS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES ; ALIMENTS PRÉPARÉS POUR ANIMAUX
Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes, d'abats, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaine ; cretons
-Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes ou d'abats ; cretons
-Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques
--Pulpes de betteraves
-Drêches et déchets de brasserie ou de distillerie
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des nos 2304 ou 2305
-de noix de coco ou de coprah
-de noix ou d'amandes de palmiste
Lies de vin ; tartre brut
--d'un titre alcoométrique total inférieur ou égal à 7,9 % mas et d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à 25 % en poids
-Tartre brut
--contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des sous-positions 17023050,17023090,17024090,17029050 et 21069055 ou des produits laitiers
---ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose ni maltodextrine ou sirop de maltodextrine et contenant des produits laitiers
TABACS ET SUCCÉDANÉS DE TABAC FABRIQUÉS
--Tabac pour pipe à eau visé à la note 1 de sous-position du présent chapitre
PRODUITS MINÉRAUX
SEL ; SOUFRE ; TERRES ET PIERRES ; PLÂTRES, CHAUX ET CIMENTS
-Eau de mer et eaux mères de salines
--destinés à la transformation chimique (séparation Na de Cl) pour la fabrication d'autres produits
---dénaturés ou destinés à d'autres usages industriels (y compris le raffinage), à l'exclusion de la conservation ou la préparation de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale
Pyrites de fer non grillées
Soufres de toute espèce, à l'exclusion du soufre sublimé, du soufre précipité et du soufre colloïdal
-Soufres bruts et soufres non raffinés
Graphite naturel
-en poudre ou en paillettes
Sables naturels de toute espèce, même colorés, à l'exclusion des sables métallifères du chapitre 26
-Sables siliceux et sables quartzeux
-autres sables
Quartz (autres que les sables naturels) ; quartzites, même dégrossis ou simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire
-Quartzites
Kaolin et autres argiles kaoliniques, même calcinés
Autres argiles (à l'exclusion des argiles expansées du no 6806), andalousite, cyanite, sillimanite, même calcinées ; mullite ; terres de chamotte ou de dinas
-Bentonite
-Argiles réfractaires
-autres argiles
-Andalousite, cyanite et sillimanite
-Mullite
-Terres de chamotte ou de dinas
Craie
Phosphates de calcium naturels, phosphates aluminocalciques naturels et craies phosphatées
-non moulus
-moulus
Sulfate de baryum naturel (barytine) ; carbonate de baryum naturel (withérite), même calciné, à l'exclusion de l'oxyde de baryum du no 2816
-Sulfate de baryum naturel (barytine)
-Carbonate de baryum naturel (withérite)
Farines siliceuses fossiles (kieselguhr, tripolite, diatomite, par exemple) et autres terres siliceuses analogues, d'une densité apparente n'excédant pas 1, même calcinées
Pierre ponce ; émeri ; corindon naturel, grenat naturel et autres abrasifs naturels, même traités thermiquement
-Émeri, corindon naturel, grenat naturel et autres abrasifs naturels
Ardoise, même dégrossie ou simplement débitée, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire
-Écaussines et autres pierres calcaires de taille ou de construction ; albâtre
Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de taille ou de construction, même dégrossis ou simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire
--brut ou dégrossi
--simplement débité, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire
-Grès
-autres pierres de taille ou de construction
Cailloux, graviers, pierres concassées, des types généralement utilisés pour le bétonnage ou pour l'empierrement des routes, des voies ferrées ou autres ballasts, galets et silex, même traités thermiquement ; macadam de laitier, de scories ou de déchets industriels similaires, même comprenant des matières reprises dans la première partie du libellé ; tarmacadam ; granulés, éclats et poudres de pierres des n° 25 15 ou 25 16, même traités thermiquement :
-Cailloux, graviers, pierres concassées, des types généralement utilisés pour le bétonnage ou pour l'empierrement des routes, des voies ferrées ou autres ballasts, galets et silex, même traités thermiquement
--Cailloux, graviers, silex et galets
--Dolomie et pierres à chaux, concassées
-Macadam de laitier, de scories ou de déchets industriels similaires, même comprenant des matières citées dans le no 251710
-Tarmacadam
-Granulés, éclats et poudres de pierres des nos 2515 ou 2516, même traités thermiquement
--de marbre
Dolomie, même frittée ou calcinée, y compris la dolomie dégrossie ou simplement débitée, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire ; pisé de dolomie
-Dolomie non calcinée ni frittée, dite « crue »
-Dolomie calcinée ou frittée
-Pisé de dolomie
Carbonate de magnésium naturel (magnésite) ; magnésie électrofondue ; magnésie calcinée à mort (frittée), même contenant de faibles quantités d'autres oxydes ajoutés avant le frittage ; autre oxyde de magnésium, même pur
-Carbonate de magnésium naturel (magnésite)
--Oxyde de magnésium autre que le carbonate de magnésium (magnésite) calciné
--Magnésie calcinée à mort (frittée)
Gypse ; anhydrite ; plâtres, même colorés ou additionnés de faibles quantités d'accélérateurs ou de retardateurs
-Gypse ; anhydrite
-Plâtres
Castines ; pierres à chaux ou à ciment
Chaux vive, chaux éteinte et chaux hydraulique, à l'exclusion de l'oxyde et de l'hydroxyde de calcium du no 2825
-Chaux vive
-Chaux hydraulique
-Ciments non pulvérisés dits « clinkers »
--Ciments blancs, même colorés artificiellement
-Ciments alumineux
-autres ciments hydrauliques
Amiante (asbeste)
-Crocidolite
Mica, y compris le mica clivé en lamelles irrégulières (splittings) ; déchets de mica
-Mica brut ou clivé en feuilles ou lamelles irrégulières
-Déchets de mica
Stéatite naturelle, même dégrossie ou simplement débitée, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire ; talc
Borates naturels et leurs concentrés (calcinés ou non), à l'exclusion des borates extraits des saumures naturelles ; acide borique naturel titrant au maximum 85 % de H3BO3 sur produit sec
Feldspath ; leucite ; néphéline et néphéline syénite ; spath fluor
-Spath fluor
--contenant en poids 97 % ou moins de fluorure de calcium
--contenant en poids plus de 97 % de fluorure de calcium
-Leucite ; néphéline et néphéline syénite
Matières minérales non dénommées ni comprises ailleurs
-Vermiculite, perlite et chlorites, non expansées
-Kiesérite, epsomite (sulfates de magnésium naturels)
Minerais de fer et leurs concentrés, y compris les pyrites de fer grillées (cendres de pyrites)
-Minerais de fer et leurs concentrés, autres que les pyrites de fer grillées (cendres de pyrites)
--non agglomérés
-Pyrites de fer grillées (cendres de pyrites)
Minerais de manganèse et leurs concentrés, y compris les minerais de manganèse ferrugineux et leurs concentrés d'une teneur en manganèse de 20 % ou plus en poids, sur produit sec
Minerais de cuivre et leurs concentrés
Minerais de nickel et leurs concentrés
Minerais de cobalt et leurs concentrés
Minerais d'aluminium et leurs concentrés
Minerais de plomb et leurs concentrés
Minerais de zinc et leurs concentrés
Minerais d'étain et leurs concentrés
Minerais de chrome et leurs concentrés
Minerais de tungstène et leurs concentrés
Minerais d'uranium ou de thorium et leurs concentrés
-Minerais d'uranium et leurs concentrés
--Minerais d'uranium et pechblende, d'une teneur en uranium supérieure à 5 % en poids (Euratom)
-Minerais de thorium et leurs concentrés
--Monazite ; uranothorianite et autres minerais de thorium, d'une teneur en thorium supérieure à 20 % en poids (Euratom)
Minerais de molybdène et leurs concentrés
-grillés
Minerais de titane et leurs concentrés
Minerais de niobium, de tantale, de vanadium ou de zirconium et leurs concentrés
-Minerais de zirconium et leurs concentrés
Minerais de métaux précieux et leurs concentrés
-Minerais d'argent et leurs concentrés
Autres minerais et leurs concentrés
-Minerais d'antimoine et leurs concentrés
Laitier granulé (sable-laitier) provenant de la fabrication de la fonte, du fer ou de l'acier
Scories, laitiers (autres que le laitier granulé), battitures et autres déchets de la fabrication de la fonte, du fer ou de l'acier
-Déchets propres à la récupération du fer ou du manganèse
Scories, cendres et résidus (autres que ceux provenant de la fabrication de la fonte, du fer ou de l'acier) contenant des métaux, de l'arsenic, ou leurs composés
-contenant principalement du zinc
--Mattes de galvanisation
-contenant principalement du plomb
--Boues d'essence au plomb et boues de composés antidétonants contenant du plomb
-contenant principalement du cuivre
-contenant principalement de l'aluminium
-contenant de l'arsenic, du mercure, du thallium ou leurs mélanges, des types utilisés pour l'extraction de l'arsenic ou de ces métaux ou pour la fabrication de leurs composés chimiques
--contenant de l'antimoine, du béryllium, du cadmium, du chrome ou leurs mélanges
---contenant principalement du nickel
---contenant principalement du niobium ou du tantale
---contenant principalement de l'étain
---contenant principalement du titane
Autres scories et cendres, y compris les cendres de varech ; cendres et résidus provenant de l'incinération des déchets municipaux
-Cendres et résidus provenant de l'incinération des déchets municipaux
COMBUSTIBLES MINÉRAUX, HUILES MINÉRALES ET PRODUITS DE LEUR DISTILLATION ; MATIÈRES BITUMINEUSES ; CIRES MINÉRALES
Houilles ; briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de la houille
-Houilles, même pulvérisées, mais non agglomérées
--Anthracite
--Houille bitumineuse
---Houille à coke
--autres houilles
-Briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de la houille
Lignites, même agglomérés, à l'exclusion du jais
-Lignites, même pulvérisés, mais non agglomérés
-Lignites agglomérés
Tourbe (y compris la tourbe pour litière), même agglomérée
Cokes et semi-cokes de houille, de lignite ou de tourbe, même agglomérés ; charbon de cornue
-Cokes et semi-cokes de houille
-Cokes et semi-cokes de lignite
Gaz de houille, gaz à l'eau, gaz pauvre et gaz similaires, à l'exclusion des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués
Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de houille de haute température ; produits analogues dans lesquels les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques
-Benzol (benzène)
-Toluol (toluène)
-Xylol (xylènes)
-autres mélanges d'hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d'après la méthode ASTM D.
--Huiles de créosote
----Huiles légères brutes distillant 90 % ou plus de leur volume jusqu'à 200° C
---Têtes sulfurées ; anthracène
---Produits basiques
---Phénols
----destinés à la fabrication des produits du no 2803
Brai et coke de brai de goudron de houille ou d'autres goudrons minéraux
-Brai
-Coke de brai
-Condensats de gaz naturel
-Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes) et préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, autres que celles contenant du biodiesel et autres que les déchets d'huiles :
---destinées à subir un traitement défini
---destinées à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux définis pour la sous-position 27101211
---destinées à d'autres usages
------Essences d'aviation
------autres, d'une teneur en plomb
-------n'excédant pas 0,013 g par l
--------avec un indice d'octane (IOR) inférieur à 95
--------avec un indice d'octane (IOR) de 95 ou plus mais inférieur à 98
--------avec un indice d'octane (IOR) de 98 ou plus
-------excédant 0,013 g par l
------Carburéacteurs
-----destiné à subir un traitement défini
-----destiné à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux définis pour la sous-position 27101931
------d'une teneur en poids de soufre n'excédant pas 0,001 %
------d'une teneur en poids de soufre excédant 0,001 % mais n'excédant pas 0,002 %
------d'une teneur en poids de soufre excédant 0,1 %
----Fuel oils
-----destinés à subir un traitement défini
-----destinés à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux définis pour la sous-position 27101951
------Huiles pour moteurs, compresseurs et turbines
------Liquides pour transmissions hydrauliques
------Huiles blanches, paraffine liquide
------Huiles pour engrenages
------Huiles pour usiner les métaux, huiles de démoulage, huiles anticorrosives
------Huiles isolantes
------autres huiles lubrifiantes et autres
-Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes) et préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, contenant du biodiesel, autres que les déchets d'huiles :
--autres huiles
-Déchets d'huiles
--contenant des diphényles polychlorés (PCB), des terphényles polychlorés (PCT) ou des diphényles polybromés (PBB)
-liquéfiés
---Propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 %
----destiné à être utilisé comme carburant ou comme combustible
-----d'une pureté supérieure à 90 % mais inférieure à 99 %
--Butanes
--Éthylène, propylène, butylène et butadiène
-à l'état gazeux
--Paraffine synthétique d'un poids moléculaire de 460 ou plus mais n'excédant pas 1560
--Ozokérite, cire de lignite ou de tourbe (produits naturels)
----Mélange de 1-alcènes contenant en poids 80 % ou plus de 1-alcènes d'une longueur de chaîne de 24 atomes de carbone ou plus mais n'excédant pas 28 atomes de carbone
--non calciné
--calciné
-Bitume de pétrole
-Schistes et sables bitumineux
PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES INDUSTRIES CONNEXES
PRODUITS CHIMIQUES INORGANIQUES ; COMPOSÉS INORGANIQUES OU ORGANIQUES DE MÉTAUX PRÉCIEUX, D'ÉLÉMENTS RADIOACTIFS, DE MÉTAUX DES TERRES RARES OU D'ISOTOPES
Fluor, chlore, brome et iode
-Fluor ; brome
Soufre sublimé ou précipité ; soufre colloïdal
Carbone (noirs de carbone et autres formes de carbone non dénommées ni comprises ailleurs)
Hydrogène, gaz rares et autres éléments non métalliques
--Argon
---Hélium
-Bore ; tellure
--Tellure
-Silicium
--contenant en poids au moins 99,99 % de silicium
Métaux alcalins ou alcalino-terreux ; métaux de terres rares, scandium et yttrium, même mélangés ou alliés entre eux ; mercure
-Métaux alcalins ou alcalino-terreux
---Strontium et baryum
-Métaux de terres rares, scandium et yttrium, même mélangés ou alliés entre eux
--mélangés ou alliés entre eux
--présenté en bonbonnes d'un contenu net de 34,5 kg (poids standard) et dont la valeur fob, par bonbonne, n'excède pas 224 €
ACIDES INORGANIQUES ET COMPOSÉS OXYGÉNÉS INORGANIQUES DES ÉLÉMENTS NON MÉTALLIQUES
Chlorure d'hydrogène (acide chlorhydrique) ; acide chlorosulfurique
-Chlorure d'hydrogène (acide chlorhydrique)
-Acide chlorosulfurique
Acide sulfurique ; oléum
Acide nitrique ; acides sulfonitriques
Pentaoxyde de diphosphore ; acide phosphorique ; acides polyphosphoriques, de constitution chimique définie ou non
-Pentaoxyde de diphosphore
-Acide phosphorique et acides polyphosphoriques
Oxydes de bore ; acides boriques
Autres acides inorganiques et autres composés oxygénés inorganiques des éléments non métalliques
-autres acides inorganiques
--Fluorure d'hydrogène (acide fluorhydrique)
---Bromure d'hydrogène (acide bromhydrique)
---Cyanure d'hydrogène (acide cyanhydrique)
-autres composés oxygénés inorganiques des éléments non métalliques
--Dioxyde de silicium
---Trioxyde de soufre (anhydride sulfurique) ; trioxyde de diarsenic (anhydride arsénieux)
DÉRIVÉS HALOGÉNÉS, OXYHALOGÉNÉS OU SULFURÉS DES ÉLÉMENTS NON MÉTALLIQUES
Halogénures et oxyhalogénures des éléments non métalliques
-Chlorures et oxychlorures
---Oxytrichlorure de phosphore (trichlorure de phosphoryle)
---Trichlorure de phosphore
---Dichlorure de disoufre
---Dichlorure de soufre
---Phosgène (chlorure de carbonyle)
---Dichlorure de thionyle (chlorure de thionyle)
Sulfures des éléments non métalliques ; trisulfure de phosphore du commerce
--Sulfures de phosphore, y compris le trisulfure de phosphore du commerce
BASES INORGANIQUES ET OXYDES, HYDROXYDES ET PEROXYDES DE MÉTAUX
Ammoniac anhydre ou en solution aqueuse (ammoniaque)
-Ammoniac en solution aqueuse (ammoniaque)
Hydroxyde de sodium (soude caustique) ; hydroxyde de potassium (potasse caustique) ; peroxydes de sodium ou de potassium
-Hydroxyde de sodium (soude caustique)
--solide
--en solution aqueuse (lessive de soude caustique)
-Hydroxyde de potassium (potasse caustique)
-Peroxydes de sodium ou de potassium
Hydroxyde et peroxyde de magnésium ; oxydes, hydroxydes et peroxydes de strontium ou de baryum
-Hydroxyde et peroxyde de magnésium
-Oxydes, hydroxydes et peroxydes, de strontium ou de baryum
Oxyde de zinc ; peroxyde de zinc
Corindon artificiel, chimiquement défini ou non ; oxyde d'aluminium ; hydroxyde d'aluminium
-Corindon artificiel, chimiquement défini ou non
--d'une teneur en oxyde d'aluminium égale ou supérieure à 98,5 % en poids
---dont moins de 50 % du poids total consiste en particules d'un diamètre de plus de 10 mm
---dont 50 % ou plus du poids total consiste en particules d'un diamètre de plus de 10 mm
--d'une teneur en oxyde d'aluminium inférieure à 98,5 % en poids
-Oxyde d'aluminium autre que le corindon artificiel
-Hydroxyde d'aluminium
Oxydes et hydroxydes de chrome
--Dioxyde de chrome
Oxydes de manganèse
-Dioxyde de manganèse
--Oxyde de manganèse contenant en poids 77 % ou plus de manganèse
Oxydes et hydroxydes de fer ; terres colorantes contenant en poids 70 % ou plus de fer combiné, évalué en Fe2O3
-Oxydes et hydroxydes de fer
-Terres colorantes
Oxydes et hydroxydes de cobalt ; oxydes de cobalt du commerce
Oxydes de titane
Oxydes de plomb ; minium et mine orange
-Monoxyde de plomb (litharge, massicot)
Hydrazine et hydroxylamine et leurs sels inorganiques ; autres bases inorganiques ; autres oxydes, hydroxydes et peroxydes de métaux
-Hydrazine et hydroxylamine et leurs sels inorganiques
-Oxyde et hydroxyde de lithium
-Oxydes et hydroxydes de vanadium
-Oxydes et hydroxydes de nickel
-Oxydes et hydroxydes de cuivre
-Oxydes de germanium et dioxyde de zirconium
-Oxydes et hydroxydes de molybdène
-Oxydes d'antimoine
--Oxyde, hydroxyde et peroxyde de calcium
---Hydroxyde de calcium, d'une pureté en poids de 98 % ou plus sur produit sec sous forme de particules dont : ― pas plus d'1 % en poids sont de dimension excédant 75 µmètres, et ― pas plus de 4 % en poids sont de dimension inférieure à 1,3 micromètre
--Oxyde et hydroxyde de béryllium
--Oxydes et hydroxydes de tungstène
SELS ET PEROXOSELS MÉTALLIQUES DES ACIDES INORGANIQUES
Fluorures ; fluorosilicates, fluoroaluminates et autres sels complexes de fluor
--d'aluminium
---d'ammonium ou de sodium
-Hexafluoroaluminate de sodium (cryolithe synthétique)
--Hexafluorozirconate de dipotassium
Chlorures, oxychlorures et hydroxychlorures ; bromures et oxybromures ; iodures et oxyiodures
-Chlorure d'ammonium
-Chlorure de calcium
-autres chlorures
--de magnésium
--de nickel
---d'étain
---de fer
---de cobalt
-Oxychlorures et hydroxychlorures
--de cuivre
---de plomb
-Bromures et oxybromures
--Bromures de sodium ou de potassium
-Iodures et oxyiodures
Hypochlorites ; hypochlorite de calcium du commerce ; chlorites ; hypobromites
-Hypochlorite de calcium du commerce et autres hypochlorites de calcium
Chlorates et perchlorates ; bromates et perbromates ; iodates et periodates
--de sodium
--Perchlorates
--Bromate de potassium ou de sodium
Sulfures ; polysulfures, de constitution chimique définie ou non
-Sulfures de sodium
--Sulfures de calcium, d'antimoine, de fer
Dithionites et sulfoxylates
Sulfites ; thiosulfates
-Sulfites de sodium
-autres sulfites
-Thiosulfates
Sulfates ; aluns ; peroxosulfates (persulfates)
-Sulfates de sodium
--Sulfate de disodium
-autres sulfates
--de baryum
---de cadmium, de chrome, de zinc
---de cobalt, de titane
-Aluns
-Peroxosulfates (persulfates)
Nitrites ; nitrates
--de potassium
---de baryum, de béryllium, de cadmium, de cobalt, de nickel, de plomb
Phosphinates (hypophosphites), phosphonates (phosphites) et phosphates ; polyphosphates, de constitution chimique définie ou non
-Phosphinates (hypophosphites) et phosphonates (phosphites)
--de mono ― ou de disodium
--Hydrogénoorthophosphate de calcium (phosphate dicalcique)
--autres phosphates de calcium
---de triammonium
---de trisodium
-Polyphosphates
--Triphosphate de sodium (tripolyphosphate de sodium)
Carbonates ; peroxocarbonates (percarbonates) ; carbonate d'ammonium du commerce contenant du carbamate d'ammonium
-Carbonate de disodium
-Hydrogénocarbonate (bicarbonate) de sodium
-Carbonates de potassium
-Carbonate de baryum
--Carbonates de lithium
--Carbonate de strontium
----de magnésium, de cuivre
---Peroxocarbonates (percarbonates)
Cyanures, oxycyanures et cyanures complexes
-Cyanures et oxycyanures
-Cyanures complexes
Silicates ; silicates des métaux alcalins du commerce
--Métasilicates
Borates ; peroxoborates (perborates)
-Tétraborate de disodium (borax raffiné)
---Tétraborate de disodium pentahydraté
-autres borates
--Borates de sodium, anhydres
-Peroxoborates (perborates)
Sels des acides oxométalliques ou peroxométalliques
-autres chromates et dichromates ; peroxochromates
-Manganites, manganates et permanganates
--Permanganate de potassium
-Molybdates
-Tungstates (wolframates)
--Zincates, vanadates
Autres sels des acides ou peroxoacides inorganiques (y compris les aluminosilicates de constitution chimique définie ou non), autres que les azotures
-Silicates doubles ou complexes, y compris les aluminosilicates de constitution chimique définie ou non
--Sels simples, doubles ou complexes des acides du sélénium ou du tellure
Métaux précieux à l'état colloïdal ; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, de constitution chimique définie ou non ; amalgames de métaux précieux
-Métaux précieux à l'état colloïdal
-Composés d'argent
--Nitrate d'argent
-Composés d'or
-autres composés ; amalgames
--Amalgames
Éléments chimiques radioactifs et isotopes radioactifs (y compris les éléments chimiques et isotopes fissiles ou fertiles) et leurs composés ; mélanges et résidus contenant ces produits
-Uranium naturel et ses composés ; alliages, dispersions (y compris les cermets), produits céramiques et mélanges renfermant de l'uranium naturel ou des composés de l'uranium naturel
--Uranium naturel
---brut ; déchets et débris (Euratom)
---ouvré (Euratom)
--Ferro-uranium
--autres (Euratom)
-Uranium enrichi en U 235 et ses composés ; plutonium et ses composés ; alliages, dispersions (y compris les cermets), produits céramiques et mélanges renfermant de l'uranium enrichi en U 235, du plutonium ou des composés de ces produits
--Uranium enrichi en U 235 et ses composés ; alliages, dispersions (y compris les cermets), produits céramiques et mélanges renfermant de l'uranium enrichi en U 235 ou des composés de ces produits
--Plutonium et ses composés ; alliages, dispersions (y compris les cermets), produits céramiques et mélanges renfermant du plutonium ou des composés de ces produits
---Mélanges d'uranium et de plutonium
-Uranium appauvri en U 235 et ses composés ; thorium et ses composés ; alliages, dispersions (y compris les cermets), produits céramiques et mélanges renfermant de l'uranium appauvri en U 235, du thorium ou des composés de ces produits
--Uranium appauvri en U 235 ; alliages, dispersions (y compris les cermets), produits céramiques et mélanges renfermant de l'uranium appauvri en U 235 ou des composés de ce produit
---Cermets
--Thorium ; alliages, dispersions (y compris les cermets), produits céramiques et mélanges renfermant du thorium ou des composés de ce produit
----ouvré
-----Barres, profilés, fils, tôles, bandes et feuilles (Euratom)
--Composés de l'uranium appauvri en U 235, composés du thorium, même mélangés entre eux
---de l'uranium appauvri en U 235, du thorium, même mélangés entre eux (Euratom), à l'exclusion des sels de thorium
-Éléments et isotopes et composés radioactifs autres que ceux des nos 284410,284420 ou 284430 ; alliages, dispersions (y compris les cermets), produits céramiques et mélanges renfermant ces éléments, isotopes ou composés ; résidus radioactifs
--Uranium renfermant de l'U 233 et ses composés ; alliages, dispersions (y compris les cermets), produits céramiques et mélanges renfermant de l'U 233 ou des composés de ce produit
---Isotopes radioactifs artificiels (Euratom)
---Composés des isotopes radioactifs artificiels (Euratom)
-Éléments combustibles (cartouches) usés (irradiés) de réacteurs nucléaires (Euratom)
Isotopes autres que ceux du no 2844 ; leurs composés inorganiques ou organiques, de constitution chimique définie ou non
-Eau lourde (oxyde de deutérium) (Euratom)
--Deutérium et composés du deutérium ; hydrogène et ses composés, enrichis en deutérium ; mélanges et solutions contenant ces produits (Euratom)
Composés, inorganiques ou organiques, des métaux des terres rares, de l'yttrium ou du scandium ou des mélanges de ces métaux
-Composés de cérium
Peroxyde d'hydrogène (eau oxygénée) même solidifié avec de l'urée
Phosphures, de constitution chimique définie ou non, à l'exclusion des ferrophosphores
Carbures, de constitution chimique définie ou non
-de calcium
-de silicium
--de bore
--de tungstène
--d'aluminium, de chrome, de molybdène, de vanadium, de tantale, de titane
Hydrures, nitrures, azotures, siliciures et borures, de constitution chimique définie ou non, autres que les composés qui constituent également des carbures du no 2849
-Hydrures ; nitrures
-Azotures ; siliciures
-Borures
Composés inorganiques ou organiques du mercure, de constitution chimique définie ou non, à l'exclusion des amalgames
-de constitution chimique définie
Autres composés inorganiques (y compris les eaux distillées, de conductibilité ou de même degré de pureté) ; air liquide (y compris l'air liquide dont les gaz rares ont été éliminés) ; air comprimé ; amalgames autres que de métaux précieux
-Eaux distillées, de conductibilité ou de même degré de pureté
-Air liquide (y compris l'air liquide dont les gaz rares ont été éliminés) ; air comprimé
-Chlorure de cyanogène
PRODUITS CHIMIQUES ORGANIQUES
HYDROCARBURES ET LEURS DÉRIVÉS HALOGÉNÉS, SULFONÉS, NITRÉS OU NITROSÉS
Hydrocarbures acycliques
-saturés
-non saturés
--Propène (propylène)
--Butène (butylène) et ses isomères
--Buta-1,3-diène et isoprène
Hydrocarbures cycliques
-cyclaniques, cycléniques ou cycloterpéniques
--Isomères du xylène en mélange
Dérivés halogénés des hydrocarbures
-Dérivés chlorés saturés des hydrocarbures acycliques
--Chlorométhane (chlorure de méthyle) et chloroéthane (chlorure d'éthyle)
--Dichlorure d'éthylène (ISO) (1,2-dichloroéthane)
---1,1,1-Trichloroéthane (méthylchloroforme)
-Dérivés chlorés non saturés des hydrocarbures acycliques
--Tétrachloroéthylène (perchloroéthylène)
-Dérivés fluorés, dérivés bromés et dérivés iodés des hydrocarbures acycliques
--Dibromure d'éthylène (ISO) (1,2-dibromoéthane)
----Bromométhane (bromure de méthyle)
----Dibromométhane
---Fluorures et iodures
-Dérivés halogénés des hydrocarbures acycliques contenant au moins deux halogènes différents
--Chlorodifluorométhane
--Dichlorotrifluoroéthanes
--Dichlorofluoroéthanes
--Chlorodifluoroéthanes
--Dichloropentafluoropropanes
--Bromochlorodifluorométhane, bromotrifluorométhane et dibromotétrafluoroéthanes
---Bromochlorodifluorométhane
---Bromotrifluorométhane
---Dibromotétrafluoroéthanes
--Autres, perhalogénés uniquement avec du fluor et du chlore
---Trichlorofluorométhane
---Dichlorodifluorométhane
---Trichlorotrifluoroéthanes
---Dichlorotétrafluoroéthanes
---Chloropentafluoroéthane
--Autres dérivés perhalogénés
---halogénés uniquement avec du fluor et du chlore
----du méthane, éthane ou propane (HCFCs)
---halogénés uniquement avec du fluor et du brome
----du méthane, éthane ou propane
-Dérivés halogénés des hydrocarbures cyclaniques, cycléniques ou cycloterpéniques
--1,2,3,4,5,6-Hexachlorocyclohexane [HCH (ISO)], y compris lindane (ISO, DCI)
--Aldrine (ISO), chlordane (ISO) et heptachlore (ISO)
---1,2-Dibromo-4-(1,2-dibromoéthyl) cyclohexane ; tétrabromocyclooctanes
-Dérivés halogénés des hydrocarbures aromatiques
--Chlorobenzène, o-dichlorobenzène et p-dichlorobenzène
--Hexachlorobenzène (ISO) et DDT (ISO) [clofénotane (DCI), 1,1,1-trichloro-2,2-bis (p-chlorophényl) éthane]
Dérivés sulfonés, nitrés ou nitrosés des hydrocarbures, même halogénés
-Dérivés seulement sulfonés, leurs sels et leurs esters éthyliques
-Dérivés seulement nitrés ou seulement nitrosés
--Trichloronitrométhane (chloropicrine)
ALCOOLS ET LEURS DÉRIVÉS HALOGÉNÉS, SULFONÉS, NITRÉS OU NITROSÉS
-Monoalcools saturés
--Méthanol (alcool méthylique)
--Propane-1-ol (alcool propylique) et propane-2-ol (alcool isopropylique)
--Butane-1-ol (alcool n-butylique)
--autres butanols
---2-Méthylpropane-2-ol (alcool tert-butylique)
--Octanol (alcool octylique) et ses isomères
--Dodécane-1-ol (alcool laurique), hexadécane-1-ol (alcool cétylique) et octadécane-1-ol (alcool stéarique)
-Monoalcools non saturés
--Alcools terpéniques acycliques
---Alcool allylique
-Diols
--Éthylène glycol (éthanediol)
--Propylène glycol (propane-1,2-diol)
--2-Éthyl-2-(hydroxyméthyl) propane-1,3-diol (triméthylolpropane)
--Pentaérythritol (pentaérythrite)
-Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés des alcools acycliques
--Ethchlorvynol (DCI)
---2,2-Bis (bromométhyl) propanediol
Alcools cycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
--Menthol
--Cyclohexanol, méthylcyclohexanols et diméthylcyclohexanols
--Stérols et inositols
---Stérols
---Inositols
PHÉNOLS ET PHÉNOLS-ALCOOLS ET LEURS DÉRIVÉS HALOGÉNÉS, SULFONÉS, NITRÉS OU NITROSÉS
Phénols ; phénols-alcools
-Monophénols
--Phénol (hydroxybenzène) et ses sels
--Crésols et leurs sels
--Octylphénol, nonylphénol et leurs isomères ; sels de ces produits
--Naphtols et leurs sels
---Xylénols et leurs sels
-Polyphénols ; phénols-alcools
--Résorcinol et ses sels
--Hydroquinone et ses sels
--4,4'-Isopropylidènediphénol (bisphénol A, diphénylolpropane) et ses sels
Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés des phénols ou des phénols-alcools
-Dérivés seulement halogénés et leurs sels
--Pentachlorophénol (ISO)
--Dinosèbe (ISO) et ses sels
--4,6-Dinitro-o-crésol (DNOC (ISO)) et ses sels
ÉTHERS, PEROXYDES D'ALCOOLS, PEROXYDES D'ÉTHERS, PEROXYDES DE CÉTONES, ÉPOXYDES AVEC TROIS ATOMES DANS LE CYCLE, ACÉTALS, ET HÉMI-ACÉTALS ET LEURS DÉRIVÉS HALOGÉNÉS, SULFONÉS, NITRÉS OU NITROSÉS
Éthers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-phénols, peroxydes d'alcools, peroxydes d'éthers, peroxydes de cétones (de constitution chimique définie ou non) et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
-Éthers acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
--Éther diéthylique (oxyde de diéthyle)
---Oxyde de tert-butyle et d'éthyle (oxyde d'éthyle et de tert-butyle, ETBE)
-Éthers cyclaniques, cycléniques, cycloterpéniques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
-Éthers aromatiques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
--Éther diphénylique (oxyde de diphényle)
--Dérivés halogénés uniquement avec du brome
---Oxyde de pentabromodiphényle ; 1,2,4,5-tétrabromo-3,6-bis (pentabromophénoxy) benzène
---1,2-Bis (2,4,6-tribromophénoxy) éthane, destiné à la fabrication d'acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS)
-Éthers-alcools et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
--2,2'-Oxydiéthanol (diéthylène-glycol)
--Éthers monobutyliques de l'éthylène-glycol ou du diéthylène-glycol
--autres éthers monoalkyliques de l'éthylène-glycol ou du diéthylène-glycol
---2-(2-Chloroéthoxy) éthanol
-Éthers-phénols, éthers-alcools-phénols et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
-Peroxydes d'alcools, peroxydes d'éthers, peroxydes de cétones et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
Époxydes, époxy-alcools, époxy-phénols et époxy-éthers, avec trois atomes dans le cycle, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
-Oxiranne (oxyde d'éthylène)
-Méthyloxiranne (oxyde de propylène)
-1-Chloro-2,3-époxypropane (épichlorhydrine)
-Dieldrine (ISO, DCI)
Acétals et hémi-acétals, même contenant d'autres fonctions oxygénées, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
COMPOSÉS À FONCTION ALDÉHYDE
Aldéhydes, même contenant d'autres fonctions oxygénées ; polymères cycliques des aldéhydes ; paraformaldéhyde
-Aldéhydes acycliques ne contenant pas d'autres fonctions oxygénées
--Méthanal (formaldéhyde)
--Éthanal (acétaldéhyde)
-Aldéhydes cycliques ne contenant pas d'autres fonctions oxygénées
--Benzaldéhyde (aldéhyde benzoïque)
-Aldéhydes-alcools, aldéhydes-éthers, aldéhydes-phénols et aldéhydes contenant d'autres fonctions oxygénées
--Vanilline (aldéhyde méthylprotocatéchique)
--Éthylvanilline (aldéhyde éthylprotocatéchique)
-Polymères cycliques des aldéhydes
-Paraformaldéhyde
Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés des produits du no 2912
COMPOSÉS À FONCTION CÉTONE OU À FONCTION QUINONE
Cétones et quinones, même contenant d'autres fonctions oxygénées, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
-Cétones acycliques ne contenant pas d'autres fonctions oxygénées
--Butanone (méthyléthylcétone)
--4-Méthylpentane-2-one (méthylisobutylcétone)
-Cétones cyclaniques, cycléniques ou cycloterpéniques ne contenant pas d'autres fonctions oxygénées
--Cyclohexanone et méthylcyclohexanones
--Ionones et méthylionones
-Cétones aromatiques ne contenant pas d'autres fonctions oxygénées
--Phénylacétone (phénylpropane-2-one)
-Cétones-alcools et cétones-aldéhydes
--4-Hydroxy-4-méthylpentane-2-one (diacétone alcool)
-Cétones-phénols et cétones contenant d'autres fonctions oxygénées
-Quinones
--Anthraquinone
-Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
ACIDES CARBOXYLIQUES, LEURS ANHYDRIDES, HALOGÉNURES, PEROXYDES ET PEROXYACIDES ; LEURS DÉRIVÉS HALOGÉNÉS, SULFONÉS, NITRÉS OU NITROSÉS
-Acide formique, ses sels et ses esters
--Sels de l'acide formique
--Esters de l'acide formique
-Acide acétique et ses sels ; anhydride acétique
--Anhydride acétique
-Esters de l'acide acétique
--Acétate de n-butyle
--Acétate de dinosèbe (ISO)
-Acides mono-, di ― ou trichloroacétiques, leurs sels et leurs esters
-Acide propionique, ses sels et ses esters
-Acides butanoïques, acides pentanoïques, leurs sels et leurs esters
--Acides butanoïques, leurs sels et leurs esters
---Diisobutyrate de 1-isopropyl-2,2-diméthyltriméthylène
--Acides pentanoïques, leurs sels et leurs esters
-Acide palmitique, acide stéarique, leurs sels et leurs esters
--Acide palmitique, ses sels et ses esters
--Acide stéarique, ses sels et ses esters
-― ― Acide laurique, ses sels et ses esters
Acides monocarboxyliques acycliques non saturés et acides monocarboxyliques cycliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
-Acides monocarboxyliques acycliques non saturés, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés
--Acide acrylique et ses sels
--Esters de l'acide acrylique
--Acide méthacrylique et ses sels
--Esters de l'acide méthacrylique
--Acides oléique, linoléique ou linolénique, leurs sels et leurs esters
--Binapacryl (ISO)
---Acides undécénoïques, leurs sels et leurs esters
---Acide crotonique
-Acides monocarboxyliques cyclaniques, cycléniques ou cycloterpéniques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés
-Acides monocarboxyliques aromatiques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés
--Acide benzoïque, ses sels et ses esters
--Peroxyde de benzoyle et chlorure de benzoyle
--Acide phénylacétique et ses sels
---Esters de l'acide phénylacétique
Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
-Acides polycarboxyliques acycliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés
--Acide oxalique, ses sels et ses esters
--Acide adipique, ses sels et ses esters
--Acide azélaïque, acide sébacique, leurs sels et leurs esters
---Acide sébacique
---Acide malonique, ses sels et ses esters
-Acides polycarboxyliques cyclaniques, cycléniques ou cycloterpéniques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés
-Acides polycarboxyliques aromatiques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés
--Orthophtalates de dioctyle
--Orthophtalates de dinonyle ou de didécyle
--autres esters de l'acide orthophtalique
--Anhydride phtalique
--Acide téréphtalique et ses sels
--Téréphtalate de diméthyle
---Ester ou anhydride de l'acide tétrabromophtalique ; acide benzène-1,2,4-tricarboxylique ; dichlorure d'isophtaloyle, contenant en poids 0,8 % ou moins de dichlorure de téréphtaloyle ; acide naphtalène-1,4,5,8-tétracarboxylique ; anhydride tétrachlorophtalique ; 3,5-bis (méthoxycarbonyl) benzènesulfonate de sodium
Acides carboxyliques contenant des fonctions oxygénées supplémentaires et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
-Acides carboxyliques à fonction alcool mais sans autre fonction oxygénée, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés
--Acide lactique, ses sels et ses esters
--Acide tartrique
--Sels et esters de l'acide tartrique
--Sels et esters de l'acide citrique
--Acide gluconique, ses sels et ses esters
--Chlorobenzilate (ISO)
---Acide cholique, acide 3 ― [[ATTENTION-CODE-SPÉCIAL-e1-À-PROGRAMMER]], 12 ― [[ATTENTION-CODE-SPÉCIAL-e1-À-PROGRAMMER]]-dihydroxy-5-â-cholane-24-oïque (acide désoxycholique), leurs sels et leurs esters
---Acide 2,2-bis (hydroxyméthyl) propionique
---Acide 2,2-diphényl-2 ― hydroxyacétique (acide benzilique)
-Acides carboxyliques à fonction phénol mais sans autre fonction oxygénée, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés
--Acide salicylique et ses sels
--Acide o-acétylsalicylique, ses sels et ses esters
--autres esters de l'acide salicylique et leurs sels
-Acides carboxyliques à fonction aldéhyde ou cétone mais sans autre fonction oxygénée, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés
--2,4,5-T (ISO) (acide 2,4,5-trichlorophénoxyacétique), ses sels et ses esters
---Acide 2,6-diméthoxybenzoïque ; dicamba (ISO) ; phénoxyacétate de sodium
ESTERS DES ACIDES INORGANIQUES DES NON-MÉTAUX ET LEURS SELS, ET LEURS DÉRIVÉS HALOGÉNÉS, SULFONÉS, NITRÉS OU NITROSÉS
Esters phosphoriques et leurs sels, y compris les lactophosphates ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
-Phosphate de tris (2,3-dibromopropyle)
Esters des autres acides inorganiques des non-métaux (à l'exclusion des esters des halogénures d'hydrogène) et leurs sels ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
-Esters thiophosphoriques (phosphorothioates) et leurs sels ; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
--Parathion (ISO) et parathion-méthyle (ISO) (méthyle-parathion)
--Esters sulfuriques et esters carboniques ; leurs sels et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés
--Phosphonate de diméthyle (phosphite de diméthyle)
--Phosphite de triméthyle (trimethoxyphosphine)
--Phosphite de triéthyle
--Phosphonate de diéthyle (hydrogenophosphite de diéthyle) (phosphite de diéthyle)
COMPOSÉS À FONCTIONS AZOTÉES
Composés à fonction amine
-Monoamines acycliques et leurs dérivés ; sels de ces produits
--Mono-, di ― ou triméthylamine et leurs sels
---Diéthylamine et ses sels
---Chlorhydrate de chlorure de 2-(N, N-diéthylamino) éthyle, chlorhydrate de chlorure de 2-(N, N-diisopropylamino) éthyle, et chlorhydrate de chlorure de 2-(N, N-diméthylamino) éthyle
-Polyamines acycliques et leurs dérivés ; sels de ces produits
--Éthylènediamine et ses sels
--Hexaméthylènediamine et ses sels
-Monoamines et polyamines cyclaniques, cycléniques ou cycloterpéniques, et leurs dérivés ; sels de ces produits
--Cyclohexylamine, cyclohexyldiméthylamine, et leurs sels
-Monoamines aromatiques et leurs dérivés ; sels de ces produits
--Aniline et ses sels
--Dérivés de l'aniline et leurs sels
--Toluidines et leurs dérivés ; sels de ces produits
--Diphénylamine et ses dérivés ; sels de ces produits
--1-Naphtylamine ([[ATTENTION-CODE-SPÉCIAL-e1-À-PROGRAMMER]]-naphtylamine), 2-naphtylamine (ß-naphtylamine) et leurs dérivés ; sels de ces produits
--Amfétamine (DCI), benzfétamine (DCI), dexamfétamine (DCI), étilamfétamine (DCI), fencamfamine (DCI), léfétamine (DCI), lévamfétamine (DCI), méfénorex (DCI) et phentermine (DCI) ; sels de ces produits
-Polyamines aromatiques et leurs dérivés ; sels de ces produits
--o-, m-, p-Phénylènediamine, diaminotoluènes, et leurs dérivés ; sels de ces produits
---o-, m-, p-Phénylènediamine, diaminotoluènes, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés ; sels de ces produits
----m-Phénylènediamine, d'une pureté en poids de 99 % ou plus et contenant : ― 1 % ou moins en poids d'eau, ― 200 mg/ kg ou moins d'o-phénylènediamine et ― 450 mg/ kg ou moins de p-phénylènediamine
---m-Phénylènebis (méthylamine) ; 2,2'-dichloro-4,4'-méthylènedianiline ; 4,4'-bi-o-toluidine ; 1,8-naphtylènediamine
Composés aminés à fonctions oxygénées
-Amino-alcools, autres que ceux contenant plus d'une sorte de fonction oxygénée, leurs éthers et leurs esters ; sels de ces produits
--Monoéthanolamine et ses sels
--Diéthanolamine et ses sels
--Triéthanolamine et ses sels
---Sels du triéthanolamine
--Dextropropoxyphène (DCI) et ses sels
---N-Éthyldiéthanolamine
---2,2'-Méthyliminodiéthanol (N-méthyldiéthanolamine)
---2-(N, N-Diisopropylamino) éthanol
-Amino-naphtols et autres amino-phénols, autres que ceux contenant plus d'une sorte de fonction oxygénée, leurs éthers et leur esters ; sels de ces produits
--Acides aminonaphtolsulfoniques et leurs sels
-Amino-aldéhydes, amino-cétones et amino-quinones, autres que ceux à fonctions oxygénées différentes ; sels de ces produits
--Amfépramone (DCI), méthadone (DCI) et norméthadone (DCI) ; sels de ces produits
-Amino-acides, autres que ceux contenant plus d'une sorte de fonction oxygénée, et leurs esters ; sels de ces produits
--Lysine et ses esters ; sels de ces produits
--Acide glutamique et ses sels
--Acide anthranilique et ses sels
--Tilidine (DCI) et ses sels
---ß-Alanine
-Amino-alcools-phénols, amino-acides-phénols et autres composés aminés à fonctions oxygénées
Sels et hydroxydes d'ammonium quaternaires ; lécithines et autres phosphoaminolipides, de constitution chimique définie ou non
-Choline et ses sels
-Lécithines et autres phosphoaminolipides
Composés à fonction carboxyamide ; composés à fonction amide de l'acide carbonique
-Amides (y compris les carbamates) acycliques et leurs dérivés ; sels de ces produits
--Méprobamate (DCI)
--Fluoroacétamide (ISO), monocrotophos (ISO) et phosphamidon (ISO)
-Amides (y compris les carbamates) cycliques et leurs dérivés ; sels de ces produits
--Uréines et leurs dérivés ; sels de ces produits
--Acide 2-acétamidobenzoïque (acide N-acétylanthranilique) et ses sels
--Éthinamate (DCI)
---Lidocaïne (DCI)
Composés à fonction carboxyimide (y compris la saccharine et ses sels) ou à fonction imine
-Imides et leurs dérivés ; sels de ces produits
--Glutéthimide (DCI)
---3,3', 4,4', 5,5', 6,6'-Octabromo-N, N'-éthylènediphtalimide ; N, N'-éthylènebis (4,5-dibromohexahydro-3,6-méthanophtalimide)
-Imines et leurs dérivés ; sels de ces produits
--Chlordiméforme (ISO)
Composés à fonction nitrile
-Acrylonitrile
-1-Cyanoguanidine (dicyandiamide)
-Fenproporex (DCI) et ses sels ; méthadone (DCI) intermédiaire (4-cyano-2-diméthylamino-4,4-diphénylbutane)
--Isophtalonitrile
Composés diazoïques, azoïques ou azoxyques
Dérivés organiques de l'hydrazine ou de l'hydroxylamine
-N, N-Bis (2-méthoxyéthyl) hydroxylamine
Composés à autres fonctions azotées
-Isocyanates
COMPOSÉS ORGANO-INORGANIQUES, COMPOSÉS HÉTÉROCYCLIQUES, ACIDES NUCLÉIQUES ET LEURS SELS, ET SULFONAMIDES
Thiocomposés organiques
-Thiocarbamates et dithiocarbamates
-Mono-, di-ou tétrasulfures de thiourame
-Méthionine
--Méthionine (DCI)
-Captafol (ISO) et méthamidophos (ISO)
--Cystéine et cystine
--Dérivés de la cystéine ou de la cystine
--Thiodiglycol (DCI) (2,2'-thiodiéthanol)
--Acide DL-2 ― hydroxy-4-(méthylthio) butyrique
--Bis [3-(3,5-di-tert-butyl-4 ― hydroxyphényl) propionate] de 2,2'-thiodiéthyle
--Mélange d'isomères constitué de 4-méthyl-2,6-bis (méthylthio)-m-phénylènediamine et 2-méthyl-4,6-bis (méthylthio)-m-phénylènediamine
--2-(N, N-Diéthylamino) éthanethiol
Autres composés organo-inorganiques
-Plomb tétraméthyle et plomb tétraéthyle
--Méthylphosphonate de diméthyle
--Difluorure de méthylphosphonoyle (difluorure méthylphosphonique)
--Dichlorure de méthylphosphonoyle (dichlorure méthylphosphonique)
--Méthylphosphonate de (5-éthyl-2-méthyl-2-oxido-1,3,2-dioxaphosphinan-5-yl) méthyle et de méthyle ; méthylphosphonate de bis [(5-éthyl-2-méthyl-2-oxido-1,3,2-dioxaphosphinan-5-yl) méthyle] ; 2,4,6-trioxyde de 2,4,6-tripropyl-1,3,5,2,4,6-trioxatriphosphinane ; propylphosphonate de diméthyle ; éthylphosphonate de diéthyle ; méthylphosphonate de sodium et de 3-(trihydroxysilyl) propyle ; mélanges constitués essentiellement d'acide méthylphosphonique et d'(aminoiminométhyl) urée (dans la proportion 50 : 50)
Composés hétérocycliques à hétéroatome (s) d'oxygène exclusivement
-Composés dont la structure comporte un cycle furanne (hydrogéné ou non) non condensé
--Tétrahydrofuranne
--Alcool furfurylique et alcool tétrahydrofurfurylique
-Lactones
--Phénolphtaléine ; Acide 1 ― hydroxy-4-[1-(4 ― hydroxy-3-méthoxycarbonyl-1-naphtyl)-3-oxo-1H, 3H-benzo [de] isochromène-1-yl]-6-octadécyl-oxy-2-naphtoïque ; 3'-Chloro-6'-cyclohexylaminospiro [isobenzofuran-1 (3H), 9'-xanthène]-3-one ; 6'-(N-Éthyl-p-toluidino)-2'-méthylspiro [isobenzofuran-1 (3H), 9'-xanthène]-3-one ; 6-Docosyloxy-1 ― hydroxy-4 [1-(4 ― hydroxy-3-méthyl-1-phénanthryl)-3-oxo-1H, 3H-naphto [1,8-cd] pyran-1-yl] naphtalène-2-carboxylate de méthyle
--gamma-Butyrolactone
--Isosafrole
--Pipéronal
--Safrole
--Tétrahydrocannabinols (tous les isomères)
-Composés dont la structure comporte un cycle pyrazole (hydrogéné ou non) non condensé
--Phénazone (antipyrine) et ses dérivés
---Propyphénazone (DCI)
---Phénylbutazone (DCI)
-Composés dont la structure comporte un cycle imidazole (hydrogéné ou non) non condensé
--Hydantoïne et ses dérivés
---Chlorhydrate de naphazoline (DCIM) et nitrate de naphazoline (DCIM) ; phentolamine (DCI) ; chlorhydrate de tolazoline (DCIM)
-Composés dont la structure comporte un cycle pyridine (hydrogéné ou non) non condensé
--Pyridine et ses sels
--Pipéridine et ses sels
--Alfentanil (DCI), aniléridine (DCI), bézitramide (DCI), bromazépam (DCI), cétobémidone (DCI), difénoxine (DCI), diphénoxylate (DCI), dipipanone (DCI), fentanyl (DCI), méthylphénidate (DCI), pentazocine (DCI), péthidine (DCI), péthidine (DCI) intermédiaire A, phencyclidine (DCI) (PCP), phénopéridine (DCI), pipradrol (DCI), piritramide (DCI), propiram (DCI) et trimépéridine (DCI) ; sels de ces produits
---Iproniazide (DCI) ; chlorhydrate de cétobémidone (DCIM) ; bromure de pyridostigmine (DCI)
---Acide 3,6-dichloropyridine-2-carboxylique
---3,6-Dichloropyridine-2-carboxylate de 2 ― hydroxyéthylammonium
---3,5,6-(Trichloro-2-pyridyloxyacétate) de 2-butoxyéthyle
---Ester méthylique de fluroxypyr (ISO)
-Composés comportant une structure à cycles quinoléine ou isoquinoléine (hydrogénés ou non) sans autres condensations
--Lévorphanol (DCI) et ses sels
---Dérivés halogénés de la quinoléine ; dérivés des acides quinoléine-carboxyliques
---Dextrométhorphane (DCI) et ses sels
-Composés dont la structure comporte un cycle pyrimidine (hydrogéné ou non) ou pipérazine
--Malonylurée (acide barbiturique) et ses sels
--Allobarbital (DCI), amobarbital (DCI), barbital (DCI), butalbital (DCI), butobarbital, cyclobarbital (DCI), méthylphénobarbital (DCI), pentobarbital (DCI), phénobarbital (DCI), secbutabarbital (DCI), sécobarbital (DCI) et vinylbital (DCI) ; sels de ces produits :
---Phénobarbital (DCI), barbital (DCI) et leurs sels
--autres dérivés de malonylurée (acide barbiturique) ; sels de ces produits
--Loprazolam (DCI), mécloqualone (DCI), méthaqualone (DCI) et zipéprol ; sels de ces produits
---Diazinon (ISO)
---1,4-Diazabicyclo [2.2.2] octane (triéthylènediamine)
-Composés dont la structure comporte un cycle triazine (hydrogéné ou non) non condensé
---Atrazine (ISO) ; propazine (ISO) ; simazine (ISO) ; hexahydro-1,3,5-trinitro-1,3,5-triazine (hexogène, triméthylènetrinitramine)
---Méthénamine (DCI) (hexaméthylènetétramine) ; 2,6-di-tert-butyl-4-[4,6-bis (octylthio)-1,3,5-triazine-2-ylamino] phénol
--6-Hexanelactame (epsilon-caprolactame)
--Clobazam (DCI) et méthyprylone (DCI)
--autres lactames
--Alprazolam (DCI), camazépam (DCI), chlordiazépoxide (DCI), clonazépam (DCI), clorazépate, délorazépam (DCI), diazépam (DCI), estazolam (DCI), fludiazépam (DCI), flunitrazépam (DCI), flurazépam (DCI), halazépam (DCI), loflazépate d'éthyle (DCI), lorazépam (DCI), lormétazépam (DCI), mazindol (DCI), médazépam (DCI), midazolam (DCI), nimétazépam (DCI), nitrazépam (DCI), nordazépam (DCI), oxazépam (DCI), pinazépam (DCI), prazépam (DCI), pyrovalérone (DCI), témazépam (DCI), tétrazépam (DCI) et triazolam (DCI) ; sels de ces produits :
---Chlordiazépoxide (DCI)
---Indole, 3-méthylindole (scatole), 6-allyl-6,7-dihydro-5H-dibenzo [c, e] azépine (azapétine), phénindamine (DCI) et leurs sels ; chlorhydrate d'imipramine (DCIM)
---2,4-Di-tert-butyl-6-(5-chlorobenzotriazole-2-yl) phénol
-Composés dont la structure comporte un cycle thiazole (hydrogéné ou non) non condensé
-Composés comportant une structure à cycles benzothiazole (hydrogénés ou non) sans autres condensations
--Disulfure de di (benzothiazole-2-yle) ; benzothiazole-2-thiol (mercaptobenzothiazole) et ses sels
-Composés comportant une structure à cycles phénothiazine (hydrogénés ou non) sans autres condensations
--Thiéthylpérazine (DCI) ; thioridazine (DCI) et ses sels
--Aminorex (DCI), brotizolam (DCI), clotiazépam (DCI), cloxazolam (DCI), dextromoramide (DCI), haloxazolam (DCI), kétazolam (DCI), mésocarb (DCI), oxazolam (DCI), pémoline (DCI), phendimétrazine (DCI), phenmétrazine (DCI) et sufentanil (DCI) ; sels de ces produits
---Chlorprothixène (DCI) ; thénalidine (DCI), ses tartrates et maléates ; furazolidone (DCI) ; acide 7-aminocéphalosporanique ; sels et esters d'acide (6R, 7R)-3-acétoxyméthyl-7-[(R)-2-formyloxy-2-phénylacétamido]-8-oxo-5-thia-1-azabicyclo [4.2.0] oct-2-ène-2-carboxylique ; bromure de 1-[2-(1,3-dioxan-2-yl) éthyl]-2-méthylpyridinium
Sulfonamides
-3-{ 1-[7-(Hexadécylsulfonylamino)-1H-indole-3-yl]-3-oxo-1H, 3H-naphto [1,8-cd] pyran-1-yl }-N, N-diméthyl-1H-indole-7-sulfonamide ; metosulam (ISO)
PROVITAMINES, VITAMINES ET HORMONES
Provitamines et vitamines, naturelles ou reproduites par synthèse (y compris les concentrats naturels), ainsi que leurs dérivés utilisés principalement en tant que vitamines, mélangés ou non entre eux, même en solutions quelconques
-Vitamines et leurs dérivés, non mélangés
--Vitamines A et leurs dérivés
--Acide D ― ou DL-pantothénique (vitamine B3 ou vitamine B5) et ses dérivés
--autres vitamines et leurs dérivés
-autres, y compris les concentrats naturels
Hormones, prostaglandines, thromboxanes et leucotriènes, naturels ou reproduits par synthèse ; leurs dérivés et analogues structurels, y compris les polypeptides à chaîne modifiée, utilisés principalement comme hormones
-Hormones polypeptidiques, hormones protéiques et hormones glycoprotéiques, leurs dérivés et analogues structurels
--Somatropine, ses dérivés et analogues structurels
--Insuline et ses sels
-Hormones stéroïdes, leurs dérivés et analogues structurels
--Cortisone, hydrocortisone, prednisone (déhydrocortisone) et prednisolone (déhydrohydrocortisone)
--Dérivés halogénés des hormones corticostéroïdes
--Œstrogènes et progestogènes
-Prostaglandines, thromboxanes et leucotriènes, leurs dérivés et analogues structurels
HÉTÉROSIDES ET ALCALOÏDES VÉGÉTAUX, NATURELS OU REPRODUITS PAR SYNTHÈSE ; LEURS SELS, LEURS ÉTHERS, LEURS ESTERS ET AUTRES DÉRIVÉS
Hétérosides, naturels ou reproduits par synthèse, leurs sels, leurs éthers, leurs esters et autres dérivés
-Rutoside (rutine) et ses dérivés
--Hétérosides des digitales
--Glycyrrhizine et glycyrrhizates
Alcaloïdes végétaux, naturels ou reproduits par synthèse, leurs sels, leurs éthers, leurs esters et autres dérivés
-Alcaloïdes de l'opium et leurs dérivés ; sels de ces produits
--Concentrés de paille de pavot ; buprénorphine (DCI), codéine, dihydrocodéine (DCI), éthylmorphine, étorphine (DCI), héroïne, hydrocodone (DCI), hydromorphone (DCI), morphine, nicomorphine (DCI), oxycodone (DCI), oxymorphone (DCI), pholcodine (DCI), thébacone (DCI) et thébaïne ; sels de ces produits
-Alcaloïdes du quinquina et leurs dérivés ; sels de ces produits
-Caféine et ses sels
-Éphédrines et leurs sels
--Éphédrine et ses sels
--Pseudoéphédrine (DCI) et ses sels
--Cathine (DCI) et ses sels
--Noréphédrine et ses sels
-Théophylline et aminophylline (théophylline-éthylènediamine) et leurs dérivés ; sels de ces produits
--Fénétylline (DCI) et ses sels
-Alcaloïdes de l'ergot de seigle et leurs dérivés ; sels de ces produits
--Ergométrine (DCI) et ses sels
--Ergotamine (DCI) et ses sels
--Acide lysergique et ses sels
--Cocaïne, ecgonine, lévométamfétamine, métamfétamine (DCI), racémate de métamfétamine ; sels, esters et autres dérivés de ces produits
AUTRES COMPOSÉS ORGANIQUES
Sucres chimiquement purs, à l'exception du saccharose, du lactose, du maltose, du glucose et du fructose (lévulose) ; éthers, acétals et esters de sucres et leurs sels, autres que les produits des nos 2937,2938 et 2939
-Pénicillines et leurs dérivés, à structure d'acide pénicillanique ; sels de ces produits
-Streptomycines et leurs dérivés ; sels de ces produits
--Dihydrostreptomycine, ses sels, esters et hydrates
-Tétracyclines et leurs dérivés ; sels de ces produits
-Chloramphénicol et ses dérivés ; sels de ces produits
-Érythromycine et ses dérivés ; sels de ces produits
Glandes et autres organes à usages opothérapiques, à l'état desséché, même pulvérisés ; extraits, à usages opothérapiques, de glandes ou d'autres organes ou de leurs sécrétions ; héparine et ses sels ; autres substances humaines ou animales préparées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques non dénommées ou comprises ailleurs :
-Extraits de glandes ou d'autres organes ou de leurs sécrétions
--d'origine humaine
---Héparine et ses sels
Sang humain ; sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic ; antisérums, autres fractions du sang et produits immunologiques, même modifiés ou obtenus par voie biotechnologique ; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion des levures) et produits similaires :
-Antisérums, autres fractions du sang et produits immunologiques, même modifiés ou obtenus par voie biotechnologique
--Antisérums
---Hémoglobine, globulines du sang et sérums globulines
-Vaccins pour la médecine humaine
-Vaccins pour la médecine vétérinaire
--Sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic
--Cultures de micro-organismes
Médicaments (à l'exclusion des produits des nos 3002,3005 ou 3006) constitués par des produits mélangés entre eux, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, mais ni présentés sous forme de doses, ni conditionnés pour la vente au détail
-contenant des pénicillines ou des dérivés de ces produits, à structure d'acide pénicillanique, ou des streptomycines ou des dérivés de ces produits
-contenant d'autres antibiotiques
-contenant des hormones ou d'autres produits du no 2937, mais ne contenant pas d'antibiotiques
--contenant de l'insuline
-contenant des alcaloïdes ou leurs dérivés, mais ne contenant ni hormones, ni autres produits du no 2937, ni antibiotiques
--contenant de l'éphédrine ou ses sels
--contenant de la pseudoéphédrine (DCI) ou ses sels
--contenant de la noréphédrine ou ses sels
Médicaments (à l'exclusion des produits des nos 3002,3005 ou 3006) constitués par des produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme de doses (y compris ceux destinés à être administrés par voie percutanée) ou conditionnés pour la vente au détail :
--contenant des hormones corticostéroïdes, leurs dérivés ou analogues structurels
-autres médicaments contenant des vitamines ou d'autres produits du no 2936
Ouates, gazes, bandes et articles analogues (pansements, sparadraps, sinapismes, par exemple), imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques ou conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires
-Pansements adhésifs et autres articles ayant une couche adhésive
--Ouates et articles en ouate
---en matières textiles
----Gazes et articles en gaze
Préparations et articles pharmaceutiques visés à la note 4 du présent chapitre
-Catguts stériles, ligatures stériles similaires pour sutures chirurgicales (y compris les fils résorbables stériles pour la chirurgie ou l'art dentaire) et adhésifs stériles pour tissus organiques utilisés en chirurgie pour refermer les plaies ; laminaire stériles ; hémostatiques résorbables stériles pour la chirurgie ou l'art dentaire ; barrières anti-adhérence stériles pour la chirurgie ou l'art dentaire, résorbables ou non :
--Catguts stériles
-Réactifs destinés à la détermination des groupes ou des facteurs sanguins
-Préparations opacifiantes pour examens radiographiques ; réactifs de diagnostic conçus pour être employés sur le patient
-Ciments et autres produits d'obturation dentaire ; ciments pour la réfection osseuse
-Trousses et boîtes de pharmacie garnies, pour soins de première urgence
-Préparations chimiques contraceptives à base d'hormones, d'autres produits du no 2937 ou de spermicides
-Préparations présentées sous forme de gel conçues pour être utilisées en médecine humaine ou vétérinaire comme lubrifiant pour certaines parties du corps lors des opérations chirurgicales ou des examens médicaux ou comme agent de couplage entre le corps et les instruments médicaux
--Déchets pharmaceutiques
Engrais d'origine animale ou végétale, même mélangés entre eux ou traités chimiquement ; engrais résultant du mélange ou du traitement chimique de produits d'origine animale ou végétale
Engrais minéraux ou chimiques azotés
-Urée, même en solution aqueuse
--Urée d'une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydre à l'état sec
-Sulfate d'ammonium ; sels doubles et mélanges de sulfate d'ammonium et de nitrate d'ammonium
--Sulfate d'ammonium
-Nitrate d'ammonium, même en solution aqueuse
-Mélanges de nitrate d'ammonium et de carbonate de calcium ou d'autres matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant
--d'une teneur en azote n'excédant pas 28 % en poids
--d'une teneur en azote excédant 28 % en poids
-Sels doubles et mélanges de nitrate de calcium et de nitrate d'ammonium
-Mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solutions aqueuses ou ammoniacales
-autres, y compris les mélanges non visés dans les sous-positions précédentes
Engrais minéraux ou chimiques phosphatés
-Superphosphates
--d'une teneur en pentaoxyde de diphosphore supérieure à 35 % en poids
Engrais minéraux ou chimiques potassiques
-Chlorure de potassium
--d'une teneur en potassium évalué en K2O n'excédant pas 40 % en poids du produit anhydre à l'état sec
--d'une teneur en potassium évalué en K2O excédant 40 % mais n'excédant pas 62 % en poids du produit anhydre à l'état sec
--d'une teneur en potassium évalué en K2O excédant 62 % en poids du produit anhydre à l'état sec
Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants : azote, phosphore et potassium ; autres engrais ; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg :
-Produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg
-Engrais minéraux ou chimiques contenant les trois éléments fertilisants : azote, phosphore et potassium
--d'une teneur en azote excédant 10 % en poids du produit anhydre à l'état sec
-Hydrogénoorthophosphate de diammonium (phosphate diammonique)
-Dihydrogénoorthophosphate d'ammonium (phosphate monoammonique), même en mélange avec l'hydrogénoorthophosphate de diammonium (phosphate diammonique)
-autres engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments fertilisants : azote et phosphore
--contenant des nitrates et des phosphates
-Engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments fertilisants : phosphore et potassium
--d'une teneur en azote supérieure à 10 % en poids du produit anhydre à l'état sec
EXTRAITS TANNANTS OU TINCTORIAUX ; TANINS ET LEURS DÉRIVÉS ; PIGMENTS ET AUTRES MATIÈRES COLORANTES ; PEINTURES ET VERNIS ; MASTICS ; ENCRES
Extraits tannants d'origine végétale ; tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés
-Extrait de quebracho
-Extrait de mimosa
--Extraits de sumac, de vallonées, de chêne ou de châtaignier
Produits tannants organiques synthétiques ; produits tannants inorganiques ; préparations tannantes, même contenant des produits tannants naturels ; préparations enzymatiques pour le prétannage
-Produits tannants organiques synthétiques
Matières colorantes d'origine végétale ou animale (y compris les extraits tinctoriaux, mais à l'exclusion des noirs d'origine animale), même de constitution chimique définie ; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de matières colorantes d'origine végétale ou animale :
-Matières colorantes d'origine végétale et préparations à base de ces matières
-Matières colorantes d'origine animale et préparations à base de ces matières