La durée de travail effectif d'une journée comportant un trajet pour se rendre sur le lieu de déplacement ou en revenir ne peut excéder de plus de deux heures de travail effectif celle de l'agent remplacé sans que l'amplitude puisse dépasser treize heures.
Les agents devant assurer un remplacement doivent être commandés avant le commencement de leur repos.
Toutefois, en cas de circonstances accidentelles, la commande peut se faire au cours du repos mais aussi près que possible du début ou de la fin de celui-ci compte tenu, dans ce dernier cas, du temps nécessaire à l'agent pour se préparer.
Agents de réserve des établissements d'exploitation et autres entités opérationnelles.
En raison de leur utilisation spécifique, les agents de réserve bénéficient, sous réserve de la répercussion des absences, de cent vingt-cinq repos chaque année (cent vingt-six les années où le nombre de dimanches est de cinquante-trois).
Cent quatorze (cent quinze les années où le nombre de dimanches est de cinquante-trois) sont des repos périodiques et les onze autres sont des repos supplémentaires.
Six repos supplémentaires sont portés au crédit du compte temps dans les conditions indiquées à l'article 55 ci-après.
Les repos périodiques et cinq repos supplémentaires sont attribués dans les conditions prévues aux articles 32-VI et 33 en s'efforçant de les programmer par période d'une durée au moins égale à deux semaines de calendrier.
Ce programme est normalement communiqué aux agents avant la fin de la période précédente.
Le nombre de jours de repos accordés sur une période de six mois civils ne doit pas être inférieur à cinquante-six.
Chaque mois civil, ces agents doivent bénéficier au minimum d'un repos périodique placé sur un samedi et un dimanche consécutifs et d'un autre repos périodique double.
Les dates de ces repos leur sont communiquées au plus tard le 20 du mois précédent.
Le nombre annuel de repos supplémentaires est majoré au prorata du nombre de mois d'application du paragraphe 3 de l'article 25, sans que le total puisse dépasser dix-huit.
Ces nouveaux repos supplémentaires sont portés au crédit du compte temps.
- Agents des établissements de maintenance de l'infrastructure.
Pour concilier les impératifs de programmation des opérations d'entretien dans les graphiques des circulations avec les contraintes liées aux conditions météorologiques, les établissements programment leurs interventions dans des intervalles qui sont prioritairement recherchés la journée, et, lorsqu'il en est besoin, la nuit ou le week-end, en fonction de la nature du travail et des contraintes de l'exploitation.
Ils identifient ainsi, dans la mesure du possible pour l'année, les personnels relevant de l'un ou l'autre des modes de répartition visés aux alinéas b ou c du paragraphe 1 de l'article 25 ci-dessus.
Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 25 sont également applicables.
Outre le programme établi pour six mois civils (art. 25 § 5), les tableaux de service sont confectionnés et publiés avant le 20 du mois précédant celui où ils sont appliqués : ils confirment, en règle générale, le programme des repos établi semestriellement ou peuvent, de façon exceptionnelle et individuellement, le modifier après concertation entre la hiérarchie et le ou les agents concernés.
Les agents détachés dans une autre équipe que la leur adoptent le tableau de service de l'équipe qu'ils viennent renforcer.
En ce qui concerne les trajets effectués par les agents des équipes d'entretien de la voie, il est déterminé dans chaque canton une zone dite « neutralisée ».
La durée des trajets effectués en dehors de cette zone entre les limites de celle-ci et le chantier, et vice versa, est comptée forfaitairement comme travail effectif par dérogation aux dispositions de l'article 27 du présent décret sur la base :
- de quinze minutes par kilomètre pour les parcours effectués obligatoirement à pied ;
- de cinq minutes par kilomètre pour les parcours effectués à l'aide d'un moyen personnel de transport ;
- du temps réel pour les parcours effectués dans un moyen de transport collectif.
Ces trajets sont décomptés le long de la ligne pour les déplacements effectués à pied ou par un moyen personnel de transport et sur les parcours réels s'ils sont effectués par camion.
La durée des trajets effectués en application du paragraphe 2 ci-dessus ne peut avoir pour effet de faire dépasser les durées de travail effectif et de l'amplitude prévues aux articles 26 et 28 du présent décret.
Pour certains agents résidant, dans l'intérêt du service (chargés des levers de nuit dans les passages à niveau ou de la surveillance de certains points très particuliers) hors de la zone neutralisée, les dépassements résultant des trajets supplémentaires qui leur sont ainsi imposés sont traités dans les conditions prévues à l'article 51.
- Agents des établissements de maintenance du matériel.
Pour augmenter la disponibilité des matériels et l'utilisation des installations et outillages, et contribuer ainsi aux politiques de volume et de réduction des coûts afin de répondre aux demandes des clients, des autorités organisatrices et du service public, les établissements programment leur charge de travail dans les plages horaires qui sont prioritairement recherchées la journée et, lorsqu'il en est besoin, en horaires décalés de nuit ou de week-end.
Ils identifient ainsi, en principe pour l'année, les personnels relevant de l'un ou de l'autre des modes de répartition visés aux alinéas b ou c du paragraphe 1 de l'article 25 ci-dessus.
En outre, pour répondre aux pointes saisonnières, ils définissent les périodes de forts besoins dans les conditions indiquées au paragraphe 2 de l'article 55 ci-après.
Le service de nuit d'un passage à niveau peut être assuré par la garde-barrière logée qui est chargée du service de jour de ce passage à niveau ou par un membre de sa famille qui habite avec elle, à la condition que le nombre de levers de nuit entre 21 heures et 6 heures ne soit pas supérieur à soixante par mois.
Chaque manoeuvre de barrière effectuée entre ces deux limites est assimilée à un dépassement de la durée de service de trente minutes.
Les agents qui assurent les remplacements aux passages à niveau, dont les titulaires logées sur place ont la faculté de quitter leurs barrières ou leur guérite pour rentrer dans la maison de garde, peuvent être tenus d'assurer leur service à tout moment s'ils disposent d'un lit ; dans le cas contraire, la durée de service de l'agent remplaçant est la même que celle de l'agent remplacé avec un maximum de dix heures par jour.
Si l'agent de remplacement habite la maison de garde, la durée de service de cet agent est calculée conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 36.
Les heures effectuées au-delà de la durée normale du travail effectif sont traitées dans les conditions prévues à l'article 51 ci-après.
Pour les agents de remplacement autres que ceux des brigades de la voie assurant leur service dans plusieurs passages à niveau, il est déterminé une zone normale d'emploi autour du passage à niveau le plus proche du domicile.
La durée des trajets à prendre en compte dans la durée journalière du service est déterminée par analogie avec les dispositions du paragraphe 2 de l'article 39-I du présent décret.
En dehors de leurs heures de service, les agents disposent librement de leur temps.
Toutefois, en raison du caractère continu des activités du chemin de fer qui découle de ses obligations de service public, certains agents peuvent être soumis à l'obligation d'astreinte définie à l'article 23.
L'astreinte est réglementée, pour chaque agent qui y est soumis, par un tableau dit « tableau d'astreinte ».
Un agent soumis à l'astreinte ne peut, sauf cas d'impossibilité, assurer cette astreinte plus d'une semaine ou grande période de travail, ni plus d'un repos hebdomadaire ou périodique sur quatre, exceptionnellement sur trois.
Cette obligation ne peut, par ailleurs, lui être imposée pendant plus de sept périodes consécutives de vingt-quatre heures.
Les chefs de certaines petites gares peuvent être tenus d'assurer l'astreinte pendant tous leurs repos journaliers, mais ils ne peuvent être soumis à l'astreinte pendant leurs repos périodiques.
L'astreinte pendant cinq périodes de vingt-quatre heures autres que repos hebdomadaire, périodique ou supplémentaire, journée chômée, repos pour jour férié chômé ou repos compensateur de jour férié donne lieu, au choix de l'agent :
- soit à l'attribution d'un demi-repos compensateur ;
- soit au paiement de cinq indemnités journalières prévues par le règlement du personnel.
L'astreinte pendant chaque repos hebdomadaire, périodique ou supplémentaire (chaque repos constitutif s'il s'agit d'un repos double ou triple), chaque journée chômée, chaque repos pour jour férié chômé ou repos compensateur de jour férié chômé donne lieu, au choix de l'agent :
- soit au paiement d'une indemnité prévue par le règlement du personnel.
- Sans préjudice des dispositions prévues par le présent décret, notamment lorsqu'elles sont plus favorables, les agents chargés de la conduite d'un véhicule de transport public ou privé par route sont astreints à l'observation des mesures édictées par l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions du travail dans les transports publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière.
- Sans préjudice des dispositions prévues par le présent décret, notamment lorsqu'elles sont plus favorables, les agents chargés de la conduite d'un véhicule de transport public ou privé par route sont astreints à l'observation des mesures édictées par le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route.
Les heures de prise ou de fin de service des agents de conduite assurant les services de navette, de remonte, de manoeuvres ou de dépôt et des agents des gares assurant l'accompagnement des trains omnibus de marchandises doivent, dans une grande période de travail, être sensiblement les mêmes ; le décalage d'une journée entière de service, par rapport à une autre, ne peut être supérieur à quatre heures.
Les roulements doivent être établis de telle façon que les agents de conduite assurent uniquement un service de navette, de remonte, de manoeuvres ou de dépôt.
Les coupures doivent être prévues par le tableau de service ou le roulement.
Il ne peut y être dérogé que par suite de circonstances accidentelles.
Lorsque le vestiaire d'un agent est éloigné du lieu où il prend et quitte son service, il lui est alloué le temps de trajet nécessaire pour prendre et déposer ses effets de travail.
Lorsqu'un agent de conduite assure un service de navette, de remonte, de manoeuvres ou de dépôt :
- il doit bénéficier d'un repos journalier d'au moins quatorze heures si, en cas de circonstances accidentelles, le décalage visé au paragraphe 1 ci-dessus est supérieur à quatre heures ;
- il lui est alloué, le cas échéant, le temps nécessaire pour consulter l'affichage ;
- lorsqu'il bénéficie de coupures, elles doivent être données à la résidence d'emploi ;
- l'exécution des manoeuvres dans des chantiers bien déterminés situés, le cas échéant, hors de la résidence d'emploi, peut entraîner des trajets dans les trains ou autres moyens de transport et des mouvements haut-le-pied ou en charge.
Les services visés par le présent article peuvent comporter des navettes et remontes sur plusieurs lignes ; celles-ci sont désignées après avis du comité d'établissement compétent.
PERSONNEL NON SOUMIS A UN TABLEAU DE SERVICE
- Les dispositions du présent titre sont applicables aux agents qui, en raison de leurs fonctions, ne peuvent être soumis à des horaires fixés à l'avance par un tableau de service tel que défini au paragraphe 1 de l'article 24 :
- cadres dont la durée du travail n'est pas obligatoirement fonction de celle des agents placés sous leurs ordres ;
- agents de maîtrise dont les emplois présentent des caractéristiques, en matière d'encadrement d'équipes et de responsabilité dans le fonctionnement d'une entité, similaires à des emplois classés dans le collège cadre ;
- agents assurant un service de contrôle et d'inspection ou concourant à certains services de surveillance, de réception, d'acquisition.
La décision de soumettre les agents aux dispositions du présent titre est prise par le directeur d'établissement ou le responsable de l'entité après consultation des instances de représentation du personnel concerné.
Répartition du travail effectif
- Les agents visés à l'article 45 sont soumis, en fonction des caractéristiques de leur emploi, à l'un des modes de répartition de la durée du travail visés au paragraphe 1 de l'article 25.
Les dispositions du titre II du présent décret qui sont conciliables avec le fait qu'il n'est pas établi de tableau de service, sont applicables au personnel visé à l'article 45 ci-dessus.
- Les cadres des établissements (ou autres organismes à caractère opérationnel) et autres agents non soumis à tableau de service bénéficient de cent quatre jours de repos de fin de semaine auxquels s'ajoutent des repos supplémentaires qui viennent créditer le compte temps dans les conditions indiquées à l'article 55 ci-après.
- Les cadres des services centraux et des services d'appui des directions régionales, non soumis à tableau de service, bénéficient du régime de repos appliqué par l'entité dont ils relèvent.
Les cadres occupant des emplois à caractère opérationnel marqué relèvent des dispositions de l'article 47-I ci-dessus.
- Les cadres supérieurs, en raison de l'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur temps et même s'ils sont soumis à la réglementation générale sur la durée du travail, ne sont pas soumis aux dispositions relatives au temps de travail dans l'entreprise.
Les cadres supérieurs bénéficient, chaque année, de cent quatre jours de repos et disposent d'un compte temps crédité forfaitairement de dix jours de repos chaque année.
Ce forfait peut être majoré, sans toutefois excéder seize jours, pour les cadres supérieurs travaillant en établissement, à l'initiative du directeur de région.
Les cadres dirigeants relèvent d'un statut particulier qui les place en dehors des dispositions ci-dessus.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERSONNELS
VISES PAR LES TITRES Ier, II ET III
Continuité du service, modification du régime de travail et prolongations exceptionnelles et accidentelles de la durée du travail
- Exception faite des cas particuliers de maladie ou de blessure médicalement confirmés, les agents ne peuvent invoquer la prolongation de leur durée de service ou la modification des conditions de ce service, ou la réduction de leur repos, pour abandonner ou refuser le service qui leur est commandé.
Lorsqu'un agent chargé d'effectuer la commande du personnel a connaissance, suffisamment tôt, de ce que des circonstances imprévisibles au moment de la commande de service doivent normalement entraîner une dérogation, il doit prendre toutes les mesures utiles pour l'éviter ou, pour le moins, la réduire.
En vue de permettre d'établir des conditions de travail répondant aux aspirations du personnel, les roulements de service, tableaux de service et tableaux de roulement peuvent être modifiés au plan local, en aménageant certaines limites fixées par le présent décret.
A cet effet, le chef d'établissement est habilité, sur la demande du personnel et en accord avec les délégués du personnel concernés, à réaliser de telles modifications.
Celles-ci sont portées à la connaissance de l'inspecteur du travail des transports.
Par ailleurs, pour permettre de diminuer le coût de l'exploitation des lignes de faible importance, l'inspecteur du travail des transports peut, après avis du comité d'établissement, admettre dans certains roulements de service, tableaux de service ou tableaux de roulement, des dérogations aux limites fixées par le présent décret.
Les décisions prises en application des paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont adressées, pour information, aux délégués du personnel concernés.
- La durée du travail effectif ou la durée du service réputée équivalente et l'amplitude peuvent être, à titre temporaire, prolongées au-delà des limites fixées aux titres Ier et II du présent décret dans les cas et les conditions ci-après :
a) Pour assurer l'exécution ou l'achèvement d'un travail qui ne pourrait être différé sans dommage pour la bonne marche du service et qu'une circonstance imprévue ou accidentelle n'aurait pas permis d'effectuer ou de terminer dans les limites normales du travail journalier : deux heures par jour dans la limite de vingt heures ;
b) Pour assurer l'exécution de travaux urgents en cas de surcroît de travail : dans la limite de soixante heures par an et de une heure par jour ;
c) Pour prévenir ou réparer des accidents, organiser des mesures de sauvetage, assurer le service des trains ou maintenir des circulations : faculté illimitée pendant les vingt-quatre heures ayant pour origine l'heure du début de la journée de service ainsi prolongée, deux heures les jours suivants ;
d) Pour exécuter des travaux dans l'intérêt de la sûreté ou de la défense nationale ou d'un service public, sur ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la dérogation dans les limites fixées dans chaque cas par le ministre chargé des transports.
Les dispositions du paragraphe a ci-dessus ne sont toutefois pas applicables au personnel relevant du titre Ier.
Dépassements, heures supplémentaires, récupération des heures perdues, dérogations, travail de nuit et compte temps
Sont considérés comme dépassements de la durée du service :
- pour les personnels relevant du titre Ier, les heures effectuées au cours d'une grande période de travail au-delà de la moyenne journalière prévue au paragraphe 1 de l'article 7 ;
- pour les personnels relevant du titre II dont le service est fixé à l'avance, les heures effectuées chaque mois au-delà de la durée totale du travail résultant, pour le mois considéré, de l'application du tableau de service ; les variations (excédents et insuffisances) sont appréciées, pour chaque journée de service, par rapport à la durée journalière du travail effectif (ou à la durée réputée équivalente) prévue au tableau de service ;
- pour les personnels relevant du titre II dont le service n'est pas fixé à l'avance, les heures effectuées, chaque mois civil, au-delà des moyennes journalières définies aux alinéas a, b et c du paragraphe 1 de l'article 25 ;
- les dépassements effectués dans les cas prévus :
- aux articles 37 et 38 pour le personnel en déplacement ou en remplacement ;
- au paragraphe 2 de l'article 39-I pour les agents des équipes d'entretien de la voie ;
- aux articles 36 et 40 pour les agents assurant le gardiennage des passages à niveau,
ainsi que le remplacement dans des postes et les levers de nuit dans les passages à niveau.
Lorsque des dépassements ont été constatés comme indiqué au paragraphe 1 ci-dessus, ils doivent être prioritairement compensés à temps égal avant la fin du semestre en cours.
A défaut d'une telle compensation avant la fin du semestre civil au cours duquel ils se sont produits, ces dépassements sont considérés comme heures supplémentaires et donnent lieu au paiement et à une majoration de la rémunération égale à :
25 % pour les 90 premières heures de chaque semestre civil, cette majoration étant limitée à 10 % pour l'année 2000 ;
25 % pour les 180 heures au-delà de la quatre-vingt-dixième heure ;
50 % pour les heures au-delà.
En ce qui concerne le personnel relevant du titre Ier, le dépassement sur le semestre civil de la moyenne de sept heures quarante-six minutes de travail par jour donne lieu à compensation par attribution de repos compensateurs dans les conditions définies aux paragraphes 4 et 5 de l'article 17 du présent décret.
Le dépassement de la moyenne de huit heures par jour sur trois grandes périodes de travail consécutives donne lieu au versement d'une indemnité dans les conditions définies par le règlement du personnel.
En ce qui concerne le personnel relevant du titre II, les heures supplémentaires peuvent, sur demande des agents, faire l'objet d'une compensation au lieu d'être rémunérées.
Les repos compensateurs sont accordés en fonction des possibilités du service et dans les conditions définies aux articles 18 et 33 du présent décret.
Lorsque l'agent relève d'un régime de travail pour lequel le compte temps visé à l'article 55 est prévu, ces repos compensateurs viennent créditer ce compte temps.
En ce qui concerne le personnel relevant du titre III, lorsque, par suite d'un surcroît de travail exceptionnel, la durée journalière moyenne normale du travail effectif a été dépassée de façon importante sur le semestre civil, le dépassement donne lieu à rémunération dans les conditions définies par le règlement du personnel ou peut, sur demande des agents, être compensé.
Lorsque des causes accidentelles ou nettement caractérisées de force majeure ont entraîné une interruption collective du travail dans un établissement ou un chantier, une prolongation de la durée journalière de travail peut être pratiquée à titre de compensation des heures perdues dans les conditions ci-après :
a) En cas d'interruption d'une journée au plus, la récupération des heures perdues peut s'effectuer dans un délai maximum de quinze jours à dater du jour de la reprise du travail ;
b) En cas d'interruption de huit jours au plus, la récupération des heures perdues peut s'effectuer dans un délai maximum de deux mois à dater du jour de la reprise du travail ;
c) En cas d'interruption excédant huit jours, la récupération des heures perdues ne peut s'effectuer au-delà de la limite indiquée à l'alinéa précédent qu'avec une autorisation écrite de l'inspecteur du travail des transports intéressé après avis du comité d'établissement.
La demande d'autorisation doit indiquer la nature, la cause, la date de l'interruption collective, les modifications que l'on se propose d'apporter temporairement au tableau de service en vue de récupérer les heures perdues, ainsi que le nombre d'agents auxquels s'applique cette modification.
La durée journalière du travail effectif d'une journée ne peut être prolongée de plus d'une heure sans pouvoir dépasser neuf heures trente.
Dans les établissements où est appliqué le mode de répartition prévu à l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 25, la journée chômée accolée au repos hebdomadaire peut être utilisée pour la récupération des heures perdues ou pour la récupération des chômages exceptionnels accordés à l'occasion d'un pont.
Dans les cas définis par arrêté du ministre chargé des transports où, pour des raisons accidentelles et imprévisibles, les limites maximales fixées par le présent décret, notamment en ce qui concerne les durées journalières de service, l'amplitude, la réduction de la durée des repos journaliers ou périodiques auront été dépassées, des indemnités dites « de dérogation » seront servies au personnel.
Le taux et les conditions de paiement de ces indemnités sont fixés par le règlement du personnel.
Les heures de travail effectuées pendant les périodes de nuit définies aux articles 5 et 23 du présent décret donnent lieu à compensation, à raison de neuf minutes par heure (ou fraction d'heure).
Elles ouvrent droit, en outre, au paiement d'une indemnité de sujétion dans les conditions fixées par le règlement du personnel.
Cependant les compensations à ce titre ne sont effectivement attribuées à l'agent que pour la partie excédant, au cours de chaque année civile :
- l'équivalent de trois repos compensateurs pour les agents soumis au titre Ier du présent décret ;
- l'équivalent de cinq repos compensateurs pour les agents relevant du mode de répartition visé à l'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 25 ci-dessus.
Pour les agents passant d'un poste de travail relevant d'un mode de répartition de la durée du travail à un poste de travail soumis à un autre mode de répartition, les compensations ne sont effectivement attribuées que pour le travail de nuit effectué au cours des mois pendant lesquels les intéressés sont soumis aux dispositions des alinéas a ou b du paragraphe 1 de l'article 25.
Lorsque, dans un tableau de roulement, des postes de nuit sont assurés par un groupe d'agents, le nombre de journées de service en poste de nuit ne doit pas excéder pour un même agent du groupe, la moitié, le tiers, le quart... du nombre de jours du cycle défini par le tableau de roulement, pour ce groupe d'agents, suivant qu'il s'agit d'un cycle comportant la moitié, le tiers, le quart... des postes fixes en postes de nuit.
Pour les agents assurant des remplacements, il ne peut y avoir deux grandes périodes de travail de nuit consécutives, sauf dans le cas où le roulement de l'agent remplacé le prévoyait.
Pour le personnel relevant du titre Ier, le nombre de journées de service prévues comportant toute la période de nuit définie à l'article 5 est limité à deux par grande période de travail.
Le compte temps est crédité des repos qualifiés de supplémentaires visés aux articles 32-I, 38 (§ 5) et 47 ci-dessus.
Ces repos sont acquis à raison de :
- personnels des directions centrales et régionales relevant de l'article 32-I (Personnel soumis au régime de travail visé à l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 25) : un repos pour vingt-quatre journées travaillées, avec un maximum de dix jours de repos par an ;
- agents de réserve visés à l'article 38 (§ 5) : un repos pour trente-huit journées travaillées, avec un maximum de six jours de repos par an ;
- personnel visé à l'article 47-I (Cadres des établissements et autres agents non soumis à tableau de service) : un repos pour treize journées travaillées, avec un maximum de dix-huit jours de repos par an.
Le décompte est effectué en journées entières de repos, le total étant, en fin d'année, arrondi à l'entier supérieur.
Pour les agents concernés, ce compte est également crédité de l'ensemble des repos compensateurs attribués dans le cadre de la réglementation du travail.
Lorsque la réglementation prévoit l'attribution de temps à compenser (dépassements, travail de nuit...) les compensations sont cumulées pour créditer le compte temps d'un repos dès que le cumul correspond à la durée journalière moyenne de service prévue pour le régime de travail suivi par l'agent.
Le compte temps est débité des repos demandés par l'agent et accordés par le service, normalement en dehors des périodes de forts besoins en personnel.
Ces périodes sont définies au niveau de chaque établissement ou unité de production après consultation des instances de représentation du personnel concerné.
La durée totale annuelle des périodes de forts besoins ne peut excéder douze semaines par année civile.
Le solde du compte temps en fin d'année civile peut être reporté sur l'année suivante sans pour autant excéder sept journées pleines par année.
Le report sur l'année suivante peut s'effectuer sans limite les deux années précédant la cessation d'activité : le solde positif enregistré à ce titre pourra permettre d'anticiper une cessation d'activité à l'âge normal ou une cessation progressive d'activité.
Comités du travail, commission nationale mixte,
contrôle et dispositions finales
- Il est institué des comités du travail chargés d'examiner au sein de l'entreprise les difficultés d'application, dans les établissements, des dispositions du présent décret.
La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des comités du travail sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis de la commission nationale mixte prévue à l'article 57.
- Il est institué une commission nationale mixte présidée par un représentant du ministre chargé des transports, et réunissant la SNCF et les fédérations syndicales représentatives des salariés de l'entreprise.
Cette commission est investie d'un rôle consultatif sur les difficultés d'ordre général le cas échéant constatées dans l'application des dispositions du présent décret.
Elle est consultée par le ministre chargé des transports sur les projets d'arrêtés ministériels prévus par le présent décret.
Elle peut être consultée par le ministre chargé des transports sur toute question relative à la législation et à la réglementation applicable à la SNCF en matière de durée du travail.
Le présent décret est révisé après consultation de cette commission.
La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports, pris après consultation de la SNCF et des fédérations syndicales représentatives des salariés de l'entreprise.
Les roulements de service, les tableaux de service, les tableaux de roulement, les programmes semestriels ainsi que les rectifications qui leur sont apportées sont adressés au fur et à mesure de leur établissement à l'inspecteur du travail des transports territorialement compétent.
Les copies conformes de ces documents ainsi que des modifications qui y sont apportées sont affichées aussitôt que possible de manière apparente dans les dépôts, les gares et dans les locaux de travail auxquels ils s'appliquent ou, en cas de personnel occupé à l'extérieur, à l'unité d'affectation.
Dans chaque établissement (gare, dépôt, atelier, district, etc.) un registre spécial est tenu en permanence à la disposition des agents pour leur permettre d'y mentionner en toute indépendance les observations auxquelles donne lieu de leur part l'application des dispositions du présent décret.
Les roulements de service, les tableaux de service, les tableaux de roulement, les programmes semestriels et le registre mentionné au paragraphe 3 ci-dessus sont constamment tenus à la disposition de l'inspecteur du travail des transports territorialement compétent.
- L'arrêté du ministre des transports du 8 août 1979 modifié portant réglementation de la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est abrogé.
- L'article 1er du décret du 13 octobre 1999 susvisé est rédigé comme suit :
« A M. Guy Faure, inspecteur général de l'équipement, M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, Mmes Marie-Line Meaux et Catherine Barbé, MM. Colas Durrleman et Olivier Piron, chefs de service, MM. Claude Allet et Pierre Dubois, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et M. Jean Orain, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Lemas et Schwach ;
« A MM. Denis Burckel, Patrick Labia et Philippe Maler, sous-directeurs, Mmes Aude Debreil et Marie-Dominique Hébrard de Veyrinas, sous-directrices, Mme Brigitte Phémolant, administratrice civile, M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Berrier, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Ruth Marques, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, et M. Christian Gabet, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 22 décembre 1999 fixant au titre de l'année 2000 les dates des épreuves écrites des concours pour le recrutement dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 décembre 1999, les épreuves écrites des concours pour le recrutement dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires se dérouleront les 4 et 5 avril 2000 pour le concours externe et le 4 avril 2000 pour le concours interne.
- Pour les Etats membres de l'Union économique et monétaire, les taux de change fixes de l'euro au 1er janvier 1999 sont utilisés pour établir les taux unitaires de la redevance.
Décret no 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du code rural
- Le lieu de dépôt adapté mentionné à l'article 211 du code rural est :
a) Pour les animaux appartenant à des espèces domestiques, un espace clos aménagé de façon à satisfaire aux besoins biologiques et physiologiques de l'espèce.
Le lieu de dépôt peut être une fourrière au sens de l'article 213-3 du code rural.
Il doit être gardé ou surveillé dans les conditions définies au II de l'article 4 du décret no 97-46 du 15 janvier 1997 susvisé ;
b) Pour les animaux appartenant à des espèces non domestiques, un établissement d'élevage ou de présentation au public d'animaux vivants régi par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II (nouveau) du code rural.
- Les frais mis à la charge du propriétaire ou du gardien de l'animal comprennent les dépenses relatives à la capture de l'animal, à son transport, à son séjour et à sa garde dans le lieu de dépôt mentionné au I ci-dessus.
- Le responsable du lieu de dépôt propose au directeur des services vétérinaires du département un ou plusieurs vétérinaires en vue de leur mandatement pour exercer la mission définie au troisième alinéa de l'article 211 du code rural.
Dispositions relatives à la détention des chiens de la 1re et de la 2e catégorie visées à l'article 211-1 du code rural
- La déclaration et le récépissé prévus à l'article 211-3 du code rural doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ces documents indiquent le nom et l'adresse du propriétaire ou du détenteur, l'âge, le sexe et le type du chien, ainsi que la catégorie dont il relève.
Les pièces mentionnées au II de l'article 211-3 du code rural sont jointes à la déclaration et visées dans le récépissé.
- La stérilisation des chiens mâles et femelles de la 1re catégorie, prévue au II de l'article 211-4 du code rural, ne peut s'opérer que par voie chirurgicale et de manière irréversible.
- Il est justifié du respect de l'obligation d'assurance instituée au II de l'article 211-3 du code rural par la présentation d'une attestation spéciale établie par l'assureur.
Dispositions relatives au dressage des chiens au mordant
- Le dressage au mordant, mentionné à l'article 211-6 du code rural, ne peut être pratiqué que :
a) Pour la sélection des chiens de race, dans le cadre des épreuves de travail organisées par une association agréée par le ministre chargé de l'agriculture ;
b) Pour le dressage et l'entraînement des chiens utilisés dans les activités de gardiennage, surveillance ou transport de fonds.
Les séances sont organisées au sein des entreprises qui exercent ces activités, dans les établissements de dressage mentionnés au IV de l'article 276-3 du code rural, ou sous le contrôle d'une association agréée par le ministre chargé de l'agriculture pour pratiquer la sélection canine.
- Le dossier de demande du certificat de capacité, prévu à l'article 211-6 du code rural, est adressé au préfet du département dans lequel le postulant a son domicile.
Le préfet peut délivrer le certificat de capacité aux postulants qui justifient :
a) Soit d'une durée minimale de cinq années d'exercice de l'une des activités mentionnées au précédent article, en produisant un certificat de travail ou une attestation d'activité délivrée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
b) Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
c) Soit de connaissances et de compétences suffisantes attestées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
Le contenu, les modalités d'évaluation des connaissances et des compétences ainsi que la liste des établissements habilités à participer à cette évaluation sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les pièces constituant le dossier de demande du certificat de capacité et les modalités de présentation de ce dossier et de délivrance du certificat sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de l'intérieur.
- Les frais de l'évaluation mentionnée au c de l'article 6 sont supportés par le candidat.
Le montant et les modalités de perception de cette redevance sont précisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
- Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie telles que définies à l'article 211-1 du code rural, de ne pas avoir procédé à la déclaration en mairie prévue à l'article 211-3 du même code est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe.
Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie telles que définies à l'article 211-1 du code rural, de ne pas être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par l'animal, conformément à l'article 211-3-II du même code, est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe.
Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie telles que définies à l'article 211-1 du code rural, de ne pas avoir fait procéder à la vaccination contre la rage de cet animal est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe.
Ces dispositions sont applicables même dans les départements n'ayant pas été officiellement déclarés infectés de rage.
Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie telles que définies à l'article 211-1 du code rural, de ne pas présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le récépissé de la déclaration en mairie tel que prévu par l'article 211-3 et les autres pièces, en cours de validité, mentionnées à l'article 211-3-II du code rural est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe.
Le fait de détenir un chien de la 1re catégorie telle que définie à l'article 211-1 du code rural dans des transports en commun, des lieux publics, à l'exception de la voie publique, et des locaux ouverts au public est puni des peines prévues pour les contraventions de la 2e classe.
Le fait de laisser stationner un tel chien dans les parties communes des immeubles collectifs est puni des mêmes peines.
Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie telles que définies à l'article 211-1 du code rural, de laisser son chien non muselé, ou non tenu en laisse par une personne majeure, sur la voie publique est puni des peines prévues pour les contraventions de la 2e classe.
Les mêmes dispositions sont applicables au propriétaire ou au détenteur d'un chien de la 2e catégorie, lorsque ce dernier se trouve dans des lieux publics, locaux ouverts au public ou transports en commun.
Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie telles que définies à l'article 211-1 du code rural, de ne pas avoir fait procéder à l'identification de cet animal selon les modalités prévues à l'article 276-2 du code rural, est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 1999 portant extension d'agréments de sociétés françaises d'assurance
Assurances générales de France Vie, société anonyme dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu :
GPM Assurances SA, société anonyme dont le siège social est à Paris (17e), 34, boulevard de Courcelles :
Compagnie d'assurances des particuliers, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 31, rue La Fayette :
Arrêté du 17 septembre 1999 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin)
- L'arrêté du 16 février 1999 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin) est abrogé.
Arrêté du 22 septembre 1999 fixant pour la campagne 1998-1999 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Martinique
- Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1999 fixant le contingent exprimé en puissance pour la délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche au cours de l'année 1999
- A l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 1999 susvisé, le nombre : « 18015 » est remplacé par : « 19665 ».
- A l'annexe de l'arrêté du 19 janvier 1999 susvisé, les contingents relatifs aux autres opérations pour les régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse sont remplacés respectivement par : « 1360 », « 775 » et « 540 ».
- Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions littorales métropolitaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié relatif aux contenus et modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 août 1999, page 12243, 2e colonne, en ce qui concerne le signataire, il convient de lire :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 1999, M. Duchan (Benoît, Jacques, Christian) est nommé notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Duchan (Robert, Louis, Henri) à la résidence de Chalabre (Aude).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 1999, M. Eichinger (Jean-Marc, Jacques, Dominique) est nommé huissier de justice à la résidence d'Epinal (Vosges), en remplacement de M. Pichon (Jean, Gaston), démissionnaire.
M. Verdeyme (Serge), en remplacement de M. Guillon (Pierre).
Molécules : synthèse et propriétés
M. Paris (Jean-Marc), en remplacement de M. Kervennal (Jacques).
M. Langlois (Bernard), en remplacement de Mme Ricco-Lattes (Isabelle).
Mme Lasne (Marie-Claire), en remplacement de M. Zard (Samir).
Mme Bonvallet (Catherine), en remplacement de M. Frezel-Losey (Michel).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du directeur général de La Poste en date du 8 octobre 1999, Mlle Bayle (Chantal), inspectrice de La Poste détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur depuis le 1er septembre 1993, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 1999, dans le grade d'attachée d'administration centrale, 11e échelon.
Arrêté du 21 octobre 1999 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes
- Est approuvé l'avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclu le 5 août 1999, annexé au présent arrêté.
Cet avenant, relatif à la transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge, complète la convention nationale conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.
AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
162-12-9 du code de la sécurité sociale et du paragraphe 2 de l'article 3 de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes,
Il est créé une annexe IV à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes relative à la « transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge ».
TRANSMISSION PAR VOIE ELECTRONIQUE DES DOCUMENTS NECESSAIRES AU REMBOURSEMENT OU A LA PRISE EN CHARGE
Tout masseur-kinésithérapeute adhérant à la présente convention s'engage à offrir le service de la télétransmission des feuilles de soins aux assurés sociaux.
Equipement informatique des masseurs-kinésithérapeutes
Les feuilles de soins électroniques sont élaborées et émises par le masseur-kinésithérapeute et reçues par la caisse conformément aux spécifications Sésam-Vitale.
Les masseurs-kinésithérapeutes ont la liberté de choix du micro-ordinateur, du modem de télécommunication et de l'imprimante qui composent en partie l'équipement informatique grâce auquel ils effectuent la télétransmission des feuilles de soins électroniques.
Pour la mise en oeuvre de la télétransmission des feuilles de soins électroniques sécurisées, les masseurs-kinésithérapeutes ont le libre choix de leur équipement entre les trois solutions suivantes :
Un lecteur bifente conforme aux référentiels en vigueur publiés par le GIE Sésam-Vitale et connecté au micro-ordinateur du masseur-kinésithérapeute, lui-même équipé d'un logiciel conforme au cahier des charges en vigueur publié par le GIE Sésam-Vitale pour la télétransmission des feuilles de soins électroniques ;
Un matériel conforme aux référentiels et au cahier des charges en vigueur publiés par le GIE Sésam-Vitale, spécialement dédié à la télétransmission, capable d'élaborer et d'émettre des feuilles de soins électroniques ;
Toute autre solution reposant sur un dispositif de sécurisation et d'authentification des feuilles de soins électroniques intégré dans le micro-ordinateur du masseur-kinésithérapeute, sous réserve que les conditions de sécurisation soient de même niveau que celles des solutions 1 et 2 et que cette solution soit conforme aux référentiels publiés par le GIE Sésam-Vitale.
Obligations du masseur-kinésithérapeute
Pour assurer la télétransmission des feuilles de soins électroniques, les masseurs-kinésithérapeutes ont l'obligation :
- de se doter auprès du GIP « CPS » de la carte de professionnel de santé prévue à l'article L.
- de se doter d'un module logiciel d'élaboration et de transmission des feuilles de soins électroniques conforme au cahier des charges des spécifications externes des modules Sésam-Vitale en vigueur publié par le GIE Sésam-Vitale ;
- de s'assurer auprès de l'organisme compétent que le matériel utilisé pour télétransmettre répond globalement aux exigences de conformité requises pour la sécurisation de la télétransmission, et notamment aux spécifications Sésam-Vitale.
Le cahier des charges des spécifications externes des modules Sésam-Vitale faisant référence est celui publié par le GIE Sésam-Vitale créé conformément à l'article L.
Les masseurs-kinésithérapeutes ont la liberté de transmettre les feuilles de soins électroniques, soit directement en se connectant au réseau santé social, soit en se connectant à tout réseau pouvant communiquer avec le réseau santé social.
Ils ont également la possibilité de recourir à un organisme professionnel concentrateur technique, dans le respect des dispositions légales et réglementaires ayant trait à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et relatives à la confidentialité et à l'intégrité des feuilles de soins électroniques.
Cet organisme tiers, dont le masseur-kinésithérapeute a le libre choix, agit pour le compte et sous la responsabilité du masseur-kinésithérapeute avec lequel il conclut un contrat à cet effet.
Les procédures mises en oeuvre par chaque organisme professionnel concentrateur technique sont conformes aux spécifications de Sésam-Vitale et, le cas échéant, aux autres procédures convenues entre ledit organisme concentrateur technique et les organismes destinataires de flux électroniques.
Le masseur-kinésithérapeute doit s'assurer, dans tous les cas, du respect de la réglementation applicable aux traitements automatisés de données, notamment en matière de déclaration de fichiers.
Les dispositions du présent avenant ne font pas obstacle à des transmissions directes par le masseur-kinésithérapeute à des organismes complémentaires.
Un éclatement des feuilles de soins électroniques vers des organismes complémentaires peut être effectué, selon des modalités prévues par le cahier des charges de Sésam-Vitale, par un organisme professionnel concentrateur technique mandaté par le masseur-kinésithérapeute.
Modalités de fonctionnement de la télétransmission Sésam-Vitale
La télétransmission des feuilles de soins électroniques s'applique à l'ensemble des masseurs-kinésithérapeutes, des assurés sociaux et des caisses d'assurance maladie du territoire national selon des règles identiques contenues dans les textes législatifs et réglementaires, dans le cahier des charges des spécifications externes des modules Sésam-Vitale en vigueur publié par le GIE Sésam-Vitale, notamment complétées des dispositions du présent avenant.
Le masseur-kinésithérapeute transmet les ordonnances conformément aux dispositions de l'article R.
En vertu du principe de partage de l'information, les régimes d'assurance maladie signataires s'engagent à retourner sous forme électronique aux organisations professionnelles signataires les données kinésithérapiques collectées par les feuilles de soins électroniques et anonymisées tant à l'égard des professionnels qu'à l'égard des assurés sociaux.
Dans ce cas, le masseur-kinésithérapeute peut :
- soit élaborer une feuille de soins non sécurisée et la télétransmettre, via le réseau de télécommunication qu'il utilise habituellement pour les télétransmissions de feuilles de soins électroniques, à la caisse gestionnaire de l'assuré selon la procédure de télétransmission IRIS au format B 2, en lui adressant parallèlement la feuille de soins papier correspondante.
En l'absence du matériel nécessaire homologué par le GIE Sésam-Vitale, cette procédure peut également être utilisée par le masseur-kinésithérapeute dans le cas de soins à domicile.
161-47-I du code de la sécurité sociale ou si le masseur-kinésithérapeute n'est pas en mesure pour des raisons indépendantes de sa volonté de transmettre une feuille de soins électronique, le masseur-kinésithérapeute établit de sa propre initiative un duplicata sous forme papier de la feuille de soins électronique.
Pour cela, il utilise une feuille de soins papier conforme au modèle établi à l'article R.
En cas de duplicata d'une feuille de soins établie sans dispense d'avance des frais consentie à l'assuré, le duplicata est remis à l'assuré par le masseur-kinésithérapeute après avoir été signé par le masseur-kinésithérapeute.
En cas de dispense d'avance des frais consentie à l'assuré, le masseur-kinésithérapeute adresse à la caisse gestionnaire un duplicata de feuille de soins signé par lui-même et si possible par l'assuré.
Dans ces deux hypothèses, et à défaut de cosignature par l'assuré du duplicata, les caisses d'assurance maladie se réservent la possibilité de faire attester par l'assuré la réalité des informations portées sur le duplicata.
Les masseurs-kinésithérapeutes reçoivent, à partir du 1er août 1999 et pour la durée de la convention, une aide forfaitaire annuelle dont le montant est fixé selon les dispositions du tableau de l'article 11.
Cette aide est octroyée pour les FSE élaborées, émises par le masseur-kinésithérapeute et reçues par la caisse conformément aux spécifications Sésam-Vitale, lorsque la part d'activité télétransmise correspond aux proportions exprimées dans le tableau de l'article 11 du présent avenant.
Pour l'année 1999, les masseurs-kinésithérapeutes qui auront télétransmis au moins vingt feuilles de soins électroniques entre la date d'entrée en vigueur du présent avenant et le 31 décembre 1999 recevront une aide forfaitaire d'un montant de 1 000 F.
Pour l'année 2000, à titre exceptionnel, les professionnels dont le taux d'activité télétransmise atteint 50 % pourront demander à la CSPD d'examiner leur situation si des conditions particulières de leur activité peuvent justifier l'octroi de l'aide dès ce seuil.
Les modalités techniques de suivi du ratio mentionné au premier alinéa du présent article seront précisées dans un groupe technique paritaire rassemblant les signataires du présent avenant.
Les parties signataires du présent accord conviennent de se revoir dans le courant du troisième trimestre 2000 afin de faire le point sur les modalités techniques de télétransmission.
La télétransmission d'une feuille de soins non sécurisée ne peut faire l'objet de l'aide mentionnée aux articles 10 et 11.
L'aide est versée annuellement par les caisses d'assurance maladie, au plus tard le 1er mars de chaque année civile si le masseur-kinésithérapeute a satisfait au cours de l'année civile précédente au taux de télétransmission défini à l'article 11.
L'aide est versée par la CPAM du lieu d'installation du masseur-kinésithérapeute pour le compte de l'ensemble des régimes.
Les éventuelles difficultés d'application seront soumises à la CSPN.
Les parties signataires conviennent de se revoir avant le 1er octobre 1999 pour faire le point sur les incidences du passage à l'an 2000 concernant les dispositifs de lecture et de connexion au réseau, et de prendre les mesures qui s'avéreraient nécessaires pour ne pas faire supporter aux masseurs-kinésithérapeutes la responsabilité et les charges financières correspondantes.
M. Maignien
Un poste d'inspecteur général de la jeunesse et des sports est actuellement vacant.
Ce poste sera pourvu conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 (Journal officiel de la République française du 12 janvier 2002).
Les candidatures seront adressées, par voie hiérarchique, au ministère de la jeunesse et des sports (direction du personnel et de l'administration, bureau DPA 5), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, dans le délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance au Journal officiel de la République française.
Elles seront accompagnées d'un curriculum vitae détaillé relatant l'expérience administrative et pédagogique des postulants et d'un extrait des appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années ; pour les personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports, seules les appréciations formulées au cours des deux dernières années seront à produire.
La directrice de la demande et des marchés énergétiques a délivré à M. Hervé Huet, domicilié 22, rue Charles-Lemaire, 51240 Pogny, un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne, d'une capacité de production de 1 500 kW, localisée au lieudit La Côte de l'Epinette, 51240 La Chaussée-sur-Marne.
Validation des bulletins du jeudi 31 janvier 2002 au samedi 2 février 2002 jusqu'à 19 h 30.
Equipe 4 : Monaco.
Décret du 24 janvier 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 30 octobre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Grande-Bretagne (tronçon Bouvigny-Boyeffles-Saint-Sylvestre-Cappel), Lille-Grande-Bretagne I bis (tronçon Loos-Fiennes), Lille-Dunkerque (tronçon Saint-Sylvestre-Cappel-Coudekerque-Branche), Lille-Boulogne (tronçon Fiennes-Saint-Martin-Boulogne), Boulogne-Trépied (tronçon Saint-Martin-Boulogne-Le Touquet) et Boulogne-Calais (tronçon Fiennes-Calais) traversant les départements du Pas-de-Calais et du Nord
Par décret en date du 24 janvier 2002, les dispositions du décret du 30 octobre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Grande-Bretagne (tronçon Bouvigny-Boyeffles-Saint-Sylvestre-Cappel), Lille-Grande-Bretagne I bis (tronçon Loos-Fiennes), Lille-Dunkerque (tronçon Saint-Sylvestre-Cappel-Coudekerque-Branche), Lille-Boulogne (tronçon Fiennes-Saint-Martin-Boulogne), Boulogne-Trépied (tronçon Saint-Martin-Boulogne-Le Touquet) et Boulogne-Calais (tronçon Fiennes-Calais) traversant les départements du Pas-de-Calais et du Nord sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Saint-Sylvestre-Cappel, Coudekerque-Branche (Nord), Le Touquet et Calais (Pas-de-Calais) ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Bouvigny-Boyeffles et Saint-Sylvestre-Cappel, Loos et Saint-Sylvestre-Cappel, Saint-Sylvestre-Cappel et Fiennes, Saint-Sylvestre-Cappel et Coudekerque-Branche, Fiennes et Saint-Martin-Boulogne, Saint-Martin-Boulogne et Le Touquet, Fiennes et Calais.
Arrêté du 18 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2000 autorisant la société Outremer Télécom à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique GSM DOM 3 fonctionnant dans la bande des 1 800 MHz
- La société Outremer Télécom est autorisée à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique GSM DOM 3 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Décision no 2001-599 du 20 novembre 2001 mettant en demeure l'association Val d'Adou
- L'association Val d'Adou est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Val d'Adou, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 2001-600 du 20 novembre 2001 mettant en demeure l'association Radio Cauterets
- L'association Radio Cauterets est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Cauterets, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La loi de finances pour 2002, adoptée le 19 décembre 2001, a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés.
Les requérants adressent à la loi plusieurs séries de critiques qui appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes :
- Les députés, auteurs du second recours, formulent deux séries de critiques mettant en cause l'ensemble de la loi.
Ils font d'abord valoir que le niveau des recettes fiscales serait manifestement surévalué en raison d'une surévaluation des hypothèses de croissance.
En outre, l'évaluation de ces recettes serait critiquable en raison d'une affectation de recettes au FOREC qui contreviendrait aux articles 1er et 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959.
Enfin, plusieurs charges auraient été sous-estimées.
Par ailleurs, selon les même requérants, l'équilibre défini par la loi de finances serait erroné, certaines réductions de crédits destinées à financer des mesures nouvelles en faveur de la police et de la gendarmerie ayant affecté des articles ou lignes de crédits qui n'apparaissaient pas dans le projet de loi de finances pour 2002.
- Le Conseil ne saurait faire sienne l'argumentation des requérants.
En ce qui concerne la sincérité des prévisions de recettes, le Gouvernement ne peut que rappeler, comme il a déjà eu l'occasion de le faire en réponse à de semblables critiques - et en dernier lieu à propos de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 - la nécessité de bien distinguer ce qui relève des débats d'experts ou de l'appréciation politique de ce qui peut mettre en cause la conformité à la Constitution de la loi de finances au regard du principe de sincérité.
Les chiffres retenus par le Gouvernement, et sur lesquels repose la loi adoptée, peuvent évidemment faire l'objet de débats, mais au plan juridique, seule une surévaluation manifeste, certaine et volontaire des prévisions dénaturant la signification du contrôle parlementaire sur ces prévisions pourrait donner prise à un contrôle de constitutionnalité.
Or, tel n'est pas le cas, le Gouvernement s'étant fondé sur des projections étayées par des travaux d'experts, présentées à la Commission économique de la Nation du mois de septembre.
Il faut également rappeler que le principe de sincérité s'applique ici à un exercice de prévision qui est marqué par des aléas importants.
Il s'agit en effet d'évaluer, avant que l'année soit achevée, les recettes de l'ensemble de l'année suivante ; à ce titre, la prévision des recettes pour l'année 2002 comporte encore plus d'incertitudes que celle de recettes de l'année en cours.
Les hypothèses macro-économiques retenues dans le Rapport économique, social et financier (RESF) associé au projet de loi de finances pour 2002 tablent sur une croissance française de 2,3 % en 2001 et 2,5 % en 2002, avec la possibilité d'un point bas à 2,1 % en 2001 et à 2,25 % en 2002 compte tenu des incertitudes notamment liées aux attentats du 11 septembre.
Ces hypothèses rejoignaient celles de l'ensemble des prévisionnistes au début du mois de septembre.
A cette date, le consensus des prévisionnistes internationaux (« Consensus Forecast ») envisageait ainsi une croissance française de 2,4 % en 2001 et de 2,5 % en 2002.
Par ailleurs, il n'existe pas à ce jour de résultat statistique invalidant ces prévisions.
En tout état de cause, les résultats publiés jusqu'à l'adoption du projet de loi de finances étaient cohérents avec elles :
- les comptes trimestriels du troisième trimestre 2001 publiés par l'INSEE le 23 novembre dernier mettent en évidence une hausse de 0,5 % du PIB au troisième trimestre, après 0,2 % au deuxième trimestre.
L'acquis de croissance à la fin du troisième trimestre pour l'année 2001 (c'est-à-dire la croissance en moyenne annuelle en 2001 qui serait obtenue si la croissance du PIB s'avérait nulle au dernier trimestre) s'inscrit ainsi à 2,1 %, en cohérence avec les prévisions du RESF ;
- la consommation des ménages en produits manufacturés est restée dynamique aux mois d'octobre et de novembre.
D'après les derniers chiffres publiés par l'INSEE, à fin novembre, elle présente un acquis de croissance de 2,9 %, là encore cohérent avec les prévisions du RESF.
Enfin, les incertitudes sur les conséquences des attentats du 11 septembre restent fortes.
Les prévisions plus récentes sur-réagissent peut-être à l'événement et sont, en tout état de cause, entachées d'incertitudes plus fortes qu'à l'accoutumée.
Il importe de rappeler que c'est sur la base de ces mêmes éléments que le Conseil constitutionnel a écarté des critiques identiques dans sa décision no 2001-453 DC du 18 décembre 2001.
Par ailleurs, l'argument selon lequel l'affectation au FOREC d'une partie de la taxe sur les conventions d'assurance serait contraire aux articles 1er et 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 ne saurait être retenu par le Conseil.
En effet, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il est loisible au législateur d'affecter à une autre personne publique que l'Etat des recettes fiscales auparavant affectées à ce dernier.
La portée des articles 1er et 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 ne va pas au-delà de l'exigence que les ressources affectées au budget de l'Etat soient évaluées par la loi de finances.
Au cas d'espèce, il ne peut être prétendu que la taxe sur les conventions d'assurance serait par nature une recette revenant à l'Etat, et dont le produit devrait, en totalité, être pris en compte par le budget de l'Etat.
Ainsi, la loi de finances pour 2002, en évaluant la seule part de la taxe sur les conventions d'assurance revenant à l'Etat en 2002, a fait une exacte application des articles 1er et 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959.
S'agissant du moyen tiré d'une sous-estimation de certaines charges dans la loi de finances pour 2002, il ne peut, lui aussi, qu'être écarté.
a) En effet, contrairement à ce qui est affirmé, le financement de l'augmentation du traitement des fonctionnaires au 1er mars prochain a été pris en compte dans les crédits pour 2002 : les budgets des ministères intègrent le coût de la revalorisation de 0,5 % au 1er mars annoncée par le Gouvernement en mai 2001.
Le financement des autres mesures à intervenir sera assuré en gestion à partir du chapitre 31-94 du budget des charges communes, destiné à financer les mesures générales intéressant le secteur public.
b) L'assertion concernant les crédits de relance de la politique de la ville n'est pas davantage fondée :
- le titre VI du budget de la ville prévoit une augmentation des autorisations de programme de 52 MEuro entre la loi de finances pour 2001 et celle de 2002 au titre de l'accélération de la politique de la ville à travers les investissements du fonds d intervention pour la politique de la ville (FIV), au titre de l'accélération des grands projets de ville (GPV) et des opérations de renouvellement urbain (ORU), dont les nouvelles ORU décidées dans le cadre du dernier comité interministériel des villes (CIV) ;
- le titre IV du budget de la ville connaît également une augmentation de 19 MEuro, hors effet de modification de nomenclature, qui prend en compte la relance de la politique de la ville à travers les interventions du FIV.
Le budget de l'urbanisme et du logement connaît, quant à lui, une augmentation de ses crédits au titre de la politique de démolition, dont l'amplification a été annoncée lors du dernier CIV (76 MEuro d'AP dans la présente loi à ce titre contre 26 MEuro d'AP en 2001) et une augmentation des crédits au titre de la qualité de services dans le parc HLM (47 MEuro d'AP en 2002 sur l'article 02 du ch.
65-48 habituellement non doté en loi de finances).
Enfin l'argument tiré du caractère prétendument erroné de l'équilibre défini par la loi de finances ne saurait non plus être retenu, car il manque en fait.
Il résulte en effet des termes de l'ordonnance du 2 janvier 1959, et en particulier de son article 43, que le caractère limitatif des crédits, et donc leur disponibilité, s'apprécient non pas au niveau des articles, niveau réglementaire de la nomenclature, mais au niveau des chapitres.
Le fait que les exposés sommaires des amendements portant réduction de crédits aient pu comporter, dans les éléments d'information fournis relativement aux articles affectés, des erreurs matérielles, est ainsi sans influence sur la réalité des réductions de crédits opérées et sur la justesse de l'équilibre défini à l'article 51.
- Cet article comporte plusieurs mesures concernant le régime fiscal des organismes à but non lucratif.
En particulier, le II de cet article définit à titre expérimental, pour une période courant jusqu'à la déclaration des revenus de 2003, des modalités de justification des versements de cotisations syndicales ou de dons aux oeuvres adaptés au nouveau mode de souscription des déclarations d'impôt sur le revenu par voie électronique : les « télédéclarants » ne seront plus tenus de joindre les justificatifs des dons à leur déclaration.
Selon les députés, auteurs de la seconde saisine, cette mesure introduirait une rupture de l'égalité entre les contribuables, selon qu'ils transmettent leur déclaration de revenus par courrier ou par voie électronique.
Par ailleurs, le III du même article assouplit les conditions permettant aux organismes à but non lucratif d'échapper aux impôts commerciaux.
Il s'agit de leur permettre de rémunérer leurs dirigeants sans que le caractère désintéressé de leur gestion soit remis en cause, si certaines conditions que la loi précise sont remplies.
Ces conditions sont de deux ordres : d'une part, le projet initial introduisait des critères relatifs au fonctionnement démocratique de l'organisme concerné, afin de garantir une certaine transparence du processus de décision conduisant à l'octroi de rémunérations ; d'autre part, le Parlement a entendu préciser et encadrer le montant des rémunérations qui pourront être versées sans remise en cause du régime d'exonération.
Les mêmes requérants voient dans ces dispositions une atteinte à la liberté d'association et au principe d'égalité.
S'agissant du II de l'article 6, la facilité qu'il ouvre afin d'encourager la « télédéclaration » n'introduit aucune rupture d'égalité en ce qui concerne l'assiette ou le calcul de la réduction d'impôt.
Dans l'un et l'autre cas, l'obligation de justifier les dons déduits demeure.
Le montant et les conditions de l'avantage fiscal restent donc identiques dans les deux situations.
Les distinctions qui en résultent quant aux modalités de contrôle ne sont que la conséquence des différences tenant au mode de transmission de la déclaration :
- le déclarant « traditionnel » doit fournir obligatoirement tous les justificatifs de dons à l'appui de sa déclaration.
Ces justificatifs, exceptés pour les dons aux partis politiques d'un montant inférieur à 20 000 F, mentionnent le montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.
S'il ne fournit pas spontanément les justificatifs, le contribuable conserve la possibilité d'obtenir la réduction d'impôt par voie de dégrèvement d'office sur présentation ultérieure des justificatifs ;
- le « télédéclarant » devra mentionner sur sa déclaration l'identité de chaque organisme bénéficiaire et le montant des versements effectués, excepté pour les cotisations syndicales et les dons d'un montant inférieur à 20 000 F aux partis politiques.
Il devra conserver les justificatifs, pendant la période non prescrite, et les présenter sur simple demande des services fiscaux.
A défaut de justificatifs, la réduction d'impôt est remise en cause et les intérêts de retard sont exigibles.
Dans les deux cas, le résultat fiscal est identique, même si les procédés utilisés diffèrent quelque peu, comme il est inévitable si l'on veut éviter de décourager les « télédéclarants » en les contraignant à fournir en complément de leur déclaration électronique des documents sur support « papier ».
Par ailleurs, ce dispositif a un caractère expérimental et sera réexaminé dans trois ans pour tenir compte, le cas échéant, de l'évolution des techniques et des possibilités de transmission dématérialisée des documents.
Il convient à cet égard de souligner l'intérêt général qui s'attache à ce que le développement de la télédéclaration soit encouragé.
Ce mode de transmission simplifie à la fois la tâche du contribuable et de l'administration en limitant le volume de « formulaires-papier » échangé.
Le maintien de l'obligation de transmission par courrier des justificatifs serait allé à l'encontre de cette nécessaire adaptation des services administratifs fiscaux aux technologies modernes de l'informatique et de la communication.
Les critiques adressées au III de l'article 6 sont tout aussi infondées.
a) Pour l'essentiel en effet, elles se méprennent sur la portée du dispositif, qui ne touche en rien au cadre juridique des associations régies par la loi du 1er juillet 1901.
La loi n'entend leur imposer aucun mode de fonctionnement particulier.
Il s'agit seulement, pour le législateur fiscal, d'assouplir les conditions d'exonération de ces organismes lorsque est en cause l'application de celle de ces conditions, figurant au d du 1o du 7 de l'article 261 du code général des impôts, qui tient au caractère bénévole de l'activité des dirigeants.
La disposition critiquée a pour seul objet de maintenir, sous les conditions prévues par la loi, le statut fiscal particulier réservé aux associations dont la gestion est désintéressée, dans le cas où elles choisiraient de rémunérer certains de leurs dirigeants.
Il est rappelé que, dans la situation actuelle, le simple fait de rémunérer un dirigeant pour un montant supérieur aux 3/4 du SMIC conduit à la fiscalisation de l'ensemble de l'association (assujettissement à la TVA, à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle).
Aux termes du III de l'article 6, les associations, tout comme les syndicats, qui souhaitent pouvoir rémunérer leurs dirigeants ne verront plus le caractère désintéressé de leur gestion remis en cause, pour l'application de la loi fiscale, si certaines conditions que précise la loi sont remplies.
Cet assouplissement reste d'ailleurs conforme à l'esprit de la loi du 1er juillet 1901, qui n'interdit pas la rémunération des dirigeants mais seulement l'appropriation des bénéfices.
La disposition contestée permet la clarification de la situation des dirigeants des associations au regard des remboursements de frais et autres indemnités et apporte une plus grande stabilité juridique.
Ainsi, non seulement cet assouplissement de la réglementation n'a aucun effet sur la liberté d'association, mais, conformément au souhait du législateur, il devrait même favoriser un meilleur fonctionnement des structures associatives, grâce à la présence de dirigeants qui se consacrent à plein temps à leurs fonctions, sans que leur rémunération ne pénalise leur association sur un plan fiscal.
Il en est de même pour les conditions relatives au fonctionnement démocratique et à la transparence financière des organismes.
Les conditions nouvelles prévues par la loi sont uniquement la contrepartie du maintien d'une fiscalité privilégiée, alors même que certains dirigeants pourront être rémunérés.
Elles visent à s'assurer que les dirigeants s'attribuent des rémunérations en rapport avec le travail effectué et qu'ils ne se partagent pas des bénéfices par une voie détournée.
Les organismes concernés peuvent naturellement s'en affranchir, le contrat d'association restant par ailleurs complètement libre.
Il est à noter que, dans la plupart des cas, ces nouvelles règles ne constitueront pas une contrainte supplémentaire, dans la mesure où la grande majorité de ces organismes répond déjà à ces critères, notamment lorsqu'ils font appel à la générosité publique.
b) Le III de l'article 6 ne méconnaît pas davantage le principe d'égalité.
En effet, au regard de l'objectif fiscal de la loi, les conditions qu'il a prévues créent des catégories homogènes d'associations placées dans des situations différentes, auxquelles il est dès lors possible d'appliquer des régimes différents, fondés sur des critères objectifs.
En retenant un niveau minimal de ressources de l'association de 200 000 Euro pour un dirigeant rémunéré, dans la limite de trois fois le montant du plafond de la sécurité sociale (500 000 pour deux et 1 000 000 pour trois), le législateur a estimé que les salaires qui seraient ainsi distribués représentaient une part raisonnable de l'actif de l'association.
En abaissant ce chiffre, il aurait donné la possibilité aux organismes de redistribuer aux dirigeants une part substantielle, voire la totalité de leur actif, ce qui n'aurait plus été cohérent avec le régime fiscal privilégié dont ces organismes bénéficient et avec le principe d'interdiction de l'appropriation des bénéfices posé par la loi de 1901.
De plus, ces limites sont appréciées hors versements par des personnes morales de droit public, ce qui garantit que l'organisme a la capacité financière réelle de rémunérer ses dirigeants.
L'association doit ainsi assumer la décision qu'elle prend de rémunérer ses dirigeants sur ses ressources propres, sans faire appel pour cela à des fonds publics.
On ajoutera que les différences de traitement opérées par la loi sont en rapport avec l'objet de celle-ci et conformes à l'intérêt général.
En effet, il y a certainement intérêt à ce que les associations d'une certaine importance, qui agissent dans un but philanthropique ou qui participent directement à des missions d'intérêt public, conservent des dirigeants compétents qui se consacrent à plein temps à leurs fonctions.
Quant au plafond de la rémunération, il se justifie par le fait que le dirigeant est à l'origine de la décision qui sera prise de le rémunérer et est en mesure d'influer sur celle-ci.
Il vise à garantir que les bénéfices ne sont pas distribués par une voie détournée.
Il est enfin rappelé que ces rémunérations seront intégralement imposables dans la catégorie des traitements et salaires, ainsi que les remboursements et allocations forfaitaires pour frais, quel que soit leur objet.
- Cet article élargit l'exonération de taxe différentielle sur les véhicules à moteurs instituée l'année dernière à l'ensemble des véhicules de moins de trois tonnes et demie appartenant à des personnes physiques, ainsi qu'à trois de ces mêmes véhicules appartenant à des personnes morales.
Pour contester ces dispositions, les députés font valoir qu'elles méconnaissent le principe d'égalité, en raison de la différence qui est maintenue, pour les véhicules de plus de trois tonnes cinq, entre les professionnels en nom propre et ceux exerçant en société.
Ils estiment également que le texte présente un caractère rétroactif qui met les contribuables en infraction entre le 1er décembre 2001 et la promulgation de la loi, par l'impossibilité d'acquérir la vignette dont ils sont théoriquement redevables et que, si l'Etat s'abstient de percevoir cette imposition, les comptables seraient justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Enfin, les saisissants considèrent que cet article est contraire au principe de libre administration des collectivités locales.
S'agissant du principe d'égalité, on rappellera que, dans sa décision no 2000-442 DC du 28 décembre 2000, le Conseil constitutionnel a relevé, au regard de l'objectif d'allégement de la fiscalité des particuliers, qu'il est possible « sans méconnaître le principe d'égalité, de faire bénéficier de l'exonération les seuls artisans et commerçants exerçant leur activité en nom propre ».
Or, l'article 24 de la présente loi a pour objet de réduire encore cette différence de traitement, dont le principe avait ainsi été jugé légitime.
Concrètement, le législateur a en l'espèce poursuivi deux objectifs (cf.
JO AN débats du 19 octobre 2001, p.
- d'une part, il prolonge la mesure adoptée l'an dernier en vue d'alléger la fiscalité des particuliers ;
- d'autre part, il exonère de la taxe les petites entreprises, qu'elles soient exercées sous forme individuelle ou sous forme sociale.
Afin de demeurer en conformité avec les règles d'exigibilité de l'impôt sur une période à échoir, le législateur a retenu le nombre de véhicules comme critère de qualification des petites entreprises.
Tout autre dispositif, qui aurait par exemple retenu les critères du chiffre d'affaires ou du nombre de salariés, aurait conduit à une grande complexité de gestion et de compréhension par les intéressés.
Dès lors que le parc automobile moyen des personnes morales est de l'ordre de 3,5, et compte tenu du fait que certaines sociétés ont un parc étoffé, il y a tout lieu de considérer que le nombre de trois véhicules par période d'imposition constitue un seuil objectif de distinction entre les petites entreprises et les autres.
Il convient de noter que toutes les sociétés, quelle que soit leur importance, seront exonérées de vignette pour trois de leurs véhicules, sans qu'il y ait le moindre effet de seuil.
Ainsi, il n'existe aucune discrimination entre les petites entreprises, selon la forme sous laquelle elles sont exercées, conformément à l'objectif poursuivi par le législateur.
Les critiques relatives au caractère rétroactif du dispositif se heurtent directement aux motifs par lesquels la décision, déjà citée, du Conseil constitutionnel a validé l'article 6 de la loi de finances pour 2001 qui entrait en vigueur dans des conditions strictement identiques.
Il est en effet loisible au législateur d'adopter des dispositions nouvelles permettant dans certaines conditions de ne pas faire application des dispositions qu'il avait antérieurement décidées, dès lors qu'il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles.
Cette pratique est généralement adoptée pour les mesures de baisses d'impôt, par nature favorables aux contribuables, en matière de TVA et de droits d'enregistrement.
C'est pourquoi il y a lieu de considérer que la date d'effet de l'article 24 au 1er décembre 2001 n'est pas contraire à la Constitution.
Enfin, c'est de manière tout aussi vaine qu'est invoqué le principe de libre administration des collectivités locales : comme dans la loi de finances pour 2001, l'extension de l'exonération de vignette dans les conditions ci-dessus évoquée est compensée par l'Etat pour les départements et la région de Corse.
Il n'y aura dès lors pas de perte de ressources pour les collectivités concernées.
Il est observé, en outre, que cette mesure n'aura pas d'impact significatif sur les recettes fiscales des collectivités.
En effet, le coût de cette nouvelle exonération, estimé à environ 150 MEuro avant application d'un dispositif d'écrêtement sera globalement compensé par la disparition de cet écrêtement en 2002.
Ainsi la proportion de recettes fiscales des collectivités dans l'ensemble de leurs ressources ne sera pas affectée par cette nouvelle mesure.
- L'article 26 comporte des dispositions relatives à la participation des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement (UESL) à la politique de renouvellement urbain.
Les requérants contestent l'inscription en loi de finances de ces dispositions, au motif qu'elles n'auraient aucune incidence directe sur les ressources et les charges de l'Etat, ces aides étant directement apportées aux opérations immobilières elles-mêmes ou, par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations, sous la forme du financement de la bonification de prêts accordés en dessous du coût de la ressource.
En effet, si les deuxième et troisième alinéas du II de l'article 26, pris isolément, sont eux-mêmes dépourvus d'impact direct sur les ressources de l'Etat, ces dispositions forment, avec le premier alinéa du II du même article qui autorise le versement de 427 MEuro au budget de l'Etat en 2002, les éléments indissociables d'un dispositif d'ensemble.
L'ensemble de ces dispositions, ainsi que l'article 116 de la loi, sont en effet nécessaires à la mise en oeuvre de la convention signée le 11 octobre 2001 entre l'Etat et l'UESL et conditionnent ainsi le versement effectif par l'UESL des 427 millions d'euros que le premier alinéa du II de l'article 26 l'habilite à apporter à l'Etat :
- les stipulations de la convention du 11 octobre 2001 constituent un dispositif cohérent pour le renouvellement urbain, puisqu'une société foncière financée par l'UESL doit devenir propriétaire d'une partie des terrains libérés par les démolitions ayant bénéficié de subventions du 1 % logement et renforcer la mixité sociale de ces quartiers en y faisant construire des logements destinés aux salariés des secteurs assujettis à la participation des employeurs à l'effort de construction ;
- l'UESL accepte de verser 427 millions d'euros à l'Etat en 2002 pour favoriser la montée en puissance de la politique de renouvellement urbain et préparer ainsi son intervention en matière de démolition de logements sociaux.
Si les dispositions contestées, ainsi que l'article 116, ne figuraient pas dans la loi de finances, la convention du 11 octobre telle que signée ne pourrait en fait entrer en vigueur, faute pour l'UESL d'être habilitée à engager des actions de renouvellement urbain ; la contribution de 427 millions d'euros de l'UESL perdrait ainsi sa raison d'être et ne serait selon toute probabilité pas versée.
Enfin, le grief d'incompétence négative soulevé ne peut être retenu s'agissant des dispositions - également indissociables du reste de l'article - du troisième alinéa du II de l'article 26, relatives à la répartition entre les associés collecteurs de la charge des versements au budget de l'Etat et des subventions au profit du renouvellement urbain.
Ces versements ne sont en effet pas constitutifs d'impositions de toute nature, dans la mesure où ils présentent un caractère volontaire.
Le législateur, dont l'intervention n'était requise que pour modifier la spécialité de cet organisme afin de lui permettre d'opérer ce versement, n'avait ainsi pas à en définir le taux, l'assiette ou les modalités de recouvrement.
C'est donc à juste titre que les deuxième et troisième alinéas du II de l'article 26 figurent dans la loi de finances pour 2002.
- L'article 33 de la loi déférée est relatif à l'affectation du produit des redevances perçues des bénéficiaires de licences de téléphonie mobile de troisième génération, dites « UMTS ».
Les sénateurs requérants font grief à cet article de ne pas fixer le taux et l'assiette de la part variable de la redevance UMTS, ce qui serait contraire à l'article 5 de l'ordonnance du 2 janvier 1959.
Est également invoquée une rupture d'égalité entre candidats à l'attribution des licences, au motif que les deux entreprises ayant acquis une licence auraient bénéficié d'une baisse de prix et que l'obtention de la licence au « premier tour » à ce prix nouveau réduit affecterait la concurrence entre les acquéreurs au détriment de ceux d'entre eux se portant acquéreurs lors du « second tour ».
C'est en vain qu'il est reproché à la loi de ne pas fixer le taux et l'assiette de la part variable de la redevance UMTS.
Comme le rappellent les requérants, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision no 2000-442 DC du 28 décembre 2000, indiqué que la redevance due par les titulaires de licence UMTS avait le caractère non pas d'une imposition, mais d'une redevance pour occupation du domaine public.
La détermination de son montant relève donc évidemment du domaine réglementaire.
Le nouveau dispositif adopté par le Gouvernement, reposant sur une part fixe et une part variable, versée annuellement et assise sur le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'utilisation des fréquences UMTS, est parfaitement conforme aux principes dégagés par la jurisprudence en matière de redevances d'occupation domaniale, et dont la teneur est rappelée par l'article R.
Cette jurisprudence considère en effet que le montant des redevances doit être fixé en fonction des avantages de toute nature que la personne occupant privativement le domaine public retire de cette occupation.
Ce montant peut ainsi comporter une part fixe, correspondant à la valeur d'usage de la portion de domaine occupée, et une part variable, proportionnelle aux recettes tirées de l'activité exercée sur le domaine.
Par ailleurs, si l'article 5 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 dispose que les rémunérations pour services rendus et les revenus du domaine « sont prévus et évalués par la loi de finances de l'année », cette disposition ne saurait être comprise comme impliquant que le montant de chacune des redevances que l'Etat peut retirer de l'exploitation de son domaine soit précisément déterminé en loi de finances.
Cette disposition signifie simplement que l'état A annexé à la loi de finances de chaque année, qui évalue l'ensemble des recettes affectées au budget de l'Etat, comporte une évaluation du produit attendu de ces redevances au cours de l'année en cause.
Tel est bien le cas de la loi de finances pour 2002, puisque le produit attendu des redevances UMTS est inscrit en recettes du compte d'affectation spéciale no 902-33 « fonds de provisionnement des charges de retraites », pour un montant de 1 238,4 millions d'euros.
Quant à l'absence d'évaluation de recettes au titre de la part variable en 2002, elle est pleinement justifiée.
En effet, les informations dont dispose le Gouvernement amènent à considérer :
- qu'il n'y aura pas d'exploitation commerciale des licences en 2001 ; à ce titre, il n'aurait pas été justifié d'inscrire en loi de finances pour 2002 un quelconque montant de redevances sur le chiffre d'affaires constaté l'année précédente ;
- que dans l'hypothèse, peu probable, où l'exploitation des licences commencerait en 2002, ce ne serait qu'en fin d'année, pour un chiffre d'affaires qu'il n'est pas raisonnablement possible d'estimer à ce stade et qui, selon toute probabilité, ne pourra être évalué et donner lieu au paiement d'une redevance qu'au cours de l'année 2003.
Dans ces conditions, la non-prise en compte de versements au titre de la part variable des redevances UMTS a semblé au Gouvernement répondre à l'exigence de sincérité qui s'imposait à lui.
Quant au moyen tiré d'une rupture d'égalité, il ne saurait non plus être retenu.
Le prix payé par chaque utilisateur, conforme au principe de proportionnalité, sera strictement identique pour ce qui concerne la part fixe et reposera sur les mêmes conditions et les mêmes critères pour la part variable, quelle que soit la date de l'autorisation d'usage.
De plus, chaque licence sera délivrée, comme l'indique d'ailleurs le texte de l'article 33, pour une même durée de vingt ans.
Le principe d'égalité faisait justement obstacle à toute discrimination selon la date de délivrance de l'autorisation.
- La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) a été créée par l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996, afin d'apurer la dette de la sécurité sociale, d'abord pour les années 1994 et 1995 puis, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, pour les deux années suivantes.
Dans un contexte où l'Etat avait, antérieurement, repris à son compte une grande partie de cette dette, l'article 4 de l'ordonnance a prévu, dès l'origine, que la CADES contribuerait au budget général sous la forme d'un versement annuel.
L'article 38 de la loi déférée a pour objet de modifier ce versement, d'une part, pour le porter à 3 Mds d'Euro (19,68 MdsF), d'autre part pour en réduire la durée, les versements prenant fin en 2005 et non plus, comme il était auparavant prévu, en 2008.
Les sénateurs, auteurs du premier recours, contestent le traitement comme recette budgétaire du versement annuel de la CADES, au motif qu'il ne serait pas conforme aux articles 15 et 30 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.
Il repose en effet sur un postulat erroné, qui consiste à établir un lien juridique entre le prélèvement opéré sur cet établissement public et les conditions de remboursement de la dette de la sécurité sociale.
Ce faisant, les requérants remettent moins en cause la modification apportée par l'article 38 de la loi de finances pour 2002 que le principe même de la mesure figurant, depuis l'origine, à l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996.
Or cet article est au nombre de ceux dont la conformité à la Constitution a été expressément admise par la décision no 97-393 DC du 18 décembre 1997, lorsque le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la ratification implicite de cette ordonnance par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998.
En tout état de cause, le prélèvement considéré est exactement de même nature que celui institué par l'article 105 de la loi de finances pour 1994 et qui avait été contesté sans succès, pour les mêmes motifs.
On rappellera, à cet égard, que le Conseil constitutionnel, dans sa décision no 93-330 DC du 29 décembre 1993 sur l'article 105 de la loi de finances pour 1994 relatif à la reprise de la dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale par l'Etat a considéré que le versement opéré à ce dernier par le Fonds de solidarité vieillesse, auquel s'est substituée, en ce domaine, la CADES depuis 1996, ne constituait pas « un remboursement de prêt ou d'avance au sens de l'article 3 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 ».
Il a considéré qu'en effet la loi de finances n'établissait « aucun lien juridique entre le règlement par l'Etat de la dette de l'agence et le prélèvement mis à la charge de l'établissement public "fonds de solidarité vieillesse" selon l'état A annexé à la loi de finances ».
L'article 4 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale n'établit pas davantage de relation entre l'opération de reprise de dettes et l'institution d'un versement de la CADES au budget général.
C'est dès lors à bon droit que le versement réalisé par le FSV, et depuis 1996 par la CADES, est inscrit de façon constante dans les lois de finances initiales en recette budgétaire.
- L'article 62 de la loi de finances modifie le compte d'affectation spéciale no 902-32 « fonds d'aide à la modernisation de la presse et assimilée d'information politique et générale » afin de renforcer les aides dont bénéficient les quotidiens paraissant au moins cinq fois par semaine.
Il est fait grief à cet article d'être contraire au principe d'égalité et au principe de pluralisme de la presse et de créer une distorsion de concurrence entre titres de presse.
En effet, comme les requérants l'indiquent eux-mêmes, seule la presse nationale d'information politique et générale est concernée par le nouveau dispositif d'aide au transport de presse, à l'exclusion des quotidiens d'autre nature, tels les quotidiens sportifs, qui ne sauraient être considérés comme participant à la pluralité de la presse d'information politique et générale ni comme étant en concurrence avec celle-ci.
On est donc en présence de catégories qui sont par nature dans une situation différente au regard de l'objet de la loi et il est donc naturel que celle-ci leur applique des mesures distinctes.
Au demeurant, cette disposition complète le dispositif existant d'aide à la presse, réservé à la presse quotidienne d'information politique et générale, et il n'a jamais été considéré que cette aide, au bénéfice de laquelle la presse sportive n'a pas accès, constituait une rupture des principes d'égalité et du pluralisme.
- L'article 90 de la loi de finances pour 2002 insère à l'article 1384 A du code général des impôts un I bis nouveau, portant de quinze à vingt ans la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties que le I du même article institue au profit des constructions édifiées au moyen de prêts aidés par l'Etat, c'est-à-dire au profit du logement social.
Cette exonération, qui concerne les logements neufs à usage locatif dont l'ouverture de chantier intervient à compter du 1er janvier 2002, ne s'applique qu'aux immeubles mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 1384 A qui respectent des critères de qualité environnementale.
Les sénateurs requérants contestent cette mesure, à double titre.
A leurs yeux, le législateur serait resté en deçà de sa compétence en renvoyant à un décret pour préciser les critères environnementaux.
En outre, l'extension de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties entraînerait une rupture d'égalité devant l'impôt au motif que les propriétaires de constructions privées ne pourraient bénéficier de cet avantage.
En premier lieu, le législateur n'a pas méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution puisque ce nouveau dispositif d'exonération de taxe foncière comporte toutes les précisions exigées d'un texte fiscal.
Les constructions et logements neufs sont clairement identifiés.
Il s'agit de ceux mentionnés aux 3o et 5o de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation (logements locatifs financés par des prêts spécifiques de type « PAP » ou « PLA » et de foyers sociaux) bénéficiant déjà d'une exonération de quinze ans en application du I de l'article 1384.
L'exonération est subordonnée au respect de quatre au moins des cinq critères de qualité environnementale que la loi énumère :
- modalités de conception, notamment assistance technique du maître d'ouvrage par un professionnel ayant des compétences en matière d'environnement ;
- modalités de réalisation, notamment gestion des déchets du chantier ;
- performance énergétique et acoustique ;
- utilisation d'énergie et de matériaux renouvelables ;
- maîtrise des fluides.
La combinaison de ces critères et le renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour en définir les conditions techniques constituent un encadrement et une habilitation législative conformes aux exigences constitutionnelles.
Ce décret précisera, en particulier, que les matériaux utilisés et les méthodes mises en oeuvre devront être conformes aux normes internationales en matière de qualité environnementale.
On rappellera, à cet égard, que l'article 34 de la Constitution n'implique pas que le législateur définisse lui-même, dans le détail, l'assiette d'un impôt.
La compétence assignée au législateur peut s'accommoder d'un renvoi au pouvoir réglementaire, sous réserve que ce dernier soit suffisamment encadré (cf. par exemple la décision no 99-422 DC du 21 décembre 1999).
En matière d'impôt sur le revenu, et notamment pour le bénéfice de crédit ou de réductions d'impôt, pour les habitations principales, il est de règle de ne faire référence dans la loi qu'aux catégories de biens ou de dépenses et de confier au pouvoir réglementaire le soin de fixer la liste des biens dont les caractéristiques doivent être précisées.
Tel est le cas, par exemple, du crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du code général des impôts pour inciter les contribuables à recourir à une entreprise pour l'installation de certains équipements, matériaux et appareils dans leur habitation principale.
Institué par l'article 5 de la loi de finances pour 2000, ce dispositif concerne en premier lieu, et sous certaines conditions, les dépenses d'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation sanitaire.
Les gros équipements éligibles au crédit d'impôt font l'objet d'une liste fixée par un arrêté ministériel du 17 février 2000 codifié sous l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI.
Cette liste est limitative.
En second lieu, le moyen tiré d'une rupture d'égalité devant l'impôt n'est pas davantage fondé.
Si les dispositions de l'article 90 ont pour effet direct d'étendre l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties à une certaine catégorie de contribuables, l'objet de la mesure est de renouveler le parc des logements sociaux et d'encourager de nouvelles constructions qui répondent à des caractéristiques de qualité environnementale.
La différence de traitement au regard de l'impôt entre les constructions qui bénéficieront de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et celles du secteur privé qui en sont exclues, alors même que ces dernières répondent aux critères environnementaux, se justifie par la nature des immeubles en cause et les conditions de leur occupation.
Comme il a été indiqué précédemment, la mesure d'exonération s'applique aux constructions et logements neufs mentionnés aux 3o et 5o de l'article L.
- le 3o fait référence à des logements à usage locatif construits, acquis ou améliorés au moyen de formes spécifiques d'aides ou de prêts attribués par l'Etat ;
- le 5o vise expressément les logements-foyers de jeunes travailleurs.
Il s'agit de logements dont les occupants doivent remplir des conditions précises tenant notamment au niveau des ressources, comme dans le mécanisme d'exonération existant, tel qu'il est prévu au I de l'article 1384 A du code général des impôts.
L'exonération ainsi prévue s'inscrit dans une politique de soutien aux constructions de logements sociaux.
Sa prolongation est un élément incitatif déterminant lors de l'examen des plans de financement de nouveaux logements sociaux.
La construction de ces logements est en effet soumise à des contraintes de prix de revient plus fortes.
Au cas particulier, ce dispositif permettra aux organismes d'HLM de disposer d'un parc immobilier neuf, respectueux de l'environnement, sans en faire supporter le coût aux locataires de ces logements sociaux à travers les loyers ou les charges.
- L'article 154 crée une commission de contrôle des fonds spéciaux inscrits sur le chapitre 37-91 du budget des Services généraux du Premier ministre.
La volonté du législateur est de placer l'utilisation de ces fonds sous le contrôle du Parlement, comme dans plusieurs démocraties comparables à la France.
Cette volonté se traduit notamment par la prééminence des parlementaires dans la composition de la commission (quatre sur six) et le fait que la présidence soit confiée à l'un d'entre eux.
Les requérants font grief à cette disposition de porter atteinte à la séparation des pouvoirs, et notamment au caractère exclusif des responsabilités du Président de la République et du Premier ministre en matière de défense nationale.
- Cette argumentation appelle les remarques suivantes :
Sur l'absence d'habilitation de niveau « Très secret défense », on relèvera que le législateur a entendu donner cette habilitation par la loi elle-même, estimant que la nomination des parlementaires par les présidents de leurs assemblées respectives constituait une garantie suffisante à cet égard.
Soumettre les parlementaires à la procédure d'habilitation au secret défense aurait conduit à subordonner leur désignation à un accord du Premier ministre.
S'agissant des prérogatives des membres de la commission, il faut noter que leur capacité à vérifier que les crédits sont utilisés conformément à leur objet implique notamment qu'ils disposent de pouvoirs de contrôle et d'investigation.
Dès lors que les membres de la commission sont eux-mêmes soumis au secret par les termes mêmes de la loi, avec les conséquences pénales qui y sont attachées, ces actions ne peuvent pas être considérées comme susceptibles de mettre en péril la sécurité des services secrets eux-mêmes.
L'objet même des investigations décrites, qui consisteront à vérifier la conformité de l'emploi des crédits à la destination qui leur a été assignée par la loi de finances, et non à participer aux décisions appartenant au pouvoir exécutif quant au choix et à la réalisation des opérations, ne peut pas être considéré comme mettant en cause la séparation des pouvoirs.
Il convient d'ailleurs de rappeler que ces pouvoirs étaient ceux-là même que le décret no 47-2234 du 19 novembre 1947, pris à la suite de la loi du 27 avril 1946, accordait à la commission qui avait alors été instituée.
Décret n° 2001-1281 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
- Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2001 (no 2001-1276 du 28 décembre 2001), au titre des dépenses ordinaires civiles, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2001 (no 2001-1276 du 28 décembre 2001), au titre des dépenses en capital des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.
- Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2001 (no 2001-1276 du 28 décembre 2001), au titre des dépenses des budgets annexes, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.
- Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et du crédit de paiement ouverts pour 2001
Arrêté du 21 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
- Les deux alinéas suivants sont insérés après le deuxième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé :
« Les enjeux peuvent également être réglés par carte bancaire dans les postes d'enregistrement visés aux articles 97 et 98 du présent arrêté et habilités par le Pari mutuel urbain à accepter ce mode de règlement.
« Les montants des paiements autorisés, compris entre un minimum de 100 F et un maximum de 5 000 F, des enjeux par carte bancaire sont portés à la connaissance du public dans chaque établissement.
- La première phrase du second alinéa de l'article 49 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacée par un alinéa rédigé de la façon suivante :
« Ces paris sont spécifiques au Pari mutuel urbain et sont recueillis dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain.
Toutefois ils peuvent être enregistrés dans les points courses PMU et dans les clubs courses PMU visés à l'article 98, ainsi que dans l'enceinte des hippodromes.
Les heures d'ouverture et de clôture des opérations d'enregistrement de ces paris dans les postes d'enregistrement précités sont portées à la connaissance du public par voie d'affichage dans chaque établissement concerné.
Les trois dernières phrases de l'alinéa 2 de l'article 49 de l'arrêté du 13 septembre 1985 précité deviennent le troisième alinéa.
- A la seconde phrase de l'alinéa 1er de l'article 59 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, le terme : « exclusivement » est supprimé.
L'alinéa 1er de l'article 59 de l'arrêté du 13 septembre 1985 précité est complété par les dispositions suivantes :
- L'alinéa 1er de l'article 95-1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
- Le c du 1 de l'article 95-9 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Lorsque le seuil défini à l'alinéa b ci-dessus est atteint, le montant de la tirelire est ajouté au bénéfice à répartir "Quinté plus" affecté au calcul du rapport dans l'ordre exact du "Quinté plus" organisé lors de la journée du premier des deux "Grand Prix" (Prix d'Amérique ou Prix de l'Arc de Triomphe) suivant le jour où la tirelire a atteint le seuil défini à l'alinéa b ci-dessus.
« Dans le cas où il n'est pas organisé de "Quinté plus" lors de la journée sur laquelle la tirelire aurait été normalement redistribuée en application des dispositions qui précèdent, le montant de la tirelire est ajouté au bénéfice à répartir "Quinté plus" affecté au calcul du rapport dans l'ordre exact du "Quinté plus" organisé lors du premier des deux "Grand Prix" visés ci-avant après la journée comportant celui sur laquelle la tirelire aurait été normalement redistribuée.
- Le d du 1 de l'article 95-9 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Si, durant la période précédant le "Grand Prix" comportant l'affectation de la tirelire en application des dispositions de l'alinéa c ci-dessus, le seuil visé à l'alinéa b ci-dessus est de nouveau atteint, le montant de la tirelire est ajouté au bénéfice à répartir "Quinté plus" affecté au calcul du rapport dans l'ordre exact d'un des "Quinté plus" organisé dans les quarante-cinq jours suivant le jour où la tirelire a atteint le seuil défini à l'alinéa b ci-dessus.
« Dans le cas où il n'est pas organisé de "Quinté plus" lors de la journée sur laquelle la tirelire aurait été normalement redistribuée en application des dispositions qui précèdent, le montant de la tirelire est ajouté au bénéfice à répartir "Quinté plus" affecté au calcul du rapport dans l'ordre exact d'un des "Quinté plus" organisé dans les quarante-cinq jours suivant le jour où la tirelire aurait été normalement redistribuée.
- Le e du 1 de l'article 95-9 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est rédigé de la façon suivante :
« e) La journée sur laquelle la tirelire est redistribuée en application des dispositions des alinéas c et d ci-dessus est portée à la connaissance des parieurs huit jours au plus tard avant la journée considérée.
Arrêté du 23 décembre 1999 fixant pour l'année 2000 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées
Le prélèvement au titre desdits régimes est fixé à 85 000 000 F pour celui des salariés et à 231 000 000 F pour celui des non-salariés.
- La répartition des dépenses de ce budget est effectuée, à hauteur de 300 000 000 F, entre les caisses départementales ou pluridépartementales de Mutualité sociale agricole, sous forme d'une dotation calculée proportionnellement au nombre de bénéficiaires de prestations maladie, âgées de plus de soixante-quinze ans.
Décret no 99-1171 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination
- Est interdite la mise sur le marché des piles et accumulateurs contenant plus de 5 ppm en masse de mercure, à l'exception des piles de type bouton ou des piles composées d'éléments de type bouton ne contenant pas plus de 2 % en masse de mercure, ainsi que la mise sur le marché des appareils dans lesquels ces piles et accumulateurs sont incorporés.
« Ne peuvent être incorporés à des appareils qu'à la condition de pouvoir être enlevés aisément par l'utilisateur après usage les piles ou accumulateurs contenant :
« - soit plus de 5 ppm en masse de mercure, s'ils ont été mis en circulation à partir du 1er janvier 1999 ;
« - soit plus de 25 milligrammes de mercure par élément ;
« - soit plus de 0,025 % en masse de mercure, s'il s'agit de piles alcalines au manganèse ;
« - soit plus de 0,025 % en masse de cadmium ;
« - soit plus de 0,4 % en masse de plomb.
« Les dispositions des titres Ier et III ;
« Les dispositions du titre II pour :
« 1o Tous les accumulateurs ;
« 2o Les piles contenant :
- soit plus de 5 ppm en masse de mercure, s'il s'agit de piles mises en circulation à partir du 1er janvier 1999 ;
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié et l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
- Le sous-chapitre intitulé « Elevages » du chapitre A de l'annexe I de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, intitulé « Elevages.
- Aquaculture et cultures » est rédigé comme précisé en annexe I du présent arrêté.
- Le premier paragraphe du II.2.2 de l'annexe II de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, intitulé « Cas des effluents d'élevage », est remplacé par les deux paragraphes suivants :
« En ce qui concerne les boues et sous-produits issus du traitement d'effluents d'élevage, lorsque l'épandage peut être considéré comme un dispositif d'épuration, son efficacité épuratoire est appréciée selon les dispositions II.2.1.1, II.2.1.2 et II.2.1.3 définies dans le cas général.
« En ce qui concerne les effluents d'élevage épandus sans traitement préalable, la pollution évitée est estimée au regard de la situation à la fin de l'année considérée, en fonction, d'une part, de la qualité de la récupération des effluents et, d'autre part, de la qualité de l'épandage, compte tenu des éléments d'appréciation définis ci-après : ».
- Le tableau du II.2.2.1 de l'annexe II de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, intitulé « Qualité de la récupération des effluents d'élevage », est remplacé par le tableau suivant :
Pour tous les élevages
sauf élevages de volailles indiqués ci-après
Elevages de volailles
Le non-respect d'un seul de ces critères conduit à une appréciation de niveau inférieur.
- Dans le dernier alinéa du II.2.2.2 de l'annexe II de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé :
Remplacer : « un porc charcutier produit (PCP) : 3,5 kg d'azote » par : « un porc charcutier produit (PCP) : 3,25 kg d'azote » ;
Remplacer : « un équivalent palmipède produit (EPP) : 0,100 kg » par : « un équivalent palmipède produit (EPP) : 0,100 kg d'azote » ;
Et remplacer : « une unité de gros bétail (UGB) : 73 kg d'azote, soit l'équivalence de 21 PCP, 146 PP, 17 m2 de VC » par : « une unité de gros bétail (UGB) : 73 kg d'azote, soit l'équivalence de 22,5 PCP, 146 PP, 17 m2 de VC, 730 EPP ».
- Le A de l'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 1993 susvisé, intitulé : « Progressivité d'intégration des élevages », est modifié comme suit :
« A partir de l'année 1995 et jusqu'en 2002 (activités de 1994 à 2001), la redevance et la prime pour épuration sont établies pour les seuls élevages dont l'importance est supérieure ou égale aux seuils définis dans le tableau ci-dessous :
- Pondération des redevances :
Pour les années 1995 à 2003, lorsque la redevance ou la différence mentionnée à l'article 14 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé est supérieure ou égale au montant prévu par l'article 8 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé, elle est perçue après application des coefficients suivants :
0,40 pour l'année 1995 (activité 1994) ;
1,00 pour l'année 2003 et suivantes (activités 2002 et suivantes).
- Alignement des redevances :
Pour les activités des années 1994 à 1996, le montant de la redevance ou de la différence mentionnée à l'article 14 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé fait l'objet d'un alignement entre les différents bassins.
Celui-ci s'opère en affectant à cette redevance ou à cette différence un coefficient multiplicateur calculé de manière à aligner cette redevance, ou cette différence, sur celle qui est calculée à partir des taux de base de l'agence de l'eau comprenant le plus grand nombre d'élevages.
- Dispositions transitoires pour les élevages de volailles et pour les zones d'excédent structurel lié aux élevages :
a) Pour l'activité des années 1994 à 1996, les élevages de volailles en classe III d'épandage bénéficieront de la classe II définie au paragraphe II.2.2.2 de l'annexe II de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé ;
b) La désignation et la délimitation de chaque zone donnant lieu à une disposition transitoire, au titre de l'excédent structurel lié aux élevages, sont fixées comme précisé en annexe III au présent arrêté.
Pour les activités des années 1994 à 1996 dans les zones géographiques d'excédent structurel lié aux élevages et en considération de la situation économique et concurrentielle particulière de l'agriculture et du coût de la mise en oeuvre de nouvelles techniques de production agricole plus respectueuses des milieux aquatiques, le paiement de la redevance ou de la différence mentionnée à l'article 14 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, exigible pour les exploitations d'élevage, bénéficie d'un écrêtement.
Le niveau en est défini par délibération du conseil d'administration de l'agence après avis conforme du comité de bassin.
Cet écrêtement s'applique aux exploitations d'élevage qui, tout en se trouvant en classe III d'épandage, justifient d'une très bonne qualité de récupération des effluents, comme définie au paragraphe 3.1 du 1 de l'annexe II du 28 octobre 1975 susvisé.
- Dispositions transitoires pour les élevages intégrables en 1996 :
Les élevages intégrables en 1996 bénéficiant de la disposition prévue au paragraphe 1-A du présent article, en classe I d'épandage définie au paragraphe II.2.2.2 de l'annexe II de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé bénéficient de la qualité de récupération des effluents d'élevage « Très bonne », définie au paragraphe II.2.2.1 de l'annexe II de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, pour l'activité des années 1999 et 2000.
Tableau des coefficients de pondération
- Les éleveurs qui ne s'engagent pas par contrat intervenu avant le 31 décembre de chaque année qui suit l'année de leur intégration, avec l'Etat ou les collectivités locales ou les agences de l'eau, dans la maîtrise des pollutions dues à leurs activités d'élevage bénéficient d'un coefficient de pondération de la redevance comme suit :
- Dispositions transitoires pour les élevages intégrables en 1997 et en 1998 :
Les élevages intégrables en 1997 et en 1998 bénéficiant de la disposition prévue au paragraphe 2-A du présent article, en classe I d'épandage définie au paragraphe II.2.2.2 de l'annexe II de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé bénéficient de la qualité de récupération des effluents d'élevage « Très bonne », définie au paragraphe II.2.2.1 de l'annexe II de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, pour l'activité de l'année 2000.
Opérations coordonnées et cas particuliers individuels :
Toutefois, pour les exploitations d'élevage qui participent à une opération coordonnée sur une unité hydrologique cohérente, destinée à réaliser des améliorations dans plusieurs élevages, ces seuils peuvent être abaissés par délibération du conseil d'administration de l'agence qui approuve le périmètre et le cahier des charges de l'opération, mais sans pouvoir être inférieurs aux valeurs prévues pour l'année 2001.
Les exploitations d'élevage qui participent à une opération coordonnée et qui, après abaissement, restent en dessous de ce seuil, ont vocation à bénéficier des aides de l'agence sur des bases équivalentes aux autres élevages de l'opération.
Pour les opérations individuelles et pour tenir compte des spécificités de chacun des bassins, ces seuils peuvent être abaissés sur demande individuelle par délibération du conseil d'administration de l'agence, mais sans pouvoir être inférieurs aux valeurs prévues pour l'année 2001.
- Il est mis fin, à compter du 10 décembre 1999, aux fonctions de M. François Bélorgey, conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 1999, M. Piquet (Jacques-Raymond, François, Georges) est nommé notaire à la résidence de Saint-Gély-du-Fesc (Hérault), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 1999, M. Cevaer (Eric, Gilbert, Louis, Henri) est nommé notaire à la résidence de Cap-d'Ail (Alpes-Maritimes), office créé.
Arrêté du 8 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public Agence française de l'ingénierie touristique
Par arrêté du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 8 décembre 1999, Mme Nicol (Brigitte) est nommée représentante du secrétaire d'Etat au commerce extérieur au conseil d'administration du groupement d'intérêt public Agence française de l'ingénierie touristique, en remplacement de Mme Bernard (Yolande).
Arrêté du 13 décembre 1999 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique et de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application entrant dans celui de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et dans celui de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord national professionnel du 26 octobre 1999 (Capital temps de formation) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 20 décembre 1999 portant inscription sur une liste d'aptitude (médecins inspecteurs de santé publique)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 décembre 1999, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'échelon exceptionnel du grade de médecin inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2000 les médecins inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
1 Mme Helfer (Bernadette) ;
2 Mme Rezai (Catherine) ;
3 Mme Veran (Marie-France) ;
4 Mme Rosevegue (Paulette).
- L'arrêté du 2 mars 1991 agréant le Syndicat professionnel des industries des tubes étirés et laminés sans soudure en acier (SITEL) est abrogé.
- L'organisme professionnel Syndicat professionnel des industries des tubes étirés et laminés sans soudure en acier est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « Fabrication de tubes d'acier sans soudure » classées principalement dans l'activité 27.2C, par référence aux nomenclatures susvisées.
- L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non au Syndicat professionnel des industries des tubes étirés et laminés sans soudure en acier exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
- Le Syndicat professionnel des industries des tubes étirés et laminés sans soudure en acier ne pourra se dégager des travaux dont elle a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
- Si le Syndicat professionnel des industries des tubes étirés et laminés sans soudure en acier cessait d'être agréé soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
Arrêté du 13 septembre 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 septembre 1999, M. Garbe (Jean), directeur de la coopération culturelle et du français à la direction générale de la coopération internationale et du développement, est nommé président du conseil d'administration de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie.
Arrêtés du 8 octobre 1999 portant titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 octobre 1999, M. Bakhouche (Fabrice), secrétaire adjoint des affaires étrangères stagiaire, est titularisé en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 1999.
- Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999) au titre des dépenses des budgets annexes sont répartis, par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999) au titre des comptes spéciaux du Trésor sont répartis, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.
- Répartition, par compte, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1999
- Le règlement de la Commission des opérations de bourse du 2 novembre 1999 no 99-05 modifiant le règlement no 89-02 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières est homologué.
REGLEMENT No 99-05 DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT No 89-02 DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE RELATIF AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF AUX VALEURS MOBILIERES
Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment ses articles 16 à 25, 30, 32, 35 et 36 ;
Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations ;
Vu le décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès des prestataires de services d'investissement ;
Vu le décret no 98-880 du 1er octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifié instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
Vu l'arrêté du 2 août 1994 portant homologation des règlements no 94-02, no 94-03 et no 94-04 de la Commission des opérations de bourse ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant homologation du règlement no 96-02 de la Commission des opérations de bourse ;
Vu le règlement no 89-02 de la Commission des opérations de bourse modifié ;
Vu le règlement no 98-05 de la Commission des opérations de bourse ;
L'article 34 du règlement no 89-02 de la Commission des opérations de bourse susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les OPCVM sont tenus d'établir régulièrement et de communiquer leur valeur liquidative établie conformément aux articles 20 à 24 du présent règlement.
« Les OPCVM dont l'actif est inférieur à 80 M Euro (500 MF) sont tenus d'établir et de publier leur valeur liquidative au moins toutes les deux semaines.
« Les autres OPCVM établissent et publient leur valeur liquidative chaque jour de bourse, à l'exception des jours fériés si la notice d'information le prévoit.
« La notice d'information, visée à l'article 32 du présent règlement, précise la périodicité d'établissement et de publication de la valeur liquidative ainsi que le calendrier de référence choisi.
« Dès lors qu'une valeur liquidative est publiée, les souscriptions et les rachats de parts ou actions d'OPCVM doivent pouvoir être effectués sur la base de cette valeur, dans les conditions fixées par la notice d'information.
« Lorsque l'actif d'un OPCVM a dépassé 80 M Euro (500 MF), l'établissement et la publication de la valeur liquidative ont lieu chaque jour de bourse dans les conditions fixées au troisième alinéa, même si son actif redevient inférieur à ce montant.
« Les OPCVM dont les parts ou actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé en fonctionnement régulier établissent et publient leur valeur liquidative chaque jour de bourse du marché sur lequel elles sont admises.
L'article 35 du règlement no 89-02 de la Commission des opérations de bourse susvisé est modifié comme suit :
- Au premier alinéa, après les mots : « jour de bourse », sont ajoutés les mots : « à l'exception des jours fériés, si le règlement le prévoit ».
- Est ajouté, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « La notice d'information, ou, selon le cas, le règlement, précise la périodicité d'établissement de la valeur liquidative ainsi que le calendrier de référence choisi.
La commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est présidée par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant.
1° Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'intérieur ou son représentant ;
6° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
8° En fonction des questions traitées et sur convocation du président, les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R.
1143-1 et les directeurs d'administration centrale intéressés, ou leurs représentants, ainsi que les présidents des commissions mentionnées à l'article R.
Sur décision de son président, la commission peut entendre toute personnalité qualifiée.
Arrêté du 28 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 décembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les disciplines suivantes :
- Pour faire acte de candidature, s'adresser l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (direction des études), 60, boulevard Saint-Michel, 75272 Paris Cedex 06.
Arrêté du 29 décembre 1999 fixant pour l'année 2000 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat
- Le plafond des ressources prévu à l'article 2 du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé, pour l'année 2000, à 410 000 000 F.
- Au titre II du décret du 29 novembre 1999 susvisé, l'article 5 est ainsi rédigé :
- Délégation permanente est donnée à M. Francis Doublet, administrateur civil, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Doublet, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Pierre Couderc, administrateur civil, sous-directeur.
Arrêté du 21 décembre 1999 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder ses participations dans Grandes Lignes-International, SNCF-International et la Société nationale d'espaces ferroviaires à SNCF Participations
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 décembre 1999, est approuvée la décision de la SNCF de céder ses participations dans ses filiales Grandes Lignes-International, SNCF-International et la Société nationale d'espaces ferroviaires pour un montant total de 457 376 000 F à son holding SNCF Participations.
- Les crédits ouverts au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'aménagement du territoire et de l'environnement (II.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses en capital du budget de l'aménagement du territoire et de l'environnement (II.
Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 6 août 1993 modifié relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R.
Le directeur du Trésor, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé, les mots : « pour les opérations destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement et financées par les subventions prévues aux articles R.
» sont remplacés par les mots : « pour les opérations destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement et financées par les subventions prévues aux articles R.
« Cette limite est portée à 100 %, selon les cas prévus, dans les conventions conclues en application du 2° de l'article L.
- Au second alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé, les mots : « les subventions ou les primes prévues aux articles R.
323-12 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « les subventions ou les primes prévues aux articles R.
323-12 du code de la construction et de l'habitation et au titre II de l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer ».
« Le montant des sommes investies sous forme de prêts dans les opérations d'amélioration de logements mentionnées dans les conventions conclues en application du 2° de l'article L.
- Au dernier alinéa du même article, les mots : « du loyer maximal et du plafond de ressources applicables aux logements locatifs sociaux financés dans les conditions prévues par l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé » sont remplacés par les mots suivants : « du loyer maximal et du plafond de ressources prévus au premier alinéa de l'article R.
Au premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé, les mots : « Les opérations mentionnées au I de l'article R.
313-17 du code de la construction et de l'habitation, bénéficiant d'un prêt aidé par l'Etat, dans les conditions prévues par les arrêtés du 13 mars 1986 et du 23 septembre 1991 susvisés » sont remplacés par les mots : « Les opérations mentionnées au I de l'article R.
313-17 du code de la construction et de l'habitation, bénéficiant d'une subvention ou d'un prêt prévus à l'article R.
313-17 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximal et le plafond de ressources des locataires prévus au III du même article sont ceux applicables aux logements à usage locatif réalisés à l'aide de "prêts locatifs intermédiaires définis dans des conventions conclues entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ou l'Agence française de développement.
Dans l'arrêté du 6 août 1993 susvisé, les montants en euros suivants se substituent à compter du 1er janvier 2002 aux montants en francs suivants :
Décret du 29 décembre 1999 portant nomination du président du comité de liaison des comités de bassin d'emploi
Par décret en date du 29 décembre 1999, M. Gérard Bapt, député de la Haute-Garonne, maire de Saint-Jean, est nommé président du comité de liaison des comités de bassin d'emploi, en remplacement de M. Gérard Delfau.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 décembre 1999, est nommée auprès du préfet de la région Centre à compter du 29 novembre 1999 : Mlle Moracchini (Maryse), sous-préfète, en qualité de chargée de mission à temps plein.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 1999, M. Setbon (Jean-Philippe), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 29 décembre 1999 portant nomination au comité de liaison des comités de bassin d'emploi
Sont nommés en qualité de membres du comité de liaison des comités de bassin d'emploi les présidents des comités de bassin d'emploi (CBE) ci-après :
M. Auchart (Michel), CBE de Dunkerque (région Nord - Pas-de-Calais) ;
M. Blazy (Jean-Pierre), CBE Est du Val-d'Oise (région Ile-de-France) ;
M. Bonnin (Philippe), CBE de Rennes (région Bretagne) ;
M. Cauvin (Bernard), CBE de Cherbourg (région Normandie) ;
M. Chevalier (Bernard), CBE d'Apt (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
M. Dell'Agnola (Richard), CBE Sud de la Marne (région Ile-de-France) ;
Mme Durand (Marcelle), CBE de Châteaubriant (région Pays de la Loire) ;
M. Hamel (Gérard), CBE de Dreux (région Centre) ;
Mme Fontenas (Pierrette), CBE de Seignanx (région Aquitaine) ;
M. Harraut (Jacques), CBE de Saint-Dizier (région Champagne-Ardenne) ;
M. Mandement (Arnaud), CBE de Castres-Mazamet (région Midi-Pyrénées) ;
M. Paineau (Bernard), CBE de Thouars (région Poitou-Charentes).
M. Bertrand (Pierre), CBE Alsace du Nord (région Alsace) ;
M. Bey (Gérard), CBE Haut-Jura (région Franche-Comté) ;
M. Grambert (Michel), CBE Lyon-Sud - Saint-Fons (région Rhône-Alpes) ;
M. Tanner (Daniel), CBE de Nogent-le-Rotrou (région Centre).
L'arrêté du 4 août 1995 portant nomination au comité de liaison des comités de bassin d'emploi est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 1999, sont désignés membres du jury au concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires, dont les épreuves écrites se dérouleront les 13, 14 et 15 mars 2000 :
M. Libron (Christian), magistrat honoraire, président ;
M. Bruere (Philippe), greffier en chef, deuxième grade, au tribunal d'instance de Tourcoing ;
M. Sclavon (Patrick), greffier en chef, premier grade, à la mission d'inspection des greffes ;
Mme Gouaille (Marie-Josée), épouse Renault, greffière en chef, deuxième grade, au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Roy (Sylvie), greffière en chef, deuxième grade, à l'administration centrale ;
M. Guarinos (Georges), greffier en chef, troisième grade, au tribunal d'instance de Longjumeau ;
Mme Mercier (Colette), greffière en chef, troisième grade, au tribunal d'instance de Paris (6e) ;
M. Balalud (Jean-François), greffier en chef, troisième grade, au tribunal de grande instance de Nanterre ;
M. Leboulleux (Dominique), greffier en chef, deuxième grade, au tribunal de grande instance de Villefranche ;
Mme Frachet (Nicole), épouse Violle, greffière en chef, troisième grade, au tribunal de grande instance de Bordeaux.
M. Sclavon (Patrick) est désigné pour remplacer le président du jury en cas d'impossibilité de celui-ci d'accomplir sa mission.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1999, aux fonctions de professeur associé à mi-temps exercées par Mme Nirascou (Diane), épouse Braguer, à l'université Aix-Marseille-II et par M. Puisieux (Alain) à l'université Lyon-I, nommés et titularisés en qualité de professeurs des universités (disciplines pharmaceutiques).
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, exercées par M. Setbon (Jean-Philippe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1999, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers en service extraordinaire :
A la cour d'appel de Paris :
Mme Hélène Delmas-Goyon, directrice juridique ;
M. Gérard Picque, juriste d'entreprise.
Mme Delmas-Goyon et M. Picque effectueront, préalablement à leur installation, une période de formation de six mois.
A la cour d'appel de Caen :
M. Alain Chalicarne, avoué.
M. Chalicarne effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
A la cour d'appel de Colmar :
M. Jean-Claude Limouzineau, avocat.
M. Limouzineau effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
A la cour d'appel de Poitiers :
M. Philippe Salles de Saint-Paul, notaire.
M. Salles de Saint-Paul effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
M. Alain Thery, à compter du 17 novembre 1999 ;
M. Gilbert Marc, à compter du 10 décembre 1999 ;
Mme Geneviève Wolfrom, épouse Perrot, à compter du 6 novembre 1999 ;
Juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) :
Mme Arsène Poirier, épouse Polter, à compter du 3 novembre 1999 ;
Substitut du procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bobigny :
M. André Gerinier, à compter du 20 février 2000.
M. Genet (Jean-Jacques, René, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc Van Elslande et François Dinet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Sens (Yonne) ;
Le retrait de M. Dinet (François, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société Marc Van Elslande et François Dinet, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Marc Van Elslande et François Dinet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc Van Elslande et Jean-Jacques Genet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Vuillaume (Christophe, Jean, Maurice) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Droin et Chantal Clinard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Auxonne (Côte-d'Or) ;
Le retrait de Mme Clinard (Chantal, Monique, Emilie), huissier de justice associée, membre de la société civile professionnelle Gérard Droin et Chantal Clinard, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Droin et Chantal Clinard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard Droin et Christophe Vuillaume, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Mouly (Francis, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Biswang et Francis Mouly, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Savigny-sur-Orge (Essonne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Biswang et Francis Mouly, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Biswang, huissier de justice associé ».
Arrêté du 24 décembre 1999 relatif aux taux des prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles survenus dans les départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Tarn
- Le taux des prêts spéciaux à moyen terme, accordés en application des articles R.* 361-36 et R.* 361-50 du titre IV du livre III (nouveau) du code rural dans les conditions définies par l'arrêté du 10 juillet 1998 relatif aux taux des prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles, est fixé, à titre dérogatoire, à 1,5 % dans les communes retenues au titre des calamités agricoles en raison des inondations survenues le 13 novembre 1999 dans les départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Tarn.
- Le directeur du Trésor et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 1999 portant attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 décembre 1999, le titre d'ingénieur diplômé de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Adjinacou Gnahoui (Césaire), Agamennone (Guillaume), Allam (Abdelkader), Allio (Paul), Alvarez (Fransisco), Aubry (Ronan), Ausseur (Thibaut), Mlle Ayayi (Nathalie), Mme Baranes (Yael), MM. Barzu (Eric), Beaujard (Nicolas), Bellot (Nicolas), Benallegue (Ahmed), Benarouche (Fabrice), Benharrosh (Michael), Besombes (Laurent), Bessone (Pierre-Yves), Billard (Jérôme), Bleier (Emmanuel), Boisbourdin (Cédric), Bollaro (Franck), Bonazzi (Nicolas), Mlle Boneh (Carine), MM. Bonhoure (Arnaud), Borsari (Sébastien), Bouamriou (Philippe), Boubet (Franck), Bourre (Julien), Mlles Boutaghane (Sonia), Bouzid (Nabila), MM. Bozec (Eric), Brocquet (Gregory), Carabot (Jean-Yves), Carpy (Renaud), Cavestri (Stéphane), Chapellier (Ludovic), Mlle Chenebit (Soline), MM. Clement (Pierre-Ludovic), Coudry (Thomas), Courvoisier (Christophe), Crouet (Sylvain), Daloz (Claude), Mlle Dame (Frédérique), MM. Danan (Eric), Daussin (Sébastien), de Cointet de Fillain (Louis), de Lareberdiere (Parfait), Mlle de Riberolles (Julie), M. De Sousa (Daniel), Mlle Delisle (Céline), MM. Deswez (Sébastien), Devai (Laurent), Dichon (Julien), Douillere (Samuel), du Bessey de Contenson (Augustin), Duarte (Marco), Dumont (Paul), Mlles Duong (Anh Mai Françoise), Duprez (Marion), MM. Echard (Olivier), El Khoury (Patrick), Elaerts (Laurent), Elfersi (Alexandre), Essoukri (Yousri), Eymard (Stéphane), Faissolle (Julien), Fanga Djamen (Bernard), Fayet (Thomas), Fayolle (Eric), Fazaeli (Kévin), Ferner (Marc), Feroc (David), Folny (Hervé), Fontenette (Jean-Bernard), Mlle Fouquet (Céline), MM. Fourçans (Arnaud), Frasconi (Gabriel), Mlle Gadoux (Anne-Sophie), MM. Garcin (Fabrice), Garnier (Julien), Gilligmann (Benoît), Girard (Olivier), Gluck (Olivier), Godart (Stéphane), Gouley (Damien), Grassin (Lionel), Mlle Grognu (Séverine), MM. Grosse (Romuald), Gucciardi (Franck), Guilbert (Nicolas), Haïk (Raphaël), Hayat (Stéphane), Jeanjean (Jérôme), Jimenez (Raphael), Kin (Antoine), Korta (Samir), Mlle Kus (Céline), MM. Landie (Arnaud), Larigaldie (Olivier), Lathoud (Guillaume), Lay (Franck), Le (Gregory), Le Bihan (Jean-François), Le Blanc (Armel), Mlle Le Borgne (Cécile), MM. Le Page (Loïc), Lechanoine (Sébastien), Lecoanet (Stéphane), Ledru (Thomas), Lefebvre (Sébastien), Lefrancq (Paul), Mlle Lemoine (Anne-Sophie), MM. Lett (Franck), L'Hostis (Pierre), Mlle Lhygonaud (Claire), MM. Ly Vath (Vathana), Magner (Laurent), Mahut (Dominique), Mlle Maincent (Karen), M. Marçais (Guillaume), Mlles Martin (Pascale-Charlotte), Maruenda (Sandrine), MM. Maucci (Cyrille), Mazen (Pierre Olivier), Megret (Arnaud), Mlle Mis (Sophie), MM. Monneron (Renaud), Morel (Pierre), Morucci (François), Mseddi (Firas), Navet (Fabien), Nguyen (Phi-phong), Mlle Nizaraly (Fazillah), MM. Normand (Benoît), Nowakowski (Florent), Nuzzo (Eddy), Olieric (Michael), Ouahsine (Raphik), Pegon (Jean-Sébastien), Petiteau (Nicolas), Pfaff (Fabrice), Pick (Pascal), Mlle Pinkstein (Muriel), MM. Podrzycki (Luc), Puichaud (Patrice), Querne (Bertrand), Ravinet (Jérôme), Mlle Renard (Sophie), M. Renaud (Benoît), Mlle Rezzoug (Malika), MM. Robin-Champigneul (François), Robitaillie (Jean-Benoît), Rochet (François), Rouffineau (Thibaut), Mlle Ruby (Marie), M. Rusaouën (Jean-Yves), Mlle Said (Naoelle), MM. Sartorius (Matthieu), Schitter (Stéphane), Mlle Selosse (Emmanuelle), M. Simon (Stéphane), Mlle Sollazzo (Alexandra), MM. Steinkrietzer (Nicos), Taïeb (Eric), Tamburlin (Olivier), Tazi (Ahmed Mehdi), Teule (Yann), Mlle Texier (Agnès), MM. Tikah Marrakchi (Mohamed), Tiphaine (Nicolas), Tribolo (Philippe), Mlle Triki (Sonia), MM. Twardowski (Frédéric), Vaie (Emmanuel), Verrier (Damien), Mlle Vial (Laurence), MM. Viatteau (Christophe), Vicaire (Jean-Baptiste), Mlle Vicherat (Estelle), M. Vocanson (Olivier), Mlle Zerbib (Sophie), M. Zoutu (Xavier).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1999, M. Osmont d'Amilly (Henri), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 29 décembre 1999, M. Appia (David), conseiller commercial hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Kérignard (Jean-Louis).
Nielly (Bruno, Marc, Marie, Joseph).
De Mauduit du Plessis (Frédéric, Yves, Marie).
Gelly (Paul, Albert, Henri, Marie).
De Montety (Rémi, Marie, François).
Journel (Marc, Bernard, Marie).
Kérebel (Gérard).
Basquin (Edouard, Marie, François).
Desjars de Kéranroué (Emmanuel, Pierre, Marie).
Picut (Xavier, Alexandre, Robert, Marie).
Le lieutenant de vaisseau de réserve inscrit au tableau d'avancement De Lapasse (Arnaud, Marie, Henri, Alain).
Le capitaine de corvette inscrit au tableau d'avancement Piot (Guillaume, Marie, Bernard).
Blin (François-Xavier, Joseph, Marie).
Gaubert (Alain, Denis, Marie, Jacques).
Ginisty (Marc, Jean-Marie, André).
Morio (Bernard-Antoine, François, Henri, Marie).
Brulez (Jean-Marc, Louis).
Minon (Philippe, Jean, Lucien).
Weiss (Georges, Victor, Pierre).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 décembre 1999, M. Mengin-Lecreulx (Patrice), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Guyane, à Cayenne.
M. Belan (Luc), substitut général près la cour d'appel (Fort-de-France).
M. Doremieux (Jacques), procureur de la République adjoint (Boulogne-sur-Mer).
Mlle Michel (Valérie), magistrate détachée.
M. Poussin (Jean-Pierre), substitut général près la cour d'appel (Aix-en-Provence).
LISTE DE SELECTION
AUX FONCTIONS DU SECOND GRADE
Mlle Bou (Marie-José), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Puteaux).
Mme Breda (Marie-Christine), épouse Frahi, juge de l'application des peines (Paris).
Mlle Brinet (Sophie), juge (Melun), tribunal d'instance.
M. Creon (Jean-Francis), substitut (Meaux).
Mme Degorce (Emmanuelle), épouse Billa, juge (Evry).
Mme Dinam (Anne-Marie), épouse Morvant, juge de l'application des peines (Morlaix).
Mme Fitamant (Line), épouse Tardif, auditrice à la Cour de cassation.
Mme Gruska (Sylvie), épouse Smaniotto, juge d'instruction (Fontainebleau).
Mme Harel-Dutirou (Isabelle), auditrice à la Cour de cassation.
Mme Petitprez (Anne-Françoise), épouse Matallah, juge (Bobigny).
M. Rispe (Michel), juge (Créteil).
1332-6-1 sont qualifiés dans les conditions prévues respectivement par les chapitres II et III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information.
Arrêté du 31 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 19 avril 1999 fixant les taux de redevances pour vérifications techniques, épreuves ou essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé utilisés à terre, des chaudières nucléaires à eau et de certains appareils à pression, pipelines, tubes et canalisations
« Lorsque les vérifications techniques, épreuves ou essais, effectués en application des décrets susvisés et des textes pris pour leur application, sont réalisés sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et sous le contrôle d'un agent de l'Etat, les redevances dues pour ces vérifications techniques, épreuves ou essais, comprennent des vacations et des forfaits par appareils, comme il est précisé aux articles 2 à 6 ci-après.
« Les travaux d'audits, d'études et de contrôles, autres que ceux prévus aux articles précédents, effectués par des agents de l'Etat, donnent lieu à la perception d'une redevance horaire de 522 F par agent.
« Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont encaissées par l'intermédiaire des régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement par l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié susvisé, pour être versées au budget général.
Décret n° 2000-12 du 6 janvier 2000 relatif à l'avancement, à titre exceptionnel, des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille et du commandement des formations militaires de sécurité civile ayant accompli un acte de bravoure ou grièvement ou mortellement blessés au cours d'une opération de secours
- A titre exceptionnel et nonobstant les dispositions concernant les règles d'avancement qui leur sont propres, les militaires de carrière, les militaires servant en vertu d'un contrat et les volontaires dans les armées appartenant à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon de marins-pompiers de Marseille et au commandement des formations militaires de sécurité civile peuvent, après avis de la commission d'avancement quand elle existe, être promus ou nommés à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur :
a) S'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté au cours d'une opération de secours ;
b) Ou s'ils ont été grièvement ou mortellement blessés au cours d'une opération de secours.
En outre, les sous-officiers ou officiers mariniers de carrière peuvent être nommés dans un des grades du corps hiérarchiquement supérieur :
a) S'ils ont été grièvement blessés lors de l'accomplissement d'un acte de bravoure dûment constaté au cours d'une opération de secours ;
b) Ou s'ils ont été mortellement blessés au cours d'une opération de secours.
- Les militaires qui font l'objet d'une promotion en vertu des dispositions qui précèdent sont, s'ils n'y figurent déjà, inscrits à la suite du tableau d'avancement de l'année en cours.
En cas de décès, ils sont promus ou nommés à la date de celui-ci.
Les promotions et les nominations en application des dispositions du présent décret doivent, en tout état de cause, conduire à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant ces promotions ou nominations.
Les surnombres en résultant sont résorbés aux premières vacances.
Décision du 22 décembre 1999 portant agrément de programmes d'études, de recherches et d'expérimentations et habilitant des organismes à percevoir des contributions des employeurs de dix salariés et plus assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue
LISTE DES ORGANISMES DE FORMATION DONT LES PROGRAMMES D'ACTIONS, D'ETUDES, DE RECHERCHES ET D'EXPERIMENTATIONS SONT AGREES AU TITRE DE L'ARTICLE L.
4) DU CODE DU TRAVAIL (EXERCICE 1999)
AOCDTF (Les Compagnons du Devoir), 82, rue de l'Hôtel-de-Ville, 75180 Paris Cedex 04.
Le devenir des métiers : facteurs d'évolution des métiers, actualisation des référentiels de formation dans les domaines de la charpente et de la couverture.
APF (Association des paralysés de France), 19, boulevard Blanqui, 75013 Paris.
Définition et élaboration d'un programme de formation à la démarche qualité pour les directeurs du secteur médico-social ;
Production d'un recueil de textes comme support à la formation et à la valorisation des métiers d'accompagnement de la personne handicapée (auxiliaires de vie) ;
Recherche sur les moyens pédagogiques et les formations spécifiques pour développer les compétences des salariés des structures médico-sociales dans la prise en compte des répercussions psychoaffectives des troubles moteurs chez l'enfant handicapé.
Traitement statistique des données en entreprise : un système de formation et d'appui à distance ;
TCI 2000 : formation à distance au commerce international ;
L'explosion des règles de la propriété intellectuelle : de nouveaux impératifs de formation pour de nombreux publics ;
Anticipation des risques d'inadaptation au NTIC de techniciens d'âge moyen ;
Projet de simulation à l'utilisation des NTIC dans les projets distribués ;
Réalisation d'une maquette pour la formation continue des techniciens et ingénieurs en radiocommunication numérique ;
Parcours modularisés de formation professionnelle continue dédiés aux métiers de la plasturgie en accompagnement du changement.
Etude pour le développement et la mise en place de formations novatrices en direction des professionnels de la réadaptation.
L'ADAPT (Association pour l'insertion des personnes handicapées physiques, rééducation fonctionnelle, formation, adaptation au travail), 102, rue des Poissonniers, 75018 Paris.
Analyse et évaluation des outils développés dans les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et professionnelle en termes de bilan, de réentraînement à la vie active et de suivi.
Montant autorisé de la collecte : 1 200 000 F.
Initiation du personnel du tourisme à l'outil multimédia ;
Réseau intrant haut débit pour transferts de contenus multimédias ;
Etude et réalisation d'un module d'acquisition d'énergie relié à un micro-ordinateur ;
Maintenance des systèmes informatiques.
La formation des adhérents des associations et des utilisateurs des services associatifs ;
L'adaptation du dispositif apprentissage à la formation professionnelle des personnes handicapées ;
L'apport des nouvelles technologies dans le développement cognitif des personnes handicapées et les processus d'apprentissage ;
Problématique et stratégie de formation en faveur des personnels des établissements accueillant des personnes handicapées mentales vieillissantes ;
Les besoins de formations des moniteurs des CAT.
UNIOPSS, 133, rue Saint-Maur, 75541 Paris Cedex 11.
Méthodologie de construction de référentiel associatif : recherche-action-formation sur les spécificités associatives dans l'action sociale et la santé.
Arrêté du 20 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1999 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en science politique (art. 49-2 2o) pour l'année 1999
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 décembre 1999, l'arrêté du 9 novembre 1999 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en science politique (art. 49-2 2o) pour l'année 1999 est modifié ainsi qu'il suit :
« Un concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur est ouvert en application du 2o de l'article 49-2 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en vue de pourvoir quatre emplois en science politique :
Décret du 21 décembre 1999 portant changement de nom de communes
Par décret en date du 21 décembre 1999, les noms des communes ci-après indiquées ont été modifiés comme suit :
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 décembre 1999, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Transalpes » est prorogée jusqu'au 31 décembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 novembre 1999, est nommé, pour une durée de trois ans, auprès du préfet de la région Haute-Normandie, à compter du 1er novembre 1999 : M. David (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de chargé de mission à temps partiel.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 décembre 1999, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale, au titre de l'année 1999 :
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, M. Labbouz (Jean-Charles), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco, pour une durée de cinq ans à compter du 10 mai 1998.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, M. Gasztowtt (Hubert), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique du directeur du Trésor, pour une durée de trois ans à compter du 7 juillet 1998.
Décrets du 28 décembre 1999 portant détachement de magistrates
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Philippe (Marie-Gabrielle), juge au tribunal de grande instance de Bonneville, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfète, pour une durée de deux ans à compter du 28 septembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Calandra (Angélo), juge au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, chargé du service du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet, pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 1998.
Décrets du 28 décembre 1999 portant maintien en détachement de magistrates
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, Mme Brouard (Catherine), épouse Gallet, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil constitutionnel afin d'exercer les fonctions de chargée de mission, pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999 le commandant de l'armée de l'air M. Avazeri (Christian), le chef de bataillon de l'armée de terre M. Billant (Jacques), le chef d'escadron de la gendarmerie nationale M. Hautier (Jacky), le chef d'escadron de l'armée de terre M. Queffelec (Thierry) et le chef d'escadron de la gendarmerie nationale M. Witkowski (Jacques) sont intégrés dans le corps des sous-préfets.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, M. Grasset (Frédéric), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est promu ministre plénipotentiaire hors classe à compter du 20 décembre 1999.
Arrêté du 7 janvier 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux sous-préfets
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des sous-préfets est fixé ainsi qu'il suit à compter de la date d'entrée en vigueur du décret no 2000-15 du 7 janvier 2000 modifiant le décret du 14 mars 1964 susvisé :
- L'arrêté du 9 novembre 1977 relatif à l'échelonnement indiciaire des sous-préfets est abrogé.
Arrêtés du 7 octobre 1999 portant nomination (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 octobre 1999, Mme Fretier (Anne-Michèle), secrétaire administrative des services déconcentrés de classe supérieure, est nommée, par liste d'aptitude, attachée administrative des services déconcentrés à compter du 1er janvier 1999.
Décision no 99-435 du 28 septembre 1999 portant extension à la décision no 97-533 du 4 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association France Maghreb Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Maghreb
- L'article 2 de la décision no 97-533 du 4 mars 1997 est modifié comme suit :
Décision no 99-440 du 19 octobre 1999 portant abrogation de la décision no 92-86 du 18 février 1992 autorisant l'association Fréquence Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Sud et reconduite par la décision no 96-885 du 3 septembre 1996
- La décision no 92-86 du 18 février 1992 autorisant l'association Fréquence Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Sud, publiée au Journal officiel le 6 mars 1992, reconsuite par la décision no 96-885 du 3 septembre 1996, est abrogée.
Décision no 99-442 du 26 octobre 1999 portant abrogation de la décision no 99-248 du 15 juin 1999 publiée au Journal officiel du 6 juillet 1999 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 99-248 du 15 juin 1999 publiée au Journal officiel du 6 juillet 1999 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Corse Info est abrogée.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 novembre 1999, considérant que les laboratoires Zambon France, 46-48, avenue du Général-Leclerc, 92517 Boulogne Cedex, ont diffusé deux publicités relatives aux spécialités Imocur et Fluimicil, aide de visite ; considérant que, page 2, l'allégation « une composition adaptée : 8 souches bactériennes pour une stimulation élargie » n'est pas acceptable dans la mesure où l'autorisation de mise sur le marché d'Imocur n'a pas validé d'effet immunitaire spécifique mais un effet immunostimulant non spécifique, ce qui ne permet pas de revendiquer une stimulation élargie ; considérant que, page 2, il est allégué « une efficacité clinique pour tous les enfants dès un an, sujets aux infections récidivantes », ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où les pourcentages présentés dans le tableau ne montrent pas une réduction du nombre d'infections sur six mois de 100 % ; par ailleurs, ce tableau présente des pourcentages sans donner le nombre de patients inclus dans l'étude et sans préciser s'il s'agit du critère principal de l'étude ; concernant les rhinorrhées purulentes, il est mis en exergue une réduction de l'écoulement nasal de 73 % sur quatre mois : or il ne s'agit pas du critère principal de l'étude ; considérant qu'il est allégué que Fluimicil est un capteur de radicaux libres : or cette propriété n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de Fluimicil ; considérant que sous l'allégation « l'évolution de certaines bronchites aiguës ... les actions de Fluimicil font la différence », il est préconisé de prescrire Fluimicil en cas d'exposition à un tabagisme passif, cela étant étayé par le fait qu'il y a 10 puissance 15 radicaux libres oxydants par bouffée de cigarette, ce qui n'est pas acceptable, car non validé par l'autorisation de mise sur le marché de Fluimicil ; considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage, les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour les spécialités pharmaceutiques Imocur et Fluimicil, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Arrêté du 17 novembre 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des transmissions du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 novembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des transmissions du ministère de l'intérieur.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 7 janvier 2000 inclus (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au lundi 17 janvier 2000 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande de dossier d'inscription s'effectuera par voie postale et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe de format 24 x 32 cm, affranchie à 6,70 F et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Entre le 8 et le 17 janvier 2000, de 9 heures à 16 heures, le dossier d'inscription pourra être exclusivement retiré dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police et au service d'accueil du ministère de l'intérieur (27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station : Lognes-Le Mandinet).
Arrêté du 22 novembre 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Caen à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Caen est autorisée à contracter un emprunt de 3 160 000 F dont l'objet est le financement des travaux de la digue du port de pêche de Port-en-Bessin.
Arrêté du 2 novembre 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
- Le présent arrêté s'applique exclusivement aux dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.
- La réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse, est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions techniques de la directive 78/933/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/56/CE.
- L'arrêté du 12 novembre 1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles à roues, en ce qui concerne les dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse, est abrogé.
Cobola (Jacques, Pierre, A.)
Ondaï (Catherine), épouse Douniama ;
Urbain (Pascal, Daniel) ;
Cabrita (Bruno, Robert) ;
Atmani (Louisa), épouse Tremblier.
Tout désistement éventuel devra être adressé dans les meilleurs délais à la direction centrale du service de santé des armées, bureau enseignement, 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
M. Dausset (Jean, Baptiste, Gabriel), membre de l'Institut, professeur honoraire au Collège de France, prix Nobel de médecine.
M. Aubrac (Raymond), commissaire honoraire de la République, ancien résistant.
M. Killy (Jean-Claude, Robert, Cyrille), triple champion olympique de ski, président de sociétés.
M. Missoffe (François, Henri, Marie), ancien ambassadeur, ancien ministre.
Arrêté du 21 décembre 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne pour 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne reste fixé à la somme nette de 5 577 859,76 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 2, virements de chapitre à chapitre).
Décret no 99-951 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 85-464 du 24 avril 1985 portant création d'une commission interministérielle des musées des deux guerres mondiales
- Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Arrêté du 15 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques
« En outre, lui sont rattachés des juridictions prévues par le code de justice militaire ainsi que le centre administratif des personnels extérieurs de la justice militaire et le dépôt central d'archives de la justice militaire.
Arrêté du 15 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil
- A l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé, est ajouté le cinquième tiret suivant :
- Les sous-directions relevant du service des pensions des armées sont composées comme suit :
La sous-direction des pensions militaires comprend :
- le bureau de la réglementation et du contentieux des pensions militaires de retraite et de l'état civil des militaires ;
- le bureau des pensions militaires de retraite chargé de la première liquidation aux ayants droit ;
- le bureau des pensions militaires de retraite chargé de la réversion « retraite » et « invalidité » ;
- le bureau de la révision des pensions militaires de retraite ;
- le bureau des pensions militaires d'invalidité.
La sous-direction des pensions civiles comprend :
- le bureau des pensions des fonctionnaires et des accidents de service ;
- le bureau des pensions des ouvriers et des accidents du travail ;
- la section correspondance.
La division de l'administration générale comprend :
- le bureau des affaires générales et du système d'information sur le personnel ;
- le bureau du courrier et de la gestion des dossiers ;
- le bureau des moyens, de l'infrastructure et des finances ;
- le bureau du contentieux des pensions militaires d'invalidité ;
- le centre de traitement de l'information.
Arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions du service des moyens généraux
- La sous-direction du soutien logistique comprend :
- le bureau des études et de la coordination technique ;
- le bureau des travaux ;
- le bureau du matériel ;
- le bureau de l'antenne Air ;
- le bureau des impressions.
- La sous-direction du soutien administratif comprend :
- le bureau de la gestion administrative, financière et des marchés ;
- le bureau de la rémunération des personnels ;
- le bureau des affaires communes et du personnel ;
- le bureau des organismes internationaux et interarmées.
- le bureau de l'ingénierie informatique ;
- le bureau de l'orientation et du suivi des systèmes d'information ;
- le bureau de la réglementation et du budget informatiques.
- L'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation des sous-directions du service des moyens généraux est abrogé.
Arrêté du 15 novembre 1999 portant attributions et organisation du centre de formation au management du ministère de la défense
- Le centre de formation au management du ministère de la défense est chargé, en collaboration avec les états-majors, directions et services du ministère, de développer les pratiques managériales des cadres civils et militaires.
A ce titre, le centre de formation au management du ministère de la défense :
Observe et étudie les doctrines et méthodes de management utiles à l'ensemble des organismes du ministère ;
Organise et conduit la formation des auditeurs du cycle supérieur du management ouvert aux cadres supérieurs du ministère de la défense, d'autres ministères, d'organismes ou d'entreprises du secteur public, ou d'Etats étrangers ;
Organise et conduit la formation de stagiaires, civils et militaires, aux pratiques modernes de management ;
Organise et conduit des rencontres ou des séminaires d'information pour les autorités du ministère sur des sujets d'actualité ;
Entretient les relations nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment avec d'autres instituts et centres de formation au management du secteur public et du secteur privé.
- Le secrétaire général pour l'administration dispose du centre de formation au management du ministère de la défense.
Ce centre exerce sa mission en liaison avec la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
- Le directeur du centre de formation au management du ministère de la défense est nommé, sur proposition du secrétaire général pour l'administration, par le ministre de la défense pour une durée maximale de quatre ans renouvelable une fois.
- Un comité directeur du centre de formation au management du ministère de la défense donne son avis sur les objectifs et les moyens du centre.
Il est consulté sur les programmes de formation et les études ainsi que sur les critères de choix des auditeurs.
Il évalue l'adéquation entre les besoins des organismes demandeurs et la formation dispensée.
Le secrétaire général pour l'administration préside le comité directeur ; en cas d'empêchement, le directeur du centre de formation au management du ministère de la défense le supplée.
Les membres sont, outre le directeur du centre :
Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ou leurs représentants ;
Le directeur du service de santé des armées ou son représentant ;
Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre de la défense sur proposition du secrétaire général pour l'administration en raison de leurs compétences particulières.
Le chef du contrôle général des armées est informé des réunions du comité directeur auxquelles il peut assister ou se faire représenter.
- Le personnel du centre de formation au management du ministère de la défense est administré par la direction de la fonction militaire et du personnel civil sous réserve des dispositions propres au personnel militaire.
- Les dépenses de fonctionnement du centre de formation au management du ministère de la défense sont imputées sur les crédits gérés par le service des moyens généraux.
- Pour réaliser ses missions d'observation et d'étude, le centre de formation au management du ministère de la défense peut passer des conventions avec les universités ou les établissements de recherche.
- L'arrêté du 2 mai 1991 portant création du centre de formation à la gestion des ressources humaines et de son conseil d'orientation est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 1999, est nommé auprès du préfet de la région Poitou-Charentes à compter du 1er septembre 1999 : M. Jeanney (Christophe), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel.
Arrêtés du 21 octobre 1999 portant titularisation (personnels de direction des établissements d'hospitalisation, des maisons de retraite et des hospices publics)
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 octobre 1999, sont titularisés dans le corps des directeurs d'hôpital :
M. Conan (Pascal), directeur adjoint au centre hospitalier d'Auray (Morbihan), à compter du 1er octobre 1999 ;
M. Richez (Yves), directeur adjoint au syndicat interhospitalier d'Ile-de-France (Paris), à compter du 1er décembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 1999, il est mis fin à compter du 8 décembre 1999 aux fonctions de directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, à Cayenne, exercées par M. Roubaud (Jean-Pierre), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Roubaud (Jean-Pierre) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département de Tarn-et-Garonne, à Montauban, en remplacement de M. Binesse (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Lorsqu'un assuré a disparu de son domicile depuis plus d'un an, son conjoint a droit à la pension de réversion dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Noël Tromparent, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé de fin d'activité à compter du 31 décembre 1999 et jusqu'au 31 décembre 2001, date à laquelle il sera mis fin au congé de fin d'activité et procédé à la mise à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 1999, M. Lambron (Marc), maître des requêtes, est placé en disponibilité pour une durée de trois mois à compter du 1er janvier 2000 au titre de l'alinéa b de l'article 47 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Arrêté du 8 novembre 1999 relatif à la sortie d'une société du statut coopératif
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 novembre 1999, la société LD Express, société coopérative ouvrière de production, sise 5, rue des Carrières, Macquinghen, 62360 Baincthun, est autorisée à sortir du statut coopératif.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 1999, Mme Calvin (Dominique), conseillère de chambre régionale des comptes, M. Girault (Pascal), conseiller de tribunal administratif, M. Guyot (Etienne), administrateur de la ville de Paris, et MM. Alloncle (Philip), Amadieu (Jean-Claude), Barsacq (Gilles), Morsy (Seymour), Regnier (Alain) et Thirion (Alain), sous-préfets, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 1999, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation, à l'université Paris-IV (Ecole des hautes études en sciences de l'information et de la communication, 71e section), au cours de l'année universitaire 1999-2000, les personnes dont les noms suivent :
M. Beucler (Pascal) ;
M. Ivaldi (Jean-Pierre) ;
M. Luc (Jean-Claude).
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 1999, la démission de M. Laurence (Dominique), professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'Ecole centrale de Lyon, est acceptée à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 octobre 1999, M. Virol (Laurent), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 1999.
Décision no 99-446 du 12 octobre 1999 modifiant la décision no 95-1078 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Espérance/Paroles d'Espérance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Vent du large
« Site d'émission : 14, rue du Cotin, école Saint-Joseph, 14500 Vire.
Décision no 99-447 du 26 octobre 1999 modifiant la décision no 96-1091 du 19 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Accords 16 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Accords 16
« Site d'émission : lieudit Rouledinet, 16600 Ruelle-sur-Touvre ;
- Cette décision abroge la décision no 98-462 du 27 mai 1998 modifiant la décision no 96-1091 du 19 novembre 1996 susvisée.
Le conjoint survivant qui n'est pas titulaire d'un avantage personnel de vieillesse d'un régime de base obligatoire et qui satisfait à une condition d'âge fixée par décret a droit à une majoration forfaitaire de sa pension de réversion pour chaque enfant dont il a la charge au sens du b du 4° de l'article L.
Cette majoration n'est pas due lorsque le conjoint survivant bénéficie ou est susceptible de bénéficier de prestations pour charge d'enfant, du fait du décès de l'assuré, dans le régime obligatoire d'assurance vieillesse de base dont celui-ci relevait.
Elle est revalorisée suivant les modalités prévues par l'article L.
Décision no 99-451 du 26 octobre 1999 modifiant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
- Les dispositions de la décision no 99-283 du 19 juillet 1999 susvisée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi sur les sites de Darcey-sur-le-Chêne et de Châtillon-sur-Seine, dans le département de la Côte-d'Or, sont abrogées.
Arrêté du 16 novembre 1999 fixant la date de l'épreuve et portant ouverture des examens professionnels d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, spécialité animation (session 2000)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 novembre 1999, l'épreuve des examens professionnels d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux, spécialité animation, aura lieu à compter du jeudi 4 mai 2000.
Les examens professionnels d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux, spécialité animation, seront organisés par les délégations régionales Bourgogne, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, première couronne, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Ferrand sis 13, rue de Charleville, 58007 Nevers.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à M. Jankovic.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer l'activité biologique de fécondation in vitro avec micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation est refusée au laboratoire régional de biologie médicale sis 11, place Auguste-Dubois, 21000 Dijon.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable de l'activité de fécondation in vitro avec micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation est refusé à M. Curie (Gérard).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Drean-Duparc sis 5, rue Saint-Guillaume, 22000 Saint-Brieuc.
M. Drean (Jean-Paul) est agréé au titre de l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Gourion-Villiamer sis 7, rue d'Achères, 78600 Maisons-Laffitte.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à M. Gourion (Louis).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer l'activité biologique de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Centre de biologie médicale sis 40, boulevard Jean-Ingres, 44104 Nantes.
M. Emard est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable de l'activité de conservation de gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, M. Keppi (Bernard) est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme, traitement des ovocytes, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, conservation des gamètes et des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale dans le laboratoire Vincent-Paret-Evreux sis 317 bis, avenue Berthelot, 69008 Lyon.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 septembre 1999, l'agrément au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à Mme Minz et à M. Sadenfis dans le laboratoire de la Scala sis 137, rue de Vaugirard, 75015 Paris.
Les activités de recueil et traitement du sperme autorisées dans le laboratoire de la Scala sont placées sous la responsabilité exclusive de Mme Sarmini.
S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai d'un an, céder une partie de ses parts à un ou plusieurs vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre.
Par décision no 99-845 en date du 6 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des canaux des plans 23 D, 38 B et 13 B, tels que définis aux annexes II, III et V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à l'université Paris-Sud-XI pour cinq liaisons, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-844 du 6 octobre 1999 de l'Autorité :
- le canal no 32 du plan 23 D est attribué pour la liaison Châtenay-Malabry (92)/Paris ;
- le canal no 50 du plan 38 B est attribué pour les liaisons Châtenay-Malabry (92)/Sceaux (92) et Le Kremlin-Bicêtre (94)/Paris ;
- les canaux nos 50 et 53 du plan 38 B sont attribués pour la liaison Orsay (91)/Saclay (91) ;
- les canaux nos 17 et 19 du plan 13 B sont attribués pour la liaison Saclay (91)/Paris.
Arrêté du 30 novembre 1999 portant ouverture du concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 novembre 1999, des épreuves sont organisées pour l'admission de 55 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
Les candidats de cette catégorie admis à l'issue des épreuves suivront un cycle court.
42 places sont offertes aux candidats non titulaires de l'un des diplômes définis ci-dessus.
Les candidats de cette catégorie admis à l'issue des épreuves suivront un cycle long.
L'épreuve orale d'admission (conversation avec le jury) se déroulera à Paris.
Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment le centre choisi pour l'épreuve écrite ; cette demande est visée par le supérieur hiérarchique qui atteste que le candidat se trouve en fonctions ;
Décret no 99-1019 du 30 novembre 1999 modifiant l'annexe I du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Arrêté du 29 novembre 1999 autorisant la mutation au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France et acceptant la renonciation à deux permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
- est autorisée la mutation des permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux du Louts (Pyrénées-Atlantiques et Landes) et de Luy-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées) au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation ;
- est acceptée la renonciation de la société Elf Aquitaine Exploration Production France aux permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux du Louts et de Luy-de-Béarn.
Arrêté du 29 novembre 1999 portant ouverture de la session 2000 du recrutement sur titres d'élèves stagiaires en formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999, la clôture des inscriptions de la session 2000 du recrutement sur titres d'élèves stagiaires en formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est fixée au vendredi 26 mai 2000.
Les notices d'admission et la liste des diplômes et des titres ainsi que des domaines ou spécialités acceptés pour déclarer recevables les dossiers de candidature des intéressés au recrutement sur titres sont disponibles auprès de chacune des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
Arrêté du 29 novembre 1999 modifiant le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conseiller territorial des activités physiques et sportives (session 2000)
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 novembre 1999, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conseiller territorial des activités physiques et sportives au titre de l'année 2000 est ainsi modifié :
Le nombre de postes à ouvrir aux concours de conseiller territorial des activités physiques est globalement de 94, répartis comme suit :
Arrêtés du 2 décembre 1999 modifiant le nombre de postes ouverts pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2000)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 décembre 1999, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois de conseiller territorial des activités physiques et sportives (session 2000) pour la délégation régionale Rhône-Alpes - Grenoble est modifié comme suit :
Arrêté du 16 décembre 1999 autorisant la renonciation à une concession de mines de houille
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 décembre 1999, la renonciation des Houillères de bassin du Centre et du Midi à la concession de mines de houille de Saint-Brès, portant sur le territoire du département du Gard, est acceptée.
Le loyer à payer pour une période annuelle du bail est égal au montant en monnaie fixé dans le bail multiplié par le rapport entre l'indice des fermages du 1er octobre précédant la fin de cette période annuelle et l'indice des fermages du 1er octobre suivant la date d'effet du bail.
Toutefois, lorsque le loyer est payable à terme à échoir et que par accord entre les parties le bail stipule que l'indice de référence choisi est celui du 1er octobre qui précède la date d'effet du bail, l'indice d'actualisation retenu chaque année est celui du 1er octobre précédant le début de la période annuelle.
Arrêté du 29 décembre 1999 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves du concours interne réservé aux contrôleurs des transports terrestres pour l'accès au corps des attachés des services déconcentrés de l'équipement
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au concours interne de recrutement dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement réservé aux contrôleurs des transports terrestres prévu à l'article 1er du décret du 6 avril 1999 susvisé.
- Le concours interne réservé prévu à l'article 1er du décret du 6 avril 1999 susvisé comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
1o Rédaction d'une note de synthèse à partir des éléments d'un dossier portant sur des thèmes en relation avec les activités du ministère chargé de l'équipement et des transports ayant pour objet de vérifier l'aptitude à l'analyse et à la synthèse des candidats ainsi que leurs capacités de rédaction (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
2o A partir d'un dossier, étude d'un ou de plusieurs cas concrets dans le domaine des transports terrestres, mettant en oeuvre les principes du droit administratif, du droit commercial, du droit social et du droit pénal permettant d'apprécier la capacité des candidats à la compréhension d'un problème et leur aptitude à proposer des solutions démontrant leur savoir-faire professionnel (durée : six heures ; coefficient 5).
Le dossier des candidats comprendra toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l'épreuve.
Enfin, il est soumis à une mise en situation faisant référence à son environnement professionnel élargi et le plaçant dans la perspective d'occuper des fonctions d'encadrement.
Cette épreuve permet au jury d'apprécier les qualités de réflexion professionnelle des candidats et leur aptitude à exercer les fonctions normalement dévolues aux attachés des services déconcentrés.
Elle doit aussi permettre au jury d'évaluer la sûreté de jugement des candidats et leurs motivations, leurs facultés d'analyse de leur environnement professionnel, leur culture professionnelle, leur ouverture d'esprit, leurs capacités d'adaptation, d'animation, de coordination d'équipe, de mobilisation et de motivation des collaborateurs, de communication et de négociation ainsi que leurs capacités à réagir vite et opportunément.
Le jury comprend un président en fonction au ministère de l'équipement choisi dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement, des administrateurs civils ou des ingénieurs des ponts et chaussées et des membres choisis parmi les fonctionnaires du ministère chargé de l'équipement ou parmi des personnalités que désignent leurs compétences.
En aucun cas, ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu un total de points inférieur à 80 points, soit une moyenne de 10 sur 20.
Arrêté du 29 décembre 1999 instituant une commission consultative dénommée « commission des orgues non protégées au titre des monuments historiques »
- Il est institué une commission consultative dénommée « commission des orgues non protégées au titre des monuments historiques ».
- La commission des orgues non protégées au titre des monuments historiques est chargée d'émettre un avis sur les projets de construction d'orgues neuves et de restauration d'orgues autres que celles protégées orgues historiques, pour lesquels une participation financière de l'Etat est demandée.
Elle apprécie notamment les besoins des établissements pour lesquels des opérations sont proposées, se prononce sur les caractéristiques envisagées pour l'instrument, et, d'une manière générale, donne tous avis utiles sur les projets et les modalités de leur exécution.
Ces avis sont délivrés en référence aux orientations politiques du ministère chargé de la culture en matière d'aménagement du territoire, de diffusion et d'éducation musicales, ainsi que de création contemporaine.
- La commission comprend dix membres de droit et douze membres choisis parmi des personnalités en raison de leur compétence et nommés pour trois ans par le ministre chargé de la culture, ainsi que les experts organiers qui, à titre consultatif, lui apportent leur concours.
En cas d'interruption du mandat de droit par démission ou décès, le successeur est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Le mandat des personnalités qualifiées peut être renouvelé.
- le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant, président ;
- l'inspecteur de la création et des enseignements artistiques compétent pour les orgues, désigné par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
- le conservateur général du patrimoine, chargé de mission au service de l'inspection générale du patrimoine pour la conservation des orgues historiques ainsi que pour l'insertion d'orgues neuves dans les édifices protégés ou de parties instrumentales neuves dans les buffets protégés ;
- le président de l'Association des directeurs régionaux des affaires culturelles ou son représentant ;
- le président de la Compagnie des architectes en chef des monuments historiques ou son représentant ;
- le président de l'Association des architectes des Bâtiments de France ou son représentant ;
- le président du Groupement professionnel des facteurs d'orgues ou son représentant ;
- le directeur du laboratoire d'acoustique musicale de l'université Paris-VI ou son représentant.
- Le secrétariat de la commission des orgues non protégées au titre des monuments historiques est assuré par le bureau du patrimoine et de la mémoire, sous-direction des enseignements et des pratiques artistiques.
Arrêté du 29 décembre 1999 fixant le nombre d'emplois offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 décembre 1999, le nombre d'emplois du ministère de l'agriculture et de la pêche offerts au titre de l'année 2000 pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils est fixé comme suit :
- Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, délégation est donnée à M. Jean Brunel, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la direction, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Jean-Christophe Martin, M. Renato Maccari, M. Christian Farlin, sous-directeurs, et Mme Claire Lefebvre, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de Mme Claire Lefebvre, Mme Béatrice Lévy, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Catherine Bernard et M. Jean-Philippe Trogan, chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Jean-Christophe Martin, M. Jean-Luc Aubineau, Mme Christine Lapostolle-Bourdeleau, administrateurs civils, et M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Renato Maccari, M. Alain Rocca, M. Frédéric Sans, administrateurs civils, et Mme Christine Rigodanzo, directrice adjointe du travail, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Christian Farlin, M. Xavier Foata, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, Mme Véronique Py et M. Jean-François Soumet, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. François Lavalette, M. Laurent Grangeret et Mme Claude Pollez, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, Mme Janine Bédoucha, agent contractuel, et M. Gilles Pannetier, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Brunel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Philippe Lesné, inspecteur principal des impôts, directement placé sous l'autorité de M. Vermeulen, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le retrait de M. Hugues (Lucien, Fernand, Jérôme, Louis), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Lucien Hugues, Jean-Paul Vernhet, René Vicq, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Lucien Hugues, Jean-Paul Vernhet, René Vicq, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Vernhet, René Vicq, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Arrêté du 14 décembre 2001 portant extension d'un avenant et de son avis d'interprétation à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels
- l'avenant no 15 du 24 septembre 2001 modifiant et complétant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avis d'interprétation du 24 septembre 2001 de l'avenant no 15 du 24 septembre 2001 à la convention collective nationale susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/44 en date du 1er décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Arrêté du 14 décembre 2001 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons lactées gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions de l'avenant no 2 du 27 mars 2001 à l'accord du 16 février 2000 relatif à la formation obligatoire des chauffeurs livreurs du négoce distributeur de boissons, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du troisième paragraphe du point 5 (échéancier) du titre Ier de l'accord, tel qu'il résulte de cet avenant.
Avis relatifs à un arrêté portant inscription sur une liste d'aptitude en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2001
Un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 décembre 2001 a inscrit, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels (session 2001) les quarante candidats dont les noms suivent, admis à l'examen professionnel au titre de la promotion interne :
Avarguez (Jean-Michel), Hérault.
Bages (Marc), Hérault.
Barontini (Marc), Alpes-Maritimes.
Baudelot (Laurent), Manche.
Bayot (Bernard), Pas-de-Calais.
Bertrand (Jean-Luc), Drôme.
Bourliot (Daniel), Haute-Vienne.
Brindejonc (Didier), Loire-Atlantique.
Cabanne (Joël), Val-d'Oise.
Commeau (Yves), Saône-et-Loire.
D'Olivier Quintas (Daniel), Isère.
Da Ros (Bruno), Essonne.
Del Lungo (Alain), Alpes-Maritimes.
Denhez (Yves), Seine-et-Marne.
Eyquem (Vincent), Gironde.
Girard (Bruno), Gers.
Granjon (Jean-Yves), Allier.
Groely (Gilbert), territoire de Belfort.
Herviaux (Hubert), Val-d'Oise.
Janelle (Didier), Seine-et-Marne.
Jezequel (Paul), Finistère.
Laurencot (Joël), Haute-Saône.
Le Bras (Michel), Finistère.
Leibundgut (Christian), Haut-Rhin.
Leloup (Pierrick), Manche.
Loubiere (Dominique), Loire-Atlantique.
Maglio (Patrick), Dordogne.
Martin (José), Seine-et-Marne.
Marzi (Gilles), Côte-d'Or.
Orvain (Philippe), Ille-et-Vilaine.
Parent (Christian), Pas-de-Calais.
Payeux (Frédéric), Saône-et-Loire.
Perrette (Roland), Saône-et-Loire.
Pezzatini (Gérard), Bouches-du-Rhône.
Prevotel (Robert), Essonne.
Ragon (Didier), Vendée.
Scotto di Marco (Bernard), Gard.
Ulrich (Bruno), Gironde.
Vezine (Jean-Louis), Corrèze.
Vighetto (Roger), Bouches-du-Rhône.
La validité de l'inscription des candidats sur cette liste d'aptitude est limitée à trois ans à compter de la date de publication de cet arrêté au Journal officiel de la République française.
Le décompte de cette période de trois ans peut être suspendu, le cas échéant, en application de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La mesure de blocage est levée dès que le directeur régional des douanes et droits indirects a connaissance du paiement complet des créances : - soit par l'information qui lui en est donnée par l'organisation interprofessionnelle ; - soit par la présentation par le débiteur d'une quittance délivrée par l'organisation interprofessionnelle.
Résultats des tirages n° 104 du Loto et des dimanche 30 et lundi 31 décembre 2001 du Keno
Loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
Modifie Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 18 (AbD)
Lors d'un appel d'offres lancé par une société d'économie mixte locale, les entreprises présentant une candidature ou une offre ne peuvent être exclues du seul fait qu'elles sont actionnaires de la société d'économie mixte, sauf si le règlement de la consultation le prévoit expressément.
Les dispositions des neuvième, dixième et quatorzième alinéas de l'article L.
1524-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein d'une société d'assurance mutuelle, créée avant la date de promulgation de la présente loi, à laquelle a adhéré la collectivité ou le groupement qui les a mandatés.
Proposition de loi, modifiée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, n° 105 (2001-2002) ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 127 (2001-2002) ;
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 18 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales sont supprimés.
Il est inséré, dans le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, un chapitre II-1 ainsi rédigé :
« Concours financiers des collectivités territoriales
- Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, en leur qualité d'actionnaires, prendre part aux modifications de capital ou allouer des apports en compte courant d'associés aux sociétés d'économie mixte locales dans les conditions définies à l'article L.
« Ces concours financiers ne sont pas régis par les dispositions du titre Ier du présent livre.
- L'apport en compte courant d'associés visé au premier alinéa de l'article L.
1522-4 est alloué dans le cadre d'une convention expresse entre la collectivité territoriale ou le groupement actionnaire, d'une part, et la société d'économie mixte locale, d'autre part, qui prévoit, à peine de nullité :
« 1° La nature, l'objet et la durée de l'apport ;
« 2° Le montant, les conditions de remboursement, éventuellement de rémunération ou de transformation en augmentation de capital dudit apport.
« L'apport en compte courant d'associés ne peut être consenti par les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires pour une durée supérieure à deux ans, éventuellement renouvelable une fois.
Au terme de cette période, l'apport est remboursé ou transformé en augmentation de capital.
Aucune nouvelle avance ne peut être accordée par une même collectivité ou un même groupement avant que la précédente n'ait été remboursée ou incorporée au capital.
Une avance ne peut avoir pour objet de rembourser une autre avance.
« Toutefois, la transformation de l'apport en augmentation de capital ne peut avoir pour effet de porter la participation de la collectivité ou du groupement au capital social de la société au-delà du plafond résultant des dispositions de l'article L.
« La collectivité territoriale ou le groupement ne peut consentir l'avance à la société d'économie mixte locale si la totalité des avances déjà consenties par la collectivité ou le groupement à des sociétés d'économie mixte excède, avec cette nouvelle avance, 5 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget de la collectivité ou du groupement.
« Aucune avance ne peut être accordée par les collectivités ou leurs groupements si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société d'économie mixte sont devenus inférieurs à la moitié du capital social.
« Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur l'octroi, le renouvellement ou la transformation en capital d'un apport en compte courant d'associés au vu des documents suivants :
« 1° Un rapport d'un représentant de la collectivité territoriale ou du groupement au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société d'économie mixte locale ;
« 2° Une délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société d'économie mixte locale exposant les motifs d'un tel apport et justifiant son montant, sa durée ainsi que les conditions de son remboursement, de son éventuelle rémunération ou de sa transformation en augmentation de capital.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de rémunération des apports en compte courant d'associés.
Le chapitre III du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L.
- L'article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« Les personnes qui assurent la représentation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement au sein du conseil d'administration ou de surveillance d'une société d'économie mixte doivent respecter, au moment de leur désignation, la limite d'âge prévue au premier alinéa des articles L.
« Quand les mêmes personnes assument les fonctions de président du conseil d'administration, elles doivent également respecter, au moment de leur désignation, la limite d'âge prévue à l'article L.
« Ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d'office si, postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d'âge statutaire ou légale.
« Il n'est pas tenu compte de ces personnes pour le calcul du nombre des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance qui peuvent demeurer en fonction au-delà de la limite d'âge, en vertu soit des statuts de la société, soit, à défaut de dispositions express dans les statuts, des articles précités du code de commerce.
« Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte locales et exerçant, à l'exclusion de toute autre fonction dans la société, les fonctions de membre, de président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et de président assurant les fonctions de directeur général d'une société d'économie mixte locale ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L.
« Ces représentants peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers à condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés ; cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient.
« Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte locales et exerçant les fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de président-directeur général ou de membre ou de président du conseil de surveillance, ne sont pas considérés comme étant intéressés à l'affaire, au sens de l'article L.
2131-11, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur ses relations avec la société d'économie mixte locale.
« Toutefois, ils ne peuvent participer aux commissions d'appel d'offres ou aux commissions d'attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale ou du groupement lorsque la société d'économie mixte locale est candidate à l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public dans les conditions prévues aux articles L.
« En cas de fin légale du mandat de l'assemblée, le mandat de ses représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes.
5° La première phrase du septième alinéa est complétée par les mots : « , et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie mixte ».
1524-6 du même code, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».
« Les garanties professionnelles sont appréciées notamment dans la personne des associés et au vu des garanties professionnelles réunies en son sein.
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.
- Lorsqu'une société d'économie mixte locale est liée à une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une autre personne publique par une convention publique d'aménagement visée à l'article L.
300-4 du code de l'urbanisme, celle-ci prévoit à peine de nullité :
« 2° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par la collectivité, le groupement ou la personne publique contractant ainsi que, éventuellement, les conditions et les modalités d'indemnisation de la société ;
« 3° Les obligations de chacune des parties et notamment, le cas échéant, le montant de la participation financière de la collectivité territoriale, du groupement ou de la personne publique dans les conditions prévues à l'article L.
300-5 du code de l'urbanisme, ainsi que les modalités de contrôle technique, financier et comptable exercé par la personne contractante dans les conditions prévues à l'article L.
« 4° Les conditions dans lesquelles la personne publique contractante peut consentir des avances justifiées par un besoin de trésorerie temporaire de l'opération ; celles-ci doivent être en rapport avec les besoins réels de l'opération mis en évidence par le compte rendu financier visé à l'article L.
300-5 du code de l'urbanisme ; ces avances font l'objet d'une convention approuvée par l'organe délibérant de la personne publique contractante et précisant leur montant, leur durée, l'échéancier de leur remboursement ainsi que leur rémunération éventuelle ; le bilan de la mise en oeuvre de cette convention est présenté à l'assemblée délibérante en annexe du compte rendu annuel à la collectivité ;
« 5° Les modalités de rémunération de la société ou de calcul du coût de son intervention, librement négociées entre les parties ;
- Dans le cas où une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou une autre personne publique confie l'étude et la réalisation d'une opération d'aménagement à une société d'économie mixte locale dans le cadre d'une convention publique d'aménagement prévue au deuxième alinéa de l'article L.
300-4 du code de l'urbanisme, la convention est établie conformément aux dispositions de l'article L.
300-5 du même code ; toutefois, lorsque la personne publique contractante ne participe pas au coût de l'opération, les deuxième, troisième et dernier alinéas de cet article ne s'appliquent pas.
1° Dans le second alinéa, les mots : « aux articles L.
« A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.
Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles L.
« Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
1° Le début du quatrième alinéa (2°) est ainsi rédigé :
« 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent,...
« Sous réserve, pour les Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne, de la conclusion d'un accord préalable avec les Etats concernés, des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent participer au capital de sociétés d'économie mixte locales dont l'objet social est conforme à l'article L.
- En cas de mise en liquidation judiciaire de la société, les conventions passées sur le fondement de l'article L.
300-4 du code de l'urbanisme ou les contrats de délégation de service public sont automatiquement résiliés et il est fait retour gratuit à la collectivité territoriale ou au groupement des biens apportés par ces derniers et inclus dans le domaine de la convention ou de la concession.
« A peine de nullité, la convention ou le contrat de délégation de service public comprend une clause prévoyant, pour le cas visé à l'alinéa précédent, les conditions d'indemnisation, par la collectivité territoriale ou le groupement, de la partie non amortie des biens acquis ou réalisés par la société et affectés au patrimoine de l'opération ou du service, sur lesquels ils exercent leur droit de retour ou de reprise.
Le montant de l'indemnité en résultant est versé à la société, déduction faite, le cas échéant, des participations financières de la collectivité territoriale ou du groupement pour la partie non utilisée de celles-ci et des paiements correspondant à l'exécution d'une garantie accordée pour le financement de l'opération.
« La commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'elle a transférée à un établissement public de coopération intercommunale peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu'elle cède à l'établissement public de coopération intercommunale plus des deux tiers des actions qu'elle détenait antérieurement au transfert de compétences.
- Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent verser des subventions aux organismes visés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d'entreprises et aux organismes visés au 1 de l'article L.
« Une convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe les obligations de ce dernier, et notamment les conditions de reversement de l'aide.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en oeuvre du présent article, et notamment les règles de plafond des concours des collectivités territoriales.
300-5 du code de l'urbanisme et des articles L.
1523-7 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux sociétés d'aménagement régional créées en application de l'article L.
5216-7 du code général des collectivités territoriales, lorsque le périmètre d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes compétente en matière de schéma de cohérence territoriale est entièrement compris dans celui d'un schéma de cohérence territoriale, la communauté est substituée de plein droit à ses communes membres ou à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est issue dans l'établissement public prévu à l'article L.
« Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes compétente en matière de schéma de cohérence territoriale n'est pas entièrement compris dans celui d'un schéma de cohérence territoriale, la communauté devient, au terme d'un délai de six mois, membre de plein droit de l'établissement public prévu à l'article L.
122-4 et le périmètre du schéma est étendu en conséquence, sauf lorsque l'organe délibérant de la communauté s'est prononcé, dans ce délai, contre son appartenance à cet établissement public ou si, dans ce même délai, l'établissement public chargé de l'élaboration du schéma s'oppose à l'extension.
Dans l'un ou l'autre de ces cas, la délibération de la communauté ou l'opposition de l'établissement public emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale.
« Lorsque le périmètre d'une communauté mentionnée à l'alinéa précédent comprend des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale, la communauté devient, au terme d'un délai de six mois, membre de plein droit de l'établissement public prévu à l'article L.
122-4 sur le territoire duquel est comprise la majorité de sa population, sauf lorsque l'organe délibérant de la communauté s'est prononcé dans ce délai contre son appartenance à cette établissement public ou pour son appartenance à l'établissement public d'un des autres schémas.
Les communes appartenant à la communauté sont retirées des établissements publics prévus à l'article L.
122-4 dont la communauté n'est pas devenue membre.
123-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 septembre 2000 précitée, leur demeurent également applicables dans le cas où ils font l'objet, selon les modalités définies par le troisième alinéa de l'article L.
123-13, d'une révision d'urgence concernant un projet présentant un caractère d'intérêt général, à condition que cette révision d'urgence soit approuvée avant le 1er janvier 2004 et que la commune ait préalablement prescrit une révision générale.
Par décision no 99-849 en date du 6 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux no 1 et no 2 du plan 1,5 C et quatre canaux du plan de fréquences 23,5 - 23,6 GHz, tels que définis respectivement à l'annexe V et à l'annexe VI de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la direction départementale de l'équipement de la Guadeloupe, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-848 du 6 octobre 1999 de l'Autorité, d'une part, pour deux liaisons à Pointe-à-Pitre (97) et Baie-Mahault (97) et, d'autre part, pour quatre liaisons vidéo unidirectionnelles à Pointe-à-Pitre et Baie-Mahault.
Ces dernières sont attribuées sous réserve de non-brouillage et sans garantie de protection.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 novembre 1999, M. Pessaud (Jean-Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime, l'avenant no 9 du 9 juillet 1999 à ladite convention, conclu à Saintes entre :
Cet avenant a pour objet de permettre une interruption de travail supérieure à deux heures au cours d'une même journée pour certains emplois à temps partiel en application du dernier alinéa de l'article L.
Le texte de cet accord a été déposé le 9 juillet 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente-Maritime, où il peut être consulté.
Arrêté du 18 décembre 2001 portant acceptation de démission (personnels enseignants des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 décembre 2001, la démission de Mme Lac-Priolio (Corine), maître-assistante de 1re classe, est acceptée à compter du 1er octobre 1999.
L'Institut national de la recherche agronomique contribue à l'amélioration et à la gestion des ressources zoogénétiques par ses recherches dans les domaines de la connaissance des génomes, de la variabilité génétique des caractères et des méthodes de gestion des populations.
Il est consulté sur la pertinence des objectifs de sélection et des informations phénotypiques ou moléculaires.
Il propose à la Commission nationale d'amélioration génétique des méthodes et protocoles d'évaluation génétique des reproducteurs et de gestion des populations animales, en particulier pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine.
Ces méthodes et protocoles peuvent être rendus obligatoires par les décrets prévus à l'article L.
Pour l'espèce porcine, il peut participer à la réalisation de ces protocoles.
Il propose également des méthodes de gestion des populations animales en vue de leur amélioration et du maintien à long terme de la diversité génétique.
653-11, il effectue l'évaluation génétique des reproducteurs des populations animales sélectionnées désignées par décret.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 décembre 2001, M. Daverdin (Jean-Claude), administrateur civil, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est mis à disposition du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 1er décembre 2001, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité statutaire, en vue d'exercer les fonctions de directeur départemental, adjoint du chef des services fiscaux du Val-d'Oise.
Arrêté du 20 décembre 2001 portant promotion (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2001, MM. Cozzarolo (Bertrand), Pannier (Marc) et Bonnard (Christophe) et Mme Pannier-Runacher (Agnès), inspecteurs adjoints des finances, sont nommés inspecteurs des finances de 3e classe à compter du 1er octobre 2001.
Administrateurs de 1re classe proposés pour la hors-classe
Beaume (Bernard).
Hariti (Colette).
Poinat (François).
Planade (Nicole).
Huart (Daniel).
Demaret (Erik).
Reynaud (Marie-Pierre).
Ballu (Françoise).
Germain (Jean-Marc).
Philippe (Jérôme).
Waysand (Claire).
Parent (Marie-Christine).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 19 décembre 2001, sont nommés à la conférence nationale de santé instituée par l'article L.
En tant que membres du collège des professions de santé exerçant à titre libéral :
M. Pierre Beras ;
M. Dinorino Cabrera ;
M. Claude Cohen ;
M. Pierre Costes ;
M. Georges-Eric Ernouf ;
M. Jean Gras ;
M. Henri Judet ;
M. Jean-Jacques Magnies ;
Mme Marie-Jeanne Ourth-Bresle ;
Mme Dominique Plaete ;
M. Jacques Reignault ;
M. Jacques Roustit ;
M. Jacques Vleminckx.
En tant que membres du collège des institutions et établissements de santé des personnels qui y travaillent :
Au titre des syndicats de médecins hospitaliers publics
M. Pierre Farragi.
M. Norbert Skurnik.
M. Antoine Perrin.
M. Alain Pidolle.
M. Jean Halligon.
Au titre des personnels non médicaux exerçant
dans des institutions ou établissements de santé
M. Jean-Marie Bellot.
Au titre des organisations
de l'hospitalisation publique et privée
M. Jacques Brisson.
M. Didier Delmotte.
M. Louis Serfaty.
M. Alain Coulomb.
M. Alexis Dussol.
En tant que membres en qualité de représentants des régions :
M. Joseph Vercauteren (Aquitaine) ;
Mme Françoise Nouhen (Auvergne) ;
Mme Simone Tollot (Bourgogne) ;
M. Joseph Niol (Bretagne) ;
Mme Françoise Moneger (Centre) ;
M. Jean-Claude Daniel (Champagne-Ardenne) ;
M. Dominique Casanova (Corse) ;
M. Christian Magnin-Feysot (Franche-Comté) ;
M. Hyacinthe Bastaraud (Guadeloupe) ;
M. Jean Parize (Guyane) ;
Mme Nathalie Simonnot (Ile-de-France) ;
M. Henri Pujol (Languedoc-Roussillon) ;
Mme Marguerite Rousselot (Limousin) ;
M. François Dose (Lorraine) ;
Mme Madeleine Ouka (Martinique) ;
Mme Magali Benoit-Marquie (Midi-Pyrénées) ;
Mme Thérèse Lebrun (Nord - Pas-de-Calais) ;
M. Christian Rouby (Pays de la Loire) ;
Mme Milica Bonisseau (Picardie) ;
Mme Véronique Rochais Cheminée (Poitou-Charentes) ;
Mme Muriel Roddier (Réunion) ;
M. Jean-Louis Lepee (Basse-Normandie) ;
M. Louis-Michel Wolf (Haute-Normandie) ;
M. Henri Mercier (Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
M. Claude Bouchet (Rhône-Alpes).
M. François Bonnet de Paillerets ;
M. Marc Brodin ;
M. Bruno Groues ;
M. Eugène Pinsault ;
M. Patrick Brezac ;
M. Hubert Brin ;
Mme Danièle Lacroix ;
M. Francis Peigne ;
M. Philippe Bergerot ;
Mme Ruth Ferry ;
Mme Régine Goinere.
Arrêté du 21 décembre 2001 portant création du Haut Comité de suivi des concours
Il est créé, auprès du ministre de l'éducation nationale, un Haut Comité de suivi des concours.
Le Haut Comité de suivi des concours a pour mission de veiller à ce que les concours de recrutement des professeurs des premier et second degrés répondent pleinement aux besoins du système éducatif.
A cet effet, il est chargé d'examiner régulièrement les modalités et les contenus des concours et de formuler des recommandations visant à améliorer le système de recrutement des personnels enseignants.
Pour l'accomplissement de sa mission, il veille à ce que des échanges réguliers s'établissent entre les personnes ou organismes qui assurent les préparations aux concours, les membres des jurys et les services et organismes qui contribuent à la définition des enseignements des premier et second degrés.
Il peut constituer des groupes de travail.
Il peut recueillir les avis et suggestions des partenaires concernés.
Le Haut Comité de suivi des concours est présidé par une personnalité nommée par le ministre de l'éducation nationale, pour une durée de trois ans renouvelable.
Outre le président, le Haut Comité comprend au maximum trente membres :
- le président du Conseil national des programmes ou son représentant.
- Vingt-cinq membres au maximum nommés par arrêté du ministre de l'éducation nationale pour une durée de trois ans renouvelable une fois :
- deux directeurs d'institut universitaire de formation des maîtres ;
- un représentant du Centre national d'enseignement à distance ;
- des personnalités qualifiées, françaises ou étrangères, choisies pour leurs compétences en matière de formation et de recrutement des enseignants, dans l'ensemble des domaines concernés, notamment parmi les universitaires, les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les responsables de groupes d'experts sur les programmes scolaires et les responsables de formation.
Le Haut Comité de suivi des concours fixe chaque année son programme de travail qui comprend :
- les demandes formulées par le ministre de l'éducation nationale ;
- les demandes formulées par le directeur des personnels enseignants relatives à l'étude de concours particuliers ou des sujets transversaux ;
- les questions dont le Haut Comité se saisit lui-même après délibération en séance plénière.
Le Haut Comité de suivi des concours se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
Il peut entendre tout expert convoqué par le président.
Un secrétaire général, nommé par le ministre de l'éducation nationale, assure l'organisation des travaux du Haut Comité.
Il participe aux réunions du comité avec voix consultative.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du Haut Comité et des groupes de travail ainsi que des experts invités sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans la fonction publique.
Arrêté du 21 décembre 2001 relatif à l'admission en première année dans les écoles nationales d'ingénieurs de Brest, Metz, Saint-Etienne et Tarbes
Les écoles nationales d'ingénieurs de Brest, Metz, Saint-Etienne et Tarbes organisent en commun des épreuves de sélection pour le recrutement de leurs élèves en première année.
Peuvent faire acte de candidature les titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent.
Les élèves engagés dans la préparation du baccalauréat ou d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent peuvent également faire acte de candidature mais leur admission définitive est subordonnée à l'obtention du titre du diplôme requis.
Nul ne peut se présenter plus de deux fois aux épreuves ni faire acte de candidature à une école par deux voies d'accès différentes lors de la même session.
La sélection et le classement des candidats sont effectués par un jury désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur comportant au moins un représentant de chacune des écoles concernées et présidé par l'un des directeurs de ces écoles, assisté d'un vice-président lui-même directeur d'une des écoles.
Le président et le vice-président du jury sont nommés pour une période de quatre ans non renouvelable.
Le jury établit un classement par école.
Les candidats proposés pour l'admission se voient notifier la décision du jury.
La répartition des candidats admis est effectuée selon l'ordre de mérite et en fonction des écoles choisies.
Des listes complémentaires peuvent être établies.
Les épreuves de sélection sont les suivantes :
L'épreuve écrite porte sur les programmes de la classe terminale (série S) en mathématiques, physique et chimie.
Elle peut, pour partie seulement, prendre la forme de questions à choix multiple.
L'épreuve orale d'entretien, d'une durée maximum de trente minutes, est destinée à apprécier la motivation et les aptitudes des candidats.
Une voie d'accès spécifique est ouverte aux élèves titulaires du baccalauréat STI ou engagés dans la préparation du baccalauréat STI.
Un jury spécifique est constitué dans les conditions et selon les modalités précisées à l'article 3 ci-dessus : les autres dispositions de cet article 3 ainsi que celles des articles 4 à 7 précitées sont également applicables pour cette voie d'accès.
Toutefois, l'épreuve écrite sera adaptée au programme de la classe terminale STI.
Le nombre de places mises au recrutement est fixé chaque année et pour chaque voie d'accès par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de chaque école après avis du conseil d'administration.
Le nombre d'élèves recrutés peut dépasser, dans la limite de 5 %, le nombre de places offertes au recrutement.
L'arrêté du 21 décembre 1994 relatif à l'admission en première année des écoles nationales d'ingénieurs de Brest, Metz, Saint-Etienne et Tarbes est abrogé.
La directrice de l'enseignement supérieur et les directeurs des écoles concernéees sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination à la Commission nationale des études pharmaceutiques
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 14 décembre 1999, la Commission nationale des études pharmaceutiques comprend, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret no 91-136 du 31 janvier 1991 fixant le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux articles 57 et 60 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, les membres désignés suivants :
M. Jaudon, maire de Baraqueville, désigné par l'Association des maires de France ;
M. le professeur Durand, directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie de Paris-V, M. le professeur Burgot, directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie de Rennes ;
Mme le professeur Renard, épouse Choisy, professeur à l'unité de formation et de recherche de pharmacie de Reims, M. le professeur Houin, professeur à l'unité de formation et de recherche de pharmacie de Toulouse-III, M. le professeur Farinotti, professeur à l'unité de formation et de recherche de pharmacie de Paris-XI, M. le professeur Gairard, professeur à l'unité de formation et de recherche de pharmacie de Strasbourg, M. le professeur Calop, professeur à l'unité de formation et de recherche de pharmacie de Grenoble, M. le professeur Vion, professeur à l'unité de formation et de recherche pharmaceutique de Lille, M. le professeur Timon-David, professeur à l'unité de formation et de recherche de pharmacie d'Aix-Marseille-II ;
M. le professeur Collombel, sur proposition de la conférence des présidents de commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires ;
M. Gury, pharmacien, sur proposition de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers spécialisés ;
Mme Wittevrongel, sur proposition de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ; M. Plaisance, sur proposition du Syndicat des biologistes ; M. Cazes, sur proposition de l'Union nationale des pharmacies de France ;
M. Jean Le Camus, directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, sur proposition de la Fédération hospitalière de France ;
M. le professeur Sado, représentant du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, proposé par ce conseil ;
M. Joly, représentant du Conseil économique et social, proposé par ce conseil ;
Mlle Roux, étudiante en pharmacie, sur proposition de l'Association nationale des étudiants en pharmacie de France ; M. Giraudon, interne, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie.
Après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêté : Les dispositions concernant les critères d'identification de la variété définie au B de l'article R.
661-26 ; Les modalités des contrôles en vue de la certification prévue à l'article R.
661-25 concernant : -les matériels de multiplication ; -les vignes mères ; -les pépinières ; Les conditions de fourniture des matériels de multiplication à des prestataires de services telle qu'elle est prévue au b du K de l'article R.
Arrêté du 27 décembre 1999 portant mise à disposition (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 septembre 1999, Mme Guillon (Monique), inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, est mise à la disposition du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, pour exercer ses fonctions auprès du secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 1er janvier 2000, pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1999, M. Duwoye (Pierre-Yves), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 septembre 1999.
La démission de M. Bouglier-Desfontaines (Philippe, Jean), avoué près la cour d'appel de Nancy, est acceptée ;
La société civile professionnelle Philippe Bouglier-Desfontaines - Barbara Vasseur, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Nancy, en remplacement de M. Bouglier-Desfontaines (Philippe, Jean) ;
M. Bouglier-Desfontaines (Philippe, Jean) et Mlle Vasseur (Barbara, Marie-Elisabeth) sont nommés avoués associés.
- Il est mis fin, à compter du 31 décembre 1999, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de l'intérieur de M. Claude Girault, administrateur civil, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 1999, M. Thomazeau (François), conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du groupe Athéna Assurances au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre de l'article 44 (b) du même décret afin d'exercer les fonctions de directeur général adjoint auprès des Assurances générales de France, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er août 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 1999, M. Borowski (Alain), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général de Voies navigables de France pour une durée de trois ans à compter du 31 mai 1999.
M. Jarry (Jean-Michel).
Mme Sedrowski (Françoise).
M. Bessou (Vincent).
Mme Tuffery (Josette).
Le sous-lieutenant de réserve Gaspard (Xave, Anne-Marie), spécialité administration et recrutement.
L'ingénieur principal Kernen (Patrick).
Décisions du 2 décembre 1999 portant attribution du brevet technique du Collège interarmées de défense
Par décision du ministre de la défense en date du 2 décembre 1999 et à compter du 1er novembre 1999, le brevet technique du Collège interarmées de défense est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Beaudoin (Claude).
Bedu (Jean-Pierre).
Bérard (Guy).
Bergano (Eric).
Bertrand (Hervé).
Borel (Jean).
Brengarth (Frantz).
Breton (Jean-Pascal).
Chrétien (Airy).
Cousin (Vincent).
Delerce (Pascal).
Duprat (Laurent).
Dupuy (Alexandre).
Hoarau (Pascal).
Leclercq (Eric).
Miglior (Marc).
Neret (Hugues).
Noel (Jean-Christophe).
Oppermann (Carl).
Perié (Paul).
Perrone (Gilles).
Pollet (Francis).
Rancourt de Mimerand (de) (Luc).
Roman (Philippe).
Rudelle (Jean-Luc).
Schuler (Bernard).
Terrasson (Frédéric).
Villenave (Gilles).
Vuillemin (Christophe).
Aigueperse (Alain).
Chagnard (Thierry).
Dudot (Alain).
Mérian (Patrick).
Modere (Gilles).
Mouzin (Sylvie).
Sourdois (Jean-Luc).
Cherel (Hervé).
Garcia-Brotons (Ignace).
Legai (Pascal).
Sowa (Henri).
Arrêté du 29 novembre 1999 admettant un centre de réadaptation fonctionnelle à participer au service public hospitalier
- Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, le centre de réadaptation fonctionnelle de Valmante, situé chemin de la Gouffone, RN 559, BP 83, 13275 Marseille Cedex 9, géré par la Fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est (FOSSESE), 35, rue Georges, 13005 Marseille, est admis à participer au service public hospitalier.
Décision du 30 novembre 1999 relative à l'interdiction de mise sur le marché, d'importation et d'exportation des détendeurs pour bouteilles d'oxygène à usage médical dont la chambre haute pression est en aluminium ou en alliage d'aluminium
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 30 novembre 1999, considérant qu'en haute pression l'oxygène à usage médical nécessite des précautions de manipulation particulières et que l'aluminium et les alliages d'aluminium s'enflamment avec facilité dans l'oxygène sous pression, considérant qu'il peut résulter de l'utilisation des détendeurs pour bouteilles d'oxygène à usage médical dont la chambre haute pression est en aluminium ou en alliage d'aluminium un risque d'explosion spontanée, considérant en conséquence qu'il peut en résulter des risques de brûlure grave pour les patients ou les utilisateurs, considérant, par ailleurs, que les recommandations d'utilisation et de maintenance préconisées par les fabricants ne sont pas toujours respectées, la mise sur le marché, l'importation et l'exportation des détendeurs pour bouteilles d'oxygène à usage médical dont la chambre haute pression est en aluminium ou en alliage d'aluminium sont interdites à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel.
Décision du 30 novembre 1999 relative à l'interdiction de mise sur le marché, d'importation, d'exportation et à la suspension d'utilisation des ventilateurs à oscillation haute fréquence OHF1 de la société Dufour
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 30 novembre 1999, considérant d'une part que les ventilateurs à oscillation haute fréquence sont destinés spécifiquement à la ventilation artificielle et qu'ils constituent la seule technique d'assistance respiratoire dans le traitement des affections respiratoires graves du nouveau-né, que des dysfonctionnements graves du ventilateur à oscillation haute fréquence OHF1 mis sur le marché par le société Dufour ont été mis en évidence dans le rapport d'expertise susvisé du laboratoire central des industries électriques, qu'il n'existe pas de solutions de mise en conformité immédiatement disponibles et validées ; considérant d'autre part qu'il a été constaté une suppression dans le circuit inspiratoire du ventilateur OHF1, qu'il peut donc résulter de l'utilisation des ventilateurs OHF1 un risque grave pour la santé des patients ; considérant enfin qu'il existe d'autres ventilateurs à oscillation haute fréquence disponibles sur le marché, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation des ventilateurs à oscillation haute fréquence OHF1 mis sur le marché par la société Dufour, 24, rue de la Tradition, BP 135, 59653 Villeneuve-d'Ascq Cedex, sont interdites.
L'utilisation de ces ventilateurs est suspendue pour un an dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 1999, M. Denis Pietton, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Jérusalem, en remplacement de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 8 octobre 1999, sont désignés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentants de l'Etat :
M. Vermeulen (Patrice), directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, membre titulaire, en remplacement de M. Cattiaux (Philippe) ;
M. Brunel (Jean), chef du service des affaires économiques, juridiques et sociales de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, membre titulaire, en remplacement de M. Scemama (Bernard) ;
M. Soumet (Jean-François), administrateur civil, membre suppléant, en remplacement de M. Amoudry (Marc).
Décret du 31 décembre 2001 portant nomination du président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2001, M. Jean Sales est nommé président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Arrêté du 27 décembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 19 du 7 décembre 2000 modifiant l'avenant n° 18 du 22 juin 1999 sur la réduction, l'aménagement du temps de travail et l'emploi à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase du deuxième alinéa du 3 du deuxième paragraphe relatif au compte épargne-temps.
Le sixième alinéa du point b du 3 du premier paragraphe sur le dispositif relatif aux cadres ainsi qu'au personnel itinérant non cadre est étendu sous réserve que tous les jours fériés prévus à l'article L.
222-1 du code du travail soient décomptés, qu'ils soient chômés ou non.
Le 4 du premier paragraphe sur le dispositif relatif aux cadres ainsi qu'au personnel itinérant non cadre est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise fixe, conformément au paragraphe III de l'article L.
- les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte ;
- les modalités d'application du repos quotidien et hebdomadaire.
Le premier tiret du 2 du deuxième paragraphe relatif au compte épargne-temps est étendu sous réserve de l'application du sixième alinéa de l'article L.
227-1 du code du travail aux termes duquel seule une partie des jours de repos issus de la réduction du temps de travail, utilisables à l'initiative du salarié, peut être affectée à un compte épargne-temps.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 décembre 2001, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion est arrêté à la somme nette de 669 450,60 EUR.
Arrêté du 16 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1999 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 16 décembre 1999 :
Est nommé membre de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire :
Le chef d'escadron Burton (Yves), de la légion de gendarmerie départementale de Lorraine ;
Est rayé de cette même commission :
Le chef d'escadron Fombonne (Jacques-Charles), de la légion de gendarmerie départementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 décembre 1999, M. Dominguez (Christian, Norbert), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction au centre d'essais en vol - base d'essais d'Istres relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Décision du 7 décembre 1999 portant attribution du brevet technique essences
Par décision du ministre de la défense en date du 7 décembre 1999, le brevet technique essences est attribué à compter du 1er octobre 1999 aux officiers dont les noms suivent :
Commandant Bilger (Christiane) ;
Ingénieur principal Burle (Jean-Charles).
Dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française, les activités de pêche maritime sont, sous réserve des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des textes pris pour son application, interdites aux navires battant pavillon d'un Etat étranger.
Par dérogation au premier alinéa, des autorisations de pêche à bord des navires battant pavillon d'Etats étrangers peuvent être délivrées :
a) Dans les conditions prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les règlements pris pour son application ;
b) En application des accords internationaux passés par l'Union européenne ou la France dans les limites de leur application.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Eric Alt, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
Par délibération en date du 15 décembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association marseillaise de formation en communication sociale à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Provisoire, pendant la période du 15 janvier au 2 juin 2000 :
Par délibération en date du 21 décembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du lycée Saint-Cricq à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Crisq's Music, pendant la période du 1er janvier au 30 juin 2000 :
Arrêté du 27 décembre 1999 fixant les conditions dans lesquelles les diplômes et titres étrangers sont admis en dispense de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d’État et les conditions dans lesquelles est appréciée l'équivalence des fonctions pour l'application de l'article 21-2 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
- Sont admis en dispense de l'habilitation à diriger des recherches et du doctorat d'Etat exigés à l'article 21-2 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, pour l'accès au concours spécial de recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires prévu par le même article, les diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés.
Les dossiers de candidature visés au présent article ne comportant pas l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent ne peuvent être déclarés recevables.
- Les candidats au concours spécial prévu par l'article 21-2 du décret du 24 janvier 1990 susvisé doivent fournir une attestation d'un ou plusieurs chefs d'établissement étrangers d'enseignement supérieur ou de recherche certifiant expressément que les fonctions d'enseignement ou de recherche qu'ils ont exercées dans leur établissement sont d'un niveau équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
Accord national professionnel du 27 janvier 2000 et annexe.
Syndicat national des établissements de suite et de réadaptation privée (SNESERP) ;
Par délibération en date du 1er février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association The Cracker's Club à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Craker's du 9 au 12 juin 2000 :
Site : salle polyvalente de Villepot, 44110 Villepot.
Décision no 99-1143 du 22 décembre 1999 adoptant une spécification technique relative aux interfaces d'interconnexion
- La spécification « Signalisation pour l'interconnexion des réseaux ouverts », qui se trouve en annexe I à la présente décision, est adoptée.
- Les interfaces d'interconnexion qui mettent en oeuvre les services et fonctionnalités énumérés à l'annexe II devront être conformes à cette spécification à compter du 1er janvier 2001, sauf dérogation accordée par l'Autorité pour des raisons techniques justifiées.
La conformité à la spécification est définie à l'annexe III.
- Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'application de la présente décision qui, après son homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications, sera publiée au Journal officiel de la République française, à l'exception de son annexe I (1).
(1) La spécification « Signalisation pour l'interconnexion des réseaux ouverts » sera disponible sur le site internet de l'Autorité.
SPECIFICATION SIGNALISATION POUR L'INTERCONNEXION
DES RESEAUX OUVERTS
Le texte de la spécification sera publié sur le site internet de l'Autorité (www.art-telecom.fr).
LISTE DES SERVICES ET FONCTIONNALITES POUR LESQUELS LES OPERATEURS DOIVENT ASSURER L'INTEROPERABILITE LORSQUE L'INTERFACE D'INTERCONNEXION EST CONFORME A LA SPECIFICATION SPIROU
Tous les services et fonctionnalités énumérés ci-dessous sont décrits dans la spécification SPIROU :
- Appel de base
Téléphonie/audio à 3,1 kHz.
64 kbit/s sans restriction.
Signalisation de l'adresse en bloc.
Signalisation d'adresse par chevauchement.
Sélection du réseau de transit.
Contrôle de continuité.
Procédure de compatibilité.
Segmentation simple.
Tonalités et messages.
Procédures simplifiées de signalisation pour la limitation de l'écho.
Répétition automatique de tentative.
Blocage et déblocage de circuits et de groupe de circuits.
Prise simultanée.
Traitement des alarmes de transmission des fonctions entre commutateurs.
Rétablissement de circuits et de groupe de circuits.
Réception d'informations de signalisation irrationnelles.
Transfert d'informations de téléservice à l'usager.
Arrêt et reprise.
Protection contre les encombrements du sous-système utilisateur pour le RNIS.
Interaction du sous-système ISUP et du protocole INAP.
Arrêt et reprise du sous-système MTP.
Messages de surlongueur.
Support d'informations avant libération.
Transfert du numéro générique.
Procédure de notification générique.
Numéro d'abonné multiple.
Identification de la ligne appelante, restriction d'identification de la ligne appelante.
Identification de la ligne connectée, non-identification de la ligne connectée.
Identification des appels malveillants.
Sous-adressage.
Portabilité de terminal.
Renvoi d'appel sur occupation, renvoi d'appel sur non-réponse, renvoi d'appel inconditionnel.
Communication conférence.
Conférence à trois correspondants.
Groupe fermé d'utilisateurs.
Signalisation d'utilisateur à utilisateur service 1, service 2, service 3.
Transfert explicite de communication.
Rappel automatique sur occupation.
Rappel automatique sur non-réponse.
Service d'indication de message en attente.
Mécanisme de transport d'application.
Applications de réseau privé virtuel.
DEFINITION DE LA CONFORMITE A LA SPECIFICATION
La conformité à la spécification est définie de la façon suivante :
Lorsqu'un opérateur choisit de développer un nouveau service qui fait partie des services et fonctionnalités définis à l'annexe II, il doit le mettre en oeuvre de telle sorte qu'il permette à un opérateur interconnecté de fournir le service de bout en bout en conformité avec la spécification.
A la demande de l'opérateur interconnecté, l'opérateur fournira toute information utile au fonctionnement du service, notamment les éléments décrivant la mise en oeuvre du service de bout en bout ;
Lorsqu'un opérateur a déjà mis en oeuvre dans son réseau l'un des services ou fonctionnalités définis dans l'annexe II avant d'introduire la norme SPIROU, il prévoit les mécanismes techniques permettant à un opérateur interconnecté de fournir le service de bout en bout et il communique à tout opérateur susceptible de s'interconnecter les spécifications techniques décrivant la solution qu'il a prévue ;
Lorsque l'opérateur ne fournit pas un service ou une fonctionnalité parmi la liste figurant à l'annexe II et qu'il s'interconnecte avec un réseau qui supporte ce même service ou fonctionnalité :
- lorsque le protocole prévoit le comportement attendu d'un réseau qui ne supporte pas ce service ou cette fonctionnalité, le réseau réagira conformément à la spécification ;
- lorsque le protocole ne prévoit pas de comportement attendu, il doit mettre en oeuvre dans la mesure du possible les mécanismes définis dans la spécification permettant, notamment, la fourniture du service lorsque le réseau est utilisé en transit.
Les tests d'interconnexion vérifieront ces différentes configurations et en particulier le bon fonctionnement des services de bout en bout.
Les cotisations dues pour la couverture des dépenses de prestations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage sont à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise ; elles comprennent :
1° Une cotisation due pour chaque personne non salariée âgée d'au moins seize ans, à l'exception des personnes mentionnées à l'article L.
732-28 et calculée, dans la limite du plafond prévu à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis aux articles L.
2° a) Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise, calculée dans les conditions définies au 1° ;
b) Une cotisation due pour chaque aide familial défini au 2° de l'article L.
722-10 à partir de l'âge de seize ans ainsi qu'une cotisation due pour le collaborateur d'exploitation ou d'entreprise défini à l'article L.
3° Une cotisation à la charge de chaque chef d'exploitation ou d'entreprise, calculée sur la totalité des revenus professionnels ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L.
Les taux des cotisations mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus sont fixés par décret.
Accord no 9 du 23 novembre 1999 à l'annexe III.
Syndicat Saint-Eloi - Syndicat national des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres et spécialistes des arts de la table ;
Par décision no 99-1088 en date du 15 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil général des Hauts-de-Seine est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Nanterre.
Par décision no 99-1140 en date du 22 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Teracom AB est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Par décision no 2000-6 en date du 7 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Europe 1 Télécompagnie est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la région Ile-de-France.
Par décision no 2000-12 en date du 7 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier régional et universitaire de Strasbourg est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Strasbourg (Bas-Rhin).
Arrêté du 22 février 2000 modifiant l'arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale, modifié par l'arrêté du 17 juin 1996
- Il est institué dans chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales une commission consultative d'attribution des aides financières, qui se prononce sur les demandes formulées par les agents titulaires ou contractuels de cette direction et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
Cette commission consultative paritaire est composée de membres titulaires et suppléants dont le nombre est fixé en annexe.
« Les membres représentant les personnels sont désignés, chaque année, par les représentants siégeant au titre de chacune des organisations syndicales à la commission régionale et interdépartementale d'action sociale.
« La commission se réunit au moins une fois par trimestre sous la présidence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant.
Un règlement intérieur est annexé au présent arrêté et fixe les conditions de fonctionnement de cette commission.
- En administration centrale, est instituée une commission consultative d'attribution des aides et des prêts, qui se prononce sur les demandes d'aides financières formulées par les agents titulaires ou contractuels de l'administration centrale et sur les demandes de prêts pour l'ensemble des agents du ministère chargé de la solidarité.
« Cette commission est composée de huit membres, dont quatre sont désignés parmi les représentants siégeant au titre de chacune des organisations syndicales les plus représentatives à la commission d'action sociale pour l'administration centrale.
- Pour une période transitoire d'une année à compter de la date de publication du présent arrêté, l'article 11-1 ne s'applique que pour les régions mentionnées dans l'annexe au présent arrêté.
Les aides financières aux agents relevant des régions non mentionnées dans ladite annexe sont examinées par la commission consultative d'attribution des aides et des prêts de l'administration centrale.
« Au cours du premier trimestre de l'année 2001, un bilan de cette période transitoire est présenté devant la commission nationale d'action sociale afin de recueillir son avis sur l'application de l'article 11-1 à l'ensemble des régions.
Arrêté du 2 mars 2000 relatif à l'informatisation de données nominatives concernant le programme « nouveaux services - emplois-jeunes »
- Il est créé au CNASEA (Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles) (siège), 7, rue Ernest-Renan, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion du programme « nouveaux services - emplois-jeunes » par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
- Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernant les bénéficiaires du programme sont les suivantes :
- nationalité (française, Union européenne, hors Union européenne) ;
- situation à l'embauche (salarié, en recherche d'emploi inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi, depuis plus d'un an ou non, indemnisé ou non, bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou non, travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi, scolarisé, stagiaire de la formation professionnelle, militaire du contingent) ;
- informations relatives au contrat de travail.
- Les destinataires de ces informations sont les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions départementales et régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Les mentions prévues aux articles R.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 janvier 2000 et à compter du 1er février 2000, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la direction des travaux maritimes à Lorient (Morbihan) est fixé à 1 200 000 F.
Décret n°2000-126 du 16 février 2000 relatif à la Commission nationale de prévention des nuisances et modifiant le code de l'aviation civile.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entreront en vigueur lorsque l'ensemble des membres de l' Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires auront été nommés.
Toutefois, à titre transitoire, les mandats en cours des membres de la Commission nationale de prévention des nuisances expireront au terme initialement prévu.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Il est ajouté au titre II du livre II du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre VII ainsi rédigé :
- Les membres de la Commission nationale de prévention des nuisances prévue à l'article L.
227-4, ainsi que leurs suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pour une période de trois ans renouvelable.
« La commission est présidée par un membre de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et comprend en outre :
« 1o Quatre représentants de l'Etat, dont un proposé par le ministre chargé de l'environnement et un proposé par le ministre de la défense ;
« 2o Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'aéronautique, dont au moins un exploitant et un gestionnaire d'aérodrome ;
« 3o Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'environnement, proposées par le ministre chargé de l'environnement, dont une au moins au titre des associations de riverains.
« Chacun de ces membres titulaires dispose d'un suppléant nommé dans les mêmes conditions que ci-dessus.
En cas d'indisponibilité de ce suppléant, il peut être fait appel à un second suppléant nommé dans les mêmes conditions.
- Les membres titulaires ou suppléants de la Commission nationale de prévention des nuisances qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés cessent de plein droit d'appartenir à la commission.
- La Commission nationale de prévention des nuisances se réunit sur convocation de son président.
Un agent de la direction générale de l'aviation civile est désigné par le ministre chargé de l'aviation civile pour exercer les fonctions de secrétaire général sous l'autorité du président de la commission.
- Pour chaque affaire, un rapporteur, non membre de la commission, est désigné par le président.
Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant, la commission délibère hors de leur présence.
Au cas où un membre est personnellement intéressé à l'affaire soumise à l'examen de la commission, il n'est pas admis à assister aux délibérations.
« Le secrétaire général de la commission ainsi que les agents assurant le secrétariat sont autorisés à assister aux délibérations sans pouvoir y prendre part.
« Nul ne peut assister ni prendre part à une délibération et statuer sur une affaire s'il n'a participé aux débats relatifs à celle-ci et entendu la personne concernée ou son représentant dans sa défense si celle-ci a été présentée.
« La commission délibère valablement au cas où la personne concernée dûment convoquée et n'ayant pas bénéficié d'une décision de report de l'examen du dossier prise par le président néglige de comparaître ou de se faire représenter.
151-7 du code de l'aviation civile, les mots : « la constatation des infractions au livre Ier » sont remplacés par les mots : « la constatation des infractions au livre Ier et au chapitre VII du titre II du livre II ».
- Le décret no 97-284 du 27 mars 1997 portant création de l'institution indépendante pour la mesure et le contrôle des nuisances sonores autour de l'aéroport Charles-de-Gaulle est abrogé.
- Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entreront en vigueur lorsque l'ensemble des membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires auront été nommés.
Arrêté du 7 février 2000 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
L'ouverture des concours prévus à l'article 4 du décret du 26 mars 1996 susvisé pour le recrutement de techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est autorisée par arrêté conjoint de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
L'arrêté et ses annexes sont publiés au bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 2000/11 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Une demande d'inscription établie sur l'imprimé fourni au candidat et précisant notamment la spécialité choisie ;
Les concours comportent deux spécialités au choix des candidats :
Une épreuve écrite d'admissibilité portant sur une ou plusieurs questions du programme de l'épreuve écrite de la spécialité choisie (durée : 2 heures ; coefficient 2).
- concours interne : une épreuve orale consistant en un exposé de 10 minutes à partir d'un sujet tiré au sort, suivi de questions, permettant d'apprécier les connaissances du candidat sur les techniques analytiques parmi celles identifiées sur le programme de l'épreuve orale de la spécialité choisie (durée totale : 1 heure, dont : préparation : 30 minutes ; entretien : 30 minutes ; coefficient 4) ;
- concours externe : une épreuve pratique à partir d'un sujet consistant à répondre par écrit sur les techniques analytiques figurant au programme de la spécialité choisie pouvant inclure la réalisation de calculs et l'identification de matériels de laboratoire (durée : 1 h 30 min ; coefficient 4).
Le jury établit la liste par spécialité des candidats admissibles, puis, à l'issue des épreuves d'admission, il dresse, par ordre de mérite et dans la limite du nombre de postes offerts, la liste par spécialité des candidats définitivement admis.
Si plusieurs candidats obtiennent la même moyenne, la priorité est donnée au candidat ayant obtenut la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
Arrêté du 7 février 2000 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours externe et interne pour le recrutement d'assistants de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
- L'ouverture des concours prévus à l'article 5 du décret du 18 mai 1998 susvisé pour le recrutement d'assistants de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est autorisée par arrêté conjoint de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Une demande d'inscription établie sur l'imprimé fourni au candidat et précisant notamment l'option choisie ;
- Les concours comportent deux options au choix des candidats :
- option physico-chimie ;
- option sciences biologiques.
Une épreuve écrite d'admissibilité (durée : 3 heures ; coefficient 2) ;
Les candidats devront répondre à une ou plusieurs questions du programme de l'épreuve écrite ;
Les candidats devront répondre à une ou plusieurs questions du programme de l'épreuve écrite portant sur l'un des quatre sujets suivants, au choix des candidats :
Biologie-biochimie ou microbiologie ou immuno-hématologie ou pharmaco-toxicologie.
Entretien avec le jury consistant en un exposé de 20 minutes sur le parcours professionnel du candidat, suivi de questions, permettant d'apprécier ses connaissances sur les techniques pratiquées (durée totale : 1 heure 10 min, dont : préparation 30 minutes ; entretien 40 minutes ; coefficient 4).
Une épreuve écrite d'admissibilité portant sur une ou plusieurs questions du programme de l'épreuve écrite de l'option choisie (durée : 3 heures ; coefficient 2) ;
Entretien avec le jury consistant en un exposé de 20 minutes à partir d'un sujet tiré au sort, suivi de questions, portant sur le programme de l'épreuve orale de l'option choisie.
Pour l'option sciences biologiques, les candidats tireront au sort un sujet parmi les quatre suivants : biologie-biochimie ou microbiologie ou immuno-hématologie ou pharmaco-toxicologie (durée totale : 1 heure 10 minutes dont : préparation 30 minutes ; entretien 40 minutes ; coefficient 4).
Arrêté du 16 février 2000 fixant le taux de la rémunération horaire servie aux agents contractuels pour l'enseignement des langues à l'école
- Le taux de la rémunération horaire servie aux agents contractuels régis par le décret du 16 février 2000 susvisé est fixé à 110 F.
Arrêté du 3 février 2000 relatif aux concours de contrôleur des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 février 2000, les épreuves écrites d'admissibilité des concours de contrôleur des services techniques du ministère de l'intérieur, autorisées par l'arrêté du 19 janvier 2000, auront lieu les 17, 18 et 19 mai 2000.
Les 30 postes, dont 12 en qualité d'emplois réservés, offerts aux concours se répartissent comme suit :
Emplois réservés travailleurs handicapés : 2 postes.
Bâtiment : 24 postes ;
Automobile : 5 postes ;
Habillement (option tailleur) : 1 poste.
A titre indicatif, les postes pourraient être localisés de la manière suivante :
- spécialité automobile : direction générale de la police nationale, direction de la défense et de la sécurité civiles ;
- spécialité bâtiment : préfecture, direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
- spécialité habillement : direction générale de la police nationale.
Les postes non pourvus au titre des emplois réservés militaires s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les postes mis aux concours au titre de l'une des spécialités et qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la spécialité correspondante pourront être attribués à des candidats d'une autre spécialité.
En ce qui concerne les modalités d'organisation de ces concours, les dispositions prévues dans l'arrêté du 29 août 1967 modifié demeurent applicables.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Bordeaux, Dijon, Lille, Limoges (spécialité automobile interne), Lognes (Marne-la-Vallée 77), Lyon, Marseille, Metz, Tours et Rennes.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à l'atelier central automobile du ministère de l'intérieur, à Limoges, pour les candidats de la spécialité automobile et en région parisienne pour les autres spécialités.
Les dossiers d'inscription devront parvenir au plus tard le lundi 10 avril 2000 inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse administrative où le candidat souhaite passer les épreuves écrites d'admissibilité.
Les candidats résidant en région parisienne et dans les DOM-TOM peuvent s'adresser au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris (téléphone : 01-60-37-12-13 ou
Les candidats résidant en province peuvent s'adresser à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de leur région (Bordeaux : 05-56-99-71-68, Dijon : 03-80-44-59-12, Lille : 03-20-62-49-49, Lyon : 04-72-84-54-56, Marseille : 04-95-05-92-19, Metz : 03-87-16-11-79, Rennes : 02-99-87-89-72, Orléans : 02-47-42-85-03).
Toute demande de dossier d'inscription s'effectuera uniquement par voie postale jusqu'au 31 mars 2000 (le cachet de la poste faisant foi) et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe affranchie à 6,70 F (format 24 x 32 cm), libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Entre le 3 et le 10 avril 2000, les dossiers d'inscription pourront être retirés de 10 heures à 16 heures au service accueil du ministère de l'intérieur sur le site de Lognes (27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER : direction Marne-la-Vallée, station Lognes-le-Mandinet) pour les candidats de la région parisienne, soit dans l'un des secrétariats généraux pour l'administration de la police, où doivent se dérouler les épreuves écrites d'admissibilité.
Décret n° 2000-132 du 11 février 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse abrogeant et remplaçant l'échange de notes du 31 juillet 1970 confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Saint-Louis-route - Bâle-Lysbüchel, sous forme d'échange de notes signées à Paris le 20 décembre 1999 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse abrogeant et remplaçant l'échange de notes du 31 juillet 1970 confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Saint-Louis-route - Bâle-Lysbüchel, sous forme d'échange de notes signées à Paris le 20 décembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE ABROGEANT ET REMPLAÇANT L'ECHANGE DE NOTES DU 31 JUILLET 1970 CONFIRMANT L'ARRANGEMENT RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A SAINT-LOUIS-ROUTE/BALE-LYSBUCHEL SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES, SIGNEES A PARIS LE 20 DECEMBRE 1999
Le Conseil fédéral a pris connaissance de l'arrangement concernant la création, à Saint-Louis-route/Bâle-Lysbüchel, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.
Cet arrangement abroge et remplace l'arrangement relatif à la création, à Bâle-Lysbüchel/Saint-Louis-route, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés qui avait été confirmé par l'échange de notes du 31 juillet 1970.
Il a été signé respectivement le 18 décembre 1998 par le directeur général des douanes suisses et le 12 janvier 1999 par le directeur général des douanes et droits indirects français et a la teneur suivante :
« Vu la convention entre la France et la Suisse du 28 septembre 1960 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, il est convenu de ce qui suit :
Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé en territoire français à Saint-Louis et en territoire suisse à Bâle-Lysbüchel.
Les contrôles français et suisse d'entrée et de sortie des voyageurs et des marchandises qu'ils transportent sont effectués à ce bureau.
« Un secteur utilisé en commun par les administrations des deux Etats, englobant la surface comprise entre les bâtiments de la douane française et les bâtiments de la douane suisse, délimité selon plan :
« - à l'ouest, par une ligne courant le long de la façade du bâtiment de la douane suisse (y compris la rampe) ;
« - à l'est, par une ligne brisée courant le long de la façade du bâtiment de la douane française (y compris l'escalier) et le long du portail et du mur d'enceinte de l'ancienne cour douanière ;
« - au nord, par la perpendiculaire abaissée de la ligne est à la ligne ouest et passant par le feu de circulation clignotant sis dans l'îlot central ;
« - au sud, par la perpendiculaire abaissée de l'extrémité nord de l'immeuble sis Elsåsserstrasse no 261-263 au mur de l'ancienne cour douanière et passant par la borne-frontière no 5 a ;
« - des aubettes se trouvant sous l'auvent central, qui sont réservées à l'usage exclusif des agents français et des agents suisses.
La direction régionale des douanes et droits indirects à Mulhouse et la direction du premier arrondissement des douanes à Bâle fixent d'un commun accord les questions de détail, après entente avec les autres administrations intéressées.
Les agents responsables en service au bureau à contrôles nationaux juxtaposés prennent d'un commun accord les mesures s'imposant à bref délai, notamment pour aplanir les difficultés pouvant surgir lors des contrôles.
« Les conditions d'exploitation des infrastructures communes feront l'objet d'une convention particulière.
« Les autorités locales, après accord des directions respectives, pourront élargir ponctuellement les attributions dévolues à ce point de passage par les dispositions de l'article 1er si les nécessités du trafic l'imposent, notamment en cas de déviation temporaire de la circulation de l'axe autoroutier.
Le présent arrangement abroge l'arrangement conclu et confirmé par l'échange de notes diplomatiques du 31 juillet 1970 relatif à la création à Bâle-Lysbüchel/Saint-Louis-route, en territoire français, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.
Il pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements avec préavis de six mois.
L'ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le ministère des affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la convention susvisée du 28 septembre 1960, l'accord entre les deux Gouvernements sur la confirmation de l'arrangement relatif à la création, à Saint-Louis-route/Bâle-Lysbüchel, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.
Ambassadeur de Suisse à Paris
Le ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'ambassade de Suisse et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 20 décembre 1999 dont la teneur est la suivante :
Le ministère des affaires étrangères a l'honneur de faire part à l'ambassade de Suisse de l'accord du Gouvernement de la République française sur les dispositions qui précèdent.
François Cousin,
des accords de réciprocité
Arrêté du 7 février 2000 portant homologation des statuts et du règlement intérieur du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes
- Les statuts et le règlement intérieur du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, transmis par le conseil de surveillance dudit fonds et annexés au présent arrêté, sont homologués.
Les statuts et le règlement intérieur dudit fonds peuvent être consultés à son siège, 51, rue Saint-Georges, 75009 Paris.
- Au titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) du décret du 29 novembre 1999 susvisé, l'article 5 (Direction des affaires financières) est ainsi rédigé :
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques-Emmanuel de Lajugie, administrateur civil, directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-Emmanuel de Lajugie, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Francis Doublet, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-Emmanuel de Lajugie et de M. Francis Doublet, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Pierre Couderc, administrateur civil, sous-directeur, adjoint au directeur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 décembre 2001, le montant du budget pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est arrêté à la somme nette de 797 290,52 EUR.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 novembre 2001, M. Humbert (Gérard), ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2001.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 17 janvier 2002, M. Quercy (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, titulaire, en remplacement de M. Faure (Guy), pour une durée de trois ans.
Décret n°99-1119 du 21 décembre 1999 portant modification du décret n° 75-939 du 29 septembre 1975 modifié relatif à l'ordre des Arts et des lettres
Décret no 99-1119 du 21 décembre 1999 portant modification du décret no 75-939 du 29 septembre 1975 modifié relatif à l'ordre des Arts et des lettres
« - le délégué général à la langue française ;
« - le directeur du service juridique et technique de l'information et de la communication.
Décret n°99-1120 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés
Décret no 99-1120 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés
- Le premier alinéa de l'article 125 du décret du 12 août 1969 susvisé est complété par un 10o ainsi rédigé :
« 10o Organismes de mutualité sociale agricole mentionnés aux articles 1002 à 1002-4 du code rural.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 1999, les administrateurs civils dont les noms suivent sont classés dans le corps des administrateurs civils, à compter du 1er novembre 1999, aux classes et échelons fixés ci-dessous, en conservant dans l'échelon auquel ils sont classés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
- dans les services du Premier ministre : M. Méchet (Philippe-Henri) ;
- au ministère de l'emploi et de la solidarité : M. Jezequel (Marc) ;
- au ministère de l'intérieur : M. Durand-Delacre (Pierre) ;
- au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : MM. Lachaume (Jean-Luc) et Sabatier (Galdéric) ;
- au ministère de la défense : MM. Lepage (Pierre) et Mounier (Claude) ;
- au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) : Mme Morvan (Danièle).
Arrêté du 22 décembre 1999 portant prorogation du mandat de l'administrateur provisoire du centre régional de formation et de perfectionnement professionnel de Picardie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1999, M. Thévenin (Jean-Pierre), ancien directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Laon à la retraite, est prorogé dans ses fonctions d'administrateur provisoire du centre régional de formation et de perfectionnement professionnel de Picardie jusqu'au 30 juin 2000.
Arrêtés du 15 décembre 1999 portant inscription à des tableaux d'avancement (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 décembre 1999, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial de la seconde classe, établi au titre de l'année 2000, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe dont les noms suivent :
Mme Choisnard (Marie-Françoise) ;
M. Rebout (Jean) ;
M. Isambert (Jean-Pol) ;
M. Ayala (Christian) ;
M. Chomier (Christian) ;
Mme Denonfoux (Laurence).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 1999, M. Gémini (Gilles), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur financier de 2e classe, 4e échelon (ancienneté conservée du 5 janvier 1998), à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 décembre 1999, M. Delom (Georges), ingénieur général de l'aviation civile, 3e échelon, hors échelle « C », 3e chevron, est placé à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 mai 2000.
Groupement syndical des fabricants de parquets et de lambris pin maritime ;
Groupement syndical des fabricants de caisses pin maritime ;
Groupement syndical des fabricants de moulures pin maritime ;
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 février 2002, des quarante-deux normes françaises suivantes :
- Farine de blé tendre (Tricticum aestivum L.).
- Essai de panification de type pain courant français (indice de classement : V03-716).
- Lait écrémé.
- Méthode acido-butyrométrique (indice de classement : V04-156).
- Partie 0-6 : presciptions générales.
- Fil de section circulaire en cuivre nu ou émaillé, guipé de fibres de verre imprégnées de résine ou de vernis (indice de classement : C31-006).
- Partie 5-2 : bobines de livraison à fût de forme cylindrique avec les joues coniques.
- Spécification pour les bobines réutilisables, faites de matériau thermoplastique (indice de classement : C31-095-2).
- Partie 51 : fil de section circulaire en cuivre émaillé avec polyuréthanne brasable, classe 180 (indice de classement : C31-701).
- Ensembles préfabriqués d'appareillages haute tension.
- Systèmes indicateurs de présence de tension (indice de classement : C42-958).
- Partie 7 : classification des modes de construction, des dispositions de montage et position de la boîte à bornes (code IM) (indice de classement : C51-117/A1).
- Partie 3 : niveaux d'isolement, essais diélectriques et distances d'isolement dans l'air (indice de classement : C52-176-3).
- Appareils auxiliaires pour lampes.
- Prescriptions de performance (indice de classement : C71-233/A1).
- Essais de type pour les sources centralisées de série (indice de classement : C71-815-2).
- Spécification générique : interrupteurs électromagnétiques (indice de classement : C83-410).
- Immunité pour les environnements industriels (indice de classement : C91-006-2).
- Partie 1-9 : méthodes d'essais électriques.
- Affaiblissement de dissymétrie (perte de conversion longitudinale, perte de transfert de conversion longitudinale) (indice de classement : C93-537-1-9).
- Commutateurs spatiaux à fibres optiques.
- Système de magnétoscope numérique à composantes à cassette à balayage hélicoïdal utilisant la bande magnétique de 19 mm (format D-1) (indice de classement : C97-148).
- Lampes pour véhicules routiers.
- Prescriptions de performances (indice de classement : R13-630/A1).
- Partie 1 : spécification, performances, production et conformité (indice de classement : P18-325).
- Matériels et produits d'entretien routier.
- Produits absorbants destinés à un usage routier.
- Spécifications (indice de classement : P98-190).
- Essais de réception (indice de classement : E48-032).
- Partie 4 : méthodes d'essai pour la détermination de la teneur en particules solides (indice de classement : E51-304).
- Echangeurs de chaleur refroidis à l'air (indice de classement : M87-218).
- Echangeurs thermiques à plaques (indice de classement : M87-241).
- Chauffage par le sol.
- Systèmes et composants.
- Partie 4 : installation (indice de classement : P52-400-4).
- Aptitude d'une graisse à lubrifier un roulement à rouleaux coniques sous forte charge (indice de classement : T60-608).
- Articles manufacturés garnis avec des plumes et duvets.
- Méthode pour déterminer l'indice de compressibilité des vêtements (indice de classement : D90-226).
- Mesure de l'absorption d'eau du matériau de garnissage (indice de classement : D90-227).
NF EN ISO 105-C07.
- Essais de solidité des couleurs.
- Partie C07 : solidité des couleurs des textiles teints ou imprimés aux pigments au nettoyage à la brosse mouillée (indice de classement : G07-093-7).
- Détermination de la propension des étoffes à l'ébouriffage en surface et au boulochage.
- Partie 1 : méthode de la boîte de boulochage (indice de classement : G07-121-1).
- Méthode d'évaluation de l'aspect des vêtements et autres produits finis textiles après lavage et séchage domestiques (indice de classement : G07-218).
- Produits de peinture et systèmes de peinture en phase aqueuse pour murs et plafonds intérieurs.
- Liste des termes équivalents (indice de classement : T36-010).
- Caoutchouc et produits en caoutchouc.
- Détermination de la composition des vulcanisats et des mélanges non vulcanisés par thermogravimétrie (indice de classement : T46-047).
- Résines d'homopolymères et copolymères de chlorure de vinyle.
- Analyse granulométrique sur tamiseuse à dépression d'air (indice de classement : T51-701).
- Dispositifs avertisseurs à caractéristiques visuelles, en matière plastique, pour câbles et canalisations enterrés (indice de classement : T54-080).
- Bougies d'allumage M14 x 1,25 à siège plat et à hexagone de 16 mm et leurs logements dans la culasse (indice de classement : R13-318).
- Prélèvement et dosage d'aldéhydes (indice de classement : X43-264).
- Matériel agricole d'irrigation.
- Pivots et rampes frontales équipés de buses d'arrosage ou d'asperseurs.
- Méthode de détermination de l'uniformité de la distribution d'eau (indice de classement : U51-510).
- Etiquettes et déclarations environnementales.
- Principes généraux (indice de classement : X30-320).
- Schémas de procédé pour les unités de fabrication/de production.
- Règles générales (indice de classement : E04-270).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 février 2002, des trente-cinq normes françaises suivantes :
NF V04-287 (mai 1972).
- Méthode acido-butyrométrique de Van Gulik (homologuée le 26 mars 1972) (indice de classement : V04-287).
- Transformateurs de puissance (homologuée le 20 juillet 1990) (indice de classement : C52-100).
- Transformateurs de puissance (homologuée le 5 juillet 1996) (indice de classement : C52-100/A1).
- Système harmonisé d'assurance de la qualité des composants électroniques.
- Interrupteurs électromécaniques.
- Norme générique (homologuée le 20 décembre 1987) (indice de classement : C83-410).
- Immunité pour les environnements industriels (homologuée le 20 juillet 1999) (indice de classement : C91-006-2).
- Norme générique immunité.
- Partie 2 : environnement industriel (homologuée le 5 mai 1995) (indice de classement : C91-082-2).
- Essais de réception (homologuée le 5 mai 1992) (indice de classement : E48-032).
- Demi-produits en cuivre et alliages de cuivre.
- Barres, fils, profilés en laitons.
- Caractéristiques (enregistrée le 28 octobre 1983) (indice de classement : A51-104).
- Barres, fils, profilés en laitons au plomb.
- Caractéristiques (homologuée le 20 septembre 1984) (indice de classement : A51-105).
- Barres, fils, profilés en laiton à haute résistance à la traction (enregistrée le 23 juillet 1977) (indice de classement : A51-106).
- Barres et fils en cuivre au béryllium.
- Caractéristiques (enregistrée le 29 novembre 1983) (indice de classement : A51-114).
- Barres, fils et profilés en maillechort.
NF A51-403 (avril 1989).
- Barres rondes en laiton obtenues à froid.
- Dimensions et tolérances (homologuée le 5 mars 1989) (indice de classement : A51-403).
- Barres hexagonales en laiton obtenues à froid.
- Dimensions et tolérances (enregistrée le 23 janvier 1979) (indice de classement : A51-404).
- Barres carrées en laiton obtenues à froid.
- Barres et fils ronds en laiton au plomb obtenus à froid pour le décolletage de précision.
- Dimensions et tolérances (enregistrée le 16 août 1983) (indice de classement : A51-410).
- Barres et fils hexagonaux en laiton au plom obtenus à froid pour le décolletage de précision.
- Barres et fils carrés en laiton au plomb obtenus à froid pour le décolletage de précision.
- Barres et fils en cuivres au béryllium.
- Dimensions et tolérances (enregistrée le 29 novembre 1983) (indice de classement : A51-414).
NF A51-437 (juin 1977).
- Barres creuses obtenues à froid en laitons au plomb.
- Tolérances et dimensions (enregistrée le 14 mai 1977) (indice de classement : A51-437).
- Détermination de la résistivité de l'extrait aqueux d'un pigment ou d'une matière de charge (enregistrée le 11 mai 1970) (indice de classement : T30-045).
- Détermination dans les pigments des sels solubles dans l'eau (sulfates, chlorures et nitrates) (homologuée le 2 mai 1971) (indice de classement : T30-047).
- Caoutchouc vulcanisé ou non.
- Détermination de la composition centésimale des mélanges.
- Méthode par thermogravimétrie (homologuée le 20 septembre 1986) (indice de classement : T46-047).
- Analyse granulométrique sur tamiseuse à dépression d'air (homologuée le 5 septembre 1997) (indice de classement : T51-701).
- Dispositifs avertisseurs pour ouvrages enterrés.
- Méthodes d'essai (homologuée le 20 août 1986) (indice de classement : T54-080).
NF R13-318 (octobre 1991).
- Bougies d'allumage M14 x 1,25 à siège plat et à hexagone de 16 mm et leur logement dans la culasse (homologuée le 20 septembre 1991) (indice de classement : R13-318).
- Détermination de la teneur en formaldéhyde (homologuée le 20 septembre 1990) (indice de classement : X43-264).
- Economie domestique.
- Réfrigérateurs ménagers.
- Vocabulaire (homologuée le 1er juin 1965) (indice de classement : D38-001).
- Réfrigérateurs ménagers à compression.
- Caractéristiques (homologuée le 22 février 1968) (indice de classement : D38-301).
NF D38-301/A1 (mai 1979).
- Caractéristiques (homologuée le 1er avril 1979) (indice de classement : D38-301/A1).
- Caractéristiques (homologuée le 21 avril 1980) (indice de classement : D38-301/A2).
- Réfrigérateurs ménagers à absorption.
NF D38-302/M1 (mai 1980).
- Caractéristiques (homologuée le 21 avril 1980) (indice de classement : D38-302/M1).
- Principes généraux (homologuée le 20 septembre 1998) (indice de classement : X30-320).
Rectificatif au Journal officiel du 26 janvier 2002, page 1771, tableau B, colonne « service » :
Au lieu de : « charges communes », lire : « affaires étrangères ».
Hôpital privé de Villersexel
Accord du 22 décembre 1999 modifié par l'avenant du 14 mai 2001 relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Accord salarial 2001-2002 du 13 juin 2001.
Arrêté du 22 janvier 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre de postes offerts au recrutement de commissaires de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 janvier 2002, le nombre de postes offerts au recrutement de commissaires de la police nationale des 12, 13 et 14 mars 2002 prévu par l'arrêté du 23 octobre 2001 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 28 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 12 mai 1999 relatif au certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade
Dans le titre, au premier alinéa de l'article 6 et au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 12 mai 1999 susvisé, les mots : « du deuxième grade » sont supprimés.
Au second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 12 mai 1999 susvisé, après les mots : « un spécialiste de chaque discipline », sont ajoutés les mots : « exerçant en formation initiale, en formation continue, en insertion professionnelle ou en apprentissage ».
Le second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
a) A la fin de la première phrase, après les mots : « d'un des corps d'inspection de la discipline », sont ajoutés les mots : « ou, pour les professeurs stagiaires exerçant en formation continue, en insertion professionnelle ou en apprentissage, d'un autre membre d'un corps d'inspection, l'un et l'autre désignés par le recteur » ;
b) A la seconde phrase :
- après les mots : « d'un des corps d'inspection de la discipline », sont ajoutés les mots : « ou par un autre membre d'un corps d'inspection, l'un et l'autre désignés par le recteur » ;
- après les mots : « dans l'une des classes qui lui sont confiées », sont ajoutés les mots : « ou dans le lieu où il exerce ses fonctions ».
a) A la première phrase, après les mots : « devant une classe », sont ajoutés les mots : « ou dans le lieu où ils exercent leur fonctions, ».
b) La dernière phrase est remplacée par les dispositions ci-après :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux actes pris pour les professeurs de lycée professionnel stagiaires qui effectuent leur stage durant l'année scolaire 2001-2002, quelle que soit l'année au titre de laquelle ils ont passé le concours.
Décret n°99-1151 du 29 décembre 1999 portant dissolution de l'établissement public du Musée national de la Légion d'honneur
L'établissement public du Musée national de la Légion d'honneur est dissous à compter du 1er janvier 2000.
Les missions ainsi que les biens, droits et obligations de cet établissement public sont transférés à compter de la même date à l'ordre national de la Légion d'honneur.
Le décret n° 74-574 du 17 mai 1974 relatif à l'organisation de l'administration du Musée national de la Légion d'honneur est abrogé.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1151 du 29 décembre 1999 portant dissolution de l'établissement public du Musée national de la Légion d'honneur
- Le décret no 74-574 du 17 mai 1974 relatif à l'organisation de l'administration du Musée national de la Légion d'honneur est abrogé.
Arrêté du 24 décembre 1999 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale
- Les barreaux sont répartis en dix groupes en fonction du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées en 1998 et du nombre d'avocats inscrits au barreau.
Ces groupes sont composés des barreaux suivants :
Groupe 1 : barreaux de Grasse, Nice, Paris, Thonon-les-Bains et des Hauts-de-Seine ;
Groupe 2 : barreaux d'Annecy, Bonneville, Lyon, Marseille, Strasbourg, Versailles et de la Guadeloupe ;
Groupe 3 : barreaux d'Aix-en-Provence, Ajaccio, Avignon, Bordeaux, Compiègne, Draguignan, Grenoble, La Rochelle, Lille, Montpellier, Nantes, Rennes, Toulon, Toulouse et du Val-de-Marne ;
Groupe 4 : barreaux d'Albertville, Bastia, Beauvais, Bourg-en-Bresse, Brest, Chambéry, Clermont-Ferrand, Dijon, Fontainebleau, Fort-de-France, Lorient, Mulhouse, Pau, Reims, Saint-Etienne, Valence, de l'Essonne et du Val-d'Oise ;
Groupe 5 : barreaux d'Angers, Bayonne, Besançon, Caen, Dole, La Roche-sur-Yon, Limoges, Melun, Mende, Metz, Millau, Nancy, Nîmes, Orléans, Poitiers, Quimper, Saint-Brieuc, Saint-Nazaire, Saint-Quentin, Senlis, Tours, Vannes et des Hautes-Alpes ;
Groupe 6 : barreaux d'Albi, Aurillac, Auxerre, Bourges, Brive-la-Gaillarde, Carpentras, Chalon-sur-Saône, Chartres, Colmar, Dax, Epinal, Evreux, Lons-le-Saunier, Mâcon, Mont-de-Marsan, Montargis, Morlaix, Rouen, Saint-Malo, Saverne, Tarascon, des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Ardèche, de l'Aube, du Gers, de la Guyane, des Pyrénées-Orientales et de la Seine-Saint-Denis ;
Groupe 7 : barreaux d'Agen, Amiens, Arras, Avranches, Belfort, Blois, Dinan, Guingamp-Lannion, Laval, Le Mans, Les Sables-d'Olonne, Meaux, Montbrison, Nevers, Niort, Rochefort-sur-Mer, Rodez, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Gaudens, Saintes, Sens, Soissons, Tarbes, Vienne, Villefranche-sur-Saône, de la Charente, de la Haute-Loire, du Lot et de Tarn-et-Garonne ;
Groupe 8 : barreaux d'Abbeville, Alençon, Bergerac, Bourgoin-Jallieu, Bressuire, Carcassonne, Castres, Châlons-en-Champagne, Cherbourg, Cusset-Vichy, Dieppe, Libourne, Marmande, Montbéliard, Narbonne, Périgueux, Riom, Roanne, Saint-Omer, Sarreguemines, Saumur, Tulle-Ussel, des Ardennes et de l'Ariège ;
Groupe 9 : barreaux de Belley, Béziers, Boulogne-sur-Mer, Cambrai, Châteauroux, Coutances, Le Havre, Lisieux, Saint-Dié, Thionville et de la Haute-Marne ;
Groupe 10 : barreaux d'Alès, Argentan, Avesnes-sur-Helpe, Bernay, Béthune, Briey, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Laon, Lure, Montluçon, Moulins, Péronne, Saint-Pierre-de-la-Réunion, Valenciennes, Vesoul, de la Creuse et de la Meuse.
- La majoration de l'unité de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est de 2 F par tranche :
2 F pour le groupe 1 ;
- L'arrêté du 27 janvier 1998 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est abrogé.
Arrêté du 28 décembre 1999 relatif aux taux des indemnités forfaitaires allouées au président, au vice-président et aux membres du secrétariat général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- Le vice-président de la commission perçoit une indemnité forfaitaire d'un montant mensuel de 2 732 F.
- Les membres du secrétariat général de la commission perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire aux taux suivants :
Un secrétaire général : 4 365 F ;
Cinq collaborateurs permanents, secrétaires généraux adjoints, chefs de service ou assimilés : 3 276 F ;
Sept collaborateurs permanents de catégorie A : 2 188 F ;
Huit collaborateurs permanents de catégorie B : 252 F.
- A compter du 1er janvier 2000, les articles 1er et 2 de l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs du secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont abrogés.
- Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Main dans la main et solidaires » (MDMS), dont le siège est à Paris ;
441-27 du code de la construction et de l'habitation sont fixées conformément aux annexes B-I et B-II du présent arrêté.
Ces renseignements seront transmis annuellement par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin.
A N N E X E B-I
FORMULAIRE B-I
A renseigner par le bailleur qui dispose d'une délibération exécutoire fixant les modalités de calcul du supplément de loyer pour ses logements dans le département au 1er janvier de chaque année
441-27 du code de la construction et de l'habitation, selon une périodicité annuelle, les bailleurs sociaux communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'application du supplément de loyer.
Ces renseignements permettront notamment l'établissement de rapports annuels soumis dans chaque département au conseil départemental de l'habitat.
A cette fin, annuellement, chaque bailleur renseigne un formulaire pour ses logements locatifs sociaux situés dans une même zone géographique (cf. infra la rubrique « zone ») d'un département :
- le bailleur renseigne le présent formulaire s'il dispose d'une délibération exécutoire qui fixe les modalités de calcul du supplément de loyer pour ses logements dans le département au 1er janvier de l'année de l'enquête ;
- il renseigne le formulaire B-II s'il ne dispose pas d'une délibération exécutoire qui fixe les modalités de calcul du supplément de loyer pour ses logements dans le département et applique le barème national au 1er janvier de l'année de l'enquête.
- Pour la définition de la délibération exécutoire, on pourra consulter les articles L.
441-24 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la circulaire no 96-29 du 29 avril 1996 (§ 7-2 de l'instruction technique du 29 avril 1996 relative au supplément de loyer de solidarité).
Dans le cas où le bailleur a donné un logement en location à une personne morale qui sous-loue ou met ce logement à disposition de personnes physiques, la personne morale demande les informations aux occupants et les communique au bailleur.
Sauf mention contraire, les informations demandées concernent la situation des logements et des occupants au 1er janvier de chaque année.
Le ou les formulaires doivent être adressés au préfet (direction départementale de l'équipement) du département concerné au plus tard le 1er juin de chaque année.
481-3 issus de la loi no 96-162 du 4 mars 1996 ; articles R.
481-4 issus du décret no 96-355 du 25 avril 1996 et les articles L.
441-12 modifiés par la loi d'orientation no 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ; article R.
441-22 issu du décret no 98-1028 du 13 novembre 1998 ;
- circulaire no 96-26 du 29 avril 1996 (Logement LOGC9610070C) et instruction technique du 29 avril 1996 relatives au supplément de loyer de solidarité ;
- circulaire no 98-103 du 23 novembre 1998 (Logement EQUU9810189C).
Raison sociale du bailleur :
Statut du bailleur :
(1) Les logements sont situés à Paris et dans les communes limitrophes.
(2) Les logements sont situés dans les autres communes de l'agglomération de Paris et dans les communes de zones d'urbanisation et des villes nouvelles de la région d'Ile-de-France.
(3) Les logements sont situés dans le reste de la région d'Ile-de-France, dans les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, dans les communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat regroupant plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu et dans les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France.
(4) Les logements sont situés dans les départements d'outre-mer et dans le reste du territoire national.
PATRIMOINE LOCATIF SOCIAL
Logements locatifs sociaux du bailleur dans la zone :
On comptera ici les logements locatifs sociaux du bailleur dans la zone tels que définis ci-après :
- logements locatifs sociaux conventionnés à l'APL en application des 2o ou 3o de l'article L.
- ce sont les logements conventionnés appartenant aux organismes d'HLM ou gérés par eux ou appartenant aux SEM, ayant bénéficié d'un PLA-CDC (ordinaire, TS ou d'insertion), de la PALULOS ou ayant été conventionnés sans travaux ;
- ce sont les logements conventionnés appartenant à d'autres bailleurs personnes morales, ayant bénéficié d'un PLA-CDC TS ou d'insertion ou ayant bénéficié de la PALULOS ;
- en métropole : ce sont les logements ILM 28 non conventionnés appartenant à un bailleur non HLM ; les logements non conventionnés appartenant aux organismes d'HLM ou gérés par eux, lorsqu'ils ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat (PSR, PLR, HLMO, ILM).
Sont exclus les ILN et les logements financés sans concours financier de l'Etat, notamment les PLI et PLS ;
- dans les départements d'outre-mer : ce sont les logements appartenant aux organismes d'HLM ou gérés par eux ou appartenant à une SEM de la loi du 30 avril 1946 ou à une SEM locale, lorsqu'ils ont été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat (PSR, PLR, HLMO, LLS, LLSS), à l'exclusion des immeubles à loyer moyen et des logements financés sans concours financier de l'Etat ;
- ne seront pas comptés les logements-foyers, les logements ayant bénéficié d'une subvention de l'ANAH, d'un PLA-CFF ou d'un PCL, les PAP locatifs, les RAPAPLA et les logements de fonctions.
Nombre de logements répondant à la définition ci-dessus dans la zone, y compris ceux situés en zone urbaine sensible (ZUS) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR) :
Logements exemptés du supplément de loyer en raison de leur localisation :
Parmi les logements comptés à la rubrique (1), nombre de logements situés :
Logements occupés ou vacants entrant dans le champ d'application du supplément de loyer :
- parmi les logements comptés à la rubrique (3 a), nombre de logements vacants (compter tous les logements vacants au 1er janvier de l'année N, quelle que soit la durée de la vacance) :
Logements occupés et entrant dans le champ d'application du supplément de loyer :
ENQUETE SUPPLEMENT DE LOYER
Nombre de logements dont le locataire n'a pas répondu à l'enquête dans le délai d'un mois prévu à l'article L.
Parmi les logements comptés à la rubrique (5 a) (logements occupés et entrant dans le champ d'application du supplément de loyer), nombre de logements dont les revenus nets imposables de l'année N - 2 de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent le plafond de ressources :
En renseignant la rubrique 7, ne pas tenir compte des cas dans lesquels les ressources ne sont pas connues (par exemple, locataire n'ayant pas répondu à l'enquête ressources).
BAREME DE SUPPLEMENT DE LOYER
ADOPTE PAR LE BAILLEUR ET EXECUTOIRE
AU 1er JANVIER DE L'ANNEE N
Le barème de supplément de loyer appliqué par le bailleur a-t-il été remplacé au cours de l'année précédente par un barème fixé par une délibération exécutoire et appliqué au 1er janvier de l'année N (application l'année précédente d'un barème national) ?
Le barème de supplément de loyer adopté par délibération exécutoire par le bailleur a-t-il été modifié au cours de l'année précédente et applicable au 1er janvier de l'année N ?
Seuil de dépassement du plafond de ressources à partir duquel le bailleur a décidé d'appliquer le supplément de loyer au 1er janvier de l'année N :
(Entourer la bonne réponse.)
Indiquer la valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources adopté par le bailleur dans le département (hors prise en compte de l'âge et du nombre de personnes vivant au foyer) :
Chaque valeur est exprimée avec deux décimales :
Le coefficient de dépassement du plafond de ressources adopté par le bailleur dans le département prend-il en compte :
Somme des suppléments de loyers de référence mensuels des logements occupés ou vacants et entrant dans le champ d'application du supplément de loyer :
La somme des suppléments de loyers de référence mensuels fixés par la délibération exécutoire applicable au 1er janvier de l'année N correspondant à la surface totale des logements occupés et vacants (rubrique 3 a).
Pour la conversion en kF, ce résultat est divisé par 1 000.
LIQUIDATION DU SUPPLEMENT DE LOYER
Les logements dont le locataire est assujetti au supplément de loyer en janvier de l'année N (le dépassement du plafond de ressources est au moins égal au seuil 10 fixé par le bailleur) :
Suppléments de loyer appelés par le bailleur au titre du mois de janvier de l'année N :
- montant en milliers de francs des suppléments de loyer appelés au titre du mois de janvier de l'année N auprès des locataires assujettis (locataires des logements comptés à la rubrique 14).
Ne pas prendre en compte les suppléments de loyer liquidés à titre provisoire en application de l'article L.
Loyers appelés par le bailleur au titre du mois de janvier de l'année N :
- montant en milliers de francs des loyers appelés auprès des locataires assujettis au supplément de loyer au titre du mois de janvier de l'année N (loyers des logements comptés à la rubrique 14).
Nombre de logements dont le locataire fait l'objet d'une liquidation à titre provisoire du supplément de loyer en application de l'article L.
441-9 au mois de janvier de l'année N (locataire n'ayant pas répondu à l'enquête ressources) :
Les logements pour lesquels le supplément de loyer du locataire est plafonné en application de l'article L.
441-4, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation au mois de janvier de l'année N :
A N N E X E B-I I
FORMULAIRE B-II
A renseigner par le bailleur qui ne dispose pas d'une délibération exécutoire fixant les modalités de calcul du supplément de loyer pour ses logements dans le département et applique le barème national au 1er janvier de chaque année
441-27 du code de la construction et de l'habitation, les bailleurs sociaux communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'application du supplément de loyer.
- le bailleur renseigne le présent formulaire s'il ne dispose pas d'une délibération exécutoire qui fixe les modalités de calcul du supplément de loyer pour ses logements dans le département et applique le barème national au 1er janvier de l'année de l'enquête ;
- il renseigne le formulaire B-I s'il dispose d'une délibération exécutoire qui fixe les modalités de calcul du supplément de loyer pour ses logements dans le département au 1er janvier de l'année de l'enquête.
- ne seront pas comptés les logements-foyers, les logements ayant bénéficié d'une subvention de l'ANAH, d'un PLA-CFF ou d'un PCL, les PAP locatifs, les RAPAPLA et les logements de fonction.
BAREME DE SUPPLEMENT DE LOYER ADOPTE
PAR LE BAILLEUR AU 1er JANVIER DE L'ANNEE N
Le barème de supplément de loyer appliqué par le bailleur a-t-il été changé au cours de l'année précédente pour un barème national (application l'année précédente d'un barème fixé par une délibération exécutoire) :
Les logements dont le locataire est assujetti au supplément de loyer en janvier de l'année N (le dépassement du plafond de ressources est au moins égal à 40 %) :
- montant en milliers de francs des loyers appelés au titre auprès des locataires assujettis au supplément de loyer du mois de janvier de l'année N (loyers des logements comptés à la rubrique 9).
Les logements dont le locataire fait l'objet d'une liquidation à titre provisoire du supplément de loyer en application de l'article L.
Arrêté du 2 mars 2000 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 2 mars 2000, a obtenu le diplôme national de thanatopracteur par équivalence dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 9 du décret no 94-260 du 1er avril 1994 :
M. Caux (Marcel).
Ont obtenu le diplôme national de thanatopracteur dans les conditions fixées à l'article 4 du décret précité :
M. Awori Ndouna-Depenaud (Dimitri) ;
M l l e Alexis (Violaine) ;
M. Antcher (Jean-Claude) ;
M. Bacci (Toussaint) ;
M. Begache (Haoussine) ;
M. Benant (Jacques) ;
M l l e Bonneau (Sandrine) ;
M l l e Breuil (Sylvaine) ;
M. Bridonneau (Olivier) ;
M. Bureau (Jean-Louis) ;
M. Crepin (Jérôme) ;
M. Delory (Didier) ;
M m e Dubourg (Juliette), épouse Daoudi ;
M. Dumas (Sébastien) ;
M. Duprey (Serge) ;
M. Facca (Hervé) ;
M. Gayard (Christophe) ;
M. Goyeneche (Martin) ;
M l l e Herpeux (Céline) ;
M. Jacquet (Philippe) ;
M l l e Lacoste (Colette) ;
M. Lambry (Patrick) ;
M. Lancelot (Richard) ;
M. Le Quentrec (Franck) ;
M. Lichtmann (Alain) ;
M. Mariel (Sébastien) ;
M. Marliere (Jean-Claude) ;
M l l e Martineau (Audrey) ;
M m e Martinez (Laurence), épouse Juanola ;
M l l e Pesquera (Karine) ;
M. Pichetti (Marc-Xavier) ;
M. Pignal (Denis) ;
M. Plaino (Bruno) ;
M. Pouly (David) ;
M. Ramillien (Franck) ;
M. Royer (Jean-Claude) ;
M. Satre (Jérémy) ;
M. Sienzonit (Patrice) ;
M l l e Verdonc (Coralie) ;
M l l e Westray (Elsa).
M. Jarnouën de Villartay (Louis, Hubert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles Delort, Rémy Gentilhomme, Marguerite Battini-Thomas et Serge Beaumanoir, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
Le retrait de M. Delort (Jean-Charles, Pierre), notaire associé, membre de la société Jean-Charles Delort, Rémy Gentilhomme, Marguerite Battini-Thomas et Serge Beaumanoir, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Charles Delort, Rémy Gentilhomme, Marguerite Battini-Thomas et Serge Beaumanoir, notaires associés, est ainsi modifiée : « Rémy Gentilhomme, Marguerite Battini-Thomas, Serge Beaumanoir et Louis-Hubert Jarnouën de Villartay, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Letellier (Axel, Henri, Marc) et Mme Bourtayre (Dalila, Nora), épouse Letellier, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard Delteil, Christiane Delalez-Chapaveyre et Véronique Lemaitre, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Moulins (Allier) ;
Les retraits de M. Delteil (Bernard, Pierre, Marie), de Mme Chapaveyre (Christiane, Jeanne, Zélie), épouse Delalez, et de Mlle Lemaitre (Véronique, Geneviève, Danielle), notaires associés, membres de la société Bernard Delteil, Christiane Delalez-Chapaveyre et Véronique Lemaitre, notaires associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société Bernard Delteil, Christiane Delalez-Chapaveyre et Véronique Lemaitre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Axel Letellier et Dalila Letellier-Bourtayre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 mars 2000, Mme Tanguy (Régine) et M. Beranger (Gautier), inspecteurs des impôts, sont nommés membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public pour une durée de quatre ans.
Arrêté du 1er mars 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 tel que modifié par l'avenant du 1er janvier 1996, les dispositions de l'avenant no 53 du 13 octobre 1999 (Régime de prévoyance pour les chauffeurs-livreurs en cas d'inaptitude) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des troisième et quatrième alinéas de l'article 2.
Arrêté du 1er mars 2000 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 7 janvier 2000 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 2 mars 2000 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la cordonnerie (anciennement convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989 tel que modifié par l'avenant no 7 du 17 juin 1996 et par l'avenant no 11 du 30 novembre 1998, les dispositions de :
- l'avenant no 12 (Classifications) du 3 novembre 1999 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 13 (Salaires) du 3 novembre 1999 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 14 du 3 novembre 1999 portant modification de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er de l'avenant no 13 et de l'avenant no 14 et la grille de salaires annexée à l'avenant no 13 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/01 en date du 4 février 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 2 mars 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire (anciennement convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 tel que modifié par l'avenant no 62 du 13 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 76 du 24 septembre 1999 (Formation des conducteurs) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 2 mars 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries céramiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, tel que modifié par les avenants no 10 du 5 février 1993, no 33 du 5 mai 1999 et no 34 du 20 septembre 1999, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les dispositions de l'avenant no 34 du 20 septembre 1999 relatif à l'adhésion des industries de la porcelaine à la convention collective susvisée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collective no 99/46 en date du 17 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
- L'avenant no 18 du 10 septembre 1999 à l'annexe 2 (Salaires) de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel qu'étendu par arrêté du 30 novembre 1999 (Journal officiel du 9 décembre 1999), est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie.
- L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues pour ledit avenant.
Nota.- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Convention collective no 99/43 en date du 26 novembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 janvier 2002 et à compter du 1er janvier 2001, M. Hofe (Jean-Pierre), contrôleur de classe exceptionnelle, 8e régiment des transmissions à Suresnes, est nommé au choix et titularisé dans le grade d'inspecteur des transmissions au titre de l'année 2001.
Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
I.-(Paragraphe modificateur) II.-La durée prévue à l'article L.
212-1 du code du travail est applicable à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif à cette date est de plus de vingt salariés ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de vingt salariés reconnues par convention ou par décision de justice.
Pour les autres entreprises et unités économiques et sociales, elle est réduite de trente-neuf heures à trente-cinq heures à compter du 1er janvier 2002, y compris pour celles dont l'effectif est au plus égal à vingt salariés depuis plus de douze mois consécutifs.
Les voyageurs, représentants ou placiers relevant des articles L.
751-1 et suivants du même code ne sont pas pris en compte pour la détermination de cet effectif.
Pour le calcul des effectifs des associations intermédiaires au regard des dispositions de la présente loi, sont pris en compte, d'une part, les salariés permanents de ces associations et, d'autre part, les travailleurs qui ont été liés à elles par des contrats de travail pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile.
212-1 bis du code du travail est abrogé.
IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000.]
V., VI.-(Paragraphes modificateurs) VII.-Dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants, le président de la structure intercommunale, en liaison, le cas échéant, avec les maires des communes limitrophes, favorise l'harmonisation des horaires des services publics avec les besoins découlant, notamment du point de vue de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, de l'évolution de l'organisation du travail dans les activités implantées sur le territoire de la commune ou à proximité.
A cet effet, il réunit, en tant que de besoin, les représentants des organismes ou collectivités gestionnaires des services concernés et les met, le cas échéant, en relation avec les partenaires sociaux des entreprises et des collectivités afin de promouvoir la connaissance des besoins et de faciliter la recherche d'adaptation locale propre à les satisfaire.
III.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000.]
IV.-Les heures supplémentaires effectuées au-delà de trente-neuf heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente dans les entreprises pour lesquelles la durée légale du travail est fixée à trente-cinq heures à compter du 1er janvier 2002 donnent lieu, jusqu'à cette date, à une majoration de salaire de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les suivantes et sont soumises aux dispositions du III de l'article L.
V.-Pendant la première année civile au cours de laquelle la durée hebdomadaire est fixée à trente-cinq heures, chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées donne lieu :
- à la bonification prévue au premier alinéa du I de l'article L.
212-5 du même code au taux de 10 % ;
Dans l'attente de la convention ou de l'accord de branche étendu mentionné au I de l'article L.
212-5 du code du travail ou au I de l'article L.
713-6 du code rural, le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires applicables aux entreprises de vingt salariés au plus reste fixé à 10 % au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005.
VIII.-Le seuil défini au troisième alinéa de l'article L.
212-6 du code du travail est fixé à trente-sept heures pour l'année 2000 et à trente-six heures pour l'année 2001.
Lorsque l'entreprise fait application d'une convention ou d'un accord mentionné à l'article L.
212-8 du même code, ce seuil est fixé respectivement pour les années 2000 et 2001 à 1 690 et 1 645 heures.
Pour les entreprises pour lesquelles la durée légale du travail est fixée à trente-cinq heures à compter du 1er janvier 2002, ces seuils sont applicables respectivement en 2002 et en 2003,2004,2005.
V.-Les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L.
212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur.
Toutefois, à compter de la date à laquelle la durée légale du travail est fixée à trente-cinq heures, les heures excédant une durée moyenne sur l'année de trente-cinq heures par semaine travaillée sont des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L.
- L'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail est abrogé.
Toutefois, les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement dudit article et applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur.
322-12 du code du travail cessent d'être applicables un an après l'abaissement de la durée légale du travail à trente-cinq heures pour les entreprises concernées.
Toutefois, le bénéfice de ces dispositions reste acquis jusqu'au 31 décembre 2005 aux contrats qui y ouvraient droit à la date d'entrée en vigueur de la réduction de la durée légale du travail.
I.-(Paragraphe modificateur) II.-Les stipulations des contrats de travail conclus sur le fondement de l'article L.
212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi et prévoyant une durée du travail calculée sur l'année demeurent en vigueur.
Lorsque la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires a été portée au-delà du dixième de la durée annuelle fixée au contrat de travail en application d'un accord de branche étendu, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà de la durée précitée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.
I., II., III., IV.-(Paragraphes modificateurs) V.-Les conventions ou les accords collectifs étendus ou les conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement relatifs à la réduction du temps de travail peuvent prévoir des stipulations spécifiques applicables aux salariés exerçant des responsabilités à titre bénévole au sein d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, afin que soient prises en compte les contraintes résultant de l'exercice de leurs fonctions.
Ces stipulations spécifiques peuvent porter entre autres sur le délai de prévenance, les actions de formation, le déroulement de carrière, la prise des jours de repos.
Modifié par Loi 2003-47 2003-01-17 art. 15 I, II JORF 18 janvier 2003 en vigueur le 1er juillet 2003
Modifié par Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 - art. 15 (V) JORF 18 janvier 2003 en vigueur le 1er juillet 2003
I., II., III., IV., V., VI., VII., VIII., IX., X., XI., XII., XIII., XV., XVI., XVII.
- (Paragraphes abrogés) XIV.
- Les entreprises dont l'effectif maximal sera fixé par décret, qui engagent ou qui mettent en oeuvre des réorganisations, ainsi que les branches peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui et d'accompagnement, individuel ou collectif, auxquelles les régions peuvent, le cas échéant, participer.
Abrogé par Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 - art. 15 (V) JORF 18 janvier 2003 en vigueur le 1er juillet 2003
- Le VI de l'article 9 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée est abrogé.
- (Paragraphe abrogé) VI.
- Les dispositions du présent article sont applicables au plus tôt aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2000 ou, si elle est postérieure, à compter de la date prévue au XI de l'article 19 de la présente loi.
I., II., III., IV., V., VI.-(Paragraphes modificateurs) VII.-Les groupements locaux d'employeurs constitués avant la date de publication de la présente loi peuvent recevoir de nouvelles adhésions dans des conditions définies aux sixième et septième alinéas de l'article L.
I.-Sont réputées signées sur le fondement de la présente loi les stipulations des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et qui sont conformes aux dispositions de la présente loi.
II.-A l'exception des stipulations contraires aux articles L.
212-5-1 du code du travail issus de l'article 5 de la présente loi, les clauses des accords conclus en application des dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée et contraires aux dispositions de la présente loi continuent à produire leurs effets jusqu'à la conclusion d'un accord collectif s'y substituant.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et accords collectifs nationaux de travail agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75-535 relative aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l'abscence de validité desdites clauses.
I.-Les salariés dont la durée du travail a été réduite à trente-cinq heures ou plus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ne peuvent percevoir un salaire mensuel inférieur au produit du nombre d'heures correspondant à la durée collective qui leur était applicable, dans la limite de 169 heures, par le salaire minimum de croissance en vigueur à la date de la réduction ou celui en vigueur au 1er juillet 2002 pour les salariés dont les entreprises réduisent la durée collective de travail postérieurement à cette date.
Cette garantie est assurée par le versement d'un complément différentiel de salaire.
Le minimum applicable à chaque salarié concerné par le premier alinéa est revalorisé au 1er juillet en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation mentionné à l'article L.
Cette revalorisation est majorée, par tranches annuelles égales, de sorte qu'au 1er juillet 2005 au plus tard le minimum applicable à chaque salarié soit égal au minimum revalorisé prévu au premier alinéa pour les salariés dont les entreprises réduisent la durée collective de travail postérieurement au 1er juillet 2002.
Les taux de revalorisation ainsi déterminés sont fixés par arrêté.
Si la durée collective est réduite en deçà de trente-cinq heures, les salariés perçoivent au minimum le salaire mensuel tel que défini ci-dessus à due proportion de la réduction de la durée du travail en deçà de trente-cinq heures.
Les salariés à temps partiel, employés dans les entreprises où la durée collective est réduite en dessous de trente-neuf heures, et dont la durée du travail est réduite, ne peuvent percevoir un salaire inférieur au minimum défini ci-dessus calculé à due proportion.
II.-Les salariés embauchés à temps complet postérieurement à la réduction de la durée collective de travail et occupant des emplois équivalents à ceux occupés par des salariés bénéficiant du minimum prévu au I ne peuvent percevoir une rémunération inférieure à ce minimum.
Les salariés à temps partiel embauchés postérieurement à la réduction de la durée collective bénéficient également de ce minimum calculé à due proportion dès lors qu'ils occupent un emploi équivalent, par sa nature et sa durée, à celui occupé par un salarié bénéficiant du complément différentiel.
Bénéficient également de ce complément calculé à due proportion les salariés employés à temps partiel à la date de la réduction de la durée du travail lorsqu'ils sont occupés sur un emploi équivalent, par sa nature et sa durée, à celui occupé par un salarié bénéficiant du complément.
III.-Dans les cas où, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
122-12 du code du travail, les contrats de travail se poursuivent à la suite d'une modification intervenue dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur est tenu de verser aux salariés concernés le même complément différentiel de salaire que celui dont ils bénéficiaient à la date de cette modification.
Le minimum applicable à chaque salarié est ensuite revalorisé dans les mêmes conditions que celles définies au deuxième alinéa du I.
IV.-Les apprentis dont la durée du travail a été réduite bénéficient de la garantie de rémunération définie au I du présent article au prorata du montant minimum du salaire fixé en application de l'article L.
Les salariés ayant conclu un contrat de qualification ou d'orientation et dont la durée du travail a été réduite bénéficient de cette même garantie au prorata du montant minimum de la rémunération fixée par décret en application des articles L.
Le calcul de la garantie de ressources attribuée, en vertu de l'article 32 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, aux personnes handicapées exerçant une activité professionnelle et fixée par rapport au salaire minimum de croissance intègre le complément différentiel de salaire prévu au I du présent article, lorsque la durée de travail de ces personnes a été réduite.
Les travailleurs handicapés employés dans les entreprises adaptées ou les centres de distribution de travail à domicile visés à l'article L.
323-31 du code du travail bénéficient, lorsque leur durée de travail a été réduite, de la garantie de rémunération définie au I du présent article au prorata du montant minimum de salaire fixé par décret en application de l'article L.
V.-A titre transitoire, par dérogation aux dispositions de l'article L.
141-5 du code du travail et jusqu'au 1er juillet 2005, le salaire minimum de croissance prévu à l'article L.
141-2 dudit code est revalorisé chaque année, avec effet au 1er juillet, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L.
Cette revalorisation est majorée annuellement en vue de rendre sans objet au 1er juillet 2005 la garantie mentionnée au I.
VI.-Sous réserve des dispositions du II, lorsque les salariés dont la durée du travail a été réduite perçoivent le complément prévu au I du présent article ou un complément de même nature destiné à assurer le maintien de tout ou partie de leur rémunération en application des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ce complément n'est pas pris en compte pour déterminer la rémunération des salariés à temps partiel telle que définie au troisième alinéa de l'article L.
212-4-5 du code du travail, sauf stipulation contraire de l'accord collectif.
La présente loi est, sauf disposition contraire, applicable au 1er janvier 2000 ou au premier jour du mois suivant sa publication si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2000.
Directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Directive 97/81/CE du Conseil de l'Union européenne du 15 décembre 1997 concernant l'accord cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe, le Centre européen des entreprises à participation publique et la Confédération européenne des syndicats ;
Directive 93/33/CE du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail.
Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1826 ;
Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1921.
Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission des affaires culturelles ;
« Dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L.
200-1, ainsi que dans les établissements artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine.
« Si le décompte des heures de travail effectuées par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
321-9 du code du travail, après la référence : « L.
- Dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants, le président de la structure intercommunale, en liaison, le cas échéant, avec les maires des communes limitrophes, favorise l'harmonisation des horaires des services publics avec les besoins découlant, notamment du point de vue de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, de l'évolution de l'organisation du travail dans les activités implantées sur le territoire de la commune ou à proximité.
« Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis.
Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail, ils peuvent faire l'objet d'une rémunération par voie conventionnelle ou contractuelle.
« Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou à défaut par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.
212-4 du code du travail sont applicables à compter du début de l'année civile suivant l'abaissement de la durée légale à trente-cinq heures.
« Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat.
Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs.
- Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
« Ces astreintes sont mises en place par des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement, qui en fixent le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.
A défaut de conclusion d'une convention ou accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail.
« La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.
En fin de mois, l'employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Ce document, qui est tenu à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, est conservé pendant une durée d'un an.
212-5 du code du travail deviennent les premier à cinquième alinéas de l'article L.
212-7-1 du même code, les mots : « Toutefois, la » sont remplacés par le mot : « La ».
212-7-1 du même code, après les mots : « accord collectif étendu », sont insérés les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
212-7-1 du même code, les mots : « du présent article et des articles » sont remplacés par les mots : « des articles L.
212-5, » et le mot : « trente-neuf » par le mot : « trente-cinq ».
- Dans les établissements et professions assujettis à la réglementation de la durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.
212-1 ou de la durée considérée comme équivalente sont régies par les dispositions suivantes :
- Chacune des quatre premières heures supplémentaires Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 99-423 DC du 13 janvier 2000 donne lieu à une bonification de 25 %.
« Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement détermine les modalités de la bonification qui peut donner lieu soit à l'attribution d'un repos, pris selon les modalités définies à l'article L.
212-5-1, soit au versement d'une majoration de salaire équivalente.
A défaut de convention ou d'accord, la bonification est attribuée sous forme de repos.
- Chacune des quatre heures supplémentaires effectuées au-delà de la quatrième donne lieu à une majoration de salaire de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 %.
- Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de l'article L.
212-5-1, prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues au II ci-dessus, par un repos compensateur équivalent.
« Dans les entreprises non assujetties à l'obligation visée par l'article L.
132-27, ce remplacement est subordonné, en l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, à l'absence d'opposition, lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
« La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel mentionné aux deux alinéas précédents peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur à l'entreprise.
« Ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L.
212-6 les heures supplémentaires donnant lieu à un repos équivalent à leur paiement et aux bonifications ou majorations y afférentes.
« Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile qui débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Toutefois, un accord d'entreprise peut prévoir que la semaine civile débute le dimanche à 0 heure et se termine le samedi à 24 heures.
- Les heures supplémentaires effectuées au-delà de trente-neuf heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente dans les entreprises pour lesquelles la durée légale du travail est fixée à trente-cinq heures à compter du 1er janvier 2002 donnent lieu, jusqu'à cette date, à une majoration de salaire de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les suivantes et sont soumises aux dispositions du III de l'article L.
- Pendant la première année civile au cours de laquelle la durée hebdomadaire est fixée à trente-cinq heures, chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées donne lieu :
- Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 99-423 DC du 13 janvier 2000 à la bonification prévue au premier alinéa du I de l'article L.
« Les heures supplémentaires effectuées dans les cas énumérés à l'article L.
221-12 ne s'imputent pas sur le contingent annuel prévu à l'article L.
2o La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« Le repos peut être pris selon deux formules, la journée entière ou la demi-journée, à la convenance du salarié, en dehors d'une période définie par voie réglementaire.
3o La deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
4o Au cinquième alinéa, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur, dans la limite de six mois.
« Ce contingent est réduit lorsque la durée hebdomadaire de travail varie dans les conditions prévues par une convention ou un accord collectif défini à l'article L.
Toutefois, cette réduction n'est pas applicable lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit une variation de la durée hebdomadaire de travail dans les limites de trente et une et trente-neuf heures ou un nombre d'heures au-delà de la durée légale hebdomadaire inférieur ou égal à soixante-dix heures par an.
« Sans préjudice des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L.
212-5-1, le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspecteur du travail peut être fixé, par une convention ou un accord collectif étendu, à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé par le décret prévu au premier alinéa.
« Pour le calcul du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa et du contingent mentionné au deuxième alinéa, sont prises en compte les heures effectuées au-delà de trente-cinq heures par semaine.
- Le seuil défini au troisième alinéa de l'article L.
212-2 du code du travail, le mot : « précédent » est remplacé par la référence : « L.
212-7-1 et les mots : « le programme indicatif de la modulation mentionnée au 4o de l'article L.
212-8-4 » sont remplacés par les mots : « le programme de la modulation mentionné au sixième alinéa de l'article L.
212-7 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures.
Un décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche peut prévoir que cette durée hebdomadaire calculée sur une période de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-six heures.
221-4 du code du travail est complété par les mots : « auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu à l'article L.
Répartition et aménagement du temps de travail
- Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas en moyenne trente-cinq heures par semaine travaillée et, en tout état de cause, le plafond de 1 600 heures au cours de l'année.
La durée moyenne est calculée sur la base de la durée légale ou de la durée conventionnelle hebdomadaire si elle est inférieure, diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L.
La convention ou l'accord doit préciser les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation.
« Les conventions ou accords définis par le présent article doivent respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires définies par les deuxièmes alinéas des articles L.
« Les heures effectuées au-delà de la durée légale, dans les limites fixées par la convention ou l'accord, ne sont pas soumises aux dispositions des articles L.
212-5-1 et ne s'imputent pas sur les contingents annuels d'heures supplémentaires prévus à l'article L.
« Constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L.
212-6 les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord, ainsi que, à l'exclusion de ces dernières, les heures effectuées au-delà de la durée moyenne annuelle calculée sur la base de la durée légale selon la règle définie au premier alinéa et, en tout état de cause, de 1 600 heures.
« Les conventions et accords définis par le présent article doivent fixer le programme indicatif de la répartition de la durée du travail, les modalités de recours au travail temporaire, les conditions de recours au chômage partiel pour les heures qui ne sont pas prises en compte dans la modulation, ainsi que le droit à rémunération et à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation de la durée du travail et des salariés dont le contrat de travail a été rompu au cours de cette même période.
« Le programme de la modulation est soumis pour avis avant sa mise en oeuvre au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Le chef d'entreprise communique au moins une fois par an au comité d'entreprise, ou, à défaut, aux délégués du personnel, un bilan de l'application de la modulation.
« Les salariés doivent être prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement doit intervenir.
Ce délai peut être réduit dans des conditions fixées par la convention ou l'accord collectif lorsque les caractéristiques particulières de l'activité, précisées dans l'accord, le justifient.
Des contreparties au bénéfice du salarié doivent alors être prévues dans la convention ou l'accord.
« Les modifications du programme de la modulation font l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
« La convention et l'accord définis par le présent article fixent les règles selon lesquelles est établi le programme indicatif de la modulation pour chacun des services ou ateliers concernés et organisent, le cas échéant, l'activité des salariés selon des calendriers individualisés.
Dans ce cas, la convention ou l'accord doit préciser les conditions de changement des calendriers individualisés, les modalités selon lesquelles la durée du travail de chaque salarié sera décomptée ainsi que la prise en compte et les conditions de rémunération des périodes de la modulation pendant lesquelles les salariés ont été absents.
« Les conventions et accords définis par le présent article peuvent prévoir qu'ils sont applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, ou à certaines catégories d'entre eux.
« Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d'absence auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, ne peuvent faire l'objet d'une récupération par le salarié.
Les absences donnant lieu à récupération doivent être décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié devait effectuer.
212-8-5 du même code, les mots : « tel que mentionné à l'article L.
Avant le dernier alinéa du même article L.
« En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après ou pendant une période de modulation, le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées.
Au premier alinéa de cet article, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L.
212-5 » sont remplacés par les mots : « aux premier alinéa du I de l'article L.
212-5, cinquième alinéa de l'article L.
- Les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L.
Toutefois, à compter de la date à laquelle la durée légale du travail est fixée à trente-cinq heures, les heures excédant une durée moyenne sur l'année de trente-cinq heures par semaine travaillée Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 99-423 DC du 13 janvier 2000 sont des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L.
212-9 du code du travail est ainsi rétabli :
- La durée hebdomadaire de travail peut être réduite, en tout ou partie, en deçà de trente-neuf heures, par l'attribution sur une période de quatre semaines, selon un calendrier préalablement établi, d'une ou plusieurs journées ou demi-journées de repos équivalant au nombre d'heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée par l'article L.
212-1 ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure.
Les heures effectuées au-delà de trente-neuf heures par semaine ainsi que, à l'exclusion de ces dernières, celles effectuées au-delà de la durée résultant de l'application sur cette période de la durée légale du travail sont des heures supplémentaires auxquelles s'ap pliquent les dispositions des articles L.
En cas de modification des dates fixées pour la prise des jours de repos, ce changement doit être notifié au salarié dans un délai de sept jours au moins avant la date à laquelle cette modification doit intervenir.
- Une convention ou un accord étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire moyenne sur l'année est réduite, en tout ou partie, en deçà de trente-neuf heures, par l'attribution de journées ou de demi-journées de repos.
Lorsque la durée du travail constatée excède trente-cinq heures en moyenne sur l'année et, en tout état de cause, une durée annuelle de 1 600 heures, les heures effectuées au-delà de cette durée sont des heures supplémentaires auxquelles s'appliquent les dispositions des articles L.
Ces dispositions sont également applicables aux heures non déjà décomptées à ce titre et qui auraient été effectuées au-delà de trente-neuf heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord.
« La convention ou l'accord détermine les modalités de prise des journées ou des demi-journées de repos, pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l'employeur, et, dans la limite de l'année, les délais maxima dans lesquels ces repos sont pris.
Ce délai peut être réduit dans des conditions fixées par la convention ou l'accord collectif.
L'accord précise également les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction du calendrier de ces repos.
L'accord collectif peut en outre prévoir qu'une partie de ces jours de repos alimente un compte épargne-temps dans les conditions définies par l'article L.
- L'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail est abrogé.
- L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le président du tribunal de grande instance pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L.
221-16 ou en infraction aux articles 41 (a et b) et 105 (i) du code des professions applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
« Le président du tribunal peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés.
Dispositions relatives aux cadres
Le chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Dispositions particulières relatives aux cadres
- Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du titre 1er et aux chapitres préliminaire, 1er et II du titre II du livre II.
Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement.
- Les salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, occupés selon l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés et pour lesquels la durée de leur temps de travail peut être prédéterminée, sont soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, au repos et aux congés des chapitres II et III du titre Ier et à celles du titre II du livre II.
- Les salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et qui ne relèvent pas des dispositions des articles L.
212-15-2 doivent bénéficier d'une réduction effective de leur durée de travail.
Leur durée de travail peut être fixée par des conventions individuelles de forfait qui peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.
La conclusion de ces conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui détermine les catégories de cadres susceptibles de bénéficier de ces conventions individuelles de forfait ainsi que les modalités et les caractéristiques principales des conventions de forfait susceptibles d'être conclues.
A défaut de convention ou d'accord collectif étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement, des conventions de forfait en heures ne peuvent être établies que sur une base hebdomadaire ou mensuelle.
- Lorsque la convention ou l'accord prévoit la conclusion de conventions de forfait en heures sur l'année, l'accord collectif doit fixer la durée annuelle de travail sur la base de laquelle le forfait est établi, sans préjudice du respect des dispositions des articles L.
611-9 relatives aux documents permettant de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié.
La convention ou l'accord, sous réserve du respect des dispositions des articles L.
221-4, peut déterminer des limites journalières et hebdomadaires se substituant à celles prévues au deuxième alinéa des articles L.
212-7, à condition de prévoir des modalités de contrôle de l'application de ces nouveaux maxima conventionnels et de déterminer les conditions de suivi de l'organisation du travail et de la charge de travail des salariés concernés et sous réserve que cette convention ou cet accord n'ait pas fait l'objet d'une opposition en application de l'article L.
« La convention ou l'accord peut également préciser que les conventions de forfait en heures sur l'année sont applicables aux salariés itinérants non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
- La convention ou l'accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours ne doit pas avoir fait l'objet d'une opposition en application de l'article L.
Cette convention ou cet accord doit fixer le nombre de jours travaillés.
Ce nombre ne peut dépasser le plafond de deux cent dix-sept jours.
La convention ou l'accord définit les catégories de salariés concernés pour lesquels la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps.
La convention ou l'accord précise en outre les modalités de décompte des journées et des demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos.
Il détermine les conditions de contrôle de son application et prévoit des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte.
L'accord peut en outre prévoir que des jours de repos peuvent être affectés sur un compte épargne-temps dans les conditions définies par l'article L.
« Les salariés concernés ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L.
La convention ou l'accord doit déterminer les modalités concrètes d'application de ces dernières dispositions.
« L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existant dans l'entreprise ou l'établissement permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués par les salariés concernés par ces conventions de forfait.
223-9, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours égal à ce dépassement.
- Lorsqu'une convention de forfait en heures a été conclue avec un salarié relevant des dispositions des articles L.
212-15-3, la rémunération afférente au forfait doit être au moins égale à la rémunération que le salarié recevrait compte tenu du salaire minimum conventionnel applicable dans l'entreprise et des bonifications ou majorations prévues à l'article L.
« Lorsque le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours en application des dispositions du III de l'article L.
212-15-3 ne bénéficie pas d'une réduction effective de sa durée de travail ou perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, ce dernier peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le tribunal afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi eu égard notamment au niveau du salaire minimum conventionnel applicable ou, à défaut, de celui pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification.
Travail à temps partiel et contrat intermittent
- Dans la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail, le paragraphe 3 devient le paragraphe 4 et l'article L.
1o Le huitième alinéa est inséré après le premier alinéa de l'article L.
2o Les cinq derniers alinéas deviennent les premier, deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas du nouvel article L.
3o Les sept premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L.
212-4-1, des horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués sur la base d'une convention collective ou d'un accord de branche étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement.
En l'absence d'accord, ils peuvent être pratiqués après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Cet avis est transmis dans un délai de quinze jours à l'inspecteur du travail.
En l'absence de représentation du personnel, les horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative du chef d'entreprise ou à la demande des salariés après information de l'inspecteur du travail.
« Sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure :
« - à la durée légale du travail ou, lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou aux durées du travail applicables dans l'établissement ;
« - à la durée mensuelle résultant de l'application, sur cette période, de la durée légale du travail ou, si elles sont inférieures, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou des durées du travail applicables dans l'établissement ;
« - à la durée de travail annuelle résultant de l'application sur cette période de la durée légale du travail ou, si elles sont inférieures, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou des durées du travail applicables dans l'établissement, diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L.
- Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.
Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
Il définit en outre les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification.
Toute modification doit être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.
Le contrat de travail détermine également les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié.
« Le contrat de travail précise par ailleurs les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.
« Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.
« Le refus d'effectuer les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
« Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
« Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée.
Il en va de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document devant être transmis au salarié en vertu du premier alinéa.
« Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé, en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué.
- Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai prévu au premier alinéa de l'article L.
La convention ou l'accord collectif de branche étendu doit prévoir des contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est réduit en deçà de sept jours ouvrés.
« Pour pouvoir être étendu, l'accord ou la convention collective de branche doit comporter des garanties relatives à la mise en oeuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, et notamment de l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation, ainsi qu'à la fixation d'une période minimale de travail continue et à la limitation du nombre des interruptions d'activité au cours d'une même journée.
« Les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures que si une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou agréé en application de l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, le prévoit soit expressément, soit en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée.
A défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir, pour les activités de transport de voyageurs présentant le caractère de service public, les conditions dans lesquelles des dérogations aux dispositions du présent alinéa peuvent être autorisées par l'inspection du travail.
- Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L.
132-26 peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail.
« La convention ou l'accord collectif doit fixer :
« 1o Les catégories de salariés concernés ;
« 2o Les modalités selon lesquelles la durée du travail est décomptée ;
« 3o La durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle ;
« 4o La durée minimale de travail pendant les jours travaillés ; seul une convention ou un accord collectif de branche étendu peut prévoir plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures ;
« 5o Les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier, l'écart entre chacune de ces limites et la durée stipulée au contrat de travail ne pouvant excéder le tiers de cette durée ; la durée du travail du salarié ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ;
« 6o Les modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié ;
« 7o Les conditions et les délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié ;
« 8o Les modalités et les délais selon lesquels ces horaires peuvent être modifiés, cette modification ne pouvant intervenir moins de sept jours après la date à laquelle le salarié en a été informé ; ce délai peut être ramené à trois jours par convention ou accord collectif de branche étendu.
144-2, la convention ou l'accord peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés est indépendante de l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par la convention ou l'accord.
« Le contrat de travail mentionne la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle de référence.
« Lorsque sur une année l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat et calculée sur l'année, l'horaire prévu dans le contrat est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé, en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué.
- Les salariés qui en font la demande peuvent bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de leur vie familiale.
Leur durée de travail doit être fixée dans la limite annuelle fixée à l'article L.
« Donnent lieu à l'application des dispositions prévues par les articles L.
212-5-1 les heures effectuées au cours d'une semaine au-delà de la durée légale fixée à l'article L.
212-1 ou, en cas d'application d'une convention ou d'un accord défini à l'article L.
212-8, les heures effectuées au-delà des limites fixées par cet accord.
« L'avenant au contrat de travail doit préciser la ou les périodes non travaillées.
Il peut également prévoir, par dérogation aux articles L.
144-2, les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l'horaire réel du mois.
« Les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés sont fixées par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
Cette convention ou cet accord prévoit :
« 1o Les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel occuper un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ;
« 2o La procédure devant être suivie par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur ;
« 3o Le délai laissé au chef d'entreprise pour y apporter une réponse motivée.
En particulier, en cas de refus, celui-ci doit expliquer les raisons objectives qui le conduisent à ne pas donner suite à la demande.
« En l'absence de convention ou d'accord collectif, la demande du salarié doit être communiquée au chef d'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle doit préciser la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en oeuvre du nouvel horaire.
La demande doit être adressée six mois au moins avant cette date.
Le chef d'entreprise est tenu de répondre au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
Celle-ci ne peut être refusée que si le chef d'entreprise justifie de l'absence d'emploi disponible ressortissant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
- Les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenus sur le fondement des dispositions de l'article L.
212-4-3 du code du travail applicables à la date de la publication de la présente loi demeurent en vigueur.
Les dispositions de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.
212-4-4 sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Toutefois, le bénéfice de ces dispositions reste acquis aux contrats qui y ouvraient droit à la date d'entrée en vigueur de la réduction de la durée légale du travail.
- Il est créé, dans la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail, un paragraphe 3, comprenant les articles L.
212-4-1 pour lesquels une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L.
132-26 le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
Ce contrat doit être écrit.
« 1o La qualification du salarié ;
« 2o Les éléments de la rémunération ;
« 3o La durée annuelle minimale de travail du salarié ;
« 4o Les périodes de travail ;
« 5o La répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.
« Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat ne peuvent excéder le tiers de cette durée sauf accord du salarié.
« Dans les secteurs, dont la liste est fixée par décret, où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif détermine les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.
- Les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par la convention ou l'accord étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
144-2, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent est indépendante de l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par la convention ou l'accord.
- Les stipulations des contrats de travail conclus sur le fondement de l'article L.
- Tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3o et du 4o de l'article L.
322-3 du code de la sécurité sociale bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé.
Dispositions relatives aux congés
223-4 du code du travail, après les mots : « les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L.
122-30 », sont insérés les mots : « , les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail ».
223-7 du même code est complétée par les mots : « ainsi que, le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ».
- Lorsque la durée du travail d'un salarié est décomptée, en vertu d'une disposition légale, à l'année, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que les droits à congés ouverts au titre de l'année de référence en application de l'article L.
223-2 peuvent être exercés durant l'année civile suivant celle pendant laquelle a débuté l'année comprenant la période de prise de ces congés, sans préjudice des articles L.
L'accord doit préciser :
« - les conditions, à la demande du salarié après accord de l'employeur, dans lesquelles ces reports peuvent être effectués ;
« - les conséquences de ces reports sur le respect des seuils annuels fixés aux articles L.
212-15-3 (III) ; ce report ne doit pas avoir pour effet de majorer ces seuils dans une proportion plus importante que celle correspondant à la durée ainsi reportée.
223-2 du code du travail, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf dispositions contraires prévues par une convention ou un accord collectif mentionné aux articles L.
212-9, un décret en Conseil d'Etat fixe le début de la période de référence.
- Les conventions ou les accords collectifs étendus ou les conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement relatifs à la réduction du temps de travail peuvent prévoir des stipulations spécifiques applicables aux salariés exerçant des responsabilités à titre bénévole au sein d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, afin que soient prises en compte les contraintes résultant de l'exercice de leurs fonctions.
Ces stipulations spécifiques peuvent porter entre autres sur le délai de prévenance, les actions de formation, la prise des jours de repos.
« Le congé doit être pris avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours de congé égal à la durée minimale définie au neuvième alinéa du présent article.
Lorsque le salarié a un enfant âgé de moins de seize ans à l'expiration de ce délai et lorsque l'un des parents du salarié est dépendant ou âgé de plus de soixante-quinze ans, la période dans laquelle il doit utiliser ses droits à congés est portée à dix ans.
2o Au quatrième alinéa, après les mots : « de primes conventionnelles », sont insérés les mots : « ou indemnités » ;
3o Les sixième et septième alinéas sont ainsi rédigés :
« Peuvent également être affectées au compte épargne-temps du salarié, dans les conditions fixées par la convention ou l'accord collectif, les heures de repos acquises au titre de la bonification prévue aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L.
212-5, du repos compensateur de remplacement défini au premier alinéa du III du même article et une partie des jours de repos issus d'une réduction collective de la durée du travail utilisables à l'initiative du salarié.
« La totalité des jours affectés au compte épargne-temps en application des troisième et sixième alinéas du présent article ne peut excéder vingt-deux jours par an.
Dans les conditions prévues par la convention ou l'accord collectif, l'employeur peut compléter le crédit inscrit au compte épargne-temps.
« Lorsque les caractéristiques des variations de l'activité le justifient, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir les conditions dans lesquelles les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail peuvent être affectées sur le compte épargne-temps dans la limite de cinq jours par an et sans pouvoir excéder au total quinze jours.
La convention ou l'accord collectif doit préciser notamment les modalités selon lesquelles ces jours affectés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés à titre individuel ou collectif.
5o Au huitième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ; le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le compte épargne-temps est également utilisé pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans les conditions définies aux articles L.
« Le compte épargne-temps peut être utilisé, notamment dans le cadre des actions de formation prévues aux articles L.
932-2, pour rémunérer les temps de formation effectués hors du temps de travail.
Il peut également être utilisé par les salariés âgés de plus de cinquante ans désirant cesser leur activité, de manière progressive ou totale, sans que la limite fixée au deuxième alinéa leur soit opposable.
7o Au dixième alinéa, après les mots : « accord interprofessionnel », sont insérés les mots : « ou une convention ou un accord collectif étendu ».
Formation et réduction du temps de travail
- Au chapitre II du titre III du livre IX du code du travail, l'article L.
- L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation de ses salariés à l'évolution de leurs emplois.
Toute action de formation suivie par le salarié dans le cadre de cette obligation constitue un temps de travail effectif.
« Sans préjudice des dispositions du premier alinéa du présent article, un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir les conditions dans lesquelles le développement des compétences des salariés peut être organisé pour partie hors du temps de travail effectif, sous réserve que les formations correspondantes soient utilisables à l'initiative du salarié ou reçoivent son accord écrit.
« La rémunération du salarié ne doit pas être modifiée par la mise en oeuvre de ces dispositions.
Le refus du salarié de participer à des actions de formation réalisées dans ces conditions ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
« Un accord national interprofessionnel étendu fixe le cadre de ces négociations.
Pour les entreprises ne relevant pas de cet accord, le cadre de ces négociations est défini par un accord de branche étendu.
« Les dispositions relatives à la formation négociées postérieurement à la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail sont applicables Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 99-423 DC du 13 janvier 2000.
« Pendant la durée de ces formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
212-13, après les mots : « de moins de dix-huit ans », sont insérés les mots : « ainsi que les jeunes de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou d'un cursus scolaire » ;
« Il est tenu compte du temps consacré à la formation dans un établissement d'enseignement par les jeunes visés au premier alinéa pour l'appréciation du respect des dispositions des premier et troisième alinéas.
« Les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans ainsi que les jeunes de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou d'un cursus scolaire bénéficient de deux jours de repos consécutifs.
« Lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, une convention ou un accord collectif étendu peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du précédent alinéa pour les jeunes libérés de l'obligation scolaire, sous réserve qu'ils bénéficient d'une période minimale de repos de trente-six heures consécutives.
Développement de la négociation
et allégement des cotisations sociales
- Les entreprises qui appliquent un accord collectif fixant la durée collective du travail au plus soit à trente-cinq heures hebdomadaires, soit à 1 600 heures sur l'année et s'engagent dans ce cadre à créer ou à préserver des emplois bénéficient d'un allégement de cotisations sociales défini à l'article L.
- Pour ouvrir droit à l'allégement, la durée collective du travail applicable dans l'entreprise doit être fixée :
1o Dans les entreprises dont l'effectif est au moins égal à cinquante salariés, par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu dans les conditions prévues au V ou au VI ;
2o Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés :
- soit par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu dans les conditions prévues aux V, VI et VII ;
- soit en application d'une convention ou d'un accord de branche étendu ou agréé en application de l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions médico-sociales ou d'un accord conclu dans les conditions définies à l'article L.
La convention ou l'accord détermine la durée du travail, les catégories de salariés concernés, les modalités d'organisation et de décompte du temps de travail, les incidences sur la rémunération de la réduction du temps de travail.
La convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement détermine le nombre d'emplois créés ou préservés du fait de la réduction du temps de travail et les incidences prévisibles de celle-ci sur la structure de l'emploi dans l'entreprise.
Lorsque la durée du travail applicable dans l'entreprise est fixée dans les conditions prévues au dernier alinéa du II ou au VIII, l'entreprise doit indiquer dans la déclaration visée au XI le nombre d'emplois créés ou préservés dans ce cadre.
En outre, la convention ou l'accord doit comporter des mesures visant à favoriser le passage d'un emploi à temps partiel à un emploi à temps complet et d'un emploi à temps complet à un emploi à temps partiel selon les modalités prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article L.
212-4-9 du code du travail ainsi qu'à favoriser l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, et notamment à faire obstacle aux discriminations à l'embauche.
L'accord prévoit le cas échéant les modalités de consultation du personnel.
Il est transmis pour information aux institutions représentatives du personnel.
Lorsque la convention ou l'accord prévoit des embauches, celles-ci doivent être effectuées dans un délai d'un an à compter de la réduction effective du temps de travail, sauf stipulation contraire de l'accord.
La convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement fixe les modalités de suivi de l'accord.
Ce suivi peut être effectué par une instance paritaire spécifiquement créée à cet effet.
Il est établi chaque année un bilan de la réduction du temps de travail comportant notamment des données relatives à son incidence sur :
- le nombre et la nature des emplois créés ou préservés ainsi que les perspectives en ce domaine, et notamment les objectifs en termes d'emploi pour l'année suivante ;
- l'égalité professionnelle entre hommes et femmes ;
- la rémunération des salariés, y compris des nouveaux embauchés ;
Le bilan établi en vertu du 2 du présent paragraphe est transmis à l'ensemble des organisations syndicales présentes dans l'entreprise, le cas échéant aux salariés mandatés, et aux institutions représentatives du personnel de l'entreprise.
La convention ou l'accord de branche mentionné au II ci-dessus doit prévoir les conditions dans lesquelles est assuré un suivi paritaire de l'impact de la réduction du temps de travail sur l'évolution de l'emploi dans les entreprises de la branche.
- Pour ouvrir droit à l'allégement, l'accord d'entreprise doit être signé par une ou des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Lorsque le quorum a été atteint au premier tour des élections, le nombre de voix à prendre en compte est le total de celles recueillies par les candidats titulaires lors de ce tour.
Si cette condition n'est pas satisfaite, une consultation du personnel peut être organisée à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires.
L'accord ouvre droit à l'allégement s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Il en est de même lorsque le texte définitif de l'accord, préalablement à sa conclusion, a été soumis à la consultation du personnel à l'initiative d'une ou des organisations syndicales signataires et a été approuvé par ce dernier à la majorité des suffrages exprimés.
Participent à la consultation prévue à l'alinéa ci-dessus les salariés satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.
Les modalités d'organisation et de déroulement du vote font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales.
Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
La consultation a lieu pendant le temps de travail.
- Dans les entreprises ou établissements dépourvus de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, l'accord collectif d'entreprise peut être conclu par un salarié expressément mandaté par une organisation syndicale reconnue représentative sur le plan national ou départemental pour ce qui concerne les départements d'outre-mer.
Les organisations syndicales définies ci-dessus doivent être informées au plan départemental ou local par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.
Ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, ainsi que les salariés apparentés au chef d'entreprise mentionnés au premier alinéa des articles L.
Le mandat ainsi assigné doit préciser les modalités selon lesquelles le salarié a été désigné et fixer précisément les termes de la négociation et les obligations d'information pesant sur le mandataire, notamment les conditions selon lesquelles le projet d'accord est soumis au syndicat mandant au terme de la négociation, ainsi que les conditions dans lesquelles le mandant peut à tout moment mettre fin au mandat.
Le mandat précise également les conditions dans lesquelles le salarié mandaté participe, le cas échéant, au suivi de l'accord, dans la limite de douze mois.
L'accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Participent à la consultation les salariés satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.
Les modalités d'organisation et de déroulement du vote font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et le salarié mandaté.
L'accord est communiqué au comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Le temps passé par les salariés mandatés à la négociation de l'accord ainsi qu'aux réunions nécessaires à son suivi est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Le salarié mandaté peut être accompagné lors des séances de négociation par un salarié de l'entreprise auquel sont dans ce cas applicables les dispositions du précédent alinéa.
Les salariés mandatés au titre du présent article bénéficient de la protection prévue par les dispositions de l'article L.
412-18 du code du travail dès que l'employeur aura eu connaissance de l'imminence de leur désignation.
La procédure d'autorisation administrative est applicable au licenciement des anciens salariés mandatés pendant une période de douze mois à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin.
- Dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de délégués syndicaux, en l'absence d'une convention ou d'un accord de branche étendu ou agréé et lorsque aucun salarié n'a été mandaté dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les organisations syndicales ont été informées, au plan départemental ou local, par l'employeur de sa décision d'engager des négociations, les délégués du personnel peuvent négocier un accord collectif d'entreprise.
L'accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés et validé dans les trois mois suivant cette approbation par une commission paritaire nationale de branche ou par une commission paritaire locale mise en place dans les conditions prévues à l'article L.
- A compter du 1er janvier 2002 et par dérogation aux dispositions des I et II, en l'absence d'une convention ou d'un accord de branche étendu ou agréé et quand aucun salarié n'a été mandaté dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les organisations syndicales ont été informées au plan départemental ou local par l'employeur de sa décision d'engager des négociations, les entreprises dont l'effectif est inférieur à onze salariés peuvent bénéficier de l'allégement si le document précisant les modalités selon lesquelles la durée du travail est fixée dans les limites définies au I et comportant l'engagement prévu audit I est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés et validé, lorsqu'elle existe, par une commission paritaire nationale de branche ou par une commission paritaire locale mise en place dans les conditions prévues à l'article L.
- Bénéficient également de l'allégement dans les conditions prévues au XI :
- les entreprises qui ont réduit ou réduisent leur durée du travail en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou agréé ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement conclu dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
- les entreprises visées à l'article 23, à compter de la date d'entrée en vigueur de la première étape prévue par l'accord ;
- les entreprises qui appliquent une convention ou un accord, d'entreprise pour celles dont l'effectif est au moins égal à cinquante salariés et pour les autres de branche ou d'entreprise, conclu avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, fixant la durée du travail dans les limites prévues au I.
- Lorsque la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu n'excède pas trente-trois heures trente-six minutes en moyenne sur l'année, les entreprises bénéficient, pour ces salariés, de l'allégement nonobstant les dispositions des I et II.
- Pour bénéficier de l'allégement, l'employeur doit transmettre aux organismes de recouvrement des cotisations sociales une déclaration précisant les conditions au titre desquelles il s'applique, notamment la durée collective du travail applicable et la date d'application de celle-ci.
Il doit également tenir à disposition aux fins de contrôle tous documents justificatifs du droit à allégement.
Pour les conventions ou accords conclus dans les conditions fixées aux II à VIII ainsi qu'aux deuxième et troisième alinéas du IX du présent article, la déclaration visée au précédent alinéa doit en outre comporter le nombre d'emplois créés ou préservés.
L'allégement résultant de l'application des dispositions de l'article L.
241-13-1 du code de la sécurité sociale prend effet le premier jour du mois qui suit la date à laquelle est entrée en vigueur la durée du travail fixée dans les limites définies au I ou, si elle lui est postérieure, la date de réception par les organismes mentionnés ci-dessus de la déclaration de l'employeur sans que cette date puisse être antérieure à celle du dépôt de l'accord effectué en application du premier alinéa de l'article L.
- Pour l'application du présent article, l'effectif de l'entreprise est déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L.
- Les organisations syndicales reconnues représentatives au plan national ou au plan départemental pour ce qui concerne les départements d'outre-mer peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat destinée à soutenir, notamment financièrement, les actions de formation des salariés qu'elles mandatent pour la négociation des accords mentionnés au II.
- Les entreprises dont l'effectif maximal sera fixé par décret, qui engagent ou qui mettent en oeuvre des réorganisations préalablement ou postérieurement à la réduction du temps de travail, ainsi que les branches peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui et d'accompagnement, individuel ou collectif, auxquelles les régions peuvent, le cas échéant, participer.
- Le bénéfice de l'allégement est supprimé ou suspendu dans les cas suivants.
Il est suspendu lorsque les durées et les horaires de travail pratiqués dans l'entreprise sont incompatibles avec les limites définies au I.
Il est également suspendu lorsque l'engagement en termes d'embauche prévu par l'accord n'est pas réalisé dans un délai d'un an à compter de la réduction effective du temps de travail, sauf circonstances exceptionnelles.
Le bénéfice de l'allégement est supprimé en cas de dénonciation intervenue dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L.
132-8 du code du travail, lorsque la convention ou l'accord mentionné aux II et IX n'a pas été remplacé dans un délai de douze mois suivant la dénonciation et que l'autorité administrative a constaté que la durée collective dépasse les limites fixées au I.
Il est également supprimé en cas de fausse déclaration ou d'omission tendant à obtenir le bénéfice de l'allégement ainsi qu'en l'absence de mise en oeuvre, imputable à l'employeur, des clauses de la convention ou de l'accord collectif relatives à la durée collective du travail à laquelle est subordonné le bénéfice de l'allégement.
Dans les cas définis au présent alinéa, l'employeur est tenu de reverser le montant de l'allégement indûment appliqué.
- Lorsque les organisations syndicales signataires ou les représentants du personnel estiment que l'employeur ne respecte pas les engagements souscrits dans l'accord en matière d'emploi, ils peuvent saisir l'autorité administrative.
Cette dernière, après avoir entendu l'employeur et les organisations syndicales ou les représentants du personnel l'ayant saisie, établit un rapport qui leur est communiqué et qui est transmis à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale aux fins, le cas échéant, de suppression ou de suspension du bénéfice de l'allégement selon les modalités prévues à l'alinéa suivant.
La suspension ou la suppression du bénéfice de l'allégement, assortie le cas échéant du remboursement de son montant, est notifiée à l'employeur par l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale sur le rapport de l'autorité administrative désignée par décret, ou en cas de contrôle effectué par cet organisme, après demande d'avis motivé adressée à cette autorité portant sur le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice de l'allégement définies par le présent article en ce qui concerne la durée du travail, les engagements en matière d'emploi et la conformité de l'accord.
Le droit à l'allégement est à nouveau ouvert, selon la procédure prévue au présent alinéa, lorsque l'autorité administrative estime que l'entreprise satisfait à nouveau aux conditions prévues au présent article et qu'elle remplit ses engagements.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des XV et XVI, ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des V, VI, VII et VIII.
Un décret détermine les autres conditions d'application du présent article.
- Afin de favoriser la création d'entreprises prenant des engagements spécifiques en matière de durée du travail et de rémunération, les entreprises visées à l'article L.
241-13-1 du code de la sécurité sociale, créées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi dont la durée collective de travail est fixée soit à trente-cinq heures hebdomadaires, soit à 1 600 heures sur l'année, bénéficient dans les conditions prévues au présent article de l'aide visée à l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 précitée dès lors qu'elles versent à leurs salariés à temps complet un salaire mensuel au moins égal à 169 fois le salaire minimum de croissance en vigueur à la date de la première embauche.
La durée collective du travail applicable et la rémunération minimale définies au premier alinéa doivent être fixées soit par un accord collectif conclu dans les conditions définies au II de l'article 19, soit en vertu des dispositions du VIII du même article ou, à défaut, être mentionnées dans le contrat de travail des salariés concernés.
Dans ce dernier cas, le maintien de l'aide visée à l'alinéa précédent est subordonné au respect, au plus tard à l'expiration d'une période de deux années à compter de la première embauche, des conditions définies au II à VIII de l'article 19.
La rémunération minimale visée au premier alinéa est revalorisée au 1er juillet en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation mentionné à l'article L.
141-3 du code du travail et de la moitié de l'augmentation du pouvoir d'achat du salaire mensuel de base ouvrier enregistré par l'enquête trimestrielle du ministère du travail.
Le taux de la revalorisation est fixé par arrêté.
Le montant de l'aide est celui attribué dans les cas définis à la première phrase du deuxième alinéa du IV et au deuxième alinéa du VI de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 précitée.
L'aide est versée pour la durée mentionnée au dernier alinéa du IV et selon les modalités prévues au VI de l'article 3 précité.
Pour bénéficier de l'aide, l'employeur adresse une déclaration à l'autorité administrative.
- Les entreprises satisfaisant aux dispositions du I bénéficient également de l'allégement prévu à l'article L.
241-13-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues aux II à VI de cet article ainsi qu'aux III à V de l'article 21 de la présente loi.
- La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L.
- Les entreprises remplissant les conditions fixées à l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail bénéficient d'un allégement des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations tels que définis à l'article L.
242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés.
- Peuvent bénéficier de cet allégement les entreprises soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
212-1 du code du travail ainsi que, d'une part, les entreprises d'armement maritime et, d'autre part, les entreprises de transport public urbain de voyageurs ou exploitant des chemins de fer secondaires d'intérêt général ou des voies ferrées d'intérêt local, que ces entreprises soient constituées sous forme de sociétés ou organismes de droit privé, de sociétés d'économie mixte ou d'établissements publics industriels et commerciaux.
« Toutefois, ne peuvent bénéficier de cet allégement, eu égard au caractère de monopole de leurs activités principales ou au caractère prépondérant des concours de l'Etat dans leurs produits d'exploitation, certains organismes publics dépendant de l'Etat dont la liste est fixée par décret.
Pour ces organismes, les modalités d'accompagnement de l'application de la durée légale du travail seront déterminées dans le cadre des procédures régissant leurs relations avec l'Etat.
« Peuvent également bénéficier de l'allégement les groupements d'employeurs prévus à l'article L.
- Les entreprises appartenant aux catégories mentionnées au II ci-dessus bénéficient de l'allégement pour leurs salariés occupés selon une durée collective de travail ou une durée de travail stipulée au contrat fixées dans les limites définies au I de l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée.
L'allégement est également applicable aux salariés mis à la disposition de ces entreprises dans les conditions prévues à l'article L.
« Les entreprises appartenant aux catégories mentionnées au II ci-dessus bénéficient de l'allégement pour leurs salariés cadres ou itinérants dont la durée de travail, fixée par une convention de forfait établie dans les conditions prévues à l'article L.
212-15-3 du code du travail, est compatible avec les limites définies au I de l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée.
« Il est majoré dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article L.
« Le montant de cet allégement est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction décroissante de la rémunération et dans la limite d'un minimum, selon un barème déterminé par décret.
« Dans les entreprises où la durée du travail est fixée conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée et au plus soit à trente-deux heures hebdomadaires, soit à 1 460 heures sur l'année, le montant de l'allégement auquel ouvrent droit les salariés dont la durée du travail est fixée dans ces limites est majoré d'un montant forfaitaire fixé par décret.
« Il est revalorisé au 1er juillet en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation mentionné à l'article L.
- L'allégement auquel ouvrent droit les salariés est calculé au prorata du nombre d'heures rémunérées rapporté à la durée collective du travail applicable dans l'entreprise calculée sur le mois.
Si la durée collective du travail est inférieure ou égale à trente-deux heures hebdomadaires, le nombre d'heures rémunérées est rapporté à la durée mensuelle correspondant à la durée hebdomadaire de trente-deux heures.
« Les salariés dont la durée stipulée au contrat de travail est inférieure à la moitié de la durée collective du travail applicable n'ouvrent pas droit à l'allégement.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés recrutés dans le cadre de contrats, dont la liste est fixée par décret, conclus afin de favoriser l'insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi.
223-16 du code du travail, l'allégement, déterminé selon des modalités prévues aux III et IV ci-dessus, est majoré d'un taux fixé par décret.
- Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable :
« a) Avec l'aide prévue à l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ou avec l'exonération prévue à l'article 39 ou à l'article 39-1 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
« b) Avec la réduction forfaitaire prévue à l'article L.
« Dans le cas prévu au a ci-dessus, le montant de l'allégement est minoré d'un montant forfaitaire fixé par décret.
« Le cumul ne peut excéder le montant total des cotisations à la charge des employeurs dues au titre des gains et rémunérations versés au cours du mois à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail employés dans l'entreprise ou l'établissement, que leur emploi ouvre ou non droit à l'une des mesures précitées.
« Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales que celles mentionnées au a et au b du présent article ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
- Le VI de l'article 9 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 précitée est abrogé.
711-13 du code de la sécurité sociale, du II de l'article L.
322-4-16 du code du travail pour les entreprises d'insertion visées à l'article L.
322-12 du code du travail ne sont pas applicables aux salariés des entreprises ouvrant droit au bénéfice de l'allégement prévu au I ci-dessus.
322-12 du code du travail continuent à s'appliquer aux salariés dont le contrat de travail en a ouvert le bénéfice avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
241-13-1 aux employeurs mentionnés à cet article et relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés au présent titre ainsi qu'à ceux relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires pour les salariés affiliés à ces régimes.
Dans le premier alinéa du I de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 précitée, après les mots : « transport public urbain de voyageurs », sont insérés les mots : « , les groupements d'employeurs prévus à l'article L.
L'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 précitée est ainsi modifié :
1o Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à vingt salariés, la réduction peut être organisée en trois étapes au maximum, sous réserve de porter l'horaire de travail au maximum de la durée légale fixée par l'article L.
212-1 du code du travail au plus tard le 1er janvier 2002.
2o Dans le deuxième alinéa du II, après les mots : « en référence à la durée initiale du travail », sont insérés les mots : « , le cas échéant, les dates et l'ampleur des étapes de la réduction du temps de travail » ;
3o Dans le dernier alinéa du III, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
4o Le deuxième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque le mode de calcul ainsi défini ne permet pas la conclusion d'un contrat de travail dont la durée serait au moins égale à celle fixée par la première phrase du second alinéa du IV de l'article L.
241-13-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables.
5o La dernière phrase du quatrième alinéa du IV est complétée par les mots : « ou, pour les entreprises réduisant le temps de travail par étapes en application du I ci-dessus, de la date d'entrée en vigueur de la première étape de la réduction du temps de travail » ;
6o Le dernier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les entreprises réduisant le temps de travail par étapes en application du I ci-dessus, l'aide est attribuée à compter de l'entrée en vigueur de la première étape prévue par l'accord.
7o La première phrase du dernier alinéa du V est complétée par les mots : « ou, pour les entreprises réduisant le temps de travail par étapes en application du I ci-dessus, de la date d'entrée en vigueur de la première étape prévue par l'accord » ;
8o Après le troisième alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises réduisant le temps de travail par étapes en application du I ci-dessus, le montant de l'aide est calculé au prorata de la réduction du temps de travail effectivement réalisée par rapport à celle prévue par l'accord.
- Au début de la première phrase du dernier alinéa du IV de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 précitée, sont insérés les mots : « Pour les entreprises de plus de vingt salariés, ».
- Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les entreprises de vingt salariés et moins, l'aide est attribuée sur la base d'une déclaration de l'employeur à l'autorité administrative, précisant notamment la durée du travail applicable dans l'entreprise et le nombre d'emplois créés.
Il est inséré, dans l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, un article 8-2 ainsi rédigé :
- L'allégement de cotisations prévu à l'article L.
241-13-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions prévues à cet article, aux cotisations à la charge de l'employeur mentionnées à l'article 7-1.
Après l'article 4 de la loi no 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
- Les entreprises mentionnées à l'article 4 de la présente loi qui remplissent les conditions prévues aux articles 19 et 21 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail peuvent bénéficier de l'allégement prévu à l'article L.
Cet allégement est majoré d'un montant forfaitaire fixé par décret.
« Cette majoration n'est pas cumulable avec la majoration prévue à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L.
« Les dispositions de l'article 4 de la présente loi cessent définitivement d'être applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise à compter de la date à laquelle est appliqué cet allégement.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter de la date prévue au V de l'article 21 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée et jusqu'au terme de la période de cinq ans mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 4 de la présente loi.
- L'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé : « Dispositions particulières aux entreprises de moins de cinquante salariés ».
1o Au premier alinéa, les mots : « les entreprises occupant moins de onze salariés, ainsi que celles occupant moins de cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « les entreprises occupant moins de cinquante salariés » ;
« Dans le cas où les accords mentionnés au deuxième alinéa sont conclus dans le périmètre d'un groupement d'employeurs constitué dans les formes prévues à l'article L.
127-1, ce seuil d'effectif ne s'applique pas.
« Les accords conclus dans le cadre des commissions locales peuvent prendre la forme d'accords professionnels, interprofessionnels ou d'accords interentreprises signés par chacun des chefs des entreprises visées par ces accords.
Les accords interentreprises sont soumis au régime prévu à l'article L.
« Toutefois, une personne physique possédant plusieurs entreprises juridiquement distinctes ou une personne morale possédant plusieurs établissements distincts, enregistrés soit au registre du commerce, soit au registre des métiers, soit au registre de l'agriculture, peut, au titre de chacune de ses entreprises ou établissements, appartenir à un groupement différent.
127-1 du code du travail est complété par les mots : « , sauf dans le cas prévu à l'article L.
- L'adhésion à un groupement d'employeurs des entreprises et organismes mentionnés à l'article L.
431-1 occupant plus de trois cents salariés est subordonnée à la conclusion, dans l'entreprise ou l'organisme concerné, d'un accord collectif définissant les garanties accordées aux salariés du groupement.
« Cette adhésion ne peut prendre effet qu'après communication de l'accord à l'autorité compétente de l'Etat.
- Les groupements locaux d'employeurs constitués avant la date de publication de la présente loi peuvent recevoir de nouvelles adhésions dans des conditions définies aux cinquième et sixième alinéas de l'article L.
- Sont réputées signées sur le fondement de la présente loi les stipulations des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et qui sont conformes aux dispositions de la présente loi.
- A l'exception des stipulations contraires aux articles L.
212-5-1 du code du travail issus de l'article 5 de la présente loi, les clauses des accords conclus en application des dispositions de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 précitée et contraires aux dispositions de la présente loi continuent à produire leurs effets jusqu'à la conclusion d'un accord collectif s'y substituant Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 99-423 DC du 13 janvier 2000.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et accords collectifs nationaux de travail agréés en vertu de l'article 16 de la loi no 75-535 relative aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l'abscence de validité desdites clauses.
- La seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail, en application d'un accord de réduction de la durée du travail, ne constitue pas une modification du contrat de travail.
- Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des articles L.
« 1o bis Licenciement en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail consécutive à une réduction de la durée du travail organisée par une convention ou un accord collectif ; ».
- Les salariés dont la durée du travail a été réduite à trente-cinq heures ou plus à compter de l'entrée en vigueur de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ne peuvent percevoir, postérieurement au 1er janvier 2000, un salaire mensuel inférieur au produit du salaire minimum de croissance en vigueur à la date de la réduction par le nombre d'heures correspondant à la durée collective qui leur était applicable, dans la limite de cent soixante-neuf heures.
Le minimum applicable à chaque salarié concerné par le premier alinéa du présent article est revalorisé au 1er juillet en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation mentionné à l'article L.
- Les salariés embauchés à temps complet postérieurement à la réduction de la durée collective de travail et occupant des emplois équivalents à ceux occupés par des salariés bénéficiant du minimum prévu au I ne peuvent percevoir une rémunération inférieure à ce minimum.
Bénéficient également de ce complément calculé à due proportion les salariés employés à temps partiel à la date de la réduction de la durée du travail lorsqu'ils sont occupés sur un emploi équivalent, par sa nature et sa durée, à celui occupé par un salarié bénéficiant du complément Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 99-423 DC du 13 janvier 2000.
- Les apprentis dont la durée du travail a été réduite bénéficient de la garantie de rémunération définie au I du présent article au prorata du montant minimum du salaire fixé en application de l'article L.
Le calcul de la garantie de ressources attribuée, en vertu de l'article 32 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, aux personnes handicapées exerçant une activité professionnelle et fixée par rapport au salaire minimum de croissance intègre le complément différentiel de salaire prévu au I du présent article, lorsque la durée de travail de ces personnes a été réduite.
Les travailleurs handicapés employés dans les ateliers protégés ou les centres de distribution de travail à domicile visés à l'article L.
- Avant le 31 décembre 2002, le Gouvernement, après consultation de la Commission nationale de la négociation collective, présentera au Parlement un rapport retraçant l'évolution des rémunérations des salariés bénéficiant de la garantie définie ci-dessus et précisant les mesures envisagées, en tant que de besoin, pour rendre cette garantie sans objet au plus tard le 1er juillet 2005 compte tenu de l'évolution du salaire mensuel de base ouvrier mentionné au I et de la progression du salaire minimum de croissance prévu à l'article L.
Au vu des conclusions de ce rapport, seront arrêtées les mesures nécessaires pour qu'à cette date la garantie, devenue sans objet, cesse de produire effet.
- Sous réserve des dispositions du II, lorsque les salariés dont la durée du travail a été réduite perçoivent le complément prévu au I du présent article ou un complément de même nature destiné à assurer le maintien de tout ou partie de leur rémunération en application des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ce complément n'est pas pris en compte pour déterminer la rémunération des salariés à temps partiel telle que définie au troisième alinéa de l'article L.
- Pendant la période définie au V de l'article 5 de la présente loi et dans les entreprises visées au dernier alinéa dudit V, la rémunération mensuelle due au salarié occupé selon une durée collective de travail hebdomadaire de trente-neuf heures est calculée en multipliant la rémunération horaire par cent soixante-neuf.
Lorsque les salariés de ces entreprises sont employés selon des durées hebdomadaires de travail, collectives ou individuelles, comprises entre trente-cinq et trente-neuf heures, la rémunération mensuelle est calculée selon la même règle, à due proportion de la durée du travail.
Application dans les professions agricoles
« La durée légale du travail effectif des salariés agricoles énumérés à l'article 1144 (1o à 3o, 5o à 7o, 9o et 10o) est fixée à trente-cinq heures par semaine sauf pour ceux employés par les établissements publics administratifs cités au 7o dudit article.
« La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
« Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'alinéa précédent sont réunis.
« Sans préjudice des clauses des conventions collectives, des usages ou des dispositions du contrat de travail l'assimilant à du temps de travail effectif, le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage fait l'objet de contreparties, soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou à défaut par le contrat de travail, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé sur le lieu de travail par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail.
- Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 992 du code rural sont applicables à compter du début de l'année civile suivant l'abaissement de la durée légale à trente-cinq heures.
- La durée prévue par l'article 992 du code rural est applicable à compter du 1er janvier 2000 pour les exploitations et entreprises dont l'effectif à cette date est de plus de vingt salariés, ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de vingt salariés reconnues par convention ou par décision de justice.
Pour les autres exploitations et entreprises, elle est réduite de trente-neuf heures à trente-cinq heures à compter du 1er janvier 2002.
- Il est inséré, dans le code rural, un article 992 bis ainsi rédigé :
- Dans les établissements ou les exploitations assujettis à la réglementation de la durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article 992 ou de la durée considérée comme équivalente sont régies par les dispositions suivantes :
« Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement détermine les modalités de la bonification qui peut donner lieu soit à l'attribution d'un repos, pris selon les modalités définies à l'article 993-1, soit au versement d'une majoration de salaire équivalente.
- Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de l'article 993, prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues au II ci-dessus, par un repos compensateur équivalent.
« Dans les entreprises ou exploitations non assujetties à l'obligation visée par l'article L.
132-27 du code du travail, ce remplacement est subordonné en l'absence de convention ou d'accord collectif étendu à l'absence d'opposition, lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
« La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel mentionné aux deux alinéas précédents peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur à l'entreprise ou l'exploitation.
« Ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article 993-2 les heures supplémentaires donnant lieu à un repos équivalent à leur paiement et aux bonifications ou majorations y afférentes.
221-16-1 du code du travail sont applicables aux salariés mentionnés à l'article 992.
- La première phrase du premier alinéa de l'article 993-1 du code rural est ainsi rédigée :
« Le repos prévu aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 993 peut être pris selon deux formules, la journée entière ou la demi-journée, à la convenance du salarié, en dehors d'une période définie par voie réglementaire.
- Après la première phrase du sixième alinéa de l'article 993-1 du code rural, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
- Le premier alinéa de l'article 993-2 du code rural est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce contingent est réduit lorsque la durée hebdomadaire de travail varie dans des conditions prévues par une convention ou un accord collectif définis à l'article L.
Toutefois, cette réduction n'est pas applicable lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit une variation de la durée hebdomadaire de travail dans les limites de trente et une à trente-neuf heures ou un nombre d'heures au-delà de la durée légale hebdomadaire inférieur ou égal à soixante-dix heures par an.
- Après le deuxième alinéa de l'article 993-2 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
1o Aux premier, deuxième et cinquième alinéas, le nombre : « quarante-six » est remplacé par le nombre : « quarante-quatre » ;
« Un décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche peut prévoir que la durée hebdomadaire calculée sur une période de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-six heures.
1o Le premier alinéa est complété par les mots : « auquel s'ajoute le repos prévu à l'article 997-2 du présent code » ;
2o L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
- Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.
« Une convention ou un accord collectif étendu peut déroger aux dispositions de l'alinéa précédent, dans des conditions fixées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées.
« Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa à défaut de convention ou d'accord collectif étendu, et en cas de travaux urgents en raison d'un accident ou d'une menace d'accident ou de surcroît exceptionnel d'activité.
« Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur.
- Les dispositions des articles 5 (IV, V, VIII), 8, 9, 11, 17 (I), 18, 19, 20, 21, 23, 28 et 30 de la présente loi sont applicables aux entreprises ou exploitations occupant des salariés mentionnés à l'article 992 du code rural, sous réserve, en ce qui les concerne, du remplacement des références aux articles L.
611-9 du code du travail par les références aux articles correspondants du code rural.
- Aux articles 1062-1, 1031 (dernier alinéa) et 1157-1 du code rural, après la référence à l'article L.
- Dans le troisième alinéa de cet article, les mots : « visés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « physique immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou, pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales ».
Dans la première phrase du sixième alinéa de l'article L.
432-4 du code du travail, après les mots : « avantages financiers », sont insérés les mots : « notamment les aides à l'emploi, en particulier celles créées par l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ».
- Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'allégement de cotisations prévu à l'article L.
Ce rapport porte notamment sur l'impact sur l'emploi de la réduction du temps de travail et de cet allégement.
Il présente les enseignements et les orientations à tirer du bilan de la situation.
Ce rapport est soumis pour avis à la Commission nationale de la négociation collective prévue à l'article L.
Il est transmis au conseil de surveillance du fonds créé par l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (no 99-1140 du 29 décembre 1999) et dont la composition, fixée par décret en Conseil d'Etat, comprend notamment des membres du Parlement et des représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et des représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national.
- Chaque année, le Gouvernement présentera au Parlement le bilan de l'application de la réduction du temps de travail dans les fonctions et secteurs publics.
Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1826 ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, no 30 (1999-2000) ;
Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission mixte paritaire, no 1921.
Arrêté du 21 janvier 2000 portant création du service technique des bases aériennes
- Il est créé, sous le nom de service technique des bases aériennes, un service à compétence nationale rattaché au service des bases aériennes de la direction générale de l'aviation civile.
- Le service technique des bases aériennes est chargé dans les domaines de la planification aéroportuaire, de la conception, de la construction, de l'environnement, de la maintenance et de l'entretien des ouvrages et équipements aéroportuaires, à l'exception de ceux relevant de la navigation aérienne :
- d'élaborer et de diffuser les techniques ;
- de conduire des études et recherches ;
- de contribuer à la réglementation technique et à la normalisation ;
- d'exécuter des prestations d'ingénierie et des expertises ;
- de participer à des actions de formation initiale et continue ;
Il intervient aussi pour l'acquisition d'équipements techniques, notamment dans le domaine de la sûreté, et pour la réalisation de certains travaux afférents à l'activité aéroportuaire.
Dans ses domaines de compétences, le service technique des bases aériennes anime l'activité technique des services déconcentrés chargés des bases aériennes et participe à la coopération scientifique internationale.
- Le service technique des bases aériennes peut intervenir, en France et à l'étranger, pour le compte d'autres ministères, et notamment du ministère de la défense, de collectivités territoriales, de gestionnaires d'aéroports et d'organismes publics ou privés.
- Le chef du service technique des bases aériennes est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
- Le service technique des bases aériennes comprend un département administratif et des départements techniques chargés :
- des études générales et de l'aménagement ;
- du génie civil et des pistes ;
- de la sûreté, des équipements et de l'énergie.
L'organisation interne détaillée du service technique des bases aériennes est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
- Le programme d'actions du service et la répartition des moyens qui en permettent la réalisation sont approuvés par un comité directeur, présidé par le chef du service des bases aériennes.
Le comité directeur suit l'exécution de ce programme.
La composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement du comité sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
- Un conseil d'orientation, présidé par le président de la section bases aériennes de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, émet des avis sur les orientations et le programme d'activités du service, sur la base du rapport d'activité qui lui est présenté annuellement.
La composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement du conseil sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
- La décision du 18 janvier 1952 portant création du service technique des bases aériennes est abrogée.
- Le directeur général de l'aviation civile et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police. nationale
Les fonctionnaires actifs de la police nationale, à l'exclusion des fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement, peuvent, lorsqu'ils sont amenés à effectuer des services supplémentaires non susceptibles de donner lieu à récupération, bénéficier d'une indemnité pour services supplémentaires.
Cette indemnité est attribuée sur décision du ministre de l'intérieur dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet.
Le taux horaire de cette indemnité est calculé à raison des mille huit cent vingtièmes du traitement annuel brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 342.
Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25.
Le traitement à prendre en considération est, dans tous les cas, celui correspondant à l'indice précité en vigueur au moment de l'accomplissement des services supplémentaires.
Les indemnités pour services supplémentaires allouées aux fonctionnaires actifs de la police nationale sont exclusives de toute indemnité de même nature.
- Les fonctionnaires actifs de la police nationale, à l'exclusion des fonctionnaires du corps de conception et de direction, peuvent, lorsqu'ils sont amenés à effectuer des services supplémentaires non susceptibles de donner lieu à récupération, bénéficier d'une indemnité pour services supplémentaires.
- Le taux horaire de cette indemnité est calculé à raison des mille neuf centièmes du traitement annuel brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 342.
Arrêté du 25 janvier 2000 fixant la date de l'épreuve écrite des examens professionnels permettant l'intégration dans le cadre d'emplois de chef de service de police municipale
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 janvier 2000, la date de l'épreuve écrite des deux examens professionnels permettant l'intégration dans le cadre d'emplois de chef de service de police municipale est fixée au mardi 5 septembre 2000.
Décret du 2 mars 2000 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
- M. Jean-François Minster est nommé président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2000, M. Bernard Boubé est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 mars 2000, sont nommés membres de la commission interministérielle des radioéléments artificiels :
- en tant que représentant titulaire : M. Champon (Michel), sous-directeur de la prévention et de la protection des populations ;
- en tant que représentant suppléant : Mme Desbazeille (Marie-Hélène), chef de la mission d'appui à la gestion du risque nucléaire.
En tant que deuxième représentant suppléant : M. Samson (Lionel), enseigne de vaisseau, chef du bureau sécurité physique du service de protection radiologique des armées, en remplacement du lieutenant-colonel Mathey (Jean-Claude).
Décret du 1er mars 2000 portant nomination du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2000, M. le contrôleur général des armées Chevalier (Gilles) est renouvelé dans ses fonctions de directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour une durée de trois ans à compter du 27 novembre 1999.
LOI no 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants (1)
Il est institué un Défenseur des enfants, autorité indépendante.
Il est chargé de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé.
Il reçoit les réclamations individuelles d'enfants mineurs ou de leurs représentants légaux qui estiment qu'une personne publique ou privée n'a pas respecté les droits de l'enfant.
Lorsqu'il a été saisi directement par l'enfant mineur, il peut en informer son représentant légal.
Les réclamations peuvent lui être présentées par les associations reconnues d'utilité publique qui défendent les droits des enfants.
Le Défenseur des enfants est nommé pour six ans par décret en conseil des ministres.
Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration de ce délai qu'en cas d'empêchement constaté dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'une réclamation mettant en cause une administration, une collectivité publique territoriale ou tout autre organisme investi d'une mission de service public présente un caractère sérieux, le Défenseur des enfants la transmet au Médiateur de la République dans les conditions prévues par une convention conclue entre lui et ce dernier.
L'enfant concerné ou ses représentants légaux sont informés par le Défenseur des enfants du résultat de ces démarches.
Lorsqu'une réclamation mettant en cause une personne physique ou une personne morale de droit privé n'étant pas investie d'une mission de service public lui paraît justifiée, le Défenseur des enfants fait toutes les recommandations qui lui paraissent de nature à régler les difficultés dont il est saisi et recommande à la personne concernée toute solution permettant de régler en droit ou en équité la situation de l'enfant mineur, auteur de la réclamation.
Le Défenseur des enfants peut demander aux personnes physiques et morales de droit privé n'étant pas investies d'une mission de service public communication de toute pièce ou dossier concernant la réclamation dont il est saisi.
Le caractère secret des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé.
En vue d'assurer le respect du secret professionnel, il veille à ce qu'aucune mention ne permettant l'identification des personnes dont le nom lui aurait été ainsi révélé ne soit faite dans les documents publiés sous son autorité.
Lorsqu'il apparaît au Défenseur des enfants que les conditions de fonctionnement d'une personne morale de droit public ou de droit privé portent atteinte aux droits de l'enfant, il peut lui proposer toutes mesures qu'il estime de nature à remédier à cette situation.
Il est informé de la suite donnée à ses démarches.
A défaut de réponse satisfaisante dans le délai qu'il a fixé, il peut rendre publiques ses recommandations.
La personne morale ou physique mise en cause peut rendre publique la réponse faite et, le cas échéant, la décision prise à la suite de la démarche faite par le Défenseur des enfants.
Lorsqu'il lui apparaît que l'application des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux droits des enfants aboutit à des situations inéquitables, il peut proposer les modifications qui lui paraissent opportunes.
Il peut également suggérer toute modification de textes législatifs ou réglementaires visant à garantir un meilleur respect des droits de l'enfant, notamment en transposant en droit interne les stipulations des engagements internationaux visés à l'article 1er qui sont dépourvus d'effet direct.
Le Défenseur des enfants porte à la connaissance de l'autorité judiciaire les affaires susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative telle que prévue par l'article 375 du code civil ou toutes informations qu'il aurait recueillies à l'occasion de sa saisine par un mineur impliqué dans une procédure en cours.
Il informe le président du conseil général compétent des affaires susceptibles de justifier une intervention du service de l'aide sociale à l'enfance.
Le Défenseur des enfants assure la promotion des droits de l'enfant et organise des actions d'information sur ces droits et leur respect effectif.
A l'occasion de la journée nationale des droits de l'enfant, il présente au Président de la République et au Parlement un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité.
La réclamation individuelle adressée au Défenseur des enfants n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes.
- Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller général s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination.
- Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller municipal s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination.
« Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller régional s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination.
Dans la limite de ses attributions, le Défenseur des enfants ne reçoit d'instruction d'aucune autorité.
Il ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle, mais a la faculté de faire des recommandations à la personne morale ou physique mise en cause.
Il peut, ou outre, en cas d'inexécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée, enjoindre à la personne physique ou morale mise en cause de s'y conformer dans un délai qu'il fixe.
Si cette injonction n'est pas suivie d'effet, l'inexécution de la décision de justice fait l'objet d'un rapport spécial publié au Journal officiel.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende le fait, pour toute personne, de faire ou de laisser figurer le nom du Défenseur des enfants suivi ou non de l'indication de sa qualité, dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu'en soit la nature.
Les crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission du Défenseur des enfants sont inscrits au budget du Premier ministre.
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relatives au contrôle financier ne sont pas applicables à leur gestion.
Le Défenseur des enfants présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.
Arrêté du 14 février 2000 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), l'annexe fixant la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge au TIPS est ainsi rédigée :
LISTE DES CHAMBRES A CATHETER(S) IMPLANTABLE(S) PRISES EN CHARGE AU TIPS
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 novembre 1999, M. Beuret (Jean-Eudes) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 19 juin 1999.
Arrêté du 6 décembre 1999 portant nomination aux comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 1999, l'arrêté du 27 septembre 1999 fixant la composition des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est modifié ainsi qu'il suit :
« Mme Chichery est désignée en qualité de membre suppléant représentant les employeurs de main-d'oeuvre agricole (Fédération nationale des professionnels des semences potagères et florales FNPSP) au comité technique no 1 ;
« M. Dialo (Ahmadou Bella) est désigné en qualité de membre suppléant représentant les salariés agricoles (Fédération nationale agroalimentaire et forestière FNAF/CGT), en remplacement de M. Ahmadou Bella (Dialo) au comité technique no 5 ;
« M. Berger (Claude) est désigné en qualité de membre titulaire et M. Soulas (Jean) en qualité de membre suppléant, représentant les employeurs de main-d'oeuvre agricole (assemblée permanente des chambres d'agriculture APCA) au comité technique no 5.
Arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 décembre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux en qualité de représentants de l'Etat, désignés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
M. Fourquet (Laurent), direction du budget ;
M. Berger (Jean-Jacques), direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par délibération en date du 23 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio des Eglises chrétiennes de l'Isère et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio RCF Isère (38) ;
Institut des sciences sociales du travail de l'université Paris-I, Panthéon-Sorbonne, 12, place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 ;
Association « Entreprises et droit social » du Mouvement des entreprises de France (MEDEF, CGPME, FNSEA et UPA), 8, rue Marbeuf, 75008 Paris ;
Arrêté du 28 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de premiers concours internes pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 décembre 1999, des premiers concours internes pour le recrutement de professeurs des écoles sont ouverts au titre de l'année 2000 (femmes et hommes).
La date des épreuves des premiers concours internes pour le recrutement de professeurs des écoles est fixée au 3 mai 2000 dans l'ensemble des départements.
Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription sont laissées à la diligence des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
Les nombres d'emplois seront fixés ultérieurement par arrêté.
Sont applicables aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions les dispositions des articles L.
225-93 du code de commerce, relatives notamment à l'incompatibilité des fonctions de membre du conseil de surveillance et du directoire, à la désignation des personnes morales au conseil de surveillance, au remplacement de ses membres en cas de vacance par décès ou démission, aux conditions de validité des délibérations du conseil de surveillance et aux conventions intéressant les membres du directoire ou du conseil de surveillance.
Décret du 30 décembre 1999 portant dissolution du conseil municipal de Petit-Noir (Jura)
- Le conseil municipal de Petit-Noir (Jura) est dissous.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, pièce 02, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
Décret n°99-1233 du 31 décembre 1999 relatif aux expertises et modifiant les articles R.
Les décisions prises et les agréments accordés en vertu de l'article R.
215-18 du code de la consommation restent en vigueur jusqu'à publication des nouvelles décisions et des nouveaux agréments et au plus tard six mois après la publication du présent décret.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La compétence de chaque laboratoire d'Etat admis à procéder à l'analyse ou aux essais des échantillons est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Lorsque le laboratoire d'Etat relève de l'autorité d'un autre ministre, l'arrêté est pris conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'économie et des finances.
- Il est inséré entre les articles R.
215-19 du code de la consommation les articles suivants :
- Des laboratoires autres que ceux prévus à l'article R.
Le ministre chargé de l'économie et des finances fixe par arrêté les conditions d'agrément des laboratoires qui apportent la preuve de leur aptitude à effectuer les analyses ou essais conformément aux normes en vigueur et qui présentent des garanties de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance envers toute entreprise ou groupe d'entreprises exerçant une activité de production, d'importation ou de commercialisation de produits ou de biens dans le domaine analytique pour lequel l'agrément est sollicité.
Il accorde l'agrément par arrêté.
Les laboratoires agréés sont soumis, à tout moment, au contrôle du respect des conditions de l'agrément, sur pièces et sur place, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Lorsque le laboratoire ne remplit plus une ou plusieurs des conditions exigées pour l'agrément, il doit en informer le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sans délai.
En cas de non-respect des conditions exigées pour l'agrément, le ministre chargé de l'économie et des finances peut suspendre ou retirer l'agrément.
215-18-1 ne peuvent effectuer, en raison de leur caractère de spécialisation exceptionnel ou de l'extrême urgence, les analyses ou essais, le laboratoire d'Etat dont relève normalement le produit en cause recourt, sous son contrôle, à un laboratoire en mesure d'assurer les prestations requises, ou se fait assister d'un expert de son choix.
215-18, dresse, dès l'achèvement de ses travaux, ou dès la réception des résultats des analyses ou essais confiés aux laboratoires admis à procéder à l'expertise en vertu des articles R.
215-18-2, un rapport où sont consignés et interprétés les résultats de l'examen et des analyses auxquels cet échantillon a donné lieu.
« Lorsqu'il est fait appel à un laboratoire relevant des articles R.
215-18-2, ses rapports d'analyses ou essais sont joints au rapport du laboratoire d'Etat.
« Le rapport du laboratoire d'Etat est adressé au préfet du département d'où provient cet échantillon.
Arrêté du 17 décembre 1999 portant approbation de la modification du siège social d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert du siège de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Louise-de-Bettignies » de Paris à Vincennes (Val-de-Marne).
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, mouvements de terrain), qui ne relèvent pas de la garantie tempêtes, ouragans, cyclones prévue par l'article L.
122-7 (1er alinéa) du code des assurances, survenus à l'occasion des intempéries du 25 au 29 décembre 1999 dans les départements métropolitains désignés en annexe.
Inondations et coulées de boue, mouvements de terrain
Décret n°99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999
La population des régions et des départements est arrêtée aux chiffres figurant, respectivement, dans les tableaux A (colonne 4) et B (colonne 4) annexés au présent décret.
La population des arrondissements et des cantons de chaque département est arrêtée aux chiffres figurant dans les tableaux 2 (colonne i) annexés au présent décret.
- Les tableaux 2 et 3 mentionnés dans le présent décret sont reproduits dans un volume intitulé : " Populations légales - Recensement de la population de 1999 - France - régions, départements, arrondissements, cantons, communes ", actuellement en cours d'impression, dans des fascicules départementaux et dans un fascicule pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon que l'on pourra se procurer à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Ces tableaux donnent respectivement : - tableau 2 : population des arrondissements et des cantons (avec rappel de la population en 1990) ; - tableau 3 : population des communes (avec rappel de la population en 1990).
La population des communes de chaque département est arrêtée aux chiffres figurant dans les tableaux 3 (colonnes e, f et g) annexés au présent décret.
La population totale (colonne e) se décompose en : - population municipale (colonne f) ; - population comptée à part (colonne g), dont doubles comptes (colonne h).
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.
- La population de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau C (colonne 4) annexé au présent décret.
- La population des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau 3 (colonnes e, f et g) annexé au présent décret.
TABLEAU A : POPULATION DES RÉGIONS LORS DES RECENSEMENTS DE 1990 ET 1999 Variation de population entre 1990 et 1999 CODE RÉGIONS (et départements les constituant) POPULATION (sans doubles comptes) VARIATION DE LA POPULATION 1990 1999 En valeur absolue En valeur relative (%) (1) (2) (3) (4) (5) (6) 42 Alsace (Bas-Rhin, Haut-Rhin) 1 624 372 1 734 145 + 109 773 + 6,8 72 Aquitaine (Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques) 2 795 830 2 908 359 + 112 529 + 4,0 83 Auvergne (Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme) 1 321 214 1 308 878 - 12 336 - 0,9 26 Bourgogne (Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne) 1 609 653 1 610 067 + 414 + 0,0 53 Bretagne (Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan) 2 795 638 2 906 197 + 110 559 + 4,0 24 Centre (Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret) 2 371 036 2 440 329 + 69 293 + 2,9 21 Champagne-Ardenne (Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne) 1 347 848 1 342 363 - 5 485 - 0,4 94 Corse (Corse-du-Sud, Haute-Corse) 250 371 260 196 + 9 825 + 3,9 43 Franche-Comté (Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort) 1 097 276 1 117 059 + 19 783 + 1,8 11 Ile-de-France (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise) 10 660 554 10 952 011 + 291 457 + 2,7 91 Languedoc-Roussillon (Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales) 2 114 985 2 295 648 + 180 663 + 8,5 74 Limousin (Corrèze, Creuse, Haute-Vienne) 722 850 710 939 - 11 911 - 1,6 41 Lorraine (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges) 2 305 726 2 310 376 + 4 650 + 0,2 73 Midi-Pyrénées (Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne) 2 430 663 2 551 687 + 121 024 + 5,0 31 Nord-Pas-de-Calais (Nord, Pas-de-Calais) 3 965 058 3 996 588 + 31 530 + 0,8 25 Basse-Normandie (Calvados, Manche, Orne) 1 391 318 1 422 193 + 30 875 + 2,2 23 Haute-Normandie (Eure, Seine-Maritime) 1 737 247 1 780 192 + 42 945 + 2,5 52 Pays de la Loire (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée) 3 059 112 3 222 061 + 162 949 + 5,3 22 Picardie (Aisne, Oise, Somme) 1 810 687 1 857 481 + 46 794 + 2,6 54 Poitou-Charentes (Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne) 1 595 109 1 640 068 + 44 959 + 2,8 93 Provence-Alpes-Côte d'Azur (Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse) 4 257 907 4 506 151 + 248 244 + 5,8 82 Rhône-Alpes (Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie) 5 350 701 5 645 407 + 294 706 + 5,5 01 Guadeloupe 386 987 422 496 + 35 509 + 9,2 03 Guyane 114 678 157 213 + 42 535 + 37,1 02 Martinique 359 572 381 427 + 21 855 + 6,1 04 Réunion 597 823 706 300 + 108 477 + 18,1 Total 58 074 215 60 185 831 + 2 111 616 + 3,6 Dont métropole 56 615 155 58 518 395 + 1 903 240 + 3,4 départements d'outre-mer 1 459 060 1 667 436 + 208 376 + 14,3 TABLEAU B : POPULATION DES DÉPARTEMENTS LORS DES RECENSEMENTS DE 1990 ET 1999 Variation de population entre 1990 et 1999 NOMBRE DE CODE DÉPARTEMENTS POPULATION (sans doubles comptes) VARIATION DE LA POPULATION Arrondissements Cantons Communes 1990 1999 En valeur absolue En valeur relative (%) (1) (2) (3) (4) (5) (6) 4 43 419 01 Ain 471 019 515 270 + 44 251 + 9,4 5 42 816 02 Aisne 537 259 535 489 - 1 770 - 0,3 3 35 320 03 Allier 357 710 344 721 - 12 989 - 3,6 4 30 200 04 Alpes-de-Haute-Provence 130 883 139 561 + 8 678 + 6,6 2 30 177 05 Hautes-Alpes 113 300 121 419 + 8 119 + 7,2 2 52 163 06 Alpes-Maritimes 971 829 1 011 326 + 39 497 + 4,1 3 33 339 07 Ardèche 277 581 286 023 + 8 442 + 3,0 4 37 463 08 Ardennes 296 357 290 130 - 6 227 - 2,1 3 22 332 09 Ariège 136 455 137 205 + 750 + 0,5 3 33 431 10 Aube 289 207 292 131 + 2 924 + 1,0 3 35 438 11 Aude 298 712 309 770 + 11 058 + 3,7 3 46 304 12 Aveyron 270 141 263 808 - 6 333 - 2,3 4 53 119 13 Bouches-du-Rhône 1 759 371 1 835 719 + 76 348 + 4,3 4 49 705 14 Calvados 618 478 648 385 + 29 907 + 4,8 3 27 260 15 Cantal 158 723 150 778 - 7 945 - 5,0 3 35 404 16 Charente 341 993 339 628 - 2 365 - 0,7 5 51 472 17 Charente-Maritime 527 146 557 024 + 29 878 + 5,7 3 35 290 18 Cher 321 559 314 428 - 7 131 - 2,2 3 37 286 19 Corrèze 237 908 232 576 - 5 332 - 2,2 2 22 124 2A Corse-du-Sud 118 808 118 593 - 215 - 0,2 3 30 236 2B Haute-Corse 131 563 141 603 + 10 040 + 7,6 3 43 707 21 Côte-d'Or 493 866 506 755 + 12 889 + 2,6 4 52 372 22 Côtes-d'Armor 538 395 542 373 + 3 978 + 0,7 2 27 260 23 Creuse 131 349 124 470 - 6 879 - 5,2 4 50 557 24 Dordogne 386 365 388 293 + 1 928 + 0,5 3 35 594 25 Doubs 484 770 499 062 + 14 292 + 2,9 3 36 370 26 Drôme 414 072 437 778 + 23 706 + 5,7 3 43 675 27 Eure 513 818 541 054 + 27 236 + 5,3 4 29 403 28 Eure-et-Loir 396 073 407 665 + 11 592 + 2,9 4 54 283 29 Finistère 838 687 852 418 + 13 731 + 1,6 3 46 353 30 Gard 585 049 623 125 + 38 076 + 6,5 3 53 588 31 Haute-Garonne 9 705 14 Calvados 618 478 648 385 + 29 907 + 4,8 3 27 260 15 Cantal 158 723 150 778 - 7 945 - 5,0 3 35 404 16 Charente 341 993 339 628 - 2 365 - 0,7 5 51 472 17 Charente-Maritime 527 146 557 024 + 29 878 + 5,7 3 35 290 18 Cher 321 559 314 428 - 7 131 - 2,2 3 37 286 19 Corrèze 237 908 232 576 - 5 332 - 2,2 2 22 124 2A Corse-du-Sud 118 808 118 593 - 215 - 0,2 3 30 236 2B Haute-Corse 131 563 141 603 + 10 040 + 7,6 3 43 707 21 Côte-d'Or 493 866 506 755 + 12 889 + 2,6 4 52 372 22 Côtes-d'Armor 538 395 542 373 + 3 978 + 0,7 2 27 260 23 Creuse 131 349 124 470 - 6 879 - 5,2 4 50 557 24 Dordogne 386 365 388 293 + 1 928 + 0,5 3 35 594 25 Doubs 484 770 499 062 + 14 292 + 2,9 3 36 370 26 Drôme 414 072 437 778 + 23 706 + 5,7 3 43 675 27 Eure 513 818 541 054 + 27 236 + 5,3 4 29 403 28 Eure-et-Loir 396 073 407 665 + 11 592 + 2,9 4 54 283 29 Finistère 838 687 852 418 + 13 731 + 1,6 3 46 4,3 4 49 705 14 Calvados 618 478 648 385 + 29 907 + 4,8 3 27 260 15 Cantal 158 723 150 778 - 7 945 - 5,0 3 35 404 16 Charente 341 993 339 628 - 2 365 - 0,7 5 51 472 17 Charente-Maritime 527 146 557 024 + 29 878 + 5,7 3 35 290 18 Cher 321 559 314 428 - 7 131 - 2,2 3 37 286 19 Corrèze 237 908 232 576 - 5 332 - 2,2 2 22 124 2A Corse-du-Sud 118 808 118 593 - 215 - 0,2 3 30 236 2B Haute-Corse 131 563 141 603 + 10 040 + 7,6 3 43 707 21 Côte-d'Or 493 866 506 755 + 12 889 + 2,6 4 52 372 22 Côtes-d'Armor 538 395 542 373 + 3 978 + 0,7 2 27 260 23 Creuse 131 349 124 470 - 6 879 - 5,2 4 50 557 24 Dordogne 386 365 388 293 + 1 928 + 0,5 3 35 594 25 Doubs 484 770 499 062 + 14 292 + 2,9 3 36 370 26 Drôme 414 072 437 778 + 23 706 + 5,7 3 43 675 27 Eure 513 818 541 054 + 27 236 + 5,3 4 29 403 28 Eure-et-Loir 396 073 407 665 + 11 592 + 2,9 4 54 283 29 Finistère 838 687 852 418 + 13 731 + 1,6 4 49 705 14 Calvados 618 478 648 385 + 29 907 + 4,8 3 27 260 15 Cantal 158 723 150 778 - 7 945 - 5,0 3 35 404 16 Charente 341 993 339 628 - 2 365 - 0,7 5 51 472 17 Charente-Maritime 527 146 557 024 + 29 878 + 5,7 3 35 290 18 Cher 321 559 314 428 - 7 131 - 2,2 3 37 286 19 Corrèze 237 908 23Haute-Saône 229 650 229 732 + 82 + 0,0 5 57 573 71 Saône-et-Loire 559 413 544 893 - 14 520 - 2,6 3 40 375 72 Sarthe 513 654 529 851 + 16 197 + 3,2 3 37 305 73 Savoie 348 261 373 258 + 24 997 + 7,2 4 34 293 74 Haute-Savoie 568 286 631 679 + 63 393 + 11,2 1 20 1 75 Paris 2 152 423 2 125 246 - 27 177 - 1,3 3 69 745 76 Seine-Maritime 1 223 429 1 239 138 + 15 709 + 1,3 5 43 514 77 Seine-et-Marne 1 078 166 1 193 767 + 115 601 + 10,7 4 39 262 78 Yvelines 1 307 150 1 354 304 + 47 154 + 3,6 3 33 308 79 Deux-Sèvres 345 965 344 392 - 1 573 - 0,5 4 46 783 80 Somme 547 825 555 551 + 7 726 + 1,4 2 46 324 81 Tarn 342 723 343 402 + 679 + 0,2 2 30 195 82 Tarn-et-Garonne 200 220 206 034 + 5 814 + 2,9 3 43 153 83 Var 815 449 898 441 + 82 992 + 10,2 3 24 151 84 Vaucluse 467 075 499 685 + 32 610 + 7,0 3 31 283 85 Vendée 509 356 539 664 + 30 308 + 6,0 3 38 281 86 Vienne 380 005 399 024 + 19 019 + 5,0 3 42 201 87 Haute-Vienne 353 593 353 893 + 300 + 0,1 3 31 515 88 Vosges 386 258 380 952 - 5 306 - 1,4 3 42 453 89 Yonne 323 096 333 221 + 10 125 + 3,1 1 15 102 90 Territoire de Belfort 134 097 137 408 + 3 311 + 2,5 3 42 196 91 Essonne 1 084 824 1 134 238 + 49 414 + 4,6 3 45 36 92 Hauts-de-Seine 1 391 658 1 428 881 + 37 223 + 2,7 3 40 40 93 Seine-Saint-Denis 1 381 197 1 382 861 + 1 664 + 0,1 3 49 47 94 Val-de-Marne 1 215 538 1 227 250 + 11 712 + 1,0 3 39 185 95 Val-d'Oise 1 049 598 1 105 464 + 55 866 + 5,3 3 43 34 971 Guadeloupe 386 987 422 496 + 35 509 + 9,2 4 45 34 972 Martinique 359 572 381 427 + 21 855 + 6,1 2 19 22 973 Guyane 114 678 157 213 + 42 535 + 37,1 4 49 24 974 Réunion 597 823 706 300 + 108 477 + 18,1 342 4 032 36 679 Total 58 074 215 60 185 831 + 2 111 616 + 3,6 329 3 876 36 565 Dont métropole 56 615 155 58 518 395 + 1 903 240 + 3,4 13 156 114 départements d'outre-mer 1 459 060 1 667 436 + 208 376 + 14,3 TABLEAU C : POPULATION DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LORS DES RECENSEMENTS DE 1990 ET 1999 Variation de population entre 1990 et 1999 NOMBRE DE CODE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE POPULATION (sans doubles comptes) VARIATION DE LA POPULATION Arrondissements Cantons Communes 1990 1999 En valeur absolue En valeur relative (%) (1) (2) (3) (4) (5) (6) 2 975 Saint-Pierre-et-Miquelon 6 277 6 316 + 39 + 0,6
Décret no 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999
La population totale (colonne e) se décompose en :
- population municipale (colonne f) ;
- population comptée à part (colonne g), dont doubles comptes (colonne h).
TABLEAU A : POPULATION DES REGIONS LORS DES RECENSEMENTS DE 1990 ET 1999
Variation de population entre 1990 et 1999
TABLEAU B : POPULATION DES DEPARTEMENTS LORS DES RECENSEMENTS DE 1990 ET 1999
TABLEAU C : POPULATION DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE
DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LORS DES RECENSEMENTS DE 1990 ET 1999
Arrêté du 10 décembre 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est autorisée à contracter un emprunt de 1 041 000 F dont l'objet est le financement du programme 1998 d'investissements portuaires.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes des services gérés.
- La chambre de commerce et d'industrie de Nantes est autorisée à contracter un emprunt de 12 000 000 F en vue de financer le programme d'investissement 1999 sur l'aéroport de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire.
Arrêtés du 16 décembre 1999 acceptant la renonciation à des concessions de mines de fer
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 décembre 1999, la renonciation de la Société des mines de Sacilor-Lormines aux concessions de mines de fer de Fontoy, Sainte-Barbe et Ferdinand-Sud (Moselle) est acceptée.
Arrêté du 22 décembre 1999 fixant les modalités de l'offre aux salariés de la société Thomson-CSF
- Le prix de référence pour l'offre aux salariés de Thomson-CSF est fixé à 36 par action.
- Un nombre de 1 761 181 actions cédées par l'Etat sera réservé à la souscription des salariés et anciens salariés de Thomson-CSF et de ses filiales en application des articles 11 et 12 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.
Ce nombre d'actions est égal au neuvième du total des actions cédées par l'Etat à Alcatel conformément à l'arrêté susvisé du 16 décembre 1999.
Les actions ainsi réservées seront cédées au prix fixé à l'article 1 ou avec un rabais de 20 % sur ce prix, soit au prix de 28,8 Euro par action.
Pour les actions acquises avec un rabais de 20 %, le paiement pourra s'effectuer par versement d'un acompte de 30 % du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 % à l'échéance de deux ans.
Les actions acquises avec un rabais de 20 % ne pourront être cédées avant deux ans ni avant leur paiement intégral.
Il sera attribué, aux personnes visées par le présent article qui auront acquis leurs actions avec un rabais de 20 % à l'occasion de la présente offre, une action gratuite pour une acquise pour les vingt-trois premières actions et une gratuite pour quatre actions achetées à partir de la vingt-quatrième.
Les attributions mentionnées à l'alinéa précédent, qui interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées, seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions correpondant à un montant égal ou immédiatement inférieur à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 7 350 F.
Arrêté du 27 décembre 1999 relatif aux méthodes d'analyse nécessaires aux contrôles de la composition des produits cosmétiques
- L'arrêté du 5 avril 1971 susvisé est complété par deux annexes V et VI intitulées respectivement « Méthode officielle d'évaluation du potentiel irritant par détermination de la cytotoxicité après diffusion en gel d'agarose » et « Méthode officielle d'évaluation du potentiel irritant par application directe sur monocouche de fibroblastes de cornée de lapin par la méthode de relargage du rouge neutre ».
METHODE OFFICIELLE D'EVALUATION DU POTENTIEL IRRITANT PAR DETERMINATION DE LA CYTOTOXICITE APRES DIFFUSION EN GEL D'AGAROSE
Cette méthode est une alternative à l'expérimentation animale entrant dans une batterie de tests qui concourent à l'évaluation du potentiel irritant oculaire des produits cosmétiques.
Le principe est basé sur la détermination de la cytotoxicité d'un produit, vingt-quatre heures après son application à la surface d'un gel d'agarose en contact avec une monocouche cellulaire.
Le paramètre de l'appréciation retenu est le diamètre moyen de la plage de lyse cellulaire révélée par coloration.
Celui-ci reflète la cytotoxicité du produit à l'essai et est lié à sa capacité de diffusion dans le gel d'agarose.
Système réactif
Fibroblastes de poumon de souris, de lignée NCTC L 929 (ATCC - CCL 1 - American Type Culture Collection - Rockville, Maryland, USA) cultivés en milieu (D)MEM, additionné de 10 % de sérum de veau foetal (décomplémenté à 56 oC pendant trente minutes), d'antibiotiques et de L-glutamine.
Les cellules sont maintenues en atmosphère humide contrôlée (37 oC - 5% CO2).
Balance précise au mg.
Hotte à flux laminaire vertical.
Incubateur à CO2 - 37 oC - 5 % CO2 - Hygrométrie 90 %.
Microscope inversé.
Système de numération de cellules.
Pipettes stériles (25, 10, 5, 2, 1 ml).
Tubes stériles gradués de 50 ml et de 15 ml.
Boîtes de Pétri de 50 mm de diamètre.
Paire de pinces fines.
Petite spatule à bout rond.
Disques de papier filtre en cellulose stériles de 6 mm de diamètre (non imprégnés type antibiogramme).
Micropipette à piston (25 micro l).
Règle graduée ou papier millimétré.
Agarose à faible température de gélification (inférieure ou égale à 31 C).
Milieu de culture nutritif - (D) MEM liquide 1X.
Sérum de veau foetal - SVF.
Solution de pénicilline 10 000 UI/ml plus streptomycine 10 000 micro g/ml ou équivalent : gentamycine 10 mg/ml.
(Trypsine - EDTA) 1X.
L-Glutamine 200 mM dans le milieu de culture.
PBS (phosphate Buffer Saline Solution) avec ou sans Ca++ et Mg++.
Solution de MTT, bromure de (3-4,5-diméthylthiazole-2-yl-2,5-diphényltétrazolium) à 0,5 mg par ml dans le milieu de culture.
Solution de rouge neutre (Colour Index : 50040) à 0,05 mg/ml dans le milieu de culture.
Solution aqueuse de Bleu de Méthylène/Eosine (Giemsa à 10 %).
Eau distillée stérile.
Solution aqueuse de dodécyl sulfate de sodium à 0,01 ; 0,05 et 0,2 % (m/m) (SDS).
Pour chaque produit à l'essai, deux essais indépendants sont effectués en double (au total quatre boîtes de Pétri).
Ensemencement des cellules (J-1)
Les cellules sont trypsinées et comptées conformément aux procédures internes au laboratoire d'essais.
Les cellules sont ensuite ensemencées à raison de 2 millions de cellules sous un volume de 4 ml de milieu (D) MEM complet par boîte de Pétri de 50 mm de diamètre.
Les boîtes sont placées 24 heures ý 1 heure à l'incubateur (37 C - 5 % CO2 avant le coulage du gel d'agarose.
Préparation du gel d'agarose (J0)
Une solution à 1 % d'agarose dans le milieu de culture complet 1 X est préparée selon les techniques propres au laboratoire de culture cellulaire.
Mise en contact du gel avec les cellules (J0)
Après élimination par retournement ou aspiration du milieu de culture, 4 ml de la solution d'agarose à 1 % (à une température voisine de 37 oC) sont déposés dans chaque boîte de Pétri.
Après une dizaine de minutes d'attente sous la hotte à flux laminaire pour laisser le gel d'agarose se solidifier, les boîtes sont placées à l'incubateur à 37 oC - 5 % CO2 environ trente minutes.
Ce délai permet une stabilisation du système réactif.
Contact avec le produit à l'étude (J0)
Un disque de papier filtre de 6 mm de diamètre est déposé au centre de la boîte, à la surface du gel d'agarose.
Dix microlitres de produit à l'étude prélevés à la micropipette (produit liquide) ou 10 mg (produit solide ou semi-liquide) sont déposés délicatement à la surface du disque.
Révélation de la cytotoxicité (J + 1)
Après 24 heures ý 1 heure de contact à l'incubateur à 37 C - 5 % CO2, le gel d'agarose et le disque imprégné de produit sont retirés délicatement à l'aide d'une pince fine ou d'une spatule, en prenant soin de ne pas endommager le tapis cellulaire.
Un rinçage est ensuite réalisé, en prenant soin de ne pas endommager les cellules, avec 2 ml de PBS (préalablement chauffé à 37 C) à l'aide d'une pipette, puis 2 ml de solution d'un des colorants sont ajoutés.
A titre indicatif, l'une des solutions suivantes peut être utilisée :
- solution à 0,5 mg/ml de MTT, bromure de (3-4,5 diméthylthiazole-2-yl-2,5-diphényltétrazolium) dans le milieu de culture.
Contact : 1 heure ý 30 minutes ;
- solution de rouge neutre à 0,05 mg/ml dans le milieu de culture.
Contact : 3 heures ý 30 minutes ;
Contact : 15 minutes ý 5 minutes.
Les boîtes sont remises à l'incubateur à 37 C - 5 % CO2 sauf pour la coloration au Giemsa qui se fait à température ambiante.
Après contact, le colorant est éliminé par retournement ou aspiration (et éventuellement lavage avec deux fois deux millilitres de PBS) et la boîte est mise à sécher à l'air libre après retournement.
La coloration de Giemsa présente l'avantage de permettre la conservation des boîtes après une étape de fixation pendant 15 minutes ý 5 minutes avec une solution à 1 % (v/v) d'acide acétique glacial dans l'éthanol à 50 , suivie d'un rinçage à l'eau courante.
Expression et interprétation des résultats
Après coloration des cellules, une plage non colorée (zone de lyse) peut apparaître au centre de la boîte.
Le plus grand et le plus petit diamètre de cette zone, estimés à l'oeil, sont mesurés et le diamètre moyen (DM) est calculé.
En cas de lyse irrégulière l'expérimentateur doit valider l'observation.
Pour le produit à l'étude, la réponse est la moyenne arithmétique des diamètres moyens mesurés sur les quatre boîtes.
Cette valeur est exprimée en centimètres avec une décimale.
La cytotoxicité du produit est donnée par l'échelle suivante :
L'expérimentateur appréciera le potentiel irritant du produit à l'essai par comparaison aux données acquises pour des produits de même catégorie et de même forme galénique.
Le rapport d'essai doit comporter toutes les indications prévues par les règles de bonnes pratiques de laboratoire (BPL).
De façon à vérifier la validité de l'essai, il est conseillé de procéder systématiquement à des contrôles à l'aide des témoins suivants :
- témoin négatif : milieu de culture complet ;
- témoin positif : solution de SDS à 3 %.
Les témoins doivent être classés correctement, cytotoxicité faible pour le témoin négatif et cytotoxicité modérée pour le témoin positif.
Limites du système
Cette méthode permet de tester des produits tels quels, hydrodispersibles et hydrophiles.
Cette méthode n'est pas adaptée aux produits volatils ou contenant des substances volatiles ou présentant des pH extrêmes.
METHODE OFFICIELLE D'EVALUATION DU POTENTIEL IRRITANT PAR APPLICATION DIRECTE SUR MONOCOUCHE DE FIBROBLASTES DE CORNEE DE LAPIN PAR LA METHODE DE RELARGAGE DU ROUGE NEUTRE
Le principe est basé sur l'évaluation de la cytotoxicité du produit testé, par détermination de la concentration entraînant 50 % de mortalité (CI 50), à l'aide de la technique de relargage du rouge neutre.
Fibroblastes de cornée de lapin, de lignée SIRC cat no 2-552 (ATCC - CCL 60 - American Type Culture Collection - Rockville, Maryland, USA) cultivés en milieu (D) MEM, additionné de 10 % de sérum de veau foetal (décomplémenté à 56 oC pendant 30 minutes), d'antibiotiques et de L-glutamine.
Balance précise en mg.
Incubateur à CO2 - 37 o C - 5 % CO2 - Hygrométrie 90 %.
Lecteur de microplaques automatique.
Micropipettes de 5 ml, 1 000 micro l, 200 micro l.
Embouts pour micropipettes 5 ml, 1 000 micro l, 200 micro l.
Microplaques 24 puits pour culture cellulaire.
Microplaques 96 puits non stériles.
Agitateur pour microplaques.
Tampon phosphate : PBS (Phosphate Buffer Saline Solution) avec ou sans Ca++ et Mg++.
Ethanol 50 o.
Diluant hydrophile : chlorure de sodium à 0,9 %.
Diluant lipophile (huile minérale).
Préparation des dilutions du produit à tester
Les dilutions du produit à l'essai sont faites extemporanément en poids/poids et réalisées avec du chlorure de sodium à 0,9 % pour les produits hydrophiles et dans un diluant lipophile pour les produits hydrophobes.
Deux étapes sont nécessaires à la classification du produit.
La première permet d'estimer la valeur de la CI 50 et la seconde de la préciser.
Première étape (estimation de la CI 50) :
Le produit est dilué à : 5, 15, 25, 35 et 50 %.
Les dilutions 5, 15, 25 et 35 % sont testées une fois et la dilution 50 % deux fois.
Deuxième étape (détermination de la CI 50) :
Le choix des dilutions à tester deux fois dans cette étape dépend de l'estimation faite à l'étape précédente.
Le tableau ci-dessous présente la démarche à suivre.
Si les dilutions imposées de la deuxième étape ne permettent pas la détermination de la CI 50, une dilution supplémentaire sera utilisée deux fois sur la même microplaque.
Cette dilution sera égale à + ou - 5 % des bornes minimales ou maximales imposées.
Chronologie expérimentale (quelle que soit l'étape)
La veille de l'essai
Ensemencement des cellules
Les cellules sont ensuite ensemencées en microplaque de 24 puits, à raison de 200 000 cellules par puits sous un volume de 1 ml de milieu (D) MEM complet, sans agitation. la plaque est placée au moins 24 heures à l'incubateur (37 oC - 5 % CO2).
Préparation de la solution colorante
Une solution mère de rouge neutre à 0,4 % dans de l'eau distillée stérile est préparée et diluée au 1/80 dans du milieu de culture complet puis mise à l'incubateur dix-huit à vingt-quatre heures (37 oC - 5 % CO2).
Préparation de la solution de révélation
Une solution à 1 % d'acide acétique glacial dans l'éthanol à 50 o est préparée.
Cette solution se conserve plusieurs semaines.
Le jour de l'essai
Coloration cellulaire
Vingt-quatre heures après l'ensemencement, le milieu de culture de chaque puits est éliminé.
La solution colorante de rouge neutre, après centrifugation à 3 000 g pendant dix minutes, est déposée à raison de 1 ml par puits.
La plaque est placée trois heures à l'incubateur (37 oC - 5 % CO2).
Après ce temps de contact, la solution colorante est éliminée et remplacée par 1 ml de milieu de culture complet, par puits.
La microplaque est maintenue à température ambiante pendant 30 mn avant de mettre en contact avec le produit à l'essai.
Contact avec le produit à l'essai
Chaque puits est préalablement rincé avec 2 ml de PBS maintenu à température ambiante, avant d'être traité à raison de 500 micro l par dilution du produit à l'essai.
Le temps de contact est de 60 secondes ou de 30 secondes pour les tensioactifs et les formulations contenant plus de 10 % de tensioactifs en matière active (ex.
: gels douche, shampooings, crèmes à raser, gels démaquillants visage, mousses à raser, etc.)
Le chronomètre est déclenché au moment du dépôt et la microplaque est agitée manuellement pendant toute la durée du traitement.
Compte tenu du temps de contact très court, il est conseillé d'effectuer cette opération puits après puits.
Après 55 ou 25 secondes (*) de contact, la dilution testée est aspirée.
A 60 secondes ou 30 secondes (*) précises, 5 rinçages successifs sont effectués (5 x 2 ml de PBS maintenus à température ambiante).
Les rinçages sont pratiqués verticalement, de la hauteur du puits, en employant une micropipette et un embout dont l'orifice d'ouverture est de 3 mm de diamètre.
Le surnageant est aspiré après chaque rinçage.
Après le dernier rinçage, les puits restent dépourvus de milieu en attendant la phase de révélation.
Il est possible d'effectuer plus de 5 rinçages pour éliminer totalement les traces de produit, à condition de pratiquer la même manipulation sur les puits témoins.
Révélation de la cytotoxicité
Après traitement complet de la microplaque, 1 ml par puits de la solution de révélation (acide acétique à 1 % dans l'éthanol à 50o) est déposé.
La microplaque est agitée modérément pendant 15 minutes.
Les solutions révélées sont réparties dans une microplaque de 96 puits à raison de 200 micro l/puits.
La lecture de la densité optique est réalisée à 540 nm contre le blanc (solution de révélation), sur un lecteur de microplaques.
On obtient une valeur de densité optique (DO) par puits.
Le pourcentage de mortalité cellulaire est calculé pour chaque dilution de produit à l'essai selon la formule :
DO moyenne des puits traités
DO moyenne des puits témoins
La courbe du pourcentage de mortalité cellulaire en fonction de la concentration en produit à l'essai est tracée.
La CI 50 du produit à l'essai est alors calculée par analyse de régression linéaire.
L'expérimentateur appréciera le potentiel irritant du produit à l'essai par comparaison aux données acquises sur des produits de même catégorie et de même forme galénique.
- témoin négatif : diluant hydrophile ou éventuellement lipophile (temps de contact 60 secondes) ;
- témoin positif : solution de SDS à 0,01 % ; 0,05 % et 0,2 % (temps de contact 30 secondes).
Trois conditions doivent impérativement être réunies pour classer définitivement le produit à l'essai :
La CI 50 estimée lors de la première étape doit obligatoirement s'intercaler dans les trois dilutions imposées de la deuxième étape (sauf cas particulier) ;
Une réponse de type effet/dose doit être observée pour les produits présentant une cytotoxicité modérée ou importante.
Les produits de cytotoxicité négligeable ou peu importante peuvent présenter des réponses en plateau ;
Les témoins doivent être classés correctement :
- cytotoxicité négligeable pour le témoin négatif ;
- cytotoxicité importante pour le témoin positif SDS CI 50 entre 0,01 et 0,2 %.
Cette méthode est utilisable pour tous types de formulations, sauf les formulations ayant des propriétés fixantes en raison d'interactions avec le relargage du rouge neutre.
Cette méthode peut provoquer une surestimation du potentiel irritant des formulations contenant plus de 10 % de tensioactifs en matière active.
(*) Cas des tensioactifs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 2000, M. Deville (André), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 1er janvier 1998 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 17 avril 2000 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décision du 11 janvier 2002 relative aux conditions particulières d'utilisation de produits explosifs
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 janvier 2002, les cordeaux détonants dénommés « Nitrocord 12 », « Nitrocord 20 », « Nitrocord 40 » et « Nitrocord 100 » fabriqués par la société West Spreng représentée par sa filiale La Poudrerie SA de Luxembourg, objets des attestations d'examen CE de type délivrées par le BAM « 0600/99 du 8 juillet 1999 » et « 3560/99, 3584/99 et 3585/99 du 2 mars 2000 » ne peuvent être vendus, importés, exportés, transportés, encartouchés, conservés, détenus ou employés, que s'ils sont accompagnés de la déclaration de conformité et pourvus du marquage CE prévu à l'article 1er-2 du décret n° 90-153 du 16 février 1990.
L'emploi de ces cordeaux détonants est autorisé sous réserve du respect de certaines limitations.
Décision no 99-423 DC du 13 janvier 2000
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 décembre 1999, par MM. Henri de Raincourt, Charles-Henri de Cossé-Brissac, François Trucy, Jean-Paul Emin, Ambroise Dupont, Jean-Claude Carle, Jean-François Humbert, Philippe Nachbar, Mme Janine Bardou, MM. James Bordas, Louis Boyer, Nicolas About, Jean-Léonce Dupont, Mme Anne Heinis, MM. Christian Bonnet, Serge Mathieu, Jean-Paul Emorine, Roland du Luart, José Balarello, Jean Boyer, Henri Revol, Jean-Pierre Raffarin, Hubert Falco, Jean Clouet, Jacques Dominati, Marcel-Pierre Cléach, Jean Pépin, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Louis Grillot, Bernard Plasait, Xavier Pintat, Jean Delaneau, Louis Althapé, Paul Blanc, Gérard Braun, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Auguste Cazalet, Gérard César, Jean Chérioux, Jean-Patrick Courtois, Robert Del Picchia, Charles Descours, Alain Dufaut, Daniel Eckenspieller, Michel Esneu, Hilaire Flandre, Bernard Fournier, Philippe François, Yann Gaillard, Philippe de Gaulle, Patrice Gélard, Francis Giraud, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Georges Gruillot, Jean-Paul Hugot, Roger Husson, André Jourdain, Alain Joyandet, Patrick Lassourd, Dominique Leclerc, Guy Lemaire, Paul Masson, Paul Natali, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Jacques Peyrat, Victor Reux, Jean-Pierre Schosteck, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, Serge Vinçon, Guy Vissac, Jean-Paul Amoudry, Philippe Arnaud, Jean Arthuis, Denis Badré, Bernard Barraux, Jacques Baudot, Michel Bécot, Maurice Blin, Mme Annick Bocandé, MM. André Bohl, Marcel Deneux, Gérard Dériot, André Diligent, Pierre Fauchon, Jean Faure, Serge Franchis, Yves Fréville, Francis Grignon, Pierre Hérisson, Rémi Herment, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Claude Huriet, Jean-Jacques Hyest, Pierre Jarlier, Henri Le Breton, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Kléber Malécot, André Maman, René Marquès, Louis Moinard, Philippe Nogrix, Michel Souplet, Albert Vecten, Xavier de Villepin, Fernand Demilly, Jean-Pierre Fourcade, Paul Girod, Pierre Laffitte, Jean-Marie Rausch, André Vallet, sénateurs, et, le même jour, par MM. José Rossi, Jean-Louis Debré, Philippe Douste-Blazy, Mme Nicole Ameline, M. François d'Aubert, Mme Sylvia Bassot, MM. Roland Blum, Dominique Bussereau, Pierre Cardo, Antoine Carré, Pascal Clément, Georges Colombier, Bernard Deflesselles, Francis Delattre, Franck Dhersin, Laurent Dominati, Dominique Dord, Charles Ehrmann, Nicolas Forissier, Gilbert Gantier, Claude Gatignol, Claude Goasguen, François Goulard, Pierre Hellier, Michel Herbillon, Philippe Houillon, Aimé Kerguéris, Marc Laffineur, Jean-Claude Lenoir, Pierre Lequiller, Alain Madelin, Jean-François Mattei, Michel Meylan, Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Paul Patriarche, Bernard Perrut, Jean Proriol, Jean Rigaud, Joël Sarlot, Jean-Pierre Soisson, Guy Teissier, Gérard Voisin, Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. René André, André Angot, Philippe Auberger, Jean Auclair, Gautier Audinot, Mmes Martine Aurillac, Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean Bardet, François Baroin, Christian Bergelin, André Berthol, Léon Bertrand, Jean-Yves Besselat, Jean Besson, Franck Borotra, Bruno Bourg-Broc, Philippe Briand, Christian Cabal, Gilles Carrez, Mme Nicole Catala, MM. Richard Cazenave, Jean-Paul Charié, Jean-Marc Chavanne, François Cornut-Gentille, Alain Cousin, Jean-Michel Couve, Charles Cova, Henri Cuq, Lucien Degauchy, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Patrick Delnatte, Jean-Marie Demange, Xavier Deniau, Yves Deniaud, Patrick Devedjian, Eric Doligé, Guy Drut, Jean-Michel Dubernard, Jean-Pierre Dupont, Christian Estrosi, Jean-Claude Etienne, Jean Falala, Jean-Michel Ferrand, François Fillon, Roland Francisci, Yves Fromion, Robert Galley, Henri de Gastines, Hervé Gaymard, Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Jacques Godfrain, Louis Guédon, Jean-Claude Guibal, Lucien Guichon, Gérard Hamel, Michel Hunault, Michel Inchauspé, Christian Jacob, Didier Julia, Alain Juppé, Jacques Kossowski, Robert Lamy, Pierre Lasbordes, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Jean-Claude Lemoine, Thierry Mariani, Alain Marleix, Philippe Martin, Patrice Martin-Lalande, Jacques Masdeu-Arus, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Gilbert Meyer, Charles Miossec, Pierre Morange, Renaud Muselier, Jacques Myard, Jean-Marc Nudant, Patrick Ollier, Robert Pandraud, Jacques Pélissard, Etienne Pinte, Bernard Pons, Robert Poujade, Didier Quentin, Jean-Bernard Raimond, André Schneider, Bernard Schreiner, Frantz Taittinger, Jean Tibéri, Georges Tron, Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Léon Vachet, François Vannson, Roland Vuillaume, Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann, MM. Jean-Pierre Abelin, Pierre Albertini, Pierre-Christophe Baguet, Jacques Barrot, Dominique Baudis, François Bayrou, Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, Emile Blessig, Mmes Christine Boutin, Marie-Thérèse Boisseau, MM. Jean Briane, Yves Bur, Dominique Caillaud, Hervé de Charette, René Couanau, Charles de Courson, Yves Coussain, Renaud Donnedieu de Vabres, Renaud Dutreil, Jean-Pierre Foucher, Hubert Grimault, Pierre Hériaud, Patrick Herr, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Jean-Jacques Jegou, Christian Kert, Edouard Landrain, Jean Leonetti, François Léotard, Maurice Leroy, Roger Lestas, Maurice Ligot, Christian Martin, Pierre Méhaignerie, Pierre Micaux, Hervé Morin, Dominique Paillé, Jean-Luc Préel, François Rochebloine, André Santini, François Sauvadet, Michel Voisin, Jean-Jacques Weber, Pierre-André Wiltzer et Jacques Blanc, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la réduction négociée du temps de travail ;
Vu la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
Vu la loi no 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 98-401 DC du 10 juin 1998 relative à la loi du 13 juin 1998 précitée ;
Considérant que les auteurs des saisines demandent au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution la loi relative à la réduction négociée du temps de travail ;
Sur les griefs tirés de la violation de l'article 34 de la Constitution :
Considérant que les auteurs des deux saisines soutiennent que le législateur aurait, à divers titres, méconnu les exigences qui découlent de l'article 34 de la Constitution, notamment en n'exerçant pas pleinement sa compétence ;
En ce qui concerne les griefs relatifs à l'incompétence négative du législateur :
Considérant, en premier lieu, que les députés requérants font valoir que le IV de l'article 1er serait contraire à la Constitution dans la mesure où il « introduit des éléments d'appréciation à caractère subjectif ouvrant la voie à des contentieux et à une inégalité dans l'application » ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'ils font état d'imprécisions qui vicieraient également l'article 17 de la loi déférée ;
Considérant, en troisième lieu, que les députés et les sénateurs requérants font valoir que l'article 19 de la loi déférée ne serait pas suffisamment précis quant aux critères de suppression et de suspension du bénéfice de l'allégement des cotisations sociales patronales qu'il prévoit ; qu'en particulier, le législateur ne pouvait, sans méconnaître sa compétence, « renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la détermination des modalités de suspension du bénéfice de l'allégement sans fixer lui-même des critères objectifs servant à apprécier le respect ou non de l'exigence de compatibilité » des durées et horaires de travail pratiqués dans l'entreprise avec les limites définies au I du même article ;
Considérant, en premier lieu, que le IV de l'article 1er insère un nouvel alinéa après le premier alinéa de l'article L.
321-4-1 du code du travail ; qu'il en résulte que l'employeur, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, préalablement à l'établissement et à la communication aux représentants du personnel du plan social destiné notamment à éviter les licenciements ou en limiter le nombre, « doit avoir conclu un accord de réduction du temps de travail portant la durée collective du travail des salariés de l'entreprise à un niveau égal ou inférieur à trente-cinq heures hebdomadaires ou à 1 600 heures sur l'année, ou, à défaut, avoir engagé sérieusement et loyalement des négociations tendant à la conclusion d'un tel accord » ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 34 de la Constitution que la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ;
Considérant qu'en instituant une obligation préalable à l'établissement du plan social, sans préciser les effets de son inobservation et, en particulier, en laissant aux autorités administratives et juridictionnelles le soin de déterminer si cette obligation est une condition de validité du plan social, et si son inobservation rend nulles et de nul effet les procédures de licenciement subséquentes, le législateur n'a pas pleinement exercé sa compétence ; qu'il y a lieu par conséquent de déclarer contraire à la Constitution le IV de l'article 1er de la loi déférée ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en distinguant à l'article L.
932-2 du code du travail, introduit par l'article 17 de la loi, entre les actions de formation que l'employeur est tenu d'assurer pour « l'adaptation de ses salariés à l'évolution de leurs emplois », qui font partie du temps de travail effectif, et celles relatives au « développement des compétences des salariés », qui peuvent être organisées pour partie hors du temps de travail effectif, le législateur n'est pas resté en deçà de sa compétence ;
Considérant, en troisième lieu, que l'article 19 de la loi déférée est relatif aux conditions dans lesquelles « les entreprises qui appliquent un accord collectif fixant la durée collective du travail au plus soit à trente-cinq heures hebdomadaires, soit à 1 600 heures sur l'année et s'engagent dans ce cadre à créer ou à préserver des emplois » vont pouvoir bénéficier de l'allégement de cotisations sociales défini à l'article L.
Considérant que le II de cet article précise quels accords ou conventions ouvrent droit à l'allégement ; que son III énumère les questions qui devront être obligatoirement traitées par ces accords ; qu'il résulte en particulier du paragraphe 1 que doivent être déterminées « la durée du travail, les catégories de salariés concernés, les modalités d'organisation et de décompte du temps de travail, les incidences sur la rémunération de la réduction du temps de travail » ; qu'aux termes du paragraphe 2 : « La convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement détermine le nombre d'emplois créés ou préservés du fait de la réduction du temps de travail et les incidences prévisibles de celle-ci sur la structure de l'emploi dans l'entreprise...
» ; qu'en outre, la convention ou l'accord « doit comporter des mesures visant à favoriser le passage d'un emploi à temps partiel à un emploi à temps complet (...) ainsi qu'à favoriser l'égalité professionnelle entre hommes et femmes...
» ; que, lorsque la convention ou l'accord prévoit des embauches, celles-ci « doivent être effectuées dans un délai d'un an à compter de la réduction effective du temps de travail, sauf stipulation contraire de l'accord » ;
Considérant que la détermination des emplois créés ou préservés du fait de la réduction de la durée du travail, ainsi que le contenu des stipulations conventionnelles obligatoires, relèvent ainsi exclusivement de l'accord conclu entre les partenaires sociaux ; que ni l'autorité administrative, ni l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale n'exercera de contrôle sur l'opportunité ou la portée de ce dispositif conventionnel ;
Considérant que le XV de l'article 19 précise les cas dans lesquels le non-respect des engagements prévus par la convention ou l'accord entraîne la suppression ou la suspension du bénéfice de l'allégement des cotisations sociales ; qu'en particulier, il y a lieu à suppression en cas de fausse déclaration ou d'omission tendant à obtenir le bénéfice de l'allégement, ainsi qu'en l'absence, imputable à l'employeur, de mise en oeuvre des clauses de la convention ou de l'accord relatives à la durée collective du travail ; qu'il y a lieu à suspension lorsque l'engagement en termes d'embauche prévu par l'accord n'est pas réalisé dans le délai d'un an précité, ainsi que lorsque l'horaire collectif de travail pratiqué dans l'entreprise est « incompatible » avec les durées et les horaires de travail déterminés dans l'accord lui-même ; que cette formulation doit être entendue comme visant l'hypothèse d'un horaire collectif pratiqué dans l'entreprise qui serait manifestement contraire à la durée fixée dans l'accord ;
Considérant qu'il résulte du second alinéa du XVI de l'article 19 que le bénéfice de l'allégement pourra notamment être supprimé à défaut de « conformité de l'accord » ; que cette non-conformité doit être entendue comme visant exclusivement l'hypothèse où les règles de conclusion des accords collectifs mentionnés au II du même article n'ont pas été respectées, qu'il s'agisse des règles de droit commun relatives à la conclusion des accords collectifs ou des règles spécifiques prévues aux V, VI et VII de l'article 19 ;
Considérant, enfin, que les dispositions critiquées organisent une procédure contradictoire préalable à la décision de l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de supprimer ou suspendre le bénéfice de l'allégement ; qu'en particulier, l'autorité administrative compétente établit un rapport qui est communiqué à l'employeur et aux organisations représentatives des salariés concernés ;
Considérant, sous les trois réserves énoncées ci-dessus, qu'en déterminant les principes ci-dessus décrits et en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat les conditions d'application de ces principes, le législateur n'a pas méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution ;
En ce qui concerne les autres griefs tirés de la violation de l'article 34 de la Constitution :
Considérant, en premier lieu, que les sénateurs saisissants soutiennent que le Parlement se serait « partiellement dessaisi de son pouvoir budgétaire », les partenaires sociaux acquérant, « par leur seule volonté, le pouvoir de faire varier le montant des dépenses publiques » ; qu'ils font valoir, en deuxième lieu, que l'exigence constitutionnelle de clarté de la loi serait méconnue dans la mesure où les dispositions de la loi déférée relatives à la modulation du temps de travail contrediraient les dispositions du code du travail relatives aux jours fériés sans pour autant les modifier ; qu'ils soutiennent enfin que le V de l'article 32 de la loi constituerait une injonction inconstitutionnelle adressée au Gouvernement ;
Considérant, en premier lieu, que les conséquences des allégements de cotisations sociales réservés aux entreprises ayant conclu un accord collectif de réduction du temps de travail, compte tenu de leur incidence sur l'équilibre général des régimes obligatoires de base, ont été prises en compte dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 susvisée ; que, par ailleurs, les conséquences budgétaires de ces nouvelles mesures législatives, en particulier la contribution de l'Etat au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, l'ont été par la loi de finances pour 2000 susvisée ;
Considérant, en deuxième lieu, que manque en fait le moyen tiré de la violation de l'exigence constitutionnelle de clarté de la loi, les dispositions relatives à la modulation du temps de travail ne modifiant pas les règles concernant le chômage des jours fériés résultant de l'article L.
Considérant, enfin, que l'article 32 de la loi déférée détermine les règles de rémunération applicables aux salariés relevant du salaire minimum de croissance en fonction de leur situation au regard de la durée du travail ; qu'en application de cet article, les salariés rémunérés au salaire minimum de croissance prévu à l'article L.
141-2 du code du travail bénéficieront, en cas de réduction de leur durée de travail, d'une garantie de rémunération assurée par le versement d'un complément différentiel de salaire ; qu'en vertu du V du même article, le Gouvernement devra présenter, avant le 31 décembre 2002, un rapport retraçant l'évolution des rémunérations des salariés bénéficiant de la garantie de ressources précédemment définie ; que ce rapport précisera « les mesures envisagées, en tant que de besoin, pour rendre cette garantie sans objet au plus tard le 1er juillet 2005 », compte tenu notamment de la progression du salaire minimum de croissance ; qu'« au vu des conclusions de ce rapport, seront arrêtées les mesures nécessaires pour qu'à cette date la garantie, devenue sans objet, cesse de produire effet » ;
Considérant que la dernière phrase du V de l'article 32 de la loi déférée, qui oblige le Gouvernement à arrêter les mesures nécessaires pour qu'à la date du 1er juillet 2005 le complément différentiel ne produise plus effet, trouve sa base juridique dans l'article 34 de la Constitution, s'agissant de la mise en oeuvre du pouvoir réglementaire d'exécution des lois ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les autres griefs ainsi soulevés relatifs à la violation de l'article 34 de la Constitution doivent être rejetés ;
Sur les griefs tirés de la violation de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 :
Considérant que les requérants soutiennent que la loi déférée aurait méconnu à divers titres l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que seraient ainsi méconnues la liberté d'entreprendre, la liberté personnelle des salariés et la liberté contractuelle ;
En ce qui concerne la méconnaissance de la liberté d'entreprendre :
Considérant, en premier lieu, que les députés et les sénateurs requérants soutiennent que l'article 8 de la loi, rapproché de ses articles 9 et 19, en fixant à 1 600 heures le volume annuel d'heures au-delà duquel s'applique le régime des heures supplémentaires en cas d'annualisation de la durée du travail, réduirait de façon disproportionnée, « par rapport aux capacités techniques et financières des entreprises » , la capacité productive des salariés ; que cette perte de capacité productive irait « très largement au-delà de celle qui aurait dû normalement résulter de la réduction de la durée légale du travail à trente-cinq heures » ;
Considérant qu'ils font également valoir que les dispositions particulières relatives aux personnels d'encadrement, prévues par l'article 11, entraînent une « réduction brutale et massive du nombre de jours maximum de travail » portant une « atteinte manifestement excessive à la liberté d'entreprendre des employeurs » ; qu'il en irait de même de « l'inclusion de contreparties pour le temps d'habillage et de déshabillage » prévue par l'article 2, de « l'interdiction de mettre en place des horaires d'équivalence par accord de branche ou d'entreprise » qui résulte de l'article 3, de la nouvelle réglementation des astreintes instaurée par l'article 4, du régime des heures supplémentaires mis en place par l'article 5, et de l'exclusion des « formations d'adaptation à l'évolution de l'emploi » du champ des formations susceptibles d'être effectuées en partie en dehors du temps de travail, qui découle de l'article 17 ;
Considérant, en deuxième lieu, que les députés et sénateurs saisissants dénoncent une immixtion abusive de l'administration dans la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail et, par voie de conséquence, dans le fonctionnement des entreprises ; qu'en particulier, « la menace permanente de suppression des aides financières donnerait un pouvoir exorbitant à l'administration pour accorder, suspendre ou supprimer le bénéfice des allégements de charges » ; que les articles 19 et 20 de la loi déférée auraient également pour effet de déposséder le chef d'entreprise de son pouvoir de gestion et d'organisation compte tenu des prérogatives qu'ils reconnaissent aux organisations syndicales dans la conclusion des accords d'entreprises ouvrant droit aux allégements de cotisations sociales ;
Considérant, d'une part, qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les limitations justifiées par l'intérêt général ou liées à des exigences constitutionnelles, à la condition que lesdites limitations n'aient pas pour conséquence d'en dénaturer la portée ; qu'il revient par ailleurs au législateur de fixer les principes fondamentaux du droit du travail et, notamment, de poser des règles propres à assurer au mieux, conformément au cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, le droit pour chacun d'obtenir un emploi, tout en ouvrant le bénéfice de ce droit au plus grand nombre d'intéressés, ainsi que le respect des dispositions du onzième alinéa du Préambule selon lesquelles la Nation « garantit à tous... le repos et les loisirs...
» ; qu'en portant à trente-cinq heures la durée légale du travail effectif le législateur a entendu s'inscrire dans le cadre des cinquième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » ; que l'article 34 de la Constitution range dans le domaine de la loi la détermination des principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ; qu'ainsi, c'est au législateur qu'il revient de déterminer, dans le respect de cette disposition à valeur constitutionnelle, les conditions et garanties de sa mise en oeuvre ; que, sur le fondement de ces dispositions, il est loisible au législateur, après avoir défini les droits et obligations touchant aux conditions de travail, de laisser aux employeurs et aux salariés, ou à leurs représentants, le soin de préciser, après une concertation appropriée, les modalités concrètes d'application des normes qu'il édicte ;
Considérant, en premier lieu, que l'article 8 de la loi déférée crée un nouveau régime de modulation des horaires de travail sur tout ou partie de l'année ; que la durée hebdomadaire du travail ne doit toutefois pas excéder en moyenne trente-cinq heures par semaine travaillée et, en tout état de cause, le plafond annuel de 1 600 heures ; que l'article 11 de la loi instaure des règles nouvelles spécifiques concernant les cadres ; que le législateur a déterminé les conditions dans lesquelles, en fonction de l'activité au sein de l'entreprise des différentes catégories de cadres qu'il a distinguées, l'objectif de réduction de la durée du travail peut être atteint pour ces personnels ;
Considérant, par ailleurs, qu'aux mesures « d'aide structurelle » aux entreprises mises en place par la loi du 13 juin 1998 susvisée pour accompagner la réduction de la durée légale du travail effectif, succède le dispositif d'aide financière instauré par le chapitre VIII de la loi déférée ;
Considérant que le législateur a ainsi mis en oeuvre, en les conciliant, les exigences constitutionnelles ci-dessus rappelées ; que cette conciliation n'est entachée d'aucune erreur manifeste ; qu'en particulier, les mesures précédemment décrites ne portent pas à la liberté d'entreprendre une atteinte telle qu'elle en dénaturerait la portée ;
Considérant, en deuxième lieu, que le législateur, en subordonnant l'octroi de l'allégement de cotisations sociales à la réduction négociée du temps de travail, n'a pas porté au pouvoir de direction et d'organisation de l'employeur une atteinte qui aurait pour effet de dénaturer la liberté d'entreprendre ; qu'il convient au demeurant de relever que l'article 19 a ouvert plusieurs voies à la négociation en fonction de la taille de l'entreprise et de la présence syndicale dans celle-ci ; qu'aucune organisation syndicale ne disposera du « droit de veto » dénoncé par les requérants ;
Considérant, enfin, que ni les divers contrôles que l'autorité administrative et les organismes de recouvrement des cotisations sociales sont habilités à diligenter afin de vérifier si les conditions de l'octroi du bénéfice de l'allégement des cotisations sociales sont réunies, ni les autres dispositions critiquées par les requérants ne portent d'atteinte inconstitutionnelle à la liberté d'entreprendre ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs portant sur la méconnaissance de la liberté d'entreprendre doivent être écartés ;
En ce qui concerne l'atteinte à la liberté des salariés :
Considérant que les députés et les sénateurs saisissants font grief à la loi, en particulier à son article 5, de porter atteinte à la liberté personnelle du salarié ; qu'ils font ainsi valoir que « la loi opère, à la place des salariés eux-mêmes, un choix arbitraire de plus de temps libre et de moins de revenus, sans qu'aucun motif d'intérêt général ne justifie cette réduction massive du temps de travail » ;
Considérant que les dispositions critiquées n'ont ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la liberté personnelle du salarié ; que le grief manque donc en fait ;
En ce qui concerne l'atteinte à la liberté contractuelle :
Considérant que les requérants soutiennent qu'à divers titres la loi déférée porterait à la liberté contractuelle une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaîtrait la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'ils font ainsi valoir que le II de l'article 28 romprait l'équilibre des accords déjà conclus en application de la loi du 13 juin 1998 susvisée ; que ne seraient pas respectés par les articles 2, 5, 8, 9, 11, 17, 19 et 32 certains dispositifs figurant dans les accords ;
Considérant qu'aux termes du V de l'article 8 de la loi déférée : « Les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L.
Toutefois, à compter de la date à laquelle la durée légale du travail est fixée à trente-cinq heures, les heures excédant une durée moyenne sur l'année de trente-cinq heures par semaine travaillée et, en tout état de cause, une durée annuelle de 1 600 heures sont des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L.
212-6 du même code » ; qu'à ceux du sixième alinéa du I de l'article 17 de la loi : « Les dispositions relatives à la formation négociées postérieurement à la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail sont applicables pour une durée maximum de trois ans, sous réserve du respect de l'obligation légale d'adaptation mise à la charge de l'employeur et de l'initiative du salarié ou de son accord écrit.
Au terme de cette période, elles doivent être mises en conformité avec les dispositions de l'accord national interprofessionnel étendu.
A défaut, un nouveau cadre sera fixé par la loi.
» ; qu'à ceux, enfin, du II de l'article 28 de la loi déférée : « A l'exception des stipulations contraires aux articles L.
212-5-1 du code du travail issus de l'article 5 de la présente loi, les clauses des accords conclus en application des dispositions de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 précitée et contraires aux dispositions de la présente loi continuent à produire leurs effets jusqu'à la conclusion d'un accord collectif s'y substituant, et au plus tard pendant une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi » ;
Considérant que les deux saisines font grief à ces dispositions de porter atteinte à la liberté contractuelle des partenaires sociaux en privant d'effets, à l'expiration d'un délai qu'elles fixent, sauf à être renégociés dans l'intervalle, les accords conclus en application de la loi du 13 juin 1998 précitée ; que certaines modifications apportées au code du travail par la loi déférée feraient en effet obstacle, selon les requérants, à l'application de nombreuses clauses de ces accords ; qu'il en serait ainsi pour le régime des heures supplémentaires, pour l'annualisation de la durée de travail, pour le temps de travail des cadres, pour la formation professionnelle et pour les compensations salariales ;
Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi » ; qu'à ceux du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » ;
Considérant que l'article 1er de la loi du 13 juin 1998 susvisée a inséré dans le code du travail un article L.
212-1 bis ainsi rédigé : « Dans les établissements ou les professions mentionnés à l'article L.
Elle est fixée à trente-cinq heures par semaine à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif est de plus de vingt salariés...
» ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : « Les organisations syndicales d'employeurs, groupements d'employeurs ou employeurs ainsi que les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sont appelés à négocier d'ici les échéances fixées à l'article 1er les modalités de réduction effective de la durée du travail adaptées aux situations des branches et des entreprises...
» ; que les accords collectifs conclus par les partenaires sociaux et, selon les cas, conventionnés ou étendus par l'autorité administrative dans les conditions prévues par l'article 3 de ladite loi déterminent notamment « les modalités d'organisation du temps du travail et de décompte de ce temps applicables aux salariés de l'entreprise, y compris celles relatives aux personnels d'encadrement...
» ; qu'en outre, aux termes de l'article 13 de la loi précitée : « Au plus tard le 30 septembre 1999, et après concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport établissant le bilan de l'application de la présente loi.
Ce bilan portera sur le déroulement et les conclusions des négociations prévues à l'article 2 ainsi que sur l'évolution de la durée conventionnelle et effective du travail et l'impact des dispositions de l'article 3 sur le développement de l'emploi et sur l'organisation des entreprises.
Le rapport présentera les enseignements et orientations à tirer de ce bilan pour la mise en oeuvre de la réduction de la durée légale du travail prévue à l'article 1er, en ce qui concerne notamment le régime des heures supplémentaires, les règles relatives à l'organisation et à la modulation du travail, les moyens de favoriser le temps partiel choisi, la place prise par la formation professionnelle dans les négociations et les modalités particulières applicables au personnel d'encadrement...
» ; qu'enfin, il convient de relever que l'exposé des motifs du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail précisait que le projet de loi, qui devait être ainsi proposé au Parlement, ne remettrait pas en cause les accords passés « dans le cadre légal actuel » ;
Considérant qu'il était loisible au législateur de tirer les enseignements des accords collectifs conclus à son instigation en décidant, au vu de la teneur desdits accords, soit de maintenir les dispositions législatives existantes, soit de les modifier dans un sens conforme ou non aux accords ; que, toutefois, sauf à porter à ces conventions une atteinte contraire aux exigences constitutionnelles susrappelées, il ne pouvait, dans les circonstances particulières de l'espèce, remettre en cause leur contenu que pour un motif d'intérêt général suffisant ;
Considérant que le législateur ne pouvait décider en l'espèce d'une telle remise en cause que si celle-ci trouvait sa justification dans la méconnaissance par les accords des conséquences prévisibles de la réduction de la durée du travail inscrite à l'article 1er de la loi du 13 juin 1998 susvisée ou dans leur contrariété avec des dispositions législatives en vigueur lors de leur conclusion ;
Considérant que certaines des dispositions introduites par la loi déférée dans le code du travail modifient ce dernier dans un sens contrariant l'application de clauses substantielles figurant dans plusieurs accords conclus en vertu de la loi du 13 juin 1998 susvisée, alors que ces clauses n'étaient contraires à aucune disposition législative en vigueur lors de leur conclusion et ne méconnaissaient pas les conséquences prévisibles de la réduction de la durée du travail décidée par le législateur en 1998 ; qu'il en est ainsi, en particulier, des dispositions de l'article 8 de la loi déférée qui plafonnent désormais à 1 600 heures par an la durée du travail que peut prévoir un accord collectif tendant à la variation de la durée hebdomadaire au cours de l'année, alors que plusieurs accords prévoient un volume annuel d'heures de travail qui, sans contrevenir aux dispositions législatives en vigueur lors de leur conclusion, y compris celles relatives aux jours fériés, et sans excéder la moyenne hebdomadaire de trente-cinq heures résultant de l'article 1er de la loi du 13 juin 1998, est néanmoins supérieur à 1 600 heures au cours de l'année ; qu'il en va de même des dispositions de l'article 6 qui réduisent de quarante-six à quarante-quatre heures la durée hebdomadaire moyenne du travail, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, prévue à l'article L.
212-7 du code du travail, alors que certains accords l'avaient fixée à quarante-cinq ou quarante-six heures ;
Considérant qu'en n'écartant pas du champ d'application de telles dispositions les entreprises couvertes par les accords collectifs contraires, pendant toute la durée de ceux-ci, la loi déférée a méconnu les exigences constitutionnelles susrappelées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer non conformes à la Constitution les mots : « , et au plus tard pendant une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi » figurant au II de l'article 28 ; qu'il n'en est pas de même, en revanche, des mots : « A l'exception des stipulations contraires aux articles L.
212-5-1 du code du travail issus de l'article 5 de la présente loi », les modifications apportées par la loi déférée aux articles L.
212-5-1 du code du travail étant sans rapport avec les accords conclus en application de la loi du 13 juin 1998 susvisée, ou bien constituant des conséquences prévisibles de la réduction à trente-cinq heures de la durée légale hebdomadaire du travail ;
Considérant que, pour des motifs analogues à ceux qui ont été exposés ci-dessus, il y a également lieu de déclarer non conformes à la Constitution les mots : « et, en tout état de cause, une durée annuelle de 1 600 heures » figurant au V de l'article 8, ainsi que les mots : « pour une durée maximum de trois ans, sous réserve du respect de l'obligation légale d'adaptation mise à la charge de l'employeur et de l'initiative du salarié ou de son accord écrit.
A défaut, un nouveau cadre sera fixé par la loi » figurant au sixième alinéa du I de l'article 17 ;
Considérant, enfin, que manque en fait le grief tiré par les sénateurs requérants de ce qu'en « prédéterminant » le contenu des différents accords collectifs qu'elle prévoit, la loi déférée dénaturerait le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
Sur les griefs tirés de la violation du principe d'égalité :
Considérant que les auteurs des deux saisines font valoir que la loi déférée porterait atteinte, à divers titres, au principe d'égalité ; qu'ils dénoncent ainsi des ruptures d'égalité contraires à la Constitution, d'une part, entre les entreprises et, d'autre part, entre les salariés ;
En ce qui concerne la différence de traitement entre les entreprises :
Considérant, en premier lieu, que les requérants soutiennent qu'en subordonnant le bénéfice de l'allégement des charges sociales à la conclusion d'un accord, le législateur aurait créé, entre entreprises, une discrimination injustifiée, dans la mesure où certaines d'entre elles seraient dans l'impossibilité de conclure un tel accord, à défaut d'interlocuteur habilité à négocier ou disposé à le faire ;
Considérant que, sans méconnaître les exigences du principe d'égalité, il était loisible au législateur, afin de favoriser la négociation collective dans le domaine de la détermination de la durée du travail, de subordonner le bénéfice de l'allégement de cotisations sociales à la conclusion d'un accord collectif, conclusion au demeurant facilitée par l'édiction des nouvelles procédures définies à l'article 19 ;
Considérant, en deuxième lieu, que les députés saisissants soutiennent que, dans la mesure où il ne serait pas la contrepartie de « surcoûts exceptionnels que les entreprises auraient accepté d'assumer à l'issue de la négociation collective, mais ne serait que l'application de la durée de travail égale à trente-cinq heures », l'allégement de cotisations sociales prévu porterait également atteinte à l'égalité entre les entreprises ;
Considérant que ce grief manque en fait dès lors que le bénéfice de l'allégement des cotisations sociales peut être supprimé ou suspendu pour d'autres causes que le non-respect de la durée du travail ;
Considérant, en troisième lieu, que, selon les sénateurs requérants, la différence de traitement dont bénéficient les entreprises en situation de monopole ne reposerait pas sur des critères objectifs et rationnels ; qu'en excluant, au quatrième alinéa de l'article 21 de la loi, du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales certains organismes publics, eu égard à leurs spécificités, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité ;
En ce qui concerne la différence de traitement entre les salariés :
Considérant, en premier lieu, que les sénateurs requérants estiment contraire au principe d'égalité la différence de situation entre les salariés qui, jusqu'au 1er janvier 2002, travailleront dans une entreprise encore assujettie à la durée légale du temps de travail de trente-neuf heures et les salariés employés par une entreprise soumise à la nouvelle durée légale ;
Considérant que la différence de traitement ainsi relevée, qui repose sur la différence de taille des entreprises, revêt un caractère temporaire ; qu'ainsi qu'il a été dit dans la décision du 10 juin 1998 susvisée, le délai octroyé aux entreprises employant vingt salariés au plus prend en compte les difficultés propres à la gestion du personnel de telles entreprises ;
Considérant, en deuxième lieu, que, selon les députés et les sénateurs saisissants, la garantie de rémunération instaurée par l'article 32 de la loi déférée violerait le principe d'égalité ;
Considérant que, par cette disposition, le législateur a entendu faire bénéficier les salariés rémunérés au salaire minimum de croissance, en cas de réduction de la durée du travail, du maintien de leur rémunération, assuré par le versement d'un complément différentiel de salaire ; que le deuxième alinéa du I de l'article 32 définit le salaire minimum dont vont bénéficier les salariés employés à temps complet dont la durée du travail a été réduite à trente-cinq heures ; que, conformément à son troisième alinéa, si la durée collective est réduite en deçà de trente-cinq heures, les salariés perçoivent le minimum précédemment défini à due proportion de cette réduction ; qu'en application du quatrième alinéa, il en va de même pour les salariés à temps partiel, employés dans les entreprises où la durée collective est réduite en dessous de trente-neuf heures, dont la durée du travail est réduite ; que ce dispositif est de nature transitoire ;
Considérant que le législateur a en outre entendu appliquer, au sein des entreprises où la garantie de rémunération est ainsi instaurée, le principe selon lequel doit être assurée l'égalité de rémunération entre tous les salariés, dès lors qu'ils sont placés dans une situation identique ; qu'il a mis en oeuvre ce principe au II de l'article 32 de la loi déférée ; qu'en effet, le bénéfice de la garantie de rémunération est accordé, en application du premier alinéa du II, aux salariés à temps complet embauchés après la réduction de la durée collective de travail, qui occupent des emplois équivalents à ceux de salariés bénéficiant du complément différentiel ; que ce bénéfice est également consenti à due proportion, en application du deuxième alinéa du II de l'article 32, aux salariés à temps partiel embauchés après la réduction de la durée du travail, qui occupent un emploi équivalent à celui occupé par un salarié bénéficiant dudit complément ; qu'enfin, il résulte du troisième alinéa du même II, que bénéficient également de la garantie, à due proportion, les salariés employés à temps partiel à la date de la réduction de la durée du travail, lorsqu'ils sont occupés sur un emploi équivalent, par sa nature et sa durée, à celui occupé par un salarié bénéficiant du complément ; que sont toutefois exclus du bénéfice de la garantie, au sein de cette dernière catégorie, les salariés à temps partiel qui « ont choisi de maintenir ou d'accroître leur durée du travail » ;
Considérant que le législateur a pu, sans porter atteinte au principe d'égalité, exclure du bénéfice du complément différentiel de salaire les salariés à temps complet et les salariés à temps partiel recrutés postérieurement à la réduction du temps de travail sur des postes qui ne sont pas équivalents à ceux occupés par des salariés bénéficiant de la garantie ; qu'en revanche, en excluant du bénéfice de la garantie certains salariés employés à temps partiel à la date de la réduction du temps de travail et occupant des postes équivalents à ceux de salariés bénéficiant du complément différentiel de salaire, il a établi une différence de traitement sans rapport direct avec l'objectif qu'il s'était fixé ;
Considérant, par suite, que les mots « , sauf si les salariés à temps partiel ont choisi de maintenir ou d'accroître leur durée du travail » figurant au troisième alinéa du II de l'article 32 de la loi déférée, doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant, en troisième lieu, que les deux saisines font grief à l'article 5 de la loi déférée d'être contraire au principe d'égalité ;
Considérant que cet article définit les règles applicables aux heures supplémentaires dans le régime définitif et pendant la période d'adaptation accordée aux entreprises ;
212-5 du code du travail tel que modifié par le II de l'article 5 de la loi déférée :
- Chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées dans les entreprises où la durée collective de travail est inférieure ou égale à la durée légale fixée par l'article L.
212-1, ou à la durée considérée comme équivalente, donne lieu à une bonification de 25 %.
« Dans les autres entreprises, chacune de ces quatre premières heures supplémentaires donne lieu à une bonification de 15 % et à une contribution de 10 %.
Considérant qu'en vertu du V de l'article 5 de la loi :
« - dans les entreprises où la durée collective de travail est inférieure ou égale à la durée légale fixée par l'article L.
212-1 du code du travail ou à la durée considérée comme équivalente, à la bonification prévue au premier alinéa du I de l'article L.
« - dans les autres entreprises, à la contribution mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L.
Considérant que les requérants font valoir qu'« aucune raison objective ne justifie une telle différence de traitement entre les heures supplémentaires effectuées par des salariés selon qu'ils travaillent dans une entreprise ayant ou non réduit sa durée collective de travail à trente-cinq heures, si ce n'est le souci des pouvoirs publics d'inciter ces derniers, en les pénalisant ainsi financièrement par la loi, à faire pression sur leur employeur pour que l'entreprise pratique la durée de trente-cinq heures » ;
Considérant que les règles de rémunération des heures supplémentaires arrêtées par l'article 5 s'appliquent à compter de la première heure de travail effectuée au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.
212-1 du code du travail à trente-cinq heures, que les entreprises aient ou non porté à ce niveau leur durée collective du travail ; que, dès lors, les salariés des deux catégories d'entreprises mentionnées à l'article 5 se trouvent dans une situation identique au regard de l'objet de ces règles ; que, par ailleurs, le non-aboutissement éventuel de négociations tendant à la réduction de la durée collective du travail pratiquée dans l'entreprise ne saurait être individuellement imputé à chaque salarié ;
Considérant, en conséquence, qu'en instituant pour les quatre premières heures supplémentaires une bonification de 25 % au profit des salariés des entreprises où la durée collective du travail est inférieure ou égale à trente-cinq heures, alors que, pour ceux employés dans les autres entreprises, la bonification n'est que de 15 %, le législateur a établi, au détriment de ces derniers, une différence de traitement sans rapport direct avec l'objet de la loi ;
Considérant qu'est contraire au principe d'égalité, pour les mêmes motifs, le traitement réservé aux salariés visés au troisième alinéa du V de l'article 5 ;
Considérant que, par suite, il y a lieu de déclarer contraires à la Constitution, au premier alinéa du I de l'article L.
212-5 du code du travail dans sa rédaction issue du II de l'article 5 de la loi déférée, les mots « effectuées dans les entreprises où la durée collective du travail est inférieure ou égale à la durée légale fixée par l'article L.
212-1, ou à la durée considérée comme équivalente, » ; que le deuxième alinéa du I de l'article L.
212-5 doit également être déclaré contraire à la Constitution ; que sont inséparables de ces dispositions déclarées non conformes à la Constitution les quatrième, cinquième et sixième alinéas du I de l'article L.
212-5 du code du travail ; qu'il en est de même du III de l'article 5 ;
Considérant qu'il y a lieu, pour les mêmes motifs, de déclarer non conformes à la Constitution, au deuxième alinéa du V de l'article 5, les mots « - dans les entreprises où la durée collective de travail est inférieure ou égale à la durée légale fixée par l'article L.
212-1 du code du travail ou à la durée considérée comme équivalente, » ; qu'il en va de même du troisième alinéa du V ;
Considérant que, pour les mêmes motifs, doit être déclaré contraire à la Constitution le troisième alinéa de l'article 25 de la loi déférée ;
Considérant qu'il convient, pour les mêmes raisons, de déclarer contraires à la Constitution, au premier alinéa du I de l'article 992-2 du code rural, dans sa rédaction issue du V de l'article 33 de la loi déférée, les mots « effectuées dans les entreprises ou exploitations où la durée collective de travail est inférieure ou égale à la durée légale fixée par l'article 992, ou à la durée considérée comme équivalente, », ainsi que les deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de ce I ;
Considérant, enfin, que, selon le dernier grief, les règles posées pour les personnels d'encadrement porteraient atteinte au principe d'égalité ;
Considérant qu'il était loisible au législateur, sans méconnaître le principe d'égalité, de fixer des règles particulières pour le personnel d'encadrement, eu égard aux spécificités d'emploi de ce personnel ; que, par suite, le grief doit être rejeté ;
Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, d'examiner d'office aucune question de constitutionnalité,
- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la réduction négociée du temps de travail :
Le IV de l'article 1er ;
212-5 du code du travail, dans sa rédaction issue du II de l'article 5 :
Les mots : « effectuées dans les entreprises où la durée collective de travail est inférieure ou égale à la durée légale fixée par l'article L.
212-1, ou à la durée considérée comme équivalente, » figurant au premier alinéa ;
Les deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas ;
Au deuxième alinéa, les mots : « - dans les entreprises où la durée collective de travail est inférieure ou égale à la durée légale fixée par l'article L.
212-1 du code du travail ou à la durée considérée comme équivalente, » ;
Au V de l'article 8, les mots : « et, en tout état de cause, une durée annuelle de 1 600 heures » ;
Au sixième alinéa du I de l'article 17, les mots : « pour une durée maximum de trois ans, sous réserve du respect de l'obligation légale d'adaptation mise à la charge de l'employeur et de l'initiative du salarié ou de son accord écrit.
Au II de l'article 28, les mots : « , et au plus tard pendant une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi » ;
Au troisième alinéa du II de l'article 32, les mots : « , sauf si les salariés à temps partiel ont choisi de maintenir ou d'accroître leur durée du travail » ;
Au I de l'article 992-2 du code rural, dans sa rédaction issue du V de l'article 33 :
Au premier alinéa, les mots : « effectuées dans les entreprises ou exploitations où la durée collective de travail est inférieure ou égale à la durée légale fixée par l'article 992, ou à la durée considérée comme équivalente, » ;
- Mme Brigitte Girardin est nommée conseiller technique à la présidence de la République.
Arrêté du 7 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 17 mars 1998 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance et pris en application de l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er décembre 1999.
- Le montant annuel de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance prévu à l'article 12 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 est fixé à 1 962,69 F.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 janvier 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « ISIS-Association des parents et amis des enfants traités à l'Institut Gustave-Roussy », dont le siège social est à Villejuif (Val-de-Marne).
Arrêté du 7 janvier 2000 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
- Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les conditions générales d'organisation et de déroulement des concours d'admission à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr, ainsi que la nature des épreuves et les coefficients attribués aux différentes épreuves.
- L'admission à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr se fait par l'un des concours sur épreuves prévus à l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
Les membres du jury sont nommés ou désignés par le ministre chargé des armées sur proposition du chef d'état-major de l'armée de terre.
Deux notes inférieures ou égales à 4 sur 20 obtenues aux épreuves écrites d'admissibilité ou une note inférieure ou égale à 4 sur 20 obtenue aux épreuves orales d'admission peuvent être éliminatoires.
L'épreuve obligatoire de langue vivante est effectuée dans la même langue à l'écrit et à l'oral.
Les programmes sont ceux de l'ENS Ulm (A/L et B/L) et de l'ENS Fontenay - Saint-Cloud (toutes séries).
Pour chacune des épreuves suivies d'un (a), le candidat compose ou est interrogé sur le sujet correspondant au programme pour lequel il est inscrit.
a) Deux épreuves obligatoires de langues (LV 1 ou latin et LV 2 ou latin), qui doivent être différentes l'une de l'autre.
b) Une épreuve optionnelle de langue pour les candidats inscrits au programme de l'ENS Ulm A/L et de l'ENS Fontenay - Saint-Cloud (toutes séries) ; les langues qui peuvent être choisies pour cette épreuve sont : l'allemand, l'espagnol, le latin ou le grec ancien.
L'épreuve porte obligatoirement sur une langue différente de celles choisies dans les épreuves précédentes.
a) Une interrogation orale dans chacune des deux langues obligatoires LV 1 et LV 2 choisies à l'écrit ;
b) Une épreuve optionnelle de langue pour les candidats inscrits au programme de l'ENS Ulm A/L et de l'ENS Fontenay - Saint-Cloud (toutes séries) ; la langue est choisie parmi l'allemand, l'espagnol, le latin ou le grec ancien.
c) Une épreuve facultative de langue qui porte sur une langue différente de celles choisies dans les épreuves précédentes.
Pour ces épreuves, aucun programme n'est fixé.
L'épreuve orale de mathématiques est obligatoire pour tous les candidats, quelle que soit leur option, mais seuls les points supérieurs à la note de 10 sur 20 sont pris en compte pour l'admission et sont affectés du coefficient 4.
A l'écrit, pour l'épreuve à option, les candidats Ulm B/L choisissent obligatoirement mathématiques.
A l'oral, pour l'épreuve à option, les candidats Ulm B/L choisissent obligatoirement sciences sociales.
Les épreuves du concours Sciences économiques et sociales (SES) comprennent :
Les langues choisies pour les épreuves obligatoires LV 1 et L V 2 doivent êtres différentes l'une de l'autre.
A l'oral, les candidats sont interrogés dans les mêmes langues (LV 1 et LV 2) que celles choisies à l'écrit.
L'épreuve de culture générale consiste en une étude de dossier.
Aucun programme n'est fixé pour l'épreuve d'aptitude.
Pour pouvoir se présenter à l'épreuve d'aptitude, les candidats doivent faire la preuve de leur succès aux épreuves d'admission à l'un des concours ouvrant l'accès à l'une des écoles d'ingénieurs prévues par l'arrêté du 28 septembre 1981 susvisé.
Les candidats ayant obtenu une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l'une des épreuves sportives ou une moyenne inférieure ou égale à 7 sur 20 pour l'ensemble des épreuves font l'objet d'une délibération du jury, qui peut proposer leur élimination.
Pour les candidats qui ont obtenu au moins deux notes inférieures ou égales à 4 sur 20 aux épreuves écrites d'admissibilité, le jury décide s'il doit les relever de l'élimination prévue à l'article 6, compte tenu des résultats obtenus dans les autres épreuves.
Pour les candidats qui ont obtenu au moins une note inférieure ou égale à 4 sur 20 aux épreuves orales obligatoires d'admission, le jury décide s'il doit les relever de l'élimination prévue à l'article 6, compte tenu des résultats obtenus dans les autres épreuves.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus aux seules épreuves d'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus dans la ou les épreuves orales disposant du plus fort coefficient.
NATURE DES EPREUVES ECRITES OBLIGATOIRES
D'ADMISSIBILITE
Elles portent sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques, option MP, PC et PSI, tels qu'ils sont définis par le ministère de l'éducation nationale.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont effectuées dans le cadre de la banque commune d'épreuves écrites pour le haut enseignement commercial de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP), option Lettres et sciences humaines.
Les épreuves de mathématiques, de physique, de chimie et de sciences et techniques industrielles (STI) consistent en des interrogations portant sur les programmes des classes préparatoires MP, PC, PSI, définis par le ministère de l'éducation nationale.
Selon l'option choisie, les candidats passent une ou deux épreuves, dans chacune des disciplines, sous forme d'interrogations portant sur l'ensemble du programme de l'option considérée.
Pour les épreuves de mathématiques 1 et de physique 1, les candidats peuvent être conduits à utiliser l'assistance d'un ordinateur.
L'épreuve obligatoire de langue vivante consiste en une interrogation dans la langue choisie pour l'épreuve écrite d'admissibilité, comprenant la lecture, l'explication dans la langue choisie et la traduction d'un texte extrait d'un journal ou d'une revue non technique.
Pendant dix minutes, le candidat expose oralement devant un groupe de deux à trois examinateurs le travail effectué pendant l'année sur le sujet de TIPE qu'il a choisi.
Si l'épreuve facultative de langue porte sur une langue vivante, celle-ci doit être différente de celle choisie pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, et consiste en un entretien dans la langue étrangère portant sur un article de journal ou de revue non technique.
Si l'épreuve facultative de langue porte sur une langue ancienne (latin ou grec), celle-ci consiste à traduire un texte pris dans l'ouvrage fixé au programme.
Le niveau exigé correspond :
- pour le russe et l'arabe moderne, à un niveau d'enseignement de deux ans ;
- pour les autres langues vivantes, à celui d'une deuxième langue vivante au baccalauréat, c'est-à-dire cinq ans d'études ;
- pour les langues anciennes, au niveau du baccalauréat.
L'épreuve consiste en une explication d'un texte littéraire français postérieur au xve siècle ne dépassant pas 30 lignes ou vers.
Le temps de préparation est d'une heure.
L'épreuve consiste en un exposé suivi d'un entretien sur le sujet choisi par le candidat parmi les deux proposés.
L'un consiste en l'étude d'un texte de 15 à 25 lignes tiré de l'une des oeuvres d'un philosophe figurant dans la liste des auteurs au programme du baccalauréat.
L'autre est présenté sous la forme d'une question à traiter.
L'épreuve consiste en une interrogation portant sur le programme pour lequel le candidat est inscrit (ENS Ulm Lettres A/L ou B/L, ou ENS Fontenay - Saint-Cloud toutes séries).
Le temps de préparation est de trente minutes.
L'épreuve porte obligatoirement sur les mêmes langues que celles choisies par le candidat en langues 1 et 2 à l'écrit.
Elle comprend l'explication en langue étrangère d'un texte n'excédant pas un recto de page extrait d'un journal ou d'une revue non spécialisée ainsi que la traduction d'un court extrait de ce texte.
La deuxième partie de l'épreuve consiste en un entretien plus approfondi autour d'un ou plusieurs thèmes suggérés par le texte ou apparus lors de l'explication.
Le candidat devra à cette occasion faire preuve de ses connaissances concernant la civilisation de l'aire linguistique concernée.
Les langues autorisées sont fixées deux ans à l'avance par circulaire annuelle.
L'épreuve consiste en une traduction, un commentaire personnel et des réponses à des questions de l'examinateur à partir d'un texte de 15 à 20 lignes.
Pendant le temps de préparation, qui est d'une demi-heure, le candidat pourra disposer d'un dictionnaire.
L'épreuve consiste en deux ou trois exercices pouvant comporter plusieurs questions en application du programme d'enseignement de première et de terminale L de spécialité.
Seuls les points supérieurs à 10 sur 20 affectés du coefficient 4 sont pris en compte pour l'admission.
Candidats ENS Ulm Lettres A/L ou Fontenay - Saint-Cloud toutes séries :
Ils sont interrogés dans la matière choisie pour l'épreuve de l'admissibilité :
- soit une épreuve de géographie sur le sujet correspondant à leur programme ;
- soit une épreuve de troisième langue se déroulant selon des modalités identiques à celles des épreuves de langue 1 ou 2.
Candidats ENS Ulm Lettres B/L.
Ils sont interrogés obligatoirement en sciences sociales.
Cette épreuve porte obligatoirement sur une langue différente de celles choisies dans les épreuves précédentes.
Si l'épreuve facultative de langue porte sur une langue vivante, elle consiste en un entretien en langue étrangère conduit par l'examinateur et portant sur un article de presse non spécialisée.
- pour le russe et l'arabe moderne, à deux ans d'enseignement ;
- pour les autres langues, à celui d'une deuxième langue vivante au baccalauréat, c'est-à-dire cinq ans d'études.
Si l'épreuve facultative de langue porte sur une langue ancienne (latin ou grec), elle consiste en la traduction d'un texte pris dans l'un des ouvrages fixés au programme.
La traduction est suivie par des réponses en langue française aux questions posées par l'examinateur.
Le niveau exigé est celui du baccalauréat.
L'épreuve de culture générale porte sur la compréhension d'un texte contemporain (article, extrait de livre) d'une trentaine de lignes.
Seront évalués chez les candidats leur maîtrise de l'expression orale, la qualité de leur réflexion personnelle, leur sens critique, leur culture et leur compréhension du monde dans lequel ils vivent.
L'épreuve d'analyse économique et historique des sociétés contemporaines consiste pour le candidat :
- à exposer oralement pendant une quinzaine de minutes la réponse à une question tirée au sort et portant sur l'un des douze thèmes inscrits au programme des classes préparatoires de première et de seconde année ;
- puis, dans le cadre d'un entretien d'une durée d'une dizaine de minutes, à attester de l'acquisition d'instruments d'analyse et de certaines clés indispensables à la compréhension du monde contemporain.
Une durée de trente minutes est allouée pour la seule préparation de l'exposé.
L'épreuve d'économie consiste en une interrogation permettant de vérifier que les candidats ont assimilé les fondements de l'analyse économique.
Elle peut se présenter sous la forme de courts exercices pratiques et porte sur la microéconomie, la macroéconomie ou la comptabilité nationale, inscrites au programme des classes préparatoires de première ou de seconde année.
Les épreuves obligatoires de langues vivantes (LV 1 et LV 2) portent sur les mêmes langues que celles choisies pour les épreuves écrites d'admissibilité.
Elles comportent la lecture, l'explication en langue étrangère et la traduction d'un texte extrait d'un journal ou d'une revue non technique.
Si l'épreuve facultative de langue porte sur une langue vivante, celle-ci doit être différente de celles choisies pour les épreuves obligatoires de langue vivante.
Elle consiste en un entretien dans la langue étrangère portant sur un article de journal ou de revue non technique.
Si l'épreuve facultative de langue porte sur une langue ancienne (latin ou grec), celle-ci consiste à traduire un texte pris dans l'un des ouvrages fixés au programme.
- Il est créé dans le département de la Savoie un poste comptable dénommé « trésorerie de La Motte-Servolex ».
- Les communes de Bourdeau, Le Bourget-du-Lac, La Chapelle-du-Mont-du-Chat, Cognin, Jacob-Bellecombette, La Motte-Servolex, Saint-Cassin, Saint-Sulpice, Vimines, Sonnaz et Voglans sont transférées de la trésorerie de Saint-Jean-d'Arvey-La Motte à celle de La Motte-Servolex.
- La gestion communale de la commune de Montagnole est transférée de la trésorerie de Chambéry à celle de La Motte-Servolex.
- La gestion communale des communes de Barberaz, La Ravoire et Saint-Badolph est transférée de la trésorerie de Chambéry à celle de Saint-Jean-d'Arvey - La Motte.
- La gestion communale des communes d'Apremont, de Marches et de Myans est transférée de la trésorerie de Chambéry à celle de Montmélian.
- Les gestions comptables des centres hospitaliers de Millau et de Saint-Affrique sont respectivement disjointes des postes comptables de Millau et de Saint-Affrique (département de l'Aveyron).
- La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal du Sud-Aveyron, issu de la fusion des centres hospitaliers de Millau et de Saint-Affrique, est rattachée au poste comptable de Saint-Affrique.
Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.
Arrêté du 31 décembre 1999 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur général des politiques économique, européenne internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A la section I du chapitre Ier, titre III de la première partie du livre Ier de l'annexe IV au code général des impôts, l'article 52 ter est rédigé comme suit :
- Le contingent annuel d'exportation de 90 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 2002 conformément au tableau ci-après :
- Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur général des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le siège de la trésorerie de Croix, en résidence à Croix, est transféré à Wasquehal (Nord).
Le poste est dénommé trésorerie de Wasquehal.
Arrêté du 19 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline suivante :
- « domaine de la validation des systèmes ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Russac (Patrice), directeur adjoint, ou M. Lalanne (Daniel), secrétaire général, internet : http : //www.ensm-ales.fr.
Arrêté du 19 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 2000, est autorisée, au titre de l'année 2000, l'ouverture d'un concours pour le recrutement de préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées.
La date de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 27 mars 2000, terme de rigueur.
Arrêté du 6 mars 2000 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture
- L'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 1997 susvisé instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 6 mars 2000 fixant des modèles d'imprimés à utiliser pour l'application du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 mars 2000, sont rendus obligatoires les formulaires suivants :
- attestation de salaire accident du travail ou maladie professionnelle (réf.
102 ATA) avec sa notice d'utilisation ;
- feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (réf.
103 ATA) ;
- état des indemnités et remboursement de frais demandés par la victime ou le témoin (réf.
Ces modèles remplacent les formulaires 102 ATA, 103 ATA et 214 ATA prévus par l'arrêté du 3 juillet 1973.
Arrêté du 6 mars 2000 modifiant l'arrêté du 17 février 2000 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé (session 1999)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 mars 2000, l'arrêté du 17 février 2000 fixant la liste d'aptitude établie à l'issue du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 1999) est modifié comme suit :
1o Rubrique neurologie, concours de type 1, ajouter : « Krystkowiak (Pierre Christophe) » ;
2o Rubrique médecine polyvalente d'urgence, concours de type 2, au lieu de : « Gerard (Corinne) », lire : « Billaut (Corinne) » ;
3o Rubrique médecine polyvalente, concours de type 2, au lieu de : « Randrianasolo (Marimamy Rasata) », lire : « Randrianasolo (Narimamy Rasata) ».
L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 mars 2000, M. Mommeja (Raymond), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 6e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DRIRE de Midi-Pyrénées), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mai 2000, en application des articles L.
Arrêté du 9 mars 2000 portant attribution de fonctions à l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 9 mars 2000, M. Ferry (Patrick), chef du service du contrôle et de la réglementation de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur général de l'Agence nationale à compter du 15 mars 2000.
Son Excellence M. Assad Shoman, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Belize ;
Son Excellence Sheika Haya Rashed Al-Khalifa, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de l'Etat de Bahreïn ;
Son Excellence M. Federico Di Roberto, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République italienne ;
Son Excellence M. Hayei Juma Hayei Bin Abbad Al Hameli, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire des Emirats arabes unis ;
Son Excellence M. Dung Nguyen Manh, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République socialiste du Vietnam ;
Son Excellence M. Kazuo Ogura, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Japon.
Par délibération en date du 22 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL SAPRODIF et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Méditerranée FM, Med FM (75) ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 23 décembre 1999, la société Etienne Lacroix, Tous Artifices SA, dont le siège social est sis à Muret (Haute-Garonne), 6, boulevard de Joffrery, représentée par son président-directeur général, M. Bares (Etienne), est autorisée à élaborer, produire et vendre des compositions pyrotechniques et des artifices élémentaires de divertissement.
Arrêté du 17 décembre 1999 portant nomination (conservateurs stagiaires du patrimoine de l'Etat)
Sont nommés en qualité de conservateurs stagiaires du patrimoine au titre du concours externe de recrutement des conservateurs, par spécialité et par ordre de mérite, à compter du 1er janvier 2000 :
1 (ex aequo) Chave (Isabelle).
1 (ex aequo) Jeay (Claude).
4 (ex aequo) Hottin (Christian).
4 (ex aequo) Lhoumeau (Hélène).
2 Ducos (Blaise).
Sont nommés en qualité de conservateurs stagiaires du patrimoine au titre du concours interne de recrutement des conservateurs, par spécialité et par ordre de mérite, à compter du 1er janvier 2000 :
Arrêté du 23 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1997 portant définition du modèle de panonceau signalant les meublés de tourisme
Les mots : « Matière : stratifié phénolique blanc » sont remplacés par les mots : « Matière : stratifié phénolique blanc ou Plexiglas transparent » ;
Les mots : « L'impression est incorporée dans la masse du panonceau » sont remplacés par les mots : « L'impression est incorporée dans la masse du panonceau, si la matière est du stratifié phénolique blanc ».
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 novembre 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustible interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Marque et type du moteur : Mercedes, type OM 906 LA II/2 ;
L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
- M. Laurent de Jekhowsky, conseiller technique au cabinet du Premier ministre, est nommé conseiller pour les affaires budgétaires au cabinet du Premier ministre.
Décision du 29 novembre 1999 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 29 novembre 1999, M. Lorendeaux (Pierre), chef d'unité technique, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 avril 2000.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 décembre 1999, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, pour représenter les communes :
Suppléant : M. Garin (Olivier), en remplacement de M. Labaune (Patrick).
Arrêté du 28 décembre 1999 portant élargissement aux entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Haute-Garonne d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
- Les dispositions de l'avenant no 26 du 6 juillet 1999 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, telles qu'étendues par arrêté du 29 octobre 1999, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 novembre 1999, M. Cavalli (Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Formation des chauffeurs (FIMO et FCOS).
Décision du 7 janvier 2002 suspendant la mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes recouvertes d'une mousse de polyuréthane fabriquées par la société Polytech Silimed
La mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes recouvertes d'une mousse de polyuréthane fabriquées par la société Polytech Silimed sont suspendues à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.
Arrêté du 3 janvier 2000 fixant pour la région sanitaire de Rhône-Alpes le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'accueil et au traitement des urgences prévues au code de la santé publique
Région sanitaire de Rhône-Alpes : du 1er février 2000 au 31 mai 2000.
- Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2002 portant approbation du règlement intérieur d'une chambre des notaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2002, est approuvée la modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de la Sarthe, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 9 novembre 2001.
Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des notaires de la Sarthe, 11, place des Comtes-du-Maine, Percée centrale, BP 426, 72009 Le Mans Cedex (téléphone : 02-43-24-77-92, télécopie : 02-43-24-87-13).
Arrêté du 29 janvier 2002 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée au vice-président du Conseil d'Etat
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 22 040,24 € est attribuée au vice-président du Conseil d'Etat.
Le montant de cette indemnité sera actualisé sur la base de l'évolution de la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 22 040,24 EUR est attribuée au vice-président du Conseil d'Etat.
Arrêté du 9 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1996 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale
« La présidence des jurys chargés d'apprécier la valeur des épreuves définies au titre III du présent arrêté est assurée par un membre ou un ancien membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances, par un inspecteur général de l'administration, par un directeur de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, par un préfet ou par un directeur des services actifs de la police nationale.
Arrêté du 30 janvier 2002 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des personnels des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant en métropole et dans les départements d'outre-mer
Le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire prévu par le décret du 26 septembre 1961 susvisé est fixé à 30 EUR quel que soit le groupe indiqué à l'article 3 de ce décret, à compter du 1er février 2002.
L'arrêté du 29 mai 1997 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des personnels des compagnies républicaines de sécurité en métropole et dans les départements d'outre-mer est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de coopération de Tunis pour son antenne à Sousse (Tunisie)
Il est institué auprès de l'Institut français de coopération de Tunis pour son antenne à Sousse une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français de coopération de Tunis pour son antenne à Sousse une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France en Tunisie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2001 portant déclassement du domaine public
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 décembre 2001, est déclassée du domaine public une fraction de 12 468 mètres carrés, cadastrée section CO n°s 99 et 101, dépendant de l'établissement technique de Bourges et sise sur le territoire de la commune de Bourges (Cher).
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué, pour les heures passées en séance, sous forme de vacations, des indemnités aux membres des commissions départementales de conciliation désignés dans les conditions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du décret du 19 juillet 2001 susvisé.
Le taux horaire de la vacation prévue à l'article 1er est fixé à 8 EUR.
Les indemnités horaires versées en application du présent arrêté sont exclusives de toute autre rémunération de quelque nature que ce soit versée à ce titre, en dehors du remboursement des frais de déplacement qui sont réglés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
L'arrêté du 27 novembre 2000 fixant l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres des commissions départementales de conciliation est abrogé.
Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 8 octobre 1984 relatif au montant des droits d'inscription au concours unique d'admission à des grandes écoles nationales d'ingénieurs
A l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 1984 susvisé, le montant de 250 F est remplacé par le montant de 38 EUR.
Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 février 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Foyer protestant de garçons (fondation Baccuet) », dont le siège est à Marseille, qui s'intitulera désormais « Fondation Baccuet ».
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent et jusqu'au 1er janvier 2005, les petits trains routiers réceptionnés conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé peuvent être autorisés à circuler sur des itinéraires dont la pente maximale est supérieure à 5 % sans excéder 10 % lorsque leurs essais de freinage lors de la visite technique satisfont aux exigences du point 8 du paragraphe II de l'annexe II a du présent arrêté prévues pour les petits trains routiers de catégories II, III et IV.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 janvier 2000 et à compter du 1er février 2000 :
- l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1997 relatif aux régies d'avances relevant de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes et portant fixation du montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la direction des travaux maritimes de Cherbourg (Manche) est supprimé ;
- le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la direction de Cherbourg précitée est fixé à 1 500 000 F.
b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers et aspirants de réserve en situation d'activité et aux sous-officiers en activité de l'armée de l'air : 1 place.
a) Recrutement au grade de commissaire sous-lieutenant par concours sur titres ouvert aux anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ou de l'Ecole centrale des arts et manufactures : 1 place ;
b) Recrutement au grade de commissaire lieutenant parmi les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole polytechnique : 1 place ;
c) Recrutement au grade de commissaire capitaine par concours sur épreuves ouvert aux capitaines et lieutenants des différents corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air : 1 place.
Mlle Ali (Moumina) ;
Mlle Benaidjer (Chafia) ;
Mme Berville, née Costea (Cristina) ;
Mlle Boini (Roxana) ;
Mme Derraz, née Tizaoui (Nabila) ;
Mme Fakhrian Langroudi (Fariba) ;
Mme Loiseau, née Drame (Fatoumata) ;
Mme Rajaoba, née Ramiandrisoa (Bako) ;
Mme Sabeti, née Djahanbine (Djahandokte) ;
Mme Slootman, née Lahoutifard (Noshafarin).
M. Cherrier (Gérard), chef de service départemental de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au directeur de la région Alsace à Strasbourg, est muté en qualité d'adjoint au directeur régional de l'Aquitaine à Bordeaux à compter du 1er mars 2000 ;
M. Recous (Philippe), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Montauban (Tarn-et-Garonne), est muté, pour faire fonction de chef de service départemental, adjoint au directeur de la région Alsace à Strasbourg, à compter du 1er mars 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 février 2000, M. Gouet (Michel), ingénieur général de l'aviation civile, est nommé membre du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes, en remplacement de M. Provost (Jean-Loup).
Par décision no 99-1133 en date du 22 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au centre hospitalier général de Longjumeau pour une liaison à Longjumeau (91), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-1132 du 22 décembre 1999 de l'Autorité.
Par décision no 99-1149 en date du 22 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6800-96 du 9 décembre 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Valence vers Saint-Romain-de-Lerps pour le transport du programme NRJ Drôme sur la fréquence 8 463,75 MHz est abrogée.
En cas d'opposition, l'officier d'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée, sous peine de 3 000 euros d'amende et de tous dommages-intérêts.
Par décision no 99-1150 en date du 22 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par la décision no 99-23 du 12 janvier 1999 de l'Autorité attribuant les fréquences 17 975 MHz, 18 085 MHz, 18 985 MHz et 19 095 MHz et de largeur de bande 55 MHz à la société Omnicom pour l'implantation de stations radioélectriques à Dijon est abrogée.
Par décision no 99-1170 en date du 24 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences à la société Skyline par la décision no 99-874 du 15 octobre 1999 pour une expérimentation de boucle locale radio dans la bande 22-23,6 GHz, à Yssingeaux, est prolongée jusqu'au 31 janvier 2000.
Par décret en date du 23 février 2000, la congrégation Fraternité Sitio, dont le siège est à Fénay (Côte-d'Or), est reconnue légalement.
Arrêté du 26 janvier 2000 relatif à l'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration d'agents non titulaires du secrétariat d'Etat à l'outre-mer dans le corps des attachés d'administration centrale
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 26 janvier 2000, l'examen professionnel, prévu à l'article 3 du décret no 98-1129 du 9 décembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'agents non titulaires du secrétariat d'Etat à l'outre-mer dans le corps des attachés d'administration centrale, se déroulera à compter du 28 mars 2000 au secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
Le jury nommé par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer comprend trois administrateurs civils dont un est nommé président.
- M. Jacques Schneider, contrôleur d'Etat, membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes concourant aux recettes de l'Etat, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom les décisions d'approbation des projets de budget et des comptes financiers des sociétés de courses de chevaux ci-après désignées :
Société des courses de la Côte d'Azur ;
Association hippique du Sud-Est ;
Société sportive de Marseille ;
Société sportive du Rhône ;
Société sportive des courses de Toulouse.
Décret du 18 janvier 2002 portant nomination du président du conseil d'administration du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2002, M. Michel Laroque est nommé président du conseil d'administration du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale.
Arrêté du 1er juillet 2001 portant renouvellement dans les fonctions de praticien hospitalier associé
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 2001, M. Patrick Perot est renouvelé dans les fonctions de praticien hospitalier associé (médecine polyvalente d'urgence), pour une durée de deux ans, au centre hospitalier d'Argentan.
Arrêté du 1er juillet 2001 portant renouvellement dans les fonctions de praticien hospitalier
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 2001, sont renouvelés dans les fonctions de praticien hospitalier associé pour une durée de deux ans dans les établissement suivants les praticiens hospitaliers dont les noms suivent :
Arrêté du 1er juillet 2001 portant nomination de praticiens hospitaliers dans les fonctions de chef de service
A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.
Arrêté du 6 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 18 mars 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la météorologie nationale
- Sont supprimés, à compter de la date indiquée, les emplois ci-après :
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 mars 1992 susvisé est attribuée dans les services de l'établissement public administratif Météo-France dans les conditions ci-après :
Arrêtés du 1er octobre 1999 relatifs à l'extension d'accords interprofessionnels de la filière oléagineuse concernant le financement des interventions du fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et protéagineuse et du fonds d'action stratégique des oléoprotéagineux pour les campagnes de commercialisation 1999-2000, 2000-2001 et 2001-2002
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel pluriannuel conclu le 15 juin 1999 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (UNIP) (1), relatif au financement des interventions du fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et protéagineuse (FEDOP) et du fonds d'action stratégique des oléoprotéagineux (FASO), sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées, étant précisé que les taux de cotisations pour les campagnes 2000-2001 et 2001-2002 feront l'objet d'un avenant annuel.
(1) Cet accord pourra être consulté au siège de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (UNIP), 12, avenue George-V, 75008 Paris.
Arrêté du 1er octobre 1999 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux
(1) Cet accord pourra être consulté au siège de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL), 12, avenue George-V, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 octobre 1999, est autorisée au titre de la session 2000 l'ouverture des concours suivants :
Concours externe et interne de recrutement de professeurs de 2e catégorie :
Concours interne et externe de recrutement de professeurs de 4e catégorie :
Arrêté du 26 décembre 2001 portant prorogation du mandat des membres d'une commission administrative paritaire nationale (directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 décembre 2001, la durée du mandat des membres composant la commission administrative paritaire nationale du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière est prorogée jusqu'au 31 juillet 2002 inclus.
Sont radiés de la liste II des substances vénéneuses les produits suivants :
Androstanolone et ses sels ;
Mestérolone et ses esters ;
Testostérone et ses esters.
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants :
Décret n°2002-11 du 3 janvier 2002 modifiant le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles et fixant les conditions dans lesquelles sont recrutés les professeurs des écoles chargés d'un enseignement de et en langue régionale.
« 1° Par académie, par la voie de concours externes et par la voie de concours internes dits seconds concours internes.
Dans les académies dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, des professeurs des écoles chargés d'un enseignement de et en langue régionale peuvent être recrutés, dans les conditions fixées à la section 1 ci-dessous, par la voie de concours externes spéciaux et dans les conditions fixées à la section 2, sous-section 2 ci-dessous, par la voie de seconds concours internes spéciaux ;
« Un même candidat ne peut s'inscrire, au titre d'une même session, qu'à l'un des concours mentionnés à l'article 4 ci-dessus.
- Dans chaque académie, les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats reçus à l'un des quatre concours, au concours externe ou au concours externe spécial ou au second concours interne ou au second concours interne spécial, peuvent être attribués, par le recteur de l'académie considérée, aux candidats à un ou plusieurs des trois autres concours mentionnés au présent alinéa dans la limite de 25 % du nombre total des emplois à pourvoir pour l'ensemble de ces concours.
Le titre de la section 1 du chapitre II du même décret est remplacé par le titre suivant :
« Du recrutement par concours externes
et par concours externes spéciaux »
- Pour chaque académie, le nombre des emplois à pourvoir par la voie du concours externe et, le cas échéant, par la voie du concours externe spécial est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
« La nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours externe et du concours externe spécial sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « Le concours est ouvert » sont remplacés par les mots : « Le concours externe et le concours externe spécial sont ouverts ».
Au premier et au deuxième alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « au concours » sont remplacés par les mots : « au concours externe ou au concours externe spécial ».
Au dernier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « au concours prévu » sont remplacés par les mots : « à l'un des concours prévus ».
« Du recrutement par concours internes
et par concours internes spéciaux »
Le titre de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du même décret est remplacé par le titre suivant :
« Du recrutement par les premiers concours internes
et par les premiers concours internes spéciaux »
- Au premier alinéa, après les mots : « Les premiers concours internes », sont insérés les mots : « et les premiers concours internes spéciaux ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « des concours » sont remplacés par les mots : « des premiers concours internes et des premiers concours internes spéciaux » et les mots : « à chaque concours » sont remplacés par les mots : « à chaque concours interne et, le cas échéant, à chaque concours interne spécial ».
- Au troisième alinéa, les mots : « du concours » sont remplacés par les mots : « du premier concours interne et du premier concours interne spécial ».
A l'article 15 du même décret, les mots : « au premier concours » sont remplacés par les mots : « au premier concours interne ou au premier concours interne spécial ».
A la fin de la deuxième phrase de l'article 16 du même décret, les mots : « au concours » sont remplacés par les mots : « au premier concours interne ou au premier concours interne spécial ».
A l'article 17 du même décret, les mots : « au concours » sont remplacés par les mots : « au premier concours interne ou au premier concours interne spécial ».
« Du recrutement par les seconds concours internes
et par les seconds concours internes spéciaux »
- Au premier alinéa, après les mots : « le nombre des emplois à pourvoir », sont insérés les mots : « par la voie du second concours interne et, le cas échéant, par la voie du second concours interne spécial ».
- Au second alinéa, les mots : « du concours » sont remplacés par les mots : « des concours mentionnés à l'alinéa ci-dessus ».
- Au premier alinéa, les mots : « Le second concours interne est ouvert » sont remplacés par les mots : « Le second concours interne et le second concours interne spécial sont ouverts ».
- Au dernier alinéa, les mots : « au second concours interne » sont remplacés par les mots : « ni au second concours interne ni au second concours interne spécial ».
- Au premier alinéa, après les mots : « au second concours interne », sont insérés les mots : « ou au second concours interne spécial ».
- A la fin du second alinéa, les mots : « au concours » sont remplacés par les mots : « au second concours interne ou au second concours interne spécial ».
et des listes d'aptitude spéciales »
A l'article 18 du même décret, après les mots : « sur la liste d'aptitude », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, sur la liste d'aptitude spéciale ».
Au premier alinéa de l'article 20 du même décret, les mots : « des concours externes ou internes » sont remplacés par les mots : « des concours prévus à l'article 4 ci-dessus ».
Au premier alinéa de l'article 21 du même décret, après les mots : « sur des listes d'aptitude », sont insérés les mots : « ou sur des listes d'aptitude spéciales ».
Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.
Arrêté du 3 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1991 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs des écoles
Un article 4 bis est ajouté à l'arrêté du 18 octobre 1991 susvisé :
- Le concours externe spécial prévu à l'article 4 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé est constitué par :
1° Les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission ainsi que l'épreuve facultative mentionnées à l'article 4 du présent arrêté, sous réserve des dispositions figurant à l'avant-dernier alinéa du présent article ;
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en un commentaire guidé en langue régionale d'un texte en langue régionale et en une traduction en français d'un passage de ce texte (durée de l'épreuve : trois heures ; coefficient 3).
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien en langue régionale avec le jury à partir d'un document sonore ou écrit authentique en langue régionale relatif à la culture ou à la langue concernée (durée : trente minutes ; préparation : trente minutes ; coefficient 1).
Les candidats indiquent au moment de leur inscription au concours spécial la langue dans laquelle ils désirent subir ces deux épreuves.
Les deux épreuves concernent la même langue.
Les candidats au concours spécial ne sont autorisés à présenter l'option langue régionale ni au titre de l'épreuve orale optionnelle d'admission, ni au titre de l'épreuve facultative mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
Les candidats ne sont pas autorisés à s'inscrire pour une même session au concours externe spécial et au concours externe prévu à l'article 4 du présent arrêté.
- Le second concours interne spécial prévu à l'article 4 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé est constitué par :
2° Une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission portant chacune sur une des langues à extension régionale délimitée dont la liste est arrêtée par chaque recteur parmi les langues suivantes : basque, corse, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc et les langues régionales d'Alsace et des pays mosellans, en fonction de l'importance de leur usage dans l'académie ainsi que des besoins liés à l'accueil des enfants et à leur enseignement.
Les candidats au concours spécial ne sont pas autorisés à présenter l'option langue régionale au titre de l'épreuve facultative mentionnée à l'article 5 du présent arrêté.
Les candidats ne sont pas autorisés à s'inscrire pour une même session au second concours interne spécial et au second concours interne prévu à l'article 5 du présent arrêté.
Chaque note est multipliée par son coefficient fixé dans les conditions prévues aux articles 4, 4 bis, 5 et 5 bis ci-dessus.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 aux première et deuxième épreuves d'admissibilité ou à la première épreuve d'admission du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne et du second concours interne spécial ainsi qu'à l'une des épreuves de langue régionale du concours externe spécial et du second concours interne spécial, est éliminatoire.
La note 0 aux autres épreuves du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne et du second concours interne spécial est également éliminatoire.
Le fait de ne pas participer à une épreuve, de s'y présenter après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve ou de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription entraîne l'élimination du candidat.
Aux articles 12 (4°), 14 (1°), 15 (1°) et 16 (2°), les mots : « liste complémentaire d'admission » sont remplacés par les mots : « liste complémentaire ».
Arrêté du 3 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1992 fixant les modalités d'organisation du premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles
A l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé, les mots : « prévus à l'article 4 (3°) » sont remplacés par les mots : « prévus à l'article 4 (2°) ».
A l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé, les mots : « prévus à l'article 4 (3°) » sont remplacés par les mots : « prévus à l'article 4 (2°) ».
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé, les mots : « prévus par l'article 4 (3°) » sont remplacés par les mots : « prévus par l'article 4 (2°) ».
Au dernier alinéa de ce même article relatif à l'épreuve d'admission, les mots : « 30 minutes » sont remplacés par les mots : « 35 minutes ».
Un article 3 bis est ajouté à l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé :
A l'article 7 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé, les mots : « entraîne l'attribution de la note 0 pour l'épreuve concernée » sont remplacés par les mots suivants : « entraîne l'élimination du candidat ».
A l'issue de l'épreuve d'admission du premier concours interne et après délibération, le jury, en fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenus à chacune des épreuves et, le cas échéant, à l'épreuve facultative, et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, pour l'admission au concours ainsi qu'une liste complémentaire.
A l'issue des épreuves d'admission du premier concours interne spécial et après délibération, le jury, en fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenus à chacune des épreuves et, le cas échéant, à l'épreuve facultative, et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, pour l'admission au concours ainsi qu'une liste complémentaire.
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, arrête, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis à chacun des deux concours ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire.
Le directeur des personnels enseignants et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 1999 relatif au budget de l'Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales pour 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 décembre 1999, le budget primitif pour 1999 de l'Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales est majoré de la somme nette de 332 000 F (décision modificative no 2).
Décret no 99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 septembre 1999, page 14043, 2e colonne, art. 5, 12e ligne, au lieu de : « 1o Lorsque les frais...
», lire : « 1o Lorsque les faits...
- La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 1 950 000 F dont l'objet est le renforcement des aires aéronautiques commerciales de l'aéroport de Figari-Sud-Corse.
Centre de lutte contre le cancer Alexis-Vautrin,
Accord du 1er juin 1999 sur la réduction du temps de travail.
- Le texte de cet accord sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 2000/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 40,40 F.
Arrêté du 24 février 2000 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale
- Est nommée auprès de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale :
Mme Emmanuèle Jeandet-Mengual, administratrice civile hors classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2000, M. Courtin (Michel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Lille, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Paris à compter du 1er mars 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 février 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Perpignan conférant le titre de docteur honoris causa à M. Jaime Gil Aluja, professeur de sciences économiques à l'université de Barcelone (Espagne).
Arrêtés du 14 février 2000 portant nomination (services départementaux de l'architecture et du patrimoine)
M. Cusenier (Pierre) dans le Nord, à compter du 1er février 2000 ;
Mme Lavenu (Mathilde) dans le Cantal, à compter du 15 février 2000 ;
M. Marinos (Alain) dans la Loire-Atlantique, à compter du 15 février 2000 ;
M. Lemarié (Marc) dans la Savoie, à compter du 15 février 2000 ;
M. Carves (Paul) dans l'Allier, à compter du 1er mars 2000 ;
M. Cioffi (Marc) dans le Cher, à compter du 1er mars 2000.
L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté.
Les père et mère de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant.
L'obligation de fournir des aliments à ses père et mère cesse pour l'adopté dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'Etat ou pris en charge dans les délais prescrits à l'article L.
Arrêté du 17 février 2000 portant nomination à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 17 février 2000, sont nommés membres de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, jusqu'au 17 novembre 2000 :
Mme Leroy (Catherine), en remplacement de M. Geslain (Thierry).
M. Gangneron (Etienne), en remplacement de M. Cochonneau (Claude).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 novembre 1999, M. de Bouillane de Lacoste (Jean-Noël), ambassadeur de France, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 mars 2000.
Arrêté du 24 janvier 2000 portant nomination et affectation d'élèves des instituts régionaux d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 janvier 2000 :
M. Aymes (Renaud).
M. Blanloeil (Philippe).
M m e Brugerolle de Vazeilles (Françoise).
M m e Choquer (Jacqueline), épouse Marechal.
M l l e Godard (Alexia).
M m e Aumont (Nathalie), épouse Tilliole.
M l l e Bossuyt (Sylvie).
M. Cathala (Stéphane).
M l l e Khien (Marianne).
M. Marliot (Olivier).
M m e Monmarson (Christine), épouse Fejan.
M. Prat (Christian).
M l l e Desbouchages (Béatrice).
M l l e Dunyach (Marie).
M m e Gérard (Virginie), épouse Bailly-Maitre.
M. Léger (Sébastien).
M l l e Naigre (Esther), épouse Fausther.
M m e Ruffez (Françoise), épouse Scutca.
M l l e Sadgui (Hafesa).
M. Sauser (Laurent).
M. Zsiga (Florence).
M. Belair (Gilles).
M m e Boizeau (Jacqueline), épouse Bout.
M m e Chapalain (Chantal), épouse Figueredo.
M m e Deruyter (Marie-Laure).
M l l e Dubois (Caroline).
M. Duverge (Paul).
M m e Francois (Véronique), épouse Godey.
M l l e Horn (Nathalie).
M m e Lambelin (Hélène).
M l l e Mongiat (Stéphanie).
M. Raffy (Philippe).
M l l e Cabanis (Sylvie).
M. Huc (Vincent).
M. Le Dorze (Gaétan).
M l l e Leclere (Sylvie-Anne).
M l l e Lorrain (Mireille).
M l l e Mandrin (Maryse).
M. Michon (Benoît).
M l l e Nicaise (Marion).
M l l e Provost (Sophie).
M l l e Roger (Marie-Louise).
M. De Gouy (Vincent).
M. Pacton (Antoine).
M m e Petrone (Sandra), épouse Vartagnan.
M m e Ankri (Corinne), épouse Titon.
M. Bayard (Benoit).
M. Fairise (Nicolas).
M. Haxaire (Fabien).
M. Jacquinet (Ludovic).
M. Urbain (Arnaud).
M. Berthelot (Grégory).
M. Bonamy (Renaud).
M. Marin-Lamellet (Jean-Baptiste).
M. Blanchard (Dominique).
M. Grossin (Antoine).
M m e Haddad (Esther), épouse Favret.
M. Herve (Antoine).
M m e Martin (Pascale), épouse Bougaud.
M. Andre (Louis).
M. Boutet (Alexandre).
M. Chareyron (Pierre).
M m e Engel (Anne-Marie), épouse Brilland.
M. Gerard (Yann).
M. Guengard (Nicolas).
M. Jezequel (Yannig).
M. Louvigne (Arnaud).
M. Mallet (Olivier).
M m e Pages (Laure, Adrienne), épouse Pages-Mielly.
M. Plee (Xavier).
M l l e Pochat (Hélène).
M. Richard (Franck).
M. Veillon (Laurent).
Décision no 2000-31 du 25 janvier 2000 portant désignation d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Lyon
- Mme Martine Goubatian est désignée comme membre suppléant du comité technique radiophonique de Lyon, pour une période de quatre ans, jusqu'au 24 janvier 2004.
Arrêté du 31 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé, la liste des lignes extracommunautaires sur lesquelles la Société caribéenne des transports aériens est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est modifiée ainsi qu'il suit :
« Cayenne-Miami, jusqu'au 30 avril 2000 ;
« Fort-de-France-Miami, jusqu'au 30 avril 2000 ;
« Pointe-à-Pitre-Miami, jusqu'au 30 avril 2000 ;
« Saint-Martin (Grand-Case)-Miami, jusqu'au 30 avril 2000 ;
« Saint-Barthélemy-Miami, jusqu'au 30 avril 2000 ;
« Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Juliana), jusqu'au 30 avril 2000 ;
« Pointe-à-Pitre-Antigua, jusqu'au 30 avril 2000.
Arrêté du 8 février 2000 portant classement dans la voirie nationale d'une section de voie communale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 février 2000, est classée dans la voirie nationale la section de la voie communale à Sigean (Aude) de la RN 9 jusqu'à la bretelle d'accès à la déviation (RN 139), d'une longueur de 435 mètres environ, telle que figurée en trait orange sur le plan annexé audit arrêté.
- Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin, 42, rue J.-Kablé, 67070 Strasbourg Cedex, et aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Florence Veber, conseillère technique, au cabinet de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, appelée à d'autres fonctions, à compter du 14 février 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 2000, M. Zuber (Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché en qualité de membre de l'Autorité de régulation des télécommunications, est réintégré dans les cadres de la juridiction à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 janvier 2000, Mme Winckel (Nicole), adjointe administrative principale, est nommée, à compter du 3 janvier 2000, régisseuse d'avances et de recettes auprès des services des anciens combattants et victimes de guerre d'Afrique du Nord, à Casablanca (Maroc), en remplacement de Mme Mekriche (Marie-Antoinette).
Mme Winckel (Nicole) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues par la convention homologuée ou par le juge, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.
Décisions du 4 février 2000 portant agrément d'associations de financement de partis ou d'organisations politiques
L'association de financement de la Fédération Front national du département de la Corrèze, dont le siège social est 37, avenue Turgot, à Brive (Corrèze), est agréée à la demande du Front national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Corrèze ;
L'association départementale de financement du Front national du Gers, dont le siège social est 5, rue de Colmar, à Auch (Gers), est agréée à la demande du Front national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Gers ;
L'association de financement de la Fédération Front national du département de l'Isère, dont le siège social est Le Bois-du-Loup, Mont-Salomon, à Vienne (Isère), est agréée à la demande du Front national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Isère ;
L'association départementale de financement de la Fédération des Hautes-Pyrénées du Parti radical de gauche, dont le siège social est 14, rue Alsace-Lorraine, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), est agréée à la demande du Parti radical de gauche en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Hautes-Pyrénées ;
L'association de financement du Mouvement national républicain du Cher, dont le siège est à l'Eperse, IDS Saint-Roch (Cher), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Cher ;
L'association de financement du Mouvement national républicain de l'Orne, dont le siège est Les Sablons, à Bazoches-sur-Hoene (Orne), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Orne ;
L'association de financement du Mouvement national républicain de Paris 75, dont le siège social est 88, rue Philippe-de-Girard, à Paris (18e), est agréée à la demande du Movement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de Paris ;
L'association de financement du Mouvement national du Val-de-Marne, dont le siège social est 2, rue des Faneuses, à Marolles-en-Brie (Val-de-Marne), est agréée à la demande du Mouvement national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Val-de-Marne ;
L'association de financement du Mouvement national républicain du département des Yvelines, dont le siège social est 80, rue du Général-Leclerc, à Andrésy (Yvelines), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Yvelines.
Décret n°99-1116 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 76-826 du 24 août 1976 instituant en métropole une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité sur réquisition de l'autorité civile.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 1999.
Décret no 99-1116 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 76-826 du 24 août 1976 instituant en métropole une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité sur réquisition de l'autorité civile
- Dans l'intitulé, les mots : « sur réquisition de l'autorité civile » sont supprimés.
- A l'article 1er, il est ajouté après les mots : « sur réquisition de l'autorité civile » les mots : « ou sur ordre du ministre chargé des armées pour l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques prévues à l'article 6-1 du décret no 96-828 du 19 septembre 1996 modifié relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale ».
Décret n°99-1117 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 93-468 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992.
Décret no 99-1117 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 93-468 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992
- A l'article 4 du décret du 25 mars 1993 susvisé, après les mots : « agrément annuel » il est inséré les mots : « ou pluriannuel ».
Décret n°99-888 du 19 octobre 1999 portant approbation de modifications du règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris
Sont approuvées les modifications du règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, telles qu'elles ont été adoptées le 21 juin 1999 par la commission paritaire locale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (1).
(1) Le règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ainsi modifié peut être consulté à la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Les modifications approuvées par le présent décret feront l'objet d'une publication au prochain Bulletin officiel du secrétariat d'Etat à l'industrie.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-888 du 19 octobre 1999 portant approbation de modifications du règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris
Décret n°99-889 du 21 octobre 1999 transférant aux trésoriers-payeurs généraux le pouvoir de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables du Trésor et supprimant la limitation de compétence des chefs de services déconcentrés des administrations financières pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances fiscales irrécouvrables
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'admission en non-valeur présentées à compter du 1er novembre 1999.
Décret no 99-889 du 21 octobre 1999 transférant aux trésoriers-payeurs généraux le pouvoir de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables du Trésor et supprimant la limitation de compétence des chefs de services déconcentrés des administrations financières pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances fiscales irrécouvrables
- Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs peuvent, dans les délais et conditions fixées par les instructions ministérielles, demander l'admission en non-valeur des cotes irrécouvrables.
- L'article 427 de l'annexe III au code général des impôts est abrogé.
- Le pouvoir de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur appartient au trésorier-payeur général, qui délègue sa signature au receveur des finances pour les postes comptables de son arrondissement financier.
« Les décisions prises sur les demandes d'admission en non-valeur des cotes irrécouvrables sont notifiées aux comptables du Trésor.
« Toutefois, lorsque les sommes n'excèdent pas des limites fixées par arrêté du ministre du budget, l'absence de réponse du trésorier-payeur général ou du receveur des finances dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci.
- Le trésorier-payeur général statue sur les demandes de sursis de versement.
Il délègue sa signature au receveur des finances pour les postes comptables de son arrondissement financier.
- Le premier alinéa de l'article 441 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs sont admis à se pourvoir devant le ministre du budget contre les décisions rejetant les demandes de sursis de versement.
- Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 1er septembre 1977 susvisé est ainsi rédigé :
« Les décisions relatives aux admissions en non-valeur sont prises par les directeurs des services fiscaux ou par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects.
Sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile.
Toutefois, le juge peut, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l'assistance du tuteur.
Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés, sur la base de 25 jours ouvrés pour l'exercice de fonctions à temps plein.
Les agents autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les agents accomplissant un service à temps plein, rémunérés selon la quotité autorisée.
L'agent qui n'a pas exercé ses fonctions pendant la totalité de la période de référence indiquée précédemment a droit à un congé annuel de deux jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à quinze jours écoulés depuis l'entrée en fonction.
L'agent qui prend trois, quatre ou cinq jours ouvrés de congés, en continu ou discontinu, entre la période du 1er novembre au 30 avril bénéficie d'un jour de congé supplémentaire.
Un deuxième jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent lorsque ce nombre est au moins égal à six jours ouvrés.
L'agent qui fractionne ses congés annuels en au moins trois périodes d'au moins cinq jours ouvrés chacune bénéficie d'un jour de congé supplémentaire.
Les congés prévus à l'article 41 et au quatrième alinéa de l'article 63 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont considérés, pour l'application de ces dispositions, comme service accompli au sens du premier alinéa du présent article.
L'autorité investie du pouvoir de nomination ou son délégataire arrête le tableau prévisionnel des congés annuels, après consultation des agents concernés et compte tenu des nécessités de service, et met ce tableau à la disposition des intéressés au plus tard le 31 mars de l'année considérée.
L'absence du service au titre du congé annuel ne peut excéder trente et un jours consécutifs.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux fonctionnaires bénéficiant d'un congé bonifié visé au deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou aux fonctionnaires autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels conformément au troisième alinéa du 1° de l'article 41 susmentionné.
La durée du congé est calculée du premier au dernier jour, déduction faite des repos hebdomadaires et des jours fériés.
Un agent dont le congé annuel se termine la veille de son repos hebdomadaire peut prétendre au bénéfice de ce dernier.
Les congés annuels d'un agent quittant définitivement son établissement doivent intervenir avant la date prévue pour la cessation des fonctions.
Les jours fériés accordés sont les fêtes légales ainsi désignées : - le 1er janvier ; - le lundi de Pâques ; - le 1er mai ; - le 8 mai ; - l'Ascension ; - le lundi de Pentecôte ; - le 14 juillet ; - l'Assomption ; - la Toussaint ; - le 11 novembre ; - le jour de Noël ; - et, dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, ainsi qu'à Mayotte, le jour prévu par la loi du 30 juin 1983 susvisée et, dans les départements d'Alsace et de Moselle, les jours prévus par l'ordonnance locale du 16 août 1892 susvisée.
Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation des jours fériés est accordée aux agents travaillant en repos variable, définis par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Aucune compensation n'est accordée lorsque les repos hebdomadaires interviennent à dates fixes incluant le samedi et le dimanche.
Lorsque les repos hebdomadaires interviennent à dates fixes, mais ne comprennent pas simultanément le samedi et le dimanche, la compensation est accordée quand le jour férié coïncide avec le jour ouvré.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière.
Le décret n° 72-349 du 26 avril 1972 relatif à la durée du congé annuel des agents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics est abrogé.
Le tableau prévisionnel des congés annuels est fixé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après consultation des agents intéressés et compte tenu des nécessités de service.
Le tableau prévisionnel est mis à la disposition de tous les agents concernés au plus tard le 31 mars de l'année considérée.
L'autorité investie du pouvoir de nomination permet à chaque agent de bénéficier de trois semaines de congés annuels consécutives durant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.
Les jours fériés accordés sont les fêtes légales ainsi désignées :
- et, dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, ainsi qu'à Mayotte, le jour prévu par la loi du 30 juin 1983 susvisée et, dans les départements d'Alsace et de Moselle, les jours prévus par l'ordonnance locale du 16 août 1892 susvisée.
Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Cette durée est réduite pour les agents soumis à des sujétions spécifiques dans les conditions prévues aux articles 2 à 4 ci-après.
Sont soumis à des sujétions spécifiques : 1° Les agents en repos variable ; 2° Les agents travaillant exclusivement de nuit ; 3° Les agents en servitude d'internat.
Sont des agents en repos variable les agents qui travaillent au moins 10 dimanches ou jours fériés pendant l'année civile.
Sont des agents travaillant exclusivement de nuit les agents qui effectuent au moins 90 % de leur temps de travail annuel en travail de nuit tel que défini à l'article 7 ci-après.
Sont des agents en servitude d'internat les agents qui exercent leurs fonctions dans les établissements énumérés aux 4°, 5° et 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, fonctionnant en internat toute l'année, sont appelés à participer de façon régulière aux servitudes nocturnes d'internat auprès des personnes accueillies, et y effectuent au moins 10 surveillances nocturnes par trimestre.
La durée annuelle de travail effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret est réduite pour les agents soumis aux sujétions spécifiques dans les conditions ci-après : 1° Pour les agents en repos variable, la durée annuelle de travail effectif est réduite à 1 582 heures, hors jours de congés supplémentaires tels que définis à l'article 1er, cinquième et sixième alinéa, du décret du 4 janvier 2002 susvisé.
En outre, les agents en repos variable qui effectuent au moins 20 dimanches ou jours fériés dans l'année civile bénéficient de deux jours de repos compensateurs supplémentaires.
2° Pour les agents travaillant exclusivement de nuit, la durée annuelle de travail effectif est réduite à 1 560 heures, hors jours de congés supplémentaires tels que définis à l'article 1er, cinquième et sixième alinéa, du décret du 4 janvier 2002 susvisé.
A compter du 1er janvier 2004, la durée annuelle de travail effectif est réduite à 1 476 heures, hors jours de congés supplémentaires tels que définis à l'article 1er, cinquième et sixième alinéa, du décret du 4 janvier 2002 susvisé.
3° Les agents en servitude d'internat bénéficient de 5 jours ouvrés consécutifs de repos compensateurs supplémentaires pour chaque trimestre, à l'exception du trimestre comprenant la période d'été.
Ces jours sont exclusifs de toute compensation des jours fériés coïncidant avec ces repos compensateurs.
Ils ne sont pas attribués lorsque l'agent en servitude d'internat est en congé ou en absence autorisée ou justifiée plus de 3 semaines au cours du trimestre civil à l'exception des périodes de formation en cours d'emploi.
Les agents travaillant exclusivement de nuit ne peuvent prétendre aux réductions de la durée annuelle de travail effectif prévues pour les deux autres sujétions.
Pour les agents qui alternent des horaires de jour et des horaires de nuit, la durée annuelle de travail effectif est réduite au prorata des périodes de travail de nuit effectuées.
Lorsque l'agent a l'obligation d'être joint à tout moment, par tout moyen approprié, pendant le temps de restauration et le temps de pause, afin d'intervenir immédiatement pour assurer son service, les critères de définition du temps de travail effectif sont réunis.
Lorsque le port d'une tenue de travail est rendu obligatoire par le chef d'établissement après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le temps d'habillage et de déshabillage est considéré comme temps de travail effectif.
L'organisation du travail doit respecter les garanties ci-après définies.
La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une période de 7 jours.
Les agents bénéficient d'un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum.
Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, deux d'entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche.
Les règles applicables à la durée quotidienne de travail, continue ou discontinue, sont les suivantes : 1° En cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit.
Toutefois lorsque les contraintes de continuité du service public l'exigent en permanence, le chef d'établissement peut, après avis du comité technique d'établissement, ou du comité technique, déroger à la durée quotidienne du travail fixée pour les agents en travail continu, sans que l'amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures.
2° Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 21 heures et 6 heures, ou toute autre période de 9 heures consécutives entre 21 heures et 7 heures, sans préjudice de la protection appropriée prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.
Pour les agents soumis à un régime d'équivalence ainsi que pour les agents travaillant exclusivement de nuit selon les dispositions de l'article 2, le temps de travail est décompté heure pour heure.
3° Dans le cas de travail discontinu, l'amplitude de la journée de travail ne peut être supérieure à 10 h 30.
Cette durée ne peut être fractionnée en plus de deux vacations d'une durée minimum de 3 heures.
4° Une pause d'une durée de 20 minutes est accordée lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 6 heures consécutives.
Pour les agents soumis à un régime d'équivalence, les heures sont décomptées heure pour heure.
L'aménagement et la répartition des horaires de travail sont fixés par le chef d'établissement, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique et compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité des soins ou de la prise en charge des usagers, les dimanches, les jours fériés et la nuit.
Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonctions et arrêtés par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique.
Le cycle de travail est une période de référence dont la durée se répète à l'identique d'un cycle à l'autre et ne peut être inférieure à la semaine ni supérieure à douze semaines ; le nombre d'heures de travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier.
Il ne peut être accompli par un agent plus de 44 heures par semaine.
Les heures supplémentaires et repos compensateurs sont décomptés sur la durée totale du cycle.
Les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail.
Les agents bénéficient d'heures ou de jours supplémentaires de repos au titre de la réduction du temps de travail qui doivent ramener leur durée de travail moyenne à 35 heures hebdomadaires.
Ces jours et ces heures peuvent être pris, le cas échéant, en dehors du cycle de travail, dans la limite de 20 jours ouvrés par an.
Le nombre de jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours.
Il est, notamment, de : 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ; 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ; 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ; 3 jours ouvrés par an pour 35 h 30 hebdomadaires.
Pour un travail effectif compris entre 38 h 20 et 39 heures, le nombre de jours supplémentaires de repos est limité à 20 jours ouvrés par an.
Il ne peut être effectué plus de 39 heures hebdomadaires en moyenne sur le cycle, hors heures supplémentaires, ni plus de 44 heures par semaine, hors heures supplémentaires, en cas de cycle irrégulier.
Les personnels de direction bénéficient d'un décompte en jours fixé à 208 jours travaillés par an après déduction de 20 jours de réduction du temps de travail et hors jours de congés supplémentaires prévus à l'article 1er, cinquième et sixième alinéa, du décret du 4 janvier 2002 susvisé.
Sans préjudice du respect des garanties mentionnées à l'article 6, les personnels exerçant des fonctions d'encadrement définies par arrêté peuvent choisir annuellement entre un régime de décompte horaire et un régime de décompte en jours de leur durée de travail.
Dans ce dernier cas, ils bénéficient de 20 jours de réduction du temps de travail.
Dans chaque établissement, un tableau de service élaboré par le personnel d'encadrement et arrêté par le chef d'établissement précise les horaires de chaque agent pour chaque mois.
Le tableau de service doit être porté à la connaissance de chaque agent quinze jours au moins avant son application.
Il doit pouvoir être consulté à tout moment par les agents.
Toute modification dans la répartition des heures de travail donne lieu, 48 heures avant sa mise en vigueur, et sauf contrainte impérative de fonctionnement du service, à une rectification du tableau de service établi et à une information immédiate des agents concernés par cette modification.
Tout agent soumis à un décompte horaire qui ne peut effectuer l'intégralité de son temps de travail quotidien en raison d'une absence autorisée ou justifiée est considéré avoir accompli le cinquième de ses obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail.
L'agent en formation au titre du plan de formation et qui, de ce fait, ne peut être présent à son poste de travail accomplit un temps de travail effectif décompté pour la durée réellement effectuée.
Lorsque les besoins du service l'exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans la limite de 180 heures par an et par agent.
Ce plafond est porté à 220 heures pour les catégories de personnels suivantes : infirmiers spécialisés, cadres de santé infirmiers, sages-femmes, sages-femmes cadres de santé, personnels d'encadrement technique et ouvrier, manipulateurs d'électroradiologie médicale.
Lorsque la durée du cycle de travail est inférieure ou égale à un mois, le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectué par mois et par agent ne peut excéder 15 heures.
Ce plafond mensuel est porté à 18 heures pour les catégories de personnels suivantes : infirmiers spécialisés, cadres de santé infirmiers, sages-femmes, sages-femmes cadres de santé, personnels d'encadrement technique et ouvrier, manipulateurs d'électroradiologie médicale.
Lorsque la durée du cycle de travail est supérieure à un mois, ce plafond est déterminé en divisant le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées dans l'année par 52 et en multipliant ce résultat par le nombre de semaines que compte la durée du cycle de travail.
En cas de crise sanitaire, les établissements de santé sont autorisés, par décision du ministre de la santé, à titre exceptionnel, pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail.
Sans préjudice du respect des garanties mentionnées à l'article 6, les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des astreintes réalisées par les personnels participant aux activités de prélèvement et de transplantation d'organes ne sont pas prises en compte dans le calcul des plafonds mentionnés aux alinéas précédents.
Les heures supplémentaires font l'objet soit d'une compensation horaire donnant lieu à une récupération au moins d'égale durée, soit d'une indemnisation.
Les conditions de la compensation ou de l'indemnisation sont fixées par décret.
Les modalités générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique.
La possibilité de travailler selon un horaire variable peut être organisée, sous réserve des nécessités du service par le chef d'établissement après consultation des conseils de service et réunion d'expression directe et collective concernés, du comité technique d'établissement ou du comité technique et, lorsqu'il existe, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dès lors qu'un décompte exact du temps de travail de chaque agent est mis en place.
L'horaire variable comporte des plages fixes pendant lesquelles la présence d'un effectif déterminé de personnel est obligatoire et des plages mobiles à l'intérieur desquelles l'agent choisit ses heures d'arrivée et de départ.
Un compte épargne temps est institué.
Chaque agent de la fonction publique hospitalière peut en bénéficier sur sa demande dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Les agents mentionnés aux articles 2, premier alinéa, 9 et 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée occupant des emplois correspondant à ceux relevant du corps des infirmiers, du corps des aides-soignants et des corps socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, exerçant à temps plein sur des emplois à temps complet et assurant en chambre de veille au sein d'un des établissements mentionnés aux 4° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 la responsabilité d'une période de surveillance nocturne sont soumis à une durée équivalente à la durée légale du travail.
- La période de présence en chambre de veille s'étend de l'heure du coucher à l'heure du lever des personnes accueillies, telles qu'elles sont fixées par le tableau de service, sans pouvoir excéder douze heures.
- Pour le calcul de la durée légale du travail, chacune des périodes mentionnées au II est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chacune des heures au-delà de neuf heures.
Toutefois lorsque des interventions se révèlent nécessaires, les temps correspondants sont décomptés intégralement comme des temps de travail effectif, sans que la durée prise en compte pour chaque intervention puisse être inférieure à une demi-heure.
- Le recours au régime d'équivalence prévu au I et au III du présent article ne peut avoir pour effet de porter : 1° A plus de quarante-huit heures, décomptées heure pour heure, la durée hebdomadaire moyenne de travail des agents sur une période quelconque de quatre mois consécutifs ; 2° A plus de douze heures, décomptées heure pour heure, la durée du travail de nuit de ces agents, sur une période quelconque de vingt-quatre heures ; ces agents bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures effectuées au-delà de la huitième heure.
Les situations pour lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents, à l'occasion de séjours accompagnés organisés par les établissements, alternant des périodes de travail effectif, des périodes d'astreinte et des périodes de temps contraint, font l'objet d'une rémunération ou d'une compensation spécifique, dont les modalités sont fixées par arrêté pris par les ministres chargés de la santé et du budget.
Pour les agents qui effectuent régulièrement ou ponctuellement des transferts d'usagers ou de personnes accueillies entre établissements, le chef d'établissement peut, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique, déroger à la durée quotidienne de travail.
Les agents qui participent à des activités de prises en charge d'usagers à leur domicile peuvent se voir appliquer des horaires de travail discontinu.
Dans ces situations, le chef d'établissement peut, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique, déroger aux dispositions de l'article 7 (3°) applicables au travail discontinu, sans que l'amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures.
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, qui n'est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement.
La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif.
Le recours aux astreintes a pour objet, pour des corps, des grades ou des emplois dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé de faire face au caractère exceptionnel de certaines interventions incombant aux établissements dans le cadre de leurs missions de soins, d'accueil et de prise en charge des personnes.
Les astreintes visent également à permettre toute intervention touchant à la sécurité et au fonctionnement des installations et des équipements y concourant, lorsqu'il apparaît que ces prises en charge, soins et interventions ne peuvent être effectués par les seuls personnels en situation de travail effectif dans l'établissement.
Le chef d'établissement établit, après avis du comité technique d'établissement ou comité technique, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes, ainsi que le mode d'organisation retenu, compte tenu de l'évaluation des besoins, notamment du degré de réponse à l'urgence, des délais de route et de la périodicité des appels.
Les dispositions des articles 20 à 25 ne sont pas applicables aux astreintes auxquelles sont soumis, en raison de leurs fonctions, les personnels de direction ainsi que les cadres, désignés par le chef d'établissement, qui bénéficient soit d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, soit d'une indemnité compensatrice définies par décret.
Les astreintes sont organisées en faisant prioritairement appel à des agents volontaires.
Toutefois, ce service ne peut être confié aux agents autorisés à accomplir un service à mi-temps pour raisons thérapeutiques ou aux agents exerçant un service à temps partiel selon les modalités prévues à l'article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Un service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Dans ce cas, une convention, passée entre les différents établissements concernés, définit, dans le respect et les limites des dispositions du présent décret, les modalités d'organisation du service d'astreinte ainsi que celles relatives au remboursement entre les établissements de la compensation financière accordée aux agents.
Un même agent ne peut participer au fonctionnement du service d'astreinte que dans la limite d'un samedi, d'un dimanche et d'un jour férié par mois.
La durée de l'astreinte ne peut excéder 72 heures pour 15 jours.
Cette limite est portée à 120 heures pour les services organisant les activités de prélèvement et de transplantation d'organes.
Les agents assurant leur service d'astreinte doivent pouvoir être joints par tous les moyens appropriés, à la charge de l'établissement, pendant toute la durée de cette astreinte.
Ils doivent pouvoir intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à celui qui leur est habituellement nécessaire pour se rendre sur le lieu d'intervention.
Le temps passé en astreinte donne lieu soit à compensation horaire, soit à indemnisation.
Les conditions de compensation ou d'indemnisation des astreintes sont fixées par décret.
Lorsque le degré des contraintes de continuité de service mentionnées à l'article 20 est particulièrement élevé dans un secteur d'activité, et pour certaines catégories de personnels, le taux d'indemnisation des astreintes peut être revalorisé, dans des limites fixées par décret, par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique.
Le décret n° 82-870 du 6 octobre 1982 relatif à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 792 du code de la santé publique est abrogé.
Les dispositions du présent décret prennent effet le 1er janvier 2002, à l'exception de celles prévues à la deuxième phrase du 2° de l'article 3.
Sont soumis à des sujétions spécifiques :
1° Les agents en repos variable ;
2° Les agents travaillant exclusivement de nuit ;
3° Les agents en servitude d'internat.
La durée annuelle de travail effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret est réduite pour les agents soumis aux sujétions spécifiques dans les conditions ci-après :
1° Pour les agents en repos variable, la durée annuelle de travail effectif est réduite à 1 575 heures, hors jours de congés supplémentaires tels que définis à l'article 1er, cinquième et sixième alinéa, du décret du 4 janvier 2002 susvisé.
Les règles applicables à la durée quotidienne de travail, continue ou discontinue, sont les suivantes :
1° En cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit.
Toutefois lorsque les contraintes de continuité du service public l'exigent en permanence, le chef d'établissement peut, après avis du comité technique d'établissement, ou du comité technique paritaire, déroger à la durée quotidienne du travail fixée pour les agents en travail continu, sans que l'amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures.
L'aménagement et la répartition des horaires de travail sont fixés par le chef d'établissement, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire et compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité des soins ou de la prise en charge des usagers, les dimanches, les jours fériés et la nuit.
Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonctions et arrêtés par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire.
Il est, notamment, de :
18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;
3 jours ouvrés par an pour 35 h 30 hebdomadaires.
Lorsque les besoins du service l'exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans la limite de 10 heures par mois et par agent.
Par dérogation à l'alinéa précédent, cette limite est fixée à 20 heures par mois et par agent jusqu'au 31 décembre 2004 et à 15 heures par mois et par agent jusqu'au 31 décembre 2005.
Les heures supplémentaires font l'objet, dans des conditions fixées par décret, soit d'une compensation horaire donnant lieu à une récupération au moins d'égale durée, soit d'une indemnisation.
La possibilité de travailler selon un horaire variable peut être organisée, sous réserve des nécessités du service par le chef d'établissement après consultation des conseils de service et réunion d'expression directe et collective concernés, du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire et, lorsqu'il existe, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dès lors qu'un décompte exact du temps de travail de chaque agent est mis en place.
Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5°, 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour les personnels dont les fonctions impliquent une présence dans l'établissement comportant des temps d'inaction.
Un décret en Conseil d'Etat définit les personnels et fonctions concernés et les modalités du décompte horaire applicable.
Lorsqu'une intervention éducative est nécessaire, sa durée est intégralement décomptée comme temps de travail effectif et rémunérée comme tel.
Pour les agents qui effectuent régulièrement ou ponctuellement des transferts d'usagers ou de personnes accueillies entre établissements, le chef d'établissement peut, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire, déroger à la durée quotidienne de travail.
Dans ces situations, le chef d'établissement peut, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire, déroger aux dispositions de l'article 7 (3°) applicables au travail discontinu, sans que l'amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures.
Le chef d'établissement établit, après avis du comité technique d'établissement ou comité technique paritaire, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes, ainsi que le mode d'organisation retenu, compte tenu de l'évaluation des besoins, notamment du degré de réponse à l'urgence, des délais de route et de la périodicité des appels.
Un arrêté pris par les ministres chargés de la santé et du budget fixe le barème de compensation ou d'indemnisation.
Les modalités générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire.
Arrêté du 28 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1991 relatif au diplôme professionnel de professeur des écoles, modifié par l'arrêté du 17 février 1993
Le second alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé est remplacé par l'alinéa ci-après :
« A l'issue d'une nouvelle délibération, le jury établit la liste définitive des professeurs stagiaires qu'il propose au recteur pour la délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles.
En outre, pour les stagiaires effectuant leur première année de stage qui n'ont pas été admis au diplôme professionnel de professeur des écoles, il formule un avis sur l'intérêt, au regard de l'aptitude professionnelle, d'autoriser le stagiaire à effectuer une deuxième et dernière année de stage.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux actes pris pour les professeurs des écoles stagiaires qui effectuent leur stage durant l'année scolaire 2001-2002, quelle que soit l'année au titre de laquelle ils ont passé le concours.
Arrêté du 28 janvier 2002 fixant au titre de la session 2002 le nombre de postes offerts aux concours réservés de recrutement de professeurs certifiés stagiaires, de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, de professeurs de lycée professionnel stagiaires, de conseillers principaux d'éducation stagiaires et de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 janvier 2002, le nombre de postes offerts au titre de la session 2002 aux concours réservés de recrutement de professeurs certifiés stagiaires, de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, de professeurs de lycée professionnel stagiaires, de conseillers principaux d'éducation stagiaires et de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires est fixé ainsi qu'il suit :
- concours réservé de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires : 980 ;
Arrêté du 28 janvier 2002 fixant au titre de la session 2002 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 janvier 2002, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires au titre de la session 2002 est fixé ainsi qu'il suit :
- concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires (CAPLP) : 3 070 ;
- concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires (CAPLP) : 350.
Arrêté du 28 janvier 2002 fixant au titre de l'année 2002 la répartition par sections et options des places mises au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive et au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 janvier 2002, le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 aux concours d'accès aux échelles de rémunération des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est respectivement fixé à 150 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, 2 037 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, 200 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive et 538 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération de professeurs de lycée professionnel.
Le nombre de places offertes aux concours d'accès aux échelles de rémunération des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat est réparti entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans les tableaux annexés au présent arrêté.
AUX LAURÉATS DES CAER-CAPET (SESSION 2002)
AUX LAURÉATS DES CAER-PLP (SESSION 2002)
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit les prestations incluses dans la mesure d'accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 472, sous réserve des dispositions applicables aux mesures de protection confiées aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique.
Il gère ces prestations dans l'intérêt de la personne en tenant compte de son avis et de sa situation familiale.
Il exerce auprès de celle-ci une action éducative tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales.
Arrêté du 28 janvier 2002 fixant la répartition du nombre total de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 janvier 2002, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2002 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) fixé à 1 025 au concours externe, à 100 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Arrêté du 30 décembre 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes encaissées par l'Institut national de la statistique et des études économiques en rémunération de certains services rendus
- A compter de 2000, les recettes assimilées à des fonds de concours en application du décret du 7 janvier 1998 susvisé sont rattachées au budget Economie, finances et industrie selon les modalités suivantes :
- L'arrêté du 7 janvier 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes encaissées par l'Institut national de la statistique et des études économiques en rémunération de certains services rendus est abrogé.
Arrêté du 31 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 19 avril 1999 fixant le montant des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle
« Les redevances fixées par l'article 1er ci-dessus sont encaissées par l'intermédiaire des régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en application de l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié susvisé pour être versées au budget général.
- Fondation « Arc en Ciel » (FAEC), maison de retraite
La Maison Blanche (25200 Montbelliard)
Accord du 12 décembre 2000 et avenant du 5 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association des aveugles de la Manche
foyer occupationnel (50490 Vaudrimesnil)
Accord du 6 avril 2001 et avenant du 19 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Maison Saint-Jean (59800 Lille)
Accord du 13 avril 2001 et avenant du 27 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association de gestion de la MAPI
résidence de l'AA (59820 Gravelines)
Accord d'entreprise du 20 décembre 2000 et avenant n° 1 du 17 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Résidence municipale Georges-Honoré
Accord du 22 décembre 2000, avenant n° 1 non daté, avenant n° 2 du 27 juillet 2001 et avenant n° 3 du 12 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association de Valloires (80120 Argoules)
Accord d'association du 27 décembre 1999 et avenants du 12 février 2001 et du 19 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail (accords d'établissement du 28 juin 2000, 30 juin 2000 et 4 juillet 2000).
- Association « La Maison du Pain » CHRS
du val d'Orge ASDVO
- Association « Mieux vivre » SSIAD
Décision du 8 janvier 2002 portant agrément de programmes d'études, de recherches et d'expérimentations et habilitant des organismes à percevoir des contributions des employeurs de dix salariés et plus, assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue
951-1 (4°) du code du travail, les programmes d'études, de recherches et d'expérimentations présentés par les organismes figurant sur la liste ci-annexée.
LISTE DES ORGANISMES DE FORMATION DONT LES PROGRAMMES D'ACTIONS, D'ÉTUDES, DE RECHERCHE ET D'EXPÉRIMENTATION SONT AGRÉÉS AU TITRE DE L'ARTICLE L.
Montant autorisé de collecte : 131 119 EUR.
1° Recherche-action relative à la contractualisation entre les professionnels et les parents dans les projets d'accompagnement des enfants handicapés ;
2° Réalisation d'un outil d'évaluation à l'usage des encadrants de la formation et de l'insertion professionnelle permettant de déterminer l'efficience des personnes présentant un handicap susceptible de limiter leur productivité ;
3° Réalisation d'un document audiovisuel comme support aux formations traitant des modes de communication alternative ;
4° Réalisation d'un film vidéo comme support à l'analyse des pratiques professionnelles dans le cadre des formations des personnels de bas niveau de qualification du secteur médico-social.
1° Création d'un site Web de formation aux techniques de simulation et modélisation prédictive dans le domaine de la pharmacologie ;
2° Développement d'un site Internet de ressources pédagogiques comptables et financières reliées à une base de terminologie de gestion multilingue ;
3° Méthode systématique de résolution créative de problèmes en groupes : validation et développement de dispositif de son enseignement par l'Internet ;
4° Création de sites extranets dédiés aux programmes diplômants mastères part time ;
5° Mise au point d'une méthodologie de création de contenus de formation en ligne avec application à un module de « comptabilité analytique - maîtrise des coûts » offert en formation continue ;
6° Apprentissage en ligne de l'édition d'un site Web ; mise au point et validation des ressources pédagogiques pour la formation à distance ;
7° « Comment améliorer la rentabilité d'un point de vente », « optimisation des savoir-faire des acteurs du point de vente dans le contexte de la nouvelle économie » ;
8° Programme de formation à distance pour la « stimulation des transferts et des activités de recherche technologique en coopération avec l'industrie », Start.
Développement de la pédagogie adaptée aux droits de l'homme (2e phase).
Accès à la qualification des travailleurs handicapés.
Analyse des besoins et des étapes préalables.
Développement des travaux du comité des techniques professionnelles.
L'ADAPT (Association pour l'insertion des personnes handicapées physiques, rééducation fonctionnelle, formation, adaptation au travail), tour Essor 93, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex.
Modalités d'un transfert des méthodes d'accompagnement des personnes handicapées du dispositif de rééducation professionnelle vers le milieu ordinaire de formation.
Etudes et actions expérimentales en vue de l'actualisation des connaissances et du savoir-faire des salariés face aux évolutions des professions et des technologies associées.
CNAM (Centre national de l'entreprenariat), espace Stanislas, 6, boulevard du XXIe-R-A, BP 631, 54010 Nancy Cedex.
Mise en place d'un dispositif d'accompagnement à la validation des acquis professionnels et à la validation des acquis de l'expérience, spécifique d'un public de dirigeants et cadres dirigeants des très petites entreprises.
1° Les besoins de formation des personnes en difficulté de compréhension à la participation à leur projet de vie et aux décisions qui les concernent ;
2° Accompagner les projets de formation et d'insertion professionnelle des personnes handicapées mentales « légères » ;
3° Vie sociale et socialisation dans le projet individuel ;
4° Un objectif : la continuité du projet individuel de la personne, enfant puis adulte.
Les compétences à constituer parmi les responsables associatifs et les professionnels ;
5° Pour une application efficace de la nouvelle loi sociale et pour le développement d'un travail de réseau : quelles compétences nouvelles ?
6° Des compétences nouvelles pour des exigences nouvelles.
Evaluer l'évaluation ?
Pour une formation à une vision associative des démarches d'évaluation ?
Les Compagnons du Devoir, 82, rue de l'Hôtel-de-Ville, 75180 Paris Cedex 04.
Etudes et recherches sur les métiers de la construction.
Diffusion des actes de différents colloques organisés pour les professionnels, les architectes, les maîtres d'ouvrage, les bureaux d'étude dans les métiers de la construction.
Arrêté du 3 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
POUR LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX CORPS DE L'ÉTAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
M. Remignard (Stéphane, Alain, Michel) et M. Ribot (Nicolas, Joseph, Louis) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Etienne Mourret, Jean Llory et Charles Mourret, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
Les retraits de M. Mourret (Etienne, Charles, Marie, Sextius) et de M. Llory (Jean), notaires associés, membres de la société Etienne Mourret, Jean Llory et Charles Mourret, notaires associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société Etienne Mourret, Jean Llory et Charles Mourret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Charles Mourret, Stéphane Remignard et Nicolas Ribot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 décembre 1999, M. Geschwind (Christian), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général), dans le grade de secrétaire adjoint des affaires étrangères, 6e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
Décret du 5 janvier 2000 portant nomination au conseil d'administration de Gaz de France
Par décret en date du 5 janvier 2000, Mme Sophie Mahieux est nommée en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, membre du conseil d'administration de Gaz de France, en remplacement de M. Jean-Luc Pain.
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Eclair et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Eclair (971) ;
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Office municipal de la culture et des sports de la ville de Basse-Terre et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Basse-Terre (971) ;
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, a décidé, conformément à la convention conclue entre la Société nouvelle ICS SA et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio ICS (972) ;
Radio : Radio Altitude (06) ;
Délibération no 2000-004 du 13 janvier 2000 portant délégation d'attribution au président et au vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
- Sans préjudice des dispositions de l'article 31 du décret no 99-919 du 27 octobre 1999 pris pour l'application du chapitre V ter de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président délégué est chargé d'exercer les attributions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en ce qui concerne l'application des articles 40-13 et 40-14 de ladite loi du 6 janvier 1978.
Toutefois, sur proposition du rapporteur, le président ou le vice-président délégué peut décider de soumettre la demande d'autorisation à la commission réunie en séance plénière.
Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.
M. Dominique Garnier, sergent de sapeurs-pompiers professionnels du centre d'intervention de Melun (77), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Loi n° 2000-121 du 16 février 2000 modifiant l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
La présente loi entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.
Rapport de Mme Monique Denise, au nom de la commission de la production, n° 1953 ;
LOI no 2000-121 du 16 février 2000 modifiant l'article 6 ter de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (1)
Le II de l'article 6 ter de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé :
- La délégation est composée de dix-huit députés et dix-huit sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques.
« Après chacun de ses renouvellements, la délégation élit son président et son premier vice-président qui ne peuvent appartenir à la même assemblée.
La première phrase du III de l'article 6 ter de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée est ainsi rédigée :
« La délégation est assistée d'un conseil scientifique composé de vingt-quatre personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines des sciences et de la technologie.
Propositions de loi no 436 (1997-1998) et no 235 (1998-1999) ;
Rapport de Mme Monique Denise, au nom de la commission de la production, no 1953 ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 11 février 2000, un concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe est ouvert en vue de pourvoir 29 postes.
Centre hospitalier de Périgueux (24) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire de Besançon (25) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire de Tours (37) : 2 postes ;
Centre hospitalier universitaire de Grenoble (38) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (42) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire de Nantes (44) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Montargis (45) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire d'Angers (49) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Vire (50) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire de Reims (51) : 2 postes ;
Centre hospitalier de Fains-Véel (55) : 1 poste ;
Syndicat interhospitalier de Boulay - Forbach - Saint-Avold (57) : 1 poste ;
Centre hospitalier régional de Metz-Thionville (57) : 1 poste ;
Centre hospitalier régional de Lille (59) : 2 postes ;
Centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer (62) : 1 poste ;
Centre hospitalier du Mans (72) : 1 poste ;
Syndicat interhospitalier La Tarentaise (73) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire de Rouen (76) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Meaux (77) : 1 poste ;
Centre hospitalier d'Abbeville (80) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire d'Amiens (80) : 2 postes ;
Centre hospitalier de Mirecourt (88) : 1 poste.
La première épreuve d'admissibilité se déroulera le lundi 17 avril 2000, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris).
La deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le mardi 18 avril 2000, de 13 heures à 18 heures (heure de Paris).
Ces candidats doivent avoir exercé pendant trois ans au moins des fonctions d'encadrement dans des services de soins au 1er janvier de l'année du concours.
Les dossiers de candidature doivent être demandés par écrit dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales et renvoyés impérativement, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, le 17 mars 2000 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
- Dans le délai de vingt et un jours suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
- une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe III (annexe téléchargeable à la rubrique « formulaires » du site http://www.education.gouv.fr) ;
- Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au ministère de l'emploi et de la solidarité.
1o Etre titulaire de l'un des diplômes suivants :
- Le dossier de candidature est adressé, de préférence en envoi recommandé simple, au plus tard le 10 mars 2000 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E 4), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07 SP (téléphone : 01-55-55-06-01).
Les annexes IV et V sont téléchargeables à la rubrique « formulaires » du site http://www.education.gouv.fr.
- La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre de l'emploi et de la solidarité.
D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS A LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 2000
RECAPITULATIF DES POSTES OFFERTS AU RECRUTEMENT DE MAITRES DE CONFERENCES DES UNIVERSITES - PRATICIENS HOSPITALIERS DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES ORGANISES AU TITRE DE L'ANNEE 2000 (PAR DISCIPLINE)
Présentation(s) antérieure(s) : année(s) de concours et disci- pline(s) :
du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 (cf. annexe II)
- Le dossier de candidature est adressé de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 10 mars 2000 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E 4), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07 SP (téléphone : 01-55-55-06-01).
e) Pour les candidats aux concours de type 2 organisés en application de l'article 21-2 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, une attestation d'un (ou plusieurs) chef(s) d'établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche certifiant expressément que les fonctions d'enseignement ou de recherche qu'ils ont exercées dans leur établissement sont d'un niveau équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
RECAPITULATIF DES POSTES OFFERTS AU RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES - PRATICIENS HOSPITALIERS
DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES ORGANISES AU TITRE DE L'ANNEE 2000 (PAR DISCIPLINE)
au titre de l'article 21 (concours de type 1) -
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévue au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, au centre hospitalier régional de Lille pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux de l'hôpital Roger-Salengro sis 2, avenue Oscar-Lambret, à Lille, des trois appareils de médecine nucléaire dont les installations ont été autorisées le 28 octobre 1993.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 février 2000, les emplois suivants des services actifs de la police nationale sont offerts au titre de l'année 2000 aux militaires en activité de service qui sont candidats à des emplois civils :
- Les gestions comptables des centres hospitaliers de Sablé-sur-Sarthe et de La Flèche sont respectivement disjointes des postes comptables de Sablé-sur-Sarthe et de La Flèche (département de la Sarthe).
- La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal du pôle de santé Sarthe-et-Loir est rattachée au poste comptable de Sablé-sur-Sarthe.
- Les postes comptables de Toulon-Centre et Toulon-Ouest sont fusionnés en un seul poste comptable dénommé trésorerie de Toulon - Centre et Ouest (département du Var).
Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure.
Ils ne peuvent, pendant la durée de cette mesure, émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants.
Sans préjudice de l'article 373-4 et des dispositions particulières autorisant un tiers à accomplir un acte non usuel sans l'accord des détenteurs de l'autorité parentale, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer un acte relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure.
Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs en application de l'article 371-5.
S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement.
Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu.
Il peut également, par décision spécialement motivée, imposer que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers qu'il désigne lorsque l'enfant est confié à une personne ou qui est désigné par l'établissement ou le service à qui l'enfant est confié.
Si la situation de l'enfant le permet, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d'hébergement et peut décider que leurs conditions d'exercice sont déterminées conjointement entre les titulaires de l'autorité parentale et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié, dans un document qui lui est alors transmis.
Il est saisi en cas de désaccord.
Le juge peut décider des modalités de l'accueil de l'enfant en considération de l'intérêt de celui-ci.
Si l'intérêt de l'enfant le nécessite ou en cas de danger, le juge décide de l'anonymat du lieu d'accueil.
Lorsqu'il fait application de l'article 1183 du code de procédure civile, des articles 375-2, 375-3 ou 375-5 du présent code, le juge peut également ordonner l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant.
- Les gestions comptables des centres hospitaliers Albert-Degrémont (Méru) et Jacques-Fritschi (Beaumont-sur-Oise) sont respectivement disjointes des postes comptables de Méru (département de l'Oise) et de Beaumont-sur-Oise (département du Val-d'Oise).
- La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise, issu de la fusion des centres hospitaliers de Méru et de Beaumont-sur-Oise, est rattachée au poste comptable de Beaumont-sur-Oise (département du Val-d'Oise).
Arrêté du 22 décembre 1999 fixant les conditions de délivrance du permis de conduire en cas de défaillance de l'application « système national des permis de conduire »
- Dans la perspective du passage à l'an 2000, en cas de défaillance ou d'indisponibilité technique de l'application « système national des permis de conduire » et dans ce cas exclusivement, le certificat provisoire de capacité évoqué à l'article 11 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé peut être prorogé pour une période de deux mois, éventuellement renouvelable.
Mention de cette prorogation est portée au verso du document, au moyen d'un timbre indiquant la date limite de validité du certificat provisoire de capacité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 décembre 1999 et à compter du 1er février 2000, M. Jérôme (Alain), secrétaire administratif de classe supérieure, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat de la marine à Paris, en remplacement de Mme Lesaunier (Anne-Marie), secrétaire administrative de classe supérieure.
M. Jérôme (Alain) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 décembre 1999, le certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné à :
Vasiliev (Oleg) (Russie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 décembre 1999, à compter du 1er janvier 2000, M. Vagner (Jean), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement du Languedoc-Roussillon, en remplacement de M. Vales (Pierre).
Arrêté du 19 novembre 1999 portant nomination à la délégation permanente du Conseil national de la recherche archéologique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 novembre 1999, sont nommés membres de la délégation permanente du Conseil national de la recherche archéologique :
Mme Audouze (Françoise) ;
Mme Burnouf (Joëlle) ;
M. Fiches (Jean-Luc) ;
M. Geneste (Jean-Michel) ;
Arrêté du 23 novembre 1999 portant nomination au comité chargé de suivre l'activité scientifique du Centre national de préhistoire
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 novembre 1999, sont nommés membres du comité chargé de suivre l'activité scientifique du Centre national de préhistoire :
M. Bravard (Jean-Paul) ;
M. Dalbera (Jean-Pierre) ;
M. Monnier (Jean-Laurent) ;
Mme Thiebault (Stéphanie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1999, M. Devimeux (Thierry) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1999, M. Gendron (Dominique) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1999, M. Moine (Jean-Baptiste) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1999.
Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2, sont reçues par l'autorité administrative.
Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance ou par le consul.
Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1999, M. Puy (Gérard) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1999.
Décision no 99-512 du 23 novembre 1999 portant extension à la décision no 97-807 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Espoir 82 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Espoir 82
- Mlle Matou (Lilian), Paris-la-Seine.
- M. Matou (Lilian), Paris-la-Seine.
Arrêté du 21 octobre 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des services techniques du matériel dans le cadre des 6e et 7e tranches
La nouvelle bonification indiciaire, prévue à l'article 1er du décret du 21 octobre 1999 susvisé, est attribuée, pour les 6e et 7e tranches, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des services techniques du matériel dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe.
Chef d'annexe de SGAP ou chef d'atelier
- Fonctions requérant une technicité particulière
Chef de section de l'armement
Responsable de l'habillement
Responsable des moyens de fonctionnement
Responsable armement
Gestionnaire immobilier et responsable de la définition de programmes immobiliers
Directeur d'ESOL
Chargé du contrôle et du suivi juridique et financier des marchés publics DDSC
Chef de division logistique
Arrêté du 17 janvier 2002 relatif aux concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine et dans le corps des officiers spécialisés de la marine
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 13-1 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, le programme, les conditions d'organisation du concours de recrutement sur titre dans le corps des officiers de marine et du concours de recrutement sur titre dans le corps des officiers spécialisés de la marine, la nature des épreuves et des coefficients qui leur sont attribués ainsi que la liste des diplômes ou titres exigés pour se présenter à ces concours.
Un arrêté annuel fixe le nombre de places offertes pour chacun des concours en précisant :
- le nombre de places offertes dans chacune des options d'enseignement à l'école navale (Opérations et techniques, Sciences et techniques) pour le recrutement sur titre dans le corps des officiers de marine ;
- les spécialités ouvertes dans le corps des officiers spécialisés de la marine.
Des circulaires annuelles fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours, notamment :
- les diplômes ou les titres requis, dans les domaines de compétence recherchés par la marine, pour l'année des concours.
- réunissant les conditions fixées aux articles 4 et 13-1 du décret du 22 décembre 1975 précité pour les concours de recrutement sur titre dans le corps des officiers de marine ou dans le corps des officiers spécialisés de la marine ;
- ayant fait acte de candidature dans les formes et délais fixés par les circulaires prévues à l'article 1er du présent arrêté.
La liste des diplômes ou titres exigés pour chaque concours est fixée en annexe.
Les intéressés doivent fournir une copie du titre ou du diplôme requis pour le concours, au plus tard avant leur nomination en qualité d'officier pour les admis définitifs.
Les candidats ne réunissant pas, lors de la visite médicale préliminaire, les conditions médicales d'aptitude minimales exigées pour :
- au moins l'une des options d'enseignement de l'école navale dans le cas du concours de recrutement sur titre dans le corps des officiers de marine ;
- la spécialité pour laquelle ils postulent au concours de recrutement sur titre dans le corps des officiers spécialisés de la marine,
peuvent faire appel devant la commission médicale supérieure prévue à l'article 6 du présent arrêté.
A l'issue de ses travaux, elle propose au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) de classer les candidats qu'elle a examinés dans l'une des catégories suivantes, au titre des concours de l'année :
Leur admission est subordonnée aux résultats de la visite médicale prévue lors de leur entrée dans la formation pour laquelle ils sont désignés.
Le déroulement est le même pour le concours de recrutement sur titre dans le corps des officiers de marine et le concours de recrutement sur titre dans le corps des officiers spécialisés de la marine.
Ils peuvent comporter des épreuves communes.
Ces concours comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission avec des épreuves orales et sportives ainsi qu'une épreuve écrite.
Une liste d'admissibilité, une liste d'admission principale et une liste complémentaire sont arrêtées pour chacun de ces concours.
Un jury propre est constitué pour chacun des concours ouverts.
Le président et les autres membres d'un jury peuvent être simultanément président ou membre des autres membres des concours ouverts.
- convoque les candidats, qui en ont fait la demande, devant la commission médicale supérieure désignée par ses soins et composée d'un officier général ou supérieur de la marine, président, et de trois médecins des armées dont le médecin-chef de l'école navale ;
- organise le déroulement général des concours ;
- assure la publication des listes d'admissibilité et d'admission pour chacun des concours.
Le président de chaque jury donne ses directives aux membres des commissions d'admissibilité et d'admission, définit les critères à prendre en considération et coordonne leur activité.
La commission d'admissibilité apprécie le dossier par une note sur vingt assortie d'un coefficient 6.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, la commission d'admissibilité établit pour chacun des concours la liste de classement des candidats par ordre de mérite en précisant l'option d'enseignement (concours de recrutement sur titre dans le corps des officiers de marine) ou la spécialité (corps des officiers spécialisés) pour laquelle ils sont classés.
Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) arrête pour chaque concours la liste des candidats déclarés admissibles.
Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité des concours sont exclus sur décision du président du jury du concours concerné.
L'épreuve orale d'aptitude générale consiste en un entretien qui a lieu devant un jury dont les membres sont désignés conformément à l'article 5.
L'épreuve orale d'anglais comprend deux exercices répartis sur 1 heure :
- le candidat est soumis à un test de compréhension consistant en l'audition, au maximum 3 fois, d'un texte enregistré en anglais, d'une durée de 3 minutes environ ; il en effectue un résumé oral en anglais ;
Les candidats doivent présenter au jury du concours, avant la date de clôture des épreuves d'admission, le relevé des performances réalisées lors des épreuves sportives.
La synthèse objective est de 4 pages maximum faisant ressortir les points clés et les idées forces du dossier.
Ces listes, composées d'une liste principale et d'une liste complémentaire, sont établies :
Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) arrête pour chacun des recrutements :
- les listes d'admission :
Les notes attribuées aux candidats à l'issue des épreuves d'admission et leur rang de classement ainsi que le nombre total de points du dernier admis leur sont communiqués à l'issue des concours.
Les candidats figurant sur une des listes principales d'admission sont invités à rejoindre la formation de la marine pour laquelle ils sont désignés, selon la procédure décrite dans une décision d'admission et au titre de l'option d'enseignement ou de la spécialité définie pour chacun d'eux.
Les candidats figurant sur une des listes complémentaires sont invités, selon la même procédure, à rejoindre une formation de la marine en remplacement des candidats démissionnaires de la liste principale correspondante, dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire.
L'admission n'est définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale pour l'option d'enseignement ou la spécialité choisie et sous réserve des dispositions de l'article 24 du présent arrêté.
Sauf décision particulière du ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine), tout candidat qui ne rejoint pas la formation pour laquelle il est désigné, à la date à laquelle il y est convoqué, est considéré comme s'étant désisté.
Les candidats ne peuvent être définitivement admis au concours sur titre dans le corps des officiers de marine ou dans celui des officiers spécialisés de la marine qu'à l'issue d'une période probatoire, dans les conditions fixées par une instruction du directeur du personnel militaire de la marine.
La période probatoire fait l'objet d'un rapport visé par les commandants, ou leur représentant désigné, des formations où s'est réalisée cette période probatoire.
Ce rapport précise si la période probatoire a été satisfaisante.
Il est adressé au directeur du personnel militaire de la marine.
Le directeur du personnel militaire de la marine propose au ministre de la défense la liste des admis aux concours ayant satisfait à la période probatoire.
Ils sont nommés enseigne de vaisseau de 1re classe, conformément au décret du 22 décembre 1975 précité et s'ils remplissent toutes les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Les recrutés sur titre dans le corps des officiers de marine rallient l'école navale.
Les recrutés sur titre dans le corps des officiers spécialisés de la marine rallient leur formation d'affectation.
En cas de succès à la période probatoire, la nomination prend effet :
- au 1er septembre de l'année des concours pour les candidats ayant déjà réalisé leur période probatoire ;
- au 1er septembre de l'année suivante pour les autres candidats.
Les candidats n'ayant pas satisfait à la période probatoire sont informés individuellement par courrier visé par le directeur du personnel militaire de la marine.
Le présent arrêté entre en vigueur pour les concours ouverts au titre du recrutement de l'année 2002.
L'arrêté du 15 juin 1988 fixant la liste des brevets permettant le recrutement sur titre dans le corps des officiers de marine et dans le corps des officiers spécialisés de la marine est abrogé.
LISTE DES DIPLÔMES OU TITRES PERMETTANT DE CONCOURIR POUR LE RECRUTEMENT SUR TITRES DANS LE CORPS DES OFFICIERS DE MARINE ET DANS LE CORPS DES OFFICIERS SPECIALISES DE LA MARINE
Recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine
et dans le corps des officiers spécialisés de la marine
Sont autorisés à concourir pour le recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine et dans le corps des officiers spécialisés de la marine, les titulaires :
- d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation nationale ;
- d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par l'article L.
- d'un diplôme ou d'un titre délivré par une école créée et administrée par les chambres de commerce ou un établissement autorisé à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et préparant à des emplois de niveau 1 (niveau 1 : personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation de niveau supérieur à celui de la maîtrise) ;
- du diplôme d'études supérieures de la marine marchande pour le corps des officiers de marine ou du brevet de capitaine de deuxième classe de la navigation maritime pour le corps des officiers spécialisés de la marine.
Arrêté du 18 décembre 2001 relatif aux volumes maximaux labellisables de certains vins d'appellations d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » de la récolte 2001
Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Albert (Patrice).
Assier (Jean, Michel).
Bacot (Marie, Liesse).
Bey (Valérie).
Blanc (Marlène).
Braun (Jean, Jacques).
Brun (Renaud).
Champion (Murielle).
Chapelle (Laure, Anne).
Collot (Virginie).
Colnel (Aline).
Croize-Pourcelet (Gilles).
David (Flora).
Donnart (Daniel).
Drugeon (Sylvie).
Duclaye (Anne).
Dupont (Vincent).
Ellero (Raphaël).
Flament (Sylvie).
François (Laurence).
Gianora (Delphine).
Gros (Frédéric).
Guittet (Julien).
Helmer (Jean, Michel).
Jouan (Hervé).
Kayser (Claude).
Kreis (Nicolas).
Lacas (Jean, Guillaume).
Lachenal (Christophe).
Le Gall (Florent).
Lecomte (Alexandre).
Malatesta (Claire, Lise).
Maraval (Céline).
Molinier (Fabrice).
Patoureaux (Thomas).
Pecharman (Frédéric).
Penot (Matthieu).
Pfeiffer (Coralie).
Piernot (Emmanuel).
Pinot (Julien).
Pollet (Ingrid).
Rouzere (Hélène).
Ruhlmann (Julie).
Ruysschaert (Frédéric).
Salles (Elodie).
Saussol (Philippe).
Sortais (Gaëlle).
Soulas (Christelle).
Trognon (Claire).
Varado (Noémie).
Vayssiere (Céline).
Voinot (Laurent).
Mzali (Lilia).
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 29 octobre 2001, M. Laurent de Lamare est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du Morbihan à compter du 1er janvier 2002.
L'habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429, ou par les stipulations du mandat de protection future conclu par l'intéressé.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 16 novembre 2001, M. Jean-François Riou est nommé dans un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs et affecté à Mayotte à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 7 janvier 2002 portant extension d'un accord « salaires » (régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par l'avenant n° 5 du 25 septembre 2001 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes) du 16 octobre 2001 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
Arrêté du 28 décembre 2001 portant admission au service hospitalier de l'hôpital privé Arthur-Gardiner à Dinard (Ille-et-Vilaine)
Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisées, l'hôpital privé Arthur-Gardiner situé à Dinard dans le département d'Ille-et-Vilaine et géré par l'association La Providence est admis à participer au service public hospitalier à compter du 1er janvier 2002.
- Association du service à domicile ADMR de Bozel
- Association locale ADMR d'Aiguebelle
- Association locale ADMR Les Bauges
- Association locale ADMR d'Orelle
- Association locale des cantons de Grésy-sur-Aix et de Drumettaz-Clarafond ADMR Grésy-sur-Aix (73100 Grésy-sur-Aix)
- Association locale ADMR de Saint-Pierre-d'Albigny
- Association locale ADMR canton de La Chambre
Arrêté du 13 décembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux des 22 avril 1955 (ouvriers), 12 juillet 1955 (employés, techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), les dispositions de l'accord du 30 juin 1999 relatif à la formation professionnelle des conducteurs routiers, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 janvier 2002, M. Ricard (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet, chargé d'une mission de coordination générale de la politique de la photographie, emploi rattaché à la direction des musées de France, à la direction de l'architecture et du patrimoine et à la délégation aux arts plastiques pour une période de trois ans.
Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L.
511-1 du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L.
518-1 du même code, les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L.
531-4 du même code, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article L.
Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire.
A - L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 janvier 2002, des 27 normes françaises suivantes :BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
- Volets roulants pour fenêtres de toit et véranda.
- Résistance à la charge de neige.
- Méthode d'essai (indice de classement : P25-506).
- Détermination de la résistance à l'ozone.
- Feuilles d'étanchéité de toiture plastiques et élastomères (indice de classement : P84-112).
- Feuilles bitumineuses, plastiques et élastomériques d'étanchéité de toiture.
- Détermination de la résistance à l'impact de la grêle ((indice de classement : P84-136).
- Boulonnerie.
- Partie 2 : classification de matériaux de boulonnerie pour brides en acier, désignées PN (indice de classement : E29-042-2).
- Robinets métalliques à membrane (indice de classement : E29-492).
- Dimensions et prescriptions mécaniques pour les conduits flexibles (indice de classement : E51-708).
- Unités terminales.
- Essais aérodynamiques et évaluation des unités terminales à débit constant et variable (indice de classement : E51-725).
- Caissons de traitement d'air.
- Classification et performance des caissons, composants et sections (indice de classement : E51-727).
- Essais des assemblages soudés sur produits semi-finis en thermoplastiques.
- Partie 8 : exigences (indice de classement : A89-810-8).
- Détermination de la résistance à l'humidité selon essais cycliques (indice de classement : B51-129).
- Eclairage électrique pour matériel roulant des systèmes de transport public (indice de classement : F12-100).
- Machines à scier les sols.
- Sécurité (indice de classement : E65-405).
- Evaluation des vibrations des machines par mesurages sur les arbres tournants.
- Partie 2 : turbines à vapeur et alternateurs installés sur fondation radier, excédant 50 MW avec des vitesses normales de fonctionnement de 1 500 r/min, 1 800 r/min, 3 000 r/min et 3 600 r/min (indice de classement : E90-079-2).
- Chariots industriels.
- Evaluation en laboratoire et spécification des vibrations transmises à l'opérateur par le siège (indice de classement : E90-411).
- Vocabulaire et symboles (indice de classement : S10-105).
- Générateurs d'air chaud à convection forcée utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage de locaux à usage d'habitation de débit calorifique sur Hi inférieur ou égal à 70 kW, sans ventilateur pour aider l'alimentation en air comburant et/ou l'évacuation des produits de combustion (indice de classement : E31-501/A1).
- Générateurs d'air chaud à convection forcée utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage de locaux à usage d'habitation comportant des brûleurs avec ventilateur de débit calorifique inférieur ou égal à 70 kW (sur pouvoir calorifique inférieur) (indice de classement : E31-508/A1).
- Générateurs d'air chaud à convection forcée utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage de locaux autres que l'habitat individuel, de débit calorifique sur Hi inférieur ou égal à 300 kW, sans ventilateur pour aider l'alimentation en air comburant et/ou l'évacuation des produits de combustion (indice de classement : E31-511/A1).
- Générateurs d'air chaud à convection forcée utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage de locaux autre que l'habitat individuel de débit calorifique sur PCI inférieur ou égal à 300 kW comportant un ventilateur pour aider l'alimentation en air comburant et/ou l'évacuation des produits de combustion (indice de classement : E31-513/A1).
- Partie 1 : bateaux équipés d'un moteur d'une puissance maximale de 4,5 kW (indice de classement : J37-825-1).
- Partie 2 : bateaux équipés d'un moteur d'une puissance maximale comprise entre 4,5 kW et 15 kW inclus (indice de classement : J37-825-2).
- Partie 3 : bateaux équipés d'un moteur d'une puissance maximale supérieure ou égale à 15 kW (indice de classement : J37-825-3).
- Casques pour utilisateurs de luges (indice de classement : S72-418).
- Dosage du mercure par spectrométrie de fluorescence atomique (indice de classement : T90-113-2).
- Thermomètres pour le mesurage de la température de l'air et des produits pour le transport, l'entreposage et la distribution de denrées alimentaires réfrigérées, congelées, surgelées et des crèmes glacées.
- Essais, performance, aptitude à l'emploi (indice de classement : E18-017).
- Enregistreurs de température et thermomètres pour le transport, l'entreposage et la distribution des denrées alimentaires réfrigérées, congelées et surgelées et des crèmes glacées.
- Vérification périodique (indice de classement : E18-151).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 janvier 2002, des 7 normes françaises suivantes :
- Robinets métalliques à membrane.
- Conduits souples, renforcés, nus et cylindriques.
- Caractéristiques et essais (homologuée le 20 février 1990) (indice de classement : E51-708).
- Essai cyclique en milieu humide (homologuée le 5 mai 1993) (indice de classement : B51-129).
- Machines mobiles pour la construction de routes.
- Partie 5 : exigences spécifiques pour découpeurs de joints (homologuée le 20 octobre 1995) (indice de classement : E58-108).
- Vocabulaire et symboles (homologuée le 20 mars 1995) (indice de classement : S10-105).
- Spécifications (homologuée le 5 août 1995) (indice de classement : S77-101).
NF J37-825 (décembre 1971).
- Construction et industries navales.
- Navigation de plaisance.
- Bateaux pneumatiques (homologuée le 26 octobre 1971) (indice de classement : J37-825).
Par décret en date du 11 octobre 1999, Mme Buhl (Christine) est nommée membre du conseil d'administration de la société GIAT Industries en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Galzy (Laurent).
Mme Buhl (Christine) est nommée pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, modifié par l'avenant no 11 du 1er mars 1995, les dispositions de l'avenant S 28 (Salaires) du 6 juillet 1999 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 29 septembre 1999 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Salaires (Auvergne) du 20 juillet 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 29 septembre 1999 portant extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions :
- de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 11 mai 1999 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 11 mai 1999 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 29 septembre 1999 portant extension d'un accord départemental (Somme) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Somme) du 30 juin 1999 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le recouvrement des impôts de la ville de Soissons est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Soissons au poste comptable de Soissons Municipale renommé trésorerie de Soissons (Aisne).
La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger, par l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou par le procureur de la République à la demande de l'une d'elles.
Arrêté du 23 février 2000 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal
- A compter du 1er janvier 2000, le directeur des relations économiques extérieures est institué ordonnateur principal des crédits du chapitre 68-00, article 10, du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur des relations économiques extérieures et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2000 commissionnant en 2000 les agents du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 25 février 2000, les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié dont la liste figure en annexe à ce dernier arrêté sont commissionnés en 2000 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des missions prévues aux articles 2 et 12 du décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants et validé par la loi du 7 juillet 1977.
Ils exercent leurs contrôles dès la première mise sur le marché des produits soit sur l'ensemble du territoire de la République française pour ceux en résidence dans les services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit dans les limites des délégations régionales auxquelles ils sont affectés et telles qu'elles figurent à l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié précité.
Arrêté du 23 février 2000 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 février 2000, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés est fixée au 24 mai 2000.
Arrêté du 3 mars 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves vétérinaires inspecteurs (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 mars 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'élèves vétérinaires inspecteurs (femmes et hommes).
Arrêté du 31 janvier 2000 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe pour la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale (session 2000)
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 janvier 2000, un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe est organisé par la délégation Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
La délégation régionale du Centre national de la fonction publique territoriale dans laquelle doivent être retirés les dossiers de candidature est la suivante :
Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, résidence Halley, BP 822, 97476 Saint-Denis Cedex.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Réunion mentionnée ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 février 2000, M. Malibert (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 1er mars 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 février 2000, M. Bentounsi (Michel), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corse-du-Sud, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er janvier 2000.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Claude Lavigne, directeur d'hôpital de 1re classe, conseiller technique au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité, à compter du 1er mars 2000.
- Les postes comptables de Quarré-les-Tombes et d'Avallon sont fusionnés en un seul poste comptable dénommé Avallon (département de l'Yonne).
- Les postes comptables de Châtel-Censoir et de Vézelay sont fusionnés en un seul poste comptable dénommé Vézelay (département de l'Yonne).
- Les postes comptables de Velesmes-Echevanne et de Gray-Autrey sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Gray-Autrey (département de la Haute-Saône).
Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié.
A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.
Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée.
Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois.
En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles.
Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du domicile des époux.
Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication.
En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux.
La demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile.
Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 387-3.
Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage.
Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié.
Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de l'article 1341-2.
Arrêté du 20 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'aide juridictionnelle
- La direction générale de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé dénommé « aide juridictionnelle (AJ) » dont l'objet est la gestion des dossiers d'aide juridictionnelle.
Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans les services des trésoreries générales chargés de la dépense de l'Etat.
- identité du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle : nom, prénom, raison sociale le cas échéant et adresse ;
- créancier : nom, prénom, adresse, références bancaires, nature de la dépense, mode de paiement, montant à payer et code opposition, le cas échéant ;
- décision d'aide juridictionnelle : numéro, date de la demande, date de la décision, degré d'admission et tribunal saisi de l'affaire ;
- redevable des frais avancés par l'Etat : nom, prénom, adresse, montant à revouvrer, date limite de paiement, date de la décision exécutoire, nature de la procédure et motif de non-recouvrement.
La durée de conservation des informations est de deux ans à compter de l'apurement du dossier.
- les agents habilités des services de dépense des trésoreries générales ;
- les agents habilités des services de recouvrement des trésoreries générales ;
- la Banque de France et les organismes bancaires pour les virements ;
- les créanciers lorsqu'ils sont avisés d'un règlement ;
- les redevables destinataires de l'état de recouvrement.
- L'application Aide juridictionnelle dispose de liaisons informatisées avec les bureaux d'aide jurdictionnelle et l'application recouvrement des produits divers (REP) de la direction générale de la comptabilité publique.
- Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la trésorerie générale compétente.
Avis no 99-1052 du 30 novembre 1999 sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Loi n° 99-1141 du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française
Rapport de M. Alex Türk, au nom de la commission des lois, n° 132 (1999 - 2000) ;
LOI no 99-1141 du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française (1)
Avant l'article 21-15 du code civil, il est inséré un article 21-14-1 ainsi rédigé :
- La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande.
« En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1.
L'article 21-15 du code civile est ainsi rédigé :
- Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.
- Dans le dernier alinéa de l'article 22-1 du code civil, les mots : « de naturalisation » sont supprimés.
- Sont insérés, dans l'article 27 du code civil, après les mots : « une demande », les mots : « d'acquisition, ».
- Il est inséré, dans les articles 27-1 et 27-2 du code civil, après les mots : « Les décrets portant », le mot : « acquisition, ».
- Sont insérés, dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 28-1 du code civil, après les mots : « retrait du décret », les mots : « d'acquisition, ».
- Sont insérés, dans l'article 30-1 du code civil, après les mots : « par déclaration, », les mots : « décret d'acquisition ou de ».
Rapport de M. Alex Türk, au nom de la commission des lois, no 132 (1999 - 2000) ;
- Le tableau annexé à l'arrêté du 25 janvier 1999 susvisé, qui définit le partage des fréquences entre les administrations de l'Etat, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des télécommunications, est modifié conformément au document annexé au présent arrêté (1).
(1) Ce document modificatif est disponible à l'Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, BP 400, Maisons-Alfort Cedex.
Arrêté du 29 décembre 1999 portant répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements effectués au Trésor public en 1999 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage
- Le produit des versements effectués au Trésor public jusqu'au 15 novembre 1999 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage (FNPTA) par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires de 1998 est réparti en gestion 1999 entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 29 décembre 1999 relatif au financement des formations et sessions mentionnées au décret n° 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le taux de la participation mentionnée à l'article 5 du décret du 24 juillet 1996 susvisé est fixé comme suit : - à 0,18 % au titre de l'année 1999 de la masse salariale telle que définie à son article 1er ; - à 0,20 % à compter de l'année 2000 de cette même masse salariale.
Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 1999 relatif au financement des formations et sessions mentionnées au décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Le taux de la participation mentionnée à l'article 5 du décret du 24 juillet 1996 susvisé est fixé comme suit :
- à 0,18 % au titre de l'année 1999 de la masse salariale telle que définie à son article 1er ;
- à 0,20 % à compter de l'année 2000 de cette même masse salariale.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, la démission de M. Benslimane (Abdel-Ali), professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'université Paris-VII, est acceptée à compter du 1er novembre 1999.
LES AUTRES MANIFESTATIONS AVEC ENGINS TERRESTRES À MOTEUR
(art. A331-22 et A331-23)
Manifestations avec engins terrestres à moteur non réglementées dans les autres annexes, telles que le tracteur pulling.
Règles relatives au circuit ou parcours
L'espace d'évolution doit être fermé à la circulation publique et être dépourvu de tout obstacle ou élément susceptibles de présenter un risque particulier pour les participants.
En règle générale ces manifestations se déroulent sur des circuits non permanents et la vitesse qui peut y être atteinte est toujours inférieure à 200 km/h Elles relèvent donc en ce qui concerne l'homologation du circuit des dispositions du dernier paragraphe de l'article R.
331-37 du code du sport, c'est-à-dire que l'autorisation préfectorale de la manifestation vaut homologation du circuit pour la seule durée de la manifestation.
― Pour le tracteur pulling, voir les plans joints en annexe.
Règles relatives aux engins utilisés
Il convient de s'assurer que :
― les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote ou son passager à l'intérieur du poste de pilotage sont protégés ou démontés ;
― un système de harnachement du pilote sur son siège est prévu sauf pour les motos et les quads ;
― en matière de bruit, la limite maximale de 100 dB (A) n'est pas franchie.
Règles relatives aux concurrents ou participants
― les participants doivent présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniques de moins d'un an ;
Aptitude à la conduite :
― les participants doivent présenter le permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin utilisé puisqu'ils ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article R.
― équipements personnels de sécurité : au minimum, les participants doivent être équipés d'un casque homologué.
Règles relatives à la qualification de l'encadrement
Aucune formation spécifique n'étant mise en place pour ce type de manifestations, aucune qualification particulière ne peut être exigée.
Le directeur de course doit être titulaire du permis de conduire.
Doivent au minimum être présents lors de la manifestation un directeur de course et des commissaires de pistes en nombre suffisant compte tenu de la longueur du circuit.
― l'encadrement médical doit être adapté aux risques encourus par les participants en fonction de la vitesse atteinte par les engins, au minimum, une équipe de secouristes doit être présente sur la piste.
L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.
Dispositions relatives à la protection du public
La protection du public doit être adaptée à la vitesse atteinte par les engins utilisés, ainsi qu'au poids et à la taille de ceux-ci.
Il convient donc de se rapporter aux règles de sécurité définies par la Fédération française du sport automobile ou la Fédération française de motocyclisme pour des disciplines voisines, notamment, en fonction de la vitesse et de l'inertie des engins, les mesures de protection du public prévues pour :
― les disciplines courses de côte ou karting , lorsque les engins évoluent sur bitume ;
― les disciplines circuits tout-terrain ou trial 4 × 4 , lorsque les engins évoluent sur circuit tout-terrain.
Doivent en particulier être prévus, en nombre suffisant et à des emplacements adaptés, des extincteurs appropriés aux risques.
Ces manifestations sont soumises à toutes les dispositions, notamment d'assurance et de dépôt des dossiers, prévues par les articles R.
Plan piste tracteur pulling
(Plan de coupe)
Vous pouvez consulter le plan dans le JO n° 101 du 29/04/2008 page 40097.
Arrêté du 23 décembre 1999 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers aux capitaines de sapeurs-pompiers professionnels
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 décembre 1999, le diplôme sanctionnant la formation initiale d'application de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels est décerné aux capitaines stagiaires de sapeurs-pompiers professionnels dont les noms suivent, avec mention « formation initiale des capitaines de sapeurs-pompiers professionnels » :
Beaulieu (Jean-Yves) (Côtes-d'Armor).
Bordelais (Jean-Philippe) (Seine-et-Marne).
Chevalier (Eric) (Gironde).
Coste (Michel) (Hérault).
Davy (Pascal) (Loiret)).
Deza (Régis) (Cantal).
Douville (Bertrand) (Yvelines).
Ducarouge (Bruno) (Haut-Rhin).
Dumonceaud (Eric) (Lot-et-Garonne).
Faure (Matthieu) (Bas-Rhin).
Ferrandes (Pierre) (Rhône).
Fournier (François) (Côte-d'Or).
Guenego (Pierre-Yves) (Ille-et-Vilaine).
Guidat (Raymond) (Aisne).
Guillemot (Christian) (Finistère).
Guyard (Nathalie) (Ille-et-Vilaine).
Harguindeguy (Philippe) (Gironde).
Kerjean (Charles) (Côtes-d'Armor).
Lefort (Gilles) (Gironde).
Lendres (Eric) (Gironde).
Loew (Christophe) (Loir-et-Cher).
Pergaud (Xavier) (Essonne).
Ryfer (Ruddi) (Martinique).
Sorieul (Patrick) (Eure).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 décembre 1999, M. Bresson (Pascal), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Meaux, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Ganibenq (Marc-André), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 décembre 1999, M. Bresson (Pascal), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Meaux, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Ganibenq (Marc-André), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 15 février 2000 modifiant l'arrêté du 27 juin 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des remboursements de frais de copie
- L'article 1er de l'arrêté du 27 juin 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des remboursements de frais de copie est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant des remboursements de frais de copie effectués par les personnes qui sollicitent la reproduction d'un document administratif auprès d'un service relevant du budget du ministère de l'intérieur est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 37-10 (Administration préfectorale, dépenses diverses) du budget du ministère de l'intérieur, sauf exceptions visées à l'alinéa 2.
Arrêté du 13 décembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par accords des 4 mars 1993 et 9 septembre 1993 et par l'accord du 12 décembre 1996, mais à l'exclusion du secteur de la reliure-brochure-dorure, les dispositions de l'accord du 22 juillet 1999 (Prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/32 du 15 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Arrêté du 13 décembre 1999 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant no 2 du 9 septembre 1999 à l'accord du 26 janvier 1999 relatif aux formations obligatoires des conducteurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 13 décembre 1999 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie au reste du territoire national
- Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 13 janvier 1999 (Prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 19 octobre 1999 publié au Journal officiel du 31 octobre 1999.
Manifestations présentant des acrobaties sur des motocycles.
La longueur et la nature du sol de la piste sont libres.
La largeur minimale de celle-ci est de 4 mètres.
Motos solo et quads :
― les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote doivent être protégés ou démontés ;
― en matière de bruit, la limite maximale de 100 dB (A) ne doit pas être franchie.
― les participants doivent présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniques ;
Equipements personnels de sécurité :
― les participants doivent être équipés de casque homologué, de gants, de chaussures montantes couvrant la malléole, d'un blouson revêtu d'une matière résistante et ignifugée doté de renforts et de protection, de coudières, de genouillères, de pantalons au minimum en toile forte et couvrant l'intégralité de la jambe (cuir ou équivalents recommandés).
Les protections dorsales sont conseillées.
Règles relatives à l'encadrement
Doivent au minimum être présents lors de la manifestation, un directeur de course et des commissaires de pistes en nombre suffisant.
― une équipe de secouristes doit être présente sur la piste.
La protection du public sera assurée par :
― un rang de barrières à 10 mètres de la piste d'évolution, ou
― un double barriérage dont le premier rang se situera en bordure et sera renforcé par une barrière perpendiculaire toutes les quatre barrières ; dans ce cas, le public sera positionné derrière le deuxième rang de barrières situé à 2,5 mètres du premier, ou
― l'utilisation de séparateurs d'autoroute en plastique en premier rang de protection contenant chacun 100 litres d'eau.
Un barriérage situé à 2 mètres des séparateurs devra être mis en place et le public se tiendra derrière.
Dans tous les cas, les barrières doivent être solidaires les unes des autres.
Doivent être également prévus, en nombre suffisant et à des emplacements adaptés, des extincteurs appropriés aux risques.
- Est nommé auprès de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale conseiller technique : M. Sébastien Hazard, médecin.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1999, Mme Demare (Sophie), épouse Lafont, professeur des universités (histoire du droit et des institutions) à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, est radiée de ce corps à compter du 1er septembre 1999 à la suite de sa nomination en qualité de directrice d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes.
Par délibération en date du 28 septembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Plouay, du 13 octobre au 2 novembre 1999 :
Liste d'admission d'élèves en 1999, par ordre de mérite, en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (formation initiale des ingénieurs des techniques agricoles) et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes (concours B)
1 Caillard d'Aillières (Maxime).
2 Gonda (Noémi).
3 Duperron (Sébastien).
4 Gillet (Sarah).
5 Saby (Emilie).
6 Norvez (Katy).
7 Bouard (Delphine).
8 Bardon (Gwenola).
9 Mariani (Claire).
10 Baranger (Philippe).
11 Bezler (Cécile).
12 Benkahla (Amel).
13 Taravella (Romain).
15 Chaney (Matthieu).
16 Perier (Frédéric).
17 Verpy (Guillaume).
18 Cazaux (Marielle).
19 Malaval (Cécile).
21 Hay (Alexandre).
22 Osuch (Amanda).
23 Membrives (Marie-Pierre).
24 Crequer (Delphine).
25 De la Calle (Astrid).
26 Massip (Hélène).
27 Falevoz (Claire).
28 Lombard (Alix).
29 Pain (Valérie).
30 Pasquer (Elise).
31 Castex (Armelle).
32 Pichon (Lisa).
33 Becheret (Renaud).
34 Puech (Charles).
36 Barlet (Evelyne).
37 Chow (Jean-Yves).
38 Madrelle (Gwendoline).
39 Lamouret (Lucie).
40 Bretonnet (Ingrid).
41 Ferlay (Thierry).
42 Faytre (Nathalie).
43 Siadou (Sophie).
44 Ghazi-Nouri (Parissa).
45 Schiltz (Séverine).
46 Dorard (Julien).
47 Landry (Manon).
48 Pardessus (Chrystel).
Liste complémentaire, par ordre de mérite, des candidats
susceptibles d'être admis à la suite de démissions d'élèves figurant sur la liste d'admission
49 Pousthomis (Arnaud).
50 Honorat (Vincent).
51 Durand (Gérald).
52 Aubert (Sylvie).
53 Meplain (Eric).
54 Hénault (Léonora).
55 Sallette (Virginie).
56 Chamard (Valentine).
57 Laude (Emilie).
58 Le Corre (Anne-Sophie).
59 Proust (Marilyne).
60 Jullian (Thomas).
61 Duguit (Camille).
63 Dupas (Gwennaëlle).
64 D'Aloïa (Sabrina).
65 Dodane (Jean-Paul).
66 Andre (Alexia).
67 Viaud (Christophe).
68 Carle (Clément).
69 Stephan (Alaric).
71 Bouvet (Véronique).
72 Pozo (Karine).
73 Piffady (Audrey).
74 Samudio (Nathalie).
75 Julian (Richard).
76 Miloszyk (Sylvie).
77 Sanchez (Isabelle).
78 Bak (Hélène).
79 Louvradoux (Marie).
80 Golé (Sylvain).
81 Hebert de Beauvoir (Emilie).
82 Béline (Jérôme).
83 Clostre (Florence).
84 Champon (Christèle).
85 Cahuzac (Aude).
86 Brunet (Adeline).
88 Krouk (Gabriel).
89 Bonadei (Hélène).
90 Mirloup (Aurore).
91 Carapito (Raphaël).
92 Gougeon (Nathalie).
93 Laroche (Karine).
94 Falxa (Maïder).
95 Mazue (Stéphane).
96 Chatelot (Laure).
97 Felici (Sébastien).
98 Gaschet (Anna).
99 Menut (Béatrice).
100 Bourrier (Alexandre).
101 Mervoyer (Sylvain).
102 Angellier (Céline).
103 Lucas (Jean-Marie).
104 Daridan (Isaline).
105 Vessiere (Laurent).
106 Zavan (Céline).
107 Maignien (Loïs).
109 Girault (Isabelle).
110 De Warren (Melchior).
111 Toullec (Anne).
112 Deslandes (Séverine).
113 Le Gall (Sophie).
114 Boue (Stéphanie).
115 Schindler (Holwen).
116 Sénéchal (Christelle).
117 Loiret (Laëtitia).
118 Yamane (Rachid).
119 Clément (Céline).
120 Huguenard (Catherine).
121 Taffin (Audrey).
122 Bonneton (Delphine).
123 Levin (Bérengère).
124 Ajaha (Fouad).
125 Le Bourlout (Cédric).
126 Agard (Laurent).
127 Doffin (Anne-Claire).
128 Gaultier (Clémence).
Décret n°99-871 du 13 octobre 1999 modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration et le décret n° 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration *ENA*.
Décret no 99-871 du 13 octobre 1999 modifiant le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration et le décret no 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
- Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 27 septembre 1982 susvisé est ainsi rédigé :
- Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 27 septembre 1982 susvisé est ainsi rédigé :
Dans ce cas, le président des jurys et les deux membres qui leur sont communs peuvent décider de reporter les places non pourvues, dans la limite du dixième des places offertes à ce concours, sur l'un ou les deux autres concours.
- Les épreuves du concours externe comprennent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission.
« 1o Une composition portant sur le droit public (durée : cinq heures ; coefficient 4).
« 2o Une composition portant sur l'économie (durée : cinq heures ; coefficient 4).
« 3o Une composition portant sur l'évolution générale politique, économique et sociale du monde ainsi que sur le mouvement des idées depuis le milieu du xviiie siècle jusqu'à nos jours, devant permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée (durée : cinq heures ; coefficient 4).
« 4o La rédaction d'une note, à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un problème et d'apprécier les connaissances acquises ayant trait, au choix du candidat, soit à l'Union européenne, soit aux questions sociales (durée : cinq heures ; coefficient 4).
« 5o Une épreuve de langue vivante étrangère ou une composition portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes : droit des affaires, droit civil, droit pénal, géographie économique et humaine, histoire, science politique et administrative, sociologie, gestion comptable et financière des entreprises, technologies de l'information et de la communication, mathématiques, statistique (durée : cinq heures ; coefficient 2).
La liste des langues qui peuvent être choisies par les candidats ainsi que la nature de l'épreuve de langue sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
« 1o Trois interrogations orales portant sur les matières suivantes : finances publiques, questions internationales et la matière que n'a pas choisie le candidat à la quatrième épreuve d'admissibilité, à savoir soit questions relatives à l'Union européenne, soit questions sociales (durée : trente minutes, précédées de dix minutes de préparation ; coefficient 2 pour chacune des interrogations) permettant de vérifier la maîtrise des principales données et la compréhension des grands problèmes actuels dans chacun des trois domaines.
« 2o Une épreuve orale de langue vivante étrangère autre que celle éventuellement choisie à la cinquième épreuve d'admissibilité comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation ; la liste des langues qui peuvent être choisies par les candidats est établie par arrêté du ministre chargé de la fonction publique (durée : trente minutes ; coefficient 3).
« 3o Un entretien permettant d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 6).
« 4o Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique (coefficient 1).
- Les épreuves du concours interne comprennent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission.
« 1o Une épreuve de droit public consistant en la rédaction d'une note, à partir d'un dossier, ayant pour objet de vérifier l'aptitude à l'analyse et au raisonnement juridique (durée : cinq heures ; coefficient 4).
« 2o Une épreuve d'économie consistant en la rédaction, à partir d'un dossier, d'une note de présentation et d'interprétation des données économiques (durée : cinq heures ; coefficient 4).
« 3o Une composition portant sur l'évolution générale politique, économique et sociale du monde ainsi que sur le mouvement des idées depuis le milieu du xviiie siècle jusqu'à nos jours, devant permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée.
« 5o Une épreuve de valorisation de l'expérience professionnelle consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier et portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes : gestion des administrations centrales et des services déconcentrés de l'Etat, gestion des collectivités territoriales, gestion des établissements publics, gestion du système éducatif.
Cette épreuve doit permettre de tester la capacité du candidat à analyser un cas pratique et son aptitude à proposer des solutions cohérentes, simples et efficaces (durée : cinq heures ; coefficient 4).
« 1o Trois interrogations orales portant sur les matières suivantes : questions internationales, finances publiques et la matière que n'a pas choisie le candidat à la quatrième épreuve d'admissibilité, à savoir soit questions relatives à l'Union européenne, soit questions sociales (durée : trente minutes, précédées de dix minutes de préparation ; coefficient 3 pour chacune des interrogations) permettant de vérifier la maîtrise des principales données et la compréhension des grands problèmes actuels dans chacun des trois domaines.
« 2o Une épreuve orale de langue vivante étrangère comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation ; la liste des langues qui peuvent être choisies par les candidats est établie par arrêté du ministre chargé de la fonction publique (durée : trente minutes ; coefficient 3).
- Au deuxième alinéa de l'article 21 du décret du 27 septembre 1982 susvisé, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quatorze ».
« Des correcteurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour participer, avec les membres du jury, à la correction des épreuves.
Un des correcteurs au moins doit être membre du jury, sauf pour la cinquième épreuve d'admissibilité de chacun des deux concours.
« Il est procédé aux interrogations orales par deux examinateurs dont l'un au moins est membre du jury.
Toutefois, les épreuves de langues de chacun des deux concours sont notées par des examinateurs spéciaux.
« L'épreuve d'entretien de chacun des deux concours est notée par le président et quatre autres membres du jury.
- Au dernier alinéa de l'article 23 du décret du 27 septembre 1982 susvisé, les mots : « diminuée de deux points » sont supprimés.
Dispositions modifiant le décret no 90-616 du 13 juillet 1990 modifié portant application de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
- Le dernier alinéa de l'article 7 du décret du 13 juillet 1990 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour participer, avec les membres du jury, à la correction des épreuves.
« Les examinateurs spéciaux et les correcteurs participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées.
- Les épreuves du troisième concours comprennent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Un dossier est mis à la disposition des candidats (durée : cinq heures ; coefficient 3).
« 5o Une épreuve de valorisation de l'expérience professionnelle consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier et portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes : sociologie des organisations, gestion des entreprises, gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, relations sociales.
« 1o Deux interrogations orales portant sur les matières suivantes : questions internationales et la matière que n'a pas choisie le candidat à la quatrième épreuve d'admissibilité, à savoir soit questions relatives à l'Union européenne, soit questions sociales (durée : trente minutes, précédées de dix minutes de préparation ; coefficient 3 pour chacune des interrogations) permettant de vérifier la maîtrise des principales données et la compréhension des grands problèmes actuels dans chacun des deux domaines.
« 4o Une épreuve facultative d'exercices physiques dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique (coefficient 1 ; seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte).
- Au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 13 juillet 1990 susvisé, les mots : « troisième » et « quatrième » sont respectivement remplacés par les mots : « deuxième » et « troisième ».
- La date de fin de prise en charge des stimulateurs cardiaques de la société Biotronik inscrits ou réinscrits par arrêtés des 29 mars 1995, 3 octobre 1995 et 29 juillet 1998 au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires est prorogée selon l'annexe jointe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 1999, est nommée pour quatre ans membre de la section administrative de la Commission centrale des marchés : Mme Beaumeunier (Virginie), administratrice civile, membre titulaire, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 25 août 1999 portant inscription à un tableau d'avancement (services déconcentrés)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 25 août 1999, le tableau d'avancement au grade de délégué principal de 2e classe des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre au titre de l'année 1998 est établi ainsi qu'il suit, conformément à l'article 23 du décret no 97-1144 du 12 décembre 1997 modifié :
M. Soccodato (Daniel).
Arrêté du 3 janvier 2002 fixant la liste des académies et des départements dans lesquels les concours externes et internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles chargés d'un enseignement de et en langue régionale peuvent être organisés
La liste des académies, prévue à l'article 4 (1°) du décret du 1er août 1990 modifié susvisé, dans lesquelles les concours externes spéciaux et les seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles chargés d'un enseignement de et en langue régionale peuvent être organisés pour les langues ci-après désignées est la suivante :
Basque : Bordeaux ;
Breton : Nantes, Rennes ;
Catalan : Montpellier ;
Corse : Corse ;
Créole : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion ;
Langues régionales d'Alsace : Strasbourg ;
Langues régionales des pays mosellans : Nancy-Metz ;
Occitan-langue d'oc : Aix-Marseille, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Grenoble, Limoges, Montpellier, Nice, Toulouse.
La liste des départements, prévue à l'article 4 (2°) du décret du 1er août 1990 modifié susvisé, dans lesquels les premiers concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles chargés d'un enseignement de et en langue régionale peuvent être organisés pour les langues ci-après désignées est la suivante :
Basque : Pyrénées-Atlantiques ;
Breton : Loire-Atlantique, Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ;
Catalan : Pyrénées-Orientales ;
Corse : Corse-du-Sud, Haute-Corse ;
Langues régionales d'Alsace : Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
Langues régionales des pays mosellans : Moselle ;
Occitan-langue d'oc : Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes, Vaucluse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Ardèche, Drôme, Haute-Savoie, Isère, Savoie, Corrèze, Creuse, Haute-Vienne, Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Alpes-Maritimes, Var, Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Gers, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne.
Le directeur des personnels enseignants, les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs départementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LES ÉPREUVES DE VÉHICULES AUTOMOBILES DANS LESQUELLES
LE CONTACT ENTRE VÉHICULES EST AUTORISÉ
Manifestations se déroulant sur circuit avec des véhicules généralement usagés, dans lesquelles le contact entre les véhicules est autorisé.
Le circuit est généralement en terre et sa longueur reste inférieure à 500 mètres, la largeur doit au minimum être en tous points égale à 3 fois au moins la largeur maximale des véhicules utilisés de façon à permettre un dépassement d'autres concurrents (8 mètres minimum conseillés).
Les lignes droites sont très courtes (25 mètres) de façon à éviter que les véhicules ne prennent trop de vitesse.
La piste doit être dépourvue de tout obstacle ou élément susceptibles de présenter un risque particulier pour les participants.
En règle générale ces manifestations se déroulent sur des circuits non permanents et la vitesse qui peut y être atteinte est toujours inférieure à 200 km / h.
Elles relèvent donc en ce qui concerne l'homologation du circuit des dispositions du dernier paragraphe de l'article R.
― qu'un système de harnachement du pilote sur son siège est prévu ;
― en matière de bruit, que la limite maximale de 100 dB (A) n'est pas franchie.
― au minimum, les participants doivent être équipés d'un casque homologué.
La protection du public doit être adaptée à la vitesse atteinte par les véhicules utilisés.
Il convient donc de se rapporter aux règles de sécurité définies par la Fédération française du sport automobile pour des disciplines voisines, notamment, en fonction de la vitesse et de l'inertie des engins, les mesures de protection du public prévues pour :
Décret n°2002-13 du 3 janvier 2002 portant modification du décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA)
Le conseil d'administration, dans sa composition à la date de parution du présent décret, demeure en fonction jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration constitué en application du présent décret.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 2 du décret du 14 octobre 1998 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° A procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L.
300-1 du code de l'urbanisme et spécialement la reconversion des friches industrielles et des emprises militaires et la réhabilitation des sites urbains dégradés et de leurs abords, et à contribuer à l'aménagement du territoire ;
« 3° A réaliser, lorsqu'il en a reçu l'autorisation préalable de l'autorité de contrôle, mentionnée à l'article 17, des opérations d'aménagement et des équipements pour son compte ou pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions à passer avec eux.
- Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 2 ci-dessus, l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code.
- L'établissement est administré par un conseil de trente membres, composé :
« a) De vingt-deux représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, désignés, en leur sein, par leur organe délibérant :
« - six pour la région Rhône-Alpes ;
« - cinq pour le département du Rhône ;
« - neuf pour le département de la Loire ;
« b) De huit représentants des milieux professionnels intéressés, désignés, en leur sein, par leur organe délibérant :
« - un pour la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne - Montbrison ;
« - un pour la chambre de commerce et d'industrie du Roannais ;
« - un pour la chambre de commerce et d'industrie de Lyon ;
« - un pour la chambre départementale d'agriculture de la Loire ;
« - un pour la chambre départementale d'agriculture du Rhône ;
« - un pour la chambre de métiers de Saint-Etienne -Montbrison ;
« - un pour la chambre de métiers de Roanne ;
« - un pour la chambre départementale de métiers du Rhône.
« Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, constate par arrêté publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture la composition nominative du conseil d'administration.
- Le conseil d'administration élit un président et des vice-présidents.
« Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, et le préfet de la Loire assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
« Le directeur régional de l'équipement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'établissement ont accès aux séances du conseil d'administration.
« Le préfet de la région Rhône-Alpes peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît urgent.
« Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après seconde convocation.
« 2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement prévue par le code général des impôts ;
« 6° Il approuve les conventions de mise en oeuvre de l'article 2 ;
« 9° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment la composition et les conditions de fonctionnement du bureau ;
- Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de trois ans, renouvelable, un bureau de huit membres, composé du président, des vice-présidents et de deux à cinq membres.
« Le bureau comporte au moins un conseiller de la région Rhône-Alpes, un conseiller général de la Loire, un conseiller général du Rhône, un représentant des milieux professionnels mentionnés à l'article 5 et un représentant des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 5.
« Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, et le préfet de la Loire assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le directeur régional de l'équipement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux réunions du bureau.
- Le directeur de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après consultation du préfet de région et du président du conseil d'administration.
« Le directeur est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement.
Il assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau.
Il en prépare et exécute les décisions.
En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'intervention, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses.
« Il gère l'établissement, le représente, passe les contrats, este en justice et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration.
321-7 du code de l'urbanisme susvisé, l'agent comptable est désigné par le préfet de région, après avis du trésorier-payeur général de région.
- Le contrôle de l'établissement public foncier de l'ouest Rhône-Alpes est exercé par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
« Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ne sont exécutoires qu'après approbation par celui-ci.
« L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet des délibérations susmentionnées vaut approbation tacite, dans les conditions prévues au décret du 8 juillet 1999 susvisé.
L'article 22 du décret du 14 octobre 1998 susvisé devient l'article 17.
Décret n°2002-14 du 3 janvier 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile.
Sans préjudice des recrutements organisés en application du décret du 23 février 1995 susvisé, un recrutement exceptionnel d'attachés d'administration de l'aviation civile est organisé au titre de l'année 2002, à concurrence d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts au budget annexe de l'aviation civile par la loi de finances.
Le recrutement mentionné à l'article 1er du présent décret est réalisé par la voie d'un concours ouvert aux assistants d'administration de l'aviation civile qui justifient au 31 décembre 2002 de six ans de services effectifs dans ce corps.
Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours prévu à l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de la fonction publique.
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe les modalités d'organisation du concours et la composition du jury.
Les candidats admis au concours prévu au présent décret sont nommés attachés d'administration de l'aviation civile stagiaires, et accomplissent un stage d'une durée d'un an dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 23 février 1995 susvisé.
A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés et classés dans les conditions prévues à ce même article.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 janvier 2002, sont nommés membres suppléants de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentant des salariés pour trois ans renouvelables, sur proposition de la Fédération chimie énergie CFDT :
Mme Véronique Préveaux ;
M. Dominique Lavenir ;
M. Pascal Lebras.
Décret n° 2000-1 du 4 janvier 2000 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles
- Il est institué, à compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2004, une taxe parafiscale sur les spectacles destinée à financer des actions de soutien au théâtre privé et aux variétés.
Cette taxe est perçue au profit :
- de l'association pour le soutien du théâtre privé lorsqu'elle est due au titre d'un spectacle d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ;
- de l'association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz lorsqu'elle est due au titre d'un spectacle de variétés.
- Sont assujetties à la taxe les représentations publiques des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique et des spectacles de variétés.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'économie et du budget fixe la liste des spectacles relevant de chacune des deux catégories au titre desquelles la taxe est due.
- Sont exonérées de la taxe :
a) Les représentations publiques des spectacles mentionnés à l'article 2 qui sont données dans un établissement où les consommations sont obligatoires ;
b) Les représentations publiques des spectacles mentionnés à l'article 2 qui sont intégrées à des séances éducatives présentées dans le cadre des enseignements d'un établissement placé sous la tutelle du ministère chargé de l'éducation nationale ou ayant passé avec celui-ci un contrat d'association ;
c) Les représentations publiques des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique qui sont données par un établissement relevant de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics de l'Etat ou de ces collectivités, ou par une entreprise de spectacles vivants subventionnée par eux, à l'exception :
- des spectacles faisant l'objet d'un contrat de coproduction ou de coréalisation entre d'une part l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou des entreprises subventionnées par ces collectivités publiques et d'autre part un entrepreneur de spectacles vivants assujetti à la taxe ;
- des spectacles présentés dans une salle faisant l'objet d'un contrat de location à un entrepreneur de spectacles vivants privé non subventionné.
La taxe n'est pas recouvrée lorsque son montant est inférieur à 350 F par année civile et par redevable.
- La taxe est due par l'entrepreneur de spectacles vivants qui exploite la billetterie du spectacle.
Elle est assise sur le montant hors taxe des recettes de billetterie réalisées à l'entrée.
Lorsque le spectacle ne donne pas lieu à la perception d'un droit d'entrée, la taxe est due par le producteur qui en cède ou concède à titre onéreux le droit d'exploitation.
Elle est assise sur le montant hors taxe des sommes reçues par celui-ci.
- Les taux de la taxe applicable aux deux catégories de spectacles mentionnées à l'article 1er sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la culture, dans la limite d'un taux maximum de 3,5 %.
- Chacune des associations bénéficiaires de la taxe en vertu de l'article 1er peut, afin de procéder au recouvrement des sommes qui lui sont dues, donner mandat à l'une des sociétés de perception et de répartition des droits prévues au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle.
- En cas de retard dans le paiement de la taxe ou de non-paiement, et faute de règlement dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il est fait application d'une majoration de retard égale à 10 % du montant des sommes dont le versement a été différé.
- Dans le cas où le spectacle présenté faisant appel à plusieurs disciplines artistiques, la détermination de l'association qui doit percevoir le produit de la taxe soulève des difficultés, le ministre chargé de la culture détermine celle des deux associations mentionnées à l'article 1er au profit de laquelle la taxe est perçue.
Il se prononce après avis d'une commission, composée de représentants de l'Etat et des associations précitées et qui est saisie soit par le président de l'une de ces associations, soit par le redevable de la taxe.
Un arrêté du même ministre fixe la composition et les conditions de fonctionnement de cette commission.
- Le décret no 95-609 du 6 mai 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles est abrogé.
Arrêté du 4 janvier 2000 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles
- Les spectacles prévus à l'article 2 du décret du 4 janvier 2000 susvisé relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles sont les suivants :
Au titre de la catégorie spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique : les drames, tragédies, comédies, vaudevilles, opéras, comédies musicales traditionnelles du type opérette, comédie ou mélodrame lyrique, théâtre musical, les ballets classiques ou modernes, mimodrames et spectacles de marionnettes.
Au titre de la catégorie spectacles de variétés : les tours de chant, concerts et spectacles de jazz, de rock, de musique traditionnelle ou de musique électronique, les spectacles ne comportant pas de continuité de composition dramatique autour d'un thème central et s'analysant comme une suite de tableaux de genres variés tels que sketches, chansons, danses, attractions visuelles ou mimes, les spectacles d'illusionnistes, les spectacles aquatiques ou sur glace.
La taxe parafiscale sur les spectacles musicaux ou comédies musicales n'entrant dans aucun genre précité mais pour lesquels une demande d'aide à l'exploitation a été adressée à l'Association pour le soutien du théâtre privé et obtenue, conformément aux dispositions de son règlement intérieur, est perçue par l'Association de soutien du théâtre privé.
Dans le cas contraire, elle est perçue par l'Association de soutien à la chanson, aux variétés et au jazz.
Une convention conclue entre les deux associations bénéficiaires de la taxe, approuvée par le ministre chargé de la culture, définit leurs modalités de collaboration.
- En cas d'incertitude sur la catégorie dont relève un spectacle, telle qu'elle est définie à l'article 1er du présent arrêté, ou sur l'interprétation de cet article, la commission prévue à l'article 8 du décret du 4 janvier 2000 susvisé est saisie sur demande du président de l'un des deux organismes chargés de percevoir la taxe parafiscale ou par le producteur du spectacle concerné.
- Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 4 janvier 2000 susvisé est fixé à 3,5 %.
- Les règlements intérieurs de l'Association pour le soutien du théâtre privé et de l'Association pour le soutien de la chanson, de la variété et du jazz déterminent, pour l'application de l'article 1er du décret du 4 janvier 2000 susvisé, les modalités d'octroi des aides financières.
Les statuts et règlements intérieurs de ces deux associations sont approuvés par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la culture.
- Les opérations financières relatives à la gestion de chacune des associations mentionnées à l'article 1er du décret du 4 janvier 2000 susvisé sont effectuées dans les conditions définies par le règlement financier et comptable approuvé par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la culture.
Un prélèvement, qui ne pourra excéder 5 %, toutes taxes comprises, du produit de la taxe, pourra être opéré par ces associations pour la couverture des frais d'assiette et de perception, lorsqu'elles auront donné mandat de perception en application de l'article 6 du décret du 4 janvier 2000 susvisé.
- Le directeur du budget, le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par l'avenant n° 5 du 25 septembre 2001, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (région Midi-Pyrénées) du 11 septembre 2001 conclu dans le cadre de la convention collective précitée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Sont notamment concernées les courses de tracteurs, de moissonneuses-batteuses ou d'autres engins terrestres motorisés, quel que soit le nombre de roues ou le mode de propulsion.
La nature du revêtement et la longueur du circuit sont libres.
La largeur doit au minimum être en tout point égal à 3 fois au moins la largeur maximale des engins utilisés de façon à permettre un dépassement d'autres concurrents, lorsque celui-ci est possible.
Lorsqu'il s'agit d'un parcours sur lequel les véhicules évoluent individuellement, la largeur peut être ramenée à 2 fois au moins la largeur maximale du véhicule.
Dès lors que ces courses se déroulent sur des circuits non permanents et que la vitesse qui peut y être atteinte est toujours inférieure à 200 km/h, l'autorisation préfectorale de la manifestation vaut homologation du circuit pour la seule durée de la manifestation, conformément à ce que prévoit l'article R.
― l'encadrement médical doit être adapté aux risques encourus par les participants en fonction de la vitesse atteinte par les engins.
Au minimum, une équipe de secouristes doit être présente sur la piste.
Il convient de se rapporter aux règles techniques et de sécurité définies par la Fédération française du sport automobile ou la Fédération française de motocyclisme pour des disciplines voisines, notamment, en fonction de la vitesse et de l'inertie des engins, les mesures de protection du public prévues pour :
Arrêté du 21 décembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne
Les dispositions de l'avenant n° 13 du 22 juin 2001 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 21 décembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne
Les dispositions de l'avenant n° 21 du 22 juin 2001 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national sur le capital de temps de formation et le co-investissement dans la coopération agricole
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national du 26 octobre 2001 sur le capital de temps de formation et le co-investissement dans la coopération agricole conclu à Paris entre :
La Confédération française de la coopération agricole (CFCA),
Cet avenant a pour objet de permettre aux salariés de suivre des actions de formation relevant du plan de formation de l'entreprise.
Arrêté du 7 mars 2000 abrogeant l'arrêté du 17 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi longitudinal des patients infectés par le virus de l'immunodéficience humaine
- L'arrêté du 17 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi longitudinal des patients infectés par le virus de l'immunodéficience humaine est abrogé.
Arrêté du 10 février 2000 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1998 relatif au cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement
- L'arrêté du 6 janvier 1998 susvisé relatif au cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement est modifié comme suit :
- Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « arrêté du 4 décembre 1997 » sont remplacés par les mots : « arrêté du 8 janvier 1998 ».
- Au troisième alinéa de l'article 6, les mots : « article 7 » sont remplacés par les mots : « article 8 ».
- A l'article 7, les mots : « 4 décembre 1997 » sont remplacés par les mots : « 6 janvier 1998 ».
Arrêté du 28 janvier 2000 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe pour la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale (session 2000)
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 janvier 2000, un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe est organisé par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Martinique mentionnée ci-dessus.
Arrêté du 15 février 2000 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit de la cession de documents et publications réalisés par les commissaires de la République
- L'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1987 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit de la cession de documents et publications réalisés par les commissaires de la République est modifié ainsi qu'il suit :
« Le produit de la cession de documents et publications réalisés par les préfets est rattaché par voie de fonds de concours, après application d'un prélèvement de 10 % au profit du budget général, au chapitre 37-10 (Administration préfectorale, dépenses diverses) du budget du ministère de l'intérieur, sauf exceptions visées à l'alinéa 2.
Décret du 3 mars 2000 abrogeant le décret du 20 avril 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Rambouillet-Houdan traversant le département des Yvelines
Par décret en date du 3 mars 2000, les dispositions du décret du 20 avril 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Rambouillet-Houdan traversant le département des Yvelines sont abrogées.
CONDITIONS DE PRATIQUE DE LA PLONGÉE AU TRIMIX OU À L'HÉLIOX EN EXPLORATION
de pratique des plongeurs
minimum du guide
guide non compris
Niveau P3 ou P4 + Qualification trimix élémentaire.
Au-delà de 70 mètres et dans la limite des 120 mètres.
Niveau P3 ou P4 + Qualification trimix.
(*) Un dépassement accidentel de cette profondeur est toléré dans la limite de 5 mètres.
Décret du 3 mars 2000 abrogeant le décret du 9 mars 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Creil II traversant les départements du Val-d'Oise et de l'Oise
Par décret en date du 3 mars 2000, les dispositions du décret du 9 mars 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Creil II traversant les départements du Val-d'Oise et de l'Oise sont abrogées.
Arrêté du 2 mars 2000 portant classement des emplois comptables des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
- Sont classées recettes principales de 1re classe les recettes des douanes reprises à l'annexe I au présent arrêté.
- Sont classées recettes principales de 2e classe les recettes des douanes reprises à l'annexe II au présent arrêté.
- Sont classées recettes centrales les recettes des douanes reprises à l'annexe III au présent arrêté.
- Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 23 décembre 1968 susvisé sont abrogées par le présent arrêté.
Arrêté du 3 mars 2000 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant des cessions de travaux et de publications effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles
- L'arrêté du 16 septembre 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des services communs et finances des sommes provenant des cessions de travaux et de publication effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles est abrogé.
- Délégation permanente est donnée à Mme Anastasia Hurlot, directrice adjointe de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des contrats, conventions ou accords comportant des engagements financiers dont le montant est supérieur à 700 000 F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anastasia Hurlot, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme Geneviève Gomez del Junco, sous-directrice, et à M. Pierre-Eugène Fréhel, sous-directeur, dans la limite de leurs attributions.
- Délégation permanente est donnée à Mme Anastasia Hurlot, directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, personne responsable des marchés, tous actes et engagements relatifs aux marchés dont le montant est inférieur à 700 000 F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anastasia Hurlot, la délégation prévue à l'article 3 est donnée à Mme Geneviève Gomez del Junco, sous-directrice, et à M. Pierre-Eugène Fréhel, sous-directeur, dans la limite de leurs attributions.
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Sortais, ministre plénipotentiaire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au département des affaires internationales et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 8 mars 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs et d'ingénieurs des travaux ruraux (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 mars 2000, le nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs et d'ingénieurs des travaux ruraux (femmes et hommes) est fixé à 43.
Concours externe prévu à l'article 6 du décret no 81-399 du 24 avril 1981 modifiant l'article 6 du décret no 65-688 du 10 août 1965 : 14 ;
Concours direct (art. 5 3o du décret no 99-288 du 13 avril 1999 dérogeant aux dispositions de l'article 6 du décret du 10 août 1965) : 18 ;
Pour le concours direct, la date limite de retrait des dossiers est fixée au 17 mars 2000, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 24 mars 2000.
- pour les concours externe et interne : Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement, 1, quai Koch, 67000 Strasbourg ;
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par le docteur Gombergh, administrateur, tendant à obtenir, pour le compte de la société anonyme Centre d'imagerie nouvelle, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans des locaux, 105 bis, boulevard Malesherbes, à Paris (8e), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2000, M. Quinqueton (Patrick), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une période de deux ans à compter du 1er février 2000, dans la position de détachement au titre de la mobilité auprès du ministère de l'intérieur, afin d'exercer les fonctions d'adjoint chargé des affaires administratives, juridiques et de la prospective auprès du directeur général de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2000, M. Bouttera (Eddie), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Charente-Maritime, est nommé sous-préfet d'Ancenis.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 1999 M. Caillaud (Michel), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 29 mars 1999, au titre de la mobilité.
CONDITIONS DE PRATIQUE DE LA PLONGÉE AU TRIMIX OU À L'HÉLIOX EN ENSEIGNEMENT
minimum de l'encadrant de palanquée
Niveau P 3 ou P 4 + qualification nitrox confirmé en cours de formation mélange.
E 3 + qualification trimix
Au-delà de 40 mètres et dans la limite de 60 mètres (*).
Niveau P 3 ou P 4 + qualification trimix élémentaire en cours de formation mélange.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 21 décembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 29 octobre 1999, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Aublin (Laurent), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
M. Delmas-Marsalet (Jacques), titulaire, et Mme Lallemand (Marie-Antoinette), suppléante ;
En qualité de représentants de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :
MM. Freyche (Michel), titulaire, et Laurent (Jean), suppléant ;
En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit :
MM. Gendre (Pierre), titulaire, et Gianno (Jean-Marie), suppléant ;
MM. de Boissieu (Christian) et Pfeiffer (Didier), titulaires ; M. Lallier (Daniel), suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 1999, M. Nakamura (Jean-Louis), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'agence financière près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, en qualité d'attaché financier, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er novembre 1999, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Delattre (Michel), inspecteur général de l'INSEE.
Arrêté du 25 août 1999 portant majoration des taux moyens des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs
- Les taux annuels moyens des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées aux secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, fixés par l'arrêté du 24 novembre 1997 susvisé, sont reconduits au titre des années 1999 et 2000 dans les mêmes conditions, à savoir :
- Pourront bénéficier de la majoration prévue à l'article 3 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé des secrétaires généraux appartenant à la hors-classe, à la classe exceptionnelle ainsi que ceux en fonction dans les départements du Nord, des Bouches-du-Rhône, de la Seine-Maritime, du Pas-de-Calais et de Paris, qui comportent des sujétions spéciales importantes.
Décret n° 99-890 du 19 octobre 1999 portant attribution d'une indemnité spéciale d'habilitation à certains personnels techniques de l'aviation civile
- Les fonctionnaires membres du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile rendant le service d'information de vol dans les centres en route de la navigation aérienne peuvent bénéficier, sous réserve des disponibilités budgétaires, d'une indemnité spéciale d'habilitation.
- La perception de l'indemnité spéciale d'habilitation au service d'information de vol par les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile est liée à la détention d'une habilitation délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile, dans les conditions définies par un arrêté, et à l'exercice des fonctions correspondantes.
- Le bénéfice de l'indemnité spéciale d'habilitation est exclusif de la perception de l'indemnité spéciale de qualification.
- Les modalités d'attribution et le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Par arrêré du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 1999, M. Gras (Alain), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 1999, M. Geffray (Jean-Eric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de deux ans, à compter du 1er janvier 1999, au titre de la mobilité.
Arrêté du 23 juillet 1999 portant nomination d'un secrétaire général d'académie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 juillet 1999, M. Chaignaud (Bernard), conseiller d'administration scolaire et universitaire, précédemment détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'université de Haute-Bretagne (Rennes-II), est, à compter du 15 juillet 1999, nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Reims.
CERTIFICAT MEDICAL
Rappel de la réglementation : un certificat médical établi moins de trois mois avant la date de dépôt de dossier est exigé pour toute personne titulaire d'un brevet national de sécurité et sauvetage aquatique.
Je soussigné, docteur en médecine, certifie avoir examiné ce jour M... et avoir constaté qu'... ne présente aucune contre-indication apparente à la pratique de la natation et du sauvetage ainsi qu'à la surveillance des usagers des établissements de baignade d'accès payant.
Ce sujet n'a jamais eu de perte de connaissance ou de crise d'épilepsie et présente, en particulier, une aptitude normale à l'effort, une acuité auditive lui permettant d'entendre une voie normale à 5 mètres, ainsi qu'une acuité visuelle conforme aux exigences figurant ci-dessous :
Une acuité visuelle de 4/10 en faisant la somme des acuités visuelles de chaque œil mesurées séparément.
Décrets du 20 octobre 1999 portant nomination (inspection générale de l'industrie et du commerce)
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1999, Mme Sayanoff-Lévy (Sophie) est nommée inspectrice générale de l'industrie et du commerce (3e tour).
M. Maisonhaute (Jean), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'Ile-de-France, à Paris, est nommé, à compter du 15 février 2002, directeur de la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, à Paris.
En cette qualité, M. Maisonhaute est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur régional ;
M. Bouchand (Jean-André), administrateur civil hors classe, chef du bureau « Laboratoires » à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé, à compter du 1er février 2002, directeur des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Paris ;
M. Gault (Christian), chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale, à Montpellier (Hérault), est nommé, à compter du 1er février 2002, directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF), à Montpellier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 janvier 2002, M. Bruno Veccia, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (création).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 janvier 2002, M. Daniel Clinet, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour l'élaboration, le suivi et la mise en oeuvre du 3e contrat de ville de l'agglomération de Toulouse, en remplacement de M. Guy Benac.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 janvier 2002, Mme Lévy (Delphine), administratice civile de 1re classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement, en qualité d'administratrice de la ville de Paris pour une période de quinze mois à compter du 23 juillet 2001, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2002, M. Le Bouffo (Jean-Pierre, Claude, Ange) est nommé notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Ferron (Jacky, Yves, Raymond), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 janvier 2002, M. José-Maria Ballester, directeur de la culture au Conseil de l'Europe, est nommé membre du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg en qualité de personnalité du monde culturel et scientifique, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Raymond Weber.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 janvier 2002, Mme Bertrand (Nicole), épouse Lenoir, secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 mars 2002.
Avant de pénétrer dans les bassins, les baigneurs doivent passer sous des douches et par des pédiluves (ou des dispositifs équivalents).
Il est interdit de pénétrer chaussé sur les plages.
Le public, les spectateurs, visiteurs ou accompagnateurs ne fréquentent que les locaux et les aires qui leur sont réservés.
Les baigneurs ne doivent pas utiliser les pédiluves à d'autres fins que celles pour lesquelles ils sont conçus.
Il est interdit de fumer ou de mâcher du chewing-gum sauf sur les aires de détente et de repos en plein air.
Il est interdit d'abandonner des reliefs d'aliments.
Il est interdit de courir sur les plages et de plonger en dehors des zones réservées à cet effet.
L'accès aux zones réservées aux baigneurs est interdit aux porteurs de lésions cutanées suspectes, non munis d'un certificat de non-contagion.
Décret n°2002-85 du 17 janvier 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres de la fonction publique et du budget et du ministre de l'intérieur.
Une anomalie s'est glissée dans la rédaction de l'article 5 du décret n° 2002-85 du 17 janvier 2002 ; au lieu de " 94-1033 " il faut lire " 94-1233 ".
Le décret n° 94-1033 du 30 décembre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Emploi comportant des responsabilités particulières en matière de recrutement, de formation, de gestion administrative des personnels, de gestion financière ou comptable.
Emploi comportant des responsabilités au sein d'une direction ou d'un service actif sur l'ensemble des services et bureaux chargés de l'administration des moyens en personnels, matériels, finances, informatique et formation.
Emploi dans un service particulier comportant des tâches de coordination et d'accueil et secrétariat des officiers du ministère public.
Emploi comportant des responsabilités particulières dans la gestion et les recherches sur fichiers de police.
Emploi comportant des responsabilités ou une technicité particulières dans une unité technique (notamment la police technique et scientifique).
Arrêté du 18 décembre 2001 portant affectation d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre de la défense et de la secrétaire de l'Etat au budget en date du 18 décembre 2001, est affecté à titre définitif au ministère de la défense un ensemble immobilier domanial, sis allée de l'Ave-Maria, à Saint-Denis (Réunion), cadastré section DI n°s 36 et 37 pour une superficie totale de 3 281 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liséré vert sur le plan (1) annexé audit arrêté.
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 974-00473 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) », sera recensé au même tableau au profit du ministère de la défense, à la rubrique « SGA/direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (logements) ».
Arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail des personnels travaillant selon des cycles hebdomadaires et non hebdomadaires, en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
En application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.
La modalité d'organisation du temps de travail du service applicable au service ou partie de service est fixée par le chef de service dans le cadre du règlement intérieur parmi celles prévues par le présent arrêté, après concertation et avis du comité technique paritaire compétent.
Pour les activités qui le nécessitent, des cycles hebdomadaires et non hebdomadaires peuvent coexister dans un même service.
Le cycle hebdomadaire est le cycle normal de travail et comprend deux jours consécutifs de repos hebdomadaire dont le dimanche, ainsi que les jours fériés éventuels.
Il s'agit du cycle de référence qui sera retenu sauf exception.
Il est applicable dans tous les services sauf lorsque les nécessités du service public justifient le recours à un cycle non hebdomadaire.
Lorsque les nécessités du service public l'exigent, l'organisation du travail peut être modifiée pour une durée préalablement déterminée.
Sans préjudice des consultations réglementaires nécessaires, un délai de prévenance de quinze jours doit alors être respecté, sauf cas d'urgence reconnue.
L'organisation du travail à l'intérieur des cycles est mise en oeuvre dans le respect des garanties minimales prévues à l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, sous réserve des dérogations prévues par décret.
L'horaire fixe est un horaire collectif, arrêté pour l'ensemble des agents d'un même site géographique et qui appartiennent à une même unité de travail.
Le cycle hebdomadaire à horaires fixes est organisé selon l'une des modalités ci-après :
Modalité n° 1 : la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 36 heures réparties sur 4,5 jours.
La durée de travail effectif d'une journée complète de travail est de 8 heures.
L'agent bénéficie de 4,5 jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail dont il dispose librement sous réserve des nécessités de service.
L'agent dispose d'une demi-journée par semaine ou d'une journée par quinzaine.
Les deux options peuvent être mises en place dans le même service.
Le calendrier de ces repos est établi pour chaque agent, après concertation avec ces derniers, par le chef de service pour une période d'au moins six mois.
Ce calendrier est arrêté au moins un mois avant le début de son application.
Les absences liées à la maladie, un accident du travail, un congé de maternité ou une autorisation d'absence ne donnent lieu ni à récupération ni à report des demi-journées ou des journées de repos, sauf lorsque l'autorisation d'absence est nécessaire pour répondre à une convocation de l'administration, notamment dans le cadre de l'exercice des droits syndicaux ou des visites médicales.
De même, si la demi-journée ou la journée d'absence fixée coïncide avec un jour férié, elle est reportable sur un autre jour de la semaine selon des modalités à convenir dans chaque service ;
Modalité n° 2 : la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 36 heures sur 5 jours.
La durée quotidienne de travail effectif est de 7 heures 12 minutes en moyenne.
L'agent bénéficie de 12 jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail.
Il dispose librement de 6 de ces jours, sous réserve des nécessités de service ;
Modalité n° 4 : la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 38 heures 30 minutes sur 5 jours.
L'horaire variable est un horaire individuel arrêté dans le respect des dispositions fixées par le règlement intérieur.
L'application de l'horaire variable aux modalités 2, 3 et 4 citées à l'article 2 ouvre droit, en sus des jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail, à des récupérations, par demi-journées ou journées complètes, de la durée du travail accomplie au-delà de la durée hebdomadaire fixée par la modalité appliquée.
Cette récupération est limitée à :
a) Deux jours par mois au-delà de 36 heures hebdomadaires ;
b) Un jour par mois au-delà de 37 heures hebdomadaires ;
c) Une demi-journée par mois au-delà de 38 heures 30 minutes hebdomadaires.
Ces journées de récupération sont prises soit à l'intérieur de la période de référence, soit sur la période de référence suivante dans la limite du dispositif de crédit-débit.
Le cycle hebdomadaire à horaires variables est organisé sur 5 jours selon les modalités suivantes :
Modalités n° 2 bis : la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 36 heures.
Modalité n° 3 bis : la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 37 heures.
Modalité n° 4 bis : la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 38 heures 30 minutes.
Les plages fixes pendant lesquelles la totalité du personnel est requise ne peuvent être inférieures à quatre heures par jour.
En France métropolitaine, la journée de travail comprend deux plages fixes, l'une le matin, l'autre l'après-midi.
Sauf contrainte spécifique de service, l'amplitude quotidienne maximale de la journée de travail d'un agent ne peut excéder 11 heures et la durée continue du travail ne peut atteindre 6 heures.
Pour chacune de ces modalités, une pause méridienne d'au moins 45 minutes est ménagée chaque jour pour permettre la prise d'un repas.
Ces pauses ne sont pas comprises dans le temps de travail effectif sauf lorsque les agents sont contraints de les prendre sur leur poste de travail à la demande de l'employeur afin de rester à sa disposition.
Les horaires du service sont arrêtés par le chef du service, après concertation et, lorsqu'il existe, après avis du comité technique paritaire compétent.
Cette organisation est soumise pour avis aux comités d'hygiène et sécurité et aux comités techniques paritaires compétents.
L'organisation du travail des activités liées au rythme des marées relève du cycle plurihebdomadaire calculé selon une fréquence égale en nombre de marées.
Le cycle annuel est une période pendant laquelle les temps de travail et de repos sont normalement organisés sur l'ensemble de l'année civile.
Le cycle annuel peut également organiser de manière permanente le travail en alternant deux périodes au maximum, l'une de haute activité et l'autre de basse activité, dénommées phases, permettant de répondre à une forte variation saisonnière des activités sur l'année.
Les durées de travail effectif des phases du cycle annuel ainsi que, le cas échéant, les jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail sont déterminés de manière à ce que la durée annuelle de travail effectif soit conforme à celles fixées en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
Lorsqu'une phase est organisée en cycle hebdomadaire, les durées quotidiennes de travail programmé sont fixées à 6 heures au moins et à 9 heures au plus, sauf pour les services maritimes et de navigation où cette durée est fixée à 10 heures au plus.
La durée hebdomadaire de travail effectif peut être répartie sur 4 jours si elle est inférieure à 33 heures et sur 4,5 jours si elle est supérieure.
L'organisation du travail en cycle annuel fait l'objet d'une programmation soumise pour avis aux comités d'hygiène et de sécurité et aux comités techniques paritaires compétents.
Les chefs de service veillent, à chaque fois que les contraintes de service n'y font pas obstacle, à ce que les agents ayant la charge d'un enfant de moins de seize ans bénéficient prioritairement de dispositions leur permettant d'assumer leurs charges familiales.
Les jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail sont, pour partie, laissés au choix des agents et, pour partie, gérés dans l'organisation collective retenue pour le service.
Les principes de gestion des jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail, dans le cadre de l'organisation collective, sont arrêtés par le chef de service après concertation.
Ils devront s'inspirer du souci de concilier les aspirations individuelles des agents et le caractère collectif de l'organisation du travail.
Dans le cadre de tous les cycles de travail à l'exception du cycle hebdomadaire à horaire variable, pour les agents relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci sont prises en compte dès qu'il est constaté un dépassement des bornes horaires quotidiennes définies par le cycle de travail.
Les jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail sont pris dans l'année civile au titre de laquelle ils sont acquis.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 février 2000, M. Viard (Daniel), pharmacien inspecteur de santé publique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Cantal (Gr.
III) à compter du 1er mars 2000.
Arrêtés du 1er mars 2000 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. Lhermitte (Benjamin, André, Thadée), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benjamin Lhermitte, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bacqueville-en-Caux (Seine-Maritime), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Lhermitte (Benjamin, André, Thadée), la société civile professionnelle Benjamin Lhermitte, notaire associé, est dissoute ;
Mme Connes (Christine, Claudine), épouse Penot, est nommée notaire à la résidence de Bacqueville-en-Caux (Seine-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle Benjamin Lhermitte, notaire associé, dissoute par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2000, M. Hegner (Philippe, Jean, Edmond, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), office créé.
Par décret en date du 8 mars 2000, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, au titre de la représentation du personnel des industries électriques et gazières :
M. Claude Bonnet, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jean-François Gomez, démissionnaire ;
M. Roland Pétrini, en qualité de membre suppléant.
AVIS D'HOMOLOGATION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLIC
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° du
portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public, conformément au code du sport.
Effectif maximal de spectateurs dans les installations existantes et prévu en cas d'extension :
Effectif maximal de spectateurs assis en tribune et par zone :
Effectif maximal de spectateurs debout hors tribune et par zone :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mars 2000, M. de Verdelon (Xavier) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société de développement régional d'Alsace SADE.
Décisions du 25 février 2000 portant retrait d'agrément d'associations de financement de partis politiques
- l'agrément de l'association de financement de la Fédération des associations Convaincre exerçant ses activités sur l'ensemble du territoire national, dont le siège social déclaré était 266, boulevard Saint-Germain, à Paris (7e), est retiré à la demande de son président ;
- l'agrément de l'association de financement de la Fédération de Mayotte du Parti socialiste exerçant ses activités à l'intérieur de la collectivité territoriale de Mayotte, dont le siège social déclaré est 6, rue M'Kakasi, 97600 Mamoudzou (Mayotte), est retiré.
Arrêté du 24 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1988 modifié fixant les modalités des concours de l'agrégation
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé relatives à la section éducation physique et sportive du concours externe de l'agrégation sont modifiées ainsi qu'il suit :
a) A la fin du premier alinéa du C, les mots : « à la date de clôture des registres d'inscription » sont remplacés par les mots : « au plus tard à la date de leur nomination en qualité de professeur agrégé stagiaire ».
b) A la fin du 1° du C, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
c) Dans le deuxième alinéa du 2° du C, les mots : « en éducation physique et sportive » sont remplacés par les mots : « dans le domaine des activités physiques et sportives ».
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé relatives à la section éducation physique et sportive du concours interne de l'agrégation sont modifiées ainsi qu'il suit :
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 février 2000, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de raccordement à la ligne à 225 kV Cize-Fleyriat-Génissiat du poste de transformation 225/63 kV Izernore-Géovreissiat, dans le département de l'Ain.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2000, M. Pochat (Rémy), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er juin 1999 au 31 mai 2002 auprès du laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) pour exercer les fonctions de directeur scientifique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 2000, M. Duval (Vincent, Marie, Florentin), inspecteur général de l'agriculture, affecté au service de l'inspection générale de l'agriculture, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 février 2000, le tableau d'avancement pour l'accès à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1999 est établi comme suit :
M. Bomy (Christian) ;
M. Nouvier (Bernard) ;
M. Cloître (Philippe).
Arrêté du 23 février 2000 portant nomination d'élèves stagiaires en deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 février 2000, sont nommés élèves stagiaires en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, au titre de l'année scolaire 1999-2000, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
1 M. Alessandroni (François).
2 Mlle Belkacem (Raniya).
3 M. Bougaut (Olivier).
4 Mlle Bui (Vinh Anh Phuong).
5 M. Buril (Yann).
6 Mlle Cruz (Virginia).
7 M. Ferry (Julien).
8 M. Froment (Paul).
9 M. Gaudemet (François).
10 M. Godlewski (Nicolas).
11 M. Lamoureux (David).
13 M. Leguet (Fabrice).
14 M. Magnier (Hugues).
15 M. Menozzi (Stéphane).
16 M. Merlange (Michaël).
17 M. Michon (Nicolas).
19 Mlle Nabon (Sophie).
20 M. Piette (Sébastien).
21 M. Plisson (Eric).
22 M. Rolina (Grégory).
23 M. Salle (Matthieu).
LES DISPENSES
Les personnes titulaires du certificat de troisième année (P2 b), prévu par l'article premier de l'arrêté du 30 avril 1968, sont dispensées des épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat du premier degré d'éducateur sportif au présent arrêté.
Les personnes titulaires du diplôme d'études universitaires générales sciences et techniques des activités physiques et sportives , créé par l'arrêté du 11 avril 1975, sont dispensées des épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat du premier degré d'éducateur sportif prévues au présent arrêté.
Les personnes titulaires du diplôme de moniteur chef d'éducation physique ou sportive délivré par le ministre de la défense sont dispensées des épreuves de l'examen de partie commune du brevet d'Etat du premier degré d'éducateur sportif prévues au présent arrêté.
Les personnes titulaires du certificat de moniteur de sports de combat et de défense délivré par la police nationale jusqu'en 1978 sont dispensées des épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat du premier degré d'éducateur sportif prévues au présent arrêté.
Les personnes titulaires de la maîtrise de sciences et techniques économie et gestion du sport délivrée par l'université Paris-Dauphine sont dispensées des épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat du premier degré d'éducateur sportif prévues au présent arrêté.
Les personnes titulaires du brevet d'Etat d'aptitude à l'enseignement de la culture physique créé par l'arrêté du 4 octobre 1965 sont dispensées des épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat du premier degré d'éducateur sportif prévues au présent arrêté.
Les personnes titulaires du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, mention sciences et techniques des activités physiques et sportives , créé par l'arrêté du 16 juillet 1984 susvisé, sont dispensées des épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat du premier degré d'éducateur sportif prévues au présent arrêté.
Les personnes titulaires du brevet d'Etat d'éducation physique et sportive, institué par le décret n° 45-437 du 17 mars 1945 portant création d'un diplôme de maître d'éducation physique et sportive, sont dispensées des épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat du premier degré d'éducateur sportif prévues au présent arrêté.
Les personnes titulaires d'un des diplômes du brevet d'Etat d'alpinisme créé par le décret du 17 juin 1972 sont dispensées des épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré.
Les personnes titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif créé par le décret du 17 juin 1972 et qui sont candidates à un des diplômes du brevet d'Etat d'alpinisme sont dispensées de l'examen de formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne.
Les professeurs d'éducation physique et sportive titulaires, les professeurs de sports titulaires et les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive titulaires sont dispensés des épreuves des examens de la partie commune des brevets d'Etat du premier et du deuxième degré d'éducateur sportif prévues au présent arrêté.
Les personnes titulaires du brevet supérieur d'Etat d'éducation physique et sportive sont dispensées des épreuves des examens de la partie commune des brevets d'Etat du premier et du deuxième degré d'éducateur sportif prévues au présent arrêté.
Les personnes titulaires du certificat d'études spéciales de biologie et médecine du sport créé par l'arrêté du 11 octobre 1971 sont dispensées des épreuves de la partie commune des premier et deuxième degrés du brevet d'Etat d'éducateur sportif prévues au présent arrêté.
Les personnes titulaires du diplôme de docteur en médecine ou du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute sont dispensées des épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'État d'éducateur sportif du premier degré prévues au présent arrêté.
Les personnes titulaires du diplôme de moniteur d'éducation physique et sportive délivré par la police nationale jusqu'en 1975 sont dispensées des épreuves des examens de la partie commune des brevets d'Etat du premier et du deuxième degré d'éducateur sportif prévues au présent arrêté.
Les personnels officiers titulaires du brevet technique d'éducateur physique ou sportif, du diplôme technique d'entraînement physique militaire et du certificat technique d'entraînement physique et sportif délivrés par le ministre de la défense sont dispensés des épreuves des examens de la partie commune des brevets d'Etat du premier et du deuxième degré d'éducateur sportif prévues à l'arrêté du 8 mai 1974.
Les personnes titulaires de la maîtrise en sciences et techniques des activités physiques et sportives créée par l'arrêté du 5 janvier 1982 sont dispensées des épreuves des examens de la partie commune des brevets d'Etat du premier et du deuxième degré d'éducateur sportif prévues au présent arrêté.
Les personnes titulaires de la licence sciences et techniques des activités physiques et sportives créée par l'arrêté du 7 juillet 1977 sont dispensées des épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat du premier et du deuxième degré d'éducateur sportif prévues au présent arrêté.
Compte tenu des changements d'appellation des brevets, des diplômes de moniteur chef d'éducation physique ou sportive, du brevet technique d'éducateur physique ou sportif, du diplôme technique d'éducation physique ou sportive et du certificat technique d'éducateur physique ou sportif, les demandes de dispense devront transiter par le ministère de la défense (commissariat aux sports militaires), qui précisera si les brevets, les diplômes ou certificats correspondent bien à ceux visés ci-dessus.
Pour faire acte de candidature à un examen de formation spécifique du brevet d'Etat du deuxième degré d'éducateur sportif, les personnes dispensées des épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat du deuxième degré d'éducateur sportif prévues au présent arrêté doivent avoir satisfait avec succès à un examen de formation spécifique du premier degré.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 février 2000, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à la suite du concours d'admission de 1999 les candidats dont les noms suivent par ordre de mérite :
Candidats français de la filière mathématiques et physique (MP)
1 M. Cognet (Sylvain).
2 M. Harry (Thomas).
3 M. Delanoë (Pascal).
4 M. De Reydet de Vulpillieres (Julien).
5 M. Châlot (Fabien).
6 M. D'Annunzio (Rémi).
7 Mlle Chevallier (Isabelle).
8 M. Guéron (David).
9 M. Deterre (Nicolas).
10 M. Mayrargue (Sylvain).
11 M. Dreyer (Guillaume).
12 Mlle Dimitracopoulos (Hélène).
13 M. Dupin (Guillaume).
14 Mlle Serre (Elise).
15 M. L'Hegaret (Guillaume).
16 M. Jouny (Olivier).
17 M. Boucheny (Christian).
18 M. Floch (Aymeric).
19 Mlle Roussel (Nadège).
20 M. Vannier (Benjamin).
21 M. Sizun (Patrick).
22 Mlle Inizan (Marielle).
23 M. Hesse (Marc).
24 M. Bataille (Benoît).
25 M. Barette (Vincent).
26 M. Gerard (Laurent).
27 M. Quainon (Julien).
28 Mlle Segaud (Marie).
29 M. Gaulon (Stephen).
30 M. Ennadifi (Hassan).
31 M. Roty (Guillaume).
32 M. Le Bouffant (Naïg).
33 M. Schmitt (Arnaud).
34 M. Toupin (Antoine).
35 Mlle Chalas (Gaëlle).
36 Mlle Grauzam (Aline).
37 M. Kolb (Arnaud).
38 Mlle Prat (Sophie).
39 M. Abbou (Brice).
40 M. Pointillart (Julien).
41 M. Blanchard (Romain).
42 M. Perreaux (Marc).
43 M. Amara (Omar).
44 Mlle Schatz (Anne).
45 M. Da Silva (Carlos).
1 M. Makram (Tariq).
2 M. Benabid (Anas).
3 M. Ghosn (Philippe).
4 M. El-Khoury (André).
1 Mlle Barnay (Véronique).
2 Mlle Bur (Justine).
3 Mlle Vialard-Goudou (Caroline).
4 M. Esposito (Eric).
5 M. Maria (Augustin).
6 M. Durupthy (Thierry).
7 M. Edery (Dan).
8 M. Giovanetti (Guillaume).
9 M. Kerzoncuf (Matthieu).
10 M. Khaskelman (Simon).
11 M. Forgeau (Cédric).
12 M. Seffusatti (Théo).
13 M. Loraillère (Antoine).
14 M. Leperlier (Thomas).
15 Mlle Cassayre (Isabelle).
16 M. Cypel (Axel).
17 M. Bailly (Vincent).
18 M. Louradour (Jérôme).
1 M. Elloumi (Hatem).
2 M. Chammakhi (Sami).
2 M. Yalamas (Pierrick).
3 M. Spindler (Pierre).
4 M. Schulz-Robellaz (Arthur).
5 Mlle Santini (Emmanuelle).
6 Mlle Robert (Béatrice).
7 Mlle Garat (Carole).
8 M. Brillat-Savarin (Yann).
9 M. Duflocq (Clarence).
10 M. Schwarzbach (Joseph).
11 M. Masclet (Pierre).
12 M. Lapeyronnie (Guillaume).
13 M. Le Vu (François).
14 M. Wawresky (Nicolas).
15 M. Delattre (Matthieu).
16 M. Olagnol (Fabrice).
17 Mlle Letey (Florence).
18 M. Gosset (Jean-Baptiste).
19 Mlle Biboud (Estelle).
20 M. Mazingue-Desailly (Vincent).
1 M. Torres Brandon (Oscar).
1 M. Godin (Aurélien).
2 M. Prêtet (Vincent).
3 M. Cajet (Cédric).
Décision du 14 février 2000 relative à l'affectation des membres du Conseil de la concurrence
Par décision de la présidente du Conseil de la concurrence en date du 14 février 2000, les quatre sections du Conseil de la concurrence sont composées comme suit :
M. Cortesse, vice-président, M. Bargue, M. Bidaud, M. Lasserre, Mme Mader, Mme Mouillard, Mme Perrot, M. Piot, M. Sloan, membres.
M. Jenny, vice-président, M. Bargue, Mme Boutard Labarde, Mme Flüry-Herard, M. Lasserre, M. Nasse, M. Robin, membres.
Mme Hagelsteen, présidente, Mme Pasturel, vice-présidente, MM. Cortesse et Jenny, vice-présidents, M. Bidaud, Mme Boutard Labarde, Mme Flüry-Herard, Mme Mouillard, M. Ripotot, M. Robin, M. Sloan, membres.
Mme Pasturel, vice-présidente, Mme Boutard Labarde, Mme Mader, M. Nasse, Mme Perrot, M. Piot, M. Ripotot, membres.
Arrêté du 21 février 2000 portant nomination à la commission chargée de formuler des avis techniques sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 21 février 2000, M. Durand (Michel), membre de l'Association des industries de matériaux, composants et équipements pour la construction, président du FILMM (syndicat national d'isolants en laines minérales manufacturées), directeur général d'Isover France, est nommé membre de la commission chargée de formuler des avis techniques sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction au titre des représentants des industriels, entrepreneurs, architectes ou techniciens, en qualité de représentant de l'AIMCC, en remplacement de M. Aouston (Marc).
Par décret en date du 2 mars 2000, M. Bertrand Matthieu est nommé professeur associé à temps plein à compter du 1er octobre 1999 à l'école d'architecture de Paris-la-Seine pour une durée de douze mois.
Arrêté du 25 février 2000 portant agrément de l'avenant no 1 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage.
A L'ACCORD DU 1er JANVIER 1997 RELATIF AU FINANCEMENT
DE L'ASSURANCE CONVERSION PAR L'ASSURANCE CHOMAGE
Vu les articles D.
Vu l'article unique de l'accord du 1er janvier 1997 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage,
L'article unique est remplacé par l'article suivant :
Le régime d'assurance chômage participe au financement de l'allocation spécifique de conversion.
« Sa participation est égale à la différence entre le montant de cette allocation et la participation de l'employeur.
Le financement correspondant aux avantages de retraite complémentaire reconnus aux bénéficiaires des allocations spécifiques de conversion est financé par le régime d'assurance chômage dans des conditions identiques à celles arrêtées pour les bénéficiaires de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.
Ordonnance n° 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises
- Les articles 31 à 34 de l'ordonnance n° 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique sont abrogés.
- Le décret n° 52-964 du 28 juillet 1952 rendant applicable aux territoires d'outre-mer l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme, complétée par la loi n° 49-757 du 9 juin 1949 et modifiée par la loi n° 51-443 du 19 avril 1951, est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur des décrets d'application de la présente ordonnance dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et les territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des chapitres II à V du titre Ier du livre IV du code de la santé publique sont ainsi modifiées :
404, après les mots : « et l'autre le département de la Réunion », sont ajoutés les mots : « et la collectivité territoriale de Mayotte ».
416, après les mots : « du département », sont ajoutés les mots : « de la collectivité territoriale ou du territoire d'outre-mer » et après les mots : « le département », sont ajoutés les mots : « la collectivité territoriale ou le territoire d'outre-mer ».
- au premier alinéa, le mot : « territoriale » est abrogé ;
- au dernier alinéa, après les mots : « du conseil départemental », sont ajoutés les mots : « du conseil territorial, de la chambre de discipline » et les mots : « ou organes territoriaux » sont remplacés par les mots : « des conseils, organes, délégations ou institutions en remplissant les missions outre-mer ».
461, après le mot : « départemental », est ajouté le mot : « territorial, ».
Le chapitre VI du titre Ier du livre IV du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Mesures d'adaptation relatives aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Pour l'application des dispositions du présent titre dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L.
387, après les mots : "de nationalité française", sont ajoutés les mots : "ou ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen".
- Les médecins de la Réunion sont soumis à la compétence disciplinaire du conseil régional de l'ordre des médecins de la région Ile-de-France.
« Les chirurgiens-dentistes de la Réunion sont soumis à la compétence disciplinaire du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région Ile-de-France.
« Les sages-femmes de la Réunion sont soumises à la compétence disciplinaire du conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes de la région Ile-de-France.
« Les membres du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Réunion participent, conjointement avec les membres du conseil territorial de l'ordre des médecins de Mayotte, à l'élection des délégués du conseil départemental de Paris au conseil régional de la région Ile-de-France.
« Les membres du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes et du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes de la Réunion participent à l'élection des délégués des conseils départementaux de Paris au conseil régional ou interrégional de la région Ile-de-France.
- Les médecins et les chirurgiens-dentistes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont soumis à la compétence disciplinaire d'un conseil interrégional de l'ordre des médecins et d'un conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane dont les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences sont identiques à celles des conseils régionaux de ces deux ordres.
« Les sages-femmes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont soumises à la compétence disciplinaire du conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes de la région Ile-de-France.
- Le conseil de l'ordre des médecins est constitué dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le nombre de médecins exerçant dans cette collectivité territoriale et remplissant les conditions d'éligibilité prévues à l'article L.
387 est au moins le double de l'effectif minimal prévu pour un conseil départemental.
« Jusqu'à ce qu'il en soit ainsi, l'inscription au tableau de l'ordre des médecins est prononcée par le préfet.
« Les autres attributions du conseil sont dévolues à une délégation de trois membres désignés par le préfet sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins.
Les attributions exercées pour les médecins par la délégation prévue à l'alinéa précédent sont, dans ce cas, exercées par le préfet.
- Les médecins de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence disciplinaire du conseil régional de l'ordre des médecins de la région Basse-Normandie.
« Les chirurgiens-dentistes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence disciplinaire du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région Basse-Normandie.
« Les sages-femmes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumises à la compétence disciplinaire du conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes de la région Basse-Normandie.
« Jusqu'à la constitution d'un conseil de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes pour Saint-Pierre-et-Miquelon, un praticien y exerçant, désigné par la délégation prévue à l'article L.
468 en ce qui concerne les médecins, l'ensemble des praticiens de la profession considérée y exerçant en ce qui concerne les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes participent à l'élection des délégués des conseils départementaux du Calvados au conseil régional ou au conseil interrégional de Basse-Normandie de chacun de ces trois ordres.
- La représentation des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein du conseil national de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes est assurée par le conseiller national représentant de la région Basse-Normandie.
- Les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences du conseil de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont identiques à celles des conseils départementaux de chacun de ces ordres.
« Lors de premières élections ou en cas de nouvelles élections prévues par l'article L.
392, un tirage au sort détermine le nombre et l'identité des membres du conseil dont le mandat vient à expiration respectivement dans les délais de deux, quatre ou six ans.
465 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.
- Les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences du conseil de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes de Mayotte sont identiques à celles des conseils départementaux de chacun de ces ordres.
- Pour l'application du présent titre dans la collectivité territoriale de Mayotte :
« a) Les attributions dévolues au préfet sont exercées par le représentant du Gouvernement ;
« b) Les démarches entreprises auprès des préfectures ou des sous-préfectures sont faites auprès des services du représentant du Gouvernement ;
« c) Les démarches entreprises auprès du greffe du tribunal de grande instance sont faites auprès du greffe du tribunal de première instance ;
« d) A la mention du mot : "département" est substituée celle de : "collectivité territoriale de Mayotte" ;
« e) Les attributions dévolues au médecin inspecteur départemental de la santé sont exercées par le médecin inspecteur de la santé publique ;
« f) Les attributions dévolues au directeur départemental de la santé sont exercées par le directeur des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale.
- Il est ajouté au 3o de l'article L.
356-2 un e ainsi rédigé :
« e) Soit, à Mayotte, le diplôme d'infirmier délivré par la collectivité territoriale aux personnes faisant, à la date du 1er avril 2000, fonction de sage-femme, ayant exercé cette activité pendant une période de cinq ans suivant la délivrance de ce diplôme.
362, les mots : "recueil des actes administratifs de la préfecture" sont remplacés par les mots : "recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Mayotte".
- Au premier alinéa, les mots : "par les régimes obligatoires de sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "par le régime d'assurance maladie-maternité fixé par la loi no 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte".
« Lorsque le champ d'application de ces conventions intéresse la collectivité territoriale de Mayotte et un ou plusieurs départements, elles sont, avant leur mise en oeuvre, soumises pour avis au conseil national de l'ordre compétent en lieu et place des instances territoriales ou départementales.
161-29 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "ou des informations médicales relatives aux pathologies diagnostiquées, aux actes effectués ou aux prestations servies au bénéfice d'une personne déterminée".
« Jusqu'au 31 décembre 2005, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étudiants en médecine volontaires de l'aide technique, sages-femmes et auxiliaires médicaux exerçant dans l'établissement public territorial de santé ou les dispensaires mentionnés à l'article L.
373, les mots : "ainsi que par l'article 8 de la loi no 71-1026 du 24 décembre 1971" sont supprimés.
- Il est ajouté, à la fin de l'article L.
« Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à l'usurpation du titre de chirurgien-dentiste.
« Une nouvelle vérification peut être faite à la demande de l'intéressé par le médecin inspecteur régional de la santé publique de la Réunion.
- Le conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes ainsi que celui des sages-femmes est constitué dans la collectivité territoriale de Mayotte lorsque le nombre de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes exerçant dans cette collectivité et remplissant les conditions d'éligibilité prévues par l'article L.
« Jusqu'à ce qu'il en soit ainsi, l'inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes est prononcée par le représentant du Gouvernement à Mayotte.
« Les autres attributions du conseil des sages-femmes sont dévolues à une délégation de trois membres désignés par le représentant du Gouvernement sur proposition du Conseil national de l'ordre des sages-femmes.
« Les autres attributions du conseil des chirurgiens-dentistes sont exercées par le représentant du Gouvernement.
- Les médecins de Mayotte sont soumis à la compétence disciplinaire du conseil régional de l'ordre des médecins de la région Ile-de-France.
« Les chirurgiens-dentistes de Mayotte sont soumis à la compétence disciplinaire du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région Ile-de-France.
« Les sages-femmes de Mayotte sont soumises à la compétence disciplinaire du conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes de la région Ile-de-France.
« Jusqu'à la constitution d'un conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes pour Mayotte, un praticien y exerçant, désigné par la délégation prévue à l'article L.
469-11 en ce qui concerne les sages-femmes ou l'ensemble des chirurgiens-dentistes y exerçant, participe à l'élection des délégués des conseils départementaux de Paris au conseil régional ou interrégional de la région Ile-de-France de chacun de ces deux ordres.
- La représentation des chirurgiens-dentistes de Mayotte au sein du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes est assurée par le conseiller national représentant de la région Ile-de-France.
« La représentation des sages-femmes de Mayotte au sein du Conseil national de l'ordre des sages-femmes est assurée par le conseiller national représentant de la région Ile-de-France.
- Les membres du conseil de l'ordre des médecins de Mayotte participent, conjointement avec les membres du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Réunion, à l'élection des délégués du conseil départemental de Paris au conseil régional de la région Ile-de-France.
- Lors des premières élections ou en cas de nouvelles élections organisées en application de l'article L.
Il est ajouté, au titre Ier du livre IV du code de la santé publique, un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises
« Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna
465 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations prévues à la présente section.
- Pour l'application du présent titre dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna :
« a) Les attributions dévolues au préfet sont exercées par l'administrateur supérieur du territoire ;
« b) Les démarches entreprises auprès des préfectures ou des sous-préfectures sont faites auprès des services de l'administrateur supérieur du territoire ;
« c) Les démarches entreprises auprès du greffe du tribunal de grande instance sont faites auprès du tribunal de première instance ;
« d) A la mention du mot : "département" est substituée celle de : "territoire des îles Wallis-et-Futuna" ;
« e) Les attributions dévolues au médecin inspecteur départemental de la santé et au directeur régional de la santé sont exercées par le chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales.
365 ne s'applique pas au territoire des îles Wallis-et-Futuna.
- Au premier alinéa, les mots : "par les régimes obligatoires de sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "par le régime de protection sociale applicable à Wallis et Futuna".
« Lorsque le champ d'application de ces conventions intéresse le territoire des îles Wallis-et-Futuna et un ou plusieurs départements, collectivités territoriales, territoires d'outre-mer ou la Nouvelle-Calédonie, elles sont soumises pour avis au conseil national de l'ordre compétent en lieu et place des instances locales, territoriales ou départementales avant leur mise en oeuvre.
161-29 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "ou des informations médicales relatives aux pathologies diagnostiquées, aux actes pratiqués ou aux prestations servies au bénéfice d'une personne déterminée".
387, après les mots : "de nationalité française" , sont ajoutés les mots : "ou ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen".
« Une nouvelle vérification peut être faite à la demande de l'intéressé par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis-et-Futuna.
- Un conseil territorial de l'ordre des médecins est constitué dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna lorsque le nombre de médecins y exerçant et remplissant les conditions d'éligibilité prévues à l'article L.
« Jusqu'à ce qu'il en soit ainsi, les attributions du conseil territorial de l'ordre des médecins sont exercées par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis-et-Futuna.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes exerçant à Wallis et Futuna.
- Les médecins de Wallis et Futuna sont soumis à la compétence disciplinaire du conseil régional de l'ordre des médecins de la région Ile-de-France.
« Les chirurgiens-dentistes de Wallis et Futuna sont soumis à la compétence disciplinaire du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région Ile-de-France.
« Les sages-femmes de Wallis et Futuna sont soumises à la compétence disciplinaire du conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes de la région Ile-de-France.
« Jusqu'à la constitution d'un conseil territorial de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes pour Wallis et Futuna, l'ensemble des praticiens de la profession considérée exerçant dans ce territoire d'outre-mer participe à l'élection des délégués des conseils départementaux de Paris au conseil régional ou au conseil interrégional de la région Ile-de-France de chacun de ces trois ordres.
- Le conseil national de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, après consultation du conseil territorial ou, à défaut, de l'administrateur supérieur et après avoir recueilli l'accord de l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie, peut désigner le représentant de ce dernier territoire pour assurer la représentation au sein du conseil national de l'ordre intéressé de chacune de ces professions médicales en fonction à Wallis et Futuna.
« A défaut, la représentation des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de Wallis et Futuna est assurée par le conseiller national représentant la région Ile-de-France.
- Les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences du conseil territorial de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes de Wallis et Futuna sont identiques à celles des conseils départementaux de chacun de ces ordres.
392, un tirage au sort détermine le nombre et l'identité des membres du conseil territorial dont le mandat vient à expiration respectivement dans les délais de deux, quatre ou six ans.
« Territoire des Terres australes et antarctiques françaises
380 sont applicables aux médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes exerçant leur profession dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations prévues à la présente section.
« Sans préjudice des dispositions des conventions internationales et du deuxième alinéa de l'article L.
Ces sanctions sont prononcées par le conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel le praticien est inscrit en application du deuxième alinéa de l'article L.
- Les articles 31 à 34 de l'ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique sont abrogés.
- Le décret no 52-964 du 28 juillet 1952 rendant applicable aux territoires d'outre-mer l'ordonnance no 45-2184 du 24 septembre 1945 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme, complétée par la loi no 49-757 du 9 juin 1949 et modifiée par la loi no 51-443 du 19 avril 1951, est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur des décrets d'application de la présente ordonnance dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et les territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n° 2000-193 du 3 mars 2000 portant attribution d'une indemnité pour service continu aux fonctionnaires actifs de la police nationale
- Une indemnité pour service continu est attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale.
Elle est exclusive du bénéfice de l'allocation de service et de la prime de commandement.
Décision no 99-513 du 23 novembre 1999 portant extension à la décision no 96-319 du 16 janvier 1996 autorisant l'association Radio Canut à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Canut
« L'association Radio Canut susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Canut.
Arrêté du 26 octobre 1999 portant mise à disposition (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 octobre 1999, M. Madelain (François), directeur du travail de 1re classe, en fonction à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne, est mis à la disposition du secrétariat général pour les affaires régionales de Bretagne à compter du 1er octobre 1999, pour une durée d'un an renouvelable.
POINTS DE BONIFICATION ATTRIBUÉS AUX CANDIDATS À LA PARTIE COMMUNE DU BREVET D'ÉTAT D'ÉDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRÉ
Points de bonification correspondant aux titres acquis à titre individuel et en sport d'équipe en première division nationale ; dans ce cas, chaque coéquipier bénéficie de la bonification.
Champion de France : 2 points.
Champion d'Europe : 4 points.
Champion du monde ou champion olympique : 6 points.
Seul est pris en compte le titre acquis dans la catégorie senior ou junior donnant le plus grand nombre de points.
Ces points n'étant pas cumulables entre eux, la bonification maximale est donc de : 6 points.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 1999, M. Bisson-Vaivre (Claude), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé inspecteur d'académie adjoint de Meurthe-et-Moselle à compter du 1er septembre 1999.
Arrêté du 31 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 11 juin 1999 modifié portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 décembre 2001, les modalités de calcul des soutiens financiers à la communication inscrits dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 juin 1999 modifié portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 sont modifiées conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le dispositif provisoire de soutien aux collectivités locales inscrit dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 juin 1999 susmentionné est prolongé pour l'année 2002.
L'annexe 2 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 juin 1999 susmentionné est complétée par le barème de soutien aux collectivités locales exprimé en euros figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
L'annexe 4 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 juin 1999 susmentionné est complétée par le barème indicatif des contributions des producteurs pour les années 2000 et 2001 exprimé en euros figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
L'annexe 4 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 juin 1999 susmentionné est complétée par le barème indicatif des contributions des producteurs pour les années 2002 à 2004 exprimé en euros figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.
Les annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté peuvent être consultées à la direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et des déchets), 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, et au siège d'Eco-Emballages SA, 44, avenue Georges-Pompidou, 92300 Levallois-Perret.
Arrêté du 3 janvier 2002 portant homologation d'appareils permettant d'analyser l'air expiré à l'occasion des contrôles antidopage
Afin de réaliser les prélèvements prévus à l'article 6 du décret du 11 janvier 2001 susvisé, les appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré devront avoir été homologués conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 mars 1983 susvisé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 janvier 2002, M. Bernard Reynaud est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentant des salariés pour trois ans renouvelables, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats du personnel des industries électriques et gazières CFTC.
Décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales
- Dans les conditions fixées au sixième alinéa de l'article L.
711-1 du code de l'éducation, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés ou groupements de droit privé.
Lorsqu'un établissement détient plus de la moitié des actions ou des parts sociales de la personne morale mentionnée à l'alinéa précédent, celle-ci peut être dénommée filiale de cet établissement.
- Le conseil d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ou l'organe en tenant lieu, délibère sur toute prise de participation ou création de filiale.
Cette délibération est soumise à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
- La délibération du conseil d'administration de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu et ses annexes, dont la liste et le contenu sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sont transmises à ces deux ministres.
Chacun des ministres destinataires en accuse réception.
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de sa réception par les ministres, la délibération est réputée approuvée, sauf si l'un des ministres fait connaître, pendant ce délai, son opposition.
- Après approbation de la délibération mentionnée à l'article 3, une convention est conclue entre l'établissement et la personne morale mentionnée à l'article 1er.
Elle est approuvée par le conseil d'administration de l'établissement ou l'organe en tenant lieu.
- les apports de toute nature effectués par l'établissement dans les conditions prévues par le sixième alinéa de l'article L.
- le cas échéant, les locaux mis par l'établissement à la disposition de la personne morale mentionnée à l'article 1er dans les conditions fixées par le décret du 17 novembre 1980 susvisé.
- Dans la limite des ressources définies au sixième alinéa de l'article L.
711-1 du code de l'éducation et par dérogation au premier alinéa de l'article 40 du décret du 14 janvier 1994 susvisé, l'établissement peut, sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation du ministre chargé du budget, ouvrir un compte courant d'associé auprès de sa filiale ou de la personne morale dans laquelle il détient une participation.
Le conseil d'administration de l'établissement, ou l'organe en tenant lieu, délibère sur toutes les décisions relatives à ce compte courant d'associé.
- Le conseil d'administration de l'établissement, ou l'organe en tenant lieu, désigne une ou plusieurs personnes physiques pour représenter l'établissement au sein des organes dirigeants de chacune des personnes morales mentionnées à l'article 1er.
Ce ou ces représentants adressent chaque année à l'établissement un rapport sur l'activité et la gestion de cette personne morale, qui précise notamment les conditions dans lesquelles sont exécutées les obligations prévues par la convention mentionnée à l'article 4 et auquel est annexé, s'il y a lieu, le rapport du commissaire aux comptes.
Ce rapport fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration de l'établissement, ou de l'organe en tenant lieu.
Le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent se faire communiquer ce rapport.
Le ou les représentants de l'établissement informent le conseil d'administration de celui-ci, ou l'organe en tenant lieu, de toutes les modifications affectant la situation juridique ou financière de la personne morale.
- Aucune prise de participation ou création de filiale ne peut avoir lieu si le budget de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est soumis à approbation, en application des articles 24 et 26 du décret du 14 janvier 1994 précité, ou si l'établissement se trouve dans une des situations de déséquilibre ou de déficit mentionnées à l'article 42 du même décret.
- Le décret no 85-1298 du 4 décembre 1985 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales est abrogé.
Dans les textes réglementaires où il est fait référence au décret no 85-1298 du 4 décembre 1985, la référence au présent décret lui est substituée.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié (dit " arrêté RID ") relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer.
- Ajouter à la fin de cet article, le paragraphe suivant :
« La reconnaissance prévue ci-dessus s'applique dans les mêmes conditions aux décisions, marques et documents, visés aux points a, c et d, pris ou délivrés par les autorités compétentes des pays appartenant à l'Association européenne de libre-échange.
« - visés aux points b et e à j, pris ou délivrés par les autorités compétentes des pays appartenant à l'Association européenne de libre-échange ;
Le stationnement des unités de transport intermodales (UTI), autres que celles visées au paragraphe 4 ci-dessous, dans les centres de transbordement ne doit pas excéder quarante-huit heures.
Toutefois, cette durée peut être prolongée dans le cas d'événements extérieurs au chantier survenant du fait :
Le stationnement des UTI chargées de colis industriels, de colis de type B(U) ou B(M) ou de matières fissiles de la classe 7 tels que définis dans l'annexe I au présent arrêté fait l'objet de dispositions spécifiques arrêtées par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement.
Arrêté du 11 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1998 modifié portant transposition de la directive 96/50/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses
- Modifier le texte existant du c comme suit :
« Transports de marchandises dangereuses en colis, en quantités inférieures, par unité de transport routier, wagon ou bateau, aux seuils définis par les marginaux 10 010 et 10 011 de l'annexe B de l'arrêté ADR susvisé, et opérations de chargement ou de déchargement de marchandises dangereuses en colis en quantités inférieures, par opération, à ces seuils ; »
Remplacer le texte existant du point d par :
Ajouter le point e ainsi rédigé :
- Ajouter à la fin le texte suivant :
- Le texte est supprimé.
« , à partir du 31 mars de l'année suivant celle concernée par le rapport.
- L'annexe IV à l'arrêté du 17 décembre 1998 susvisé est modifiée comme suit :
Le texte : « Pour les transports ne concernant pas la classe 7, » est abrogé.
Le texte figurant sous « Critère 2 (fuite/perte) » est remplacé par :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 décembre 1999, la commune de Valmeinier (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc S 8/48 destiné à être utilisé dans le lanceur avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
UC 1 EC
De construire la stratégie d'une organisation du secteur
OI 11 EC
De préparer la prise de décision
D'organiser une veille en terme d'information dans le champ d'intervention de l'organisation dans le cadre de réseaux professionnels
D'analyser les caractéristiques économiques, sociales, politiques et culturelles du territoire de référence
D'analyser l'impact des politiques publiques sur l'activité de l'organisation
De formaliser des diagnostics stratégiques pour les élus de l'organisation
D'élaborer un projet de développement
De veiller au respect des objectifs, des valeurs et des méthodes de l'organisation dans une perspective éducative
De mobiliser les ressources internes dans la préparation d'un projet de développement
D'animer une démarche d'ingénierie de projet
De formaliser un projet de développement
D'élaborer les dossiers de financement
De mobiliser les instances dirigeantes élues
De transmettre l'information nécessaire à la prise de décision
D'exposer les alternatives stratégiques aux instances dirigeantes
De préparer les travaux des assemblées décisionnelles
De gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur
De gérer les ressources humaines d'une organisation du secteur
De concevoir une stratégie de développement des ressources humaines
D'anticiper l'évolution des besoins en personnel
De négocier le plan de formation du personnel
De gérer les relations sociales au sein de l'organisation
De contrôler la gestion administrative du personnel
De procéder à l'évaluation des personnels
De gérer les ressources financières d'une organisation du secteur
D'établir les budgets prévisionnels et les dossiers de financement
D'organiser le fonctionnement financier de l'organisation
De négocier avec les prestataires de l'organisation
De contrôler les différentes procédures d'exécution budgétaire
De rendre compte de la mise en œuvre de la délégation
D'évaluer la pertinence des modes de fonctionnement de l'organisation
D'expliquer les écarts constatés entre les résultats et les objectifs fixés
D'élaborer des propositions d'évolutions possibles
De diriger un système d'entraînement dans une discipline
De concevoir le plan de performance sportive
D'analyser les facteurs de la performance sportive
De définir les objectifs de performance à court, moyen et long terme
De choisir les indicateurs de réussite intermédiaire
De définir une politique de détection des jeunes sportifs
D'organiser les échanges de pratique avec une équipe technique
De planifier la préparation de la performance sportive
D'organiser la cohérence entre les différents temps de la préparation de la performance sportive
De définir les axes de la préparation physique des athlètes
De définir les axes de la préparation mentale des athlètes
De concevoir une politique de suivi social et professionnel des sportifs
D'accompagner l'athlète vers l'optimisation de la performance
De diriger l'entraînement dans la discipline
De veiller au respect des différents protocoles de travail établis
D'encadrer les athlètes dans le cadre de la compétition
D'analyser le comportement de l'athlète pendant la compétition
De mettre en œuvre des médiations d'ordre stratégique, technique, physique ou relationnel
De gérer la relation avec les médias
De conduire l'évaluation du projet de la performance
De formaliser les bilans sportifs
D'analyser les écarts constatés entre les résultats et les objectifs fixés
De proposer aux instances dirigeantes de nouvelles perspectives de développement
D'organiser des actions formatives dans le cadre des réseaux professionnels de l'organisation
De concevoir des actions de formation adaptées aux besoins des réseaux professionnels de l'organisation
De coordonner la mise en œuvre des actions de formation décidées
D'animer des actions de formation
De participer aux échanges professionnels dans le cadre de formation de formateurs
D'évaluer des actions de formations
D'encadrer la discipline sportive en sécurité
De réaliser en sécurité les démonstrations techniques
D'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline
D'évaluer ses propres capacités à effectuer une démonstration technique
D'expliciter les différents éléments de la démonstration technique
De réaliser les gestes professionnels nécessaires à la sécurité des pratiquants
D'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant
D'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant
De maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident
D'assurer la sécurité des pratiquants et des tiers
D'évaluer les risques objectifs liés au contexte de pratique
D'anticiper les risques juridiques liés à la pratique et le milieu dans lequel il se pratique
D'assurer la sécurité passive des équipements
D'agir en cas de maltraitance des mineurs
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 décembre 1999, la commune de Garde-en-Oisans (Isère), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de la station de L'Alpe-d'Huez.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 décembre 1999, la commune de Villard-Reculas (Isère), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Arrêté du 18 janvier 2002 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de chacune des commissions de spécialité compétentes à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Il est créé, en application des dispositions de l'article 5-1 du décret du 13 avril 1962 susvisé, auprès du ministère chargé de l'équipement, une commission de spécialité urbanisme-aménagement et, auprès du ministère chargé de la culture, une commission de spécialité patrimoine architectural, urbain et paysager.
Chaque commission de spécialité est chargée de donner son avis sur les demandes de changement de spécialité présentées par les architectes et urbanistes de l'Etat relevant de l'autre spécialité.
Elles peuvent proposer que le changement de spécialité soit subordonné à l'accomplissement d'une formation spécifique dans la spécialité envisagée.
La commission urbanisme-aménagement comprend huit membres désignés ainsi qu'il suit :
- le directeur du personnel et des services du ministère chargé de l'équipement ou son représentant ;
- le directeur de l'architecture et du patrimoine du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
- un inspecteur général de la construction ou son suppléant ;
- deux représentants du personnel titulaires, et un nombre égal de suppléants, désignés par et parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des architectes et urbanistes de l'Etat pour la spécialité urbanisme-aménagement ;
- deux représentants du personnel titulaires, et un nombre égal de suppléants, désignés par et parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des architectes et urbanistes de l'Etat pour la spécialité patrimoine architectural, urbain et paysager.
La commission de spécialité patrimoine architectural, urbain et paysager comprend huit membres désignés ainsi qu'il suit :
- le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère chargé de l'équipement ou son représentant ;
- un inspecteur général de l'architecture et du patrimoine ou son suppléant ;
Les membres titulaires et leurs suppléants sont nommés pour trois ans par le ministre auprès duquel est placée la commission de spécialité concernée.
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la vacance pour la durée restant à courir de ce mandat.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée pour coïncider avec la date de renouvellement des commissions administratives paritaires ministérielles par arrêté du ministre auprès duquel est créée la commission de spécialité concernée.
Les commissions de spécialité sont présidées :
- pour la commission de spécialité urbanisme-aménagement, par le directeur des personnels et des services du ministère en charge de l'équipement ou son représentant ;
- pour la commission de spécialité patrimoine architectural, urbain et paysager, par le directeur de l'administration générale du ministère en charge de la culture ou son représentant.
Les séances des commissions de spécialité ne sont pas publiques.
Les membres des commissions de spécialité qui participent aux réunions des commissions sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle.
En cas d'empêchement d'un membre titulaire, il est fait appel au suppléant désigné.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances des commissions de spécialité sans pouvoir prendre part aux débats.
Ils n'ont de voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président de chaque commission de spécialité peut convoquer des experts à la demande d'un des membres de la commission.
Les commissions de spécialité ne délibèrent valablement que si les trois quarts au moins de leurs membres sont présents lors de l'ouverture des réunions.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres des commissions qui siègent alors valablement si la moitié de leurs membres sont présents.
Toutefois, à la demande d'au moins un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.
Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par l'une des commissions, la commission est informée des motifs qui ont conduit à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.
Le secrétariat de chacune des commissions de spécialité est assuré par le bureau de gestion des architectes urbanistes de l'Etat de chacun des ministères concernés.
Les arrêtés du 22 novembre 1993 fixant respectivement la composition et les règles de fonctionnement des commissions de spécialité urbanisme-aménagement et patrimoine architectural, urbain et paysager sont abrogés.
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 septembre 2001, le recours hiérarchique formé le 27 avril 2001 par la société d'avocats Musset et associés, pour le compte de la société anonyme Clinique Notre-Dame-de-l'Espérance à Perpignan (Pyrénées-Orientales), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Languedoc-Roussillon rejetant la demande tendant à exercer des soins de néonatologie avec une capacité de 6 lits, est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 8 octobre 2001, le recours hiérarchique formé le 28 mars 2001 par Me Musset, pour le compte de l'association Saint-Martin-la-Forêt contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire accordant pour une période de trois ans le renouvellement de l'autorisation pour 99 lits de chirurgie dans les locaux de la clinique de Saint-Martin-la-Forêt, sise 10, rue de l'Abbé-Frémont, Angers (Maine-et-Loire), est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 8 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans aux Hospices civils de Lyon, pour l'utilisation des deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans l'une des unités de chirurgie cardiaque de l'hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis-Pradel, Bron (Rhône).
Arrêté du 23 décembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'accord du 2 juin 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième tiret du point 2 de l'article 1er (Entreprises de moins de 50 salariés) est étendu sous réserve de l'application des points II et V de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
La première phrase du second alinéa de l'article 3 est étendue sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Le troisième alinéa du paragraphe 4.1 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application du point IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
Le paragraphe 4.2 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application du point V de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
Le sixième alinéa du point d du paragraphe 5.1 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application du point I de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
Le sixième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret du 22 juin 1998 susvisé.
Cette annexe ne comporte pas de dispositions.
Arrêté du 23 décembre 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de :
- l'accord du 8 juin 1999 sur la réduction du temps de travail (titres 1er et 2) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa du paragraphe « Organisation de la journée de travail » de l'article 1-2-6 (Travail à temps partiel).
Le premier tiret du paragraphe « Date d'effet » du préambule est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le paragraphe « Pause » de l'article 1-2-2 « Organisation de la journée de travail » est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le paragraphe « Repos hebdomadaire » de l'article 1-2-3 « Organisation hebdomadaire du travail » est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le deuxième alinéa de l'article 1-4-1 (Jours de repos RTT) est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Le point c « Alimentation du compte » de l'article 1-4-2 (Compte épargne temps) est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Le point d « Utilisation du compte épargne temps » de l'article 1-4-2 (Compte épargne temps) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 1-5-3 (Durée, révision, dénonciation de l'accord) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
- l'accord du 25 juin 1999 sur la réduction du temps de travail (titre 3) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99/27 en date du 13 août 1999 et no 99/28 en date du 20 août 1999, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).
Avis relatif à l'extension d'un accord interdépartemental (Paris et Hauts-de-Seine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du notariat
Accord interdépartemental (départements de Paris et des Hauts-de-Seine) du 14 décembre 1999.
Réduction de la durée du travail.
Chambre interdépartementale des notaires de Paris ;
Chambre des notaires des Hauts-de-Seine ;
Union générale des notaires de France, syndicat national des notaires ;
Syndicat des notaires de France ;
LOI no 2000-180 du 3 mars 2000 autorisant la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé (1)
Est autorisée la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, adoptée à New York le 9 décembre 1994 et signée par la France le 12 janvier 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Carme, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, délégation est donnée à M. Guy Garcin, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2000, est attribué à titre de dotation au profit du Muséum national d'histoire naturelle, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial dénommé « station de biologie marine de Concarneau » sis place de la Croix, à Concarneau (Finistère), cadastré section O nos 759, 1005 à 1009, pour une superficie de 3 460 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 290-00329 à la rubrique Collège de France sera recensé au même tableau, au profit du Muséum national d'histoire naturelle.
Décret n° 2000-186 du 3 mars 2000 portant transfert du chef-lieu de l'arrondissement de Montmorency à Sarcelles (Val-d'Oise)
- Le chef-lieu de l'arrondissement de Montmorency est transféré à Sarcelles (Val-d'Oise).
Arrêté du 23 février 2000 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par la direction générale des impôts aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat
- Le produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par la direction générale des impôts aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat est, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 37-50 (Direction générale des impôts : dépenses diverses).
Arrêté du 25 février 2000 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des impôts du traitement informatisé de la transmission par voie électronique des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations
- Le traitement informatisé des données nominatives permettant la transmission par voie électronique à la direction générale des impôts par les contribuables des déclarations des particuliers et de leurs annexes est autorisé pour la durée de la campagne 2000 de l'impôt sur le revenu.
- Le traitement, mis en oeuvre à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration et dans les centres régionaux d'informatique de la direction générale des impôts, est accessible par internet.
- l'identité du contribuable, et de son conjoint et des enfants s'il y a lieu : nom, prénoms, nom d'usage, date et lieu de naissance, numéro FIP ;
- la situation familiale du contribuable ;
- l'adresse personnelle du contribuable ;
- l'ensemble des revenus et charges du foyer fiscal du contribuable correspondant à l'année d'imposition.
- Les informations sont conservées jusqu'à l'expiration du délai de réclamation prévu par l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales susvisé.
- Le traitement est destinataire des éléments d'identité du contribuable issues du traitement FIP (fichier d'identification des personnes).
Ces informations sont regroupées dans un fichier de travail qui est détruit trente jours après l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de l'impôt sur le revenu.
- Le traitement communique certaines informations aux applications suivantes :
- application FIP : toutes les données d'identité et d'adresse des contribuables pour identification ;
- application IR (impôt sur le revenu) : ensemble des revenus et charges du foyer fiscal correspondant à l'année d'imposition ;
- application ILIAD (informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation) : éléments d'identification et code de télédéclaration.
- Pour le présent traitement, le contrat d'adhésion prévu à l'article 1649 quater B bis du livre des procédures fiscales susvisé est ainsi rédigé :
La présente convention a pour objet de mettre en oeuvre les articles 1649 quater B bis et 1649 quater B ter du code général des impôts, qui prévoient que toute déclaration destinée à l'administration peut être faite par voie électronique, dans des conditions fixées par voie contractuelle.
Le contribuable doit s'identifier par la saisie de son nom, de son prénom et du numéro FIP du foyer fiscal figurant sur l'exemplaire papier de sa déclaration des revenus reçu à son domicile.
La saisie doit être identique au caractère près pour permettre une identification correcte.
Toute erreur dans cette saisie empêche la procédure électronique.
Le contribuable accepte les obligations spécifiques liées à la procédure de télédéclaration :
- envoi unique constitué des différentes déclarations qu'il devra souscrire (déclaration des revenus et déclarations annexes) ;
- envoi par courrier séparé à son centre des impôts, indiqué sur l'exemplaire papier de sa déclaration des revenus, des justificatifs des dons versés aux oeuvres ou organismes d'intérêt général et des demandes de rattachement au foyer fiscal ;
- ne pas utiliser la procédure de télédéclaration dès lors qu'un changement dans son état civil ou de sa situation de famille s'est produit durant l'année concernée par cette déclaration ;
- effectuer une seule procédure de télédéclaration ; en cas de modifications ultérieures dans ses déclarations, un envoi par courrier postal à son centre des impôts de rattachement est nécessaire.
La saisie en ligne se déroule en mode sécurisé (SSL).
Les données transmises sont sécurisées par un dispositif de cryptage connu uniquement de la direction générale des impôts lui permettant de les décrypter pour pouvoir les intégrer dans ses programmes de taxation à l'impôt sur le revenu.
Lisibilité et fiabilité
Un accusé de réception est transmis à l'issue de la télétransmission dès lors que les fichiers transmis ont été correctement reçus par la direction générale des impôts.
Dès que la déclaration est intégrée dans les programmes de la direction générale des impôts, un accusé de réception est adressé au contribuable par voie postale et mentionne :
- les données qu'il a déclarées.
Cet accusé de réception fait office de récépissé du dépôt de la (ou les) déclaration(s) des revenus.
Il sera demandé en cas de litige sur les obligations déclaratives ou sur les montants déclarés.
Les fichiers qui sont télédéclarés ainsi que les accusés de réception sont conservés pendant le délai de réclamation prévu par l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales.
En matière d'impôt sur les revenus, le délai est fixé au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement du rôle.
Pour les données concernant le contribuable, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du centre des impôts de son domicile fiscal.
La présente adhésion vaut pour une période d'un an à compter de son acceptation.
Le dépôt d'une déclaration des revenus papier correspondant à la même période au centre des impôts vaut résiliation du contrat d'adhésion.
Le présent contrat d'adhésion devient exécutoire après identification du contribuable sur le serveur internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en vue de la transmission par voie électronique de sa déclaration.
Le contribuable doit accepter la totalité des conditions précédemment citées pour recourir à la télédéclaration.
Cet accord vaut acceptation conjointe des époux en cas de télédéclaration effectuée par un couple marié.
- Le contrat d'adhésion type est disponible sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et est accessible pour accord avant toute procédure de télédéclaration.
- Outre les agents des impôts, les agents de la direction générale de la comptabilité publique sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
- Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du contribuable.
Décret du 1er mars 2000 portant nomination au Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis
Par décret en date du 1er mars 2000, Mme Henriette Steinberg, désignée par le président du Conseil économique et social, est nommée membre du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis, en remplacement de M. Clovis Faki.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2000, M. Grunenwald (Dominique), inscrit sur les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1999 (1er tour), est nommé et titularisé, à compter du 1er octobre 1999, en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier en chirurgie thoracique et cardio-vasculaire et affecté au centre hospitalier universitaire de Paris (UFR Broussais - Hôtel-Dieu - université Paris-VI), institut mutualiste Montsouris.
Décret du 14 mars 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Salers"
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Salers" les fromages fabriqués au lait de vache répondant aux dispositions du présent décret.
Le fromage est fabriqué sur l'exploitation agricole avec le lait produit sur celle-ci, entre le 15 avril et le 15 novembre et lorsque les animaux sont à l'herbe.
C'est un fromage à pâte ferme, pressée et non cuite, de couleur ivoire à jaune paille.
La croûte est sèche, boutonnée, de couleur dorée à ocre pouvant être naturellement fleurie de moisissures rouges, orangées et jaunes.
La texture est maillée, caractéristique d'un agglomérat de tome broyée et compactée.
Le fromage se présente sous la forme d'un cylindre marqué aux deux extrémités par un léger renflement.
Son poids peut varier de 30 à 50 kilogrammes après le délai minimum d'affinage.
Il contient au minimum 44 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation.
Le poids total de matière sèche ne doit pas être inférieur à 58 grammes pour 100 grammes de fromage affiné.
Un règlement d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise les modalités d'application du présent décret.
La production de lait, la fabrication et l'affinage des fromages sont effectués dans l'aire géographique délimitée par les communes suivantes : Aveyron : Canton de Mur-de-Barrez : les communes de Brommat, Lacroix-Barrez, Mur-de-Barrez, Taussac, Thérondels.
Cantal : Canton d'Allanche : toutes les communes.
Canton d'Arpajon-sur-Cère : les communes d'Arpajon-sur-Cère, Vézac.
Canton d'Aurillac : les communes d'Aurillac, Giou-de-Mamou, Lascelle, Laroquevieille, Mandailles-Saint-Julien, Marmanhac, Saint-Cirgues-de-Jordanne, Saint-Simon, Velzic, Yolet, Ytrac.
Canton de Jussac : toutes les communes.
Canton de Laroquebrou : les communes d'Arnac, Ayrens, Nieudan, Saint-Santin-Cantalès, Saint-Victor.
Canton de Massiac : la commune de Ferrières-Saint-Mary.
Canton de Mauriac : toutes les communes.
Canton de Murat : toutes les communes.
Canton de Pierrefort : toutes les communes.
Canton de Pleaux : toutes les communes.
Canton de Riom-ès-Montagnes : toutes les communes.
Canton de Saignes : les communes de La Monselie, Le Monteil, Vebret.
Canton de Saint-Cernin : toutes les communes.
Canton de Saint-Flour : les communes de Cussac, Neuvéglise, Paulhac, Ussel, Valuéjols.
Canton de Salers : toutes les communes.
Canton de Vic-sur-Cère : toutes les communes.
Corrèze : Canton de Saint-Privat : commune de Rilhac-Xaintrie.
Puy-de-Dôme : Canton d'Ardes : les communes d'Anzat-le-Luguet, La Godivelle, Mazoires, Roche-Charles-la-Mayrand, Saint-Alyre-ès-Montagne.
Canton de Besse et Saint-Anastaise : les communes de Besse-et-Saint-Anastaise, Chambon-sur-Lac, Compains, Egliseneuve-d'Entraigues, Espinchal, Saint-Pierre-Colamine, Saint-Victor-la-Rivière, Valbeleix.
Canton de La Tour-d'Auvergne : les communes de Chastreix, La Tour-d'Auvergne, Picherande, Saint-Donat, Saint-Genès-Champespe.
Canton de Rochefort-Montagne : les communes de La Bourboule, Laqueuille, Mont-Dore, Murat-le-Quaire.
Canton de Tauves : les communes de Saint-Sauves-d'Auvergne, Tauves.
L'aire géographique comprend également, en ce qui concerne l'affinage, les parties de communes suivantes : Cantal : Communes : - de Mentières (édition du cadastre de 1984) : Section A 2 : n°s 303, 304, 321, 491, 494, 497, 501, 503, 506, 509, 511, 514, 517, 518, 521, 524 ; Section B 1 : n°s 146, 122, 584 ; Section B 2 : n°s 230, 595 ; - de Saint-Flour (édition du cadastre de 1961) : Section AE : n°s 110, 112 à 114, 116, 117 a ; Section AH : n° 380 ; - de Saint-Mamet-la-Salvetat (édition du cadastre de 1989) : Section B 2 : n°s 281, 282, 286 ; - de Vieillespesse (édition du cadastre de 1986) : Section C 2 : n°s 100, 102 ; Section ZX : n° 20 ; - d'Ydes (édition du cadastre de 1982) : Section AP : n° 222.
Corrèze : Commune de Pandrignes (édition du cadastre de 1984) : Section B 3 : n°s 513, 514, 531, 534 à 538, 543, 545, 547, 557, 559, 560, 564, 565, 568, 569, 572, 573, 577, 578, 872, 891, 896.
Haute-Loire : Commune de Lubilhac (édition du cadastre de 1987) : Section E 2 : n°s 227, 289 à 291, 471, 480, 483, 484, 492, 520, 900.
Puy-de-Dôme : Commune de Sayat (édition du cadastre de 1980) : Section C 2 : n°s 882 à 890, 936, 937, 991, 1133, 1134, 1136, 1165, 1166, 1645, 1647, 1653, 1657, 1720.
La ration de base de l'alimentation des vaches laitières provient de l'aire géographique de production du lait et est exclusivement constituée d'herbe pâturée.
Chaque producteur remplit une déclaration annuelle de mise à l'herbe des vaches laitières dès que celles-ci sont effectivement en pâture et la transmet à l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Le syndicat de défense ne délivre les marques d'identification prévues à l'article 8 du présent décret que lorsque le producteur a transmis cette déclaration de mise à l'herbe.
La complémentation de la ration de base de l'alimentation des vaches laitières est précisée dans le règlement d'application prévu à l'article 1er.
Le lait est mis en oeuvre à l'état cru et entier, non normalisé en matière grasse et en protéines.
Toutefois, le lait peut être partiellement écrémé jusqu'au 1er janvier 2010.
Le lait est mis en oeuvre immédiatement après la traite.
Pendant la traite, le lait est immédiatement réceptionné dans un récipient en bois, tronconique ou cylindrique, de capacité variable, dénommé la "gerle".
Les fabricants n'utilisant pas la gerle doivent se mettre en conformité avant le 1er janvier 2003.
Le lait est emprésuré dans la gerle à une température comprise entre 30 °C et 34 °C.
Le caillé est découpé.
L'ajustement de la température de caillage est autorisé mais ne peut en aucun cas dépasser 34 °C.
Le découpage du caillé, environ une heure après emprésurage, est effectué manuellement à l'aide d'un tranche-caillé ou "fréniale" pour obtenir un grain plutôt régulier.
Le sérum surnageant est évacué.
Le caillé, rassemblé en une masse compacte au fond de la gerle, subit un égouttage supplémentaire par pression du "pouset".
Un premier pressage au presse-tome dénommé "catchaïre" a pour but d'amener l'extrait sec du caillé à une valeur minimale de 54 %.
Le caillé subit des pressages progressifs, séparés par des découpes de la tome en blocs et au minimum six retournements, étapes effectuées manuellement.
La tome subit ensuite une phase d'acidification au cours de laquelle elle est laissée au repos pendant une durée de huit à douze heures afin de favoriser le développement des germes lactiques.
Cette phase est suivie d'une phase de maturation de la tome d'une durée équivalente à celle de l'acidification.
La tome est ensuite broyée en cossettes et le sel, obligatoirement sec, est incorporé manuellement dans la masse.
Le taux de sel apporté est de 2 % minimum par rapport au poids de tome.
Le mélange de la tome avec le sel est réalisé par brassages successifs.
La phase de maturation au sel, dont la durée est supérieure à trois heures, permet une bonne répartition du sel et une maturation aérobie de la tome par les levures.
Pour le montage de la pièce, la tome broyée et salée est tassée manuellement dans le moule, tapissé d'une fine toile de lin, afin d'obtenir la forme définitive du fromage.
Le moule, d'un diamètre de 38 à 48 centimètres, est constitué d'un assemblage de trois pièces : l'"assiette", sorte de cuvette au corps galbé, la "tresse", cylindre de tôle fine et souple non fermé, et le "corps de moule", tronc de cône destiné à coiffer l'ensemble et muni de deux poignées.
La tome en moule est placée sous un pressoir ou "pesadou" où elle subit un deuxième pressage pendant quarante-huit heures environ.
Les pressions sont très progressives.
Des retournements sont régulièrement effectués de façon à régulariser l'égouttage.
Les différentes étapes de la fabrication sont précisées en tant que de besoin dans le règlement d'application prévu à l'article 1er.
La durée d'affinage est de trois mois minimum à compter du jour du montage de la pièce.
L'affinage du Salers est effectué à une température adaptée à la durée d'affinage, comprise entre 6 °C et 14 °C, et à une hygrométrie relative supérieure à 95 % permettant un bon développement du croûtage.
La température de conservation ne peut excéder 14 °C.
Les fromages sont retournés et essuyés régulièrement.
Les fromages commercialisés sous l'AOC "Salers" doivent satisfaire aux dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine.
L'identification du fromage est assurée lors du montage de la pièce : - par une marque d'identification apposée sur le fromage et définie par la réglementation relative au marquage obligatoire de certains fromages ; - par une empreinte en relief mise en place sur une face du fromage et comportant deux fois le nom de l'appellation.
Tous les fromages peuvent comporter une empreinte en relief portant l'inscription "Ferme de ..." sur une face du fromage et mise en place au montage de la pièce.
Les fromages provenant de la transformation de lait issu de troupeaux constitués exclusivement de vaches de race salers comportent, en outre, une empreinte en relief comportant la mention "tradition salers", obligatoirement mise en place sur le fromage au montage de la pièce, ainsi que des représentations de têtes de vache salers apposées au moment de la commercialisation par tapis encreur ou mousseline sur le côté des fromages.
Les fabricants qui utilisent la mention "tradition salers" doivent préalablement adresser à l'Institut national de l'origine et de la qualité un document annexé à la déclaration d'aptitude prévue par la réglementation relative à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine, comportant l'engagement de n'utiliser que du lait issu de troupeaux constitués exclusivement de vaches de race salers.
Les marques d'identification et les empreintes sont distribuées exclusivement par le syndicat de défense de l'appellation à tout fabricant ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité proportionnellement aux quantités de lait conformes à l'appellation d'origine contrôlée mises en fabrication.
Elles sont retirées au fabricant en cas d'invalidation de sa déclaration d'aptitude ou de suspension de l'usage de l'appellation d'origine contrôlée notifiée par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Pour permettre le contrôle de la qualité, de l'origine et des règles de production de l'appellation, les producteurs fermiers et les affineurs tiennent une comptabilité matière, comportant les entrées et les sorties des fromages.
Chaque opérateur tient à la disposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité tout document nécessaire au contrôle du respect des conditions de production.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Salers" doit comporter le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention "appellation d'origine contrôlée".
- des mentions autorisées par l'article 8 du présent décret.
Lorsque le fromage est vendu après préemballage, les morceaux doivent obligatoirement présenter une partie croûtée caractéristique de l'appellation.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Salers", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Le décret du 29 décembre 1986 modifié relatif à l'appellation d'origine "Salers" est abrogé.
Canton de Mur-de-Barrez
Les communes de Brommat, Lacroix-Barrez, Mur-de-Barrez, Taussac, Thérondels.
Canton d'Allanche
Canton d'Arpajon-sur-Cère
Les communes d'Arpajon-sur-Cère, Vézac.
Canton d'Aurillac
Les communes d'Aurillac, Giou-de-Mamou, Lascelle, Laroquevieille, Mandailles-Saint-Julien, Marmanhac, Saint-Cirgues-de-Jordanne, Saint-Simon, Velzic, Yolet, Ytrac.
Canton de Condat
Canton de Jussac
Canton de Laroquebrou
Les communes d'Arnac, Ayrens, Nieudan, SaintSantin-Cantalès, Saint-Victor.
La commune de Ferrières-Saint-Mary.
Canton de Pleaux
Canton de Riom-ès-Montagnes
Les communes de La Monselie, Le Monteil, Vebret.
Canton de Saint-Cernin
Canton de Saint-Flour
Les communes de Cussac, Neuvéglise, Paulhac, Ussel, Valuéjols.
Canton de Salers
Canton de Vic-sur-Cère
Commune de Rilhac-Xaintrie.
Canton d'Ardes
Les communes d'Anzat-le-Luguet, La Godivelle, Mazoires, Roche-Charles-la-Mayrand, Saint-Alyre-ès-Montagne.
Les communes de Besse-et-Saint-Anastaise, Chambon-sur-Lac, Compains, Egliseneuve-d'Entraigues, Espinchal, Saint-Pierre-Colamine, Saint-Victor-la-Rivière, Valbeleix.
Canton de La Tour-d'Auvergne
Les communes de Chastreix, La Tour-d'Auvergne, Picherande, Saint-Donat, Saint-Genès-Champespe.
Les communes de La Bourboule, Laqueuille, Mont-Dore, Murat-le-Quaire.
Canton de Tauves
Les communes de Saint-Sauves-d'Auvergne, Tauves.
L'aire géographique comprend également, en ce qui concerne l'affinage, les parties de communes suivantes :
- de Mentières (édition du cadastre de 1984) :
- de Saint-Flour (édition du cadastre de 1961) :
Section AE : nos 110, 112 à 114, 116, 117 a ;
Section AH : no 380 ;
- de Saint-Mamet-la-Salvetat (édition du cadastre de 1989) :
- de Vieillespesse (édition du cadastre de 1986) :
Section ZX : no 20 ;
- d'Ydes (édition du cadastre de 1982) :
Section AP : no 222.
Commune de Pandrignes (édition du cadastre de 1984) :
Section B 3 : nos 513, 514, 531, 534 à 538, 543, 545, 547, 557, 559, 560, 564, 565, 568, 569, 572, 573, 577, 578, 872, 891, 896.
Commune de Lubilhac (édition du cadastre de 1987) :
Section E 2 : nos 227, 289 à 291, 471, 480, 483, 484, 492, 520, 900.
Commune de Sayat (édition du cadastre de 1980) :
Section C 2 : nos 882 à 890, 936, 937, 991, 1133, 1134, 1136, 1165, 1166, 1645, 1647, 1653, 1657, 1720.
Chaque producteur remplit une déclaration annuelle de mise à l'herbe des vaches laitières dès que celles-ci sont effectivement en pâture et la transmet à l'Institut national des appellations d'origine.
Le lait est emprésuré dans la gerle à une température comprise entre 30 oC et 34 oC.
L'ajustement de la température de caillage est autorisé mais ne peut en aucun cas dépasser 34 oC.
L'affinage du Salers est effectué à une température adaptée à la durée d'affinage, comprise entre 6 oC et 14 oC, et à une hygrométrie relative supérieure à 95 % permettant un bon développement du croûtage.
La température de conservation ne peut excéder 14 oC.
- L'identification du fromage est assurée lors du montage de la pièce :
- par une marque d'identification apposée sur le fromage et définie par la réglementation relative au marquage obligatoire de certains fromages ;
- par une empreinte en relief mise en place sur une face du fromage et comportant deux fois le nom de l'appellation.
Tous les fromages peuvent comporter une empreinte en relief portant l'inscription « Ferme de ...
» sur une face du fromage et mise en place au montage de la pièce.
Les fabricants qui utilisent la mention « tradition salers » doivent préalablement adresser à l'Institut national des appellations d'origine un document annexé à la déclaration d'aptitude prévue par la réglementation relative à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine, comportant l'engagement de n'utiliser que du lait issu de troupeaux constitués exclusivement de vaches de race salers.
Les marques d'identification et les empreintes sont distribuées exclusivement par le syndicat de défense de l'appellation à tout fabricant ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'Institut national des appellations d'origine proportionnellement aux quantités de lait conformes à l'appellation d'origine contrôlée mises en fabrication.
Elles sont retirées au fabricant en cas d'invalidation de sa déclaration d'aptitude ou de suspension de l'usage de l'appellation d'origine contrôlée notifiée par l'Institut national des appellations d'origine.
Chaque opérateur tient à la disposition des services de l'Institut national des appellations d'origine tout document nécessaire au contrôle du respect des conditions de production.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, M. Marc Gazave et Mme Françoise Lutaud, administratreurs civils, M. Yves Talaud, Mme Frédérique Nion, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, et M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin, Alain Leyat et Rémy Mauger, administrateurs civils, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, M. Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Robert Bonnery, Mme Frédérique Colin et MM. Hervé Puygauthier et Laurent Roussely, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Olivier Perrault, directeur adjoint, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, M. Marc Gazave et Mme Françoise Lutaud, administrateurs civils, M. Yves Talaud, Mme Frédérique Nion, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, et M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Olivier Perrault, directeur adjoint, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- Les dispositions du décret du 1er décembre 1999 portant délégation de signature sont abrogées.
Décision no 99-514 du 23 novembre 1999 portant extension à la décision no 99-412 du 12 octobre 1999 autorisant l'association Comunic à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus
« L'association Comunic susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus.
Par délibération en date du 18 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Deux Couleurs et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Deux Couleurs, à Nantes (44) ;
Par délibération en date du 18 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Chrono et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Chrono Modulation, à Pornic (44) ;
la personne encadrant
E1 ou GP ou P4
Espace de 0
(*) Possibilité d'ajouter dans la palanquée un plongeur supplémentaire, au minimum titulaire d'une qualification de guide de palanquée (GP) ou de plongeur niveau 4 (P4).
Arrêté du 31 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1998 portant majoration des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services déconcentrés de l'équipement
- secrétaires administratifs des services déconcentrés de classe exceptionnelle et secrétaires administratifs des services déconcentrés de classe supérieure : 55 % ;
- secrétaires administratifs des services déconcentrés de classe normale : 55 %.
- Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prennent effet au 1er janvier 2000.
Arrêté du 10 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1999 autorisant l'ouverture d'un concours exceptionnel au titre de l'année 1999 (2e session) permettant d'accéder au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 janvier 2000, la date limite de retrait des dossiers d'inscription pour le concours exceptionnel au titre de l'année 1999 (2e session) permettant d'accéder au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, fixée au vendredi 14 janvier 2000, est reportée au vendredi 4 février 2000.
La date limite de dépôt des dossiers, fixée au vendredi 21 janvier 2000, est reportée au vendredi 4 février 2000.
Arrêté du 5 janvier 2000 fixant la répartition géographique des postes pris en application de l'arrêté du 5 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours de recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil dans les établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 janvier 2000, la répartition géographique des postes pris en application de l'arrêté du 5 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil dans les établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes) est fixée comme suit :
36 places sont offertes au concours et sont à pourvoir dans les régions suivantes :
Arrêté du 31 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 21 juin 1968 modifié relatif à l'application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs
Arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et des corps d'assistants de service social
- En application des dispositions de l'article 2 du décret du 17 octobre 1973 susvisé, les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales sont fixés ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 20 février 1996 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps des conseillers techniques de service social et des corps d'assistants de service social est abrogé.
Arrêté du 16 décembre 1999 portant nomination (directions départementales de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 16 décembre 1999, M. Jeanne (Christian), inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé dans l'emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs à compter du 1er janvier 2000 et affecté en cette qualité à la direction départementale de la jeunesse et des sports des Deux-Sèvres.
Conditions d'évolution en exploration en plongée au nitrox en milieu naturel
E2 ou GP ou
P4 + PN-C
- Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu à l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1999, Mme Viel (Dominique), administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale de l'industrie et du commerce (4e tour).
Arrêté du 12 décembre 2000 portant affectation et mise à disposition (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 12 décembre 2000, M. Lassus (Renaud), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Washington pour être mis à disposition auprès de la Commission européenne pour une durée de deux ans.
Arrêté du 18 décembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de la télématique
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 décembre 2000, est nommé membre du Conseil supérieur de la télématique pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement des membres du Conseil supérieur de la télématique :
a) Au titre des groupements ou syndicats de fournisseurs
ou d'éditeurs de services télématiques
M. Jannet (Philippe), président du Groupement des éditeurs de services en ligne, en remplacement de M. Beaussant (Antoine).
Décret du 21 décembre 2000 portant nomination d'un président de cour administrative d'appel
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2000, M. Philippe Belaval, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 1er janvier 2001, président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en remplacement de Mme Noëlle Tatessian.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2000, M. Terver (Jean-Paul, Marie, Louis) est nommé notaire à la résidence de Hayange (Moselle), en remplacement de Mme Schumacher (Christiane), épouse Bestien, nommée à d'autres fonctions.
Arrêté du 21 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1998 relatif à la composition du groupe opérationnel de la mission interministérielle de lutte contre les sectes
- Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1998 susvisé est complété par deux tirets ainsi rédigés :
« - du directeur général de l'administration de la fonction publique représentant le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
« - du directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement représentant le ministre des affaires étrangères.
- Les emplois de professeur des universités - praticien hospitalier désignés dans les listes annexées au présent arrêté (annexes I a, I b et I c) sont déclarés vacants et pourront être pourvus dans les conditions indiquées ci-après.
- Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 60 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant aux annexes I a et I c dans les conditions définies ci-dessous.
Les professeurs associés de nationalité française ou ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont accompli en cette qualité au moins quatre ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel et qui ont exercé pendant la même période des fonctions hospitalières à temps plein soit dans un centre hospitalier universitaire, soit dans un établissement lié à un tel centre par une convention en vue d'accueillir des étudiants en médecine (art. 71).
Les chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux, les anciens chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux, les praticiens hospitaliers universitaires et les anciens praticiens hospitaliers universitaires ayant au moins deux ans de fonctions effectives en l'une ou l'autre de ces qualités.
Les chercheurs titulaires et anciens chercheurs d'organismes publics à caractère scientifique, les chercheurs et anciens chercheurs de l'Institut Pasteur et des centres de lutte contre le cancer ainsi que des centres ou établissements de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers et universitaires et les enseignants-chercheurs ne relevant pas du décret no 84-135 du 24 février 1984, justifiant de deux ans de fonctions effectives en l'une ou l'autre de ces qualités.
- au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E 4), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, pour les disciplines figurant sur la liste A (annexe III) ;
- au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau des concours des personnels médicaux, PM 3), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris, pour les disciplines figurant sur la liste B (annexe III).
b) Une copie conforme des diplômes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé ;
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER ACCOMPAGNES D'UNE VACANCE DE FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE OU DE DEPARTEMENT PRECEDEMMENT OFFERTS A LA MUTATION AU TITRE DE L'ANNEE 2000 ET MIS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS
LISTE DES CONCOURS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER ORGANISES AU TITRE DE L'ANNEE 2000 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 61 (TYPE 1), 62 (a) (TYPE 2), 62 (b) (TYPE 3) ET 63 (TYPE 4) DU DECRET No 84-135 DU 24 FEVRIER 1984 (PAR DISCIPLINE ET PAR TYPE DE CONCOURS)
Décision du 17 décembre 1999 relative à l'interdiction d'utilisation d'un dispositif médical
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 décembre 1999, considérant que l'injecteur programmable Intelliject, fabriqué par la société Aguettant, utilise la date pour son fonctionnement, considérant qu'un dysfonctionnement de ce dispositif à l'occasion du passage à l'an 2000 a été établi par la société Aguettant, considérant que le dysfonctionnement du dispositif peut entraîner la dégradation grave de l'état de santé du patient, l'utilisation de l'injecteur programmable Intelliject, fabriqué par la société Aguettant, est interdite à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel.
La société Aguettant est tenue d'informer de la présente décision ceux à qui elle a cédé ce dispositif.
Décision du 17 décembre 1999 relative à la suspension d'utilisation de dispositifs médicaux
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 décembre 1999, considérant que les dispositifs médicaux mentionnés ci-après utilisent la date pour leur fonctionnement, considérant qu'il n'a pas été possible de s'assurer de l'absence de tout risque de dysfonctionnement de ces dispositifs à l'occasion du passage à l'an 2000 et donc de garantir la permanence de leurs fonctions essentielles, considérant qu'un dysfonctionnement de ces dispositifs est susceptible d'entraîner la mort ou la dégradation grave de l'état de santé du patient parce que ces dispositifs sont conçus soit pour suppléer une présence médicale au chevet, soit pour être utilisé en cas d'urgence vitale, l'utilisation des dispositifs mentionnés ci-dessous est suspendue à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel :
Société Hewlett-Packard
(Agilent Technologies)
78532 A Moniteur.
78660 A Défibrillateur/moniteur.
78660 B Défibrillateur/moniteur.
8815 A Analyseur respiratoire.
Société GE Medical Systems
CGR scope 3100 Moniteur.
CGR scope ITS 02 Moniteur.
Les responsables de la mise sur le marché de ces dispositifs sont tenus d'informer ceux à qui ils les ont cédés de cette décision.
Ces dispositifs ne pourront être réutilisés qu'après un contrôle technique garantissant les performances, effectué à partir du 1er janvier 2000 sous la responsabilité de l'utilisateur ou du fabricant ou pour leur compte par la personne chargée de la maintenance.
Le procès-verbal de ce contrôle sera adressé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Conditions d'évolution en exploration en plongée au trimix ou à l'héliox en milieu naturel
Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité
Abrogé par Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 11 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 sous réserve art. 12
NOTA : Décret 2006-1807 2006-12-23 art. 12 : Spécificité d'application.
Le greffe du tribunal de grande instance de Paris, les greffes des tribunaux d'instance, les greffes des tribunaux de première instance et, à l'étranger, les agents diplomatiques et consulaires français sont autorisés, pour la tenue des registres prévus par les articles 515-3 et 515-7 du code civil, à enregistrer et à conserver des données à caractère personnel qui, étant susceptibles de révéler indirectement le sexe des partenaires d'un pacte civil de solidarité, relèvent des données visées par l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les données à caractère personnel mentionnées par l'article 1er peuvent être enregistrées et conservées dans un fichier, mis en oeuvre dans le cadre de l'exercice de leurs missions ou de leurs obligations légales et dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée : - par les personnes, autorités, services ou organismes énumérés aux 2° à 9° du I ainsi qu'au 2° du II de l'article 5 du décret du 21 décembre 1999 susvisé ; - par les personnes, autorités, services ou organismes auxquels les partenaires d'un pacte civil de solidarité auraient communiqué ces données pour faire valoir les droits ou avantages qui sont attachés à cette convention.
Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données mentionnées à l'article 1er.
- Les données à caractère personnel mentionnées par l'article 1er peuvent être enregistrées et conservées dans un fichier, mis en oeuvre dans le cadre de l'exercice de leurs missions ou de leurs obligations légales et dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée :
- par les personnes, autorités, services ou organismes énumérés aux 2o à 9o du I ainsi qu'au 2o du II de l'article 5 du décret du 21 décembre 1999 susvisé ;
- par les personnes, autorités, services ou organismes auxquels les partenaires d'un pacte civil de solidarité auraient communiqué ces données pour faire valoir les droits ou avantages qui sont attachés à cette convention.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Prévost, M. Daniel Barrière, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Denis Petit et Mlle Isabelle Herréro, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Laurent Prévost, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Mougard, M. Claude Dumont, attaché principal d'administration centrale, Mlle Laurence Goutard, MM. Karim Kerzazi et Jean-Paul Vicat, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Mougard, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 20 décembre 1999 portant affectation des membres du corps des chambres régionales des comptes nommés au titre des années 1998 et 1999
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 20 décembre 1999, les conseillers de chambre régionale des comptes recrutés en application des articles L.
Chambre régionale des comptes de Bretagne (Rennes) : 1 poste.
Chambre régionale des comptes de Franche-Comté (Besançon) : 1 poste.
Chambre régionale des comptes de Lorraine (Epinal) : 2 postes.
Chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais (Arras) : 1 poste.
Chambre régionale des comptes du Centre (Orléans) : 1 poste.
M. Cédric Canac, sapeur-pompier volontaire, au centre de secours de Sainte-Livrade-sur-Lot, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Décret no 99-1111 du 27 décembre 1999 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en odontologie
- Les étudiants de deuxième et troisième année du deuxième cycle et du troisième cycle court des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire portent le titre d'étudiant hospitalier en odontologie, à l'exclusion de tout autre titre.
- Au cours de la période définie à l'article 1er ci-dessus, qui inclut les congés annuels, les étudiants en odontologie visés à l'article 10 du présent décret accomplissent des stages hospitaliers.
- Pour l'organisation des stages hospitaliers prévus à l'article 2 ci-dessus, il est établi un projet pédagogique qui définit notamment les objectifs pédagogiques des stages ainsi que les caractéristiques auxquelles doivent répondre les services formateurs.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie, ainsi que le ou les chefs de service d'odontologie du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires concernés, établissent conjointement ce projet et le font approuver par le conseil de l'unité de formation et de recherche.
- Le projet pédagogique est porté à la connaissance du directeur général du centre hospitalier universitaire et de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire ou, le cas échéant, du directeur et de la commission médicale d'établissement de l'établissement ayant passé convention avec le centre hospitalier universitaire.
- Le ou les chefs de service veillent à la cohérence des enseignements cliniques assurés dans le cadre des stages avec les enseignements théoriques, et ils sont chargés de coordonner les stages hospitaliers de deuxième et troisième année du deuxième cycle et du troisième cycle court.
Les enseignants sont chargés d'encadrer les étudiants pendant leurs stages et d'apprécier les connaissances qu'ils ont acquises au regard des objectifs pédagogiques des stages définis par le projet pédagogique mentionné à l'article 3.
Ces appréciations sont portées sur un carnet de stage établi au nom de chaque étudiant et dans lequel sont consignés les objectifs pédagogiques.
- Les étudiants en odontologie visés à l'article 1er ci-dessus participent à l'activité hospitalière dans les conditions prévues ci-après.
Ils participent à l'activité hospitalière sous la responsabilité des chefs des services ou des départements, ou des responsables des structures mentionnées à l'article L.
714-25-2 du code de la santé publique, auxquels ils sont affectés ou, le cas échéant, sous la responsabilité des chefs de service d'odontologie ou des chefs de service des établissements ayant passé convention en application de l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.
Ils exécutent les tâches et les actes odontologiques qui leur sont confiés par le praticien responsable du service dans lequel ils sont affectés, dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou, le cas échéant, dans les services des établissements ou organismes de soins ou de prévention publics ou privés à but non lucratif habilités, ayant passé convention en application de l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.
- Les étudiants en odontologie visés à l'article 1er ci-dessus doivent justifier, avant leur première affectation, par un ou des certificats médicaux adressés au directeur de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent, qu'ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoire de certaines personnes contre certaines maladies.
- Les étudiants en odontologie visés à l'article 1er ci-dessus sont soumis au règlement intérieur de l'établissement hospitalier d'affectation, qui précise notamment leurs obligations à l'égard des patients, du personnel médical et de l'administration hospitalière.
- Les étudiants en odontologie visés à l'article 1er ci-dessus sont soumis au régime disciplinaire applicable aux étudiants.
Le directeur de l'établissement hospitalier peut exclure de son établissement tout étudiant dont la présence est incompatible avec les nécessités du service.
Le directeur de l'établissement hospitalier est informé de toute sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un étudiant affecté dans son établissement.
- A compter de leur inscription en troisième année du deuxième cycle, les étudiants hospitaliers mentionnés à l'article 1er du présent décret perçoivent une rémunération annuelle dont le taux, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget, suit l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé.
Les étudiants hospitaliers visés à l'alinéa précédent ont droit :
1o A un congé annuel de trente jours ouvrables pendant lequel ils perçoivent la rémunération prévue au premier alinéa du présent article ;
2o En cas de maladie ou d'infirmité dûment constatée les mettant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, au maximum à un mois de congé pendant lequel ils perçoivent la totalité de leur rémunération et à un mois pendant lequel ils perçoivent la moitié de cette rémunération.
3o A un congé de maternité ou d'adoption d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale, pendant lequel l'intégralité de la rémunération prévue au premier alinéa du présent article est versée.
Les prestations en espèces dues aux intéressés au titre de la sécurité sociale viennent en déduction de la rémunération ou de la demi-rémunération servie durant le congé de maladie, de maternité ou d'adoption.
- Les étudiants hospitaliers visés à l'article 10 du présent décret sont des salariés du centre hospitalier universitaire.
Lorsqu'ils sont affectés dans un établissement ne relevant pas de ce dernier, l'établissement d'affectation prend en charge la rémunération et les avantages prévus à l'article 10 ci-dessus ainsi que les charges sociales qui s'y rapportent, suivant les modalités fixées par les conventions prévues à l'article 12 ci-dessous.
Dans les limites et conditions fixées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé et compte tenu des objectifs pédagogiques définis dans le projet pédagogique prévu à l'article 3 ci-dessus :
a) Les modalités pratiques d'organisation des stages ;
b) La liste des services formateurs ;
- En vue de la conclusion de la convention prévue à l'article 12 ci-dessus, les éléments mentionnés aux a, b et c du 1 dudit article font l'objet d'un projet préparé par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie ainsi que par le ou les chefs de service.
714-16 du code de la santé publique ou, le cas échéant, par le directeur et par la commission médicale compétente de l'établissement ayant passé convention en application de l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.
- Les dispositions de l'article 2 du décret du 22 septembre 1965 susvisé et celles de l'article 2 du décret du 22 septembre 1965 susvisé ne sont pas applicables aux conventions relatives à l'organisation des stages hospitaliers prévues aux articles 12 et 13 ci-dessus.
- Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la rentrée universitaire 1999-2000.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 13 décembre 1999 accordant l'autorisation d'exploiter des eaux minérales naturelles
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 décembre 1999, est accordée à la société Perrier Vittel France l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence, l'eau du captage « Châtillon-Lorraine », situé sur la commune de Suriauville (Vosges).
Arrêté du 14 décembre 1999 relatif au modèle du formulaire « feuille de soins - auxiliaires médicaux »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 décembre 1999, est fixé le modèle du formulaire (1) : « feuille de soins - auxiliaires médicaux » S 3129 b enregistré par le Centre d'enregistrement des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11390*01.
La notice : « Quelques conseils pour remplir votre feuille de soins - auxiliaire médical(e) » est enregistrée sous le numéro 5065303.
Le modèle susréférencé remplace celui fixé par l'arrêté du 17 juillet 1984.
Arrêté du 14 décembre 1999 relatif au modèle du formulaire « feuille de soins - sage-femme »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 décembre 1999, est fixé le modèle du formulaire (1) : « feuille de soins - sage-femme » S 3127 b, enregistré par le Centre d'enregistrement des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11388*01.
La notice « Quelques conseils pour remplir votre feuille de soins - sage-femme » est enregistrée sous le numéro 5065101.
Arrêté du 16 décembre 1999 autorisant une fondation à participer au service public hospitalier
- Conformément aux dispositions du décret du 24 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, la fondation Condé, située place Verspuy, BP 70139, 60501 Chantilly, est admise à participer au service public hospitalier.
352 082-3 Lectil 16 mg (dichlorhydrate de bétahistine), comprimés sécables (B/45) (laboratoires du Docteur E.-Bouchara).
351 050-0 Levobunolol Alcon 0,5 %, collyre en solution, 5 ml en flacon avec embout compte-gouttes (laboratoire Alcon).
340 470-3 Sectral 200 mg (chlorhydrate d'acébutolol), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Rhône-Poulenc Rorer).
319 347-1 Sectral 200 mg, comprimés (B/20) (laboratoire Spécia).
Arrêté du 12 octobre 1999 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 1999, M. Loiselet (Michel, Albert, Ernest, Aristide), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Eure, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 décembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 1999, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
M. Baudequin (Denis).
M. Leclerc (Dominique).
M. Cavitte (Jean-Paul), en service détaché.
M. Yvergniaux (Philippe).
M. Kosuth (Pascal), en service détaché.
M. Mengin-Lecreulx (Patrice).
M. Vanbrugghe (Gérard).
M. Courtier (Pierre).
M. Rieu (Thierry).
M. Lefebvre (Etienne), en service détaché.
M. Geiger (Olivier).
M. Barlier (André), en service détaché.
M. Piton (Pierre), en service détaché.
M. Lorre (Emile).
M. Blachere (Philippe).
M. Gautereau (Benoît), en service détaché.
M. Castan (Alain).
M. Becker (Jean-Jacques).
Décision no 99-821 du 30 septembre 1999 dédiant la série de numéros non géographiques de la forme 08 68 PQ MC DU pour l'accès commuté à internet
Le marché de l'accès à internet via le réseau téléphonique commuté est un marché à très fort potentiel de développement.
Les prévisions concernant le trafic d'accès commuté pour 2000 s'établissent entre 20 et 40 milliards de minutes, soit, sur la base de la recette moyenne 1999 estimée à 0,15 F HT par minute, un chiffre d'affaires compris entre 3 et 6 milliards de francs.
Jusqu'à mi-1999, l'essentiel de ce trafic d'accès était traité comme du trafic téléphonique normal, facturé par l'opérateur de boucle locale, en général France-Télécom, au tarif local, les fournisseurs d'accès à internet étant accessibles via des numéros géographiques attribués à France Télécom ou à des opérateurs tiers.
Certains fournisseurs nationaux d'accès à internet sont également accessibles à travers des numéros non géographiques de France Télécom (0836) utilisés par Transpac dans le cadre d'une offre de transport IP national.
Ces schémas s'inscrivent naturellement dans la logique d'offres d'accès à internet classiques où le client paie des communications d'accès au tarif local à son opérateur de boucle locale et un abonnement à son fournisseur d'accès à internet.
Le développement d'offres commerciales et tarifaires innovantes par les différents opérateurs de télécommunications et fournisseurs d'accès à internet dans des conditions de concurrence équitable suppose :
- la mise à disposition de séries de numéros non géographiques dans des conditions quantitatives et qualitatives favorisant le développement d'offres innovantes et de la concurrence ;
- une économie de l'interconnexion, grâce en particulier à une offre d'interconnexion indirecte, favorisant l'accessibilité de ces services à partir des réseaux ouverts au public et leur développement ;
- la simplicité, la clarté et la lisibilité des offres pour le consommateur, notamment sur les conditions tarifaires, favorisant les usages, en particulier sur le marché résidentiel.
Sur l'utilisation de numéros non géographiques
L'utilisation de numéros non géographiques dédiés à l'accès commuté à internet est un moyen technique simple pour identifier parmi les communications téléphoniques celles correspondant à l'accès à internet.
Ceci permet :
a) Pour les opérateurs :
- la mise en place d'architectures de réseau optimisées, transformant les appels téléphoniques vers internet en flux de données IP, au plus près de l'appelant ;
- des différentiations éventuelles, en matière de tarifs d'interconnexion, liées aux spécificités de ce trafic ;
b) Pour les fournisseurs d'accès à internet :
- une simplicité de mise en oeuvre de l'accès à leur service par un numéro unique national ;
- le développement simplifié d'offres commerciales innovantes, permettant par exemple de facturer directement à la fois les communications téléphoniques et le service d'accès à internet ;
c) Pour les utilisateurs :
- la possibilité de mobilité assurée par un numéro d'accès national ;
- une certaine visibilité sur le niveau tarifaire du service, au travers du numéro d'appel, même si la relation est moins directe que dans le cas de numéros non géographiques utilisés pour l'accès à des services vocaux.
Sur la structure des numéros non géographiques
pour l'accès commuté à internet
Par sa décision no 97-365 en date du 23 octobre 1997, l'Autorité a dédié la série de numéros 08 60 PQ MC DU aux services d'accès à internet via le réseau téléphonique commuté, dont le prix pour l'appelant (facturé par l'opérateur de boucle locale) est fixé à un niveau inférieur ou égal au tarif d'une communication locale.
A ce jour, une vingtaine de blocs de numéros ont fait l'objet d'attribution dans cette série.
Celle-ci permet le développement d'offres classiques, facturées par l'opérateur de boucle locale (dans la majorité des cas, France Télécom) à un tarif égal ou inférieur à celui d'une communication téléphonique locale vers un numéro géographique et d'offres « gratuites », ne donnant pas lieu à facturation par l'opérateur de boucle locale.
Le développement d'autres offres techniques et tarifaires, notamment pour des utilisations occasionnelles, nécessite l'ouverture de séries de numéros additionnelles, permettant des niveaux tarifaires supérieurs au tarif local.
Si la lisibilité par le consommateur du numéro d'accès n'est qu'indirecte, au travers de sa facture téléphonique et de la configuration du kit d'accès fourni par son fournisseur, il paraît néanmoins utile de séparer clairement les services d'un niveau tarifaire bas et les services potentiellement onéreux (services de type « kiosque » internet).
Il est souhaitable que l'utilisation des numéros non géographiques pour l'accès commuté à internet se généralise, mais également que cette migration se fasse naturellement, grâce au développement par les opérateurs d'offres techniques et tarifaires attrayantes pour les fournisseurs d'accès à internet.
Compte tenu des utilisations existantes (08 60 PQ MC DU), de la perturbation potentielle pour les attributaires de numéros dans cette série, des incertitudes sur la nature des offres à venir dans un marché en plein développement, il n'apparaît pas indispensable de modifier les conditions d'utilisation actuelles de la série 08 60 PQ MC DU, en particulier de séparer les accès « gratuits » des accès au tarif local.
L'existence d'une référence tarifaire simple qui permette une séparation claire entre des services onéreux et des services peu chers apparaît utile non seulement dans la continuité des services existants, mais également, au travers d'un critère simple et lisible par le consommateur, favorable à la transparence des offres.
Pour les mêmes raisons, la définition de séries de numéros permettant des indications tarifaires plus précises n'apparaît pas à ce stade nécessaire, au vu des positions exprimées par la majorité des acteurs.
Il s'avère donc aujourd'hui uniquement nécessaire de dédier, en complément de la série de numéros 08 60 PQ MC DU existante, une nouvelle série de numéros pour l'accès commuté à internet, sans contraintes tarifaires associées.
En fonction de l'évolution du marché et de la demande des acteurs, l'Autorité pourra ultérieurement compléter ou modifier la présente décision,
- La série de numéros de la forme 08 68 PQ MC DU est dédiée à des services d'accès à internet via le réseau téléphonique commuté.
Par délibération en date du 15 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de reporter du 25 octobre 1999, à partir de 9 h 30, au 14 décembre 1999, à partir de 9 h 30, les auditions publiques des candidats qui ont répondu à sa décision no 99-40 du 2 février 1999 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Le résultat de délibération en date du 7 septembre 1999, publié au Journal officiel du 30 septembre 1999, est modifié en ce sens.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, M. Marc Gazave et Mme Françoise Lutaud, administrateurs civils, M. Yves Talaud, Mme Frédérique Nion, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, et M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, M. Arnaud Lafont, administrateur civil, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon, M. Renaud Houssaye et M. Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, Mme Eliane Apert et M. Philippe Leroy, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, M. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, Mme Brigitte Arpin, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mmes Béatrice Kuper, Sophie Legrand, M. Thierry Mahler et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Nadine Collineau, M. Daniel Mayan et Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Obrecht et Mme Sylvie Thivel, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Florence Tetrault et Valérie Vacher et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia, Jean-Marcel Police et Claude Schott, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, et M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. André Igonin et de M. Patrick Curtenat, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin, Alain Leyat et Rémy Mauger, administrateurs civils, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, M. Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Robert Bonnery, Mme Frédérique Colin et MM. Hervé Puygauthier et Laurent Roussely, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Didier Hüe, M. Christophe Boutonnet, ingénieur en chef des télécommunications, M. Dominique Prince, administrateur civil, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, M. Arnaud Lafont, administrateur civil, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon, M. Renaud Houssaye et M. Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin, Alain Leyat et Rémy Mauger, administrateurs civils, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, M. Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Robert Bonnery, Mme Frédérique Colin et MM. Hervé Puygauthier et Laurent Roussely, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Si les pratiques sportives en France répondent aujourd'hui à différents attentes sociales (la santé, les loisirs, la sociabilité, l'éducation...), celles qui s'exercent dans un cadre compétitif restent un fondement identitaire du secteur.
Cette rénovation se poursuit aujourd'hui par la construction d'une certification de niveau II qui vise à structurer la filière par la reconnaissance d'une fonction professionnelle de direction dans le champ de l'entraînement.
Le secteur de l'entraînement et de la préparation à la performance sportive repose sur les deux sous-secteurs suivants : le cadre fédéral et le cadre professionnel.
Concernant le secteur fédéral, on rappellera qu'il comprend notamment l'ensemble des associations sportives de statut " loi 1901 " qui ont pour but la préparation, la participation et l'organisation de compétitions sportives dans le cadre de fédérations nationales agréées par l'Etat.
- seul un tiers d'entre elles disposent d'un nombre de licenciés supérieurs à 100 ;
(1) Le Roux (N.), Camy (J.)
(2002), L'Emploi sportif, Editions AFRAPS RUNOPES.
Un certain nombre d'appellations ont aujourd'hui cours : directeur, directeur sportif, directeur technique, cadre technique, entraîneur cadre...
Si les fonctions de direction sont par nature multiples et complexes, elles s'avèrent particulièrement singulières dans le champ de l'entraînement dans la mesure où :
- l'activité de ce champ est fondée sur une logique de recherche de performances matérialisées par des résultats sportifs ;
- elle s'appuie naturellement sur des formes d'expertise croisées d'ordre institutionnel, économique, disciplinaire, technique...
- elle s'inscrit dans un faisceau de relations et de réseaux de nature complexe qui nécessite des compétences visant à créer des synergies en vue d'optimiser la performance sportive.
La complexité du contexte d'exercice amène ce professionnel à devoir gérer, en permanence, des contraintes contradictoires, des dilemmes (2) ;
- les directeurs sportifs exercent leurs activités professionnelles sous l'autorité (la subordination juridique) d'un conseil d'administration, d'un président ou d'une personne déléguée à cet effet.
Cette posture particulière vis-à-vis des élus avec lesquels il se situe dans une relation d'interdépendance impose des compétences particulières en terme de " gestion de relations avec une autorité élue " ;
- ils sont responsables de la qualité des relations individuelles et / ou collectives avec les compétiteurs.
Dans ce cadre, les modes d'intervention de ce professionnel s'inscrivent dans une logique de travail collectif et partenarial et de sensibilisation à l'environnement et au développement durable pour :
(2) Cf. rapport d'étude sur les référentiels professionnel et de formation des entraîneurs nationaux Chef de projet performance (2006), MJSVA-INSEP.
Le métier est exercé par des femmes et des hommes travaillant majoritairement à temps plein.
Ces derniers exercent parfois leur métier selon des horaires adaptés aux réalités fonctionnelles de l'organisation.
Les situations statutaires sont généralement " salariés en CDD " et ces professionnels expriment le sentiment d'être en situation précaire.
Les activités de ce professionnel relèvent d'une délégation permanente de responsabilités dans la mise en œuvre collective, technique et financière du projet d'activités de l'organisation.
L'accès à ces emplois, précédé d'une expérience dans l'entraînement sportif et d'une pratique personnelle de la discipline, correspond pour certains professionnels à l'aboutissement de la carrière.
Pour d'autres, ces postes constituent une étape vers des emplois intégrant une dimension de recherche ou de management plus affirmée dans le secteur.
Les activités professionnelles concernées sont classées en cinq grands groupes d'activités professionnelles non hiérarchisées entre elles :
- il analyse les caractéristiques économiques, sociales, politiques et culturelles de la discipline de référence ;
- il analyse les facteurs de la performance sportive individuelle ou collective dans son champ d'expertise ;
- il met en place une veille stratégique sur le champ disciplinaire ;
- il analyse l'impact des politiques publiques sur l'activité de l'organisation ;
- il procède à des échanges dans le cadre de réseaux d'acteurs ;
- il construit ses outils d'analyse de la performance dans son champ disciplinaire ;
- il formalise des diagnostics stratégiques pour les élus de l'organisation ;
- il partage les analyses stratégiques avec les instances dirigeantes ;
- il mobilise les ressources internes dans la préparation d'un projet de développement sportif ;
- il anime une démarche d'ingénierie de projet ;
- il conçoit une politique de détection des jeunes sportifs ;
- il propose des scénarios de développement susceptibles de répondre à la demande des prescripteurs dans le cadre des objectifs sportifs ;
- il formalise un projet de développement ;
- il élabore les dossiers de financement ;
- il prévoit une stratégie de mise en œuvre du projet de développement ;
- il transmet l'information nécessaire à la prise de décision ;
- il prépare les travaux des assemblées décisionnelles.
- il organise le système de l'entraînement ;
- il organise les différentes délégations ;
- il définit les axes de la préparation physique des athlètes ;
- il définit les axes de la préparation mentale des athlètes dans le respect de l'intégrité morale et physique de la personne ;
- il conçoit une politique de suivi social et professionnel des sportifs dont il a la charge ;
- il anticipe les évolutions en besoin de personnel pour le projet sportif ;
- il accompagne l'équipe dans l'analyse de son organisation de travail ;
- il négocie le plan de formation du personnel ;
- il établit les budgets prévisionnels de la direction sportive ;
- il organise le fonctionnement financier de la direction sportive ;
- il organise la mise en œuvre des actions partenariales.
- il dirige le système d'entraînement dans la discipline ;
- il prescrit les organisations de travail des équipes ;
- il veille au respect des différents protocoles de travail établis ;
- il accompagne l'athlète vers l'optimisation de la performance ;
- il encadre les athlètes dans le cadre de la compétition ;
- il analyse le comportement de l'athlète dont il a la charge pendant la compétition ;
- il analyse la performance de l'athlète dont il a la charge pendant la compétition ;
- il analyse la performance des autres athlètes pendant la compétition ;
- il met en œuvre des médiations d'ordre stratégique, technique, physique ou relationnel ;
- il organise les échanges de pratique avec une équipe technique ;
- il gère les relations sociales au sein de la direction sportive ;
- il contrôle la mise en œuvre des procédures administratives au sein de la direction sportive ;
- il contrôle les différentes procédures d'exécution budgétaire au sein de la direction sportive ;
- il négocie avec les prestataires de l'organisation ;
- il réalise les gestes professionnels nécessaires à la sécurité des compétiteurs ;
- il réalise en sécurité des démonstrations techniques dans la discipline pour laquelle il est compétent ;
- il vérifie la conformité des lieux de travail au regard des normes d'hygiène et de sécurité ;
- il conduit des actions de relation publique ;
- il gère la relation avec les médias.
- Evaluer le système d'entraînement :
- il formalise les bilans sportifs ;
- il conduit l'évaluation du système de travail ;
- il procède à l'évaluation des membres de l'équipe technique ;
- il rend compte de la mise en œuvre de la délégation ;
- il évalue la pertinence du fonctionnement administratif de la direction sportive ;
- il analyse le compte de résultat et le bilan annuel ;
- il explique les écarts constatés entre les résultats et les objectifs fixés ;
- il propose aux instances dirigeantes de nouvelles perspectives de développement.
- il conçoit des actions de formation adaptées aux besoins des réseaux professionnels de l'organisation ;
- il coordonne la mise en œuvre des actions de formation de formateurs décidées ;
- il anime des actions de formation de formateurs ;
- il participe aux échanges professionnels dans le cadre de formation de formateur ;
- il établit les comptes rendus et les bilans pédagogiques.
- Délégation de signature est donnée à MM. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts, et Philippe Durand, chef de service, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
- Délégation est donnée à M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Bruno Parent et Jean-Baptiste Hy, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur civil, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Bruno Parent et Jean-Baptiste Hy, délégation est donnée à MM. Thierry Dufant et Hugues Perrin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Bruno Parent, et de Mme Marie-Christine Lepetit, délégation est donnée à MM. Blaise-Philippe Chaumont, Alexandre Gardette et Yannick Girault, administrateurs civils, et à M. Jean-François Roche, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Bruno Parent et Marc Wolf, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cour administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, à MM. Arnaud Strasser et Joël Léauté, administrateurs civils, et Roland Delaporte, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la diretion générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gérard Bouriane, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et à M. Antoine Glaize, administrateur civil, et à M. André-Paul Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Arrêté du 15 mars 2000 fixant les taux de l'indemnité de gestion conjointe susceptible d'être allouée aux agents du Trésor public chargés de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs du Trésor
- Les montants de l'indemnité de gestion conjointe prévue à l'article 1er du décret du 15 mars 2000 susvisé sont fixés comme suit :
Pour chaque poste géré en plus du poste de rattachement :
- Les montants de l'indemnité de gestion conjointe susceptible d'être allouée au titre des perceptions entrant dans le cadre de la gestion conjointe sont fixés, dans les limites prévues à l'article 1er, par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Arrêté du 9 mars 2000 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat.
- Pour les travaux visés à l'article R.
322-2 bis du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'Etat dans le département peut porter le taux de la prime au plus à 50 % du coût des travaux, toutes taxes comprises.
Ce taux peut être majoré de 10 % du coût des travaux toutes taxes comprises en cas de subvention complémentaire d'une collectivité locale d'un taux au moins égal à cette majoration.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 février 2000, les biens culturels prêtés par la République arabe d'Egypte, musée copte et musée d'art islamique du Caire, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 avril au 20 septembre 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « L'Art copte en Egypte » à l'Institut du monde arabe de Paris du 15 mai au 3 septembre 2000.
Arrêté du 9 mars 2000 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques des haras
- Il est institué, auprès du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des haras.
Arrêté du 9 mars 2000 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques des haras
- Il est institué, auprès du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques des haras.
Un concours interne sur titres est ouvert au centre hospitalier de Lavaur (Tarn), en application de l'article 3 du décret n° 91-1271 du 18 décembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier surveillant-chef des services médicaux vacants dans cet établissement.
Peuvent être candidats les surveillants des services médicaux, appartenant aux corps des personnels infirmiers correpondants, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et ayant dans ce grade au moins trois ans d'ancienneté.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines), 1, place Vialas, 81500 Lavaur, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours interne sur titres est ouvert au centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), en application de l'article 3 du décret n° 91-1271 du 18 décembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier surveillant-chef des services médicaux vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay, BP 148, 41206 Romorantin-Lanthenay Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
COMPOSITION DU DOSSIER D'INSCRIPTION À LA FORMATION GÉNÉRALE COMMUNE AUX MÉTIERS D'ENSEIGNEMENT, D'ENCADREMENT ET D'ENTRAÎNEMENT DES SPORTS DE MONTAGNE
- pour les personnes mineures, l'autorisation des représentants légaux ;
- un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement du sport datant de moins de trois mois ;
- deux enveloppes autocollantes de format 21 × 14 cm affranchies au tarif en vigueur et libellées au nom et à l'adresse du candidat ;
Un concours interne sur titres est ouvert à l'EPMS Le Grand Age, à Alfortville (Val-de-Marne), en application de l'article 3 du décret n° 91-1271 du 18 décembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier surveillant-chef des services médicaux vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'EPMS Le Grand Age (direction des ressources humaines, service du personnel), 67, rue Louis-Blanc, 94140 Alfortville, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article D.
380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 42 000 F, pour la période du 1er janvier 2000 au 30 septembre 2001.
Arrêté du 29 décembre 1999 fixant la composition de la commission d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen instituée auprès du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
La commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, compétente pour les concours dont la liste figure en annexe de l'arrêté du 5 novembre 1996 susvisé, est composée ainsi qu'il suit :
Représentant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, président.
Le responsable de la sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé à la direction des personnels administratifs techniques et d'encadrement.
L'adjoint du responsable de la sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement.
Représentant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, secrétaire.
Le chef du bureau des concours à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement.
Un représentant du bureau des concours à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement.
Le chef du bureau de la réglementation des diplômes professionnels à la direction de l'enseignement scolaire.
Un représentant du bureau de la réglementation des diplômes professionnels à la direction de l'enseignement scolaire.
Le chef du bureau des formations courtes professionnelles à la direction de l'enseignement supérieur.
Un représentant du bureau des formations courtes professionnelles à la direction de l'enseignement supérieur.
Le chef du bureau des recrutements et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Un représentant du bureau des recrutements et de la formation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Arrêté du 13 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1996 modifié fixant les montants moyens de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières allouée aux personnels administratifs de la police nationale
Décret n° 2000-5 du 5 janvier 2000 relatif à la fixation des taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision applicables à compter du 1er janvier 2000
Décret n°2002-4 du 3 janvier 2002 relatif à la bourse d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant d'actions d'accompagnement personnalisé et renforcé
La bourse d'accès à l'emploi, instituée par le III de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée, peut être attribuée aux jeunes qui bénéficient d'un accompagnement personnalisé et renforcé prévu au I de l'article 5, de la même loi et pour les périodes durant lesquelles ils ne reçoivent aucun revenu ou allocation provenant : - d'un contrat de travail ; - d'une rémunération au titre d'un stage de formation professionnelle ; - d'un revenu de remplacement prévu à l'article L.
351-2 du code du travail ; - de l'allocation d'invalidité ; - du revenu minimum d'insertion ; - de l'allocation adulte handicapé ; - de l'allocation parent isolé ; - de l'allocation d'insertion ; - d'une autre mesure organisée dans le cadre des actions d'accompagnement prévues au I de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée.
Le bénéfice de la bourse est accordé par le préfet sur demande du jeune, pour une période maximale de six mois renouvelable deux fois et, à titre dérogatoire, trois fois pour les personnes bénéficiant d'une prolongation de la durée du parcours dans les conditions prévues au II de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée.
La décision initiale d'attribution est prise en fonction de la participation active du jeune aux démarches et actions concrètes d'insertion qui lui sont proposées.
La bourse peut être attribuée pour les périodes non rémunérées consécutives à ces actions à compter du mois qui suit l'entrée dans le programme d'accompagnement personnalisé et renforcé prévu au I de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée.
Le renouvellement de la bourse est décidé suivant la même procédure et les mêmes critères, ainsi que sa suspension qui peut être décidée à tout moment du parcours du jeune.
Les décisions d'attribution, de renouvellement ou de suppression sont prises sur avis d'un comité local d'attribution constitué à cet effet, présidé par le préfet ou son représentant.
La composition et le ressort géographique de chaque comité local sont fixés par décision du préfet.
Le montant de la bourse est au plus de 300 euros par mois et de 900 euros par période de six mois.
Le montant mensuel est déterminé à partir du nombre de semaines pendant lesquelles le jeune n'a pas perçu les rémunérations ou allocations visées à l'article 1er, à raison de 75 euros par semaine.
Toutefois, si le revenu perçu dans le mois excède 60 % d'un temps plein rémunéré au salaire minimum de croissance, la bourse n'est pas versée pour le mois correspondant ; si ce revenu est inférieur à 10 % du même montant, la bourse peut être versée.
Le bénéficiaire de la bourse déclare chaque mois à l'organisme chargé de mettre en oeuvre le programme d'accompagnement personnalisé et renforcé prévu au I de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée les périodes pendant lesquelles il a perçu les revenus ou allocations visés à l'article 1er ainsi que leur montant.
Le directeur de l'organisme transmet chaque mois au service en charge du paiement de la bourse d'accès à l'emploi les éléments nécessaires à la détermination du montant mensuel de la bourse à verser.
L'organisme payeur calcule et verse chaque mois le montant qui en résulte.
La bourse d'accès à l'emploi, instituée par le III de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée, peut être attribuée aux jeunes qui bénéficient d'un accompagnement personnalisé et renforcé prévu au I de l'article 5, de la même loi et pour les périodes durant lesquelles ils ne reçoivent aucun revenu ou allocation provenant :
- d'un contrat de travail ;
- d'une rémunération au titre d'un stage de formation professionnelle ;
- d'un revenu de remplacement prévu à l'article L.
- de l'allocation d'invalidité ;
- du revenu minimum d'insertion ;
- de l'allocation adulte handicapé ;
- de l'allocation parent isolé ;
- de l'allocation d'insertion ;
- d'une autre mesure organisée dans le cadre des actions d'accompagnement prévues au I de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée.
Le montant de la bourse est au plus de 300 EUR par mois et de 900 EUR par période de six mois.
Le montant mensuel est déterminé à partir du nombre de semaines pendant lesquelles le jeune n'a pas perçu les rémunérations ou allocations visées à l'article 1er, à raison de 75 EUR par semaine.
Avenant n° 1 modifiant la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique
4332-2 est le diplôme d'Etat français de psychomotricien.
Décision du 29 novembre 2001 portant fixation du montant des cotisations professionnelles acquittées par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et par les experts agréés
Le montant des cotisations annuelles des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assises sur le montant des ventes est fixé à 0,10 % (HT).
Le montant des cotisations annuelles HT des experts agréés est assis sur le montant des honoraires (HT) perçus à l'occasion des ventes aux enchères publiques organisées sur le territoire national.
Le taux est fixé à 0,75 % (HT) avec un minimum de perception fixé à 150 EUR, soit 983,94 F.
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les experts agréés acquittent leurs cotisations, assises sur le montant de l'activité de l'année antérieure, avant le 31 mai de chaque année.
A cette date, ils régularisent le montant versé l'année précédente.
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les experts agréés qui en font la demande, au plus tard le 31 mai, peuvent acquitter leurs cotisations en deux versements égaux.
La division 331 « Equipements individuels de sauvetage » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme indiqué ci-dessous :
Dans la division 331 est créé un nouveau chapitre 331-2 intitulé « Planches de sauvetage » :
La planche de sauvetage doit recevoir une approbation au titre de la division 310 pour les domaines d'application suivants :
Division 222 : Navires de charge de jauge brute inférieure à 500 ;
Division 223, section 223 b : Navires à passagers non en acier ou autre matériau équivalent et qui ne sont pas des engins à passagers à grande vitesse ;
Division 223, section 223 c : Navires à passagers effectuant une navigation exclusivement dans des zones portuaires ;
Division 226 : Navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres ;
Division 231 : Dragage ;
Division 234 : Navires spéciaux ;
Division 235 : Navires ravitailleurs et de servitude au large ;
Division 236 : Vedette de surveillance, d'assistance et de sauvetage.
La planche de sauvetage peut être utilisée dans les applications listées au paragraphe 1 ci-dessus en remplacement d'une bouée de sauvetage.
Procédure d'approbation
La planche de sauvetage doit satisfaire aux essais requis par la résolution MSC.81(70), partie 1, en tant qu'équivalent bouée de sauvetage.
Des essais complémentaires tels que présentés en annexe 331-2.
A 1 peuvent être exigés, pour l'administration et l'organisme en charge de l'approbation, à titre opérationnel.
PROTOCOLE D'ESSAIS OPÉRATIONNELS
Essais opérationnels comparatifs
de moyens individuels de sauvetage
Catégorie de matériel soumise aux essais : bouée ou équivalent :
- bouée « fer à cheval » F ;
- bouée « couronne » C ;
- planche de survie P.
Trois niveaux de notation : bon, moyen et médiocre, seront utilisés pour compléter les tableaux.
Mode survie
But : fournir un moyen de sauvetage à une personne dans l'eau pour lui permettre de flotter et de survivre le plus longtemps possible.
Mode sauvetage
But : récupération par le navire, ou son canot de secours, d'une personne non entraînée, équipée ou non d'un gilet.
- Cas d'une personne valide
(1) Navire sans erre :
Amener et hisser verticalement une personne valide.
(2) Navire avec erre :
Le navire passe à proximité de la personne à l'eau et lui lance un moyen relié par un bout au navire.
Dans le cas de la planche, une instruction verbale lui est donnée « tenez-vous aux poignées, bras tendus ».
Une fois prise en remorque, la personne est hissée à bord soit d'un canot de secours, le cas échéant, soit directement à bord de la vedette par l'endroit jugé le plus accessible (plage AR, plan incliné, surface de pont dégagée...).
- Cas d'une personne inconsciente
Le navire passe à proximité de la victime et une personne entraînée quitte le bord avec le moyen choisi.
Dans le cas d'utilisation de la planche, la victime y est installée et maintenue en place par le sauveteur.
Le navire (ou canot de secours) prend les deux personnes en remorque et les ramène le long de la coque.
Hissage à bord des 2 personnes.
Mode aide au transfert
But : dans le cas de l'accostage d'un navire en détresse qui s'avérerait périlleux, il doit être possible d'évacuer son équipage par transfert sur le navire sauveteur par les 3 moyens présentés.
Comparer l'aptitude au transfert et la récupération.
La division 222 : « Navires de charge de jauge brute inférieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme indiqué ci-dessous :
Le paragraphe 1 de l'article 222-7.08 : « Bouées de sauvetage » est complété comme suit :
« Une planche de sauvetage conforme aux dispositions du chapitre 331-2 peut être utilisée en remplacement d'une bouée de sauvetage, à la condition qu'il reste à bord au moins une bouée de sauvetage de chaque bord.
La division 223 : « Navires à passagers effectuant des voyages nationaux » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme indiqué ci-dessous :
Dans la division 223, la section 223 b : « Navires à passagers non en acier ou autre matériau équivalent et qui ne sont pas des engins à passagers à grande vitesse » est complétée d'un nouveau chapitre 223 b-III : « Engins et dispositifs de sauvetage » :
« Article 223 b-III/01
Généralités et définition
Dans la division 223, la section 223 c : « Navires à passagers effectuant une navigation exclusivement dans des zones portuaires » est complétée d'un nouveau chapitre 223 c-III : « Engins et dispositifs de sauvetage » :
« Article 223 c-III/01
La division 226 : « Navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme indiqué ci-dessous :
La division 231 : « Dragage » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est complétée d'un nouvel article 231-1.04 : « Bouées de sauvetage » :
La division 234 : « Navires spéciaux » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
L'article 234-2.02 : « Règles applicables » est complété en son chapitre 8 d'un nouveau paragraphe 8.6 :
« A bord de tout navire spécial qui ne s'éloigne pas plus de 20 milles de la terre la plus proche, une planche de sauvetage conforme au chapitre 331-2 peut être utilisée en remplacement d'une bouée de sauvetage, à la condition qu'il reste à bord au moins une bouée de sauvetage de chaque bord.
L'article 234-3.07 : « Sauvetage » est complété d'un quatrième paragraphe :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par les docteurs Signoret et Costes, associés, tendant à obtenir, pour le compte de la SEARL Velimage, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux du centre d'imagerie médicale, 41 bis, avenue de l'Europe, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par M. Voiseux, gérant, tendant à obtenir, pour le compte de la société à responsabilité limitée Saint Marceau, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de l'hôpital privé de l'ouest parisien, avenue Castiglione-del-Lago, à Trappes (Yvelines), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 1999, M. Monnier (Jean), vétérinaire inspecteur en chef, est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Allier à compter du 29 novembre 1999.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juin 1971 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières, les services de remplacement des agriculteurs et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Isère, l'avenant no 65 du 7 septembre 1999 à ladite convention, conclu à Grenoble entre :
- de modifier l'article 24 de la convention précitée, dont l'intitulé devient : « Classification des emplois et position hiérarchique », ainsi que les annexes I et II ;
- de renuméroter l'annexe II à ladite convention, qui devient l'annexe III.
Décret no 99-1175 du 29 décembre 1999 modifiant et complétant le décret no 91-1308 du 26 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- L'annexe relative aux fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire figurant au décret du 26 décembre 1991 susvisé est complétée par l'annexe figurant au présent décret.
- L'emploi de correspondant informatique dans les délégations régionales à la formation professionnelle figurant à l'annexe du décret du 26 décembre 1991 susvisé est supprimé à compter du 1er août 1995.
A compter du 1er août 1995 et du 1er août 1996
Services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux du travail et de l'emploi, du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des directeurs départementaux des Alpes-Maritimes, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Essonne, Gironde, Haute-Garonne, Hauts-de-Seine, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Nord (Lille, Valenciennes), Paris, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Val de Marne, Val d'Oise et Yvelines ;
Technicien audiovisuel à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Contrôle de la recherche d'emploi ;
Responsable de section administrative et financière dans les directions régionales du travail et de l'emploi, dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Responsable de la gestion du personnel dans les directions régionales du travail et de l'emploi et à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Responsable du centre de documentation de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Arrêté du 2 décembre 1999 portant nomination à la commission de la médaille des évadés
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 décembre 1999, M. Schosseler (Louis, Gustave) est désigné comme représentant du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants à la commission de la médaille des évadés, en remplacement de M. Charvet (Paul, Jean, Marie), décédé.
4113-14 à Wallis et Futuna, les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat dans le territoire" et les mots : "conseil départemental" sont remplacés par les mots : "conseil de l'ordre de Wallis et Futuna ou l'organe qui en exerce les fonctions".
Décret du 21 décembre 1999 portant nomination du commissaire délégué aux transports aériens
Par décret en date du 21 décembre 1999, M. Yves Meusburger, ingénieur en chef de l'aviation civile, est nommé commissaire délégué aux transports aériens, en remplacement de M. Philippe Gufflet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
- Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, au titre de la protection complémentaire en matière de santé, pour les prothèses auditives pour adultes sont pris en charge dans la limite de 1 600 F par période de deux ans s'ouvrant à la date d'ouverture du droit à la protection complémentaire précitée.
Ce montant inclut la prise en charge du premier embout, de la ou des premières piles ainsi que de l'adaptation et du suivi.
861-1 du code de la sécurité sociale les prothèses auditives analogiques à contour d'oreille, non programmables, à un prix n'excédant pas 2 910 F par prothèse en ce qui concerne les adultes, ou le tarif de remboursement en ce qui concerne les enfants.
753-3 du code de la sécurité sociale sont applicables au montant maximum de remboursement et au prix de vente maximum mentionnés aux articles précédents du présent arrêté.
Décret n°99-1224 du 21 décembre 1999 portant intégration de l'Ecole supérieure atlantique d'ingénieurs en génie électrique à l'université de Nantes
L'Ecole supérieure atlantique d'ingénieurs en génie électrique est intégrée à l'université de Nantes.
Décret n° 99-1224 du 21 décembre 1999 portant intégration de l’École supérieure atlantique d'ingénieurs en génie électrique à l'université de Nantes
Arrêté du 17 décembre 1999 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d'août 1999
- Le montant des émissions d'obligations du Trésor en euros réalisées au cours du mois d'août 1999 est arrêté à la somme de 2 793 629 915 Euro répartis comme suit :
2 224 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 4 % Octobre 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1998 a été arrêté à 91,42 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 12 août 1999 ;
495 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1999 a été arrêté à 96,68 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 12 août 1999 ;
70 500 556 Euro d'obligations assimilables du Trésor 4 % Octobre 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 août 1999 a été arrêté à 93,47 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,669 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 août 1999 ;
4 129 359 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % Juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 août 1999 a été arrêté à 100,98 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2000, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 2,746 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 août 1999.
- Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'août 1999 est arrêté à la somme de 2 898 000 000 Euro répartis comme suit :
1 626 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % 12 juillet 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1999 a été arrêté à 99,29 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 août 1999 ;
- Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'août 1999 a été arrêté à la somme de 9 348 000 000 Euro répartis comme suit :
- L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 août 1999, à 12,866 milliards d'euros.
En moyenne sur le mois d'août 1999, l'encours des titres pris en pension s'élève à 11,950 milliards d'euros.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 septembre 1999, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Ile-de-France du 21 décembre 1998 rejetant la demande d'autorisation présentée par la société anonyme polyclinique chirurgicale de Champigny, en vue d'obtenir la confirmation de l'autorisation d'exploitation d'un appareil d'angiographie numérisée accordée le 19 janvier 1998 à la société civile de moyens service de radiologie Kannapel-Anne, le remplacement de l'équipement considéré et l'extension de son activité aux actes diagnostiques et interventionnels cardiologiques sur le site de la polyclinique chirurgicale de Champigny, sise 4, avenue Marx-Dormoy à Champigny (Val-de-Marne), est confirmée.
712-8 du code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens d'imagerie par résonance magnétique des Sources, représentée par M. le docteur Bascoulergue, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux annexes de la clinique de la Sauvegarde, sise avenue Ben-Gourion à Lyon (Rhône).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, à compter du 22 mars 2000, à la société civile de moyens Imagerie et cancérologie médicales, 43, rue du Faubourg-Saint-Jaumes, à Montpellier, pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 43 F dont l'installation à la clinique Saint-Roch, à l'adresse susmentionnée, a été initialement autorisée le 18 mars 1993.
En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de la santé contre les décisions prises par le préfet en application des articles L.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, à compter du 22 mars 2000, à la société civile de moyens Centre d'oncologie Saint-Vincent, avenue Saint-Vincent à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II dont l'installation, à l'adresse susmentionnée, a été initialement autorisée le 3 novembre 1992.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, la confirmation d'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre d'oncologie Saint-Vincent, avenue Saint-Vincent, à Saint-Grégoire, cessionnaire, pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 41 dont l'autorisation d'installation avait été accordée le 2 octobre 1989 et renouvelée le 2 février 1998 à la société de personnes des docteurs Kernel, Signargout, Le Frèche, Le Coniat, Bihr, Miglianico, Raoul, Lucas, Bassoulet et Provensol, à l'adresse susmentionnée, cédante.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, à compter du 21 mars 2000, à la Fondation de la maison du diaconat, sise 19, rue d'Alsace, à Mulhouse (Haut-Rhin), pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation Elscint dont l'installation a été autorisée le 15 mars 1993.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, le recours hiérarchique formé le 23 mars 1999 par Me de Chaisemartin, avocat, pour le compte de M. le docteur Kaiser, à l'encontre de la décision du 20 janvier 1999, rejetant sa demande d'installation d'un scanographe dans les locaux de la polyclinique Sainte-Marguerite, sise 5, avenue Fontaine-Sainte-Marguerite, à Auxerre (Yonne), est rejeté.
Arrêté du 9 novembre 1999 fixant les conditions d'organisation et la nature des épreuves des concours pour l'accès au corps de chargés d'études documentaires du secrétariat général du Gouvernement
- Les deux concours de recrutement des chargés d'études documentaires du secrétariat général du Gouvernement prévus par l'article 4 du décret du 19 mars 1998 susvisé sont organisés dans les conditions fixées au présent arrêté.
- Les candidats au concours externe prévu à l'article 4 (1o) du décret du 19 mars 1998 susvisé qui remplissent les conditions fixées à l'article 5 (1o) du même décret subissent les épreuves définies ci-après :
Dissertation de culture générale sur un sujet se rapportant à l'évolution des idées ou aux problèmes politiques, économiques et sociaux du monde actuel (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Note de synthèse à partir d'un dossier portant au choix du candidat, lors de son inscription, sur un sujet de droit public et de sciences politiques, ou de sciences économiques, ou de questions internationales, ou de questions européennes, ou d'histoire contemporaine depuis le début du xxe siècle (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Résumé, dans la langue du texte, dans la limite d'un nombre de mots fixé par le jury du concours, d'un texte écrit dans une langue choisie parmi plusieurs langues imposées et traduction en français d'un court texte de la même langue (durée : trois heures ; coefficient 3).
Exposé sur une question ou commentaire d'un texte portant sur les grands thèmes de l'actualité politique, économique, sociale ou culturelle, au choix du candidat, après tirage au sort des deux types de sujet, suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat (préparation : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes ; entretien : trente minutes ; coefficient 5).
Interrogation orale, au choix du candidat lors de son inscription au concours, soit sur sa connaissance d'une deuxième langue choisie dans une liste imposée, soit sur l'organisation, les techniques et les métiers de l'édition et de la diffusion, soit sur l'organisation, les techniques et les métiers de la documentation, soit sur les supports et moyens d'information (préparation : vingt minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3).
- Les candidats au concours interne prévu à l'article 4 (1o) du décret du 19 mars 1998 susvisé qui remplissent les conditions fixées à l'article 5 (2o) du même décret subissent les épreuves définies ci-après :
Traduction en français d'un texte écrit dans une langue choisie parmi plusieurs langues imposées (durée : trois heures ; coefficient 2).
Entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé sur l'expérience professionnelle du candidat et visant à apprécier sa personnalité, ses aptitudes et ses motivations (pas de préparation ; durée de l'exposé : dix minutes ; entretien : trente minutes ; coefficient 5).
Interrogation orale, au choix du candidat lors de son inscription au concours, soit sur sa connaissance d'une deuxième langue choisie dans une liste imposée, soit sur l'organisation, les techniques et les métiers de l'édition et de la diffusion, soit sur l'organisation, les techniques et les métiers de la documentation, soit sur les moyens et supports d'information (préparation : vingt minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3).
- La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Premier ministre.
Il attribue, pour chaque épreuve, une note exprimée par un nombre variant de 0 à 20 qui est multiplié par le coefficient corrrespondant.
- La composition du jury est fixée, pour chaque session de concours, par arrêté du Premier ministre.
Il comporte notamment des personnes spécialisées dans le domaine de la documentation et de l'information et peut être commun au concours externe et au concours interne.
Des correcteurs pour les épreuves écrites et des examinateurs pour les épreuves orales peuvent être adjoints au jury.
Après les épreuves d'admissibilité, la liste par ordre alphabétique des candidats admissibles, les candidats n'ayant pas obtenu un total de points au moins égal à 110 points pour le concours externe et 60 points pour le concours interne, soit une moyenne de 10 sur 20, ne pouvant en aucun cas être déclarés admissibles ;
Après les épreuves d'admission, la liste par ordre de mérite des candidats admis, les candidats n'ayant pas obtenu un total de points au moins égal à 190 points pour le concours externe et à 140 points pour le concours interne, soit une moyenne de 10 sur 20, ne pouvant en aucun cas être admis ;
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission des concours externe et interne mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité no 1 puis, si nécessaire et successivement, à l'épreuve d'admissibilité no 2, à l'épreuve d'admission no 1 pour les candidats du concours interne, et à l'épreuve d'admission no 1 et enfin à l'épreuve d'admission no 2 pour les candidats du concours externe.
- Un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre de postes offerts au concours externe et au concours interne ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du Premier ministre.
Arrêté du 14 janvier 2002 portant inscription à des tableaux d'avancement (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 janvier 2002, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés au titre de l'année 2001 les attachés de services administratifs dont les noms suivent :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 janvier 2002, M. Michel Albert Boulet, professeur de l'enseignement supérieur agricole, classe exceptionnelle, affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 mars 2002.
M. Eugène-Henri More est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et de quatre avenants à cette même convention
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leurs champs d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Avenant n° 42 du 14 novembre 2001 au protocole d'accord du 30 avril 1974 prévu par l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (1 barème annexé) ;
Avenant n° 89 du 14 novembre 2001 à l'annexe 1 de la convention collective nationale susmentionnée (6 barèmes annexés) ;
Avenant n° 42 au protocole d'accord prévu par l'annexe 1 de la convention collective nationale :
- revalorisation des indemnités relatives aux frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier de marchandise et des activités auxiliaires du transport, des entreprises de transport de déménagement et des entreprises exerçant des activités de transports de fonds et valeurs ;
Avenant n° 89 à l'annexe 1 de la convention collective nationale :
- salaire mensuel professionnel garanti, garantie annuelle de rémunération et indemnités des personnels ouvriers sédentaires et des personnels ouvriers roulants des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport ;
- salaire mensuel professionnel garanti et garantie annuelle de rémunération des personnels employés des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport ;
- salaire mensuel professionnel garanti et garantie annuelle de rémunération des personnels techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport ;
- rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties des personnels ingénieurs et cadres des entreprises de transport routier et des activités auxiliaires du transport.
Chaque fois qu'il lui paraît nécessaire, le pharmacien doit inciter ses patients à consulter un praticien qualifié.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Portugal a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
- Carne da Charneca (viande bovine), référence AO/01/C 354/07.
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 13 décembre 2001.
- ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 novembre 2001 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Farret (Jean), chef de cabinet du maire de Béziers (Hérault) ; 55 ans de services civils et militaires.
Tué dans l'exercice de ses fonctions le 2 septembre 2001.
Arrêté du 21 décembre 2001 relatif aux conditions de maintien en service de certains équipements sous pression contenant des gaz liquéfiés sous pression
- aux récipients d'emmagasinage contenant des gaz liquéfiés sous pression relevant des dispositions de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé dont le volume excède 60 mètres cubes, à l'exception des réservoirs sous talus et de ceux dont le supportage est directement assuré par des berceaux ;
- aux récipients de production (colonnes, ...) contenant des gaz liquéfiés sous pression relevant des dispositions de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé, dont le volume en phase liquide de gaz liquéfiés sous pression peut excéder 60 mètres cubes.
On entend par gaz liquéfié sous pression au sens du présent arrêté tout fluide dont la tension de vapeur à 20 °C excède 0,5 bar.
Tout équipement visé à l'article 1er ci-avant doit faire l'objet d'un contrôle visant à vérifier que le supportage des récipients est apte à assurer le maintien en service.
Ce contrôle doit comporter :
- des mesures d'épaisseur représentatives sur l'ensemble des supportages selon un plan de mesure approprié permettant d'établir le profil des épaisseurs du supportage ;
- une note de calcul montrant la capacité de la structure à résister aux sollicitations raisonnablement prévisibles (épreuve, neige et vent, ...) en cas de perte d'épaisseur mise en évidence lors des mesures d'épaisseurs susmentionnées ou en l'absence de la note de calcul de ces supportages.
Ce contrôle doit être réalisé au plus tard :
- six mois à compter de la publication du présent arrêté pour les récipients dont le volume excède 4 800 mètres cubes ;
- trois ans à compter de la publication du présent arrêté pour tous les autres récipients ;
- en tout état de cause avant la prochaine mise en eau de ces récipients.
Le Comité français du butane et du propane, l'Union française de l'industrie du pétrole et l'Union de l'industrie chimique remettent au ministre chargé de l'industrie (DARPMI), dans un délai maximal de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté, un plan d'engagement de leurs adhérents définissant les échéances qui seront retenues pour réaliser le contrôle des récipients visés au second tiret ci-dessus.
Ce plan d'engagement doit définir les priorités de ces contrôles en fonction des caractéristiques des revêtements de ces supportages (béton fissuré ou autres dégradations susceptibles de favoriser la corrosion du supportage).
Le résultat et l'analyse des contrôles accompagnés, lorsque nécessaire, des propositions de remise en conformité ainsi que de l'échéancier des travaux sont transmis à la DRIRE territorialement compétente, qui statuera, le cas échéant, sur les mesures complémentaires à prendre.
Arrêté du 26 décembre 2001 autorisant l'Assemblée permanente des chambres de métiers à recourir à l'emprunt
Dans le cadre de l'octroi d'un prêt participatif de l'Assemblée permanente des chambres de métiers à la SIAGI, Société interprofessionnelle artisanale de garantie d'investissements, l'Assemblée permanente des chambres de métiers est autorisée à recourir à un emprunt.
L'emprunt est réalisé auprès de la CANCAVA, pour un montant de 3 811 225,43 EUR sur une durée de dix ans, selon des modalités définies contractuellement.
Arrêté du 9 janvier 2002 fixant les modalités d'organisation générale et le programme du concours pour le recrutement exceptionnel d'attachés d'administration de l'aviation civile (femmes et hommes)
Le concours pour le recrutement exceptionnel d'attaché(e)s d'administration de l'aviation civile prévu par le décret du 3 janvier 2002 susvisé fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées.
Réponse à une série de questions à choix multiple (QCM) ou appelant un court développement portant, au choix du (de la) candidat(e) :
a) Soit sur les éléments essentiels du droit public et du droit de l'Union européenne ;
b) Soit sur les éléments essentiels des finances publiques.
Cette épreuve consiste en un exposé présenté par le (ou la) candidat(e), d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (ou elle) a exercées en qualité d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile.
L'exposé est suivi d'un entretien avec le jury portant notamment sur les fonctions exercées par le (ou la) candidat(e) à partir d'une note de présentation (deux pages maximum) établie par le (la) candidat(e) qui aura été préalablement transmise au jury.
Dans ce document, sans annexe, chaque agent décrira son parcours professionnel ainsi que la nature et l'objet de ses fonctions.
L'entretien vise à faire préciser les informations contenues dans ce document de présentation des fonctions et à apprécier les pratiques professionnelles du (de la) candidat(e) ainsi que ses capacités d'adaptation.
Il est attribué à chacune des épreuves écrites et orale une note de 0 à 20 qui est multipliée par le coefficient fixé pour chaque épreuve.
Peuvent seuls être admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidat(e)s ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury qui ne pourra être inférieur à 70 points après application des coefficients.
Le jury établit la liste des candidat(e)s admissibles, par ordre alphabétique, et, à l'issue de l'épreuve orale d'admission, la liste des candidat(e)s définitivement admis(es) par ordre de mérite ; il établit éventuellement une liste complémentaire.
Si plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui (ou à celle) qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 1 d'admissibilité et, en cas d'égalité, à l'épreuve orale d'admission.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile fixe les dates des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir.
La liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter est arrêtée par le ministre chargé de l'aviation civile.
Il est composé de membres choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A en fonction et relevant de la direction générale de l'aviation civile ou de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ou de l'établissement public Météo-France.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ N° 2
a) Droit public et droit de l'Union européenne
Les personnels de l'administration ;
Organisation générale de la fonction publique : organismes de concertation, corps et grades, emplois fonctionnels ;
Garanties, droits, obligations du fonctionnaire ;
Recrutement et déroulement de carrière.
Les Communautés européennes ; statuts et compétences.
b) Finances publiques
Le problème des finances publiques
Ses aspects politiques, économiques et sociaux, ses rapports avec le Plan.
Les lois de finances rectificatives.
La procédure d'exécution des dépenses : engagements, constatation du service fait, liquidation, ordonnancement, paiement ;
- Les budgets annexes et le budget de la DGAC :
Notion et définition d'un budget annexe :
- les critères d'identification ;
- les différents budgets annexes ;
- les liens avec le budget général ;
- le financement des budgets annexes ;
- le caractère souple des crédits limitatifs ;
- nomenclatures, présentation et documents budgétaires.
L'élaboration du budget de la DGAC :
- l'organisation financière de la DGAC (historique, ressources et dépenses du BAAC) ;
- le contrôle financier central et déconcentré ;
- la procédure de préparation et de négociation (prise en compte des besoins des services, procédure entre la DGAC et le ministère des finances) ;
- le mode de calcul des recettes (les différents types, l'apport de la comptabilité analytique) ;
- le budget de la DGAC.
L'exécution du budget de la DGAC :
- les délégations de crédits ;
- les points de contrôle et les redéploiements en cours d'année ;
- la clôture.
La gestion des investissements :
- les modes de prévision et de recalage.
- Les établissements publics administratifs et leur budget, notamment celui de Météo-France :
La notion d'établissement public national :
- la définition juridique ;
- la création des établissements publics nationaux ;
- la distinction entre EPA et EPIC ;
- l'établissement public administratif Météo-France (création et spécificités).
L'organisation institutionnelle d'un établissement public administratif national comme Météo-France :
- l'ordonnateur : le P-DG et les ordonnateurs secondaires ;
L'élaboration du budget d'un établissement public :
- les négociations avec la direction du budget et l'administration de tutelle ;
- le vote du conseil d'administration.
La structure du budget d'un établissement public comme Météo-France :
L'exécution du budget d'un établissement public comme Météo-France :
- l'instruction codificatrice M 91 et la nomenclature comptable ;
- les contrôles (CFC, tutelle...).
Arrêté du 21 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 23 août 2001 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux ou à d'autres usages
La date du 1er janvier 2002 mentionnée aux articles 2 et 4 ainsi qu'à l'annexe I, chapitres Ier et II, de l'arrêté du 23 août 2001 susvisé est remplacée par la date du 1er juillet 2002.
Arrêté du 26 novembre 2001 modifiant le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement d'attachés territoriaux (session 2002)
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 novembre 2001, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2002) est modifié comme suit :
Décret n°2002-124 du 25 janvier 2002 portant modification de la dénomination du musée de la marine et modifiant le décret n° 71-963 du 3 décembre 1971 relatif au musée de la marine
L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux est un groupement d'intérêt public constitué entre l'Etat, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les fédérations représentatives des établissements de santé et médico-sociaux.
L'agence a pour objet d'aider les établissements de santé et médico-sociaux à améliorer le service rendu aux patients et aux usagers, en élaborant et en diffusant des recommandations et des outils dont elle assure le suivi de la mise en œuvre, leur permettant de moderniser leur gestion, d'optimiser leur patrimoine immobilier et de suivre et d'accroître leur performance, afin de maîtriser leurs dépenses.
A cette fin, dans le cadre de son programme de travail, elle peut procéder ou faire procéder à des audits de la gestion et de l'organisation de l'ensemble des activités des établissements de santé et médico-sociaux.
Les mots : « musée de la marine » contenus dans le titre et les dispositions du décret du 3 décembre 1971 susvisé sont remplacés par les mots : « musée national de la marine ».
Arrêté du 18 janvier 2002 portant approbation du compte prévisionnel de liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 janvier 2002, le compte prévisionnel de liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre est approuvé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la clinique de Villecresnes, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux du centre hospitalier privé Claude-Galien, 20, route de Boussy, à Quincy-sous-Sénart (Essonne), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par le professeur Rouesse, directeur, tendant à obtenir, pour le compte du centre René-Huguenin, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux dudit centre, 35, rue Dailly, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par Mme Dethier, directrice générale, tendant à obtenir, pour le compte de la société anonyme Clinique du Vert-Galant, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de ladite clinique, 38, rue de Flandre, à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société à responsabilité limitée Imagerie médicale d'Armor, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans des locaux 58, rue Lafayette, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte du centre hospitalier, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux dudit établissement, 51, rue du Commandant-Derrien, à Châlons-en-Champagne (Marne), est rejetée.
Le Conseil national de l'ordre des sages-femmes est composé de cinq sages-femmes élues par les conseils départementaux regroupés en cinq secteurs par arrêté du ministre chargé de la santé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte du centre hospitalier du Parc, à Sarreguemines (Moselle), l'autorisation de faire fonctionner un appareil mobile d'IRM est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte du centre hospitalier régional de Brest, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de l'hôpital Morvan, 5, avenue Foch, à Brest (Finistère), est rejetée.
Arrêté du 23 février 2000 fixant le contenu des dossiers d'autorisation et de déclaration d'importation et d'exportation de tissus, de cellules issus du corps humain et de produits de thérapies génique et cellulaire utilisés à des fins thérapeutiques
- Les demandes d'autorisation d'exercer les activités d'importation et d'exportation de tissus et leurs dérivés utilisés à des fins thérapeutiques doivent être adressées en quatre exemplaires sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposées contre récépissé, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, accompagnées d'un dossier dont le modèle est décrit dans l'annexe I du présent arrêté.
- Les demandes d'autorisation d'exercer les activités d'importation et d'exportation de tissus et leurs dérivés par les organismes effectuant des activités complémentaires de transformation et de conservation de tissus en vue de leur exportation doivent être adressées, dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus, accompagnées d'un dossier dont le modèle est décrit dans l'annexe II du présent arrêté.
- Les demandes d'autorisation d'exercer les activités d'importation et d'exportation de cellules et de produits de thérapies génique et cellulaire utilisés à des fins thérapeutiques doivent être adressées au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus, accompagnées d'un dossier dont le modèle est décrit dans l'annexe III du présent arrêté.
- Les demandes de modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation d'importation et d'exportation initial doivent être adressées au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus, accompagnées d'un dossier dont le modèle est décrit dans l'annexe IV du présent arrêté.
- Les déclarations d'importation de tissus ou cellules d'origine humaine destinés à la fabrication de réactifs, de produits thérapeutiques annexes, de spécialités pharmaceutiques ou de médicaments fabriqués industriellement doivent être adressées au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé accompagnées d'un dossier dont le modèle est décrit dans l'annexe V du présent arrêté.
DOSSIER D'AUTORISATION D'ACTIVITE D'IMPORTATION ET/OU
D'EXPORTATION DE TISSUS A DES FINS THERAPEUTIQUES
La demande d'autorisation doit être adressée en quatre exemplaires par le demandeur, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Ce dossier concerne les activités suivantes (cocher les cases correspondantes) :
Importation OUI - NON -
(joindre les conventions avec les organismes situés hors du territoire français)
Exportation OUI - NON -
No d'autorisation de la banque de tissus (joindre la copie) (1).
Coordonnées de la banque
Nom du responsable ou du directeur : ....................
Coordonnées du responsable de l'activité d'importation
et/ou d'exportation
(1) Dans l'attente de la délivrance de l'autorisation de la banque, fournir le récépissé attestant de la recevabilité du dossier.
- Renseignements relatifs à l'activité d'importation :
Nature des tissus importés
Renseignements relatifs aux fournisseurs étrangers
et aux tissus importés
Pour chaque organisme fournisseur, compléter une fiche indiquant :
Coordonnées de la structure :
Joindre un modèle d'étiquetage apposé sur le conditionnement extérieur conformément à l'article R.
Joindre la procédure ou le document permettant de répondre à l'article R.
673-11 du code de la santé publique (gratuité du don, consentement du donneur).
Préciser par type de tissus :
La désignation commerciale.
Le numéro d'autorisation du procédé (joindre la copie de l'autorisation) (1).
Désignation précise des tissus (le cas échéant).
Pays et lieux de prélèvements.
Décrire de façon précise et synthétique (une page maximum) le procédé de préparation, de conservation et de transformation des tissus importés par le fournisseur (il est rappelé que le procédé ne peut être différent de celui décrit dans le dossier d'autorisation de la banque).
Décrire de façon précise et synthétique les conditions de transport.
(1) Autorisation délivrée par l'AFSSAPS à compter de la date de publication du décret d'application de l'article L.
- Renseignements relatifs à l'activité d'exportation
Nature des tissus exportés
Renseignements relatifs aux destinataires étrangers
(Compléter une fiche pour chaque organisme destinataire)
- Document de transmission des informations nécessaires au suivi et à la traçabilité des produits (prévu par l'article R.
665-80-7 du code de la santé publique) : description précise (une page maximum) de l'organisation mise en place.
Par type de tissus, le cas échéant, joindre la liste des procédures
DOSSIER D'AUTORISATION D'ACTIVITE D'IMPORTATION POUR LES ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES EFFECTUANT DES OPERATIONS COMPLEMENTAIRES DE TRANSFORMATION ET DE CONSERVATION DE TISSUS ET DE LEURS DERIVES EN VUE DE LEUR EXPORTATION
Ce dossier concerne les produits fournis par un établissement ou un organisme situé hors du territoire douanier, ne pouvant être importés qu'à seule fin d'être exportés vers le même organisme, après la réalisation, conforme aux procédures prévues au 4o de l'article R.
672-15 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs des opérations complémentaires de transformation et/ou de conservation.
Coordonnées de l'établissement ou organisme demandeur
Renseignements sur la (les) banque(s) à laquelle (auxquelles) est rattaché l'établissement ou organisme demandeur pour les tissus concernés
Pour chaque banque, fournir une copie de la ou les conventions conclues, conformément au 4o de l'article R.
672-15 de la santé publique, et indiquer :
No d'autorisation de la banque (L.
672-10 du code de la santé publique) (1) à laquelle est rattaché l'établissement ou organisme demandeur : ....................
- Renseignements relatifs à (aux) l'organisme(s) situé(s) hors du territoire douanier qui fournit(ssent) les tissus et auquel (auxquels) ils sont retournés
- Renseignements relatifs aux tissus
Nature des tissus importés puis exportés
Désignation précise des tissus : ....................
Nature des opérations effectuées : préciser le no de l'autorisation du procédé auquel il est recouru (convention prévue au 4o de l'article R.
Décrire de façon précise et synthétique (une page maximum) le procédé de préparation, de conservation et de transformation des tissus importés puis exportés par l'organisme ou établissement : ....................
Joindre le dernier rapport d'audit effectué par la banque sur l'organisme demandeur : ....................
DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION D'ACTIVITE D'IMPORTATION ET/OU D'EXPORTATION DE CELLULES OU DE PRODUITS DE THERAPIE CELLULAIRE OU DE PRODUITS DE THERAPIE GENIQUE
Ce dossier concerne les activités suivantes : (cocher les cases vous concernant) :
Statut de l'établissement ou de l'organisme
déclarant une activité d'importation et/ou d'exportation
Autorisation de l'organisme ou de l'établissement au titre de :
672-10 : no d'autorisation (joindre la copie) (1).
Nature de ou des activités déjà autorisées.
de l'activité d'importation et/ou d'exportation
(1) Autorisation délivrée par l'AFSSAPS à compter de la publication du décret d'application des articles L.
676-2 relatif aux autorisations de sites pour les cellules, produits de thérapie cellulaire et produits de thérapie génique.
- Renseignements relatifs à l'importation
Nature des cellules/produits de thérapie cellulaire ou produits de thérapie génique importés
aux fournisseurs étrangers et aux produits
a) Coordonnées de la structure :
b) Renseignements sur la(les) base(s) de données informatiques :
Précisez par type de cellules/produits de thérapie cellulaire ou produits de thérapie génique importés :
- numéro d'autorisation (joindre la copie de l'autorisation) (1) ;
- désignation précise (le cas échéant) ;
Pour les cellules xénogéniques, des renseignements sur les sites d'élevage des animaux (agrément) doivent être fournis.
Décrire de façon précise et synthétique (une page maximum) le procédé de préparation, de conservation et de transformation des produits importés par le fournisseur : ....................
- Renseignements relatifs à l'exportation
Renseignements relatifs aux produits exportés
Précisez par type de cellules/produits de thérapie cellulaire ou produits de thérapie génique exportés :
(compléter une fiche pour chaque organisme fournisseur)
Indiquer le (ou les) sites de prélèvement ainsi que les numéros d'autorisation.
(1) Autorisation délivrée par l'Afssaps à compter de la date de publication du décret d'application des articles L.
676-3 relatif aux autorisations produits/procédés pour les cellules, produits de thérapie cellulaire et produits de thérapie génique.
DOSSIER DE DEMANDE DE MODIFICATION
D'ACTIVITE D'IMPORTATION ET/OU D'EXPORTATION
No d'autorisation faisant l'objet de la modification :....................
La demande de modification concerne :
L'origine des produits OUI - NON -
La nature des produits OUI - NON -
Leur procédé de préparation,
conservation, transformation OUI - NON -
Leur procédé de transport OUI - NON -
Autres éléments (à préciser).
Décrire précisément la modification, ses conséquences par rapport à l'autorisation précédente, sa situation dans le dossier précédent.
(Ces informations sont destinées à faciliter l'instruction de votre dossier).
FICHE DE DECLARATION D'ACTIVITE D'IMPORTATION DE TISSUS ET/OU DE CELLULES D'ORIGINE HUMAINE DESTINES A LA FABRICATION DE REACTIFS, DE PRODUITS THERAPEUTIQUES ANNEXES (PTA), DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES OU DE MEDICAMENTS FABRIQUES INDUSTRIELLEMENT
La déclaration doit être adressée en quatre exemplaires par le demandeur, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- Statut du demandeur
Fabricant de réactifs....................
Fabricant de PTA....................
Fabricant de spécialités pharmaceutiques ou médicaments fabriqués industriellement....................
Adresse du site de production :....................
- Nature du produit importé
(1) Autorisation délivrée par l'AFSSAPS à compter de la date du publication du décret d'application de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Fournier sis 189, avenue de La Rochelle, 79000 Niort.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à M. Fournier.
Arrêté du 17 décembre 1999 relatif aux seuils de compétence de la commission des marchés de Gaz de France
- La commission des marchés de Gaz de France émet un avis préalable :
- sur les marchés de travaux, de fournitures et de services à passer par Gaz de France, dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à 900 000 Euro ;
- sur les marchés divisés en lots et soumis à une procédure de consultation unique, lorsque la somme des montants hors taxes de l'ensemble des lots est égale ou supérieure à 900 000 Euro.
- En outre, un comité de sélection choisit, sur une liste communiquée par Gaz de France et comprenant tous les marchés inclus entre le seuil de soumission au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier et celui fixé à l'article 1er, ceux d'entre eux qu'il lui paraît opportun de voir examinés a posteriori par la commission des marchés.
Le comité de sélection comprend le président de la commission des marchés de Gaz de France, un représentant de la mission de contrôle économique et financier, le rapporteur général auprès de la commission des marchés, un représentant de la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, un représentant de la direction des affaires juridiques, un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et un représentant de la direction générale de Gaz de France.
- L'arrêté du 8 mars 1980 relatif aux seuils de compétence de la commission des marchés de Gaz de France est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 1999 portant création d'un site internet à l'Institut national de la statistique et des études économiques
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un site internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'organisme déclarant (annuaire, organigramme) ;
- mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- mise en oeuvre d'un espace de discussion (consultation des utilisateurs) ;
- inscription à une liste de diffusion pour abonnement gratuit à des publications électroniques (lettres d'information et avis de parution sur le site) ;
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'organisme déclarant : identité, photographie, adresse postale, mél, téléphone ou télécopie, fonction, biographie ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique (mél) de l'expéditeur, la date, l'heure et l'objet du message ;
- la mise en oeuvre d'un espace de discussion : le sujet discuté, la contribution à la discussion ;
- l'inscription à une liste de diffusion : l'adresse de messagerie électronique (mél), la date d'inscription ;
- la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : mél, téléphone, télécopie, adresse postale, identité, âge, informations sur l'équipement informatique, catégorie socioprofessionnelle, niveau de diplôme.
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'organisme déclarant ou la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à l'organisme déclarant : l'organisme déclarant et les visiteurs du site internet ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'organisme déclarant services, directions ou divisions ;
- la mise en oeuvre d'un espace de discussion : l'organisme déclarant et les visiteurs du site internet ;
- la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : l'organisme déclarant services, directions ou divisions.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce à l'INSEE auprès de la direction de la diffusion et l'action régionale.
Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées par courrier.
Les visiteurs du site sont informés de leurs droits au moyen, le cas échéant, de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site ou des pages de collecte d'informations.
- collecte de données personnelles par le biais de formulaires (création d'une base de données visiteurs, prise de commandes sans paiement en ligne, participation à des jeux).
- la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : mél., téléphone, télécopie, adresse postale, identité.
En cas de maladie dûment constatée et attestée par un certificat médical mettant un praticien dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé par décision du directeur de l'établissement.
Lorsqu'à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, un praticien est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir.
Lorsqu'un praticien a obtenu des congés de maladie d'une durée totale de douze mois consécutifs, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical ; en cas d'avis défavorable, il est mis en disponibilité.
Arrêté du 30 décembre 1999 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement
- Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret du 24 janvier 1996 susvisé est fixé à 0,08 % pour les produits de l'habillement.
- L'arrêté du 24 janvier 1996 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement est abrogé.
- La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le taux de la taxe prévu à l'article 1er du décret du 22 février 1996 susvisé est fixé à 0,14 %.
- L'arrêté du 22 février 1996 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement est abrogé.
Décision no 99-438 du 12 octobre 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein d'ensembles immobiliers situés dans le territoire de la commune de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein des ensembles immobiliers dont la société SEMINO assure la gestion dans le territoire de la commune de Noisy-le-Sec.
AB 1, AB Moteurs, Club Téléachat, Euronews, Eurosport France, France Courses, Odyssée, RTL 9, Télétoon, Téva, TV 5 Europe, XXL ;
ARD, BBC, World, ESC, MTV, RAI Uno, RTM, TV 7, TVEI.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Noisy-le-Sec.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Noisy-le-Sec, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décision no 99-439 du 12 octobre 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence « Elysée I » située dans le territoire de la commune de La Celle-Saint-Cloud (Yvelines)
- La société Axevision est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence « Elysée I » située sur le territoire de la commune de La Celle-Saint-Cloud.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de La Celle-Saint-Cloud.
Arrêté du 4 novembre 1999 portant nomination à un comité d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur une personne vivante mineure
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 4 novembre 1999, l'arrêté du 27 mai 1999 portant nomination aux comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur une personne vivante mineure est modifié ainsi qu'il suit :
M. le professeur Victor Courtecuisse, pédiatre, membre titulaire du comité d'experts no 7, empêché, est remplacé par M. le professeur Michel Odievre, pédiatre.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 décembre 2001, en application de l'article 15 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration, le nombre de places offertes en 2002 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 154, réparties ainsi qu'il suit :
Conformément aux articles 18 du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, les services de télévision distribués par câble et par satellite consacrés à la diffusion d'oeuvres cinématographiques doivent réserver au moins 21 % de leur chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes, dont 17 % à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française, lorsque le nombre d'abonnés au service excède 1 200 000.
Cette obligation résulte également des stipulations de l'article 15 bis des conventions conclues entre le CSA et la société Ciné-Cinéma Câble pour les services Ciné-Cinémas I, Ciné-Cinémas II et Ciné-Cinémas III, dont le nombre total d'abonnés excédait 1 200 000 lors de l'exercice 2000.
Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que Ciné-Cinéma Câble n'avait consacré, au cours de l'exercice 2000, que 24 MF, soit 12,76 % du chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée généré par le groupement de services Ciné-Cinémas I, Ciné-Cinémas II et Ciné-Cinémas III, à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes, dont 11 MF, soit 5,85 % de ce chiffre d'affaires, à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Ciné-Cinéma Câble, en tant qu'éditeur des services Ciné-Cinémas I, Ciné-Cinémas II et Ciné-Cinémas III, de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 18 précité du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 6 décembre 2001 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision 2001-453 DC
Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, adoptée à l'Assemblée nationale le 4 décembre 2001.
Les députés soussignés demandent au Conseil constitutionnel de décider que la loi précédemment citée n'est pas conforme à la Constitution pour les motifs développés ci-dessous.
Sur le domaine des lois de financement
Trois articles de la loi qui est déférée ne peuvent manifestement pas être rattachés d'une quelconque manière que ce soit au domaine des lois de financement.
Celui-ci est précisément défini par l'article 34, alinéa 4, de la Constitution au terme duquel « les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».
L'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale précise également le contenu des lois de financement dans son I, et dispose, dans le III, « qu'outre celles prévues au I, les lois de financement de la sécurité sociale ne peuvent comporter que des dispositions affectant directement l'équilibre financier des régimes obligatoires de base ou améliorant le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale ».
Au regard de ce domaine constitutionnellement défini, il apparaît que plusieurs articles de la loi qui est déférée ne sont pas de ceux qui peuvent figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Ils ne concernent en effet ni les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale, ni les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale.
L'article 31 vise à mettre en oeuvre la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière.
Pour ce faire, il modifie l'ordonnance no 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique hospitalière.
S'il est évident que la réduction du temps de travail à l'hôpital et la création de 45 000 emplois en trois ans annoncée par le Gouvernement aura une incidence financière sur les comptes de la sécurité sociale, en revanche l'article 31 qui modifie une ordonnance n'a pas en soit d'incidence directe sur les comptes de la sécurité sociale.
Or, à plusieurs reprises, le juge constitutionnel a censuré des cavaliers sociaux, notamment dans sa décision no 2000-437 DC du 19 décembre 2000, qui a jugé non conformes à la Constitution 6 articles pour ce motif, rappelant à cette occasion que les dispositions doivent avoir « une incidence directe, immédiate et significative sur l'équilibre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ».
En l'espèce, ce n'est pas le cas de l'article 31 qui constitue donc un cavalier social.
Deux autres articles sont également concernés.
L'article 73 de la loi de financement dont l'objectif selon l'exposé des motifs est de simplifier les relations entre les usagers et les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, notamment par le développement des déclarations sociales et du paiement des cotisations par voie électronique.
L'article 75, résultant de l'adoption en première lecture à l'Assemblée nationale d'un amendement du Gouvernement, réforme les modalités de fonctionnement des caisses de sécurité sociale (UCANSS) qui assurent la gestion du personnel de la sécurité sociale.
L'objet même de ces deux articles ne relève pas d'une loi de financement de la sécurité sociale puisqu'ils n'ont pas d'incidence sur l'équilibre financier des régimes de base et ne constituent pas non plus une amélioration du contrôle du Parlement sur la gestion des comptes.
Les lois de financement de la sécurité sociale ne sauraient devenir des lois fourre-tout, dénaturant ainsi la volonté exprimée par le constituant, au mépris de la jurisprudence du juge constitutionnel.
Pour ces raisons, les articles 31, 73 et 75 de la présente loi de financement doivent être déclarés non conformes à la Constitution.
et de la loi de financement
L'article 16 présente, par catégorie, les ressources prévisionnelles pour 2002 de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et des organismes créés pour concourir à leur financement.
L'article 69 présente par catégorie les dépenses prévisionnelles.
L'article 71 fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2002.
Or, la sincérité des prévisions inscrites à ces articles, et plus généralement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, s'avère douteuse.
En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2002 est fondé sur des hypothèses de croissance et donc de ressources qui apparaissent clairement irréalistes au regard de la situation économique et sociale actuelle.
Il en résulte une inadéquation entre les prévisions de dépenses et les prévisions de recettes qui lui sont affectées.
Le Gouvernement se fonde sur une hypothèse de croissance du PIB de 2,5 %.
Avant même les attentats du 11 septembre dernier et le nouveau climat d'incertitude qu'ils font peser sur l'économie mondiale, le taux de croissance moyen du PIB pour 2002, tel qu'il était évalué par la moyenne des instituts indépendants se situait à + 2,1 %.
Depuis, le Fonds monétaire international a sensiblement corrigé à la baisse ces estimations et envisage une croissance en France pour 2002 de + 1,6 %.
Dans ce contexte, on peut également s'interroger sur le réalisme de la prévision de croissance de la masse salariale du secteur privé évaluée à 5 % par le Gouvernement.
Sachant que l'évolution de la masse salariale réagit en règle générale avec un retard de six à huit mois par rapport à la conjoncture, ce délai correspondant au temps nécessaire pour les chefs d'entreprise pour prendre conscience du nouveau climat des affaires et ajuster leur politique d'embauche en conséquence.
Compte tenu de la dégradation continue pendant cinq mois consécutifs du marché du travail, on ne peut donc qu'être extrêmement dubitatif quant à la probabilité d'une croissance de + 5 % de la masse salariale du secteur privé en 2002.
Or, l'on sait qu'un point de masse salariale représente 11 milliards de francs de recettes pour le seul régime général.
Dans le même temps, les dépenses sont sous-estimées.
S'agissant de l'assurance maladie, le projet de loi prévoit une croissance des dépenses (ONDAM) de 3,9 % par rapport aux dépenses réalisées en 2001.
Or, selon les propos du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de 2001 « l'hypothèse retenue en matière de dépenses d'assurances maladie est particulièrement ambitieuse.
L'objectif de 3,9 % fixé pour 2002, qui inclut le financement de la réduction du temps de travail dans les hôpitaux, correspond à un objectif inférieur pour les autres dépenses.
Sa réalisation supposerait un freinage considérable par rapport à la tendance moyenne des deux dernières années, supérieure à 5 %.
On rappelle que les objectifs fixés pour 2000 et 2001 ont été dépassés d'environ 2,5 milliards d'euros, soit 16 à 17 milliards de francs.
L'irréalisme des prévisions économiques et de l'hypothèse de croissance de l'ONDAM conduit à mettre en doute la sincérité des comptes soumis à l'examen des parlementaires.
Dans le cadre du contrôle qu'il exerce sur la loi de finances, le juge constitutionnel a précisé dans la décision no 2000-448 DC que « leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler » en ajoutant que « la sincérité se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminée par la loi de finances ».
Cette exigence de sincérité, ainsi constitutionnellement garantie, trouve à l'évidence matière à s'appliquer dans le domaine des lois de financement de la sécurité sociale, compte tenu de leur nature juridique comme de leurs conséquences économiques qui les rapprochent des lois de finances.
En l'espèce, la présente loi de financement ne répond pas à cette exigence constitutionnelle de sincérité, en ne tenant clairement pas compte dans ses prévisions des informations disponibles.
De ce fait, c'est l'objectif même de la réforme des méthodes d'examen et d'adoption des dispositions relatives au financement de la sécurité sociale (permettre une maîtrise des dépenses tout en garantissant la sincérité et la lisibilité de l'engagement social de la nation et l'effectivité du contrôle du Parlement) qui est remis en cause.
Pour toutes ces raisons, les articles 16, 69 et 71 de la présente loi de financement doivent être déclarés non conformes à la Constitution.
Sur le principe de l'intelligibilité de la loi
et de la sécurité juridique
La présente loi de financement met en place un certain nombre de circuits financiers de transferts de dépenses et de recettes au sein même des branches de la sécurité sociale et des fonds concourant à son financement, mais également entre ces branches et fonds d'une part et le budget général de l'Etat d'autre part.
La Cour des comptes a ainsi souligné cette complexité dans son rapport relatif à la sécurité sociale de septembre 2001 : « Les flux de financement croisés, les dettes à recouvrer qui en résultent, les règles hétérogènes de facturation des services rendus par l'Etat à la sécurité sociale et par la sécurité sociale à l'Etat, l'existence de fonds à vocations très disparates, multiples, financés de façon diverse et variable d'une année sur l'autre, l'existence de structures à part, qui ne sont ni dans l'Etat ni dans la sécurité sociale, mais qui jouent un grand rôle comme la CADES, tout tend à rendre la situation incompréhensible...
Dans sa décision no 99-421 DC du 16 décembre 1999, le juge constitutionnel a consacré le principe de la lisibilité et de l'intelligibilité de la loi en rappelant que celle-ci relève de la sécurité juridique.
A cette occasion, il est rappelé que ce principe qui exige la clarté dans l'expression démocratique l'exige aussi dans la rédaction de la loi et la détermination des principes qu'elle entend poser.
S'agissant des lois de financement et des montages financiers, la décision no 2000-437 DC du 19 décembre 2000 a considéré que la complexité des circuits de financements ne constituait pas en soi un motif d'inconstitutionnalité, à partir du moment où les nouvelles règles de financement étaient définies avec une précision suffisante.
En l'occurrence, la transparence et la lisibilité des comptes ne sauraient être atteints que s'il était possible de définir la nature des recettes affectées notamment aux fonds et d'assurer leur stabilité dans le temps.
Or tel n'est pas le cas du fonds de réserve des retraites dont une partie du financement est retracée dans l'article 67 de la présente loi de financement.
En l'occurrence, l'article 67 modifie la répartition du prélèvement social de 2 % assis sur les revenus financiers : la part de ce prélèvement affecté au fonds de réserve passe à 65 % (au lieu de 50 %) tandis que celle affectée à la CNAVTS passe de 30 à 15 %, le reste étant affecté au fonds de solidarité vieillesse.
Or, la nature et la pérennité des ressources alimentant le fonds de réserve des retraites est douteuse.
En effet, l'annonce mardi 16 octobre de la réduction drastique du prix de vente des licences UMTS (divisé par 8, passant de 32,5 milliards de francs à 4 milliards) a fortement compromis l'équilibre du fonds de réserve qui était censé bénéficier en 2002 de la totalité du produit de ces recettes.
Pour combler ce manque à gagner, le Gouvernement a annoncé que cette perte de ressources serait « compensée par le versement de recettes de privatisation », en l'occurrence celle des autoroutes du sud de la France, inscrite dans la loi de finances.
Mais la capacité du fonds de réserve des retraites à bénéficier de cette ressource paraît également douteuse dans la mesure où dans le même temps le Gouvernement a annoncé qu'une partie des recettes (prévisionnelles) tirées de la privatisation des autoroutes du Sud de la France allait être affectée au développement du ferroutage.
Dans ces conditions, l'alimentation même du fonds de réserve des retraites paraît fragilisée et pose la question de la crédibilité même de l'article 67 de la loi de financement.
Il apparaît dès lors que l'article 67 ne satisfait pas à l'exigence constitutionnelle défini par la décision no 2000-437 DC du 19 décembre 2000.
Pour cette raison, il doit être déclaré non conforme à la Constitution.
Sur la réouverture des comptes 2000
L'article 12 du présent projet de loi procède à divers aménagements du régime juridique et comptable du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) en vue de son fonctionnement effectif.
Le I de cet article dispose que les recettes fiscales encaissées au titre du FOREC par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à compter du 1er janvier 2001 sont transférées au fonds et comptabilisées par cet établissement public sur l'exercice 2001.
Le II de l'article donne une base légale à la répartition des recettes comptabilisées par l'ACOSS au titre du FOREC pour l'année 2000.
Il régularise la répartition ainsi effectuée, au prorata des exonérations de cotisations à la charge des régimes concernés, et dans la limite des ressources comptabilisées au titre du FOREC en 2000, soit 59 milliards de francs.
Toutefois, les recettes ne couvrent pas l'intégralité des exonérations de cotisations qui sont à la charge du FOREC, soit un déficit de 16,1 milliards de francs qui représente une dette du FOREC à l'égard des régimes de sécurité sociale.
Ce déficit est contraire aux dispositions de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 qui prévoit l'équilibre financier du FOREC, ou, à défaut, la mise en jeu de l'article L.
131-7 du code de la sécurité sociale qui dispose que « toute exonération de cotisations sociales donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat durant toute la durée de son application ».
Or, au mépris de ces règles, le Gouvernement a décidé d'annuler la dette du FOREC et d'autre part impute la perte correspondante des régimes de sécurité sociale sur leurs comptes de l'exercice 2000, ceux-ci étant « modifiés pour tenir compte de cette annulation ».
Ce faisant, le Gouvernement procède à une modification des comptes 2000 des régimes de sécurité sociale alors que ceux-ci sont clos et ont été approuvés par les autorités de tutelle.
Le premier président de la Cour des comptes dans une note du 7 novembre 2001 a vivement critiqué cette disposition, estimant que « les écritures comptables visant à annuler la créance inscrite dans les comptes 2000 des régimes de sécurité sociale au titre des montants d'allégements de charges non compensées par les réaffectations de recettes reçues par le FOREC devraient être passées en 2001, sans modification des comptes adoptés par les conseils d'administration de l'ACOSS et des caisses nationales ».
Cette modification soulève un certain nombre d'interrogations au regard de sa compatibilité avec plusieurs exigences constitutionnelles.
D'une part, le choix de la modification rétroactive d'un exercice clos est contraire à toutes les règles comptables et ne doit pas constituer un précédent.
Dans sa décision no 98-404 DC du 18 décembre 1998, le Conseil constitutionnel a strictement encadré la notion de rétroactivité à propos des dispositions fiscales en rappelant qu'elles ne sont autorisées « qu'en considération d'un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ».
En l'espèce, la réouverture des comptes 2000 de la sécurité sociale ne paraît pas relever d'un motif d'intérêt général, sachant qu'il fait passer celui-ci d'une situation excédentaire à une situation déficitaire.
Surtout, elle obère la capacité de contrôle du Parlement sur les comptes de la sécurité sociale dans la mesure où les parlementaires qui ont été invités à se prononcer en 2001 sur l'état des comptes de 2000 n'ont pu le faire en connaissance de cause.
Le droit de contrôle du Parlement sur les lois de financement de la sécurité sociale relève de la même nature que celui qu'il exerce sur les lois de finances, qui se trouve au fondement du régime démocratique et qui bénéficie d'une surveillance toute particulière (cf. la décision no 64-27 DC du 18 décembre 1964, rappelée dans la décision no 94-351 DC du 29 décembre 1994).
Le cadre constitutionnel impose donc de respecter la réalité du contrôle du Parlement sur les comptes de la sécurité sociale.
Par ailleurs, cette réouverture des comptes 2000 est contraire au principe de l'annualité qui régit l'examen des lois de financement de la sécurité sociale et qui se traduit notamment par l'adoption d'un objectif annuel de recettes pour l'exercice considéré.
Or, dans le cas particulier, l'annulation de la créance des régimes de sécurité sociale sur le FOREC ne peut s'accompagner de la révision corrélative de l'objectif de recettes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, cet objectif étant depuis longtemps clos et révolu.
Or, le juge constitutionnel a rappelé dans la décision no 2001-448 du 25 juillet 2001 à propos de la loi de finances que le principe de l'annualité qui découle de l'article 47 de la Constitution s'applique dans le cadre de l'année civile, qui participe « au double impératif d'assurer la clarté des comptes de l'Etat et de permettre un contrôle efficace du Parlement ».
Par extension, il est clair que ce principe d'annualité s'applique également à la loi de financement de la sécurité sociale, conformément à l'article 47-1 de la Constitution.
Enfin, l'annulation de la dette du FOREC compromet gravement l'équilibre financier du régime général pour l'exercice 2000 puisqu'il passe en droits constatés d'un excédent de + 4,3 milliards de francs à un déficit de - 10,7 milliards de francs.
Ce faisant, le Gouvernement ignore l'exigence constitutionnelle qui s'attache à l'équilibre financier de la sécurité sociale, rappelée dans la décision no 97-393 DC du 18 décembre 1997.
Sur le consentement à l'impôt
L'article 13 de la présente loi de financement présente les recettes supplémentaires affectées au FOREC en 2001 et 2002.
La grande partie des fonds supplémentaires provient de la branche maladie.
En 2002, le FOREC sera bénéficiaire de 100 % des produits des droits sur les alcools, de 100 % du produit de la taxe sur les véhicules à moteur et de 90,77 % du produit des droits sur les tabacs.
Or, la création de ces divers droits ou taxes a été justifiée, à l'origine, par la contribution nécessaire des Français au coût pour l'assurance maladie, de l'alcoolisme, du tabagisme et des accidents de la circulation.
Le fait de les affecter à un fonds dont la vocation est totalement différente remet en cause du même coup leur légitimité.
L'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ».
En l'occurrence, cette exigence constitutionnelle d'un consentement libre et éclairé n'est pas satisfaite car ces affectations à un nouvel emploi (la réduction du temps de travail) de plusieurs impôts se font dans la plus grande opacité, par le jeu d'une série de montages financiers particulièrement complexes.
Pour cette raison, l'article 13 de la présente loi de financement doit être déclaré non conforme à la Constitution.
Sur l'article 18 relatif au conventionnement
des professions de santé
Cet article réforme le cadre conventionnel régissant les relations entre les caisses d'assurance maladie et les professionnels de santé.
Il prévoit un système à trois étages :
Tout d'abord l'institution d'un accord-cadre pour tous les professionnels libéraux exerçant en ville ; celui-ci, conclu pour une durée de cinq ans, est censé fixer « les dispositions communes à l'ensemble des professions ».
Comme à l'heure actuelle, chaque profession devra négocier sa propre convention, qui constitue le deuxième étage du dispositif, qui définira les tarifs et les engagements collectifs et individuels des professionnels sur l'évolution annuelle ou pluriannuelle de leur activité.
Enfin, le dispositif est complété par la création de contrats de santé publique, qui permettront aux professionnels y adhérant de percevoir des rémunérations forfaitaires en contrepartie des engagements qu'ils prendront en matière d'actions de prévention et d'amélioration de la coordination et de la permanence des soins.
Dans ce contexte, le pouvoir unilatéral des caisses de prendre des mesures de sanctions (application des lettres clés flottantes) est supprimé pour les professions placées sous une convention et maintenu pour les autres.
Dès lors, les médecins conventionnés par l'effet du règlement conventionnel minimal (comme c'est le cas des médecins spécialistes depuis 1998) sont pénalisés puisqu'ils continuent eux de relever du dispositif de maîtrise comptable.
Il en résulte une inégalité devant la loi qui ne saurait être justifiée par le seul effet sur la modération des dépenses médicales.
Le mécanisme visé ci-dessus est de ce point de vue contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi, tel que réaffirmé par le juge constitutionnel dans sa décision no 73-51 DC du 27 décembre 1973.
En conséquence, l'article 18 doit être déclaré non conforme à la Constitution.
Sur l'article 20 relatif à la taxe
sur la publicité pharmaceutique
L'article 20 modifie par un relèvement des barèmes la taxe sur la publicité pharmaceutique instituée par l'article 3 de la loi no 83-25 du 19 janvier 1983 dont les dispositions sont codifiées aux articles L.
Plus précisément, le paragraphe I de l'article 11 augmente les taux des trois dernières tranches d'imposition qui s'appliquent en fonction du pourcentage représenté par le rapport entre l'assiette de la contribution et le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par les laboratoires concernés au titre des spécialités remboursables et agréées aux collectivités.
Il résulte des travaux préparatoires que ce « nouvel alourdissement du taux de la contribution sur les dépenses promotionnelles devrait avoir un effet dissuasif sur les dépenses promotionnelles (...) et permettre de renforcer les comptes de la CNAMTS » (cf. avis de M. le député J.
Cahuzac, AN, première lecture doc.
S'il appartient au législateur, lorsqu'il institue ou modifie une imposition, d'en déterminer librement le taux et l'assiette sous réserve du respect des principes et règles de valeur constitutionnelle, il doit, en particulier pour assurer le respect du principe d'égalité, fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts qu'il s'assigne.
Or, tel n'est pas le cas dans l'article 20.
En ce qui concerne les taux de contribution :
La détermination des taux de contribution qui résulte d'un quotient proportionnel aux dépenses de promotion (dividende) et inversement proportionnel au chiffre d'affaires des entreprises redevables (diviseur) ne prend en compte ni les différences de situations objectives et appréciables existant entre elles, ni leurs capacités contributives respectives.
En effet la prise en compte des dépenses de promotion comme dividende du rapport déterminant le taux d'imposition n'est pas fondée sur un critère en rapport avec les capacités contributives des redevables dès lors que ces dépenses principalement composées des frais de visite médicale sont exposées pour des niveaux similaires par toutes les entreprises redevables quel que soit leur chiffre d'affaires et sans que soient pris en compte la structure de leur chiffre d'affaires et la nature de leurs produits.
En outre, ce critère n'est pas davantage rationnel puisqu'une part prépondérante desdits frais est consacrée à la rémunération des visiteurs médicaux, de sorte que la taxe et le niveau d'imposition atteint constituent une incitation forte à la réduction des personnels affectés aux activités de prospection, et portent atteinte par suite au droit au travail de ces salariés proclamé par l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Par ailleurs, le choix du chiffre d'affaires comme diviseur du quotient déterminant le taux d'imposition ne répond pas à l'exigence de rationalité de la loi fiscale puisqu'il avantage indubitablement les redevables réalisant les plus gros chiffres d'affaires, et incite en outre les laboratoires pharmaceutiques à augmenter leur chiffre d'affaires, contredisant par là même l'objectif que s'est fixé le législateur de maîtrise des dépenses de santé.
Enfin, en augmentant les trois derniers taux d'imposition de la taxe sur la publicité sans étendre les tranches auxquelles ces taux correspondent, le législateur crée des effets de seuil massifs et rompt, au prix d'une excessive progressivité, le principe d'égale répartition de l'impôt à raison des facultés contributives de chaque redevable inscrit à l'article 13 de la Déclaration du 26 août 1789 et rappelé par le juge constitutionnel dans sa décision no 93-320 DC du 21 juin 1993.
En définitive, en accentuant à ce point la progressivité des taux d'imposition, l'article 20 de la présente loi de financement de la sécurité sociale crée une discrimination non seulement injustifiée au détriment des plus petits contribuables mais surtout contraire à l'objectif qu'il s'est assigné.
En ce qui concerne l'assiette de la contribution :
La définition de l'assiette de la taxe ne répond pas à l'exigence de rationalité, ni à celle d'intelligibilité de la loi ; en effet, le législateur crée un nouvel abattement de 3 % « au titre de l'activité de pharmacovigilance des visiteurs médicaux », alors que cette activité est totalement étrangère à celle de « prospection et d'information des prescripteurs » qui est censée définir l'assiette de la contribution (en effet, l'activité de pharmacovigilance consiste en l'information donnée en retour par les prescripteurs aux visiteurs médicaux sur les effets secondaires nocifs éventuels des médicaments).
En s'abstenant de définir ces frais de « prospection et d'information » et en laissant au pouvoir réglementaire le soin de préciser l'assiette de la taxe (cf. art. R.
245-2 du code de la sécurité sociale), le législateur est resté en deçà de sa compétence fixée au deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution, selon lequel « la loi fixe les règles concernant (...) l'assiette (...) des impositions de toute nature ».
Au surplus, l'incompétence négative du législateur est aggravée par le fait que la taxe considérée a pour effet, eu égard aux taux d'imposition retenus, de restreindre l'exercice des libertés de communication, de publicité, de réunion et d'entreprendre dont les limites ne peuvent être fixées, en application de l'article 34, deuxième alinéa, de la Constitution, que par la loi.
En effet, la pénalisation fiscale des dépenses de promotion des entreprises pharmaceutiques a pour effet de restreindre leur liberté de communiquer des informations médicales ainsi que la liberté des prescripteurs de recevoir celles-ci.
Ces restrictions ne sont justifiées que par l'objectif de régulation des dépenses d'assurance maladie, qui passe déjà par d'autres mécanismes de régulation pesant sur les mêmes entreprises (clause de sauvegarde, conventionnement des prix).
Au surplus, l'exercice des libertés constitutionnelles en cause participe à une démarche de santé publique et comme telle à la protection constitutionnelle de la santé visée à l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
En définitive, le principe de nécessité de l'impôt n'est pas respecté.
Il résulte de ce qui précède que l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 doit être déclaré contraire à la Constitution.
Sur les prélèvements opérés
sur les ressources de la branche famille
De multiples transferts de branche à branche sont opérés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, affectant en particulier les ressources de la branche famille et aboutissant à priver celle-ci en 2002 de près de 14 milliards de francs.
Ces prélèvements ne sont donc conformes ni à l'exigence posée par l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale qui met en place le principe de l'autonomie des branches dans son 3o, ni à celle d'une politique de solidarité envers les familles.
L'article 12 modifie l'état de comptes 2000 pour y annuler la créance détenue par la CNAF sur le FOREC.
Les réserves de la branche s'en trouvent de facto amputées de 2,8 milliards de francs.
Dans le cadre de l'article 60, il est mis à la charge de la branche famille 30 % du financement des majorations de pension pour enfant, précédemment assurée par le Fonds de solidarité vieillesse.
Les majorations de pension pour enfants ont été créées par l'article 88 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et ont constitué dès leur origine un élément déterminant de la promotion d'un régime de retraite par répartition.
Elles constituaient une prime à ceux qui, par leurs choix familiaux, assurent la pérennité du système par répartition.
Il ne fut jamais contesté que cette prestation qui est un complément de la retraite de base ressortait de l'assurance vieillesse.
Ce caractère de prestation d'assurance a été confirmé par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 94-351 DC du 29 décembre 1994.
Par cette décision, le Conseil a considéré que le financement des majorations de pension accordées en fonction du nombre d'enfants des prestations sociales légales dues par l'Etat à ses agents retraités est, à ce titre, par nature, une charge permanente qui ne pouvait être débudgétisée.
Loin de clarifier les relations entre les branches de la sécurité sociale, comme l'affirme le Gouvernement, le présent article n'a pour effet que d'accroître la confusion existante dans les comptes sociaux et prive la branche famille de 6 milliards de francs en 2002.
Par ailleurs, la décision no 97-393 DC du 18 décembre 1997 rappelle qu'il existe « une exigence constitutionnelle résultat des dispositions des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 (qui) impliquent la mise en oeuvre d'une politique de solidarité en faveur des familles ».
L'article 68 est manifestement contraire à cette exigence dès lors qu'il vise à effectuer en 2002 au profit du fonds de réserve un prélèvement sur les excédents de la branche famille de 2000 à hauteur de 782 millions d'euros (5 milliards de francs).
Ce prélèvement prive la branche famille de moyens pour répondre aux attentes des familles, attentes que les excédents de la branche ont légitimement fait naître.
S'il est indispensable de traiter le problème des retraites, l'abondement du fonds de réserve ne peut servir d'alibi au Gouvernement pour opérer ce détournement de fonds, d'autant qu'il prélève dans le même temps une partie des ressources du fonds de réserve pour financer les 35 heures.
Au total, les multiples prélèvements opérés par les articles 12, 60 et 68 de la présente loi aboutissent en 2002 à grever les moyens de la branche famille de 14 milliards de francs, sachant que l'Etat ne consacre en comparaison à la politique familiale que 4 milliards de francs.
Ils doivent donc être censurés au motif qu'ils méconnaissent d'une part, le principe constitutionnel de l'autonomie des branches et, d'autre part, l'exigence constitutionnelle résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.
La démission de M. Delbende (Etienne, Jean, Marcel, Cornil), notaire à la résidence d'Avesnes-sur-Helpe (Nord), est acceptée ;
La société civile professionnelle Me Etienne Delbende et Me Emmanuel Deltour, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Avesnes-sur-Helpe (Nord), en remplacement de M. Delbende (Etienne, Jean, Marcel, Cornil) ;
M. Delbende (Etienne, Jean, Marcel, Cornil) et M. Deltour (Emmanuel, François) sont nommés notaires associés.
Il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Jacob (Michaël) au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Mahler (Rolf, Armand) à la résidence de Rombas (Moselle) ;
La société civile professionnelle Dominique Thomas et Michaël Jacob, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Metz (Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle Norbert Garnier et Dominique Thomas, notaires associés, dissoute par suite du retrait de M. Garnier (Norbert, Louis, Léon) ;
Mlle Thomas (Dominique, Mary, Aline) et M. Jacob (Michaël) sont nommés notaires associés.
M. Lhoumeau (Pascal, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Raffault, Xavier Raffault, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aulnay (Charente-Maritime) ;
Le retrait de M. Raffault (Francis, Marcel, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Raffault, Xavier Raffault, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Raffault, Xavier Raffault, notaires associés, est ainsi modifiée : « Xavier Raffault, Pascal Lhoumeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Gastou (André, Joseph, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gastou André et Bortolon Muriel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Limoux (Aude), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gastou André et Bortolon Muriel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Muriel Bortolon, huissier de justice associé ».
Décret n°99-1094 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique
Décret no 99-1094 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique
- Le 2o du premier alinéa de l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o Qu'il est titulaire du baccalauréat ou d'un titre exigé pour l'accès à l'enseignement supérieur dans un pays étranger et, pour certaines filières, d'un diplôme de niveau supérieur fixé par arrêté du ministre chargé des armées ; »
Décret du 20 décembre 1999 portant abrogation du décret du 3 décembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Saintes - aérodrome à Saintes-les-Signaux (Charente-Maritime)
Par décret en date du 20 décembre 1999, le décret du 3 décembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Saintes - aérodrome à Saintes-les-Signaux (Charente-Maritime) est abrogé.
Arrêté du 14 décembre 1999 relatif à la détermination des effectifs à bord des navires à passagers d'une jauge brute inférieure à 500
- Pour les navires à passagers d'une jauge brute inférieure à 500, l'armateur détermine l'effectif minimum pour assurer les fonctions de veille, de conduite, la gestion des situations d'urgence et d'évacuation du navire, en tenant compte notamment des paramètres précisés en annexe I.
Le tableau de l'annexe II est complété par l'armateur et joint à la décision d'effectif.
Les documents sont ensuite présentés au directeur départemental en vue d'obtenir son visa.
- Le présent arrêté s'applique à tous les navires à passagers d'une jauge brute inférieure à 500, y compris aux navires existants, au plus tard le 1er mars 2000, date à laquelle les documents mentionnés à l'article 1er auront dû parvenir à l'administration.
- Les directeurs départementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PARAMETRES A PRENDRE EN COMPTE
POUR LA DETERMINATION DE L'EFFECTIF
TABLEAU DE DETERMINATION DE L'EFFECTIF
Le tableau joint doit servir à déterminer l'effectif des navires à passagers d'une jauge brute inférieure à 500.
Les armateurs l'utiliseront selon les instructions suivantes :
Pour chaque phase de l'exploitation du navire, il conviendra d'inscrire le nombre de personnes nécessaires à la réalisation des fonctions qui sont répertoriées.
Ces fonctions doivent impérativement être assurées dans des conditions optimales, en tenant compte des paramètres fixés à l'annexe I ;
Certaines fonctions pourront être simultanément remplies par une seule personne ; dans ce cas, il appartiendra à l'armateur de le démontrer en fonction des paramètres qui sont fixés à l'annexe I.
Le regroupement de fonctions ainsi effectué servira à remplir la dernière colonne : effectif nécessaire pour chaque phase ;
L'effectif le plus important résultant de l'analyse de chacune des différentes phases déterminera l'effectif du navire.
Toute fonction doit être remplie par une personne qualifiée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société civile de moyens Imagerie par résonance magnétique Nice-Azur, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de la société, 37, rue Smolett, à Nice (Alpes-Maritimes), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de l'hôpital de la Conception, 147, boulevard Baille, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société anonyme clinique La Casamance, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux dudit établissement, 33, boulevard des Farigoules, à Aubagne (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande du centre hospitalier universitaire de Nîmes, tendant à obtenir l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de l'hôpital Caremeau, 286, chemin du Carreau, à Nîmes (Gard), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compter de la société anonyme Tomodensitomètre des radiologistes, l'autorisation d'installer un deuxième appareil d'IRM d'une puissance de moins de 0,5 tesla dans les locaux de la clinique Saint-Martin, 4, allée des Tulipes, à Pessac (Gironde), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société anonyme polyclinique Cenon Rive droite, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement, 100, cours Victor-Hugo, à Cenon (Gironde), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte du GIE IRM du Nord Deux-Sèvres, Nord Vienne, l'autorisation de faire fonctionner un appareil d'IRM mobile d'une puissance de 1 tesla est rejetée.
Arrêté du 23 février 2000 portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire, modifiée et complétée par cinq avenants
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par l'avenant du 20 décembre 1999, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de :
Ladite convention collective du 13 août 1999 composée des dispositions communes, d'un avenant « cadres », de la classification des emplois (trois annexes) et de sept annexes, à l'exclusion :
- du cinquième alinéa de l'article 9 des dispositions communes ;
- du deuxième alinéa du point 3 du paragraphe B de l'article 18-1 des dispositions communes ;
- des termes : « sauf accord exprès du salarié » figurant au premier et au second alinéa de l'article 23-2 des dispositions communes ;
- du troisième alinéa de l'article 23-3 des dispositions communes ;
Le troisième alinéa de l'article 9 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 12-1 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Les onzième, douzième, treizième et quatorzième alinéas de l'article 13-1 des dispositions communes sont étendus sous réserve de l'application de l'article R.
Les treizième et quatorzième alinéas de l'article 13-1 des dispositions communes sont étendus sous réserve de l'application de l'article R.
Le quatorzième alinéa de l'article 13-1 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le second alinéa de l'article 14 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le quatrième alinéa de l'article 15 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application des articles L.
321-1-3 du code du travail tels que précisés par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le second alinéa de l'article 17-1-1 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le paragraphe 1 du premier alinéa de l'article 17-1-4 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa du point 3 du paragraphe B de l'article 18-1 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le premier alinéa du paragraphe A de l'article 19-3 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'avant-dernier alinéa de l'article 21-2-2 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 21-3-1 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 21-3-2 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 23-3 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 35 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
La deuxième phrase du deuxième tiret du cinquième alinéa de l'article 2-3 de l'avenant « cadres » est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le second alinéa de l'article 3.2 de l'avenant « cadres » est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier tiret du point 3 de l'article 4-1 de l'avenant « cadres » est étendu sous réserve de l'article L.
L'avant-dernier alinéa de l'article 5-1 de l'avenant « cadres » est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les six premières annexes de la convention collective susvisée sont étendues sous réserve de l'application de l'article L.
L'avenant du 13 août 1999 relatif à la rémunération des encaisseurs dans le secteur du recouvrement de créances et renseignements commerciaux à la convention collective susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
L'avenant du 13 août 1999 relatif à la prévoyance (Convention de gestion annexée) à la convention collective susvisée.
Le second paragraphe de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'avenant du 20 décembre 1999 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée.
L'avenant du 20 décembre 1999 modifiant l'avenant du 13 août 1999 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée.
L'avenant du 20 décembre 1999 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'alinéa 2 de l'article 7.
Le deuxième tiret de l'article 4-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
La première phrase de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des cinq avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2000/06 bis (pour la convention collective et les deux avenants du 13 août 1999) et no 2000/04 (pour les trois avenants du 20 décembre 1999), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Arrêté du 23 février 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant no 7 (Formation professionnelle continue) du 1er octobre 1999 à la convention collective susvisée.
- Mme Christine Reffet, directrice adjointe du travail, est nommée, à compter du 6 mars 2000, conseillère technique chargée des relations sociales, du statut des fonctionnaires et des contrats de plan Etat-région, au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêtés du 7 mars 2000 portant nomination (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 mars 2000, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre général) à compter du 16 janvier 2000 :
M. Ollagnier (Guillaume) ;
Mlle Launay (Elise) ;
M. Deruffe (Julien).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 mars 2000, M. Martin (Olivier) est nommé en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire (cadre général) à compter du 1er février 2000.
Arrêté du 6 mars 2000 fixant la date des élections aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 mars 2000, la date des élections pour le renouvellement général des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles de la métropole et des départements d'outre-mer est fixée au 13 novembre 2000.
Arrêté du 31 janvier 2000 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la liste des établissements pénitentiaires établis pour peines
- La section I du chapitre II du titre II du livre V de la quatrième partie (Arrêtés) du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« Des divers établissements affectés à l'exécution des peines
- La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des maisons centrales prévue à l'article D.
« Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Clairvaux (Aube) ;
« Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique) ;
« Quartier maison centrale du centre pénitentiaire du Port (Réunion) ;
« Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly (Guyane) ;
« Maison centrale de Riom (Puy-de-Dôme) ;
- La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention à vocation nationale prévue à l'article D.
« Quartier centre de détention national du centre pénitentiaire de Baie-Mahaut (Guadeloupe) ;
« Centre de détention national de Bapaume (quartier hommes, quartier femmes) (Pas-de-Calais) ;
« Quartier centre de détention national du centre pénitentiaire de Caen (Calvados) ;
« Centre de détention national de Casabianda (Haute-Corse) ;
« Quartier centre de détention national du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique) ;
« Centre de détention national d'Ecrouves (Meurthe-et-Moselle) ;
« Centre de détention national d'Eysses (Lot-et-Garonne) ;
« Quartier centre de détention national du centre pénitentiaire de Joux-la-Ville (femmes) (Yonne) ;
« Centre de détention national de Liancourt (Oise) ;
« Centre de détention national de Mauzac (Dordogne) ;
« Centre de détention national de Melun (Seine-et-Marne) ;
« Centre de détention national de Montmédy (Meuse) ;
« Centre de détention national de Muret (Haute-Garonne) ;
« Quartier centre de détention national du centre pénitentiaire de Nantes (Loire-Atlantique) ;
« Quartier centre de détention national du centre pénitentiaire du Port (Réunion) ;
« Quartier centre de détention national du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly (Guyane) ;
« Quartier centre de détention national du centre pénitentiaire de Rennes (femmes) (Ille-et-Vilaine) ;
« Centre de détention national de Toul (Meurthe-et-Moselle) ;
« Centre de détention national de Val-de-Reuil (Eure).
- La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention à vocation régionale prévue à l'article D.
« Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire d'Aiton (Savoie) ;
« Centre de détention régional d'Argentan (Orne) ;
« Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Baie-Mahaut (Guadeloupe) ;
« Centre de détention régional de Bédenac (Charente-Maritime) ;
« Centre de détention régional de Châteaudun (Eure-et-Loir) ;
« Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Châteauroux (Indre) ;
« Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Château-Thierry (Aisne) ;
« Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Clairvaux (Aube) ;
« Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Draguignan (Var) ;
« Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique) ;
« Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Joux-la-Ville (Yonne) ;
« Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Lannemezan (Hautes-Pyrénées) ;
« Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Laon (Aisne) ;
« Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Longuenesse (Pas-de-Calais) ;
« Centre de détention régional de Loos (Nord) ;
« Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Lorient-Ploëmeur (Morbihan) ;
« Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Marseille (femmes) (Bouches-du-Rhône) ;
« Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Maubeuge (Nord) ;
« Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Nantes (Loire-Atlantique) ;
« Centre de détention régional de Neuvic (Dordogne) ;
« Centre de détention régional d'Oermingen (Bas-Rhin) ;
« Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
« Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire du Port (Réunion) ;
« Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly (Guyane) ;
« Centre de détention régional de Saint-Mihiel (Meuse) ;
« Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
« Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier (Isère) ;
« Centre de détention régional de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) ;
« Centre de détention régional de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
« Centre de détention régional de Tarascon (Bouches-du-Rhône) ;
« Centre de détention régional d'Uzerche (Corrèze) ;
« Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand (Saône-et-Loire) ;
« Centre de détention régional de Villenauxe-la-Grande (Aube).
- La section V du chapitre II du titre II du livre V de la quatrième partie du code de procédure pénale (Arrêtés) est abrogée.
Arrêté du 1er février 2000 fixant le nombre d'emplois offerts aux concours de recrutement de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (session 2000)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er février 2000, le nombre d'emplois offerts à chacun des deux concours de recrutement de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (session 2000) est fixé à :
Arrêté du 10 mars 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement de magasiniers en chef
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mars 2000, le nombre total d'emplois offerts au titre de l'année 2000 aux concours externe et interne d'accès au corps des magasiniers en chef est fixé à 99.
Concours externe (prévu à l'article 10 A du décret no 88-646 du 6 mai 1988) : 19 emplois ;
Concours interne (prévu à l'article 10 B du même décret) : 80 emplois.
Arrêté du 7 mars 2000 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
- L'arrêté du 17 décembre 1999 portant homologation du prix de vente des tabacs en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
- Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 29 février 2000 relatif au même objet.
Arrêté du 7 mars 2000 fixant le nombre de places offertes pour le recrutement dans les corps des ingénieurs géographes, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des géomètres de l'Institut géographique national au titre de l'année 2000
- élèves de l'Ecole polytechnique (prévu à l'article 9-1 du décret du 16 septembre 1965 susvisé) : 2 places ;
- concours interne (prévu à l'article 9-3 du décret du 16 septembre 1965 susvisé) : 1 place ;
- examen professionnel (prévu à l'article 8-2 du décret du 16 septembre 1965 susvisé) : 1 place.
- concours externe commun avec celui organisé pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (prévu à l'article 7-1 du décret du 6 mars 1973 susvisé) : 9 places ;
- concours interne (prévu à l'article 7-2 du décret du 6 mars 1973 susvisé) : 3 places ;
- examen professionnel (prévu à l'article 6 b du décret du 6 mars 1973 susvisé) : 1 place.
- concours externe (prévu à l'article 5 A du décret du 20 janvier 1967 susvisé) : 3 places ;
- concours interne (prévu à l'article 5 B du décret du 20 janvier 1967 susvisé) : 1 place.
Arrêté du 10 mars 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes (option technique) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mars 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes (option technique) (femmes et hommes).
Arrêté du 10 mars 2000 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mars 2000, le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port) (femmes et hommes) est fixé à 38.
Arrêté du 10 mars 2000 modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe I de l'article 7 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Le scénario de l'oeuvre avec son résumé ou une note d'intention du réalisateur lorsque l'oeuvre appartient au genre documentaire de création ou au genre recréation de spectacle vivant.
Tout contrat de coproduction et de préachat de droits de diffusion conclu avec un exploitant de service de télévision ainsi que la justification de son inscription au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel.
Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure de fournir l'un ou l'autre de ces contrats le dossier doit obligatoirement comporter une lettre par laquelle l'exploitant de service de télévision manifeste expressément son engagement et la nature de celui-ci.
Arrêté du 7 septembre 1999 portant nomination du conseil d'administration de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 septembre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon, pour une période de deux ans en tant que personnalités extérieures :
M. Fontes (Michel), directeur régional des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon ;
M. Fourlon (Jean-Pierre), directeur régional et départemental de l'équipement de Languedoc-Roussillon ;
M. Maisonneuve (Olivier), professeur à l'université Montpellier-II ;
M. Vidal (Marcel), sénateur et maire de Clermont-l'Hérault.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999, Mlle Boulard (Francine), inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'institut d'études politiques de Lille, en remplacement de M. Salguero (Roland).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 novembre 1999, Mme Maffi (Marie-Françoise), trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable du Théâtre national de Chaillot, en remplacement de M. Rufin (Patrice).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 novembre 1999, M. Vivier (Christian), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er septembre 1999, date de sa titularisation en qualité d'inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 1999, Mlle Mainguy (Guénola), M. Mary (Olivier) et M. Uhl (Frédéric), élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lyon et Nantes, sont nommés et titularisés, à compter du 1er septembre 1999, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attachés d'administration centrale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2000, Mme Eschbach (Isabelle, Anne, Catherine), épouse Dauphin, est nommée notaire à la résidence de Boulay (Moselle), en remplacement de M. Lupfer (Maurice, Robert), nommé à d'autres fonctions.
Le retrait de M. Bernard-Bret (Jean-Pierre, Paul), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bernard-Bret et Marc Cazier, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire des offices de greffier des tribunaux de commerce de Die (Drôme) et Romans (Drôme), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bernard-Bret et Marc Cazier, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Marc Cazier, greffier de tribunal de commerce associé ».
En application de l'article 19 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la loi, recueillir auprès des éditeurs de services de communication audiovisuelle toutes les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui leur sont imposées.
Aux termes de l'article 24 de la convention que la société Télévision française juive a conclue avec le CSA pour le service TFJ, « la société fournit au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations permettant à celui-ci de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est tenue aux termes de la présente convention et des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ».
Conformément à l'article 27 de la convention, il revenait à la société Télévision française juive de communiquer au conseil un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations pour l'exercice 2000, au plus tard le 31 mars 2001.
Or, le bilan de programmation de TFJ pour l'année 2000 n'a pas été communiqué au CSA, malgré l'envoi les 21 février, 15 mai et 3 juillet 2001 à Télévision française juive de courriers enjoignant à la société de lui adresser ce document, dont la transmission est nécessaire à l'instance de régulation pour lui permettre de porter une juste appréciation sur les programmes de TFJ.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Télévision française juive de se conformer, sans délai, aux dispositions de l'article 19 précité de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de ladite loi.
Conformément aux articles 8 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et 12-II du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, les services de télévision doivent réserver dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.
Aux termes de l'article 18 de la convention que la société Kiosque a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, « la société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres audiovisuelles et notamment l'article 12 du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié ».
Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que les proportions d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française diffusées lors de l'exercice 2000 par Kiosque se sont élevées respectivement sur l'ensemble de sa programmation à 46 % et 26 %.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Kiosque de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles 8 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et 12-II du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 décembre 1999, Mme Martinage (Michelle), administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est détachée en qualité de sous-directrice au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour une période maximale de cinq ans à compter du 3 août 1999.
Arrêté du 24 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2001 portant nomination des président et membres du jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Les démissions de M. Olivier Douvreleur et de M. Didier Rebut de leurs fonctions de membres du jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature sont acceptées.
Dans l'arrêté du 9 juillet 2001 portant nomination des président et membres du jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « M. Olivier Douvreleur, sous-directeur au ministère de la justice » sont remplacés par les mots : « M. Patrick Henriot, sous-directeur au ministère de la justice » et les mots : « M. Didier Rebut, professeur de droit à l'université Paris-II (Panthéon-Assas) » sont remplacés par les mots : « M. Gaëtan Di Marino, professeur à la faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille ».
Le ministre de l'économie, des finances et del'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1099 du 21 décembre 1999 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les allocations et revenus de remplacement servis aux assurés agricoles bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Le taux de cotisation mentionné à l'article 1er du décret du 22 décembre 1998 susvisé est fixé à 1,50 % entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000.
Décret no 99-1099 du 21 décembre 1999 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les allocations et revenus de remplacement servis aux assurés agricoles bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, délégation est donnée à M. François Casal, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur adjoint, directement placé sous l'autorité de M. Bernard Baudot, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, délégation est donnée à Mme Geneviève Jourdier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directement placée sous l'autorité de M. Bernard Baudot, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les mémoires devant les tribunaux administratifs, les recours devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les observations devant le tribunal des conflits et les actes de toutes natures se rattachant à des instances devant les juridictions de tous ordres et les décisions de tous ordres opposant aux créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, délégation est donnée à Mme Sylvie Faure, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Bernard Baudot, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande, les avenants et les pièces comptables s'y rapportant et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Le retrait de M. Breton (Gérard, Louis, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Breton, Marie-Claire Alexandre et Catherine Arrive, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Breton, Marie-Claire Alexandre et Catherine Arrive, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marie-Claire Alexandre et Catherine Arrive, huissiers de justice associés ».
- Les crédits ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité et à la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'emploi et de la solidarité (II.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité et à la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses en capital du budget de l'emploi et de la solidarité (II.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2000, M. Blanc (Christophe), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er septembre 1999 au 31 août 2002 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'agent contractuel à l'administration centrale.
Arrêté du 1er mars 2000 fixant la rémunération des travaux écrits de traduction exécutés par le personnel vacataire de la délégation aux relations internationales et à la coopération du ministère de l'éducation nationale
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la délégation aux relations internationales et à la coopération du ministère de l'éducation nationale peut faire appel au concours de personnels extérieurs à l'administration pour l'exécution de travaux écrits de traduction.
Ce taux est majoré de 25 % pour les langues autres que l'anglais, l'allemand, l'espagnol ou l'italien.
- L'arrêté du 27 juin 1994 fixant la rémunération des travaux écrits de traduction exécutés par le personnel vacataire de la direction des affaires générales, internationales et de la coopération du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Arrêté du 1er mars 2000 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Proviseur de lycée, proviseur de lycée professionnel, principal de collège, directeur du Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée, directeur du Centre national d'étude et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée, directeur d'établissement régional d'enseignement adapté, directeur d'école régionale du premier degré :
Proviseur adjoint de lycée, proviseur adjoint de lycée professionnel, principal adjoint de collège :
- L'arrêté du 9 mai 1996 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale est abrogé.
Arrêté du 1er mars 2000 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'écoles maternelle et élémentaire et aux directeurs d'établissement spécialisé
- Les taux fixés aux articles 1er et 2 ci-dessus sont majorés de 20 % pour les directeurs d'écoles maternelle et élémentaire et les directeurs d'établissement spécialisé qui exercent leurs fonctions dans les écoles et les établissements spécialisés figurant sur la liste prévue à l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 susvisé.
Les taux ainsi définis sont arrondis au franc supérieur.
- L'arrêté du 19 octobre 1999 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'écoles maternelle et élémentaire et aux directeurs d'établissement spécialisé est abrogé.
Arrêté du 29 février 2000 portant nomination à la commission des substances explosives
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 février 2000, est nommé, jusqu'au 15 octobre 2001, membre de la commission des substances explosives :
M. Brunet (Jacques) (Société nationale des poudres et explosifs), en remplacement de M. Chereau (Pierre).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 mars 2000, M. Bagnolet (Pascal) est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Millat (Jean-François).
Arrêté du 3 mars 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mars 2000, M. de Broglie (Gabriel), conseiller d'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Groshens (Jean-Claude), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Centre de biologie médicale sis 49, rue Candillac, 24100 Bergerac.
M. Doermann est agréé au titre de l'article R.
Toute publicité auprès des professionnels de santé pour des vaccins est assortie, de façon clairement identifiée et sans renvoi, des recommandations in extenso de l'avis de la Haute Autorité de santé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Forte-Paris-Peraud-Chahine sis 18, rue des Fusillés, 40100 Dax.
M. Chahine est agréé au titre de l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale auxquelles le laboratoire Leclercq-Marot a été autorisé en date du 6 mai 1996 sont transférées dans les nouveaux locaux du laboratoire sis 29, boulevard Franchet-d'Esperey, 56000 Lorient.
M. Clotteau est agréé au titre de l'article R.
Les activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale accordées au laboratoire Leclerc-Marot-Clotteau sont placées sous la responsabilité exclusive de M. Marot et de M. Clotteau.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation de pratiquer l'ensemble des activités biologiques en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Les Mascareignes sis 14, rue Victor-Hugo, 97430 Le Tampon.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable de l'ensemble des activités biologiques en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à M. Juhasz.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale dans une annexe située au sein de la clinique Sully à Maisons-Laffitte est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Millet-Marotte sis 12, rue des Noriets, 94400 Vitry-sur-Seine.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de fécondation in vitro sans micromanipulation et conservation des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Agout-Roche-Brunengo sis 9, avenue Robert-Buron, 53000 Laval.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités biologiques de fécondation in vitro sans micromanipulation et conservation des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation est refusé à M. Roche et à M. Brunengo.
Arrêté du 11 janvier 2002 fixant les dates des élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 janvier 2002, les élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires auront lieu entre le 25 et le 29 mars 2002.
Dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires des Antilles-Guyane et de la Réunion, ces élections seront organisées entre le 11 et le 15 mars 2002.
Arrêté du 14 janvier 2002 portant suppression d'une école annexe à un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 janvier 2002, l'école annexe de l'IUFM de l'académie d'Aix-Marseille, sise 163, route de Tarascon, à Avignon, est supprimée.
c) Réanimation per-opératoire ;
3° Assurer, en salle de surveillance postinterventionnelle, les actes relevant des techniques mentionnées aux a et b du 1° et la poursuite de la réanimation per-opératoire.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1999, Mme Force (Christiane), contrôleuse du travail de classe supérieure à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 3 janvier 2000 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne au service régional de contrôle.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2000, M. Alain Ohrel, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 mars 2000.
Décret du 11 janvier 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Macédoine
- M. Jean-François Terral, ministre plénipotentiaire de 2e classe, directeur de l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Macédoine, en remplacement de M. Jacques Huntzinger.
Arrêté du 7 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif au commerce des semences de plantes fourragères
Le paragraphe C de l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Brachypode (Brachypodium phoenicoides Roehm et Sch.)
Le tableau n° 3 de l'annexe II du même arrêté est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Dans les notes du tableau n° 3, figurant dans les notes générales de l'annexe II du même arrêté, la note suivante est insérée après la note a :
« b) Le nombre entre parenthèses indique, par rapport aux semences pures, le pourcentage maximum des graines dures qui doivent être considérées comme des graines susceptibles de germer.
En conséquence, les notes b et c deviennent respectivement les notes c et d.
Le tableau de l'annexe IV du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 décembre 2001, M. Maurice Dumont, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « centre d'imagerie par résonance magnétique du Berry », en remplacement de M. Maurice Dubard.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 décembre 2001, M. Daniel Huc, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit du Tarn », en remplacement de M. Jean-Marc Durand.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2001, Mme Meyer (Anne), administratrice civile de 2e classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2001, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 janvier 2002, Mme Suzanne Raymond, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail à compter du 13 décembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2002, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour les périodes mentionnées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2001-2002, les personnes dont les noms suivent :
Mlle Maire (Brigitte) (université Grenoble-III) : 12 mois.
Mme McNee (Lisa) (université Grenoble-III) : 12 mois.
M. Jarrett (David William) (université d'Orléans) : 12 mois.
M. Filipe de Gouveia Monteiro (Joâo Manuel) (université Montpellier-III) : 11 mois.
M. Riemenschreider (Rainer) (université Montpellier-III) : 12 mois.
M. Sahin-Toth (Péter) (université de Tours) : 12 mois.
M. Charef (Mohammed) (université de Poitiers) : 11 mois.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 janvier 2002, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université d'Orléans conférant le titre de docteur honoris causa à M. Neville G.
Greaves, chef du département et du laboratoire de physique de l'université du pays de Galles, à Aberystwyth, Grande-Bretagne.
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des orthophonistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Alain Manville, chef adjoint de cabinet au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er novembre 1999.
Arrêté du 20 décembre 2001 relatifs à des situations administratives (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 20 décembre 2001, M. Marchetti (Antoine), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 8 janvier 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 décembre 2001, il est constaté que M. Antoine Sivan, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 6 janvier 1992 au 22 mai 1994, à l'ambassade de France à Riyad, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 24 octobre 1997 au 14 septembre 2000, à l'ambassade de France à Beyrouth, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe puis de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 15 septembre 2000 à ce jour, à l'ambassade de France à Bagdad, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 30 mai 1994 au 23 octobre 1997, au protocole, cérémonial, en qualité de rédacteur,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 décembre 2001, il est constaté que Mme Assia Sixou, conseillère des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
- du 21 mai 1993 au 25 août 1995, à l'ambassade de France à Tunis, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe ;
- du 1er septembre 1995 au 29 septembre 1998, à la mission permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 14 janvier 1991 au 20 mai 1993, à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, en qualité de rédactrice ;
- du 13 septembre 1999 à ce jour, à la direction des affaires économiques et financières, en qualité de rédactrice,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 décembre 2001, il est constaté que M. Jean Andlau de Cléron d'Haussonville, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
- du 15 juillet 1997 au 6 août 2001, à la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Atlantique Nord à Bruxelles, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 10 avril 1995 au 14 juillet 1997, à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, en qualité de rédacteur,
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 décembre 2001, les attachés de service administratif stagiaires désignés ci-après sont titularisés dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés :
M. Bardos (David), direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
Mlle Cardi (Sandrine), état-major de la région aérienne Sud ;
Mlle Champion (Valérie), direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
M. Guinee (Jocelyn), direction du commissariat de la marine de Brest ;
M. Roy (Nicolas), service des moyens généraux ;
Mlle Sauton (Albane), direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
M. Seychelles (Patrick), direction centrale du service de soutien de la flotte ;
M. Urban (Yerri), DCN siège.
Mlle Gentilhomme (Nathalie), service des moyens généraux ;
Mlle Muraton (Aurore), direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
Mlle Tellier (Françoise), direction des ressources humaines ;
Mme Oser, née Thierry (Nicole), région terre Nord-Est, établissement du génie à Strasbourg.
Mlle Ory (Patricia), état-major de l'armée de terre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 décembre 2001, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 1re classe pour l'année 2002 s'établit comme suit :
1 Tissier (Gérard) ;
2 Bellec (Philippe) ;
4 Leveque (Annick) ;
6 Garrel (Michel) ;
7 Pauget (Raymond) ;
8 Piolat (Raymonde) ;
9 Mathis (Jean) ;
10 Guerand (Christine) ;
11 Cazenave-Lacrouts (Josiane) ;
12 Boyer (Françoise).
Arrêté du 7 décembre 1999 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux numéros d'agrément des adaptateurs de rotation
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes), au chapitre 7 (Orthoprothèses) dans la partie Nomenclature et tarif, dans la section II (Appareillage du membre inférieur), la liste des adaptateurs de rotation prévus au code AI3Z002 est ainsi rédigée :
« LISTE DES ADAPTATEURS DE ROTATION PRIS EN CHARGE
Arrêté du 16 décembre 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne pour l'année 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 1999, le montant du budget primitif pour l'année 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est majoré de la somme nette de 49 200 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 2).
Arrêté du 23 décembre 1999 portant abrogation de diverses dispositions relatives aux titres de séjour nécessaires pour l'affiliation de certains assurés sociaux étrangers
L'arrêté du 17 février 1981 relatif à l'affiliation au régime de sécurité sociale étudiante des étudiants étrangers des établissements d'enseignement privés visés à l'article L.
L'arrêté du 9 mai 1995 fixant la liste des titres de séjour nécessaires pour l'affiliation des étrangers à l'assurance personnelle est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur général de l'agence régionale de santé peuvent, dans les cas prévus à l'article L.
1243-3, s'opposer à ce que l'organisme assure les activités faisant l'objet de la déclaration.
A défaut d'une notification de la décision d'opposition dans ce délai, l'organisme peut exercer les activités décrites dans la déclaration.
Arrêté du 24 décembre 1999 fixant le modèle de déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé
DECLARATION DE PARTICIPATION AU DISPOSITIF
DE PROTECTION COMPLEMENTAIRE EN MATIERE DE SANTE
Je soussigné(e) ..............., représentant(e) de l'organisme de protection complémentaire dénommé : ..............., ci-après dénommé : « l'organisme », ayant son siège social (ou, s'il s'agit d'un organisme non établi en France, ayant désigné un représentant résidant) à ...............
(adresse complète : commune, code postal, voie, pays), déclare engager l'organisme à participer au dispositif de protection complémentaire en matière de santé prévu au titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale et demande au préfet de la région ...............
(région dans laquelle est situé soit le siège social de l'organisme si celui-ci est implanté en France, soit le représentant résidant en France de l'organisme si celui-ci est établi à l'étranger) d'inscrire l'organisme que je représente sur la liste établie à cet effet.
A accepter la demande de souscription d'un contrat ou d'une adhésion offrant sans aucune contrepartie contributive les prestations mentionnées au 3 de tout bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé, sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer ;
A servir, en dispense d'avance des frais, et sans contrepartie contributive et pour l'intégralité de la période d'attribution du droit, les prestations définies à l'article L.
861-3 du code de la sécurité sociale, à savoir :
a) La participation de l'assuré aux tarifs de responsabilité des organismes de sécurité sociale pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;
c) Les frais exposés en sus des tarifs de responsabilité pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale et pour les dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, dans les limites fixées par l'arrêté interministériel prévu au deuxième alinéa de l'article L.
A proposer à toute personne ayant bénéficié de la protection complémentaire en matière de santé auprès de l'organisme, à l'expiration du droit aux prestations prévues au 1, une prolongation de son contrat ou de son adhésion pendant un an pour le service des mêmes prestations et pour un tarif n'excédant pas le montant fixé par arrêté ;
A diffuser au plus tard le 1er novembre de chaque année une liste actualisée des implantations de l'organisme au préfet de chaque région concernée portant mention de leurs adresses postales.
a) La participation de l'organisme peut prendre fin à ma demande par lettre recommandée avec accusé de réception, au 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elle a été effectuée, à condition d'être parvenue au préfet de région qui l'a inscrit, au plus tard le 1er novembre précédent ;
b) Le manquement de l'organisme à l'un des engagements prévus aux 1, 2, 3 peut être sanctionné par la radiation de la liste et par les peines prévues au III de l'article L.
ANNEXE A LA DECLARATION DE PARTICIPATION AU DISPOSITIF DE PROTECTION COMPLEMENTAIRE EN MATIERE DE SANTE DE L'ORGANISME ...............
Liste régionale de toutes les implantations de l'organisme portant mention de leur adresse postale.
Arrêté du 1er mars 2000 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux fonctionnaires nommés sur les emplois de recteur d'académie
Arrêté du 13 mars 2000 pris pour l'application du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture
La liste des établissements publics mentionnée à l'article 1er du décret du 13 mars 2000 susvisé est fixée comme suit :
Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
Etablissement public Institut français du cheval et de l'équitation ;
Pour le calcul du montant individuel théorique prévu à l'article 2 du décret du 13 mars 2000 susvisé, les services d'affectation sont répartis en groupes auxquels sont associés des coefficients d'affectation, conformément aux tableaux figurant en annexe au présent arrêté ou par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique, du budget et des ministres intéressés.
En application de l'article 2 du décret du 13 mars 2000 susvisé, la formule de calcul du montant individuel théorique (MIT) est fixée comme suit :
MIT = (INM x Cg + Cs) x taux de base x Ca
INM est l'indice nouveau majoré afférent à l'échelon détenu par l'agent au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est attribuée la prime spéciale ;
Cg est le coefficient de grade mentionné en annexe ;
Cs est le coefficient spécifique mentionné en annexe ;
Ca est le coefficient d'affectation mentionné à l'article 2 ci-dessus.
I.-L'indice nouveau majoré à retenir est celui afférent à l'indice brut 1015 pour les grades et emplois suivants :
-président de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts des eaux et des forêts ;
- ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts à partir du 6e échelon ;
-directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet d'administration centrale ;
-directeur régional de l'alimentation , de l'agriculture et de la forêt ;
-directeur départemental et directeur de l'agriculture et de la forêt ;
-agent faisant fonction de chef de service ou de sous-directeur d'administration centrale ;
-agent faisant fonction de directeur départemental ou de directeur de l'agriculture et de la forêt.
II.-Le coefficient d'affectation des directeurs départementaux et directeurs de l'agriculture et de la forêt, ainsi que des agents en faisant fonction, est fixé à 1, 2.
En application de l'article 3 du présent arrêté, le taux de base est fixé à 28,45 F.
COEFFICIENTS D'AFFECTATION
Coefficient d'affectation
Directions départementales de l'agriculture et de la forêt et directions départementales des services vétérinaires de la région Haute-Normandie.
Directions départementales de l'agriculture et de la forêt et directions départementales des services vétérinaires des régions Alsace, Bretagne, Ile-de-France, et Pays de la Loire.
Directions départementales de l'agriculture et de la forêt et directions départementales des services vétérinaires de la région Picardie.
Directions départementales de l'agriculture et de la forêt et directions départementales des services vétérinaires des régions Aquitaine, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais et Rhône-Alpes.
Directions de l'agriculture et de la forêt et directions départementales des services vétérinaires de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Directions départementales des services vétérinaires de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (au 1er janvier 2002).
Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt placées sous autorité commune avec une direction départementale de l'agriculture et de la forêt (Alsace, Corse, Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais).
Directions départementales de l'agriculture et de la forêt et directions départementales des services vétérinaires des régions Auvergne, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France.
Haut-commissariat de la République de Polynésie française.
Direction des services agricoles de la préfecture de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Services d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche de Mayotte et de Wallis-et-Futuna.
Service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement de Nouvelle-Calédonie.
Etablissements publics dont la liste est fixée à l'article 1er du présent arrêté.
Agents mis à disposition.
COEFFICIENT DE GRADE ET COEFFICIENT SPECIFIQUE DES AGENTS MENTIONNES A L'ANNEXE A DE L'ARRETE DU 13 MARS 2000 SUSVISE
Coefficient de grade (Cg)
Coefficient spécifique (Cs)
Président de section et secrétaire général au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts
Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur général et directeur d'administration centrale
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts au 1er échelon, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt
Chef de service d'administration centrale, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts faisant fonction d'adjoint à un directeur d'administration centrale
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts faisant fonction de chef de service d'administration centrale
Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts faisant fonction de chef de service d'administration centrale
Sous-directeur d'administration centrale ou directeur adjoint d'administration centrale, directeur de projet
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts faisant fonction de sous-directeur d'administration centrale
Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts faisant fonction de sous-directeur d'administration centrale
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et directeur de l'agriculture et de la forêt du 6e échelon
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et directeur de l'agriculture et de la forêt du 1re au 4e échelon, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ou ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts faisant fonction de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
Ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts ou ingénieur divisionnaire des travaux agricoles nommé dans un emploi de chef de mission
Ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles
Ingénieur des travaux ruraux, ingénieur des travaux des eaux et forêts, ingénieur des travaux agricoles
Chef technicien des services du ministère de l'agriculture exerçant de manière permanente des fonctions du niveau d'un ingénieur des travaux sous l'autorité directe d'un chef de service
Chef technicien, technicien principal et technicien supérieur des services du ministère chargé de l'agriculture
Adjoint technique principal et adjoint technique des services déconcentrés
Agent technique principal et agent technique des services déconcentrés
COEFFICIENT DE GRADE DES AGENTS MENTIONNES A L'ANNEXE B DE L'ARRETE DU 13 MARS 2000 SUSVISE
Coefficient spécifique (Cs) au 1er janvier 2001
Attaché principal de 1re et 2e classe des services déconcentrés nommés dans un emploi de chef de mission exerçant les fonctions de chef d'un service en services déconcentrés
Attaché principal de 1re et 2e classe des services déconcentrés nommés dans un emploi de chef de mission
Attaché administratif principal de 1re et 2e classe des services déconcentrés exerçant les fonctions de chef d'un service en services déconcentrés
Attaché administratif principal de 1re et 2e classe des services déconcentrés
Attaché administratif des services déconcentrés exerçant les fonctions de chef d'un service en services déconcentrés
Attaché administratif des services déconcentrés
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et secrétaire administratif de classe supérieure des services déconcentrés exerçant les fonctions de chef d'un service en services déconcentrés
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle, secrétaire administratif de classe supérieure et secrétaire administratif des services déconcentrés
Adjoint administratif principal de 1re et 2e classe et adjoint administratif des services déconcentrés, inspecteur du service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle, de 1re classe et de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche
Agent administratif de 1re et 2e classe des services déconcentrés
Maître ouvrier principal et maître ouvrier des services déconcentrés
Ouvrier professionnel principal et ouvrier professionnel des services déconcentrés
Conducteur d'automobile hors catégorie et conducteur d'automobile de 1re catégorie et de 2e catégorie des services déconcentrés
Agent des services techniques de 1re classe et de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche
Le coefficient spécifique des grades et emploi de la présente annexe est fixé à zéro.
Etablissement public Les Haras nationaux.
- L'indice nouveau majoré à retenir est celui afférent à l'indice brut 1015 pour les grades et emplois suivants :
- ingénieur général de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts ;
- ingénieur général de 2e classe du génie rural, des eaux et des forêts ;
- ingénieur général d'agronomie ;
- directeur adjoint et sous-directeur d'administration centrale ;
- directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
- Le coefficient d'affectation des directeurs départementaux et directeurs de l'agriculture et de la forêt, ainsi que des agents en faisant fonction, est fixé à 1,2.
COEFFICIENT DE GRADE DES AGENTS MENTIONNES
A L'ANNEXE B DE L'ARRETE DU 13 MARS 2000 SUSVISE
Arrêté du 13 mars 2000 pris en application du décret no 2000-241 du 13 mars 2000 instituant une indemnité spéciale de fonctions allouée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture
La liste des directions d'administration centrale et services déconcentrés prévue à l'article 1er du décret du 13 mars 2000 susvisé est fixée comme suit :
-conseil général d'agronomie ;
-sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux à la direction générale de l'alimentation ;
-service des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt chargé de la formation et du développement ;
-service des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt chargé de la protection des végétaux.
Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale de fonctions allouée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture prévus à l'article 3 du décret du 13 mars 2000 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Ingénieurs généraux d'agronomie : 14 970 euros ;
Ingénieurs en chef d'agronomie, chefs de service : 13 120 euros ;
Ingénieurs en chef d'agronomie : 9 441 euros ;
Ingénieurs d'agronomie 1re classe, chefs de service : 7 649 euros ;
Ingénieurs d'agronomie 1re classe : 7 480 euros ;
Ingénieurs d'agronomie 2e classe, chefs de service : 7 315 euros ;
Ingénieurs d'agronomie 2e classe : 7 164 euros ;
Ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles, chefs de service : 7 263 euros ;
Ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles : 5 950 euros ;
Ingénieurs des travaux agricoles : 5 518 euros ;
Chefs techniciens des services du ministère de l'agriculture : 3 974 euros ;
Techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture : 3 855 euros ;
Techniciens des services du ministère de l'agriculture (1er grade) : 3 697 euros.
L'arrêté du 29 avril 1996 fixant le taux de l'indemnité spéciale de fonctions allouée à certains agents du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est abrogé.
Arrêté du 13 mars 2000 pris en application du décret n° 2000-241 du 13 mars 2000 instituant une indemnité spéciale de fonctions allouée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture
- service des directions régionales de l'agriculture et de la forêt chargé de la formation et du développement ;
- service des directions régionales de l'agriculture et de la forêt chargé de la protection des végétaux.
Ingénieurs d'agronomie 1re classe, chefs de service : 50 172 F ;
Ingénieurs d'agronomie 1re classe : 49 065 F ;
Ingénieurs d'agronomie 2e classe, chefs de service : 47 982 F ;
Ingénieurs d'agronomie 2e classe : 46 996 F ;
Chefs techniciens des services du ministère de l'agriculture : 26 070 F ;
Techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture : 25 289 F ;
Techniciens des services du ministère de l'agriculture (1er grade) : 24 248 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2000, les administrateurs civils dont les noms suivent sont affectés dans les administrations de l'Etat désignées ci-après, à compter des dates mentionnées ci-dessous :
Arrêté du 6 mars 2000 portant nomination des jurys de l'Institut universitaire de France
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 mars 2000, sont nommés membres des jurys de l'Institut universitaire de France :
Aspect (Alain), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Capron (André), professeur des universités à l'université Lille-II, praticien hospitalier.
Desreumaux (Alain), professeur des universités à l'université Lille-I.
Dupont (Florence), professeur des universités à l'université Paris-VII.
Eisenstein (Odile), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Jeammaud (Antoine), professeur des universités à l'université Lyon-II.
Kahn (Gilles), directeur de recherche à l'Institut national de recherche en informatique et automatique, directeur scientifique.
Mansuy (Daniel), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Meyer (Dominique), professeur des universités à l'université Paris-XI, praticien hospitalier.
Mounolou (Jean-Claude), professeur des universités à l'université Paris-XI.
Pumain (Denise), professeur des universités à l'université Paris-I.
Schwartz (Jean-Charles), professeur des universités à l'université Paris-V, praticien hospitalier.
Alvarez-Gaumé (Luis), professeur au Laboratoire européen pour la physique des particules, CERN, Genève.
Burny (Arsène), professeur à l'université libre de Bruxelles et à la faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux.
Gruss (Peter), professeur au Max-Planck-Institut für biophysikalische Chemie, Göttingen.
Hacking (Ian), professeur à l'université de Toronto.
Hobson (Marian), professeur à l'université de Londres.
Lajoie (Andrée), professeur à l'université de Montréal.
Settis (Salvatore), directeur de la Scuola Normale Superiore, Pise.
Sparks (Stephen), professeur à l'université de Bristol.
Vogel (Pierre), professeur à l'université de Lausanne.
Wirth (Jean), professeur à l'université de Genève.
Zagier (Don), professeur au Max-Planck-Institut für Mathematik, Bonn.
Le jury des membres seniors est présidé par Mme Pumain (Denise), professeur des universités à l'université Paris-I.
Brun-Vézinet (Françoise), professeur des universités à l'université Paris-VII, praticienne hospitalière.
Denis (Michel), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Fardeau (Michel), professeur au Conservatoire national des arts et métiers.
Grafmeyer (Yves), professeur des universités à l'université Lyon-II.
Hamelin (Bruno), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-III.
Lecourt (Dominique), professeur des universités à l'université Paris-VII.
Métais (Olivier), professeur des universités à l'Institut national polytechnique de Grenoble.
Pironneau (Olivier), professeur des universités à l'université Paris-VI.
Raveau (Bernard), professeur des universités à l'université de Caen (Institut des sciences de la matière et du rayonnement).
Rochefort (Henri), professeur des universités à l'université Montpellier-I, praticien hospitalier.
Valensi (Lucette), directrice d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Walliser (Bernard), professeur à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Conformément à l'article 7 du règlement intérieur de l'Institut universitaire de France, Mme Pumain (Denise), présidente du jury des membres seniors, est également membre du jury des membres juniors défini ci-dessus.
Le jury des membres juniors est présidé par M. Raveau (Bernard), professeur à l'université de Caen (Institut des sciences de la matière et du rayonnement).
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2000, Mme Prime (Francine), sous-préfète de 1re classe en service détaché, est nommée sous-préfète d'Epernay.
Arrêté du 3 mars 2000 portant nomination du directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 mars 2000, M. Karsenty (Jean-Claude), inspecteur général de l'administration, est nommé directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure.
Décret n° 2000-247 du 15 mars 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux agents du Trésor public chargés de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs du Trésor
- Les agents du Trésor public chargés de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs du Trésor, dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 2 août 1995 susvisé, peuvent bénéficier d'une indemnité de gestion conjointe pour chacun des postes gérés, autres que celui de rattachement.
- Le poste de rattachement est le poste désigné comme constituant la résidence administrative de l'agent chargé de la gestion conjointe.
- Le montant de l'indemnité de gestion conjointe est variable en fonction de l'importance du ou des postes gérés en plus du poste de rattachement.
Il est fixé par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Lorsqu'un comptable chargé d'une gestion conjointe se trouve empêché, un intérimaire peut être désigné.
Ce dernier ne peut alors prétendre au versement de l'indemnité de gestion conjointe prévue par le présent décret.
De même, le remplacement d'un agent chargé de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs pendant la durée d'un congé pour lequel un intérim n'a pas été constitué n'ouvre pas droit à l'indemnité de gestion conjointe.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2000, M. Borghino (Barthélémy), directeur de 2e classe à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, est promu directeur de 1re classe à compter du 1er janvier 2000.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2000, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à compter de la date de leur installation, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1999-2000 et pour les périodes mentionnées ci-dessous, les personnes dont les noms suivent :
M. Bal (Christian), université de Cergy-Pontoise, douze mois ;
M. Barbaise (Gérard), université Paris-II, six mois.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 16 février 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2000, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Grasset (Frédéric), ministre plénipotentiaire hors classe.
Décision du 9 janvier 2002 portant création d'un site internet par l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
Il est créé au ministère de la défense, à l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD), un site internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'ECPAD, dans le cadre d'images d'archives militaires ;
- diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à l'ECPAD, dans le cadre d'images d'archives militaires ;
- collecte de données personnelles par le biais de formulaires en vue de vendre photographies, films vidéo et livres ;
- gestion des demandes d'informations complémentaires adressées à l'ECPAD par courrier électronique.
- diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'ECPAD (identité, fonction, statut, photographie) ;
- diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à l'ECPAD (identité, fonction, statut, photographie) ;
- pour les personnes extérieures, clientes de l'ECPAD : identité, adresse postale, adresse électronique ;
- pour la gestion du courrier électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date et les heures d'émission et de réception du message et son contenu.
La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est limitée à un an.
- les visiteurs du site web : diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'ECPAD ou diffusion relative à des personnes extérieures à l'ECPAD ;
- le personnel de l'ECPAD pour le traitement des formulaires et la gestion du courrier électronique.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de l'établissement de communication et de production audiovisuelle, 2-8, route du Fort, 94205 Ivry-sur-Seine.
Décret du 15 janvier 2002 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Châlons-Vatry - Dommartin-Lettrée (Marne)
Par décret en date du 15 janvier 2002, est approuvé le plan STNA n° 1207 du 22 mars 1999 (1) fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Châlons-Vatry - Dommartin-Lettrée (Marne).
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des télécommunications.
Arrêté du 17 décembre 1999 instaurant le régime de la police d'Etat dans la commune de Villers-Saint-Paul (Oise)
- La commune de Villers-Saint-Paul est placée sous le régime de la police d'Etat à compter du 3 janvier 2000.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1113 du 21 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 31 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et concernant l'adoption, par voie de consultation écrite, des décisions du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
- Lorsque le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement statue par voie de consultation écrite en application du quatrième alinéa de l'article 31 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, son président recueille, dans un délai qu'il fixe mais qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrables, les votes des membres du comité sur une proposition de décision.
Toutefois, si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, le président réunit le comité dans les formes et conditions prévues par les trois premiers alinéas du même article.
Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres du comité dans le délai fixé par le président.
Le président informe, dans les meilleurs délais, les membres du comité de la décision résultant de cette consultation.
- Les décisions prises par voie de consultation écrite sont annexées au procès-verbal de la séance suivante.
Mention y est faite du nom des membres ayant voté et des membres n'ayant pas pris part à la consultation.
La Conférence nationale de santé veille à l'articulation de ses travaux avec ceux du Comité national de santé publique et des organismes consultatifs compétents dans le domaine de la santé, en particulier avec le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, le Conseil d'orientation sur les conditions de travail et le Conseil national des villes.
Arrêté du 17 décembre 1999 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
- A compter du 3 janvier 2000, la nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
- Les arrêtés du 21 décembre 1998, du 18 février 1999, du 16 avril 1999, du 24 juin 1999, du 16 août 1999 et du 25 octobre 1999 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués sont abrogés.
Arrêté du 17 décembre 1999 chargeant la mission « sécurité sociale-action sociale-santé » du contrôle économique et financier d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 1999, la mission de contrôle « sécurité sociale-action sociale-santé » est chargée du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt public Bourse solidarité vacances.
Arrêtés du 21 décembre 1999 portant habilitation d'organismes pour l'application du décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
- L'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), tour Aurore, 18, place des Reflets, 92975 Paris-La Défense 2 Cedex, est habilitée jusqu'au 31 décembre 2001 pour :
L'application des procédures d'évaluation de la conformité suivantes :
prévues à l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
L'approbation européenne de matériaux prévue à l'article 12 du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
L'approbation des modes opératoires d'assemblage permanent prévue au point 3.1.2 de l'annexe I du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
L'approbation du personnel en charge des assemblages permanents prévue au point 3.1.2 de l'annexe I du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
L'ASAP est accréditée auprès du COFRAC ou auprès d'un autre organisme accréditeur.
Elle maintient un système documenté conforme à la norme NF EN 45004 pour l'ensemble des procédures relatives à la présente habilitation ;
L'ASAP doit se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par le ministre chargé de l'industrie (DARPMI), ou par une personne mandatée par le ministre, et destinées à vérifier le respect des conditions mentionnées au point 1, ainsi que sa compétence technique, réglementaire et organisationnelle ;
L'ASAP informe au préalable le ministre chargé de l'industrie lorsqu'il envisage de sous-traiter au sens de la norme NF EN 45004 une part des opérations dont il est chargé.
L'ASAP participe aux réunions organisées à l'initiative de l'Etat pour assurer la coordination nationale entre les organismes habilités français.
L'ASAP participe également en tant que de besoin aux instances de coordination mises en place au niveau européen au titre de la directive relative aux équipements sous pression ;
L'ASAP participe en tant que de besoin aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les équipements sous pression ;
L'ASAP applique les dispositions d'interprétation de la directive relative aux équipements sous pression, élaborées par la Commission et les Etats membres, qui lui sont notifiées par le ministre chargé de l'industrie.
L'ASAP informe les fabricants, sur leur demande, de l'existence de ces dispositions.
Toutefois, dans le cas où l'ASAP estimerait ne pas devoir appliquer certaines de ces dispositions, il lui appartiendrait d'en référer préalablement au ministre chargé de l'industrie ;
L'ASAP communique régulièrement au ministre chargé de l'industrie ainsi qu'aux organisations professionnelles représentatives qui lui en font la demande une synthèse des informations qui lui sont communiquées par les autres organismes notifiés européens ;
L'ASAP informe le ministre chargé de l'industrie et l'ensemble des Etats membres de toute décision de retrait d'attestation d'examen CE de type ou CE de conception, ou de retrait d'agrément de système qualité en exposant les motifs de cette décision ;
L'ASAP informe tous les organismes notifiés au titre de la directive CEE/97/23 relative aux équipements sous pression de toute décision de refus ou de retrait d'attestation d'examen CE de type ou CE de conception, ou de refus ou de retrait d'agrément de système qualité ;
L'ASAP fournit à la demande du ministre chargé de l'industrie, ainsi qu'à celle de tout Etat membre, les informations utiles concernant les attestations d'examen CE de type ou CE de conception, ou les agréments de système qualité qu'elle a délivrés ;
L'ASAP fournit, sur la demande des autorités nationales d'un Etat de l'Union européenne en charge de la surveillance du marché et éventuellement via le ministre chargé de l'industrie, toute information nécessaire à la réalisation de cette activité.
Une copie des demandes et des réponses est adressée au ministre chargé de l'industrie ;
L'ASAP doit faire apparaître la séparation de ses activités en qualité d'organisme habilité de celles que l'ASAP pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte d'un fabricant ou d'un donneur d'ordre ou pour l'application des réglementations nationales autres que celles relevant du titre Ier du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
L'ASAP fait connaître clairement aux fabricants le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre de la présente habilitation ;
L'ASAP informe préalablement le ministre chargé de l'industrie de toutes modifications concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'évaluation de la conformité dans le cadre communautaire ;
Sans préjudice de demande d'information complémentaire sur l'activité de l'ASAP, celle-ci adresse annuellement au ministre chargé de l'industrie un compte rendu de son activité exercée au titre de la présente habilitation.
- Le groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (GAPAVE), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris, est habilité jusqu'au 31 décembre 2001 pour :
Le GAPAVE est accrédité auprès du COFRAC ou auprès d'un autre organisme accréditeur.
Il maintient un système documenté conforme à la norme NF EN 45004 pour l'ensemble des procédures relatives à la présente habilitation ;
Le GAPAVE doit se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par le ministre chargé de l'industrie (DARPMI), ou par une personne mandatée par le ministre, et destinées à vérifier le respect des conditions mentionnées au point 1, ainsi que sa compétence technique, réglementaire et organisationnelle ;
Le GAPAVE informe au préalable le ministre chargé de l'industrie lorsqu'il envisage de sous-traiter au sens de la norme NF EN 45004 une part des opérations dont il est chargé.
Le GAPAVE participe aux réunions organisées à l'initiative de l'Etat pour assurer la coordination nationale entre les organismes habilités français.
Le GAPAVE participe également en tant que de besoin aux instances de coordination mises en place au niveau européen au titre de la directive relative aux équipements sous pression ;
Le GAPAVE participe en tant que de besoin aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les équipements sous pression ;
Le GAPAVE applique les dispositions d'interprétation de la directive relative aux équipements sous pression, élaborées par la Commission et les Etats membres, qui lui sont notifiées par le ministre chargé de l'industrie.
Le GAPAVE informe les fabricants, sur leur demande, de l'existence de ces dispositions.
Toutefois, dans le cas où le GAPAVE estimerait ne pas devoir appliquer certaines de ces dispositions, il lui appartiendrait d'en référer préalablement au ministre chargé de l'industrie ;
Le GAPAVE communique régulièrement au ministre chargé de l'industrie ainsi qu'aux organisations professionnelles représentatives qui lui en font la demande une synthèse des informations qui lui sont communiquées par les autres organismes notifiés européens ;
Le GAPAVE informe le ministre chargé de l'industrie et l'ensemble des Etats membres de toute décision de retrait d'attestation d'examen CE de type ou CE de conception, ou de retrait d'agrément de système qualité en exposant les motifs de cette décision ;
Le GAPAVE informe tous les organismes notifiés au titre de la directive CEE/97/23 relative aux équipements sous pression de toute décision de refus ou de retrait d'attestation d'examen CE de type ou CE de conception, ou de refus ou de retrait d'agrément de système qualité ;
Le GAPAVE fournit, à la demande du ministre chargé de l'industrie ainsi qu'à celle de tout Etat membre, les informations utiles concernant les attestations d'examen CE de type ou CE de conception, ou les agréments de système qualité qu'il a délivrés ;
Le GAPAVE fournit, sur la demande des autorités nationales d'un Etat de l'Union européenne en charge de la surveillance du marché et éventuellement via le ministre chargé de l'industrie, toute information nécessaire à la réalisation de cette activité.
Le GAPAVE doit faire apparaître la séparation de ses activités en qualité d'organisme habilité de celles que le GAPAVE pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte d'un fabricant ou d'un donneur d'ordre ou pour l'application des réglementations nationales autres que celles relevant du titre Ier du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Le GAPAVE fait connaître clairement aux fabricants le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre de la présente habilitation ;
Le GAPAVE informe préalablement le ministre chargé de l'industrie de toutes modifications concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'évaluation de la conformité dans le cadre communautaire ;
Sans préjudice de demande d'information complémentaire sur l'activité du GAPAVE, celui-ci adresse annuellement au ministre chargé de l'industrie un compte rendu de son activité exercée au titre de la présente habilitation.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Protection mutualiste assurance, dont le siège social est à Rouen (76100), 66, rue de Sotteville, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège social est à la même adresse.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Winterthur International Insurance Company Limited, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Puteaux (92800), 102, terrasse Boieldieu, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Winterthur société suisse d'assurances, dont le siège social est à Winterthur (Suisse) et le siège spécial pour la France à Puteaux (92800), 102, terrasse Boieldieu.
Arrêté du 9 janvier 2002 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques
M. Renard (Philippe) est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques.
L'Association française de normalisation est chargée du secrétariat général.
M. Anis (Jacques), professeur de linguistique à l'université Paris-X - Nanterre ;
M. Chauvois (Bernard), inspecteur général honoraire de l'éducation nationale ;
M. Depecker (Loïc), professeur à l'université de la Sorbonne nouvelle, président de la Société française de terminologie et de néologie ;
M. Le Diberder (Alain), président d'une société de logiciel ;
M. Montelh (Bernard), rédacteur en chef d'un journal spécialisé ;
M. Morvillez (Maurice), traducteur ;
Mme Poujol (Marie-Lise), responsable informatique ;
M. Roca (Adolphe), ingénieur et professeur au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM Versailles) ;
M. Robin-Champigneul (Yves), ingénieur en chef des télécommunications ;
M. Scherer (Christian), chargé de mission pour le traitement de l'information et de la communication auprès du directeur de l'action régionale et des PMI du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Schwob (Jean), ingénieur en chef des télécommunications ;
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2002, M. Maffre (Philippe), administrateur des postes et télécommunications, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture du Jura.
Arrêté du 11 décembre 2001 portant règlement du pari mutuel sur les parties de pelote basque
Les paris faisant l'objet du présent arrêté consistent en la prévision d'un événement lié au résultat d'une ou plusieurs parties de pelote basque organisées au cours d'une même réunion par une société à objet sportif dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé des sports.
Le déroulement des parties est régi par le code du Jaï-Alaï établi par la Fédération française de pelote basque et approuvé par le ministre chargé des sports et le ministre de l'intérieur.
Seules les parties par élimination visées aux articles 23 et 24 du code du Jaï-Alaï peuvent faire l'objet de paris.
Le principe du pari mutuel implique que les enjeux engagés par les parieurs sur un type de pari donné sont redistribués entre les parieurs gagnants de ce même type de pari, après déduction des prélèvements légaux appliqués aux paris sur les courses de chevaux.
L'engagement d'un pari au pari mutuel implique l'adhésion sans limitation ni réserve à tous les articles du présent arrêté portant règlement du pari mutuel.
Ce règlement est affiché dans les enceintes d'enregistrement des paris.
Les personnes mineures ne sont pas autorisées à engager des paris et l'accès des guichets leur est interdit.
Les personnes dont le comportement est de nature à troubler le déroulement des opérations peuvent être exclues des locaux où fonctionne le pari mutuel, sans préjudice des autres sanctions administratives susceptibles d'être prises.
Les décisions de l'arbitre sont rendues conformément aux règlements officiels de la Fédération française de pelote basque et sont définitives.
Lorsque l'arbitre estime que des incidents exceptionnels ont porté atteinte au déroulement de la partie, il peut décider d'interrompre définitivement la partie.
Tous les types de paris engagés sur les résultats de cette partie sont alors remboursés.
Si un joueur est blessé avant la partie après la publication du programme officiel ou pendant la partie, et est déclaré inapte à disputer ou à poursuivre la partie par le médecin de service, il cède sa place au remplaçant officiel indiqué dans le programme.
Tous les types de paris engagés sur l'équipe du joueur blessé demeurent valables.
Les arbitres et assesseurs doivent être agréés par le ministre chargé des sports après enquête et avis favorable du service de police chargé des courses de chevaux au ministère de l'intérieur.
Si une partie est définitivement annulée, tous les paris consistant en la prévision d'un événement lié au résultat de cette seule partie sont remboursés.
Tous les paris consistant en la prévision d'un événement lié au résultat de plusieurs parties sont exécutés sans tenir compte du résultat de la partie annulée.
Si une partie est reportée, les dispositions appliquées assureront le respect du principe qu'aucun parieur ne peut être avantagé par rapport aux autres parieurs ayant engagé le même type de pari.
Les dispositions particulières sont précisées pour chaque type de pari.
Il est interdit à toute personne d'engager ou d'accepter des paris sur les parties de pelote basque organisées en France sans passer par les sociétés de courses autorisées à organiser le pari mutuel dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 modifiée susvisée.
Les services chargés par les sociétés de courses d'appliquer les dispositions réglementaires du pari mutuel ont pour rôle l'enregistrement et la centralisation des paris, la ventilation des enjeux, le calcul et le paiement des gains.
Ils ont en outre la responsabilité de contrôler la régularité de toutes les opérations et de veiller au respect de la législation et de la réglementation en vigueur ainsi que des dispositions du présent arrêté.
Ces services ne sauraient toutefois être tenus pour responsables des conséquences résultant de l'impossibilité, pour quelque cause que ce soit, d'assurer l'enregistrement des paris, quelle que soit la nature de ces conséquences.
Toutes les infractions à la loi du 2 juin 1891 et à l'article 68 de la loi du 12 avril 1996 susvisés et à leurs textes d'application ainsi qu'aux lois pénales, et plus généralement les infractions commises à l'occasion d'une participation irrégulière aux opérations du pari mutuel et toutes interventions de nature à perturber le déroulement de ces opérations ou encore à altérer le caractère mutuel du pari et la règle d'égalité de chances entre les parieurs, peuvent donner lieu à la saisine de l'autorité judiciaire sans préjudice des autres sanctions administratives susceptibles d'être prises.
Le paiement des gains ou des enjeux revenant aux parieurs présumés avoir commis toute infraction ou manquement au présent arrêté peut être suspendu pendant un délai n'excédant pas quinze jours.
Si une plainte en justice est déposée, les enjeux et les gains concernés par la plainte sont conservés en attente d'une décision de justice devenue définitive, les sommes en attente ne bénéficiant d'aucun intérêt.
Les divers types de paris dont les règles spécifiques sont définies dans le présent arrêté sont acceptés aux guichets et points d'enregistrement situés dans l'enceinte des hippodromes ayant fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture autorisant l'organisation du pari mutuel.
Les paris sont enregistrés à des guichets et points d'enregistrement ouverts sur l'hippodrome ; les guichets peuvent être spécialisés soit par valeur d'enjeu, soit par type de pari.
L'enregistrement des paris pour chaque partie se poursuit jusqu'au signal d'arrêt des paris qui ne peut en aucun cas être postérieur au début de la partie.
Aucun pari, même en cours d'exécution, ne doit être enregistré après le signal d'arrêt des paris.
Le programme officiel de la réunion, établi par et sous la seule responsabilité de la société à objet sportif visée à l'article 1er du présent arrêté, indique les modes de paris acceptés dans les différentes parties, les numéros de ces parties, la liste des équipes et leur composition ainsi que le numéro affecté à chacune de ces équipes.
Il est d'autre part fixé, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des sports, pour certains types de paris un maximum d'enjeu autorisé par parieur.
Toute violation de cette règle entraîne pour son auteur l'application de l'article 7 ci-dessus.
Ces minima et ces maxima sont portés à la connaissance du public par des avis affichés aux guichets et points d'enregistrement.
Les paris s'enregistrent à des guichets dont l'unité d'enjeu est un multiple entier de ces minima.
L'enregistrement d'un pari entraîne la remise au parieur, après versement de son enjeu, d'un récépissé permettant de déterminer tous les éléments du pari engagé, constituant justificatif et dont l'acceptation implique la conformité au pari demandé.
Les enjeux sont réglés en espèces et au comptant.
Pour être valable, le récépissé doit comporter une référence ou un code permettant d'identifier : la journée, le numéro de la partie, les numéros des équipes composant le pari, le type de pari et le montant de l'enjeu.
Aucune réclamation concernant une erreur éventuelle dans la délivrance ou l'établissement du récépissé n'est admise après que le parieur a quitté le point d'enregistrement ou le guichet.
En particulier, tout récépissé déchiré, collé, surchargé, gratté, gommé ou maculé au point de rendre méconnaissable un seul des signes dont il est marqué n'est ni réglé ni remboursé.
Toute altération ou falsification peut donner lieu à la saisine de l'autorité judiciaire sans préjudice des autres sanctions administratives susceptibles d'être prises.
Les dispositions de l'article 7 ci-dessus sont applicables dans ces circonstances.
Les paris sont exécutés en fonction du résultat de la partie.
Ce résultat, indiquant le classement des équipes à la fin de la partie, est officiel dès son affichage sur le panneau des résultats installé dans le fronton.
A partir de ce moment, le résultat de la partie est définitif en ce qui concerne l'exécution des paris.
Les calculs de répartition sont effectués après regroupement de la totalité des paris.
Pour chaque type de pari, le « rapport » définit la somme à payer aux parieurs sur la base de l'unité de mise de 1 euro.
Les rapports bruts sont déterminés par la répartition des enjeux centralisés, après déduction des prélèvements légaux.
Toutefois, lorsque le rapport calculé est inférieur à 1.10, le paiement est fait sur la base du rapport de 1.10 par unité de mise.
Les différences en plus ou en moins résultant de l'application de ces règles sont soumises aux dispositions réglementaires en vigueur.
Pour un type de pari donné, si, après application des règles énoncées à l'article 15 ci-dessus et après avoir retranché les prélèvements légaux, les calculs de répartition conduisent à un rapport inférieur à 1.10, le montant total des paiements calculés sur la base de rapports à 1.10 est déduit de la masse des enjeux pour ce type de pari.
Le solde ainsi obtenu constitue l'ensemble des prélèvements légaux qui sont alors répartis entre les divers attributaires au prorata de leurs parts respectives.
Si, par application des règles qui précèdent, le montant total des paiements est égal ou supérieur au montant des enjeux totalisés, les paris correspondants sont remboursés.
Lorsque le rapport brut calculé atteint ou dépasse dix fois la mise, il est soumis aux prélèvements supplémentaires en faveur du Trésor, fixés pour chaque type de pari.
Les rapports nets payés aux parieurs sont égaux aux rapports bruts diminués, le cas échéant, de ces prélèvements supplémentaires.
Les paris sont mis en paiement après affichage des rapports.
En cas de difficulté technique, le calcul des rapports peut exceptionnellement être retardé d'un délai n'excédant pas quatre jours.
Les services chargés par les sociétés de course d'organiser le pari mutuel ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences résultant de retards pour quelque cause que ce soit, dans le paiement ou le remboursement des paris, quelle que soit la nature de ces conséquences.
Par ailleurs, si une erreur matérielle a été commise dans le calcul des rapports ou dans leur affichage, les paiements peuvent être interrompus.
Ils reprennent lorsque les calculs de répartition ont été refaits ou lorsque l'erreur d'affichage a été rectifiée.
Dans ce cas, aucune réclamation relative à la modification intervenue ne peut être recevable et les paris déjà payés ne subissent aucun réajustement.
a) Les paris enregistrés sur l'hippodrome sont payés aux divers guichets de paiement.
Le paiement se poursuit pendant une demi-heure après la fin de la dernière partie de la réunion.
Les jours suivants, les parieurs peuvent se présenter à un guichet spécial des impayés, ouvert soit sur le même hippodrome, soit dans un lieu désigné par la société organisatrice.
Le lieu et le délai de paiement qui ne peut excéder sept jours sont précisés sur le programme officiel de la réunion.
b) Les parieurs peuvent également obtenir le règlement par correspondance de leurs gains ou remboursements, après déduction des frais de traitement dont le montant ne saurait excéder le montant de la taxe en vigueur appliquée aux chèques d'assignation, pendant quatorze jours à compter de la date de mise en paiement, en adressant leurs récépissés au siège de la société dont l'adresse est précisée sur le programme officiel de la réunion, le cachet de la poste faisant foi.
A l'expiration des délais spécifiés dans le présent article, les paiements cessent d'être exigibles.
Le montant des gains et remboursements des paris qui n'auraient pas été réclamés dans les délais réglementaires est dévolu dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Pour obtenir le règlement du gain ou le remboursement de leur pari, les parieurs sont tenus de présenter leur récépissé.
Dans le cas où, avant paiement, les services chargés par les sociétés de courses du pari mutuel seraient avisés d'une contestation sur la propriété du titre, le paiement pourra être différé, à charge pour le contestant de justifier que sa réclamation fait l'objet d'un dépôt de plainte.
Les services chargés par les sociétés de courses d'organiser le pari mutuel se conformeront, pour le paiement de la somme en litige, à toute décision de l'autorité judiciaire ayant force de chose jugée, cette somme ne bénéficiant d'aucun intérêt.
Si la plainte n'entraîne pas d'instance judiciaire, le règlement est effectué au détenteur du formulaire.
Tout paiement peut, à l'initiative des services chargés par les sociétés des courses du pari mutuel, donner lieu à un règlement par virement ou par chèque barré non endossable à l'ordre du bénéficiaire.
Toute réclamation concernant l'organisation et le déroulement des parties de pelote basque doit être adressée à la société à objet sportif visée à l'article 1er du présent arrêté, dont l'adresse est indiquée sur le programme officiel de la réunion.
Toute réclamation concernant les paris engagés sur ces mêmes parties de pelote basque doit être adressée à la société de courses dont l'adresse est indiquée sur le programme officiel de la réunion.
Un pari « simple gagnant » consiste à désigner l'équipe occupant la première place à l'issue de la partie parmi les équipes engagées.
Un pari « simple gagnant » donne lieu au paiement d'un rapport gagnant lorsque l'équipe désignée occupe la première place à l'issue de la partie parmi les équipes engagées.
Un pari « simple gagnant » n'est enregistré que si la partie comporte au moins deux équipes.
Les enjeux totalisés, après défalcation des prélèvements légaux, déterminent la masse à partager.
La masse à partager est répartie au prorata du nombre de mises sur l'équipe classée première.
1° Les paris « simple gagnant » sont remboursés s'il n'y a aucune mise sur l'équipe classée première.
2° Partie reportée :
Si une partie est reportée et disputée le même jour, tous les paris « simple » enregistrés sur cette partie sont normalement exécutés.
Si la partie est disputée un autre jour, tous les paris « simple » enregistrés sont remboursés.
Un pari « jumelé » consiste à désigner deux équipes dans une partie.
Un pari « jumelé gagnant » est un pari « jumelé » indiquant les équipes classées aux deux premières places dans l'ordre exact à l'issue de la partie parmi les équipes engagées.
Un pari « jumelé gagnant » est payable si cette condition est remplie.
Un pari « jumelé placé » est un pari « jumelé » indiquant les équipes classées aux deux premières places, quel que soit l'ordre de classement.
Un pari « jumelé placé » est payable si cette condition est remplie.
Un même parieur ne peut engager soit dans un seul, soit dans plusieurs postes d'enregistrement, sur un même « jumelé » unitaire gagnant ou placé, un enjeu total supérieur à deux cents fois l'enjeu minimum fixé pour ce mode de pari.
En cas de non-observation de cette disposition, les contrevenants se verront refuser le règlement ou le remboursement de leurs paris, en application de l'article 7 ci-dessus.
Pour chaque type de pari, « jumelé gagnant » ou « jumelé placé », le montant des prélèvements légaux est défalqué du total des enjeux.
Pari « jumelé gagnant » :
La masse à partager est répartie au prorata du nombre des mises sur cette combinaison.
Pari « jumelé placé » :
S'il n'y a aucune mise sur la combinaison « jumelé gagnant », la masse à partager est répartie au prorata des mises sur la combinaison des deux mêmes équipes classées dans l'ordre inverse combinaison deuxième et première ; à défaut de mises sur cette combinaison, la répartition s'effectue sur la combinaison des équipes classées première et troisième, ou encore, à défaut, sur la combinaison des équipes classées troisième et première ; à défaut, sur la combinaison des équipes classées deuxième et troisième ou enfin, à défaut, sur la combinaison des équipes classées troisième et deuxième.
A défaut de mises sur cette dernière combinaison, tous les paris « jumelé gagnant » sont remboursés.
S'il n'y a aucune mise sur la combinaison « jumelé placé », la masse à partager est répartie au prorata des mises sur la combinaison des équipes classées première et troisième ou, à défaut, au prorata des mises sur la combinaison des équipes classées deuxième et troisième.
A défaut de mises sur cette dernière combinaison, tous les paris « jumelé placé » sont remboursés.
Si une partie est reportée et disputée le même jour, tous les paris « jumelé » enregistrés sur cette partie sont normalement exécutés.
Si la partie est reportée à une autre date, tous les paris « jumelé » sont remboursés.
Un pari « triplet » consiste à désigner trois équipes dans une partie et à préciser leur ordre exact de classement.
Un pari « triplet » est payable si l'ordre de classement stipulé par le parieur pour les trois équipes choisies est conforme à l'ordre de classement affiché à l'issue de la partie.
Un même parieur ne peut engager soit dans un seul, soit dans plusieurs postes d'enregistrement, sur un même « triplet » unitaire, un enjeu total supérieur à cent fois l'enjeu minimum fixé pour le pari unitaire.
Le montant des prélèvements légaux est défalqué du total des enjeux.
On obtient ainsi la masse à partager.
La masse à partager est répartie au prorata du nombre de mises sur la combinaison gagnante.
1° Lorsque dans une partie où fonctionne le pari « triplet », il n'y a aucune mise sur la permutation des trois équipes correspondant à l'ordre de classement affiché à l'issue de la partie, la masse à partager est affectée à la détermination d'un rapport pour les autres permutations des mêmes équipes.
S'il n'y a aucune mise sur aucune permutation des trois premières équipes ni dans l'ordre exact de classement, ni dans l'ordre inexact, la masse à partager est affectée à la combinaison des équipes classées première, deuxième et quatrième.
A défaut de mises sur cette combinaison, la masse à partager est affectée à la combinaison des équipes classées première, troisième et quatrième ; à défaut, sur la combinaison des équipes classées deuxième, troisième et quatrième.
A défaut de mises sur cette dernière combinaison, tous les paris « triplet » sont remboursés.
Si une partie est reportée et disputée le même jour, tous les paris « triplet » enregistrés sur cette partie sont normalement exécutés.
Si la partie est reportée à une autre date, tous les paris « triplet » sont remboursés.
Un pari « quartet » consiste à désigner quatre équipes dans une partie et préciser leur ordre exact de classement.
Un pari « quartet » est payable si l'ordre de classement stipulé par le parieur pour les quatre équipes choisies est conforme à l'ordre de classement affiché à l'issue de la partie.
Un même parieur ne peut engager soit dans un seul, soit dans plusieurs postes d'enregistrement, sur un même « quartet » unitaire, un enjeu total supérieur à cent fois l'enjeu minimum fixé pour le pari unitaire.
1° Lorsque dans une partie où fonctionne le pari « quartet », il n'y a aucune mise sur la permutation des quatre équipes correspondant à l'ordre de classement affiché à l'issue de la partie, la masse à partager est affectée à la détermination d'un rapport pour les autres permutations des mêmes équipes.
S'il n'y a aucune mise sur aucune permutation des quatre premières équipes ni dans l'ordre exact de classement, ni dans l'ordre inexact, la masse à partager est affectée à la combinaison des équipes classées première, deuxième, troisième et cinquième.
A défaut de mises sur cette combinaison, la masse à partager est affectée à la combinaison des équipes classées première, deuxième, quatrième et cinquième ; ou, à défaut, sur la combinaison des équipes classées première, troisième, quatrième et cinquième ; ou enfin, à défaut, sur la combinaison des équipes classées deuxième, troisième, quatrième et cinquième.
A défaut de mises sur cette dernière combinaison, tous les paris « quartet » sont remboursés.
Si une partie est reportée et disputée le même jour, tous les paris « quartet » enregistrés sur cette partie sont normalement exécutés.
Si la partie est reportée à une autre date, tous les paris « quartet » sont remboursés.
La directrice du budget, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur de l'espace rural et de la forêt et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement ou par la majorité des membres du conseil.
Le conseil de surveillance est chargé d'assister le conseil d'administration dans la définition des orientations du fonds.
Il donne son avis sur le rapport annuel d'activité du fonds.
Il concourt au suivi et à l'analyse de la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle dans ses aspects financier, sanitaire et social.
Il établit à cet effet un rapport annuel transmis au conseil d'administration du fonds et au Parlement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 2001, M. Fombaron (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er juillet 2001, détaché auprès du ministère de la justice en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de trois ans, dont deux ans au titre de la mobilité.
Arrêté du 12 décembre 2001 portant nomination et titularisation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 décembre 2001, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés au choix dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter des dates fixées ci-après :
Reichel, née Coquelle (Bernadette), région terre nord-est, bureau régional interarmées du logement militaire, Metz.
Fraboulet (Noëlle), direction de la gestion et de l'organisation, Paris.
Sireuil, née Ryckmans (Christiane), direction de la mémoire du patrimoine et des archives, Paris.
Mazenod (Jean-Claude), région terre sud-est, direction du commissariat de l'armée de terre, Lyon.
Momtaz, née Torres (Nicole), direction centrale des travaux immobiliers et maritimes, Paris.
Donteville (Marie-José), Ecole polytechnique, Palaiseau.
Kneveler, née Paris (Janine), base aérienne n° 102, Dijon.
Guez (Jean-Claude), établissement industriel DCN, Lorient.
Fargeot, née Seize (Annie), direction du service national, Compiègne.
Enselmoz, née Bochard (Eliane), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Paris.
Videgrain, née Legendre (Arlette), direction des travaux maritimes, Cherbourg.
Berthaud, née Tourat (Marie-Claude), délégation à l'information et à la communication de la défense, Paris.
Lemonnier (Jacqueline), région terre nord-ouest, direction du commissariat de l'armée de terre, Rennes.
Gasperment (Patrick), région terre nord-est, direction du génie, Metz.
Gordon (Alain), service des rémunérations et pensions du commissariat de l'armée de l'air, Tours.
Desaunais, née Lebougre (Thérèse), cabinet du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, Paris.
L'avis de concours interne sur titres pour le recrutement de 1 infirmier surveillant-chef des services médicaux au centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet paru au Journal officiel du 18 décembre 2001, page 20082, est annulé.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 10 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de La Réole.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de La Réole, 3, place Saint-Michel, BP 111, 33192 La Réole Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bordeaux, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux, option restauration) vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 12, rue Dubernat, 33404 Talence.
Avis de vacance de l'emploi de directeur des études à l'Ecole française d'Extrême-Orient
L'emploi de directeur des études de l'Ecole française d'Extrême-Orient sera à pourvoir au 1er septembre 2002.
Peuvent être candidats à cet emploi les professeurs d'université, les maîtres de conférences, maîtres-assistants et personnels relevant de catégories assimilées dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, ou les professeurs agrégés du second degré, titulaires du doctorat.
Le directeur des études de l'Ecole française d'Extrême-Orient est nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois, et il est placé en position de détachement.
Le dossier de candidature devra être envoyé dans un délai de trente jours à compter de la présente publication de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) et comprendra les pièces suivantes :
- un certificat administratif délivré par l'autorité hiérarchique indiquant la situation administrative actuelle.
Ce dossier devra être envoyé, sous pli recommandé, au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE D 1), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
Une copie du dossier sera envoyée au directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient, 22, avenue du Président-Wilson, 75116 Paris.
Avis de concours sur la fonction de technicien de gestion au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), établissement public national sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère de l'emploi et de la solidarité, organise un concours externe d'accès à la fonction de technicien de gestion pour ses services du siège implantés actuellement à Issy-les-Moulineaux puis à Limoges en juillet 2003.
Dans ce cadre, le CNASEA recherche ses futurs collaborateurs, titulaires d'un diplôme de niveau IV (baccalauréat, baccalauréat professionnel en comptabilité, brevet de technicien, brevet professionnel...) sur la fonction de technicien de gestion.
Missions : au sein d'un service administratif (service du personnel...) ou de l'agence comptable de l'établissement et sous l'autorité directe du responsable de secteur, le gestionnaire aura en charge notamment des fonctions de contrôle des dépenses, de recouvrement des ordres de reversement et de comptabilisation des opérations ou de gestion de dossiers individuels.
Profil : rigueur, ordre et méthode, fiabilité, aptitude à travailler en équipe, capacité à rendre compte, connaissances comptables requises.
Conditions d'accès : impérativement titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin du second cycle de l'enseignement secondaire (baccalauréat ou équivalent) ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau IV, les candidats retenus seront inscrits sur une liste d'aptitude valable deux ans et pourront être recrutés au gré des vacances de postes susceptibles de se déclarer dans ce délai.
Rémunération annuelle brute : 17 000 EUR à 23 000 EUR selon expérience professionnelle.
Adressez votre candidature (lettre et curriculum vitae accompagnés impérativement de la copie du diplôme du niveau requis) au CNASEA (service du personnel), 7, rue Ernest-Renan, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, en précisant la référence : 2002/02ADM.
Date limite de dépôt des candidatures : 22 février 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
L'ensemble des épreuves se déroulera à Limoges selon le calendrier prévisionnel suivant :
Ecrits : mi-mars ;
Oraux : fin mars.
Arrêté du 19 novembre 1999 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (création de communes)
Par arrêté du préfet de l'Aube en date du 19 novembre 1999, prenant effet le 1er janvier 2000, est prononcée la dissolution de la commune de Val-d'Orvin et la création de trois nouvelles communes : Bourdenay, Trancault et Bercenay-Le Hayer.
Bourdenay : 123 habitants ;
Trancault : 144 habitants ;
Bercenay-Le Hayer : 135 habitants.
Le conseil municipal de Val-d'Orvin est dissous à la date du 1er janvier 2000.
En attendant l'élection des nouveaux conseils municipaux, chacune des trois communes de Bourdenay, Trancault et Bercenay-Le Hayer sera administrée par une délégation spéciale.
862-8 ont pour membres les organismes mentionnés au I de l'article L.
862-4, quelle que soit la localisation de leur siège.
- Les crédits ouverts au ministre de la défense et au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses du budget des anciens combattants, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
- Les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'économie, des finances et de l'industrie, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses en capital du budget de l'économie, des finances et de l'industrie, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Décision no 99-531 du 15 décembre 1999 autorisant l'association Radio Val de Reins à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val de Reins
- L'association Radio Val de Reins est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val de Reins.
Décision no 99-536 du 15 décembre 1999 autorisant la SARL Société de publicité audiovisuelle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Scoop
- La SARL Société de publicité audiovisuelle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop.
2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actua-lisée dans un délai d'un mois.
Adresse du site : site SOGETEC, lieudit Saint-Agathe, 42430 Cherier.
Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 080o/100o, 10 W dans le secteur d'azimut 170o/020o, 100 W dans le secteur d'azimut 040o et 140o.
Décision no 99-538 du 15 décembre 1999 autorisant la SARL Lyon Média Plus à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lyon Sport
- La SARL Lyon Média Plus est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lyon Sport.
Adresse du site : site TDF, tour métallique de Fourvière, 69000 Lyon.
Décision no 99-540 du 15 décembre 1999 autorisant la SARL ISA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio ISA
- La SARL ISA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio ISA.
Adresse du site : site TDF, lieudit Saint-Romain, 01470 Montagnieu.
Arrêté du 15 décembre 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Bourgogne, à Nevers (Nièvre)
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement Bourgogne, à Nevers (Nièvre), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
- Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de la Nièvre.
Arrêté du 23 décembre 1999 fixant les modalités de l'examen oral pour l'accès au corps des attachés d'administration de la ville de Paris réservé aux candidats admissibles à l'Ecole nationale d'administration
- Les modalités de l'examen oral prévu au 2o de l'article 4 du décret du 28 mai 1997 susvisé et auquel sont soumis les candidats admissibles à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration qui ne remplissent plus les conditions requises pour se présenter au concours suivant sont fixées selon les dispositions ci-après.
- La nature et le programme des épreuves applicables aux candidats visés à l'article 1er du présent arrêté sont fixés par les arrêtés du 4 août 1977 et du 25 janvier 1988 susvisés.
- Les candidats mentionnés à l'article 1er, selon qu'ils remplissent les conditions pour se présenter au concours externe ou au concours interne, subissent les épreuves d'admission obligatoires et, le cas échéant, les épreuves facultatives prévues par les arrêtés du 4 août 1977 et du 25 janvier 1988 précités.
- L'arrêté autorisant l'ouverture des concours externe et interne pour l'accès au corps des attachés d'administration de la ville de Paris, au titre d'une année donnée, fixe le nombre de postes susceptibles d'être offerts aux candidats visés à l'article 1er du présent arrêté.
- Le nom des candidats visés à l'article 1er est porté en annexe de la liste des candidats admissibles correspondant au concours pour lequel ils ont été autorisés à subir les épreuves d'admission.
- Les conditions d'organisation de l'examen oral et la composition du jury sont fixées par l'arrêté du 23 février 1978 susvisé.
- A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit la liste des candidats déclarés admis.
Le classement étant déterminé par le total des points obtenus par chaque candidat à cet examen.
- Le maire de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 1999, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Le Cam (Michel), sous-préfet, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Centre, à compter du 4 octobre 1999.
Arrêté du 4 janvier 2000 portant reconduction de la préparation à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains lycées, établissements d'enseignement privés et établissements publics d'enseignement supérieur
- La mise en place d'une préparation à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialité est reconduite pour l'année scolaire 1999-2000 pour les spécialités et les lycées et établissements d'enseignement privés listés dans l'annexe de l'arrêté du 30 août 1995 susvisé ainsi que pour les spécialités et établissements d'enseignement supérieur mentionnés à l'arrêté du 4 novembre 1994 modifié.
Ne peuvent être élues dirigeantes d'une association : 1° Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ; 2° Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales.
Les administrateurs des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale ne peuvent être désignés comme dirigeants d'une association.
Arrêté du 8 février 2000 portant agrément de la nomination du président du directoire du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2000, la nomination de M. Courmontagne (Jacques), en qualité de président du directoire du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, est agréée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 février 2000, M. Toutain (Lionel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie, en date du 18 février 2000, M. Schweitzer (Jean-Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 3 décembre 1999, l'autorisation de fonctionnement accordée à la clinique Spontini, 68 bis, rue Spontini, à Paris (16e), est suspendue, avec effet immédiat à compter de la date de notification de la présente décision, en ce qui concerne les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1999, la décision no 99-79 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Ile-de-France du 14 avril 1999 rejetant la demande de création de 10 lits de chirurgie présentée par la société anonyme Centre médico-chirurgical de Parly-II sise 21, rue Moxouris, Le Chesnay (Yvelines), est rapportée.
La demande d'autorisation présentée par ladite société pour la création de 10 lits de chirurgie est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 29 décembre 1999, la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire en date du 22 juin 1999 rejetant la demande de transformation de 20 lits de section de cure médicale en 20 lits de soins de longue durée est confirmée.
Le recours hiérarchique formé par le directeur du centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon (Vendée) contre la décision susmentionnée est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, le recours hiérarchique formé par le centre hospitalier intercommunal de Plémet-Loudéac, rue de la Chesnaye, à Loudéac (Côtes-d'Armor), contre les arrêtés des 25 février et 15 mars 1999 de la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Bretagne révisant le schéma régional d'organisation sanitaire en ce qui concerne l'activité de soins accueil et traitement des urgences et fixant les zones et les modalités d'intervention des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, la demande d'autorisation présentée par le centre René-Huguenin, sis 35, rue Dailly, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), pour l'installation d'une caméra à positons dans ses locaux, est rejetée.
Décret n°99-1139 du 21 décembre 1999 portant classement des investissements civils d'intérêt national exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat
A compter du 1er janvier 2000, pour les opérations nouvelles, sont seuls d'intérêt national au sens des dispositions du décret du 10 mai 1982 susvisé les investissements civils exécutés par l'Etat et les investissements exécutés avec une subvention de l'Etat énumérés au tableau annexé au présent décret.
Le décret n° 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par ou avec une subvention de l'Etat est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU ANNEXE LISTE DES INVESTISSEMENTS CIVILS D'INTÉRÊT NATIONAL EXÉCUTÉS PAR L'ÉTAT OU AVEC UNE SUBVENTION DE L'ÉTAT Investissements civils communs à plusieurs fonctions Equipement des administrations centrales, des services techniques communs et des services à compétence nationale ou à caractère interministériel.
Equipement de défense des administrations civiles.
Equipement des services sociaux des administrations : opérations d'intérêt national.
Contribution de l'Etat au logement des fonctionnaires.
Acquisitions et opérations foncières et immobilières : opérations d'intérêt national.
Recherches, études, innovations et expérimentations : opérations d'intérêt national.
Enseignement et formation du personnel : opérations d'intérêt national.
Dépenses d'investissement pour les établissements publics de l'Etat.
Subventions d'investissement aux fondations, aux associations, aux groupements d'intérêt public et aux organismes sous le contrôle de l'Etat autres que les établissements publics : opérations d'intérêt national.
Subventions d'actions locales d'intérêt national.
Actions internationales.
Classement des investissements civils par fonction Administration générale Equipement de la sécurité civile.
Equipement de la police nationale : opérations d'intérêt national.
Equipement de l'administration préfectorale : opérations d'intérêt national.
Affaires étrangères : équipements administratifs et autres investissements.
Départements et territoires d'outre-mer : Service militaire adapté (commandes centralisées) ; Fonds d'investissement des départements d'outre-mer et pour le développement économique et social : sections générales.
Economie, finances et industrie : Cour des comptes, chambres régionales des comptes, services financiers à l'étranger, services de l'expansion économique à l'étranger.
Anciens combattants : équipement des services.
Equipement des juridictions judiciaires : opérations d'intérêt national et palais de justice de Paris.
Equipement du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs.
Enseignement, formation, recherche Travaux de sécurité dans les écoles.
Dépenses d'investissement pour les établissement d'enseignement supérieur publics et privés.
Financement des travaux dans les établissements d'enseignement, de formation professionnelle, d'entraînement et de perfectionnement : opérations d'intérêt national.
Navires d'entraînement.
Instituts régionaux de formation des travailleurs sociaux.
Subventions aux organismes concourant à la formation professionnelle et à la promotion sociale : opérations d'intérêt national.
Subventions d'investissement accordées par l'Etat aux établissements et organismes publics et privés pour la réalisation de programmes d'intérêt national dans le domaine de la recherche, de l'information et de la culture scientifique et technique.
Education nationale, recherche et technologie : équipement administratif des services déconcentrés.
Culture, vie sociale Lieux de diffusion, de production et de formation d'intérêt national.
Orgues non protégées.
Archéologie : opérations d'intérêt national et centre nationaux.
Monuments historiques : opérations d'intérêt national.
Qualité et innovations architecturales, études, abords, secteurs sauvegardés et espaces protégés : programmes généraux et opérations d'intérêt national.
Grands projets nationaux d'équipement culturel.
Equipements sportifs et socio-éducatifs : opérations d'intérêt national.
Hauts-lieux de mémoire.
Sépultures de guerre.
Santé et interventions sociales Subventions d'équipement sanitaire aux établissements de santé : opérations d'intérêt national.
Subventions d'équipement à la recherche biologique et médicale : opérations d'intérêt national.
Logement et développement urbain Amélioration de la qualité dans le logement social.
Logements locatifs d'insertion.
Construction et amélioration de l'habitat locatif social.
Accession à la propriété : prêts sans intérêts.
Amélioration des logements par les propriétaires occupants.
Aide à la préparation et à la mise en oeuvre des opérations d'amélioration de l'habitat.
Opérations les plus sociales.
Résorption de l'habitat insalubre.
Plan urbanisme, construction et architecture : qualité de l'habitat.
Aide au logement dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Contribution de l'Etat au Fonds de garantie à l'accession sociale.
Investissements sur le réseau national urbain (y compris les études et les centres d'entretien).
Participation à des opérations de voirie des collectivités territoriales intervenant dans la gestion du réseau routier national en milieu urbain.
Etudes et investissements de transports collectifs urbains en Ile-de-France et province.
Etudes concernant la planification territoriale.
Acquisition foncières coordonnées par le groupe interministériel foncier.
Voirie des villes nouvelles.
Aides spécifiques aux collectivités supports des villes nouvelles.
Acquisitions foncières dans les villes nouvelles.
Urbanisme et politique de la ville : études, assistance et productions techniques (opérations non déconcentrées).
Travaux topographiques, restructurations du réseau urbain et travaux liés à la mise en oeuvre des servitudes légales (opérations d'intérêt national).
Dotation globale d'équipement des agglomérations nouvelles.
Travaux dans les grands sites nationaux et opérations exemplaires.
Expérimentations et innovations urbaines et architecturales.
Action foncière et aménagements urbains (opérations d'intérêt national).
Politique de la ville et développement social urbain : études d'assistance technique sur les enjeux nationaux de la politique des villes.
Développement social urbain : fonds social urbain.
Développement rural Aménagement du territoire, environnement Participation aux acquisitions de forêts par les collectivités locales.
Travaux d'hydraulique, d'aménagement et d'entretien des forêts.
Participation au financement des grands barrages et des actions pilotes dans le domaine de l'hydraulique et de protection contre les eaux.
Financement d'actions expérimentales dans le domaine de l'aménagement foncier.
Opérations de protection des forêts de production,.
Actions nationales dans le domaine hippique.
Fonds d'intervention contre les pollutions marines.
Interventions et actions concernant l'environnement : opérations d'intérêt national.
Gestion des eaux, restauration et aménagement des rivières (hors contrats de rivières).
Prévention des risques : opérations d'intérêt national.
Actions concernant l'information, la formation, la qualité de la vie et de l'environnement : opérations d'intérêt national.
Actions communautaires et internationales, bilatérales ou multilatérales, en matière de protection de la nature et de l'environnement.
Lutte contre la pollution accidentelle du littoral et de la mer.
Relèvement, destruction et récupération des épaves et des navires et engins flottants abandonnés.
Fonds national d'aménagement et de développement du territoire : section générale.
Transports et télécommunications Ouvrages d'art du réseau routier national.
Entretien préventif et grosses réparations de chaussées.
Parcs, centres d'entretien et d'exploitation sur réseau routier en service, installations nécessaires à la viabilité hivernale et radiotéléphonie.
Investissements sur le réseau routier national en rase campagne (y compris les études et la réalisation des centres d'entretien liés à ces opérations, la réhabilitation et le renforcement des chaussées).
Participation à des opérations de voirie des collectivités territoriales intervenant dans la gestion du réseau routier national de rase campagne.
Signalisation de direction (étude des schémas directeurs et signalisation du réseau structurant).
Systèmes du Centre national d'information routière et des centres régionaux et mesures d'exploitation liées, pistes du permis de conduire.
Participation aux actions de sécurité et de circulation sur le réseau routier national en agglomération : études et réalisations.
Voies navigables : études et investissements.
Etudes et investissements ferroviaires.
Contrôle du transport routier : équipement des services et aménagements d'aires de contrôle.
Investissements de transports combinés.
Fonds d'aide à la recherche et à l'innovation dans le domaine des transports.
Infrastructures et équipement des aéroports d'intérêt national, général, à statut particulier, utilisés pour la formation aéronautique.
Programmes aéronautiques civils.
Acquisitions des matériels de sûreté de l'aviation civile.
Infrastructures et équipement médicaux liés à l'aviation civile.
Equipements en matière de sécurité-incendie-sauvetage.
Soutiens à l'industrie de la construction aéronautique.
Subventions d'investissement relatives aux infrastructures de l'administration et des organismes internationaux.
Subventions et participations financières pour études, travaux et investissements de l'aviation civile.
Ports maritimes autonomes et principaux ports maritimes non autonomes : infrastructures.
Exercice en mer des responsabilités de l'Etat : moyens polyvalents.
Recherche et sauvetage en mer.
Surveillance et information de la navigation dans les zones à trafic intense.
Flotte de commerce : subventions.
Centres d'administratifs des affaires maritimes.
Action économique Participation de l'Etat au financement des entreprises publiques ou d'économie mixte.
Infrastructure pétrolière : financement des oléoducs.
Actions de conversion : opérations d'intérêt national.
Actions de conversion et fonds de conversion des chantiers navals.
Subventions aux aménagements hydroélectriques.
Promotion et développement des techniques d'utilisation du charbon.
Interventions dans le domaine de l'énergie et des matières premières.
Interventions dans le domaine de l'équipement naval.
Interventions dans le domaine de la normalisation, des essais, de la qualité et de la métrologie.
Actions de restructuration.
Diffusion des techniques.
Aides au commerce et à l'artisanat : opérations d'intérêt national.
Aménagement des marchés d'intérêt national.
Aides aux titulaires de livrets d'épargne manuelle.
Garantie des prêts participatifs et de prêts d'équipement en faveur d'entreprises artisanales.
Aides aux politiques rurales et urbaines en faveur de l'artisanat.
Aides à la localisation d'activités créatrices d'emploi.
Aides aux PME pour le développement d'implantations commerciales et industrielles, et pour l'équipement hôtelier.
Audit d'entreprises en difficulté.
Etudes à l'entreprise : concurrence, consommation et répression des fraudes.
Interventions en faveur de la recherche industrielle et de l'innovation.
Investissements hors de la métropole : aides aux départements et territoires d'outre-mer, aide extérieure, participation de la France au capital d'organismes internationaux et à des fonds internationaux.
Subventions d'équipement aux laboratoires concourant à la répression des fraudes.
Aides aux investissements des entreprises (première transformation du bois, aquaculture continentale, transformation et commercialisation des produits agroalimentaires et de la mer, pêche industrielle) : financements nationaux et cofinancements européens.
Interventions en faveur des entreprises performantes du secteur du bâtiment et des travaux publics : contrats de modernisation.
Subventions d'investissement destinées à la constitution de produits touristiques.
Divers équipements touristiques : opérations d'intérêt national.
Subventions aux hébergements touristiques à caractère associatif ou familial.
Les statuts de l'association doivent obligatoirement préciser : 1° La période minimale d'adhésion à l'association qui ne peut être inférieure à une année civile ; 2° La durée minimale de préavis applicable à tout membre souhaitant quitter l'association et qui ne peut être inférieure à trois mois ; 3° La date à laquelle les membres adressent à l'association les éléments déclaratifs nécessaires à l'établissement de la contribution et effectuent le versement de la contribution due ; 4° Le délai dans lequel l'association verse aux membres les montants recueillis auprès du fonds.
Décret no 99-1139 du 21 décembre 1999 portant classement des investissements civils d'intérêt national exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat
- Le décret no 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par ou avec une subvention de l'Etat est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
LISTE DES INVESTISSEMENTS CIVILS D'INTERET NATIONAL EXECUTES PAR L'ETAT OU AVEC UNE SUBVENTION DE L'ETAT
Investissements civils communs à plusieurs fonctions
Equipement des administrations centrales, des services techniques communs et des services à compétence nationale ou à caractère interministériel.
Classement des investissements civils par fonction
Equipement de la sécurité civile.
Service militaire adapté (commandes centralisées) ;
Fonds d'investissement des départements d'outre-mer et pour le développement économique et social : sections générales.
Enseignement, formation, recherche
Travaux de sécurité dans les écoles.
Culture, vie sociale
Lieux de diffusion, de production et de formation d'intérêt national.
Santé et interventions sociales
Subventions d'équipement sanitaire aux établissements de santé : opérations d'intérêt national.
Logement et développement urbain
Amélioration de la qualité dans le logement social.
Aménagement du territoire, environnement
Participation aux acquisitions de forêts par les collectivités locales.
Ouvrages d'art du réseau routier national.
Participation de l'Etat au financement des entreprises publiques ou d'économie mixte.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 décembre 1999, M. le docteur Gubler (Claude), inspecteur général des affaires sociales, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite et est radié des cadres à compter du 15 mai 2000.
Arrêté du 21 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1998 portant nomination au Conseil supérieur de la pharmacie
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 décembre 1999, sont nommés membres du Conseil supérieur de la pharmacie :
M. Le Metayer (Patrick), représentant la Fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière, en remplacement de M. Devy (Bernard) ;
M. Martin (Patrick), président de la chambre syndicale de la répartition pharmaceutique, en remplacement de M. Didelot (Philippe), en qualité de membre titulaire ;
Mme Bergier (Françoise), représentant le Syndicat national des cadres sanitaires et sociaux publics et privés CFDT, en remplacement de M. Guhur (Christophe), en qualité de membre suppléant ;
M. Parrot (Jean), président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, est nommé en qualité de vice-président du Conseil supérieur de la pharmacie pour une durée d'un an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 1999, M. Defontaine (Stéphane, Jacques, Lionel) est nommé notaire à la résidence du Pradet (Var), office créé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 décembre 2001, M. Yves Saint-Geours, directeur général adjoint de la coopération internationale et du développement, est nommé membre titulaire du conseil scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères pour un mandat d'une durée de quatre ans.
Décision du 16 novembre 2001 portant nomination (élèves ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 16 novembre 2001, sont nommés élèves ingénieurs des travaux de la météorologie à compter du 17 septembre 2001 :
M. Peltier (Alexandre).
M. Brunier (Laurent).
Mlle Gonard (Lucie).
M. Pannekoucke (Olivier).
Mlle Regimbeau (Aurélie).
M. Voitus (Fabrice).
Mlle Faroux (Stéphanie).
M. Laurantin (Olivier).
M. Coharde (Romain).
Mlle Martet (Maud).
M. Kapikian (Etienne).
M. Desplat (Julien).
M. Duplessis-Kergomard (Antoine).
Arrêté du 12 décembre 2001 portant nomination au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 décembre 2001, M. Jean-Pierre Brunel est nommé membre titulaire au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter les sociétés d'aménagement régional, en remplacement de M. Jean-Pierre Nicol.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport
Avenant n° 1 du 5 octobre 2001 à l'accord du 29 mai 1998 portant création de l'Association pour la gestion du CFA voyageurs (AGECFA Voyageurs).
Modification de l'article III-1 de l'accord du 29 mai 1998 relatif à la composition du conseil d'administration.
En 1999, l'accent a été porté sur un certain nombre de services spéciaux ; en 2000 il a notamment intégré la question de l'accès commuté à internet ; en 2001 celle de la facturation pour compte de tiers.
34-8 du code des postes et télécommunications ; un certain nombre de prestations dites « standards » ont donc vocation à s'y retrouver.
De même, le respect du principe de non-discrimination impose que les prestations soient fournies dans les mêmes conditions aux différents opérateurs et trouvent leur place dans le catalogue d'interconnexion.
L'Autorité s'est appuyée sur les réponses reçues et sur les résultats de réunions pour établir ses demandes d'évolution du catalogue, qui ont été communiquées par courrier le 8 juin 2001 à France Télécom.
Un calendrier de travail a été établi conjointement avec France Télécom afin que l'approbation du catalogue puisse intervenir à la fin d'octobre 2001, pour donner aux opérateurs une visibilité suffisante.
France Télécom a transmis une première version du catalogue le 13 juillet 2001 à l'Autorité ; cette première version du catalogue ne comprenait pas de tarifs ; elle a néanmoins été transmise sans délai aux opérateurs, afin de recueillir leurs commentaires.
France Télécom a fait parvenir le 17 août 2001 une nouvelle version précisant les éléments tarifaires ; cette deuxième version a également été transmise dans les mêmes conditions aux opérateurs.
Compte tenu des diverses remarques exprimées, l'Autorité n'a pas jugé satisfaisante l'offre de France Télécom sur différents points, tant sur les services que sur les tarifs et a demandé à France Télécom une nouvelle offre, en lui indiquant les évolutions techniques et tarifaires nécessaires.
France Télécom a, indépendamment des demandes exprimées par l'Autorité, transmis par courrier en date du 12 octobre 2001, des modifications et des compléments à son projet de catalogue, portant sur l'extension de sélection du transporteur aux appels locaux, l'interconnexion forfaitaire internet, la mise en oeuvre du mode quasi-associé, les liaisons d'interconnexion et l'offre d'interconnexion de liaisons louées.
Ces modifications ont été immédiatement communiquées aux opérateurs.
Parallèlement, les discussions entre France Télécom et l'Autorité se sont poursuivies.
France Télécom a finalement fait parvenir pour approbation son catalogue d'interconnexion pour les opérateurs de réseaux ouverts au public le 29 novembre 2001.
- Sur les prestations
- l'inclusion d'une offre d'interconnexion forfaitaire internet ;
- les conditions de la suppression de la zone locale de tri ;
- des modifications de l'offre de facturation pour compte de tiers des services à revenus partagés ;
- l'extension de la facturation pour compte de tiers aux numéros 3BPQ ;
- l'extension du champ de la collecte pour compte de tiers au trafic collecté en sélection du transporteur ;
- l'introduction du mode quasi-associé ;
- des adaptations dans le processus de commande ;
- la réduction des délais d'ouverture des indicatifs et des numéros.
L'offre d'interconnexion forfaitaire internet (IFI)
L'offre d'interconnexion forfaitaire internet, qui permet à l'opérateur de payer son interconnexion en fonction du nombre de BPN utilisés indépendamment du nombre de minutes transportées, a fait l'objet de nombreux travaux en 2001.
Ces travaux ont permis la définition d'une telle offre par France Télécom dès 2001.
Celle-ci a trouvé sa traduction au cours du deuxième semestre dans les conventions d'interconnexion conclues entre France Télécom et certains opérateurs et dans une mise en service à l'automne 2001.
France Télécom a proposé d'inclure son offre d'interconnexion forfaitaire internet dans son catalogue pour l'année 2002.
Les caractéristiques principales de cette nouvelle offre, qui résultent de discussions approfondies entre l'Autorité et France Télécom, sont les suivantes :
- l'offre est disponible pour un ou plusieurs indicatifs 0860 PQ gratuits ou payants pour l'appelant ou 0868 PQ gratuits.
L'opérateur souscrit l'offre d'interconnexion forfaitaire ZT par ZT et dans chaque ZT pour un certain nombre d'indicatifs désignés ;
- l'opérateur peut choisir, CAA par CAA, de ne pas prendre livraison en interconnexion forfaitaire du trafic à destination des indicatifs pour lesquels il a souscrit l'offre d'interconnexion forfaitaire.
Dans ce cas, il peut prendre livraison du trafic au CAA considéré en interconnexion à la durée ;
- les faisceaux d'interconnexion tarifés à la durée ne peuvent pas déborder sur des faisceaux d'interconnexion forfaitaire.
a) Pour l'offre PRIF :
Le débordement vers un faisceau à la minute permis en 2001 est supprimé.
Cette suppression s'accompagne de mesures transitoires afin de permettre aux opérateurs de faire migrer les interconnexions existantes dans des conditions acceptables.
Des modalités de conversion des BPN (transformation d'un BPN durée en BPN IFI et réciproquement) sont introduites afin de permettre aux opérateurs de mieux planifier leurs interconnexions.
Du fait de la suppression du débordement vers les faisceaux tarifés à la durée, il est en effet nécessaire que les opérateurs soient en mesure d'adapter rapidement le dimensionnement de leur faisceau forfaitaire.
Par ailleurs, un tarif de 38 000 EUR par an et par BPN IFI s'applique pour l'ensemble des BPN IFI en service durant la phase de reconfiguration, jusqu'à suppression du débordement.
Sur les commutateurs où il est en interconnexion forfaitaire sans débordement sur un faisceau d'interconnexion à la durée, l'opérateur peut demander la création d'un BPN d'interconnexion forfaitaire de débordement.
L'opérateur peut commander une utilisation de ce BPN pour seulement 10 circuits ou 20 circuits.
i) Mesures transitoires.
Le débordement n'est effectivement supprimé, opérateur par opérateur, qu'une fois achevé le redimensionnement des faisceaux IFI consécutif à cette modification : migration terminée et commandes de BPN supplémentaires livrées.
Ces commandes devront être faites par les opérateurs avant le 1er février 2002.
Cette migration est gratuite.
Les frais que France Télécom avait facturés pour la mise en oeuvre du mécanisme de débordement sur des faisceaux d'interconnexion tarifés à la durée viendront en diminution de la facturation suivante.
ii) Délais de conversion des BPN.
La conversion du mode « à la minute » vers le mode forfaitaire et du mode forfaitaire vers le mode « à la minute » est gratuite et est effectuée dans un délai inférieur à six semaines à compter de la demande de l'opérateur.
Enfin, pour une commande de nouveaux BPN, l'opérateur a la possibilité de préciser l'affectation à un faisceau d'interconnexion forfaitaire ou à un faisceau d'interconnexion tarifé à la durée jusqu'à 8 semaines avant la date de livraison du BPN.
b) Pour l'offre CAA :
Il existe deux modalités d'interconnexion : avec ou sans débordement vers le faisceau à la durée.
L'offre sans débordement, dans la continuité de celle proposée par France Télécom en 2001, est facturée 15 600 EUR par an et par BPN et celle avec débordement 21 000 EUR par an et par BPN.
L'opérateur choisit avant le 1er février 2002.
CAA par CAA, l'offre dont il souhaite bénéficier pour l'année 2002.
Pour une commande de nouveaux BPN à la durée, l'opérateur a la possibilité de préciser l'affectation à un faisceau d'interconnexion forfaitaire ou à un faisceau d'interconnexion tarifé à la durée jusqu'à 8 semaines avant la date de livraison du BPN.
Concernant l'offre « sans débordement » :
L'offre sans débordement vers le faisceau à la minute s'accompagne, tout comme dans le cas du PRIF, de mesures transitoires et d'améliorations des modalités de conversion des BPN.
Le débordement est supprimé dans les mêmes conditions qu'aux PRIF.
(Elle est effectuée opérateur par opérateur, une fois achevé le redimensionnement de l'IFI impliqué par la suppression du débordement : migration terminée et commandes de BPN supplémentaires livrées.
Les commandes devront être faites par les opérateurs avant le 1er février 2002.
La migration est gratuite.
La conversion du mode « à la minute » vers le mode forfaitaire et du mode forfaitaire vers le mode « à la minute » est, comme dans le cas du PRIF, gratuite et effectuée dans un délai inférieur à six semaines à compter de la demande de l'opérateur.
Compte tenu de l'importance pour les opérateurs des conditions de livraison des BPN IFI, l'Autorité a en outre demandé à France Tétécom de réduire significativement les délais de livraison des BPN forfaitaire au CAA et au PRIF.
Consciente de l'enjeu des délais aujourd'hui constatés, elle procédera à un audit du processus de commande et de livraison d'ici au second semestre 2002.
L'Autorité souligne l'importance de cette nouvelle offre au catalogue d'interconnexion de France Télécom.
Avec des tarifs d'interconnexion significativement inférieurs à ceux pratiqués en 2001, cette offre est de nature à favoriser le renforcement de l'attractivité des offres de détail sur le marché d'accès à internet, notamment sous forme de forfait d'accès illimité.
Par ailleurs, l'Autorité évaluera à l'automne 2002 les conditions de mise en oeuvre de l'interconnexion forfaitaire internet (IFI) en vue, notamment, d'établir l'impact d'une suppression totale du débordement à compter de l'année 2003.
Les délais de livraison des BPN sont un point important de l'équilibre du dispositif qui sera examiné avec attention.
Suppression de la zone locale de tri
L'Autorité a, par sa décision n° 2001-691 en date du 18 juillet 2001, défini les modalités dans lesquelles les opérateurs pouvaient demander la suppression des zones locales de tri, au plus tard à partir du 31 décembre 2001.
Le catalogue de France Télécom comprend donc une offre de sélection du transporteur incluant les appels locaux conformément à la décision de l'Autorité.
Par ailleurs, France Télécom a exprimé le souhait de pouvoir faire effectuer par un organisme tiers des sondages visant à vérifier que les titulaires des lignes qui n'ont pas fait l'objet de demandes de suppression de la présélection ont bien la volonté de voir étendre le champ de leur présélection aux appels locaux.
L'annexe 0 au catalogue d'interconnexion rappelle les grandes lignes du processus, en conformité avec la décision du 18 juillet 2001, précise les modalités suivant lesquelles France Télécom pourra effectuer ce sondage et relève que le processus de suppression de la zone locale de tri se poursuit dans la zone de transit concernée en l'absence de réponse de l'opérateur à la communication qui lui est faite par France Télécom des résultats de ce sondage.
L'Autorité rappelle que dans le cas où un abonné, dûment informé à deux reprises de la possibilité d'extension de la présélection qui lui est proposée, ne souhaite pas cette extension, l'opérateur demandera à France Télécom la suppression de la présélection de la (les) ligne(s) téléphonique(s) de l'abonné pour l'ensemble des appels inclus jusque-là dans le champ de la présélection, trois semaines avant la date à laquelle il s'est déclaré prêt à accepter les appels locaux dans la zone de transit considérée.
L'Autorité estime que la portée de cette dernière disposition doit s'entendre sans préjudice des modalités applicables aux clients soumis aux procédures prescrites par le code des marchés publics, pour lesquels elle a indiqué, dans sa décision du 18 juillet 2001, qu'il appartenait aux opérateurs titulaires des lots en cause de leur proposer les solutions techniques ou juridiques qui doivent leur permettre d'honorer les contrats signés sans que l'économie de ces derniers ne soit bouleversée.
Sous réserve de la remarque précédente, l'Autorité approuve l'offre de sélection du transporteur de France Télécom.
Elle suivra avec une particulière attention la mise en oeuvre de ce processus, afin qu'elle puisse se dérouler dans le respect de sa décision du 18 juillet 2001, notamment en garantissant le consentement éclairé du consommateur ainsi que la qualité et la réactivité du service qu'il est en droit d'attendre.
Offre de facturation pour compte de tiers
pour les services à revenus partagés
France télécom a précisé ou complété son offre de facturation pour compte de tiers pour les services à revenus partagés sur plusieurs points :
- l'offre prévoit explicitement que, dès l'adaptation du cadre réglementaire relatif à la déontologie par les pouvoirs publics, c'est-à-dire l'adoption du projet de décret modifiant les dispositions du code des postes et télécommunications relatives au CST et CTA sur lequel l'Autorité a donné son avis le 7 septembre 2001, l'ensemble des paliers tarifaires des services à revenus partagés de France Télécom, y compris ceux supérieurs à 0,337 EUR TTC/min, est ouvert à l'interconnexion pour les services à revenus partagés.
De même, les dispositions prévoyant un contrôle déontologique par France Télécom sont supprimées à cette même date ;
- elle précise que les conditions tarifaires pour la prestation de facturation sont celles retenues par l'Autorité dans sa décision n° 2001-474 du 18 mai 2001 ;
- elle prévoit la possibilité pour les opérateurs de demander l'ouverture de nouveaux paliers tarifaires dans le cadre d'une concertation entre les opérateurs organisée par l'Autorité.
Ces paliers devront respecter des plafonds à définir.
Cette dernière disposition permet d'introduire une relative liberté tarifaire pour les opérateurs tiers.
L'Autorité se félicite de cette évolution et s'attachera à réunir rapidement les opérateurs en vue de définir les modalités d'ouverture de ces nouveaux paliers.
Levée de certaines restrictions : extension de la facturation pour compte de tiers aux numéros 3BPQ et de la collecte pour compte de tiers au trafic récolté en sélection du transporteur
Le catalogue d'interconnexion pour 2002 de France Télécom lève deux restrictions importantes concernant, d'une part, la facturation pour compte de tiers, d'autre part la collecte pour compte de tiers.
Ainsi, l'offre de facturation pour compte tiers, jusqu'à présent réservée aux services accessibles par les séries 08 AB, est étendue dans les mêmes conditions aux numéros courts 3BPQ.
De même, les opérateurs ont maintenant la possibilité de confier à un tiers la collecte de leur trafic issu de la sélection du transporteur, que ce soit par la sélection appel par appel ou par le mécanisme de présélection.
En complément à ces évolutions, il paraît nécessaire à l'Autorité, afin de dynamiser le déploiement d'infrastructures, que France Télécom lève certaines restrictions qu'elle impose en pratique et permette en particulier aux opérateurs :
- de mutualiser les infrastructures permettant la pénétration en chambre 0, y compris en cas d'interconnexion in Span ;
- d'accéder aux locaux de colocalisation de France Télécom via un accès au niveau des toits des bâtiments.
Les adaptations dans le processus de commande
France Télécom a apporté dans le cadre de son catalogue d'interconnexion trois améliorations à son processsus de commandes :
- lors du dépôt par une commande sur un site d'interconnexion, France Télécom informe l'opérateur dans un délai de quinze jours en cas d'existence de difficultés importantes de mise en oeuvre sur ce site ;
- la durée minimale d'un contrat de raccordement de BPN a été ramenée de deux ans à un an.
Cette disposition est applicable à tous les BPN, y compris ceux déjà livrés ou commandés ;
- afin de répondre à des besoins urgents et imprévisibles, France Télécom pourra réaliser de façon accélérée quelques commandes portant sur un volume de BPN limité.
Le bénéfice de cette dernière disposition est toutefois conditionné par la signature d'un avenant.
L'Autorité considère que ces évolutions sont positives.
Elle estime néanmoins que les travaux engagés entre France Télécom et les opérateurs au cours de l'année 2001 sur le processus de commande-livraison ne se sont qu'imparfaitement traduits dans ce catalogue d'interconnexion.
Il reste nécessaire, d'une part, que France Télécom fiabilise ses procédures afin d'être en mesure de s'engager dès la commande sur des dates fermes de livraison, d'autre part qu'elle réduise significativement ses délais de livraison afin de parvenir rapidement à des délais comparables à ceux observés dans les autres pays de l'Union européenne.
Ces points revêtent une importance accrue avec la mise en place de l'offre d'interconnexion forfaitaire internet, et l'Autorité y attachera une attention particulière en 2002, notamment dans le cadre de l'audit annoncé précédemment.
Au cours de l'année 2001, France Télécom a proposé, dans le cadre d'un groupe de travail animé par les services de l'Autorité que les interconnexions avec son réseau basculent du mode associé au mode quasi-associé, fin 2001 en Ile-de-France et courant 2002 dans le reste du territoire.
Elle a repris cette proposition dans son projet de catalogue.
Cette évolution perçue positivement par certains opérateurs était vue comme une contrainte par d'autres.
En tout état de cause, l'ensemble des opérateurs s'inquiétait des coûts de migration d'architecture induits, en soulignant qu'ils étaient de nature à annuler les avantages liés à l'utilisation du quasi-associé.
La décision d'une éventuelle migration vers le quasi-associé devant résulter de l'intérêt commun des deux opérateurs interconnectés, l'Autorité a demandé à France Télécom de rendre l'offre optionnelle.
Ainsi, le catalogue d'interconnexion prévoit que chaque opérateur peut choisir de basculer tout ou partie de ses interconnexions en quasi-associé ou de rester en mode associé.
Ce mode d'interconnexion est disponible dès le début 2002 en Ile-de-France.
Il sera étendu en province si le volume des demandes le justifie.
Le catalogue d'interconnexion réduit de trois à deux mois le délai dans lequel l'ouverture d'indicatifs (08ABPQ) ou de numéros courts est gratuite.
L'Autorité regrette que, malgré ses demandes, France Télécom n'ait souhaité ni s'engager sur un délai maximal pour activer une préselection, ni définir des délais pour porter un numéro ou déprésélectionner un abonné d'autre part.
Elle estime en tout état de cause que ces deux derniers délais devront être respectivement compatibles avec ceux de livraison d'une ligne dégroupée existante et ceux de l'activation de la présélection.
En particulier, France Télécom devra veiller à ce que le dégroupage d'une ligne et le portage du numéro correspondant puissent être concomitants, notamment dans le cadre des nouvelles procédures centralisées de portage des numéros géographiques qu'elle a annoncées.
Liaisons louées : offre d'aboutement de liaisons
louées et de liaisons louées partielles
Par son courrier en date du 14 octobre 2000, France Télécom a transmis pour la première fois à l'Autorité son offre de liaisons louées partielles venant compléter l'offre d'aboutement de liaisons louées figurant déjà dans les versions précédentes de son catalogue d'interconnexion.
En raison du caractère tardif de cet envoi, l'Autorité a estimé de ne pas être en mesure d'apprécier de façon suffisamment approfondie, dans les délais impartis, le nouveau service proposé combinant les liaisons louées partielles et les liaisons d'aboutement, notamment dans ses composantes tarifaires.
Elle a accepté la proposition de France Télécom de séparer l'approbation de cette partie, relative aux liaisons louées partielles, de celle du reste du catalogue.
Elle relève que l'examen des dispositions relatives aux liaisons d'aboutement est indissociable de celui des dispositions relatives aux liaisons louées partielles.
En conséquence, l'Autorité ne peut approuver le chapitre VIII du catalogue portant sur le service d'interconnexion de liaisons louées.
Elle examinera l'offre d'aboutement de liaisons louées et l'offre de liaisons louées partielles de France Télécom au cours des semaines à venir en vue d'une éventuelle approbation d'ici à fin janvier 2002, et poursuivra notamment son évaluation des coûts avant de se prononcer.
Elle invite les opérateurs à lui faire part de leurs commentaires supplémentaires sur cette offre.
Concernant les tarifs de l'offre aux exploitants de réseaux ouverts au public L.
33-1, le catalogue 2002 présente plusieurs évolutions par rapport à 2001 :
- l'intégration de l'offre forfaitaire dans le catalogue ;
- l'évolution des tarifs de la présélection suite à l'ouverture de la zone locale de tri ;
- la prise en compte des travaux menés sur les CMILT ;
- la prise en compte des résultats de l'audit mené en 2001 sur les prestations à l'acte ;
- la prise en compte de la décision n° 2001-650 du 4 juillet 2001 relative aux coûts pertinents pour la portabilité des numéros géographiques.
La présente partie traite des tarifs du catalogue d'interconnexion correspondant à l'offre de France Télécom aux exploitants de réseaux ouverts au public L.
Tarifs de base à la minute et forfaitaires internet
Les tarifs de base pour 2002 concernent à la fois les services d'interconnexion à la durée (intra-CAA simple transit et double transit) et les tarifs forfaitaires internet introduits en 2002 au catalogue (interconnexion au CAA ou au PRIF).
99-18 définissent les coûts pertinents à prendre en compte dans la détermination des tarifs d'interconnexion.
- des coûts communs pertinents.
Les coûts de réseau général et les CMILT
Les coûts de référence de l'interconnexion sont aujourd'hui les coûts moyens comptables prévisionnels pertinents tels que définis dans l'article D.
99-19 du code des postes et télécommunications, lequel précise que ce sont des coûts « établis à partir des informations issues de la comptabilité prévisionnelle, des derniers comptes audités de l'opérateur et des gains de productivité constatés ».
Conformément à la décision n° 2001-1005 du 17 octobre 2001, les coûts de réseau général ont été évalués sur la base d'un taux de rémunération du capital de 12 %.
L'Autorité a engagé en 2001 les travaux nécessaires à la mise en oeuvre de CMILT (Coûts moyens incrémentaux de long terme).
Cette méthode est prévue à l'article D.
99-20 du code qui prévoit la mise en place par l'Autorité d'une « méthode tendant vers une meilleure efficacité à long terme des coûts pris en compte que celle résultant de la méthode initiale [...]
» et qui précise que l'Autorité pourra s'appuyer à cette fin « sur la comparaison des résultats de modèles technico-économiques et de modèles fondés sur la comptabilité de l'opérateur en maintenant la référence aux comparaisons internationales disponibles ».
Conformément aux dispositions de cet article, l'Autorité a procédé :
- à une concertation au sein du comité de l'interconnexion : celle-ci a débuté le 17 mai 2001 et s'est achevée le 12 juin 2001.
Le secteur s'est montré favorable au passage aux CMILT en insistant sur la nécessité de mener le processus dans des conditions transparentes ;
- à une consultation publique organisée du 31 juillet au 15 septembre 2001.
Les CMILT font référence aux coûts de réseau d'un opérateur efficient et leur estimation se base sur deux approches différentes et complémentaires :
- top-down, c'est-à-dire fondée sur des coûts de remplacement établis à partir de la comptabilité analytique et de prévisions d'évolutions de réseau de France Télécom ainsi que sur un réseau correctement dimensionné au regard du trafic transitant sur ce réseau ;
- bottom-up, c'est-à-dire fondée sur un réseau optimisé sous certaines contraintes intégrant les meilleures pratiques du marché et indépendant du réseau de l'opérateur historique.
Ce modèle est construit en concertation avec le secteur.
La mise en place des CMILT aboutit à une conciliation des deux modèles dont le but n'est pas tant d'en rapprocher les résultats que d'identifier et d'expliquer les différences afin d'évaluer le niveau équitable des tarifs.
Concernant l'approche bottom-up, l'Autorité a chargé un cabinet extérieur de réaliser un modèle en concertation avec le secteur en s'appuyant sur des modèles dont elle disposait déjà.
Les étapes de la mise en place du modèle ont été les suivantes :
- le cabinet retenu début juin a exposé sa démarche lors du comité de l'interconnexion du 29 juin 2001 ;
- le modèle a été présenté dans sa première version lors du sous-comité économique du 10 juillet 2001 : les opérateurs ont été invités à commenter à la fois l'architecture et les paramètres retenus, notamment ceux concernant le trafic et les coûts de matériel ;
- des modifications ont alors été apportées au cours du mois d'août et le modèle a été présenté avec ses résultats lors du sous-comité économique du 11 septembre et transmis aux opérateurs le 14 septembre.
Concernant l'approche top-down :
- France Télécom a exposé au cours du mois de juin les principes de son modèle lors de réunions avec les services de l'Autorité ;
- suite à ces réunions, l'Autorité a repris dans un questionnaire les compléments d'informations qu'elle souhaitait afin de préparer la phase de conciliation ;
- France Télécom a transmis fin septembre l'état synthétique des coûts tel qu'il ressortait de son modèle top-down.
Des discussions avec France Télécom ont ainsi pu être engagées dès fin septembre afin d'analyser les différences de résultats.
La conciliation n'a pu être achevée complètement à ce jour et des travaux complémentaires seront nécessaires notamment pour décrire les fonctions de coûts dans le modèle top-down de France Télécom.
Dans ce contexte, l'analyse des tarifs 2002 proposés par France Télécom s'est appuyée sur plusieurs éléments :
- le modèle bottom-up.
Celui-ci explicite clairement les fonctions de coûts sur lequel il est construit.
Il permet donc de comprendre, au regard des hypothèses retenues quant aux prévisions de trafic pour 2002 et aux différents paramètres d'alimentation, le niveau des coûts à affecter aux différents services d'interconnexion.
Il a permis à l'Autorité de mieux analyser les propositions tarifaires de France Télécom ;
- les évolutions passées des tarifs d'interconnexion ;
- les références internationales, et notamment les tarifs des prestations de base dans les différents pays européens ;
- les états de coûts de remplacement transmis par France Télécom sur la base de son modèle top-down.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'Autorité a considéré que les tarifs 2002 établis par France Télécom étaient cohérents avec une valorisation de coûts en CMILT.
Elle poursuit des travaux de réconciliation des modèles en vue de disposer d'une référence stabilisée et pérenne.
Pour 2002, l'Autorité a retenu une évolution des règles d'affectation des coûts spécifiques.
En 2001, ces coûts étaient affectés selon la règle d'affectation, décrite dans la décision n° 2000-1109 d'approbation du catalogue 2001 :
« 45 % des coûts spécifiques donnent lieu à un mark-up appliqué aux catégories des coûts de réseau général intégrés dans les charges à la minute ou à l'appel ;
55 % des coûts spécifiques sont intégrés dans les tarifs à la minute de façon additive.
L'intégration dans le catalogue 2002 de l'interconnexion facturée à la capacité rend inadapté le recours à un mode de recouvrement sous forme d'un coût à la minute.
L'Autorité a donc retenu un recouvrement de l'intégralité des coûts spécifiques d'interconnexion sous forme d'un pourcentage uniforme applicable aux coûts de réseau général.
Le taux utilisé pour 2002 est de l'ordre de 12 %, appliqué aux coûts de réseau général.
La prise en compte des coûts communs pertinents pour l'interconnexion se fait par l'utilisation en 2002 d'une majoration de l'ordre de 6,8 % appliquée à la fois aux coûts de réseau général et aux coûts spécifiques.
S'agissant de l'interconnexionn à la durée, l'Autorité s'est basée sur les coûts de réseau général alloués au BPN, à la charge d'établissement d'appel et à la minute, affectés selon les clés d'allocation déjà utilisées les années antérieures.
S'agissant des tarifs de l'interconnexion forfaitaire sans débordement, l'Autorité s'est fondée pour leur analyse sur les coûts de réseau général allouées au BPN.
Concernant l'offre avec débordement, l'Autorité a pris en compte le fait que le dispositif de débordement sur un faisceau facturé à la durée peut induire une utilisation plus intensive des circuits forfaitaires et qu'un tarif plus élevé que pour l'offre sans débordement peut donc se justifier au regard d'un remplissage supérieur.
L'Autorité s'est assurée que les tarifs dans leur ensemble permettent à France Télécom de recouvrer les coûts des différents éléments de réseau, à un niveau compatible avec les coûts issus des approches CMILT.
L'Autorité s'est également appuyée sur des comparaisons avec les tarifs de base équivalents dans d'autres pays européens.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'Autorité approuve les tarifs proposés par France Télécom pour les prestations d'interconnexion à la durée, à savoir l'intra-CA, le simple et le double transit ainsi que les tarifs des prestations d'interconnexion forfaitaire pour internet au CA et au PRIF, avec ou sans débordement.
Pour rendre l'évolution des tarifs des services d'interconnexion à la durée plus lisible, le prix moyen à la minute correspondant à ces services est estimé sur la base du même panier que celui utilisé pour le catalogue 2001.
Tarifs des services d'interconnexion forfaitaires
pour internet
Les tarifs 2001 avec débordement étaient, hors catalogue, de 145 000 F, soit 22 105 EUR par an et par BPN au CA et de 280 000 F, soit 42 685,7 EUR par an et par BPN au PRIF.
Les tarifs pour 2002 sont les suivants :
Par rapport aux tarifs du catalogue 2001 établis sur une base à la minute, avant l'introduction de l'interconnexion forfaitaire, on peut considérer que ces tarifs représentent une baisse de 30 % pouvant aller jusqu'à 40 % selon la situation des opérateurs.
Il existe trois tarifs distincts : métropole-DOM, DOM : intra-Antilles, et DOM-DOM.
Pour l'ensemble de ces tarifs, la charge d'établissement d'appel baisse en moyenne de 32 % par rapport à 2001 et la partie à la minute baisse de 4 à 13 % en tarif normal et de 3 à 16 % en tarif réduit.
Un audit a été réalisé sur ces prestations au premier semestre 2001 conformément à la décision n° 2000-1109 d'approbation du catalogue 2001.
L'Autorité estime que la baisse uniforme de 50 % de l'ensemble des tarifs des prestations à l'acte proposé par France Télécom dans son catalogue 2002 donne une suite aux résultats de cet audit.
L'Autorité note l'engagement de France Télécom dans sa lettre de transmission du catalogue de baisser dans les mêmes proportions les tarifs des prestations de mise en oeuvre ou modification de l'interconnexion, non inscrites au catalogue.
En conséquence, l'Autorité approuve les tarifs des prestations à l'acte inscrites au catalogue 2002.
et services internet à la durée
a) Majoration publiphonie
Cet opérateur cherche à concurrencer France Télécom sur les appels longue distance et internationaux au départ des publiphones (il propose aussi les communications locales mais ne cherche pas à être compétitif vis-à-vis de France Télécom sur ce segment).
Le test d'effet ciseau n'est plus réalisé par rapport au seul produit Télécarte de France Télécom mais également par rapport au produit Ticket de téléphone.
Le développement du produit Ticket de téléphone, fonctionnellement identique aux cartes à code des opérateurs tiers, a rendu nécessaire la réalisation de ce second test.
Le test d'effet ciseau effectué par rapport au Ticket de Télécarte montre que la majoration publiphonie ne saurait être supérieure à 3,25 centimes d'euro par minute.
Les autres conditions (test d'effet ciseau par rapport à la Télécarte et orientation vers les coûts) étant moins restrictives, l'Autorité approuve le tarif de 3,25 centimes d'euro par minute proposé par France Télécom, ce qui représente une baisse de 30 % par rapport à 2001.
b) Majoration sur les tarifs d'accès aux services spéciaux
Dans son catalogue d'interconnexion 2002, France Télécom réduit les majorations « services spéciaux » et 3BPQ ainsi que la majoration « services internet » par rapport au catalogue 2000 et les fixe à un niveau moyen de 0,144 centime d'euro par minute pour les services spéciaux hors 3BPQ et à 0,0144 centime d'euro par minute pour les services internet et 3BPQ.
Sur la base de l'analyse déjà menée dans le cadre de l'approbation du catalogue 2001, l'Autorité approuve la majoration «services spéciaux » accessibles par des numéros portables ou non portables, la majoration pour les services accessibles par 3BPQ ainsi que la majoration « services internet », telles que proposées par France Télécom dans son catalogue 2002.
La « majoration portabilité » sur les appels portés dans les tranches attribuées à France Télécom se monte en 2002 à 0,993 centime d'euro par appel en moyenne.
Elle ne se compare pas avec celle du catalogue d'interconnexion 2001 dans la mesure où le schéma de portabilité utilisant une base centralisée (qui est celui qui avait cours pour le catalogue 2001) a été abandonné.
En particulier, France Télécom n'a plus à assurer la traduction dans le cas d'un numéro libre appel d'un opérateur tiers porté.
L'Autorité approuve les tarifs proposés par France Télécom pour 2002.
Concernant la présélection du transporteur, France Télécom propose :
- un tarif de mise en oeuvre de la présélection par ligne de 6 EUR dans le cas d'une nouvelle demande contre 8,54 EUR en 2001, soit une baisse de 30 % ;
- un tarif de mise en oeuvre de la présélection par ligne de 0,2 EUR dans le cas d'une extension aux appels locaux ;
- et un tarif de mise en oeuvre de la présélection par opérateur de 546,3 EUR contre 525,9 EUR en 2001.
Les tarifs de pénétration dans une alvéole baissent de 8 à 10 % au PRO et au CA entre 2002 et 2001, selon le service utilisé (colocalisation ou offre d'interconnexion en ligne).
Les tarifs de génie civil, entre la chambre 0 et l'infra-répartiteur pour la colocalisation et entre le POC et l'infra-répartiteur pour l'interconnexion en ligne, demeurent inchangés.
Les autres tarifs augmentent de 3 à 6 % en moyenne, ce que l'Autorité estime acceptable.
Concernant les liaisons de raccordement au CAA et en amortissant les frais d'accès au service sur trois ans, l'Autorité constate une baisse des prix, variable suivant la longueur, pour les liaisons de longueur supérieure à 1 kilomètre.
Ainsi par exemple, la baisse est de 6 % jusqu'à 12 liens pour une liaison de 5 kilomètres pour un faisceau au CAA et de 10 % pour tout lien supplémentaire au-delà du seuil des 12 liens.
En utilisant la même règle d'amortissement des frais d'accès au service, l'Autorité constate une baisse du prix moyen des liaisons de raccordement au PRO, variable selon la distance.
Pour une liaison de 3 km, la baisse est par exemple de 12 % par lien jusqu'au 12e lien.
L'Autorité constate que les frais d'accès au service diminuent au moins de 30 % et que la hausse de la partie fixe du tarif annuel s'accompagne d'une réduction significative de la partie variable au kilomètre.
En conséquence, l'Autorité approuve les tarifs des prestations de liaisons de raccordement.
France Télécom introduit en 2002 deux tarifs spécifiques pour le raccordement en mode quasi-associé :
- un tarif de 3 970 EUR payé en une fois lors du raccordement d'un PS ou PTS de l'opérateur aux PTSIx de France Télécom pour une zone donnée ;
- un tarif annuel de 1 495 EUR par canal de signalisation de l'opérateur.
Tenant compte du caractère optionnel de ce service, l'Autorité approuve ces tarifs.
Jusqu'en 2001, l'ensemble des coûts liés à la portabilité des numéros géographiques était à la charge de l'opérateur de boucle locale arrivée (l'opérateur preneur).
La décision n° 2001-650 de l'Autorité, applicable à partir du 1er janvier 2002, a modifié la nomenclature des coûts liés à la portabilité.
En particulier, elle prévoit que « les surcoûts de tromboning pour l'acheminement des appels à destination des numéros géographiques portés f(asse)nt partie des coûts de réseau général » et que « les surcoûts liés à l'identification du caractère porté des numéros f(asse)nt partie des coûts spécifiques à l'interconnexion.
Dans ces conditions, l'item « coût de transfert des communications faisant appel à la portabilité des numéros » a été remplacé par un item de traduction du numéro porté, tarifé à l'appel.
Celui-ci correspond aux seuls coûts liés à l'identification du caractère porté des numéros, dont le périmètre est identique à celui de l'item « transfert des communications » au niveau du commutateur d'abonnés de France Télécom du catalogue 2001.
Par ailleurs, un item de transfert des communications faisant appel à la portabilité des numéros, facturé à l'opérateur donnant l'appel à France Télécom, est introduit.
Ce tarif correspond aux coûts de transfert de l'appel jusqu'à l'opérateur de boucle locale arrivée.
L'acheminement est supposé « direct ».
C'est-à-dire que, conformément à la décision n° 2001-650, les surcoûts de tromboning ne sont pas spécifiquement pris en compte (ils le sont au titre des coûts de réseau général).
Enfin, le tarif des demandes de transfert des numéros a été maintenu à 15,2 EUR.
L'Autorité souhaite que la facturation de ces items tarifaires aux opérateurs soit pleinement justifiée et détaillée, eu égard notamment à l'inexistence d'une base de données des numéros géographiques portés accessibles pour l'ensemble des opérateurs,
33-1 du code des postes et télécommunications est approuvé dans les conditions prévues par la présente décision, à l'exception du chapitre VIII relatif au service d'interconnexion de liaisons louées.
La décision de remise ou de réduction de dette éteint la créance ou fraction de créance correspondante de l'organisme qui a émis l'avis des sommes à payer à l'encontre du débiteur.
Si cette créance est consécutive au retrait ou à l'annulation contentieuse de la décision d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, les versements effectués au titre du a de l'article L.
862-2, ainsi que les déductions antérieurement déclarées par l'organisme en application du 2° du I de l'article R.
862-11, se rapportant à la personne et aux périodes concernées, restent acquis à l'organisme concerné.
Arrêté du 2 décembre 1999 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 2 décembre 1999, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs au titre de l'année 1999 :
M. Bordes-Pages (Didier), inspecteur hors classe de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
M. Bruggeman (Patrick), inspecteur hors classe de la jeunesse, des sports et des loisirs.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par accords des 4 mars 1993 et 9 septembre 1993 et par l'accord du 12 décembre 1996, mais à l'exclusion du secteur de la reliure-brochure-dorure, les dispositions de l'accord du 19 mai 1999 (Contribution des entreprises de moins de 10 salariés au titre du plan de formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 18 juin 1975 précitée.
Décision no 99-467 du 8 juin 1999 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Compagnie financière des autoroutes (Cofiroute) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM
- L'autorisation accordée par décision no 94-605 du 6 décembre 1994 à la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 14 décembre 1999 au 13 décembre 2004 à 24 heures.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant du 29 octobre 1999 (Formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994, tel que modifié par l'avenant no 8 du 5 novembre 1996, les dispositions de l'avenant no 14 du 26 octobre 1999 (Formation, prime de la formation-qualification) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 23 février 2000 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 février 2000, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire prévu à l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2000 est fixé à 60 selon la répartition suivante :
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels) :
ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
5211-58 du code général des collectivités territoriales, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.
- Le 7o du premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7o Des pourvois dirigés contre les décisions prises par les tribunaux administratifs en application des articles L.
- Le 10o du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10o Les pourvois dirigés contre les décisions prises par les tribunaux administratifs en application des articles L.
Dans la rubrique Allemagne, supprimer « Centre franco-allemand d'échanges culturels d'Essen ».
- L'ensemble des bien matériels, des avoirs et des liquidités de cet établissement supprimé est transféré à l'association Deutsch-Französisches Kulturzentrum Essen (EV).
La dette restant à la charge du débiteur mentionné à l'article R.
861-22 peut être remboursée selon un échéancier établi par l'organisme qui a émis l'avis des sommes à payer.
Arrêtés du 18 février 2000 modifiant l'arrêté du 30 avril 1999 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
- A compter du 1er janvier 2000, l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1999 est modifié comme suit :
Dans la rubrique II « Etablissements à vocation pluridisciplinaire », Norvège, supprimer : « Centre culturel franco-norvégien de Stavanger ».
- L'ensemble du mobilier et équipement divers, collections et ouvrages de la bibliothèque de cet établissement supprimé est transféré au centre culturel et de coopération linguistique d'Oslo.
Arrêté du 20 décembre 1999 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces commémoratives de 500 F, 50 F, 10 F et 5 F
- La composition et les caractéristiques des pièces de 500 F en or, de 50 F en or, de 10 F en argent et de 5 F en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
- Les pièces sont émises à l'occasion du passage à l'an 2000.
L'avers et le revers sont conformes aux modèles dessinés par Yves Saint-Laurent.
Avers : la composition met en scène la silhouette du grand couturier et celle d'un élégant mannequin.
Entre les deux personnages, la signature d'Yves Saint-Laurent.
Face à eux, un décor composé de lys, où est inscrit le millésime 2000.
Revers : symbole originel de deux serpents formant un coeur d'où rayonnent la lumière et la vie.
Sur le pourtour : le millésime 2000, la valeur faciale « 500 FRANCS », « 50 FRANCS », « 10 FRANCS » ou « 5 FRANCS » et la devise républicaine « LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE ».
Entre les trois termes de la devise figurent une colombe de la paix et un chien, symbole de fidélité.
Arrêté du 23 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées.
La répartition des postes par branches d'activités professionnelles est la suivante ;
- manipulateurs en électroradiologie médicale : 19 ;
Arrêté du 23 février 2000 fixant les conditions d'organisation des épreuves du concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 février 2000, la phase d'admissibilité du concours sur titres pour le recrutement des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 23 février 2000, se déroulera à partir du 11 mai 2000.
L'épreuve d'admission se déroulera à Paris à une date ultérieure qui sera fixée par le jury des concours.
Les dossiers de candidature seront adressés au ministère de la défense, direction centrale du service de santé des armées, sous-direction des ressources humaines, bureau MINOC, BP 125, 00459 Armées.
- Pour tous renseignements et obtenir un dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser :
ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, Paris (15e) (métro Balard) ;
Au ministère de la défense, direction centrale du service de santé des armées, sous-direction des ressources humaines, bureau MINOC :
- par courrier : BP 125, 00459 Armées ;
- par internet : http://www.defense.gouv.fr/sirpa.sante,
ou se présenter : DCSSA, Fort neuf de Vincennes, cours des Maréchaux, pièce 2018, 2e étage, Paris (12e) (métro Château-de-Vincennes).
Arrêté du 25 février 2000 fixant la date des épreuves écrites pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime (section navigation, section génie mécanique et section génie électrique) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 février 2000, la date des épreuves écrites est fixée au 11 mai 2000 pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime (section navigation, section génie mécanique et section génie électrique) (femmes et hommes).
Arrêté du 18 février 2000 portant renouvellement d'un agrément visé au premier alinéa de l'article L.
612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 18 novembre 1986 modifié le 9 décembre 1997 à la Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle de Haute-Savoie (CEIA Haute-Savoie), 2, rue Marius-Ferrero, 74000 Annecy (anciennement : maison de l'agriculture, 52, avenue des Iles, 75994 Annecy), sous le numéro PH 86 421, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la maîtrise de l'oestrus dans sa production bovine.
Arrêté du 28 février 2000 portant application du décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 janvier 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux annexés au présent arrêté.
Ses dispositions entrent en vigueur au 1er août 1996, à l'exception de celles relatives aux directeurs départementaux et aux directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs, qui entrent en vigueur au 1er janvier 1997, et de celles relatives aux personnels techniques et pédagogiques chargés des fonctions de chefs de département, qui entrent en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
- L'arrêté du 15 décembre 1997, modifié par les arrêtés du 2 avril et du 15 juillet 1998, portant application du décret no 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Arrêté du 28 février 2000 portant cessation de fonctions (personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 février 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef du service de psychiatrie de l'hôpital général du centre hospitalier universitaire de Dijon de M. Trapet (Pierre).
Arrêté du 4 janvier 2000 fixant la date des élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 janvier 2000, les élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires auront lieu entre le 27 et le 31 mars 2000.
La décision du préfet mentionné à l'article R.
861-23 est notifiée au débiteur et à l'organisme qui a émis l'avis des sommes à payer en application de l'article R.
La décision mentionne le montant de la somme due et, le cas échéant, le montant de la remise ou réduction accordée.
Décret n°2000-22 du 10 janvier 2000 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention afférente.
Est approuvé l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement tel qu'il résulte de la délibération susvisée annexée (annexe 1) au présent décret (1).
Arrêté du 4 janvier 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement est fixé comme suit :
- L'arrêté du 7 mars 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement est abrogé.
Arrêté du 28 décembre 1999 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
- La partie B de l'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé est complétée par l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 janvier 2000, M. Signoles (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 11 octobre 1999, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 1999, Mme Ollier (Régine), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 2000, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Beaune.
Mme Casteran (Josette), épouse Sastre, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, en remplacement de Mme Parant ;
M. Perisse (Didier), agent administratif de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenu dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre.
Décision no 99-425 du 28 septembre 1999 modifiant la décision no 95-564 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Sun'Lazes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hetzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sun'Lazes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public Les Haras nationaux au titre du b de l'article 5 du décret no 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'Etablissement public Les Haras nationaux :
M. Le Gentil (Bernard), au titre des personnalités qualifiées intervenant dans le domaine des courses ;
Mme Dutoit (Marianne), CNJA, Mme Reverdy (Jacqueline), présidente de la Fédération française équestre, M. Bernachot (Jean-Marie), président de l'Association nationale anglo-arabe, et M. Richard (Gérard), président de la Fédération nationale du cheval, au titre des personnalités qualifiées intervenant dans le domaine de l'élevage et de l'utilisation des équidés de sports et de loisirs ;
M. Cannelle (Jean-Louis), éleveur, et M. Julienne (Pierre), président de la Fédération interprofessionnelle de la valorisation du cheval, au titre des personnalités exerçant leur activité notamment dans le domaine de l'élevage des chevaux de trait et des races asines ;
M. Bastin-Lavauzelle (Jacques), président de la Société hippique française, comme personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences.
La demande de remise ou de réduction de dette est transmise par l'organisme mentionné à l'article R.
861-22 au préfet territorialement compétent en application de la première phrase du II de l'article R.
861-16, accompagnée du second exemplaire de l'avis des sommes à payer, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande à peine de nullité de sa créance.
Arrêté du 15 octobre 1999 prolongeant la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 octobre 1999, la convention de prolongation du groupement d'intérêt public pour la prévention des violences à enfants, dont le siège est situé dans l'agglomération angevine, est approuvée.
Arrêté du 24 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 17 mars 1998 fixant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles
- La liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles est complétée ainsi qu'il suit pour une période de trois ans :
« Centre national de référence des pneumocoques, Assistance publique - hôpitaux de Paris, laboratoire de microbiologie de l'hôpital Broussais, Laurent Gutmann ;
« Centre national de référence des infections à Chlamydiae, université Victor-Segalen de Bordeaux-II, laboratoire de bactériologie, Bertille de Barbeyrac.
- La liste des centres nationaux de référence de l'Institut Pasteur de Paris est modifiée ainsi qu'il suit :
« Centre national de référence des arbovirus et des fièvres hémorragiques virales, unité des arbovirus et virus des fièvres hémorragiques, Hervé Zeller, Vincent Deubel ;
« Centre national de référence des méningocoques, unité des Neisseria, Jean-Michel Alonso, Muhamed-Kheir Taha ;
« Centre national de référence des mycoses humaines et antifongiques, unité de mycologie, Bertrand Dupont, François Dromer.
« Centre national de référence des mycobactéries, laboratoire de référence des mycobactéries, Véronique Vincent.
- Les centres nationaux de référence dont les noms suivent ont cessé leurs activités :
« Centre national de référence pour la surveillance épidémiologique du sida ;
« Centre national de référence des vaccinations.
Arrêté du 11 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon.
- La liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon, annexée à l'arrêté du 26 novembre 1987 susvisé, est modifiée ainsi qu'il suit :
Bassin de la Garonne et de la Dordogne
Bassin Adour-Nive-Nivelle
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 février 2000, Mme Clemente-Mandopoulos (Martine), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er septembre 1999, date à laquelle l'intéressée est titularisée en qualité de directrice d'hôpital.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 11 février 2000, M. Setbon (Jean-Philippe), administrateur civil de 1re classe, est détaché dans le corps judiciaire pour exercer des fonctions de magistrat du second grade à compter du 10 janvier 2000.
Loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives
Les articles 11-1, 11-2 et 12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée sont abrogés.
Rapport de M. Jean-Claude Beauchaud, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1670 ;
Rapport de M. James Bordas, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 24 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Claude Beauchaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1972 ;
Rapport de M. James Bordas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 108 (1999-2000) ;
LOI no 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives (1)
L'article 11 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi modifié :
1o Le premier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Toute association sportive affiliée à une fédération sportive régie par le chapitre III du titre Ier de la présente loi qui participe habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes procurant des recettes d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ou qui emploie des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé par décret en Conseil d'Etat constitue pour la gestion de ces activités une société commerciale régie par la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et par les dispositions de la présente loi.
« Cette société prend la forme :
« Les sociétés d'économie mixte sportives locales constituées avant la date de publication de la loi no 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives peuvent conserver leur régime juridique antérieur.
« Les statuts des sociétés constituées par les associations sportives sont conformes à des statuts types définis par décret en Conseil d'Etat.
2o Dans le deuxième alinéa, les mots : « et qui poursuit l'objet visé à l'article 12 » sont supprimés ;
« L'association sportive et la société qu'elle a constituée définissent leurs relations par une convention approuvée par leurs instances statutaires respectives.
Un décret en Conseil d'Etat précise les stipulations que doit comporter cette convention, et notamment les conditions d'utilisation par la société de la dénomination, marque ou autres signes distinctifs appartenant à l'association.
Cette convention entre en vigueur après son approbation par l'autorité administrative.
La participation de la société à des compétitions ou des manifestations inscrites au calendrier d'une fédération sportive agréée relève de la compétence de l'association.
« L'association sportive qui constitue la société anonyme sportive professionnelle est destinataire des délibérations des organes dirigeants de la société.
Elle peut exercer les actions prévues aux articles 225 à 226-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.
1o Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Le capital de la société d'économie mixte sportive locale et de la société anonyme à objet sportif est composé d'actions nominatives.
« Les membres élus des organes de direction de ces sociétés ne peuvent recevoir, au titre de leurs fonctions, que le remboursement des frais justifiés.
« Le bénéfice, au sens de l'article 346 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, de la société d'économie mixte sportive locale, de l'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée et de la société anonyme à objet sportif est affecté à la constitution de réserves qui ne peuvent donner lieu à aucune distribution.
« Les sociétés anonymes mentionnées à l'article 11 ne peuvent faire appel publiquement à l'épargne.
- Toute association sportive qui répond à l'un au moins des critères définis au premier alinéa de l'article 11 à la date de publication de la loi no 99-1124 du 28 décembre 1999 précitée constitue, dans un délai d'un an à compter de cette date, une société commerciale dans les conditions fixées audit article.
« Toute association sportive qui répond à l'un au moins des critères posés au premier alinéa de l'article 11 postérieurement à la date visée à l'alinéa précédent constitue une société commerciale dans les conditions fixées audit article dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle satisfait à cette condition.
« Toute association sportive qui ne se conforme pas aux prescriptions des alinéas précédents est exclue, dès l'expiration des délais visés auxdits alinéas, des compétitions organisées par les fédérations mentionnées à l'article 16.
- Il est interdit à toute personne privée, directement ou indirectement, d'être porteur de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans plus d'une société constituée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 11 et dont l'objet social porte sur une même discipline sportive.
Toute cession opérée en violation de ces dispositions est nulle.
« Il est interdit à toute personne privée porteur de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans une société constituée conformément aux dispositions du premier alinéa du même article de consentir un prêt à une autre de ces sociétés dès lors que son objet social porterait sur la même discipline sportive, de se porter caution en sa faveur ou de lui fournir un cautionnement.
Toute personne physique, ainsi que le président, l'administrateur ou le directeur d'une personne morale, qui aura contrevenu aux dispositions du présent alinéa sera punie d'une amende de 300 000 F et d'un an d'emprisonnement.
L'article 19-3 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigée :
- Pour des missions d'intérêt général, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent, telles que définies à l'article 11, peuvent recevoir des subventions publiques.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont versées ces subventions et fixe leur montant maximum.
- La conclusion d'un contrat relatif à l'exercice d'une activité sportive par un mineur ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnité ni à l'octroi de quelque avantage que ce soit, au bénéfice :
« - d'une personne exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article 15-2 ;
« - d'une association sportive ou d'une société mentionnée à l'article 11 ;
« - ou de toute personne agissant au nom et pour le compte du mineur.
« Toute convention contraire aux dispositions du présent article est nulle.
211-4 du code du travail est complété par les mots : « , ou d'une activité sportive.
- Les centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société mentionnée à l'article 11 sont agréés par le ministre chargé des sports, sur proposition de la fédération délégataire compétente et après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau prévue à l'article 26.
« L'accès à une formation dispensée par un centre mentionné au premier alinéa est subordonné à la conclusion d'une convention entre le bénéficiaire de la formation ou son représentant légal et l'association ou la société.
Elle prévoit qu'à l'issue de la formation, et s'il entend exercer à titre professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé, le bénéficiaire peut être dans l'obligation de conclure, avec l'association ou la société dont relève le centre, un contrat de travail défini au 3o de l'article L.
122-1-1 du code du travail, dont la durée ne peut excéder trois ans.
« Si l'association ou la société ne lui propose pas de contrat de travail, elle est tenue d'apporter à l'intéressé une aide à l'insertion scolaire ou professionnelle, dans les conditions prévues par la convention.
« Les stipulations de la convention sont déterminées pour chaque discipline sportive dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et conformément à des stipulations types.
La loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage est ainsi modifiée :
1o Au premier alinéa de l'article 15, le mot : « sanctions » est remplacé par le mot : « décisions » ;
2o Dans la première phrase du 3o du I de l'article 26, les mots : « sanctions disciplinaires » sont remplacés par le mot : « décisions » ;
3o Dans la seconde phrase du 3o du I de l'article 26, le mot : « sanctions » est remplacé par le mot : « décisions ».
Après l'article 19 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 19-1 A ainsi rédigé :
- Lorsque dans une discipline sportive aucune fédération n'a reçu la délégation prévue à l'article 17, les compétences attribuées aux fédérations délégataires par les articles 17 et 18 peuvent être exercées, pour une période déterminée et avec l'autorisation du ministre chargé des sports, par une commission spécialisée mise en place par le Comité national olympique et sportif français.
« Les compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par une commission spécialisée sont assimilées à celles organisées ou agréées par une fédération sportive pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.
« Les dispositions du premier alinéa sont applicables à compter du 1er juin 1998.
Rapport de M. Jean-Claude Beauchaud, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1670 ;
Rapport de M. James Bordas, au nom de la commission des affaires culturelles, no 24 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Claude Beauchaud, au nom de la commission mixte paritaire, no 1972 ;
Rapport de M. James Bordas, au nom de la commission mixte paritaire, no 108 (1999-2000) ;
Le conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie comprend sept membres :
2° Trois représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;
3° Deux représentants du ministre chargé du budget et un représentant du ministre chargé de l'économie.
Le président est nommé, pour une période de cinq ans renouvelable, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les autres membres du conseil d'administration sont nommés pour la même durée, renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Les fonctions de président et administrateur sont exercées à titre gratuit.
Elles ouvrent droit aux indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 décembre 1999, Mme Vermel (Denise), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonction au district social des forces françaises stationnées à Djibouti, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 mai 2000 et sera radiée des cadres le 13 mai 2000.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1999, M. Marchi (Michel) est intégré dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées en qualité d'ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe.
Par délibération en date du 23 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé FMR, du 18 au 31 décembre 1999 :
Site : centre de Bonne-Anse, 31, chemin de Porré, 44600 Saint-Nazaire ;
Par délibération en date du 7 décembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union Commerçants de Jonzac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Jonzac en fête, à partir de la ville de Jonzac (17), pendant la période du 17 au 31 décembre 1999 :
Site : rue Sadi-Carnot, 17500 Jonzac ;
Le retrait de M. Champin (Gérard, Laurent), commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle François Peron et Gérard Champin, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François Peron et Gérard Champin, commissaires-priseurs associés, est ainsi modifiée : « François Peron, commissaire-priseur associé ».
Arrêté du 24 mars 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la charcuterie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant no 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'accord du 29 octobre 1999 (Aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa introductif de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article D.
Le paragraphe Principe de l'article 5-2 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-2-1 (3e alinéa) du code du travail tel qu'en vigueur lors de la conclusion de l'accord, conformément aux dispositions de l'article 8 (paragraphe V) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Le paragraphe Modalités d'attribution de l'article 5-3 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 demeurant applicable pour cet accord, conformément aux dispositions de l'article 9 (paragraphe II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Le point 2 du paragraphe Principe d'anticipation de l'article 6-2 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2000, M. Azéma (David), conseiller de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer français, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 b du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de président-directeur général d'Eurostar groupe Limited pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2000.
Le président du conseil de surveillance est nommé par le ministre chargé de la sécurité sociale parmi les parlementaires qui en sont membres.
Les fonctions de président et de membre du conseil de surveillance sont exercées à titre gratuit.
Mlle Belin (Anne), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 24 mars 2000, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vesoul, en remplacement de Mlle Baret ;
Mme Biot (Eliane), épouse Marquis, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 24 mars 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vesoul, en remplacement de Mlle Belin.
Mlle Poisson (Marie-Françoise), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er avril 2000, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Coutances, en remplacement de Mme Le Dentu ;
Mme Le Dentu (Brigitte), greffière du troisième grade, est, à compter du 1er avril 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Coutances, en remplacement de Mme Aumond.
Mme Robert (Véronique), épouse Dubois, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter du 16 juin 2000, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Dieppe, en remplacement de Mme Cheminel ;
Mme Brument (Christine), épouse Belettre, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 16 juin 2000, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Dieppe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2000, M. Bourry (Lucien, Jean-Louis) est nommé notaire à la résidence d'Epaignes (Eure), en remplacement de M. Espie (Jacques, Louis, Lucien), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2000, M. Schaal (Philippe, Marcel, Benjamin) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Bilger (Jacques, Charles, Albert, Joseph) à la résidence de Geispolsheim (Bas-Rhin).
Arrêté du 3 mai 2000 portant nomination à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2000, sont désignés pour cinq ans en qualité de membre titulaire et de membre suppléant de la commission de conciliation en Polynésie française :
M. Calinaud (René), conseiller honoraire à la cour d'appel de Papeete, président titulaire ;
M. Thorel (José), juge au tribunal de première instance de Papeete, président suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre, de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 3 mai 2000, M. Pomier (Jean-Pierre), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris, est nommé membre de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale.
M. Guglielmi (Alain), premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Toulouse, est rayé de la même commission.
Lorsque la pénalité financière est prononcée au titre du premier alinéa de l'article R.
861-27, la notification de payer mentionne que la dette doit être réglée dans un délai d'un mois et qu'un échelonnement du paiement peut être accordé, sur une durée maximale de douze mois, sur demande motivée de l'intéressé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 5 mai 2000, M. Pernet (Hugues), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une période de cinq ans à compter du 2 février 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 mai 2000, considérant le caractère particulièrement violent et pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières) tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Star du X, éditée par la société VCV Communication, Paris.
Décret du 11 mai 2000 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Quimper-Pluguffan (Finistère) à Penmarc'h (Finistère) traversant le département du Finistère
Par décret en date du 11 mai 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Quimper-Pluguffan (Finistère) à Penmarc'h (Finistère) traversant le département du Finistère.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes de Pluguffan, Plogastel-Saint-Germain, Plonéour-Lanvern, Saint-Jean-Trolimon, Plomeur, Penmarc'h.
Arrêté du 27 avril 2000 relatif à la suppression du traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'information du public sur les armées et les autres organismes de la défense
- L'arrêté du 11 avril 1990 portant création au service d'information et de relations publiques des armées d'un service télématique interactif ayant pour objet l'information du public sur les armées et les autres organismes du ministère de la défense est abrogé.
- Il est créé, à l'intérieur de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe A, une zone dangereuse, identifiée LF-D 5, dans la région maritime atlantique, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
Arrêté du 21 avril 2000 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1997 relatif à la détermination de la puissance des moteurs des véhicules automobiles.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à dater de la publication de celui-ci.
- La détermination de la puissance des moteurs des véhicules réceptionnés doit être effectuée conformément aux dispositions de la directive 80/1269/CEE telle que modifiée par la directive 1999/99/CE du 15 décembre 1999 susvisée, ou aux dispositions correspondantes du règlement no 85 susvisé, sous réserve, le cas échéant, des dispositions de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 mai 2000, sont attribués à titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié, les divers ensembles immobiliers domaniaux désignés ci-après :
Ensemble domanial sis à Fort-de-France, route du Général-Brosset, cadastré section AV nos 94, 99, 101 à 104 et 167, d'une superficie de 13 722 mètres carrés ;
Ensembles domaniaux sis au Lamentin, rue Saint-John-Perse, cadastré section C nos 619 et 620, d'une superficie de 2 458 mètres carrés, et lieudit Jeanne d'Arc, cadastré section P no 159, d'une superficie de 685 mètres carrés ;
Ensemble domanial sis à La Trinité, lieudit Pointe de la Caravelle, cadastré section C nos 43 et 44, d'une superficie de 26 315 mètres carrés, tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés audit arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers resteront immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat, à la rubrique Météo-France, sous les numéros suivants :
Fort-de-France (route du Général-Brosset), no 972-00117 ;
Le Lamentin (rue Saint-John-Perse), no 972-00393 ;
Le Lamentin (lieudit Jeanne d'Arc), no 972-00187 ;
La Trinité (lieudit Pointe de la Caravelle), no 972-00287.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur les terrains ci-dessus mentionnés.
(1) Ce plan peut être consulté après du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense.
- Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, à M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et à M. Pierre-Louis Mariel, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Pierre-Louis Mariel, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Pierre-Louis Mariel, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Gillet, directeur adjoint, et à Mme Isabelle Roux-Trescases, MM. Bernard Limal, Dominique Lamiot, Jean-François Berthier, Ollivier Gloux et Mme Nathalie Morin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Pierre-Louis Mariel, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Thiery de Bercegol, administrateur civil, et à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes, directement placés sous l'autorité de MM. Bassères et Mariel, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Thiery de Bercegol, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Serge Boscher, administrateur des postes et télécommunications, à M. William Fréville, administrateur civil, et à M. Jean-Michel Frochot, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet et de MM. Serge Boscher et William Fréville, délégation est donnée à Mmes Claudine Bauchet et Sylvie Guillouet, directrices départementales du Trésor public, et à Mme Françoise Gutel, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet et de M. Jean-Michel Frochot, délégation est donnée à M. Hugues Cahen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Roux-Trescases, sous-directrice, délégation est donnée à Mmes Françoise Chrysanthe et Madeleine Clergue, receveuses des finances, à MM. Gérard Poggioli, Philippe Parisien et Mmes Martine Prince, Dominique Gontard et Karine Chanquoy-Jacquet, administrateurs civils, à MM. Alfred Fuentes et Jean-Daniel Heckmann, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Roux-Trescases et de Mme Martine Prince, délégation est donnée à Mme Sophie Lopez, directrice départementale du Trésor public, à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, et à Mme Françoise Motard, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Dominique de Roquefeuil, Jean-Luc Brenner et Jacques Christien, administrateurs civils, à M. Etienne Effa, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Sidney Studnia, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal et de MM. Christian Blondeel et Jacques Christien, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, receveur-percepteur du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Gérard Descamps et Patrick Gandon, receveurs des finances, et à Mme Huguette Allard et M. Patrick Sainte Marie, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, de Mme Huguette Allard et de M. Patrick Sainte Marie, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Danièle Mouginot de Blasi, receveuse des finances, et à MM. Eric Nouvel, Christian Laurent et François Fayol, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de Mme Danièle Mouginot de Blasi, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de M. Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Serge Monbec, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Véronique Nativelle, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de MM. Christian Laurent et François Fayol, délégation est donnée à Mme Danièle Coguic et M. Jean-Pierre Mantey, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin, receveuse des finances, à Mme Fabienne Dufay, MM. Bruno Soulié et Christophe Radureau, administrateurs civils, et à M. Philippe Sherrer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, délégation est donnée à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597.
- Délégation de signature est donnée à MM. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts, et Philippe Durand, chef de service, pour saisir, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
- Délégation est donnée à M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Délégation est donnée à MM. Philippe Durand et Bruno Parent, chefs de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Délégation est donnée à MM. Gérard Bouriane et Jean-Marc Fenet, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Délégation est donnée à MM. Claude Badrone, Bruno Gibert, Jean Journet et Jean-Pierre Lieb, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, directeur adjoint, à Mme Marie-Christine Lepetit, à MM. Stéphane Carrère, Jean-Baptiste Le Brun, Philippe Moutié, Jacques Paultre de Lamotte et Marc Wolf, sous-directeurs, à MM. Gilles Grapinet, inspecteur des finances, et Philippe Dufresnoy, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau et de M. Bruno Gibert, délégation est donnée à MM. Benoît Bohnert et Nicolas Jacquot, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
- Délégation est donnée à M. Philippe Dufresnoy, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Philippe Dufresnoy, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à MM. Hervé Guillou, Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à Mme Annie Champagne et à MM. Marc Cano et Alain Daubelcour, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à MM. Hervé Guillou, Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à Mme Annie Champagne et à MM. Marc Cano et Alain Daubelcour, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Philippe Moutié à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Moutié, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Bonhenry et à M. Michel Berne, administrateurs civils, à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM. Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Moutié, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Eliane Frayssinier et à MM. Eric Desquesses, Xavier Lamothe et Jean-Yves Obert, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Moutié, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Doléans et à MM. Philippe Domenec, André Gueugnon, Nicolas Guyomar et Serge Ponsonnaille, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Moutié, délégation est donnée à Mme Claudine Sébrier, directrice divisionnaire des impôts, à Mmes Marie-Odile Degond, Michèle Gaudard et Marie-Laure Morisot et à M. Joseph Durando, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun, délégation est donnée à M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Alain Janton, chef des services fiscaux, et à MM. Régis Bergot et Jean Nizoux, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun, délégation est donnée à M. Daniel Guyot, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun, et de M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. André Zaepffel, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, administrateur civil, et à M. Michel Decroix, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Bruno Parent et Jean-Baptiste Hy, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur civil, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Bruno Parent et Jean-Baptiste Hy, délégation est donnée à MM. Thierry Dufant et Hugues Perrin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Bruno Parent, et de Mme Marie-Christine Lepetit, délégation est donnée à MM. Blaise-Philippe Chaumont, Alexandre Gardette et Yannick Girault, administrateurs civils, et à M. Jean-François Roche, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Marc Wolf, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Bruno Parent et Marc Wolf, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L.
- Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, les notes précisant la date d'opposabilité de la documentation de base et publiées au Bulletin officiel des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Jacques Paultre de Lamotte, délégation est donnée à Mme Claudine Baixas, administratrice civile, à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux, et à Mme Annick Dumont, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-France Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, à MM. Arnaud Strasser et Joël Léauté, administrateurs civils, et Roland Delaporte, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gérard Bouriane, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et M. Antoine Glaize, administrateurs civils, à M. André-Paul Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gilles Grapinet, délégation est donnée à Mmes Sylviane Miroux et Evelyne Piccoli, à M. Jean-Marc Valès, administrateurs civils, à M. Laurent David, ingénieur des mines, à Mme Valérie Champagne, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM. Didier Brochier et Claude Lestavel, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. François Cornen, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Durand, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outrer-mer prévus par les articles 199 undecies et 217 undecies du code général des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à MM. Jean-Louis Paponneau, directeur départemental des impôts, et Bruno Simon, directeur divisionnaire des impôts, directement placés sous l'autorité de M. François Villeroy de Galhau, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Les dispositions de la section 2 et des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre VII du titre IV du livre Ier sont applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé.
Les dispositions de la section 2 et des sous-sections 1, 4, 5 et 6 de la section 1 du chapitre VII du titre IV du livre Ier sont applicables aux professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux, recevant des bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé ou leur servant des prestations.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques François, trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, les arrêtés portant ouverture et annulation de crédits de fonds de concours.
Arrêté du 6 avril 2000 modifiant l'arrêté du 12 mars 1999 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles pour la campagne 1998-1999
- A l'article 4 de l'arrêté du 12 mars 1999 susvisé, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Les superficies pouvant bénéficier de l'aide sont limitées à 13 500 hectares.
- Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2000, M. Berthon (Jean) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2000.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du golf
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion construction
Avenant no 11 : durée et aménagement du temps de travail ;
Protocole d'accord modifié par un avenant : adhésion de l'UNCMI et modification du champ d'application de la convention collective nationale ;
Les alinéas 1 et 2 de la convention collective nationale de la promotion-construction sont rédigés comme suit :
La présente convention nationale règle les rapports entre les employeurs et les employés des entreprises assurant principalement une activité de promotion immobilière ou une activité de constructeur de maisons individuelles ;
Sont considérées comme entreprises de promotion immobilière pour la présente convention les entreprises prenant l'initiative de réalisations immobilières et coordonnant les opérations nécessaires à l'étude, l'exécution et la mise à la disposition des usagers de programmes de construction.
(Ces entreprises sont en principe référencées, dans le cadre de la Nomenclature d'activités française, NAF, sous les codes 70-1-A, ou 70-1-B, ou 70-1-C, ou 70-1-D.)
Sont également visées par la présente convention les entreprises assurant une activité d'aménageurs et de lotisseurs (et qui sont classées en principe au code 70-01-C) ;
Sont considérées comme entreprises de construction de maisons individuelles pour la présente convention les entreprises dont l'activité principale est la conception, la commercialisation, auprès de maîtres d'ouvrage particuliers, de maisons individuelles en application des dispositions des articles L.
(Ces entreprises sont à ce jour référencées en principe dans le cadre de la Nomenclature d'activités française, NAF, sous les codes 70-1-A, 45-2-A, 45-2-B.)
Il est précisé que les entreprises de construction de maisons individuelles entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction sont celles définies par le protocole conclu le 18 décembre 1997, à l'exclusion d'entreprises procédant à l'exécution matérielle des travaux de construction.
Les entreprises assurant principalement une activité de constructeur de maisons individuelles qui appliquent une autre convention collective à la date de prise d'effet pour elles du présent avenant ont la possibilité de continuer à appliquer cette autre convention collective.
Cette option est réservée aux entreprises :
Qui appliquent une des conventions suivantes :
- convention collective nationale et régionale (ouvriers, ETAM ou ingénieurs et cadres) du bâtiment et/ou des travaux publics ;
- convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils ;
- convention collective nationale du personnel des sociétés anonymes d'HLM ;
- convention collective nationale des sociétés coopératives d'HLM ;
- convention collective nationale des économistes de la construction et métreurs-vérificateurs ;
- convention collective nationale des géomètres, topographes, photogrammètres, experts fonciers et entreprises de photogrammètres privés ;
- convention collective nationale des banques ;
- convention collective nationale des agences générales d'assurance ;
- convention collective nationale des cabinets d'architectes (étendue et élargie aux maîtres d'oeuvre en bâtiment) ;
Et qui ont fait connaître à leur personnel par tous moyens, dans les six mois de la prise d'effet du présent avenant pour les entreprises adhérentes à l'UNCMI ou de son extension pour les autres entreprises, qu'elles appliquent dans son intégralité une de ces conventions collectives.
En ce qui concerne l'avenant no 11 :
En ce qui concerne le protocole d'accord :
En ce qui concerne l'avenant au protocole d'accord :
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural), compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 11 février 2000 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Aquitaine, conclu à Bordeaux entre :
La fédération du bâtiment de la région Aquitaine,
Avis relatif à l'extension d'un accord sur l'indemnisation du chômage partiel des salariés des entreprises conchylicoles du quartier de La Rochelle et du bassin de Marennes-Oléron (Charente-Maritime)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises conchylicoles du quartier de La Rochelle et du bassin de Marennes-Oléron, l'accord du 11 janvier 2000 sur l'indemnisation du chômage partiel des salariés de ces entreprises, conclu à Marennes entre :
Le syndicat des jeunes ostréiculteurs réthais ;
Le syndicat de défense ostréicole réthais ;
Le syndicat professionnel de l'ostréiculture réthaise ;
Cet accord a pour objet la mise en place d'une indemnité complémentaire de chômage partiel s'ajoutant aux allocations d'aide publique.
Le texte de cet accord a été déposé le 12 janvier 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente-Maritime, où il peut être consulté.
- Maison de retraite Nostre-Castel (11190 Couiza)
- Association familiale départementale pour l'aide
aux infirmes mentaux (11005 Carcassonne)
- Association Elan (11000 Carcassonne)
- Association départementale d'aide aux femmes et familles
- Centre professionnel Louis-Signoles
(géré par l'ACPG et CATM) (11100 Narbonne)
inadaptés des Alpes-de-Haute-Provence (04160 Château-Arnoux)
Accord d'entreprise du 21 juin 1999 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
Décret n° 2000-365 du 26 avril 2000 relatif à la commission consultative d'évaluation des charges créée par l'article 55 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
- La commission consultative d'évaluation des charges créée par l'article 55 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée est présidée par le président de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie ou par son suppléant qu'il désigne parmi les magistrats de la chambre.
- le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et un membre du congrès élu par celui-ci ;
- les trois présidents d'assemblée de province ;
- le secrétaire général du haut-commissariat, le trésorier-payeur général et quatre représentants de l'Etat désignés par arrêté du haut-commissaire de la République.
Le président du congrès, le président du gouvernement et les présidents des assemblées de province désignent leurs suppléants.
Le congrès et le haut-commissaire désignent un nombre de suppléants égal à celui des autres membres titulaires.
- La commission est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour.
- La commission ne délibère valablement que si le nombre des membres présents est au moins égal aux deux tiers de celui des membres en exercice.
Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article 2.
Décret du 21 avril 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 59 entre Saint-Clément et Azerailles, mettant en compatibilité le plan d'occupation des sols des communes d'Azerailles, de Gélacourt, de Laronxe et de Saint-Clément et conférant le statut de route express à la route nationale 59 entre Moncel-lès-Lunéville et Saint-Dié-des-Vosges
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 59 entre Saint-Clément et Azerailles du PR 8 + 500 au PR 23 + 300 en Meurthe-et-Moselle, conformément aux plans au 1/25 000 et documents annexés au présent décret (1).
- Le statut de route express est attribué à la route nationale 59 entre Moncel-lès-Lunéville et Saint-Dié-des-Vosges (du PR 3 + 500 au PR 32 + 570 en Meurthe-et-Moselle et du PR 0 au PR 15 + 490 dans les Vosges), conformément aux plans au 1/100 000 et documents annexés au présent décret (1).
- aux convois exceptionnels (sauf entre l'échangeur de Moncel-lès-Lunéville et le lieudit « La Jetée de Pierre »).
- Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes d'Azerailles, de Gélacourt, de Laronxe et de Saint-Clément dans le département de Meurthe-et-Moselle, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents auprès des directions départementales de l'équipement de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, respectivement à Essey-lès-Nancy et à Epinal.
Décret du 5 mai 2000 portant promotion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2000, les conseillers de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
M m e Dominique Brin.
M m e Catherine Guyot d'Asnières de Salins (en service détaché).
M m e Marie-Sylvie Désiré-Fourré.
M. le contrôleur des armées Yché (André, Lucien, Jean-Marie) ;
M. le contrôleur des armées Piotre (Christian, Georges, Jacques) ;
M. le contrôleur des armées Palagos (Jean-Michel) ;
M. le contrôleur des armées Sudon (Franck, Camille) ;
Mme la contrôleuse des armées Debernardy (Brigitte, Marie-Claire, Renée).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 décembre 2001, il est constaté que M. Pierre Legueltel, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
- du 24 juillet 1997 au 16 juillet 2000, à l'ambassade de France à Lomé, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe ;
- du 17 août 2000 à ce jour, à l'ambassade de France à Berlin, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 8 avril 1994 au 23 juillet 1997, à la direction des Nations unies et organisations internationales, en qualité de rédacteur,
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 avril 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de Saône-et-Loire par M. Boiteux (Jacky).
Arrêté du 5 janvier 2000 portant nomination à la Commission nationale de la conciliation (navigation de commerce et pêche maritime)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 janvier 2000, sont nommées, pour une période de trois ans, membres de la Commission nationale de la conciliation compétente pour connaître des conflits collectifs de travail dans la marine marchande les personnes suivantes, représentant les armateurs et les personnels navigants :
M. Chevallier (Marc), Comité central des armateurs de France (CCAF) ;
M. Louis-Dreyfus (Philippe), Comité central des armateurs de France (CCAF) ;
M. Berlet (Edouard), Comité central des armateurs de France (CCAF) ;
M. Launay (Vincent), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
M. Billette (Yves), Comité central des armateurs de France (CCAF) ;
M. Bourgain (Georges-Olivier), Comité central des armateurs de France (CCAF) ;
M. Fauchon (Hervé), Comité central des armateurs de France (CCAF) ;
M. Pereon (Roger), Comité central des armateurs de France (CCAF) ;
M. Cangardel (Christophe), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
M. de Chateauvieux (Bruno), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
M. Rastoin (Yves), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
M. Gourdin (Jean-Michel), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA).
M. Cappelle (Didier), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
M. Véron (Serge), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
M. Torres (Lilian), Confédération générale du travail-Force ouvrière (FO) ;
M. Beaufrère (Pierre), Confédération générale des cadres (CGC) ;
M. Luigi (René), Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM).
M. Pimpinelli (Robert), Confédération générale du travail (CGT) ;
M. Fanel (Bernard), Confédération générale du travail (CGT) ;
M. Le Gaffric (Jean-Marie), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
M. Abboche (Camille), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
M. Thouillez (Yves), Confédération générale du travail-Force ouvrière (FO) ;
M. Monribot (Jean-Luc), Confédération générale du travail-Force ouvrière (FO) ;
M. Verrieux (Raymond), Confédération générale des cadres (CGC) ;
M. Salducci (René), Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM) ;
M. Guillat (Gérard), Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM).
et des chefs d'entreprise embarqués et non embarqués
M. Soisson (Patrick), Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) ;
M. Labbé (Jean-Yves), Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) ;
M. Burgaud (Jacques), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
M. Scannapieco (Raphaël), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
M. Le Garrec (Jean-Marc), Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) ;
M. Dion (Michel), Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) ;
M. Chauvet (Sébastien), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
M. Darnis (Jacky), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
M. Jacob (Thierry), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
M. Etien (Albert), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
M. Fesseau (Gilbert), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
M. Liberti (Manuel), Confédération générale du travail (CGT) ;
M. Lefloch (Joël), Confédération générale du travail (CGT).
M. Barrey (Jean-Marc), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
M. Bigot (Jacques), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
M. Courtel (Michel), Confédération générale du travail-Force ouvrière (FO).
M. L'Helgoualc'h (Yves), Confédération générale du travail (CGT) ;
M. Lemenach (Adrien), Confédération générale du travail (CGT) ;
M. Blancho (Joseph), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Mme Roux (Sylvie), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
M. Gosselin (Christian), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
M. Guillot (Alain), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
M. Nicol (Robert), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
M. Françoise (Paul), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
M. Lucas (Daniel), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
M. Teyssier (Louis), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
M. Innemer (Etienne), Confédération générale du travail-Force ouvrière (FO) ;
M. Pigault (Eric), Confédération générale du travail-Force ouvrière (FO).
Décret n°2000-140 du 21 février 2000 relatif aux pénalités concernant l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et des articles L.
Les autres délibérations sont exécutoires à l'expiration du délai de vingt jours suivant la date de réception des procès-verbaux, par les ministres de tutelle à moins qu'ils n'aient fait connaître, dans ce délai, leur refus d'approuver ces délibérations.
Les ministres de tutelle peuvent, par décision notifiée avant l'expiration du délai, décider de renouveler celui-ci pour une durée de vingt jours, qui court à compter de la date de notification de la décision de renouvellement.
212-15-3 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
154-1 du code du travail, après les mots : « prévu par les articles L.
141-9 », sont ajoutés les mots : « , les employeurs qui paient des salaires mensuels inférieurs aux minima définis à l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ».
« Sera puni de la même peine d'amende l'employeur qui n'aura pas accordé les compensations prévues au deuxième alinéa de l'article L.
212-4 bis, qui n'aura pas remis à chaque salarié concerné ou qui n'aura pas conservé à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail le document prévu au troisième alinéa du même article.
- Au dernier alinéa, les mots : « d'ouvriers » sont remplacés par les mots : « de salariés ».
- Le titre du paragraphe 2 de la section II du chapitre Ier du titre VI du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé :
- Au premier alinéa, après les mots : « mensuelle ou annuelle », sont insérés les mots : « , ou d'un salarié sous contrat de travail intermittent ».
« a) Aura omis d'établir un contrat de travail écrit mentionnant :
« - pour un salarié occupé à temps partiel, la durée du travail de référence, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires ;
« - pour un salarié occupé en application d'une convention ou d'un accord collectif mentionné à l'article L.
« b) Aura fait effectuer :
- par un salarié occupé à temps partiel, des heures complémentaires sans respecter les limites fixées par l'article L.
212-4-3 ou par les conventions ou accords collectifs prévus par l'article L.
- par un salarié occupé en application d'une convention ou d'un accord collectif mentionné à l'article L.
212-4-6, des heures au-delà des limites fixées par cette convention ou cet accord ;
- par un salarié occupé en application d'un contrat de travail intermittent, des heures au-delà de la durée annuelle minimale prévue par ce contrat, sans respecter, en l'absence de l'accord de ce salarié, la limite fixée à l'article L.
- Le d devient le c et les mots : « l'article L.
212-4-3 ou par une convention ou un accord collectif de branche étendu », sont remplacés par les mots : « les articles L.
212-4-6 ou par une convention ou un accord collectif de branche étendus ou agréés prévus par ces articles ».
« Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe quiconque, en violation des dispositions de l'article L.
212-4-4 ou du II de l'article 14 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, n'aura pas accordé une majoration de salaire de 25 % pour chaque heure complémentaire effectuée au-delà du dixième de la durée stipulée au contrat.
212-7 et aux stipulations des conventions ou accords collectifs substituant, sur le fondement du II de l'article L.
212-15-3, des limites journalières et hebdomadaires aux limites fixées par les articles L.
261-4 du code du travail, les mots : « d'ouvriers », sont remplacés par les mots : « de salariés ».
- Après le paragraphe 4 de la section II du chapitre 1er du titre VI du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré un paragraphe 5 ainsi rédigé :
- Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe tout employeur qui n'aura pas fait bénéficier un cadre des jours de repos auquel ce cadre a droit en application de la deuxième phrase du dernier alinéa du III de l'article L.
Arrêté du 22 février 2000 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés pris en charge
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre 1er (Orthèses), du cahier des charges, l'annexe prévue au paragraphe J.
- Vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés est ainsi rédigée :
Arrêté du 24 février 2000 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R.
- Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité alternance de l'Association nivernaise de la formation professionnelle dénommée ANIFOP, domiciliée 37, boulevard du Pré-Plantin, à Nevers (58), portant, après transfert de 5 692 193,85 F d'engagements de financer des formations et de la trésorerie correspondante au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, sur un actif net de 3 210 472,11 F, dont 3 208 029 F dévolus à l'OPCAREG Bourgogne, domicilié 6, route de Monéteau, à Auxerre (89), et 2 443,11 F transférés à l'OPCAIM (OPCA des industries et de la métallurgie), domicilié 122, boulevard de Courcelles, à Paris (17e).
Arrêté du 7 mars 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 mars 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre total des places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié à une date ultérieure au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2000 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « assistant de direction »
- L'annexe V de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé est modifiée par les dispositions figurant en annexe au présent arrêté pour ce qui concerne les définitions des épreuves E 4 « pratique des techniques professionnelles » et E 5 « étude de cas » (1).
- Le présent arrêté entrera en application à compter de la session d'examen 2001.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 6 avril 2000, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 7 mars 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 mars 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
Les épreuves écrites des deux concours auront lieu les 6 et 7 juin 2000.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du 2 octobre 2000, à Villeurbanne.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue, M. Pascal Mailhos, chef de service, et MM. Jacques Quastana, Pierre Builly et Ramiro Riera, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Mailhos, chef de service, ses collaborateurs au sein de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-après :
1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions : Mme Anne Lebrun, MM. Vianney Sevaistre et Pierre-Henri Durand-Delacre, administrateurs civils, Mmes Marie-Christine Cornec, Marie-Paule Fournier, Claudie Gandubert et M. Laurent Buisson, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Caroline Tharot, attachée d'administration centrale ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, Mmes Maryse Mucchielli et Anne-Françoise Tissier, administratrices civiles, sont habilitées à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, Mme Marie Battestini et M. Bruno Gouesclou, attachés principaux d'administration centrale, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 250 000 F : M. Claude Jardin, administrateur civil, Mmes Marie-Dominique Gabrielli et Pascale Silbermann, MM. Bernard Nouvier et Guillaume d'Abbadie, attachés principaux d'administration centrale, et M. Alain Adam, attaché d'administration centrale.
Arrêté du 29 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chiffreur de classe exceptionnelle
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, pièce 02, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76) ; informations sur Minitel, 36-15 Francemonde*BDC, internet : www.france.diplomatie.gouv.fr/concours.
Le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil.
- Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés au cours du mois de janvier 2000 est arrêté à la somme de 1 032 000 000 Euro répartis comme suit :
4 017 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 juillet 2005 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1999 a été arrêté à 99,19 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 27 janvier 2000.
- Le montant nominal des rachats de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de janvier 2000 est arrêté à la somme de 150 000 000 Euro répartis comme suit :
- Le montant des rachats d'obligations assimilables du Trésor et de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels en euros réalisés au cours du mois de janvier 2000 auprès du fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 31 janvier 2000 sont retracés dans le tableau suivant :
En moyenne sur le mois de janvier 2000, l'encours des titres pris en pension s'élève à 14,540 milliards d'euros.
L'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève, le 31 janvier 2000, à 0 Euro.
En moyenne, sur le mois de janvier 2000, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 3,067 milliards d'euros.
Arrêté du 9 mai 2000 portant nomination à la commission de recensement des votes pour l'élection des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mai 2000, sont nommés membres de la commission de recensement des votes pour l'élection des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au comité des finances locales, instituée par l'article R.
M. Jossa (Edward), sous-directeur représentant le ministère de l'intérieur ;
M. Pierre (Jean-Philippe), M. Lasseur (Alexis) et M. Langereau (Etienne) représentant les associations nationales d'élus locaux.
Arrêté du 3 mai 2000 portant titularisation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mai 2000, Mlle Azulay (Sylviane), attachée de service administratif stagiaire, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la fonction militaire à Paris, est titularisée dans le grade d'attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er mai 2000.
Décret du 17 mai 2000 portant désignation du commissaire délégué aux transports maritimes
Par décret en date du 17 mai 2000, M. Paul Latreille, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est désigné commissaire délégué aux transports maritimes, en remplacement de M. Jean-Claude Monfort, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 17 mai 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale Corse-Méditerranée
Par décret en date du 17 mai 2000, M. Luc Rémont est nommé au conseil d'administration de la Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM), en remplacement de M. Hervé Daudin, en qualité de représentant de l'Etat pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 10 mai 2000 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
- Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment, groupe 26-6 J, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 11 février 2000 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 10 mai 2000 portant extension d'un avenant interdépartemental (Vosges et Meurthe-et-Moselle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'avenant du 26 octobre 1965 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, les dispositions de l'avenant interdépartemental (Vosges et Meurthe-et-Moselle) du 2 juillet 1999 relatif à la prévoyance modifiant l'avenant interdépartemental du 26 octobre 1965 susvisé.
L'article 14 (Dénonciation) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/51 en date du 21 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).
- Les dispositions de l'avenant no 33 du 16 novembre 1999 à la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, telles qu'étendues par arrêté du 28 février 2000, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du département du Morbihan compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Arrêté du 10 mai 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de la Mayenne
Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est dirigé par un directeur, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
En cas de vacance provisoire de l'emploi de directeur ou d'empêchement de celui-ci, ses fonctions sont exercées par un agent de l'établissement nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Le directeur dirige l'établissement et est responsable de son bon fonctionnement.
Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, et notamment : 1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel il rend compte de sa gestion ; 2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 3° Il prépare le budget et l'exécute ; 4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes du fonds ; 5° Il recrute le personnel de l'établissement ; 6° Il exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel ; 7° Il conclut au nom du fonds les marchés publics et les contrats ; 8° Il prépare les conventions relatives à la gestion de la couverture des dépenses de santé prévue à l'article L.
863-1 et les signe après y avoir été autorisé par le conseil d'administration dans les conditions prévues au 5° du premier alinéa de l'article R.
862-4 ; 9° Il organise les vérifications mentionnées à l'article R.
862-13 ; 10° Il assure le secrétariat du conseil d'administration et du conseil de surveillance.
Arrêté du 12 avril 2000 fixant le nombre de places offertes en 2000 à l'admission en première année à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie du 12 avril 2000, le nombre de places offertes en 2000 à l'admission en première année à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
Filière HEC :
Filière SPE :
Filières SIEG :
Le jury pourra augmenter, dans la limite de 10 places, le nombre maximum de places offertes à l'une des catégories de candidats en diminuant d'autant le nombre de places offertes aux autres catégories.
Arrêté du 3 avril 2000 modifiant l'arrêté du 23 mars 2000 autorisant l'ouverture des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2000, l'arrêté du 23 mars 2000 autorisant l'ouverture des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel est modifié comme suit :
Au lieu de : « Poitiers : discipline biologie, du 14 au 26 septembre 2000, », lire : « Poitiers : discipline biologie, le 12 octobre 2000 ».
Arrêté du 18 avril 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 avril 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externes et de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation dans les branches d'activité no 1 (Agriculture, techniques agroalimentaires, botanique, horticulture et espaces verts), no 2 (Biologie, physiologie, zoologie et collections animales), no 3 (Métiers d'appui de la physique, de l'astronomie, de la géophysique et de la météorologie), no 4 (Génie mécanique et productique), no 5 (Electronique, électrotechnique, informatique industrielle), no 6 (Mathématiques, statistiques, informatique), no 7 (Chimie, minéralogie, géologie, paléontologie), no 8 (Activités médicales, paramédicales, sociales et socioculturelles), no 9 (Métiers d'appui des sciences humaines et sociales), no 10 (Métiers de l'audiovisuel, de l'imprimerie, de la micrographie, de la reprographie et de l'édition), no 11 (Arts graphiques et architecture), no 12 (Information, communication et diffusion) et no 13 (Services généraux).
L'attention des candidats est portée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel recevront des dossiers d'inscription à compléter et à renvoyer aux centres organisateurs dont ils dépendent.
Arrêté du 17 avril 2000 fixant l'organisation et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire principal des affaires étrangères
- L'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire principal des affaires étrangères est organisé dans les conditions prévues au présent arrêté.
- Chaque année, un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe, d'une part, le nombre de postes de secrétaire principal des affaires étrangères à pourvoir par voie d'examen professionnel et, d'autre part, la date des épreuves de cette sélection professionnelle.
- Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les secrétaires des affaires étrangères remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 21-1 du décret du 6 mars 1969 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite.
- Les épreuves de sélection professionnelle comportent une épreuve écrite affectée d'une note éliminatoire et une épreuve orale.
Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite.
- L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction en trois heures d'une note de synthèse établie après étude d'un dossier administratif relatif à des questions professionnelles ressortissant aux attributions du ministère des affaires étrangères.
Le jury attribue à cette épreuve une note chiffrée comprise ente 0 et 20.
L'épreuve orale consiste en une conversation de trente minutes avec le jury.
a) Sur des questions ressortissant aux attributions du ministère des affaires étrangères ;
b) Sur des questions destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des aptitudes du candidat ou de la candidate.
En tout état de cause, peuvent seuls être retenus les secrétaires des affaires étrangères ayant obtenu une moyenne des notes des deux épreuves au moins égale à 10 sur 20.
- L'arrêté du 26 juillet 1978 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 avril 2000, le contingent d'emplois offerts aux sous-officiers de carrière pour l'année 2000, dans les corps de fonctionnaires de catégorie B relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
- Le texte de la division 226 relative aux navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 12 mètres, et inférieure à 24 mètres, est remplacé par celui qui figure en annexe (1) au présent arrêté.
- La division 228 relative aux navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres, dont le texte figure en annexe (2) au présent arrêté, est ajoutée au règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987.
- La table des matières est complétée par la ligne suivante :
- L'article 150-2.03 intitulé « Règles particulières applicables aux navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres », dont le texte suit, est inséré :
Les navires de pêche battant pavillon d'un Etat tiers qui ne sont pas en exploitation dans les eaux territoriales françaises ou qui ne débarquent pas leurs prises dans un port français sont soumis au contrôle de l'administration lorsqu'ils se trouvent dans un port français, afin de vérifier leur conformité avec le protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la convention de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche de 1977, ainsi que ses modifications.
(1 et 2) Les divisions 226 et 228 sont intégrées au volume 5.
D'ici à leur parution, elles pourront être obtenues auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (bibliothèque), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
Décision no 2000-141 du 28 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Mixte 9 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mixte 9
- L'autorisation accordée par la décision no 95-567 du 26 septembre 1995 susvisée à l'association Radio Mixte 9 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mixte 9 est reconduite, pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Adresse du site : rue Martin-Luther-King.
Décision no 2000-144 du 28 mars 2000 modifiant la décision no 92-483 du 26 mai 1992 autorisant l'association Orion Loisir et Culture à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Orion RLC, reconduite par décision no 96-1104 du 26 novembre 1996
- Dans le titre et à l'article 1er des décisions susvisées, le nom de l'association susvisée est remplacé par la dénomination : « Association Orion 87,6 - La Voix de la Vallée » ;
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 92-483 du 26 mai 1992, reconduite par la décision no 96-1104 du 26 novembre 1996 susvisée, la dénomination : « Orion Radio Loisir et Culture » est supprimée et remplacée par : « Orion 87,6 - La Voix de la Vallée ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 avril 2000, M. Bouzier (Claude), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 septembre 2000.
Le conseil d'administration a pour rôle : 1° D'adopter le budget du fonds de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ; 2° D'approuver le compte financier et le rapport annuel d'activité ; 3° De proposer au Gouvernement toutes mesures tendant à maintenir l'équilibre financier du fonds ; 4° D'accepter les dons et legs ; 5° D'autoriser le directeur à passer les conventions relatives à la gestion de la couverture des dépenses de santé prévue à l'article L.
863-1, qui lui sont soumises par celui-ci.
Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil.
Par délibération en date du 28 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale et artisanale de Neufchâtel-en-Bray à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ville en Fête FM, du 7 au 25 avril 2000 :
Par délibération en date du 28 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association National Tour Organisation à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio National Tour à partir de la ville de Montendre (17) pendant la période du 6 au 7 mai 2000 :
Site : rue Place-des-Droits-de-l'Homme, 17130 Montendre ;
Site : salle de l'amitié, espace jeunes, 1, rue de la Marne, 49124 Le Plessis-Grammoire ;
Arrêté du 28 avril 2000 portant création d'une mission de contrôle économique et financier dénommée « autoroutes et tunnels routiers »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 avril 2000, une mission de contrôle économique et financier dénommée « autoroutes et tunnels routiers » est créée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur :
- les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes à péages.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 mai 2000, le nombre de postes offerts aux concours (interne, externe et sur titres) et à l'examen professionnel ouverts au titre de l'année 2000 par arrêté du 10 avril 2000 pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines est fixé à 68, répartis comme suit :
- Association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales de la Charente-Maritime (ADAPEI 17), siège administratif (17013 La Rochelle)
- Association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales de la Charente-Maritime (ADAPEI 17), foyer occupationnel et d'hébergement L'Horizon (17013 La Rochelle)
Accord collectif d'entreprise du 24 juin 1999 et avenant du 30 juin 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales de la Charente-Maritime (ADAPEI 17), SAVS de Bords et de Rochefort, CAT de Bords, foyer occupationnel de jour de Bords (17013 La Rochelle)
- Association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales de la Charente-Maritime (ADAPEI 17), PREFASS (17013 La Rochelle)
- Association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales de la Charente-Maritime (ADAPEI 17), IME Le Breuil (17013 La Rochelle)
Accord collectif d'entreprise non daté et avenant du 15 juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales de la Charente-Maritime (ADAPEI 17), IMP/SESSAD Port Neuf (17013 La Rochelle)
- Maison de retraite Notre-Dame (17480 Château-d'Oléron)
de l'enseignement public (17000 La Rochelle)
Accord collectif du 28 juin 1999, avenants no 1 du 9 juillet 1999 et no 2 du 9 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Le Cabestan, CHRS/ASMO (17312 Rochefort)
- Association départementale pour l'éducation
et l'insertion (17006 La Rochelle)
de l'enseignement public de la Corrèze (19001 Tulle)
Accord collectif du 30 juin 1999 et avenant no 1 du 19 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
et parents d'enfants inadaptés de la Corrèze (19100 Brive)
- Association d'étude et de gestion des oeuvres de familles d'enfants handicapés de La Poste et de France Télécom (maison d'accueil AGEF/PTT, 19240 Varetz)
- Association Imarel (19160 Liginiac)
Décision du 20 avril 2000 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail sur les médicaments du système cardiovasculaire
- Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail sur les médicaments du système cardiovasculaire chargé :
a) D'étudier les demandes d'autorisation de mise sur le marché ainsi que les modifications concernant les médicaments du système cardiovasculaire et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R.
5141-3 du code de la santé publique compétents en matière de médicaments du système cardiovasculaire.
I.-Un arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale fixe le contenu et les dates de transmission des éléments, autres que ceux mentionnés à l'article R.
II.-Les organismes mentionnés à l'article L.
863-2 sont tenus de communiquer au fonds mentionné à l'article L.
862-1, sur sa demande, tous renseignements nécessaires à l'élaboration du rapport pris pour l'application de l'article L.
863-5 et tous renseignements statistiques relatifs aux bénéficiaires du droit à déduction prévu à l'article L.
Le fonds transmet, à sa demande, les éléments mentionnés aux deux alinéas précédents au ministre chargé de la sécurité sociale.
Arrêté du 17 avril 2000 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire
- Le concours externe prévu par le décret du 21 septembre 1993 susvisé pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique, qui fixe le nombre de postes offerts aux candidats et détermine, s'il y a lieu, la répartition de ces postes entre les deux sexes.
- Le concours est ouvert aux candidats titulaires du brevet des collèges ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents à l'annexe I du présent arrêté.
1o Une rédaction destinée à évaluer la capacité du candidat à s'exprimer par écrit ainsi qu'à contrôler sa maîtrise de l'orthographe (durée : deux heures ; coefficient 2) ;
2o Une série de questions destinées à apprécier les connaissances générales ainsi que les capacités de réflexion et d'observation du candidat (durée : une heure trente ; coefficient 2).
Seuls les candidats ayant obtenu pour ces épreuves un nombre total de points qui ne peut être inférieur à 40 points après application des coefficients peuvent avoir accès aux épreuves d'admission.
1o D'un entretien de personnalité portant sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de surveillant (coefficient 5) ;
2o Une série d'épreuves physiques notées sur 20 (coefficient 2), dont la nature et les modalités sont fixées en annexe II.
- un chef de service pénitentiaire ou un premier surveillant comptant au moins cinq années de services publics effectifs dans leur grade respectif ;
- un surveillant des services déconcentrés comptant au moins cinq années de services publics effectifs dans le corps ;
- un psychologue ou un psychiatre.
Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un nombre de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 110 points et qui ne comprend aucune note éliminatoire.
Le jury peut ensuite dresser une liste complémentaire des candidats qu'il estime aptes à être admis au concours.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve d'admission puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite de rédaction.
- Le concours interne prévu par l'article 6 du décret du 2 août 1999 susvisé, organisant jusqu'au 17 décembre 2000 un concours interne pour le recrutement de surveillants, est ouvert dans les mêmes conditions que celles définies par l'article 1er du présent arrêté.
- Les épreuves du concours interne de surveillant comprennent une épreuve d'admissibilité et des épreuves d'admission :
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un document administratif à caractère professionnel noté sur 20 (deux heures ; coefficient 4).
Le jury établit la liste des candidats admissibles, après péréquations, s'il y a lieu.
1o Un entretien de personnalité avec le jury d'une durée de vingt minutes noté sur 20 (coefficient 5).
Toute note inférieure à 10 sur 20 à cet entretien est éliminatoire ;
2o Une série d'épreuves physiques obligatoires notées sur 20 (coefficient 1) dont la nature et les modalités sont fixées en annexe III du présent arrêté ;
3o Une épreuve facultative notée sur 20 (coefficient 1) que le candidat peut choisir parmi les options suivantes :
- A l'issue des épreuves d'admission, le jury se réunit pour délibérer sur les résultats des épreuves d'admission et fixe, après péréquations s'il y a lieu et par ordre de mérite, la liste des candidats admis au concours interne.
Le jury peut ensuite dresser une liste complémentaire des candidats qu'il estime aptes à être admis au concours interne.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve d'admission puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite.
- L'arrêté du 7 septembre 1995 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
Titres ou diplômes reconnus équivalents au brevet des collèges pour l'accès au concours de recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire :
Brevet d'études du premier cycle ;
Première partie du baccalauréat ;
Brevet d'enseignement industriel (examen probatoire) ;
Brevet d'enseignement commercial (première partie ou premier degré) ;
Brevet d'enseignement hôtelier (première partie ou premier degré) ;
Brevet d'enseignement social (première partie) ;
Diplôme d'études agricoles du second degré ;
Brevet d'apprentissage agricole ;
Diplômes homologués au niveau V et au-dessus en application de la loi du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
Diplômes de niveau au moins équivalent délivrés dans un des Etats membres de la Communauté européenne et assimilés aux diplômes nationaux par la commission prévue par l'arrêté du 27 juillet 1995 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées par chaque ministère ou établissement public de l'Etat des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne (JO du 30 juillet 1995).
EPREUVES PHYSIQUES D'ADMISSION AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DE SURVEILLANTS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Si un candidat, en raison d'une blessure survenue au cours de l'une des épreuves physiques, ne peut effectuer la totalité de celle-ci, il lui est attribué la note forfaitaire prévue par l'annexe IV du présent arrêté.
Dès lors qu'un certificat médical est fourni, les candidats sont crédités d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours auquel ils participent.
Les candidats dispensés des épreuves sportives après présentation d'un certificat médical d'inaptitude au sport feront l'objet, en cas de réussite au concours, et préalablement à leur nomination, d'une visite médicale attestant leur aptitude à reprendre des activités physiques et sportives.
EPREUVES PHYSIQUES D'ADMISSION AU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DE SURVEILLANTS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Les épreuves physiques du concours interne de recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire comprennent les épreuves suivantes :
MODALITES D'APPLICATION DES BAREMES
Dans le cas où le jury devrait annuler l'ensemble des épreuves, tous les candidats devront être reconvoqués dans les délais les plus brefs.
Barème épreuves physiques
Arrêté du 2 mai 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants
- Est nommé membre du conseil d'administration de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, en tant que représentant du ministère de l'intérieur, le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant, nommément désigné par lui.
Décret n° 2000-290 du 30 mars 2000 fixant les attributions du service des travaux immobiliers et maritimes
- Le service des travaux immobiliers et maritimes est le service de soutien chargé de l'infrastructure de la marine nationale ainsi que, après avis des comités de coordination cités aux articles 19 et 20 du décret du 30 mars 2000 susvisé, de tout ou partie de l'infrastructure relevant d'autres attributaires du ministère.
- conseille le commandement, les directions et services dans ses domaines de compétence ;
- participe, avec les états-majors, directions et services concernés, à la préparation et à l'exécution de leurs dépenses d'infrastructure ;
- assure la gestion du budget infrastructure de la marine ;
- participe à l'administration du domaine attribué à la marine et aux autres attributaires évoqués à l'article 1er ;
- prépare et fait exécuter les opérations foncières et les programmes immobiliers bénéficiant à ces mêmes attributaires ;
- participe à l'élaboration et à l'administration des servitudes liées aux installations de la défense dont il a la charge ;
- assure la gestion technique de l'infrastructure de la marine, en organise la maintenance, est en charge de son entretien avec la participation des occupants ;
- peut participer à l'entretien de l'infrastructure des autres attributaires évoqués à l'article 1er ;
- procède, à l'intérieur des bases et établissements navals, à la fourniture de prestations d'intérêt commun aux divers formations, services et directions qui y sont stationnés.
- Le service des travaux immobiliers et maritimes dispose de personnel militaire et civil.
- définir les besoins correspondants ;
- recruter, gérer et administrer le corps civil des ingénieurs des travaux maritimes ;
- recruter, former, gérer et administrer le corps militaire des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes ;
- participer à la gestion du personnel civil affecté au service, autre que les ingénieurs des travaux maritimes.
- Le service des travaux immobiliers et maritimes participe à l'élaboration de la réglementation intéressant son domaine d'attribution.
Il peut participer, par délégation du commandement, au contrôle de l'application de cette réglementation au sein des formations qu'il soutient.
- Un ingénieur général des travaux maritimes, placé à la tête de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes, dirige l'ensemble du service.
- Le directeur central des travaux immobiliers et maritimes, directement responsable devant le ministre de l'administration du service, est placé sous l'autorité du chef d'état-major de la marine.
- L'organisation du service des travaux immobiliers et maritimes est fixée par arrêté du ministre de la défense.
- Le décret no 81-923 du 9 octobre 1981 modifié fixant les attributions du service des travaux immobiliers et maritimes est abrogé.
Décret du 1er mars 2000 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 1er mars 2000 :
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association au service de nos retraités (ASNR) », dont le siège est à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 mars 2000, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Sanjuan (Pascal), administrateur civil, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Haute-Normandie à compter du 13 mars 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mars 2000, Mme Bourgeois (Claudine), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Marne (gr.
III), est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Moselle (gr.
Décret du 31 mars 2000 portant nomination d'un directeur des services actifs de la préfecture de police
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2000, M. Jean-Claude Bouchoux, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris, est nommé directeur des services actifs de la préfecture de police.
Il sera chargé de la direction des renseignements généraux à la préfecture de police.
Arrêté du 28 février 2000 portant désignation d'un agent comptable d'établissements relevant du décret no 76-832 du 24 août 1976
- Le payeur général près l'ambassade de France en Algérie est nommé ès qualités agent comptable du centre culturel français d'Alger à compter du 1er janvier 2000.
- Le payeur général près l'ambassade de France en Algérie est nommé ès qualités agent comptable des centres culturels français d'Annaba, de Constantine, d'Oran, de Tizi-Ouzou et de Tlemcen à compter du 1er février 2000.
Arrêtés du 1er mars 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués
- La réforme de la modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger est étendue à l'Afrique du Sud, à Cuba, aux Etats-Unis d'Amérique, à l'Ethiopie, au Ghana, à Jérusalem, au Laos, au Liban, à la Malaisie et au Vietnam à compter du 1er janvier 2000.
- Pour les pays visés à l'article 1er dans lesquels est implanté un poste d'attaché fiscal, en application du décret du 27 mai 1969 susvisé pour les Etats-Unis et de l'arrêté du 10 janvier 2000 susvisé pour les neuf autres pays, l'ambassadeur de France est ordonnateur secondaire pour les dépenses relatives au budget de la direction générale des impôts dans le pays où il est accrédité.
- L'ambassadeur de France peut, en sa qualité d'ordonnateur secondaire, déléguer sa signature à l'attaché fiscal pour les crédits inscrits au chapitre 37-50, articles 51 et 52.
Arrêté du 16 mars 2000 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1999 au concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 2000, le nombre total de places offertes au titre de l'année 1999 au concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à 5.
Arrêté du 16 mars 2000 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1999 au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 2000, le nombre total de places offertes au titre de l'année 1999 au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à 14.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 février 2000, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 25 avril 2000 au 20 septembre 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 octobre 1999, la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des bovins, accordée à la SICA 08 Elevage, est transférée à la Société coopérative agricole 08 Elevage, dont le siège social est situé à Rethel (Ardennes).
L'effet de cette reconnaissance est limité au 31 octobre 2000.
Arrêté du 10 mai 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de l'Isère
- Les dispositions de l'avenant no 59 du 15 décembre 1999 à la convention collective de travail du 29 décembre 1955 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de l'Isère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant, à l'article 26 de la convention, tel que modifié par ledit avenant, le salaire minimum dû aux apprentis (art. L.
Arrêté du 9 mars 2000 portant classement d'administrateurs civils stagiaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2000, les candidats dont les noms suivent sont nommés auditeurs de justice :
Agoguet (Delphine) ;
Ballerat (Pascale) ;
Beaussart (Frédérique),
épouse Graveline ;
Beisser (Sandrine),
épouse Leroy ;
Belkacemi (Nassira) ;
Blanchy (Benoît) ;
Bouchite (Eric) ;
Brulon (Arnaud) ;
Chenot (Fanny) ;
Denjean (Frédéric) ;
Fousse (Anne), épouse Boussat ;
Furio Rodriguez (Rose-Marie), épouse Frisch ;
Greff (Carine) ;
Hamon (Valérie) ;
Josset (Laure),
épouse Aldebert ;
Joyaux (Myriam) ;
Keromnes (Gwen) ;
Labeaume (Patricia) ;
Lacombe (Cyril) ;
Le Bonnois (Claire) ;
Magherbi (Zouaouia),
épouse Rodrigues ;
Nivet (François) ;
Ravix (Olivier) ;
Romier (Marielle) ;
Roulot (Jean-François) ;
Rouvre (Vincent) ;
Taesch (Denis) ;
Tronche (Sylvie) ;
Vassail (Muriel).
Le retrait de M. Poullain (Marcel, Isidore), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Carre et Marcel Poullain, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vitré (Ille-et-Vilaine), est accepté ;
La raison sociale de la société Yves Carre et Marcel Poullain, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Carre, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
862-12, chaque enfant mineur en résidence alternée au domicile de chacun de ses parents considéré à la charge réelle et continue de ses deux parents en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R.
861-2 est compté pour un demi-bénéficiaire dans chacun des deux foyers au titre duquel il bénéficie, le cas échéant, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2000, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 1999-2000 les personnes dont les noms suivent :
Mme de Saint-Pulgent (Maryvonne), université Paris-IV ;
M. Petit (Benoît), université d'Amiens.
Arrêtés du 10 mai 2000 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges
- Les dispositions de l'avenant no 85 du 10 décembre 1999 à la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel qu'il résulte de l'article 1er.
Décision no 2000-169 du 10 avril 2000 modifiant la décision no 95-875 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Radio Maurienne Production à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Maurienne
Décision no 2000-171 du 10 avril 2000 modifiant la décision no 96-612 du 17 septembre 1996 autorisant l'association Les Amis de Radio Espace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espace
« Site d'émission : site TDF, tour métallique de Fourvière, 69000 Lyon.
Décision no 2000-174 du 10 avril 2000 modifiant la décision no 96-1056 du 24 octobre 1996 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
- L'annexe II à la décision no 96-1056 du 24 octobre 1996 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : site TDF, lieudit Kerguillaume, 22530 Mur-de-Bretagne.
Décision no 2000-181 du 18 avril 2000 portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis)
- Dans la décision no 97-578 du 8 septembre 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Rosny-sous-Bois, la dénomination de la société Médiaréseaux Marne SA est remplacée par celle d'UPC France.
Décision no 2000-182 du 18 avril 2000 portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat mixte de vidéocommunication de l'Est parisien (Seine-Saint-Denis)
- Dans la décision no 99-506 du 7 décembre 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart, la dénomination de la société Médiaréseaux Marne SA est remplacée par celle d'UPC France.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2000, M. Gasparini (Leonardo) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'Ecole normale supérieure au cours de l'année universitaire 1999-2000.
Arrêté du 15 mars 2000 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant de toutes les opérations d'appareillage
- Les sommes provenant de toutes les opérations d'appareillage effectuées, à titre remboursable, par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre sont rattachées au budget anciens combattants, après prélèvement de 35 % au profit du budget général, selon les modalités suivantes :
Par délibération en date du 29 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 25 au 28 avril 2000 :
Site : collège Jacques-Emile-Blanche, 220, rue aux Saulniers, 76320 Saint-Pierre-lès-Elbeuf ;
Il est procédé, par l'autorité administrative, au moins tous les cinq ans, au récolement des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques.
En outre, les propriétaires ou détenteurs de ces objets sont tenus, lorsqu'ils en sont requis, de les présenter aux agents accrédités par l'autorité administrative.
Arrêté du 29 février 2000 approuvant l'avenant no 4 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 17 décembre 1965 à la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique pour l'exploitation de l'aéroport de Fort-de-France - Le Lamentin
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 février 2000, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 17 décembre 1965 à la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique pour l'exploitation de l'aéroport de Fort-de-France - Le Lamentin est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 4 joint audit arrêté.
Cet avenant no 4 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique, 50, rue Ernest-Deproge, BP 478, 97205 Fort-de-France.
Arrêté du 17 mars 2000 relatif à une situation administrative (administrateurs de la ville de Paris)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du maire de Paris en date du 17 mars 2000, M. Ravail (Bruno), administrateur de la ville de Paris, est placé en service détaché auprès du ministère de l'intérieur, sur un emploi d'inspecteur adjoint de l'administration, pour une période de deux ans à compter du 1er février 2000, au titre de la mobilité.
Par délibération en date du 10 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et des artisans de Lamballe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Lamballe Commerce du 10 au 22 mars 2000 :
Site : 22400 Lamballe ;
Par délibération en date du 10 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants évrannais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Evran du 19 au 30 avril 2000 :
Par délibération en date du 10 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Boucles pleucadeuciennes le 16 avril 2000 :
Site : podium courses cyclistes, 56140 Pleucadeuc ;
Par délibération en date du 10 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées en région Auvergne-Limousin aux titulaires dont les noms suivent :
Association OCRE (Radio Campus)
Association Chrétien média Corrèze (RCF Corrèze)
Zone : Mézières-sur-Issoire, fréquence : 94,8 MHz.
Zones : Limoges, fréquence : 95,9 MHz ; Clermont-Ferrand, fréquence : 92,6 MHz.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 29 septembre 2000, l'autorisation ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du code de justice administrative.
- La partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat) annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Les dispositions du code de justice administrative qui citent en les reproduisant des articles d'autres textes sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Sont abrogés : 1° Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, deuxième partie (Réglementaire) ; 2° Les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 3° L'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, à l'exception de ses articles 1er, 2, 5, 6, des premier et deuxième alinéas de son article 7, de ses articles 8, 9, 10, 11, 16, 18, 21, 22, 23, 24, 32, 48 et 66 ; 4° L'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 relative aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'année 1950 et à diverses dispositions d'ordre financier ; 5° L'article 39, à l'exception de ses premier et troisième alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956 ; 6° Le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif ; 7° Le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des juridictions administratives ; 8° Le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif ; 9° Le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ; 10° Le décret n° 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 11° Le décret n° 99-1068 du 14 décembre 1999 relatif aux recours contentieux prévus aux articles 113, 116, 130 et 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Sont et demeurent abrogés le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les premier et troisième alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956.
Modifié par Décret n°2004-2 du 2 janvier 2004 - art. 1 (V) JORF 3 janvier 2004 en vigueur le 1er février 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par le code de justice administrative.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2001.
Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)
- En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation.
1o Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, deuxième partie (Réglementaire) ;
2o Les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;
3o L'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, à l'exception de ses articles 1er, 2, 5, 6, des premier et deuxième alinéas de son article 7, de ses articles 8, 9, 10, 11, 16, 18, 21, 22, 23, 24, 32, 48 et 66 ;
4o L'article 59 de la loi no 50-928 du 8 août 1950 relative aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'année 1950 et à diverses dispositions d'ordre financier ;
5o L'article 39, à l'exception de ses premier et troisième alinéas, et l'article 40 de la loi no 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956 ;
6o Le décret no 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif ;
7o Le décret no 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des juridictions administratives ;
8o Le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif ;
9o Le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
10o Le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
11o Le décret no 99-1068 du 14 décembre 1999 relatif aux recours contentieux prévus aux articles 113, 116, 130 et 197 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Sont et demeurent abrogés le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les premier et troisième alinéas de l'article 39 de la loi no 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956.
- Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par le code de justice administrative.
Décret n°2000-390 du 5 mai 2000 modifiant le décret n° 76-1170 du 14 décembre 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Pour le reclassement dans l'emploi de chef de service, sont créés à compter du 1er août 1996 deux échelons provisoires dont la durée est de deux ans.
Les chefs de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur régis par le décret du 14 décembre 1976 susvisé sont reclassés au 1er août 1996 conformément au tableau suivant :
Les services accomplis par les intéressés dans leur ancien grade sont assimilés à des services accomplis dans leur grade de reclassement.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1996.
- Peuvent être nommés, par voie de détachement, dans un emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur les fonctionnaires civils de catégorie A détenant, dans un grade d'avancement, un indice de rémunération au moins égal à l'indice brut 660 et justifiant de dix années de services effectifs en catégorie A.
« L'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur comporte sept échelons.
- Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Arrêté du 5 mai 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 5 mai 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 2000, Mme Guerber Le Gall (Annick), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 15 mars 2000, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 21 mars 2000 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (ingénieurs de recherche, assistants ingénieurs, techniciens de formation et de recherche, adjoints techniques de formation et de recherche et agents techniques et agents des services techniques de formation et de recherche)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 mars 2000, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des :
- adjoints techniques de formation et de recherche ;
- agents techniques et agents des services techniques de formation et de recherche,
Par décision no 2000-126 en date du 2 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 474,25 MHz est attribué à la SARL Médiasud pour sa liaison Narbonne Gambetta vers Narbonne Corniche, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-940 du 3 septembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 15 mars 2000 fixant le taux de la contribution financière due à l’École nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 27 mars 2000, M. Cluzeau (Jean-Pierre), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, détaché auprès du ministre de l'intérieur en qualité d'attaché de préfecture, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 mars 2000, date à laquelle l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 mars 2000, M. Pinguet-Rousseau (Jean-Claude, Gabriel, Michel), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonction au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 mai 2000.
Arrêté du 28 mars 2000 relatif à la fixation du rendement butoir de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 1999
M. Michel Le Clainche, directeur des relations avec les publics et de la communication ;
M. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts ;
Par arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 30 décembre 1999, prenant effet à compter du premier tour du prochain renouvellement général des conseils municipaux, les communes de Nueil-sur-Argent et Les Aubiers sont réunies en une seule commune.
La nouvelle commune, qui prend le nom de Nueil-les-Aubiers, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Nueil-sur-Argent.
Le chiffre de la population totale de la nouvelle commune, telle qu'elle résulte du recensement général de 1999, s'élève à 5 122 habitants.
Décision du 13 avril 2000 portant ouverture en 2000 d'un concours d'élève pilote de ligne
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 avril 2000, est ouvert un concours d'élève pilote de ligne en 2000.
Le nombre de postes offerts aux différentes filières fera l'objet d'une décision séparée.
Arrêté du 14 mars 2000 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mars 2000, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs des travaux des eaux et forêts est fixée au 22 mai 2000.
Limousin, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, Cheops 87, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
Décret du 12 avril 2000 portant désignation de magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne, siégeant à Villingen
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne, siégeant à Villingen, pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000, les fonctions de :
M. Meyer (Bernard), président de chambre à la cour d'appel de Colmar.
M. d'Ersu (Denis), conseiller à la cour d'appel de Nancy.
Mlle Ott (Renée-Michèle), conseillère à la cour d'appel de Metz.
M. Bangratz (Bernard), vice-président au tribunal de grande instance de Strasbourg.
M. Menay (Bertrand), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nancy.
Mlle Dupuy (Marie-Cécile), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Verdun.
Mlle Metten (Gisèle), juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Mlle Meyer-Fabre (Cécile), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
M. Martin-Saint-Léon (Dominique), vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Mme Hartmann (Cécile), vice-présidente au tribunal de grande instance de Colmar.
Mme Geoffroy (Véronique), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nancy.
Mme Bresch-Duprez (Idelette), juge des enfants au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Mme Fillot (Elisabeth), juge au tribunal de grande instance de Metz.
M. Jezegabel (Patrick), juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Décret du 6 avril 2000 portant nomination d'un préfet (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 avril 2000, page 5480, 2e colonne, art. 1er, 2e ligne, au lieu de : « ... hors cadre...
», lire : « ... hors cadres...
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2000, M. Olry (Jacques), contrôleur général des services vétérinaires, est nommé, à compter du 1er janvier 2000, président de la 2e section (hygiène alimentaire) du Conseil général vétérinaire, en remplacement de M. Leseur (Régis), nommé vice-président du Conseil général vétérinaire.
Décret n°2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
NOTA : La partie Réglementaire du code des juridictions financiaires annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie Réglementaire du code des juridictions financières, à l'exception de ceux relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.
Les références contenues dans les dispositions de nature Réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie Réglementaire du code des juridictions financières.
Les dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières qui citent en les reproduisant les dispositions des articles d'autres codes ou de décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Sont abrogés : - l'article 66 du décret du 28 septembre 1807 contenant organisation de la Cour des comptes ; - l'article 1er du décret du 14 août 1880 concernant le costume du conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, délégué aux fonctions d'avocat général près ladite cour ; - l'article 1er du décret du 20 octobre 1880 qui fixe le costume du conseiller référendaire à la Cour des comptes, délégué aux fonctions de substitut du procureur général près ladite cour ; - l'article 1er du décret du 24 mai 1928 réglementant le costume du conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, délégué aux fonctions de secrétaire général de ladite cour ; - le décret du 29 juillet 1939 modifiant les conditions de recrutement des auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes ; - le décret n° 46-632 du 8 avril 1946 portant institution d'une position de délégation en faveur des membres de la Cour des comptes ; - l'article 6 du décret n° 66-131 du 4 mars 1966 relatif au statut particulier des greffiers-chefs de service et greffiers de chambre de la Cour des comptes ; - le décret n° 69-366 du 11 avril 1969 fixant diverses mesures de procédures relatives à l'apurement des comptes publics ; - le décret n° 70-733 du 5 août 1970 portant règlement d'administration publique relatif au contrôle de la Cour des comptes sur la Caisse des dépôts et consignations ; - le décret n° 71-142 du 22 février 1971 portant création du conseil des impôts ; - le décret n° 75-223 du 8 avril 1975 relatif au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics ; - les articles 9 à 13 du décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières et au contrôle de la Cour des comptes ; - le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ; - le décret n° 83-370 du 4 mai 1983 fixant le siège des chambres régionales des comptes ; - le décret n° 85-518 du 10 mai 1985 portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes ; - les articles 36 à 38 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ; - le décret n° 86-764 du 10 juin 1986 relatif à l'apurement des comptes des collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des établissements d'enseignement dans les territoires d'outre-mer, des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger et des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux, à l'exception des articles 6 à 9 ; - le décret n° 89-342 du 25 mai 1989 portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 relatives à l'apurement administratif des communes, groupements de communes et de leurs établissements publics ; - le décret n° 89-863 du 27 octobre 1989 fixant diverses mesures de procédures relatives au jugement des comptes publics par les chambres régionales des comptes et à leur apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor ; - le décret n° 90-364 du 23 avril 1990 relatif à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article 11 ; - les articles 1er à 77, 101, 107, 110 à 130, 131 (en ce qu'il concerne les marchés) et 134 à 137 du décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes ; - le décret n° 95-1322 du 28 décembre 1995 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie ; - le décret n° 96-755 du 21 août 1996 portant fixation des taux de maxima des amendes infligées aux comptables publics ; - le décret n° 99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La partie Réglementaire du code des juridictions financières annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
- l'article 66 du décret du 28 septembre 1807 contenant organisation de la Cour des comptes ;
- l'article 1er du décret du 14 août 1880 concernant le costume du conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, délégué aux fonctions d'avocat général près ladite cour ;
- l'article 1er du décret du 20 octobre 1880 qui fixe le costume du conseiller référendaire à la Cour des comptes, délégué aux fonctions de substitut du procureur général près ladite cour ;
- l'article 1er du décret du 24 mai 1928 réglementant le costume du conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, délégué aux fonctions de secrétaire général de ladite cour ;
- le décret du 29 juillet 1939 modifiant les conditions de recrutement des auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes ;
- le décret no 46-632 du 8 avril 1946 portant institution d'une position de délégation en faveur des membres de la Cour des comptes ;
- l'article 6 du décret no 66-131 du 4 mars 1966 relatif au statut particulier des greffiers-chefs de service et greffiers de chambre de la Cour des comptes ;
- le décret no 69-366 du 11 avril 1969 fixant diverses mesures de procédures relatives à l'apurement des comptes publics ;
- le décret no 70-733 du 5 août 1970 portant règlement d'administration publique relatif au contrôle de la Cour des comptes sur la Caisse des dépôts et consignations ;
- le décret no 71-142 du 22 février 1971 portant création du conseil des impôts ;
- le décret no 75-223 du 8 avril 1975 relatif au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics ;
- les articles 9 à 13 du décret no 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières et au contrôle de la Cour des comptes ;
- le décret no 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ;
- le décret no 83-370 du 4 mai 1983 fixant le siège des chambres régionales des comptes ;
- le décret no 85-518 du 10 mai 1985 portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes ;
- les articles 36 à 38 du décret no 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
- le décret no 86-764 du 10 juin 1986 relatif à l'apurement des comptes des collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des établissements d'enseignement dans les territoires d'outre-mer, des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger et des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux, à l'exception des articles 6 à 9 ;
- le décret no 89-342 du 25 mai 1989 portant application des dispositions de l'article 23 de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 relatives à l'apurement administratif des communes, groupements de communes et de leurs établissements publics ;
- le décret no 89-863 du 27 octobre 1989 fixant diverses mesures de procédures relatives au jugement des comptes publics par les chambres régionales des comptes et à leur apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor ;
- le décret no 90-364 du 23 avril 1990 relatif à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article 11 ;
- les articles 1er à 77, 101, 107, 110 à 130, 131 (en ce qu'il concerne les marchés) et 134 à 137 du décret no 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes ;
- le décret no 95-1322 du 28 décembre 1995 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie ;
- le décret no 96-755 du 21 août 1996 portant fixation des taux de maxima des amendes infligées aux comptables publics ;
- le décret no 99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale.
- Dans l'intitulé du décret no 77-1017 du 1er septembre 1977, les mots : « relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières et au contrôle de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ».
- L'article 1er du décret no 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique est rédigé comme suit :
- Pour l'application des dispositions de l'article 3 de la loi du 7 août 1991 susvisée, les organismes dont le siège est à Paris déposent leur déclaration auprès du préfet de Paris.
« Pour les organismes dont le siège est situé dans les collectivités territoriales de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, la déclaration est faite auprès du représentant de l'Etat dans ces collectivités ou territoires.
« Les organismes dont le siège est à l'étranger sont tenus de désigner un représentant en France, qui effectue la déclaration auprès du préfet du département où il a son domicile ou son siège.
- La déclaration préalable prévue par l'article 3 de la loi du 7 août 1991 susvisée mentionne la dénomination de l'organisme souhaitant faire appel à la générosité publique, sa forme juridique, son siège, les nom, prénoms et domicile de ses représentants légaux.
« Pour les organismes dont le siège est à l'étranger, la déclaration mentionne les nom, prénoms, domicile et nationalité de leur représentant en France, s'il s'agit d'une personne physique ; s'il s'agit d'une personne morale, la déclaration comporte les mêmes indications que celles qui sont prévues au premier alinéa.
« La déclaration indique les campagnes que l'organisme se propose de faire au cours d'une période d'un an.
« Outre les objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique, la déclaration indique, de façon prévisionnelle, la période au cours de laquelle doit se dérouler chacune des campagnes envisagées et les modalités auxquelles il est prévu de recourir pour chaque campagne.
« En cas de déclaration annuelle, si les objectifs poursuivis dans le cadre des différentes campagnes sont différents, la déclaration mentionne l'objectif de chacune d'entre elles.
Si l'organisme envisage de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration annuelle, il effectue au préalable une déclaration complémentaire.
- La commission consultative mentionnée à l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée comprend :
« 1o Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
« 5o Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
« 7o Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
« 8o Un représentant du ministre chargé de la coopération du développement ;
« 10o Un représentant du ministre chargé de l'action humanitaire ;
« 11o Deux représentants de la Cour des comptes désignés par le premier président ;
« 12o Dix représentants des associations désignés par le Premier ministre, sur proposition du Conseil national de la vie associative.
« Les représentants des ministres sont désignés sur proposition de chacun des ministres susmentionnés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
« La commission est présidée par le délégué général à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
- La commission est saisie par le Premier ministre d'un projet de présentation du compte d'emploi prévu par l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée.
« La commission dispose, pour se prononcer, d'un délai de deux mois à compter de sa saisie.
Arrêté du 24 février 2000 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres à la direction générale de la comptabilité publique
- Il est constitué, au sein de la direction générale de la comptabilité publique, une commission d'adjudication et d'appel d'offres, conformément à l'article 83 du code des marchés publics, pour l'ensemble des marchés ou conventions de prix en matière de fournitures, de prestations de services et de travaux, passés par la direction générale de la comptabilité publique au nom de l'Etat.
- le responsable du secteur qui a préparé le marché ou son représentant ;
- un agent du service qui a préparé le dossier de marché ;
- le cas échéant, tout agent de la direction générale de la comptabilité publique ou des services déconcentrés du Trésor dont la compétence pourra être jugée utile ;
- le cas échéant, un ou plusieurs maîtres d'oeuvre ;
- La commission peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures ou à l'ouverture des plis, dès lors que le président et la moitié de ses membres à voix délibérative assistent à la séance.
- Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable du service qui a préparé le dossier de marché ; celui-ci avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture des plis.
- L'arrêté du 5 juillet 1994 portant création à la direction de la comptabilité publique de commissions d'ouverture des plis pour la passation de marchés publics est abrogé.
Arrêté du 3 mars 2000 portant nomination au cabinet du ministre (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 mars 2000, page 3565, 2e colonne, article 1er, 1re ligne :
Au lieu de : « Mme Sonia Heinrich, », lire : « Mme Sonia Henrich, ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 mars 2000, M. Guilbert (Jean-François), ingénieur en chef des télécommunications à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 janvier 2000 avec jouissance différée au 25 octobre 2007.
Décret n° 2000-306 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’État à l'industrie
- M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à l'industrie, à l'énergie et aux matières premières, aux postes et aux télécommunications ainsi que, conjointement avec la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, à la simplification des formalités incombant aux entreprises.
- Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'industrie dispose des directions et services énumérés par l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé, sous réserve de la direction de la sûreté des installations nucléaires, conjointement placée sous l'autorité de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Le secrétaire d'Etat à l'industrie signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
4o Les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des directions et des services énumérés par l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé.
Pour l'application du présent article, il fait appel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, qui prépare et rapporte les dossiers au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sous réserve des compétences propres des directions, du Conseil général des mines et du Conseil général des technologies de l'information.
Arrêté du 23 mars 2000 portant désignation du comptable chargé de la gestion du territoire des Terres australes et antarctiques françaises
- Le trésorier-payeur général de la Réunion est chargé des fonctions de comptable du territoire des Terres australes et antarctiques françaises à compter du 1er avril 2000.
- Le cautionnement constitué par ce comptable supérieur en qualité de trésorier-payeur général de la Réunion est affecté solidairement à la garantie de ses différentes gestions.
Arrêtés du 23 mars 2000 acceptant la renonciation à des concessions de mines
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 mars 2000, la renonciation des Houillères de bassin du Centre et du Midi à la concession de mines de houille des Pinèdes (Gard) est acceptée.
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2000, la démission de M. Dodd (Richard), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'université Toulouse-III, est acceptée à compter du 10 janvier 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 mars 2000, la renonciation des Houillères de bassin du Centre et du Midi aux concessions de mines de houille de La Catonnière, Combeplaine, Couloux, Frigérin, Montbressieux, La Pomme, Trémolin et Verrerie-et-Chantegraine (Loire) est acceptée.
Arrêté du 23 mars 2000 prononçant le retrait d'une concession de mines
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 mars 2000, il est mis fin à la concession de mines d'anthracite de Planamont (Savoie).
Décret n° 2000-311 du 31 mars 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco portant modification de l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours du 16 octobre 1998, sous forme d'échange de lettres, signées à Monaco le 10 février 2000 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco portant modification de l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours du 16 octobre 1998, sous forme d'échange de lettres, signées à Monaco le 10 février 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES DE PREMIERS SECOURS DU 16 OCTOBRE 1998, SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
Monaco, le 10 février 2000.
Monsieur Philippe Perrier de la Bathie,
L'accord relatif à la reconnaissance des diplômes de premiers secours entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française, signé à Monaco le 16 octobre 1998, est entré en vigueur le 16 décembre 1998.
Il apparaît souhaitable d'étendre son champ d'application au bénéfice de la Compagnie des sapeurs-pompiers de Monaco qui est en mesure d'assurer une formation en tous points équivalente à celle dispensée par la Croix-Rouge monégasque.
A cette fin, d'ordre de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer que cet accord soit complété comme suit :
- à l'article 2, l'expression « ou la Compagnie des sapeurs-pompiers de Monaco » est ajoutée après « par la Croix-Rouge monégasque » ;
- à l'article 4, l'expression « et la Compagnie des sapeurs-pompiers de Monaco » est ajoutée après « par la Croix-Rouge monégasque ».
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement de la République française.
Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur la modification ainsi apportée à l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours, signé à Monaco le 16 octobre 1998.
Il entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Veuillez agréer, Monsieur le Consul général, l'assurance de ma considération distinguée.
Monsieur Philippe Deslandes,
conseiller de Gouvernement pour l'intérieur
Monsieur le conseiller,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 10 février 2000 dont le texte suit :
Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur la notification ainsi apportée à l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours signé, à Monaco le 16 octobre 1998.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le conseiller, l'assurance de ma haute considération.
Décret n°2000-273 du 22 mars 2000 modifiant le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion
- Au début de l'article 2 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l'article 6 du règlement no 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 modifié prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée ».
- Au second alinéa de l'article 3 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, après le mot : « Toutefois », sont insérés les mots : « sans préjudice de l'article 6 du règlement no 1626/94 du 27 juin 1994 précité ».
- Au début de l'article 4 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions du règlement no 2108/84 de la Commission du 23 juillet 1984 modifié prévoyant des règles détaillées pour la détermination du maillage des filets de pêche ».
- Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, après le mot : « Toutefois », sont insérés les termes : « sans préjudice de l'article 3 du règlement no 1626/94 du 27 juin 1994 précité ».
« Toutefois leur renouvellement peut être autorisé, après avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, par les autorités administratives définies à l'article 5 du présent décret lorsqu'il ne remet pas en cause la gestion rationnelle de la ressource de pêche.
- Lorsque, en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, le ministre chargé des pêches maritimes soumet, par arrêté, l'exercice de la pêche à un régime d'autorisation, il agit après consultation de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et des organisations professionnelles concernées.
« Le ministre fixe également, le cas échéant, le nombre d'autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la zone.
Il peut déléguer cette compétence aux autorités administratives désignées à l'article 5 du présent décret.
« Les autorisations de pêche sont délivrées par les autorités administratives définies à l'article 5 du présent décret en tenant compte des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques.
« Les autorisations délivrées, sous le contrôle de l'autorité administrative, en application et dans les conditions de l'article 5 de la loi no 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture par les organes dirigeants du comité national et des comités régionaux de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins doivent respecter les critères énoncés ci-dessus.
- Aux articles 14 et 15 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, le mot : « licence » est remplacé par le mot : « autorisation ».
- Le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, fixer des quotas de capture par espèces ou groupes d'espèces dans les eaux intérieures et dans les eaux territoriales auxquelles n'ont pas accès les pêcheurs étrangers.
« Lorsqu'en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 précité le ministre chargé des pêches maritimes procède à la fixation des quotas et à leur répartition en sous-quotas, il agit après consultation de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et des organisations professionnelles concernées.
« Il procède à cette répartition en tenant compte des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques.
- Lorsqu'un quota ou un sous-quota est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les pêcheurs concernés est interdite.
- Au premier alinéa de l'article 18 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, après les termes : « des quotas », sont ajoutés les mots : « et des sous-quotas ».
- Il est inséré au décret du 25 janvier 1990 susvisé deux articles 18 bis et 18 ter ainsi rédigés :
- Lorsqu'un ou plusieurs sous-quotas ont été attribués à une organisation de producteurs ou à une union d'organisations de producteurs, celles-ci établissent, dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté portant répartition du quota en cause, un plan de gestion du ou des sous-quotas qui leur ont été attribués.
« - les mesures prévues en cas de non-respect par ses adhérents des dispositions susvisées.
« Les plans de gestion ainsi établis sont adressés à chacun des adhérents de l'organisation de producteurs et sont notifiés à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.
- Le dépassement d'un sous-quota ayant entraîné la fermeture de la pêche pour cause d'épuisement ou de dépassement du quota entraîne les années suivantes une majoration des sous-quotas des autres allocataires correspondant au préjudice qu'ils ont subi du fait de la fermeture de la pêche.
- Lorsqu'un allocataire de sous-quotas aura dépassé le sous-quota qui lui était attribué ou lorsqu'une organisation de producteurs ou une union d'organisations de producteurs aura dépassé le sous-quota qui lui était attribué ou n'aura pas respecté les dispositions de l'article 18 bis du présent décret, l'autorité compétente pourra ne pas lui attribuer de sous-quotas de capture spécifiques au titre de l'année suivante.
- Il est ajouté à l'article 29 du décret du 25 janvier 1990 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :
- L'intitulé du titre IX du décret du 25 janvier 1990 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVES »
- Le 1 de l'article 30 du décret du 25 janvier 1990 susvisé est abrogé et le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
Procédera, à bord du navire de pêche, à toute transformation physique ou chimique des poissons, à l'exception de leurs déchets, pour la production de farine, d'huile ou de produits similaires.
- Il est ajouté au décret du 25 janvier 1990 susvisé un article 30 bis ainsi rédigé :
- Les sanctions prévues à l'article 13-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime sont prononcées par les autorités administratives définies à l'article 5 du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 14 mars 2000, M. Josse (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense Conseil International (DCI) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Kocher (Isabelle), pour une durée de trois ans.
Arrêté du 16 mars 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Opéra-Comique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 mars 2000, M. Auberger (Bernard), M. Berthier de Lioncourt (Vincent) et M. Jisse (David) sont nommés membres du conseil d'administration de l'association de l'Opéra-Comique.
Arrêté du 13 mars 2000 portant extension d'un accord national professionnel relatif à la formation des conducteurs de véhicules dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'accord national professionnel du 26 août 1999 relatif à la formation des conducteurs de véhicules (quatre annexes) conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Arrêté du 13 mars 2000 portant élargissement d'un accord interdépartemental (Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine et Finistère) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements des Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine et Finistère, les dispositions de l'accord interdépartemental de salaires (Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine et Finistère) du 1er décembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 21 janvier 2000 (JO du 29 janvier 2000).
- L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements des Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine et Finistère de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 31 mars 2000 fixant la date des épreuves et la répartition des délégations organisatrices du Centre national de la fonction publique territoriale des examens professionnels d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe et au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe (session 2000)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 mars 2000, des examens professionnels d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe et au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000.
Pour ces examens, les épreuves écrites auront lieu le 12 septembre 2000.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les notices d'inscription du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales.
Ils devront être adressés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
La répartition des délégations régionales organisatrices responsables de ces examens professionnels d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe et au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe ainsi que la liste des délégations régionales organisatrices suivie de l'adresse à laquelle doivent être adressés ou remis les dossiers de candidature est fixée comme suit :
Arrêtés du 31 mars 2000 portant ouverture des examens professionnels d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe et au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe (session 2000)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 mars 2000, des examens professionnels d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe et au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe sont organisés par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2000.
Les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés à la délégation régionale Languedoc-Roussillon, à l'adresse suivante :
Centre national de la fonction publique territoriale, délégation régionale Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 mars 2000, des examens professionnels d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe et au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2000.
Les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés à la délégation régionale Réunion, à l'adresse suivante :
Décrets du 31 mars 2000 portant maintien en détachement de magistrates
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2000, Mme Travaillot (Françoise), magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de la défense pour une durée d'un an à compter du 1er février 2000.
Arrêté du 22 mars 2000 portant autorisation d'exploiter une eau minérale naturelle
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 mars 2000, est accordée au district du bassin d'Aigueblanche l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage « Natacha » situé sur la commune de La Léchère (Savoie).
Cette autorisation est accordée pour cinq ans.
L'arrêté du 14 septembre 1987 relatif à l'autorisation d'exploiter, à l'émergence et après transport à distance, l'eau minérale naturelle des sources « Radiana II », « Radiana III », « Radiana IV », « Radiana V » ainsi que du mélange « Fira » situés à La Léchère-les-Bains (Savoie) est abrogé.
Arrêté du 23 mars 2000 modifiant le nom de spécialités génériques inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux
- Les stocks détenus par les laboratoires à la date de publication du présent arrêté comportant des vignettes et des conditionnements (étuis, notices) sans la mention Gé peuvent être écoulés jusqu'au 1er septembre 2000.
Arrêté du 22 mars 2000 portant convocation des électeurs faisant partie de la série B (Europe, Asie et Levant) et des circonscriptions électorales d'Alger et de Brazzaville pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 mars 2000, dans les circonscriptions électorales à l'étranger faisant partie de la série B (Europe, Asie et Levant) et dans les circonscriptions électorales d'Alger et de Brazzaville, les électeurs inscrits à la date du 31 mars 2000 sur les listes électorales arrêtées pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont convoqués pour le dimanche 18 juin 2000 en vue de procéder à cette élection.
Arrêté du 24 février 2000 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2000 fixant la date des épreuves écrites du concours interne au titre de l'année 1999 pour le recrutement d'attachés des services déconcentrés réservé aux contrôleurs des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 février 2000, l'arrêté du 31 janvier 2000 fixant la date des épreuves écrites du concours interne au titre de l'année 1999 pour le recrutement d'attachés des services déconcentrés réservé aux contrôleurs des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement est modifié ainsi qu'il suit :
- Les péages fixés en application du décret du 24 janvier 1995 susvisé sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture de la section Ussel ouest-Le Sancy de l'autoroute A 89.
- Les tarifs applicables sur la section Ussel ouest-Le Sancy de l'autoroute A 89 à sa mise en service sont annexés au présent arrêté.
TARIFS EN FRANCS APPLIQUES AUX VEHICULES DE CLASSE 1
Ussel ouest
Ussel est
Le Sancy
Par délibération en date du 29 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Objectif jeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Zygomar pendant les périodes du 6 au 12 mars 2000, du 3 au 9 avril 2000 et le 22 avril 2000 :
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2000, conformément à l'article 1er du décret no 86-233 du 18 février 1986 modifié fixant les conditions d'admission à l'Académie de France à Rome, les candidatures sont reçues au titre de l'ensemble des disciplines de la création littéraire et artistique.
Les dossiers administratifs de candidature devront être déposés (de 10 heures à 17 heures sans interruption, sauf le samedi et le dimanche) ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi), impérativement du lundi 13 au vendredi 24 mars 2000 inclus, à la délégation aux arts plastiques, Académie de France à Rome, 27, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
- un formulaire de candidature (en quatre exemplaires) ;
- une fiche d'état civil, individuelle pour les célibataires, familiale pour les candidats mariés ou, pour les candidats étrangers, une copie du document officiel attestant leur état civil ;
- une déclaration aux termes de laquelle le candidat s'engage à observer le règlement intérieur de l'académie, à participer, selon les modalités à définir en accord avec le directeur, aux activités d'échanges culturels et artistiques organisées par l'académie et à contracter une assurance personnelle correspondant à la durée de son séjour à la villa Médicis ;
- une attestation d'assurance garantissant les oeuvres déposées en cas de vol ou de dégâts, couvrant la période pendant laquelle elles seront à la disposition de l'Académie de France à Rome en vue de leur examen par les rapporteurs et le jury, ou une lettre de décharge couvrant la même période, c'est-à-dire du 10 avril au 30 juin 2000 inclus, les oeuvres restant sous la responsabilité des candidats ;
- une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat renonce à toute aide du ministère de la culture et de la communication s'il est admis à l'Académie de France à Rome, le temps de son séjour à la villa Médicis.
Les dossiers artistiques devront être déposés (de 10 heures à 17 heures sans interruption) ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi), impérativement du lundi 10 au vendredi 14 avril 2000 inclus, à la délégation aux arts plastiques, Académie de France à Rome, 27, avenue de l'Opéra, 75001 Paris :
- les cuisiniers n'ont pas à déposer de dossier artistique ;
- les cinéastes (cinéma ou télévision) proposent un film ou trois scénarios au plus, en indiquant le titre et la durée de l'oeuvre ;
- les designers présentent soit des dessins, soit des documents photographiques sur leurs travaux effectués ou en cours de réalisation.
Les documents ne devront pas dépasser le format 30 x 40 cm ;
- les historiens d'art présentent leurs articles, mémoires et thèses ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 2000, Mme Samard (Rosemonde), directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mise à la disposition de l'administration centrale pour exercer ses fonctions à la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés, est promue au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 14 février 2000 et mise à la disposition de M. le Médiateur de la République dans un emploi de chargé de mission au sein du secteur social de la médiature de la République pour une durée de deux ans renouvelable.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 février 2000, M. Hebrard (Patrice), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'emploi et de la solidarité, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er septembre, date de sa titularisation dans le grade de directeur d'hôpital de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 novembre 1999, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie au titre de l'année 2000 :
Mme Defer (Annick) ;
M. Rosinski (Guy) ;
Mme Vendé (Geneviève).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 février 2000, M. Montchamp (Didier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 1999, M. Nougarède (Jean-François), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 février 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 16 février 2000, M. Decherf (Dominique), conseiller des affaires étrangères (Orient) de 2e classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Arrêtés du 7 février 2000 portant radiation (ingénieurs du corps des mines)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 février 2000, M. Dancoisne (Jean-Michel), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L.
25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite à compter du 1er décembre 1999.
Par décision du ministre de la défense en date du 14 décembre 2001, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Brisson (Philippe, Joseph, Marie).
Pêtre (Daniel, Gilbert).
Burgevin (Dominique, Henri, Elie).
Coat (Michel, Jean-Pierre, Marie).
Rivoallan (Michel, Jean, Marie).
Cabot (Gérard, André).
Décision du 14 décembre 2001 portant attribution du brevet technique, option études scientifiques et techniques
Par décision du ministre de la défense en date du 14 décembre 2001, le brevet technique, option études scientifiques et techniques, est attribué, à compter du 1er avril 2001, aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Bertrand (Pascal, Yvon).
Petit (Jean-Luc, Jacques, Raymond).
Bellard (Claude, Laurent) ;
Courtioux, épouse Poiret (Annie) ;
Hugot (Philippe, Robert, Joseph) ;
Lefevre (Laurent, Raymond, Henri) ;
Rideau (Jean-François, Yves, Jacques) ;
Seval (Jean-Philippe, Elie) ;
Vachet-Valaz, épouse Ledogart (Nathalie, Anne).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 décembre 2001, M. Pierre Dessarps, directeur adjoint du travail, en position de service détaché auprès de la direction générale de l'aviation civile en qualité d'attaché principal de 1re classe, est promu, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 1er novembre 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 décembre 2001, M. Philippe Portmann, directeur adjoint du travail, mis à la disposition de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme en qualité de conseiller technique, est promu, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 19 octobre 2001.
- Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er, à l'exclusion des marchés publics, est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Gérard Koenig, ingénieur général des ponts et chaussées, à M. René Barlet, sous-directeur d'administration centrale, à M. Yves Bonduelle, sous-directeur d'administration centrale, à M. Jean Chapelon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Michel Marty, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Yves Gueniot, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, et à Mme Béatrice Etévé, agent contractuel.
- Les dispositions du décret du 22 septembre 1998 modifié portant délégation de signature sont abrogées.
Décret n°2000-144 du 16 février 2000 modifiant le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération.
Abroge Décret n°85-1060 du 2 octobre 1985 - art. 11-1 ancien (Ab)
Abroge Décret n°85-1060 du 2 octobre 1985 - art. 11-1 nouveau (Ab)
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'intitulé du décret du 2 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Décret relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) »
- Dans le même décret le sigle ORSTOM est remplacé par le sigle IRD.
« Les fonctionnaires de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) sont répartis dans les corps suivants :
« - agents des services techniques de la recherche ;
- Après les mots : « commissions scientifiques », sont ajoutés les mots : « sectorielles et de la ou des commissions de gestion de la recherche et de ses applications ».
- Les mots : « et des conseils de départements » sont supprimés.
- A l'article 6 du même décret, les mots : « du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la tutelle de l'institut ».
- A l'article 8 du même décret, le mot : « étranger » est remplacé par les mots : « non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
- Au deuxième alinéa de l'article 11 du même décret, après le mot : « consultation », les mots : « de la commission scientifique représentative de la discipline de l'intéressé » sont remplacés par les mots : « de l'instance d'évaluation dont relève l'intéressé ».
- Les deux articles numérotés 11-1 du même décret sont abrogés.
- Au premier alinéa, les mots : « de la commission scientifique compétente » sont remplacés par les mots : « de l'instance d'évaluation compétente ».
« Pour chaque concours et quand les nécessités de l'expertise scientifique des travaux le justifient, le jury peut être complété par des personnalités scientifiques choisies par le directeur général de l'institut après avis du président de l'instance d'évaluation compétente, dans la limite de 50 % des membres du jury ».
« Pour l'application de l'article 22 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, il est constitué, pour l'ensemble des disciplines ou groupes de disciplines dans lesquels les emplois mis au concours sont à pourvoir, un jury d'admission qui comprend :
« 1o Le directeur général de l'institut ou son représentant, président ;
« 2o Cinq personnalités appartenant au conseil scientifique de l'institut, nommées, après avis de ce conseil, à raison de trois parmi les membres élus et deux parmi les membres nommés ;
« 3o Cinq personnalités appartenant ou non à l'institut.
- Au deuxième alinéa, la seconde phrase et remplacée par la phrase suivante :
« Elles sont nommées par le directeur général.
- Par dérogation à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, si le nombre d'emplois offerts pour l'avancement au grade de chargé de recherche de 1re classe ne permet pas de satisfaire l'ensemble des propositions des instances d'évaluation mentionnées à l'article 11 ci-dessus, le directeur général recueille l'avis du conseil scientifique sur le classement, par ordre de mérite, des agents proposés par les instances précitées.
- Les instances d'évaluation de l'institut prévues à l'article 11 du présent décret examinent périodiquement l'activité des ingénieurs, des personnels techniques et d'administration de la recherche qui leur sont rattachés.
- A l'article 24 du même décret, les mots : « commissions scientifiques ou de la commission spéciale » sont remplacés par les mots : « commissions scientifiques sectorielles ou d'une ou de la commission de la gestion de la recherche et de ses applications ».
- Les 3o et 4o de l'article 25 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3o Trois membres au moins figurant sur la liste des experts scientifiques et techniques prévue à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au concours, dont un appartenant à une instance d'évaluation de l'institut, après avis de son président.
Ces membres sont désignés par le directeur général ;
« 4o Sans que leur nombre puisse excéder 50 % du total des membres du jury, des personnalités scientifiques désignées par le directeur général.
- Le montant des droits d'inscription que les candidats doivent verser aux universités pour inscription aux épreuves d'admissibilité et d'admission prévues par le décret du 7 octobre 1994 susvisé sont fixées pour l'année universitaire 1999-2000 à :
Arrêté du 17 novembre 1999 portant homologation des règlements no 99-01, no 99-02 et no 99-03 de la Commission des opérations de bourse
- Les règlements de la Commission des opérations de bourse no 99-01 du 8 avril 1999 modifiant le règlement no 89-02 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, no 99-02 modifiant le règlement no 98-05 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure allégée et no 99-03 modifiant le règlement no 96-02 sur les prestataires de service d'investissement effectuant une activité de gestion pour compte de tiers, qui sont annexés au présent arrêté, sont homologués.
Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, modifiée par la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 ;
Vu le décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité des prestataires de services d'investissement ;
Vu l'arrêté du 2 août 1994 portant l'homologation des règlements nos 94-02, 94-03 et 94-04 de la Commission des opérations de bourse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1999 portant homologation des règlements no 98-04 et no 98-05 de la Commission des opérations de bourse ;
REGLEMENT No 99-01 DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT No 89-02 DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE RELATIF AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES
Le premier alinéa et le troisième alinéa de l'article 11 du règlement no 89-02 de la Commission des opérations de bourse sont rédigés comme suit :
« Lorsque l'actif d'une SICAV ou d'un FCP est inférieur respectivement à 4 millions d'euros et 160 000 Euro, aucun rachat des actions de la SICAV ou des parts du fonds ne peut être effectué.
« Lorsque l'OPCVM comporte des compartiments, les dispositions du présent article sont applicables à chaque compartiment dès lors que son actif est inférieur à 160 000 Euro.
Le deuxième alinéa de l'article 27 du règlement no 89-02 de la Commission des opérations de bourse est rédigé comme suit :
« Le portefeuille fait en outre apparaître :
« - les valeurs françaises ;
« - les valeurs étrangères ;
« - les valeurs libellées en euros ;
« - les valeurs libellées en devises autres que l'euro.
L'article 34 du règlement no 89-02 de la Commission des opérations de bourse est modifié comme suit :
- La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 34 est rédigée comme suit :
« Les OPCVM dont l'actif est inférieur à 80 millions d'euros sont tenus de publier leur valeur liquidative au moins toutes les deux semaines.
« Lorsque l'actif d'un OPCVM a dépassé 80 millions d'euros, la publication de sa valeur liquidative a lieu chaque jour de bourse, même si son actif redevient inférieur à ce montant.
La première phrase du premier alinéa de l'article 36 du règlement no 89-02 de la Commission des opérations de bourse est rédigée comme suit :
« Les OPCVM à vocation générale dont l'actif est supérieur à 80 millions d'euros doivent établir un document d'information trimestriel ; ceux dont l'actif est inférieur à 80 millions d'euros ne sont tenus qu'à l'établissement d'un document semestriel.
Après l'article 39 du règlement no 89-02 de la Commission des opérations de bourse, il est ajouté un chapitre V intitulé « Dispositions transitoires » et un article 40 rédigé comme suit :
- Le seuil de 4 millions d'euros prévu à l'article 1er du présent règlement est applicable dans un délai de six mois aux SICAV existant avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
- Les OPCVM existant avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement dont l'actif a dépassé avant cette date le seuil rendant obligatoire la publication de sa valeur liquidative chaque jour de bourse restent tenus par cette obligation de publication, quel que soit le montant de leur actif après l'entrée en vigueur du présent règlement.
REGLEMENT No 99-02 DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT No 98-05 DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE RELATIF AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES BENEFICIANT D'UNE PROCEDURE ALLEGEE
Les I, II et III de l'article 19 du règlement no 98-05 de la Commission des opérations de bourse sont rédigés comme suit :
- Le seuil mentionné au I de l'article 23-2 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée est fixé à 500 000 Euro.
- Toute sollicitation directe ou indirecte en vue de la souscription ou de l'acquisition des parts ou actions d'un OPCVM bénéficiant d'une procédure allégée doit s'accompagner d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions de cet OPCVM, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs qualifiés tels que définis par le II de l'article 6 de l'ordonnance du 23 décembre 1967 et le décret du 1er octobre 1998 susvisés et aux autres investisseurs lorsqu'ils investissent un montant initial au moins égal à 500 000 Euro.
Cet avertissement rappelle également qu'il s'agit d'un OPCVM non agréé par la Commission des opérations de bourse et pouvant adopter des règles d'investissement dérogatoires.
- Préalablement à la souscription ou à l'acquisition des parts ou actions d'un OPCVM bénéficiant d'une procédure allégée, une notice d'information est remise au souscripteur ou à l'acquéreur.
Cette notice d'information, dont le contenu est précisé par instruction, rappelle l'avertissement mentionné au II ci-dessus.
Le souscripteur ou l'acquéreur reconnaît, par écrit, lors de la souscription ou de l'acquisition, qu'il a été averti que la souscription des parts ou actions de l'OPCVM, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs qualifiés ou aux investisseurs investissant un montant initial au moins égal à 500 000 Euro.
REGLEMENT No 99-03 DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT No 96-02 DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE SUR LES PRESTATAIRES DE SERVICE D'INVESTISSEMENT EFFECTUANT UNE ACTIVITE DE GESTION POUR COMPTE DE TIERS
Le premier et le deuxième alinéa de l'article 6 du règlement no 96-02 de la Commission des opérations de bourse sont rédigés comme suit :
« Lors de l'agrément d'une société de gestion et au cours du premier exercice, le capital social est égal au plus élevé des deux montants suivants : 50 000 Euro ou le quart des frais généraux annuels prévisionnels.
« Au cours des exercices suivants, la société de gestion doit pouvoir justifier à tout moment d'un niveau de fonds propres au moins égal au plus élevé des deux montants suivants : 50 000 Euro ou le quart des frais généraux annuels de l'exercice précédent.
Décret n°2000-145 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et du logement sur proposition du ministre chargé du logement.
« Il est assisté par un chef adjoint nommé par arrêté conjoint des mêmes ministres sur proposition des ministres chargés de l'économie et du budget.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2000, M. Ronssin (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Epernay, est nommé sous-préfet d'Avranches.
Décret du 22 février 2000 portant nomination à la Commission nationale d'équipement commercial
Par décret du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 22 février 2000, sont nommés membres de la Commission nationale d'équipement commercial :
M. Pascal Buléon, désigné par le président de l'Assemblée nationale, en remplacement de M. Bellot ;
M. Bernard Perrin, conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Jacques Chabrun ;
M. Bernard Seligmann, inspecteur général de l'équipement, en remplacement de Mme Catherine Bersani.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Bruno Bézard et à Mme Isabelle Martel, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Lemierre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de Mme Anne Le Lorier, chef de service, délégation est donnée à M. Thierry Francq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placé sous l'autorité de M. Lemierre et de Mme Le Lorier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de Mme Anne Le Lorier, chef de service, et de M. Thierry Francq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Marie-Jeanne Amable-Bonnin et M. Thierry Lange, administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, toutes propositions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, délégation est donnée à Mme Stéphane Pallez, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de M. Lemierre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des affaires européennes et internationales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de Mme Stéphane Pallez, sous-directrice, délégation est donnée à MM. Philippe de Fontaine Vive Curtaz et Bruno Deletré, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de Mme Stéphane Pallez et de M. Bruno Deletré, sous-directeurs, M. Pierre Merviel, inspecteur des finances, M. Benoît Coeuré, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Edouard Viellefond, ingénieur de l'armement, et M. Jérôme Poudrille, attaché d'administration centrale, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, toutes propositions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, sous-directeur, M. François Pérol, inspecteur des finances, M. Olivier Paquier, administrateur civil, Mme Claire Waysand, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Luc Renouil, ingénieur de l'armement, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Arnaud Prudhomme, administrateur civil, à Mme Martine Moinet, attachée principale d'administration centrale, à Mme Colette Dejoie, attachée d'administration centrale, et à Mme Nicole Gauthier, contrôleuse du Trésor public, directement placés sous l'autorité de M. Lemierre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives et dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.
322-3 du code du travail et abrogeant certaines dispositions du code de la sécurité sociale
« Dans le cas d'un licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, le versement effectué par l'entreprise aux organismes gestionnaires visés à l'article L.
351-21 est diminué d'un montant correspondant à quatorze jours de salaire et les cotisations de sécurité sociale versées aux organismes chargés du recouvrement de ces cotisations sont calculées sur une assiette minorée dans les mêmes proportions.
« Dans le cas d'un licenciement d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le versement effectué par l'entreprise aux organismes gestionnaires visés à l'article L.
351-21 est diminué d'un montant correspondant à six jours de salaire et les cotisations de sécurité sociale versées aux organismes chargés du recouvrement de ces cotisations sont calculées sur une assiette minorée dans les mêmes proportions.
Ce nombre de jours peut être augmenté, lorsque le délai de réflexion du salarié expire après l'extinction du délai prévu à l'article L.
321-6, à concurrence du nombre de jours supplémentaires.
Pour le corps des ingénieurs de l'aviation civile, 100 % du montant de la prime de technicité allouée aux ingénieurs en chef et aux ingénieurs généraux de l'aviation civile ;
Pour le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, 100 % de la prime de technicité allouée aux ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
- L'arrêté du 8 avril 1997 fixant les taux de l'indemnité spéciale est abrogé.
Arrêté du 20 avril 2000 portant nomination d'agents comptables secondaires
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 avril 2000, sont nommés, à compter de leur date d'installation, agents comptables secondaires de la Masse des douanes les receveurs régionaux des douanes dont les noms suivent :
M. Le Tallec (Daniel), à Caen, à compter du 14 février 2000 ;
M. Ribaut (Denis), à Bordeaux, à compter du 3 mars 2000 ;
M. Torres (Christian), à Rouen, à compter du 3 avril 2000 ;
M. Clapson (René), à Nice, à compter du 7 avril 2000 ;
Mme Pham Ngoc Thanh (Joëlle), à Aix-en-Provence, à compter du 7 avril 2000.
Arrêté du 21 avril 2000 portant nomination à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels pour la formation des médecins spécialistes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 avril 2000, sont nommés membres de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels, pour la formation des médecins spécialistes :
- en qualité de représentant de l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français : M. le docteur Llagonne (Bernard), suppléant, en remplacement de M. le docteur Euvrard (Jérôme) ;
- en qualité de représentant de la Fédération des médecins de France : M. le docteur Romain (François), suppléant, en remplacement de M. le docteur Llagonne (Bernard).
Arrêté du 25 avril 2000 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (deuxième liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2000, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 2003, au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
Assesseur suppléant : M. Schertzer (David).
Mme Wasielewski (Martine), épouse Delaby ;
M. Varin (Gérard) ;
M. Roquefort (Richard) ;
M. Dupuis (Alain).
Assesseure suppléante : Mme Feuillerat (Michèle), épouse Berdeil.
Arrêté du 26 avril 2000 modifiant l'arrêté du 10 avril 2000 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2000, l'arrêté du 10 avril 2000 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur est ainsi modifié :
« M. Pomez (Thierry), commissaire-priseur à Troyes, en remplacement de M. Desbuisson (Philippe), empêché.
« M. Mercier (Etienne), commissaire-priseur à Paris, en remplacement de M. Pomez (Thierry).
Arrêté du 23 mars 2000 portant délégation de signature en matière de marchés publics
Au paragraphe I, B.
Décret n° 2000-281 du 24 mars 2000 portant classement du parc naturel régional des caps et marais d'Opale (région Nord - Pas-de-Calais)
- Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional des caps et marais d'Opale » les territoires des communes de :
Escalles, Sangatte, dans le canton de Calais Nord-Ouest ;
Andres, Alembon, Bouquehault, Boursin, Caffiers, Campagne-lès-Guînes, Fiennes, Guînes, Hardinghen, Herbinghen, Hermelinghen, Hocquinghen, Licques, Sanghen, dans le canton de Guînes ;
Wimereux, dans le canton de Boulogne-sur-Mer Nord-Ouest ;
Conteville-lès-Boulogne, Pernes-lez-Boulogne, Pittefaux, Wimille, dans le canton de Boulogne-sur-Mer Nord-Est ;
Baincthun, La Capelle-lès-Boulogne, Echinghen, dans le canton de Boulogne-sur-Mer Sud ;
Equihen-Plage, dans le canton d'Outreau ;
Ambleteuse, Audembert, Audinghen, Audresselles, Bazinghen, Beuvrequen, Ferques, Hervelinghen, Landrethun-le-Nord, Leubringhen, Leulinghen-Bernes, Maninghen-Henne, Marquise, Offrethun, Rety, Rinxent, Saint-Inglevert, Tardinghen, Wacquinghen, Wierre-Effroy, Wissant, dans le canton de Marquise ;
Carly, Condette, Dannes, Doudeauville, Halinghen, Hesdigneul-lès-Boulogne, Hesdin-l'Abbé, Isques, Lacres, Neufchâtel-Hardelot, Nesles, Questrecques, Samer, Saint-Etienne-au-Mont, Tingry, Verlincthun, Wierre-au-Bois, dans le canton de Samer ;
Alincthun, Bainghen, Bellebrune, Belle-et-Houllefort, Bournonville, Brunembert, Colembert, Courset, Crémarest, Desvres, Henneveux, Longfossé, Le Wast, Longueville, Lottinghen, Menneville, Nabringhen, Quesques, Selles, Senlecques, Saint-Martin-Choquel, Vieil-Moutier, Wirwignes, dans le canton de Desvres ;
Polincove, Ruminghen, dans le canton d'Audruicq ;
Audrehem, Balinghem, Bonnirgues-lès-Ardres, Bayenghem-lès-Eperlecques, Clerques, Eperlecques, Journy, Landrethun-lès-Ardres, Mentque-Nortbécourt, Nordausques, Nort-Leulinghem, Rebergues, Recques-sur-Hem, Rodelinghem, Tournehem-sur-la-Hem, Zouafques, dans le canton d'Ardres ;
Longuenesse, Tatinghem, Wizernes, dans le canton de Saint-Omer Sud ;
Clairmarais, Houlle, Moulle, Moringhem, Salperwick, Saint-Martin-au-Laërt, Saint-Omer, Serques, Tilques, dans le canton de Saint-Omer Nord ;
Arques, Blendecques, Campagne-lès-Wardrecques, Helfaut, dans le canton d'Arques ;
Acquin-Westbécourt, Affringues, Alquines, Bayenghem-lès-Seninghem, Bléquin, Boisdinghem ; Bouvelinghem, Cléty, Coulomby, Dohem, Elnes, Escoeuilles, Esquerdes, Hallines, Haut-Loquin, Ledinghem, Leulinghem, Lumbres, Nielles-lès-Bléquin, Ouve-Wirquin, Pihem, Quelmes, Quercamps, Remilly-Wirquin, Seninghem, Setques, Surques, Vaudringhem, Wavrans-sur-l'Aa, Wismes, Wisques, Zudausques, dans le canton de Lumbres.
- La charte du parc naturel régional des caps et marais d'Opale, approuvée par le conseil régional de Nord - Pas-de-Calais le 27 septembre 1999, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de la région Nord - Pas-de-Calais, à la préfecture du département du Pas-de-Calais, ainsi qu'aux sièges de la région Nord - Pas-de-Calais et de l'organisme de gestion du parc naturel régional.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2000, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion 1998-2000) dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre général) de 2e classe à compter du 1er avril 2000 :
MM. Barthélémy (Arnaud), Chabert (Didier), Gave (François), Mlles Guitton (Alice), Lazar (Anne), MM. Sanchez (Frédéric), Serman (Romain).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2000, M. Fernandez (Pierre) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Toulouse.
- Est nommée au cabinet du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat :
Mme Sylvie Trosa, conseillère.
Arrêté du 26 avril 2000 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois et d'accords la complétant
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, les dispositions de :
- ladite convention collective nationale du 29 juin 1999 (cinq annexes), à l'exclusion :
- du terme « TOM » figurant à l'article 1er (Champ d'application) ;
- du terme « signataires » figurant au deuxième alinéa de l'article 7 (Procédure d'interprétation et de conciliation) ;
- des termes « dans la limite de quatre heures par consultation » figurant au deuxième tiret de l'article 36 (Protection de la maternité) ;
- de l'article 46-5 (Modulation) ;
- des termes « toutefois, en ce qui concerne les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise » figurant au deuxième alinéa de l'article 64 (Service national) ;
- du quatrième alinéa de l'article 64 (Service national).
L'article 14 (Délégué du personnel - collèges électoraux) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les articles 15, 16, 18, 19, 20 et 21 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 17 (Organisation des élections) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
L'article 24 (Election des membres du comité d'entreprise) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 25 (Comité d'entreprise - collèges électoraux) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 26 (Financement des oeuvres sociales et activités culturelles de l'entreprise) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 32 (Emploi et rémunération des jeunes) est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
L'article 33 (Emploi des femmes) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le troisième tiret de l'article 36 (Protection de la maternité) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le paragraphe relatif à la pause de l'article 44 (Travail posté) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le troisième alinéa de l'article 45-2-6 (Rythme de travail) est étendu sous réserve de l'application des articles D.
L'article 50 (Modification d'une clause du contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 56 (Licenciement pour motif économique) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 57 (Indemnités de licenciement) est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
Le premier alinéa de l'article 63 (Absences pour maladie ou accident) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le troisième alinéa de l'article 63 (Absences pour maladie ou accident) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le point C de l'article 65 (Congés annuels) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le septième alinéa de l'article 68 (Congés exceptionnels) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 69 (Autorisation d'absence pour garde d'enfant malade) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 70 (Interruption accidentelle du travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 73 (Départ à la retraite) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- les trois grilles de salaires du 29 juin 1999 annexées à la convention collective susvisée sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- le protocole d'accord du 29 juin 1999 portant annexion de quatre accords nationaux du 29 juin 1999 à la convention collective susvisée ;
- l'accord national du 29 juin 1999 relatif aux classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa du paragraphe 2o (Dénonciation) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- l'accord national du 29 juin 1999 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 du paragraphe V (Durée de l'accord et conditions d'application) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- l'accord national du 29 juin 1999 relatif au financement de la formation professionnelle et de la formation en alternance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective et lesdits accords.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99/7 bis en date du 15 septembre 1999 (pour la convention collective et les grilles de salaires) et no 99/30 en date du 3 septembre 1999 (pour les autres accords), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectifs de 26 F (3,96 Euro) et de 45,50 F (6,94 Euro).
Marque et type : Manitou, type MC 30 ;
Marque et type : Manitou, type BT 425 ;
Marque et type du moteur : Perkins, type 104-19 IDI ;
Arrêté du 3 mai 2000 portant détachement (contrôle des assurances)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2000, M. Béhar (Thomas), commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, est placé en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission Caisse nationale de prévoyance, caisse de retraite et secteur des assurances au sein de la direction de la stratégie, des finances, du contrôle de gestion et de la comptabilité, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
Arrêté du 29 mars 2000 relatif à la fixation du plafond limite de classement de certains vins d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte 1999
- Pour les appellations d'origine contrôlées énumérées ci-après, le pourcentage visé à l'article 4 du décret du 10 septembre 1993 susvisé permettant de fixer un rendement autorisé supérieur au rendement de base de l'appellation considérée est fixé, pour la récolte 1999, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 février 2000, considérant que la société Centre du Vernet, 17, rue de Périgueux, 16000 Angoulême, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement et d'amincissement Laurand, revendiquant les allégations suivantes : « Des kilos superflus disparus, stabilisation du poids de façon durable, des pertes de poids allant de 5 à 75 kg avec, pour tous, uniquement la perte des graisses localisées, la fonte de la cellulite, résultats d'amincissement durables et stables, toutes (...) ont perdu en quelques semaines 10 à 20 kg sans fatigue » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Centre du Vernet à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode d'amaigrissement et d'amincissement Laurand, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Centre du Vernet, 17, rue de Périgueux, 16000 Angoulême.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2000, sont désignées pour l'année 2000 en qualité de rapporteurs adjoints au jury, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret no 86-233 du 18 février 1986, les personnes suivantes :
Mme Meadows (Fiana).
M. Rambert (Francis).
M. de La Barriere (Michel) ;
Mme Abensour (Dominique).
Mme Diserans (Corinne).
M. Lerat (Fabien).
M. Oppenheim (Yves).
M. Taurand (Gilles).
M. Billaud (Jean-Pascal).
Mme Geel (Catherine).
Mme Distel (Anne).
M. Rapetti (Rodolphe).
Mme Laval (Martine).
M. Noguez (Dominique).
Mme Canat de Chizy (Edith).
M. Denis (Didier).
M. Girard (Xavier).
M. Tingaud (Jean-Marc).
des oeuvres d'art et des monuments
M. de Cazals (Henri).
Mme Kagan (Judith).
M. Jeannoteau (Daniel).
M. Sasksik (Laurent).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, directrice de l'administration, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Bernard, à :
M. Gilles Fournier, administrateur civil ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier et de M. Jean Rafenomanjato, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato et de Mme Nicole Faget, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato et de M. Philippe Garnier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Philippe Garnier et de M. Pascal Ponsart-Ponsart, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme France Bosle, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Philippe Garnier, de M. Pascal Ponsart-Ponsart et de Mme France Bosle, délégation est donnée à Mme Françoise Rastoll, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, toutes pièces justificatives concernant les traitements et les prestations familiales, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato et de M. Jean-Marie Hubert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Décret n° 2000-24 du 13 janvier 2000 organisant un recrutement exceptionnel de gardiens de la paix de la police nationale
- Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret no 95-657 du 9 mai 1995 susvisé et sans préjudice des recrutements par concours prévus par ces dispositions, il sera procédé, avant le 30 juin 2000, à un recrutement exceptionnel maximum de 1 000 gardiens de la paix de la police nationale par la voie d'un concours unique.
Les modalités de ce concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
- Le concours prévu à l'article 1er du présent décret est ouvert, dès lors qu'ils remplissent les conditions générales prévues par l'article 4 du décret no 95-654 du 9 mai 1995 susvisé :
- aux policiers auxiliaires accomplissant leur service national et justifiant, au 1er janvier 2000, de six mois de services depuis leur incorporation ;
- aux anciens policiers auxiliaires qui ont été libérés de leurs obligations postérieurement au 1er juillet 1998.
- Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8 du décret no 95-657 du 9 mai 1995 visé ci-dessus, les candidats recrutés dans les conditions prévues aux articles précédents sont nommés élèves gardiens de la paix pour une période de six mois.
Au terme de leur scolarité, ils sont nommés gardiens de la paix stagiaires pendant une période de dix-huit mois qui peut être prolongée pour une durée de trois mois à un an.
Les modalités du stage sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
La prorogation éventuelle du stage n'est pas prise en compte dans le reclassement lors de la titularisation.
Arrêté du 12 décembre 2001 portant nomination (directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2001, Mme Chantal Alary-Davet est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Savoie à compter du 3 décembre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2001, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'entrée au cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est ainsi composé :
Mme Cécile Petit, avocat général à la Cour de cassation.
M. Yves Picod, professeur de droit privé à la faculté de droit de l'université de Perpignan.
Dans le cas où la présidente du jury se trouverait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission, elle serait remplacée par Mme Marie-Christine Le Boursicot.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2001, Mlle Bourez (Cécile, Marie, Antoinette) est nommée huissière de justice à la résidence de Maubourguet (Hautes-Pyrénées), en remplacement de Mlle Caliot (Isabelle), démissionnaire.
Avis de recrutement d'un ingénieur des études et techniques de travaux maritimes (statut officiers)
Un concours d'admission sur titres dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes au grade d'ingénieur de 3e classe est ouvert en 2002.
Elle concerne un ingénieur débutant.
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré par l'une des écoles figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934 (Journal officiel de la République française du 3 septembre 1992, p.
12025) et correspondant à l'une des disciplines suivantes :
Génie industriel (branche mécanique ou électrotechnique).
Outre la possession de la nationalité française, les postulants doivent être âgés de moins de trente ans au 1er janvier 2002, satisfaire aux conditions d'aptitude physique à l'emploi et être en situation régulière au regard des obligations du service national.
Les candidatures avec curriculum vitae et photocopies des diplômes doivent parvenir pour le 25 février 2002 à la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes, 3, avenue Octave-Gréard, 00309 Armées, qui adressera un dossier complémentaire à retourner pour le 25 mars 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau du personnel (téléphone : 01-44-38-43-41 ou 01-44-38-43-29).
Validation des bulletins du lundi 28 janvier 2002 au mercredi 30 janvier 2002 jusqu'à 20 heures.
Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le mercredi 30 janvier 2002.
Equipe 1 : Sochaux.
Equipe 4 : Lorient.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mercredi 30 janvier 2002 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 30 janvier 2002.
Arrêté du 17 janvier 2002 portant agrément de l'accord du 4 septembre 2001 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs à l'état de sécheresse dans le département de la Guadeloupe
L'accord du 4 septembre 2001 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs à l'état de sécheresse dans le département de la Guadeloupe, conclu entre :
RELATIF AUX ARRÊTS TEMPORAIRES D'ACTIVITÉ CONSÉCUTIFS À L'ÉTAT DE SÉCHERESSE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Vu la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et son règlement annexé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-707 /PRE/SGAER/DIED du 11 juin 2001 déclarant sinistré le département de la Guadeloupe à la suite des sécheresses 2000 et 2001 pour les productions agricoles,
Par dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'article 6 du règlement, il est décidé d'attribuer une allocation forfaitaire aux salariés des entreprises de bananeraies situées dans le département de la Guadeloupe, dans les communes visées par l'arrêté préfectoral du 11 juin 2001 susvisé, qui ont été affectées par l'état de sécheresse constatée aux dates désignées dans l'arrêté.
Le montant de l'allocation est fixé forfaitairement à 19,65 F par
heure, soit 98,30 F par jour ( 19,65 x 35 ).
heure, soit 98,30 F par jour (
L'allocation forfaitaire sera versée par l'ASSEDIC aux salariés, au vu des états nominatifs de remboursement arrêtés par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
1° Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), au V :
« Mme Geneviève Provo, attachée d'administration centrale, chef du bureau des affaires communes, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants, pour les validations de service et les congés bonifiés, à l'exception des actes de même nature concernant les fonctionnaires de catégorie A.
« En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau des affaires communes, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Thierry Scaduto, attaché des services administratifs, adjoint au chef du bureau.
« M. Alain Deyber, administrateur civil, chargé de mission restructurations, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil.
« Mme Claudine Andrianasolo, administratrice civile, chargée de mission restructurations, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil.
2° Au E (Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale), le X est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« M. Jean-Claude Navatte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des études générales, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Scherrer.
Au I de l'article 12 (Directions de l'état-major des armées) du titre III (Etat-major des armées) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, à la direction du service de santé des armées, le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa :
« M. le médecin général Gérard Poyot, sous-direction Organisation, logistique.
« M. le médecin général Philippe Loudes, sous-direction Organisation, logistique.
1° Au A (Direction des systèmes de forces et de la prospective), au I, tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa :
« M. l'ingénieur en chef Daniel Jouan.
« M. l'ingénieur général Daniel Jouan.
2° Au H (Service de la maintenance aéronautique), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa :
« M. l'ingénieur général Yves Langlois, directeur.
« M. l'ingénieur général Patrick Goudou, directeur.
Au I de l'article 18 du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au B (Etat-major de la marine), le tableau est modifié comme suit :
A la colonne Suppléants, l'alinéa :
« M. le capitaine de vaisseau Jean-Pierre Vadet.
« M. le contre-amiral Jean-Pierre Vadet.
1° Au A (Armée de terre), au III (Direction du génie), tableau, à la colonne Suppléant, l'alinéa :
« M. le colonel José Frère.
« M. le général José Frère.
a) Au I (Direction du personnel militaire de la marine), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa :
« M. le contre-amiral Rémy Bertrand, adjoint chargé des organismes de formation.
« Mme la contre-amirale Chantal Desbordes, adjointe chargée des organismes de formation.
b) Au V (Service hydrographique et océanographique), tableau, à la colonne Suppléant, l'alinéa :
« M. l'ingénieur en chef de l'armement André Bertrand, directeur adjoint.
« M. l'ingénieur général de l'armement André Bertrand, directeur adjoint.
A l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au I, le 9° du B (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) est ainsi rédigé :
« 9° Service de la maintenance aéronautique : M. l'ingénieur général Patrick Goudou, directeur.
Décret du 17 février 2000 portant promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le colonel Billard (Jean-Claude, Roger, Achille), nommé sous-directeur des opérations de la direction générale de la gendarmerie nationale à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Berlaud (Michel, Serge, Germain).
- M. le général de division Raffenne (Jean-Paul, Armand) est nommé chef de la représentation militaire française au comité militaire de l'Union européenne à compter du 1er mars 2000.
M. le capitaine de vaisseau Masson (Raymond, René).
M. le capitaine de vaisseau Waquet (Jean-Yves, André, Marie).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Berger de Nomazy (Gabriel, Marie, Bernard).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Vézinhet (Bernard, Philippe, Marie).
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Bauchet (Jean-Pierre, Louis).
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Castagnet-Cazalis (Edouard, Jean-Baptiste) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 4 mars 2000.
Mme la générale de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Moulin (Colette, Suzanne, Etiennette) est nommée adjointe au général commandant la région aérienne Atlantique à compter du 1er mars 2000.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bonnaud (Jean-François, Pierre, Philippe).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Accary (Michel, Gaston, Philippe, Marie).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Siméon (Bernard, Jean, Marie).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Plassard (Louis, Robert).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Péné (Jean-Bernard, Christian).
- M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Gillyboeuf (Jean-Paul, Joseph, Georges) est nommé inspecteur général de l'armement.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Le Gac (Jean-Yves, Paul) est nommé directeur de l'établissement technique central des systèmes terrestres, de la pyrotechnie et de la protection de la direction des centres d'expertise et d'essais à compter du 15 mars 2000.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chadeau (Alain, Bernard, Casimir) est nommé chargé de mission auprès du directeur des constructions navales à compter du 1er mars 2000.
Arrêté du 28 février 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie
- Les dispositions de l'avenant no 25 du 24 novembre 1999 à la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 28 février 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France
- Les dispositions de l'avenant no 6 du 15 décembre 1999 à la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 10 mars 2000 modifiant l'arrêté du 25 février 2000 fixant les dates et les modalités des consultations organisées afin de déterminer le nombre de sièges attribués aux différentes organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires du ministère de la jeunesse et des sports
« Pour chaque comité technique paritaire, les actes de candidature doivent parvenir au directeur auprès duquel est placé le comité technique paritaire ou au directeur du personnel et de l'administration pour le comité technique paritaire ministériel, au plus tard le 10 avril 2000, avant 17 heures.
« Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 ci-dessus sont affichées au siège du bureau de vote au plus tard le 12 avril 2000, à midi.
« La date du scrutin est fixée au 22 mai 2000, jusqu'à 15 heures.
- Le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse et des sports et les directeurs auprès desquels sont placés les comités techniques paritaires susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 mars 2000 portant acceptation de démission (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2000, le conseil des ministres entendu, M. Jacques Attali, conseiller d'Etat, en position de disponibilité, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2000.
La démission de M. Jacques Attali est acceptée à compter de la même date.
- M. Claude Guizard, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre à compter du 27 février 2000.
Arrêté du 2 mars 2000 portant élargissement d'un avenant à la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie au reste du territoire national
- Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant no 2 du 9 septembre 1999 à l'accord du 26 janvier 1999 relatif aux formations obligatoires des conducteurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 13 décembre 1999 publié au Journal officiel du 23 décembre 1999.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/43 en date du 26 novembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).
Arrêté du 2 mars 2000 portant élargissement d'un accord départemental (Drôme) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de la Drôme, les dispositions de l'accord départemental de salaires (Drôme) du 4 novembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 10 janvier 2000 (Journal officiel du 19 janvier 2000).
- L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de la Drôme de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de travail du 12 juillet 1989 concernant les classifications et les salaires minimaux des personnels administratif, technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles, l'avenant no 8 du 17 janvier 2000 audit accord, conclu à Paris entre :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent, directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à M. Arnaud d'Escrivan, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent, directeur général de l'administration et du développement, et de M. Arnaud d'Escrivan, sous-directeur, délégation est donnée à M. Alain Pauly, attaché d'administration centrale, et à Mlle Béatrice Domergue, attachée d'administration centrale, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Arrêté du 20 mars 2000 portant nomination du directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mars 2000, M. Georges (Philippe), administrateur civil, est nommé directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
– Le préfet de région soumet pour avis à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture les demandes de classements d'objets mobiliers et d'ensembles historiques mobiliers et les demandes de création de servitudes de maintien dans les lieux dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que les propositions de classement ou de création de servitudes de maintien dans les lieux dont il prend l'initiative.
– Le ministre chargé de la culture, saisi par le préfet de région d'une demande ou d'une proposition de classement ou de création d'une servitude de maintien dans les lieux, statue après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
– Le ministre ne peut classer un objet ou un ensemble historique mobilier n'appartenant pas à l'Etat ou créer une servitude de maintien dans les lieux qu'au vu d'un dossier contenant l'accord du propriétaire.
Par décret en date du 24 mars 2000, Mme Sylvie Hubac, directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme France 3, en remplacement de M. Dominique Wallon, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 14 mars 2000 portant déclassement du domaine public routier national d'une parcelle de terrain
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 mars 2000, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines la parcelle de terrain située rue Jacques-Yves-Cousteau, à Villenave-d'Orion (Gironde), d'une superficie de 918 mètres carrés, figurée en teinte verte sur le plan au 1/500 annexé audit arrêté.
- Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Gironde, cité administrative, rue Jules-Ferry, BP 90, 33090 Bordeaux Cedex, et aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Décision no 2000-86 du 29 février 2000 modifiant la décision no 97-806 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fréquence Soleil Toulouse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Soleil Toulouse
« Site d'émission : 101, chemin de Pechbusque, 31400 Pouvourville.
Décision no 2000-100 du 29 février 2000 portant extension à la décision no 97-422 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vassivière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vassivière
- L'article 2 de la décision no 97-422 du 14 janvier 1997 est modifié comme suit :
(Personnel incorporable sur la base aérienne 105 d'Evreux)
Préparation militaire supérieure air obtenue en février 2000
Pin (Philippe, Roland).
Par délibération en date du 22 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Mille Pattes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mille Pattes à partir de Saulx-les-Chartreux (91) pendant la période du 1er avril au 30 juin 2000 et pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2000 :
Site : Mille Club, salle Jean-Rostand, rue du Château, 91160 Saulx-les-Chartreux ;
Trois accords régionaux (Limousin) du 3 février 2000.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, la CFTC, à la CFDT et à la CGT.
- Est modifié comme suit l'article 7 de l'arrêté du 6 avril 1999 susvisé :
Luzerne : au lieu de « Progrès », lire « Progress ».
- Délégation permanente est donnée à M. Christophe Chantepy, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Christophe Castaner, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 février 2000, considérant que la société Medes, 47, rue Faidherbe, 92400 Courbevoie, a fait paraître une publicité en faveur des méthodes laser de soins du corps et du visage, revendiquant l'allégation suivante : « épilation définitive garantie » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Medes à l'appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur des méthodes laser de soins du corps et du visage, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Medes, 47, rue Faidherbe, 92400 Courbevoie.
Arrêté du 27 mars 2000 portant interdiction de circulation, de distribution et de mise en vente d'une publication étrangère
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 mars 2000, considérant que la publication intitulée : « Les camps de concentration allemands 1941-1945, mythes propagés, réalités occultées », rédigée à l'aide d'une documentation étrangère et imprimée à l'étranger, est un écrit étranger ; considérant que cette publication qui fait une présentation flatteuse du régime des camps de concentration du IIIe Reich en s'appuyant notamment sur des clichés tendant à prouver le bon état physique des déportés, en soutenant que les décès dans les camps d'extermination sont le fait d'individus isolés ou d'épidémies de typhus ou de dysenterie et non d'une politique systématique d'extermination décidée par le régime nazi, se livre à la propagation de thèses niant l'existence des crimes contre l'humanité ; considérant qu'en ce qu'elle constitue dès lors une provocation à l'égard des familles des victimes des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité commis par le régime nazi elle est facteur de risque de trouble à l'ordre public, la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée : « Les camps de concentration allemands 1941-1945, mythes propagés, réalités occultées » sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Arrêté du 30 mars 2000 portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre
De l'état-major de l'armée de terre dont l'organisation et les attributions sont fixées au titre Ier ;
Le chef d'état-major dispose, en outre, d'un cabinet et du service d'information et de relations publiques de l'armée de terre dont il fixe les missions et l'organisation.
Il propose et met en oeuvre la politique générale de l'armée de terre par l'intermédiaire de l'état-major dont il dirige les travaux.
Le sous-chef d'état-major études-planification-finances ;
Le sous-chef d'état-major organisation-ressources humaines ;
Le sous-chef d'état-major systèmes d'information et de communication.
Il dispose, en outre, du conseil en organisation de l'armée de terre, de la cellule pilotage, de la cellule d'études et de prospective et d'officiers chargés de coordonner dans certains domaines les activités de l'état-major avec celles d'autres organismes.
- Chacun des sous-chefs d'état-major est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Les sous-chefs d'état-major représentent, dans leur domaine de responsabilités, le chef d'état-major de l'armée de terre dans les organismes interalliés, interministériels ou interarmées.
- Le sous-chef d'état-major études-planification-finances, en liaison avec l'état-major des armées, la délégation générale pour l'armement et le secrétariat général pour l'administration, définit les concepts d'emploi des forces terrestres et conçoit les objectifs à long terme en matière de systèmes de forces, de systèmes d'armes, de systèmes de renseignement et de systèmes d'information et de communication.
Définit la nature des aptitudes et des moyens à détenir par les forces terrestres, en déduit leur volume, puis coordonne l'élaboration de leur doctrine ;
Participe aux travaux de prospective ;
Définit et exprime les besoins en programmes d'armement, participe à la définition de leurs caractéristiques et suit le développement de ces programmes ;
Traduit les objectifs à long terme de l'état-major en termes de planification et de programmation ;
- Le sous-chef d'état-major opérations-logistique, en liaison avec l'état-major des armées et les services interarmées qui en dépendent, conçoit les objectifs à long terme en matière de préparation des forces, dont l'instruction et l'entraînement, et en matière de logistique.
Participe à l'élaboration des plans d'emploi des forces, des plans de crise, notamment des plans d'aide aux services publics, des plans généraux de protection et des plans de défense et élabore les directives générales relatives à la conduite de l'activité des forces pour celles de ces missions ne relevant pas du chef d'état-major des armées ;
Détermine les conditions et les modalités de mise en oeuvre des forces de l'armée de terre en cohérence avec les plans d'emploi élaborés par le chef d'état-major des armées ;
Définit les besoins de renseignement pour l'armée de terre, détermine et met en oeuvre, dans le cadre des directives du chef d'état-major des armées, la participation de l'armée de terre à la politique de relations internationales et à la coopération militaire avec les armées étrangères ;
Définit la politique logistique de l'armée de terre et donne les directives nécessaires à son application, assure la coordination du soutien des forces en orientant les commandements et services concernés, y compris les services interarmées, et établit l'état de disponibilité des moyens opérationnels ;
Participe à l'élaboration des concepts logistiques interarmées/interalliés.
- Le sous-chef d'état-major organisation-ressources humaines, en liaison avec l'état-major des armées, le secrétariat général pour l'administration et les services interarmées conçoit les objectifs à long terme en matière d'organisation, de ressources humaines et d'infrastructure.
Propose la politique d'organisation générale de l'armée de terre, en prépare la programmation en matière d'effectifs et met en oeuvre les mesures d'organisation des formations, notamment celles définissant la répartition des matériels qui ne sont pas de la compétence des services ;
Propose la politique des ressources humaines, participe aux études sociologiques et à l'évaluation du moral ;
Participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant l'armée de terre ;
Propose et met en oeuvre la politique de l'armée de terre en matière de stationnement, de gestion et d'administration de l'infrastructure, domaniale, d'environnement, exprime les besoins en matière de logement du personnel et participe à la mise en oeuvre de la politique du logement décidée par le ministre ; à cet effet, il propose et coordonne la réalisation des programmes d'adaptation et de modernisation de l'infrastructure ;
Etablit et fait exécuter les plans de mobilisation des armes et des services, ainsi que les plans d'emploi du personnel de la réserve.
- Le sous-chef d'état-major systèmes d'information et de communication, en liaison avec l'état-major des armées, la délégation générale pour l'armement, le secrétariat général pour l'administration et les autres organismes concernés participe à la conception des objectifs à long terme en matière de systèmes d'information et de communication.
Propose la politique générale de l'armée de terre en matière d'emploi et de mise en oeuvre des systèmes d'information et de communication ;
Veille à la continuité et à la cohérence de fonctionnement, en toutes circonstances, des systèmes d'information et de communication ;
Définit les besoins en systèmes d'information et de communication, de guerre électronique et de simulation opérationnelle, les fait développer, en fait réaliser les plans d'équipement et pilote leur soutien en orientant les services concernés et en coordonnant leurs activités ;
Participe à la définition de la politique et des règles de sécurité des systèmes d'information et de communication.
AUTORITES ET ORGANISMES
DIRECTEMENT SUBORDONNES
AU CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE
Les inspecteurs de l'armée de terre ;
- L'arrêté du 3 juillet 1992 portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major est abrogé.
Arrêté du 30 mars 2000 portant organisation en bureaux de l'état-major de l'armée de terre
- Pour l'exercice de ses attributions, le général major général de l'armée de terre dispose :
Du conseil en organisation de l'armée de terre ;
De la cellule pilotage ;
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2000 susvisé, le sous-chef études-planification-finances de l'état-major de l'armée de terre a sous ses ordres :
Le bureau conception de systèmes de forces ;
Le bureau programmes et systèmes d'armes.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 6 de l'arrêté du 30 mars 2000 susvisé, le sous-chef opération-logistique de l'état-major de l'armée de terre a sous ses ordres :
Le bureau préparation opérationnelle ;
Le centre opérationnel de l'armée de terre.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 7 de l'arrêté du 30 mars 2000 susvisé, le sous-chef organisation-ressources humaines de l'état-major de l'armée de terre a sous ses ordres :
Le bureau organisation-effectifs ;
Le bureau condition du personnel ;
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 8 de l'arrêté du 30 mars 2000 susvisé, le sous-chef systèmes d'information et de communication de l'état-major de l'armée de terre a sous ses ordres :
Le bureau programmes et systèmes de communication ;
Le bureau programmes et systèmes d'information ;
- L'arrêté du 3 juillet 1992 portant organisation en bureaux de l'état-major de l'armée de terre est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 février 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Strasbourg-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Emilio Gabba, ancien professeur d'histoire à l'université de Pavie (Italie).
Décret du 2 mars 2000 portant modification de la composition des conseils supérieurs de la gendarmerie nationale, de la marine nationale et de l'armée de l'air
- Sont nommés membres du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale jusqu'au 30 juin 2000 :
M. le général de corps d'armée Rocher (Paul, Edouard, Marie), en remplacement du général d'armée Lorant (André, Eugène, Emmanuel), membre de droit ;
M. le général de division Desjardins (Gérard, Antonio), en remplacement du général de corps d'armée Marcille (Gérard, Clément, François, Marcel, Marie), nommé conseiller du Gouvernement pour la défense.
- Sont nommés membres du Conseil supérieur de la marine nationale jusqu'au 30 juin 2000 :
M. le vice-amiral d'escadre Habert (Paul, Georges), en remplacement de M. l'amiral Roy (Philippe, Jean-Marie), membre de droit ;
M. le vice-amiral d'escadre Battet (Jean-Louis, Roger), en remplacement de M. l'amiral Mallard (Philippe, Marie, Jacques), nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire.
- Est nommé membre du Conseil supérieur de l'armée de l'air jusqu'au 30 juin 2000 :
M. le général de division aérienne Raingeard (Jean, Paul, Louis), en remplacement du général de corps aérien Perret (René, Louis, Jean), admis en congé spécial.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 février 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Gebara (David, Daoud), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 28 août 1970 à Jdeideh (Liban).
Arrêté du 9 février 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs en chef d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2000, les ingénieurs d'agronomie dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef d'agronomie au titre de l'année 2000 :
1 Proteau (Jean-Pierre) ;
2 Ruelle (Pierre) ;
4 Cartier Millon (Denis) ;
5 Lecomte (Louis, Sylvain) ;
5 bis Abadie (Serge) ;
6 Launay (Hubert) ;
7 Charroin (André) ;
7 bis Confesson (Yves) ;
8 Mathon (Bernard) ;
9 bis Viot (Maclou) ;
10 Perron (Gilles) ;
11 Murer (Francis) ;
11 bis Randriamampita
12 Clarimont (Bernard) ;
13 Le Henaff (François) ;
14 Le Gall (Danièle) ;
15 Gros (Maurice) ;
16 Courcol (Christian) ;
16 bis Garnier (Bernard) ;
17 Mangenot (Daniel) ;
17 bis Vidal (Claude) ;
18 bis Dambricourt
(Christilla) ;
19 Pelurson (Gilles) ;
20 Guerin (Claude) ;
20 bis Remy (Philippe) ;
22 Chomienne (Jean-Pierre) ;
23 Leterme (Marie-José) ;
24 Liard (Olivier) ;
24 bis Lebatteux (Bruno) ;
Décision no 2000-22 du 8 février 2000 relative à la publication des secteurs géographiques dans lesquels une fréquence peut être attribuée après un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
Vu la décision no 99-488 du 18 novembre 1999 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
Vu la décision no 2000-21 du 8 février 2000 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
Vu le dossier de candidature, notamment les caractéristiques techniques d'émission indiquées dans celui-ci ;
Secteur de Dordives à Briare, sur l'autoroute A 77
Décision no 2000-49 du 8 février 2000 portant renouvellement de membres titulaires et suppléants du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand
- MM. Henry-Guy Ryat et Roger Maret sont reconduits dans leurs fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand.
Leurs mandats s'achèveront respectivement le 26 février 2004 et le 30 avril 2004.
- M. Raoul Rivrie et Mlle Rachel Coudre sont reconduits dans leurs fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand.
Leurs mandats s'achèveront respectivement le 22 mars 2004 et le 16 avril 2004.
Par décision no 2000-85 en date du 26 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 5,9-6,4 GHz et 3,6-3,8 GHz sont attribuées à la société Gensat France sur les sites de La Ciotat et Saint-Denis-de-la-Réunion pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 juillet 1999.
Par décision no 2000-71 en date du 19 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 930-1 935 MHz et 2 120-2 125 MHz sont attribuées à la société Nortel GSM Networks jusqu'au 10 février 2000 dans un rayon de 10 kilomètres autour du palais des festivals de la ville de Cannes, à l'occasion de la manifestation Congrès mondial GSM.
Décret du 25 janvier 2002 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 88, dans le département de la Lozère, dans sa section comprise entre l'autoroute A 75 (commune du Monastier-Pin-Moriès) et la RN 88 au droit du vallon du Romardiès (commune des Salelles), portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune du Monastier-Pin-Moriès et conférant à cette nouvelle voie le caractère de route express
Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 88, dans le département de la Lozère, dans sa section comprise entre l'autoroute A 75 (commune du Monastier-Pin-Moriès) PR 0 et la RN 88 au droit du vallon du Romardiès (commune des Salelles) PR 3,859, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Le caractère de route express est attribué à la nouvelle section de la route nationale 88 définie à l'article 1er.
- aux tricycles et quadriclycles à moteur ;
Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune du Monastier-Pin-Moriès, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
En conséquence, cette modification sera constatée par un arrêté du maire de la commune.
d) Recrutement au grade de commissaire de 1re classe par concours sur épreuves ouvert aux commissaires de 1re classe et de 2e classe de réserve servant en situation d'activité : 1 place.
Arrêté du 11 février 2000 modifiant l'arrêté du 17 février 1997 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires du corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense
- Il est institué au ministère de la défense dix-neuf commissions administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des corps suivants :
No 4 Inspecteurs des transmissions ;
No 7 Infirmiers(ères) des services médicaux ;
No 8 Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
No 9 Techniciens du ministère de la défense ;
No 14 Agents administratifs et téléphonistes ;
No 16 Maîtres ouvriers ;
No 16 bis Ouvriers professionnels ;
No 17 Aides soignants civils du service de santé des armées ;
No 18 Agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées.
- L'annexe I à l'arrêté du 17 février 1997 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
TABLEAU RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES
« Il est institué 13 commissions administratives paritaires locales dont la compétence territoriale et la composition sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.
« Ces commissions exercent à l'égard des adjoints administratifs, des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels les attributions prévues par l'article 10 ci-dessous.
- Le premier et le dernier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 17 février 1997 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les commissions administratives paritaires locales mises en place pour les corps des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels n'ont pas de compétence propre mais contribuent à la préparation des travaux des commissions administratives paritaires centrales.
« Dans les autres matières, les commissions administratives paritaires locales mises en place pour le corps des adjoints administratifs n'ont pas de compétence propre mais contribuent à la préparation des travaux des commissions administratives paritaires centrales.
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
Picon-Dupré
TABLEAU RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES
Décret n°2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur antérieurement à la date de publication du présent décret pourront, à l'issue de leur détachement actuel, être nommés à cet emploi pour une durée de trois ans, selon les modalités et conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 19 septembre 1955 susvisé.
Décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l’État
- Toute vacance d'emploi de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale, constatée ou prévisible dans un délai de deux mois, fait l'objet d'un avis de vacance décrivant précisément les fonctions correspondantes.
« Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance, les candidatures à l'emploi considéré sont transmises au Premier ministre, au ministre intéressé et au ministre chargé de la fonction publique.
« La nomination à cet emploi est prononcée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé, après avis du ministre chargé de la fonction publique, pour une durée de trois ans.
« Trois mois au moins avant le terme de cette période, les agents ayant ainsi été nommés peuvent de nouveau présenter leur candidature à cet emploi.
La décision de les nommer au même emploi intervient deux mois au plus tard avant le terme de la même période, selon les modalités précisées à l'alinéa précédent.
- A l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère de la justice, les emplois de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur peuvent être attribués à des magistrats de l'ordre judiciaire, à des administrateurs civils ou à des fonctionnaires appartenant à d'autres corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
En outre, les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur peuvent être attribués à des membres de corps techniques supérieurs.
- Aux premier et second tirets du premier alinéa, les mots : « services extérieurs » sont remplacés par les mots : « services déconcentrés ».
« Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications ne peuvent être nommés aux emplois de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur d'administration centrale que s'ils remplissent les conditions d'accès auxdits emplois et justifient, en outre, avoir satisfait à l'obligation mentionnée à l'article 1er du décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux administrateurs des postes et télécommunications intégrés dans ce corps au titre de l'article 11 du décret no 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications.
- Les dispositions de l'article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne sont applicables ni à la nomination aux emplois mentionnés à l'article 1er, ni au retrait desdits emplois.
- Les agents nommés dans un emploi de directeur adjoint ou de sous-directeur sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade, ou à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi qu'ils occupaient au cours des six derniers mois précédant leur nomination.
« Ceux nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
- Les fonctionnaires qui ont occupé un ou plusieurs emplois de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur conservent l'aptitude à être nommés aux emplois auxquels ils pouvaient prétendre en qualité de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur.
- Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre, à l'exception de son article 10.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en outre secrétaire générale adjointe et chargée de la politique de la ville, exercées par Mme Buguet (Béatrice), inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales détachée en qualité de sous-préfète de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 février 2000, Mme Moreau (Claude), attachée principale d'administration centrale, 2e classe, 6e échelon, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 10 août 1999, date d'effet de sa titularisation dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfète de 2e classe.
M. Philippe Cabourdin, commissaire commandant de l'armée de terre, est nommé auditeur de 1re classe à la Cour des comptes.
M. Olivier Chatelain, capitaine de corvette, est nommé auditeur de 1re classe à la Cour des comptes.
Arrêtés du 11 janvier 2000 portant promotion (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 janvier 2000, Mlle Andrivon (Dominique), attachée d'administration de l'aviation civile, 10e échelon, est promue attachée principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 5e échelon.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 janvier 2000, les agents dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe dans les conditions suivantes :
Mme Brun-Potard (Laurence), attachée principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 2e échelon (ancienneté 17 mars 1998).
M. Fougeroux (Philippe), attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 13 août 1998).
M. Lavedrine (Jean-Claude), attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 2e échelon (ancienneté 29 juillet 1997).
M. Quessada (François), attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon (ancienneté 28 juillet 1998).
Mme Robert (Pascale), attachée principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon (ancienneté 6 juin 1998).
Mme Tranchant (Caroline), attachée principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 1er échelon (ancienneté 16 janvier 1998).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 2000, il est mis fin, à compter du 21 février 2000, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers, à Auch, exercées par M. Beisson (Guy), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Beisson (Guy) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département de la Haute-Garonne, à Toulouse, en remplacement de M. Baudot (Bernard), appelé à d'autres fonctions.
Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques.
LOI no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique (1)
- Les paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 5 de la section 1 du chapitre VI du titre III du livre III du code civil deviennent respectivement les paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6.
- Il est inséré, avant le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre VI du titre III du livre III du code civil, un paragraphe 1er intitulé : « Dispositions générales », comprenant les articles 1316 à 1316-2 ainsi rédigés :
- La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.
- L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
- Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support.
« Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.
- La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose.
Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte.
A l'article 1326 du code civil, les mots : « de sa main » sont remplacés par les mots : « par lui-même ».
Décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière
- Les personnels de direction régis par le décret no 2000-232 du 13 mars 2000 susvisé ont vocation à occuper par voie de détachement les emplois fonctionnels suivants, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée :
- directeurs d'établissements figurant sur une liste établie en fonction de l'importance de leur activité par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé du budget ;
- sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
- directeur général du syndicat interhospitalier régional d'Ile-de-France.
1o Les personnels du corps de directeurs appartenant à la 1re classe de ce corps et ayant atteint le 3e échelon.
2o Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ainsi que les administrateurs territoriaux, ayant au moins atteint dans leur corps d'origine l'indice brut 901.
Les personnels nommés au titre du présent article doivent justifier de huit ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps mentionnés aux 1o et 2o.
- Toute vacance de l'un des emplois fonctionnels prévus à l'article premier fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française et définissant la nature des fonctions à occuper, les compétences requises ainsi que la localisation.
- La nomination dans chaque emploi intervient dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 13 mars 2000 susvisé.
- Les nominations prononcées en application des dispositions prévues à l'article 2 (2o) ne peuvent excéder 25 % des emplois régis par le présent décret.
L'échelon exceptionnel n'est accessible qu'aux directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ainsi qu'aux secrétaires généraux et directeurs généraux adjoints des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique de Marseille, ayant trois ans d'ancienneté dans le 4e échelon.
- Dans le cas où un fonctionnaire cesse d'exercer ses fonctions dans un des emplois fonctionnels prévu à l'article 1er pour bénéficier d'un nouveau détachement dans un autre emploi fonctionnel relevant du même article, il est reclassé dans ce nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'il détenait dans le dernier emploi fonctionnel occupé.
En outre, les directeurs généraux de centre hospitalier régional et les directeurs d'établissements visés à l'article 1er précité sont tenus de remettre au ministre chargé de la santé un bilan de leur gestion à l'issue de chaque période de détachement.
- La décision confiant l'intérim de l'un des emplois de directeur général de centre hospitalier régional mentionnés à l'article 1er ci-dessus est prise par le ministre chargé de la santé.
- Les personnels de direction nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er antérieurement à la date de publication du présent décret sont placés en position de détachement conformément aux dispositions des articles 1er et 9 et classés conformément aux dispositions de l'article 7 du présent décret.
Les personnels de direction déjà détachés à cette date dans l'un de ces emplois sont reclassés, conformément aux dispositions de l'article 6, à un échelon égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté exigée pour un avancement d'échelon dans leur emploi de détachement.
- Pour les directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux, de centres hospitaliers universitaires et les directeurs d'établissements figurant sur une liste établie, en application de l'article 1er du décret no 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière, par les ministres chargés de la santé et du budget, placés en position de détachement dans leur emploi, la procédure prévue à l'article 2 est complétée par les dispositions particulières ci-après.
« Dans un délai de six mois à compter de leur prise de fonctions, ces fonctionnaires doivent adresser au préfet du département un document faisant apparaître les objectifs prioritaires de leur gestion pendant la durée de leur détachement.
Ces objectifs sont établis dans le respect des orientations générales de la politique de santé publique et en tenant compte du projet d'établissement approuvé.
« Cette lettre d'objectifs est transmise par le préfet au ministre chargé de la santé.
Elle sert de référence pour l'évaluation annuelle de ces fonctionnaires et pour l'appréciation du bilan de leur gestion à l'issue de la période de détachement.
- La décision confiant l'intérim de l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre régi par le décret du 5 mars 1992 susvisé et de l'un des emplois de directeur d'établissement mentionné à l'article 1er du présent décret est prise par le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège.
- Les dispositions de l'article 6 du présent décret s'appliquent à l'emploi de directeur de ce centre d'accueil.
- Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 6 du décret du 5 mars 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Cet emploi est classé en catégorie A.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2000 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale en application du décret n° 72-827 du 6 septembre 1972 modifié
- Le taux maximal annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 2 du décret du 6 septembre 1972 susvisé est fixé à 22 223 F.
- Le taux maximal annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 5 du décret du 6 septembre 1972 susvisé en faveur des directeurs des centres régionaux de documentation pédagogique est fixé à 42 112 F.
- L'arrêté du 19 juin 1996 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale en application du décret no 72-827 du 6 septembre 1972 modifié est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2000, Mme Stempfer (Valérie), directrice de 2e classe à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, est promue directrice de 1re classe à compter du 1er janvier 2000.
Avenant du 4 février 2000 à l'accord sur la réduction du temps de travail du 25 juin 1999 ;
Modification des titres Ier et III des accords des 8 juin et 25 juin 1999 sur la réduction du temps de travail.
Avenant no 10 du 2 décembre 1999 à l'accord national du 28 avril 1989 sur les classifications et les salaires du personnel non ouvrier dans les industries du bois.
Majoration des salaires minima et de la valeur du point d'ancienneté du personnel non ouvrier dans les industries du bois suivantes :
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de l'Isère, les dispositions de l'accord départemental (Isère) du 16 décembre 1999 relatif aux salaires, tel qu'étendu par arrêté du 9 février 2000, publié au Journal officiel du 24 février 2000, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
Arrêté du 1er mars 2000 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
346 097-2 Bemedrex Easyhaler 200 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), poudre pour inhalation, 200 doses en flacon avec embout buccal + boîte de protection (laboratoire Orion pharma SA).
352 182-8 Estima 100 mg (progestérone), capsule molle orale ou vaginale (B/30) (laboratoires Effik).
351 862-5 Fortzaar 100 mg/25 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires Merck Sharp !
351 057-5 Gliclazide Merck 80 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires Merck Génériques).
- Sont inscrites sur la ligne des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R.
Ces spécialités n'ouvrent droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour les seules indications thérapeutiques suivantes : correction de l'hématotoxicité induite par un traitement par triméthoprime (lors d'un traitement par triméthoprime au long cours, dans le cadre de la prophylaxie de la pneumonie à Pneumocystis carinii, l'administration préventive d'acide folinique n'est pas recommandée) ; prévention et correction de l'hématotoxicité induite par un traitement par pyriméthamine au long cours ou à fortes doses ; prévention et correction des accidents toxiques provoqués par méthotrexate dans le traitement des leucémies et des tumeurs malignes.
330 737-7 Folinoral 5 mg (folinate de calcium pentahydraté), gélules (B/28) (laboratoires Therabel Lucien Pharma).
335 695-0 Nasalide 25 microgrammes/dose (flunisolide), solution nasale, 12 ml (100 doses) en flacon pulvérisateur (PE) avec embout nasal (laboratoires Cassenne).
336 053-2 Calperos 500 mg (carbonate de calcium), comprimés à sucer sécables (B/30) (laboratoires Doms-Adrian).
335 694-4 Nasalide 25 microgrammes/dose (flunisolide), solution nasale, 12 ml (100 doses) en flacon pulvérisateur (verre) avec embout nasal (laboratoires Cassenne).
Arrêté du 30 mars 2000 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 modifié fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités physiques et sportives conformément à l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion de ces activités
- Les tableaux A-2.1, A-3, B-3 et C-3 annexés au présent arrêté se substituent aux tableaux correspondants annexés à l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé (1).
- Le directeur des sports, la directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire et le délégué à l'emploi et aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex, au prix de 28 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 avril 2000, M. Plantin (Bernard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de son corps à compter du 1er juillet 1999, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conservateur des hypothèques.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mars 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, M. Volle (René), commissaire principal de la police nationale, à compter du 28 juillet 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mars 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, M. Agasse (René), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mars 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, M. Le Borgne (Louis), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 23 juillet 2000.
Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux (1)
La présente loi organique est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Tout parlementaire qui se trouve, à la date de publication de la présente loi, dans l'un des cas d'incompatibilité qu'elle institue doit faire cesser cette incompatibilité au plus tard lors du renouvellement de son mandat parlementaire.
Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, n° 212 (1999-2000) ;
Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat en troisième lecture ;
LOI organique no 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux (1)
Dans l'article LO 127 du code électoral, après les mots : « Tout citoyen qui a », sont insérés les mots : « vingt-trois ans révolus et ».
Il est inséré, dans le chapitre IV du titre II du livre Ier du code électoral, un article LO 137-1 ainsi rédigé :
- Le mandat de député est incompatible avec celui de représentant au Parlement européen.
« Tout député élu membre du Parlement européen cesse de ce fait même d'exercer son mandat de parlementaire national.
Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n'est proclamée qu'après la décision juridictionnelle confirmant l'élection.
En attendant cette décision, l'intéressé ne peut participer aux travaux de l'Assemblée nationale.
- Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants.
- Au premier alinéa de l'article LO 151 du code électoral, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trente jours ».
- Dans la première phrase du cinquième alinéa du même article, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».
Le premier alinéa de l'article LO 151-1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Tout député qui acquiert un mandat électoral propre à le placer dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article LO 141 postérieurement à son élection à l'Assemblée nationale dispose, pour démissionner du mandat de son choix, d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.
A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus récente prend fin de plein droit.
« Pour l'application de l'article LO 141, le mandat de conseiller général de Saint-Pierre-et-Miquelon est assimilé au mandat de conseiller général d'un département.
Il est inséré, dans le chapitre II du titre II du livre III du code électoral, un article LO 334-7-1 ainsi rédigé :
- Pour l'application de l'article LO 141, le mandat de conseiller général de Mayotte est assimilé au mandat de conseiller d'un département.
Après l'article 6 de la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Polynésie française, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
- Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant des incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, le mandat de conseiller territorial de la Polynésie française est assimilé au mandat de conseiller général d'un département.
« Si le candidat appelé à remplacer un conseiller territorial en application du deuxième alinéa de l'article 3 se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'alinéa précédent, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité, en démissionnant de la fonction ou du mandat de son choix.
Il est inséré, après l'article 11 de la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 précitée, un article 11-1 ainsi rédigé :
- Le mandat de conseiller territorial est incompatible avec le mandat de conseiller général, de conseiller régional, de conseiller de Paris, de conseiller à l'assemblée de Corse ou de membre d'un exécutif ou d'une assemblée délibérante de Nouvelle-Calédonie ou de Wallis-et-Futuna.
Le deuxième alinéa de l'article 13 de la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant des incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, les fonctions de président du gouvernement de la Polynésie française ou de membre du gouvernement de la Polynésie française sont assimilées aux fonctions de président du conseil général d'un département.
Ces fonctions sont en outre incompatibles avec la qualité de conseiller général, conseiller régional, de membre d'une assemblée ou de membre d'un exécutif de la Nouvelle-Calédonie ou de Wallis-et-Futuna.
L'assimilation des fonctions de membre du gouvernement de la Polynésie française aux fonctions de président du conseil général d'un département, prévue à l'article précédent, ne s'applique pas aux dispositions instituant une incompatibilité avec le mandat de maire.
Après l'article 13-1 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, il est inséré un article 13-1-1 ainsi rédigé :
- Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant des incompatibilités entre certains mandats électoraux, le mandat de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna est assimilé au mandat de conseiller général d'un département.
- Le mandat de membre de l'assemblée territoriale est incompatible avec le mandat de conseiller général, de conseiller régional, de conseiller de Paris, de conseiller à l'assemblée de Corse ou de membre d'un exécutif ou d'une assemblée délibérante de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française.
Le II de l'article 196 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
L'article 4 de la loi organique no 85-1405 du 30 décembre 1985 tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires ainsi que le deuxième alinéa de l'article LO 139 du code électoral sont abrogés.
Après l'article 7 de l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
- Conformément aux dispositions de l'article LO 139 du code électoral, la qualité de membre du Conseil économique et social est incompatible avec le mandat de député.
Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, no 212 (1999-2000) ;
Décision no 2000-427 DC du 30 mars 2000
LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX INCOMPATIBILITES
ENTRE MANDATS ELECTORAUX
- La loi organique relative aux incompatibilités entre mandats électoraux est déclarée conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 mars 2000, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.
Arrêté du 4 avril 2000 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 aux concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social du ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 avril 2000, le nombre d'emplois d'assistant et d'assistante de service social à pourvoir au ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé à 18 au titre de l'année 2000 :
Arrêté du 4 avril 2000 portant nomination au comité consultatif des taux réglementés
Sont nommés membres du comité consultatif des taux réglementés institué par le décret no 98-1086 du 2 décembre 1998 :
M. Delebarre (Michel), représentant des organismes d'habitations à loyers modérés, en remplacement de M. Massu (Claude), pour la durée du mandat restant à courir ;
M. Freidel (Jacques), représentant des petites et moyennes entreprises, en remplacement de M. Rebuffel (Lucien), pour la durée du mandat restant à courir.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2000, M. Roignan (Romaric), secrétaire des affaires étrangères stagiaire (cadre d'Orient), est titularisé à compter du 1er janvier 2000 en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe (cadre d'Orient), 1er échelon, avec 1 an d'ancienneté conservée dans l'échelon au titre du stage réglementaire.
Compte tenu de l'ancienneté de 1 an conservée au titre du stage réglementaire, l'intéressé est classé à la même date au 2e échelon de son grade.
LOI no 2000-210 du 8 mars 2000 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des Etats arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) (1)
Est autorisée l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des Etats arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), fait au Caire le 26 novembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 2000-211 du 8 mars 2000 autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale (1)
3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, signé à Bruxelles le 28 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
107 dudit code, est constatée, pour compter du 23 septembre 1998, la radiation de droit des contrôles de la médaille militaire de :
M. Auguet (Robert, Etienne, Paul), né le 14 février 1946 à Perpignan (Pyrénées-Orientales), médaillé militaire du 31 décembre 1994 en qualité de gendarme.
Décret n°2000-212 du 8 mars 2000 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
NOTA : Décret 2000-212 du 8 mars 2000 art. 4 : Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat, peut faire appel à des personnels appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le plafond des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret.
NOTA : Décret 2000-212 2000-03-08 art. 4 : Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions effectuées pour le compte de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le décret n° 98-1017 du 4 novembre 1998 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-212 du 8 mars 2000 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la délégation interministérielle à la réforme de l’État et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique
- Le décret no 98-1017 du 4 novembre 1998 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat est abrogé.
Décret du 16 mai 2000 portant nomination au conseil d'administration du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Par décret en date du 16 mai 2000, M. Xavier Musca, inspecteur des finances à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé au conseil d'administration du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Bruno Deletré et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2000, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées au jour de la décision et que soit effectué un versement complémentaire de 20 000 F, il est fait remise gracieuse à M. Sarret (Jean-Luc) de la somme dont il a été constitué débiteur envers le Trésor en exécution de l'arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Riom, ainsi que de tous intérêts.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2000, M. Saint Sever (Philippe, Jean-Pierre, William) est nommé notaire à la résidence d'Eauze (Gers), en remplacement de M. Saint Sever (Henri, Joseph, Félix, Robert), démissionnaire.
M. Piettre (Arnaud, Bernard, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Antoine Barbieux et Philippe Piettre, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Amand-les-Eaux (Nord) ;
Le retrait de M. Barbieux (Antoine, Léon, Charles, Marie), notaire associé, membre de la société Antoine Barbieux et Philippe Piettre, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Antoine Barbieux et Philippe Piettre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Piettre et Arnaud Piettre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Lafond (Edmond, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Edmond Lafond et Ghislaine Denis-Lafond, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Beausset (Var), est accepté ;
La raison sociale de la société Edmond Lafond et Ghislaine Denis-Lafond, notaires associés, est ainsi modifiée : « Ghislaine Lafond, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2000, M. Gindroz (Bernard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Toulon et du Var (Institut des sciences de l'ingénieur de Toulon et du Var), pour une période de trois ans, à compter du 1er novembre 1999.
Arrêté du 12 mai 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 2 juin 2000, terme de rigueur.
Décision no 2000-73 du 14 mars 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Bondy (Seine-Saint-Denis)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Bondy, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Animaux, Automobile, BBC World, Canal J, Canal Jimmy, Cartoon Network, Chinese News and Entertainment, Ciné Cinémas 1, 2 et 3, Ciné Classics, CNN, Comédie, Disney Channel, Equidia, ESC, Euronews, Eurosport France, Festival, Fox Kids, Histoire, Kiosque, La Chaîne Météo, LCI, L'Equipe TV, MCM, Muzzik, Paris Première, Pathé Sport, Planète, RAI 1, RFO Sat, RTM, RTPI, RTL 9, TVE I, TV 5, TV 7, Voyage, ZDF ;
Canal local,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Bondy.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Bondy, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 1er février 2000 relatif à l'équipement de sécurité des bateaux et engins de plaisance ou de service circulant ou stationnant sur les voies de navigation intérieure
- Le présent arrêté est applicable aux bateaux et engins de plaisance d'une longueur supérieure ou égale à 2,50 mètres et inférieure ou égale à 24 mètres, autres que les bateaux affectés au transport de passagers ou de marchandises, circulant ou stationnant sur les voies de navigation intérieure.
- les embarcations légères de plaisance ;
- les scooters ou motos des mers d'une longueur supérieure ou égale à 2,50 mètres, sur lesquels le pilote se tient à califourchon ou en équilibre et équipés d'un coupe-circuit en cas de chute ;
- les planches à moteurs et engins de vagues d'une longueur supérieure ou égale à 2,50 mètres équipés d'un coupe-circuit ;
- tout engin de vitesse ou de sport à carénage total ou partiel navigant dans le cadre d'un entraînement ou d'une compétition organisée par une fédération sportive, d'une longueur supérieure ou égale à 2,50 mètres.
Sont considérés comme « engins de plage » aux fins du présent arrêté :
- les embarcations dont le produit des trois dimensions longueur, largeur et creux mesuré au maître bau exprimées en mètres, est inférieur ou égal à 2 avec une largeur inférieure ou égale à 1,20 mètre ;
- les dériveurs légers à voile en solitaire dont le produit des trois dimensions longueur, largeur et creux mesuré au maître bau exprimées en mètres, est inférieur ou égal à 1,5 avec une largeur inférieure ou égale à 1,15 mètre ;
- les pneumatiques à voile dont la longueur est inférieure ou égale à 3,70 mètres et la surface de voilure inférieure ou égale à 7 mètres carrés ;
- les pneumatiques à moteurs dont la longueur est inférieure ou égale à 2,50 mètres, la largeur inférieure à 1,20 mètre et la réserve de flottabilité inférieure ou égale à 350 litres.
Sont considérés comme « embarcations légères de plaisance » aux fins du présent arrêté :
- les voiliers dits de sports légers, les embarcations à voile sans lest fixe et dépourvues d'une cabine, d'une masse totale inférieure ou égale à 300 kilogrammes ;
- les voiliers dits de sport à quille, les voiliers ouverts sans cabine, munis d'un lest et destinés à la compétition ;
- les embarcations mues exclusivement par la force humaine ;
- les embarcations utilisées pour la pratique du ski nautique navigant dans le cadre d'un entraînement ou d'une compétition organisée par une fédération sportive, d'une longueur inférieure à 6,50 mètres évoluant dans une zone réservée à cette activité.
- Les bateaux à voile ou à moteur entrant dans le champ d'application du présent arrêté et navigant en zone 4 des voies et plans d'eau du réseau national définie par l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1988 relatif au classement des zones de navigation intérieure, hormis les coches nolisés, devront être munis de l'équipement de sécurité suivant :
- des apparaux de mouillage conformes aux caractéristiques minimales figurant en annexe 1 ;
- deux avirons ou une godille avec dispositif de nage ou une pagaie, pour les bateaux d'une longueur inférieure ou égale à 8 mètres ;
- une écope reliée par un bout au bateau, sauf si le cockpit est autovideur, pour les bateaux d'une longueur inférieure ou égale à 5 mètres ;
- un seau rigide de 7 litres muni d'un bout pour les bateaux d'une longueur supérieure à 5 mètres ;
- un chaumard à l'avant et un dispositif permettant le remorquage à l'arrière ;
- pour les embarcations pneumatiques, un gonfleur ;
- pour les moteurs à essence, un dispositif de sécurité coupant automatiquement l'allumage ou, à défaut, les gaz, en cas d'éjection ou de malaise du pilote, lorsque la puissance réelle maximum du ou des moteurs est supérieure ou égale à 4,5 kW ;
- deux amarres, chacune d'une longueur supérieure ou égale à la longueur du bateau avec une longueur minimale de 5 mètres ;
- une boîte de secours telle que définie à l'annexe 2 ;
- une bouée couronne approuvée ou marquée CE.
- Les coches nolisés devront être munis de l'équipement de sécurité suivant :
- un seau rigide de 7 litres muni d'un bout ;
- Pour les bateaux à voile ou à moteur entrant dans le champ d'application du présent arrêté et naviguant en zone 2 des voies et plans d'eau du réseau national défini par l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1988 relatif au classement des zones de navigation intérieure ou naviguant sur les lacs et grands plans d'eau, l'équipement de sécurité comprend, outre l'équipement précisé à l'article 2, paragraphe I :
- une lampe électrique étanche en état de marche ;
- un compas de route ;
- une corne de brume ;
- une bouée couronne approuvée ou marquée CE, munie d'une ligne de jet d'une longueur supérieure ou égale à 10 mètres ;
- un engin de sauvetage pour tout bateau d'une longueur supérieure à 8 mètres.
- Pour tous les bateaux entrant dans le champ d'application du présent arrêté, chaque personne à bord doit avoir à sa disposition une brassière de sauvetage facilement accessible, d'un type approuvé ou marqué CE.
Les enfant de moins de douze ans doivent être équipés d'une brassière de sauvetage de taille appropriée durant la navigation.
Les personnes embarquées qui sont équipées en navigation d'un vêtement isothermique offrant les mêmes garanties de flottabilité qu'une brassière de sauvetage marquée CE sont dispensées de l'obligation de disposer d'une brassière de sauvetage.
- Tous les bateaux entrant dans le champ d'application du présent arrêté doivent posséder un ou plusieurs extincteurs approuvés ou marqués CE conformément aux modalités définies à l'annexe 3.
Les coches nolisés et les bateaux équipés d'une cabine fermée devront avoir à bord les extincteurs supplémentaires définis à l'annexe 3.
- Les articles 7 et 8 de l'arrêté du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures et l'arrêté du 22 décembre 1975 fixant les conditions d'utilisation des dispositifs de sécurité prescrits pour les embarcations de plaisance et les bateaux de sport naviguant sur les eaux intérieures sont abrogés.
L'arrêté du 19 mars 1998 relatif à l'équipement de sécurité des bateaux de plaisance ou de service circulant ou stationnant sur les eaux intérieures est abrogé.
BOITE DE SECOURS
EXTINCTEURS SUPPLEMENTAIRES POUR COCHES NOLISES ET BATEAUX A CABINE FERMEE
Cette durée minimale est portée à quatorze heures consécutives s'ils ont moins de seize ans.
La durée minimale de repos continu quotidien des jeunes salariés ne peut être inférieure à douze heures dans le cas des dérogations prévues à l'article L.
Arrêté du 1er février 2000 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1994 modifié fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux de la Saône et du Rhône
- Au chapitre Ier (Dispositions générales), article 2 (Utilisation de la voie navigable), 2.1 (Caractéristiques de la voie navigable et des ouvrages d'art), le tableau annexé concernant les caractéristiques minimales des voies navigables visées à l'article 1er ainsi que celles des ouvrages d'art situés sur ces voies est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
Caractéristiques de la voie navigable et des ouvrages d'art
« (art. 1.06, § 1, du RGP)
« Les caractéristiques minimales des voies navigables visées à l'article 1er ainsi que celles des ouvrages d'art situés sur ces voies sont les suivantes, exprimées en mètres :
- Au chapitre Ier (Dispositions générales), article 2 (Utilisation de la voie navigable), 2.2 (Dimensions des bateaux, convois poussés et matériels flottants), le tableau annexé concernant la dimension des bateaux, convois poussés et matériels flottants est abrogé et remplacé par le tableau suivant :
Dimensions des bateaux, convois poussés et matériels flottants
- Au chapitre Ier (Dispositions générales), article 2 (Utilisation de la voie navigable), le paragraphe 2.4 (Restrictions à certains modes de navigation) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Restrictions à certains modes de navigation
« Dans les dérivations du Rhône, il est interdit de naviguer à moins de 20 mètres des berges.
« La navigation est interdite à une certaine distance en amont et en aval de chaque barrage :
« - sur la Saône, cette distance est fixée à 200 mètres, ou bien à la portion de rivière comprise entre le barrage et l'extrémité amont du canal de dérivation navigable, et balisée par un panneau A 1 ou B 1 (lorsque cette distance est inférieure à 200 mètres) ;
« - sur le Rhône, cette distance est fixée aménagement par aménagement et matérialisée par des panneaux A 1 ou B 1 en amont et en aval de chaque barrage ou usine hydroélectrique.
« Ces panneaux figurent à l'annexe 7 du RGP annexé au décret no 71-912 du 21 septembre 1973.
- L'article 5 est abrogé et remplacé par :
« Signalisation et balisage de la voie navigable
« Le chenal est balisé :
Sur la Saône, de Saint-Symphorien à Saint-Jean-de-Losne, à 5 mètres à l'extérieur du chenal de 40 mètres de largeur ;
Sur la Saône, de Saint-Jean-de-Losne à Lyon avec déport des balises à 20 mètres à l'extérieur du chenal de 40 mètres de largeur ;
Sur le Rhône, de Lyon à Port-Saint-Louis-du-Rhône avec déport à 20 mètres à l'extérieur du chenal de 60 mètres de largeur (80 mètres à l'aval de Vallabrègues), sauf dans les dérivations où il est interdit de naviguer à moins de 20 mètres des berges ;
Sur le Petit Rhône, d'Arles à l'écluse de Saint-Gilles avec déport à 10 mètres à l'extérieur du chenal de 30 mètres de largeur ;
Sur le Vieux Rhône (bras de Viviers), du PK 166 au PK 162 avec déport des balises à 10 mètres à l'extérieur du chenal de 30 mètres.
- Le deuxième alinéa de l'article 16 (Stationnement côte à côte art. 7.08 du RGP) est abrogé et remplacé par :
« Stationnement côte à côte
« Le stationnement côte à côte est autorisé à condition que la largeur totale des bateaux stationnés n'excède pas la largeur maximale des bateaux définies à l'article 2 du présent règlement.
« Les secteurs où cette largeur peut être supérieure font l'objet d'un arrêté préfectoral portant règlement particulier de police et fixant les conditions de stationnement côte à côte des bateaux.
- L'article 17 (Stationnement des bateaux dans les ports et dans les garages art. 7.10 du RGP) est abrogé et remplacé par :
« Stationnement dans les ports et dans les garages
Stationnement des bateaux le long des quais, dans les ports
« A défaut de prescriptions contraires dans les règlements particuliers des ports, le délai imparti pour l'enlèvement des marchandises déposées sur les terre-pleins est fixé à trois jours ouvrables.
Stationnement des bateaux
« Est appelé "arrêt" l'immobilisation momentanée d'un bateau durant le temps nécessaire pour permettre le respect des prescriptions de la réglementation, l'embarquement ou le débarquement de personnes, à l'exclusion des passagers des bateaux de transport de passagers, le conducteur restant dans tous les cas aux commandes du bateau, ou à proximité immédiate de celui-ci, pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer sans délai.
« Est appelé "escale" l'accostage d'un bateau, en un point donné, durant une période inférieure à vingt-quatre heures.
« Est appelé "stationnement" l'accostage d'un bateau en un point donné, durant une période égale ou supérieure à vingt-quatre heures.
« Il est strictement interdit de stationner en tout temps le long des murs divisoirs ou des murs guides en amont et en aval des écluses ; les bollards établis sur ces ouvrages sont uniquement destinés à faciliter les manoeuvres exceptionnelles.
« Le stationnement dans les garages amont et aval des écluses est toléré la nuit ou par temps bouché, à condition que cela ne gêne pas le passage des autres bateaux.
« Toutefois, par fort débit, cette tolérance est limitée sur le Rhône aux seuls garages avals.
« Le stationnement des bateaux transportant des matières inflammables ou explosibles ou qui, ayant transporté de telles matières, ne sont pas exempts de gaz dangereux est interdit dans les agglomérations, sauf au point de chargement et déchargement de ces produits.
Obligation de laisser le passage
sur les bateaux en stationnement
« Tout conducteur de bateau ou convoi en stationnement doit supporter sur son bateau :
« - la circulation du personnel navigant et des agents de la navigation soit pour atteindre d'autres bateaux, soit pour effectuer des manoeuvres, le passage ou l'attache des amarres des autres bateaux placés côte à côte ;
« - la circulation du personnel employé au déchargement ou au chargement desdits bateaux ; la circulation des personnes chargées d'une autorité de contrôle.
Durée du stationnement
« En dehors des ports concédés où s'appliquent les prescriptions des règlements particuliers de ces ports, et sauf autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée à un propriétaire de bateau à cet effet, le stationnement des bateaux ne peut dépasser trois jours consécutifs dans une même commune.
Cette durée est portée à vingt et un jours pour les bateaux en attente de fret.
« Passé ces délais, une autorisation des autorités compétentes est nécessaire.
- A l'article 20 (Circulation et stationnement des bateaux de plaisance art. 9.03 du RGP), le 20.5 est abrogé et remplacé par :
Stationnement des bateaux de plaisance
« Est appelé "stationnement permanent" l'accostage d'un bateau en un point donné durant une période supérieure à trois jours consécutifs.
Le stationnement des bateaux de plaisance ne doit pas excéder une durée de trois jours dans une même commune.
Passé ce délai, une autorisation des autorités compétentes est nécessaire, sauf dans les ports où s'appliquent les prescriptions des règlements particuliers de ces ports, et sauf autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial délivrée au propriétaire du bateau à cet effet.
Les lieux autorisés au stationnement sont définis par avis à la batellerie.
- A l'article 23 (Décisions du chef du service de la navigation, avis à la batellerie art. 1.22 du RGP), les cinquième, sixième et septième alinéas sont abrogés et remplacés par :
« Décisions du chef du service de la navigation
« Avis à la batellerie
« Subdivisions de la navigation de :
« Vienne-Valence ;
« Avignon-Arles.
« Ecluses de :
« Corre et d'Auxone (Saône) ;
« Saint-Symphorien, Exincourt et Mulhouse (canal du Rhône au Rhin) ;
« Maxilly (canal de la Marne à la Saône) ;
« Saint-Jean-de-Losne (canal de Bourgogne) ;
« Chalon-sur-Saône (canal du Centre) ;
« Couzon (Saône) ;
« Pierre-Bénite (Rhône) ;
« Bourg-lès-Valence (Rhône) ;
« Saint-Gilles-du-Gard (canal Rhône à Sète) ;
« Barcarin (canal Rhône, darse 1 du port de Fos) ;
« Port-Saint-Louis-du-Rhône (jonction Rhône-golfe de Fos).
Arrêté du 22 février 2000 portant déclassement du domaine public routier national d'une parcelle
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 février 2000, est déclassée du domaine public routier national pour être versée dans le domaine privé de l'Etat la parcelle située 48, rue Leconte-de-Lisle, à Grenoble (Isère), d'une superficie de 5 950 mètres carrés telle que figurée en teinte jaune sur le plan annexé audit arrêté.
- Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Isère, BP 45, 38400 Grenoble Cedex 9, et aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Bourgogne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
- barème des indemnités de petits déplacements.
300 166-1 Aethone, gouttes, 30 ml en flacon (laboratoires biologiques de l'Ile-de-France).
300 165-5 Aethone Aromatisée, gouttes, 30 ml en flacon (laboratoires biologiques de l'Ile-de-France).
326 535-4 Aiglonyl (sulpiride), solution buvable Gé, 200 ml en flacon (laboratoires Fumouze).
300 291-0 Aloplastine Acide, pommade, 65 g en tube (laboratoires biologiques de l'Ile-de-France).
559 476-0 Calcijex 1 mcg/1 ml (calcitriol), solution injectable (IV) en ampoule (B/25) (laboratoires Abbott France).
324 928-9 Cetraphylline à action prolongée 125 mg (théophylline), gélules (B/30) (laboratoires Schering-Plough).
334 125-6 Criptogyne (mésilate de bromocriptine), comprimés sécables (B/30) (laboratoires Biogyne).
339 458-3 Dihydroergotamine GNR, solution buvable, 50 ml en flacon (laboratoires GNR-pharma).
338 773-2 Efical 500 mg (carbonate de calcium), comprimés à sucer (B/60) (laboratoires Dakota Pharm).
325 722-5 Erythrocine 250 mg (érythromycine), poudre orale en sachets (B/12) (laboratoires Abbott).
305 222-7 Hytrast, suspension, 20 ml en flacon (laboratoires Guerbet).
334 123-3 Mesilate de Bromocriptine Biogyne 5 mg, gélules (B/30) (laboratoires Biogyne).
324 584-8 Mucal, poudre orale en sachets (B/30) (laboratoires Schering-Plough).
338 090-2 Tilcotil 20 mg (ténoxicam), comprimés effervescents sécables (B/16) (laboratoires Produits Roche).
311 795-5 Transbilix, soluté injectable, 250 ml en flacon (laboratoires Guerbet).
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 1er mai 2000 :
338 347-3 Fluditec Adulte 5 % (carbocistéine), sirop Gé, 125 ml en flacon (laboratoires Innotech International).
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 1er juin 2000 :
323 318-2 Protangix 60 mg (dipyridamole), capsules (B/100) (laboratoires Expanpharm).
324 477-7 Doliprane 50 mg (paracétamol), poudre orale en sachets (B/12) (laboratoires Rhône-Poulenc Rorer Théraplix).
326 521-3 Doliprane 80 mg (paracétamol), suppositoires (B/10) (laboratoires Rhône-Poulenc Rorer Théraplix).
310 717-0 Topicorte 0,25 % (desoximétasone), crème, 15 g en flacon (B/1) (laboratoires Roussel Diamant).
561 658-5 Lanvis 40 mg (thioguanine), comprimés sécables (B/25) (laboratoires Glaxo Wellcome).
352 266-7 Ringer lactate Maco Pharma, solution pour perfusion, 250 ml en poche souple Macoperf + matériel de perfusion intégré (laboratoires Maco Pharma).
561 329-1 Solumedrol 1 g (méthylprednisolone), poudre et solvant pour solution injectable, 1 g de poudre en flacon et 15,6 ml de solvant en flacon (B/1) (laboratoires Pharmacia !
Arrêté du 9 mars 2000 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2000 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 mars 2000, le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie au titre de l'année 2000, par spécialité, est modifié ainsi qu'il suit :
Ajouter : « Lyon, Orléans-Tours ».
Ajouter : « Lyon, Paris ».
Supprimer : « Paris ».
Les dates des épreuves, les compositions des jurys et les listes de candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs, dans chacune des académies concernées.
Toutefois, la clôture des registres d'inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 30 mars 2000.
Arrêté du 9 mars 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 mars 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes).
Les spécialités offertes sont les suivantes :
Les conditions d'organisation et la nature des épreuves du concours externe d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Arrêté du 9 mars 2000 fixant les conditions d'organisation du concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense autorisé au titre de l'année 2000
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 mars 2000, les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 9 mars 2000 se dérouleront les 3 et 4 mai 2000.
Elles auront lieu, en principe, dans des centres d'examen créés à Arcueil, Bordeaux, Bourges, Brest, Cherbourg, Lorient, Lyon, Metz, Paris, Rennes et Toulon.
La juridiction peut également prononcer à titre de peines complémentaires : 1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou par personne interposée l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, selon les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ; 2° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ; 3° La confiscation des objets ayant servi, directement ou indirectement, à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, à quelque personne qu'ils appartiennent dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'utilisation frauduleuse, ainsi que des objets qui sont le produit de l'infraction et qui appartiennent au condamné ; 4° L'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne.
Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue ; 5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de la famille ; 6° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus.
Arrêté du 1er mars 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er mars 2000, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours interne pour le recrutement d'ajoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement est fixé à 13.
346 097-2 Bemedrex Easyhaler 200 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), poudre pour inhalation, 200 doses en flacon avec embout buccal + boîte de protection (laboratoires Orion Pharma SA).
351 862-5 Fortzaar 100 mg/25 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret).
Arrêté du 25 février 2000 relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux baccalauréats professionnels du secteur de la production
- La liste et les horaires des enseignements applicables en première professionnelle et en terminale du cycle de formation conduisant à la délivrance des baccalauréats professionnels du secteur de la production sont définis conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
- Dans le cadre des enseignements obligatoires, un (ou plusieurs) projet(s) pluridisciplinaire(s) à caractère professionnel sont réalisés en première professionnelle et en terminale.
- Les enseignements dans les classes du cycle des baccalauréats professionnels du secteur de la production peuvent être dispensés en classe entière ou en groupes à effectifs réduits.
A partir du 25e élève : travaux dirigés en français, mathématiques, langue vivante ;
A partir du 19e élève : activités de laboratoire en sciences physiques ;
A partir du 16e élève : travaux pratiques en enseignement technologique et professionnel, à l'exception des spécialités de l'automobile ;
A partir du 11e élève : travaux pratiques en enseignement technologique et professionnel des spécialités de l'automobile.
A compter de cette même date, les annexes III des arrêtés de création des baccalauréats professionnels susvisés sont remplacées par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 29 février 2000 modifiant l'arrêté du 30 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales droit et aux licences et aux maîtrises du secteur droit et science politique
- L'annexe I (Licence et maîtrise en droit) de l'arrêté du 30 avril 1997 susvisé est rédigée comme suit :
- droits français et étranger (à préciser) ;
- droit étranger (à préciser).
La maîtrise en droit peut comporter un travail d'étude et de recherche, individuel ou collectif, ou un stage en milieu professionnel faisant l'objet d'un rapport.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2001, M. Alain Escafre, directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Corse à compter du 3 janvier 2002, est nommé, à partir de la même date, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud.
Avis relatif à l'extension de trois avenants à deux accords collectifs nationaux conclus dans le secteur des casinos autorisés
Avenant n° 1 du 23 octobre 2001 à l'accord du 7 juillet 1999 ;
Arrêté du 14 décembre 2001 portant extension d'un accord « salaires » (régions Centre et Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par l'avenant n° 5 du 25 septembre 2001 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (régions Centre et Limousin) du 29 mars 2001 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Décision n° 2001-971 du 16 novembre 2001 portant sur le niveau de la charge de terminaison d'appel sur le réseau de la Société française de radiophonie
Cadre de l'appréciation du niveau
des tarifs d'interconnexion par l'Autorité
Des travaux ont été engagés avec les opérateurs mobiles et un projet de lignes directrices a été soumis à consultation auprès des membres du comité de l'interconnexion en avril 2001.
A l'issue du processus de concertation, l'Autorité a adopté des lignes directrices portant sur les tarifs d'interconnexion des opérateurs mobiles puissants sur le marché national de l'interconnexion par la décision n° 2001-458 en date du 11 mai 2001 afin :
- d'éviter l'occurrence des litiges ;
- de disposer d'éléments pour apprécier l'économie du secteur mobile et juger du respect des directives européennes.
Transmission des états de coûts de SFR
Par un courrier en date du 14 mai 2001, le président de l'Autorité a demandé à SFR de faire parvenir à l'Autorité les états de coûts et de revenus relatifs à l'année 2000 selon le format précisé par les lignes directrices.
L'Autorité souhaitait en effet disposer de ces états pour apprécier le niveau actuel des tarifs d'interconnexion au regard des règles de pertinence définies dans les lignes directrices.
Ce processus est conforme à l'article 7-2 de la directive 97/33/CE qui précise que « la charge de la preuve que les redevances sont déterminées en fonction des coûts réels, y compris un rendement raisonnable des investissements, incombe à l'organisme qui fournit l'interconnexion avec ses installations.
Les autorités réglementaires nationales peuvent demander à un organisme de justifier intégralement ses redevances d'interconnexion et, si nécessaire, en exiger l'adaptation.
Par ce même courrier, le président de l'Autorité a demandé à SFR de proposer des évolutions de la tarification de la charge de terminaison d'appel et de faire part de ses commentaires concernant différents points énumérés dans une note jointe au courrier :
- structure tarifaire de la charge de terminaison d'appel : la tarification actuelle des appels entrants comporte une première minute indivisible, de sorte que les appels courts d'une durée inférieure à la minute sont facturés au prix d'une minute.
Il a été demandé à SFR de se prononcer sur l'évolution de cette structure et notamment sur l'introduction d'une charge à l'appel pour remplacer la première minute indivisible ;
- appels en provenance de l'international : la tarification des charges de terminaison d'appel en provenance de l'international est aujourd'hui différente de celle s'appliquant aux appels provenant de réseaux fixes nationaux, sans raison objective ;
- appels en provenance d'autres opérateurs mobiles : aujourd'hui, les opérateurs mobiles ne se facturent pas de terminaison d'appel pour les appels d'un réseau mobile à l'autre.
SFR a transmis par un courrier du 19 juin 2001 ses états de coûts 2000 calculés sur la base d'un taux de rémunération du capital indicatif [...].
Après des échanges et des contacts avec les services de l'Autorité, SFR a été auditionnée par l'Autorité le 9 novembre 2001.
A l'issue de cette réunion, elle a transmis à l'Autorité d'ultimes propositions tarifaires par un courrier du 13 novembre 2001.
- Analyse et évaluation réalisées par l'Autorité
Retraitement des états de coûts et de revenus de SFR
L'Autorité a analysé les états de coûts et de revenus transmis par SFR et opéré deux types de retraitements, dont le détail figure en annexe 1 :
- l'Autorité s'est assurée que les états transmis par SFR respectaient le cadre défini dans les lignes directrices, notamment en ce qui concerne la répartition des coûts et des revenus entre les différents types d'appels.
Des modifications ont été apportées lorsque cela s'avérait justifié au regard des lignes directrices ;
- l'Autorité a par ailleurs révisé le taux de rémunération du capital.
Une étude confiée par l'Autorité à un cabinet extérieur a évalué à 15,5 % le coût du capital avant impôt devant être utilisé pour l'activité mobile de France Télécom.
Une expertise complémentaire a été demandée à deux universitaires pour valider les paramètres employés.
Au regard de ces éléments et des évolutions récentes du marché, l'Autorité a considéré qu'un taux de rémunération du capital avant impôts de 17 % procurait un rendement raisonnable des investissements réalisés en France dans le secteur mobile, quel que soit l'opérateur.
Le coût des investissements de SFR a été révisé en conséquence.
Analyse des coûts de SFR
L'analyse des coûts de SFR par l'Autorité s'appuie sur les lignes directrices qui précisent les règles d'affectation suivantes :
- les coûts du réseau et d'achat d'interconnexion sont affectés aux appels entrants et sortants en fonction des volumes de trafic écoulés et des éléments du réseau utilisés ;
- les coûts de service client sont entièrement imputés aux appels sortants des abonnés mobiles ;
- les coûts commerciaux correspondant aux activités de marketing, de fidélisation et de vente sont imputables aux abonnés de l'opérateur mobile.
Toutefois, les lignes directrices précisent qu'« une contribution des tarifs des appels entrants à certains coûts commerciaux pourra être retenue pour tenir compte, dans le contexte d'une période de développement et de renouvellement du marché, des coûts encourus par les opérateurs pour piloter cette évolution.
L'Autorité appréciera, au regard des éléments transmis par les opérateurs, la contribution qu'elle estime raisonnable et équitable » ;
- les coûts de facturation et recouvrement et les coûts communs sont affectés sur la base d'un mark-up calculé proportionnellement aux coûts de réseaux, aux coûts commerciaux et aux coûts de services clients affectés à chaque type de communications.
Les résultats de l'analyse sont décrits en détail dans l'annexe 2.
- Tarification de la charge de terminaison d'appel
Prix moyens
L'Autorité s'est intéressée en premier lieu aux tarifs 2002.
La détermination d'un juste niveau de charge terminaison d'appel s'est faite au regard de plusieurs critères :
- le niveau des coûts encourus par SFR pour acheminer les appels entrants au regard de leur prix moyen, lequel résulte de la charge de terminaison d'appel ;
- l'équilibre économique de SFR :
Au vu des états relatifs à l'année 2000 et de la structure des coûts et des revenus de SFR décrits en détail en annexe 2, il apparaît que le recouvrement dès l'année 2002 des coûts commerciaux à travers les revenus des seuls appels sortants remettrait en cause l'équilibre économique de SFR ; l'Autorité a estimé par conséquent qu'une contribution partielle des revenus des appels entrants au recouvrement des coûts commerciaux, comme envisagé dans les lignes directrices, restait nécessaire à ce stade afin de ne pas induire de changements trop brutaux pour l'opérateur mobile ;
- la convergence des charges de terminaison d'appel pour les appels nationaux et internationaux :
SFR, comme les autres opérateurs mobiles, perçoit aujourd'hui une rémunération plus importance pour un appel fixe vers mobile provenant du territoire français que pour un appel fixe vers mobile provenant ou transitant par l'international.
Un tel différentiel peut induire des comportements inefficaces de reroutage par l'international et l'Autorité s'était prononcée en faveur d'une convergence à terme de ces deux rémunérations dans le cadre du différend entre Bouygues Télécom et France Télécom (décision n° 2000-974 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 septembre 2000).
L'Autorité avait par ailleurs fixé le prix moyen par minute de la charge de terminaison d'un appel fixe vers mobile provenant de l'international à 1,26 F hors taxe par minute pour Bouygues en 2001 : ce niveau tenait compte de la capacité de reversement de France Télécom à l'opérateur mobile, en fonction des tarifs facturés par France Télécom aux opérateurs étrangers et restait en dessous de la rémunération perçue pour les appels nationaux.
Au regard du prix moyen perçu par SFR pour les appels fixe vers mobile nationaux, il apparaît que la convergence entre le national et l'international n'est pas atteinte à ce jour.
Par ailleurs, l'analyse des coûts encourus par SFR confirme que cette convergence est toujours nécessaire et possible.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, l'Autorité estime équitable, sous réserve que SFR soit à nouveau déclaré opérateur puissant sur le marché national de l'interconnexion pour 2002, que le prix moyen de terminaison de l'ensemble des appels fixe vers mobile d'origine nationale sur le réseau de SFR ne dépasse pas 1,32 F hors taxe par minute.
L'Autorité considère qu'il appartient à SFR de proposer des tarifs de charge de terminaison d'appel d'origine nationale dont l'application doit conduire au prix moyen maximum de 1,32 F hors taxe par minute.
L'Autorité tient compte des délais nécessaires aux changements de tarifs et demande que la mise en oeuvre des nouveaux tarifs soit effective au 1er mars 2002.
SFR communiquera au plus tard le 15 décembre 2001 les tarifs de charge de terminaison d'appel d'origine nationale applicables au 1er mars 2002.
L'Autorité s'appuiera sur la statistique d'appels figurant dans l'annexe 3 afin de vérifier que le prix moyen par minute correspondant à ces tarifs est égal dès le 1er mars 2002 au niveau retenu de 1,32 F par minute.
L'Autorité a par ailleurs considéré qu'il n'y avait pas lieu, dans le cadre de la présente décision, de définir précisément la structure tarifaire.
Comme indiqué à l'alinéa précédent, il appartient à l'opérateur d'établir une tarification compatible avec le prix moyen au 1er mars 2002 fixé par l'Autorité.
Toutefois, elle note que la présence de la première minute indivisible, répercutée dans les tarifs de détail des appels fixe vers mobile, fait supporter aux appels très courts une charge équivalente à celle facturée pour une minute.
L'Autorité invite SFR à prendre en compte les préoccupations des consommateurs quant aux effets de cette structure tarifaire.
- Niveau de la charge de terminaison d'appel
pour 2003 et 2004
Dans un processus de baisse de la charge de terminaison d'appel engagé depuis 1999, l'Autorité estime opportun d'établir au-delà de 2002 un régime pluriannuel d'évolution des tarifs, propre à lever les incertitudes du secteur quant à l'évolution du niveau de la charge de terminaison d'appel et à créer les conditions de baisse ultérieure au bénéfice du client final.
Dans ces conditions, l'Autorité fixe par la présente décision l'évolution des tarifs sur la période 2002-2004, selon les dispositions suivantes, applicables si SFR est à nouveau déclarée opérateur puissant sur le marché national de l'interconnexion :
Prix moyen de la terminaison d'appel d'origine nationale
Les tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale sur le réseau de SFR devront conduire à un prix moyen par minute dont l'évolution est la suivante :
Ces valeurs sont exprimées en francs ou en euros courants et elles s'entendent :
- pour 2002 comme le prix moyen correspond à la période allant du 1er mars 2002 au 31 décembre 2002, tel qu'il résulte de l'application à la statistique d'appels définie à l'annexe 3 des tarifs applicables le 1er mars 2002 ;
- pour les années suivantes comme les prix moyens correspondant aux périodes allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 puis du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, tels qu'ils résultent de l'application à la statistique d'appels définie à l'annexe 3 des tarifs applicables le 1er janvier 2003 puis le 1er janvier 2004.
Compte tenu des informations dont dispose l'Autorité sur le prix moyen de la terminaison d'appel, ces valeurs correspondent à des baisses annuelles de l'ordre de 15 % entre 2001 et 2002, de 15 % entre 2002 et 2003 et de 12,5 % entre 2003 et 2004.
Modalités d'évolution des tarifs de charge
de terminaison d'appel
Pour les années 2003 et 2004, les tarifs d'une année déterminée seront établis selon le dispositif suivant :
- SFR communiquera au plus tard le 30 septembre de l'année précédente les tarifs qu'elle entend mettre en place le 1er janvier de l'année considérée ;
- l'Autorité s'assurera que ces tarifs conduisent à un prix moyen ne dépassant le niveau maximum défini dans le tableau ci-dessus.
Cet examen consistera en l'application du tarif considéré à la statistique d'appels figurant en annexe 3 : la valeur ainsi déterminée, appréciée au 1er janvier de l'année considérée ne devra pas dépasser le niveau maximum défini dans le tableau ci-dessus.
Révisions du dispositif
La statistique d'appels figurant en annexe 3 ne sera pas révisée au cours de la période.
Des compléments pourront toutefois être demandés par l'Autorité dans le cas où l'évolution de la structure tarifaire le nécessiterait.
Convergence des prix moyens de terminaison
d'appel d'origine nationale et internationale
Le prix moyen par minute de terminaison d'appel d'origine internationale sera identique à celui de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale dès lors que ce dernier atteindra le niveau actuel de l'international (à savoir 1,26 F ou 0,92 EUR par minute).
Il y aura ainsi identité de ces prix moyens à partir du 1er janvier 2003.
L'Autorité note par ailleurs que la structure tarifaire de la charge de terminaison internationale dépend des spécificités des modes de reversement entre opérateurs étrangers.
L'Autorité considère donc que la convergence entre les charges d'appel d'origine nationale et internationale s'entend en termes de prix moyen et non de structure tarifaire.
Informations à transmettre à l'Autorité
au cours de la période
SFR transmettra à l'Autorité, en 2002 et 2003, et au plus tard le 30 septembre :
- ses états de coûts et de revenus de l'année précédente conformément au format défini dans les lignes directrices ;
- la statistique d'appels dans le format de l'annexe 3, telle que constatée durant le premier semestre de l'année,
SFR mettra en oeuvre, à compter du 1er mars 2002, des tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale, tels que le prix moyen, déterminé sur la base de la statistique d'appels de l'annexe 3, soit égal au 1er mars 2002 à 1,32 F par minute Ces tarifs seront valables jusqu'au 31 décembre 2002.
SFR les communiquera pour examen à l'Autorité au plus tard le 15 décembre 2001
SFR mettra en oeuvre à compter du 1er janvier 2003 des tarifs de terminaison d'appels fixe vers mobile d'origine nationale, tels que le prix moyen déterminé sur la base de la statistique d'appels de l'annexe 3 soit égal au 1er janvier 2003 à 1,12 F par minute.
Ces tarifs seront valables jusqu'au 31 décembre 2003.
SFR les communiquera pour examen à l'Autorité au plus tard le 30 septembre 2002.
SFR mettra en oeuvre à compter du 1er janvier 2004 des tarifs de terminaison d'appels fixe vers mobile d'origine nationale, tels que le prix moyen déterminé sur la base de la statistique d'appels de l'annexe 3 soit égal au 1er janvier 2004 à 0,98 F la minute.
SFR modifiera les tarifs de la terminaison d'appel d'origine internationale à compter du 1er janvier 2003 de façon à aligner le prix moyen par minute perçu au titre de cette terminaison avec le prix moyen perçu au titre de la terminaison d'appel fixe vers mobile national.
Le prix moyen de la terminaison d'appel d'origine internationale sera donc de 1,12 F par minute du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 et de 0,98 F par minute du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.
SFR communiquera à l'Autorité pour le 30 septembre 2002 et le 30 septembre 2003 l'état des coûts et revenus de l'année précédente ainsi que ses statistiques d'appels du premier semestre.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera notifiée à SFR et publiée, à l'exception de ses annexes, au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 29 mars 2000, M. Mercadal (Georges), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, est nommé membre représentant l'Etat, au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense », en remplacement de M. Mayet (Pierre), pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et la pêche en date du 21 mars 2000, M. Vuillaume (Aimé, Victor), contrôleur général des services vétérinaires, détaché depuis le 1er janvier 1994 auprès du conseil général des Landes, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 5 juin 2000 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
- Est annulé sur 1999 un crédit de paiement de 4 289 952 640 F applicable aux comptes spéciaux du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Est ouvert sur 2000 un crédit de paiement de 4 289 952 640 F applicable aux comptes spéciaux du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
- Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle pour 1999 sont augmentées au total d'une somme de 33 730 592 F applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Est ouvert sur 1999 un crédit de 33 730 592 F applicable au compte spécial du Trésor Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
- Délégation est donnée à M. Michel Garnier, directeur de la programmation et du développement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 4 mai 2000 admettant un centre de réadaptation fonctionnelle à participer au service public hospitalier
- Conformément aux dispositions du décret du 24 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, le centre de réadaptation fonctionnelle Villa Notre-Dame, situé 45, avenue Notre-Dame, à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, dans le département de Vendée, géré par l'association Villa Notre-Dame, est admis à participer au service public hospitalier.
- Association gardoise femmes accueil solidarité
(AGFAS) (30100 Alès)
- Association AAPEI du Gard,
institut médico-éducatif de Rochebelle (30100 Alès)
Accord collectif du 29 juin 1999 et avenant no 1 du 9 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association AAPEI du Gard, foyer Villaret-Guiraudet
- Association alésienne de parents d'enfants inadaptés,
CAT Les Ateliers du Valat-d'Arias (30100 Alès)
- Association Société de l'école Samuel-Vincent,
maison d'enfants Samuel-Vincent (30000 Nîmes)
Accord unilatéral du 21 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
foyer d'hébergement et service de suite L'Oustaldo (30100 Alès)
- Association régionale d'entraide diversifiée,
CAT et foyer de la Cezarenque (30450 Concoules)
- Association OEuvre de la miséricorde (30100 Alès)
- Centre de convalescence de Montvaillant et maisons de retraite Labahou et Montvaillant (gérés par l'Association des oeuvres et institutions des diaconesses de Reuilly Sud-Est à Versailles) (30140 Boisset-Gaujac)
- IME La Cigale et SESSAD La Cigale
(gérés par l'établissement IME La Cigale) (30900 Nîmes)
- Association Comité de protection de l'enfance
et de l'adolescence du Gard (30000 Nîmes)
- CAT/Foyer Le Castelet (gérés par l'Association gestionnaire
des oeuvres sanitaires à Narbonne) (30120 Le Vigan)
Accord collectif d'entreprise non daté et avenant du 3 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association des amis de Blannaves (30110 Branoux)
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 et additif no 1 du 28 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Les Asiles évangéliques de Nîmes,
institut Edouard-Kruger (30000 Nîmes)
Accord d'entreprise du 29 septembre 1999 et avenant no 1 du 12 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association d'aide aux anciens malades mentaux,
maison d'accueil spécialisée d'Alesti (30640 Beauvoisin)
- Association gestionnaire du centre de rééducation de l'ouïe et de la parole, institut Paul-Bouvier (30170 Saint-Hippolyte-du-Fort)
- Association Paul-Rabaut (30900 Nîmes)
- Association L'Espelido (30913 Nîmes)
- Association La Clede, accueil, hébergement, insertion
- Association alésienne de parents d'enfants inadaptés, centre d'aide par le travail Les Ateliers du Rouret et de la Gardonnenque (30380 Saint-Christol-lès-Alès)
Accord d'établissement du 28 juin 1999 et avenant no 1 du 15 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Hubert-Pascal, foyer d'accueil
et de promotion Hubert-Pascal (30980 Saint-Dionisy)
Accord collectif d'entreprise du 27 décembre 1999, avenant no 1 du 12 janvier 2000 et avenant no 2 du 3 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association languedocienne d'éducation (30700 Sanilhac)
- Association protestante des amis des pauvres,
maison d'enfants Lumière et Joie (30017 Nîmes)
- Association Sésame autisme Languedoc-Roussillon,
accueil adolescents Sésame (30600 Vauvert)
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999, avenant du 5 juillet 1999 et avenant no 2 du 1er septembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Fondation Rollin, maison de retraite protestante
Protocole non daté relatif à la réduction du temps de travail.
CAT foyer La Pradelle (30600 Vauvert)
- Association ARERAM, centre Sairigne (30620 Bernis)
- Association nîmoise d'éducation et de rééducation,
institut de rééducation Les Alicantes (30900 Nîmes)
L'agrément précise l'effectif de référence des salariés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2000, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal de grande instance de Nîmes est fixé selon le tableau suivant :
Arrêté du 25 avril 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2000, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes), dont l'ouverture a été fixée par arrêté du 2 février 2000, est fixé à 135.
Arrêté du 5 mai 2000 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes option technique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 mai 2000, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes option technique (femmes et hommes) est fixé à 12, répartis ainsi qu'il suit :
Arrêté du 12 mai 2000 fixant au titre de l'année 2000 la date des épreuves écrites de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 mai 2000, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement se dérouleront le mardi 19 septembre 2000.
Décision no 2000-158 du 10 avril 2000 modifiant la décision no 97-795 du 7 octobre 1997 autorisant l'association La Voix du Pech à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pech
- Dans l'énoncé de la décision no 97-795 susvisée et à son article 1er, les mots « Radio Pech » sont remplacés par « RCF La Voix du Pech ».
Décision no 2000-159 du 10 avril 2000 modifiant la décision no 97-809 du 7 octobre 1997 autorisant l'Association radiophonique du diocèse d'Albi (ARDA) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Présence Tarn
- Dans l'énoncé de la décision no 97-809 susvisée et à son article 1er, les mots « Présence Tarn » sont remplacés par « RCF Pays tarnais ».
Décision no 2000-160 du 10 avril 2000 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-578 du 26 juin 1991 autorisant un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Le Mans et la décision de reconduction de l'autorisation no 95-1077 du 5 décembre 1995
- Aux 10e et 11e visas et à l'article 1er de la décision d'autorisation no 91-578 du 26 juin 1991, la dénomination « SARL RADIO COM » est remplacée par « société Europe 2 Le Mans ».
- Dans le titre, au 8e visa et à l'article 1er de la décision de reconduction de l'autorisation no 95-1077 du 5 décembre 1995, la dénomination « SARL RADIO COM » est remplacée par « société Europe 2 Le Mans ».
Décision no 2000-162 du 10 avril 2000 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-368 du 14 avril 1992 autorisant un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Cholet et la décision de reconduction de l'autorisation no 96-1043 du 15 octobre 1996
- Dans le titre, aux 10e et 11e visas de la décision d'autorisation no 92-368 du 14 avril 1992, la dénomination : « SARL Cholet Media », est remplacée par : « Société Europe 2 Cholet ».
- Dans le titre, au 8e visa et à l'article 1er de la décision de reconduction de l'autorisation no 96-1043 du 15 octobre 1996, la dénomination : « SARL Cholet Media », est remplacée par : « Société Europe 2 Cholet ».
« Site d'émission : site TDF, lieudit Le Bois Roccard, 79300 Bressuire ;
- L'annexe X à la décision no 95-1023 du 12 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : site SOGETEC, lieudit La Maisonneuve des Brandes, 79300 Bressuire ;
Les pièces et informations transmises dans la demande d'agrément sont définies par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer.
Le représentant de l'Etat peut solliciter des éléments d'information complémentaire nécessaires à l'appréciation du projet.
Décision no 2000-132 du 21 mars 2000 modifiant la décision no 96-1039 du 15 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Océan Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Saint-Nazaire
« Site d'émission : site TDF, lieudit Le Landreau, zone industrielle Aprolis, 44600 Saint-Nazaire ;
Décision no 2000-137 du 21 mars 2000 modifiant la décision no 96-949 du 10 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sud Presse Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Verte (programme RFM)
Décision no 2000-139 du 21 mars 2000 modifiant la décision no 96-961 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
Arrêté du 17 mars 2000 créant les modèles des formulaires « attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie » et « grille nationale AGIRR, identification de la personne examinée »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 mars 2000, sont créés les modèles des formulaires (1) :
S 2401 « attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11509*01 ;
S 2402 « grille nationale AGIRR, identification de la personne examinée », enregistré par le CERFA sous le numéro 11510*01 ; la notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5071001.
(1) Ces formulaires sont utilisés par les médecins, qui doivent les retirer auprès des CPAM.
Arrêté du 7 mars 2000 portant extension d'un accord national relatif à la cessation anticipée d'activité, à l'aménagement et à la réduction de la durée du travail au Crédit agricole
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises relevant de la branche d'activité représentée par la Fédération nationale du Crédit agricole, les dispositions de l'accord du 13 janvier 2000 relatif à la cessation anticipée d'activité, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au Crédit agricole, à l'exclusion :
- du membre de phrase : « et les organismes adhérents à la convention collective nationale du Crédit agricole » figurant au premier alinéa du préambule de l'accord ;
- des mots : « à la convention collective du Crédit agricole » figurant dans le titre de l'annexe 2 ;
- des mots : « dans le cadre de l'article 19 de la convention collective » figurant au premier alinéa du A du chapitre Ier de l'annexe 2 ;
- des mots : « prévus par l'article 19 de la convention collective (25 jours ouvrés) » figurant au deuxième alinéa du A du chapitre Ier de l'annexe 2 ;
- des trois derniers alinéas du B du chapitre Ier de l'annexe 2 ;
- du membre de phrase : « fixés dans l'article 41 de la convention collective » figurant au premier alinéa du 2.1 du B du chapitre II de l'annexe 2 ;
- des mots : « définis par l'article 19 de la convention collective » figurant au premier tiret du 2.1 du B du chapitre II de l'annexe 2 ;
- du membre de phrase : « prévues par l'article 19 de la convention collective » figurant au 2.2.1 du B du chapitre II de l'annexe 2 ;
- des premier et cinquième alinéas du 6 du B du chapitre II de l'annexe 2 ;
- du membre de phrase : « défini par l'article 41 de la convention collective » figurant au deuxième alinéa du 9 du B du chapitre II de l'annexe 2 ;
- des intitulés des paragraphes ainsi rédigés : « Modifications de certaines dispositions de la convention collective du Crédit agricole de l'annexe à la convention collective du Crédit agricole et de l'accord de translation du 1er octobre 1996 » et « Modifications de certaines dispositions de la convention collective du Crédit agricole » ;
- dans le paragraphe précité, du membre de phrase : « Les articles qui suivent sont modifiés et remplacés, à compter du 1er janvier 2000, par les dispositions suivantes : » et des mots : « Article 19 », « 2 de la convention collective », « article 40 », « définis à l'article 26 » et de la phrase : « D'autre part, le travail à temps partiel est exercé dans les conditions définies par l'accord sur le travail à temps partiel au Crédit agricole » ;
- du paragraphe intitulé : « modifications de l'annexe à la convention collective du Crédit agricole et de l'accord de translation du 1er octobre 1996 ».
- au B du chapitre Ier de l'annexe 2, les modalités de suivi de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte (avant-dernière phrase du premier alinéa du III de l'article L.
- au 8 du B du chapitre II, les conditions d'utilisation du compte épargne temps et les modalités d'octroi du congé (treizième alinéa de l'article L.
227-1 du code du travail, tel qu'il est issu de la loi du 19 janvier 2000).
- Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/04 du 25 février 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F.
Arrêté du 9 mars 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques de formation et de recherche à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 mars 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour le recrutement d'agents techniques de formation et de recherche (femmes et hommes).
1 poste à l'AFSSA Alfort : spécialité services collectifs ;
1 poste à l'AFSSA Dozulé : spécialité gestion scientifique, pédagogique et technique ;
1 poste à l'AFSSA Lyon : spécialité services collectifs ;
3 poste à l'ANMV Fougères : spécialité services collectifs.
1 poste à l'AFSSA Alfort : spécialité animalerie et soins aux animaux ;
1 poste à l'AFSSA Fougères : spécialité animalerie et soins aux animaux ;
1 poste à l'AFSSA Ploufragan : spécialité animalerie et soins aux animaux ;
1 poste à l'AFSSA Brest : spécialité technique de laboratoire.
- Les demandes de dossiers d'inscription devront être adressées à la cellule concours de l'AFSSA et être accompagnées d'une enveloppe (format 25 x 35) affranchie à 11,50 F, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
Arrêté du 3 février 2000 relatif à la formation des pisteurs-secouristes du troisième degré
- La formation des candidats au brevet national de pisteur-secouriste du troisième degré, institué par le décret du 30 décembre 1992 susvisé, est assurée par les organismes agréés par l'arrêté du 8 janvier 1993.
Ils constituent des équipes pédagogiques, dont les membres sont issus d'au moins deux organismes.
- Le programme de cette formation, d'une durée de soixante-douze heures, comporte :
a) Un module commun d'une durée de trente-six heures ;
b) Un module spécifique optionnel, alpin ou nordique, d'une durée de trente-six heures.
Le contenu des matières enseignées, lors de ces modules, figure en annexe du présent arrêté.
- Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l'examen du brevet national de pisteur-secouriste du troisième degré, s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
a) Etre âgé de vingt-cinq ans minimum ;
b) Etre titulaire du brevet national de pisteur-secouriste deuxième degré en cours de validité ;
c) Avoir exercé durant trois saisons au cours des cinq dernières années les fonctions de pisteur-secouriste du deuxième degré dans un service de sécurité des pistes ;
d) Avoir suivi la formation prévue aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
- L'examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste du troisième degré, comporte trois épreuves :
A l'issue du module commun et conditionnant l'accès au module spécifique, une épreuve écrite, notée sur 40, permettant d'apprécier les connaissances du candidat sur les matières enseignées au cours du module commun (durée : deux heures) ;
Au cours du module spécifique, une épreuve écrite consistant en un rapport technique, sur un des sujets proposés par l'équipe pédagogique, notée sur 20 (durée : trois heures) ;
A l'issue du module spécifique, une épreuve optionnelle, ski alpin ou ski nordique, consistant en un entretien oral avec le jury sur un sujet tiré au sort par les candidats, portant sur les matières enseignées au cours du module spécifique, notée sur 20 (durée : trente minutes environ, préparation : trente minutes).
A l'occasion de ces épreuves, les membres du jury doivent apprécier les connaissances techniques des candidats et évaluer leur capacité d'analyse, d'organisation et de gestion dans les matières considérées.
- Sont déclarés admis, pour l'accès au module spécifique, les candidats ayant obtenu au moins 24 sur 40 à l'épreuve prévue au 1 de l'article 4 du présent arrêté.
Sont déclarés admis au brevet national de pisteur-secouriste du troisième degré les candidats ayant obtenu un total de points au minimum égal à 24 sur 40 aux épreuves prévues aux 2 et 3 de l'article 4 du présent arrêté.
Toute note inférieure à 6 sur 20 dans l'une ou l'autre de ces épreuves est éliminatoire.
En cas d'échec à l'une ou l'autre des deux dernières épreuves, les candidats gardent, pendant deux années, le bénéfice de leur réussite à l'épreuve 1 de l'article 4 du présent arrêté.
Ils doivent suivre à nouveau le module spécifique et se présenter aux épreuves prévues.
Le jury, présidé par le préfet ou son représentant, comprend :
Un représentant de l'Association nationale des maires de stations de sports d'hiver et d'été ;
Un représentant de l'association nationale des pisteurs-secouristes ;
Un représentant de l'équipe pédagogique ayant assuré la formation ;
Deux représentants désignés respectivement par :
a) L'association nationale des directeurs des services de pistes et de la sécurité des stations de sports d'hiver et le syndicat national des téléphériques de France, lorsque le jury siège pour l'option ski alpin ;
b) L'association nationale France ski de fond et une association départementale, interdépartementale ou régionale de ski de fond, lorsque le jury siège pour l'option ski de fond.
Le jury peut faire appel en tant que de besoin à toute autre personne choisie pour ses compétences.
Il ne peut valablement délibérer qu'avec la participation d'au moins cinq des membres cités supra.
PROGRAMME DE LA FORMATION AU BREVET NATIONAL
DE PISTEUR-SECOURISTE DU TROISIEME DEGRE
- Module commun
Gestion (durée : vingt-trois heures)
Notion de budget (durée : trois heures) :
Gestion des ressources humaines (durée : huit heures) :
- éléments comportementaux ;
- technique de conduite de groupe et d'animation (pédagogie...)
- gestion du temps de travail ;
- définition des fonctions, objectifs, évaluation.
Organisation du travail (durée : dix heures) :
- plan d'activité du personnel ;
- législation, réglementation du travail ;
- objectif qualité.
Définition des besoins et gestion des inventaires (durée : deux heures).
Economie montagnarde (durée : six heures)
Le tissu économique montagnard.
Exploitation des domaines skiables alpin et nordique (remontées mécaniques, aménagement de pistes).
Les partenaires de la station, leur statut et leur mode de fonctionnement.
Administration, réglementation (durée : sept heures)
Rappel des notions juridiques de responsabilité.
Responsabilités juridiques individuelles et professionnelles.
Droit administratif (pouvoirs de police du maire et du préfet).
PIDA.
- Epreuve 1 (durée : deux heures)
- Module spécifique
(durée : seize heures)
Option nordique
Secourisme (durée : six heures) :
- bilan et gestion opérationnelle des secours ;
- rappels et révisions notamment concernant les gros traumatismes ;
- nouvelles techniques de secours.
Sécurité et opérations de secours (durée : dix heures) :
- préventions des accidents du travail au niveau d'un domaine nordique et information des personnels ;
- rôle du chef d'opération et les différentes fonctions du plan de secours ;
- prévention des risques naturels et moyens à mettre en oeuvre ;
- nivologie ;
- accueil, information et contrôle du public ;
- actions de prévention vis-à-vis du public.
Option alpin
- préventions des accidents du travail dans le domaine des pistes ;
- prévention des risques naturels et matériels ;
- information du public et des personnels.
Préparation des pistes (durée : vingt heures)
Espaces ludiques et sportifs adaptés aux différentes formes de glisse.
Préparation pré-hivernale des pistes.
Prévention des risques naturels et matériels (protections passives et actives).
Préparation des différents types de pistes (skating, classique, compétition, balade...), damage, balisage, protections.
Préparation des différents types d'itinéraires (piétons, raquettes, chiens de traîneau).
Entretien du manteau neigeux, travail de la neige, plan de damage.
Stockage et transport de la neige, neige de culture.
PIDA : mise en oeuvre.
Préparation estivale des pistes.
Préparation des pistes aux compétitions.
La neige de culture.
Entretien du manteau neigeux, les plans de damage.
En cours de module spécifique, épreuve 2 (durée : deux heures).
A l'issue du module spécifique, épreuve 3 (durée : trente minutes, préparation : trente minutes).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 février 2000, les biens culturels suivants :
- Eustache Le Sueur, La Présentation de la Vierge au temple, huile sur toile, inv.
- Darius faisant ouvrir le tombeau de Nitocris, huile sur toile, inv.
prêtés par la Fédération de Russie, musée de l'Ermitage, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er mars au 20 août 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Eustache Le Sueur » au musée de Grenoble, du 18 mars au 31 juillet 2000.
Arrêté du 9 février 2000 portant modification du nombre de postes ouverts par la délégation régionale Champagne-Ardenne du Centre national de la fonction publique territoriale au concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique (session 2000)
Par arrêté du délégué régional de Champagne-Ardenne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 février 2000, le nombre de postes ouverts au concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique, organisé par la délégation régionale Champagne-Ardenne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000, pour la discipline hautbois de la spécialité musique, est modifié.
Arrêté du 21 février 2000 portant modification du nombre de postes ouverts par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale au concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique (session 2000)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 février 2000, le nombre de postes ouverts au concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique, organisé par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000, pour les disciplines accompagnement et harpe de la spécialité musique, est modifié.
Discipline accompagnement : 55 postes ;
Discipline harpe : 12 postes (inchangé).
Dès réception de la demande d'agrément prévu à l'article R.
5522-46, le représentant de l'Etat saisit le président du conseil régional en vue de recueillir son avis, qui, à défaut de réponse explicite, est réputé avoir été donné dans un délai de quatre semaines à compter de la saisine.
Arrêté du 21 février 2000 portant modification du nombre de postes ouverts par la délégation régionale Limousin du Centre national de la fonction publique territoriale au concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique (session 2000)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 février 2000, le nombre de postes ouverts au concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique, organisé par la délégation régionale Limousin du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000, pour les disciplines accordéon et instruments traditionnels de la spécialité musique, est modifié.
Discipline accordéon : 25 postes ;
Discipline instruments traditionnels : 15 postes (inchangé).
Arrêté du 2 février 2000 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article 17 de la loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
- Les substances mentionnées à l'article 17 de la loi du 23 mars 1999 susvisée, qu'elles soient ou non incluses dans un médicament ou une préparation, et les procédés mentionnés au même article sont énumérés en annexe du présent arrêté.
- Lorsqu'un sportif doit subir un contrôle de dopage, tous les médicaments et produits pris ou administrés au cours des sept jours précédents doivent être consignés dans le procès-verbal officiel de contrôle de dopage.
- L'arrêté du 7 octobre 1994 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article 1er de la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives est abrogé.
LISTE DE REFERENCE DES CLASSES PHARMACOLOGIQUES DE SUBSTANCES DOPANTES ET DE PROCEDES DE DOPAGE INTERDITS
Les substances interdites appartenant à la classe A comprennent :
Amineptine, amfépramone, amiphénazole, amphétamine, bambutérol, bromantan, caféine (1), carphédone, cathine (2), cocaïne, cropropamide, crotétamide, éphédrine (2), étamivan, éthylamphétamine, étiléfrine, fencamfamine, fénétylline, fenfluramine, formotérol, heptaminol, méfénorex, méphentermine, mésocarbe, méthamphétamine, méthoxyphénamine, méthylènedioxyamphétamine, méthyléphédrine (2), méthylphénidate, nicéthamide, norfenfluramine, parahydroxyamphétamine, pémoline, pentétrazole, phendimétrazine, phentermine, phényléphrine, phénylpropanolamine (2), pholédrine, pipradol, prolintane, propylhexédrine, pseudoéphédrine (2), reprotérol, salbutamol (3), salmétérol (3), sélégiline, strychnine, terbutaline (3) et substances apparentées par leurs effets pharmacologiques ou leur structure chimique.
Les préparations d'imidazole ne sont pas interdites en application locale, par exemple l'oxymétazoline.
Des vasoconstricteurs (par exemple, l'adrénaline) peuvent être administrés avec des agents anesthésiques locaux.
Les préparations à usage local (par exemple, nasales et ophtalmologiques) de phényléphrine sont autorisées.
Les substances interdites appartenant à la classe B comprennent :
Buprénorphine, dextromoramide, diamorphine (héroïne), hydrocodone, méthadone, morphine (4), pentazocine, péthidine et substances apparentées par leurs effets pharmacologiques ou leur structure chimique.
La codéine, le dextrométhorphan, le dextropropoxyphène, la dihydrocodéine, le diphénoxylate, l'éthylmorphine, la pholcodine, le propoxyphène et le tramadol ne sont pas interdits.
Les substances interdites appartenant à la classe C comprennent :
Androstènediol, androstènedione, boldénone, clostébol, danazol, déhydrochlorméthyltestostérone, déhydroépiandrostérone (DHEA), dihydrotestostérone, drostanolone, fluoxymestérone, formébolone, gestrinone, mestérolone, métandiénone, méténolone, méthandriol, méthyltestostérone, mibolérone, nandrolone, 19-norandrostènediol, 19-norandrostènedione, noréthandrolone, oxandrolone, oxymestérone, oxymétholone, stanozolol, testostérone (5), trenbolone et substances apparentées par leurs effets pharmacologiques ou leur structure chimique.
Dans le cas d'un rapport testostérone/épitestostérone supérieur à six, il est obligatoire d'effectuer un examen sous la direction de l'autorité médicale compétente avant que l'échantillon ne soit déclaré positif.
Un rapport complet sera rédigé ; il comprendra une étude des contrôles précédents et ultérieurs ainsi que les résultats des tests endocriniens.
Si les contrôles précédents ne sont pas disponibles, l'athlète devra subir un contrôle sans annonce préalable au moins une fois par mois durant trois mois.
Les preuves obtenues à partir des profils métaboliques ou de l'étude des rapports isotopiques pourront être utilisées afin de tirer des conclusions définitives.
Bambutérol, clenbutérol, fénotérol, formotérol, reprotérol, salbutamol (3), salmétérol (3), terbutaline (3) et substances apparentées par leurs effets pharmacologiques ou leur structure chimique.
Les substances interdites appartenant à la classe D comprennent :
Acétazolamide, acide étacrynique, bendrofluméthiazide, bumétanide, canrénone, chlortalidone, furosémide, hydrochlorothiazide, indapamide, mannitol (6), mersalyl, spironolactone, triamtérène et substances apparentées par leurs effets pharmacologiques ou leur structure chimique.
Gonadotrophine chorionique (hCG) ;
Gonadotrophines hypophysaires et synthétiques ;
Corticotropines (ACTH, tétracosactide) ;
Facteur de croissance analogue à l'insuline (IGF-1) et tous les facteurs de libération respectifs ainsi que leurs analogues ;
Insuline, sauf lorsqu'elle est administrée pour traiter les diabètes insulino-dépendants.
Une notification écrite des diabètes insulino-dépendants par un endocrinologue ou un médecin d'équipe est nécessaire.
La présence dans l'urine d'une concentration anormale d'une hormone endogène ou de son (ses) marqueur(s) diagnostique(s) constitue une infraction à moins qu'il ne soit établi de façon concluante qu'elle n'est due qu'à une condition physiologique ou pathologique.
- Procédés interdits
Le dopage sanguin est l'administration à un athlète de sang, de globules rouges, de transporteurs artificiels d'oxygène ou de produits sanguins apparentés.
La manipulation pharmacologique, chimique et physique est l'utilisation de substances et de procédés qui modifient, tentent de modifier ou risquent raisonnablement de modifier l'intégrité et la validité des échantillons utilisés lors des contrôles de dopage.
Parmi ces substances et méthodes figurent entre autres la cathétérisation, la substitution ou l'altération des échantillons, l'inhibition de l'excrétion rénale, notamment par le probénécide et ses composés apparentés, et la modification des mesures de la testostérone et de l'épitestostérone, notamment par l'administration d'épitestostérone (7) et de bromantan.
L'utilisation des diurétiques et substances apparentées par leurs effets pharmacologiques ou leur structure chimique est interdite.
La réussite ou l'échec de l'utilisation d'une substance ou d'un procédé interdits n'est pas essentiel.
Il suffit que l'on ait utilisé ou tenté d'utiliser cette substance ou ce procédé pour que l'infraction soit considérée comme consommée.
Lorsque le règlement d'une autorité responsable le prévoit, des tests sont effectués pour l'éthanol.
Lorsque le règlement d'une autorité responsable le prévoit, des tests sont effectués pour les cannabinoïdes (tels que la marijuana et le haschich).
Aux Jeux olympiques, des tests sont effectués pour les cannabinoïdes.
Une concentration de 11-nor-delta-9-tétrahydrocannabinol-9-acide carboxylique (carboxy-THC) supérieure à 15 nanogrammes par millilitre d'urine est interdite.
L'injection systémique des anesthésiques locaux est interdite.
a) La bupivacaïne, la lidocaïne, la mépivacaïne, la procaïne, etc., peuvent être utilisées, sauf la cocaïne qui est interdite ;
b) Seules des injections locales ou intra-articulaires peuvent être pratiquées ; lorsque le règlement d'une autorité responsable le prévoit, il peut s'avérer nécessaire de notifier ces administrations ;
L'administration des corticostéroïdes par voie orale, par voie rectale et par injection systémique est interdite.
L'administration par inhalation et par voies anale, auriculaire, dermatologique, nasale et ophtalmologique n'est pas interdite.
Les injections locales et intra-articulaires de corticostéroïdes ne sont pas interdites mais, lorsque le règlement d'une autorité responsable le prévoit, une notification peut s'avérer nécessaire.
Les bêta-bloquants comprennent :
Acébutolol, alprénolol, aténolol, bétaxolol, bisoprolol, bunolol, labétalol, métoprolol, nadolol, oxyprénolol, propanolol, sotalol et substances apparentées par leurs effets pharmacologiques ou leur structure chimique.
Lorsque le règlement d'une fédération internationale de sport le prévoit, des tests sont effectués pour les bêta-bloquants.
(1) Pour la caféine, une concentration supérieure à 12 microgrammes par millilitre d'urine est considérée comme un résultat positif.
(2) Pour l'éphédrine, la cathine et la méthyléphédrine, une concentration supérieure à 5 microgrammes par millilitre d'urine est considérée comme un résultat positif.
Pour la phénylpropanolamine et la pseudoéphédrine, une concentration supérieure à 10 microgrammes par millilitre d'urine est considérée comme un résultat positif.
Les concentrations de chaque substance présente doivent être additionnées.
Si la somme dépasse 10 microgrammes par millilitre, l'échantillon est considéré comme positif.
(3) Le salbutamol, le salmétérol et la terbutaline sont autorisés par inhalation uniquement pour prévenir ou traiter l'asthme ou l'asthme d'effort.
L'asthme ou l'asthme d'effort doivent être notifiés par écrit à l'autorité médicale compétente par un pneumologue ou un médecin d'équipe.
(4) Pour la morphine, une concentration supérieure à 1 microgramme par millilitre d'urine est considérée comme un résultat positif.
(5) La présence d'un rapport testostérone/épitestostérone supérieur à six dans l'urine constitue une infraction à moins qu'il ne soit établi que ce rapport est dû à une condition physiologique ou pathologique, par exemple, une faible excrétion d'épitestotérone, la production d'androgènes par une tumeur ou des déficiences enzymatiques.
(6) Le mannitol est interdit en injection par voie intraveineuse.
(7) Une concentration d'épitestostérone supérieure à 200 nanogrammes par millilitre d'urine doit faire l'objet d'examens identiques à ceux prévus au I-Classe C-1 pour la testostérone.
- Mme Geneviève Perrin-Gaillard, députée des Deux-Sèvres, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement l'emploi de sous-directeur des personnels administratifs et contractuels, au sein de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
Cette sous-direction des personnels administratifs et contractuels (DPSM/AC) pilote l'élaboration des statuts particuliers de ces personnels et élabore les règles applicables à leurs régimes indemnitaires.
Elle organise leur recrutement et leur formation.
Elle élabore les règles collectives de gestion applicables à ces personnels, prépare les mesures individuelles de gestion non déconcentrée et pilote la gestion déconcentrée des agents dont la gestion n'est pas concentrée.
Elle élabore les règles relatives à la nouvelle bonification indiciaire.
Elle est chargée de la paye des agents en poste en administration centrale.
La sous-direction des personnels administratifs et contractuels est constituée par :
- le bureau des études, des métiers et des rémunérations (AC 1) ;
- le bureau du recrutement et de la formation (AC 2) ;
- le bureau des personnels administratifs d'encadrement et de la paye (AC 3) ;
- le bureau des personnels administratifs (AC 4) ;
- le bureau des personnels contractuels (AC 5).
Parmi les dossiers en cours, la sous-direction aura la charge de piloter la fusion des corps d'attachés d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère ainsi que la fusion des corps et statuts d'emplois d'inspection générale.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-direction des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris) et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports et du logement, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement l'emploi de sous-directeur du travail et des affaires sociales, au sein de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
La direction du personnel, des services et de la modernisation exerce ses missions à l'égard de l'ensemble du ministère (à l'exception des personnels de la direction générale de l'aviation civile) dans trois domaines :
- l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique du personnel ;
- le pilotage des services ;
- la modernisation du ministère.
La sous-direction du travail et des affaires sociales assure les missions d'un pôle de compétences au sein de la DPS et vis-à-vis des services.
Elle a pour fonctions :
- la conduite et l'animation du dispositif de suivi et d'évaluation de l'aménagement et de la réduction du temps de travail ;
- l'élaboration et le suivi de la réglementation du travail ;
- la conduite et l'animation des travaux sur les organisations du travail ;
- l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation de la politique de prévention des risques professionnels et de santé au travail ;
- le suivi et la mise en oeuvre de la médecine statutaire ;
- l'élaboration, la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation de la politique d'action sociale ;
- le suivi et le contrôle du secteur mutualiste et associatif social ;
- l'animation des réseaux des acteurs du domaine médico-social ;
- le développement de l'observation et des études à caractère social ;
- l'élaboration des orientations en matière de retraites ;
- la gestion des pensions et allocations temporaires d'invalidité ;
- l'élaboration des orientations, la gestion et la mise en oeuvre des actions à caractère social concernant le personnel des DAC.
La sous-direction est composée de quatre bureaux, dont un à Draguignan (pensions).
Elle comprend 100 personnes dont 4 A +, 14 A, 25 B, 56 C.
De plus, elle assure la coordination de la gestion du personnel mis à disposition du secteur mutualiste et de l'associatif social.
Le sous-directeur assure la représentation de l'administration dans les instances ministérielles ou interministérielles concernées.
Décret n°2002-114 du 25 janvier 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 novembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et les articles 96 K et 96 L de l'annexe III au code général des impôts
Le cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre 1992 susvisé et le cinquième alinéa du I de l'article 96 K de l'annexe III au code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :
Au sixième alinéa du 1° de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé et au e du 1 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « et le numéro d'agrément » sont supprimés.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1999 le diplôme d'ingénieur en agriculture de l'Ecole supérieure d'agriculture de Purpan :
M. Agut (Gilles) ;
M l l e Argentier (Luce) ;
M. Bardy (Nicolas) ;
M. Bargerie (Fabrice) ;
M. Barre (Jean-François) ;
M. Beaudemoulin (Henri) ;
M l l e Bellouguet (Laure) ;
M l l e Besson (Pascale) ;
M. Bilgot (Jean-Philippe) ;
M. Briand (Jean-Philippe) ;
M. Briet (Jean-Christophe) ;
M. Brin (Antoine) ;
M. Cadet (Frédéric) ;
M. Callede (Vincent) ;
M. Campaes (Johan) ;
M l l e Campistron (Caroline) ;
M l l e Castillo (Peggy) ;
M. Charmoy (Jules) ;
M l l e Chauvin (Carine) ;
M. Chauvin (Luc) ;
M. Colombe (Gilles) ;
M. Correard (Bruno) ;
M. Couallier (Gildas) ;
M. Coulomb (Sylvain) ;
M l l e Courselle (Marie) ;
M l l e Coutre-Picart (Leslie) ;
M l l e Crampette (Muriel) ;
M. Dalmon (Vincent) ;
M. Dauriac (Fabien) ;
M. De Saint-Exupéry
M. Delaitre (Jean-François) ;
M l l e Delpech (Cécile) ;
M. Dubernet (Vincent) ;
M l l e Dubray (Véronique) ;
M. Duplan (Cyril) ;
M. Eddari (Hakim) ;
M. Esmieu (Denis) ;
M l l e Fabre (Guylaine) ;
M. Fil (Jérôme) ;
M l l e Forgués (Nelly) ;
M. Galabert (Hervé) ;
M. Garat (Nicolas) ;
M l l e George (Dominique) ;
M l l e Giraud (Florence) ;
M l l e Grand (Sandrine) ;
M. Hedoin (Eric) ;
M. Houin (Frédéric) ;
M. Hugues (Simon) ;
M. Jammes (Mathieu) ;
M l l e Jiorda (Sophie) ;
M. Joud (Damien) ;
M. Jumentier (Frédéric) ;
M. Kergoat (Philippe) ;
M l l e Lapalu (Marie) ;
M. Laporte (Jean-Michel) ;
M. Lavalou (Yann) ;
M. Le Duc (Erwan) ;
M l l e Leon (Stéphanie) ;
M. Lerch (Matthieu) ;
M. Lopez (Mickaël) ;
M l l e Lucas (Stéphanie) ;
M l l e Maheo (Bérangère) ;
M. Malgor (Sébastien) ;
M. Massabeau (Louis) ;
M. Mestre (Samuel) ;
M l l e Millaud (Nathalie) ;
M. Minvielle (Brice) ;
M m e Moufid (Souad),
épouse Cadillac ;
M l l e Nourry (Fabiola) ;
M. Orliac (Jean-François) ;
M. Ott (Romain) ;
M. Paul (Thomas) ;
M. Paybou (François) ;
M l l e Peres (Emilie) ;
M. Pichodo (Xavier) ;
M. Pissavy (Philippe) ;
M. Planes (Nicolas) ;
M l l e Poiron (Pascale) ;
M l l e Poymiro (Frida) ;
M. Pradalie (Pierre) ;
M. Pratx (Laurent) ;
M. Prost (Philippe) ;
M. Puech (Alexandre) ;
M. Puyaubert (Tom) ;
M. Quatrefages (Nicolas) ;
M. Randeynes (Frédéric) ;
M l l e Ratz (Christelle) ;
M l l e Raynal (Virginie) ;
M l l e Richaud (Sandrine) ;
M l l e Robin (Charlotte) ;
M. Roger (Benoît) ;
M. Roquette (Benjamin) ;
M l l e Roussillon (Claude) ;
M. Rubinelli (Michèle) ;
M l l e Ruffie (Cécile) ;
M. Sabrier (Serge) ;
M. Saubion (Marc) ;
M m e Subra (Marianne),
M l l e Taillefer (Florence) ;
M. Terrier (Jérôme) ;
M l l e Tessarotto (Sandra) ;
M. Theil (Philippe) ;
M. Tronc (Xavier) ;
M. Vacandare (Johann) ;
M. Valentin (Luc) ;
M. Vazzoler (Thierry) ;
M m e Vergely (Chantal),
épouse Chabo ;
M l l e Vieilledent (Valentine).
La prime est versée aux entreprises agréées par le représentant de l'Etat dans le département qui, après avis du président du conseil régional, s'assure que l'activité de l'entreprise présente un intérêt pour le développement économique du département.
Circulaire du 7 mars 2000 relative à la mise en oeuvre de plans de prévention du risque routier dans les services de l'Etat
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres, Madame et Messieurs les ministres délégués, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat, Mesdames et Messieurs les préfets (pour information)
Avec 8 437 tués et 168 535 blessés, dont 33 877 graves, sur les routes de France, les résultats enregistrés en 1998 en matière d'insécurité routière sont préoccupants et inacceptables.
Les déplacements automobiles liés à une activité professionnelle (trajets « domicile travail » et « missions ») sont, au plan national, à l'origine de près de 1 200 morts par an.
Ils représentent ainsi plus de 50 % des décès consécutifs à un accident du travail.
A la lumière des expériences menées par des entreprises qui ont mis en place un plan de prévention du risque routier, il apparaît que ce dernier, loin d'être une fatalité, peut être significativement et durablement réduit, au même titre que les autres accidents du travail.
L'Etat, en sa qualité d'employeur, se doit de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer, dans le cadre de leur activité professionnelle, la sécurité de ses agents en intégrant la sécurité routière.
Le comité interministériel de sécurité routière du 2 avril 1999 a décidé la mise en place, dans un délai de trois ans, de plans de prévention du risque routier concernant l'ensemble des agents des services centraux et déconcentrés de l'Etat.
Je vous demande donc de prendre dès à présent toutes les dispositions conduisant à l'élaboration et à la mise en place de tels plans de prévention au niveau de chacun des services centraux et déconcentrés placés sous votre autorité.
Vous voudrez bien communiquer, avant le 1er mai prochain, le calendrier prévisionnel correspondant au secrétariat général du Gouvernement et à la déléguée interministérielle à la sécurité routière.
L'élaboration de ces plans de prévention s'inscrit dans le cadre du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale, qui rend applicable à la fonction publique le titre III du livre II du code du travail, et qui en est l'expression réglementaire commentée par la circulaire d'application du 24 janvier 1996 (FP/4 no 1871 et 2 B no 95-1353).
Les plans de prévention du risque routier devront être intégrés dans les démarches de gestion, de formation et de prévention hygiène et sécurité des services qui ont pour objectif d'assurer aux fonctionnaires des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique.
L'inspecteur hygiène et sécurité, les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité et le médecin de prévention, chacun pour ce qui le concerne, auront à participer à l'élaboration de ces plans dans le cadre de leurs missions précisées aux articles 5-2, 4-1 et 15 du décret susmentionné.
En outre, aux termes de l'article 30 du même décret, les comités d'hygiène et de sécurité procèdent à l'analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les agents du ou des services entrant dans leur champ de compétence.
A ce titre, les plans de prévention du risque routier devront être examinés par les comités d'hygiène et de sécurité et les comités techniques paritaires compétents.
L'élaboration et la mise en oeuvre des plans de prévention du risque routier doit faire appel à des compétences pluridisciplinaires et s'appuyer sur une démarche structurée et cohérente qui comprend notamment les étapes suivantes :
Elaboration du diagnostic de la sinistralité
L'objectif de cette étape est de caractériser la sinistralité et de dégager les voies et moyens pour améliorer la situation.
- le recueil de données qui consiste à rassembler les informations ayant trait aux causes, aux circonstances et aux conséquences des accidents ;
- l'analyse de ces données en vue d'établir une typologie des accidents et d'identifier les paramètres essentiels : fréquence, gravité, causes et facteurs déclencheurs multiples ;
- le diagnostic qui, au vu des éléments d'analyse, doit permettre de caractériser les dysfonctionnements dans nos pratiques internes sur lesquels il convient d'agir pour améliorer la situation.
Elaboration et mise en oeuvre d'un programme d'action
Le programme d'action découle des recommandations contenues dans le diagnostic.
Il décrit la nature et la chronologie des actions à développer.
Il fixe pour chaque année des objectifs de réduction du nombre et de la gravité des accidents et détermine le calendrier de mise en oeuvre.
Il définit le rôle des acteurs internes, et le cas échéant externes, du projet et le domaine de leur responsabilité.
La réussite d'un tel projet suppose une implication réelle, forte et permanente de l'ensemble de la ligne hiérarchique qui doit s'adjoindre les compétences des structures spécifiques de prévention d'hygiène et de sécurité.
Le suivi, l'évaluation et, le cas échéant,
la réorientation du programme
Un système de suivi permanent de l'évolution de la sinistralité doit être mis en place dans les services sur la base, notamment, des indicateurs qui auront été dégagés en première étape.
Il permet de mesurer la pertinence des actions engagées, de rechercher de nouvelles sources de progrès et, s'il y a lieu, de proposer des actions correctives.
D'ores et déjà, certaines administrations se sont engagées, dès cette année, dans de telles démarches.
Vous serez tenu informé des premières actions menées dans ces administrations, lesquelles pourront ainsi contribuer à nourrir la réflexion de vos services sur ce sujet.
Par ailleurs, un bilan de la mise en place des plans de prévention des risques routiers, et plus précisément des actions menées dans ce domaine, sera annexé au bilan annuel, établi par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, sur l'application des dispositions relatives à l'hygiène, la sécurité du travail et la médecine de prévention, et présenté devant la Commission centrale d'hygiène et de sécurité du travail du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
J'attache la plus grande importance à ce que l'action qui doit être ainsi conduite dans chacun des services de l'Etat contribue à ce qu'il y ait moins de victimes sur la route.
Arrêté du 24 février 2000 portant approbation de la modification d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 février 2000, la modification de l'article 1er de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission locale du Haut-Vaucluse » est approuvée.
La durée de ce groupement d'intérêt public est prorogée de trois ans à compter du 9 novembre 1999.
Sa dénomination, son objet, ses membres, son siège social et sa durée restent ceux indiqués dans l'arrêté du 29 octobre 1996 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.
Arrêté du 1er mars 2000 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur technico-commercial option génie électrique et mécanique, option bois et dérivés, option matériaux souples
« Le brevet de technicien supérieur technico-commercial comporte cinq options : option génie électrique et mécanique ; option bois et dérivés ; option matériaux souples ; option matériaux du bâtiment ; option matériels agricoles, de bâtiment travaux publics, de manutention et d'espaces de loisirs.
- L'annexe I de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé est complétée par les annexes I a et I b au présent arrêté.
- L'annexe III de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé est complétée par l'annexe II au présent arrêté.
- Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 6 avril 2000, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 1er mars 2000 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1o de l'article 26-I du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (année 2000)
2o Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
6o Une pièce attestant la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 12 ci-dessus ;
LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE OFFERTS A LA MUTATION, AU DETACHEMENT ET, EN APPLICATION DU 1o DE L'ARTICLE 26-I DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE, AU RECRUTEMENT
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie d'Amiens) : droit privé : 0914.
Université de Pau (institut universitaire de technologie de Bayonne) : droit commercial, droit du travail : 0505 S.
Université Clermont-Ferrand-I : droit de la santé : 1233.
Université de Chambéry : droit privé : 0548.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : 1er octobre 2000, droit de la famille, incapacités, droit notarial : 0282.
Université Lyon-III : droit comparé : 0539.
Université Montpellier-III : Nîmes, droit privé : 0588.
Université Nancy-II (institut universitaire de technologie de Nancy-Verdun) : droit de l'information, de la communication, de la presse, de la publicité et de la propriété littéraire et artistique : 0184.
Université du Mans : droit du travail : 0299.
Université de Nantes : droit privé : 0398.
Université de Toulon : droit des affaires, droit social : 0172.
Université Paris-I : droit social : 0125.
Université Paris-I : droit privé économique et social : 0490 S.
Université Paris-I : droit judiciaire privé : 0613.
Université Paris-I : droit fiscal : 1045.
Université de Bretagne Sud : Vannes, droit privé et droit des affaires : 0358.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie de Rouen) : droit privé : 0703 S.
Université de Mulhouse : droit des affaires : 0475.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Mulhouse) et 2e section, droit fiscal : 0054 S.
Université de Cergy-Pontoise : 1er novembre 2000 : 0016.
Université de Cergy-Pontoise : droit privé, droit commercial : 0135.
Université de Cergy-Pontoise : droit privé, droit anglais : 0247.
Université Aix-Marseille-III : droit fiscal comparé sino-européen : 0840 S.
Université de Pau : Bayonne : 0041 S.
Université Bordeaux-IV : droit comparé : 0381.
Université Paris-VIII : finances publiques et droit fiscal : 0935.
Université de Chambéry : droit communautaire : 0534.
Université de Saint-Etienne : Roanne, droit administratif : 0770.
Université Nancy-II (institut universitaire de technologie de Nancy-Verdun) : droit fiscal : 0756.
Université de Nantes : droit administratif : 1516.
Université de Nice : droit international et européen : 1350.
Institut d'études politiques de Rennes : finances publiques, fiscalité : 0005.
Université de Rouen : 1er octobre 2000, collectivités territoriales : 0287 S.
Université de Rouen : fiscalité communautaire : 0840.
Université Toulouse-II : droit de l'environnement : 0896.
Université Paris-X : droit international économique : 0369.
Université Paris-X : finances publiques : 1475.
Université de Cergy-Pontoise : droit public allemand : 0451.
Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence : Théorie formelle et quantitative : 0016.
Institut d'études politiques de Bordeaux : sociologie politique de l'Afrique et des pays du Sud : 0004.
Université Paris-VIII : développement social et évaluation du social : 0122 S.
Université Paris-I : communication politique : 0132.
Université Strasbourg-III : institut d'études politiques, relations internationales : 0393.
Université Aix-Marseille-I : Aix et Marseille, économie et finances internationales : 0203.
Université Aix-Marseille-II : Aix-en-Provence, économie du travail : 1306 S.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : Lisieux : 1391.
Institut universitaire de formation des maîtres de Clermont-Ferrand : Clermont-Ferrand, préparation aux concours de professeur des lycées d'enseignement technique et professionnel, économie générale d'entreprise et comptabilité, agrégation interne en formation continue : 0106.
Université Clermont-Ferrand-II (institut universitaire de technologie de Montluçon) : économie du développement : 1221.
Université Paris-VIII : économie générale : 0304.
Université Paris-XIII et 26e section, économie mathématique : 0081.
Université de Chambéry : Annecy, microéconomie et économie du travail : 0535.
Université Lille-I : économie de l'information et apprentissage organisationnel : 1142.
Université Lille-II : économie de la santé : 1016.
Université Montpellier-I : économie générale : 0204.
Université de Nantes : économie publique des collectivités locales : 1013.
Conservatoire national des arts et métiers : économie et gestion des services de santé : 0549.
Université Paris-I : économie internationale : 1133.
Université de Poitiers : 1er octobre 2000, méthodologie, histoire de la pensée : 0208 S.
Université de Poitiers : macroéconomie : 0211 S.
Université de Poitiers et 6e section, Niort, banque, assurance, risque : 1625.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : économie des transports : 0959.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Quimper) : macroéconomie, microéconomie : 0286.
Université Strasbourg-III : économie européenne : 0210.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse) : économie rurale : 0030 S.
Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud : Lyon, économie : 0046.
Université d'Avignon : système d'information et informatique de gestion : 0293.
Université Aix-Marseille-I : Aix et Marseille, marketing, management international : 1189.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie de Beauvais) : 0879.
Université des Antilles-Guyane (institut universitaire de technologie de Kourou) : Guadeloupe : 0399.
Université de Besançon : marketing, stratégies : 1180.
Université de Besançon : institut d'administration des entreprises : 1377.
Université de Caen : institut d'administration des entreprises : 1399.
Université de Caen : finance d'entreprises, gestion d'actifs : 1400.
Université Clermont-Ferrand-I : contrôle et gestion financières : 1121.
Université Clermont-Ferrand-I : comptabilité, contrôle, finances : 1232.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : techniques quantitatives de gestion, finances, comptabilité générale et analytique : 0396.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Seine-et-Marne Sud) : informatique de gestion, systèmes d'information : 1319.
Université de Marne-la-Vallée : gestion de projets : 0025.
Université Paris-XII : marketing et marketing international : 0827.
Université Paris-XII : finance d'entreprise : 1122.
Université Paris-XIII : finance et contrôle de gestion : 0033 S.
Université Paris-XIII : 1er octobre 2000, finance et contrôle de gestion : 0859.
Université de Chambéry : marketing, management, application force de vente, hôtellerie-tourisme : 0253.
Université de Chambéry : marketing et stratégie des entreprises internationales : 0254.
Université de Chambéry : Annecy, finance et contrôle de gestion : 0532.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie d'Annecy) : stratégie, marketing : 0223.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie d'Annecy) : Le Bourget-du-Lac, gestion des petites et moyennes entreprises : 0523.
Institut d'études politiques de Grenoble : marketing quantitatif et qualitatif : 0051.
Université Grenoble-II : contrôle de gestion : 0197.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie de Valence) : gestion, marketing : 0157.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Lens) : marketing : 0385.
Université de Valenciennes : marketing, ressources humaines : 0584.
Université de Valenciennes (institut universitaire de technologie de Valenciennes) : marketing, ressources humaines : 0580.
Université de Limoges : enseignement professionnel : 0753.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie de Limoges) : système d'information de gestion : 0834.
Institut d'études politiques de Lyon : gestion financière : 0048.
Université Lyon-I : sciences actuarielles : 0103.
Université Lyon-II : gestion culturelle : 0850.
Université Lyon-III : marketing et vente : 0264.
Université Lyon-III : droit médical et droit de la santé : 0513.
Université Lyon-III : gestion des systèmes de santé : 0530.
Université Lyon-III (institut universitaire de technologie de Lyon-III) : gestion comptable, économie d'entreprise : 0548.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : Béziers, marketing : 0867.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Nîmes) : comptabilité, contrôle : 0851.
Université de Perpignan : 1er octobre 2000 : 0025 S.
Université de Perpignan (institut universitaire de technologie de Perpignan) : logistique : 0388.
Université de Metz (institut universitaire de technologie de Metz) : stratégie, management international : 0088 S.
Université Nancy-II (institut universitaire de technologie de Nancy-Verdun) : marketing : 0755.
Université Nancy-II (institut universitaire de technologie d'Epinal) : mercatique : 0649 S.
Université Nancy-II (institut universitaire de technologie d'Epinal) : mercatique du point de vente, distribution : 0765.
Institut national polytechnique de Nancy : Ecole nationale supérieure des mines de Nancy : 0366.
Université du Mans (institut universitaire de technologie de Laval) : mercatique, commerce international : 0542.
Université d'Angers : marketing international : 0121.
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice) : comptabilité : 1342.
Université de Tours : systèmes d'information : 1251.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Tours) : négociation, vente, achat, communication commerciale : 1279.
Conservatoire national des arts et métiers : Evry, institut d'informatique d'entreprise : 0096.
Conservatoire national des arts et métiers : comptabilité, nouvelles technologies éducatives : 0442.
Université Paris-I : méthodes quantitatives appliquées à la gestion et à la production : 0174.
Université Paris-I : institut d'administration des entreprises : 0411 S.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : organisation des entreprises, systèmes d'information et comptabilité : 0326.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : gestion des structures sociales et socioculturelles : 1636.
Université Paris-IX : stratégie, ressources humaines, organisation : 0064.
Université Paris-IX : logistique, systèmes d'information, marketing : 0066.
Université Paris-IX : comptabilité, contrôle finances : 0165.
Université de Poitiers : marketing : 1628.
Université de La Rochelle (institut universitaire de technologie de La Rochelle) : commerce international : 0078.
Université de La Rochelle (institut universitaire de technologie de La Rochelle) : communication commerciale : 0113 S.
Université de La Rochelle : mercatique, services : 0341.
Université Rennes-I : comptabilité et fiscalité : 0578.
Université Rennes-I : comptabilité, systèmes d'informatique de gestion : 0620.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Brest) : Morlaix, gestion, finances : 1066.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Brest) : Morlaix, management de l'information : 1067.
Université de Bretagne Sud (institut universitaire de technologie de Vannes) : ressources humaines : 0108.
Université de la Réunion : marketing : 0318.
Université de la Réunion : comptabilité, finances : 0338.
Université de Rouen : management public, contrôle de gestion : 1349.
Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg : gestion et économie industrielle : 0030.
Université Toulouse-I : stratégies des systèmes d'information : 0513.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : gestion commerciale : 0870.
Universite Toulouse-III (institut universitaire de technologie de Tarbes) : 1826 S.
Université Paris-X : formation permanente : 1474.
Université Paris-XI : ingénierie d'affaires : 1923.
Université d'Evry-Val d'Essonne : stratégie, organisation : 0413.
Université Aix-Marseille-I : Aix et Marseille, linguistique française : 0569.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie de Beauvais) et 9e section, Creil : 1151.
Université des Antilles-Guyane : Martinique, informatique linguistique : 0112.
Université des Antilles-Guyane : Guyane, science du langage, français langue étrangère : 0431.
Université de Besançon : sémiolinguistique des discours et du texte : 0310.
Université de Besançon : analyse des discours des médias et médiation culturelle : 0675 S.
Université de Caen : ingénierie pédagogique, syntaxe du français et analyse du discours : 0534.
Université Clermont-Ferrand-II et 9e section, linguistique française : 0261 S.
Université de Dijon : 1er octobre 2000, linguistique française (télé-enseignement) : 0394 S.
Université Grenoble-III : français langue étrangère : 0165.
Université d'Artois : et 70e section, Arras, français langue étrangère : 0088.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon et 9e section, Villeurbanne, enseignement général et professionnel : 0227.
Université Lyon-II : français langue étrangère, didactique : 0176 S.
Université Lyon-II : français langue étrangère : 0925.
Université de Saint-Etienne : et 9e section, linguistique française : 0041 S.
Université de Saint-Etienne : didactique du français langue étrangère : 0516.
Université Montpellier-III : phonétique : 0108.
Université Montpellier-III : français langue étrangère : didactique de la grammaire : 0429.
Université de Metz : linguistique textuelle : 0027.
Université de Metz : didactique du français : 0212.
Université Nancy-II : lexiques, syntaxe, morphologie : 0412.
Université de Tours : linguistique française : 0147 S.
Université Paris-III : linguistique française et terminologie : 0776.
Université Paris-IV : et 9e section, français langue étrangère : 0829.
Université Paris-V : linguistique générale et didactique du français langue étrangère : 1613.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rennes et 9e section, didactique du français : 0010.
Université Rennes-II : 1er novembre 2000 : 0217 S.
Université de Brest : et 9e section, Quimper et Brest, 1er octobre 2000, linguistique française : 0261 S.
Université de Rouen : syntaxe sémantique : 0670 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg et 9e section, Colmar et Strasbourg, formation des professeurs des écoles : 0134.
Université Strasbourg-II : linguistique française synchronique : 0178.
Université Strasbourg-II : linguistique française et français langue étrangère : 0506.
Institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse : Toulouse : 0218.
Université Toulouse-II : sciences du langage, français langue étrangère, nouvelles technologies de l'information et de la communication : 0131.
Université Toulouse-II : sciences du langage : psycholinguistique de l'écrit (lecture/écriture : apprentissage/perturbations) : 0338 S.
Université Toulouse-II : linguistique textuelle, analyse linguistique, sémiotique des textes : 0901.
Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud : et 12e section, et 11e section, Lyon, linguistique et grammaire de l'allemand : 0022.
Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud : et 11e section, et 12e section, Lyon, linguistique et grammaire de l'anglais : 0024.
Université d'Amiens : langue et littérature grecques : 0131.
Université d'Amiens : langues et littérature latines médiévales : 0239 S.
Université de Pau : langue et littérature latines, didactique : 0139.
Université Clermont-Ferrand-II : latin : 0424.
Université Paris-VIII : latin : 0206.
Université Lyon-II : grammaire et linguistique des langues anciennes : 0923.
Université Lyon-III : littérature et grammaire grecques : 0545.
Université Nancy-II : 1er octobre 2000, latin : 0173 S.
Université d'Angers : langue et littérature grecques : 0362.
Université Paris-IV : latin : 0183 S.
Université Paris-VII : langue et littérature latines : 0137.
Université de Poitiers : philologie et littérature latines : 0229.
Université de Reims : latin : 0338.
Université Toulouse-II : 1er décembre 2000, latin : 0241 S.
Université Paris-X : langue et littérature latines : 0460 S.
Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud : Lyon, langue et littérature grecques archaïques et classiques : 0057.
Université d'Avignon : littérature française moderne : 0034.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille : littérature française : 0164.
Université Aix-Marseille-I : Aix et Marseille, xive siècle : 0070.
Université Aix-Marseille-I : Aix et Marseille, littérature française du xviiie siècle : 0236 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix et Marseille, techniques d'expression : 0487.
Université Aix-Marseille-I : Aix et Marseille, siècles classiques : 0556 S.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Amiens : préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré de lettres et documentation : 0008.
Université d'Amiens : littérature française du xviiie siècle : 0126.
Institut universitaire de formation des maîtres de Besançon : préparation aux concours du professorat des écoles et du second degré, formation continue : 0006.
Université de Pau : langue et littérature médiévales : 0332.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine : Bordeaux : 0042.
Université Bordeaux-III : histoire de la langue française : 0108 S.
Université Bordeaux-III : littérature française et francophone : 0166.
Université Bordeaux-III : linguistique et stylistique française : 0180.
Université Bordeaux-III : directeur d'études 2000, institut universitaire de formation des maîtres de Bordeaux, préparation aux certificats d'aptitude de l'enseignement secondaire et de lycée d'enseignement professionnel : 0594.
Université Bordeaux-III (institut universitaire de technologie B) : 1er octobre 2000 : 0276 S.
Université de Caen : littérature du xviiie siècle : 1030.
Université Paris-VIII : théories et pratiques de l'écriture : 0194.
Université Paris-VIII : littérature francophone : 0336.
Université Paris-XII : note de synthèse : 1304.
Université Paris-XIII : littérature des xixe et xxe siècles : 0382.
Université Paris-XIII : littérature française moderne et contemporaine, autobiographie : 1108.
Université Grenoble-III : langue et littérature françaises des xvie et xviie siècles : 0086.
Université Grenoble-III : et 18e section, théâtre : littérature française du xxe siècle : 0168.
Université Lille-III : langue et littérature médiévales : 0033.
Université Lille-III : littérature francophone européenne et américaine : 0077.
Université Lille-III : langue et littérature françaises du xxe siècle : 0136.
Université Lille-III : langue et littérature françaises du xviiie siècle : 0251.
Université Lille-III : langue étrangère appliquée, civilisations, littérature et stratégies culturelles du développement : 0533.
Université de Valenciennes : littérature des xixe et xxe siècles : 0441.
Université Lyon-II : roman du xixe siècle : 0319.
Université Lyon-III : stylistique : 0139.
Université Lyon-III : littérature française et francophone du xxe siècle : 0540.
Université de Saint-Etienne : et 7e section, langue et littérature médiévales : 0015.
Université Montpellier-III : littérature du xxe siècle : 0092.
Université Montpellier-III : littérature du xixe siècle : 0171.
Université Montpellier-III : Nîmes, littérature française moderne et contemporaine : 0522.
Université de Perpignan : grammaire et stylistique : 0180 S.
Université de Metz : littérature contemporaine et stylistique : 0591.
Université Nancy-II : rhétorique et communication : 0133.
Université du Mans : littérature française du xviie siècle : 0088 S.
Université de Nantes : langue et littérature du Moyen Age : 0424.
Université d'Angers : français langue étrangère et littératures francophones : 0072.
Université de Toulon : grammaire moderne et stylistique : 0310.
Université Paris-III : littérature française des xixe et xxe siècles : 0136 S.
Université Paris-III : littérature française du xixe siècle : 0137 S.
Université Paris-IV : littérature française du xxe siècle : 0161 S.
Université Paris-VII : xvie et xviie siècles : 0135 S.
Université Paris-VII : stylistique : 0413.
Université Paris-VII : langue française médiévale : 0441.
Université Paris-VII : lettres et arts : « Texte et image, option livre » : 2182.
Institut universitaire de formation des maîtres de Poitiers : Poitiers, préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré et formation professionnelle : 0110.
Université de Reims : littérature française du xviiie siècle : 0168.
Université de Reims : langue et littérature de l'ancien français : 0590.
Université Rennes-II : littérature française des xvie et xviie siècles : 0053.
Université de Rouen : littérature française du xviie siècle : 0305.
Université de Mulhouse : communication et théâtre : 0473.
Université Paris-X : langue et littérature médiévales : 0317.
Université Paris-X : littérature du xxe siècle ; stylistique : 0603 S.
Université d'Evry (institut universitaire de technologie d'Evry) : Evry et Athis-Mons, techniques d'expression : 0060.
Université Clermont-Ferrand-II : littérature générale et comparée : 0435.
Université de Corte : littérature comparée : 0031.
Université de Limoges : littérature générale comparée : 0205 S.
Université Lyon-II : littérature comparée, allemand : 0349.
Université Nancy-II : littérature générale et comparée : 0536.
Université Paris-X : littérature comparée et esthétique : 0239.
Université de Polynésie française : anglais : 0065.
Université Aix-Marseille-I : Aix et Marseille, linguistique théorique : 0273.
Université d'Amiens : 1er octobre 2000 : 0256 S.
Université des Antilles-Guyane : Martinique, linguistique : 0107.
Université des Antilles-Guyane : Martinique, études britanniques : 0170.
Université de technologie de Belfort Montbéliard : civilisation américaine du xxe siècle : 0116.
Université de Besançon : Montbéliard, langue étrangère appliquée : 1221.
Université Bordeaux-II : anglais de spécialité (sciences de l'homme), didactique de la langue : 0645 S.
Université Bordeaux-III : 1er novembre 2000, phonologie et langue orale : 0094 S.
Université de Caen : anglais pour non-spécialistes : 0507 S.
Université de Caen : anglais scientifique pour écoles doctorales : 1144.
Université Clermont-Ferrand-II : littérature britannique : 0237 S.
Université Clermont-Ferrand-II : anglais, langue de spécialité : 0456.
Université Clermont-Ferrand-II : langue étrangère appliquée, civilisation américaine contemporaine : 0546.
Université de Marne-la-Vallée : traduction, langue de spécialité : 0010.
Université de Marne-la-Vallée : civilisation américaine : 0028.
Université Paris-VIII : anglais : traduction : 0153.
Université Paris-VIII : anglais : littérature américaine : 0262.
Université Paris-XII : langue orale : 0427 S.
Université Paris-XII : anglais économique : 0698.
Université Paris-XII : anglais des affaires : 1301.
Université Paris-XIII : civilisation américaine, études interculturelles : 0658.
Université de Dijon : langues étrangères appliquées : 1036.
Université de Dijon : anglais médical : 1349.
Université de Chambéry : grammaire, phonétique, linguistique : 0074.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : anglais : 0275.
Université Grenoble-III : anglais, langue étrangère appliquée : 0054 S.
Université Grenoble-III : traduction langue étrangère appliquée et traduction spécialisée : 0093.
Université Grenoble-III : civilisation américaine : 0210 S.
Ecole centrale de Lille : anglais scientifique, lexicologie, linguistique : 0003.
Université Lille-III : anglais, langue étrangère appliquée, civilisation nord-américaine : 0121.
Université Lille-III : anglais, langue étrangère appliquée et civilisation américaines : 0205.
Université Lille-III : anglais : littérature et civilisation : 0206 S.
Université Lille-III : linguistique anglaise : 0527.
Université Lille-III : langue et traduction : 0578.
Université d'Artois : Arras, anglais : 0464.
Université de Valenciennes : anglais : 0104.
Université Lyon-II : anglais, langue étrangère appliquée : 0205 S.
Université Lyon-II : 1er octobre 2000, civilisation britannique : 0408 S.
Université Lyon-II : littérature anglaise du xixe siècle : 0479.
Université Lyon-III : anglais, langue étrangère appliquée : 0365.
Université Montpellier-III : linguistique anglaise : 0292.
Université Montpellier-III : Nîmes, anglais, langue étrangère appliquée : 0433.
Université Nancy-II : anglais, enseignement à distance : 0119.
Université Nancy-II : anglais, civilisation : 0122.
Université Nancy-II : et 7e section, anglais, linguistique anglaise : 0174.
Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale supérieure des mines de Nancy) : anglais pour ingénieurs : 0215 S.
Université du Mans : civilisation britannique et/ou commonwealth : 0082.
Université de Nantes : civilisation britannique : 0433.
Université d'Angers : civilisation américaine : 0741.
Université d'Orléans : civilisation des pays anglophones : 0090.
Université de Tours : linguistique : 0181.
Université Paris-II : anglais juridique et économique : 0266.
Université Paris-III : littérature et traduction : 0093 S.
Université Paris-III : littérature américaine : 0160 S.
Université Paris-III : traduction : 0167 S.
Université Paris-IV : linguistique : 0120.
Université Paris-IV : langue et civilisation de la Grande-Bretagne : 0405 S.
Université Paris-IV : langue et civilisation des Etats-Unis : 0503.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : anglais des affaires et négociation commerciale : 0299 S.
Université Paris-VII : littérature britannique et traduction : 0171 S.
Université Paris-VII : anglais, langue de spécialité : 0583 S.
Université Paris-IX : anglais juridique : 0236 S.
Université Paris-IX : anglais des sciences et de la technologie : 0239.
Université Paris-IX : anglais économique et financier : 0243 S.
Université Paris-IX : anglais du management : 0284.
Université de Poitiers et 7e section, linguistique : 0256.
Université de Poitiers : langue écrite et orale, traduction : 0761.
Université de Poitiers : langue, littératures et civilisation des pays anglophones : 0870.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : anglais commercial : 1266.
Université Rennes-II : langue anglaise, littérature : 0007.
Université Rennes-II : anglais : 0144 S.
Université Rennes-II : Ecosse, littérature et civilisation : 0215.
Université Rennes-II : anglais, traduction : 0400.
Université de Brest : anglais, études anglophones : 0148.
Université de Brest : anglais, linguistique anglaise : 0242 S.
Université de Brest : Quimper, anglais : 0858.
Université de Bretagne Sud : Lorient, anglais commercial : 0361.
Université du Havre : langue des affaires : 0410.
Université de Rouen : théâtre anglo-saxon : 0337.
Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg : Mulhouse et Colmar, préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, formation des professeurs des écoles : 0135.
Université Strasbourg-II : littérature anglaise : 0135 S.
Université Strasbourg-II : grammaire et langue anglaises : 0212.
Université Toulouse-II : littérature ou civilisation américaine : 0299.
Université Toulouse-II : phonologie : 0302.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : anglais industriel : 2147.
Institut national polytechnique de Toulouse : anglais : 0209 S.
Université Paris-X : anglais : langue et traduction : 0249 S.
Université Paris-X : civilisation britannique : 0250 S.
Université Paris-X : américain : littérature et civilisation : 0270 S.
Université Paris-X : civilisation britannique : 0493.
Université Paris-X : civilisation britannique, droit anglais : 0957.
Université Paris-X : anglais : linguistique : phonétique et phonologie : 1022.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, nouvelles littératures anglophones : 0012.
Université de Cergy-Pontoise : civilisation anglo-américaine : 0013.
Université de Cergy-Pontoise : civilisation américaine : 0034.
Université d'Amiens : allemand : 0134 S.
Université Bordeaux-III : civilisation contemporaine et traduction : 0248.
Université de Dijon : langue et littérature allemandes : 0761 S.
Université de Chambéry : allemand commercial, expression, civilisation : 0180 S.
Université Lyon-II : allemand, préparation concours : 0209.
Université Lyon-II : didactique de l'allemand et nouvelles technologies éducatives : 0846.
Université de Saint-Etienne : littérature allemande moderne : 0349 S.
Université de Metz : 1er octobre 2000, néerlandais : 0072 S.
Université de Metz : allemand : 0135.
Université Nancy-II : allemand, littérature : 0247.
Université de Nantes : langue de spécialité, langue étrangère appliquée : 0095.
Université de Nantes : La Roche-sur-Yon, civilisation, langue étrangère appliquée : 1106.
Université Paris-I : allemand : 1130.
Université Paris-IV : littérature et civilisation allemandes du xvie au xviiie siècle : 0201 S.
Université Paris-IV : études autrichiennes : 0289.
Université Paris-IV : 1er octobre 2000, littérature et civilisation allemandes : 0352 S.
Université Paris-IV : linguistique allemande : 0359 S.
Université Paris-IV : civilisation de l'Allemagne contemporaine : 0830.
Université de Reims : langue et linguistique : 0182.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Quimper) : allemand : 0363 S.
Université de la Réunion : allemand : 0335.
Université de Rouen : littérature et civilisation des pays de langue allemande : 0696.
Université de Mulhouse : linguistique ou civilisation allemande : 0088.
Université Strasbourg-II : langue, littérature et civilisation allemandes : 0200 S.
Université Strasbourg-II : langue, littérature et civilisation allemandes : 0392.
Université Toulouse-II : allemand, civilisation des pays de langue allemande : 0285.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Sceaux) : allemand : 2118.
Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud : Lyon, littérature allemande : 0055.
Université Aix-Marseille-I : Aix et Marseille, civilisation russe : 0622 S.
Université Lille-III : 1er décembre 2000, polonais : 0223 S.
Université Lyon-III : linguistique russe : 0157.
Université Nancy-II : 1er octobre 2000, russe : 0238 S.
Université Nancy-II : littérature et civilisation polonaises : 0530.
Université Paris-III : russe, interprétation, traduction : 0778.
Université Paris-IV : russe : 0392 S.
Université Toulouse-II : russe : 0331 S.
Université Paris-X : russe, langue étrangère appliquée, droit, économie, civilisation contemporaine : 0119.
Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud : Lyon, langue et littérature russes : 0052 S.
Université d'Avignon : italien : 0043.
Université Aix-Marseille-I : Aix et Marseille, italien du Moyen Age et de la Renaissance : 0628.
Université de Pau : Espagne coloniale : 0141.
Université Bordeaux-III : linguistique de l'espagnol : 0134.
Université Bordeaux-III : civilisation espagnole contemporaine : 0201.
Université Bordeaux-III : civilisation hispano-américaine (période coloniale) : 0230.
Université Bordeaux-III : civilisation hispano-américaine (période contemporaine) : 0250.
Université de Caen : espagnol, arts et images : 0513.
Université Clermont-Ferrand-II : littérature et civilisation italiennes de la Renaissance : 0246.
Université Clermont-Ferrand-II : espagnol américaniste : 0421.
Université Clermont-Ferrand-II : langue, littérature, civilisation italiennes contemporaines : 0461.
Université Clermont-Ferrand-II : portugais : 0466.
Université Paris-VIII : Espagne contemporaine : 0071.
Université Paris-VIII : 1er octobre 2000, littérature et civilisation portugaises : 0303 S.
Université Paris-VIII : espagnol : langue et didactique : 0305.
Université Paris-VIII : portugais, langue étrangère appliquée : 0933.
Université Paris-XII : espagnol, langue étrangère appliquée, commerce international : 0586.
Université de Dijon : 1er octobre 2000, espagnol : 0408 S.
Université de Dijon : italien : 0609.
Université de Dijon : espagnol, siècle d'or, xviiie siècle : 1347.
Université Grenoble-III : langue, littérature et civilisation espagnoles : 0058.
Université Grenoble-III : langue, littérature et civilisation italiennes : 0083 S.
Université Grenoble-III : et 7e section, espagnol : traduction et terminologie : 0342.
Université Lille-III : espagnol, littérature du siècle d'or : 0532.
Université Lille-III : espagnol, langue étrangère appliquée : 0586.
Université Lyon-II : langue et linguistique espagnoles : 0224.
Université Lyon-II : littérature espagnole : 0420.
Université Lyon-III : espagnol : 0153.
Université de Saint-Etienne : espagnol, langue étrangère appliquée : 0113 S.
Université du Mans : espagnol, langue étrangère appliquée : 0198.
Université du Mans : langue et linguistique espagnoles : 0284.
Université du Mans : littérature et civilisation de l'Espagne contemporaine : 0339.
Université de Nantes : 1er novembre 2000, espagnol : 0238 S.
Université de Nantes : italien : 0928.
Université de Nantes : Espagne du xviiie siècle, littérature et civilisation : 1088.
Université de Nantes : langue et civilisation italiennes : 1107.
Université de Nantes : littérature, civilisation et art du siècle d'or espagnol : 1226.
Université de Nantes : langue étrangère appliquée, traduction, langue économique et commerciale : 1508.
Université de Nice : langue, littérature et civilisation italiennes : 0484 S.
Université de Toulon : espagnol : 0424.
Université de Tours : langue étrangère appliquée, civilisation Amérique : 0286 S.
Université de Tours : Espagne, langue et littérature : 0484.
Université Paris-III : civilisation et littérature de l'époque moderne (fin xviie - début xixe siècle) : 0119 S.
Université Paris-III : 1er novembre 2000, espagnol, langue étrangère appliquée et traduction : 0185 S.
Université Paris-III : espagnol : 0293 S.
Université Paris-III : littérature et civilisation hispano-américaines contemporaines : 0595 S.
Université Paris-III : et 6e section, portugais, langue étrangère appliquée, gestion : 0777.
Université Paris-IV : italien : 0211.
Université Paris-IV : civilisation de l'Espagne contemporaine : 0319 S.
Université de Poitiers : civilisation italienne des xixe et xxe siècles, langue étrangère appliquée : 0497.
Université de Poitiers : civilisation italienne des xixe et xxe siècles : 0498 S.
Université de Reims : Espagne, civilisation : 0333.
Université Rennes-II : directeur d'études 2000, institut universitaire de formation des maîtres de Rennes, espagnol : 0419.
Université de Brest : 1er octobre 2000, espagnol : 0604 S.
Université de Rouen : 1er octobre 2000, littérature hispanique contemporaine : 0206 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg : préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré : 0127.
Université Strasbourg-II : espagnol : 0222.
Université Toulouse-I : espagnol économique et juridique : 0514.
Université Paris-X : portugais : 0495.
Université Paris-X : Espagne : siècle d'or : 0555.
Université Paris-X : italien, langue étrangère appliquée, économie, civilisation : 0673.
Université Paris-X : Espagne contemporaine : littérature et civilisation du xxe siècle : 1035.
Université Paris-X : portugais, langue étrangère appliquée : 1476.
Université de Cergy-Pontoise : espagnol, Amérique latine : 0014.
Université d'Evry-Val d'Essonne : espagnol, langue étrangère appliquée : 0412.
Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence : arabe : 0017.
Université Paris-VIII : hébreu : littérature ancienne d'Israël : 0169.
Université Paris-XII : chinois des affaires : 1302.
Université Lille-III : études sanskrites et civilisation indienne : 0787.
Université Lille-III : grec moderne : 0792.
Université Lyon-III : langue arabe : 0251.
Université de Nantes : arabe : langue moderne et dialectologie : 1807.
Institut national des langues et civilisations orientales : swahili : 0009.
Institut national des langues et civilisations orientales : langue et littérature grecques modernes : 0361.
Institut national des langues et civilisations orientales : sociolinguistique de l'Afrique : 0462.
Collège de France : sanskrit, écritures indiennes, connaissances en bibliothéconomie : 0091.
Université Paris-IV : langue et littérature arabes médiévales : 0554 S.
Université Paris-IV : linguistique arabe : 0828.
Université Paris-VII : langue et civilisation de la Chine antique et moderne : 0447.
Université Paris-VII : langue et civilisation japonaises : 1952.
Université de La Rochelle : chinois : 0342.
Université Rennes-II : arabe : 0722.
Université du Havre : japonais : 0165.
Université Strasbourg-II : grec moderne : 0248.
Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud : Lyon, chinois : 0026.
Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud : Lyon, arabe : 0163.
Université Aix-Marseille-I : Aix et Marseille, psychologie différentielle : 0532 S.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie de Beauvais) : Creil, psychologie générale, psychologie du travail et ergonomie : 1091.
Université d'Amiens : psychologie sociale : 0661.
Université des Antilles-Guyane : Martinique, psychologie cognitive : 0250.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Belfort) : psychologie sociale : 1384.
Université Bordeaux-II : psychologie du travail et des organisations : 0072.
Institut universitaire de formation des maîtres de Caen : et 19e section, psychologie et sociologie de l'éducation : 0106.
Institut universitaire de formation des maîtres de Corse : certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires, préparation aux concours de conseiller principal d'éducation et de professeur des écoles : 0015.
Université Paris-VIII : psychologie expérimentale cognitive : 0356.
Université Paris-VIII : institut d'études à distance, psychologie cognitive : 0936.
Université Paris-VIII : ergonomie : 0939.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : Bobigny : 1122.
Université de Dijon : psychologie du développement, psychologie cognitive : 0452.
Université de Dijon : et 74e section, sciences et techniques des activités physiques et sportives, psychologie sociale : 1343.
Université de Dijon : psychologie cognitive : 1345.
Institut universitaire de formation des maîtres de Grenoble : psychologie clinique, psychopathologie : 0153.
Université Grenoble-II : neurosciences : 0321.
Université Grenoble-II : psychologie du développement : 0736.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : psychologie cognitive, enfants en difficulté et handicaps, adaptation et intégration scolaire, enseignement en secteurs difficiles : 0301.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : et 19e section, Vénissieux, prévention de la violence : 0178.
Université Lyon-II : 1er octobre 2000 : 0549 S.
Université Lyon-II : psychologie cognitive et défectologie : 0926.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : psychologie sociale et des organisations : 0487.
Université Montpellier-III : psychologie clinique et de la santé : 0232.
Université Montpellier-III : psychologie clinique et pathologique : 0280.
Université Montpellier-III : psychologie sociale, formation continue : 0333.
Université de Metz : psychologie du développement : 0613.
Université Nancy-II : psychologie clinique : 0278.
Université Nancy-II : psychologie sociale et du travail : 0279.
Université Nancy-II (institut universitaire de technologie de Nancy-Verdun) : psychologie sociale : 0102 S.
Université de Nantes : 1er novembre 2000 : 0256 S.
Université d'Angers : psychopathologie : 1150.
Université d'Angers : psychologie cognitive : 1185.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Orléans-Tours : Tours, handicap et psychologie des apprentissages : 0055.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Bourges) : psychologie sociale : 0152.
Université de Tours : psychologie du développement et différentielle : 0681.
Université de Tours : psychologie clinique et pathologique : 0990.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Tours) : psychologie sociale : 0462.
Conservatoire national des arts et métiers : psychologie clinique du travail : 0038 S.
Université Paris-V : psychologie du développement : 0060.
Université Paris-V : psychologie clinique interculturelle : 0127 S.
Université Paris-VII : psychologie et psychométrie : 0126.
Université Paris-VII : psychologie générale et clinique : 0421 S.
Université Paris-VII : psychanalyse et psychopathologie : 1542 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Poitiers : Angoulême, formation professionnelle des enseignants : 0015.
Université de Poitiers : psychologie clinique : 1626.
Université de Reims : psychologie du développement : 0747.
Université de Reims : psychologie clinique : 0815.
Université de Reims : psychologie cognitive : 1041.
Université de Brest : développement et cognition : 0382.
Université Strasbourg-I : psychopathologie : 0372.
Université Strasbourg-I : psychologie expérimentale du développement : 0964.
Université Toulouse-II : psychologie cognitive de la formation : 0195 S.
Université Toulouse-II : psychologie sociale : 0323.
Université Toulouse-II : psychologie cognitive du travail : 0894.
Université Toulouse-II : psychologie du développement « éthologie sociale et culturelle du développement » : 0898.
Université Toulouse-II : psychologie, gérontologie : 0900.
Université Toulouse-II (institut universitaire de technologie B) : Figeac, psychologie générale : 0907.
Université Paris-X : psychologie cognitive : 1473.
Université Aix-Marseille-I : Aix et Marseille, philosophie morale et politique : 1420.
Université de Besançon : philosophie générale (histoire de la philosophie moderne) : 0295.
Université de Caen : histoire de la philosophie et philosophie générale : 0473.
Université Clermont-Ferrand-II : logique et philosophie des sciences : 0513.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : philosophie de l'éducation : 0005.
Université Lille-III : philosophie morale et politique : 0066 S.
Université Lille-III : philosophie allemande : 0148.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Orléans-Tours : Chartres et Orléans : 0161.
Université Paris-I : philosophie générale et anthropologie philosophique : 0252 S.
Université Paris-IV : philosophie allemande : 0130.
Université Paris-IV : philosophie ancienne : 0150.
Université Paris-IV : philosophie contemporaine : 0271.
Université Paris-IV : philosophie générale : 0824.
Institut universitaire de formation des maîtres de Poitiers : Poitiers et La Rochelle, préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré et formation professionnelle : 0088.
Université de Reims : logique mathématique et philosophie des sciences : 0691.
Université de Rouen : philosophie ancienne : 0645.
Université Strasbourg-II : philosophie contemporaine et sciences humaines : 0179.
Université Paris-X : philosophie classique allemande : 0230 S.
Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud : Lyon, philosophie allemande : 0039.
Université de Metz : théologie catholique : 0083.
Université Strasbourg-II (institut de théologie catholique) : théologie systématique : 0150.
Université Strasbourg-II (institut de théologie catholique) : théologie morale : 0232.
Université Strasbourg-II (institut de théologie protestante) : histoire des religions : 0242.
Université Strasbourg-II (institut de théologie protestante) : philosophie de la religion et anthropologie : 0244 S.
Université Aix-Marseille-I : Aubagne, arts, spectacles : 0385 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix et Marseille, études théâtrales : 1073.
Université d'Amiens : histoire et théorie de l'art contemporain : 1155.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine : Bordeaux, éducation musicale : 0163.
Université Bordeaux-III : cinéma et audiovisuel : 0475 S.
Université Bordeaux-III (institut universitaire de technologie B) : 1er octobre 2000, arts du spectacle : 0140 S.
Université de Caen : théâtre : 1404.
Université Paris-VIII : théorie et pratique de l'art contemporain : 0157 S.
Université Paris-VIII : musique et outils informatiques : 0592.
Université Paris-VIII : informatique et arts : 0937.
Institut universitaire de formation des maîtres de Dijon : formation des maîtres du premier degré, didactique de la discipline : 0057.
Université Lille-III : études cinématographiques : 0272 S.
Université d'artois : Arras, art du spectacle : théâtre : 0050.
Université de Saint-Etienne : musique : 0769.
Université de Metz : esthétique et théorie des arts plastiques : 0649.
Université de Metz : arts du spectacle, pratique, esthétique et histoire de la danse : 0712.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Orléans-Tours : Orléans, arts plastiques, infographie : 0088.
Université Paris-I : projet culturel et multimédia : 0689 S.
Université Paris-I : art moderne et contemporain : 1125.
Université Paris-I : arts et multimédia : 1128.
Université Paris-IV : musique et musicologie médiévales : 0732 S.
Université Paris-IV : ethnomusicologie : 0821.
Université Paris-IV : techniques et analyse musicale : 0826.
Université de Reims : musique : 0899.
Université Rennes-II : arts et sciences de l'art : 0453.
Université Rennes-II : musique et cinéma : 0719.
Université Toulouse-II : arts plastiques, communication : 0902.
Université Paris-X : histoire et esthétique du théâtre (xixe siècle, théâtre moderne et théâtre contemporain) : 0315.
Université Aix-Marseille-I : Aix et Marseille, enquêtes et méthodes quantitatives : 1418.
Université d'Amiens : méthodologie quantitative en sociologie : 0497 S.
Université d'Amiens : sociologie du travail et de l'entreprise : 0616.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : sociologie du travail et de l'entreprise : 0125.
Université Bordeaux-II : politiques publiques : 0190.
Université Bordeaux-III (institut universitaire de technologie B) : sociologie de la culture : 0606.
Université Bordeaux-IV : sociologie du travail : 0379.
Université de Caen : sociologie de la vulnérabilité sociale : 1403.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : Bobigny, sociologie : 1121.
Institut universitaire de formation des maîtres de Créteil : sociologie : 0354.
Université Grenoble-II : sociologie : 0076.
Université Lille-I : et 20e section, socio-anthropologie du travail et des techniques : 0204.
Université Lyon-II : démographie, statistique et informatique pour historiens : 0750.
Université Montpellier-III : Nîmes, sociologie générale : 0590.
Université de Tours : sociologie : 1006.
Conservatoire national des arts et métiers : 1er octobre 2000, sociologie du travail, de l'emploi et des organisations : 0013 S.
Université Paris-I : sociologie, anthropologie des techniques : 0726.
Université de technologie de Troyes : sociologie du travail : 0066.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Brest) : sociologie des entreprises, du travail et de l'emploi, psychologie des organisations : 0159.
Université de Rouen : organisation des hôpitaux et des systèmes de santé : 1348.
Université Strasbourg-II : sociologie de la religion et de la culture : 0453 S.
Université Toulouse-II (institut universitaire de technologie B) : Figeac, sociologie : 0908.
Université Paris-X : sociologie des institutions et des pratiques culturelles : 0534 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, sociologie générale et anthropologie des sociétés contemporaines : 0297.
Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud : Lyon, sociologie : 0160.
Université Aix-Marseille-I : Aix et Marseille, 1er octobre 2000, ethnologie : Océanie : 1379.
Institut universitaire de formation des maîtres de Montpellier et 19e section, Montpellier, ethnologie, sociologie : 0138.
Institut national des langues et civilisations orientales : ethnologie et sociétés de l'Asie du Sud-Est insulaire et du Pacifique : 0669.
Université Paris-I : âge des métaux : 1129.
Université Paris-VII : ethnologie de l'Amérique du nord : 0557.
Université Toulouse-II : préhistoire, art préhistorique : 0899.
Université de Besançon : archéologie et histoire de l'art antique gréco-oriental : 0172 S.
Université Bordeaux-III : histoire de l'art antique : 0194.
Université Clermont-Ferrand-II : histoire et archéologie de l'Occident médiéval : 0418.
Université Paris-VIII : archéologie : 0086 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Dijon : Nevers, formation des maîtres des premier et second degrés, didactique de la discipline et évolution du métier : 0024.
Université de Dijon : histoire médiévale : 1118.
Université de Chambéry : histoire du haut Moyen Age, archivistique : 0297.
Université Grenoble-II : histoire de l'occident médiéval : 0113.
Université Lille-III : histoire grecque : 0083 S.
Université Lille-III : archéologie (protohistoire européenne) : 0187.
Université Lille-III : histoire médiévale : histoire du haut Moyen Age occidental : 0447.
Université d'Artois : Arras, histoire romaine : 0097.
Université d'Artois : Arras, histoire ancienne : 0296.
Université de Valenciennes : histoire romaine : 0270.
Université de Limoges : histoire médiévale : 0048.
Université Lyon-II : archéologie protohistorique européenne et techniques d'archéologie : 0929.
Université Lyon-III : histoire médiévale : 0305.
Université Montpellier-III : histoire et archéologie de l'Occident médiéval : 0178 S.
Université Montpellier-III : archéologie des antiquités nationales : 0591.
Université Nancy-II : histoire médiévale : 0302.
Université de Nantes : histoire et civilisation des mondes médiévaux : 0454.
Université de Nantes : histoire de l'art antique et archéologie : 1809.
Université de Tours : histoire ancienne, histoire grecque : 0274.
Université Paris-IV : art et archéologie islamiques : 0067.
Université Paris-IV : histoire de l'art médiéval : 0612.
Université Paris-VII : histoire grecque : 1960.
Université de Poitiers : histoire ancienne : 0463.
Université de Poitiers : histoire de l'art antique : 1305.
Université de Poitiers : histoire de l'art médiéval : 1504.
Université Rennes-II : histoire de l'art antique, bassin oriental de la Méditerranée : 0540.
Université de Brest : histoire médiévale : 0790.
Université de Rouen : identité et pratique sociale : 0196.
Université Strasbourg-II : histoire de l'art médiéval : 0390.
Université Strasbourg-II : histoire médiévale : 0505.
Université Toulouse-II : histoire médiévale : 0251 S.
Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud : Lyon, histoire médiévale et antique : 0018.
Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud : Lyon, histoire médiévale : 0149.
Université d'Avignon : histoire de l'art moderne et contemporain : 0014.
Université Aix-Marseille-I : Aix et Marseille, histoire moderne : 0553.
Université Aix-Marseille-I : Aix et Marseille, histoire de l'art moderne : 1010.
Université d'Amiens : histoire moderne, histoire des crises et des conflits : 0425.
Université de Besançon : histoire moderne et contemporaine : 0301.
Université de Pau : histoire de l'art moderne : 0491.
Université Bordeaux-III : histoire contemporaine économique : 0499.
Université Bordeaux-III : musique, ethnomusicologie : 0567.
Université Clermont-Ferrand-II : histoire sociale et culturelle de l'époque moderne : 0244 S.
Université de Marne-la-Vallée : histoire du xxe siècle : 0211.
Université Paris-VIII : histoire de l'Afrique sub-saharienne : 0174.
Université de Dijon : 1er octobre 2000, histoire contemporaine : 0668 S.
Université de Dijon : histoire de l'art contemporain : 1351.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon) et 71e section, musées et patrimoine : 0305 S.
Université Grenoble-II : histoire de la musique et analyse : 0237.
Université Lille-III : histoire contemporaine du xixe siècle : 0086.
Université Lille-III : histoire contemporaine (histoire européenne) : 0488.
Université Lille-III : institut universitaire de technologie de Tourcoing, histoire du travail social : 0490.
Université d'Artois : et 74e section, Lens, Liévin, histoire du sport et des pratiques sportives au xxe siècle : 0465.
Université Montpellier-III : histoire du monde contemporain : 0112.
Université de Perpignan : histoire moderne : 0395.
Université du Mans : histoire et civilisations modernes : 0328.
Université du Mans : histoire de l'art contemporain des xixe et xxe siècles : 0538.
Université de Nantes : histoire de l'art contemporain : 1804.
Université de Nice : 1er octobre 2000, histoire contemporaine : 0450 S.
Université de Tours : histoire moderne, histoire et civilisation italiennes à la Rennaissance : 1285.
Université Paris-I : histoire contemporaine : histoire sociale du xxe siècle : 0137.
Université Paris-I : histoire moderne : histoire économique : 0216 S.
Université Paris-I : histoire contemporaine : mondes ibériques : 0222.
Université Paris-I : histoire moderne : 0226 S.
Université Paris-I : histoire sociale, histoire du mouvement ouvrier, administration économique et sociale : 0384.
Université Paris-I : histoire contemporaine : Amérique du Nord : 0478.
Université Paris-I : histoire contemporaine : histoire quantitative, économique et sociale : 0489.
Université Paris-I : 1er novembre 2000, art contemporain du xixe siècle : 0546 S.
Université Paris-I : art des temps modernes : 1124.
Université Paris-I : histoire contemporaine : histoire culturelle du xxe siècle : 1127.
Université Paris-IV : histoire de l'art contemporain : 0152.
Université Paris-IV : arts décoratifs : 0820.
Université Paris-IV : relations internationales de l'époque moderne : 0823.
Université Paris-IV : photographie : 0825.
Université Paris-VII : histoire socio-économique de l'Afrique contemporaine : 0403.
Université de Poitiers : histoire de l'art moderne, architecture et urbanisme : 0467.
Université de Poitiers : histoire, archivistique : 1611.
Université de Poitiers : histoire de l'art moderne et contemporaine : 1627.
Université de La Rochelle : histoire moderne et contemporaine : 0036.
Université de Reims : histoire moderne : 0308.
Université de Brest : 1er octobre 2000, histoire moderne : 0146 S.
Université de Bretagne Sud : Lorient, histoire contemporaine : 0010.
Université de Rouen : histoire moderne des xvie et xviie siècles : 1170.
Université de Mulhouse : histoire contemporaine : 0191.
Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg : et 21e section, préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, formation des professeurs des écoles : 0002.
Université Strasbourg-II : histoire des mondes modernes : 0504.
Université Paris-X : histoire du xxe siècle : 0545.
Université Paris-X : histoire moderne : 0645 S.
Université d'Evry-Val d'Essonne : histoire industrielle : 0089.
Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud : Lyon, histoire moderne : 0043 S.
Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud : Lyon, histoire contemporaine : 0162.
Université d'Avignon : et 24e section, environnement, aménagement, système d'information géographique : 0016.
Université Aix-Marseille-I : Aix et Marseille, géographie humaine : Méditerranée méridionale et Moyen-Orient : 1252.
Université de Besançon : Montbéliard, géographie générale, nouvelles technologies : 1388.
Université de Pau : et 24e section, 1er novembre 2000, aménagement : 0137 S.
Université de Pau : et 24e section, géographie et aménagement : 0555.
Université Bordeaux-III : géographie humaine et développement dans les espaces tropicaux : 0006.
Université Bordeaux-III : géographie de l'environnement : 0195.
Université Bordeaux-III : géographie physique générale : 0365 S.
Université Clermont-Ferrand-II : et 24e section, géographie urbaine, économique et sociale, aménagement : 0003.
Université Clermont-Ferrand-II : et 24e section, sociologie du tourisme : 0469.
Université Clermont-Ferrand-II : et 24e section, géographie humaine, économique, aménagement et urbanisme : 1365.
Université Paris-VIII : géographie physique : géographie des risques naturels : 0051.
Université Paris-XII : systèmes d'information géographique : 0826.
Université du Littoral : géographie humaine : 0521.
Université de Limoges : géographie urbaine et sociale : 0831.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : Bourg-en-Bresse, formation et recherche, orientation didactique : 0090.
Université Lyon-II : environnement et géomatique : 0522.
Université Lyon-II : statistique et cartographie : 0644.
Université Lyon-II : géographie du développement et monde arabe : 0777 S.
Université Montpellier-III : et 24e section, géographie urbaine et sociale, urbanisme : 0101 S.
Université Nancy-II : géographie humaine : 0454.
Université de Nantes : géographie de l'environnement : 0248.
Université de Nantes : géographie humaine, économique et régionale : 0459.
Université d'Angers : et 24e section, géographie humaine et régionale : 0278.
Université d'Angers : et 24e section, télédétection et géographie générale : 0449.
Université de Nice : géographie humaine et régionale : 0462.
Université Paris-IV : géographie historique : 0827.
Université Paris-VII : géographie rurale : 0412.
Institut universitaire de formation des maîtres de Reims : didactique de la géographie : 0008.
Université Rennes-II : géographie physique, système d'informations géographiques : 0152.
Université de la Réunion : aménagement, système d'informations géographiques et traitement d'images satellitaires : 0127.
Université de Rouen : et 24e section, géographie et aménagement : 1341.
Université Paris-X : géographie humaine : 0498 S.
Université Paris-X : et 24e section, géographie humaine et aménagement : 1477.
Institut universitaire de formation des maîtres de Versailles : formation initiale et continue des maîtres : 0423.
Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud : Lyon, géographie humaine et régionale : 0017.
Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud : Lyon, géographie : 0161.
Université d'Avignon : et 23e section, organisation de l'espace et développement local : 0037 S.
Université de technologie de Compiègne : aménagement de l'espace, sciences de la conception : 0255.
Université des Antilles-Guyane : Martinique, aménagement urbain, urbanisme, systèmes d'information géographique : 0258.
Université Paris-XII : institut d'urbanisme, ingénierie urbaine et pratiques professionnelles : 0518.
Université Lyon-II : urbanisme et aménagement, infographie : 0495.
Université Lyon-III : aménagement : 0207.
Université du Mans : géographie et aménagement : 0548.
Université Paris-VII : géographie humaine, espace et acteurs sociaux : 0111 S.
Université de Cergy-Pontoise : aménagement et culture : 0466.
Université Aix-Marseille-III : 1er octobre 2000, algèbre : 0581 S.
Université Aix-Marseille-I : topologie : singularités : 0665.
Université Aix-Marseille-I : analyse complexe : 1220.
Université des Antilles-Guyane : et 26e section, Martinique : 0420.
Université de Pau : et 26e section : 0064 S.
Université de Pau : et 26e section : 0322.
Université Bordeaux-I : théorie des nombres : 0165 S.
Université de Caen : théorie des ensembles ou analyse cliffordienne : 0386 S.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : mathématiques, informatique théorique, algorithmique : 0765.
Université de Marne-la-Vallée : et 26e section, analyse ou théorie ergodique : 0125.
Université de Limoges : mathématiques discrètes : 0599.
Université Lyon-I : analyse appliquée : 0372 S.
Université Lyon-I : théorie des nombres et applications : 1927.
Université Lyon-III : mathématiques et statistiques appliquées à la gestion : 0538.
Université de Metz : analyse fonctionnelle, analyse harmonique : 0058.
Université Nancy-I : et 26e section : 0251 S.
Université de Nantes : et 26e section, mathématiques et applications : 1293.
Université de Tours : et 26e section, 1er octobre 2000 : 0201 S.
Université Paris-VI : et 30e section, systèmes dynamiques et physique : 0546.
Université Paris-VI : géométrie symplectique, topologie, physique : 1456.
Université Paris-VII : analyse, géométrie, topologie : 0216.
Université Paris-VII : analyse : 0755 S.
Université de la Réunion : et 27e section : 0075 S.
Université Strasbourg-I : et 26e section : 0252 S.
Université Paris-XI : et 26e section, mathématiques pures et appliquées : 0241 S.
Université d'Avignon : analyse non linéaire et optimisation : 0021.
Université d'Avignon : 1er octobre 2000, analyse non linéaire et optimisation : 0050 S.
Université Aix-Marseille-I : probabilités ou statistiques : 0300.
Université Aix-Marseille-I : analyse appliquée : 1125 S.
Université Aix-Marseille-II : Marseille, statistiques (et traitement de l'information) : 0522.
Université Aix-Marseille-II : et 60e section, Marseille, méthodes multiéchelles et équations aux dérivées partielles : 1705.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine : Pau, didactique des mathématiques.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : mathématiques du signal : 0770 S.
Université Clermont-Ferrand-II : mathématiques appliquées : 0304.
Université de Corte : fluides, structures : 0205.
Université de Marne-la-Vallée : probabilité statistique : 0197.
Université Paris-XII : collaboration souhaitée avec économètres : 1307.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées, Probalités et statistiques : 0415.
Institut national polytechnique de Grenoble : et 61e section, Ecole supérieure en systèmes industriels avancés Rhône-Alpes, Valence, commande et diagnostic des systèmes distribués : 0416.
Université Lille-II : biostatistique : 1021.
Université Lyon-I : équations aux dérivées partielles en mécanique des fluides : 0356 S.
Université Lyon-II (institut universitaire de technologie de Bron) : statistique et traitement des données : 0914.
Université Montpellier-II : statistique : 0127.
Université Montpellier-II : statistiques et probabilités appliquées : 0805 S.
Université de Perpignan : et 60e section, Modélisation mathématique : 0391.
Université de Metz (institut universitaire de technologie de Metz) : statistiques : 0080.
Université Nancy-I : et 25e section, 1er octobre 2000 : 0225 S.
Université Nancy-I (Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy) : mathématiques de l'ingénieur : 0870 S.
Université du Mans : et 27e section, mathématiques pour économistes : 0112 S.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : statistique ou probabilités appliquées : 0308 S.
Université Paris-VI : et 65e section, statistiques appliquées à la biologie : 0638.
Université Paris-VI : équations aux dérivées partielles, analyse numérique, calcul scientifique : 1244.
Université Paris-VI : probabilités, modélisations aléatoires : 1593.
Université Paris-IX : mathématiques appliquées à l'économie et à la finance : 0055.
Université du Havre : et 5e section, mathématiques appliquées, économie : 0409.
Université de Rouen : équations aux dérivées partielles non linéaires : 0211.
Université de Mulhouse : analyse numérique, analyse appliquée : 0042.
Université Toulouse-II : mathématiques appliquées, statistiques, probabilités : 0903.
Université Toulouse-III : analyse appliquée : 0425 S.
Université Toulouse-III : statistiques : 0432 S.
Université Toulouse-III : 1er octobre 2000, calcul scientifique et modélisation : 0436 S.
Universite Toulouse-III (institut universitaire de technologie de Tarbes) : 0622.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : Versailles, Probabilités, statistiques : 0009.
Université Aix-Marseille-III : et 25e section, algorithmique : 0905.
Université d'Avignon : dialogue multimodal : 0145.
Université d'Avignon : traitement automatique du langage naturel : 0296.
Université Aix-Marseille-I : modélisation et vérification de systèmes informatiques : 1197.
Université Aix-Marseille-I : intelligence artificielle, base de données : 1291.
Université Aix-Marseille-II : Marseille, 1er octobre 2000, théorie des langages, génie logiciel : 0337 S.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : logique pour l'intelligence artificielle : 1361.
Université d'Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : Marseille, résolution de contraintes et combinatoire : principes et pratique : 1714.
Université d'Amiens : informatique appliquée à l'économie et à la gestion : 0890.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : systèmes à évènements discrets appliqués aux transports : 0108.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : systèmes distribués appliqués aux transports : 0110 S.
Université de Besançon : informatique appliquée au droit, à l'économie, à la gestion : 0058.
Université de Besançon : Montbéliard : 1287.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Belfort) : systèmes distribués, parallélisme : 0253.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Belfort) : systèmes distribués, parallélisme : 0632 S.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Belfort) : Montbéliard, systèmes distribués, réseaux : 0926.
Université de Pau : réseaux : 0531.
Université de Pau (institut universitaire de technologie de Pau) : Mont-de-Marsan, Réseaux : 0511.
Université Bordeaux-I (institut universitaire de technologie A) : Talence : 0874 S.
Université de Caen (institut universitaire de technologie d'Alençon) : informatique pratique et applications : 1322.
Université de Caen : algorithmique ou intelligence artificielle : 0422 S.
Université de Caen : et 71e section, nouvelles technologies informatiques : 1401.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : Objet, génie logiciel, programmation objet : 0406.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : Le Puy-en-Velay, Imagerie : 1239.
Université Clermont-Ferrand-II : Centre universitaire des sciences et techniques, Réseaux informatiques, traitement du signal : 0549.
Université Clermont-Ferrand-II : et 65e section, 1er novembre 2000, bio-informatique : 0562 S.
Université Clermont-Ferrand-II : informatique, base de données, fouille de données (data mining) : 1364.
Université Paris-VIII (institut universitaire de technologie de Montreuil) : informatique, réseaux : 0948.
Université Paris-VIII (institut universitaire de technologie de Montreuil) : génie logiciel : 0949.
Université de Marne-la-Vallée : programmation et réseaux : 0336.
Université de Marne-la-Vallée (institut universitaire de technologie de Marne-La-Vallée) : informatique et réseaux multimédia : 0343.
Université Paris-XII : pratiques informatiques appliquées au droit : 0025 S.
Université Paris-XII : génie logiciel : 0745.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : réseaux : 1119.
Université de Dijon : réseaux, systèmes intelligents : 0803.
Université de Dijon : systèmes d'informations interopérables, bases de données distribuées : 0942.
Université de Chambéry : et 61e section, Annecy, Ecole supérieure d'ingénieurs d'Annecy, langages, méthodes et systèmes formels, génie logiciel : 0533.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie d'Annecy) : et 25e section, et 26e section, et 63e section, Le Bourget-du-Lac, approches objets, hypermédia et réseaux, interface homme machine, collecticiels, informatique répartie : 0545.
Université Grenoble-I : institut des sciences et techniques de Grenoble, systèmes, réseaux, parallélisme : 0530.
Université Grenoble-I : vision et environnements sensibles : 0607.
Université Grenoble-I : logiciels : vérification et validation par le test : 0615.
Université Grenoble-I : 1er novembre 2000, programmation, langages : 0684 S.
Université Grenoble-I : informatique : environnements hypermédias et communication : 1385.
Université Grenoble-III : et 7e section, traitement automatique de la langue écrite : 0265.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées, télécommunication, interaction : homme-machine : 0408.
Institut national polytechnique de Grenoble : et 60e section, Ecole nationale supérieure de génie industriel, conception de produits : gestion d'information : 0417.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : systèmes et réseaux : 1656.
Université du Littoral (institut universitaire de technologie de Calais-Boulogne) : réseaux : 0145.
Université Lille-III : intelligence artificielle, traitement du langage : 0778.
Université de Limoges : image : 0247 S.
Ecole centrale de Lyon : 0063 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : architectures de réseaux, protocoles, évaluation des performances : 0543.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : intégration systèmes et réseaux, sécurité : 0544.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : objets distribués, applications réparties : 0545.
Université Lyon-I : informatique et cognitique : 0367 S.
Université Lyon-I : réalité virtuelle : 0525.
Université Lyon-I : méthodes et algorithmes pour l'aide à la décision : 1801.
Université Lyon-I : données techniques et productique : 2053.
Université Lyon-I : et 26e section, informatique fondamentale et appliquée : 2076.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : Bourg-en-Bresse, analyse et conception de systèmes d'information, programmation objet : 1952.
Université Montpellier-I : informatique appliquée à l'économie et à la gestion : 0982.
Université de Metz (institut universitaire de technologie de Metz) : génie logiciel, programmation, conduite de projets : 0332.
Université Nancy-II (institut universitaire de technologie de Nancy-Verdun) : 0182 S.
Université du Mans (institut universitaire de technologie de Laval) : et 71e section, infographie, multimédia, environnement interactif d'apprentissage avec ordinateur : 0502.
Université de Nantes : graphes et combinatoires : 0260 S.
Université de Nantes : contraintes : 1296.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : informatique répartie, multimédia : 1816.
Université de Tours : école d'ingénieurs en informatique pour l'industrie, ordonnancement et conduite : 0649.
Conservatoire national des arts et métiers : réseaux : 0551.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (Ecole navale) : Brest, 1er janvier 2001, base de données, système d'information géographique : 0410.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (Ecole navale) : Brest, 1er janvier 2001, base de données spatiales, systèmes distribués, application aux systèmes d'information géographique : 0415.
Université Paris-I : mathématiques discrètes et recherche opérationnelle : 0724.
Université Paris-IV et 7e section, linguistique informatique : 0831.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : bases de données et fouille de données (data mining) : 2117.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : systèmes d'information : 2118.
Université Paris-VI : simulation multi-agents et intelligence collective : 0400.
Université Paris-VI : institut des sciences et technologie, algorithmique numérique et parallélisme : 1394.
Université Paris-VII : programmation : 1906.
Université Paris-VII (institut universitaire de technologie de Paris VII) : informatique, réseaux et multimédia : 2181.
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers : informatique industrielle : 1603.
Institut universitaire de formation des maîtres de Poitiers et 71e section, Poitiers, ingénierie des connaissances et multimédia : 0111.
Université de Reims : réseaux et systèmes répartis : 1030.
Université Rennes-I : système d'information : 0631 S.
Université de Brest : génie mathématique et informatique : 0110 S.
Université de Brest : ingénierie informatique : 0217.
Université de Brest : traitement informatique des langues, représentation des connaissances : 0616 S.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : réseaux, informatique répartie, nouvelles technologies éducatives : 0138.
Université Toulouse-I (institut universitaire de technologie de Rodez) : imagerie médicale : 0402.
Université Toulouse-III : génie logiciel : 1224.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : génie logiciel : 0623 S.
Université Paris-XI : informatique et télécommunications : 0653.
Université de Paris-XI (institut universitaire de technologie d'Orsay) : 0892.
Université de Paris-XI (institut universitaire de technologie d'Orsay) : 1471 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Versailles, institut des sciences et techniques des Yvelines, architecture, réseaux, systèmes distribués : 0042.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Versailles, base de données, réseaux, systèmes distribués : 0241.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Versailles, réseaux : 0485.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Vélizy) : Vélizy, réseaux, informatique, temps réel, télécommunication : 0410.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Versailles, architecture, réseaux, systèmes distribués : 0472.
Université d'Evry-Val d'Essonne : problèmes distribués contraints, systèmes multi-agents : 0183.
Université d'Avignon (institut universitaire de technologie d'Avignon) : physique (structure et propriétés des matériaux d'emballage), modélisation (éléments finis) : 0300.
Université Aix-Marseille-I : physique du solide à basse dimensionnalité : propriétés de conduction et magnétiques, approches analytique et numérique : 0349 S.
Université Aix-Marseille-I : dynamique d'interface : 0354 S.
Université Aix-Marseille-II : Marseille, physique des surfaces, couches moléculaires, microscopie de champ proche : 0353.
Université d'Amiens : couches minces amorphes semi-conductrices : 0297.
Université d'Amiens : couches minces, oxydes ferroélectriques : 0301 S.
Université d'Amiens (institut supérieur des sciences et techniques de Saint-Quentin) : modélisation : 0176.
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon : physico-chimie et mécanique environnementale des matériaux : 0918.
Université de Pau : thermophysique haute pression : 0046 S.
Université de Pau : rhéologie des polymères, plasturgie, mise en forme des matériaux : 0274.
Université de Pau : adhésion, matériaux, rhéologie : 0666.
Université de Marne-la-Vallée : matière molle, milieux granulaires : 0020.
Université de Dijon : et 30e section, microscopie de champ proche : 0263 S.
Université de Dijon : et 30e section, cristallographie et cristallogenèse : 1128.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie d'Annecy) : et 33e section, Annecy, physico-chimie du solide, relations thermodynamique-structure-propriétés des matériaux : 0542.
Université Grenoble-I : 1er novembre 2000, théorie et modélisation de l'état condensé : 0653 S.
Université Grenoble-I : et 63e section, 1er octobre 2000, physique pour la microélectronique : 0657 S.
Université Grenoble-I : nanophysique : 1383.
Université Lyon-I : matériaux nanostructurés obtenus par dépôts d'agrégats préformés en phase gazeuse : 2078.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : sciences des matériaux : 1665 S.
Université Montpellier-II : Nîmes, verres surface : 0164.
Université Montpellier-II : semi-conducteur à grand Gap : 0358.
Université de Perpignan : physico-chimie des matériaux photovoltaïques : 0074.
Université de Metz : physique des interfaces : 0125.
Université Nancy-I : biocristallographie : 0275.
Université Nancy-I : matériaux poreux : 0279.
Université Nancy-I : magnétisme et nanostructure : 0705 S.
Université Nancy-I (Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy) : oxydoréduction des espèces du fer, corrosion : 1193 S.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire) : diffraction X, simulation, profil de raie : 0847.
Ecole normale supérieure : et 30e section, préparation à l'agrégation de physique : 0140.
Université Paris-VI : cristallographie des protéines : 0430 S.
Université Paris-VI : structure et dynamique de surfaces : 0514 S.
Université Paris-VI : physique théorique des solides : simulations-méthodes ab initio : 0941.
Université Paris-VI : physique nanoscopique et mésoscopique : 1581.
Université Paris-VII : et 62e section, matière complexe : colloïdes, fluides complexes, polymères solides ou en solution : 0274.
Université Paris-VII : agrégats et/ou films minces : croissance et propriétés physiques : 0355.
Université Paris-VII : et 29e section, théorie en matière condensée et/ou systèmes dynamiques : 1861.
Université de Poitiers : 1er novembre 2000, métallurgie physique : 0327 S.
Université Rennes-I : et 60e section, physique et mécanique des milieux complexes, rhéologie : 0245 S.
Université Rennes-I : biophysique moléculaire : 0457 S.
Université de Rouen : et 30e section, Evreux, interface physique-biologie, matériaux appliqués dans les bio-industries : 1352.
Université de Mulhouse : 1er janvier 2001 : 0077 S.
Université Strasbourg-I : 1er octobre 2000, micro et nanostructures magnétiques : 0508 S.
Université Toulouse-III : spectroscopie optique : 0892 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : matériaux : 1557.
Université Paris-XI : matière molle : 0222.
Université Paris-XI : physique de la matière condensée : 0245 S.
Université Paris-XI : physique des oxydes : 0388.
Université Aix-Marseille-I : et 28e section, modélisation des systèmes dynamiques : 0351.
Université Bordeaux-I : physique et biologie des microfaisceaux : 0450.
Université Bordeaux-I : physique nucléaire : 0707 S.
Université de Caen : 1er novembre 2000, Physique nucléaire expérimentale avec faisceaux radioactifs : 0259 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure de physique, 1er novembre 2000, physique nucléaire, physique des réacteurs : 0411.
Université Lyon-I : physique nucléaire expérimentale, interaction ion-solide : 0434 S.
Université Paris-VI : et 28e section, physique statistique de la matière condensée : 1273 S.
Université Paris-VII : physique expérimentale des particules : 1947.
Université Toulouse-III : 1er octobre 2000, théorie des agrégats : 0496 S.
Université Toulouse-III : théorie des systèmes complexes : 1949.
Université Paris-XI : et 28e section, théorie de la physique mésoscopique : 0323 S.
Université Paris-XI : physique nucléaire : 0357.
Université Paris-XI : physique expérimentale des particules (hors accélérateurs) : 0822.
Université Aix-Marseille-III (institut universitaire de technologie de Marseille) : physique expérimentale, optique, mesures : 0104 S.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2000, optique électromagnétique : 0763 S.
Ecole normale supérieure de Cachan : télécommunications optiques : 0007.
Université Lyon-I : nanooptique, aérosols et agrégats : 0736.
Université Nancy-I : et 28e section, physique des nanotubes : 0238 S.
Université Nancy-I : élaboration de couches minces par plasma : 0694.
Université Nancy-I : ondes, instabilités et transport dans les plasmas : 1306.
Université Nancy-I (Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy) : physique générale, optique géométrique et ondulatoire, caractérisation optique des matériaux : 0175.
Université Paris-VI : et 63e section, plasmas denses et chauds : 0485.
Université Paris-VI : modélisation des transports moléculaires en milieu inhomogène : 0619 S.
Université Paris-VI : dynamique de fragmentation des systèmes moléculaires : 0633.
Université Paris-VI : méthodes physiques appliquées à la biologie : 0668 S.
Université Paris-VI : microscopie optique en champ proche : 0694.
Université Paris-VI : dynamique collisionnelle et excitation électronique intense : 1549.
Université de technologie de Troyes : et 28e section, optique, matériaux : 0065.
Université Rennes-I : physique moléculaire, réactivité chimique : 0469.
Université Toulouse-III : optique atomique : 0887.
Université Paris-XI : manipulation d'atomes et de molécules individuelles : 0367 S.
Université Paris-XI : interactions atomiques, moléculaires et ioniques : 0594 S.
Université Paris-XI : 1er octobre 2000, microscopie et spectroscopie locales infrarouge en champ proche sur collaboration pour un laser infrarouge à Orsay : 0824 S.
Université Aix-Marseille-III : physico-chimie des aliments : 0758.
Université d'Avignon : chimie analytique agroalimentaire, agronomie : 0124 S.
Université Aix-Marseille-I : résonance magnétique nucléaire du solide : 0804 S.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2000, chimie analytique de l'environnement, composés organiques : 0819 S.
Université Aix-Marseille-I : chimie de l'atmosphère, analyses et modélisation : 0846 S.
Université de Besançon : 1er octobre 2000, microanalyse des matériaux : 0200 S.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine : Bordeaux, didactique de la chimie : 0129.
Université Bordeaux-I : chimie théorique : 0247.
Université Bordeaux-I (institut universitaire de technologie A) et 62e section, Talence, physico-chimie, génie des procédés : 1302.
Université de Caen : 1er octobre 2000, spectroscopie infrarouge de catalyseur solide : 0442 S.
Université Clermont-Ferrand-II : thermodynamique des solutions et des polymères : 0569.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Créteil) : chimie analytique : 1321.
Université de Dijon : réactivité des solides, modélisation, simulation : 0857.
Université de Dijon : Le Creusot, réactivité des solides : 1004.
Université Lille-I : cinétique chimique atmosphérique : 0293.
Université Lille-I : modélisation de la chimie des flammes : 0323 S.
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Saint-Etienne) : caractérisation des matériaux : 0453.
Université de Metz : et 32e section, réactivité de matériaux minéraux, couplage entre électrochimie et ellipsométrie : 0714.
Université Nancy-I : chimiométrie : 0285 S.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie d'Orléans) : et 32e section, chimie analytique, électrophorèse capillaire : 0247.
Université Paris-VI : chimie quantique : 0675 S.
Université Paris-VI : théorie des solides et interfaces : 0790 S.
Université Paris-VI : spectrochimie théorique : 0822 S.
Université Paris-VI : électrochimie industrielle : 1359.
Université Paris-VI : auto-organisation de nanomatériaux : 3251.
Université Paris-VII : et 33e section, physico-chimie des solides inorganiques divisés : spectroscopie et réactivité à l'interface : 0504.
Université Paris-VII : milieux organisés, nanoparticules, nanomatériaux : 1513 S.
Université de Reims : spectroscopie moléculaire et cinétique chimique : 0212 S.
Université de Rouen : résonance magnétique nucléaire, biologie structurale : 1034.
Université Toulouse-III : 1er janvier 2001, chimie quantique des actinides et matériaux magnétiques : 0768 S.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure de chimie) : modélisation moléculaire, interface solide-gaz : 0086 S.
Université de Nouvelle-Calédonie : chimie physique et chimie générale : 0016.
Université Aix-Marseille-III : 1er octobre 2000, radicaux libres et synthèse organique : 0379 S.
Université d'Avignon : synthèse organique des composés amphiphiles et analyse physico-chimique de systèmes supra moléculaires : 0026.
Université Aix-Marseille-I : et 31e section, chimie organique physique : 0434.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2000, synthèse organique : 0811 S.
Université Aix-Marseille-II : Marseille, matériaux organiques : 1709.
Université des Antilles-Guyane (institut universitaire de technologie de Kourou) : et 31e section, Guadeloupe, chimie générale, chimie alimentaire, génie chimique, techniques instrumentales : 0417.
Université de Besançon : chimie des interfaces : 0371 S.
Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux : synthèse organique : 0230.
Université Bordeaux-I : chimie de la fibre lignocellulosique : 0228 S.
Université de Caen : 1er octobre 2000, chimie minérale : 0256 S.
Université Clermont-Ferrand-II : chimie organique, biocatalyse et bio molécules : 0346.
Université Paris-XII : 1er décembre 2000, chimie analytique et électrochimie : 0620 S.
Université Paris-XIII : Bobigny, cristallographie : 1114.
Université de Dijon : chimie organométallique et organique, catalyse : 0285 S.
Université Grenoble-I : et 31e section, physico-chimie inorganique, spectroscopie en chimie de coordination : 0498 S.
Université Grenoble-I : et 31e section, catalyse moléculaire : 0703 S.
Université Grenoble-I : et 70e section, didactique des sciences : 1374.
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille : synthèse organique : 1032.
Université Lille-I : organique, formulation : 1628.
Université d'Artois : Lens, chimie organique : 0463.
Université de Limoges : chimie et traitement des eaux : 0317.
Université de Limoges : chimie des solutions et traitement des eaux : 0830.
Ecole normale supérieure de Lyon : chimie inorganique : 0024.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : et 33e section, chimie des matériaux : élaboration des matériaux, revêtements, corrosion, durabilité : 0355.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon et 33e section, Lyon et Villeurbanne, formation et recherche, orientation didactique : 0059.
Université Lyon-I : 1er octobre 2000, analyse structurale organique, résonance magnétique nucléaire : 0447 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : synthèse et organisation d'édifices moléculaires et macromoléculaires à architecture contrôlée : 0270.
Université Montpellier-II : et 33e section, institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier, bio polymères : 0382.
Université de Nantes : 1er novembre 2000, synthèse multiétapes de molécules biologiquement actives : 0301 S.
Université de Nantes : bioélectrochimie analytique : 0493.
Université de Nantes : hétéro chimie organique, glycochimie : 1303.
Université d'Angers : matériaux organiques, synthèse et analyses : 0601.
Université de Nice : chimie organique : 0204 S.
Université de Nice : chimie bio organique : 0367 S.
Université Paris-V : spectroscopie, résonance magnétique nucléaire : 2114.
Université Paris-VI : chimie bio organique : 0974 S.
Université de Poitiers : catalyse : 0273 S.
Université de Poitiers (institut universitaire de technologie de Poitiers) : chimie minérale : 0373.
Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes : 1er octobre 2000, chimie organique, synthèse et physico-chimie des systèmes moléculaires organisés : 0336 S.
Université Rennes-I : synthèse organique et matériaux moléculaires : 0104.
Université Rennes-I : cristallographie et réactivité de solides micro cristallins : 0316.
Université Rennes-I : ingénierie moléculaire et supra moléculaire : 0465.
Université Rennes-I : catalyse : 1098.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : synthèse organique, méthodes physico-chimiques d'analyse organique : 0564.
Université de Brest : électrochimie, chimie de coordination, résonance paramagnétique électronique : 0109.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : électrosynthèse organique, développement de l'axe : 0037.
Université de Rouen : chromatographie, reconnaissance chirale : 0798.
Université Strasbourg-I : chimie inorganique : 0313.
Université Toulouse-III : 1er octobre 2000, Chimie inorganique : 0772 S.
Université Toulouse-III : chimie de l'environnement : 1429 S.
Université Aix-Marseille-I : ionique du solide, électrochimie : 0441.
Université d'Amiens : 1er octobre 2000, chimie du solide : 0150 S.
Université Bordeaux-I : chimie des polymères : 0865.
Université de Caen (institut universitaire de technologie d'Alençon) et 60e section, génie mécanique et matériaux nouveaux : 1318.
Université de Caen : 1er octobre 2000, matériaux : 0261 S.
Université de Caen : chimie du solide, thermodynamique des solides et solutions : 0440.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Saint-Denis) : chimie générale, matériaux, analyse physico-chimique : 0705.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie d'Annecy) : Le Bourget-du-Lac, approche multiéchelle des matériaux polymères et systèmes hétérophases : 0540.
Université de Limoges : chimie des matériaux inorganiques : 0065 S.
Ecole centrale de Lyon : biomatériaux, interfaces : 0138.
Université Montpellier-II : institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier, céramiques : 0861.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois) : 0927.
Institut national polytechnique de Nancy : école européenne d'ingénieurs en génie des matériaux, Matériaux métalliques : 0367.
Université du Mans (institut universitaire de technologie du Mans) : chimie du solide, chimie analytique : 0044 S.
Université de Nantes : transfert de technologie : 1828.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : sciences des matériaux, mécanique et méthodes numériques : 1818.
Université Paris-VI : chimie des polymères, voie enzymatique : 1098.
Université Paris-VI : résonance magnétique nucléaire, solide et matériaux sol-gel : 1340 S.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : matériaux-métallurgie générale et thermodynamique métallurgique : 0029 S.
Université Rennes-I : intermétalliques : 0263 S.
Université Toulouse-III : sciences des matériaux, études structurales et microstructurales : 0484 S.
Université Paris-XI : plasticité multiéchelles des couches minces : 0315.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2000, astrophysique galactique et extragalactique : 0342 S.
Université Montpellier-II : physique stellaire : 0121.
Observatoire de Paris : Paris, Meudon, formation initiale et continue en astronomie des enseignants des premier et second degrés, structure et évolution des galaxies : 0153.
Université Paris-VI : univers primordial : 0636.
Université Paris-VII : et 29e section, astroparticules de hautes énergies et/ou cosmologie observationnelle : 0371.
Université Toulouse-III : 1er octobre 2000, développement de l'instrumentation : 0475 S.
Université Paris-XI : 1er octobre 2000, magnétohydrodynamique astrophysique : 0505.
Université d'Amiens : géochimie, géochronologie : 0449.
Université Bordeaux-III : et 36e section, géologie, pétrologie sédimentaire : 0447 S.
Université Clermont-Ferrand-II : pétrologie : expérimentation à très haute pression : 0369.
Université Clermont-Ferrand-II : dynamique des fluides géologiques : 0599.
Université de Marne-la-Vallée : minéralogie physique : 0338.
Université de Chambéry : physique, géophysique, transfert de fluides, fracturation et déformation des roches, transferts thermiques, comportement du magma : 0166 S.
Université Grenoble-I : observatoire des sciences de l'univers de Grenoble, transports réactifs : 0381.
Université Nancy-I : hydrodynamique des milieux fissurés : 0305 S.
Université Nancy-I : science des sols : 0320.
Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale supérieure de géologie) : géologie numérique : 0163.
Université de Nantes : structure et évolution de la terre et des planètes : 0143.
Université d'Orléans : pétrologie endogène : 0104 S.
Ecole normale supérieure et 36e section : 0108.
Institut de physique du globe de Paris : physico-chimie des milieux poreux : 0053.
Université Paris-VI : minéralogie, pétrologie : 0326 S.
Université Paris-VII : mécanique des fluides et magmatologie : 2141.
Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg : et 36e section : 0138.
Université Strasbourg-I (école et observatoire des sciences de la terre) : physique des roches : 1240.
Université Paris-XI : et 36e section, hydrogéologie : 0532 S.
Université Paris-XI : et 36e section, sismique : 0757.
Université d'Amiens : géodynamique des formations sédimentaires : 0424.
Université de Pau : et 35e section, géologie structurale et télédétection : 0261 S.
Université Bordeaux-I : et 37e section, 1er novembre 2000, paléo-océanographie : 0637 S.
Université Bordeaux-I : et 35e section, sédimentologie côtière : 0740 S.
Université de Dijon : et 35e section, 1er octobre 2000, modélisation du remplissage et de la déformation des bassins sédimentaires : 0491 S.
Université Nancy-I : diagénèse : 1043.
Université Paris-VI : sédimentologie, géochimie sédimentaire : 0369.
Université Paris-VI : et 35e section, mécanique de la lithosphère : 0490 S.
Université de Reims : géologie sédimentaire : interaction fluide-minéral : 0409 S.
Université Toulouse-III : tectonique et sédimentation : 0722 S.
Université Paris-XI : sédimentologie : 0484.
Université des Antilles-Guyane : aérosols et pollution, transport, rayonnement et modélisation : 0421.
Université Clermont-Ferrand-II : physique de l'environnement : 1363.
Université Paris-XII : physique des aérosols : 1305.
Université Grenoble-I : et 23e section, 1er octobre 2000, hydrologie bioclimatique et télédétection : 0582 S.
Université Paris-VI : physique et chimie de l'environnement : 1695.
Université de Brest : océanographie dynamique : 0386.
Université d'Amiens : biophysique, résonance magnétique nucléaire, biomédicale, structurale et métabolique : 0636.
Université Grenoble-I : et 28e section, et 41e section, virologie structurale : 0915 S.
Université Lille-II : qualitologie : 1014.
Université Lyon-I : pharmacie galénique, encapsulation et transferts membranaires : 0555 S.
Université Montpellier-I : biomathématiques et rhéologie : 0984.
Université de Nantes : pharmacotechnie : 0701.
Université Paris-V : physique, biophysique : 1236 S.
Université Paris-V : analyse et métabolisme de médicaments ou drogues de synthèse neurotoxiques : 1246 S.
Université Rennes-I : et 27e section, biomathématiques, informatique, biophysique : 0662.
Université Rennes-I : chimie analytique : 0888.
Université Toulouse-III : et 40e section, pharmacie galénique et clinique : 0282.
Université Paris-XI : chimie analytique et bromatologie : 1326.
Université d'Amiens : pharmacognosie, régulation du métabolisme végétal en culture in-vitro : 0113.
Université d'Amiens : santé publique, épidémiologie : 0450.
Université de Besançon : pharmacie clinique : 1379.
Université Bordeaux-II : pharmacologie cardiovasculaire : 0978.
Université de Caen : synthèse de substances naturelles : 0344.
Université Clermont-Ferrand-I : pharmacologie : 0741.
Université Clermont-Ferrand-I : physiologie : 0809.
Université de Dijon : pharmacologie oncohématologie : 0564 S.
Université Grenoble-I : pharmacologie cardiovasculaire : 0309.
Université Grenoble-I : pharmacie clinique : 0526 S.
Université de Tours : physiologie : 0137 S.
Université Paris-V : pharmacochimie moléculaire : 1175 S.
Université Paris-V : pharmacie clinique et pharmacocinétique : 1302.
Université Paris-V : chimie organique biologique : 1941.
Université de Poitiers : épidémiologie, économie de la santé, santé publique : 0635.
Université Rennes-I : pharmacognosie : 1275.
Université Rennes-I : physiologie humaine : 1442.
Université de Rouen : management de la santé : 0499.
Université de Rouen : stéréochimie et métabolisme : 1055 S.
Université Paris-XI : physiologie, nutrition : 1325.
Université Paris-XI : pharmacologie : 1362.
Université Paris-XI : dermopharmacologie et cosmétologie : 1425.
Université d'Amiens : écologie microbienne, fleur bactérienne et barrière intestinale : 0257 S.
Université Bordeaux-II : botanique et physiologie végétale : 0361 S.
Université Bordeaux-II : bactériologie : 0372.
Université de Caen : parasitologie : 0062.
Université Grenoble-I : nutrition : 0779.
Université Lille-II : bioenvironnement et bio-indication végétale : 1020.
Université de Limoges : biochimie, biochimie clinique, nutrition : 0507.
Université de Nantes : mycologie, botanique et biotechnologies : 0336.
Université de Nantes : bactériologie, antibiologie cliniques : 0338 S.
Université de Tours : biologie moléculaire et cellulaire végétales : 0826.
Université de Poitiers : 1er novembre 2000, biologie, biotechnologies : 0354 S.
Université de Reims : immunologie : 1037.
Université de Rouen : chimiotaxonomie : 1030 S.
Université Toulouse-III : physiologie et hématologie : 0564 S.
Université Paris-XI : biochimie appliquée à l'athérosclérose : 1408.
Université Paris-XI : hématologie biologique et fondamentale : 1433.
60e section : mécanique,
génie mécanique, génie civil
Université Aix-Marseille-III : mécanique des milieux continus : 0788.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : fabrication mécanique, industrialisation de produits : 1515.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie de l'Aisne) : Saint-Quentin, dimensionnement des structures, mécanique : 1113.
Université de technologie de Compiègne : science de la construction en bâtiments et systèmes urbains : 0020.
Université de technologie de Compiègne : mécanique numérique et simulation des procédés : 0152.
Université de technologie de Compiègne : et 62e section, thermique et mécanique des fluides numériques : 0221.
Université de technologie de Compiègne : conception mécanique, prototypage : 0254.
Université de technologie de Compiègne : dynamique expérimentale et numérique : 0256.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : robotique : 0109 S.
Université de Besançon : génie mécanique, mécanique du solide : 0226 S.
Université Bordeaux-I : technologie mécanique : 0144 S.
Institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand et 61e section, conception assistée par ordinateur et commande de systèmes : 0035.
Université de Marne-la-Vallée (institut universitaire de technologie de Marne-la-Vallée) : Champs-sur-Marne, mécanique des sols, résistance des matériaux : 0115.
Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen : calcul des structures et essais mécaniques en vibro-acoustique : 0014.
Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen : Toulon, ingénierie des systèmes automatisés de production : 0020.
Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen : méthodologie en bureau des méthodes et bureau d'études : 0043.
Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen : acoustique industrielle et théorique : 0044.
Ecole normale supérieure de Cachan : 1er octobre 2000, génie civil : 0045 S.
Université de Dijon : institut supérieur de l'automobile et des transports de Nevers, mécanique : 1348.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon) : 1er octobre 2000, construction mécanique et mécanique : 0302 S.
Université de Chambéry : Annecy, Ecole supérieure d'ingénieurs d'Annecy, mécanique des matériaux et des structures : 0460.
Université de Chambéry : Annecy, Ecole supérieure d'ingénieurs d'Annecy, génie mécanique, plasticité, lois du comportement : 0531.
Ecole centrale de Lyon : mécanique des solides, géomatériaux : 0015 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : génie civil : modélisation en géotechnique : 0290.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : mécanique des solides : 0381.
Université Lyon-I : et 62e section, modélisation, thermique et aéraulique des bâtiments : 0330.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : géotechnique et matériaux du génie civil : 1470.
Ecole supérieure de plasturgie d'Oyonnax : mécanique et matériaux, polymères solides, surfaces : 0009.
Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne : métrologie et contrôle qualité : 0040 S.
Université Montpellier-II : calcul des structures : 0156 S.
Université Montpellier-II : thermomécanique : 0599 S.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Nîmes) : mécanique des matériaux et assemblage : 0063 S.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Nîmes) : génie mécanique et transport réactif : 0768.
Université de Metz : comportement mécanique des matériaux : 0685.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz : génie civil : 0194.
Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale supérieure de géologie) : mécanique des sols : 0069.
Ecole centrale de Nantes : moteurs, turbomachines : 0316.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : fabrication mécanique, commande numérique, usinage à grande vitesse : 0728.
Université d'Angers : 1er octobre 2000, conception assistée par ordinateur, réalité virtuelle nouvelles technologies de l'information et de la communication : 0082 S.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie d'Orléans) : génie industriel et qualité : 0893.
Université de Tours : école d'ingénieurs du Val de Loire, vibrations : 1289.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Châlons-en-Champagne, usinage par enlèvement de matière : 0018.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Metz, mise en forme : 0033.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Paris, génie mécanique et polymères : 0040.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Metz, maîtrise des procédés de fabrication, usinage, rectification : 0075.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Metz, génie mécanique, mécanique des structures adaptives : 0161.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Angers, mise en forme des matériaux : 0187.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Châlons-en-Champagne, ingénierie des procédés de fabrication : 0201.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (Ecole navale) : Brest, 1er janvier 2001, mécanique des fluides, transferts thermiques, instabilités hydrodynamiques : 0411.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (Ecole navale) : Brest, 1er janvier 2001, mécanique des fluides numérique, codes potentiels, Naviers-Stokes : 0412.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (Ecole navale) : Brest, 1er janvier 2001, mécanique des fluides numérique, codes potentiels, parallélisation : 0413.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (Ecole navale) : Brest, 1er janvier 2001, productique : 0416.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (Ecole navale) : Brest, 1er janvier 2001, hydrodynamique : 0417.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (Ecole navale) : Brest, 1er janvier 2001, acoustique sous-marine : 0418.
Université Paris-VI : dynamique des fluides : 0915.
Université Paris-VI : et 62e section, 1er octobre 2000, transfert de chaleur et de masse : 0939 S.
Université Paris-VI : modélisation et mécanique des fluides : 1143 S.
Université Paris-VI : aérodynamique turbulante numérique : 1511.
Université de Poitiers (institut universitaire de technologie de Poitiers) : Niort, mécanique, génie mécanique : 1621.
Université de Reims : Ecole supérieure d'ingénieurs en emballage et conditionnement, conception des emballages : 1257.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : Châlons-en-Champagne, génie mécanique : 1053.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : génie mécanique : conception fabrication : 1264.
Université de technologie de Troyes : systèmes mécaniques, ingénierie simultanée, conception assistée par ordinateur : 0055.
Université Rennes-I : mécanique théorique : 0209 S.
Université Rennes-I : 1er octobre 2000, génie mécanique : 0268 S.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : génie civil, géotechnique : 0893.
Ecole nationale d'ingénieurs de Brest : mécanique productique : 0004.
Université de Mulhouse : Ecole supérieure des sciences appliquées pour l'ingénieur, mécanique des systèmes automatisés : 0243.
Université de Mulhouse (Ecole nationale supérieure des industries textiles) : génie textile, science des fibres : 0255.
Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg : génie civil, géotechnique, construction et structures en architecture : 0097.
Université Strasbourg-III (institut universitaire de technologie d'Illkirch) : génie civil : 0397.
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes : génie mécanique, construction, dynamique des structures, vibration : 0016 S.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : génie mécanique, matériaux : 0150.
Université Toulouse-III : génie civil : 1890.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : génie civil : 0590.
Ecole centrale des arts et manufactures : et 28e section, 1er novembre 2000, endommagement et comportement des matériaux : 0205 S.
Université Paris-XI : simulation en dynamique des fluides : 0192.
Université Paris-XI : instabilités hydrodynamiques : 0416.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Vélizy) : Mantes-la-Jolie, conception mécanique : 0491.
Université d'Evry (institut universitaire de technologie d'Evry) : Evry : 0123.
Université Aix-Marseille-III : institut universitaire des sciences pour l'ingénieur de Marseille, génie industriel, gestion des coûts, stratégie des entreprises : 0544.
Université Aix-Marseille-III : et 63e section, institut universitaire des sciences pour l'ingénieur de Marseille, génie informatique et commande de puissance : 0619.
Ecole nationale supérieure de physique de Marseille : traitement des images et du signal : 0122.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie d'Amiens) : localisation, robotique, progiciels : 0385.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : commande des dispositifs électromécaniques : 0031.
Université de Pau (institut universitaire de technologie de Pau) : Mont-de-Marsan, architecture des systèmes : 0537.
Université de Caen (institut universitaire de technologie d'Alençon) : et 63e section, automatismes industriels : 1152.
Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen : informatique industrielle et traitement du signal : 0401 S.
Université de Caen : automatique : 0806 S.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) et 62e section : 1410.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Créteil) : et 63e section, informatique, télécom : 1318.
Université de Dijon : Ecole supérieure d'ingénieurs de recherche en matériaux, traitement du signal et des images : 1350.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon) : robotique, automatisme, électronique : 0861 S.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie d'Annecy) : architecture des systèmes, réseaux de couches basses : 0541.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : L'Isle-d'Abeau, traitement et transmission du signal : 1389.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure des ingénieurs électriciens, automatique et systèmes de production : 0406.
Ecole centrale de Lille : génie informatique, multimédia : 0061.
Université Lille-I : automatique et informatique industrielle : 1027.
Université de Valenciennes : management de projets, logistique et automatique fondamentales : 0238.
Université de Limoges : Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges, traitement du signal pour les communications et l'instrumentation : 0829.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : systèmes de transmission, traitement du signal et de l'image : 0057 S.
Université de Saint-Etienne : traitement d'images : 0057 S.
Université Montpellier-II : Nîmes : 0781 S.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : 1er octobre 2000 : 0502 S.
Université Nancy-I (Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy) : maintenance industrielle orientée, sûreté de fonctionnement des systèmes de production : 0775.
Université du Mans : et 60e section, acoustique, métrologie, signal : 0294.
Ecole centrale de Nantes : commande, robotique : 0560 S.
Ecole centrale de Nantes : fractal, signal : 1812.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : automatique : 1814.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : informatique industrielle : 1815.
Université d'Angers : informatique industrielle, génie informatique, systèmes à événements discrets : 1186.
Université de Nice : informatique industrielle : 1351.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges : génie informatique, traitement du signal : 0006.
Université de Tours : école d'ingénieurs de Tours : 0638.
Conservatoire national des arts et métiers : Evry, institut d'informatique d'entreprise, architecture des ordinateurs, contrôle de processus, robotique, vision artificielle : 0298.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Lille, systèmes automatisés : 0294.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : et 60e section, Paris, contrôle actif et surveillance : 0353.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (Ecole navale) : Brest, 1er janvier 2001, traitement du signal, automatique, signaux et systèmes : 0414.
Université Paris-VI : reconnaissance de formes, classification : 1234 S.
Université de Poitiers : 1er novembre 2000, transmissions numériques, informatique industrielle : 0292 S.
Université de Poitiers (institut universitaire de technologie de Poitiers) : 0356 S.
Université de technologie de Troyes : et 27e section, système de production, planification : 0067.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : et 63e section, électronique, électrotechnique : 0092 S.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Lannion) : informatique industrielle : 0894.
Ecole nationale d'ingénieurs de Brest : informatique industrielle : 0012 S.
Université de Brest : télécommunications et réseaux : 0122 S.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : architecture des systèmes d'information, apprentissage et classification : 0028.
Université de Mulhouse (Ecole nationale supérieure des industries textiles) : et 63e section, électronique, électrotechnique, informatique industrielle : 0196.
Université Strasbourg-I (Ecole nationale supérieure de physique) : informatique industrielle : 1052.
Université Toulouse-I (institut universitaire de technologie de Rodez) : automatique, gestion de production : 0522.
Université Toulouse-III : robotique : 1935.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Vélizy) : Vélizy, électronique, informatique temps réel : 0209.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Vélizy) et 63e section, Versailles, système temps réel et mécatronique : 0492.
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy : signal pour les télécommunications : 0045.
Université Aix-Marseille-III (institut universitaire de technologie de Marseille) : génie chimique, génie des procédés et physico-chimie : 0913.
Université Aix-Marseille-III (institut universitaire de technologie de Marseille) : génie chimique, génie des procédés : 0914.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2000, métrologie de polluants atmosphériques par spectrométrie de masse, techniques instrumentales et protocoles de préparation d'ions : 0365 S.
Université Aix-Marseille-I : institut universitaire des systèmes thermiques industriels, transferts thermiques : 1198.
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe, physique énergétique : 0383.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : écoulements complexes : expérimentation : 0126.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : procédés plasmas : 0127.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Besançon) : génie électrochimique et chimique : 0490 S.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Besançon) : Vesoul, transfert de chaleur et thermodynamique : 0976 S.
Université de Pau : Ecole nationale supérieure en génie des technologies industrielles, génie des procédés : 0460.
Université de Pau : Bayonne, formulation, stabilité de systèmes dispersés aptes à subir de fortes variations de température ou de pressions : lubrifiants pour la métallurgie : 0499.
Université de Corte : énergies renouvelables : 0206.
Université Paris-XIII : institut Galilée, génie des procédés : 0820.
Université de Chambéry : et 33e section, Ecole supérieure d'ingénieurs de Chambéry, physique et mise en oeuvre des matériaux composites : applications : 0250 S.
Université Grenoble-I : et 33e section, génie chimique, physico-chimie organique : 0874 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille : génie des procédés d'élaboration des matériaux polymères : 0409.
Université Lille-I : génie des procédés d'élaboration de dépôts protecteurs : 0583.
Université de Valenciennes : Cambrai : 0585.
Université de Limoges : plasmas thermiques : dépôt, développement de sources d'arc : 0232.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : génie des procédés : matériaux piézo-électriques : 0117 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : génie des procédés : 1837.
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : génie des procédés : 0997.
Université Montpellier-II : institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier, 1er novembre 2000, génie des procédés agroalimentaires : 0174 S.
Université Nancy-I : Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois, génie des procédés, bois : 0995.
Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale supérieure des industries chimiques) : génie des procédés et transferts dans les milieux complexes et hétérogènes : 0200.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : thermique et matériaux : 0341 S.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : machines thermiques, thermodynamique appliquée : 1826.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : transferts thermiques, thermodynamique : 1827.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et 60e section, Cluny : 0293.
Université Paris-VI : génie des procédés, chimie appliquée : 1104.
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers : énergétique, thermique : 0916.
Université de Poitiers : thermique : 0884 S.
Université de La Rochelle (institut universitaire de technologie de La Rochelle) : génie des procédés : 0051.
Université de Poitiers (institut universitaire de technologie de Poitiers) : Châtellerault, énergétique : 0369 S.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : génie des procédés : 1263.
Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes : génie des procédés, traitement des fluides eau et air, applications environnement : 0565.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : énergétique, génie des procédés, mécanique, électricité, optique : 0036.
Université Strasbourg-I (institut universitaire de technologie de Schiltigheim) : génie des procédés, génie de l'environnement : 1015.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : génie des procédés et mécanique des fluides : 0153.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : et 32e section, génie des procédés et chimie : 0166.
Université d'Evry (institut universitaire de technologie d'Evry) : Brétigny, combustion, détonation, propulsion : 0278.
Université Aix-Marseille-III : électrotechnique, conception de circuits analogiques et numériques : 0345 S.
Université Aix-Marseille-III : matériaux et composants pour l'électronique de puissance : 0347 S.
Université Aix-Marseille-III (institut universitaire de technologie de Marseille) : 1er décembre 2000, électronique analogique, transmissions : 0236 S.
Université Aix-Marseille-III (institut universitaire de technologie de Marseille) : électronique analogique, simulation : 0912.
Ecole nationale supérieure de physique de Marseille : optique : 0216.
Ecole nationale supérieure de physique de Marseille : électronique, optique : 0899.
Université Aix-Marseille-I : institut Charles-Fabry, électronique : 0739.
Université de Besançon : électronique et microtechnologies : 0358 S.
Université Bordeaux-I : optoélectronique : 0206.
Université de Caen : microélectronique, micro capteurs : 0414.
Université Clermont-Ferrand-II : électricité, électronique : 0541 S.
Université Clermont-Ferrand-II (institut universitaire de technologie de Montluçon) : électronique : 0863.
Université de Marne-la-Vallée : électronique : conception d'antennes : 0337.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Créteil) : électronique : 0422.
Université de Dijon : électronique non linéaire : 0290 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure des ingénieurs électriciens, 1er octobre 2000, système d'énergie électrique : modélisation physique pour les nouvelles applications : 0405.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité, conception microélectronique, systèmes micro ondes et optiques : 0409.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : 1er octobre 2000, électronique du signal, langages et interface : 0621 S.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : capteurs, micro systèmes, micro-instrumentation, électricité, électronique, automatisme : 0922.
Université d'Artois : Béthune, génie électrique : 0259.
Université de Valenciennes : 1er octobre 2000 : 0127 S.
Université Lyon-I : électronique, intégration, conception de circuits intégrés analogiques et mixtes : 0424 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : électronique, électronique de puissance, électrotechnique : 1441 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : électrotechnique et électronique de puissance : 1714 S.
Conservatoire national des arts et métiers : électrotechnique : 0056 S.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et 61e section, Metz, automatique, génie électrique : 0364.
Université Paris-VI : instrumentation et traitement du signal en électronique : 0479 S.
Université de Poitiers : électronique, radiocommunications, propagation : 0338 S.
Université Rennes-I : électronique, télécommunications : 1310.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Lannion) : instrumentation optronique : 0926.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie de Rouen) : Elbeuf, composants et instrumentation : 1344.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie de Rouen) : Elbeuf, microélectronique et systèmes : 1345.
Université Strasbourg-I : et 28e section : 0296.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : électronique : 0078 S.
Université Toulouse-III : et 62e section, procédé plasma pour l'élaboration des couches minces : 0386 S.
Université Paris-XI : électronique : 0204 S.
Université Paris-XI : optoélectronique et télécommunications optiques : 0557.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Cachan) : 0859 S.
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy : et 61e section, commande et observation des machines tournantes : 0012 S.
Université de Cergy-Pontoise : électronique : 0400.
Université de Cergy-Pontoise : et 61e section, commandes et contrôles des systèmes électrotechniques : 0464.
Université Aix-Marseille-II : Marseille, 1er octobre 2000, biochimie, physico-chimie des protéines : 0554 S.
Université de Pau : 1er janvier 2001, biochimie microbienne : 0228 S.
Université Bordeaux-II : biochimie analytique (caractérisation des biomolécules) : 0983.
Université de Caen : biochimie et biologie moléculaire : 0455 S.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Créteil) : biochimie : 0378 S.
Université de Dijon (Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon) : physico-chimie : 0679 S.
Université Grenoble-I : et 65e section, protéomique bactérienne : 0499 S.
Université Grenoble-I : biochimie structurale enzymologie : 0517 S.
Université Grenoble-I : et 65e section, canaux ioniques et différenciation neuronale : 0748.
Université Lille-I : 1er novembre 2000, biochimie structurale et métabolique : 0285 S.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie de Limoges) : génétique de la cellule B et des syndromes immunoprolifératifs : 0708.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : Bourg-en-Bresse, sciences des aliments, biochimie et microbiologie alimentaire : 1985.
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : biochimie structurale et métabolique : 0469.
Université Montpellier-II : institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier, technologie, simulation : 0702.
Université du Mans (institut universitaire de technologie de Laval) : biochimie, microbiologie, génie enzymatique : 0545.
Université de Nantes : ingénierie des protéines et protéomique : 1148.
Université Paris-VII : et 67e section, bio-informatique génomique et moléculaire : 0201.
Université de La Rochelle : biochimie des peptides : 0057.
Université Rennes-I : différenciation cellulaire : 1486.
Université de Brest : biologie moléculaire, nutrition fondamentale : 0450.
Université de la Réunion : immunologie, régulation des gènes de l'immunité : 0336.
Université Strasbourg-I : et 27e section, bio-informatique, analyses des acides nucléiques : 0337 S.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : biotechnologie, bio procédés : 0184.
Université Toulouse-III : physico-chimie des interactions moléculaires : 1756 S.
Université Paris-XI : et 65e section, génomique fonctionnelle et comparative : 0284.
Université Paris-XI : méthodes et instruments pour la protéomique : 1753.
Université de Cergy-Pontoise : enzymologie : 0465.
Université de Nouvelle-Calédonie et 67e section : 0027.
Université Aix-Marseille-I : microbiologie moléculaire : 0440.
Université Aix-Marseille-I : interaction cellulaire : 0475.
Université Aix-Marseille-II : Marseille, microbiologie moléculaire et cellulaire : 0370 S.
Université de Besançon : biochimie, biologie moléculaire : 0028 S.
Université Clermont-Ferrand-II : biologie cellulaire et biotechnologies : 0361 S.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon) : microbiologie et hygiène alimentaires : 0592.
Université de Limoges : Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges, génie des procédés biologiques pour environnement, microbiologie : 0377 S.
Ecole normale supérieure de Lyon et 66e section, transduction du signal, biochimie et biologie : 0002.
Université Lyon-I : et 27e section, bio-informatique génomique : 2075.
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Saint-Etienne) : microbiologie générale, eaux : 0774.
Université Nancy-I : génétique bactérienne : 0693.
Université de Tours : immunologie parasitaire : 1287.
Université Paris-V : aspects cellulaires et moléculaires de la plasticité du système nerveux central : 1805.
Université Paris-VI : génome et informatique : 0768 S.
Université Paris-VI : Roscoff, biologie cellulaire, microbiologie : 0787 S.
Université Paris-VI : génétique cellulaire et moléculaire : 1501 S.
Université Paris-VII : immunologie : 0187.
Université Paris-VII : et 68e section, génétique du vieillissement : 0318.
Université Paris-VII : génétique du développement des mammifères : 0510.
Université Paris-VII : génomique fonctionnelle : 0533.
Université de Poitiers : génétique : 0986 S.
Université de Rouen : Evreux, interaction membranaire, cytophysiologie nerveuse, physiologie cellulaire : 1347.
Université Strasbourg-I : microbiologie, bactériologie : 0321.
Université Toulouse-III : et 67e section, microbiologie : 0801.
Université Toulouse-III : 1er novembre 2000 : 1655 S.
Université Paris-XI : et 68e section, neurogénèse : 0342 S.
Université Paris-XI : flux métaboliques et bio-informatique : 0380.
Université Paris-XI : et 64e section, génétique moléculaire des micro-organismes eucaryotes : 0793.
Université Paris-XI : unité de formation et de recherche de médecine du Kremlin-Bicêtre, biologie et génétique de la reproduction : 2109.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Versailles, immunologie parasitaire : 0141 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Versailles, Evolution moléculaire : 0486.
Université d'Evry-Val d'Essonne : physiologie et biologie animale : 0410.
Université Aix-Marseille-II : Marseille : 0556.
Université d'Amiens : 1er octobre 2000, physiologie cellulaire végétale, régulation du métabolisme pariétal : 0302 S.
Université d'Amiens : 1er octobre 2000, biologie moléculaire et génétique végétales : 0303 S.
Université de Besançon : physiologie végétale : 0419.
Université Bordeaux-IV (institut universitaire de technologie de Périgueux) : 0309.
Université Clermont-Ferrand-II : physiologie animale : 0367 S.
Université Paris-XIII : Bobigny, physiologie de la nutrition : 1113.
Université de Dijon : physiologie animale : 1346.
Université Grenoble-I : et 65e section, et 64e section, bioénergétique cellulaire : 0925.
Université Lille-I : physiologie cellulaire : 0111.
Université Lille-I : neuro-endocrinologie des vertébrés, physiologie périnatale : 0512.
Université de Limoges : biologie et physiologie végétales : 0257 S.
Université de Perpignan : botanique et physiologie végétale : 0387.
Université de Nantes : et 68e section, directeur d'études 2000, institut universitaire de formation des maîtres de Nantes, physiologie et biologie des organismes : 0542 S.
Université de Nice : 1er octobre 2000, endocrinologie cellulaire et moléculaire : 0387 S.
Université d'Orléans : physiologie végétale : 0890.
Université Paris-VI : physiologie cellulaire végétale : 0565.
Université Paris-VI : résistance au stress chez les végétaux : 0773 S.
Université Paris-VII : endocrinologie du développement : 0237.
Université de Poitiers : 1er octobre 2000, biochimie et physiologie végétales : 0326 S.
Université de Reims : 1er décembre 2000, enzymologie : 0357 S.
Université Rennes-I : 1er novembre 2000, physiologie végétale : 0311 S.
Université de Brest : école supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire de Brest, qualité des productions animales : 0949 S.
Université de Rouen : neuro-endocrinologie cellulaire et moléculaire : 1350.
Université Toulouse-III : physiologie animale, physiologie du développement : 0738.
Université Toulouse-III : physiologie végétale, signalisation cellulaire : biotechnologie : 1757.
Université Paris-XI : et 69e section, neurobiologie intégrative : 0299 S.
Université Paris-XI : phytopathologie moléculaire : 0695 S.
Université Paris-XI : électrophysiologie et pharmacologie moléculaire : 0806.
Université Aix-Marseille-I : écologie végétale et anthropisation : 0471.
Université Aix-Marseille-I : bio-statistiques : 0474 S.
Université Aix-Marseille-I : biodiversité végétale et valorisation : 0502 S.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2000, biodiversité végétale : 0720 S.
Université Aix-Marseille-I : biologie et écologie végétale : 0906.
Université Aix-Marseille-I : écologie microbienne : 1422.
Université de Besançon : 1er octobre 2000, écologie végétale et écologie du paysage : 0222.
Université Bordeaux-IV (institut universitaire de technologie de Périgueux) : et 68e section : 0390.
Université de Pau : écologie microbienne : 0218.
Université de Pau : écologie moléculaire et biodiversité : 0250.
Université de Pau : biologie et écologie des vertébrés aquatiques : effets de stress environnementaux : 0655.
Université Bordeaux-I : écologie végétale aquatique : 0285.
Université Bordeaux-I : écotoxicologie aquatique : 0486 S.
Université de Corte : hydrobiologie : 0083 S.
Université de Chambéry : hydrobiologie : protozoologie : 0295.
Université Lille-I : écologie des écosystèmes benthiques côtiers : 1264.
Université Lille-I : écologie des écosystèmes pélagiques côtiers : 1353.
Université de Limoges : biologie, écologie animale (phylogénie moléculaire des insectes) : 0579.
Université Lyon-I : modélisation mathématique des systèmes écologiques : 0507 S.
Université Lyon-I : biologie de la conservation : 0509.
Université Lyon-I : 1er novembre 2000, dynamique des populations microbiennes du sol : 0511 S.
Université Lyon-I : et 68e section, analyse moléculaire de la domestication végétale : 0523.
Université Montpellier-II : et 68e section, approche intégrée de l'évolution des plantes : 0707 S.
Université de Perpignan : 1er octobre 2000, écophysiologie animale : 0048 S.
Université de Nice : biologie des populations : 0397 S.
Université Paris-VI : systématique et évolution des plantes : 0360.
Université Paris-VI : et 68e section, Banyuls, phycologie marine méditerranéenne : 0645.
Université Paris-VI : Villefranche, zooplancton : 1292.
Université de Poitiers : biologie animale : 0279.
Université de La Rochelle : écologie microbienne marine : 0217 S.
Université de La Rochelle : écologie marine, transfert de polluants dans les réseaux trophiques marins : 0343.
Université de la Réunion : écologie animale : 0340.
Université de Rouen : écologie fonctionnelle, biodiversité : 0868.
Université Strasbourg-I : et 68e section, botanique, biologie et écologie végétale : 0327 S.
Université Paris-XI : ecophysiologie végétale : 0485.
Université Aix-Marseille-III : biologie expérimentale, nutrition, ressources vivantes Littorales : 0328.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2000, biologie de la reproduction : 0468 S.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2000, stratégies de la nutrition : 0505 S.
Université des Antilles-Guyane (institut universitaire de technologie de Kourou) : et 65e section, et 64e section, Guadeloupe, microbiologie et biologie des organismes végétaux, analyse et technologie alimentaires : 0398.
Université Bordeaux-II : viticulture : 0963.
Université de Dijon (Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon) : microbiologie appliquée : 0877 S.
Université Lille-I : endocrinologie des invertébrés : 1597.
Université de Saint-Etienne : 1er octobre 2000, biologie et physiologie végétales : 0337 S.
Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires) : biochimie et chimie agroalimentaire : 0077 S.
Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires) : microbiologie et génie métabolique : 0199.
Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires) : microbiologie et fermentation alimentaire : 0234.
Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires) : sciences animales, qualité filières : 0274.
Université d'Angers : biologie animale, génétique des populations et écologie des vertébrés : 1187.
Université Paris-VI : biologie animale : bio systématique : 0476.
Université Paris-VI : cryptogamie : 1052.
Université de Reims : biodiversité et environnement : 0191 S.
Université de Reims : toxicologie de l'environnement : 0258 S.
Université Toulouse-III : biologie des invertébrés d'eau douce : 0327 S.
Université Toulouse-III : biologie évolutive des végétaux : 0408.
Institut national polytechnique de Toulouse : Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, phytotechnie : 0324.
Université Paris-XI : et 67e section, biologie des insectes : 0610 S.
Université Aix-Marseille-III : et 66e section, régulations neurovégétatives, réseaux neuronaux, neurophysiologie : 0907.
Université Aix-Marseille-I : neurosciences intégratives et adaptatives (perception et action) : 0881.
Université Aix-Marseille-I : 1er janvier 2001, cognitique : 0897 S.
Université Aix-Marseille-I : neurosciences intégratives et adaptatives (neurobiologie des processus mnésiques) : 0903.
Université Bordeaux-II : 0980 S.
Université Paris-VIII : et 16e section, institut d'études à distance, neurosciences cognitives : psychophysiologie et méthodologie : 0938.
Université Paris-XIII : éthologie des insectes : 0281.
Université Paris-XIII : et 64e section, comportement animal (approches moléculaires) : 0935.
Université Grenoble-I : et 65e section, neurodégénérescence et plasticité : 0511.
Université de Saint-Etienne : et 27e section, vision humaine : 0240.
Ecole normale supérieure : 1er octobre 2000 : 0025 S.
Université Strasbourg-I : neurobiologie cellulaire et moléculaire : 0338.
Université Toulouse-III : 1er octobre 2000, neurosciences cognitives : 0694 S.
Université Paris-X : éthologie des vertébrés supérieurs : 0327 S.
Université d'Avignon : préprofessionnalisation aux métiers de l'enseignement : 0295.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille : Marseille : 0006.
Université Aix-Marseille-I : Aix et Marseille, étude des processus de l'apprentissage dans les dispositifs de formation par alternance : 1132.
Université Aix-Marseille-I : Aix et Marseille, étude des dispositifs de formation professionnelle : 1402.
Université des Antilles-Guyane : Martinique, psychosociologie : 0386.
Université des Antilles-Guyane : Martinique, ingénierie de la formation : 0418.
Université Bordeaux-II : sociologie de l'éducation : 0848.
Université Paris-XII : management de l'éducation, de la formation, du socio-éducatif : 1306.
Université Paris-XIII : 1er novembre 2000, intervention sociale et éducative sur tous les âges de la vie dans une démarche intergénérationnelle : 0574.
Institut universitaire de formation des maîtres de Dijon : Dijon et Auxerre, formation des maîtres des premier et second degrés, évolution du système éducatif et des compétences professionnelles : 0007.
Institut universitaire de formation des maîtres de Grenoble : préparation aux concours, formation des futurs professeurs des écoles et des futurs professeurs des lycées et collèges : 0011.
Université Grenoble-III : et 7e section, ingénierie de formation continue en sciences sociales et humaines, lettres, langues : 0341.
Université Lyon-II : formation des enseignants et nouvelles technologies : 0927.
Université de Saint-Etienne : sociologie de l'éducation : 0541.
Université de Nantes : psychologie de l'éducation : apprentissages scolaires : 1526.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Tours) : formation des adultes, développement local : 0523.
Conservatoire national des arts et métiers : formation des adultes : 0550.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rennes : 0073 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rennes : Brest : 0117.
Université Toulouse-II : processus de professionnalisation : 0895.
Université Paris-X : écoles et terrains sensibles : 0264 S.
Université Paris-X : éducation familiale : 1478.
Institut universitaire de formation des maîtres de Versailles : et 9e section : 0424.
Université Aix-Marseille-III : information, veille, bibliométrie, informatique, compétitivité : 0620.
Université Aix-Marseille-II : Marseille, journalisme médical, santé et systèmes d'information et de communication : 1707.
Université Bordeaux-III : théorie et analyse des discours télévisuels : 0603.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : communication pour les disciplines informatiques : 0747.
Université Paris-VIII : réseaux sociaux et réseaux techniques : 0934.
Université Paris-XIII : commercialisation des produits de l'édition : 0554.
Université Paris-XIII : 1er octobre 2000, communication scientifique et technique : 0956.
Université Paris-XIII : Bobigny, communication organisationnelle et introduction des systèmes d'information et de communication : 1074.
Université Paris-XIII : appropriation organisationnelle et sociale du multimédia : 1111.
Université de Dijon : culture et communication (médiation culturelle) : 1342.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon) : informatique documentaire : 0577.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon) : conception et réalisation de produits multimédia : 1324.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie d'Annecy) : Le Bourget-du-Lac, théorie et pratique de la communication multimédia, impact des nouvelles technologies : 0544.
Université Grenoble-I : et 28e section, et 34e section, médiation scientifique : 1384.
Université Lille-III : sciences de l'information et documentation : 0439.
Université Lille-III : médias et histoire : 0801.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Lens) : communication et techniques d'expression : 0279.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : Lyon, formation et recherche en audiovisuel dans l'enseignement : 0077.
Université Lyon-II : édition électronique : 0911.
Université Lyon-II : sémiologie des médias : 0928.
Université Montpellier-III : formation des adultes : 0589.
Université de Metz : conception et gestion du multimédia : 0539.
Université du Mans (institut universitaire de technologie de Laval) : et 27e section, communication, enseignement à distance : 0462.
Université de Nantes : et 27e section, informatique, réseaux, développement du multimédia, nouvelles technologies de l'information et de la communication : 1811.
Université de Nice : image, arts et nouvelles technologies : théorie et pratique : 1011.
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice) : techniques d'expression : 0766 S.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Chartres) : techniques d'expression : 0891.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Tours) : hypermédias et multimédias : théorie et pratique : 0550.
Université Paris-III : sémiologie de la communication audiovisuelle : 0779.
Université Paris-IV (centre d'études littéraires et scientifiques appliquées) : 0239.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : écoute, entretien, conduite de réunions : 0298.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : expression pour informaticiens : 1791.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : expression pour informaticiens et comptables : 1908.
Université de Poitiers : intelligence stratégique et nouvelles technologies de l'information et de la communication : 1479.
Université Strasbourg-III (institut universitaire de technologie d'Illkirch) : et 6e section, mercatique et communication commerciale : 0117.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : expression, communication : 1205.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : Castres, multimédia, audiovisuel : 2146.
Université Paris-X : informatique documentaire, information scientifique et technique, intelligence économique : 1455.
Université Paris-X (institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray) : vie professionnelle, droit du travail, législation, connaissance de l'entreprise : 1489.
Université d'Evry (institut universitaire de technologie d'Evry) : Evry, techniques d'expression : 0121.
Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud : Lyon, communication : 0010.
Université Lyon-I : épistémologie et éthique des sciences contemporaines : 2074.
Institut universitaire de formation des maîtres de Paris : et 27e section : 0161.
Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud : Lyon, histoire des sciences (physique ou biologie) contemporaine : 0143.
Université de Brest : Breton : 0150.
Université d'Avignon : physiologie de l'exercice : 0294.
Université Aix-Marseille-II : Marseille, sciences et techniques des activités physiques et sportives, dépendance, dopage, toxicomanie : 1382.
Université Aix-Marseille-II : Marseille, sciences et techniques des activités physiques et sportives, psychologie cognitive : 1437.
Université Aix-Marseille-II : Marseille, sociologie : 1706.
Institut universitaire de formation des maîtres des Antilles-Guyane : Guadeloupe, préparation aux concours : 0074.
Université des Antilles-Guyane : sciences et techniques des activités physiques et sportives, sciences humaines : 0422.
Université de Besançon : sciences historiques et sociales, compétences en activités physiques et sportives : 1357.
Université de Besançon : sciences humaines et compétences en activités physiques et sportives : 1378.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine : Pau, formation initiale et continue des enseignants, didactique des sciences et techniques des activités physiques et sportives : 0098.
Université Bordeaux-II : psychosociologie des organisations sportives : 0778.
Université de Caen : sciences et techniques des activités physiques et sportives : 1398.
Université Clermont-Ferrand-II : analyse de l'enseignement et anthropologie, pratiques corporelles : 1351.
Université Clermont-Ferrand-II : et 66e section, conception, mise en oeuvre de l'entraînement sportif : 1357.
Université de Marne-la-Vallée : management du sport : 0142.
Université Paris-XII : sciences et techniques des activités physiques et sportives : 1150.
Université Paris-XII : sciences et techniques des activités physiques et sportives, biologie appliquée aux activités physiques et sportives : 1303.
Université de Dijon : gestion des pratiques et organisations sportives (formation continue) : 1333.
Université Grenoble-I : et 66e section, bioénergétique et physiopathologie de l'exercice physique : 0349.
Université Grenoble-I : et 27e section, approche dynamique du contrôle de la posture et du mouvement : 0390.
Université Grenoble-I : interactions posture, mouvement : 1097.
Université Lille-II : sciences et techniques des activités physiques et sportives, sport, communication, management : 0704.
Université Lille-II : sciences et techniques des activités physiques et sportives, biomécanique et activités physiques et sportives : 0718.
Université Lille-II : sciences et techniques des activités physiques et sportives, bioénergétique et activité physique et sportive : 1017.
Université Lille-II : sciences et techniques des activités physiques et sportives, sport et management : 1018.
Université du Littoral : et 16e section, didactique des sciences et techniques des activités physiques et sportives : 0522.
Université du Littoral : sciences et techniques des activités physiques et sportives : 0523.
Université de Valenciennes : analyse du mouvement et biomécanique : 0583.
Université Lyon-I : et 60e section, biomécanique appliquée aux activités physiques et sportives : analyse et modélisation des gestes sportifs : 0724 S.
Université Lyon-I : analyse de l'efficience des organisations sportives et aide à la décision : 2077.
Université Montpellier-I : et 66e section, sciences et techniques des activités physiques et sportives, sciences de la vie : 0787.
Université Montpellier-I : sciences et techniques des activités physiques et sportives : sciences humaines et sociales : 0985.
Université de Metz : neuropsychologie : 0700.
Université Nancy-I : et 68e section, analyse des données, management, physiopathologie liée à la pratique sportive : 1053.
Université Nancy-I : et 69e section, psychologie générale, ontogenèse du mouvement : 1340.
Université Nancy-I : et 68e section, épidémiologie, santé, vieillissement, qualité de vie : 1367.
Université du Mans : psychosociologie : 0547.
Université de Nantes : management et activités physiques et sportives : 1803.
Université de Nantes : sciences humaines et activités physiques et sportives : 1808.
Université de Nice : sciences de l'homme et de la société : 0980 S.
Université d'Orléans : sciences biologiques : 0568.
Université d'Orléans : éducation et motricité : 0896.
Université d'Orléans : management du sport : 0897.
Université Paris-V : muscle strié squelettique et exercice : 2012.
Université de Poitiers : psychologie et activités physiques et sportives, compétences en activités physiques et sportives : 1132.
Université de Poitiers : physiologie des activités physiques et sportives, compétences en activités physiques et sportives : 1462.
Université de Reims : sciences et techniques des activités physiques et sportives : 1006.
Université de Reims : orientation sociomanagement : 1259.
Université Rennes-II : activités physiques et sportives, sciences humaines et sociales : 0718.
Université Rennes-II : activités physiques et sportives, sciences de la vie : 0724.
Université de la Réunion : Le Tampon, directeur d'études 2000, institut universitaire de formation des maîtres de la Réunion, sciences et techniques des activités physiques et sportives : 0231.
Université de la Réunion : Le Tampon, sciences et techniques des activités physiques et sportives, sciences de la vie et activité physique et sportive : 0257.
Université de Rouen : sciences biologiques appliquées aux activités physiques et sportives : 1351.
Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg : Colmar et Strasbourg, formation des professeurs des écoles : 0136.
Université Strasbourg-II : physiologie de l'exercice musculaire : aspects énergétiques, biochimiques et médicaux : 0485.
Université Toulouse-III : et 19e section, sociologie et/ou histoire sociale du sport : 1615 S.
Université Toulouse-III : management et droit du sport : 1624 S.
Université Toulouse-III : biologie de l'exercice : 2143.
Université Paris-X : anatomie fonctionnelle et biomécanique : 0980.
Université Paris-X : activités physiques adaptées : 1380.
Université Paris-X : sciences sociales et compétences en activités physiques et sportives : 1383.
Université Paris-X : management du sport et compétences en activités physiques et sportives : 1451.
Université Paris-XI : contrôle moteur et posture : 0275.
Université Paris-XI : sciences et techniques des activités physiques et sportives : entraînement et performance : 1791.
Université Paris-XI : apprentissages moteurs ou sciences sociales, management : 1996 S.
Université Paris-XI : sciences et techniques des activités physiques et sportives : motivation et pratiques sportives : 2004.
Université Paris-XI : sciences et techniques des activités physiques et sportives, biomécanique et contrôle moteur : 2006.
Université d'Evry-Val d'Essonne : sociologie et histoire des activités physiques et sportives : 0411.
Emploi no (2) : .................... publié au Journal officiel du : ....................
Arrêté du 1er mars 2000 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts au recrutement en application du 2o de l'article 26-I du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié (année 2000)
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie de Beauvais) : stratégie des entreprises : 1090.
Université Paris-III : langue et littérature latines : 0775.
Université de Pau (institut universitaire de technologie de Pau) : 0668.
Université Lyon-II : littérature contemporaine, culture et expression : 0474.
Université Paris-X , Ville-d'Avray : anglais et civilisations de langue anglaise : 1309.
Université de Nantes : méthodologie, analyse de données : 1810.
Université Lyon-II et 71e section : études cinématographiques, cinéma et mode : 0635.
Université de Poitiers : musicologie : 0462.
Université de Valenciennes : analyse numérique, équations aux dérivées partielles : 0568.
Institut universitaire de formation des maîtres de Montpellier, Montpellier : didactique des mathématiques : 0137.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Lille : modélisation, propriétés des matériaux : 0184.
Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg : corrosion, ingénierie des surfaces : 0047.
Ecole centrale de Nantes : Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement : comportement dynamique des matériaux et des structures : 1829.
Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg : génie civil, topographie : 0040.
Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg : génie mécanique, plasturgie : 0079.
Université Toulouse-III : mécanique, productique, acoustique : 1571.
Université Montpellier-I : sciences et techniques des activités physiques et sportives, sciences humaines : 0896.
Université de Nantes : anthropologie et activités physiques et sportives : 1761.
Institut universitaire de formation des maîtres de Reims : et 70e section : 0127.
Arrêté du 12 mai 2000 relatif à la nature des informations à communiquer par les agriculteurs pour l'application de la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune pour l'année 2000
- Les éléments constitutifs de la marge brute standard qui sont à déclarer en 2000 par les agriculteurs visés à l'article 9 du décret du 24 mars 2000 susvisé en vue du calcul du taux de réduction des aides prévu par ledit décret, outre les données d'identification du déclarant, sont les suivants :
- les surfaces cultivées en blé tendre, blé dur, seigle, orge, avoine, maïs grain, riz, autres céréales, légumes secs, pommes de terre, betteraves industrielles, plantes sarclées fourragères, tabac, houblon, autres plantes industrielles, légumes frais de plein air en culture de plein champ, légumes frais de plein air en culture maraîchère, légumes frais sous serre, fleurs et plantes ornementales de plein air, fleurs et plantes ornementales sous serre, plantes fourragères, semences, jachère non aidée, jachère aidée, prairies permanentes, pâturages pauvres, arbres fruitiers, agrumes, olives, vignes à raisin de cuve d'appellation, autres vignes à raisin de cuve, vignes à raisin de table, pépinières et autres cultures permanentes ;
- les effectifs moyens détenus d'équidés, bovins de moins d'un an, bovins mâles d'un an à moins de deux ans, bovins femelles d'un an à moins de deux ans, bovins mâles de deux ans et plus, génisses de deux ans et plus, vaches laitières, autres vaches, brebis, autres ovins, caprins, porcelets, truies, autres porcs, poulets de chair, poules pondeuses, autres volailles et lapines mères ;
- dispositions du 1o de l'article 6 du décret du 24 mars 2000 susvisé : montant annuel des salaires bruts et des cotisations sur salaires fixées à l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2000 susvisé ;
- dispositions du 2o de l'article 6 du décret du 24 mars 2000 susvisé : montant annuel des remboursements de la fraction de salaires bruts et de cotisations sur salaires fixées à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 25 avril 2000 susvisé, versés au groupement d'employeurs pour la mise à disposition de salariés ;
Arrêté du 15 mai 2000 modifiant l'arrêté du 10 février 1984 portant composition et mode de fonctionnement du conseil spécialisé pour le secteur des pommes de terre de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le conseil spécialisé pour le secteur des pommes de terre créé par l'article 11 du décret no 83-246 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture comprend, outre son président :
« - sept représentants de la production agricole ;
« - quatre représentants de l'industrie de transformation ;
« - quatre représentants du commerce de gros ;
« - deux représentants du commerce de détail ;
« - deux représentants du ministre de l'agriculture ;
« Le président du conseil spécialisé pour le secteur des pommes de terre est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après consultation de ce conseil spécialisé.
- Le premier paragraphe de l'article 7 de l'arrêté du 10 février 1984 susvisé est ainsi rédigé :
« Le conseil spécialisé pour le secteur des pommes de terre assure les missions qui lui sont confiées par le conseil de direction ou, en tant que de besoin, par le ministre chargé de l'agriculture.
Il étudie les projets de décision à l'exception des décisions financières qui lui sont soumis par le directeur de l'office.
- L'article 8 de l'arrêté du 10 février 1984 susvisé est supprimé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 2000, Mme de Brunhoff (Marianne), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er avril 2000, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Arrêtés du 17 avril 2000 portant admission à la retraite (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 avril 2000, M. Rocher (Louis), contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juillet 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les entreprises, dont l'un au moins des établissements est implanté dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et qui contribuent à l'accroissement et à la diversification des débouchés commerciaux matériels et immatériels, peuvent bénéficier d'une prime à la création d'emploi.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 avril 2000, M. Renoué (Jean-Claude), contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2000, en application de l'article 4 (2o) de la loi du 18 août 1936 et des articles L.
Mme Thomas (Pascale, Marie-Chantal), épouse Henaut, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Fresnais, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Evry-le-Châtel (Aube) ;
La raison sociale de la société Jean-Pierre Fresnais, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Fresnais et Pascale Henaut-Thomas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Peyronnie (Claude, Henri, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude, Arnaud et Nicolas Peyronnie, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brive-la-Gaillarde (Corrèze), est accepté ;
La raison sociale de la société Claude, Arnaud et Nicolas Peyronnie, notaires associés, est ainsi modifiée : « Arnaud et Nicolas Peyronnie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 21 mars 2000, il est mis fin, à compter du 2 avril 1999, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants) exercées par M. Le Gall (Yves), administrateur civil hors classe, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 15 mars 2000 portant nomination du président du conseil spécialisé pour les alcools viticoles de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 2000, M. Cuzange (Antoine) est nommé président du conseil spécialisé pour les alcools viticoles de l'Office national interprofessionnel des vins.
Son mandat prend fin à la date d'expiration de celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2000, M. Sapin (Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 27 mars 2000.
A compter du 27 mars 2000, l'intéressé est placé en service détaché afin d'exercer les fonctions de membre du Gouvernement.
Arrêté du 20 mars 2000 établissant le barème de calcul simplifié de l'allégement des cotisations prévu à l'article D.
241-25 du code de la sécurité sociale, est établi en annexe du présent arrêté un barème de calcul simplifié de l'allégement de cotisations sociales institué par l'article L.
Le barème figurant en annexe du présent arrêté est applicable à l'allégement auquel ouvrent droit les salariés employés dans les entreprises mentionnées à l'article L.
241-13-1 du code de la sécurité sociale dont le nombre d'heures rémunérées au cours du mois est au moins égal à la durée collective du travail dans l'entreprise ou l'établissement définie sur le mois.
- Pour le calcul de l'allégement :
Au montant fixé par le barème figurant en annexe s'ajoutent, selon les cas, les majorations prévues aux articles D.
241-18 du code de la sécurité sociale ou la majoration prévue par le décret pris pour l'application de l'article 4 bis de la loi du 26 décembre 1996 susvisée ;
Le montant fixé par le barème est modifié par l'application, s'il y a lieu, des dispositions des articles D.
- L'option pour l'application du barème de calcul simplifié est mentionnée sur le document justificatif du calcul de l'allégement prévu à l'article D.
ENTREPRISES A 35 HEURES
SALARIES A TEMPS PLEIN SUR LE MOIS
(rémunérations depuis le 1er janvier 2000 ;
salaires à partir de 6 881,68 F *)
(*) Pour les salaires inférieurs à 6 881,68 F de même que pour les activités inférieures au temps plein sur le mois, l'allègement est calculé sur le salaire équivalent temps plein mensuel et proratisé.
Décision du 6 mars 2000 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2000
Par décision du ministre de la défense en date du 6 mars 2000, conformément aux dispositions du décret no 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, le nombre maximal d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2000 est fixé à :
100 pour les élèves étrangers.
Ce nombre est réparti comme suit, conformément aux dispositions du décret no 99-181 du 11 mars 1999 modifiant le décret du 9 mai 1995 précité et à celles de l'arrêté du 18 mars 1999 relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique :
177 places au titre de la filière mathématiques et physique (MP) et 168 places au titre de la filière physique et chimie (PC), en application de l'arrêté du 23 septembre 1996 relatif au concours d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique et de l'arrêté du 20 mars 1999 le modifiant ;
26 places au titre de la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI), en application de l'arrêté du 19 mars 1999 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur;
15 places au titre de la filière physique et technologie (PT), en application de l'arrêté du 22 mars 1999 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique de la filière physique et technologie ;
10 places au titre de la filière universitaire (2e voie du concours), en application de l'arrêté du 17 février 2000 relatif aux conditions d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique par la filière universitaire ;
100 places au titre de l'arrêté du 24 octobre 1995 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves de la catégorie particulière et de l'arrêté du 21 mars 1999 le modifiant.
Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de l'une des filières PSI, PT, TSI, ENSAM ou universitaire seront reportées sur la filière PC.
Les places non pourvues au titre de l'une des filières MP ou PC seront reportées sur l'autre.
Arrêté du 28 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
« Paris (Orly)-Le Puy-en-Velay jusqu'au 1er septembre 2002 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 24 septembre 1999 susvisée ;
« Castres-Rodez-Lyon jusqu'au 31 mai 2002 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 24 septembre 1999 susvisée.
Arrêté du 13 mars 2000 fixant au titre de l'année 2000 la date limite de transmission du document de présentation et la date de l'épreuve d'entretien avec le jury de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 mars 2000, la date limite de transmission du document de présentation établi par le candidat à l'attention du jury de l'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat au titre de l'année 2000 est fixée au 25 septembre 2000 et l'épreuve d'entretien avec le jury se déroulera à partir du 16 octobre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2000, M. Aristaghes (Pierre), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er juin 1996.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2000, M. Bauer (Jean-François), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er octobre 1993.
Arrêté du 30 mars 2000 constatant les valeurs prévisionnelles révisées du coût du service universel et les soldes définitifs des contributions des opérateurs pour l'année 1998
- Les valeurs prévisionnelles révisées pour l'année 1998 sont :
- Les soldes définitifs des contributions des opérateurs au fonds de service universel sont ceux figurant à l'annexe 2 de la décision du 5 janvier 2000 susvisée de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Décret n° 2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense
- Le présent décret fixe, pour le ministère de la défense, les règles générales de gestion et d'administration de l'infrastructure, définit les prérogatives respectives des états-majors, directions et services et précise les modalités de coordination de la fonction infrastructure.
- La politique immobilière de la défense répond aux besoins des formations militaires et des autres organismes du ministère, en préservant ses intérêts en matière domaniale, d'aménagement du territoire, d'urbanisme et d'environnement.
- L'infrastructure de la défense est constituée par l'ensemble des immeubles bâtis ou non, appartenant au domaine public ou privé de l'Etat, et affectés au ministère, pris à bail ou occupés par lui à un titre quelconque.
- L'attributaire d'un élément du domaine affecté au ministère de la défense est l'état-major, la direction ou le service qui en reçoit la disposition ou en assure la garde.
La liste des attributaires est fixée par arrêté du ministre de la défense.
L'attribution d'un élément du domaine est fixée par décision du ministre de la défense.
- La gestion de l'infrastructure est l'ensemble des décisions relatives à sa constitution, son occupation, son utilisation, son adaptation et sa conservation.
L'administration de l'infrastructure consiste en la mise en oeuvre des décisions de gestion.
COMPETENCES DES AUTORITES CHARGEES
- Le secrétaire général pour l'administration propose au ministre, en liaison avec les états-majors, directions et services, la politique d'ensemble du ministère en matière immobilière, domaniale, d'environnement et de logement.
Il en coordonne l'exécution.
Ils en établissent les règles d'utilisation et peuvent proposer d'en modifier l'assiette.
Avec l'assistance des services d'infrastructure, ils définissent leurs besoins, proposent au ministre ou à l'autorité délégataire les programmes correspondants et en suivent la réalisation.
- Les autorités subordonnées aux attributaires participent, dans leurs zones de compétences respectives, à la gestion de l'infrastructure dont ils ont la charge, sous réserve des attributions des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer, et des commandants des forces françaises à l'étranger.
Ils peuvent demander l'assistance des services d'infrastructure et bénéficier de prestations de leur part.
ATTRIBUTIONS GENERALES
DES SERVICES D'INFRASTRUCTURE
- Les services d'infrastructure du ministère de la défense sont :
dont les directeurs centraux sont placés respectivement sous l'autorité des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air.
Ces services ont vocation à intervenir en tous lieux et en toutes circonstances.
Ils disposent d'échelons territoriaux et d'organismes spécialisés, ou ont recours, en vertu des dispositions réglementaires régissant les relations avec le ministère concerné, aux directions départementales de l'équipement ou aux services spécialisés relevant de l'aviation civile.
Les attributions des services d'infrastructure sont fixées par décret.
L'organisation de chaque service d'infrastructure est fixée en considération de la charge afférente à son armée de rattachement et de celle reçue des autres attributaires.
- Les services d'infrastructure sont chargés de préparer aux plans technique, administratif et financier, les décisions de gestion que les attributaires sont amenés à prendre dans les domaines de l'aménagement foncier, de l'urbanisme, de l'environnement, de l'architecture, du génie civil, du bâtiment et du logement.
Ils peuvent à ce titre être chargés d'études générales ou spécifiques.
Le service du génie, de par son implantation territoriale, intervient au profit de la majorité des attributaires.
Il dispose de compétences particulières en matière de protection incendie, d'immeubles de grande hauteur, de durcissement des infrastructures opérationnelles permanentes et de campagne, ainsi qu'en matière de stands et de champs de tir.
Le service des travaux immobiliers et maritimes dispose de compétences particulières en matière d'ouvrages à la mer.
Le service de l'infrastructure de l'air dispose de compétences particulières en matière d'installations aéronautiques.
- Les services d'infrastructure sont chargés des tâches d'administration concernant la constitution et l'adaptation du domaine immobilier.
Ils en tiennent l'inventaire permanent.
Ils participent à sa surveillance, sa conservation et sa police et peuvent pour cela disposer d'agents assermentés.
- En application des directives données par les attributaires, les services d'infrastructure conduisent les procédures réglementaires d'établissement des servitudes administratives dont bénéficient les installations de la défense.
Ils en assurent le respect et le maintien et sont consultés à cet effet sur les projets susceptibles de les engager.
- Les services d'infrastructure apportent aux attributaires ou à leurs autorités subordonnées une assistance générale à caractère technique, administratif et économique, pour la préparation de leur programmation et de leurs projets d'opérations d'infrastructure.
Ils font exécuter les projets décidés.
A ce titre, ils préparent, concluent et contrôlent les contrats afférents aux prestations et réalisations qu'ils n'assurent pas avec leurs moyens propres.
- Les services d'infrastructure prêtent leur concours aux attributaires pour la maintenance et la conservation de l'infrastructure.
Ils en assurent l'entretien conjointement avec les occupants.
- Chaque service d'infrastructure est compétent pour l'ensemble de l'infrastructure de son armée de rattachement et des services qui en dépendent.
Par dérogation aux dispositions précédentes et sous réserve de l'avis préalable du comité de coordination visé à l'article 20 ci-après, un service d'infrastructure peut confier à un autre service d'infrastructure à titre permanent ou temporaire tout ou partie de ses attributions afférentes à une emprise ou une opération particulière concernant son armée de rattachement.
Ce transfert d'attributions est soumis à l'approbation du chef d'état-major concerné.
- Le recours à l'un des services d'infrastructure cités à l'article 11 est obligatoire pour l'ensemble des organismes relevant du ministère, sous réserve des attributions confiées au service des moyens généraux, à la direction générale de la sécurité extérieure, à la délégation générale pour l'armement pour les installations techniques à vocation industrielle ou destinées aux expérimentations et au service des essences des armées pour ce qui concerne ses propres installations techniques nécessaires à l'exploitation pétrolière.
Pour l'exécution de leurs opérations immobilières, les attributaires, autres que les trois armées, font appel, après avis du comité de coordination visé à l'article 19 ci-après, au concours de celui des services d'infrastructure qu'ils ont choisi comme assistant pour l'implantation ou pour l'opération concernée.
COORDINATION EN MATIERE D'INFRASTRUCTURE
- Le comité de coordination de la fonction infrastructure, sur la base des programmations préparées par les états-majors, directions et services, examine les orientations de la politique immobilière de la défense, prend connaissance des principaux projets des attributaires, sélectionne ceux qui feront l'objet d'une surveillance particulière, en suit l'évolution, propose les mesures propres à optimiser la réalisation des projets et la répartition générale de la charge entre les services d'infrastructure.
Présidé par le secrétaire général pour l'administration, il regroupe les représentants qualifiés des états-majors, directions et services.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté.
- La coordination entre les trois services d'infrastructure dans les domaines qui leur sont communs, ainsi que dans la répartition de leur charge technique ou territoriale, est assurée par le comité de coordination des services d'infrastructure composé des trois directeurs centraux et présidé chaque année à tour de rôle par l'un d'entre eux.
Son organisation et son fonctionnement sont fixés par arrêté.
Ce comité peut associer à ses travaux, en tant que de besoin, d'autres services intéressés.
Le secrétaire général pour l'administration est tenu informé de ses travaux.
- Un arrêté précisera les conditions d'application du présent décret.
- Le décret no 53-154 du 25 février 1953 modifié portant règlement sur l'administration du domaine du département de la guerre est abrogé à compter du 1er janvier 2001.
Décret n° 2000-289 du 30 mars 2000 fixant les attributions du service du génie
- Le service du génie est le service de soutien chargé de l'infrastructure de l'armée de terre ainsi que, après avis des comités de coordination cités aux articles 19 et 20 du décret du 30 mars 2000 susvisé, de tout ou partie de l'infrastructure relevant d'autres attributaires du ministère.
- assure la gestion du budget infrastructure de l'armée de terre ;
- participe à l'administration du domaine attribué à l'armée de terre et aux autres attributaires évoqués à l'article 1er ;
- participe, conjointement avec les occupants, à l'entretien de l'infrastructure de l'armée de terre ;
- peut apporter son concours à la réalisation des programmes de logements par le ministère de la défense ;
- est chargé du fonctionnement du système de gestion des ressources immobilières au profit de l'ensemble des organismes utilisateurs.
Dans le cadre de ses compétences spécifiques, le service du génie :
- établit et suit les régimes intérieurs et extérieurs des champs et stands de tir de l'armée de terre et des champs et stands de tir domaniaux de la gendarmerie ;
- donne son avis en matière de protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de l'armée de terre ou relevant des autres attributaires, sur demande de ces derniers ;
- conseille le commandement en matière de définition des infrastructures opérationnelles permanentes et de campagne ;
- participe à la mise en oeuvre des moyens nécessaires à l'infrastructure de soutien des unités et détachements de l'armée de terre déployés en opérations extérieures.
- Le service du génie participe à l'élaboration de la réglementation intéressant son domaine d'attribution.
Il peut participer, par délégation du commandement, au contrôle de l'application de ces réglementations au sein des formations qu'il soutient.
- Un officier général de l'armée de terre, placé à la tête de la direction centrale du génie, dirige l'ensemble du service.
- Dans le cadre de l'administration de son service, le directeur central du génie prépare les décisions de commandement et règle leurs modalités d'application en tout ce qui concerne l'organisation, la mobilisation, l'emploi et la formation, notamment :
- les besoins en personnel civil et militaire nécessaires pour remplir ses missions ;
- le stationnement de ses formations et leurs dotations en matériels spécifiques ;
- la formation continue du personnel dont la qualification est spécifique au service.
Il définit la formation du personnel affecté à la fonction infrastructure.
Il participe à la gestion et administre le personnel du service.
- Le directeur central du génie, directement responsable devant le ministre de l'administration du service, est placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de terre.
- L'organisation du service du génie est fixée par arrêté du ministre de la défense.
- Le décret no 81-726 du 24 juillet 1981 modifié fixant les attributions du génie est abrogé.
Décret du 3 mars 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Nantes - Tour-Bretagne-Vieillevigne et Bouguenais-Nantes - Tour-Bretagne traversant le département de la Loire-Atlantique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 mars 2000, dans le titre, au sommaire et page 3852, 2e colonne, 5e ligne, au lieu de : « ...
Vieille-Vigne...
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet, directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, délégation de signature est donnée à M. Olivier Marchand, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Annie Fouquet et de M. Olivier Marchand, délégation est donnée à Mme Françoise Bouygard, sous-directrice du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet, délégation est donnée à Mme Evelyne Bughin, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Annie Fouquet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Annie Fouquet et de M. Olivier Marchand, délégation est donnée à M. Jean-Claude Poulain, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et de la modernisation des services et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Le décret du 26 juillet 1999 portant délégation de signature au titre de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est abrogé.
Arrêté du 28 février 2000 portant nomination du président et des membres du jury des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour l'année 2000
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 février 2000, M. Blondy (Alain), professeur d'histoire et de communication à l'université de Paris-Sorbonne, est nommé président du jury des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour l'année 2000.
Mme Hennion-Moreau (Sylvie), professeur à la faculté de droit et de science politique de l'université Rennes-I, est nommée vice-présidente du jury.
M. Berthiaume (Marc), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales ;
M. Chassany (Jean-Michel), directeur adjoint à l'union régionale des sociétés de secours minières du Centre et directeur adjoint de la société de secours minière de la Loire ;
M. Daudet (Jean-François), directeur de la caisse d'assurance vieillesse artisanale de la coiffure et de l'esthétique ;
M. Demilly (Christophe), directeur de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine ;
M. Gaboriau (Jean-Claude), directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente ;
M. Gilmant (Gérard), directeur de l'union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Seine-Maritime ;
M. Naves (Pierre), inspecteur général des affaires sociales à l'inspection générale des affaires sociales ;
M. Pellet (Rémi), maître de conférences au Conservatoire national des arts et métiers et à l'Institut d'études politiques de Paris ;
M. Drouet (Hervé), auditeur à la Cour des comptes.
Décret du 25 janvier 2002 déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions foncières et les travaux de construction de la nouvelle liaison ferroviaire entre Genlis et Lutterbach dite « branche Est du TGV Rhin-Rhône » et du raccordement de Perrigny, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les acquisitions foncières ainsi que les travaux de construction de la nouvelle liaison ferroviaire entre Genlis et Lutterbach, dite « branche Est du TGV Rhin-Rhône » et du raccordement de Perrigny, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne, conformément aux plans au 1/100 000, au 1/25 000 et au 1/10 000 annexés au présent décret (1).
Pour la réalisation de cette opération ferroviaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L.
- Auxonne, Chenôve, Collonges-les-Premières, Genlis, Izier, Longvic, Magny-sur-Tille, Soirans, Villers-les-Pots, dans le département de la Côte-d'Or ;
- Auxon-Dessous, Auxon-Dessus, Béthoncourt, Châtillon-le-Duc, Chaucenne, Emagny, Geneuille, Recologne, Rougemont, Ruffey-le-Château, dans le département du Doubs ;
- Beaumotte-Aubertans, Buthiers, Héricourt, Loulans-Verchamp, Montbozon, Neuvelle-lès-Cromary, Pont-sur-l'Ognon, Rioz, Saulnot, Sénargent-Mignafans, Sorans-lès-Breurey, Tavey, Villargent, Voray-sur-l'Ognon, Vyans-le-Val, dans le département de la Haute-Saône ;
- Bermont, Bessoncourt, Châtenois-les-Forges, Fontaine, Fontenelle, Foussemagne, Frais, Larivière, Meroux, Montreux-Château, Moval, Novillard, Trévenans, Vézelois, dans le département du territoire de Belfort ;
- Aspach-le-Bas, Burnhaupt-le-Haut, Lutterbach, Pfastatt, Reiningue, Schweighouse-Thann, Soppe-le-Bas, Soppe-le-Haut, dans le département du Haut-Rhin.
En tant que de besoin, cette modification sera constatée par un arrêté des maires des communes susmentionnées.
Décret du 24 janvier 2002 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2002, le conseil des ministres entendu, Mme Josseline de Clausade, conseiller d'Etat, est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 1er novembre 2001.
Mme Josseline de Clausade est placée dans la position de détachement, à compter de la même date et pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires culturelles de la ville de Paris.
I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux impliquant l'utilisation ou l'entretien :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 janvier 2002, M. Verdeaux (Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de Seine-Saint-Denis à compter du 28 janvier 2002.
Décision n° 2001-970 du 16 novembre 2001 portant sur le niveau de la charge de terminaison d'appel sur le réseau d'Orange France
Cadre de l'appréciation du niveau des tarifs
d'interconnexion par l'Autorité
Des travaux ont été engagés avec les opérateurs mobiles et un projet de lignes directrices a été sousmis à consultation auprès des membres du comité de l'interconnexion en avril 2001.
A l'issue de cette concertation, l'Autorité a adopté des lignes directrices portant sur les tarifs d'interconnexion des opérateurs mobiles puissants sur le marché national de l'interconnexion par la décision n° 2001-458 en date du 11 mai 2001 afin :
- de disposer d'élements pour apprécier l'économie du secteur mobile et juger du respect des directives européennes.
Transmission des états de coûts d'Orange France
Par un courrier en date du 14 mai 2001, le président de l'Autorité a demandé à la société Orange France de faire parvenir à l'Autorité les états de coûts et de revenus relatifs à l'année 2000 selon le format précisé par les lignes directrices.
Par ce même courrier, le président de l'Autorité a demandé à Orange France de proposer des évolutions de la tarification de la charge de terminaison d'appel et de faire part de ses commentaires concernant différents points énumérés dans une note jointe au courrier :
Il a été demandé à Orange France de se prononcer sur l'évolution de cette structure, et notamment sur l'introduction d'une charge à l'appel pour remplacer la première minute indivisible ;
Orange France a transmis par un courrier du 26 juin 2001 ses états de coûts 2000 calculés sur la base d'un taux de rémunération du capital de 15 %.
S'agissant des évolutions tarifaires évoquées dans le courrier du 14 mai de l'Autorité, Orange France indique poursuivre sa réflexion.
Orange France a transmis par un courrier du 18 juillet 2001 les états définitifs des coûts et revenus 2000 après actualisation du taux de rémunération du capital : Orange France indique que les évolutions profondes des marchés financiers l'ont amenée à revoir ce taux [...].
S'agissant de la structure tarifaire, Orange France n'est pas opposée au principe de l'introduction d'une charge d'établissement d'appel [...].
Après des échanges et des contacts avec les services de l'Autorité, Orange France a été auditionnée par l'Autorité le 9 novembre 2001.
A l'issue de cette réunion, elle a transmis à l'Autorité d'ultimes propositions tarifaires.
Retraitement des états de coûts et de revenus d'Orange France
L'Autorité a analysé les états de coûts et de revenus transmis par Orange France et opéré deux types de retraitements, dont le détail figure en annexe 1 :
- l'Autorité s'est assurée que les états transmis par Orange France respectaient le cadre défini dans les lignes directrices, notamment en ce qui concerne la répartition des coûts et des revenus entre les différents types d'appels.
Au regard de ces éléments, des évaluations faites par Orange France et des évolutions récentes du marché, l'Autorité a considéré qu'un taux de rémunération du capital avant impôts de 17 % procurait un rendement raisonnable des investissements réalisés en France dans le secteur mobile, quel que soit l'opérateur.
Le coût des investissements d'Orange France a été révisé en conséquence.
Analyse des coûts d'Orange France
L'analyse des coûts d'Orange France par l'Autorité s'appuie sur les lignes directrices qui précisent les règles d'affectation suivantes :
- les coûts de réseau et d'achat d'interconnexion sont affectés aux appels entrants et sortants en fonction des volumes de trafic écoulés et des éléments de réseau utilisés ;
- les coûts de facturation et recouvrement et les coûts communs sont affectés sur la base d'un mark-up calculé proportionnellement aux coûts de réseaux, aux coûts commerciaux et aux coûts de service client affectés à chaque type de communications.
La détermination d'un juste niveau de charge de terminaison d'appel s'est faite au regard de plusieurs critères :
Le niveau des coûts encourus par Orange France pour acheminer les appels entrants au regard de leur prix moyen, lequel résulte de la charge de terminaison d'appel ;
L'équilibre économique d'Orange France :
Au vu des états relatifs à l'année 2000 et de la structure des coûts et des revenus d'Orange France, décrits en détail en annexe 2, il apparaît que le recouvrement dès 2002 des coûts commerciaux à travers les seuls revenus des appels sortants remettrait en cause l'équilibre économique d'Orange France ; l'Autorité a estimé par conséquent qu'une contribution partielle des revenus des appels entrants au recouvrement des coûts commerciaux, comme envisagé dans les lignes directrices, restait nécessaire à ce stade afin de ne pas induire de changements trop brutaux pour l'opérateur mobile.
Orange France, comme les autres opérateurs mobiles, perçoit aujourd'hui une rémunération plus importante pour un appel fixe vers mobile provenant du territoire français que pour un appel fixe vers mobile provenant ou transitant par l'international.
Un tel différentiel peut induire des comportements inefficaces de reroutage par l'international et l'Autorité s'était prononcée en faveur d'une convergence de deux rémunérations dans le cadre du différend entre Bouygues Télécom et France Télécom (décision n° 2000-974 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 septembre 2000).
L'Autorité avait par ailleurs fixé le prix moyen par minute de la charge de terminaison d'un appel provenant de l'international à 1,26 F hors taxe par minute pour Bouygues en 2001, soit 0,192 EUR par minute : ce niveau tenait compte de la capacité de reversement de France Télécom à l'opérateur mobile, en fonction des tarifs facturés par France Télécom aux opérateurs étrangers et restait en dessous de la rémunération perçue pour les appels nationaux.
Au regard du prix moyen perçu par Orange France pour les appels fixe vers mobile nationaux, il apparaît que la convergence entre le national et l'international n'est pas atteinte à ce jour.
Par ailleurs, l'analyse des coûts encourus par Orange France confirme la possibilité de cette convergence.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, l'Autorité estime équitable, sous réserve qu'Orange France soit à nouveau déclaré opérateur puissant sur le marché national de l'interconnexion pour 2002, que le prix moyen de terminaison de l'ensemble des appels fixe vers mobile d'origine nationale sur le réseau d'Orange France ne dépasse pas 1,32 F hors taxe par minute.
L'Autorité considère qu'il appartient à Orange France de proposer des tarifs de charge de terminaison d'appel d'origine nationale dont l'application doit conduire au prix moyen maximum de 1,32 F hors taxe par minute.
Orange France communiquera au plus tard le 15 décembre 2001 les tarifs de charge de terminaison d'appel d'origine nationale applicables au 1er mars 2002.
L'Autorité invite Orange France à prendre en compte les préoccupations des consommateurs quant aux effets de cette structure tarifaire.
Dans ces conditions l'Autorité fixe par la présente décision l'évolution des tarifs sur la période 2002-2004, selon les dispositions suivantes applicables si Orange France est à nouveau déclarée opérateur puissant sur le marché national de l'interconnexion.
Les tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale sur le réseau d'Orange France devront conduire à un prix moyen par minute dont l'évolution est la suivante :
Ces valeurs sont exprimées en francs et en euros courants et elles s'entendent :
- pour 2002, comme le prix moyen correspondant à la période allant du 1er mars 2002 au 31 décembre 2002, tel qu'il résulte de l'application à la statistique d'appels définie à l'annexe 3 des tarifs applicables le 1er mars 2002 ;
Modalités d'évolution des tarifs de terminaison d'appel
Orange France communiquera au plus tard le 30 septembre de l'année précédente les tarifs qu'elle entend mettre en place le 1er janvier de l'année considérée ;
L'Autorité s'assurera que ces tarifs conduisent à un prix moyen ne dépassant pas le niveau maximum défini dans le tableau ci-dessus.
Orange France transmettra à l'Autorité, en 2002 et 2003, et au plus tard le 30 septembre :
Orange France mettra en oeuvre, à compter du 1er mars 2002, des tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale, tels que le prix moyen, déterminé sur la base de la statistique d'appels de l'annexe 3, soit égal au 1er mars 2002 à 1,32 F par minute.
Orange France les communiquera pour examen à l'Autorité au plus tard le 15 décembre 2001.
Orange France mettra en oeuvre à compter du 1er janvier 2003 des tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale, tels que le prix moyen déterminé sur la base de la statistique d'appels de l'annexe 3 soit égal au 1er janvier 2003 à 1,12 F par minute.
Orange France les communiquera pour examen à l'Autorité au plus tard le 30 septembre 2002.
Orange France modifiera les tarifs de la terminaison d'appel d'origine internationale à compter du 1er janvier 2003 de façon à aligner le prix moyen par minute perçu au titre de cette terminaison sur le prix moyen perçu au titre de la terminaison d'appel fixe vers mobile national.
Orange France communiquera à l'Autorité pour le 30 septembre 2002 et le 30 septembre 2003 l'état des coûts et revenus de l'année précédente ainsi que ses statistiques d'appels du premier semestre.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera notifiée à Orange France et publiée, à l'exception de ses annexes, au Journal officiel de la République française.
36-7 du code des postes et télécommunications pour l'année 2000 par la décision no 99-767 susvisée en date du 15 septembre 1999.
Les opérateurs sont ainsi invités à négocier avec France Télécom les offres d'interconnexion qui leur seraient nécessaires mais qui ne figureraient pas dans le catalogue d'interconnexion de France Télécom.
En cas d'échec de ces négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion d'une convention, les opérateurs peuvent saisir l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L.
Sur la procédure préalable à l'approbation du catalogue
Dans le cadre d'une consultation écrite menée au cours des mois d'avril et mai, l'Autorité a recueilli l'avis de l'ensemble des opérateurs autorisés sur le territoire national, sur les compléments ou modifications à apporter pour l'année 2000 au catalogue d'interconnexion de France Télécom ; la synthèse de cette consultation a été transmise à France Télécom en juin 1999.
Un calendrier de travail a été établi conjointement avec France Télécom afin que l'approbation du catalogue puisse intervenir à la fin du mois d'octobre 1999, pour donner aux opérateurs une visibilité suffisante.
Le projet de catalogue que France Télécom a présenté le 30 juillet 1999 a été transmis sans délai aux opérateurs, afin de recueillir leurs commentaires.
A la suite de cette nouvelle consultation, les observations de l'Autorité ont été adressées à France Télécom le 5 octobre 1999, afin de lui permettre d'envoyer un nouveau projet de catalogue, conformément au calendrier convenu.
L'échéance du mois d'octobre n'a pas été respectée, France Télécom souhaitant disposer de ses comptes 1998 pour rétablir ses nouveaux tarifs.
Ceux-ci n'ont été fournis qu'en novembre 1999 ; ce n'est qu'à partir de ce moment que l'Autorité a été en mesure d'engager avec France Télécom la discussion globale.
France Télécom a finalement fait parvenir pour approbation son catalogue d'interconnexion pour les opérateurs de réseaux ouverts au public le 9 décembre 1999 et celui pour les fournisseurs de service téléphonique au public le 13 décembre 1999.
Sur les services
L'Autorité prend acte de l'ouverture programmée, le 17 janvier 2000, de la présélection du transporteur dans le réseau de France Télécom.
Dans sa proposition de catalogue de fin juillet, France Télécom s'est écartée sur deux points principaux des préconisations édictées dans les lignes directrices relatives aux procédures opérationnelles de la présélection adoptées par la décision no 99-490 en date du 9 juin 1999 :
- France Télécom a tout d'abord estimé nécessaire que les opérateurs demandent a priori un mandat au titulaire de la ligne téléphonique pour activer la présélection afin de prévenir des fraudes ou d'éventuels contentieux ;
- elle a également demandé que les opérateurs lui transmettent le nom ou le numéro de SIREN/SIRET du titulaire de la ligne.
Sur ce dernier point, le principal argument avancé par France Télécom reposait sur la nécessité de tests de cohérence visant à éviter des présélections non sollicitées.
Sur la question du mandat permettant à un opérateur de demander la présélection d'une ligne, l'Autorité a accepté la proposition de France Télécom.
Le mandat du titulaire pourra également être conservé, le cas échéant, par la société de commercialisation de services.
L'Autorité estime par contre que la transmission du nom du titulaire ou du numéro de SIREN/SIRET n'est pas indispensable.
France Télécom s'est rangée à cette position et propose que les opérateurs puissent décider à leur initiative, à partir du 1er avril 2000, de ne plus remplir les champs correspondants.
France Télécom justifie ce délai par la nécessaire modification de son système d'information.
Pendant la période transitoire allant du 17 janvier au 1er avril 2000, seules les trois premières lettres du nom seront requises et devront être transmises à France Télécom.
Cela devrait faciliter les relations des opérateurs avec les sociétés de commercialisation de services lorsqu'ils ont recours à elles pour la commercialisation de leurs services.
Plusieurs points ont également été précisés par France Télécom :
- les délais d'activation de la présélection sont de trois jours ouvrés pour les lignes simples et de cinq jours ouvrés pour les groupements de lignes.
Le compte rendu de traitement est alors envoyé à l'opérateur preneur dans un délai de trois jours ouvrés ;
- France Télécom a indiqué, dans un courrier en date du 3 décembre 1999, qu'elle sera en mesure d'informer un opérateur cédant de la fin d'une présélection à partir du mois de septembre 2000.
Sélection du transporteur vers les mobiles
L'Autorité rappelle que le mécanisme de sélection du transporteur vers les mobiles doit être mis en oeuvre dans les meilleurs délais afin de permettre aux opérateurs de fournir des offres globales et de répondre ainsi aux besoins des utilisateurs.
Ce mécanisme, d'ores et déjà mis en oeuvre dans la grande majorité des pays européens, permettra également d'introduire plus de concurrence pour la fixation des tarifs des appels fixe vers mobile.
Toutefois, cette question est liée à celle de la fixation des tarifs des appels fixe vers mobile.
Les cahiers des charges des opérateurs mobiles contiennent en effet des dispositions particulières, qui prévoient notamment que la responsabilité de la fixation du prix des appels vers les mobiles pour les abonnés de France Télécom fixe est du ressort des opérateurs mobiles.
L'Autorité, en organisant au début de l'année 1999 une table ronde sur les conditions d'interconnexion avec les réseaux mobiles, s'est montrée favorable à une solution par étapes pour faire entrer progressivement les opérateurs mobiles dans le cadre d'interconnexion issu de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996.
Elle a donc décidé que la sélection du transporteur vers les mobiles sera ouverte à destination du réseau de chaque opérateur mobile de façon concomitante à l'entrée en vigueur de la modification de son autorisation.
Cette disposition est inscrite dans le catalogue 2000.
France Télécom a indiqué dans son courrier en date du 3 décembre 1999 que cette fonctionnalité pourra être mise en oeuvre et rendue disponible dans son réseau et son système d'information à partir de juillet 2000.
Certains des points évoqués ci-dessus sont traités dans la décision no 99-1077 de l'Autorité en date du 8 décembre 1999 précisant les conditions et les délais de mise en eoeuvre de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection.
Cette décision sera publiée après homologation par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Le catalogue 2000 contient une offre d'interconnexion indirecte pour les services d'accès à Internet gratuits pour l'appelant accessibles par des numéros appartenant aux tranches 0860 et 0868.
Cette offre permet la collecte pour compte de tiers du trafic depuis les PRO (point de raccordement des opérateurs) et les CA (commutateurs d'abonnés).
Pour les autres paliers tarifaires, c'est-à-dire pour les services non gratuits pour l'appelant, France Télécom a proposé un mécanisme d'interconnexion directe selon les modalités suivantes :
- pour les services facturés au prix local de France Télécom (avec options tarifaires correspondantes, y compris le forfait 100 F pour vingt heures), France Télécom reverserait aux opérateurs pour le trafic intrazone de transit la valeur déterminée dans la décision no 99-539 en date du 18 juin 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications se prononçant sur un différend entre Cegetel Entreprises et France Télécom relatif aux conditions d'interconnexion pour les appels entrant sur le réseau de Cegetel Entreprises, à savoir 3,8 centimes la minute sans modulation horaire ;
- pour les autres paliers, le tarif de détail serait indexé sur la terminaison d'appel demandée par l'opérateur d'arrivée.
France Télécom a proposé une formule pour cette indexation (11,20 centimes par minute augmentés de la terminaison d'appel).
Ces services ne seraient ouverts que dans la tranche 0868.
France Télécom s'étant dit prête à discuter avec les autres opérateurs, sous l'égide de l'Autorité, du principe d'une telle offre ainsi que des mécanismes d'indexation et des paliers tarifaires accessibles (nombre de paliers, valeur plafond), l'Autorité a convenu d'examiner la nouvelle proposition de France Télécom en concertation avec les acteurs dans le cadre de l'approfondissement des conditions d'interconnexion directe et indirecte pour l'accès à Internet.
Elle a bien noté que France Télécom accepte d'ores et déjà, à la demande de l'opérateur interconnecté, d'étendre l'application du règlement de différend entre Cegetel Entreprises et France Télécom à l'ensemble des services d'accès à Internet facturés au tarif local, en appliquant la totalité des options tarifaires pertinentes.
L'Autorité souligne enfin que les conventions d'interconnexion que France Télécom a conclues avec certains opérateurs prévoient d'ores et déjà une forme de facturation pour compte de tiers - interconnexion indirecte avec reversement à l'opérateur interconnecté des sommes perçues par France Télécom auprès de ses abonnés - dès lors que le tarif applicable est le tarif local avec les options tarifaires pertinentes.
Ces opérateurs ont donc aujourd'hui des droits, dont doivent pouvoir bénéficier, en vertu du principe de non-discrimation, tous les autres opérateurs qui le souhaiteraient.
Par ailleurs, le catalogue prévoit la possibilité pour les opérateurs tiers d'interconnecter directement leurs NAS (Network Access System) avec le réseau de France Télécom.
Enfin, France Télécom s'est engagée à participer dès le début de l'année 2000 aux travaux multilatéraux que les services de l'Autorité piloteront sur le mode d'interconnexion quasi associé.
A cette fin, France Télécom devra proposer une solution technique qui tienne compte de la sécurité de son réseau.
Nouvelles offres et compléments
aux offres techniques existantes
Faisceaux d'interconnexion
a) Spécialisation des faisceaux
Le catalogue 1999 prévoyait que les opérateurs pouvaient choisir de mutualiser leurs faisceaux d'interconnexion en les partageant entre le trafic de voix et le trafic des services spéciaux par exemple.
Au fur et à mesure du développement des opérateurs concurrents de France Télécom, le volume du trafic échangé augmente.
Cette croissance s'est, de plus, accompagnée en 1999 de l'apparition de nouveaux types de trafics à l'interconnexion.
Alors que pendant l'année 1998 le trafic échangé était principalement du trafic de voix, le trafic relatif aux services spéciaux et à Internet a crû rapidement au cours de l'année 1999.
L'année 2000 devrait également voir l'apparition du trafic relatif aux services spéciaux portables.
Lorsque les volumes de trafic augmentent, la rationalisation de l'acheminement des différents types de trafic peut conduire les opérateurs à souhaiter spécialiser leurs faisceaux d'interconnexion, pour le trafic de voix, pour le trafic des services spéciaux ou encore pour le trafic d'accès à Internet.
Cette rationalisation peut être souhaitée par l'opérateur nouvel entrant, de manière par exemple à acheminer le trafic d'accès à Internet sur des plates-formes spécifiques.
Elle peut également être souhaitée par France Télécom, de manière à mieux contrôler l'impact sur l'architecture de son réseau de l'augmentation des trafics échangés.
La hausse du trafic d'interconnexion, et en particulier la croissance exponentielle du trafic relatif à Internet, peut en effet avoir un impact sur cette architecture.
C'est ainsi que le catalogue d'interconnexion 2000 de France Télécom prévoit que :
- dans les zones de transit de province, les opérateurs alternatifs pourront choisir toute combinaison entre mutualiser et spécialiser des faisceaux pour les quatre types de trafic entrants indirects identifiés : téléphonique, accès à Internet, services spéciaux portables et services spéciaux non portables ;
- en Ile-de-France, France Télécom privilégie, dans le cas d'interconnexion au niveau du PRO, l'acheminement du trafic d'accès à Internet sur les centres de transit interurbains, de manière à équilibrer la charge des différents noeuds de son réseau.
Elle étudiera toutefois au cas par cas, à la demande de l'opérateur, la possibilité de livrer ce trafic sur les autres types de centres de transit, afin notamment de permettre une mutualisation avec les autres trafics.
Elle étudiera également, dans les mêmes conditions, la possibilité pour l'opérateur interconnecté de prendre livraison et de livrer son trafic téléphonique sur les centres de transit interurbains.
Il convient enfin de noter que France Télécom rend accessible les centres de transit interurbains depuis les PRO et les PRO** (tels que définis dans le catalogue de France Télécom).
Le trafic à destination des services spéciaux portables sera livré sur les centres de transit interurbains puisque la fonctionnalité de traduction, qui est nécessaire pour l'acheminement de ces services, n'est pas disponible sur l'ensemble des équipements du réseau de France Télécom.
Au cours des discussions sur le catalogue 2000, France Télécom a présenté en détail l'architecture de son réseau, dont dépend celle de l'interconnexion.
Elle a en particulier précisé le fonctionnement de son réseau en Ile-de-France, en expliquant les raisons la conduisant à vouloir mieux équilibrer les charges sur les différents noeuds de son réseau.
L'Autorité prend acte de l'analyse de France Télécom, au bénéfice des observations suivantes :
- les nouveaux entrants ont des réseaux en croissance, qui n'écoulent pas nécessairement, dans leur phase initiale, des trafics suffisants pour justifier un choix volontaire de spécialisation des faisceaux.
Ils doivent donc pouvoir choisir de mutualiser leurs trafics, lorsque cela est justifié ;
- les nouveaux entrants ont été conduits, au vu des dispositions des catalogues 1998 et 1999, à investir dans la mise en place de leurs réseaux et de leurs interconnexions avec France Télécom.
Il n'est donc pas envisageable que de nouvelles dispositions apparaissant au catalogue 2000 viennent bouleverser les choix d'architecture que ces opérateurs ont pu faire.
L'Autorité souligne en particulier que, dans le cas où des migrations ou des prestations à l'acte seraient rendues obligatoires par France Télécom à la suite de l'approbation du catalogue 2000, celles-ci devront être à sa charge.
Le catalogue 2000 prévoit la possibilité pour les opérateurs d'utiliser leurs faisceaux en mode bidirectionnel.
Cette possibilité est ouverte sans condition sur les PRO.
Elle pourra également être ouverte, d'un commun accord entre France Télécom et l'opérateur, au niveau des CA, après une période de huit mois de test de la fonctionnalité au niveau des PRO.
L'Autorité note également que France Télécom a précisé qu'un BPN peut être support de jonctions pour plusieurs faisceaux à la fois.
Plusieurs nouvelles dispositions permettant aux opérateurs de sécuriser leurs interconnexions ont été ajoutées au catalogue :
- l'interconnexion à deux PRO à partir d'un même point de présence ;
- le raccordement de deux points de présence, ou de deux communateurs sur un PRO ou sur un CA.
Dans le cas du raccordement de commutateurs, des seuils de trafic doivent être respectés, et le débordement sur l'un ou l'autre équipement est prévu ;
- le débordement sur PRO, pour le trafic d'interconnexion directe, lorsque l'opérateur est interconnecté au CA et que la liaison d'interconnexion correspondante est indisponible.
France Télécom a également confirmé, dans sa lettre en date du 28 octobre 1999, que son catalogue permet aux opérateurs de réaliser des boucles optiques reliant leurs équipements colocalisés ; une telle boucle doit être réservée au seul trafic d'interconnexion entre l'opérateur et France Télécom.
a) Délais de réalisation des commandes
Les engagements sur les délais qui avaient été actés lors de l'approbation du catalogue 1999 n'ont pas été respectés dans les faits par suite de la procédure de commande mise en place par France Télécom au début de l'année 1999.
Cette procédure, outre qu'elle ne permet les prises de commandes que tous les six mois, a en pratique conduit, du fait de l'existence d'une préétude, à un délai de six semaines supplémentaires par rapport aux délais affichés dans le catalogue d'interconnexion.
Pour 2000, France Télécom a accepté des réductions importantes de délais :
- le délai de neuf mois prévu en 1999 dans le cas général a été réduit à sept mois en province et six mois en Ile-de-France ;
- le seuil de six BPN permettant de bénéficier d'un délai de quatre mois pour une extension d'interconnexion sur PRO est porté à dix-huit BPN.
Une telle disposition devrait permettre aux opérateurs de mieux gérer la croissance de leur trafic Internet.
En outre, France Télécom a indiqué qu'elle réduirait les délais de préétude de six à quatre semaines.
Elle a confirmé que les opérateurs ont la possibilité de passer de nouvelles commandes en dehors du processus s'appuyant sur les réunions semestrielles.
L'Autorité rappelle qu'elle a, dans sa décision no 98-1043 en date du 18 décembre 1998 approuvant l'offre technnique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour 1999, défini des délais cibles.
Ceux-ci ne seront pas encore atteints en 2000.
b) Ouverture des numéros
(services spéciaux, RPV, Internet...)
Dans le catalogue 1999, France Télécom avait prévu la gratuité de l'ouverture des numéros dans son réseau, dans les cas où cette ouverture intervient dans le cadre d'une opération programmée.
Ce type d'opération devait avoir lieu environ tous les trois mois.
France Télécom n'a jamais fourni le calendrier des opérations programmées dans son réseau, ce qui a réduit la portée de cette disposition.
Pour l'année 2000, et afin de donner une meilleure visibilité aux opérateurs, il est prévu que ceux-ci seront informés de la date d'ouverture gratuite de leurs numéros qui interviendra dans un délai maximum de trois mois à compter du dépôt de la demande.
Liaisons d'interconnexion
Différentes modifications ont été apportées aux dispositions du catalogue concernant les liaisons d'interconnexion entre les opérateurs.
Concernant l'offre d'interconnexion en ligne, deux options ont été identifiées pour les modalités de raccordement :
- soit deux câbles, l'un appartenant à l'opérateur et l'autre à France Télécom, sont aboutés au niveau du POC (point de connexion) ;
- soit le câble apporté par l'opérateur au niveau du POC est prolongé en continu par France Télécom.
Dans le cas des liaisons de raccordement établies par un tiers, France Télécom a précisé que le trafic serait livré sur l'équipement colocalisé du tiers.
France Télécom a accepté, dans sa lettre du 28 octobre 1999, d'étudier avec les opérateurs intéressés la mise en place d'une offre de liaison d'interconnexion en boucle.
France Télécom introduit dans le catalogue la collecte pour compte de tiers du trafic à destination des 3 BPQ.
Elle a également prévu la possibilité d'étudier au cas par cas l'accessibilité des services spéciaux des opérateurs depuis l'étranger.
Le catalogue d'interconnexion 1999 devait être complété avant le 1er juillet 1999 afin d'y introduire une offre de facturation pour compte de tiers pour les services à revenus partagés.
France Télécom a fait parvenir dans le courant du mois de juillet une description de sa proposition d'offre.
Celle-ci n'a pas été approuvée car elle n'était pas de nature à garantir l'égalité des conditions de concurrence.
De plus, France Télécom subordonnait sa disponibilité à une modification préalable du cadre réglementaire relatif à la déontologie.
France Télécom a fait dans le cadre de la procédure d'approbation du catalogue d'interconnexion 2000 une nouvelle proposition :
- elle assurera, dans l'attente d'une modification du cadre relatif à la déontologie, la facturation pour compte de tiers des services à revenus partagés se situant sur des paliers tarifaires inférieurs ou égaux à 2,23 F (TTC) la minute.
Les conventions prévoiront les modalités de coupure du service en cas de manquement aux règles de déontologie ;
- les paliers tarifaires accessibles sont ceux existant pour les tranches 083666, 083667 et 083668 ;
- les factures correspondant aux services des autres opérateurs seront jointes à la facture courante de France Télécom.
Le client a la possibilité de payer la somme globale - services de France Télécom et services des autres opérateurs - en une seule fois ou d'effectuer séparément le paiement de la somme correspondant aux services des autres opérateurs.
France Télécom n'assurera toutefois pas le recouvrement contentieux des sommes correspondant aux factures des services spéciaux des autres opérateurs.
Elle transmettra aux opérateurs un état des impayés et les éléments de facturation nécessaires pour que ceux-ci puissent effectuer eux-mêmes ce recouvrement.
Un tel dispositif, pour la mise en place duquel France Télécom doit achever au plus vite la conduite des adaptations nécessaires, devrait permettre d'amorcer la concurrence sur le marché des services spéciaux à revenus partagés.
L'Autorité souligne toutefois que, si elle comprend que France Télécom ne puisse pas multiplier à l'excès le nombre de paliers tarifaires, il convient de mettre en place des mécanismes permettant aux autres opérateurs de demander l'ouverture de nouveaux paliers quand ceux existant sont trop éloignés de leurs besoins.
Elle souligne également que France Télécom, qui dans son catalogue prévoit que le client pourra choisir de payer de façon unique ou séparée les sommes correspondant aux services de France Télécom et celles correspondant aux services des autres opérateurs, doit offrir ce choix de façon neutre, et en particulier ne pas chercher à favoriser le paiement séparé, afin de préserver l'égalité des conditions de concurrence.
b) Accès aux services spéciaux portables
Dès 1997, l'Autorité a engagé, en concertation avec les opérateurs, un programme de travail visant à la mise en place de la portabilité des numéros spéciaux.
Au cours de l'année 2000, une décision de l'Autorité devrait rendre portable l'ensemble des numéros spéciaux libre appel pour l'appelant (indicatifs 0800 et 0805).
L'acheminement de ce type de numéros diffère de l'acheminement d'une communication téléphonique normale dans la mesure où chaque numéro spécial doit être préalablement traduit en un numéro de routage qui permet de savoir à quel réseau l'appel doit être transmis.
Le catalogue prévoit la livraison du trafic vers les services spéciaux portables sur l'ensemble des points de raccordement opérateurs (PRO en province et PRO** en Ile-de-France).
Sur l'offre d'interconnexion internationale
France Télécom a proposé que son catalogue ne comporte plus de composante internationale.
Elle justifie cette proposition par la nature concurrentielle de ce marché.
Si l'Autorité n'est pas opposée au principe d'un tel retrait, elle considère qu'il ne peut être mis en oeuvre sans qu'ait eu lieu, au préalable, un examen approfondi du caractère concurrentiel de chaque destination.
C'est pourquoi elle a demandé à France Télécom de maintenir son offre technique et tarifaire d'interconnexion vers l'international dans le catalogue qui sera applicable au 1er janvier 2000.
Elle a par ailleurs décidé d'engager un processus d'évolution du contenu du catalogue pour l'interconnexion internationale selon les modalités suivantes :
- l'Autorité déterminera avant le 1er avril 2000 la liste des destinations ayant vocation à sortir à cette date du catalogue, sur la base d'un dossier remis avant le 15 janvier 2000 par France Télécom et justifiant les destinations que celle-ci estime concurrentielles ; l'Autorité consultera le comité de l'interconnexion sur ce dossier ;
- la liste des destinations ne figurant pas au catalogue d'interconnexion sera revue tous les trois mois selon les mêmes modalités.
Dans tous les cas, le catalogue d'interconnexion devra, même à terme, maintenir le principe d'une offre permettant d'accéder à l'international à partir des PRO.
De plus, les modalités techniques et tarifaires devront figurer dans les conventions d'interconnexion conformément au cadre réglementaire en vigueur.
Les tarifs d'interconnexion internationale départ valables à partir du 1er janvier 2000 n'ont pas encore été transmis par France Télécom.
L'Autorité vérifiera que leur évolution est cohérente avec celle des quotes-parts et des coûts de réseaux internationaux.
Points divers
L'Autorité note que France Télécom a prévu dans son catalogue d'ouvrir à l'interconnexion, à partir de mi-2000, l'interface SSURF 2000 conforme à la spécification SPIROU.
L'annexe VIII c, non encore transmise à l'Autorité, précisera les dates de disponibilité de ce protocole sur les différents équipements de France Télécom.
L'Autorité souligne que le protocole SSUTR2 devra continuer à pouvoir être choisi et utilisé par les opérateurs qui le souhaitent pendant un temps raisonnable après la mise en place du nouveau protocole.
Dans tous les cas, et pour un équipement donné, France Télécom devra prévenir les opérateurs de la date de suppression de l'interface SSUTR2 avec un préavis d'au moins un an, conformément à l'article D.
Conditions de mise en oeuvre de la portabilité
des numéros géographiques
Le catalogue d'interconnexion prévoit le principe de la création d'un faisceau reliant directement un commutateur d'abonnés au point d'interconnexion de l'opérateur tiers, dès lors que le trafic correspondant aux appels vers les numéros portés rattachés à ce commutateur d'abonnés dépasse un seuil à déterminer d'un commun accord entre les parties.
Service de messagerie
L'accès au service de notification de dépôt de message et aux fonctions de renvoi d'appel conditionnel de France Télécom par les opérateurs alternatifs doit permettre le développement de services de messagerie concurrents que l'utilisateur pourra acheter et payer auprès d'un seul fournisseur.
L'Autorité souhaite que les offres d'accès au service de notification et aux fonctions de renvoi d'appel conditionnel, pour lesquelles France Télécom a commencé à faire des propositions, soient rapidement disponibles.
Identité additionnelle
France Télécom a confirmé dans son courrier en date du 28 octobre 1999 que le numéro avant traduction fourni à l'interface d'interconnexion dans le champ « identité du premier demandé » est remis à l'interface usager du réseau RNIS dans l'élément « numéro de réacheminement ».
Sur l'analyse des coûts et l'évaluation des tarifs
L'Autorité a mis en place, à la suite de l'approbation du catalogue 1999 et dans le cadre du comité de l'interconnexion, cinq groupes de travail (majoration commerciale, inducteurs de coûts, présélection, relations entre opérateurs, modulation horaire).
Ces travaux ont permis d'approfondir, dans un cadre multilatéral, un ensemble de questions techniques portant sur la pertinence, la nomenclature et la formation des coûts, ainsi que leurs modes de recouvrement.
Ils ont porté notamment sur :
- la majoration commerciale ;
- la charge d'établissement d'appel et la prise en compte de la distance dans les tarifs du double transit ;
- la modulation horaire ;
- les coûts de présélection ;
- les coûts associés aux prestations entre opérateurs (coûts spécifiques, liaisons de raccordement, colocalisation, prestations à l'acte).
Sur les coûts de référence utilisés
L'Autorité a établi une évaluation des coûts prévisionnels de réseau général pour l'année 2000 sur la base :
- du constat des coûts 1996 ;
- d'une évaluation des gains de productivité de l'opérateur à volume constant ;
- d'une évaluation du volume prévisionnel de communications pour l'année 2000.
Au regard des éléments pour l'année 1998 transmis par France Télécom, elle a constaté le caractère réaliste de ses projections et les a donc retenues comme référence pour apprécier les propositions tarifaires de France Télécom.
Les coûts spécifiques à l'interconnexion
L'Autorité a retenu le montant total de coûts spécifiques à l'interconnexion établi par France Télécom, l'estimant réaliste au regard de la pertinence des coûts et des comparaisons internationales.
Les coûts spécifiques de trafic et les coûts communs
Les coûts spécifiques de trafic concernent le développement d'outils applicatifs qui permettent des analyses portant sur le comptage et l'écoulement du trafic.
Comme les coûts communs, ils sont répartis uniformément sur l'ensemble des coûts de réseau général.
L'instauration d'une charge à l'appel
L'Autorité approuve l'instauration d'une charge à l'appel.
Pour cela, elle se fonde sur les travaux engagés dans le cadre du comité de l'interconnexion lors desquels a été évaluée la part des coûts applicables à l'appel et celle applicable à la durée de l'appel :
- sont alloués à la charge à l'appel, d'une part, la partie du coût des commutateurs correspondant aux fonctions d'établissement d'un appel et, d'autre part, les coûts induits par l'occupation du réseau correspondant aux phases inefficaces (par exemple le temps de sonnerie) des appels aboutis ;
- est alloué en fonction de la durée de l'appel le coût induit par l'occupation du réseau correspondant aux phases efficaces des communications abouties ;
- les coûts correspondant aux appels non aboutis sont répartis sur l'ensemble des coûts de réseau général.
L'évaluation de la charge fixe
La charge fixe annuelle par BPN au CA est évaluée sur la base de la moitié des coûts de commutation d'abonnés hors unité de raccordement d'abonnés.
Pour valoriser les coûts des liens de transmission entrant dans le tarif des BPN d'un PRO, France Télécom a accepté, à la demande de l'Autorité, une valeur prenant mieux en compte la distance parcourue sur ces liens.
En ce qui concerne la majoration commerciale, l'Autorité constate que France Télécom encourt des coûts particuliers du fait du développement de nouveaux services, notamment de l'accès à Internet.
Néanmoins :
- les coûts du réseau - en l'occurrence ceux du réseau téléphonique traditionnel - sont normalement couverts à travers les tarifs d'interconnexion ;
- les coûts strictement commerciaux ne peuvent être retenus comme pertinents dans le cadre de l'interconnexion non seulement pour des motifs réglementaires mais aussi d'équité.
Les coûts de promotion commerciale ou d'information du public, y compris les actions ayant un caractère générique, ne peuvent être répercutés aux autres acteurs du secteur, ceux-ci développant et finançant des actions de même nature ;
- les coûts de service après-vente, générés par exemple par les appels au 1013 en cas de difficultés d'établissement de communications, sont encourus aussi bien par France Télécom que par les autres opérateurs de réseau ou fournisseurs de services.
De plus, si les coûts d'accueil téléphonique aux services après-vente sont pertinents, ce n'est pas le cas des coûts d'intervention.
Dans ces conditions, l'Autorité a estimé ne pouvoir retenir, à ce stade, qu'un coût moyen (avant l'application du gradient horaire) de :
0,1 centime par minute pour les services d'accès à Internet et pour les services accessibles par les numéros 3 BPQ ;
1 centime par minute pour les autres services spéciaux.
L'accès à Internet
Le réseau est dimensionné en fonction du trafic observé à l'heure la plus chargée de la journée (heure de pointe).
Un accroissement du trafic à l'heure de pointe induit une augmentation d'une partie des coûts dits « coûts de pointe » (ceux des équipements de transmission et de commutation par exemple).
A l'inverse, d'autres postes de coûts ne peuvent être corrélés aussi directement au trafic à l'heure de pointe et sont alors rapportés au niveau global d'activité mesuré par le trafic total.
L'accès à Internet consomme proportionnellement moins de ressources à l'heure de pointe que le service téléphonique.
En 2000, le trafic d'accès à Internet pourrait ainsi représenter 15 % du trafic dans son ensemble, alors qu'il ne représenterait que 7 % et 11 % du trafic des pointes du matin et du soir.
Si l'on affecte aux communications (accès à Internet, d'une part, téléphoniques, d'autre part) les coûts de pointe en fonction de la répartition du trafic à l'heure de pointe et les autres coûts en fonction de l'ensemble du trafic, le coût d'acheminement des communications téléphoniques est plus élevé que le coût moyen d'acheminement de l'ensemble des communications (rapport du total des coûts à l'ensemble du trafic) et celui des communications d'accès à Internet plus faible.
La tarification adoptée doit donc refléter la différence de coûts entre ces deux catégories de communications.
Deux voies sont possibles : celle d'un tarif propre à chaque catégorie de communications et celle d'une modulation horaire de la structure tarifaire conduisant à une différence de prix entre les deux catégories de communications.
La proposition de France Télécom, instaurant une troisième plage horaire, de nuit, relève de cette deuxième voie.
L'Autorité a retenu, à ce stade, cette proposition.
Sur les tarifs des prestations annexes du catalogue
Les tarifs des prestations réalisées dans le cadre des relations opérationnelles d'interconnexion (colocalisation ; interconnexion en ligne ; portabilité géographique ; présélection du transporteur ; mise en oeuvre ou modification de l'interconnexion) présentent des difficultés pratiques d'analyse de coûts.
S'agissant de prestations qui n'apparaissent véritablement que depuis 1998, année de l'ouverture à la concurrence, les données comptables disponibles sont insuffisantes.
Toutefois, l'Autorité approuve, à l'exception des points mentionnés au 4.2.1 ci-dessous, les tarifs proposés par France Télécom pour l'année 2000, parce qu'ils présentent des baisses notables par rapport à ceux de l'année 1999.
Elle demande que France Télécom adapte, dans des délais raisonnablement courts, son système comptable de telle sorte que les coûts de ces prestations soient bien individualisés et comptabilisés annuellement.
Au surplus, l'Autorité demande à France Télécom, pour rendre les tarifs de ces prestations acceptables pour le secteur, d'en publier précisément la méthodologie de calcul lorsque celle-ci est partiellement ou entièrement extra-comptable.
La mise en oeuvre ou la modification de l'interconnexion
France Télécom a souhaité la mise en place de tarifs spécifiques relatifs à la création ou à la modification de faisceaux, de circuits ou de liaisons de signalisation supportant le trafic de la responsabilité des opérateurs interconnectés.
Reconnaissant que les coûts de ces opérations sont en partie comptabilisés dans les coûts de référence, France Télécom a proposé la mise en place de seuils en deçà desquels ces prestations ne seraient pas facturées.
Les seuils proposés par France Télécom (25 % du parc des faisceaux ; 10 % du parc des circuits ; évalués par opérateur, au niveau national, sur la base du parc à mi-année) s'appliqueraient aux prestations de créations et de modifications.
L'Autorité considère que tarifer ces prestations de manière individualisée peut conduire à en faire supporter deux fois le coût aux opérateurs (les coûts des créations ainsi qu'une partie des coûts des modifications sont déjà pris en compte dans les tarifs de base).
Elle considère aussi que les prestations de modifications (de faisceaux ou de connexion de circuits), telles qu'elles sont définies par France Télécom dans le catalogue, peuvent recouvrir des réalités diverses.
Il convient donc que le contenu de ces prestations soit préalablement précisé et que, par là même, puisse être vérifié le respect du principe d'orientation vers les coûts applicables aux tarifs d'interconnexion de France Télécom en vertu de l'article L.
En conséquence, les paragraphes « mise en oeuvre et modification de l'interconnexion » de la page 13 du catalogue des opérateurs de réseaux ouverts au public de France Télécom et de la page 11 du catalogue des fournisseurs de service téléphonique au public ne peuvent pas être à ce stade approuvés.
Il en est de même des mentions du catalogue des prestations de création et de modification de faisceaux figurant aux pages 11, 12, 14, 22, 28, 31, 35 et 36 du catalogue des opérateurs de réseaux ouverts au public et aux pages 7, 8, 10, 13, 18, 20 et 23 du catalogue des fournisseurs de service téléphonique au public.
Dès que France Télécom aura transmis à l'Autorité un dossier répondant à ces préoccupations, l'Autorité pourra reprendre la procédure d'approbation sur ce point.
En attendant, les opérateurs pourront définir les conditions correspondantes par le biais des conventions d'interconnexion.
La présélection du transporteur
Les postes de coûts pertinents liés à la présélection ont été définis lors des travaux du comité de l'interconnexion.
Après analyse de l'évaluation de France Télécom et au vu des références européennes relatives aux tarifs de la présélection, l'Autorité approuve le tarif de 59 francs proposé par France Télécom.
Le service d'accès aux numéros portables libre appel
France Télécom n'a pas fourni la totalité des éléments nécessaires à la compréhension du coût de cette prestation.
L'Autorité n'a notamment pas pu évaluer quelle partie des coûts de la plate-forme assurant la traduction des numéros spéciaux portables libre appel a été prise en compte.
Toutefois, à ce stade et pour permettre l'ouverture de ce nouveau service, l'Autorité approuve le tarif proposé de 7,99 centimes par appel.
Ce point fera l'objet de travaux complémentaires au cours de l'année 2000.
La majoration publiphonie
L'Autorité a approuvé, pour l'année 1999, l'instauration d'une majoration pour les appels au départ des publiphones.
Cette disposition est devenue effective le 1er novembre 1999.
L'analyse concurrentielle et en termes de coûts ayant conduit à l'approbation de cette majoration demeurant la même, l'Autorité approuve la proposition de la reconduire pour l'année 2000.
Les liaisons de raccordement
L'Autorité s'est assurée que les tarifs des liaisons de raccordement, proposés en baisse, sont cohérents avec ceux des liaisons louées.
L'Autorité rappelle, à cette occasion, les observations qu'elle a formulées dans son avis no 99-967 en date du 3 novembre 1999 sur la décision tarifaire no 99158 E relatives aux liaisons louées sur la nécessité d'améliorer le système de calcul des coûts de revient des liaisons louées ; ces améliorations s'appliqueront également au système relatif aux liaisons de raccordement.
Sur les évolutions des tarifs d'interconnexion de base
Les tarifs moyens pour l'ensemble des communications sont obtenus sur la base d'un panier d'utilisation des services d'interconnexion comprenant 20 % d'intra-CA et 80 % de simple transit (le service de double transit étant peu utilisé, il n'est pas pris en compte).
Sur la base de ces paniers, les tarifs d'interconnexion évoluent de la manière suivante entre 1999 et 2000 :
Compte tenu du changement de la structure tarifaire (charge à l'appel ; tarif de nuit), l'évolution moyenne des tarifs d'interconnexion entre 1999 et 2000 est mesurée à partir de paniers de consommation des services d'interconnexion.
L'Autorité a retenu, au vu des évolutions du marché, outre un panier moyen représentatif de l'ensemble des communications, un panier représentatif du trafic Internet :
a) Pour les opérateurs de réseau L.
Pour l'accès à Internet, la baisse plus marquée des tarifs résulte de l'introduction d'une charge à l'appel et d'un tarif bleu nuit :
b) Pour les fournisseurs de service téléphonique au public L.
Les baisses de tarifs d'interconnexion pour les fournisseurs de service téléphonique au public (L.
34-1) sont comparables à celles dont bénéficient les opérateurs de réseaux (L.
- Dans les conditions fixées par les motifs ci-dessus, le catalogue d'interconnexion transmis par France Télécom pour 2000 est approuvé, à l'exception des dispositions relatives à la mise en oeuvre ou la modification de l'interconnexion (pages 11, 12, 13, 14, 22, 28, 31, 35 et 36 du catalogue des opérateurs de réseaux ouverts au public et pages 7, 8, 10, 11, 13, 18, 20 et 23 du catalogue des fournisseurs de service téléphonique au public).
- Le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour 2000, tel qu'approuvé à l'article 1er, constitue les annexes 1 et 2 de la présente décision.
- Le 20 décembre 1999 au plus tard, France Télécom transmettra à l'Autorité, en vue de leur approbation, les tarifs d'interconnexion internationale.
- France Télécom transmettra avant le 31 décembre 1999 à l'Autorité, ainsi que, à leur demande, aux opérateurs de réseaux ouverts au public et aux fournisseurs de service téléphonique au public l'ensemble des annexes du catalogue d'interconnexion.
Liste des équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet d'attestations de conformité au cours du mois de novembre 1999
Par décisions no 99-964, no 99-976, no 99-1004, no 99-1013 et no 99-1036 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 3, 10, 17, 24 et 30 novembre 1999, des attestations de conformité sont accordées pour les 148 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte
Le présent titre fixe les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte.
L'enfant né du mariage de ses parents acquiert le nom de son père.
L'enfant né hors mariage acquiert le nom de sa mère.
Avec l'accord de la mère, celui qui se présente comme le père peut, par une déclaration devant l'officier de l'état civil, conférer à l'enfant, par substitution, son propre nom ; cette substitution emporte reconnaissance et établissement de la filiation paternelle.
Le ou les prénoms d'un enfant né du mariage de ses parents sont choisis par ces derniers.
Le ou les prénoms d'un enfant né hors mariage sont choisis par sa mère.
Codifié par Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003
Conformément à l'article 114 VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux affaires en cours.
Mention des décisions de changement de prénom et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants.
La commission instituée à l'article 18, saisie par les personnes majeures nées avant la publication de la présente ordonnance, décide de l'établissement d'un nom figurant :
1° Parmi les vocables figurant dans leur acte de naissance ;
2° Ou parmi les vocables servant à identifier leurs ascendants ;
3° Ou parmi les surnoms sous lesquels elles justifient par tout moyen être connues dans leur commune de résidence.
Le père d'un enfant dont le nom a été attribué en application de l'article 14 ne peut choisir un autre nom que celui donné à l'enfant.
La mère d'un enfant dont le nom a été attribué en application de l'article 16 ne peut choisir un autre nom que celui donné à l'enfant.
Les deux derniers alinéas de l'article 11 entreront en vigueur le sixième mois suivant la publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer.
Les personnes mentionnées à l'article 11 choisissent librement leurs prénoms.
L'enfant mineur né du mariage de ses parents avant la publication de la présente ordonnance reçoit le nom que son père a choisi pour lui-même en application de l'article 11.
Son ou ses prénoms sont choisis par ses parents.
L'enfant né du mariage de ses parents après la publication de la présente ordonnance et avant que son père ait effectué le choix prévu à l'article 11 se voit attribuer un nom choisi : 1° Parmi les vocables servant à identifier les ascendants de l'enfant dans la lignée paternelle ; 2° Ou parmi les surnoms sous lesquels son père justifie par tout moyen être connu dans sa commune de résidence.
Ce choix est effectué par le père, ou par la mère si le père est décédé ou hors d'état de manifester son consentement.
Les enfants nés du ou des mariages d'un même père se voient attribuer le même nom.
L'enfant mineur né hors mariage avant la publication de la présente ordonnance reçoit le nom que sa mère a choisi pour elle-même en application de l'article 11.
Son ou ses prénoms sont choisis par sa mère.
L'enfant né hors mariage après la publication de la présente ordonnance et avant que sa mère ait effectué le choix prévu à l'article 11 se voit attribuer par celle-ci un nom choisi : 1° Parmi les vocables servant à identifier la mère ou les ascendants de celle-ci ; 2° Ou parmi les surnoms sous lesquels sa mère justifie par tout moyen être connue dans sa commune de résidence.
Les enfants nés d'une même mère hors mariage se voient attribuer le même nom.
Le choix prévu à l'article 12 est exprimé devant la commission de révision de l'état civil instituée à l'article 18, ou devant un représentant de celle-ci, au plus tard le 31 juillet 2010.
Il est institué une commission de révision de l'état civil chargée d'établir les actes de naissance, de mariage ou de décès qui auraient dû être portés sur les registres de l'état civil de droit commun ou de droit local à Mayotte.
1° D'un magistrat du siège désigné par ordonnance du président de la chambre d'appel de Mamoudzou, qui la préside ;
2° Du préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, vice-président, ou de son représentant ;
3° Du président du conseil général ou de son représentant ;
4° Du grand cadi ou de son représentant ;
5° Des maires des communes de la collectivité territoriale de Mayotte ou de leurs représentants, pour l'examen des dossiers se rapportant aux actes d'état civil relevant de leur commune.
Le président statue seul, sauf s'il estime devoir renvoyer l'affaire devant la commission, qui ne peut valablement délibérer que lorsque son président ou son vice-président et au moins un de ses membres sont présents.
La commission établit les actes de l'état civil destinés à suppléer : 1° Les actes n'ayant jamais été dressés alors qu'ils auraient dû l'être en application des règles relatives à l'état civil de droit commun ou de droit local ; 2° Les actes perdus ou détruits ; 3° Les actes irréguliers et ceux dont l'état de conservation ne permet plus l'exploitation ; 4° Les actes devant être inscrits sur un registre de l'état civil de droit commun lorsqu'il est constaté qu'ils ont été inscrits à tort sur le registre concernant les personnes relevant du statut de droit local ; 5° Les actes devant être inscrits sur un registre de l'état civil de droit local lorsqu'il est constaté qu'ils ont été inscrits à tort sur le registre concernant les personnes relevant du statut de droit commun.
La commission procède également à l'établissement des actes que rend nécessaire le choix d'un nom exercé dans les conditions définies au titre Ier.
La commission est saisie au plus tard le 31 juillet 2010 par la personne dont l'état civil est en cause, par son conjoint, par ses ascendants, par ses descendants, par ses collatéraux au deuxième degré ou par ses ayants droit.
Elle peut également être saisie par le ministère public.
L'établissement des actes est de droit lorsqu'il est demandé par le ministère public ainsi que pour les actes de l'état civil relatifs :
1° Aux naissances survenues moins de cinquante ans avant la publication de la présente ordonnance ;
2° Aux mariages célébrés moins de trente ans avant la publication de la présente ordonnance ;
3° Et aux décès survenus moins de trente ans avant la publication de la présente ordonnance.
Dans les autres cas, il n'est donné suite qu'aux demandes fondées sur un motif légitime.
Les actes de l'état civil inscrits à tort sur les registres ne correspondant pas au statut de la personne qu'ils visent sont inscrits sur les registres correspondant à ce statut, avec tous effets de droit.
Les actes passés antérieurement à cette inscription sont valables.
La décision de la commission est notifiée au demandeur et au ministère public, qui peuvent former un recours devant le tribunal de première instance.
La commission confère valeur authentique aux actes qu'elle établit.
Ces actes sont ensuite transmis par le secrétariat de la commission à l'officier de l'état civil compétent qui en assure la transcription dans un nouveau registre.
La commission devra avoir achevé ses travaux dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l'arrêté du préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, procédant à son installation.
Ce délai pourra cependant être prorogé une fois par décret pour une nouvelle durée de cinq ans.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avec l'accord de la mère, celui qui se présente comme le père peut, par une déclaration devant l'officier de l'état civil, conférer à l'enfant, par substitution, son propre nom sans que cette dation de nom ait pour effet d'établir un lien de filiation.
La demande est portée devant le juge aux affaires familiales.
Pour l'enfant mineur né du mariage de ses parents, la demande est introduite par les deux parents ou par l'un d'eux si l'autre est décédé ou hors d'état de manifester son consentement.
Pour l'enfant mineur né hors mariage, elle est introduite par la mère.
Mention des décisions de changement de prénom et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint et de ses enfants.
Les personnes majeures mentionnées à l'article 1er nées avant la publication de la présente ordonnance doivent choisir un nom :
1o Parmi les vocables figurant dans leur acte de naissance ;
2o Ou parmi les vocables servant à identifier leurs ascendants ;
3o Ou parmi les surnoms sous lesquels elles justifient par tout moyen être connues dans leur commune de résidence.
L'enfant né du mariage de ses parents après la publication de la présente ordonnance et avant que son père ait effectué le choix prévu à l'article 11 se voit attribuer un nom choisi :
1o Parmi les vocables servant à identifier les ascendants de l'enfant dans la lignée paternelle ;
2o Ou parmi les surnoms sous lesquels son père justifie par tout moyen être connu dans sa commune de résidence.
L'enfant né hors mariage après la publication de la présente ordonnance et avant que sa mère ait effectué le choix prévu à l'article 11 se voit attribuer par celle-ci un nom choisi :
1o Parmi les vocables servant à identifier la mère ou les ascendants de celle-ci ;
2o Ou parmi les surnoms sous lesquels sa mère justifie par tout moyen être connue dans sa commune de résidence.
Les choix prévus aux articles 11 et 12 sont exprimés devant la commission de révision de l'état civil instituée à l'article 18, ou devant un représentant de celle-ci, dans les douze mois suivant la publication de l'arrêté du préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, procédant à l'installation de cette commission.
COMMISSION DE REVISION DE L'ETAT CIVIL
1o D'un magistrat du siège désigné par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel, qui la préside ;
2o Du préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, ou de son représentant ;
4o Du grand cadi ou de son représentant ;
5o Des maires des communes de la collectivité territoriale de Mayotte ou de leurs représentants, pour l'examen des dossiers se rapportant aux actes d'état civil relevant de leur commune.
La commission établit les actes de l'état civil destinés à suppléer :
1o Les actes n'ayant jamais été dressés alors qu'ils auraient dû l'être en application des règles relatives à l'état civil de droit commun ou de droit local ;
2o Les actes perdus ou détruits ;
3o Les actes irréguliers et ceux dont l'état de conservation ne permet plus l'exploitation ;
4o Les actes devant être inscrits sur un registre de l'état civil de droit commun lorsqu'il est constaté qu'ils ont été inscrits à tort sur le registre concernant les personnes relevant du statut de droit local ;
5o Les actes devant être inscrits sur un registre de l'état civil de droit local lorsqu'il est constaté qu'ils ont été inscrits à tort sur le registre concernant les personnes relevant du statut de droit commun.
La commission est saisie par la personne dont l'état civil est en cause, par son conjoint, par ses ascendants, par ses descendants, par ses collatéraux au deuxième degré ou par ses ayants droit.
1o Aux naissances survenues moins de quatre-vingts ans avant la publication de la présente ordonnance ;
2o Aux mariages célébrés moins de cinquante ans avant la publication de la présente ordonnance ;
3o Et aux décès survenus moins de trente ans avant la publication de la présente ordonnance.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 décembre 2001, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne :
Titulaire : M. Glandières (Georges), en remplacement de M. Gonzalo (Hélios).
Titulaire : M. Reys (André), en remplacement de M. Freyssinier (André).
Suppléant : M. Squizzato (Raymond), en remplacement de M. Coutarel (Raymond).
Décret n°2000-91 du 31 janvier 2000 modifiant le décret n° 94-243 du 18 mars 1994 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
Décret no 2000-91 du 31 janvier 2000 modifiant le décret no 94-243 du 18 mars 1994 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
« Tout opérateur visé à l'article 3 est tenu de souscrire auprès de l'Institut national des appellations d'origine une déclaration de stocks avant le 1er novembre de chaque année, faisant ressortir les stocks :
« - en olives de table avec le poids par calibre ;
« - en huile d'olive avec les quantités par catégorie.
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'autorité administrative vérifie, dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de la notification du projet de licenciement, que :
1233-32 seront effectivement mises en oeuvre.
Arrêté du 21 janvier 2000 portant abrogation de l'arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des fonds versés par les sociétés autoroutières au titre des charges de fonctionnement des effectifs de gendarmerie en service sur les réseaux autoroutiers
- L'arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des fonds versés par les sociétés autoroutières au titre des charges de fonctionnement des effectifs de gendarmerie en service sur les réseaux autoroutiers est abrogé.
Arrêté du 21 janvier 2000 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant des abonnements au Bulletin officiel du ministère chargé des anciens combattants
- Les recettes provenant des abonnements au Bulletin officiel du ministère chargé des anciens combattants sont, après application du prélèvement de 20 % au profit du budget général prévu à l'article 2 du décret no 83-125 du 18 février 1983 susvisé, rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 34-01 (SGA, DGSE, DPSD, PPE, DSN, DICOD, CGA, AP, Entretien et achat de matériels.
- Fonctionnement et entretien immobilier).
Arrêté du 25 janvier 2000 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Sont classées au 3° de la catégorie C :
-l'arme fabriquée et commercialisée par la Société d'application des procédés Lefebvre (SAPL) sous l'appellation " Soft Gomm " ;
-l'arme fabriquée et commercialisée par la société Europ-Arm sous l'appellation " King Cobra ".
Est classée au 3° de la catégorie B : la munition à projectile non métallique de calibre 12/50 commercialisée par la Société d'application des procédés Lefebvre (SAPL) sous l'appellation "Mini Gomm Cogne Balle".
Est classée au c du 1° de la catégorie C : la carabine à canon rayé de calibre 50 fabriquée par Remington Arms Cy Inc., importée par la société Rivolier et commercialisée sous l'appellation "Modèle 700 Black powder".
Les caractéristiques techniques des matériels mentionnés aux articles 1er à 5 ci-dessus sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges.
Arrêté du 25 janvier 2000 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
- Sont classées en 7e catégorie, I, paragraphe 3 :
- Sont classées en 7e catégorie, III, paragraphe 1 :
- la munition de calibre 8,80 x 10 spécifique à l'arme « Soft Gomm » ;
- les munitions à projectiles non métalliques de calibre 12/50 commercialisées par la Société d'application des procédés Lefebvre (SAPL) sous les appellations « Fun Tir » et « Mini Gomm Cogne Chevrotine » ;
- la munition de starter ou d'alarme, de calibre 380 court, utilisée avec l'arme « King Cobra » ;
- les munitions à air comprimé de la marque « Airmunition » importées en France par la société Polimat, de calibres 7,8 x 21 à projectile en caoutchouc ou à projectile marqueur et de calibre 38 Spécial/357 Magnum.
- Est classée en 7e catégorie, II, paragraphe 2 : l'arme à air comprimé dénommée « pistolet d'entraînement Glock 17 T AC » utilisant les munitions mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
- Est classée en 4e catégorie, II, paragraphe 2 : la munition à projectile non métallique de calibre 12/50 commercialisée par la Société d'application des procédés Lefebvre (SAPL) sous l'appellation « Mini Gomm Cogne Balle ».
- Est classée en 5e catégorie, II, paragraphe 2 : la carabine à canon rayé de calibre 50 fabriquée par Remington Arms Cy Inc., importée par la société Rivolier et commercialisée sous l'appellation « Modèle 700 Black powder ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Cholet-Le Pontreau (Maine-et-Loire) :
Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes : Chemillé, Cholet, Jallais, La Chapelle-Rousselin, La Séguinière, Le May-sur-Evre, Saint-Georges-des-Gardes, Saint-Léger-sous-Cholet et Trémentines.
Arrêté du 26 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 10 mars 1997 fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, M. Massussi (Brice), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement du Centre à Châteauroux (Indre).
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2000, M. Salin (Christophe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé sous-préfet de Parthenay.
Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date d'expiration du délai prévu soit à l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2000, M. Espagnol (Patrick), commissaire principal de la police nationale, est nommé sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
- Est nommé au cabinet du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat :
Décision du 11 avril 2000 portant attribution des labels « Grande Cause nationale » et « Campagne d'intérêt général »
- Pour l'année 2000, le label « Grande Cause nationale » est attribué à treize associations regroupées autour de La Prévention routière, sur le thème de « La Sécurité sur la route » : l'Association des familles victimes des accidents de la circulation (AFVAC), Anima-Fac, Association des paralysés de France, Fédération des associations de la route pour l'éducation (FARE), Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), Fondation Anne-Cellier contre l'insécurité routière, Fondation de la route, LASER (Mouvement de liaison des associations de sécurité routière), Ligue contre la violence routière (LCVR), Union française des oeuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP), Union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP) et Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens (UNAFTC).
- Pour l'année 2000, le label « Campagne d'intérêt général » est attribué à trois associations :
Cyclamed ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mars 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Patronages laïques de Troyes et de l'agglomération », dont le siège est à Troyes (Aube).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 mars 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des amis de l'université de Lyon », dont le siège est à Lyon.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mars 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, M. Laheurte (Francis), sous-directeur, à compter du 25 juillet 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mars 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, M. Boix (André), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, à compter du 17 juillet 2000.
LOI n° 2000-332 du 14 avril 2000 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice (1)
Est autorisée la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice, faite à Bruxelles le 29 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n°2000-362 du 26 avril 2000 modifiant le décret n° 87-437 du 17 juin 1987 relatif au comité technique de l'électricité
Les membres du comité technique de l'électricité nommés en application des dispositions précédemment en vigueur du décret du 17 juin 1987 susvisé restent en fonction jusqu'à la désignation des membres nommés conformément aux dispositions de l'article 2 du présent décret, et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de publication dudit décret.
- Le comité technique de l'électricité, institué auprès du ministre chargé de l'électricité, assure la veille technologique et économique en ce qui concerne :
« - la production, l'acheminement et l'utilisation de l'électricité ;
« - la sécurité et la sûreté des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité et la qualité de leur fonctionnement ;
« - l'établissement, l'exploitation et l'utilisation desdits réseaux, ainsi que des interconnexions et des lignes directes.
« Il émet des avis dans tous les cas où la législation ou la réglementation prévoient sa consultation, notamment en ce qui concerne :
« - les conditions techniques d'établissement des ouvrages de transport et de distribution de l'électricité du point de vue de la sécurité publique et de la protection des paysages ;
« - les mesures relatives à la sécurité et à la police de l'exploitation de ces ouvrages ;
« - les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution de l'électricité, auxquelles doivent satisfaire les installations des producteurs et des consommateurs d'électricité, les circuits d'interconnexion, les lignes directes et les réseaux.
« Il donne son avis sur les questions dont il est saisi par le ministre chargé de l'électricité, à l'initiative de ce dernier ou sur demande des ministres intéressés.
Il peut procéder à toute étude intéressant le système électrique et peut émettre des voeux sur les questions relevant de sa compétence.
A la demande du ministre chargé de l'électricité, il peut élaborer des projets de règlement.
- Le comité technique de l'électricité est composé de 33 membres, dont :
« - deux représentants du gestionnaire du réseau public de transport ;
« - trois représentants des gestionnaires de réseaux publics de distribution ;
« - quatre représentants de producteurs d'électricité ;
« - deux représentants des grands consommateurs d'énergie ;
« - deux représentants des réseaux ferrés électrifiés ;
« - un représentant des collectivités concédantes de la distribution électrique ;
« - cinq représentants des entreprises, établissements ou organismes scientifiques, techniques, ou professionnels intéressés par l'électricité ou par les matériels et services associés ;
« - trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs hautes compétences sur les aspects technologiques ou économiques du système électrique ;
« - dix représentants des ministres dont relèvent les secteurs suivants : électricité, consommation, intérieur, environnement, équipement, transports, télécommunications, agriculture, travail, à raison de deux représentants pour le secteur de l'électricité et d'un représentant pour les autres secteurs.
« Les membres du comité technique de l'électricité représentant l'administration sont nommés sur proposition du ministre intéressé.
- Il est ajouté, à l'article 4 du décret du 17 juin 1987 susvisé, un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Un suppléant est nommé auprès de chacun des membres du comité technique de l'électricité dans les conditions qui ont prévalu pour la nomination du membre concerné.
- Dans l'article 6 du décret du 17 juin 1987 susvisé, l'expression : « ministère de l'industrie, des P et T et du tourisme » est remplacée par : « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».
- Le troisième alinéa de l'article 7 du décret du 17 juin 1987 susvisé est abrogé.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle, a fait paraître une publicité en faveur des cassettes et CD de dynamique mentale Alpha, revendiquant les allégations suivantes : « Anti-stress, guérison de l'esprit, mincir en alpha » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Davidson Distribution à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur des cassettes et CD de dynamique mentale Alpha, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle, a fait paraître une publicité en faveur du sur-matelas anti-statique en pure laine et cuivre, revendiquant les allégations suivantes : « Elimine pendant la nuit l'effet nocif des appareils électriques de la journée » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Davidson Distribution à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du sur-matelas anti-statique en pure laine et cuivre, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle, a fait paraître une publicité en faveur du rebondisseur PT Bouncer, revendiquant les allégations suivantes : « Stimule toutes les cellules, réduit le stress, agit sur le poids, pour tous les âges » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Davidson Distribution à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du rebondisseur PT Bouncer, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle.
Décision du 26 janvier 2000 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2000, considérant que les laboratoires Grimberg, 19, rue Poliveau, 75005 Paris, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Spasmag, gélule, Spasmag, ampoules, Spasmag, solution injectable (IV) en flacon, document léger d'information ; considérant que les allégations « les examens approchent.
L'anxiété augmente, l'insomnie se déclare », « Spasmag le traitement vraiment adapté à ce type de trouble.
Une cure d'un mois avant les examens », et « Spasmag pour ne pas perdre ses moyens » ne sont pas en rapport avec l'indication de la spécialité qui est « carences magnésiennes avérées, isolées ou associées » ; considérant qu'ainsi ce document ne respecte pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et ne donne pas une présentation objective de la spécialité Spasmag, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Spasmag, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Circulaire du 8 mars 2000 relative à l'adaptation de l'appareil statistique de l'Etat pour améliorer la connaissance de la situation respective des femmes et des hommes
L'égalité entre les femmes et les hommes, acquise en droit, n'est toujours pas inscrite dans les faits.
Aussi le Gouvernement a-t-il établi un programme visant à promouvoir une égalité effective entre les femmes et les hommes à partir de huit grandes priorités : meilleur accès des femmes aux lieux de décisions politiques, économiques et sociaux ; égalité professionnelle ; création d'activités ; consolidation du droit des femmes à la maîtrise de leur fécondité et lutte contre les violences ; amélioration des conditions de vie quotidienne ; culture ; solidarité internationale ; renforcement des moyens de la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Pour être mené à bonne fin, ce programme doit pouvoir s'appuyer sur un appareil statistique adapté.
D'une part, il est nécessaire de disposer de données pertinentes par sexe pour affiner le diagnostic de la situation respective des hommes et des femmes dans les différents domaines, et être ainsi à même de repérer les besoins, de fixer des objectifs pertinents et, également, de procéder à l'évaluation des actions engagées.
D'autre part, la publicité qui sera donnée à ces éléments statistiques et aux études qui, en tant que de besoin, viendront les compléter, contribuera à mettre en évidence l'existence de situations d'inégalité, les domaines dans lesquels on les rencontre, et pourra inciter les acteurs concernés à y remédier.
Cette adaptation de l'appareil statistique constitue ainsi un élément de la politique menée par le Gouvernement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telle qu'elle a été présentée au conseil des ministres, le 23 juin 1999, par Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Elle figure également parmi les mesures constituant le plan d'action présenté par la France lors de la conférence européenne de Paris du 17 avril 1999 et constitue donc un engagement international.
Un groupe de travail interministériel, placé sous l'égide de l'INSEE et du service des droits des femmes, a été chargé de recenser les manques statistiques et de faire des propositions afin d'y remédier.
Mme Catherine Blum, inspectrice générale de l'INSEE, a présidé ces travaux et remis son rapport.
Les conclusions de ce rapport font apparaître l'existence d'une quantité importante de statistiques précisant le sexe.
Il n'en reste pas moins des domaines insuffisamment couverts.
Surtout, les statistiques existantes sont insuffisamment exploitées au sein de chaque ministère, et font rarement l'objet de publications.
Enfin, il n'existe pas d'exploitation interministérielle cohérente des statistiques par sexe dans tous les domaines, permettant d'orienter l'action de l'Etat en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Sur la base de ce constat, j'ai arrêté les recommandations générales figurant dans la présente circulaire.
Elles devront faire l'objet, dans chaque ministère, d'une adaptation en fonction des préconisations spécifiques du rapport, en coordination avec l'INSEE et les services de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Compléter la production de données
dans certains domaines clés
Une large part des données statistiques disponibles opère un clivage selon les sexes.
Il n'en reste pas moins que, dans certains domaines fondamentaux, on se réfère à des notions « neutres », telles que celles de « foyer fiscal », « d'assuré social », de « chef d'entreprise », « d'élu », de « représentant du personnel ».
Il arrive, par ailleurs, lorsque les données existent, que leur production soit trop irrégulière ou leur définition insuffisamment précise.
C'est le cas, par exemple, dans des domaines d'une importance telle que les conditions de vie quotidienne ou l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle.
Il convient donc qu'un travail soit conduit, dans chaque ministère, afin d'identifier et de définir les domaines dans lesquels, en raison de leur importance pour la connaissance des inégalités entre les sexes, il importe de disposer de statistiques faisant apparaître la situation respective des femmes et des hommes, et de veiller à ce que ce travail statistique réponde aux besoins, tant en ce qui concerne la finesse des données que la périodicité de leur élaboration.
Exploiter plus systématiquement les données
en fonction du critère du sexe
C'est dans le domaine de l'exploitation des données en fonction du sexe (« tri croisé ») que l'insuffisance est la plus manifeste et la plus préjudiciable à l'élaboration de politiques visant à promouvoir l'égalité.
Vous veillerez à prendre davantage en compte, dans l'exploitation et la publication des données, la distinction entre les femmes et les hommes.
Vous vous appliquerez particulièrement à remédier à un ensemble de manques, relevés par le groupe de travail déjà mentionné, qui affectent des domaines correspondant aux priorités de la politique du Gouvernement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes :
Dans le domaine de l'égalité professionnelle, l'analyse de l'utilisation des dispositifs d'emploi et de formation devra, pour chaque mesure, faire régulièrement apparaître la situation comparée des femmes et des hommes.
Plus généralement, cette situation devra être distinguée dans l'exploitation des statistiques concernant la vie professionnelle, dans le secteur privé comme dans le secteur public.
De même, en matière d'orientation scolaire, conviendra-t-il de faire apparaître la situation respective des filles et des garçons, en particulier à la sortie des classes de troisième et de seconde ;
Pour ce qui concerne l'accès aux lieux de décision, il est notamment nécessaire d'exploiter systématiquement et de façon coordonnée les données relatives aux élections, afin d'apprécier l'efficacité des mesures prises pour parvenir à la parité.
L'accès de femmes à des postes de responsabilité dans tous les domaines (professionnel, associatif...) doit faire l'objet d'un suivi régulier ;
S'agissant, enfin, des droits spécifiques des femmes, les données existantes devront faire l'objet d'une exploitation régulière et plus fréquente, et certaines, telles que celles qui concernent, par exemple, la contraception, devront être enrichies.
Veiller à faire apparaître la situation comparée
des hommes et des femmes dans les publications
Plusieurs rapports ont contribué à donner une meilleure connaissance des situations d'inégalité que connaissent les femmes.
Il convient, en particulier, de citer le document « Femmes en chiffres » qui date de 1995, ou, plus récemment, le rapport du Conseil d'analyse économique sur la contribution des femmes à l'activité économique, le rapport de Mme Anne-Marie Colmou concernant la situation des femmes dans l'encadrement supérieur de la fonction publique ou celui de Mme Catherine Génisson, députée, sur l'égalité professionnelle.
Cette prise de conscience reste toutefois insuffisante et vous devrez donc veiller à ce que les diverses publications émanant de votre département ministériel fassent clairement apparaître les éléments statistiques révélateurs de situations d'inégalité.
Une meilleure information de tous les acteurs de la société est également nécessaire pour permettre à ces derniers, sur un sujet aussi transversal, d'avoir une vision globale de la situation et d'obtenir facilement les informations précises dont ils ont besoin.
C'est pourquoi il est nécessaire que chaque ministère intègre, dans ses publications, un ensemble de données rendant compte de la situation des femmes et des hommes.
Vous veillerez donc à ce que les bilans thématiques ou généraux publiés par votre ministère, et, en particulier, le rapport d'activité prévu par ma circulaire en date du 21 février 2000, comportent ces éléments de comparaison dans toutes les hypothèses où il apparaît pertinent de mettre en regard les situations respectives des femmes et des hommes.
Cette exigence vaut tant en ce qui concerne les statistiques correspondant au champ d'activité du département ministériel que les données collectées par ses soins.
Enfin, une publication annuelle, rassemblant de manière synthétique les données relatives à la situation des deux sexes, permettra à tous les acteurs intéressés de disposer d'un ensemble d'indicateurs couvrant les divers champs de la vie sociale et professionnelle.
Compléter les résultats statistiques par des études
permettant de mieux analyser les causes des inégalités
Certains sujets cruciaux pour la poursuite de l'égalité entre les femmes et les hommes nécessitent, au-delà de l'exploitation des données statistiques courantes, la mise en oeuvre d'études spécifiques.
Il en va ainsi, par exemple, lorsqu'il s'agit de rechercher la situation respective des deux sexes dans l'évolution des carrières.
L'organisation d'enquêtes permettant de suivre la situation dans le temps des populations concernées, la réalisation de monographies sont alors nécessaires.
Il en va de même pour apprécier l'impact sur l'égalité d'évolutions sociales majeures comme la réduction du temps de travail.
Vous veillerez à intégrer dans les programmes d'études de votre ministère les projets nécessaires.
Il convient également de recourir à des études spécifiques pour les sujets qui, tout en constituant des approches pertinentes de la question de l'égalité, se prêtent mal à un clivage permanent des données en fonction du sexe.
Ainsi, la réalisation d'enquêtes périodiques sur la situation des femmes en matière d'accès au transport, à la culture, et plus généralement à l'ensemble de la vie sociale, est indispensable.
- Organisation du suivi des statistiques
relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes
Coordination des sources statistiques
L'égalité entre les femmes et les hommes concernant l'ensemble des champs sociaux et des compétences ministérielles, le Gouvernement a confié à l'INSEE la coordination des ministères.
Un réseau, composé des responsables statistiques des différents ministères, sera animé par l'INSEE, en lien avec le service des droits des femmes.
Réalisation d'un tableau de bord annuel
Un tableau de bord couvrant l'ensemble des questions relatives à l'égalité sera conçu par l'INSEE et le service des droits des femmes.
Il s'inspirera des publications existantes, notamment « Femmes en chiffres », et privilégiera les indicateurs significatifs afin d'en conserver la lisibilité.
Sur la base des informations émanant des différents ministères qui devront prendre en compte les départements d'outre-mer, l'INSEE produira annuellement ce tableau de bord présentant la situation des femmes dans tous les champs de la société, en liaison avec le service des droits des femmes.
Les services de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle publieront un rapport annuel sur la base de ce tableau de bord, analysant notamment l'évolution de la situation au regard des priorités du Gouvernement arrêtées lors du comité interministériel consacré à ce sujet.
Le premier rapport concernera l'année 2000.
Elaboration d'une annexe budgétaire
La loi de finances pour 2000 a prévu la réalisation d'une nouvelle annexe budgétaire retraçant les crédits publics consacrés aux actions favorisant l'égalité entre les femmes et les hommes.
Au-delà de l'identification des crédits spécifiquement consacrés à l'égalité, il est nécessaire de mettre en évidence dans ce document, pour l'ensemble des ministères, la part représentée par les femmes parmi les bénéficiaires de toutes les politiques publiques.
Cette annexe budgétaire devra en particulier, conformément aux instructions annuelles, retracer les données statistiques concernant l'année n - 1 (1999), de manière à apprécier les évolutions à venir.
Je vous demande de veiller, chacun en ce qui vous concerne, à la bonne mise en oeuvre des recommandations contenues dans le rapport déjà mentionné et à la définition des prolongements qui doivent lui être donnés, compte tenu du domaine d'attributions de votre département.
Ce travail sera fait en lien avec l'INSEE.
Vous tiendrez le service des droits des femmes informé des évolutions envisagées et de leur avancement.
Un bilan des mesures prises pour adapter l'appareil statistique dans les ministères sera effectué au mois de mars 2001.
Décret du 15 mars 2000 portant nomination d'un consul général de France à Saint-Louis du Sénégal
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2000, M. Jean Simon, secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Saint-Louis du Sénégal, en remplacement de M. René Revoltier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2000, M. Boux (Maurice, Albert), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en fonction à la direction de l'espace rural et de la forêt, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 avril 2000.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Marie-Anne Leveque, conseillère technique, à compter du 20 mars 2000.
Arrêté du 9 mars 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes
- Les dispositions de l'avenant no 23 du 24 novembre 1999 à la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 9 mars 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture
- Les dispositions de l'avenant no 22 du 19 octobre 1999 à la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêtés du 9 mars 2000 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais
- Les dispositions de l'avenant no 70 du 21 juin 1999 à la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du terme « ultérieurs » figurant aux articles 430, 431 et 432 de la convention précitée, tels qu'ils résultent du présent avenant.
Arrêté du 9 mars 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan
- Les dispositions de l'avenant no 4 du 20 décembre 1999 à la convention collective de travail du 18 novembre 1997 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
LOI no 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-580 du 8 juillet 1998, no 98-582 du 8 juillet 1998, no 98-728 du 20 août 1998, no 98-729 du 20 août 1998, no 98-730 du 20 août 1998, no 98-732 du 20 août 1998, no 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1)
Sont ratifiées, telles que modifiées par la présente loi, les ordonnances suivantes, prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :
- ordonnance no 98-580 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane ;
- ordonnance no 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- ordonnance no 98-729 du 20 août 1998 relative à l'organisation juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- ordonnance no 98-732 du 20 août 1998 relative à l'application de l'article 21-13 du code civil à Mayotte ;
- ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales.
Dans chacune des ordonnances visées à l'article 1er, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 72 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance no 98-582 du 8 juillet 1998 précitée, est ainsi rédigée :
« Toutefois, dans les conseils d'administration siègent trois représentants de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française et un représentant du territoire des îles Wallis et Futuna, les autres catégories de personnalités extérieures disposant d'au moins un représentant.
L'article 3 de l'ordonnance no 98-728 du 20 août 1998 précitée est ainsi rédigé :
- Pour l'application des articles 16 à 19, les officiers de police de la collectivité territoriale de Mayotte mis à la disposition de l'Etat sont assimilés, selon les dispositions et dans les conditions prévues par ces articles, aux fonctionnaires titulaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale.
« Pour l'application des articles 20 et 21, les agents de police de la collectivité territoriale de Mayotte mis à la disposition de l'Etat sont assimilés, selon les dispositions et dans les conditions prévues par ces articles, aux agents de la police nationale.
Le titre II de l'ordonnance no 98-728 du 20 août 1998 précitée est complété par un article 4 bis ainsi rédigé :
- Il est ajouté, dans la loi no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, un article 27 ainsi rédigé :
- Les articles 13, 14, 15 et 16 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Dans le premier alinéa de l'article 6 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, inséré par le I de l'article 6 de l'ordonnance no 98-728 du 20 août 1998 précitée, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
- Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « hors des hippodromes » sont remplacés par les mots : « en quelque lieu et » et la somme : « 60 000 F » est remplacée par la somme : « 220 000 CFP ».
- Dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné.
« 1o 50 F pour les ordonnances pénales ;
« 2o 150 F pour les autres décisions des tribunaux de police et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ;
« 3o 600 F pour les décisions des tribunaux correctionnels ;
« 4o 800 F pour les décisions des cours d'appel statuant en matière correctionnelle et de police ;
« 5o 2 500 F pour les décisions des cours d'assises.
« Le recouvrement du droit fixe de procédure et des amendes pénales est garanti, d'une part, par le privilège général sur les meubles, d'autre part, par l'hypothèque légale dans les conditions applicables dans chacune des collectivités.
Après l'article 9 de l'ordonnance no 98-728 du 20 août 1998 précitée, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :
- A l'article 877 du code de procédure pénale, les références : "529 à 530-3" sont supprimées.
952-11 du code de l'organisation judiciaire, inséré par l'article 1er de l'ordonnance no 98-729 du 20 août 1998 précitée, après les mots : « Lorsque l'audience est collégiale, », sont insérés les mots : « par dérogation aux dispositions de l'article L.
- Au début du quatrième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance no 98-729 du 20 août 1998 précitée, la référence : « Art. 902 » est remplacée par la référence : « Art. 902-1 ».
- L'article 926 du code de procédure pénale, inséré par l'article 3 de l'ordonnance no 98-729 du 20 août 1998 précitée, est ainsi rédigé :
- Pour l'application du premier alinéa de l'article 399, le président du tribunal supérieur d'appel, après avis du président du tribunal de première instance et du procureur de la République, fixe par ordonnance, pendant la première quinzaine du mois de décembre, le nombre des audiences correctionnelles pour l'année judiciaire suivante.
- Dans le titre III du livre VI du code de procédure pénale créé par l'article 3 de l'ordonnance no 98-729 précitée, il est inséré un article 928-1 ainsi rédigé :
- Pour l'application du premier alinéa de l'article 511, le président du tribunal supérieur d'appel, après avis du procureur de la République, fixe par ordonnance, pendant la première quinzaine du mois de décembre, le nombre des audiences correctionnelles pour l'année judiciaire suivante.
- Dans l'article 890 du code de procédure pénale, les mots : "après avis du procureur de la République" sont remplacés par les mots : "après avis du président du tribunal de première instance et du procureur de la République".
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l'article L.
471 du code de la santé publique, inséré par l'article 7 de l'ordonnance no 98-729 du 20 août 1998 précitée, les mots : « au conseil national » sont remplacés par les mots : « au tribunal administratif ».
- Les deuxième (1o) et troisième alinéas du IV de l'article L.
471 du code de la santé publique, inséré par l'article 7 de l'ordonnance no 98-729 du 20 août 1998 précitée, sont supprimés.
- En conséquence, dans le premier alinéa du IV susvisé, la référence : « L.
- En conséquence, les 2o, 3o, 4o et 5o du IV du même article deviennent respectivement les 1o, 2o, 3o et 4o.
423 du code de la santé publique, après les mots : "le conseil régional", sont insérés les mots : "ou la chambre territoriale de discipline".
- Dans la dernière phrase du dernier alinéa dudit article, après les mots : "conseils départementaux", sont insérés les mots : "ou organes territoriaux" ».
- Le I de l'article 1er de l'ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 précitée est ainsi rédigé :
- A l'article 17 et à l'article 21 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée, les mots : "dans chaque département et dans chaque territoire" et les mots : "pour chaque département ou territoire" sont remplacés par les mots : "dans chaque département, territoire ou collectivité territoriale".
- Dans le premier alinéa de l'article 26 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée, rédigé par le II de l'article 1er de l'ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 précitée, les mots : « la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
- En conséquence, dans le second alinéa de l'article 26 susvisé, rédigé par le II de l'article 1er précité, les mots : « cette collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale de Mayotte ».
L'article 8 de l'ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 précitée ainsi que la division titre III et son intitulé sont abrogés.
Le premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 précitée est ainsi rédigé :
« L'article 4 de la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 susvisée est complété par trois alinéas ainsi rédigés : ».
Dans le premier alinéa de l'article 13-1 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, inséré par l'article 14 de l'ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 précitée, après les mots : « les dispositions du titre Ier », sont insérés les mots : « du livre Ier ».
334-8 du code électoral, rédigé par l'article 18 de l'ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil général de Mayotte est renouvelé en même temps que les conseils généraux des départements.
Le code des judirictions financières est ainsi modifié :
272-24, les mots : « choisis parmi les magistrats de la chambre » sont remplacés par les mots : « choisis parmi les magistrats d'une chambre territoriale » ;
272-25, les mots : « Des magistrats de la chambre territoriale des comptes » sont remplacés par les mots : « Des magistrats de chambre territoriale des comptes » ;
272-26, les mots : « par un magistrat de la chambre » sont remplacés par les mots : « par un magistrat d'une chambre territoriale ».
Le quatrième alinéa de l'article 9-2 de la loi no 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances est ainsi rédigé :
« Les communes ayant, pour la réalisation de leurs programmes d'investissement, conclu avec l'Etat des contrats autres que ceux passés en application de l'article 3 de la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ne sont pas éligibles à ce fonds pendant leur durée d'exécution.
Dans le dernier alinéa de l'article 21 de l'ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 précitée, les références : « L.
665-18 du code de la santé publique, inséré par le II de l'article 3 de l'ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 précitée, sont ainsi rédigées :
« La transformation, la distribution ou la cession d'un élément ou produit du corps humain peuvent être suspendues ou interdites dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Aux mêmes conditions, leurs utilisations peuvent être suspendues, interdites ou restreintes.
- Le premier alinéa du I de l'article 8 de l'ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 précitée est ainsi rédigé :
« La loi du 17 mars 1909 susvisée est complétée par un article 38 ainsi rédigé : ».
- L'article 38, ajouté dans la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce par l'article 8 de l'ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 précitée, est ainsi modifié :
1o Le deuxième alinéa (a) du 1o est ainsi rédigé :
« a) Au premier alinéa, les mots : "dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité territoriale" pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, par les mots : "dans la province ou en Nouvelle-Calédonie" pour la Nouvelle-Calédonie, et par les mots : "dans le territoire" pour les territoires d'outre-mer ; » ;
2o Dans le cinquième alinéa (2o), les mots : « civiles et » sont supprimés ;
3o Le sixième alinéa (3o) est ainsi rédigé :
« 3o Aux articles 3 et 34, les mots : "président du tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "président du tribunal de première instance ou le magistrat délégué par lui" ; » ;
4o Le début du neuvième alinéa (6o) est ainsi rédigé :
« Aux articles 1er, 7, 10, 13, 15,...
Dans le deuxième alinéa (4o) de l'article 23 de la loi no 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, modifié par l'article 9 de l'ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : « prévus à » sont supprimés.
Dans le premier alinéa du II de l'article 10 de l'ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : « à compter des dates mentionnées au premier alinéa de l'article 46 du décret du 30 décembre 1953 précité, toutes les dispositions contraires à ce décret » sont remplacés par les mots : « à compter du 15 mars 1999, toutes les dispositions contraires au décret du 30 septembre 1953 précité ».
Après l'article 17 de l'ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 précitée, il est inséré un article 17 bis ainsi rédigé :
- L'article 22 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est applicable en Polynésie française.
L'article 25-1, inséré dans la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs par l'article 13 de l'ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 précitée, est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, les mots : « et des articles 16 à 20 et 25 » sont remplacés par les mots : « , des articles 16 à 20, du deuxième alinéa de l'article 24 et de l'article 25 » ;
2o Au troisième alinéa (2o), les mots : « A la dernière phrase du a » sont remplacés par les mots : « A la fin du a » ;
3o A l'avant-dernier alinéa (4o), les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa ».
Rapport de M. Jean-Marie Le Guen, au nom de la commission des finances, no 1686 ;
Rapport de M. Henri Torre, au nom de la commission des finances, no 81 (1999-2000) ;
Rapport de M. Yves Tavernier, au nom de la commission des finances ;
Loi n° 99-1123 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1)
Sont ratifiées, telles que modifiées par la présente loi, les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer : - ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer ; - ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales ; - ordonnance n° 98-773 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie du titre III intitulé "Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain" du livre VI du code de la santé publique.
LOI no 99-1123 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-522 du 24 juin 1998, no 98-731 du 20 août 1998, no 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1)
- ordonnance no 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer ;
- ordonnance no 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales ;
- ordonnance no 98-773 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie du titre III intitulé « Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain » du livre VI du code de la santé publique.
Au quatrième alinéa de l'article 40 de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, tel que modifié par l'article 7 de l'ordonnance no 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : « du congrès » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée de la Polynésie française ».
Au premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, tel que modifié par le II de l'article 18 de l'ordonnance no 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : « de l'assemblée de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « du congrès ».
122-32 du code du travail, les mots : « en état de grossesse apparente » sont remplacés par les mots : « en état de grossesse médicalement attesté ».
- Au dernier alinéa de l'article 41 de l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée, modifié par le XVIII de l'article 24 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, les mots : « en état de grossesse apparente » sont remplacés par les mots : « en état de grossesse médicalement attesté ».
- Au deuxième alinéa de l'article 31 ainsi qu'à l'article 32 de l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée, tels que modifiés par l'article 21 de l'ordonnance no 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : « à l'article 24 » sont remplacés par les mots : « à l'article 30 ».
- A l'article 32 de l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée, tel que modifié par l'article 21 de l'ordonnance no 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : « à l'article 25 » sont remplacés par les mots : « à l'article 31 ».
141-4 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, issu du 1o de l'article 30 de l'ordonnance no 98-522 du 24 juin 1998 précitée, le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus ».
Au d du IV de l'article L.
678 du code de la santé publique, issu de l'article 1er de l'ordonnance no 98-773 du 2 septembre 1998 précitée, dans la première phrase du texte prévu par cet article pour l'article L.
674-6 dudit code, après les mots : « article 511-7 », sont insérés les mots : « du même code ».
678 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance no 98-773 du 2 septembre 1998 précitée, le premier alinéa du c est ainsi rédigé :
753-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , notamment dans le domaine de la prophylaxie et de la thérapeutique palustres ».
Arrêté du 6 mars 2000 portant désignation d'un membre du jury des concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2000, Mme Tcherkezian (Elisabeth), greffière en chef à la mission d'inspection des greffes, est nommée membre du jury commun aux concours externe et interne pour le recrutement de greffiers des services judiciaires dont les épreuves se dérouleront les 13, 14 et 15 mars 2000.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 mars 2000, M. Braud (Michel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Grenoble, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Grenoble à compter du 5 mars 2000, date de la nomination de M. Giltard (Daniel) en qualité de conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Nancy.
Par décret en date du 6 mars 2000, Mme Ariane Obolensky est nommée membre titulaire du conseil de surveillance de l'Agence française de développement, en raison de sa connaissance des problèmes économiques et financiers, en remplacement de M. Jacques-Henri David.
L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures.
La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.
Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 février 2000, Mlle Jourau (Eva), adjointe administrative principale, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction interrégionale Antilles-Guyane de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 3 avril 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 février 2000, M. Delvart (Guy), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 juillet 2000.
Arrêté du 29 février 2000 portant nomination à un conseil de section du Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS)
Est nommé président du conseil de la section « semences de maïs et sorgho » du Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS) : M. Delsuc (Bernard), en remplacement de M. Beziat, démissionnaire.
Sont nommés membres du conseil de la même section, au titre des producteurs de semences de maïs et sorgho de l'Association générale des producteurs de maïs : Mme Dubos (Martine), en remplacement de M. Delsuc, et M. Labro (Pierre), en remplacement de M. Levade.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 janvier 2000, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du premier collège :
Mme Chartrain (Catherine), titulaire, en remplacement de M. Robert (Jacques) ;
M. Bourgeois (Pierre), suppléant, en remplacement de M. Brun (Gérard).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 1999, les professeurs de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe ci-après désignés sont nommés professeurs de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à compter du 1er septembre 1999 :
Mme Fontaine (Geneviève), épouse André, à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
M. Danzart (Marc), à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
M. Delverdier (Maxence), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
M. Hossenlopp (Joseph), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
M. Lambert (Jean-Louis), à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
M. Lapierre (Olivier), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
M. Maillet (Jacques), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
M. Mouchet (Christian), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
M. Ney (Bertrand), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
M. Petit (Claude), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
M. Pouchelon (Jean-Louis), à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 décembre 1999, Mme Guilioni-Jourdan (Lydie) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 décembre 1999, M. Puel (Jean-Baptiste) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à compter du 1er juillet 1999.
Arrêté du 29 février 2000 relatif au contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2000 aux officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 février 2000, un emploi à l'inspection générale de l'administration est offert au titre de l'année 2000 aux officiers et assimilés en activité de service dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2000, M. Carpentier (Jean-Baptiste), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps de l'inspection générale des finances du 17 novembre 1999 jusqu'au 17 mai 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 mars 2000, est nommée membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
En qualité de représentante de la Fédération syndicale unitaire
Membre titulaire : Mme Vuaillat (Monique), en remplacement de M. Deschamps (Michel).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 2000, Mme Ledoux (Blandine), conseillère technique de service social du ministère de la défense, en fonction à la direction de l'action sociale de la région aérienne Nord-Est, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 2000.
Arrêté du 3 mars 2000 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mars 2000, l'arrêté du 27 janvier 2000 portant inscription au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 2000 est modifié ainsi qu'il suit :
« 11 bis De Guibert (Olivier) (en service détaché) ;
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 22 novembre 1999 (Régime de prévoyance des cadres) à la convention collective susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant no 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 6 du 25 novembre 1999 (Aménagement et réduction du temps de travail) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 25 avril 2000 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours interne pour le recrutement de conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2000, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours interne pour le recrutement de conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est fixé à 2.
Décret n° 2000-363 du 27 avril 2000 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
- Sans préjudice des recrutements effectués en application des 1o et 3o de l'article 4 du décret no 89-749 du 18 octobre 1989 susvisé et du 2o de l'article 3 du décret no 89-750 du 18 octobre 1989 susvisé, des recrutements de techniciens supérieurs d'études et de fabrications et d'ingénieurs d'études et de fabrications peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents annuels qui sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
- Les recrutements mentionnés à l'article 1er sont réalisés par la voie de concours comportant une admissibilité sur titres et des épreuves d'admission, ouverts par spécialités aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires, pour les candidats au concours de recrutement dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, des diplômes mentionnés au 2o de l'article 4 du décret no 89-749 du 18 octobre 1989 susvisé et, pour les candidats au concours de recrutement dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications, des diplômes mentionnés au 1o de l'article 3 du décret no 89-750 du 18 octobre 1989 susvisé.
Le ministre de la défense arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
- Les candidats recrutés au titre de l'article 2 ci-dessus sont nommés technicien supérieur d'études et de fabrications ou ingénieur d'études et de fabrications stagiaire pour une durée d'un an pendant laquelle ils suivent une formation d'adaptation à l'emploi.
La nomination en qualité d'ingénieur d'études et de fabrications stagiaire est subordonnée à la souscription de l'engagement prévu à l'article 6 du décret no 89-750 du 18 octobre 1989 susvisé.
- Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications et les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires sont nommés au 1er échelon du premier grade de leur corps ou, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, à un échelon déterminé, pour les techniciens supérieurs d'études et de fabrications, dans les conditions fixées aux articles 7, 7-1, 7-2 et 7-3 du décret no 89-749 du 18 octobre 1989 susvisé et, pour les ingénieurs d'études et de fabrications, dans les conditions fixées aux articles 9 à 11 du décret no 89-750 du 18 octobre 1989 susvisé.
- A l'issue du stage, les techniciens supérieurs d'études et de fabrications et les ingénieurs d'études et de fabrications dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les autres stagiaires sont soit autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'une année, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire.
Au paragraphe I, au D.
- Services de la marine, le 4o est ainsi rédigé :
« 4o Service hydrographique et océanographique de la marine : M. l'ingénieur général Yves Desnoës, directeur.
Arrêté du 25 avril 2000 autorisant au titre de l'année 2000 le recrutement par concours de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé au titre de l'année 2000 un recrutement de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile du corps d'Etat de la Polynésie française par concours externe et interne (femmes et hommes).
Concours externe (prévu à l'article 4-1 du décret no 93-622 du 27 mars 1993 portant statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile) : 1 place ;
Arrêté du 14 avril 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « technicien-conseil en production laitière ovine »
- Il est créé un certificat de spécialisation « technicien-conseil en production laitière ovine ».
- Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « technicien-conseil en production laitière ovine » est accessible aux candidats titulaires :
- Délégation est donnée à Mme Francine Demichel, directrice de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 avril 2000, Mme Grulet (Françoise), adjointe administrative principale, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale Champagne-Ardenne de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er mai 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 mars 2000, M. Champenois (Gilles), directeur du travail de 1re classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne à compter du 1er avril 2000.
Décret du 17 avril 2000 portant admission à la retraite de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2000, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Ruyssen (Olivier), conseiller à la Cour de cassation, à compter du 1er septembre 2000 ;
M. Cottin (Jean-Pierre), conseiller à la Cour de cassation, à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 31 mars 2000 portant cessation et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter du 27 février 2000, mis fin aux fonctions de M. Tusch (Gaston), greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur titulaire du greffe détaché de Saint-Tropez ;
Mme Lerault (Céline), épouse Zanotti, agent administratif de 2e classe et régisseuse suppléante du greffe détaché de Saint-Tropez, est, à compter du 27 février 2000, et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire de la juridiction précitée.
Arrêté du 10 avril 2000 portant désignation des membres du jury de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2000 au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires pour l'administration Polynésie française
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2000, sont désignés membres du jury de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2000 au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires pour l'administration Polynésie française dont l'épreuve écrite se déroulera le vendredi 1er septembre 2000 :
M. Gaussen (Pierre), président de chambre à la cour d'appel de Papeete ;
M. Chimin (Bernard), greffier en chef de la cour d'appel de Papeete ;
M. Spery (Christophe), greffier en chef à la cour d'appel de Papeete.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 17 avril 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 12 mars 2000, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Renaux (Dominique), conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe.
Par délibération en date du 22 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Fun Radio Saint-Dié et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
Radio : Fun Radio (88) ;
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 septembre 1988 concernant les exploitations maraîchères du département du Loiret, l'avenant no 19 du 9 août 1999 à ladite convention, conclu à Orléans entre :
L'union syndicale maraîchère de la région d'Orléans,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er (Champ d'application) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 janvier 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Loiret, où il peut être consulté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2000, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du greffe détaché de Fécamp est fixé selon le tableau suivant :
Décision no 2000-163 du 10 avril 2000 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-366 du 14 avril 1992 autorisant un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Vannes et la décision de reconduction de l'autorisation no 96-1041 du 15 octobre 1996
- Dans le titre, aux 10e et 11e visas de la décision d'autorisation no 92-366 du 14 avril 1992, la dénomination « SARL Radio 56 » est remplacée par « Société Europe 2 Vannes ».
- Dans le titre, au 8e visa et à l'article 1er de la décision de reconduction de l'autorisation no 96-1041 du 15 octobre 1996, la dénomination : « SARL Radio 56 » est remplacée par « SARL Europe 2 Vannes ».
Décision no 2000-168 du 10 avril 2000 modifiant la décision no 97-5 du 7 janvier 1997 autorisant la SARL Médiacom Limousin à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons Limousin
« Site d'émission : site SOGETEC, lieudit Moissaguet, 87000 Feytiat.
Décision no 2000-350 du 7 avril 2000 relative à la mise en place d'une enquête trimestrielle dans le secteur des télécommunications
36-14 du code des postes et télécommunications autorisent l'Autorité à recueillir les données et à mener toutes actions d'informations sur le secteur des télécommunications ;
- de développer la connaissance statistique des marchés de télécommunications en France et de leur évolution ;
Les informations demandées dans le cadre de cette enquête trimestrielle concernent l'ensemble des activités de télécommunications des entreprises en question, au sens SIRENE ; ces informations statistiques comprennent notamment le chiffre d'affaires, le volume de trafic et le nombre d'abonnés aux principaux services offerts.
Les informations demandées figurent en annexe de la présente décision.
Sur l'utilisation et le traitement des données collectées :
Les informations individuelles transmises par les opérateurs à l'Autorité dans le cadre de la présente décision ne seront reçues, agrégées et utilisées que par les agents de l'Autorité désignés à l'article 2 de la présente décision.
Ceux-ci élaboreront des indicateurs agrégés relatifs aux marchés considérés ; ces indicateurs recouvriront la valeur des marchés, leur volume, le nombre d'abonnés et de lignes.
Un indicateur agrégé donné (chiffre d'affaires, parc ou volume) sera publié si la part de l'ensemble des opérateurs répondant à l'enquête trimestrielle dépasse 90 % du marché estimé ou si la part de marché de l'ensemble des répondants à l'enquête effectuée par l'Autorité en application de la décision no 99-290 susvisée est supérieure à 90 % du marché estimé.
La publication interviendra après retraitement des valeurs manquantes, sur la base des données individuelles transmises par les opérateurs lors des trimestres précédents ou de l'enquête annuelle effectuée par l'Autorité en application de l'article L.
36-14 et, à défaut, de données publiques pertinentes sur la période trimestrielle considérée ;
Les résultats de l'enquête trimestrielle donneront lieu à une publication largement diffusée,
- L'Autorité conduit trimestriellement une enquête administrative auprès des opérateurs titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L.
- MM. Frédéric Camus et Eliès Chitour, agents de l'Autorité, sont seuls chargés de recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.
Par délibération en date du 29 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas » :
Site : salle des fêtes, place de la Commune, 76410 Tourville-la-Rivière ;
Par délibération en date du 7 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office centre de la coopération à l'école à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio S'Coope » pour la période du 13 au 31 mars 2000 :
Par délibération en date du 10 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Europe Star et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
Radio : Europe 2 Star (72) ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 avril 2000, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, sur le territoire des communes de Littenheim, Lupstein, Rohr, Landersheim, Kuttolsheim, Pfettisheim, Nordheim, Truchtersheim, Wiwersheim, Saessolsheim, Friedolsheim, Dossenheim-Kochersberg, Fessenheim-le-Bas, Neugartheim-Ittlenheim, Marlenheim, Schnersheim, Willgottheim et Reichstett, dans le département du Bas-Rhin, les travaux de construction :
- de la ligne à un circuit à 225 kV (EDF) Marlenheim-Sarrebourg (tronçon Marlenheim-Nordheim) ;
- de la ligne à deux circuits à 225 kV (ES) Marlenheim-Dettwiller et (EDF) Marlenheim-Batzendorf (tronçon Marlenheim-Dossenheim-Kochersberg) ;
- de la ligne à deux circuits à 225 kV (ES) Marlenheim-Dettwiller et (ES) Dettwiller-Truchtersheim (exploitée en 63 kV) (tronçon Dossenheim-Kochersberg-Lupstein) ;
- de la ligne à deux circuits à 225 kV (EDF) Marlenheim-Batzendorf et (ES) Dettwiller-Truchtersheim (exploitée en 63 kV) (tronçon Dossenheim-Kochersberg-Wiwersheim) ;
- de la ligne à un circuit à 225 kV (EDF) Marlenheim-Batzendorf (tronçon Wiwersheim-Behlenheim) ;
- de la ligne à deux circuits à 225 kV (EDF) Marlenheim-Reichstett 1 et 2 (tronçon Wiwersheim-Behlenheim et tronçon « arrivée » au poste de Reichstett) ;
- de la ligne à deux circuits à 225 kV (EDF) Marlenheim-Reichstett 2 et (ES) Truchtersheim-Reichstett (exploitée en 63 kV) (tronçon Behlenheim-Pfettisheim) ;
- des travaux de réaménagement des lignes autour des postes de Marlenheim, de Reichstett et de Dettwiller (EDF et ES),
et sont approuvées les nouvelles dispositions des plans d'occupation des sols des communes de Kuttolsheim, Pfettisheim, Nordheim, Truchtersheim, Wiwersheim, Fessenheim-le-Bas, Marlenheim, Schnersheim, Willgottheim et Reichstett, dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R.
- Sont annulés sur 2000 une autorisation de programme de 165 798 F et un crédit de paiement de 183 535 F applicables aux budgets et chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 24 décembre 2001 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel des comités techniques paritaires placés auprès des directions régionales de l'environnement
Les sièges des représentants du personnel aux comités techniques paritaires régionaux propres à chaque direction régionale de l'environnement sont répartis comme suit :
Les organisations syndicales désignent leurs représentants, pour chaque comité technique paritaire régional où elles sont représentées, auprès du directeur régional de l'environnement concerné, dans un délai de trois semaines à compter de la notification du présent arrêté qui leur sera faite.
Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur régional de l'environnement auprès duquel est placé le comité technique paritaire concerné.
L'arrêté du 1er avril 1998 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel des comités techniques paritaires placés auprès des directions régionales de l'environnement est abrogé.
Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales et les directeurs régionaux de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 janvier 2002, M. Jean Castex, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 15 octobre 2001.
Arrêté du 10 janvier 2002 portant intégration (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 janvier 2002, M. Gramont (Denis), professeur de lycée professionnel de 2e grade, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er janvier 2002, en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture du Cantal.
Décret n°2000-63 du 24 janvier 2000 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement.
Les modifications apportées par l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Union d'économie sociale du logement, le 26 mai 1999, aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement sont approuvées.
NOTA : (1) Les statuts ainsi modifiés feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Ils peuvent être consultés au siège de l'Union d'économie sociale du logement,110, rue Lemercier,75017 Paris.
L'annexe au décret du 14 février 1997 susvisé reproduisant les statuts de l'Union d'économie sociale du logement est remplacée par l'annexe au présent décret (1).
Décret no 2000-63 du 24 janvier 2000 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement
(1) Les statuts ainsi modifiés feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1997 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien, la liste des lignes sur lesquelles la société Air Littoral est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée ainsi qu'il suit :
« Marseille-Zurich (jusqu'au 31 octobre 2004) ».
Arrêté du 31 décembre 1999 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien
- La société Air Saint-Pierre est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
La société est également autorisée et agréée pour effectuer des transports à la demande de passagers, de poste et de marchandises au moyen d'un ATR 42 à l'intérieur d'une zone comprenant l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et le Canada.
Entre Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Entre l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, et les villes suivantes du Canada, d'autre part :
Gander ;
Saint-Jean-de-Terre-Neuve ;
- Les autorisation et agrément d'exploiter chacune des lignes énumérées à l'article 4 peuvent être retirés si la compagnie bénéficiaire ne commence pas l'exploitation des lignes auxquelles ils s'appliquent dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la compagnie, suivant la date de publication du présent arrêté ou si, après une interruption des services de plus de quinze jours après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
Arrêté du 20 janvier 2000 relatif à l'agrément d'un organisme dispensant la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social
- Est agréé pour dispenser la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social, conformément aux dispositions de l'arrrêté du 27 septembre 1995 susvisé, l'institut de formation et de recherche en développement local et en travail social, 44, quai Ouest, 97400 Saint-Denis.
- L'agrément est accordé pour trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 janvier 2000, est accordée au conseil général de Haute-Corse l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence, l'eau du captage « Sorgente Sottana », situé sur la commune de Rapaggio (Haute-Corse).
L'arrêté du 25 avril 1856 relatif à l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, l'eau de l'ancienne source « Sorgente Sottana », située sur la commune de Rapaggio (Haute-Corse), est abrogé.
351 863-1 Ambroxol GNR 30 mg, comprimés (B/30) (laboratoires GNR-pharma).
351 937-5 Antarène 400 mg (ibuprofène), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Elerté).
352 541-8 Betahistine GNR 8 mg, comprimés (B/30) (laboratoires GNR-pharma).
352 530-6 Gliclazide Ratiopharm 80 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires Ratiopharm).
352 139-5 Gonal-F 37,5 UI (follitropine alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en ampoule + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Serono France SA).
339 047-3 Modulon 100 mg (maléate de trimébutine), comprimés (B/30) (société Parke Davis).
349 715-9 Piracetam EG 400 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires EG Labo laboratoires Eurogenerics).
349 719-4 Piracetam EG 800 mg, comprimés pelliculés sécables (B/45) (laboratoires EG Labo laboratoires Eurogenerics).
350 216-2 Ranitidine Ratiopharm 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Ratiopharm).
331 562-6 Modulon 100 mg (trimébutine), comprimés, Gé (B/20) (société Parke Davis).
335 764-2 Zithromax 250 mg (dihydrate d'azithromycine), gélules (B/6) (laboratoires Pfizer).
Arrêté du 26 janvier 2000 portant abrogation des dispositions fixant les taux des droits d'inscription à certains examens
- L'arrêté du 16 décembre 1985 fixant le droit d'examen du brevet des collèges est abrogé.
« Les candidats au brevet de technicien supérieur (BTS), à l'exception des élèves boursiers, sont assujettis à un droit d'inscription dont le taux est fixé à 150 F.
- Le directeur des affaires financières et le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le directeur du budget et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 2000 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'avenant du 8 décembre 1999 à l'accord du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle des conducteurs de véhicules, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par délibération en date du 22 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas :
Site : école Pierre-et-Marie-Curie, rue des Ecoles, 76410 Cléon ;
Site : école Maupassant, avenue du Président-Allende, 76380 Canteleu ;
Arrêtés du 6 mars 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif
Fondation Edith-Seltzer, Paris (7e)
Centre de lutte contre le cancer Eugène-Marquis,
Accord d'entreprise du 16 juin 1999 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Association centre médical La Durance,
Centre médical de convalescence Rio Vert,
- M. Jean-Claude Karsenty, directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, a délégation permanente pour signer au nom du ministre de l'intérieur :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Karsenty, directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, M. Pascal Maysounave, administrateur civil, secrétaire général, a délégation pour signer les pièces visées à l'article 1er du présent décret.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Maysounave, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Brigitte Florentin, attachée principale d'administration centrale, secrétaire générale adjointe.
Arrêté du 13 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce
L'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux et des adjoints de contrôle habilités en application de l'article 2 », est modifiée par l'annexe II du présent arrêté, qui s'y substitue pour les départements qu'elle mentionne.
L'annexe III de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé, intitulée « Liste des contrôleurs divisionnaires, des chefs de section et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », est modifiée par l'annexe III du présent arrêté, qui s'y substitue pour les brigades interrégionales d'enquêtes et les départements qu'elle mentionne.
MODIFIANT L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ DU 11 MARS 1993 MODIFIÉ RELATIVE À LA LISTE DES ADJOINTS DE CONTRÔLE PRINCIPAUX,
DES ADJOINTS DE CONTRÔLE ET DES FONCTIONNAIRES DE GRADE ÉQUIVALENT HABILITÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er
LISTE DES ADJOINTS DE CONTRÔLE PRINCIPAUX ET DES ADJOINTS DE CONTRÔLE HABILITÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2
LISTE DES CONTRÔLEURS DIVISIONNAIRES, DES CHEFS DE SECTION
Arrêté du 14 janvier 2002 relatif aux régies d'avances instituées auprès des directions régionales du commerce extérieur
Il est institué auprès des directions régionales du commerce extérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant unitaire maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 1 000 EUR par opération.
Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé à 1 000 EUR.
514-3 du code du travail est fixé pour 2002 à 166 EUR par stagiaire.
Arrêté du 25 janvier 2002 relatif à la composition de la Commission nationale contre les violences envers les femmes
Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant, au ministère de la justice ;
Le directeur central de la sécurité publique ou son représentant, au ministère de l'intérieur ;
Le directeur général des affaires politiques et de sécurité ou son représentant, au ministère des affaires étrangères ;
Le Mouvement pour l'abolition de la prostitution et de la pornographie.
Mme Odette Casanova ;
M. Roger Henrion ;
Mme Maryse Jaspard ;
M. Serge Lagauche ;
Mme Soizic Lorvellec.
Arrêté du 9 janvier 2002 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 2001
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part, figurant dans le décret du 11 décembre 1996, le décret du 29 décembre 1999, modifié par le décret du 17 octobre 2000 et l'arrêté du 29 décembre 2000 susvisés, sont, en ce qui concerne les communes limitativement énumérées au tableau ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications des colonnes d, e et f dudit tableau.
Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 2002 et 2003 en application du présent arrêté devront effectuer un recensement complémentaire au cours de l'année 2003 en application de l'article D.
Arrêté du 16 janvier 2002 portant convocation du bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 janvier 2002, les membres du bureau permanent, les présidents et rapporteurs de commissions et les présidents de groupes du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont convoqués à Paris les 8 et 9 mars 2002.
La commission permanente de la représentation et des droits des Français de l'étranger se réunira les 6 et 7 mars 2002.
Arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid
Le gazole ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Est dénommé gazole B7 le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, d'ester méthylique d'acides gras dans les conditions prévues à l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression, répondant aux spécifications suivantes :
Est dénommé “ gazole grand froid ” un gazole conforme aux spécifications définies à l'article 2 ci-dessus et dont les caractéristiques de tenue au froid relèvent des dispositions détaillées dans l'annexe II.
Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexes I et II sont définies par décision du directeur chargé des hydrocarbures publiée au Journal officiel de la République française.
Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur les plans technique et économique, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision du ministre chargé des hydrocarbures.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, la dénomination gazole ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 1er juin 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 9 juin 2018 à l'exception de certaines d'entre elles qui entrent en vigueur le 12 octobre 2018.
Les arrêtés du 24 janvier 1994 relatifs aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid sont abrogés à compter du 1er janvier 2000.
Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 1er juin 2018 ces dispositions entrent en vigueur le 12 octobre 2018.
- Le gazole ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu, à compter du 1er janvier 2000, que s'il est conforme aux exigences minimales de la norme NF EN 590 ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
- Est dénommé « gazole » le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, d'ester méthylique d'huile végétale dans les conditions prévues à l'arrêté du 28 août 1997 susvisé, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression, répondant aux spécifications suivantes :
a) Les caractéristiques techniques et les méthodes d'essais sont conformes au tableau 1 de la norme NF EN 590 dont les principales exigences sont reprises en annexe I ;
b) En matière d'exigences et méthodes d'essais dépendant des conditions climatiques définies au tableau 2 a de la norme NF EN 590, les caractéristiques de tenue au froid du gazole mis en vente ou vendu sur le territoire national sont conformes aux dispositions détaillées dans le paragraphe NA-3 de l'annexe nationale normative NA repris en annexe II, sauf pour les départements d'outre-mer où ces caractéristiques sont définies par arrêté préfectoral ;
d) Toute interprétation des résultats des mesures concernant ces spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259 (détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essais).
- Est dénommé « gazole grand froid » un gazole conforme aux spécifications définies à l'article 2 ci-dessus et dont les caractéristiques de tenue au froid relèvent des dispositions détaillées dans le paragraphe NA-3 de l'annexe nationale normative NA repris en annexe II.
EXIGENCES ET METHODES D'ESSAIS
CARACTERISTIQUES DE TENUE AU FROID
(CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU TABLEAU 2 a NORME NF EN 590)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant no 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de :
- l'avenant no 86 à l'annexe 1 du 30 décembre 1999 (deux barèmes annexés) relatif au salaire mensuel professionnel garanti, à la garantie annuelle de rémunération et aux indemnités du personnel ouvrier sédentaire des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport et des entreprises de transport de déménagement, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 74 à l'annexe 2 du 30 décembre 1999 (barème annexé) relatif au salaire mensuel professionnel garanti et à la garantie annuelle du personnel employé des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport et des entreprises de transport de déménagement, à la convention collective susvisée.
Décision no 2000-101 du 21 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Tropic FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Exo FM
- L'autorisation accordée par les décisions no 96-264 du 21 mai 1996, no 96-288 du 29 mai 1996, no 98-418 du 6 mai 1998 et no 98-473 du 9 juin 1998 susvisées à l'association Tropic FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Exo FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Zone : Saint-Denis.
Site d'émission : site TDF, chemin de la Vierge, 97417 La Montagne.
Zone : Saint-André.
Site d'émission : lieudit Bellevue, Les Citernes, 97412 La Saline.
Zone : Les Trois Bassins.
Adresse du site : lotissement Les Tamarins.
Commune : 97427 Etang-Salé.
Zone : Le Port.
Zone : La Plaine des Palmistes.
Site d'émission : 1er village, lieudit La Tanguière, 97412 La Plaine-des-Palmistes.
Par délibération en date du 29 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 11 au 13 avril 2000 :
Site : collège Jean-Moulin, 1, rue Bellevue, 72260 Marolles-les-Braults ;
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2000, M. Alain Billon, maître de conférences, est nommé, à compter du 1er juin 2000, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe.
Décret du 28 avril 2000 portant nomination d'un consul général de France à Porto
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2000, M. Jacques Demorand, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 7e échelon, consul de France à Anvers, est nommé consul général de France à Porto, en remplacement de M. Jean Lamy, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 28 avril 2000 portant nomination d'un consul général de France à Buenos Aires
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2000, M. Jean-Louis Rysto, secrétaire des affaires étrangères, 11e échelon, secrétaire d'ambassade de 1re classe à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, à Rome, est nommé consul général de France à Buenos Aires, en remplacement de Mme Marie-Claire San Quirce, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 28 avril 2000 portant nomination d'un consul de France à Ouagadougou
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2000, M. Bernard Monnier, secrétaire des affaires étrangères, 7e échelon, consul de France à Pointe-Noire, est nommé consul de France à Ouagadougou.
Arrêté du 21 avril 2000 portant admission à la retraite (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 avril 2000, M. Charpy (Jean), contrôleur d'Etat de 1re classe, détaché en qualité de chef de mission de contrôle économique et financier à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (contrôle d'Etat), est réintégré pour ordre et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2000, en application des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 4 (2e alinéa) de la loi du 18 août 1936.
Arrêté du 27 avril 2000 portant admission à la retraite (contrôle des assurances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 avril 2000, M. Bellando (Jean-Louis), commissaire contrôleur général des assurances à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 juin 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 mai 2000 :
Sont autorisés à prendre part au concours d'entrée en première année de l'Ecole nationale des chartes en 2000 les candidats dont les noms suivent :
M l l e Bouchard (Aline).
M l l e de Coye de Castelet
M l l e Chaussard (Audrey).
M l l e Chrétien (Marie).
M l l e Cillières (Hélène).
M. Cordier (Sylvain).
M. Douchin (Alexis).
M l l e Fauduet (Louise).
M l l e Fitoussi (Pia).
M. Girard (Aurélien).
M. Gombert (Pierre).
M l l e Hoarau (Emmanuelle).
M l l e Iline (Anastasia).
M l l e Le Hen (Alice).
M l l e Liprandi (Estelle).
M l l e Madinier (Pauline).
M l l e Maizeret (Anne).
M l l e Mansutti (Elise).
M. Meunier (Alexis).
M. Mexis (Adrien).
M l l e Montigny (Séverine).
M l l e Pastoureau (Anne).
M. Raze (Jean-Baptiste).
M. Roblin (Vincent).
M l l e Rochebouet (Anne).
M l l e Rohfritsch (Anne).
M l l e Rondeau (Nathalie).
M l l e Semak (Virginie).
M l l e Sinsard (Céline).
M l l e Suchet (Soline).
M l l e Talbot (Caroline).
M l l e Valentin (Sophie).
M l l e Varin (Peggy).
M l l e Weber (Anne).
M l l e Berland (Florence).
M l l e Bouzanne (Angélique).
M. Cornu (Alexandre).
M l l e Estève (Anne-Claire).
M l l e Ferloni (Julia).
M l l e Fléjou (Lucie).
M. Fourquet (Thomas).
M l l e Fradier (Anne-Sophie).
M. Grünwald (Nils).
M l l e Hoareau (Muriel).
M l l e Icole (Armelle).
M l l e Kieffer (Ingrid).
M. Langrognet (François).
M l l e Macquart-Moulin (Irène).
M l l e Marié (Estelle).
M l l e Marro (Hélène).
M. Martin (Aurélien).
M l l e Meuleau (Sabine).
M. Monnier (Benoît).
M l l e Nguyen (Claire).
M l l e Oziouls (Patricia).
M l l e Passeron (Claire).
M. Pion (Christophe).
M. Serot Almeras Latour
M. Szurek (Emmanuel).
M l l e Abric (Sophie).
M l l e Berthélémy (Célia).
M. Chambrion (Matthieu).
M l l e Chénin (Mathilde).
M l l e Debuchy (Albane).
M. Desgranges (Frédéric).
M l l e Mainy (Anne).
M l l e Quantin (Gabrielle).
M l l e Rouchy (Violette).
M l l e Thiriet (Mathilde).
M l l e Tignolet (Claire).
M l l e Bonnet (Marianne).
M. Candalh (Stéphane).
M l l e Corriou (Morgan).
M l l e Guyonvarch (Marion).
M. Jestin (Pierre).
M. Mélet (Hugues).
M. Meunier (Clément, Jacques).
M l l e Potterie (Sophie).
M. Saintin (Alexandre).
M l l e Thomaré (Morgane).
M. Becquet (Christophe).
M l l e Boddaert (Bérangère).
M l l e Cuvillier (Marie).
M l l e Dezitter (Nathalie).
M l l e Juhel (Katia).
M. Simonneau (Henri).
M. Cézard (Brice).
M l l e Forgit (Christelle).
M l l e Hayes (Oonagh).
M l l e Junca-Laplace (Lauriane).
M l l e Martin (Pascale).
M l l e Mounier (Marie-Béatrice).
M l l e Sainsous (Mary).
M l l e Schmitt (Manon).
M l l e Boitel (Marie-Ange).
M l l e Gausse (Anne-Marie).
M l l e Genay (Aurélie).
M. Girard (Benoît).
M l l e Goulabert (Marion).
M. Guittonneau (Pierre-Henri).
M l l e Havez (Emilia).
M. Laiguedé (Benoît).
M l l e Vergnes (Sophie).
M l l e Bonneau (Christel).
M l l e Cayrel (Jane).
M l l e Croguennec (Soizic).
M l l e Cubaynes (Marielle).
M l l e Lauzy (Emilie).
M l l e Molinier (Camille).
M. Oppermann (Fabien).
M l l e Regnaud (Mathilde).
M l l e Zorzetto (Séverine).
M. Béclié (Kévin).
M l l e Bleny (Roseline).
M l l e Bréfort (Estelle).
M l l e Debionne (Pauline).
M l l e Finck (Sabine).
M. Gosselin (Sébastien).
M. Grill (Geoffrey).
M l l e Gschwind (Fabienne).
M l l e Radtka (Evelyne).
M. Wendling (Paul-Benoît).
M l l e Deleuze (Claire).
M. Hazoumé (Jean-François).
M l l e Junges (Emilie).
M l l e Le Luyer (Mathilde).
M l l e Meissner (Catherine).
M. Pauly (Christian).
M l l e Sanson (Laure).
M. Schmauch (Joseph).
M l l e Serrepuy (Virginie).
M l l e Bigot (Natacha).
M l l e Boudjera (Frédérique).
M. Cervesi (Pierre-Olivier).
M. Chaibi (Olivier).
M. Cloquier (Christophe).
M. David (Cyril).
M. Djezzar (Frédéric).
M l l e Girard (Malvina).
M. Hyacinthe (Rafaël).
M l l e Jacob (Bernadette).
M. Landgraf (Eric).
M l l e Lannaud (Delphine).
M l l e Le Blanc (Nathalie).
M l l e Leblanc (Julia).
M. Le Brech (Goulwen).
M. Lecervoisier (Nicolas).
M l l e Lévy (Cécile).
M l l e Maisonneuve-Chauveau (Cécile).
M l l e Mikloweit (Béatrice).
M l l e Naily (Sonia).
M. Pouey-Dicard (Fabien).
M l l e Rouge (Héloïse).
M l l e Rousseau (Mélissa).
M l l e Schaefer (Constance).
M l l e Villemagne (Claire).
Décret du 15 mai 2000 portant nomination d'un consul général de France à Milan
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2000, M. Alain Rouillard, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Milan, en remplacement de M. Jean-Marie Momal, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décision du ministre de la défense en date du 17 mars 2000, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2000, aux officiers dont les noms suivent :
Capitaine de frégate Buffe (Philippe, Henri, Noël).
Capitaine de frégate Riccio (Pierre-Aimé, Eugène).
Capitaine de frégate Le Foll (Yannick).
Capitaine de frégate Duboscq (Daniel, Louis).
Officier du corps technique
et administratif de la marine
Officier en chef de 2e classe Le Thoer (Christian, Roger).
Par décision no 2000-247 en date du 15 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 5286-94 du 14 septembre 1994 concernant l'exploitation par l'association Vire FM de la liaison Vire-la-Besnadière vers Roullours pour le transport du programme Vire FM sur la fréquence 8495,25 MHz est abrogée.
Décret n°2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie .
Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques
Les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques décrites aux 1° et 2° de l'article R.
53-10 du code de procédure pénale dans la rédaction qui résulte du présent décret, obtenus avant l'entrée en vigueur de celui-ci dans le cadre de procédures judiciaires suivies pour des infractions énumérées par l'article 706-47 du code de procédure pénale, ou pour des infractions prévues par les articles 330 à 334-2 du code pénal dans leur rédaction applicable avant le 1er mars 1994, peuvent être enregistrés au fichier national des empreintes génétiques.
Les scellés contenant les échantillons de matériel biologique saisis dans le cadre de ces procédures sont conservés par le service central de préservation des prélèvements biologiques dans les conditions prévues à l'article R.
53-20 du code de procédure pénale dans la rédaction qui résulte du présent décret.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Décret n° 2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques
- Au titre XIX du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R.
53-8, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :
« Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
- Le traitement, au moyen du fichier national automatisé des empreintes génétiques, des informations mentionnées au premier alinéa de l'article 706-54 est mis en oeuvre par la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur.
- Font l'objet d'un enregistrement au fichier :
« 1o Les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques des traces de matériel biologique issu de personnes inconnues, recueillies dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête pour crime ou délit flagrant, ou d'une instruction préparatoire concernant l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 ;
« 2o Avec l'autorisation, selon le cas, du procureur de la République ou du procureur général, les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques des échantillons de matériel biologique prélevés dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête pour crime ou délit flagrant, d'une instruction préparatoire ou de la procédure prévue à l'article R.
53-21 sur une personne définitivement condamnée pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47.
- Les données enregistrées, visées au 1o de l'article R.
53-10, sont accompagnées des informations suivantes :
« 1o La nature de l'affaire et la référence de la procédure ;
« 2o Le service ayant procédé au prélèvement et à la mise sous scellé ;
« 3o Les lieu, date et numéro du scellé du prélèvement ;
« 4o Les nom et prénom de l'expert ayant procédé à l'analyse d'identification et la date de l'analyse ;
« 5o Les segments d'ADN analysés pour l'identification ;
« 6o Les rapprochements déjà effectués avec d'autres traces figurant au fichier.
« 1o Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation et sexe du condamné ;
« 2o Les références de la transmission par laquelle le magistrat du ministère public a informé le responsable du fichier de l'autorisation d'enregistrement de l'empreinte génétique du condamné ;
« 3o La date à laquelle la condamnation est devenue définitive ;
- Les analyses d'identification par empreintes génétiques ne peuvent porter, outre le segment correspondant au marqueur du sexe, que sur des segments d'ADN non codants.
« Le nombre et la nature de ces segments d'ADN sont définis par arrêté du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense pris après avis de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires, prévue par l'article 1er du décret no 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.
- Les informations enregistrées ne peuvent être conservées au-delà d'une durée de quarante ans, soit à compter de l'analyse d'identification lorsqu'il s'agit des résultats visés au 1o de l'article R.
53-10, soit, lorsqu'il s'agit des résultats visés au 2o du même article, à compter du jour où la condamnation est devenue définitive sans que cette durée puisse dépasser la date du quatre-vingtième anniversaire du condamné.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du directeur central de la police judiciaire au ministère de l'intérieur.
« Les pouvoirs qui lui sont confiés s'exercent sans préjudice du contrôle exercé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application des dispositions et selon les modalités prévues par l'article 21 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Les fonctionnaires de la sous-direction de la police technique et scientifique du ministère de l'intérieur et les personnels de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, spécialement affectés dans le service mettant en oeuvre le traitement, et dûment habilités, pourront seuls, à la demande de l'autorité judiciaire ou des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, assurer l'alimentation du fichier, avoir accès aux informations enregistrées et procéder aux opérations de rapprochement.
« Un dispositif permettant de retracer, par suivi informatique, la consultation du fichier sera mis en place par l'autorité gestionnaire de celui-ci.
- Le fichier national automatisé des empreintes génétiques ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion ni de rapprochement ou de mise en relation avec un autre traitement automatisé d'informations nominatives, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
- Sur décision du procureur de la République ou, en cours d'information, du juge d'instruction, les scellés contenant des échantillons de matériel biologique saisis dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête pour crime ou délit flagrant, ou d'une instruction préparatoire suivie pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 et ayant fait l'objet d'un conditionnement normalisé, sont conservés, jusqu'à l'expiration des délais prévus par l'article R.
53-14, par le service central de préservation des prélèvements biologiques de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale.
« Dans les conditions prévues par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations transmises au service central pourront faire l'objet d'un traitement informatisé.
- Lorsqu'elle n'a pas été réalisée au cours de la procédure d'enquête, d'instruction ou de jugement, l'analyse d'identification par empreintes génétiques d'une personne définitivement condamnée pour l'une des infractions énumérées à l'article 706-47 est ordonnée par le procureur de la République.
Cette analyse est effectuée par un expert habilité conformément aux dispositions de l'article 16-12 du code civil.
« Cette analyse est ordonnée dans les six mois suivant la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
Si, en raison de sa condamnation, la personne exécute une peine privative de liberté, un travail d'intérêt général, fait l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve ou se trouve placée sous le régime de la libération conditionnelle, l'analyse est ordonnée pendant la période d'exécution de peine ou le temps d'épreuve.
« Le procureur de la République peut si nécessaire requérir un officier ou un agent de police judiciaire pour procéder ou faire procéder aux prélèvements destinés à l'analyse.
Ceux-ci sont placés sous scellés.
Lorsque l'analyse a été effectuée, ces scellés sont conservés par le service central de préservation des prélèvements biologiques prévu par l'article R.
- Les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques décrites aux 1o et 2o de l'article R.
- Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
1° Vérifier les documents professionnels de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission et en prendre copie ;
2° Recueillir les observations de toute personne présente susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations ;
3° Procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des produits ou des animaux soumis à leur contrôle.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur général des collectivités locales, et de M. Patrick Subremon, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Didier Lallement, MM. Edward Jossa, Paul Peny et Claude Girault, sous-directeurs, ont délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Girault, sous-directeur des compétences et institutions locales, M. Denis Perrin, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Claude Girault, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa et de M. Jean-Michel Bédécarrax, Mmes Laurence Mezin et Martine Laquièze, MM. Gilles Romano et Arnaud Phelep, administrateurs civils, et Mme Françoise Tahéri, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Edward Jossa, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud Phelep, administrateur civil, MM. Laurent Nunez et Guillaume Chabert, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Arnaud Phelep, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite des mêmes attributions.
Décret du 18 mai 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 174 pour les tronçons Villeneuve-Fumichon et Pont-Hébert (lieudit La Porte Verte)-RN 13, dans le département de la Manche, conférant le caractère de route express aux sections A 84-Fumichon et Pont-Hébert-RN 13 et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes de Condé-sur-Vire, Baudre, Saint-Lô et Les Veys
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 174 pour les tronçons Villeneuve-Fumichon et Pont-Hébert (lieudit La Porte Verte)-RN 13, dans le département de la Manche, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
- Le statut de route express est attribué à la RN 174 du PR 2 + 100 au PR 19 + 400 pour la section A 84-Fumichon, du PR 31 + 550 au PR 46 + 880 pour la section Pont-Hébert-RN 13.
- aux convois exceptionnels (sauf entre les échangeurs de Torigni-sur-Vire et Fumichon).
- Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Condé-sur-Vire, Baudre, Saint-Lô et Les Veys, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la modification du plan d'occupation des sols de leur commune.
Arrêté du 13 mars 2000 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1999 fixant au titre de l'année 1999 les dates de l'épreuve d'entretien avec le jury pour les deux sessions de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des attachés d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 mars 2000, l'arrêté du 28 septembre 1999 fixant au titre de l'année 1999 les dates de l'épreuve d'entretien avec le jury pour les deux sessions de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des attachés d'administration centrale est modifié ainsi qu'il suit :
« La deuxième session se déroulera du mardi 10 au vendredi 13 octobre 2000 » au lieu du : « lundi 10 au vendredi 14 avril 2000 ».
Arrêté du 27 mars 2000 portant nomination au comité de coordination du service public des bases de données juridiques
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 2000, Mme Bagneris (Emmanuelle), présidente du groupe des éditeurs de droit et de sciences économiques et sociales, représentant le Syndicat national de l'édition, est nommée, en qualité de personnalité qualifiée, membre du comité de coordination du service public des bases de données juridiques, en remplacement de M. Richard (Pierre-Paul).
Arrêté du 20 mars 2000 approuvant les nouvelles servitudes aéronautiques d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 20 mars 2000, sont approuvées les nouvelles servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Tahiti-Faaa :
Les plans et les pièces annexées sont déposés dans les mairies des communes sur le territoire desquelles sont assises les nouvelles servitudes (Faaa, Mahina, Papeete, Pirae, Punaauia).
Marque et type : Caterpillar, type 657 E ;
Marque et type des moteurs : Caterpillar, types 3412 E et 3408 E ;
Puissance et régime nominaux :
410,00 kW à 1 900 tours par minute ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 2000, M. Bahougne (Thierry), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter du 1er janvier 2000.
Arrêtés du 28 mars 2000 portant commissionnement pour effectuer des contrôles des personnes et organismes mentionnés aux articles L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 mars 2000, M. Dréano (Bernard), inspecteur du travail, est commissionné, à compter du 1er avril 2000, pour effectuer des contrôles des personnes et organismes mentionnés aux articles L.
M. Dréano (Bernard) est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
M. Dréano (Bernard) est tenu au secret professionnel dans les termes de l'article 378 du code pénal.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2000, M. Giorgi (Dominique), sous-directeur à la direction de la sécurité sociale, est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité, en remplacement de M. Georges (Philippe).
Arrêté du 27 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes) au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 27 janvier 2000, le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à ouvrir des concours externes au titre de l'année 2000 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes).
Le nombre des postes susceptibles d'être pourvus par grade est le suivant :
La répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) des emplois susceptibles d'être proposés est la suivante :
14 ingénieurs d'études de 2e classe analystes.
10 assistants ingénieurs en informatique.
8 techniciens de classe normale d'exploitation.
8 assistants ingénieurs électroniciens.
5 techniciens de classe normale en électronique.
9 techniciens de classe normale mécaniciens monteurs.
23 techniciens de classe normale de gestion scientifique.
2 assistants ingénieurs en chimie.
10 techniciens de classe normale en chimie.
7 adjoints techniques de la recherche animaliers.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 8 mars 2000, à 17 heures.
Les candidats peuvent soit le déposer, soit l'envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi, portant la date du 8 mars 2000).
Sans préjudice des dispositions du titre IV du livre II du code du travail relatives aux services de santé au travail, les dispositions de la présente section sont applicables aux exploitations, entreprises, établissements et employeurs définis à l'article L.
713-1 ainsi qu'aux entreprises artisanales rurales n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Ostad Elahi - éthique et solidarité humaine », dont le siège est à Paris ;
Arrêté du 25 janvier 2000 portant répartition des compétences en matière de sécurité publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale dans le secteur de la gare TGV de Vendôme-Villiers (Loir-et-Cher)
- La répartition des compétences en matière de sécurité publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale au droit de la gare TGV de Vendôme-Villiers (Loir-et-Cher) est fixée dans les conditions suivantes :
- Limites de la zone de police d'Etat
Ligne TGV : du point kilométrique SNCF 160,500, limite nord-ouest de la commune de Vendôme en direction de Paris, au point kilométrique 162,295, limite sud-ouest du quai en direction de Tours.
Gare TGV de Vendôme-Villiers : l'ensemble du site incluant la totalité des bâtiments, le quai voyageurs adossé à la voie V 3, les voies V 3, V 1, V 2, V 4, le quai voyageurs jouxtant la voie V 4.
Voies de la ligne TGV Paris-Tours en deçà du point kilométrique SNCF 162,295 et au-delà du point kilométrique SNCF 160,500.
Territoire de la commune de Villiers-sur-Loir à l'exclusion des zones définies au paragraphe I.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2000 portant mise en disponibilité et réintégration (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2000, M. Jean-Marie Guéhénno, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer la profession d'avocat au sein du cabinet August et Debouzy, pour la période du 1er avril 1999 au 30 septembre 1999 inclus.
M. Guéhénno est réintégré dans les cadres de la juridiction à compter du 1er octobre 1999.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 14 janvier 2000, la délibération du 4 mai 1999 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais rejetant la demande de création de 15 lits d'hospitalisation pour adolescents présentée par la clinique de l'Escrebieux, à Esquerchin (Nord), est confirmée.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CSL.
Andréani (Olivier, Jean-Baptiste).
De Périer (François, Régis, Antoine, Marie).
Gontier (Jean-Marie, Antoine, Victor, Marcel).
Léonetti (Gauthier, Francis).
Sarrazin (Olivier, François, Henri).
Umber (Thierry, Paul, Antoine, Gérard).
Décision no 2000-57 du 29 février 2000 autorisant la SARL CIRTES à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
- La SARL CIRTES susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM.
Site d'émission : site TDF lieu dit Croix de Justin, 26150 Die.
Zone de planification : Ugine.
Site d'émission : lieu dit La Côte de Marlens, 74230 Serraval.
Hôtel de police de Bayonne, commune de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), no ANFR : 064-014-0093 ;
Ascain-la Rhune, commune d'Ascain (Pyrénées-Atlantiques), no ANFR : 064-014-0092.
Arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb
Le supercarburant sans plomb ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Est dénommé supercarburant sans plomb le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, de composés oxygénés organiques, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage commandé, répondant aux spécifications suivantes :
a) Les caractéristiques techniques sont conformes à celles de l'annexe I du présent arrêté ;
b) En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de volatilité du supercarburant sans plomb définies en annexe II, mis en vente ou vendu sur le territoire national, sont conformes aux dispositions détaillées dans le tableau repris en annexe III.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, la dénomination “ supercarburant sans plomb ” ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
Doivent également figurer sur l'appareil distributeur, dans les conditions prévues à l'annexe IV du présent arrêté, les valeurs minimales garanties des indices d'octane (méthode moteur et méthode recherche) du carburant distribué.
L'arrêté du 24 janvier 1994 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
CATEGORIES DE VOLATILITE
VLI (10 PV + 7 E 70).
Index, max
CARACTÉRISTIQUES DE VOLATILITÉ EN FRANCE MÉTROPOLITAINE
Classe de volatilité
1er mai-30 septembre
1er octobre-31 octobre
1er novembre-15 novembre
16 novembre-15 mars
CARACTÉRISTIQUES DE VOLATILITÉ EN GUADELOUPE, GUYANE ET MARTINIQUE
CARACTÉRISTIQUES DE VOLATILITÉ À MAYOTTE ET À LA RÉUNION
Nota.-D 1 + A signifie que tout mélange des classes A et D 1 est possible durant la période considérée.
- Le supercarburant sans plomb ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu, à compter du 1er janvier 2000, que s'il est conforme aux exigences minimales de la norme NF EN 228 ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
b) En matière d'exigences et méthodes d'essais dépendant des conditions climatiques définies au tableau 4 de la norme NF EN 228 repris en annexe II, les caractéristiques de volatilité du supercarburant sans plomb mis en vente ou vendu sur le territoire national sont conformes aux dispositions détaillées dans le tableau NA-1 de l'annexe nationale normative NA repris en annexe III, sauf pour les départements d'outre-mer où ces caractéristiques sont définies par arrêté préfectoral ;
c) Toute interprétation des résultats des mesures concernant ces spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259 (détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essais).
Il sera par ailleurs porté de manière claire à la connaissance du public sur les appareils de distribution ou le plus près possible de ceux-ci l'indication suivante :
« Le supercarburant sans plomb ne doit être utilisé que dans les véhicules spécialement adaptés à son usage »,
ou toute autre formule équivalente destinée à mettre en garde les utilisateurs contre les dommages éventuels que peut occasionner, sur certains moteurs, l'utilisation de carburant sans plomb dès lors que ces moteurs n'ont pas été conçus à l'origine pour être alimentés avec ce type de carburant.
EXIGENCES ET METHODES D'ESSAIS D'APPLICATION GENERALE
Arrêté du 1er décembre 1999 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1968 portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire
« Le directeur du bassin d'essais des carènes au Val de Reuil (Eure) ;
« Le directeur du groupes d'études sous-marines de l'Atlantique, à Brest (Finistère) ;
« Le chef du service du commissariat de la base de transit interarmées, à La Rochelle (Charente-Maritime) ;
« Le directeur du commissariat de l'air, à Djibouti (République de Djibouti).
Arrêté du 21 décembre 1999 fixant les montants de l'indemnité spécifique d'enseignement et de la prime d'encadrement allouées à certains personnels enseignants d'exercice complet en fonctions à l'Ecole polytechnique
- L'arrêté du 10 juin 1998 fixant les montants de l'indemnité spécifique d'enseignement et de la prime d'encadrement allouées à certains personnels enseignants d'exercice complet en fonctions à l'Ecole polytechnique est abrogé.
Décret n°99-1135 du 28 décembre 1999 approuvant des modifications des statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus
Sont approuvées les modifications des articles 2, 5, 6, 7, 15, 16 et 16 bis des statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus, adoptées par l'assemblée générale extraordinaire de cette société en date du 23 novembre 1998, dont le texte est annexé au présent décret.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS Article 2 Objet Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par les stipulations suivantes : Dans le cadre de concessions de l'Etat dont elle a obtenu ou sollicitera l'octroi, la construction de l'autoroute A 43 entre Aiton et le tunnel du Fréjus en Savoie et éventuellement d'autres équipements de transport intéressant les collectivités territoriales sises en région Rhône-Alpes (dans les conditions prévues par l'article L.
122-4 du code de la voirie routière), y compris les voies d'accès, les ouvrages annexes, l'aménagement des abords et, d'une façon générale, l'exécution de tous travaux s'y rapportant ainsi que l'exploitation des ouvrages construits ou à construire, dans le respect du droit communautaire en vigueur.
A cet effet la société pourra, avant même l'octroi des concessions susvisées, acquérir tous terrains ou immeubles bâtis et généralement faire toutes opérations commerciales financières et immobilières qui seraient directement utiles à la réalisation de l'objet social.
Article 5 Capital social L'article 5 est remplacé par les stipulations suivantes : Article 5 Capital social Le capital social est fixé à 71 708 300 F.
Il est divisé en 229 100 actions d'une valeur nominale de 313 F.
Ces actions sont toutes nominatives.
Elles sont indivisibles à l'égard de la société.
Article 6 Augmentation du capital Au premier alinéa de l'article 6, les termes : et sous réserve que les actions de la catégorie A représentent toujours au moins 34 % du capital et que le total des actions de catégories A et C représentent au moins 51 % du capital sont supprimés.
Article 7 Réduction du capital A l'article 7, les termes : et sous réserve que les actions de la catégorie A représentent toujours au moins 34 % du capital et que le total des actions de catégories A et C représentent au moins 51 % du capital sont supprimés.
Article 15 Agrément des cessions d'actions Au premier alinéa de l'article 15, les termes : d'une part, à un droit de préemption organisé comme indiqué en 15.1 ci-dessous et, d'autre part, à l'agrément du conseil d'administration dans les conditions fixées en 15.2 ci-dessous sont remplacés par les termes : à l'agrément du conseil d'administration dans les conditions fixées ci-dessous.
Au premier alinéa du paragraphe 15.2, le terme : 15.2 est supprimé.
Article 16 Composition du conseil d'administration L'article 16 est remplacé par les stipulations suivantes : Article 16 Composition du conseil d'administration La société est administrée par un conseil d'administration de dix-huit membres nommés dans les conditions indiquées ci-après : Dix représentants des intérêts publics nationaux ; Huit représentants des intérêts locaux, dont cinq appartiennent aux collectivités territoriales et trois appartiennent aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et groupements d'intérêts privés.
Les dix administrateurs représentant les intérêts publics nationaux sont nommés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.
Les cinq représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités sont désignés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.
Les nominations ne sont pas soumises à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires.
S'il y a lieu de désigner un ou plusieurs représentants communs à diverses collectivités territoriales, celles-ci sont, pour la désignation desdits représentants, groupées en une assemblée spéciale dont le fonctionnement est régi par les textes en vigueur.
Les trois administrateurs représentant les chambres de commerce et les groupements d'intérêts privés sont nommés par l'assemblée générale.
Les représentants élus des collectivités territoriales à l'assemblée générale ne participent pas à cette désignation.
Les représentants élus des collectivités territoriales au conseil d'administration ne sont pas soumis à la limite d'âge prévue par l'article 90-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.
Les préfets de la région ou du département concernés sont conviés à assister à toutes les réunions du conseil d'administration.
Article 16 bis Censeurs Le premier alinéa de l'article 16 bis est remplacé par les stipulations suivantes : L'assemblée générale peut nommer auprès de la société des censeurs au nombre maximum de six pris parmi les actionnaires dont cinq sont choisis parmi les représentants des intérêts locaux.
Décret no 99-1135 du 28 décembre 1999 approuvant des modifications des statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus
Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par les stipulations suivantes :
« Dans le cadre de concessions de l'Etat dont elle a obtenu ou sollicitera l'octroi, la construction de l'autoroute A 43 entre Aiton et le tunnel du Fréjus en Savoie et éventuellement d'autres équipements de transport intéressant les collectivités territoriales sises en région Rhône-Alpes (dans les conditions prévues par l'article L.
Augmentation du capital
Au premier alinéa de l'article 6, les termes : « et sous réserve que les actions de la catégorie A représentent toujours au moins 34 % du capital et que le total des actions de catégories A et C représentent au moins 51 % du capital » sont supprimés.
A l'article 7, les termes : « et sous réserve que les actions de la catégorie A représentent toujours au moins 34 % du capital et que le total des actions de catégories A et C représentent au moins 51 % du capital » sont supprimés.
Agrément des cessions d'actions
Au premier alinéa de l'article 15, les termes : « d'une part, à un droit de préemption organisé comme indiqué en 15.1 ci-dessous et, d'autre part, à l'agrément du conseil d'administration dans les conditions fixées en 15.2 ci-dessous » sont remplacés par les termes : « à l'agrément du conseil d'administration dans les conditions fixées ci-dessous ».
« La société est administrée par un conseil d'administration de dix-huit membres nommés dans les conditions indiquées ci-après :
« Dix représentants des intérêts publics nationaux ;
« Huit représentants des intérêts locaux, dont cinq appartiennent aux collectivités territoriales et trois appartiennent aux chambres de commerce et d'industrie et groupements d'intérêts privés.
« Les représentants élus des collectivités territoriales au conseil d'administration ne sont pas soumis à la limite d'âge prévue par l'article 90-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.
Le premier alinéa de l'article 16 bis est remplacé par les stipulations suivantes :
« L'assemblée générale peut nommer auprès de la société des censeurs au nombre maximum de six pris parmi les actionnaires dont cinq sont choisis parmi les représentants des intérêts locaux.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, telle que modifiée par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 90 du 3 juillet 2001 (Salaires) (un barème annexé) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Trois accords du 29 novembre 2001.
Création d'un certificat de qualification de vendeur en animalerie ;
Création d'un certificat de qualification d'adjoint au responsable de magasin ou chef de rayon ;
Création d'un certificat de qualification de responsable de magasin.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord professionnel national concernant le personnel des études d'avoués à la cour d'appel
Accord complémentaire du 17 décembre 2001 à l'accord professionnel national du 6 juillet 2001 relatif à la réduction du temps de travail du personnel des études d'avoués à la cour d'appel.
Chambre nationale des avoués près les cours d'appel (CNA) ;
SNECPJJ - FECTAM.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction informatique, statistiques et études économiques.
Cette sous-direction est chargée de la conception, de la réglementation et des études en matière de statistiques du commerce extérieur.
Elle définit la politique de diffusion dans ce domaine.
Elle élabore le schéma directeur de l'informatique, définit les méthodes d'organisation de l'informatisation, coordonne l'activité des centres informatiques (direction nationale des statistiques du commerce extérieur : DNSCE ; centre informatique douanier : CID ; centres interrégionaux de saisie des données : CISD).
Elle participe à la préparation et au suivi du budget de l'informatique douanière.
Elle assure la passation des marchés informatiques et leur exécution.
Elle est chargée du secrétariat du Conseil national de gestion SOFI.
Elle participe aux travaux des instances internationales dans les domaines de l'informatique douanière et de la statistique du commerce extérieur.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministre intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant au service des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice.
Le sous-directeur de la négociation concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration du droit européen et international dans les domaines du droit privé et économique, du droit pénal et des droits de l'homme.
Il organise la représentation de la chancellerie dans les négociations et les groupes de travail institués à cette fin ; il organise, avec le concours des directions concernées, la participation du ministère aux rencontres internationales dans ces domaines.
Il anime et coordonne l'action du ministère dans ces domaines et assure la cohérence des positions prises dans l'élaboration du droit communautaire.
Il veille à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des dispositions communautaires et des conventions internationales.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 décembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les organismes de mutualité sociale agricole sont chargés :
-d'animer et de coordonner les actions de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les conditions prévues à la section 6 du présent chapitre ;
-de classer les exploitations ou entreprises agricoles dans les différentes catégories de risques dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
-d'assurer le contrôle médical selon les modalités prévues aux articles L.
315-3 du code de la sécurité sociale ; -de transmettre au ministre chargé de l'agriculture les informations nécessaires au fonctionnement du régime.
Arrêté du 31 décembre 2001 relatif au budget pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 2001, la modification de la répartition des recettes et dépenses du budget primitif pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est approuvée (décision modificative n° 2).
Par décision no 2000-253 en date du 15 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8470,75 MHz est attribué à l'association Canal Sud, Radio di l'Averna, Alta Frequenza pour sa liaison Aiti vers Corte 3, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-792 du 23 juillet 1996 modifiée par la décision no 99-97 du 9 février 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-277 en date du 22 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'association Radio Val-d'Adour pour sa liaison Vic-en-Bigorre vers Montfaucon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-816 du 7 octobre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 27 avril 2000 modifiant l'arrêté du 3 mars 1998 relatif à la création et au fonctionnement des régies de recettes de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane
- Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1998 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits visés aux paragraphes 1 à 6 de l'article 1er, les régisseurs sont autorisés à encaisser les recettes facturées dans un autre établissement de l'INSEE, si le règlement a été effectué sur leur compte.
- Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2000 relatif à l'organisation du comité national d'orientation du service public du Bureau de recherches géologiques et minières
- Le comité visé au premier alinéa de l'article 10 du décret du 23 octobre 1959 susvisé, appelé « comité national d'orientation du service public » dans le présent arrêté, a pour missions :
- de définir les orientations des actions de service public que l'Etat confie au Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;
- de définir une répartition de la dotation annuelle allouée par l'Etat au BRGM pour qu'il réalise ces missions de service public.
Cette répartition distinguera notamment les différents domaines d'activités ainsi que le volume des opérations réalisées à l'initiative des administrations déconcentrées ;
- d'examiner l'utilisation de la dotation de l'année précédente ;
- d'indiquer à la direction du BRGM et au comité scientifique les compétences qu'il apparaît nécessaire que le BRGM développe pour mener à bien les nouvelles missions de service public qui viendront à lui être confiées.
- Le comité national d'orientation du service public est présidé par le directeur général de l'énergie et des matières premières ou son représentant.
- Sont membres du comité national d'orientation du service public du BRGM :
Au titre du ministre chargé de la recherche
Au titre du ministre chargé de l'équipement
Au titre du ministre chargé de la santé
Le président du comité scientifique du BRGM est également membre du comité national d'orientation du service public.
- Le directeur général du BRGM assiste aux séances du comité national d'orientation du service public.
- Le comité national d'orientation du service public invite à participer aux séances toute personne qu'il décide de convier après avis favorable de la majorité des membres du comité.
Arrêté du 31 mars 2000 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué auprès de l'Institution nationale des invalides ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
- CGT : 3 titulaires et 3 suppléants ;
- CFDT : 1 titulaire et 1 suppléant.
- Direction des systèmes de forces et de la prospective, au paragraphe I, le tableau est ainsi rédigé :
- Direction des systèmes d'armes, au paragraphe I, le tableau est ainsi rédigé :
- Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Cachin, directrice des musées de France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 avril 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2000, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Giuliani (Jean-Noël), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2000, Mlle Salha (Claudine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de la société civile professionnelle Dominique Larralde, Pierre Fagoaga et Olivier Coustou, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques).
M. Gaultier (Antoine, Nicolas, Etienne) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Gaultier et Philippe Gogue-Meunier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Argenteuil (Val-d'Oise) ;
Le retrait de M. Gaultier (Yves, Gabriel), notaire associé, membre de la société Yves Gaultier et Philippe Gogue-Meunier, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Yves Gaultier et Philippe Gogue-Meunier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Antoine Gaultier et Philippe Gogue-Meunier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Le Beller (Rozenn, Evelyne, Marie-Pierre), épouse Le Du, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Luc Menger, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Châteauneuf-du-Faou (Finistère) ;
La raison sociale de la société Luc Menger, notaire associé, est ainsi modifiée : « Me Luc Menger et Me Rozenn Le Du, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Perillaud (Jean, Louis, Chéry), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Perillaud et Laurent Perillaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ruffec (Charente), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean Perillaud et Laurent Perillaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Laurent Perillaud, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2000, M. Lefranc (Frédéric, Antoine) est nommé commissaire-priseur à la résidence d'Auxerre (Yonne), en remplacement de M. Sineau (Alain, Georges, Aimé), décédé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 mars 2000, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile : M. le lieutenant-colonel Ory (Daniel), président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, en remplacement du lieutenant-colonel Autret (Jean-Paul).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle, a fait paraître une publicité en faveur du Neutral auto, revendiquant les allégations suivantes : « Très efficace pour combattre chez le conducteur les troubles de somnolence, migraine, douleurs cervicales, crampes, courbatures, fatigue et nervosité et chez les enfants et passagers adultes les nausées, vomissements, migraines et fatigue » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Davidson Distribution à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Neutral auto, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle, a fait paraître une publicité en faveur du Maxitel, revendiquant les allégations suivantes : « Protège des ondes bêta et gamma, nocives pour la santé » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Davidson Distribution à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Maxitel, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle.
L'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation, y compris ceux entrant dans le prolongement de l'acte de production.
Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d'une manière régulière.
L'entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier.
Lorsqu'elle est pratiquée dans une exploitation soumise au régime d'autorisation des exploitations de cultures marines, l'entraide doit donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle, a fait paraître une publicité en faveur du Nostrafon, revendiquant les allégations suivantes : « Traitement de la douleur par les intrasons ; bons résultats pour les douleurs cervicales, tendinites, douleurs arthrose, contractures musculaires, sciatalgies, douleurs articulaires (genou, tennis-elbow), migraines, jambes lourdes, problèmes circulatoires » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Davidson Distribution à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Nostrafon, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle, a fait paraître une publicité en faveur du pichet Biocéram, revendiquant les allégations suivantes : « Les polluants sont fixés dans certains organes de votre corps.
Les polluants de cette même eau passée dans le pichet Biocéram sont neutralisés.
Ils ne sont plus fixés dans nos organes et sont éliminés naturellement de notre corps » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Davidson Distribution à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du pichet Biocéram, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle.
Arrêté du 28 mars 2000 portant déclassement du domaine public d'une fraction d'un centre radioélectrique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mars 2000, est déclassée du domaine public une fraction de 34 000 mètres carrés (sous réserve d'arpentage), cadastrée section B no 327 (partie) dépendant du centre radioélectrique de Favières, d'une superficie totale de 737 177 mètres carrés, sise sur la commune de Favières (Eure-et-Loir).
Décision du 6 avril 2000 portant nomination à la commission du soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 6 avril 2000, sont nommés à la commission du soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée à compter du 7 avril 2000, pour la durée du mandat restant à courir, membres du troisième collège :
Mme Henochsberg (Alexandra), en remplacement de M. Célerier (Stéphane), démissionnaire ;
M. Civeyrac (Jean-Paul), en remplacement de M. Salomé (Jean-Paul), démissionnaire.
Arrêté du 14 avril 2000 établissant la liste des médecins qualifiés près les sections agricoles de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 avril 2000, les docteurs Azorin (Michel-Henri), Hiance (Jean-François), Lafontaine (Eugène), Lagorce (Francis), Laverne (Jean) sont nommés médecins qualifiés près les sections agricoles de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Arrêté du 12 janvier 2000 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2000, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire no 1 compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de la Cour des comptes est fixée au 16 mars 2000.
Arrêté du 28 février 2000 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'études de Gramat (Lot)
- Une régie d'avances est instituée auprès du centre d'études de Gramat (Lot) pour le paiement des dépenses suivantes figurant aux alinéas a, b, c, d, e, g, i, j et m de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
Dépenses d'électricité, de gaz et de téléphone des services et établissements de la délégation générale pour l'armement.
- L'arrêté du 13 août 1990 instituant des régies d'avances et de recettes auprès de certains établissements relevant de la délégation générale pour l'armement est abrogé.
- Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er avril 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-245 du 15 mars 2000 modifiant le décret n° 2000-88 du 1er février 2000 relatif au financement des coûts de sortie et de stockage des bois abattus lors des tempêtes du 25 au 29 décembre 1999
Crée Décret n°2000-88 du 1 février 2000 - art. 2 (P)
Décret n° 2000-245 du 15 mars 2000 modifiant le décret no 2000-88 du 1er février 2000 relatif au financement des coûts de sortie et de stockage des bois abattus lors des tempêtes du 25 au 29 décembre 1999
- Il est inséré, après l'article 2 du décret du 1er février 2000 susvisé, un article 2-1 ainsi rédigé :
- L'Office national des forêts peut bénéficier des prêts bonifiés définis à l'article 1er ci-dessus, dans les conditions fixées aux sections I et II ci-après.
La convention visée à l'article 1er, dont l'Office national des forêts est alors signataire, détermine les modalités techniques et financières de la mise en oeuvre de ces prêts bonifiés.
- Le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne prend l'appellation de tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne.
« Le siège de la juridiction est transféré de Baden-Baden à Villingen à compter du 1er janvier 2000.
Décret n°99-1132 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes
Les conseillers issus du concours interne nommés dans le corps avant la publication du présent décret et classés, à ce jour, au plus au 6e échelon de la 2e classe peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes prévues à l'article 17 du décret du 16 novembre 1982 susvisé.
Il en est de même de ceux issus du troisième concours classés au plus au 5e échelon de la 2e classe.
De la même façon, les conseillers issus du concours interne et classés au 1er échelon de la 1re classe peuvent demander, dans le même délai, leur classement au 2e échelon de la 1re classe si leur situation à la date de publication du présent décret est moins favorable que celle qui aurait résulté de l'application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 novembre 1982 susvisé.
Leur ancienneté d'échelon est calculée selon les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 17 du décret du 16 novembre 1982 susvisé.
Décret no 99-1132 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes
« Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon de la 2e classe, les conseillers recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés à l'échelon du grade de conseiller de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 8 pour une promotion à l'échelon supérieur, les conseillers recrutés par la voie du concours interne de l'ENA conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
« Ceux recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 6e échelon du grade de conseiller de 2e classe.
- Est homologué le règlement no 99-04 de la Commission des opérations de bourse dont le texte est annexé au présent arrêté.
- Est abrogé l'arrêté du 20 septembre 1991 portant homologation du règlement no 90-10 de la Commission des opérations de bourse.
REGLEMENT No 99-04 SUR LA COMMERCIALISATION EN FRANCE D'INSTRUMENTS FINANCIERS NEGOCIES SUR UN MARCHE ETRANGER RECONNU OU SUR UN MARCHE REGLEMENTE DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (EEE)
Vu le décret no 90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 modifiée,
L'information donnée au public, quel qu'en soit le support, en vue d'opérations sur un marché d'instruments financiers étranger reconnu ou sur les marchés réglementés de l'Espace économique européen, doit être exacte, précise et sincère.
Elle ne doit comporter aucune indication fausse ou trompeuse de nature à induire le client en erreur.
Les produits proposés à l'occasion d'un acte de sollicitation doivent être adaptés aux publics sollicités.
Lorsque l'information du client sur les risques encourus n'est pas convenablement assurée, la Commission des opérations de bourse peut enjoindre à l'intéressé ou à toute autre personne qui concourt à la diffusion de tels produits, par quelque moyen que ce soit, d'en suspendre la commercialisation ou la négociation.
Avant toute opération sur un marché d'instruments financiers étranger reconnu ou sur un marché réglementé d'instruments financiers à terme de l'Espace économique européen, le marché concerné doit établir un document d'information portant sur le marché et les différents instruments financiers proposés.
Ce document d'information, rédigé en français, doit être communiqué au client par l'intermédiaire financier ou transmis par voie électronique, et doit préciser :
- que le marché étranger a fait l'objet d'une reconnaissance par le ministre de l'économie, en application de l'article 1er du décret no 90-948 du 25 octobre 1990 ou que le marché étranger est un marché réglementé d'instruments financiers à terme tel que mentionné dans la liste des marchés réglementés publiée au Journal officiel des Communautés européennes (JOCE) ;
- les diverses modalités de passation et exécution des ordres lorsqu'elles ont des conséquences pour le donneur d'ordres ;
- la nature juridique des produits, leurs caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, la justification des risques encourus et des rendements annoncés.
Ce document d'information doit préciser la date de validité des informations susvisées.
S'agissant d'opérations sur un marché d'options ou de contrats à terme, si le donneur d'ordres n'intervient pas sur le marché à titre de profession habituelle, ce document doit faire l'objet d'un renvoi par lettre recommandée avec avis de réception.
Nul ne peut recevoir directement ou indirectement d'ordres ni de fonds de la part du donneur d'ordres avant l'expiration d'un délai de sept jours suivant la remise de la note d'information ou avant que le donneur d'ordres ait retourné une attestation revêtue de sa signature avec la mention « J'ai pris connaissance de la note d'information relative au...
(dénomination du marché reconnu ou réglementé d'instruments financiers à terme), aux opérations qui s'y font et aux engagements qui m'incomberont du fait de ma participation à ces opérations ».
Toutefois, ce délai ne s'applique que lors du premier ordre.
Toute publicité ou tout message diffusé par le marché étranger doit comporter l'indication qu'il a fait l'objet d'une reconnaissance par le ministre de l'économie, en application de l'article 1er du décret précité, ou qu'il figure sur la liste des marchés réglementés de l'Espace économique européen publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Toute publicité ou tout message diffusé par l'intermédiaire financier, en vue d'opérations sur un marché reconnu ou sur un marché réglementé d'instruments financiers à terme de l'Espace économique européen, doit comporter les indications suivantes :
- nom, adresse, forme sociale de la personne mentionnée à l'article 3 du décret précité qui sollicite le public ;
- le cas échéant, nom, adresse du correspondant de cette personne en France ;
- l'indication de l'autorité étrangère ayant délivré l'agrément ou ayant habilité cette personne à exercer une activité financière ;
- l'indication que le marché étranger a fait l'objet d'une reconnaissance par le ministre de l'économie, en application de l'article 1er du décret précité, ou qu'il figure sur la liste des marchés réglementés de l'Espace économique européen publiée au Journal officiel des Communautés européennes ;
- le cas échéant, la durée minimum des placements conseillés ;
- la législation applicable en cas de contestation et les tribunaux compétents ;
- le cas échéant, l'existence d'une procédure d'arbitrage.
- reçoit pour information le document d'information constitué par le marché étranger reconnu ou le marché réglementé d'instruments financiers à terme de l'Espace économique européen ;
- demande à tout marché étranger reconnu de lui faire connaître toutes les modifications substantielles relatives à son fonctionnement et de lui transmettre des données relatives à ses activités sur le territoire français telles que précisées dans une instruction de la commission ;
- peut exiger du marché étranger ou du marché réglementé d'instruments financiers à terme de l'Espace économique européen la mise à sa disposition de tous éléments propres à justifier les allégations ou présentations figurant dans le document d'information prévu à l'article 3 susvisé et, au besoin, demander sa modification ;
- peut exiger de toute personne mentionnée à l'article 3 du décret précité la mise à disposition de tous éléments propres à justifier les allégations ou présentations figurant dans les publicités ou les messages mentionnés à l'article 4 susvisé et, au besoin, demander leur modification.
Le règlement no 90-10 et l'article 5 du règlement no 97-02 sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1999, M. Thiersault (Jean-Paul) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Aix-Marseille-III, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1999, M. Schaal (François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Cergy-Pontoise, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1999, la démission présentée par M. Jean-Louis Debiesse, ingénieur en chef des télécommunications, rattaché pour sa gestion à France Télécom et en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er décembre 1991, est acceptée à compter du 1er décembre 1997.
M. Beffy (Pierre-Olivier) ;
M. Deruennes (Antoine) ;
M. Durrleman (Valdo) ;
M. Gégout (Christophe) ;
M. Heitz (Benoît) ;
M. Lévy (Dan) ;
M. Rouppert (Benoît).
Les candidats dont les noms suivent, admis aux concours ouverts en 1999 pour le recrutement d'élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
M. Heckel (Thomas).
M. Roos (William).
Mme Albouy (Valérie).
M. Picart (Claude).
a) A compter du 7 septembre 1999
En application de l'article 5 du décret du 19 décembre 2001 susvisé, les deux concours organisés en vue du recrutement des attachés d'administration hospitalière comportent les épreuves suivantes :
1° Une dissertation sur un sujet portant sur les grands problèmes politiques, économiques et sociaux contemporains (durée : quatre heures ; coefficient 4).
2° Une composition, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions, sur l'une des matières suivantes (durée : trois heures ; coefficient 3) :
- droit public (annexe I) ;
- législation sociale (annexe II).
3° La rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur les problèmes d'organisation et de gestion dans le domaine sanitaire et social (durée : trois heures ; coefficient 3).
1° La rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier comportant ou non des données numériques relatif à l'organisation, au fonctionnement administratif, à la gestion économique et financière des établissements publics de santé (durée : quatre heures ; coefficient 4).
2° Une composition sur un sujet portant, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions, sur l'une des matières suivantes (durée : trois heures ; coefficient 3) :
- économie et finances (annexe III) ;
- droit hospitalier (annexe IV).
3° La rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur les problèmes d'organisation et de gestion dans le domaine sanitaire et social pouvant comporter des solutions à dégager (durée : trois heures ; coefficient 3).
- Epreuves d'admission communes aux deux concours
1° Un entretien avec les membres du jury ayant pour point de départ, au choix du candidat au moment de l'épreuve, soit ses réflexions sur un sujet, soit le commentaire d'un texte portant sur les problèmes sanitaires et sociaux contemporains (durée : vingt minutes, après une préparation de vingt minutes ; coefficient 4).
2° Une interrogation portant, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions, sur l'une des matières à option énumérées au 2° du A ci-dessus, excepté celle qu'il a choisie pour la deuxième épreuve écrite d'admissibilité (durée : quinze minutes, après une préparation de quinze minutes ; coefficient 3).
- Les candidats peuvent demander à subir une épreuve de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des quatre langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
- le directeur général de la santé ou le directeur général de l'action sociale ou le directeur de la sécurité sociale ou leur représentant ;
- deux membres du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : un représentant des personnels de direction régis par le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 et un représentant du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux régis par le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001, désignés par le ministre chargé de la santé ;
Des correcteurs ou examinateurs spécialisés, nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être adjoints au jury.
La présidence du jury est exercée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le secrétariat du jury est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Les épreuves écrites des deux concours sont anonymes ; chaque composition est notée par deux correcteurs dont l'un au moins doit être membre du jury ou par deux examinateurs spécialisés.
La deuxième épreuve orale d'admission est notée par deux examinateurs.
Peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu, après totalisation des notes des trois épreuves écrites affectées de leur coefficient respectif, un total égal ou supérieur à 100.
Le jury établit par ordre de mérite et dans la limite des postes offerts aux concours la liste des candidats qu'il déclare admis dans le respect des dispositions de l'article 5 du décret du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière.
Le jury peut dresser une ou deux listes complémentaires (une par concours) comportant par ordre de mérite les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas où des vacances résultant de démissions, de défections ou de décès viendraient à se produire.
Les dossiers de candidature doivent être adressés sous pli recommandé ou déposés au ministère chargé de la santé (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins) au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
La composition du dossier figure en annexe V du présent arrêté.
Arrêté du 24 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire régionale compétente pour les praticiens hospitaliers
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 1985 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
- pour la commission statutaire régionale des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- pour la commission statutaire régionale des régions Martinique, Guadeloupe et Guyane, le directeur de la santé et du développement social de la Martinique ;
- pour la commission statutaire régionale de la région Bretagne et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Bretagne ;
- pour la commission statutaire régionale de la région Réunion et de la collectivité départementale de Mayotte, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion.
L'article 2 de ce même arrêté est complété par l'alinéa suivant :
« Les praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements de santé des régions de Guadeloupe et de Guyane sont rattachés à la commission statutaire régionale de la Martinique.
Le premier alinéa de l'article 3 de ce même arrêté est modifié comme suit :
« La date et le lieu du tirage au sort sont annoncés, au moins quinze jours à l'avance, par voie d'affichage dans les locaux :
- des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ;
- des directions de la santé et du développement social dans les régions de Martinique, Guadeloupe et Guyane ;
- du service des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité départementale de Mayotte.
L'article 6 de ce même arrêté est ainsi rédigé :
- Les membres de la commission statutaire régionale sont nommés par le préfet de la région.
Toutefois, sont compétents pour prononcer ces nominations :
- pour la commission statutaire régionale des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- pour la commission statutaire régionale des régions de la Martinique, Guadeloupe et Guyane, le préfet de la région de la Martinique ;
- pour la commission statutaire régionale de la région Bretagne et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet de la région Bretagne ;
- pour la commission statutaire régionale de la région de la Réunion et de la collectivité départementale de Mayotte, le préfet de la région de la Réunion.
- Sont appelés à siéger en tant que membres de droit :
- pour la commission statutaire régionale des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi que le médecin inspecteur régional de la santé et le pharmacien inspecteur régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- pour la commission statutaire régionale des régions Martinique, Guadeloupe et Guyane, le directeur de la santé et du développement social de la région Martinique ainsi que le médecin inspecteur régional de la santé et le pharmacien inspecteur régional de la région Martinique ;
- pour la commission statutaire régionale de la région Bretagne et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Bretagne ainsi que le médecin inspecteur régional de la santé et le pharmacien inspecteur régional de la région Bretagne ;
- pour la commission statutaire régionale de la région Réunion et de la collectivité départementale de Mayotte, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Réunion ainsi que le médecin inspecteur régional de la santé et le pharmacien inspecteur régional de la région Réunion.
Au deuxième alinéa de l'article 12 de ce même arrêté, après les mots « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont ajoutés les mots : « ou le directeur de la santé et du développement social de la Martinique ».
A la fin de la première phrase de l'article 16 de ce même arrêté sont ajoutés les mots : « et par la direction de la santé et du développement social de la Martinique.
Arrêté du 31 janvier 2002 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des médecins généralistes
Est approuvé l'avenant conclu le 29 janvier 2002, annexé au présent arrêté, entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG France.
AVENANT N° 8 À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS GÉNÉRALISTES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
L'organisation syndicale représentative des médecins généralistes : la Fédération française des médecins généralistes MG France, représentée par son président, M. Pierre Costes,
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par son président, M. Gérard Quévillon,
Au cours des dernières décennies, la médecine et le système de soins ont connu des bouleversements : qu'il s'agisse des progrès des techniques médicales, de l'accélération de la spécialisation de la médecine ou de l'évolution des attentes et des comportements des patients ; le médecin généraliste a un sentiment d'isolement face à ces évolutions et à une demande de soins de plus en plus diversifiée, malgré les apports des conventions lors de ces dernières années.
Aujourd'hui, cette spécialisation de la médecine a rendu paradoxalement plus que jamais indispensable le rôle du médecin généraliste, comme garant de la continuité des soins, et son rôle de spécialiste de la prise en charge globale du patient.
Le mode de rémunération du médecin, qui n'a connu jusqu'à maintenant que des évolutions à la marge, ne permet pas de reconnaître la diversité de la fonction de médecin généraliste.
Le contenu des conventions qui régissent les relations entre les médecins, l'assurance maladie et les assurés sociaux, malgré les dispositifs de formation continue et d'incitation à la coordination des soins, a sans doute encore insuffisamment accompagné le médecin dans ces évolutions.
C'est pourtant à cette reconnaissance complète qu'aspirent aujourd'hui les médecins généralistes et c'est à cette revendication légitime qu'entendent répondre les signataires du présent accord ; les assurés sociaux représentés par les caisses y ont aussi intérêt : car c'est dans cette reconnaissance par la voie de la négociation que les aspirations et les besoins des professionnels et ceux des patients peuvent se rejoindre.
Au-delà des mesures immédiatement perceptibles par les médecins généralistes, les signataires entendent donc tracer la voie d'une revalorisation de l'ensemble du métier de généraliste, de ses contraintes et exigences, en sorte de mettre en lumière les conditions d'une meilleure réponse aux besoins de la population sur tout le territoire dans des conditions satisfaisantes pour les professionnels.
Revaloriser le métier de généraliste, pour permettre l'évolution de leurs revenus, l'amélioration de leurs conditions de travail et de vie et de la qualité des relations avec leurs patients, et mettre fin à la spirale d'augmentation du volume des actes, telle est l'ambition des signataires.
Elle suppose de reconnaître les différentes dimensions du métier de généraliste, autant que la diversité de ses conditions d'exercice.
Elle nécessite aussi une diversification du mode de rémunération du médecin généraliste qui aujourd'hui, hormis pour le million de patients qui a choisi un médecin référent, se fait quasi exclusivement à l'acte.
D'autres formes forfaitaires de rémunération doivent donc être désormais partie intégrante de la rémunération des généralistes.
Le généraliste assure une mission de service public, celle qui garantit chaque jour à la population la permanence des soins sur tout le territoire : les contraintes qu'elle entraîne doivent être reconnues, qu'il s'agisse de la disponibilité que le médecin garantit durant les périodes de garde et d'astreinte ou des soins dispensés la nuit ou les jours fériés.
D'autres missions d'intérêt public peuvent être développées pour améliorer la qualité des soins : comme les actions collectives de santé publique, la veille épidémiologique...
L'exercice de la médecine générale en milieu rural, dans une agglomération ou en zone périurbaine présente des différences qui ne doivent plus être niées, dans l'intérêt des professionnels concernés mais également des patients pour que l'offre de soins et leur qualité leur soient garanties dans des conditions équivalentes sur tout le territoire.
La dimension territoriale de l'activité médicale doit donc être aussi reconnue.
Les techniques médicales vont continuer à progresser et évoluer à rythme soutenu.
Cette évolution de plus en plus pointue renforce la nécessité d'un professionnel qui dispose d'une vision d'ensemble sur le patient, sur ses besoins, son cheminement dans le système de soins, et l'articulation et le lien entre les différents professionnels de santé dont l'intervention est requise : telle est la fonction de coordination et de continuité des soins qui revient au médecin généraliste.
Et l'activité d'un généraliste ne se réduit pas aux consultations qu'il dispense à ses patients, elles n'en constituent pas moins le coeur de son activité et, aujourd'hui, la partie prépondérante de son revenu.
La revalorisation du métier de généraliste passe donc par une revalorisation de la consultation et par la mise en évidence du contenu des consultations et donc leur diversité.
Une approche médicalisée
de la pratique du médecin généraliste.
Au fur et à mesure des évolutions techniques et de la spécialisation des thérapeutiques, la prise en charge sanitaire d'un patient nécessite des interventions pluridisciplinaires.
Cette complémentarité accrue entre tous les métiers de la santé rend indispensable leur coordination par le médecin généraliste.
L'évolution accélérée des connaissances médicales renforce aussi le besoin de recommandations positives pour le médecin dans l'exercice de son métier.
Il doit pouvoir disposer, beaucoup plus qu'aujourd'hui, de recommandations de bonne pratique en soins primaires et de protocoles de soins, édictés par la communauté scientifique et médicale.
Ces protocoles permettent ainsi à chaque professionnel de replacer ses actes dans un processus global de prise en charge d'un patient, qui se trouve dans une situation pathologique donnée, en même temps qu'ils fixent, du même coup, les limites de ses demandes couvertes par la collectivité.
Autour de ces notions de soins pertinents, les recommandations et protocoles de soins permettent de fédérer les responsabilités partagées des professionnels, des caisses et des patients.
La réforme des relations entre l'assurance maladie et les médecins : une opportunité à saisir.
Enfermées dans un cadre législatif particulièrement contraignant et résultant pour sa majeure partie des années soixante-dix, les relations conventionnelles entre les médecins généralistes et l'assurance maladie peuvent aujourd'hui être profondément modifiées et devenir le support des évolutions du système de soins et de son organisation dans lesquelles médecins et patients trouveront un intérêt commun.
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 10 janvier dernier, un nouveau cadre législatif décidant ainsi de mettre fin au dispositif de régulation des dépenses dit des « lettres clés flottantes » qui, sans prouver son efficacité économique, s'est confirmé être une entrave aux évolutions structurelles du système de soins.
La loi qui doit être prochainement adoptée définitivement offrira aux caisses et aux syndicats de médecins un cadre rénové pour leur action et leurs projets.
C'est dans ce cadre qu'ils entendent placer les négociations qui ont démarré ce jour pour redéfinir le contenu et la nature des relations conventionnelles entre les caisses d'assurance maladie et les médecins généralistes, et invitent l'ensemble des syndicats représentatifs des généralistes à participer à ces négociations.
Ces projets pourront désormais s'inscrire dans un cadre pluriannuel, offrant ainsi à tout médecin la visibilité à moyen terme à laquelle il aspire légitimement.
La pluridisciplinarité qui caractérise la prise en charge des malades en milieu hospitalier pourra désormais trouver sa place et être reconnue en dehors de l'hôpital, d'une part, au sein de l'accord-cadre qui devra regrouper les dispositions communes à l'ensemble des professions de santé et, d'autre part, une diversification des modes de rémunération des médecins.
Négociée collectivement par les syndicats de professionnels de santé, chaque convention professionnelle offrira en son sein des dispositifs qui seront soumis à l'adhésion individuelle des professionnels qui trouveront ainsi, dans le cadre conventionnel, des conditions d'exercice et des engagements adaptés aux spécificités de leur métier et de leur pratique.
Au-delà du colloque singulier entre un médecin et son patient, c'est donc un nouvel équilibre entre les aspirations individuelles des médecins et les attentes de la collectivité envers le corps médical qui doit ainsi être mis en lumière.
Contenu et valeur de la consultation
du médecin généraliste
Les partenaires conventionnels décident que le tarif de la consultation (C) est fixé à 18,50 EUR à compter du 1er février 2002 (cf. note 1) .
La C approfondie
La classification des actes cliniques est engagée et permettra de mettre en évidence la diversité des consultations.
Cette classification nécessite une concertation étroite avec la profession et des travaux approfondis qui doivent aboutir au 31 décembre 2002.
Sans attendre, les partenaires conventionnels décident de demander aux ministres concernés l'inscription à la nomenclature, à compter du 1er mars 2002, d'une consultation approfondie, correspondant au libellé suivant :
La première partie des dispositions générales de la Nomenclature générale des actes professionnels est ainsi modifiée :
Après le premier paragraphe de l'article 2 (lettres clés et coefficients) il est inséré le paragraphe suivant :
« CALD - Consultation approfondie annuelle au cabinet par le médecin omnipraticien pour un patient reconnu atteint d'une ou plusieurs affections de longue durée exonérées du ticket modérateur.
La consultation approfondie (CALD) annuelle au cabinet par le médecin omnipraticien pour un patient reconnu atteint d'une ou plusieurs affections de longue durée exonérées du ticket modérateur a pour objectif de réaliser un bilan approfondi de l'état de santé du patient.
Chaque année, la Caisse primaire d'assurance maladie proposera aux patients concernés de consulter leur médecin généraliste pour effectuer ce bilan, par l'envoi d'un document de prise en charge spécifique.
Cette consultation approfondie sera rémunérée 23 EUR à compter du 1er mars 2002 pour les patients atteints d'ALD ouvrant droit à prise en charge à 100 % (cf. note 2) .
Une première extension du champ de ces consultations approfondies sera décidée le 1er janvier 2003, au vu des conclusions des travaux de la classification des actes cliniques.
Cette disposition ne fait pas obstacle à d'autres diversifications de la rémunération que les partenaires pourront envisager au fur et à mesure de l'avancement de leurs travaux sur la description du contenu et de la nature des interventions du généraliste.
A la même date, les parties signataires fixeront la nature et la valeur de toutes les mesures complétant le dispositif arrêté ce jour de prise en compte de la complexité et de la pénibilité des actes cliniques.
Pour une meilleure répartition
des médecins généralistes sur le territoire
Pour maintenir une répartition des médecins généralistes sur l'ensemble du territoire, les conditions d'exercice professionnel doivent être améliorées dans les zones où l'accès aux soins est difficile.
Les partenaires se sont mis d'accord sur les premières dispositions suivantes destinées à favoriser l'accès de tous à des soins de qualité.
Les mesures à court terme
Les partenaires s'engagent au sein du comité de gestion du FORMMEL à affecter une enveloppe financière de 76 millions d'euros pour favoriser l'installation des MG dans les zones rurales ou urbaines où est constaté un déficit de l'offre de soins, et faciliter le regroupement des cabinets professionnels.
Un cahier des charges sera élaboré d'un commun accord d'ici le 30 juin 2002, fixant les conditions d'attribution de ces aides afin que les professionnels puissent les solliciter dès le second semestre 2002, pour les installations et les regroupements effectifs à compter du 1er février 2002.
Ce cahier des charges devra préciser les engagements en matière d'insertion du médecin dans l'organisation des soins primaires dans le secteur géographique considéré dont sa participation à un tour de garde organisé.
Il précisera également les modalités de versement de l'aide, de résiliation du contrat et les conditions de remboursement en cas de non-respect du cahier des charges.
Dans ces conditions, une aide de 13 000 EUR pourra être attribuée pour un engagement de cinq ans en secteur 1.
Les médecins aidés bénéficieront d'un accompagnement par les caisses (aide aux démarches administratives, formation,...).
2.2 Les mesures pérennes
Par ailleurs, les partenaires soucieux de réduire les déséquilibres de la répartition géographique du corps médical sur le territoire entendent négocier rapidement les dispositions conventionnelles qui conduiront à réduire les écarts constatés et à proposer aux pouvoirs publics les mesures réglementaires qui s'imposeraient.
Dans ce cadre, ils entendent affecter ces aides au regroupement des professionnels notamment au sein de cabinets de groupe ou des regroupements interprofessionnels.
Les partenaires conventionnels s'accordent sur la nécessité d'une meilleure organisation des gardes et astreintes permettant à la fois d'alléger la contrainte que représente cette activité pour les médecins généralistes et d'autre part de mieux rémunérer ces périodes d'exercice.
Associations de garde et d'astreinte
L'accord repose sur l'organisation de médecins libéraux conventionnés volontaires au sein d'associations ayant pour mission d'organiser la permanence des soins notamment sous la forme de gardes, d'astreintes et de régulation téléphonique.
Les associations intéressées établissent des projets, examinés par les partenaires (niveau régional), qui retiennent ceux qu'ils estiment le mieux devoir répondre aux besoins de la population dans le département concerné et au cahier des charges qu'ils élaborent.
Conditions d'exercice des médecins libéraux
au sein des associations
La régulation médicale est assurée sans discontinuité et s'appuie sur l'organisation des gardes et astreintes.
- en premier recours aux médecins de garde ;
- en second recours aux médecins d'astreinte.
Médecins de garde et médecins d'astreinte
Le médecin de garde doit être présent sur un lieu de soins, clairement identifié.
Le médecin d'astreinte est disponible et joignable aisément et rapidement, les dimanches, nuits et jours fériés.
Un cahier des charges type sera établi conventionnellement pour mise en oeuvre régionale des dispositifs de régulation et d'astreinte et financement par les comités régionaux du FAQSV.
Financement de la régulation
30 millions d'euros seront consacrés au financement de la régulation.
Honoraires du médecin d'astreinte
Une enveloppe de 40 millions d'euros est attribuée aux instances régionales conventionnelles pour le financement d'astreintes, réparties sur le territoire à partir des secteurs de garde existants.
Dans ce cadre, la réalisation d'une astreinte de 12 heures donne lieu au versement de 50 EUR.
Meilleure prise en compte des soins dispensés la nuit
Afin de prendre en compte la pénibilité des soins effectués la nuit, la majoration de nuit prévue par l'article 14 des dispositions générales de la NGAP est revalorisée à compter du 1er février 2002 pour les médecins généralistes.
Le montant de cette majoration est porté à 35 EUR pour les actes effectués de 20 heures à minuit et de 6 heures à 8 heures, et 40 EUR pour les actes effectués entre 0 heure et 6 heures.
Mesure immédiate
Les partenaires conventionnels conviennent que la majoration de dimanche et jours fériés est étendue à compter du 1er février 2002 aux consultations réalisées le samedi après midi par le médecin de garde dans chacun des 3 100 secteurs.
Composition de l'instance conventionnelle régionale
L'instance compétente visée aux articles 3.1 et 3.2.2 est composée ainsi :
A titre délibératif :
- cinq représentants du conseil d'administration de l'URCAM, dont un représentant de la MSA et un représentant de la CANAM ;
- cinq représentants du syndicat signataire.
Le secrétariat est assuré par la direction de l'URCAM, assisté de deux membres du comité technique de l'URCAM.
Le bon usage des soins à domicile
Les partenaires constatent que l'appréciation de la justification de la réalisation des actes ne peut, dans le contexte actuel, reposer uniquement sur le professionnel de santé au moment de la réalisation des actes.
Par conséquent, ils s'engagent à développer, en amont, des actions pédagogiques en direction des patients afin de leur permettre de disposer de repères établis pour l'usage des soins à domicile justifiés.
A cet effet, les partenaires s'engagent, notamment, à élaborer une campagne de communication avant la fin du premier semestre 2002 portant sur ce thème.
Cette campagne portera, d'une part, sur les aspects médicaux de l'usage des soins à domicile en comparant, notamment, les avantages et les inconvénients respectifs des soins prodigués au cabinet ou à domicile et, d'autre part, sur les conséquences sur la prise en charge par l'assurance maladie d'un recours injustifié aux soins à domicile.
Elle prendra des formes diversifiées et notamment la forme d'un guide de bon usage des soins à domicile.
Dans l'immédiat, les parties conventionnelles demandent l'inscription à la nomenclature d'une extension du champ d'application de la majoration de maintien à domicile dont le montant est de 9,15 EUR aux visites effectuées auprès :
- des bénéficiaires de l'allocation tierce personne au titre :
- des titulaires de l'APA exonérés du ticket modérateur au titre de l'assurance maladie ;
- des patients ayant fait l'objet d'une intervention chirurgicale d'un coefficient supérieur à KCC 150 (visites effectuées dans les 10 jours suivant l'intervention) ;
- des patients en HAD.
Les parties signataires s'engagent à ouvrir une réflexion sur les critères d'extension éventuelle du bénéfice de la MMD en examinant d'autres cas particuliers.
Ils s'engagent à créer les conditions permettant la prise en charge des patients en perte d'autonomie totale et durable, et cela avant le 30 juin 2002.
La nomenclature des actes des généralistes
Une refonte complète des actes cliniques dans le cadre de la classification commune des actes médicaux (CCAM) sera lancée dès maintenant selon la même démarche que celle mise en oeuvre pour les actes techniques de façon à ce que les travaux techniques soient terminés pour le 31 décembre 2002.
Elle s'appuiera sur une typologie transversale des actes cliniques, commune à tous les médecins quelle que soit leur spécialité (cf. note 3) , en attachant une attention particulière à la pertinence de l'unification C et V.
Cette typologie est établie selon deux critères croisés : contenu de l'acte clinique et motif de recours pour aboutir à la création de plusieurs niveaux d'actes hiérarchisés selon leur complexité.
Dans cette perspective, les partenaires demandent aux pouvoirs publics de modifier les compétences de la commission permanente de la NGAP, afin de distinguer sans ambiguïté ce qui relève d'un travail d'évaluation purement technique et scientifique, de la valorisation des actes qui, elle, doit relever des partenaires conventionnels.
La prescription pharmaceutique
Les médicaments génériques ne connaissent pas un essor suffisant dans notre pays en comparaison des autres pays développés.
En effet, leur part dans l'ensemble des médicaments remboursables n'est que de 3 % alors qu'elle pourrait atteindre les 40 % constatés ailleurs.
Le droit de substitution accordé aux pharmaciens officinaux en 1999 constitue l'un des éléments de la politique des génériques mais ses effets sont, à ce jour, modestes.
L'introduction de la possibilité de prescription en DCI (dénomination commune internationale), inscrite dans la loi de financement pour la sécurité sociale de 2002, permettra de renforcer le rôle des médecins et particulièrement celui des médecins généralistes qui prescrivent plus de 80 % des médicaments remboursables.
L'implication des médecins généralistes pourrait être valorisée dans le cadre conventionnel.
Le système d'information et de communication
Les parties signataires entendent améliorer et intensifier les échanges entre les médecins généralistes, les caisses d'assurance maladie et les instances conventionnelles.
L'informatisation des procédures, la dématérialisation des documents, le développement des échanges électroniques s'inscrivent dans ce cadre et visent à permettre à chaque partie de mieux se consacrer à sa fonction propre et notamment à permettre aux médecins de se consacrer essentiellement à leur activité médicale.
Un comité technique paritaire permanent est instauré près la CCPN.
Les attributions de ce comité sont spécifiques aux médecins généralistes dans le cadre de leurs engagements conventionnels de télétransmission SESAM-Vitale.
Les échanges de données dématérialisées entre l'assurance maladie et les médecins conventionnés font partie de ses attributions.
Il est saisi de tout dysfonctionnement du système et examine les réponses appropriées dans les meilleurs délais afin de garantir la continuité du service de la télétransmission des feuilles de soins électroniques.
Dans ce domaine, la mission du comité technique paritaire comprendra le suivi des procédures informatiques de gestion de la dispense d'avance de frais, que celle-ci soit relative à l'option médecin référent, à la CMU, ou à tout autre dispositif issu de la réglementation.
Les partenaires conventionnels s'accordent pour intégrer les aides pérennes dans un dispositif de rémunération forfaitaire relatif à une participation du médecin au système comprenant outre les FSE, la dématérialisation de la communication entre les professionnels et l'assurance maladie, y compris l'engagement du professionnel à faire procéder, sous sa responsabilité, à la maintenance de ce dispositif de communication.
Pour 2002, une aide de 100 EUR, s'ajoutant à l'aide pérenne, sera attribuée au professionnel qui, télétransmettant en euros, aura fait procéder à cette maintenance afin de garantir la continuité du service de la télétransmission des feuilles de soins aux assurés.
Le versement de cette aide est effectué concomitamment au versement de l'aide pérenne.
En outre, les systèmes d'information ainsi mis en place, quels que soient les moyens utilisés, doivent répondre aux besoins d'une meilleure information des médecins tant sur le dispositif conventionnel que dans leurs autres rapports avec l'assurance maladie.
L'adoption dans le cadre de la loi sur les droits des malades de la réforme des études et de la formation initiale des médecins généralistes marque un changement important et attendu de longue date par ce corps professionnel.
Il montre la voie de la reconnaissance du métier de généraliste en qualité de spécialiste de la prise en charge globale du patient.
Cette réforme de la formation initiale doit être accompagnée d'une politique déterminée de formation médicale continue qui doit permettre au professionnel de s'adapter aux évolutions et au progrès des techniques médicales et des thérapeutiques, et porter sur toutes les dimensions du métier de généraliste.
Le développement d'actions de formation continue interprofessionnelle que les parties signataires des conventions des infirmiers et des médecins généralistes ont initié doit être conforté et poursuivi.
Les caisses d'assurance maladie consacreront, en 2002, 30 millions d'euros à la formation professionnelle conventionnelle.
Le nombre maximal annuel de jours de formation professionnelle conventionnelle indemnisables par médecin est porté à 8 pour les médecins conventionnés et à 10 pour les médecins référents.
L'indemnisation concerne également les médecins généralistes libéraux intervenant en tant que formateurs.
La fiscalité du médecin généraliste conventionné
Les parties signataires proposent au Gouvernement la mise en place d'un groupe de travail portant sur les spécificités des médecins généralistes au regard des différents régimes fiscaux dont ils relèvent en portant une attention particulière sur les questions de gestion du cabinet médical.
L'avenir conventionnel
La nouvelle loi qui va définir le cadre des relations entre les médecins et l'assurance maladie est en cours d'adoption.
C'est dans ce cadre que les signataires souhaitent engager leurs discussions en vue d'une refonte de l'ensemble des dispositifs conventionnels.
Ils souhaitent en premier lieu que les discussions avec le CNPS s'engagent sans délai en sorte de préparer ce qui constituera le socle interprofessionnel et qui sera soumis aux syndicats de généralistes pour validation avant d'être applicable à ce corps professionnel.
C'est aussi dans le cadre interprofessionnel qu'ils estiment nécessaire d'étudier les évolutions à apporter en sorte de conforter le régime de l'avantage supplémentaire de vieillesse dont bénéficient les professionnels de santé conventionnés.
S'agissant de la convention nationale applicable aux médecins généralistes, ils invitent l'ensemble des syndicats représentatifs des généralistes à participer à son évolution qui doit être finalisée au plus tard le 1er juillet 2002.
Quévillon
Avenant à la convention nationale des infirmiers
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 11 octobre 2001 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers.
La Fédération nationale des infirmiers, représentée par sa présidente, Mme Ourth-Bresle,
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par sa présidente, Mme Gros ;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par son président, M. Quévillon,
sont convenues des termes de l'avenant qui suit :
Modification de l'annexe IV de la convention conclue avec les infirmières libérales relative à la formation continue conventionnelle des infirmières
Ces formations feront l'objet de cahiers des charges déterminés en commun par les instances conventionnelles des différentes professions concernées.
Ces actions ne pourront être financées, pour la part concernant les infirmières, que si elles sont agréées par la commission paritaire nationale et limitées à une durée d'une journée.
Pour chaque action distincte de la formation professionnelle, le montant de l'indemnisation versée à une infirmière ne pourra excéder une journée ouvrable par an, qui devra s'intégrer aux cinq journées visées au chapitre II du titre III, à compter de l'exercice 2002.
Les autres dispositions prévues dans le cadre de la formation conventionnelle continue et concernant l'agrément des organismes de formation, les modalités d'indemnisation des infirmières qui participent à la formation et l'évaluation des actions de formation sont appliquées à ce cas d'espèce.
L'action de formation interprofessionnelle « Coordonner les soins à domicile - le partenariat médecin-infirmière », organisée en 2001 à destination des médecins généralistes et des infirmières, est régie par les dispositions du présent texte.
Exceptionnellement, pour l'année 2001, l'infirmière ne doit pas avoir dépassé le seuil maximal de cinq jours de formation indemnisés dans l'année.
Les infirmières libérales placées sous le régime de la présente convention peuvent prétendre au versement d'indemnités quotidiennes pour perte de ressources, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- exercer dans le cadre libéral, sous convention ;
- suivre une action de formation ayant reçu l'agrément visé au chapitre II du titre Ier du présent texte et dont la durée est au moins égale à deux journées ouvrables consécutives, dans le cas des formations infirmières ;
- suivre une action de formation ayant reçu l'agrément visé au chapitre II du titre Ier du présent texte et dont la durée est limitée à une journée dans le cas des formations interprofessionnelles.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 décembre 1999, est nommé membre du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du premier collège :
En qualité de représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer :
M. Riser (Jacques), suppléant, en remplacement de M. Laurain (Christian).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2000.
Décret n° 2000-178 du 1er mars 2000 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’État relevant du régime général des retraites
- Le tableau I B annexé, sous le titre Ministère de la défense nationale et des forces armées, au décret du 10 juillet 1948 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 25 janvier 2000 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin)
(à l'exception de la partie située
à l'est du canal du Rhône au Rhin qui est classée E)
- L'arrêté du 19 décembre 1997 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) est abrogé.
Arrêté du 8 février 2000 portant approbation d'une liste de dispositifs techniques autorisés pour les contrôles de sûreté sur le fret aérien
- La liste ci-après de dispositifs techniques autorisés pour les contrôles de sûreté sur le fret aérien est approuvée :
a) Appareils à rayons X :
En outre, est autorisé pour les contrôles de sûreté sur le fret aérien le SYCOSCAN de Roissy - Charles-de-Gaulle (constructeur Heimann System SA).
b) Appareils de détection magnétique de masses métalliques :
c) Appareils détecteurs de traces et/ou de vapeurs :
Les appareils qui figurent dans le tableau ci-dessous sont autorisés pour les contrôles de sûreté sur le fret aérien avec la limite d'emploi suivante :
Exclusivement sur des colis ouverts ou objets non emballés.
- L'inscription à la liste ci-dessus ne dispense nullement de leurs obligations respectives prévues par la réglementation du travail en matière de conformité aux normes et directives applicables :
a) Le fabricant, ou l'importateur, ou le responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf ;
b) Le responsable de la vente, location, cession ou mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un appareil d'occasion ;
c) Le chef de l'établissement dans lequel un appareil de la liste précitée, neuf, considéré comme neuf ou d'occasion, est utilisé.
- Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 25 novembre 1999 portant approbation d'une liste de dispositifs techniques autorisés pour les contrôles de sûreté sur le fret aérien.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 février 2000, sont nommés membres des sections du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du 18 février 1991 :
M. Orland (Henri), en remplacement de M. Pumir (Alain).
M. Raoux (Denis), en remplacement de M. Fontaine (Alain).
M. Meyrand (Pierre), en remplacement de M. Renaud (Bernard).
M. Mac Key (Doyle), en remplacement de M. Jaeger (Jean-Jacques).
M. Croissant (Francis), en remplacement de M. Jouanna (Jacques).
Pensée philosophique.
M. Azouvi (François), en remplacement de M. Zarka (Yves, Charles).
M. Szczeciniarz (Jean-Jacques), en remplacement de M. Gayon (Jean).
Mme Guillon (Michèle), en remplacement de M. Metton (Alain).
M. Corlay (Jean-Pierre), en remplacement de M. Marchand (Pascal).
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2000, M. Compain (Olivier), administrateur territorial de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Lot-et-Garonne.
- Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est présidé par M. Marillia (Georges-Daniel), conseiller d'Etat honoraire, et en son absence par M. Levy (Michel), conseiller d'Etat.
- Sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des ministres compétents :
Le chef de service à la direction des hôpitaux ou son représentant ;
Mme Van Rechem (Françoise), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais ;
Suppléant : M. Damie (Philippe), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Lot-et-Garonne.
- Sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des assemblées délibérantes :
a) Au titre de l'Assemblée des départements de France :
M. Beaupuy (Jean-Marie), vice-président du conseil général de la Marne ;
M. Hurabielle (Claude), vice-président du conseil général de l'Eure.
M. Capon (Daniel), vice-président du conseil général de la Somme ;
M. Schwob (Marc), conseiller général des Yvelines.
b) Au titre de l'Association des maires de France :
M. Accoyer (Bernard), député-maire d'Annecy-le-Vieux ;
M. Castagnet (Bernard), maire de La Réole ;
M. Buchet (Pascal), maire de Fontenay-aux-Roses.
M. Mamy (Albert), maire de Sorèze ;
M. Hugot (Jean-Paul), maire de Saumur ;
M. Larmanou (Marcel), maire de Gisors.
c) Au titre de la Fédération hospitalière de France :
M. Baptiste (Claude), administrateur du centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon ;
M. Charlet (Guy), administrateur du centre hospitalier de Saint-Quentin ;
M. Lucas (Xavier), administrateur du centre hospitalier de Fréjus - Saint-Raphaël.
M. Desbiens (Michel), président du conseil d'administration de la maison de retraite d'Agon-Coutainville ;
M. le doyen Mornex, vice-président du conseil d'administration des hospices civils de Lyon ;
M. Vuillier (Jean-Louis), administrateur au centre hospitalier de Novillars.
- Sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des directeurs des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée :
Titulaire : M. Roehrich (Bernard), directeur général du centre hospitalier régional d'Orléans ;
Suppléant : M. Nicolle (Daniel), directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens ;
Titulaire : M. Dussol (Alexis), directeur du centre hospitalier de Montauban ;
Suppléant : M. Gusching (Jean-Pierre), directeur du centre hospitalier de Blois ;
Titulaire : M. Rudloff (Guy), directeur de la maison d'accueil spécialisée de Lorquin ;
Suppléant : M. Lecrique (Yves), directeur de l'établissement social d'Argonne (Les Islettes).
- Sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires :
a) Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux CFDT :
Mme Belleguic (Josette) ;
M. Ostermann (Louis) ;
Mme Le Bozec (Marlène) ;
b) Fédération de la santé et de l'action sociale CGT :
M. Deluca (Roger) ;
M. Guerra (Louis-Bernard) ;
Mme Prigent (Nadine) ;
c) Fédération des personnels de services publics et des services de santé Force ouvrière :
M. Bernus (Didier) ;
M. Dandel (Guy) ;
Mme Ros (Marie-Claire).
d) Fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC :
Titulaire : M. Petyst de Morcourt (Thierry) ;
e) Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux CFTC :
Titulaire : M. Sagez (Bernard) ;
Suppléant : M. Vinsonneau (Bernard).
f) Syndicat national des cadres hospitaliers SNCH :
Suppléant : Mme Monscourt (Christine).
g) Fédération nationale autonome services de santé :
Titulaire : M. Kalb (Willy) ;
Suppléant : Mme Peyriguey (Michèle).
h) Fédération nationale SUD-CRC Santé-Sociaux :
Titulaire : Mme Leguay (Irène) ;
Suppléant : M. Alloux (Patrick).
- L'arrêté du 21 avril 1997 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 avril 2000, sont nommés membres de la commission prévue à l'article R.
Titulaire : M. Giroud (Jean-Paul) ; suppléant : M. Gueniot (Maurice).
Titulaire : M. Bohuon (Claude) ; suppléant : M. Pejouan (Bernard).
1o Président de la commission mentionnée ci-dessus :
Arrêté du 14 avril 2000 portant nomination de rapporteurs près la commission des recours des réfugiés
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 avril 2000, Mlle Avril (Véronique), Mlle Coupard (Céline), M. Djerboua (Malek), Mlle Gendre (Emmanuelle), Mme Lambey-Recher (Marie-Aude), Mlle Massoud (Sarah), Mme Nicolas (Christine), Mme Restino (Virginie) et M. Tessereau (Georges, Henri) sont nommés rapporteurs près la commission des recours des réfugiés.
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2000, M. Le Grand de Mercey (Stanislas, Nicolas, Marie, Joseph), capitaine de corvette, est nommé dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur adjoint des armées, pour prendre rang du 1er mai 2000.
Arrêté du 17 mars 2000 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'école des officiers de la gendarmerie nationale
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 mars 2000, le lieutenant-colonel Bergot (Patrice) est nommé membre du conseil de perfectionnement de l'école des officiers de la gendarmerie nationale en lieu et place du colonel Renault (Dominique).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 avril 2000, M. Montel (Frédéric) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentant du personnel d'enseignement et de recherche, en remplacement de M. Cam (Jean-Yves).
Arrêté du 17 avril 2000 portant nomination à la commission de génie génétique
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la recherche en date du 17 avril 2000, sont nommés membres de la commission de génie génétique :
M. Chupeau (Yves).
Mme Briand (Pascale).
M. Grimont (Patrick).
M. Patte (Jean-Claude).
M. Cosset (François-Loïc).
Sur proposition de la ministre chargée du travail
M. Heard (Jean-Michel).
M. Aurousseau (Jean-Claude), préfet honoraire.
Mme Best, née Postaire (Francine, Jeanne, Odette), présidente d'associations éducatives.
Mme Pineton de Chambrun, née Retourné (Jacqueline, Mauricette, Michèle), membre de la commission consultative des droits de l'homme.
M. Fraize (Georges), vice-président d'un consortium international.
M. Weill (Jacky, Lazare), conseiller auprès du président d'une société.
M. Dermagne (Jacques, Emile, René), président du Conseil économique et social.
M. Gentilini (Marc, Marie, Joseph), président de la Croix-Rouge française.
M. Frézal (Jean, Paul), médecin honoraire des hôpitaux, professeur honoraire des universités.
M. Mathé (Georges, Adrien, Francis), praticien hospitalier honoraire, professeur des universités, consultant en cancérologie.
M. Clerget (Pierre, Armand, Charles), avocat général honoraire à la Cour de cassation, ancien président de la fondation d'Aguesseau.
Mme Ahrweiler, née Glykatzi (Hélène), professeure des universités honoraire.
M. Donnet (Jean-Baptiste), professeur émérite à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse.
M. Scheer (François, Alfred, Edmond), ambassadeur de France.
M. Hoffmann (Stanley, Harry), titulaire de la chaire de civilisation française à l'université Harvard (Etats-Unis).
M. Georges (Jacques), vice-président du comité exécutif de l'union européenne des associations de football.
Mme Scrivener, née Fries (Christiane), ancienne ministre, ancienne commissaire européenne.
M. Alleaume (Jean, Henri), ingénieur en chef du génie maritime, ingénieur-conseil auprès du directeur des constructions navales au ministère.
Le père Cordier (Maurice, Alfred, Victor), président de la Confédération nationale des anciens combattants français évadés de France et des internés en Espagne.
M. Rousselot (Michel, Louis, Joseph), ingénieur général des ponts et chaussées honoraire.
Mme Hammel (Eveline, Henriette, Annie), épouse Sullerot, écrivain, journaliste, cofondatrice du mouvement français pour le planning familial.
Mme Saab (Andrée), épouse Chedid, écrivain.
M. Donzier (Jean, Auguste), ancien président d'une entreprise florale.
M. Bouquerel (Amédée), membre honoraire du Parlement.
M. Savy (Robert, Jean), président du conseil régional du Limousin, ancien député de la Haute-Vienne.
Arrêté du 14 avril 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « technicien-conseil en production avicole »
- Il est créé un certificat de spécialisation « technicien-conseil en production avicole ».
- Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « technicien-conseil en production avicole » est accessible aux candidats titulaires :
Pendant la durée du bail, le preneur exerçant soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une société à objet principalement agricole, à la disposition de laquelle il a mis les biens pris à bail dans les conditions prévues à l'article L.
L'assolement en commun exclut la mise à disposition des bâtiments d'habitation.
Arrêté du 14 avril 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « technicien animateur qualité en entreprise vitivinicole »
- Il est créé un certificat de spécialisation « technicien animateur qualité en entreprise vitivinicole ».
- Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « technicien animateur qualité en entreprise vitivinicole » est accessible aux candidats titulaires du brevet de technicien supérieur agricole option « viticulture-oenologie »,
- Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2000, M. Pierre Musso, administrateur des postes et télécommunications hors classe, est radié du corps des administrateurs des postes et télécommunications à compter du 1er septembre 1999, date de sa nomination et titularisation en qualité de professeur des universités.
Arrêté du 30 mars 2000 portant nomination au conseil de l'ordre des Arts et des Lettres
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2000, est nommé membre du conseil de l'ordre des Arts et des Lettres pour une période de cinq ans, en qualité de membre du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur à compter du 30 mars 2000 : M. Damien (André), conseiller d'Etat honoraire, membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
Arrêté du 7 avril 2000 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'école d'architecture de Marne-la-Vallée
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2000, Mme Masboungi (Ariella) est nommée présidente du conseil d'administration de l'école d'architecture de Marne-la-Vallée, pour un mandat de deux ans.
Marque et type : Manitou, type MT 932 ;
Décision no 2000-143 du 21 mars 2000 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel à candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 98-872 du 8 décembre 1998 disposent d'un délai de huit jours à compter de la publication de la présente liste pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) et au comité technique radiophonique de Rennes (9 bis, boulevard Sébastopol, 35000 Rennes) la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel à candidatures du 5 octobre 1998 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
- Association 2 ISA (12102 Millau)
Accord d'entreprise du 25 octobre 1999 et avenant no 1 du 19 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Maison de retraite de Bozouls (12340 Bozouls)
Accord d'entreprise du 24 juin 1999 et avenants no 1 du 3 novembre 1999 et no 2 du 15 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Institut de rééducation de Grèzes (géré par l'Association du centre d'éducation et de rééducation de Grèzes) (12310 Sévérac-l'Eglise)
Accord d'entreprise du 29 octobre 1999 et avenant no 1 du 7 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Maison de repos et de convalescence « La Clauze »
Accord collectif du 29 juin 1999 et avenant du 9 septembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
de l'enseignement public de l'Aveyron (PEP 12) (12005 Rodez)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant no 1 du 8 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
et adultes inadaptés (12000 Rodez)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 mars 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
Concours interne spécialité revêtements et finitions : 1 place ;
Concours externe spécialité revêtements et finitions : 1 place.
Le référentiel des concours interne et externe est le programme du certificat d'aptitude professionnelle peinture, vitrerie, revêtement.
Arrêté du 10 mars 2000 portant création de départements d'institut universitaire de technologie à la rentrée universitaire 2000
- A compter de la rentrée universitaire 2000, une formation conduisant au diplôme universitaire de technologie de la spécialité « génie du conditionnement et de l'emballage » est mise en place, à titre expérimental, au sein des instituts universitaires de technologie d'Avignon de l'université d'Avignon et de Reims de l'université de Reims.
Un bilan sera présenté au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
(1) Cette annexe peut être communiquée sur demande écrite adressée à la direction de l'enseignement supérieur (bureau des formations courtes professionnalisées), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, et fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Le service statistique public transmet à l'établissement mentionné à l'article L.
621-1, selon des modalités précisées par convention, les résultats des enquêtes obligatoires, au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, répondant aux besoins de l'observatoire prévu à l'article L.
Décret du 15 mars 2000 portant modification des conditions de production de différents vins de pays
A l'article 3 des décrets du 16 novembre 1981 susvisés relatifs aux vins de pays du mont Baudile, aux vins de pays des coteaux du Ceressou et aux vins de pays des côtes de Thau, du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif aux vins de pays des coteaux du Libron et des décrets du 5 avril 1982 susvisés relatifs aux vins de pays des gorges de l'Hérault et aux vins de pays des coteaux de Murviel, le rendement est porté à 90 hectolitres par hectare.
A l'article 4 des décrets du 25 janvier 1982 susvisés relatifs aux vins de pays de l'île de Beauté et aux vins de pays de l'Agenais et des décrets du 26 août 1982 susvisés relatifs aux vins de pays des côtes de Montestruc et aux vins de pays des côtes du Condomois, le rendement est porté à 90 hectolitres par hectare.
A l'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif aux vins de pays des coteaux d'Ensérune, le rendement des vins rouges est porté à 90 hectolitres par hectare.
A l'article 4 du décret du 22 janvier 1986 susvisé relatif aux vins de pays des Terroirs landais, le rendement des vins blancs est porté à 90 hectolitres par hectare.
A l'article 4 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif aux vins de pays des côtes de Gascogne et du décret du 5 décembre 1996 susvisé relatif aux vins de pays du Jardin de la France, le rendement des vins rouges et rosés est porté à 90 hectolitres par hectare.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 3 du décret du 5 mars 1981 susvisé relatif aux vins de pays charentais, le cépage « sauvignon gris G » est ajouté à la liste des cépages blancs.
- A l'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif aux vins de pays des coteaux de l'Ardèche, le cépage « chatus N » est ajouté à la liste des cépages principaux pour la production des vins rouges.
- A l'article 2 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif aux vins de pays des collines de la Moure, la commune de Loupian (Hérault) est retirée de la liste des communes de la zone de production.
- A l'article 2 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif aux vins de pays de Cucugnan, les communes de Massac et Padern (Aude) sont ajoutées à la liste des communes de la zone de production.
- A l'article 3 des décrets du 25 janvier 1982 susvisés relatifs aux vins de pays de Petite Crau, aux vins de pays des Maures et aux vins de pays du mont Caume et du décret du 5 mars 1981 susvisé relatif aux vins de pays d'Argens, la phrase : « et provenant d'exploitation dont le rendement à l'hectare n'excède pas 100 hectolitres » est supprimée.
- Le décret du 5 avril 1982 susvisé relatif aux vins de pays de Cassan est modifié comme suit :
« - à l'article 3 : le rendement est porté à 90 hectolitres par hectare ;
« - à l'article 4 : le titre alcoométrique volumique acquis minimum est porté à 11 % vol.
- A l'article 3 du décret du 5 avril 1982 susvisé relatif aux vins des sables du golfe du Lion, le cépage « grenache blanc B » passe de la liste secondaire à la liste principale des cépages pour la production des vins blancs.
- A l'article 2 du décret du 25 février 1987 susvisé relatif aux vins de pays du Torgan, les communes de Massac et Padern (Aude) sont retirées de la liste des communes de la zone de production.
- A l'article 2 du décret du 27 août 1992 susvisé relatif aux vins de pays des Cévennes, la commune de Peyrolles (Gard) est ajoutée à la liste des communes de la zone de production.
- A l'article 2 du décret du 25 octobre 1996 susvisé relatif aux vins de pays de Sainte-Marie-la-Blanche, les communes suivantes sont ajoutées à la liste des communes de la zone de production :
« Marigny-lès-Reullée, Villy-le-Moutier, Argilly, Broin, Auvillars-sur-Saône, Bonnencontre, Corcelles-les-Arts, Ebaty, Tailly, Chevigny-en-Valière.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2000, considérant que les laboratoires Glaxo Wellcome, 100, route de Versailles, 78163 Marly-le-Roi Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Pritor, comprimés, document léger d'information, considérant que, dans le chapitre « Effets du blocage du SRA en clinique et perspectives à venir », il est allégué : « Les antagonistes de l'angiotensine II, classe beaucoup plus récente, peuvent prétendre apporter également des réponses dans toutes les voies ouvertes par les IEC : insuffisance cardiaque, potentiel néphroprotecteur », « dans un avenir proche, l'association IEC-AAII actuellement à l'étude, dans le but d'un blocage complet du SRA, semble prometteuse, notamment dans l'insuffisance cardiaque » ; dans la conclusion, en paragraphe 3, il est allégué : « En clinique, l'angiotensine II, par ses effets directs et indirects, représente l'un des principaux médiateurs des complications de l'HTA sur ces organes cibles : hypertrophie et fibroses cardiaques, hypertrophie vasculaire et néphropathie hypertensive.
» Or, ces affirmations ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché ; considérant qu'ainsi ce document est contraire à l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit favoriser le bon usage du médicament et respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Pritor, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
- A l'article 3 (Direction générale de la sécurité extérieure) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, le I est ainsi rédigé :
« La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Jean-Claude Cousseran, directeur général de la sécurité extérieure.
- Au titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, l'article 3 (Direction générale de la sécurité extérieure) est ainsi rédigé :
- Au titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, l'article 14 (Organismes relevant du délégué général pour l'armement) est modifié comme suit :
- Direction des systèmes d'armes, au paragraphe I, tableau, à la colonne Suppléants :
Au lieu de : « M. l'ingénieur général Marc Prévot », lire : « M. l'ingénieur en chef Philippe Castellani » ;
- Direction des relations internationales, au paragraphe I, le tableau est ainsi rédigé :
- Au titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, à l'article 18, au paragraphe I, au B.
Au lieu de : « M. le vice-amiral Jean-Louis Battet, major général de la marine », lire : « M. le vice-amiral d'escadre Jean-Louis Battet, major général de la marine ».
Arrêté du 16 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 16 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les dossiers de candidature seront délivrés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (département des ressources humaines, section des concours, Hôtel national des invalides, escalier K, corridor de Metz), 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-62-99), jusqu'au 16 mars 2000, à 17 heures.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le jeudi 30 mars 2000 à Paris.
L'épreuve orale d'admission aura lieu le mardi 18 avril 2000 à Paris.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boisadam, directeur du tourisme, M. Patrick Lansman, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques touristiques.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 décembre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières :
a) Pour représenter la Fédération nationale de l'énergie CGT :
M. Brusk (Henri).
M. Coho (Yannick).
M. Daguerre (Philippe).
Mme d'Ascoli (Fiore).
Mme David (Cécile).
M. Giraud (Didier).
M. Guyon (Jean-Pierre).
M. Lavielle (Jean).
M. Lazarre (Pascal).
Mme Nadeau (Marie-Christine).
M. Brière (Marc).
M. Brossaud (Sylvain).
Mme Bujalski (Martine).
M. Cuesta (Patrick).
M. Fossier (Jean-Paul).
M. Gressot (Max).
M. Jacques (Christian).
M. Maillot (Luc).
M. Paillard (Gérard).
M. Viard (Marcel).
b) Pour représenter la Fédération gaz-électricité CFDT :
M. Blanc (Daniel).
M. Thouvenin (Jean-Jacques).
M. Ducrocq (Pierre).
Mme François (Anne-Marie).
M. Bluzet (Daniel).
M. Detot (Michel).
M. Peyre (Bruno).
c) Pour représenter la Fédération nationale de l'électricité et du gaz CGT-FO :
M. Sauger (Jean-Pierre).
M. Bredon (Guy).
M. Mathey (Francis).
d) Pour représenter la Fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières :
M. Cuffet (Patrick).
M. Frey (Jean-Pierre).
Arrêté du 23 décembre 1999 portant nomination à la commission technique relative aux artifices de divertissement du groupe K 4
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 1999, sont nommés membres de la commission technique relative aux artifices de divertissement du groupe K 4 :
Réprésentants des fabricants
M. Van Schendel (Daniel), société Lacroix-Ruggieri.
Suppléant : Mme Douézan (Solange), société Bugat Pyrotechnie.
M. Chevallet (Bruno), société Pyragric Industrie.
Suppléant : M. Marmajou (Laurent), société Marmajou.
Représentants des organisateurs
(concepteurs) de spectacles pyrotechniques
M. Azancot (Daniel), société Eurodrop.
Suppléant : M. Hamon (Joël), société Feerie.
M. Oghard (Jérôme), société Arc-en-Ciel.
Suppléant : M. Margan (Jacques), société Sud Artifices.
M. Devernois (Claude), société Lacroix-Ruggieri.
Suppléant : M. Goussard (Laurent), société Pyragric Industrie.
Représentant d'un service départemental
d'incendie et de secours
Capitaine Gesret (Samuel), service départemental d'incendie et de secours des Yvelines.
Représentant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris
Capitaine Duval (Guillaume).
Représentant des maires
M. Boscavert (Maurice), maire de Taverny.
Suppléant : Mme Roig (Marie-Josée), maire d'Avignon.
Arrêté du 27 décembre 1999 portant nomination au comité de développement des industries françaises de l'ameublement
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 décembre 1999, sont nommés, à compter de la date de parution du présent arrêté et pour une période de quatre ans, membres du comité de développement des industries françaises de l'ameublement :
M. Mayer (Philippe).
M. Barrière (Luc).
M. Guidot (Raymond).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 janvier 2002, les directeurs de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures :
M. Chevalier (Jean), à compter du 1er janvier 2001.
M. Seyrac (Jean-Louis), à compter du 20 octobre 2001.
Mme Wils Morel (Christine), à compter du 20 octobre 2001.
M. Fiems (Jean-Jacques), à compter du 6 mars 2002.
M. Dufour (Jean-Raphaël).
M. Le Lidec (Gildas).
M. Perreau (Dominique).
M. Rapin (Laurent).
M. Gaussot (Jean-Michel).
Guigaz (Mireille).
Mettra (Nicolas).
Andréani (Pascale).
Besancenot (Bertrand).
Deniau (François-Xavier).
Connan (Christian).
Vandoorne (Pierre-Jean).
Boché (Dominique).
Pasquier (Jérôme).
Menat (Pierre).
Smessow (Serge).
Moreau-Desfarges (Philippe).
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 15 janvier 2002 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Fournier (Christophe, Bruno, Marc), gendarme ; 14 ans de services.
Arrêté du 21 décembre 2001 portant nomination à la commission des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques
Les personnes dont les noms suivent sont nommées, pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté, membres de la commission des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques instituée par l'article L.
Siret (Michel).
Barthélémy (Hélène).
- le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;
- le sous-directeur du financement et de la gestion de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le délégué aux arts plastiques au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2002 portant nomination (conservateurs stagiaires du patrimoine de l'Etat et de la ville de Paris)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 janvier 2002, sont nommés conservateurs stagiaires du patrimoine de l'Etat et de la ville de Paris à compter du 1er janvier 2002 :
1 Bay (Coralie).
1 Muth (Olivier).
2 Moirez (Pauline).
3 Suire (Yannis).
4 Penicaut (Emmanuel).
5 Laurent (Xavier).
5 Ex aequo Moreau (Nathalie).
6 Leblanc-Lebourgeois (Anne-Elyse).
1 Potte (Marie-Blanche).
2 Masson (Maïna).
1 Verdier (Aurélie).
2 Perrier (Daniel).
3 Engel (Nicolas) (ville de Paris).
1 Jablonski (Christine).
1 Davadie (Axelle).
Arrêté du 22 janvier 2002 portant nomination (Institut national du patrimoine)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2002, Mme Catherine Merot, conservatrice en chef du patrimoine, est nommée directrice des études du département chargé de la formation des conservateurs du patrimoine de l'Institut national du patrimoine à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 15 janvier 2001 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 janvier 2001, Mme Anne Reocreux, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est nommée ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er juillet 2001.
Le recours est porté à la connaissance du procureur de la République par le directeur de greffe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2001, les professeurs de 1re classe de l'enseignement supérieur agricole ci-après désignés sont nommés professeurs de classe exceptionnelle à compter du 1er septembre 2001.
M. Chantal (Jean) à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
M. Chary (Jean-François) à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
M. Darre (Roland) à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
M. Girard (Michel) à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2001, les professeurs de 2e classe de l'enseignement supérieur agricole ci-après désignés sont nommés professeurs de 1re classe à compter du 1er septembre 2001.
M. Keck (Gérard) à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
M. Kreiter (Serge) à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
M. Leterme (Philippe) à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
M. Malher (Xavier) à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
Mme Marin (Michelle), épouse Marin-Delhaye, à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
M. Martineau (Guy-Pierre) à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
M. Nakhla (Mohamed-Michel) à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
Mme Urdaci (Maria) à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 février 2000, M. Durou (Michel, René), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonction au service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à la retraite pour invalidité, avec jouissance immédiate de sa pension, à compter du 1er mai 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 février 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Fakour Zaker (Farhad), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 3 septembre 1946 à Téhéran (Iran).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 2000, M. Cartereau (Michel), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférence de l'enseignement supérieur agricole depuis le 18 décembre 1998, est titularisé à compter du 18 décembre 1999 en qualité de maître de conférence de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 2000, M. Barbier (Rémi), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférence de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er février 1997, est titularisé à compter du 1er février 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2000, à compter du 1er septembre 1999, il est mis fin au détachement auprès de l'Agence des espaces verts de la région Ile-de-France de M. Balny (Philippe), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès de l'Agence des espaces verts de la région Ile-de-France pour exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2000, M. Billiard (François), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2004 auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur à l'Institut international du froid.
- Association Fédération des oeuvres laïques du Doubs
IME de Montfort (25000 Besançon)
- Association Foyer maison de retraite de Saint-Ferjeux
Accord d'entreprise du 28 juin 1999 et avenant du 7 juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Centre éducatif La Grange la Dame
(géré par l'Association de sauvegarde
de l'enfance et de l'adolescence) (25200 Montbéliard)
Accord d'établissement du 12 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Sésame autisme de Franche-Comté,
IME A la ville, Foyer Les Vergers de Sésame
- Association ADAPEI du pays de Montbéliard
- Association des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) de Maîche, SESSAD Prélude et IME Saint-Michel, CAT, Foyer sur le Gey, résidence Saint-Michel et service de suite et d'accompagnement, siège administratif (25120 Maîche)
Accord collectif d'entreprise du 30 septembre 1999, avenant du 26 janvier 2000, avenant no 2 du 7 février 2000 et avenant no 3 du 7 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association des amis et parents d'enfants inadaptés du Doubs, IME Les Lucioles, CAT Les Lucioles, Foyer les Lucioles, service de soutien social, service d'accompagnement et de suite (25503 Morteau)
Accord du 30 juin 1999 et avenant du 16 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Arrêté du 28 avril 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 avril 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'épreuve orale de cet examen professionnel débutera le 11 septembre 2000.
- Pour tous renseignements complémentaires et demandes de formulaire d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
Haute-Normandie et Basse-Normandie, BP 4079, 76022 Rouen Cedex, téléphone : 02-32-08-14-40, départements : 14, 27, 50, 61, 76.
Arrêté du 10 avril 2000 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs en ce qui concerne le siège du conducteur
- Dans le cadre de la réception CE, tout tracteur défini à l'article 9 de la directive 78/764/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/57/CE du 7 juin 1999 susvisée, bénéficie de la réception CE en ce qui concerne le siège du conducteur prévue par le présent arrêté, s'il est équipé d'un siège du conducteur ayant obtenu l'homologation CE installé dans les conditions prévues par ladite directive.
Cette réception est délivrée dans les conditions prévues à l'arrêté du 22 mars 1979 modifié susvisé.
- L'homologation CE est accordée à tout siège du conducteur répondant aux prescriptions techniques de la directive 78/764/CEE du 25 juillet 1978, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/57/CE du 7 juin 1999.
L'homologation CEE est accordée par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF).
Il est attribué une marque d'homologation CE dans les conditions prévues par la directive 78/764/CEE du 25 juillet 1978 modifiée susvisée.
- Il pourra être procédé par sondages à des vérifications de conformité des sièges de conducteur au type homologué.
- En cas de non-conformité constatée après homologation du siège du conducteur, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut, sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en interdire la mise sur le marché et l'usage.
Elle est notifiée dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 de la directive 78/764/CEE susvisée.
- L'arrêté du 11 septembre 1980 modifié relatif à la réception CEE partielle des tracteurs en ce qui concerne l'installation des sièges et à l'homologation CEE des sièges de tracteurs est abrogé à compter du 1er janvier 2001.
- Le 8o de l'article 27 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est remplacé par :
« d) Rejets d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium et zinc, et de leurs composés autres que ceux visés au 12o : si le flux horaire total d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse (*), nickel, vanadium, zinc (*) et de leurs composés dépasse 25 g/h, la valeur limite de concentration est de 5 mg/m3 (exprimée en Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + V + Zn).
- Au 11o de l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, le début de la phrase est remplacée par :
« Les dispositions du d du 8o de l'article 27 sont complétées par les dispositions suivantes : »
- Le 12o de l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est abrogé.
- Au 16o de l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, l'avant-dernière phrase est remplacée par :
« Les dispositions des c et d du 8o de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes : »
- A l'article 52 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, la phrase : « 1 kg/h de métaux tels que définis au 8o de l'article 27 » est remplacée par :
« 10 g/h de métaux énumérés au a du 8o de l'article 27 ;
« 50 g/h de métaux énumérés au b du 8o de l'article 27 ;
« 100 g/h de métaux énumérés au c du 8o de l'article 27 ;
« 500 g/h de métaux énumérés au d du 8o de l'article 27.
- Dans le tableau figurant à l'article 53 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, la valeur de référence cr pour le plomb de « 0,002 » est remplacée par « 0,0005 ».
- Au 1o de l'article 59 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, il est inséré après la première phrase :
« Lorsque les poussières contiennent au moins un des métaux ou composés de métaux énumérés à l'article 27 (8o a, b ou c) et si le flux horaire des émissions canalisées de poussières dépasse 50 g/h, la mesure en permanence des émissions de poussières est réalisée.
« 8o Métaux, métalloïdes et composés divers (gazeux et particulaires) :
d) Antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium et zinc, et leurs composés : si le flux horaire d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium et zinc, et de leurs composés particulaires et gazeux, dépasse 500 g/h, une mesure journalière des émissions est réalisée sur un prélèvement représentatif effectué en continu.
- Au premier alinéa de l'article 63 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les trois dernières valeurs de flux sont ainsi modifiées :
Pour le cadmium et mercure, et leurs composés (exprimés en Cd + Hg) :
« 20 g/h » est remplacé par « 10 g/h » ;
Pour l'arsenic, sélénium et tellure, et leurs composés (exprimés en As + Se + Te) :
Pour les autres métaux, la phrase : « ou 500 g/h d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, plomb, vanadium, zinc, et leurs composés (exprimés en Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + Pb + V + Zn) » est remplacée par :
ou 500 g/h d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium, zinc, et leurs composés (exprimés en Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + V + Zn).
- Il est ajouté à l'article 70 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les V et VI suivants :
- Les dispositions du 8o de l'article 27 relatives aux rejets de métaux sont applicables aux installations existantes à compter du 1er janvier 2003.
« Les dispositions relatives à la surveillance des rejets énoncées au 8o de l'article 59 et à l'article 63 s'appliquent aux installations existantes à compter du 1er janvier 2001.
- Les dispositions du 1o de l'article 59 sont applicables aux installations existantes à compter du 1er juillet 2000.
Arrêté du 22 mars 2000 fixant les dates de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière de la session 2001
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mars 2000, les dates de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) de la session 2001 sont fixées selon le calendrier suivant pour le diplôme de base :
Les dates des épreuves en vue de l'obtention de la mention « deux-roues » ou de la mention « groupe lourd » de l'examen du BEPECASER de la session 2001 sont fixées comme suit :
- date à compter de laquelle les épreuves seront organisées : le 1er octobre 2001.
Les dossiers de candidature accompagnés des pièces énumérées à l'article 7 de l'arrêté du 10 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière doivent être déposés ou adressés (le cachet de la poste faisant foi) à la préfecture du lieu de résidence du candidat ou du lieu de son centre de formation.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mars 2000, l'arrêté du 12 janvier 1998 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 1997 est complété comme suit :
« Elève civil
Marque et type : Manitou, type MLT 629 T ;
Marque et type : Manitou, type MLT 730 TLS ;
Marque et type : Manitou, type MT 1330 SL ;
Marque et type : Manitou, type MT 1233 ST ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 14 mars 2000, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2000 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers les candidats dont les noms suivent :
Avisse (Claude).
Champsaur (Pierre).
Le Blanche (Alain).
Loubeyre (Pierre).
Missonnnier-Kottler (Marie-Laure).
Perier (Christian).
Vigneron-Dousset (Brigitte).
Delarue (Jacques).
Stein (Andreas).
Pignon (Thierry).
Roupie (Eric).
Olivennes (François).
Barrière (Paul).
Besnier (Jean-Marc, Marie).
Dassa (Daniel).
Urtizberea (Jon, Andoni).
Laffargue (Philippe, André).
Maynou (Carlos, Jean).
Lacroix (Dominique, Louis).
Leclercq (Florence, Marie).
Roul (Gérald, José).
Julia (Pierre, Louis).
Reix (Thierry, Louis).
Reda (Mohamad) (Liban).
Reda (Raef) (Liban).
Durieu (Isabelle).
Jego (Patrick, Alexis).
Wahl (Denis, Gérard).
Gambiez (Luc, Pascal).
Semama (Denis).
Cottalorda (Jérôme, Jacques).
Bonnier (Pascal, Hubert).
Caron (Philippe, Jean).
Chaine (Gilles, Jacques, Edouard).
Zech (Jean-Christophe).
Menerath (Jean-Marc).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre d'imagerie radio-isotopique de La Rochelle pour l'installation d'une caméra à scintillation monotête dans les locaux sis 26, rue du Général-Dumont, à La Rochelle (Charente-Maritime), en remplacement de l'appareil Sopha DS 7 dont l'installation a été autorisée le 16 décembre 1991.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Grenoble pour l'installation d'une caméra à scintillation à double détecteur dans les locaux de l'hôpital Albert-Michallon sis avenue du Maquis-du-Grésivaudan, à La Tronche (Isère), en remplacement de l'appareil SEARLE installé en 1978.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique Lithotritie Diffusion France, à titre de confirmation de l'arrêté ministériel du 26 janvier 1998 autorisant ledit groupement à utiliser quatre appareils « mobiles » de destruction transpariétale des calculs sur l'ensemble du territoire national, pour l'utilisation de l'un de ces appareils dans les locaux du centre hospitalier de Béziers sis 2, rue Valentin-Haüy, à Béziers (Hérault).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Valenciennes sis avenue Désandrouin, à Valenciennes (Nord), d'une part, pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée de deux détecteurs, d'autre part, pour l'utilisation diagnostique et thérapeutique de radioéléments en sources non scellées.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans courant à compter du 1er avril 2000, au centre hospitalier de Valence sis 179, boulevard du Maréchal-Juin, à Valence (Drôme), pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation Toshiba dont l'installation a été initialement autorisée le 24 mars 1993.
Arrêté du 16 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 février 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementataires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au titre de l'année 2000, l'ouverture d'un concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes) dans les conditions suivantes :
Par concours externe, pour la filière exploitation.
Le nombre de places offertes fera l'objet d'un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française qui sera publié au journaux officiels de la République française et de la Polynésie française.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
L'ensemble des épreuves se dérouleront à Papeete (Polynésie française).
Les places seront à pourvoir en Polynésie française.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction interrégionale de Météo-France en Polynésie française, BP 6005, 98702 Faa'a.
- M. Jacques Sans, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Gironde (1re catégorie), est nommé préfet des Landes.
- M. Jacques Dewatre, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 avril 2000, sont attribuées, à titre de dotation à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, les parcelles dépendant de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Grand-Parc », telles qu'elles figurent délimitées par un liseré rouge sur les plans annexés audit arrêté (1), situées et cadastrées ainsi qu'il suit :
Précédemment inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement comme indiqué ci-après :
Ces immeubles seront désormais immatriculés au titre de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
Arrêtés du 10 mai 2000 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 10 mai 2000 :
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant : LA no 29-99 jambon cuit désossé entier ou tranché, préemballé, au nom du Groupement PAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris.
Est retirée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'homologation du label agricole suivant détenu par le Groupement PAQ : LA no 16-87 jambon cuit désossé entier ou tranché, préemballé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 10 mai 2000, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges des labels agricoles suivants :
- LA no 09-99 pomme de terre à chair ferme Belle de Fontenay, au nom du PAQ (section fruits et légumes, groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité), 9, avenue George-V, 75008 Paris ;
- LA no 21-99 betteraves rouges cuites sous vide, au nom du PAQ (section fruits et légumes, groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
La certification du cahier des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA no 06), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
Arrêté du 4 mai 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 2000, les attachés principaux de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret no 96-875 du 4 octobre 1996, au titre de l'année 1999 :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2000, Mme Buhl (Christine), sous-directrice à la direction du budget, est nommée en qualité de représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » pour une durée de trois ans.
Arrêté du 10 mai 2000 portant nomination de la présidente du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 mai 2000, Mme Grzegrzulka (Odette), députée, est nommée présidente du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2000, M. Camisan (Samuel, Léon, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Trienbach (Paul, Charles) à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
Arrêté du 10 mai 2000 acceptant la démission d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2000, la démission de Mme Barth (Michèle, Martine), épouse Coustau, notaire salariée au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Schmitt (Roland, Albert) à la résidence de Hoenheim (Bas-Rhin), est acceptée.
Andreau (Blandine).
Antheaume (Fabienne).
Argenson (Marie-Bénédicte).
Arnaldi-Martin (Nicolas).
Arnoult (Matthieu).
Aubin (Isabelle).
Barde (Julien).
Barrot (Laure).
Becue (Sébastien).
Bercher (Aude).
Berline (Léo).
Birmand (Marie).
Blondel (Anne-Sophie).
Bonal (Nathalie).
Bonneau (Alexandre).
Bougard (Daisy).
Bourgeois (Karine).
Bouton (Sébastien).
Bouyer (Guillaume).
Boyas (Caroline).
Boyer (Marjorie).
Buecher (Karine).
Cailliez (Sophie).
Calendreau (Alexandre).
Cambours (Marie-Anne).
Cariou (Ronan).
Carret (Virginie).
Chassot (Emmanuel).
Christophe (Sidonie).
Cornuaille (Nicolas).
Coulloumme-Labarthe (Sophie).
Davaine (Aurore).
Daviau (Laëtitia).
De Solan Bethmale (Benoît).
Derolez (Valérie).
Dorilleau (Dorothée).
Doute (Murielle).
Duley (Céline).
Eberle (Delphine).
Esnault (Maxime).
Falquero (Jeanne-Elodie).
Février (Guillaume).
Fiori (Marie).
Fleutry (Laurent).
Foucault (Anne-Sophie).
Foucraut (Jean-Claude).
George (Estelle).
Gimenez Diaz (Virginia).
Goncalves (Delphine).
Goron (Marie).
Gribonval (Jérôme).
Guichard (Emmanuel).
Hingant (Mathieu).
Hollinger (Laurence).
Huret (Martin).
Laffosse (Elodie).
Lagadrillière (Isabelle).
Laidet (Yohannie).
Lamazou-Betbeder (Julien).
Lavazais (Emmanuelle).
Lechevalier (Valérie).
Leheu (Cécile).
Lelong (Amandine).
Leporcher (Estelle).
Leveder (Elsa).
Liauzun (Guillaume).
Loyer (Stéphanie).
Ly-Sunnaram (Vincent).
Marteyn (Benoît).
Masson (Elodie).
Mauduyt de La Grève (Bruno).
Meurisse (Delphine).
Mimeau (Mickaël).
Monziols (Mathieu).
Moral (Valérie).
Morise (Anne).
Mouquet (Pascal).
Note (Priscilla).
Paulik (Malika).
Peyruchaud (Matthieu).
Pichereau (Frédéric).
Potelle (Caroline).
Rahoux (Sébastien).
Receveur (Eve-Marie).
Reydellet (Sophie).
Ricart (Agnès).
Rouan (Céline).
Rouillard (Soazig).
Seyer (Pascal).
Smith (Pascalle).
Souchon (Tanguy).
Therond (Olivier).
Toussaint (Anne-Lorraine).
Useo (Matthieu).
Vaidis (Laure).
Vanlerberghe (Marc).
Verdin (David).
Vidy (Anne).
Vilas (Olivier).
Woillez (Mathieu).
Wright (Benjamin).
Zebic (Olivier).
Arrêté du 8 février 2000 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 8 février 2000, M. Guerin (Jean-Yves) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (au titre de représentant du commerce), en remplacement de M. Nitard (Régis), démissionnaire.
Le mandat de M. Guerin (Jean-Yves) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
La liste d'aptitude au grade de ministre plénipotentiaire hors classe au titre de l'année 2000 publiée au Journal officiel du 5 février 2000 est modifiée ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Mlle Peltier (Philippe), lire : « M. Peltier (Philippe) ».
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher, l'avenant no 32 du 18 novembre 1999 à ladite convention, conclu à Blois entre :
Cet avenant a pour objet de créer, dans ladite convention, un titre 8 bis intitulé « Dispositions particulières applicables aux salariés des groupements d'employeurs » comprenant les articles 46 bis « Temps de transport » et 46 ter « Frais de transport ».
Le texte de cet accord a été déposé le 21 décembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2000, la démission de M. Cazes (Jérôme), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est acceptée à compter du 15 avril 1999.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2000, Mme Marie-Ange Debon, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Société nationale de télévision France 3, est réintégrée dans les cadres de la juridiction à compter du 1er novembre 1998.
Les sanctions du troisième groupe sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorités militaires qu'il désigne par arrêté, à l'exception du retrait d'emploi par mise en non-activité ou de la radiation des cadres qui, pour les officiers, sont prononcées par décret du Président de la République.
La radiation des cadres des sous-officiers de carrière de la gendarmerie nationale est prononcée par le ministre de la défense, après avis du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 16 février 2000 plaçant en position hors cadre (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2000, M. Vindimian (Eric), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en service détaché auprès de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, est placé en position hors cadre auprès de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques pour une période de cinq ans à compter du 1er mai 1999.
Liste des équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet d'attestations de conformité au cours du mois de janvier 2000
Par décisions no 2000-24, no 2000-32, no 2000-62 et no 2000-97, rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 5, 12, 19 et 26 janvier 2000, des attestations de conformité sont accordées pour les 89 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
LOI no 2000-174 du 2 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (1)
Est autorisée l'approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, signée à Vienne le 29 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2111 ;
Loi n° 2000-175 du 2 mars 2000 portant abrogation de l'article 78 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (1)
L'article 78 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est abrogé à compter du 1er avril 2000.
Rapport de Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 133 (1999-2000) ;
LOI no 2000-175 du 2 mars 2000 portant abrogation de l'article 78 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (1)
L'article 78 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est abrogé à compter du 1er avril 2000.
Rapport de Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, no 133 (1999-2000) ;
Arrêté du 14 février 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux systèmes de maintien des pansements pour épidermolyse bulleuse
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 4 (Articles pour pansements), dans la partie Nomenclature et tarifs, à la rubrique C, la nomenclature du code 104C02 « Système de maintien des pansements non stérile » est créée et ainsi rédigée :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mars 2000, Mme Legrand (Danielle), secrétaire administrative, est nommée, à compter du 1er janvier 2000, régisseuse d'avances auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, à Caen (Calvados).
Mme Legrand (Danielle) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
- Est nommé, à compter du 1er avril 2000, au cabinet du secrétaire d'Etat au logement :
M. Jean-Philippe Devillers.
Décision no 2000-75 du 7 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Méga-Ouest pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Méga-Ouest
- L'autorisation accordée par les décisions no 95-583 du 26 septembre 1995 et no 99-161 du 23 mars 1999 susvisées à l'association Radio Méga-Ouest pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Méga-Ouest est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Adresse du site : 1, rue Alexandre-Bègue.
Commune : 97416 La Chaloupe.
Adresse du site : Les Trois-Roches, L'Eperon.
Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées estime que la demande de sanction concernant un officier général ou une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau est justifiée, il transmet la demande de sanction au ministre de la défense qui ordonne, s'il y a lieu :
1° La réunion d'un conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement si le militaire objet de la demande de sanction est un officier général ;
2° La réunion d'un conseil d'enquête si le militaire objet de la demande de sanction est une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau et n'est pas officier général.
Décision no 2000-84 du 29 février 2000 modifiant la décision no 95-894 du 19 décembre 1995 autorisant la SA Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
Arrêtés du 18 avril 2000 portant attribution de fonctions (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, il est mis fin, à compter du 15 mai 2000, à la mise à disposition du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de M. Quere (Jean-François), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
A compter de la même date, M. Quere (Jean-François) est chargé des fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département de la Manche, à Saint-Lô, en remplacement de M. Collet (Max), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, il est mis fin, à compter du 3 juillet 2000, aux fonctions de chef du service régional de l'économie agricole à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Picardie, à Amiens, exercées par M. Burban (Gilles), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Burban (Gilles) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département de l'Ardèche, à Privas, en remplacement de M. Magimel (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, il est mis fin, à compter du 5 juin 2000, aux fonctions de directrice des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin, à Colmar, exercées par Mme Roegel (Christine), vétérinaire inspectrice en chef.
A compter de la même date, Mme Roegel (Christine) est nommée directrice départementale de l'agriculture et de la forêt pour le département du territoire de Belfort, à Belfort, en remplacement de M. Laplacette (Yves), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, il est mis fin, à compter du 3 juillet 2000, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Loire, à Saint-Etienne, exercées par M. Barthas (Michel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Barthas (Michel) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département de l'Ain, à Bourg-en-Bresse, en remplacement de M. Piegay (André), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, il est mis fin, à compter du 22 mai 2000, aux fonctions de chef de service de l'économie agricole à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique, à Nantes, exercées par M. Cartron (Georges), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, chef de mission.
A compter de la même date, M. Cartron (Georges) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département des Vosges, à Epinal, en remplacement de M. de Nonancourt (Philippe), appelé à d'autres fonctions.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation de pratiquer la fécondation in vitro avec micromanipulation et l'ensemble des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur est accordée au centre hospitalier universitaire (hôpital Nord) à Saint-Etienne (Loire).
Les activités mentionnées ci-dessus sont placées sous la responsabilité exclusive de Mme Levy.
M. Maubon est porté responsable de l'ensemble de ces activités à l'exception de la FIV avec micromanipulation.
La décision du 6 mai 1996 est modifiée comme suit : « l'ensemble des activités biologiques d'AMP en intraconjugal sont placées au CHU de Saint-Etienne sous la responsabilité exclusive de Mme Levy et de M. Maubon, à l'exception, pour ce dernier, de la FIV avec micromanipulation ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, les décisions des 6 mai et 31 décembre 1996 relatives aux activités d'assistance médicale à la procréation au sein de l'hôpital Jean-Verdier, à Bondy (Seine-Saint-Denis) sont modifiées comme suit : « Mme Martin-Pont et M. Wolf sont agréés au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités de recueil et traitement de sperme en intraconjugal, de traitement d'ovocytes, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservations de gamètes et de conservation d'embryons en intraconjugal et avec tiers donneurs ».
Lorsque parmi les militaires impliqués dans une même affaire figure un officier général, tous les militaires sont envoyés devant un même conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement.
L'union départementale des syndicats CGT-FO,
Le texte de cet accord a été déposé le 14 janvier 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Somme, où il peut être consulté.
Arrêté du 30 décembre 1999 portant rangement d'emplois de chef d'établissements d'hospitalisation publics, de maisons de retraite publiques et d'hospices publics
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, les emplois de chef d'établissement public de santé et de secrétaire général de syndicat interhospitalier figurant sur la liste ci-après sont rangés :
Centre hospitalier de Carhaix (Finistère).
Centre hospitalier de Vitré (Ille-et-Vilaine).
Syndicat interhospitalier du Limousin (Haute-Vienne).
Etablissement public de santé Erasme d'Antony (Hauts-de-Seine).
Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie Fondation Vallée de Gentilly (Val-de-Marne).
Hôpital local de Beaucaire et centre hospitalier de Tarascon (Gard et Bouches-du-Rhône).
Hôpital local de Sancerre (Cher).
Hôpital local de Saint-Renan (Finistère).
Centre hospitalier intercommunal de Wasquehal (Nord).
Arrêté du 8 février 2000 portant agrément de l'avenant no 1 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 du 23 décembre 1999 à la convention du 1er janvier 1997 relative à la convention d'assurance conversion.
Vu l'article 7 de la convention susvisée ;
Constatant que la convention du 1er janvier 1997 expire le 31 décembre 1999,
Dans l'article 7, la date du 31 décembre 1999 est remplacée par la date du 30 juin 2000.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2000, considérant que les laboratoires Grimberg, 19, rue Poliveau, 75005 Paris, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Spasmag, gélule, Spasmag, ampoules, Spasmag, solution injectable (IV) en flacon, document léger d'information ; considérant que les allégations « nuit du 27 au 28 mars », « passage à l'heure d'été », « déséquilibre supplémentaire au moment du printemps », « modification brutale des rythmes biologiques, trouble du sommeil, troubles de l'humeur » et « 19 % des médecins font état d'une augmentation des médicaments et singulièrement de tranquillisants » reliées par des flèches indiquant un lien de causalité ne sont pas en rapport avec l'indication de la spécialité qui est « carences magnésiennes avérées, isolées ou associées » ; considérant qu'ainsi ce document ne respecte pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et ne donne pas une présentation objective de la spécialité Spasmag, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L.
- Association Bethanie (07110 Largentière)
- Association Jean-Marie-Girard, centre d'observation et de rééducation Pont-Brillant (07700 Saint-Marcel-d'Ardèche)
de l'Ardèche (07100 Annonay)
- Résidence senior ANSSE Les Pervenches
(07230 Lablachère)
- Association ardéchoise pour l'enfant et l'adolescent
en difficulté (home vivarois) (07200 Aubenas)
- La maison de retraite Saint-Joseph
de Vernaison (69390 Vernaison)
CAT Georges-Fauconnet (71107 Chalon-sur-Saône)
Accord d'entreprise du 6 juillet 1999 et avenant du 18 février 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
institut médico-éducatif Georges-Fauconnet
- Les Papillons blancs d'Albertville
Accord du 30 juin 1999, avenant no 1 du 19 novembre 1999 et avenant no 2 du 10 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Centre Augustin-Grosselin, centre d'éducation spécialisée
pour déficients auditifs (75014 Paris)
- Le Bercail Saint-Denis
(76560 Héricourt-en-Caux)
- Le centre infantile Raymond-Lerch
Protocole d'accord non daté relatif à la réduction du temps de travail.
- Maison de retraite Les Arcades
- Association Perce-Neige Pyrénées
Accord d'entreprise du 29 septembre 1999 et avenant no 1 du 17 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association pour la réadaptation
des déficients mentaux (64330 Diusse)
et de l'adolescence du Rhône (69002 Lyon)
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant du 29 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Les Papillons blancs (73100 Aix-les-Bains)
centre médico-psycho-pédagogique (76200 Dieppe)
Accord d'entreprise du 16 décembre 1999 et avenant du 30 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
maison de retraite Saint-Joseph (81200 Mazamet)
- Association de Villepinte
institut médico-pédagogique Marie-Auxiliatrice (91210 Draveil)
L'envoi devant le conseil de discipline est ordonné par :
1° Le ministre de la défense pour tout militaire ;
2° Le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, au nom du ministre de la défense, pour les officiers généraux ou les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ;
3° L'autorité militaire de deuxième niveau pour les militaires autres que ceux mentionnés au 2°.
L'ordre d'envoi devant le conseil de discipline mentionne les faits à l'origine de la saisine et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Pour l'application des dispositions des sections 4 à 7 du présent chapitre, la hiérarchie militaire de référence est la hiérarchie militaire générale fixée à l'article L.
Décret du 11 mai 2000 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de cette association
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Home des institutrices d'Alsace et de Lorraine », dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin) ;
Est abrogé le décret du 8 mai 1893 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Home des institutrices d'Alsace et de Lorraine ».
Mme Marcou (Nadine, Monique, Nicole), épouse Colomb, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Clement, Gabriel Duraffour et Jean-Michel Ceron, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Genis-Laval (Rhône) ;
Le retrait de M. Duraffour (Gabriel, Julien, Marie), notaire associé, membre de la société Pierre Clement, Gabriel Duraffour et Jean-Michel Ceron, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Pierre Clement, Gabriel Duraffour et Jean-Michel Ceron, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Clement, Jean-Michel Ceron et Nadine Colomb, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M Belloche (Jean-Paul, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Sarrailh, Pierre Chenard, Pascal Lebeau et Jean-Paul Biais, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saintes (Charente-Maritime) ;
Le retrait de M. Lebeau (Pascal, Paul), notaire associé, membre de la société Michel Sarrailh, Pierre Chenard, Pascal Lebeau et Jean-Paul Biais, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Michel Sarrailh, Pierre Chenard, Pascal Lebeau et Jean-Paul Biais, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Sarrailh, Pierre Chenard, Jean-Paul Biais et Jean-Paul Belloche, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Lebeau (Pascal, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Bertrand Chaudun, Bernard Chiffoleau et Bernard Dieres Monplaisir, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime) ;
Le retrait de M. Chaudun (Jean-Bertrand, Marcel, Georges, Edgard), notaire associé, membre de la société Jean-Bertrand Chaudun, Bernard Chiffoleau et Bernard Dieres Monplaisir, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Bernard Chaudun, Bernard Chiffoleau et Bernard Dieres Monplaisir, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Chiffoleau, Bernard Dieres Monplaisir et Pascal Lebeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Couche (Vincent, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles Roumilhac et Dominique Gaertner, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Melle (Deux-Sèvres) ;
La raison sociale de la société Jean-Charles Roumilhac et Dominique Gaertner, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Charles Roumilhac, Dominique Gaertner et Vincent Couche, notaires ».
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2000, M. Christian Dors, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 10 avril 2000 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République algérienne démocratique et populaire
- M. Hubert Colin de Verdière, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Russie, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République algérienne démocratique et populaire, en remplacement de M. Alfred Siefer-Gaillardin, appelé à d'autres fonctions.
Décrets du 10 avril 2000 portant intégration (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2000, M. Cochery (Bertrand), administrateur hors classe de la ville de Paris, est intégré, sur sa demande, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, dans son emploi de détachement, en qualité de conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
Décision du 10 mars 2000 portant désignation des membres du jury du concours pour le recrutement en 2000 d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air
Par décision du ministre de la défense en date du 10 mars 2000, le jury du concours pour le recrutement en 2000 d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air est composé comme suit :
M. le commissaire général de division Boucley (Jacques), inspecteur du commissariat de l'armée de terre.
M. le commissaire général de 1re classe Vandier (Dominique), inspecteur du commissariat de la marine.
M. Cattoir-Jonville (Vincent), professeur agrégé à l'université Lille-II, examinateur pour l'épreuve de droit public.
M. Perinet-Marquet (Hugues), professeur agrégé à l'université de Poitiers, examinateur pour l'épreuve de droit privé.
M. Bournois (Frank), professeur agrégé à l'université Paris-II (Panthéon-Assas), examinateur pour l'épreuve de sciences économiques.
Mme Gicquel-Bourlet (Catherine), professeur agrégé à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne), examinatrice pour l'épreuve de langue allemande.
Mme Verdura-Rechenmann (Daniéla), professeur agrégé à l'université Lumière - Lyon-II, examinatrice pour l'épreuve de langue italienne.
M. le commissaire colonel Serra (Pierre), chef du bureau ressources humaines de la direction centrale du commissariat de l'air, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier.
M. le commissaire colonel Paquette (Jean-Louis), directeur de l'école du commissariat de l'air, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier.
M. le capitaine Gourc (Michel), adjoint au chef du bureau recrutement-formation à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, examinateur pour les épreuves sportives.
Arrêté du 4 avril 2000 portant nomination au conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 4 avril 2000 :
Sont nommés pour trois ans membres du conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative en tant que représentants des coordinations associatives :
M. Bordereau (Jean-Claude), UNIOPSS ;
Mme Bourel (Elisabeth), FONDA ;
M. Boyer (Christophe), CELAVAR ;
M. Rouger (Jany), FAMDT ;
M. Guiraud (Antoine), CCOMCEN ;
M. Huguet (Yves), UNAT ;
M. Lambert (Michel), CNAJEP ;
M. Larcher (Christian), SUD ;
M. Serouart (Michel), LFEEP.
Sont nommés pour trois ans au conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative en tant que personnalités qualifiées :
M. Demeulier (Jacques) ;
Mme Groussin (Claude) ;
La demande de suspension de fonctions à l'encontre des officiers généraux ou des autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau est transmise au chef d'état-major d'armée dont relève l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées.
Ces autorités transmettent la demande pour décision au ministre de la défense.
Le ministre de la défense peut, le cas échéant, prononcer directement une suspension de fonctions lorsque le comportement d'un officier général, d'une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau, le justifie.
Deux accords (région Auvergne) du 22 décembre 1999.
La démission de Mme Gallois (Martine, Yvonne), épouse Legouge, huissier de justice à la résidence de Neuilly-Saint-Front (Aisne), est acceptée ;
Mme Gallois (Martine, Yvonne), épouse Legouge, est nommée huissier de justice associé membre de la société civile professionnelle Nicole Landier-Blanjean - Hervé Begot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Château-Thierry (Aisne) ;
Le retrait de M. Begot (Hervé, Jean, Georges), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nicole Landier-Blanjean - Hervé Begot, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Nicole Landier-Blanjean - Hervé Begot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Martine Legouge-Gallois et Nicole Landier-Blanjean, huissiers de justice associés » ;
L'office d'huissier de justice à la résidence de Neuilly-Saint-Front (Aisne) dont était titulaire Mme Gallois (Martine, Yvonne), épouse Legouge, est supprimé ;
La société civile professionnelle Martine Legouge-Gallois et Nicole Landier-Blanjean, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Château-Thierry (Aisne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2000, M. Carton (Alain), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, secrétaire général pour les affaires économiques de la Guadeloupe.
Arrêtés du 18 avril 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 18 avril 2000 :
M. Coux (Pierre-Denis), administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction du financement et du budget à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le secrétaire d'Etat au logement.
M. Davenne (François), administrateur civil, chargé du bureau des études financières à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé suppléant de M. Coux (Pierre-Denis).
M l l e Antoine (Euryale).
M l l e Archipiano (Muriel).
M l l e Auvray (Aurélie).
M. Baey (Laurent).
M l l e Baffert (Nathalie).
M l l e Benveniste (Lucie).
M. Bienvenu (Manuel).
M l l e Boisseau (Véronique).
M l l e Bonnet (Charlotte).
M l l e Boudoux d'Hautefeuille (Fabienne).
M l l e Boutard (Aurélie).
M l l e Boutler (Catherine).
M. Bouton (Grégoire).
M l l e Brugneaux (Sophie).
M l l e Campan (Emilie).
M l l e Casalegno (Elsa).
M. Cassez (Matthieu).
M l l e Cauchie (Sabine).
M l l e Cavalec (Yannick).
M l l e Chaponniere (Anne).
M l l e Chaput (Nathalie).
M. Chateignier (Adrien).
M l l e Cibulka (Chloé).
M. Claus (Nicolas).
M l l e Clearc'h (Isabelle).
M. Clerivet (Marc).
M. Coicadan (Guillaume).
M. Coignac (Olivier).
M l l e Coquerel (Caroline).
M l l e Dardon (Fanny).
M l l e De la Laurencie (Oriane).
M l l e De Roffignac (Aude).
M l l e Debonne (Coralie).
M. Dechaume-Moncharmont (François-Xavier).
M l l e Delcroix (Blandine).
M l l e Demartini (Julie).
M. Doan (Thierry).
M. Doray (Mathieu).
M l l e Doyen (Karine).
M. Fabre (Frédéric).
M. Fevrier (Sébastien).
M l l e Fontaine (Carine).
M l l e Fontaine (Cécile).
M l l e Fournier (Virginie).
M l l e Fournis (Marion).
M l l e Gillot (Christelle).
M. Gousseff (Matthieu).
M. Gout (Lilian).
M. Griveau (Yannick).
M. Grompone (Gianfranco).
M l l e Guerrucci (Ségolène).
M l l e Guillemot (Carole).
M l l e Hanot (Stéphanie).
M l l e Huet (Véronique).
M l l e Jacquesson (Agathe).
M l l e Jade (Cécile).
M. Jondeau (Thomas).
M. Kerbiquet (Stéfan).
M. Kerbrat (Sébastien).
M. Lafon (Etienne).
M l l e Lagorce (Christine).
M l l e Lanco (Sophie).
M l l e Langlois (Nathalie).
M l l e Laur (Dominique).
M l l e Le Bihan (Elise).
M l l e Le Bris (Marine).
M l l e Lebas (Céline).
M l l e Lechat (Maud).
M l l e Lecolier (Stéphanie).
M. Lengrand (Antoine).
M l l e Lescot (Emilie).
M l l e Levadoux (Marine).
M l l e Levallois (Sophie).
M l l e Mannechez (Aurélie).
M l l e Masse (Bénédicte).
M. Massenet (Jean-Albert).
M. Metz (Sébastien).
M l l e Mignot (Perrine).
M l l e Mommens (Marie-Pierre).
M l l e Morillon (Solène).
M l l e Nairat (Florence).
M l l e Neveu (Carole).
M l l e Paraire (Céline).
M l l e Peigne (Joséphine).
M. Peries (Pierre).
M l l e Perthuisot (Isabelle).
M. Pienne (Cédric).
M. Ponsardin (Gaël).
M l l e Precheur (Hélène).
M l l e Quenard (Charlotte).
M. Quere (Lionel).
M l l e Quillevere (Gaëlle).
M. Ramard (Dominique).
M l l e Ravier (Christelle).
M l l e Rebeyrotte (Bénédicte).
M. Robcis (Matthieu).
M. Robin (Fabrice).
M l l e Roussot (Odile).
M l l e Roy (Roselyne).
M l l e Ruillier (Mélodie).
M l l e Saintive (Emilie).
M. Salvaudon (Matthieu).
M. Suffert (Frédéric).
M l l e Sylvestre (Marie).
M. Tang (Bouay).
M. Tapin-Reboul (Edouard).
M l l e Therond (Claire).
M l l e Tommasino (Laurence).
M l l e Tostin (Nathalie).
M. Trehet (Christophe).
M. Turonnet (Benoît).
M l l e Vandecadelaere (Emilie).
M. Venot (Eric).
M l l e Videment (Laure).
M l l e Vivier (Florence).
M l l e Zourbas (Sandrine).
Avis relatif à l'extension d'un accord national de travail relatif à la récupération des heures de travail perdues dans les exploitations et entreprises agricoles
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 10 février 2000 relatif à la récupération des heures de travail perdues, annexé à l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de fixer les conditions de récupération des heures de travail perdues à la suite des inondations de novembre 1999 dans les départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Tarn, ainsi que sur l'ensemble du territoire national, du fait des tempêtes des 26 et 28 décembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 2000, est affecté à titre définitif au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et attribué à titre de dotation à l'université Montpellier-III, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier sis sur la commune de Béziers (Hérault), cadastré section OX no 574, d'une superficie totale de 11 237 mètres carrés, et tel que cet ensemble figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
L'immatriculation nouvelle de cet ensemble immobilier, inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 340-00132 et sous la rubrique forces armées (armée de terre), est établie au profit de l'université Montpellier-III.
L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1 (II) du code du domaine de l'Etat a été fixée à 5 000 000 F par le directeur des services fiscaux de l'Hérault.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues survenues dans le département et aux dates désignés en annexe.
des 18 et 19 novembre 1999
Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées estime qu'une demande de sanction concernant un officier général ou une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau est justifiée, il engage la procédure relative au conseil de discipline.
A l'issue de la réunion du conseil, il transmet les pièces du dossier et l'avis du conseil pour décision au ministre de la défense.
- Est annulé sur 1999 un crédit de 5 271 628 F applicable au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2000, Mme Phéné (Patricia), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, précédemment en position de détachement pour la durée de son stage, est radiée des effectifs du corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter du 1er octobre 1999, date de sa titularisation en qualité d'administratrice civile de 2e classe.
Décret du 9 février 2000 portant abrogation du décret du 24 septembre 1986 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Strasbourg - rue Brûlée (Bas-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 9 février 2000, le décret du 24 septembre 1986 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Strasbourg - rue Brûlée (Bas-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Décret du 9 février 2000 modifiant le décret du 10 décembre 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Pau - Pont Long (Pyrénées-Atlantiques) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 9 février 2000, le décret du 10 décembre 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Pau - Pont Long (Pyrénées-Atlantiques) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est complété par un article 2 bis ainsi rédigé :
« Le décret du 10 juillet 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Pau - Pont Long (Basses-Pyrénées) dans l'intérêt des réceptions radioélectriques est abrogé.
Décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
- Les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement : ingénieurs des ponts et chaussées, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs de l'équipement, contrôleurs des travaux publics de l'Etat, conducteurs des travaux publics de l'Etat, dessinateurs, experts techniques des services techniques bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spécifique de service.
Elle peut cependant donner lieu à des versements anticipés au cours de l'année correspondant au service rendu pour les agents réintégrant leurs fonctions à l'issue de la période pendant laquelle ils étaient placés dans une des positions prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à l'exclusion de la mise à disposition.
Ces versements anticipés ne peuvent excéder 50 % du taux moyen défini aux articles 2 et 3 du présent décret.
- Sous réserve des dispositions de l'article 3, les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis, pour les fonctionnaires des corps de l'équipement mentionnés à l'article 1er du présent décret, par un taux de base affecté d'un coefficient correspondant à leurs grades et emplois et d'un coefficient propre à chaque service.
Le taux de base et le coefficient de modulation par service qui lui est affecté sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Pour les fonctionnaires détenant le grade d'ingénieur général des ponts et chaussées, ou d'ingénieur en chef des ponts et chaussées et pour les fonctionnaires bénéficiant du coefficient défini à l'article 6 du présent décret, les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis par un montant spécifique de base affecté du coefficient propre à leur grade ou emploi.
Ce montant spécifique de base est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les coefficients prévus aux articles 2 et 3 du présent décret, propres aux corps et grades des fonctionnaires des corps techniques de l'équipement précisés à l'article 1er du présent décret, sont les suivants :
- technicien supérieur principal, technicien supérieur en chef, chef de subdivision : 20 ;
- technicien supérieur principal, technicien supérieur en chef : 16 ;
- Les coefficients prévus à l'article 4 ci-dessus peuvent être assortis d'une bonification de :
8 points pour les ingénieurs des ponts et chaussées et ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat chefs d'arrondissement, adjoints au directeur ou au chef de service déconcentré ;
4 points pour les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs principaux ou techniciens supérieurs en chef, placés à la tête d'une subdivision à compétence territoriale, qu'ils soient ou non détachés sur un emploi de chef de subdivisions, ou chef de parc ;
4 points pour les ingénieurs des travaux publics de l'Etat bénéficiant de la qualification de senior qui leur est attribuée, en raison de leur compétence, par décision du ministre chargé de l'équipement après avis d'une commission de filière spécialisée.
- Les coefficients prévus à l'article 3 du présent décret, propres aux emplois des fonctionnaires des corps techniques de l'équipement précisés à l'article 1er du présent décret, sont les suivants :
- ingénieurs nommés directeur d'administration centrale, détachés dans l'emploi correspondant, ou ingénieur détaché dans l'emploi de chef de service régional de l'équipement d'Ile-de-France : 75 ;
- ingénieurs chargés d'une direction, d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale, ou détachés dans l'emploi correspondant : 75.
- Les montants de l'indemnité spécifique de service susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions exercées et de la qualité des services rendus dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- L'indemnité spécifique de service est versée en 2000 au titre des services effectués à compter du 1er janvier 1999.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2000 portant création de la Commission nationale consultative des villages étape
- Il est créé une commission nationale des villages étape, placée sous l'autorité du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
- La Commission nationale est présidée par le ministre de l'équipement, des transports et du logement et, en son absence, par le directeur des routes et, en l'absence de celui-ci, par le délégué aux grands projets ou son représentant.
- le délégué aux grands projets ;
- le chargé de mission 1 % Paysage et développement ;
- le sous-directeur de l'entretien, de la réglementation et du contentieux ;
- le chargé du bureau des aménagements pour la sécurité et l'usager ;
- le représentant de la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
- le représentant de la direction du tourisme ;
- le représentant de l'Agence française de l'ingénierie touristique ;
- le représentant de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
- le représentant de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
- le représentant de la direction du commerce ;
- le représentant de la direction de l'artisanat ;
- le représentant de la direction générale des collectivités locales ;
- les coordonnateurs d'axe ;
- un directeur départemental de l'équipement et un délégué régional du tourisme concernés ;
- le représentant des collectivités locales, désigné par l'Association des maires de France ;
- deux représentants de l'Association des communes villages étape.
Les représentants de l'Etat sont désignés par leur ministre respectif.
La commission peut convier toute personne qu'elle juge qualifiée pour l'éclairer sur une demande.
Toutefois, la personne qualifiée ne prend pas part aux délibérations.
- La Commission nationale se réunit sur proposition de son président, ou à la demande des deux tiers de ses membres, sur un ordre du jour déterminé par le président.
Un rapporteur, pour chaque question à l'ordre du jour, est désigné par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, ou son représentant, à tour de rôle, parmi les membres de la commission.
- La Commission nationale est chargée d'examiner, sur proposition de son président ou à la demande des deux tiers de ses membres, les dossiers de demandes d'attribution de l'appellation « village étape » constitués et déposés par les communes.
Ils sont présentés dans les conditions définies par le présent arrêté et par la charte de qualité qui lui est annexée et transmis par les préfets dans les conditions de recevabilité définies à l'article 7.
La commission modifie en tant que de besoin la charte de qualité, à la demande de la majorité de ses membres et dans les conditions prévues à l'article 8.
- La Commission nationale est saisie de demandes d'avis portant respectivement sur l'attribution, la reconduction et le retrait de l'appellation « village étape ».
Les avis émis sur chaque candidature par la Commission nationale sont transmis aux préfets concernés, soit :
- les avis favorables aux demandes d'attribution ;
- les avis défavorables aux demandes d'attribution ;
- les avis favorables à la reconduction de l'appellation ;
- les avis défavorables à la reconduction de l'appellation ;
- les avis favorables au retrait de l'appellation.
Il est également fait mention des communes dont les dossiers ont été examinés à titre prospectif et conditionnel.
La commission transmet au préfet territorialement compétent les avis émis sur chaque candidature pour qu'il lui donne suite.
D'une manière générale, la commission émet un avis sur toute question relative aux villages étape que le ministre de l'équipement, des transports et du logement (ou son représentant) soumet à son examen et peut, en outre, formuler tout souhait ou toute recommandation.
- Sont recevables les demandes qui remplissent les conditions de forme et de fond suivantes :
1o Demande d'attribution de l'appellation :
Sur la forme, le dossier doit :
- contenir les documents visés à l'article 16 de la charte de qualité et, d'autre part, avoir été soumis aux avis prévus à l'article 16 (2o) de la charte ;
- sur le fond, le dossier doit satisfaire aux clauses définies et énumérées comme telles par la charte.
Toutefois, si l'une des clauses n'est manifestement pas satisfaite ou si deux d'entre elles ne le sont pas parfaitement, la commission examine le dossier à titre strictement prospectif et délivre un avis sous conditions ;
2o Demande de reconduction de l'appellation :
L'appellation est attribuée pour cinq ans et n'est pas renouvelable tacitement.
La demande de reconduction doit être adressée, quatre mois avant l'expiration de ce délai, au préfet par le maire de la commune.
Le dossier correspondant comporte uniquement l'ensemble des avis délivrés par les services administratifs cités au 2o ci-dessus.
Dans certains cas, il peut être demandé aux maires de produire un dossier tel qu'il est prévu au 1o ci-dessus ;
3o Demande de retrait de l'appellation :
Le retrait de l'appellation peut être demandé soit par le maire de la commune, soit par le préfet du département concerné.
Dans ce dernier cas, le dossier est constitué d'un rapport motivé du préfet et de l'ensemble des avis des services administratifs cités au 2o ci-dessus.
Dans le cas d'un retrait demandé par la commune, la demande est présentée par le maire de la commune à la Commission nationale village étape.
Le dossier comprend une délibération motivée du conseil municipal.
- Après lecture du rapport et à l'issue de l'audition du maire, la commission nationale délibère.
A l'issue des délibérations, l'avis est mis aux voix.
L'avis favorable à une demande d'attribution ou de reconduction est donné à la majorité relative des voix.
En revanche, les avis défavorables à une demande d'attribution ou à une demande de reconduction ainsi que les avis favorables au retrait de l'appellation sont donnés à la majorité qualifiée et font l'objet de motivations écrites comportant l'énoncé des considérations qui en constituent le fondement.
De même, toute modification apportée à la charte de qualité se décide à la majorité qualifiée.
- Les préfets de département territorialement compétents donnent suite, au vu des avis émis par la commission nationale et transmis par son président, aux demandes d'attribution, de maintien ou de retrait de l'appellation « village étape », dans les conditions définies à l'article 17 de la charte.
Le préfet de département ne peut passer outre un avis défavorable à une demande d'attribution ou de reconduction.
De même, le préfet ne peut passer outre un avis de retrait.
- Le bureau REG-U de la sous-direction de l'entretien, de la réglementation et du contentieux assure le secrétariat de la commission nationale.
Avant chaque réunion, il établit les convocations et les dossiers d'information pour les membres de droit et les éventuelles personnalités qualifiées extérieures qui participeront aux travaux de la commission nationale.
A l'issue de chaque réunion, il établit un procès-verbal qu'il soumet à la signature du président de la commission.
Il assure ensuite la transmission des avis émis par la commission nationale aux préfets de département concernés.
- Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement no 2000-4 du 10 mars 2000 au prix de 20,50 F.
Arrêté du 20 janvier 2000 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement organisé au titre de la résorption de l'emploi précaire pour l'année 1999
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 janvier 2000, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement organisé au titre de la résorption de l'emploi précaire pour l'année 1999 est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n°2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes et modifiant le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions
L'article 5 et les annexes I, II et III du décret du 28 février 1990 susvisé sont abrogés.
La composition des commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1999 susvisée sera revue conformément aux dispositions du présent décret avant le 1er juillet 2000.
Les nominations éventuellement prononcées à la suite de cette révision le sont pour la durée restant à courir des mandats considérés.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 28 février 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les départements, sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l'article 2 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, selon les modalités fixées par les dispositions régissant ces structures, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui satisfont aux conditions suivantes :
« 2o Avoir obtenu dans le département plus de 15 % des suffrages exprimés lors des élections à la chambre d'agriculture (collège des chefs d'exploitation et assimilés) ; lorsque deux organisations syndicales ont constitué une liste d'union ayant obtenu plus de 30 % des suffrages, elles sont réputées satisfaire l'une et l'autre à cette condition.
- Le premier alinéa de l'article 2 de ce décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les régions, sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l'article 2 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, selon les modalités fixées par les dispositions régissant ces structures, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui, dans la moitié au moins des départements de la région, figurent sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article 1er.
- L'article 3 de ce décret est remplacé par les dispositions suivantes :
- Sont habilitées à siéger au sein des commissions, comités professionnels ou organismes à caractère national, mentionnés au I de l'article 2 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, selon les modalités fixées par les dispositions régissant ces structures, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui, dans vingt-cinq départements au moins, figurent sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article 1er.
« La composition des commissions, comités professionnels ou organismes concernés est revue conformément aux dispositions du présent décret dans les six mois suivant chaque renouvellement des chambres d'agriculture.
Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées estime qu'une sanction disciplinaire du premier groupe à l'encontre des militaires mentionnés à l'article R.
4137-19 est justifiée, il transmet la demande de sanction qui lui a été adressée au ministre de la défense.
Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées estime qu'une sanction disciplinaire du deuxième groupe est justifiée, il engage, au nom du ministre de la défense, la procédure relative au conseil de discipline.
Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées estime qu'une sanction disciplinaire du troisième groupe est justifiée, il transmet la demande de sanction au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui à cet effet, qui ordonne, s'il y a lieu, la réunion soit d'un conseil d'enquête, soit d'un conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement.
Arrêté du 28 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1997 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture
- supprimer la mention : « Chef du service équipement rural à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Oise » ;
- ajouter la mention : « Chef du service eaux et forêt, chef de la mission interservices de l'eau à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Oise » ;
- supprimer la mention : « Responsable de la délégation générale aux missions d'ingénierie publique » ;
- ajouter la mention : « Chef arrondissement Sud à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Réunion » ;
- ajouter la mention : « Adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Gironde » ;
- ajouter la mention : « Chef du service environnement forêt, aménagement espace rural et chef de la mission interservices de l'eau à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire » ;
- ajouter la mention : « Chef du service aménagements, environnement et chef de la mission interservices de l'eau à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Indre » ;
- ajouter la mention : « Chef du service aménagement foncier, hydraulique, forestier et environnement et chef de la mission interservices de l'eau à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Jura » ;
- ajouter la mention : « Chef du service relations collectivités locales et responsable du pôle déchets à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Alpes-de-Haute-Provence ».
Mlle Ronarch (Valérie, Marie-Michelle) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Le Rue et Marc Laine, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Quimper (Finistère) ;
La raison sociale de la société Guy Le Rue et Marc Laine, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Le Rue, Marc Laine et Valérie Ronarch, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 27 mars 2000 relatif à la transformation d'un bureau annexe en office distinct (officiers publics ou ministériels)
Le bureau annexe de Faulx (Meurthe-et-Moselle) que la société Christian Demenois, Jean-Louis Henrion et Gérard Krause, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Pompey (Meurthe-et-Moselle), avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 16 janvier 1991 est transformé en office distinct ;
Le retrait de M. Krause (Gérard, Ernest, Arthur), membre de la société Christian Demenois, Jean-Louis Henrion et Gérard Krause, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Pompey (Meurthe-et-Moselle), est accepté ;
La raison sociale de la société Christian Demenois, Jean-Louis Henrion et Gérard Krause, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christian Demenois et Jean-Louis Henrion, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
M. Krause (Gérard, Ernest, Arthur) est nommé notaire à la résidence de Faulx (Meurthe-et-Moselle), au bureau annexe transformé par le présent arrêté en office distinct ;
M. Krause (Gérard, Ernest, Arthur) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant :
- aux actes régularisés au siège de l'office de Faulx (Meurthe-et-Moselle) antérieurement au 5 février 1991 ;
- aux actes régularisés par lui en qualité de membre de la société Christian Demenois, Jean-Louis Henrion et Gérard Krause, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Pompey (Meurthe-et-Moselle), postérieurement au 5 février 1991.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2000, M. Michel Cadot, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 mars 2000, M. Baudot (Bernard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 8 décembre 1999 au 7 décembre 2004 auprès du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour exercer les fonctions de directeur de l'eau.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 2000 :
Sont, à compter du 24 mars 2000, nommés membres de la commission prévue à l'article R.
M. Pouchelon (Jean-Louis) ;
M. Poutrel (Bernard).
M. Euzeby (Jean) ;
M. Xicluna (Alain) ;
Président de la commission : M. Pinault (Louis) ;
Vice-président : M. Marty (Jean-Paul).
- Mlle Pauline Véron est nommée conseillère technique au cabinet du ministre des relations avec le Parlement.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 avril 2000, M. Louis (Jean-Jacques), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2000.
Décret du 14 avril 2000 portant nomination d'un consul de France à Madrid
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2000, M. Sylvain Itte, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul de France à Madrid, en remplacement de M. Gilles Montagnier, appelé à d'autres fonctions.
L'exercice du pouvoir disciplinaire à l'encontre des officiers généraux et des autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau relève du ministre de la défense, sous réserve des dispositions de l'article R.
Les fautes ou manquements commis par ces militaires font l'objet d'une demande de sanction motivée qui est transmise au chef d'état-major de l'armée dont relève l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées.
Le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées reçoit le militaire en cause afin qu'il puisse s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.
Toutefois, lorsque le militaire est une autorité militaire de premier niveau, c'est l'autorité militaire de deuxième niveau dont il relève qui reçoit l'intéressé et lui communique l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner.
Décret du 14 avril 2000 portant nomination d'un consul de France à Libreville
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2000, M. Dominique Real, secrétaire des affaires étrangères, 9e échelon, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Lusaka, est nommé consul de France à Libreville, en remplacement de M. Pierre Marchal, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2000, Mme Gras (Catherine), administratrice civile hors classe, détachée sur un emploi de sous-directrice, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché auprès de l'agence financière près la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York, en qualité de conseillère financière, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1999.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2000, considérant que la société Nicostop, 45, avenue du Bac, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'arrêt du tabac, revendiquant les allégations suivantes : « Traitement anti-tabac, cessez de fumer en une seule séance, sans effort, sans prise de poids, sans nervosité, convient également aux femmes enceintes » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Nicostop à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'arrêt du tabac, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Nicostop, 45, avenue du Bac, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2000, considérant que la société Eurovanadium, rue Victor-Hugo, 59174 La Sentinelle, a fait paraître une publicité en faveur d'un épilateur définitif, revendiquant les allégations suivantes : « Epilateur définitif, (...) s'épiler pour de bon, supprimer définitivement tous les poils et les duvets superflus »; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Eurovanadium à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un épilateur définitif, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Eurovanadium, rue Victor-Hugo, 59174 La Sentinelle.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2000, considérant que la société Eurovanadium, rue Victor-Hugo, 59174 La Sentinelle, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Amplisonic, revendiquant les allégations suivantes : « Entendez mieux » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Eurovanadium à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Amplisonic, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Eurovanadium, rue Victor-Hugo, 59174 La Sentinelle.
- La société KIS, sise 2110, avenue du Général-de-Gaulle, 38130 Echirolles, est agréée pour les systèmes figurant sur la liste ci-annexée afin de produire des photographies d'identité.
- A l'article 15 (Etat-major de l'armée de l'air) du titre IV (Etats-majors) du décret du 29 novembre 1999 susvisé :
- Délégation permanente est donnée à M. le général d'armée aérienne Jean-Pierre Job, chef d'état-major de l'armée de l'air, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
2o Le II est modifié comme suit :
Au lieu de : « En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général d'armée aérienne Jean Rannou, », lire : « En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général d'armée aérienne Jean-Pierre Job, ».
Arrêté du 13 juin 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des véhicules, des agents, des abonnés et des fournisseurs du centre automobile de la défense
- Il est créé au ministère de la défense, au sein du service des moyens généraux, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion du parc du CAD » dont les finalités sont la gestion, par le centre automobile de la défense, des agents, des abonnés, des fournisseurs et des réparations et missions des véhicules.
- Pour les agents :
- à l'identité (nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, numéro de téléphone privé) ;
- à la vie professionnelle (armée, arme, grade, numéro matricule au recrutement, date d'arrivée au service, service d'affectation, qualification, échelon, position administrative, catégorie professionnelle, dérogations particulières, congés divers, permis) ;
- à l'activité du travail (suivi journalier des horaires, heures supplémentaires, prévisions d'heures supplémentaires, absences et motifs d'absence, prévisions d'absence, numéro de code d'activité, caractéristiques des activités, temps passé par activité, incident au cours du déroulement de l'activité accident, panne, véhicule conduit ou réparé, coût).
- à l'identité (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et de télécopie, numéros SIRET et SIREN) ;
- à la vie professionnelle (activité) ;
- aux éléments de facturation et du règlement (articles, produits, quantité, prix, numéro, commande, date et montant de la commande et de la facture, échéance de la facture, conditions de livraison, moyens de paiement, références bancaires ou postales, contrats, remises, avoirs).
- Pour les abonnés :
- à l'identité (nom, prénom, numéros de téléphone) ;
- à la vie professionnelle (grade, fonction, date d'ouverture du poste, catégorie du poste, type de carte d'autorisation de circuler, code abonné) ;
- au véhicule (assurance nom de la compagnie, date d'échéance, numéro du contrat, type, modèle, immatriculation, conducteur, mission zone géographique et lieux de destination, dates de départ et de retour, horaires, kilométrages).
Pour les abonnés, elles sont conservées un an après résiliation du contrat de prêt du véhicule ou de la date de retour de la mission.
Pour les fournisseurs, elles sont effacées dès qu'elles ne sont plus utilisées.
La durée de conservation des données relatives aux motifs d'absence est de deux ans maximum, celle concernant l'activité du travail est d'un an, sauf dispositions législatives contraires.
- les directions et services centraux du ministère de la défense ;
- l'agence comptable du Trésor ;
- les agents, les abonnés et les fournisseurs concernés ;
- les personnels responsables de la gestion des agents ou chargés des opérations administratives et comptables ;
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef du centre automobile de la défense, quartier Gallieni, 78603 Maisons-Laffitte.
Arrêté du 21 juin 2000 portant extension d'avenants à la convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressing, blanchisserie et laveries, location de linge, dépôts et activités annexes de Normandie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressing, blanchisserie et laveries, location de linge, dépôts et activités annexes de Normandie du 13 octobre 1997, les dispositions de :
- l'avenant no 3 du 15 décembre 1999 (Classification et salaires des responsables de magasin) à la convention collective susvisée.
Le deuxième tiret du paragraphe b de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième tiret de l'unique alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- l'avenant no 4 du 15 décembre 1999 (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/16 en date du 15 mai 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Lorsque les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ne peuvent exercer leur pouvoir disciplinaire pour une durée déterminée, elles sont remplacées par une autorité militaire exerçant ce pouvoir par suppléance.
Cette autorité est celle qui est prévue par les textes d'organisation de la force armée ou de la formation rattachée.
A défaut, c'est le premier des subordonnés de cette autorité dans l'ordre hiérarchique qui exerce ce pouvoir.
Lorsque l'autorité militaire de premier niveau ne peut définitivement exercer son pouvoir disciplinaire, l'autorité militaire de deuxième niveau désigne nominativement l'autorité militaire qui l'exerce par intérim.
Lorsqu'une autorité militaire de deuxième ou de troisième niveau ne peut définitivement exercer son pouvoir disciplinaire, le ministre de la défense désigne nominativement l'autorité militaire qui l'exerce.
Les autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire peuvent le déléguer en totalité ou en partie dans les conditions précisées par un arrêté du ministre de la défense.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 18 août 2000, terme de rigueur.
Le dossier complet de candidature doit être adressé uniquement par voie postale au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, bureau du recrutement SRH 2 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, au plus tard le 2 septembre 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
- à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 2e sous-direction, bureau du recrutement SRH 2 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73 ou 01-40-56-46-11).
Arrêté du 12 juillet 2000 relatif aux exceptions à l'interdiction de l'amiante
Jusqu'au 1er janvier 2002 : les diaphragmes utilisés pour la production de chlore ainsi que pour la production d'oxygène dans les sous-marins à propulsion nucléaire ; 2.
Les produits de friction : jusqu'au 1er janvier 2001, pour les aéronefs militaires ; 3.
Jusqu'au 1er janvier 2002 : les joints et garnitures d'étanchéité utilisés dans les processus industriels pour la circulation des fluides lorsque, à des températures ou pressions élevées, sont combinés deux des risques suivants : feu, corrosion ou toxicité ; 4.
Jusqu'au 1er janvier 2002 : les dispositifs d'isolation thermique utilisés dans les missiles pour faire face à des températures supérieures à 1 000 °C.
Le directeur des relations du travail au ministère chargé du travail, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère chargé des transports, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère chargé de l'agriculture et le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jusqu'au 1er janvier 2002 : les dispositifs d'isolation thermique utilisés dans les missiles pour faire face à des températures supérieures à 1 000 oC.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juin 2000, le nombre de places offertes dans chaque spécialité aux élèves ingénieurs des études et techniques d'armement de la promotion 2002 est ainsi fixé :
Arrêtés du 7 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et fixant la date des épreuves
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 1er septembre 2000 et la date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 8 septembre 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 juillet 2000, les épreuves écrites du concours externe pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière se dérouleront le 12 décembre 2000.
Pour les candidats résidant sur le territoire de la ville de Paris :
- soit par téléphone de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00 ou visite de 11 heures à 13 heures, du lundi au vendredi, et le vendredi après-midi, de 15 h 30 à 16 h 30, à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, à La Défense.
Chaque demande de dossier devra être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 6,70 F.
Pour tous les candidats, dépôt des dossiers d'inscription :
Pour les candidats résidant en dehors de Paris :
- à la direction départementale de l'équipement du département de résidence (DDE) ;
- à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DRE Ile-de-France).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 juillet 2000, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2000 aux concours ouverts par l'arrêté du 28 avril 2000 pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine est fixé à 14 (dont 1 pour la ville de Paris dans la spécialité musées et 2 pour le ministère des affaires étrangères dans la spécialité archives).
Décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l’État accordées en matière d'investissement forestier
- Les dispositions du présent décret régissent les subventions en matière d'investissement forestier que l'Etat peut accorder sur le budget général pour permettre la réalisation des opérations suivantes :
1o Les travaux de boisement, reboisement, amélioration forestière ;
2o Les travaux d'équipement forestier et de protection de la forêt ;
3o Les travaux nécessaires à l'établissement de plans simples de gestion.
- Les montants des subventions à l'investissement forestier pour les opérations mentionnées à l'article 1er sont établis forfaitairement sur la base de barèmes régionaux arrêtés par les préfets de région après avis du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Dans le cas d'opérations complexes qui ne peuvent être standardisées en raison de contraintes techniques, environnementales ou sociales, les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif, conformément aux règles générales applicables aux subventions d'investissement de l'Etat.
- Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la forêt et du ministre chargé du budget fixent les modalités d'établissement des barèmes réglementés régionaux ainsi que les conditions d'attribution de ces aides à l'investissement sur barème réglementé et sur devis.
- L'autorité administrative compétente exerce, postérieurement à la réception des travaux, un contrôle sur les terrains ayant fait l'objet d'une subvention pour les travaux visés à l'article 1er (1o et 2o), pendant une durée de quinze ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision attribuant l'aide.
Le bénéficiaire de l'aide ou ses ayants cause sont tenus de rembourser tout ou partie de l'aide reçue, actualisée sur la base de l'indice annuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, et majoré de 25 %, s'il est constaté, pendant cette période, que les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération n'ont pas été exécutés.
Le calcul du reversement de l'aide se fait au prorata des surfaces ou longueurs sur lesquelles le non-respect des engagements a été constaté.
Il en va de même dans le cas d'une aide attribuée sous condition d'un engagement de non-démembrement de l'unité de gestion forestière, lorsque les conditions exigées cessent d'être remplies.
Il en va également de même dans les autres cas, lorsque la parcelle ayant bénéficié de l'aide est soit détournée de sa destination forestière, soit divisée, à moins que la division ne résulte d'une opération d'utilité publique, d'un remembrement, ou d'autres causes expressément prévues par le code forestier.
Arrêté du 19 juin 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « gestion et maîtrise de l'eau »
- maîtrise de l'eau en agriculture et en aménagement ;
- études et projets d'aménagements hydrauliques urbains et agricoles ;
- gestion des services d'eau et d'assainissement.
- Le référentiel professionnel fait l'objet de l'annexe I (1).
Le référentiel du diplôme qui définit les objectifs, les contenus, les horaires et l'organisation des enseignements constitue l'annexe II (1).
La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves du premier et du deuxième groupe sont précisés à l'annexe III (1).
Pour ceux de la voie scolaire, qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités de l'article L.
813-9, le cycle d'études comprend une durée totale d'au moins quatre-vingts semaines, dont mille quatre cents heures au moins sont effectuées en centre, le reste de la formation étant dispensé en milieu professionnel.
Le stage de dix à douze semaines, donnant lieu à rapport, conformément au référentiel, est réalisé sur cette dernière période.
- Les candidats de la voie scolaire, de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage sont soumis à la modalité de délivrance du diplôme mise en oeuvre par l'établissement, conformément au titre IV du décret du 4 avril 1989 susvisé.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des entrées en formation qui conduisent à la session d'examen de 2002.
A compter de cette session, l'arrêté du 12 août 1991 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « gestion et maîtrise de l'eau » est abrogé.
- Les candidats ajournés à la session d'examen de 2001 du brevet de technicien supérieur agricole option « gestion et maîtrise de l'eau » créé par l'arrêté du 12 août 1991, abrogé par l'article précédent, pourront se présenter à la session d'examen du brevet de technicien supérieur agricole option « gestion et maîtrise de l'eau » relevant du présent arrêté.
Ces annexes peuvent être achetées auprès du Centre national de la promotion rurale (CNPR), Marmilhat, BP 100, 63370 Lempdes (téléphone : 04-73-83-36-00).
Arrêté du 22 mai 2000 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat des biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 mai 2000, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat des biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain, effondrement de falaise, menaçant gravement des vies humaines sur la commune de Ceyras (Hérault) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé audit arrêté (1).
(1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture de l'Hérault, 34, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34000 Montpellier.
Pour l'application des dispositions de la présente section, l'aspirant est considéré comme étant titulaire du grade de sous-lieutenant et l'élève est considéré comme étant titulaire du premier grade auquel il a vocation à accéder à sa sortie d'école.
Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, le conseil est composé au moins d'un militaire servant également sous contrat.
Lorsque la hiérarchie militaire générale d'un corps statutaire ne prévoit pas de grade supérieur à celui du comparant, il est fait appel pour l'application du cinquième alinéa de l'article L.
Arrêté du 13 juin 2000 portant désignation des fonctionnaires habilités à siéger pour le ministère de la culture et de la communication aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
- Pour le ministère de la culture et de la communication, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, Nantes, Bordeaux, Lyon, Nancy et Marseille est arrêtée comme suit :
Les directeurs régionaux des affaires culturelles et leurs adjoints ;
Les conservateurs régionaux des monuments historiques.
- Les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (NOR : ECOM9200179A) sont abrogées en tant qu'elles concernent la culture.
Décret n°2000-509 du 6 juin 2000 modifiant le décret n° 97-1057 du 19 novembre 1997 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale
- Le c du 1o de l'article 2 du décret du 19 novembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« c) Administration orale, rectale, en injections intramusculaires, sous-cutanées et dans les veines superficielles, dans les montages d'accès vasculaires implantables et dans les cathéters centraux des substances, y compris des composés radioactifs, nécessaires à l'obtention d'une image ou, en ce qui concerne la médecine nucléaire, à la réalisation d'un acte thérapeutique.
Arrêté du 24 mai 2000 fixant pour 1999 le montant définitif de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion prévues à l'article R.
613-19 du code de la sécurité sociale est fixé en 1999 pour les organismes conventionnés ayant respecté les objectifs fixés contractuellement avec la caisse mutuelle régionale à 208,84 F.
- Les frais d'investissement des organismes conventionnés liés à la mise en conformité des systèmes informatiques avec la couvertue maladie universelle font l'objet d'une dotation complémentaire dont le montant s'élève à 7 millions de francs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet et de MM. Serge Boscher et William Fréville, délégation est donnée à Mmes Claudine Bauchet et Sylvie Guillouet, directrices départementales du Trésor public, et à Mme Thérèse Dufour, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Roux-Trescases, sous-directrice, délégation est donnée à Mmes Françoise Chrysanthe et Madeleine Clergue, receveuses des finances, à MM. Gérard Poggioli, Philippe Parisien et Mmes Martine Prince, Dominique Gontard et Karine Chanquoy-Jacquet, administrateurs civils, à M. Alfred Fuentes, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Valérie Michel-Moreaux, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Roux-Trescases, de M. Philippe Parisien et de Mme Dominique Gontard, délégation est donnée à M. Jacques Ortet, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à M. Laurent Chabas, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, et à M. Patrick Favaretto, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Roux-Trescases et de Mme Martine Prince, délégation est donnée à Mme Sophie Lopez, directrice départementale du Trésor public, à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, et à Mme Françoise Motard, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Dominique de Roquefeuil, Jean-Luc Brenner, Jacques Christien et Eric Barbier, administrateurs civils, à M. Etienne Effa, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Sidney Studnia, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- L'article 13 de l'arrêté du 19 avril 2000 susvisé est ains rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Danièle Mouginot de Blasi, receveuse des finances, et à MM. Eric Nouvel, Christian Laurent et Lionel Siret, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de Mme Danièle Mouginot de Blasi, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Guy L'Hereec, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, de MM. Christian Laurent et Lionel Siret, délégation est donnée à Mme Danièle Coguic et M. Jean-Marc Verdier, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes.
- Association familiale départementale de l'Isère
pour l'aide aux enfants infirmes mentaux, 38001 Grenoble
- Association nationale Service senior écureuil, résidence senior, maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes L'Arc-en-ciel, 38210 Tullins
Accord collectif du 28 juin 1999 et avenant du 16 août 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Comité dauphinois d'action socio-éducatif (CODASE),
- Association pour la réadaptation professionnelle et la réinsertion sociale des malades mentaux, centre de Cotagon, 38620 Saint-Geoire-en-Valdaine
maison de retraite Notre-Dame-de-l'Isle, 38200 Vienne
comité de l'Isère, 38100 Grenoble
Décret n°2000-487 du 2 juin 2000 portant modification de diverses dispositions relatives à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
Crée Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE XI (V)
Crée Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE XII (V)
Jusqu'à leur transformation en application respectivement des articles 51 et 52 et de l'article 56 de la loi du 12 juillet 1999 susvisée, et pour l'application des dispositions du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé, les districts dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer le permettent sont assimilés à des communes de plus de 20 000 habitants et les communautés de villes sont assimilées à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées.
Jusqu'à leur transformation en application de l'article 56 de la loi du 12 juillet 1999 précitée, la liste des établissements publics mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et fixée par le décret n° 88-545 du 6 mai 1988 susvisé comprend également les communautés de villes de plus de 80 000 habitants.
Jusqu'à leur transformation en application respectivement des articles 51 et 52 et de l'article 56 de la loi du 12 juillet 1999 précitée, la liste des établissements publics aux directeurs et directeurs adjoints desquels sont applicables les dispositions du premier alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et fixée par le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 susvisé comprend également les districts dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20 000 habitants et les communautés de villes.
Lorsqu'en application du présent décret, l'un des établissements mentionnés par le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 précité et constitués à la date de publication dudit décret passe d'une catégorie à une autre, le fonctionnaire exerçant les fonctions de directeur ou directeur adjoint de cet établissement continue sur sa demande à exercer ses fonctions, nonobstant les dispositions particulières applicables aux emplois de directeurs concernés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Directeur général des services des communes de 5 000 habitants et plus et secrétaire général ou directeur des établissements publics dont la liste est mentionnée à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
- Pour l'application de ces dispositions, les collectivités et établissements ci-après sont assimilés à une commune ou à un département dans les conditions suivantes :
a) Les communautés urbaines et leurs principales villes-centres, les communautés d'agglomération, les communautés d'agglomération nouvelle, les syndicats d'agglomération nouvelle et les communautés de communes sont assimilés à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées ;
c) Le centre interdépartemental de gestion mentionné à l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est assimilé à un département de plus de 900 000 habitants ;
d) Le centre interdépartemental de gestion mentionné à l'article 18 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est assimilé à un département d'au plus 900 000 habitants ;
- Pour l'application de ces dispositions, les emplois de directeur de caisse de crédit municipal, de directeur de caisse de crédit municipal habilitée à exercer les activités de crédit mentionnées au second alinéa de l'article 1er du décret no 55-622 du 20 mai 1955 et de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré sont assimilés à des emplois de directeur général des services de commune dans les conditions fixées à l'annexe XII.
- Pour l'application de ces dispositions, l'emploi de directeur de délégation du Centre national de la fonction publique territoriale ne peut être assimilé à un emploi supérieur à celui de directeur général adjoint des services d'un département de plus de 900 000 habitants.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, le fonctionnaire territorial peut être détaché pour occuper l'un des emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus au sein de la collectivité ou de l'établissement dont il relève.
- Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret et du premier alinéa de l'article 6 du décret du 13 janvier 1986 précité, les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et qui ont précédemment occupé soit un emploi identique à celui-ci soit l'un de ces emplois affectés d'une échelle indiciaire identique à celle de l'emploi précédemment occupé, peuvent, s'ils y ont intérêt, être classés à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans cet emploi.
De même, lorsque des fonctionnaires qui ont occupé l'un des emplois précités font l'objet d'un détachement dans un autre de ces emplois affecté d'une échelle indiciaire plus favorable, ils peuvent, s'ils y ont intérêt, conserver à titre personnel l'indice correspondant à l'échelon atteint dans le précédent emploi.
- Les dispositions des 3 à 8 du premier alinéa de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Les fonctionnaires détachés perçoivent le traitement afférent à leur grade lorsque celui-ci est ou devient supérieur à celui afférent à l'indice brut terminal de l'emploi occupé pour les emplois et dans les conditions ci-après :
1o Directeur général des services des communes de 5 000 à 10 000 habitants ; le traitement perçu ne peut excéder celui correspondant à l'indice brut 966 ;
3o Directeur général des services des communes de 40 000 à 80 000 habitants ; le traitement perçu ne peut excéder celui correspondant à la hors-échelle B ;
5o Directeur général adjoint des services des communes de 40 000 à 150 000 habitants ; le traitement perçu ne peut excéder celui correspondant à la hors-échelle B ;
7o Directeur général adjoint des services des communes de plus de 400 000 habitants ; le traitement perçu ne peut excéder celui correspondant à la hors-échelle B ;
8o Directeur général adjoint des services des départements jusqu'à 900 000 habitants et directeur général adjoint des services des régions jusqu'à 2 millions d'habitants ; le traitement perçu ne peut excéder celui correspondant à la hors-échelle B.
- Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « et de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 20 000 logements » sont supprimés.
- Il est ajouté après l'annexe X deux annexes XI et XII ainsi rédigées :
« A N N E X E XII
- Dans le tableau figurant à l'article 1er du décret no 87-1102 du 30 décembre 1987 susvisé, les mentions concernant les directeurs d'office public d'habitations à loyer modéré sont supprimées.
c) Communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, communautés d'agglomération nouvelle, sous réserve que la population totale des communes regroupées par ces établissements publics soit supérieure à 80 000 habitants ;
d) Offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 15 000 logements ;
e) Caisses de crédit municipal ayant le statut d'un établissement public industriel et commercial ou caisses de crédit municipal habilitées à exercer les activités de crédit mentionnées au second alinéa de l'article 1er du décret no 55-622 du 20 mai 1955 ;
- L'article 1er du décret no 88-546 du 6 mai 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les dispositions du premier alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée s'appliquent à l'emploi de directeur et de directeur adjoint des établissements publics suivants :
a) Communautés urbaines, communautés d'agglomération nouvelle et communauté d'agglomération ;
b) Communautés de communes, sous réserve que la population totale des communes regroupées soit supérieure à 20 000 habitants ;
c) Syndicats d'agglomération nouvelle, sous réserve que la population totale des communes regroupées soit supérieure à 20 000 habitants ;
d) Syndicats intercommunaux, syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupement de ces collectivités, sous réserve que les compétences desdits établissements publics, l'importance de leur budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20 000 habitants ;
e) Centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
f) Centres de gestion, sous réserve que le total des effectifs d'agents régis par la loi du 26 janvier 1984 précitée qui relèvent des collectivités et établissements du ressort du centre soit au moins égale à 5 000.
Ces dispositions s'appliquent également aux emplois de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 5 000 logements et de directeur de caisse de crédit municipal ayant un statut d'établissement public administratif.
- Jusqu'à leur transformation en application respectivement des articles 51 et 52 et de l'article 56 de la loi du 12 juillet 1999 susvisée, et pour l'application des dispositions du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé, les districts dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer le permettent sont assimilés à des communes de plus de 20 000 habitants et les communautés de villes sont assimilées à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées.
- Jusqu'à leur transformation en application de l'article 56 de la loi du 12 juillet 1999 précitée, la liste des établissements publics mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et fixée par le décret no 88-545 du 6 mai 1988 susvisé comprend également les communautés de villes de plus de 80 000 habitants.
- Jusqu'à leur transformation en application respectivement des articles 51 et 52 et de l'article 56 de la loi du 12 juillet 1999 précitée, la liste des établissements publics aux directeurs et directeurs adjoints desquels sont applicables les dispositions du premier alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et fixée par le décret no 88-546 du 6 mai 1988 susvisé comprend également les districts dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20 000 habitants et les communautés de villes.
- Lorsqu'en application du présent décret, l'un des établissements mentionnés par le décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 précité et constitués à la date de publication dudit décret passe d'une catégorie à une autre, le fonctionnaire exerçant les fonctions de directeur ou directeur adjoint de cet établissement continue sur sa demande à exercer ses fonctions, nonobstant les dispositions particulières applicables aux emplois de directeurs concernés.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mai 2000, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Coste (Philippe), administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 25 janvier 2000, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
Dans chaque force armée ou formation rattachée, le conseil de discipline comprend trois membres qui sont, lorsque le comparant est :
a) Deux officiers d'un grade supérieur à celui du comparant ;
b) Un officier du même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.
2° Un sous-officier :
a) Un officier supérieur ;
b) Un sous-officier d'un grade supérieur à celui du comparant ;
c) Un sous-officier du même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.
3° Un militaire du rang :
a) Un capitaine ;
b) Un sous-officier ;
c) Un militaire du rang du même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.
Brizard (Serge, Jean-Marie).
Vanheren (Christian, Claude).
Mauri (Roger, Mathieu, Jean).
Borghèse (Michel, Raymond).
Mazella di Ciaramma (Georges, André).
Le chef d'escadron Vinet (Christian).
Ferrand (Gérard, Emile, René, Guy).
Carnec (Alain, Jean).
Truchi (Guy, Paul).
Uhlmann (Jean, François).
Le Gouic (Michel, Maurice).
Chapatte (Denis, Marcel).
Cideron (Joé, Alfred).
Attiglah (Têtê, Sosthène).
Cremoux (Robert, René, André).
Leseur (Jean-Jacques, André).
Vorburger (Alain, Armand).
Le lieutenant-colonel Chagneau (Paul, Marie, Joseph).
Le capitaine Chaudoit (Robert, Jean).
Meriot (Michel).
Mertz (Christophe).
Vidmar (Frédéric, Jean).
Archambeaud (Matthieu, Marie, Armel, Erik).
Creach-Quemener (Jean-François, André).
Lezaud (Fabien, Marcel, Louis).
Marchal (Xavier, Christian).
Monier (Frédéric, Franck, Marie).
Putoa (Raphaël, Tau).
Rocher (Jérôme, Christophe).
Sevenier (Cyril, André, Michel).
De la Tullaye (Loïc, Guillaume, Marie, Joseph).
Meyer (Jean, Philippe, Charles).
Soury-Lavergne (Guillaume, Marie).
Champion (Eric, Gilbert, Louis).
Chanteur (Gérard).
Galloy (Philippe, André).
Richard (Hervé, Claude, Jean).
Duchesne (Grégoire, Xavier).
Duvivier (David, Raymond, Louis).
Grenier (Jean-Christophe, Valéry, Gérard).
Mirabaud (Guillaume, Philippe, Eric).
Blonde (Frédéric, Agathon, Philippe, Marie).
Brechignac (Vincent, Michel, Brigitte).
Colnel (François, Michel, Henri).
Paine (Thomas, Roger).
Adam (Jean-François, Teikiotemoana).
Coly (Stephane, Gérard).
Facy (Eric, Kinge).
Marmasse (Nicolas, Marcel, Gilbert).
Gendreau (Miguel, Marie, Raymond).
Lekieffre (Nicolas, Bruno, Jean-Marie).
Ringuede (Alban, Cyril).
Ferré (Arnaud, André).
Delattre (Grégory, Marie, André).
Le Mée (Yannick, Raymond, Daniel).
Pourchot (Emmanuel).
Sonnois (Hubert, Paul, Yves-Philippe, Marie).
Vandeputte (Alain, Etienne, Gustave).
Vasseur (Nathanaël, Pierre).
Thiriot (Jean-Michel, André).
Meyer (Patrick).
Dorier (Jérôme, Léopold).
Rosier (Jean-François).
Ferre (Alain, Auguste, René, Marie).
Geissler (Marijane, Germaine).
Guyotjeannin (Pascal, Raymond, Georges).
Neuvilly (Sylvie, Reine, Yvonne).
Le spécialiste : Lefrou (Yannick, Claude, André).
Braillon (Romain, Auguste, Maurice).
Desport (Jefferson).
Lacroix (Emmanuel, Jean, Henri).
Poggi (Jean-Baptiste).
Didier (Franck, Laurent).
Lorente (Michel, Jean-Marie).
Chevassus a l'Antoine (André, Charles).
Le Saint (Michel, François).
Lorin (Michel, Claude).
Gadrat (Jacques, Maurice).
Les aspirants de réserve en situation d'activité, recrutés au titre du décret no 73-1004 du 22 octobre 1973, article 4 :
De Falco (Patrice).
Duraz (Raphaël).
Soria (Eric, Jean, Joseph).
Morel (Stéphane, Christophe, Mathieu).
Hybois (Pascal, Christian).
Durepaire (Xavier).
Baume (Christophe, Philippe, Jean-Marie).
Eychenne (Eric, Christian).
François (Erwan, Louis, René).
Galceran (Vincent, Pierre, Patrick).
Lovighi (Frédéric, Marc, Francis).
Robine (Thibaut, Olivier, Florent).
Hureaux (Nicolas, Claude).
Joannier (Sandrine).
Poirier (Gaël).
Capbern (Christophe, Christian, Denis).
Grüber (Pascal, Lothar, Marc).
Léon (Vincent).
Noël (Mickaël, François, Robert).
Redon (Jérôme, Olivier).
Salzer (Emmanuel, Joseph).
Bernard (Marc, Yves, André, Marie).
Blanchet (Christophe, Jacques).
Boscarolo (Franck, Marc, Daniel).
Drevet (Christophe, Paul, Lucien).
Favre de Thierrens (Loïc).
Fournier (Marc, Michel, François, Marie).
Poles (Pierre, Jacques).
Polette (Alain, Paul, Henri).
Charrois (Olivier, Daniel).
Cliquennois (Vincent, Claude, Denis).
De La Roche Saint André (Gilles, Louis, Marie).
Havet (Eric, Jean-Noël).
Kohil (Karim).
Resende (Didier, Joseph).
Saintonge (Stéphane, Pierre, Claude).
Schapira (Stéphane, Pierre, Samuel).
Schneeberger (Michel, Robert).
Bouillanne (Pierre, Jean).
De Lorme (Bertrand, Marcel, Marie).
Fornas (Bénédict, Patrick, Christian).
François (Antoine).
Labenne (Vincent, Léopold, Joseph).
Le Lagadec (Ronan).
Lenain (Pascal, Michel, Gérard).
Randrianjanaka (Yves, Charles, Miandra, Seheno).
Boudon (Jean-Philippe, Bernard, Daniel).
Borsoni (Arnaud, Joseph, Yves).
De Seze (Jérôme, Philippe, Augustin, Marie).
Vivien (Bruno).
Bourgoin (Pierre, François, Henri).
Dutrait (Laurent, Daniel, Jean-Claude).
Guitton (Christophe).
De Traverse (Antoine, Marie, Henri, Jean).
Guénard (Yves, Pierre, André).
Serrou (Jean, Pierre, François, Bruno).
Baikian (Bertrand, Kevork).
Barat (Pascal, Jean-Marie).
Bécoulet (Nicolas, Daniel, Marie).
Dubois (Matthieu, Bernard).
Heimendinger (Daniel).
Renaud-Betz (Eric, Jean-Marie).
Seguy (David).
Willoteaux (Serge).
Xibéras (Xavier, Clément, André).
Beddock (Richard, David, Albert).
Caputo (Raymond).
Chemla (Eric, Salomon).
Dartois (Luc, Maurice, René).
Forissier (Pascal, Joseph, Henri).
Guichaoua (Bruno, Jean-Michel).
Limbach (François, Xavier).
Soulier (Denis, Marie, Pierre).
Chauvel (Arnaud, Philippe, Henri).
Delaplace (Martin, Jacques).
Grisoni (Vincent).
Lefeuvre (Yann, Léon, Lucien).
Pugniet (André, Claude, Robert).
Moliexe (Karl, Jean, Fernand).
Falieu (Christian, Maurice, Fernand).
Tiberghien (François, Gérard, Francis).
Boulétreau (Pierre, Jean).
Arnould (Guillaume, Georges, Christian).
Carron (Pierre-Louis, Armand).
Gardelle (David, Gérard, Joseph).
Klotz (Rémi, Yves, Marie).
Bainville (Etienne, Francis, Rose).
Millet (Philippe, Daniel, Marc).
Sory (Hervé, Hubert, François).
Dubourdieu (Stéphane).
Boraud (Thomas, Jacques, Louis).
Marion (Gilles, Jacques, Henri).
Capel (Olivier, Maurice, Benjamin).
Petit (Emmanuel, Jean-Claude, Marie).
Verdier (Valéry, Pierre, Marie).
Goeb (Jean-Louis, Philippe, Jacques, Rémy).
Moity (Pierre, Jean).
Pelletier (Ludovic, Paul, Dante).
Prestaux (Ghislain, André, Jules).
Spano (Jean-Philippe, Antoine).
Artarit (Pascal, Jean, Marie).
Chaoul (Maname).
Degros (Vincent, Robert, Emile).
Douay (Xavier, Camille).
Francony (Robin, Claude, Thadee).
Hecquet (Guillaume, Olivier).
Hominal (Stéphane).
Larivé (Sébastien, David).
Mely (Laurent, Georges, Denis).
Piroëlle (Bruno, Pierre).
Ruggeri (Cédric, Jacques, René).
Mathieu (Patrick, Jean, Claude).
Ferrari (Nicolas, André, Henry).
Barudio (Stéphan, Ludovic).
Crumbach (Jean-Pierre, Gérard).
Debuc (Laurent, Michel).
Ducos (Gildas, Yves, Marie).
Farmachidi (Jean-Pierre).
Gouel (Christophe, Jean, Bernard).
Marguerie (Laurent, Philippe, Pierre).
Patry (Cyrille, Julien).
Debouzie (Pierre, Maurice, Henri).
Toan (Shuy-Vang).
Bouige (Sébastien, Robert).
Krainik (Alexandre, Rémus, Charles).
Lapegue (Franck).
Antoine (Valéry, Stéphane, Arnaud).
Cabardis (Stéphane, Claude, Robert, Bernard).
Ramont (Laurent, Gabriel, Emile).
Chaput (Christophe, Claude).
Peucelle (Pascal, Jules, Raymond).
Rougeot (Christophe, Edmond, Charles).
Bru (Xavier, Jean, Jacques).
Cohen (Thierry, Claude, Michel).
Lureau (Pierre, Jean, Michel).
Perissel (Fabrice, Jacques).
Cohen-Solal (Fabrice, Marcel, Stéphane).
Jacques (Marc, Olivier).
Leblond (Franck, Léon, Charles).
Siouffi (Philippe, Jean-Louis).
Dagorne (Cyril, Roland, Mathurin).
Berthault (Christophe, Emmanuel, Edouard, Camille).
Frey (Nicolas).
Fayat (Ivan, Alain).
Rehel (Erwan, Jean, Marie).
Lamirand (Stéphane, Olivier, Christophe).
Crosnier (Guillaume, Alexandre).
Gallant (Cédric, Jacques, Bernard).
Goddard (Frédéric, Jean, Jacques).
Gruttadaurea (Vincent).
Le Bott (Laurent, Denis, Christophe).
Clavey (Denis, Marie, Jean).
Desens (Jean-Fabrice, Charles, Laurent).
Lang (Pierre, Stéphane, Eugène, Jacques).
Clavel (Frédéric, Thierry, Michel).
Huart (Lionel, Thierry, Jean, Pierre).
Morineau (Vincent, Jacques, Elie).
Garcia (Alain, Marc).
Canivez (Grégory, Daniel).
Caujolle (Laurent, André).
Gauzi (Laurent, Patrice, Germain).
Guilhem (Jean-Emmanuel, Pierre, Marie, Julien).
Mingeau (Laurent, Denis, Edmond).
Pichelin (Olivier, Guy, Pierre-Marie).
Darmani (Stéphane, Luc).
Etienne (Benoît).
Joumard (Alexandre, Christophe).
Thibaut (Damien, Georges, Philippe).
Bynen (Frédéric, Jacky, Bruno).
Cossart (Samuel).
Gross (François, Jean, Eugène).
Hémain (Frédéric, Serge, Marie).
Jos (Arnaud, Jean-Marie).
Reve (Wilfrid, Brice, Jean, Robert).
Sebastia (Nicolas, Daniel).
Sollier (Jean-Christophe, Louis, Hugues).
Vicari (Alain, Pierre).
Degueurce (Christophe, Alain).
Doliger (Stéphane, Christophe, Yves).
Mercier (Jean-Luc, Roger).
Krief (Stéphane, Elie).
Laget (Fabrice, Pierre-Marie).
Ducrocq (Fabrice, Alain, Georges).
Guillemot (Louis-Philippe).
Pequignot (Jean-Pierre).
Toulouse (Bertrand, Jean-Robert, Nicolas).
Ferrero Giacominetto (Stéphane, Alexandre, Nicolas).
Pollet (Laurent).
Seignot (Jérôme, Jacques, André).
Michel (Laurent, Jérôme).
Stofleth (Yannick, Michel).
Baudry (Xavier, Laurent, Roger).
Labourdette (Laurent, Jean, Patrick).
Martel (Francis, Jean, Julien).
Martin (Hervé, Claude, Yves).
Moreau (Philippe, François).
Palard (Philippe, Claude, Paul).
Pons (Fabrice, Eugène, André).
Verdino (Marc-Antoine, Simon, Jacques).
Segarra (Yves, Robert, Marcel).
Baur (Bernard, Aloyse).
Orlik (Alexandre, Michel, Jean).
Boiton (Pierre-François).
Bideau (Emmanuel).
Castan (Jean-Maurice, Claude).
Roset (Jean-Philippe, Robert).
Albarede (Jean, Pierre-Antoine).
Gabet (Rémy, Michel).
Raphanel (Olivier, Pierre, Eric).
Biegle (Claude, André).
Grall (Pierre, Yves).
Compagnon (Yannick, Robert).
Bouchain (Christophe, Charles, Lucien, Daniel).
Mayol (Etienne, André).
D'Arbonneau (Jérôme, Marcel, Jean, Marie).
Buyck (Thomas, François).
Chandelier (Emmanuel, Raymond, Albert, Bernard).
Carbonnet (Dominique, Joël).
Dapy (Sébastien).
Houssenaly (Salim).
Singier (Vincent, Alain, Christian).
Bonnet (Jean-Philippe, René).
Bissor (François).
Bourgoin (Xavier, Jean, André, Albert).
Cremmel (Daniel, Jérôme, Frédéric).
Dréan (Willy, Jean-Noël).
Mortier (Eric).
Simon (Julien, Régis, Vincent).
Xayphengsy (Antony).
Clément (Olivier, Louis, Marcel).
Eichler (Patrick, Marcel).
Renaud (Nicolas, Jean, Jacques).
Bertaud (Olivier, Emmanuel).
Caporali (Olivier, Francis, Luc).
Dalle (Jean-Rémi).
De Maillard (François, Marie, Rémy).
Duret (Jean-François, Pierre, Louis).
Fondin (Arnaud, François, André).
Gauthier (Florent).
Grosrichard (Julien, Yves, Francis, Daniel).
Le Mee (Jérôme, Joël, Marie).
Massip (Sébastien, Christophe).
Maury (Olivier, Camille, André).
Molard (Fabrice, Georges, Maurice).
Nicolas (Cédric).
Pailler (Jean, Yannick).
Paris (Olivier, Manuel, Franck).
Pivet (Sébastien, Jean, Raymond).
Pugin (Lucas, Gustave, Jean).
Rebec (Xavier, François, René).
Riboulet (Hervé, Nicolas).
Saby (Nicolas, Philippe, Anthony).
Sengsavang (Somsack).
Strugeon (Sébastien, Louis).
Talbot (Julien, Charles, Henry, Hubert).
Trotel (Patrice, Marie, Pierre, Marcel).
Uzan (Jean-François, Alain).
Vergoz (Cédric).
Viard (Simon, Charles, Jean).
Décision no 2000-201 du 10 avril 2000 portant extension à la décision no 95-410 du 12 septembre 1995 autorisant l'Association pour la promotion et la diffusion de l'information locale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bienvenue Strasbourg
« L'Association pour la promotion et la diffusion de l'information locale susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bienvenue Strasbourg.
Décision no 2000-203 du 10 avril 2000 portant extension à la décision no 96-326 du 16 janvier 1996 autorisant l'association Uriage FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Passion
TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE CONTROLEUR D'ETAT DE 1re CLASSE
MM. Jaugin (Jean-Pierre), d'Ayrenx (Philippe), Bourgeais (Jean-Claude), Phéline (Christian).
Décret n°2000-490 du 2 juin 2000 pris pour l'application des articles 298 sexdecies A à 298 sexdecies E du code général des impôts et relatif à l'or d'investissement
- Au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, la section VIII est complétée par un III intitulé : « III.
- Régime applicable à l'or d'investissement » et comprenant l'article 98 B ainsi rédigé :
- Afin de bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 298 sexdecies A du code général des impôts, la facture relative aux opérations portant sur les pièces d'or d'investissement désignées au b du 2 de cet article mentionne pour ces pièces :
Leur dénomination ;
L'année et le pays de leur émission ;
Leur poids en or ;
Le cours de l'or fin sur le marché libre au jour de la livraison.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juin 2000, M. Warnet (Claude), administrateur civil hors classe, détaché auprès des services financiers à l'étranger sur un emploi de conseiller financier, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de directeur des ressources à l'agence OTAN d'entretien et d'approvisionnement (NAMSA), pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 1999.
Tout militaire ou ancien militaire peut demander l'effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre, à des arrêts d'une durée supérieure à trente jours ou à une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire numéro deux, du deuxième groupe et du retrait d'emploi.
Cette demande s'effectue à partir du 1er janvier de la onzième année suivant celle au cours de laquelle elles ont été prononcées.
Les décisions d'effacement sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorités militaires habilitées par lui à cet effet par arrêté.
L'avis d'une commission, dont la composition et l'organisation sont fixées par arrêté du ministre de la défense, est préalablement recueilli.
Cette commission comprend un militaire du même grade et de la même force armée ou formation rattachée que le demandeur.
Son grade est déterminé en fonction du grade détenu par le demandeur à la date de la demande.
La commission est réunie sur ordre du ministre de la défense ou des autorités militaires habilitées par lui à cet effet par arrêté.
Le militaire ou l'ancien militaire qui demande l'effacement de sa sanction ne comparaît pas, sauf s'il en fait la demande, devant la commission dont l'avis est recueilli.
Si, par son comportement général, l'intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, les autorités compétentes, saisies de la demande d'effacement, accèdent à sa demande.
Arrêté du 19 juin 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français du pétrole
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 juin 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français du pétrole jusqu'au 3 décembre 2001 :
M. Leblanc (Bernard), directeur général délégué de Gaz de France ;
M. Cortina (Alfonso), président de Repsol YPF, en remplacement de M. Bernabe (Franco) ;
M. Vettier (Jean-Paul), directeur raffinage distribution de TotalFinaElf, en remplacement de M. Valot (Daniel).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 mai 2000, M. Lecoq (Gilles), administrateur civil de 2e classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de département de l'information, de la recherche, de l'évaluation et de la qualité auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour une période de trois ans à compter du 6 juin 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2000, M. Depeyre (Henri), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts, en qualité de conservateur des hypothèques, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 septembre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2000, Mme Mousson (Laurence, Yvonne, Madeleine), épouse Chevalier, est nommée notaire à la résidence de Miniac-Morvan (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Kieken (Philippe, Marie, Georges), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2000, M. Lefevre (Arnaud, Jean-Paul) est nommé notaire à la résidence de Sermaize-les-Bains (Marne), en remplacement de M. Jumelet (Jean-Claude, René), démissionnaire.
Décision du 3 mars 2000 portant inscription à un tableau d'avancement au titre de l'année 1999 (météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 3 mars 2000, le tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'ingénieur de la météorologie au titre de l'année 1999 est complété ainsi qu'il suit :
8 M. Mauprivez (Michel).
354 349-7 AZOPT 10 mg/ml (brinzolamide), collyre en suspension, 5 ml en flacon (laboratoires Alcon SA).
351 615-8 Ceris 20 mg (chlorure de trospium), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires Madaus).
Dans l'arrêté du 5 mai 2000, la modification de numéro CIP et de libellé de la spécialité Aciclovir Merck 3 %, pommade ophtalmique, est annulée.
Décision du 3 mars 2000 portant nomination (météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 3 mars 2000, l'ingénieur de la météorologie de 2e classe dont le nom suit est promu à la 1re classe d'ingénieur dans les conditions définies ci-après :
Décision du 3 mars 2000 portant radiation (météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 3 mars 2000, M. Briere (Serge), ingénieur de la météorologie de 1re classe, est radié des cadres de Météo-France à compter du 15 février 2000.
Les notes et appréciations sont communiquées au militaire lors d'un entretien avec le premier notateur ou le notateur unique, sauf si des circonstances particulières font obstacle à sa tenue.
L'entretien a lieu même si le militaire fait l'objet d'une mutation.
Le militaire peut porter ses observations sur le formulaire de notation dans un délai de huit jours francs à compter de cet entretien.
Le militaire prend connaissance de l'ensemble de la notation lorsqu'elle a été arrêtée par l'autorité notant en dernier ressort, au plus tard :
1° Avant le début des travaux de notation de l'année suivante, dont la date est fixée par chaque force armée ou formation rattachée, si le militaire ne concourt pas pour un avancement de grade au choix ;
2° Avant le début des travaux de la commission d'avancement de son grade pour l'année à venir, si le militaire concourt pour un avancement au choix.
Chaque communication de notation est attestée par la signature de l'intéressé sur le formulaire portant sa notation, dont une copie lui est systématiquement remise ; ce formulaire est classé au dossier de l'intéressé.
Arrêté du 14 juin 2000 portant nomination du président du conseil scientifique de la Bibliothèque nationale de France
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 juin 2000, M. Vigarello (Georges), professeur des universités, est nommé président du conseil scientifique de la Bibliothèque nationale de France, en remplacement de M. Emmanuel Le Roy Ladurie.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 avril 2000, considérant que les laboratoires Glaxo Wellcome, 100, route de Versailles, 78163 Marly-le-Roi Cedex, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Relenza, poudre pour inhalation, Diaporama, document léger d'information et aide de visite ; considérant que ces publicités ne mentionnent pas que la vaccination antigrippale constitue le seul traitement actuellement disponible ayant démontré son efficacité sur la morbi-mortalité de l'infection grippale ; considérant qu'il est allégué que Relenza est le premier traitement curatif de la grippe A et B.
Or, bien qu'étant un traitement étiologique par son inhibition sélective de la neuraminidase, Relenza est reconnu par l'autorisation de mise sur le marché comme traitement de l'adulte et l'adolescent « présentant les symptômes grippaux typiques, en période de circulation du virus » ; considérant qu'il est stipulé que Relenza ne nécessite aucune adaptation posologique chez le sujet âgé sans qu'il ne soit mentionné qu'« en raison d'un nombre limité de patients, l'efficacité du Relenza n'a pu être mise en évidence chez les personnes âgées », comme le précise la rubrique « mises en garde » de l'autorisation de mise sur la marché de la spécialité ; considérant que, dans le diaporama et l'aide de visite, il n'est pas mentionné que Relenza est déconseillé lors de la grossesse ou en période d'allaitement ; il est fait état de l'impact socio-économique de la grippe sans qu'il ne soit précisé que le traitement par Relenza n'a pas démontré d'économies potentielles ; considérant qu'ainsi ces publicités sont contraires aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique car elles ne respectent pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, ne sont pas objectives et ne favorisent pas le bon usage du médicament, la publicité sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Relenza, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 21 avril 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre d'emplois offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 avril 2000, le contingent d'emplois offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils dans les corps relevant du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2000 est fixé comme suit :
Arrêté du 28 avril 2000 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu par l'article 8 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
- Dans le présent arrêté, le terme : « dispositif » désigne l'un des dispositifs, prévus à l'article 2 du décret du 28 avril 2000 susvisé, garantissant que les fonds peuvent être détruits ou rendus impropres à leur destination.
- conteneur : le réceptacle dans lequel sont placés les fonds transportés ;
- neutralisation : le processus rendant les fonds placés dans le conteneur impropres à leur destination, de sorte que le résultat soit irréversible et reconnaissable de façon évidente par les utilisateurs ;
- mécanisme : le système de destruction ou de neutralisation des fonds placés dans le conteneur.
- Pour obtenir l'agrément du ministre de l'intérieur prévu à l'article 8 du décret du 28 avril 2000 susvisé, un dispositif doit satisfaire aux conditions techniques suivantes :
1o Le conteneur doit être doté d'un système de programmation capable d'enregistrer les instructions relatives aux conditions d'accès aux fonds transportés et de déclencher le mécanisme, en cas de non-respect de ces instructions ;
2o En dehors des conditions d'accès programmées, toute tentative d'ouverture du conteneur, même, pour garantir sa propre sécurité, par le convoyeur, doit entraîner la destruction ou la neutralisation des fonds ;
3o En cas de déclenchement du mécanisme, la destruction ou la neutralisation des fonds doit être immédiate ;
4o Le déclenchement du mécanisme doit garantir la destruction ou la neutralisation de la totalité des fonds placés dans le conteneur.
La neutralisation doit affecter au moins 20 % de chaque face de chacun des billets de banque ;
5o Les substances ou éléments utilisés pour assurer la destruction ou la neutralisation des fonds doivent comporter des marqueurs permettant l'identification du propriétaire des conteneurs et la période de mise en service de ces conteneurs ;
6o Les substances ou éléments utilisés pour assurer la destruction ou la neutralisation des fonds ne doivent pas faire courir de risques graves pour la santé ;
7o Le déclenchement intempestif du mécanisme ne doit entraîner aucun dommage corporel grave.
1o Le nom ou la raison sociale du demandeur ;
2o Pour les personnes qui y sont inscrites, un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
3o Une notice indiquant la dénomination du dispositif et comportant une présentation détaillée de celui-ci et la description de ses modalités de fonctionnement ;
4o Le certificat d'un laboratoire attestant que les substances ou éléments utilisés pour assurer la destruction ou la neutralisation des fonds ne font pas courir de risque graves pour la santé ;
5o Le rapport d'essais effectués, à la charge du demandeur, par au moins un laboratoire, sur des fac-similés de billets neufs non altérés délivrés par la Banque de France.
Le demandeur joint au dossier de demande d'agrément le protocole d'essais qu'il a élaboré et qui a été utilisé ;
6o Une notice d'utilisation du dispositif mentionnant, le cas échéant, les conditions auxquelles est subordonnée l'efficacité de la destruction ou de la neutralisation des fonds.
La commission technique prévue à l'article 9 du décret du 28 avril 2000 susvisé peut, si elle l'estime nécessaire, inviter le demandeur à faire procéder à des essais complémentaires ou procéder à toute investigation supplémentaire.
Décret du 3 mai 2000 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique, par le décret du 6 mai 1995, des travaux d'aménagement en route express à 2 x 2 voies de la route nationale 4 entre Lunéville et Phalsbourg dans les départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle
2 emplois dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, sous réserve qu'ils soient diplômés d'une école d'ingénieurs de niveau équivalant à celui de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
1 emploi dans le corps des attachés d'administration centrale ;
1 emploi d'ingénieur géographe de 2e classe, sous réserve que le candidat soit diplômé d'une grande école d'ingénieurs ;
1 emploi d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, sous réserve qu'il soit diplômé d'une école d'ingénieurs de niveau équivalant à celui de l'Ecole nationale des sciences géographiques,
sont offerts à l'Institut géographique national au titre de l'année 2000 aux officiers candidats à des emplois civils en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée.
Arrêté du 28 avril 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de postes offerts pour le recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie sur titres et par voie de concours et d'un ingénieur de la météorologie par voie d'examen professionnel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 avril 2000, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 pour le recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie (femmes et hommes) ouvert par arrêté du 1er mars 2000 est fixé à 5.
Sur titres : 1 place offerte à un ancien élève de l'Ecole polytechnique, classé à la sortie de l'école dans la spécialité météorologie ;
1 place offerte aux élèves des écoles normales supérieures en dernière année de scolarité et 1 place offerte aux élèves de l'Institut national agronomique qui ont accompli leur deuxième année de scolarité ;
Par voie d'examen professionnel : 1 place.
Arrêté du 28 avril 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 avril 2000, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie (femmes et hommes) au concours externe commun à celui organisé pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat, ouvert par arrêté du 20 décembre 1999, est fixé à 6.
Les épreuves se dérouleront les 8, 9 et 10 mai 2000.
Des règles d'harmonisation, assorties de barèmes, quotas ou normes d'appréciations, peuvent être fixées par arrêté du ministre de la défense, par force armée ou formation rattachée, ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour le classement par niveau de valeur ou dans l'attribution des notes chiffrées.
Constructeur : Faun GmbH (RFA), représenté en France par Diesel Hydraulique Services, carrefour de la Belle-Croix, BP 25, 57365 Ennery ;
Marque et type : Tadano-Faun, type TL-250 E ;
Marque et type du moteur : Mitsubishi, type 6 D 22-2 AT 2 ;
Constructeur : Shuttlelift Inc (Etats-Unis), représenté en France par PPM SA, ZI de la Saule, BP 106, 71304 Montceau-les-Mines Cedex ;
Marque, type et no de série : Shuttlelift, type 5550 RT, 11540699 ;
Marque, type et no de série du moteur : GMC, type 4.3 L V 6, 125552422 ;
Arrêté du 5 mai 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes élèves de l'Etat et d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes élèves de l'Etat et d'architectes et urbanistes de l'Etat.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 5 juin 2000 et la date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 13 juin 2000, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), aux concours et à l'examen professionnel.
Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2000, Mme Paulard-Lanapats (Claire), administratrice civile de 1re classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseillère commerciale de 1re classe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2000, M. Tersen (Denis), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial hors classe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 24 août 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 mai 2000, M. Iches (Pascal), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 23 mars au 12 avril 2000.
Décret n°2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de l'Institut Mines-Télécom recrutés par les écoles nationales supérieures des mines de Saint-Etienne, Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux, ainsi qu'à ceux recrutés par l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, sur des emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche avant l'entrée en vigueur du décret n° 2012-279 du 28 février 2012.
Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux agents contractuels visés à l'article 1er du présent décret, sur tous les points qui ne sont pas réglés par le présent décret.
Il est institué auprès du directeur de l'Institut Mines-Télécom et de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des décisions d'ordre individuel.
La composition de cette commission, les modalités de désignation des représentants des personnels et son mode de fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques.
Les personnels contractuels des écoles des mines régis par le présent décret sont répartis dans les cadres d'emploi suivants : 1.
Les agents contractuels de recherche des écoles des mines ont vocation à concourir à l'ensemble des missions définies à l'article 2 des décrets du 8 octobre 1991 et du 11 janvier 1993 susvisés.
Le cadre scientifique comprend deux groupes : les chercheurs et les ingénieurs.
- Les agents contractuels du groupe chercheurs des écoles des mines sont classés dans l'une des catégories suivantes : - directeurs de recherche de classe exceptionnelle ; - directeurs de recherche de classe normale ; - maîtres de recherche ; - chargés de recherche.
Les chercheurs des écoles des mines concourent à l'exécution des missions de recherche, de formation par la recherche, d'innovation scientifique et technologique et de créations d'activités.
Ils assurent la conduite d'actions de recherche et la diffusion des connaissances scientifiques, techniques et économiques, ils participent au développement des relations entre l'enseignement supérieur et le monde industriel et économique, notamment en matière de recherche contractuelle ; ils contribuent ainsi à l'amélioration de la compétitivité des entreprises.
Ils sont associés à la mission de formation initiale, continue et spécialisée des écoles.
Les directeurs de recherche des écoles des mines gèrent principalement des laboratoires ou des équipes de recherche et dirigent les travaux des élèves chercheurs.
Ils participent à la définition de la pédagogie dans les écoles et aux activités d'enseignement ; ils arrêtent les programmes d'enseignement du niveau troisième cycle.
Les maîtres de recherche des écoles des mines assurent l'animation et la mise en oeuvre des projets de recherche, en étroite liaison avec les directeurs de recherche.
Ils coordonnent les équipes de recherche dont ils sont responsables ; ils peuvent encadrer les travaux d'élèves chercheurs et être appelés à participer aux activités d'enseignement.
Les chargés de recherche des écoles des mines participent, sous l'autorité des directeurs de recherche et des maîtres de recherche, à la réalisation des projets de recherche.
Ils peuvent être amenés à soutenir des activités de transfert de technologie ainsi qu'à participer à l'enseignement.
- Les agents contractuels du groupe des ingénieurs des écoles des mines sont classés dans l'une des catégories suivantes : - ingénieurs hors catégorie A ; - ingénieurs 1 A ; - ingénieurs 2 A ; - ingénieurs 3 A.
Les ingénieurs des écoles des mines assistent les chercheurs dans la mission des écoles en matière de recherche et d'innovation technologique et concourent au transfert de technologie.
Ils sont chargés de la conception et de la réalisation des équipements scientifiques et techniques ; ils en assurent la gestion et la maintenance techniques ; ils interviennent spécialement pour le transfert technologique et la diffusion des technologies nouvelles, notamment au profit des petites et moyennes industries.
Ils peuvent être responsables de l'encadrement des personnels ingénieurs, techniques et ou administratifs dans un centre ou un laboratoire de l'école.
Ils assurent, en tant que de besoin et selon leur spécialité, des missions d'enseignement et de tutorat.
Les personnels contractuels du cadre technique des écoles des mines sont classés dans l'une des catégories suivantes : - catégorie 1 B ; - catégorie 2 B ; - catégorie 3 B ; - catégorie 4 B.
Les personnels du cadre technique des écoles des mines sont chargés, dans le cadre des activités de recherche de leur centre ou laboratoire, de préparer, mettre en oeuvre et expérimenter les techniques nécessaires à la conduite des projets.
Les personnels du cadre technique, classés dans les catégories 1 B, 2 B et 3 B, assurent la maintenance et l'exploitation des matériels scientifiques.
Ils peuvent se voir confier, selon leur spécialité, des tâches d'enseignement des travaux dirigés et d'encadrement des travaux pratiques et des actions de transfert de technologie.
Ils peuvent également participer à l'encadrement des personnels techniques et administratifs dans les centres ou laboratoires de recherche dans lesquels ils sont affectés.
Les agents classés dans la catégorie 4 B sont chargés des tâches d'exécution nécessaires à la réalisation des projets.
Ils concourent à la préparation des travaux dirigés.
Les personnels contractuels du cadre administratif des écoles des mines sont classés dans l'une des catégories suivantes : - hors catégorie D ; - catégorie 1 D ; - catégorie 2 D ; - catégorie 3 D ; - catégorie 4 D.
Les personnels du cadre administratif des écoles des mines assurent l'administration des activités de l'école dans le cadre de leur mission.
Les personnels classés en hors catégorie D et en catégorie 1 D peuvent se voir confier la direction administrative ou le secrétariat général d'un centre ou laboratoire de recherche ou être responsables d'une entité administrative.
Ils peuvent encadrer des personnels administratifs, concourir à la formation des personnels de leur centre ou de leur laboratoire et se voir confier des missions de communication.
Les personnels administratifs classés en catégorie 2 D et 3 D assurent, au sein d'un centre de recherche, des tâches de rédaction administrative, de comptabilité et de gestion des contrats et conventions de recherche.
Ils peuvent être chargés de l'encadrement de personnel administratif.
Les personnels administratifs classés en catégorie 4 D participent à toutes les tâches de gestion administrative et financière liées aux activités de leur laboratoire ou centre de recherche.
Pour être recrutés dans l'une des catégories du cadre scientifique, les agents contractuels des écoles des mines doivent remplir les conditions suivantes : 9-I.-Groupe des chercheurs : Directeur de recherche de classe normale : être titulaire d'un doctorat d'Etat ou d'une habilitation à diriger des recherches ; ou d'un doctorat ou d'un diplôme reconnu équivalent au doctorat et avoir fait preuve par son expérience professionnelle de sa capacité à assurer la direction d'un laboratoire ou d'un groupe de recherche ; Maître de recherche : être titulaire du doctorat ou d'un diplôme reconnu équivalent au doctorat et réunir cinq années d'exercice des métiers de la recherche ; Chargé de recherche : être titulaire du doctorat ou d'un diplôme reconnu équivalent au doctorat.
Les diplômes, qualifications et titres jugés de niveau équivalent aux diplômes ci-dessus sont appréciés par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
9-II.-Groupe des ingénieurs : Ingénieur hors catégorie A : être titulaire du diplôme d'ingénieur délivré par une grande école mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1970 modifié portant application du décret n° 69-444 du 14 mai 1969 modifié fixant le statut du personnel enseignant des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous tutelle du ministre chargé de l'industrie, ou d'un diplôme ou d'une qualification reconnus équivalents à ce diplôme d'ingénieur, et réunir huit années d'exercice du métier d'ingénieur.
Ingénieur 1 A : être titulaire d'un diplôme d'ingénieur délivré par une grande école mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1970 précité ou d'un diplôme ou d'une qualification reconnus équivalents à ce diplôme d'ingénieur, et réunir cinq années d'exercice du métier d'ingénieur.
Ingénieur 2 A : être titulaire d'un diplôme d'ingénieur délivré par une grande école mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1970 précité ou d'un diplôme ou d'une qualification reconnus équivalents à ce diplôme d'ingénieur.
Ingénieur 3 A : être titulaire d'un diplôme d'ingénieur délivré par un établissement ne figurant pas sur l'arrêté du 17 mars 1970 précité ou d'un diplôme ou d'une qualification reconnus équivalents.
Les diplômes, qualifications et titres jugés de niveau équivalent aux diplômes ci-dessus sont appréciés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie, par une commission comprenant un représentant du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, chargé de la tutelle des écoles et le directeur de chacune des écoles ou leurs représentants.
Pour être recrutés dans l'une des catégories du cadre technique, les agents contractuels des écoles des mines doivent remplir les conditions suivantes : Catégorie 1 B : être titulaire d'une maîtrise ou d'une licence ou d'un diplôme ou d'une qualification reconnus équivalents à une maîtrise ou à une licence ; Catégorie 2 B : être titulaire d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un diplôme ou d'une qualification reconnus équivalents à un diplôme d'études universitaires générales, un DUT ou un BTS ; Catégorie 3 B : être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme ou d'une qualification reconnus équivalents au baccalauréat ; Catégorie 4 B : être titulaire du brevet d'études du premier cycle, d'un CAP ou d'un BEP ou d'un diplôme ou d'une qualification reconnus équivalents au BEPC.
Pour être recrutés dans l'une des catégories du cadre administratif, les agents contractuels des écoles des mines doivent remplir les conditions suivantes : Hors catégorie D : être titulaire d'un diplôme d'études approfondies, d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou d'un diplôme ou qualification reconnus équivalents au DEA ou DESS ou d'une maîtrise et cinq ans de services dans un emploi de niveau A ; Catégorie 1 D : être titulaire d'une maîtrise ou d'une licence ou d'un diplôme ou d'une qualification reconnus équivalents à la maîtrise ou à la licence ; Catégorie 2 D : être titulaire d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un diplôme ou qualification reconnus équivalents à un DEUG, un DUT ou un BTS ; Catégorie 3 D : être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme ou qualification reconnus équivalents au baccalauréat ; Catégorie 4 D : être titulaire du brevet d'études du premier cycle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme ou qualification reconnus équivalents au BEPC.
L'échelonnement indiciaire des catégories de chacun des cadres d'emploi est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, du budget et de la fonction publique.
Le nombre d'échelons et la durée moyenne pour chaque catégorie sont fixés comme suit :
par échelon
Directeurs de recherche (classe exceptionnelle), 2 échelons.
3 ans au 1er échelon.
Directeurs de recherche (classe normale), 3 échelons.
2 ans aux 1er et 2e échelons.
Peuvent seuls être promus à la classe exceptionnelle les directeurs de recherche qui ont accompli au moins trois ans de services dans le 3e échelon de la classe normale.
Il est tenu compte pour cette promotion des apports spécifiques de l'intéressé aux actions d'innovation et de valorisation de la recherche ainsi que des contributions notoires en matière de pédagogie.
Maîtres de recherche, 6 échelons.
1 an 3 mois du 1er au 4e échelon, 3 ans 6 mois au 5e échelon.
Chargés de recherche, 8 échelons.
2 ans du 1er au 5e échelon, 3 ans au 6e échelon, 4 ans au 7e échelon.
Ingénieurs hors catégorie A, 4 échelons.
2 ans au 1er échelon, 3 ans aux 2e et 3e échelons.
Ingénieurs 1 A, 5 échelons.
3 ans du 1er au 4e échelon.
1 an au 1er échelon, 1 an 6 mois aux 2e et 3e échelons, 2 ans du 4e au 8e échelon, 4 ans au 9e échelon.
Catégorie 1 B, 13 échelons.
1 an au 1er échelon, 1 an 6 mois aux 2e et 3e échelons, 2 ans du 4e au 5e échelon, 2 ans 6 mois aux 6e, 7e et 8e échelons, 3 ans 6 mois au 9e échelon, 4 ans au 10e échelon.
Hors catégorie D, 9 échelons.
Catégorie 1 D, 12 échelons.
1 an au 1er échelon, 2 ans du 2e au 11e échelon.
1 an au 1er échelon, 2 ans du 2e au 11e échelon, 4 ans au 12e échelon.
1 an au 1er échelon, 2 ans du 2e au 4e échelon, 3 ans du 5e au 7e échelon, 4 ans du 8e au 10e échelon.
Dans le cadre du dispositif prévu à l'article 22, les durées d'avancement d'échelon peuvent être majorées ou réduites dans la limite du quart de la durée moyenne mentionnée au premier alinéa du présent article, sans toutefois que le temps passé dans un échelon soit inférieur à un an.
La majoration ou la réduction de la durée d'avancement d'échelon est toutefois fixée à un tiers pour ce qui concerne les maîtres de recherche, sans que le temps passé dans un échelon soit inférieur à un an.
Les décisions concernant l'avancement dans les échelons sont prises par les directeurs des écoles selon les durées moyennes prévues ci-dessus.
La rémunération des agents régis par le présent décret comprend une rémunération principale, fonction de leur classement indiciaire, à laquelle s'ajoutent éventuellement : - l'indemnité de résidence ; - le supplément familial de traitement et des indemnités à caractère familial ; - les primes et indemnités fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Les agents contractuels des écoles des mines mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont recrutés, par chaque directeur, pour une durée indéterminée et nommés dans l'une des catégories énumérées aux articles 6 à 8 ci-dessus.
Les agents contractuels recrutés dans les catégories d'emploi définies aux articles 6 à 8 ci-dessus doivent effectuer à compter de leur date de prise de fonctions une période d'essai dans les conditions suivantes : - six mois pour les agents recrutés dans les catégories du cadre scientifique ; - trois mois pour les agents recrutés dans les catégories du cadre technique et du cadre administratif.
Dans les deux cas, la période d'essai peut être prolongée pour une même durée, après avis de la commission consultative paritaire.
L'engagement des agents mentionnés au présent article peut être résilié pendant ou à l'expiration de la période d'essai sans préavis, ni indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'interruption de la période d'essai pour l'accomplissement du service national ou pour congés énumérés aux titres IV et V du décret du 17 janvier 1986 susvisé, dont la durée est égale ou supérieure à un mois, celle-ci est prolongée pour une durée égale à celle restant à courir pour terminer la période d'essai.
La durée de la période d'essai est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté, dans la limite de la durée initiale mentionnée à l'article 15.
Les agents recrutés sont classés au 1er échelon de leur catégorie d'emploi.
La durée du service national accompli par les agents de nationalité française est prise en compte pour sa durée légale lors de la nomination.
Il en est de même, s'agissant d'agents ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour la période du service national actif obligatoire accomplie dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient au moment où ils ont accompli ledit service.
L'expérience professionnelle acquise dans des fonctions équivalentes à l'emploi postulé est comptée sous réserve de la production des pièces justificatives, pour la totalité de sa durée si elle a été accomplie au service de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à raison de deux tiers de sa durée pour les périodes effectuées dans le secteur privé.
Le directeur de l'école peut déroger à la règle du classement définie au premier alinéa ci-dessus pour les agents recrutés en qualité de directeur de recherche, en fonction de la notoriété des candidats ou des aptitudes particulières dans le domaine concerné.
L'application des dispositions du présent alinéa est soumise à l'avis du conseil d'administration.
Les emplois vacants font l'objet d'une publicité entre écoles, en vue d'être ouverts à la mobilité des agents régis par le présent décret.
Dans l'hypothèse où les postes proposés ne seraient pas pourvus par des agents en fonctions dans l'école concernée, le directeur, après avis de la commission consultative paritaire, fait appel aux agents des autres écoles.
La mobilité entre écoles peut conduire l'agent à : - être nommé dans un emploi de même catégorie, il est alors reclassé à identité d'échelon avec conservation de son ancienneté d'échelon ; - bénéficier d'un changement de catégorie, de franchissement de cadre d'emploi ou de changement de groupe dans les conditions fixées à l'article 24 ci-dessous ; l'agent est reclassé selon les dispositions prévues à l'article 26 ci-dessous.
Le préavis auquel l'agent est soumis, en application des dispositions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, ne peut faire obstacle à sa promotion ou à sa mobilité.
Les agents régis par le présent décret font, chaque année, l'objet d'une appréciation générale écrite, du directeur de l'école, portée à la connaissance des intéressés.
Dans le cadre des missions définies à l'article 2 des décrets du 8 octobre 1991 et du 11 janvier 1993 susvisés, cette appréciation, établie à l'issue d'un entretien avec le directeur de l'école ou avec les personnes qu'il aura désignées à cet effet, porte : - pour les agents du cadre scientifique : sur les références académiques et notamment les publications scientifiques, l'encadrement des thésards, les apports à la recherche contractuelle et la participation aux missions d'enseignement ; - pour les agents du cadre technique et administratif : sur les résultats atteints par l'agent en fonction des objectifs qui lui ont été fixés l'année précédente et des moyens dont il dispose.
Cette appréciation mentionne les objectifs nouveaux, prend en compte les besoins de formation de l'agent et ses perspectives d'évolution professionnelle, au sein de l'équipe ou en vue d'une mobilité.
La commission consultative paritaire peut, sur requête de l'intéressé, proposer la révision de l'appréciation.
Dans ce cas, communication doit être faite à la commission consultative paritaire de tous éléments utiles d'information.
L'avancement d'échelon accéléré, le changement de catégorie, le franchissement de cadre d'emploi et le changement de groupe s'effectuent par promotion.
Les promotions sont arrêtées par décision du directeur de l'école, après avis de la commission consultative paritaire.
Le contingent global maximum annuel autorisé de ces promotions est apprécié en fonction des crédits ouverts à cet effet et fixé pour chaque école au maximum à 30 % des effectifs du cadre d'emploi concerné.
Sous réserve des dispositions de l'article 24 ci-dessous, les emplois vacants sont pourvus par promotion, par les agents régis par le présent décret qui justifient soit de quatre années d'ancienneté professionnelle dans la catérorie immédiatement inférieure du groupe ou cadre d'emplois à pourvoir, soit de l'un des diplômes ouvrant accès à une catégorie supérieure, dans les conditions fixées aux articles 9 à 11 ci-dessus, après avis de la commission consultative paritaire.
Dans l'hypothèse où les emplois vacants ne sont pas pourvus selon ces modalités, le directeur de l'école procède à des recrutements externes.
Un franchissement de cadre en application des dispositions de l'article 23 ci-dessus ne peut intervenir que du cadre technique vers le cadre scientifique.
Il est ouvert aux agents de la catégorie 1 B, en vue d'être promus à la catégorie 3 A.
Le changement de groupe, au sein du cadre scientifique, s'effectue dans les conditions suivantes : - les agents de hors catégorie A peuvent accéder à la catégorie de directeur de recherche de classe normale ; - les agents de la catégorie 1 A peuvent accéder à la catégorie de maître de recherche ; - les agents des catégories 2 A et 3 A peuvent accéder à la catégorie de chargé de recherche.
Par dérogation aux dispositions de l'article 23 ci-dessus, l'accès aux catégories de directeur de recherche est arrêté par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration, et l'accès aux catégories de maîtres et de chargés de recherche est arrêté par le directeur de l'école après avis du comité consultatif de la recherche.
Les agents nommés dans une nouvelle catégorie d'emplois sont classés dans l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui afférent à l'échelon qu'ils détenaient dans la catégorie inférieure.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancienne catégorie, lorsque la promotion leur procure une augmentation de salaire inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents nommés, alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé dans leur ancienne catégorie d'emploi, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque le changement de catégorie leur procure un avantage de salaire inférieur à celui qui aurait résulté de leur nomination audit échelon.
Les agents contractuels remplissant les conditions prévues à l'article 14 ci-dessus, en fonctions dans les écoles nationales supérieures des mines et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines à la date de publication du présent décret, sont reclassés dans les cadres d'emplois recensés au titre II du présent décret, dans les conditions fixées à l'article 26 ci-dessus, par décision du directeur de leur école après avis de la commission consultative paritaire compétente.
Ce reclassement initial ne s'impute pas sur le contingent global de promotions fixé à l'article 22 ci-dessus.
Les dispositions du décret du 22 novembre 1990 susvisé sont abrogées en ce qu'elles concernent les personnels contractuels, techniques et administratifs de recherche des écoles des mines.
Les dispositions du décret du 7 décembre 1971 susvisé sont abrogées en ce qu'elles concernent les directeurs de recherche, les maîtres de recherche et les chargés de recherche des écoles des mines.
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie, recrutés ou employés sur des emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche.
- Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie, sur tous les points qui ne sont pas réglés par le présent décret.
- Il est institué auprès du directeur de chaque école une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des décisions d'ordre individuel sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous.
La composition de cette commission, les modalités de désignation des représentants des personnels et son mode de fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
- Les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ne peuvent être prononcées qu'après avis d'une commission commune de discipline devant laquelle est appelé à comparaître l'intéressé, assisté, s'il le désire, d'un défenseur de son choix.
La composition de cette commission, présidée par le vice-président du conseil général des mines ou son représentant, les modalités de désignation des représentants des personnels et de l'administration, son mode de fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
CADRES D'EMPLOIS ET GRILLES DE REMUNERATION
- Les agents contractuels du groupe chercheurs des écoles des mines sont classés dans l'une des catégories suivantes :
- directeurs de recherche de classe normale ;
- maîtres de recherche ;
- Les agents contractuels du groupe des ingénieurs des écoles des mines sont classés dans l'une des catégories suivantes :
- ingénieurs hors catégorie A ;
- ingénieurs 1 A ;
- Les personnels contractuels du cadre technique des écoles des mines sont classés dans l'une des catégories suivantes :
- Les personnels contractuels du cadre administratif des écoles des mines sont classés dans l'une des catégories suivantes :
- hors catégorie D ;
- Pour être recrutés dans l'une des catégories du cadre scientifique, les agents contractuels des écoles des mines doivent remplir les conditions suivantes :
- Groupe des chercheurs :
Directeur de recherche de classe normale : être titulaire d'un doctorat d'Etat ou d'une habilitation à diriger des recherches ; ou d'un doctorat ou d'un diplôme reconnu équivalent au doctorat et avoir fait preuve par son expérience professionnelle de sa capacité à assurer la direction d'un laboratoire ou d'un groupe de recherche ;
Maître de recherche : être titulaire du doctorat ou d'un diplôme reconnu équivalent au doctorat et réunir cinq années d'exercice des métiers de la recherche ;
Chargé de recherche : être titulaire du doctorat ou d'un diplôme reconnu équivalent au doctorat.
Les diplômes, qualifications et titres jugés de niveau équivalent aux diplômes ci-dessus sont appréciés par le conseil général des mines, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
- Groupe des ingénieurs :
Ingénieur hors catégorie A : être titulaire du diplôme d'ingénieur délivré par une grande école mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1970 modifié portant application du décret no 69-444 du 14 mai 1969 modifié fixant le statut du personnel enseignant des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous tutelle du ministre chargé de l'industrie, ou d'un diplôme ou d'une qualification reconnus équivalents à ce diplôme d'ingénieur, et réunir huit années d'exercice du métier d'ingénieur.
Les diplômes, qualifications et titres jugés de niveau équivalent aux diplômes ci-dessus sont appréciés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie, par une commission comprenant un représentant du conseil général des mines, chargé de la tutelle des écoles et le directeur de chacune des écoles ou leurs représentants.
- Pour être recrutés dans l'une des catégories du cadre technique, les agents contractuels des écoles des mines doivent remplir les conditions suivantes :
Catégorie 1 B : être titulaire d'une maîtrise ou d'une licence ou d'un diplôme ou d'une qualification reconnus équivalents à une maîtrise ou à une licence ;
Catégorie 2 B : être titulaire d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un diplôme ou d'une qualification reconnus équivalents à un diplôme d'études universitaires générales, un DUT ou un BTS ;
Catégorie 3 B : être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme ou d'une qualification reconnus équivalents au baccalauréat ;
Catégorie 4 B : être titulaire du brevet d'études du premier cycle, d'un CAP ou d'un BEP ou d'un diplôme ou d'une qualification reconnus équivalents au BEPC.
- Pour être recrutés dans l'une des catégories du cadre administratif, les agents contractuels des écoles des mines doivent remplir les conditions suivantes :
Hors catégorie D : être titulaire d'un diplôme d'études approfondies, d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou d'un diplôme ou qualification reconnus équivalents au DEA ou DESS ou d'une maîtrise et cinq ans de services dans un emploi de niveau A ;
Catégorie 1 D : être titulaire d'une maîtrise ou d'une licence ou d'un diplôme ou d'une qualification reconnus équivalents à la maîtrise ou à la licence ;
Catégorie 2 D : être titulaire d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un diplôme ou qualification reconnus équivalents à un DEUG, un DUT ou un BTS ;
Catégorie 3 D : être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme ou qualification reconnus équivalents au baccalauréat ;
Catégorie 4 D : être titulaire du brevet d'études du premier cycle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme ou qualification reconnus équivalents au BEPC.
- La rémunération des agents régis par le présent décret comprend une rémunération principale, fonction de leur classement indiciaire, à laquelle s'ajoutent éventuellement :
- le supplément familial de traitement et des indemnités à caractère familial ;
- les primes et indemnités fixées par les textes réglementaires en vigueur.
RECRUTEMENT ET MODALITES DE CLASSEMENT
- Les agents contractuels recrutés dans les catégories d'emploi définies aux articles 6 à 8 ci-dessus doivent effectuer à compter de leur date de prise de fonctions une période d'essai dans les conditions suivantes :
- six mois pour les agents recrutés dans les catégories du cadre scientifique ;
- trois mois pour les agents recrutés dans les catégories du cadre technique et du cadre administratif.
MOBILITE.
- APPRECIATION GENERALE.
- La mobilité entre écoles peut conduire l'agent à :
- être nommé dans un emploi de même catégorie, il est alors reclassé à identité d'échelon avec conservation de son ancienneté d'échelon ;
- bénéficier d'un changement de catégorie, de franchissement de cadre d'emploi ou de changement de groupe dans les conditions fixées à l'article 24 ci-dessous ; l'agent est reclassé selon les dispositions prévues à l'article 26 ci-dessous.
Dans le cadre des missions définies à l'article 2 des décrets du 8 octobre 1991 et du 11 janvier 1993 susvisés, cette appréciation, établie à l'issue d'un entretien avec le directeur de l'école ou avec les personnes qu'il aura désignées à cet effet, porte :
- pour les agents du cadre scientifique : sur les références académiques et notamment les publications scientifiques, l'encadrement des thésards, les apports à la recherche contractuelle et la participation aux missions d'enseignement ;
- pour les agents du cadre technique et administratif : sur les résultats atteints par l'agent en fonction des objectifs qui lui ont été fixés l'année précédente et des moyens dont il dispose.
Le changement de groupe, au sein du cadre scientifique, s'effectue dans les conditions suivantes :
- les agents de hors catégorie A peuvent accéder à la catégorie de directeur de recherche de classe normale ;
- les agents de la catégorie 1 A peuvent accéder à la catégorie de maître de recherche ;
- les agents des catégories 2 A et 3 A peuvent accéder à la catégorie de chargé de recherche.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 mai 2000, considérant que les laboratoires Byk, 593, route de Boissise, 77350 Le Mée-sur-Seine, ont diffusé des publicités relatives aux spécialités Eupressyl, gélules, et Eupressyl, solution injectable-aides de visite, remis de visite ; considérant que, en pages 10 et 11, face à l'allégation « Gérer au mieux les facteurs de risques associés pour une prise en charge globale », il est mis en exergue l'assertion « Eupressyl : une tendance favorable sur les paramètres lipidiques », associée à la présentation de résultats issus d'une étude rétrospective de Pattenier et Coll. relatifs au pourcentage de variation de la cholestérolémie et des triglycérides après douze semaines de traitement par Eupressyl, ce qui n'est pas acceptable au regard de la rubrique « Pharmacodynamie » validée par l'autorisation de mise sur le marché, qui précise notamment : « L'urapidil n'a pas d'effet délétère sur les paramètres lipidiques et certaines études mettent en évidence chez les patients hypertendus et dyslipidémiques une tendance à l'abaissement du taux sanguin de cholestérol total et des triglycérides.
La signification clinique de ces modifications n'est pas établie.
» En conséquence, revendiquer une tendance favorable d'Eupressyl sur les paramètres lipidiques n'est pas un élément pertinent pour le prescripteur, celui-ci n'ayant pas de conséquence clinique actuellement validée ; considérant qu'il présente un cas clinique mettant en exergue « Xavier S., dyslipidémique » ; or, cette présentation de la spécialité Eupressyl n'est pas objective dans la mesure où elle implique une prescription préférentielle d'Eupressyl chez les patients dyslipidémiques, ce qui n'est pas conforme à l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché qui est : « hypertension artérielle » ; considérant que, ainsi, ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui mentionne notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter la spécialité de façon objective, les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Eupressyl, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Arrêtés du 7 juillet 2000 accordant des permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 juillet 2000, il est accordé à la société Vermilion REP, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis des Trois Lagunes », d'une superficie de 1 099 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements des Landes et de la Gironde, compte tenu d'un engagement financier minimal de 20 000 000 F, soit 3 049 000 Euro.
T Intersection du parallèle 49,10 gr N avec le rivage de la côte atlantique.
A-T Rivage de la côte atlantique.
Sont exclues de ce périmètre les surfaces couvertes par les concessions de Parentis, de Mothes et de Lucats-Cabeil instituées respectivement par les décrets du 11 août 1956, du 1er avril 1964 et du 7 mars 1967.
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, Bordeaux.
La notation est traduite :
1° Par des appréciations générales, qui doivent notamment comporter les appréciations littérales données par l'une au moins des autorités chargées de la notation ;
2° Par des niveaux de valeur ou par des notes chiffrées respectivement déterminés selon une échelle ou selon une cotation définie, dans chaque force armée ou formation rattachée, en fonction des corps qui la composent.
La notation est distincte des propositions pour l'avancement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 juillet 2000, M. Massenet (Yves), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement d'Aquitaine et directeur départemental de l'équipement de la Gironde à compter du 11 septembre 2000.
Arrêté du 28 juin 2000 relatif au traitement de l'information de données nominatives pour une enquête statistique auprès des bénéficiaires d'un congé individuel de formation après un contrat à durée déterminée (CIF/CDD)
- Par décision du 18 mai 2000, la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorise la réalisation d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est une enquête statistique auprès des bénéficiaires d'un congé individuel de formation après un contrat à durée déterminée (CIF/CDD) en 1996, dans le cadre d'une étude portant sur les trajectoires des bénéficiaires et l'impact de ce dispositif de formation sur les parcours professionnels.
- nom et prénom de chaque bénéficiaire ;
- type de formation suivi ;
- date de début de formation ;
- niveau de formation lors de l'inscription ;
- niveau de formation obtenu à l'issue de la formation suivie et, le cas échéant, la nature du titre obtenu ;
- informations relatives à l'emploi obtenu ou au parcours effectué à l'issue de la formation.
- Les destinataires de ces informations sont les services centraux (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle).
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 juin 2000, Mme Majewski (Luisella), attachée d'administration centrale, est inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 2000.
Décrets du 18 juillet 2000 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2000, M. Bernard Chopinet, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en agroéquipements dans le même établissement à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 7 juillet 2000 portant nomination à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 2000, Mme Helevaut (Cathy), assistante juridique, est nommée rapporteuse auprès des sections agricoles de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2000, Mme Nathalie Crevier, épouse Denoix, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en anatomie des animaux domestiques au même établissement à compter du 1er décembre 1999.
Arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention
La liste des ports mentionnés au 1° du deuxième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée est annexée au présent arrêté.
Le directeur du budget, le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du transport maritime, des ports et du littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES PORTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE EN FAVEUR DES DOCKERS PROFESSIONNELS
PÉRIODES DURANT LESQUELLES
ont été manipulées des sacs d'amiante
(les années de début et de fin
de périodes étant incluses)
De 1968 à 1975 et les années 1978, 1980 et 1983
La Rochelle-La Palice
Arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels
- La liste des ports mentionnés au 1o du deuxième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée est annexée au présent arrêté.
Les changements d'office de corps au sein d'une même force armée ou d'une même formation rattachée sont prononcés après avis d'une commission mixte composée des membres de la commission d'avancement du corps d'origine et de la commission d'avancement du corps d'accueil prévues à l'article L.
4136-3 ou par les statuts particuliers :
1° Par décret du Président de la République, pour les officiers ;
2° Par arrêté du ministre de la défense, pour les sous-officiers des forces armées autres que la gendarmerie nationale, les sous-officiers des formations rattachées et les officiers mariniers ;
3° Par arrêté du ministre de l'intérieur, pour les sous-officiers de la gendarmerie nationale.
Par décret en date du 19 juillet 2000, M. Fauvel (Patrick) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'Union interfédérale des agents de la fonction (FO), en remplacement de M. Courant (Christian).
Arrêté du 13 juin 2000 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger pour le ministère de l'agriculture et de la pêche aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2000, pour le ministère de l'agriculture et de la pêche, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit :
M. Rembert (Daniel), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, honoraire.
M. Bertret (Michel), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, honoraire.
M. Beziat (Pierre), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine.
M. Gouze (Léon), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, honoraire.
M. Chone (Jean-Charles), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, honoraire.
M. Pellisseri (Léon), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
L'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est abrogé (NOR : ECOM9200176A).
Arrêté du 30 mai 2000 fixant les listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 mai 2000, les listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière figurent en annexe au présent arrêté (1).
(1) Ces listes font l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs no 8.
Arrêté du 5 juin 2000 portant nomination de rapporteurs près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2000, Mme Dumortier (Gaëlle) et M. Aladjidi (Frédéric), auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat, sont nommés rapporteurs près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 juin 2000, M. Le Guillou (Jacques), administrateur civil, affecté au ministère de la justice, est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de conseiller commercial, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 mai 2000, M. Marchal (Pierre), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 juillet 2000.
Liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle arrêtées en 2000 par les sections du Conseil national des universités
Mennecier (Philippe).
Saurin (Patrick).
Borneuf (Anne, Florence).
Fernando (Nathalie), épouse Marandola.
Le Bomin (Sylvie).
Jeanjean (Agnès), épouse Ait El Maassi.
Vibert (Stéphane).
Archambault De Beaune (Sophie).
Bachir Bacha (Aicha).
Benoit (Catherine).
D'hont (Olivier).
De Grave (Jean, Marc).
Degioanni (Anna).
Guerreiro (Antonio).
Ragot (Nathalie).
Scheel (Rita), épouse Ybert.
Tabani (Marc, Kurt).
Valensi (Paticia).
Thevenot (Véronique).
Laine (Agnès), épouse Le Teuff.
Rome (Sandra).
Castellanet (Christian).
Folch (Sandrine).
Jary (Catherine).
Oussaid (Mohamed).
De Oliveira (Pedro).
Henry (Katell), épouse Roussel.
Tayeb (Hayet), épouse Bel Haj.
Blandin (Véronique).
Christine (Caline).
Pierrard (Angélique).
Poigny (Stéphane).
Renault (Jean-Philippe).
Sergent (Jose).
Elliot (Mary).
Henocque (Olivier).
Jousselin (David).
Lemaire (Marie-Marie).
Mahieux (Geoffroy).
Moine (Bertrand).
Nguyen Tu (Thanh Thuy).
Peyron (Odile), épouse Cortet.
Plagnes (Valérie).
Prouteau (Gaëlle).
Siani (Giuseppe).
Szeremeta (Nadia).
Bertrand (Guillaume).
Courant (Frédéric).
Dufour (Elise).
Eble (Gunther).
Eynaud (Frédérique).
Geslin (Emmanuelle).
Kondakova (Maria), épouse Saint Germes.
Manthe (Sandrine).
Marret (Fabienne).
Merle (Didier).
Pomies (Catherine).
Alisse (Jean-Rémi).
Bujan (Stéphane).
De Rosnay (Patricia).
Del Amo (Maria).
Denis (Lionel).
Echevin (Vincent).
Guilyardi (Eric).
L'heveder (Blandine).
Lefevre (Nathalie).
Loukos (Harilaos).
Roullet (Guillaume).
Tchiguirinskaia (Loulia).
Vialard (Jérôme).
Vigan (Xavier).
Berry (Hugues).
Martin (Carole), épouse Barbey.
Rachidi (Mohammed).
Fouchecourt (Sophie).
Meneses Da Silva (Edna), épouse Mora De Freitas.
Audebert (Fabienne).
Bardat (Jacques).
Bensettiti (Farid).
Brahimi (Karima), épouse Zeghidour.
Brouard (Sophie).
Combe (Marie-Laure).
Menard (Armelle).
Motard (Annie), épouse Picheloup.
Oeuvray (Claude).
Oudin (Audrey).
Petit (Laetitia).
Tadi (Djamila), épouse Onesime.
Arafati (Nader).
Coen (Laurent).
Le Gall (Frédéric).
Le Panse (Rosen), épouse Ruskone.
Mousli (Mohamed).
Munteanu (Dalila), épouse Albani.
Plancon (Laure).
Saberan (Delara), épouse Djoneidi Djafari.
Valladier (Pascale), épouse Belguise.
Vincent (Françoise), épouse Hubert.
Achbarou (Abderrahim).
Benoit (Françoise), épouse Vical.
Dellis (Olivier).
Gandolfo (Pierrick).
Gitton (Yorick).
Goula Tamafouo (Daniel, Guibert).
Hulier (Elisabeth).
Lesouhaitier (Olivier).
Nguyen (Thi My Anh), épouse Neildez.
Reisdorf (Philippe).
Wirth (Thierry).
Beauchamp (Philippe).
Beccavin (Caroline).
Briard (Nathalie), épouse Debus.
El Majdoubi (Mohammed).
Ruffin (Marie-Pierre).
Thouzeau (Cécile).
Viguie (Catherine).
Addessi (Loana).
Allain (Valérie).
Barot (Sébastien).
Belliard (Jérôme).
Bertaudiere (Valérie).
Bertolo (Andréa).
Biegala (Isabelle).
Blanc (Alexia).
Bost (Bruno).
Bousquet-Melou (Anne).
Brachet (Stéphanie).
Brouat (Carine).
Brugiere (David).
Buffan (Evelyne),
épouse Dubau.
Chakir (Mohamed).
Charrassin (Jean-Benoît).
Charvet (Stéphane).
Cohen (Carine).
Collin (Pascal).
Collinot (Cécile),
épouse Crottereau.
Comtet (Thierry).
Cortet (Jérôme).
Crochet (Pierre-André).
Dumont (Anne-Marie),
épouse Drieux.
Durand (Jean, Dominique).
Fievet (Eric).
François (Nathe).
Georges (Jean-Yves).
Greulich (Sabine).
Gros (Paule).
Humeau (Laurence).
Judas (Jacky).
Julien (Mathilde).
Laporte (Valérie).
Laruelle (Franck).
Lata (Jean-Christophe).
Le Thierry D'ennequin (Maud).
Liozon (Rodolphe).
Loranger (Gladys).
Meunier (Francis).
Michard (Delphine),
épouse Picamelot.
Millien (Virginie),
épouse Parra.
Mougeot (François).
Orivel (Jérôme).
Paillat (Gilles).
Pampoulie (Christophe).
Peyron (Odile),
épouse Cortet.
Plounevez (Serge).
Rousselet (Jérôme).
Tadonleke Dzatchou (Rémy, Constant).
Torquebiau (Emmanuel).
Andreone (Franco).
Aniskin (Vladimir).
Ausseil (Jérôme).
Bazireau (Delphine), épouse Galland.
Bearez (Philippe).
Cancre (Isabelle).
Cibois (Alice).
Coquelin (Fabienne).
Dayrat (Benoît).
Dechance (Odile), épouse Poncy.
Delecolle (Jean-Claude).
Durand (Muriel).
Fretey (Thierry).
Fridlender (Alain).
Gauthier (Nathalie).
Isabel (Guillaume).
Janoo (Anwar).
Keith (Philippe).
Lefebvre (Alain).
Manlius (Nicolas).
Marty (Régis).
Michard (Delphine), épouse
Picamelot.
Oubella (Radouane).
Picaud (Frédérique).
Pintaud (Jean-Christophe).
Poncet (Valérie).
Herbin (Marc).
Tabak-Sznajder (Joël).
Coiteux (Sylvie).
Liste de qualification aux fonctions de professeur des universités arrêtée en 2000 par les commissions spéciales consultatives
Bamberg (Anne).
Hiebel (Jean-Luc).
Pirson (Joseph).
Vandermeers (Patrick).
Gangloff (Elisabeth), épouse Parmentier.
Houziaux (Alain, Jean).
Roukema (Riemer).
- La liste des normes figurant dans l'annexe de l'arrêté du 28 février 1989 susvisé est complétée de la manière suivante :
- Amendements calciques et/ou magnésiens, dénominations et spécifications, complétée par son additif A 1 (avril 1998).
- Le délégué interministériel aux normes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur de l'espace rural et de la forêt, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste de qualification aux fonctions de maître de conférences arrêtée en 2000 par les commissions spéciales consultatives
Arat (Mari Kristin).
Boeglin (Jean, Georges, René).
Faul (Fabien).
Gillet (Véronique), épouse Didier.
Haddad (Mezri).
Henry (Martin, Dominic).
Jakab (Attila).
Kurzawa (Frédéric).
Vallin (Philippe, Yves).
Bethmont (Rémy).
Legrand (Thierry).
Rognon (Frédéric).
Ullestad (Ove).
Vana (Liliane).
Lorsque les changements de corps sur demande intervenus en application de l'article R.
4133-5 ne permettent pas de satisfaire les besoins des forces armées ou formations rattachées, le ministre de la défense procède à des changements d'office de corps au sein d'une même force armée autre que la gendarmerie nationale ou d'une même formation rattachée.
Pour la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur procède aux changements d'office de corps.
Le militaire ne peut faire l'objet que d'un seul changement d'office de corps au cours de sa carrière.
Arrêté du 25 mai 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux nutriments pour supplémentation
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), au chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la rubrique N, la nomenclature et les tarifs du code 103N01 (Nutrition) sont ainsi rédigés :
Arrêté du 6 juin 2000 modifiant l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie
- Dans les visas, les mots : « R.
1o A la fin du b du 1o du II, les mots : « loi du 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « loi du 31 décembre 1990 » ;
2o A la fin du a du 3o du II, les mots : « code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « code de l'urbanisme » ;
3o A la fin du 4o du II, les mots : « R.
Décret n°2000-514 du 13 juin 2000 modifiant le décret n° 97-644 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
- Le décret du 31 mai 1997 susvisé prend effet au 1er janvier 1997.
Arrêté du 4 mai 2000 fixant les conditions d'admission en cycle de formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg
- Les élèves de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (ENSAIS) sont recrutés en cycle de formation d'ingénieurs par concours à deux niveaux :
- en première année, dans les conditions fixées aux articles 5 à 14 du présent arrêté ;
- en deuxième année, dans les conditions fixées aux articles 15 et 16 du présent arrêté.
- Nul ne peut se présenter plus de deux fois aux épreuves d'admission en cycle de formation d'ingénieurs, quelle que soit la nature du concours présenté.
En outre, nul ne peut faire acte de candidature la même année à plusieurs concours d'accès en cycle de formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg.
- Le nombre maximal d'élèves pouvant être admis à chaque niveau et pour chaque concours est arrêté annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'école après avis du conseil d'administration.
Admission en première année
- Les élèves de l'ENSAIS sont recrutés en première année :
1o Soit par la voie d'un concours portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) en vigueur à la date d'ouverture du concours et comportant quatre filières : physique et technologie (PT) ; physique et sciences de l'ingénieur (PSI) ; technologie et sciences industrielles (TSI) et technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS), dont les modalités sont fixées par les articles 7 et 8 du présent arrêté ;
2o Soit par la voie d'un concours réservé aux étudiants de deuxième année du cycle préparatoire de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg, dont les modalités sont fixées par les articles 9 à 11 du présent arrêté ;
3o Soit par la voie d'un concours dont les modalités, par filière, sont fixées par les articles 12 à 14 du présent arrêté, ouvert aux étudiants justifiant d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) ou d'un brevet de technicien supérieur (BTS) dont les mentions et spécialités sont fixées par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration ;
4o Soit par la voie d'un concours sur titres, organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme étranger selon des modalités de sélection fixées par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration.
Le directeur de l'école préside ces jurys et en nomme les membres.
- Le concours réservé aux étudiants du cycle préparatoire de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg comprend les épreuves suivantes portant sur le programme des disciplines enseignées en deuxième année de ce cycle.
A l'issue des épreuves du concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des étudiants provenant du cycle préparatoire de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg qu'il propose pour l'admission en première année du cycle de formation d'ingénieurs.
- Le concours ouvert aux titulaires de DUT/BTS pour l'accès aux filières génie électrique et génie mécanique comporte deux options : l'option génie électrique (GE) et l'option génie mécanique (GM).
Le jury est nommé et présidé par le directeur de l'école.
- Les candidats sont tout d'abord appelés à passer les épreuves écrites suivantes, sous forme de questionnaire à choix multiples :
Au vu des résultats des épreuves écrites, le jury dresse pour chacune des deux options la liste des candidats autorisés à passer les épreuves orales.
- Les candidats autorisés à passer les épreuves orales
sont interrogés dans les matières suivantes :
- A l'issue des épreuves orales, le total de points des épreuves écrites et orales multiplié par leurs coefficients est complété par une note de dossier affectée du coefficient 4 pour chacune des deux options
- Le jury établit alors la liste des candidats classés
proposés pour l'admission définitive
- Les modalités d'admission dans les filières génie civil, génie climatique et énergétique, topographie, plasturgie, mécatronique, des titulaires d'un DUT ou d'un BTS sont les suivantes :
Cette seconde partie peut être abordée à partir d'un dossier technique, d'un montage expérimental ou de tout autre document ayant trait à la spécialité du candidat.
- Les élèves de l'ENSAIS sont recrutés en deuxième partie :
1o Soit par la voie d'un concours sur titres et entretien, dont les modalités sont fixées par l'article 16 du présent arrêté, et qui est ouvert aux titulaires de l'un des diplômes suivants :
- maîtrise terminale délivrée par les instituts universitaires professionnalisés ou titre d'ingénieur ;
2o Soit par la voie d'un concours sur titres et entretien organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme étranger selon des modalités de sélection fixées par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration ;
3o Soit par la voie d'un concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires du diplôme d'architecte ENSAIS selon des modalités qui prennent en compte les critères suivants :
- L'arrêté du 17 mars 1999 fixant les conditions d'admission en cycle de formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg est abrogé.
- La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Baillard (Denys), juge des enfants (Angoulême).
M m e Bobin (Catherine), épouse Bertrand, juge (Paris)
M. Callen (Philippe), juge (Créteil), tribunal d'instance (Charenton-le-Pont).
M. Kenette (Denis), substitut (Marmande).
M l l e Kostomaroff (Anne), juge d'instruction (Lille).
M m e Leclerc (Nathalie), épouse Garret, juge des enfants (Rouen).
M m e Leoquet (Marie-Pierre), substitute (Paris).
M m e Meano (Anne-Laure), juge (Pontoise).
M m e Monteil (Bertheline), juge (Bordeaux), tribunal d'instance (La Réole).
M m e Rocheteau (Claire), épouse Weber, magistrate détachée.
M m e Salvary (Dominique), juge (Lille).
M m e Semelet (Anne), épouse Denisse, juge (Charleville-Mézières), tribunal d'instance (Rocroi).
M. Steing (Philippe), juge d'instruction (Créteil).
M m e Thuau (Marielle), épouse Kaiser, juge (Nanterre), tribunal d'instance (Antony).
M m e Winger (Olivia), épouse Walther, juge (Nanterre), tribunal d'instance (Colombes).
Arrêté du 28 avril 2000 fixant les normes minimales nécessaires à l'agrément prévu par les articles R.
Dans le présent arrêté, les termes : "véhicules blindés" désignent les véhicules blindés mentionnés à l'article 2 du décret du 28 avril 2000 susvisé.
Arme : Kalachnikov (AK 47) ;
Munitions : 7,62 x 39 type PS (chemisé acier, noyau acier doux) ;
Poids de la munition : 8 grammes ± 0,1 ;
Vitesse initiale de la munition : 700 m/s ± 10 m/s ;
Energie : 2 010 joules ;
Distance minimale de tir : 10 mètres.
Aucun élément du véhicule, lorsque celui-ci est en marche, ne doit pouvoir faire office de marchepied.
Toutefois, le véhicule peut être équipé d'un bouclier pouvant servir à son dégagement et protégeant son capot avant.
Le véhicule ne doit pas comporter de dispositif permettant d'atteler une remorque.
Le système d'ouverture des portes de l'extérieur ne doit pas comporter de poignée fixe.
Le système de verrouillage automatique des portes, qui ne doit pouvoir être actionné que de l'intérieur, doit être doublé d'un système de secours, qui peut être constitué par l'issue de secours mentionnée au 6.
Le système d'ouverture des portes ne doit pas permettre l'ouverture simultanée de deux portes du véhicule.
La partie du véhicule destinée à recevoir les fonds doit être entièrement isolée de la cabine de conduite par une cloison blindée, dans laquelle est aménagée une porte de communication, également blindée, et équipée d'un dispositif de verrouillage de sûreté.
Des meurtrières, visibles ou invisibles, destinées à permettre le tir en cas d'agression doivent être aménagées dans les parois de la cabine de conduite.
Elles peuvent être aménagées dans le compartiment destiné à recevoir les fonds.
Elles doivent pouvoir être fermées de l'intérieur du véhicule par un volet blindé pouvant lui-même être verrouillé.
Les meurtrières doivent être situées à proximité d'un vitrage assurant une bonne visibilité et répondant aux normes minimales de résistance prévues, à l'article 2 du présent arrêté.
Elles ne doivent pas pouvoir être arrachées de l'extérieur.
Une goulotte doit être aménagée dans le compartiment destiné à recevoir les fonds, afin d'y placer, en cas d'agression, les clefs du véhicule.
Le véhicule doit être équipé d'une issue de secours dans chacun des compartiments avant du véhicule, accessible par l'équipage, répondant aux normes de blindage prévues, à l'article 2 du présent arrêté.
Ces issues de secours doivent être dotées d'un système de sécurité déclenchant une alarme en cas d'ouverture de l'extérieur.
L'alarme du véhicule doit pouvoir être déclenchée manuellement, à partir de trois commandes au moins, directement accessibles par les convoyeurs.
La cabine de conduite doit être équipée d'un extincteur à poudre polyvalente homologué et soit d'une couverture anti-feu, soit d'un extincteur à eau pulvérisée adapté aux feux de personnes.
L'aspiration d'air extérieur, servant au refroidissement du moteur ainsi qu'à la ventilation de la cabine de conduite et du compartiment destiné à recevoir les fonds, doit être réalisée par l'intermédiaire d'orifices disposés en chicane interdisant toute introduction d'objet ou de projectile.
Dans le cas d'un véhicule ayant une ventilation simple, la circulation d'air doit être obtenue au moyen d'un ventilateur avec inverseur de marche dont la commande est à la disposition de l'équipage.
Dans le cas d'un véhicule équipé d'un climatiseur, la commande de celui-ci est à la disposition de l'équipage.
Dans tous les cas, l'orifice d'admission d'air extérieur doit être pourvu d'un dispositif de fermeture pouvant être actionné par l'équipage.
Le dossier de demande d'agrément est adressé par le carrossier au ministre de l'intérieur.
2° Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou pour les personnes morales non immatriculées au registre du commerce et des sociétés établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en Turquie, une immatriculation reconnue équivalente ;
3° Une notice de présentation du matériel faisant l'objet de la demande d'agrément ;
4° Pour l'agrément des modèles de blindage des parois et de vitrage, les résultats des essais balistiques effectués, à la charge du demandeur, par un service spécialisé de l'Etat et, pour les véhicules fabriqués dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en Turquie, les rapports d'essais et les certificats établis par un organisme agréé ou accrédité dans ces Etats ;
5° Pour l'agrément des types de véhicules et des éléments concourant à leur sécurité, une copie de la décision d'agrément des modèles de blindage des parois et de vitrage.
- La demande d'agrément des modèles de blindage des parois et de vitrage est instruite par un service spécialisé de l'Etat sur la base d'une méthode d'essais balistiques unique.
Le service ayant procédé aux essais adresse au ministre de l'intérieur son avis sur la demande d'agrément.
Dans le cas où sont fabriqués plusieurs véhicules blindés dont les modèles de blindage des parois et de vitrage et les équipements concourant à leur sécurité, définis aux articles 2 et 4 du présent arrêté, sont identiques, seul le véhicule tête de série fait l'objet de l'agrément prévu à l'article R.
Le carrossier établit, pour chacun des véhicules de cette série et sous sa responsabilité, un certificat de conformité au type de véhicule agréé.
Ce certificat est remis au propriétaire du véhicule qui le porte à la connaissance de son utilisateur.
Copie en est transmise au ministre de l'intérieur qui a procédé à l'instruction de la demande d'agrément.
Le propriétaire conserve, pour chaque véhicule blindé et pendant toute la durée de l'exploitation de celui-ci, le certificat de conformité mentionné au premier alinéa.
L'annexe au présent arrêté fixe le modèle du certificat de conformité mentionné au premier alinéa.
Je soussigné(e), M. ou Mme....................
, certifie que le véhicule désigné ci-après est conforme au type de véhicule agréé par le ministre de l'intérieur par décision en date du....................
Numéro dans la série du type :....................
Blindage : modèle agréé par décision du ministre de l'intérieur du....................
– Les changements, sur demande, de force armée, de formation rattachée ou de corps au sein de la même force armée ou formation rattachée sont prononcés, pour les militaires des forces armées ou formations rattachées autres que la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de la défense après avis de la commission d'avancement du corps, de la force armée ou de la formation rattachée d'accueil, prévue à l'article L.
– Les changements, sur demande, de force armée ou de formation rattachée vers la gendarmerie nationale sont prononcés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, après avis de la commission d'avancement du corps d'accueil, prévue à l'article L.
Les changements, sur demande, de force armée ou de formation rattachée des militaires de la gendarmerie nationale vers les forces armées ou d'autres formations rattachées sont prononcés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, après avis de la commission d'avancement du corps d'accueil de la force armée ou de la formation rattachée prévue à l'article L.
Les changements, sur demande, de corps des militaires de la gendarmerie nationale, au sein de la gendarmerie nationale, sont prononcés par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission d'avancement du corps d'accueil, prévue à l'article L.
Arrêté du 28 avril 2000 fixant les normes minimales nécessaires à l'agrément prévu par l'article 4 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
- Les parois, les vitrages et le plancher des véhicules blindés mis en service après la date de publication du décret du 28 avril 2000 susvisé doivent, à compter du 1er décembre 2000, être pourvus de blindages garantissant, au moins, leur résistance aux tirs effectués dans les conditions suivantes :
Poids de la munition : 8 grammes ý 0,1 ;
Vitesse initiale de la munition : 700 m/s ý 10 % ;
- Les parois et les vitrages de la cabine de conduite des véhicules blindés en service à la date de publication du décret du 28 avril 2000 susvisé doivent, le 30 juin 2001 au plus tard, être pourvus de blindages garantissant, au moins, leur résistance aux tirs effectués dans les conditions prévues aux 1o et 2o ci-après :
1o Arme : revolver 357 Magnum doté d'un canon de 4 pouces (102 mm) ;
Munitions : 357 Magnum « metal piercing » de forme cylindro-conique avec méplat en plomb chemisé laiton ;
2o Arme : fusil de chasse calibre 12 doté d'un canon de 71 cm ;
Munitions : cartouche de chasse de calibre 12 type « brenneke » de forme cylindro-conique avec bourre rapportée (plomb doux) ;
- Les parois et les vitrages de la partie du véhicule destinée à recevoir les fonds et le plancher de la cabine de conduite des véhicules blindés en service à la date de publication du décret du 28 avril 2000 susvisé doivent, le 30 juin 2001 au plus tard, être pourvus de blindages garantissant, au moins, leur résistance aux tirs effectués dans les conditions prévues au 1o du I du présent article.
La partie du véhicule destinée à recevoir les fonds doit être entièrement isolée de la cabine de conduite par une cloison blindée, dans laquelle est aménagée une porte de communication, également blindée, et équipée d'une serrure de sûreté.
Pour les véhicules blindés en service à la date de publication du décret du 28 avril 2000 susvisé, cette porte de communication doit répondre aux normes minimales de résistance des blindages prévues au I de l'article 3.
Les meurtrières doivent être situées à proximité d'un vitrage assurant une bonne visibilité et répondant aux normes minimales de résistance prévues, selon la date de mise en service du véhicule, aux articles 2 ou 3 du présent arrêté.
Le véhicule doit être équipé d'une issue de secours, accessible par l'équipage, répondant aux normes de blindage prévues, selon la date de mise en service du véhicule, aux articles 2 ou 3 du présent arrêté.
Cette issue de secours doit être dotée d'un système de sécurité déclenchant une alarme en cas d'ouverture de l'extérieur.
Un dispositif de ventilation ou de climatisation doit être installé dans le véhicule blindé.
- Lors des missions de transport de fonds, les véhicules blindés doivent satisfaire aux conditions minimales prévues à l'article 4 du présent arrêté :
A compter du 1er décembre 2000, pour les véhicules mis en service après la date de publication du décret du 28 avril 2000 susvisé ;
Le 30 juin 2001, au plus tard, pour les véhicules en service à la date de publication du même décret.
- Le dossier de demande d'agrément est déposé par le carrossier.
1o La raison sociale du demandeur ;
2o Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
3o Une notice de présentation du matériel faisant l'objet de la demande d'agrément ;
4o Pour l'agrément des modèles de blindage des parois et de vitrage, les résultats des essais balistiques effectués, à la charge du demandeur, par un service spécialisé de l'Etat ;
5o Pour l'agrément des types de véhicules et des éléments concourant à leur sécurité, une copie de la décision d'agrément des modèles de blindage des parois et de vitrage.
- La demande d'agrément des types de véhicules et des éléments concourant à leur sécurité est instruite par le secrétariat général pour l'administration de la police dans le ressort duquel le demandeur a son siège.
Le contrôle des véhicules blindés est effectué dans les locaux du demandeur.
Le secrétariat général pour l'administration de la police adresse au ministre de l'intérieur son avis sur la demande d'agrément.
- Dans le cas où sont fabriqués plusieurs véhicules blindés dont les modèles de blindage des parois et de vitrage et les équipements concourant à leur sécurité, définis aux articles 2 et 4 du présent arrêté, sont identiques, seul le véhicule tête de série fait l'objet de l'agrément prévu à l'article 4 du décret du 28 avril 2000 susvisé.
Ce certificat est remis au propriétaire du véhicule.
Copie en est transmise au secrétariat général pour l'administration de la police qui a procédé à l'instruction de la demande d'agrément.
En cas de cession d'un véhicule blindé ou de son utilisation pour un autre usage que le transport de fonds, l'information prévue au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 28 avril 2000 susvisé est adressée au secrétariat général pour l'administration de la police qui a procédé à l'instruction de la demande d'agrément.
, agissant au nom
désigné ci-après est conforme au type de véhicule agréé par le ministre de l'intérieur par décision en date du....................
Arrêté du 7 juillet 2000 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à l'interdiction du calibre C de la pêche et de la nectarine
- Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel du 8 juin 2000 susvisé relatif à l'interdiction du calibre C de la pêche et de la nectarine, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues, pour la campagne 2000, à tous les membres des professions constituant cette association.
Arrêté du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique 2251 (Préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 20 000 hl/an)
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation au titre de la rubrique 2251 de la nomenclature des installations classées.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux arrêtés d'autorisation des installations classées nouvelles et existantes selon les modalités définies au chapitre IX.
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ; les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation.
- les surfaces où cela est possibles sont engazonnées ;
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible et à l'exclusion de ceux résultant de la fermentation, captés à la source et canalisés.
Le stockage des produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés.
Lorsque les stockages se font à l'air libre, il peut être nécessaire de prévoir l'humidification du stockage ou la pulvérisaiton d'additifs pour limiter les envols par temps sec.
- Les canalisaitons de transport de fluides dangereux ou insalubres (alcool pur, solution de soude, SO 2...) et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
Lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur des aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméables est susceptible de présenter un risque particulier d'entraînement de pollution par lessivage ou, si le milieu naturel est particulièrement sensible, un réseau de collecte des eaux pluviales est aménagé et raccordé à un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir le premier flot des eaux pluviales.
- Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols, autre que les raisins, moûts, vins et sous-produits de la vinification, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
Le stockage des raisins, moûts, vins et sous-produits de la vinification est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la capacité de la plus grande cuve.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
- Le sol des aires et des locaux de stockage des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol (produits d'entretien, de désinfection et de traitement, déchets susceptibles de contenir des produits polluants, marcs...) doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, de ruissellement, les produits répandus accidentellement et les fuites éventuelles.
Les dispositions du premier alinéa de ce paragraphe ne s'appliquent pas aux raisin, jus de raisin, moût, vin et produits dérivés.
A l'intérieur de l'installation classée autorisée, les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractère très lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
L'arrêté d'autorisation fixe si nécessaire plusieurs niveaux de prélèvements (quantités maximales instantanées et journalières) dans les eaux souterraines et superficielles, notamment afin de faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondation, ou à un risque de pénurie, parallèlement aux mesures prises pour d'autres catégories d'installations en application du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
Les niveaux de prélèvement prennent en considération l'intérêt des différents utilisateurs de l'eau, en particulier dans les zones de répartition des eaux définies en application du décret du 29 avril 1994 susvisé.
La périodicité des relevés des consommations d'eau, tout en respectant un objectif d'économie, est adaptée à l'activité de la cave et à la consommation prévue.
Pendant la période de vinification, un relevé ou mesure par quinzaine, au minimum, est réalisé.
Pour les activités de soutirage et/ou de conditionnement un relevé ou mesure trimestriel est exigé.
Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grandes surface (bassins de stockage, de traitement...) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement...).
Les cuves de raisin et jus de raisin seront en particulier régulièrement nettoyées pour limiter autant que possible les odeurs.
Concernant les dispositions générales pour la fixation des valeurs limites d'émissions, les dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent.
Les dispositions relatives aux zones de protection spéciales et énoncées à l'article 23 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent.
Les émissions directes ou indirectes de substances mentionnées à l'annexe II sont interdites dans les eaux souterraines.
L'exploitant prend toute mesure utile pour réduire la pollution de l'air à la source.
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe, le cas échéant, le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses à ne pas diffuser.
Lorsque le débit maximal journalier autorisé dépasse le 1/10 du débit moyen inter annuel au sens de l'article L.
- ne pas entraîner une élévation maximale de température de 1,5 °C pour les eaux salmonicoles, de 3 °C pour les eaux cyprinicoles et de 2 °C pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire ;
Sans préjudice des dispositions de l'article 19, les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent par ailleurs les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé.
Sans préjudice des dispositions de l'article 19, les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel doivent faire l'objet d'une épuration avec un rendement à un taux supérieur à 95 % sur les flux de MES et de DCO ou respecter les valeurs suivantes :
100 mg/l si le flux journalier maximal autorisé par l'arrêté n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà.
100 mg/l si le flux journalier maximal autorisé n'excède pas 30 kg/j et 30 mg/l au-delà.
Ce flux est ramené à 15 kg/j pour les eaux réceptrices visées par l'article D.
Les valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne.
35-8 du code de la santé publique, les prescriptions de l'arrêté d'autorisation délivré au titre de la législation des installations classées s'appliquent sans préjudice de l'autorisation de raccordement au réseau public délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau.
Tout raccordement doit faire l'objet d'une convention préalable passée entre l'installation classée et le gestionnaire de l'infrastructure d'assainissement.
La convention fixe les caractéristiques (volume, concentration…) maximales et, en tant que de besoin, minimales des effluents déversés au réseau.
Dans tous les cas, la convention prévoit un niveau primaire de prétraitement des effluents avant raccordement.
Ce prétraitement de base doit au moins comprendre le dégrillage/tamisage des effluents (maille de 1 mm par exemple) et si possible un premier abattement de la charge organique ainsi qu'une régulation journalière des flux raccordés.
Cette convention se fonde sur l'étude d'impact, qui comporte dans ce cas un volet spécifique relatif au raccordement.
Lorsque ces caractéristiques ne peuvent être précisées dans la convention et que le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de MES ou 15 kg/j de DBO5 ou 45 kg/j de DCO, les valeurs limites imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement au réseau ne peuvent dépasser :
Les dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent concernant la fixation des valeurs limites d'émissions en fonction de la nature des polluants (macropolluants ou substances dangereuses) et du type de station d'épuration (industrielle, urbaine ou mixte).
Une installation classée peut être raccordée à un réseau public équipé d'une station d'épuration urbaine si la charge polluante en DCO apportée par le raccordement après prétraitement reste inférieure à la moitié de la charge en DCO reçue par la station d'épuration urbaine.
Dans le cas de la mise en place d'un bassin tampon collectif, le calcul tient compte de l'étalement.
- à empêcher l'accumulation dans le sol de substances susceptibles à long terme de dégrader sa structure ou de présenter un risque écotoxique ;
- à moins de 50 mètres de tout local habité ou occupé par des tiers, des terrains de camping agréés et des stades ;
- à moins de 50 mètres de tout point de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou des particuliers, à moins de 200 mètres des lieux de baignades, à moins de 500 mètres en amont des sites d'aquaculture, à moins de 35 mètres des cours d'eau et plans d'eau ;
- à l'aide de dispositifs d'aéro-aspersion qui produisent des brouillards fins lorsque les effluents sont susceptibles de contenir des micro-organismes pathogènes.
20 du code de la santé publique, l'épandage de déchets ou d'effluents respecte les distances et délais minima prévus au tableau de l'annexe III b.
7° Une analyse des sols portant sur les paramètres mentionnés au tableau de l'annexe III a et sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe III c, réalisée en un point de référence, représentatif de chaque zone homogène ;
2° L'épandage des eaux résiduaires ou boues doit respecter les dispositions suivantes :
- les produits épandus ne sont pas nocifs pour l'environnement et présentent une valeur agronomique satisfaisante ;
- la capacité de stockage des eaux résiduaires et des boues avant épandage doit permettre leur stockage pendant une durée au moins égale à cinq jours ;
- le stockage des eaux résiduaires et des boues ne doit pas être source de nuisance ou de gêne pour l'environnement ;
- un plan d'épandage précise l'emplacement, la superficie et l'utilisation des terrains disponibles, la fréquence et le volume prévisionnels des épandages sur chaque parcelle ou groupe de parcelles ;
- un cahier d'épandage, tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées, comporte les dates d'épandages, les volumes d'effluents, les quantités d'azote épandu toutes origines confondues, les parcelles réceptrices et la nature des cultures.
L'épandage d'eaux résiduaires ou de boues contenant des substances toxiques est interdit.
Pour des effluents dont le pH est compris entre 4 et 5,5, le volume des apports est compatible avec les capacités d'épuration des sols.
- Les apports azotés, toutes origines confondues, organique et minérale, sont établis à partir du bilan global de fertilisation.
L'épandage des effluents des installations agroalimentaires ne traitant que des matières d'origine végétale sur les cultures de luzerne peut cependant être autorisé par le préfet dans les conditions définies dans l'arrêté d'autorisation et dans les limites de 200 kg/ha/an d'azote global ;
- dans les zones vulnérables définies au titre du décret du 27 août 1993 susvisé : 210 kg/ha/an à la date d'effet de cet arrêté et 170 kg/ha/an au 1er janvier 2003.
En aucun cas, la capacité d'absorption des sols ne devra être dépassée, de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur ces sols, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puisse se produire.
- Les ouvrages permanents d'entreprosage de déchets ou d'effluents sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l'épandage est soit impossible, soit interdit par l'étude préalable.
- une analyse des sols portant sur des paramètres mentionnés en annexe III c (caractérisation de la valeur agronomique) choisis en fonction de l'étude préalable ;
- les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de références représentatives de chaque type de sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;
- les éléments de caractérisation de la valeur agronomique parmi ceux mentionnés en annexe III c ;
Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des effluents ou des déchets sont conformes aux dispositions de l'annexe III d.
4° Outre les analyses prévues au programme prévisionnel, les sols doivent être analysés sur chaque point de référence tel que défini à l'article 29, alinéa 7 :
Ces analyses portent sur les éléments et substances figurant au tableau de l'annexe III a et sur tout autre élément ou substance visé par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des sols sont conformes aux dispositions de l'annexe III d.
Les dispositions de l'article 43 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent concernant la gestion des eaux pluviales.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement ; l'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations classées.
Dans ce cadre, il justifiera, à compter du 1er juillet 2002, le caractère ultime, au sens de l'article 1er de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, des déchets mis en décharge.
Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillons doivent permettre l'installation des appareils nécessaires pour effectuer les mesures prévues aux articles 42 et 43 dans des conditions représentatives.
Pour le prélèvement et l'analyse des effluents aqueux et des effluents gazeux, les méthodes employées sont les méthodes de référence fixées par la réglementation en vigueur.
2° Lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées en contributions nettes, une mesure est réalisée pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit.
Lorque le rejet s'effectue dans un cours d'eau et qu'il dépasse 5 t/j de DCO, l'exploitant réalise ou fait réaliser des prélèvements en aval de son rejet en s'assurant qu'il y ait un bon mélange de son effluent avec les eaux du cours d'eau et fait des mesures des différents polluants rejetés en quantité notable par son installation à une fréquence au moins mensuelle.
Lorque le rejet s'effectue en mer ou dans un lac et qu'il dépasse l'un des flux mentionnés ci-dessus, l'exploitant établit un plan de surveillance de l'environnement adapté aux conditions locales.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations dont l'arrêté d'autorisation interviendra plus d'un an après la publication du présent arrêté ainsi qu'aux modifications ou extensions d'installations existantes faisant l'objet postérieurement à la même date des procédures prévues au deuxième et au troisième alinéa de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Pour les installations classées existantes, les dispositions du présent arrêté s'appliquent suivant le calendrier défini à l'annexe IV.
Pour les dispositions de l'article 38 concernant le bruit, les modalités d'application aux installations classées nouvelles et existantes sont celles de l'arrêté du 23 janvier 1997 précité.
- Les dispositions des chapitres VII à VIII relatifs à la surveillance des rejets et de leurs effets sur l'environnement sont applicables aux installations existantes dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté (pour les installations fonctionnant en continu et soumises à des arrêts techniques périodiques, ces dispositions sont applicables au plus tard deux ans après la publication du présent arrêté).
- Pour les installations existantes dont les flux de pollution autorisés dépassent les valeurs indiquées à l'article 43 ainsi que pour les installations dont les rejets actuels contribuent à un niveau de pollution du milieu récepteur incompatible avec la vocation du milieu, un arrêté préfectoral complémentaire pris dans un délai de trois ans suivant la date de publication du présent arrêté fixera, pour les substances concernées, des valeurs limites de rejet pour la détermination desquelles les valeurs du présent arrêté peuvent constituer un guide et qui devront être respectées dans les cinq années suivant la date de publication du présent arrêté.
Dans le cas où l'exploitant d'une installation classée autorisée s'engage à réduire, avant le 1er janvier 2001, les flux de pollution rejetés en dessous des valeurs indiquées à l'article 43, des dispositions transitoires moins contraignantes que celles prévues aux chapitres VII à VIII, privilégiant des mesures périodiques, selon une fréquence au moins trimestrielle, à la mesure en permanence, pourront être imposées à l'exploitant en matière de surveillance des rejets et de leurs effets sur l'environnement.
- Les autorisations des installations existantes sont rendues compatibles, pour le domaine de l'eau, avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement des eaux, lorqu'il existe.
SUBSTANCES VISEES A L'ARTICLE 21
5° Substances ayant un effet nuisible sur la saveur ou sur l'odeur des eaux souterraines ou sur l'odeur des produits de consommation de l'homme dérivés du milieu aquatique, ainsi que les composés, susceptibles de donner naissance à de telles substances dans les eaux et de rendre celles-ci impropres à la consommation humaine.
EN ELEMENTS-TRACES METALLIQUES DANS LES SOLS
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 157 du 08/07/2000 page 10350 à 10360 à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000399672
Annexe III c
- phosphore total (en P2O5) ; potassium (en K2O) ; calcium total (en CaO) ; magnésium total (en MgO) ;
- oligoéléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn).
Annexe III d
L'extraction des éléments-traces métaliques Cd, Cr, Cu, Ni, Pb et Zn et leur analyse est effectuée selon la norme NF X 31-147 (juillet 1996).
Méthodes analytiques recommandées
pour les micro-polluants organiques
pour les agents pathogènes
Les installations existantes doivent être mises en conformité avec les dispositions du présent arrêté, à l'exclusion des dispositions relatives au stockage, dans les délais suivants, comptés à partir de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française :
Les dispositions relatives au bruit et aux vibrations sont fixées à l'article 38 ci-après.
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur à la date de l'arrêté sont indiquées en annexe I.
Les valeurs limites d'émission à l'atmosphère, pour les polluants visés dans les arrêtés créant ces zones, sont compatibles avec les valeurs limites de concentration du même polluant dans l'air ambiant, fixées par le décret du 25 octobre 1991 précité.
Les dispositions imposées par le présent arrêté relatives à la limitation des émissions peuvent être complétées par des mesures d'interdiction de l'usage de certains combustibles, de ralentissement ou d'arrêt de fonctionnement de certains appareils ou équipements prévus par les arrêtés instaurant des procédures d'alerte conformément à l'article 5 du décret du 13 mai 1974, modifié par le décret du 25 octobre 1991 précité.
Pour les eaux réceptrices auxquelles s'appliquent les dispositions de décret du 19 décembre 1991 susvisé, les effets du rejet, mesurés dans les mêmes conditions que précédemment, respectent également les dispositions suivantes :
- ne pas entraîner une élévation maximale de température de 1,5o C pour les eaux salmonicoles, de 3o C pour les eaux cyprinicoles et de 2o C pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire ;
- Sans préjudice des dispositions de l'article 19, les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel doivent faire l'objet d'une épuration avec un rendement à un taux supérieur à 95 % sur les flux de MEST et de DCO ou respecter les valeurs suivantes :
Ce flux est ramené à 15 kg/j pour les eaux réceptrices visées par le décret du 19 décembre 1991 susvisé ;
Ce flux est ramené à 50 kg/j pour les eaux réceptrices visées par le décret no 91-1283 du 19 décembre 1991 susvisé.
Lorsque ces caractéristiques ne peuvent être précisées dans la convention et que le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de MEST ou 15 kg/j de DBO5 ou 45 kg/j de DCO, les valeurs limites imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement au réseau ne peuvent dépasser :
- MEST (NFT 90-105) : 600 mg/l ;
- DBO5 (NFT 90-103) : 800 mg/l.
7o Une analyse des sols portant sur les paramètres mentionnés au tableau de l'annexe III a et sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe III c, réalisée en un point de référence, représentatif de chaque zone homogène ;
2o L'épandage des eaux résiduaires ou boues doit respecter les dispositions suivantes :
L'article 43 du présent arrêté (1) précise, pour la plupart des polluants, la nature et la fréquence minimale à imposer selon les flux totaux autorisés (canalisés et diffus).
- Pour la mise en oeuvre du programme de surveillance, les méthodes utilisées sont les méthodes de référence indiquées à l'annexe I du présent arrêté.
De même, il peut prévoir le remplacement de certaines mesures de surveillance par le suivi d'un paramètre représentatif du polluant ou par toute autre méthode équivalente.
2o Lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées, une mesure journalière est réalisée pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit.
Lorque le dépassement résulte majoritairement du flux prélevé dans le milieu naturel, l'arrêté prévu à l'article 42 peut fixer une fréquence moindre :
(1) Pour la surveillance du bruit et des vibrations, voir l'article 38.
Les listes de cette annexe comportent les principales méthodes de référence homologuées et expérimentales.
METHODES DE REFERENCE
Conservation et manipulation des échantillons : NF EN ISO 5667-3.
Etablissement des programmes d'échantillonnage : NF EN 25667-1.
Techniques d'échantillonnage : NF EN 25667-2.
pH : NF T 90 008.
Couleur : NF EN ISO 7887.
Matières en suspension totales : NF EN 872.
DBO5 : NF T 90 103.
DCO : NF T 90 101.
COT : NF EN 1484.
Azote Kjeldahl (1) : NF EN ISO 25663.
Nitrites (N-NO2) : NF EN ISO 10304-1, 10304-2, 13395 et 26777.
Nitrates (N-NO3) : NF EN ISO 10304-1, 10304-2, 13395 et FD T 90 045.
Azote ammoniacal (N-NH4) : NF T 90 015.
Phosphore total : NF T 90 023.
Fluorures : NF T 90 004, NF EN ISO 10304-1.
CN (aisément libérables) : ISO 6 703/2.
Ag : FD T 90 112, FD T 90 119, ISO 11885.
Al : FD T 90 119, ISO 11885, ASTM 8.57.79.
As : NF EN ISO 11969, FD T 90 119, NF EN 26595, ISO 11885.
Cd : FD T 90 112, FD T 90 119, ISO 11885.
Cr : NF EN 1233, FD T 90 112, FD T 90 119, ISO 11885.
Cu : NF T 90 022, FD T 90 112, FD T 90 119, ISO 11885.
Fe : NF T 90 017, FD T 90 112, ISO 11885.
Hg : NF T 90 131, NF T 90 113, NF EN 1483.
Mn : NF T 90 024, FD T 90 112, FD T 90 119, ISO 11885.
Ni : FD T 90 112, FD T 90 119, ISO 11885.
Pb : NF T 90 027, FD T 90 112, FD T 90 119, ISO 11885.
Se : FD T 90 119, ISO 11885.
Sn : FD T 90 119, ISO 11885.
Zn : FD T 90 112, ISO 11885.
Débit : FD X 10 112.
O2 : FD X 20 377 à 379.
SO2 : XP X 43 310, FD X 20 351 à 355 et 357.
HC1 : XP X 43 309 puis NF EN 1911 (*).
PAH : XP X 43 329.
Hg : XP X 43 308.
Dioxines : NF EN 1948.
Hydrocarbures totaux : NF X 43 301.
Odeurs : NF X 43 101 à X 43 104.
5o Substances ayant un effet nuisible sur la saveur ou sur l'odeur des eaux souterraines ou sur l'odeur des produits de consommation de l'homme dérivés du milieu aquatique, ainsi que les composés, susceptibles de donner naissance à de telles substances dans les eaux et de rendre celles-ci impropres à la consommation humaine.
Par décision no 2000-353 en date du 12 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université de technologie de Compiègne est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé, à Compiègne (Oise).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Catherine Gaudy et de M. Bernard Haddad, délégation est donnée à Mme Marie-Andrée Cheval, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, les titres de perception et tous documents relatifs au versement au Trésor des cotisations de retraite dues pour le compte ou par des agents de l'Etat titularisés avec effet rétroactif ou admis à faire valider des services auxiliaires.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2000, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 11 mai 2000, prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, vu la notification de cette décision en date du 19 mai 2000, M. Jean-Charles Novela est radié des cadres de la magistrature à compter du 19 mai 2000.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2000, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Pierre Godeau au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 1re section (médecine et spécialités médicales), en remplacement de M. Pierre Mozziconacci, décédé.
Par décision no 2000-384 en date du 18 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Centre national d'études spatiales est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite à usage partagé.
Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué des membres de la communauté scientifique spatiale française et européenne, dans le cadre de leur activité directement liée à l'expérimentation de services par satellite :
Le Centre national d'éducation à distance ;
L'Institut national de recherches en informatique et en automatisme ;
Le groupement des écoles de télécommunications ;
Le laboratoire d'analyse et d'architecture des systèmes ;
L'institut de recherche en informatique de Toulouse ;
Réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche ;
L'institut des sciences spatiales et d'applications de Toulouse ;
Les filiales suivantes du CNES :
MEDIAS-France, GIP regroupant le CNES, Météo-France, l'IRD, l'université Paul-Sabatier de Toulouse, CLS et SPOT-Image ;
MEDES (MEDcine spatiale), GIP regroupant les hôpitaux de Toulouse, l'université de Clermont-Ferrand, l'université Lyon-I, l'université de Saint-Etienne, l'université de Tours et l'université Toulouse-III ;
SCOT : service de conception des systèmes en observation de la terre.
Le militaire de carrière ou le militaire servant en vertu d'un contrat classé dans le personnel navigant peut être admis, dans les conditions fixées aux articles R.
1° Sur sa demande ou d'office, dans un autre corps de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle il appartient.
Il peut être admis dans ce nouveau corps soit en tant que personnel non navigant, soit en tant que personnel navigant ;
2° Sur sa demande, dans une force armée ou formation rattachée autre que celle à laquelle il appartient.
Au sein de cette autre force armée ou formation rattachée, l'intéressé peut demander à être admis soit en tant que personnel non navigant, soit en tant que personnel navigant s'il remplit les conditions de classement dans le personnel navigant de la force armée ou de la formation rattachée considérée.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2000, M. Fages (Christian) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
Arrêté du 17 mai 2000 fixant au titre de l'année 2000 la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 mai 2000, l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres (femmes et hommes) se déroulera le lundi 2 octobre 2000.
a) Sont nommées inspectrices générales de l'éducation nationale :
Mme Catherine Becchetti, épouse Bizot, professeure agrégée (2e tour) ;
Mme Anne-Marie Krault, épouse Bardi, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (3e tour) ;
b) Est nommé inspecteur général de l'éducation nationale :
M. Michel Saint-Venant, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (4e tour).
Arrêté du 3 mai 2000 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 mai 2000, M. Laget (Bernard), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Décret du 10 mai 2000 portant nomination dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2000, les conseillers des affaires étrangères hors classe dont les noms suivent sont nommés au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe, à compter des dates indiquées ci-après :
M. Thiébaud (Philippe), le 1er janvier 2000 ;
Mme Lefort (Bernadette), le 1er janvier 2000 ;
M. Duclos (Michel), le 1er janvier 2000 ;
M. Félix-Paganon (Jean), le 1er janvier 2000 ;
M. Lassus (Dominique), le 1er janvier 2000 ;
M. Lafosse (Jean-Pierre, Daniel), le 1er janvier 2000 ;
M. Cousin (François), le 1er janvier 2000 ;
M. Barbe (André), le 17 janvier 2000 ;
M. Thiant (Jean-Bernard), le 17 janvier 2000.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 avril 2000, Mlle Gallet (Marie-Claude), attachée d'administration centrale, détachée en qualité d'attachée de service administratif, est radiée des contrôles du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense pour compter du 1er avril 2000 suite à sa réintégration dans son corps d'origine.
Arrêté du 5 juillet 2000 fixant les modalités de l'épreuve technique complémentaire pour l'accès à l'emploi réservé de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
La nature et le programme de l'épreuve technique complémentaire s'ajoutant à l'examen commun pour l'accès à l'emploi réservé de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixés selon les dispositions ci-après :
- droit commercial ou,
Le choix de l'option se fait au vu des sujets.
Une note au moins égale à 10 est nécessaire pour être admis.
Le programme des deux options figure en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 30 mars 1990 fixant la nature et le programme de l'épreuve technique exigée des candidats à l'emploi de contrôleur stagiaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes issus des emplois réservés est abrogé.
EXAMEN D'APTITUDE A L'EMPLOI RESERVE DE CONTROLEUR DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Epreuve technique complémentaire
Programme de droit commercial
La qualité de commerçant : acquisition ; preuve ; capacité commerciale ; obligations du commerçant.
Les actes de commerce : classification ; conséquences juridiques.
Les sociétés commerciales : classification ; caractéristiques générales :
- de la société à responsabilité limitée et de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
- des sociétés en commandite ;
- de la société par actions simplifiée.
Les difficultés financières de la société : les différentes étapes.
- la vente commerciale ;
Le droit du chèque et des effets de commerce.
Les garanties du crédit : garantie personnelle ; garantie réelle.
Programme de comptabilité commerciale
Droit comptable : sources et grands principes.
Les écritures et livres comptables.
Fonctionnement des comptes de bilan et de gestion, et notamment les opéations relatives aux achats, aux ventes, à la trésorerie.
L'établissement des documents de synthèse : bilan et compte de résultat.
Détermination des principaux ratios et analyse des documents de synthèse.
Les principaux coûts de l'entreprise.
Les militaires changeant de force armée, de formation rattachée ou de corps conservent le bénéfice des temps de commandement, de responsabilité, de troupe ou de service à la mer effectués.
Ils prennent rang, avec leur grade et leur ancienneté de grade, après les militaires de même grade et de même ancienneté de grade du corps de la force armée ou de la formation rattachée d'accueil.
Lorsqu'ils sont inscrits au tableau d'avancement de leur corps d'origine, ils sont promus après les militaires de même ancienneté de grade du corps de la force armée ou de la formation rattachée d'accueil inscrits au tableau d'avancement pour le même grade.
Arrêté du 3 mai 2000 portant nomination d'un membre du conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mai 2000, M. Sanchez (Jean-Emile) est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Riesel (René), démissionnaire.
Le mandat de M. Sanchez (Jean-Emile) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Arrêté du 5 mai 2000 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1999 fixant pour l'année 2000 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat
- Une dotation de 200 000 000 F est constituée à l'intérieur du plafond mentionné à l'article 1er sous l'appellation de « Fisac-Tempête ».
Cette dotation est exclusivement affectée au financement d'aides aux commerçants et artisans sinistrés à la suite des tempêtes survenues les 26 et 27 décembre 1999.
- L'arrêté du 29 décembre 1999 fixant pour l'année 2000 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat est abrogé.
Décret n° 2000-299 du 6 avril 2000 modifiant le décret du 8 août 1979 autorisant la participation financière de l’État dans le capital de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) et approuvant les statuts de cette société
1o L'intitulé du décret est ainsi rédigé :
« Décret relatif au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) » ;
- Le conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) comprend :
Trois membres désignés par l'assemblée des actionnaires conformément aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 susvisée ;
Six représentants de l'Etat désignés par décret et choisis à raison de :
« - deux sur proposition du ministre chargé de la défense ;
« - deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;
« - un sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
4o A l'article 5, les mots : « pour une durée de trois ans » et les mots : « il est choisi parmi les membres de ce conseil autres que les membres de droit » sont supprimés.
- Le décret du 6 février 1993 fixant les conditions de nomination des membres du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques en qualité de représentants de l'Etat est abrogé.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) et dans la région de contrôle terminale de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) et la région de contrôle terminale de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin).
L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale est le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin).
- A l'intérieur de cette zone de contrôle et de cette région de contrôle terminale, les organismes cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les régles de la CAM de type V, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte identiques à ceux qui sont fournis aux aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR.
- L'arrêté du 20 octobre 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle spécialisée et dans la zone de contrôle spécialisée de Strasbourg est abrogé.
Arrêté du 8 février 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la région de contrôle terminale de Lannion (Côtes-d'Armor)
- La région de contrôle terminale de Lannion (Côtes-d'Armor) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale est le centre de contrôle régional de Brest.
- A l'intérieur de cette région de contrôle terminale, l'organisme cité à l'article 2 assure les services de la CAG au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR ou IFR.
- A l'intérieur de cette région de contrôle terminale, l'organisme cité à l'article 2 assure, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM de type V, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte identiques à ceux qui sont fournis aux aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR.
- A l'intérieur de cette région de contrôle terminale, les conditions et procédures qui permettent à certains aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A ou B de bénéficier des services de la CAM rendus par l'organisme cité à l'article 2 peuvent être régies par lettre d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.
- L'arrêté du 19 décembre 1989 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle terminale de Lannion est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2000, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 2000 (examen professionnel) :
354 046-4 Di Dolko 30 mg/400 mg (chlorhydrate de dextropropoxyphène, paracématol), gélules (B/20) (laboratoires Therabel Lucien Pharma).
350 914-1 Kétoprofène G Gam LP 100 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires G Gam).
350 898-6 Kétoprofène G Gam LP 200 mg, gélule à libération prolongée (B/14) (laboratoires G Gam).
330 009-1 Lasilix 10 mg/ml (furosémide), solution buvable, 60 ml en flacon avec mesurette graduée (laboratoires Hoechst Houdé).
352 813-8 Lasilix 40 mg (furosémide), comprimés sécables (B/30) (laboratoires Hoechst Houdé).
337 136-9 Oxéol 20 mg (chlorhydrate de bambutérol), comprimés sécables (B/30) (laboratoires AstraZeneca).
351 941-2 Tramadol G Gam 50 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires G Gam).
351 969-4 Zeffix 5 mg/ml (lamivudine), solution buvable, 240 ml en flacon (laboratoires Glaxo Wellcome).
351 967-1 Zeffix 100 mg (lamivudine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires Glaxo Wellcome).
338 853-6 Troxérutine Mazal 3 500 mg, poudre pour solution buvable en sachets-doses (B/10) (laboratoires Mazal Pharmaceutique).
338 854-2 Troxérutine Mazal 3 500 mg/7 ml, solution buvable, 7 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Mazal Pharmaceutique).
Décrets du 18 juillet 2000 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2000, M. Jean-Louis Hemptine, fonctionnaire stagiaire dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1998 à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est titularisé dans le même établissement à compter du 1er septembre 1999 en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en écologie et didactique de l'écologie.
Lorsque la carte de combattant volontaire de la Résistance est établie au nom d'une personne décédée ou disparue, la photographie du titulaire n'y est pas apposée.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Nyons exercées par M. Paganel (Marc), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Arrêté du 29 juin 2000 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
« L'ambassadeur de France en Belgique peut donner délégation de signature au chef de la représentation française à l'organe militaire intérimaire de l'Union européenne à Bruxelles.
- Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 8 de l'arrêté du 4 mai 2000 susvisé est remplacé par un nouvel article 8 ainsi rédigé :
- L'épreuve au sol conforme à l'arrêté du 12 janvier 1984 susvisé n'est plus organisée à compter du 15 octobre 2000.
Arrêté du 29 mai 2000 fixant les dates des épreuves des examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial (session 2000)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 mai 2000, les épreuves des examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont fixées aux dates suivantes : mardi 5 et mercredi 6 décembre 2000.
L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale pour les examens professionnels mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux est fixé à partir du 5 décembre 2000.
Arrêté du 2 juin 2000 portant ouverture en 2000 d'examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial
Par arrêté du délégué régional de première couronne en date du 2 juin 2000, les examens professionnels permettant l'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont ouverts en 2000 par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux auront lieu le mardi 5 et le mercredi 6 décembre 2000, conformément à l'arrêté du 29 mai 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale pour les examens professionnels mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du décret du 9 février 1990 précité aura lieu à partir du 5 décembre 2000.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé à partir du lundi 31 juillet 2000 jusqu'au vendredi 22 septembre 2000, dernier délai.
Ils devront être postés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi) ou être déposés le vendredi 22 septembre 2000, avant 17 heures, dernier délai.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne en date du 8 juin 2000, les examens professionnels permettant l'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont ouverts en 2000 par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié auront lieu le mardi 5 et le mercredi 6 décembre 2000, conformément à l'arrêté du 29 mai 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale pour les examens professionnels mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du décret du 9 février 1990 précité portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux aura lieu à partir du 5 décembre 2000.
Par arrêté du délégué régional de Réunion en date du 16 juin 2000, les examens professionnels permettant l'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont ouverts en 2000 par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
Par arrêté du délégué régional de Martinique en date du 20 juin 2000, les examens professionnels permettant l'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont ouverts en 2000 par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
M. Fauvel (Patrick), en remplacement de M. Courant (Christian).
M. Berg (Patrick), adjoint au directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Lecomte (Alain).
Par décision no 2000-376 en date du 18 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société Completel, à Nice, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 17 novembre 1998.
Sont considérés comme lieux de déportation : 1° Au cours de la guerre 1914-1918, les camps et prisons figurant sur la liste publiée au Journal officiel des 20 janvier 1951 et 13 novembre 1952 ; 2° Au cours de la guerre 1939-1945, les prisons et camps de concentration situés, d'une part, dans les territoires exclusivement administrés par l'ennemi, à l'exception de l'Indochine, et, d'autre part, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui figurent sur les listes annexées au Journal officiel des 21 février 1950 et 17 janvier 1951 ; 3° En Indochine, les camps et prisons instaurés et administrés par la gendarmerie japonaise, figurant sur la liste publiée au Journal officiel du 3 février 1951.
Par décision no 2000-440 en date du 10 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux no 19 et no 20 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitations générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, sont attribués à l'université Pierre-et-Marie-Curie Paris-VI pour deux liaisons à Paris et à Meudon (92), en remplacement des canaux no 1 et no 3 attribués par la décision no 99-85 de l'Autorité, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-84 du 27 janvier 1999 de l'Autorité.
Par décision no 2000-441 en date du 10 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux no 19 et no 21 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, sont attribués à l'université Louis-Pasteur à Strasbourg pour trois liaisons à Strasbourg et Illkirch (67), en remplacement des canaux no 1, no 3 et no 4 attribués par la décision no 99-87 de l'Autorité, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-86 du 27 janvier 1999 de l'Autorité.
Décret n°2000-633 du 6 juillet 2000 modifiant le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale
- Les sanctions et mesures à caractère disciplinaire qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves, la composition du conseil de discipline ainsi que les compétences respectives en matière disciplinaire du chef d'établissement et du conseil de discipline sont fixées par les alinéas 2 et 3 de l'article 3, le e du 2o de l'article 8 ainsi que par les I et II de l'article 31 du décret du 30 août 1985 susvisé.
- L'article 6 est modifiée comme suit :
- Après le premier alinéa, il est inséré les alinéas suivants :
« Lorsque le chef d'établissement, saisi par écrit d'une demande de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative, décide de ne pas engager de procédure disciplinaire, il lui notifie sa décision motivée.
« Le conseil de discipline peut, sur décision de son président, être réuni dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.
- A la troisième ligne du cinquième alinéa, les mots : « s'il est majeur ses parents, sauf dans le cas où ceux-ci ont déclaré l'élève responsable de sa scolarité » sont supprimés.
- Les conditions de saisine et la composition du conseil de discipline départemental sont fixées par le III et le IV de l'article 31 du décret du 30 août 1985.
« Les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret sont applicables au conseil de discipline départemental, sous réserve de celles relatives aux compétences exercées par le chef d'établissement pour le conseil de discipline de l'établissement, en application des alinéas 4 à 6 de l'article 6 et de l'article 7, qui sont transférées à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
- A la première ligne du premier alinéa, après les mots : « conseil de discipline », sont ajoutés les mots : « ou du conseil de discipline départemental » et, à la deuxième ligne, les mots : « alinéa 2 » sont remplacés par les mots : « alinéa 4 ».
- A la première phrase du deuxième alinéa du même article, après les mots : « sous sa présidence », sont ajoutés les mots : « ou sous celle de son représentant ».
A la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « recteur », sont ajoutés les mots : « ou son représentant ».
- Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline ou le conseil de discipline départemental et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée.
Arrêté du 28 juin 2000 relatif aux modalités techniques et financières de mise en oeuvre de la procédure de dispense d'avance de frais prévue au b du III de l'article D.
- Dans le cadre de la procédure mentionnée au b du III de l'article D.
861-3 du code de la sécurité sociale, l'organisme servant les prestations du régime de base de l'assurance maladie qui reçoit des documents mentionnés à l'article R.
161-40 du code de la sécurité sociale, permettant la constatation des soins et conditionnant l'ouverture du droit au remboursement, procède à la liquidation de la part prise en charge par le régime de base et transmet l'image décompte à l'organisme complémentaire concerné.
L'organisme complémentaire liquide la part restant à sa charge et transmet en retour à l'organisme servant les prestations du régime de base le résultat de cette liquidation, dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter de la date d'envoi de l'image décompte par ledit organisme.
L'organisme complémentaire procède dans le même temps au virement de la somme correspondante sur le compte bancaire désigné par l'organisme servant les prestations du régime de base.
Si, conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, il a choisi la procédure de prélèvement, il veille à l'alimentation de son compte bancaire pour le montant correspondant.
Dès réception du résultat de la liquidation, l'organisme servant les prestations du régime de base s'assure, pour prendre en charge la couverture financière de la part complémentaire, de l'alimentation par l'organisme complémentaire de son compte bancaire ou de celui de la caisse nationale, ou émet un avis de prélèvement sur le compte bancaire de l'organisme complémentaire.
Il effectue ensuite le règlement au professionnel ou à l'établissement de santé pour le montant des deux parts.
En cas d'absence de réception de la part complémentaire dans le délai mentionné au deuxième alinéa du présent article ou s'il y a impossibilité de rapprocher les deux parts, l'organisme servant les prestations du régime de base effectue le règlement au professionnel ou à l'établissement de santé pour le montant des deux parts et se fait rembourser par l'organisme complémentaire dans les conditions définies au a du III de l'article D.
Si des manquements répétés sont constatés, l'organisme servant les prestations du régime de base peut décider, après avis d'une commission de concertation, d'utiliser systématiquement la procédure mentionnée au a du III de l'article D.
La commission de concertation est composée de trois représentants des régimes servant des prestations de base et de trois représentants des régimes complémentaires.
- Un organisme servant les prestations complémentaires d'assurance maladie peut opter pour la procédure mentionnée au b du III de l'article D.
861-3 du code de la sécurité sociale dans ses relations avec un organisme servant les prestations d'un régime de base dès lors qu'il est en mesure de respecter les dispositions prévues au présent arrêté et qu'il a reçu de l'organisme servant les prestations du régime de base concerné l'avis de conformité attestant de sa capacité à procéder aux échanges nécessaires par voie électronique.
Ces échanges doivent respecter les spécifications techniques définies par le cahier des charges « Norme ouverte d'échange entre la maladie et les intervenants extérieurs (NOEMIE), télétransmission d'informations entre les organismes d'assurance maladie et les organismes complémentaires » établi par les caisses nationales après concertation avec les organismes complémentaires.
Lorsqu'il opte pour la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article, l'organisme complémentaire fait connaître à l'organisme servant les prestations du régime de base concerné la procédure qu'il choisit pour le paiement de la part des prestations qui lui incombe.
Ce paiement s'effectue :
Soit par virement sur le compte bancaire désigné par l'organisme servant les prestations du régime de base ;
Soit par prélèvement de l'organisme servant les prestations du régime de base sur le compte désigné par l'organisme complémentaire.
- L'organisme servant les prestations du régime de base informe sans délai, par voie électronique, tout organisme complémentaire ayant opté pour la procédure mentionnée au b du III de l'article D.
861-3 du code de la sécurité sociale du fait qu'il a été choisi par un bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé.
Il l'informe également de toute évolution de la situation de ce bénéficiaire.
L'organisme complémentaire accuse sans délai par voie électronique réception des informations reçues.
- Le service rendu à l'organisme servant les prestations complémentaires par l'organisme servant les prestations du régime de base est facturé et payé dans les conditions et selon les modalités définies pour la procédure mentionnée au a du III de l'article D.
Cette tarification exclut les frais de virement ou d'avis de prélèvement résultant de l'application de l'article 2 ci-dessus, qui restent à la charge de l'organisme complémentaire.
- Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2000 fixant les modalités d'organisation du concours interne pour le recrutement au titre de l'année 2000 d'adjoints administratifs de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 juin 2000, conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 mai 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale, spécialité administration générale, l'épreuve écrite d'admissibilité organisée pour ce recrutement aura lieu le 20 septembre 2000 dans les centres d'examen suivants :
Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans les mêmes centres d'examen qu'indiqué ci-dessus.
Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront être déposés auprès du préfet (secrétariats généraux pour l'administration de la police) ou auprès du préfet du département d'outre-mer du lieu de résidence des candidats le 7 juillet 2000 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Le sujet de l'épreuve écrite sera envoyé par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés.
Arrêté du 13 juin 2000 fixant le contingent d'emplois offerts aux officiers au titre de l'année 2000 pour l'accès à certains corps de personnels de l'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 juin 2000, le contingent d'emplois offerts aux officiers au titre de l'année 2000 pour l'accès à certains corps de personnels de l'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation est fixé à 26.
A titre indicatif, les académies proposées pour l'affectation des personnels enseignants et d'éducation sont les suivantes : Amiens, Caen, Créteil, Lille, Nancy-Metz, Reims, Rouen, Versailles.
Décret n°2000-611 du 28 juin 2000 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des surveillants des lycées militaires.
Les emplois de surveillant dans les lycées militaires sont occupés par des agents contractuels qui sont régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
Les surveillants des lycées militaires sont recrutés parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de vingt-huit ans au plus, titulaires du baccalauréat, d'un titre ou diplôme français équivalent ou d'un diplôme assimilé délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur.
Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont engagés par contrat, d'une durée d'un an renouvelable au maximum cinq fois par reconduction expresse, sous réserve qu'ils continuent à justifier de la poursuite d'études dans un établissement d'enseignement supérieur.
Les surveillants des lycées militaires sont recrutés et affectés dans un lycée militaire par le ministre chargé de la défense, sur proposition du commandant de ce lycée.
Les trois premiers mois du contrat initial constituent une période d'essai.
Il est mis fin de plein droit, sans préavis ni indemnité, aux fonctions des surveillants des lycées militaires lorsqu'ils atteignent l'âge de vingt-neuf ans ou s'ils ont exercé leurs fonctions pendant six ans.
Les fonctions de surveillant des lycées militaires cessent également de plein droit si les intéressés n'ont pas acquis un diplôme sanctionnant un premier cycle d'enseignement supérieur trois ans après leur première nomination ou un second cycle cinq ans après cette même date.
Toutefois, lorsque ces termes parviennent en cours d'année scolaire, les intéressés peuvent continuer à exercer leurs fonctions jusqu'à la fin de celle-ci.
Les surveillants des lycées militaires se voient confier soit un service d'externat, soit un service d'internat, soit un service mixte, dont la durée hebdomadaire maximale est fixée comme suit : Service d'externat : trente-deux heures ; Service d'internat : trente-quatre heures (la durée de service au dortoir, du coucher au lever des élèves, étant comptée pour trois heures) ; Service mixte : trente-trois heures.
Les surveillants des lycées militaires peuvent être appelés à participer au travail de l'établissement pendant huit jours au début ou à la fin des vacances d'été.
Ce service peut comporter une participation aux tâches administratives.
Ils peuvent effectuer, sur la base du volontariat ou si les besoins du service le justifient, des travaux supplémentaires, en sus de leurs obligations normales de service, rémunérés sur la base d'un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense et de la fonction publique.
Le service de l'externat comprend la surveillance des études, des devoirs et des travaux, des récréations d'avant-classe, d'inter-classe et d'après-classe, des mouvements à l'intérieur de l'établissement et des déplacements organisés à l'extérieur de l'établissement.
Les surveillants affectés à l'externat participent à la surveillance des repas de midi.
En cas d'absence de professeurs, ils assurent la surveillance des élèves.
L'organisation horaire de leur service doit être compatible avec la poursuite de leurs études.
Les surveillants affectés à l'internat sont chargés principalement de la surveillance du dîner et du petit déjeuner, ainsi que des dortoirs.
Ce service commence à l'heure réglementaire du départ des externes surveillés et se termine à l'heure d'entrée des élèves en classe le lendemain matin.
Ils sont chargés, en outre, d'assurer la surveillance de tous les services propres à l'internat.
Ils assurent également la surveillance et dirigent le travail des élèves le mercredi après-midi et, à concurrence de sept heures, le dimanche.
Ils sont également chargés de la surveillance des élèves internes qui restent dans l'établissement pendant les petits congés de l'année scolaire et de celle des élèves qui sont autorisés à rester dans l'établissement pendant les vacances d'été jusqu'aux examens et concours de fin d'année.
Ils doivent disposer d'au moins vingt-quatre heures consécutives de repos par semaine et d'un temps de repos minimal d'une durée de six heures entre l'entrée des élèves en classe le matin et le départ des externes surveillés le soir.
Les surveillants accomplissant un service mixte sont chargés de tâches relevant à la fois des services d'externat et d'internat, dans les limites fixées aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus.
Les modalités de rémunération des surveillants des lycées militaires sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense et de la fonction publique.
- Les surveillants des lycées militaires se voient confier soit un service d'externat, soit un service d'internat, soit un service mixte, dont la durée hebdomadaire maximale est fixée comme suit :
Service d'externat : trente-deux heures ;
Service d'internat : trente-quatre heures (la durée de service au dortoir, du coucher au lever des élèves, étant comptée pour trois heures) ;
Service mixte : trente-trois heures.
La carte de déporté politique et la carte d'interné politique sont établies dans les conditions prévues aux articles A.
163 conformément aux modèles annexés au présent titre.
Elles sont imprimées sur papier cartonné de couleur bleue.
Décret du 30 juin 2000 portant réintégration et placement en position de disponibilité d'une magistrate
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Guien-Vidon (Brigitte), magistrate, placée en position de service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégrée dans le corps judiciaire, à compter du 18 avril 2000, et placée en position de disponibilité, à compter de cette même date, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 29 juin 2000 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Marie-Eve Mariou, conseillère technique pour les questions anciens combattants, appelée à d'autres fonctions à compter du 1er juin 2000.
- M. Bruno Roche est nommé conseiller chargé du lien armées-nation à compter du 1er juillet 2000.
- Mme Michèle Battesti est nommée conseillère pour la mémoire à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 juin 2000, les personnes suivantes sont nommées membres du Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter les départements au titre de la coopération départementale ou interdépartementale :
Titulaire : M. Jeanteur (Jacques) ;
Suppléante : Mme Girard (Marie-Thérèse).
Décision no 2000-483 du 24 mai 2000 de l'Autorité de régulation des télécommunications prononçant une sanction à l'encontre de France Télécom, en application de l'article L.
36-11 du code des postes et télécommunications, pour avoir méconnu ses obligations résultant de l'article 17.1 du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996
Résultat des enquêtes
En ce qui concerne les enquêtes réalisées dans onze agences de France Télécom, la situation s'est améliorée comme le constate le rapport en date du 17 avril 2000.
Toutefois, des dysfonctionnements certains demeurent :
- le catalogue papier n'est librement consultable que dans la moitié des agences : dans les autres cas, il est « rangé » dans un bureau adjacent à la salle d'accueil, généralement le bureau du responsable de l'accueil ;
- il n'est pas mis à jour dans huit agences sur les onze visitées ; dans certains cas, les agences disposent, en mars 2000, d'un catalogue daté de mars 1999 et ne disposent pas des mises à jour ;
- les bases de données électroniques ne sont pas librement consultables par les clients qui doivent être accompagnés dans leurs recherches par des agents commerciaux de l'agence, même lorsque des postes informatiques sont accessibles dans les salles d'accueil des agences.
D'après les informations données par les agents commerciaux, cette situation résulte du fait que les bases de données sur les tarifs sont incluses dans l'Intranet de France Télécom où figurent des informations internes à l'entreprise.
France Télécom ne souhaite donc pas que les clients aient accès à ces informations.
Une meilleure disponibilité pourrait être assurée si au moins un poste par agence, isolant les informations tarifaires, était dédié à cet usage.
La moitié des agences n'utilise pas la base de données « NetBE » reproduisant le catalogue papier à jour mais la base « Améric », sur laquelle ne figurent pas certains tarifs pour les entreprises.
Cette situation semble due au fait que la base « Améric » est adaptée à la clientèle des résidentiels et des « petits » professionnels et non à celle des entreprises.
Or, la plupart des agences s'adresse plus à la clientèle des entreprises, la politique commerciale de France Télécom tendant à fermer ces agences ou à les convertir vers une clientèle résidentielle : les agents connaissent donc mal les tarifs des services destinés aux entreprises.
Ainsi, la consultation de cette base, même assisté par un agent de France Télécom, ne permet pas aux entreprises de connaître toutes les possibilités de tarifs et de services de France Télécom.
En ce qui concerne l'enquête sur la libre disponibilité du catalogue des prix par un moyen électronique, le procès-verbal constate que le catalogue des prix de détail de France Télécom (fac simile du catalogue papier) est mis en ligne et accessible par téléchargement sur le site Internet de France Télécom (www.francetelecom.fr) sous les rubriques « publication », « documents de référence », « catalogue des prix ».
Son actualisation paraissait être faite correctement au jour de l'enquête.
En cela, la situation s'est améliorée par rapport à celle de juin 1999.
Toutefois, ce catalogue est difficile d'accès, car situé dans une rubrique peu accessible de ce site qui n'est pas annoncée par des signets sur les pages d'accueil du site.
Observations de France Télécom
A la suite de la transmission du rapport d'enquête à France Télécom et de la copie des procès-verbaux établis, un représentant de France Télécom a consulté le dossier concernant cette procédure, dans les locaux de l'Autorité, le 3 avril 2000.
Par un courrier en date du 13 avril 2000, en réponse au rapport d'enquête de l'Autorité, France Télécom fait valoir que la mise à jour du catalogue papier est une procédure trop lourde pour les agences, ce qui expliquerait les imperfections relevées par les enquêteurs de l'Autorité.
Afin d'améliorer la consultation du catalogue en agence, elle annonce la prochaine disponibilité, à partir de juillet 2000, du catalogue à jour, sous format électronique, par un terminal informatique dédié, librement accessible dans toutes les agences.
France Télécom relève par ailleurs que les enquêteurs de l'Autorité ont pu constater que le catalogue était désormais en ligne sur le site Internet de France Télécom.
Dans son courrier, France Télécom fait également état de quatre remarques complémentaires :
- en explicitant le sens de libre consultation du catalogue, qu'elle distingue de la notion de « libre service » ;
- en précisant que le cahier des charges de France Télécom n'impose aucune contrainte de forme (papier ou informatique) quant à la consultation du catalogue dans les agences ;
- en rappelant que certains services particulièrement vérifiés par les enquêteurs étaient destinés à la clientèle professionnelle qui est désormais traitée par des canaux commerciaux spécifiques, distincts des agences résidentielles ;
- en indiquant qu'elle considère que les tarifs des services Transfix 34 Mbit/s et 155 Mbit/s ne relèvent pas des services obligatoires au sens de son cahier des charges, mais qu'elle entend cependant porter les tarifs à la connaissance du public.
Audition de France Télécom du 28 avril 2000
Lors de la séance du collège de l'Autorité du 28 avril 2000, et à la suite du rapport oral du rapporteur, M. Philippe Bertran, directeur adjoint des relations extérieures de France Télécom, a fait valoir les arguments suivants :
- le rapport montre que la situation s'est améliorée depuis quelques mois, même si des améliorations sont encore possibles.
Ces progrès consistent notamment en la mise en ligne du catalogue sur le site Internet de France Télécom, même si des améliorations d'ergonomie sont envisageables ; en ce qui concerne les agences, des améliorations sont également constatées ; le rapport contient des suggestions intéressantes d'amélioration, notamment le fait de mettre à la disposition du public un terminal dédié ;
- en ce qui concerne le support du catalogue, France Télécom considère que son cahier des charges n'impose pas une forme particulière, papier ou électronique : c'est pourquoi France Télécom s'oriente vers un format électronique pour la disponibilité en agences ;
- en ce qui concerne la libre consultation, la notion de « librement consultable » ne signifie pas « libre service » : on ne peut donc pas opposer « consultable librement » et « consultable sur demande » ;
- en ce qui concerne les tarifs devant être publiés au titre du cahier des charges de France Télécom, c'est-à-dire les tarifs des services relevant des services obligatoires et du service universel, France Télécom considère que certains services ayant fait l'objet du contrôle tels que Transfix à 34 Mbit/s et à 155 Mbit/s ne constituent pas des services de liaisons louées relevant des services obligatoires ; elle émet également des doutes sur le fait que les options tarifaires de la gamme Avantage relèvent du service universel ;
- en ce qui concerne le résultat du contrôle, France Télécom note que, sur les onze agences ayant donné lieu à enquête, dans sept cas le catalogue à jour était consultable intégralement sous format papier ou électronique.
Dans les quatre autre cas, il est indéniable que certains tarifs destinés à une clientèle professionnelle n'étaient pas consultables, mais il convient de prendre en compte le fait que les agences concernées sont destinées à une clientèle résidentielle et non à une clientèle professionnelle ;
- enfin, France Télécom considère que l'obligation de tenir un catalogue papier à jour est une obligation inutile, dans la mesure où personne ne le consulte ; la mise à jour d'environ 250 tarifs par an représente une charge disproportionnée au regard de l'utilisation réelle du catalogue.
C'est une des raisons pour lesquelles France Télécom s'oriente vers la mise en oeuvre d'un catalogue entièrement électronique avec une ergonomie nouvelle.
D'une façon générale, l'Autorité constate, au vu des procès verbaux de ses enquêteurs et des observations de France Télécom, que des améliorations en matière de transparence et de disponibilité de ses tarifs, notamment sous format électronique, ont été apportées par France Télécom par rapport à la situation constatée en juin 1999.
Mais il convient de rappeler que, lors de la première série de contrôle, les tarifs n'avaient pu être consultés intégralement et librement dans aucune des agences ayant fait l'objet du contrôle et qu'ils n'étaient disponibles, dans leur intégralité, par aucun moyen électronique.
L'Autorité relève également que :
- malgré les délais accordés à France Télécom pour se mettre en conformité avec les obligations relevant de l'article 17.1 de son cahier des charges, à savoir trois mois à compter de la notification de la décision de mise en demeure, les nouveaux contrôles n'ayant été effectués qu'à l'issue de trois mois supplémentaires ;
- et malgré le courrier de France Télécom en date du 4 novembre 1999 annonçant la mise en conformité des pratiques de France Télécom avec ses obligations,
il a été constaté que France Télécom ne respectait pas ses obligations d'accessibilité du catalogue des prix dans les agences commerciales, ce qui est dommageable à la liberté de choix des clients (notamment de la clientèle des entreprises, puisque les tarifs les moins aisément consultables sont ceux des services qui leur sont destinés) ainsi qu'à l'exercice d'une concurrence loyale.
France Télécom ne conteste pas les faits rapportés dans les procès-verbaux.
Quant aux arguments avancés par France Télécom aussi bien dans ses observations écrites que lors de l'audience du 28 avril 2000, afin de justifier les manquements à ses obligations, l'Autorité estime que :
- en ce qui concerne le support du catalogue : France Télécom est libre du choix du support qu'elle entend mettre à la disposition du public dans ses agences, dès lors que l'ensemble des tarifs est effectivement librement accessible ;
- en ce qui concerne la notion de « libre consultation » : lors de l'enquête, le catalogue a été considéré comme librement consultable en agence dès lors qu'il était disponible sous format papier sur simple demande aux points « accueil » dont sont dotées toutes les agences ou qu'un terminal était mis à la libre disposition du public dans les locaux de l'agence, permettant une recherche ergonomique des tarifs ;
- en ce qui concerne le résultat du contrôle, il convient de rappeler de façon précise les constats établis par les enquêteurs et fournis à France Télécom dans le rapport communiqué par courrier en date du 30 mars 2000 sous la forme d'un tableau reproduit ci-après :
Ainsi, on constate que le contrôle a porté sur deux modes de consultation des tarifs par agence, ces deux modes étant disponibles, librement ou sur demande, dans toutes les agences sauf une qui n'offrait pas la possibilité de consultation sous forme électronique.
Le respect intégral des obligations (catalogue à jour consultable librement) ne se rencontre que dans deux agences sur onze.
Il résulte des procès-verbaux que, dans cinq des onze agences ayant fait l'objet de l'enquête, les tarifs à jour ne sont consultables ni sur le catalogue papier ni sous format électronique, que ce soit librement ou sur demande, ce qui est dommageable à l'information du public compte tenu de la fréquence de modification des tarifs :
- en ce qui concerne la spécialisation progressive des agences vers une clientèle résidentielle et la non-disponibilité des tarifs pour les entreprises dans ces agences : si France Télécom est libre de son organisation commerciale et marketing, cela ne l'exonère en rien des obligations réglementaires relevant de son cahier des charges ; ce dernier fixe une obligation de disponibilité des tarifs du service universel et des services obligatoires de France Télécom dans ses agences et points de contact avec les clients, indépendamment de leur spécialisation éventuelle vers tel ou tel segment de clientèle ; le fait que la clientèle des entreprises ne dispose plus (ou de moins en moins) de lieu d'accueil ouvert au public ne rend que plus nécessaire la libre consultation de tous les tarifs dans tous les points de vente de France Télécom ;
- sur l'inutilité et la difficulté de tenir un catalogue des prix à jour : la grande diversité des services de France Télécom et la fréquence de modification de leurs tarifs ne peut constituer une justification au non-respect de ses obligations réglementaires ; compte tenu des moyens humains et financiers de France Télécom, l'Autorité ne peut pas considérer hors de la portée de l'opérateur d'assurer une mise à disposition effective de tous les tarifs actualisés, dans toutes les agences, sous un format de son choix (imprimé ou électronique).
Au demeurant, en ce qui concerne les tarifs devant être publiés au titre du cahier des charges de France Télécom :
- l'ensemble du service téléphonique fourni et commercialisé par France Télécom relève du service universel, qu'il soit facturé au tarif de base ou sous la forme d'options tarifaires, lesquelles se présentent généralement comme une réduction en fonction du volume de communication des clients ; les dispositions du code des postes et télécommunications, et notamment les articles L.
35 et suivants, n'établissent aucune distinction entre des offres tarifaires de service téléphonique qui relèveraient du service universel et d'autres qui n'en relèveraient pas ; elles doivent donc toutes être publiées et librement consultables au titre de l'article 17.1 du cahier des charges de France Télécom ;
- l'ensemble de l'offre de liaisons louées de France Télécom relève des services obligatoires au sens de l'article L.
369 et suivants du code soumettent à un même régime réglementaire toute offre de liaisons louées dès lors que France Télécom en a décidé la commercialisation ; ainsi tous les tarifs de liaisons louées doivent être publiés et librement consultables au titre de l'article 17.1 du cahier des charges de France Télécom.
Conclusion de l'Autorité
Il résulte de l'analyse présentée ci-dessus que France Télécom contrevient aux obligations résultant de l'article 17.1 de son cahier des charges approuvé par le décret no 96-1225 du 27 décembre 1996.
Les manquements, constatés lors des enquêtes conduites en juin 1999, n'avaient pas été entièrement corrigés en mars 2000, soit neuf mois plus tard.
Ce manquement de France Télécom a des conséquences sur le marché : ne respectant pas les obligations auxquelles elle est assujettie, dans la disponibilité des tarifs dans ses agences, principalement pour les services destinés à la clientèle des entreprises, France Télécom, par son comportement, contribue à maintenir une opacité tarifaire dommageable :
- d'une part, à la clientèle qui ne peut avoir complètement connaissance de l'ensemble des services et des tarifs qui y sont associés, et par là même en bénéficier pleinement ;
- d'autre part, aux opérateurs nouveaux entrants concurrents de France Télécom, rendant plus difficile leur politique commerciale, notamment tarifaire, ce qui est de nature à affecter le bon fonctionnement du marché en période d'ouverture à la concurrence.
De plus, l'Autorité souligne qu'entre la notification de la mise en demeure et l'enquête diligentée par le rapporteur les 14, 15, 16, 17 et 29 mars 2000, soit une période de plus de sept mois, France Télécom a disposé d'un délai suffisant pour satisfaire à ses obligations, nonobstant les éventuelles difficultés matérielles rencontrées pour s'y conformer.
En conséquence, l'Autorité estime qu'il y a lieu de prononcer une sanction pécuniaire d'un montant de deux millions de francs à l'encontre de France Télécom, conformément aux dispositions du b du 2 de l'article L.
- France Télécom a enfreint les dispositions de l'article 17.1 de son cahier des charges approuvé par le décret no 96-1225 du 27 décembre 1996.
- Une sanction pécuniaire de deux millions de francs est prononcée à l'encontre de France Télécom.
- La présente décision sera notifiée à France Télécom et à l'AOST par le chef du service juridique de l'Autorité et publiée au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Marc Davy, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Arnaud d'Escrivan, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Marie-Laure Pellissier-Tanon, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Michel Decarre, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Marc Davy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Cécile Leray, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Marc Davy, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Arnaud d'Escrivan, sous-directeur, délégation est donnée à M. Alain Pauly, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Arnaud d'Escrivan, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Marie-Laure Pellissier-Tanon, sous-directrice, délégation est donnée à Mme Françoise Lissowski, administratrice civile, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Odile Guth, directrice de la nature et des paysages, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Odile Guth, directrice de la nature et des paysages, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Alain Mégret, chef de service, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Odile Guth.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 2000, Mme Durupty (Anne), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est maintenue en position de détachement auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en qualité de directeur général, à compter du 17 juillet 1997 pour une période maximale de cinq ans.
Décret du 11 mai 2000 portant nomination du directeur du Port autonome de la Guadeloupe
- M. Lambert (Patrick), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du Port autonome de la Guadeloupe, en remplacement de M. Le Clech (Jean-Claude), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mai 2000, Mme de Lavaissière de Lavergne (Béatrice), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er avril 2000, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêtés du 18 mai 2000 portant affectation (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mai 2000 :
Les chefs de services fiscaux de classe fonctionnelle dont les noms suivent sont affectés, en cette qualité, comme il est indiqué ci-après :
M. Victoria (Jean-Paul), direction des services fiscaux de l'Essonne, à compter du 30 mai 2000 ;
M. Janton (Alain), direction des services fiscaux de la Vendée, à compter du 28 août 2000.
Les directeurs départementaux dont les noms suivent sont affectés, en cette qualité, comme il est indiqué ci-après :
M. Veillepeau (Roland), direction régionale des Pays de la Loire, à compter du 1er mars 2000 ;
M. Magne (Robert), direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône (Aix-en-Provence), à compter du 1er juillet 2000 ;
M. Sandre (Robert), direction des services fiscaux de l'Isère, à compter du 1er juillet 2000 ;
M. Vernanchet (Raymond), direction des services fiscaux de la Loire, à compter du 1er mars 2000 ;
M. Clement (Francis), direction des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 1er avril 2000 ;
M. Debrioulle (Jean), direction des services fiscaux de l'Hérault, à compter du 31 août 2000 ;
M. Gautier (Bernard), direction régionale Aquitaine, à compter du 1er mai 2000 ;
M. Hubert (Marc), direction régionale Nord - Pas-de-Calais, à compter du 1er mai 2000 ;
M. Berrier (Hervé), direction régionale Nord - Pas-de-Calais, à compter du 1er mars 2000 ;
M. Billiot (Joël), direction régionale Lorraine, à compter du 1er juin 2000 ;
M. Cassier (René), direction régionale Centre, à compter du 1er avril 2000 ;
M. Claverie (Christian), direction régionale Midi-Pyrénées, à compter du 1er mars 2000.
Les organisations allemandes ci-dessous énumérées sont considérées comme formations paramilitaires pour l'application de l'article R.
353 : Le Reichsarbeitsdienst, RAD (service obligatoire du travail) et ses organismes annexes ; Luftwaffenhelfer et Luftwaffenhelferinnen ; Flakhelfer et Flakhelferinnen ; Wehrmachtshelferinnen ; Marinelferinnen ; Nachrichtenhelferinnen ; Le Volkssturm (milice territoriale) ; La Sicherheits et Hilfsdienst, SHD (service auxiliaire de sécurité) et la Luftschutzpolizei, LSP ; La Polizeireserve (police auxiliaire) ou Hilfspolizei.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mai 2000, M. Vilain (Denis), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de contrôleur d'Etat de 2e classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 mars 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mai 2000, Mme Apert (Eliane), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition de la Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 18 mai 2000, Mme Apik (Solange), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la défense, est détachée en qualité de directrice à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée maximale de cinq ans à compter du 8 décembre 1999.
Décret du 25 mai 2000 portant nomination du directeur de l'espace rural et de la forêt
- M. Pierre-Eric Rosenberg, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'espace rural et de la forêt, en remplacement de M. Cyrille Van Effenterre, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 25 mai 2000 portant nomination du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales
- M. Wahl (Thierry) est nommé directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales.
Décret du 25 mai 2000 portant nomination du directeur de l'eau
- M. Baudot (Bernard) est nommé directeur de l'eau.
Décret du 25 mai 2000 portant nomination du directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs
- M. Vesseron (Philippe) est nommé directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs.
Arrêté du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1455 « Carbure de calcium (stockage) »
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1455 « Carbure de calcium (stockage) », lorsque la quantité susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 3 tonnes, sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Cécile Aktouf, conseillère technique, au cabinet de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, appelée à d'autres fonctions, à compter du 15 avril 2000.
Arrêté du 12 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 juillet 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
2 postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront être reportés sur la voie contractuelle.
Pour bénéficier, en application de l'article D.
272, de la Légion d'honneur, les combattants volontaires de la Résistance et les déportés et internés résistants doivent réunir en outre les conditions suivantes :
a) Soit d'un grade d'officier (active ou réserve) ;
b) Soit d'un grade d'officier d'assimilation homologué par la commission nationale, et publié au Journal officiel de la République française ;
c) Soit du certificat d'appartenance FFI ou FFC ou RIF et avoir rendu des services particulièrement importants à la Résistance, sanctionnés par :
Une citation à l'ordre de l'armée ;
Ou une citation à un ordre inférieur à l'armée, avec la médaille de la Résistance ou blessure reçue en combat.
Arrêté du 8 février 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine) et dans la région de contrôle terminale de Rennes - Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine) et la région de contrôle terminale de Rennes - Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine).
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle régional de Brest, le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine).
- L'arrêté du 26 avril 1990 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle et dans la région de contrôle terminale de Rennes est abrogé.
Arrêté du 8 février 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Beauvais-Tillé (Oise) et dans la région de contrôle terminale de Beauvais-Tillé (Oise)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Beauvais-Tillé (Oise) et la région de contrôle terminale de Beauvais-Tillé (Oise) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Beauvais-Tillé (Oise).
L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale est le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Beauvais-Tillé (Oise).
Par décision no 2000-150 en date du 9 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Montpellier et Montferrier-sur-Lez (Hérault).
Par décision no 2000-154 en date du 9 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les vingt-deux organismes suivants :
- mairie de Villiers-le-Bel (95) ;
- service maritime Seine-Maritime, à Rouen (76) ;
- Heckett Multiserv SAS, à Grande-Synthe (59) ;
- maîtrise prévention protection, à Mantes-la-Jolie (78) ;
- Novatec sécurité gardiennage, à Paris (75) ;
- Cerberus Sécurité, à Toulouse (31) ;
- Camier Jacques, à Abbeville (80) ;
- entreprise générale Léon-Grosse, à Paris (75) ;
- Aurland, à Aubervilliers (93) ;
- direction des musées de France, à Paris (75) ;
- association Taxis T 24, à Longpont-sur-Orge (91) ;
- SAGEP, à Montigny-sur-Loing (77) ;
- SOPAC, à Ivry-sur-Seine (94) ;
- CEGELEC Nord et Est, à Illzach (68) ;
- EPSI, à Mulhouse (68) ;
- association sportive lattoise, à Lattes (34) ;
- direction départementale de l'équipement, à Revel (31) ;
- stade rennais football-club, à Rennes (35) ;
- institut physique du Globe, à La Plaine-de-Cafres (97).
Par décision no 2000-176 en date du 16 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Fisher-Rosemount est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant pour un usage en partage avec la société Astra Substance Pharmaceutique, par l'adjonction d'un sixième site de démonstration de mesure de niveau de cuve, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-14 du 7 janvier 2000 de l'Autorité.
Neuvième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique
L'article 3 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique prévoit que la Commission pour la transparence financière de la vie politique établit, chaque fois qu'elle le juge utile et, en tout état de cause, tous les trois ans un rapport publié au Journal officiel de la République française.
Le présent rapport, le neuvième depuis la création de la commission par la loi précitée de 1988, est l'occasion de retracer l'activité de la commission en 1999 et également de signaler une nouvelle fois les difficultés qu'elle rencontre dans l'accomplissement de ses missions.
- L'activité de la commission en 1999
L'année 1999 a été une année relativement calme pour la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
La France n'a en effet compté qu'une seule échéance électorale nationale, les élections européennes, qui n'ont concerné au demeurant qu'un faible nombre d'élus.
Les élus
Les élections européennes du 13 juin 1999 ont donné lieu au dépôt de dix-sept déclarations de fin de mandat et quatre-vingts déclarations de début de mandat.
A la suite des élections du 9 mai 1999, soixante-huit déclarations ont été reçues en application des articles 64, 114 et 161 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, qui soumet le président et les membres du Congrès, le président et les membres du Gouvernement ainsi que les présidents et les vice-présidents des assemblées de province à l'obligation de déclaration patrimoniale.
Quatre-vingts élus locaux métropolitains ont déposé une déclaration de début de mandat à la suite d'élections partielles ou de modifications intervenues au sein des assemblées délibérantes (retrait ou octroi de délégation, par exemple).
Enfin, onze nouveaux parlementaires ont déposé une déclaration de patrimoine, ainsi que deux membres du Gouvernement démissionnaires.
Au total, la commission a été destinataire de 297 déclarations de patrimoine établies par des élus ou par des membres du Gouvernement.
Les dirigeants visés à l'article 2 de la loi du 11 mars 1988, modifiée par la loi du 8 février 1995
Le tableau suivant retrace l'activité de la commission à l'égard des dirigeants :
Les privatisations récentes ont notamment entraîné le dépôt de quatre-vingt-douze déclarations de fin de mandat.
En effet, la commission considère que la sortie d'un organisme du secteur public est, pour ce qui concerne les obligations déclaratives de ses dirigeants, assimilable à une situation de fin de mandat.
En même temps, certaines sociétés et leurs filiales sont sorties du champ de compétence de la Commission pour la transparence financière de la vie politique à la suite d'une modification de la composition de leur capital social.
Ainsi, la sortie, le 29 décembre 1998, du Crédit lyonnais et du Consortium de réalisation du champ d'application de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée a entraîné par voie de conséquence, à la même date, l'exclusion du groupe Framatome, filiale du Commissariat à l'énergie atomique, du champ de compétence de la commission.
Respect de la formalité de dépôt
Le respect de la formalité de dépôt est en nette progression en ce qui concerne les élus.
Tous ont satisfait à l'obligation de dépôt prévue par l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 modifiée.
La simple évocation de la sanction résultant de l'absence de dépôt d'une déclaration (inéligibilité et déchéance du mandat) suffit en règle générale à la commission pour rappeler les élus à leurs obligations.
Ainsi, plus de 80 % des élus ont adressé leur déclaration de patrimoine avant l'expiration du délai légal (deux mois à compter de l'élection).
Ils n'étaient que 75 % en 1998.
Le cinquième restant est principalement composé de personnes élues à la suite d'élections partielles ou isolées.
Seuls quatre députés européens et douze élus de Nouvelle-Calédonie ont déposé leur déclaration hors délai.
Dans la mesure du possible, la commission procède à un rappel avant l'expiration du délai.
Pour les raisons exposées ci-après, le constat est beaucoup moins favorable en ce qui concerne les dirigeants assujettis depuis l'intervention de la loi du 8 février 1995.
La plupart (60 %) déposent leur déclaration de patrimoine après l'expiration du délai d'un mois prévu par cette loi.
Surtout, de nombreux dirigeants assujettis échappent sans doute à l'obligation de dépôt d'une déclaration de patrimoine, la commission n'étant que très partiellement informée des changements de dirigeants des filiales d'entreprises nationales (voir 2.1 ci-après).
La sincérité des déclarations de patrimoine
25 % des déclarations ont fait l'objet d'une demande de compléments (sur la forme) et 10 % d'une demande d'explication sur l'évolution du patrimoine.
La commission n'hésite pas à demander des compléments d'information pour toute déclaration rédigée avec désinvolture, ce qui entraîne parfois de longs échanges de courriers.
L'évaluation de certains éléments d'actifs a parfois été délicate.
La commission souligne notamment la difficulté d'apprécier la valeur d'une société civile ou d'une société commerciale au sein d'un patrimoine, lorsque la personne assujettie se contente d'indiquer dans sa déclaration le montant de la quote-part du capital détenu en valeur nominale.
Certaines sociétés, notamment les SCI, fonctionnent avec un capital social souvent très faible non représentatif de la valeur réelle de la société.
Cet élément est susceptible de provoquer des incohérences, d'une part, lorsque apparaissent dans la déclaration de patrimoine des comptes courants d'associés pour des montants sensiblement plus importants et, d'autre part, lorsqu'il est fait état au titre de la déclaration à l'ISF d'une valeur significativement différente, généralement plus proche de la valeur comptable des parts de la société.
Sans pour autant que la commission demande systématiquement à l'intéressé une évaluation des parts des sociétés non cotées en bourse, elle souhaite, dans la mesure du possible, que la valeur actuelle des parts de ces sociétés soit établie selon les modalités de calcul de la valeur comptable nette.
De même, afin de pouvoir apprécier la capacité d'épargne des personnes qui déclarent posséder un « plan d'épargne entreprise », la commission souhaite connaître la ventilation de l'accroissement du plan d'épargne entreprise sur la période en cause entre versements du salarié et abondements de l'entreprise.
Examen de situation patrimoniale
La commission a examiné au cours de l'année la situation patrimoniale de quatre cent neuf personnes assujetties.
Le dossier d'un président de conseil général a fait l'objet d'une transmission au parquet conformément aux dispositions de la loi.
En effet, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations par écrit, des interrogations persistaient sur la réalité des opérations immobilières et financières qui ont affecté le patrimoine de l'intéressé au cours de son mandat.
- Les difficultés persistantes
Les dirigeants d'entreprises nationales
et de sociétés d'économie mixte
La commission a déjà mentionné dans son précédent rapport les importantes difficultés soulevées par l'application des dispositions relatives aux dirigeants d'entreprises nationales et d'organismes publics.
Ces difficultés persistent et remettent en cause l'efficacité de la mission de la commission, comme sa crédibilité.
La commission estime toujours qu'elle ne pourra utilement exercer son contrôle qu'au prix d'un allongement du délai de dépôt de la déclaration et d'une limitation du nombre de dirigeants assujettis à cette obligation.
La loi ne fixe en effet aucune limite à l'assujettissement des filiales d'entreprises nationales qui entrent dans son champ d'application, contrairement aux sociétés d'économie mixte pour lesquelles est prévu un seuil de cinq millions de francs de chiffre d'affaires.
Or certaines entreprises nationales ont une structure très ramifiée, qui en font des groupes publics constitués de plusieurs centaines de filiales dont certaines sont de très petite taille, voire de simples coquilles dont les dirigeants sont pourtant assujettis alors qu'ils le sont généralement déjà au titre d'autres fonctions de direction qu'ils occupent au sein du groupe dans des sociétés plus importantes.
La majorité des dirigeants assujettis sont peu au fait de leurs obligations.
La commission et les autorités compétentes ne parviennent qu'exceptionnellement à avoir connaissance du fait générateur de l'obligation de déclaration avant l'expiration du délai donné aux intéressés pour y satisfaire.
A supposer même que l'information de la commission soit meilleure, le nombre d'assujettis rendrait leur recensement et leur information des plus difficiles.
Il paraît donc souhaitable :
1o Que le délai donné aux dirigeants d'entreprises publiques pour déposer leur déclaration de patrimoine soit au moins égal à celui accordé aux élus (deux mois) ;
2o Qu'une limite soit fixée à l'assujettissement des dirigeants des filiales des entreprises nationales.
Un seuil lié à l'activité économique ou au volume des actifs de l'entreprise pourrait être envisagé.
La commission reste confrontée aux mêmes problèmes en ce qui concerne les sociétés d'économie mixte.
Malgré les efforts de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte qui, à la suite de la publication du dernier rapport de la commission, a fortement encouragé ses adhérents à déposer une déclaration de leur situation patrimoniale, la commission est loin de disposer d'une liste fiable des offices publics d'aménagement et de construction, des offices publics d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte locales.
En prévision des élections municipales et cantonales de 2001, qui ne manqueront pas de faire entrer dans le champ d'application de la loi les dirigeants d'offices publics d'aménagement et de construction, d'offices publics d'habitation à loyer modéré et sociétés d'économie mixte locales nouvellement nommés ou renouvelés dans leurs fonctions, la commission souhaite rappeler à chaque préfecture son devoir d'information de la commission conformément à la circulaire du 1er septembre 1996.
En ce qui concerne le chiffre d'affaires à prendre en compte pour les sociétés d'économie mixte, la commission rappelle qu'il s'agit du chiffre d'affaires au sens strict, c'est-à-dire hors subventions d'exploitation.
La portée du contrôle de la commission
La commission rappelle qu'elle ne peut mettre en doute la sincérité des déclarations qui lui sont transmises et ne peut contrôler que ce qui est déclaré.
Elle ne dispose d'aucun pouvoir d'investigation.
Pour autant, dès lors que le législateur l'a invitée à transmettre au Parquet les dossiers des personnes dont elle ne parvient pas à expliquer l'évolution du patrimoine, il semble de l'intérêt de tous que les informations utiles pour expliquer ces variations lui soient communiquées, et notamment celles relatives au revenu et à la capacité d'épargne des intéressés.
Dans l'attente d'une modification du décret en Conseil d'Etat auquel est annexé le formulaire de déclaration de patrimoine, la commission a estimé judicieux de joindre une notice explicative à ce formulaire.
Cette notice est annexée au présent rapport.
La commission ne connaîtra sans doute pas une activité très forte en l'an 2000, compte tenu de l'absence d'échéance électorale prévisible.
Cette période pourrait être mise à profit pour résoudre les difficultés signalées ci-dessus, notamment dans la perspective des élections de 2001 et 2002, qui entraîneront une lourde charge de travail pour elle.
Conservation et archivage des dossiers
A la suite de l'élargissement de son champ de compétence, la commission a souhaité redéfinr les modalités de conservation et d'archivage des déclarations de patrimoine en accord avec la direction des archives.
Un délai de communicabilité de soixante ans dérogatoire au délai légal de trente ans semble devoir être retenu.
En effet, conformément à l'article 7, alinéa 6, de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979, il y a lieu de considérer qu'une partie au moins des informations contenues dans les déclarations de patrimoine relève de la protection de la vie privée (celles relatives au régime matrimonial ou celles qui feraient apparaître que l'intéressé rencontre des difficultés financières).
Le délai de communicabilité serait porté à cent ans lorsqu'il s'agit d'un dossier qui a été transmis au parquet.
La totalité du fonds serait versée aux archives au terme de la durée de conservation courante (expiration du dernier mandat de l'assujetti).
Les documents présentent en effet un intérêt historique indéniable compte tenu des informations à caractère patrimonial qu'ils contiennent sur la totalité de la classe politique d'une époque.
Informatisation de la commission
La commission s'est dotée d'un logiciel de traitement automatisé des déclarations.
Aucune information à caractère patrimonial n'y figure et les déclarants disposent bien évidemment, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations les concernant.
La commission envisage de créer, en l'an 2000, un site internet présentant ses missions et offrant la possibilité de télécharger le formulaire de déclaration.
Cet accès au réseau internet sera totalement indépendant du système de traitement des déclarations et permettra donc de préserver la confidentialité des informations transmises à la commission.
NOTICE PRATIQUE
POUR REMPLIR LA DECLARATION DE PATRIMOINE
Cette notice a une valeur indicative.
Elle a pour objet de préciser les conditions d'établissement d'une déclaration de situation patrimoniale.
Le déclarant doit savoir que les précautions les plus strictes sont prises par la Commission pour la transparence financière de la vie politique pour assurer la plus grande confidentialité des déclarations de patrimoine qu'elle reçoit, conformément à l'article 4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée.
Rappel des indications générales :
Justificatifs : la déclaration peut être utilement complétée par des justificatifs tels que des actes notariés, des attestations bancaires et, le cas échéant, la déclaration souscrite au titre de l'ISF ;
L'ensemble des biens doit être déclaré, y compris ceux détenus à l'étranger et ceux n'entrant pas dans l'assiette de l'ISF ;
Pour les déclarations de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d'une fonction, les opérations ayant affecté la composition du patrimoine doivent être déclarées (achats, ventes, emprunts contractés) et les variations de la valeur du patrimoine justifiées ;
L'intéressé doit préciser, d'une part, le mandat ou les fonctions au titre desquels il établit la présente déclaration de patrimoine, d'autre part, s'il s'agit d'une déclaration de début ou de fin de mandat.
Pour les dirigeants d'organismes publics, il est important de mentionner le nom de la société, ainsi que celui de la société-mère ou celui du groupe auquel elle appartient.
Les dirigeants de SEM voudront bien préciser le chiffre d'affaires de la société au titre du dernier exercice clos avant la date de leur nomination et les dirigeants d'OPAC et d'OPHLM le nombre de logements gérés au 31 décembre de l'année précédant la date de leur nomination.
En effet, la loi soumet ces catégories de dirigeants à l'obligation de déclaration patrimoniale lorsque les seuils respectifs de 5 millions de francs de chiffre d'affaires et de 2 000 logements sont atteints.
Régime matrimonial : il convient de préciser le régime matrimonial s'il y a lieu ; régime légal (communauté de biens meubles et acquêts ou communauté réduite aux acquêts), communauté universelle, séparation de biens ou participation aux acquêts.
Profession du conjoint : cette mention est facultative mais permet à la Commission pour la transparence financière de la vie politique d'apprécier la capacité d'épargne du foyer et de mieux appréhender l'évolution du patrimoine.
Montant et origine des revenus : cette mention est facultative mais permet à la Commission pour la transparence financière de la vie politique d'apprécier la capacité d'épargne de l'intéressé et de mieux appréhender l'évolution du patrimoine.
Autres mandats ou fonctions : il est utile que l'intéressé précise les autres mandats ou fonctions soumis à l'obligation de déclaration patrimoniale qu'il détient.
Adresse : l'adresse mentionnée est celle qui sera utilisée pour les correspondances émanant de la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
A défaut, les courriers seront envoyés à l'adresse professionnelle.
Toutes les rubriques doivent être renseignées :
La nature du bien doit préciser s'il s'agit d'un appartement, d'un immeuble collectif de rapport, d'une maison individuelle, d'un local commercial, industriel ou, d'une manière générale, à usage professionnel, d'un terrain agricole ou à bâtir, d'un garage, etc.
Le lieu de situation doit être mentionné ;
L'origine de propriété précise s'il s'agit d'un bien acheté ou acquis par succession, par donation ;
Le régime juridique permet de mentionner s'il s'agit d'un bien propre de l'assujetti, d'un bien commun ou d'un bien indivis ;
La valeur actuelle d'un bien peut être estimée par son propriétaire.
Valeurs non cotées en Bourse : le prix d'acquisition et la valeur actuelle sont mentionnés pour les parts de société que détient le déclarant, notamment les parts de SCI.
Le pourcentage de participation dans le capital social de la société est le rapport entre le nombre de parts détenues par l'intéressé et le nombre total de parts de la société.
Dans la mesure du possible, la commission souhaite que la valeur actuelle des parts de ces sociétés soit établie selon les modalités de calcul de la valeur comptable nette.
Valeurs cotées en Bourse : le montant du ou des portefeuilles de valeurs mobilières détenus doit être mentionné à la date de la déclaration.
Il est utile de fournir un état récapitulatif du portefeuille précisant la ventilation du portefeuille (actions, obligations, certificats d'investissement, bons du Trésor et OAT) à la date la plus proche de celle de la déclaration.
De même, la mention des principales opérations ayant affecté ces valeurs est de nature à permettre à la commission de distinguer, dans l'analyse des facteurs de l'évolution du portefeuille, la part de l'investissement direct de celles de la hausse des cours de la Bourse et de la capitalisation des revenus.
Placements divers : il s'agit des SICAV, des fonds communs de placements, des fonds communs de créances, des sociétés civiles de placements immobiliers, des plans d'épargne en actions.
Les autres produits d'épargne sont repris aux « III.
- Assurances-vie » et « IV.
La Commission pour la transparence financière de la vie politique s'attache plus particulièrement à la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie en cas de vie, dont l'objectif consiste essentiellement en la constitution d'une épargne à laquelle l'assuré pourra prétendre à une date déterminée.
Pour les contrats d'assurance-vie en cas de décès (capital décès), il n'est pas nécessaire de mentionner le montant du capital assuré, mais plus opportun de préciser le montant des primes versées sur la période (ou le montant annuel).
Cette rubrique regroupe l'ensemble des produits d'épargne non mentionnés dans les rubriques précédentes II et III.
Il s'agit des comptes à terme, livrets, CODEVI, livrets d'épargne populaire, livrets d'épargne entreprise, plans d'épargne populaire, comptes d'épargne logement, plans d'épargne logement, plans d'épargne entreprise, bons et titres de capitalisation...
Doit être également précisé le montant disponible sur les comptes bancaires courants à la date de la déclaration.
Les comptes courants de société, comptes courants d'associés ou comptes bloqués doivent être mentionnés.
Il s'agit de déclarer la valeur d'assurance, la valeur d'acquisition ou l'évaluation personnelle à la date de la déclaration de l'ensemble des meubles meublants possédés ainsi que des collections, objets d'art, bijoux, pierres précieuses et or.
Toutes les rubriques doivent être renseignées : la valeur et la date d'acquisition du bien doivent être mentionnées.
Il s'agit de faire connaître à la commission tous les éléments susceptibles d'apprécier la valeur marchande de ce type de biens.
A cet égard, une attestation du commissaire aux comptes pour les fonds de commerce paraît souhaitable.
Par exemple : créances, parts de copropriété d'un navire, d'un cheval de course...
Les biens immobiliers et les comptes possédés à l'étranger doivent être distingués de ceux détenus en France (rubriques I à IV) et mentionnés dans cette rubrique.
Toutes les rubriques doivent être renseignées : en particulier la date et l'objet de la dette, les sommes restant à rembourser à la date de la déclaration et les mensualités de remboursement.
Il est toujours utile de fournir l'échéancier ou le tableau d'amortissement de la dette au titre des justificatifs.
Il est recommandé de préciser les événements qui ont pu affecter la composition du patrimoine au cours du mandat : achat ou vente d'un bien, succession, donation, divorce, etc.
La déclaration de patrimoine doit être signée personnellement et certifiée sur l'honneur exacte et sincère.
La déclaration de patrimoine doit être adressée à M. le président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, Conseil d'Etat, place du Palais-Royal, 75100 Paris 01 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 mai 2000, M. Benet (Pierre), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 15 février 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mai 2000 le docteur Jacques Durand-Gasselin, membre suppléant du comité d'experts no 4, démissionnaire, est remplacé par le docteur Alain Geissler aux comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur une personne vivante mineure.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Vincent (Jean-Claude), commissaire principal de la police nationale, à compter du 24 juillet 2000.
Peuvent bénéficier des médailles militaires prévues à l'article D.
273 les personnes réunissant les titres de résistance fixés par l'article A.
177 mais non titulaires d'un grade d'officier.
Arrêté du 14 juin 2000 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale et la régularisation pour les exercices 1998 et 1999 des frais de gestion mentionnés à l'article L.
651-2-1, d'un versement au 16 juin 2000 de 2 000 000 000 F au fonds de solidarité vieillesse section opérations de solidarité.
- Les montants des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour les exercices 1998 et 1999 sont arrêtés respectivement à 61 618 496,46 F et à 62 429 607,44 F.
Compte tenu des acomptes versés en 1998 et en 1999, ils font l'objet d'une régularisation de 3 048 103,90 F versée à la Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC).
- Association La Bourguette (siège, 13400 Aix-en-Provence), foyer à double tarification de Valbonne (83340 Cabasse), foyer, centre d'aide par le travail Le Grand Réal et institut médico-éducatif La Bourguette (84120 La Tour-d'Aigues)
Accord collectif d'entreprise du 6 décembre 1999 et avenants nos 1 et 2 non datés relatifs à la réduction du temps de travail.
- Maison de retraite Hermitage (83703 Saint-Raphaël)
Accord d'établissement du 25 juin 1999, avenant no 1 du 19 octobre 1999 et avenant no 2 du 3 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Pouponnière du Mont-Paradis (83320 Carqueiranne)
Accord d'établissement du 1er février 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Société de protection de l'enfance
et le centre éducatif Jean-Joseph-Barthelon (83200 Toulon)
Accord d'entreprise du 2 novembre 1999, avenant no 1 du 19 janvier 2000, avenant no 2 du 4 février 2000, avenant no 3 du 18 février 2000 et avenant no 4 du 28 février relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Accueil gestion Toulon,
maison de retraite Bastide-Bonnetières, (83000 Toulon)
- Association Verdon Accueil,
résidence Le Verdon, (83560 Saint-Julien-le-Montagnier)
Accord unilatéral d'établissement du 30 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Sainte-Catherine-Labouré - La Providence,
- Maison de retraite Les Platanes
- Association Pervenche, maison d'accueil
pour personnes âgées Lou Jas
- Association Centre d'action sanitaire et social du plateau d'Albion, résidence médicalisée pour personnes âgées L'Albionnaise (84390 Saint-Christol)
- Maison de retraite Sainte-Bernadette
(85450 Champagné-les-Marais)
Protocole d'accord du 17 décembre 1999 et avenant du 3 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association départementale des pupilles de l'enseignement public, centre Léon-Prince, centre médico-psycho-pédagogique et centre d'action médico-sociale précoce polyvalent (89000 Auxerre)
de l'enseignement public (siège administratif 89000 Auxerre)
- Association départementale des pupilles de l'enseignement public, institut d'éducation sensorielle pour handicapés auditifs et son service de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire (89000 Auxerre)
- Association hospitalière, maison de retraite
de Rougemont-le-Château (90110 Rougemont-le-Château)
Arrêté du 10 mai 2000 portant abrogation de l'arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour
L'arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour est abrogé.
Arrêté du 12 mai 2000 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « électronique »
- Les dispositions de l'annexe V de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé relatives à la définition de l'épreuve ponctuelle de « construction électronique » (E 6) du brevet de technicien supérieur « électronique » sont remplacées par l'annexe au présent arrêté.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 15 juin 2000 disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 12 mai 2000 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « mise en forme des matériaux par forgeage »
- Les dispositions de l'annexe V de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé relatives à la définition de l'épreuve écrite obligatoire de langue vivante étrangère (E 2) du brevet de technicien supérieur « mise en forme des matériaux par forgeage » sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Partie écrite :
L'épreuve doit permettre de vérifier les capacités du candidat à :
- lire et rendre compte d'un texte à caractère scientifique ;
- comprendre des articles de revues spécialisées ;
- utiliser les notices, modes d'emploi, diagrammes et schémas en langue étrangère concernant des matériels étrangers.
Elle comprendra d'abord la traduction ou le compte rendu en français d'un texte ou d'un passage extrait d'un document technique ; lui fera suite la rédaction en langue étrangère d'un texte ou de réponses à des questions se rapportant au document proposé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar et de Mme Françoise Mallet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Christian Duc, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations professionnelles.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar et de M. Alain Abécassis, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Etienne Ganier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévision et des moyens.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de Mme Françoise Mallet et de M. Christian Duc, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de M. Alain Abécassis et de M. Etienne Ganier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- Délégation est donnée à M. Jean-Richard Cytermann, directeur de la programmation et du développement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 28 avril 2000 portant classement d'un centre de réception
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 avril 2000, le centre de réception de Saint-Christol (no ANFR : 084 02 73) exploité par le ministère de la défense, division technique, est classé en 1re catégorie.
Arrêté du 28 avril 2000 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1995 portant octroi d'une licence de transporteur aérien
Arrêté du 15 mai 2000 fixant les droits d'inscription aux concours d'admission dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire en 2000
- concours communs d'admission A et AE (filière BCPST et filière TB) à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et autres écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon, à la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy et à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage d'Angers, recrutant dans les conditions définies par les arrêtés modifiés susvisés du 2 avril 1997, du 10 avril 1997 et du 18 mars 1998 et l'arrêté du 4 juin 1993 susvisé ;
- concours commun d'admission A (filière BCPST et filière TB) aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 6 mars 1997 modifié susvisé ;
- concours commun d'admission A PC BIO (filière BCPST) à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille, à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris et à l'Ecole supérieure de physique et chimie industrielle de la ville de Paris ;
- concours d'admission ARCHIMEDE BIO (filière BCPST) à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges, à l'Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois, à l'Ecole supérieure des ingénieurs de Poitiers, à l'Ecole supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire de Brest, à l'Ecole supérieure de technologies des biomolécules de Bordeaux, à l'Institut agricole et alimentaire de Lille, à l'Institut de sciences et technologies de l'université Paris-VI, à l'Institut des sciences de l'ingénieur de Clermont-Ferrand (CUST/génie biologique), à l'Institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier (sciences et technologies des industries alimentaires, sciences et technologies de l'eau) et à l'Institut des sciences et techniques de l'université de Grenoble (prévention des risques industries, hygiène, sécurité et environnement),
- Les droits d'inscription au concours commun d'admission A (filière BCPST) à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, à l'Ecole nationale supérieure de géologie de Nancy et à l'Ecole supérieure de l'énergie et des matériaux d'Orléans, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 21 février 1997 susvisé, sont fixés à 1 200 F, ramenés à 600 F pour les boursiers d'Etat.
- Les droits d'inscription aux concours d'admission A (filière PC et filière PSI) à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 21 février 1997 susvisé, sont fixés à 600 F, ramenés à 300 F pour les boursiers d'Etat.
- Les droits d'inscription au concours commun d'admission A aux écoles nationales vétérinaires (filière BCPST et filière biologie-biochimie), recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 31 juillet 1997 susvisé, sont fixés à 1 000 F, ramenés à 600 F pour les boursiers d'Etat.
- concours communs d'admission B et BE à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et aux autres écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy et à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage d'Angers, réservés aux titulaires du DEUG sciences mention sciences de la vie ou mention sciences de la Terre et de l'Univers ou encore mention sciences de la matière, qui sont recrutés dans les conditions définies par les deux arrêtés du 4 juin 1993 et l'arrêté du 18 mars 1998 susvisés ;
- concours commun d'admission B aux écoles nationales vétérinaires, réservé aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales sciences mention sciences de la vie recrutés dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 juillet 1997 susvisé,
- Les droits d'inscription au concours commun d'admission B aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, réservé aux titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques obtenu dans les mentions et spécialités appropriées, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 6 mars 1997 susvisé, sont fixés à 460 F, ramenés à 230 F pour les boursiers d'Etat.
- concours commun d'admission C à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et aux autres écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, à la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage d'Angers, réservé aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie obtenu dans des options et spécialités appropriées, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 27 novembre 1998 susvisé ;
- concours commun d'admission C aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, réservé aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie obtenu dans des options et spécialités appropriées, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 6 mars 1997 susvisé ;
- concours commun d'admission C aux écoles nationales vétérinaires, réservé aux titulaires de certains diplômes professionnels, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 31 juillet 1997 susvisé,
- Les droits d'inscription au concours commun d'admission C2 à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et aux autres écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy et à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage d'Angers, réservé aux titulaires d'un diplôme universitaire de technologie obtenu dans des options et spécialités appropriées, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé, sont fixés à 400 F, ramenés à 200 F pour les boursiers d'Etat.
- Les droits d'inscription au concours commun d'admission directe en deuxième année D aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieurs, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 6 mars 1997 susvisé, sont fixés à 460 F, ramenés à 230 F pour les boursiers d'Etat.
- Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année D à l'Institut national agronomique Paris-Grignon, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique et aux candidats justifiant de titres ou de diplômes français ou étrangers admis en dispense par le jury qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 23 avril 1998 susvisé, sont fixés à 160 F.
- Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année DE à l'Institut national agronomique Paris-Grignon, réservé aux candidats étrangers titulaires d'une maîtrise scientifique ou justifiant de titres ou diplômes français ou étrangers admis en dispense par le jury qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 23 avril 1998 susvisé, sont fixés à 160 F.
- Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année D à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieurs, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 23 août 1973 susvisé, sont fixés à 300 F.
- Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année D à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieurs, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 23 août 1973 susvisé, sont fixés à 300 F.
- Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année DE à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, réservé aux candidats étrangers titulaires d'une maîtrise scientifique ou justifiant de titres ou diplômes français ou étrangers admis en dispense par le jury qui sont recrutés dans les conditions définies par les arrêtés du 4 juin 1993 susvisé, sont fixés à 300 F.
- Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année D à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieurs, qui sont recrutés dans les conditions définies par les arrêtés du 25 avril 1977 et du 25 mars 1987 susvisés, sont fixés à 280 F.
- Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année D à la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy, réservé aux titulaires d'un diplôme sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un titre jugé équivalent, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 10 avril 1997 susvisé, sont fixés à 400 F.
- Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année D à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage d'Angers, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou d'un titre ou diplôme français ou étranger admis en dispense, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 18 mars 1998 susvisé, sont fixés à 300 F.
- Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année D des écoles nationales vétérinaires, réservé aux titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 21 décembre 1998 susvisé, sont fixés à 400 F.
- Les droits d'inscription au concours d'admission en première année de l'Institut national supérieur de formation agro-alimentaire de Rennes et de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage d'Angers (ENIHP), réservés aux titulaires du baccalauréat scientifique ou de titres français ou étrangers admis en dispense par le jury obtenus l'année du concours ou pour l'ENIHP l'année qui précède, qui sont recrutés dans les conditions fixées respectivement par les arrêtés susvisés du 31 août 1992 et du 18 mars 1998, sont définis ci-dessous :
- Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année de l'Institut national supérieur de formation agro-alimentaire de Rennes, réservé aux titulaires d'un des diplômes exigés pour se présenter aux concours B ou C des écoles nationales supérieures agronomiques ou des écoles nationales d'ingénieurs des travaux, obtenu l'année du concours, ou admissibles aux concours précités ou à ceux des écoles nationales vétérinaires l'année du concours, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté susvisé du 31 août 1992, sont fixés à 300 F.
- Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage d'Angers, réservé aux titulaires de certains BTSA, BTS ou DUT, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 18 mars 1998 susvisé, sont fixés à 300 F.
- Les droits d'inscription au concours d'admission sur titres à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, réservé aux titulaires de certains diplômes sanctionnant un premier cycle d'études supérieures ou de certains titres d'ingénieur, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 8 décembre 1999 susvisé, sont fixés à 200 F, ramenés à 100 F pour les boursiers d'Etat.
- Les droits d'inscription au concours commun d'admission à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles et à l'Ecole d'architecture et de paysage de Bordeaux, réservé aux titulaires du DEFA, ou de certains BTSA, BTS ou DEUG ou d'autres diplômes admis en dispense, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 17 février 1995 susvisé, sont fixés à 700 F pour tous les candidats.
Arrêté du 15 mai 2000 relatif au budget pour l'année 2000 de France Galop et de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mai 2000, sont approuvés les projets du budget pour l'année 2000 de France Galop et de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
Arrêté du 29 mars 2000 portant désignation des anciens auditeurs de la 140e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Nancy, 10 janvier au 2 mars 2000)
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 2000, sont admis comme anciens auditeurs de la 140e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nancy du 10 janvier au 2 mars 2000 :
a) Auditeurs français :
M. Allain (Frédéric), ingénieur en chef de 2e classe du service des essences des armées ;
M. Antonini (Marc-Antoine), directeur départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Marne ;
M. Arboit (Gérald), docteur en histoire contemporaine ;
M. Arnal (Claude), directeur adjoint des douanes ;
M. Béraud (Jean-Yves), directeur adjoint du travail du département des Vosges ;
Mme Berceaux (Lucette), directrice adjointe de collège, chargée de section enseignement général et professionnel adaptés ;
M. Bister (Michel), commissaire de police, directeur régional adjoint des renseignements généraux de Lorraine ;
M. Boudinot (Jean-Pierre), adjoint « sécurité défense » au service équipement pour la zone de défense Est ;
M. Bouge (Hervé), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Bourven (Patrick), ingénieur divisionnaire à la direction départementale de l'équipement de Meurthe-et-Moselle ;
M. Brossier (Marcel), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
Mme Bruyère-Masson (Virginie), vétérinaire inspectrice ;
M. Cagnard (Jean-Louis), directeur général de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Lorraine ;
M. Chaboud (Jean-Marc), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers ;
M. Chabroux (Christian), ingénieur d'études et de fabrications, chargé d'études techniques et de qualité à la direction du commissariat de l'armée de terre de Metz ;
M. Chatrousse (Patrick), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
Mlle Claudon (Anne), médecin urgentiste hospitalière ;
M. Colin (Robert), cadre chargé des opérations immobilières d'un groupe immobilier ;
M. Colot (Gilles), conseiller principal à l'Agence nationale pour l'emploi ;
Mme Colson (Catherine), professeure certifiée d'éducation physique ;
M. Côme (Michel), chargé d'études à la région Lorraine ;
M. Constans (Jean-Louis), ingénieur ;
Mme Cuny (Sophie), directrice adjointe du service interministériel de défense et de protection civile à Metz ;
M. Cuq (Claude), commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Daridon (Bruno), président du directoire d'une société ;
M. David (Amos), maître de conférences ;
M. Dreneri (Pascal), président du directoire d'une société ;
M. Dupuis (Dominique), inspecteur des douanes ;
M. Duroché (Jean-Philippe), substitut du procureur général près la cour d'appel de Metz ;
Mme Ferveur (Véronique), professeure agrégée d'histoire ;
M. Flauder (Richard), délégué régional adjoint de l'Union nationale des syndicats autonomes de la défense nationale ;
M. Fouillaron (Eric), directeur général de société ;
M. Frstemjak (Olivier), directeur technique de société ;
M. Furlotti (Didier), avocat ;
Mme Gateau Leblanc (Béatrice), mère de famille ;
M. Genois (Pierre), ingénieur contractuel à la délégation générale pour l'armement ;
M. Gille (Olivier), directeur des affaires économiques et européennes au conseil général de la Moselle ;
M. Giry (Bernard), inspecteur principal des impôts ;
M. Guibal (Christian), colonel de l'armée de terre ;
M. Henrion (Jean-Louis), notaire ;
M. Henry (François), cadre à la Société nationale des chemins de fer ;
Mme Jacomme (Marie-Hélène), proviseure adjointe de lycée ;
Mme Junger-Hoff (Marie-Dominique), attachée parlementaire au Parlement luxembourgeois ;
M. Kelbert (Emmanuel), directeur adjoint d'un centre de ressources technologiques ;
M. Lapaque (Vincent), avocat ;
M. Le Roux (Christian), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
Mme Lebon (Catherine), avocate ;
M. Lepeu (Bertrand), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Lestrade (André), directeur adjoint des douanes ;
M. Loridon (Frédéric), pharmacien biologiste, directeur de laboratoire ;
M. Lovichi (Augustin), directeur adjoint de EDG-GDF, services Vosges ;
Mme Maclot (Béatrice), directrice d'établissement d'éducation spécialisée et adaptée ;
M. Madeline (Germain), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales ;
Mme Malhomme (Marie-Claude), sociologue, conseillère municipale de la ville de Metz ;
M. Martin (André), ingénieur en chef au conseil général de la Moselle ;
M. Menuisier (Jean-Louis), maire adjoint d'Entrange ;
M. Michelet (Bernard), directeur régional des transports urbains et interurbains ;
M. Nicaise (Eric), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Nicolas (Alain), professeur d'université ;
M. Paradis (Jean), adjoint sécurité à la Société nationale des chemins de fer ;
M. Philbert (Jacques), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Philipponel (Patrick), chargé de la section défense au service interministériel de protection et de défense civile des Vosges ;
M. Proceau (Dominique), attaché de service administratif du ministère de la défense, adjoint au maire de Tomblaine ;
M. Pouzet (Pascal), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
Mme Powell (Catherine), médecin en chef du service de santé des armées ;
M. Ratard (Daniel), directeur de la région Est de Gaz de France ;
M. Robiquet (Michel), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Rogalle (Jean-Pierre), chargé de mission à la délégation à la formation continue au rectorat Nancy-Metz ;
M. Rondel (Jean), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
M. Schmitt (Didier), directeur régional adjoint à la direction interdépartementale Lorraine-Champagne-Ardenne du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ;
M. Schwindt (Henri), colonel de l'armée de terre ;
M. Stock (Etienne), directeur adjoint du cabinet du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle ;
M. Stock (Noël), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers ;
M. Toubhantz (Jean-Louis), commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de Meurthe-et-Moselle ;
Mlle Tritz (Armelle), pharmacienne-inspectrice en chef de santé publique ;
M. Trottet (Guy), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Troublaïewitch (Michel), médecin en anatomie pathologique et médecin légiste ;
M. Vernier (Alain), directeur divisionnaire des impôts ;
M. Wach (Richard), proviseur de lycée ;
M. Waldvogel (Laurent), directeur de société.
M. Schneider (Peter), colonel de l'armée suisse.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2000, est accordée à la Société hydrominérale de La Roche-Posay l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau des captages « Golf », « Lucine », « Pingault », après transport à distance, l'eau des captages « Connétable », « Fath », « Mélusine », « Radégonde » et « Solarium », après mélange sous le nom de « Mélange Renoir » et après transport à distance du mélange, l'eau des captages « Connétable », « Fath », « Lucine », « Mélusine » et « Radégonde », après mélange sous le nom de « Mélange Kerlouet » et après transport à distance du mélange, l'eau des captages « Golf », « Pingault » et « Solarium » et du « Mélange Renoir » situés sur la commune de La Roche-Posay (Vienne).
Cette autorisation est accordée jusqu'au 6 novembre 2026.
Décision du 4 avril 2000 fixant la date des concours pour le recrutement d'assistants de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 avril 2000, la date des concours externe et interne pour le recrutement d'assistants de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée au lundi 15 mai 2000.
Décision du 4 avril 2000 fixant la date des concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 avril 2000, la date des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée au mardi 16 mai 2000.
Les épreuves d'admission auront lieu à Paris.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M. Patrick Mille, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires immobilières, les pièces visées à l'article 1er (4o à 11o) de l'arrêté du 12 mars 1999 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Mille, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Michel Mosimann et Mme Isabelle Chauvenet-Forin, administrateurs civils, M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques du matériel, MM. Fabrice Heyries et Pierre Azzopardi, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Mille.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann et de Mme Isabelle Chauvenet-Forin, administrateurs civils, de M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques du matériel, et de M. Fabrice Heyries, attaché principal d'administration centrale, la délégation qui leur est attribuée par l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Michel Le Blan, ingénieur des services techniques du matériel, directement placé sous l'autorité de M. Michel Mosimann, Mme Nathalie Lecardonnel, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Isabelle Chauvenet-Forin, M. Jean-Michel Gessner, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Louvin, et M. Yvan Denion, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Fabrice Heyries.
- Les dispositions des articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 12 mars 1999 portant délégation de signature à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 avril 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association nationale des parents d'enfants aveugles ou gravement déficients visuels », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association nationale des parents d'enfants aveugles ou gravement déficients visuels avec ou sans handicaps associés ».
Arrêté du 27 mars 2000 abrogeant l'arrêté du 18 juin 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des personnels, le suivi des affaires disciplinaires, statutaires, judiciaires, des procédures décès, des événements graves, des accidents et la production de statistiques
- L'arrêté du 18 juin 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des personnels, le suivi des affaires disciplinaires, statutaires, judiciaires, des procédures décès, des événements graves, des accidents et la production de statistiques concernant les personnels de la force d'action rapide est abrogé.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que M. Daireaux, 2, rue Jean-Capel, 34240 Lamalou-les-Bains, a fait paraître une publicité en faveur de la bougie d'oreille Clean Ear, revendiquant les allégations suivantes : « l'accumulation de cérumen entraîne maux de tête, vertiges, otalgies, bourdonnements, otites, sinusites » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par M. Daireaux à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la bougie d'oreille Clean Ear, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour M. Daireaux, 2, rue Jean-Capel, 34240 Lamalou-les-Bains.
Arrêté du 14 mars 2000 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques
ACIE, ZA La Promenade, 49750 Beaulieu-sur-Layon ;
AEVE (Association pour l'étude et la vérification électrique), 50, avenue Frédéric-Eustèbe, 31200 Toulouse ;
AIF Services, rue Stuart-Mill, ZI Magré, BP 308, 87008 Limoges Cedex ;
AINF SA, ZI, BP 259, 259, rue de l'Orangerie, 59472 Seclin Cedex ;
APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin-la-Demi-Lune Cedex ;
M. Aubespin (contrôles techniques règlementaires), 1340, chemin des Moulins, BP 8, 06640 Saint-Jeannet ;
BTP Consultant, immeuble Central Gare, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux ;
Cabinet Coprel (M. Ah Hot), 16, ruelle Acoly, 97400 Saint-Denis (Réunion) ;
CEBTP, 52, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff ;
M. Cloarec, 11, rue Navarin, 29200 Brest ;
Cabinet Cornet, 6, rue des Chalets, 25000 Besançon ;
DIDES, 84, rue des Marquillies, 59000 Lille ;
M. Gessel (contrôle, conseil, sécurité), La Bruyère, 36130 Montierchaume ;
Cabinet Lagarde-Doix (M. Doix), 51, rue Lucette-et-René-Desgrand, 69100 Villeurbanne ;
SECOPREV (M. Thomas), 44, rue Rhin-et-Danube, 87280 Limoges ;
Société Celek (M. Klein), BP 48, 10, rue des Violettes, 67520 Marlenheim ;
CTF, 6 bis, avenue de Savoie, BP 717, 38358 Saint-Clair-de-la-Tour ;
CTP (Cabinet technique de prévention), M. Bonfils (Jean-Marie), 56, rue du Général-de-Gaulle, BP 51, 55500 Ligny-en-Barrois ;
Idéation Technique (M. Fourdrinier), 38, rue Agrippa-d'Aubigné, 80000 Amiens ;
M. Lardon (OCST, Office central pour la sécurité du travail), 2, square Monteny, 93220 Gagny ;
M. Guy Marcel, 1, rue de la Paix, 57400 Langatte ;
M. Daniel Moulin, 14, rue de la Gare, 92300 Levallois-Perret ;
Société GRETCO, 20, boulevard Aristide-Briand, BP 53, 63405 Chamalières Cedex.
Coreste, immeuble Le Diamant, 29, rue des Rosières, 91240 Saint-Michel-sur-Orge ;
M. Martin (B2C), 38690 Longechenal ;
SOCOTEC Antilles-Guyane, 4103, marché Grassin, Grand-Camp, 97142 Les Abymes.
- Les agréments préalablement accordés par arrêté du 28 décembre 1998 à l'APAVE Normandie et à l'APAVE Nord-Picardie jusqu'au 31 décembre 2000 sont annulés du fait de la fusion de ces organismes dans la nouvelle entité APAVE du Nord-Ouest.
- Sans préjudice des dispositions de l'article 2, les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 24 décembre 1996, 16 mai 1997, 22 décembre 1997 et 28 décembre 1998 susvisés.
Arrêté du 24 mars 2000 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
- Sont habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune les organismes suivants :
Centre hospitalier (service des consultations externes), 900, route de Paris, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex ;
Centre hospitalier, rue Marcelin-Berthelot, 02000 Laon ;
Centre hospitalier, avenue de Michel-de-l'Hôpital, 02100 Saint-Quentin ;
Centre hospitalier Moulins-Yzeure, 10, avenue du Général-de-Gaulle, BP 609, 03006 Moulins ;
Centre de vaccinations internationales, aéroport Nice-Côte d'Azur, 06000 Nice ;
Centre hospitalier universitaire, hôpital de Cimiez (service d'hygiène hospitalière et centre de vaccinations internationales), 4, avenue de la Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1 ;
Centre hospitalier, BP 119, médecine D, 07103 Annonay Cedex ;
Centre hospitalier, hôpital Corvisart (service de médecine interne), 28, rue d'Aubilly, 08011 Charleville-Mézières Cedex ;
Centre hospitalier général (centre de vaccination amarile et conseils aux voyageurs), 101, avenue Anatole-France, 10000 Troyes ;
Direction de la solidarité départementale (centre de prévention médico-sociale), 1, rue Séguy, 12000 Rodez ;
Hôpital Houphouët-Boigny, 416, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille ;
Hôpital d'instruction des armées A.-Laveran, boulevard A.-Laveran, BP 50, 13998 Marseille-Armées ;
Service communal d'hygiène et de santé, 50, rue Gillibert, 13005 Marseille ;
Centre hospitalier universitaire (service des maladies infectieuses), niveau 16, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex ;
Centre hospitalier Henri-Mondor (service des urgences), BP 229, 50, avenue de la République, 15000 Aurillac ;
Centre de prévention de la Charente (service départemental de vaccination), 8, rue Léonard-Jarraud, 16000 Angoulême ;
Centre de vaccination, 16, place Saint-Michel, 17000 La Rochelle ;
Centre hospitalier Jacques-Coeur (médecine interne), 145, avenue François-Mitterrand, 18016 Bourges Cedex ;
Service communal d'hygiène et de santé, 13, rue du Docteur-Massénat, 19100 Brive ;
2A Corses-du-Sud :
Centre départemental de vaccination, 18, boulevard Lantivy, 20000 Ajaccio ;
Service communal d'hygiène et de santé, 3, boulevard Général-Giraud, 20200 Bastia Cedex ;
Centre hospitalier régional universitaire, hôpital du Bocage, hôpital d'enfants (service des maladies infectieuses et tropicales), 10, boulevard du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 21034 Dijon Cedex ;
Centre départemental de vaccination, 17, rue Louis-Blanc, 24000 Périgueux ;
Centre hospitalier universitaire, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex ;
Centre hospitalier général, 2, faubourg Saint-Etienne, 25300 Pontarlier ;
Commune de Valence, direction hygiène-santé environnement, 1, place Louis-le-Cardonnel, 26000 Valence ;
Centre hospitalier général, 17, rue Saint-Louis, 27000 Evreux ;
Hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, rue du Colonel-Fonferrier, 29240 Brest-Naval ;
Service communal d'hygiène et de santé, 2, rue Mathieu-Lacroix, 30000 Nîmes ;
Centre hospitalier universitaire Purpan (service des maladies anti-infectieuses), place du Docteur-Baylac, 31059 Toulouse Cedex ;
Centre hospitalier régional des armées H.-Larrey, 24, chemin de Pouvourville, 31998 Toulouse-Armées ;
Mairie (service communal d'hygiène et de santé), 17, place de la Daurade, 31040 Toulouse Cedex ;
Centre hospitalier universitaire, hôpital Saint-André (service santé voyages), 86, cours d'Albret, 33000 Bordeaux ;
Espace Santé Voyage, centre international de vaccination, 9, rue de Condé, 33000 Bordeaux ;
Hôpital d'instruction des armées Robert-Picqué, 351, route de Toulouse, 33140 Villenave-d'Ornon ;
Institut Bouisson-Bertrand, rue de la Croix-Verte, parc Euromédecine, 34090 Montpellier ;
Service communal de santé publique, caserne Saint-Jacques, 34500 Béziers ;
Centre hospitalier régional universitaire, hôpital Pontchaillou (centre de conseil aux voyageurs et vaccination antiamarile), 2, rue Henri-Le Guillou, 35033 Rennes Cedex 9 ;
Service communal d'hygiène et de santé, mairie, place de la République, 36012 Châteauroux Cedex ;
Centre hospitalier de Châteauroux, 216, avenue de Verdun, BP 585, 36019 Châteauroux Cedex ;
Centre hospitalier régional Bretonneau, boulevard Tonnelle, 37044 Tours Cedex ;
Centre hospitalier universitaire de Grenoble, boulevard de la Chantourne, 38700 Grenoble ;
Service communal d'hygiène et de santé, 33, rue Joseph-Chanrion, 38000 Grenoble ;
Centre hospitalier de Dax, boulevard Yves-du-Manoir, BP 323, 40107 Dax Cedex ;
Centre hospitalier universitaire, hôpital de Bellevue (service des maladies infectieuses et tropicales), 25, boulevard Pasteur, 42055 Saint-Etienne Cedex 2 ;
Centre hospitalier de Roanne (service de médecine interne, maladies infectieuses et tropicales), 28, rue de Charlieu, BP 511, 42328 Roanne Cedex ;
Centre hospitalier universitaire, 30, boulevard Jean-Monnet, 44035 Nantes Cedex 01 ;
Centre hospitalier général (service des urgences), boulevard de l'Hôpital, 44606 Saint-Nazaire Cedex ;
Centre hospitalier régional, avenue de l'Hôpital, 45100 Orléans-La Source ;
Centre hospitalier universitaire (vaccinations internationales), 4, rue Larrey, 49033 Angers Cedex 01 ;
Centre hospitalier des armées René-le-Bas, 61, rue de l'Abbaye, 50115 Cherbourg Naval ;
Centre hospitalier mémorial France - Etats-Unis (consultation de médecine exotique), 715, rue Dunant, 50009 Saint-Lô ;
Centre hospitalier régional universitaire, hôpital Robert-Debré, avenue du Général-Koenig, 51100 Reims ;
Centre hospitalier de Laval (service des consultations de médecine), 33, rue du Haut-Rocher, 53015 Laval Cedex ;
Centre hospitalier universitaire de Nancy, hôpitaux de Brabois (service des maladies infectieuses et tropicales), tour Drouet, 54511 Vandoeuvre-lès-Nancy ;
Centre hospitalier de Bretagne-Sud, 27, rue du Docteur-Lettry, BP 2233, 56322 Lorient Cedex ;
Hôpital d'instructions des armées Legouest, 27, avenue de Plantières, BP 10, 57998 Metz Armées ;
Centre hospitalier de Nevers, 1, avenue Colbert, 58000 Nevers ;
Centre hospitalier de Tourcoing, pavillon Trousseau, 156, rue du Président-Coty, 59208 Tourcoing ;
Institut Pasteur (service des vaccinations), 1, rue du Professeur-Calmette, 59019 Lille Cedex ;
Centre hospitalier de Denain (service de médecine B, médecine interne et maladies infectieuses), 25 bis, rue Jean-Jaurès, BP 225, 59723 Denain Cedex ;
Centre hospitalier universitaire, service Villemin-Pasteur, hôtel-Dieu, 63000 Clermont-Ferrand ;
Centre hospitalier de la Côte Basque, avenue Jacques-Loëb, 64100 Bayonne ;
Espace Santé-Voyages, 24, boulevard Alsace-Lorraine, 64000 Pau ;
Direction de la solidarité départementale (centre de santé), place Ferré, BP 1324, 65013 Tarbes Cedex ;
Service communal d'hygiène et de santé, 11, rue Emile-Zola, 66000 Perpignan ;
Institut d'hygiène, hôpital civil, 67085 Strasbourg Cedex ;
Centre hospitalier général (service hépato-gastro-entérologie et médecine tropicale), avenue d'Altkirch, BP 1070, 68051 Mulhouse Cedex ;
Hôpital de la Croix-Rousse (service de parasitologie du Pr Peyron), 94, Grand-Rue de la Croix-Rousse, 69004 Lyon ;
Hôpital d'instruction des armées Desgenettes, 108, boulevard Pinel, 69275 Lyon Cedex 03 ;
Centre de Vaccination ISBA (Institut de santé Bourgogne-Auvergne), 7, rue Jean-Marie-Chavant, 69007 Lyon ;
Centre hospitalier Paul-Morel (service urgences-réanimation), 41, avenue Aristide-Briand, 70000 Vesoul ;
Centre hospitalier Les Chanaux, boulevard Louis-Escande, 71018 Macon Cedex ;
Service communal d'hygiène et de santé, 10, rue Barbier, 72000 Le Mans ;
Service communal d'hygiène et de santé, 28, place du Forum, 73000 Chambéry ;
Centre hospitalier, BP 2333, 1, avenue de Trésum, 74011 Annecy Cedex ;
APAS, 52, avenue du Général-Michel-Bizot, 75012 Paris ;
Centre de vaccination Air France, aérogare des Invalides, 2, rue Esnault-Pelterie, 75007 Paris ;
Centre de vaccination Edison, 44, rue Charles-Moureu, BP 119, 75013 Paris ;
Hôpital de l'Institut Pasteur, 209, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
Centre médical des entreprises travaillant à l'extérieur, 10, rue du Colonel-Driant, 75001 Paris ;
Institut Alfred-Fournier, 25, boulevard Saint-Jacques, 75680 Paris Cedex 14 ;
Groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière, pavillon Lavéran, 47, boulevard de l'Hôpital, 75634 Paris Cedex 13 ;
Hôpital Claude-Bernard-Bichat, 170, boulevard Ney, 75018 Paris ;
Hôpital d'enfants Armand-Trousseau (centre municipal de vaccination), 8 à 28, avenue du Docteur-A.-Netter, 75571 Paris Cedex 12 ;
UNESCO, place de Fontenoy, 75007 Paris ;
Groupe hospitalier Cochin, 27, rue du Faubourg-Saint-Jacques, 75014 Paris ;
Hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75571 Paris Cedex 12 ;
Centre de soins CIVEM (centre international de visites et d'expertises médicales), tour Paris-Lyon, 209-211, rue de Bercy, 75012 Paris ;
Maison des jeunes et de la santé Montparnasse, 8, rue de l'Arrivée, 75015 Paris ;
Centre hospitalier universitaire, hôpital Charles-Nicolle, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex ;
Centre hospitalier général, pavillon René-Vincent, 55 bis, rue Gustave-Flaubert, 76083 Le Havre Cedex ;
Centre médical international des marins (centre médical François-Ier), 1, rue Voltaire, 76600 Le Havre ;
Centre hospitalier général, rue Fréteau-de-Pény, 77011 Melun Cedex ;
Centre hospitalier Saint-Germain (service de médecine), 20, rue Armagis, 78104 Saint-Germain-en-Laye ;
Centre hospitalier général, 40, avenue Charles-de-Gaulle, 79021 Niort ;
Centre hospitalier universitaire groupe Sud, centre de médecine des voyages, 80054 Amiens Cedex 1 ;
Dispensaire de prévention sanitaire, centre hospitalier général, 22, boulevard Sibille, 81000 Albi ;
Hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, 2, boulevard Sainte-Anne, BP 600, 83800 Toulon Naval ;
Service communal d'hygiène et de santé (service de vaccination antiamarile), 116, rue Carreterie, 84000 Avignon ;
Centre hospitalier universitaire (service des maladies infectieuses), tour Jean-Bernard, H 8 A, 350, avenue Jacques-Coeur, 86021 Poitiers Cedex ;
Centre de vaccinations, direction environnement-santé, ville de Limoges, 4, rue Jean-Pierre-Timbaud, 87100 Limoges ;
Centre hospitalier (service de réanimation et maladies infectieuses), 14, rue de Mulhouse, 90016 Belfort Cedex ;
Espace Santé-Voyages, BUREF, 15, place des Reflets, 92081 La Défense ;
Hôpital Raymond-Poincaré, 104, boulevard Raymond-Poincaré, 92380 Garches ;
Hôpital Ambroise-Paré, service de médecine interne, 9, avenue Charles-de-Gaulle, 92104 Boulogne ;
American Hospital of Paris, 63, boulevard Victor-Hugo, BP 109, 92202 Neuilly-sur-Seine Cedex ;
Centre hospitalier général Delafontaine, 2, rue Pierre-Delafontaine, BP 279, 93205 Saint-Denis Cedex 1 ;
Hôpital des armées Bégin, 69, avenue de Paris, 94160 Saint-Mandé ;
Centre hospitalier de Bicêtre, 78, rue du Général-Leclerc, 94270 Le Kremlin-Bicêtre ;
Centre hospitalier intercommunal, 40, allée de la Source, 94190 Villeneuve-Saint-Georges ;
Aéroports de Paris (ADP), service médical, Orly Sud 103, 94386 Orly Aérogare ;
Centre hospitalier de Gonesse, 25, rue Pierre-de-Theilley, BP 71, 95503 Gonesse Cedex ;
Aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle, Aéroports de Paris (ADP) (service médical d'urgences et de soins) BP 20101, 95711 Roissy-CDG Cedex ;
Aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle, Air-France (centre de vaccinations, Roissypôle, Continental Square), immeuble Uranus, 3, place de Londres, 95703 Roissy-CDG Cedex ;
Aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle (service médical du travail des CDR lignes/PP ZM), Air France, BP 10201, 95703 Roissy-CDG Cedex ;
Institut Pasteur de la Guadeloupe, Morne-Jolivière, BP 484, 97165 Pointe-à-Pitre Cedex ;
Laboratoire départemental d'hygiène, boulevard Pasteur, 97261 Fort-de-France Cedex ;
Centre de prévention et de vaccination, cité Mirza, 97300 Cayenne ;
Centre de prévention et de vaccination, rue Léonce-Porré, 97354 Remire-Montjoly ;
Centre de prévention et de vaccination, rue Jacques-Lony, 97351 Matoury ;
Centre de santé, 97317 Apatou ;
Centre de santé, 97340 Grand-Santi ;
Centre de santé, 97330 Camopi ;
Centre de santé, 97316 Papaichton ;
Centre de santé, Nouvelle Cité, lotissement Créolisia, 97350 Iracoubo ;
Centre de prévention et de vaccination, rue Hyppolite-Létard, 97315 Sinnamary ;
Centre de santé intégré, rue Léonard-Domerger, 97370 Maripasoula ;
Centre de santé, digue Joinville, 97313 Saint-Georges-de-l'Oyapock ;
Centre de prévention et de vaccination, avenue Danton, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni ;
Centre de prévention et de vaccination, allée du Bac, 97310 Kourou ;
Centre de prévention et de vaccination, lot Koulans, 97360 Mana ;
Centre de prévention et de vaccination, rue Lionel-Bacé, 97355 Macouria ;
Centre de santé, 1, rue du Général-de-Gaulle, 97390 Regina ;
Centre hospitalier départemental Félix-Guyon, Bellepierre, 97405 Saint-Denis Cedex ;
Centre hospitalier Sud-Réunion (service pneumologie et maladies infectieuses), BP 350, 97448 Saint-Pierre Cedex ;
Centre hospitalier François-Dunan, 20, rue Maître-Georges-Lefevre, BP 4216, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon.
- L'arrêté du 1er juillet 1994 modifié fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2000, M. Wolf (Marc), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 octobre 1999.
Arrêté du 13 avril 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité du 13 avril 2000, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 1re classe au titre de l'année 2000 est fixé comme suit :
1 Gouttebessis (Arlette) ;
2 Noel (Jean-Pierre) ;
3 Chapellon (Ségolène) ;
4 Molon (Annie) ;
5 Monfort (Bernard) ;
6 Samson (Anne, Marie) ;
7 Even (Anne, Yvonne) ;
8 Vassal (Michel) ;
9 Senhadji (Jean-Claude) ;
10 Hennegrave (Jacqueline) ;
11 L'Azou (Jean, Lucien) ;
12 Guillaume (Eliane) ;
13 Bernier Letang (Evelyne) ;
14 Roukine (Blandine) ;
15 Delcroix (Michel) ;
16 Lhuillier (Jean, Marc) ;
17 Blay (Jean, Michel) ;
18 Lechallier (Joseph) ;
19 Gicquel (Marie-Thérèse) ;
20 Durand (Jean, Louis) ;
21 Lafont (Marie, Paule) ;
23 L'Huillier (Jean, François) ;
24 Lemoine Pape (Anne) ;
25 Pascal (Frédéric) ;
26 Drouhin (Agnès) ;
27 Bidoux (Claude) ;
28 De Gualy (Marc) ;
29 Barbaste (Claudine) ;
30 Collin Roy (Pascale) ;
31 Coutel (Geneviève) ;
32 Laurent (Astrid) ;
33 Letouzey (Martine) ;
34 Couture (Martine) ;
35 Marcellesi (Marie, Cécile) ;
36 Christophe (Edith) ;
37 Hardy (Françoise) ;
38 Gelliot (Annick) ;
39 Paoli (Isabelle) ;
40 Hinaux (Gérard) ;
41 Poupon (Marie, Hélène) ;
43 Maleaud (Françoise) ;
44 Creoff (Michèle) ;
45 Ney Zahn (Claude).
Arrêté du 27 avril 2000 portant nomination du jury de l'examen clôturant le cycle de formation aux emplois de direction informatique issus de la deuxième section de la liste d'aptitude
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 avril 2000 :
M. Gagneux (Michel), inspecteur des affaires sociales, représentant l'inspection générale des affaires sociales, est nommé président du jury de l'examen clôturant le cycle de formation aux emplois de direction informatique issus de la deuxième section de la liste d'aptitude et pouvant permettre d'attribuer l'attestation conditionnant l'inscription dans une classe supérieure de la liste d'aptitude.
M. Dumas (Jean-Pierre), directeur du centre régional de traitement de l'informatique Rhône-Alpes - Auvergne (CERTIRA) de Lyon ;
M. Baudez (Jean-Marc), directeur de la caisse d'allocations familiales de Blois.
Sont nommés membres suppléants du jury :
M. Benevise (Jean-François), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne ;
M. Thomas (Pierre), centre de traitement informatique de Nice ;
M. Delplanque (Jean-Jacques), directeur de la caisse d'allocations familiales d'Annecy.
Arrêté du 8 février 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Annecy-Meythet (Haute-Savoie)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Annecy-Meythet (Haute-Savoie) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle est la tour de contrôle de l'aérodrome d'Annecy-Meythet (Haute-Savoie).
- A l'intérieur de cette zone de contrôle, les conditions et procédures qui permettent à certains aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A ou B de bénéficier des services de la CAM rendus par l'organisme à l'article 2 peuvent être régies par lettre d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2000, M. Pin (Fabrice, Georges) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Bechmann (Thierry, Claude) à la résidence de Hochfelden (Bas-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2000, M. Pigrée (Philippe, Jean-Marie) est nommé huissier de justice à la résidence de Briare (Loiret), en remplacement de M. Courion (Patrick, Christian, André), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 4 mai 2000, M. Gutton (Jérôme), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'intérieur (outre-mer) en qualité de secrétaire général du haut-commissariat de la République de la Nouvelle-Calédonie, pour une durée maximale de deux ans à compter du 19 octobre 1999.
Arrêté du 4 mai 2000 portant délivrance du diplôme du Gouvernement de géomètre expert foncier (session 1999)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 mai 2000, le diplôme du Gouvernement de géomètre expert foncier est délivré aux candidats dont les noms suivent qui ont satisfait aux épreuves de l'examen :
Arrufat (Florent, Jean, Baptiste).
Boinet (Frédéric, Pierre, Jean-Marie).
Brunet (Jean-Brice, Marie, Philippe).
Carbon (Jean-Noël, Pierre).
Clerc (Stéphane, Guy, Marcel).
Darbo (Philippe, Jean-Jacques).
Devun (Luc, Laurent).
Dumont (Christophe, Georges, Henri, Bernard).
Dutrévis (Alain, Yves, Michel).
Fagge (Xavier, Arthur).
Faugier (Patrice, Jean, Joseph).
Ferrero (Cédrik, Grégory).
Garrido (Nathalie, Jeanne).
Gelin (Laurent, Raymond).
Guicherd (Cécile, Marie-Josèphe).
Hanoire (David, Jean, Augustin).
Henensal (Sylvie, Rose, Anne).
Labecot (François).
Lacreuse (Patrick, Jean, Michel).
Letertre (Laurent, Georges, Nicolas).
Michaud (Didier, Marc).
Monedero (Isabelle).
Nativel (Françoise, Clélia).
Penicaud (Cécile), épouse Maury.
Rives (Emmanuel, Jany, Bernard).
Roussel (Ludovic, Pierre).
Saint-Criq (Olivier, Pierre).
Salomon (Laurent, Michel, Patrice).
Servolles (Jacques, Louis).
Toinon (Christian, Jean, François).
Van Houtteghem (Cécile, Marthe, Marguerite), épouse Hanoire.
Vial (Vincent, Frédéric).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 5 mai 2000, Mme Liouville (Evelyne), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, est mise à disposition de l'inspection générale des affaires sociales, pour une période de deux ans à compter du 1er mars 2000, au titre de la mobilité.
- Sont nommés au cabinet du ministre délégué à l'enseignement professionnel :
M. Pierre Moro.
En qualité de conseillère chargée des relations avec la presse
Mme Valérie Atlan.
Mlle Elsa Bertholet.
Mme Françoise Castex, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse.
M. Daniel Assouline, professeur certifié.
M. Eric Benzekri.
M. Albert Peirano.
M. Michel Valadas, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional.
M. le contrôleur adjoint des armées Brintet (Eric, François) ;
M. l'administrateur civil hors classe Couderc (Pierre, Yves) ;
M. le contrôleur adjoint des armées Leyssène (Philippe) ;
M. le contrôleur adjoint des armées Méresse (Eric, Jean, Marceau) ;
M. le contrôleur adjoint des armées Tenneroni (Jean, Charles, Emile) ;
Mme l'administratrice civile hors classe Le Noan (Anne-Chantal, Aliette) ;
M. le contrôleur adjoint des armées Lot (Stéphane, Gérard, Anne).
Décret du 12 mai 2000 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Société française de production et de création audiovisuelles
Par décret en date du 12 mai 2000, M. Emmanuel Caquot, chef du service des technologies et de la société de l'information au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société française de production et de création audiovisuelles.
Avenant no 18 : garanties invalidité-incapacité et décès accidentel du régime de prévoyance ;
Avenant no 19 : clause de révision du régime de prévoyance.
Arrêté du 15 mars 2000 portant agrément de l'accord relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire
351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord concernant le financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.
RELATIF AU FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHOMAGE
DE POINTS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Vu l'article 51 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
Les bénéficiaires des allocations visées par le règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage acquièrent des points de retraite complémentaire dans les conditions précisées par la convention collective nationale du 14 mars 1947 et l'accord du 8 décembre 1961.
L'assurance chômage contribue au financement des points de retraite aux régimes visés à l'article 1er, comme suit :
- une partie du prélèvement du précompte visé à l'article 51 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
b) Pour les régimes ARRCO :
- les cotisations sur la base des taux obligatoires prévues par l'article 13 de l'accord du 8 décembre 1961 et assorties du pourcentage d'appel applicable à l'ensemble des cotisations versées à l'ARRCO, assises sur 60 % du salaire journalier de référence retenu pour le calcul des allocations de chômage, ce salaire étant limité au plafond de la sécurité sociale pour les ressortissants de l'AGIRC, ou limité à trois plafonds de la sécurité sociale pour les personnes ne relevant pas de l'AGIRC ;
- une partie du prélèvement du précompte visé à l'article 51 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage, en fonction d'un salaire limité au plafond de la sécurité sociale pour les ressortissants de l'AGIRC, ou limité à trois plafonds de la sécurité sociale pour les personnes ne relevant pas de l'AGIRC.
Les modalités d'application du présent accord sont fixées par des conventions conclues entre l'UNEDIC et l'AGIRC, d'une part, ainsi que l'UNEDIC et l'ARRCO, d'autre part.
Arrêté du 6 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1996 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités ou vacations allouées aux collaborateurs du service juridique et technique de l'information et de la communication
- A l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1996 susvisé, les mots : « un collaborateur : 3 105 F » sont remplacés par les mots : « un collaborateur : 5 000 F ».
Décret no 2000-664 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 16 de la loi no 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- La quotité prévue au dernier alinéa du I de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1969 susvisée est définie, lorsqu'elle est appréciée au moment de la conclusion du contrat de prêt, par le rapport entre le capital dû et la valeur du bien et, lorsqu'elle est appréciée au moment de la mise à disposition au profit du porteur du billet, par le rapport entre le capital restant dû et la valeur du bien.
Elle est fixée à 60 % de la valeur du bien financé pour les créances cautionnées ou du bien apporté en garantie pour les créances hypothécaires.
Elle peut être portée à 80 % de la valeur du bien si les prêts mis à la disposition du porteur du billet à ordre par la société émettrice de ce billet ont été consentis à des personnes physiques pour financer la construction ou l'acquisition de logements ou pour financer à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et le coût des travaux de construction de logements.
Pour les créances hypothécaires, il faut également que le bien apporté en garantie soit un logement.
L'évaluation des biens financés ou apportés en garantie correspondant aux créances mobilisées est effectuée par les émetteurs de billets à ordre selon les modalités prévues par le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière applicable aux sociétés de crédit foncier.
- La quotité de financement mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article 1er peut être dépassée :
- dans la limite de 90 % de la valeur du bien lorsque le montant des créances mobilisées excède de 25 % au moins celui des billets à ordre qu'elles garantissent ;
312-1 du code de la construction et de l'habitation ou les prêts couverts, pour la partie excédant la quotité fixée, par un cautionnement répondant aux conditions posées au I de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1969 susvisée ou par la garantie d'une ou plusieurs personnes morales de droit public mentionné au II de l'article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée.
- Les créances garanties par une sûreté immobilière conférant une garantie équivalente au sens du I de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1969 susvisée sont des créances assorties d'une sûreté qui confère au créancier, quelle que soit la situation juridique du débiteur, le droit de faire procéder à la vente de l'immeuble grevé par cette sûreté dans quelques mains qu'il se trouve et de se faire payer sur le prix de vente par préférence aux autres créanciers.
- Pour les créances cautionnées, l'apport personnel ne peut être inférieur à :
5 % du prix du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un logement et si l'apport est constitué à partir de dépôts sur un plan contractuel d'épargne logement.
- Pour l'application du 2o du I de l'article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée, les créances cautionnées éligibles sont celles dont un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances détenant des capitaux propres d'au moins 12 millions d'euros est caution solidaire.
Le montant total des créances cautionnées mobilisées ne peut dépasser 20 % du montant mis à disposition par l'émetteur du billet à ordre au profit du porteur de celui-ci.
- A l'article 4 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« La dérogation prévue à l'alinéa précédent s'applique aux obligations émises par un établissement de crédit dont l'objet exclusif est de refinancer les billets à ordre répondant aux dispositions de l'article 16 de la loi no 69-1263 du 31 décembre 1969 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, émis pour mobiliser des créances de long terme représentatives de prêts au logement, à la condition que ces obligations aient des caractéristiques identiques à celle des billets.
- Le contrat d'émission des obligations émises en application du I de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1969 susvisée mentionne explicitement :
- la finalité de la mobilisation ;
- l'objet exclusif de l'établissement de crédit émetteur ;
- la dérogation prévue au cinquième alinéa de l'article 4 du décret du 6 septembre 1989 susvisé ;
- le privilège dont bénéficie l'établissement de crédit émetteur conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1969 susvisée.
Décret du 10 juillet 2000 abrogeant le décret du 5 juin 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radiomaritime du Conquet-Pointe des Renards (Finistère) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques
Par décret en date du 10 juillet 2000, les dispositions du décret du 5 juin 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radiomaritime du Conquet-Pointe des Renards (Finistère) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques sont abrogées.
Arrêté du 5 juin 2000 portant additif no 46 à la Pharmacopée
ADONIS VERNALIS
« La drogue Adonis vernalis est constituée par la plante entière fleurie fraîche Adonis vernalis L.
« La drogue présente les caractères macroscopiques décrits en identification.
« Adonis vernalis L. est une plante herbacée, vivace par un rhizome, de 15 cm à 20 cm de hauteur, dont les tiges cannelées sont peu ramifiées, les unes stériles et les autres portant des fleurs.
Les feuilles radicales sont réduites à des écailles.
Les feuilles caulinaires, sessiles, brièvement engainantes et glabres, ont un limbe palmatiséqué, divisé en fines lanières.
Ce limbe se découpe à la base en 7 segments, eux-mêmes divisés à leur tour en un nombre variable de segments secondaires étroits.
Les fleurs sont solitaires à l'extrémité des rameaux ; elles ont 5 sépales verdâtres, ovales et de 12 à 18 pétales ovales, légèrement striés, étalés, d'un jaune pâle ; les étamines sont nombreuses ; le réceptacle supporte de nombreux carpelles libres.
« La teinture mère d'Adonis vernalis est préparée à la teneur en éthanol de 45 % V/V, à partir de la plante entière fleurie fraîche Adonis vernalis L., selon la technique générale de préparation des teintures mères (voir la monographie PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES).
Elle contient au minimum 0,01 % et au maximum 0,03 % d'hétérosides cardiotoniques exprimés en cymarine (C30H44O9 ; Mr 548,6).
« Liquide brun verdâtre.
- Evaporez à sec au bain-marie 6 ml de la solution S (voir Essai).
Ajoutez au résidu 2 ml d'alcool à 50 % V/V R, 2 ml d'eau R, 2 ml de la solution d'acide dinitrobenzoïque R et 2 ml d'hydroxyde de sodium 1 M. Il apparaît une coloration rouge violacé après environ 5 minutes (cardénolides).
- Opérez par chromatographie sur couche mince (2.2.27) en utilisant une plaque au gel de silice pour CCM R.
Teinture mère d'Adonis vernalis à examiner.
Dissolvez 10 mg de rutine R dans l'alcool à 60 % V/V R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
Développez sur un parcours de 10 cm avec un mélange de 10 volumes d'acide acétique glacial R, de 10 volumes d'eau R et de 40 volumes de butanol R.
Le chromatogramme obtenu avec la solution témoin présente une bande de fluorescence orange de Rf voisin de 0,55.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente une bande de fluorescence jaune de Rf voisin de 0,45 et une bande d'intense fluorescence jaune de Rf voisin de 0,55.
Evaporez à siccité au bain-marie 15 ml de solution S.
Dissolvez le résidu dans 0,5 ml d'alcool R.
Dissolvez 10 mg de cymarine (1) dans l'alcool R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
Développez sur un parcours de 10 cm avec un mélange de 8 volumes d'eau R, de 11 volumes de méthanol R et de 81 volumes d'acétate d'éthyle R.
Pulvérisez successivement la solution d'acide dinitrobenzoïque R puis une solution d'hydroxyde de potassium R à 100 g/l dans le méthanol R.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente une bande violette de Rf voisin de 0,65 (cymarine) semblable quant à sa position et à sa coloration à la bande du chromatogramme obtenu avec la solution témoin.
Il présente également deux autres bandes violettes de Rf voisin de 0,45 (adonitoxine) et 0,55.
« EXTRAIT DE BELLADONE (FEUILLE DE),
(FERME TITRE)
« Belladonnae folii extractum normatum
« L'extrait ferme titré de feuille de belladone est obtenu à partir de feuille de belladone (221).
Il contient au minimum 2,3 % et au maximum 2,7 % d'alcaloïdes totaux, exprimés en hyoscyamine (C17H23NO3 ; Mr 289,4), calculés par rapport à un extrait à 90 % de résidu sec.
« L'extrait ferme titré de feuille de belladone est préparé par lixiviation de 1 000 g de feuilles de belladone divisées avec la quantité suffisante d'alcool à 70 % V/V.
Mettez à part les 1 000 premiers grammes de soluté et poursuivez l'extraction jusqu'à épuisement complet.
Distillez le soluté restant sous pression réduite et à basse température et ajoutez la portion de liquide mis en réserve.
Continuez la distillation jusqu'à élimination de l'alcool.
Laissez reposer au frais un temps suffisant pour permettre la séparation des matières insolubles.
Filtrez et concentrez le liquide, à basse température et sous pression réduite, jusqu'à consistance d'extrait ferme.
Ajustez, si nécessaire, le titre en alcaloïdes totaux par addition de glucose.
« L'extrait ferme titré de belladone a une odeur vireuse.
Il est hygroscopique et miscible à l'alcool à 70 % V/V.
- A 0,10 g d'extrait à examiner, ajoutez 3 ml d'acide chlorhydrique 0,1 M. Agitez avec 5 ml d'un mélange de 1 volume de chlorure de méthylène R et de 4 volumes d'éther R puis avec 2 ml du même mélange de solvants.
Recueillez la couche aqueuse et ajoutez 1 ml d'ammoniaque diluée R 1.
Agitez 3 fois avec 10 ml d'un mélange de 1 volume de chlorure de méthylène R et de 4 volumes d'éther R.
Recueillez la couche organique et séchez-la sur du sulfate de sodium anhydre R.
Filtrez dans une capsule de porcelaine, puis évaporez le solvant.
Ajoutez 0,5 ml d'acide nitrique fumant R puis évaporez au bain-marie à siccité.
Laissez refroidir ; ajoutez 10 ml d'acétone R puis, goutte à goutte, une solution d'hydroxyde de potassium R à 100 g/l dans du méthanol R.
Il se développe une intense coloration violette.
- Examinez les chromatogrammes obtenus dans l'essai "Atropine".
Les bandes principales du chromatogramme obtenu avec la solution à examiner sont semblables quant à leur position et leur coloration aux bandes principales du chromatogramme obtenu avec la solution témoin.
« Atropine.
A 0,20 g d'extrait à examiner, ajoutez 10,0 ml d'acide sulfurique 0,05 M, agitez pendant 2 minutes et filtrez.
Ajoutez 1,0 ml d'ammoniaque concentrée R et agitez avec 2 fois 10 ml d'éther exempt de peroxydes R.
Séparez par centrifugation si nécessaire.
Réunissez les phases éthérées et séchez sur environ 2 g de sulfate de sodium anhydre R, puis filtrez et évaporez à siccité au bain-marie.
Dissolvez le résidu dans 0,5 ml de méthanol R.
Dissolvez 50 mg de sulfate d'hyoscyamine R dans 9 ml de méthanol R.
Dissolvez 15 mg de bromhydrate de scopolamine R dans 10 ml de méthanol R.
Mélangez 1,8 ml de la solution de bromhydrate de scopolamine et 8 ml de la solution de sulfate d'hyoscyamine.
« Déposez séparément sur la plaque, en bandes, 20 ml de chaque solution.
Développez sur un parcours de 10 cm avec un mélange de 3 volumes d'ammoniaque concentrée R, de 7 volumes d'eau R et de 90 volumes d'acétone R.
Faites sécher la plaque à 100-105 oC pendant 15 minutes.
Laissez refroidir et pulvérisez de la solution d'iodobismuthate de potassium R 2, jusqu'à obtention de bandes orangées ou brunes visibles sur fond jaune.
Les bandes du chromatogramme obtenu avec la solution à examiner sont semblables à celles du chromatogramme obtenu avec la solution témoin quant à leur position (hyoscyamine dans le tiers inférieur et scopolamine dans le tiers supérieur) et leur coloration.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner peut également présenter d'autres bandes faibles.
Pulvérisez de la solution de nitrite de sodium R jusqu'à ce que la couche devienne transparente.
Examinez après 15 minutes.
Les bandes correspondant à l'hyoscyamine dans les chromatogrammes obtenus avec la solution à examiner et la solution témoin virent de l'orange au brun à brun-rouge, mais pas au bleu-gris (atropine).
Déterminé selon les indications données pour les extraits fermes dans la monographie EXTRAITS (765).
Opérez avec 0,50 g d'extrait à examiner.
Le résidu sec est de 75,0 % à 85,0 %.
« A chaque étape d'extraction, il est nécessaire de vérifier que les alcaloïdes ont été complètement extraits.
Si l'extraction est dans la phase organique, évaporez à siccité quelques millilitres de la dernière phase organique, reprenez par l'acide sulfurique 0,25 M et vérifiez l'absence d'alcaloïdes avec la solution de tétraiodomercurate de potassium R.
Si l'extraction est dans la phase aqueuse acide, utilisez quelques millilitres de la dernière phase aqueuse acide et vérifiez l'absence d'alcaloïdes avec la solution de tétraiodomercurate de potassium R.
« Dispersez 1,00 g d'extrait à examiner dans un mélange de 5 ml d'ammoniaque R et de 15 ml d'eau R.
Agitez à 3 reprises au moins, chaque fois avec 40 ml d'un mélange de 1 volume de chlorure de méthylène R et de 3 volumes d'éther exempt de peroxydes R jusqu'à extraction complète des alcaloïdes.
Réduisez le volume des phases organiques réunies à 50 ml environ par distillation au bain-marie, puis introduisez-les dans une ampoule à décantation en rinçant avec de l'éther exempt de peroxydes R.
Au liquide obtenu, ajoutez 2,1 fois au moins son volume d'éther exempt de peroxydes R, de façon à obtenir une phase de densité nettement inférieure à celle de l'eau.
Agitez la solution obtenue à 3 reprises au moins, chaque fois avec 20 ml d'acide sulfurique 0,25 M jusqu'à l'extraction complète des alcaloïdes.
Séparez les phases par centrifugation si nécessaire, puis versez les solutions acides dans une deuxième ampoule à décantation.
« Alcalinisez par l'ammoniaque R les solutions acides et agitez à 3 reprises au moins, chaque fois avec 30 ml de chlorure de méthylène R jusqu'à extraction complète des alcaloïdes.
Réunissez les phases organiques.
Ajoutez 4 g de sulfate de sodium anhydre R et laissez en contact pendant 30 minutes en agitant de temps en temps.
Décantez le chlorure de méthylène et lavez le sulfate de sodium avec 3 fois 10 ml de chlorure de méthylène R.
Réunissez les phases organiques, évaporez au bain-marie à siccité et desséchez à l'étuve à 100-105 oC pendant 15 minutes.
Dissolvez le résidu dans quelques millilitres de chlorure de méthylène R, évaporez au bain-marie à siccité et desséchez de nouveau le résidu à l'étuve à 100-105 oC pendant 15 minutes.
Dissolvez le résidu dans quelques millilitres de chlorure de méthylène R.
Ajoutez 20,0 ml d'acide sulfurique 0,01 M et éliminez le chlorure de méthylène par évaporation au bain-marie.
Titrez l'excès d'acide par l'hydroxyde de sodium 0,02 M en présence d'indicateur mixte au rouge de méthyle R.
« Calculez la teneur % en alcaloïdes totaux, exprimés en hyoscyamine, à l'aide de l'expression :
rs x m
« n = volume d'hydroxyde de sodium 0,02 M utilisé, en millilitres ;
« rs = résidu sec, exprimé en %.
« En récipient étanche, à l'abri de la lumière.
« L'étiquetage du produit est conforme aux prescriptions de la monographie EXTRAITS (765) pour les extraits fermes.
« GUARANA (GRAINE DE)
Paulliniae sorbilis semen
« La partie utilisée de la graine de guarana est constituée par la graine soumise à une rapide dessiccation à chaud de Paullinia cupana Kunth ex H.
K. var. sorbilis (Mart.)
Ducke (= P. sorbilis C.
La graine de guarana contient au minimum 3,5 % de caféine (Mr 194,2), calculé par rapport à la drogue desséchée.
« Examinez au microscope la section transversale de la graine de guarana.
Elle présente des téguments peu épais et un albumen abondant.
Coloré par le réactif carmino-vert aluné R, le tégument externe est composé d'une cuticule lisse, brune, et d'une assise de cellules disposées en palissade, à parois régulièrement épaissies.
Les assises sous-jacentes sont cellulosiques et plus ou moins aplaties.
La zone correspondant au hile est constituée par des cellules scléreuses, à parois épaissies et canaliculées.
Les cellules de l'albumen sont polyédriques, à parois cellulosiques, bourrées de grains d'amidon arrondis.
« La graine de guarana présente également les caractères macroscopiques et microscopiques décrits aux identifications A et B.
- La graine de guarana est plus ou moins sphérique, mesurant environ 12 mm de diamètre, glabre, luisante, marron foncé et portant une large tache plus claire au niveau du hile.
- Réduisez la graine de guarana en poudre (355).
La poudre est brun rougeâtre.
Examinez au microscope dans le réactif lactique R.
La poudre présente de nombreux grains d'amidon arrondis, des cellules de l'albumen à parois cellulosiques bourrées d'amidon, des cellules de l'épisperme à bords lobés et régulièrement épaissies, disposées en palissade en section transversale, des cellules scléreuses de forme plus ou moins polyédrique et à parois canaliculées.
- Opérez par chromatographie sur couche mince (2.2.27) en utilisant une plaque au gel de silice gf254 pour CCM R.
A 1,0 g de graine de guarana pulvérisée, ajoutez 10 ml d'alcool à 60 % V/V.
Laissez macérer à 40 oC, en agitant continuellement pendant 15 minutes.
Solution de caféine R à 2,5g/l dans l'alcool à 60 % V/V.
Solution saturée de théobromine R à environ 5,0 g/l dans un mélange de 40 volumes d'alcool R et de 60 volumes de chlorure de méthylène R.
Laissez sécher la plaque à l'air pendant 5 minutes.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente deux bandes principales d'atténuation de fluorescence semblables quant à leur position respective aux bandes des chromatogrammes obtenus avec chacune des deux solutions témoins.
Pulvérisez un mélange à volumes égaux d'acide chlorhydrique concentré R et d'alcool R.
Pulvérisez ensuite une solution préparée extemporanément en dissolvant 1 g d'iode R et 1 g d'iodure de potassium R dans 100 ml d'alcool R.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente deux bandes brun rougeâtre, l'une, nette et stable, semblable quant à sa position et sa coloration à la bande du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a) ; l'autre, de faible intensité et fugace, semblable quant à sa position et sa coloration à la bande du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (b).
La graine de guarana satisfait à l'essai des éléments étrangers.
Déterminée à l'étuve à 100-105 oC sur 1,000 g de graine de guarana pulvérisée, la perte à la dessiccation n'est pas supérieure à 10,0 %.
A 1,00 g (m1) de graine de guarana pulvérisée (355), ajoutez 50 ml de méthanol R.
Rincez le filtre avec 10 ml de méthanol R.
Traitez comme précédemment.
Réunissez les filtrats et les solutions de rinçage dans une fiole jaugée de 200 ml et complétez à 200,0 ml avec du méthanol R.
Introduisez 25,0 ml de la solution dans un ballon ; évaporez à siccité sous pression réduite.
Reprenez le résidu avec la phase mobile, transvasez quantitativement dans une fiole jaugée de 100 ml et complétez à 100,0 ml avec la phase mobile.
Dans une fiole jaugée de 100 ml, dissolvez 0,030 g (m2) de caféine R dans la phase mobile et complétez à 100,0 ml avec le même solvant.
Introduisez 10,0 ml de cette solution dans une fiole jaugée de 100 ml et complétez à 100,0 ml avec le même solvant.
« - comme phase mobile à un débit de 1 ml par minute, un mélange de 35 volumes de méthanol R et de 65 volumes d'eau R ;
« Injectez des volumes appropriés de chaque solution.
« Calculez la teneur en caféine à l'aide de l'expression :
« GUARANA (PATE DE)
Paulliniae sorbilis contriti siccatique nuclei
« La pâte de guarana est constituée par la pâte séchée, obtenue par écrasement de l'amande, soumise à une rapide dessiccation à chaud et humidifiée, de Paullinia cupana Kunth ex H.
La pâte de guarana contient au minimum 3,0 % de caféine (Mr 194,2), calculé par rapport à la drogue desséchée.
« La pâte de guarana est cassante ; elle a une odeur légèrement aromatique et une saveur astringente et amère rappelant celle du cacao.
« La pâte de guarana présente les caractères macroscopiques décrits à l'identification A.
- La pâte de guarana se présente sous forme de cylindres plus ou moins volumineux, pesant jusqu'à 300 g, de couleur brun chamois à brun-noir, à cassures inégales montrant de petites cavités.
- A 3 g de pâte de guarana pulvérisée (355), ajoutez 0,5 ml d'ammoniaque concentrée R.
Homogénéisez et introduisez le mélange dans une fiole conique de 100 ml.
Ajoutez 30 ml de chlorure de méthylène R.
Agitez énergiquement pendant 15 minutes.
Evaporez le solvant, jusqu'à siccité, au bain-marie.
Ajoutez au résidu 5 ml d'eau bouillante.
Evaporez à siccité 1 ml de la solution aqueuse.
Ajoutez 0,25 ml de solution concentrée de peroxyde d'hydrogène R et 0,25 ml d'acide chlorhydrique dilué R.
Evaporez à siccité au bain-marie, puis à feu nu.
Il se développe une coloration rouge vif qui vire au rouge-violet par addition de 0,05 ml d'ammoniaque diluée R 2 (bases xanthiques).
A 1,0 g de pâte de guarana pulvérisée, ajoutez 10 ml d'alcool à 60 % V/V.
Déterminée à l'étuve à 100-105 oC sur 1,000 g de pâte de guarana pulvérisée, la perte à la dessiccation n'est pas supérieure à 10,0 %.
A 1,00 g (m1) de pâte de guarana pulvérisée (355), ajoutez 50 ml de méthanol R.
Plantae medicinales
« Les plantes médicinales sont des drogues végétales au sens de la Pharmacopée européenne (1433) dont au moins une partie possède des propriétés médicamenteuses.
« Il est peu fréquent que la plante soit utilisée entière ; le plus souvent, il s'agit d'une ou de plusieurs parties - définies dans le Glossaire des termes de pharmacognosie employés dans la Pharmacopée (VIII.
B) - qui peuvent avoir chacune des utilisations différentes.
Par extension, on appelle souvent « plante médicinale » ou « plante » non seulement l'entité botanique, mais aussi la partie utilisée.
« Des plantes ayant des propriétés médicamenteuses peuvent avoir également des usages alimentaires ou condimentaires, ou encore servir à la préparation de boissons hygiéniques.
Pour ces diverses utilisations, il s'agit soit des mêmes parties de plantes, soit de parties différentes.
« Décontamination : l'emploi de l'oxyde d'éthylène est interdit pour la décontamination des plantes médicinales commercialisées en l'état.
Ptisanae
« Les drogues végétales utilisées pour la préparation des tisanes satisfont à la monographie PLANTES POUR TISANES de la Pharmacopée européenne (1435).
« La macération consiste à maintenir en contact la drogue avec de l'eau destinée à la consommation humaine à température ambiante pendant une durée de 30 minutes à 4 heures.
« La digestion consiste à maintenir en contact la drogue avec de l'eau destinée à la consommation humaine à une température inférieure à celle de l'ébullition, mais supérieure à la température ambiante pendant une durée de 1 heure à 5 heures.
« La décoction consiste à maintenir la drogue avec de l'eau destinée à la consommation humaine à l'ébullition pendant une durée de 15 minutes à 30 minutes.
« Ces trois procédés conviennent à la plupart des racines, rhizomes et écorces.
Pour les drogues à gommes et mucilages, il y a intérêt à utiliser la macération ou la digestion à une température peu élevée.
« L'infusion consiste à verser sur la drogue de l'eau destinée à la consommation humaine bouillante et à laisser ensuite refroidir.
Elle convient aux drogues fragiles et aux drogues riches en huiles essentielles.
« Le tableau ci-joint indique les conditions d'obtention des tisanes les plus courantes.
« TABLEAU DES TISANES
« dé : décoction.
« di : digestion.
« in : infusion.
« ma : macération.
- ALCOOMETRIE
Remplacer le « TABLEAU 3 » par le texte suivant :
« Masse volumique à 20 oC et titres massiques des mélanges d'eau et d'alcool éthylique en fonction du titre volumique à 20 oC.
« Voir chapitre 5.5.
Tables alcoométriques de la Pharmacopée européenne.
« ACARIENS POUR PRODUITS ALLERGENES
« Les acariens pour produits allergènes sont principalement représentés par la famille des Pyroglyphidae : Dermatophagoides pteronyssinus, Dermatophagoides farinae, Dermatophagoides microceras et Euroglyphus maynei, et par la famille des Acaridoidae : Glyciphagus domesticus, Lepidoglyphus destructor, Tyrophagus putrescentiae et Acarus siro.
Les protéines allergisantes sont localisées au niveau du corps des acariens, allergènes somatiques, et de leurs fèces, allergènes métaboliques.
« La matière première utilisée pour la préparation des extraits allergènes est obtenue par culture de ces acariens sur des milieux appropriés.
Ces milieux sont choisis pour leur faible allergénicité.
L'emploi de milieux contenant des substances d'origine animale ou humaine doit être justifié.
Les substances d'origine animale entrant dans la composition de ces milieux sont conformes à la monographie PRODUITS COMPORTANT UN RISQUE DE TRANSMISSION D'AGENTS D'ENCEPHALOPATHIES SPONGIFORMES ANIMALES de la Pharmacopée européenne (1483).
Les milieux contenant des substances d'origine humaine doivent faire l'objet d'un traitement approprié permettant d'inactiver ou d'éliminer tout agent pathogène transmissible.
Sont utilisés soit les cultures totales recueillies à maturité qui contiennent à la fois les allergènes somatiques et les allergènes métaboliques, soit les corps isolés qui contiennent principalement les allergènes somatiques.
« Les acariens pour produits allergènes se présentent sous la forme d'une poudre généralement brune, constituée dans le cas de cultures totales : de corps entiers, de débris de corps, d'oeufs, de larves, de fèces et de constituants des milieux de culture, et dans le cas de corps isolés : de corps entiers et de débris de corps.
« Chaque espèce d'acariens pour produits allergènes est caractérisée par sa forme, la dimension de ses pattes, le nombre et la répartition de ses poils et, si nécessaire, la géométrie de ses stries dorsales.
« Préparez une lame dans les conditions décrites dans l'essai "Acariens étrangers".
Les acariens pour produits allergènes examinés présentent les caractères microscopiques comparables à ceux de lames de référence ou de leurs représentations graphiques.
Faites macérer 0,1 g d'acariens pour produits allergènes dans 2 ml d'eau, à une température de 2o C à 8o C sous agitation pendant 2 heures.
Centrifugez puis filtrez sur des membranes de porosité décroissante jusqu'à 0,45 mm.
Les acariens pour produits allergènes constitués de corps isolés satisfont à l'essai "Eléments étrangers".
« Déposez 0,1 g d'acariens pour produits allergènes sur une lame dans de l'eau distillée R, puis recouvrez d'une lamelle.
Examinez au microscope (x 20) en procédant à des balayages longitudinaux.
Dans chaque champ, dénombrez toutes les particules (acariens et éléments étrangers) et continuez l'examen sur 8 à 10 champs optiques séparés.
Les éléments étrangers peuvent être classés selon leur origine en : acariens étrangers ; poils ; particules.
Les acariens pour produits allergènes constitués de corps isolés ne contiennent pas plus de 5 % d'éléments étrangers d'une taille supérieure ou égale à celle des acariens.
« Acariens étrangers.
Introduisez 50 mg d'acariens pour produits allergènes dans un tube à essai de 5 ml et ajoutez 0,5 ml de réactif bleu acétique R.
Déposez une goutte sur une lame, puis recouvrez d'une lamelle.
Examinez au microscope au grossissement approprié (x 320 par exemple) en procédant à des balayages longitudinaux.
Examinez au moins 20 acariens : vérifiez l'absence d'acariens d'autres espèces en comparaison avec les lames de référence ou les représentations graphiques.
Si l'examen est rendu difficile par la présence de milieu de culture, recommencer l'examen après décantation de quelques heures du mélange d'acariens et de réactif bleu acétique.
« Profil protéique.
Utilisez une solution préparée dans les mêmes conditions que la solution S en faisant macérer 0,1 g d'acariens pour produits allergènes dans 1 ml d'eau.
Opérez par isoélectrofocalisation sur gel de polyacrylamide à 3 % (V.6.21.
A) en utilisant un mélange d'ampholytes d'un pH compris entre 3,5 et 9,5.
Réglez le voltage à 100 V/cm environ sans dépasser une intensité de 50 mA.
Arrêtez la migration après 90 minutes.
Fixez.
Colorez avec la solution de bleu de Coomassie R puis lavez.
Comparez le profil obtenu à celui d'un extrait de référence.
« Les essais suivants doivent être mis en oeuvre sur les extraits à l'étape la plus tardive possible du processus de fabrication.
Ces essais ne sont pas applicables à tous les acariens pour produits allergènes, notamment en raison de l'absence des réactifs correspondants.
« Allergènes individuels.
La teneur en allergènes individuels, déterminée par une méthode appropriée, est comprise entre 50 % et 200 % de la valeur déclarée.
« Activité allergénique totale.
Dans les cas appropriés, l'activité est déterminée par la méthode de l'inhibition de la capacité de fixation des immunoglobulines E spécifiques sur une phase solide par comparaison avec un extrait de référence.
Opérez sur la solution S.
« Conservez les acariens lyophilisés ou non dans un récipient étanche à une température maximale de + 8 oC.
Les acariens peuvent être congelés.
« L'étiquette indique la dénomination scientifique latine de l'espèce, le numéro de lot, les conditions de conservation.
« Bleu acétique (réactif).
Dans une fiole de 100 ml, introduisez 0,1 g de bleu de méthylène R, 20 ml d'éthanol R et 50 ml d'acide acétique glacial R puis complétez à 100 ml avec de l'eau R.
Agitez jusqu'à totale dissolution puis filtrez.
« AGARICUS BULBOSUS
« Autre dénomination homéopathique : Amanita phalloides.
« La drogue Agaricus bulbosus est constituée par le champignon entier frais (carpophore) Amanita phalloides (Vaill. ex Fr.)
« Agaricus bulbosus présente les caractères macroscopiques décrits en identification.
« Examinées au microscope, les spores sont blanches en masse, courtement elliptiques, mais pas tout à fait rondes.
Elles mesurent 8 mm à 11 mm de long et 7 mm à 9 mm de large, leur contenu est amyloïde.
L'odeur est nulle, mais peut devenir vireuse chez les échantillons vieillissants.
« Le chapeau d'Amanita phalloides (Vaill. ex Fr.)
Link est charnu, d'abord arrondi, puis convexe et enfin étalé, à marge lisse, de couleur vert jaunâtre, mais assez variable, parfois pâle ou plus foncé ; il présente souvent des vergetures radiales plus foncées.
Les lames, assez serrées, inégales, obtuses en avant, sont blanches.
Le pied cylindrique, bulbeux, peut atteindre 15 cm de hauteur et 1 cm à 2 cm de diamètre ; il est souvent tigré de zigzags satinés.
La volve, en forme de sac, est blanche à l'extérieur, souvent verdâtre à l'intérieur.
L'anneau est blanc, membraneux.
La chair est blanche.
« La teinture mère d'Agaricus bulbosus est préparée à la teneur en éthanol de 45 % V/V, à partir du champignon entier frais Amanita phalloides (Vaill. ex Fr.)
Link, selon la technique de préparation des teintures mères au 1/20 (voir la monographie PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES).
Elle contient de 0,01 à 0,06 g/l d'a-amanitine (C39H54N10O14S ; Mr 919).
« Liquide jaune-brun à vert.
Teinture mère d'Agaricus bulbosus à examiner.
Dissolvez 10 mg de proline R et 10 mg de thréonine R dans 5 ml d'eau R et complétez à 10 ml avec de l'alcool R.
Développez sur un parcours de 10 cm avec un mélange de 10 volumes d'acide acétique glacial R, de 20 volumes d'eau R, de 35 volumes d'acétone R et de 35 volumes de butanol R.
Pulvérisez une solution d'isatine R à 2 g/l dans un mélange de 5 volumes d'acide acétique glacial R et de 95 volumes de butanol R.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente une bande bleu-violet plus ou moins intense de Rf voisin de 0,30 (proline) et une bande rosée de Rf voisin de 0,40 (thréonine) semblables quant à leur position et leur coloration aux bandes principales du chromatogramme obtenu avec la solution témoin.
Dissolvez 1 mg d'-amanitine R dans du méthanol R et complétez à 2,0 ml avec le même solvant.
Développez sur un parcours de 10 cm avec un mélange de 4 volumes d'acide acétique glacial R, de 6 volumes d'eau R, de 30 volumes de méthanol R et de 60 volumes de chloroforme R.
Pulvérisez une solution d'aldéhyde cinnamique R à 5 % V/V dans le méthanol R, puis exposez la plaque aux vapeurs d'acide chlorhydrique R pendant 30 minutes.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente une bande rose de Rf voisin de 0,35 semblable quant à sa position et sa coloration à la bande du chromatogramme obtenu avec la solution témoin.
Il présente également une bande jaune orangé de Rf voisin de 0,10 et une bande jaune orangé de Rf voisin de 0,40.
Dissolvez 1,0 mg d'a-amanitine R dans du méthanol R et complétez à 25,0 ml avec le même solvant.
« Injectez 10 ml de chaque solution.
« Calculez la teneur % en -amanitine à l'aide de l'expression :
« A1 = surface du pic correspondant à l'a-amanitine dans le chromatogramme obtenu avec la solution témoin ;
« A2 = surface du pic correspondant à l'a-amanitine dans le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner ;
« m = masse d'a-amanitine dans la solution témoin, en gramme.
a-amanitine (C39H54N10O14S ; Mr 919).
« Très toxique.
- Il est porté modifications à la dixième édition de la Pharmacopée française pour le chapitre IV.4.
Insérer le 3e addendum :
« Acide mycophénolique
« Acide (E)-6-(4-hydroxy-6-méthoxy-7-méthyl-3-oxo-1, 3-dihydroisobenzofuran-5-yl)-4-méthylhex-4-énoïque.
« Acide risédronique
« Acide 1-hydroxy-2-(pyridin-3-yl)éthylidènebisphosphonique.
« Amprénavir
« (1S,2R)-3-(4-aminophényl)sulfonyl(2-méthylpropyl)amino- 1-benzyl-2-hydroxypropylcarbamate de (3S)-tétrahydrofuran-3-yle.
« Balsalazide
« Acide 5-(E)-2-4-(2-carboxyéthyl)carbamoylphényldiazényl- 2-hydroxybenzoïque.
« Basiliximab
« Immunoglobuline G1, anti-(récepteur de l'interleukine 2 humain) (chaîne 1 de l'anticorps monoclonal chimérique homme-souris CHI621), dimère du disulfure avec la chaîne légère de l'anticorps monoclonal chimérique homme-souris CHI621.
« Bivalirudine
« D-Phénylalanyl-L-prolyl- L-arginyl-L-prolyl-glycyl-glycyl-glycyl-glycyl- L-asparaginyl-glycyl-L--aspartyl- L-phénylalanyl-L--glutamyl- L--glutamyl-L-isoleucyl- L-prolyl-L--glutamyl- L--glutamyl- L-tyrosyl-L-leucine.
« Candésartan
« Acide 2-éthoxy-1-4-2-(1H-tétrazol-5-yl)phényl benzyl-1H-benzimidazole-7-carboxylique.
« Cétrorélix
« N-Acétyl-3-(naphtalén-2-yl)- D-alanyl-(4-chloro- D-phénylalanyl)-(3-pyridin-3-yl- D-alanyl)-L-séryl-L-tyrosyl- (N5-carbamoyl-D-ornithyl) -L-leucyl-L-arginyl-L-prolyl- D-alaninamide.
« Daniplestim
« 14-L-Alanine-18-L-isoleucine-25- L-histidine-29-L-arginine-32- L-asparagine-37- L-proline-42- L-sérine-45- L-méthionine-51- L-arginine-55- L-thréonine-59- L-leucine-62- L-valine-67- L-histidine-69-acide L-glutamique-73-glycine-76- L-alanine-79- L-arginine-82- L-glutamine-87- L-sérine-93- L-sérine-98- L-isoleucine-101- L-alanine-105- L-glutamine-109-acide L-glutamique-116- L-valine-120- L-glutamine-123-acide L-glutamique-14-125-interleukine 3 (clone humain D11 précurseur de la partie protéique réduite).
« Défériprone
« 3-Hydroxy-1,2-diméthylpyridin-4(1H)-one.
« 63-Désulfohirudine (Hirudo medicinalis, isoforme HV1).
« Dofétilide
« N-4-2-Méthyl2-4-(méthylsulfonyl)aminophénoxy éthyl amino éthyl phényl méthanesulfonamide.
« (4S,6S)-4-(Ethylamino)-6-méthyl-5,6-dihydro-4H-thiéno 2,3-bthiopyrane-2-sulfonamide 7,7-dioxyde.
« Epoprosténol
« Acide 5-(2Z-3aR-4R-5R-6aS)-5-hydroxy-4- (1E,3S)-3-hydroxyoct-1-ényl hexahydro-2H-cyclopenta b furan-2-ylidène pentanoïque.
« Eptifibatide
« (1R6)-Disulfure cyclique de N6-carbamimidoyl-N2-(3-sulfanylpropanoyl)- L-lysyl-glycyl- L-aspartyl- L-tryptophyl- L-prolyl- L-cystéinamide.
« Fénoldopam
« Follitropine bêta
« Hormone folliculo-stimulante, forme glycosylée b,
« Sous-unité a :
« Gonadotropine chorionique (partie protéique de la sous-unité a humaine) ;
« Sous-unité b :
« Hormone folliculo-stimulante (partie protéique de la sous-unité b humaine).
« Grépafloxacine
« Acide 1-cyclopropyl-6-fluoro-5-méthyl-7- (3RS) -3-méthylpipérazin-1-yl -4-oxo-1,4-dihydroquinoléine-3-carboxylique.
« Imidapril
« Acide (4S)-3-(2S)-2-(1S)-1-(éthoxycarbonyl) -3-phénylpropyl amino propanoyl -1-méthyl-2-oxoimidazolidine-4-carboxylique.
« Interféron alfacon-1
« N-L-Méthionyl-22- L-arginine-76- L-alanine-78- L-acide aspartique-79- L-acide glutamique-86- L-tyrosine-90- L-tyrosine-156- L-thréonine-157- L-asparagine-158- L-leucineinterféron a 1 (lymphoblastique humain réduit).
« (-)-4-Amino-1-(2R,5S) -2-(hydroxyméthyl) -1,3-oxathiolan-5-yl pyrimidin-2(1H)-one.
« 5-Méthyl-N-4-(trifluorométhyl)phénylisoxazol-4-carboxamide.
« Mécasermine
« Facteur de croissance I humain similaire à l'insuline.
« 2-1-1-(4-Fluorobenzyl)-1H-benzimidalol-2-yl pipéridin-4-yl (méthyl) amino pyrimidin-4(3H)-one.
« Penciclovir
« 2-Amino-9-4-hydroxy-3-(hydroxyméthyl) butyl -1,9-dihydro-6H-purin-6-one.
« Pranoprofène
« Acide (2RS)-2-(5H-1benzopyrano2,3-bpyridin-7-yl)propanoïque.
« Propentofylline
« Rabéprazole
« 2-(RS)-4-(3-Méthoxypropoxy) -3-méthylpyridin-2-yl méthyl sulfinyl -1H-benzimidazole.
« Rapacuronium
« 1-3a-(Acétyloxy) -2b-(pypéridin-1-yl) -17b-(propanoyloxy) -5a-androstan-16b-yl -1-(prop-2-ényl) pipéridinium.
« (-)-Ethylméthylcarbamate de 3-(1S)-1-(diméthylamino)éthylphényle.
« (5RS)-5-4-2-Méthy(pyridin-2-yl) amino éthoxy benzyl thiazolidine-2,4-dione.
« (1RS)-1-1-(4-Chlorophényl)cyclobutyl-N, N,3-triméthylbutan-1-amine.
« Tacalcitol
« Tasosartan
« 2,4-Diméthyl-8-4-2-(1H-tétrazol-5-yl) phénylbenzyl -5,8-dihydropyrido 2,3-d pyrimidin-7(6H)-one.
« Acide 4'-(1,4'-diméthyl-2'-propyl-1H, 1'H-2,6'-bibenzimidazolyl-1'-yl) méthyl biphényle-2-carboxylique.
« Thyrotropine humaine (partie protéique de 118 aminoacides de la sous-unité ) complexée à la gonadotropine chorionique humaine (partie protéique de 92 aminoacides de la sous-unité a).
« Acide (3R)-1-4,4-bis (3-méthylthiophén-2-yl) but-3-énylpipéridine-3-carboxylique.
« (2RS)-N-Ethyl-3-hydroxy- 2-phényl-N- (pyridin-4-ylméthyl) propanamide.
« Zafirlukast
« 3-2-Méthoxy-4-(2-méthylphényl) sulfonyl carbamoyl benzyl-1-méthyl-1H-indol-5-ylcarbamate de cyclopentyle.
« Zanamivir
« Acide (4S,5R,6R)-5-(acétylamino) -4-guanidino-6- (1R,2R) -1,2,3-trihydroxypropyl -5,6-dihydro-4H-pyrane-2-carboxylique.
« (1,2-Benzisoxazol-3-yl)méthanesulfonamide.
« AMINEPTINE (CHLORHYDRATE DE) »
Remplacer la posologie de la CODEINE par :
« CODEINE
ALCHEMILLE VULGAIRE
Remplacer le nom scientifique par « Alchemilla xanthochlora Rothm.
(= A. vulgaris L. s. l.)
AUBEPINE
Remplacer le nom scientifique par « Crataegus laevigata (Poiret) DC.
(= C. oxyacanthoides Thuill.)
; C. monogyna Jacq.
(Lindm.)
; C. pentagyna Waldst. et Kit. ex Willd.
; C. nigra Waldst. et Kit.
; C. azerolus L.
Remplacer les parties de la plante employées par « Fleur, pseudo-fruit, sommité fleurie ».
BADIANIER DE CHINE
Remplacer le nom scientifique par « Illicium verum Hook. fil.
(= I. anisatum L.)
CENTAUREE (PETITE)
Remplacer le nom scientifique par « Centaurium erythraea Rafn.
(= Erythraea centaurium (L.)
(= C. minus Moench) (= C. umbellatum Gilib.)
CYAMOPSIS
Remplacer le nom scientifique par « Cyamopsis tetragonolobus (L.)
Remplacer le nom scientifique par « Rosa canina L.
; R. pendulina L. et autres espèces de Rosa ».
ELEUTHEROCOQUE
Remplacer le nom scientifique par « Eleutherococcus senticosus (Ruper. et Maxim.)
HARPAGOPHYTON
Remplacer le nom scientifique par « Harpagophytum procumbens DC.
Remplacer le nom scientifique par « Lavandula angustifolia P.
Miller (= L. vera DC.)
(= L. officinalis Chaix) ».
LICHEN D'ISLANDE
Remplacer le nom scientifique par « Cetraria islandica (L.)
Acharius s. l.
MELILOT
POTENTILLE
Remplacer le nom français de la plante par « Potentille - Voir Tormentille ».
Supprimer les rubriques « nom scientifique, famille et parties de la plante employées ».
PRIMEVERE
Remplacer le nom scientifique par Primula veris L.
(= P. officinalis (L.)
Hill) ; P. elatior (L.)
PRUNIER D'AFRIQUE
Ajouter dans la liste : PRUNIER D'AFRIQUE.
Nom français de la plante « Prunier d'Afrique ».
Nom scientifique « Prunus africana (Hook. f.)
Kalkm.
(= Pygeum africanum Hook.)
Famille « Rosaceae (Rosacées) ».
Parties de la plante employées « Ecorce ».
SABAL
Ajouter dans la liste : SABAL.
Nom français de la plante « Sabal ».
Nom scientifique « Serenoa repens Small.
; S. serrulata Hook.
(= Sabal serrulata Roem. et Schult.)
Famille « Palmae (Palmiers) ».
Parties de la plante employées « Fruit ».
SAULE
Remplacer le nom scientifique par « Salix alba L.
; S. purpurea L.
; S. vimimalis L.
; diverses espèces du genre Salix dont : S. daphnoides Vill.
; S. fragilis L.
Supprimer dans le nom français de la plante « Verge d'or ».
Remplacer le nom scientifique par « Solidago gigantea Ait.
; S. canadensis L.
Ajouter dans la liste : SOLIDAGE VERGE D'OR.
Nom français de la plante « Solidage verge d'or - Verge d'or ».
Nom scientifique « Solidago virgaurea L.
Parties de la plante employées « Parties aériennes fleuries ».
TEMOE-LAWACQ
Remplacer le nom scientifique par « Curcuma xanthorrhiza Roxb.
(= C. xanthorrhiza D.
Dietrich) ».
TILLEUL
Remplacer le nom scientifique par « Tilia platyphyllos Scop.
; T. sylvestris Desf.
; T. cordata Miller ; T. x vulgaris Heyne ».
TORMENTILLE
Remplacer le nom français de la plante par « Tormentille - Potentille ».
Ajouter le nom scientifique « Potentilla erecta (L.)
Raeusch (= P. tormentilla Stokes) ».
Ajouter la famille « Rosaceae (Rosacées) ».
Ajouter les parties de la plante employées « Organes souterrains ».
VERGE D'OR
Voir Solidage verge d'or.
- Il est porté suppression à la Pharmacopée française (10e édition) pour les monographies et texte suivants :
ALVEOLES THERMOFORMES POUR CONDITIONNEMENT.
BANDE STERILE DE GAZE HYDROPHILE DE COTON.
BANDE STERILE DE GAZE HYDROPHILE DE COTON ET DE VISCOSE MATE.
COTON HYDROPHILE SUPERIEUR STERILE.
HEXAMIDINE (DIISETIONATE D').
JAUNE ORANGE S.
JAUNE DE QUINOLEINE.
MELISSE (FEUILLE DE).
OXFENDAZOLE POUR USAGE VETERINAIRE.
PAPIER CREPE.
PAPIER DE 60 GRAMMES PAR METRE CARRE DE TYPE A.
PAPIER DE 60 GRAMMES PAR METRE CARRE ENDUIT SUR LES BORDS DE TYPE A.
PAPIER DE 60 GRAMMES PAR METRE CARRE DE TYPE B.
PAPIER DE 60 GRAMMES PAR METRE CARRE ENDUIT SUR LES BORDS DE TYPE B.
POUDRE TITREE DE NOIX VOMIQUE.
SACHETS DE MATIERE PLASTIQUE POUR CONDITIONNEMENT.
SACHETS DE PAPIER ET DE MATIERE PLASTIQUE POUR CONDITIONNEMENT.
- Colorants autorisés pour les médicaments
Chauffez à ébullition, pendant 2 minutes, 20 ml de teinture mère d'Adonis vernalis avec 5 ml de la solution d'acétate de plomb R.
Après refroidissement, centrifugez le mélange.
Agitez le surnageant avec 30 ml de chlorure de méthylène R (si une émulsion se forme, centrifugez).
Recueillez la solution organique et séchez-la sur du sulfate de sodium anhydre R.
Filtrez sur coton.
A 20 g de teinture mère d'Adonis vernalis exactement pesés, ajoutez 12 ml de la solution d'acétate basique de plomb R.
Agitez puis centrifugez.
Recueillez le surnageant dans une fiole jaugée de 50,0 ml.
Ajoutez 5 ml d'eau au culot de centrifugation.
Centrifugez.
Transférez le surnageant dans la fiole de 50,0 ml.
Recommencez encore une fois l'opération.
Complétez le volume à 50,0 ml avec de l'eau.
Prélevez 10,0 ml de la solution et ajoutez 10,0 ml d'une solution de sulfate de sodium R à 100 g/l.
Prélevez 10,0 ml de la solution.
Ajoutez 2,0 ml de la solution d'acide dinitrobenzoïque R et 1,0 ml d'hydroxyde de sodium 1 M. Agitez.
Mesurez à plusieurs reprises l'absorbance (2.2.25) à 540 nm, pendant les 12 premières minutes après la dernière addition de réactif jusqu'à ce que le maximum soit atteint, en utilisant un mélange de 10,0 ml d'eau, 2,0 ml de la solution d'acide dinitrobenzoïque R et 1,0 ml d'hydroxyde de sodium 1 M comme liquide de compensation.
Dissolvez 10,0 mg de cymarine dans 20 ml d'alcool R et complétez à 100,0 ml avec de l'eau R.
Prélevez 5,0 ml et complétez à 20,0 ml avec de l'eau R.
A 10,0 ml de solution, ajoutez 2,0 ml de la solution d'acide dinitrobenzoïque R et 1,0 ml d'hydroxyde de sodium 1 M. Agitez.
Mesurez l'absorbance (2.2.25) à 540 nm, pendant les 12 premières minutes après la dernière addition de réactif, jusqu'à ce que le maximum soit atteint en utilisant un mélange de 10,0 ml d'eau, 2,0 ml de la solution d'acide dinitrobenzoïque R et 1,0 ml d'hydroxyde de sodium 1 M comme liquide de compensation.
« Calculez la teneur % en hétérosides cardiotoniques, exprimés en cymarine, à l'aide de l'expression :
« m1 = masse de la prise d'essai de teinture mère, en grammes ;
« m2 = masse de cymarine, en grammes ;
« A1 = absorbance de la solution à examiner à 540 nm ;
« A2 = absorbance de la solution témoin à 540 nm.
« Cymarine.
« Aiguilles blanches, pratiquement insolubles dans l'eau, solubles dans le chloroforme et dans le méthanol.
« F : 148 oC.
Arrêté du 18 juillet 2000 relatif à l'interdiction de mise sur le marché de certains produits contenant du nickel
Sont interdites la mise sur le marché, ainsi que l'importation sous tous régimes douaniers, à l'exception du transit, des produits précisés ci-après aux points 1, 2 et 3, contenant du nickel (no CAS 7440-02-0) ou ses composés, quelle qu'en soit l'origine :
Assemblages de tiges introduites, à titre temporaire ou non, dans les oreilles percées et dans les autres parties du corps humain qui sont percées, sauf si le taux de libération du nickel de ces assemblages est inférieur à 0,2 µg/cm² par semaine (limite de migration) ;
Types de produits destinés à entrer en contact direct et prolongé avec la peau, tels que :
- boucles d'oreilles ;
- colliers, bracelets et chaînes, bracelets de chevilles et bagues ;
- boîtiers, bracelets et fermoirs de montre ;
- boutons à rivets, boucles, rivets, fermetures à glissière et marques de métal, lorsqu'ils sont utilisés dans des vêtements,
si le taux de libération du nickel qui se dégage des parties de ces produits entrant en contact direct et prolongé avec la peau est supérieur à 0,5 µg par centimètre carré et par semaine ;
Types de produits énumérés au point 2 ci-dessus comportant du nickel ou ses composés lorsqu'ils sont recouverts d'une matière autre que le nickel, à moins que ce revêtement ne soit suffisant pour assurer que le taux de libération de nickel qui se dégage des parties de ces produits entrant en contact direct et prolongé avec la peau ne dépasse pas 0,5 µg par centimètre carré par semaine pendant une période d'utilisation normale du produit de deux ans minimum.
Ne sont pas concernées par le présent article les montures de lunettes, leurs parties et pièces détachées, considérées comme dispositifs médicaux ou comme équipements de protection individuelle, en application de dispositions communautaires.
La libération du nickel et l'usure des produits comportant un revêtement sont mesurées conformément aux normes nationales, transposant les normes européennes harmonisées, dont les références sont mentionnées dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Le responsable de la mise sur le marché national doit s'assurer par des contrôles appropriés de la conformité des produits mentionnés à l'article 1er aux dispositions du présent arrêté.
Les documents établis à l'occasion de ces contrôles doivent être tenus à la disposition des agents des administrations chargées des contrôles.
Les fabricants ou les importateurs ne pourront commercialiser des produits non conformes aux dispositions du présent arrêté au-delà du 20 juillet 2000.
Les produits non conformes aux dispositions du présent arrêté peuvent être mis à la disposition du consommateur final jusqu'au 20 juillet 2001.
Le directeur général de la santé, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Assemblage de tiges introduites, à titre temporaire, dans les oreilles percées et dans les autres parties du corps humain qui sont percées, pendant la durée de l'épithélialisation de la blessure provoquée par la perforation, à moins que ces assemblages ne soient homogènes et que la concentration en nickel - en termes de masse de nickel par rapport à la masse totale - ne soit inférieure à 0,05 % ;
- La détermination de la teneur en nickel est mesurée conformément à la norme NF EN 1810 (publiée par l'AFNOR en octobre 1998).
La libération du nickel est mesurée conformément à la norme NF EN 1811 (publiée par l'AFNOR en février 1999).
L'usure des produits comportant un revêtement est mesurée conformément à la norme NF EN 12472 (publiée par l'AFNOR en mai 1999).
Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum
Le corps électoral, appelé à se prononcer sur le projet de révision de la Constitution soumis au référendum, décidera à la majorité des suffrages exprimés.
Le texte du projet de révision de la Constitution soumis au référendum est imprimé et diffusé aux électeurs par les soins de l'administration, sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 6 août 1992 susvisé.
Les électeurs sont convoqués le 24 septembre 2000 en vue de prendre part à la consultation prévue par le décret susvisé décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum.
Des dispositions analogues pourront être prises, d'une part, dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon par arrêté du représentant de l'Etat, et, d'autre part, dans les centres de vote, par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Pour l'application des dispositions du présent article et de celles du deuxième alinéa de l'article 11 ci-après, chaque organisation politique habilitée désigne un mandataire dans chaque département, chaque territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum peuvent également désigner des scrutateurs, auxquels sont applicables les dispositions de l'article R.
Dans chaque département, dans chaque territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, une commission de recensement, siégeant au chef-lieu, totalise, dès la clôture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux, les résultats constatés au niveau de chaque commune.
La commission comprend trois magistrats, dont son président, désignés par le premier président de la cour d'appel ou, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le président du tribunal supérieur d'appel.
Le procès-verbal dressé par la commission de recensement est transmis sous pli scellé au Conseil constitutionnel.
Les délégués du Conseil constitutionnel peuvent mentionner leurs observations au procès-verbal des opérations de vote.
Un décret en conseil des ministres, pris après avis du Conseil constitutionnel, déterminera en tant que de besoin les aménagements nécessaires à l'application des dispositions du présent décret dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 juin 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Centre d'hygiène et d'assistance sociale de Villemomble », dont le siège est à Villemomble (Seine-Saint-Denis), qui s'intitulera désormais « Centre médico-social Marcel-Hanra ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, délégation est donnée à M. Jean-François Cuisinier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Gille.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille et de M. Jean-François Cuisinier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Eric Barrault, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Serge Thévenet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier et de Mme Danielle Saillant, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Jean-Marc Frohard, attaché principal d'administration centrale, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Danielle Saillant et de M. Jean-Marc Frohard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Jean-Michel Bonnard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Zeidan (Omar) (Liban et Canada), président-directeur général de société.
Mme Akerman (Chantal, Ann) (Belgique), cinéaste ; 32 ans d'activités cinématographiques.
M. La Gumina (Antonio) (Italie), président de la chambre de commerce italienne pour la France ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Takahashi (Hisao) (Japon), restaurateur de peintures murales ; 30 ans d'activités artistiques.
M. Van Peebles (Melvin) (Etats-Unis), écrivain, artiste, cinéaste ; 40 années d'activités artistiques.
Décret n°2000-577 du 27 juin 2000 modifiant le décret n° 96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute
- Il est ajouté à la fin du premier alinéa la phrase suivante :
« Le masseur-kinésathérapeute communique au médecin toute information en sa possession susceptible de lui être utile pour l'établissement du diagnostic médical ou l'adaptation du traitement en fonction de l'état de santé de la personne et de son évolution.
« Ce bilan est adressé au médecin prescripteur et, à l'issue de la dernière séance, complété par une fiche retraçant l'évolution du traitement kinésithérapique, également adressée au médecin prescripteur.
- Le masseur-kinésithérapeute est habilité à procéder à toutes évaluations utiles à la réalisation des traitements mentionnés à l'article 5, ainsi qu'à assurer l'adaptation et la surveillance de l'appareillage et des moyens d'assistance.
- A l'article 7 du même décret, les mots : « Pour la mise en oeuvre des traitements prescrits par le médecin » sont remplacés par les mots : « Pour la mise en oeuvre des traitements mentionnés à l'article 5 ».
- A l'article 8 du même décret, le c est ainsi rédigé :
« c) A participer à la rééducation respiratoire ».
- Au b de l'article 9, après les mots : « à pratiquer les aspirations rhinopharyngées », sont ajoutés les mots : « et les aspirations trachéales chez un malade trachéotomisé ou intubé ».
- Délégation permanente est donnée à M. Denis Morin, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 9 juin 2000 portant homologation du circuit de vitesse des 24 Heures du Mans (Sarthe)
- Le circuit de vitesse des 24 Heures du Mans (Sarthe), tel qu'il est décrit dans le plan de masse ci-annexé (1), est homologué jusqu'au 31 mars 2001 pour toutes catégories de véhicules, à l'exclusion de ceux de formule 1.
- L'accès du public est interdit pendant les compétitions dans la zone VIP à gauche de l'échappatoire du virage « Porsche ».
Les travaux de protection de cette zone devront être réalisés pour le 31 mars 2001.
- L'arrêté du 12 juin 1996 et son tableau annexe portant renouvellement de l'homologation du circuit des 24 Heures du Mans (Sarthe) est abrogé.
Arrêté du 18 mai 2000 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du compte d'affectation spéciale Fonds national de l'eau no 902-00, section 2, dont la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est ordonnateur principal
- En application des dispositions de la loi et des décrets susvisés :
1o Le préfet de département est ordonnateur secondaire du compte d'affectation spéciale Fonds national de l'eau no 902-00, section 2, dont le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est ordonnateur principal pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services suivants :
- la direction départementale de l'équipement ;
- le service de navigation de la direction départementale de l'équipement ;
- le service maritime, lorsqu'il n'est pas rattaché à la direction départementale de l'équipement, à l'exception du service maritime et de la navigation du Languedoc-Roussillon ;
- la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ;
- la direction départementale de l'action sanitaire et sociale.
2o Le préfet de région est ordonnateur secondaire du compte d'affectation spéciale Fonds national de l'eau no 902-00, section 2, dont le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est ordonnateur principal pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services suivants :
- la direction régionale de l'environnement ;
- la direction régionale de l'équipement ;
- la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
3o a) Les préfets de région désignés en annexe sont ordonnateurs secondaires du compte d'affectation spéciale Fonds national de l'eau no 902-00, section 2, dont le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est ordonnateur principal pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des :
- services spécialisés de navigation, services de navigation relevant d'une direction départementale de l'équipement, sauf en ce qui concerne la gestion des crédits afférents aux rémunérations de personnel desdits services et services annexes de navigation gérés par les ports autonomes ;
- groupements de bassin.
b) Le préfet de la région Languedoc-Roussillon est ordonnateur secondaire du compte d'affectation spéciale Fonds national de l'eau no 902-00, section 2, dont le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est ordonnateur principal pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité du service maritime et de la navigation du Languedoc-Roussillon.
c) Le préfet représentant le Gouvernement à Mayotte, le haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, le haut commissaire de Polynésie française, l'administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna sont ordonnateurs secondaires du compte d'affectation spéciale Fonds national de l'eau no 902-00, section 2, dont le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est ordonnateur principal pour les recettes et les dépenses dans le domaine de l'eau et de l'environnement.
1o Le préfet de département peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du Fonds national de l'eau, section 2 :
- au directeur départemental de l'équipement, pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de son service, dans le domaine de l'eau et de l'environnement ;
- au chef du service maritime, pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de ce service lorsque ce dernier n'est pas rattaché à la direction départementale de l'équipement, à l'exception du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon ;
- au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de son service dans le domaine de l'eau et de l'environnement ;
- au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de son service dans le domaine de l'eau et de l'environnement.
2o Le préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du Fonds national de l'eau, section 2 :
- au directeur régional de l'environnement, pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service dans le domaine de l'eau et de l'environnement ;
- au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de son service, dans le domaine de l'eau et de l'environnement, notamment au titre des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- au directeur régional de l'équipement pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service dans le domaine de l'eau et de l'environnement.
3o a) Les préfets de région désignés en annexe au 3 (a) de l'article 1er peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du Fonds national de l'eau, section 2 :
- aux directeurs des centres d'études techniques de l'équipement pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de ces centres ;
- aux chefs des services spécialisés de navigation, aux directeurs départementaux de l'équipement chargés d'un service de navigation, pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de ces services de navigation ;
- au directeur départemental de l'équipement où se trouve le siège des centres interrégionaux de formation professionnelle pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de ces centres.
b) Le préfet de la région Languedoc-Roussillon peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du Fonds national de l'eau au chef du service maritime et de la navigation du Languedoc-Roussillon, pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de ce service.
- Les délégataires visés à l'article 2 peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de leur service exerçant l'une des fonctions suivantes :
- chef de l'une des divisions organiques qui composent le service ;
- responsable de la comptabilité de ce service.
- Les opérations de recettes et de dépenses sont assignées sur la caisse du comptable principal du Trésor du département, de la région, du territoire d'outre-mer ou de la collectivité territoriale assimilée de la résidence administrative de l'ordonnateur intéressé.
- Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et du développement du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au titre de la gestion 2000, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Centres d'études techniques de l'équipement (CETE)
- Centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP)
- Services de navigation (SN)
Arrêté du 17 mai 2000 portant modification du nombre de postes ouverts par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (session 2000)
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 mai 2000, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (session 2000), organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale, est modifié.
Arrêté du 18 mai 2000 portant modification du nombre de postes ouverts par la délégation régionale de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (session 2000)
Par arrêté du délégué régional de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 mai 2000, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (session 2000), organisés par la délégation régionale de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale, est modifié.
Arrêté du 19 mai 2000 portant modification du nombre de postes ouverts par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (session 2000)
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 mai 2000, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (session 2000), organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale, est modifié.
Arrêté du 13 juin 2000 portant nomination aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2000, sont nommés :
M. David (Jean-François), conseiller hors classe à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, vice-président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, en remplacement de M. Piquin (Jean-Marie) ;
M. Ferretti (Olivier), président de section honoraire, vice-président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy, en remplacement de Mme Cauchois (Michèle) ;
M. Gabolde (Christian), conseiller d'Etat honoraire, président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille ;
M. Giannini (Pierre), président de section à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, vice-président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille ;
Mme Lastier (Elisabeth), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, présidente du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, en remplacement de Mme Corouge (Elise);
M. Madec (Jean-Yves), assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux, en remplacement de M. Guerrive (Jean-Louis);
M. Pietri (Jean-Paul), président assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy, en remplacement de M. Paitre (Jean-Pierre).
La liste des personnalités compétentes habilitées à siéger au comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux au titre de la fédération du bâtiment et des travaux publics de la région Poitou-Charentes est modifiée ainsi qu'il suit :
M. Servouze (Jean-Claude) est nommé en remplacement de M. Louvigny (Eric).
La liste des personnalités compétentes habilitées à siéger au comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy est modifiée ainsi qu'il suit :
Titulaire : M. Thies (Alain) est nommé en remplacement de M. Ballot (Jacques-Henri).
Suppléant : M. Contini (Manfred) est nommé en remplacement de M. Dietsch (Fred).
Titulaire : M. Weitz (François) est nommé en remplacement de M. Berthold (Marc).
Titulaire : M. Alguacil (José) est nommé en remplacement de M. Thiriet (Gaston).
Suppléant : M. Lingenheld (Georges) est nommé en remplacement de M. Schurch (Jean-Claude).
Suppléant : M. Credoz (Gérard) est nommé en remplacement de M. Mascha (Roger).
Fédération du bâtiment Picardie
Supprimer : « M. Irsch (Jackie), M. Roland (Francis), M. Mercier (Yves) et M. Villin (Paul) ».
La liste des personnalités compétentes habilitées à siéger au comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon est modifiée ainsi qu'il suit :
Titulaire : M. Bonin (Maurice) est nommé en remplacement de M. Rey (Maurice).
Suppléants : M. Serrant (Jean-Claude) est nommé en remplacement de M. Crousillat (René).
Ajouter : « M. Rey (Maurice).
Suppléant : supprimer : « M. Berlatier (Germain) ».
Titulaire : M. Perrin (Gilbert) est nommé en remplacement de M. Michalon (Daniel).
Suppléant : supprimer : « M. Francoz (Michel) ».
Titulaires : M. Perrier (Joseph) est nommé en remplacement de M. Nicoletti (Roger).
Ajouter : « M. Martin (Pierre) ».
Suppléant : supprimer : « M. Perrier (Joseph) ».
Titulaire : M. Gonzalès (Jean-Marie) est nommé en remplacement de M. Boutaud (Philippe).
Suppléant : M. Thueux (Claude) est nommé en remplacement de M. Gantelet (Gérard).
Titulaire : M. Rampa (Serge) est nommé en remplacement de M. Vedovati (Alain).
Titulaire : M. Mathiolon (Guy) est nommé en remplacement de Mme Montel (Huguette).
Suppléant : supprimer « M. Lambardo (Joseph) ».
Ajouter : « M. Doron (Philippe), métiers de la finition ; M. Guillon (Jean), menuiserie, charpente ; M. Justamon (Jean-Louis), maçonnerie ».
315-5 du code de la sécurité sociale et relatif au contrôle médical du régime général de la sécurité sociale
« Le médecin-conseil national est nommé par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les deux médecins-conseils nationaux adjoints sont nommés par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, après avis du médecin-conseil national.
Décret n°2000-619 du 6 juillet 2000 modifiant le décret n° 77-347 du 28 mars 1977 fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
- Le médecin-conseil national adjoint est nommé par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, sur proposition conjointe du directeur et du médecin-conseil national.
La nomination ne peut intervenir moins de deux mois après la publication de la vacance du poste au Journal officiel.
- Le médecin-conseil national est nommé par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, sur proposition du directeur de la Caisse nationale.
La nomination aux fonctions de médecin-conseil national ne peut intervenir moins de deux mois après la publication de la vacance de poste au Journal officiel.
Les dispositions des articles 2, 14, 25, 29, 30 et 31 du présent décret sont applicables au médecin-conseil national.
L'accession aux fonctions de médecin-conseil national et de médecin-conseil national adjoint de médecins n'appartenant pas au corps des praticiens-conseils du contrôle médical n'entraîne pas leur titularisation dans le corps.
Le médecin-conseil national et le médecin-conseil national adjoint sont révocables par le conseil d'administration de la Caisse nationale.
Toutefois, lorsque l'intéressé appartient au corps des praticiens-conseils, il y est alors réintégré d'office, éventuellement en surnombre, dans un poste correspondant à sa catégorie et à son ancienneté.
Arrêté du 23 juin 2000 relatif aux règles d'organisation et à la nature des épreuves des concours communs de recrutements externes d'adjoints administratifs de la police nationale et d'adjoints administratifs de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse pour l'année 2000
- Le concours externe prévu au premier alinéa de l'article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé pour le recrutement des adjoints administratifs est commun aux corps des adjoints administratifs de la police nationale et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
- Le concours commun prévu à l'article 1er du présent arrêté est régi par les dispositions de l'arrêté du 9 mai 1945 susvisé, à l'exception des articles 1er, 2, 3, 9, 14, 16 et 18 et par les dispositions du présent arrêté.
- Le nombre de postes à pourvoir ainsi que les dates de dépôt des dossiers de candidature sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour l'année 2000.
- La spécialité au titre de laquelle peuvent être recrutés les adjoints administratifs issus du concours commun prévu à l'article 1er ci-dessus est : administration générale.
- Le choix des sujets et la correction des épreuves sont assurés par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, sur la proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et du directeur général de la police nationale.
- le chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, président ;
- quatre fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant à la catégorie A ;
- quatre fonctionnaires du ministère de la justice appartenant à la catégorie A ;
- des examinateurs spéciaux sont désignés.
Nul ne peut être membre du jury s'il est, au sens du code civil, parent ou allié d'un candidat, Ce lien de parenté ou d'alliance doit être signalé à l'administration afin que la composition de cet organisme puisse, en temps utile, être modifiée.
- Les candidats admissibles recevront, avec leur convocation à l'épreuve orale, une fiche de voeux sur laquelle ils devront obligatoirement préciser le classement des administrations dans l'ordre préférentiel.
Ce document devra être retourné au bureau du recrutement des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs et techniques de police, chargés de la phase d'admission.
- La directrice de la protection de la jeunesse et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2000 portant nomination du président de la commission consultative des marchés auprès de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 avril 2000, M. Négrier (Jacques), conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la commission consultative des marchés auprès de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en remplacement de M. Delafosse (François).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique en date du 27 mars 2000, deux concours pour le recrutement d'administrateurs territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 5 juin et le vendredi 7 juillet 2000.
Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse suivante (siège du CNFPT) : Centre national de la fonction publique territoriale (service national des concours), 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 7 juillet 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
La liste des établissements dans lesquels peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales ou au service national des concours du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2000, Mlle Vieille (Annie, Chantal) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jean-Edouard Laurent, Denis Sibille et Didier Clerc, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Vaugneray (Rhône).
Le retrait de M. David (Daniel, Bernard, Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel David et Matar Charpentier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Janzé (Ille-et-Vilaine), est accepté ;
La raison sociale de la société Daniel David et Matar Charpentier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Matar Charpentier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les retraits de M. Huchet (Jean-François, Urbain, Etienne, Marcel) et de M. Cornee (Amand, Joseph, Henri, Jean), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-François Huchet, François Tourtelier, Amand Cornee, Jacques Ginguene, Camille Proost, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Chapelle-des-Fougeretz (Ille-et-Vilaine), sont acceptés ;
La raison sociale de la société Jean-François Huchet, François Tourtelier, Amand Cornee, Jacques Ginguene, Camille Proost, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Tourtelier, Jacques Ginguene, Camille Proost, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret n° 2000-313 du 31 mars 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Panama le 30 avril 1999 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Panama le 30 avril 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PANAMA RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama,
sont convenus, sur une base de réciprocité, de ce qui suit :
Aux fins du présent article, les personnes visées à l'alinéa 1 doivent pouvoir justifier à tout moment de la date à laquelle elles sont entrées sur le territoire de la République du Panama pour la Partie contractante panaméenne, des Etats Parties à la Convention de Schengen pour la Partie contractante française.
Lorsque la nationalité est présumée, sur la base des éléments mentionnés à l'article 2, alinéa 2, les autorités consulaires de la Partie requise délivrent un laissez-passer permettant l'éloignement de la personne intéressée, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de six jours ouvrables à compter de la demande de réadmission.
Le présent Accord entrera en vigueur trente jours après la date de sa signature et aura une durée de validité illimitée mais pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties contractantes avec préavis de quatre-vingt-dix jours par la voie diplomatique.
Fait à Panama, le 30 avril 1999, dans les langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2000-315 du 5 avril 2000 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Gambie, signé à Paris le 24 février 1998 (1)
- L'accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Gambie, signé à Paris le 24 février 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET ECONOMIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GAMBIE
Le Gouvernement de la République de Gambie, d'autre part,
Désireux de resserrer leurs relations amicales et de fixer sur la base de l'égalité entre les deux gouvernements le cadre général de leur coopération dans les domaines culturel, scientifique, technique et économique,
Les deux gouvernements décident d'organiser la coopération culturelle, scientifique, technique et économique entre les deux Etats selon les principes généraux suivants qui peuvent être ultérieurement complétés par voie d'arrangements complémentaires.
A la demande du Gouvernement de la République de Gambie, le Gouvernement de la République française peut concourir, dans la limite et dans le cadre des disponibilités budgétaires, à la mise en oeuvre d'opérations intéressant le développement économique et social de la République de Gambie.
Les deux gouvernements recherchent les meilleurs moyens de promouvoir et de développer l'enseignement de la langue de l'autre Etat dans leurs établissements d'enseignement.
Chacun des deux gouvernements reconnaît l'importance de la formation des professeurs chargés d'enseigner sur son territoire la langue de l'autre Etat et prête son concours, dans la limite et dans le cadre de ses disponibilités budgétaires, à l'autre dans ce domaine, en particulier, à l'organisation des stages et à l'envoi de missions d'études ou visites de professeurs, de personnalités culturelles et de groupes d'étudiants.
Chacun des deux gouvernements favorise le fonctionnement sur son territoire des institutions culturelles, scientifiques et techniques telles que centres de recherches, établissements d'enseignement, que l'autre partie pourra y établir avec l'accord de l'autorité nationale compétente.
Le Gouvernement de la République française, dans la limite et dans le cadre de ses disponibilités budgétaires, s'efforce d'assurer, au cas où le Gouvernement de la République de Gambie lui en ferait la demande :
a) L'aide au Gouvernement de la République de Gambie en personnels enseignants et administratifs ainsi qu'en experts chargés soit d'enseigner dans les établissements gambiens de l'enseignement supérieur et de l'enseignement secondaire, soit de participer à des études, soit de donner des avis techniques sur des problèmes particuliers, soit d'organiser des stages de formation ;
b) L'aide au Gouvernement de la République de Gambie pour la réalisation de ses programmes de recherche scientifique et technique et de développement économique et social, notamment par la collaboration d'établissements et d'organismes français spécialisés en ces matières ;
c) L'octroi de bourses d'études ou de coopération technique.
En vue de la sélection des candidats au bénéfice de ces bourses du Gouvernement de la République française, une commission mixte paritaire spéciale se réunit chaque année en Gambie ;
d) L'organisation en France ou en Afrique de cycles d'études et de stages de formation professionnelle réservés aux nationaux de la République de Gambie ;
e) L'envoi de documentation ou de tout autre moyen de diffusions d'informations culturelles, scientifiques, techniques et économiques ;
f) La collaboration des organismes spécialisés dans les études visant au développement économique et social.
Périodicité à confirmer.
à Paris ou à Banjul alternativement.
Nonobstant la période de trois ans, cette commission peut se réunir chaque fois que les deux gouvernements le jugent souhaitable.
Elle aura pour tâche de définir les grandes lignes et les modalités de la coopération entre les deux Etats, d'examiner tous les projets susceptibles de renforcer cette coopération et de mettre en eoeuvre les moyens appropriés.
Dans cet esprit, elle peut formuler toutes les recommandations utiles sous forme de propositions de mesure à mettre en eoeuvre.
Elle peut également, si elle le juge nécessaire, créer des comités spécialisés.
Elle prépare, à la lumière des résultats déjà obtenus, le programme des années suivantes et le soumet à l'approbation des deux gouvernements.
Dans l'intervalle qui sépare les réunions de la commission, le programme peut être modifié d'un commun accord des parties.
Sous réserve des arrangements complémentaires prévus à l'article 1er du présent accord, les experts, enseignants, ingénieurs et techniciens français (toutes catégories ci-après désignées sous le terme d'experts) qui occupent en Gambie les fonctions prévues par le présent accord sont soumis aux conditions suivantes :
a) Le Gouvernement de la République de Gambie recherche un logement adapté en faveur de chaque expert et l'assiste dans les démarches qu'il doit entreprendre pour prendre possession de ce logement ;
b) Le Gouvernement de la République de Gambie assure :
- le transport des experts lors de leurs déplacements effectués pour les besoins du service à l'intérieur ou à l'extérieur des frontières du territoire de la République de Gambie dans les mêmes conditions que pour les agents du Gouvernement de la République de Gambie ;
- des indemnités de déplacement au même taux que celles qui sont versées aux agents du Gouvernement de la République de Gambie lors de leurs déplacements effectués pour les besoins du service ;
c) Pour permettre aux experts de remplir leurs obligations, le Gouvernement de la République de Gambie leur procure les facilités nécessaires, et notamment la mise à leur disposition de bureaux ou de laboratoires, un secrétariat, la gratuité de la correspondance et des télécommunications pour les besoins du service ;
b) Le Gouvernement de la République de Gambie accorde aux experts, ainsi qu'aux membres de leur famille, le traitement d'assistance médicale prévu pour les agents du Gouvernement de la République de Gambie.
Les experts français affectés en République de Gambie dans le cadre du présent accord et des arrangements complémentaires qui pourraient intervenir, bénéficient, pendant leur séjour sur le territoire de cet Etat, du régime suivant :
Le Gouvernement de la République de Gambie exonère de tous droits de douane les meubles et les effets personnels introduits en Gambie par les experts et les membres de leur famille désignés au présent accord, dans les six mois de leur arrivée en poste ;
Lorsque ces experts sont des agents de l'Etat français, ils sont exemptés en République de Gambie de l'impôt sur le revenu et de l'impôt personnel ou de tout autre impôt ou taxe sur le revenu fixé par les lois en vigueur, présentes ou à venir, sur le territoire de la République de Gambie, à l'exclusion des taxes pour service rendus.
Si les parties contractantes signent une convention en vue d'éliminer les doubles impositions, ces dispositions cessent d'être applicables à compter de la prise d'effet de cette convention ;
Le Gouvernement de la République de Gambie exonère les experts et leur famille de tous droits de douane portant sur l'importation ou l'achat hors douane, dans un délai de six mois après leur arrivée, d'une voiture automobile et des équipements mobiliers nécessaires à leur séjour, ainsi que sur l'importation ou l'achat d'une nouvelle automobile après un délai de quatre ans ;
Les objets importés ou achetés en franchise de douane dans les conditions ci-dessus, sont soumis aux droits de douane s'ils sont revendus à l'intérieur de la République de Gambie à une personne qui ne bénéficie pas des mêmes privilèges ;
c) Les experts et leurs familles sont autorisés à réexporter les biens qu'ils ont introduits dans le pays selon les conditons prévues par les paragraphes a 1 et b 1 de cet article dans un délai de six mois après l'achèvement de leur mission en Gambie ;
d) Les Autorités compétentes de Gambie délivreront à ces personnels les autorisations nécessaires au transfert en France du solde de leurs économies personnelles ;
e) Le Gouvernement de la République de Gambie permet le rapatriement des droits d'auteur ou des droits voisins et des recettes provenant de la distribution et de la vente du matériel culturel fourni par le Gouvernement de la République française dans le cadre du présent accord ;
Le Gouvernement de la République de Gambie garantit aux experts et à leur famille la liberté de gagner et de quitter son territoire en leur assurant la délivrance gratuite et sans délai des visas d'entrée et de sortie sur la demande des autorités françaises compétentes ;
Les experts français sont exemptés de permis de travail et bénéficient de la gratuité du permis de résidence ;
Les experts français jouissent sur le territoire de la Gambie de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions (y compris leurs paroles et écrits) sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave conjointement reconnues par les deux gouvernements ;
Le Gouvernement de la République de Gambie se substituera à l'instance aux experts pour toute action intentée contre eux par des tiers, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave conjointement reconnues par les deux gouvernements.
Le Gouvernement de République française et le Gouvernement de la République de Gambie peuvent mettre fin à tout moment à la mission d'un membre du personnel d'assistance technique ou à l'emploi, à charge d'en informer l'autre Gouvernement.
Dans cette éventualité, le délai de mise en route de l'agent concerné fera l'objet d'une décision conjointe.
Dans le cas où le Gouvernement de la République française fournit au Gouvernement de la République de Gambie ou à des associations ou organismes se conformant à cet accord des fournitures, du matériel et des équipements achetés en Gambie et reconnus par le service des douanes de la République de Gambie comme spécifiquement destinés à l'aide au développement gambien, le Gouvernement de la République autorise l'acquisition de ces fournitures en les exonérant des droits de douane, des restrictions à l'importation ou à l'exportation ainsi que toute autre charge fiscale.
Cependant, leur revente à tout moment après leur importation les assujettirait au paiement de ces droits.
Des conventions particulières préciseront pour chaque objet de développement les contributions en matériels et personnels à apporter à sa réalisation par chacun des deux gouvernements.
Les dispositions du présent accord s'appliquent également aux experts français déjà en service en Gambie dont les activités entrent dans le cadre de cet accord et qui ont été directement recrutés et rémunérés par les autorités françaises compétentes.
Le Gouvernement de la République de Gambie n'est cependant pas requis de rembourser les droits de douane déjà acquittés dans ce pays par ces experts ou de les exonérer de tout impôt ou droit impayé dont ils seraient déjà redevables.
Chacun des deux gouvernements notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa constitution pour la mise en vigueur du présent accord.
Il peut être dénoncé à tout moment par l'une des parties après un préavis écrit de quatre-vingt-dix jours.
Dans le cas de prorogation, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'un ou par l'autre des gouvernements signataires, cette dénonciation prenant effet à l'expiration de quatre-vingt-dix jours après la notification.
Fait à Paris, le 24 février 1998, en deux exemplaires, chacun faisant également foi.
de la République de Gambie :
Momodou Lamin Sedat Jobe
pour les affaires étrangères
Une commission mixte, dont les membres sont désignés en nombre égal respectivement par les deux gouvernements et à laquelle peuvent être adjoints des experts désignés par l'un ou l'autre des deux gouvernements, se réunit au moins une fois tous les trois ans
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 mars 2000, le nombre de postes d'ingénieurs de l'armement offerts en 2000, au titre des quatre modes de recrutement prévus à l'article 5 du décret no 82-1067 du 15 décembre 1982 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, est ainsi fixé :
Article 5-4 : sur titres : 10 postes.
- concours MP : 18 places ;
- concours PC : 6 places ;
- concours PSI : 10 places ;
- concours TSI : 1 place ;
2o Concours sur titres prévu à l'article 10 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 3e classe : 4 places ;
3o Concours sur épreuves prévu à l'article 12 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe : 5 places ;
4o Concours sur épreuves prévu à l'article 14 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe : 1 place.
1o Concours sur épreuves prévus à l'article 9-1 : 7 places ;
2o Concours sur épreuves prévu à l'article 9-2 (concours sciences) : 1 place.
Arrêté du 8 février 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans les parties françaises de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin) et de la région de contrôle terminale de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin)
- Les parties françaises de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin) et de la région de contrôle terminale de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette partie de la zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin).
L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette partie de la région de contrôle terminale est le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin).
- L'arrêté du 29 avril 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Bâle et l'arrêté du 29 avril 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle terminale de Bâle sont abrogés.
Arrêté du 24 mars 2000 modifiant l'arrêté du 1er mars 2000 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement en application du 4o de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié (année 2000)
« Université d'Angers : chimie analytique : micropolluants organiques : 0678.
« Université Rennes-I (Ecole nationale supérieure de sciences appliquées et de technologie de Lannion) : optoélectronique, optique intégrée : 1630.
Décret n°2000-278 du 22 mars 2000 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Il est introduit dans le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 un titre intitulé : Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides (FO-1P-2-R), dont les dispositions sont annexées au présent décret et qui se substitue au titre Forages (FO-1-R).
Modifie Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. Annexe EL-1-R, art. 41 (V)
Modifie Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. Annexe EL-1-R, art. 49 (M)
Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française sous réserve des dispositions prévues à l'article 7.
A titre transitoire, les lieux de travail déjà utilisés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret doivent satisfaire au plus tard un an après cette date aux dispositions du titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides.
Lorsque ces lieux de travail subissent à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel des modifications, extensions ou transformations, celles-ci doivent être conformes aux dispositions du titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides.
Les dispositions de l'article 31 du titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides sont applicables aux puits existant avant la date de publication du présent décret deux ans après la date d'entrée en vigueur de ce décret.
Pour les puits fermés provisoirement avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de quarante-huit mois mentionné à l'article 50 du titre susvisé commence à courir à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.
L'article 4 ainsi que le dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 62-725 du 27 juin 1962 précité sont abrogés.
- Il est introduit dans le règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 un titre intitulé : Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides (FO-1P-2-R), dont les dispositions sont annexées au présent décret et qui se substitue au titre Forages (FO-1-R).
- L'article 1er du décret no 62-725 du 27 juin 1962 portant règlement de sécurité des travaux de recherches et d'exploitation par sondages de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux est rédigé de la façon suivante :
- Les travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, ainsi que les installations qui en sont le complément nécessaire et les autres installations indispensables à l'exploitation, sont soumis aux dispositions des articles 11 à 23 inclus, 273 et 275 du décret du 27 janvier 1959 susvisé ; ils sont en outre soumis aux prescriptions des articles 2 et 3 ci-après.
- Il est ajouté au troisième paragraphe de l'article 30 du titre Règles générales du règlement général des industries extractives l'alinéa suivant :
« Dans les zones présentant des risques d'explosion les appareils et systèmes de protection sont conformes aux dispositions du décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive.
- Il est ajouté au paragraphe 1 de l'article 41 du titre Electricité du règlement général des industries extractives le tiret suivant :
« - être conformes aux dispositions du décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive.
- Les dispositions de l'article 86 du titre Electricité du règlement général des industries extractives sont remplacées par les dispositions suivantes :
Dans les emplacements classés en zone 0, les installations doivent être entièrement réalisées par des matériels ou systèmes :
« - soit qui appartiennent à la catégorie 1 du groupe II telle que définie à l'article 3 du décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive quelle que soit leur date de mise en service à compter de celle d'entrée en application du décret susvisé ;
« - soit, pour ceux mis en service avant le 1er juillet 2003, qui sont conformes à des types ayant obtenu un certificat de conformité correspondant à la catégorie "ia" du mode de protection "sécurité intrinsèque", au sens des normes relatives au matériel électrique pour atmosphères explosives.
Dans les emplacements classés en zone 1, les appareils doivent :
« - soit appartenir à la catégorie 2 du groupe II telle que définie à l'article 3 du décret du 19 novembre 1996 susvisé quelle que soit leur date de mise en service à compter de celle d'entrée en application du décret susvisé ;
« - soit, pour ceux mis en service avant le 1er juillet 2003, être conformes à des types ayant obtenu un certificat de conformité ou de contrôle prévu par le décret no 79-779 du 17 juillet 1978 modifié portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosible et l'arrêté du 5 mai 1994 modifié relatif à la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive dans les lieux autres que les mines grisouteuses.
Les installations visées au paragraphe 1 et les appareils visés au paragraphe 2 doivent être mis en oeuvre conformément aux règles valables pour le mode de protection utilisé ainsi que, le cas échéant, aux spécifications du certificat de conformité ou de contrôle.
Dans les emplacements classés en zone 2, les appareils doivent être conformes aux dispositions du paragraphe 2 si, en service normal, ils produisent des arcs ou des étincelles ou présentent des surfaces chaudes.
« Dans le cas contraire les appareils doivent :
« - soit, pour ceux mis en service avant le 1er juillet 2003, être protégés contre la pénétration de corps solides étrangers et de liquides.
« Un arrêté du ministre chargé des mines définit la température maximale de surface ainsi que le degré minimal de protection pour les appareils visés au deuxième alinéa, second tiret.
- L'article 4 ainsi que le dernier alinéa de l'article 3 du décret no 62-725 du 27 juin 1962 précité sont abrogés.
RECHERCHE PAR FORAGE, EXPLOITATION DE FLUIDES
PAR PUITS ET TRAITEMENT DE CES FLUIDES
- appareil de forage : appareil constitué d'un ensemble d'équipements permettant les fonctions de levage, rotation et pompage afin de réaliser un sondage, ainsi que des équipements de sécurité, notamment ceux de mise en sécurité du puits en cas de venue ;
- barrière de sécurité : ensemble de dispositifs installés en tête des puits en exploitation ou en sommeil ou dans ces puits, isolant, pour les dispositifs installés en tête de puits, ce dernier de la surface et, pour ceux installés à l'intérieur du puits, empêchant le passage du fluide de gisement vers la partie du puits située au-dessus de ces dispositifs.
Ces dispositifs ne s'opposent pas au passage du fluide de gisement pendant l'extraction de ce fluide ;
- bac actif : ensemble des capacités de surface dans lesquelles circule le fluide de forage ou d'intervention ;
- bloc d'obturation : ensemble des éléments permettant l'obturation du sondage ou du puits afin de maîtriser les venues ;
- chef de chantier : personne responsable sur place du chantier de forage ;
- chef de poste : chef de l'équipe des foreurs et responsable du chantier de forage en l'absence, sur le site, du chef de chantier ;
- complétion : équipements internes du puits en vue de son utilisation (à l'exception des cuvelages) ;
- cuvelage : revêtement intérieur du sondage ou du puits, destiné à en consolider les parois et à isoler entre elles, après cimentation, les couches qui le nécessitent ;
- cuvelage de production : cuvelage qui permet le bon déroulement des essais et la mise en production éventuelle du sondage ;
- cuvelage de surface : premier cuvelage posé après le tube guide ;
- duse : étranglement calibré permettant de régler le débit du fluide ;
- éruption : arrivée non maîtrisée de fluides, de gaz ou de vapeurs dans l'atmosphère ;
- esquiche : opération consistant à injecter un fluide sous pression dans le sondage ou dans le puits ;
- filage du câble : opération de déplacement des zones du câble subissant les contraintes maximales, telles que définies par le calcul de travail du câble, par incorporation de cable neuf dans la chaîne cinématique destinée à assurer la translation de la garniture dans le sondage ou le puits ;
- forage : désigne l'action de forer et l'ensemble des activités annexes ;
- forage en mer : forage entrepris sur le domaine public maritime à partir de la laisse de basse mer, le plateau continental ou la zone économique ;
- forage à terre : forage entrepris en deçà de la laisse de basse mer ou, dans les estuaires, en deçà des limites transversales de la mer ou dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par un arrêté du Premier ministre ainsi que sur la terre ferme ;
- garniture : ensemble des matériels tubulaires descendus dans le puits, à l'exception des cuvelages ;
- intervention lourde : opération comportant des risques importants pour le personnel ou l'environnement et exigeant notamment des moyens lourds, tels qu'un appareil de forage ou d'intervention ;
- lieux de travail : l'ensemble des lieux destinés à l'implantation des postes de travail comprenant les activités ainsi que les installations définies à l'article 2 du titre : Règles générales, y inclus les logements, le cas échéant, auxquels les travailleurs ont accès dans le cadre de leur travail ;
- ligne de contrôle : conduites nécessaires pour assurer les circulations de fluides en cas de venue ;
- manuel opératoire : document regroupant l'ensemble des procédures de mise en oeuvre de l'appareil de forage ou d'intervention lourde ;
- niveau perméable : tout niveau où un mouvement de fluide est possible en termes de débit de fluide ou d'absorption de fluide ;
- ouvrage : désigne un puits ou un sondage ;
- panoplie de duses : ensemble des vannes et duses permettant la distribution des fluides en cas de venue ;
- pression maximale attendue : pression la plus élevée susceptible d'être rencontrée en tête de puits ou de sondage ;
- pression maximale de service : pression maximale d'utilisation d'un matériel, garantie par son constructeur ;
- puits : ouvrage résultant de l'opération de forage servant ou susceptible d'être ou non utilisé pour la production ;
- puits mis en sommeil : puits non exploité depuis plus d'un an et n'ayant pas fait l'objet d'une fermeture définitive ou provisoire ;
- registre de sécurité de l'appareil de forage ou d'intervention lourde : registre tenu à jour à la disposition de l'administration contenant, en particulier, les caractéristiques essentielles de l'appareil, les consignes de sécurité, une copie des textes réglementaires et des éventuelles dérogations, les transformations ou réparations importantes ayant éventuellement été effectuées, les différents certificats de conformité et d'épreuves ainsi que les rapports des contrôles réglementaires par les sociétés agréées ;
- sondage : ouvrage en cours de forage ;
- tube conducteur : cuvelage utilisé lorsque le forage est réalisé depuis un support qui prend appui sur le fond de la mer ; il assure la même fonction que le tube guide vis-à-vis des terrains mais remonte jusqu'au niveau du support ;
- tube guide : cuvelage maintenant tout ou partie des terrains non consolidés proches de la surface et qui permet de contenir le fluide de forage dans le sondage ;
- tube prolongateur : tube déconnectable utilisé lorsque le forage est réalisé à partir d'un support flottant, reliant le bloc d'obturation situé au fond de la mer au support flottant et permettant notamment la circulation des fluides de forage ;
- venue : entrée des fluides ou des gaz d'une formation dans le sondage ou dans le puits.
- aux travaux de recherche par forage, à partir de la surface de la terre ou exécutés en mer, des gîtes visés aux articles 2 et 3 du code minier ;
- aux travaux de forage conduits uniquement à partir de la surface de la terre ou exécutés en mer et aux travaux d'exploitation rendus nécessaires pour une extraction ;
- des fluides contenus dans les gîtes visés au tiret précédent ;
- des substances qui y sont incluses, à l'aide d'un fluide, ou des composés résultant de l'action de ce fluide sur lesdites substances ;
- aux travaux de réinjection dans le sous-sol de produits extraits non utilisés ;
- aux installations, annexes des travaux mentionnés aux trois tirets précédents, visées à l'article 2 du titre Règles générales.
Les dispositions de la section 2 du présent titre sont applicables, sur l'ensemble des gîtes visés aux articles 2 et 3 du code minier, aux travaux de forage, sondages, puits d'exploitation et aux installations, ainsi qu'aux travaux exécutés sur ces puits ou installations ou sur des sondages.
Les dispositions de la section 3 sont applicables aux mêmes travaux, sondages puits ou installations effectués ou existants, sur des gîtes de fluide gazeux ou liquide ou rendus tels et, inflammables ou sous pression ou susceptibles de dégager des gaz toxiques, d'eux-mêmes ou du fait des opérations effectuées.
Les dispositions de la section 4 sont applicables aux fermetures des puits ou sondages.
Dispositions applicables à l'ensemble des gîtes
Dispositions communes à l'ensemble des travaux,
ouvrages ou installations
Document de sécurité et de santé
Le document de sécurité et de santé, suivant le cas, détermine les caractéristiques des appareils de forage ou d'interventions lourdes en fonction de celles du sol d'assise, ou analyse et établit les mesures à prendre vis-à-vis des caractéristiques des liaisons entre le fond de la mer et le support.
L'exploitant fait le nécessaire pour que le document de sécurité et de santé démontre que toutes les mesures pertinentes sont prises en vue de protéger la sécurité et la santé des travailleurs tant dans les situations normales que critiques.
A cet effet, le document de sécurité et de santé doit en particulier :
- identifier les sources de danger spécifiques liées au lieu de travail : celles liées aux activités s'y déroulant, extérieures à ce lieu de travail ou induites par des conditions climatiques, météorologiques ou sismiques, qui pourraient causer des accidents susceptibles d'avoir des conséquences graves en matière de sécurité et de santé des travailleurs concernés ;
- évaluer les risques résultant des sources de dangers spécifiques visées précédemment ;
- démontrer que des précautions adéquates sont prises pour éviter les accidents visés précédemment, limiter la propagation d'accidents et permettre une évacuation efficace et contrôlée du lieu de travail dans les situations critiques ;
- démontrer que l'organisation de la sécurité permet de respecter l'ensemble des dispositions du règlement général des industries extractives applicables aux installations et aux activités qui s'y déroulent, ainsi que les dispositions du présent titre.
Ces principes sont pris en compte dès la planification des travaux et couvrent l'ensemble des phases de ceux-ci.
Le document de sécurité et de santé fixe, en tant que de besoin, les postes de travail qui doivent comporter au moins deux issues de secours distinctes situées aussi loin que possible l'une de l'autre et débouchant dans des zones où la sécurité des personnes est assurée.
Le document de sécurité et de santé fixe, en tant que de besoin, les lieux de travail occupés par des travailleurs, qui doivent comporter :
- un système acoustique et optique capable d'émettre une alarme en cas de besoin à n'importe quel poste de travail occupé par des travailleurs ;
- un système acoustique clairement audible en tous points de l'installation occupés fréquemment par des travailleurs ;
- les équipements qui doivent, en cas d'urgence, être télécommandés ; ces équipements comprennent notamment des systèmes d'isolation et de purge des sondages, puits, installations et canalisations.
Il définit également les endroits appropriés à partir desquels ces dispositifs peuvent être déclenchés.
Il fixe également, en tant que de besoin, les points de rassemblement en cas d'urgence ; il détermine ceux sur lesquels il faut disposer d'un système de contrôle des personnes présentes sur le chantier et les dispositions nécessaires à cet effet.
Contrôle des installations et ouvrages
Les installations de surface font l'objet d'un programme de contrôle adapté à leur nature, leurs fonctions, à la nature et l'importance des risques qu'elles entraînent.
Les puits font l'objet de tests et de contrôles destinés à vérifier le bon état de l'ouvrage.
Protection contre la corrosion et les développements bactériens
Pour les puits comportant des annulaires, les liquides contenus dans ceux-ci ne doivent pas, à défaut de posséder des qualités anticorrosives et antibactériennes, entraîner, de par leur composition, des risques de corrosion et de développements bactériens.
Voies et issues de secours
Lorsqu'ils existent, les locaux d'hébergement et les locaux de séjour comportent au moins deux issues de secours distinctes, situées le plus loin possible l'une de l'autre et débouchant dans une zone de sécurité, à un point de rassemblement ou à un poste d'évacuation sûrs.
Les portes de secours s'ouvrent vers l'extérieur ou, si cela est impossible, sont coulissantes.
Les voies et issues spécifiques de secours font l'objet de la signalisation prévue à l'article 5 du titre Règles générales.
Les installations d'éclairage sont conçues de telle sorte que les salles de contrôle de l'exploitation, les voies de secours, les lieux d'embarquement et les zones de danger demeurent éclairés.
Lorsque les lieux de travail ne sont occupés qu'occasionnellement, l'obligation visée à l'alinéa précédent peut être limitée au temps pendant lequel les travailleurs sont présents.
Travail en isolé
Lorsque des travailleurs sont présents sur des lieux de travail qui ne sont pas occupés habituellement par des travailleurs, un système de communication approprié doit être mis à leur disposition.
Moyens d'évacuation et de sauvetage
Lorsque l'évacuation des lieux en cas de danger d'incendie, d'explosion ou de formation d'atmosphère nocive doit s'effectuer par un itinéraire difficile ou dans une atmosphère irrespirable ou susceptible de le devenir, les travailleurs disposent à leur poste de travail d'appareils respiratoires individuels d'évacuation à utiliser immédiatement.
Exercices de sécurité
Des exercices de sécurité sont effectués à intervalles réguliers sur tous les lieux de travail habituellement occupés, au cours desquels :
- il est procédé à la formation et à la vérification de l'aptitude à l'exécution des tâches des travailleurs chargés, en cas de danger ou d'alerte, de missions précises nécessitant l'utilisation, le maniement ou le fonctionnement d'équipements de secours, compte tenu des critères fixés dans le document de sécurité et de santé.
Des listes de ces travailleurs sont établies et affichées en différents points appropriés du lieu de travail ; ces listes sont jointes au dossier de prescriptions.
Le cas échéant, les travailleurs doivent pouvoir s'exercer à l'utilisation, au maniement ou au fonctionnement de ces équipements ;
- pour les installations en mer, le fonctionnement des embarcations de survie est vérifié.
Toute personne présente doit participer aux exercices suivants de sécurité dirigés par des personnes compétentes :
- utilisation des appareils respiratoires d'évacuation prévus dans le document de sécurité et de santé.
De plus, sur les installations en mer, un exercice « homme à la mer » est réalisé au moins une fois par mois ;
La date des exercices visés aux paragraphes 1 et 2, les observations auxquelles ils ont donné lieu et la liste des participants sont reportées dans un document conservé pendant une durée minimale de trois ans par l'exploitant ou, lorsqu'il s'agit de travaux de forage ou d'intervention, par l'entreprise effectuant ces travaux.
Pour les installations non habituellement occupées, le document de sécurité et de santé établit les modalités des contrôles et exercices de sécurité à réaliser.
Dispositions spécifiques aux travaux, ouvrages
et installations, exécutés ou situés en mer
Protection contre les explosions et l'incendie en mer
Sur toute plate-forme en mer, des systèmes adéquats de détection, de protection, de lutte contre l'incendie et des alarmes, ainsi que des systèmes coupe-feu sont installés pour isoler les zones comportant des risques d'incendie.
Le matériel de sécurité incendie peut notamment comporter :
- des systèmes de détection du feu et des gaz inflammables ;
- des systèmes d'alerte en cas d'incendie ;
- un réseau de canalisation d'eau pour lutter contre le feu ;
- des bouches d'incendie clairement signalées ;
- des tuyaux flexibles et des lances à eau ;
- des systèmes d'arrosage automatique par pulvérisation de type déluge ;
- des « sprinklers » automatiques ;
- des systèmes d'extinction des feux de gaz ;
- des systèmes extincteurs à mousse ;
- des extincteurs portatifs ;
- des équipements mobiles de lutte contre l'incendie.
Les systèmes de sécurité sont conçus, isolés et protégés de manière à rester opérationnels même en cas d'accident, y compris l'incendie ou l'explosion.
Commande à distance en cas d'urgence
Le document de sécurité et de santé détermine les cas où un système de commande à distance en cas d'urgence doit être établi ; ce système comporte des stations de commandes, susceptibles d'être utilisées en cas d'urgence, situées à des endroits appropriés, y compris si nécessaire à des points de rassemblement et à des stations d'évacuation.
Les équipements pouvant faire l'objet d'une commande à distance comprennent au moins des systèmes de ventilation, des dispositifs d'arrêt d'urgence d'équipements susceptibles de provoquer des inflammations, un système de prévention des fuites de liquides et de gaz inflammables ainsi que des systèmes de protection contre l'incendie et de contrôle des puits.
Moyens de communication en situation normale
et en situation d'urgence
Le document de sécurité et de santé définit les lieux de travail qui, en plus des systèmes prévus à l'article 3, paragraphe 4, doivent comporter un système permettant de demeurer en liaison avec la terre ferme et avec les services de secours.
Ce système doit pouvoir fonctionner indépendamment d'une source d'énergie vulnérable.
L'ensemble de ces systèmes doit pouvoir rester opérationnel en situation d'urgence.
Le système acoustique d'alarme est complété par des systèmes de communication indépendants d'une alimentation électrique vulnérable.
Les dispositifs de déclenchement d'alarme doivent être implantés à des endroits appropriés.
Points de rassemblement et systèmes de contrôle
des personnes présentes sur le chantier
Chaque personne présente sur une installation en mer est informée au plus tard dès son arrivée sur l'installation des risques, des moyens d'évacuation et de son affectation à un point de rassemblement sûr aussi proche que possible des stations d'évacuation correspondantes.
Ces stations d'évacuation et ces points de rassemblement sont facilement accessibles des zones affectées au logement et au travail, convenablement protégés contre la chaleur rayonnante, la fumée et, le mieux possible, contre les effets d'une explosion.
Un des points de rassemblement est pourvu d'installations appropriées pour permettre de commander à distance les équipements de mise en sécurité du chantier de forage et de communiquer avec le littoral et les services de secours.
L'exploitant tient à jour et porte à la connaissance du personnel la liste des personnes présentes à bord de l'installation et leur affectation respective à un point de rassemblement.
A chacun de ces points de rassemblement, l'exploitant affiche la liste des personnes qui y sont affectées.
Toutes les personnes appelées à travailler sur une installation en mer reçoivent une formation sur les mesures appropriées à adopter en cas d'urgence.
En plus d'une formation générale aux mesures d'urgence, le personnel reçoit une formation adaptée aux conditions d'évacuation spécifique du lieu du travail auquel il est affecté.
Les critères de cette formation sont définis dans le document de sécurité et de santé.
Les travailleurs suivent un entraînement approprié aux techniques de survie fixé dans le document de sécurité et de santé.
Toutes les personnes appelées à travailler sur une installation en mer doivent avoir suivi un stage de formation à la lutte contre l'incendie et à la survie en mer.
Cette formation est dispensée par un organisme habilité et donne lieu à la délivrance d'un certificat dont la validité est de deux ans.
Un plan de secours, fondé sur le document de sécurité et de santé, pour le repêchage en mer et l'évacuation du lieu de travail est établi ; ce plan fait partie du dossier des prescriptions.
Ce plan prévoit l'utilisation d'embarcations de secours et d'hélicoptères et prend en compte la capacité et le délai de réaction des embarcations de secours et des hélicoptères qui sont consignés dans le document de sécurité et de santé.
Le plan de secours pour la récupération des personnes à la mer et l'évacuation du lieu de travail comporte :
- les procédures, l'organisation des secours et les différents moyens de sauvetage à mettre en oeuvre pour assurer en cas d'urgence l'évacuation directe de l'ensemble du personnel vers la mer ;
- les capacités d'intervention et les délais de mise en place des moyens de secours qui seront utilisés ;
- la fréquence des exercices qui seront réalisés afin :
- de vérifier, par des scénarios ou situations accidentelles types, l'efficacité des moyens prévus et leurs délais de mise en oeuvre ;
Les embarcations de secours doivent être conçues et équipées pour répondre aux exigences d'évacuation et de sauvetage.
Les embarcations de survie, radeaux, bouées et gilets de sauvetage, etc., mis à la disposition des travailleurs doivent répondre aux critères minimaux mentionnés ci-après :
- être adaptés au port par les travailleurs et, le cas échéant, équipés pour assurer la survie pendant un temps suffisant ;
- être en nombre suffisant pour toutes les personnes susceptibles de les utiliser, y compris les visiteurs éventuels ;
- être adaptés au lieu de travail ;
- être construits en matériaux fiables, eu égard à leur fonction vitale et aux circonstances dans lesquelles ils peuvent être utilisés ou tenus prêts à l'emploi ;
- être d'une couleur qui les rende visibles, une fois utilisés, et être munis d'équipements qui permettent à l'utilisateur d'attirer l'attention des sauveteurs.
Le matériel de sauvetage adéquat est tenu prêt à l'emploi.
Sur une installation à positionnement dynamique, le personnel chargé de la surveillance et du pilotage du système de positionnement suit, préalablement à sa prise de fonction sur l'installation, une formation théorique portant sur ce système, ainsi qu'une formation pratique sur un simulateur ou sur une installation existante similaire.
Si la nature, l'importance ou la durée des opérations l'exigent, l'exploitant fournit aux travailleurs un logement qui soit :
- protégé de façon appropriée, comme défini dans le document de sécurité et de santé, contre les effets d'une explosion ainsi que contre l'infiltration de fumées et de gaz et le déclenchement et la propagation d'un incendie ;
- équipé d'installations de ventilation, de chauffage et d'éclairage appropriées ;
- protégé contre le bruit, les odeurs et les fumées provenant d'autres zones, susceptibles d'être dangereux et contre les intempéries ;
- séparé de tout poste de travail et situé à l'écart des zones dangereuses ;
- doté à chaque niveau, d'au moins deux issues de secours distinctes, situées le plus loin possible l'une de l'autre et débouchant dans une zone de sécurité vers un point de rassemblement ou vers un poste d'évacuation sûr.
Les logements des installations comprennent un nombre suffisant de lits ou de couchettes pour les travailleurs appelés à dormir sur place.
Les locaux affectés au couchage comportent un espace adéquat permettant aux occupants de ranger leurs vêtements.
Des chambres séparées pour les hommes et les femmes sont prévues.
Les logements comprennent un nombre suffisant de douches et de lavabos avec eau courante chaude et froide.
Des salles de douches séparées ou une utilisation séparée des salles de douches sont prévues pour les hommes et pour les femmes.
Les salles de douches sont de dimension suffisante pour permettre à chaque travailleur de faire sa toilette sans aucune entrave et dans des conditions d'hygiène appropriées.
Les logements sont équipés en nombre suffisant de cabinets d'aisance et de lavabos.
Des cabinets d'aisance séparés ou une utilisation séparée des cabinets d'aisance sont prévus pour les hommes et pour les femmes.
Les logements et leurs équipements sont entretenus pour satisfaire à des normes d'hygiène convenables.
Douches et lavabos
Outre les équipements prévus dans les zones affectées au logement, des douches et des lavabos appropriés sont, au besoin, mis à la disposition des travailleurs à proximité des lieux de travail.
Locaux destinés aux premiers secours
Des locaux destinés au premiers secours, tels que ceux mentionnés à l'article 36 du titre Règles générales sont prévus en fonction de la taille de l'installation et du type d'activité.
Ces locaux sont dotés d'équipements, d'installations, de médicaments appropriés et d'un nombre suffisant de travailleurs spécialisés, ainsi que l'exigent les circonstances, afin de pouvoir dispenser les premiers secours ou, le cas échéant, prodiguer les soins nécessaires sous la direction d'un médecin, présent ou non sur les lieux.
Ces locaux font l'objet de la signalisation réglementaire définie à l'article 5 du titre Règles générales.
Plates-formes d'hélicoptères
Les emplacements et les dimensions des héliports prévus sur des installations de forage en mer assurent une approche dégagée, de telle sorte que les plus gros hélicoptères qui en font usage puissent y manoeuvrer, même dans les conditions les plus sévères permettant l'utilisation de ces aéronefs.
L'héliport doit être conçu et construit de façon à assurer les services qu'on en attend.
Le matériel qui serait nécessaire en cas d'accident impliquant un hélicoptère est disponible à proximité immédiate de l'aire d'atterrissage.
Sur les installations hébergeant du personnel, une équipe chargée des interventions d'urgence et formée à cet effet est prête à intervenir à chaque mouvement d'hélicoptère.
Positionnement des installations en mer, sécurité et stabilité
Les équipements et les procédures de remorquage et de positionnement des installations en mer sont conçus, réalisés et utilisés de manière à ce que les risques encourus par le personnel soient réduits au minimum en tenant compte à la fois des conditions normales, des conditions d'urgence et des conditions critiques pendant lesquelles l'opération pourra être exécutée.
Les activités de préparation au positionnement et de positionnement des installations en mer sont exécutées de façon à assurer la sécurité et la stabilité de l'installation.
Dispositions spécifiques aux travaux de forage ou d'interventions lourdes effectuées à l'intérieur des puits
Le dossier de prescriptions rassemble notamment, en fonction des particularités du chantier :
- le manuel opératoire de l'appareil de forage ou d'intervention ;
- les mesures à prendre en cas d'incendie ;
- les règles de mesure des fluides de forage ou d'intervention lourde ;
- les mesures à prendre en cas de perte du fluide de forage ou d'intervention et de venues ;
- les règles relatives à l'exécution des diagraphies ;
- les règles relatives à la réalisation des opérations spéciales suivantes : utilisation des explosifs, acidification des réservoirs, dévissage d'une garniture de forage coincée ;
- les règles relatives au déplacement de l'appareil de forage et à la réalisation des opérations de ripage ; ces opérations font l'objet d'instructions écrites spécifiques à chaque appareil prenant notamment en compte la présence éventuelle des tiges dans la tour de l'appareil et fixant les conditions météorologiques pour lesquelles le déplacement ne peut s'effectuer ;
- les règles, tenues à jour par l'exploitant, pour l'évacuation d'urgence des lieux de travail ; ces règles sont portées à la connaissance des personnels et des services extérieurs de secours ayant éventuellement à intervenir sur les installations en cas d'accident.
Programme de forage ou d'intervention lourde
Le programme de forage ou d'intervention lourde est établi et transmis à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, au moins un mois avant le début des travaux.
Sont également précisés, outre la localisation de l'ouvrage :
- les niveaux perméables qu'il est prévu de traverser ou d'atteindre, ainsi que la nature et la pression des fluides qu'ils contiennent ;
- le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques du fluide, celles des dispositifs de maîtrise des venues et de contrôle du fluide de forage et, s'il s'agit d'une opération de forage ou de rechemisage, les caractéristiques des cuvelages ;
- les tests de formation qu'il est prévu d'effectuer ;
La nature et la densité des fluides de forage ou d'intervention lourde, ainsi que, dans le cas d'une opération de forage, le choix des cuvelages sont justifiés.
Opérations comportant un risque aggravé
Pendant les opérations comportant un risque aggravé, seules les personnes indispensables peuvent être présentes sur le plancher de l'appareil de forage ou d'intervention ou les lieux de travail concernés par ce risque.
Règles particulières d'installation et de démontage
Les opérations de montage et de démontage de l'appareil de forage ou d'intervention sont réalisées en présence d'une personne qualifiée, qui prend toutes les précautions de sécurité nécessaires.
Des procédures précises et des instructions écrites doivent être établies pour les tâches correspondantes, susceptibles de présenter un danger pour le personnel.
Les personnes affectées aux opérations de manutention, de montage ou de démontage de l'appareil de forage ou d'intervention doivent avoir reçu au préalable une formation adaptée.
Le programme des vérifications et essais, mentionné à l'article 21, septième tiret, est exécuté sous le contrôle direct du chef de chantier avant la mise en service de l'ensemble de l'installation.
Prescriptions particulières applicables aux appareils de forage
ou d'interventions lourdes
Un arrêté du ministre chargé des mines fixe les prescriptions particulières applicables à la protection du personnel et aux équipements de forage ou d'interventions lourdes sur les puits.
Cuvelages
A tout moment, les cuvelages sont suffisamment résistants et placés de telle sorte qu'ils permettent de garantir :
- la couverture des terrains de mauvaise tenue ;
- associés aux cimentations adéquates, l'isolement entre les couches qui le nécessitent ;
- le bon déroulement des essais de production éventuels.
Un arrêté du ministre chargé des mines précise les conditions d'application du présent article.
Sauf cas particuliers définis au document de sécurité et de santé, les éclairages artificiels prévus à l'article 19 du titre Règles générales, du présent règlement, sont, en ce qui concerne le plancher et les postes de contrôle et de commande de l'installation de forage ou utilisée pour l'intervention, fixes et relayés, en cas de défaillance, par une installation d'éclairage de sécurité.
- Dispositions spécifiques pour les travaux de forage
ou d'interventions lourdes effectués en mer
En plus des dispositions de l'article 21, le dossier de prescriptions précise les règles relatives :
- aux conditions d'arrêt du forage ou des opérations d'intervention, à la déconnection du tube prolongateur et à la mise en position de survie du support ;
- aux mesures permettant d'estimer les mouvements du support de forage ou d'intervention, sous l'action des vagues, vents et courants prévus dans le rapport relatif aux facteurs météorologiques et océanographiques visé à l'article 29 ;
- à la mise en tension du tube prolongateur ;
- aux mesures à prendre en cas d'accidents graves.
A ce document sont annexés le manuel opératoire du support et de ses équipements, ainsi que les copies des certificats relatifs à la sécurité du support.
Adaptation du support aux conditions extérieures
et au programme de forage
Un support de forage ou d'intervention, son système d'ancrage, notamment treuils, guindeaux, chaumards, chaînes, câbles et ancres, ne doit être utilisé sur un site et pendant une période donnée que si les conditions météorologiques et océanographiques cinquantenales prévues pour ce site et cette période sont compatibles avec les conditions d'emploi prévues par le constructeur du support, et figurant au manuel opératoire.
A partir de ces données et de l'étude statistique météorologique et océanographique, l'exploitant, dans le document de sécurité et de santé, justifie l'adaptation du support aux conditions météorologiques et océanographiques ; il détermine celles à partir desquelles la déconnexion devient nécessaire.
Le manuel opératoire fixe en outre la limite admissible de l'angle entre l'axe du pied du tube prolongateur et l'axe du bloc d'obturation, en tenant notamment compte de la tension du bloc d'obturation sur la tête du sondage ou du puits ainsi que des moyens mis en oeuvre pour le mesurer.
Ce document fixe également les valeurs de la tension à appliquer en tête du tube prolongateur pendant les opérations de forage, en fonction notamment de la profondeur de l'eau, de la densité de la boue, de la dérive et des conditions de mer.
Il fixe les caractéristiques des dispositifs de mise et de maintien en tension de ce tube afin que ce maintien soit assuré en cas d'avarie de l'un de ces dispositifs ; les câbles de ces dispositifs doivent présenter un coefficient de sécurité au moins égal à trois en condition statique.
Le document de sécurité et de santé fixe :
- le type, les caractéristiques et la puissance disponible aux hélices ou propulseurs du système de positionnement dynamique, ou le type et les caractéristiques de l'ancrage, en fonction des conditions météorologiques et océanographiques cinquantenales et des travaux effectués par le support flottant et, lorsque le support est ancré, de la nature et des propriétés mécaniques du fond marin ;
- le nombre et les caractéristiques des générateurs de puissance et des moyens de propulsion ou des autres systèmes actifs participant au positionnement du support doivent être suffisants pour assurer, dans le cas où l'un quelconque des générateurs de puissance n'est pas disponible, le maintien de ce support dans les conditions d'opérations normales spécifiées dans le manuel opératoire ;
- pour un support mobile qui prend appui sur le fond, les caractéristiques de ce support pour que sa stabilité au renversement et sa stabilité sur le fond soient assurées en fonction :
- des valeurs des forces extérieures à l'action desquelles s'oppose la stabilité au renversement, pour les combinaisons les plus défavorables des facteurs météorologiques et océanographiques susceptibles d'être rencontrées pendant la présence du support ;
- de la nature et des propriétés mécaniques du sol qui déterminent les conditions d'appui du support sur le fond ;
- lorsque des risques d'affouillement existent autour de l'embase du support, les moyens d'observation permettant d'apprécier l'évolution du phénomène afin d'y remédier.
Dispositions spécifiques aux gîtes de fluides gazeux ou liquides ou rendus tels et inflammables ou sous pression ou susceptibles de dégager des gaz toxiques, d'eux-mêmes ou du fait des opérations effectuées
Dispositions communes aux travaux de forage,
ouvrages et installations
Protection contre les explosions et les atmosphères nocives
Lorsque le risque existe, le document de sécurité et de santé précise et prend en compte les risques susceptibles d'être engendrés en cas d'éruption accidentelle.
Lorsque des vapeurs ou des gaz nocifs s'accumulent ou sont susceptibles de s'accumuler dans l'atmosphère, des mesures appropriées sont prises pour en assurer le captage à la source et l'élimination ou la dilution.
Les systèmes utilisés doivent être en mesure d'éliminer si possible ou, dans le cas contraire, de diluer et de disperser ces vapeurs ou ces gaz nocifs de manière qu'il n'y ait pas de risque pour le personnel.
Suivant les résultats de l'analyse des risques, le document de sécurité et de santé :
- détermine les points spécifiques où doivent être installés des appareils de surveillance des concentrations des gaz susceptibles de se trouver dans l'atmosphère, en précisant ceux qui, à l'issue de l'analyse susvisée, doivent éventuellement être à enregistrement automatique et continu ;
- fixe les lieux où doivent être installés des dispositifs d'alarme automatique ;
- détermine les systèmes de coupure automatique ou d'urgence des installations électriques et les systèmes d'arrêt automatique ou d'urgence des moteurs à combustion interne.
Lorsque des mesures automatiques sont prévues, les valeurs mesurées sont enregistrées et conservées comme prévu dans le document de sécurité et de santé.
Le nombre, les emplacements et les seuils d'alarmes respectifs des capteurs susvisés sont précisés dans le dossier des prescriptions.
Le document de sécurité et de santé fixe le nombre de personnes présentes sur le chantier devant avoir suivi un stage de formation à la lutte contre l'incendie.
En plus des éléments mentionnés à l'article 21 du présent titre, le dossier des prescriptions comporte un plan de l'installation ou du chantier, précise les équipements de sécurité vis-à-vis du risque d'explosion ; il indique le positionnement, les fonctions des appareils, dispositifs, systèmes susvisés, ainsi que les dispositions les concernant.
Dispositifs de mise en sécurité des puits
Les puits qui n'ont pas fait l'objet d'une fermeture définitive ou provisoire, telles que définies dans la section 4, doivent être munis de barrières de sécurité isolant les zones productrices de la surface.
Ces barrières sont au minimum de une pour les puits non éruptifs et de deux pour les puits éruptifs à l'exception des puits véhiculant de l'eau.
Les puits éruptifs comportent au moins une barrière en sous-sol ; pour ces puits, les barrières qui doivent rester ouvertes pour les besoins de la production sont à sécurité positive et doivent pouvoir, en cas de nécessité, être fermées à distance et, d'autre part, automatiquement suite à une modification des critères de fonctionnement.
Le document de sécurité et de santé précise pour les puits éruptifs véhiculant de l'eau, en fonction des caractéristiques de l'eau véhiculée et de l'environnement de la tête de puits, si les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables et, dans le cas contraire, justifie l'absence de barrière de sécurité en sous-sol.
La nature et les modalités des contrôles des puits mis en sommeil, fixées par l'exploitant sous sa responsabilité, sont portées à la connaissance du préfet compétent et du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'industrie.
S'il l'estime utile, le préfet peut toutefois demander à l'exploitant de modifier ou de compléter les modalités retenues ou lui demander des informations ou des explications supplémentaires.
Les puits en mer comportant une tête de puits disposée sur le fond de la mer, non exploités, mais dont l'exploitation est prévue à terme, doivent faire l'objet d'une fermeture provisoire, telle que définie à l'article 50.
Il est interdit d'entreposer à l'intérieur des zones classées toute matière explosive ou facilement inflammable autre que les combustibles contenus dans les réservoirs d'alimentation des moteurs dont la présence y est strictement nécessaire.
Ces réservoirs et les canalisations qui en dépendent doivent à l'intérieur des zones classées présenter toutes garanties contre les risques de fuite ou d'évaporation des combustibles qu'ils contiennent.
Dans les zones classées, lorsqu'il est nécessaire pour un travail déterminé de déroger aux dispositions de l'alinéa ci-dessus et d'une manière plus générale à celles de l'article 30, paragraphe 3, du titre Règles générales, le chef de chantier fait prendre les précautions supplémentaires utiles.
L'exécution du travail ne peut avoir lieu qu'après la délivrance d'un permis de travail.
Dispositions spécifiques aux travaux de forage et d'interventions lourdes à l'intérieur des puits ou sondages, effectués à terre ou en mer
Qualification et formation du personnel
Le personnel d'encadrement du chantier doit avoir suivi une formation sur la maîtrise des venues, dispensée par un organisme habilité et donnant lieu à la délivrance d'un certificat dont la validité est au plus de deux ans.
Au moins un titulaire d'un brevet de secourisme est présent sur chaque chantier de forage ou d'intervention pendant toutes les périodes d'activité.
Les équipes affectées à l'appareil de forage ou d'intervention lourde effectuent, avant le début des travaux ou des phases de travaux concernées par cette section, les exercices de sécurité prévus par l'article 10.
Des exercices de simulation de contrôle de venue sont réalisés par chaque équipe affectée à l'appareil de forage ou d'intervention après l'installation du bloc d'obturation, puis au moins une fois par mois et lorsque le sondage atteint des zones où des formations à risque d'éruption sont connues ou redoutées.
Le dossier de prescriptions rassemble notamment, en plus des dispositions de l'article 21, en fonction des particularités du chantier :
- les documents sur les mesures à prendre en cas de présence d'atmosphères nocives, notamment celles contenant de l'hydrogène sulfuré, ou explosives ;
- les règles d'utilisation et l'implantation des moyens de détection d'atmosphères nocives ou explosives ;
- les règles de sécurité à respecter pour les essais de production ;
- les règles d'utilisation et d'entretien des appareils de protection respiratoire isolants ;
- le programme de maintenance des systèmes d'alarme et de communication et des moyens d'évacuation et de sauvetage ;
- le plan des zones classées au titre de la protection contre les risques d'incendie ou d'explosion et les instructions correspondantes.
Ces documents sont accompagnés d'un plan de masse de l'installation de forage et de ses accès, dressé à une échelle appropriée, où sont notamment représentés les emplacements retenus pour les différents appareils, ateliers, bureaux, vestiaires, les zones classées, les voies de communications, la position de la clôture autour du site.
Protection contre les explosions, les incendies
et les atmosphères nocives
A l'approche des formations susceptibles de dégager des gaz inflammables ou toxiques ou lors d'une intervention lourde présentant les mêmes dangers, l'installation est équipée d'appareils fixes comportant une alarme sonore et visuelle à déclenchement automatique pour la détection et la mesure :
L'exploitant est dispensé de l'obligation de disposer de certains de ces équipements dans le cas d'intervention lourde dans une structure géologique connue et où l'absence de gaz ou d'hydrogène sulfuré est démontrée.
Le document de sécurité et de santé justifie cette dispense.
Sur tout chantier de forage ou d'intervention lourde sur un puits, à terre, le matériel de lutte contre l'incendie comprend au minimum :
- deux extincteurs mobiles à poudre de 50 kg unitaire ;
- une motopompe avec les accessoires nécessaires pour atteindre tous les points du chantier ;
- une réserve d'eau, ou tout autre moyen dont la quantité et le débit sont au moins ceux prévus dans le document de sécurité et de santé, et évalués en fonction des risques et des moyens de secours extérieurs.
Tests de formation
Lorsque des tests de formation doivent être effectués, les procédures mises en oeuvre doivent permettre d'assurer la sécurité du personnel pendant toute la durée des opérations et de ne jamais excéder les limites d'emploi des équipements.
Le train de test doit être équipé d'une vanne à sa partie supérieure.
Les équipements de test doivent être compatibles avec les caractéristiques des fluides attendus ou présents dans l'ouvrage et tous les composants de la garniture de test doivent être aptes à supporter les pressions maximales attendues.
La pression maximale de service de la tête de circulation de fluide installée sur l'élément supérieur de la garniture, ainsi que de la panoplie de duses et de la conduite mobile qui les relie, est au moins égale à la pression maximale possible en tête, la garniture étant supposée pleine du fluide de formation.
Les sorties des soupapes de sécurité ou de plaques d'éclatement sont canalisées pour évacuer sans danger les fluides produits.
Les hydrocarbures liquides recueillis ne doivent pas être entreposés à proximité de l'appareil de forage, en dehors des quantités nécessaires aux mesures d'échantillonnage et de débit du puits ou du sondage.
Moyens de détection et de mesure des venues
A l'approche des formations susceptibles de contenir des fluides ou lors d'une intervention, des moyens de détection et de mesure sont installés et mis en oeuvre.
Leur conception et leur disposition doivent être telles qu'elles permettent la détection d'une venue ou d'une perte de fluide le plus rapidement possible.
Les appareils de détection et de mesure sont maintenus en bon état de marche et régulièrement vérifiés.
Mesures sur les fluides de forage ou d'intervention lourde
Pendant le forage ou pendant une intervention, le volume du fluide est contrôlé en permanence dans les bacs actifs, soit par un dispositif de mesure du niveau, soit par un agent spécialement affecté à cette tâche.
La densité du fluide de forage est contrôlée à l'entrée et à la sortie du sondage ou du puits.
Lors des manoeuvres et pendant toute leur durée, une mesure précise des variations de volume doit pouvoir être réalisée par les moyens les plus appropriés.
Transmission des informations concernant le risque de venues
Les informations fournies par les appareils de mesure des fluides de forage ou utilisés pendant une intervention et de détection et de mesure de gaz visées à l'article 30 sont transmises en un lieu où du personnel est présent en permanence.
Le chef de poste doit disposer à son lieu de travail des informations relatives :
- à la charge au crochet et à la pression de refoulement des pompes d'injection des boues de forage ou utilisées pendant l'intervention ;
- au volume total de fluide de forage ou utilisé pendant l'intervention, dans les bacs actifs ;
- au débit des moyens de pompages ou toutes autres indications équivalentes ;
- aux densités du fluide de forage ou utilisé lors de l'intervention à l'entrée et à la sortie du sondage ou du puits ;
- au déclenchement des alarmes de détection de gaz.
Lorsqu'ils existent sur le chantier, les bureaux du représentant de l'exploitant et de l'entreprise effectuant le forage, le lieu de travail du chef de poste et le local de contrôle géologique sont interconnectés par un moyen de communication phonique.
Equipements de contrôle des venues
Des dispositifs appropriés de contrôle et d'obturation des sondages ou des puits sont utilisés pendant les opérations de forage ou d'intervention lorsque le risque de venue pouvant conduire à une éruption de fluides, de gaz ou de vapeurs nocives ou dangereuses pour la sécurité ou la santé du personnel, existe.
L'arrangement de ces dispositifs tient compte des caractéristiques de l'ouvrage et des conditions de service.
- un bloc d'obturation installé sur la tête du sondage ou du puits ;
- des lignes de contrôle aboutissant au bloc d'obturation ;
- une tête mobile permettant la circulation de fluides par l'intérieur de la garniture ;
- une panoplie de duses avec branchements sur les bacs actifs et, lorsque le document de sécurité et de santé en fait paraître la nécessité, un dégazeur et une torche ou un bac de neutralisation chimique.
La constitution du bloc d'obturation doit permettre :
- la fermeture sur la garniture et la fermeture totale du sondage ou du puits et, en tant que de besoin, le cisaillement du train de tiges, si les caractéristiques du fluide attendu le justifient ;
- l'évacuation ou la maîtrise d'une venue de fluide.
Toutes les fonctions du bloc d'obturation sont assurées depuis au moins deux postes de commande séparés dont l'un est situé à proximité du lieu de travail du chef de poste et l'autre dans un lieu d'accès facile en toutes circonstances, protégé des chocs et situé en dehors des zones classées de types 0 ou 1 vis-à-vis des risques d'explosion et d'incendie.
La commande du bloc d'obturation doit pouvoir être assurée par une source d'énergie indépendante de la source d'énergie principale si celle-ci vient à faire défaut.
Les règles d'utilisation et d'essais du bloc d'obturation sont précisées dans le registre de sécurité de l'appareil de forage ou d'intervention lourde.
Un arrêté du ministre chargé des mines précise les équipements de contrôle des venues qui doivent être mis en oeuvre ou disponibles sur l'appareil de forage ou d'intervention et leurs caractéristiques ainsi que les conditions et la fréquence des essais en pression et de fonctionnement du bloc d'obturation et des équipements de stockage et de pompage des fluides de forage.
Dégazage de fluide de forage ou d'intervention lourde
L'installation de forage ou d'intervention est dotée d'un système de dégazage et d'une torche judicieusement placée et équipée d'un dispositif d'allumage automatique ou commandé à distance ou d'un système approprié.
L'exploitant est dispensé de l'obligation visée à l'alinéa précédent pour les forages de développement lorsque l'absence de danger dû au gaz est démontrée dans le document de sécurité et de santé.
Dispositions spécifiques pour les forages en mer
Exercices de contrôle des venues
Des exercices de contrôle de venue sont réalisés par chaque équipe au minimum tous les mois dès le démarrage des opérations de forage ou d'interventions lourdes.
La périodicité de ces exercices doit être suffisante pour assurer au personnel un niveau de réflexes et de compétence suffisant, compte tenu des caractéristiques du forage.
Ces exercices sont rendus plus fréquents à l'approche d'un objectif.
Ils doivent être réalisés au moins une fois par semaine durant le forage des réservoirs.
Les moyens de détection prévus aux articles 38 et 39 sont installés dès le début de l'opération de forage.
Le dispositif de mesure du niveau des fluides de forage ou utilisés pendant l'intervention corrige au mieux le résultat des effets dus aux mouvements des supports flottants.
Ce dispositif comporte en outre des alarmes visuelles et sonores à déclenchement automatique en cas de variation significative du volume du fluide dans les bacs actifs.
Les dispositifs de déclenchement des alarmes sont étalonnés à l'approche des objectifs en fonction des seuils fixés.
Forage des couches superficielles
Si, après la pose du tube guide ou du tube conducteur, il y a un risque de présence de gaz à faible profondeur, un presse-étoupe déviateur doit être installé avant la reprise du forage.
Cet appareil doit être disposé de façon à permettre une détente accidentelle de ce gaz vers une torche.
Un bloc d'obturation du puits doit être installé sur le cuvelage de surface.
Dégazage du fluide de forage ou utilisé
pendant une intervention lourde
Les torches ou les brûleurs de dégazage du fluide de forage ou utilisé pour l'intervention sont installés en tenant compte des vents dominants et des possibilités d'orientation du support par rapport au vent, en dehors de toute zone classée et à plus de 15 mètres de toute zone de type 1.
Bloc d'obturation
Pour les supports flottants, outre les dispositions de l'article 41 susvisé, la composition et l'agencement du bloc d'obturation doivent permettre la réalisation des opérations supplémentaires suivantes :
- la suspension du train de tiges lorsque l'obturateur est fermé ;
- la maîtrise des venues avant la réouverture du bloc d'obturation.
Pour les supports flottants, la manoeuvre d'obturation du sondage ou du puits est assurée par deux circuits indépendants entre le bloc d'obturation et la centrale d'accumulation du fluide de commande.
Le circuit en utilisation doit pouvoir être sélectionné de n'importe quel poste de commande.
Procédure de test de formation
Lorsque le test de formation est réalisé à partir d'un support flottant, la garniture de test est équipée, au niveau du fond de la mer, d'au moins une vanne à fermeture automatique et à sécurité positive, maintenue ouverte depuis la surface.
En outre, un dispositif de connexion et de déconnexion rapide est installé au-dessus de la vanne précitée.
Dispositions relatives à la fermeture des puits ou sondages
Fermeture définitive du puits
Les dispositions à mettre en oeuvre au moment de la fermeture d'un sondage ou d'un puits, ainsi que le schéma de fermeture, sont définies dans le dossier d'ouverture de travaux et le programme de forage.
Néanmoins, le programme définitif de fermeture est porté par l'exploitant, dans la mesure du possible deux mois avant la date du début de réalisation des travaux, à la connaissance du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, avec tous les éléments recueillis au cours de l'opération de forage et ceux lui permettant de juger de l'efficacité des dispositions prévues.
Lorsque le forage s'est révélé improductif ou pour toute autre raison, l'exploitant peut décider de mettre à profit la présence de l'appareil de forage sur le site pour procéder à la fermeture de l'ouvrage.
Dans ce cas, l'exploitant fait parvenir, suffisamment à l'avance, au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement le programme définitif de fermeture avec l'ensemble des éléments lui permettant de juger de l'efficacité des dispositions prévues.
Dans les deux cas précédemment cités, les travaux de fermeture ne peuvent débuter que lorsque le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement a donné son accord.
Toutes dispositions sont prises pour séparer, par des moyens dont l'efficacité n'est pas remise en cause avec le temps, d'une part les niveaux perméables à débits potentiels entre eux et, d'autre part, les séries de niveaux entre lesquels un débit incontrôlé est acceptable, des autres niveaux à isoler.
Les mêmes dispositions sont prises pour isoler le puits ou le sondage de la surface du sol ou du fond de la mer.
Les produits destinés à réaliser l'isolation des niveaux perméables doivent, à l'exception de l'épaisseur des cuvelages, et une fois la complétion enlevée, occuper la totalité de la section, initialement forée, du puits.
En cas d'impossibilité, dûment justifiée par l'exploitant, d'enlever l'ensemble de la complétion, la partie restante de celle-ci, lorsqu'elle se trouve dans la zone où doit s'effectuer une isolation, est considérée comme un cuvelage pour l'application de la règle mentionnée à l'alinéa précédent.
Les produits d'obturation intervenant dans la constitution d'une barrière occupent les longueurs minimales suivantes : 50 mètres dans un cuvelage ou dans un découvert n'étant pas affecté par des cavages, 100 mètres dans : les annulaires, l'espace existant entre le cuvelage et le terrain, les découverts cavés, les puits fortement déviés et les zones à pertes.
Ces longueurs sont comptées, vers le haut, à partir du toit et, vers le bas, à partir du mur, du niveau perméable à isoler lorsque les barrières sont réalisées à cheval sur ce niveau ou, lorsque les espacements entre des niveaux voisins à isoler sont insuffisants pour l'application de cette règle, vers le haut, à partir du toit du niveau supérieur et, vers le bas, à partir du mur du niveau inférieur, à isoler.
L'isolation du puits, de la surface du sol ou du fond de la mer, au-dessus du niveau perméable le plus proche du sol ou du fond de la mer, est constituée soit par une barrière pour laquelle les longueurs précisées précédemment sont doublées, soit par deux barrières respectant les règles dimensionnelles des barrières d'isolation des niveaux perméables entre eux.
La barrière sommitale est le plus proche possible de la surface du sol ou du fond de la mer.
Chaque barrière est disposée dans l'ouvrage à une cote telle que la pression, qui en cas de mise en défaut de la barrière immédiatement inférieure régnerait à sa base, soit inférieure à la pression de craquage des terrains à ce niveau.
La conception des barrières d'isolation, les modes opératoires et le contrôle de la mise en place des divers éléments constitutifs d'une barrière d'isolation, et notamment le bouchon situé dans le cuvelage interne, prennent notamment en compte les risques de déplacements de ces éléments.
Tous les éléments posés au fond de la mer pour la réalisation du forage doivent être enlevés et les cuvelages, coupés ou dévissés au niveau du fond de la mer ; l'ensemble de ces éléments doivent être récupérés.
Fermeture provisoire d'un puits ou d'un sondage
Sauf autorisation du préfet compétent et aux conditions qu'il fixe, la durée de fermeture provisoire du puits ne doit pas dépasser vingt-quatre mois pour les puits en mer et quarante-huit mois pour les puits à terre.
La fermeture provisoire ne peut être réalisée que dans la mesure où :
- les cuvelages sont dans un état correct ;
- les cimentations entre cuvelage et terrain assurent l'isolation des niveaux perméables.
L'exploitant fait parvenir, suffisamment à l'avance, au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement le programme de fermeture provisoire avec l'ensemble des éléments lui permettant de juger de l'efficacité des dispositions prévues ; les travaux de fermeture provisoire ne peuvent débuter que lorsque le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement a donné son accord.
Par rapport aux dispositions applicables pour une fermeture définitive, ne sont mises en place que la barrière destinée à isoler les niveaux perforés ou ouverts et une barrière d'isolation en tête de puits ou de sondage.
Les longueurs de ces deux barrières pourront être inférieures à celles imposées pour les fermetures définitives, sous réserve qu'elles assurent une efficacité suffisante ; par ailleurs, les espaces annulaires entre cuvelages, vides ou remplis de liquide, peuvent être laissés en l'état.
Dans tous les cas, le bouchon de fond est surmonté d'un fluide capable d'équilibrer la pression du réservoir.
Entre la fermeture provisoire et la fermeture définitive, l'utilisation ou la réutilisation du puits, l'exploitant exerce une surveillance de l'ouvrage dont la nature et les modalités sont soumises aux dispositions de l'article 31, cinquième alinéa.
Rapport de fermeture
L'exploitant transmet au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement le rapport de fermeture provisoire ou définitive du puits, en au moins deux exemplaires, décrivant de façon complète et précise l'état du puits lors de sa fermeture.
Arrêté du 17 mars 2000 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société Omnicom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- Le nom de la société autorisée « Omnicom » est remplacé par « GTS Omnicom » dans l'arrêté du 18 décembre 1997 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 mars 2000 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
Rioult (Emmanuel, Jacques, Roger), lieutenant de vaisseau ; 11 ans de services.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux trois mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 1er septembre 2000 :
Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales.
La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions réglementaires correspondantes du code général des collectivités territoriales.
Sont abrogés : 1° Les livres Ier, II et III du code des communes (partie Réglementaire), à l'exception : a) Des articles R.
168-2, en tant qu'ils concernent les communautés de villes jusqu'au 1er janvier 2002 ; b) Des articles D.
236-47 relatifs à la caisse d'équipement des collectivités locales ; c) Des articles R.
315-15, en tant qu'ils concernent les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer ; d) De l'article R.
372-11 jusqu'au 1er janvier 2002 ; 2° Les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; 3° Les articles 1er à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; 4° Les articles 1er et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; 5° Le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; 6° Le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1re catégorie ; 7° Le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; 8° La loi n° 42-860 du 10 septembre 1942 relative au contrôle de l'administration des biens légués ou donnés aux collectivités ou établissements publics, en tant qu'elle concerne le département et ses établissements publics ; 9° L'article 8 de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales ; 10° Le décret n° 47-850 du 16 mai 1947 portant règlement d'administration publique pour la fixation des conditions et limites d'attribution aux collectivités et établissements publics d'avances pour insuffisance momentanée de trésorerie ; 11° Le décret n° 47-1554 du 13 août 1947 portant approbation d'un cahier des charges type pour la concession d'une distribution publique d'eau potable ; 12° Le décret n° 48-450 du 16 mars 1948 approuvant un cahier des charges général et un cahier des charges particulier type pour la concession des gares routières publiques de voyageurs ; 13° Le décret n° 51-859 du 6 juillet 1951 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; 14° Le décret n° 52-44 du 7 janvier 1952 approuvant un cahier des charges général et un cahier des charges particulier type pour l'exploitation en régie des gares routières publiques de voyageurs ; 15° L'alinéa 1er (1re phrase) de l'article 1er, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret n° 55-630 du 20 mai 1955 relatif au règlement du prix des acquisitions immobilières réalisées à l'amiable, ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, pour le compte de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics qui en dépendent ; 16° L'article 2, l'article 4, l'alinéa 1er de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret n° 56-151 du 27 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique ; 17° L'article 3, les alinéas 1er et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret n° 58-367 du 2 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz combustible ; 18° Le décret n° 59-36 du 5 janvier 1959 portant allègement du contrôle administratif sur les départements et simplification de l'administration départementale ; 19° Le décret n° 59-37 du 5 janvier 1959 portant mesures de déconcentration et simplification concernant l'administration communale ; 20° Le décret n° 59-1201 du 19 octobre 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 3 du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 et des articles 395 à 401 du code de l'administration communale en ce qui concerne la participation des départements et des communes à des entreprises privées ; 21° L'article 6 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ; 22° L'article 1er, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret n° 62-1352 du 14 novembre 1962 relatif aux modalités de paiement par les comptables publics du prix d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce acquis par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui en dépendent ; 23° Le décret n° 66-624 du 19 août 1966 relatif au recouvrement des produits départementaux et communaux ; 24° Le décret n° 68-629 du 9 juillet 1968 relatif au budget de la ville de Paris ; 25° Le décret n° 70-216 du 17 mars 1970 relatif au refus par les conseillers généraux ou municipaux de remplir certaines de leurs fonctions et portant déconcentration ; 26° Le décret n° 70-956 du 21 octobre 1970 portant transfert d'attributions de police administrative du préfet de police au préfet de Paris ; 27° Le décret n° 71-1051 du 22 décembre 1971 concernant les émissions d'obligations à l'étranger des départements ou des villes ; 28° Le décret n° 72-514 du 26 juin 1972 pris pour l'application de l'article 23-I de la loi de finances rectificative pour 1971 portant création d'une allocation compensatrice en matière de versement représentatif de la taxe sur les salaires ; 29° Le décret n° 72-676 du 27 juin 1972 portant approbation du cahier des charges type pour l'exploitation d'installations de traitement par compostage des résidus urbains ; 30° Le décret n° 72-677 du 27 juin 1972 portant approbation du cahier des charges type pour l'exploitation d'installations de traitement par incinération des résidus urbains avec ou sans récupération de chaleur ; 31° Le décret n° 73-172 du 21 février 1973 déterminant les services communs qui donnent lieu à une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne versée à la ville de Paris ; 32° Le décret n° 77-151 du 7 février 1977 portant application des dispositions concernant les collectivités locales édictées à l'article 12 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; 33° L'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ; 34° Le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; 35° Le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; 36° Le décret n° 82-806 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à la création d'entreprises ; 37° Le décret n° 82-807 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à l'emploi ; 38° Le décret n° 82-808 du 22 septembre 1982 relatif aux conditions d'attribution de prêts, d'avances et de bonifications d'intérêt par les régions ; 39° Les articles 1er à 3 et l'article 5 du décret n° 82-809 du 22 septembre 1982 relatif aux aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions ; 40° Le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux ; 41° Le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; 42° Le décret n° 82-1131 du 29 décembre 1982 concernant la liste des informations indispensables à communiquer au conseil municipal par application de l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; 43° Le décret n° 82-1132 du 29 décembre 1982 concernant la liste des informations indispensables à communiquer au conseil général par application de l'article 51 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; 44° Le décret n° 82-1133 du 29 décembre 1982 concernant la liste des informations indispensables à communiquer au conseil régional par application de l'article 83 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; 45° Le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux ; 46° Les articles 1er à 7 et l'article 11 du décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées ; 47° Le décret n° 83-73 du 7 février 1983 relatif au comité de coordination pour le développement industriel de la Corse ; 48° Le décret n° 83-159 du 3 mars 1983 portant application des articles 4, 5 et 66-I de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ; 49° Le décret n° 83-178 du 10 mars 1983 relatif à la commission instituée par l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; 50° Le décret n° 83-346 du 22 avril 1983 relatif à la commission départementale d'harmonisation des investissements, instituée par l'article 18 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; 51° Le décret n° 83-471 du 9 juin 1983 relatif aux conventions et aux institutions d'utilité commune interrégionale ; 52° Le décret n° 83-479 du 10 juin 1983 relatif aux institutions interdépartementales ; 53° Le décret n° 83-585 du 4 juillet 1983 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ; 54° Le décret n° 83-775 du 30 août 1983 confiant l'exploitation des chemins de fer de la Corse à la Société nationale des chemins de fer français et fixant les conditions dans lesquelles la région de Corse est substituée à l'Etat dans les droits et obligations de celui-ci concernant l'exploitation de ces chemins de fer ; 55° Le décret n° 83-786 du 6 septembre 1983 pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération inter- communale ; 56° Le décret n° 83-787 du 6 septembre 1983 pris en application de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à l'attribution des logements à Paris, Marseille et Lyon et dans certaines communes issues d'une fusion ; 57° Le décret n° 83-826 du 16 septembre 1983 relatif à l'office des transports de la région de Corse ; 58° L'article 2 du décret n° 83-851 du 23 septembre 1983 relatif à l'entrée en vigueur de la section II du titre II de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; 59° Le décret n° 83-881 du 4 octobre 1983 pris en application des articles 4, 6 et 7 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles ; 60° Le décret n° 83-1121 du 22 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche ; 61° Le décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme ; 62° Les articles 1er à 4 du décret n° 83-1174 du 27 décembre 1983 relatif aux comités consultatifs régionaux de la recherche et du développement technologique ; 63° Les articles 1er à 10 et les articles 12 à 16 du décret n° 84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984 ; 64° Le décret n° 84-207 du 26 mars 1984 fixant la composition et les règles de fonctionnement des comités économiques et sociaux et des comités de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ; 65° Le décret n° 84-221 du 29 mars 1984 relatif à la dotation générale de décentralisation versée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre des contrats d'assurance destinés à les garantir contre les risques découlant de la délivrance des autorisations d'utilisation du sol ; 66° Le décret n° 84-274 du 11 avril 1984 portant adaptation aux départements d'outre-mer du décret n° 83-346 du 22 avril 1983 relatif à la commission départementale d'harmonisation des investissements, instituée par l'article 18 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; 67° Le décret n° 84-473 du 18 juin 1984 relatif aux modalités de la compensation des charges transférées en matière de transports scolaires aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains ; 68° Le décret n° 84-711 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 96 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au financement de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme dans les départements d'outre-mer et modifiant le décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 ; 69° Le décret n° 84-900 du 10 octobre 1984 relatif à la composition de la commission consultative prévue par l'article 27, deuxième alinéa, de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du statut des agglomérations nouvelles ; 70° Le décret n° 84-1105 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 41 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et relatif aux modalités de compensation des charges transférées aux communes au titre des bureaux municipaux d'hygiène ; 71° Le décret n° 84-1190 du 27 décembre 1984 relatif aux modalités de répartition entre les communes membres d'une agglomération nouvelle de la dotation globale de fonctionnement calculée au titre du syndicat communautaire d'aménagement ; 72° Le décret n° 85-27 du 7 janvier 1985 pour l'application des 1° et 2° de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; 73° Le décret n° 85-317 du 8 mars 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France ; 74° L'alinéa 1er de l'article 19 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ; 75° Le décret n° 85-491 du 9 mai 1985 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 et relatif aux modalités de représentation des communes, des départements, des régions et de leurs groupements au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte locales ; 76° Le décret n° 85-893 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de statistiques en matière d'urbanisme ; 77° Le décret n° 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale et de santé ; 78° Les articles 1er à 8 et l'article 11 du décret n° 85-1036 du 19 septembre 1985 relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire et à la dotation départementale d'équipement des collèges ; 79° Les articles 6 à 17 du décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains ; 80° Le décret n° 86-43 du 27 janvier 1986 pris pour l'application des articles 23 à 25 de la loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 portant loi de finances rectificative pour 1984 ; 81° Le décret n° 86-306 du 4 mars 1986 relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire des régions d'outre-mer et à la dotation départementale d'équipement des collèges des départements d'outre-mer ; 82° Les articles 1er et 2 du décret n° 86-420 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 83° Le décret n° 86-423 du 12 mars 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques par les collectivités territoriales en matière de transports scolaires ; 84° Le décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales ; 85° Le décret n° 86-989 du 8 août 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques par les collectivités locales en matière de ports maritimes ; 86° Le décret n° 86-1212 du 27 novembre 1986 fixant le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 ; 87° Le décret n° 87-45 du 29 janvier 1987 relatif à la taxe départementale et à la taxe communale instituée par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; 88° Le décret n° 87-141 du 3 mars 1987 pris pour l'application du 7° de l'article L.
221-2 du code des communes ; 89° Les articles 1er et 2 du décret n° 87-275 du 15 avril 1987 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales ; 90° Le décret n° 87-738 du 3 septembre 1987 relatif aux modalités de paiement du prix des acquisitions immobilières ou des indemnités d'expropriation à verser par l'Etat, les collectivités publiques et leurs établissements publics ; 91° L'article 18-1 du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ; 92° Le décret n° 87-934 du 13 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du statut des agglomérations nouvelles et fixant les modalités de calcul de l'évolution de la dotation prévue par cet article ; 93° Le décret n° 88-139 du 10 février 1988 relatif au régime financier et comptable des régions et portant abrogation de dispositions relatives aux établissements publics régionaux ; 94° Le décret n° 88-366 du 18 avril 1988 relatif aux modalités d'octroi par les régions, départements et communes de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé ; 95° Le décret n° 88-491 du 2 mai 1988 relatif à la participation des collectivités territoriales dans le capital d'établissements de crédit ayant pour objet exclusif de garantir les concours financiers accordés à des personnes morales de droit privé ; 142° Le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ; 143° Le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement ; 144° Le décret n° 95-652 du 9 mai 1995 relatif aux conditions minimales de capacité professionnelle des dirigeants et des agents des régies, entreprises, associations et de leurs établissements, habilités dans le domaine funéraire ; 145° Le décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres ; 146° Les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes ; 147° Le décret n° 96-522 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L.
2312-3 du code général des collectivités territoriales ; 148° Le décret n° 96-524 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L.
2331-8 du code général des collectivités territoriales ; 151° Les articles 1er à 3 du décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L.
2214-1 du code général des collectivités territoriales ; 152° Le décret n° 96-903 du 14 octobre 1996 fixant pour l'année 1996 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales ; 153° Le décret n° 96-904 du 14 octobre 1996 relatif à la répartition pour 1996 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche ; 154° Le décret n° 96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ; 155° Le décret n° 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs ; 156° Le décret n° 97-261 du 18 mars 1997 relatif à la mise en recouvrement des créances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ; 157° Le décret n° 97-1039 du 14 novembre 1997 portant application de l'article L.
2223-39 du code général des collectivités territoriales et relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé ; 96° Le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; 97° L'article 1er et les articles 4 à 9 du décret n° 88-620 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 87-509 du 9 juillet 1987 modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille ; 98° Le décret n° 88-621 du 6 mai 1988 modifiant les dispositions du code des communes applicables aux régies communales et relatif aux régies départementales ; 99° Le décret n° 88-849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales ; 158° Le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; 159° Le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ; 160° Le décret n° 98-572 du 7 juillet 1998 relatif aux aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux petites et moyennes entreprises ; 161° Le décret n° 98-1061 du 25 novembre 1998 relatif aux règles budgétaires et comptables et à diverses dispositions applicables aux caisses des écoles ; 162° Le décret n° 99-102 du 16 février 1999 portant application du troisième alinéa de l'article L.
1511-3 du code général des collectivités territoriales ; 163° Les articles 1er à 3 du décret n° 99-370 du 7 mai 1999 relatif à la taxe d'usage et à l'exploitation des abattoirs publics ; 164° Les articles 1er à 5, l'alinéa 1er de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret n° 99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires ; 165° Les articles 1er à 10 et les articles 13 à 16 du décret n° 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé ; 166° Le décret n° 99-935 du 12 novembre 1999 portant application, pour l'exercice budgétaire 1999, des 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article L.
4332-1 du code général des collectivités territoriales ; 167° L'article 1er du décret n° 99-1106 du 21 décembre 1999 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale mentionnée à l'article L.
5211-9 du code général des collectivités territoriales ; 168° L'article 1er du décret n° 2000-162 du 28 février 2000 relatif aux modalités d'exercice par les présidents, vice-présidents et membres des établissements publics de coopération intercommunale de leurs droits en matière de crédit d'heures ; 169° Le décret n° 2000-163 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L.
5211-13 du code général des collectivités territoriales et relatif au remboursement des frais de déplacement engagés par les membres des conseils ou comités des établissements publics de coopération intercommunale ; 170° Les articles 1er à 4 du décret n° 2000-167 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L.
5211-58 du code général des collectivités territoriales ; 100° Le décret n° 88-899 du 29 août 1988 relatif à la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement régional des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion ; 101° Le décret n° 88-987 du 17 octobre 1988 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 modifiée relatif à la dotation de fonctionnement minimale des départements ; 102° Le décret n° 88-1037 du 9 novembre 1988 relatif au contrôle technique de l'Etat sur les bibliothèques des collectivités territoriales ; 103° Le décret n° 89-561 du 11 août 1989 relatif au paiement des contributions dues par l'Etat, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et les communes de ces mêmes départements au titre du financement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; 104° Le décret n° 89-645 du 6 septembre 1989 portant application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 et relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; 105° Le décret n° 89-809 du 27 octobre 1989 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 et relatif au financement du schéma d'aménagement régional des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ; 106° Le décret n° 90-492 du 13 juin 1990 relatif au titre des fonctionnaires placés, dans chaque département, à la tête du service des archives ; 107° Le décret n° 91-1293 du 23 décembre 1991 pris pour l'application de l'article 85-III de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) et relatif à l'indemnité représentative de logement des instituteurs ; 108° Le décret n° 92-910 du 3 septembre 1992 relatif aux indemnités de déplacement et au remboursement des frais supplémentaires résultant des mandats spéciaux des membres des conseils généraux et des conseils régionaux ; 109° Les articles 1er à 13 du décret n° 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures ; 110° Le décret n° 92-1206 du 16 novembre 1992 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux ; 111° Les articles 1er à 11 du décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux ; 171° L'article 1er du décret n° 2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L.
5211-12 du code général des collectivités territoriales ; 172° Le décret n° 2000-169 du 29 février 2000 fixant les conditions de nomination des liquidateurs prévus à l'article L.
5211-26 du code général des collectivités territoriales ; 173° Le décret n° 2000-170 du 29 février 2000 relatif à la disparition des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes et modifiant le code des communes ; 174° Le décret n° 2000-191 du 3 mars 2000 relatif aux prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport de corps après mise en bière ; 175° Le décret n° 2000-192 du 3 mars 2000 relatif aux prescriptions applicables aux véhicules de transport de corps avant mise en bière ; 176° Le décret n° 2000-199 du 6 mars 2000 pris pour l'application des articles L.
5211-30 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes ; 177° Le décret n° 2000-237 du 13 mars 2000 pris pour l'application des articles L.
112° Les articles 1er à 13 du décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux ; 113° Le décret n° 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil économique, social et culturel de Corse ; 114° L'article 1er, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret n° 92-1352 du 24 décembre 1992 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, et de prise en charge des dépenses de personnel des services transférés ; 115° Le décret n° 92-1451 du 31 décembre 1992 relatif à la carte scolaire et à la carte des formations supérieures et des activités de recherche universitaire mentionnées aux articles 50 et 52 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ; 116° Le décret n° 92-1452 du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement mentionnés à l'article 51 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ; 117° Le décret n° 92-1453 du 31 décembre 1992 relatif à la commission instituée par l'article 78-II de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ; 118° Le décret n° 92-1454 du 31 décembre 1992 relatif au programme des opérations d'équipement de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes déterminé par la collectivité territoriale de Corse ; 119° Le décret n° 93-173 du 5 février 1993 portant répartition des crédits définis à l'article 60-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée entre les bibliothèques départementales et les bibliothèques municipales ; 120° Le décret n° 93-175 du 5 février 1993 relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation des départements en faveur des bibliothèques ; 121° Le décret n° 93-258 du 26 février 1993 fixant les critères d'attribution aux petites communes rurales de la dotation particulière prévue à l'article 42 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ; 122° Le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; 123° Le décret n° 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; 124° Le décret n° 93-571 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public institués par l'article 133 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; 125° Le décret n° 93-728 du 29 mars 1993 relatif au comité de coordination pour le développement industriel de la Corse ; 126° L'article 1er du décret n° 93-825 du 25 mai 1993 relatif à la retraite par rente des élus locaux ; 127° Le décret n° 93-1080 du 9 septembre 1993 fixant la liste des pièces relatives aux conventions de marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui doivent être transmises au représentant de l'Etat ; 128° Le décret n° 93-1121 du 20 septembre 1993 relatif aux recueils des actes administratifs des communes, des départements, des régions, de la collectivité territoriale de Corse et des établissements publics de coopération ; 129° L'article 2 du décret n° 93-1140 du 4 octobre 1993 modifiant le décret n° 92-1206 du 16 novembre 1992 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux ; 130° Le décret n° 93-1190 du 21 octobre 1993 relatif à l'élection des membres de la commission d'ouverture des plis contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local ; 131° Le décret n° 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur ; 132° Le décret n° 94-366 du 10 mai 1994 pris pour l'application de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et portant dispositions diverses relatives aux dotations de l'Etat réparties par le comité des finances locales ; 133° Le premier alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret n° 94-439 du 2 juin 1994 portant application, pour l'exercice budgétaire 1994, des 1° et 2° du deuxième alinéa et du cinquième alinéa de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; 134° Les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.
372-3 du code des communes ; 135° Le décret n° 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage ; 136° Le décret n° 94-655 du 27 juillet 1994 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; 137° L'article 1er du décret n° 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis-et-Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; 138° Le décret n° 94-937 du 24 octobre 1994 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée instituée par l'article 134 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; 139° Le décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums ; 140° Le décret n° 94-1218 du 29 décembre 1994 pris en application des articles 5-IV et 48-IV de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; 141° Le décret n° 95-225 du 1er mars 1995 pris pour l'application de l'article 41 (c) de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, concernant les modalités de publicité des délégations de service public (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ;
Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'elles sont applicables dans ces collectivités.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, le secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le secrétaire d'Etat à l'industrie, la secrétaire d'Etat au tourisme et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le chapitre Ier du titre II (Personnels divers) du livre IV (Personnel communal) du code des communes (partie Réglementaire) est ainsi rédigé :
« Sapeurs-pompiers communaux
aux sapeurs-pompiers communaux professionnels
aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels
« Indemnisation en cas d'incapacité permanente
« Caisse communale de secours et de retraites
- Les ressources de cette caisse se composent :
« 1o De la portion de la subvention de l'Etat mise à la disposition de la commune ;
« 2o Des subventions du département et de la commune ;
« 3o Des cotisations des adhérents de la caisse ;
« 4o D'une part versée par la commune sur le produit des services rendus par le corps et rétribués (bals, concerts, théâtres, cinéma, etc.) ; le montant de cette part est fixé par le règlement local ;
« 5o Du produit des dons et legs ainsi que du montant des dons manuels et souscriptions.
- La caisse communale de secours et de retraites est soumise aux règles de la comptabilité communale.
- En cas d'accident en service commandé, le maire peut, dès le jour de l'accident, subvenir aux premiers besoins du sapeur-pompier sur les fonds de la caisse communale de secours et de retraites.
421-2, la caisse communale de secours et de retraites peut être organisée sous forme de société mutualiste dans le cadre du code de la mutualité.
1o Les livres Ier, II et III du code des communes (partie Réglementaire), à l'exception :
a) Des articles R.
168-2, en tant qu'ils concernent les communautés de villes jusqu'au 1er janvier 2002 ;
b) Des articles D.
236-47 relatifs à la caisse d'équipement des collectivités locales ;
c) Des articles R.
315-15, en tant qu'ils concernent les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer ;
2o Les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
3o Les articles 1er à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ;
4o Les articles 1er et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ;
5o Le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ;
6o Le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1re catégorie ;
7o Le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ;
8o La loi no 42-860 du 10 septembre 1942 relative au contrôle de l'administration des biens légués ou donnés aux collectivités ou établissements publics, en tant qu'elle concerne le département et ses établissements publics ;
9o L'article 8 de l'ordonnance no 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales ;
10o Le décret no 47-850 du 16 mai 1947 portant règlement d'administration publique pour la fixation des conditions et limites d'attribution aux collectivités et établissements publics d'avances pour insuffisance momentanée de trésorerie ;
11o Le décret no 47-1554 du 13 août 1947 portant approbation d'un cahier des charges type pour la concession d'une distribution publique d'eau potable ;
12o Le décret no 48-450 du 16 mars 1948 approuvant un cahier des charges général et un cahier des charges particulier type pour la concession des gares routières publiques de voyageurs ;
13o Le décret no 51-859 du 6 juillet 1951 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ;
14o Le décret no 52-44 du 7 janvier 1952 approuvant un cahier des charges général et un cahier des charges particulier type pour l'exploitation en régie des gares routières publiques de voyageurs ;
15o L'alinéa 1er (1re phrase) de l'article 1er, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret no 55-630 du 20 mai 1955 relatif au règlement du prix des acquisitions immobilières réalisées à l'amiable, ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, pour le compte de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics qui en dépendent ;
16o L'article 2, l'article 4, l'alinéa 1er de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret no 56-151 du 27 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique ;
17o L'article 3, les alinéas 1er et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret no 58-367 du 2 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz combustible ;
18o Le décret no 59-36 du 5 janvier 1959 portant allègement du contrôle administratif sur les départements et simplification de l'administration départementale ;
19o Le décret no 59-37 du 5 janvier 1959 portant mesures de déconcentration et simplification concernant l'administration communale ;
20o Le décret no 59-1201 du 19 octobre 1959 portant règlement d'administratioon publique pour l'application de l'article 3 du décret no 55-579 du 20 mai 1955 et des articles 395 à 401 du code de l'administration communale en ce qui concerne la participation des départements et des communes à des entreprises privées ;
21o L'article 6 du décret no 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;
22o L'article 1er, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret no 62-1352 du 14 novembre 1962 relatif aux modalités de paiement par les comptables publics du prix d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce acquis par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui en dépendent ;
23o Le décret no 66-624 du 19 août 1966 relatif au recouvrement des produits départementaux et communaux ;
24o Le décret no 68-629 du 9 juillet 1968 relatif au budget de la ville de Paris ;
25o Le décret no 70-216 du 17 mars 1970 relatif au refus par les conseillers généraux ou municipaux de remplir certaines de leurs fonctions et portant déconcentration ;
26o Le décret no 70-956 du 21 octobre 1970 portant transfert d'attributions de police administrative du préfet de police au préfet de Paris ;
27o Le décret no 71-1051 du 22 décembre 1971 concernant les émissions d'obligations à l'étranger des départements ou des villes ;
28o Le décret no 72-514 du 26 juin 1972 pris pour l'application de l'article 23-I de la loi de finances rectificative pour 1971 portant création d'une allocation compensatrice en matière de versement représentatif de la taxe sur les salaires ;
29o Le décret no 72-676 du 27 juin 1972 portant approbation du cahier des charges type pour l'exploitation d'installations de traitement par compostage des résidus urbains ;
30o Le décret no 72-677 du 27 juin 1972 portant approbation du cahier des charges type pour l'exploitation d'installations de traitement par incinération des résidus urbains avec ou sans récupération de chaleur ;
31o Le décret no 73-172 du 21 février 1973 déterminant les services communs qui donnent lieu à une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne versée à la ville de Paris ;
32o Le décret no 77-151 du 7 février 1977 portant application des dispositions concernant les collectivités locales édictées à l'article 12 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
33o L'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret no 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;
34o Le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ;
35o Le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ;
36o Le décret no 82-806 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à la création d'entreprises ;
37o Le décret no 82-807 du 22 septembre 1982 relatif à la prime régionale à l'emploi ;
38o Le décret no 82-808 du 22 septembre 1982 relatif aux conditions d'attribution de prêts, d'avances et de bonifications d'intérêt par les régions ;
39o Les articles 1er à 3 et l'article 5 du décret no 82-809 du 22 septembre 1982 relatif aux aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions ;
40o Le décret no 82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux ;
41o Le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ;
42o Le décret no 82-1131 du 29 décembre 1982 concernant la liste des informations indispensables à communiquer au conseil municipal par application de l'article 7 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
43o Le décret no 82-1132 du 29 décembre 1982 concernant la liste des informations indispensables à communiquer au conseil général par application de l'article 51 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
44o Le décret no 82-1133 du 29 décembre 1982 concernant la liste des informations indispensables à communiquer au conseil régional par application de l'article 83 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
45o Le décret no 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux ;
46o Les articles 1er à 7 et l'article 11 du décret no 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées ;
47o Le décret no 83-73 du 7 février 1983 relatif au comité de coordination pour le développement industriel de la Corse ;
48o Le décret no 83-159 du 3 mars 1983 portant application des articles 4, 5 et 66-I de la loi no 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
49o Le décret no 83-178 du 10 mars 1983 relatif à la commission instituée par l'article 94 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
50o Le décret no 83-346 du 22 avril 1983 relatif à la commission départementale d'harmonisation des investissements, instituée par l'article 18 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
51o Le décret no 83-471 du 9 juin 1983 relatif aux conventions et aux institutions d'utilité commune interrégionale ;
52o Le décret no 83-479 du 10 juin 1983 relatif aux institutions interdépartementales ;
53o Le décret no 83-585 du 4 juillet 1983 pris pour l'application de l'article 16 de la loi no 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
54o Le décret no 83-775 du 30 août 1983 confiant l'exploitation des chemins de fer de la Corse à la Société nationale des chemins de fer français et fixant les conditions dans lesquelles la région de Corse est substituée à l'Etat dans les droits et obligations de celui-ci concernant l'exploitation de ces chemins de fer ;
55o Le décret no 83-786 du 6 septembre 1983 pris pour l'application de l'article 29 de la loi no 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération inter- communale ;
56o Le décret no 83-787 du 6 septembre 1983 pris en application de la loi no 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à l'attribution des logements à Paris, Marseille et Lyon et dans certaines communes issues d'une fusion ;
57o Le décret no 83-826 du 16 septembre 1983 relatif à l'office des transports de la région de Corse ;
58o L'article 2 du décret no 83-851 du 23 septembre 1983 relatif à l'entrée en vigueur de la section II du titre II de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
59o Le décret no 83-881 du 4 octobre 1983 pris en application des articles 4, 6 et 7 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles ;
60o Le décret no 83-1121 du 22 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche ;
61o Le décret no 83-1122 du 22 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme ;
62o Les articles 1er à 4 du décret no 83-1174 du 27 décembre 1983 relatif aux comités consultatifs régionaux de la recherche et du développement technologique ;
63o Les articles 1er à 10 et les articles 12 à 16 du décret no 84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984 ;
64o Le décret no 84-207 du 26 mars 1984 fixant la composition et les règles de fonctionnement des comités économiques et sociaux et des comités de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;
65o Le décret no 84-221 du 29 mars 1984 relatif à la dotation générale de décentralisation versée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre des contrats d'assurance destinés à les garantir contre les risques découlant de la délivrance des autorisations d'utilisation du sol ;
66o Le décret no 84-274 du 11 avril 1984 portant adaptation aux départements d'outre-mer du décret no 83-346 du 22 avril 1983 relatif à la commission départementale d'harmonisation des investissements, instituée par l'article 18 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
67o Le décret no 84-473 du 18 juin 1984 relatif aux modalités de la compensation des charges transférées en matière de transports scolaires aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains ;
68o Le décret no 84-711 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 96 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au financement de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme dans les départements d'outre-mer et modifiant le décret no 83-1122 du 22 décembre 1983 ;
69o Le décret no 84-900 du 10 octobre 1984 relatif à la composition de la commission consultative prévue par l'article 27, deuxième alinéa, de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du statut des agglomérations nouvelles ;
70o Le décret no 84-1105 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 41 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et relatif aux modalités de compensation des charges transférées aux communes au titre des bureaux municipaux d'hygiène ;
71o Le décret no 84-1190 du 27 décembre 1984 relatif aux modalités de répartition entre les communes membres d'une agglomération nouvelle de la dotation globale de fonctionnement calculée au titre du syndicat communautaire d'aménagement ;
72o Le décret no 85-27 du 7 janvier 1985 pour l'application des 1o et 2o de l'article 85 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
73o Le décret no 85-317 du 8 mars 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France ;
74o L'alinéa 1er de l'article 19 du décret no 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
75o Le décret no 85-491 du 9 mai 1985 pris pour l'application de l'article 8 de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 et relatif aux modalités de représentation des communes, des départements, des régions et de leurs groupements au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte locales ;
76o Le décret no 85-893 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de statistiques en matière d'urbanisme ;
77o Le décret no 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale et de santé ;
78o Les articles 1er à 8 et l'article 11 du décret no 85-1036 du 19 septembre 1985 relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire et à la dotation départementale d'équipement des collèges ;
79o Les articles 6 à 17 du décret no 85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains ;
80o Le décret no 86-43 du 27 janvier 1986 pris pour l'application des articles 23 à 25 de la loi no 84-1209 du 29 décembre 1984 portant loi de finances rectificative pour 1984 ;
81o Le décret no 86-306 du 4 mars 1986 relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire des régions d'outre-mer et à la dotation départementale d'équipement des collèges des départements d'outre-mer ;
82o Les articles 1er et 2 du décret no 86-420 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
83o Le décret no 86-423 du 12 mars 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques par les collectivités territoriales en matière de transports scolaires ;
84o Le décret no 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales ;
85o Le décret no 86-989 du 8 août 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques par les collectivités locales en matière de ports maritimes ;
86o Le décret no 86-1212 du 27 novembre 1986 fixant le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 ;
87o Le décret no 87-45 du 29 janvier 1987 relatif à la taxe départementale et à la taxe communale instituée par la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
88o Le décret no 87-141 du 3 mars 1987 pris pour l'application du 7o de l'article L.
89o Les articles 1er et 2 du décret no 87-275 du 15 avril 1987 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales ;
90o Le décret no 87-738 du 3 septembre 1987 relatif aux modalités de paiement du prix des acquisitions immobilières ou des indemnités d'expropriation à verser par l'Etat, les collectivités publiques et leurs établissements publics ;
91o L'article 18-1 du décret no 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
92o Le décret no 87-934 du 13 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 27 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du statut des agglomérations nouvelles et fixant les modalités de calcul de l'évolution de la dotation prévue par cet article ;
93o Le décret no 88-139 du 10 février 1988 relatif au régime financier et comptable des régions et portant abrogation de dispositions relatives aux établissements publics régionaux ;
94o Le décret no 88-366 du 18 avril 1988 relatif aux modalités d'octroi par les régions, départements et communes de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé ;
95o Le décret no 88-491 du 2 mai 1988 relatif à la participation des collectivités territoriales dans le capital d'établissements de crédit ayant pour objet exclusif de garantir les concours financiers accordés à des personnes morales de droit privé ;
96o Le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
97o L'article 1er et les articles 4 à 9 du décret no 88-620 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 3 de la loi no 87-509 du 9 juillet 1987 modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille ;
98o Le décret no 88-621 du 6 mai 1988 modifiant les dispositions du code des communes applicables aux régies communales et relatif aux régies départementales ;
99o Le décret no 88-849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales ;
100o Le décret no 88-899 du 29 août 1988 relatif à la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement régional des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion ;
101o Le décret no 88-987 du 17 octobre 1988 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 modifiée relatif à la dotation de fonctionnement minimale des départements ;
102o Le décret no 88-1037 du 9 novembre 1988 relatif au contrôle technique de l'Etat sur les bibliothèques des collectivités territoriales ;
103o Le décret no 89-561 du 11 août 1989 relatif au paiement des contributions dues par l'Etat, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et les communes de ces mêmes départements au titre du financement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
104o Le décret no 89-645 du 6 septembre 1989 portant application des dispositions de l'article 42 de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 et relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
105o Le décret no 89-809 du 27 octobre 1989 pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-747 du 2 août 1984 et relatif au financement du schéma d'aménagement régional des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;
106o Le décret no 90-492 du 13 juin 1990 relatif au titre des fonctionnaires placés, dans chaque département, à la tête du service des archives ;
107o Le décret no 91-1293 du 23 décembre 1991 pris pour l'application de l'article 85-III de la loi de finances pour 1989 (no 88-1149 du 23 décembre 1988) et relatif à l'indemnité représentative de logement des instituteurs ;
108o Le décret no 92-910 du 3 septembre 1992 relatif aux indemnités de déplacement et au remboursement des frais supplémentaires résultant des mandats spéciaux des membres des conseils généraux et des conseils régionaux ;
109o Les articles 1er à 13 du décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures ;
110o Le décret no 92-1206 du 16 novembre 1992 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux ;
111o Les articles 1er à 11 du décret no 92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux ;
112o Les articles 1er à 13 du décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux ;
113o Le décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil économique, social et culturel de Corse ;
114o L'article 1er, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret no 92-1352 du 24 décembre 1992 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, et de prise en charge des dépenses de personnel des services transférés ;
115o Le décret no 92-1451 du 31 décembre 1992 relatif à la carte scolaire et à la carte des formations supérieures et des activités de recherche universitaire mentionnées aux articles 50 et 52 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
116o Le décret no 92-1452 du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement mentionnés à l'article 51 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
117o Le décret no 92-1453 du 31 décembre 1992 relatif à la commission instituée par l'article 78-II de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
118o Le décret no 92-1454 du 31 décembre 1992 relatif au programme des opérations d'équipement de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes déterminé par la collectivité territoriale de Corse ;
119o Le décret no 93-173 du 5 février 1993 portant répartition des crédits définis à l'article 60-1 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée entre les bibliothèques départementales et les bibliothèques municipales ;
120o Le décret no 93-175 du 5 février 1993 relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation des départements en faveur des bibliothèques ;
121o Le décret no 93-258 du 26 février 1993 fixant les critères d'attribution aux petites communes rurales de la dotation particulière prévue à l'article 42 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
122o Le décret no 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ;
123o Le décret no 93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
124o Le décret no 93-571 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public institués par l'article 133 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
125o Le décret no 93-728 du 29 mars 1993 relatif au comité de coordination pour le développement industriel de la Corse ;
126o L'article 1er du décret no 93-825 du 25 mai 1993 relatif à la retraite par rente des élus locaux ;
127o Le décret no 93-1080 du 9 septembre 1993 fixant la liste des pièces relatives aux conventions de marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui doivent être transmises au représentant de l'Etat ;
128o Le décret no 93-1121 du 20 septembre 1993 relatif aux recueils des actes administratifs des communes, des départements, des régions, de la collectivité territoriale de Corse et des établissements publics de coopération ;
129o L'article 2 du décret no 93-1140 du 4 octobre 1993 modifiant le décret no 92-1206 du 16 novembre 1992 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux ;
130o Le décret no 93-1190 du 21 octobre 1993 relatif à l'élection des membres de la commission d'ouverture des plis contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local ;
131o Le décret no 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur ;
132o Le décret no 94-366 du 10 mai 1994 pris pour l'application de la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et portant dispositions diverses relatives aux dotations de l'Etat réparties par le comité des finances locales ;
133o Le premier alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret no 94-439 du 2 juin 1994 portant application, pour l'exercice budgétaire 1994, des 1o et 2o du deuxième alinéa et du cinquième alinéa de l'article 85 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
134o Les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.
135o Le décret no 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage ;
136o Le décret no 94-655 du 27 juillet 1994 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
137o L'article 1er du décret no 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis-et-Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ;
138o Le décret no 94-937 du 24 octobre 1994 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée instituée par l'article 134 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
139o Le décret no 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums ;
140o Le décret no 94-1218 du 29 décembre 1994 pris en application des articles 5-IV et 48-IV de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
141o Le décret no 95-225 du 1er mars 1995 pris pour l'application de l'article 41 (c) de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, concernant les modalités de publicité des délégations de service public (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ;
142o Le décret no 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
143o Le décret no 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement ;
144o Le décret no 95-652 du 9 mai 1995 relatif aux conditions minimales de capacité professionnelle des dirigeants et des agents des régies, entreprises, associations et de leurs établissements, habilités dans le domaine funéraire ;
145o Le décret no 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres ;
146o Les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret no 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes ;
147o Le décret no 96-522 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L.
151o Les articles 1er à 3 du décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L.
152o Le décret no 96-903 du 14 octobre 1996 fixant pour l'année 1996 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales ;
153o Le décret no 96-904 du 14 octobre 1996 relatif à la répartition pour 1996 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche ;
154o Le décret no 96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
155o Le décret no 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
156o Le décret no 97-261 du 18 mars 1997 relatif à la mise en recouvrement des créances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;
157o Le décret no 97-1039 du 14 novembre 1997 portant application de l'article L.
2223-39 du code général des collectivités territoriales et relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé ;
158o Le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ;
159o Le décret no 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
160o Le décret no 98-572 du 7 juillet 1998 relatif aux aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux petites et moyennes entreprises ;
161o Le décret no 98-1061 du 25 novembre 1998 relatif aux règles budgétaires et comptables et à diverses dispositions applicables aux caisses des écoles ;
162o Le décret no 99-102 du 16 février 1999 portant application du troisième alinéa de l'article L.
163o Les articles 1er à 3 du décret no 99-370 du 7 mai 1999 relatif à la taxe d'usage et à l'exploitation des abattoirs publics ;
164o Les articles 1er à 5, l'alinéa 1er de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret no 99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires ;
165o Les articles 1er à 10 et les articles 13 à 16 du décret no 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé ;
166o Le décret no 99-935 du 12 novembre 1999 portant application, pour l'exercice budgétaire 1999, des 1o et 2o du deuxième alinéa de l'article L.
167o L'article 1er du décret no 99-1106 du 21 décembre 1999 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale mentionnée à l'article L.
168o L'article 1er du décret no 2000-162 du 28 février 2000 relatif aux modalités d'exercice par les présidents, vice-présidents et membres des établissements publics de coopération intercommunale de leurs droits en matière de crédit d'heures ;
169o Le décret no 2000-163 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L.
170o Les articles 1er à 4 du décret no 2000-167 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L.
171o L'article 1er du décret no 2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L.
172o Le décret no 2000-169 du 29 février 2000 fixant les conditions de nomination des liquidateurs prévus à l'article L.
173o Le décret no 2000-170 du 29 février 2000 relatif à la disparition des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes et modifiant le code des communes ;
174o Le décret no 2000-191 du 3 mars 2000 relatif aux prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport de corps après mise en bière ;
175o Le décret no 2000-192 du 3 mars 2000 relatif aux prescriptions applicables aux véhicules de transport de corps avant mise en bière ;
176o Le décret no 2000-199 du 6 mars 2000 pris pour l'application des articles L.
Circulaire du 7 avril 2000 relative à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales (1)
Codification des textes relatifs aux collectivités locales
Le code général des collectivités territoriales est un élément du programme de codification des textes législatifs et réglementaires mis en oeuvre par le Gouvernement.
La codification du droit des collectivités locales a pour objectif la clarification et l'accès aux règles juridiques que sont en droit d'attendre les citoyens et leurs représentants.
En outre, la structuration des normes au sein d'un unique document en facilite la diffusion notamment par le support des nouvelles technologies.
La finalité de la codification répond, au demeurant, à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi rappelé par la décision no 99-421 DC du 16 décembre 1999 du Conseil constitutionnel sur la loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes.
Le code général des collectivités territoriales est un outil de travail précieux tant pour l'utilisateur que pour le législateur dont il facilite les réformes.
A ce titre, on notera que, depuis sa publication en 1996, 32 lois ont pu modifier la partie Législative tout en maintenant à ce document sa cohérence et sa maniabilité ; ainsi, la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a refondu la cinquième partie du code relative à la coopération locale.
Le code général des collectivités territoriales comprend les dispositions réglementaires applicables d'une manière générale à toutes les collectivités territoriales (1re partie), aux communes (2e partie), aux départements (3e partie), aux régions (4e partie) et à la coopération locale (5e partie).
Ces dispositions ont trait aux institutions, à l'organisation et aux finances des collectivités locales et de leurs groupements.
D'autres textes, qui régissent par exemple la fiscalité ou les compétences de ces collectivités, ont vocation à entrer ou à demeurer dans d'autres codes tels que le code général des impôts, le code rural, le code de l'urbanisme, le code de la voirie routière, le code des juridictions financières, etc.
L'usager devra donc, comme par le passé, compléter son information par la lecture d'autres codes, en vigueur ou à paraître.
A cet égard, une attention particulière devra être portée à la prochaine publication par voie d'ordonnances des neuf codes (2) prévus à l'article 1er de la loi no 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes (JO du 22 décembre 1999) en raison des références liant ces codes avec le code général des collectivités territoriales.
Ce code, dès la publication de la loi no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales, première étape du projet, s'est substitué d'une part aux livres Ier, II et III du code des communes, d'autre part aux quelque cent cinquante lois dont les dispositions ont été, en tout ou partie, codifiées et abrogées.
Le livre IV (parties Législative et Réglementaire) du code des communes relatif au personnel communal est hors du domaine du code général des collectivités territoriales ; ce livre doit rester en vigueur jusqu'à codification des dispositions relatives à la fonction publique territoriale dans un code qui est actuellement en cours d'élaboration.
Le code s'applique aux collectivités territoriales de métropole, aux départements et aux régions d'outre-mer.
Les textes codifiés sont applicables, lorsqu'ils les concernent, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Une telle entreprise de codification, complétée par la publication du décret no 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales a donc pour avantage la mise à disposition de normes sûres et cohérentes face à un foisonnement inéluctable du droit.
Le travail de codification devrait se poursuivre par une codification des arrêtés permettant l'appréhension, dans son intégralité, du droit applicable aux collectivités locales.
Le décret no 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie
Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Elément indispensable à l'application de la partie Législative, ce décret poursuit le travail d'organisation et de structure du droit des collectivités locales mis en oeuvre par la partie Législative.
La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales rassemble et se substitue, d'une part, au code des communes, livres Ier, II et III, à l'exception du livre IV, et, d'autre part, aux 176 décrets dont les dispositions ont été, en tout ou partie, codifiées et abrogées, le plus ancien étant le décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique et le plus récent le décret no 2000-237 du 13 mars 2000 pris pour l'application des articles L.
2224-12 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes, soit un dispositif réglementaire de 1 850 articles.
La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales a été construite conformément à la circulaire du Premier ministre du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires.
Les dispositions ont donc été examinées et codifiées à la lumière du principe du droit constant, c'est-à-dire sans création de normes nouvelles, et exception faite des modifications exigées par la caducité, l'obsolescence des textes, leur contradiction avec nos engagements internationaux ou le droit communautaire, le respect de la hiérarchie des normes, ou encore une nécessaire harmonisation du droit applicable.
Toutefois, tirant à cet égard les conséquences des travaux opérés sur la partie Législative, et afin de disposer d'un ensemble juridique cohérent, des abrogations explicites, des simplifications rédactionnelles, des améliorations ou des harmonisations de règles ont été, exceptionnellement, directement incorporées au texte ; en outre, comme pour la partie Législative, les dispositions transitoires à effet limité dans le temps ont été écartées.
Le projet a été soumis à la Commission supérieure de codification et au Conseil d'Etat : leurs recommandations ont été suivies.
Le plan de la partie Réglementaire du code a été calqué sur celui de la partie Législative ; toutefois, la complexité de la réglementation et le volume des textes à codifier ont conduit, dans un souci de plus grande clarté, à développer les niveaux de plans et à préciser les intitulés.
Les intitulés propres à la partie Réglementaire sont signalés par un .
Les différences de plan les plus visibles relèvent d'une volonté de simplification comme le regroupement des dispositions relatives aux aides économiques accordées par les collectivités locales en première partie « Dispositions générales » (livre V, titre Ier) ou encore du besoin d'aiguiller le lecteur plus commodément en cas d'abondance de dispositions réglementaires : par exemple, pour la comptabilité départementale, le chapitre II Comptabilité comprend 32 articles (R.
3342-31) pour lesquels un regroupement par thème s'est avéré indispensable.
Comme pour la partie Législative, la numérotation des articles réglementaires tient compte de leur place dans le plan : chaque article du code est précédé d'un groupe de 4 chiffres, le premier correspond à la partie, le second au livre, le troisième au titre et le quatrième au chapitre.
Ces articles sont précédés de la lettre R quand il s'agit d'un décret en Conseil d'Etat et de la lettre D s'il s'agit d'un décret simple.
Conséquence du principe de codification à droit constant, certains vides juridiques n'ont pu être comblés : tel est le cas de la procédure applicable aux démissions d'office des membres des conseils régionaux, des acquisitions immobilières et procédures applicables pour les dons et legs faits à la région ou encore de certaines règles applicables au régime financier de ces collectivités.
Le respect de la hiérarchie des normes a par ailleurs induit l'abrogation explicite de dispositions ne pouvant relever du pouvoir réglementaire comme celles confiant aux gardes chargés de la conservation des bois des attributions de police judiciaire ou encore celles maintenant la compétence du préfet en matière de translation de cimetières.
Le principe d'une adhérence forte entre les parties Législative et Réglementaire voulu par le Gouvernement a été consolidé par le Conseil d'Etat qui a particulièrement veillé à ce que tous les textes d'application prévus par la partie Législative figurent intégralement, ou soient pour le moins cités, dans la partie Réglementaire.
A ce titre, ont été codifiées les dispositions relatives aux archives des collectivités locales, les dispositions relatives aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou encore les décrets concernant les attributions de la Corse en matière d'éducation.
Toutefois, certaines dispositions réglementaires qui n'avaient pas à proprement parler de lien avec la partie Législative mais qui s'avéraient indispensables au fonctionnement des collectivités locales ont été codifiées.
Il en a été ainsi pour les dispositions relatives à la collecte et au traitement des eaux usées, à la taxe d'usage des abattoirs publics ou encore des redevances d'occupation du domaine public départemental.
Tirant les conséquences des travaux effectués sur la partie Législative par le Parlement, une certaine harmonisation du droit a été opérée.
Ont ainsi été déclarées applicables en droit local alsacien mosellan les dispositions relatives au contrôle technique des bibliothèques et certaines règles concernant les budgets conformément aux dispositions législatives.
On notera enfin l'effort d'adaptation et d'actualisation entrepris dans certains domaines comme la mise à jour des informations à communiquer par le préfet pour les budgets des collectivités locales (D.
1612-7), les indications relatives aux conditions de port d'armes des gardes champêtres (R.
2213-58) ou les modalités de recensement de population pour les agglomérations nouvelles (R.
Un effort très particulier a été fait pour offrir, dès sa publication, un texte actualisé.
C'est ainsi que 8 décrets d'application de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ont été codifiés ainsi que 15 autres décrets publiés depuis juillet 1999.
Il convient enfin de rappeler que certaines dispositions réglementaires utiles à l'application de dispositions législatives n'ont pu être codifiées dans le code général des collectivités territoriales en raison du périmètre de droit affecté aux différents codes ; à titre d'exemple, on citera le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire portant application de l'article L.
Par ailleurs, comme il a été mentionné au point 2.2, les dispositions à caractère transitoire ou à terme échu dans le temps n'ont pas été codifiées.
Il en est ainsi de la date d'entrée en vigueur de la nomenclature M 14 prévue par l'article 6-I du décret no 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et des articles des budgets des communes et de leurs établissements publics ou des dispositions du décret no 85-1024 du 23 septembre 1985 relatif à la participation des communes aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des collèges publics.
Analyse des articles du décret no 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Le décret no 2000-318 du 7 avril 2000 est composé de 5 articles.
L'article 1er comporte une annexe qui constitue, à strictement parler, la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, laquelle contient les dispositions réglementaires applicables à l'ensemble des collectivités locales, aux communes, aux départements, aux régions ainsi qu'à la coopération locale, telle que cette dernière résulte désormais de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
Il conviendra, pour une exacte compréhension de l'ensemble du dispositif juridique, de se reporter tant au décret qu'aux dispositions annexées à l'article 1er.
En outre, cette partie Réglementaire est complétée par 15 annexes, numérotées de I à XV, indiquant à quels articles du code ces dernières se rapportent.
Elles sont intégrées à la fin du code en raison de leur volume ou de leur caractère commun à plusieurs articles.
L'article 2 opère le déplacement, sans modification de fond, des articles R.
354-78 relatifs à la caisse communale de secours et de retraites des sapeurs-pompiers communaux, issus du livre III du code des communes, vers le livre IV relatif au personnel communal ; ce livre IV doit rester en vigueur pour les raisons indiquées au point 1.3.
Ces quelques articles ont été maintenus en vigueur et déplacés, en application de l'article 1er de la loi no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales qui avait de même déplacé cette matière vers le livre IV du code des communes.
L'article 3 met en oeuvre le remplacement automatique de références obsolètes, s'agissant d'articles codifiés et abrogés par le présent décret, au sein des autres textes de nature réglementaire, que ces derniers soient codifiés ou non.
L'article 4 abroge les livres Ier, II et III du code des communes, sous réserve des exceptions mentionnées ci-dessous, ainsi que 176 décrets simples ou en Conseil d'Etat.
On notera que la codification par décret en Conseil d'Etat n'a pas pour effet de changer la catégorie juridique initiale de ces décrets.
Les livres Ier, II et III du code des communes sont donc désormais abrogés à l'exception des trois séries de dispositions suivantes :
168-2 en tant qu'ils concernent les communautés de villes doivent subsister jusqu'au 1er janvier 2002, date ultime de la transformation de ces dernières ;
- un traitement particulier a été réservé aux articles R.
236-47 relatifs aux emprunts souscrits par les collectivités locales auprès de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, afin de garantir le remboursement des emprunts contractés jusqu'à leur échéance finale, à l'instar des articles L.
236-12 du code des communes, maintenus en vigueur par l'article 10 de la loi no 96-142 du 21 février 1996.
En effet, ces dispositions, quoique destinées à disparaître, doivent néanmoins perdurer pendant plusieurs années ;
315-15 relatifs aux travaux, ouvrages et installations de défense contre la mer, maintenus provisoirement en vigueur, doivent rejoindre le futur code de l'environnement prévu à l'article 1er de la loi no 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ;
372-11 relatif à la redevance d'assainissement due par un usager ayant la qualité d'exploitant agricole doit, aux termes mêmes de l'article 13 du décret no 2000-237 du 13 mars 2000, être maintenu en vigueur jusqu'au 1er janvier 2002.
L'article 5 prévoit que les dispositions abrogées demeurent applicables pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon lorsqu'elles les concernent.
Conséquences de la publication du décret no 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales ayant été codifiée à droit constant, le changement porte essentiellement sur la numérotation des articles, leur organisation et sur les références visées au sein des articles, mais non sur leur contenu ou leur portée.
Pour les dispositions de caractère transitoire qui ne figurent pas dans ce code, il conviendra de se reporter, si nécessaire, d'une part aux décrets d'origine afin de retrouver la disposition applicable subsistante, d'autre part à l'article 4 du décret afin de vérifier si l'article en cause ne figure pas dans la liste des textes abrogés.
Pour l'élaboration des actes à valeur juridique, les services de l'Etat placés sous votre autorité ainsi que les collectivités locales et leurs établissements publics devront désormais se référer aux dispositions réglementaires telles que codifiées dans le code général des collectivités territoriales.
Les articles du code général des collectivités territoriales devront être visés, au lieu et place des articles correspondants du code des communes ou des décrets abrogés, dans les arrêtés ou décisions que vous êtes amenés à prendre, ainsi que les délibérations, arrêtés et décisions que prennent les collectivités locales et leurs établissements publics.
Certes, le Conseil d'Etat, selon une jurisprudence bien établie, estime que l'inexactitude d'un visa n'est pas de nature à entacher un acte administratif d'irrégularité et procède, si nécessaire, à la substitution de base réglementaire.
Le visa d'un article réglementaire du code des communes devrait être sans conséquence sur la légalité des actes administratifs qui le comporteraient.
Si un article du code des communes est le soutien nécessaire du dispositif de l'acte administratif en cause, la régularité de ce dernier est à l'abri dès lors que la substance dudit article a été reprise dans le code général des collectivités territoriales.
Il est toutefois évident, s'agissant des actes administratifs à intervenir, que le visa aux références nouvelles des dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales doit être systématiquement privilégié à celui des références des dispositions homologues du code des communes.
Il vous appartient d'appeler l'attention de vos services et des collectivités locales de votre ressort administratif sur ce changement de base juridique qui, au moins dans les premiers temps, sera source d'interrogations et de difficultés lors de l'élaboration des actes administratifs.
A cet égard, les tables de concordance (3) qui établissent les relations entre les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales et les dispositions abrogées (décrets codifiés et articles réglementaires du code des communes) devraient constituer une aide utile pour les rédacteurs des actes administratifs.
Tables de concordance (3)
Afin de faciliter le changement de références entre les textes d'origine et les textes codifiés ou abrogés, plusieurs tables de concordance ont été établies :
Table A : Table de concordance entre la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales et les textes réglementaires d'origine ;
Table B : Table de concordance limitée aux articles du code des communes et aux articles réglementaires du code général des collectivités territoriales ;
Table C : Table de concordance limitée aux textes d'origine (autres que les articles du code des communes) et aux articles réglementaires du code général des collectivités territoriales ;
Table D : Etat récapitulatif de la partie Réglementaire du code des communes après codification du code général des collectivités territoriales.
(1) En cas de difficulté, vous pourrez vous adresser :
- au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales, sous-direction des compétences et des institutions locales, mission de codification), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
(2) Code rural : livres VII et IX, mise à jour des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VII ; code de l'éducation, code de la santé publique ; code de commerce ; code de l'environnement ; code de justice administrative ; code de la route ; code de l'action sociale ; code monétaire et financier.
(3) Les tables de concordance seront publiées avec le code général des collectivités territoriales, sous forme de brochure, par la Direction des Journaux officiels.
- M. François Leblond, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre à compter du 1er avril 2000.
Décret n°2000-284 du 31 mars 2000 autorisant la cession d'Oris par CEA-Industrie
CEA-Industrie est autorisé à céder sa filiale Oris au groupe Schering.
- Délégation permanente est donnée à M. Didier Leconte, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement professionnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 19 juin 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Monthyon (Seine-et-Marne)
- Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Monthyon à compter du 1er juillet 2000.
Arrêté du 19 juin 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Barbizon et de Perthes-en-Gâtinais (Seine-et-Marne)
- Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Barbizon et de Perthes-en-Gâtinais à compter du 1er juillet 2000.
Arrêté du 19 juin 2000 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Poincy (Seine-et-Marne)
- Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Poincy à compter du 1er juillet 2000.
Arrêté du 21 juin 2000 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours pour le recrutement d'agents de protection des réfugiés et apatrides
- Le concours prévu à l'article 3-3 du décret du 11 janvier 1993 susvisé pour le recrutement d'agents de protection des réfugiés et apatrides est ouvert par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
- Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1994 susvisé sont applicables au concours de recrutement dans le corps d'agents de protection des réfugiés et apatrides.
Arrêté du 28 juin 2000 modifiant des arrêtés relatifs à certaines attributions des commandants organiques de l'armée de terre
- L'article 1er de l'arrêté du 28 août 1991 fixant la liste des fonctions prévues à l'article 34 du décret no 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées est modifié ainsi qu'il suit :
« - commandant de la force d'action terrestre ; » ;
« - commandant de la force logistique terrestre ; » ;
« - commandant de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre ; » ;
- Le tiret : « directeur central de service » est complété par les mots : « , excepté dans l'armée de terre ».
- L'article 1er de l'arrêté du 28 août 1991 modifié susvisé fixant la liste des titulaires d'un commandement organique pouvant envoyer les militaires non officiers devant un conseil d'enquête est modifié ainsi qu'il suit :
et remplacés par les tirets suivants :
« - commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ; ».
- A l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 1991 susvisé, les tirets suivants sont abrogés :
Arrêté du 28 juin 2000 fixant l'organisation générale des forces de l'armée de terre
- L'organisation générale des forces de l'armée de terre est précisée dans l'annexe du présent arrêté.
En outre, d'autres formations des forces sont placées pour emploi au sein de la brigade franco-allemande ou constituent la composante terrestre des forces de présence et de souveraineté outre-mer et à l'étranger.
- Les commandements de force
Ces commandements sont directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre.
- Les états-majors de force
Les états-majors de force sont subordonnés au commandement de la force d'action terrestre.
- Les brigades
Les brigades subordonnées au commandement de la force d'action terrestre
Brigades interarmes et aéromobile
Brigades spécialisées
Les brigades logistiques subordonnées au commandement de la force logistique terrestre
Arrêté du 28 juin 2000 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du service de soutien de la flotte
- Pour l'exercice de ses attributions, telles qu'elles ont été définies à l'article 4 de l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé, la sous-direction des plans et méthodes comprend :
Le bureau de la planification et de la programmation ;
Le bureau des méthodes et des règles générales ;
- Pour l'exercice de ses attributions, telles qu'elles ont été définies à l'article 5 de l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé, la sous-direction technique comprend :
Le bureau bâtiments de surface et sous-marins ;
Le bureau des méthodes et des règles techniques.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles qu'elles ont été définies à l'article 6 de l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé, la sous-direction logistique comprend :
Le bureau des réapprovisionnements et des réparations ;
Le bureau des stocks ;
Le bureau du ravitaillement.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles qu'elles ont été définies à l'article 7 de l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé, la sous-direction de l'administration générale comprend :
Arrêté du 28 juin 2000 fixant les conditions de délégation de pouvoirs et de signature de l'officier général de zone de défense au délégué militaire départemental
- L'officier général de zone de défense peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature au délégué militaire départemental en matière :
- de relations avec les autorités civiles du département dans le domaine de la participation des armées à la défense civile ;
- d'organisation et de coordination de la participation des armées et des services interarmées à la défense civile ; d'établissement des relations nécessaires avec les autorités compétentes de chaque armée ou service interarmées présentes dans le département ;
- de préparation et de participation à la direction, conjointement avec le préfet de département et en relation avec les autorités militaires concernées, des exercices civilo-militaires de défense sur le territoire.
- L'officier général de zone de défense Sud peut déléguer au délégué militaire départemental de la Corse-du-Sud, pour l'ensemble de la Corse, ses pouvoirs et sa signature dans les matières mentionnées à l'article précédent.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000, date à laquelle l'arrêté du 23 janvier 1992 fixant les conditions de délégation de pouvoirs et de signature des commandants de circonscription militaire de défense aux délégués militaires départementaux et l'arrêté du 29 juin 1992 définissant les conditions de délégation de pouvoirs et de signature du commandant de la circonscription militaire de défense de Marseille au délégué militaire départemental de la Corse-du-Sud sont abrogés.
Arrêtés du 22 juin 2000 portant nomination au Conseil général des technologies de l'information
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 juin 2000, M. Pomonti (Jacques), inspecteur général des postes et télécommunications, est nommé président de la section juridique et économique du Conseil général des technologies de l'information en remplacement de M. Le Cheviller (Jean-Pierre) à compter du 18 juillet 2000.
Décret du 5 juillet 2000 portant nomination d'un consul général de France à Marrakech
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2000, M. Marc Janet, administrateur civil hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Marrakech, en remplacement de M. Jacques Buguet, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2000, M. Bruand (Thierry), premier conseiller au tribunal administratif de Melun, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 1er mai 2000.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par M. Senac de Monsembernard (Marc), premier conseiller au tribunal administratif de Melun, à compter du 1er mai 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 16 mai 2000, M. Jeanjean (Michel), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 22 novembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 mai 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Rivaton (Roland), commissaire principal de la police nationale, à compter du 12 septembre 2000.
- Il est ajouté à l'article 13 (DCN) du décret du 17 septembre 1999 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
- Le prélèvement supplémentaire dû par les producteurs est calculé sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement des quantités de référence individuelles notifiées, conformément à l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 1999 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 mai 1999 susvisé, modifiées, le cas échéant, des mouvements de références pris en compte au titre de la campagne 1999-2000.
- En application de l'article 2, paragraphe 4, règlement (CEE) no 3950/92 modifié susvisé et dans la limite des disponibilités restantes après application de l'article 3, l'ONILAIT rembourse aux producteurs dont le montant du dépassement est supérieur à 10 % de la quantité de référence individuelle, le prélèvement supplémentaire dû à concurrence du montant restant à leur charge tel qu'il résulte de la déclaration du volume vendu adressée par chaque producteur à l'ONILAIT, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 536/93 modifié susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juin 2000, M. Guibal (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2000.
Le capitaine Rougerie (André, Raymond, Yves).
Ehrhart (Ludovic, Joseph, Mathieu), rang du 1er août 1998.
Schmitlin (Dominique, Marie, François), rang du 1er août 1998.
Charbit (Thierry, Jean-Olivier), rang du 1er août 1998.
Reynaud (Jean-Pierre, Germain, André), rang du 1er août 1998.
Daniel (Christophe), rang du 1er août 1998.
Guillemot (Ronan, Pierre, Briac), rang du 1er août 1998.
Décrouez (David), rang du 1er août 1999.
Girault (Arnaud, Jean, Henri), rang du 1er août 1998.
Annequin (Laurent, Bernard), rang du 1er août 1998.
Wisniewski (Eric, Bernard), rang du 1er août 1998.
Hérault-Munière (Jean-Claude, André, Henri), rang du 1er août 1999.
Lecorvaisier (Thomas, Pierre), rang du 1er août 1998.
Cloup (Pierre, Joseph, Jean-Baptiste), rang du 1er août 1998.
Gonda (Xavier, Didier, Philippe), rang du 1er août 1999.
Le Guischer (Pierre, François, Roger), rang du 1er août 1998.
Lamiral (Eric, André, Jacques), rang du 1er août 1998.
Sausin (Raymond, Jean, Michel), rang du 1er août 1999.
Le Floc'h (Erwan, Pascal, Pierre), rang du 1er août 1998.
Baumstark (Guy, Paul, Jean), rang du 1er août 1998.
Riou (Goulven), rang du 1er août 1998.
Spinétta (Fabrice), rang du 1er août 1998.
Ponty (Bertrand, Jean, Simon), rang du 1er août 1998.
Guittard (Christophe, Gilbert), rang du 1er août 1998.
Delcambre (Jérôme, Pierre, Francis), rang du 1er août 1998.
Lafforgue (Jean-François), rang du 1er août 1998.
Trinckquel (Philippe, Jacques, Ghislain), rang du 1er août 1999.
Le Bigot (Geoffroy, Marie, Gérard, Pierre), rang du 1er août 1998.
Descorsiers (Stéphane, Gérard), rang du 1er août 1999.
Mathieu (Arnaud, Jean-Pierre), rang du 1er août 1998.
Chauvin (Benoît, Philippe, Pierre, Félix), rang du 1er août 1999.
Laplace (Olivier, Pierre, Philippe), rang du 1er août 1998.
Calmel (Michel, Marie, Alain), rang du 1er août 1998.
Lacroix (Laurent, Olivier, Jean-François), rang du 1er août 1998.
Griess (Olivier), rang du 1er août 1998.
Girodet (Christophe, Maxime, Jacques), rang du 1er août 1998.
Poplawski (Christophe, Paul), rang du 1er août 1999.
Richard (Benoît, Marie, Joseph, Ignace), rang du 1er août 1999.
Rey (David, Olivier, Pierre), rang du 1er août 1999.
Pougnard (Stéphane, Patrick), rang du 1er août 1998.
Péresse (Pascal, Gérard, Marie), rang du 1er août 1998.
Berthier (Jean-Luc, Max, Jacques).
Auzende (Dominique, Louis, Marius).
Borie (Christian, Joseph).
Compignie (Jean, Albert, Gilbert).
Bachellerie (Sébastien).
Lacoua (Jacques, Gabriel, Michel).
Tournoux (Hervé, Louis, Elie).
Gautheur (Gilles, Philippe).
Demay (Patrick, François).
Coudert (Jean-Christophe, Rodolphe, André).
Dubreuil (Raymond, Charles, Marcel).
Brun (Bernard, Lucien).
Marquis (Alain).
Lalanne-Aulet (Michel, Roger).
Cunin (Gérard, Maurice).
Accart (Albert, Michel, Augustin).
Bonnefond (Daniel).
Celle (Patrick, François, Marie).
Vinals (Claude, Yves).
Carré (Raymond, Roger, Maurice).
Naïbo (Jacques, Denis, Roger).
Cabouro (Hubert, Joseph, Armel).
Jourdain (Jean-Yves, Joseph, Victor).
Bachet (Christian, Auguste, Marcel).
Reymond (Jean-Philippe).
Le Normand (Guy, Maurice).
Liquière (Jacques, Emile).
Allion (Robert, Joseph, Michel, André).
Trévinio (Jean-Pierre).
Balanger (Michel, Roger).
Mourgues (Christian, Marie).
Romary (Jean-Jacques, René).
Arcouet (Patrice, Georges, Joseph).
Ballier (Marcel, Bernard).
Cadec (François).
Moy (Guy, Francis, Pierrick).
Terrou (Jean-Jacques, René).
Béchad (Jean).
Lorrain (Jean-Michel, Maurice, Pierre).
Le Duigou (Jean-Paul, René, Sylvain).
Mathy (Philippe, Robert).
Duva (Christian, Albert, Théophile).
Grière (Daniel, Eugène, Alfred).
Boucicaud (Yannick, Auguste, Marie).
Lartigue (Jacques).
Gouty (Philippe, Gabriel, Marcel).
Briodin (Gérard).
Hartwich (Christian).
Jezequel (Yvon, Marie, Denis).
Meyer (Helmut, Gilbert).
Sénéchal (Henri, Adolphe).
Batelier (Pascal, René, Edmond).
Magnet (Joël, Jean, Marcel).
Forest (Jean-Yves).
Heuzé (Yannick, Régis, Arthur).
Wesmaël (David, Serge).
Gilles (Jean-Luc, Pierre).
Pigné (Alain, Jacques).
Le Huidoux (Jean-Pierre, Georges).
Lallier-Gollet (Jean-Louis).
Motsch (Ronald, Jacques).
Simon (Henri, Jacques).
Caron (Richard, François, Joseph).
Haudot (René, Marcel, Jean).
Ruga (Jean-Luc).
Telle (Pascal, Désiré).
Albira (Jean, Jacques).
Schigand (Jean-Marc).
Piquet (Roger, Alfred, Edmond, Louis).
Mercadier (Mario, Auguste).
Pentscheff (Yvan).
Leduc (Jacques, Henri, Alphonse).
Benech (André, Raymond).
Magnette (Francis, Michel).
Deluc (André, Bernard).
Dardenne (Jean-Paul).
Schwartz (Jean-Luc, Jackie, Alfred).
Guinamant (Patrick).
Bosquet (Jean-Luc, Henri).
Barbizet (Patrice, René, Joseph).
Viprey (Yves-Marie, Paul, Georges).
Rigaux (Claude).
Rozen (Jean-Yves, Corentin, Denis, Marie).
Le lieutenant Murie (Cyril, Christian, Louis).
Chataignier (Jean, Luc).
Gérain (Thomas, Ludovic).
Gaston (Didier).
Moutot (Gilles, Dominique).
Kaufling (Robert, Henri, René).
D'Uva (Philippe).
Roche (Jean-Baptiste, Marc).
Petrequin (Philippe, Jacques).
Sauvage (Jean-Luc, Gustave, Emile).
Deloffre (Eric, René).
Lévèque (Eric, Daniel, Philippe).
Domeyne (Catherine, Marie, Rose).
Gurnot (Didier, Georges).
Réquis (Ludovic, Georges).
Frère (Jean-Philippe, René, Paul).
Gomez (Manuel, Angel).
Sotin (Jean-Philippe, Guy).
Mensch (Joseph, Louis, Philippe).
Thys (Pascal, Yves, Louis).
Le Ray (Michel, Jean, Marie).
Minet (Frédéric).
Russo (Ivan, Gaspard, Lucien).
Chacon (Franck, Jean).
Rocheteau (Christophe).
Goeffroy (Laurent, Emmanuel).
Infante (Eric, Yvan).
Féray (Jean-François, Michel, Gérard).
Surply (Laurent, Jacques, Marie).
Bise (Michel, Marie, René).
Dupuy (Didier, Michel, André).
Fillon (Pascal, Philippe, Aimé, Raymond).
Veluzat (Philippe, Albert).
Sevin (François, Eugène, Jean-Paul).
Lagel (Jean, Jacques, René, André).
Guise (Jean-Pierre, Gilbert).
Bongiraud (Jean-Louis, Antoine).
Pringot (Patrick, Georges).
Vaillant (Yves, Camille).
Lapasset (Erick, Jean, Jacques).
Vandenplas (Daniel, Henri, André).
Lempereur (René, Victorien, Clément).
Parey (Philippe, Marie, René).
Renault (Roger, Eugène, Théophile, Henri).
Gave (Claude, Pierre, André).
Lahoche (Pascal, Joseph).
Aubert (Gabriel, Yves, François).
Deroo (Jean-Michel, Guy, Octave).
James (Alain, Mohamed, Rodolphe).
Macoin (Patrick, Christian).
Roy (Michel).
Brunet (Patrick).
Rambourg (Bernard, Louis).
Houdain (Michel, Gilbert, François).
Chabraud (Dominique, Michel).
Bonneau (Michel, Jean-Claude).
Egloff (Jean-Pierre, Jacques).
Cingal (Philippe, Jacques, Michel).
Vanel (Jacques, Marcel, René).
Villessèche (Joël, Régis, Pierre).
Chartier (Roland, Robert, Eugène).
Boutantin (Jean-Claude, Paul, Ernest).
Herault (Jean, Pierre, Emile).
Spinhirny (Denis, Roland).
Marx (Christian, Sylvestre, Eugène).
Wohleber (Bernard, Charles).
Fetiveau (Marc, Henri, Joseph).
Wojciak (Gilbert).
Raulet (Jean, Georges, Louis).
Lagarrue (Michel, Joseph).
Gentilhomme (Bernard, Philippe).
André (Daniel, Marcel, Claude).
Amoudruz (Dominique, Claude, Robert).
Guibelin (Didier, Gérard).
Godefroy (Gilles, Michel).
Lamouret (Dominique).
Mathis (Vincent, Yves, Robert).
Seco (Gérard).
Betton (Yves, René, Roger).
Joannès (Philippe).
Racine (Alain, Henri, André).
Poquet (Régis).
Gallet (Gérard, Jean, Alfred).
Griera (Serge).
Lenne (Pascal, Marie, Yves).
Coudreau (Dominique, Marcel, Albert).
Landelle (Michel, Marc, Camille).
Gélisse (Luc, Ghislain, Louis).
Guerin (Jean-Marie, Raphaël, Jules).
Huleux (Patrice, Auguste, Roger).
Rich (Michel, Eugène).
Avril (Bertrand, André).
Domur (Jean, Gervais, Germain).
Urschel (Francis, Nicolas, Marie, Dominique).
Gestas (Paul, Albert).
Charlery de la Masselière (Henri, Marie, René).
Poully (Gilles, Henri).
Fradin (Francis, René, André).
Muller (Joël, Hervé).
Marin-Vicente (Daniel, René, Pierre).
Boizeau (Simon, André).
Barthélémy (Alain, Daniel, Lucien).
Kaemmerlen (Georges, Marcel).
Cotti (Jean-Pierre).
Duhamel (Philippe, Henri, Maurice).
Pennamen (Yan, François).
Cuadrao (Christelle, Laure).
Reinbold (Alain, Marcel).
Glacet (Olivier, Louis, Paul).
Le major Fourquet (Elisabeth, Marie, Marguerite).
Au grade de capitaine sous contrat
Aubin (Richard, Franck).
L'officier greffier principal Villagordo (Francis, Jacques).
L'officier greffier de 1re classe Van Dorpe (Daniel, Robert).
Marie (Jean-Charles, Victor, Armand), matériel.
Amouroux (Jean, Yves), génie.
Lombard de Buffières de Rambuteau (Jean, Marie, Amalric), infanterie.
Duffieux (Gérard), infanterie.
Le Moing (Jean-Jacques), troupes de marine.
Bachelot (André, Claude, Marie, Alphonse), troupes de marine.
Heintz (Renaud, Pierre, Alexandre, Gabriel), génie.
Le Port (Pierrick, Alain), artillerie.
Thevenin (Yannick, Germain, Jean-Paul), transmissions.
Gendre (Christian, Camille, Romain), arme blindée et cavalerie.
Rambure (Pascal, Marie, Louis), infanterie.
Salimon (Olivier, Guy, Michel), troupes de marine.
Coutou (Jean-Claude, André), génie.
Coze (Patrick), génie.
Janin (Francis, Gaston, Raymond, Robert), arme blindée et cavalerie.
Misset (Bruno, Bernard), arme blindée et cavalerie.
Martinez (Guy), matériel.
Philippon (Bruno, André, Marie), infanterie.
Doudin (Jean-Luc, Henri, Georges), artillerie.
Legros (Luc, André, Jean-Louis), infanterie.
Lefebvre (Pascal, Jean, Marie), infanterie.
Triebsch (Vincent, Aloise, Emile), génie.
Sarrazin (Emmanuel, Francis, Pierre, Marcel), train.
Mathis (Philippe, Pascal), matériel.
Oualid (Pierre, René), infanterie.
Bataillard (Jean, Luc, André), transmissions.
Woomer (Patrick, Robert), train.
Dupeyron (Joseph), artillerie.
Reymond-Laruinaz (André, Armand, Joseph), troupes de marine.
Segelke (Didier, Jean, Marcel), artillerie.
Chenet (Maurice, André), infanterie.
Moulin (Christian, Jean), infanterie.
Tonnaire (Bernard, Henri, Armand, Auguste), train.
Pieters (Jean-Jacques), transmissions.
Vacher (Jean, Paul), matériel.
Buda (Pierre), infanterie.
Geldreich (Fernand, André), infanterie.
Tinard (Michel), train.
Thirion (Bernard, Francis, Eugène, André), troupes de marine.
Souchon (Gérard, Georges, André), génie.
Le commandant Bourdon (Philippe, Georges), infanterie.
Le commandant Tocquet (Norbert, Marcel, René), infanterie.
Pétin (Martine), génie.
Chassériaud (Philippe, Jean, Charles), génie.
Vidaud (Benoit, Marie, Marc), génie.
Lefebvre de Plinval Salgues (Benoit, Marie, François), génie.
Chesneau (Jean-Jacques, Noel, Maurice), artillerie.
Augustin (Christophe, Jean, Michel), troupes de marine.
Danigo (Frédéric, Christian, Joël), troupes de marine.
Pierre (Hervé, Yves, Marcel), troupes de marine.
Féline (Agnès, Denise, Léonie), train.
Berte (Jean-Vincent), troupes de marine.
Jacquinet (Thomas, Claude), troupes de marine.
Girard (Loïc, Noël, Marie, Yvon), troupes de marine.
Pellissier (Sébastien, François, Georges), troupes de marine.
Suchet (Olivier, Jean, Daniel), troupes de marine.
Journé (Jean-Côme), troupes de marine.
Durville (Emmanuel, Louis), troupes de marine.
De Jerphanion (Cyril, Benoit, Marie), troupes de marine.
Chipot (Thierry, François, Michel), troupes de marine.
Leroy (Guillaume, Pierre), troupes de marine.
Vaquié (Jérôme, Pierre, Marie, Philippe), troupes de marine.
Bomont (Nicolas, Jean, René), troupes de marine.
Giraud (Jean-Marc, Bob), troupes de marine.
Boscals de Réals (Aimery, Marie, Michel, Alexandre), troupes de marine.
Andréani (Olivier, Jean-Baptiste), train.
Guilluy (Jacques, André), troupes de marine.
Demont (Pierre, Pascal), troupes de marine.
Magdelin (Alain, Serge, Jean-Marc), troupes de marine.
Baure (Christophe, Jean-Marcel), troupes de marine.
Cazenave-Lavie (Rémy, Bernard, François), troupes de marine.
Chapelle (Fabrice, Joseph, Dominique), troupes de marine.
Verpy (Laurent), troupes de marine.
Audy (François, Philippe, Marie), troupes de marine.
Mollet (Eric, Lucien, Henri), troupes de marine.
Martin (Cyrille, Antoine, Jean-Marie), troupes de marine.
Thierry (Brice, Jean-Michel), troupes de marine.
Pagni (Olivier, Albert), troupes de marine.
Marduel (Damien, Jacques, Benoît), troupes de marine.
Salaün (Loïc, Gabriel, Joseph, Marie), transmissions.
Hecht (Fabrice), troupes de marine.
Huteau (Jean-François, Marie, Bernard), troupes de marine.
Dumont (Jean-Chistophe, Robert, Dominique), transmissions.
Cannonge (Bruno, André, Paul), troupes de marine.
Roos (Nicolas, Alain), troupes de marine.
France (Xavier, Pierre, Ghislain), troupes de marine.
Urvoy (Pierre, Eric), troupes de marine.
De Pillot de Coligny (Luc, Marie, Jean), troupes de marine.
Legendre (Christophe, Emile), troupes de marine.
Payré (Philippe, Pierre, Henri), troupes de marine.
Valentin (Nicolas, Bruno, Marie), troupes de marine.
Chatelain (Christian, Marcel), génie.
Vallée (Jean, François), transmissions.
Giraud (Philippe, Michel), infanterie.
Geoffroy (Christophe, Jacques, Yves), train.
Chevalier (Christophe, Georges), arme blindée et cavalerie.
Lapierre (Pascal, Raymond), arme blindée et cavalerie.
Morche (Thierry, Raymond, Marie, Charles), infanterie.
Bauer (Gilles, Jean), troupes de marine.
Vinot (Philippe), transmissions.
Blaise (Philippe, Claude), arme blindée et cavalerie.
Delmarle (Denis, Jean-Louis), infanterie.
Peyras (Didier), artillerie.
Goussard (Christian, Pierre, Edouard), matériel.
Conte (Frédéric, Marc, André), troupes de marine.
Detz (Eric, Claude, Gilbert, Michel), artillerie.
Taron (Jean-Marc, Francis), troupes de marine.
Matty (Alain, Rémi), transmissions.
Demercastel (Denis, Christian, Paul), train.
Bahegne (Pascal, Jean-Marc), transmissions.
Zimmermann (Bruno, Claude), troupes de marine.
Richard (Patrice, Serge, Georges), matériel.
Wetzel (Laurent, Benoît), transmissions.
Garcia (Philippe, Lucien), infanterie.
Solon (Jean, Charles), artillerie.
Colle (Pascal, Jean, Marie), infanterie.
Le Goff (Hervé, Jean, Baptiste), génie.
Kretz (Louis-Pierre, Robert), matériel.
Rochais (Pascal, André), artillerie.
Faroux (Thierry, Didier, Bruno), artillerie.
Moissenet (Eric, Pierre, Etienne, Jean), train.
Pillard (Jean-Luc), troupes de marine.
Reynaud (Philippe, René, Jean), troupes de marine.
Ligabue (Alain, Léon, Emile), génie.
Mamert (Philippe, Luc, Robert), transmissions.
Gombaud (Sylvain, Bernard, Paul), troupes de marine.
Dimarcantonio (Fabrice, Roland), troupes de marine.
Yahia (Yaside), train.
Millereux (Eric, Jacques, Jean), matériel.
Lacroix (François-Xavier, André, Germain), infanterie.
Sol (Frédéric, René, Jean), troupes de marine.
Degabriel (Marc, Jean), génie.
Castagnet (Jean-Michel), matériel.
Peso (Jean, Yves), artillerie.
Rosalie (Eric, Maurice, Théophile), troupes de marine.
Godfroy (François, Renaud, Victor), arme blindée et cavalerie.
Sella (Alain, Louis), arme blindée et cavalerie.
Marchal (Christophe, Jean), artillerie.
Dugain (François), train.
Barré (Richard, Sylvain, Claude), train.
Beldent (Christian, Pierre), infanterie.
Lemoine (Claude, Yves), matériel.
Lullier (Dany, Jean), train.
Salesse (Jean-Pierre), infanterie.
Deidda (Gino), troupes de marine.
Delesculier (Alain, Pierre), artillerie.
Combacal (Hubert, Daniel, Alain), matériel.
Gauer (Claude, Jean, Paul), génie.
Schiratti (Armand, Louis), troupes de marine.
Laurent (Jean-François, Marie, Maurice, Pierre), infanterie.
Dupont (Philippe, Raymond, Pierre), matériel.
Noël (Jean-Claude, André), train.
Daunois (Patrick, Claude), matériel.
Lemaire (Bernard, Alain), infanterie.
Girard (Lionel), transmissions.
Ducrocq (Thierry, Jean, Raymond), infanterie.
Breschbühl (Philippe, Jean), génie.
Gagnepain (Stéphane, Eléonore, Vincants, Marie), transmissions.
Grand (Daniel, Jean, Claude), transmissions.
Gerard (Régis, Léon, Charles), artillerie.
Lacroix (Régis, Frédéric, Louis, Christian), transmissions.
Moreaux (Laurent, Charles), infanterie.
Daubigney (Bertrand, Marie), troupes de marine.
Polenne (Thierry, Bernard), infanterie.
Le Beguec (Christian, Jean, François), matériel.
Crenn (Bernard, François, Marie), infanterie.
Courtin (Luc, Marcel, Joseph, Gaston), troupes de marine.
Heppekausen (Franck), transmissions.
Conrad (Eric, Gilbert, Charles), arme blindée et cavalerie.
Lebrun (Dominique, Jacques), arme blindée et cavalerie.
Jardel (Thierry, Philippe), train.
Defond (Pierre, Michel), génie.
Garnier (Olivier, Dominique, Marie-Georges), arme blindée et cavalerie.
Gombeau (Jean-Noël), infanterie.
Maltaverne (Michel, André, Jacques), infanterie.
André (Yvon, Jean, François), train.
Rouget (Jean-Claude, Daniel, Alain), génie.
Dréan (Pascal, Jean), génie.
Thévenin (Jean-François), train.
Target (Marc, André, Claude, Thierry), génie.
Puig (André, Joseph), troupes de marine.
Idoux (Stéphane, Jean, Claude), artillerie.
Mansuy (Alain, Francis, Georges), matériel.
Guimard (Jean, Michel, Léon, Maurice), génie.
Marciniak (Jean, Claude), artillerie.
Mercier (Stéphane, Pierre), troupes de marine.
Daniere (Jacques, Raymond), génie.
Frouart (Yann, Klaus, Francesco), génie.
Foughali (Mohammed), infanterie.
De Zordo (Dominique), transmissions.
Bondi (Philippe, Alain, Marie, Georges), troupes de marine.
Profit (Pascal, Roger, René), infanterie.
Dziedzic (Pascal, Daniel, Joseph), troupes de marine.
Mendras (Bruno, Dominique), génie.
Argans (Olivier, René, Paul), infanterie.
Baudry (Jacques, Lilian, Claude, Michel), troupes de marine.
Rassin (Christian, Denis), troupes de marine.
Naud (Philippe, Claude), génie.
Sassot (Denis), artillerie.
Bled (Roland, Guy), infanterie.
Thomas (André), artillerie.
Guillo du Bodan (Daniel, André), génie.
Delattre (Jean-Pierre, Marcel, René), transmissions.
Watremetz (Jean-Claude, Raymond, Maurice), arme blindée et cavalerie.
Gayrard (Jean-Claude), infanterie.
Aurenche (Bernard, Gérard, Yves), train.
Luciani (Adrien), troupes de marine.
Bax De Keating (Hervé, Joseph, Paul), artillerie.
Guérin (Dominique, René), train.
Bouillé (Jean-François), arme blindée et cavalerie.
Gausse (Alain, Edouard), infanterie.
Lanche (Patrick), génie.
Gehnert (Emmanuel, Robert, Claude), arme blindée et cavalerie.
Tranchant (Philippe, André, Christian), matériel.
Barçon (Eric, Jean, Claude), arme blindée et cavalerie.
Rundstadler (Gaston, Adrien, Jean, Nicolas), génie.
Collin (Philippe, Pierre, Noël, Maurice), infanterie.
Duhamel (Jacky, Michel), train.
Mayeux (Jean-Jacques, Théophile, Eugène), artillerie.
Nouard (Michel, Joël, Francis), artillerie.
Houdinet (Patrick, Claude), train.
De Carli (Pascal, Joseph), infanterie.
Thévenet (Jacky, Claudius, Roger), troupes de marine.
Guibot (Jacques, André, Camille), transmissions.
Bernasconi (Marc, Jean), artillerie.
Carmona (Gilbert, Alain, François), troupes de marine.
Poublan dit Laulet (Michel, Claude, Georges), artillerie.
Guyot (José, Gaston, René), infanterie.
Rochier (Luc, Jean-Marie), arme blindée et cavalerie.
Gomez (Denis, Antoine, Valentin), matériel.
Develle (Jean-Pierre, Claude, Louis), transmissions.
Igau (Joël, Charles), infanterie.
Paoli (Jean-Marc, Gabriel), génie.
Debelle (Olivier, René), troupes de marine.
Pezet (Jean-Marc), troupes de marine.
Rouyer (Antoine), artillerie.
Poitevin (Patrick), infanterie.
Maury (Philippe, Jean), artillerie.
Cieslak (Jean-Luc), transmissions.
Aquilina (Jacques, Noël, Clément), matériel.
Berthe (Jean, Michel, Gaston), train.
Perlerin (Régis, Paul), infanterie.
Clairet-Loquet (Bernard, Lucien, Germain), matériel.
Allain (Luc, Gaston, Christian), troupes de marine.
Poutard (Christian, François, Jean), arme blindée et cavalerie.
Pouey (Guy, Jean, Marcel), artillerie.
Lang (Jean-Louis, Laurent), arme blindée et cavalerie.
Fovez (Jean-Claude, Gaston), artillerie.
Danflous (Jean-Denis, Marie), artillerie.
Vigier (Bernard, François, Gérard), arme blindée et cavalerie.
Nugues (Denis, Alain, Julien), génie.
Hourlier (Bernard, Henri), infanterie.
Crausaz (Lionel, Vincent, Claude), arme blindée et cavalerie.
Ferchain (Serge), infanterie.
Flichot (Didier, Pierre, Constant), troupes de marine.
Pineri (Olivier, Jean-Pierre, Eric), génie.
Ettori (Frédéric, Louis, Pierre), troupes de marine.
Taillepied de Bondy (Romain, Edouard, Jacques), troupes de marine.
Bertucci (Dominique, Igino, Streten), troupes de marine.
Argaut (Eric, Maurice, Charles), troupes de marine.
De Torquat de la Coulerie (Xavier, Jean, Michel, Roger), troupes de marine.
Herbinet (Jean-Gabriel, Yves), arme blindée et cavalerie.
Ducornetz (Franck, André, Maxime), troupes de marine.
Gaux (Thierry, Alain), infanterie.
Schoenleber (Philippe, Bruno), matériel.
Dupuy (Serge, Robert, Eloi, Marie), matériel.
Martinelle (Pierre, André), transmissions.
Houde (Léonard, Michel, René), troupes de marine.
Hoeltzel (Hugo, Hervé), troupes de marine.
Lardaux (Thierry, Jean, Florent), génie.
Boyer (Philippe, Pierre), troupes de marine.
Lebert (Frédéric, Marie, Camille), infanterie.
Claude (Thierry, Roger), troupes de marine.
Lecomte (Christophe, Arthur), train.
Villebonnet (Franck, Henri, Georges), arme blindée et cavalerie.
Grasset (Jacques, Christophe), artillerie.
Alamagny (Jacques), troupes de marine.
Ruggeri (Denis, Raphaël, Christophe), transmissions.
Villate (Thierry, Philippe), troupes de marine.
Cimbe (William), génie.
Bonfils (Frédéric, Nicolas, Thierry, Marie), artillerie.
Pla (Philippe, Pascal), artillerie.
Lemaire (Loïck, Marc), infanterie.
Niel (Eric, Jean, Raymond), génie.
Panis (Rémi, Philippe, Denis), transmissions.
Fort (Philippe, Francis, Maurice), génie.
Munier (Christian, Olivier), troupes de marine.
Martinod (Vincent, Roger), arme blindée et cavalerie.
Schnetterlé (Christophe, Jean, Marie), artillerie.
Prado (Pascal, Claude, Christian), train.
Marquer (Jacques, Yves), matériel.
Fressy (Jean-Luc, Louis, Paul), troupes de marine.
Lorente (Cyrille, Sylvain, Thierry), arme blindée et cavalerie.
Gomel (Christophe, Jean-Jacques), arme blindée et cavalerie.
Bornes (Eric, Jacques), matériel.
Bezard (Jean-Marie, Patrick), infanterie.
Goerig (Christophe), arme blindée et cavalerie.
Harmant (Eric), transmissions.
Radière (Bernard, Lucien), train.
Breton (Jean-Marie, Raymond), infanterie.
Flages (Philippe), matériel.
Ballion (Frédéric), génie.
Bellamy (Laurent, Patrice, Claude, Michel), troupes de marine.
Woznica (Walter, André), infanterie.
Dettling (Bruno, René), artillerie.
Hippolyte (Marc, Raphaël), troupes de marine.
Sinnig (Raymond, Jean, Jacques), génie.
Cheval (Laurent, Christian, Gérard), génie.
Charpentier (Eric, René, Georges), infanterie.
Georges (Jean-Baptiste, Roland), train.
Carretero (Jean-Pierre), arme blindée et cavalerie.
Osiol (Dominique, Paul), infanterie.
Courtaux (Rémi, Henri, Julien), matériel.
Alary (Denis), transmissions.
Poutrain (Bruno, Gaston, Aristide), génie.
Schneider (Thierry), train.
Schneider (Eric, Roland, Jean), arme blindée et cavalerie.
Van de Walle (Fredy, François, René), génie.
Chatillon (Frank, Jean-Michel, Yves), matériel.
Cerne (Philippe), artillerie.
Pigato (Marie-Josée, Evelyne), transmissions.
Le Gall (Jean-Louis, Yvon), train.
Dodin (Johnny, William, Bernard), train.
Lucas (Thierry, André, Marie), matériel.
Abadi (Véronique, Marie), infanterie.
Bellamy (Pascal, Jacky, Laurent, Michel), artillerie.
Laurent (Thierry, Gérard), transmissions.
Vanderbeken (Thierry, André, Guy), infanterie.
Cini (Jean, Philippe), arme blindée et cavalerie.
Eugénie (Bruno, Paul), transmissions.
Malvaut (Olivier, Jacques, Hubert), matériel.
Pons (Rémi, Bernard, Francis), infanterie.
Defrances (Michel, Roger, Gérard), transmissions.
Siffer (Bruno), infanterie.
Berdaguer (Philippe, Jean, Marie), transmissions.
Bardin (Jean-Luc), matériel.
Lalloz (Philippe, Pierre, Jacques), artillerie.
Joanne (Béatrice, Rose, Henriette), artillerie.
Chazelle (Patrick, Marc), arme blindée et cavalerie.
Heuzé (Michaël, Claude, Pierre), génie.
Leturcq (Thierry, Roger), infanterie.
Garand (Christian, Franck), artillerie.
Floch (Pascal, Yves, Joseph), artillerie.
Lejal (Etienne, Jean, Joseph), transmissions.
Bouché (Olivier, Guy, Denis, Eugène), arme blindée et cavalerie.
Pussé (Raymond), arme blindée et cavalerie.
Berthevas (Christian), troupes de marine.
Guidé (Rodolphe, Georges, Gérard), arme blindée et cavalerie.
Claeys (Thierry, Robert), transmissions.
Bouvet (Philippe, André, René, Georges), infanterie.
Gobin (Fabrice, Gérard, Yves, Louis), transmissions.
Gallier (Régis, Edouard, Charles), train.
Wagner (Jacques, Armand, Jean), artillerie.
Huot-Marchand (Erick), infanterie.
Lafite (Michel, Pierre, Vincent), génie.
Michel (Philippe), infanterie.
Ougier (Patrick, Philippe), troupes de marine.
Béclin (Philippe, Marcel, Joseph), troupes de marine.
Raynier (Pascal, André, Julien), infanterie.
Noinin (Alain), transmissions.
Hili (Antoine, André, Louis), génie.
Nabad (Michel, Laurent), infanterie.
Cariou (Joël, Louis, Paul), infanterie.
Durand (Jean-Marc, Emile, Pierre, Philippe), artillerie.
Broucke (Eric), arme blindée et cavalerie.
Mortier (Laurent, Pierre, Michel), transmissions.
Barbier (Bruno, Denis, Bernard), troupes de marine.
Boissière (Joël, Jean, Nicolas), troupes de marine.
Coumailleau (André, Dominique, Fernand, Joseph), transmissions.
Pilon (Patrice, Robert, Marcel), troupes de marine.
Goussot (Patrick, René), arme blindée et cavalerie.
Le Fourn (Rémi), arme blindée et cavalerie.
Jastrzebski (Ronald), génie.
Hestin (Denis, Michel), artillerie.
Renaut (Jean-Marc, Georges, Emmanuel), infanterie.
Lartigue (Gilles, Fernand, René), transmissions.
Cire (Jean-Christophe, Michel), train.
Py (Thierry, René, Robert), artillerie.
Claudon (Philippe, Gilbert), infanterie.
Barbeau (Patrice), transmissions.
Fernandes (Daniel, Alain), infanterie.
Popineau (Frédéric, Marcel, Patrick, Thierry), infanterie.
Bonelli (Régis, Denis, François, Emile), infanterie.
Gatignol (Philippe, Baptiste, Alphonse), infanterie.
Robine (Hervé, André, Michel), matériel.
Rivierre (Jean-Marc, Emmanuel, Gérard), troupes de marine.
Valls (Daniel, René), transmissions.
Ravignon (Pascal, Georges), matériel.
Tate (Philippe), artillerie.
Walsh de Serrant (Jacques, Jean, Marie, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Allaix (Philippe), artillerie.
Flodrops (Marc, Alcide, Gaston), train.
Del Piccolo (Pascal, Louis), génie.
Prioreau (Patrick, Didier), génie.
Julien (Philippe, Jean-Pascal), infanterie.
Domon (Alain, Antoine, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Reyss (Pierre, Raymond), infanterie.
Bauer (Thierry), génie.
Deroubaix (Didier), matériel.
Garrault (Michel, Marcel), transmissions.
Huvier (Patrice, René, Maurice), arme blindée et cavalerie.
Nachin (Jean-Luc, André), artillerie.
Solgady (François, Bernard), arme blindée et cavalerie.
Dieu (Edmond, Denis, Jean), transmissions.
Moyen (Olivier, Christian), artillerie.
Le Lem (Patrice), arme blindée et cavalerie.
Tusseau (Eric), arme blindée et cavalerie.
Poncet (Robert, François), génie.
Cazenave (Patrick), infanterie.
Giroud (Jean-Marc, Daniel), infanterie.
Jessu (Jean, Yves), transmissions.
Duhamel (Guy, Michel, Joseph), infanterie.
Stalder (Philippe), troupes de marine.
Desanlis (Philippe, Roger, Paul), infanterie.
Tarcy (Pascal, Michel), infanterie.
Marlin (Patrice, Henri), artillerie.
Navarro (Marc, Henri, François), troupes de marine.
Roucher (Eric, Roger), artillerie.
Roussière (André), génie.
Marchand (Daniel, Yannick, Eugène), artillerie.
Drocourt (Alain), infanterie.
Lucazeau (Jean-Marc), train.
Ciattoni (Charles, Félix), arme blindée et cavalerie.
Clerc (Philippe, Jean), infanterie.
Seguy (Jean-Pierre, Joaquin), artillerie.
Colombani (Patrick, Claude), matériel.
Beigbeder (Francis, Jean), infanterie.
Durif (Pierre-Olivier, Claude, Marie), artillerie.
Bougeard (Patrick, Jacques, Maurice), train.
Clair (Richard, Philippe, René), arme blindée et cavalerie.
Ollagnier (Philippe, Nicolas, Gérard), arme blindée et cavalerie.
Deschrÿver (Olivier, Marie, Michel), arme blindée et cavalerie.
Lecoeuche (Patrick, Pascal), troupes de marine.
Remy (Dominique, Jean, Bernard), infanterie.
Astrand (Hubert, Jacques, Lucien), artillerie.
Martin (Philippe, Jean, Robert), artillerie.
Sugny (Didier, Henri, Simon), arme blindée et cavalerie.
Sonneville (Didier, André, Jean), arme blindée et cavalerie.
Becarud (François, Pierre, Albert), transmissions.
Marchetti (Marc, Georges), troupes de marine.
Fremiot (Patrick, Aimé), infanterie.
Maçon (Joël, Roland, Marceau), artillerie.
Vullirz (Thierry, Joël), infanterie.
Bertrand (Michel, André), infanterie.
Labarthe (Jean-Claude), artillerie.
Vaudrion (Jean-Louis), artillerie.
Lescomère (Jean-Luc, Thierry), infanterie.
Maumont (Pascal, Bernard), transmissions.
Hachin (Bernard, Roger), arme blindée et cavalerie.
Plisson (Francis, Claude, Georges), génie.
Mounoussamy (Bernard, Robert), transmissions.
Reux (Jean-Michel, Raoul, Marcel), artillerie.
Molin (Philippe, Marie, Francisque), artillerie.
Buston (Jean-Michel, Antoine), infanterie.
Le commandant sous contrat Bard (Jacques), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Ingelet (Jean-Luc), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Bambou (Isabelle, Gaêtane), génie.
Brecard (Frédéric-Georges, Edwin), commissariat de l'armée de terre.
Abadie (Isabelle, Aline, Maud), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Bloy (Jean-François), matériel.
Vacher (Christelle, Monique), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Moisan (Philippe, Pierre), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Trinquet (Emmanuel, Auguste, Gaston), matériel.
Vantrimpont (Angélique), commissariat de l'armée de terre.
Bomme (Frédéric, André, Louis), génie.
Rannou (Christian, Yves, Joseph), commissariat de l'armée de terre.
Goupil (Jean-Pierre, René, Francis), commissariat de l'armée de terre.
Morel (Pierre, Alfred), commissariat de l'armée de terre.
Brulard (Rita, Catherine, Caroline), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Corbière (Bruno, Pierre, Roger), génie.
Brossier (Jean-Pierre, André), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Valour (Sylvie, Charlotte, Simone), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Laplane (Gilles, Marie, Joseph), génie.
Casanova (José), matériel.
Dueymes (Grégoire), commissariat de l'armée de terre.
Azema (Thierry, Jean-Sylvain), matériel.
Nicole (Thierry, Luc), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Grosmaire (Christian, Robert), génie.
Miollan (Pierre), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Deverrière (Christian), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Pagnon (Philippe, Yves), matériel.
Perrier (Philippe, Roger), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Fernandez (Monique, Marie-Thérèse), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Garot (Philippe, Charles, Marcel), commissariat de l'armée de terre.
Le Dain (Jean-Jaoua), matériel.
Soulu (Patrick, François), commissariat de l'armée de terre.
Martignoles (Jean-Paul, Elie), génie.
Capallera (Jean-Paul), commissariat de l'armée de terre.
Couvret (Jerry, Hubert, Pierre), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Lacroix (Jean, Pierre, Michel), commissariat de l'armée de terre.
Malgras-Serra (Hervé, René, Yves), commissariat de l'armée de terre.
Rannou (Jean-Pierre, Lucien, Bernard), génie.
Martin (Pierre, Henri, Jean), génie.
Machum (Pierre, Jean-Claude), génie.
Auzanneau (Irène, Simone, Gilberte), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Scheid (Jean, Alain), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Blanc (Régis, Maurice), matériel.
Rigot (Michel), matériel.
Bouvet (Michel, René), matériel.
Doutres (Bernard, Camille), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Bagate (José, Honoré, Georges), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Verita (Séverine, Anne), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Jardin (Stéphane, Frédéric), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Orefice (Isabelle, Astrid), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Melloul (David, Guy), commissariat de l'armée de terre.
Autem (Gaël), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Peresson (Thierry, Jean-Yves), commissariat de l'armée de terre.
Madert (Stéphane, André), commissariat de l'armée de terre.
Grandjer (Loïc, Bernard, Guy, Albert), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Sanchez (Bruno, Marc), commissariat de l'armée de terre.
Guignaud (Thierry, Charles, Julien), commissariat de l'armée de terre.
Lucta (Christophe, Jean-Jacques), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Brault (Franck, Joseph, Jean), commissariat de l'armée de terre.
Chabanet (Gilles, Alain, Charles), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Gaïnetdinoff (Karine, Liliane), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Lavergne (Nathalie), commissariat de l'armée de terre.
Baes (Stéphane, Christophe, Marc), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Faure (Laurent), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Bergon (Brigitte, Henriette, Odette), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Hamoniaux (Philippe, André, Didier), commissariat de l'armée de terre.
Cannac (Alain, Michel, Lucien), commissariat de l'armée de terre.
Le Mao (Loïc), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Bardin (Christophe, Patrice, Maurice), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Schmitt (Viviane, Elisabeth), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Kopp (Olivier), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Le Guillou (Pierre, Jean), commissariat de l'armée de terre.
Graffagnino (Olivier), commissariat de l'armée de terre.
Gaudet (André, Pierre), commissariat de l'armée de terre.
Rosant (Bruno, Pierre), commissariat de l'armée de terre.
Ragueneau (Alain), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Matry (Georges, Barthélemy), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Degaudez (Thierry, Jean), commissariat de l'armée de terre.
Chevalier (Nadine, Marie-Claude), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Garcia (Eric, Nicolas), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Bonneau (Véronique, Monique), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Bernier (Danièle, Lucie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Beaugé (Françoise), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
De Beir (Bernard, Guy, Pierre, Vital, François, Marc, Albert).
Esqué (Benoit, Marie, Joseph, Dominique).
Corps des officiers féminins
Le lieutenant-colonel Soulié (Edith), spécialité état-major.
Au grade de commandant sous contrat
Vivares (Benoit, Jean, René).
Au grade de lieutenant sous contrat
Le sous-lieutenant sous contrat :
Ranchin (Philippe, Pierre), spécialité administration et recrutement.
Bodet (Cyril, Claude, Alain), spécialité administration et recrutement.
Gauthier (Stéphane, Georges, Lucien), spécialité administration et recrutement.
Denis-Grand (Cécile, Pascale), spécialité administration et recrutement.
Rizzi (Jean-François), spécialité administration et recrutement.
Le capitaine Bruketa (Michel).
Defosse (Jean-François).
Dupuis (Bernard, Christian).
Sustaeta Badiola (Ander).
Heuzé (Pascal).
Aranda (André, Claude, Joseph).
Toullec (Gérard, Gilles).
Arnault (Yves, Michel, Marie, Régis).
Barbotin (Patrice, François).
Salomon (Hervé, Félix).
Corneille (Francis, Bernard).
Sellier (Camille, Jean, Léon).
Morisson (Philippe, Jean, Marcel, Henri).
Ortscheit (Christophe, Henri, Marie).
Le capitaine de corvette sous contrat Béquignon (Jean-Yves, Robert, André), rang du 1er août 1998.
Desvigne (François, Hervé).
Argenson (Henri, Thierry, Marie).
Chandèze (Anne-Florence, Marie, Gabrielle).
Aubry-Lecomte (Yann, Marie, André).
Lucien (Priscilla, Lucette, Denise).
Pilfert (Yves-Pierre, Louis).
Briffod (François-Xavier, Jean, James).
Fraïoli (Thomas, Paul).
Prévost-Allard (Frédéric, Bohémond, Jean-François).
Barreault (Matthieu, Marc, Marie).
Garcia (Cyrille, Antoine, Marcel).
Boreau (Xavier, Pierre, Jean).
Pérenne (Jean-Fernand, Léon, Camille).
Py (Marie-Emmanuelle).
Boddaert (Céline, Françoise, Jacqueline).
Godard (Charles, Louis, Marie).
Barrière (Julien, Jean-Marie, Robert).
Ravignon (Fabrice, Frédéric).
Lelong (Stéphane, Franz).
Nicolay (David, Henri).
Bezombes (Olivier, Stéphane, André, Eugène).
Riou (Laurent, François, Marcel).
Brunon (Gurvan, Michaël, Erwan).
Berger (Philippe, Marcel, Hervé).
André (Yves, Gabriel).
Nuttin (Philippe).
Claeysen (Philippe, Jean-François).
Francizos (Jean, Arnaud, Luc).
Péguet (Hugues, Jean, Simon, Paul).
Bouillot (Fabrice, Vincent, Marie).
Heyer (Laurent, Jean-Yves).
Coquillat (Laurent, Angel, Joseph).
Benazet (Géraud, Benoît, Marie-Jean).
Deschamps (Cyril, Daniel, Bernard).
Le Queré (Jérôme).
Marengo (Béatrice).
Filippigh (Rémy, Simon, Alphonse).
Choirat (Roger, Lucien).
Le capitaine de corvette sous contrat Legenvre (Alain, Laurent, Lionel), rang du 1er juin 1997.
Le lieutenant de vaisseau sous contrat Aymard (Eric, Alain), rang du 1er octobre 1998.
Monnier (Christophe, Marie, Henry).
Fournier (Daniel, André).
Todesco (Jean-Fernand).
Lamoine (Dominique).
Urbain (Patrick, Jean).
Lauwers (Bruno, Gérard, Simon).
Cantomerle (Gérald, Dominique).
Jego (Daniel, Joseph, Jean, Marie).
Berder (Michel, Yves, Marie).
Batoge (Patrice).
Parrot (Didier).
Floart (Pierre, Eugène, Marius).
Castro (Jean-Marc, Emile).
De Benedetti (Joël, Henri, Etienne).
Mechain (Gérard, Paul).
Lemasson (Joseph, Francis, Louis).
Petitot (Henri, Jean).
Granato (Pascal, Antoine, Gérard).
Nicolas (Pascal, Maurice).
Bocquier (Philippe, Benoist, Alain).
Haffner (Dominique, François).
Godon (Eric, Dominique, Bernard).
Leroy (Patrick, Serge, Marcel).
Pineau (Jean-Philippe, Michel).
Jot (Jean-Philippe).
Deniau (Thierry, Luc, Pascal).
Guedet (Joël, Dominique).
Phélipot (Eric, Paul, Marcel, Louis).
Cottin (Dominique, Christian, Patrice).
Kéraudy (Annie, Françoise).
Giron (Patrick).
Le commissaire principal Sabathé (Jean-Marc, Marcel, Alain).
Huck (Marie-Claire, Antoinette).
Biron (Richard, Henri).
Ruiz (Philippe, Jean, Maurice).
Fidèlis (Lionel).
Chevallier (Richard, Pierre, Camille).
Denis (Bernard, Charles).
Podeur (Dominique, Jean, Yves, Marie).
Lhérisson (Fabrice).
Blanchard (Malo).
De Vaux Bidon (Guillaume).
Au grade de capitaine de corvette sous contrat
Le lieutenant de vaisseau sous contrat Croisille (Bruno, James).
Au grade de lieutenant de vaisseau sous contrat
Lefebvre (Jean-Pierre, Gérard, Cornil).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe sous contrat Beneteau (Luc, Jean).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe sous contrat Chenon (Philippe, Emmanuel).
Blanvin (Arnaud, François, Daniel, Pierre, Marie).
Viale (Eric, Antoine, Théodore).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe sous contrat Prod'homme (Yann, Michel).
Benard (Jean, Alain).
Ancelin (Patrick, Paul, André).
Boitel (Philippe, Albert, Bernard).
Defrance (Michel, Jean, Roland).
Legendre (Frédéric, André, Gérard).
Incide-Henry (Christophe).
Drouin (Alexis, Marie, Philippe).
Franzetti (Frédéric, Richard, François).
Bottero (Laurent, Jean-Luc).
Boulland (Philippe, Xavier, Marcel).
Vassas (Guillaume, Pierre-Marie, Jascques).
Bergeon (Didier, Jean-François).
Cambuzat (Jean, Charles, Emmanuel).
Leichtnam (Philippe).
Cantaloube (Philippe, Eugène, Ernest).
Dauzet (Didier, Jean-Louis).
Simonetti (Jean-Luc).
Ballet (Bernard, Jean-Paul).
Martel (Daniel).
Dauenhauer (Eric, Jean-Louis, Joseph).
Philippe (Christian, Paul, Albert).
Damelincourt (Dominique, Paul).
Durbize (Patrick, Philippe, Richard).
Teillet (Cyril, Gilbert, Raymond).
Sanchez (Florent, Gérard, Joachim).
Generali (Nicolas).
Voisin (Sébastien, Jean-Robert).
Witz (Virginie, Jeanne, Caroline).
Perrin-Terrin (Bernard, François, André).
Salze (Jean-François, Marie, Eloi).
Zwerenz (Jean-Luc, Joseph).
Antoine (Denis, Claude, Michel).
Pascot (Philippe).
Leprince (Marc, Noël, Cornil).
Gardere (Jean-Pierre).
Piffet (Gérard).
Brivois (Alain, François).
Barraud (Patrick, Guy).
Royer (Thierry, Bernard, Henri).
Nonne (Gilles, Patrick, Robert).
Guérard (Pascal, Jean).
Paillier (Bruno, Yves).
Girardin (Philippe, Bernard, Albert).
Tourret (Marc, Gérard).
Gauchy (Charles, Aimé, Gustave).
Nédélec (Didier).
Gonzalez (Michel, Ange).
Le commandant Florentin (Eric).
Chapelet (Thierry, Marcel, Yves).
Halm (Frédéric, Jean, Arthur).
Vangraefschepe (Eric, Albert, Maurice, Bertin).
Pomé (Pascal, Christophe, Patrick).
Blin (Nathalie, Muriel).
Vallon (Emmanuelle, Sandrine).
Combe-Laboissiere (Frédéric, Jean, Marie, Joseph).
Roué (Patrick, André, René).
Buchet (Bertrand, Marcel, Roger).
Le Floch (Didier, Jean).
Grandet (Patrick, Louis, André).
Ruy (Christian, Jean, Raymond).
Jeanmougin (Christine, Renée, Jeanne).
Marechal (Marc, Guy).
Aubert (Marc, Denis, Roland).
Brevot (Daniel, Michel).
Vintrigner (Patrick, Claude, Edmond).
Herve (Jean-Paul).
Guebel (Daniel, Emile).
Verdier (Jean-Michel, Fernand, René).
Mérien (Gérard, Bernard).
François (Alain, Jacques, Paul, René).
Naturel (Yannick, Hubert, Gaston, Camille).
Massot (Gilles).
Roesch (Frédéric).
Peschiutta (Gilles, Michel, Emile).
Sinardet (Bernard, Gabriel).
Garnier (Philippe, Gérard).
Papa (Pierre-Olivier, Fabrice).
Mirrione (Gilles, Joseph).
Delmaire (Sébastien, Jacques).
Favier (Sylvain, Pierre, André).
Méar (Renaud).
Balverdé (Myriam).
Raffin (Patrice, Didier, Emile).
Terminet (Claude, Gabriel, Louis, Ernest).
Soirfeck (Marie-José, Amélie, Paulette).
Graziano (Jean-Marc, Louis).
Rouvière (François, Jean-Pierre, Marie).
Caux (Reynald, Claude, André).
Gola (Odile).
Fitte (Alain, Louis).
Lorre (Hervé, René, Patrick, Yves).
Blanquer (Thierry, Antoine).
Dougniaux (Patrick, Pierre, Marc).
Goutard (Patrick, Philippe).
Méchin (Thierry, Claude).
Bizet (Philippe, Serge, Jean).
Jerke (Bernard, Philippe).
Veuille (Jean, Michel).
Truchot (Gérard, Frédéric, Numa).
Catala (Didier, Marcel).
Germain (Jean-François, René).
Laforge (Michel, Bernard).
Poncet (Denis, Christian, Robert).
Renom (Jean-Paul, Marcel).
Freminet (Régis, Bernard).
Le lieutenant sous contrat Sottet (Alain, Raymond).
Descours (Muriel, Nathalie).
Poirier (Yoan, Gabriel, Jean).
Parachini (Pierre, André, Georges).
Cassier (Jean-Yves, Raymond).
Leroux (Olivier, Jacques, Daniel).
Lacraberie (Christophe, Didier, Robert).
Jauffret (Alexandre, Philippe, Jérôme, Robert).
Henry (Eric, Christophe).
Ferrieux (Romain, Emmanuel, Nicolas).
Vançon (Bruno, Serge, Guy).
Delmas (Richard, Jean-Baptiste).
Antonini (Régis).
Jurine (Gilles, Jean, Marc).
Gey (Christian, Roland).
Cathelain (Philippe, Alfred, René).
Sorin (Arnaud, Thierry).
Duboué (Samuel).
Bordier-Garnier (Frédéric, Jean, Jacques).
Pillet (Christophe, Thierry, Pascal).
Le capitaine sous contrat Saby (Olivier).
Le lieutenant sous contrat Maurin (Thierry, Jean-François).
Le lieutenant sous contrat Loorius (Emmanuel, Michel, André).
Le médecin chef des services de classe normale Flechaire (Alain, Lucien, Marcel).
Le vétérinaire biologiste général, vétérinaire biologiste chef des services de classe normale Luigi (René, André).
Le commandant Siau (Alain, Yvon, Camille).
Cieslak (Nathalie, Annie).
Lengua Edenwal (Isabelle, Valérie).
Cathelineau (Catherine, Michelle, Martine).
Subra (Elisabeth).
Maigret (Chantal).
Mira (Yvon, Louis, Jean).
Vedrines (Sophie, Jeanne, Lydie).
Krajka (Laurent).
Benoit (Sandrine, Jeanne, Raymonde).
L'infirmier principal de 2e classe Brégeard (Michaelle, Pierrette).
Le commandant Taupier (Gilles, Michel, Daniel).
Cler (Pierre, Jean).
Epherre-Iriart (Philippe).
Machefert (Jean-Pierre).
(1er tour) Skenderoff (Hervé, Louis).
(2e tour) Barbier (Damien, Marie, Jacques, Hilaire).
(3e tour) Larose (Caroline, Solange, Marguerite).
(4e tour) Parmenon (Christophe, Yves, Jean).
(5e tour) De Robillard (Gilles, Marie, Jean).
(6e tour) Morillon (Alain, Gérard, Marie).
(7e tour) Iagolnitzer (Michel).
(8e tour) Louvart (Laurent, Philippe).
(9e tour) Caron (Guy, André).
(10e tour) Gillet (François, Emmanuel, Jean).
(1er tour) Capitant (Bruno, Eric).
(2e tour) Cohat (Mireille, Gisèle).
(3e tour) Leca (Jean-François, Marie).
L'ingénieur en chef de 2e classe Bolloré (Yvonnick, Louis, Jean, Baptiste).
L'ingénieur principal Remeur (Jacques).
Les dispositions du décret du 20 octobre 1999 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade d'officier de 3e classe dans le corps technique et administratif de l'armement de l'aspirant Legars (Marc, Yves) :
Au lieu de : « Legars (Marc, Yves) », lire : « Le Gars (Marc, Yves) ».
Les dispositions du décret du 4 mai 2000 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent le corps de rattachement et la spécialité d'appartenance du lieutenant de réserve servant en situation d'activité Herzig (Stéphane) :
Au lieu de : « Corps des officiers des armes - Transmissions », lire : « Corps technique et administratif - Groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement ».
LOI no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 juin 2000, page 9039, 1re colonne, article 10, 2e ligne, au lieu de : « faire parvenir », lire : « faire prévenir ».
- Est nommé commandant militaire de la présidence de la République, à compter du 15 juillet 2000, M. le colonel de gendarmerie Jean-Pierre Vincent, en remplacement de M. le général de brigade de gendarmerie Robert Pigeyre.
Décret n°2000-397 du 11 mai 2000 modifiant le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale.
Pendant une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les capitaines de police accédant à l'échelon exceptionnel de leur grade conservent dans cet échelon l'ancienneté acquise dans le quatrième échelon dans la limite de six mois.
Pendant une durée de deux ans à compter de cette même date, par dérogation au second alinéa de l'article 15 du décret n° 95-656 du 9 mai 1995 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, l'ancienneté dans l'échelon exceptionnel requise pour l'accès à l'échelon spécial du grade de capitaine est réduite à un an.
« Le grade de capitaine de police comporte quatre échelons, un échelon exceptionnel et un échelon spécial.
Les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».
« Peuvent accéder à l'échelon spécial de ce grade, après avis de la commission administrative paritaire, les capitaines de police justifiant d'au moins deux ans de services effectifs dans l'échelon exceptionnel de ce grade.
Pendant une durée de deux ans à compter de cette même date, par dérogation au second alinéa de l'article 15 du décret no 95-656 du 9 mai 1995 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, l'ancienneté dans l'échelon exceptionnel requise pour l'accès à l'échelon spécial du grade de capitaine est réduite à un an.
Arrêté du 11 mai 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale est fixé ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 28 octobre 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 2 mai 2000 portant suppression d'une école maternelle annexe d'un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mai 2000, l'école maternelle annexe de l'institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse, sise rue Longue, à Foix, est supprimée.
Arrêté du 4 avril 2000 portant modification du règlement technique annexe de production et de certification des semences de céréales autogames homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994
- Le tableau du sous-chapitre 6-1 (Normes et tolérances) du chapitre 6 (Certification) du règlement technique annexe de production et de certification des semences de céréales autogames est modifié en ce qui concerne la faculté germinative minimale pour le triticale comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2000, Mme Hamelot (Martine), épouse Marie, directrice de 2e classe à la maison d'arrêt de Lyon, est promue directrice de 1re classe à compter du 1er mars 2000.
Décret du 18 avril 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Norvège
- M. Louis Amigues, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Norvège, en remplacement de M. Patrick Henault.
Arrêté du 10 avril 2000 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 9 février 2000 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Annexes annuelles fixant les objectifs de dépenses et les tarifs des professions conventionnées avec l'assurance maladie
Sont réputées approuvées, en application de l'article L.
1o Les annexes annuelles, publiées ci-dessous, prévues à l'article L.
162-15-2 de ce même code, conclues entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, et :
- pour les médecins généralistes, la Fédération française des médecins généralistes MG France ;
- pour les chirurgiens-dentistes, l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes ;
- pour les sages-femmes, l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises et l'Organisation des syndicats de sages-femmes françaises ;
- pour les masseurs-kinésithérapeutes, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs ;
- pour les infirmiers, la Fédération nationale des infirmiers ;
- pour les orthophonistes, la Fédération nationale des orthophonistes ;
- pour les orthoptistes, le Syndicat national autonome des orthoptistes ;
2o Les mesures, publiées ci-dessous, déterminées en application de l'article L.
162-15-2 par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour les médecins spécialistes, les directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale et les entreprises de transports sanitaires.
MEDECINS GENERALISTES
162-15-2 du code de la sécurité sociale, les parties à la présente convention sont convenues des dispositions suivantes :
L'objectif des dépenses présentées au remboursement de la profession des médecins généralistes incluant les dépenses d'honoraires, rémunérations et frais accessoires est fixé pour l'exercice 2000 à 38 520 millions de francs.
Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires sont fixés comme suit :
Les parties signataires demandent au Gouvernement la création, à compter du 1er mai 2000, d'une « majoration de maintien à domicile ».
Cette majoration sera applicable aux visites réalisées au profit des personnes âgées de soixante-quinze ans et plus reconnues en affection de longue durée (ALD) et effectuées à leur domicile.
Le montant de la « majoration de maintien à domicile » sera fixé à 60 F.
Les parties examineront la possibilité d'étendre les critères sur la base de la dépendance telle que définie dans les références variables de la grille AGGIR.
Une somme de 50 millions de francs est provisionnée, en vue d'améliorer, à compter du 1er juillet 2000, les conditions de rémunération de l'option « médecin référent ».
Son emploi fera l'objet, avant cette date, d'un accord des parties signataires.
Les parties décident de présenter prioritairement au comité de gestion du FAQSV, dès sa constitution, une proposition qui sera élaborée au sein de la CCPN, qui vise à une amélioration de l'organisation et des conditions de rémunération des astreintes des médecins généralistes effectuant une garde au cabinet le samedi.
Les parties assurent le suivi des dépenses annuelles.
Elles en établiront un constat au moins deux fois par an, au vu des résultats des quatre premiers mois, puis des huit premiers mois.
Si l'évolution des dépenses n'est pas compatible avec le niveau de l'objectif fixé à l'article 1er, les parties se réunissent pour déterminer les mesures qui s'imposent.
162-15-2 (3o) du code de la sécurité sociale portera en priorité, le cas échéant, sur la valeur de l'indemnité de déplacement.
L'objectif des dépenses de la profession des chirurgiens-dentistes incluant les dépenses d'honoraires, frais accessoires est fixé pour l'exercice 2000 à 19 716 millions de francs.
Les tarifs des honoraires et les frais accessoires sont fixés comme suit :
Les parties conviennent de mettre en place une réforme pluriannuelle reposant :
- d'une part, sur un dispositif optionnel de suivi régulier des soins comportant l'amélioration différenciée et progressive de la prise en charge ;
- d'autre part, sur la définition et la mise en place d'un panier d'actes couvrant les domaines de la prévention, des soins conservateurs, chirurgicaux et prothétiques et s'appuyant sur une nomenclature négociée quant à sa définition, sa valorisation et les conditions de son opposabilité.
Elles conviennent de formaliser pour le 31 mars 2000 les modalités pratiques d'entrée en vigueur de cette réforme.
Pour assurer l'engagement de la réforme, une somme de 1 milliard de francs est d'ores et déjà affectée à titre de provision pour l'exercice 2000.
Si les parties ne pouvaient s'entendre avant le 31 mars 2000 sur cette réforme, ou si cette réforme ne pouvait être mise en oeuvre avant le 1er juillet 2000, les parties conviennent de se revoir sans délai pour examiner les conditions de l'ajustement de l'objectif défini à l'article 1er, en examinant à cette occasion l'effet de la mise en place de la couverture maladie universelle, et en tenant compte des éventuelles conséquences d'une annulation de l'arrêté du 26 juin 1998.
Si l'évolution des dépenses n'est pas compatible avec le niveau de l'objectif fixé à l'article 1er, les parties se réunissent pour déterminer les mesures permettant d'assurer le respect de cet objectif.
des jeunes chirurgiens-dentistes,
L'objectif des dépenses de la profession des sages-femmes incluant les dépenses d'honoraires, rémunérations et frais accessoires est fixé pour l'exercice 2000 à 382 millions de francs.
L'objectif fixé à l'article 1er doit permettre d'intégrer la revalorisation de certains actes de la NGAP, suite aux travaux actuellement en cours au sein de la commission permanente de la NGAP.
Les parties décident au travers d'une étude dont la réalisation sera confiée à 2 URCAM, d'apprécier les éventuels transferts d'activité en matière d'obstétrique entre les établissements et les sages-femmes libérales.
Si l'évolution des dépenses n'est pas compatible avec le niveau de l'objectif fixé à l'article 1er, les parties prendront les mesures correctrices qui s'imposent.
Plaete
La présidente de l'Organisation
MASSEURS-KINESITHERAPEUTES
L'objectif des dépenses de la profession des masseurs-kinésithérapeutes incluant les dépenses d'honoraires, rémunérations et frais accessoires est fixé pour l'exercice 2000 à 13 602 millions de francs.
La majoration de dimanche s'applique à compter du samedi 12 heures pour les appels d'urgence.
Les parties conviennent de réserver en sus une provision de 350 millions de francs pour la mise en oeuvre au 1er juillet 2000 de la première étape de la modification de la nomenclature de masso-kinésithérapie.
Cette première étape correspond à la mise en oeuvre des nouveaux libellés au sujet desquels un consensus a été trouvé entre les caisses et la profession, ainsi qu'à la revalorisation d'une première série d'actes, et notamment la rééducation respiratoire et la rééducation des maladies neurologiques.
Les parties s'engagent à signer avant le 1er avril 2000 un protocole fixant les modalités et les étapes de cette réforme.
Pourront être examinées dans ce cadre les questions relatives à l'entente préalable et à la majoration du dimanche.
Si l'évolution des dépenses n'est pas compatible avec le niveau de l'objectif annuel fixé à l'article 1er, les parties se réunissent pour déterminer les mesures permettant d'assurer le respect de cet objectif.
Si la réforme ne pouvait être mise en oeuvre dans le délai prévu à l'article 3, les parties conviennent de se revoir avant le 20 juin 2000 pour examiner les conditions d'un éventuel ajustement de l'objectif.
Maignien
L'objectif des dépenses de la profession des infirmières incluant les dépenses d'honoraires, rémunérations et frais accessoires est fixé pour l'exercice 2000 à + 2,1 % par rapport aux dépenses présentées au remboursement en 1999, soit 15 359 millions de francs.
Si l'évolution des dépenses n'apparaît pas compatible avec le respect de l'objectif fixé au premier alinéa, les parties conviendront des mesures à mettre en oeuvre, en envisageant notamment l'élaboration du panier des soins infirmiers remboursables et une meilleure adaptation de la démographie aux besoins en soins infirmiers.
Afin de fonder la régulation des dépenses en soins infirmiers sur l'amélioration de la qualité des soins dispensés aux assurés sociaux, les parties s'engagent à mettre en oeuvre dans les plus brefs délais le projet de soins infirmiers et de proposer à l'Etat une nomenclature descriptive pour les actes médico-infirmiers.
Les parties s'engagent à présenter à la commission permanente de la NGAP, avant le 1er avril 2000, le projet de soins infirmiers (PSI) finalisé.
Elles conviennent d'une revalorisation de 50 centimes de la lettre-clé AIS à la date de mise en oeuvre effective du PSI.
Les parties s'engagent à préciser avant le lancement, dans un avenant conventionnel, les modalités pluriannuelles du suivi et de l'évaluation des volumes, et de l'évolution des tarifs des actes cotés en AIS.
Si, suite à la mise en oeuvre du PSI, l'évolution des dépenses en AIS n'apparaît pas compatible avec l'objectif fixé à l'article 1er, les parties conviennent d'ajuster la valeur de l'AIS.
Ourth-Bresle
L'objectif des dépenses de la profession des orthophonistes incluant les dépenses d'honoraires, rémunérations et frais accessoires est fixé pour l'exercice 2000 à 2 549 millions de francs.
Cet objectif est fixé en tenant compte du développement de la rééducation orthophoniste des personnes âgées.
Ce développement fera l'objet d'un suivi particulier.
Les parties conviennent de mettre en place en 2000 :
- le suivi individuel d'activité des orthophonistes ;
- la formation continue conventionnelle des orthophonistes pour laquelle la contribution des organismes d'assurance maladie est fixée à 4 millions de francs.
Si, lors du premier constat, il s'avère que l'évolution des volumes est compatible avec l'objectif fixé à l'article 1er, la valeur de la lettre-clé AMO sera fixée à 14,80 F à compter du 1er juillet 2000.
En fonction des résultats du suivi mentionné à l'article 1er, et sous réserve de sa compatibilité avec l'objectif annuel, une deuxième revalorisation de l'AMO pourra prendre effet au 1er novembre 2000.
L'objectif des dépenses de la profession des orthoptistes incluant les dépenses d'honoraires, rémunérations et frais accessoires est fixé pour l'exercice 2000 à 265 millions de francs.
L'objectif fixé à l'article 1er tient compte de l'inscription à la NGAP de la rééducation de la basse vision, par l'arrêté du 18 février 2000 (JO du 19 février 2000).
Si, lors du second constat, l'évolution des dépenses apparaît compatible avec le respect de l'objectif fixé à l'article 1er, les parties envisageront une seconde revalorisation de l'AMY.
Abadie
ANNEXE TARIFAIRE DU RCM FIXE PAR ARRETE DU 13 NOVEMBRE 1998
L'objectif des dépenses de la profession des médecins spécialistes incluant les dépenses d'honoraires, rémunérations et frais accessoires est fixé pour l'exercice 2000 à 52 202 millions de francs.
L'objectif fixé à l'article 1er comprend une provision de 250 millions de francs exclusivement destinée à des revalorisations tarifaires restructurantes qui seront négociées avec la profession avant le 1er juillet 2000.
Les caisses nationales d'assurance maladie assurent le suivi des dépenses annuelles et consultent les syndicats représentatifs des médecins spécialistes.
Si l'évolution des dépenses n'est pas compatible avec le niveau de l'objectif fixé à l'article 1er, les caisses déterminent après consultation des syndicats représentatifs des médecins spécialistes les mesures qui s'imposent.
ELEMENTS FINANCIERS ANNUELS
CONCERNANT LA PROFESSION DES BIOLOGISTES
L'objectif des dépenses de la profession des biologistes incluant les dépenses d'honoraires, rémunérations et frais accessoires est fixé pour l'exercice 2000 à 17 688 millions de francs.
CONCERNANT LA PROFESSION DES TRANSPORTS SANITAIRES
L'objectif des dépenses de la profession des transporteurs sanitaires incluant les dépenses de rémunérations et frais accessoires est fixé pour l'exercice 2000 à 8 558 millions de francs.
La maîtrise des volumes est assurée notamment par le référentiel de prescription du transport induit par la mise en oeuvre de l'article L.
162-4-1 du code de la sécurité sociale, fixé par arrêté et dont le contenu fait l'objet de la proposition ci-jointe.
Projet d'arrêté relatif à la prescription des transports
- Compte tenu, d'une part, des caractéristiques du transport en ambulance et de la définition du transport en véhicule sanitaire léger (VSL) ou en taxi et, d'autre part, des dispositions législatives introduites par l'article L.
315-3 du code de la sécurité sociale qui imposent aux prescripteurs, sous peine de sanctions financières, le respect des règles de prise en charge du transport d'assurés sociaux et par l'article L.
162-4-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'obligation pour le médecin de mentionner sur la prescription les éléments médicaux justifiant le déplacement et le mode de transport prescrit :
Le praticien ne peut prescrire que des transports professionnalisés que pour des patients dont l'état correspond à des références médicales ;
Le praticien dispose de références médicales d'aide à la prescription du transport.
Ces références sont basées non pas sur la maladie elle-même mais sur ses conséquences, notamment sur les déficiences et incapacités transitoires ou permanentes qu'elle entraîne ;
Par ailleurs, il est rappelé que la prise en charge des frais de transport est subordonnée au respect de la prescription médicale et qu'elle intervient dans les conditions médico-administratives limitativement énumérées aux articles R.
- Les autres modes de transports, qui n'entrent pas dans le cadre du référentiel médical et qui peuvent être pris en charge par les organismes d'assurance maladie afin de garantir l'accès aux soins, relèvent également d'une prescription médicale.
La participation des organismes d'assurance maladie à ces frais de transport est engagée sous réserve de la justification médicale du traitement ou de l'examen qui les motivent et dans les limites des conditions médico-administratives réglementaires précitées.
Références médicales d'aide
à la prescription du transport sanitaire
Ce référentiel est construit en fonction du degré d'autonomie du patient.
A cet effet, « La classification internationale des handicaps : déficiences, incapacités et désavantages ; un manuel de classification des conséquences des maladies », document édité en France par l'INSERM, a servi de support à l'élaboration des références médicales d'aide à la prescription du transport sanitaire.
Les éléments liés à l'urgence et aux caractéristiques réglementaires des moyens de transport sanitaire sont également pris en compte.
Critères concernant le transport en ambulance,
véhicule de transports sanitaires terrestres de catégorie C
Les déficiences et les incapacités nécessitant soit :
- un transport du patient en position obligatoirement allongée, ou demi-assise ;
- un transport avec surveillance du patient par une personne qualifiée (risque suicidaire, malade agité ou potentiellement agité, malade sous perfusion, malade sous oxygénothérapie...)
- un transport avec brancardage ou portage du patient.
Critères concernant le transport en VSL, véhicule de transports
sanitaires terrestres de catégorie D ou en taxi
Caractéristiques du transport en VSL ou en taxi
« Justifient d'un transport en VSL ou en taxi les malades dont le handicap permanent ou transitoire n'impose ni brancardage ni portage mais nécessite un transport assis et un accompagnement à la marche et à l'accomplissement des formalités liées au motif des déplacements de la part d'un personnel qualifié, ou dont la pathologie implique le respect de règles rigoureuses d'hygiène notamment de la désinfection du véhicule.
Le transport des malades, même assis, sous perfusion ou nécessitant (ou risquant de nécessiter) une oxygénothérapie ne relève pas du VSL ou du taxi.
Par ailleurs, le VSL ou le taxi ne peut assurer un service d'urgence.
Les déficiences et les incapacités portant sur l'autonomie du patient, qui nécessitent l'accompagnement à la marche et à l'accomplissement des formalités :
Certaines déficiences de l'intelligence :
Le retard mental ;
La désorientation.
Certaines incapacités concernant la communication :
Incapacités concernant la parole (mutisme, dysphasie) ;
Incapacités concernant l'écoute (déficiente auditive sévère) ;
Incapacités concernant la vision (déficience visuelle importante).
Certaines incapacités concernant la locomotion :
Incapacité à monter seul les escaliers ;
Difficultés à entrer ou sortir, sans aide, d'une voiture ;
Difficultés à monter ou descendre des transports en commun.
Les déficiences de l'équilibre (risques de chutes...).
Les déficiences qui nécessitent le respect rigoureux des règles d'hygiène :
Les déficiences sévères de la continence.
La prévention du risque infectieux qui nécessite pour :
Certaines déficiences sévères de l'immunité du patient, la désinfection rigoureuse du véhicule avant son transport ;
Certaines maladies infectieuses du patient, la désinfection rigoureuse du véhicule après son transport.
Les risques de décompensation en cours de transport :
Asthénie sévère ou troubles dyspeptiques après radiothérapie ou chimiothérapie.
Salaires minima des apprentis.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC pour les 3 accords et à la CFDT pour les accords salaires minima des ouvriers et indemnités de petits déplacements ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC pour l'accord relatif aux salaires minima des apprentis.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2000, Mme Lafay (Geneviève), épouse Mosser, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2000.
Par décision du ministre de la défense en date du 21 mars 2000, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2000, au lieutenant-colonel Daoulas (Yves).
Arrêté du 31 mars 2000 portant extension d'un accord national annexé à l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles et relatif à la récupération des heures de travail perdues, suite aux inondations de novembre 1999 dans les départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Tarn, ainsi que sur le territoire national, du fait des tempêtes des 26 et 28 décembre 1999
- Les dispositions de l'accord national du 10 février 2000 annexé à l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles et relatif à la récupération des heures de travail perdues à la suite des inondations de novembre 1999 dans les départemens de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Tarn, ainsi que sur l'ensemble du territoire national du fait des tempêtes des 26 et 28 décembre 1999, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers, l'Union nationale des entrepreneurs du paysage, la Fédération nationale du bois, la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole et l'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France.
LS Service, 675, Grande-Rue, 01700 Miribel.
SECAD SA, Le Balmay, BP 17, 01430 Vieu-d'Izenave.
STEL, ZA Allondon, 01630 Saint-Denis-Pouilly.
Z Câbles, rue de l'Industrie, 01480 Jassans-Riottier.
Evolution conseil, 3, rue du Moulin, 02600 Vivières.
Batiscop, 15, rue de Villefranche, 03160 Bourbon-l'Archambault.
BRT électricité, 30, chemin des Augiers, 04000 Digne-les-Bains.
Le Sablier Editions, quartier La Rencontre, 04300 Forcalquier.
SARL Bioactive, 1, boulevard Gassendi, 04000 Digne-les-Bains.
Alpes Euro-électrique, 35, rue de la Magdeleine, 05120 L'Argentière-la-Bassée.
AMRO (Alpes machines, ressorts, outillages), zone d'activités Sud, Le Chazal, 05103 Briançon Cedex.
Conseils-études et développement appliqués aux entreprises, territoires, 22, avenue du Lautaret, 05100 Briançon.
SA ETEC, quartier de Chaudefeuille, route de Saint-Jean, 05000 Gap.
SARL Saint-Bonnet Charpentes, 6, avenue de la Libération, 05500 Saint-Bonnet.
SARL Sudati Briançon, 6, rue Oronce Fine, 05100 Briançon.
A 4 Environnement, Les Cardoulines B 5, 1360, route des Dolines, 06560 Sophia-Antipolis.
Ang'élec, 25, rue Villarey, 06500 Menton.
Atelier du Cap-d'Ail, quartier Costa Plana, 37, route de La Turbie, 06320 Cap-d'Ail.
Business Pub Conseil, 146, chemin du Trastour, 06330 Roquefort-les-Pins, CIDEX 422.
Contact formation développement, 18, rue Saint-Philippe, 06000 Nice.
Confort et tradition du bâtiment (CTB), 12, rue Cotta, 06430 Tende.
Coopérative ouvrière de menuiserie (COM), lot 28, parc d'activités de l'Argi, 06370 Mouans-Sartoux.
Etablissements Garcin, 14, rue Guyau, 06500 Menton.
Menuiserie moderne, 15, avenue Alphonse-Morel, 06130 Grasse.
Pyrothechnie provençale, espace Savimex, avenue Louison-Bobet, 06130 Grasse.
SODIMAC, 1re Avenue, 5 600 m, bâtiment B, lot no 9, 06510 Carros.
CELT, BP 15, 07700 Saint-Just-d'Ardèche.
CIAM, 07200 Saint-Etienne-de-Fontbellon.
IDT (Impressions et teintures de Tournon), avenue de Lyon, 07300 Tournon-sur-Rhône.
2RB Animation 3D, 07200 Saint-Julien-du-Serre.
Electricité générale ariégeoise, ZI Permilhac, 09000 Foix.
SA Futaine « tout en coton », ZA de Joulieu, 09000 Saint-Jean-de-Verges.
SAPIE, 38, chemin de Lesquet, 09120 Varilhes.
SUS déménagements, 18, avenue des Pyrénées, 09100 Saint-Jean-du-Falga.
TOP Service Ariège, 26, boulevard Delcassé, 09100 Pamiers.
SCOP du Moulin à vent, Viapres-le-Petit, 10380 Plancy-l'Abbaye.
Aude télécom vidéocom, ZI de Sautès, 11800 Trèbes.
Ecomaison, 10, rue Mahul, 11000 Carcassonne.
SCOP Atelier de Lézignan-Corbières (SCOPALC), rue de l'Alaric, BP 57, 11204 Lézignan-Corbières.
Alef Multimédia, Le Puech, 12370 Saint-Sever-du-Moustier.
Laetis création multimédia, place de l'Eglise, Cassagnes-Bégonhès, 12120 Arvieu.
Société coopérative Bach, Farrou, Saint-Rémy, 12200 Villefranche-de-Rouergue.
ABTP entreprise, 255, avenue de Saint-Antoine, 13015 Marseille.
AIC BAT, 28, Vincent-Leblanc, 13002 Marseille.
Aix armatures, 78, avenue André-Ampère, 13851 Aix-en-Provence Cedex.
ASSUR déménagement, 5, rue de Siam, 13011 Marseille.
Atelier chaudronnerie constructions métalliques, RN 113, quartier La Bernarde, 13127 Vitrolles.
Atelier de travaux électromécaniques du Midi, 1, traverse Mardirossian, 13015 Marseille.
Atoll communication, 15, boulevard Charles-Moretti, 13014 Marseille.
Brocéliande communication, 37, rue du Docteur-Escat, 13006 Marseille.
CARD, 175, avenue du Col-de-l'Ange, ZA de Jouques II, 13420 Gémenos.
CELY informatique, 1, rue Copernic, 13200 Arles.
Charpentiers réunis de Marseille, 46, quai Francis-Millenard, 13600 La Ciotat.
CIEBAT, 9, impasse du Pistou, 13009 Marseille.
CODIP, 820, boulevard Ampère, BP 2430, 13797 Aix-en-Provence Cedex 03.
COMATEL, 42, boulevard de la Padouane, ZI Artizanord, 13327 Marseille Cedex 15.
COMESUD, 5, rue des Templiers, Lot 1, local 6, 13400 Aubagne.
Constructeur moderne de diffusion (CMD), 715, rue Albert-Einstein, BP 4200, 13792 Aix-en-Provence Cedex 03.
Coopérative marseillaise, 49, rue Gaston-Box, 13009 Marseille.
Distribution service réalisation (DSR), 118, traverse Saint-Jean-du-Désert, Florence, bâtiment 1, 4e étage, 13012 Marseille.
Energie alternative, 13, rue du Docteur-Combalat, 13006 Marseille.
ERPI, ZI des Sardenas, 13680 Lançon-Provence.
EPSIL'ON bâtiment, 211, avenue du 8-Mai-1945, 13240 Septèmes-les-Vallons.
Espace Grobet, 50, rue Cours-Grobet, 13001 Marseille.
FADIS FERM, ZA de la Plaine du Caire, lotissement no 16, 13830 Roquefort-la-Bédoule.
Fournil fosséen, 55, impasse des Tilleuls, 13270 Fos-sur-Mer.
Hydramat environnement, ZI Rousset, Peynier CD 6, 13790 Peynier.
Impack Athanor, Le Mercure B, 80, rue Charles-Duchesne, 13851 Aix-en-Provence.
Intercom, 2, allée Sacoman, 13016 Marseille.
Judith production, 7, rue Frédéric-Mistral, 13100 Aix-en-Provence.
Logiforth, 17, rue Julia, 13005 Marseille.
Paris Marseille express, ZI, parc d'activités du Tibé, 13800 Istres.
Placo Méditerranée, zone d'activités, 103, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 13009 Marseille.
PSSP, l'Aire de Rémy, 13710 Fuveau.
RS diffusion, quartier de la Salle, Les Chênes, 13320 Bouc- Bel-Air.
SCM (Société coopérative méridionale), quartier Plan-Fossan, 13500 Martigues.
SCOP 2000, 78, boulevard Bompard, 13007 Marseille.
SEG, 32, rue Montolieu, 13002 Marseille.
Société coopérative de peinture et d'aménagement, 32, rue Montolieu, 13002 Marseille.
Société coopérative ouvrière de manutention (SOCOMA), 10, place de la Joliette, Atruim 104, 13567 Marseille Cedex 2.
Société nouvelle Ricard, 10, rue Louis-Armand, BP 6000, ZI Les Milles, 13791 Aix-en-Provence.
SMS Informatique, 143, rue François-Mauriac, villas Saint-Tronc, 13010 Marseille.
Technique étude réalisation (TER), 1, rue Reine-Elisabeth, 13001 Marseille.
Transports Boghossian, 17, ZAC Les Pielettes, 13740 Le Rove.
Triangle, ZI Avon, 13120 Gardanne.
Union des coopératives de Provence, 60, boulevard Jean-Labro, 13016 Marseille.
Valmaison, ZI Avon, 13120 Gardanne.
VP Espace, CD 48, lieudit Cotton, 13180 Ginac-la-Nerthe.
AFEI, 18, rue d'Amor, 14000 Caen.
Comédie de Caen, 41, rue Froide, 14300 Caen.
COMPOSET, 1, rue Henri-Papin, 14104 Lisieux Cedex.
Coopérative métropolitaine entreprise générale, 82, rue du Général-Moulin, 14061 Caen Cedex.
Fair'Fer, 12, rue du Commandant-du-Touchet, 14000 Caen.
SOCAMAG, chemin de Fier-à-Bras, 14123 Fleury-sur-Orne.
Société d'exploitation Etablissements Bouchard, rue de Quilly, 14680 Bretteville.
Vert Bocage, ZI de la Résistance, 14400 Bayeux.
CFC Transports, 71, route de Bordeaux, 16400 La Couronne.
CIFAS, 33, rue du Maréchal-Fayolle, 16000 Angoulême.
Le Chaînon charentais, Roissac, Angeac-Champagne, 16130 Segonzac.
Menuiserie générale angoumoisine, ZI de la Braconne, BP 272, 16600 Mornac.
Société coopérative de travaux publics de l'Atlantique (Agence Nord Charente), ZI Nord, BP 98, 16700 Ruffec.
Sanitaire électricité chauffage, 2, rue Ludovic-Trarieux, 16000 Angoulême.
Société charentaise des ouvriers menuisiers, ZE Les Voûtes, no 2, route du Grand-Maine, 16730 Fléac.
Société coopérative de travaux publics de l'Atlantique, zone d'emploi Les Savis, BP 54, 16160 Le Gond-Pontouvre.
Société de travaux publics et ruraux, route de Confolens, 16490 Pleuville.
Travaux terrassement réseaux souterrains, rue Aristide-Briand, BP 9, 16600 Magnac-sur-Touvre.
Ambulance assistance service, 5, rue des Bergeronnettes, 17180 Périgny.
Chaudronnerie générale surgérienne, ZI Ouest, route de La Rochelle, 17700 Surgères.
COSEI, 7, rue des Jacobins, 17400 Saint-Jean-d'Angély.
Imprimerie Charentes Roto Technic, ZI Saint-Germain-de-Lusignan, 17500 Jonzac.
Société coopérative maritime des lamaneurs de Charente-Maritime, terre-plein Nord Ecluse, La Pallice, BP 2040, 17009 La Rochelle.
Etude réalisations chaudronnerie-serrurerie (ERSC), rue Etienne-Dolet, 18100 Vierzon.
La Berrichonne de mécanique, 3, place du Bas-de-Granges, BP 3012, 18100 Vierzon.
SCOOP Press, 9, rue Lucien-d'Ambert, 18000 Bourges.
La Chélidoine, Leutrade, Saint-Angel, 19200 Ussel.
Trans 3 GB, zone industrielle du Theil, 19200 Ussel.
CSE électricité générale, 1, rue Napoléon, 20200 Bastia.
SCOP maritime de lamanage du port de Bastia, capitainerie, hangar no 1, 20200 Bastia.
Atelier menuiserie générale (AMG), route nationale de Dijon, Marmagne, 21500 Montbard.
Avenir fermetures bâtiment, 6, rue des Lilas, BP 58, 21110 Genlis.
Système Electroniques et radio-télécommunication, 1, rue du Vignery, ZAC Terreau du Moulin, 21160 Perrigny-lès-Dijon.
ACF Ingénierie, 2, rue Villiers-de-l'Isle-Adam, BP 113, 22191 Plérin Cedex.
Armor sécurité, Ker-Uhel, place Saint-Yves, 22300 Lannion.
Bâtiment moderne breton, ZA du Sabot, BP 32, 22440 Ploufragan.
Groupe 7, La Rive, Pontrieux, 22260 Ploëzal-Runan.
Impérial Bioscope, 1, rue du Clos-Guérin, 22650 Ploubalay.
SCOBAT, rue Charles-Coulomb, ZI de la Hazaie, rue C.-Coulomb, 22950 Trégueux.
Traou an Douar, 1 C, rue des Frères-Lagadec, 22300 Lannion.
Bernard Frères, Labaine, 24800 Saint-Martine-de-Fressengeas.
CETOUCOM, 25, rue Puy-Joli, 24310 Brantôme.
Compagnie des ballets Johnny Ludecher, 24000 Cendrieux.
Framo traitement, 9, rue Saint-Gearges, 24100 Bergerac.
La Menuiserie périgourdine, impasse de l'Artisanat, 24430 Marsac-sur-l'Isle.
Mokate, 49, rue Gambetta, 24100 Périgueux.
LIP précision industrie, 29, chemin des Montarmots, BP 937, 25021 Besançon Cedex.
Pompes Japy, parc d'activités de la Casserie, BP 15, 25490 Fesches-le-Châtel.
Société nouvelle Wittmer, 28, rue du Général-Leclerc, 25230 Seloncourt.
ACTES, plateau des Couleurs, 26000 Valence.
AD conseil formation, 471, avenue Victor-Hugo, immeuble Cime, 26000 Valence.
AD HOC atelier de l'image, 13, place de l'Ancienne-Bouvenie, 26100 Romans.
Impressions sérigraphiques Rhône-Alpes, ZA, Les Revols, Mours-Saint-Eusèbe, BP 47, 26100 Romans.
Pierre Reverdy atelier métal (PRAM), 21, avenue Victor-Hugo, 26100 Romans-sur-Isère.
Rhône-Alpes charpente, BP 12, 26750 Saint-Paul-lès-Romans.
Romanaise de cartonnage et d'impressions (RCI), 9, rue Praneuf, BP 110, 26103 Romans Cedex.
Sérigraphie romanaise, ZA Les Revols, rue du Vercors, 26540 Mours-Saint-Eusèbe.
Société nouvelle Mélusine, 22, rue Berthelot, 26000 Valence.
Travaux 12, Le Bel Image, 1, place Charles-Huguenel, 26000 Valence.
Veyret techniques découpe SA, avenue Berthelot, route de Thain, 26100 Romans.
ABCO, 13, rue Fichet, 27340 Pont-de-l'Arche.
Atelier du Grand Parc, 12, rue d'Anjou, 27190 Conches-en-Ouche.
USIPRESS, lot Oger, 27370 Thuit-Signol.
Société nouvelle Matignon, BP 16, Thimert, 28170 Châteauneuf-en-Thimerais.
Centr'Immobilier, 17 bis, place du Vieux-Pré, 28100 Dreux.
AMBU-COOP, 1, impasse de Ridiny-Portsall, 29830 Ploudalmézeau.
Association topographes géomètres et techniciens d'études Ouest, 59, rue de Brest, BP 734, 29207 Landerneau Cedex.
BATI SCOP, Le Coadic-Loperhet, 29213 Plougastel-Daoulas.
Brasserie Tri Martolod, ZA de Kerguyon, 29950 Bénodet.
Chanvrière du Belon, Kerampicard, 29340 Riec-sur-Belon.
Chaudronnerie de l'Iroise, 14, impasse des Alouettes, Kerael, 29100 Poullan.
Coopérative carhaisienne de construction, zone artisanale, BP 203, 29270 Carhaix.
Coopérative lesnevienne de construction, 41, rue des Déportés, 29260 Lesneven.
ELORN plomberie-chauffage, Gorrequer, BP 63, 29470 Plougastel-Daoulas.
L'Ilot Bio, parc d'activité du Moros, rue Bielefed, 29900 Concarneau.
KALEIDO, 8, rue Turenne, 29900 Concarneau.
Kerwel Breiz, 15, rue du Moustoir, 29530 Plonevez-du-Faou.
LOBOSCOP, 21, rue Jean-Bart, 29900 Concarneau.
Maison du bâtiment, Le Grand Launay, RP Keliza, 29600 Saint-Martin-des-Champs.
Rungoat, Loguellou, 29800 Pencran.
SCOP navale de Cornouaille, port de Tréboul, BP 27, 29175 Douarnenez.
SEBACO, ZA de Kerourvois, Ergué-Gabéric, BP 663, 29552 Quimper Cedex 09.
Société coopérative Les Lamaneurs du port de Brest, 3, Eperon port de commerce, 29200 Brest.
Traces, Kerandio Vian, 29217 Le Conquet.
ARCADEL, 13 bis, rue Pasteur, 30100 Alès.
CALICOT, atelier de Gréfeuilhe, Saint-Hippolyte-du-Fort, 30170 Monoblet.
La Camarguaise des glaces, Mad Petite Argence, 30300 Fourques.
L'Ouvre-Boîte Sud, rue François-Bonhomme, 30126 Saint-Laurent-les-Arbres.
MICROSCOP, 3, rue Agrippa, 30000 Nîmes.
Millefeuille Provence, Château-Correnson, 30150 Saint-Geniès-de-Comolas.
GPI Rapid'ex, quartier du Pailler, 30900 Molières-sur-Cèze.
Société produits commerce métallurgie (PCM), place Robert-Guibert, 30520 Saint-Martin-de-Valgalgues.
AAH Saint-Exupéry, 64, boulevard Silvio-Trentin, 31200 Toulouse.
AGCOM, 149, faubourg Bonnefoy, 31500 Toulouse.
ARIA, 28, avenue Barthélemy-Salettes, 31320 Castanet-Tolosan.
Avant-scène, 33 ZA de Ribaute, 31130 Fonsegrives.
AXONE, centre Loubet no 67, 9-11, avenue de Toulouse, 31240 L'Union.
Azur industries services (AIS), parc technologique du Canal, 10, avenue de l'Europe, 31520 Ramonville-Saint-Agne.
CIMSO, 60, impasse Lespinasse, 31140 Aucamville.
CISAME, Prologue 1, BP 2723, 31312 Labège Cedex.
Contrastes, lieudit Jonqua Thil, 31530 Thil.
CREASCOP, 24, rue de Castres, 31280 Dremil-Lafage.
Entr'Action, ZA Bafuffet, bâtiment 4, 31300 Toulouse.
Hydrokarst Sud-Ouest, route de Castelnaudary, 31250 Revel.
La Maison des restaurateurs, domaine de Brunis, 31310 Rieux-Volvestre.
Lapilli films, 3, rue Paul-Lambert, 31100 Toulouse.
Libre Cours, 114, avenue Jean-Chaubet, 31400 Toulouse.
MCP, chemin de Peyrandrieu, dépôt 13, 31780 Castelginest.
MC Performance, 122, chemin Boudou, 31140 Launaguet.
Nuances du Sud, 54, rue Roquelaine, 31000 Toulouse.
Occitanie Service SA, 14, rue Ferdinand-Lassalle, 31200 Toulouse.
Plâtriers réunis, 43, route de Blagnac, 31200 Toulouse.
Plombiers couvreurs-zingueurs charpentiers (PCZC), zone artisanale Briqueterie, 31150 Bruguières.
Prometiqua, 2, rue Georges-Brassens, 31320 Castanet-Tolosan.
SCBTP, 33, chemin de Ratalens, 31240 Saint-Jean.
Scorpion, 30, boulevard du Maréchal-Leclerc, 31000 Toulouse.
SNELEG, 8, avenue des Crêtes, BP 26, 31520 Ramonville-Saint-Agne.
Société coopérative ouvrière de production électronique (SCOPOLEC), 27, avenue Alexandre-Monoury, 31250 Revel.
Société de conception et de réalisation électrotechnique et maintenance (SOCOREM), 8, avenue des Crètes, BP 26, 31520 Ramonville-Saint-Agne Cedex.
Société toulousaine d'installations générales (STIG), 6, rue Ringaud, 31500 Toulouse.
SOCOCLIM, 33, ZA de Ribaute, 31130 Fonsegrives.
SOLFIA, CII de Montaudran, 3, avenue Didier-Daurat, 31400 Toulouse.
Technique et développement informatique et édition, BP 412 Innopolis, voie 2, 31314 Labège Cedex.
TIC (Transmission informatique), 111, avenue Fronton, 31200 Toulouse.
Yggdrasil, 5, allée de Blanquette, 31770 Colomiers.
Effets de pages, 14, boulevard Carnot, 32600 L'Isle-Jourdain.
Aantinea Games, 38, rue du Palais-Gallien, 33000 Bordeaux.
Archeopteryx, 5, rue Campilleau, 33520 Bruges.
ARP insertion, 29, rue de l'Ecole-Normale, 33200 Bordeaux.
Avelec, 30, rue Sajet, 33800 Bordeaux.
DECOREP, 69, avenue du Professeur-Bergonie, 33130 Bègles.
EDEN, 8, avenue du Colonel-Pierre-Bourgoin, centre commercial du Pont du Pas, 33127 Martignas.
France central services, ZI la Gardette, immeuble Lyautey, rue Pierre-Mendès-France, 33310 Lormont.
GET 5, 123, avenue René-Cassayne, 33150 Cenon.
L'Océane, 13, rue Jean-Lafitte, 33990 Hourtin-Plage.
O Tempora, 227, rue Judaïque, 33000 Bordeaux.
Place, 19-23, impasse Grateloup, 33000 Bordeaux.
Preum's comptoirs des arts vivants, 5, rue de l'Amiral-Besson, 33710 Bourg-sur-Gironde.
Verrerie soufflée bouche béglaise, 95, avenue Alexis-Capelle, 33130 Bègles.
Améliorer l'efficacité de l'intervention sociale (AMEDIS), 15, rue du Cheval-Vert, BP 1105, 34008 Montpellier.
Ateliers d'art et d'aménagement Aux goûts du jour, 26, rue Enclos-Fermaud, 34000 Montpellier.
Aux goûts du jour, 15, rue de la Madeleine, Laroque, 34190 Ganges.
BCSM initiative, 271, square Neptune, 96, rue d'Uppsala, 34080 Montpellier.
CASASCOP, Capmal, Saint-Jean-de-la-Blaquière, 34700 Lodève.
Coccinet, ZAE La Garrigue, 5, rue de la Lucque, 34725 Saint-André-de-Sangonis.
Confiance, 6, ZA du Peuch Radier, rue Montels-l'Eglise, 34970 Lattes.
Etudes conception bâtiments assistance (ECBA), 7, rue A.-Deport, 34500 Béziers.
Envers du décor, 170, chemin du Bois, 34130 Valergues.
Ete Hérault, 42, rue de l'Egalité, 34300 Agde.
Germe de vie, 3, rue Haute, 34820 Teyran.
HA services, 58, avenue Pierre-Azema, 34530 Montagnac.
Le Maillon, chemin du Stade no 2, 34260 Le Bousquet-d'Orb.
Les Panoramistes, 2, rue de la Douane, 34200 Sète.
La Méridionale des préfabriqués béton, ZI Les Fournels, BP 3, 34401 Lunel Cedex.
Odiane, 1, rue du Bassin, 34080 Montpellier.
Opening's, 16, rue Claude-Chappé, 34000 Montpellier.
Pierre Passerieux diffusion, 8, chemin rural no 12, Le Cayrou, BP 15, 34501 Béziers Cedex.
ACR construction, 8, rue de Vern, 35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche.
Cesan-Formation, 8, rue du Sapeur-Michel-Jouan, 35000 Rennes.
Ateliers de l'Astragale, 5, rue de la Bourgonnette, 35000 Rennes.
BEBS, 23 bis, Grande-Rue, 35120 Hirel.
Carrière de la Beurrière, lieudit La Beurrière, 35420 Mellé.
Cométal, rue de la Chantepie, 35770 Vern-sur-Seiche.
Compétences coopératives, 104, rue Eugène-Pottier, BP 6629, 35066 Rennes.
Entreprise coopérative générale de peinture, 3, rue de la Tremblaie, 35000 Rennes.
INTREA, 34, rue Frédéric-Leguyader, espace du Haut-Blosne, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande.
Les Nouveaux Bâtisseurs, 4, allée René-Hirel, 35000 Rennes.
Open ingénierie, espace entreprises Genesis, 3, rue des Tisserands, 35830 Betton.
PENNEC Etudes conseils, 7, rue du Chesnay-Beauregard, 35760 Saint-Grégoire.
La Potion magique, 3, rue du Pourquoi-Pas, 35400 Saint-Malo.
SODINO, Le Hindre, BP 38, 35310 Bréal.
SCOP BIOCOP ESPACE BIO, centre commercial Saint-Jacques, boulevard Blaise-Pascal, 36000 Châteauroux.
L'Autre Façon, 8, rue de Prony, 37300 Joué-lès-Tours.
Epsilon, 16, avenue Saint-Vincent-de-Paul, 37200 Tours.
Etablissement Georges Lebert, 48, rue du Lude, 37300 Joué-lès-Tours.
EURINFORMAT, 8, rue Delpérier, 37000 Tours.
SA SCOP FIL D'ARIANE, Les Chalussons, 37290 Yseures-sur-Creuse.
SA SCOP CETIL (chaudronnerie et tôlerie d'Indre-et-Loire), 23, rue Augustin-Fresnel, ZI no 1, BP 354, 37173 Chambray-lès-Tours.
SCOP 37, BP 35, 37420 Avoine.
Accompagnement orientation développement (ACC.OR.
D.), 28, rue du Colonel-Bougault, 38100 Grenoble.
Alma, 15, rue Georges-Pérec, ZI des Glairons, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
Atelier F 4, 10 bis, rue Ampère, BP 267, 38016 Grenoble Cedex 01.
Câble neige aménagement, immeuble le Trident D, 34, avenue du Général-de-Gaulle, 38100 Grenoble.
Chardon, 6, rue de Champagnole, BP 5, 38370 Les Roches-de-Condrieu.
Club Vercors, La Source, 38250 Villars-de-Lans.
Coterie charpente, 12, rue des Pies, 38360 Sassenage.
Etic (L'), RN 6, ZA Saint-Jean-de-Soudain, 38110 La Tour-du-Pin.
Hydrokarst, 5, rue de Pacalaire, 38176 Seyssinet-Pariset Cedex.
Menuiserie de la Sure, ZA des Marronds, Sassenage, route de Valence, 38360 Noyarey.
Mille Images, 13, rue des Trembles, 38100 Grenoble.
MTL, 81, chemin du Cotter, 38690 Colombe.
Ofre, 6, rue du Tour-de-l'Eau, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
Pavillons Création, 1, rue du 4-Septembre, 38550 Le Péage-de-Roussillon.
SCOP A systèmes, 60, rue de la Liberté, 38180 Seyssinet.
SCOP BAT, rue Louis-Leydier, 38780 Pont-Evèque.
TILT service, 3, rue Jean-Pain, 38100 Fontaine.
Compagnie des miels du Jura, Les Arsures, 39600 Arbois.
JPM imprimerie, place du 1er-Mai, 39500 Damparis.
Locati, ZI, route de Dole, 39800 Poligny.
Atelier de services, travaux et études mécaniques, ZI, avenue du 1er mai, 40220 Tarnos.
Carrosserie Cazaux, 52, rue Thore, 40102 Dax Cedex.
CMM (Chaudronnerie mécanique montoise), ZI Mi-Carrère, 40000 Mont-de-Marsan.
Copland, ZA du Bosq, bâtiment 2, 40320 Samadet.
DB diffusion, 13, avenue du 4-Septembre, 40800 Aire-sur-l'Adour.
La Route ouvrière aturine, BP 151, 40801 Aire-sur-l'Adour Cedex.
SMSA, 4365, route de l'Océan, 40465 Potonx-sur-l'Adour.
Société mécanique chalossaise, au bourg, 40500 Montsoué.
Alternance, 12, rue de la Palle, BP 285, 42100 Saint-Etienne.
Carrosserie industrielle mécanique automobile chazelloise, 17, rue Besson, 42140 Chazelles-sur-Lyon.
Coursive, 6, rue du Faubourg, Rochetaillée, 42100 Saint-Etienne.
Rigaut Villie consultants, 2, place de la Mairie, 42570 Saint-Héand.
SSE (Société stéphanoise d'étanchéité), 435, boulevard Louis- Neltner, 42000 Saint-Etienne.
Stellienne (La), 18, route de la Chazotte, 42350 La Talaudière.
Prestations services intérim restauration bâtiment, Cistrières, 43100 Lubilhac.
ABACAB Créations, 1, rue Perrault, 44000 Nantes.
ABCIS, PAE de Tournebride, 44118 La Chevrolière.
Activité bouguenaise d'électricité générale (ABEG), 42, rue Eugène-Pottier, 44340 Bouguenais.
ARBAT, 18, route de Nantes, 44000 Nozay.
ARCHI-COP, 8, rue Monteil, 44000 Nantes.
Atelier du crocodile, Le Pré Bourneau, 44000 La Remaudière.
Ateliers du Moulin-Roty, ZI de la Sangle, 44390 Nort-sur-Erdre.
Boutique Multimédia, 1, rue Victor-Hugo, 44400 Rezé.
Coquereau Frères, 39, rue de Lesseps, 44000 Saint-Nazaire.
Couvreurs Pays de la Loire, chemin de la Cale, 44120 Vertou.
CYBELE MAIA, 7, rue Amédée-Ménard, 44000 Nantes.
DEMETER Diffusion, 15, rue du Bois-Briand, BP 50101, 44301 Nantes Cedex 3.
Grand'Homme Rénovation, 42, rue Eugène-Pottier, 44000 Bouguenais.
Herbauges construction, 7, place d'Herbauges, La Chevrolière, 44118 Passay.
Imprimerie contemporaine, 4, quai François-Mitterrand, 44200 Nantes.
Jardin Prestige SCOP, ZI de Tabari, ru des Genêts, 44190 Clisson.
La Régionale électrique, 8, rue Ordronneau, ZI, BP 2422, 44406 Rezé Cedex.
Loire Nautic, rue du Port, 44400 Rezé-lès-Nantes.
Magic Média, Acropole, 2, rue de Crucy, BP 1109, 44005 Nantes.
Mamie Production, 51, boulevard de l'Egalité, 44100 Nantes.
Matériel et prestations informatiques de l'Ouest, 3, rue de Clermont, 44000 Nantes.
MTTM La Fraternelle, zone d'activités tertiaires, rond-point de Gron, 44550 Montoir-de-Bretagne.
Nantes SUDELEC, 28, rue de Grande-Bretagne, 44477 Carquefou Cedex 58.
Pavillon 2000 SCOP, 1, rue de Beauvallon, Marsac-sur-Don, 44170 Nozay.
Pays de la Loire - Bretagne Ingénierie, 7, rue Condorcet, 44100 Nantes.
Société nouvelle Tasse (SNT), 26, chemin des Hiorts, 44100 Nantes.
Société coopérative pour la prévention et la médiation sociale, 64, rue Amiral-du-Chaffault, 44000 Nantes.
Société nouvelle atlantique transports, rue René-Guy-Cadou, 44600 Saint-Nazaire.
Sous-traitance Etudes industrielles (STEI), 5, rue de la Maillardière, 44000 La Haie-Fouassière.
Talents interactifs, 3, rue Camille-Desmoulins, 44100 Nantes.
Transports Gautier, ZA La Navale, BP 9, 44220 Couéron.
TRIELEC, 16, rue Pierre-Morin, 44130 Blain.
Urbanisme et Architecture, 84, quai de la Fosse, 44100 Nantes.
Constructions métalliques de Chevilly, 2, rue Sourde, 45520 Chevilly.
Aquitaine Distribution Bedixa, 2, place de la République, 40700 Casteljaloux.
CERIBIO, 1, rue Françoois-Villon, 47300 Villeneuve-sur-Lot.
ECOVET, route de Villeneuve, 47500 Condezaygues.
Imprimerie coopérative de l'Agenais, 39-41, avenue Jean-Jaurès, 47000 Agen.
Les Pierres sauvages, Figeirolles, 48220 Vialas.
Briqueterie Bouyer Leroux SE, L'Etablère, La Seguinière, BP 5, 49280 Cholet.
Caravanes Val de Loire, rue de la Fontaine-Pocé-Distré, 49400 Saumur.
Coopérative des menuisiers saumurois (COMMESSA), Varrains, 49400 Saumur.
COPESS, 10, rue A.-Cailleau, ZA des Peupleraies, 49400 Bagneux.
Coopérative ouvrière menuiserie ébénisterie charpente (COMEC), ZA Montevi, BP 354, 49300 Cholet.
Imprimerie angevine, rue du Patis, ZI, 49124 Saint-Barthélemy.
Les Solidaires, 35, avenue de la Tessouale, BP 255, 49360 Yzernay.
MATELOC, 26, rue Saint-Christophe, BP 331, 49303 Cholet.
SANTRAC, Champteussé-sur-Baconne, 49220 Le Lion-d'Angers.
Bourge Terrien Godin (SCOT BTG), La Maison Neuve, Landemont, 49270 Saint-Laurent-des-Autels.
V Shoes SA, impasse Saint-Crespin, BP 1, 49340 Vezins.
COPAMAR, 5, rue Noyon, quai de Normandie, 50100 Cherbourg.
AM Décor, 2, rue du Chenay, 51220 Merfy.
Coopérative ouvrière sparnacienne de fabrication (COSF), 16, rue de Chatham, 51310 Esternay.
Virtua Vision, 43, rue Pierre-Taittinger, BP 4, 51100 Reims.
A2D, ZI de la Dame Huguenotte, 52000 Chaumont.
TP Bayard, 52170 Bayard-sur-Marne.
Maille Création, 25, rue Pasteur, 53410 Port-Brillet.
Théâtre régional des Pays de la Loire, 4 bis, rue Horeau, 53200 Château-Gontier.
ACMR, 1, rue Clemenceau, BP 11, 54110 Dombasle.
FENLUX France, 77, avenue du 69e-R-I, 54270 Essey-lès-Nancy.
Grues Bennes hydrauliques (GBH), 32, rue Docteur-Schneider, 54570 Foug.
Les nouveaux établissements Baldini, 2, avenue du Charmois, BP 4, 54501 Vandoeuvre-lès-Nancy.
Lorraine Fermetures Isolor, ZI du Pré-à-Varois, 54670 Custines.
Patchwork, 7, avenue Jean-Jaurès, 54800 Jarny.
SO DI PRO, passage Bleu, 14, rue Notre-Dame, 54000 Nancy.
BIOCOOP Sève, 9, boulevard des Carnes, 56800 Ploermel.
BREIZ-ELEC, 25, quai du Pourquoi-Pas, 56100 Lorient.
CCSE chauffage climatisation, 5, rue des Vergers, 57200 Blies-Ebersing.
COME, 20, rue du 8-Mai-1945, 57158 Montigny-lès-Metz.
Compagnons du bois, 3, rue des Fontaines, Retonfey, 57645 Noisseville.
Coopérative lorraine d'entretien, ZAC des Vieilles-Vignes, BP 41, 57192 Florange.
La Maltaise, 31, rue Saint-Léger-de-Montbrillais, 57710 Aumetz.
Le Geulard, 14, rue Clemenceau, 57240 Nilvange.
Miroiterie du Plan incliné, lieudit Hofmuhl, BP 3, 357820 Lutzelbourg.
SEDS, 25, rue de Schoeneck, 57350 Stiring-Wendel.
AET, 13, rue Berthelot, 59000 Lille.
ARPEGE, 41, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, centre directionnel, 59190 Hazebrouck Cedex.
Bâtiment construction hasprienne, 22, rue de la Couture, 59198 Haspres.
Cabinet Latitudes, 19, rue Jean-Moulin, 59800 Lille.
CARREDIM, 2 C, rue Jean-Jaurès, 59278 Escautpont.
COPAS Conseil en organisation, 36, rue Blanche, 59800 Lille.
Cordée Ingénierie conseil, 121, rue de Chamzy, 59260 Hellemmes.
COTRAV, place de la Mairie, BP 27, 59121 Haulchin.
ESPACE inter-initiatives, 2, rue Ducourouble, 59000 Lille.
Extra Muros, 60, rue de Sainte-Catherine, 59800 Lille.
HEXA Conseil, 2, avenue de Salomon, 59800 Lille.
Icare, 5, avenue de la Créativité, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
IMPACT, 110, rue Pasteur, 59120 La Madeleine.
Innovation développement formation, 68, rue Jordaens, 59000 Lille.
INSITE, 50, rue Gauthier-de-Châtillon, 59000 Lille.
Interim Associés, 7, rue de la Paix, 59760 Grande-Synthe.
KATANGA, 28, digue du Canal, 59267 Proville.
MIRI Nord, 256, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
NORDBATI, ZA Les conquérants, rue de Verlinghem, 59130 Lambersart.
Paysages, 6-8, rue Léon-Trulin, 59800 Lille.
PRO RENOVE, 42, rue Saint-André, BP 61, 59831 Lambersart.
Réseau d'économie sociale ouvrière (RESO), site Neptune, rue des Chantiers-de-France, bâtiment TU 2, 59140 Dunkerque.
SCELI, 76, rue de la Libération, 59270 Bailleul.
Société des stratifiés armés, 606 bis, rue Basse, 59660 Haverskerque.
TDH Conseil, 6, rue Auber, 59046 Lille Cedex.
Utile, 7, rue Saint-Sauveur, 59800 Lille.
Deltacad, centre de transfert, rond-point Guy-Deniélou, 60200 Compiègne.
Paoplus, 5, avenue Georges-Bataille, 60330 Le Plessis-Belleville.
PRODECO, 33, rue d'Amiens, 60202 Compiègne Cedex.
Société de transmissions et fournitures industrielles, 1605, rue Pasteur, 60700 Pont-Sainte-Maxence.
Art et bois, 9, rue des Artisans, Condé-sur-Sarthe, 61250 Alençon.
MEDIANIME, 6, rue George-Sand, 61003 Alençon Cedex.
Société Carlorne, La Cour du Boscq, BP 1, 61190 Tourouvre.
A2P Formation, 44, avenue des Fusillés, 62110 Henin-Beaumont.
Clôture et décoration artésienne, 105, route Nationale, 62670 Mazingarbe.
Imagine, 24, Grand'Place, 62310 Fruges.
Primafruits, 66 bis, rue Lamartine, 62670 Mazingarbe.
SA Coopérative ouvrière du bâtiment, ZI Inqueterie, rue P.-Martin, 62222 Saint-Martin-lès-Boulogne.
Société coopérative de bâtiment, BP 155, 62502 Saint-Omer Cedex.
SNIE, 54, rue de l'Eglise, BP 41, 62330 Berguette.
VERBAT, 72, rue Emile-Zola, 62590 Oignies.
AMADIS 21, ZI Les Acilloux, 27, route du Centre, 63800 Cournon-d'Auvergne.
Auvergne Motifs sérigraphie, 6, rue de Pérignat, 63800 Cournon-d'Auvergne.
Carrières des volcans, 61, rue de la Libération, 63530 Volvic.
Groupe Tounze, 88, avenue Joseph-Claussat, 63400 Chamalières.
HC WEB, 28, place Marché-Saint-Pierre, 63000 Clermont-Ferrand.
LG Développement, 25, rue Edith-Piaf, 63100 Clermont-Ferrand.
MEDLAB, 55, rue Saint-Alyre, 63000 Clermont-Ferrand.
Mix !
Mouse, 11, rue de Serbie, 63000 Clermont-Ferrand.
Plast Inject, 2, rue Mariotte, ZA Les Grandes, 63670 Le Cendre.
Société française de Baches (SFB), 6, rue de Pérignat, 63800 Cournon-d'Auvergne.
Agian, route de Louhossoa, 64640 Hélette.
Comédia Production, Le Forum, bâtiment Q, 64100 Bayonne.
Coopérative de réseaux électriques du bassin de l'Adour, ZI, BP 16, 64240 Hasparren.
COPELEC, ZA Duboscoa, Villefranque, 64990 Saint-Pierre-d'Irube.
EDISUD, ZA Saint-Frédéric, rue de la Gabarre, 64100 Bayonne.
ERNAT, 9, avenue du Docteur-Dhers, Sainte-Suzanne, 64300 Orthez.
Hizkia Informatique, bâtiment Atrium, Le Forum, 64100 Bayonne.
MECA'SEP, ZI Lons, BP 153, 64143 Billère.
MECA SUD, ZI des Soarns, BP 72, 64300 Orthez.
Montoise d'électromécanique, RN 117, 64300 Mont.
Pyrénées aventures nouvelles, 6, rue du Presbytère, 64300 Mont.
SIG-Image, Technologie Izarbel, 64210 Bidart.
Société coopérative d'exploitation du bureau Couecou, villa Aranda, RN 10, 64200 Biarritz.
ALTAIR, 23, rue Eugène-Ténot, 65000 Tarbes.
Anti-Retour Systèm, RN 21, Saux, 65100 Lourdes.
Charpente couverture de Biggorre, 12, quartier Bastillac, chemin d'Azereix, 65420 Ibos.
Garene, chemin de Peyrega, 65370 Gembrie.
Mécanique générale (MGL), 2, rue Haout-Mounta, 65100 Lourdes.
Alcali technologies, 7, place de l'Europe, 66100 Perpignan.
BATISCOP 66, 27, Cami Del Vesimat, 66130 Montalba-le-Château.
GAEA Environnement, Plein Sud Entreprise EEM, 66600 Rivesaltes.
Alsace Agencement, 153, rue de Herbsheim, 67230 Rossfeld.
BATITOU, rue des Prés, Schwartzbach, 67130 Russ.
Face Formation, 15, quai des Joncs, 67000 Strasbourg.
Groupe Sophia France, 42, route de Bischxiller, 67300 Schiltigheim.
Raggi Transports, 12, rue de Sète, 67100 Strasbourg.
SCOT La Cigogne, rue de l'Industrie, ZI, BP 196, 67725 Hoerdt Cedex.
Société alsacienne de granit, 15, route du Hohwald-Eichhoffen, 67140 Barr.
SOCOFET Ingénierie, 18, rue Mendès-France, 67300 Schiltigheim.
SODIAL, 5, rue Saint-Michel, 67100 Strasbourg.
SYNORGA, 29, rue de Lorraine, 67400 Illkirch-Graffenstaden.
TAXIFRET, 1, rue de la Libération, 67980 Hangenbieten.
Transmétal Cherbourg (TMC), 23, rue de la Klebsau, 67100 Strasbourg.
Société générale d'installations électriques, 1, rue Hirschau, 68260 Kingersheim.
AB'6 Services, 95, route de Genas, 69100 Villeurbanne.
ACDE, 46, rue du Dauphiné, 69800 Saint-Priest.
Air comprimé dépannage entretien (ACDE), 46, rue du Dauphiné, 69800 Saint-Priest.
Architecture et Aménagement, 20, rue Octavie, 69100 Villeurbanne.
Atelier des Gambins, Les Gambins, 69250 Poleymieux-au-Mont-d'Or.
Atelier Jivaro, 13 bis, rue d'Alsace, 69100 Villeurbanne.
Auto Contrôle La Ruche, 1 bis, rue des Cerisiers, 69003 Lyon.
Berne, 5 bis, ZA des Deux Vallées, 69670 Vaugneray.
Ciao Pantone, 2, rue Pierre-Bourdan, 69003 Lyon.
COGECI, 166, rue du 4-Août, 69100 Villeurbanne.
COLLASCOP, 66, rue Villon, 69008 Lyon.
Coopérative lyonnaise de modelage mécanique, 161, avenue Lacassagne, 69003 Lyon.
Di Nota industrie, 41, rue Francine-Fromont, 69120 Vaulx-en-Velin.
DUCKS SCENO, 3, rue Jangot, 69007 Lyon.
France Protection, 181, rue de la République, 69220 Belleville-sur-Saône.
GIGAO, 18 avenue du Général-de-Gaulle, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or.
Imprimerie du commerce, 163, rue de Thizy, 69400 Villefranche-sur-Saône.
ITP Plasturgie, 8, chemin de Saint-Gobain, Mifi Lyon-Sud, 69190 Saint-Fons.
KATENE, 24, avenue Joannès-Masset, BP 9035, 69265 Lyon Cedex 09.
La Construction arbresloise, 79, avenue de la République, BP 11, 69813 Tassin Cedex.
Maison de la danse, action danse Rhône-Alpes (ADRA), 28, chemin du Tison, 69250 Albigny.
Métropole Décoration, 1, chemin du Mont-Gerbier, 69120 Vaulx-en-Velin.
MO'PIX, 26, rue de l'Annonciade, 69001 Lyon.
Place publique, 22, rue Ornano, 69001 Lyon.
Rhôdanienne de services et de maintenance, 28, rue d'Enghein, 69002 Lyon.
SATIM, ZI Sud, 69480 Anse.
SERAMI, 3, rue Jacques Monod, 69120 Vaulx-en-Velin.
Coprodes, 7, chemin du Grand-Bois, 69120 Vaulx-en-Velin.
Technique gestion informatique (TGI), 18 A, place Xavier-Ricard, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
Trangestion, 3, boulevard de Stalingrad, 69100 Villeurbanne.
Chalon Métal industrie (CMI), 12, rue Louis-Jacques-Thénard et Sado-Carnot, ZI Nord, Chalon, 71100 Chalon-sur-Saône.
Les Compagnons du bâtiment, 33, rue de l'Industrie, 71100 Chalon-sur-Saône.
CRB pour construire et rénover, Les Bordenets, 71390 Marcilly-lès-Buxy.
Société maçonnaise d'entreprises électriques, espace d'activités de Sennecé, 481, rue des Grandes-Teppes, 71000 Sennecé-lès-Macon.
Anfray Gloria Electricité, 162-166, avenue du Panorama, BP 152, 72004 Le Mans Cedex.
Arbre aux papiers, 47, rue du Maine, BP 121, 72003 Le Mans Cedex.
CFP Le Sablier, 28, rue des Grandes Courbes, 72000 Le Mans.
SCETEC, rue Pierre-Martin, ZI Sud, 72024 Le Mans Cedex.
Société d'exploitation des établissements Morlet, 3, rue Louatron, 72170 Beaumont-sur-Sarthe.
Société pour l'économie des opérations, ZI Nord, rue Albert-Einstein, 72650 La Chapelle-Saint-Aubin.
SO GE CO, Le Courayage, BP 34, 72201 La Flèche Cedex.
Atelier Cooperim, Société coopérative d'architecture, 725, faubourg Montmélian, Espace Affaire, 73000 Chambéry.
Cartagène, place Francisque-Viard, 73360 Les Echelles.
Coopérative horlogerie et petite mécanique, route du Noiret, 74300 Cluses.
SCOP Alpe Zinguerie, Actigone impasse des Glières, 74960 Meythet.
Le serpent d'Etoiles, 2, faubourg des Annonciades, 74000 Annecy.
Société V.IDEA Informatique, ZAE des Boucheroz, BP 19, 74210 Faverges.
Zinguerie 74, Actigone, impasse des Glières, 74960 Meythet.
Agrifuseau, 75, rue de Lourmel, 75015 Paris.
Bureau d'études techniques Delefosse, 103, rue Villiers-de-l'Isle-Adam, 75020 Paris.
CFD, 231, rue de Belleville, 75019 Paris.
Coopérative de prévention pour la santé professionnelle, 28, rue de Trévise, 75009 Paris.
Déco et Placo, 5-11, passage Bullourde, 75011 Paris.
François-Bailly, 12, rue Perdonnet, 75010 Paris.
Imprimerie 17, 47, rue Miguel-Hidalgo, 75019 Paris.
Insertion et formation, 51, rue Coulebarbe, 75013 Paris.
La Productrice, 34, rue Henri-Chevreau, 75020 Paris.
L'Atelier du Cormoran, 5 bis, rue de l'Asile-Popincourt, 75011 Paris.
Murmure, 5, rue Sainte-Croix-de-la-Bretonnerie, 75004 Paris.
Pilier d'angle, 7, rue de Trétaigne, 75018 Paris.
Probatdec, 18 bis, avenue Philippe-Auguste, 75011 Paris.
SARL SCOP Veracruz, 28, rue de la Tour-d'Auvergne, 75009 Paris.
Techniques de construction et d'équipement, 66, rue du Moulin-la-Pointe, 75013 Paris.
Union technique moderne, 25, rue des Envierges, 75020 Paris.
Coopérative maritime du service de lamanage du port de Rouen, quai Bois-Guilbert, hangar no 4, 76000 Rouen.
Cre'action, 1 bis, rue Stanislas-Girardin, 76000 Rouen.
Gir O Scop, 45, rue Maladrerie, 76000 Rouen.
Joker Informatique, 202, rue de la Clairière, 76360 Barentin.
Les Pros du bâtiment SCOP ARL, 24, rue du Général-Leclerc, 76960 Notre-Dame-de-Bondeville.
Luminus Théâtre, 45, rue Jean, 76300 Sotteville-lès-Rouen.
Marlin Transports terminal, 43, rue Raspail, BP 25, 76301 Sotteville-lès-Rouen.
Planet Eco, 10, avenue du Val-aux-Dames, 76150 Maromme.
Saint-Valéry transport, ZI Ouest, 76460 Saint-Valery-en-Caux.
SCOP d'électronique d'hydraulique et mécanique, 37, rue de Stalingrad, parc du Talou, 76886 Dieppe Cedex.
Separ, 265, rue du Commandant-Bouan, 76580 Le Trait.
Société de confection de la vallée Cailly, 114 bis, rue Jules-Ferry, BP 43, 76250 Deville-lès-Rouen.
Société coopérative maritime de lamanage des ports du Havre et Antifer, 38, place du Chillou, BP 1297, 76068 Le Havre Cedex.
Thermique fluides et procédés, 1, rue Léon-Maletra, 76100 Rouen.
Trans Coop havraise, 11, rue du Pont-V, 76600 Le Havre.
Well'com, 30-32, rue du Général-Giraud, 76000 Rouen.
Cogerat, 19, ZAC de la Cave, Vert-Saint-Denis, 77246 Cesson Cedex.
ECRT, 2, place de la République, 77000 Melun.
Europe'ere Services, 77420 Saint-Mard.
Routes et Carrières, ZI de Vaux-le-Pénil, 76, rue de la Justice, 77005 Melun Cedex.
Scoba, 138, rue Jean-Jaurès, 77270 Villeparisis.
Adelfi, 10, rue des Gaudines, 78105 Saint-Germain-en-Laye Cedex.
Art Routage, 47, rue du Maréchal-Foch, 78000 Versailles.
Asca SA Scop, 1, route de Negel, 78680 Epône.
Atelier sellerie coopérative IDF ASCI, 49, route Nationale, 78410 Nézel.
Formatronic, 12, impasse du Confesseur-du-Roi, 78450 Villepreux.
Groupe technique béton, 2, rue de Gutenberg, BP 25, 78990 Elancourt.
JVD, ZA La Chaine, chemin de la Jarrie, 78370 Plaisir.
Niagara, 76, rue de la Frette, 78500 Sartrouville.
Normalisation traitement de surfaces, 4, rue de la Pommeraie, ZI des Broderies, 78310 Coignières.
Assistant chantier coordination SEC (ACSOR), La Motte Jacquelin, 79510 Sansais.
Antiquité du Patis, 79220 Saint-Christophe-sur-Roc.
Bâtiment travaux restauration, BP 5, 79230 Prahecq.
Cap confort, 5, rue de Provence, 79200 Le Tallud.
Coopérative d'électricité et travaux publics, zone industrielle, route de Mauléon, BP 35, 79140 Cerisay.
Aux Saveurs du Marais, 18, avenue Jean-Jaurès, 79000 Niort.
Scobag, 16, rue du 14-Juillet, 79000 Niort.
Trans Gatine, Grande-Rue, La Peyratte, 79200 Parthenay.
Le Courrier picard, 29, rue de la République, 80010 Amiens Cedex.
Neuronnexion, 4, avenue Deneux, 80330 Cagny.
Compagnie Ivan Morane, centre culturel de l'Albigeois, place de l'Amitié-entre-les-Peuples, 81000 Albi.
Coopérative industrielle de travaux électriques, camp du Capitaine-Beaumont, BP 9, 81370 Saint-Sulpice.
Cooperers localement pour l'emploi, 10, place Gambetta, 81200 Mazamet.
DRD habitat naturel, Puech Peyroux, 81640 Laparrouquial.
Regate, 34-36, allée Corbières, 81100 Castres.
SCOOP AAHNA, Les Glycines, 81140 Vaour.
Société industrielle tarnaise d'électricité (Sitélec), 31, rue Chanzy, 81400 Carmaux.
Trichard, 21, rue F.-Thermes, 81990 Albi.
A2S, 29, rue Voltaire, 82000 Montauban.
Alternat, domaine de Pelleprat, 82120 Casterat-Douzet.
Les Contes du magicien, Querbis, 82400 Castelsagrat.
Interdis, 36, rue de la Fraternité, 82100 Castelsarrasin.
Sud-Ouest Vision, centre Alliance Entreprise, 29, rue Voltaire, 82000 Montauban.
Les Forgerons réunis, 727, chemin des Plaines, quartier des Escaravaliers, 83480 Puget-sur-Argens.
Servifrance Toulon, avenue de Bir-Hakeim, pont du Las, 83200 Toulon.
Société nouvelle SATV, quartier de la Gare, 83210 La Farlède.
ADB Provence, quartier Le Clos, 84240 La Bastide-des-Jourdands.
ARTMECA, chemin des Grands-Prés, 84600 Richerenches.
CCGL, 222, avenue de l'Arc-de-Triomphe, 84100 Orange.
Crea perspectives, Les Fortunes, 84240 Ansouis.
CRETOA SCOP, 47, rue des Teinturiers, 84000 Avignon.
Delta peinture, 45 bis, rue Alexandre-Blanc, 84000 Avignon.
L'Ecole buissonnière, Les Banquets, 84750 Caseneuve.
Majal et Zimbris architectes, parc des activités de Pied Rousset, 84220 Roussillon.
Papeteries de Grommelle, allée de Grommelle, BP 1, 84450 Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Société provençale d'espaces libres, 168, rue du Grand-Gigognan, ZI de Courtine Ouest, 84000 Avignon.
Construction métallique chaudronnerie yonnaise (CMCY), BP 12, 85170 Le Poiré-sur-Vie.
Coopérative industrielle moutierroise (CIM), route de La Roche-sur-Yon, 85540 Moutiers-les-Mauxfaits.
Entreprise nouvelle, 1, rue de la Versenne, 85130 La Gaubretière.
Groupe les ouvriers du bocage, 443, rue Georges-Clemenceau, 85170 Les Lucs-sur-Boulogne.
Ingénieurs-conseils du second oeuvre, 2, allée Fleming, 85300 Challans.
Le Rabot vendéen, Alexandrie, 85170 Les Lucs-sur-Boulogne, Papiers peinture ravalement vitrerie (PPRV), 109, boulevard d'Italie, 85000 La Roche-sur-Yon.
Procar Demas, avenue de la Sèvre, Saint-Mesmin, BP 12, 85700 Pouzauges.
AHPC, La Chauffière, 86400 Savigné.
Bonnes, Bourgueil, 86300 Chauvigny.
La Belle Occase, 24, plan de la Bugellerie, 86000 Poitiers.
Daniau et associés, ZA de Beau Bâton, 86550 Mignaloux-Beauvoir.
Maeva Confection, Le Pont, 86320 Mazerolles.
MPBF, 92, rue Ambroise-Croizat, 86530 Naintre.
Securiscop, 24, rue du Grand-Champ, 86800 Bignoux.
Signal développement, 4, boulevard des Frères-Lumière, 86951 Futuroscope Cedex.
Société industrielle de charpentes et ossature bois, ZA de Saint-Saviol, 86400 Civray.
AEL (Avenir électrique de Limoges), 37 ter, avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges Cedex.
AMC 87, route du Stade, 87310 Cognac-la-Forêt.
Auneveux Dubois, 38, rue Victor-Thuillat, 87000 Limoges.
Doudet Frères, Chatreix, Landouge, 87100 Limoges.
Lemovice, allée de la Porcelaine, ZI du Ponteix, 87220 Feytiat.
Limousin chaudronnerie, Le Petit Boisse, 87200 Saint-Junien.
Nota Bene, 20, rue du Lieutenant-Ménieux, BP 1747, 87026 Limoges.
Ressources 87, rue Catherine-Deschamps, Moissaguet, 87220 Feytiat.
SOPCZ, 12, rue Armand-Barbès, BP 1124, 87052 Limoges Cedex.
Terrasse Limousine (La), avenue de la Tardoire, 87230 Chalus.
Scop Chipot, 53, route du Droit, 88310 Cornimont.
Etablissement Cussenot, 34, rue Didierjean, 88130 Charmes.
SA Delaitre, 4, rue de Roche-Croix, 88120 Vagniez.
ADN 89, 23, rue du 24-Août, 89000 Auxerre.
L'Aubier, 26 bis, avenue Jean-Jaurès, 89000 Auxerre.
Clichés 2000, ZI rue Gutenberg, BP 58, 89500 Villeneuve-sur-Yonne.
DRTP, 45, rue Faubourg-du-Pont, C. de la Fontaine des Pierres, BP 62, 89600 Saint-Florentin.
Imprimerie coopérative Chevillon, 26, boulevard Kennedy, BP 136, 89101 Sens Cedex.
Melisey Electronique, route de Tonnerre, 89430 Mélisey.
Nat'tech, rue du Vieux-Château, Cidex 707, 89110 La Ferté-Loupière.
Prestaction, 13, rue de la Paix, 89000 Saint-Georges-sur-Baulche.
Transports Colibri services, 12, rue des Isles, 89470 Monéteau.
Association des ouvriers en instruments de précision (AOIP), 6, rue Maryse-Bastié, ZI de Saint-Guenault, BP 86, 91003 Evry Cedex.
Européenne de bâtiment, 13, rue Jean-Jacques-Rousseau, Hall Atlantic, 91350 Grigny.
Logic Conseils, 25, rue Philibert-Delorme, 91080 Courcouronnes.
Services Travaux Prestations (STP), 7, rue du Fonds-des-Prés, BP 22, 91000 Marcoussis.
Société d'exploitation des établissements MBP, 1, route nationale 448, Etiolles, BP 17, 91450 Soisy-sur-Seine.
Travaux publics urbains, 4, route d'Orléans, 91160 Ballainvilliers.
Association ouvrière optique et précision, 51, rue de l'Ancien-Château, 92160 Antony.
Clément Bayard SARL Agence Cap-Vert, 16, rue Clément-Bayard, 92600 Asnières.
La Construction coopérative, 11, rue Pierre-d'Artagnan, 92350 Le Plessis-Robinson.
Espaces et architecture, 9, rue des Classes, 92110 Clichy.
Jonxion, 14 bis, rue Victor-Mène, 92110 Clichy.
Les Travaux publics réunis, 42, rue des Meuniers, 92220 Bagneux.
Pacia Services, 18, rue d'Armenonville, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Paris Flash Bureau, 8, rue de l'Est, 92100 Boulogne.
Société électricité téléphonie et informatique, 15, avenue du Maréchal-Joffre, 92000 Nanterre.
Société rénovation et maintenance du Val-de-Seine, 217, quai Stalingrad, 92130 Issy-les-Moulineaux.
Union Fourlon Setravia, 316-320, rue Salvador-Allende, 92700 Colombes.
Carré d'oeuvre, 67, rue Robespierre, CAP 115, 93558 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Dynatra Energies, 59, avenue Dupuis, 93600 Aulnay-sous-Bois.
Eva Industries, 135, rue Jacques-Duclos, 93600 Aulnay-sous-Bois.
Incidences, 51-57, rue Jules-Ferry, 93170 Bagnolet.
In Studio 4, 51-57, rue Jules-Ferry, 93170 Bagnolet.
Outline Vidéo, 55, rue Marceau, 93100 Montreuil.
Remitel, 82, rue de Paris, 93804 Epinay-sur-Seine Cedex.
Rousseau-Biarnais, 4, rue Joseph-Marie-Jacquard, 93600 Aulnay-sous-Bois.
Société coopérative d'aménagement, entretien, rénovation des bâtiments, 36, rue J.-Vernet, 93120 La Courneuve.
Société nouvelle d'électricité industrielle et bâtiment, 17, rue des Deux-Frères, 93700 Drancy.
Union travaux, 135, rue Jacques-Duclos, 93600 Aulnay-sous-Bois.
Ambulances Secours, 6, rue Gabriel-Péri, 94220 Charenton.
Antecime, 13, rue Emile-Roux, 94120 Fontenay-sous-Bois.
Electrochoc-pro, 3, rue Fortier, 94350 Villiers-sur-Marne.
Isolon, 7, rue du Chemin-Vert, 94100 Saint-Maur.
SCOP des ateliers Angot et Cie, 67, rue de Saint-Quentin, 94130 Nogent-sur-Marne.
SCOP DECOR, 51, avenue de Coeuilly, 94420 Le Plessis-Trévise.
SCOP L'Intemporel « Jungle Gardenia », 17, rue du Moulin-Vâteau, 94380 Bonneuil-sur-Marne.
Société nouvelle Labesse-La Veg, 43-45, rue Robert-Witchitz, 94200 Ivry-sur-Seine.
Société Sogetax, 56, rue Mirabeau, 94200 Ivry-sur-Seine.
Accès contrôles, suivi de systèmes et service (AC 3 S), 9, rue Ganneval, 95570 Bouffemont.
Conseil service en imprimerie Ateliers d'art graphique (CSI), 5, avenue du Gros-Chêne, BP 263, 95615 Cergy-Pontoise Cedex.
Société nouvelle d'ouvrages publics, ZI des Doucettes, 9, rue des Gaillards, 95140 Garges-lès-Gonesse.
Coopérative ouvrière réunionnaise, foyer des dockers, BP 119, 97823 Le Port Cedex.
SCOP ALUP SA, ZI de Jarry, immeuble Sopico, voie principale 1, BP 2171, 97195 Jarry Cedex.
Décret du 30 mars 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de l'autoroute A 75 de Pézenas-ouest à l'autoroute A 9, des barreaux de raccordement aux rocades nord et est de Béziers, d'une part, et à Béziers sud-est, d'autre part, de la section comprise entre les carrefours giratoires de la Devèze et Foucault à Béziers, les travaux de mise aux normes autoroutières de la déviation de Pézenas, dans le département de l'Hérault, ainsi que les ouvrages et installations induits par le classement en autoroute ou en route express, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Tourbes, Saint-Thibéry, Valros, Montblanc, Nézignan-l'Evêque, Servian, Villeneuve-lès-Béziers et Béziers, classant dans la catégorie des autoroutes la section comprise entre l'échangeur de Pézenas-nord et la jonction avec l'autoroute A 9 (Pont-sur-l'Orb), le barreau de raccordement aux rocades nord et est de Béziers entre l'A 75 et le carrefour giratoire RN 9-RD 15, le barreau de raccordement à Béziers sud-est entre l'A 75 et le carrefour giratoire de la Devèze et conférant le caractère de route express au barreau de raccordement aux rocades nord et est de Béziers du carrefour giratoire RN 9-RD 15 au carrefour giratoire RN 1112-RN 9 ainsi qu'à la section comprise entre le carrefour giratoire de la Devèze et le carrefour giratoire Foucault, à Béziers
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de l'autoroute A 75 de l'échangeur de Pézenas-ouest (PR 62,463) à la jonction avec l'autoroute A 9 (PR 163,942-Pont-sur-Orb), du barreau de raccordement aux rocades nord et est de Béziers, y compris la dénivellation du carrefour giratoire RN 1112-RN 9 (PR 82,000 de la RN 9 ; PR 6,100 de la RN 1112), du barreau de raccordement à la rocade est de Béziers, y compris la dénivellation du carrefour de la Devèze (PR 2,600), de la section comprise entre les carrefours giratoires de la Devèze (PR 2,600) et Foucault, y compris l'aménagement du carrefour giratoire Foucault, et les travaux de mise aux normes autoroutières de la déviation de Pézenas (du PR 57,553 au PR 62,463), dans le département de l'Hérault, ainsi que les ouvrages et installations rendus nécessaires par le classement en autoroute et en route express, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
- Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L.
- Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Tourbes, Saint-Thibéry, Valros, Montblanc, Nézignan-l'Evêque, Servian, Villeneuve-lès-Béziers et Béziers, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
En conséquence, des arrêtés des maires des communes susmentionnées constateront, en application de l'article R.
123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la modification des plans d'occupation des sols de ces communes.
- La section comprise entre l'échangeur de Pézenas-nord (PR 57,553) et la jonction avec l'autoroute A 9 (PR 163,942 - Pont-sur-l'Orb) ainsi que les barreaux de raccordement aux rocades nord et est de Béziers entre l'A 75 et le carrefour giratoire RN 9-RD 15 (PR 81,480), d'une part, et Béziers sud-est entre l'A 75 et le carrefour giratoire de la Devèze (PR 2,600), d'autre part, sont classés dans la catégorie des autoroutes, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
- Le caractère de route express est attribué au barreau de raccordement aux rocades nord et est de Béziers du carrefour giratoire RN 9-RD 15 (PR 81,480) au carrefour giratoire RN 1112-RN 9 (PR 82,000) ainsi qu'à la section comprise entre le carrefour giratoire de la Devèze (PR 2,600) et le carrefour giratoire Foucault, conformément au plan 1/25 000 annexé au présent décret (1).
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de l'Hérault, 520, allée Henri-II-de-Montmorency, 34064 Montpellier Cedex 2.
Par décret en date du 12 avril 2000, les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du conseil d'administration de Météo-France en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence :
M. Beysson (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Caussade (Pierre), directeur des opérations et du développement technique à Air France ;
M. Courtial (Jean), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Besco (Joël) à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Bruneau (Jean-Pierre) à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Cézard (Jean-Paul) à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Chopy (Jacques) à compter du 1er avril 2000 ;
M. Coéffin (Michel) à compter du 1er juin 2000 ;
M. Delille (Roland) à compter du 1er février 2000 ;
M. Duprat (Roger) à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Fernandez (Emile) à compter du 1er juin 2000 ;
M. Jampierre (Philippe) à compter du 1er avril 2000 ;
M. Joseph (Pierre) à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Le Gall (Paul) à compter du 1er février 2000 ;
M. Le Hentic (Guy) à compter du 1er mai 2000 ;
Mme Michaut (Nadine) à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Nansot (Jacques) à compter du 1er avril 2000 ;
M. Pétrini (Claude) à compter du 1er janvier 2000 ;
M. Royet (André) à compter du 1er février 2000 ;
M. Turlin (Guy) à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 mars 2000, M. Karst (Hubert), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 août 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2000, M. Joseph (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2000, Mme Michaut (Nadine), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admise au bénéfice du congé de fin d'activité du 1er juillet 2000 au 30 octobre 2003 et à la retraite d'office à compter du 31 octobre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2000, M. Nansot (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres titulaires au conseil d'administration de Météo-France pour y représenter l'Etat :
M. le général de brigade aérienne Beck (François), sous-chef d'état-major « opérations-logistique » à l'état-major de l'armée de l'air, en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de la défense ;
M. Morin (Georges-André), sous-directeur de l'aménagement et de la gestion de l'espace rural à la direction de l'espace rural et de la forêt, en qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
M. Delion (Jean-Marc), chef du bureau transports à la direction du budget, en qualité de représentant du ministre chargé du budget ;
M. Salomon (Arnaud), directeur du département espace, aéronautique à la direction de la technologie, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche ;
M. Baudot (Bernard), directeur de l'eau, en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement ;
M. Sappin (Michel), directeur de la défense et de la sécurité civiles, en qualité de représentant du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
M. Giblin (Jean-Pierre), directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, et M. Baudry (Henri-Georges), directeur de la navigation aérienne, en qualité de représentants du ministre chargé des transports.
M. le général de brigade aérienne Coffy (Gérard), adjoint au sous-chef « opérations-logistique » à l'état-major de l'armée de l'air, en qualité de suppléant de M. le général de brigade aérienne Beck (François), représentant du ministre chargé de la défense ;
M. Souty (Jean-Claude), chef du bureau de l'agronomie, des ressources naturelles et des sols à la direction de l'espace rural et de la forêt, en qualité de suppléant de M. Morin (Georges-André), représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
M. Kreckelbergh (Marc), attaché principal d'administration au bureau des transports à la direction du budget, en qualité de suppléant de M. Delion (Jean-Marc), représentant du ministre chargé du budget ;
M. Mathieu (Christophe), adjoint au directeur du département espace, aéronautique à la direction de la technologie, en qualité de suppléant de M. Salomon (Arnaud), représentant du ministre chargé de la recherche ;
M. Douard (Pascal), chargé de la sous-direction de la prévention des risques majeurs à la direction de la prévention des pollutions et des risques, en qualité de suppléant de M. Baudot (Bernard), représentant du ministre chargé de l'environnement ;
M. Champon (Michel), sous-directeur de la prévention et de la protection des populations à la direction de la défense et de la sécurité civiles, en qualité de suppléant de M. Sappin (Michel), représentant du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
M. Thurière (Daniel), chargé de la sous-direction des programmes et de l'administration générale à la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, et M. Morisseau (Frank), chef du service des ressources humaines à la direction générale de l'aviation civile, en qualité de suppléants de M. Giblin (Jean-Pierre) et de M. Baudry (Henri-Georges), représentants du ministre chargé des transports.
Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du conseil d'administration de Météo-France en qualité de représentants du personnel :
M. Celhay (Emmanuel), M. Chaillot (Pierre), Mme Dufresne (Marie-Christine), M. Giorgetti (Jean-Paul), M. Javelle (Jean-Pierre), M. Marin (Frédéric) ;
M. Carole (Louis-Philippe), M. Dumont (Benoît), M. Honoré (Cyrille), M. Magnouloux (Ludovic), Mme Mora (Marie-Lucie), M. Veslin (Jean-Baptiste).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2000, M. Rieunau (Jean-Claude, Maurice, Christian), ingénieur des travaux agricoles, est admis d'office à compter du 1er juin 2000, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 6 avril 2000 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2000 aux officiers candidats à des emplois d'administrateur civil
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 avril 2000, 10 emplois d'administrateur civil sont offerts au titre de l'année 2000 aux officiers candidats à des emplois civils en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 :
- ministère de l'emploi et de la solidarité : 3 emplois ;
- ministère de l'intérieur : 1 emploi ;
- ministère de l'équipement, des transports et du logement : 1 emploi.
Arrêté du 6 avril 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries charcutières
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958 mise à jour le 9 avril 1990, modifiée par avenant du 31 janvier 1994, tel qu'étendu par arrêté du 30 mai 1994, et par avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord salaires du 31 janvier 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 6 avril 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 24 octobre 1990, modifié par l'avenant du 3 décembre 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 17 décembre 1999 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations annuelles garanties (2 annexes) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 10 avril 2000 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'école des officiers de la gendarmerie nationale
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 avril 2000, M. Peyrical (Jean-Marc) est nommé membre du conseil de perfectionnement de l'école des officiers de la gendarmerie nationale en lieu et place de M. Lavigne (Stéphane).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mai 2000, M. Legros (Philippe) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord.
Arrêté du 2 mai 2000 portant habilitation des agents à rechercher et constater les infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences et plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2000, la liste des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture et de la pêche habilités à rechercher et constater les infractions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences et de plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés est ainsi complétée :
M. Bain (Christian), ingénieur en chef d'agronomie ;
M. Blondeau (Sylvain), ingénieur des travaux agricoles ;
Mlle Bombarde (Fany), ingénieure d'agronomie ;
M. Bossuat (Hervé), ingénieur des travaux agricoles ;
M. Chapelle (Pierre), ingénieur des travaux agricoles ;
M. Chevalier (Gilles), ingénieur des travaux agricoles ;
M. Dacquay (Yann), ingénieur d'agronomie ;
M. Dekimpe (Jean-Louis), technicien du ministère de l'agriculture à spécialité agricole ;
Mlle Gille (Aurélie), ingénieure d'agronomie ;
Mme Jean (Elisabeth), technicienne supérieure du ministère de l'agriculture à spécialité agricole ;
M. Jullien (Jérôme), technicien du ministère de l'agriculture à spécialité agricole ;
M. Octau (Sylvain), ingénieur des travaux agricoles ;
Mme Pagliano (Sylvie), ingénieure d'agronomie ;
M. Rey (Marc), technicien supérieur du ministère de l'agriculture à spécialité agricole ;
M. Robert (Bernard), ingénieur des travaux agricoles ;
M. Simon (Christian), technicien supérieur du ministère de l'agriculture à spécialité agricole.
Les fonctionnaires et agents mentionnés au présent arrêté recherchent et constatent, sur l'ensemble du territoire national, les infractions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, de semences et de plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés dans les conditions prévues par l'article 13 de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Il est mis fin à l'habilitation des personnes dont les noms suivent :
Mme Lemaitre (Caroline), ingénieure des travaux agricoles ;
Mme Pornet-Rivoire (Dominique), ingénieure d'agronomie ;
M. Nivet (Patrice).
M. Gizard (Marc) ;
M. Le Tacon (François) ;
M. Birot (Yves).
M. Bougler (Jacques).
Mme Laquieze (Brigitte) ;
M. Periquet (Georges).
M. Germon (Jean-Claude) ;
Mme Mathieu (Nicole).
Mme Delorme (Hélène) ;
M. Griffon (Michel) ;
M. Laforge (Jean).
Arrêté du 16 mai 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant no 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 37 du 3 mars 2000 (Réduction du temps de travail) à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3-I de la loi du 13 juin 1998, le nouvel horaire collectif après réduction de 10 % devant être au plus de 35 heures.
L'article 3-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 23 (4o) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiant l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 exonérant l'entreprise de la création d'emploi de 6 % de l'effectif si ce pourcentage correspond à moins de la moitié du temps complet pratiqué dans l'entreprise.
L'article 4-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32-II de la loi du 19 janvier 2000 précitée, le bénéfice de la garantie minimale de rémunération devant également s'appliquer aux salariés embauchés postérieurement à la réduction du temps de travail et occupant des emplois équivalents aux salariés en place qui en bénéficient.
212-1 du code du travail, le régime d'équivalence prévu pour une durée du travail de 39 heures devant être adapté à une durée du travail de 35 heures.
212-9-I du code du travail qui dispose qu'un délai de prévenance de sept jours doit être respecté pour notifier au salarié la modification de ses dates de prise de jours de repos en cours de période.
L'article 5-3 est étendu sous réserve que soient précisées au niveau de l'entreprise les modalités de recours au travail temporaire conformément à l'article L.
212-8, alinéa 7, du code du travail, les caractéristiques particulières de l'activité justifiant la réduction du délai de prévenance des changements d'horaires en deçà de sept jours ouvrés devront être précisées au niveau de l'entreprise.
L'article 7-6-2 est étendu sous réserve de l'application, d'une part, de l'article L.
212-4-6 (6o et 7o), qui prévoit que le programme indicatif de la répartition de la durée du travail et que les horaires de travail sont communiqués par écrit au salarié, et, d'autre part, de l'application de l'article L.
212-4-6 (8o) indiquant que la modification des horaires ne peut être notifiée moins de trois jours à l'avance.
L'article 8-4 est étendu sous réserve que, lors de la mise en place du compte épargne-temps dans l'entreprise, soient prévues les conditions de transfert des droits du salarié en cas de mutation d'un établissement à l'autre conformément à l'article L.
Arrêté du 16 mai 2000 modifiant un arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique
- L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1999 portant extension des accords du 11 juin 1999 sur la durée du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, est modifié comme suit :
- est supprimée l'exclusion du troisième alinéa de l'article 5-4 relatif à l'encadrement de l'accord du 11 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- est supprimée l'exclusion des termes : « une appréciation annuelle de ce temps de travail » du troisième alinéa du paragraphe 4.1 de l'article K.
4 figurant à l'accord complémentaire du 11 juin 1999 (Modification de l'article K, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée).
Le deuxième alinéa du point 1 est ainsi rédigé :
« L'article 5-4 relatif à l'encadrement est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-15-3 du code du travail, aux termes desquelles la conclusion de conventions de forfaits en heures avec des cadres n'est possible que si la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités exercées et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps.
Décret n°2000-444 du 23 mai 2000 modifiant le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
- Il est ajouté à l'article 2 du décret no 93-132 du 29 janvier 1993 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :
- A l'article 6 du décret no 93-132 du 29 janvier 1993 susvisé, les mots : « le directeur des hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « le directeur des matières premières et des hydrocarbures ».
- a) Le comité s'acquitte de l'obligation de constituer et conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers mise à sa charge par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, dans les mêmes conditions que les opérateurs pétroliers auxquels il se substitue.
L'autorisation de substitution, prévue à l'article 3 du décret no 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé, est accordée au comité par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, pris après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.
Cet arrêté précise, par catégorie de produits définie à la liste publiée en annexe à ladite loi, les quantités et les qualités de produits admis en substitution ainsi que le taux maximum qui en découle pour la part de l'obligation restant à la charge des opérateurs.
« b) Pour l'exécution de l'obligation définie au a ci-dessus, le comité a recours :
« - aux stocks qui sont la propriété de la société anonyme de gestion des stocks de sécurité mentionnée au II de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, dans les conditions fixées par une convention conclue entre le comité et cette société et approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et des hydrocarbures ;
« - aux mises à disposition de produits pétroliers qui lui sont proposées par les opérateurs agréés soumis à obligation mentionnés au I de l'article 4 de ladite loi, et qui font réaliser 54 % de leur obligation de stockage stratégique par son intermédiaire.
Les mises à disposition précitées doivent faire l'objet de contrats entre le comité professionnel et les opérateurs pétroliers concernés conclus dans les conditions fixées par l'article 4 du décret no 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé.
Les opérateurs pétroliers ayant conclu de tels contrats avec le comité professionnel ne peuvent en reprendre la disposition que dans la limite de 10 % de leur obligation de stockage stratégique, par catégorie de produits définie à la liste publiée en annexe à la loi du 31 décembre 1992 susvisée, et ce chaque année avec un préavis de six mois.
Les augmentations de mises à disposition par un opérateur pétrolier se font dans les mêmes conditions, après accord du conseil d'administration du comité professionnel obtenu par un vote de la majorité des trois cinquièmes de ses membres présents ou représentés.
- L'article 11 du décret no 93-132 du 29 janvier 1993 susvisé est abrogé.
Arrêté du 16 mai 2000 prolongeant la validité d'un permis d'exploitation de carrières de kaolin
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 mai 2000, la validité du permis d'exploitation de carrières de kaolin dit « Permis de Berrien », octroyé à la Société des kaolins du Finistère, est prolongée pour une durée de dix ans jusqu'au 9 septembre 2007.
Arrêté du 16 mai 2000 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 mai 2000, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils (articles 1er, 5, 13 bis nouveau, 14 bis nouveau, 17, 17 bis nouveau et 22).
- L'arrêté du 16 mai 2000 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 2000/24 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible au Journal officiel, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 40,40 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mai 2000, Mme Beauvallet, née Doistau (Christiane), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 septembre 2000, en application des articles L.
Décret du 25 mai 2000 portant cessation de fonctions du délégué interministériel à la famille
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2000, le conseil des ministres entendu, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Pierre-Louis Remy, délégué interministériel à la famille, appelé à d'autres fonctions.
e) Une notice individuelle établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée de la note prévue à l'article 7, deuxième alinéa, de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant ses objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
Après examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier des universités arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministre de l'éducation nationale (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
- A l'issue du recrutement, les candidats proposés en vue d'une nomination sont invités par le ministre de l'éducation nationale à produire les pièces requises pour l'accès à la fonction publique.
- Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'éducation nationale (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, au plus tard le 9 juin 2000, à minuit (le cachet des services postaux faisant foi).
e) Huit exemplaires de la notice individuelle établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée de la note prévue à l'article 7, deuxième alinéa, de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant ses objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
- Le directeur des personnels enseignants et les recteurs d'académie, chanceliers des universités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Concours national d'agrégation pour le recrutement
de professeurs des universités
Constructeur : Shuttlelift Inc (Etats-Unis), représenté en France par SIMAREP SA, ZAE de l'Ormeau, BP 83, 24, rue Pierre-et-Marie-Curie, 77382 Combs-la-Ville ;
Marque et type : Shuttlelift, type 5560 RT ;
Marque et type du moteur : Cummins, type 4 BT 3.9 ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mars 2000, M. Ravetta (René, Marcel, Alexandre, Jacques), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe en fonction au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 juin 2000.
Décision no 2000-179 du 16 février 2000 autorisant la ville de Besançon à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé
- La ville de Besançon est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé pour le compte de plusieurs groupes fermés d'utilisateurs (GFU).
L'usage du réseau est réservé aux GFU décrits au cahier des charges annexé à la présente décision.
- Ce réseau sera établi avec des connexions à des réseaux ouverts au public telles que décrites dans le dossier de demande.
Chaque GFU mentionné au cahier des charges annexé ne pourra communiquer avec un autre GFU que par l'intermédiaire d'un réseau ouvert au public.
99-1 susvisé, les connexions à un réseau ouvert au public ne doivent pas permettre l'échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé.
- La présente décision abroge et remplace l'autorisation délivrée à la ville de Besançon par l'arrêté du 11 mai 1994 modifié susvisé.
- Le chef du service licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, ainsi que le cahier des charges annexé, au Journal officiel de la République française, et notifiée au titulaire.
- la mission locale espaces jeunes ;
- l'Institut de recherche et développement de la qualité (IRDQ) ;
- le comité régional de tourisme ;
Le détail des sites raccordés pour chaque groupe fermé d'utilisateurs figure en annexe.
Par décision no 2000-153 en date du 9 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux canaux du plan 1,5 D, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour deux liaisons dans le Doubs, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 :
- le canal no 1 est attribué pour une liaison à Besançon (25) ;
- le canal no 2 est attribué pour une liaison entre Besançon (25) et Arc-sous-Cicon (25).
Par décision no 2000-178 en date du 16 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour trois liaisons dans le Doubs, le Jura, le Haut-Rhin et la Saône-et-Loire, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 :
- le canal no 3 est attribué pour deux liaisons : une liaison entre Arc-sous-Cicon (25) et Saint-Thiébaud (39) et une liaison entre Vogelgrun (68) et Hohrodberg (68) ;
- le canal no 1 est attribué pour une liaison entre Saint-Marcel (71) et Aluze (71).
Nouvelle classification des emplois qualifiés et des responsables des salons de coiffure abrogeant l'annexe III bis du 23 juillet 1997 relative au statut conventionnel des responsables qualifiés.
Arrêtés du 27 juin 2000 portant nomination (délégués départementaux des services sociaux)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juin 2000, Mme Daunys (Louisette), contrôleuse principale des impôts, est nommée, à compter du 22 mai 2000, déléguée départementale des services sociaux du Rhône.
Mme Daunys (Louisette) est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux), en remplacement de M. Molina (Gaétan).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2000, Mme Celton (Catherine, Marie-Pierre), épouse Rochaix, est nommée notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maurice Dore et Hervé Boucherit, notaires associés, à la résidence de Saint-Gilles (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2000, Mme Demaretz (Marielle, Francine, Denise), épouse Saussier, est nommée notaire à la résidence du Blanc (Indre), en remplacement de M. Benaise (Gérard, Emile), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2000, M. Allauzen (Vincent, Marie, Antoine) est nommé huissier de justice à la résidence de Montfermeil (Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. Lespinats (Roland, Jean, Philippe), démissionnaire.
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la FGSOA,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er avril, 1er juin et 1er octobre 2000.
Arrêté du 7 avril 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « formation continue » complémentaire à l'enquête annuelle sur l'emploi
- Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « formation continue » complémentaire à l'enquête annuelle sur l'emploi.
La collecte sera réalisée en mars et avril 2000.
L'enquête a pour objectifs de rendre compte de la diversité des pratiques de formation continue, d'éclairer les stratégies individuelles vis-à-vis de la formation, d'identifier les facteurs de motivation ou de blocage et d'esquisser une dynamique des comportements individuels en matière de formation continue.
L'enquête doit également permettre d'améliorer la cohérence du système statistique français avec les enquêtes internationales.
S'agissant des personnes : l'identité, les diplômes, la vie professionnelle, les revenus ;
S'agissant de la formation poursuivie : sa description et les modalités de son déroulement, le type de formateur l'ayant assurée, le demandeur, son financement et son coût, son organisation, les formations complémentaires, le diplôme poursuivi, les attentes, son évaluation, le suivi jusqu'à son terme ;
S'agissant des pratiques de formation : le contexte et les contraintes dans lesquels elles s'inscrivent.
- L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des fichiers détail de l'enquête.
Le chapitre Ier bis du titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
170-27 de ce chapitre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) en constituent la section V intitulée : " Section V " Dispositions relatives à l'application de l'article L.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
89-8 du code du domaine de l’État
170-27 de ce chapitre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) en constituent la section V intitulée :
- Il est inséré une section I comprenant les articles R.
« - un plan de situation du terrain, établi par un géomètre expert ou par une personne remplissant les conditions prévues à l'article 30 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts.
Chaque demande doit comporter une copie de ce plan ;
« - des extraits du règlement du plan d'occupation des sols de la commune mis en conformité avec les dispositions des articles L.
- Toute demande portant sur un terrain mis à la disposition de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques est transmise par le préfet à celle-ci pour recueillir son avis sur la compatibilité du projet de cession avec le programme d'équipement mentionné au premier alinéa de l'article 5 de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer.
- Le demandeur doit procéder à un affichage indiquant :
- Il est inséré une section II comprenant les articles R.
« - un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues au II de l'article R.
« - tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou fait édifier sur le terrain, avant le 1er janvier 1995, une ou plusieurs constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage professionnel.
- Il est inséré une section III comprenant les articles R.
« - tous documents permettant d'établir que le demandeur occupe la construction à titre d'habitation principale ou l'a donnée à bail à une personne qui l'occupe à titre d'habitation principale.
Toutefois, si le demandeur a sollicité le bénéfice de l'aide exceptionnelle de l'Etat prévue à l'article 3 de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, le délai de six mois ne commence à courir qu'à compter du jour de la notification par le préfet au demandeur du montant de l'aide susceptible d'être accordée ou du refus opposé à sa demande.
- Il est inséré une section IV comprenant les articles R.
Arrêté du 13 avril 2000 fixant la liste des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui délivrent un titre de séjour à validité permanente aux ressortissants français ayant exercé leur droit à la libre circulation
- La liste des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui délivrent un titre de séjour à validité permanente aux ressortissants français ayant exercé leur droit à la libre circulation est ainsi composée :
- Délégation permanente est donnée, à compter du 30 mars 2000, à Mme Agnès Saal, directrice adjointe du cabinet, et à M. Xavier Bares, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 6 avril 2000 portant revalorisation pour l'année scolaire 1999-2000 des taux de la prime d'encadrement doctoral et de recherche indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique
Personnels mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé : 21 219 F ;
Personnels mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé : 30 651 F ;
a) Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 22 mai 2000 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 mai 2000 ;
b) Incorporables au titre d'une armée et du service de santé des armées dont les incorporations ont lieu les mois impairs seront appelés à compter du 3 juillet 2000 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er juillet 2000 ;
c) Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 17 juillet 2000 ; le point de départ de leurs services est fixé au 14 juillet 2000.
- Sont transférées à la rubrique particulière des variétés d'orge à orientation brassicole, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, les variétés désignées ci-après, ayant fait l'objet d'une inscription sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées dans l'arrêté du 15 décembre 1999 susvisé :
- L'article 7 de l'arrêté du 15 décembre 1999 est modifié comme suit : blé tendre d'hiver : « Ritmo » au lieu de : « Ritmon ».
Est modifié en conséquence l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1999 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 avril 2000, Mme Richard (Virginie), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenue en position de détachement en qualité de rapporteuse auprès de la Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1999.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l'Ain complétée par son avenant no 1
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 8 décembre 1999 concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l'Ain, conclue à Bourg-en-Bresse, entre :
Le texte de cette convention a été déposé le 4 janvier 2000 et de son avenant no 1 le 2 mars 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Ain, où il peut être consulté.
- Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
- Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Fonds national pour le développement de la vie associative pour 1999 sont augmentées d'une somme de 10 209 991 F applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Est ouvert sur 1999 un crédit de 10 209 991 F applicable au compte spécial du Trésor Fonds national pour le développement de la vie associative et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
143-9, à l'affichage sur le terrain de l'autorisation de fouilles est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
- Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme de 292 014 190 F et un crédit de paiement de 292 027 260 F applicables au compte spécial du Trésor Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
- Est annulé sur 1999 un crédit de paiement de 365 881 078 F applicable aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Est ouvert sur 2000 un crédit de paiement de 365 881 078 F applicable aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2000, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant des régies d'avances auprès des conseils de prud'hommes de Créteil et Clermont-Ferrand sont abrogées.
Arrêté du 27 avril 2000 autorisant le recrutement par concours internes au titre de l'année 2000 d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (préfectures), spécialité administration et dactylographie
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 avril 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé au titre de l'année 2000 le recrutement par concours internes d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (préfectures), spécialité administration et dactylographie.
Le nombre total des places offertes au recrutement par concours internes prévus à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 portant statut des adjoints administratifs des administrations de l'Etat est fixé à 131.
Arrêté du 27 avril 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture (ministère de l'intérieur), de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication et de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 avril 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture (ministère de l'intérieur), de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication et de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.
- préfecture (outre-mer) : 1 ;
En sus du nombre fixé précédemment, 71 postes sont mis à la disposition des candidats bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre selon la répartition suivante :
En outre, 17 postes sont réservés aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
Les emplois offerts au recrutement des travailleurs handicapés non pourvus dans le cadre de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle.
La répartition géographique des postes est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2000 portant nomination au conseil du patrimoine ethnologique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 avril 2000, M. Barbe (Noël), chargé de mission à la mission du patrimoine ethnologique, est nommé au conseil du patrimoine ethnologique au titre de représentant des personnels de recherche affectés à la mission du patrimoine ethnologique ou dans les directions régionales des affaires culturelles, en remplacement de M. Rautenberg (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 avril 2000, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Label-Blandin (Jessica), ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 29 octobre 1967 à Francfort (République fédérale d'Allemagne).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 avril 2000, est nommé membre du Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter la région Bretagne : M. Lopez (Gabriel) en qualité de membre suppléant.
Décret du 25 mai 2000 portant nomination de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises
- M. François Garde, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2000, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Philippe Guran au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 8e section (médecine sociale et membres libres), en remplacement de M. Pierre Deniker, décédé.
Décret du 22 mai 2000 portant approbation d'élections à l'Académie des beaux-arts
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2000, sont approuvées les élections par l'Académie des beaux-arts des membres suivants :
Section des membres libres
M. François-Bernard Michel.
Section des créations artistiques dans le cinéma et l'audiovisuel
M. Henri Verneuil, au fauteuil précédemment occupé par M. Yves Brayer.
Arrêté du 9 mai 2000 portant nomination du directeur de l'université de technologie de Troyes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 mai 2000, M. Gaillard (Paul), professeur des universités, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'université de technologie de Troyes, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 mai 2000, sont nommées membres de la commission des titres d'ingénieur, pour un mandat de quatre ans, les personnes dont les noms suivent :
En qualité de membres choisis dans le personnel des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministère de l'éducation nationale et dans lesquels est délivré le titre d'ingénieur diplômé :
Au titre des représentants des universités
M. Bertrand (Jean-Claude), directeur de l'institut universitaire des sciences pour l'ingénieur de Marseille de l'université Aix-Marseille-III.
Au titre du représentant des instituts
et écoles extérieurs aux universités
M. Amoros (Désiré), directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes.
En qualité de membres choisis dans le personnel des écoles et instituts relevant du ministère de l'éducation nationale et délivrant le titre d'ingénieur diplômé :
M. Castex (Louis), directeur du centre de Paris de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers ;
M. Marquis (Didier), directeur de l'Institut français de mécanique avancée.
Mme Jomier (Geneviève), directrice de l'institut universitaire professionnalisé de génie mathématique et informatique de l'université Paris-IX.
Au titre des représentants pris dans le personnel des établissements délivrant le titre d'ingénieur diplômé autres que les établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale
M. Le Tallec (Patrick), directeur général adjoint de l'Ecole polytechnique.
M. Combe (Jean-François) représentant le Mouvement des entreprises de France ;
M. Martin (René-Paul), représentant le Mouvement des entreprises de France ;
M. Metais (Guy), représentant le Mouvement des entreprises de France ;
M. Pichon (Michel), représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
M. Hamon (Victor), directeur de l'Ecole supérieure d'électronique d'Angers.
Arrêtés du 5 avril 2000 portant nomination dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 avril 2000, M. Marziac (Pierre), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés, est nommé dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives, à compter du 1er janvier 2000, en vue d'exercer les fonctions de sous-directeur administratif à l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux du service de la maintenance aéronautique de la délégation générale pour l'armement.
Arrêté du 16 mai 2000 fixant la composition du jury commun des concours ouverts en 2000 pour l'admission à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 mai 2000, le jury commun des concours ouverts en 2000 pour l'admission à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement, est composé ainsi qu'il suit :
Ingénieur général de l'armement Fabarez (Alex).
Président suppléant, membre titulaire
Ingénieur en chef de l'armement Denais (Paul).
M. Bonnet (Marc-Michel).
M. Braun (Jean-Claude).
M. Deltour (Alain).
M. Oliveri (Salvatore).
M. Kilidjian (Alain).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 mai 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon exercées par M. Fontes (Michel) à compter du 18 mai 2000.
A cette même date, M. Fontes (Michel) est nommé directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de la fabrication industrielle de glaces, sorbets et crèmes glacées, complétée par trois avenants
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective et des trois avenants ci-après indiqués.
Le texte de cette convention et des avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Convention collective et avenants dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées (trois annexes) du 15 octobre 1996 ;
La convention règle sur le territoire métropolitain les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises dont l'activité ressortit au code suivant de la Nomenclature d'activités française (NAF) :
15.5 F Fabrication de glaces, sorbets et crèmes glacées ;
L'avenant no 4 du 15 juillet 1998 : accord salaires et modification des articles 34 et 63 des dispositions communes, des articles 11, 12 et 13 de l'annexe « ouvriers-employés » et de l'article 14 de l'annexe « techniciens, agents de maîtrise et assimilés » ;
L'avenant no 6 du 17 novembre 1999 : accord salaires ;
L'avenant no 17 du 10 avril 2000 : accord modifiant le champ d'application de la convention.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT pour la convention collective et l'avenant no 7 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC pour l'avenant no 4 ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC pour l'avenant no 6.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 mai 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Wirtgen GmbH (RFA), représenté en France par Wirtgen France, 8, rue des Frères-Montgolfier, BP 11, 95501 Gonesse Cedex ;
Marque et type du moteur : Caterpillar, type 3406 E ATAAC ;
Marque et type : Wirtgen, type 1900 DC ;
Marque et type du moteur : Mercedes Benz, type OM 442 A ;
M. Sladek (Stéphane, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Dima et François Treutenaere, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saumur (Maine-et-Loire) ;
La raison sociale de la société Jean-Paul Dima et François Treutenaere, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Dima, François Treutenaere et Stéphane Sladek, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
M. Le Renard (Lionel, Serge, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Nugues, Dominique Guerin, Benoît Van Themsche et Patrick Sannier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Creil (Oise) ;
Par suite du décès du M. Guerin (Dominique, Jean, Bernard), notaire associé, membre de la société Gérard Nugues, Dominique Guerin, Benoît Van Themsche et Patrick Sannier, notaires associés, et de la nomination de M. Le Renard (Lionel, Serge, Louis), la raison sociale de la société Gérard Nugues, Dominique Guerin, Benoît Van Themsche et Patrick Sannier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Gérard Nugues, Me Benoît Van Themsche, Me Patrick Sannier et Me Lionel Le Renard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Décret du 18 juillet 2000 mettant fin aux fonctions d'un directeur à l'administration centrale
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Pierre Bobillo, directeur, adjoint au directeur général de l'administration.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juillet 2000, le contrôleur général des armées Mailloux (Joseph) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés suivantes :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 juillet 2000, M. Lesage (Jean-Pierre), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à jouissance différée, à compter du 7 juin 2000.
Arrêté du 8 juin 2000 portant nomination à la commission des écrivains, traducteurs et illustrateurs
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 juin 2000, les personnes dont les noms suivent sont nommées, pour une durée de trois ans, membres de la commission des écrivains, traducteurs et illustrateurs instituée par l'article L.
M. Esperbe (Pierre) ;
M. Lahana (Jacqueline) ;
M. Prevand (Jean-François).
M. Baude (Jeannine) ;
M. Manet (Eduardo).
M. Nithart (Jean).
Le directeur du livre et de la lecture au ministère de la culture et de la communication ou son représentant.
Arrêté du 6 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 3 juin 1999 autorisant la société O Tel O Communications à fournir le service téléphonique au public
- Le nom de la société autorisée « O Tel O Communications » est remplacé par « Mannesmann ipulsys France SAS » dans l'arrêté du 3 juin 1999 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 juin 2000, M. Royer (René-Marc), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite et radié des cadres à compter du 11 juillet 2000.
Arrêté du 15 juin 2000 portant nomination à la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 juin 2000, la composition de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse est fixée comme suit :
M. Bordry (Pierre), conseiller d'Etat, président de la commission ;
M. Delarue (Jean-Marie), directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.
M. Builly (Pierre), sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières ;
M. Jorand (Charles), capitaine de police.
Représentants du ministre de l'équipement,
M. Joubert (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Forgerit (Jean-Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées.
M. Boiron (Jean-Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Rolin (Guy), colonel.
M. Thimothée (Laurent), chef d'escadron.
Représentants du ministre de la jeunesse et des sports
M. Contensoux (Alain).
du sport automobile
M. Chambelland (François).
Représentants de la Fédération française de motocyclisme
M. Bolle (Jacques), président de la commission des courses sur routes de la Fédération française de motocyclisme.
Le secrétariat administratif de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse est assuré par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la surveillance du réseau routier.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2000, M. Le Breton (Yves), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-préfet depuis le 21 juin 1996, satisfait à l'obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter du 25 mai 1998.
Décret du 23 juin 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République unie de Tanzanie
- M. Jean-François Lionnet, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République unie de Tanzanie, en remplacement de M. Jacques Migozzi, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 7 avril 2000 portant intérim des fonctions de recteur d'académie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 avril 2000, M. Marsigny (Alain), secrétaire général de l'académie de Versailles, est, à compter du 10 avril 2000, chargé de l'intérim des fonctions de recteur de cette académie.
Arrêté du 17 avril 2000 modifiant l'arrêté du 26 février 1991 modifié fixant le règlement et le programme des concours externe et interne du recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 février 1991 susvisé sont modifiés comme suit :
612 du code de la santé publique, octroyé par arrêté du 24 janvier 1980 modifié le 5 avril 1995 à la copérative CODIGERS, rue du Chemin-Neuf, BP 14, 32130 Samatan, sous le numéro PH 80 231, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production avicole et cunicole.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 avril 2000, sont abrogés :
L'arrêté du 1er décembre 1982, modifié le 17 juillet 1997, octroyant l'agrément visé à l'article L.
612 du code de la santé publique à la coopérative d'élevage et d'insémination artificielle des Hautes-Pyrénées, maison de l'agriculture, rue du Turan, 65380 Azereix, pour sa production bovine, sous le numéro PH 82 393 ;
L'arrêté du 28 juillet 1980, modifié le 20 octobre 1993, octroyant l'agrément visé à l'article L.
612 du code de la santé publique à la coopérative d'élevage et d'insémination du Gers, 32270 Aubiet, pour sa production bovine, sous le numéro PH 80 329.
Arrêté du 31 mars 2000 modifiant l'arrêté du 10 mai 1993 fixant les conditions de délivrance des diplômes d'aspirant guide et de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme
- D'une durée de trois semaines, ce stage comporte deux modules :
« - un module "enseignement des fondamentaux et pratique du ski hors piste et de randonnée" (première semaine) ;
« - un module "enseignement des fondamentaux et pratique du ski-alpinisme et des cascades de glace" (deuxième et troisième semaine).
Au lieu de : « Le candidat est évalué au cours de la deuxième semaine sur : », il convient désormais de lire : « Le candidat est évalué au cours des deuxième et troisième semaines sur : ».
- Les annexes I et III de l'arrêté du 10 mai 1993 susvisé sont supprimées.
Elles sont remplacées respectivement par les documents inscrits en annexe I, annexe relative à la liste de courses exigée pour l'inscription à l'examen probatoire d'aspirant guide, et II, annexe relative à la liste de courses exigée pour l'accès au stage de ski de montagne « guide de haute montagne », du présent arrêté.
- Il est mis fin, à compter du 15 avril 2000, aux fonctions de chef de cabinet de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, qu'exerçait M. André Longuet des Diguères, appelé à d'autres fonctions.
- M. Philippe Chain, conseiller spécial auprès de la secrétaire d'Etat, est nommé conseiller spécial auprès de la secrétaire d'Etat, chef de cabinet, à compter du 15 avril 2000.
- Mlle Mathilde Casteran est nommée chef adjointe de cabinet à compter du 15 avril 2000.
Décision du 17 mars 2000 relative au retrait, par France Télécom, d'un ensemble de destinations de son catalogue d'interconnexion international au deuxième trimestre 2000
Par décision no 2000-278 en date du 17 mars 2000, l'Autorité de régulation des télécommunications a autorisé France Télécom à retirer de son catalogue d'interconnexion international valable pour le deuxième trimestre 2000 les vingt-sept destinations suivantes : Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Chine, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Grèce, Hongkong, Irlande, Italie, Japon, Luxembourg, Malaisie, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Singapour, Suède et Suisse.
Le texte intégral de la décision est consultable sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Sont incrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
353 302-7 Povidone iodée Bayer 4 % Scrub, solution pour application cutanée, 125 ml en flacon (laboratoires Bayer Classisc).
Décision du 10 avril 2000 relative à la suspension de la distribution, de l'importation et de l'utilisation des lentilles intraoculaires Acryflex SC60B-0UV fabriquées par la société Medical Developmental Research
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 avril 2000, considérant que les signalements de matériovigilance font état de quatre opacifications de lentilles intraoculaires Acryflex SC60B-0UV fabriquées et mises sur le marché par la société Medical Developmental Research du 3 décembre 1997 au 17 mars 1999, intervenues dans un délai de douze à vingt-quatre mois après leur implantation ; considérant qu'à ce jour l'origine de ces opacifications, qui ont entraîné une diminution de l'acuité visuelle des patients, n'a pu être déterminée ; considérant que ces opacifications ont nécessité l'explantation d'une lentille et que cette opération fait courir des risques aux patients ; considérant qu'il convient en conséquence, dans l'attente de déterminer les causes des opacifications et dans l'intérêt de la santé publique, de suspendre l'implantation de ces lentilles, la distribution, l'importation et l'utilisation des lentilles intraoculaires Acryflex SC60B-0UV fabriquées par la société Medical Developmental Research, 2451 Enterprise Road, Clearwater, Florida 33763 (USA), est suspendue pour une période de six mois à compter de la date de publication de la présente décision.
Décision no 2000-156 du 26 avril 2000 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 26 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du Comité technique radiophonique de Paris ;
- zone de Rambouillet (78) ;
- zone de Trappes (78) ;
- zone de Mantes-la-Jolie (78).
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Paris (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, téléphone : 01-40-58-38-20, télécopie : 01-40-58-37-44) un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, définition des catégories).
Le présent appel s'adresse à trois catégories de services :
Compte tenu de la situation du plan de fréquences dans la région de l'Ile-de-France et de l'économie du paysage radiophonique dans les zones concernées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'ouvrir l'appel aux candidatures, dans chacun des secteurs concernés, aux catégories de radios suivantes :
- zone de Paris : A, B, D ;
- zones de : La Ferté-sous-Jouarre, Meaux, Nemours, Melun, Etampes, Rambouillet, Trappes, Mantes-la-Jolie : A, B.
Les candidats disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication du plan mentionné au 6, pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel (et au comité technique radiophonique de Bordeaux) la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser ;
Le ou les site(s) proposé(s) font l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui ne pourra intervenir qu'après l'avis de l'Agence nationale des fréquences.
Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de six mois à compter de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut rejeter la demande.
L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai d'un mois entraîne le rejet de sa demande ;
Par décision no 2000-187 en date du 23 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radiolélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
CCIP, à Paris (75) ;
SANEMA, à Paris (75) ;
Etablissements français du sang, à Lille (59) ;
Coramine, à Bousbecque (59) ;
Entreprise H.
Reinier, à Dijon (21) ;
Mairie de Lomme (59) ;
EDF, à Saint-Denis (97) ;
Kolasiak Pascal, à Limeil-Brévannes (94) ;
Schneider Electric Industries SA, à Lisle-d'Espagnac (16) ;
Pierre et Vacances Tourisme, à Cap-d'Ail (06) ;
Allo central taxi Vallauris, à Vallauris (06) ;
Société des montagnes de l'Arc, à Bourg-Saint-Maurice (73) ;
Linde Gaz Industriels, à Chalampe (68) ;
Direction départementale de l'équipement, à Fleurance (32) ;
Samia Normandie, à Gonfreville-l'Orcher (76) ;
Docks des matériaux, à Royan (17) ;
Leclerc Dominique, à Badonviller (54) ;
Lefaure, à Paris (75) ;
SAEP Constructions, à Saint-Denis (93) ;
Mairie de Beauvais (60) ;
Mairie de Mauregard (77) ;
SNC SUPAE IDF, à Saint-Ouen (93) ;
Mairie de Villemomble (93) ;
Mérial, à Lyon (69).
Mairie de Villepinte (93) ;
SODECIBA, à Sarp (65) ;
Despalle de Béarn Laurent, à Saint-Denis (93) ;
Mairie de Saint-Brieuc (22) ;
Provence Agregats, à Cheval-Blanc (84) ;
Europe Service Propreté, à Evry (91) ;
Mather et Platt Wormald, à Courbevoie (92) ;
CNAMTS, à Paris (75) ;
Centre télésurveillance du Crédit agricole, à Vannes (56) ;
Cerberus, à Toulouse (31) ;
Pâtisserie Pasquier Centre, à Etoile-sur-Rhône (26) ;
Cargo Services, à Lyon-Satolas Aéroport (69) ;
GIP, à Toulouse (31) ;
Club Omnisport de Val-Thorens, à Saint-Martin-de-Belleville (73) ;
Sécuricor Investissements, à Crèches-sur-Saône (71) ;
Elyo Centre-Ouest, à Plouzané (29) ;
Semtao, à Orléans (45) ;
Chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzés-Vigan, à Vers-Pont-du-Gard (30) ;
Hôtel de Cap-d'Ail, à Cap-d'Ail (06) ;
West Pharmaceutical Services France, Le Nouvion-en-Thiérache (02) ;
Frigo A25, à Steenvoorde (59) ;
SCM Couturier Lemaître, à Gond-Pontouvre (16) ;
Union minière de France, à Auby (59) ;
Actif sécurité service, à Nanterre (92) ;
Compagnie générale des eaux, à Meylan (38) ;
SOCAVI, à Languidic (56) ;
Meubles IKEA France SNC, à Bordeaux (33) ;
Securmatique, à Saint-Orens-de-Gameville (31) ;
Sobra Bernard, à Colomiers (31) ;
GRPT Forestier du bois de Gille, à Contrexéville (88) ;
Cornet Fabrice, à Besançon (25) ;
Alliance agence maritime, à Rochefort (17) ;
TOPOSAT, à Paris (75) ;
Leheu Pascal, à Gerbéviller (54).
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Laval, ingénieur en chef des mines, délégué interministériel aux normes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie :
Par décision no 2000-238 en date du 8 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un canal du plan 1,5 C et un canal du plan 1,5 D, tels que définis à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour deux liaisons dans la Drôme, l'Hérault et le Vaucluse, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 :
- le canal no 1 du plan 1,5 C est attribué pour une liaison entre Châteauneuf-de-Bordette (26) et Mornas (84) ;
- le canal no 1 du plan 1,5 D est attribué pour une liaison entre Balaruc-les-Bains (34) et Sète (34).
Arrêté du 10 mai 2000 portant fixation du taux d'intérêt sur les dotations en capital consenties à Electricité de France et à Gaz de France au titre des exercices 1999 et 2000
- L'intérêt sur les dotations en capital prévu par le décret du 14 mai 1956 susvisé, dû par les entreprises au profit de l'Etat, est fixé à 3 % pour Electricité de France et est nul pour Gaz de France, pour la période comprise entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999.
- L'intérêt sur les dotations en capital prévu par le décret du 14 mai 1956 susvisé, dû par les entreprises au profit de l'Etat, est fixé à 2,1 % pour Electricité de France et à 3,3 % pour Gaz de France, pour la période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 12 avril 2000, les postes mis aux concours de l'internat en médecine au titre de l'année universitaire 2000-2001 selon les dispositions de l'arrêté du 5 mai 1988 modifié sont ouverts par zone géographique et discipline et répartis dans chacune des subdivisions d'internat créées par l'arrêté du 29 septembre 1988 selon le tableau ci-annexé.
CONCOURS D'INTERNAT EN MEDECINE
- Le II de l'article 7 (Direction des affaires juridiques) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) du décret du 29 novembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Guillaume, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à Mme Liliane Block, administratrice civile, sous-directrice du droit public et du droit privé, adjointe au directeur.
Arrêté du 3 avril 2000 établissant le plan national de desserte gazière
- Les communes citées en annexe sont inscrites au plan national de desserte gazière.
desservies par Gaz de France
Bagé-le-Châtel.
Ambronnay.
Cormoranche-sur-Saône.
Grièges.
Chivy-les-Etouvelles.
Esquehéries.
Etaves-et-Boquiaux.
Etouvelles.
Fossoy.
Logny-les-Aubenton.
Le Poët.
Vernosc-lès-Annonay.
Sécheval.
Loubières.
Saint-Lyé.
Espallion.
La Loubière.
Villeuneuve-d'Aveyron.
Cereyste.
Esquay-Notre-Dame.
Hérouvilette.
Hiersac.
Chermignac.
Beire-le-Châtel.
Lavareix.
Saint-Martin-de-Ribérac.
Montfort-sur-Risle.
Bleury.
Le Boulay-Thierry.
Clévilliers.
Meaucé.
Esquibien.
Locmaria-Plouzane.
Tourch.
Molières-Cavaillac.
Nages-et-Sorlogues.
Saint-Géniès-de-Comolas.
Villemur.
Montestruc.
Cabanac-et-Villagrains.
Cézac.
Civrac-de-Blaye.
Croignon.
Gensac.
Guillos.
Loupes.
Porchères.
Saint-Genès-de-Blaye.
Sillas.
Pouget (Le).
Saint-Jean-de-Cornies.
Département de l'Ille-et-Vilaine
Bédée.
La Chappelle-Thouarault.
Pleumelec.
Romillé.
Saint-Médard-sur-Ille.
Villette-lès-Arbois.
Fréteval.
Saint-Firmin-des-Prés.
Chéméré.
Bonnée.
Cléry-Saint-André.
Férolles.
Mareau-aux-Prés.
Lion-d'Angers.
Hébecrévon.
Pirou.
Tucquenieux.
Xermaménil.
Béning-les-Saint-Avold.
Bellignies.
Borre.
Cuvilliers.
Gonnelieu.
Gouzeaucourt.
Gussignies.
Rexpoëde.
Ribécourt-la-Tour.
Berneuil-sur-Aisne.
Béthisy-Saint-Martin.
Broquiers.
Catillon-Fumechon.
Feuquières.
Moliens.
Néry.
Neuilly-sous-Clermont.
Rivecourt.
Sacy-le-Petit.
Tracy-le-Mont.
Villers-Saint-Sépulcre.
Villers-sur-Coudun.
Wavignies.
Frênes.
Achiet-le-Grand.
Acq.
Agnières.
Avesnes-lès-Bapaume.
Bergueneuse.
Bouin-Plumoisin.
Brêmes-lès-Ardres.
Ecurie.
Gauchin-Verloingt.
Guémappe.
Hamblain-les-Prés.
Heuchin.
Lières.
Roclincourt.
Wailly-lès-Arras.
Beauregard-Verdon.
Charbonnière-les-Varennes.
Orléat.
Sainte-Yvoine.
Yssac-la-Tourelle.
Buzy.
Agos-Vidalos.
Bernac-Dessus.
Camalès.
Lanespède.
Pujo.
Siarrouy.
Ponteilla.
Saint-Feliu-d'Amont.
Saint-Feliu-d'Avall.
Vogelgrün.
Chargey-lès-Gray.
Cheilly-lès-Maranges.
Paris-l'Hôpital.
Cérans-Foulletourte.
Thorigné-sur-Dué.
Les Chavannes-en-Maurienne.
Monthion.
Pontamafrey.
Sainte-Hélène-sur-Isère.
Sainte-Marie-sur-la-Chambre.
Le Veyrier-du-Lac.
Alvimare.
Bréauté.
Eslettes.
La Frénaye.
Limezy.
Saint-Pierre-le-Viger.
Bazoche-lès-Bray.
Sivry-Courty.
Levis-Saint-Nom.
Raizieux.
Magné.
Flesselles.
Nouvion-en-Ponthieu.
Saint-Quentin-Motte-Croix-Bailly.
Valines.
Villers-Bocage.
Sainte-Cécile-les-Vignes.
La Bernardière.
Chauché.
La Garnache.
Bonvillet.
Le Ménil.
Saulxures-lès-Bulgnéville.
Fleury-la-Vallée.
Boullay-les-Trous.
Liste des communes desservies
par les distributeurs non nationalisés
Saint-Georges-Motel, commune desservie par la régie de Dreux.
Charpont, commune desservie par la régie de Dreux.
Garancières-en-Drouais, commune desservie par la régie de Dreux.
Montreuil, commune desservie par la régie de Dreux.
Vert-en-Drouais, commune desservie par la régie de Dreux.
Bernos-Beaulac, commune desservie par la régie de Bazas.
Cissac-Médoc, commune desservie par Gaz de Bordeaux.
Fontet, commune desservie par la régie de La Réole.
Gaillan-en-Médoc, commune desservie par Gaz de Bordeaux.
Lacanau, commune desservie par Gaz de Bordeaux.
Lesparre-Médoc, commune desservie par Gaz de Bordeaux.
Saint-Côme, commune desservie par la régie de Bazas.
Saint-Estèphe, commune desservie par Gaz de Bordeaux.
Saint-Germain-d'Esteuil, commune desservie par Gaz de Bordeaux.
Saint-Laurent-Médoc, commune desservie par Gaz de Bordeaux.
Saint-Sauveur, commune desservie par Gaz de Bordeaux.
Vertheuil, commune desservie par Gaz de Bordeaux.
Boersch, commune desservie par la régie de Barr.
Dingsheim, commune desservie par Gaz de Strasbourg.
Gambsheim, commune desservie par Gaz de Strasbourg.
Griesheim-sur-Souffel, commune desservie par Gaz de Strasbourg.
Heiligenstein, commune desservie par la régie de Barr.
Kolbsheim, commune desservie par Gaz de Strasbourg.
Meistratzheim, commune desservie par la régie de Barr.
Nordhouse, commune desservie par Gaz de Strasbourg.
Offendorf, commune desservie par Gaz de Strasbourg.
Pfulgriesheim, commune desservie par Gaz de Strasbourg.
Russ, commune desservie par Gaz de Strasbourg.
Saint-Pierre, commune desservie par la régie de Barr.
Hartmannswiller, commune desservie par la régie de Guebwiller.
Lautenbach-Zell, commune desservie par la régie de Guebwiller.
Raedersheim, commune desservie par la régie de Guebwiller.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 2000, l'agrément au titre de l'article L.
612 du code de la santé publique est octroyé à la Coopérative des producteurs de lapins de la Réunion (CPLR), 5 bis, allée du Petit-Paris, ZI no 1, 97410 Saint-Pierre, sous le numéro PH 00528, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production cunicole.
Arrêté du 19 mai 2000 soumettant à autorisation la détention de loups
- De l'autorisation de détention des loups
- La détention de loups vivants de l'espèce Canis lupus, y compris des individus hybrides dont l'ascendance récente comporte un loup, est soumise à autorisation préfectorale en application de l'article L.
A l'exception des personnes détenant des loups au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, seuls des établissements d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques bénéficiant d'une autorisation d'ouverture en application des articles L.
213-4 du code rural peuvent obtenir une telle autorisation.
L'autorisation est accordée pour une durée maximale de cinq ans, susceptible d'être renouvelée à la demande expresse du bénéficiaire.
Lorsqu'elle permet l'hébergement de loups, l'autorisation d'ouverture de l'établissement, délivrée en application de l'article L.
213-3 du code rural, vaut autorisation de détention au titre du présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ter de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé, l'autorisation de détention vaut autorisation de transport des animaux détenus.
L'autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'administration mentionnés à l'article L.
- Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté, les personnes, autres que les responsables d'établissements d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques autorisés en application des articles L.
213-4 du code rural à héberger des loups, qui détiennent un ou plusieurs loups au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté adressent une demande d'autorisation de détention au préfet du département du lieu de détention par lettre recommandée avec avis de réception.
La demande précise la date depuis laquelle les animaux sont détenus, l'origine des animaux, leur lieu et leurs conditions d'hébergement.
- L'autorisation de détention n'est accordée que si les conditions suivantes sont satisfaites :
- les animaux ont une origine licite ;
- le lieu d'hébergement est conçu et équipé pour satisfaire aux besoins physiologiques de l'espèce ;
- le demandeur détient les compétences garantissant que les animaux seront traités avec soin ;
- la prévention des risques afférents à la sécurité du demandeur, à la sécurité et à la tranquillité des tiers, à l'introduction dans le milieu naturel des loups, à la transmission de pathologies humaines ou animales, est assurée.
- Sauf pour les établissements d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques bénéficiant d'une autorisation d'ouverture leur permettant d'entretenir des loups, l'autorisation préfectorale de détention de loups, délivrée par arrêté, ne peut être accordée que pour les spécimens présents à la date de publication du présent arrêté ; la reproduction et le remplacement des animaux sont interdits ; en cas de reproduction accidentelle, les jeunes sont, dans le délai de trois mois après leur naissance, cédés à un établissement d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques autorisé à héberger des loups.
- L'autorisation précise notamment :
- la durée de l'autorisation et les modalités de renouvellement ;
- le nombre maximum d'animaux qui peuvent être détenus ;
- les caractéristiques auxquelles devront satisfaire les installations de détention des animaux.
L'autorisation impose la tenue par le bénéficiaire d'un registre des entrées et des sorties des animaux sur lequel figurent, pour chaque animal, le sexe, l'âge ou la date de naissance, le numéro d'identification, la date d'entrée et celle de sortie, le nom et l'adresse du détenteur d'origine et de celui de destination.
Le registre doit être renseigné lors de chaque opération d'entrée ou de sortie.
- En cas de refus, de suspension ou de retrait de l'autorisation, le détenteur dispose d'un délai de trois mois pour céder les animaux détenus à un établissement d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques autorisé à héberger des loups.
Passé ce délai, le préfet peut faire procéder aux frais du détenteur au placement d'office des animaux ou, en cas d'impossibilité, à leur euthanasie.
- La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à l'engagement écrit du demandeur de permettre :
- aux agents désignés à l'article L.
215-5 du code rural de procéder en tout temps au contrôle des lieux de détention des animaux ;
- de procéder, à la demande du préfet et sous le contrôle d'un agent désigné à l'article L.
215-5 du code rural, à des prélèvements de sang ou de poils destinés à des analyses permettant d'établir l'origine licite des animaux.
- Lorsque l'une des conditions qui ont conduit à la délivrance de l'autorisation n'est plus respectée, sans préjudice de poursuites pénales, le préfet peut suspendre ou retirer l'autorisation, le bénéficiaire ayant été entendu.
- En cas de changement définitif d'adresse du lieu de détention, une nouvelle autorisation doit être sollicitée et accordée préalablement au déménagement, conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
- En cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit disposent d'un délai de six mois pour solliciter une nouvelle autorisation ou pour céder les animaux à un établissement autorisé à héberger des loups.
Le préfet peut procéder au placement d'office des animaux, aux frais de la succession, si les conditions de détention ne sont pas satisfaisantes, sans pour autant annuler les droits de propriété des ayants droit.
- De l'identification des loups
- Les loups détenus en captivité sont identifiés par :
- l'apposition d'une marque individuelle et permanente ;
- l'enregistrement dans un fichier national ;
- l'établissement d'une carte d'identification remise à leur détenteur.
- Les loups détenus en captivité sont repérés par un marquage individuel et permanent, effectué, sous la responsabilité du détenteur, selon l'un au moins des procédés définis en annexe I du présent arrêté dans le délai de deux mois suivant la notification du numéro d'ordre attribué par le préfet à chaque bénéficiaire d'autorisation de détention de loups ou, passé ce délai, dans le délai d'un mois suivant la naissance des animaux.
Le marquage des animaux importés est effectué dans les huit jours suivant l'arrivée dans l'établissement, sauf pour les animaux déjà identifiés par marquage à l'aide d'un procédé autorisé dans le pays de provenance et dont le séjour en France n'excède pas trois mois.
Le numéro d'identification attribué à un animal est unique et ne peut pas être attribué une nouvelle fois.
Il ne doit pas être procédé au marquage d'un animal déjà identifié.
Si le dispositif de marquage d'un animal doit être retiré à l'occasion d'un traitement vétérinaire, un nouveau marquage est effectué dans un délai d'un mois suivant le retrait du précédent.
Le marquage est pratiqué par un vétérinaire.
- Le vétérinaire procédant au marquage ou à un nouveau marquage d'un animal :
- établit et délivre immédiatement au détenteur de l'animal l'original et une copie de la déclaration de marquage de l'animal établie selon le modèle décrit en annexe II au présent arrêté ;
- en cas de nouveau marquage, mentionne sur la déclaration de marquage l'ancien numéro d'identification de l'animal ;
- conserve une copie de la déclaration de marquage pendant au moins cinq ans.
- Le détenteur de l'animal adresse, dans les huit jours suivant le marquage, au gestionnaire du fichier national prévu à l'article 15 ci-après, la copie de la déclaration de marquage qui lui a été remise par le vétérinaire.
- Les indications permettant d'identifier les animaux, les nom et adresse des détenteurs successifs ainsi que l'adresse des lieux de détention successifs sont enregistrées dans un fichier national dont la gestion est assurée par une personne physique ou morale agréée par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture.
- Les règles relatives à l'établissement, à la mise à jour, au contrôle, à l'exploitation et au financement du fichier national ainsi que les modalités d'agrément du gestionnaire du fichier, du maintien, de la suspension et du retrait de cet agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture.
- A réception d'une copie de la déclaration de marquage effectué par un vétérinaire, le gestionnaire du fichier national établit la carte d'identification de l'animal conformément au modèle fixé en annexe III au présent arrêté et l'adresse, dans un délai d'un mois, au détenteur de l'animal.
Sur la carte d'identification sont reportés le numéro d'identification, l'espèce, le sexe, l'âge ou la date de naissance, l'origine de l'animal, le type et l'emplacement du marquage sur l'animal, le nom et l'adresse du vétérinaire qui a procédé au marquage ainsi que le nom et l'adresse du lieu de détention lors du marquage.
- Lors d'un changement de détenteur, le détenteur qui cède l'animal porte sur la carte d'identification la date de la cession, le nom et l'adresse de la personne destinataire en France ou à l'étranger et en adresse une copie au gestionnaire du fichier national.
Toutefois, lors d'un prêt d'une durée de moins de six mois à un détenteur autorisé, celui-ci peut présenter comme justificatif de détention à toute réquisition des agents désignés à l'article L.
215-5 du code rural une attestation de prêt signée par le prêteur et l'original ou une copie, certifiée conforme à l'original par le maire ou le commissaire de police, de la carte d'identification de l'animal.
- A la mort de l'animal, le détenteur renvoie dans le délai d'un mois la carte d'identification dûment renseignée au gestionnaire du fichier national.
- La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et la directrice de la nature et des paysages au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Procédés de marquage des loups par tatouage
Les loups sont marqués :
- soit sur la face interne de l'oreille droite ou, à défaut, de l'oreille gauche ;
- soit sur la face interne de la cuisse droite ou, à défaut, de la cuisse gauche ;
Par un tatouage faisant figurer :
- la lettre F, initiale de la France ;
- l'identifiant de l'animal dans le fichier ; cet identifiant est composé de :
- deux chiffres correspondant au numéro minéralogique du département de l'établissement de détention de l'animal lors du marquage ;
- trois chiffres correspondant au numéro de l'établissement de détention de l'animal ou, à défaut, du bénéficiaire de l'autorisation de détention, attribué par le préfet du département ;
- quatre chiffres correspondant au numéro de l'animal dans l'établissement ou chez le bénéficiaire de l'autorisation de détention.
Procédés de marquage des loups
par transpondeurs à radiofréquences
Les loups sont marqués par implantation sous-cutanée ou intramusculaire d'un microcylindre de verre contenant un transpondeur à radiofréquences conforme à la norme ISO 11784, répondant en transmettant son code à l'activation d'un émetteur-récepteur ou lecteur, appareil portable électronique permettant d'afficher le code d'identification contenu dans le transpondeur et de lire ce code à distance, conforme à la norme ISO 11785 d'identification des animaux par radiofréquences.
L'implantation doit être effectuée au niveau de l'encolure (gouttière jugulaire), du côté gauche.
Avant l'implantation la présence d'un éventuel transpondeur déjà implanté doit être recherchée.
Le transpondeur destiné à être implanté doit être lu.
Après l'implantation, la lisibilité du transpondeur injecté doit être contrôlée.
Les loups ne peuvent être marqués qu'à l'aide de transpondeurs conformes à la norme ISO 11784 et dont la structure du code, exploitable en lecture uniquement, doit répondre aux caractéristiques suivantes :
- code pays, pour la France 250 ;
- code national d'identification :
- code groupe d'espèce (deux chiffres) : les chiffres de 22 à 19 inclus sont attribués aux animaux d'espèces non domestiques, incluant les loups, et utilisés successivement après épuisement des possibilités de numérotation du code « groupe d'espèces » précédent ;
- code fabricant (deux chiffres) : les chiffres de 99 à 10 inclus sont attribués aux fabricants de transpondeurs conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de la protection de la nature ;
- numéro d'ordre composé de 8 chiffres attribué sous la responsabilité du fabricant qui en assure l'unicité.
Le transpondeur a le code suivant :
L'attribution, conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture, d'un code à un fabricant de transpondeurs est subordonnée à la réalisation, par un tiers expert reconnu par l'administration, des contrôles suivants :
- la zone d'identification du transpondeur n'est pas accessible en écriture ;
- la zone d'identification du transpondeur est conforme à la codification ci-dessus, que le transpondeur dispose ou non de pages complémentaires accessibles en lecture et écriture ;
- les transpondeurs sont lisibles par tous les lecteurs conformes à la norme ISO 11785 ;
- les transpondeurs sont utilisables dans un environnement électromagnétique légèrement pollué de type résidentiel et d'industrie légère.
Les lecteurs, conformes à la norme ISO 11785, doivent afficher le résultat de lecture en format décimal - quelle que soit la valeur d'un chiffre, y compris le zéro non significatif - et sans fragmentation dans la présentation des 12 chiffres du code national d'identification du transpondeur défini ci-dessus, cet affichage pouvant se faire sur deux lignes.
Pour les animaux marqués à l'aide d'un transpondeur à radiofréquences préalablement à la publication du présent arrêté, leur identification est prise en compte par le gestionnaire du fichier national si le transpondeur est lisible par un lecteur conforme à la norme ISO 11785 et aux prescriptions ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juin 2000, Mme Schmid (Lucile), conseillère commerciale hors classe, est placée en service détaché sur un emploi de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29 décembre 1999.
Arrêté du 4 juillet 2000 portant attribution du diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 juillet 2000, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 1999 désignés ci-après :
10 M. Juarez Diaz (José).
23 M. Le Menn (Philippe).
12 M. de Gelis (Stéphane).
18 M. Jouve (Sébastien).
19 M. Labruère (Olivier).
20 M. Larzillière (Renaud).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 17 juillet 2000 :
Sont nommés membres de la commission des comptes des services en qualité de représentants des organisations professionnelles de services :
M. Audras (Philippe), président de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) ;
M. Balderacchi (César), président du Syndicat national des agences de voyages (SNAV) ;
M. Berhault (Jean-Pierre), président de la Fédération des entreprises de propreté (FEP) ;
M. Cayzac (Alain), président de l'Association des agences conseils en communication (AACC) ;
M. Chambaud (Serge), président du Groupement français de l'industrie de l'information (GFII) ;
M. Cordier (Jean-Pierre), président du Syndicat des entreprises de travail temporaire (SETT) ;
M. Decorps (Jean-Paul), président du Conseil supérieur du notariat ;
M. Dellis (Pierre), délégué général du SYNTEC informatique ;
M. Delmas (Jean), président de l'Union professionnelle artisanale ;
M. Detolle (Jean), président du Groupement d'études, de recherches et d'initiative pour l'aide aux personnes âgées (GERIAPA) ;
M. Drouin (Georges), vice-président du MEDEF, président du comité de liaison des services ;
M. Ghigonis (Hubert-Marie), président de l'Union nationale des prestataires de services (UNPS), vice-président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
M. Hayat (Eric), président de la Fédération SYNTEC ;
M. Janneteau (Michel), président de la Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
M. Labbé (Philippe), président du Groupement national de la restauration (GNR) ;
M. Le Tocquin (Jean-Christophe), délégué général de l'Association des fournisseurs d'accès à internet (AFA) ;
M. Salustro (Edouard), président de l'Union nationale des associations des professions libérales (UNAPL) ;
M. Tuil (Alain), président de la Fédération nationale des loueurs de véhicules (FNLV).
Sont nommés membres de la commission des comptes des services en qualité de personnalités spécialement qualifiées par leurs compétences et leurs travaux en matière d'économie des services :
Mme Archambault (Edith), professeure à l'université Paris-I ;
M. Cette (Gilbert), professeur associé à l'université de la Méditerranée, membre du conseil d'analyse économique ;
M. Cohen (Elie), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, membre du conseil d'analyse économique ;
M. Delaunay (Jean-Claude), maître de conférences en économie à l'université de Marne-la-Vallée ;
M. Français (Christian), président de la commission des services de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) ;
M. Gille (Laurent), président de SIRUS ;
Mme Knauth (Bettina), administratrice à EUROSTAT ;
M. Letourneux (Jean-Marie), directeur du développement international de SEMA Group ;
M. Martinez (Michel), économiste à REXECODE ;
M. Mayeur (Christian), président du comité d'orientation stratégique management et services de l'AFNOR, directeur qualité, innovation, service du groupe La Croix-Ruggieri ;
M. Ménard (Alain), avocat, associé du cabinet HSD Ernst !
Young, responsable du département droit social ;
M. Messerlin (Patrick), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris ;
Mme Monnoyer (Marie-Christine), présidente du Réseau service espace (RESER), maître de conférences à l'université de Bordeaux ;
Mme Sauviat (Catherine), chercheuse à l'Institut de recherches économiques et sociales (IRES) ;
Vice-président de la commission :
Rapporteuse générale de la commission :
Mme Cases (Chantal), chef de la division Services à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Corapporteur :
M. Peyroux (Claude), directeur adjoint à la balance des paiements, Banque de France ;
Secrétaire générale de la commission :
Mme Bernard (Catherine), chef du bureau production, services et métiers d'art à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juillet 2000, M. Arzel (Michel), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, chef du 3e district à la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Arrêté du 16 juin 2000 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juin 2000, les dispositions de l'arrêté du 15 mars 2000 sont rapportées en ce qui concerne la nomination de M. Henry (Patrick) en qualité d'ouvrier professionnel du ministère de la défense au titre des emplois réservés.
Arrêté du 28 juin 2000 portant maintien d'un officier recruté au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juin 2000, Mme Malherbe, née Goudot (Véronique, Marie), officière de 1re classe, est maintenue en qualité d'officière servant sous contrat pour occuper un emploi de gestionnaire du patrimoine historique mobilier de la marine, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2000.
L'intéressée reste rattachée au corps des officiers du corps technique et administratif de la marine.
Décision du 9 juin 2000 portant inscription sur une liste d'aptitude en vue du recrutement sur titres d'ingénieurs de 3e classe des études et techniques de travaux maritimes
1 Buisson (Christophe, Alain) ;
2 Maglia (Jérôme, Etienne) ;
3 Lefrançois (Jérôme, Frédéric, Anthony) ;
4 Piotto (Laurence, Andrée, Marianne) ;
5 Buriand (Stéphane, Lionel, Georges) ;
6 Fraizy (Pierre, Marie, Bernard) ;
7 Soler (Patrick, Paul).
Comptoir général maritime sétois à Sète (34) ;
Pierre vacances tourisme France, au Lavandou (83) ;
Béton chantiers Toulouse à Toulouse (31) ;
Ecole du ski français à Vaujany (38) ;
Mairie de Rives-sur-Fure (38) ;
AREA au Touvet (38) ;
Musée et domaine national de Versailles (78) ;
Compagnie de transports de l'agglomération valentinoise à Valence (26) ;
SARL Ambulances Fournier à Cognac (16) ;
EMCO Coved à Montélimar (26) ;
AREA à Pringy (74) ;
AREA à Colombe (38) ;
STAO à Châtellerault (86) ;
Grande paroisse à Grandpuits-Bailly-Carrois (77) ;
Le Taxi urbain à Pessac (33) ;
Eaux de Picardie à Eu (76) ;
Inter ambulances à Eysines (33) ;
SNSH à Courbevoie (92).
Décret n°2000-424 du 19 mai 2000 modifiant le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 23 juin 2000, sont nommés membres de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires :
Mme Hånni (Catherine) (titulaire) ;
Accord national du 22 février 2000 complété par trois grilles.
Maintien du pouvoir d'achat, rémunération annuelle garantie (RAG), salaires minima et prime d'ancienneté.
LOI no 2000-586 du 29 juin 2000 autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam (1)
Est autorisée la ratification de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam, signée à Hanoi le 1er février 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de Mme Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2370 ;
Décret n° 2000-587 du 29 juin 2000 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
- A compter du 10 juillet 2000, sont effectuées gratuitement les insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales correspondant aux formalités suivantes, enregistrées à partir de cette date par les greffiers des tribunaux de commerce, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :
- immatriculation principale, pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique ainsi que pour les commerçants ;
- immatriculation avec prise de fonds en location-gérance, pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique ainsi que pour les commerçants.
Arrêté du 26 juin 2000 prorogeant la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Vulaines » (Seine-et-Marne) au profit de la société Vermilion Rep
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 juin 2000, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Vulaines », attribué par arrêté du 21 mars 1988 à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, puis prolongé par arrêtés des 20 juillet 1994 et 25 avril 1997, muté ensuite par arrêté du 6 novembre 1998 au profit de la société Vermilion Rep, est prorogée jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de concession de Vulaines en date du 22 février 2000.
Arrêté du 26 juin 2000 acceptant la renonciation au permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Fleurines » (Oise)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 juin 2000, la renonciation de la société Canyon Energy Inc. et Compagnie au permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Fleurines (Oise) est acceptée.
Décret n°2000-588 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les inspecteurs-élèves reçoivent à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une formation d'une durée totale de dix-huit mois, qui comprend une période de formation générale et une période de formation professionnelle.
« Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés du travail, des transports, de l'agriculture et de la fonction publique fixe les modalités de cette formation, ainsi que la composition des jurys mentionnés aux II et III ci-dessous.
« Un arrêté des mêmes ministres fixe les modalités de la formation des inspecteurs recrutés en application du b de l'article 4 ci-dessus.
- A l'issue de la période de formation générale, les inspecteurs-élèves choisissent, en fonction de leur rang de classement arrêté par un jury dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I ci-dessus, l'une des affectations géographique et fonctionnelle qui leur sont offertes.
Cette affectation détermine la nature et le contenu de la formation professionnelle.
« En cas de résultats insuffisants, ils sont soit réintégrés dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés ; toutefois ils peuvent être, sur proposition du jury et après avis du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, soit admis à redoubler la période de formation générale, soit nommés et titularisés contrôleurs du travail.
Lorsqu'ils sont admis à redoubler ils bénéficient d'une période de formation complémentaire individualisée au cours de laquelle ils conservent la qualité d'inspecteur-élève.
- Au terme de la période de formation professionnelle, les inspecteurs-élèves du travail sont soumis à un entretien d'évaluation professionnelle avec un jury.
- A l'issue de la formation, les inspecteurs-élèves dont la formation professionnelle a été considérée comme satisfaisante par le jury mentionné au III ci-dessus sont titularisés dans les conditions prévues aux articles 9 et suivants.
« En cas de non-titularisation, les inspecteurs-élèves sont soit réintégrés dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés ; ils peuvent également être nommés et titularisés contrôleurs du travail, sur proposition du jury mentionné au III ci-dessus.
Les intéressés sont reclassés dans le grade de contrôleur du travail de classe normale à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient en leur qualité d'inspecteur-élève.
Président du tribunal de grande instance de Créteil : M. Jean-Louis Gallet, président de chambre à la cour d'appel de Versailles ;
Présidente du tribunal de grande instance de Rennes : Mlle Laurence Trebucq, présidente du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône ;
Président du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône : M. Henri Egret, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
Présidente du tribunal de grande instance de Saintes : Mme Marie-Yvonne Lecuyer, présidente du tribunal de grande instance de Guingamp ;
Président du tribunal de grande instance de Guingamp : M. Fabrice Adam, vice-président au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, du premier grade, premier groupe ;
Président du tribunal de grande instance de Marmande : M. Xavier Gadrat, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Agen ;
Président du tribunal de grande instance de Dinan : M. Renaud Le Breton de Vannoise, magistrat de second grade placé en position de service détaché.
Décret du 29 juin 2000 plaçant un préfet en position hors cadre
- M. Paul Mingasson, préfet en disponibilité, est placé en position hors cadre à compter du 18 avril 2000.
- M. Claude Lambert, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé recteur de l'académie de Strasbourg, en remplacement de M. Marc Debène, appelé à d'autres fonctions.
Dans l'arrêté du 28 avril 2000, lire, pour les spécialités suivantes :
Arrêté du 23 mai 2000 relatif au concours professionnel pour le recrutement de contrôleurs du travail de classe exceptionnelle au titre de l'année 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 mai 2000 :
L'épreuve écrite du concours professionnel pour le recrutement de contrôleurs du travail de classe exceptionnelle aura lieu le lundi 5 juin 2000.
Le nombre de postes offerts est de 31 répartis de la manière suivante : 28 au titre du ministère de l'emploi et de la solidarité, 3 au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Des centres d'examen seront ouverts dans toutes les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en métropole et dans les directions du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer.
L'épreuve orale aura lieu au mois d'octobre 2000.
- Pour tous renseignements et retrait des dossiers d'inscription, les candidats devront s'adresser à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle la plus proche de leur domicile.
Les candidats adresseront leurs dossiers d'inscription au ministère de l'emploi et de la solidarité, DAGEMO, BPP, Concours 39, 43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Arrêté du 18 mai 2000 fixant le programme, le contenu et les règles d'organisation générale des examens professionnels prévus à l'article 2 du décret n° 2000-263 du 17 mars 2000 fixant les conditions d'intégration dans des corps de fonctionnaires relevant du ministre de l'éducation nationale de certains personnels de l’École nationale des métiers du bâtiment de Felletin
- L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 17 mars 2000 susvisé pour l'accès aux corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire, des adjoints administratifs des services déconcentrés, des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est organisé par le recteur de l'académie de Limoges, qui en fixe la date.
- Chaque examen professionnel est constitué par une épreuve orale d'une durée de vingt minutes qui consiste en un exposé présenté par le candidat, d'une durée d'environ cinq minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées depuis son recrutement à l'Ecole nationale des métiers du bâtiment de Felletin.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la capacité du candidat à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires appartenant au corps d'intégration.
- Les jurys chargés d'apprécier les aptitudes des candidats à une intégration dans chacun des corps mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont désignés par le recteur de l'académie de Limoges.
- Chaque jury dresse la liste des candidats proposés à l'admission dans le corps concerné.
Les listes définitives d'admission sont arrêtées par le recteur de l'académie de Limoges.
Arrêté du 2 mai 2000 relatif à la prorogation du délai prévu par l'article 2 du décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 pour le projet de cession par Thomson CSF de sa filiale Thomson CSF Semiconducteurs spécifiques
- Est prorogé pour une durée de quinze jours le délai d'un mois prévu par le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 13 décembre 1993 susvisé pour le projet de cession par Thomson CSF de sa filiale Thomson CSF Semiconducteurs spécifiques.
Décret du 3 mai 2000 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Beg-Meil - sémaphore (Finistère)
Par décret en date du 3 mai 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Beg-Meil - sémaphore (Finistère).
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire de la commune de Fouesnant.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 avril 2000 et pour compter du 26 avril 2000, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes auprès desquels est instituée une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 6 juin 1995 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction des systèmes terrestres et d'information, sont modifiées comme suit :
Arrêté du 20 avril 2000 fixant la date des élections à la commission instituée par l'article 19 du décret no 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 2000, en vue du renouvellement des membres de la commission instituée par l'article 19 du décret no 98-1127 du 14 décembre 1998, un scrutin est organisé pour l'élection des représentants des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale.
La date limite à laquelle les bulletins de vote doivent être postés est fixée au 27 octobre 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
Les déclarations de candidature devront parvenir au ministère de l'agriculture et de la pêche au plus tard le 27 septembre 2000, délai de rigueur.
Arrêté du 28 avril 2000 modifiant l'arrêté du 20 mars 1984 portant institution de comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture
- La composition des comités techniques paritaires spéciaux visés aux articles 9 et 10 est fixée ainsi qu'il suit :
« 1o Comité technique paritaire spécial du service de la communication : six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
« 2o Comité technique paritaire spécial de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
« 3o Autres comités techniques paritaires spéciaux : dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
« 1o Comité technique paritaire spécial du service de la communication : six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
« 2o Comité technique paritaire de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
« 3o Autres comités techniques paritaires : dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Décret du 9 mai 2000 portant nomination et titularisation (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2000, M. Alain Teissier, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé à l'emploi d'ingénieur des mines et titularisé dans le grade correspondant à compter du 16 décembre 1999.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Denis Dahan, chef de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, M. Marc Gazave et Mme Françoise Lutaud, administrateurs civils, Mme Frédérique Nion, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, et M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, M. Arnaud Lafont et Mme Jocelyne Soussan, administrateurs civils, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon, M. Renaud Houssaye et M. Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Michel Lehalle, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, M. Claude Barreix, M. Philippe Leroy et Mme Patricia Phéne, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mmes Béatrice Kuper, Sophie Legrand, M. Thierry Mahler et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Nadine Collineau, M. Daniel Mayan et Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Obrecht et Mme Sylvie Thivel, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Florence Tetrault et Valérie Vacher et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément et M. Martial Georget, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia, Jean-Marcel Police et Claude Schott, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien-électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin, Alain Leyat et Rémy Mauger, administrateurs civils, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, M. Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Robert Bonnery, Mme Frédérique Colin et MM. Hervé Puygauthier et Laurent Roussely, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Didier Hüe, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Didier Hüe, M. Christophe Boutonnet, ingénieur en chef des télécommunications, M. Dominique Prince, administrateur civil, M. Patrick Brindejont, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez et de M. René-Marc Viala, Mme Marie-Grâce Lux, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez, de M. René-Marc Viala et de Mme Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Olivier Perrault, directeur adjoint, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, M. Marc Gazave et Mme Françoise Lutaud, administrateurs civils, Mme Frédérique Nion, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, et M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, M. Arnaud Lafont et Mme Jocelyne Soussan, administrateurs civils, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon, M. Renaud Houssaye et M. Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, M. Claude Barreix, M. Philippe Leroy et Mme Patricia Phéne, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mmes Béatrice Kuper, Sophie Legrand, M. Thierry Mahler et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Nadine Collineau, M. Daniel Mayan et Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia, Jean-Marcel Police et Claude Schott, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien-électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin, Alain Leyat et Rémy Mauger, administrateurs civils, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, M. Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Robert Bonnery, Mme Frédérique Colin et MM. Hervé Puygauthier et Laurent Roussely, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Didier Hüe, M. Christophe Boutonnet, ingénieur en chef des télécommunications, M. Dominique Prince, administrateur civil, M. Patrick Brindejont, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Olivier Perrault, directeur adjoint, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, délégation est donnée à M. Francis Bonnet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Auvigne et Mongin, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Francis Bonnet, délégation est donnée à MM. Patrick Jankowiak et Gérard Schoen, administrateurs civils, et à M. Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Francis Bonnet et Patrick Jankowiak, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne et à M. Pascal Rigaud, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à M. Gérard Schoen, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Francis Bonnet et Gérard Schoen, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mmes Isabelle Pavis, attachée principale d'administration centrale, et Hélène Guillemet-Ehrburger, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Francis Bonnet et Bernard Dussain, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, à MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Claude Maison, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, MM. Noël Diricq et Pierre Gabrié, chefs de service, reçoivent délégation, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de MM. Noël Diricq et Pierre Gabrié, chefs de service, MM. Laurent Fleuriot, Bertrand Le Bohec, Jean-Louis Lesquins, Mme Caroline Montalcino et M. Luc Valade, sous-directeurs, reçoivent délégation, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer tous actes ou décisions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de MM. Noël Diricq et Pierre Gabrié, chefs de service, Mme Aline Peyronnet, administratrice civile, reçoit délégation, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes ou décisions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M. Philippe Delleur, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction des relations économiques extérieures, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, et de M. Philippe Delleur, chef de service, délégation est donnée à Mme Lucile Schmid, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et de Mme Lucile Schmid, délégation est donnée à M. Serge Jarraud, administrateur civil, à M. Jean-Eudes d'Achon, conseiller commercial, à M. Jacques Bouton, chef de mission, ainsi qu'à M. Daniel Gallissaires, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, et de M. Philippe Delleur, chef de service, délégation est donnée à Mme Clara Gaymard, sous-directrice, et à MM. Alain de Cointet de Fillain, Gilles Dabezies et David Appia, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et de Mme Clara Gaymard, délégation est donnée à M. Jacques Torregrossa, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à M. Emmanuel Glimet et à Mme Christine de Mazières, administrateurs civils, ainsi qu'à Mme Valérie Vesque-Jeancard et M. Marc Murcia, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et Gilles Dabezies, délégation est donnée à MM. Christophe Lecourtier et Rémi Van Lede, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Laurent Chabot, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et David Appia, délégation est donnée à Mme Florence Dobelle, MM. Sylvain Lambert et Jean-Paul Thuillier, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Hervé Ochsenbein, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à MM. Jean-Christophe Donnellier, conseiller commercial, et Bertrand de Cordoue, ingénieur en chef de l'armement, directement placés sous l'autorité de MM. Stoll et Delleur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et Jean-Christophe Donnellier, délégation est donnée à MM. Didier Janci, François Benaroya, Jean-Claude Bernard et Philippe Lorec, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et Bertrand de Cordoue, délégation est donnée à MM. Jean-Luc Bricout et Philippe Colombani, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Laurent Catenos, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Arrêté du 31 mars 2000 abrogeant des agréments octroyés au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 2000, l'arrêté du 22 juillet 1988 modifié le 9 octobre 1997 octroyant l'agrément visé à l'article L.
612 du code de la santé publique à la Société coopérative agricole des producteurs de viande (CAVEB), La Bressandière, 79200 Châtillon-sur-Thouet, pour sa production bovine et ovine, sous le numéro PH 88432, est abrogé.
Arrêté du 3 avril 2000 portant nomination au conseil d'administration du centre technique des industries de la fonderie
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 avril 2000, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique des industries de la fonderie :
a) Comme représentants des chefs d'entreprise exerçant leur activité dans le domaine de la fonderie :
M. Bart (Christian) ;
M. Cousteix (Patrick) ;
M. Curti (Gilles) ;
M. Delachaux (François) ;
M. Diot (Bernard) ;
M. Doriath (Jean-Claude) ;
M. Le Berre (Patrick) ;
M. Leprart (Rémi) ;
M. Robert-Dehault (André) ;
b) Comme représentants du personnel technique :
M. Chrisment (Yves) ;
M. Collignon (Daniel) ;
M. Lourvellec (René) ;
M. Nguyen Dinh (Patrick) ;
c) Comme représentants de l'enseignement technique supérieur :
M. Levaillant (Christophe) ;
d) Comme personnalités particulièrement compétentes soit au titre de l'industrie de la fonderie, soit au titre des usagers :
M. Biausser (Hervé) ;
M. Briard (Jean-Marie).
Leur mandat expirera le 6 avril 2003.
174-3 s'appliquent à l'enlèvement des plantes éricacées semi-arborescentes et aux formations ligneuses secondaires.
Arrêté du 28 mars 2000 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 mars 2000, l'arrêté du 21 avril 1997 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
Les mots : « Titulaire : M. Cureau (Jean), administrateur du centre hospitalier du Mans » sont remplacés par les mots : « Titulaire : M. Charlet (Guy), administrateur au centre hospitalier de Saint-Quentin ».
- Délégation permanente est donnée à M. Francis Bonnet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Auvigne et Mongin, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
- Délégation permanente est donnée à MM. Patrick Jankowiak, administrateur civil, et Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
- Délégation permanente est donnée à Mmes Sylvie Bourlhonne, Marie-Line Montarnal et à M. Pascal Rigaud, directeurs adjoints des douanes, MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Ethyol 50 mg/ml (amifostine trihydraté), poudre pour solution injectable, 375 mg en flacon (B/5) (laboratoires Schering-Plough).
Navelbine 10 mg/1 ml (ditartrate de vinorelbine), solution injectable, 1 ml en flacon (B/1) (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
Nutriflex Lipide G 64/N 4,6/E, émulsion pour perfusion, 1 250 ml en poche à trois compartiments (B/5) (laboratoires B.
Taxol 6 mg/ml (paclitaxel), solution à diluer pour perfusion, 50 ml en flacon (B/1) (laboratoires Bristol-Myers Squibb).
Arrêté du 12 avril 2000 portant déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2000, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service du domaine pour aliénation l'ancienne maison d'arrêt sise 1, place du Palais, à Grasse (Alpes-Maritimes), cadastrée BM 183 et référencée sous le numéro 060 00 503 51205 1 12 069 W au tableau général des propriétés de l'Etat.
Décret du 19 avril 2000 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret de reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des foyers Cheschire de France », dont le siège est à Paris ;
Est abrogé le décret du 6 juillet 1978 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association des foyers Cheschire de France ».
Arrêté du 12 avril 2000 portant approbation de la modification du siège social d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 avril 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Naître et vivre, Fédération nationale des associations pour l'étude et la prévention de la mort subite du nourrisson » d'Orléans (Loiret) à Paris.
Arrêté du 14 avril 2000 modifiant l'arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Après les mots : « sauf dans la section de sciences économiques, » sont insérés les mots suivants : « et dans celle des sciences de gestion ».
« 2o Pour l'admission, une leçon, après une préparation en loge, comportant un exposé relatif à l'exploitation d'un dossier portant sur une des matières suivantes, choisie par le candidat lors de son inscription au concours :
« - comptabilité et contrôle ;
« - gestion de production et logistique ;
« - gestion des systèmes d'information et de communication ;
« - gestion juridique et fiscale ;
Décret du 17 avril 2000 portant déclassement du domaine public et en tant que poste électrosémaphorique et suppression de la servitude de champ de vue du sémaphore de Taillefer sis sur le territoire de la commune du Palais, à Belle-Ile (Morbihan)
Par décret en date du 17 avril 2000, le sémaphore de Taillefer, d'une superficie de 5 330 mètres carrés, cadastré section ZD no a 55, sis sur le territoire de la commune du Palais, à Belle-Ile (Morbihan), est déclassé du domaine public et en tant que poste électrosémaphorique.
Cet ouvrage est rayé du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 modifiée relative à la détermination et la conservation des postes électrosémaphoriques.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions autorisant la fourniture, l'utilisation, l'importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'Espace économique européen et l'exportation de moyens ou prestations de cryptologie prévues par l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée et par le titre III du décret du 24 février 1998 susvisé, ainsi que les décisions de suspension ou de retrait desdites autorisations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Pierre-Jacques Costedoat, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. Henri Serres, directeur, chargé de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général de la défense nationale.
Arrêté du 12 avril 2000 portant organisation en divisions et en établissements de DCN
- DCN comprend des services communs et des branches d'activités.
Les services communs sont organisés en directions, comprenant chacune des divisions énumérées au titre Ier.
Les branches d'activités sont organisées en établissements énumérés au titre II.
LES SERVICES COMMUNS
- La direction des finances et de la gestion comprend :
La division finances et trésorerie ;
La division du contrôle de gestion ;
La division de l'expertise comptable, financière et fiscale ;
Le centre de services comptables partagés.
- La direction des affaires commerciales et internationales comprend :
La division des alliances ;
La division du commerce militaire France ;
La division du commerce international et du marketing ;
La division de la diversification ;
La division des offres et des contrats.
En outre, lui sont directement subordonnés les services commerciaux locaux.
La division des études et recherches et de la prospective ;
La division des méthodes et règlements scientifiques ou technologiques ;
La division de l'expertise technique des offres ;
La division du patrimoine incorporel, de la valorisation et de la coopération technologique.
- La direction industrielle comprend :
La division de l'activité industrielle ;
La division de l'organisation et des méthodes industrielles ;
La division des systèmes d'information et des moyens informatiques et de télécommunications ;
La division de la prévention et de l'amélioration des conditions de travail.
La division gestion des personnels et cadres I ;
La division gestion des personnels et cadres II ;
La division des études et des effectifs ;
La division des relations sociales ;
- La direction des achats comprend :
La division de la stratégie des achats ;
La division des méthodes d'achat ;
La division de la réglementation et du contrôle des achats ;
La division centrale des contrats d'achat.
En outre, lui sont directement subordonnés les services d'achats locaux.
LES BRANCHES D'ACTIVITES
- La branche d'activités constructions neuves regroupe les établissements industriels suivants :
DCN de Cherbourg ;
DCN d'Indret ;
DCN de Lorient.
En outre, elle regroupe les établissements d'études et de projets suivants :
DCN ingénierie, implanté à Paris ;
DCN ingénierie constructions neuves, implanté à Lorient, Brest et Cherbourg.
- La branche d'activités maintien en condition opérationnelle regroupe les établissements industriels suivants :
DCN de Brest ;
DCN de Toulon ;
DCN de Papeete.
- La branche d'activités systèmes de combat et équipements regroupe les établissements industriels suivants :
DCN de Ruelle ;
DCN systèmes de combat, implanté à Toulon, Saint-Tropez, Brest et Paris.
- L'arrêté du 10 mars 1997 modifié relatif à l'organisation de la direction des constructions navales est abrogé.
- Le directeur de DCN est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 17 mai 2000 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel et fixant la date des épreuves écrites pour le recrutement au titre de l'année 2000 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 mai 2000, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 2000 d'ingénieurs de travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
Arrêté du 17 mai 2000 portant ouverture en 2000 de concours d'accès aux instituts régionaux d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 mai 2000, trois concours d'accès aux instituts régionaux d'administration sont ouverts au titre de l'année 2000.
1o Le concours externe est ouvert aux candidats :
- âgés de trente ans au plus au 1er janvier 2000 et
- susceptibles de justifier au 31 décembre 2000 de la possession de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Les candidats titulaires d'un diplôme délivré dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen doivent demander l'assimilation de leur(s) diplôme(s) auprès de la commission instituée auprès du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, en application des dispositions du décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
- fonctionnaires et agents de l'Etat, militaires et magistrats, fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et des établissements publics, candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ;
- âgés de cinquante-trois ans au plus au 1er septembre 2001 ;
3o Le troisième concours est ouvert aux candidats :
- et justifiant, au 1er janvier 2000, de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale.
Les épreuves écrites obligatoires et l'épreuve écrite facultative de langues vivantes étrangères auront lieu les 15 et 16 novembre 2000 dans l'un des centres suivants : Basse-Terre, Bastia, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Dzaoudzi, Fort-de-France, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Nouméa, Papeete, Paris, Poitiers, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse.
Les épreuves orales et les autres épreuves facultatives, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront à Paris ou en région parisienne.
Les demandes d'admission à concourir doivent être établies sur un dossier individuel d'inscription délivré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique du 22 mai au 30 juin 2000, délais de rigueur.
Le dossier peut être obtenu :
La demande doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, affranchie à 11,50 F et libellée aux nom et adresse du candidat.
Le dossier d'inscription doit être déposé ou adressé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP 5), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au plus tard le 7 juillet 2000, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, exercées par M. Grégoire (Pierre), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Il sera réintégré dans son cadre d'emplois d'origine à compter du 9 mai 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 mai 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz, sur le territoire de la commune de Noyant-de-Touraine, dans le département d'Indre-et-Loire.
Arrêté du 15 mai 2000 homologuant la décision no 2000-147 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 février 2000 fixant les conditions d'utilisation pour les dispositifs de niveaumétrie de cuve
- La décision no 2000-147 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 février 2000 (1) fixant les conditions d'utilisation pour les dispositifs de niveaumétrie de cuve est homologuée.
Arrêté du 12 mai 2000 fixant les modalités et conditions d'application des dispositions prévues aux articles R.
1222-17 comprend le diplôme de formation en médecine du don délivré conjointement par l'Etablissement français du sang et l'Institut national de la transfusion sanguine, le diplôme universitaire de médecine du don délivré par l'université Paris-Est Créteil le diplôme universitaire de médecine du don de sang délivré par la faculté de médecine de Marseille ― université de la Méditerranée Aix-Marseille-II, le diplôme interuniversitaire de transfusion sanguine et de don du sang des facultés de médecine des universités Lyon-I, Grenoble, Saint-Etienne et Clermont-Ferrand et le diplôme interuniversitaire de transfusion sanguine et de médecine du don des facultés de médecine des universités Nancy-I, Besançon, Dijon, Lille, Reims et Strasbourg.
1222-24 comprend le diplôme universitaire de technologie thérapeutique transfusionnelle délivré par l'université Pierre et Marie Curie-Paris-VI, le diplôme universitaire de transfusion sanguine délivré par la faculté de médecine de Marseille ― université de la Méditerranée Aix-Marseille-II et le diplôme universitaire de transfusion sanguine délivré par l'université Paris-Est Créteil.
- La liste des diplômes de médecine du don visée à l'alinéa 2 de l'article R.
668-7 comprend le diplôme de formation en médecine du don délivré conjointement par l'Etablissement français du sang et l'Institut national de la transfusion sanguine.
Toutefois, d'autres enseignements ou formations peuvent être inscrits sur la présente liste, à la demande de l'Etablissement français du sang.
- La liste des diplômes spécifiques à la médecine transfusionnelle visée au 5o de l'article R.
668-12 et au 3o de l'article 6 du décret du 26 novembre 1997 susvisé comprend le diplôme universitaire de médecine transfusionnelle délivré par l'université Pierre-et-Marie-Curie - Paris-VI.
- la formation délivrée par l'Institut national de la transfusion sanguine intitulée « Assurance de la qualité et transfusion sanguine - Conduire la démarche de qualité » ;
- La formation spécifique à la distribution devant être suivie par les personnes visées à l'article 5 (2o) du décret du 26 novembre 1997 susvisé comprend les unités de valeur intitulées « Données essentielles et approfondies en immuno-hématologie érythrocytaire » et « Bonnes pratiques de distribution » délivrées par l'Institut national de la tranfusion sanguine.
a) Immuno-hématologie érythrocytaire :
- immunologie et biochimie génétique des systèmes de groupes sanguins ;
- techniques immuno-hématologiques et applications à la transfusion ;
- connaissance des bonnes pratiques au laboratoire ;
- travaux pratiques sur les techniques de groupage sanguin et d'épreuves de compatibilité, dépistage et identification d'anticorps irréguliers anti-érythrocytaires.
b) Bonnes pratiques de distribution :
- connaissance des bonnes pratiques de distribution ;
- les produits sanguins labiles, indications et risques, aspects virologiques et immuno-hématologiques ;
- règles de stockage, conservation et transport des produits sanguins labiles ;
- procédures d'attribution des produits sanguins labiles ;
- introduction à l'hémovigilance et à la traçabilité.
- La formation relative à la réalisation des examens de laboratoire pratiqués dans un établissement de transfusion sanguine devant être suivie par les personnes visées à l'article 9 du décret du 26 novembre 1997 susvisé comprend les unités de valeur suivantes, délivrées par l'Institut national de la transfusion sanguine :
1o « Données essentielles et approfondies en immuno-hématologie érythrocytaire » ;
2o « Virus transmissible par transfusion » et « Qualification du don » pour les personnes effectuant des examens de qualification du don ;
3o « Bonnes pratiques de distribution » pour les personnes effectuant des actes d'immuno-hématologie des receveurs de transfusion.
b) Virus transmissibles par transfusion :
- les virus des hépatites ;
- les rétrovirus ;
- le cytomégalovirus et autres agents transmissibles ;
- méthodes de biologie moléculaire ;
- réglementation relative à l'information et au suivi des receveurs de transfusion et des donneurs de sang.
c) Bonnes pratiques de distribution :
- les PSL, indications et risques, aspects virologiques et immuno-hématologiques ;
d) Qualification du don :
- cadre réglementaire et organisationnel de l'activité de qualification du don ;
- les analyses biologiques obligatoires et complémentaires en transfusion, les techniques, les réactifs ;
- connaissances des bonnes pratiques au laboratoire ;
- définition et principes de l'assurance de la qualité.
- La commission nationale prévue à l'article 4 du décret du 26 novembre 1997 susvisé est placée auprès du ministre chargé de la santé.
Elle se compose de neuf membres nommés par arrêté ministériel :
1o Un représentant du ministre chargé de la santé, qui préside la commission ;
2o Un représentant de l'Etablissement français du sang ;
3o Un représentant de la Société française de transfusion sanguine ;
4o Un représentant de la Société française d'anesthésie-réanimation ;
5o Un représentant de la Société française d'hématologie ;
6o Un représentant des praticiens des établissements de transfusion ;
7o Trois personnalités qualifiées, dont deux professeurs des universités - praticiens hospitaliers en raison de leurs compétences en immunologie, hématologie, oncologie, microbiologie ou santé publique.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Etablissement français du sang.
- Les praticiens hospitaliers en hémobiologie-transfusion qui sollicitent l'autorisation de poursuivre leur activité en application de l'article 4 du décret du 26 novembre 1997 susvisé disposent d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté pour transmettre à l'Etablissement français du sang un dossier comprenant un curriculum vitae et les documents attestant des titres, fonctions, services rendus et travaux.
- La validation de l'expérience professionnelle des personnes visées aux articles 5 (1o) et 7 du décret du 26 novembre 1997 susvisé suppose :
1o La constitution d'un dossier professionnel, dont le contenu est précisé à l'article 10 ci-dessous, soumis à l'appréciation d'un jury national dont la composition est fixée par l'article 9 du présent arrêté ;
2o L'acquisition d'une formation sur « Les bonnes pratiques de distribution » pour les personnes visées à l'article 5 (1o) ou d'une formation sur « Préparation des produits sanguins labiles » pour les personnes visées à l'article 7.
Ces formations sont notamment délivrées par l'Institut national de la transfusion sanguine.
Les personnes ayant déjà acquis ces formations en seront dispensées sur production de l'attestation de réussite correspondante.
Les personnels visés à l'article 7 du décret doivent valider leur expérience professionnelle dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les personnes justifiant d'une autre formation ou enseignement peuvent obtenir une dispense auprès de l'Etablissement français du sang.
L'enseignement ou la formation comprennent au moins les thèmes suivants :
a) Pour les personnes visées à l'article 5 (1o) :
- les PSL, indications et risques ;
- procédures d'attribution des produits sanguins labiles, y compris en cas d'urgence ou d'exception ;
b) Pour les personnes visées à l'article 7 :
- le sang et ses composants ;
- les différents produits sanguins labiles ;
- techniques de préparation des produits sanguins labiles ;
- connaissance des bonnes pratiques de préparation ;
- principes du contrôle de la qualité.
- Le jury visé au 1o de l'article 8 du présent arrêté est composé de sept membres :
2o Un représentant de l'Institut national de la transfusion sanguine, sur proposition du directeur de cet établissement ;
3o Un enseignant du secteur technique (institut universitaire de technologie ou école préparant au diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales), président du jury avec voix prépondérante ;
4o Deux personnalités qualifiées au sens de l'article R.
668-12 et ayant une expérience en matière de distribution de produits sanguins labiles, l'une exerçant dans un établissement de santé, l'autre exerçant dans un établissement de transfusion sanguine ;
668-15 et ayant une expérience en matière de préparation et contrôle des produits sanguins labiles exerçant dans un établissement de transfusion sanguine.
Les membres de ce jury sont désignés par le président de l'Etablissement français du sang.
Le jury vérifie si les acquis professionnels dont fait état le candidat correspondent au niveau des connaissances et aptitudes requises.
Après délibération, il fait connaître son avis au président de l'Etablissement français du sang, qui le notifie au directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine.
- La constitution du dossier professionnel prévu à l'article 8 (1o) du présent arrêté est réalisée par chacune des personnes concernées avec l'aide d'un tuteur désigné par le directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine où exercent ces personnes.
Le chef du service au sein duquel exercent ces personnes ne peut être leur tuteur.
Ce dossier comprend notamment la description des fonctions exercées et des tâches assumées par le candidat.
Le candidat décrit les différents emplois occupés.
Il indique les conditions du déroulement de son activité professionnelle, l'organisation du travail, la marge d'autonomie qui lui est accordée et ses relations avec son environnement professionnel.
Le candidat joint également la description de son cursus sous la forme d'un curriculum vitae pouvant inclure des activités extraprofessionnelles, l'indication de ses motivations et des objectifs poursuivis.
Enfin, le candidat fournit, le cas échéant, des documents attestant des formations suivies, des stages effectués et des diplômes obtenus.
Ce dossier est adressé au président du jury.
Le jury dispose de deux mois pour délibérer.
Il peut décider d'entendre le candidat.
- Les épreuves auxquelles doivent satisfaire les médecins et pharmaciens visés au dernier alinéa de l'article 10 du décret du 26 novembre 1997 susvisé sont des épreuves sur titres et travaux validées par la commission nationale prévue à l'article 6 du présent arrêté.
Les candidats disposent d'un an à compter de la publication du présent arrêté pour adresser à l'Etablissement français du sang un dossier composé d'un curriculum vitae et des documents attestant de leurs titres, fonctions, services et travaux.
Décision no 2000-213 du 18 avril 2000 modifiant la décision no 97-494 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Inter As pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bellovaque
« Site d'émission : château d'eau, 89100 Saint-Martin-du-Tertre.
Arrêté du 16 mai 2000 modifiant l'arrêté du 30 avril 1999 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
Dans la rubrique II.
- Etablissements à vocation pluridisciplinaire, Jerusalem, ajouter : « Centre culturel français Romain-Gary ».
Décret du 19 mai 2000 portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer et d'un raccordement de lignes ferroviaires
Par décret en date du 19 mai 2000, sont retranchés du réseau ferré national les sections de lignes de chemin de fer et le raccordement de lignes ferroviaires suivants :
- le raccordement de lignes ferroviaires de Pierrelaye (Val-d'Oise) du PK 26,291 au PK 26,784, situé entre la ligne reliant Saint-Denis à Dieppe et le raccordement d'Eragny, soit une longueur de 0,493 km.
- Le livre 3 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
- les divisions 332, 342 et 351 sont supprimées ;
- les divisions 310, 321, 322, 323, 331, 333, 334, 341 et 343 sont remplacées par les nouvelles divisions correspondantes dont le texte figure en annexe (1) au présent arrêté ;
- la division 324 est ajoutée ;
- la division 311 reste inchangée.
(1) Les divisions du livre 3 sont intégrées au volume 6.
D'ici à sa parution aux éditions Lavauzelle, elles pourront être obtenues auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (bibliothèque), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
Arrêté du 10 mai 2000 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation de parcelles de terrain
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 mai 2000, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain désignées section B :
- no 2126, d'une superficie de 673 mètres carrés, figurée en teinte rouge sur le plan annexé audit arrêté ;
- no 2129, d'une superficie de 137 mètres carrés, figurée en teinte jaune sur le même plan,
faisant partie des dépendances de la RN 59 sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin).
- soit à la direction départementale de l'équipement du Haut-Rhin, cité administrative, 68026 Colmar Cedex ;
- soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé, la liste des lignes extracommunautaires sur lesquelles la Société caribéenne des transports aériens est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée ainsi qu'il suit :
« Cayenne-Miami (jusqu'au 31 décembre 2000) ;
Fort-de-France-Miami (jusqu'au 31 décembre 2000) ;
Pointe-à-Pitre-Miami (jusqu'au 31 décembre 2000) ;
Saint-Martin (Grand-Case)-Miami (jusqu'au 31 décembre 2000) ;
Saint-Barthélemy-Miami (jusqu'au 31 décembre 2000) ;
Arrêté du 17 mai 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'examens professionnels communs en vue de l'établissement des listes d'aptitude aux grades de chef de garage d'administration centrale et de chef de garage des services déconcentrés (femmes et hommes) et fixant le nombre de postes offerts à ces examens
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'examens professionnels en vue de l'établissement des listes d'aptitude au grade de chef de garage d'administration centrale et de chef de garage des services déconcentrés (femmes et hommes).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 30 juin 2000.
- chef de garage d'administration centrale : 2 postes ;
- chef de garage des services déconcentrés : 2 postes.
Arrêté du 17 mai 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement.
- soit par visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Arrêté du 17 mai 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres (femmes et hommes).
La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 16 juin 2000.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 23 juin 2000.
Arrêté du 9 mai 2000 fixant les tarifs des redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture mentionnées aux articles 302 bis WA et 302 bis WB du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 50 quaterdecies-0 A ainsi rédigé :
« Art. 50 quaterdecies-0 A.
« Le montant maximum perçu par lot de poissons des espèces visées au II de l'article 267 quater F de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 328 F.
- A l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 50 quaterdecies-0 A bis ainsi rédigé :
« Art. 50 quaterdecies-0 A bis.
- Le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture est fixé à 3 F par tonne.
Arrêté du 4 avril 2000 fixant la date des élections d'une commission consultative paritaire (direction de la Documentation française)
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 avril 2000, la date de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre (direction de la Documentation française) est fixée au 25 mai 2000.
Arrêté du 28 mars 2000 désignant le contrôleur financier du territoire des Terres australes et antarctiques françaises
- Le contrôle financier auquel est soumis le territoire des Terres australes et antarctiques françaises est exercé, à compter du 1er avril 2000, par le trésorier-payeur général de la Réunion.
Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte
Sont considérés comme étrangers au sens de la présente ordonnance tous les individus qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'ils aient une nationalité étrangère, soit qu'ils n'aient pas de nationalité.
Les étrangers sont, en ce qui concerne leur entrée et leur séjour à Mayotte, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales ou des lois et règlements spéciaux y apportant dérogation.
Pour entrer à Mayotte, tout étranger doit être muni :
lo Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ;
Par dérogation aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 susvisée, les décisions de refus de visa d'entrée à Mayotte prises par les autorités diplomatiques et consulaires ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat :
a) Membres de la famille de ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne appartenant à des catégories définies par décret en Conseil d'Etat ;
b) Conjoints, enfants de moins de vingt-et-un ans ou à charge et ascendants de ressortissants français ;
c) Enfants mineurs ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises ;
d) Bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial ;
e) Personnes mentionnées aux 5o à 10o de l'article 20 ;
f) Travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée à Mayotte ;
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en application du troisième alinéa de l'article 11 sont admis à Mayotte au seul vu de la présentation de ce titre et d'un document de voyage.
L'accès à Mayotte peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet soit d'une interdiction du territoire, soit d'un arrêté d'expulsion.
Tout refus d'entrée doit faire l'objet d'une décision écrite, prise par une autorité administrative définie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer, spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, dont le double est remis à l'intéressé.
1o D'un étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider à Mayotte ;
2o Des enfants mineurs de dix-huit ans venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisé à résider sur le territoire français ;
3o Des personnes qui, après avis de la commission restreinte du conseil général de Mayotte, peuvent être regardées comme susceptibles de rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à Mayotte ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées.
Tout étranger doit, s'il séjourne à Mayotte et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire de Mayotte, être muni d'une carte de séjour délivrée dans les conditions prévues par la présente ordonnance.
Le délai de trois mois prévu ci-dessus peut être modifié par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
Sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un récépissé de demande de titre de séjour n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée à Mayotte.
Lorsqu'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par la présente ordonnance.
Des arrêtés du ministre chargé de l'outre-mer peuvent également soumettre à autorisation l'exercice par les étrangers de telle ou telle activité professionnelle non salariée.
Les conditions de la circulation des étrangers à Mayotte seront déterminées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner à Mayotte à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1o) du code de procédure pénale.
A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2 (à l'exception des deux derniers alinéas) et 78-2-1 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être également tenues de présenter les pièces et documents visés à l'alinéa précédent.
Les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière.
Les empreintes digitales des ressortissants étrangers, non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions prévues à l'article 6 peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Il en est de même de ceux qui sont en situation irrégulière à Mayotte ou qui font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français.
En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents visés à l'article 8 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de l'une des mesures prévues au premier alinéa de l'article 36 ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données du fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur et de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 précitée.
DES DIFFERENTES CATEGORIES D'ETRANGERS
SELON LES TITRES QU'ILS DETIENNENT
Les étrangers en séjour à Mayotte, âgés de plus de dix-huit ans, doivent être titulaires d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident.
Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, de plein droit, une carte de séjour temporaire ou une carte de résident, s'ils remplissent les conditions prévues aux articles 16 ou 20 de la présente ordonnance.
Ils peuvent, dans les autres cas, solliciter une carte de séjour temporaire, sans préjudice de l'application des trois premiers alinéas de l'article 6.
Sous réserve des conventions internationales, les mineurs de dix-huit ans qui remplissent les conditions prévues à l'article 16 et au 12o de l'article 20, ou qui sont mentionnés aux 4o, 10o ou 11o de l'article 20, reçoivent, sur leur demande, un document de circulation qui est délivré dans des conditions fixées par voie réglementaire.
- Les étrangers titulaires d'une carte de résident délivrée dans un département, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française ou dans les Iles Wallis et Futuna entrent et séjournent à Mayotte dans les mêmes conditions que les étrangers titulaires d'une carte de résident délivrée en application de la présente ordonnance.
- La carte de séjour temporaire délivrée dans un département ou dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées au précédent alinéa ne confère pas le droit d'entrer et de séjourner à Mayotte.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne entrent librement à Mayotte, ainsi que les membres de leur famille.
Ceux qui exercent à Mayotte une activité économique indépendante, et ceux qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer une activité salariée, délivrée dans les conditions prévues à l'article L.
330-1 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, ainsi que les membres de leur famille, qui souhaitent établir à Mayotte leur résidence habituelle reçoivent, sous réserve que leur présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, une carte de séjour.
La validité de la carte de séjour est d'un an pour la première délivrance.
Des étrangers titulaires
de la carte de séjour temporaire
L'étranger doit quitter Mayotte à l'expiration de la durée de validité de sa carte à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement ou qu'il ne lui soit délivré une carte de résident.
- La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer à Mayotte aucune activité professionnelle soumise à autorisation porte la mention « visiteur ».
- La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit l'existence de liens personnels et familiaux à Mayotte tels que le refus d'autoriser son séjour porterait au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus porte la mention « liens personnels et familiaux » ; elle est notamment délivrée :
1o A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié à un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique » à condition que son entrée sur le territoire de Mayotte ait été régulière ;
2o A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français et mineur résidant à Mayotte à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.
3o A l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride en application de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ;
4o A l'étranger résidant habituellement en France sur le territoire de la République dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire.
La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels au sens des dispositions qui précèdent.
- La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger et sous réserve d'une entrée régulière pour lui permettre de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire porte la mention « scientifique ».
212-1 du code de la propriété intellectuelle ou à un auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique visée à l'article L.
- La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui, désirant exercer à Mayotte une activité professionnelle soumise à autorisation, justifie l'avoir obtenue porte la mention de cette activité, conformément aux lois et règlements en vigueur.
La carte de séjour temporaire peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, en infraction avec l'article L.
1o A l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire, ainsi qu'à l'étranger entré régulièrement sur le territoire de la République dont le conjoint est titulaire de cette carte, s'ils ont été autorisés à séjourner à Mayotte au titre du regroupement familial ;
2o A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire de la République ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue à l'article précédent est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu l'asile territorial en application de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux.
Sous réserve des obligations internationales de la France, l'octroi de la carte de séjour temporaire peut être subordonné à la production par l'étranger d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois.
Peuvent obtenir une carte dite « carte de résident » les étrangers qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins trois années à Mayotte.
La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte des moyens d'existence dont l'étranger peut faire état, parmi lesquels les conditions de son activité professionnelle et, le cas échéant, des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement à Mayotte.
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour et pour les cas mentionnés aux 1o à 4o du présent article, de celle de l'entrée sur le territoire de Mayotte :
1o A l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;
3o A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant à Mayotte, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou subvienne effectivement à ses besoins ;
4o Au conjoint et aux enfants mineurs de ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner à Mayotte au titre du regroupement familial ;
5o A l'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ainsi qu'aux ayants droit d'un étranger, bénéficiaires d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français ;
6o A l'étranger ayant servi dans une unité combattante de l'armée française ;
7o A l'étranger ayant effectivement combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur, titulaire du certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation de ces formations dans l'armée régulière ou qui, quelle que soit la durée de son service dans ces mêmes formations, a été blessé en combattant l'ennemi ;
8o A l'étranger qui a servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée ou qui, résidant antérieurement sur le territoire de la République, a également combattu dans les rangs d'une armée alliée ;
10o A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ;
11o A l'apatride justifiant de trois années de résidence régulière sur le territoire de la République ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ;
12o A l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ;
13o A l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire prévue aux articles 15, 16 et 17 lorsqu'il remplit les conditions prévues aux alinéas précédents ou, à défaut, lorsqu'il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue sur le territoire de la République.
La carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article 21-7 du code civil.
L'enfant visé aux 2o, 3o, 4o, 10o et 11o du présent article s'entend de l'enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ainsi que de l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
Par dérogation aux dispositions des articles 19 et 20, la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant.
La carte de résident peut être retirée à l'employeur ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L.
Sous réserve des dispositions des articles 21 et 25, elle est renouvelable de plein droit.
Lorsqu'elle a été délivrée à un étranger résidant à Mayotte, la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'y exercer la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur localement.
Pour l'application des dispositions législatives en vigueur, la référence aux résidents privilégiés est entendue comme une référence aux titulaires d'une carte de résident.
La carte de résident d'un étranger qui aura quitté Mayotte pour l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée.
La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande soit avant son départ de Mayotte, soit pendant son séjour à l'étranger.
L'étranger qui a pénétré ou séjourné à Mayotte sans se conformer aux dispositions des articles 4 et 6 ou qui s'y est maintenu au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25 000 F.
La juridiction pourra en outre interdire au condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner sur le territoire de Mayotte.
- Est punie d'une amende d'un montant maximum de 50 000 F l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque à Mayotte, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable à raison de sa nationalité.
Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le ministre de l'intérieur.
L'amende peut être prononcée autant de fois qu'il y a de passagers concernés.
L'entreprise de transport a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois sur le projet de sanction de l'administration.
La décision du ministre, qui est motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
Le ministre ne peut infliger d'amende à raison de faits remontant à plus d'un an.
- L'amende prévue au premier alinéa du présent article n'est pas infligée :
1o Lorsque l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui demande l'asile a été admis à Mayotte ou lorsque la demande d'asile n'était pas manifestement infondée ;
- Toute personne qui, alors qu'elle se trouvait à Mayotte, aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger à Mayotte sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 200 000 F.
Cette infraction est punie de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
- En cas de condamnation pour l'une des infractions visées au I, le tribunal pourra en outre prononcer l'interdiction de séjour, ainsi que la suspension du permis de conduire pendant une durée de trois ans au plus.
Tout véhicule ayant servi à commettre l'infraction par voie terrestre, maritime ou aérienne pourra être confisqué.
Le tribunal pourra également prononcer l'interdiction d'exercer directement ou par personne interposée, pendant une durée maximum de cinq ans, l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Toute violation de cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le tribunal pourra aussi prononcer la confiscation de tout produit appartenant au condamné et provenant directement ou indirectement de l'infraction.
Les frais résultant des mesures nécessaires à l'exécution de la confiscation seront à la charge du condamné.
Ils seront recouvrés comme frais de justice.
Le tribunal pourra également prononcer à l'encontre du condamné étranger l'interdiction du territoire de Mayotte pour une durée ne pouvant excéder dix ans.
L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue à l'article 28 de la présente ordonnance.
1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code ;
2o Les peines mentionnées aux 1o , 2o , 3o , 4o , 5o , 8o , 9o de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction visée au 2o de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
DE LA RECONDUITE A LA FRONTIERE
Le représentant du Gouvernement peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :
1o Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement à Mayotte, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;
2o Si l'étranger s'est maintenu à Mayotte au-delà de la durée de validité de son visa, ou de la durée de séjour autorisée sans visa, sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
3o Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ;
7o Si l'étranger a fait l'objet d'un retrait de son titre de séjour ou d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, dans les cas où ce retrait ou ce refus ont été prononcés, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en raison d'une menace à l'ordre public.
Sous réserve des dispositions de l'article 33, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du représentant du Gouvernement si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public.
L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par le représentant du Gouvernement.
Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission prévue à l'article 32, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter.
1o L'étranger doit en être préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
2o L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission siégeant sur convocation du représentant du Gouvernement et composée :
a) Du président du tribunal de première instance ou d'un juge délégué par lui, président ;
b) D'un conseiller du tribunal administratif ;
c) D'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal de première instance.
Le fonctionnaire responsable du service chargé des étrangers au sein des services du représentant du Gouvernement assure les fonctions de rapporteur ; le responsable du service territorial chargé de l'action sociale ou son représentant est entendu par la commission ; ils n'assistent pas à la délibération de la commission.
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer qui statue.
Lorsque la présence simultanée à Mayotte des magistrats membres de la commission, ou de leurs remplaçants, n'est pas matériellement possible, le ou les magistrats empêchés peuvent assister à l'audition de l'étranger depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle, à la salle dans laquelle siège la commission, où doit être présent au moins un magistrat.
2o L'étranger qui justifie par tous moyens résider sur le territoire de la République habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ;
3o L'étranger qui justifie par tous moyens résider sur le territoire de la République habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement sur le territoire de la République depuis plus de dix ans sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ;
4o L'étranger, marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
5o L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant sur le territoire de la République, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou subvienne effectivement à ses besoins ;
6o L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ;
7o L'étranger résidant régulièrement sur le territoire de la République sous couvert de l'un des titres de séjour prévus par la présente ordonnance ou les conventions internationales qui n'a pas été condamné définitivement à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis ;
8o L'étranger résidant habituellement sur le territoire de la République dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.
Par dérogation au 7o ci-dessus, peut être expulsé tout étranger qui a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée quelconque pour une infraction prévue ou réprimée par l'article 28 de la présente ordonnance, les articles 4 et 8 de la loi du 27 juin 1973 susvisée, l'article L.
330-2 du code du travail applicable à Mayotte ou les articles 225-5 à 225-11 du code pénal.
Les étrangers mentionnés aux 1o à 6o et 8o ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 30 de la présente ordonnance.
Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger entrant dans l'un des cas mentionnés aux 3o, 4o, 5o et 6o peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles 31 et 32 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans.
L'expulsion peut être prononcée :
1o En cas d'urgence absolue, par dérogation à l'article 32 ;
2o Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 33.
En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, l'expulsion peut être prononcée par dérogation aux articles 32 et 33.
Les procédures prévues au présent article ne peuvent être appliquées à l'étranger mineur de dix-huit ans.
DISPOSITIONS COMMUNES A LA RECONDUITE
A LA FRONTIERE ET A L'EXPULSION
L'arrêté prononçant la reconduite à la frontière ou l'expulsion d'un étranger peut être exécuté d'office par l'administration.
Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée à Mayotte, d'un arrêté d'expulsion ou d'une mesure de reconduite à la frontière ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire, aura pénétré de nouveau sans autorisation à Mayotte, sera puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement.
La même peine sera applicable à tout étranger qui n'aura pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de l'une des mesures mentionnées au premier alinéa ou qui, à défaut de ceux-ci, n'aura pas communiqué les renseignements permettant cette exécution ou aura communiqué des renseignements inexacts sur son identité.
L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière est éloigné :
1o A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Commission des recours des réfugiés lui a reconnu le statut de réfugié ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;
2o Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ;
3o Ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible.
Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même.
L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter Mayotte en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut, par dérogation à l'article 48, être astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés, dans lesquels il doit se présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie.
La même mesure peut, en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, être appliquée aux étrangers qui font l'objet d'une proposition d'expulsion.
Les étrangers qui n'auront pas rejoint dans les délais prescrits la résidence qui leur est assignée ou qui, ultérieurement, ont quitté cette résidence sans autorisation du représentant du Gouvernement sont passibles d'un emprisonnement de trois ans.
Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire ou d'abrogation d'un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière que si le ressortissant étranger réside hors du territoire de la République.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas pendant le temps où le ressortissant étranger subit sur le territoire de la République une peine privative de liberté sans sursis ou fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application de l'article 39.
Les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le représentant de l'Etat dans un département, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Polynésie française sont applicables à Mayotte.
DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement à Mayotte depuis au moins deux ans sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par la présente ordonnance ou par des conventions internationales peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans.
Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre de ces derniers, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère dont la copie devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir à Mayotte.
Le regroupement ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants tirés du caractère insuffisant des ressources du demandeur ou des possibilités d'hébergement dont il dispose.
1o Un membre de la famille dont la présence à Mayotte constituerait une menace pour l'ordre public ;
2o Un membre de la famille atteint d'une maladie ou d'une infirmité mettant en danger la santé publique ;
Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux alinéas précédents.
L'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est celui qui répond à la définition donnée au dernier alinéa de l'article 20.
- L'autorisation d'entrer sur le territoire dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par le représentant du gouvernement à Mayotte, après vérification des conditions de ressources et d'hébergement.
Le représentant du gouvernement à Mayotte statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.
La décision du représentant du Gouvernement à Mayotte autorisant l'entrée des membres de la famille sur le territoire national est caduque si le regroupement n'est pas intervenu dans un délai fixé par voie réglementaire.
- Les membres de la famille, entrés régulièrement sur le territoire de Mayotte au titre du regroupement familial, reçoivent de plein droit un titre de séjour de même nature que celui détenu par la personne qu'ils sont venus rejoindre, dès qu'ils sont astreints à la détention d'un tel titre.
- En cas de rupture de vie commune, le titre de séjour mentionné au III qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant l'année suivant sa délivrance, faire l'objet soit d'un refus de renouvellement, s'il s'agit d'une carte de séjour temporaire, soit d'un retrait, s'il s'agit d'une carte de résident.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et notamment les conditions de ressources et d'hébergement qui s'imposent au demandeur du regroupement familial ainsi que de vérification de la façon dont ces conditions sont remplies.
Lorsqu'un étranger polygame réside à Mayotte avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint.
Sauf si cet autre conjoint est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ses enfants ne bénéficiant pas non plus du regroupement familial.
DES DEMANDEURS D'ASILE
Tout étranger présent sur le territoire français qui, n'étant pas déjà admis à séjourner à Mayotte sous couvert d'un des titres de séjour prévus par la présente ordonnance ou les conventions internationales, demande à séjourner à Mayotte au titre de l'asile présente cette demande dans les conditions fixées à l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée.
L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié a été définitivement refusée doit quitter Mayotte, sous peine de faire l'objet d'une des mesures d'éloignement prévues aux articles 26 et 30.
Par dérogation aux dispositions de l'article 47 du code civil, les autorités chargées de l'application de la présente ordonnance peuvent demander aux agents diplomatiques ou consulaires français la légalisation ou la vérification de tout acte d'état civil étranger en cas de doute sur l'authenticité de ce document.
Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée du représentant du Gouvernement à Mayotte, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui :
1o Soit, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, ne peut quitter immédiatement Mayotte ;
2o Soit, devant être reconduit à la frontière, ne peut quitter immédiatement Mayotte ;
3o Soit, ayant fait l'objet d'une décision de maintien au titre de l'un des cas précédents, n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il est l'objet dans un délai de sept jours suivant le terme du précédent maintien.
Dès cet instant, le représentant du Gouvernement à Mayotte tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les dates et heures du début de maintien de cet étranger en rétention et le lieu exact de celle-ci.
Quand un délai de cinq jours s'est écoulé depuis la décision de maintien, le président du tribunal de première instance ou un magistrat du siège délégué par lui est saisi, il lui appartient de statuer par ordonnance, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci dûment convoqué est présent, et de l'intéressé en présence de son conseil, s'il en a un, et après s'être assuré d'après les mentions au registre prévu au présent article que l'intéressé a été, au moment de la notification de la décision de maintien, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir, sur l'une des mesures suivantes :
L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance.
L'ordonnance de prolongation du maintien court à compter de l'expiration du délai de cinq jours fixé au quatrième alinéa.
Ce délai peut être prorogé d'une durée maximale de quatre jours par ordonnance du président du tribunal de première instance ou d'un magistrat du siège délégué par lui, et dans les formes indiquées au quatrième alinéa, en cas d'urgence absolue et de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; il peut l'être aussi lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement.
Les ordonnances mentionnées aux quatrième et septième alinéas sont susceptibles d'appel devant le premier président du tribunal supérieur d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures, le délai courant à compter de sa saisine ; le droit d'appel appartient à l'intéressé, au ministère public et au représentant du Gouvernement à Mayotte ; ce recours n'est pas suspensif.
Dès le début du maintien, l'intéressé peut demander l'assistance d'un interprète, d'un médecin, d'un conseil et peut, s'il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ; il en est informé au moment de la notification de la décision de maintien ; mention en est faite sur le registre prévu ci-dessus émargé par l'intéressé.
Quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis le prononcé de la peine, il est fait application des dispositions du quatrième au dernier alinéa du présent article.
Lorsque l'entrée à Mayotte est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, cet étranger au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette entreprise, ou, en cas d'impossibilité, dans l'Etat qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé ou en tout autre lieu où il peut être admis.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables lorsque l'entrée à Mayotte est refusée à un étranger en transit aérien ou maritime :
lo Si l'entreprise de transport qui devait l'acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse de l'embarquer ;
2o Si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé à Mayotte.
Lorsqu'un refus d'entrée a été prononcé, et à compter de cette décision, les frais de prise en charge de l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, pendant le délai nécessaire à son réacheminement, ainsi que les frais de réacheminement, incombent à l'entreprise de transport qui l'a débarqué à Mayotte.
- L'étranger qui arrive à Mayotte par la voie maritime ou aérienne et qui soit n'est pas autorisé à y entrer, soit demande son admission au titre de l'asile peut être maintenu dans une zone d'attente située dans un port ou un aéroport pendant le temps strictement nécessaire à son départ et, s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée.
Il est immédiatement informé de ses droits et de ses devoirs, s'il y a lieu par l'intermédiaire d'un interprète.
Mention en est faite sur le registre mentionné ci-dessous, qui est émargé par l'intéressé.
La zone d'attente est délimitée par le représentant du Gouvernement à Mayotte.
Elle s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes.
Elle peut inclure, sur l'emprise ou à proximité du port ou de l'aéroport, un ou plusieurs lieux d'hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations de type hôtelier.
- Le maintien en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée du chef du service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'inspecteur.
Cette décision est inscrite sur un registre mentionnant l'état civil de l'intéressé et les date et heure auxquelles la décision de maintien lui a été notifiée.
Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions et pour la même durée.
L'étranger est libre de quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors du territoire de la République.
Il peut, le cas échéant, bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues à l'article 54 de la présente ordonnance.
Il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin et communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix.
- Le maintien en zone d'attente au-delà de huit jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le président du tribunal de première instance ou un magistrat du siège délégué par lui, pour une durée qui ne peut être supérieure à dix jours.
Le président ou son délégué statue au siège du tribunal de première instance, sauf dans les ressorts définis par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Dans un tel cas, il statue publiquement dans une salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise portuaire ou aéroportuaire, sauf si le président ou son délégué décide que les débats auront lieu ou se poursuivront à huis clos s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président du tribunal supérieur d'appel ou son délégué.
Le droit d'appel appartient à l'intéressé, au ministère public et au représentant du Gouvernement à Mayotte.
- A titre exceptionnel, le maintien en zone d'attente au-delà de dix-huit jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au III, par le président du tribunal de première instance ou son délégué, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à dix jours.
- Pendant toute la durée du maintien en zone d'attente, l'étranger dispose des droits qui lui sont reconnus au troisième alinéa du II.
Le procureur de la République ainsi que, à l'issue des quatre premiers jours, le président du tribunal de première instance ou son délégué peuvent se rendre sur place pour vérifier les conditions de ce maintien et se faire communiquer le registre mentionné au II.
Un décret détermine les conditions d'accès du délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente.
- Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l'étranger est autorisé à entrer sur le territoire français sous le couvert d'un visa de régularisation de huit jours.
Il devra avoir quitté ce territoire à l'expiration de ce délai, sauf s'il obtient une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de carte de séjour.
- Les dispositions du présent article s'appliquent également à l'étranger qui se trouve en transit dans un port ou un aéroport si l'entreprise de transport qui devait l'acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse de l'embarquer ou si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé à Mayotte.
- Si le départ de l'étranger de Mayotte ne peut être réalisé à partir du port ou de l'aéroport dont dépend la zone d'attente dans laquelle il est maintenu, l'étranger peut être transféré vers toute zone d'attente d'un port ou d'un aéroport à partir desquels son départ peut effectivement avoir lieu.
Lorsque le transfert est envisagé après le délai de quatre jours à compter de la décision initiale de maintien, l'autorité administrative en informe le président du tribunal de première instance ou son délégué au moment où elle les saisit dans les conditions prévues aux III et IV du présent article.
Dans les cas où la prolongation ou le renouvellement du maintien en zone d'attente ont été accordés, l'autorité administrative informe le président du tribunal de première instance ou son délégué ainsi que le procureur de la République de la nécessité de transférer l'étranger dans une autre zone d'attente et procède à ce transfert.
L'autorité administrative avise immédiatement de l'arrivée de l'étranger dans la nouvelle zone d'attente le président du tribunal de première instance et le procureur de la République du ressort de cette zone.
Tout étranger résidant à Mayotte, quelle que soit la nature de son titre de séjour, peut quitter librement l'archipel.
Sans préjudice de l'application du 2o de l'article 4 de la présente ordonnance, pour être admis à Mayotte, un étranger qui n'est pas en possession d'un billet de retour ou d'un billet pour une autre destination doit déposer au Trésor public une somme permettant de couvrir les frais de son éventuel rapatriement.
Un arrêté du représentant du Gouvernement détermine l'autorité chargée de consigner la somme correspondante ainsi que son montant et les conditions de dispense et de remboursement de ladite somme.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application des dispositions des articles 32, 48 et 50 de la présente ordonnance relatives à l'aide juridictionnelle.
Les modalités d'application de la présente ordonnance, pour lesquelles il n'est pas renvoyé à un décret en Conseil d'Etat, sont déterminées, en tant que de besoin, par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
Les mesures d'interdiction du territoire prononcées par une juridiction siégeant dans un département, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sont applicables à Mayotte.
Les dispositions de l'article 23 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée sont modifiées ainsi qu'il suit :
1o Au quatrième alinéa, les mots : « il est porté à cinq jours à Mayotte, » sont supprimés ;
2o Au neuvième alinéa, les mots : « ou, à Mayotte, le président du tribunal supérieur d'appel ou son délégué, » et les mots : « dans le territoire.
1o En tant qu'elles s'appliquent à Mayotte :
a) La loi du 3 décembre 1849 sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France, ensemble la loi du 29 mai 1874 qui rend applicable aux colonies la loi du 3 décembre 1849 sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France et la loi du 29 juin 1867 relative à la naturalisation ;
b) L'ordonnance no 45-2689 du 2 novembre 1945 réglementant l'accès des activités ouvertes aux non-originaires de certains territoires relevant du ministère des colonies et les conditions d'admission et de résidence dans lesdits territoires ;
2o Les dispositions des titres II à VI du décret du 21 juin 1932 modifié réglementant les conditions d'admission et de séjour des Français et des étrangers à Madagascar et dépendances ;
3o Le décret du 10 juillet 1936 modifié relatif aux conditions d'admission et de séjour à Madagascar et dépendances des personnes utilisant la voie aérienne.
- Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2001, à l'exception des dispositions du 2o de l'article 32, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2002, et des dispositions figurant au titre VII, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
- Les titres de séjour en cours de validité à la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance le demeurent jusqu'à la date normale de leur expiration.
Ils pourront être renouvelés dans les conditions prévues par la présente ordonnance.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Arrêté du 2 mai 2000 portant nomination du rapporteur général de la commission pour les simplifications administratives
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2000, M. Yahiel (Michel), inspecteur général des affaires sociales, est nommé rapporteur général de la commission pour les simplifications administratives.
Arrêté du 25 avril 2000 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement suppléant auprès du Conseil des marchés financiers
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 avril 2000, M. Musca (Xavier), sous-directeur responsable de la sous-direction financement de l'économie et compétitivité des entreprises à la direction du Trésor, est désigné comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès du Conseil des marchés financiers, en remplacement de M. Delétré (Bruno).
Arrêté du 25 avril 2000 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès du conseil de discipline de la gestion financière
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 avril 2000, M. Musca (Xavier), sous-directeur responsable de la sous-direction financement de l'économie et compétitivité des entreprises à la direction du Trésor, est désigné comme commissaire du Gouvernement titulaire auprès du conseil de discipline de la gestion financière, en remplacement de M. Delétré (Bruno).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 avril 2000, M. Vignal (Christian) est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Brun (Jacques).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 avril 2000, M. Brugière (Marc) est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Jauffret (André).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 avril 2000, Mme Saint Gérard (Nadine), adjointe administrative principale, est nommée régisseuse d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son centre interrégional de formation de Bordeaux, en remplacement de Mme Olive Liger (Isabelle).
La nomination de Mme Saint Gérard (Nadine) prendra effet à compter du 15 mai 2000.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2000, M. de Thevenard (Maurice), magistrat du second groupe, est maintenu en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 15 octobre 1999 jusqu'au 11 janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Caro (Jean-Louis), commissaire principal de la police nationale, à compter du 16 août 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 mars 2000, M. Dupont de Dinechin (Gabriel), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 mars 2000.
Arrêté du 30 mars 2000 portant nomination du directeur de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 30 mars 2000, M. Malerba (Jean-Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, est nommé, à titre provisoire et jusqu'à la nomination d'un nouveau titulaire de ce poste, directeur de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval, en remplacement de M. Lelarge (Pascal).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 mars 2000, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné à :
Dufour (Yann) ;
Friesse (Laure).
- Sont nommés au cabinet de la ministre de la culture et de la communication, à compter du 30 mars 2000, en qualité de :
M. Alain Van der Malière.
M. Bernard Montanier.
M. Xavier Bares.
Mme Sandrine Sartori.
M. Gilles Bonnevialle.
Mme Catherine Demier, M. André Ladousse, Mme Elisabeth Normand, M. Jérôme Taille.
M. Alain Arnaud, M. Patrice Beghain, M. David Cameo, M. Philippe Chantepie, Mme Sylvie Clavel, Mme Laurence Engel, M. Xavier Merlin, M. Jacques Laemle, M. Pierre Oudart.
Arrêtés du 10 avril 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2000, M. Grochowski (André, Witold), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et des forêts détaché depuis le 1er septembre 1991 auprès du conseil général des Alpes-Maritimes pour exercer les fonctions d'ingénieur territorial, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 5 juin 2000 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
a) Sur les onze sièges à renouveler, conformément à l'article 6 du décret du 14 mai 1984 susvisé, à raison de deux sièges dans le collège des exploitants de bateaux de plus de 500 tonnes de port en lourd et de neuf dans celui des autres exploitants ;
b) Sur les trois sièges devenus vacants en cours de mandat dans le collège des exploitants de bateaux d'un port en lourd de moins de 500 tonnes, les membres élus à ce titre ne demeurant en fonction que jusqu'à l'expiration de la durée du mandat confié à leur prédécesseur, soit le 31 juillet 2003 ;
c) Sur le siège réservé au représentant des compagnons bateliers salariés.
- Seuls peuvent participer à l'élection les patrons bateliers, ainsi que les compagnons bateliers salariés ou non, inscrits avant le 1er mars 2000 au registre des patrons et compagnons bateliers tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
- Les candidatures devront être adressées par écrit, au plus tard le 15 mai 2000 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
Il notifiera et motivera sans délai aux intéressés les rejets éventuels.
Ces listes feront, dès le 29 mai 2000, l'objet d'un affichage dans les locaux de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, ainsi qu'aux écluses de contrôle dont la liste a été arrêtée par Voies navigables de France en son conseil du 14 décembre 1999.
- La campagne électorale s'ouvrira le lundi 29 mai 2000 à 0 heure et prendra fin le 13 juin 2000 à minuit.
- Au plus tard le 29 mai 2000, le président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale fera parvenir le matériel de vote (les bulletins, une enveloppe vierge, une enveloppe de réexpédition comportant un cadre d'identification du votant, une notice explicative) à chacun des électeurs inscrits au registre des patrons et compagnons bateliers.
- Les élections auront lieu, par correspondance uniquement, du 29 mai 2000 au 30 juin 2000, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
a) S'ils sont patrons ou compagnons bateliers non salariés, ils s'exprimeront par deux bulletins de vote constitués, l'un de la première liste, sur laquelle ils auront mentionné deux candidats de leur choix au plus, l'autre, de la deuxième liste, sur laquelle ils auront mentionné douze candidats de leur choix au plus ;
S'ils sont compagnons bateliers salariés, ils s'exprimeront par un bulletin de vote unique constitué de la troisième liste, sur laquelle ils auront mentionné un candidat de leur choix au plus ;
b) Ils inséreront ensuite ce ou ces bulletins à l'intérieur de l'enveloppe vierge qui leur aura été adressée et qu'ils fermeront ;
c) Ils rempliront et signeront le cadre d'identification figurant sur l'enveloppe de réexpédition transmise à cet effet ;
d) Ils posteront cette dernière, affranchie et cachetée, à l'adresse de l'huissier de justice prévu à l'article 7, après y avoir introduit l'enveloppe vierge contenant le ou les bulletins.
- Seront déclarés nuls les bulletins sur lesquels seront mentionnés plus de deux, douze ou un candidat(s) selon que, respectivement, ils se rapportent à la première, deuxième ou troisième liste.
- L'ensemble des votes recueillis par l'huissier de justice prévu à l'article 7 ci-dessus sera, le mardi 4 juillet 2000 à 9 h 30, transféré dans un local déterminé par le président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale où un bureau composé de patrons bateliers ou compagnons bateliers non candidats à l'élection, éventuellement complété par des agents de l'Etat ou de ses établissements publics si le nombre des patrons ou compagnons susmentionnés n'atteint pas douze personnes, procédera, sous le contrôle de l'huissier, au dépouillement public et à la proclamation des résultats conformément aux dispositions prévues par l'article 7 du décret du 14 mai 1984 susvisé.
- Sont proclamés élus pour un mandat de six ans, respectivement les deux et neuf candidats ayant obtenu le plus de voix sur les première et seconde listes, pour un mandat partiel restant à courir jusqu'au 31 juillet 2003, les trois candidats suivants de la seconde liste, et pour un mandat de trois ans, le candidat ayant obtenu le plus de voix sur la troisième liste.
- Les contestations nées de cette élection et relatives aux collèges d'électeurs seront portées devant la commission prévue à l'article 5 du décret du 14 mai 1984 susvisé, sans préjudice de recours éventuels devant les juridictions compétentes.
- Le président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale et le président de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2000 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et de sorgho)
- Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) du Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après :
Arrêté du 18 avril 2000 modifiant l'arrêté du 7 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 avril 2000, l'arrêté du 7 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femmes et hommes) est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 avril 2000, le bien culturel suivant : Filippo Negroli « Casque de la Renaissance », acier, or et textile, inv.
O.6159, prêté par la Fédération de Russie, musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, à l'Etat français (Mission en 2000), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 2 mai 2000 au 31 octobre 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « La Beauté in fabula » au palais des Papes d'Avignon du 27 mai 2000 au 1er octobre 2000.
612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 4 décembre 1987 à la Coopérative des éleveurs martiniquais (CODEM), place d'Armes, 97232 Le Lamentin, sous le numéro PH 87 426, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production bovine.
Arrêté du 25 avril 2000 pris pour l'application de l'article 275-2 du code rural et relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation
Au sens du présent arrêté, on entend par : - "marchandises" : les animaux, les produits animaux, les denrées animales ou d'origine animale, les produits destinés à l'alimentation des animaux, les organismes pathogènes pour les animaux ou toute substance susceptible de les véhiculer, échangés ou exportés à des fins commerciales ou de recherche ; - "certificat vétérinaire dans les échanges ou à l'exportation" : document attestant de la conformité de marchandises échangées ou exportées à des conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux, fixées par la réglementation nationale ou communautaire, ou exigées par les autorités compétentes d'un pays tiers pour l'importation sur son territoire ; - "vétérinaire certificateur" : tout vétérinaire mentionné au second alinéa de l'article L.
236-2 du code rural ; le vétérinaire certificateur ne peut avoir de participation financière personnelle dans les opérations commerciales liées à l'échange ou à l'exportation de marchandises pour lesquelles il établit une certification vétérinaire.
Aux fins d'attester que les conditions requises pour les échanges ou l'exportation d'une marchandise sont satisfaites, le vétérinaire certificateur peut s'appuyer sur : 1.
La vérification effective des conditions ; 2.
Les programmes de surveillance prévus par la réglementation communautaire, ou par instructions ministérielles ou préfectorales ; 3.
Les agréments délivrés aux établissements d'origine des marchandises, tels que prévus par l'article L.
Pour pouvoir faire l'objet d'échanges intracommunautaires ou être exportées, les marchandises définies à l'article 1er doivent au minimum respecter les conditions sanitaires ou ayant trait à la protection animale prévues par les réglementations nationale et communautaire et, le cas échéant, les conditions prévues par des garanties additionnelles concédées à l'Etat membre destinataire, ou les conditions supplémentaires exigées par le pays tiers destinataire.
Les certificats vétérinaires peuvent être des documents : 1.
Communautaires, ou 2.
Résultant de négociations entre les autorités compétentes françaises ou communautaires et celles d'un pays tiers, ou 3.
Reprenant les exigences d'un pays tiers.
Dans les deux premiers cas, les mentions du certificat ne peuvent être modifiées par le vétérinaire certificateur.
Le vétérinaire certificateur ne peut délivrer de certificat que s'il comporte une version française.
Si le certificat concerne des marchandises destinées aux échanges intracommunautaires, il doit également comporter une version dans une des langues officielles de l'Etat membre de destination.
S'il concerne des marchandises destinées à l'exportation, il peut comporter une version dans une des langues officielles du pays tiers de destination.
La version française est celle qui fait foi dans tous les cas.
Les mentions ayant trait à la nature, la composition, l'identité, la quantité, la provenance, la destination, le moyen et les conditions de transport des marchandises soumises à certification vétérinaire sont déclarées par le détenteur ou l'exportateur des marchandises.
Le vétérinaire certificateur peut attester la conformité de marchandises destinées à être échangées ou exportées, à des conditions qu'il ne peut vérifier par lui-même, sous réserve de se fonder sur les attestations établies exclusivement par une ou plusieurs des personnes suivantes : 1.
Autres vétérinaires certificateurs ; 2.
Organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre de l'agriculture ; 3.
Vétérinaires visés à l'article 215-8 du code rural et agents visés aux articles 215-2, 259 et 283-2 du code rural ; 4.
Personnes techniquement compétentes et responsables des caractéristiques et des conditions de production ou d'expédition des marchandises, dont la liste est définie par instruction du ministre de l'agriculture ; 5.
Autorités compétentes étrangères dans le cas de produits originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers.
Le vétérinaire certificateur doit s'assurer de disposer du document complet et dûment rempli et, le cas échéant : - de toute annexe ou document justificatifs de l'identité des marchandises ; - de toute attestation de la personne responsable de la production ou de l'expédition des marchandises ; - de tout certificat ou attestation préalable ; - des résultats de tests, analyses ou examens ; - des résultats d'enquêtes ou programmes de surveillance.
Le vétérinaire certificateur signe et appose son cachet personnel ainsi que le cachet officiel du service dans une couleur différente du noir et de la couleur d'impression du certificat.
Il numérote et tient le compte des certificats délivrés.
Il conserve une copie des certificats ainsi que de toutes les pièces énumérées à l'article 4 du présent arrêté durant une période minimale de cinq ans.
En vue de prévenir l'établissement d'attestations fausses ou erronées, le directeur des services vétérinaires peut à tout moment mettre en place des contrôles appropriés à tout niveau de la chaîne de certification et use de son autorité pour empêcher un vétérinaire certificateur ou toute personne citée aux points 3 et 4 de l'article 7 d'établir de telles attestations.
Il peut à cet effet refuser temporairement ou définitivement à ces personnes la possibilité d'établir des attestations ou certificats vétérinaires.
Le vétérinaire certificateur rend compte de son activité de certification au directeur des services vétérinaires.
Les directeurs des services vétérinaires rendent compte des activités de certification de leurs services auprès de leur administration centrale.
- « marchandises » : les animaux, les produits animaux, les denrées animales ou d'origine animale, les produits destinés à l'alimentation des animaux, les organismes pathogènes pour les animaux ou toute substance susceptible de les véhiculer, échangés ou exportés à des fins commerciales ou de recherche ;
- « certificat vétérinaire dans les échanges ou à l'exportation » : document attestant de la conformité de marchandises échangées ou exportées à des conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux, fixées par la réglementation nationale ou communautaire, ou exigées par les autorités compétentes d'un pays tiers pour l'importation sur son territoire ;
- « vétérinaire certificateur » : tout vétérinaire mentionné au second alinéa de l'article 275-2 du code rural ; le vétérinaire certificateur ne peut avoir de participation financière personnelle dans les opérations commerciales liées à l'échange ou à l'exportation de marchandises pour lesquelles il établit une certification vétérinaire.
Les agréments délivrés aux établissements d'origine des marchandises, tels que prévus par l'article 275-2 du code rural.
- Le vétérinaire certificateur doit s'assurer de disposer du document complet et dûment rempli et, le cas échéant :
- de toute annexe ou document justificatifs de l'identité des marchandises ;
- de toute attestation de la personne responsable de la production ou de l'expédition des marchandises ;
- de tout certificat ou attestation préalable ;
- des résultats de tests, analyses ou examens ;
- des résultats d'enquêtes ou programmes de surveillance.
Arrêtés du 18 avril 2000 portant nomination au Conseil national de la consommation
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 18 avril 2000, sont nommés membres du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers :
M. Sirot (Yves), en remplacement de M. Vigneron (Dominique).
M. Poulain (Jean-Claude).
M. Benoist du Sablon (Gérard), en remplacement de M. Vigouroux (Jacques).
La démission de M. Guerin (Pierre, Vincent), huissier de justice à la résidence de Paris, est acceptée ;
La société civile professionnelle Pierre-Vincent Guerin et Philippe Bourgeac, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de M. Guerin (Pierre, Vincent) ;
M. Guerin (Pierre, Vincent) et M. Bourgeac (Philippe, Jean, Pascal, Raymond) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 10 avril 2000 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1999 portant attribution du diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques en 1998
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 avril 2000, l'arrêté du 15 janvier 1999 portant attribution du diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques en 1998 est complété comme suit :
« Elève civil français
Arrêté du 27 avril 2000 autorisant au titre de l'année 2000 le recrutement par concours communs externes d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (préfectures), d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'agriculture et de la pêche, spécialité administration et dactylographie
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 avril 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé au titre de l'année 2000 le recrutement par concours communs externes d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, spécialité administration et dactylographie.
Le nombre total de places offertes au recrutement par concours visés à l'article précédent et prévus à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 est fixé à 164.
En sus du nombre précité, 128 postes sont mis à la disposition des candidats bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre selon la répartition suivante :
En outre, 28 postes seront réservés aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés, sur la voie contractuelle.
La répartition géographique des postes est fixée par arrêté de chacun des ministres intéressés, publié au Journal officiel de la République française.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès des services du personnel des préfectures, du bureau des concours du ministère de la culture et de la communication et du bureau des concours du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 avril 2000 et pour compter du 1er avril 2000, les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des directions régionales de la direction de la qualité concernant la régie de recettes de la direction régionale du Sud-Ouest de la direction de la qualité, à Toulouse (Haute-Garonne), sont abrogées.
Le tableau figurant dans ce même arrêté est modifié comme suit :
Décision no 2000-216 du 18 avril 2000 modifiant la décision no 96-746 du 29 octobre 1996 autorisant la SARL PLJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rock FM
« Site d'émission : lieudit Champeillon, 01300 Belley.
Décision no 2000-217 du 18 avril 2000 modifiant la décision no 97-508 du 25 février 1997 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fugue pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fugue
- L'annexe I à la décision no 97-508 du 25 février 1997 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : zone Argentine, tour Opac, 60000 Beauvais.
« Site d'émission : lieudit La Garenne, 60870 Villers-Saint-Paul.
Décision no 2000-218 du 18 avril 2000 modifiant la décision no 98-385 du 19 mai 1998 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
« Site d'émission : site SOGETEC, 11, rue de Nimègue, 86000 Poitiers.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 janvier 2000, M. Groix (Yann), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 avril 2000, M. Dropsy (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 avril 2000, M. Gérard (Félix), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 avril 2000, M. Arnaud (Jean-Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 mai 2000, Mme Fabre (Danielle), ingénieure des travaux publics de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Avis relatif à l'extension d'un accord national conclu dans le secteur des activités de radios et diffusion de programmes de télévision
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interdépartemental (Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine, Finistère) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Avenant du 1er décembre 1999 à l'accord interdépartemental (Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine) du 1er décembre 1999.
Application de l'accord interdépartemental portant fixation de la valeur du point au département du Morbihan.
Union nationale des syndicats français d'architectes de la région Bretagne ;
Arrêté du 29 mai 2000 portant ouverture de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2000 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2000, l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2000 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la justice est organisé à compter du 5 octobre 2000.
Peuvent prendre part aux épreuves de cet examen les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11, titre II, b, du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
Arrêté du 31 mai 2000 fixant des contingents de promotions de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat au titre de l'année scolaire 2000-2001
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 31 mai 2000 :
Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.
Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables.
Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement.
- Est annulé sur 1999 un crédit de paiement de 792 421 441 F applicable aux budgets annexes et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Est ouvert sur 2000 un crédit de paiement de 792 421 441 F applicable aux budgets annexes et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Décret n°2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale
Le ministre de l'éducation nationale prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne l'accès de chacun aux savoirs, ainsi que le développement et l'évaluation des connaissances dans l'enseignement préélémentaire, élémentaire, secondaire et supérieur.
Il participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre, avec le ministre de la recherche, de la politique de recherche universitaire.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'éducation nationale a autorité sur la direction de l'enseignement scolaire, la direction de l'enseignement supérieur, la direction des personnels enseignants, la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, la direction de la programmation et du développement, la direction des affaires financières, la direction de l'administration, la direction des affaires juridiques et la délégation aux relations internationales et à la coopération, ainsi que sur l'inspection générale de l'éducation nationale et sur l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Il dispose, en tant que de besoin, de la direction de la recherche et de la direction de la technologie.
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, M. Marc Gazave et Mme Françoise Lutaud, administrateurs civils, Mme Frédérique Nion, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, M. Arnaud Lafont et Mme Jocelyne Soussan, administrateurs civils, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon, M. Renaud Houssaye et M. Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, M. Claude Barreix, M. Philippe Leroy et Mme Patricia Phéne, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mmes Béatrice Kuper, Sophie Legrand, M. Thierry Mahler et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Nadine Collineau, M. Daniel Mayan et Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Obrecht et Mme Sylvie Thivel, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Florence Tetrault et Valérie Vacher et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia, Jean-Marcel Police et Claude Schott, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche, directeur des relations avec les publics et de la communication, délégation est donnée à Mme Françoise Miquel, sous-directrice, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche et de Mme Françoise Miquel, délégation est donnée à Mme Nicole Seligman, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Nicole Quillery, Mme Nicole Mingone, M. Jean-Yves Nicolas et M. Jean-Luc Mortier, attachés principaux d'administration centrale, M. Laurent Gasnier, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Marie-Ange Santarelli, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Cotis, directeur de la prévision, M. Guy de Monchy, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanPhilippe Cotis, directeur de la prévision, et de M. Guy de Monchy, chef de service, M. Jacques Meyer, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Cotis et de Monchy, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert du Mesnil, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à Mme Mireille Oustlant, sous-directrice, et à MM. Michel Aymeric, Philippe Bry et Bernard Fournier, sous-directeurs.
Arrêtés du 12 avril 2000 portant détachement (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères en date du 12 avril 2000, M. Constant (Ferdinand-Maurice), sous-préfet, est détaché pour participer à une mission de coopération en qualité de conseiller technique auprès du ministre de l'intérieur du Bénin, pour une période de deux ans, à compter du 21 novembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 avril 2000, M. Bobin (Jean-Bernard), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 6 septembre 1999, au titre de la mobilité.
Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 avril 2000, il est constaté que Mme Demonte (Elisabeth), conseillère des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 19 octobre 1988 au 5 septembre 1991 à l'ambassade de France à Brasilia en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 30 septembre 1991 au 23 août 1995 à l'ambassade de France à Madrid en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe, puis de conseillère d'ambassade de 2e classe ;
- du 2 octobre 1998 à ce jour à l'ambassade de France à Montevideo en qualité de conseillère d'ambassade de 2e classe ;
- du 16 septembre 1996 au 1er octobre 1998 en qualité d'adjointe au délégué pour l'action extérieure des collectivités locales,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 avril 2000, il est constaté que Mme Texier (Jeanne), conseillère des affaires étrangères hors classe, qui a servi :
- du 30 juin 1989 au 7 mai 1990 à la représentation permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 15 mai 1990 au 25 février 1994 à l'ambassade de France à La Havane en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe, puis de conseillère d'ambassade de 2e classe ;
- du 10 août 1998 à ce jour à l'ambassade de France à Santiago du Chili en qualité de conseillère d'ambassade de 2e classe ;
- du 28 février 1994 au 9 août 1998 à la direction des archives et de la documentation en charge de la sous-direction de la documentation,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 avril 2000, il est constaté que M. Dahan (Paul), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 1er février 1991 au 2 septembre 1992 à la délégation permanente de la France au Conseil de l'Atlantique Nord à Bruxelles en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 1er décembre 1995 au 26 août 1998 à l'ambassade de France à Luxembourg en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 27 août 1998 à ce jour à la représentation de la France auprès de la conférence du désarmement à Genève en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 9 novembre 1987 au 31 janvier 1991 à la direction des affaires stratégiques et du désarmement en qualité de rédacteur ;
- du 7 septembre 1992 au 30 novembre 1995 à la direction des affaires économiques et financières en qualité de rédacteur,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 avril 2000, il est constaté que M. Berrit (Jean-Michel), conseiller des affaires étrangères hors classe, qui a servi :
- du 9 juillet 1992 au 22 novembre 1996 au consulat général de France à Rabat en qualité de consul général ;
- du 13 septembre 1990 au 8 juillet 1992 à la direction du personnel et de l'administration générale en qualité d'adjoint au chef du service des communications, en charge de la sous-direction du courrier et de la valise diplomatique ;
- du 18 août 1997 à ce jour, à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, en charge de la sous-direction de la circulation des étrangers,
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 avril 2000, sont promus à la 1re classe du grade d'attaché principal, à compter du 1er janvier 1999, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent :
Mme Hourdeaux-Dusart (Catherine) ;
M. Pouyet (Jean-Marc).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 avril 2000, Mme Cherubini (Corinne), directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promue, sur place, au grade de directrice du travail de 2e classe à compter du 1er avril 2000.
Arrêté du 11 avril 2000 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement foncier
- Sont nommés membres de la Commission nationale d'aménagement foncier pour une période de quatre ans renouvelables :
M. Marillia (Georges), conseiller d'Etat honoraire ;
M. Coent (Jean-François), conseiller au tribunal administratif de Rennes.
Mme Potier (Chantal), conseillère honoraire à la cour d'appel de Paris ;
M. Gaschard (Dominique), président du tribunal de grande instance de Nancy.
M. Lebhar (Samuel), conseiller à la cour d'appel d'Amiens ;
Mme Verrières (Anne), juge d'instance au tribunal de grande instance de Lille.
M. Morin (Georges-André), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Dupont (Jean-Dominique), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
- En qualité de représentants du ministre délégué
M. Aldebert (Marc), directeur divisionnaire à la direction générale des impôts.
M. Brenac (Jean-Pierre), inspecteur principal à la direction générale des impôts.
M. Racape (Joseph), chargé de mission à la direction de la nature et des paysages.
M. Meunier (Denis), chargé de mission à la direction de la nature et des paysages.
M. Salles (Claude), agriculteur.
Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement foncier est assuré par le bureau de l'aménagement de l'espace rural au sein de la sous-direction de l'aménagement et de la gestion de l'espace rural.
Arrêté du 17 avril 2000 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1994 relatif au contrôle des émissions d'échappement lors des visites techniques des véhicules à moteur.
- Dans l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 1994 susvisé, les termes : « de la directive du 29 décembre 1976 susvisée » sont remplacés par : « de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ».
Dans l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1994 susvisé, les termes : « de la directive du 29 décembre 1976 susvisée » sont partout remplacés par : « de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 ».
- Le 2o de l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1994 susvisé est complété par la phrase suivante :
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2000, M. Serge Heritier est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (2e tour).
Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2000, Mme Monique Ghesquiere-Becart, inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale, est nommée inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe.
Arrêté du 28 avril 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (Institut géographique national)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 avril 2000, le tableau d'avancement des ingénieurs géographes de l'Institut géographique national au titre de l'année 2000 est fixé ainsi qu'il suit :
Pour le grade d'ingénieur général géographe
M. Brun (François).
M. Gautron (Marc).
M. Houssay (Philippe).
Pour le grade d'ingénieur en chef géographe
Mme Combes (Marie-Christine).
Pour le grade d'ingénieur géographe de 1re classe
M. Rantrua (François).
M. Gerbe (Philippe).
Décision du 2 mai 2000 portant nomination au comité scientifique consultatif auprès de Météo-France
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 mai 2000, le comité scientifique consultatif auprès de Météo-France est constitué des personnalités suivantes, nommées pour une période de trois ans :
M. Le Treut (Hervé), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
Mme Papineau (Nicole), responsable du secteur enveloppes fluides de la Terre au Centre national d'études spatiales ;
M. Désaubies (Yves), responsable du laboratoire de physique des océans à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
M. Stengel (Pierre), directeur scientifique adjoint à l'Institut national de la recherche agronomique ;
M. Merle (Jacques), directeur du département milieux et environnement à l'Institut de recherche pour le développement ;
M. de La Lance (Arnaud), du département environnement à la délégation générale à l'armement ;
M. Laffargue (Bernard), adjoint au directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes ;
M. de Féraudy (Hervé), professeur des universités ;
M. Brasseur (Guy), directeur de recherche au National Center for Atmospheric Research au Colorado ;
M. Duplessy (Jean-Claude), directeur de recherche au CNRS ;
M. Guedalia (Daniel), directeur de l'Observatoire Midi-Pyrénées ;
M. Mégie (Gérard), professeur des universités.
M. Duplessy (Jean-Claude) est nommé président du comité scientifique consultatif.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2000, Mlle Rannou (Sophie), agente de constatation des douanes, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Paris-Ouest.
Par décret en date du 11 mai 2000, M. François Pujolas, sous-directeur de l'environnement et des accords économiques sectoriels, est nommé membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Samy Hofmann, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Mlle Fleur Pellerin ;
M. Rainier d'Haussonville ;
M. Benoit Guérin ;
M. Julien Bargeton.
Décision du 29 mai 2000 portant nomination à la commission d'agrément chargée d'émettre un avis sur l'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 29 mai 2000, Mme Feit (Sylvie) est nommée à la commission d'agrément chargée d'émettre un avis sur l'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, en remplacement de M. Sarky (Daniel), en qualité de membre suppléant au titre des représentants des artistes interprètes, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
M. Boissonnat (Jean), ancien membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France, journaliste, est désigné en qualité de président du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2000.
Mme Belliard (Edwige), conseiller d'Etat ;
Mme Berlioz-Houin (Brigitte), professeure des universités ;
Mme Bidegain (Martine), présidente du centre de perfectionnement des cadres supérieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Drumetz (Françoise), directrice adjointe à la Banque de France ;
M. Dupuy (Michel), professeur des universités ;
Mme Folscheid (Bénédicte), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Lascar (Michel), conseiller de chambre régionale des comptes ;
M. Moraud (Jean-Christophe), administrateur civil ;
Mme Moraux (Marie-France), inspectrice générale de l'éducation nationale ;
M. Pelissier (Michel), préfet ;
M. Sauron (Jean-Luc), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
M. Thouvenin (Jean-Marc), professeur des universités ;
Mme Yeni (Isabelle), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales.
En cas d'empêchement de M. Boissonnat (Jean), la présidence du jury sera exercée par Mme Belliard (Edwige).
M. Angrand (Cyrille) ;
M. Aznar (Olivier) ;
M l l e Balin (Agnès) ;
M l l e Belin (Estelle) ;
M l l e Clomes (Emmanuelle) ;
M l l e Couailler (Julie) ;
M. Dacquay (Yann) ;
M l l e Guesdon (Nathalie) ;
M. Laloy (Frédéric) ;
M m e Lamy (Laure), épouse Chataignier ;
M l l e Luciani (Catherine) ;
M. Rapion (Paul) ;
M. Reverchon (Sylvain) ;
M. Vey (Frédéric).
M l l e Lasbennes (Florence).
M l l e Pelliard (Delphine).
Les éléments mobiles de transmission d'énergie ou de mouvements des équipements de travail présentant des risques de contact mécanique pouvant entraîner des accidents sont équipés de protecteurs ou de dispositifs appropriés empêchant l'accès aux zones dangereuses ou arrêtant, dans la mesure où cela est techniquement possible, les mouvements d'éléments dangereux avant que les travailleurs puissent les atteindre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 1er juillet 2000, M. Duponchel (Géry), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Réseau Santé Qualité, en remplacement de M. Benoit (Paul).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 1er juillet 2000, M. Duponchel (Géry), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Association pour le perfectionnement des personnels de santé, en remplacement de M. Benoit (Paul).
Décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public
- Le prix moyen des repas servis au sein d'un service de restauration aux élèves des écoles maternelles et élémentaires ainsi que des collèges et lycées de l'enseignement public peut varier chaque année dans la limite d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie en fonction de l'évolution des salaires, du prix de l'énergie et des prix des produits alimentaires.
Lorsque, pour un même service de restauration, des variations différentes sont décidées selon les catégories d'usagers, l'augmentation moyenne pondérée des prix payés par les différentes catégories d'usagers ne peut excéder le taux ainsi fixé.
- Une modification des tarifs supérieure au taux défini au premier alinéa de l'article 1er peut être autorisée lorsque le prix moyen payé par l'usager est inférieur ou égal à 50 % du coût de fonctionnement du service.
Elle ne peut excéder 5 points.
Le coût de fonctionnement du service s'entend de l'achat des denrées ou, le cas échéant, des repas, et des charges liées à leur préparation, à leur service et au nettoyage des locaux, à l'exclusion des charges de personnel payées ou prises en charge par l'Etat.
Le préfet arrête, à la demande du maire pour les écoles maternelles et élémentaires, ou du chef d'un établissement public local d'enseignement pour les collèges et lycées, la variation autorisée en application du présent article.
- Pour une catégorie d'usagers, la variation maximale du prix des repas ne peut excéder à la hausse le taux visé au premier alinéa de l'article 1er de plus de 10 points.
- Le décret no 87-654 du 11 août 1987 relatif au prix des cantines scolaires et de la demi-pension des élèves de l'enseignement public est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 juin 2000, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Autriche, la Hongrie, la République tchèque et la Roumanie sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 4 septembre 2000 au 26 janvier 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « L'Or des princes barbares, du Caucase à la Gaule », ve siècle après J.-C. au musée des antiquités nationales de Saint-Germain-en-Laye, du 26 septembre 2000 au 8 janvier 2001.
Arrêté du 10 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1997 fixant les modalités d'attribution et le montant de l'indemnité de charges administratives attribuée aux inspecteurs de la création et des enseignements artistiques
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 juillet 2000, M. Gémini (Gilles), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de contrôleur financier de 2e classe, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2000.
Par décision no 2000-466 en date du 24 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'Union des sucreries et distilleries agricoles est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé, à Origny-Sainte-Benoîte (Aisne).
Par décision no 2000-469 en date du 24 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Telespazio SPA est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Arrêté du 4 juillet 2000 portant nomination à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels pour la formation des médecins généralistes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juillet 2000, M. le docteur Costes (Pierre) est nommé membre suppléant de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels pour la formation des médecins généralistes en qualité de représentant de la Fédération française des médecins généralistes, en remplacement de M. le docteur Casanova (Michel).
Par décision no 2000-476 en date du 24 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8033,25 MHz est attribué à l'association Radio évangélique de la Martinique pour sa liaison Fort-de-France - Religieuses vers Morne-Bigot, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-372 du 28 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 27 avril 2000 relatif au transfert du siège social d'une société coopérative de production d'habitations à loyer modéré
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 27 avril 2000, la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré CREADOME est autorisée à transférer son siège social de Roanne à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Arrêté du 9 mai 2000 modifiant les arrêtés des 4 mai 1999 et 23 septembre 1999 portant déclassement du domaine public routier national de parcelles de terrain
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 mai 2000, l'arrêté du 4 mai 1999 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour l'aliénation d'une parcelle de terrain sur le territoire de la commune de Vierzon (Cher) est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la superficie :
Au lieu de : « d'une superficie d'environ 300 mètres carrés », lire : « d'une superficie d'environ 351 mètres carrés ».
Par le même arrêté, l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif au même objet est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la superficie :
Arrêté du 2 mai 2000 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1997 relatif à l'examen spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option métiers de la forme
« En complément des conditions d'inscription prévues par l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés, le candidat doit constituer un dossier exposant son projet professionnel, d'un volume maximal de vingt pages, et attester de la validation du prérequis défini à l'annexe IV du présent arrêté.
- Les articles 7 et 8 de l'arrêté du 20 juillet 1997 susvisé sont modifiés comme suit :
La mention « Pendant une période de deux ans à compter de la publication du présent arrêté » est supprimée.
- L'annexe II de l'arrêté du 20 juillet 1997 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe I du présent arrêté intitulée « Annexe II : barème de l'épreuve de force ».
- Il est créé à l'arrêté du 20 juillet 1997 susvisé une annexe IV intitulée « Prérequis technique et physique » qui figure à l'annexe II du présent arrêté.
Décret n°2000-358 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 96-1083 du 12 décembre 1996 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi *ANPE*.
Décret n° 2000-358 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 96-1083 du 12 décembre 1996 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi
- Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 12 décembre 1996 susvisé, les mots : « au titre des exercices 1995 à 1998 » sont remplacés par les mots : « au titre des exercices 1999 à 2003 ».
- Délégation est donnée à M. Jacques Veyret, chef de service à la direction des affaires juridiques au ministère de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Veyret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Vincent Sueur, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Veyret et de M. Vincent Sueur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- Délégation est donnée à Mme Béatrice Gille, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement au ministère de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Gille, à :
M. Jean-François Cuisinier, chef de service ;
M. Serge Héritier, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Serge Héritier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Serge Héritier et de M. Eric Barrault, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Serge Héritier et de M. Jean-Michel Bonnard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- Délégation est donnée à M. Michel Garnier, directeur de la programmation et du développement au ministère de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Garnier, délégation est donnée à M. Bernard Dormy, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Garnier.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Garnier, délégation est donnée à M. Alain Goy, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous documents relatifs aux statistiques, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Garnier et de M. Bernard Dormy, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Arrêté du 10 mars 2000 portant admission ou redoublement d'élèves à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 1999
M. Beuchard (Sébastien).
M. Blicquy (Bertrand).
M. Bordère (Jean-François).
M. Céleste (Francis).
M. Charpentier (Sébastien).
M. Delétang (Christophe).
M l l e Florent (Marie-Pierre).
M l l e Gagnepain (Sophie).
M. Hoff (Harold).
M. Kienzler (Vincent).
M l l e Lefèbvre (Ingrid).
M. Lenain (Guillaume).
M. Lombard (Fabrice).
M l l e Marteau (Gaëlle).
M l l e Phélippeau (Alexandra).
M. Pomares (Raphaël).
M. Rey (Nicolas).
M. Rose (Philippe).
M. Salopin (Bertrand).
M. Sire (Jean-Christian).
M l l e Tallot (Clémence).
M. Tanguy (Yves Marie).
M l l e Theuillon (Gwladys).
M. Thieffry (Philippe).
M. Vallée (Pierre).
M. Zappa (Don-Pierre).
d'études sur concours
M. Benzidiya (Adil),
Marocain.
M. Blary (Henri).
M. Bon (Nicolas).
M. Cacheux (Eric).
M l l e Castaing (Joséphine).
M. Chaput (Nicolas).
M. Daudonnet (Benjamin).
M l l e Desbleumortiers (Virginie).
M l l e Didier (Claire).
M. Donny (François).
M. Elias (Julien).
M. Espaze (Jean-Francis).
M. Garcia (Julien).
M. Gilgenkrantz (Eric).
M. Gouhier (Gilles).
M. Gourdet (Guillaume).
M. Grison (Nicolas).
M. Herrero (Stéphane).
M l l e Hibral (Sidonie).
M. Hue (Lionel).
M. Jean-Baptiste (Martin).
M l l e Lallemant (Cyndia).
M. Le Bourva (Nikolaz).
M l l e Leneveu (Hortense).
M. Letellier (Vincent).
M. Luquet (Romain).
M l l e Marquaire (Fanny).
M. Mazo (Christophe).
M. Pennetier (Christophe).
M l l e Peres (Laëtitia).
M l l e Planchon (Aurélia).
M l l e Simoes (Marine).
M. Taillandier (Cédric).
M l l e Amate (Laure).
M l l e Bérardi (Cécile).
M l l e Boutet (Marylène).
M l l e Clamens (Caroline).
M. Décoret (Régis).
M. Gay-Lancermin
M l l e Guenno (Maud).
M l l e Guidal (Isabelle).
M. Hinsinger (Vincent).
M. Martin (Pierrick).
M l l e Monnerat (Léonie).
M l l e Nardozza (Sabrina).
M. Nicolle (André).
M. Bonnot (Laurent).
M. Cassotti (Vincent).
M. Chagniaud (Cédric).
M l l e Clais (Coralie).
M. Descombes (Laurent).
M. Drevet (Olivier).
M l l e Dufour (Elsa).
M. Duquenoy (Mickaël).
M. Eveno (Jérôme).
M. Gautron (Pascal).
M. Gourdon (Daniel).
M l l e Gyssels (Adeline-
Elisabetz).
M. Hoflack (Simon).
M. Jarpa (Andrès).
M. Licht (Laurent).
M. Massard (Bruno).
M. Mékerke (François).
M l l e Miquet (Valérie).
M. Nollez (Thomas).
M l l e Péramo (Solenne).
M. Poisson (Nicolas).
M. Texier (Régis).
M. Tricot (Josselin).
M. Vallez (Simon).
M. Verjut (Jean-Sébastien).
M. Wood (Olivier).
M. Mélédo (Nicolas).
M. Rousseaux (Sébastien).
M. Brault (Philippe).
M. Chaume (Arnaud).
M. Galopin (François).
M. Leborgne (Ivan).
M. Pradier (David).
M. Probst (Irvin).
M. Rouquet (Alexis).
En seconde année
d'études sur dossiers
M. Chamond (Christophe).
M. Jarniac (Pierre).
M. Ribeiro (Georges).
M. Seigle (Frédéric).
Branche ingénierie
des systèmes électroniques
M. Frappart (Frédéric).
Branche environnement marin
M. Betbéder (Christophe).
d'auditeur à élève civil
M. Do (Anh Tuan), Vietnamien.
d'auditeurs à élèves civils
Option systèmes de détection
et d'information
M. Rdissi (Chérif), Tunisien.
Option hydrographie cartographie
M. Chaari (Mohamed), Tunisien.
M. Loudha (Raouf), Tunisien.
Option architecture des véhicules
et modélisation
M. Jebari (Walid), Tunisien.
M. Mostafi (Mohamed), Marocain.
M. Cherif (Soufiane), Tunisien.
M. Dahmani (Mohamed), Algérien.
M. Vo Sy (Hien), Vietnamien.
Sont admis à redoubler, en qualité d'élève civil à l'Ecole nationale supérieure des études et techniques d'armement :
M. Trabelsi (Slim).
M. Djenadi (Djemale).
Décision no 2000-147 du 28 mars 2000 modifiant la décision no 96-993 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association socio-éducative et culturelle de la Bernadière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jet FM
Arrêtés du 13 avril 2000 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 2000, M. Fournial (Benoît), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de l'Union des assurances de Paris au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre de l'article 46 du décret précité, afin d'exercer les fonctions de président du directoire de Saggel Holding, pour une période maximale de deux ans à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 2000, M. Ménard (Luc-Alexandre), conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la société Renault en qualité de directeur commercial France au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre des mêmes dispositions, afin d'exercer les fonctions de directeur général de Renault Mercosur et de président de Renault Brésil, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2000, M. Thornary (Jean-Michel), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché au cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, est placé en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2000.
Arrêté du 18 avril 2000 portant admission à la retraite (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2000, M. Calot (Gérard), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 avril 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 avril 2000, M. Suzanne (Jean-Claude), ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
Décret du 11 mai 2000 portant nomination du président et du vice-président de la commission administrative de l'aviation civile
Par décret en date du 11 mai 2000, sont nommés membres titulaire et suppléant du collège permanent de la commission administrative de l'aviation civile pour y exercer respectivement les fonctions suivantes :
M. Michel Guillaume, président ;
M. François Loloum, vice-président.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Rosso, délégation de signature est donnée à :
2o M. François Cousin, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs à la réglementation de la navigation aérienne ainsi qu'à la gestion des fréquences aéronautiques ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout, délégation de signature est donnée à :
1o M. Pascal Planchon, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Planchon, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Olivier Chansou, ingénieur de l'aviation civile ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Filosa, délégation de signature est donnée à :
1o M. Jean-Claude Gouhot, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs aux redevances de la circulation aérienne ;
2o Mlle Nathalie Cusset, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Georges Baudry et Jean-Baptiste Filosa, délégation de signature est donnée à :
1o M. Jean-Claude Gouhot, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Gouhot, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Denis Huet, ingénieur de l'aviation civile, et M. Quang Do Trinh, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
2o Mlle Nathalie Cusset, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les ordres de dépenses relatives à la navigation aérienne.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Duranthon, directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Hervé Moraillon, ingénieur en chef de l'armement, MM. Pierre Rancurel et Christian Rioult, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard et de Mme Danielle Bénadon, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Luc Lesage, ingénieur général de l'aviation civile, MM. Pierre-Yves Bissauge et Dominique David, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et M. Georges Grall, administrateur civil hors classe.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Georges Grall, délégation de signature est donnée à MM. François Théoleyre et Michel Lamalle, ingénieurs de l'aviation civile, et à Mme Danielle Duizidou, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée à M. Didier Ounnas, ingénieur de l'aviation civile, et à M. Dominique Videau, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Dominique David, délégation de signature est donnée à M. Laurent Timsit, ingénieur de l'aviation civile, M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Béatrix, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Azam, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Robert Bauchet, ingénieur en chef de l'aviation civile, et M. Alain Coupez, ingénieur des ponts et chaussées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. René Gaudin, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par MM. Maxime Coffin, ingénieur en chef de l'aviation civile, et Daniel Beteta, administrateur civil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. René Gaudin et Maxime Coffin, délégation de signature est donnée à :
- 1o M. Claude Labbé, ingénieur en chef de l'aviation civile, et Mme Geneviève Molinier, ingénieure de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien des aéronefs et à la navigabilité, et à l'agrément des ateliers et unités d'entretien, à l'utilisation des aéronefs et à l'évaluation opérationnelle des avions nouveaux ;
2o M. Thierry Allain, ingénieur de l'aviation civile, et Mme Florence Wibaux, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux agréments opérationnels et à la qualité ;
3o M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et M. Bruno Haller, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux équipages et procédures ;
4o M. Georges Thirion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et Mme Florence Leblond, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien et à la navigabilité des aéronefs, aux ateliers et unités d'entretien et à leurs agréments ;
2o M. André Revault, ingénieur en chef des études et des travaux de l'armement, et M. Denis Tranchant, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères ;
3o M. Philippe Jean, ingénieur principal des études et techniques d'armement, et M. Hugues Le Cardinal, agent contractuel, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité, pour les aéronefs de l'aviation générale ;
7o M. Francis Fagegaltier, ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitations de nuisances, au suivi de navigabilité des moteurs, hélices et équipements.
- 1o M. Bernard Adès, ingénieur en chef de l'aviation civile, et Mme Isabelle Petroff, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour ce qui concerne les examens, brevets, licences, titres et qualifications des personnels aéronautiques, ainsi que les certifications, homologations et agréments des écoles de formation ;
2o M. Jean-Pierre Mesure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et M. Jean-Gabriel Charrier, agent contractuel, pour les certifications, homologations et agréments des écoles formant des personnels navigants ainsi que de leurs programmes d'instruction ;
3o Mme Dominique Michon, attachée principale d'administration de l'aviation civile, et M. Yvan-David Nicolas, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux examens des personnels navigants, à l'exception de celles relevant de la division aptitudes techniques du personnel navigant, et notamment du secrétariat général du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile ;
4o Mme Martine Corboliou, attachée principale d'administration de l'aviation civile, et Mlle Emmanuelle Perillat, attachée d'administration de l'aviation civile, pour les brevets, licences, titres et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile.
- 1o M. Bernard Marcou, ingénieur en chef de l'aviation civile, et M. François Coudon, ingénieur de l'aviation civile, pour les études et le retour d'expérience ainsi que pour les règlements techniques relatifs à la conception, la production, l'exploitation et l'entretien des aéronefs et ceux concernant les personnels aéronautiques civils ;
2o M. Luc Angerand, ingénieur de l'aviation civile, et M. Jean-François Detienne, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux études et retour d'expérience ;
- M. Jean Nobel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et M. Jean-Philippe Alquier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives à la mission aviation légère.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. René Gaudin et Daniel Beteta, délégation de signature est donnée à Mme Maria-Angelica Ghedjatti, attachée principale d'administration de l'aviation civile, M. Emmanuel Bourdon, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et M. Claude Foix, attaché d'administration de l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Frank Morisseau, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à Mme Catherine Lefranc, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de Mme Catherine Lefranc, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Olivier Hamonic, administrateur civil, et MM. Christian Limongi et Michel El Maari, attachés d'administration de l'aviation civile, ainsi qu'à Mme Anne-Marie Farrugia, assistante de classe exceptionnelle.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de Mme Ariane Lozachmeur, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à Mme Caroline Caizergues-Tranchant, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à M. Hervé Toro, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. Hervé Toro, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Nathalie Neumann, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à M. William Fenet, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. William Fenet, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mlle Valérie Sauvageot, attachée d'administration de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure Vauclin, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les décisions d'octroi de prestations au titre des oeuvres sociales, dans la limite individuelle de 50 000 F.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de Mme Marie-Laure Vauclin, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Aïcha Hamdi, attachée d'administration de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à Mme Nicole Peluffe, agente contractuelle, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les commandes relatives à l'achat de matériel ou de produits pharmaceutiques, à concurrence de 50 000 F.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de Mme Nicole Peluffe, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Geneviève de Vasconcellos, agente contractuelle.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Jacques Lagarde, premier conseiller des tribunaux administratifs, à l'effet de signer tous actes, conventions, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Frédéric Pommier, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde et de M. Frédéric Pommier, délégation de signature est donnée à M. Franck Lafage, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, conventions, arrêtés, décisions ou pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
- les décisions et conventions engageant l'Etat à concurrence de 200 000 F ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde et de M. Frédéric Pommier, délégation de signature est donnée à Mme Dominique Larroche, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny, chef de service, la délégation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Michelle Martinage, administratrice civile, et par M. Jean-François Buffat, ingénieur en chef de l'aviation civile, ainsi que, pour les actes de procédure comptable et fiscale relatifs à la taxe d'aéroport, par M. Jean-Yves Savina, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Savina, la délégation prévue à l'article précédent est donnée à Mme Michèle Sédano, inspectrice des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage et de M. Michel Mainardis, la délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Philippe Boyer, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage et de M. Pascal Huet, délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude Cussonnier, inspecteur des impôts, à l'effet de signer tous actes de procédure fiscale relatifs aux taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile et au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, délégation de signature est donnée à M. Olivier Petit, administrateur civil, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage et de M. Olivier Petit, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Franck Fatout, attaché d'administration de l'aviation civile.
- En cas d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation de signature est donnée à Mme Maryse Roéro, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Buffat et Jean-Pierre Morel, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Alain Jan, technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Buffat et Jean-Louis Pirat, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Daniel Charpentier, ingénieur de l'aviation civile, et Mme Danièle Morvan-Lorcy, administratrice civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation de signature est donnée à Mlle Rose-Marie Sislian, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Gérard Le Houx, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Le Houx, délégation de signature est donnée à M. Gérard Voisin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Le Houx, délégation de signature est donnée à M. Jacques Girerd, agent contractuel, à l'effet de signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Yves Meusburger, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à Mme Florence Rousse, ingénieure en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Chapuis, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Héliot, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, et notamment les ordres de mission.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faÿsse, chef du service technique de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 7-1 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée par MM. Denis Bousquet et Daniel Azéma, ingénieurs en chef de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faÿsse et de MM. Denis Bousquet et Daniel Azéma, délégation de signature est donnée à MM. Philippe Guivarc'h et Yves Garrigues, ingénieurs de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 F et la certification du service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faÿsse et de MM. Denis Bousquet et Daniel Azéma, délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude Camoin, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et à M. Victor Kadila, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les mandats et actes financiers de gestion courante, à l'exception des bons de commande et des marchés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Sansovini, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, les actes de délivrance des certificats de transporteur aérien.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, et de M. Jean-François Grassineau, chef de service, délégation permanente est donnée à M. Jean-Christian Delaballe, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, les bons de commande.
Arrêté du 10 avril 2000 autorisant la société XTS Network à fournir le service téléphonique au public
- La société XTS Network est autorisée à fournir le service téléphonique au public dans la région Ile-de-France et dans les départements de Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : XTS Network.
L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public dans la région Ile-de-France et dans les départements de Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane.
Arrêté du 5 mai 2000 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours pour le recrutement exceptionnel dans le corps des techniciens supérieurs d'études et fabrications du ministère de la défense
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours prévus par l'article 2 du décret du 27 avril 2000 susvisé.
Ces concours sont organisés pour le recrutement exceptionnel dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, titulaires de diplômes conduisant aux spécialités fixées par la liste annexée au présent arrêté.
- Peuvent faire acte de candidature au concours les titulaires d'un diplôme universitaire de technologie, d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme homologué au moins au niveau III dans les conditions prévues par le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique dans les spécialités ouvertes.
- une note de trois pages au plus décrivant les emplois qu'ils ont pu occuper ou les stages qu'ils ont effectués et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part en indiquant nettement leur rapport avec l'une ou l'autre des spécialités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, et la teneur de leur participation personnelle ;
- une copie des mémoires universitaires ;
- s'il y a lieu, la liste des références de leurs publications, à concurrence de cinq maximum ;
Le cas échéant, ils précisent la langue vivante choisie.
- Chacun de ces concours comporte :
Une épreuve d'admissibilité qui consiste en l'examen par le jury du dossier des candidats autorisés à prendre part au concours (coefficient 2).
Une épreuve d'admission qui consiste en un entretien avec le jury portant sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelle du candidat, notamment dans l'une des spécialités citées à l'article 1er, ainsi qu'un échange libre permettant d'apprécier ses aptitudes à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications (durée : trente minutes ; coefficient 3).
Une épreuve facultative de langue étrangère (durée : une heure ; coefficient 2).
Cette épreuve consiste en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte relatif à l'actualité et n'exigeant pas de connaissances spécialisées, tiré au sort, dans l'une des langues suivantes (au choix du candidat) : anglais, allemand, espagnol, italien, russe (durée : quarante-cinq minutes), suivie d'une conversation avec le jury dans la même langue (durée : quinze minutes).
- Seuls peuvent être autorisés à participer à l'épreuve d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent à l'issue de l'épreuve d'admissibilité un nombre de points égal ou supérieur à un minimum fixé par le jury.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins la note de 10 sur 20 à l'épreuve d'entretien avec le jury ainsi qu'un nombre total de points, après application des coefficients, supérieur ou égal à un minimum fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 50 points pour l'ensemble des épreuves.
La note obtenue à l'épreuve facultative de langue est prise en compte pour la part excédant la note de 10 sur 20 et pour le seul classement des candidats reçus aux concours à l'issue des épreuves d'admissibilité et d'admission.
- Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou des officiers supérieurs.
Le nombre des membres de ce jury est fonction du nombre des candidats et des spécialités offertes au concours.
- Pour chaque spécialité, le jury établit la liste, par ordre alphabétique, des candidats remplissant les conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté et autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste principale des candidats définitivement admis et, le cas échéant, la liste complémentaire.
LISTE DES SPECIALITES
Administrateur système et réseaux.
Agroalimentaire, techniques vétérinaires.
Analyse physico-chimique.
Analyse radiologique.
Audiovisuel, multimédia.
Biochimie industrielle et agroalimentaire.
Biomédical.
Chimie hydrocarbure.
Chimie industrielle.
Diététique, nutrition.
Habillement, confection.
Industries alimentaires et bio-industries-qualité.
Instrumentaliste.
Maintenance audiovisuelle, monteur vidéo-cinéma.
Monteur ciné-vidéo.
Opérateur de prise de son.
Opérateur de prise de vue.
Qualité, qualité agroalimentaire.
Sciences et techniques de la mer (génie océanique, géologie marine, télédétection).
Spécialité réseaux.
Statistiques et traitement informatique des données.
Techniques de biologie moléculaire, de biotechnologie et de biochimie appliquée.
Arrêté du 5 mai 2000 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours pour le recrutement exceptionnel dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications
Ces concours sont organisés pour le recrutement exceptionnel dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications titulaires de diplômes conduisant aux spécialités fixées par la liste annexée au présent arrêté.
- Peuvent faire acte de candidature au concours les titulaires d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures ou homologué au moins au niveau II dans les conditions prévues par le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique dans les spécialités ouvertes.
Une épreuve d'admission qui consiste en un entretien avec le jury portant sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelle du candidat, notamment dans l'une des spécialités citées à l'article 1er, ainsi qu'un échange libre permettant d'apprécier ses aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur d'études et de fabrications (durée : trente minutes ; coefficient 3).
Ils sont choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ou des officiers supérieurs.
Administration système de réseaux.
Analyse physico-chimiste.
Chimie des hydrocarbures.
Chimie minéraux, poudres (pyrotechnie).
Informatique scientifique, temps réel et systèmes.
Navires (coques).
Sciences et techniques de la mer, télédétection.
Spécialiste réseaux.
Techniques industrielles.
Techniques vétérinaires.
Textile confection.
Arrêté du 15 mars 2000 portant création d'une zone réglementée dans la région de Loudéac (Côtes-d'Armor)
- Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 146 Loudéac, au profit de vols d'entraînement au combat.
(à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 506 Coëtquidan
- L'arrêté du 13 novembre 1989 portant création d'une zone réglementée dans la région de Loudéac (Côtes-d'Armor) est abrogé.
Décret du 9 mai 2000 portant création de la réserve naturelle de l'étang de la Horre (Aube et Haute-Marne)
- Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination « réserve naturelle de l'étang de la Horre » (Aube et Haute-Marne), les parcelles cadastrales suivantes :
Commune de Droyes (Haute-Marne)
Section D 1, lieudit Champ Rôti, parcelles 169 à 172, 925.
Commune de Puellemontier (Haute-Marne)
Section A 1, lieudit Etang de la Horre, parcelles 41 à 45.
Section A1, lieudit Le Jac, parcelle 46.
Section A 1, lieudit L'Etang Neuf, parcelles 47 et 48.
Commune de Lentilles (Aube)
Section AD, lieudit Etang de la Horre, parcelles 116 et 141.
Section AD, lieudit Les Prés de la Horre, parcelles 142 et 143,
ainsi que les emprises des chemins non cadastrés inclus à l'intérieur du périmètre de la réserve.
Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux aux 1/2 000, 1/4 000 et 1/5 000, pièces annexées au présent décret et consultables dans les préfectures de l'Aube et de la Haute-Marne.
- Les préfets de l'Aube et de la Haute-Marne établissent autour de la réserve un périmètre de protection d'environ 1 025 hectares dans lequel ils réglementent chacun pour ce qui le concerne les activités de manière à protéger la faune et la flore de la réserve.
Sont conservées pour partie les communes de Bailly-le-Franc (Aube), Lentilles (Aube), Droyes (Haute-Marne) et Puellemontier (Haute-Marne).
- Le ministre chargé de la protection de la nature désigne un préfet coordonnateur qui exerce les pouvoirs conférés au préfet par le présent décret.
Le préfet coordonnateur est soit le préfet de l'Aube, soit le préfet de la Haute-Marne.
Les décisions qui concernent le département dont le préfet n'est pas coordonnateur sont signées par les deux préfets.
- Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Droyes, Lentilles et Puellemontier et du comité syndical d'aménagement touristique du lac du Der-Chantecoq, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, une collectivité locale, un établissement public ou un propriétaire de la réserve.
Le premier plan de gestion est soumis par le préfet à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature, après avis du comité consultatif.
Les plans de gestion suivants sont approuvés par le préfet, après avis du comité consultatif, sauf si celui-là juge opportun de solliciter à nouveau l'agrément du ministre, en raison de modifications des objectifs.
Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer leurs fonctions doivent être remplacés.
1o D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation individuelle délivrée par le préfet après consultation du Conseil national de la protection de la nature.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux alevinages ou repeuplements de poissons d'espèces présentes dans l'étang à la date de création de la réserve naturelle, qui peuvent être autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif ;
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve des activités prévues par le présent décret ou d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif ;
3o De déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve des activités prévues par le présent décret ou sous réserve d'autorisation de prélèvement délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.
1o D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation individuelle délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve, sous réserve des dispositions de l'article 9, ou sous réserve d'autorisation individuelle de prélèvement à des fins scientifiques délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
La cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de consommation familiale est réglementée par le préfet après avis du comité consultatif, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur à la date du présent décret.
- Le préfet peut, après avis du comité consultatif, prendre toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux terrestres ou de végétaux surabondants dans la réserve.
- Un arrêté préfectoral, pris après avis du comité consultatif et du syndicat mixte d'aménagement touristique du lac du Der-Chantecoq, définit les conditions d'exercice de la pêche et de la gestion piscicole dans la réserve, conformément au plan de gestion de la réserve.
Cette réglementation tend à assurer une gestion extensive respectueuse de la conservation du milieu.
- Toute activité de chasse est interdite dans le périmètre de la réserve, à l'exception des chasses de régulation des cervidés et des sangliers.
Un arrêté préfectoral, pris après avis du comité consultatif, définit les modalités d'exécution de ces chasses de régulation, conformément au plan de gestion de la réserve.
- La gestion hydraulique des étangs se fait conformément au règlement arrêté par le préfet après avis du comité consultatif, compte tenu du plan de gestion de la réserve et des usages locaux.
- Un arrêté préfectoral, pris après avis du comité consultatif, réglemente les activités forestières en tenant compte des objectifs définis dans le plan de gestion de la réserve.
Les essences de reboisement sont adaptées aux types de stations forestières en place.
Les plans simples de gestion forestière sont communiqués au comité consultatif.
Tout défrichement est interdit à l'exception des opérations nécessaires à la gestion de la réserve et sur autorisation individuelle délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif.
L'utilisation de produits phytosanitaires est réglementée par le préfet, après avis du comité consultatif, lorsque l'impact sur la faune, la flore ou la qualité de l'eau le justifie ;
3o De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve des activités prévues par le présent décret ;
4o D'utiliser du feu, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif, pour la gestion de la réserve ;
242-9 du code rural, les travaux publics ou privés ainsi que les activités de recherche ou d'exploitation minière sont interdits.
Toutefois, sont autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif, les travaux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve, la remise en état des chemins et des fossés.
Seules sont autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle ainsi que les activités piscicoles prévues à l'article 10.
- Le préfet réglemente, après avis du comité consultatif, la circulation des personnes dans la réserve.
- Les activités sportives et touristiques, notamment la chasse photographique, sont interdites, à l'exception de la randonnée pédestre sur les chemins autorisés par arrêté préfectoral, après avis du comité consultatif.
- Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, même tenus en laisse, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage, ainsi que pour les activités prévues par le présent décret.
- La circulation de tout véhicule ou embarcation est interdite dans la réserve.
4o A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet, après avis du comité consultatif pour la gestion de la réserve ;
5o A ceux des propriétaires et de leurs ayants droit dans le cadre de la gestion technique et patrimoniale de leurs parcelles.
Le préfet peut réglementer le bivouac dans le cadre de l'exercice de la pêche défini à l'article 10, après avis du comité consultatif.
Par arrêté du délégué régional de Picardie en date du 15 mars 2000, un examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux est ouvert par la délégation régionale Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
Haute-Normandie, 20, quai Gaston-Boulet, 76000 Rouen.
Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, 59000 Lille.
Picardie, 190, avenue Foy, site Friant, 80000 Amiens.
Par arrêté du délégué régional de Basse-Normandie en date du 17 mars 2000, un examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial de travaux est ouvert par la délégation régionale Basse-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne en date du 20 mars 2000, un examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux est ouvert par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé à partir du lundi 22 mai 2000 au vendredi 23 juin 2000, dernier délai.
Champagne-Ardenne, rue Pasteur, BP 3046, 10012 Troyes Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juillet 2000, M. Caïla (Philippe), administrateur civil à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, en remplacement de Mme Leveque (Marie-Anne), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2000, M. Demoulin (Jean-Rémi, Marie, Albert, Martial), ingénieur général d'agronomie en fonction au conseil général d'agronomie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2000, M. Schell (Raynald, Jean, François, Emile), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône, à temps partiel 80 % depuis le 1er janvier 1999, est réintégré à temps plein à compter du 4 septembre 2000 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, en date du 4 juillet 2000, M. Keller (Jean-Curt), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts détaché depuis le 19 septembre 1996 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Moselle, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 7 septembre 2000 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2000, M. Cuzenic (Casimir, Stephan), ingénieur en chef d'agronomie, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement de 1re catégorie, 1re classe, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Dijon-Quetigny, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2000 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2000, M. Lavergne (Xavier), ingénieur général du génie rural des eaux et des forêts de 1re classe affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 septembre 2000.
Arrêté du 21 juin 2000 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant no 4 du 31 mars 2000 (une annexe) à l'accord du 26 janvier 1999 relatif aux formations obligatoires des conducteurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision no 2000-189 du 22 mai 2000 portant rectificatif à la décision no 2000-143 du 21 mars 2000 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel à candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 5 octobre 1998 dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes.
Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences envisagées aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une convention.
L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze jour entraînera le rejet de sa demande.
Arrêté du 13 juillet 2000 abrogeant l'arrêté du 26 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 8
Décret n°2000-483 du 30 mai 2000 modifiant le décret n° 90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières relevant du ministère chargé de la culture.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 18 novembre 1999 pour ce qui concerne les fonctionnaires visés à l'article 2 du présent décret.
« Décret no 90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières en fonctions au ministère chargé de la culture ou en fonctions au ministère chargé de la défense »
- Les dispositions de l'article 1er du décret du 11 juillet 1990 susvisé sont complétées par les dispositions de l'alinéa suivant :
« Cette indemnité peut être attribuée, dans les mêmes conditions, à certains conservateurs généraux et conservateurs du patrimoine en fonctions au ministère chargé de la défense.
« Les catégories, les taux des indemnités et le nombre des bénéficiaires prévus au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture et de la fonction publique.
Les catégories et le nombre des bénéficiaires prévus au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense, de la culture et de la fonction publique.
Les taux fixés par l'arrêté prévu au premier alinéa du présent article s'appliquent aux personnels en fonctions aux ministères chargés de la culture et de la défense.
Arrêté du 18 mai 2000 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
- Le tableau I annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé est modifié comme suit :
1o La colonne III (Direction des centres d'expérimentations nucléaires) est abrogée ;
2o Les colonnes IV (Service de santé des armées), V (Service des essences des armées), VI (Délégation générale pour l'armement) et VII (Autres établissements) deviennent respectivement les colonnes III, IV, V et VI ;
3o A la colonne VI (Autres établissements), au renvoi (10) :
Au lieu de : « la direction des travaux et services relevant de la direction des centres d'expérimentations nucléaires, le service technique des programmes aéronautiques et le service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques »,
Lire : « le service technique des technologies communes et les services de programmes relevant de la délégation générale pour l'armement ».
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2000, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter du 1er février 2000 les personnes dont les noms suivent :
M. Habert (Benoît), université Paris-X.
Mme Joffre (Marie-Dominique), université Lyon-III.
M. Langlade (Gérard), IUFM de Toulouse.
M. Rykner (Arnaud), université Toulouse-II.
M. Dutrait (Noël), université Aix-Marseille-I.
Mme Riout (Régine), épouse Plas, université Paris-V.
M. Salem (Jean), université Paris-I.
M. Gueissaz (Albert), université du Havre.
Mme Schweyer (Odile), épouse Kammerer, université de Mulhouse.
M. Brumont (Francis), université Toulouse-II.
M. Chouraqui (Jean-Marc), université Aix-Marseille-II.
M. Richard (Gilles), IEP de Rennes.
Mlle Laurens (Lucette), université de Caen.
Mlle Meheut (Martine), IUFM de Créteil.
M. Videgain (Charles-Martin), université de Pau.
M. Portero (Pierre), université Paris-XII.
Est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter du 1er avril 2000 la personne dont le nom suit :
M. Tadié (Alexis), université Paris-VII.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2000, la démission de M. Stamm (André) est acceptée à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mars 2000, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur de l'aviation civile de 1re classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2000 :
2 M. Houalla (Marc) ;
4 M. Ky (Patrick) (détaché) ;
6 M. Fernandez de Grado (Jean-Marc) (détaché).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 mai 2000, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Hasratyan (Sona), ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 22 juillet 1969 à Erevan (Arménie).
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 12 mai 2000, M. Leconte (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche.
Arrêté du 12 mai 2000 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail concernant les classifications et les salaires minimaux des personnels administratif, technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles
- Les dispositions de l'avenant no 8 du 17 janvier 2000 à l'accord collectif national de travail du 12 juillet 1989 concernant les classifications et les salaires minimaux des personnels administratif, technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 12 mai 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan
- L'extension est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 21 avril 2000 relatif à la création à la Cour des comptes d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour le contrôle des rémunérations versées à leur personnel par l'Etat et ses établissements publics
- Il est créé à la Cour des comptes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le contrôle par la cour des rémunérations versées à leur personnel par l'Etat et ses établissements publics.
Ce traitement porte sur des informations extraites des fichiers utilisés par les services ordonnateurs et comptables des administrations concernées assurant l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses de rémunérations en cause.
L'identité du bénéficiaire de la rémunération (nom et prénom), son numéro de sécurité sociale et sa situation familiale, dont le nombre d'enfant(s) à sa charge ;
Le statut du bénéficiaire de la rémunération au sein de la fonction publique, son corps, son grade, son emploi, son indice, son administration de rattachement, son service et son lieu d'affectation, ses fonctions, les services ordonnateurs et comptables chargés de sa rémunération, sa zone de résidence ;
Le détail des rémunérations servies, des retenues effectuées sur celles-ci ainsi que les charges salariales directement versées par l'administration employeur.
- Les destinataires de ces informations sont les magistrats, rapporteurs et assistants chargés, au sein de la cour, des contrôles sur les rémunérations en cause.
- Les informations sont conservées pendant quatre ans à compter de la clôture de l'exercice auquel se rattachent les rémunérations concernées et, le cas échéant, à l'expiration de ce délai, jusqu'à l'achèvement complet de la procédure contradictoire de contrôle.
Au-delà de cette date, elles sont effacées des fichiers informatiques.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétaire général de la Cour des comptes, sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la communication des pièces justificatives détenues par la cour.
- En application des dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu par ce même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2000, M. Gévart (Pierre), administrateur de la ville de Paris, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Saint-Omer, est nommé sous-préfet de Péronne.
Par décision no 2000-338 en date du 5 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Label Info est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai 2000).
- Les articles 2 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
- L'article 7 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Un rapport d'évaluation de la présente loi est présenté par le Gouvernement au Parlement en 2002, puis tous les trois ans.
Il comprend également une étude détaillée de l'évolution de la féminisation des élections cantonales, des élections sénatoriales et municipales non concernées par la loi, des organes délibérants des structures intercommunales et des exécutifs locaux, ainsi qu'une présentation des actions entreprises en faveur de la parité politique, et plus particulièrement des campagnes institutionnelles visant à promouvoir la parité et le développement de la citoyenneté.
- Les dispositions des articles 1er à 14 de la présente loi entreront en vigueur lors du prochain renouvellement intervenant à échéance normale des conseils et assemblées auxquels elles s'appliquent.
- Les dispositions de l'article 15 entreront en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale.
Rapport d'information de Mme Odette Casanova, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2074 ;
LOI no 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (1)
Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe.
« 2o Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.
L'article 9 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
2o Au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La déclaration de candidature » ;
3o Le cinquième alinéa (2o) est ainsi rédigé :
« 2o Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chacun des candidats.
- Les articles Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-429 DC du 30 mai 2000 2 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Le quatrième alinéa (1o) de l'article 7 de la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française est ainsi rédigé :
« 1o Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession des candidats ; ».
Le deuxième alinéa (1o) de l'article 13-4 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer est ainsi rédigé :
Le troisième alinéa (2o) du II de l'article 14 de la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigé :
« 2o Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chaque candidat.
AUX DECLARATIONS DE CANDIDATURES
155 du même code, après le mot : « prénoms, », est inséré le mot : « sexe, ».
1o Les mots : « , avant le premier tour, » sont remplacés par les mots : « , pour chaque tour de scrutin, » ;
2o Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette déclaration, revêtue de la signature du candidat, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES ATTRIBUEES
AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
L'article 9-1 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigé :
- Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale, conformément au deuxième alinéa de l'article 9, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué en application des articles 8 et 9 est diminué d'un pourcentage égal à la moitié de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats.
« Un rapport est présenté chaque année au Parlement Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-429 DC du 30 mai 2000 sur les actions entreprises en faveur de la parité politique, et plus particulièrement les campagnes institutionnelles visant à promouvoir la parité et le développement de la citoyenneté.
Il comprend également une étude détaillée de l'évolution de la féminisation des élections cantonales, des élections sénatoriales et municipales non concernées par la loi, des organes délibérants des structures intercommunales et des exécutifs locaux.
Rapport d'information de Mme Odette Casanova, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 2074 ;
LOI no 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité (1)
La Commission nationale de déontologie de la sécurité, autorité administrative indépendante, est chargée, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue, notamment en matière de direction et de contrôle de la police judiciaire, à l'autorité judiciaire, de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.
La Commission nationale de déontologie de la sécurité est composée de huit membres, nommés pour une durée de six ans non renouvelable :
- le président, nommé par décret du Président de la République ;
- un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, désigné conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près ladite cour ;
- un conseiller maître, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
La qualité de membre de la commission est incompatible avec l'exercice, à titre principal, d'activités dans le domaine de la sécurité.
Si, en cours de mandat, un membre de la commission cesse d'exercer ses fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à courir.
Par dérogation au premier alinéa, le mandat de ce dernier est renouvelable lorsqu'il a commencé moins de deux ans avant son échéance normale.
Lors de la première constitution de la Commission nationale de déontologie de la sécurité suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont désignés par tirage au sort quatre membres, à l'exclusion du président, dont les mandats prendront fin à l'issue d'un délai de trois ans.
Toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de la déontologie, commis par une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'article 1er, peut, par réclamation individuelle, demander que ces faits soient portés à la connaissance de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Ce droit appartient également aux ayants droit des victimes.
Pour être recevable, la réclamation doit être transmise à la commission dans l'année qui suit les faits.
La réclamation est adressée à un député ou à un sénateur.
Celui-ci la transmet à la commission si elle lui paraît entrer dans la compétence de cette instance et mériter l'intervention de cette dernière.
La commission adresse au parlementaire auteur de la saisine un accusé de réception.
Le Premier ministre et les membres du Parlement peuvent, en outre, saisir de leur propre chef la commission de faits mentionnés au premier alinéa.
La commission ne peut être saisie par les parlementaires qui en sont membres.
Une réclamation portée devant la Commission nationale de déontologie de la sécurité n'interrompt pas les délais relatifs à la prescription des actions en matière civile et pénale et aux recours administratifs et contentieux.
La commission recueille sur les faits portés à sa connaissance toute information utile.
Les autorités publiques doivent prendre toutes mesures pour faciliter la tâche de la commission.
Elles communiquent à celle-ci, sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission telle qu'elle est définie à l'article 1er.
La commission peut demander dans les mêmes conditions aux ministres compétents de saisir les corps de contrôle en vue de faire des études, des vérifications ou des enquêtes relevant de leurs attributions.
Les ministres informent la commission des suites données à ces demandes.
Les personnes privées exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République et leurs préposés communiquent à la commission, sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission.
Les agents publics ainsi que les dirigeants des personnes mentionnées au précédent alinéa et leurs préposés sont tenus de déférer aux convocations de la commission et de répondre à ses questions.
Les personnes convoquées par application de l'alinéa précédent peuvent se faire assister du conseil de leur choix.
Un procès-verbal contradictoire de l'audition est dressé à la suite de celle-ci et remis à l'intéressé.
La commission peut consulter toute personne dont le concours lui paraît utile.
Le caractère secret des informations et pièces dont elle demande communication ne peut lui être opposé sauf en matière de secret concernant la défense nationale, la sûreté de l'Etat ou la politique extérieure, ainsi qu'en matière de secret médical et de secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client.
La commission peut charger un ou plusieurs de ses membres de procéder à des vérifications sur place.
Ces vérifications ne peuvent s'exercer que dans les lieux publics et les locaux professionnels, après un préavis adressé aux agents intéressés et aux personnes ayant autorité sur eux, ou pour le compte desquelles l'activité de sécurité en cause était exercée, afin de leur permettre d'être présents.
Toutefois, à titre exceptionnel, la commission peut décider de procéder à une vérification sans préavis si elle estime que la présence des agents intéressés ou des personnes ayant autorité sur eux n'est pas nécessaire.
La commission adresse aux autorités publiques et aux dirigeants des personnes privées intéressés exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République tout avis ou recommandation visant à remédier aux manquements constatés ou à en prévenir le renouvellement.
Les mêmes autorités ou personnes concernées sont tenues, dans un délai fixé par la commission, de rendre compte à celle-ci de la suite donnée à ces avis ou recommandations.
En l'absence d'un tel compte rendu ou si elle estime, au vu du compte rendu qui lui est communiqué, que son avis ou sa recommandation n'a pas été suivi d'effet, la commission peut établir un rapport spécial qui est publié au Journal officiel de la République française.
La commission ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction.
Elle ne peut remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle.
Lorsque la commission est saisie de faits donnant lieu à une enquête judiciaire ou pour lesquels une information judiciaire est ouverte ou des poursuites judiciaires sont en cours, elle doit recueillir l'accord préalable des juridictions saisies ou du procureur de la République, selon le cas, pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 5 relatives à la communication de pièces et des dispositions de l'article 6.
Si la commission estime que les faits mentionnés dans la saisine laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, elle les porte sans délai à la connaissance du procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale.
Le procureur de la République informe la commission de la suite donnée aux transmissions faites en application de l'alinéa précédent.
Sans préjudice des dispositions des articles 7 et 8, la commission porte sans délai à la connaissance des autorités ou des personnes investies du pouvoir disciplinaire les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires.
Ces autorités ou personnes informent la commission, dans le délai fixé par elle, de la suite donnée aux transmissions effectuées en application du présent article.
La commission tient informé le parlementaire auteur de la saisine des suites données à celle-ci en application des articles 7 à 9.
La Commission nationale de déontologie de la sécurité peut proposer au Gouvernement toute modification de la législation ou de la réglementation dans les domaines de sa compétence.
La Commission nationale de déontologie de la sécurité remet chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité.
Les membres de la commission, ses agents, ainsi que les personnes que la commission consulte par application de l'avant-dernier alinéa de l'article 5, sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des rapports prévus aux articles 7 et 12.
Il nomme ses agents et a autorité sur ses services.
Est puni d'une amende de 50 000 F le fait de ne pas communiquer à la commission, dans les conditions prévues à l'article 5, les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission ou de ne pas déférer, dans les conditions prévues au même article, à ses convocations ou d'empêcher les membres de la commission d'accéder, dans les conditions prévues à l'article 6, aux locaux professionnels.
1o L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;
2o L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit défini au premier alinéa.
2o L'exclusion des marchés publics, suivant les modalités prévues par le 5o de l'article 131-39 du code pénal ;
3o L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, suivant les modalités prévues par le 9o de l'article 131-39 du code pénal.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
Elle ne s'applique pas aux agents de la Polynésie française, du territoire des îles Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de Nouvelle-Calédonie.
Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 avril 2000, M. Drieux (Gérard), directeur du travail de 1re classe, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard, assurera l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse à compter du 1er avril 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 avril 2000, M. Pesneau (Gérard), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de Loire, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 25 avril 2000 et affecté à Alençon pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Orne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 25 avril 2000, M. Pernet (Gilles), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de colonel de l'arme blindée cavalerie au titre d'un engagement spécial dans la réserve, afin d'exercer les fonctions de conseiller politique auprès du général Dcomsfor en Bosnie du 1er juin au 5 septembre 1999 inclus.
Décret du 9 mai 2000 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg
Par décret en date du 9 mai 2000, sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg :
M. François Bouchard, en qualité de représentant du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
M. Dominique Abraham, en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 28 février 2000 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (fusion de communes)
Par arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 28 février 2000, prenant effet le 29 février 2000, les communes de Montigné-sur-Moine et Montfaucon-sur-Moine sont réunies en une seule commune.
La nouvelle commune, qui prend le nom de Montfaucon-Montigné, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Montfaucon-sur-Moine.
- Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par le décret du 8 février 1982 susvisé, le chef d'état-major de la marine dispose :
Le chef d'état-major de la marine dispose, en outre, d'un cabinet et du service d'information et de relations publiques de la marine, dont il fixe les missions et l'organisation.
- L'état-major de la marine est placé sous les ordres d'un officier général, major général de la marine, qui remplace le chef d'état-major en cas d'absence ou d'empêchement.
Le major général assiste le chef d'état-major dans ses attributions.
Il fait appliquer la politique générale de la marine par l'intermédiaire de l'état-major de la marine dont il dirige les travaux.
- Le major général est assisté de trois sous-chefs d'état-major :
Il est assisté d'officiers chargés de coordonner les activités de l'état-major avec celles d'autres organismes, notamment pour les questions nucléaires et d'environnement, dans le domaine des systèmes d'information et de commandement, ainsi que dans le domaine spatial.
Un officier chargé du contrôle de gestion dans la marine lui est également rattaché.
- d'un bureau affaires générales ;
- d'un bureau chargé des affaires nucléaires et des questions relatives à l'environnement et à l'hygiène et à la sécurité du travail.
- Le sous-chef d'état-major « plans », en liaison avec l'état-major des armées, la délégation générale pour l'armement, le secrétariat général pour l'administration et la délégation aux affaires stratégiques :
Conçoit les objectifs à long terme et les traduit en termes de planification et de programmation, définit les spécifications militaires des bâtiments de surface, sous-marins, aéronefs, systèmes et matériels nouveaux de la marine et participe à l'élaboration des programmes d'études correspondants ;
Propose la politique de la marine en matière de ressources humaines, prépare les éléments nécessaires à la définition d'une politique de gestion de ces ressources.
Il établit les plans d'emploi du personnel de réserve de la marine ;
Propose le budget annuel de la marine dont il suit l'exécution ;
Définit l'organisation générale de la marine, participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et traite, en liaison avec les administrations intéressées, les affaires relatives aux actions de l'Etat en mer ;
Propose et met en oeuvre la politique de la marine en matière de gestion et d'administration de l'infrastructure ainsi qu'en matière domaniale et d'environnement, exprime les besoins de la marine en matière de logement du personnel et participe à la mise en oeuvre de la politique du logement décidée par le ministre.
- Le sous-chef d'état-major « programmes », en liaison avec la délégation générale pour l'armement et en tant que besoin avec les autres état-majors et les organismes concernés, appartenant ou non au ministère de la défense :
Fait assurer et coordonne les développements et la réalisation des programmes de la marine ;
Fait réaliser les modernisations, les refontes et les expérimentations des matériels de la marine ;
Fixe, à l'entrée en service des matériels, leurs conditions d'utilisation ainsi que les règles initiales pour la maintenance et l'élaboration de la documentation.
Il fait constituer le parc initial de munitions.
Il participe aux commissions de modification des matériels en service.
Il est assisté d'un adjoint et d'un officier chargé des programmes aéronautiques.
- Le sous-chef d'état-major « opérations-logistique », en liaison avec l'état-major des armées, la délégation générale pour l'armement et les services interarmées :
Etablit la doctrine d'emploi des forces maritimes et élabore les directives générales relatives à leur entraînement ainsi que celles relatives à la conduite de leur activité pour les missions ne relevant pas du chef d'état-major des armées ;
Définit les conditions et les modalités de mise en oeuvre des forces maritimes à partir des plans d'emploi élaborés par le chef d'état-major des armées et participe à l'établissement des plans opérationnels correspondants ;
Fixe la politique générale du soutien logistique dans la marine, donne les directives nécessaires à son application et fait assurer le soutien logistique des éléments de force maritime par les organismes compétents ;
Approuve les normes de qualification et les conditions d'emploi du personnel de l'aéronautique navale proposées par l'amiral commandant l'aviation navale ;
Est chargé des affaires relatives à la sécurité aérienne dans la marine ;
Préside les commissions de modification de la marine pour les matériels en service ;
Fixe les allocations en munitions des unités et renouvelle les stocks ;
Fixe la politique relative à l'hydrographie et à l'océanographie et, en liaison avec les administrations intéressées, suit les actions de l'Etat en mer ;
Dirige le centre d'opérations maritimes de Paris ;
Assure la gestion des documents centralisée et des articles contrôlés de la sécurité des systèmes d'information.
Il est assisté d'un adjoint et d'un officier chargé des questions internationales.
AU CHEF D'ETAT-MAJOR DE LA MARINE
- Sont directement subordonnés au chef d'état-major de la marine :
Les inspecteurs énumérés ci-après :
- l'inspecteur des forces maritimes et des réserves, qui dispose d'un inspecteur délégué pour les mesures de sécurité nucléaire et d'un inspecteur délégué pour l'aéronautique navale ;
Le Centre d'enseignement supérieur de la marine ;
Le service historique de la marine ;
Le service technique des transmissions d'infrastructure de la marine.
- Le chef d'état-major de la marine dispose, en outre, du conseil permanent de la sécurité nautique de la marine et du conseil permanent de la sécurité aérienne de la marine, dont les attributions sont fixées par des textes particuliers.
- L'arrêté du 9 mars 1993 portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine est abrogé.
3121-10, relatives à la durée maximale hebdomadaire absolue, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 mars 2000, M. Lartigue (Henri), attaché d'administration centrale 12e échelon à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 octobre 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2000, M. Belbeoch (Ronan, Gilles, Louis) est nommé notaire à la résidence du Conquet (Finistère), en remplacement de M. Gillier (Jean-Pierre, Etienne, François, Emile), démissionnaire.
M. Baudouin (Vincent) ;
M m e Duvergier (Florence) ;
M. Gabriac (Marc) ;
M m e Mollaret (Laurence) ;
Arrêté du 3 mars 2000 relatif à la délégation de pouvoir en matière de signature des conventions à intervenir entre les services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants et les syndicats de fournisseurs d'appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires
- Délégation est donnée aux préfets de région à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, les conventions, conformes à des conventions types fixées par arrêtés interministériels, à intervenir entre, d'une part, les services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants et, d'autre part, les syndicats de fournisseurs d'appareils de prothèse et d'orthèse, notamment pour la fixation des tarifs de responsabilité servant de base au remboursement des frais d'acquisition, de renouvellement et d'adaptation des appareils.
- Les conventions ainsi signées, auxquelles adhère individuellement chaque fournisseur, dont les locaux professionnels sont situés dans les limites de la compétence territoriale de chaque préfet, permettent la prise en charge par l'Etat des appareils de prothèse ou d'orthèse destinés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, indépendamment du domicile ou de la résidence de ces derniers.
- Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2000 portant nomination à la commission des comptes commerciaux de la nation
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 avril 2000, sont nommés membres de la commission des comptes commerciaux de la nation pour la durée du mandat restant à courir :
des organisations professionnelles du commerce
M. Malfoy (Pascal), président de la Fédération française des magasins de bricolage, en remplacement de M. Vax (Maurice).
M. Monnoyeur (Baudoin), président du Conseil national du commerce, en remplacement de M. Dermagne (Jacques).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 avril 2000, le tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'ingénieur des mines au titre de l'année 1999 est fixé comme suit :
Décision no 2000-112 du 14 mars 2000 modifiant la décision no 95-1091 du 19 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
« Site d'émission : site SOGETEC, tour des Fourches, 53000 Laval ;
Décision no 2000-118 du 14 mars 2000 modifiant la décision no 95-1041 du 24 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Challenge pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration
« Site d'émission : château d'eau de la Tibouvière, 61360 Suré ;
Arrêté du 10 avril 2000 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité
- Les appareils figurant sur la liste ci-après sont inscrits ou réinscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), chapitre 3 (Appareils électroniques correcteurs de surdité), du titre II (Orthèses et prothèses externes) :
Titulaire du marquage CE : Interton Hörgerate GmbH
Titulaire du marquage CE : Philips Hearing Technologies BV
Société : Phonak AG (Suisse)
Titulaire du marquage CE : Siemens Audilogische Technik GmbH
Titulaire du marquage CE : Siemens Audiologie France
Titulaire du marquage CE : Starkey France SARL
Titulaire du marquage CE : Coselgi
1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord.
A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Décret du 28 avril 2000 abrogeant le décret du 14 mai 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception du sémaphore du Grouin (Ille-et-Vilaine) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 28 avril 2000, le décret du 14 mai 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception du sémaphore du Grouin (Ille-et-Vilaine) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Décret n°2000-386 du 3 mai 2000 modifiant le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne.
- Les ingénieurs de l'aviation civile et les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et les agents contractuels assimilés exerçant effectivement les mêmes fonctions que celles dévolues aux personnels des corps d'ingénieurs considérés bénéficient, en raison de leur technicité et des sujétions propres au service public de l'aviation civile, d'un régime particulier de primes.
Ces primes varient en fonction du corps et du grade auxquels ils appartiennent, des fonctions qu'ils exercent et des services ou établissements publics auxquels ils sont affectés.
- Outre la prime de technicité, les personnels visés à l'article 1er peuvent bénéficier d'une prime mensuelle d'activité tenant compte de la manière de servir qui se compose d'une part liée à l'indice à laquelle peut s'ajouter un complément fonctionnel attribué en référence à une liste d'emplois classés par niveau.
« Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans l'emploi fonctionnel hors catégorie et les agents contractuels assimilés exerçant effectivement les mêmes fonctions que celles dévolues aux personnels des corps d'ingénieurs considérés peuvent également bénéficier de la prime mensuelle d'activité dès lors qu'ils sont nommés à un emploi répertorié dans la liste prévue à l'alinéa précédent.
« La prime mensuelle d'activité n'est pas cumulable avec la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion instituée par l'article 4 du décret du 5 août 1970 susvisé.
« Les modalités d'attribution, les taux afférents à la prime d'activité et le classement par niveau des emplois ouvrant droit au complément fonctionnel sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
- Les ingénieurs de l'aviation civile et les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui perçoivent, à la date d'effet du présent décret, une indemnité pour risques professionnels dans les conditions prévues à l'article 5 du décret no 98-325 du 30 avril 1998 susvisé ainsi que les agents contractuels assimilés exerçant effectivement les mêmes fonctions que celles dévolues aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile bénéficient également, à titre personnel et transitoire, d'une majoration exceptionnelle de la prime d'activité dont les montants mensuels sont fixés par l'arrêté mentionné à l'article 4 du décret du 28 octobre 1970 susvisé.
Arrêté du 10 avril 2000 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1999 portant attribution du diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques en 1999
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 avril 2000, l'arrêté du 28 octobre 1999 portant attribution du diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques en 1999 est complété comme suit :
« Beugnon (Céline, Stéphanie).
Clerc (Louis, Jérôme).
Costes (Nicolas, Marie).
Dorion-Cousinat (Carine, Charlotte).
Fau (Christian, Frédérik).
Henrion (Xavier, Philippe).
Le Texier (Maxime, Jean).
Magret (Brice, Pierre).
Nicolas-Vullierme (Adrien, Robin).
Tessier (Jean-François, Christian).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 avril 2000, M. Le Maner (René, Auguste, Yves), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonctions à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 juillet 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Par décret en date du 19 avril 2000, M. Roland May est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 14 janvier 2000.
Arrêté du 19 mai 2000 portant agrément de titres délivrés par l'Ecole supérieure des arts décoratifs de Strasbourg
- Les titres intitulés « diplôme supérieur d'arts décoratifs - option objet » et « diplôme supérieur d'arts décoratifs - option communication visuelle », délivrés par l'Ecole supérieure des arts décoratifs de Strasbourg à l'issue de cinq années d'études, sont agréés.
612 du code de la santé publique est octroyé à l'union départementale des groupements de défense sanitaire du bétail (UDGDSB), maison de l'agriculture, rond-point Destrellan, 97122 Baie-Mahault, sous le numéro PH 00 539, pour une durée de cinq ans, pour sa production bovine, ovine et caprine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25 avril 2000, est affecté, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dénommé « maison de Grave » et « tour Noire » sis au Verdon-sur-Mer (Gironde), cadastré section AX nos 1 et 16 et section BD no 1, d'une superficie totale de 39 hectares 83 ares 17 centiares, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-1152 à la rubrique « port autonome de Bordeaux » sera recensé au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
L'affectation donnera lieu au versement par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'une indemnité de 1 200 000 F fixée par le directeur des services fiscaux de la Gironde.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2000, M. Bourgeois (Jean-Paul) est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes à compter du 1er juillet 2000.
Arrêté du 25 mai 2000 portant prorogation du mandat du secrétaire général du Conseil national du crédit et du titre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2000, le mandat de M. Gaudemet (Jean-Philippe) en tant que secrétaire général du Conseil national du crédit et du titre est prorogé jusqu'au 30 septembre 2000.
Arrêté du 19 mai 2000 portant nomination au Comité national des retraités et personnes âgées
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 mai 2000, est nommé membre du Comité national des retraités et personnes âgées, au titre du 2o de l'article 4 du décret no 82-697 du 4 août 1982 instituant ce comité, sur la désignation de l'Union nationale des indépendants retraités du commerce : M. Quignon (Jacques), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Bounaix (Ernest).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 25 mai 2000, Mlle Desjuzeur (Aude), conseillère des affaires étrangères, est placée en position de détachement, au titre de la mobilité, auprès de la mairie de Paris, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1999.
Décision du 16 mai 2000 portant inscription sur la liste d'admissibilité au concours ouvert en 2000 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, de commissaires sous contrat
Par décision du ministre de la défense en date du 16 mai 2000, le commissaire de 1re classe sous contrat Blondeau (Denis, Dominique, Henri) est inscrit sur la liste d'admissibilité au concours pour le recrutement de commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, parmi les commissaires sous contrat.
Décret du 31 mai 2000 portant nomination du président du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2000, M. Raphaël Hadas-Lebel est nommé président du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.
Arrêté du 21 juin 2000 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom
- Le transfert au secteur privé d'une partie du capital de l'entreprise nationale France Télécom s'effectuera par voie d'augmentation de capital, en application du second alinéa de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 1er (1o) du décret du 3 septembre 1993 susvisé.
129 201 742 actions nouvelles seront émises et cédées de gré à gré, au prix unitaire de 140,2 Euro par action, à Mannesmann, société détenue à 100 % par Vodafone, en rémunération de l'apport à France Télécom de 544 559 931 actions de la société Orange.
Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de la santé publique.
Les dispositions de la partie Législative du code de la santé publique qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes et de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la santé publique.
- Sont abrogées, sous réserve de l'article 5, les dispositions de la partie Législative du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953, modifié par les décrets n° 55-512 du 11 mai 1955 et n° 56-907 du 10 septembre 1956, auxquelles la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 a donné valeur législative, ainsi que les textes qui les ont complétées ou modifiées.
- Sont abrogés : - la partie Législative du code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ; - les articles R.
5152, à l'exception des deux derniers alinéas, R.
5204 du code de la santé publique ; - les articles 1er et 2 du décret n° 57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales ; - l'article 2 du décret n° 58-1340 du 20 décembre 1958 concernant le mode de renouvellement du Conseil national des sages-femmes et des représentants de cette profession au sein des conseils régionaux de l'ordre des médecins ; - les articles 1er, 2, 4 et 6, l'article 8, à l'exception de ses premier et deuxième alinéas, et les articles 9 et 10 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ; - le décret n° 59-805 du 4 juillet 1959 relatif au personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ; - l'article 1er de la loi n° 60-372 du 28 juillet 1960 portant création de l'Ecole nationale de la santé publique ; - l'article 1er du décret n° 60-665 du 4 juillet 1960 relatif aux titres de masseur-kinésithérapeute ; - l'article 68 de la loi de finances pour 1964 (n° 63-1241 du 19 décembre 1963) ; - l'article 18 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; - l'article 7 de la loi n° 65-497 du 29 juin 1965 portant extension aux départements d'outre-mer des dispositions relatives à l'exercice des professions de masseur-kinésithérapeute, de pédicure et d'opticien-lunetier ; - les mots : "ainsi que les sommes visées au paragraphe II ci-dessus" du III de l'article 75 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ; - l'article 33 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) ; - les articles 2, 3, 5, 6 bis, 7 et 8 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L.
649 du code de la santé publique ; - les articles 3 et 4 de la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses ; - les articles 1er à 3 et 5 de la loi n° 71-536 du 7 juillet 1971 relative à l'enseignement de la biologie et au statut des laboratoires hospitaliers de biologie ; - le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 71-1112 du 31 décembre 1971 relative à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière dans les territoires d'outre-mer ; - le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants ; - la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale ; - les articles 1er, 13, 14 et 16 de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse ; - l'article 2 de la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des handicapés ; - les premier à troisième alinéas de l'article 2 et l'article 3 de la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints ; - les articles 2 à 7 du décret n° 77-470 du 3 mai 1977 portant modification du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la santé publique ; - les articles 20, 21, à l'exception de son troisième alinéa, 22 à 24, 27 et 28 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ; - l'article 109 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) ; - les articles 1er et 2 de la loi n° 79-520 du 2 juillet 1979 relative à la vaccination antivariolique ; - l'article 10 de la loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979 relative aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; - l'article 13 de la loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de grossesse ; - les 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 37 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; - le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi n° 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L.
283 du code de la sécurité sociale ; - les articles 12 et 17 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; - les articles 5 et 6 de la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique ; - les premier et deuxième alinéas de l'article 17 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; - les articles 1er et 2 de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ; - l'article 1er de la loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal ; - les 1° à 5° de l'article 6 de la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales ; - les articles 40, 41, 42 et le premier alinéa du VII de l'article 43 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social ; - l'article 18 de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives ; - l'ordonnance n° 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique ; - les deuxième à quatrième alinéas de l'article 13 de la loi n° 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ; - l'article 7 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme ; - l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social ; - le III de l'article 13, le premier alinéa de l'article 37 et l'article 40 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; - les articles 1er à 9 et 11 de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements ; - les articles 1er à 12, 14 à 60 de l'ordonnance n° 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique ; - l'ordonnance n° 92-1079 du 1er octobre 1992 relative au code de la consommation, des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ; - l'article 26 de la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament ; - les articles 16 à 18 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ; - les articles 15 et 19 de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament ; - les articles 5 à 10 de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ; - l'article 71 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; - l'article 11 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale ; - l'article 23 de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal ; - l'article 61 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ; - l'article 5 et le I de l'article 19 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ; - l'article 58 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ; - les articles 14 à 18 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ; - l'article 4 de la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ; - l'article 51 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ; - les articles 67 et 71 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ; - le V de l'article 29 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; - les articles 1er à 28 et le premier alinéa de l'article 29 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ; - les articles 10 et 13 de la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs ; - l'article 38, les quatrième, cinquième et sixième alinéas du B du III de l'article 60, les I, III et V de l'article 61 et le V de l'article 65 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ; - les articles 58, 59 et 60 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
L'abrogation des dispositions législatives du code de la santé publique prévue au I de l'article 4 prendra effet : 1° A compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de la santé publique pour ce qui concerne la première phrase du troisième alinéa de l'article L.
748 ; 2° A compter de la publication des dispositions réglementaires remplaçant les articles L.
- Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises et à la collectivité territoriale de Mayotte.
- Elles sont également applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, à l'exception de celles des dispositions énumérées à l'article 4 qui relèvent de la compétence de ces collectivités à la date de publication de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Sont abrogées, sous réserve de l'article 5, les dispositions de la partie Législative du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret no 53-1001 du 5 octobre 1953, modifié par les décrets no 55-512 du 11 mai 1955 et no 56-907 du 10 septembre 1956, auxquelles la loi no 58-346 du 3 avril 1958 a donné valeur législative, ainsi que les textes qui les ont complétées ou modifiées.
- la partie Législative du code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ;
- les articles 1er et 2 du décret no 57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales ;
- l'article 2 du décret no 58-1340 du 20 décembre 1958 concernant le mode de renouvellement du Conseil national des sages-femmes et des représentants de cette profession au sein des conseils régionaux de l'ordre des médecins ;
- les articles 1er, 2, 4 et 6, l'article 8, à l'exception de ses premier et deuxième alinéas, et les articles 9 et 10 de l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;
- le décret no 59-805 du 4 juillet 1959 relatif au personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;
- l'article 1er de la loi no 60-372 du 28 juillet 1960 portant création de l'Ecole nationale de la santé publique ;
- l'article 1er du décret no 60-665 du 4 juillet 1960 relatif aux titres de masseur-kinésithérapeute ;
- l'article 18 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
- l'article 7 de la loi no 65-497 du 29 juin 1965 portant extension aux départements d'outre-mer des dispositions relatives à l'exercice des professions de masseur-kinésithérapeute, de pédicure et d'opticien-lunetier ;
- les mots : « ainsi que les sommes visées au paragraphe II ci-dessus » du III de l'article 75 de la loi de finances pour 1966 (no 65-997 du 29 novembre 1965) ;
- les articles 2, 3, 5, 6 bis, 7 et 8 de la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L.
- les articles 3 et 4 de la loi no 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses ;
- les articles 1er à 3 et 5 de la loi no 71-536 du 7 juillet 1971 relative à l'enseignement de la biologie et au statut des laboratoires hospitaliers de biologie ;
- le premier alinéa de l'article 2 de la loi no 71-1112 du 31 décembre 1971 relative à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière dans les territoires d'outre-mer ;
- le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi no 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants ;
- la loi no 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale ;
- les articles 1er, 13, 14 et 16 de la loi no 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse ;
- l'article 2 de la loi d'orientation no 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des handicapés ;
- les premier à troisième alinéas de l'article 2 et l'article 3 de la loi no 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints ;
- les articles 2 à 7 du décret no 77-470 du 3 mai 1977 portant modification du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la santé publique ;
- les articles 20, 21, à l'exception de son troisième alinéa, 22 à 24, 27 et 28 de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
- les articles 1er et 2 de la loi no 79-520 du 2 juillet 1979 relative à la vaccination antivariolique ;
- l'article 10 de la loi no 79-1140 du 29 décembre 1979 relative aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;
- l'article 13 de la loi no 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de grossesse ;
- les 3o, 4o, 5o et 6o de l'article 37 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
- le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi no 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi no 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L.
- les articles 12 et 17 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
- les articles 5 et 6 de la loi no 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique ;
- les premier et deuxième alinéas de l'article 17 de la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
- les articles 1er et 2 de la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;
- l'article 1er de la loi no 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal ;
- les 1o à 5o de l'article 6 de la loi no 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales ;
- les articles 40, 41, 42 et le premier alinéa du VII de l'article 43 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social ;
- l'article 18 de la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives ;
- l'ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique ;
- les deuxième à quatrième alinéas de l'article 13 de la loi no 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;
- l'article 7 de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme ;
- l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social ;
- le III de l'article 13, le premier alinéa de l'article 37 et l'article 40 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
- les articles 1er à 9 et 11 de la loi no 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements ;
- les articles 1er à 12, 14 à 60 de l'ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique ;
- l'ordonnance no 92-1079 du 1er octobre 1992 relative au code de la consommation, des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
- l'article 26 de la loi no 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament ;
- les articles 16 à 18 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ;
- les articles 15 et 19 de la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament ;
- les articles 5 à 10 de la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ;
- l'article 71 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ;
- l'article 11 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale ;
- l'article 23 de la loi no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal ;
- l'article 61 de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
- l'article 5 et le I de l'article 19 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ;
- l'article 58 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;
- les articles 14 à 18 de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
- l'article 4 de la loi no 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
- l'article 51 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ;
- les articles 67 et 71 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
- le V de l'article 29 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
- les articles 1er à 28 et le premier alinéa de l'article 29 de la loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
- les articles 10 et 13 de la loi no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs ;
- l'article 38, les quatrième, cinquième et sixième alinéas du B du III de l'article 60, les I, III et V de l'article 61 et le V de l'article 65 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.
L'abrogation des dispositions législatives du code de la santé publique prévue au I de l'article 4 prendra effet :
1o A compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de la santé publique pour ce qui concerne la première phrase du troisième alinéa de l'article L.
2o A compter de la publication des dispositions réglementaires remplaçant les articles L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 juin 2000, l'arrêté du 14 octobre 1999 fixant le nombre d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils est modifié comme suit concernant la catégorie B :
Corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (services déconcentrés), au lieu de : « 5 emplois », lire : « 8 emplois de secrétaire administratif de classe normale des affaires sanitaires et sociales ».
Arrêté du 3 mai 2000 complétant l'arrêté du 21 décembre 1999 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2000
Arrêté du 5 juin 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des télécommunications (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 juin 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des télécommunications (femmes et hommes).
Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 8 juin 2000.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Arrêté du 2 juin 2000 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale
- A la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie, le chapitre 1er (Actes d'anatomie et de cytologie pathologiques) est modifié comme suit :
Les actes 0001 à 0018 sont supprimés.
« Les médecins ACP exerçant en laboratoire (utilisant la lettre clé B) doivent se référer aux dispositions (notamment codes et coefficients) de la cinquième partie de la NGAP intitulée Nomenclature des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques.
- A la deuxième partie de la nomenclature, au chapitre 2 (Actes de cytogénétique) il est ajouté, avant le caryotype foetal, l'acte suivant :
Diagnostic du sexe chromatinien sur frottis ....................
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Bergougnoux, directeur général de la police nationale, M. Pierre Debue, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. Patrice Bergougnoux, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Auvinet pour signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Auvinet, administrateur civil, M. Gilles Mercier, administrateur civil, chef du bureau des moyens mobiles des services de police, M. Dominique Varry, administrateur civil, chef du bureau de l'habillement, M. Pascal Cohade, commissaire principal, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, M. Daniel Descamps, attaché d'administration centrale, chef du bureau des moyens généraux, et M. Patrick-Charles Darras, commissaire divisionnaire, chef du centre de recherches et d'études de la logistique, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
- Les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1999 portant délégation de signature au titre de la sous-direction de la logistique sont abrogées.
Décret n°2000-497 du 5 juin 2000 fixant les dispositions applicables aux personnels enseignants de l'Ecole polytechnique.
Les personnels enseignants de l'Ecole polytechnique sont des personnels contractuels qui comprennent :
a) Des enseignants occupant des postes à temps complet.
Dans les disciplines scientifiques, ces enseignants exercent également des fonctions de recherche à l'Ecole polytechnique ;
b) Des enseignants occupant des postes à temps incomplet ;
c) Des enseignants invités exerçant à temps complet ou à temps incomplet.
Ces enseignants sont des personnalités qui exercent des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche.
Les personnels visés à l'article précédent occupent l'une des catégories d'emplois suivantes : professeur, professeur associé, professeur chargé de cours, maître de conférences, chargé d'enseignement.
Les professeurs ont vocation principale à définir les enseignements, à assurer les enseignements magistraux et à organiser les cours d'application qui les accompagnent.
Les professeurs associés ont vocation principale à définir les cours d'approfondissement, à en assurer l'enseignement et à organiser les cours d'application qui les accompagnent.
Les professeurs chargés de cours ont vocation principale à assurer les cours d'application des cours magistraux et des cours d'approfondissement.
Les maîtres de conférences ont vocation principale à enseigner aux élèves en groupes, à les encadrer, à animer des séminaires et à coordonner des classes de travaux pratiques.
Les chargés d'enseignement ont vocation principale à enseigner aux élèves et à les encadrer lors des enseignements de travaux pratiques expérimentaux ou informatiques.
Les conditions de diplômes, d'expérience et de qualification professionnelles exigées pour l'accès à chacune de ces catégories sont fixées par le président du conseil d'administration, sur proposition du directeur général adjoint pour l'enseignement.
Parallèlement à leurs activités de recherche, les enseignants à temps complet assurent des services d'enseignement dont la durée annuelle est fixée à : 128 heures de cours ou de charges équivalentes liées à l'enseignement, dans les catégories d'emplois des professeurs et des professeurs associés ; 192 heures de cours d'application, d'enseignement de groupes d'élèves ou de charges équivalentes liées à l'enseignement, dans les catégories d'emplois des professeurs chargés de cours et des maîtres de conférences ; 288 heures de travaux pratiques ou de charges équivalentes liées à l'enseignement, dans la catégorie d'emplois des chargés d'enseignement.
Les équivalences de charges liées à l'enseignement sont définies par le directeur général de l'Ecole polytechnique sur proposition du directeur général adjoint pour l'enseignement.
Les services des enseignants à temps incomplet et des enseignants invités sont déterminés par référence à ceux des enseignants à temps complet, au prorata de la fraction de poste qu'ils occupent.
Les enseignants à temps incomplet sont nommés pour une période au plus égale à cinq ans, renouvelable expressément.
Les enseignants invités sont nommés pour une durée au plus égale à 3 ans, renouvelable, sans pouvoir excéder six ans au total.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2018-1184 du 19 décembre 2018, les dispositions des deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 5 juin 2000, dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent à s'appliquer, à titre transitoire, aux enseignants à temps complet recrutés avant le 31 mars 2018.
Les catégories d'emplois mentionnées à l'article 2 ci-dessus comprennent les nombres d'échelons suivants : Professeur : 5 échelons ; Professeur associé : 6 échelons ; Professeur chargé de cours : 4 échelons ; Maître de conférences : 8 échelons ; Chargé d'enseignement : 4 échelons.
Les enseignants à temps complet avancent d'échelon en échelon.
L'avancement a lieu exclusivement au choix.
Il est prononcé par le directeur général sur proposition du directeur général adjoint pour l'enseignement.
La durée de services exigée dans chaque échelon est au minimum de trois ans, sauf en ce qui concerne les 3e et 4e échelons de la catégorie des professeurs, où elle est au minimum de quatre ans.
Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'enseignant à temps complet sont classés sans conservation d'ancienneté à l'échelon de leur catégorie d'emplois comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine.
Lors de leur nomination, les enseignants à temps complet autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, ainsi que les enseignants invités exerçant à temps complet sont classés, compte tenu de leur diplôme, de leur expérience et de leur qualification professionnelles, à un échelon de leur catégorie d'emplois fixé par le président du conseil d'administration sur proposition du directeur général.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe l'échelonnement indiciaire de chacune des catégories d'emplois mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
La rémunération des enseignants à temps incomplet relevant du décret du 2 septembre 1971 susvisé est déterminée dans les conditions prévues audit décret.
La rémunération des enseignants à temps incomplet autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent et celle des enseignants invités à temps incomplet sont déterminées dans des conditions identiques à celles prévues par le décret du 2 septembre 1971 susvisé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités de reclassement des enseignants de l'Ecole polytechnique en fonctions à la date d'effet du présent décret.
Le décret n° 73-310 du 14 mars 1973 modifié relatif aux règles applicables aux personnels enseignants de l'Ecole polytechnique est abrogé.
Décret n° 2000-497 du 5 juin 2000 fixant les dispositions applicables aux personnels enseignants de l’École polytechnique
Ces personnels sont soumis pour leur recrutement, leur rémunération et leurs conditions de service aux dispositions des articles ci-dessous.
- Parallèlement à leurs activités de recherche, les enseignants à temps complet assurent des services d'enseignement dont la durée annuelle est fixée à :
128 heures de cours ou de charges équivalentes liées à l'enseignement, dans les catégories d'emplois des professeurs et des professeurs associés ;
192 heures de cours d'application, d'enseignement de groupes d'élèves ou de charges équivalentes liées à l'enseignement, dans les catégories d'emplois des professeurs chargés de cours et des maîtres de conférences ;
288 heures de travaux pratiques ou de charges équivalentes liées à l'enseignement, dans la catégorie d'emplois des chargés d'enseignement.
- Les enseignants de l'Ecole polytechnique sont nommés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 20 décembre 1996 susvisé.
Lors de leur première nomination, les enseignants à temps complet, à l'exception des fonctionnaires détachés, sont nommés pour une période initiale de deux ans.
Si au terme de cette période l'engagement est prolongé, il est prononcé pour une durée indéterminée.
Les enseignants invités sont nommés pour une durée au plus égale à un an, renouvelable, sans pouvoir excéder deux ans au total.
- Les catégories d'emplois mentionnées à l'article 2 ci-dessus comprennent les nombres d'échelons suivants :
Professeur : 5 échelons ;
Professeur associé : 6 échelons ;
Professeur chargé de cours : 4 échelons ;
Maître de conférences : 8 échelons ;
Chargé d'enseignement : 4 échelons.
- Le décret no 73-310 du 14 mars 1973 modifié relatif aux règles applicables aux personnels enseignants de l'Ecole polytechnique est abrogé.
Arrêté du 21 avril 2000 modifiant l'arrêté du 1er février 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1996 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Corse Air International (CORSAIR) est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi complétée : « Paris-Nairobi (Kenya), jusqu'au 30 avril 2005 ».
Arrêté du 29 mai 2000 fixant le nombre de postes offerts au concours commun interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement au titre de l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 mai 2000, le nombre total de postes offerts au concours commun interne prévu par l'arrêté du 3 janvier 2000 autorisant l'ouverture d'un concours commun interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement au titre de l'année 2000 est fixé à 52.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juin 2000, M. Bodin (Christian), administrateur civil hors classe, détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur de 1re classe, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 octobre 1999.
Décret n°2000-341 du 13 avril 2000 relatif à l'autorisation d'exercer la profession d'infirmier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n° 2000-341 du 13 avril 2000 relatif à l'autorisation d'exercer la profession d'infirmier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
- Il est créé dans le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un livre IV intitulé : Professions médicales et auxiliaires médicaux.
Au sein de ce livre IV, il est créé un titre Ier intitulé : Profession d'infirmier qui comprend un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Autorisation d'exercer la profession d'infirmier
- L'autorisation d'exercer la profession d'infirmier prévue à l'article L.
477-1 est délivrée par le préfet de région, après avis d'une commission régionale dont il désigne les membres sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
« La commission, présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, comprend :
« - deux cadres infirmiers, dont l'un exerce ses fonctions dans un établissement à caractère sanitaire ou médico-social, et l'autre dans un institut de formation en soins infirmiers ;
« - un infirmier exerçant dans le secteur libéral.
« Lorsque le demandeur est titulaire d'un diplôme permettant l'exercice des fonctions soit d'infirmier anesthésiste, soit d'infirmier de bloc opératoire, soit de puéricultrice, la commission est complétée par deux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat correspondant, dont un au moins participe à la formation préparatoire à ce diplôme.
- Les personnes qui souhaitent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article L.
477-1 en formulent la demande auprès d'un préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« La demande est accompagnée d'un dossier permettant de connaître la nationalité du demandeur, la formation qu'il a suivie, le diplôme qu'il a obtenu et, le cas échéant, son expérience professionnelle.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des pièces et des informations à produire pour l'instruction de la demande.
« Le préfet de région peut réclamer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les pièces et les informations manquantes nécessaires à l'examen de la demande.
Dans ce cas, le délai d'instruction est suspendu jusqu'à ce que le dossier soit complet.
- Le préfet de région statue sur la demande d'autorisation, après avis de la commission régionale, par une décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article R.
« L'autorisation précise, le cas échéant, qu'elle est accordée pour l'exercice de la spécialité d'infirmier anesthésiste, d'infirmier de bloc opératoire ou d'infirmière puéricultrice.
477-1, la délivrance de l'autorisation est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à l'exercice de la profession en France.
« Le stage d'adaptation, d'une durée maximale d'un an, a pour objet de permettre aux intéressés d'acquérir les connaissances portant sur les matières pour lesquelles leur formation a été jugée insuffisante.
« Le préfet de région détermine, en fonction de ces matières, la nature et la durée de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation qui sont proposés au choix du candidat.
« Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer ainsi que les conditions d'organisation et de validation du stage d'adaptation sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 28 avril 2000 portant nomination à une mission de contrôle économique et financier « autoroutes et tunnels routiers »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 avril 2000, M. Herigault (Michel) et M. Tricot (Claude), contrôleurs financiers, sont nommés membres de la mission de contrôle économique et financier « autoroutes et tunnels routiers ».
Arrêté du 10 mai 2000 abrogeant l'arrêté du 4 juin 1999 modifié suspendant la mise sur le marché des animaux et produits animaux susceptibles d'être contaminés en dioxines et portant prohibition d'introduction sur le territoire national d'animaux et de produits d'origine animale en provenance de Belgique
L'arrêté du 4 juin 1999 modifié suspendant la mise sur le marché des animaux et produits animaux susceptibles d'être contaminés en dioxines et portant prohibition d'introduction sur le territoire national d'animaux et de produits d'origine animale en provenance de Belgique est abrogé.
Arrêté du 20 avril 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des compresses non tissées prises en charge
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 4 (Articles pour pansements), dans la partie Nomenclature et tarifs, la liste prévue au code 104C01 est ainsi complétée :
Liste des compresses non tissées prises en charge au TIPS
Arrêté du 10 mai 2000 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2000 pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 mai 2000, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2000 pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle (femmes et hommes) est fixé à 178.
Concours externe (prévu à l'article 12 1, a du décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut de ces agents) : 107 places.
Sélection professionnelle (prévu à l'article 12 1, c du même décret) : 13 places.
Examen professionnel (prévu à l'article 12 1, d du même décret) : 13 places.
Arrêté du 28 avril 2000 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales, le directeur des politiques économique et internationale, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2000 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret no 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages
- Dans le cadre des procédures d'agrément et d'approbation respectivement prévues par les articles 6 et 10 b du décret du 1er avril 1992 susvisé, il est créé une commission consultative comprenant trente-sept membres, et autant de suppléants, dont :
Huit représentants des collectivités locales ;
Sept représentants d'organisations professionnelles représentatives des industries productrices de biens conditionnés destinés à la consommation des ménages ;
Cinq représentants d'organisations professionnelles représentatives des industries productrices de matériaux d'emballage et d'emballages ;
Deux représentants d'organisations professionnelles représentatives de la distribution commerciale ;
Deux représentants d'organisations professionnelles représentatives des entreprises d'élimination des déchets et de récupération des matériaux ;
Quatre représentants des associations de défense de l'environnement ;
Quatre représentants des organisations de consommateurs, membres du Conseil national de la consommation,
nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités locales ;
Cinq représentants de l'Etat ne participant pas à la formulation des avis émis par la commission, dont :
Le ou les censeur(s) représentant l'Etat auprès des organismes agréés dans le cadre du décret du 1er avril 1992 susvisé assiste aux réunions de la commission consultative d'agrément.
- A l'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 1992 susvisé, les mots : « au moins une fois par an » sont remplacés par les mots : « au moins deux fois par an ».
Le premier alinéa est complété par les mots : « et des demandes d'approbation des modalités de contrôle des systèmes d'élimination formulées en application de l'article 10 (b) du décret du 1er avril 1992 susvisé.
« Elle émet un avis sur :
- d'une part, le rapport d'activité annuel que tout organisme ou entreprise titulaire de l'agrément est tenu de communiquer aux pouvoirs publics en application de l'article 8 du décret du 1er avril 1992 susvisé ;
- et, d'autre part, le rapport d'activité annuel sur la récupération des emballages que toute entreprise, dont les modalités de contrôle du système d'élimination ont été approuvées au titre de l'article 10 (b) par un arrêté conjoint des ministères concernés, est tenue de communiquer en application de cet arrêté.
Sont ajoutés un cinquième, un sixième et un septième alinéa, rédigés comme suit :
Elle peut faire des propositions d'études nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
Elle émet un avis sur le contenu de l'activité recherche et développement des organismes ou entreprises titulaires d'un agrément.
Elle peut créer des groupes de travail restreints dont les membres sont représentatifs de la composition de la commission consultative, afin d'assurer, entre les sessions plénières, la continuité du travail de la commission et l'information régulière de ses membres.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mai 2000, M. Lemoine (François-Didier), administrateur civil hors classe en détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 1er avril 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mai 2000, M. Butor (Patrick), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er avril 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
M. Murcia (Marc) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense Conseil International (DCI), en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Auberger (Marc), pour une durée de trois ans ;
M. Roger (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense Conseil International (DCI), en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 avril 2000, M. Guittard (Jean-Michel), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2000.
- M. Laurent Vidy est nommé conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat au tourisme à compter du 2 mai 2000.
1° L'employeur, lorsque le salarié est détaché selon les modalités mentionnées au 3° de l'article L.
Arrêté du 25 avril 2000 portant nomination au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 avril 2000, M. Louail (René), porte-parole de la Confédération paysanne (CP), est nommé membre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Dufour (François), démissionnaire.
Le mandat de M. Louail (René) expire en même temps que celui des autres membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du transport aérien, personnel navigant professionnel
Cet accord porte sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du personnel navigant professionnel.
Il s'applique aux entreprises répondant aux critères de l'article D.
Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, les avenants nos 44 et 45 du 25 février 2000 à ladite convention, conclus à Toulouse entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 44, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 45, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
Avenant no 44 : de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er avril 2000 et de fixer la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté à partir de cette même date ;
Avenant no 45 : de revaloriser les salaires à la tâche à compter du 1er avril 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 2000, M. Denardou (Louis, Michel), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 2000, M. Platon (Jean-Paul, Léon), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, mis à disposition du CEMAGREF, groupement de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 2000, M. Mathieu (Paul, Antoine, François), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, mis à la disposition du CEMAGREF, groupement de Grenoble, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2000.
Loi n° 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte (1)
Une consultation sera organisée avant le 31 juillet 2000 afin que la population de Mayotte donne son avis sur l'accord sur l'avenir de Mayotte signé à Paris le 27 janvier 2000 et publié au Journal officiel de la République française le 8 février 2000.
Sont admis à participer à la consultation les électeurs inscrits sur les listes électorales de Mayotte.
Les électeurs auront à répondre par " oui " ou par " non " à la question suivante : " Approuvez-vous l'accord sur l'avenir de Mayotte, signé à Paris le 27 janvier 2000 ?
Les dispositions suivantes du code électoral (partie Législative) sont applicables à la consultation : - livre Ier, titre Ier : chapitres Ier, II, V, VI et VII, à l'exception des articles L.
113-1 (1° à 5°) et des II et III de l'article L.
113-1 ; - livre III, titre II, chapitre Ier : article L.
Les bulletins portant la réponse " oui " et ceux portant la réponse " non " sont imprimés sur des papiers de couleurs différentes.
Il est institué une commission de contrôle de la consultation, présidée par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
Cette commission comprend en outre deux membres du Conseil d'Etat ou des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désignés par le vice-président du Conseil d'Etat et deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le premier président de la Cour de cassation.
A cet effet, elle est chargée : 1° De dresser la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne en raison de leur représentation parmi les parlementaires et les conseillers généraux élus à Mayotte ; 2° De contrôler la régularité du scrutin ; 3° De trancher les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et de procéder aux rectifications nécessaires ; 4° De procéder au recensement général des votes et à la proclamation des résultats.
Pour l'exercice de cette mission, le président et les membres de la commission de contrôle procèdent à tous les contrôles et vérifications utiles.
Une durée totale de deux heures d'émission radiodiffusée et deux heures d'émission télévisée est mise à la disposition des partis et groupements mentionnés au 1° de l'article 6 par la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle à Mayotte.
Cette durée est répartie entre eux par la commission de contrôle en fonction de leur représentativité.
Toutefois, chacun de ces partis ou groupements dispose d'une durée minimale de dix minutes d'émission radiodiffusée et dix minutes d'émission télévisée.
Les dispositions de l'article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont applicables à la consultation.
La loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion est applicable à la consultation.
Le résultat de la consultation peut être contesté devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux par tout électeur admis à participer au scrutin et par le représentant du Gouvernement à Mayotte.
Les dépenses de la consultation seront imputées au budget de l'Etat.
Le garde des sceaux, ministre de la justice contrôle le respect des conditions mentionnées aux articles L.
LOI no 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte (1)
Les dispositions suivantes du code électoral (partie Législative) sont applicables à la consultation :
113-1 (1o à 5o) et des II et III de l'article L.
1o De dresser la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne en raison de leur représentation parmi les parlementaires et les conseillers généraux élus à Mayotte ;
2o De contrôler la régularité du scrutin ;
3o De trancher les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et de procéder aux rectifications nécessaires ;
4o De procéder au recensement général des votes et à la proclamation des résultats.
Une durée totale de deux heures d'émission radiodiffusée et deux heures d'émission télévisée est mise à la disposition des partis et groupements mentionnés au 1o de l'article 6 par la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle à Mayotte.
Les dispositions de l'article 16 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont applicables à la consultation.
La loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion est applicable à la consultation.
Décret n°2000-392 du 2 mai 2000 relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts
Arrêté du 30 mars 2000 autorisant la société Dolphin Telecom à établir et exploiter un réseau de radiocommunications mobiles professionnelles numériques (RPN) ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société Dolphin Telecom est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain en vue de fournir un service de radiocommunications mobiles professionnelles numériques, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE RADIOCOMMUNICATIONS MOBILES PROFESSIONNELLES NUMERIQUES (RPN) OUVERT AU PUBLIC ET A LA FOURNITURE DU SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC
Titulaire de l'autorisation : Dolphin Telecom.
La norme Tétra :
Il s'agit de norme définie par l'ETSI relative au système de radiocommunications mobiles professionnelles numériques à ressources partagées.
L'opérateur établit sur l'ensemble du territoire métropolitain un réseau de radiocommunications mobiles professionnelles numériques ouvert au public conforme à la norme Tetra en vue de la fourniture des services décrits au paragraphe 1.2.
Le service de radiocommunications mobiles professionnelles de l'opérateur est conforme à la norme Tetra.
Ce service permet des communications mobiles téléphoniques, de données et d'images, intégrant les fonctionnalités prévues par la norme Tetra, notamment les appels individuels, les appels de groupe et la gestion de flotte.
Le tableau ci-dessous fixe, a minima, le calendrier de desserte du territoire métropolitain, sous réserve de la mise à disposition des fréquences en temps utile dans les zones géographiques prévues par l'exploitant.
L'opérateur informe l'Autorité de régulation des télécommunications des accords spécifiques établis avec des utilisateurs pour lesquels l'opérateur tient compte de contraintes particulières, notamment en matière de sécurité induite par leurs missions de service public.
L'opérateur ne peut s'opposer à la connexion, à son réseau, d'un équipement terminal qui a fait l'objet d'une attestation de conformité à la norme Tetra, pour autant que ce dernier fonctionne dans les bandes de fréquence allouées à l'opérateur, et que sa compatibilité avec l'infrastructure de réseau de l'opérateur soit validée par l'opérateur.
- Comité départemental de l'Association
pour adultes et jeunes handicapés (23000 Guéret)
Accord d'entreprise du 28 juin 1999, avenant no 1 et avenant no 2 du 12 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADAPEI de la Creuse
(23000 Saint-Sulpice-le-Guérétois)
M. Bensimon (Jacques), université Grenoble-II (IUT de Valence) ;
Mme Dumonal (Marie-Christine), université Paris-II ;
M. Dupuy (François), université Paris-X-Nanterre ;
M. Illinger (Guy), Institut national polytechnique de Grenoble ;
M. Jollivet (Pascal), université de technologie de Compiègne ;
M. Jondeau (Eric), université Paris-XII ;
M. Masquelier (Francis), université Lille-I ;
M. Pfeffer (Jean-Pierre), université de Cergy-Pontoise.
Université Paris-I, à Paris (75) ;
Chambre de commerce et d'industrie, à Paris (75) ;
Chocalat Weiss Margainne et Compagnie, à Saint-Etienne (42) ;
Corenso France, à Moulin-Neuf (24) ;
Savoie stockage distribution, à Viry (74) ;
SA TP Ouest 56, à Saint-Avé (56) ;
Sagem SA, à Sablé-sur-Sarthe (72) ;
SEN Sud Est, à Nice (06) ;
Services accueil aéroportuaire, à Marignane (13) ;
SOPAC, à Paris (75).
Décret du 15 juin 2000 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Patronage laïque Jules-Ferry », dont le siège est à Caen (Calvados) ;
Est abrogé le décret du 27 novembre 1930 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association.
Arrêté du 14 juin 2000 fixant au titre de l'année 2000 les modalités d'organisation des concours d'ingénieurs de laboratoire de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 juin 2000, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 mai 2000, autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de laboratoire de la police nationale, les épreuves écrites des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement d'ingénieurs de laboratoire de la police nationale auront lieu les 10 et 11 juillet 2000.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu dans les centres suivants :
Services administratifs et techniques de la police nationale de la Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.
Les candidats devront adresser leur demande aux préfectures (secrétariats généraux pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ou à celle du département d'outre-mer de leur lieu de résidence.
Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen, sous plis scellés.
Les épreuves d'admission se dérouleront exclusivement au centre national d'études et de formation de la police à Gif-sur-Yvette (Essonne).
Arrêté du 6 juin 2000 portant habilitation d'un organisme d'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 juin 2000, l'association « Ayuda », La Choquerie, 44521 Oudon, est habilitée pour servir d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans originaires du Mexique.
Arrêté du 18 mai 2000 autorisant le Port autonome de Paris à souscrire à une augmentation de capital de la société Paris Terminal SA
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mai 2000, le Port autonome de Paris est autorisé à souscrire à une augmentation de capital de la société Paris Terminal SA pour un montant de 2 136 000 F avec une prime d'émission de 712 000 F, maintenant sa participation à 37,99 % du capital.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au bugdet en date du 31 mai 2000, sont attribués à titre de dotation au profit de l'Etablissement public de l'Ecole du Louvre, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1085 du 25 novembre 1997, d'une part, l'ensemble immobilier domanial dénommé « amphithéâtre Rohan » et, d'autre part, certains espaces dépendant de l'ensemble immobilier dénommé « aile de Flore », situés respectivement 93 et 107, rue de Rivoli et place du Carrousel, Paris (1er), cadastrés section AH no 1, section AG nos 1, 5 et 6 et section AI nos 4 et 5, d'une superficie totale de 6 523,71 m2, tels que ces espaces figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00051 à la rubrique « Musée du Louvre », seront recensés au même tableau au profit de l'Ecole du Louvre.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées dans les ensembles immobiliers et espaces précités.
Arrêté du 14 avril 2000 portant nomination et titularisation (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 avril 2000, M. Brisseau (Célestin) et M. Pinet (Jean-Jacques), attachés principaux de la Caisse nationale de crédit agricole, sont nommés et titularisés en qualité d'administrateur financier de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole dans les conditions prévues à l'article 7 du décret no 67-172 du 6 mars 1967 modifié relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la Caisse nationale de crédit agricole.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juin 2000, M. Gomart (Ghislain), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du conseil général de la Vendée en qualité de directeur général adjoint des services départementaux, pour une durée maximale de deux ans à compter du 6 février 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juin 2000, M. Mayer (Francis), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de chef de service, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de vice-président de la Banque européenne d'investissement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 avril 2000, M. Perrier (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 2000.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Bennassar (Mohamed), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 14 décembre 1958 à Tanger (Maroc).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, directeur des affaires financières, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Catherine Gaudy, délégation est donnée à M. Bernard Haddad, ingénieur de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Catherine Gaudy et de M. Bernard Haddad, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mlle Geneviève Doumenc, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité des établissements d'enseignement supérieur ;
Mme Madeleine Decolin, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la recherche.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Catherine Gaudy, de M. Bernard Haddad et de Mlle Geneviève Doumenc, délégation est donnée à M. Thierry Bergeonneau, attaché d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité des établissements d'enseignement supérieur.
La provocation au délit prévu par l'article L.
3421-1 ou à l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, alors même que cette provocation n'a pas été suivie d'effet, ou le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Est punie des mêmes peines la provocation, même non suivie d'effet, à l'usage de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Lorsque le délit prévu par le présent article constitue une provocation directe et est commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
Lorsque le délit prévu par le présent article est commis par voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Les personnes coupables des délits prévus par le présent article encourent également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.
- Délégation est donnée à M. Jacques Veyret, chef de service à la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Veyret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Vincent Sueur, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Veyret et de M. Georges Motsch, délégation est donnée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limites que pour M. Motsch, à M. Louis Jouve, administrateur civil, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Veyret, de M. Georges Motsch et de M. Louis Jouve, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Veyret et de M. Vincent Sueur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Marie-Jacqueline Lauriau, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau des consultations et de l'assistance juridique ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Simon, délégué aux relations internationales et à la coopération, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Simon, à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Garnier, directeur de la programmation et du développement, délégation est donnée à M. Bernard Dormy, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Garnier.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Garnier, directeur de la programmation et du développement, délégation est donnée à M. Alain Goy, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous documents relatifs aux statistiques, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Garnier et de M. Bernard Dormy, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Gille, à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Serge Héritier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Serge Héritier et de M. Eric Barrault, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Serge Héritier et de M. Serge Thévenet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Serge Héritier et de Mme Danielle Saillant, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Jean-Marc Frohard, attaché principal d'administration centrale, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Serge Héritier, de Mme Danielle Saillant et de M. Jean-Marc Frohard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Monique Pépin, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des personnels sociaux et de santé ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Serge Héritier et de M. Jean-Michel Bonnard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Arrêté du 17 avril 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 avril 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche.
- emploi 01-085 ; section CNECA no 3 ;
- discipline écologie animale appliquée à la protection des plantes ;
- discipline science du sol (analyse spatiale et risques environnementaux).
Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes : 1 poste :
- discipline hydrologie quantitative.
Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy : 2 postes :
- discipline sciences des matériaux alimentaires ;
- discipline qualité, organisation et méthode.
- discipline sociologie des organisations et de l'innovation ;
- discipline zootechnie (élevage et qualité des produits animaux) ;
- discipline sciences du sol, agronomie, systèmes d'information géographique ;
- discipline microéconomie et gestion appliquées aux exploitations agricoles et viticoles.
Institut national d'horticulture d'Angers : 5 postes :
- discipline écologie, botanique ;
- discipline hydraulique ;
- discipline sciences et techniques des productions légumières ;
- discipline économie rurale.
- discipline imagerie et pathologie locomotrice équines.
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse : 3 postes :
- discipline pathologie des ruminants ;
- discipline productions animales, éthologie ;
- discipline nutrition des plantes.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 28 août 2000.
Mlle Bertrand (Jeanne, Josette, Nakato).
M. Boillin (Nicolas, Alain, Martin).
M. Boltz (Guillaume).
M. Bonnefois (Grégoire, Marie, Jean).
M. Bourin (Pierre, Marie, Marc).
Mlle Cambrea (Rosanne).
M. Canceil (Sébastien, Pierre, Roger).
Mlle Cariou (Delphine, Marie).
M. Cassin (François).
Mlle Chaffange (Claire, Monique).
M. Chazal (Augustin, Claude, Bertrand).
Mlle Couegnas (Stéphanie).
Mlle Coustel (Julie).
M. Crochemore (Sébastien, Jean-Pierre, René, Roger).
Mlle Croze (Audrey, Eve).
Mlle d'Estienne d'Orves (Aurore, Marie).
Mme de Galard Terraube (Véronique, Astrid, Delphine), épouse Lemonnier.
Mme de Guerry de Beauregard (Sibylle, Marie, Geneviève, Chantal), épouse Langhade.
Mlle de Mas Latrie (Isabelle, Marie, Brigitte).
M. Delmas (Olivier, Marc).
Mlle Despres (Audrey, Jeanne, Françoise).
Mlle Dinand (Agnès, Gabriel, Marie).
Mlle Dubreuil (Hélène).
Mlle Dussert Vidalet (Caroline, Bernadette, Marie, Simone).
M. Duval (Sébastien, Christian, Ivan).
M. Fleurbaey (Frédéric, Olivier).
Mlle Franco (Cécile).
M. Galisson (Boris, Nicolas, André).
M. Gaud (Emmanuel, Yves, Marie).
M. Gerard (Matthieu, Zaccharie, Henri, Bernard).
Mlle Gignoux (Fanny, Hélène, Marie, Andrée).
Mlle Grabowski (Agnès).
Mlle Guenot (Adeline, Hélène, Catherine).
M. Guinot (Laurent, Michel).
Mlle Helleisen (Caroline, Anne).
Mlle Herpin (Carine, Isabelle).
M. Heudiard (Olivier, Daniel, Jean).
Mlle Huchet (Emmanuelle, Céline, Gabrielle).
Mlle Jacquet (Carine, Sophie).
M. Le Normand de Bretteville (François-Dominique, Marie, Joseph).
Mlle Leroux (Anabelle, Christelle).
Mlle Levet (Céline, Géraldine, Christine).
M. Marboeuf (Régis, Christian).
M. Mares (Jérôme, Marie, Eric).
Mlle Marion (Cécile, Marie, Nicole).
M. Mauger (Pierre, Marcel, Eugène).
M. Maurin (Guillaume, Henri).
Mlle Mbarga (Laure, Josette, Claire).
M. Messmer (Denis).
Mlle Millot (Anne, Sylvie, Mireille).
Mlle Minard (Cécile, Marie, Stéphanie).
Mlle Paisant (Marina, Delphine).
Mlle Penheleux (Anne-Gaël, Christine).
Mlle Quetier (Céline, Pascale).
Mme Ribier (Marjorie, Jane), épouse Gros.
Mlle Riviere (Nathalie, Thérèse, Marie-Annick).
Mlle Ruault (Mathilde, Valérie, Françoise).
Mlle Saleur (Hélène).
Mlle Siri (Alexandra).
Mlle Tendron (Carine, Lucie, Henriette).
Mlle Tinacci (Pascale, Elise, Germaine).
Mlle Tremeau (Agnès, Marie, Dominique).
Mlle Vido (Karin, Olga, Danuta).
M. Voisin (Joachim, Roger, Josselin).
Mlle Vrignaud (Magali, Colette, Michèle).
M. Badji (Ougfaly).
M. Bissardon (Flavien, Pierre, Marie).
Mlle Bonnet (Carole, Marie, Gabrielle).
M. Eba Boussou (Alain, Barthe).
Mlle Farouk (Anne, Germaine, Louise).
M. Jade (Erwan, Jorn, Jean, Steven).
Mlle Lallemand (Hélène, Marie-Paule, Jacqueline).
Mlle Magdeleine (Valérie, Monique).
Mlle Massoji Tshihiluka (Muvulwoka).
Mlle Nkoane Ndoutoume (Marcelle, Guylène).
M. Nkunda (Dominique, Savio).
M. Oubraham (Jorn, Jord).
M. Pirot (Nicolas, François, Pascal).
Mlle Quenet (Caroline).
Mlle Sy (Mariame).
Mlle Vasnier (Sophie, Marie, Thérèse).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 avril 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le raccordement au réseau de transport de gaz de la centrale thermique de l'Illberg, sur le territoire des communes de Didenheim, Mulhouse, Morschwiller-le-Bas et Lutterbach, dans le département du Haut-Rhin.
349 204-4 Aldara 5 % (imiquimod), crème en sachets (B/12) (laboratoires 3M Santé).
353 778-1 Amoxicilline EG Labo 1 g, comprimés dispersibles (B/3) (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
348 890-1 Atenirex 50 mg (aténolol), comprimés (B/28) (laboratoires Irex).
353 493-7 Dextropropoxyphène Paracétamol 30 mg/400 mg, gélules (B/20) (laboratoires Merck Génériques).
352 468-9 Diacor LP 300 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires Dexo SA).
344 260-3 Dinitrate d'Isosorbide Irex LP 20 mg, gélules à libération prolongée (B/60) (laboratoires Irex).
353 497-2 Dioalgo (dextropropoxyphène chlorhydrate, paracétamol), gélules (B/20) (laboratoires du docteur E.
345 817-1 Nicergoline RPG 10 mg, gélules (B/90) (laboratoires Biogalénique).
353 458-7 Povidone iodée Bayer 10 %, solution vaginale, 125 ml en flacon (laboratoires Bayer Classics).
353 797-6 Timolol Bayer 0,25 %, collyre en solution, 3 ml en flacon (laboratoires Bayer Classics).
351 305-9 Tramadol EG 50 mg, comprimés (B/30) (EG Labo-laboratoires Eurogenerics).
338 839-3 Amoxicilline Biogaran 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 60 ml avec cuillère-mesure (laboratoires Biogaran).
341 035-9 Foziretic 20 mg/12,5 mg (fosinopril sodique, hydrochlorothiazide), comprimés sécables (B/28) (laboratoires Lipha Santé).
337 850-3 Prohance 1 396,5 mg/5 ml (gadotéridol), solution injectable, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires Byk France SA).
Dans l'arrêté du 5 avril 2000, en troisième partie, au lieu de : « 325 342-8 Elogencyl », lire : « 325 342-8 Flogencyl ».
329 594-1 Advil 400 mg (ibuprofène), comprimés enrobés (B/20) (laboratoires Whitehall).
351 582-2 Rhinocort 64 microgrammes/dose (budésonide), suspension pour pulvérisation nasale, 120 doses en flacon pulvérisateur (laboratoires Astra Zeneca).
Lorsque la collectivité publique ou la personne publique a recouvré la totalité de la créance qu'elle détient sur un copropriétaire défaillant auquel elle s'est substituée, elle en informe le syndic de copropriété.
A défaut, lorsqu'un lot appartenant à un copropriétaire défaillant fait l'objet d'une mutation, le syndic notifie sans délai cette mutation à la collectivité publique ou à la personne publique afin de lui permettre de faire valoir ses droits auprès du notaire qui en est chargé.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 mars 2000, considérant que les laboratoires Pierre Fabre La Chartreuse, 81106 Castres Cedex, ont diffusé plusieurs publicités relatives à la spécialité Ribomunyl (mailing) ; considérant que l'allégation « Ribomunyl sachets offre aux patients une couverture préventive pendant toute la période où les germes sévissent » n'est pas acceptable, dans la mesure où elle constitue une surpromesse et est excessive au regard :
- de la rubrique « indication » de l'autorisation de mise sur le marché de Ribomunyl qui précise que ce médicament est indiqué dans la prévention des surinfections récidivantes de la sphère ORL chez l'enfant sans mentionner que les patients bénéficient d'une « couverture préventive pendant toute la période où les germes sévissent » ;
- de l'avis de la Commission de la transparence relatif à Ribomunyl sachets, qui précise dans la rubrique « réévaluation du service médical rendu » que « compte tenu de la nature des indications thérapeutiques de Ribomunyl, qui visent des pathologies bénignes, de nosologie floue, de son rapport bénéfice/risque (efficacité modeste) et des autres thérapies disponibles, Ribomunyl partage le service médical rendu par les autres immunostimulants non spécifiques et/ou adjuvants de l'immunité, dont la place dans la stratégie thérapeutique des maladies respiratoires est marginale » ; par ailleurs, la notion de « période où les germes sévissent » n'a pas de fondement épidémiologique ; considérant qu'il est allégué que Ribomunyl permet une diminution significative des surinfections ORL récidivantes de l'enfant ; or, cette allégation n'est pas étayée par une référence, ce qui est contraire aux recommandations de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments qui précisent que toute affirmation précise doit être documentée par une référence bibliographique complète clairement indiquée : titre, auteurs, revue, volume ou numéro, année, pages ; considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L.
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Ribomunyl, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Décret n°2000-673 du 17 juillet 2000 modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière et le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er juillet 2000.
- Les mots : « l'échelle 1 de rémunération » sont remplacés par les mots : « l'échelle 2 de rémunération à compter du 1er juillet 2000.
Ils sont reclassés, à cette date, dans cette échelle conformément aux dispositions prévues à l'article 4 du décret du 30 novembre 1988 susvisé ».
« Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions de l'alinéa ci-dessus à compter du 1er juillet 2000.
Les pensions de fonctionnaires retraités ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées en application de ces mêmes dispositions à compter du 1er juillet 2000.
- Sont régis par les dispositions du présent décret les personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée constituant les corps suivants, classés dans la catégorie C :
- Aux derniers alinéas des articles 19 et 28 et au 2o de l'article 52, les mots : « les catégories C ou D » sont remplacés par les mots : « la catégorie C ».
- Au deuxième alinéa du 2o de l'article 39, les mots : « en catégorie C ou D » sont remplacés par les mots : « dans la catégorie C ».
- La section 5 (Les agents du service intérieur) du titre IV (Les personnels d'entretien et de salubrité) du décret du 14 janvier 1991 susvisé, constituée des articles 54 et 55, est abrogée.
- Le titre V (Dispositions communes) comprend les articles 54 à 57.
- Le titre VI (Dispositions diverses) comprend les articles 58 à 67.
- Le titre VII (Dispositions transitoires) du décret du 14 janvier 1991 susvisé comporte trois articles numérotés 68, 69 et 70 :
- Les agents du service intérieur titulaires et stagiaires sont intégrés respectivement en qualité de titulaires ou de stagiaires, à compter du 1er juillet 2000, dans le corps des agents d'entretien, au grade d'agent d'entretien spécialisé.
Ils sont reclassés, à cette date, dans leur nouveau grade conformément aux dispositions prévues à l'article 4 du décret du 30 novembre 1988 susvisé.
- Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 68 ci-dessus, à compter du 1er juillet 2000.
« Les pensions de fonctionnaires retraités ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 2000.
- L'article 90 du décret du 14 janvier 1991 susvisé devient l'article 71.
Arrêté du 5 juillet 2000 portant inscription sur une liste d'aptitude (adjoints sanitaires)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 juillet 2000, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'adjoint sanitaire, au titre de l'année 1999, les agents nommés ci-après :
1 M. Jaffory (Georges), agent sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Martinique) ;
2 M. Cordonnier (Daniel), agent sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Nord) ;
3 M. Wolff (Joseph), agent sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
4 M. Tony (Jacques), agent sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Guadeloupe).
Décision no 2000-110 du 28 mars 2000 modifiant la décision no 92-588 du 23 juin 1992 reconduite par la décision no 96-1074 du 6 novembre 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Bergerac
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 92-588 du 23 juin 1992 reconduite par la décision no 96-1074 du 6 novembre 1996 susvisée, le nom de la SARL PUBLICOM est remplacé par : « SARL Europe 2 Bergerac ».
Décision no 2000-111 du 14 mars 2000 portant habilitation de certains agents placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
Fichaux (Gérard), cadre technique.
Gervais (Claude), technicien.
Jacquin (François), ingénieur.
Nicolas (Emmanuel), cadre technique.
Arrêté du 16 mars 2000 portant élargissement d'un accord interdépartemental (Ain, Ardèche, Loire, Rhône, Haute-Savoie et Savoie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Limousin, les dispositions de l'accord interdépartemental (Ain, Ardèche, Loire, Rhône, Haute-Savoie et Savoie) du 5 octobre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 10 janvier 2000 publié au Journal officiel du 19 janvier 2000.
- L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Limousin de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Décision no 2000-65 du 7 mars 2000 portant abrogation de l'annexe II de la décision no 96-330 du 16 janvier 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'annexe II de la décision no 96-330 du 16 janvier 1996 publiée au Journal officiel du 28 juin 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont-Blanc est abrogée.
Arrêté du 23 février 2000 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques
- Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques), la liste des véhicules pour handicapés physiques pris en charge par le tarif interministériel des prestations sanitaires est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
- Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques), dans la partie Nomenclature et tarifs, avant le paragraphe 1 (Véhicules divers) est créée une rubrique « Conditions générales de prises en charge » ainsi rédigée :
- L'arrêté du 28 avril 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques est abrogé.
PRIS EN CHARGE PAR LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Fauteuil roulant à propulsion manuelle, pliant, à dossier non inclinable à articulation médiane
Fauteuil roulant à propulsion manuelle, non pliant, non réversible, à dossier inclinable
Fauteuil roulant à propulsion manuelle, non pliant, réversible, à dossier non inclinable
Fauteuil roulant à propulsion manuelle, non pliant, réversible, à dossier inclinable
Fauteuil roulant à propulsion manuelle, pliant, à dossier non inclinable
Fauteuil roulant à propulsion manuelle, pliant, à dossier inclinable
Fauteuil évolutif pour jeunes enfants à partir de dix-huit mois
Fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique à dossier non inclinable
Fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique à dossier inclinable
Fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique à assise adaptée à la personne,
avec repose-pieds, accoudoirs, dossier réglable par platines crantées
avec repose-jambes, dossier et inclinaison du siège réglables par vérin pneumatique et avec appui-tête
Fauteuil roulant à propulsion manuelle et verticalisation manuelle assistée
Dispositif de verticalisation nécessitant l'usage des deux mains
Dispositif de verticalisation nécessitant l'usage d'une seule main
Fauteuil roulant à propulsion manuelle et verticalisation électrique
Fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique et verticalisation électrique
Poussette standard ou fauteuil roulant à pousser non réglable
avec dossier et siège rigides ou non
Poussette ou fauteuil roulant à pousser
avec dossier inclinable ou dossier et siège inclinables
Poussette multiréglable et évolutive
Châssis roulant destiné à recevoir le système de soutien du corps
Tricycle à propulsion manuelle ou podale de hauteur d'entrejambe supérieure ou égale à 38 cm et inférieure à 90 cm
Arrêté du 1er mars 2000 admettant une maison de santé à participer au service public hospitalier
- Conformément aux dispositions du décret du 24 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, la maison de santé La Pomarède aux-Salles-du-Gardon, dans le département du Gard, gérée par la Société de secours minière du Gard, 2, rue Jules-Cazot, à Alès, est admise à participer au service public hospitalier.
Dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut être immédiatement suspendu par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour une durée maximale de six mois.
Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Arrêté du 22 mars 2000 modifiant l'arrêté du 8 octobre 1991 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des ingénieurs d'études sanitaires
- Les modalités d'organisation de l'épreuve d'exercices physiques prévue à l'article 1er (II, 3) de l'arrêté du 8 octobre 1991 susvisé sont modifiées ainsi qu'indiqué dans l'annexe du présent arrêté (1).
(1) L'arrêté accompagné de son annexe et des barèmes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fonctionnement du groupe paritaire de suivi de l'accord du 29 janvier 1999 pour la mise en oeuvre de la réduction et l'aménagement du temps de travail.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Décision no 2000-149 du 28 mars 2000 modifiant la décision no 97-727 du 25 novembre 1997 modifiée autorisant la SA W Fréquence Musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM Laval M comme Montmartre
« Site d'émission : site TDF, lieudit Panard, 53500 Ernée ;
Décision no 2000-150 du 28 mars 2000 modifiant la décision no 98-287 du 28 avril 1998 autorisant la SARL GAG à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Saint-Nazaire
Eau et force, à Anzin (59) ;
Société pour la réalisation et gestion d'équipements LPA, à Lyon (69) ;
Spie Capag, à Héricourt (70) ;
Carmeuse France, à Void (55) ;
Vivendi, à Hyères (83) ;
Entreprise Daniel Condette, à Grande-Synthe (59) ;
Société Carbonates de Chateaupanne, à Montjean-sur-Loire (49) ;
Mairie des Herbiers (85) ;
Alpha géomètre, à Bressuire (79) ;
INRA, à Montfavet (84) ;
Huchet Claude, à Bray-sur-Seine (77) ;
Mairie de Montbéron (31) ;
Géométric, à Evry (91) ;
Quillery et Cie, au Mesnil-Amelot (77) ;
LR Services, à Corbas (69) ;
Compagnie des calcaires marins, à Lanester (56) ;
Service et accueil aéroportuaire, à Lyon-Satolas (69) ;
Sénéchal Daniel, à Douchy-les-Mines (59) ;
Legta Xavier Bernard, à Rouillé (86) ;
CEMAP géomètres experts, à Grenoble (38) ;
Carmeuse France, à Orthez (64) ;
Chapelle Darblay, à Grand-Couronne (76) ;
Carmeuse France, à Saint-Porchaire (17) ;
Boulet Fillers, à Meung-sur-Loire (45) ;
Auchan France, à Osny (95) ;
Carmeuse France, à Plouhinec (29) ;
Janssen Cilag, à Val-de-Reuil (27) ;
Coordination interprofessionnelle du spectacle, à Paris (75) ;
Big Bennes SA, à Soignolles-en-Brie (77) ;
Mairie de Chaville (92) ;
Carmeuse France, à Urville (14) ;
Cilti sport automobiles, à Paris (75) ;
Electricité de France, à Cordemais (44).
Par délibération en date du 21 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Palm Radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Foire-Expo 2000, pour la période du 3 au 12 juin 2000 :
Par délibération en date du 2 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio TC à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Galaswinga, pour la période du 5 au 16 juin 2000 :
Site : 58, rue Michel-Ange, BP 420, 44606 Saint-Nazaire Cedex.
Le répertoire des groupes génériques présente les spécialités incluses dans chaque groupe générique, en précisant leur dosage et leur forme pharmaceutique.
Les groupes génériques sont regroupés par substance active désignée par sa dénomination commune précédée de la mention " dénomination commune " et par voie d'administration.
5125-55, figurer dans une prescription libellée en dénomination commune sont spécifiées dans le répertoire à l'attention des prescripteurs.
Le répertoire des groupes génériques indique, pour chaque spécialité, son nom, son dosage et sa forme pharmaceutique, ainsi que le nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, et, s'il diffère de ce dernier, le nom de l'entreprise ou de l'organisme exploitant la spécialité, ainsi que, le cas échéant, les excipients à effets notoires qu'elle contient.
Par délibération en date du 24 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société Antenne Réunion de se conformer, sans délai, aux dispositions des articles 18-II et 18-III du décret no 92-280 du 27 mars 1992 réglementant le parrainage télévisé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 juin 2000, il est accordé à la société Madison Chart Energy, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Nangis », d'une superficie de 203 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de Seine-et-Marne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 1 500 000 F, soit 228 670 Euro.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 (1), les périmètres de ce permis sont constitués par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
Arrêté du 6 juin 2000 fixant le programme des épreuves du concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
- Le programme des concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan est modifié conformément à l'annexe ci-jointe (1).
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 29 juin 2000, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, Paris (6e), ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Il sera également disponible sur internet : http//www.education.gouv.fr/bo.
Arrêtés du 4 juillet 2000 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 14 avril 2000, aux fonctions d'attaché parlementaire au cabinet de la secrétaire d'Etat au budget qu'exerçait M. Jean-Christophe Toulon, appelé à d'autres fonctions.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 14 avril 2000, aux fonctions de M. Olivier Sivieude, conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat au budget, appelé à d'autres fonctions.
M. Rombaldi (Philippe, Antoine, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Rombaldi et Roland-Toussaint Julian, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud) ;
Le retrait de M. Julian (Roland-Toussaint), notaire associé, membre de la société Jean-Michel Rombaldi et Roland-Toussaint Julian, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Michel Rombaldi et Roland-Toussaint Julian, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Rombaldi et Philippe Rombaldi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêtés du 30 juin 2000 portant nomination à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2000, M. Géronimi (Jean), avocat général honoraire à la Cour de cassation, est nommé rapporteur général auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, en remplacement de M. Monestié (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juin 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Jochen Frowein, vice-président de la Société Max-Planck (Allemagne).
La citation de témoins est effectuée par les parties qui doivent en informer le président du conseil de discipline en lui communiquant les noms et qualités des personnes citées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juin 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Hans Jürgen Sonnenberger, professeur à la faculté de droit civil à l'université de Munich (Allemagne).
- Maison de retraite « Les Vignes »
Accord du 2 novembre 1999 et avenant du 5 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association des amis de Jean-Bosco, maison de retraite
« Notre-Dame-de-la-Charité » (14036 Caen Cedex)
- Association départementale des pupilles de l'enseignement public de la Charente, maison d'enfants à caractère social (16000 Angoulême)
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999, avenant no 1 du 30 juillet 1999, avenant no 2 du 31 octobre 1999 et avenant no 3 du 15 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Maison de retraite d'Egletons
- Centre national mutualiste de Montbard
- Association de Trévidy (29000 Quimper)
- Association Notre-Dame-des-Pins
- Mutualité de l'Indre-et-Loire, IME et SESSAD
Accord collectif d'entreprise du 25 juin 1999 et additif non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Arc-en-Ciel, foyer d'hébergement
et de soins « Le Hameau de l'Arc-en-Ciel » (37320 Truyes)
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant no 1 du 7 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association de gestion de la résidence « Le Prieuré »
maison de retraite (44360 Cordemais)
Accord collectif du 26 juin 1999 et avenant no 1 du 29 juin 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
et adolescence (44300 Nantes)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant no 1 du 4 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association lorraine d'aide aux sans-abri
- Comité ardennais de l'enfance et de la famille
- Association des centres médico-psychopédagogiques
et de rééducation des Ardennes (08000 Charleville-Mézières)
Accord d'entreprise du 1er octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales de la Charente-Maritime, foyer de vie de Bouhet (17013 La Rochelle)
Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999, avenant no 1 du 8 juillet 1999, avenant no 2 du 5 juillet 1999 et avenant no 3 du 20 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association maison familiale de Saint-Germain-Village
- Association de Barneville - Institut de rééducation
« La Houssaye » (27310 Barneville-sur-Seine)
- Association des parents et amis des personnes handicapées mentales « Les Papillons blancs du Libournais » (33500 Libourne)
Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999, avenant no 1 du 17 décembre 1999 et avenant no 2 du 28 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
et services sociaux et médico-sociaux (37500 Chinon)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999, avenant no 1 du 30 septembre 1999 et avenant no 2 du 10 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association « Aide et accueil aux personnes âgées »,
Maison d'accueil « Le Bois Herce » (44100 Nantes)
- Externat médico-pédagogique René-Lalouette
Accord du 4 mai 1999, avenant du 15 octobre 1999 et avenant du 9 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Fondation Chabrand-Thibault
Accord collectif d'entreprise du 26 mai 1999 et avenant du 13 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association européenne des handicapés moteurs, centre d'observation et de rééducation « Aintzina » à Boucau (64330 Boucau)
pour personnes âgées (64290 Gan)
- Association pour le maintien à domicile des personnes
âgées de la vallée d'Ossau (64260 Louvie-Juzon)
- Association de bienfaisance protestante - Maison de retraite médicalisée Les Foyers à Pau, foyers logements et maison de retraite Labourie à Lons-le-Perlic (64000 Pau)
- Association de gestion de la maison de retraite
de Coulomme (64390 Sauveterre-de-Béarn)
- Association Abri Montagnard
Accord collectif du 30 avril 1999 et avenant du 19 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association oeuvre de placement de l'Abbé-Denis
- Association maison Saint-Vincent-de-Paul
- Institut médico-éducatif Le Nid basque
- Centre de recherche et d'actions
psycho-sociales (64000 Pau)
Accord d'entreprise du 8 avril 1999 et avenant du 31 août 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
du Pays basque (64100 Bayonne)
- Association de la fondation Pomme
Maison de retraite (64400 Oloron-Sainte-Marie)
cérébraux du Béarn (ARIMC) (64000 Pau)
comité Côte basque (64210 Arbonne)
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Deaca (Nicolae, Radu), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 9 juillet 1965 à Bucarest (Roumanie).
Arrêté du 24 janvier 2000 portant nomination du président de l'Observatoire des missions et des métiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 janvier 2000, M. Lamaury (Hervé), ingénieur général d'agronomie, est nommé président de l'Observatoire des missions et des métiers.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 février 2000, M. Gauthier (Olivier) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 1er décembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 février 2000, Mme Baudevin (Anita) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 1er novembre 1999.
« 2o A titre de représentants des employeurs de la main-d'oeuvre agricole :
« - suppléante : Mme Caillat (Muriel), en remplacement de M. Brum (Arnold).
Arrêté du 28 avril 2000 portant extension d'un accord interdépartemental (Paris et Hauts-de-Seine) conclu dans le cadre de la convention collective du notariat
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord interdépartemental (Paris, Hauts-de-Seine) du 14 décembre 1999 (Réduction du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « à l'exception des employés de ménage dont la période de travail est fixée en fonction des nécessités du service » figurant à l'article 8-3 ;
- des termes : « sauf accord exprès des parties » figurant à l'article 8-4 ;
- des termes : « sans pouvoir excéder quarante-quatre heures hebdomadaires sur douze semaines consécutives ou non » figurant à l'alinéa premier de l'article 9-3 ;
- des termes : « fixé par l'article L.
212-5-1 du code du travail ainsi que celui remplaçant leur paiement » et des termes : « complémentaires ou » figurant au troisième tiret de l'article 12-4 ;
- des termes : « en priorité » et « ou, exceptionnellement en argent » figurant à l'alinéa premier de l'article 12-6 ;
- des termes : « soit aux sommes épargnées majorées des intérêts prévus, soit » figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 12-9.
Le paragraphe consacré aux « majorations conventionnelles » à l'article 4-4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les alinéas 2 et 3 de l'article 6-4 sont étendus sous réserve de l'application du paragraphe I de l'article L.
212-8-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de signature de l'accord et ce conformément à l'article 8-V de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
La deuxième phrase de l'article 8-5 est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
212-4-4 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
L'intitulé de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-15-2 du code du travail tel qu'il résulte de l'article 11 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
En effet, un salarié relevant du point 2 de l'article 5 de l'accord (ayant le statut de cadre au sens de la convention collective nationale) qui est occupé selon l'horaire collectif applicable au sein du service dans lequel il est intégré ne peut être exclu par principe des solutions de réduction et d'aménagement du temps de travail.
L'alinéa 2 de l'article 9-3 est étendu sous réserve de l'application du paragraphe I de l'article L.
L'alinéa premier de l'article 9-3-2 est étendu sous réserve que les modalités de décompte de la durée du travail du salarié, mises en place dans le cadre d'une modulation par des calendriers individualisés, soient définies au niveau de l'entreprise soit par application des modalités de décompte fixées à l'article D.
212-21 du code du travail, soit selon tout autre moyen défini par un accord collectif.
Le troisième alinéa de l'article 9-3-6 est étendu sous réserve de l'application du paragraphe I de l'article L.
212-8-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion de l'accord (et ce conformément à l'article 8-V de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000).
212-15-3 du code du travail résultant de l'article 11 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
En effet, les conventions individuelles de forfait en jours ne peuvent être conclues que pour des cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature des fonctions et des responsabilités qu'ils exerçent et du degré d'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps.
L'article 12-5 est étendu sous réserve que les conditions d'octroi du congé soient précisées au niveau de l'entreprise conformément à l'article L.
Par ailleurs, l'article est étendu (conformément à l'article 28-I de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000) sous réserve de l'application de l'article L.
227-1, alinéa 9, du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 16 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, qui limite l'utilisation du compte épargne-temps pour rémunérer les temps de formation effectués hors du temps de travail à celle prévue aux articles L.
Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerces de gros) à certains départements de l'est de la France
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué, tels qu'étendus par arrêté du 13 mars 2000 (JO du 25 mars 2000), aux départements suivants :
Avenant dont l'élargissement est envisagé :
Avenant du 19 novembre 1999 relatif à l'indemnité de mise ou départ à la retraite.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFDT.
L'exequatur est accordé à M. Bernier (Jean-Philippe), consul honoraire des Philippines à Lyon, avec juridiction sur l'Ain, l'Allier, la Creuse, l'Isère, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône et la Saône-et-Loire.
Arrêté du 21 juin 2000 portant élargissement d'un accord régional (Alsace), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Alsace et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 9 février 2000 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 10 avril 2000 publié au Journal officiel du 20 avril 2000.
Arrêté du 29 juin 2000 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à l'organisation territoriale de la défense dans le domaine des affaires sanitaires et sociales
- Les directeurs régionaux et départementaux désignent auprès d'eux un délégué de défense chargé, sous leur autorité, de suivre et de coordonner les affaires de défense sanitaire et sociale.
- Une cellule de défense doit être constituée au sein de chaque direction régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales, ainsi qu'au sein de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud.
- L'arrêté du 19 février 1996 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à l'organisation territoriale de la défense dans le domaine des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juillet 2000, est nommée en qualité de membre du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, au titre des personnalités qualifiées : Mme Levy-Rosenwald (Marianne), en remplacement de M. Deniel (Alain), décédé, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci ;
Mme Levy-Rosenwald (Marianne) est nommée présidente du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Par décision no 2000-480 en date du 24 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8477,75 MHz est attribué à l'association culturelle Pa Rete pour sa liaison Fort-de-France - Redoute vers Morne-Bigot, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-626 du 29 juillet 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-482 en date du 24 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8495,25 MHz est attribué à l'association Foi et Développement pour sa liaison Fort-de-France - Rameaux vers Morne-Bigot, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-627 du 29 juillet 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision du 26 juin 2000 relative à une sanction disciplinaire
- La décision de la commission disciplinaire de première instance de lutte contre le dopage de la Fédération française de rugby en date du 7 février 2000 est déclarée nulle et non avenue.
- Il est prononcé à l'encontre de M. Chatain (Bruno) la sanction de l'interdiction de participer, pour une durée de trois ans, aux compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par la Fédération française de rugby.
- La présente décision prendra effet à la date de sa notification à M. Chatain (Bruno).
- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française, au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports et à Rugby magazine, publication de la Fédération française de rugby.
- La présente décision sera notifiée à M. Chatain (Bruno), à la Fédération française de rugby et au ministre de la jeunesse et des sports.
Délibéré dans la séance du 26 juin 2000 où siégeaient M. Boyon, président, et MM. Boudene, Boue, Boulu, Chemithe, Farge et Le Fur, les fonctions de secrétaire de séance étant assurées par M. Roux Comoli.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Val-de-Marne exercées par Mme Bréaud (Anaïs), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée en qualité de sous-préfète de 2e classe.
Elle sera réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er août 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mai 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Crepin (Philippe), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 17 septembre 2000.
Arrêtés du 11 juillet 2000 portant titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 juillet 2000, M. Hannoyer (Jean), chargé de mission de 1re catégorie en service à l'administration centrale, est titularisé dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mai 2000, Mme Bernardin (Laurence), inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Ecole nationale de l'aviation civile, en remplacement de Mme Labbe (Mireille).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mai 2000, M. Mantey (Jean-Pierre), directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, en remplacement de M. Beziat (Paul).
M. FREDERICK BILLOT
Vu, enregistrée sous le numéro 2000-2583 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 avril 2000, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 31 mars 2000 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Frédérick Billot, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 28 novembre et 5 décembre 1999 dans la 21e circonscription de Paris ;
Vu les observations présentées par M. Billot enregistrées comme ci-dessus le 10 mai 2000 ;
Vu les observations en réplique présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrées le 22 mai 2000 ;
52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L.
» ; qu'à ceux du deuxième alinéa du même article : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.
52-15 du code précité : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; que le second alinéa de l'article LO 128 du code électoral dispose que : « Est également inéligible pendant un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L.
Considérant que le document en date du 28 janvier 2000 adressé par M. Billot comme compte de campagne, et considéré par lui comme seul authentique, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que le fait que ce compte ne faisait état d'aucune recette ni d'aucune dépense ne peut être utilement invoqué pour justifier une dérogation à une obligation qui constitue, en raison de la finalité poursuivie par l'article L.
52-12 du code électoral, une formalité substantielle ; que la circonstance, à la supposer établie, que l'expert-comptable qu'il avait sollicité ait refusé de présenter son compte n'est pas davantage de nature à exonérer l'intéressé du respect de cette formalité ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Billot inéligible pour une durée d'un an à compter du 30 mai 2000, date de la présente décision,
- M. Frédérick Billot est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 30 mai 2000.
- La présente décision sera notifiée à M. Billot, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 27 mars 2000 portant nomination d'un directeur général
Par décision du président de la Commission de régulation de l'électricité en date du 27 mars 2000, M. Tuot (Thierry), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur général des services de la Commission de régulation de l'électricité à compter du 27 mars 2000.
Décision du 31 mars 2000 portant nomination de directeurs
Par décision du président de la Commission de régulation de l'électricité en date du 31 mars 2000 :
M. Massoni (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur de l'accès aux réseaux électriques à compter du 1er avril 2000 ;
M. Trouvé (Thierry), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur des relations avec les producteurs à compter du 1er avril 2000 ;
M. Saint-Amans (Pascal), administrateur civil de 2e classe, est nommé directeur financier à compter du 1er mai 2000 ;
M. Falgarone (François) est nommé directeur de la distribution, du service public et de la concurrence à compter du 1er mai 2000.
- Délégation permanente est donnée à M. Thierry Tuot, directeur général, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception de décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la commission, des délibérations de la commission, des décisions de nomination aux emplois de directeur et des décisions d'engagement de crédits supérieurs à 10 MF.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Tuot, directeur général, sont habilités à signer, au nom du président, tous actes, dans les limites de leurs attributions respectives, à l'exception des décisions d'engagement de crédits et de nomination à des emplois de la commission :
M. François Falgarone, directeur de la distribution, du service public et de la concurrence ;
M. Michel Massoni, directeur de l'accès aux réseaux électriques ;
M. Thierry Trouvé, directeur des relations avec les producteurs.
Par décision no 2000-193 en date du 25 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 488,25 MHz est attribué à la SARL Graffiti FM pour sa liaison Bordeaux-Pasteur vers Bouliac, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1081 du 6 novembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-195 en date du 25 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à la SARL Nord Aquitaine Radio pour sa liaison Bordeaux - Sainte-Catherine 2 vers Cenon-Grand Pavois, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1079 du 6 novembre 1996, modifiée par la décision no 98-687 du 27 août 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-196 en date du 25 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 474,25 MHz est attribué à la SA Radio Oxygène pour sa liaison Bordeaux-Wilson vers Cenon-Grand Pavois, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1076 du 6 novembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision du 6 mars 2000 portant nomination au comité d'orientation de pharmacologie clinique
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 mars 2000, sont nommées membres du comité d'orientation de pharmacologie clinique les personnalités dont les noms suivent :
M. Pons (Gérard).
En qualité de personnalités choisies parmi les membres du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
M. Caulin (Charles) est nommé président du comité d'orientation de pharmacologie clinique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2000, M. Wolf (Arnaud) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne, à Reims, à compter du 1er février 2000.
M. Vigier (Frédéric, Denis, Jean, Josselin) et Mme Pibouleau (Sophie, Marie), épouse Vigier, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard Duchene et Bernard Galpin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Brionne (Eure).
Les retraits de M. Galpin (Bernard, Marcel, Pierre) et de M. Duchene (Bernard, Luc, Gérard), notaires associés, membres de la société Bernard Duchene et Bernard Galpin, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société Bernard Duchene et Bernard Galpin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Vigier et Sophie Pibouleau-Vigier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 mars 2000, M. Lecomte (Alain), chef de service, directeur adjoint des transports terrestres, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » (EPAD) au titre du ministère chargé des transports, pour une durée de trois ans à compter du 13 mars 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mars 2000, Mlle Duncat (Jacqueline) est nommée directrice des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie à compter du 3 avril 2000.
Par décisions no 2000-127, no 2000-148, no 2000-168 et no 2000-183, rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 2, 9, 16 et 23 février 2000, des attestations de conformité sont accordées pour les 47 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
La démission de M. Maleval (Jean-Christophe, André), notaire à la résidence de Vaas (Sarthe), est acceptée ;
La société Pierre Dechesne et Jean-Christophe Maleval, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Château-du-Loir (Sarthe), en remplacement de M. Dechesne (Pierre, Jules), démissionnaire ;
M. Dechesne (Pierre, Jules) et M. Maleval (Jean-Christophe, André) sont nommés notaires associés.
L'office de notaire à la résidence de Vaas (Sarthe) dont était titulaire M. Maleval (Jean-Christophe, André) est supprimé.
La société Pierre Dechesne et Jean-Christophe Maleval, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Château-du-Loir (Sarthe), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme Ciret (Isabelle, Odile, Marie), épouse Dumont, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Ciret et Thierry Mobuchon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Reims (Marne) ;
La raison sociale de la société Hervé Ciret et Thierry Mobuchon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Ciret, Thierry Mobuchon et Isabelle Ciret-Dumont, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Brisse (François, René, Philippe) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Lemaitre et Gérard Wartel, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rue (Somme) ;
Par suite du décès de M. Lemaitre (Georges, Antoine, Lucien) et de la nomination de M. Brisse (François, René, Philippe), la raison sociale de la société Georges Lemaitre et Gérard Wartel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Wartel et François Brisse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision no 2000-193 du 2 mai 2000 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-445 du 12 septembre 1995 autorisant l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Vosges
- Dans le titre Ier, aux 1er et 12e visas et à l'article 1er de la décision no 95-445 du 12 septembre 1995 susvisée, les mots : « SARL Nostalgie Vosges » sont remplacés par : « SARL Sorano Vosges ».
Décision no 2000-240 du 9 mai 2000 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-361 du 14 avril 1992 autorisant l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Rennes et la décision de reconduction de l'autorisation no 96-1036 du 15 octobre 1996
- Dans le titre, aux 10e et 11e visas de la décision d'autorisation no 92-361 du 14 avril 1992 susvisée, la dénomination : « SARL R 2 Communication » est remplacée par : « SARL Europe 2 Rennes ».
- Dans le titre, au 8e visa et à l'article 1er de la décision de reconduction de l'autorisation no 95-1036 du 15 octobre 1995, la dénomination : « SARL R 2 Communication » est remplacée par : « SARL Europe 2 Rennes ».
Décret du 22 mai 2000 abrogeant le décret du 26 décembre 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Casteljaloux-Marmande (tronçon : Casteljaloux-Marmande-La Magdelaine) traversant le département de Lot-et-Garonne
Par décret en date du 22 mai 2000, les dispositions du décret du 26 décembre 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Casteljaloux-Marmande (tronçon : Casteljaloux-Marmande-La Magdelaine) traversant le département de Lot-et-Garonne sont abrogées.
Décret du 22 mai 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 18 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Cholet-Nantes (tronçon Cholet-La Guyonnière) et Challans-Nantes traversant les départements de Maine-et-Loire, de la Loire-Atlantique et de la Vendée
Par décret en date du 22 mai 2000, les dispositions du décret du 18 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Cholet-Nantes (tronçon Cholet-La Guyonnière) et Challans-Nantes traversant les départements de Maine-et-Loire, de la Loire-Atlantique et de la Vendée sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Cholet et La Guyonnière, Saint-Herblain et Challans.
562 309-4 Betadine 5 % (polyvidone iodée), solution pour irrigation oculaire, 20 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires Asta Medica).
562 398-7 Carboplatine Faulding 50 mg/5 ml, solution pour perfusion, 5 ml en flacon (laboratoires Asta Medica).
561 281-9 Cefoxitine Panpharma 1 g, poudre pour solution injectable (IV), 1 g en flacon de 17 ml (B/25) (laboratoires Panpharma).
352 412-3 Tiapride Panpharma 100 mg/2 ml, solution injectable (IM, IV), 2 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Panpharma).
557 745-4 Betadine 5 %, solution pour irrigation oculaire en récipient unidose de 50 ml (B/20) (laboratoires Sarget).
Afin de permettre le contrôle du fonctionnement de l'organisme agréé, le ministre de l'intérieur et le représentant de l'Etat dans le département ont accès aux locaux affectés au déroulement des formations et aux documents afférents à ces formations.
Arrêté du 18 mai 2000 portant autorisation de fonctionner d'une institution de retraite supplémentaire et approuvant ses statuts et règlement
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 mai 2000, sont approuvées les modifications des statuts et règlement de la caisse générale de retraite des caisses d'épargne, sise à Paris (1er), 7, rue Etienne-Marcel, qui est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 avril 2000, considérant que la société Cabinet Zamora, 7 bis, avenue G.-Gilles, Sabardeilles, 66000 Perpignan, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'arrêt du tabac, revendiquant les allégations suivantes : « Traitement laser anti-tabac, arrêtez de fumer en une seule séance, une méthode efficace, sans stress ni compensation, garantie un an, résultat immédiat » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Cabinet Zamora à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'arrêt du tabac, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Cabinet Zamora, 7 bis, avenue G.-Gilles, Sabardeilles, 66000 Perpignan.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 avril 2000, considérant que la société Holo-Electron, 55, rue de Bretagne, 75003 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'appareils d'électrothérapie modèles Combiné, Holo-Vibron, Versailles et Trianon, revendiquant les allégations suivantes : « Sans aucune contre-indication ni effet secondaire (...), soulagement évident et des résultats durables (...), action purifiante, cicatrisante et désinfectante (...), permet de nombreuses applications (...)
; amélioration de la circulation sanguine, état général, insomnies, régularisation de la tension artérielle ; traitement de l'arthrose, de l'arthrite, douleurs rhumatismales, lumbagos, tendinites ; surmenage, nervosité, arthrose lombaire ; traitement des névralgies, des migraines ; empêcher la chute des cheveux ; affections des voies respiratoires : bronchites, sinusites, rhumes, asthme, fatigue générale ; vergetures et cellulite ; (...) pour les cas de cellulite, action aspirante ; (...) cicatrices ; pour le cuir chevelu, active les cellules, empêche la chute des cheveux (...)
» ; liste et désignation des électrodes : « traitement de l'estomac, du foie, du ventre, douleurs légères ; couperose ; traitement de l'arthrose, l'arthrite, douleurs rhumatismales, lumbago, tendinites ; traitement des névralgies, migraines ; empêcher la chute des cheveux ; pour l'arthrose lombaire, fatigue générale ; traitement de la conjonctivite, orgelets ; permet de détruire les cors, les verrues ; pour sinusites, catarrhes ; traitement de l'oreille, bourdonnements, otites, sclérose du tympan ; traitement de la gorge ; circulation du sang, état général, insomnies, permet de régulariser la tension artérielle ; traitement de la langue et cas de fièvre ; inflammation, traitement de l'impuissance ; pour traitement de la cystite, prévention et hygiène ; traitement de la constipation, des hémorroïdes ; traitement de la prostate ; palpitation, angine de poitrine ; permet une meilleure irrigation sanguine ; pour les gencives, traitement des aphtes, gingivite, névralgies dentaires, pyorrhée ; cautérisant, désinfectant, pour abcès, boutons, petites verrues ; traitement des jambes lourdes, varices, phlébites ; affections des voies respiratoires, bronchite, sinusite, rhume, asthme, fatigue générale ; sciatique ; cellulite : permet d'éliminer les graisses et de réoxygéner les tissus en favorisant la circulation du sang » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Holo-Electron à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'appareils d'électrothérapie modèles Combiné, Holo-Vibron, Versailles et Trianon, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Holo-Electron, 55, rue de Bretagne, 75003 Paris.
Décret n° 2000-452 du 22 mai 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à Berne le 28 octobre 1996 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à Berne le 28 octobre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE EN VUE DE COMPLETER LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE DU 20 AVRIL 1959
Désireux de simplifier, dans les relations entre les deux Etats, l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, dénommée ci-après « la Convention », et de compléter les dispositions de celle-ci,
(ad article 1er de la Convention)
La Convention et le présent Accord s'appliquent :
a) Aux procédures visant des faits dont la poursuite est, à la date où l'entraide est demandée, de la compétence, dans l'un des deux Etats, d'une autorité judiciaire ou administrative et, dans l'autre Etat, d'une autorité administrative, s'il est possible, en cours de procédure, de porter l'affaire devant un tribunal compétent en matière pénale ;
b) Aux procédures visant des faits que la loi de l'un des deux Etats réprime d'une amende exclusivement, s'il est possible, tout au moins dans l'un des deux Etats, de porter l'affaire devant un tribunal compétent en matière pénale ;
a) Pour la notification d'actes visant l'exécution d'une peine ou d'une mesure, le recouvrement d'une amende ou le paiement des frais de procédure ;
b) Pour les affaires concernant le sursis à l'exécution d'une peine ou d'une mesure, la libération conditionnelle, le renvoi du début d'exécution d'une peine ou d'une mesure, ou l'interruption de l'exécution ;
c) Dans les procédures en grâce ;
d) Dans les procédures en dommages-intérêts pour détention injustifiée ou autres préjudices provoqués par une procédure pénale.
Motifs du refus
(ad article 2 de la Convention)
L'entraide judiciaire est refusée si la demande vise des faits sur la base desquels la personne poursuivie a été définitivement acquittée ou, pour la France, acquittée ou relaxée quant au fond, ou pour lesquels elle a déjà été condamnée dans l'Etat requis, à condition que la sanction éventuellement prononcée soit en cours d'exécution ou ait déjà été exécutée.
Le paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas si la procédure ouverte à l'étranger n'est pas dirigée uniquement contre la personne poursuivie résidant dans l'Etat requis ou si l'exécution de la demande est de nature à la disculper.
Les renseignements obtenus par la voie de l'entraide ne peuvent, dans l'Etat requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans toute procédure relative à une infraction pour laquelle l'entraide est exclue.
Dans la mesure où l'Etat requis en a été informé, les renseignements fournis peuvent être utilisés dans l'Etat requérant pour une procédure :
a) Contre la personne qui, ayant fait l'objet d'une procédure pénale pour laquelle l'entraide a été accordée, est également poursuivie en raison d'une infraction pour laquelle l'entraide judiciaire doit être accordée ;
b) Contre la personne poursuivie pour avoir participé à une infraction pour laquelle l'entraide judiciaire a été accordée, ou pour avoir favorisé une telle infraction ;
c) Concernant le paiement de dommages-intérêts en relation avec une procédure pour laquelle l'entraide judiciaire a été accordée ;
d) Nécessitant des recherches complémentaires, à condition que l'entraide judiciaire soit admise pour cette procédure, que des recherches en vue d'établir l'existence d'une infraction aient déjà été faites avant la date de la demande visée au paragraphe 1er et que les renseignements fournis ne servent pas de moyens de preuve.
Remise de pièces à conviction, dossiers ou documents
La demande d'une autorité de l'Etat requérant visée à l'article 1er, en vue d'une perquisition, d'une saisie ou d'une remise de pièces à conviction, dossiers ou documents a, dans l'Etat requis, la même valeur qu'une décision prise aux mêmes fins dans cet Etat.
La remise à l'Etat requérant de pièces, dossiers ou documents visés à l'article 3 de la Convention ne porte pas atteinte aux droits de l'Etat requis, ni à ceux des tiers.
Droits de gage au profit du fisc
Lorsqu'il remet les objets en renonçant à leur renvoi, l'Etat requis ne fait pas valoir un droit de gage douanier ni d'autres garanties réelles découlant du droit des douanes ou des contributions à moins que le propriétaire de ces objets, lésé par l'infraction, ne soit lui-même redevable des droits éludés.
Remise de biens provenant d'une infraction
Hormis les pièces à conviction, dossiers ou documents mentionnés à l'article 3 de la Convention, sont aussi remis à l'Etat requérant, en vue de leur restitution au lésé, les biens provenant d'une infraction ainsi que leurs produits, qui peuvent être saisis selon le droit de l'Etat requis.
Toute prétention élevée par une personne étrangère à l'infraction sur ces biens, qui n'a pas été satisfaite ou garantie, demeure réservée.
Présence de personnes étrangères dans l'Etat requis
A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis consent à ce que les autorités de l'Etat requérant participant à la procédure, les personnes en cause, le cas échéant assistées de leurs conseils, ainsi que les experts désignés par les autorités de l'Etat requérant assistent à l'exécution des actes d'entraide judiciaire sur son territoire :
a) Si sa législation ne s'y oppose pas ;
b) Et si la présence de ces personnes permet de faciliter l'exécution de ces actes ou la procédure pénale de l'Etat requérant.
Les personnes mentionnées au paragraphe 1er peuvent suggérer aux autorités de l'Etat requis de poser des questions.
L'entraide judiciaire consistant en une mesure coercitive quelconque peut être refusée si :
a) Le fait qui a donné lieu à la commission rogatoire n'est pas punissable selon le droit des deux Etats ;
b) La législation de l'Etat requis s'y oppose.
Renvoi des objets, dossiers ou documents
L'Etat requérant n'est pas tenu par l'obligation de renvoyer les objets et les originaux des dossiers ou documents prévue à l'article 6, paragraphe 2, de la Convention, sauf demande expresse de l'Etat requis.
Notification par la poste
Toute pièce de procédure et toute décision judiciaire en matière pénale peuvent être adressées directement par la voie postale aux personnes qui se trouvent sur le territoire de l'autre Etat.
Les citations à comparaître destinées à des personnes poursuivies se trouvant dans l'Etat requis doivent leur parvenir au moins trente jours avant la date fixée pour la comparution.
Lorsqu'il y a des raisons de penser que le destinataire ne comprend pas la langue dans laquelle la pièce est rédigée, cette pièce - ou au moins les passages importants de celle-ci - doit être traduite dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'Etat sur le territoire duquel le destinataire se trouve.
Avance de frais au témoin ou à l'expert
L'article 10, paragraphe 3, de la Convention s'applique à toute citation de témoins ou d'experts, même si les conditions de l'article 10, paragraphe 1, de la Convention ne sont pas remplies.
Transfèrement temporaire de détenus à l'Etat requis
(ad articles 11 et 12 de la Convention)
L'Etat requis acceptera le transfèrement temporaire sur son territoire d'une personne détenue dans l'Etat requérant si la présence de cette personne est nécessaire à l'exécution de la mesure d'entraide dans l'Etat requis.
Toutefois, il pourra refuser de donner son accord :
- si le détenu ne consent pas à lui être remis temporairement ;
- ou si des considérations impérieuses s'y opposent.
L'Etat auquel le détenu est remis en application du paragraphe 1 du présent article doit le maintenir en détention pendant la durée du séjour, à moins que l'Etat requérant ne demande sa mise en liberté.
Il ne peut pas le poursuivre pour une infraction commise avant son transfert.
Le détenu est renvoyé à l'Etat requérant dès que l'Etat requis a exécuté la mesure d'entraide judiciaire demandée.
La même règle vaut en pareil cas pour le passage en transit d'un détenu sur le territoire de l'un des deux Etats.
Outre les documents prévus par l'article 14, paragraphe 1er, de la Convention, les demandes contiendront :
a) En cas de remise d'actes de procédure et de décisions judiciaires, le nom et l'adresse du destinataire, sa qualité dans la cause ainsi que la nature du document à remettre ;
b) En cas de participation de personnes visées à l'article VII du présent Accord, la désignation des personnes qui assistent à l'exécution de la demande et la raison de leur présence.
Voies de transmission
Les demandes d'entraide judiciaire, y compris celles établies par les autorités administratives chargées de la poursuite des infractions au sens de l'article 1er du présent Accord, peuvent être adressées, en France, au Procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la demande doit être exécutée et, en Suisse, à l'autorité judiciaire compétente pour exécuter la demande.
Les demandes et les pièces relatives à leur exécution sont renvoyées par la même voie.
Le ministère français de la justice et le département fédéral de justice et police se communiquent la liste des autorités auxquelles doivent être adressées les demandes d'entraide ainsi que les modifications qui seront apportées à cette liste.
Les demandes de transfèrement temporaire ou de transit de personnes qui sont en état d'arrestation provisoire ou de détention ou qui font l'objet d'une mesure privative de liberté se font par l'intermédiaire du ministère de la justice et de l'Office fédéral de la police.
Les demandes d'extraits du casier judiciaire à des fins pénales, y compris la radiation de l'inscription au casier, sont adressées, d'une part, au casier judiciaire national à Nantes et, d'autre part, à l'Office fédéral de la police à Berne.
Les frais causés par la remise de biens et de valeurs à restituer au lésé et par le transfert ou le passage en transit de détenus sont remboursés.
Acceptation de la dénonciation aux fins de poursuites
Saisies d'une dénonciation selon l'article 21 de la Convention, les autorités judiciaires de l'Etat requis examinent si, d'après le droit de cet Etat, des poursuites doivent être engagées devant les tribunaux.
Lorsque le droit des deux Etats exige le dépôt d'une plainte, celle déposée par la victime dans le délai légal auprès de l'autorité compétente de l'Etat requérant produit effet dans l'Etat requis.
Dans le cas où la plainte est exigée uniquement d'après le droit de l'Etat requis, elle peut être déposée après coup auprès de l'autorité compétente de cet Etat chargée des poursuites pénales dans ses délais légaux ; ces délais ne courent qu'à compter du jour où cette autorité a reçu la demande.
L'Etat requis informe dès que possible l'Etat requérant de la suite donnée à la demande de poursuite et lui transmet, le cas échéant, une copie certifiée conforme de la décision intervenue à l'issue de la procédure.
Pièces à l'appui d'une dénonciation
La dénonciation est accompagnée :
a) D'un exposé des faits ;
b) De l'original ou d'une copie certifiée conforme des actes et, le cas échéant, des moyens de preuve ;
c) D'une copie des dispositions pénales applicables selon le droit de l'Etat requérant.
Effets de l'acceptation d'une dénonciation
Les autorités de l'Etat requérant renoncent à poursuivre le prévenu et à exécuter une décision rendue contre lui à raison des faits indiqués dans la dénonciation si dans l'Etat requis :
a) La procédure a été définitivement close par un tribunal ou une autorité de poursuite pénale ;
b) Le prévenu a été acquitté, pour la France acquitté ou relaxé, par une décision devenue définitive ;
c) Le prévenu a subi la peine ou la mesure prononcée, s'il a bénéficié d'une remise de peine, ou si la peine ou la mesure est prescrite ;
d) L'exécution de la peine ou de la mesure est partiellement ou totalement suspendue ou si le prononcé de la peine ou de la mesure est différé.
Les objets et documents originaux transmis à l'Etat requis sont renvoyés à l'Etat requérant au plus tard à l'issue de la procédure, à moins que l'Etat requérant n'y renonce.
Les frais résultant de l'acceptation de la poursuite pénale ne sont pas remboursés.
Echange d'avis et de décisions de condamnation
L'échange d'avis de condamnation a lieu au moins une fois par trimestre entre le casier judiciaire national à Nantes et l'Office fédéral de la police.
Sur demande expresse, les autorités judiciaires des deux Etats se communiquent, dans des cas particuliers, copie des décisions répressives rendues contre leurs ressortissants, pour permettre à l'autorité judiciaire requérante d'examiner si des mesures doivent être prises sur le plan interne.
Simplification des modalités pratiques d'application de l'Accord
S'agissant des articles X, XIV et XIX, le Gouvernement français et le Conseil fédéral suisse se réservent la possibilité de convenir par échange de lettres des modalités pratiques permettant de faciliter ou de simplifier l'application du présent Accord.
Conséquences de la dénonciation de la Convention européenne
En cas de dénonciation de la Convention européenne par l'un des deux Etats, la dénonciation prendra effet entre les deux Etats à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de réception de sa notification par le secrétaire général du Conseil de l'Europe.
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
Chacun des deux Etats pourra dénoncer le présent Accord à tout moment en adressant à l'autre, par la voie diplomatique, un avis écrit de dénonciation.
La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de cette notification.
Fait en langue française à Berne, le 28 octobre 1996, en double exemplaire.
Arrêté du 15 mai 2000 approuvant l'avenant no 9 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 8 juin 1959 à la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse pour l'aménagement et l'exploitation commerciale de l'aérodrome de Bastia Poretta
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 mai 2000, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée, par arrêté du 8 juin 1959, à la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse pour l'exploitation de l'aérodrome de Bastia Poretta est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 9 joint audit arrêté.
Arrêtés du 27 juillet 2000 portant institution de régies de recettes auprès de directions régionales de l'équipement
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, à Melun (Seine-et-Marne), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
- Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de Seine-et-Marne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2000, Mme Ducatillon (Suzy), épouse Mercier, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er juillet 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Roubaix.
Arrêté du 27 juillet 2000 relatif à des régies de recettes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juillet 2000, les régies de recettes instituées par l'arrêté du 18 septembre 1990 portant institution de régies de recettes auprès de services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement des transports et de la mer et auprès des directions départementales de l'équipement de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise sont supprimées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 2000, le montant du compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine, arrêté à la somme nette de 5 327 146,60 F en dépenses et en recettes, est approuvé.
Arrêté du 13 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien
« Paris-Colombo (jusqu'au 31 décembre 2000, à raison d'au plus trois vols aller et retour hebdomadaires) ;
Paris-Sydney (jusqu'au 31 décembre 2000, à raison d'au plus trois vols aller et retour hebdomadaires) ;
Paris-Nouméa (jusqu'au 31 décembre 2000, à raison d'au plus trois vols aller et retour hebdomadaires) ;
Sydney-Nouméa (jusqu'au 31 décembre 2000, à raison d'au plus trois vols aller et retour hebdomadaires et dans la limite de 100 sièges par vol).
et parents d'enfants inadaptés de l'Oise (60328 Clairoix)
et de l'adolescence de l'Oise (60000 Beauvais)
Accord d'association du 22 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Mutuelles françaises de l'Orne, services de soins infirmiers
à domicile pour retraités et personnes âgées (61000 Alençon)
Arrêté du 9 août 2000 fixant le programme de l'enseignement de spécialité physique-chimie en classe terminale de la série scientifique à partir de l'année scolaire 2000-2001
- A compter de l'année scolaire 2000-2001, les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé relatives à la partie spécialité du programme de l'enseignement de physique-chimie de la classe terminale de la série scientifique sont modifiées conformément à celles figurant en annexe du présent arrêté.
Décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense
- En application de l'article 21 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, les efforts civils et militaires de défense sont coordonnés dans le cadre de zones communes appelées zones de défense.
- En vue de la participation à la défense sur le territoire des forces armées, dont fait partie la gendarmerie, un officier général est placé, dans chaque zone de défense, sous l'autorité directe du chef d'état-major des armées.
Cet officier général exerce les responsabilités de conseiller militaire du préfet de zone ; il prend le nom d'officier général de zone de défense.
Dans le cadre des objectifs fixés par le préfet de zone, il est responsable de la coordination des moyens des trois armées et des services interarmées contribuant à la défense civile ; il est commandant désigné de zone de défense en cas de mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 3 du décret du 1er mars 1973 susvisé.
Le général commandant la région de gendarmerie assiste le préfet de zone pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.
Il peut recevoir de l'officier général de zone de défense une délégation de pouvoirs et une délégation de signature, ou l'une des deux, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
- Les adaptations nécessaires à l'application du présent décret dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon sont apportées par décret.
Le présent décret s'applique aux territoires d'outre-mer, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie selon des modalités définies par décret.
- Dans tous les textes réglementaires, la référence à : « défense militaire terrestre » est remplacée par celle à : « défense sur le territoire ».
- Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000, date à laquelle est abrogé le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation territoriale de la défense.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêtés du 19 juin 2000 portant agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida
- Le projet de création de douze places d'appartements de coordination thérapeutique dans le nord des Hauts-de-Seine déposé par l'association Le Trait d'union, sise 154, rue du Vieux-Pont-de-Sèvres, 92100 Boulogne, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées au soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 129 F.
- L'agrément des huit places d'appartements de coordination thérapeutique « studios La Tourelle » situées dans le 12e arrondissement de Paris, demandé par l'association OEuvres et institutions des diaconesses de Reuilly, sise 14, porte de Buc, 78000 Versailles, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- L'agrément des dix places d'appartements de coordination thérapeutique situées à Montreuil et à Villemomble, demandé par l'association des Cités du Secours catholique (cité Myriam), sise 2, rue de l'Aqueduc, 93100 Montreuil, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale en date du 10 août 2000, les attachés d'administration centrale inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2000 sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe : M. Stéphane Athanase, Mlle Sandrine Duchêne, Mlle Catherine Malinie, Mlle Catherine Noël, M. Patrick Bosdure, Mme Catherine Gény-Guéry, M. Dominique Ferrari, M. Pascal Gouriou, M. Noureddine Mezouar, M. Thierry Bergeonneau, Mme Françoise Rabain, M. Pierre-Alain Labidoire, à compter du 1er janvier 2000.
Les établissements pharmaceutiques vétérinaires fonctionnent conformément aux bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
Ils adressent chaque année au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail un état de leur établissement dont la forme et le contenu sont fixés par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2000, Mlle Maylis Descazeaux, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées sur un poste hors section.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 25 juin 2000 :
Bellugue (Pierre, Fernand), né le 18 septembre 1892 à Saint-Sébastien (Espagne), décédé le 29 septembre 1944 à Hartheim (Allemagne).
Bouchon (Marie, Victor), né le 27 novembre 1901 à La Machine (Nièvre), décédé le 11 avril 1945 à Mustre (Allemagne).
Bourgougnon (Edmond, Louis), né le 7 juin 1901 à Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Cartoux (Aristide, Georges), né le 3 août 1920 à Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier), décédé le 24 janvier 1944 à Weimar (Allemagne).
Chemin (Claude), né le 1er mars 1914 à Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier), décédé en mars 1945 à Dora (Allemagne).
Rosenberg (Naftali), né le 9 novembre 1886 à Edinetz (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schmidt (Emile), né le 14 mars 1920 à Saint-Dizier (Haute-Marne), décédé le 1er juin 1944 en Allemagne.
Schmitz (Florella, Adrienne), née le 25 mai 1939 à Paris (13e) (Seine), décédée au cours du premier trimestre 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Schmoulevitch (Emmanuel), né le 4 novembre 1896 à Konsk (Russie), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schnerb, née Dreyfus (Berthe) le 29 juillet 1870 à Lamarche (Vosges), décédée le 23 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schpelberg (Simon), né le 15 mars 1883 à Yarcheur (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schpilberg (Salomon), né le 21 novembre 1905 à Odessa (Russie), décédé postérieurement au 31 juillet 1944 (sans autre renseignement).
Schpitz (Maurice), né le 7 décembre 1913 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schrader (Gérald, Armand, Michel, Théodore), né le 3 octobre 1924 à Paris (10e) (Seine), décédé le 15 mars 1945 à Nördhausen (Allemagne).
Schrager (Baruch), né le 17 novembre 1906 à Vinitza (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schrager (Moïse), né le 28 décembre 1876 à Viliska (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schrager, née Pistiner (Silka) le 10 août 1875 à Viliska (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schrager (Simon), né le 30 juillet 1904 à Vinitza (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schrameck (David, Maurice), né le 23 juin 1869 à Paris (10e) (Seine), décédé le 28 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schrayer (Marcel), né le 13 juin 1908 à Paris (11e) (Seine), décédé le 15 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schreier (Ber), né le 8 février 1879 à Bucarest (Roumanie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schrobiltgen (André, Jean, Jules), né le 26 janvier 1912 à Reims (Marne), décédé le 4 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Schrodi (Eugène), né le 8 mai 1899 à Bindernheim (Bas-Rhin), décédé le 3 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Schroeder (Gervais, Adolphe), né le 11 juin 1892 à Noisseville (Moselle), décédé le 22 avril 1945 à Sieburg (Allemagne).
Schropp (Jacques, Ernest), né le 19 octobre 1923 à Paris (17e) (Seine), décédé le 24 mars 1945 à Zwieberge (Allemagne).
Schtabzib (Moïse), né le 27 mars 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schtimmer (René), né le 11 juin 1920 à Paris (11e) (Seine), décédé le 24 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schtingre (Marcel, Auguste), né le 26 janvier 1921 à Villeurbanne (Rhône), décédé le 5 octobre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Schtyk (Schmoul, Ber), né le 20 septembre 1892 à Odessa (Russie), décédé le 28 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schubert (Dezider), né le 22 mars 1892 à Madra (Tchécoslovaquie), décédé le 1er décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schuchhalter (Marc), né le 28 octobre 1887 à Odessa (Russie), décédé le 6 mars 1945 à Güsen-Mauthausen (Autriche).
Schuchmann (Abraham), né le 8 avril 1882 à Makaroff (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schueler (Paul), né le 4 avril 1880 à Wronke (Allemagne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schueler, née Jacoby (Paula) le 20 octobre 1879 à Baldenburg (Allemagne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schuhl (André), né le 28 avril 1879 à Benfeld (Bas-Rhin), décédé le 3 février 1944 en déportation.
Schulberg (Georges), né le 2 juin 1923 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 27 avril 1944 à Birkenau (Allemagne).
Schuler (Charles, Robert), né le 29 mars 1894 à Chamonix (Haute-Savoie), décédé le 22 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Schuler (Joachim), né le 24 août 1880 à Weiterswiller (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schuler (René, Louis, François), né le 18 avril 1925 à Paris (14e) (Seine), décédé le 27 décembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Schulhof, née Levy (Fleurette, Lucie) le 2 avril 1901 à Verdun (Meuse), décédée en janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schulhof (Raymond, Jacques), né le 25 mars 1898 à Paris (6e) (Seine), décédé en janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tenenbaum (Joseph), né le 20 mai 1905 à Radaszyce (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Terricabras-Macarulla (Ramon), né le 22 novembre 1916 à Tarrasa (Espagne), décédé le 1er novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Theillol (Henri, Gaston), né le 24 avril 1920 à Saint-Fréjoux (Corrèze), décédé le 15 octobre 1948 (sans autre renseignement).
Theubet (Jean, Justin, François), né le 28 décembre 1918 à Delle (territoire de Belfort), décédé le 29 septembre 1943 à Bad-Sulza (Allemagne).
Thevenet (Jean, Henri), né le 31 mars 1911 à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), décédé le 19 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Thevenod-Mottet (Francis, Lucien), né le 11 mars 1913 à Viuz-en-Sallaz (Haute-Savoie), décédé le 6 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Thevenon (Jean, Claude), né le 15 juin 1898 à Lyon (3e) (Rhône), décédé le 8 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Thevenon (Léon, Albert), né le 11 mars 1890 à Courtoin (Yonne), décédé depuis 1944 en Allemagne.
Thevenot (Georges, Gaston), né le 1er octobre 1887 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 11 juin 1944 à Natzwiller (Alsace).
Thevenot (Robert, Jack, Bernard), né le 28 février 1926 à Longvic (Côte-d'Or), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Thiault (Ferdinand, Marcel), né le 12 janvier 1888 à Rueil-Malmaison (Seine), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Allemagne).
Thiault (Maurice, Jules), né le 10 novembre 1902 à Aubigny-sur-Nère (Cher), décédé le 7 mai 1944 à Mauthausen (Autriche).
Thiaux (Joseph), né le 16 février 1911 à Ivry-sur-Seine (Seine), décédé le 2 août 1944 à Hartheim (Allemagne).
Thibault (Emile, Marie), né le 29 août 1914 à Paris (16e) (Seine), décédé le 9 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Thibault (François, Aimé, Charles), né le 23 juin 1921 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 8 mars 1945 à Güsen (Autriche).
Thibault (Marcel, Francis, Eugène), né le 22 novembre 1898 à Rochefort-sur-Loire (Maine-et-Loire), décédé le 1er décembre 1944 à Güsen (Autriche).
Thibault (Paul, Auguste, Moïse), né le 14 novembre 1911 à Neuville-de-Poitou (Vienne), décédé depuis la disparition survenue en juin 1944 (sans autre renseignement).
Thibault (Rémy, Alfred, Henri), né le 6 novembre 1894 à Champfremont (Mayenne), décédé le 15 avril 1944 à Natzveiller-Struthof (Allemagne).
Thibault (René, Alfred), né le 8 octobre 1897 à La Croix-en-Touraine (Indre-et-Loire), décédé le 20 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Thibaut (Roger, Jacques), né le 5 novembre 1921 à Faches-Thumesnil (Nord), décédé le 27 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Thibeau (Jean, Baptiste), né le 16 mars 1908 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 27 juin 1944 à Mauthausen (Autriche).
Thiberville (Victor, Marcel), né le 17 février 1902 à Mantes-la-Ville (Seine-et-Oise), décédé le 20 mars 1945 à Ordruf (Allemagne).
Thibon (Jean, Albert), né le 26 juillet 1923 à Alfortville (Seine), décédé le 17 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Thiboud (Aimé, Joseph, Félix), né le 8 janvier 1921 à Anglefort (Ain), décédé le 4 janvier 1945 à Güsen (Autriche).
Thiboud (Emile, Auguste), né le 30 juin 1899 à Anglefort (Ain), décédé le 15 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Thiboud (Robert, Camille), né le 10 janvier 1925 à Anglefort (Ain), décédé le 30 mars 1944 à Mauthausen (Autriche).
Thibouville, née Dreyfus (Raymonde) le 29 août 1902 à New York (Etats-Unis), décédée le 20 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Thiebaud (Georges, Albert, Raymond), né le 19 février 1915 à Busseaut (Côte-d'Or), décédé le 2 avril 1945 en Allemagne.
Thiebaud (Yves, Alexandre), né le 9 juillet 1924 à Bourg-en-Bresse (Ain), décédé le 26 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Thiebaudt (Lucien, Paul), né le 13 janvier 1900 à Paris (14e) (Seine), décédé le 25 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Thiebault (Raymond, Louis, Adolphe, Joseph), né le 9 décembre 1923 à Paris (14e) (Seine), décédé le 6 juin 1944 à Ellrich (Allemagne).
Thiebaut (Clotaire, Edouard), né le 19 avril 1902 à La Bresse (Vosges), décédé le 10 février 1945 à Haslach (Allemagne).
Thiebaut (Gaston, Emile), né le 29 mai 1917 à La Chapelle-Devant-Bruyères (Vosges), décédé le 11 mars 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Thiebaut (Georges), né le 18 avril 1902 à Pexonne (Meurthe-et-Moselle), décédé le 23 février 1945 à Ebensee (Autriche).
Thiebaut (Henri, François, Joseph, Marie), né le 20 mars 1929 à Charmes (Vosges), décédé le 25 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Thiebeaux (Henri, Alfred), né le 28 avril 1901 à Rouvroy-sur-Serre (Aisne), décédé le 20 mars 1945 à Weimar (Allemagne).
Thieblemont (Gaston, Fernand, Victor), né le 3 janvier 1897 à Chaumont (Haute-Marne), décédé le 1er juin 1946 ( sans autre renseignement).
Thiechart (Lucien, Achille), né le 25 janvier 1896 à Paris (15e) (Seine), décédé le 25 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Thieffry (Paul, Jules), né le 28 mai 1901 à Roubaix (Nord), décédé le 25 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Thiel (Alfred, Auguste), né le 1er juillet 1918 à Maxstadt (Moselle), décédé le 8 juin 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Thiel (Louis, Marcel), né le 22 janvier 1912 à Zetting (Moselle), décédé le 15 avril 1945 à Auschwitz (Pologne).
Thiemonge (Joseph, Léon), né le 16 décembre 1899 à Vagney (Vosges), décédé le 9 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Thienot (Guy, Henri), né le 15 janvier 1920 à Paris (8e) (Seine), décédé en mars 1944 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Thienot (Louis, Auguste, François), né le 11 avril 1887 à Octeville (Manche), décédé le 19 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Thier (Joseph), né le 28 janvier 1901 à Château-Ville-Vieille (Hautes-Alpes), décédé le 7 avril 1945 à Melk Kdo de Mauthausen (Autriche).
Thierry (Jules, Louis, Georges), né le 12 janvier 1914 à Lure (Haute-Saône), décédé le 24 mai 1944 à Mauthausen (Autriche).
Thierry (Lucien, Christian), né le 9 juillet 1924 à Quince (Maine-et-Loire), décédé le 11 avril 1945 à Letzlingen (Allemagne).
Thierry (Marcel, Edouard), né le 17 novembre 1922 à Saint-Maur-des-Fossés (Seine), décédé en avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Thierry (Marcel, Léon), né le 12 juillet 1910 à Cocherel (Seine-et-Marne), décédé le 10 décembre 1943 à Dora (Allemagne).
Thierry-Mieg, née Hervey (Marcelle, Catherine) le 11 juin 1885 à Versailles (Seine-et-Oise), décédée le 9 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Thiéry (Armand, Antonin), né le 23 juillet 1920 à Cormoranche-sur-Saône (Ain), décédé le 24 mars 1945 à Bochum (Allemagne).
Thiéry, née Guillemet (Félicie, Madeleine) le 2 novembre 1893 à Bouhans-et-Feurg (Haute-Saône), décédée le 15 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Thiéry (Jean, Paul), né le 20 décembre 1912 à Senones (Vosges), décédé le 12 janvier 1945 à Ohrdruf (Allemagne).
Thiéry (Louis, Yves, Léon), né le 13 mars 1905 à Brest (Finistère), décédé le 25 avril 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Schlenker (Friedrich, Heinrich), né le 9 mai 1892 à Vienne (Autriche), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Schliakman (Henri, David), né le 2 avril 1927 à Paris (18e) (Seine), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Schmerler, née Waycmann (Rifka) le 6 octobre 1896 à Zivolin (Pologne), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Schmoulovitch (Juda, Moszek), né le 17 juillet 1892 à Lodz (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Schpilman (Israël), né le 15 mai 1908 à Bielotzerkow (Russie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Schrank (Gustave), né le 30 novembre 1895 à Copenhague (Danemark), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Drancy (Seine).
Schreiber (Salomon), né le 24 juin 1907 à Rudki (Pologne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Schreiber (Salomon, Moses), né le 25 décembre 1907 à Tarnobrzeg (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Schreibmann, née Klein (Ernestine) le 30 juillet 1876 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Schteinberg (Salomon, Herrich), né le 8 janvier 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Schterling (Maurice), né le 15 décembre 1918 à Paris (11e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Schuhl (Robert, Fernand), né le 5 avril 1890 à Elbeuf (Seine-Maritime), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Schulbank (Abraham), né le 1er août 1895 à Nowodwor (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Schulberg (Joseph), né le 27 janvier 1901 à Paris (4e) (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Szpiro (Hersz), né le 6 janvier 1896 à Leczno (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Teulon (Georges), né le 28 février 1911 à Paris (12e) (Seine), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 juillet 1942 à Compiègne (Oise).
Thevenet, née Houziel (Emilie) le 11 août 1910 à Oran (Algérie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maideneck (Pologne).
Thiault (René, Armand), né le 31 juillet 1921 à Paris (20e) (Seine), décédé le 29 avril 1943 à Oranienburg (Allemagne) et non le 24 avril 1943 à Compiègne (Oise).
Conformément à l'article 5 de la loi no 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation, l'apposition de cette mention en marge des actes et jugements déclaratifs de décès sera effectuée à l'expiration du délai d'un an fixé par ladite loi, après la publication du présent arrêté, et sous réserve qu'aucune opposition n'ait été formulée par un ayant cause devant un tribunal de grande instance.
Arrêté du 17 août 2000 fixant la liste des candidats admis aux concours de recrutement des praticiens-conseils du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 août 2000, sont inscrits sur les listes d'admission aux concours de recrutement des praticiens-conseils du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au titre de l'année 2000 les candidats dont les noms suivent :
92 Galula (Gilles).
93 Gandin (Cécile), épouse Petitjeans.
94 Doulans (Lydie).
95 Robson (Odile), épouse de Cock.
96 Tran (Jean-Jacques).
97 Montaud (Anne-Marie), épouse Conde.
98 Perez (Philippe).
99 Laus (Patrice).
100 Falcou (Magali).
103 Bacq (Nathalie).
104 Lebon (Armel).
105 Schkroun (Joëlle), épouse Joly.
106 Chartron (Corinne), épouse Fontanon.
107 Leclere (Marie-France).
108 Migeon (Anne).
109 Chemier (Catherine).
110 Vallot (Jacques).
111 Hacquard (Françoise).
113 Gauthier (Sophie).
114 Bondonneau (Michel).
115 Peter (Odile), épouse Petit.
116 Garayt (Delphine), épouse Rakoto-Andriantsoa.
117 Liesa (Valérie), épouse Francois.
118 Menart (Christophe).
119 Lagraniere (Axel).
120 Elstejn (Sandrine), épouse Chaouat.
121 Facy (Danièle).
122 Chapuis (Jean).
123 Gorizzutti (Ines), épouse Deshayes.
124 Amara (Fatima), épouse Colonna.
125 Croisy (Patrick).
126 Mezurat (Isabelle).
127 Gilles (Patrick).
128 Legras (Stéphane).
129 Trimaille (Evelyne), épouse Joliot.
130 Patureau (Evelyne).
131 Dunand (Véronique), épouse Ha.
132 Loncke (Maryanne), épouse Derancourt.
133 Olivet (Jean).
134 Guegniard (Florence).
135 Boisdet (Jean-François).
136 Quehen (Virginie).
137 Le Louarn (Jacques).
138 Belmudes (Colette).
139 Eglem (Jean-Marc).
140 Dordan (Sylvie), épouse Renon.
141 Battini (Denis).
142 Galan (Emmanuelle).
143 Thomas (Guy).
144 Leblic (Olivier).
145 Brandel (Eric).
146 Mokhtari (Cherifa), épouse Defer.
147 Desfontaines (Claire).
148 Bineteau (Christine), épouse Willoteaux.
149 Teterchen (Patrice).
150 Schneider (Denis).
151 Risse (Mathilde).
152 Rivoire (Eric).
153 Eudes (Marie-Laure).
154 Graveron (Jean-Christophe).
155 Revelle (Denis).
156 Kiss (Noëlle), épouse Podvin.
157 Templier (Philippe).
158 Clavaud (Henri).
159 Laforge (Fabienne), épouse Brandel.
161 Hamot (Cécile).
162 Barbier (Véronique), épouse Hatat.
163 Gissinger (Chantal).
164 Gally (Guillaume).
165 Marette (Sophie), épouse Deschepper.
166 Mourens (Véronique), épouse Aurrens.
167 Clement (Angélique).
168 Wechta (Pascal).
169 Jeannes (Eric).
170 Artarit (Pascal).
171 De la Forest Divonne (Brigitte), épouse Douence.
172 Paillier (Sylvie).
174 Ferrand (Christine), épouse Maniere.
175 Ciramarios (Zoé).
176 Devaux (Emmanuel).
177 Zallot (Dominique).
178 Vabre (Valérie), épouse Daviet.
179 Boeuf (Colette).
180 Comlan (Gilberte), épouse Mayaud.
181 Magnier (Pierre).
182 Gaignon (Brigitte), épouse Do Rosario.
18 Beaumont (Patrick).
19 Briez (Carole), épouse Lanctuit.
21 Arpin (Sandrine).
22 Meresse (Sylvie).
23 Jacques-Gustave (Maryse).
24 Kopp (Stéphane).
25 Belt (Valérie), épouse Auclair.
26 Lenormand (Claude), épouse Skenderovic.
27 Barincou (Stéphane).
28 Votte (Christian).
29 Marty (Christine).
30 Avello (Michel).
31 Gaudey (Fabrice), épouse Coutin.
32 Dahan (Richard).
33 Ferrandi (Isabelle).
34 Bouguelmouna (Imane), épouse Zen.
4 Karsenty (Diane).
5 Bonne (Béatrice), épouse Aujoux.
6 Perearnau (Philippe).
6 Mazuy (Françoise), épouse Masson.
Arrêté du 12 juillet 2000 portant ouverture en 2001 de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux pour la délégation régionale Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale
Par arrêté du délégué régional des Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 juillet 2000, trois concours (un concours externe et deux concours internes) pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2000, M. Olivier Prud'homme, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Loire pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Décret n° 2000-856 du 29 août 2000 relatif à la gestion des oeuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain
- Les oeuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain peuvent être prêtés pour des expositions temporaires à caractère culturel, organisées en France ou à l'étranger par des personnes publiques ou des personnes morales de droit privé à vocation culturelle ou organisant une manifestation culturelle, agissant sans but lucratif.
- Les prêts font l'objet d'une convention passée entre l'Etat et l'emprunteur, après avis du comité consultatif des prêts et dépôts mentionné à l'article 10.
Le comité étudie le projet scientifique de l'exposition, examine l'état des oeuvres dont le prêt est demandé et apprécie les garanties de sécurité ainsi que les conditions de conservation prévues pour le transport et l'exposition.
- Le prêt est consenti pour la durée fixée dans la convention prévue à l'article 2.
- La convention prévue à l'article 2 transfère à l'emprunteur la responsabilité des oeuvres pour les cas de vol, perte ou détérioration.
La convention comporte également l'engagement du bénéficiaire du prêt d'accepter un contrôle par toute personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture et d'informer sans délai ce dernier de toute disparition ou détérioration d'une oeuvre.
La convention précise les conditions dans lesquelles peut être prononcé le retrait de l'oeuvre par le ministre chargé de la culture et entrepris, le cas échéant, les travaux de restauration.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPOTS
- Les oeuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain peuvent faire l'objet d'un dépôt :
2o Dans les musées relevant des collectivités territoriales ;
3o Dans les musées dépendant de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique ainsi que dans les institutions et organismes à but culturel agissant sans but lucratif ;
5o Dans les monuments historiques appartenant à une personne publique, à condition qu'ils soient ouverts au public ainsi que dans les parcs, jardins et espaces constituant des dépendances du domaine public ;
6o Dans les résidences présidentielles, dans les résidences affectées au Premier ministre, dans les locaux des assemblées parlementaires et du Conseil économique et social ainsi que dans les ambassades de France et dans les préfectures ;
7o Dans les bâtiments affectés aux administrations de l'Etat, aux autorités administratives indépendantes et aux établissements publics nationaux.
- Les dépôts font l'objet d'une convention passée entre l'Etat et le dépositaire après avis du comité consultatif des prêts et dépôts mentionné à l'article 10.
Le comité apprécie les garanties de sécurité et les conditions de conservation prévues pour le transport et l'exposition ainsi que les conditions de mise en valeur des oeuvres déposées.
- La convention prévue à l'article 6 détermine les conditions du dépôt.
Ce dépôt est consenti pour une durée de cinq ans au plus.
Cette convention comporte pour le bénéficiaire l'engagement :
- de souscrire une assurance ou un engagement de garantie équivalent, la souscription d'une assurance étant obligatoire pour les dépôts prévus aux 3o et 4o de l'article 5 ;
- d'entretenir les oeuvres mises en dépôt ;
- d'informer sans délai le ministre chargé de la culture de toute disparition ou détérioration d'une oeuvre ;
- de ne pas modifier, sans l'accord du ministre chargé de la culture, les conditions de présentation des oeuvres mises en dépôt ;
- de faire parvenir à la fin de chaque année au ministre chargé de la culture un état des oeuvres et objets d'art dont il est dépositaire ;
- d'accepter à tout moment le contrôle et l'inspection des oeuvres mises en dépôt par une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture ;
- de restituer les oeuvres en vue d'une exposition temporaire.
- La disparition ou la détérioration d'une oeuvre mise en dépôt donne lieu, à l'encontre du dépositaire, à l'émission par le ministre chargé de la culture d'un titre de perception correspondant à la valeur de l'oeuvre estimée au moment de sa disparition ou du montant de la dépréciation de l'oeuvre après détérioration.
La restauration d'une oeuvre déposée est à la charge du dépositaire et donne lieu à l'émission par le ministre chargé de la culture d'un titre de perception correspondant au coût de la restauration.
- Le retrait de l'oeuvre mise en dépôt peut être immédiatement prononcé si les conditions définies aux articles 6 et 7 et au deuxième alinéa de l'article 8 ne sont pas respectées.
- Il est créé auprès du ministre chargé de la culture un comité consultatif des prêts et dépôts.
Ce comité est présidé par le délégué aux arts plastiques et comprend des représentants des services gestionnaires des collections nationales relevant du ministère chargé de la culture et des corps de conservation et d'inspection de ce ministère.
- Le ministre chargé de la culture peut décider de radier de l'inventaire du Fonds national d'art contemporain des oeuvres ou objets d'art pour les faire inscrire sur celui d'un service de l'Etat ou d'un établissement public national conservant des collections publiques appartenant à l'Etat, qui en aura fait la demande.
Cette décision est prise après avis d'une commission de reversement présidée par le ministre chargé de la culture et comprenant des représentants des services gestionnaires des collections nationales relevant du ministère de la culture et des personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Les dépôts d'oeuvres et objets d'art consentis avant la date de publication du présent décret pourront être prorogés au bénéfice des institutions publiques initialement dépositaires, sous réserve du respect des obligations définies aux articles 6 et 7.
Arrêté du 30 août 2000 fixant pour l'année 2000-2001 les taux des droits de scolarité, d'examen et d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication
- Le taux annuel des droits de scolarité dans les écoles d'art visées par le présent titre est fixé à 1 579 F.
Le taux annuel des droits d'inscription à l'examen d'entrée de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est fixé à 150 F.
- Dans les écoles visées par le présent titre, les étudiants ayant déposé une demande de bourse d'études sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
- Le taux annuel du droit de scolarité des étudiants dans les classes préparatoires aux concours de la conservation du patrimoine de la fonction publique de l'Etat ou territoriale est fixé à 1 800 F.
CENTRE DES HAUTES ETUDES DE CHAILLOT
- Le taux annuel des droits de scolarité acquittés au Centre des hautes études de Chaillot est fixé à 1 579 F pour les inscriptions au cycle d'études spécialisées.
- Le taux annuel des droits de scolarité acquittés dans les écoles d'architecture est fixé à :
849 F pour les inscriptions dans le premier cycle conduisant au diplôme de premier cycle des études d'architecture.
Le taux réduit correspondant est fixé à 567 F ;
1 579 F pour les inscriptions dans le deuxième cycle conduisant au diplôme de deuxième cycle des études d'architecture et dans le troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG.
Le taux réduit est fixé à 1 051 F ;
1 579 F pour les inscriptions dans les deuxième et troisième cycles conduisant aux autres diplômes.
Les écoles d'architecture peuvent réclamer des droits d'inscription au diplôme d'un montant maximum de 100 F.
- Les élèves ayant obtenu une bourse en école d'architecture pour l'année scolaire 1999-2000 et ayant déposé une demande de bourse pour l'année scolaire 2000-2001 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
- Les élèves inscrits en école d'architecture n'ayant pas bénéficié d'une bourse à ce titre pour l'année scolaire 1999-2000 acquittent leurs droits de scolarité.
Ceux-ci leur sont remboursés, sur leur demande et cela jusqu'au 30 avril de l'année scolaire pour laquelle est prise l'inscription, quand leur demande de bourse a été acceptée.
- Le taux annuel des droits d'inscription au concours d'entrée en cycle de perfectionnement de musique de chambre dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique de Lyon et de Paris est fixé à 700 F par ensemble de musiciens.
DES METIERS DE L'IMAGE ET DU SON
- Le taux annuel des droits de scolarité dans l'établissement visé par le présent titre est fixé à 1 579 F.
- Le taux annuel des droits d'inscription au concours est fixé à 700 F.
- Les élèves ayant déposé une demande de bourse pour l'année scolaire 2000-2001 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
DES RESTAURATEURS D'OEUVRES D'ART
« Pour l'année scolaire 2000-2001, le taux des droits instaurés à l'article 3 est fixé à :
« 1 579 F pour les droits de scolarité ;
« 150 F pour les droits d'inscription au concours d'admission.
- L'arrêté du 5 août 1999 relatif aux droits de scolarité, d'examen et d'inscription dans les écoles du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
- Les directeurs de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, des écoles nationales, régionales et municipales d'art, de l'Ecole du Louvre, du Centre des hautes études de Chaillot, des écoles d'architecture, du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon, du Conservatoire national supérieur de musique de Paris, de l'Ecole nationale du patrimoine et de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2000 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de subvention du ministère de l'agriculture et de la pêche pour des projets d'investissement
- En complément des pièces énumérées par l'arrêté du 30 mai 2000 susvisé, les pièces à produire à l'appui des demandes de subvention pour des projets d'investissement sont fixées, pour ce qui concerne les aides relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche, en annexe au présent arrêté.
Aides aux équipements de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles, y compris les abattoirs publics
En cas de développement ou de modernisation d'outils ou d'entreprises existants, une note explicative décrivant l'évolution récente des caractéristiques principales des outils ou de l'entreprise : structure, activités, résultats.
Une étude économique justifiant le bien-fondé de l'investissement, au regard notamment des débouchés existants ou prévisibles sur les marchés locaux, nationaux ou étrangers.
Cette étude devra examiner les perspectives offertes par l'investissement sur l'évolution des productions agricoles concernées.
Elle devra également décrire les conditions d'exploitation et de rentabilité de l'investissement ainsi que, pour les personnes morales de droit privé, l'incidence de celui-ci sur les comptes d'exploitation à venir de l'entreprise.
Pour les services publics dont l'exploitation est concédée ou affermée, les comptes prévisionnels de l'exploitant devront être joints.
En cas d'extension ou de modernisation d'unités existantes, attestation des administrations compétentes précisant que les installations existantes satisfont aux normes en matière sanitaire, environnementale ou de bien-être des animaux.
Dans le cas où ces installations ne seraient pas soumises à l'une ou l'autre de ces réglementations, une attestation sur l'honneur du demandeur le précisant.
Engagement du demandeur de se soumettre à l'ensemble des contrôles documentaires et physiques qui pourraient résulter de l'octroi des aides nationales ou européennes.
Quel que soit le montant de la subvention sollicitée :
L'organigramme de l'entreprise ainsi que la structure du capital social et les liens éventuels avec d'autres personnes de droit privé, les moyens humains et les moyens de production.
Dans la mesure où la date de création de l'entreprise ou de la société le permet, les bilans et comptes de résultats approuvés et signés des deux derniers exercices, accompagnés des rapports du commissaire aux comptes (ou de l'expert-comptable) ou, s'agissant du dernier exercice clos, ces documents provisoires s'ils sont disponibles.
Aides à l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne
Formulaire signé du demandeur par lequel celui-ci s'engage à conserver le matériel subventionné pendant un minimum de trois ans.
Aides aux investissements des entreprises
de première transformation du bois d'oeuvre
Liasses fiscales et annexes des trois derniers exercices comptables clos.
Dans le cas d'une création d'entreprise, fournir un curriculum vitae des créateurs, les études de marché, d'approvisionnement, de faisabilité technique et financière du projet et une estimation du besoin en fonds de roulement.
Aides attribuées aux collectivités locales
pour l'achat de terrains boisés ou à boiser
Promesse de vente du propriétaire ou compromis de vente.
Pour les acquisitions d'un montant égal ou supérieur à 200 000 F, estimation du service des domaines.
Aides attribuées par le Fonds national
des adductions d'eau (FNDAE)
Document de programmation des aides établi par le conseil général.
Aides en faveur de la pisciculture
Certificat de capacité professionnelle ou attestation d'expérience professionnelle.
Etude de marché.
Attestation de non-impact négatif sur l'environnement ou, si la réglementation l'exige, étude d'impact sur l'environnement.
Attestation bancaire du plan de financement et d'octroi des prêts.
Aides en faveur de l'équipement des ports de pêche
Justificatif de la durée d'amortissement.
Aides à la transformation et à la première commercialisation
des produits de la pêche et de l'aquaculture
Aides au renouvellement et à la modernisation
de la flotte de pêche
Titre de formation professionnelle du promoteur.
Arrêté du 25 août 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de la recherche et d'adjoints techniques de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 25 août 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de personnels techniques au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Trois techniciens de la recherche.
Arrêté du 28 août 2000 modifiant l'arrêté du 20 août 1992 fixant le montant de l'indemnité pour frais de représentation des responsables de centre ou de mission de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
- Le titre de l'arrêté du 20 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération » sont remplacés par les mots : « de l'Institut de recherche pour le développement ».
- A l'article 1er de l'arrêté du 20 août 1992 susvisé, la liste des pays mentionnés en classe 1, en classe 2 et en classe 3 est modifiée comme suit :
« Classe 1 : Afrique du Sud, Brésil, Congo, délégation du Pacifique et de l'océant Indien, Mexique, Sénégal, Togo.
« Classe 2 : Bolivie, Burkina Faso, Cameroun, Equateur, Côte d'Ivoire, Kenya, Mali, Niger, Tunisie.
« Classe 3 : Centrafrique, Chili, Colombie, Congo (Pointe-Noire), Egypte, Guinée, Indonésie, Madagascar, Maroc, Pérou, Seychelles, Thaïlande, Vanuatu, Venezuela, Vietnam.
- Le directeur général de l'institut de recherche pour le développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 août 2000, les administrateurs civils dont les noms suivent sont affectés au ministère de l'intérieur à compter des dates mentionnées ci-dessous :
Arrêté du 28 août 2000 portant nomination du chef de la mission d'inspection des juridictions administratives
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 août 2000, M. Jean-François Théry, président de section maintenu en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 27 août 2000, chef de la mission d'inspection des juridictions administratives, en remplacement de Mme Marie-Aimée Latournerie, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2000, M. Jean-Claude Bergonzini, professeur d'école nationale d'ingénieurs des travaux de classe normale, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 6 mars 2000.
L'intéressé est autorisé à conserver le titre de professeur d'école nationale d'ingénieurs des travaux de classe normale à compter de son intégration.
- M. Bruno Fareniaux est nommé directeur du tourisme, en remplacement de M. Philippe Boisadam, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 juin 2000 portant inscription aux tableaux d'avancement de 2000 pour l'accès aux grades d'ingénieur général, d'ingénieur en chef et d'ingénieur de 1re classe des télécommunications
MM. Corré (Gérard), Rozenwaig (Boris), Devémy (JeanFrançois), Ubaud (Bernard), Delestre (Daniel), Maloberti (Alain), Chabannes (Jean-Louis), Gilloire (Jean-François), Alassoeur (Pierre), Mme Campana-Lecinq (Mireille).
MM. Arras (Michel), Laplénie (Bernard), Coutor (Vincent), Closse (Etienne), Mme Duverneuil, née Gerbier (Florence), MM. Dupuy (Fabrice), Jallot (Philippe), Rozes (Philippe), Mmes De la Raudière, née du Tillet (Laure), Heringer-Jallot (France), MM. Strilka (Olivier), de Guillebon (Pierre-Louis), Bidet (Emmanuel), Suquet (Hervé), Flichy (Gabriel), Culpin (Jean-Marie), Ghirardi (Frédéric), Gérard (Michel).
MM. Le Meur (Marc), Mme Pareyn, née Chauchard (Marie-Lise), M. Rojat (Bertrand), Mmes Camus (Axelle), Méaux-Quaglia (Florence), M. Sautereau (Cyrille).
MM. Hernandez (Jean-Alain), Le Meur (Marc), Mme Pareyn, née Chauchard (Marie-Lise), MM. Blanchard (Hervé), Hammond (Jean-Christophe), Prunier (Gilles), Rojat (Bertrand), Mme Hammond, née Pouvreau (Catherine), M. Boudin (Guillaume), Mmes Carolle (Marie-Noëlle), Barras, née Tournier (Florence), M. Combelles (Pierre), Mmes Gouriet (Martine), Camus (Axelle), M. Marneffe (Christophe), Mme Micol, née Thiollet (Anne-Marie), MM. Moisson (Jean-Luc), Michel (Laurent), Sauvalle (Patrice), Pouech (Eric), Touzeau (Hervé), Bonjour (Dominique), Soulard (Patrick), Calvayrac (Claude).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 juillet 2000, M. d'Irumberry de Salaberry (René), ingénieur en chef des télécommunications, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juillet 2000, M. Valade (Luc), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé à compter du 3 juillet 2000 sous-directeur des produits agricoles et alimentaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juillet 2000, M. Nitkowski (Jean), directeur du travail hors classe, détaché dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées jusqu'au 30 juin 2000, est réintégré, pour ordre, dans le corps de l'inspection du travail et nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine, à compter du 1er juillet 2000, et détaché dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour une durée maximale de cinq ans.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Olivier, haut fonctionnaire de défense, délégation permanente est donnée à M. Jacques Charpillon, haut fonctionnaire de défense adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 31 juillet 2000 modifiant le décret du 2 février 2000 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Volaille de Bresse" ou "Poulet de Bresse", "Poularde de Bresse", "Chapon de Bresse"
« La commission de sélection est chargée de définir les orientations de la sélection de la volaille de Bresse et en particulier la conservation de la race.
- trois représentants des groupements de producteurs ;
- deux représentants des syndicats de producteurs ;
- un représentant du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse (CIVB) ;
- un représentant du SYSAAF ;
- un représentant du syndicat des expéditeurs ;
- un représentant des centres de sélection ;
- un représentant d'un organisme scientifique désigné par l'Institut national des appellations d'origine (INAO).
Il assure la présidence de la commission de sélection.
- Le c du 2o du septième alinéa de l'article 6 du décret du 2 février 2000 susvisé est ainsi modifié :
1o Il est ajouté un troisième tiret ainsi rédigé :
« - bâtiments déplaçables : au maximum trois bandes par an, avec obligation de déplacer le bâtiment sur la partie du parcours herbeux non exploitée après chaque bande.
Le parcours herbeux dans ce cas est au minimum d'un hectare.
2o Après le troisième tiret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le calcul annuel du nombre de bandes est effectué sur une période de référence de 365 jours.
Décision no 2000-323 du 7 mars 2000 modifiant la décision no 91-872 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
- Les dispositions de la décision no 91-872 du 22 février 1991 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les fréquences 89,2 MHz, 94,4 MHz et 101,7 MHz sur le site de Château-Gontier (53) en vue de la diffusion des programmes France Inter, France Culture et France Musiques respectivement sont abrogées.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, M. Bernard Roumegoux, magistrat placé en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 1er juillet 2000.
Décision no 2000-301 du 13 juin 2000 modifiant la décision no 97-865 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
« Site d'émission : site SOGETEC, lieudit Millagues, 12300 Boisse-Penchot.
Arrêté du 10 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 2 avril 1997 relatif au concours d'admission à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et aux autres écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation
- Le 1 de l'article 4 de l'arrêté du 2 avril 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre
EPREUVES ECRITES
Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre compétent de La Réunion et de Mayotte sont soumis respectivement à la compétence disciplinaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte, dont les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences sont identiques à celles des chambres disciplinaires de première instance de ces deux ordres en métropole, sous réserve d'adaptations déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 21 juin 2000 portant nomination d'une secrétaire générale à une commission nationale consultative
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juin 2000, Mme Saint-Julien (Sylvette), inspectrice technique et pédagogique des écoles d'assistantes sociales, est nommée secrétaire générale de la commission nationale consultative des gens du voyage à compter du 1er mai 2000.
Arrêté du 21 juillet 2000 portant autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie en France
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juillet 2000, sont autorisées à exercer la profession de préparateur en pharmacie en France au titre de l'article L.
Mme Braga (Sandrine), de nationalité française, titulaire d'un certificat de qualification de sixième année de l'enseignement secondaire d'assistante en pharmacie obtenu en Belgique en 1995 ;
Mme Massart (Dominique), de nationalité française, titulaire d'un certificat de qualification de sixième année de l'enseignement secondaire d'assistante en pharmacie obtenu en Belgique en 1995 ;
M. Schmidt (Johannes), de nationalité allemande, titulaire d'un diplôme d'assistant pharmaceutique obtenu en Allemagne en 1983.
Liste de classement des candidats aux emplois réservés de 1re catégorie (année 1999) (art. R.
et de fabrications des armées
Technicien supérieur d'études et de fabrications des armées
(travaux industriels : électronique)
1 Keryhuel (Jean-Claude) ; 2 Le (Thanh Phu) ; 3 Camus (Etienne) ; 4 Durand (Jérôme) ; 5 Binet (Frédéric) ; 6 Pramotton (Pascal) ; 7 Meyer (Christophe) ; 8 Filipic (Gérard).
1 Keryhuel (Jean-Claude) ; 2 Fournier-Néri (Pierre) ; 3 Le (Thanh Phu) ; 4 Durand (Jérôme) ; 5 Binet (Frédéric) ; 6 Meyer (Christophe) ; 7 Filipic (Gérard) ; 8 Cadars (Didier).
1 Camus (Etienne) ; 2 Cadars (Didier).
1 Hernandez (Jean-Antoine) ; 2 Méline (Pascal) ; 3 Pramotton (Pascal).
des armées (génie civil)
1 Maramski (Frédéric ; 2 Robert (Ludovic).
1 Massicot (Hervé).
1 Gueux (Philippe) ; 2 Bisval (Jean-Luc) ; 3 Durand (Pascal) ; 4 Davy (Guy) ; 5 Pierrot (Patrick).
1 Massicot (Hervé) ; 2 Mourgues (Jean-Jacques).
1 Glandais (Jean-Michel) ; 2 Bisval (Jean-Luc) ; 3 Davy (Guy) ; 4 Mourgues (Jean-Jacques) ; 5 Pothier (Christophe).
1 Gorrez (Jean-Claude).
1 Helbling (Marc) ; 2 Munier (Jean-Pierre) ; 3 Lemoine (Denis) ; 4 Belot (Eric) ; 5 Baumann (Richard).
1 Helbling (Marc) ; 2 Munier (Jean-Pierre) ; 3 Lemoine (Denis) ; 4 Belot (Eric) ; 5 Maillotte (Jean-Michel) ; 6 Baumann (Richard).
1 Morel-Galmard (Willy) ; 2 Maillotte (Jean-Michel).
1 Maramski (Frédéric) ; 2 Durand (Pascal) ; 3 Robert (Ludovic).
1 Glandais (Jean-Michel) ; 2 Gueux (Philippe) ; 3 Pierrot (Patrick) ; 4 Pothier (Christophe).
Technicien supérieur d'études et de fabrications des armées (travaux spéciaux et de laboratoire : hygiène, sécurité et conditions de travail)
1 Boucrot (Pascal).
(télécommunications et informatique : informatique générale)
1 Le Clainche (Christophe) ; 2 Curti (Gilles) ; 3 Falcioni (Eric).
1 Cabanes (Thierry).
1 Jonas (Alain) ; 2 Le Clainche (Christophe) ; 3 Riveron (Franck) ; 4 Falcioni (Eric) ; 5 Plagnes (Didier) ; 6 Prétet (Patrice) ; 7 Rollet (Jérôme) ; 8 Cabanes (Thierry) ; 9 Meurot (Aurore).
1 Riveron (Franck) ; 2 Curti (Gilles) ; 3 Prétet (Patrice) ; 4 Rollet (Jérôme) ; 5 Dubillot (Olivier) ; 6 Meurot (Aurore).
Technicien supérieur d'études et de fabrication des armées
(Travaux industriels : mécanique)
1 Adam (Sylvain) ; 2 Massie (Gérard).
1 Massie (Gérard) ; 2 Perret (Jean-Michel).
(Travaux spéciaux et de laboratoire : mesures physiques)
1 Frayssinet (Serge) ; 2 Vavril (Ludovic) ; 3 David (Erwan).
1 Frayssinet (Serge) ; 2 Vavril (Ludovic.
Techniciens de l'aviation civile et techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile (navigation et transport aérien)
(Listes fusionnées)
1 Corbière (Jean) ; 2 Jacques (Jean) ; 3 Beaumont (Olivier).
1 Corbière (Jean).
1 Tournez (Eric) ; 2 Danloux (Frédéric) ; 3 Farmos (Jean-Philippe) ; 4 Dal Maso (Léon) ; 5 Bulciaghy (Philippe) ; 6 Bousquet (Bernard) ; 7 Combecave (Jean-Marc) ; 8 Peyro (Charles) ; 9 Danel (Eric) ; 10 Didier (Laurent) ; 11 Jegou (Pascale) ; 12 Faure (Cédric) ; 13 Filarowicz (José) ; 14 Gonseth (Guillaume).
Arrêté du 10 juillet 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « taille et soins des arbres »
Il est créé un certificat de spécialisation "taille et soins des arbres".
Le contenu de la formation du certificat de spécialisation s'appuie sur le référentiel du certificat d'aptitude professionnelle agricole option "travaux paysagers".
Arrêté du 12 juillet 2012 : A titre transitoire, pour les formations mises en œuvre à la rentrée scolaire 2012, les anciennes dispositions restent applicables jusqu'au 1er septembre 2013.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation taille et soins des arbres est accessible aux candidats titulaires :
- du certificat d'aptitude professionnelle agricole option "travaux paysagers" ;
- du certificat d'aptitude professionnelle agricole option "ouvrier sylviculteur", option "ouvrier d'exploitation forestière-abattage-façonnage", option "conducteur des machines de l'exploitation forestière" ;
- du certificat d'aptitude professionnelle agricole par UC option "travaux forestiers", option "entretien de l'espace rural" ;
- du brevet d'études professionnelles agricoles option "aménagement de l'espace" ;
- du brevet professionnel agricole option "chef d'entreprise ou ouvrier hautement qualifié en jardins et espaces verts" ;
- du brevet professionnel agricole option "chef d'entreprise ou ouvrier hautement qualifié en travaux forestiers" ;
- du brevet professionnel agricole en trois certificats option "productions forestières" ;
L'arrêté du 10 juillet 1986 portant création du certificat de spécialisation "élagage et soins des arbres" est abrogé à compter du 1er septembre 2001.
I - Identification des emplois :
1 - Appellation(s) de l'emploi/métier :
Le ROME : ce répertoire identifie l'élagueur dans le cadre de l'activité forestière et non dans le cadre des arbres d'ornement urbains et péri-urbains.
Dans le cadre de l'appellation principale "bûcheron", le ROME présente des appellations spécifiques "élagueur" et "élagueur botteur".
La MSA : cet organisme ne répertorie pas les élagueurs avec une appellation spécifique ;les élagueurs font partie des ouvriers forestiers ou paysagistes.
La convention collective nationale, du 23 Mars 1999, des salariés non cadres des entreprises paysagistes : article 19 définit les emplois en deux grandes catégories :
- le personnel de chantier
- le personnel de bureau.
Dans le cadre de la première catégorie : personnel de chantier, la convention présente quatre positions :
- position I : ouvrier paysagiste d'exécution avec deux niveaux
- position II : ouvrier paysagiste spécialisé avec deux niveaux
- position III : ouvrier paysagiste qualifié avec deux niveaux
- position IV : chef d'équipe.
La position III cite l'emploi d'élagueur en niveau 1.
- Les grilles de classification des collectivités territoriales identifient dans la catégorie C, trois niveaux :
- le niveau agent d'entretien
- le niveau agent technique
- le niveau agent de maîtrise
Selon le niveau de recrutement et/ou l'ancienneté de l'agent, l'élagueur est positionné sur l'un de ces trois niveaux.
Autres appellations utilisées par les professionnels : élagueur taille douce, élagueur grimpeur.
2 - Les structures employeurs concernées par le CS :
Les entreprises d'élagage, spécialisées dans ce domaine d'activité.
Les entreprises paysagistes, qui développent en plus de leur activité principale de création et d'entretien de jardins et espaces verts, une activité complémentaire d'élagage.
Les entreprises de travaux forestiers, qui développent aussi une activité complémentaire d'élagage éhoupage.
Les collectivités territoriales, qui dans le cadre de leur service espaces verts peuvent développer des activités d'élagage.
Dans le cadre des entreprises spécialisées en élagage, la majorité des entreprises sont de petite taille : l'élagueur est soit le chef d'entreprise, soit ouvrier qualifié, directement encadré par le chef d'entreprise.
Dans le cadre des quelques entreprises plus importantes, la situation fonctionnelle de l'élagueur est la même que dans les entreprises paysagistes.
Dans le cadre des entreprises paysagistes, l'élagueur est un ouvrier spécialisé travaillant le plus souvent au sein d'une équipe composée d'homme de pied, de conducteur et d'élagueur ; dans le cadre de plus grandes entreprises, il peut être encadré par un chef d'équipe ou conducteur de travaux.
Dans le cadre de collectivités territoriales, différentes situations se présentent, dans lesquelles la collectivité fait plus ou moins intervenir des entreprises extérieures selon les cas :
- on trouve des équipes d'élagueurs spécialisés surtout dans les collectivités territoriales importantes,
- dans les autres collectivités territoriales, les ouvriers en espaces verts peuvent aussi être amenés à pratiquer de l'élagage plus ponctuellement,
- ou encore, d'autres collectivités territoriales font le choix de ne pas intervenir dans le champ de l'élagage.
L'élagueur exerce son activité à l'extérieur, sur des chantiers.
Cette activité peut nécessiter une mobilité en fonction de la zone d'intervention de l'entreprise.
L'activité d'élagage est soumise à une certaine saisonnalité :
- saisonnalité par rapport à des contraintes liées à la biologie de l'arbre : printemps, montée de sève et automne, chute des feuilles
- saisonnalité par rapport aux contraintes de temps : période de gel intense ou de grosse sécheresse.
L'élagueur raisonne et réalise des tâches :
- de taille,
de démontage,
pour tout type d'arbre d'ornement, de toute dimension et en toute situation.
Il réalise son travail en suivant les normes et règles de bonnes exécution et de sécurité.
Il intervient en assurant le respect du végétal.
et apporte des soins :
- d'haubanage
- de fertilisation
- d'application de produits de protection....
L'ouvrier élagueur se conforme aux instructions de son responsable, chef d'équipe ou chef d'entreprise, dans la nature des tâches à réaliser (abattage, démontage, tailles...).
Il doit être capable d'effectuer des choix techniques au sein de ces tâches (angle de coupe, point de chute, type de taille...).
Il doit être aussi en mesure de donner son avis concernant l'état d'un arbre ou concernant les contraintes environnementales nécessitant d'adapter l'intervention ou de ne pas prendre le risque d'intervenir.
Il est donc autonome dans la réalisation de son activité ; cette autonomie est demandée tant dans l'organisation de l'intervention (signalisation, délimitation, préparation des équipements et matériels...) que dans la réalisation de son travail (adaptation de son mode de conduite en fonction d'un aléa, contrôle et vérification...).
Il est responsable de la qualité du travail réalisé et se doit d'en apprécier le résultat.
Dans sa pratique professionnelle, il doit tout particulièrement porter son attention sur les questions liées à la sécurité :
- sa propre sécurité : geste et postures, équipements, capacité à appréhender les risques,
- sécurité des autres élagueurs et de l'équipe au sol : règles de surveillance et de prévention, travail en collaboration,
- sécurité des tiers : règles et matériels de prévention
6 - Evolution dans le poste et hors du poste :
L'évolution dans l'emploi concerne principalement l'acquisition de savoir-faire et la réalisation de bonnes pratiques professionnelles, qui entraînent dans le poste l'acquisition d'autonomie et, en fonction de la taille de l'organisation, l'accès au poste de chef d'équipe.
Il peut aussi, après quelques années d'expériences, créer sa propre entreprise d'élagage.
Il peut être amené, en fonction de son âge et expérience professionnelle, à se trouver en situation de reconversion vers l'entretien des espaces verts.
II La fiche descriptive d'activités
1 - Il repère l'arbre ou les arbres sur le(s)quel(s) il doit intervenir, observe et apprécie leur(s) état(s) et les contraintes d'intervention
1-1 - A partir du plan de situation ou du cahier des charges, il repère et reconnaît le(s) arbre(s) désigné(s) par le devis
1-2 - Il identifie le stade de développement de l'arbre (son âge, son architecture...) et ses caractéristiques physiologiques
1-3 - Il repère l'état phytosanitaire et mécanique de l'arbre (maladies, attaques, déformations...)
1-4 - Il repère les contraintes d'environnement à prendre en compte dans le déroulement du
2 - Il apprécie son mode d'intervention lié aux caractéristiques techniques du chantier
2-1 - Il apprécie son mode d'intervention selon le cahier des charges :
- Il identifie les techniques et conditions d'intervention
- Il prévoit le matériel et les moyens d'accès adaptés à la réalisation du travail prescrit
2-2 - Suivant les besoins et contraintes identifiés lors du repérage, il adapte son intervention (techniques de grimper ou de taille/matériels)
2-3 - Il ne prend pas le risque d'intervenir et en réfère à son supérieur s'il se trouve en situation de risque (climat, site, maladie ou dégradation de l'arbre...)
3 - Il s'équipe en fonction des caractéristiques du chantier et en respectant les normes et réglementations de sécurité
3-1 - Il connaît la réglementation et normalisation en vigueur concernant les équipements et matériels de sécurité
3-2 - Il porte un équipement de protection individuel homologué (casque, lunettes, protection antibruit, baudrier...)
3-3 - Il se sert d'équipements d'élévation, d'accès et de déplacement dans la couronne de l'arbre (nacelle, échelle, harnais, cordes...)
3-4 - Il se sert d'outils et de matériels de coupe (scies à main, tronçonneuses à main...)
4 - Il intervient sur tout type d'arbre d'ornement, de toutes dimensions et en toutes situations, en suivant les normes et règles de bonne exécution et de sécurité, en utilisant les techniques et matériels adaptés, et en prenant en compte les conditions de vie et d'environnement de l'arbre
4-1 - Il utilise les techniques d'accès les plus appropriées afin d'atteindre la couronne de l'arbre (lancer de petit sac, cordes d'accès, échelle de pied, nacelle, voire griffes dans le cadre de démontage...)
4-2 - Il utilise les techniques de déplacement et de progression dans la couronne de l'arbre afin d'intervenir jusqu'en bout de branche
4-3 - Il raisonne et réalise différents types de taille :
- de formation (jeunes arbres),
- d'entretien et sanitaire (arbre port libre),
- architecturée (courtes, annuelles, bi-annuelles, tri-annuelles),
exemples : tonnelle, en rideau, marquise...
- d'accompagnement (port libre, éclaircie, réduction, allègement...),
- de reformation (suite à taille drastique généralement)
Il repère et sélectionne les branches nécessitant une intervention selon le stade physiologique de l'arbre, son état sanitaire, le type d'utilisation envisagé et la situation pédoclimatique ou paysagère,
Il effectue la taille adaptée en fonction de ces différentes contraintes
4-4 - Il raisonne et réalise des tâches de démontage en prenant en compte la dimension et la situation de l'arbre :
- Il repère et coupe les branches nécessitant une intervention
- Il sélectionne la méthode de rétention adaptée
- Il met en oeuvre les techniques et matériels de rétention en choisissant le point de chute adapté aux contraintes.
4-5 - Il raisonne et réalise des tâches d'abattage, voire d'abattage de précision en situation de contraintes :
- Il déduit des contraintes l'angle de coupe qu'il va pratiquer
- Il dirige et contrôle les chutes de branches.
4-6 - Il met en oeuvre des techniques de consolidation de l'arbre : haubanage
4-7 - Il peut être amené à appliquer différents produits de fertilisation et de protection et pratiquer des tâches d'aération du sol...
4-8 - Dès son retour au sol, il apprécie la conformité du travail qu'il a réalisé
5 - Il a un souci constant de surveillance liée à la sécurité du chantier
5-1 - Il est très attentif au respect de la sécurité lors du déroulement de sa propre activité
- Il surveille son positionnement dans l'arbre afin de prévenir une perte d'équilibre ou des risques de coupure
- Il visualise les chutes de branches coupées, de petites dimensions
- Il contrôle les descentes de branches de plus grandes dimensions, afin d'éviter des dommages occasionnés à l'arbre ainsi qu'à l'environnement du chantier
5-2 - Il observe et prend en compte les activités et évènements se déroulant sur le chantier (encordage, visite de public...)
2 - FONCTION ORGANISATION - MAINTENANCE
1 - Il organise la préparation du chantier
1-1 - Il met en place les matériels de signalisation, délimitation et protection de la zone d'évolution concernée par le chantier
1-2 - Il prépare les équipements, outils et matériels en fonction des consignes d'utilisation et des caractéristiques techniques du chantier
2 - Il organise les différentes tâches à réaliser
2-1 - Dans l'espace : il a une représentation du volume de l'arbre dans son ensemble et des conséquences apportées par son intervention ; il est amené à intervenir jusqu'à l'extrémité des ramifications pour y exécuter les coupes
2-2 - Dans le temps : il a le souci d'efficacité et de respect du devis en utilisant des techniques d'organisation et de progression dans la couronne de l'arbre
2-3 - Dans le respect de la qualité : il situe son intervention dans le respect des objectifs du devis et des pratiques de bonne exécution
2-4 - Dans le souci de la sécurité :
- Il connaît les gestes et postures de travail permettant de préserver sa santé physique
- Il respecte les normes et règles de sécurité pour lui-même, pour d'autres élagueurs
dans l'arbre et pour l'équipe au sol, ainsi que pour tout public à proximité du chantier
- Il met en oeuvre des dispositifs de sécurité pour travailler aux abords des réseaux de transport routier, électriques, et ferroviaires (habilitation EDF)
2-5 - Dans le respect de l'environnement : il connaît l'impact de son intervention sur le végétal et intervient en préservant l'esthétique et la santé des arbres ; il prend en compte l'impact de son intervention sur le site d'intervention.
3 - Il réagit à une situation imprévue ou anormale
3-1 - Il adapte son mode de conduite en fonction d'un aléa (déréglage du matériel, techniques de sauvetage...)
3-2 - Il peut être amené à secourir un collègue en difficulté, voire pratiquer les premiers soins s'il dispose du certificat requis (SSTA, sauveteur secouriste des travaux agricoles)
4 - Il participe au nettoyage du site après son intervention selon le cahier des charges
4-1 - Il décroche les branches restées en suspension dans l'arbre
4-2 - Il rassemble et ramasse les rémanents au sol
4-3 - Il participe à l'évacuation des rémanents
5 - Il participe à l'entretien et maintenance du matériel et équipement
5-1 - Il contrôle, nettoie et range les équipements
5-2 - Il vérifie, désinfecte et entretien les outils et matériels (tronçonneuse à main, scie égoïne...)
5-3 - Il vérifie et range les produits utilisés
3 - FONCTION INFORMATION - COMMUNICATION
1 - Il s'informe
1-1 - Il prend connaissance de l'intervention à réaliser en début de chantier et se tient informé des évolutions
1-2 - Il se renseigne de la faisabilité d'une intervention ayant un caractère de risque
1-3 - Il recherche des informations pour remédier à un dysfonctionnement
1-4 - Il se tient informé des nouveaux matériels et techniques liés à son activité (normes, notices techniques d'utilisation...) et des connaissances nouvelles concernant la biologie et physiologie des arbres et leurs agresseurs
2 - Il traite l'information
2-1 - Il prend en compte les caractéristiques techniques du chantier à réaliser et les consignes de travail
2-2 - Il respecte les règles de sécurité pour l'utilisation du matériel et la mise en œuvre des techniques
2-3 - Il peut être amené à enregistrer les données se rapportant au suivi des équipements et du travail sur des documents prévus à cet effet (fiche d'exécution des travaux, carnet de chantier), s'il est désigné par son supérieur
3 - Il informe
3-1 - Il rend compte de ses activités (déroulement, difficultés rencontrées, résultats)
3-2 - Il informe et (ou) interpelle ses collègues pour toutes anomalies repérées sur le chantier
3-3 - Il peut être amené à rencontrer les donneurs d'ordre et à donner des éléments d'explication et de suivi de chantier
3-4 - Il est amené à rencontrer et renseigner toute personne publique en demande d'information.
1 - Structure du référentiel
OTI 1 - Etre capable de justifier les interventions à réaliser sur les arbres d'ornement
OTI 2 - Etre capable de participer à la préparation d'un chantier de taille et de soins aux arbres d'ornement
OTI 3 - Etre capable de maîtriser les techniques d'accès et de déplacement dans l'arbre dans le respect des règles de sécurité et dans le respect du végétal
OTI 4 - Etre capable d'exécuter dans les règles de l'art les opérations de taille et d'entretien des arbres d'ornement en respectant les règles de sécurité
2 - Liste des objectifs
OI 11 : Etre capable de décrire la croissance et le développement des arbres d'ornement
OI 111 : Etre capable d'identifier le genre et l'espèce des végétaux couramment rencontrés en arboriculture ornementale
OI 112 : Etre capable de localiser les zones de croissance et de développement de l'arbre
OI 113 : Etre capable d'identifier les différents états de développement de l'arbre
OI 114 : Etre capable de rappeler les principes biologiques, physiologiques et mécaniques régissant le développement de l'arbre
OI 115 : Etre capable de préciser l'évolution d'un arbre à partir d'un état de développement donné
OI 12 : Etre capable d'apprécier l'état d'un arbre d'ornement
OI 121 : Etre capable d'identifier les facteurs agissant sur l'état de l'arbre
OI 122 : Etre capable d'apprécier l'état physiologique et biologique de l'arbre
OI 123 : Etre capable d'apprécier l'état sanitaire de l'arbre à partir de l'observation de symptômes
OI 124 : Etre capable de localiser les défauts mécaniques et les points de faiblesse de l'arbre
OI 125 : Etre capable de décrire les principaux mécanismes de défense de l'arbre
OI 13 : Etre capable de présenter à un prescripteur les techniques de taille et de soins aux arbres et les actions préventives à mettre en œuvre en fonction d'objectifs déterminés et dans les règles de l'art
OI 131 : Etre capable de présenter les différentes interventions pour l'entretien et la formation des arbres en port libre et/ou architecturé
OI 132 : Etre capable de justifier les techniques de taille mises en œuvre selon l'objectif recherché
OI 133 : Etre capable de présenter un système de consolidation adapté et respectueux de l'arbre
OI 134 : Etre capable de présenter un système d'amélioration du milieu (traitement phytosanitaire...) adapté et respectueux de l'arbre
OI 135 : Etre capable d'exposer les interventions prévues et les résultats attendus
OI 136 : Etre capable de s'informer sur les nouvelles techniques d'intervention et sur les réglementations correspondantes
OI 21 : Etre capable de participer à l'organisation du chantier dans le respect de la réglementation en Vigueur
OI 211 : Etre capable de citer les démarches réglementaires préalables à la réalisation de certains chantiers
OI 212 : Etre capable de respecter les consignes du cahier des charges
OI 213 : Etre capable d'identifier les contraintes environnementales et techniques du chantier
OI 214 : Etre capable de participer à l'estimation des besoins en main d'œuvre et de la durée d'un chantier
OI 215 : Etre capable de consigner sur un document des informations concernant la préparation et le déroulement du chantier
OI 216 : Etre capable d'assurer la protection et la signalisation du chantier
OI 217 : Etre capable de s'informer sur les nouvelles réglementations concernant la protection des biens et des personnes
OI 218 : Etre capable d'alerter son supérieur d'une situation à risque
OI 22 : Etre capable de choisir les outils et les équipements adaptés aux contraintes du chantier et à la réglementation en vigueur
OI 221 : Etre capable de choisir le matériel en fonction des travaux à réaliser et des caractéristiques du chantier
OI 222 : Etre capable de choisir les équipements de protection individuelle et collective en fonction des travaux à réaliser et des caractéristiques du chantier
OI 223 : Etre capable d'apprécier l'état et la conformité des outils et des équipements
OI 224 : Etre capable de réaliser l'entretien courant du matériel mécanique
OI 225 : Etre capable de s'informer sur les nouveaux outils et équipements
OI 31 : Etre capable d'accéder au houppier en utilisant la technique adaptée à l'arbre et aux travaux à réaliser
OI 311 : Etre capable de choisir le point d'ancrage garantissant la facilité d'exécution et la sécurité du travail
OI 312 : Etre capable d'accéder au point d'ancrage par différentes moyens dans le respect de l'arbre : prises naturelles, grimper sur corde, nacelle, échelle, griffe (pour opérations de démontage)
OI 32 : Etre capable de se déplacer avec méthode dans la couronne des arbres
OI 321 : Etre capable d'utiliser en toute sécurité les ceintures de maintien au travail, les cordes, les systèmes d'attache et de connection et les longes de sécurité
OI 322 : Etre capable de réaliser les nœuds autobloquants
OI 323 : Etre capable de se déplacer en utilisant les prises naturelles
OI 324 : Etre capable de réaliser les déplacements pendulaires
OI 325 : Etre capable de se déplacer en tout type de bout de branche
OI 41 : Etre capable de mettre en œuvre les techniques de taille raisonnée en tenant compte de l'arbre, des objectifs prédéfinis, des contraintes du chantier et de l'esthétique générale
OI 411 : Etre capable d'effectuer la coupe d'une branche dans les règles de l'art (angle de coupe, choix des tire-sève) en tenant compte des contraintes végétales et environnementales et des règles de sécurité individuelle et collective
OI 412 : Etre capable de réaliser une taille de formation d'un arbre en port libre et/ou en port architecturé dans le respect du végétal
OI 413 : Etre capable de réaliser une taille sanitaire dans le respect du végétal
OI 414 : Etre capable d'opérer la réduction de branches dans le respect du végétal
OI 415 : Etre capable de réaliser l'allégement des branches dans le respect du végétal
OI 416 : Etre capable d'effectuer la sélection des rejets dans le respect du végétal
OI 417 : Etre capable de réaliser une taille architecturée dans le respect du végétal
OI 42 : Etre capable d'éliminer les rémanents
OI 421 : Etre capable d'organiser l'aire de regroupement et d'enlèvement des rémanents
OI 422 : Etre capable d'utiliser un broyeur
OI 423 : Etre capable de procéder au nettoyage du chantier
OI 43 : Etre capable d'effectuer en toute sécurité les travaux de prévention des risques, de protection des arbres et d'amélioration du milieu
OI 431 : Etre capable d'effectuer la pose d'un système de consolidation et de maintien des arbres respectueux du végétal
OI 432 : Etre capable d'effectuer les travaux visant à garantir et/ou à améliorer le développement des arbres
OI 44 : Etre capable d'effectuer le démontage d'un arbre avec et sans rétention dans le respect des règles de sécurité
OI 441 : Etre capable de préparer le matériel de rétention en choisissant l'aire de réception adaptée au chantier
OI 442 : Etre capable d'effectuer en toute sécurité le démontage avec rétention de l'arbre en contrôlant et en dirigeant la descente des branches
OI 443 : Etre capable de réaliser en toute sécurité le démontage sans rétention de l'arbre en contrôlant et en dirigeant la chute des branches
OI 444 : Etre capable de réaliser en toute sécurité l'abattage directionnel d'un arbre
Structure de l'évaluation en épreuves terminales
L'évaluation, lorsqu'elle est organisée sous la forme d'épreuves terminales, comprend 3 épreuves.
Epreuve 1 - coefficient 2
Epreuve écrite de 2 heures portant sur la connaissance des arbres d'ornement (identification, biologie, physiologie, pathologie) et sur la réglementation en vigueur concernant les interventions réalisées sur les arbres (sécurité, mise en chantier, protection des végétaux et de l'environnement...).
Epreuve pratique et orale de 4 heures pendant laquelle le candidat procédera au grimper, au déplacement et à la taille d'un arbre d'ornement.
La taille portera obligatoirement sur un arbre entier.
La technique d'accès au houppier, le choix du point d'ancrage, les techniques de déplacement l'organisation du travail dans l'arbre, la mise en œuvre des techniques de taille et le respect des règles de sécurité seront évalués par le jury.
Le candidat justifiera oralement le travail à réaliser dans l'arbre et les techniques utilisées.
L'épreuve comportera une partie concernant la vérification et l'entretien du matériel et les rémanents seront traités.
L'épreuve se déroulera en présence d'un professionnel.
Epreuve pratique de 2 heures pendant laquelle le candidat réalisera le démontage d'un arbre (au moins une charpentière à démonter) en utilisant successivement une technique sans rétention et une technique avec rétention simple.
La réussite à l'examen est conditionnée par l'obtention d'une note moyenne de 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves terminales.
Arrêté du 24 juillet 2000 portant extension de la convention collective nationale de l'édition
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 susvisée, les dispositions de :
- ladite convention (7 annexes, un accord Classification complété par un avenant),
- du deuxième alinéa de l'article 8 de l'annexe I ;
- du membre de phrase : « pour les employés ayant plus d'un an de présence et vingt-six jours ouvrables consécutifs pour ceux ayant plus de dix ans de présence » figurant au cinquième alinéa de l'article 13 de l'annexe I ;
- de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 5 de l'annexe II ;
- du membre de phrase : « pour les agents de maîtrise, techniciens et cadres ayant moins d'un an de présence et vingt-six jours ouvrables consécutifs pour ceux ayant plus d'un an de présence » figurant au cinquième alinéa de l'article 16 de l'annexe II ;
- du point d de l'article 3 figurant au titre Ier B (Prévoyance des employés) de l'annexe III ;
- du point d de l'article 5 figurant au titre II D (Prévoyance de l'encadrement) de l'annexe III ;
- de l'article 2 de l'avenant à la convention collective nationale de l'édition et à l'accord relatif à la mise en place des classifications.
Le dernier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
241-48-I du code du travail aux termes duquel les salariés soumis à une surveillance médicale spéciale définie à l'article R.
241-50 bénéficient obligatoirement d'un examen médical avant leur embauchage.
241-10-1 du code du travail, d'une part, et sous réserve de l'application des articles L.
En effet, en premier lieu, l'article L.
241-10-1 prévoit qu'en cas d'avis d'inaptitude le salarié bénéficie dans toute la mesure du possible de mesures de reclassement.
Par aillleurs, conformément aux articles L.
122-6, dès lors que la période d'essai a pris fin, la rupture du contrat de travail par l'employeur en raison de l'inaptitude constatée lors de la visite médicale d'embauche, mais connue à l'expiration de cette période, devra nécessairement respecter les règles légales relatives à la procédure de licenciement et au préavis.
212-1 du code du travail qui fixe la nouvelle durée légale à trente-cinq heures, de l'article L.
212-5-II du code du travail relatif au nouveau régime des heures supplémentaires et de l'article 5-IV de la loi du 19 janvier 2000 en ce qui concerne les entreprises de vingt salariés et moins auxquelles le nouveau régime des heures supplémentaires est applicable à partir de 2003.
Le point 1o de l'article 14 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le second alinéa de l'article 5 de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le premier alinéa de l'article 8 de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 11 de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Le point 1o de l'article 17 de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le point 1o de l'annexe V est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le point b du 2o de l'annexe V est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée, de ses annexes, de l'accord de classification et de son avenant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.
- Le texte de la convention collective susvisée et de son avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/3 bis en date du 7 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 30 F (4,57 Euro).
Arrêté du 27 juillet 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 susvisée, modifié par l'avenant no 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de :
- l'accord du 9 septembre 1999 relatif à la formation initiale et continue des chauffeurs routiers conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de ;
- la mention : « attestation de capacité de transport » figurant, d'une part, au premier alinéa du paragraphe 2-2 à l'article 2 du titre Ier et, d'autre part, dans la liste des diplômes énumérés sur le modèle d'attestation no 2 ;
- du premier alinéa de l'article 5 du titre Ier relatif au calendrier de la formation initiale minimale obligatoire ;
- la mention : « d'un an à compter de la date d'embauche » relative à la validité de l'attestation provisoire de conduite dans le cadre de la formation initiale minimale obligatoire figurant sur le modèle d'attestation no 7 ;
- la mention : « dans un délai d'un an à compter de l'embauche » figurant dans la première case de la 5e colonne du tableau récapitulatif de l'annexe 2 ;
- des termes : « de plus de 7,5 tonnes de PTAC » figurant au premier alinéa de l'article 7 du titre II et des termes : « d'un PTAC supérieur à 7,5 tonnes » figurant sur le modèle d'attestation no 8.
Les 4e et 5e points du paragraphe 2-3 de l'article 2 du titre Ier sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
212-1 du code du travail qui fixe la durée légale hebdomadaire du travail à trente-cinq heures.
Décret n°2000-776 du 1 août 2000 portant majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire pour l'année 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-776 du 1er août 2000 portant majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire pour l'année 2000
Arrêté du 3 août 2000 portant approbation du compte financier pour l'année 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 août 2000, le montant du compte financier pour l'année 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne, arrêté à la somme nette de 4 868 197,08 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 mai 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Marne-la-Vallée conférant le titre de docteur honoris causa à M. Nicholas C.
Handy, professeur de chimie quantique à l'université de Cambridge (Grande-Bretagne).
Arrêté du 21 juin 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 juin 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes).
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 13 juillet 2000 et la date limite de clôture des inscriptions est fixée au 21 juillet 2000.
- par lettre ou visite auprès de la direction départementale de l'équipement du département de résidence ;
- soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF1 Info concours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
- soit par visite à l'accueil, Info concours (du lundi au vendredi de 11 heures à 13 heures et le vendredi après-midi de 15 h 30 à 16 h 30), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée.
Convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 (quatre annexes).
La présente convention règle en France, y compris les DOM-TOM, les rapports de travail entre :
- d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées ci-après ;
- d'autre part, les ouvriers, employés, agents de maîtrise, techniciens, cadres, ingénieurs et assimilés, employés à une des activités de production, de distribution, de traitement d'eau ou de collecte et d'épuration des eaux usées et pluviales.
Elle engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et toutes les organisations syndicales représentatives de salariés, signataires ou qui, ultérieurement, y adhéreraient.
Le critère d'application de la présente convention collective est l'activité réelle exercée par tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement.
Le code NAF attribué par l'INSEE ne constitue qu'une simple présomption.
Sont visés toutes entreprises ou établissements qui effectuent à titre principal, dans le cadre d'un contrat d'exploitation (délégation ou marché), tout ou partie des opérations de captage, de production, de traitement et de distribution de l'eau potable, industrielle et pour l'irrigation ainsi que la gestion, l'exploitation et l'entretien des ouvrages et installations nécessaires à ces activités, et à titre accessoire leur conception, leur réalisation et leur renouvellement.
La plupart de ces entreprises sont aujourd'hui classées 41.OZ captage, traitement et distribution d'eau.
Sont aussi visés toutes entreprises ou établissements qui effectuent à titre principal, dans le cadre d'un contrat d'exploitation (délégation ou marché), tout ou partie des opérations de collecte, d'évacuation et d'épuration des eaux usées et pluviales ainsi que la gestion, l'exploitation et l'entretien des ouvrages et installations nécessaires aux activités d'assainissement collectif et individuel, et à titre accessoire leur conception, leur réalisation et leur renouvellement.
La plupart de ces entreprises sont aujourd'hui classées au code 90.0A assainissement, ou au code 41.OZ si ces entreprises effectuent également les activités visées plus haut.
Syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement (SPDE) ;
Avenant no 22 du 17 septembre 1999 (barèmes annexés) ;
- le coefficient hiérarchique et l'indice de référence du « technicien de maintenance » ;
- les salaires, indemnités et primes ;
- le repos quotidien ;
- les pauses et les coupures ;
- la réduction du temps de travail des directeurs de salles de cinéma.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC, les avenants no 3 et no 24 ayant été signés également par l'organisation syndicale intéressée rattachée à la CFE-CGC.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er, à l'exclusion des marchés publics, est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Yves Robichon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. René Barlet, sous-directeur d'administration centrale, à M. Yves Bonduelle, sous-directeur d'administration centrale, à M. Jean Chapelon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Michel Marty, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Yves Guéniot, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, et à Mme Béatrice Etévé, agente contractuelle.
Liste des candidats déclarés admissibles aux concours d'admission à l'Ecole navale en 2000
Alleau (Fabrice, Daniel, Gabriel).
Allio (Sylvain, Ronan).
Barrault (Philippe, François, Pierre).
Baudron (Capucine, Marie, Christine).
Beaumont (Maxime, Jacques, Albert).
Bejgane (Marwane, Frédérick).
Benech (Marielle, Claude).
Berthollet (Laurent).
Bigard (Régis).
Bourgault (Pierre, Emmanuel).
Brénéol (Jean-Marie, Léonart).
Brignou (Marc).
Brochart (Benoit, Olivier).
Brugnon (Jean-Baptiste, Michel, Stanislas, René).
Carme (Laurence, Camille).
Colin (Yann, Jean, Bernard).
Cosyn (Arnauld, Hubert, Alexis).
Cottille (Céline, Nicole).
Coutris (Jean-Edmond, François).
Creach (Ronan, Joël).
Curnier (Francois-Eric, Marie, Roger).
Daniel (Tugdual, Carl, René, Guy).
De Lassat de Pressigny (Emeric).
Demortreux (Nicolas, Maurice, Henri, Marie, François).
Diebold (Luc).
Donal (Marie).
Eyme (Céline, Geneviève, Géraldine, Lucienne).
Fouillet (Eric, François).
Gélébart (Yann, Mary).
Gojard (Eric).
Gordien (Marc, Olivier, Frédéric).
Hadj (Gaël, Driss).
Haffreingue (Benoît, Pierre).
Hardy (Vincent, Olivier).
Jaloux (Christophe, Robert, Antoine).
Jauffret (Céline, Marie-Pierre).
Jousse (Damien, Pierre, Hugues).
Justin (Jérémy).
Keip (Cédric).
Klein (Arnaud, Jean-André).
Lafarge (Florent, Marcel, Jean, Ernest).
Lanxade (Bertrand, Jean-François).
Laroche-Joubert (Florent, Jean, Vincent).
Le Breton (Pascal, Jacques).
Le Clezio (Jean-Baptiste, Alain).
Le Dortz (Laurent, Louis, Charles).
Le Mesre de Pas (Arthur, Michel, Marie).
Lebas (Pierre, Raymond, René).
Lefebvre (Jérôme, Jonathan).
Loustau (Fabien, Jean).
Lutz (Vincent, Gilbert, Albert).
Magro (Estelle).
Malagoli (Guillaume, Hervé).
Mallison (Elise-Rachel).
Maloux (Clémence, Pauline, Françoise).
Marcelet (Méryem, Magdalena).
Marical (François).
Martet (Maud, Emilie).
Martin (Cyril, Antoine, Youri).
Martin (Renaud, Patrick, Claude).
Masson (Muriel, Carine).
Mathieu (Gauthier, Marie, Géraud, Raymond).
Megglé (Antoine, Anne, Jean-Marie).
Morin (Marc-Edouard, Raymond, Thierry, Anne).
Morino (Magali, Marianne).
Munier (Hubert, Louis).
Noudelberg (Benjamin).
Obin (Alexandre, Edouard).
Piquereau (Thomas, Philippe).
Prévost (Aurélien, Bernard, Maurice).
Prevot (Juliette).
Pulvermuller (Corine, Christine).
Ratinaud (Célia, Laure-Lye).
Rauchs (Aurore).
Renoult (Laetitia, Mathilde, Thi-Nau).
Rivière (Marc, Alain, René).
Rochelemagne (Nicolas, François, Roger).
Rosseel (Charles, Pascal).
Roty (Damien, Sylvain, Christian).
Santus (Anthony).
Scalabrin (Damien, Aldo, Marcel).
Schmerber (Louis-Antoine, Thibault).
Schneider (Romain).
Seroux (Damien, Patrick, Bertil).
Serrat (Céline, Claire).
Soubrier (Michel, Marie, Jean, Marthe).
Struga (Benoit, Daniel).
Torres (Guillaume, François, Marie).
Trelat (Sophie, Marie, Simone).
Tresarrieu (Alban, Henri, Maurice).
Triki (Anissa).
Vandwalle (Laurent, Jacques, Daniel).
Vedadi (Armand).
Versini (Pierre-Antoine, Nicolas).
Viénot (Nicolas, Xavier, Jacques).
Diallo (Abdou, Salam).
Albert (Alexis, Ann, Claude, Paul).
Andréo (Fabien, Vincent).
Auliac (Pierrick, Hadrien).
Barbier (Jean, Marie).
Barbieux (Vincent, François, Marie, Hubert).
Barthere (Vincent, Jean-Marie, Pierre).
Belin (Renaud, Jean-François).
Berrada Hamdouchi (Maria, Fatima, Agnès).
Berron (Cécile, Marie).
Besançon (Mathias, Eugène).
Bizard (Nicolas, Christophe, Marie).
Boudard (Nicolas, Pierre, Marcel).
Bourmich (Sophie, Magnolia).
Braun (Emilie).
Bret (Vincent, Jean, Marie).
Brunel (Fabrice, Alexis).
Cabaret (François, Nicolas, Joël).
Cantau (Blaise-Marie, Antoine, Edgard).
Carron de la Morinais (Laurent, Marie).
Castera (Hélène).
Cheuret (Ségolène, Christine, Dominique).
Daniel (Cyrille).
De Boissieu (Stéphane, Marie, Georges).
De Castelbajac (Thibault, Marie, Patrick, Maurice).
De Gentil de Rosier (Guillaume, Antoine, Irénée, Marie).
De Temmerman (Grégory, Christian).
Debarge (Anthony).
Decencière-Ferrandière (Denis, Georges, Bonnaventure).
Delaporte (Isabelle, Marie, Béatrice).
Dessertenne (Renaud, Vincent).
Di Jorio (David, André, Joseph).
Dimon (Jean-Pierre, Michel, Mathieu).
Dorès (Boris).
Drelon (Godefroy, Francis, Frédéric).
Drillat (François, Jérôme).
Dumaine (Jean-Baptiste, Julien).
Duriez (Alexis).
Ferrer (Aurélie, Brigitte, Françoise).
Géneau de Lamarlière (Léonard, Michel, Albéric).
Genestre (Julien, Laurent).
Golla (Georges, Michel, Loup).
Goussard (Antoine, Sébastien, Gérard).
Gouzenne (Baptiste, Pierre, André).
Graber (Anne-Lise).
Guillermet (Florent, Pierre, Bernard).
Guitard (Benoît).
Guizouarn (Gwenaël, Yves, Marie, Charles).
Haon (Cédric, Maurice, Gilles, Marius).
Hébert (Guillaume, Frédéric, Christophe).
Hennenfent (Gilles).
Huchet (Ludovick, Stéphane).
Jay (Guillaume).
Junalik (Bruno).
Keufer (Benjamin, Léopold, Pierre).
Lelu de Brach (Rémi, Camille, Marie).
Lesauvage (Sébastien, Paul, Jacques).
Lichterowicz (Alcibiade, Nicolas, Jean, Witold).
Mariadassou (Prithu).
Martin (Nicolas, Michel, René).
Martin (Stanislas, Charles, Edouard, Marie).
Mary (François, Xavier).
Montagne (Julie, Marie, Catherine).
Morand (Antoine, Pierre, Marie).
Mossier (Philippe, Eric, Gilles).
Nantua (Nicolas, Bruno).
Nantua (Rémi, Gilles).
Pauze (Nathalie, Marie).
Perin (Matthieu, Jean-Marie).
Philip (Vincent, Fernand, Anthony).
Proriol (Clément, Jean-Marie).
Puaud (Alexandre).
Quaillet (Benjamin, Steve).
Querrioux (Thomas, Jacques, Robert).
Reynaud (Julien, François, André).
Riegel (Benoît, Jacques, Wladimir, Marie).
Rioche (Cyrille, Christophe).
Salgado (Nicolas, Henri, Antonio).
Seang (Michel, Long).
Soddu-Chandemerle (Sébastien).
Sonnette (Pierre-Julien, Claude, Marie).
Steux (David, Jérôme, Renaud).
Strebelle (Olivier, Jean-Louis).
Sudriès (Jean-Noël, Louis, Henri).
Templier (Thomas, Jean, Christophe).
Thirode (Bruno, Noël, Pierre, André).
Veysset (Jérôme, André).
Viard (Christophe, Johannes).
Vourey (Loïc, Thierry, Guy).
Wadoux (Jean-Baptiste, François).
Aballea (Nicolas).
Ablin (Ludovic, Patrick, Roger).
Adolphe (Thierry, Paul, Robert).
Allain (Hervé, Jean-François).
Assef (Thierry).
Aubrun (Pierre, Edouard, Marie, Guillaume).
Belbéoc'h (Loïc, Marie, Joseph).
Bensoussan (Claude, David).
Bienville (Anne-Bénédicte).
Black (François).
Blanchy (Jean-Baptiste, Pascal, Marie).
Boitrel (Matthieu, Louis, Lucien).
Bouilly (Geoffrey, Guillaume, Abel).
Bourgeois (Emmanuel, Robert, André).
Boutroux (Arnauld, Olivier, Guillaume).
Bouvard (Jean-Luc).
Brisson (Thomas, Henri, Marie).
Brugiere (Flavien, Lucien, Emmanuel).
Brunet de la Charie (Mathieu, Virgile, Marie).
Capolungo (Laurent).
Carnus (Céline, Jeanne, Edmonde).
Chodron de Courcel (Edouard, Charles, Marie).
Clorennec (Hernan, Cédric).
Coppolani (Franck, Eric).
Cottalorda (Olivier, Georges, Michel).
D'Ingrando (William, John, Mickaël).
Dandois (Julien, Yves, Fernand).
De Beaucorps (Ludovic, Marie, Geoffroy).
De Ferrières de Sauvebeuf (Jean-Baptiste, André, Marie).
De Lancrau de Bréon (Stanislas, Marie, Raoul).
Dimeglio (Laurent, Philippe).
Doos (Olivier, Roger).
Dressayre (Thierry, André).
Dubois (Florent, Jérôme).
Dubois (Sébastien, Michel, Roger, Pierre).
Edouard (Anne-Laure).
Eich (Nicolas, Antoine, Jacques, Joseph).
Foron (Georges, Roger, Alain, David).
Franceschi (Jean, François, Luc).
Gallin (Yann, Marcel).
Germain (Guillaume, Marie, Maurice, Gaston).
Goineau (Ronan).
Goolen (Pierre, Jean).
Grandgirard (Bastien).
Grandjean (Adrien, Robert, René).
Gueudet (Pierre, Georges, André).
Guillou (Béatrice, Françoise).
Héon (Joseph, Pierre, Eric).
Jaheny (Caroline, Alexandra, Chantal).
Joos (Emmanuelle).
Jouan (Sébastien, Joannès).
Labesse (Julien, Gabriel, Urbain).
Lagasse (Vincent, Louis, Maurice).
Le Gourrierec (Laurent, Patrick).
Le Roy (Sylvain, Jean, Marie, Jules).
Lejeune (Aurélien, Jacques, Michel).
Lesieur (Jonathan, Bernard, Léonce).
Long (Armel, Bernard).
Mangin (Bruno, Pascal).
Martin (Aymeric, Pierre, Félix).
Mathelon (Denis, Martial).
Matringe (Sébastien, François).
Merlot (Patrick, Michel, Alain).
Mimar (Xavier, Laurent).
Morillon (Thomas, Yves, Marie).
Orain (Julien, André, Pierre, Stéphane).
Payan (Jean, Luc).
Penin (Rémy, Martin).
Philippe (Matthieu, Jean-Raymond).
Pudys (Vincent).
Sempere (Julian).
Sennoun (Miguel, Alexis).
Senter (Julien, Charles).
Soubeyrand (François, Charles).
Strozyk (Valentin, Emile, Jean).
Ventouras (Patrick, Constantin, Pierre).
Verducou (Nicolas, Sébastien).
Kaspar (Andreas).
Ranjeva (Hari, Emmanuel).
Candidat étranger (au titre de la deuxième voie d'admission) :
Paul (Thomas).
- M. Alain Gehin, préfet de l'Oise, est nommé préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe).
- M. François Goudard, préfet en service détaché, est nommé préfet de l'Oise.
- M. Robert Pommies, préfet de la Manche, est nommé préfet hors cadre.
- M. Philippe Grégoire, préfet de l'Allier, est nommé préfet de la Manche.
- M. Bernard Fitoussi, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de la Meuse.
- M. Pierre Dartout, préfet des Pyrénées-Orientales, est nommé préfet de la Drôme.
- M. Gonthier Friederici, préfet du territoire de Belfort, est nommé préfet des Pyrénées-Orientales.
- M. Pierre Pouessel, administrateur civil hors classe, en service détaché, est nommé préfet du territoire de Belfort.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 2000, M. Casimir Cuzenic, ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 2000, M. Maurice Barbezant, ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 2000, M. Michel Bertin, ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2000, Mlle Marie-Anne Arcangioli est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 1er janvier 2000.
Décret du 30 août 2000 portant abrogation du décret du 26 avril 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Sommepy (Marne)-Perthes (Ardennes)
Par décret en date du 30 août 2000, le décret du 26 avril 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Sommepy (Marne)-Perthes (Ardennes) est abrogé.
Arrêté du 28 août 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 août 2000, M. Thierry Liou est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en tant que représentant des employeurs, sur désignation du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et de l'Union professionnelle artisanale, en remplacement de M. Nicolas Briet, démissionnaire.
Arrêté du 25 août 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés
- Est désigné en qualité de responsable des marchés, sous réserve des dispositions de l'article 1er (1o) du décret du 23 janvier 1947 susvisé, le directeur du cabinet du ministre.
- L'arrêté du 13 juin 1995 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés est abrogé.
Arrêté du 28 août 2000 portant nomination au conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 août 2000, est nommé membre du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales :
Au titre des organisations oeuvrant dans le domaine économique et social, sur proposition de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales :
M. Gérard Mesnil, en remplacement de Mme Bernadette Wahl.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 août 2000, M. Christian Mérat, contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 décembre 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Veudagne, à Fernay-Voltaire (Ain), cadastré section AB no 22 pour une superficie totale de 5 000 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 3, rue Condorcet, à Laon (Aisne), cadastré section AV no 508 pour une superficie totale de 2 540 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Décret du 1er août 2000 portant nomination de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
Conseillères à la cour d'appel de Paris :
Mme Michèle Lasserre, épouse Appietto, du 16 octobre 2000 au 15 octobre 2003 ;
Mlle Ghislaine Briottet, du 16 décembre 2000 au 15 décembre 2003.
M. Michel Laudet, du 9 janvier 2001 au 8 janvier 2004.
Juge au tribunal de grande instance de Valence :
Mme Dominique Gerest, épouse Bussy, du 6 octobre 2000 au 5 octobre 2003.
Décret n° 2000-746 du 1er août 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil des impôts et aux personnes qui lui prêtent leur concours
- Des indemnités peuvent être allouées, dans les conditions fixées aux articles ci-après, aux membres du Conseil des impôts ainsi qu'aux personnes qui remplissent les fonctions de rapporteur général, de rapporteur et de secrétaire général auprès dudit conseil.
- Le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée aux membres du Conseil des impôts est fixé par séance, dans la limite d'un plafond annuel.
- Les montants des indemnités susceptibles d'être allouées mensuellement au rapporteur général, aux rapporteurs et au magistrat chargé des fonctions de secrétaire général sont fixés par le président du Conseil des impôts en fonction de l'importance du travail accompli et dans la limite d'un plafond annuel.
- Le président du Conseil des impôts peut faire appel à des chargés d'études qui perçoivent pour les missions d'études et de recherche qu'ils effectuent à sa demande une rémunération égale au produit d'un nombre de vacations horaires par le taux unitaire de ces vacations.
Le nombre de vacations alloué par étude est fixé par le président du Conseil des impôts en fonction de l'importance de l'étude.
Le nombre de vacations accordé à un même chargé d'études ne peut être supérieur à un plafond annuel.
- Chacune des indemnités et vacations définies aux articles précédents et versées au vu des états établis par le président du Conseil des impôts est exclusive de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte dudit conseil.
- Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat détermine les taux et les plafonds des indemnités ou vacations mentionnées aux articles précédents.
- Le décret du 15 mars 1972 autorisant l'attribution d'une indemnité aux rapporteurs et aux chargés d'études désignés auprès du Conseil des impôts est abrogé.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1999.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à ce que le ministre chargé de la santé, en cas de menace sanitaire grave, au titre des mesures mentionnées aux articles L.
Décrets du 1er août 2000 portant nomination (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2000, M. Magnaval (Olivier), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres.
Décret du 1er août 2000 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre exercées par M. Brignoli (René), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Arrêté du 7 août 2000 portant nomination des membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils (tour extérieur 2000)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 août 2000, sont nommés membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils :
M. Sauzay (Philippe), conseiller d'Etat.
M. Pré (Jean-Wilfrid), direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Mme Renou-Fages (Claudine), ministère de la justice.
Mme Roze (Odile), ministère de l'éducation nationale.
M. Buer (Jean-Louis), ministère de l'agriculture.
M. Latimier (Hervé), ministère de l'éducation nationale.
M. Lecaudey (Marcel), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Sorba (Joëlle), ministère de l'emploi et de la solidarité.
Décision no 2000-415 du 11 juillet 2000 autorisant l'association Radio Bonheur à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bonheur
- L'association Radio Bonheur susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonheur.
Adresse du site : château d'eau Bien Assis, 22370 Pleneuf-Val-André.
Décision no 2000-427 du 25 juillet 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune du Raincy (Seine-Saint-Denis)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune du Raincy, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune du Raincy.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune du Raincy, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décision no 2000-430 du 25 juillet 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Brunoy (Essonne)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Brunoy, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Brunoy.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Brunoy, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décision no 2000-431 du 25 juillet 2000 autorisant l'exploitation du réseau câblé Plaque Nord distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire des communes membres du SIPPEREC (93)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, sur le territoire des communes membres du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC) constituant la Plaque Nord du syndicat, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
TF 1, France 2, France 3, Canal+, Arte, La Cinquième, M 6 ;
13e Rue, AB 1, Animaux, Bloomberg Information TV, Canal Assemblées, Canal J, Canal Jimmy, Chasse et pêche, Ciné Cinémas 1, Ciné Cinémas 2, Ciné Cinémas 3, Ciné Classic, Cinéstar 1, Cinéstar 2, Cinéfaz, Club télé-achat, Comédie, Demain !, Disney Channel, Equidia, Escales, Euronews, Eurosport France, Fashion TV, Festival, Fit TV, Fox Kids, Fun TV, Histoire, Infosport, KTO, La Chaîne Histoire, La Chaîne Météo, LCI, L'Equipe TV, MCM, Mezzo, Moteurs, Multivision 1 à 8, Muzzik, Musique classique, Odyssée, Paris Première, Pathé Sport, Planète, Régions, RFM TV, RFO SAT, RTL 9, Seasons, Série Club, TCM, Télétoon, TEVA, TFJ, TMC, TV 5 Europe, Voyage, XXL, BBC Prime, BBC World, CNN, Canal Algérie, CCTV, ESC, MTV, RAI Uno, RTM, RTPI, SIC, TV 7, TVEI, ZDF.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord du SIPPEREC.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec le SIPPEREC, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décision du 24 juillet 2000 portant création d'un groupe de travail sur les contrôles des produits de thérapie génique à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
- Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail sur les contrôles des produits de thérapie génique chargé :
a) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur les contrôles en laboratoire qu'il est nécessaire de prévoir dans le domaine de la thérapie génique, incluant les contrôles liés à la qualité et à la sécurité d'emploi des produits ;
b) De réfléchir aux conditions environnementales et aux infrastructures dont il convient de disposer pour effectuer ces contrôles ;
c) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question relative aux contrôles de qualité des produits de thérapie génique.
- Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée d'un an renouvelable et choisis parmi les personnalités compétentes en matière de thérapie génique, thérapie cellulaire, biochimie, biologie moléculaire et virologie.
- Le secrétariat est assuré par la direction des laboratoires et des contrôles.
Arrêté du 4 août 2000 portant nomination à un emploi d'officier à la direction générale de la gendarmerie nationale
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 août 2000, Mlle Boizot (Sabine) est nommée au grade de capitaine, 1er échelon, en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi d'officier, expert juridique, à la section recours du bureau des études générales à la direction générale de la gendarmerie nationale pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2000.
Les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes prévus à l'article L.
2122-1 sont au nombre de sept pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme.
Le premier examen médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du troisième mois de grossesse.
Les autres examens doivent avoir une périodicité mensuelle à partir du premier jour du quatrième mois et jusqu'à l'accouchement.
Décision du 10 juillet 2000 portant inscription sur la liste d'admissibilité du concours pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air
Arnould (Clarisse, Marie) ;
Berger (Nicolas, Bernard, Gérald) ;
Bezard (Vincent, Olivier) ;
Bouchereau (Nicolas, Fernand) ;
Bousquet (Guilhem, Jean, Paul) ;
Burnel (Jean-Nicolas, Charles) ;
Chevalier (Sébastien, Pierre) ;
Constantin (Vincent, David) ;
Courault (Céline, Christine) ;
Covin (Christa, Isabelle, Marcelle) ;
Desforges (Joëlle, Madeleine, Cécile) ;
Despres (Morgan, Eric) ;
Donatin (Anne) ;
Fargetton (Catherine, Laurence) ;
Galiez (Vincent, Sébastien) ;
Garnier (Claire, Laurence, Elisabeth) ;
Guironnet (Marina, Anne, Paule) ;
Husson (Cyrille, Alexandre, Dominique) ;
Ilhat (Anne-Claire, Hélène), épouse Montant ;
Lancestre (Lydie) ;
Lannoy (Maryline, Séverine) ;
Lemaux (Emmanuel, Gérard, Jean) ;
Lubrano (Fabien, Pierre-Jean) ;
Malick (Sonia) ;
Marsallon (Aude, Le Huyen) ;
Molette (Bertrand, Raymond) ;
Montaut (Emmanuel, Jacques, Vincent) ;
Morel (Jean-Baptiste, Claude, Bernard) ;
Rabat (Stéphanie, Michèle, Catherine) ;
Rigolet (Etienne, Jean, Armand) ;
Roger (Emmanuel, Claude, Patrick) ;
Rossignol (Virginie, Rachel, Yvette) ;
Senglat (Jean-Gabriel, Claude, Georges) ;
Soltani (Doria) ;
Sourisseau (Emmanuelle, Yolande, Pascaline) ;
Tarlé (de) (Jeanne, Noëlle, Marie, Sylvie) ;
Timbal-Duclaux de Martin (Patrice, Marie, Michel) ;
Tourni (Dominique, Paulette, Marthe), épouse de Goussencourt
de Mazenod ;
Valantin (Bénédicte, Joséphine) ;
Verdou (Isabelle, Anne) ;
Vives-Torrens (Sébastien).
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2000, M. Perrin (Emile-Robert), administrateur civil, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er juillet 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 août 2000, M. Brule (Hervé), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise).
- Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du Premier ministre de M. Jean-Pierre Jouyet, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 20 juillet 2000 fixant au titre de l'année 2000 les modalités d'organisation des concours de technicien de laboratoire de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juillet 2000, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 3 juillet 2000, les épreuves écrites des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement de techniciens de laboratoire de la police nationale auront lieu le 5 décembre 2000.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours de technicien de laboratoire de la police nationale (externe et interne) auront lieu dans les centres suivants :
Secrétariat généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles.
Les candidats devront adresser leur demande à la préfecture (secrétariats généraux pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ou celle du département d'outre-mer de leur lieu de résidence.
Les épreuves d'admission se dérouleront exclusivement au Centre national d'études et de formation de la police à Gif-sur-Yvette (91).
Arrêté du 8 août 2000 fixant le thème de culture générale des classes préparatoires de seconde année économique et commerciale pour l'année 2000-2001
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 août 2000, durant l'année scolaire 2000-2001 le programme de culture générale des classes préparatoires de seconde année économique et commerciale, options scientifique, économique et technologique, porte sur l'étude du thème suivant : « le mal ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 août 2000, M. Berthery (Daniel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er mars 2000 au 28 février 2005 auprès de l'Entente Oise-Aisne (entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l'Oise, de l'Aisne, de l'Aire et de leurs affluents) pour exercer les fonctions de directeur des services de l'Entente Oise-Aisne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 août 2000, M. Palazzi (Jean-Michel), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2004 auprès de l'office d'équipement hydraulique de Corse en qualité de chef du service ingénierie.
Avenant no 2 à la convention nationale des médecins généralistes du 26 novembre 1998
162-15 du code de la sécurité sociale, à l'exception, à l'article 1er, de la référence no 2 du thème 42 et de la référence no 1 du thème 58, l'avenant no 2, publié ci-dessous et conclu le 11 décembre 1999 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG France.
AVENANT No 2 A LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MEDECINS GENERALISTES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
- la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par sa présidente, Mme Gros ;
Les modifications, telles qu'indiquées ci-après, sont apportées au libellé de quatre thèmes de RMO.
Le titre de ce thème devient :
« Recherche d'hCG pour le diagnostic de grossesse »,
et le NB est modifié ainsi :
« Est exclue de ce thème la détermination des valeurs de l'hCG dans le cadre de la recherche de risque accru de trisomie 21.
Thème 13, astérisque (**) de la référence 1 :
Ajout d'une parenthèse (signalée en gras souligné) :
« (**) Par "patients asymptomatiques" il faut entendre les patients ne présentant pas d'éléments d'orientation vers une pathologie thyroïdienne, tirés des antécédents, de l'interrogatoire (notamment la prise de médicaments pouvant interférer avec la fonction thyroïdienne), de l'examen clinique, ou des résultats d'examens complémentaires.
Thème 42, référence 2 :
Le texte est reformulé en :
« Il n'y a pas lieu d'utiliser l'association de deux médicaments ou plus pour traiter les troubles mictionnels de l'hypertrophie prostatique bénigne non compliquée.
« Il n'y a pas lieu de prescrire la masso-kinésithérapie pendant la phase aiguë d'une lombalgie, tant que seules les techniques passives et à effet dit antalgique sont applicables.
- Dans l'annexe II intitulée « Charte de qualité du médecin référent », le deuxième alinéa de l'article 2 intitulé « Seuil de qualité » est ainsi rédigé :
« Ce seuil, calculé en nombre d'actes en C + V sur l'année civile qui précède le renouvellement de l'option, est fixé à 7 500 actes.
« Exceptionnellement, dans les seules situations limitativement énumérées ci-après et dûment constatées par la CCPL après avis du CMPL sur l'opportunité d'accorder des dérogations au seuil dans le département, ce seuil peut être individuellement fixé à une valeur supérieure, sur demande du médecin concerné à sa demande d'entrée dans l'option, ou à la date d'entrée en vigueur du présent avenant, pour les médecins ayant déjà adhéré :
« - activité dépassant le seuil en raison de l'importance numérique de la clientèle et non de la fréquence des actes, constatée sur la base du nombre moyen d'actes par an et par patient, comparée à la moyenne régionale ;
« - activité importante liée à la faible densité des médecins généralistes par rapport à la population, dans le canton ;
« - activité importante liée à une faible densité des médecins spécialistes libéraux et hospitaliers dans le département entraînant un transfert d'actes vers les médecins généralistes.
« Le médecin qui bénéficie d'une dérogation s'engage à ramener son activité à 7 500 actes dans l'année civile qui suit celle de son attribution.
- Le paragraphe « Seuil de qualité » de l'acte d'adhésion à la charte de qualité du médecin référent est modifié de manière identique.
Le préambule du chapitre V intitulé « Option conventionnelle » fait l'objet du complément suivant :
« L'option médecin référent modifie la relation entre le médecin et le malade, puisqu'elle repose sur une relation s'inscrivant dans la durée.
« Afin de favoriser le libre choix du médecin référent par l'assuré, et permettre ainsi l'établissement d'une relation de confiance, les parties signataires demandent aux pouvoirs publics de modifier la NGAP afin que, dans le cadre de l'option médecin référent, le remboursement accordé par la caisse pour le déplacement du praticien référent soit calculé en fonction de la distance entre le domicile professionnel du praticien et la résidence habituelle du malade ayant adhéré à l'option auprès de ce praticien.
- M. Alain Weil, préfet de la Lozère, est nommé préfet hors cadre.
Chaque examen doit comporter un examen clinique, une recherche de l'albuminurie et de la glycosurie.
De plus sont effectués : 1° Lors du premier examen prénatal : a) En cas de première grossesse, une détermination des groupes sanguins (A, B, O, phénotypes rhésus complet et Kell) si la patiente ne possède pas de carte de groupe sanguin complète (deux déterminations) ; b) Dans tous les cas, les dépistages de la syphilis, de la rubéole et de la toxoplasmose en l'absence de résultats écrits permettant de considérer l'immunité comme acquise, ainsi que la recherche d'anticorps irréguliers, à l'exclusion des anticorps dirigés contre les antigènes A et B ; si la recherche est positive, l'identification et le titrage des anticorps sont obligatoires ; 2° Au cours du quatrième examen prénatal (sixième mois de grossesse), un dépistage de l'antigène HBs, une numération globulaire, et chez les femmes à rhésus négatif ou précédemment transfusées, la recherche d'anticorps irréguliers, à l'exclusion des anticorps dirigés contre les antigènes A et B ; si la recherche est positive, l'identification et le titrage des anticorps sont obligatoires ; 3° Au cours du sixième ou du septième examen prénatal (huitième ou neuvième mois de grossesse), une deuxième détermination du groupe sanguin A, B, O, rhésus standard si nécessaire ; 4° Au cours des sixième et septième examens prénatals (huitième et neuvième mois de grossesse), chez les femmes à rhésus négatif ou précédemment transfusées, la recherche d'anticorps irréguliers, à l'exclusion des anticorps dirigés contre les antigènes A et B ; si la recherche est positive, l'identification et le titrage des anticorps sont obligatoires.
En outre, la sérologie toxoplasmique est répétée chaque mois à partir du deuxième examen prénatal si l'immunité n'est pas acquise.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 2000, Mme Hurman (Jeannine), attachée d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er avril 1996.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2000, M. Carrasco (Gaston), magistrat placé en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 17 décembre 2000, pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2000, M. Leonardi (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 27 septembre 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 juin 2000, M. de la Moussaye (Eric) est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe (cadre d'administration) à compter du 1er janvier 2000.
Arrêtés du 24 janvier 2000 portant titularisation (chargés d'études documentaires)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 janvier 2000, Mme Baillieux (Annie) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 janvier 2000, Mme Menand (Monique) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 février 2000, Mme Martin (Suzanne) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 février 2000, Mme Sohier (Véronique) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 1999.
Arrêtés du 27 mars 2000 portant titularisation (chargés d'études documentaires)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2000, Mme Chehu-Beis (Elisabeth) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 juin 2000, M. Ducos de Lahaille (Alain), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 novembre 2000.
Un examen médical postnatal doit être obligatoirement effectué dans les huit semaines qui suivent l'accouchement.
Arrêté du 15 juin 2000 portant nomination du conseil d'administration de l'école d'architecture de Nantes
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Nantes, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
M. Becker (Claude), administrateur du lieu unique ;
M. Clement (Michel), directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
M. Dejoies (Jacques), architecte ;
M. Fixot (François), directeur des unités de développement d'affaires au Cap Gemini ;
M. Lemonnier (Jean-Michel), créateur-designer ;
M. Verbist (Jean-François), professeur de pharmacognosie.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Derrière les Rousses en Bas, aux Rousses (Jura), dépendant de la parcelle cadastrée AB no 218 pour une superficie totale de 18 ares 40 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
- un ensemble immobilier domanial sis rue Petit-Jean, à Bavay (Nord), cadastré section AC nos 625 et 795 pour une superficie totale de 76 ares 85 centiares ;
- un ensemble immobilier domanial sis rue de la Caserne-des-Douanes, à Jeumont (Nord), cadastré section AO nos 364 à 374, 381 à 396, 735, 737 et 1028 pour une superficie totale de 74 ares 80 centiares,
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 2000, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, divers ensembles domaniaux sis à Modane (Savoie) et cadastrés ainsi qu'il suit :
Ces ensembles immobiliers, précédemment inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « douanes et droits indirects », sous les numéros ci-après :
seront désormais immatriculés au titre de la Masse des douanes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 août 2000, les élèves de la promotion 1999 dont les noms suivent, par ordre alphabétique, ont obtenu, sous réserve d'avoir signé l'engagement prévu à l'article R.
Mlle Aladame (Cécile), option comptable ;
Mlle Arambourou (Delphine), option comptable ;
M. Aubry (Olivier), option comptable ;
M. Ballinger (Daniel), option comptable ;
Mlle Bandin (Elise), option comptable ;
Mlle Baron (Armelle), option comptable ;
Mlle Baumet (Christel), option comptable ;
M. Bello (Jean-Xavier), option comptable ;
M. Beneteau (Vincent), option comptable ;
Mlle Berthereau (Gaëlle), option comptable ;
Mlle Bey (Faroudja) ;
Mlle Biales (Murielle), option comptable ;
M. Bresolin (Régis), option comptable ;
M. Calcoen (Jean-Baptiste), option comptable ;
M. Canevet (Yves) ;
M. Casciano (Stéphane), option comptable ;
M. Colin (Laurent), option comptable ;
M. Cuvelier (Christophe), option comptable ;
Mme Dang (Rose-Marie), option comptable ;
M. Davigo (Patrick), option comptable ;
Mlle Davigo (Valérie), option comptable ;
Mlle Delatouche (Sylvie), option comptable ;
Mme Delaunay-Dron (Dominique), option comptable ;
M. Diaz (Jean), option comptable ;
M. Domas (Hervé) ;
M. Dumoulin (Rodolphe), option comptable ;
M. Duval (Jérôme), option comptable ;
Mme Falgere (Eliane), option comptable ;
Mlle Fay (Marion), option comptable ;
M. Feneyrol (Pierre), option comptable ;
Mme Fery-Sangare (Franceline) ;
Mlle Feuilleux (Bénédicte) ;
M. Galbois (Yvon), option comptable ;
Mme Garreau (Corinne), option comptable ;
M. Gendre (François), option comptable ;
M. Guely (Pierre-Sylvain), option comptable ;
Mlle Hacquard (Sophie), option comptable ;
Mlle Hemery (Elodie), option comptable ;
Mlle Heulz (Muriel), option comptable ;
M. Hole (Stéphane), option comptable ;
Mlle Houlle (Mylène), option comptable ;
Mlle Krecek (Isabelle), option comptable ;
Mme Laferrere (Fabienne) ;
Mme Lagarrigue-Courval (Marie-Claude), option comptable ;
Mme Langevine-Recolin (Monique), option comptable ;
M. Lebrun (Stéphane), option comptable ;
M. Malric (Didier), option comptable ;
Mlle Mathon (Audrey), option comptable ;
M. Mattei (Gérard), option comptable ;
M. Maurice (Olivier), option comptable ;
M. Miorcec (Hubert), option comptable ;
M. Montel (Yves), option comptable ;
Mlle Monti (Virginie), option comptable ;
M. Orsoni (Jean-Michel), option comptable ;
Mme Palmier (Marie-Hélène);
M. Perrin (Eric), option comptable ;
Mme Prost-Stemmelen (Christelle), option comptable ;
M. Puel (Bertrand), option comptable ;
M. Pujo (Jean-Baptiste), option comptable ;
M. Quattrocchi (Jean-Philippe), option comptable ;
M. Rambaud (Frédéric), option comptable ;
M. Retaux (Franck-Etienne), option comptable ;
Mme Richard (Aliette), option comptable ;
M. Robin (Patrick), option comptable ;
M. Rolin (Christophe), option comptable ;
M. Rouchon (Maxime), option comptable ;
Mlle Sandri (Catherine), option comptable ;
Mlle Sempere (Jeanne), option comptable ;
Mlle Trapu (Morgane), option comptable ;
M. Tricaud (Daniel), option comptable.
Les dispositions ci-dessus prennent effet le 1er août 2000.
Décret n°2000-850 du 1 septembre 2000 portant création d'une commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger
Il est créé auprès du ministre des affaires étrangères une commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger.
Elle est consultée sur les orientations en matière d'emploi et de formation professionnelle ainsi que sur la répartition des crédits du ministère des affaires étrangères en faveur de l'emploi et la formation professionnelle des Français établis hors de France.
b) Un représentant du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
c) Un représentant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ;
d) Un représentant de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;
e) Un représentant de l'ANPE ;
f) Un représentant de l'Office des migrations internationales (OMI) ;
g) Un représentant de l'Association pour la formation professionnelle française à l'étranger (AFPFE) ;
h) Un représentant de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger ;
i) Un sénateur représentant les Français établis hors de France ;
j) Deux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
k) Un représentant de chacune des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France.
Les membres de la commission permanente sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Les fonctions de membre de la commission permanente sont gratuites.
La commission permanente se réunit à l'occasion de l'une des sessions annuelles de l'Assemblée des Français de l'étranger.
La commission permanente est présidée par le ministre des affaires étrangères ou par son représentant qui la convoque et fixe l'ordre du jour.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-850 du 1er septembre 2000 portant création d'une commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger
Elle est consultée sur les orientations en matière d'emploi et de formation professionnelle ainsi que sur la répartition des crédits attribués aux comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle du ministère des affaires étrangères.
- La commission permanente est composée de quatorze membres :
j) Deux membres du Conseil supérieur des Français à l'étranger ;
k) Deux représentants des deux associations représentatives des Français à l'étranger.
- La commission permanente se réunit à l'occasion de la session annuelle de l'assemblée plénière du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
354 514-8 Tétrazépam Bayer 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires Bayer Classics).
353 450-6 Trimétazidine G Gam 20 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires G Gam).
352 163-3 Trimétazidine G Gam 20 mg/ml, solution buvable en gouttes, 60 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires G Gam).
353 012-9 Trimébutine G Gam 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires G Gam).
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux dix mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
308 572-9 Praxilène, soluté injectable en ampoule (B/12) (laboratoires Lipha Santé).
321 935-4 Praxilène 200 pour perfusion, soluté injectable, 10 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Lipha Santé).
Arrêté du 1er août 2000 relatif aux taux et aux plafonds des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil des impôts et aux personnes qui lui prêtent leur concours
- Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé en faveur des membres du Conseil des impôts est fixé à 700 F par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 9 100 F par membre.
- Le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 du décret du 1er août 2000 susvisé en faveur du rapporteur général et des rapporteurs auprès du Conseil des impôts est fixé par le président dans la limite respectivement de 6 000 F et 4 000 F par mois.
Les plafonds annuels de cette indemnité sont respectivement de 72 000 F et 48 000 F.
- Le taux unitaire des vacations prévues à l'article 4 du décret du 1er août 2000 susvisé en faveur des chargés d'études du Conseil des impôts est fixé à 180 F.
Le président du Conseil des impôts fixe pour chaque affaire le nombre de vacations selon l'importance du travail effectué, sans que la rémunération allouée à un chargé d'études ne puisse excéder un plafond annuel de 18 000 F.
- Le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 du décret du 1er août 2000 susvisé est fixé à 3 000 F par mois pour le secrétaire général du Conseil des impôts.
Le plafond annuel de cette indemnité s'établit à 36 000 F.
- Les crédits budgétaires affectés à la rémunération des rapporteurs et des chargés d'études sont calculés sur la base du plafond annuel autorisé pour un effectif de six rapporteurs et trois chargés d'études.
- Le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil des impôts, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 29 août 2000, M. Jacques de Rocca Serra est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Corse à compter du 1er septembre 2000, en remplacement de M. Marc Daire.
L'organisation générale, le personnel, le matériel et tous les services d'une consultation prénatale doivent être adaptés au nombre maximum de femmes enceintes pouvant y être normalement examinées au cours d'une même séance.
Par décision no 2000-736 en date du 19 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques à usage propre (RPNP).
Site no 1 : hôtel communautaire, 59140 Dunkerque
Site no 2 : 59820 Gravelines
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 25 000 F par couple de fréquences de 25 kHz de largeur, de la bande UHF, couvrant la zone de la communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral.
Décret n° 2000-863 du 1er septembre 2000 portant publication des amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptés à Londres le 4 juin 1996 (résolution MCS.
- Les amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptés à Londres le 4 juin 1996 (résolution MSC.
Rappelant en outre l'article VIII (b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), ci-après dénommée « la Convention », concernant les procédures d'amendement de l'annexe à la Convention, à l'exclusion du chapitre Ier,
Ayant examiné, à sa soixante-sixième session, les amendements à la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII (b, i) de cette Convention :
Construction, compartimentage et stabilité,
Remplacer le titre actuel du chapitre II-1 par ce qui suit :
« Constructions, structure, compartimentage et stabilité, machines et installations électriques.
Insérer entre la partie A et la partie B une nouvelle partie A-1 libellée comme suit :
« Prescriptions d'ordre structurel,
mécanique et électrique applicables aux navires
« En sus des prescriptions prévues ailleurs dans les présentes règles, les navires doivent être conçus, construits et entretenus conformément aux prescriptions d'ordre structurel, mécanique et électrique d'une société de classification reconnue par l'Administration aux termes des dispositions de la règle XI/1, ou conformément aux normes nationales applicables de l'Administration qui prévoient un degré de sécurité équivalent.
des citernes ballastées à l'eau de mer
La présente règle s'applique aux pétroliers et aux vraquiers construits le 1er juillet 1998 ou après cette date.
Se reporter aux directives concernant la sélection, l'application et l'entretien des systèmes anticorrosion des citernes spécialisées ballastées à l'eau de mer que l'Organisation a adoptées par la résolution A.
« Lorsqu'il y a lieu, des anodes réactives devraient aussi être utilisées.
A la fin du paragraphe 2.3.1, ajouter le texte ci-après :
« Cet arc peut être ramené à un arc minimal de 10o, dans le cas où l'aire sous-tendue par la courbe des bras de levier de redressement est égale à celle qui est spécifiée au paragraphe 2.3.2, augmentée grâce à l'application du rapport :
« dans lequel l'arc est exprimé en degrés.
Au paragraphe 2.3.3, remplacer les mots : « l'arc spécifié au paragraphe 2.3.1 » par les mots : « l'arc de stabilité positive ».
Ajouter la phrase suivante à la fin de l'actuel paragraphe 1 :
« Les prescriptions de la présente partie s'appliquent également aux navires de charge d'une longueur Ls, égale ou supérieure à 80 m mais ne dépassant pas 100 m, construits le 1er juillet 1998 ou après cette date.
Le degré de compartimentage à prévoir est déterminé comme suit par l'indice de compartimentage requis R :
Pour les navires d'une longueur Ls supérieure à 100 m :
« La longueur Ls étant exprimée en mètres ; et
Pour les navires d'une longueur Ls égale ou supérieure à 80 m mais ne dépassant pas 100 m :
« Ro étant la valeur R calculée conformément à la formule donnée au sous-paragraphe 1.
Précautions contre les électrocutions,
l'incendie et autres accidents d'origine électrique
Au paragraphe 1.1.1, remplacer « 55 V » par « 50 V ».
Remplacer le texte actuel du chapitre III par ce qui suit :
L'expression tous les navires désigne les navires construits avant le 1er juillet 1998 ou après cette date ; les expressions tous les navires à passagers et tous les navires de charge doivent s'entendre en conséquence ;
Dans le cas des navires construits avant le 1er juillet 1998, l'Administration doit :
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4.2, veiller à l'observation des prescriptions qui, en vertu du chapitre III de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, en vigueur avant le 1er juillet 1998, sont applicables aux navires neufs ou existants, ainsi qu'il est prescrit dans ce chapitre ; et
Veiller à ce que, lorsque les engins ou dispositifs de sauvetage qui se trouvent à bord de ces navires sont remplacés ou que ces navires font l'objet de réparations, de modifications ou de transformations d'une importance majeure qui impliquent le remplacement ou l'adjonction d'engins ou de dispositifs de sauvetage, ces engins ou dispositifs satisfassent aux prescriptions du présent chapitre pour autant que ce soit raisonnable et possible en pratique.
Toutefois, si l'on remplace une embarcation ou un radeau de sauvetage autre qu'un radeau de sauvetage gonflable sans remplacer son dispositif de mise à l'eau ou vice versa, l'embarcation ou le radeau de sauvetage ou le dispositif de mise à l'eau peut être du même type que celui qu'il remplace.
L'Administration peut, si elle considère que le parcours abrité et les conditions de voyage sont tels que l'application d'une prescription quelconque du présent chapitre n'est ni raisonnable ni nécessaire, exempter de cette prescription des navires ou des catégories de navires déterminés qui, au cours de leur voyage, ne s'éloignent pas plus de 20 milles de la terre la plus proche.
Dans le cas des navires à passagers qui sont utilisés pour des transports spéciaux d'un grand nombre de passagers, comme le transport de pèlerins, l'Administration peut, si elle juge qu'il est impossible en pratique d'appliquer les prescriptions du présent chapitre, exempter ces navires de l'application des prescriptions en question, à condition qu'ils satisfassent intégralement aux dispositions :
Pour l'application du présent chapitre, sauf disposition expresse contraire :
La combinaison de protection contre les éléments est une combinaison de protection conçue pour être portée par les équipages de canots de secours et les responsables des dispositifs d'évacuation en mer.
Une personne brevetée est une personne qui est titulaire d'un brevet d'aptitude à la manoeuvre des embarcations et radeaux de sauvetage délivré sous l'autorité de l'Administration ou reconnu par elle comme valide, conformément aux prescriptions de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille en vigueur, ou une personne qui est titulaire d'un brevet délivré ou reconnu par l'Administration d'un Etat non Partie à cette convention aux mêmes fins que le brevet de la Convention.
Le repérage est la détermination de la position des survivants ou des embarcations et radeaux de sauvetage.
La mise à l'eau par dégagement libre est la méthode de mise à l'eau d'une embarcation ou d'un radeau de sauvetage qui se libère automatiquement du navire en cas de naufrage et est prêt à être utilisé.
Une combinaison d'immersion est une combinaison de protection qui réduit la déperdition de chaleur animale d'une personne immergée en eau froide.
Un engin gonflable est un engin dont la flottabilité est assurée par des chambres non rigides remplies de gaz et qui est normalement conservé non gonflé jusqu'au moment où il est préparé aux fins d'utilisation.
Un engin gonflé est un engin dont la flottabilité est assurée par des chambres non rigides remplies de gaz et qui est conservé gonflé et peut être utilisé à tout moment.
Le Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (Recueil LSA) (dénommé « le Recueil » dans le présent chapitre) est le Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (Recueil LSA) que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adopté par la résolution MSC.48 (66), tel qu'éventuellement modifié par l'Organisation, à condition que les amendements soient adoptés, soient mis en oeuvre et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la Convention relatif aux procédures d'amendement applicables à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre Ier.
Un engin ou un dispositif de mise à l'eau est un moyen permettant de mettre à l'eau en toute sécurité depuis sa position d'arrimage une embarcation ou un radeau de sauvetage ou un canot de secours.
La longueur est égale à 96 % de la longueur totale de la flottaison située à une distance du dessus de la quille égale à 85 % du creux minimal sur quille ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison si cette valeur est supérieure.
Dans le cas des navires conçus pour naviguer avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée doit être parallèle à la flottaison en charge prévue.
La flottaison d'exploitation la moins élevée est l'état de charge du navire sans différence lorsqu'il n'a pas de cargaison et qu'il lui reste 10 % de ses provisions et de son combustible et dans le cas d'un navire à passagers lorsqu'il a, à son bord, le nombre total de passagers et de membres de l'équipage ainsi que leurs bagages.
Un dispositif d'évacuation en mer est un dispositif permettant de transborder rapidement des personnes du pont d'embarquement d'un navire dans une embarcation ou un radeau de sauvetage flottant.
Le creux sur quille est la distance verticale mesurée du dessus de la quille à la face supérieure du barrot au livet du pont de franc-bord.
Sur un navire ayant une gouttière arrondie, le creux sur quille doit être mesuré jusqu'au point d'intersection des lignes hors membres du pont et du bordé prolongées comme si la gouttière était de forme angulaire.
Lorsque le pont de franc-bord présente un décrochement et que la partie de ce pont se trouve au-dessus du point où le creux sur quille doit être déterminé, le creux sur quille doit être mesuré jusqu'à une surface de référence prolongeant la ligne de la partie basse du pont parallèlement à la partie haute de ce pont.
Un engin ou un dispositif de sauvetage nouveau est un engin ou un dispositif de sauvetage présentant de nouvelles caractéristiques qui ne sont pas complètement couvertes par les dispositions du présent chapitre ou du Recueil mais assurant un degré de sécurité équivalent ou supérieur.
La stabilité positive est la capacité d'une embarcation ou d'un radeau de sauvetage de revenir à sa position d'origine une fois le moment d'inclinaison supprimé.
Le temps de récupération d'un canot de secours est le temps nécessaire pour hisser le canot jusqu'au poste où les personnes à bord peuvent débarquer sur le pont du navire.
Le temps de récupération inclut le temps nécessaire pour préparer l'opération de récupération à bord du canot de secours, comme par exemple passer et attacher une bosse, relier le canot de secours au dispositif de mise à l'eau, ainsi que le temps nécessaire pour hisser le canot.
Il n'inclut pas le temps nécessaire pour baisser le dispositif de mise à l'eau qui permettra de récupérer le canot de secours.
Le repêchage est la récupération des survivants en toute sécurité.
Un navire-roulier à passagers est un navire à passagers doté d'espaces rouliers à cargaison ou de locaux de catégorie spéciale tels que définis à la règle II-2/3.
Un voyage international court est un voyage international au cours duquel le navire ne s'éloigne pas de plus de 200 milles d'un port ou d'un lieu où les passagers et l'équipage peuvent être mis en sécurité.
Ni la distance entre le dernier port d'escale du pays où le voyage commence et le port final de destination ni le voyage de retour ne doivent dépasser 600 milles.
Le port final de destination est le dernier port d'escale du voyage prévu à partir duquel le navire entreprend son voyage de retour vers le pays dans lequel le voyage a commencé.
Un moyen de protection thermique est un sac ou une combinaison fabriqué en un matériau imperméable à l'eau et ayant une faible conductance thermique.
Evaluation, mise à l'essai
et approbation des engins et des dispositifs de sauvetage
Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 5 et 6, les engins et dispositifs de sauvetage prescrits par le présent chapitre doivent être approuvés par l'Administration.
Avant d'approuver des engins et des dispositifs de sauvetage, l'Administration doit vérifier que ces engins et dispositifs de sauvetage :
Se reporter à la Recommandation sur la mise à l'essai des engins de sauvetage que l'Organisation a adoptée par la résolution A.689 (17), telle qu'éventuellement modifiée.
Ont subi avec succès, à la satisfaction de l'Administration, des essais qui sont équivalents pour l'essentiel aux essais prescrits dans ces recommandations.
Avant d'approuver des engins ou des dispositifs de sauvetage nouveaux, l'Administration doit vérifier que ces engins ou dispositifs :
Se reporter au Recueil de règles pratiques pour l'évaluation, la mise à l'essai et l'acceptation de prototypes d'engins et de dispositifs de sauvetage nouveaux que l'Organisation a adopté par la résolution A.
Ont subi avec succès, à la satisfaction de l'Administration, une évaluation et des essais qui sont équivalents pour l'essentiel à l'évaluation et aux essais prescrits dans ces recommandations.
Les procédures d'approbation adoptées par l'Administration doivent porter également sur les conditions dans lesquelles l'approbation demeurera valable ou sera retirée.
Avant d'accepter des engins et des dispositifs de sauvetage qu'elle n'a pas encore approuvés, l'Administration doit vérifier que ces engins et dispositifs satisfont aux prescriptions du présent chapitre et du Recueil.
Les engins de sauvetage exigés aux termes du présent chapitre pour lesquels il ne figure pas de spécifications détaillées dans le Recueil doivent être jugés satisfaisants par l'Administration.
Essais en cours de production
L'Administration doit exiger que les engins de sauvetage soient soumis en cours de production aux essais nécessaires pour garantir que ces engins sont fabriqués conformément aux mêmes normes que le prototype approuvé.
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX NAVIRES
ET AUX ENGINS DE SAUVETAGE
Navires à passagers et navires de charge
Le paragraphe 2 s'applique à tous les navires à passagers et à tous les navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 300.
Engins de sauvetage radioélectriques.
Se reporter aux normes de fonctionnement des émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques à ondes métriques pour embarcations et radeaux de sauvetage que l'Organisation a adoptées par la résolution A.
809 (19), telle qu'éventuellement modifiée (annexe 1 ou annexe 2 selon le cas).
Si un émetteur-récepteur radiotéléphonique fixe à ondes métriques est monté dans une embarcation ou un radeau de sauvetage, il doit satisfaire à des normes de fonctionnement qui ne soient pas inférieures à celles qui ont été adoptées par l'Organisation.
Les émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques à ondes métriques prévus à bord des navires avant le 1er février 1992 et ne satisfaisant pas pleinement aux normes de fonctionnement adoptées par l'Organisation peuvent être acceptés par l'Administration jusqu'au 1er février 1999, à condition que cette dernière ait la preuve qu'ils sont compatibles avec les émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques à ondes métriques approuvés.
Se reporter aux normes de fonctionnement des répondeurs radar pour embarcations et radeaux de sauvetage destinés à être utilisés lors des opérations de recherche et de sauvetage que l'Organisation a adoptées par la résolution A.
802 (19), telle qu'éventuellement modifiée.
L'un de ces répondeurs radar peut être le répondeur radar prescrit à la règle IV/7.1.3.
doivent être arrimés à des emplacements tels qu'ils puissent être rapidement placés dans toute embarcation ou tout radeau de sauvetage autre que le ou les radeaux de sauvetage prescrits à la règle 31.1.4.
A titre de variante, un répondeur radar doit être arrimé dans chaque embarcation ou radeau de sauvetage autre que ceux prescrits à la règle 31.1.4.
A bord des navires transportant au moins deux répondeurs radar équipés d'embarcations de sauvetage à mise à l'eau en chute libre, l'un des répondeurs radar doit être arrimé dans l'embarcation en question et l'autre au voisinage immédiat de la passerelle de navigation pour qu'il puisse être emporté aisément dans l'un ou l'une quelconque des autres embarcations ou radeaux de sauvetage.
Au moins 12 fusées à parachute satisfaisant aux prescriptions de la section 3.1 du Recueil, doivent se trouver à bord et être arrimées sur la passerelle de navigation ou à proximité.
Système de communications à bord et système d'alarme.
Un système d'urgence constitué de matériel fixe ou portatif ou des deux types de matériel à la fois doit être prévu afin de permettre des communications bilatérales entre les postes de sécurité en cas de situation critique, les postes de rassemblement, les postes d'embarquement et les points stratégiques à bord.
Un système d'alarme générale en cas de situation critique satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 7.2.1 du Recueil doit être prévu pour appeler les passagers et l'équipage aux postes de rassemblement et pour déclencher les opérations indiquées dans le rôle d'appel.
Le système doit être complété soit par une installation de sonorisation conforme aux prescriptions du paragraphe 7.2.2 du Recueil, soit par d'autres moyens de communication appropriés.
Les dispositifs sonores à but récréatif doivent automatiquement s'arrêter lorsque le système d'alarme générale en cas de situation critique est déclenché.
A bord des navires à passagers, le système d'alarme générale en cas de situation critique doit pouvoir être entendu sur tous les ponts découverts.
A bord des navires pourvus d'un dispositif d'évacuation en mer, il faut assurer la communication entre le poste d'embarquement et la plate-forme ou l'embarcation ou le radeau de sauvetage.
Dispositifs de communication avec le public à bords des navires à passagers.
Outre les prescriptions de la règle II-2/40.5 ou de la règle II-2/41-2, selon le cas, et celles du paragraphe 6.4.2, tous les navires à passagers doivent être pourvus d'un dispositif de communication avec le public.
Dans le cas des navires à passagers construits avant le 1er juillet 1997, les prescriptions des paragraphes 5.2 et 5.4 doivent être appliquées au plus tard à la date de la première visite périodique effectuée après le 1er juillet 1997, sous réserve des dispositions du paragraphe 5.5.
Le dispositif de communication avec le public doit pouvoir être entendu clairement au-dessus du bruit ambiant dans tous les locaux prescrits au paragraphe 7.2.2.1 du Recueil ; il doit être muni d'une fonction de neutralisation commandée depuis un emplacement situé sur la passerelle de navigation ou depuis tout autre endroit à bord jugé nécessaire par l'Administration, de manière que tous les messages d'urgence soient diffusés lorsque l'un quelconque des hauts-parleurs situés dans les locaux concernés n'est pas en marche, que son volume a été réduit ou que le dispositif de communication avec le public est utilisé à d'autres fins.
A bord des navires à passagers construits le 1er juillet 1997 ou après cette date :
Le dispositif de communication avec le public doit avoir au moins deux circuits qui soient suffisamment séparés sur l'ensemble de leur longueur et avoir deux amplificateurs distincts et indépendants ; et
Le dispositif de communication avec le public et ses normes de fonctionnement doivent être approuvés par l'Administration compte tenu des recommandations adoptées par l'Organisation
Se reporter aux normes de fonctionnement des dispositifs de communication avec le public qui doivent être élaborées par l'Organisation.
Le dispositif de communication avec le public doit être raccordé à la source d'énergie électrique de secours prescrite à la règle II-1/42.2.2.
Les navires construits avant le 1er juillet 1997 qui sont déjà munis d'un dispositif de communication avec le public approuvé par l'Administration qui est conforme pour l'essentiel à ceux qui sont prescrits aux sections 5.2 et 5.4 et au paragraphe 7.2.2.1 du Recueil ne sont pas tenus de changer leur dispositif.
Les bouées de sauvetage satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 2.1.1 du Recueil doivent :
Etre réparties de façon à être rapidement disponibles sur chaque bord du navire et, dans la mesure du possible, sur tous les ponts découverts s'étendant jusqu'au bordé du navire ; une bouée de sauvetage au moins doit être placée à proximité de l'arrière ; et
Etre arrimées de façon à pouvoir être rapidement détachées ; elles ne doivent en aucune façon être assujetties de manière permanente.
Sur chaque bord du navire une bouée de sauvetage au moins doit être munie d'une ligne de sauvetage flottante satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 2.1.4 du Recueil et d'une longueur égale ou supérieure au double de la hauteur à laquelle la bouée doit être arrimée au-dessus de la flottaison d'exploitation la moins élevée ou d'une longueur de 30 m, si cette dernière valeur est supérieure.
La moitié au moins du nombre total de bouées de sauvetage doivent être munies d'appareils lumineux à allumage automatique satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 2.1.2 du Recueil ; deux au moins de ces bouées de sauvetage doivent également être munies de signaux fumigènes à déclenchement automatique satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 2.1.3 du Recueil et doivent pouvoir être larguées rapidement de la passerelle de navigation ; les bouées de sauvetage munies d'appareils lumineux et les bouées de sauvetage munies d'appareils lumineux et de signaux fumigènes doivent être réparties de façon égale sur les deux bords du navire ; ces bouées ne doivent pas être celles qui sont pourvues d'une ligne de sauvetage conformément aux prescriptions du paragraphe 1.2.
On doit prévoir une brassière de sauvetage satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 2.2.1 ou 2.2.2 du Recueil pour chaque personne à bord et, en outre :
Combinaisons d'immersion et combinaisons de protection contre les éléments.
Une combinaison d'immersion satisfaisant aux prescriptions de la section 2.3 du Recueil ou une combinaison de protection contre les éléments satisfaisant aux prescriptions de la section 2.4 du Recueil, de taille adéquate, doivent être prévues pour chaque personne faisant partie de l'équipage du canot de secours ou responsable d'un dispositif d'évacuation en mer.
Si le navire effectue constamment des voyages en climat chaud pour lesquels, de l'avis de l'administration, la protection thermique n'est pas nécessaire, ces vêtements protecteurs peuvent ne pas être prévus à bord.
Rôle d'appel et consignes en cas de situation critique
La présente règle s'applique à tous les navires.
Des consignes claires à appliquer en cas de situation critique doivent être prévues à l'intention de chaque personne à bord.
Dans le cas des navires à passagers, ces consignes doivent être rédigées dans la ou les langues requises par l'Etat du pavillon du navire et dans la langue anglaise.
Des rôles d'appel et des consignes en cas de situation critique satisfaisant aux prescriptions de la règle 37 doivent être affichés bien en évidence dans tout le navire, y compris dans la passerelle de navigation, dans la chambre des machines et dans les locaux d'habitation de l'équipage.
Des illustrations et des consignes rédigées dans les langues appropriées doivent être affichées dans les cabines des passagers et bien en évidence aux postes de rassemblement et dans les autres locaux à passagers pour indiquer aux passagers :
Leur poste de rassemblement ;
Ce qu'ils doivent impérativement faire en cas de situation critique ; et
La méthode à suivre pour endosser les brassières de sauvetage.
Des affiches ou des panneaux doivent être prévus sur les embarcations et radeaux de sauvetage et sur les commandes de mise à l'eau ou à proximité de ceux-ci et doivent :
Illustrer le rôle des commandes ainsi que le mode d'utilisation de l'engin et fournir les consignes et les avertissements pertinents ;
Etre facilement visibles lorsque seul l'éclairage de secours fonctionne ; et
Effectifs des embarcations et des radeaux de sauvetage
et encadrement
Il doit y avoir à bord un nombre suffisant de personnes formées pour rassembler et aider les personnes n'ayant pas reçu de formation.
Il doit y avoir à bord un nombre suffisant de membres de l'équipage, qui peuvent être des officiers de pont ou des personnes brevetées, pour assurer la manoeuvre des embarcations et des radeaux de sauvetage et des dispositifs de mise à l'eau nécessaires à l'abandon du navire par toutes les personnes à bord.
Un officier de pont ou une personne brevetée doit être désigné comme responsable pour chaque embarcation ou radeau de sauvetage qui doit être utilisé.
Toutefois, l'Administration peut, compte dûment tenu de la nature du voyage, du nombre des personnes à bord et des caractéristiques du navire, permettre que des personnes entraînées au maniement et au fonctionnement des radeaux de sauvetage soient désignées comme responsables de radeaux de sauvetage au lieu des personnes qualifiées mentionnées ci-dessus.
Il convient également de désigner un adjoint dans le cas des embarcations de sauvetage.
Le responsable d'une embarcation ou d'un radeau de sauvetage doit avoir la liste de son personnel et s'assurer que les membres de ce personnel sont au courant de leurs fonctions.
Dans le cas des embarcations de sauvetage, l'adjoint doit aussi avoir la liste de l'équipage de l'embarcation.
A chaque embarcation ou radeau de sauvetage à moteur doit être affectée une personne qui sache faire fonctionner le moteur et procéder à des réglages mineurs.
Le capitaine doit veiller à ce que les personnes mentionnées aux paragraphes 2, 3 et 4 ci-dessus soient équitablement réparties entre les embarcations et radeaux de sauvetage du navire.
Les embarcations et les radeaux de sauvetage pour lesquels il faut prévoir des engins de mise à l'eau approuvés doivent être arrimés aussi près que possible des locaux d'habitation et des locaux de service.
Des postes de rassemblement doivent être prévus à proximité des postes d'embarquement.
Chaque poste de rassemblement doit offrir un pont dégagé suffisant pour toutes les personnes qui lui ont été assignées, à raison d'au moins 0,35 m2 par personne.
Les postes de rassemblement et les postes d'embarquement doivent être aisément accessibles à partir des zones d'habitation et des zones de travail.
Les postes de rassemblement et les postes d'embarquement doivent être convenablement éclairés au moyen d'un éclairage alimenté par la source d'énergie électrique de secours prescrite à la règle II-1/42 ou à la règle II-1/43, selon le cas.
760 (18) sur les symboles relatifs aux engins et dispositifs de sauvetage et à la résolution A.
752 (18) sur les directives sur l'évaluation, la mise à l'épreuve et l'utilisation de l'éclairage à faible hauteur à bord des navires à passagers.
Les postes de rassemblement et les postes d'embarquement dans les embarcations et les radeaux de sauvetage sous bossoirs et mis à l'eau en chute libre doivent être disposés de façon à permettre l'embarquement de personnes sur civières dans l'embarcation ou le radeau de sauvetage.
Une échelle d'embarquement satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 6.1.6 du Recueil doit être prévue pour chaque poste d'embarquement ou pour chaque groupe de deux postes d'embarquement adjacents pour les embarcations et radeaux de sauvetage mis à l'eau sur le bordé du navire ; elle doit aller d'un seul tenant du pont jusqu'à la flottaison d'exploitation la moins élevée, le navire ayant une assiette défavorable pouvant atteindre 10o et une gîte allant jusqu'à 20o d'un bord ou de l'autre.
Toutefois, l'Administration peut donner l'autorisation de remplacer ce type d'échelle par des dispositifs approuvés qui assurent l'accès aux embarcations et radeaux de sauvetage à flot, à condition qu'il y ait au moins une échelle d'embarquement sur chaque bord du navire.
D'autres moyens d'embarquement assurant une descente contrôlée jusqu'au niveau de l'eau peuvent être autorisés pour les radeaux de sauvetage prescrits à la règle 31.1.4.
Lorsque cela est nécessaire, on doit prévoir des moyens qui permettent d'ameneer les embarcations et radeaux de sauvetage sous bossoirs contre le bordé du navire et de les maintenir le long du bord de façon que les personnes puissent embarquer en toute sécurité.
Les postes de mise à l'eau doivent être situés à des emplacements permettant une mise à l'eau en toute sécurité, à l'écart en particulier de l'hélice et des parties de la coque en surplomb abrupt, et de manière que, dans la mesure du possible, les embarcations et radeaux de sauvetage, à l'exception des embarcations et radeaux de sauvetage spécialement conçus pour une mise à l'eau en chute libre, puissent être mis à l'eau sur la partie rectiligne du bordé de navire.
S'ils sont placés à l'avant, ils doivent être situés à l'arrière de la cloison d'abordage à un emplacement abrité et, à cet égard, l'Administration doit prêter une attention particulière à la résistance du dispositif de mise à l'eau.
Chaque embarcation ou radeau de sauvetage doit être arrimé de la manière suivante :
Ni l'embarcation ou le radeau de sauvetage ni leurs dispositifs d'arrimage ne doivent gêner le fonctionnement d'une autre embarcation de sauvetage, d'un autre radeau de sauvetage ou d'un canot de secours quelconque des autres postes de mise à l'eau ;
Ils doivent être aussi près de la surface de l'eau que cela est possible en toute sécurité et, dans le cas des embarcations et radeaux de sauvetage autres que les radeaux de sauvetage destinés à être lancés par-dessus bord, dans une position telle que, lorsque le navire est en pleine charge, ils soient situés, en position d'embarquement, à 2 m au moins au-dessus de la flottaison pour une assiette défavorable allant jusqu'à 10o et pour une gîte allant jusqu'à 20o d'un bord ou de l'autre, ou jusqu'à l'angle auquel le bord du pont découvert se trouve immergé, si cet angle est inférieur ;
Ils doivent être tenus continuellement prêts à être utilisés de telle sorte que deux membres de l'équipage puissent mener à bien les préparatifs d'embarquement et de mise à l'eau en moins de 5 minutes ;
Ils doivent être dotés de tout le matériel prescrit par le présent chapitre et par le Recueil ; et
Ils doivent, dans la mesure du possible, être à un emplacement sûr et abrité et être protégés contre les avaries dues à l'incendie et aux explosions.
En particulier, les embarcations et radeaux de sauvetage installés à bord des navires-citernes, à l'exception des radeaux de sauvetage prescrits à la règle 31.1.4, ne doivent pas être arrimés sur le dessus ou au-dessus d'une citerne à cargaison, d'une citerne de décantation ou de toute autre citerne contenant des cargaisons explosibles ou dangereuses.
A bord des navires de charge d'une longueur égale ou supérieure à 80 m mais inférieure à 120 m, chacune des embarcations de sauvetage doit être arrimée de telle façon que son extrémité arrière se trouve à l'avant de l'hélice à une distance au moins égale à la longueur de l'embarcation.
A bord des navires de charge d'une longueur égale ou supérieure à 120 m et des navires à passagers d'une longueur égale ou supérieure à 80 m, chacune des embarcations de sauvetage doit être arrimée de telle façon que son extrémité arrière se trouve à l'avant de l'hélice à une distance au moins égale à une fois et demie la longueur de l'embarcation.
Si nécessaire, le navire doit être conçu de manière que les embarcations soient protégées, à leur poste d'arrimage, contre les avaries dues aux grosses lames.
Tous les radeaux de sauvetage doivent être arrimés avec la bosse fixée en permanence au navire.
Chaque radeau de sauvetage ou groupe de radeaux de sauvetage doit être arrimé au moyen d'un dispositif de largage satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 4.1.6 du Recueil de façon que chaque radeau de sauvetage surnage librement et, s'il est gonflable, se gonfle automatiquement en cas de naufrage.
Les radeaux de sauvetage doivent être arrimés de manière que les dispositifs d'assujettissement des radeaux ou des enveloppes puissent être libérés manuellement les uns après les autres.
Les paragraphes 4.1 et 4.2 ne s'appliquent pas aux radeaux de sauvetage prescrits à la règle 31.1.4.
Les radeaux de sauvetage sous bossoirs doivent être arrimés à portée des crocs de levage à moins qu'il n'existe des moyens de transfert qui ne soient pas rendus inutilisables dans les limites des angles d'assiette ou de gîte prescrits au paragraphe 1.2 ou par les mouvements du navire ou une panne d'énergie.
Les radeaux de sauvetage destinés à être jetés par-dessus bord doivent être arrimés de façon à pouvoir être transférés aisément d'un bord à l'autre du navire pour être mis à l'eau, à moins que les radeaux de sauvetage arrimés de chaque bord qui, aux termes de la règle 31.1, auraient dû pouvoir être mis à l'eau de l'un ou de l'autre bord du navire, aient une capacité globale suffisante pour recevoir toutes les personnes à bord.
De manière à être prêts à tout moment à être mis à l'eau en 5 minutes au plus ;
De manière que ni le canot de secours ni son dispositif d'arrimage ne gênent l'utilisation d'un radeau ou embarcation de sauvetage à l'un quelconque des autres postes de mise à l'eau ; et
Conformément aux prescriptions de la règle 13, s'il s'agit également d'une embarcation de sauvetage.
Arrimage des dispositifs d'évacuation en mer
Le bordé ne doit pas comporter d'ouvertures entre le poste d'embarquement du dispositif d'évacuation en mer et la flottaison d'exploitation la moins élevée et doit être équipé de dispositifs de protection contre les projections.
Les dispositifs d'évacuation en mer doivent être situés de manière à permettre une mise à l'eau en toute sécurité, à l'écart en particulier de l'hélice et des parties de la coque en surplomb abrupt, et à pouvoir, dans la mesure où cela est possible dans la pratique, être mis à l'eau sur la partie rectiligne du bordé du navire.
Chaque dispositif d'évacuation en mer doit être arrimé de manière que ni le passage ou la plate-forme ni ses dispositifs d'arrimage ou d'utilisation ne gênent l'utilisation d'autres engins de sauvetage à l'un quelconque des autres postes de mise à l'eau.
Si nécessaire, le navire doit être conçu de manière à ce que les dispositifs d'évacuation en mer soient protégés à leur poste d'arrimage contre les avaries dues aux grosses lames.
des embarcations et des radeaux de sauvetage
Sauf disposition expresse contraire, des dispositifs de mise à l'eau et d'embarquement satisfaisant aux prescriptions de la section 6.1 du Recueil doivent être prévus pour toutes les embarcations et tous les radeaux de sauvetage, à l'exception des embarcations ou radeaux de sauvetage :
Dans lesquels l'embarquement se fait à partir d'un emplacement situé sur le pont à moins de 4,5 mètres au-dessus de la flottaison d'exploitation la moins élevée et dont la masse n'est pas supérieure à 185 kg ; ou
Dans lesquels l'embarquement se fait à partir d'un emplacement situé sur le pont à moins de 4,5 mètres au-dessus de la flottaison d'exploitation la moins élevée et qui sont arrimés de manière à pouvoir être mis à l'eau directement depuis la position d'arrimage dans des conditions défavorables avec une assiette pouvant atteindre 10o et une gîte pouvant atteindre 20o d'un bord ou de l'autre ; ou
Qui sont transportés en plus des embarcations et radeaux de sauvetage offrant une capacité correspondant à 200 % du nombre de personnes à bord et dont la masse n'est pas supérieure à 185 kg ; ou
Qui sont transportés en plus des embarcations et radeaux de sauvetage offrant une capacité correspondant à 200 % du total des personnes à bord, qui sont arrimés de manière à pouvoir être mis à l'eau directement depuis la position d'arrimage dans des conditions défavorables avec une assiette pouvant atteindre 16o et une gîte pouvant atteindre 20o d'un bord ou de l'autre ; ou
Qui sont destinés à être utilisés conjointement avec un dispositif d'évacuation en mer satisfaisant aux prescriptions de la section 6.2 du Recueil et qui sont arrimés de manière à pouvoir être mis à l'eau directement depuis la position d'arrimage dans des conditions défavorables avec une assiette pouvant atteindre 10o et une gîte pouvant atteindre 20o d'un bord ou de l'autre.
Chaque embarcation de sauvetage doit être munie d'un dispositif qui permette de la mettre à l'eau et de la récupérer.
L'embarcation de sauvetage doit en outre pouvoir être détachée pour dégager le dispositif de largage aux fins d'entretien.
Les dispositifs de mise à l'eau et de récupération des embarcations et radeaux de sauvetage doivent être conçus de manière à permettre à l'opérateur de ces dispositifs à bord du navire d'observer l'embarcation ou le radeau de sauvetage à tout moment au cours de la mise à l'eau et, en ce qui concerne les embarcations de sauvetage, à tout moment au cours de la récupération.
Un seul type de mécanisme de largage doit être utilisé pour les embarcations et les radeaux de sauvetage de même type que le navire porte.
La préparation et le maniement des embarcations et radeaux de sauvetage à l'un quelconque des postes de mise à l'eau ne doivent gêner la préparation et le maniement rapides d'aucune embarcation de sauvetage, d'aucun radeau de sauvetage ni d'aucun canot de secours à un autre poste.
Si les engins de mise à l'eau utilisent des garants, ceux-ci doivent avoir une longueur suffisante pour que l'embarcation ou le radeau de sauvetage atteigne l'eau lorsque le navire est à sa flottaison d'exploitation la moins élevée, qu'il est dans des conditions défavorables avec une assiette pouvant atteindre 10o et une gîte pouvant atteindre 20o d'un bord ou de l'autre.
Les embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que les engins de mise à l'eau et le plan d'eau d'amenage doivent être convenablement éclairés pendant les préparatifs et pendant la mise à l'eau, au moyen d'un éclairage alimenté par la source d'énergie électrique de secours prescrite à la règle II-1/42 ou à la règle II-1/43, selon le cas.
Des moyens doivent être disponibles pour empêcher tout déversement d'eau dans l'embarcation ou le radeau de sauvetage pendant l'abandon.
Lorsque les embarcations et radeaux de sauvetage risquent d'être endommagés par les ailerons de stabilisation du navire, des dispositifs alimentés par une source d'énergie de secours doivent être prévus pour rentrer les ailerons de stabilisation ; des indicateurs alimentés par une source d'énergie de secours doivent être prévus sur la passerelle de navigation pour montrer la position des ailerons de stabilisation.
Si des embarcations partiellement fermées satisfaisant aux prescriptions de la section 4.5 du Recueil sont installées, il doit être prévu une entremise de bossoir à laquelle sont fixés au moins deux tire-veilles suffisamment longs pour atteindre l'eau lorsque le navire est à sa flottaison d'exploitation la moins élevée, qu'il est dans des conditions défavorables avec une assiette pouvant atteindre 10o et une gîte pouvant atteindre 20o d'un bord ou de l'autre.
Dispositifs d'embarquement dans les canots de secours,
de mise à l'eau et de récupération
Les dispositifs d'embarquement dans les canots de secours et de mise à l'eau doivent être tels que l'embarquement dans le canot de secours et sa mise à l'eau puissent s'effectuer aussi rapidement que possible.
Si le canot de secours est l'une des embarcations ou l'un des radeaux de sauvetage du navire, les dispositifs d'embarquement et le poste de mise à l'eau doivent satisfaire aux prescriptions de la règle 11 et de la règle 12.
Les dispositifs de mise à l'eau doivent satisfaire aux prescriptions de la règle 16.
Toutefois, tous les canots de secours doivent pouvoir être mis à l'eau, si nécessaire au moyen de bosses, lorsque le navire fait route à une vitesse quelconque pouvant aller jusqu'à 5 noeuds en eau calme.
Le canot de secours doit être récupéré avec son plein chargement en personnes et en armement dans un délai ne dépassant pas 5 minutes par mer peu agitée.
Lorsque le canot de secours est également une embarcation de sauvetage, il doit pouvoir être récupéré dans ce même délai avec le chargement en armement d'une embarcation de sauvetage et le chargement de six personnes au moins approuvé pour les canots de secours.
Les dispositifs d'embarquement et de récupération des canots de secours doivent permettre de déplacer les civières en toute sécurité et avec efficacité.
Des estropes de récupération doivent être prévues en cas de gros temps à des fins de sécurité si des poulies de garants lourdes représentent un danger.
Il doit être prévu un appareil lance-amarre satisfaisant aux prescriptions de la section 7.1 du recueil.
Formation et exercices en vue d'une situation critique
Familiarisation avec les installations de sécurité et les appels.
A bord d'un navire effectuant un voyage au cours duquel les passagers doivent rester à bord plus de 24 heures, l'appel des passagers doit avoir lieu dans les 24 heures qui suivent leur embarquement.
Les passagers doivent être mis au courant de l'emploi des brassières de sauvetage et des mesures à prendre en cas de situation critique.
Chaque fois que de nouveaux passagers embarquent, des informations sur la sécurité des passagers doivent être fournies immédiatement avant l'appareillage ou juste après l'appareillage.
Ces informations doivent comprendre les consignes prescrites aux règles 8.2 et 8.4 et doivent être communiquées au moyen d'une annonce, dans une ou plusieurs langues susceptibles d'être comprises par les passagers.
Cette annonce doit être diffusée par le dispositif de communication avec le public du navire ou par un autre moyen équivalent susceptible d'être entendu au moins par les passagers qui n'ont pas encore entendu l'annonce pendant le voyage.
Les informations peuvent être incluses dans l'appel prescrit au paragraphe 22 s'il est procédé à l'appel dès que le navire appareille.
Des cartes ou des affiches d'information ou des programmes vidéo visualisés sur des terminaux à écran installés à bord des navires peuvent être utilisés en complément mais non en remplacement de l'annonce.
Les exercices doivent, dans la mesure du possible, se dérouler comme s'il s'agissait réellement d'une situation critique.
Tout membre de l'équipage doit participer à un exercice d'abandon du navire et à un exercice d'incendie par mois au moins.
L'équipage doit effectuer les exercices dans les 24 heures qui suivent le départ d'un port si plus de 25 % des membres de l'équipage n'ont pas participé, dans le mois qui précède, à ces exercices.
Lorsqu'un navire entre en service pour la première fois, après la modification d'une caractéristique importante ou lorsqu'un nouvel équipage est engagé, ces exercices doivent avoir lieu avant que le navire prenne la mer.
L'administration peut accepter d'autres dispositions qui soient au moins équivalentes pour les catégories de navires à bord desquels cela n'est pas possible.
Exercice d'abandon du navire.
Lors de chaque exercice d'abandon du navire, il faut :
Appeler les passagers et l'équipage aux postes de rassemblement au moyen du signal d'alarme prescrit à la règle 6.4.2 avant d'annoncer l'exercice au moyen du dispositif de communication avec le public ou d'un autre système de télécommunication et s'assurer qu'ils ont pris connaissance de l'ordre d'abandonner le navire ;
Rallier le poste de rassemblement et faire les préparatifs en vue de l'accomplissement des tâches spécifiées dans le rôle d'appel ;
S'assurer que les passagers et l'équipage portent les vêtements appropriés ;
S'assurer que les brassières de sauvetage sont correctement endossées ;
Amener au moins une embarcation de sauvetage après avoir fait tous les préparatifs nécessaires en vue de la mise à l'eau ;
Mettre en marche le moteur de l'embarcation de sauvetage et le faire fonctionner ;
Faire fonctionner les bossoirs utilisés pour la mise à l'eau des radeaux de sauvetage ;
Simuler une opération de recherche et de sauvetage des passagers prisonniers dans leurs cabines ; et
Indiquer comment se servir des engins de sauvetage radioélectriques.
Dans la mesure du possible, des embarcations de sauvetage différents doivent être amenées conformément aux prescriptions du paragraphe 3.3.1.5 lors d'exercices successifs.
Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 3.3.4 et 3.3.5, chaque embarcation de sauvetage doit être mise à l'eau avec, à son bord, l'équipage chargé de la faire fonctionner et elle doit être manoeuvrée dans l'eau au moins une fois tous les trois mois au cours d'un exercice d'abandon du navire.
Il est admissible d'abaisser dans l'eau plutôt que de mettre à l'eau en chute libre une embarcation de sauvetage conçue pour être mise à l'eau en chute libre lorsque sa mise à l'eau en chute libre n'est pas possible, à condition qu'elle soit mise à l'eau en chute libre au moins une fois tous les six mois.
Toutefois, dans les cas où cela n'est pas possible dans la pratique, l'Administration peut porter cet intervalle à douze mois à condition que des dispositions soient prises pour simuler une mise à l'eau à des intervalles inférieurs à six mois.
L'Administration peut autoriser les navires qui effectuent des voyages internationaux courts à ne pas procéder à la mise à l'eau des embarcations de sauvetage sur un côté si leur amarrage à quai et leur type d'exploitation interdisent la mise à l'eau des embarcations de sauvetage de ce côté.
Néanmoins, toutes les embarcations de sauvetage doivent être amenées au moins une fois tous les trois mois et mises à l'eau au moins une fois par an.
Si les exercices de mise à l'eau des embarcations de sauvetage et des canots de secours sont effectués alors que le navire fait route, ces exercices doivent, en raison des risques que cela présente, être effectués dans des eaux abritées uniquement et sous la surveillance d'un officier ayant l'expérience de ces exercices
Se reporter aux directives pour la formation à la mise à l'eau des embarcations de sauvetage et des canots de secours alors que le navire fait route que l'Organisation a adoptées par la résolution A.
Lorsqu'un navire est équipé de dispositifs d'évacuation en mer, il faut, lors des exercices, appliquer les procédures prescrites pour le déploiement de ces dispositifs sans aller toutefois jusqu'à les déployer réellement.
Cet aspect des exercices devrait être complété par une formation régulière utilisant le matériel de formation de bord prescrit à la règle 35.4.
Tout membre de l'équipage responsable de ces dispositifs doit, dans le mesure où cela est possible dans la pratique, recevoir une formation supplémentaire en participant au déploiement complet d'un système analogue dans l'eau, soit à bord d'un navire, soit à terre, à des intervalles inférieurs à deux ans et en aucun cas supérieurs à trois ans.
Cette formation peut être dispensée dans le cadre des déploiements prescrits à la règle 20.8.2.
L'éclairage de secours utilisé en cas de rassemblement et d'abandon doit être mis à l'épreuve lors de chaque exercice d'abandon du navire.
Les exercices d'incendie devraient être prévus de telle manière qu'il soit dûment tenu compte des pratiques habituellement suivies lors des diverses situations critiques susceptibles de se produire en fonction du type de navire et de cargaison.
Lors de chaque exercice d'incendie, il faut :
Se rendre à son poste et faire les préparatifs en vue de l'accomplissement des tâches spécifiées sur le rôle d'appel prescrit à la règle 8 ;
Mettre en marche une pompe d'incendie en utilisant au moins les deux jets d'eau requis pour prouver que le système fonctionne de manière appropriée ;
Vérifier les équipements de pompier et autre matériel de sauvetage individuel ;
Vérifier le matériel de radiocommunication approprié ;
Vérifier le fonctionnement des portes étanches à l'eau, des portes d'incendie et des volets d'incendie ainsi que celui des entrées et des sorties des dispositifs de ventilation dans la zone où l'exercice a lieu ; et
Contrôler les dispositions nécessaires en vue d'un abandon ultérieur du navire.
Le matériel utilisé au cours des exercices doit immédiatement être remis en état de fonctionner de manière satisfaisante et il doit être remédié aussitôt que possible à toute défaillance et à tout défaut constatés au cours des exercices.
Formation et consignes à bord.
Une formation à bord et des consignes concernant l'utilisation des engins de sauvetage du navire, y compris de l'armement des embarcations et radeaux de sauvetage, et l'utilisation des dispositifs d'extinction de l'incendie du navire, doivent être données à tout nouveau membre de l'équipage aussi rapidement que possible et, en tout cas, dans les deux semaines qui suivent son embarquement à bord du navire.
Toutefois, si le membre de l'équipage est affecté au navire par roulement à intervalles réguliers, cette formation doit lui être donnée dans les deux semaines qui suivent son premier embarquement.
Des consignes sur l'utilisation des dispositifs d'extinction de l'incendie et des engins de sauvetage du navire et sur la survie en mer doivent être données aux mêmes intervalles que ceux prévus pour les exercices.
Des consignes peuvent être données séparément sur les différents éléments des engins de sauvetage et des dispositifs d'extinction de l'incendie du navire, mais tous ces éléments doivent être couverts en deux mois.
Chaque membre de l'équipage doit recevoir des consignes qui doivent porter sur les points suivants, sans que cette liste ne soit nécessairement exhaustive :
Fonctionnement et utilisation des radeaux de sauvetage gonflables du navire ;
Problèmes propres à l'hypothermie, soins de première urgence à donner en cas d'hypothermie et dans d'autres cas appropriés ;
Connaissances spéciales nécessaires pour utiliser les engins de sauvetage du navire par gros temps et mer forte ; et
Fonctionnement et utilisation des dispositifs d'extinction de l'incendie.
Une formation à l'utilisation des radeaux de sauvetage sous bossoirs doit être dispensée à bord de chaque navire muni de telles installations, au moins tous les quatre mois.
Chaque fois que cela est possible, celle-ci doit comprendre le gonflage et la mise à l'eau d'un radeau de sauvetage.
Ce radeau peut être un radeau spécial affecté uniquement à la formation, qui ne fait pas partie du matériel de sauvetage du navire.
Le radeau spécial réservé à cet usage doit porter une marque très visible.
Mentions dans un journal de bord.
Les dates auxquelles les appels ont lieu et le compte rendu des exercices d'abandon du navire, des exercices d'incendie, des exercices visant l'utilisation d'autres engins de sauvetage et des séances de formation à bord doivent être consignés par écrit dans le journal de bord prescrit par l'Administration.
Si l'appel, l'exercice ou la séance de formation n'ont pas intégralement lieu à la date prescrite, il est fait mention dans le journal de bord des conditions et de l'ampleur de l'appel, de l'exercice ou de la séance de formation qui a eu lieu.
Les navires construits avant le 1er juillet 1986 doivent satisfaire, dans la mesure du possible, aux prescriptions des paragraphes 3 et 6.2.
Avant que le navire ne quitte le port et à tout moment pendant le voyage, tous les engins de sauvetage doivent être en état de service et prêts à être utilisés immédiatement.
Des consignes pour l'entretien des engins de sauvetage qui doit être effectué à bord conformément aux prescriptions de la règle 36 doivent être fournies et l'entretien doit être effectué de la manière recommandée dans ces consignes.
L'Administration peut accepter, à la place des consignes prescrites au paragraphe 3.1, un programme d'entretien planifié de bord quand celui-ci comprend les dispositions prescrites à la règle 36.
Entretien des garants.
La position des garants utilisés pour les engins de mise à l'eau doit être inversée à des intervalles qui ne dépassent pas 30 mois et ces garants doivent être renouvelés lorsque cela est nécessaire du fait de leur détérioration ou dans un délai qui ne dépasse pas cinq ans, le délai le plus court étant retenu.
L'Administration peut accepter, à la place de la prescription du paragraphe 4.1 qui prévoit que la position des garants doit être « inversée », une inspection périodique des garants et leur renouvellement lorsque cela est nécessaire du fait de leur détérioration ou dans un délai qui ne dépasse pas quatre ans, le délai le plus court étant retenu.
Pièces détachées et matériel de réparation.
Des pièces détachées et du matériel de réparation doivent être prévus pour les engins de sauvetage et leurs éléments qui s'usent rapidement et doivent être régulièrement remplacés.
Les inspections et essais suivants doivent être effectués toutes les semaines :
Les moteurs de toutes les embarcations de sauvetage et de tous les canots de secours doivent être mis en marche et doivent fonctionner pendant une durée de trois minutes au moins à condition que la température ambiante soit supérieure à la température minimale nécessaire pour mettre le moteur en marche et le faire fonctionner.
Au cours de cette période, on devrait démontrer que la boîte de vitesses et ses engrenages s'enclenchent de façon satisfaisante.
Si, du fait de ses caractéristiques, un moteur hors-bord installé sur un canot de secours ne pouvait pas tourner sans que son hélice ne soit immergée pendant trois minutes, il faudrait le faire tourner pendant la période indiquée dans le manuel du constructeur.
Dans des cas particuliers, l'Administration peut dispenser de l'application de cette prescription les navires construits avant le 1er juillet 1986 ; et
Le système d'alarme générale en cas de situation critique doit être mis à l'essai.
Inspections mensuelles.
Tous les mois, les engins de sauvetage, y compris l'armement des embarcations de sauvetage, doivent être inspectés à l'aide de la liste de contrôle prescrite à la règle 36.1 afin de vérifier qu'ils sont au complet et en bon état.
Un rapport d'inspection doit être consigné dans le journal de bord.
Entretien des radeaux de sauvetage gonflables, des brassières de sauvetage gonflables, des dispositifs d'évacuation en mer et des canots de secours gonflés.
Chaque radeau de sauvetage gonflable, chaque brassière de sauvetage gonflable et chaque dispositif d'évacuation en mer doit faire l'objet d'un entretien :
A des intervalles qui ne dépassent pas douze mois, étant entendu que, si cela n'est pas possible dans la pratique dans un cas donné, l'Administration peut autoriser un intervalle de dix-sept mois ; et
Dans une station d'entretien approuvée qui est compétente pour l'entretenir, dispose d'installations d'entretien appropriées et emploie seulement un personnel dûment formé
Se reporter à la Recommandation sur les conditions d'agrément des stations d'entretien pour radeaux de sauvetage gonflables, que l'Organisation a adoptée par la résolution A.
Déploiement, par roulement, des dispositifs d'évacuation en mer.
En plus des intervalles prescrits au paragraphe 8.1 pour l'entretien du dispositif d'évacuation en mer, ou parallèlement à ces intervalles, chacun des dispositifs devrait être déployé depuis le navire, par roulement, à des intervalles qui seront fixés par l'Administration, étant entendu que chaque système doit être déployé une fois tous les six ans au moins.
Une Administration qui accepte, pour les radeaux de sauvetage gonflables, des dispositifs connexes neufs et d'un type nouveau conformément à la règle 4, peut accroître l'intervalle entre deux entretiens sous réserve que les conditions ci-après soient remplies :
La preuve est faite que, lorsqu'ils ont fait l'objet d'entretiens à des intervalles plus longs, les dispositifs connexes neufs et d'un type nouveau de radeaux de sauvetage sont restés conformes à la norme qui était requise lors de la mise à l'essai.
Le radeau de sauvetage et les dispositifs connexes doivent faire l'objet d'une vérification à bord par un personnel breveté, conformément au paragraphe 8.1.1.
Une révision doit être effectuée à des intervalles qui ne dépassent pas cinq ans conformément aux recommandations de l'Organisation
Les réparations et l'entretien des canots de secours gonflés doivent intégralement être effectués conformément aux instructions du fabricant.
Les réparations urgentes peuvent être faites à bord du navire mais les réparations permanentes doivent être effectuées dans une station d'entretien approuvée.
Une Administration qui accepte, pour les radeaux de sauvetage, d'accroître l'intervalle entre deux entretiens conformément aux dispositions du paragraphe 8.3 doit le faire savoir à l'Organisation conformément à la règle I/5 b.
Entretien périodique des dispositifs de largage hydrostatique.
Les dispositifs de largage hydrostatique, autres que les dispositifs de largage hydrostatique non réutilisables, doivent faire l'objet d'un entretien :
Dans une station d'entretien qui est compétente pour les entretenir, dispose d'installations d'entretien appropriées et emploie seulement du personnel dûment formé.
Signalisation des emplacements d'arrimage.
Les conteneurs, consoles, supports ou autres endroits analogues prévus pour l'arrimage du matériel de sauvetage doivent être marqués au moyen de symboles conformes aux recommandations de l'Organisation
, qui indiquent les dispositifs arrimés à cet endroit.
Si plus d'un dispositif est arrimé à cet endroit, le nombre de dispositifs doit aussi être indiqué.
Entretien périodique des engins de mise à l'eau et des dispositifs de largage en charge.
Faire l'objet d'un entretien aux intervalles recommandés conformément aux consignes pour l'entretien à bord comme prescrit à la règle 36 ;
Faire l'objet d'un examen approfondi à des intervalles qui ne dépassent pas cinq ans ; et
Une fois terminé l'examen prévu au sous-alinéa 2, être soumis à un essai dynamique pour vérifier le frein du treuil conformément au paragraphe 6.1.2.5.2. du Recueil.
Etre soumis à un examen approfondi et à des essais pendant les visites prescrites aux règles I/7 et I/8 qui sont effectuées par des personnes qualifiées connaissant le dispositif ; et
Faire l'objet d'essais d'exploitation avec une charge représentant 1,1 fois la masse totale de l'embarcation lorsque cette dernière a son plein chargement en personnes et en armement à chaque fois que le dispositif de largage est révisé.
Ces révisions et essais doivent être effectués une fois tous les cinq ans au moins
Navires à passagers (Prescriptions supplémentaires)
Embarcations et radeaux de sauvetage et canots de secours
Les navires à passagers effectuant des voyages internationaux qui ne sont pas des voyages internationaux courts doivent porter :
De chaque bord, des embarcations de sauvetage partiellement ou totalement fermées satisfaisant aux prescriptions de la section 4.5 ou 4.6 du Recueil et ayant une capacité globale suffisante pour recevoir 50 % au moins du nombre total des personnes à bord.
L'Administration peut autoriser le remplacement des embarcations de sauvetage par des radeaux de la même capacité totale, à condition qu'il y ait toujours, de chaque bord, un nombre d'embarcations de sauvetage suffisant pour recevoir 37,5 % du nombre total des personnes à bord.
Les radeaux de sauvetage gonflables ou rigides doivent satisfaire aux prescriptions de la section 4.2. ou 4.3. du Recueil et être desservis par des dispositifs de mise à l'eau également répartis sur chaque bord du navire ; et
En outre, des radeaux de sauvetage gonflables ou rigides satisfaisant aux prescriptions de la section 4.2. ou 4.3. du Recueil et ayant une capacité globale suffisante pour recevoir 25 % au moins du nombre total des personnes à bord.
Ces radeaux de sauvetage doivent être desservis par au moins un dispositif de mise à l'eau sur chaque bord qui peut être un de ceux prévus conformément aux prescriptions du paragraphe 1.1.1. ou un engin approuvé équivalent pouvant être utilisé sur l'un et l'autre bord.
Toutefois, il n'est pas nécessaire que l'arrimage de ces radeaux de sauvetage satisfasse aux prescriptions de la règle 13.5.
Les navires à passagers effectuant des voyages internationaux courts et satisfaisant aux règles spéciales de compartimentage prescrites à la règle II-I/6.5 doivent porter :
Des embarcations de sauvetage partiellement ou totalement fermées satisfaisant aux prescriptions de la section 4.5 ou 4.6 du Recueil d'une capacité globale suffisante pour recevoir 30 % au moins du nombre total des personnes à bord.
Les embarcations de sauvetage doivent, dans la mesure du possible, être également réparties sur chaque bord du navire.
En outre, les radeaux de sauvetage gonflables ou rigides satisfaisant aux prescriptions de la section 4.2. ou 4.3. du Recueil doivent avoir une capacité globale telle que, compte tenu de la capacité des embarcations de sauvetage, les embarcations et les radeaux de sauvetage permettent de recevoir toutes les personnes à bord.
Les radeaux de sauvetage doivent être desservis par des dispositifs de mise à l'eau également répartis sur chaque bord du navire ; et
Ces radeaux de sauvetage doivent être desservis par au moins un dispositif de mise à l'eau sur chaque bord qui peut être un de ceux prévus conformément aux prescriptions du paragraphe 1.2.1. ou un engin approuvé équivalent pouvant être utilisé sur l'un ou l'autre bord.
Les navires à passagers effectuant des voyages internationaux courts et ne satisfaisant pas aux règles spéciales de compartimentage prescrites à la règle II-1/6.5 doivent porter les embarcations et radeaux de sauvetage satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 1.1.
Toutes les embarcations et tous les radeaux de sauvetage requis pour permettre à toutes les personnes à bord d'abandonner le navire doivent pouvoir être mis à l'eau avec leur plein chargement en personnes et en armement dans un délai de 30 minutes à compter du moment où le signal d'abandon du navire est donné.
Au lieu de satisfaire aux prescriptions du paragraphe 1.1, du paragraphe 1.2. ou du paragraphe 1.3, les navires à passagers d'une jauge brute inférieure à 500 et qui transportent au total moins de 200 personnes peuvent satisfaire aux prescriptions suivantes :
Ils doivent porter, sur chaque bord, des radeaux de sauvetage gonflables ou rigides satisfaisant aux prescriptions de la section 4.2. ou 4.3 du Recueil et ayant une capacité globale suffisante pour recevoir toutes les personnes à bord.
Sauf si les radeaux de sauvetage prescrits au paragraphe 1.5.1 sont arrimés dans un emplacement permettant de les transférer aisément d'un bord à l'autre au même niveau du pont découvert, il doit être prévu des radeaux de sauvetage suplémentaires de manière que la capacité totale existant sur chaque bord soit suffisante pour recevoir 150 % du nombre total des personnes à bord ;
Si le canot de secours prescrit au paragraphe 2.2 est également une embarcation de sauvetage partiellement ou totalement fermée satisfaisant aux prescriptions de la section 4.5 ou 4.6 du Recueil, il peut être inclus dans la capacité globale prescrite au paragraphe 1.5.1, à condition que la capacité totale existant sur chaque bord du navire soit suffisante pour recevoir au moins 150 % du nombre total des personnes à bord ; et
Les embarcations et les radeaux de sauvetage disponibles pour utilisation de chaque bord, y compris ceux qui sont arrimés dans un emplacement permettant de les transférer aisément d'un bord à l'autre au même niveau du pont découvert, doivent être en nombre suffisant pour recevoir toutes les personnes à bord au cas où une embarcation ou un radeau de sauvetage quelconque serait perdu ou deviendrait inutilisable.
Un ou plusieurs dispositifs d'évacuation en mer satisfaisant aux prescriptions de la section 6.2 du Recueil et ayant la même capacité peuvent être utilisés en remplacement des radeaux de sauvetage et dispositifs de mise à l'eau prescrits au paragraphe 1.1.1 ou 1.2.1.
Les navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 doivent porter sur chaque bord au moins un canot de secours satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 5.1 du Recueil.
Les navires à passagers d'une jauge brute inférieure à 500 doivent porter au moins un canot de secours satisfaisant aux prescriptions de la section 5.1 du Recueil.
Une embarcation de sauvetage peut être acceptée en tant que canot de secours si elle satisfait également aux prescriptions applicables aux canots de secours.
Rassemblement des radeaux de sauvetage.
Le nombre des embarcations de sauvetage et des canots de secours transportés à bord des navires à passagers doit être suffisant pour que, en cas d'abandon du navire par toutes les personnes à bord, chaque embarcation ou canot n'ait pas plus de six radeaux à rassembler.
Le nombre des embarcations de sauvetage et des canots de secours transportés à bord des navires à passagers effectuant des voyages internationaux courts et satisfaisant aux règles spéciales de compartimentage prescrites à la règle II-1/6.5 doit être suffisant pour que, en cas d'abandon du navire par toutes les personnes à bord, chaque embarcation ou canot n'ait pas plus de neuf radeaux à rassembler.
Les navires à passagers doivent au moins avoir à bord le nombre de bouées de sauvetage satisfaisant aux prescriptions de la règle 7.1 et de la section 2.1 du Recueil qui est indiqué dans le tableau suivant :
Nonobstant les dispositions de la règle 7.1.3, les navires à passagers d'une longueur inférieure à 60 m doivent avoir au moins six bouées de sauvetage munies d'appareils lumineux à allumage automatique.
En sus des brassières de sauvetage prescrites à la règle 7.2, tout navire à passagers doit être pourvu de brassières de sauvetage pour au moins 5 % du nombre total de personnes à bord.
Lorsque les brassières de sauvetage destinées aux passagers sont arrimées dans des cabines éloignées des chemins qui permettent d'accéder directement des locaux de réunion aux postes de rassemblement, les brassières de sauvetage supplémentaires exigées à l'intention de ces passagers aux termes de la règle 7.2.2 doivent être arrimées soit dans les locaux de réunion ou aux postes de rassemblement, soit sur le chemin menant directement des uns aux autres.
Les brassières de sauvetage doivent être arrimées de façon à pourvoir être distribuées et endossées sans que cela ne gêne la marche ordonnée vers les postes de rassemblement et les postes d'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage.
A bord de tous les navires à passagers, chaque brassière de sauvetage doit être munie d'un appareil lumineux satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 2.2.3 du Recueil.
Les appareils lumineux posés sur des brassières de sauvetage à bord de navires à passagers avant le 1er juillet 1998 et ne satisfaisant pas pleinement au paragraphe 2.2.3 du Recueil peuvent être acceptés par l'administration jusqu'à ce qu'ils soient normalement remplacés ou jusqu'à la première visite périodique effectuée après le 1er juillet 2002, si cette date est plus rapprochée.
Combinaisons d'immersion et moyens de protection thermique.
A bord de tous les navires à passagers, il faut prévoir, pour chaque embarcation de sauvetage transportée, au moins trois combinaisons d'immersion satisfaisant aux prescriptions de la section 2.3 du Recueil et, en plus, un moyen de protection thermique satisfaisant aux prescriptions de la section 2.5 du Recueil pour chaque personne devant prendre place à bord d'une embarcation de sauvetage et pour laquelle une combinaison d'immersion n'est pas prévue.
Il n'est pas nécessaire d'exiger ces combinaisons d'immersion et ces moyens de protection thermique :
Pour les personnes devant prendre place à bord d'embarcations de sauvetage totalement ou partiellement fermées ; ou
Si le navire effectue constamment des voyages en climat chaud pour lesquels, de l'avis de l'administration, ils ne sont pas nécessaires.
Les dispositions du paragraphe 4.1.1 s'appliquent également aux embarcations de sauvetage totalement ou partiellement fermées qui ne satisfont pas aux prescriptions de la section 4.5 ou 4.6 du Recueil, à condition que ces embarcations soient transportées à bord de navires construits avant le 1er juillet 1986.
Dispositions relatives à l'embarquement dans les embarcations
et radeaux de sauvetage et dans les canots de secours
A bord des navires à passagers, les dispositions relatives à l'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage doivent être telles que :
Toutes les embarcations de sauvetage puissent recevoir leur chargement en personnes et être mises à l'eau directement depuis le poste d'arrimage seulement ou depuis un pont d'embarquement seulement ; et
Les radeaux de sauvetage sous bossoirs puissent recevoir leur chargement en personnes et être mis à l'eau depuis un emplacement immédiatement adjacent au poste d'arrimage ou depuis l'emplacement où le radeau de sauvetage est transféré avant sa mise à l'eau conformément aux prescriptions de la règle 13.5.
Les dispositions relatives aux canots de secours doivent être telles que le canot puisse recevoir son chargement en personnes et être mis à l'eau directement depuis le poste d'arrimage lorsque le nombre de personnes désignées pour former son équipage se trouve à son bord.
Nonobstant les prescriptions du paragraphe 1.1, lorsque le canot est également une embarcation de sauvetage et que les autres embarcations de sauvetage reçoivent leur chargement en personnes et sont mises à l'eau depuis un pont d'embarquement, les dispositions doivent être telles que le canot de secours puisse également recevoir son chargement en personnes et être mis à l'eau depuis le pont d'embarquement.
La hauteur d'arrimage d'une embarcation ou d'un radeau de sauvetage à bord d'un navire à passagers doit tenir compte des prescriptions de la règle 13.1.2, des dispositions de la règle II-2/28 concernant les moyens d'évacuation, des dimensions du navire et des conditions météorologiques que le navire risque de rencontrer dans la zone où il doit être exploité.
Dans le cas d'une embarcation ou d'un radeau de sauvetage sous bossoirs, la tête de bossoir, lorsque l'embarcation ou le radeau de sauvetage est en position d'embarquement, doit, dans la mesure du possible, être située à une hauteur de 15 m au plus au-dessus de la flottaison lorsque le navire est à sa flottaison d'exploitation la moins élevée.
Tout navire à passagers doit non seulement satisfaire aux prescriptions de la règle 11 mais avoir des postes de rassemblement des passagers qui doivent :
Se trouver à proximité des postes d'embarquement et permettre aux passagers d'accéder facilement à ces postes, à moins d'être au même endroit ; et
Comporter suffisamment d'espace pour permettre le rassemblement des passagers et la transmission des consignes, à raison d'au moins 0,35 m2 par passager.
La présente règle s'applique à tous les navires rouliers à passagers.
Les navires rouliers à passagers construits :
Le 1er juillet 1998 ou après cette date doivent satisfaire aux prescriptions des paragraphes 2.3, 2.4, 3.2, 3.3, 4 et 5 ;
Le 1er juillet 1986 ou après cette date et avant le 1er juillet 1998 doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 5 au plus tard à la date de la première visite périodique effectuée après le 1er juillet 1998 et aux prescriptions des paragraphes 2.3, 2.4, 3 et 4 au plus tard à la date de la première visite périodique effectuée après le 1er juillet 2000 ; et
Avant le 1er juillet 1986 doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 5 au plus tard à la date de la première visite périodique effectuée après le 1er juillet 1998 et aux prescriptions des paragraphes 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 3 et 4 au plus tard à la date de la première visite périodique effectuée après le 1er juillet 2000.
Les radeaux de sauvetage des navires rouliers à passagers doivent être desservis par des dispositifs d'évacuation en mer conformes aux prescriptions de la section 6.2 du Recueil ou par des dispositifs de mise à l'eau conformes aux prescriptions du paragraphe 6.1.5 du Recueil, qui soient également répartis sur chaque bord du navire.
Tous les radeaux de sauvetage des navires rouliers à passagers doivent être munis de dispositifs d'arrimage leur permettant de surnager librement, qui satisfont aux prescriptions de la règle 13.4.
Tous les radeaux de sauvetage des navires rouliers à passagers doivent être munis d'une rampe d'accès satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 4.2.4.1 ou du paragraphe 4.3.4.1 du Recueil, selon le cas.
Se reporter aux prescriptions applicables aux radeaux de sauvetage à redressement automatique et aux radeaux de sauvetage réversibles munis d'une tente qui doivent être élaborées par l'Organisation.
Se reporter aux recommandations qui doivent être adoptées par l'Organisation.
Se reporter à la Recommandation relative aux prescriptions pour la formation des équipages des canots de secours rapides que l'Organisation a adoptée par la résolution A.
771 (18), et à la section A-VI/2-2.
« Norme de compétence minimale spécifiée en matière d'exploitation des canots de secours rapides », du Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Code STCW).
, notamment en ce qui concerne tous les aspects du sauvetage, de la manutention, de la maneoeuvre, de l'exploitation de ces canots dans diverses conditions et de leur redressement après chavirement.
Lorsque l'agencement ou la taille d'un navire roulier à passagers construit avant le 1er juillet 1997 sont tels qu'il n'est pas possible d'installer le canot de secours rapide prescrit au paragraphe 3.1, le canot de secours rapide peut être installé à la place d'une embarcation de sauvetage existante qui est acceptée en tant que canot de secours ou, dans le cas des navires construits avant le 1er juillet 1986, à la place d'embarcations destinées à être utilisées en cas d'urgence, sous réserve que toutes les conditions ci-après soient remplies :
Les moyens permettant de transférer les survivants à bord du navire peuvent faire partie soit d'un dispositif d'évacuation en mer, soit d'un dispositif prévu pour la récupération.
Nonobstant les prescriptions des règles 7.2 et 22.2, un nombre suffisant de brassières de sauvetage doit être entreposé à proximité des postes de rassemblement afin que les passagers ne soient pas obligés de retourner dans leur cabine pour y prendre leur brassière de sauvetage.
A bord des navires rouliers à passagers, toutes les brassières de sauvetage doivent être munies d'un appareil lumineux satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 2.2.3 du Recueil.
Renseignements concernant les passagers
Toutes les personnes à bord de tous les navires à passagers doivent être comptées avant le départ.
Les renseignements concernant les personnes qui ont fait savoir qu'elles auraient besoin de soins ou d'une assistance particulière dans des situations d'urgence doivent être consignés et communiqués au capitaine avant le départ.
En outre, le 1er janvier 1999 au plus tard, le nom et le sexe de toutes les personnes à bord, accompagnés d'une indication permettant de déterminer s'il s'agit d'adultes, d'enfants ou de nourrissons, doivent être consignés aux fins de la recherche et du sauvetage.
Les renseignements visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus doivent être conservés à terre et être mis rapidement à la disposition des services de recherche et de sauvetage lorsque cela est nécessaire.
Les Administrations peuvent exempter les navires à passagers de l'application des prescriptions du paragraphe 3 si les voyages à heures fixes de ces navires sont tels qu'il leur est impossible en pratique d'établir de tels documents.
Aires d'atterrissage et d'évacuation par hélicoptère
Se reporter au Manuel de recherche et de sauvetage à l'usage des navires de commerce (Manuel MERSAR) que l'Organisation a adopté par la résolution A.
229 (VII), telle que modifiée.
Se reporter aux recommandations qui doivent être élaborées par l'Organisation.
Système d'aide à la décision destiné
aux capitaines des navires à passagers
La présente règle s'applique à tous les navires à passagers.
Les navires à passagers construits avant le 1er juillet 1997 doivent satisfaire aux prescriptions de la présente règle au plus tard à la date de la première visite périodique effectuée après le 1er juillet 1999.
A bord de tous les navires à passagers, un système d'aide à la décision pour la gestion des situations critiques doit être prévu à la passerelle de navigation.
Se reporter au chapitre 8 du Code international de gestion de la sécurité (Code ISM) et aux directives concernant la structure d'un système intégré pour les plans d'urgence de bord qui devraient en principe être achevées en 1996.
Le ou les plans d'urgence doivent mentionner toutes les situations critiques susceptibles de se produire, y compris mais sans toutefois s'y limiter, les principaux groupes de situations critiques ci-après :
Avarie du navire ;
Actes illicites menaçant la sécurité du navire et la sécurité des passagers et de son équipage ;
Accidents du personnel ;
Accidents liés à la cargaison ;
Assistance d'urgence à d'autres navires.
Les procédures d'urgence énoncées dans le ou les plans d'urgence doivent fournir aux capitaines une aide à la décision dans toutes les combinaisons possibles de situations critiques.
Le ou les plans d'urgence doivent avoir une structure uniforme et être faciles à utiliser.
Lorsque cela est applicable, l'état de chargement effectif calculé pour assurer la stabilité du navire à passagers pendant le voyage doivent être indiqué aux fins de la maîtrise des avaries.
En plus du ou des plans d'urgence imprimés, l'Administration peut accepter l'utilisation, à la passerelle de navigation, d'un système informatisé d'aide à la décision qui fournisse toutes les informations contenues dans le ou les plans, procédures, listes de contrôle d'urgence, etc., et qui puisse présenter une liste des mesures recommandées à exécuter dans les situations critiques susceptibles de se produire.
A bord des navires à passagers, un exercice d'abandon du navire et un exercice d'incendie doivent avoir lieu toutes les semaines.
Il n'est pas nécessaire que tous les membres de l'équipage participent à chaque exercice mais chaque membre de l'équipage doit participer à un exercice d'abandon du navire et à un exercice d'incendie par mois, comme l'exige la règle 19.3.2.
Les passagers doivent être vivement encouragés à assister à ces exercices.
Navires de charge (Prescriptions supplémentaires)
Les navires de charge doivent porter :
De chaque bord, une ou plusieurs embarcations de sauvetage totalement fermées satisfaisant aux prescriptions de la section 4.6 du Recueil et ayant une capacité globale suffisante pour recevoir toutes les personnes à bord ; et
En outre, un ou plusieurs radeaux de sauvetage gonflables ou rigides satisfaisant aux prescriptions de la section 4.2 ou 4.3 du Recueil, arrimés dans un emplacement permettant de les transférer aisément d'un bord à l'autre au même niveau du pont découvert, et ayant une capacité globale suffisante pour recevoir toutes les personnes à bord.
Si le ou les radeaux de sauvetage ne sont pas arrimés dans un emplacement permettant de les transférer aisément d'un bord à l'autre au même niveau du pont découvert, la capacité totale existant sur chaque bord doit être suffisante pour recevoir le nombre total des personnes à bord.
Au lieu de satisfaire aux prescriptions du paragraphe 1.1, les navires de charge peuvent porter :
Une ou plusieurs embarcations de sauvetage à mise à l'eau en chute libre satisfaisant aux prescriptions de la section 4.7 du Recueil, pouvant être mises à l'eau en chute libre à l'arrière du navire et ayant une capacité globale suffisante pour recevoir toutes les personnes à bord ; et
En outre, sur chaque bord du navire, un ou plusieurs radeaux de sauvetage gonflables ou rigides satisfaisant aux prescriptions de la section 4.2 ou 4.3 du Recueil et ayant une capacité globale suffisante pour recevoir toutes les personnes à bord.
Au moins sur un bord du navire, les radeaux de sauvetage doivent être desservis par des dispositifs de mise à l'eau.
Au lieu de satisfaire aux prescriptions du paragraphe 1.1 ou du paragraphe 1.2, les navires de charge d'une longueur inférieure à 85 mètres autres que les pétroliers, les navires-citernes pour produits chimiques et les transporteurs de gaz peuvent satisfaire aux prescriptions suivantes :
Ils doivent porter, sur chaque bord, un ou plusieurs radeaux de sauvetage gonflables ou rigides satisfaisant aux prescriptions de la section 4.2 ou 4.3 du Recueil et ayant une capacité globale suffisante pour recevoir toutes les personnes à bord ;
Sauf si les radeaux de sauvetage prescrits au paragraphe 1.3.1 sont arrimés dans un emplacement permettant de les transférer aisément d'un bord à l'autre au même niveau du pont découvert, il doit être prévu des radeaux de sauvetage supplémentaires de manière que la capacité totale existant sur chaque bord soit suffisante pour recevoir 150 % du nombre total des personnes à bord ;
Si le canot de secours prescrit au paragraphe 2 est également une embarcation de sauvetage totalement fermée satisfaisant aux prescriptions de la section 4.6 du Recueil, il peut être inclus dans la capacité globale prescrite au paragraphe 1.3.1 à condition que la capacité totale existant sur chaque bord du navire soit satisfaisante pour recevoir au moins 150 % du nombre total des personnes à bord ; et
Les embarcations et radeaux de sauvetage disponibles pour utilisation de chaque bord, y compris ceux qui sont arrimés dans un emplacement permettant de les transférer aisément d'un bord à l'autre au même niveau du pont découvert, doivent être en nombre suffisant pour recevoir toutes les personnes à bord au cas où une embarcation ou un radeau de sauvetage quelconque serait ou deviendrait inutilisable.
Les navires de charge où la distance horizontale mesurée entre l'extrémité de l'avant ou de l'arrière du navire et l'extrémité la plus proche de l'embarcation ou du radeau de sauvetage le plus rapproché est supérieure à 100 mètres doivent porter, en plus des radeaux de sauvetage prescrits aux paragraphes 1.1.2 et 1.2.2, un radeau de sauvetage arrimé aussi près de l'avant ou de l'arrière que cela est raisonnablement possible ou un radeau de sauvetage arrimé aussi près de l'avant et un autre arrimé aussi près de l'arrière que cela est raisonnablement possible.
Ce ou ces radeaux de sauvetage peuvent être solidement arrimés de manière à permettre un largage manuel et n'ont pas être du type qui peut être mis à l'eau à partir d'un dispositif de mise à l'eau approuvé.
A l'exception des embarcations et radeaux de sauvetage prévus à la règle 16.1.1, la totalité des embarcations et radeaux de sauvetage nécessaire à l'abandon du navire par toutes les personnes à bord doit pouvoir être mise à l'eau avec le plein chargement en personnes et en armement dans un délai de 10 minutes à compter du moment où le signal d'abandon du navire est donné.
Les navires-citernes pour produits chimiques et les transporteurs de gaz transportant des cargaisons dégageant des vapeurs ou des gaz toxiques
Ces cargaisons de produits pour lesquels des appareils respiratoires sont prescrits pour l'évacuation d'urgence au chapitre 17 du Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) que le Comité de la sécurité maritime a adopté par la résolution MSC.
4 (48) et au chapitre 19 du Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC) que le Comité de la sécurité maritime a adopté par la résolution MSC.
, doivent porter, à la place des embarcations de sauvetage totalement fermées satisfaisant aux prescriptions de la section 4.6 du Recueil, des embarcations de sauvetage munies d'un système autonome d'approvisionnement en air satisfaisant aux prescriptions de la section 4.8 du Recueil.
Les pétroliers, les navires-citernes pour produits chimiques et les transporteurs de gaz transportant des cargaisons dont le point d'éclair ne dépasse pas 60 oC (essai en creuset fermé) doivent, à la place des embarcations de sauvetage totalement fermées satisfaisant aux prescriptions de la section 4.6 du Recueil, porter des embarcations de sauvetage ignifugées satisfaisant aux prescriptions de la section 4.9 du Recueil.
Les navires de charges doivent porter au moins un canot de secours satisfaisant aux prescriptions de la section 5.1 du Recueil.
En plus de leurs embarcations de sauvetage, les navires de charge construits avant le 1er juillet 1986 doivent porter :
Un ou plusieurs radeaux de sauvetage pouvant être mis à l'eau de l'un ou l'autre bord du navire et d'une capacité globale suffisante pour recevoir toutes les personnes à bord.
Ce ou ces radeaux doivent être pourvus d'une saisine ou d'un moyen équivalent d'assujettissement qui les libère automatiquement en cas de naufrage ; et
Quand la distance horizontale mesurée entre l'extrémité de l'avant ou de l'arrière du navire et l'extrémité la plus proche de l'embarcation ou du radeau de sauvetage le plus rapproché est supérieure à 100 m, en plus des radeaux de sauvetage prescrits au paragraphe 3.1, un radeau de sauvetage arrimé aussi près de l'avant ou de l'arrière que cela est raisonnablement possible ou un radeau de sauvetage arrimé près de l'avant et un autre arrimé aussi près de l'arrière que cela est raisonnablement possible.
Nonobstant les prescriptions du paragraphe 3.1, ce ou ces radeaux de sauvetage peuvent être solidement arrimés de manière à permettre un largage manuel.
Les navires de charge doivent au moins avoir à bord le nombre de bouées de sauvetage satisfaisant aux prescriptions de la règle 7.1 et de la section 2.1 du Recueil, qui est indiqué dans le tableau suivant :
A bord des navires-citernes, les appareils lumineux à allumage automatique qui sont prescrits à la règle 7.1.3 pour les bouées de sauvetage doivent être alimentés par une source du type pile électrique.
A bord des navires de charge, chaque brassière de sauvetage doit être munie d'un appareil lumineux satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 2.2.3 du Recueil.
Les appareils lumineux posés sur des brassières de sauvetage à bord de navires de charge avant le 1er juillet 1998 et ne satisfaisant pas pleinement au paragraphe 2.2.3 du Recueil peuvent être acceptés par l'Administration jusqu'à ce qu'ils soient normalement remplacés ou jusqu'à la première visite périodique effectuée après le 1er juillet 2001, si cette date est plus rapprochée.
A bord des navires de charge, il faut prévoir, pour chaque embarcation de sauvetage transportée, au moins trois combinaisons d'immersion satisfaisant aux prescriptions de la section 2.3 du Recueil ou, si l'Administration le juge nécessaire et possible dans la pratique, une combinaison d'immersion satisfaisant aux prescriptions de la section 2.3 du Recueil pour chaque personne à bord du navire ; toutefois, en plus des moyens de protection thermique prescrits aux paragraphes 4.1.5.1.24, 4.4.8.31 et 5.1.2.2.13 du Recueil, il faut prévoir à bord des moyens de protection thermique satisfaisant aux prescriptions de la section 2.5 du Recueil pour les personnes qui ne disposent pas de combinaisons d'immersion.
Il n'est pas nécessaire d'exiger ces combinaisons d'immersion et ces moyens de protection si le navire :
Porte sur chaque bord des embarcations de sauvetage complètement fermées d'une capacité globale suffisante pour recevoir toutes les personnes à bord ; ou
Porte des embarcations de sauvetage complètement fermées pouvant être mises à l'eau en chute libre à l'arrière du navire, ayant une capacité globale suffisante pour recevoir toutes les personnes à bord et pouvant recevoir leur chargement en personnes et être mises à l'eau directement depuis le poste d'arrimage, ainsi que, sur chaque bord, des radeaux de sauvetage d'une capacité globale suffisante pour recevoir toutes les personnes à bord ; ou
Effectue constamment des voyages en climat chaud pour lesquels, de l'avis de l'administration, les combinaisons d'immersion ne sont pas nécessaires.
A bord de navires de charge satisfaisant aux prescriptions de la règle 31.1.3, il faut prévoir pour chaque personne une combinaison d'immersion satisfaisant aux prescriptions de la section 2.3 du Recueil, sauf si le navire :
Porte des radeaux de sauvetage sous bossoirs ; ou
Porte des radeaux de sauvetage desservis par des engins équivalents approuvés pouvant être utilisés sur les deux bords du navire et qui permettent d'embarquer dans le radeau sans se mettre à l'eau ; ou
Les combinaisons d'immersion prescrites à la présente règle peuvent être utilisées pour satisfaire aux prescriptions de la règle 7.3.
Les embarcations de sauvetage complètement fermées, visées aux paragraphes 3.2.1 et 3.2.2, qui se trouvent à bord des navires de charge construits avant le 1er juillet 1986, ne sont pas tenues de satisfaire aux prescriptions de la section 4.6 du Recueil.
Dispositions relatives à l'embarquement dans les embarcations et les radeaux de sauvetage et à leur mise à niveau
A bord des navires de charge, les dispositions relatives à l'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage doivent être telles que les embarcations de sauvetage puissent recevoir leur chargement en personnes et être mis à l'eau directement depuis le poste d'arrimage et que les radeaux de sauvetage sous bossoirs puissent recevoir leur chargement en personnes et être mis à l'eau depuis un emplacement immédiatement adjacent au poste d'arrimage ou depuis l'emplacement où le radeau de sauvetage est transféré avant sa mise à l'eau conformément aux prescriptions de la règle 13.5.
A bord des navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 20 000, les embarcations de sauvetage doivent pouvoir être mise à l'eau, si nécessaire au moyen de bosses, lorsque le navire fait route à une vitesse quelconque pouvant atteindre 5 noeuds en eau calme.
Prescriptions applicables aux engins
et dispositifs de sauvetage
Tous les engins et dispositifs de sauvetage doivent être conformes aux prescriptions applicables du Recueil.
Un manuel de formation satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 3 doit se trouver dans chaque salle à manger et salle de loisir de l'équipage ou dans chacune des cabines de l'équipage.
Le manuel de formation, qui peut comporter plusieurs volumes, doit contenir des instructions et des renseignements, rédigés en des termes simples et illustrés dans toute la mesure du possible, sur les engins de sauvetage se trouvant à bord du navire et sur les meilleures méthodes de survie.
Tout renseignement ainsi prescrit peut être fourni grâce à un matériel audio-visuel utilisé à la place du manuel, Le manuel doit contenir des renseignements détaillés sur les points suivants :
Manière d'endosser les brassières de sauvetage, les combinaisons d'immersion et les combinaisons de protection contre les éléments, selon le cas ;
Rassemblement aux postes assignés ;
Embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage et les canots de secours, mise à l'eau et dégagement du bord du navire, y compris, le cas échéant, utilisation des dispositifs d'évacuation en mer ;
Méthode de mise à l'eau depuis l'intérieur de l'embarcation ou du radeau de sauvetage ;
Dégagement des dispositifs de mise à l'eau ;
Modes d'emploi et utilisation des dispositifs de protection dans les zones de mise à l'eau, le cas échéant ;
Eclairage dans les zones de mise à l'eau ;
Emploi de tous les dispositifs de survie ;
Emploi de tous les dispositifs de détection ;
Démonstration illustrée de l'emploi des dispositifs de sauvetage radioélectriques ;
Emploi des ancres flottantes ;
Emploi des moteurs et des accessoires ;
Récupération des embarcations et radeaux de sauvetage et des canots de secours, y compris l'arrimage et l'assujettissement ;
Risques que présente l'exposition aux intempéries et nécessité d'avoir des vêtements chauds ;
Utilisation optimale des dispositifs à bord des embarcations ou radeaux de sauvetage afin d'assurer la survie ;
Méthodes de récupération, notamment utilisation du matériel de sauvetage par hélicoptères (élingues, paniers, brancards), des bouées culottes et des appareils de survie à terre ainsi que de l'appareil lance-amarre du navire ;
Toutes autres fontions énumérées dans le rôle d'appel et dans les consignes en cas de situation critique ; et
Des instructions pour les réparations d'urgence des engins de sauvetage.
Tout navire doté d'un dispositif d'évacuation en mer doit être pourvu d'aides à la formation à bord à l'utilisation du dispositif.
Consignes pour l'entretien à bord
Les consignes pour l'entretien des engins de sauvetage à bord doivent être faciles à comprendre, comporter des illustrations chaque fois que cela est possible et comprendre, selon le cas, les renseignements suivants pour chaque type d'engin :
Une liste de contrôle à utiliser pour les inspections prescrites à la règle 20.7 ;
Des instructions relatives à l'entretien et aux réparations ;
Un programme d'entretien périodique ;
Un diagramme des points de graissage et l'indication des lubrifiants recommandés ;
Une liste des pièces susceptibles d'être remplacées ;
Une liste des provenances de pièces de rechange ; et
Un registre des données relatives aux inspections et à l'entretien.
Le rôle d'appel doit fournir des précisions concernant le signal d'alarme générale en cas de situation critique et le dispositif de communication avec le public prescrits à la section 7.2 du Recueil ainsi que les mesures que l'équipage et les passagers doivent prendre lorsque cette alarme est déclenchée.
Le rôle d'appel doit également préciser de quelle façon l'ordre d'abandonner le navire sera donné.
Tout navire à passagers doit avoir des dispositifs en place pour localiser et secourir les passagers prisonniers dans leur cabine.
Le rôle d'appel doit indiquer les fonctions assignées aux différents membres de l'équipage en ce qui concerne notamment :
La fermeture des portes étanches à l'eau, des portes d'incendie, des sectionnements, des dalots, des hublots, des claires-voies, des sabords et autres ouvertures analogues à bord du navire ;
L'armement des embarcations, radeaux et autres engins de sauvetage ;
La préparation et la mise à l'eau des embarcations et radeaux de sauvetage ;
Le rassemblement des passagers ;
L'emploi du matériel de radiocommunications ;
Les effectifs des équipes d'incendie chargées de lutter contre les incendies ; et
Les tâches spéciales concernant l'utilisation du matériel et des installations de lutte contre l'incendie.
Le rôle d'appel doit indiquer quels sont les officiers auxquels incombe la responsabilité de veiller à ce que les engins de sauvetage et dispositifs de lutte contre l'incendie soient maintenus en bon état de fonctionnement et puissent être employés immédiatement.
Le rôle d'appel doit prévoir des remplaçants pour les personnes occupant des postes clés qui peuvent être frappées d'incapacité, étant entendu que des situations différentes peuvent exiger des mesures différentes.
Le rôle d'appel doit indiquer les tâches assignées aux membres de l'équipage à l'égard des passagers en cas de situation critique.
Les membres de l'équipage doivent notamment :
Avertir les passagers ;
Vérifier qu'ils portent des vêtements appropriés et qu'ils ont endossé leurs brassières de sauvetage correctement ;
Réunir les passagers aux postes de rassemblement ;
Maintenir l'ordre dans les coursives et les escaliers et, d'une manière générale, surveiller les mouvements des passagers ; et
Veiller à ce que les embarcations et radeaux de sauvetage soient approvisionnés en couvertures.
Le rôle d'appel doit être établi avant l'appareillage du navire.
Si, après l'établissement du rôle d'appel, la composition de l'équipage subit des modifications qui appellent des changements du rôle d'appel, le capitaine doit le réviser ou en établir un nouveau.
La présentation du rôle d'appel utilisé à bord des navires à passagers doit être approuvée.
Remplacer l'actuel sous-paragraphe 2.2 par ce qui suit :
Dans le cas d'une cargaison en vrac, des renseignements sur le coefficient d'arrimage de la cargaison, les méthodes d'arrimage, les probabilités de ripage, y compris l'angle de repos, le cas échéant, et toutes autres propriétés spéciales pertinentes.
Dans le cas d'une cargaison de concentrés ou autre cargaison qui peut se liquéfier, des renseignements supplémentaires, sous forme de certificat, sur la teneur en humidité de la cargaison et sur sa teneur limite en humidité admissible aux fins du transport.
Arrimage des cargaisons en vrac
Remplacer l'actuelle règle 7 par ce qui suit :
Se reporter au Recueil de règles pratiques pour la sécurité du chargement et du déchargement des vraquiers qui doit être élaboré aux fins d'adoption par la vingtième session de l'Assemblée de l'Organisation.
Aux fins de la présente règle, on entend par représentant du terminal une personne désignée par le terminal ou une autre installation où le navire est chargé ou déchargé, qui est responsable des opérations menées par ce terminal ou par cette installation à l'égard du navire.
Pour permettre au capitaine d'éviter des contraintes excessives sur la structure du navire, il doit y avoir à bord un manuel rédigé dans une langue avec laquelle les officiers du navire responsables des opérations relatives à la cargaison sont familiarisés.
Si cette langue n'est pas l'anglais, le navire doit être pourvu d'un manuel rédigé également en langue anglaise.
Le manuel doit, au moins, contenir les renseignements ci-après :
Données relatives à la stabilité requises par la règle II-1/22 ;
Cadences et capacités de ballastage et de déballastage ;
Charge maximale admissible par unité de surface du plafond de ballast ;
Charge maximale admissible par cale ;
Consignes générales relatives au chargement et au déchargement, eu égard à la résistance de la structure du navire, y compris toute limite liée aux conditions d'exploitation les plus défavorables pendant le chargement, le déchargement, les opérations de ballastage et le voyage ;
Toutes restrictions spéciales, telles que les limites liées aux conditions d'exploitation les plus défavorables, qui sont imposées par l'Administration ou l'organisme reconnu par l'Administration, le cas échéant ; et
Lorsque le calcul des contraintes est requis, forces et moments maximaux admissibles sur la coque du navire pendant le chargement, le déchargement et le voyage.
qui doit garantir que les forces et les moments admissibles pour le navire ne sont pas dépassés pendant le chargement ou le déchargement ; il doit inclure la séquence, le volume et la cadence du chargement ou du déchargement, compte tenu de la vitesse de chargement ou de déchargement, du nombre de déversements et de la capacité de déballastage ou de ballastage du navire.
Le plan et les amendements qui pourraient lui être ultérieurement apportés doivent être déposés auprès de l'autorité compétente de l'Etat du port.
Les cargaisons en vrac doivent être chargées et nivelées raisonnablement, suivant les besoins, jusqu'aux limites de l'espace à cargaison de manière à réduire au minimum les risques de ripage et à garantir une stabilité adéquate pendant toute la durée du voyage.
Lorsque des cargaisons en vrac sont transportées dans les entreponts, les écoutilles d'entrepont doivent être fermées dans les cas où les renseignements sur le chargement indiquent qu'une contrainte d'une importance inacceptable s'exerce sur la structure du fond du navire si les écoutilles restent ouvertes.
La cargaison doit être suffisamment nivelée et doit soit s'étendre d'un bord à l'autre du navire, soit être maintenue en place par des cloisonnements longitudinaux supplémentaires d'une résistance suffisante.
Il convient d'observer la limite de charge de l'entrepont de façon à ne pas surcharger la structure du pont.
Le capitaine et le représentant du terminal doivent s'assurer que les opérations de chargement et de déchargement se déroulent conformément au plan convenu.
Si, pendant le chargement ou le déchargement, l'une des limites du navire visées au paragraphe 2 est dépassée ou est susceptible de l'être si le chargement ou le déchargement se poursuit, le capitaine a le droit de suspendre les opérations et doit en informer l'autorité compétente de l'Etat du port auprès de laquelle le plan a été déposé.
Le capitaine et le représentant du terminal doivent s'assurer que des mesures correctives sont prises.
Lors du déchargement de la cargaison, le capitaine et le représentant du terminal doivent s'assurer que la méthode de déchargement n'endommage pas la structure du navire.
Le capitaine doit s'assurer que le personnel du navire surveille constamment les opérations de manutention de la cargaison.
Lorsque cela est possible, il faut vérifier régulièrement le tirant d'eau du navire pendant le chargement et le déchargement afin de confirmer les chiffres de jaugeage.
Chaque observation relative au tirant d'eau et au jaugeage doit être consignée dans le registre de la cargaison.
Lorsque l'on constate des écarts importants par rapport au plan convenu, les opérations de manutention de la cargaison et/ou de ballastage doivent être ajustées de manière à garantir que ces écarts soient corrigés.
Mesures spéciales pour renforcer la sécurité
« Les organismes mentionnés à la règle I/6 doivent se conformer aux directives que l'Organisation a adoptées par la résolution A.
739 (18), telles qu'elle peut éventuellement les modifier, et aux spécifications que l'Organisation a adoptées par la résolution A.
789 (19), telles qu'elle peut éventuellement les modifier, sous réserve que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente Convention concernant les procédures d'amendement applicables à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre Ier.
Toutes les citernes spécialisées ballastées à l'eau de mer doivent être munies d'un système anticorrosion efficace tel que des revêtements protecteurs durs ou autre système équivalent.
Les revêtements devraient de préférence être de couleur claire.
Le mode de sélection, d'application et d'entretien du système doit être approuvé par l'Administration, sur la base de directives adoptées par l'Organisation 1.
Ont été mis à l'essai pour confirmer qu'ils satisfont aux prescriptions du présent chapitre et du Recueil, conformément aux recommandations de l'Organisation 1.
Assurent un degré de sécurité au moins égal à celui qui est exigé par les prescriptions du présent chapitre et du Recueil et ont été évalués et mis à l'essai conformément aux recommandations de l'Organisation 2.1.1.
Tout navire à passagers et tout navire de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 doit être pourvu d'au moins trois émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques à ondes métriques.
Tout navire de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 mais inférieure à 500 doit être pourvu d'au moins deux émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques à ondes métriques.
Ces émetteurs-récepteurs doivent satisfaire à des normes de fonctionnement qui ne soient pas inférieures à celles qui ont été adoptées par l'Organisation Tout navire à passagers et tout navire de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 doit être muni, sur chacun de ses bords, d'au moins un répondeur radar.
Tout navire de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 mais inférieure à 500 doit être muni d'au moins un répondeur radar.
Ces répondeurs radar doivent satisfaire à des normes de fonctionnement qui ne soient pas inférieures à celles qui ont été adoptées par l'Organisation Les répondeurs radar 3.
Utiliser des symboles conformes aux recommandations de l'Organisation 5.
Les coursives, les escaliers et les issues donnant accès aux postes de rassemblement et aux postes d'embarquement doivent être éclairés.
Cet éclairage doit pouvoir être assuré par la source d'énergie électrique de secours prescrite à la règle II-1/42 ou à la règle II-1/43, selon le cas.
En plus ou dans le cadre de la signalisation prescrite aux termes de la règle II-2/28.1.10, les accès aux postes de rassemblement doivent être signalés par le symbole caractéristique du poste d'embarquement, conçu à cet effet, conformément aux recommandations de l'Organisation 2.4.
Tous les radeaux de sauvetage en question doivent être approuvés par l'Administration, compte tenu des recommandations adoptées par l'Organisation 3.1.
Au moins un des canots de secours prévus à bord des navires rouliers à passagers doit être un canot de secours rapide approuvé par l'Administration compte tenu des recommandations adoptées par l'Organisation 3.2.
Lorsqu'elle approuve de tels engins, l'Administration doit tenir compte du fait que les canots de secours rapides doivent pouvoir être mis à l'eau et récupérés même dans des conditions météorologiques très défavorables et elle doit aussi tenir compte des recommandations adoptées par l'Organisation 3.3.
Deux équipages au moins par canot de secours rapide doivent être formés et s'exercer régulièrement, compte tenu du Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Code STCW) et des recommandations adoptées par l'Organisation 2.4.
Tous les navires rouliers à passagers doivent disposer d'une aire d'évacuation par hélicoptère approuvée par l'Administration compte tenu des recommandations adoptées par l'Organisation 2.
Les navires à passagers d'une longueur égale ou supérieure à 130 mètres construits le 1er juillet 1999 ou après cette date doivent être pourvus d'une aire d'atterrissage pour hélicoptère approuvée par l'Administration compte tenu des recommandations adoptées par l'Organisation 3.
Le système doit, au minimum, consister en un ou plusieurs plans d'urgence et arrimage des cargaisons en vrac 3.
Avant de charger ou de décharger une cargaison solide en vrac, le capitaine et le représentant du terminal doivent convenir d'un plan
Par décision no 2000-738 en date du 19 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le paragraphe 2.1.1 et l'annexe I du cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 septembre 1996 modifié autorisant Electricité de France à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux particuliers des bandes de fréquences UHF et VHF sont modifiés :
Modification du cahier des charges
Le dernier alinéa du B du paragraphe 2.1.1 est remplacé par :
« Après coordination des fréquences avec l'administration italienne, des canaux décrits au A du présent paragraphe peuvent être attribués sur des sites particuliers.
Il est ajouté à la fin du B du paragraphe « Bande VHF » :
« 3o Bande duplex : attribution de fréquences sur des sites particuliers :
Site : Punta-di-Avarra, Porto-Vecchio
Site : Monté-Corbo, Bonifacio
Site : station FT, Conca
Décret du 30 août 2000 portant abrogation du décret du 5 septembre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Taverny-Bessancourt (Val-d'Oise) à Paris-tour DGA
Par décret en date du 30 août 2000, le décret du 5 septembre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Taverny-Bessancourt (Val-d'Oise) à Paris-tour DGA est abrogé.
Arrêté du 18 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 4 août 1998 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge
- Le tableau A de l'annexe III à l'arrêté du 4 août 1998 susvisé est modifié comme suit :
Arrêté du 4 mai 2000 portant suppression d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Zweibrücken (Allemagne)
- La zone réglementée, identifiée LF-R 100 Zweibrücken, associée à l'aérodrome de Zweibrücken (Allemagne), est supprimée.
- L'arrêté du 20 octobre 1994 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Zweibrücken (Allemagne) est abrogé.
Arrêté du 4 mai 2000 portant création d'une zone réglementée associée aux aérodromes de Nancy-Ochey et de Toul-Rosières (Meurthe-et-Moselle)
- Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 98 Nancy-Ochey, associée aux aérodromes de Nancy-Ochey et de Toul-Rosières (Meurthe-et-Moselle).
- Partie 1 : LF-R 98 A à l'exclusion des zones réglementées LF-R 168 « Toul-Domgermain » et LF-R 21 lorsqu'elles sont actives et de la voie aérienne V 36
- Partie 2 : LF-R 98 B à l'exclusion de la zone
réglementée LF-R 21 lorsqu'elle est active
- L'arrêté du 11 juin 1998 portant création d'une zone réglementée associée aux aérodromes de Nancy-Ochey et de Toul-Rosières (Meurthe-et-Moselle) est abrogé.
Arrêté du 9 août 2000 modifiant l'arrêté du 15 mai 1997 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les personnes désignées comme conciliateurs de justice sont remboursées des frais de déplacement engagés pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat par les décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.
- Conformément aux dispositions de l'article 30 du décret du 12 avril 1989 et de l'article 29 du décret du 28 mai 1990 susvisés et sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions prévues en matière d'assurance par les articles 34 de ces décrets, les intéressés sont autorisés, en l'absence, permanente ou occasionnelle, d'un service régulier de transport en commun, à utiliser leur véhicule personnel et ils bénéficient dans ce cas des indemnités kilométriques prévues par les décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.
Les locaux doivent comporter partout un sol imperméable ou revêtu de substances permettant le lavage fréquent.
Les murs et les cloisons sont enduits d'une peinture lavable.
Les locaux sont nettoyés et aérés après chaque consultation.
Le lavage complet des locaux doit être effectué au moins une fois tous les quinze jours.
Arrêté du 4 mai 2000 portant création de la zone de ségrégation temporaire transfrontalière LF-CBA 25 dans la région du Jura (partie française)
- Il est créé, dans la région du Jura, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, la partie française d'une zone de ségrégation temporaire transfrontalière (CBA), identifiée LF-CBA 25, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
- Les limites en plan et en altitude de cette zone de ségrégation temporaire frontalière, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
- Partie 1 : LF-CBA 25 A à l'exclusion
de la zone dangereuse LF-D 529 B lorsqu'elle est active
puis frontière franco-suisse jusqu'au point 46o 41' 00'' N, 006o 16' 30'' E puis les points : 47o 05' 00'' N, 005o 36' 30'' E - 47o 28' 10'' N, 005o 36' 30'' E - 47o 39' 36'' N, 006o 00' 13'' E.
- Partie 2 : LF-CBA 25 B à l'exclusion
de la zone dangereuse LF-D 529 A lorsqu'elle est active
- Le contournement de cette zone de ségrégation temporaire transfrontalière est obligatoire pendant les périodes d'activation qui sont connues des organismes de la circulation aérienne publiés par la voie de l'information aéronautique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juillet 2000 et à compter du 18 septembre 2000, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances, remplacer :
« Le capitaine Caudan (Edmond), au centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille, à Lille (Nord).
Arrêté du 31 juillet 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Thésaurus de recherche électronique et d'imagerie en matière artistique »
- Est autorisée la création au sein de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur (direction centrale de la police judiciaire) d'un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé TREIMA (Thésaurus de recherche électronique et d'imagerie en matière artistique), dont la finalité est le suivi des objets d'art et biens culturels volés ou ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, au travers des affaires auxquelles ils se rapportent.
a) Pour les propriétaires, possesseurs ou détenteurs des objets volés : nom, prénom, qualité, raison sociale, adresse et coordonnées téléphoniques ;
b) Pour les enquêteurs : nom, service d'affectation.
Sont également enregistrées les informations non nominatives concernant l'infraction (nature, lieu et date de commission des faits, service saisi de l'enquête), les traces et indices relevés sur les lieux (traces de pesées, présence de traces papillaires, modus operandi, traces de pneus et d'effraction), ainsi que les informations relatives à la description des objets d'art et biens culturels visés à l'article 1er, y compris celles qui sont indirectement nominatives.
- Les destinataires des informations visées à l'article 2 sont les services français de police et de gendarmerie.
Les services homologues d'Etats liés à la France par une convention ou un accord international de coopération policière peuvent avoir connaissance de ces mêmes informations dans la mesure nécessaire à l'instruction d'une procédure judiciaire ouverte sur leur territoire, ainsi que, en application et dans les limites fixées par le décret du 25 mars 1997 susvisé, les autorités centrales des Etats membres de l'Union européenne.
Les services des douanes (direction nationale des renseignements et des enquêtes douanières, DNRED), du ministère de la culture (direction des musées de France et direction du patrimoine) et le groupement d'intérêt économique ARGOS ne peuvent être destinataires que des données non nominatives relatives aux objets et oeuvres d'art volés.
- Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès s'exerce directement auprès du chef de l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels au ministère de l'intérieur (direction centrale de la police judiciaire).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet 2000, M. Lancelle (Claude), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 17 août 2000 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Savoie
- L'arrêté du 2 décembre 1999 portant organisation des services de la sécurité publique dans le département de la Haute-Savoie est abrogé.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle opérateur des industries du recyclage
- Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle opérateur des industries du recyclage dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- La préparation au certificat d'aptitude professionnelle opérateur des industries du recyclage comporte une période de formation en entreprise de seize semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle opérateur des industries du recyclage peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
- L'examen du certificat d'aptitude professionnelle opérateur des industries du recyclage comporte six épreuves ou unités regroupées en cinq domaines, plus une épreuve facultative.
- Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle opérateur des industries du recyclage par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle opérateur des industries du recyclage par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
- Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux unités, à compter de leur obtention.
- La première session du certificat d'aptitude professionnelle opérateur des industries du recyclage aura lieu en 2002.
- Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 septembre 2000.
Arrêté du 31 juillet 2000 relatif aux enseignements de mesures physiques et informatique, initiation aux sciences de l'ingénieur, informatique et systèmes de production, de la classe de seconde générale et technologique pour application à partir de l'année scolaire 2001-2002
- Le tableau des disciplines et des horaires figurant en annexe de l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé est modifié conformément à l'annexe I du présent arrêté.
- Les programmes des enseignements de détermination de mesures physiques et informatique, initiation aux sciences de l'ingénieur et informatique et systèmes de production figurent en annexe II du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en application en classe de seconde générale et technologique à compter de l'année scolaire 2001-2002.
Elles annulent les dispositions relatives aux contenus des enseignements d'informatique et électronique en sciences physiques, de productique et de systèmes automatisés, prévues par l'arrêté du 10 juillet 1992, l'arrêté du 20 mai 1994 et la note de service du 15 juillet 1992 susvisés.
Arrêté du 21 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1994 et l'arrêté du 11 septembre 1998 portant homologation de règlements de l'Agence française du sang relatifs aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles pris en application de l'article L.
Est homologué le règlement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé figurant en annexe du présent arrêté, qui modifie l'annexe I de l'arrêté du 23 septembre 1994 susvisé et l'annexe I de l'arrêté du 11 septembre 1998 susvisé.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Au sein de la partie intitulée « Transformation des PSL viro-atténuation par traitement physico-chimique », dans le chapitre II (Définition et description), au deuxième alinéa, dans la première phrase, après les mots : « obtenus aseptiquement », sont ajoutés les mots : « par aphérèse ».
Les deux phrases suivantes : « Il est préparé majoritairement à partir de plasma frais congelé issu d'aphérèse.
Il peut être préparé à partir de plasma frais congelé issu de sang total dans une proportion n'excédant pas 25 % » sont supprimées.
Au sein de la partie intitulée « Transformation des PSL viro-atténuation par traitement physico-chimique », dans le chapitre II (Définition et description) :
- au troisième alinéa, après les mots : « les plasmas frais congelés », est ajouté le mot : « d'aphérèse » ;
- au troisième tiret, les mots : « la teneur minimale en facteur VIII est de 0,9 UI/ml » sont remplacés par les mots : « la teneur minimale en facteur VIII est de 0,7 UI/ml » ;
- au quatrième tiret, les mots : « le délai de conservation est de trois mois à partir de la fin du prélèvement » sont remplacés par les mots : « le délai de conservation est de six mois à partir du jour du prélèvement ».
Au sein de la partie intitulée « Transformation des PSL viro-atténuation par traitement physico-chimique », dans le chapitre III (Etiquetage), à la section A, dans le titre, est ajouté le mot : « d'aphérèse » après : « des plasmas frais congelés ».
Au sein de la partie intitulée « Transformation des PSL viro-atténuation par traitement physico-chimique », dans le chapitre III (Etiquetage), dans le paragraphe « 2.
Etiquette apposée par l'ETS », la dénomination du produit : « Plasma frais congelé d'aphérèse ou plasma frais congelé issu de sang total » est remplacée par : « Plasma frais congelé d'aphérèse ».
L'aération doit être permanente et conçue de manière à fonctionner en toutes saisons sans occasionner de gêne aux consultantes.
La température minimum des locaux ne doit jamais être inférieure à 18°.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Saglio, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à Mmes Catherine Gilles, attachée principale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Marie-Claude Marquet, documentaliste, Brigitte Michel, attachée principale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Odile Timbart, agente contractuelle, directement placées sous l'autorité de M. Alain Saglio, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 juin 2000, M. Demorand (Jacques) est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe (cadre général) à compter du 19 février 2000.
- Pour l'application du second alinéa de l'article 48 de la loi du 30 décembre 1998 susvisée :
- La part de cotisation sociale afférente au régime de retraite et de prévoyance des cadres remboursée par l'Etat, à compter du 6 décembre 1997, aux organismes de gestion des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixée à 0,09 % de la rémunération brute inférieure au plafond déterminé pour les cotisations de sécurité sociale.
- Le complément de capital décès versé par l'Etat, à compter du 6 décembre 1997, aux ayants droit des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat auxquels la convention collective nationale de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947 n'est pas applicable est égal à la différence entre, d'une part, le capital décès qui serait versé aux ayants droit d'un enseignant titulaire dans les conditions fixées par le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires et, d'autre part, le capital décès perçu au titre du régime général de la sécurité sociale augmenté, le cas échéant, du capital décès perçu au titre des couvertures sociales complémentaires mises en place en application de l'article L.
Pour la période du 6 décembre 1997 au 31 décembre 2000, l'Etat rembourse aux organismes de gestion des établissements d'enseignement privés sous contrat la part correspondant au capital décès de la cotisation afférente aux régime complémentaires mentionnés à l'alinéa précédent qu'ils auront versée.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2000 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés
- La demande d'agrément préalable, établie dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense, est déposée auprès du ministre de la défense (délégation aux affaires stratégiques).
« Cette demande est déposée auprès du ministre de la défense (délégation aux affaires stratégiques).
- Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « délégation générale pour l'armement » sont remplacés par les mots : « délégation aux affaires stratégiques ».
- A l'avant-dernier alinéa de l'article 22, les mots : « un représentant de la délégation générale pour l'armement (délégation aux relations internationales) » sont remplacés par les mots : « un représentant de la délégation aux affaires stratégiques, un représentant de la délégation générale pour l'armement ».
- A l'article 25, les mots : « délégation générale pour l'armement ; délégation aux relations internationales » sont remplacés par les mots : « délégation aux affaires stratégiques ».
Arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction de la coopération et des affaires industrielles
- Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 25 août 2000 susvisé, la direction de la coopération et des affaires industrielles comprend :
Animent et coordonnent, en liaison avec les organismes concernés du ministère de la défense, les autres ministères et les industriels concernés, les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de coopération dans le domaine de l'armement ;
Elaborent, en liaison avec les organismes concernés, les directives adressées, en matière de coopération dans le domaine de l'armement, aux attachés d'armement, aux représentants français auprès des organismes multilatéraux ou interalliés, aux attachés de défense et aux autres missions militaires françaises ;
Coordonnent au sein du ministère de la défense les affaires européennes ayant un impact économique ou industriel en matière d'armement et assurent, en ces domaines, les relations avec les services concernés des autres ministères ;
Evaluent l'importance des différents domaines techniques pour les besoins de la défense et proposent au délégué général pour l'armement les actions propres à conserver des compétences essentielles et à maintenir une industrie de défense compétitive dans une perspective européenne ;
Analysent l'impact industriel, technique, social et économique des évolutions de l'environnement international, des budgets, des programmes de défense, des programmes aéronautiques et spatiaux civils et des programmes à l'exportation et proposent toute mesure visant à l'adaptation des établissements et entreprises du secteur aérospatial et de défense ;
Proposent les lignes directrices d'une stratégie industrielle et veillent à sa mise en oeuvre ;
Exercent la tutelle reconnue au ministre de la défense sur les organismes et entreprises visés à l'article 1er, alinéa 13, du décret du 25 août 2000 susvisé, à l'exception de l'Office national de recherches aéronautiques et spatiales, de l'institut franco-allemand de Saint-Louis, et des offices et sociétés de commercialisation et d'assistance à l'exportation ;
Examinent les projets d'accord structurels impliquant des entreprises françaises et proposent l'avis du ministère de la défense sur les prises de participation étrangères dans le secteur aérospatial et le secteur de la défense ;
En outre, la sous-direction « électronique - mécanique - naval » assure le contrôle de DCN.
Analyse l'évolution de la situation économique et financière des petites et moyennes entreprises et industries dans l'environnement de la défense et, en liaison avec la délégation aux restructurations, l'impact régional de la politique aéronautique et d'armement ; anime et coordonne l'ensemble des actions de la délégation générale relative aux bassins d'emplois ;
Coordonne l'activité des instances spécialisées dans les questions de restructuration ou de coopération industrielle nationale ou internationale ;
Développe ou fait développer au profit de l'ensemble de la délégation générale pour l'armement les compétences nécessaires en matière d'analyse financière des sociétés et de questions sociales dans les entreprises ; assure, pour l'industrie de défense, les relations avec les services économiques des autres ministères ;
Apporte son soutien aux services de programmes pour les négociations en matière d'ententes et de mémorandums d'entente internationaux ;
Propose au délégué général pour l'armement la politique en matière de renseignement économique et en coordonne l'application ;
S'assure de la préparation de l'industrie de défense au temps de guerre ;
- L'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction de la coopération et des affaires industrielles est abrogé.
Arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction des relations internationales
- Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 25 août 2000 susvisé, la direction des relations internationales comprend :
Coordonne, en liaison avec les organismes concernés du ministère de la défense, les autres ministères et les industriels, les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de promotion et d'exportation d'armement ;
Exerce la tutelle reconnue au ministre de la défense sur les offices et sociétés de commercialisation et d'assistance à l'exportation d'armement ;
Oriente, coordonne et contrôle, en liaison avec les états-majors, l'action des organismes mentionnés à l'alinéa précédent en matière de formation ;
Anime et coordonne, en liaison avec la direction du renseignement militaire, les actions de la délégation générale pour l'armement relatives à l'évaluation du renseignement en matière industrielle, commerciale, scientifique et technologique ;
Participe aux actions de la délégation générale pour l'armement en matière de désarmement.
Prépare et suit les dépenses de fonctionnement de la direction et, en liaison avec la direction des affaires financières, gère ses crédits ;
Assure, en liaison avec les états-majors, le suivi de la formation des stagiaires étrangers relevant d'opérations sous la responsabilité de la délégation générale ;
Arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction de la gestion et de l'organisation
- Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 25 août 2000 susvisé, la direction de la gestion et de l'organisation comprend :
La sous-direction des orientations, du budget et du contrôle de gestion ;
La sous-direction de la qualité interne et de l'organisation ;
La sous-direction de l'administration et des moyens.
En outre, elle a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes particuliers :
- l'établissement central de soutien ;
- le centre des projets et de l'exploitation des systèmes d'information ;
- le centre d'archives de l'armement et du personnel civil.
Le directeur dispose également d'un conseiller juridique.
Etablit le plan stratégique d'adaptation de la délégation générale pour l'armement ;
Traduit les axes de progrès prioritaires du plan stratégique en plans d'actions périodiques ; assure l'animation et la coordination d'ensemble des actions inscrites dans ces plans ;
Elabore les plans à moyen terme, les objectifs et les budgets annuels des organismes de la délégation générale pour l'armement ou concourt à leur élaboration ;
Définit les procédures administratives et financières de la délégation générale pour l'armement et veille aux adaptations nécessaires ;
Etablit le budget de fonctionnement de la délégation générale pour l'armement, le répartit et en contrôle l'exécution ;
Fixe, sur le moyen terme, en liaison avec la direction des ressources humaines, les orientations et les objectifs de répartition des effectifs civils et militaires de la délégation générale pour l'armement ;
Elabore, en liaison avec les directions concernées, le plan d'investissements de la délégation générale pour l'armement, instruit les dossiers correspondants et en suit la mise en oeuvre ;
Définit le système de gestion de la délégation générale pour l'armement, y compris son système comptable et son système d'information, conduit sa mise en place, s'assure de sa cohérence avec le système de gestion défini par la direction des affaires financières pour le ministère et veille à son bon fonctionnement ; elle coordonne la définition et l'exploitation des systèmes de gestion des organismes de la délégation générale pour l'armement ;
Assure le contrôle de gestion au niveau central de la délégation générale pour l'armement et contrôle, notamment, la réalisation des objectifs et l'exécution des plans et budgets des centres de responsabilité ;
Réalise des études économiques et financières, des évaluations et des analyses de gestion à partir desquelles elle propose les évolutions nécessaires ;
Promeut les méthodes d'analyse et de prévision économiques au sein de la délégation générale pour l'armement ;
Rassemble les éléments nécessaires aux travaux d'analyse économique menés par la direction des affaires financières.
Fixe les orientations stratégiques du système d'information de gestion de la délégation générale pour l'armement ;
Elabore et met en oeuvre le schéma directeur des systèmes d'information et de communication de la délégation générale pour l'armement pour l'informatique générale et l'informatique scientifique et technique, examine les projets des directions ou organismes, autorise leur réalisation et veille à leur cohérence et à leur pertinence ; assure la maîtrise d'ouvrage des projets ;
Est responsable de la politique d'acquisition des matériels, logiciels non opérationnels et prestations et gère les budgets correspondants ;
S'assure du maintien des compétences en matière d'informatique générale et d'informatique scientifique et technique et répartit les effectifs spécialisés entre les entités et les projets.
Veille à la qualité du fonctionnement de la délégation générale pour l'armement et anime sa démarche de qualité interne ; élabore le plan de progrès interne de la délégation générale pour l'armement ;
Anime les actions de contrôle interne de la délégation générale pour l'armement ;
Réalise ou fait réaliser des audits de qualité interne de la délégation générale pour l'armement ;
Participe, en liaison avec la direction des affaires juridiques, à l'élaboration des textes d'organisation et de fonctionnement de la délégation générale pour l'armement ;
Définit la politique de soutien de la délégation générale pour l'armement et en suit l'application ; fait assurer le soutien des organismes de la délégation générale pour l'armement ;
Elabore la politique d'achat de biens et de services nécessaires au fonctionnement courant de la délégation générale pour l'armement et coordonne les acquisitions correspondantes ;
Met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction ; prépare et suit les dépenses de fonctionnement et d'investissement de la direction ;
Gère le parc immobilier dont la délégation générale pour l'armement est attributaire, participe, le cas échéant, à la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers destinés à cette dernière et traite les affaires domaniales ;
Coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement en matière immobilière, domaniale, d'aménagement du territoire et d'environnement, dans le cadre de la politique du ministère de la défense.
- Le conseiller juridique, affecté par la direction des affaires juridiques, assiste la direction de la gestion et de l'organisation et participe à l'évaluation des besoins de la délégation générale pour l'armement en expertise et en conseil juridique.
- L'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction de la gestion et de l'organisation est abrogé.
Arrêté du 25 août 2000 portant organisation du service de la maintenance aéronautique
- Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 25 août 2000 susvisé, le service de la maintenance aéronautique comprend :
En outre, il a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes particuliers : les ateliers industriels de l'aéronautique.
Définit la politique d'acquisition, de stockage et d'utilisation des rechanges et organise sa mise en oeuvre ;
Etablit les prévisions d'activités et de ressources et en propose la répartition entre les établissements ;
Etablit le plan stratégique du service et veille à sa mise en oeuvre ;
Elabore la politique de valorisation des compétences, coordonne et anime les actions menées dans ce cadre par le service ;
Etablit ou fait établir les comptabilités générale et analytique, la comptabilité des engagements et des paiements et la comptabilité financière ; coordonne la préparation des plans et budgets des organismes du service ;
Coordonne les actions du service en matière immobilière, domaniale, d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement ;
- L'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation du service de la maintenance aéronautique est abrogé.
Arrêté du 23 août 2000 relatif à l'organisation de l'examen de conférencier national
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 23 août 2000, la date de l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen de conférencier national est fixée au 2 décembre 2000.
La demande du dossier d'inscription doit être faite par voie postale au ministère de l'équipement, des transports et du logement, secrétariat d'Etat au tourisme (direction du tourisme, examen de conférencier national), 2, rue Linois, 75740 Paris Cedex 15, jusqu'au 20 octobre 2000 inclus (le cachet de la poste faisant foi), en joignant une enveloppe 21 x 29,7 cm timbrée à 4,50 F, libellée au nom et à l'adresse du candidat.
La date limite d'envoi du dossier d'inscription, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus est fixée au 30 octobre 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
Les formations complémentaires prévues au premier tiret du d de l'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 1996 fixant les conditions d'organisation de l'examen de conférencier national doivent être sanctionnées par l'un des diplômes suivants :
a) Le jardin régulier ;
b) Le portrait allégorique en peinture ;
c) Les édifices religieux du xxe siècle.
L'établissement doit disposer d'eau potable.
L'évacuation des eaux usées doit être assurée conformément aux règles d'hygiène.
Les toilettes et les cabinets, en nombre suffisant, doivent être aérés et ventilés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Melot, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Laurence Delassus, agente contractuelle, et à Mme Agnès Vince, architecte-urbaniste de l'Etat.
- Mme Anne Boquet, administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-directrice au ministère de l'intérieur, est nommée préfète de l'Indre.
Mlle Catherine Hélène Claude Balazs est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Denys Pauchon et Guy Siata, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône).
La raison sociale de la société Denys Pauchon et Guy Siata, notaires associés, est ainsi modifiée : « Denys Pauchon, Guy Siata et Catherine Balazs, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2000, Mme Marchal (Cécile), secrétaire administrative à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Hassler (Brigitte), à compter du 15 mai 2000.
Arrêté du 22 mai 2000 portant cessation de fonction d'un directeur adjoint à un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 mai 2000, il est mis fin aux fonctions de M. Gans (Jean-Pascal), en qualité de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles, à compter du 31 août 1997.
- Délégation permanente de signature est donnée à M. Edouard Couty, directeur des hôpitaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Couty, directeur des hôpitaux, délégation est donnée à M. Jacques Lenain et à M. Jean Debeaupuis, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des hôpitaux et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à M. Patrice Blémont, sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers, Mme Marie-Françoise Guérin, sous-directrice de l'évaluation et de l'organisation hospitalières, Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, sous-directrice des affaires administratives et financières, M. Stéphane Seiller, sous-directeur des systèmes d'information et des investissements immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à M. Bernard Verrier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels de la fonction publique hospitalière et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de M. Blémont, délégation est donnée à M. Michel Amiel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels médicaux hospitaliers et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de Mme Delahaye-Guillocheau, délégation est donnée à M. Laurent Gratieux, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Delahaye-Guillocheau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires administratives et financières et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis, de Mme Delahaye-Guillocheau et de M. Gratieux, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Delahaye-Guillocheau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Décret n° 2000-463 du 24 mai 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à l'enseignement de l'arabe dans les établissements scolaires français au Maroc, signé à Rabat le 10 mars 2000 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à l'enseignement de l'arabe dans les établissements scolaires français au Maroc, signé à Rabat le 10 mars 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC RELATIF A L'ENSEIGNEMENT DE L'ARABE DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES FRANÇAIS AU MAROC
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, ci-après désignés « les Parties »,
Forts de l'expérience commune acquise dans le domaine éducatif depuis plusieurs années dans le cadre de leur coopération culturelle, scientifique et technique ;
Attachés à mettre en application les recommandations des évaluations conduites du 6 au 10 janvier 1997 dans le premier degré et du 14 au 22 mai 1997 dans le secondaire, dans le cadre du projet de coopération (95 AAA-14) relatif à l'enseignement de l'arabe dans les établissements français au Maroc, notamment en ce qui concerne l'expérimentation de l'enseignement de l'arabe dès la grande section de maternelle, expérimentation à laquelle il est donné désormais un statut de droit commun ;
Animés d'une volonté commune de renforcer leur coopération, notamment dans le domaine éducatif ;
Soucieux d'apporter leur soutien à l'enseignement renforcé de la langue et de la culture de l'Etat partenaire en vue de l'acquisition d'une compétence bilingue et de coopérer en ce domaine ;
Unis dans la volonté d'offrir aux élèves la possibilité de réussir aux épreuves de l'option internationale du baccalauréat,
Le présent Accord concerne les établissements français d'enseignement au Maroc.
Les programmes d'enseignement de ces établissements comprennent obligatoirement une composante d'enseignement de langue et de culture arabes, d'histoire, de géographie et des institutions du Maroc, qui est dispensée à tous les degrés (écoles, collèges et lycées) et s'inscrit dans les projets d'école ou d'établissement.
Les enseignements de la langue et de la culture arabes, de l'histoire, de la géographie et des institutions du Maroc sont obligatoirement suivis, à tous les degrés (écoles, collèges et lycées), par les élèves marocains, y compris ceux d'entre eux titulaires d'une autre nationalité.
La promotion et l'enseignement de la langue et de la culture arabes en faveur de tous les autres élèves des établissements français au Maroc sont encouragés et assurés pendant tout le cursus d'enseignement.
Les volumes horaires hebdomadaires ci-après sont garantis ainsi que l'assiduité obligatoire des élèves concernés à l'article 3.
A l'école maternelle (en grande section) :
Trois heures de langue et culture arabes pour tous les élèves.
A l'école élémentaire (du cours préparatoire au cours moyen 2e année) :
Trois heures de langue et culture arabes au cours préparatoire, pour tous les élèves ;
Cinq heures de langue et culture arabes du CE 1 au CM 2 pour les élèves désignés à l'article 3 ;
Trois heures de langue et cultures arabes du CE 1 au CM 2 pour les élèves désignés à l'article 4, quel que soit le niveau auquel ils intègrent une école française au Maroc.
Au collège (de la sixième à la troisième) :
Cinq heures de langue et littérature arabes ainsi que deux heures d'histoire-géographie dispensées en arabe, soit un tronc commun de sept heures en langue arabe correspondant à l'horaire des sections internationales franco-marocaines de premier cycle, pour les élèves désignés à l'article 3 ;
Deux heures de langue et culture arabes, en classes de sixième et cinquième, pour les élèves désignés à l'article 4.
Au lycée (seconde, première et terminale) :
Pour les élèves qui choisissent de préparer l'option internationale du baccalauréat, dans toutes les séries d'enseignement général (littéraire ; économique et sociale ; scientifique), six heures de langue et littérature arabes, ainsi que deux heures d'histoire-géographie en arabe, soit un total de huit heures constituant l'horaire des sections internationales franco-marocaines de second cycle conduisant à l'option internationale du baccalauréat ;
Pour les élèves qui ne choisissent pas de préparer l'option internationale du baccalauréat :
- en seconde : cinq heures ;
- en première et terminale, selon les séries :
- première L (littéraire) et ES (économique et sociale) : cinq heures ;
- première S (scientifique) et STT (sciences et technologies tertiaires) : quatre heures ;
- terminale L (littéraire) et ES (économique et sociale) : cinq heures ;
- terminale S (scientifique) et STT (sciences et technologies tertiaires) : trois heures.
Les élèves marocains, y compris ceux d'entre eux titulaires d'une autre nationalité, intégrant une école française après le cours élémentaire 1, suivent l'enseignement dispensé aux élèves désignés à l'article 4, c'est-à-dire trois heures hebdomadaires, en vue de leur permettre de bénéficier de l'enseignement dispensé aux élèves désignés à l'article 3, c'est-à-dire cinq heures hebdomadaires, après évaluation par l'équipe pédagogique et par les inspections concernées.
Les élèves marocains, y compris ceux d'entre eux titulaires d'une autre nationalité, qui pour des raisons liées à leur scolarité antérieure, à l'étranger ou au Maroc, n'auraient pas suivi au niveau primaire l'enseignement qui leur est destiné à l'article 5 et qui intègrent un établissement français en cinquième au plus tard, suivent obligatoirement l'enseignement de langue et culture arabes dispensé à raison de trois heures hebdomadaires de la sixième à la terminale.
Les élèves marocains, titulaires d'une autre nationalité, qui choisiraient une langue vivante 1 ou 2 étrangère autre que l'arabe suivent obligatoirement, de la sixième à la terminale, un enseignement de langue et culture arabes à raison de trois heures hebdomadaires.
Toute modification au présent texte fera l'objet d'avenants après accord entre les deux parties.
Il entre en vigueur dès sa signature.
Cette dénonciation ne remet pas en cause le déroulement de l'année scolaire en cours pour les établissements visés par le présent Accord.
Le présent Accord prend effet dès la rentrée scolaire 2000.
Fait à Rabat le 10 mars 2000, en deux exemplaires en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Ismaïl Alaoui
Décret n° 2000-464 du 29 mai 2000 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code de l'urbanisme (deuxième partie : Réglementaire)
- Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de l'urbanisme (deuxième partie : Réglementaire) applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
CODE DE L'URBANISME APPLICABLE
DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
(2e partie : Réglementaire)
REGLES GENERALES
D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan d'occupation des sols approuvé, à l'exception des articles R.
Localisation et desserte des constructions
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions sont susceptibles, en raison de leur localisation, d'être exposées à un risque tel que l'inondation, l'érosion, l'affaissement, l'éboulement ou à des nuisances graves dues notamment au bruit.
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions :
a) A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ;
b) A compromettre les activités agricoles ou forestières ou la richesse du sous-sol ;
c) A avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.
Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
La délivrance du permis de construire peut être subordonnée :
a) A la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire ;
b) A la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus.
En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre.
L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des projets d'alimentation en eau potable et d'assainissement, et aux prescriptions particulières prévues aux articles R.
Les lotissements et les ensembles d'habitation doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous pression et par un réseau d'égouts évacuant directement et sans aucune stagnation les eaux usées de toute nature.
Ces réseaux sont raccordés aux réseaux publics du quartier où sont établis les constructions ou les lotissements.
En l'absence de réseaux publics, et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, le réseau de distribution d'eau potable est alimenté par un seul point d'eau ou, en cas d'impossibilité, par le plus petit nombre possible de points d'eau ; le réseau d'égouts aboutit à un seul dispositif d'épuration et de rejet en milieu naturel ou, en cas d'impossibilité, au plus petit nombre possible de ces dispositifs.
En outre, ces installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics prévus dans les projets d'alimentation en eau et d'assainissement.
Dans les secteurs où il n'existe pas de réseau de distribution d'eau potable ou de réseau d'assainissement, le représentant du Gouvernement peut accorder, par décision motivée prise après avis du maire, des dérogations aux règles édictées par les articles R.
111-8 à la condition que la potabilité de l'eau et sa protection contre tout risque de pollution puissent être assurées ou que l'assainissement individuel ne présente pas d'inconvénient d'ordre hygiénique.
Ces dérogations peuvent prescrire des réalisations particulières et prévoir l'obligation de se raccorder aux réseaux de distribution d'eau potable ou d'assainissement dès leur mise en service.
L'autorisation d'un lotissement industriel ou la construction d'établissements industriels groupés peuvent être subordonnées à leur desserte par un réseau d'égouts recueillant les eaux résiduaires industrielles, après qu'elles ont subi éventuellement un prétraitement approprié, et les conduisant soit au réseau public d'assainissement, si ce mode d'évacuation peut être autorisé compte tenu notamment des prétraitements, soit à un dispositif commun d'épuration et de rejet en milieu naturel.
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leur importance, imposent soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics.
Implantation et volume des constructions
L'implantation de la construction à la limite de l'alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée.
Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que la distance entre les façades en vis-à-vis soit au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres.
Lorsqu'il s'agit d'édifier des bâtiments ou des ensembles de bâtiments à usage d'habitation comprenant plusieurs logements, chaque logement doit être disposé de telle sorte que la moitié au moins des pièces habitables prenne jour sur une façade exposée aux vents dominants.
111-15 peuvent être accordées par décision motivée du représentant du Gouvernement, après avis dans chaque cas particulier du maire de la commune concernée.
Aspect des constructions
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
La création ou l'extension d'installations ou de bâtiments à caractère industriel ainsi que de constructions légères ou provisoires peut être subordonnée à des conditions spéciales, notamment à l'aménagement d'écrans de verdure ou à l'observation d'une marge de reculement.
La décision créant une zone d'aménagement différé fait l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs.
Une copie de la décision créant la zone d'aménagement différé et un plan précisant le périmètre de cette zone sont déposés à la mairie de chacune des communes concernées et à la direction des services fiscaux.
Avis de ce dépôt est donné par affichage pendant un mois à la mairie et à la direction des services fiscaux.
Mention en est insérée dans la presse locale.
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus.
La date à prendre en considération pour l'affichage en mairie et à la direction des services fiscaux est celle du premier jour où il est effectué.
Le représentant du Gouvernement est tenu de délivrer, sans frais, à tout propriétaire d'immeuble, à tout titulaire de droits sociaux donnant vocation à l'attribution, en propriété ou en jouissance, d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, ou à tout possesseur de droits indivis sur de tels biens, dans le délai d'un mois qui suit la demande qui en est faite, un certificat établi sur papier libre précisant si le bien est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement différé.
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toutes les aliénations volontaires à titre onéreux sous quelque forme que ce soit de bien soumis au droit de préemption à l'exception de celles qui sont réalisées sous forme des adjudications soumises aux dispositions des articles R.
La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes et conditions prescrites par un arrêté du représentant du Gouvernement.
Elle est adressée au représentant du Gouvernement par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge.
Dès réception de la déclaration, le représentant du Gouvernement en transmet copie au titulaire du droit de préemption.
Le représentant du Gouvernement transmet également copie de la déclaration au directeur des services fiscaux.
Cette transmission vaut demande d'avis sur la valeur vénale de l'immeuble.
Les transmissions mentionnées aux deux alinéas précédents indiquent la date de l'avis de réception ou de la décharge de la déclaration.
Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L.
210-6 vaut renonciation à l'exercice de ce droit de préemption.
Ce délai court à compter de la date de l'avis de réception ou de la décharge de la déclaration faite en application de l'article R.
Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire :
a) Soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption ;
b) Soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés, y compris dans le cas de versement d'une rente viagère ;
c) Soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.
Dans le cas d'une vente envisagée moyennant le versement d'une rente viagère, le titulaire du droit de préemption et, le cas échéant, la juridiction doivent respecter les conditions de paiement proposées par le vendeur.
Lorsque l'aliénation est envisagée sous une forme ou une modalité autre que celle prévue à l'article précédent, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire :
b) Soit son offre d'acquérir le bien à un prix qu'il propose et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.
a) Soit qu'il accepte le prix ou les nouvelles modalités proposées en application des articles R.
Si le titulaire du droit de préemption estime que le prix mentionné à l'article R.
210-8 (b) est exagéré, il peut, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse du propriétaire, saisir la juridiction compétente en matière d'expropriation afin qu'elle fixe le prix comme en matière d'expropriation.
Cette saisine est effectuée par lettre recommandée adressée au secrétariat de la juridiction.
Une copie, en double exemplaire, du mémoire du titulaire du droit de préemption est jointe à la lettre adressée au secrétariat de la juridiction.
Le propriétaire doit en être informé simultanément.
A défaut de saisine de la juridiction dans le délai fixé par le présent article, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'exercice de son droit.
210-8 (al. 2), un acte de même nature est dressé dans un délai de trois mois à compter de la décision judiciaire devenue définitive.
Cas des ventes par adjudication lorsque cette procédure
est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire.
Elle est adressée au représentant du Gouvernement trente jours au moins avant la date fixée pour la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La déclaration fait l'objet des transmissions mentionnées à l'article R.
La décision de se substituer à l'adjudicataire est notifiée au greffier ou au notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Copie de cette décision est annexée au jugement ou à l'acte d'adjudication et publiée à la direction des services fiscaux, en même temps que celui-ci.
Utilisation des biens acquis
par la voie de la préemption
210-10 (al. 2) leur est notifiée individuellement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le défaut de saisine de la juridiction compétente équivaut à une acceptation du prix proposé par l'ancien propriétaire ou ses ayants cause universels ou à titre universel.
210-8, à défaut d'acceptation dans le délai de deux mois à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l'acquisition.
Lorsque l'identité ou le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants cause universels ou à titre universel est inconnu du titulaire du droit de préemption, un avis publié par voie d'affiche dans la commune de situation des biens indique les parcelles que le titulaire a l'intention d'utiliser ou d'aliéner, ainsi que l'estimation de ces parcelles.
L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire de la commune intéressée.
Le même avis est inséré dans la presse locale.
210-10 (al. 2) sont tenus, à peine de déchéance, de le déclarer à l'autorité désignée en procédant alors comme il est dit aux articles R.
Le titulaire du droit de préemption doit recueillir, sous réserve des dispositions de l'article R.
210-18, l'avis du directeur des services fiscaux sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition.
L'avis de la direction des services fiscaux doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'avis.
Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier ou par dépôt contre décharge.
Lorsque le titulaire du droit de préemption est l'une des personnes morales mentionnées à l'article L.
221-8 du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, les attributions dévolues au directeur des services fiscaux par le présent titre sont exercées par le chef du service de l'administration financière de l'Etat.
aux lotissements
Constitue un lotissement au sens du présent chapitre toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété.
L'alinéa précédent s'applique notamment aux divisions en propriété ou en jouissance résultant de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, à l'exclusion toutefois des divisions résultant de partages successoraux ou d'actes assimilés lorsque ces actes n'ont pas pour effet de porter à plus de quatre le nombre des terrains issus de la propriété concernée.
Ne sont pas pris en compte pour l'application du nombre de terrains issus de la division d'une propriété foncière :
a) Les terrains supportant des bâtiments qui, achevés depuis plus de dix ans, ne sont pas destinés à être démolis dans le délai de moins de dix ans ou des bâtiments dont l'affectation n'est pas destinée à être modifiée dans le même délai ;
b) Les parties de terrain détachées d'une propriété et rattachées à une propriété contiguë ;
c) Les terrains détachés d'une propriété par l'effet d'une expropriation, d'une cession amiable consentie après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge de l'expropriation, d'une cession amiable antérieure à une déclaration d'utilité publique ;
d) Les terrains réservés acquis par les collectivités publiques dans les conditions prévues par l'article L.
e) Les apports de terrain résultant de l'application de l'article L.
Ne constituent pas des lotissements et ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre les divisions à l'intérieur des zones de résorption de l'habitat insalubre, lorsque ces divisions sont effectuées par la personne publique ou privée qui réalise l'aménagement de ladite zone.
De même, ne constituent pas des lotissements les divisions à l'intérieur des zones urbaines équipées ou pour lesquelles les équipements publics sont en cours de réalisation délimitées par un schéma d'aménagement de village ou de commune ou par un plan d'occupation des sols approuvé.
L'autorisation de lotir
L'autorisation de lotir porte sur la composition d'ensemble du lotissement, sur les modalités de la division en lots ainsi que sur la surface de plancher hors oeuvre nette maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement.
Elle impose en tant que de besoin l'exécution par le lotisseur de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement du lotissement notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, l'évacuation et le traitement des eaux usées et pluviales et leur raccordement au réseau public lorsqu'il existe.
La réalisation de ces travaux peut être autorisée par tranches.
La surface de plancher hors oeuvre nette maximale autorisée est répartie entre les différents lots soit par le représentant du Gouvernement à l'occasion de la délivrance de l'autorisation de lotir, soit par le lotisseur à l'occasion de la vente ou de la location des lots.
Lorsque la répartition est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots, en vue de sa mention dans l'acte de vente ou de location, l'indication de la surface hors oeuvre nette constructible sur le lot.
Lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable, la surface de plancher hors oeuvre nette maximale autorisée ne peut être supérieure à celle qui résulte de l'application de ce coefficient à la totalité du terrain faisant l'objet de la demande d'autorisation de lotir.
La demande d'autorisation de lotir peut ne porter que sur une partie de la propriété.
Dans ce cas, une nouvelle autorisation doit être demandée pour toute division, même par détachement d'une seule parcelle, de la partie conservée intervenant moins de dix ans après la première autorisation.
Dans le cas où, postérieurement à une division non soumise à autorisation en application des dispositions du présent chapitre, une nouvelle division ou l'implantation d'un ou plusieurs bâtiments sur un terrain pour lequel cette implantation n'était pas envisagée entraîne l'application du régime d'autorisation défini aux articles R.
311-3, la demande d'autorisation est présentée par le propriétaire qui a pris l'initiative de cette division ou de cette implantation.
Elle ne concerne pas les terrains précédemment détachés.
L'autorisation de lotir est refusée si le projet de lotissement n'est pas conforme aux dispositions d'un plan d'occupation des sols approuvé.
En l'absence de plan d'occupation des sols approuvé, l'autorisation de lotir peut être refusée si le projet vise à équiper des terrains destinés à recevoir des bâtiments pour lesquels les demandes de permis de construire pourraient être rejetées pour l'un des motifs mentionnés aux articles R.
Dans tous les cas, elle peut également être refusée, ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, sur le fondement des dispositions mentionnées à l'article R.
111-17, lorsque, notamment, par la situation, la forme ou la dimension des lots, l'opération est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains.
L'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc si les travaux d'aménagement ne sont pas commencés dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification au lotisseur de l'arrêté d'autorisation ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée.
Il en est de même si lesdits travaux ne sont pas achevés dans le délai fixé par l'arrêté et qui ne peut être supérieur à une durée de trois ans décomptée comme il est dit à l'alinéa précédent.
Toutefois, dans le cas où la réalisation des travaux par tranches a été autorisée, les délais impartis au lotisseur en application des alinéas ci-dessus s'appliquent aux travaux de la première tranche.
Les délais impartis pour réaliser les travaux des autres tranches sont fixés par l'arrêté d'autorisation sans qu'ils puissent excéder une durée de six ans décomptée comme il est dit au premier alinéa du présent article.
Lorsque l'autorisation est devenue caduque, l'opération ne peut être poursuivie qu'en ce qui concerne les tranches dont les travaux d'aménagement ont été menés à terme.
Cession des lots et édification
La conformité des travaux à l'autorisation de lotissement est constatée par un certificat délivré dans les formes, conditions et délais fixés par arrêté du représentant du Gouvernement, soit à leur achèvement, soit à l'achèvement de chacune des tranches prévues par l'autorisation de lotir.
La délivrance du certificat prévu à l'article R.
311-8 ne dégage pas le lotisseur de ses obligations et de sa responsabilité vis-à-vis des acquéreurs de lots, notamment en ce qui concerne la qualité des travaux exécutés.
Aucune mutation entre vifs ni location concernant un terrain situé dans un lotissement ne peut être effectuée avant que ne soit délivré le certificat prévu à l'article R.
Le permis de construire ne peut être accordé avant la délivrance de ce certificat.
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre délégué à l'enseignement professionnel de M. Albert Peirano, appelé à d'autres fonctions.
Décision du 1er août 2000 portant inscription sur la liste d'admission à l'école du commissariat de l'air
Sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d'admission à l'école du commissariat de l'air, à la suite du concours ouvert en 2000 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air, les neuf candidats dont les noms suivent :
1 Ballarin (Aude, Reine, Mireille), option air ;
2 Landais (Stéphane, Alain), option air ;
3 David (Christophe, Jean-Alain, Françoise), option air ;
4 Rousseau (Samuel, Olivier), option air ;
5 Treguer (Romain, Roland), option air ;
6 Quétel (Simon, Antoine, Bernard), option air ;
7 Sommazi (Laurence, Jeanne), option air ;
8 Dorlhiac (Sébastien, Marcel, Louis), option air ;
9 Guirard de Camproger (Edouard, Philippe, Jean, Henri), option air.
1 Coat (Sylvain, Tanguy, François), option air, terre ;
2 Rivoisy (Agnès, Cécile, Marcelline), option air, terre ;
3 Blanchard (Laurence, Maguy, Maeva), option air, marine, terre ;
4 Tourni (Dominique, Paulette, Marthe), épouse de Goussencourt de Mazenod, option air, terre ;
5 Pettinelli (Hélène, Catherine, Christine), option air, terre ;
6 Herry (Didier, René, Minh-Tuan), option air, terre, marine ;
7 Timbal-Duclaux de Martin (Patrice, Marie, Michel), option marine, air, terre ;
8 Desforges (Joëlle, Madeleine, Cécile), option terre, marine, air ;
9 Valantin (Bénédicte, Joséphine), option air, terre, marine ;
10 Senglat (Jean-Gabriel, Claude, Georges), option terre, air ;
11 Lannoy (Maryline, Séverine), option air, marine, terre.
Contre le risque d'incendie, la consultation prénatale doit disposer : 1° De postes d'eau ; 2° D'extincteurs en nombre suffisant ; 3° D'un moyen d'appel rapide à la caserne des pompiers la plus proche.
La construction et l'aménagement des locaux doivent permettre leur prompte évacuation en cas de sinistre.
Arrêté du 10 avril 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1156 (Oxydes d'azote autres que l'hémioxyde d'azote emploi ou stockage des)
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1156 (Oxydes d'azote autres que l'hémioxyde d'azote emploi ou stockage des, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 200 kg, mais inférieure ou égale à 2 t) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
Arrêté du 2 mai 2000 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2000 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mai 2000, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2000 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent :
Trzaskawka-Moulis (Estelle).
Verlyck-Delfosse (Caroline).
Barthelemi (Stéphane).
Marchal (Arielle).
Vermelin (Laurent).
Azogui-Levy (Sylvie).
Tramini (Paul).
Colombier (Marie-Laure).
Penel (Guillaume).
Mesgouez-Menez (Catherine).
Plasse-Pradelle (Nelly).
Teillaud (Christophe).
Turpin (Yann-Loïg).
Coeuriot (Jean-Louis).
Lassauzay (Claire).
Leize-Zal (Elisabeth).
Lebret-Chauvel (Dominique).
Pionchon (Paul).
Schmittbuhl (Mathieu).
Zanchetta (Philippe).
Arrêté du 23 mai 2000 relatif à la présidence du Conseil supérieur de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 mai 2000, délégation est donnée à M. Stahl (Jacques-Henri), directeur des affaires juridiques, pour présider le Conseil supérieur de l'éducation en cas d'empêchement du ministre de l'éducation nationale.
En cas d'empêchement de M. Stahl (Jacques-Henri), la présidence du Conseil supérieur de l'éducation sera assurée par M. Veyret (Jacques), chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 mai 2000, sont titularisés en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) à compter du 16 août 1999 :
Mlle Goepp (Delphine).
Mlle Bernheim (Lilas).
M. de Gorguette d'Argoeuves (Xavier).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 16 mai 2000, M. Maille (Pierre), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de service du ministère de la défense pour une durée maximale de cinq ans à compter du 21 décembre 1999.
Arrêté du 22 mai 2000 portant nomination d'un aumônier placé auprès de l'état-major des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mai 2000, Mgr Le Gal (Patrick), évêque de Tulle, nommé aux fonctions d'aumônier militaire par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mai 2000, est nommé, à compter de la date de publication du présent arrêté, aumônier catholique placé auprès de l'état-major des armées.
Par délibération en date du 14 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Nevers FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio GFM du 16 juin au 3 juillet 2000 :
Site : Magny-Cours (58) ;
Site : 48, route d'Yvré-l'Evêque, 72960 Changé ;
Chaque consultation prénatale doit posséder au moins : 1° Un bureau médical pourvu du matériel nécessaire à l'examen correct des consultantes et comportant notamment une table gynécologique.
Deux déshabilloirs au moins doivent être annexés à ce bureau et disposés de manière que les consultantes accèdent directement dans le bureau ; 2° Une salle spéciale dans laquelle une sage-femme ou un infirmier ou une infirmière recueille les urines des consultantes et en effectue l'analyse (recherche du sucre et de l'albumine) ; 3° Une salle de stérilisation ou au moins une étuve sèche et des armoires pour conserver les instruments et objets de pansements ; 4° Une réserve de pharmacie avec placards fermant à clé pour les toxiques ; 5° Une salle d'attente spacieuse et contenant un nombre de sièges proportionné au nombre de consultantes pouvant être admises à chaque consultation.
A cette salle est annexé un bureau pour la personne chargée d'accueillir et de renseigner les consultantes ; 6° Un fichier médical et social.
Chaque consultante doit posséder une fiche médicale régulièrement mise à jour sur laquelle figure notamment un relevé des examens pratiqués et des traitements prescrits.
Le personnel médical a seul qualité pour consulter ces fiches.
De plus, l'aménagement d'une consultation prénatale doit comprendre dans toute la mesure du possible : - une pièce spéciale où sont effectuées les prises de sang ; - une installation radiophotographique.
Les consultations prénatales importantes qui ne possèdent pas d'installation radiologique doivent pouvoir recourir à une installation située à proximité.
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 mai 2000 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Giroudot (Henri, Michel, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 14 ans de services.
Décret n° 2000-429 du 23 mai 2000 fixant les attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, de la secrétaire d'Etat au budget, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Il est chargé de coordonner l'administration et d'assurer le suivi des projets de réforme et de modernisation du ministère.
Il propose au ministre la répartition des moyens entre les services ;
Il coordonne les actions qui intéressent l'administration générale du ministère en matière de gestion des personnels, d'organisation et de fonctionnement des services ;
Il conduit, avec l'appui des directeurs généraux et des directeurs, les projets d'intérêt commun ;
Il dispose, en tant que de besoin, de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, de la direction des relations avec les publics et de la communication et de la direction des affaires juridiques.
- Le secrétaire général préside le comité des directeurs qui réunit périodiquement les directeurs généraux et directeurs du ministère.
Il peut présider, en qualité de représentant du ministre, le comité technique paritaire ministériel.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision no 2000-224 du 2 mai 2000 modifiant la décision no 95-808 du 19 décembre 1995 autorisant l'Association des auditeurs de Radio Grésivaudan à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Grésivaudan
« Site d'émission : espace jeunes, 38920 Crolles.
Décret n° 2000-569 du 23 juin 2000 relatif aux produits cosmétiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
- Il est inséré, après le chapitre VII du titre III du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Dispositions concernant la déclaration des établissements
et les informations sur les produits cosmétiques
5131-2 est adressée par envoi recommandé avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Cette déclaration indique :
« a) Le nom ou la raison sociale, l'adresse et la nature juridique de l'entreprise à laquelle l'établissement appartient ;
« b) L'adresse de l'établissement et la nature exacte de l'activité envisagée ;
« c) La ou les catégories de produits fabriqués, conditionnés, ou importés pour la première fois d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en les désignant conformément à une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'industrie, de la consommation et de l'artisanat ;
« d) Le nom, la fonction et la qualification professionnelle ou l'expérience pratique de la ou des personnes responsables des activités mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
« e) L'adresse précise du lieu de détention du dossier prévu à l'article L.
5131-6 pour chaque produit cosmétique.
« La personne qui signe la déclaration indique sa qualité au regard des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
« Toute modification apportée aux indications ainsi fournies doit être transmise sans délai dans les mêmes formes au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- Le dossier prévu au e de l'article précédent comporte les informations suivantes :
« a) La formule qualitative et quantitative du produit ; en ce qui concerne les parfums et les compositions parfumantes entrant dans la composition d'un produit cosmétique, ces informations sont les suivantes : leurs noms, leurs numéros de code indiqués par leur fournisseur, l'identité de ce dernier ;
« b) Les spécifications physico-chimiques et microbiologiques des matières premières et du produit cosmétique et les critères de pureté et de contrôle microbiologique de ce produit cosmétique ;
« c) La description des conditions de fabrication et de contrôle qui doivent être conformes aux bonnes pratiques de fabrication prévues à l'article L.
5131-5, notamment en ce qui concerne la durée de conservation du produit et la méthode utilisée pour la déterminer ;
« d) L'évaluation de la sécurité pour la santé humaine du produit fini, établie notamment en prenant en considération le profil toxicologique général des ingrédients, leur structure chimique et leur niveau d'exposition ; cette évaluation est exécutée en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire prévues à l'article L.
5131-5 et comporte notamment, lorsque des essais sur le produits ont été effectués, le protocole et les résultats de ces essais ;
« e) Le nom et l'adresse des personnes qualifiées responsables de l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine ainsi que leur niveau de qualification professionnelle ;
« f) Les données existantes en matière d'effets indésirables pour la santé humaine résultant de l'utilisation du produit cosmétique ;
« g) Les preuves de l'effet revendiqué par le produit cosmétique, lorsque la nature de l'effet ou du produit le justifie ;
« h) La justification de la transmission à l'autorité compétente des informations prévues à l'article R.
« Toute modification de ces informations fait l'objet d'un rectificatif daté.
- Dans l'intérêt d'un traitement médical rapide et approprié en cas de troubles, le responsable de la mise sur le marché d'un produit cosmétique transmet, lors de sa première mise sur le marché, à l'autorité compétente désignée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation et de l'industrie, des informations adéquates et suffisantes concernant les substances utilisées dans ce produit.
« Le contenu et les modalités de présentation de ces informations sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation et de l'industrie.
« Elles sont adressées à l'autorité compétente suivant les modalités assurant la confidentialité de leur contenu.
« Toute modification apportée aux informations ainsi fournies doit être transmise à l'autorité compétente dans les mêmes conditions.
« Ces informations sont communiquées aux centres antipoison.
« Règles relatives à la composition des produits cosmétiques
- Des arrêtés des ministres chargés de la santé, de la consommation et de l'industrie, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis d'une commission de cosmétologie dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, établissent :
« a) La liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques ;
« b) La liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste ;
« c) La liste des colorants que peuvent contenir les produits cosmétiques ;
« d) La liste des agents conservateurs que peuvent contenir les produits cosmétiques ;
« e) La liste des filtres ultraviolets que peuvent contenir les produits cosmétiques.
« Les listes mentionnées au c, d et e précisent, le cas échéant, les restrictions d'utilisation et les conditions dans lesquelles chaque substance peut être employée.
« Etiquetage des produits cosmétiques
- Sans préjudice des mentions exigées par d'autres dispositions législatives ou réglementaires, le récipient et l'emballage de chaque unité de produits cosmétiques mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux doivent comporter les indications suivantes, inscrites de manière à être facilement lisibles, clairement compréhensibles et indélébiles :
« a) Le nom ou la raison sociale et la ou les adresses du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; ces mentions peuvent être abrégées lorsque l'abréviation permet l'identification de l'entreprise ;
« b) Pour les produits fabriqués dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'indication du pays d'origine ;
« c) Le contenu nominal au moment du conditionnement, indiqué en masse ou en volume, sauf pour les emballages contenant moins de cinq grammes ou moins de cinq millilitres et pour les échantillons gratuits et les unidoses ; pour les préemballages comprenant un ensemble de pièces, le contenu peut ne pas être indiqué pour autant que le nombre de pièces soit mentionné sur ce préemballage, sauf si ce nombre est facile à déterminer de l'extérieur ;
« d) La date de durabilité minimale, définie comme étant la date jusqu'à laquelle ce produit, conservé dans des conditions appropriées, continue à remplir sa fonction initiale et reste notamment conforme aux dispositions de l'article L.
5131-4 ; la date de durabilité minimale est annoncée par la mention : « A utiliser de préférence avant fin...
» suivie soit de la date elle-même, soit de l'indication de l'endroit de l'étiquetage où elle figure ; en cas de besoin, ces mentions sont complétées par l'indication des conditions dont le respect permet d'assurer la durabilité indiquée ; la date se compose de l'indication, en clair et dans l'ordre, du mois et de l'année ; pour les produits cosmétiques dont la durabilité minimale excède trente mois, l'indication de la date de durabilité n'est pas obligatoire ;
« e) Les précautions particulières d'emploi, notamment celles prévues par les listes mentionnées aux b, c, d et e de l'article R.
5263-3, qui doivent figurer sur le récipient et sur l'emballage, ainsi que d'éventuelles indications concernant des précautions particulières à observer pour les produits cosmétiques à usage professionnel, notamment ceux destinés aux coiffeurs ; en cas d'impossibilité pratique, une notice, une étiquette, une bande ou une carte jointe ou attachée doit comporter ces indications auxquelles le consommateur doit être renvoyé soit par une indication abrégée, soit par un symbole fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation, qui doit figurer sur le récipient et l'emballage ;
« f) Le numéro de lot de fabrication ou la référence permettant l'identification de la fabrication ; en cas d'impossibilité pratique due aux dimensions réduites du produit cosmétique, une telle mention peut ne figurer que sur l'emballage ;
« g) La fonction du produit, sauf si cela ressort de la présentation du produit ;
« h) La liste des ingrédients dans l'ordre décroissant de leur importance pondérale au moment de leur incorporation, précédée du mot "ingrédients" ; cette liste peut figurer uniquement sur l'emballage ; en cas d'impossibilité pratique, une notice, une étiquette, une bande ou une carte jointe ou attachée doit comporter la liste de ces ingrédients auxquels le consommateur doit être renvoyé soit par une indication abrégée, soit par un symbole fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation, qui doit figurer sur l'emballage ; les parfums et les compositions parfumantes sont mentionnés par le mot "parfum" ou "arôme" ; les ingrédients en concentration inférieure à 1 % peuvent être mentionnés dans le désordre après ceux dont la concentration est supérieure à 1 % ; les colorants peuvent être mentionnés dans le désordre après les autres ingrédients ; ils sont désignés soit par leur numéro, soit par leur dénomination tels qu'ils figurent dans la liste mentionnée au c de l'article R.
5263-3 ; pour les produits cosmétiques décoratifs mis sur le marché en plusieurs nuances de couleur, l'ensemble des colorants utilisés dans la gamme peut être mentionné, à condition d'y ajouter les mots : "peut contenir" ou la mention "+/-".
« Les noms des ingrédients mentionnés au h doivent être ceux de la nomenclature commune des ingrédients établie par les instances compétentes de la Commission européenne.
- Dans l'étiquetage, la présentation à la vente et la publicité concernant les produits cosmétiques, toute référence à l'expérimentation sur les animaux doit indiquer clairement si cette référence concerne les ingrédients ou le produit fini ou les deux.
- Ne sont pas considérées comme ingrédients :
« 1o Les impuretés contenues dans les matières premières utilisées ;
« 2o Les substances techniques subsidiaires utilisées lors de la fabrication mais ne se retrouvant pas dans la composition du produit fini ;
« 3o Les substances lorsqu'elles sont utilisées dans des quantités indispensables en tant que solvants ou vecteurs de parfums et compositions parfumantes.
- Le fabricant, ou son représentant, ou la personne pour le compte de laquelle le produit cosmétique est fabriqué, ou le responsable de la mise sur le marché d'un produit cosmétique importé pour la première fois d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut être autorisé, pour des raisons de confidentialité commerciale, par dérogation aux dispositions de l'article R.
5263-4, à ne pas inscrire un ou plusieurs ingrédients sur le récipient et l'emballage d'un produit cosmétique.
« La demande est adressée au préfet du département du siège du demandeur qui procède à son instruction.
Elle est accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'industrie et de la santé, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Il contient des informations concernant l'identité de l'ingrédient, l'évaluation de son innocuité, les produits dans lesquels il sera incorporé, la justification détaillée des motifs pour lesquels la confidentialité est exceptionnellement demandée, les éventuelles demandes d'autorisation déposées à cette même fin dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ainsi que le résultat de ces demandes.
« Lorsque le préfet estime que le dossier de demande d'autorisation est incomplet, il invite le demandeur à compléter celui-ci.
- Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le préfet délivre au demandeur un accusé de réception et transmet ce dossier au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent II, le directeur général de l'agence se prononce sur les éventuels risques pour la santé publique pouvant résulter du remplacement du nom de l'ingrédient par un numéro d'enregistrement dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier de demande complet.
« La décision du préfet est notifiée au demandeur dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier de demande complet.
Tout refus de la confidentialité doit être motivé et les voies et délais de recours doivent être indiqués au demandeur.
« Le préfet peut, à titre exceptionnel, prolonger le délai de quatre mois pour une durée ne pouvant excéder deux mois, lorsque des informations complémentaires sont nécessaires pour se prononcer sur la demande.
Il informe par écrit le demandeur de la durée de cette prolongation et des motifs qui la justifient.
Lorsque ces informations complémentaires sont nécessaires pour que le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé se prononce sur la demande, le délai de trois mois prévu au premier alinéa du présent II est prolongé pour une durée ne pouvant excéder deux mois.
- Cette autorisation est accordée pour une période de cinq ans.
Elle ne peut pas être accordée lorsque l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est défavorable.
L'autorisation peut être renouvelée pour une période maximale de trois ans par décision prise dans les mêmes formes et selon la même procédure que l'autorisation initiale.
La décision précise le numéro d'enregistrement qui devra figurer sur l'emballage des produits contenant l'ingrédient en cause ainsi que la liste des produits pour lesquels cette autorisation est accordée.
« Les autorisations délivrées par les autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen en vertu des textes pris par ces Etats en application de la directive no 95/17/CE de la Commission du 19 juin 1995 portant modalités d'application de la directive 76/768/CEE du Conseil en ce qui concerne la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur la liste prévue pour l'étiquetage des produits cosmétiques valent autorisation au titre du présent article.
- Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation doit informer le préfet de toute modification des informations fournies à l'appui de la demande.
En particulier, toute modification dans le nom ou l'identification des produits dans lesquels l'ingrédient concerné est utilisé doit lui être transmise au moins quinze jours avant la commercialisation de ces produits sous leur nouveau nom.
Compte tenu de ces modifications ou si de nouveaux éléments l'imposent, le préfet peut supprimer l'autorisation au bénéficiaire.
Dans ce cas, il en informe immédiatement le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- Le préfet est tenu de supprimer l'autorisation lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé le demande pour des raisons de santé publique.
- Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'industrie précise les modalités selon lesquelles les mentions prévues à la présente section seront portées à la connaissance des consommateurs en ce qui concerne les produits cosmétiques présentés non préemballés et les produits cosmétiques emballés sur les lieux de vente à la demande de l'acheteur ou préemballés en vue de leur vente immédiate.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour les personnes énumérées au deuxième tiret de l'article L.
5263-3 ou sans tenir à disposition le dossier d'information mentionné à l'article R.
- Les personnes physiques coupables des infractions définies au I du présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation des produits cosmétiques qui ont servi ou étaient destinés à commettre l'infraction.
- Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des contraventions prévues au I du présent article.
« - les peines complémentaires de confiscation des produits cosmétiques qui ont servi ou étaient destinés à commettre les infractions.
- La récidive des contraventions prévues au I du présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique dont le récipient ou l'emballage ne comporte pas l'une des mentions prévues à l'article R.
- Les fabricants, ou leurs représentants, ou les personnes pour le compte desquelles les produits cosmétiques sont fabriqués, ou les responsables de la mise sur le marché de produits cosmétiques importés pour la première fois d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour appliquer les dispositions de l'article R.
5263-4 (h) et de l'article R.
- le chapitre Ier bis du titre III du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) comprenant les articles R.
- le décret no 77-219 du 7 mars 1977 relatif à la qualification professionnelle des responsables de la fabrication, du conditionnement, de l'importation, des contrôles de qualité, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et de produits finis en ce qui concerne les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle ;
- le décret no 77-220 du 7 mars 1977 relatif aux déclarations incombant aux établissements de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle ;
- le décret no 77-469 du 28 avril 1977 relatif à la présentation et à la publicité des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle ;
- le décret no 77-1558 du 28 décembre 1977 relatif à la constitution du dossier et aux transmissions préalables à la mise sur le marché d'un produit cosmétique ou d'un produit d'hygiène corporelle.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision no 2000-290 du 27 juin 2000 relative à un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 27 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy.
Cet appel à candidatures concerne un petit nombre de fréquences disponibles en Lorraine dans les zones suivantes :
- département de la Moselle : Thionville ;
- département des Vosges : Epinal et Neufchâteau.
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Nancy (4, rue Piroux, immeuble les Thiers, 54000 Nancy téléphone : 03-83-35-41-12, télécopie : 03-83-32-16-16) un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II Définition des catégories).
Les candidats retirent leur dossier au siège du comité, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées à partir du 17 juillet 2000.
- services locaux ou régionaux diffusant le programme d'un réseau à vocation thématique (catégorie C) ;
- services généralistes à vocation commerciale (catégorie E).
Compte tenu de la situation du plan de fréquences dans la région Alsace-Lorraine et de l'économie du paysage radiophonique dans les zones concernées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'ouvrir l'appel aux candidatures, dans chacun des secteurs concernés, aux catégories de radios suivantes :
- zone de Thionville : catégories A, B, C, D, E ;
- zone de Neufchâteau : catégories A, B, C, D, E ;
- zone d'Epinal : catégories A, B, C, D, E.
Les candidats disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication du plan mentionné au 6, pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel (et au comité technique radiophonique) la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser.
Le ou les site(s) proposé(s) font l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui ne peut intervenir qu'après avis de l'Agence nationale des fréquences.
Décisions du 6 juin 2000 portant agrément d'associations des financements de partis ou d'organisations politiques
L'association nationale de financement du Rassemblement pour la France dont le siège social est sis 16, allée des Bruyères, à Besançon (Doubs), est agréée à la demande du président du Rassemblement pour la France en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français ;
L'association de financement du Mouvement national républicain du territoire de Belfort dont le siège social est sis 6, impasse des Mésanges, à Bavilliers, territoire de Belfort, est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de Belfort.
L'association de financement du Mouvement national républicain de la Somme dont le siège social est sis à Barlette-Ribeaucourt (Somme) est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Somme.
Arrêté du 6 juillet 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie
- Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- La préparation au certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie comporte une période de formation en entreprise de seize semaines obligatoires dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III du présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
- L'examen du certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie comporte sept épreuves ou unités regroupées en cinq domaines.
- Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel, plus une note minimale, fixée en annexe III, à l'évaluation de la pratique de la conduite en sécurité de chariots automoteurs de manutention à conducteur porté.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie par la voie des unités définie au titre IV du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme, plus une note minimale, fixée en annexe III, à l'évaluation de la pratique de la conduite en sécurité de chariots automoteurs de manutention à conducteur porté.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle magasinage et messagerie et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 6 août 1991 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues au premier alinéa, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 6 août 1991 précité est reportée sur les unités définies par le présent arrêté dans les conditions prévues au second alinéa.
- Le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
- brevet d'études professionnelles logistique et commercialisation ;
- certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités ;
- certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé ;
- certificat d'aptitude professionnelle vendeur magasinier en pièces de rechange et équipement automobiles,
est, à sa demande, dispensé de l'épreuve ou de l'unité « environnement économique, juridique et social des activités professionnelles » du cerficat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie.
- La première session du certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie aura lieu en 2002.
L'arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle magasinage et messagerie est abrogé à l'issue de la dernière session, qui aura lieu en 2001.
- Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 29 juillet 2000.
Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http ://www.endp.fr/dep/
- Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus de 1999.
- L'indemnité de cessation d'activité prévue au V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est exonérée d'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
- Les dispositions du I sont applicables aux indemnités de cessation d'activité perçues depuis la date d'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée.
Les ventes d'immeubles à construire au sens des articles L.
261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, réalisées par un vendeur n'ayant pas été autorisé à acquitter la taxe selon les encaissements, bénéficient du taux de 19,60 % ou de 8,50 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, pour les encaissements intervenus à compter du 1er avril 2000, lorsque les conditions suivantes sont remplies : - l'acte qui constate la mutation a été conclu avant le 1er avril 2000 ; - l'achèvement de l'immeuble intervient à compter du 1er avril 2000.
Pour chaque vente d'immeuble à construire dont le prix ou la fraction du prix doit être acquitté à compter du 1er avril 2000, le vendeur, autorisé ou non à acquitter la taxe selon les encaissements, adresse à l'acquéreur, au plus tard lors du dernier appel de fonds, une facture rectificative faisant apparaître l'incidence de la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
- Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles une facture a été émise à compter du 1er janvier 2000.
- Les pertes de recettes résultant pour les départements de l'application du A sont compensées par une majoration à due concurrence du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.
Pour chaque département concerné, la compensation est égale, au titre d'une année, au montant des droits déterminés en appliquant aux bases relatives aux acquisitions, constatées par acte authentique signé à compter de la date de publication de la présente loi et exonérées au titre de l'année considérée en application de l'article 1137 du code général des impôts, le taux en vigueur dans le département à la date de publication de la présente loi.
La compensation est versée aux départements l'année suivant celle de la naissance des droits à compensation.
- La perte de recettes résultant de l'application du A pour les communes visées à l'article 1584 du code général des impôts et les fonds de péréquation départementaux visés à l'article 1595 bis du même code est compensée par une majoration à due concurrence du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.
Pour chaque commune ou fonds bénéficiaire, la compensation est égale, au titre d'une année, au produit résultant de l'application du taux de la taxe additionnelle visée aux articles 1584 ou 1595 bis précités aux bases relatives aux acquisitions, constatées par acte authentique signé à compter de la date de publication de la présente loi et exonérées au titre de l'année considérée en application de l'article 1137 du code général des impôts.
La compensation est versée aux communes et fonds bénéficiaires l'année suivant celle de la naissance des droits à compensation.
- Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er avril 2000.
- Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de la date de publication de la présente loi.
- Les dispositions des I et II s'appliquent aux actes et conventions passés à compter de la date de publication de la présente loi.
2. a) Abrogé b) Paragraphe modificateur.
Pour les impositions établies au titre de l'année 2000, il est accordé aux contribuables autres que ceux visés à l'article 1414 du code général des impôts un dégrèvement d'office de la totalité de la cotisation de taxe d'habitation ou de taxe spéciale additionnelle à la taxe d'habitation perçues au profit des régions ou de la collectivité territoriale de Corse.
Les dispositions du 1 du I ainsi que du II sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2001.
Les dispositions des III, IV ainsi que des 1 et 3 du V sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2000.
Les dispositions des 5, 6, 7 et du 1° du a du 8 du V sont applicables à compter de 2001.
- Les dispositions du I s'appliquent aux consommations de gazole effectuées à compter du 11 janvier 2000.
1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 1999, 2000 ou 2001 afin de réparer des dommages directement causés par les intempéries survenues les 12 et 13 novembre 1999 et du 25 au 29 décembre 1999 ouvrent droit à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle les crédits correspondants ont été payés.
Un taux de compensation forfaitaire de 15,482 % est applicable à ces dépenses à compter du 1er avril 2000.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, non mentionnés au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts, ainsi que les départements, les régions, la collectivité territoriale de Corse et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle bénéficient en 2000 d'une dotation d'un montant de 250 millions de francs, prélevée sur les recettes fiscales nettes de l'Etat, qui est répartie entre eux au prorata de la diminution constatée entre 1999 et 2000 de la dotation mentionnée au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).
Aucune attribution d'un montant inférieur à 500 F n'est versée.
Les communautés d'agglomération dont l'arrêté fixant le périmètre est intervenu avant le 31 décembre 1999 bénéficient, en 2000, du versement de l'attribution de la dotation d'intercommunalité prévue par l'article L.
5211-28 du code général des collectivités territoriales, alors même que ledit arrêté a fait l'objet d'une annulation contentieuse, dès lors qu'un nouvel arrêté intervient en 2000 pour fixer un périmètre identique à celui déterminé par le premier arrêté.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2000, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 22 375 240 000 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Sur les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et à la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire par la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), au titre des dépenses ordinaires du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (I.
- Enseignement scolaire), est annulé au titre III (Moyens des services) un crédit de 80 000 000 F.
Sur les crédits ouverts au ministre de la défense et au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants par la loi de finances pour 2000 précitée, est annulé au titre IV (Interventions publiques) un crédit de 10 000 000 F.
Sur les crédits ouverts au ministre de l'intérieur par la loi de finances pour 2000 précitée, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'intérieur et de la décentralisation, est annulé au titre IV (Interventions publiques) un crédit de 1 000 000 F.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2000, des autorisations de programme et des crédits de paiements supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 4 776 300 000 F et de 2 568 300 000 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Sur les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par la loi de finances pour 2000 précitée, au titre des dépenses en capital du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (II.
- Enseignement supérieur), sont annulés au titre VI (Subventions d'investissement accordées par l'Etat) une autorisation de programme et un crédit de paiement de 21 200 000 F.
Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2000, une autorisation de programme supplémentaire s'élevant à la somme de 6 874 000 000 F.
Il est ouvert à la ministre de la culture et de la communication, pour 2000, au titre du compte d'affectation spéciale n° 902-32 "Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale", un crédit de paiement supplémentaire s'élevant à la somme de 70 000 000 F.
Il est annulé à la ministre de la culture et de la communication, pour 2000, au titre du compte d'affectation spéciale n° 902-32 "Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale", un crédit de paiement s'élevant à la somme de 70 000 000 F.
Est inséré, à l'état F annexé à la loi de finances pour 2000 précitée, le chapitre 46-02 "Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation" du budget des services du Premier ministre (I.
Crée Livre des procédures fiscales - art. L135 K (V)
- Les dispositions du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2000 ainsi qu'aux plus-values bénéficiant à cette date d'un report d'imposition en application des dispositions de l'article 150-0 C du code général des impôts.
- art. 1609 nonies A ter (M)
Pour l'année 2000, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 1639 A du code général des impôts, les chambres de métiers demandant à faire application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 1601 du code général des impôts peuvent faire connaître aux services fiscaux leurs décisions jusqu'au 30 juin 2000, en joignant la convention accompagnée de l'arrêté d'autorisation de dépassement prévus par ce dernier article.
- Le Gouvernement présente chaque année un rapport annexé au projet de loi de finances dressant un bilan des relations financières entre l'Etat et la protection sociale au cours du dernier exercice clos, de l'exercice en cours et de l'exercice à venir.
Ce bilan fait apparaître notamment : - les contributions de l'Etat employeur ; - les flux liés à la mise en oeuvre des politiques menées par l'Etat ; - les subventions versées par l'Etat à des régimes de protection sociale ou à des organismes concourant à leur financement et le rôle de ces subventions dans l'équilibre financier de ces régimes ou de ces organismes ; - les impositions de toute nature affectées à ces régimes ou à ces organismes ; - les garanties d'emprunt accordées par l'Etat à ces régimes ou à ces organismes et une évaluation des engagements financiers supportés par l'Etat du fait de ces garanties ; - les créances et dettes réciproques, à court, moyen ou long terme, entre l'Etat et ces régimes ou ces organismes, évaluées à la date du dernier excercice clos.
- Les dispositions du A sont applicables à compter de l'année 2001.
LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)
- Au 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, les taux : « 10,5 % » et « 24 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 9,5 % » et « 23 % ».
- Dans le premier alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « versements », sont insérés les mots : « , y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, ».
- Le a du 1 du même article est complété par les mots : « répondant aux conditions fixées au b ».
- L'indemnité de cessation d'activité prévue au V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998) est exonérée d'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
- A l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 20,60 % » est remplacé par le taux : « 19,60 % ».
- Les dispositions des I et II s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1er avril 2000.
261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, réalisées par un vendeur n'ayant pas été autorisé à acquitter la taxe selon les encaissements, bénéficient du taux de 19,60 % ou de 8,50 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, pour les encaissements intervenus à compter du 1er avril 2000, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- l'acte qui constate la mutation a été conclu avant le 1er avril 2000 ;
- l'achèvement de l'immeuble intervient à compter du 1er avril 2000.
- Le b septies de l'article 279 du code des impôts est ainsi rétabli :
« b septies.
Les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers.
Au III de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996), les mots : « du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 1997 ».
- Dans le code général des impôts, il est inséré un article 1137 ainsi rédigé :
- Les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement, constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2003, sont exonérées de toute perception au profit du Trésor si l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition de reboiser les terrains nus dans un délai de cinq ans et de présenter dans le même délai une des garanties de bonne gestion prévues aux septième à dixième alinéas de l'article L.
« Lorsque, postérieurement à la signature de l'acte, une disposition législative ou réglementaire ou une décision administrative édicte une interdiction de boisement, l'acquéreur est délié de son engagement.
- Dans le code général des impôts, il est inséré un article 1840 G decies ainsi rédigé :
« Art. 1840 G decies.
- En cas de manquement à l'un des engagements pris dans les conditions prévues à l'article 1137, l'acquéreur est tenu d'acquitter l'imposition dont il avait été exonéré et, en outre, un droit supplémentaire de 1%.
- Les infractions visées au I sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents du service départemental de l'agriculture.
- Dans le premier alinéa de l'article 614 A du code général des impôts, les mots : « hors de France » et les mots : « en France » sont supprimés.
« Les autres dispositions figurant dans les actes et déclarations ainsi que leurs annexes établis à l'occasion de la constitution de sociétés dont les apports sont exonérés en application du premier alinéa sont dispensées du droit fixe prévu à l'article 680.
- Dans le 14o du 3 de l'article 902 du code général des impôts, après les mots : « minutes, originaux et expéditions », sont insérés les mots : « ainsi que leurs annexes ».
a) Au premier alinéa de l'article 1599 bis, les mots : « , la taxe d'habitation » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 1599 quinquies, les mots : « , à la taxe d'habitation » sont supprimés ;
c) L'article 1599 quater est abrogé.
2. a) A compter de 2001, il est institué une dotation budgétaire afin de compenser la perte de recettes résultant du 1.
Cette compensation est égale au produit des rôles généraux de taxe d'habitation ou de taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe d'habitation émis au profit de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse en 2000 revalorisé en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.
A compter de 2002, le montant de cette compensation évolue chaque année, comme la dotation globale de fonctionnement ;
b) Au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991), il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« En 2002, la compensation des exonérations visées au a du I versée au profit de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse est égale à la compensation de l'année 2001 revalorisée en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.
Au I de l'article 1636 B sexies sont supprimés :
a) Dans la première phrase du premier alinéa du 1, les mots : « les conseils régionaux autres que celui de la région d'Ile-de-France » ;
b) Au premier alinéa du 2, les mots : « , les régions ».
Après l'article 1636 B sexies, il est inséré un article 1636 B sexies A ainsi rédigé :
« Art. 1636 B sexies A.
- Sous réserve des dispositions du VI de l'article 1636 B septies, les conseils régionaux autres que celui de la région d'Ile-de-France votent chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe professionnelle.
« a) Soit faire varier dans une même proportion les taux des trois taxes appliqués l'année précédente ;
« b) Soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes.
Dans ce cas, le taux de taxe professionnelle :
« - ne peut, par rapport à l'année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
« - ou doit être diminué, par rapport à l'année précédente, dans une proportion au moins égale à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
« Jusqu'à la prochaine révision, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
- Toutefois, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut être diminué jusqu'au niveau du taux moyen national de la taxe constaté l'année précédente pour les régions ou, s'il est plus élevé, jusqu'au niveau du taux de la taxe professionnelle de la région concernée sans que cette diminution soit prise en compte pour l'application, à la baisse, des dispositions du b du I.
« Lorsque au titre d'une année, il est fait application des dispositions du premier alinéa, la variation en hausse du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à prendre en compte, pour l'application du I, pour la détermination du taux de la taxe professionnelle ou du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, est réduite de moitié pendant les trois années suivantes.
« Lorsque au titre d'une année, le taux de la taxe professionnelle ou le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été augmenté dans ces conditions, il ne peut pas être fait application du premier alinéa pendant les trois années suivantes.
Au premier alinéa du II de l'article 1599 quinquies, les mots : « aux 1 et 2 du I de l'article 1636 B sexies » sont remplacés par les mots : « à l'article 1636 B sexies A ».
22 500 F pour la première part de quotient familial, majoré de 6 500 F pour les quatre premières demi-parts et de 11 500 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;
27 000 F pour la première part de quotient familial, majoré de 6 500 F pour les deux premières demi-parts et de 11 500 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ;
30 000 F pour la première part de quotient familial, majoré de 5 000 F pour les deux premières demi-parts et de 12 000 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans le département de la Guyane.
Pour les impositions établies au titre de 2000 à 2004, le montant du dégrèvement calculé dans les conditions fixées au I ne peut être inférieur au montant du dégrèvement qui aurait été accordé conformément aux dispositions de l'article 1414 C dans sa rédaction en vigueur au titre de 2000 avant la publication de la loi de finances rectificative pour 2000 (no 2000-656 du 13 juillet 2000) ; toutefois, pour les impositions établies à compter de 2001, le pourcentage de 50 % mentionné à ce même article est réduit de dix points chaque année.
- A compter de 2001, le montant du dégrèvement prévu au I est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable au profit des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale par la différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans la commune au titre de l'année d'imposition et ce même taux global constaté en 2000.
Lorsque les bases nettes imposables au profit de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et du département sont différentes, la base la moins élevée est retenue ;
La réduction n'est pas applicable si elle est inférieure à 100 F.
Les I, II et III sont ainsi rédigés :
- Pour les impositions établies au titre de 2000, les dispositions de l'article 1391, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 2o et 3o du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de 1999 n'excède pas la somme de 44 110 F, pour la première part de quotient familial, majorée de 11 790 F pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 1999.
- Pour les impositions établies au titre de 2000, les dispositions de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de 1999 n'excède pas la somme de 103 710 F, pour la première part de quotient familial, majorée de 24 230 F pour la première demi-part et 19 070 F à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 1999.
Pour la Guyane, ces montants sont fixés à 137 370 F pour la première part, majorée de 26 600 F pour chacune des deux premières demi-parts, 22 660 F pour la troisième demi-part et 19 070 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.
- Les dispositions des I et II s'appliquent dans les mêmes conditions aux impositions établies au titre de 2001 et des années suivantes.
Toutefois, chaque année, les montants de revenus sont indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Le I bis et le IV sont abrogés.
Dans le V, qui devient le IV, la dernière phrase du 1o et le 2o sont supprimés.
Les articles 1414 bis, 1414 B et 1414 C du code général des impôts sont abrogés.
A l'article 1413 bis du code général des impôts, les mots : « et des articles 1414 bis, 1414 A, 1414 B et 1414 C » sont remplacés par les mots : « et de l'article 1414 A ».
Le premier alinéa du 3 du I de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, les mots : « l'article 1414 C » sont remplacés par les mots : « l'article 1414 A » ;
« Les redevables visés aux articles 1414 et 1414 A en sont toutefois exonérés pour leur habitation principale.
173 du livre des procédures fiscales, les mots : « d'un dégrèvement ou d'une exonération en application des articles 1391, 1414, 1414 bis, 1414 A, 1414 B et 1414 C » sont remplacés par les mots : « d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'un abattement en application des articles 1391, 1414, 1414 A et du 3 du II de l'article 1411 ».
Le troisième alinéa du III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992) est complété par les mots : « , majoré de la compensation prévue à l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (no 2000-656 du 13 juillet 2000) et de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) qui leur ont été versées la même année.
Le I de l'article 54 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993) est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le produit des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit de la collectivité locale ou du groupement de communes » sont remplacés par les mots : « le produit des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit de la collectivité locale ou du groupement de communes, majoré du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « les produits des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit des collectivités locales, de leurs groupements et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « les produits des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit des collectivités locales, de leurs groupements et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, majorés du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) qui leur a été versée, » ;
c) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , majoré du montant de la compensation prévue à l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (no 2000-656 du 13 juillet 2000) et du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), qui leur ont été versées cette même année ».
Au dernier alinéa du IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), après les mots : « en application des IV et IV bis du présent article », sont insérés les mots : « , du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (no 2000-656 du 13 juillet 2000) ».
1o Au 1o du a de l'article L.
4332-7, les mots : « , la taxe d'habitation » sont supprimés ;
- au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » et, après les mots : « ou réductions de bases de fiscalité directe », sont insérés les mots : « et de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation » ;
- au troisième alinéa, après les mots : « les bases de fiscalité de chacune des taxes concernées », sont insérés les mots : « et de la taxe d'habitation » et, après les mots : « la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de réduction des bases », sont insérés les mots : « et de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation » ;
- au quatrième alinéa, après les mots : « chacune de ces taxes », sont insérés les mots : « et celui de la taxe d'habitation » et, après les mots : « la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de réduction des bases », sont insérés les mots : « et de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation » ;
Pour le calcul des fonds de correction des déséquilibres régionaux en 2001 et en 2002, le potentiel fiscal prévu à l'article L.
4332-8 du code général des collectivités territoriales tient compte des bases afférentes à la taxe d'habitation de la pénultième année.
a) Aux 1o et 2o du III de l'article L.
136-8, les mots : « au V de l'article 1417 » et les mots : « des I et IV du même article » sont remplacés respectivement par les mots : « au IV de l'article 1417 » et les mots : « des I et III du même article » ;
380-2, les mots : « au 1o du V de l'article 1417 » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article 1417 ».
Les dispositions des 5, 6, 7 et du 1o du a du 8 du V sont applicables à compter de 2001.
- L'article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié :
1o Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « 12 tonnes » sont remplacés par les mots : « 7,5 tonnes » ;
2o A la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « 40 000 » et « an » sont respectivement remplacés par les mots : « 25 000 » et « semestre » ;
3o Au septième alinéa :
a) Les mots : « à partir du 12 janvier de l'année suivant » sont remplacés par les mots : « à partir du 12 juillet et du 12 janvier suivant respectivement le premier et le second semestre de » ;
b) Les mots : « cette date » sont remplacés par les mots : « ces dates ».
- Jusqu'au 31 décembre 2001, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses réelles d'investissement, définies par décret en Conseil d'Etat, un taux de compensation forfaitaire de 16,176 %.
En 2002, le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,656 %.
A compter de 2003, ce taux est fixé à 15,482 %.
« Le taux de compensation forfaitaire de 15,482 % est applicable aux dépenses d'investissement éligibles réalisées à compter du 1er avril 2000 par les communautés de communes, les communautés de villes et les communautés d'agglomération.
1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 1999 ou en 2000 ouvrent droit à des attributions du fonds en 2000, dès lors qu'elles interviennent en réparation des dommages directement causés par les intempéries survenues les 12 et 13 novembre 1999 et du 25 au 29 décembre 1999.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, non mentionnés au 2o bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts, ainsi que les départements, les régions, la collectivité territoriale de Corse et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle bénéficient en 2000 d'une dotation d'un montant de 250 millions de francs, prélevée sur les recettes fiscales nettes de l'Etat, qui est répartie entre eux au prorata de la diminution constatée entre 1999 et 2000 de la dotation mentionnée au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986).
48 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
31, mais elles doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association.
- Les autorisations visées au deuxième alinéa du même article L.
48 sont assujetties à la perception d'un droit de timbre de 10 F.
- Les dispositions du présent article sont applicables à partir du 1er juillet 2000.
48 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième ».
Sur les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et à la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire par la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999), au titre des dépenses ordinaires du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (I.
Il est ouvert à la ministre de la culture et de la communication, pour 2000, au titre du compte d'affectation spéciale no 902-32 « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale », un crédit de paiement supplémentaire s'élevant à la somme de 70 000 000 F.
Il est annulé à la ministre de la culture et de la communication, pour 2000, au titre du compte d'affectation spéciale no 902-32 « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale », un crédit de paiement s'élevant à la somme de 70 000 000 F.
Dans le quatrième alinéa du IV de l'article 164 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, les mots : « sociétés ou entreprises dans lesquelles les capitaux d'origine publique représentent plus de 50 % » sont remplacés par les mots : « entreprises et organismes visés aux articles L.
La première phrase du sixième alinéa du IV de l'article 164 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 précitée est complétée par les mots : « ainsi que les recettes publiques affectées ».
Après la première phrase du sixième alinéa du IV de l'article 164 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les présidents et les rapporteurs généraux des commissions en charge des affaires budgétaires suivent et contrôlent de façon permanente, sur pièces et sur place, l'emploi des crédits de l'ensemble des départements ministériels, l'évolution des recettes de l'Etat et de l'ensemble des recettes publiques affectées, ainsi que la gestion des entreprises et organismes visés aux articles L.
Le IV de l'article 164 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les agents des services financiers, les commissaires aux comptes ainsi que les représentants des autorités publiques de contrôle et de régulation sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Parlement chargés de suivre et de contrôler, au nom de la commission compétente, les entreprises et organismes visés au quatrième alinéa ci-dessus, un organisme gérant un système légalement obligatoire de sécurité sociale, les recettes de l'Etat ou le budget d'un département ministériel.
Lorsque ces compétences de suivi et de contrôle sont exercées par les membres du Parlement visés à la première phrase du sixième alinéa ci-dessus, la levée du secret professionnel qui leur serait éventuellement opposé est subordonnée à l'accord du président et du rapporteur général de la commission en charge des affaires budgétaires.
« Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs d'investigation mentionnés aux alinéas précédents, est puni de 100 000 F d'amende.
Le président de l'assemblée concernée, ou le président de la commission compétente de ladite assemblée, peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.
1o Les dispositions des 1 à 6 constituent un I ;
2o Au 2, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % » ;
3o Le a du 3 est ainsi rédigé :
Au cours des trois années précédant la cession ou depuis la création de la société dont les titres sont cédés si elle est créée depuis moins de trois années, le cédant doit avoir été salarié de ladite société ou y avoir exercé l'une des fonctions énumérées au 1o de l'article 885 O bis ; »
- L'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Dans le deuxième alinéa du II, les mots : « afférentes à 2000 et 2001 » sont remplacés par les mots : « afférentes à 2000, 2001 et 2002 » et les mots : « avant le 15 octobre 2000 » sont remplacés par les mots : « avant le 15 octobre 2001 » ;
2o Dans le troisième alinéa du II, les mots : « 15 octobre 2001 » sont remplacés par les mots : « 15 octobre 2002 » et les mots : « 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2003 ».
- L'article 16 de la loi no 99-1126 du 28 décembre 1999 relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales est ainsi modifié :
1o Dans le B du I, les mots : « en 2000 et 2001 » sont remplacés par deux fois par les mots : « en 2000, 2001 et 2002 » ;
2o Dans le II, les mots : « en 2000 et 2001 » sont remplacés par trois fois par les mots : « en 2000, 2001 et 2002 », les mots : « avant le 31 décembre 2000 » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2001 », les mots : « 15 octobre 2001 » sont remplacés par les mots : « 15 octobre 2002 » et les mots : « 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2003 ».
« Par dérogation aux dispositions précédentes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la totalité de la compétence prévue à l'article L.
2224-13 et qui adhérent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte, peuvent percevoir la redevance en lieu et place de ce syndicat mixte.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1609 nonies A ter ainsi rédigé :
« Art. 1609 nonies A ter.
- Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 1609 bis, 1609 quinquies, 1609 quinquies C, 1609 nonies B et 1609 nonies D, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la totalité de la compétence prévue à l'article L.
2224-13 du code général des collectivités territoriales et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte, peuvent percevoir la taxe prévue aux articles précités en lieu et place de ce syndicat mixte.
1o Après le 1o, il est inséré un 1o bis ainsi rédigé :
« 1o bis Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini pour les communautés de communes, est égal, pour chacun de ces établissements publics, au rapport entre :
« a) Les recettes provenant des quatre taxes directes locales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères perçues par l'établissement public minorées des dépenses de transfert ;
« b) Les recettes provenant des quatre taxes directes locales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères perçues par les communes regroupées et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celles-ci ; »
2o Dans le premier alinéa du 1o, les mots : « , les communautés de communes » sont supprimés.
« Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux communautés de communes créées depuis le 1er janvier 1992 tant que leur attribution par habitant reste inférieure à 120 % de l'attribution par habitant perçue en application des dispositions du premier et du deuxième alinéa de l'article L.
- Dans le sixième alinéa du I du même article, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du cinquième alinéa du présent article ».
- Lorsqu'une zone d'activités économiques se situe à la fois sur le territoire d'une agglomération nouvelle et sur celui d'une commune limitrophe de cette agglomération nouvelle et comprise dans le périmètre d'intervention d'un établissement public d'aménagement de villes nouvelles, et qu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du code général des impôts, le potentiel fiscal de l'agglomération nouvelle et de la commune concernée est corrigé pour tenir compte de la répartition du produit de taxe professionnelle perçu dans la zone d'activités économiques.
« Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du code général des impôts, le produit de la taxe professionnelle perçu par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté des compensations, mentionné aux alinéas précédents, s'entend après répartition du produit de la taxe professionnelle et des compensations y afférentes perçus dans la zone d'activités économiques.
« Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du code général des impôts, le produit de la taxe professionnelle perçu par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations, mentionné au deuxième alinéa, s'entend après répartition du produit de la taxe professionnelle et des compensations y afférentes perçus dans la zone d'activités économiques.
« Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du code général des impôts, le produit de taxe professionnelle non reversé par la communauté ou le syndicat, mentionné à l'alinéa précédent, s'entend après répartition du produit de la taxe professionnelle perçu dans la zone d'activités économiques.
L'article 1609 nonies BA du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1609 nonies BA.
- Lorsqu'une zone d'activités économiques se situe à la fois sur le territoire d'une agglomération nouvelle et sur celui d'une commune limitrophe de cette agglomération nouvelle et comprise dans le périmètre d'intervention d'un établissement public d'aménagement de villes nouvelles, l'organe délibérant de l'agglomération nouvelle et le conseil municipal de la commune concernée peuvent, par délibérations concordantes, décider que le taux de la taxe professionnelle acquittée dans cette zone sera celui s'appliquant chaque année sur le territoire de l'agglomération nouvelle, convenir de la répartition du produit de cette taxe afférent à ladite zone et fixer, en tant que de besoin, leurs obligations réciproques.
Ces délibérations déterminent également le périmètre de la zone d'activités concernée.
L'agglomération nouvelle se substitue à la commune pour l'application de l'ensemble des dispositions relatives à la taxe professionnelle et perçoit le produit de la taxe acquittée dans la zone.
Lorsque les modalités de répartition du produit de la taxe professionnelle entre l'agglomération nouvelle et la commune sont fixées par convention, et pour la durée de cette convention :
« - les délibérations applicables sont celles prises par l'agglomération nouvelle.
Toutefois, les dispositions du premier alinéa du III de l'article 1639 A ter sont applicables ;
« - les allocations compensatrices, prévues au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), au III de l'article 52 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, au B de l'article 4 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, au III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997), ainsi qu'au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), sont versées à l'agglomération nouvelle.
Toutefois, le taux retenu pour le calcul de celles perçues dans la partie de la zone d'activités située hors de l'agglomération nouvelle est le taux de référence de la commune ;
« - les dispositions des articles 1648 A et 1648 AA ne s'appliquent pas à la partie de la zone d'activités située hors de l'agglomération nouvelle, mais qui fait l'objet de la convention.
- Toutefois, l'organisme délibérant de l'agglomération nouvelle et le conseil municipal de la commune peuvent décider, par délibérations concordantes, de réduire progressivement dans la partie de la zone d'activités située hors de l'agglomération nouvelle, l'écart entre le taux de la taxe professionnelle de la commune limitrophe et celui de l'agglomération nouvelle.
Cette réduction de l'écart de taux s'effectue à raison du cinquième par année pendant cinq ans.
Ce bilan fait apparaître notamment :
- les contributions de l'Etat employeur ;
- les flux liés à la mise en oeuvre des politiques menées par l'Etat ;
- les subventions versées par l'Etat à des régimes de protection sociale ou à des organismes concourant à leur financement et le rôle de ces subventions dans l'équilibre financier de ces régimes ou de ces organismes ;
- les impositions de toute nature affectées à ces régimes ou à ces organismes ;
- les garanties d'emprunt accordées par l'Etat à ces régimes ou à ces organismes et une évaluation des engagements financiers supportés par l'Etat du fait de ces garanties ;
- les créances et dettes réciproques, à court, moyen ou long terme, entre l'Etat et ces régimes ou ces organismes, évaluées à la date du dernier excercice clos.
- l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) ;
- l'article 18 de la loi no 96-608 du 5 juillet 1996 portant règlement définitif du budget de 1994.
- Dans le premier alinéa du II de l'article 1er de la loi de finances pour 1986 (no 85-1403 du 30 décembre 1985), après les mots : « le produit pour la dernière année connue », sont insérés les mots : « , pour l'année en cours et l'année à venir ».
Le fonctionnement technique de la consultation prénatale est placé sous la responsabilité d'un médecin.
Arrêté du 10 juillet 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « responsable technico-commercial : produits carnés »
- Il est créé un certificat de spécialisation « responsable technico-commercial : produits carnés ».
- Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « responsable technico-commercial : produits carnés » est accessible aux candidats titulaires :
- du brevet de technicien supérieur agricole, option industries agroalimentaires ;
Arrêté du 9 août 2000 portant retrait d'habilitation d'un organisme autorisé pour l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 août 2000, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption d'enfants originaires du Liban est retirée à l'organisme pour l'adoption « Rayon de soleil de l'enfant étranger », sise 8 bis, rue Martel, 75010 Paris, à sa demande, son activité dans ce pays étant devenue inexistante.
Arrêté du 10 juillet 2000 portant suppression du certificat de spécialisation « agrométéorologie »
- L'arrêté du 29 janvier 1985 portant création du certificat de spécialisation « agrométéorologie » est abrogé à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 11 juillet 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel option « responsable d'exploitation aquacole maritime-continentale »
- Il est institué, au plan national, un brevet professionnel option « responsable d'exploitation aquacole maritime-continentale ».
La sanction de la formation conduisant à la délivrance du brevet professionnel est organisée soit sous la forme d'unités de contrôle capitalisables définies à l'article 3 du présent arrêté, soit sous forme d'épreuves définies à l'article 5.
- Lorsque le diplôme du brevet professionnel option « responsable d'exploitation aquacole maritime-continentale » est délivré selon la modalité des unités de contrôle conformément à l'article 4 du décret du 3 avril 1990 susvisé, il s'obtient par la capitalisation de douze unités, dont neuf unités nationales de qualification et trois unités d'adaptation régionale ou à l'emploi.
- le domaine expression et communication, constitué de deux unités nationales ;
- le domaine économique et professionnel, constitué de trois unités nationales.
- Le diplôme du brevet professionnel option « responsable d'exploitation aquacole maritime-continentale » peut être délivré selon les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 3 avril 1990 susvisé.
Dans ce cas, il est subordonné à la réussite d'un exament public comprenant neuf épreuves terminales, écrites, orales ou pratiques.
- L'examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel option « responsable d'exploitation aquacole maritime-continentale » est organisé dans le cadre d'une région ou d'une interrégion sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région ou du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, organisateur de l'interrégion, en une ou plusieurs sessions normales annuelles selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
- Les candidats désirant se présenter au brevet professionnel option « responsable d'exploitation aquacole maritime-continentale » dans le cadre des dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent arrêté doivent déposer, dans les délais fixés pour chaque session, leur dossier de candidature auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation, ou de leur résidence s'ils se présentent au titre de l'article 5 sans être inscrit dans un centre de formation.
(1) Les annexes peuvent être consultées à la direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 27 juillet 2000, M. Bruggeman (Patrick) est nommé directeur du CREPS de Mâcon à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques, à Pau, par Mme Nazarie (Joëlle), épouse Brouca.
Arrêté du 13 juillet 2000 portant attribution du diplôme de l'Ecole militaire interarmes
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juillet 2000, le diplôme de l'Ecole militaire interarmes est attribué en 2000 aux sous-lieutenants français dont les noms suivent :
Bossuyt (Frédéric, Daniel, Benoît).
Rouanet (Gilles).
Lecureur (Sébastien, Raymond, Maurice, Marcel).
Maertens (David, Jean, Sylvain).
Tetrel (Cyrille, Jean, André, Patrice).
Boudoux d'Hautefeuille (Gaëtan, Marie).
Bourasseau (Laurent, Philippe).
Caer (Jean, Baptiste).
De Bossoreille de Ribou (Thérèse, Pascale, Marie).
De Gaigneron Jollimon de Marolle (Aymeric, Didier, Louis, Marie).
D'Ornant (François, Henry, Marie, Michel).
Guell Eguia y Munilla (Jean-François).
Hédoire (Stéphane, Robert).
Joannes (Manuel, Jean-Paul).
Le Berre (Benoît, Jean).
Ménerat (Arnaud, Dany).
Muguet (Emmanuel, André).
Nowaczyk (Michel, François, Nicolas).
Pascaud (Denis, Bernard).
Pinel (Mickaël, Jean, Claude, Nicolas).
Il est attribué le brevet d'officier de l'Ecole militaire interarmes pour l'année 2000 aux sous-lieutenants étrangers dont les noms suivent :
Alagbe (Spero, Hermann), Bénin, avec les félicitations du jury.
Bhattarawan (Thanate), Thaïlande.
Djoumbi (Désiré), Gabon.
Fofana (Brahima), Côte d'Ivoire.
Mbainaissem (Benodji), Tchad.
Meto'O Salla (David, Aimé), Cameroun, avec les félicitations du jury.
Nassour (Abdelkerim, Brahim), Tchad.
Pasea (Ramilison, Willy), Madagascar.
Plinga (Tchangou), Togo.
Yigi (Pierre, Célestin), Cameroun.
Arrêté du 18 août 2000 fixant le modèle du formulaire « allocation de logement - demande de versement direct - accord commun : allocation propriétaire ou prêteur »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 août 2000, est révisé le modèle du formulaire (1) S 7154 b « allocation de logement - demande de versement direct - accord commun : allocation propriétaire ou prêteur », enregistré par la commission pour les simplifications administratives sous le numéro 11362*01.
Arrêté du 18 août 2000 fixant le modèle du formulaire « prestations familiales : demande de prêt à l'amélioration de l'habitat »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 août 2000, est révisé le modèle du formulaire (1) S 7131a « prestations familiales : demande de prêt à l'amélioration de l'habitat », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11382*01.
Les médecins attachés aux consultations prénatales doivent être agréés par le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile.
Le médecin agréé assure en personne la consultation et, sauf le cas de congé annuel ou de maladie, ne peut se faire remplacer qu'à titre exceptionnel ; le remplacement doit toujours être confié à une personne remplissant les conditions exigées par la loi.
Il doit avoir, dans la pratique des examens collectifs, le même respect de la personne humaine que dans l'exercice de la clientèle privée ; il doit, en conséquence, procéder toujours à l'examen individuel des consultantes et consacrer un temps suffisant à chacune d'elles.
Le médecin signe lui-même les certificats, les feuilles de maladie ainsi que les ordonnances ; en aucun cas, il ne peut déléguer sa signature.
Il lui est interdit d'user de ses fonctions pour augmenter sa clientèle privée.
S'il remet une ordonnance à une consultante du dispensaire, cette ordonnance doit porter son nom, sa fonction, l'adresse du dispensaire et sa propre signature ; en aucun cas ne doit être mentionnée l'adresse de son cabinet personnel de consultation.
Il ne doit avoir aucun rapport financier avec les consultantes.
La consultation prénatale, dans toute la mesure du possible, met simultanément à la disposition des consultantes un accoucheur et un praticien de médecine générale.
Arrêté du 28 août 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) et fixant le nombre total de postes offerts
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 28 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale, d'adjoints techniques de la recherche et d'agents techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts ainsi que la répartition entre les branches d'activité professionnelles sont fixés comme suit :
Branche d'activité professionnelle techniques
d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique
d'expérimentation du matériel vivant ou d'intérêt agronomique
Ingénieur de recherche sciences socio-économiques.
Branche d'activité professionnelle ingénieur
de recherche en gestion scientifique et technique
Ingénieur d'études de biologie animale ;
Ingénieur d'études de biologie végétale ;
Ingénieur d'études de biologie cellulaire ;
Ingénieur d'études physico-chimiste.
Ingénieur d'études en expérimentation.
Ingénieur d'études en documentation scientifique.
Ingénieur d'études informaticien ;
Ingénieur d'études analyste.
Ingénieur d'études d'ateliers pilotes ou de plates-formes expérimentales.
Ingénieur d'études en gestion scientifique et technique.
information - publication - communication - valorisation
Assistant ingénieur statisticien, biométricien, économétricien ;
Assistant ingénieur en réseau informatique.
assistant ingénieur de service collectif ;
Technicien d'expérimentation production animale ;
Technicien d'ateliers pilotes ou de plates-formes expérimentales.
Technicien assistant(e) social(e) ;
Adjoint technique en réparation automobiles et machines agricoles ;
Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division recrutement-mobilité, ITA de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures, ou auprès des services généraux des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la directrice générale de l'INRA.
Arrêté du 23 août 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 août 2000, M. Alain André René Galmiche, ingénieur en chef d'agronomie affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Troyes - Saint-Pouange, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2000.
Décret n°2000-839 du 31 août 2000 modifiant le code des juridictions financières et relatif au classement de magistrats de la Cour des comptes
Les membres de la Cour des comptes issus du concours interne de l'Ecole nationale d'administration, nommés auditeurs de 2e classe avant l'entrée en vigueur du présent décret et classés au plus au 2e échelon du grade d'auditeur de 1re classe, peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement prévues aux articles R.* 121-1 et R.* 121-2 du code des juridictions financières.
Il en est de même de ceux issus du troisième concours classés au plus au 1er échelon du grade d'auditeur de 1re classe.
- Il est inséré, au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie Réglementaire du code des juridictions financières, un article R.* 121-1 et un article R.* 121-2 ainsi rédigés :
- Les auditeurs mentionnés à l'article précédent sont, en fonction de leur échelon de reclassement dans le grade d'auditeur de 2e classe, classés ainsi qu'il suit lors de leurs promotions aux grades d'auditeur de 1re classe et de conseiller référendaire de 2e classe :
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Anne-Marie Boulengier, conseillère technique.
Arrêté du 30 août 2000 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public en 2000
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 août 2000, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 12 mai 2000 (Journal officiel du 17 mai 2000) autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public est fixé à 520.
Concours externes (prévus à l'article 6 1o du décret no 95-381 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 312 places, dont :
Concours internes spéciaux (prévus à l'article 6 3o du même décret) : 83 places, dont :
Décret no 2000-777 du 23 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 août 2000, page 12912, 2e colonne, après les signataires, ajouter :
« Taux de change moyen annuel à Paris pour les devises étrangères (1)
« Evolution du pouvoir d'achat du franc français
(1) Pour l'année 1914, le taux de change moyen s'entend de celui constaté au cours des sept premiers mois de l'année.
Seules les séries statistiques continues sont prises en compte.
Arrêté du 26 juillet 2000 portant nomination à la commission des titres d'ingénieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juillet 2000, sont nommés membres de la commission des titres d'ingénieur à compter du 1er septembre 2000 et pour la durée du mandat restant à courir :
En qualité de membre choisi par les organisations d'employeurs les plus représentatives :
M. Herlax (Jean-Jacques), représentant le Mouvement des entreprises de France, en remplacement de M. Cherbonnier (Gustave), nommé par l'arrêté du 22 juin 1998 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titres d'ingénieur.
En qualité de membre choisi par les associations et les organisations professionnelles :
M. Gaumé (Gérard), représentant l'Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens-Confédération générale du travail, en remplacement de M. Doneddu (Michel), nommé par l'arrêté du 22 juin 1998 précité.
Arrêté du 27 janvier 2000 portant établissement de la liste d'aptitude au titre du concours d'administrateur territorial (session 1998-1) à compter du 1er mars 2000
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 janvier 2000, la liste d'aptitude du concours d'accès au grade d'administrateur territorial (session 1998-1) est arrêtée à compter du 1er mars 2000 et comporte dix-neuf lauréats :
Bour (Anne-Sophie) ;
Chatel (Valérie) ;
Erba (Salvador) ;
Hourcade (Corine) ;
Jeanne (Fabrice) ;
Malfait (Patrick) ;
Meekel (Thomas) ;
Merand (Béatrice) ;
Quinaut (Laurence) ;
Raud (Patrice) ;
Sabio (Jean-Pierre) ;
Sam-Gaio (Muriel) ;
Seifert (Stéphanie) ;
Thomas-Bedel (Anne) ;
La publicité du présent arrêté est confiée aux centres départementaux et interdépartementaux de gestion.
Décret du 1er août 2000 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2000, M. André Barilari est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration.
Toute consultation prénatale doit s'attacher les services d'au moins un infirmier ou une infirmière ou une sage-femme, qui peut être secondé par un ou plusieurs infirmiers, infirmières ou sages-femmes.
Dans la limite des lois et règlements en vigueur, des infirmiers ou infirmières ou sages-femmes stagiaires peuvent être autorisés.
Les infirmiers, les infirmières et les sages-femmes ne doivent avoir aucun rapport financier avec les consultantes.
Décision du 25 juillet 2000 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum
- Sont désignés, en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 24 septembre 2000 :
Les présidents des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France, de Nouméa, de Papeete et de Saint-Denis-de-la-Réunion ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet ;
Mme Michèle Puybasset, conseiller d'Etat honoraire, MM. Jacques Arrighi de Casanova, François Loloum, Jean-François Mary, Edouard Philippe et François Seners, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juillet 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université René-Descartes - Paris-V conférant le titre de docteur honoris causa à M. Sten Orrenius, professeur de toxicologie au Karolinska, directeur de l'Institut de médecine environnementale du Karolinska (Suède).
Décret n° 2000-430 du 23 mai 2000 relatif à l'organisation des élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- Les dispositions des chapitres V à VIII du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie Réglementaire), à l'exception des articles R.
32, sont applicables aux élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
2o « de la Nouvelle-Calédonie », au lieu de : « départemental » ;
4o « du haut-commissaire de la République », au lieu de : « préfectoral » ;
6o « subdivision administrative », au lieu de : « arrondissement » ;
8o « services de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces », au lieu de : « services départementaux » ;
9o « services du chef de la subdivision administrative », au lieu de : « sous-préfecture » ;
11o « directeur de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques », au lieu de : « directeur départemental des enquêtes économiques » ;
12o « directeur de l'Office des postes et télécommunications », au lieu de : « directeur départemental des postes et télécommunications » ;
13o « au titre de la législation fiscale applicable localement », au lieu de : « au titre du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts » ;
14o « 363 840 F CFP », au lieu de : « 20 000 F ».
CANDIDATURES ET BULLETINS DE VOTE
- Les déclarations de candidature sont rédigées sur papier libre et déposées dans les services du haut-commissaire à partir du quatrième lundi précédant le scrutin et au plus tard le vingt et unième jour précédant la date de scrutin.
- L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté, dans l'ordre du dépôt des listes pour chaque province, par le haut-commissaire et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le troisième samedi précédant la date du scrutin.
Cet état indique par circonscription et pour chaque liste :
2o Les nom, prénoms et sexe des candidats énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la déclaration.
Il indique également, le cas échéant :
1o L'emblème choisi par la liste pour ses bulletins de vote ;
2o La couleur choisie par la liste pour ses bulletins de vote ou celle qui lui a été attribuée en application de l'article 5.
400 du code électoral, il est immédiatement procédé à la publication par le haut-commissaire de la modification intervenue dans la composition de la liste.
- Au cas où la même couleur est choisie par plusieurs listes au moment du dépôt des déclarations de candidature, un arrêté du haut-commissaire détermine la couleur attribuée à chacune de ces listes.
Cet arrêté est pris après avis d'une commission composée des mandataires des listes et présidée par le haut-commissaire ou son représentant.
- Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévue à l'article 3.
Les nom et prénoms des candidats figurant aux dix derniers rangs sont imprimés en caractères plus petits que ceux des autres candidats de la liste.
Les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de la couleur choisie par la liste ou attribuée à celle-ci en application des dispositions de l'article 5.
Ceux qui ne répondent pas à ces conditions ne sont pas acceptés par la commission de propagande prévue à l'article 7.
- La commission de propagande prévue dans chaque province par l'article L.
403 du code électoral est instituée par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et installée dès l'ouverture de la campagne électorale.
1o Un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
2o Un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire ;
3o Un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général ;
4o Un fonctionnaire désigné par le directeur de l'office des postes et télécommunications.
Les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission instituée dans leur province.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire.
Le président fixe, en accord avec le haut-commissaire, le lieu où la commission doit siéger.
- N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal, outre les bulletins visés à l'article L.
1o Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article 3 ;
2o Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article 6 ;
3o Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;
4o Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;
5o Les circulaires utilisées comme bulletins.
- La commission de recensement général des votes prévue par l'article L.
406 du code électoral est instituée au chef-lieu de chaque province par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Elle comprend trois magistrats, dont le président de la commission, désignés par le premier président de la cour d'appel et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire.
L'arrêté instituant la commission fixe la date à laquelle celle-ci est installée et la date à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux.
Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission.
- Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont régulièrement annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et transmis par le président du bureau de vote à la commission mentionnée à l'article 9.
L'opération du recensement général des votes est constatée par un procès-verbal, dressé en deux exemplaires et signé par tous les membres de la commission.
Le président de la commission proclame les résultats en public.
- Les protestations formées contre l'élection d'un membre du congrès ou d'une assemblée de province peuvent être déposées dans le délai de quinze jours fixé à l'article 199 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ou dans les services du haut-commissaire.
Lorsque la protestation est déposée dans les services du haut-commissaire, elle est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le haut-commissaire au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 2000, Mme Allain (Marie-France) est nommée régisseuse d'avances du secrétariat général de la défense nationale, en remplacement de M. Teyssedre (Pierre), à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 2000, est nommé auprès du préfet de la région Aquitaine, à compter du 15 mai 2000, pour une durée de trois ans : M. Tubul (Maurice), vétérinaire inspecteur, en qualité de chargé de mission à temps plein.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 31 mai 2000 aux fonctions de chef de cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie qu'exerçait M. Eric Petit, appelé à d'autres fonctions.
- Mme Madé Le Lay, précédemment chef adjointe de cabinet, est nommée à compter du 1er juin 2000 chef de cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. Michel Braud, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives, vice-président du tribunal administratif de Grenoble, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er septembre 2000 ;
M. Henri Chavrier, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er septembre 2000 ;
M. Gérard Corouge, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est nommé président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2000 ;
M. Bernard Jean-Antoine, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er septembre 2000 ;
M. Patrick Kintz, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er septembre 2000 ;
M. Jean-Pierre Panazza, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Montpellier, est nommé président du tribunal administratif de Bastia à compter du 30 octobre 2000 ;
M. Hervé Saluden, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Rennes, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2000, les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés, à compter du 1er septembre 2000, dans les conditions ci-après :
M. Bouleau (Michel), vice-président du tribunal administratif de Melun, est muté en qualité de vice-président de section au tribunal administratif de Paris ;
Mme Cartal (Annie-France), vice-président du tribunal administratif de Lille, est mutée en qualité de vice-président de section au tribunal administratif de Paris ;
Mme Felmy (Jeannine), vice-président du tribunal administratif de Versailles, est mutée en qualité de vice-président du tribunal administratif de Lyon ;
M. Fouchet (Alain), vice-président du tribunal administratif de Lyon, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Marseille ;
M. Madec (Jean-Yves), assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Pau ;
Mme Martin (Caroline), vice-président du tribunal administratif de Lille, est mutée en qualité de vice-président du tribunal administratif de Versailles ;
M. Moreau (Jean-Jacques), vice-président du tribunal administratif de Poitiers, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Limoges ;
M. Paitre (Jean-Pierre), assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Paris ;
M. Pietri (Jean-Paul), assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Strasbourg.
Arrêté du 25 avril 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'aviation marchande
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 avril 2000, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du deuxième collège, en qualité de représentants des salariés, sur proposition des syndicats représentatifs au plan national dans le domaine des transports aériens :
M. Smykowski (Jocelyn), Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), titulaire, en remplacement de M. Gendre (Hugues) ;
M. Sornat (Jean), Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), suppléant, en remplacement de M. Paris (Christian).
Arrêtés du 29 mai 2000 portant nomination (directions départementales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 mai 2000, M. Durand (Jean), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er juin 2000, en sus de ses fonctions de directeur régional de l'équipement de la Bretagne.
Le service social est assuré par une assistante sociale.
Si l'importance de la consultation ne justifie pas la participation d'une assistante sociale à plein temps, le service social peut être assuré par une assistante sociale déléguée par un organisme de service social.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 mai 2000, M. Perot (Gérard), attaché principal des services déconcentrés de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Haute-Loire à compter du 1er juin 2000.
Arrêté du 25 mai 2000 portant extension d'un accord collectif de travail instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association régionale pour l'emploi et la formation en agriculture du Limousin
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord collectif de travail du 20 janvier 2000 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association régionale pour l'emploi et la formation en agriculture du Limousin, à l'exclusion de la phrase : « Voir annexe 1 des champs d'application des conventions collectives des différents secteurs concernés » figurant à l'article 1er dudit accord.
Décision no 2000-222 du 2 mai 2000 modifiant la décision no 97-435 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
Décision no 2000-223 du 2 mai 2000 modifiant la décision no 96-352 du 9 janvier 1996 autorisant la SARL Oyonnaxienne de Radio Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Ain Jura
« Site d'émission : site SOGETEC, hôtel Les Grandes Roches, 01100 Veyziat.
M. Bergougnoux (Jean), ancien directeur général d'Electricité de France.
M. Deliot (Joseph, Jean, Ernest), grand invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides.
M. Gesmundo (Léonardo), grand invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides.
M. Guégan (Jean, Marie, Hyacinthe), directeur administratif du bureau de normalisation de l'Aéronautique et de l'Espace.
M. Hossein (Robert), auteur dramatique et metteur en scène.
M. Le Monnier de Gouville (Pierre, Yves, Marie), ancien conseiller spécial d'un président de société.
M. Rousselot (Robert, René), président d'un comité départemental de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Brun (Yves, Henri), commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Celzard (Robert, Henri), directeur départemental honoraire des services d'incendie et de secours du Finistère ; 45 ans de services civils et militaires.
Mme Ecale (Marie-Claude, Eliane), attachée principale d'administration centrale ; 30 ans de services civils.
M. François-Martin (Louis, Charles, Pierre), vice-président honoraire au tribunal de grande instance de Nanterre ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Grunenwald, née Hupp (Marguerite, Lucie), tierce-personne auprès de son époux, très grand blessé de guerre et membre de l'Union des aveugles de guerre ; 57 ans d'activités familiales et de bénévolat.
M. Guilhe la Combe de Villers (Paul, Henry, Marie), ancien adjoint au directeur du Commissariat à l'énergie atomique ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Heurtault (Roger, Célestin, Léon), président d'une section départementale de la société nationale « Les Médaillés militaires » ; 51 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Huc (Eloi, Auguste), contrôleur (er) de la direction départementale de l'agriculture du Doubs ; 63 ans de services civils et militaires.
Mlle Letrosne (Janine, Ginette), ancienne chef de secrétariats particuliers ministériels ; 29 ans de services civils.
Mme Perek, née Eeckhout (Lucia, Eugénie), tierce-personne auprès de son époux, très grand blessé de guerre et membre de l'Union des aveugles de guerre ; 52 ans d'activités familiales et de bénévolat.
M. Ravier (Guy, Alfred, Léon), ancien député, ancien maire, professeur (er) d'enseignement général de collège ; 43 ans de services civils et d'activités électives.
M. Savary (Gilbert, Jean, Léopold), ancien maire de Riencourt-lès-Cagnicourt (Pas-de-Calais) ; 51 ans d'activités électives et de services militaires.
Mgr de Tarragon (Xavier-Louis, Marie, Jacques), chancelier de l'archevêché de Paris ; 45 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
Mme Tilles (Raymonde), ancienne résistante, déportée, grande invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 70 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
Mme Troquet, née Roblet (Jacqueline, Madeleine, Louise), ancienne responsable de l'éducation d'une famille nombreuse ; 44 ans d'activités professionnelles, familiales et de bénévolat.
M. Van Wesemael (Pierre, Clément), ancien directeur d'un établissement industriel de maintenance du matériel à la SNCF ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. le révérend père Wartelle (André, Etienne, Joseph), doyen honoraire de l'Institut catholique de Paris ; 51 ans d'activités sacerdotales, professionnelles et de services militaires.
M. Daniel (Jean, Daniel), écrivain, journaliste, directeur d'un hebdomadaire.
M. Poras (André, Charles, François), ancien conseiller général, conseiller municipal.
Mme Samuel, née Hermann (Salomé, Yvette), vice-présidente d'une association en faveur des enfants.
Mme Allègre, née Hugonenq (Ernestine, Lucette, Marie), ancienne directrice d'une école maternelle ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Barrère (André, Jean-Marie), adjoint à un maire ; 55 ans de services civils, de fonctions électives et de services militaires.
M. Becker (Jean, Louis, Paul), metteur en scène, réalisateur ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Boccadoro (Véra, Madeleine, Nicole), chorégraphe ; 43 ans d'activités artistiques.
M. Borello (Jean-Marc, Robert, Dominique), maître de conférences à l'Institut d'études politiques de Paris, délégué général d'associations ; 24 ans de services civils, d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Brunetti (Andrée, Loréta, Thérèse), rédactrice en chef dans une radio ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Cartron, née Guérin (Annik, Marie, Mathilde), vice-présidente d'une université, maître de conférences ; 36 ans de services civils.
M. Chachques (Juan, Carlos), chirurgien, directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Denis (Anne, Marcelle), ancienne résistante, professeure émérite d'université ; 62 ans de services civils et militaires.
Mme Etienne, née Renaud (Cécile, Louise, Charlotte), déléguée départementale de l'éducation nationale ; 59 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Euzet (Bernard, Roland), président de l'ASSEDIC d'Auvergne ; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Gallix (Maurice, Robert, Simon), président du directoire d'un établissement pharmaceutique ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Garcin-Cuny, née Chrétiennot (Marie-Thérèse, Geneviève), responsable dans un office du tourisme ; 30 ans de services civils.
Mme Guerlain, née Lesieur (Huguette, Denise, Christiane), ancienne infirmière, ancienne combattante ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hellier (Yves, André), proviseur ; 39 ans de services civils.
Mme Kahane (Martine, Marie), directrice du service culturel de l'Opéra national de Paris ; 30 ans de services civils.
M. Kerharo (Ollivier, Marie), président départemental honoraire d'une association d'anciens combattants ; 76 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Lavarini (Bernard), expert en armes non létales auprès du Premier ministre ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Lazard (Francette, Alice), présidente d'une commission nationale d'un parti politique ; 41 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Lepreux, née Cardebat (Yvonne, Jeanne), ancienne adjointe à un maire ; 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Lerognon (Yvonne, Marguerite, Marie), maire ; 61 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Lévi (Jacques), avocat honoraire, conseiller municipal, membre d'associations ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme Loiseau, née Sabatte (Odette, Joséphine, Marcelle), secrétaire départementale de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lyon-Caen (Yves, Gilbert), président-directeur général de société ; 28 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Malkin, née Frenkel (Jetti, Rachel), membre d'une association en faveur des enfants ; 65 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Marchand, née Cardone (Régine, Marie, Marguerite), secrétaire générale d'un syndicat, conseillère municipale ; 27 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Marcie-Rivière (Jean-Pierre, Emile), président d'une association à caractère culturel ; 46 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Mariani (Pascal), ancien commandant de police ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Mayer (Sylvie, Marianne, Paule), ancienne députée au Parlement européen, conseillère régionale, chercheuse scientifique en biologie marine ; 28 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Meri, née Habran (George, Gaulbert, Marie-Thérèse), ancienne inspectrice de l'éducation nationale ; 45 ans de services civils.
Mme Montanat, née Marcheix (Nicole, Françoise, Jeanne), professeure honoraire des collèges, conseillère régionale ; 39 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Moos, née Ben Chimol (Danielle, Nicole), avocate ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Pierrard (Patrick), directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Remy (Jean-Claude, Marie, Bernard), ancien directeur de l'Ecole nationale des arts et métiers d'Angers ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Robinson (Willy), coprésident départemental de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance, vice-président départemental de l'Union fédérale des anciens combattants ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Rustin, née Diard (Mireille, Denise), ancienne directrice d'école, adjointe à un maire ; 48 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Sapaut (Didier, Robert), directeur général dans un groupe de télévision, président-directeur général d'une société de films ; 24 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Schaub, née Landau (Sylvie), psychiatre, médecin-conseil ; 39 ans de services civils.
Mme Schmieder, née Pailhas (Brigitte, Marie, Rose), chercheuse, astronome ; 38 ans de services civils.
M. Tardi (Alain, Charles, Albert), magistrat, conseiller dans une cour d'appel ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Titour, née Manac'h (Rose dite Roselyne), présidente d'une association à caractère social et culturel ; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Trautmann, née Argence (Catherine, Elisabeth), ancienne ministre, maire, présidente de la communauté urbaine de Strasbourg ; 21 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Soeur Vatin-Pérignon (Geneviève, Inès, Emilie), secrétaire générale d'une association à caractère social ; 58 ans d'activités professionnelles et de vie religieuse.
M. Wuyts (Jean-Louis, Paul, Eugène), ancien chirurgien, conseiller municipal, membre d'organisations à caractère humanitaire ; 38 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Zampini, née Boyer (Joëlle, Jacqueline), secrétaire générale d'une université ; 33 ans de services civils.
M. Barilari (André, Paul), inspecteur général des finances au ministère.
M. Dumas (Jean-Louis, Frédéric, Robert), président-directeur général de société.
M. Jurgensen (Charles, Philippe, Henri), inspecteur général des finances, président-directeur général d'un établissement public.
M. Lagrange (François, Jean, Marie), président de l'Institut national de la propriété industrielle.
M. Sallois (Jacques, François, Adalbert), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Saragoussi (Pierre, Elie), conseiller du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
M. Banos (Maurice, Louis), président de section de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes ; 46 ans de services civils et militaires.
Mme Berdou, née Fourtine (Suzanne, Andrée, Christiane), receveuse principale des douanes à Metz ; 30 ans de services civils.
M. Bériot (Paul, Marie, Pierre), président de sociétés ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dame (Jean-Marie, Michel, Bernard), vice-président d'une fédération nationale syndicale ; 41 ans d'activités syndicales et de services civils.
M. Delbecque (Georges, Jean-Marie), président-directeur général de société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ferrero (Dominique, Jean), directeur général d'une banque ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gallimard (Antoine, Jean), président-directeur général de société ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Garcia, née Borey (Nadine, Germaine, Marcelle), inspectrice divisionnaire des impôts au ministère ; 23 ans de services civils.
M. Gornet (Michel, Henri), directeur des fabrications d'une société de construction d'automobiles ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hamaide, née Clavier (Chantal, Marie, Monique), présidente-directrice générale de société ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Lagarde, née Lallouette (Christine, Madeleine, Odette), présidente de société ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Lehoczky (Nicole, Simone), attachée principale d'administration centrale à la Commission de contrôle des assurances ; 41 ans de services civils.
M. Lemoyne de Forges (Hubert, Sylvain, Marie), ministre conseiller pour les affaires financières à l'ambassade de France à Londres ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Patat (Jean-Pierre, Raoul, Antoine), directeur général des services étrangers à la Banque de France ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Paydarfar, née Blasco (Bernarda), ancienne secrétaire administrative auprès du poste d'expansion économique de New York ; 38 ans de services civils.
Mme Soulié, née Wielgus (Jeannine), chef de mission au ministère ; 43 ans de services civils.
M. Starck (Philippe, Patrick), gérant de société ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Vasseur (Philippe, Robert, Abel), ancien ministre, président de banque ; 33 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Cohen (Benjamin, Isac), conseiller du commerce extérieur, membre du directoire d'une société.
M. Meyer (Jacques, Philippe), ancien conseiller du commerce extérieur, président de sociétés.
M. Aoust (Jean-Marie, Sylvain, Louis), conseiller du commerce extérieur, directeur de société ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Four (Robert, Jean, Albert), président-directeur général de société ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martigny (Hubert, André, Marie), coprésident de société ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Steckel, née Pflaum (Marie, Monique, Antoinette), ancienne présidente-directrice générale de France Télécom (Etats-Unis) ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Thoër (Bernard, René, Marie), conseiller commercial, chef du poste d'expansion économique à Lisbonne ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Truelle, née Hugon (Brigitte, Georgette), présidente-directrice générale de laboratoires ; 33 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Verspieren (Benoît, Jean, Marie), conseiller du commerce extérieur, président d'un comité régional de conseillers du commerce extérieur ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ansart (Bernard, Pierre, Marie), inspecteur des finances, directeur dans une société ; 20 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Bailly (Olivier, André, Patrick), président d'un établissement public ; 25 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Barselo (Alain, Michel, Joseph), directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France ; 39 ans de services civils et militaires.
Mlle Citerne (Michèle), directrice divisionnaire des impôts à Valence ; 32 ans de services civils.
M. Clerc (Denis, Gaston, Marie), président fondateur d'un mensuel économique ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fort (Jean-Louis), directeur général à la Banque de France, secrétaire général de la Commission bancaire ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Martel (Alain, Roger, Albert), directeur interrégional des douanes à Marseille ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Parent (Bruno, Henri, Gérard), directeur, adjoint au directeur général des impôts ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Reillac (Francis), directeur de l'établissement monétaire de Pessac ; 32 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Siebauer (Jean-Claude, Nicolas, Maurice), conseiller maître à la Cour des comptes ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Vazquez (Bernard, Marc), chef des services fiscaux à Fort-de-France ; 35 ans de services civils.
M. de Proost (Marcel, André, Hippolyte), ancien maître artisan peintre en bâtiment.
M. Boussiquet (Jean-Vincent), président d'une chambre de métiers ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Clarissou (Emile, Marcel), premier vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Crocq (Jean-Claude, Baptiste), président d'une chambre régionale de commerce et d'industrie ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Duchêne (Bernard, Maurice, Camille), président d'un syndicat départemental de boulangers-pâtissiers ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Egot (Joël, René), directeur de société ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Fauqué (Michel, Charles), président des pâtissiers et de l'union professionnelle artisanale dans un département ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ganachaud (Bernard, Henri), membre d'un comité scientifique de la boulangerie ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Guimon (Pierre, Louis), président-directeur général de sociétés ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Legrand (Guy), ancien artisan plâtrier peintre ; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Persinette-Gautrez (Jacques, Pierre, Raymond), maître imprimeur ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaire.
M. Pradel de Lamaze (Edouard, Yves, Marie), avocat, délégué interministériel aux professions libérales ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Ramella-Pairin (Gilbert, Emile), ancien artisan poseur en bâtiment ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Reniaud (André, Louis), ancien président d'une chambre de métiers ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sancier (Michel), membre d'une chambre de commerce et d'industrie ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Aron (François, Michel, Henri), médiateur de La Poste.
M. Corrand (Jean, Albert), ancien président-directeur général et directeur général de sociétés.
M. Karcher (Xavier, François, André), ancien vice-président-directeur général d'un groupe de construction d'automobiles.
M. Rambaud (Yves, Alfred, Marie), ingénieur en chef des mines, président-directeur général de société.
M. Alfroid (Philippe), administrateur, président-directeur général et directeur général de sociétés ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bailly (Jean-Claude), administrateur hors classe, inspecteur coordonnateur à La Poste ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Brayac (Roger, René), ancien directeur d'une délégation de La Poste ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Bureau (Didier, Claude, Marie), administrateur civil hors classe, directeur adjoint au ministère ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Cusset (Jean-Claude, Marie), administrateur civil hors cadre, ancien cadre dans un groupe industriel ; 35 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Delabrière (Yann, Jules, Gabriel), directeur dans un groupe de construction d'automobiles ; 23 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Delpierre (Jean-Luc, Jacques), administrateur civil de première classe, directeur de La Poste de Seine-et-Marne ; 22 ans de services civils.
M. Delpoux (Henri, René), ancien président-directeur général de société ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Denisty (Lucien, Ferdinand, Charles), ancien chef d'établissement à La Poste ; 45 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Descottes (Hervé), président-directeur général de société ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Gardès, née Lambotte (Micheline, Denise, Raymonde), secrétaire générale de la direction nationale des activités sociales de La Poste ; 40 ans de services civils.
M. Hess (Marcel), ancien président-directeur général de société ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Lalande (Richard), directeur général adjoint de société ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. de Lamare (Eric), ingénieur en chef des télécommunications, directeur au groupe des écoles des télécommunications ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Leblanc (Bernard, Gratien, Gaston), directeur général adjoint de Gaz de France ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Lecas (Philippe, Jean, Daniel), délégué général d'un syndicat professionnel ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mialet (Laurent, Pierre, Marie), ingénieur en chef hors cadre des télécommunications, directeur général d'une filiale de France Télécom ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Rommevaux (Gérard, Hervé, Robert), chef de service auprès du haut fonctionnaire de défense du ministère ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Rousseau, née Cotinaud (Michèle, Claude, Julia), directrice générale adjointe de l'Agence nationale de valorisation de la recherche ; 25 ans de services civils.
M. Rozenblit (Maurice), président-directeur général de société ; 52 ans d'activités professionnelles.
M. Varin (Philippe, Pierre), ingénieur civil des mines, directeur d'un groupe industriel ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Villelégier (Guy, Pierre), directeur général de société ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Coudreau (Dominique, Marie), directeur d'une agence régionale de l'hospitalisation.
M. Feragus (Jacques, Charles, Marcel), secrétaire général d'une association pour le développement des services de santé.
M. Lesourd (Jean-Claude, Hugues, André), directeur général d'une agence en faveur des rapatriés.
M. Montois (Raoul, Antoine, Georges), praticien hospitalier honoraire, président d'un club de maintien à domicile pour personnes âgées.
Mme Amado, née Haguenauer (Ginette, Francine, Estelle), ancienne médecin-chef de service hospitalier ; 39 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Angleraud, née Cros (Jacqueline, Jeanne, Alexandrine), déléguée d'une union des conseils communaux d'action sociale ; 34 ans de services civils, d'activités sociales et de fonctions électives.
M. Berger (Jean-Pierre, Benoît, Marie), directeur de la communication dans un groupe de grande distribution ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boualam (Ahmed), président d'associations en faveur des rapatriés ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bouaziz, née Ben Amara (Simone, Dony), avocate honoraire, membre d'organisations non gouvernementales ; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bourjade (Anne, Marie), épouse Burckel, adjointe d'un sous-directeur à l'administration centrale ; 27 ans de services civils.
M. Cabasson (Georges, Bernard), médecin-conseil honoraire, membre de commissions du Conseil supérieur de prévention des risques professionnels ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Darnis (Jean, Paul), inspecteur général des affaires sociales ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Degroote (Laurent), président d'une mission de réflexion sur la création d'entreprise ; 25 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Dubois (André, François, Isidore), président d'honneur d'une fédération en faveur du bénévolat ; 60 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Faidherbe (Alain, Jean, Marc), pharmacien, président d'une caisse d'assurance vieillesse ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Le père Fréchet (Jean, Roger), président d'une association caritative ; 38 ans de ministère ecclésiastique, d'activités sociales et de services militaires.
M. Gallouin (Christian), administrateur dans une direction régionale de l'Agence nationale pour l'emploi ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Le Coz (Gildas, Hervé), chef de service à l'administration centrale ; 23 ans de services civils.
M. Lenain (Jacques, Raphaël, Félix), chef de service à l'administration centrale ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Libot, née Barraud (Micheline, Christiane), ancienne présidente d'une association d'aide aux personnes immigrées ; 53 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Liégeois (Michel, Auguste), président d'une association d'aide aux personnes âgées ; 60 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Mascarello (Livio), ancien militant syndical ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Michel (Gérard, Jules, Maurice), adjoint à un maire, délégué à l'action sociale pour l'emploi, président d'une mission locale ; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Morel (Jacques, André), directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Pauc (Jean-Louis, Robert), président départemental d'une caisse primaire d'assurance maladie ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Pezé (Gérard, Pierre, Victor), président d'un comité départemental d'éducation pour la santé ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Rosenstiel (Pierre), administrateur d'un groupe hospitalier universitaire ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Saa (Lekamissi), président d'une association en faveur des rapatriés ; 38 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Sardou (Pierre, Marie, Paul), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Suarez (Jean, Joseph, Gaston), militant syndical ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Vallancien (Guy, Marie, Bernard), praticien hospitalier, professeur des universités ; 28 ans de services civils.
M. Vetterhoeffer (Alain, Marie, Joseph), directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Vitteaut (René, Alfred), président d'une fédération en faveur des handicapés ; 58 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Lebatard, née Dutilh (Chantal, Galiène, Jeanne), administratrice d'une union nationale d'associations à caractère familial ; 29 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Mouzay, née Ravailhe (Thérèse, Odette, Yvonne), présidente d'une union départementale d'associations à caractère familial ; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Pichardie (René), président d'une association départementale à caractère social ; 60 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Vacher (Marinette, Antoinette), présidente d'un comité départemental en faveur de l'enfance ; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Daëron (Jean, René, Pierre), chargé d'une mission de prévention de la délinquance auprès d'un conseil communal.
M. Catala (Jean-Pierre), chargé de mission d'un conseil communal de prévention de la délinquance ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dilain (Claude, André), maire, administrateur du Conseil national des villes et du développement social urbain ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
Mme Savigny, née Guichard (Marie-Françoise, Armande, Josette), adjointe à un maire, chargée du développement social urbain ; 32 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Banzet (Catherine), en religion soeur Nathanaëlle, directrice d'un service de soins infirmiers d'une maison de santé ; 39 ans de services civils, d'activités professionnelles et de vie religieuse.
M. Barraine (Robert, Jacques, Raymond), praticien hospitalier, professeur des universités ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Bechtel (Pierre, Robert, Henri), praticien hospitalier honoraire, professeur des universités ; 38 ans de services civils.
Mme Chancholle, née Giorgetti (Nicole), médecin anesthésiste ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Courbin (Pierre), médecin psychiatre ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dhumeaux (Daniel), praticien hospitalier, professeur des universités ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Emmanuelli (Jean-Marc), attaché des hôpitaux ; 28 ans de services civils.
M. Fourcade (Daniel), conseiller technique d'une association sportive en faveur des handicapés ; 23 ans d'activités professionnelles, sportives et sociales.
M. Garand (Michel, Georges, René), directeur d'un institut médico-éducatif ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Grolleau (Jean-Yves, Louis), praticien hospitalier, doyen de faculté ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Gruson, née Rauwel (Anne, Marie, Suzanne), biologiste ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Lagier (Georges, Jean, Irénée), praticien hospitalier, professeur des universités ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Mandavy (William, Gustave, Luis), ancien médecin généraliste ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Marion, née Charpentier (Denise, Renée, Jeanne), ancienne présidente d'un comité local de la Croix-Rouge française ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonction électives.
M. Peyrouzet (Jean-Marc, Jacques), médecin neuropsychiatre ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Quetin (Anne-Marie), médecin neuropsychiatre ; 45 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Rafin, née Mainnemare (Françoise), médecin, présidente d'un comité local de la Croix-Rouge française ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Reigner (Jean, Camille, Léon), ancien médecin-chef, vice-président d'une maison de retraite ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ullern, née Zaretzki (Martine, Michelle), ophtalmologiste, chef de service dans un centre hospitalier ; 30 ans de services civils.
M. Valentier (Alexandre), membre du conseil d'administration d'une association en faveur des handicapés ; 56 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
DROITS DES FEMMES ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Mme Delteil, née Seeli (Christiane, Mercédès), présidente d'un centre d'information sur les droits des femmes ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Michaux, née Desse (Colette, Gisèle), ancienne proviseure de lycée, présidente d'associations de formation et d'insertion ; 38 ans d'activités sociales et de services civils.
Mme Moreau, née Fléaca (Marie-Cécile), présidente de commission au Conseil national des femmes françaises ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
ECONOMIE SOLIDAIRE
M. Duguet (Joël, André), délégué national d'une association en faveur de la jeunesse ; 31 ans d'activités sociales et de services civils.
M. Grosset (Pierre, Marie, Charles), directeur d'une association d'aide à l'insertion ; 28 ans d'activités sociales et de services civils.
M. Landriot (Jacques, Philippe), président d'une union régionale de la confédération des sociétés coopératives ouvrières de production ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Chabanol (Daniel, Jean), conseiller d'Etat.
M. Dintilhac (Jean-Pierre, Marie), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. de Gouttes (Régis, Gilles), avocat général à la Cour de cassation.
M. Guerder (Pierre, Louis), conseiller doyen à la Cour de cassation.
M. Leblanc (Maurice, Jean, François), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
Mme Letulle (Christiane), épouse Joly, notaire associée à Paris.
M. Arrighi de Casanova (Jacques), maître des requêtes au Conseil d'Etat, conseiller technique au cabinet du secrétaire général du Gouvernement ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Assié (Francis, Jacques, Robert), président de chambre à la cour d'appel de Versailles ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Baillot (Gisèle, Magdeleine), conseiller honoraire à la Cour de cassation ; 41 ans de services civils.
M. Bilger (Joseph, Philippe, Lothaire), avocat général près la cour d'appel de Paris ; 30 ans de services civils.
M. Cohen (Samuel-Charles), avocat honoraire au barreau d'Aix-en-Provence, ancien bâtonnier ; 54 ans d'activités professionnelles.
Mme Coront-Ducluzeau (Marthe, Jeanne, Marie-Louise), secrétaire administrative du Conseil supérieur de la magistrature ; 25 ans de services civils.
M. Coste (François-Louis, Jules-Marie), avocat général près la cour d'appel de Lyon ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Cristofini (Jeanne, Madeleine, Paule), épouse Bitterlin, ancienne éducatrice, ancienne présidente d'une section départementale de la mutuelle du ministère ; 60 ans de services civils.
M. Dauphant (Paul), vice-président du tribunal de commerce de Thiers ; 62 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dutheil (Jean), juge honoraire au tribunal de grande instance de Paris, chargé du tribunal de police ; 56 ans de services civils et militaires.
M. Foulon (François, Henri), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Guyot (André, Albert, Gaston), notaire honoraire, ancien président de la chambre inter-départementale des notaires de Paris ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Herzog (Thierry, Bruno, Georges), avocat au barreau de Paris ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Husson (Janine, Suzanne), épouse Kister, chef du greffe du tribunal de grande instance de Nanterre ; 39 ans de services civils.
M. Jeannoutot (Michel, Henri, Simon), premier président de la cour d'appel de Bastia ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Kjan (Patrick), directeur des services pénitentiaires de Mayotte ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Marchand (Jacques), avocat au barreau de Paris ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marshall (Didier), président du tribunal de grande instance de Grasse ; 26 ans de services civils.
M. Mégier (Henri), conseiller d'Etat honoraire, ancien président de la cour administrative d'appel de Nancy ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Modéré (William), avocat au barreau du Val-de-Marne, ancien bâtonnier et membre du conseil de l'ordre ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Pontay, née Bonnart (Nelly, Berthe, Marie-Thérèse), présidente de l'association des conciliateurs de France ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Puaux (Yves-Henri), huissier de justice à Paris ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Raynaud (Elisabeth), épouse Costa, présidente du tribunal de grande instance de Draguignan ; 28 ans de services civils.
M. Rose (Jean-Pierre), directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Nord - Pas-de-Calais ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Roullet (Marie-Claude, Renée), épouse Domb, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ; 39 ans de services civils.
M. Teitgen (Francis, Bruno), avocat au barreau de Paris, bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Verdonck (Edith, Marie-Louise, Solange), épouse Boizette, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ; 26 ans de services civils.
M. Verpeaux (Jean-Louis, Marie, Henri), président de chambre à la cour d'appel de Dijon ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Devigne-Mathis (Madeleine, Maria, Palmyre), ancienne administratrice civile.
M. Jagoret (Pierre, Henri, Alexandre), ancien député des Côtes-d'Armor, ancien conseiller général, ancien maire de Lannion.
M. Jaricot (Bernard, Jean), colonel honoraire, ancien directeur urbain de la protection civile de Nice.
M. Lacaze (Pierre, Georges, Henri), ancien conseiller général des Hautes-Pyrénées, conseiller municipal d'Aureilhan.
M. Lambert (Joseph, André), conseiller régional de Bourgogne, vice-président du conseil général de la Nièvre, maire de Moulins-Engilbert.
M. Prieur (Denis, Georges), préfet de l'Essonne.
M. Allard (Jean-Claude), sous-préfet de Cherbourg (Manche) ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Baglina (Jean-Pierre, Julien), commandant de police ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Bassetti (Jean-Yves), colonel de sapeurs-pompiers ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Bastion (Jean-Claude), préfet des Hautes-Pyrénées ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Beck (Francis, Michel), commissaire divisionnaire de police ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Bergougnoux (Patrice, Roger, André), directeur général de la police nationale ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Bireau (Jean-Claude), ancien député de la Gironde, conseiller général honoraire, conseiller municipal de Libourne ; 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bousset (Jean, Louis), maire de Montferrand-le-Château (Doubs) ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Burel (Gérard, Henri, Victor), président du conseil général de l'Orne, maire de Messei ; 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Catta (Elisabeth, Anne, Marie), administratrice civile au ministère ; 26 ans de services civils.
M. Cayrel (Laurent, Jacques, Hubert), secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; 25 ans de services civils.
Mme Combier (Marie-France), sous-préfète de Sélestat-Erstein (Bas-Rhin) ; 30 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Crublier de Fougères (Bernard, Marie, Joseph), conseiller général de l'Indre, maire d'Etrechet ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Dassonville (Yves, Charles, Léo), sous-préfet de Lorient (Morbihan) ; 27 ans de services civils et militaires.
Mgr Daucourt (Gérard, Antoine, Léopold), évêque d'Orléans (Loiret) ; 34 ans de ministère écclésiastique.
M. Delteil (Gérard, Paul, Maurice), pasteur de l'Eglise réformée de France à Montpellier (Hérault) ; 43 ans d'activités professionnelles, cultuelles et de services militaires.
Mme Desmonts (Bernadette), sous-directrice au ministère ; 29 ans de services civils.
Mme Duval, née Jégou (Yvette, Jeanne, Pierre), vice-présidente du conseil général du Finistère, maire de Plouzané ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Faugère (Jean-Paul, René, Victor), préfet de Loir-et-Cher ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Frère (Alain, François), vice-président du conseil général des Alpes-Maritimes, mairie de Tourrette-Levens ; 35 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Front (Maurice), maire des Allues (Savoie) ; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Giraud (Philippe, Raymond, Pierre), contrôleur général de la police nationale ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Gourba (Jean, Michel), commissaire divisionnaire de police ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Guenver (Henri, Emile, Marie), maire adjoint honoraire de Carhaix-Plouguer (Finistère) ; 50 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Harlaut (Jacques, Dominique, Robert), commissaire principal de police ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Hugues, née Gaurat (Danièle, Simone, Mauricette), agente contractuelle au ministère ; 30 ans de services civils.
Mme Jaunet, née Varichon (Suzanne, Jeanne, Marie), adjointe au maire de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ; 23 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Krattinger (Yves, Maurice, Lucien), conseiller régional de Franche-Comté, conseiller général de la Haute-Saône, maire de Rioz ; 30 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Lambotte, née Lobut (Marie-France), maire de Clamart (Hauts-de-Seine) ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Larangé (Alain, Léon), inspecteur général de l'administration ; 24 ans de services civils.
M. Levert (Gilbert, Robert, Marcel), maire de Flavy-le-Martel (Aisne) ; 60 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Mattighello, née Delobelle (Annick, Josette), conseillère générale du Nord, conseillère municipale de Lille ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
L'abbé Miane (Christian), curé de Ribérac, vice-président de l'oeuvre des pupilles orphelins des sapeurs-pompiers ; 36 ans de ministère ecclésiastique.
M. Monmarson (Jacques), maire de Saint-Astier (Dordogne), vice-président de l'Association des maires de France ; 36 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Morand (Guy), capitaine de sapeurs-pompiers ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Nicolas (Gilles, Jean), commissaire divisionnaire de police ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Perrochon, née Simon (Michèle), maire de Gizeux (Indre-et-Loire) ; 46 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Petit, née Fabreguettes (Marie, Agnès), infirmière principale de sapeurs-pompiers ; 27 ans de services civils.
M. Picone (Pierre, André), commissaire divisionnaire de police ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Rivalta (Bernard, Raymond, Jacques), conseiller général du Rhône, conseiller municipal de Villeurbanne ; 29 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Roussel (François, Raoul, Marcel), ancien député de la Dordogne, maire de Neuvic-sur-l'Isle ; 26 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Samson, née Manson (Jeannette, Anna, Simone), maire de Lapanouse-de-Séverac (Aveyron) ; 53 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Segaërt (Michel, Félix, Joseph), maire honoraire de Seyssins (Isère) ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Vergne (Raymond, Joseph, Pierre), sous-préfet de Rambouillet (Yvelines) ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Yannicopoulos (Jean), conseiller général du Gard, maire de Garons ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Barau (Yves, Marie, Armand), ancien vice-président du conseil régional de la Réunion, ancien conseiller général, ancien maire de Sainte-Marie.
M. Beaupertuis (Eugène, Louis, Joseph), président d'une association d'anciens combattants à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Clère (Jacques, Maurice, Jean), journaliste en Nouvelle-Calédonie.
M. Edouard (Bertrand), président d'une association d'aide aux jeunes en difficulté à la Martinique.
M. Aubernon (Jean-Charles, Joseph, Marie), sous-directeur au secrétariat d'Etat ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Baucheron (Bernard, Jules, Edmond), président d'une association d'anciens combattants en Guadeloupe ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bon-Saint-Côme (Jules, Marie, Joseph, Marcel), membre d'un comité scientifique en Martinique ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Folio (Raphaël, Joseph), président d'honneur d'un écomusée à la Réunion ; 55 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Giraud (Georges, Marie, Henri), directeur d'une association d'aide à la recherche d'emploi à la Réunion ; 46 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Helme (Hélène, Caroline, Tevahinéemana), présidente d'une association en faveur de handicapés sensoriels en Polynésie française ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Planes (René, Joseph, Hippolyte), chef du service des douanes à Mayotte ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Tjibaou, née Wetta (Marie-Claude, Andie), conseillère municipale de Hienghène (Nouvelle-Calédonie) ; 30 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Annino (Rémy), membre du conseil d'administration de l'université Jean-Monnet.
M. Boré (Jacques, Lucien), membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
Mme Charlot, née Huber (Monica, Mary), professeure des universités.
M. Coblentz (Alex, Marcel, Léon), professeur émérite des universités.
M. Guyon (Etienne, Marie, Patrice), directeur de l'Ecole normale supérieure.
M. Legrand (André, Daniel, Emile), professeur des universités.
Mme Orfila (Jeanne), professeure émérite des universités.
M. Baconnet (Marc, Jacques, Charles), inspecteur général de l'éducation nationale ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Bessis (Jean, Louis, Jacques), professeur des universités ; 27 ans de services civils.
Mme Camy-Peyret, née Vuillaume (Marthe, Marie, Joséphine), proviseure honoraire ; 42 ans de services civils.
M. Celeyrette (Jean), professeur des universités ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Contamine (Philippe), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Cros, née Gassenc (Christiane, Mireille), professeure des écoles ; 33 ans de services civils.
M. Daumézon (Pierre, Francis), professeur des universités ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Debene (Marc, Antoine, Ernest), recteur de l'académie de Rennes ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Dedonder (Jean-Pierre), recteur de l'académie de Créteil ; 33 ans de services civils.
M. Excoffier (Jean-Claude, André), proviseur de lycée ; 39 ans de services civils.
Mme Garestier (Thérèse, Raymonde), épouse Hélène, professeure au Muséum national d'histoire naturelle ; 38 ans de services civils.
M. Gérard (Patrick), ancien directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ; 20 ans de services civils.
M. Gros (Dominique, Henri, Marie), ingénieur chimiste ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Lacoste (Yves, Jean, Paul), professeur des universités honoraire ; 47 ans de services civils.
M. Lenfant (Jacques, Roger), professeur des universités ; 30 ans de services civils.
Mme Longueval, née Madou (Joëlle), présidente nationale d'une association de parents d'élèves ; 35 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Losfeld (Joseph, César, Marie), recteur de l'académie de Nancy-Metz ; 31 ans de services civils.
M. Lugan (Jean-Claude), professeur des universités ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Marois (William, Daniel), recteur de l'académie de Montpellier ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Marty (Pierre, Joseph), secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Meynadier (Jean, Charles, Henri), professeur des universités, praticien hospitalier ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Morin, née Boutin (Elisabeth), inspectrice d'académie ; 30 ans de services civils.
M. Nique (Christian, Emile, Adolphe), professeur des universités ; 30 ans de services civils.
M. Paris (Roger, Maurice), ancien professeur de physiologie animale ; 37 ans de services civils.
M. Perret (François), doyen de l'inspection générale ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Rapp (Francis), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; 48 ans de services civils.
M. Thévenard (Gilbert, Jean, Baptiste), instituteur honoraire ; 34 ans de services civils.
M. Cénat (Jean-Luc), inspecteur général de l'éducation nationale ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Dansart, née Beaufrand (Simonne), proviseure adjointe honoraire ; 41 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Figarella (Jean), inspecteur général de l'éducation nationale ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Pradat (Bernard, Henri), proviseur de lycée ; 37 ans de services civils.
M. Guelluy (Philippe, Gérard), ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de l'Atlantique Nord à Bruxelles.
M. Perreau (Dominique, Pierre, Joseph), ministre plénipotentiaire, directeur des affaires économiques et financières au ministère.
M. Petit (Philippe, Jean-Claude), ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'ONU à Genève.
M. Aublin (Laurent, Marc, Marie), ambassadeur de France au Vénézuela ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Béchir (André, Jean), consul adjoint, chef de chancellerie à Istanbul (Turquie) ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Forceville (René, Jean, Etienne), ambassadeur de France à l'île Maurice ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Ladsous (Hervé, Jean, Jacques), ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe à Vienne ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Musso (Mireille, Martine, Jeanne), ambassadrice de France en Géorgie ; 32 ans de services civils.
M. Ponge (François, Etienne, Arnaud), consul général de France à Beyrouth (Liban) ; 28 ans de services civils.
M. Bataille (Serge, André, Edouard), ancien combattant, résistant, ancien diplomate et ancien magistrat (Autriche).
M. Soundiram (Antoine), ancien délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger, ancien vice-président de l'office des anciens combattants et victimes de guerre de Pondichéry (Inde).
M. Abdel Messih (Raouf), administrateur de société (Egypte) ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Betayene, née Gaudin (Alix, Elisabeth, Suzanne), avocate (Cameroun) ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Brochiero (Roger, Constant), consul honoraire de France à Vintimille, conseiller pour la coopération transfrontalière (Italie) ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. de Caffarelli (Michel, Gérard, Marie), président de la chambre française de commerce et d'industrie (Algérie) ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Griessinger (Jean-Paul, René, Charles), délégué à la sécurité d'une société (Arabie Saoudite) ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Heussaff (Louis-Paul), président de sociétés (Philippines) ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Huguet (Christian, Georges, Jean-Marie), médecin, bénévole au sein d'associations humanitaires ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et militaires.
M. Marie (Jean-Jacques), président de société (Etats-Unis) ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Mosès (Jean-Stéphane), professeur émérite à l'université hébraïque de Jérusalem (Israël) ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Stock (Jean, François), président d'une chaîne de télévision ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Torielli (Michel), directeur général de banque (Cameroun) ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Elmalan, née Domenech (Mireille, Conception), ancienne députée au Parlement européen ; 33 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Forray, née Bochenek (Gisèle), conseiller d'Etat, ancienne députée au Parlement européen ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Nivat (Georges, Michel), directeur de l'Institut européen de l'université de Genève (Suisse) ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Le père Rieutord (Maurice, Georges, Gabriel), secrétaire général d'une association à vocation européenne ; 31 ans de vie religieuse, de services civils et militaires.
M. Sainjon (André, Jean), ancien député au Parlement européen, président-directeur général de société ; 39 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives, de services civils et militaires.
M. Thomas (Marc, Lucien, Robert), délégué des oeuvres hospitalières de l'ordre de Malte pour le département de la Gironde.
M. Chaudenson (Emile, Paul, Robert), directeur de l'Institut de la francophonie ; 37 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Durand (Jean, René), directeur d'un centre de recherche du développement au Sénégal ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ghata née Abdel-Sater dite Ghata-Khoury (Vénus), écrivain, poète ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Goeldner (Roland, Bernard), chef de département au ministère ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Leveau (Rémi, Paul, Jean), conseiller scientifique dans un institut des relations internationales ; 42 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Montagnier, née Laplagne (Josette-Laure), présidente-directrice générale d'un laboratoire médical en Côte d'Ivoire ; 38 ans d'activités professionnelles.
Le père Ponchaud (François, Léon), directeur d'un centre culturel catholique cambodgien ; 39 ans de services civils, militaires et de vie religieuse.
M. Raynouard (André, Paul, Marie), conseiller de coopération et d'action culturelle en Irlande ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Bétin (Pierre, Claude), directeur adjoint dans une société nationale.
M. Buzenet (Jacques), ancien directeur délégué d'une société.
M. Thévenin (Michel, Jean), ingénieur général de première classe de l'armement, adjoint au président d'une association.
M. Battistella (Jacques, Pierre), président-directeur général de sociétés ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonnet (Bernard, Lucien), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Camus (Philippe, André, Albert), président du directoire d'un groupe industriel ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Davillé (Jean-Pierre, Jules, Eugène), administrateur civil hors classe, directeur d'un service de l'informatique au ministère ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Fave (Jean, René, Marie), ancien directeur dans un office national ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gentric, née Peyrony (Danièle, Yvette), attachée principale d'administration centrale, secrétaire générale du musée de l'armée ; 25 ans de services civils.
M. Marcajous (Pierre, Jean), directeur dans un groupement industriel ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nguyen (Trong, Anh), professeur à l'Ecole polytechnique ; 27 ans de services civils.
M. Taranger (Jacques), administrateur civil hors classe, conseiller au ministère ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Grunstein, née Cheigam (Rachel), présidente d'une association d'anciens combattants.
M. Guizard (Claude, Hubert), ancien directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Marguet (Jean-Charles, Julien), vice-président d'une union départementale d'associations d'anciens combattants.
M. Rey (Henri, Antoine), président départemental de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française.
M. Brazzini (Roger, André), membre du conseil national de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 60 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Brival (Yves), président départemental de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Charlon (Georges, Louis, Edouard), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Creusillet (Jean-Charles), administrateur national de l'Union nationale des combattants ; 41 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Decharrière (Georges, Jean, Henri), président d'une union départementale d'associations d'anciens combattants ; 45 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Favard (Georges, Jean-Marie), membre d'un comité départemental de l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme Flandin, née Raymond (Marie-Antoinette, Louise), secrétaire générale de l'association nationale Les Parents des tués ; 58 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
Mme Floersheim, née Franck (Simone), présidente départementale de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gourmelen (Gérard, Jean), secrétaire général départemental de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 57 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Lallemant (Claude), président d'associations d'anciens combattants ; 46 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Lambert (Roger, Auguste, Félix), président d'une section de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Mège, née Taillefer (Renée, Odette), trésorière nationale de l'Association des plus jeunes croix de guerre ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Riegert (Laurent, Pierre), conseiller national de l'association Rhin-et-Danube ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Voranger (Bernard, Alphonse, Jacques), président départemental d'une amicale d'anciens combattants ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Choquet (Maurice, Antoine), déporté résistant.
M. Hustache (Georges, Raymond), interné résistant.
M. Tartarin (Jean, Jules, Bertrand), déporté résistant.
Mme Balva, née Scheid (Anne), déportée résistante ; 32 ans d'activités sociales, associatives et de services militaires.
M. Baroso (Roger, Charles, Joseph), interné résistant ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Debarge, née Bacquez (Raymonde), déportée résistante ; 60 ans d'activités sociales, associatives et de services militaires.
M. Gonzalvez (Cécilio), interné résistant ; 58 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Martinez (François), interné résistant ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. de Montfalcon (Charles), interné résistant ; 62 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Wurm (Philippe), interné résistant ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bénard (Jean-François, Louis, Robert), directeur général de Réseau ferré de France.
M. Cabioch (Jean-François, Marie, Yves), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Charles, née Morin (Isabelle, Nicole), détachée de la SNCF, déléguée générale d'une association d'aide aux enfants handicapés dans les transports publics ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Chauvot de Beauchene (Renaud, Yves, Marie), membre actif d'une association de journalistes spécialisés dans l'aéronautique ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cherfils (Pierre, Louis, Albert), vice-président d'un organisme de prestations sociales de la batellerie ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Cottalorda (Léonce, Marie, Joseph), président d'une section régionale de la Fédération nationale du mérite maritime ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Delhaye (Jean-Yves, Marcel), ingénieur en chef de l'aviation civile, chef de service à la direction générale de l'aviation civile ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Dorian, née Hillairet (Claude, Marie-Louise), directrice départementale de l'équipement ; 26 ans de services civils.
M. Gousset (Jean-Louis, Pierre), directeur d'un établissement à la SNCF ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillot (Jean, Pierre, Henri), directeur général adjoint d'un syndicat de transports ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Jean (Gérard, Emile), président d'une association d'enseignement en sécurité routière ; 54 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Lamy (Daniel, Simon, Fernand), inspecteur départemental de la sécurité routière ; 32 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Le Duc (Alain, Auguste), directeur d'un département à la RATP ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Meylan (Georges, Henri), président-directeur général d'un groupe de transports, président d'une organisation professionnelle de transports ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Minet (Pierre, Jean, François), président d'honneur d'une mutuelle ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Pelat (Olivier, Paul, Claude), administrateur de sociétés immobilières ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Peluffe, née Oliviez (Nicole, Marguerite, Marie), médecin-chef à la direction générale de l'aviation civile ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Pousseur, née François (Brigitte, Madeleine, Yvonne), présidente-directrice générale d'une entreprise de bâtiment et travaux publics, présidente d'un organisme professionnel du bâtiment et des travaux publics ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Scasso (Christian, Simon), président d'une association internationale de journalistes du secteur ferroviaire ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Tavernier (Jacques, Bernard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur général d'une société d'autoroutes ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. de Tissot (Jean-Charles, Alain, Christian), directeur général d'une société d'exploitation de tunnel routier ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ulmann (Jean-Pierre, Emile), président d'une entreprise de fabrication de matériels ferroviaires ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Vanier (Marylène), présidente de l'amicale d'une compagnie aérienne ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Weishaupt (Gabriel, Désiré), ingénieur général de l'aviation civile ; 47 ans de services civils et militaires.
M. Badet (Jacques, Marie, Emile), ancien député, ancien président de la Fédération nationale des offices d'HLM.
Mme Courtin (Christiane, Françoise), épouse Colin, directrice générale adjointe de la Fédération nationale des offices d'HLM ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Gaulon, née Renard (Marie-Cécile, Suzanne, Michèle), adjointe à un maire, chargée du logement ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Hervé (Patrick, Michel, Christian), directeur général d'une association à caractère social, ancien directeur départemental d'une association pour le logement des jeunes travailleurs ; 33 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Martin de Frémont, née Hérault (Madeleine, Amélie), adjointe à un maire, chargée de l'urbanisme et de l'habitat ; 30 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Nicole (Jean-Pierre, Henri, Benoît), chef d'une entreprise artisanale, vice-président d'une fédération du bâtiment ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pautigny (Jacques, Juste, Joseph), président d'un syndicat national d'aménageurs lotisseurs ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pelloux (Louis, Gaston), président d'un organisme collecteur du 1 % patronal ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Crolard (Marie-Françoise, Jacqueline, Jeanne), présidente-directrice générale d'une agence de voyages et d'une société de transports ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Dursort (Michel, Claude), consultant auprès d'agences de voyages ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Flament (Philippe, René, Maurice), président-directeur général d'un hôtel, vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lebrun (Roger, André, Edouard), membre d'un comité régional de tourisme ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lorain (Michel, Paul, Henri), hôtelier-restaurateur ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nicolas (Emile, Félix, Georges), président d'un office du tourisme ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Proriol (Lucien, Adrien), président d'une organisation nationale de tourisme ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Roma (Jean, Charles, Marcel), représentant général du tourisme français à l'étranger pour l'Espagne et le Portugal ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Amy (Gilbert, Claude, Adolphe), compositeur, chef d'orchestre.
Mme Andrieu (Sophie, Françoise) épouse Robert, éditrice.
M. du Bouchet (André, Charles, Victor), poète, traducteur.
M. Crampes (Joseph, André) dit Jacques Chancel, journaliste.
M. Rothstein dit Sobel (Bernard), directeur de théâtre, metteur en scène.
Mme Adam (Françoise, Jacqueline) épouse Woimant, ancienne conservatrice générale des bibliothèques ; 42 ans de services civils.
M. Avron (Philippe), comédien, écrivain ; 48 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Beauvalot (Yves, Jean-Pierre), conservateur général du patrimoine ; 33 ans de services civils.
M. Boulonne (Alain), directeur général d'un journal ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Caron dite Denglos-Fau (Suzanne, Marie, Thérèse), présidente d'une association culturelle ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Clottes (Jean, José, Edouard), conservateur général du patrimoine ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Cotteret (Jean-Marie), membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Dayez (Anne, Marie, Emilie) épouse Distel, conservatrice en chef du patrimoine ; 31 ans de services civils.
Mme Doriot dite Marion (Madeleine, Augustine), comédienne, metteuse en scène, professeure d'interprétation ; 45 ans d'activités artistiques.
Mme Dreyfus (Viviane) épouse Forrester, écrivain, essayiste, productrice de radio et de télévision ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Houry dite Thompson (Danielle, Claude, Renée), scénariste, dialoguiste et réalisatrice de films ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Kobieff dite Nerval (Nathalie), comédienne, pensionnaire de la Comédie-Française ; 52 ans d'activités artistiques.
M. Mester dit Mester de Parajd (Gabor), architecte en chef des monuments historiques ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Milesi (Gabriel, Henri, Joseph), journaliste ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mosser (Françoise, Yvonne), conservatrice générale du patrimoine ; 33 ans de services civils.
M. Nicolas (Alain), directeur de musée ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. de Obaldia (René, Maurice), écrivain, membre de l'Académie française ; 55 ans d'activités littéraires et de services militaires.
M. Picouly (Daniel), écrivain ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Pomez (Pierre), président d'une association culturelle ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Roy (Camille, René, Léopold), compositeur, pianiste concertiste ; 41 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Schmitt (Jean, Claude), journaliste, directeur de la rédaction d'un hebdomadaire ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Taesch, née Wahlen (Danielle, Lorraine), directrice de la bibliothèque de Mulhouse ; 36 ans de services civils.
M. Vasseur (Robert, Gaston, Gustave), ancien directeur de cirque ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Verchère d'Availly (Annick, Jeanne, Mathilde), épouse Bourlet, responsable d'une fédération d'associations culturelles ; 21 ans d'activités associatives.
M. Tisserand (Jean, Louis, Charles), professeur à l'Ecole nationale d'enseignement supérieur agronomique.
M. Vidal (Manuel), président d'une association interprofessionnelle pour le développement de la pêche artisanale.
M. Adda (Jacques, Francis, David), ancien chargé de mission à l'Institut national de la recherche agronomique ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Baquier (Maurice, André), président d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bartholus (Christian, Eugène), directeur général d'une coopérative de production de viande ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Beillouin (Odile, Anne, Marie), secrétaire générale d'une fédération générale agroalimentaire ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Boisset (Jean-Claude), président-directeur général d'un établissement de vins et spiritueux ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Boisson (Jean-Pierre, Francis, Adrien), vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Brindel (Alain, Michel), directeur adjoint d'un fonds d'intervention et de régularisation agroalimentaire ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires
M. Carrot (Daniel, Jean, Michel), président d'une caisse régionale de crédit maritime ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Castany (Joël, Pierre, Max), président d'une fédération de caves coopératives ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chaperot (Yves), président d'une association de la filière bois ; 54 ans d'activités professionnelles.
M. Ducos (Jacques), chef d'un service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Durand (Michel, Sauveur, Henri), contrôleur général des services vétérinaires, chargé de mission interrégionale ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Favrot, née Lièvre (Madeleine, Anna), ancienne présidente d'un centre régional interprofessionnel d'économie laitière ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Ferté (Christian, François), directeur général des haras nationaux ; 31 ans de services civils.
M. Gaillard (Jean-Pierre, Louis), président d'une association d'exploitation forestière ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Garras, née Buffeteau (Anne-Marie, Paulette), vice-présidente d'une caisse locale de crédit agricole ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Gentile (Antoine, Dominique), président d'une caisse locale de crédit agricole ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gros, née Duboz (Jeanne, Berthe, Léonie), présidente de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Head (Jacques, Alexandre), propriétaire éleveur de chevaux de courses ; 55 ans d'activités professionnelles.
M. Hervieu (Bertrand, Robert, Emile), président de l'Institut national de la recherche agronomique ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Labadie (Jules, Ange, Roger), président d'une caisse régionale de crédit agricole ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Lauron, née Guinle (Régine), ancienne agente de maîtrise dans une caisse de mutualité sociale agricole ; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Mahé (Jean, Théophile, Marie), directeur général d'un groupement régional d'assurances mutuelles agricoles ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Montané (Jean, Louis, Gilbert), président de section au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Olry (Jacques, Yvon), président de section au conseil général vétérinaire ; 40 ans de services civils.
M. Roques Rogery (Gérard, Victor, Gaston), vice-président de la Fédération nationale de la propriété agricole ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Zerbib (Jack, Haïem), président-directeur général d'une société agroalimentaire ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Raffin (Jean-Pierre), maître de conférences en écologie générale et appliquée.
M. Barrois (Jean-Claude, Robert), chargé de mission au Parc national de Port-Cros ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Flacher (Guy, Louis), président du groupe des naturalistes de la vallée du Rhône ; 36 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Hervé (Serge, Jean), administrateur de société ; 29 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Leclère (Christine, Françoise), épouse Gilloire, présidente de l'Association seine-et-marnaise pour la sauvegarde de la nature ; 22 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Masseret (Jean, Hubert), architecte-expert, ancien président du comité d'expansion économique de l'Allier ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Ribière (Georges, René), conseiller du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Rousse (Alain, Georges, André), président de l'union des industries de l'eau et de l'environnement ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Royer (André, Maurice, Joseph), technicien supérieur des parcs nationaux, chef de secteur sur l'île de Porquerolles ; 40 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Chrétien (Paul, Marie, Jules), ancien chef du service législatif d'un groupe politique à l'Assemblée nationale.
M. Couveinhes (René, Henri), ancien député de l'Hérault.
M. Huyghues des Etages (Jacques), député honoraire.
M. Bequet (Jean-Pierre, Henri), ancien assistant parlementaire, ancien député du Val-d'Oise ; 28 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Cabannes (Jean, Serge, Louis), directeur de service au Sénat ; 22 ans de services civils.
M. Cérez (Philippe, Jean, François), directeur de service au Sénat ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme de Félice (Hélène, Antoinette), épouse de Cuttoli, ancienne assistante parlementaire ; 56 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Join (Marcel, Jean), ancien député de la Gironde ; 28 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Le Cabellec (Yves, Joseph, Marie), ancien député du Morbihan ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Montergnole (Bernard, Jean, Alain), ancien député de l'Isère ; 38 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Nevoux, née Bagnati (Paulette), ancienne députée du Val-de-Marne ; 29 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Patrat, née Sannini (Marie-Thérèse), ancienne députée du Rhône ; 42 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Ravassard (Noël), député honoraire de l'Ain, vice-président du groupe des anciens députés ; 42 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Raymond (Alexis, Jean, Louis, dit Alex), député honoraire ; 47 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Reiner (Daniel, Aimé), ancien député de Meurthe-et-Moselle ; 38 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Donin (Claude, René), directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Garonne.
M. Rouvery (Gérard, Henri), contrôleur financier.
M. Arnaise (André, Alain), directeur général des services départementaux au conseil général des Vosges ; 33 ans de services civils.
M. Auby (Jean-Bernard, Marie, Robert), professeur des universités ; 28 ans de services civils.
Mme Brunet, née Raoult (Thérèse, Claire, Christine), principale de collège, vice-présidente du conseil général du Nord, conseillère municipale de Lille ; 28 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Combes (Jean, Guy, Emile), inspecteur de l'éducation nationale, maire de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime) ; 37 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Desprez, née Perrocheau (Colette, Marie, Henriette), administratrice civile, chef de bureau au ministère de l'intérieur ; 26 ans de services civils.
M. Duverger (Yves, Antoine), ancien chef de département à l'Institut international d'administration publique ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Guillemy (Christine, Colette, Alex), épouse Ulman, directrice générale des services départementaux au conseil général de la Haute-Marne ; 28 ans de services civils.
M. Jourdana (Henri, Honoré), premier adjoint au maire de Tassin-la-Demi-Lune, vice-président de la communauté urbaine de Lyon ; 57 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Lalanne (Georges), maire de Castelnau-d'Auzan (Gers) ; 57 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Loizon (André, François), lieutenant-colonel honoraire, premier adjoint au maire de Chailly-sur-Armançon (Côte-d'Or) ; 47 ans de services militaires et de fonctions électives.
Mme Parin, née Sénémaud (Claire, Marie, Geneviève), professeure à l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux ; 29 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Belot, née François (Mireille, Berthe, Léone), enseignante, écuyère au Cadre noir de Saumur ; 37 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Ben Zimra (Gérard, Jules, Jacob), président fondateur d'une association de tennis de table ; 59 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Carrère (Christian, Roger, Robert), ancien vice-président de la Fédération française de rugby ; 38 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Chaumet (Georges), président de l'association Profession sports et éducation populaire ; 53 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Jameau (Georges), trésorier général d'un comité départemental olympique et sportif ; 55 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Martin (Patrice, Marc, René), champion du monde de ski nautique ; 22 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Martin (Philippe, André), président de la Fédération française de golf ; 46 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Rey (Jacques, André, Michel), président de la Fédération française de gymnastique ; 33 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Joly (René, Louis), ingénieur général de l'armement.
M. Motet (André, Robert), directeur adjoint technique à l'Aérospatiale.
M. Beaufils (Philippe), professeur des universités, praticien hospitalier ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Couturier (Gérard), professeur d'université ; 34 ans de services civils.
M. Dujon (Bernard, André, Louis), professeur à l'Institut Pasteur et à l'université Paris-VI ; 30 ans de services civils.
M. Fischer (Alain), professeur des universités, praticien hospitalier ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Gaill (Françoise, Elisabeth), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 28 ans de services civils.
M. Haren (Pierre, Georges, Roch), directeur général d'une société spécialisée dans les composants logiciels ; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Laslandes (Guy, Jean, Michel), sous-directeur au Centre national d'études spatiales ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Lefort (Marianne), directrice de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ; 20 ans de services civils.
M. Mugnier (Daniel, Victor), directeur général adjoint technique et industriel à Arianespace ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Nordlinger (Bernard), professeur des universités, praticien hospitalier ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Piette (Jean-Charles, Emile, Philippe), professeur des universités, praticien hospitalier ; 24 ans de services civils et militaires.
Arrêté du 15 mars 2000 relatif à la création d'une zone protégée de production de semences de tournesol dans le département de la Vendée
- Est créée dans le département de la Vendée la zone délimitée de production de semences de tournesol dite « Le Sablon de Vix » sur la commune de Vix.
La limite de cette zone est définie conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Ces plans peuvent être consultés au ministère en charge de l'agriculture (DPE, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Vendée à La Roche-sur-Yon.
- La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé, avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée les parcelles qu'ils entendent consacrer à la production de semences de tournesol à l'intérieur de la zone délimitée, est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.
- Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée autorisant, pour une campagne agricole, la culture de tournesol autre que de semences dans la zone créée à l'article 1er.
Les demandes de dérogation devront être présentées au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 2000, M. Likhtart (Patrick), attaché de la Caisse nationale de crédit agricole, est inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret no 96-875 du 4 octobre 1996, au titre de l'année 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 18 mai 2000 :
Ricatte (Michelle), titulaire, Pepin (Sophie), suppléante.
En qualité de représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Ricard (Jean-Louis), titulaire, Vicrey (Claude), suppléant.
Crochet (Benoît), titulaire, Duboc (Brigitte), suppléante.
Paulmier-Bigot (Sylvie), titulaire, Amédée-Manesme (Olivier), suppléant.
Pouletty (Catherine), titulaire, Mascret (Caroline), suppléante.
En qualité de représentants d'organismes de consommateurs
Bernard-Harlaut (Micheline), titulaire, Guillon (Françoise), suppléante.
Eole (Christian), titulaire, Ferrer (Pierre), suppléant.
Grelier-Lenain (Catherine), titulaire, Lagache (Pierre-Etienne), suppléant.
Dutilleul (Pierre), titulaire, Marie (Alain), suppléant.
Damour-Terrasson (Claudie), titulaire, Ouvrard-Pascaud (Marilise), suppléante.
de leur compétence en matière de visite médicale
Vercauteren (Richard), titulaire, Nayel (Marie-Noëlle), suppléante.
Wierre (Patrick), titulaire, Miot (Patrick), suppléant.
Conort (Ornella), titulaire, Lebas-Certain (Michelle), suppléante.
de leur compétence en matière de médicaments
Jolliet (Pascale), titulaire, Ollagnier (Michel), suppléant.
Bonet (Philippe), titulaire, Dumont (Xavier), suppléant.
Cohen (Robert), titulaire, Rouveix (Bernard), suppléant.
Degos (Françoise), titulaire, Belmin (Joël), suppléant.
Esnault (Vincent), titulaire, Kahn (Jean-Claude), suppléant.
Semah (Franck), titulaire, de Bandt (Michel), suppléant.
Corruble (Emmanuelle), titulaire, Viens (Gérard), suppléant.
Hillaire-Buys (Dominique), titulaire, Forest (Nadine), suppléante.
Sont désignés respectivement présidente et vice-président de la commission :
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2000, Mme Marie-Hélène Mitjavile, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Gilles Le Chatelier, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 9 mai 2000, M. Le Cam (Michel), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée de trois ans à compter du 4 octobre 1999.
Tout le personnel de l'établissement est tenu d'observer les règles du secret médical et les fiches de la consultation doivent être mises, sous la responsabilité du médecin responsable, à l'abri de toute indiscrétion.
- Mme Paquita Morellet-Steiner, précédemment conseillère technique, est nommée conseillère.
- Mme Anne Koenig est nommée conseillère technique, chef du secrétariat particulier.
- Sont nommés au cabinet du ministre de l'éducation nationale en qualité de conseiller technique :
M. Jean Digne ;
M. Bernard Fontaine, administrateur civil de 1re classe ;
M. Philippe Lauret, professeur des universités - praticien hospitalier ;
M. Frédéric Mion, auditeur au Conseil d'Etat ;
M. Philippe Santana, personnel de direction de l'éducation nationale ;
M. Dang Tran, ingénieur des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mars 2000, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2000 :
1 M. Labbé (Claude), 2 M. Rosso (Raymond), 3 M. Rancurel (Pierre), 4 M. Bauchet (Jean-Robert) (détaché), 5 M. Leturcq (Jean-Pierre).
Arrêté du 10 avril 2000 portant attribution de fonctions à l'Etablissement public chargé du Parc national de la Guadeloupe
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 avril 2000, M. Cantet (Jean-Luc), inspecteur du Trésor public, détaché auprès du Parc national de la Guadeloupe, est chargé d'assurer par intérim les fonctions de directeur de l'Etablissement public du Parc national de la Guadeloupe.
Arrêté du 11 mai 2000 portant nomination d'un comité de coordination des sciences de la planète et de l'environnement
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 11 mai 2000, est nommé membre titulaire du deuxième collège du comité de coordination des sciences de la planète et de l'environnement, sur proposition du directeur de la recherche en accord avec le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur :
Au titre de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
M. Labeyrie (Jacques), directeur scientifique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Arrêté du 11 mai 2000 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la photographie professionnelle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 20 juin 1995 sur la formation professionnelle conclu dans le secteur de la photographie professionnelle, les dispositions de l'avenant du 14 décembre 1999 à l'accord national professionnel susvisé.
Le premier alinéa du titre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
La phrase commençant par : « sans préjudice du versement minimum » et se terminant par : « pour l'exécution de son plan de formation » figurant au titre II est étendue sous réserve de l'application des articles R.
Le paragraphe commençant par : « les ressources de la section » et se terminant par : « les partenaires sociaux » figurant au titre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Arrêté du 11 mai 2000 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel relatif aux salariés des entreprises de travail temporaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'annexe 1 du 16 septembre 1999 à l'accord du 18 mars 1998 relatif à la formation des intérimaires au regard des risques professionnels, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 susvisé.
L'article 1er est étendu sous réserve des dispositions de l'arrêté du 8 octobre 1990 (JO du 9 novembre 1990), modifié par arrêté du 4 avril 1996 (JO du 18 avril 1996) et par arrêté du 12 mai 1998 (JO du 23 mai 1998), qui autorise une procédure dérogatoire permettant aux salariés des entreprises de travail temporaire d'effectuer certains travaux dont la liste est fixée par la réglementation susmentionnée.
Ce même article est étendu sous réserve, également, de l'application de l'article L.
900-2 du code du travail, exigeant de l'organisme de formation agréé le contrôle de la réalité des actions entreprises et leur imputabilité.
- Le texte de l'annexe susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/45 en date du 10 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Arrêté du 6 juillet 2000 fixant le taux annuel de l'indemnité attribuée à certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur assurant un service de nuit
- L'arrêté du 9 octobre 1995 fixant le taux annuel de l'indemnité attribuée à certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur assurant un service de nuit est abrogé.
Décret n°2000-833 du 29 août 2000 relatif à l'attribution d'indemnités au président, aux membres et aux collaborateurs du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
Dans la limite des crédits ouverts au titre du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, des indemnités peuvent être attribuées : a) Au président ; b) Aux membres ; c) A des experts ou à des personnalités qualifiées appartenant ou non à l'administration.
L'indemnité allouée au président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a un caractère forfaitaire et mensuel.
Les indemnités pouvant être allouées aux membres du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ont un caractère forfaitaire.
Leur montant est fixé pour chaque rapport par le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en fonction du temps nécessaire à sa préparation.
Les indemnités pouvant être allouées aux experts ou aux personnalités qualifiées ont un caractère forfaitaire dont le montant est fixé par le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude ainsi que de sa complexité.
Le nombre d'études susceptibles d'être effectuées annuellement par chaque expert ou personnalité qualifiée est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les montants des indemnités mentionnées aux articles 2, 3 et 4 sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le président et les membres du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 mars 1986, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans la limite des crédits ouverts au titre du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, des indemnités peuvent être attribuées :
b) Aux membres ;
c) A des experts ou à des personnalités qualifiées appartenant ou non à l'administration.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juin 2000, Mme Léglise (Pascale), attachée principale d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er avril 1999, date de sa nomination et titularisation dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Avant son entrée en fonctions, tout membre du personnel doit être soumis à un examen général médical comportant notamment : - une radiophotographie pulmonaire à moins qu'un cliché datant de moins de deux mois ne puisse être fourni ; - une épreuve cutanée à la tuberculine.
Arrêté du 6 juillet 2000 fixant le taux de base annuel de l'indemnité de gestion allouée aux agents comptables d'université
- L'arrêté du 9 octobre 1995 fixant le taux de base annuel de l'indemnité de gestion allouée aux agents comptables d'université est abrogé.
Arrêté du 3 août 2000 portant nomination de commissaires du Gouvernement près les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 août 2000 :
M. Vallentien (Michel) est nommé, en remplacement de M. Argenson, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Auvergne, avec effet au 1er septembre 2000 ;
M. Perennes (Jacques) est nommé, en remplacement de M. Vigier, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Bourgogne - Franche-Comté, du 1er septembre au 25 septembre 2000 ;
M. Bovigny (Albert) est nommé commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Bourgogne - Franche-Comté, avec effet au 26 septembre 2000 ;
M. Pouplier (Jacky) est nommé, en remplacement de Mme Dubois, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Champagne, avec effet au 1er septembre 2000 ;
M. Pages (Jean-Louis) est nommé, en remplacement de M. Schmitt, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Marseille - Provence - Alpes - Côte d'Azur - Corse, avec effet au 1er septembre 2000 ;
M. Cheze (Marc) est nommé, en remplacement de M. Desseigne, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Montpellier, du 1er septembre 2000 au 27 décembre 2000 ;
M. Paret (Jean-Claude) est nommé commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Montpellier, avec effet au 28 décembre 2000 ;
Mme Odunlami (Anne-Marie) est nommée, en remplacement de M. Font, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Orléans, avec effet au 1er septembre 2000 ;
M. Savarin (Noël) est nommé, en remplacement de Mme Coutures, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Rhône-Alpes, avec effet au 1er septembre 2000 ;
M. Kling (Alain) est nommé, en remplacement de M. Hugele, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Strasbourg - Alsace, avec effet au 1er septembre 2000 ;
M. Bessodes (Pierre) est nommé, en remplacement de M. Desseigne, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Toulouse - Midi-Pyrénées, avec effet au 1er septembre 2000 ;
M. Jesson (Gérard) est nommé, en remplacement de M. Vazquez, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Martinique, avec effet au 22 décembre 2000.
Arrêté du 22 mai 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Dijon-Longvic (Côte-d'Or)
- La zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Dijon-Longvic (Côte-d'Or) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone de contrôle spécialisée citée à l'article 1er sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Dijon-Longvic (Côte-d'Or).
- L'arrêté du 20 octobre 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle spécialisée de Dijon est abrogé.
Instruction du 29 juin 2000 modifiant l'instruction du 9 juin 1999 fixant la liste des classes et types d'avions prise en application de l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1 sous-partie F)
« CLASSES D'AVIONS
Avions multimoteurs à turboréacteur - Monopilotes
Avions monopilotes certifiés sous registres spéciaux, avions militaires, d'origine militaire, expérimentaux et de collection
Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements
- A l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, le point p est remplacé par les dispositions suivantes :
« - le crâne, y compris la cervelle et les yeux, les amygdales et la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois ;
« - l'iléon et la rate des bovins quel que soit leur âge ;
« - le thymus des bovins d'origine française nés avant le 1er mai 1999 ainsi que des bovins d'importation introduits en France avant cette date ;
« - les intestins des bovins nés avant le 31 juillet 1991, des bovins d'importation introduits en France avant cette date, ainsi que des bovins originaires de Suisse nés avant le 1er décembre 1991 ;
« - la tête entière, la moelle épinière ainsi que les viscères thoraciques et abdominaux des ovins et caprins abattus dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 28 mars 1997 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine et caprine.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juillet 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Clermont-Ferrand-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Oded Bar-Or, professeur de pédiatrie à l'université McMaster à Hamilton, Ontario (Canada).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juillet 2000, Mlle Durand (Sophie), attachée d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er septembre 2000 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture du Nord.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 août 2000, Mlle Lefèbvre (Véronique), inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public Agence régionale d'hospitalisation de Haute-Normandie, en remplacement de Mme Pas (Ginette).
Tableau d'avancement et arrêté du 11 août 2000 portant promotion (contrôle d'Etat)
M. Lecaudey (Marcel).
M. Chabanon (Michel).
L'observation des conditions de la présente section est exigée de toute consultation qui n'a pas lieu dans le cabinet personnel d'un médecin praticien.
M. Lecaudey (Marcel), contrôleur d'Etat de 2e classe, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 2000.
M. Chabanon (Michel), contrôleur d'Etat de 2e classe, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 août 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Henri-Poincaré - Nancy-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Théophile Godfraind, professeur émérite de l'université catholique de Louvain (Belgique), directeur de recherche en pharmacologie expérimentale.
Arrêté du 2 août 2000 portant nomination au secrétariat général du Conseil national de l'information géographique
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 août 2000, M. Salgé (François), ingénieur en chef géographe, est nommé secrétaire général du Conseil national de l'information géographique à compter du 15 septembre 2000, en remplacement de M. Lummaux (Jean-Claude), appelé à d'autres fonctions.
Coopérative des producteurs de viande (CAVEB) (Deux-Sèvres)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 30 janvier 1987 modifié à la Coopérative agricole des producteurs de viande (CAVEB) dont le siège social est situé à Châtillon-sur-Thouet (Deux-Sèvres), est étendue à la totalité du département de la Vienne.
Association des vignobles varois (Var)
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 23 janvier 1992 modifié à l'Association des vignobles varois dont le siège social est situé aux Arcs (Var), est retiré pour les caves suivantes en raison de leur adhésion à l'Union des caves de Provence (no 83511334) :
Cave coopérative de Cabasse ;
Cave coopérative de Carces ;
Cave coopérative de Puget-Ville ;
Cave coopérative de Cogolin ;
Cave coopérative de Collobrières ;
Cave coopérative de Cotignac ;
Cave coopérative de La Crau ;
Cave coopérative de Flassans ;
Cave coopérative de Gonfaron ;
Cave coopérative de Montfort-sur-Argens ;
Cave coopérative de Plan-de-la-Tour ;
Cave coopérative de Pignans ;
Cave coopérative de Roquebrune-sur-Argens ;
Cave coopérative de Vidauban.
SICA Maine Porcs (Sarthe)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des porcins pour les porcs charcutiers et les porcelets, accordée par l'arrêté du 12 juillet 1993 modifié à la SICA Maine Porcs dont le siège social est situé à La Chapelle-Saint-Aubin (Sarthe), est étendue sur la circonscription territoriale suivante :
Arrondissement de Vendôme (Loir-et-Cher) ;
Canton de Marchenoir (Loir-et-Cher).
Association Les Vignerons du Mistral (Vaucluse)
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur du vin, accordée à l'association Les Vignerons du Mistral dont le siège social est situé à Orange (Vaucluse), est étendu aux caves particulières suivantes :
Domaine des anges ;
Domaine Val des rois ;
Domaine de Boismaisons.
Société coopérative agricole Expalliance (Lot-et-Garonne)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 2 novembre 1997 modifié à la société coopérative agricole Expalliance dont le siège social est situé à Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est étendue à la totalité du département du Gers.
Le juge des tutelles, saisi dans les conditions prévues à l'article L.
2123-2, recueille l'avis d'un comité d'experts constitué dans chaque région.
Le comité compétent pour donner un avis est celui dans le ressort duquel la personne concernée est domiciliée.
Le comité compétent pour donner un avis pour une personne domiciliée à Saint-Pierre-et-Miquelon est celui compétent pour la région d'Ile-de-France.
Arrêté du 9 août 2000 prolongeant la validité du permis d'exploitation de carrières de sables et graviers d'alluvions dit « Permis de Tournedos-sur-Seine » (Eure)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 août 2000, la validité du permis d'exploitation de carrières de sables et graviers dit « Permis de Tournedos-sur-Seine » octroyé à la société Compagnie de sablières de la Seine est prolongée pour une durée de dix ans, jusqu'au 21 juin 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 juillet 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Baumard (Raymond), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 17 décembre 2000.
Arrêté du 19 juillet 2000 relatif aux concours de sélection 2000 pour pouliches de trois et quatre ans et chevaux entiers de quatre, cinq et six ans inscrits au stud-book du Trotteur français
- Des primes de modèle pour pouliches de trois et quatre ans inscrites au stud-book du Trotteur français et ayant satisfait aux épreuves de qualification sont distribuées dans les concours régionaux.
La quotité de ces primes varie de 500 à 2 000 F.
- Une même pouliche ne peut participer qu'à un seul concours régional.
Les pouliches déjà titulaires d'une prime de sélection ne peuvent plus être engagées.
- Les concours régionaux ont lieu en 2000 à :
Beaumont-de-Lomagne (hippodrome), lundi 4 septembre, à 10 h 30 ;
Vichy (hippodrome), mardi 5 septembre, à 14 h 30 ;
Graignes (hippodrome), mardi 12 septembre, à 9 h 30 ;
Nantes (hippodrome), mardi 19 septembre, à 9 h 30 ;
Laval (hippodrome), jeudi 21 septembre, à 9 h 30 ;
Compiègne (hippodrome), vendredi 22 septembre, à 10 h 30 ;
Caen (hippodrome), mardi 26 septembre, à 9 h 30 ;
Le Pin (haras du Pin), jeudi 28 septembre, à 9 h 30 ;
Grosbois (cour manège), vendredi 29 septembre, à 10 h 30.
CONCOURS NATIONAL DE POULICHES
- Un concours national aura lieu le vendredi 27 octobre 2000, à 9 heures, à Grosbois, à l'issue des concours régionaux.
Ne peuvent y participer que les pouliches désignées par le jury des concours régionaux.
Les primes décernées pourront varier de 500 à 3 000 F.
- Des primes de sélection sont attribuées lors du concours national.
Les juments présentées au concours national qui n'ont pas obtenu de prime de sélection peuvent bénéficier d'une indemnité de transport d'un montant maximum de 400 F.
CONCOURS NATIONAL DE CHEVAUX ENTIERS
- Un concours national de sélection pour chevaux entiers quatre, cinq et six ans inscrits au stud-book du Trotteur français et titulaires des références exigées pour pouvoir être présentés à la commission d'agrément à la monte publique aura lieu à Grosbois le vendredi 27 octobre 2000, à 15 heures.
- La présentation des chevaux entiers sera faite, en main, dans l'ordre suivant :
1o Chevaux de quatre ans ;
2o Chevaux de cinq ans ;
3o Chevaux de six ans.
La quotité des primes distribuées pourra varier de 500 à 3 000 F.
- La dotation de ces concours de sélection, y compris les indemnités, est entièrement prise en charge par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
- Le directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux est chargé de l'organisation de ces concours de sélection.
- Les engagements pour les concours régionaux ou pour le concours national sont donc à adresser dix jours avant à l'établissement public Les Haras nationaux.
- Les documents d'accompagnement (livrets SIRE) sont à présenter sur les lieux des concours.
Les chevaux et les pouliches doivent satisfaire aux conditions sanitaires exigées pour la participation à des rassemblements d'animaux.
- de représentants de l'établissement public Les Haras nationaux désignés par le directeur général de cet établissement.
La présidence des jurys est assurée par l'un des représentants désignés par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ou l'un des représentants de l'établissement public Les Haras nationaux après concertation entre ce dernier et les représentants des éleveurs.
Le secrétariat du jury est assuré par l'établissement public Les Haras nationaux.
Il appartient au jury de classer les animaux et d'établir la répartition des primes et indemnités à l'issue de l'ensemble des concours.
- Le directeur de l'espace rural et de la forêt et le directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Désignation de l'engin : thermotraceur automoteur ;
Marque et type : Coremat, type CTAH 500 ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 juillet 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Beyne (Charles), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 10 décembre 2000.
Désignation de l'engin : machine de marquage routier ;
Marque et type : Coremat, type Cory 400 P/R ;
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juillet 2000 et à compter du 11 septembre 2000, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Directeur des approvisionnements et établissements
centraux du service de santé des armées, à Orléans (Loiret)
« le commandant Touret (Guy), établissements centraux du service de santé des armées, à Orléans - Chanteau-la-Foulonnerie (Loiret) »,
« le commandant Méchain (Jean-Claude), établissements centraux du service de santé des armées, à Orléans - Chanteau-la-Foulonnerie (Loiret) ».
Le commandant Méchain (Jean-Claude) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 28 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 7 août 1998 portant nomination de membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juillet 2000 et à compter de la même date :
Sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr :
M. Rémond (René), académicien, historien et politologue ;
M. Robin (Gabriel), ancien ambassadeur de France ;
M. de Saint-Germain (Paul-Ivan), directeur de la fondation pour la recherche stratégique,
Mme Flouzat (Denise), recteur ;
M. Truchet (Didier), professeur d'université à Paris-II ;
M. Pietropaoli (Jean-François), directeur des enseignements supérieurs de commerce de Rennes ;
M. Defourneaux (Marc), ingénieur général de l'armement.
Colonel Douault (Pascal), inspection de l'armée de terre ;
Colonel Beth (Frédéric), état-major de l'armée de terre,
Colonel Coulloumme-Labarthe (Jean) ;
Lieutenant-colonel Levé (Philippe).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard de Gouttes, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à MM. Christian Coste et Daniel Coquel, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Henriot, sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Olivier Talabardon, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Henriot, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
1° Deux médecins spécialistes qualifiés en gynécologie-obstétrique ;
3° Deux représentants d'associations de personnes mentionnées à l'article L.
Les associations mentionnées au 3° sont désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Leurs représentants sont choisis sur une liste établie par chacune des associations désignées et comportant deux fois plus de noms que de nominations à prononcer.
Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne les membres du comité.
Chaque membre du comité d'experts a un suppléant, désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 juin 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, M. Marwan Kharfan, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 17 août 1963 à Baalbek (Liban).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 mai 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite M. Saetti (Henri), commissaire principal de la police nationale, à compter du 1er juillet 2000.
Arrêté du 23 mai 2000 modifiant l'arrêté du 6 avril 2000 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2000 aux officiers candidats à des emplois d'administrateur civil
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mai 2000, l'arrêté du 6 avril 2000 fixant le contingent d'emplois d'administrateur civil offerts au titre de l'année 2000 aux officiers candidats à des emplois civils est complété comme suit :
« Un emploi d'administrateur civil est offert au titre de l'année 2000, au ministère de l'agriculture et de la pêche, aux officiers candidats à des emplois civils en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils.
Décret n°2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier
L'état de sinistre minier mentionné au dernier alinéa du II de l'article 75-2 du code minier est constaté par un arrêté du préfet, au vu d'un rapport géotechnique, transmis, avec son avis, par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
Ce rapport atteste de l'existence d'un affaissement ou d'un accident miniers soudains ne trouvant pas son origine dans des causes naturelles, et mentionne le ou les immeubles bâtis ruinés ou endommagés.
L'arrêté délimite le périmètre de la zone concernée par le sinistre minier.
L'arrêté fait l'objet d'une mention au Recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un affichage pendant un mois dans les mairies des communes concernées par le sinistre minier et d'une publication dans deux journaux diffusés dans le département.
La cessation de l'état de sinistre minier est prononcée dans les conditions et selon les formalités prévues aux deux précédents alinéas.
La mise en oeuvre du régime d'indemnisation prévu par le deuxième alinéa du II de l'article 75-2 du code minier est subordonnée à l'intervention de l'arrêté préfectoral constatant le sinistre minier.
Modifié par Décret 2004-348 2004-04-22 art. 2 I, II JORF 23 avril 2004
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les personnes physiques non professionnelles possédant des immeubles bâtis ou non bâtis situés dans le périmètre de la zone délimitée par l'arrêté préfectoral, grevés d'une clause mentionnée au premier alinéa du II de l'article 75-2 et affectés de dommages dont ils estiment que la cause déterminante est le sinitre minier, adressent à la préfecture une demande d'indemnité, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans un délai de trois mois, suivant la plus tardive des dates d'affichage en mairie ou de publicité de l'arrêté préfectoral.
Les intéressés doivent joindre à leur demande les pièces et informations suivantes : 1.
Une copie certifiée conforme de l'acte de mutation immobilière par lequel ils ont acquis l'immeuble endommagé, accompagnée d'un extrait du fichier immobilier délivré par le conservateur des hypothèques ou d'un extrait du feuillet du livre foncier délivré par le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble, permettant d'établir l'origine de propriété ; 2.
Une description détaillée de l'immeuble avant le sinistre et des dommages subis du fait du sinistre ; 3.
Tout document probant sur l'usage de l'immeuble avant le sinistre ; 4.
Une déclaration sur l'honneur indiquant s'ils ont perçu ou s'ils sont susceptibles de percevoir une ou plusieurs contributions ayant le même objet que l'indemnité sollicitée, ainsi que la désignation des personnes qui les leur ont accordées.
Dans le même document, ils indiquent si d'autres procédures relatives à l'indemnisation des mêmes dommages sont en cours et ils s'engagent sur l'honneur à reverser, dans la limite de l'indemnité perçue, toute indemnité dont ils pourraient bénéficier au terme de toute procédure en cours ou à venir visant à l'indemnisation de ces dommages.
En cas de demande de renseignements complémentaires faite par le préfet, les demandeurs disposent d'un mois, à compter de la date de réception de la demande, pour y répondre.
Modifié par Décret 2004-348 2004-04-22 art. 2 III, IV JORF 23 avril 2004
A l'expiration du délai prévu par l'article 2 pour présenter une demande d'indemnité, l'administration dispose d'un délai d'un mois pour vérifier que les immeubles endommagés sont situés dans le périmètre délimité par l'arrêté préfectoral, qu'ils sont grevés d'une clause minière insérée dans un contrat de mutation immobilière antérieurement au 17 juillet 1994 et que le contrat de mutation immobilière concernant ces immeubles a été conclu avec une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou avec une personne physique non professionnelle.
Si une des trois conditions n'est pas remplie, la demande d'indemnité est rejetée, par une décision motivée, notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Lorsque la demande d'indemnité porte sur un immeuble occupé à titre d'habitation principale, le préfet en informe le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
Pour les demandes d'indemnité respectant les conditions mentionnées à l'article 3 du présent décret, le préfet fait procéder, dans le délai d'un mois et aux frais de l'Etat, à une expertise.
A cette fin il mandate un ou plusieurs experts compétents en matière immobilière, figurant sur la liste des experts agréés auprès de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'immeuble ; ces derniers peuvent se faire assister par des personnes compétentes dans d'autres domaines.
Pour chaque immeuble concerné, les experts ont pour mission : - de décrire les dommages de toute nature affectant l'immeuble ; - d'indiquer la ou les causes des dommages et, en cas de pluralité de causes, de dire dans quelle proportion chacune d'elles a contribué à la réalisation des dommages ; - de chiffrer les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres et rendre l'immeuble conforme à sa destination.
Le préfet fixe aux experts un délai, qui ne peut être supérieur à trois mois, pour déposer leurs rapports.
Parallèlement à l'expertise prévue à l'article 4 et dans le même délai, le préfet charge le service des domaines d'évaluer pour chaque immeuble concerné, le montant nécessaire pour recouvrer, dans un secteur comparable, la propriété d'un immeuble de confort et de consistance équivalents, sans tenir compte du risque.
Après la remise des rapports dressés par les experts et des évaluations réalisées par le service des domaines, le préfet arrête, dans un délai de trois mois, le montant de l'indemnité allouée à chaque demandeur si les dommages matériels directs sont substantiels.
Dans le cas contraire, la décision de rejet, qui doit être motivée, est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Le silence gardé pendant plus de neuf mois par le préfet sur la demande d'indemnité respectant les conditions mentionnées à l'article 3 du présent décret vaut décision de rejet.
Dans le cas où de telles contributions sont perçues postérieurement à l'indemnisation effectuée par l'Etat, le bénéficiaire est tenu de les reverser à ce dernier, dans la limite de l'indemnité perçue.
Lorsque la remise en l'état de l'immeuble sur le même terrain n'est pas possible et que, par suite, en application des dispositions de l'article 75-3 du code minier, l'indemnisation permet au propriétaire de recouvrer la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents, elle s'accompagne de la remise à l'Etat à titre gratuit du bien sinistré.
- L'état de sinistre minier mentionné au dernier alinéa du II de l'article 75-2 du code minier est constaté par un arrêté du préfet, au vu d'un rapport géotechnique, transmis, avec son avis, par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
- Les collectivités locales et les personnes physiques non professionnelles possédant des immeubles bâtis ou non bâtis situés dans le périmètre de la zone délimitée par l'arrêté préfectoral, grevés d'une clause mentionnée au premier alinéa du II de l'article 75-2 et affectés de dommages dont elles estiment que la cause déterminante est le sinitre minier, adressent à la préfecture une demande d'indemnité, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans un délai de trois mois, suivant la plus tardive des dates d'affichage en mairie ou de publicité de l'arrêté préfectoral.
Les intéressés doivent joindre à leur demande d'indemnisation les pièces et informations suivantes :
Une copie, certifiée conforme, des contrats de mutation immobilière par lesquels ils ont acquis les immeubles affectés de dommages ;
Une description détaillée, d'une part, des immeubles concernés avant le sinistre, d'autre part, des dommages subis du fait du sinistre ;
Une déclaration sur l'honneur indiquant s'ils ont perçu, ou s'ils sont susceptibles de percevoir, une ou plusieurs contributions ayant la même finalité que celle de l'indemnité sollicitée, ainsi que la désignation des personnes qui les leur ont accordées.
- Au terme de l'expiration du délai prévu par l'article 2 pour présenter une demande d'indemnité, l'administration dispose d'un délai d'un mois pour vérifier que les immeubles endommagés sont situés dans le périmètre délimité par l'arrêté préfectoral, qu'ils sont grevés d'une clause minière insérée dans un contrat de mutation immobilière antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 1994 susvisée et que le contrat de mutation immobilière concernant ces immeubles a été conclu avec une collectivité locale ou avec une personne physique non professionnelle.
- Pour les demandes d'indemnité respectant les conditions mentionnées à l'article 3 du présent décret, le préfet fait procéder, sans délai et aux frais de l'Etat, à une expertise.
A cette fin il mandate un ou plusieurs experts compétents en matière immobilière, figurant sur la liste des experts agréés auprès de la cour d'appel ; ces derniers peuvent se faire assister par des personnes compétentes dans d'autres domaines.
Pour chaque immeuble concerné, les experts ont pour mission :
- de décrire les dommages de toute nature affectant l'immeuble ;
- d'indiquer la ou les causes des dommages et, en cas de pluralité de causes, de dire dans quelle proportion chacune d'elles a contribué à la réalisation des dommages ;
- de chiffrer les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres et rendre l'immeuble conforme à sa destination.
- Parallèlement à l'expertise prévue à l'article 4 du présent décret, le préfet charge le service des domaines d'évaluer, selon les règles applicables en matière domaniale, pour chaque immeuble concerné, le montant nécessaire pour recouvrer, dans un secteur comparable, la propriété d'un immeuble de confort et de consistance équivalents, sans tenir compte du risque.
L'indemnité est égale au montant des travaux de remise en l'état de l'immeuble, estimée par l'expert, dans la limite de l'évaluation du service des domaines.
Toutefois ce montant est réduit à hauteur des contributions perçues par le demandeur, ayant la même finalité que celle de l'indemnité versée par l'Etat.
- Lorsque la remise en l'état de l'immeuble sur le même terrain n'est pas possible et que, par suite, en application des dispositions de l'article 75-3 du code minier, l'indemnisation permet au propriétaire de recouvrer la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents, elle s'accompagne de la remise à l'Etat du bien sinistré.
Arrêté du 19 mai 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lyon à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 10 000 000 F dont l'objet est le programme d'investissements 2000 des aéroports de Lyon-Satolas et de Lyon-Bron.
Arrêté du 19 mai 2000 approuvant la résiliation anticipée de concessions de mines de sel
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 mai 2000, la résiliation anticipée, par la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, de l'amodiation des concessions de mines de sel gemme et de sources salées de Bechem, Tornquist et Hamand et des concessions de sources salées de Funcke, Geck, Kommerzienrat-Elbers, Marimont, Osthaus, Harkop et Sringmann, portant sur partie du territoire du département de la Moselle, est acceptée.
Décret n°2000-470 du 31 mai 2000 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage
La certification des comptes prévue à l'article R.
116-15 du code du travail est obligatoire pour les comptes relatifs à l'exercice 2001 ou à ceux du premier exercice complet suivant la publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le secrétaire d'Etat à l'industrie et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Par ailleurs, chaque centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage établit une comptabilité distincte de celle de l'organisme gestionnaire, que celui-ci soit soumis aux règles de la comptabilité publique ou privée.
Pour les centres de formation d'apprentis dont la comptabilité n'est pas tenue par un comptable public, les comptes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes.
119-3 du code du travail est complété par les alinéas suivants :
« Les organismes collecteurs mentionnés à l'alinéa précédent reversent au Trésor public la fraction de la taxe d'apprentissage définie aux articles L.
119-5 le 30 avril de chaque année au plus tard ; ils reversent les concours financiers destinés aux centres de formation d'apprentis, aux sections d'apprentissage et aux écoles ou centres mentionnés aux articles L.
118-3-1 le 30 juin de chaque année au plus tard.
Ces organismes collecteurs informent le conseil régional du montant de la taxe d'apprentissage qu'ils ont collectée dans la région ainsi que du concours qu'ils ont apporté aux centres et établissements de la région autorisés à les recevoir, au plus tard le 1er août de l'année au cours de laquelle la taxe est versée.
Les organismes collecteurs mentionnés au IV de l'article 30 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 tiennent informé le conseil régional du montant des concours qu'ils ont apportés aux formations en apprentissage dans la région en application de ce même article.
Arrêté du 18 mai 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre d'emplois d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse pourvus par la voie du concours exceptionnel
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mai 2000, le nombre d'emplois d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse pourvus par la voie du concours exceptionnel est fixé, au titre de l'année 2000, à 147.
Décret n° 2000-471 du 31 mai 2000 portant application de la loi n° 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte
- La consultation organisée en application de l'article 1er de la loi du 9 mai 2000 susvisée aura lieu le dimanche 2 juillet 2000.
- Le texte soumis à la consultation est mis à la disposition des électeurs, ainsi que deux bulletins de vote imprimés à l'encre noire, l'un sur papier de couleur bleu turquoise et l'autre sur papier de couleur marron clair et qui portent respectivement l'un la réponse : « oui » et l'autre la réponse : « non ».
- Le format et les caractéristiques des bulletins sont fixés par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
- Sont applicables à l'organisation de la consultation les dispositions suivantes :
1o Les articles suivants du code électoral (partie Réglementaire) : R.
54 (à l'exception des premier et deuxième alinéas), R.
2o Le décret du 25 janvier 1978 et le décret du 16 mai 1980 susvisés ;
3o L'article 4 du décret du 28 mai 1999 susvisé.
Pour l'application des dispositions susmentionnées du code électoral, il y a lieu de lire :
a) « Représentant des partis et groupements habilités à participer à la campagne », au lieu de : « candidat ou liste en présence » ;
b) « Parti ou groupement habilité à participer à la campagne », au lieu de : « candidat » et de : « liste de candidats ».
- Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer constate, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, la désignation des membres de la commission de contrôle instituée par l'article 5 de la loi du 9 mai 2000 précitée.
Celle-ci est installée au plus tard le 9 juin 2000.
Le président fixe, en accord avec le représentant du Gouvernement, le lieu où la commission doit siéger.
Le secrétariat de cette commission est assuré par les services du représentant du Gouvernement.
- Les services publics prêtent leur concours, sur réquisition du représentant du Gouvernement, à la commission de contrôle pour l'accomplissement de ses missions.
- La campagne en vue de la consultation est ouverte le 19 juin 2000 à 0 heure.
Elle prend fin le 30 juin 2000 à minuit.
- La commission de contrôle prend toutes dispositions utiles pour informer les électeurs, dans les langues parlées localement, de la portée purement consultative de leur vote ; elle les informe également des conditions auxquelles doivent satisfaire les bulletins de vote pour être pris en compte.
- Les partis et groupements politiques désirant figurer sur la liste établie en application du 1o du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 9 mai 2000 précitée présentent une demande en ce sens à la commission de contrôle au plus tard le 12 juin 2000, à 12 heures.
Cette demande est accompagnée de déclarations individuelles de rattachement à ces partis ou groupements signées par les membres du conseil général de Mayotte, par le député et par le sénateur élus à Mayotte.
La demande mentionnée au premier alinéa vaut également demande d'utilisation du temps d'antenne mis à la disposition des partis et groupements habilités en application de l'article 7 de la même loi.
- La décision de la commission dressant la liste des partis et groupements admis à participer à la campagne est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le 15 juin 2000.
La commission détermine également le temps d'antenne attribué à chacun de ces partis et groupements.
Les recours contre ces décisions sont portés dans les trois jours devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort.
Ils sont déposés soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit auprès du représentant du Gouvernement.
Lorsque le recours est déposé auprès du représentant du Gouvernement, il est marqué d'un timbre indiquant la date de son arrivée et est transmis par le représentant du Gouvernement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
- Chaque parti ou groupement habilité à participer à la campagne désigne un mandataire auprès de la commission.
- Les émissions mentionnées à l'article 7 de la loi du 9 mai 2000 précitée sont diffusées sur les antennes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer (RFO).
- Chaque parti ou groupement habilité à participer à la campagne peut faire imprimer des affiches répondant aux conditions fixées par l'article R.
Les panneaux d'affichage sont attribués par la commission de contrôle aux partis et groupements habilités dans l'ordre de réception des demandes.
Les partis et groupements habilités à participer à la campagne peuvent faire imprimer une circulaire répondant aux conditions fixées par l'article R.
- La commission de contrôle avise les partis et groupements habilités à participer à la campagne de la date avant laquelle les affiches et circulaires prévues à l'article précédent doivent être déposées auprès d'elle pour être acceptées et acheminées dans les mairies.
Elle adresse à chaque électeur le 28 juin 2000 au plus tard le texte de l'accord sur l'avenir de Mayotte signé à Paris le 27 janvier 2000, un jeu de bulletins de vote, les circulaires prévues au troisième alinéa de l'article 9 et, le cas échéant, les documents établis pour l'application de l'article 8.
ORGANISATION DU SCRUTIN
ET RECENSEMENT DES VOTES
- Pour l'application du 2o du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 9 mai 2000 précitée, la commission veille à la régularité de la composition des bureaux de vote, ainsi qu'à celle des opérations de vote, du dépouillement des bulletins et du dénombrement des suffrages et garantit aux électeurs le libre exercice de leurs droits.
- Chacun des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne en application de l'article 9 peut désigner dans chaque bureau de vote un assesseur, un assesseur suppléant, un délégué et un délégué suppléant.
Chacun des deux bulletins et les enveloppes électorales sont fournis par l'administration en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans la commune admis à participer à la consultation.
Ils sont expédiés en mairie le 28 juin 2000 au plus tard.
Les bulletins et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président de ce bureau.
Le jour même du scrutin, l'administration peut compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins et d'enveloppes déposés dans les bureaux de vote.
- Les scrutateurs sont désignés par le bureau parmi les électeurs présents sachant lire et écrire et se divisent par tables de quatre au moins.
Les partis et groupements habilités à participer à la campagne électorale désignent également des scrutateurs.
- Après clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements.
Ensuite, l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié.
Il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
- Les bulletins de vote autres que ceux fournis par l'administration ou imprimés sur une couleur différente de celles prévues à l'article 2, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions quelconques n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.
Chacun des bulletins annexés doit porter mention de la ou des causes de l'annexion.
Pour les communes comportant plusieurs bureaux de vote, un exemplaire du procès-verbal et de la liste d'émargement de chaque bureau, ainsi que des pièces annexées, devra être joint au procès-verbal du bureau centralisateur.
- Les travaux de la commission de contrôle sont achevés au plus tard le 3 juillet 2000 à minuit.
Le procès-verbal de recensement général des votes est dressé par la commission.
Les pièces annexes doivent être jointes à ce procès-verbal.
La décision de la commission de contrôle proclamant les résultats de la consultation, signée par l'ensemble de ses membres, est publiée au Journal officiel de la République française, ainsi que le rapport mentionné à l'alinéa précédent.
- Les recours prévus à l'article 8 de la loi du 9 mai 2000 précitée sont déposés dans les dix jours suivant la proclamation des résultats soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit auprès du représentant du Gouvernement.
Lorsque la protestation est déposée auprès du représentant du Gouvernement, il est fait application du dernier alinéa de l'article 10.
1o Les frais de fonctionnement de la commission de contrôle ;
2o Les frais de transport, de déplacement et d'hébergement du président, des membres et, le cas échéant, des délégués de cette commission ;
3o Les dépenses résultant de l'impression des documents adressés par l'administration aux électeurs ;
4o Les dépenses résultant de l'acheminement des documents adressés aux électeurs ;
5o Les frais de la campagne officielle radiotélévisée ;
6o Les dépenses résultant de l'application de l'article L.
7o Les frais d'impression des circulaires et affiches engagés pour le compte des partis et groupements politiques dans les conditions prévues à l'article 9.
Seuls les frais d'impression réellement exposés pour le compte des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne sont remboursés aux imprimeurs qu'ils auront désignés à cet effet, sur présentation des pièces justificatives.
Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle qui résulte de l'application aux quantités autorisées des tarifs d'impression fixés par arrêté du représentant du Gouvernement après avis d'une commission comprenant le représentant du Gouvernement ou son représentant, président, le trésorier-payeur général ou son représentant, et un représentant des imprimeurs désigné par le représentant du Gouvernement.
Décret n° 2000-472 du 29 mai 2000 portant approbation des modifications du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer
- Les modifications aux articles 12, 15, 18, 19 et 23 du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer, figurant en annexe au présent décret, sont approuvées.
« Le bureau est composé d'un président, de deux vice-présidents, du secrétaire perpétuel, choisis par les membres titulaires et libres et parmi eux.
Il comprend également deux membres élus par et parmi les membres titulaires et libres à la majorité absolue et pour trois ans renouvelables.
L'agent comptable est invité aux séances à titre consultatif par les membres du bureau pour toute question relevant de sa compétence.
Les dispositions de cet article sont abrogées.
Le septième alinéa de cet article est rédigé comme suit :
« Le secrétaire perpétuel est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'académie.
Il prépare le budget de l'académie et le soumet à la commission des finances.
« La commission des finances se réunit au moins deux fois par an.
Elle est présidée par le secrétaire perpétuel et, en l'absence de celui-ci, par un membre du bureau désigné par le secrétaire perpétuel.
Le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances de la commission avec voix consultative.
La commission des finances délibère sur le budget, ses modifications et le compte financier de l'académie.
Elle délibère sur les emprunts et l'emploi des disponibilités.
La commission des finances détermine le prix de vente des publications et le taux des redevances et des rémunérations de toute nature dues à l'académie.
Elle délibère sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles.
Elle statue sur l'acceptation ou le refus des dons et legs faits à l'académie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 mai 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Perpignan conférant le titre de docteur honoris causa à M. Roger Hull, chercheur émérite au John Innes Center à Norwich (Grande-Bretagne).
Décision no 2000-185 du 26 avril 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Port-Louis (Guadeloupe)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Port-Louis, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
- Télé Guadeloupe, Tempo, Archipel 4, La Une Guadeloupe, Canal 10, Eclair TV, Canal Antilles, Canal Annonces ;
- BET, BET On Jazz, Canal J, Cinéstar 1, Equidia, ESPN, Festival, Infosport, LCI, Planète, RTL 9, Série Club, SUR TV, Télétoon, TMC, 13e Rue, TV 5 Europe ;
- CNN, NBC, RTVE,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Port-Louis.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Port-Louis, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décision no 2000-187 du 26 avril 2000 rectifiant la décision no 99-400 du 28 septembre 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand
- Conformément au dossier de candidature déposé en catégorie B, l'Association pour le développement artistique, culturel et radiophonique du Bourbonnais qui, suite à une erreur matérielle, avait été inscrite en catégorie A, est reclassée en catégorie B.
Société des autoroutes Nord et Est à Senlis (60) ;
Elyo Midi océan à Graulhet (81) ;
Conseil général de Lot-et-Garonne à Agen (47) ;
CUMA Irrigation Gondreville à Gondreville (45) ;
Samin à Rozet-Saint-Albin (02) ;
Delquignies stockage Mortagne à Mortagne-du-Nord (59) ;
SIAEP du Liger à Liomer (80) ;
SICRA à Courbevoie (92) ;
ORSA Granulats Ile-de-France à Sully-sur-Loire (45) ;
Mairie du Tampon (97) ;
SICRA à Ivry-sur-Seine (94) ;
ORSA Granulats Ile-de-France à Clérey (10) ;
Solvay Electrolyse France à Tavaux (39) ;
Service Maritime des Bouches-du-Rhône à Marseille (13) ;
DGSI à Paris (75) ;
Dainville Distribution à Dainville (62) ;
VPI Sécurité SA à Rambouillet (78) ;
Mairie de Gennevilliers (92) ;
DMH Sécurité à Clamart (92) ;
SICAE Oise à Bethisy-Saint-Pierre (60) ;
Permasteelisa France à Gennevilliers (92) ;
CEGELEC Nord et Est à Laxou (54).
Décision no 2000-241 du 9 mai 2000 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-308 du 14 avril 1992 autorisant l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gribouille et la décision de reconduction de l'autorisation no 96-995 du 3 septembre 1996
- Dans le titre et à l'article 1er de la décision d'autorisation no 92-308 du 14 avril 1992 susvisée, la dénomination : « Radio Gribouille » est remplacée par : « Radio G !
- Dans le titre et à l'article 1er de la décision de reconduction de l'autorisation no 96-995 du 9 septembre 1996 susvisée, la dénomination : « Radio Gribouille » est remplacée par : « Radio G !
Décision no 2000-243 du 16 mai 2000 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-885 du 8 septembre 1992, reconduite par décision no 97-432 du 14 janvier 1997, autorisant l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Moulins
- Dans le titre, aux 10e et 11e visas et à l'article 1er de la décision no 92-885 du 8 septembre 1992 susvisée, dans le titre, au 8e visa et à l'article 1er de la décision de reconduction no 97-432 du 14 janvier 1997 susvisée, les mots : « SARL Mediacentre » sont remplacés par : « SARL RFM Moulins ».
Arrêté du 6 mai 2000 portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires
- Le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, des corps communaux et intercommunaux, institué auprès du service départemental d'incendie et de secours, est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives à la discipline des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, des corps communaux et intercommunaux, d'un grade inférieur à celui de commandant.
- Le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires est présidé par un représentant de l'administration élu en son sein et comprend 4 représentants de l'administration et 4 représentants des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental et des corps communaux et intercommunaux.
Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.
- Les membres du conseil de discipline sont tirés au sort, suivant les modalités prévues à l'article 5, par le préfet à partir de listes départementales arrêtées par lui.
La liste des représentants de l'administration comprend tous les élus siégeant au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
La liste des représentants des sapeurs-pompiers volontaires comprend :
- les sapeurs-pompiers volontaires siégeant à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours ;
- les sapeurs-pompiers volontaires siégeant au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
- les sapeurs-pompiers volontaires siégeant dans les comités consultatifs communaux des sapeurs-pompiers volontaires ;
- les sapeurs-pompiers volontaires siégeant dans les comités consultatifs intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires.
La procédure de tirage au sort doit être renouvelée pour chaque affaire.
Le mandat d'un membre du conseil de discipline départemental prend fin dès lors qu'il ne dispose plus de la qualité au titre de laquelle il a été appelé à siéger.
Nul ne peut figurer sur plusieurs listes à des titres différents.
- Les représentants de l'autorité territoriale d'emploi, le maire de la commune siège du centre d'incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire comparant ainsi que les sapeurs-pompiers de ce centre ne peuvent siéger au conseil de discipline départemental.
- La composition du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires tient compte du grade du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné :
a) Lorsque le sapeur-pompier volontaire concerné est un sapeur, le conseil de discipline départemental comprend : 1 sapeur, 1 caporal, 1 sous-officier et 1 officier ;
b) Lorsque le sapeur-pompier concerné est un caporal, le conseil de discipline départemental comprend : 2 caporaux, 1 sous-officier et 1 officier ;
c) Lorsque le sapeur-pompier concerné est un sous-officier, le conseil de discipline départemental comprend : 2 sous-officiers d'un grade au moins égal à celui du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné et 2 officiers dont un au plus relevant du service de santé et de secours médical ;
d) Lorsque le sapeur-pompier volontaire concerné est un officier, le conseil de discipline départemental comprend : 2 officiers de grade au moins égal à celui du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné et 2 officiers de grade supérieur dont un au plus relevant du service de santé et de secours médical ;
e) Lorsque le sapeur-pompier concerné est un membre du service de santé et de secours médical, le conseil de discipline départemental doit comprendre 2 membres du service de santé et de secours médical de la même spécialité et d'un grade au moins égal à celui du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné et 2 officiers de grade supérieur dont un au plus relevant du service de santé et de secours médical.
En cas d'impossibilité de faire siéger les représentants des sapeurs-pompiers volontaires dans les conditions prévues ci-dessus, le tirage au sort est effectué à partir de listes zonales établies par arrêté du préfet de zone de défense sur proposition du chef d'état-major de sécurité civile, dans le respect des critères prévus précédemment.
- Le conseil de discipline départemental ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Les avis du conseil sont pris à la majorité simple des suffrages exprimés.
Arrêté du 6 mai 2000 fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers et pris pour l'application de l'article 52 du décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours
- catégorie 1 : tenue dite de cérémonie, portée notamment lors de galas, réceptions publiques ou privées ;
- catégorie 2 : tenue dite de sortie, portée notamment lors des représentations, cérémonies, défilés ;
- catégorie 3 : tenue dite de service, portée principalement dans le cadre du service courant ;
- catégorie 4 : tenue d'intervention également portée lors de l'instruction à caractère opérationnel ou de défilés ;
- catégorie 5 : tenue de sport portée lors de l'entraînement ou de manifestations sportives.
La codification des tenues, le détail de leur composition ainsi que leurs variantes et leurs conditions de port sont définis à l'annexe I (1) du présent arrêté.
Les insignes et attributs sont définis à l'annexe III (1) du présent arrêté.
- La tenue d'intervention de base comprend :
- la combinaison ou l'ensemble deux pièces ;
- la veste de protection ;
- le ceinturon d'intervention ;
- les bottes d'intervention avec ou sans lacets.
Le port de la tenue d'intervention de base est obligatoire dans toutes les circonstances opérationnelles qui ne requièrent pas le port d'équipements spéciaux.
En fonction de la nature de l'intervention de ses conditions, ou des conditions climatiques, la tenue peut être modifiée par :
- le remplacement du casque « F1 » par le casque « F2 » ou la casquette ;
- le port du surpantalon (2), notamment pour l'attaque des incendies, lors d'un risque d'explosion ou sur ordre ;
- le port de la longe de maintien au travail (2) ;
- le port du gilet de signalisation de haute visibilité, notamment pour toute intervention sur la voie publique ;
- le port du pull, du sweat-shirt, du polo, du tee-shirt ;
- le port de la parka ;
- le port du vêtement de protection contre les intempéries ;
- le port d'un article de protection spécifique à certaines machines telles que les scies à chaînes ;
- le port d'équipements de protection individuelle spécialisés en fonction de la nature et du type d'intervention : environnement hostile, agressif, feux spéciaux, plongée subaquatique, sauvetage en milieux périlleux, haute montagne, spéléologie ;
- la dispense du port du ceinturon d'intervention ;
- la dispense du port de la veste de l'ensemble deux pièces pour l'attaque des incendies, uniquement dans le cas où la veste de protection, à elle seule, est conforme aux exigences des référentiels techniques ;
- la dispense du port de la veste de protection.
La tenue d'intervention est classée en catégorie 4, les conditions de port et le détail de ses variantes sont définis à l'annexe I (1) du présent arrêté.
- La tenue de service est classée en catégorie 3.
Les conditions de port, le détail des tenues ainsi que les variantes sont définis à l'annexe I (1) du présent arrêté.
Elle peut être adaptée selon les conditions climatiques et le règlement intérieur du corps, cependant, pour tous les personnels opérationnels ; elle comprend :
- la combinaison ou le pantalon de l'ensemble deux pièces ;
- la veste de l'ensemble deux pièces ou le pull-over, ou le sweat-shirt, ou la chemise « F1 », ou le polo, ou le tee-shirt ;
- La tenue de sortie est classée en catégorie 2.
Elle peut être adaptée selon les conditions climatiques et le règlement intérieur du corps.
- La tenue de cérémonie est classée en catégorie 1 (1).
Elle ne fait pas partie de la dotation mais peut être acquise à titre personnel et portée selon les besoins particuliers liés à la fonction.
- La tenue de sport est classée en catégorie 5 (1).
Les conditions de port, le détail ainsi que les variantes sont définis à l'annexe I (1) du présent arrêté.
- Les spécifications générales des différents articles composant les tenues sont déterminées à l'annexe II (1) du présent arrêté.
Les spécifications particulières de chaque article sont définies par des notes d'information techniques du ministère chargé de la sécurité civile, auxquelles les équipements doivent satisfaire.
- Les règles d'utilisation, l'entretien, la maintenance et la formation pour la mise en oeuvre des équipements de protection individuelle seront intégrés dans le règlement intérieur du corps.
- Les attributs de fonction et les insignes distinctifs des sapeurs-pompiers auxiliaires sont définis à l'annexe III (1) du présent arrêté.
- Les tenues des personnels du service de santé et de secours médical sont définies à l'annexe IV (1) du présent arrêté.
- Les attributs de fonction et les insignes distinctifs des experts des services d'incendie et de secours sont définis à l'annexe V (1) du présent arrêté.
- L'arrêté du 18 juin 1993 fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers est abrogé.
(1) Les annexes peuvent être consultées dans les services départementaux d'incendie et de secours.
(2) Le surpantalon et la longe de maintien au travail sont des articles à usage individuel qui peuvent cependant être en dotation collective, notamment dans les engins destinés aux missions d'extinction des incendies ou de sauvetage.
Arrêté du 19 mai 2000 modifiant l'arrêté du 26 avril 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours réservé à la résorption de l'emploi précaire d'agent administratif de préfecture
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 mai 2000, l'arrêté du 26 avril 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours réservé à la résorption de l'emploi précaire d'agent administratif de préfecture du ministère de l'intérieur est modifié comme suit :
« Un arrêté du ministre de l'intérieur précisera la liste des centres d'examen de l'épreuve écrite qui aura lieu le 7 septembre 2000.
L'épreuve orale se déroulera en région parisienne (27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes).
M. Le Gall (Henri), conseiller à la Cour de cassation.
Mme Dekeuwer-Defossez (Françoise), professeure à l'université Lille-II.
M. Garé (Thierry), professeur de droit à l'université Toulouse-I.
M. Lautru (Jean-Claude), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Le Bras-Chopard (Armelle), professeure de sciences politiques à l'université de Versailles Saint-Quentin.
M. Radé (Christophe), professeur à l'université Bordeaux-IV.
M. Rapone (Denis), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Rolland (Patrice), professeur à l'université de Paris - Val-de-Marne.
M. Royer (Jean-Pierre), professeur à l'université Lille-II.
Mme Segondat (Francine), présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes.
M. Selmes (Jean-Pierre), président de chambre à la cour d'appel de Toulouse.
Mme Wallon (Bernadette), présidente du tribunal de grande instance de Douai.
Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Denis (Marie-Laure), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Mlle Gondouin (Geneviève), professeure de droit à l'université Pierre-Mendès-France Grenoble-II.
M. Paulin (Christophe), professeur à l'université Toulouse-I.
Est étendu pour trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD (CC no 11), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : melon.
Est étendu pour trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD (LA no 36) pour la certification du label agricole concernant le produit suivant : prune.
Est renouvelé l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD (LA no 36), pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
- caille fraîche et surgelée ;
- dinde fraîche et surgelée ;
- foie gras cru et produits de découpe de canard ;
- foie gras cru et produits de découpe d'oie ;
- gros bovins ;
- jambon cuit et jambon sec ;
- longe et noix d'épaule séchées ;
- pintade fraîche et surgelée ;
- saucisse fraîche et sèche ;
Ce renouvellement est valable pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Est renouvelé l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD (CC no 11), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
- canard mulard gavé, produits dérivés et foie gras ;
- tomme des Pyrénées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2000, M. Quere (Maurice), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 2000, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
- Les deux heures d'émission mentionnées à l'article 5 du décret du 18 juillet 2000 susvisé sont réparties entre les groupes parlementaires conformément au tableau annexé.
- Le présent arrêté sera notifié au Conseil constitutionnel, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et publié au Journal officiel de la République française.
REPARTITION DES DEUX HEURES D'EMISSION ENTRE LES GROUPES PARLEMENTAIRES
Arrêté du 21 juillet 2000 portant extension d'un accord collectif de prévoyance concernant la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de battages et de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Mayenne
- Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance du 29 février 2000 concernant la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de battages et de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
- L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application à l'article 4 des dispositions des articles L.
Arrêté du 20 juillet 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel que modifié par l'avenant du 1er janvier 1996, les dispositions de l'avenant no 54 du 14 avril 2000 (Rémunérations annuelles garanties, gratification annuelle, grille d'ancienneté) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « sauf en cas de licenciement pour faute grave et lourde » figurant au deuxième tiret du quatrième alinéa des dispositions conventionnelles remplacées par celles de l'article 5.
Arrêté du 20 juillet 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant no 3 du 16 mars 2000 à l'accord du 23 avril 1996 (Financement de la négociation collective et des instances paritaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 20 juillet 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce des machines à coudre
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant du 6 juillet 1999 (Modification de certains articles) à la convention collective susvisée, à l'exclusion de :
- l'alinéa 1 de l'article 19 ;
- l'alinéa d de l'article 46 ;
- des termes : « et d » figurant à l'alinéa e de l'article 46 ;
L'article 21 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi du 28 octobre 1982.
L'article 30 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
241-48 du code du travail aux termes duquel le salarié soumis à une surveillance médicale spéciale bénéficie obligatoirement de l'examen médical avant son embauchage.
226-1 du code du travail qui accorde au salarié l'autorisation de s'absenter trois jours pour chaque naissance survenant à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
122-28-1 du code du travail qui ouvrent aux hommes et aux femmes l'accès au congé non rémunéré en cas de maladie d'un enfant ou au congé parental d'éducation.
Le troisième alinéa de l'article 8 de l'avenant VRP est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 12 de l'avenant VRP est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978.
Le premier alinéa de l'article 8 de l'avenant Cadres est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
212-15-3 du code du travail qui réservent la possibilité d'une non-prédétermination des horaires aux seuls cadres susceptibles de se voir appliquer un forfait « cadres dirigeants » ou un forfait en heures ou en jours.
Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'avenant Cadres est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Le fait de troubler le déroulement d'une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Arrêté du 20 juillet 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la verrerie à la main travaillée au chalumeau
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la verrerie à la main travaillée au chalumeau du 31 mai 1957, tel que modifié par l'accord du 20 juin 1996, les dispositions de l'accord du 29 février 2000 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- de la deuxième phrase du deuxième alinéa du paragraphe IX-5 de l'article IX ;
- de la deuxième phrase du troisième alinéa du paragraphe IX-5 de l'article IX.
Le quatrième tiret de la partie « travail discontinu » de l'article III est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième tiret du troisième alinéa de l'article IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-9 (paragraphe II) du code du travail, en tant que :
- deux des clauses légalement exigées n'étant pas prévues (délais maxima de prise des jours de repos, modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération), ces points devront être fixés au niveau de l'entreprise ;
- la prise d'une partie des jours de repos doit, en tout état de cause, demeurer au choix du salarié.
Le premier alinéa du paragraphe 5 de l'article VI est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les cinquième et sixième alinéas du paragraphe 5 de l'article VI sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
212-8 (4e alinéa) du code du travail, en tant que :
- les heures excédant 1 600 heures sur l'année sont aussi des heures supplémentaires ;
- les heures supplémentaires doivent donner lieu, le cas échéant, à l'attribution du repos compensateur de remplacement.
Les deuxième et troisième phrases du paragraphe 7 de l'article VI sont étendues sous réserve de l'application des articles L.
Le deuxième alinéa introductif de l'article IX est étendu sous réserve de l'application des articles L.
La première phrase du troisième alinéa du paragraphe IX-5 de l'article IX est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
212-4-3 (1er alinéa) du code du travail, en tant que le délai de prévenance de sept jours doit se calculer en jours ouvrés.
Le sixième alinéa du paragraphe IX-5 de l'article IX est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article X est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'annexe est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-15-3 (paragraphes I et II) du code du travail, en tant que les conventions de forfaits en heures sur l'année ne peuvent concerner que les cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée.
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'annexe est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Arrêté du 4 août 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 9 du 22 mai 2000 (Salaires et indemnité de repas) à la convention collective régionale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 24 juillet 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude
- Les dispositions de l'avenant no 57 du 25 avril 2000 à la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application à l'article 32-1 de la convention, tel que créé par ledit avenant, des dispositions des articles L.
Décision du 23 août 2000 sur une requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille
Considérant que les actes contestés ont été préalablement soumis à la consultation exigée par l'article 46 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958 ; que, dès lors, un électeur n'est en principe recevable à inviter le Conseil constitutionnel à statuer en la forme juridictionnelle sur la régularité de ces actes que dans les conditions définies par l'article 50 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, précisées et complétées par le règlement de procédure susvisé ;
Considérant, cependant, qu'en vertu de la mission générale de contrôle de la régularité des opérations référendaires qui lui est conférée par l'article 60 de la Constitution il appartient au Conseil constitutionnel de statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'opérations à venir dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations référendaires, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ;
Considérant que les conditions qui permettent exceptionnellement au Conseil constitutionnel de statuer avant la proclamation des résultats du scrutin sont réunies, eu égard à leur nature, en ce qui concerne le décret no 2000-655 du 12 juillet 2000 et les décrets no 2000-666 et no 2000-667 du 18 juillet 2000 ; qu'en revanche elles ne le sont pas en ce qui concerne la recommandation no 2000-3 du 24 juillet 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel et la décision no 2000-409 du 26 juillet 2000 de la même autorité ;
Considérant qu'aucun des moyens soulevés par le requérant à l'encontre des décrets des 12 et 18 juillet 2000 susvisés ne présente de caractère sérieux ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Hauchemaille ne saurait être accueillie,
- La requête de M. Stéphane Hauchemaille est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 août 2000, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 août 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation dite de « Jouques - Durance » de la canalisation de transport de gaz Cabriès-Manosque, dénommée « artère de Provence », sur le territoire de la commune de Jouques, dans le département des Bouches-du-Rhône.
Marque et type du moteur : Isuzu, type 3LD 1PW-05 ;
Constructeur : Svedala Strassenfertiger GmbH (RFA), représenté en France par Svedala Dynapac SNC, ZI, rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie ;
Marque et type : Dynapac, type PL 2000 S ;
Marque et type du moteur : Cummins, type AHD 600 ;
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 juillet 2000, M. Mallèvre (François), agent sur contrat affecté au bureau des personnels civils de la région aérienne Nord-Villacoublay, est titularisé dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er juin 2000.
Arrêté du 7 août 2000 modifiant l'arrêté du 13 octobre 1999 fixant le taux de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs régionaux de l'environnement
- Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 1999 susvisé est modifié comme suit :
- Le taux moyen annuel de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs régionaux de l'environnement, institué par l'article 1er du décret du 13 octobre 1999 susvisé, est fixé à 100 000 F.
- Le directeur du budget, le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2000 fixant le taux de l'indemnité de fonction allouée aux directeurs régionaux de l'environnement
Le taux moyen annuel de l'indemnité de fonction allouée aux directeurs régionaux de l'environnement, institué par l'article 1er du décret du 13 octobre 1999 susvisé, est fixé à 10 671 F.
Ce taux est porté à 11 434 F pour les directeurs chargés des régions Aquitaine, Centre, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
L'arrêté du 13 octobre 1999 fixant le taux de l'indemnité de fonction allouée aux directeurs régionaux de l'environnement est abrogé.
Lorsqu'une personne est condamnée en état de récidive légale pour l'une des infractions mentionnées à l'article L.
332-11, la peine complémentaire prévue à cet article peut également être prononcée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2000, M. Vallet (Guy), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 octobre 2000.
Décret du 5 juillet 2000 portant classement de la commune de Mulhouse (Haut-Rhin) comme station de tourisme
Par décret en date du 5 juillet 2000, la commune de Mulhouse (Haut-Rhin) est classée station de tourisme.
Arrêté du 5 juin 2000 relatif aux règles techniques et de maintenance applicables aux matériels roulants circulant sur le réseau ferré national
- Les exigences définies dans le présent arrêté concernent tous les matériels circulant sur le réseau ferré national ou dont la circulation sur ce réseau est envisagée, à l'exception de certains matériels qui, compte tenu de leurs particularités techniques ou de leurs conditions de circulation, font l'objet de référentiels particuliers agréés par le gestionnaire d'infrastructure, tels que les transports exceptionnels, les matériels d'embranchés, les matériels d'entreprises d'entretien de la voie, les matériels en essais ou les trains touristiques.
- La démonstration de la satisfaction des exigences relatives aux caractéristiques techniques des matériels roulants circulant sur le réseau ferré national est apportée à l'aide d'un document technique établi par rapport à un référentiel qui prévoit les conditions à remplir pour permettre :
- la sécurité des personnes ;
- le bon fonctionnement du système ferroviaire ;
- la préservation de l'environnement.
Le détail des prescriptions techniques composant ce référentiel figure dans l'annexe au présent arrêté.
Le document technique visé au premier alinéa du présent article contient notamment :
- une attestation de conformité aux prescriptions techniques de référence pertinentes ;
- le cas échéant, l'analyse des écarts par rapport au référentiel, ainsi que les études de sûreté de fonctionnement et les analyses de risques qui ont été menées afin de démontrer que les solutions proposées permettent l'obtention d'un niveau global de sécurité au moins équivalent à celui offert par des matériels existants assurant des services comparables sur le réseau ferré national ;
- le cas échéant, les résultats des tests et essais dont la réalisation sur le réseau ferré national s'est avérée nécessaire.
Ces exigences doivent être satisfaites non seulement par les matériels considérés isolément, mais aussi par la formation de ceux-ci en convois ferroviaires et pour des services de transport déterminés.
Pour les matériels roulants construits en série, le dispositif mis en place pour garantir la conformité de la série au type doit être écrit.
Les voitures marquées RIC (Regolamento Internazionale Carrozze règlement international pour les voitures) et les wagons marqués RIV (Regolamento Internazionale Veicoli règlement international pour les wagons) ne sont réputés satisfaire les exigences les concernant.
- « dispositif de maintenance », l'ensemble des moyens humains, organisationnels, matériels (pièces de rechange et outillages) et immatériels (documentation technique et logiciels) nécessaires à la conception, à la réalisation, au suivi et à l'amélioration de la maitenance.
La notion de dispositif de maintenance recouvre celles de stratégie de maintenance, de politique de maintenance, de programme de maintenance, de plan de maintenance et de logistique de maintenance définies dans la norme NF X 60-010 ;
EXIGENCES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES
TECHNIQUES DU MATERIEL ROULANT
Ils ne perturbent pas le fonctionnement des systèmes de signalisation et de télécommunication, ni celui des autres matériels roulants empruntant la ligne.
Toute cabine de conduite est équipée d'un dispositif destiné à provoquer automatiquement l'arrêt du train en cas de perte de vigilance du conducteur.
Les équipements et les matériaux constitutifs des voitures et des motrices permettent de limiter la production, la propagation et les effets du feu et des fumées en cas d'incendie.
Leurs effets aérodynamiques ne doivent pas constituer un danger pour les trains croiseurs, les riverains ou les personnes stationnant sur les quais des gares.
Le choix et la mise en oeuvre des matériaux constitutifs des convois ferroviaires permettent de limiter, en cas d'incendie, l'émission de fumées ou de gaz toxiques.
EXIGENCES RELATIVES A LA MAINTENANCE
DU MATERIEL ROULANT
- Le maintien dans le temps des caractéristiques du matériel roulant est assuré par la mise en oeuvre d'un dispositif de maintenance qui est notamment conforme aux principes suivants :
b) Les responsabilités et l'autorité des personnes qui dirigent, effectuent et vérifient des tâches qui ont une incidence sur le respect des exigences réglementaires relatives à la sécurité sont clairement définies ; les missions et les attributions des établissements chargés de la maintenance sont explicitées ;
i) Les éléments constitutifs du dispositif de maintenance sont rassemblés au sein d'un dossier de maintenance.
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DE REFERENCE
Consigne générale (document SNCF).
DAAT
Dispositif d'arrêt automatique des trains.
Fiche d'instruction (documents SNCF).
Instruction générale (document SNCF).
KVB
Contrôle de vitesse par balise.
LGV
Ligne à grande vitesse.
MEF
Document interne SNCF en cours de refonte (cf.
Norme française (AFNOR).
Réseau express régional de la région parisienne.
SdF
Sûreté de fonctionnement.
Spécification d'admission du matériel roulant (document SNCF).
TVM
Transmission voie-machine.
VACMA
Veille automatique avec contrôle de maintien d'appui.
Compatibilité avec l'infrastructure ferroviaire
Respect du gabarit
Pour accéder à l'ensemble du réseau, le matériel roulant doit être conforme aux prescriptions O et R de la fiche UIC 505.1.
Les matériels conformes à la fiche UIC 506 ou aux gabarits 3.3 de la NFF 01501 peuvent être admis sur certains itinéraires.
Les essais sont réalisés conformément à la MEF 90006.
Toutes dispositions sont prises pour empêcher les organes mobiles d'engager le gabarit.
Toutefois, les portes d'accès et les marchepieds mobiles, qui sont conformes, respectivement, à la fiche UIC 560 et à la norme NFF 31-051, peuvent engager le gabarit à l'arrêt ou à faible vitesse ( 5 km/h) dans les conditions prévues par ces documents.
Pour les marchepieds mobiles, des engagements plus importants peuvent être admis, uniquement à l'arrêt, après examen d'un dossier.
Les matériels à caisse inclinable font l'objet d'une étude de sûreté de fonctionnement évaluant les risques d'engagement du gabarit en cas de défaillance du système de pendulation (annexe 6 de la fiche UIC 505.1).
Aptitude à la circulation dans la plage
0 - VL + 10 % (ou 10 km/h si VL 100 km/h)
Sécurité de marche
Le comportement dynamique du matériel doit être conforme aux fiches UIC 518, 432, série 515 et série 615.
La démonstration du respect de la fiche 518 n'est pas exigée pour le matériel conçu avant la parution de cette fiche ; toutefois, le matériel devra respecter les documents équivalents en vigueur lors de sa conception.
Les essais doivent être réalisés conformément à la fiche UIC 518 ou MEF 91001 et 90004.
Les matériels à caisse inclinable doivent être conformes aux exigences d'homologation pour un polygone de vitesse tracé avec une insuffisance de dévers pouvant atteindre 260 mm.
Le matériel doit permettre son inscription dans les courbes et les tracés sinueux conformément aux fiches UIC 432, 511, séries 515, 517, 527.1, 527.2, 528, séries 615 et 645.
Les essais doivent être réalisés selon MEF 94003.
Le matériel doit permettre son inscription dans les profils en long selon NFF 01.502.
Le matériel doit permettre le franchissement des gauches de voie selon le document RP8 ERRI B55.
Afin de permettre le passage dans les appareils de voie, les caractéristiques géométriques des essieux doivent être conformes à la fiche UIC 510.2.
Les wagons doivent être aptes au refoulement sous compression conformément à la fiche UIC 530.2.
Les essieux de tête des matériels moteurs, automoteurs ou voitures pilotes doivent être protégés par un chasse-pierres.
Les matériels doivent être équipés, si nécessaire, de chasse-obstacles afin de répondre aux critères de sécurité passive de la SAM C 201.
Sollicitation de la voie, des appareils et des ouvrages d'art
La disposition et la charge des essieux des wagons doivent être conformes à la fiche UIC 700 selon la catégorie de ligne des itinéraires demandés (les lignes du Réseau ferré national sont au moins classées C 4).
Cette exigence s'applique également aux autres matériels (locomotives, engins spéciaux...).
La charge par essieu des matériels à grande vitesse destinés à circuler sur LGV ne doit pas dépasser 17 tonnes en charge normale (fiche UIC 660).
Les efforts verticaux statiques maximaux doivent être compatibles avec le diamètre des roues selon la fiche UIC 510.2.
Le matériel moteur ou automoteur doit respecter les limites de charge à l'essieu suivantes selon le groupe Demaux auquel la ligne est rattachée : groupe 1 : 17 tonnes, groupe 2 : 18 tonnes, groupe 3 : 20 tonnes, groupe 4 : 21,6 tonnes, groupe 5 : 22,5 tonnes.
La détermination de la vitesse limite de circulation, pour la catégorie de train concernée, fait l'objet d'une étude conformément à la CG EF 1 C 2 no 1.
Des restrictions particulières peuvent être imposées pour le franchissement de certains ouvrages d'art.
Pour limiter les efforts longitudinaux, les accélérations moyennes maximales positives ou négatives ne doivent pas dépasser 2 m/s2.
Par ailleurs, les freins agissant directement sur le rail sont soumis à restrictions :
- freins électromagnétiques selon fiche UIC 541.06 ;
- frein à courant de Foucault selon la SAM F 101.
Les engins moteurs, automoteurs, ainsi que les voitures pilotes doivent être équipés de graisseurs de boudins conformes à la spécification fonctionnelle 10.4014.027 ou homologation nationale équivalente.
Le lubrifiant doit être sans silicones, conforme à la SAM 819.
Les réglages des graisseurs de boudins doivent être explicités.
Exigences concernant les bogies
La conception, la fabrication et l'homologation des bogies doivent respecter les fiches UIC 510.3, 511, série 515, série 615.
Les pièces moulées en acier doivent être conformes à la fiche UIC 840.2.
Les aciers utilisés doivent être conformes à la norme NFF 80.104 ou de qualité NL 1 de la NF EN 10028.3 ou de caractéristiques au moins équivalentes (allongement et résilience).
En cas de réalisation antérieure aux documents ci-dessus, la fiabilité des bogies devra être démontrée par un retour d'expérience suffisant, incluant la surveillance des fissurations et par un dispositif de maintenance permettant d'atteindre un niveau global de sécurité au moins équivalent à celui des matériels équivalents en service sur le réseau ferré national.
Exigences concernant les essieux
La conception, la fabrication et l'homologation des essieux montés et de leurs éléments constitutifs doivent respecter les prescriptions suivantes :
- essieux montés : fiche UIC 510.1, 510.2, 813, norme NFF 01-126 ;
- essieux axes : fiches UIC 515.3, série 811, normes NFF 01-121, 123, 124, 141, 142 ;
- roues monoblocs : fiches UIC 510.2, 510.5, 812.2, 812.3, normes NFF 01-131, 133, 134, 141, 142 ; en outre, pour les roues bandagées : fiches UIC 810.1, 810.2, 810.3 et 812.1, 812.4, 812.5 ;
- roulements : fiches UIC 515.5, normes NFF 18-832, 01-104 ;
- graisses : fiches UIC 515.5, 615.5, 814, norme NFF 19.813 ;
- corps de boîtes : fiches UIC 510.1, 510.3, 515.1, 515.4, 515.5, 533, 615.1 et 615.4 ;
- visibilité aux DBC : voir point 4.2.1.
Les caractéristiques géométriques, le profil et les défauts de tables de roulement admis en service doivent être compatibles avec la fiche UIC 510.2.
Compatibilité avec l'alimentation en énergie électrique
Exigences liées aux installations de traction électrique
Plage de fonctionnement (tension, fréquence)
L'équipement électrique doit permettre un fonctionnement normal du train, en traction et en freinage, pour toutes les valeurs de la tension ligne situées dans les limites spécifiées par la norme EN 50-163.
Le freinage à récupération est accepté mais ne doit pas pouvoir conduire la tension ligne à dépasser les limites prévues par la norme ci-dessus.
Par ailleurs, en cas de coupure de l'alimentation de la caténaire, il ne doit pas empêcher la tension ligne de retomber à zéro.
Limitation de puissance appelée par le train
Les trains doivent être équipés d'un système automatique de régulation de la puissance appelée en fonction de la tension ligne.
En outre, les trains d'une puissance supérieure à 6 MW doivent être équipés d'un sélecteur de puissance manoeuvrable en marché par le conducteur.
Ces équipements doivent être conformes à la SAM T 001.
Contraintes résultant du raccordement au réseau haute tension
Pour avoir accès sans restriction à l'ensemble du réseau 25 kV, le train devra avoir un facteur de puissance conforme à la SAM T 002.
En cas de non-conformité, les admissions seront assorties de conditions (ligne, plage horaire,...) adaptées à chaque cas.
Protection électrique du train
En cas d'avarie électrique sur le train en aval du disjoncteur, celui-ci doit être capable d'assurer la protection du train (notamment pouvoir de coupure et temporisation d'ouverture par absence de tension ligne) conformément aux prescriptions de la fiche UIC 797.0 (en projet).
Le disjoncteur doit être placé le plus près possible du dispositif de captage.
Le fonctionnement électrique du train doit être compatible avec les caractéristiques des équipements de détection de défauts des installations fixes et ne pas générer de surtensions ni de pointes de courant transitoires selon UIC 797.0 avec les valeurs suivantes : dI/dt < 60 A/ms à T = 0 et dI/dt < 20 A/ms à T = 20 ms.
Franchissement des sections de séparation de phrase
ou de type de courant
Les trains polycourants doivent être conformes à la fiche UIC 611 et notamment équipés d'un dispositif de palpage conformément à la SAM E902.
Les matériels destinés à circuler sur certaines LGV et lignes RER doivent être équipés de dispositifs d'aide au franchissement des sections de séparation conformément à la SAM E009.
Exigences relatives aux pantographes
et à l'interface pantographe/caténaire
Cararactéristiques des pantographes
Tous les pantographes du train doivent pouvoir être commandés par le conducteur (sauf en cas de double traction ou de pousse).
Le pantographe doit être conçu et qualifié conformément à la norme EN 50.206-1.
Le gabarit doit être conforme à la fiche UIC 505.1.
L'archet doit être conforme à la fiche UIC 608.
La conformité à la fiche UIC 794 est admise sur LGV mais elle peut être soumise à restrictions sur lignes classiques.
L'utilisation de bandes carbone en 1 500 V CC nécessite un accord préalable afin de prévenir tout problème d'échauffement caténaire.
L'utilisation de bandes cuivre-acier en 25 kV est interdite.
L'effort statique et les temps de montée et descente doivent être conformes à la fiche UIC 608.
Un dispositif de secours doit permettre la montée du pantographe en l'absence d'air dans le réservoir principal.
Les pantographes utilisés sur LGV doivent être munis :
- d'un dispositif de détention d'avaries d'archet provoquant l'abaissement automatique du pantographe ;
- d'une butée limitant le développement du pantographe à une hauteur maximale de 5,28 mètres.
En cas de fonctionnement avec plusieurs pantographes levés,
l'espacement de ceux-ci doit être compatible avec l'implantation des sections de séparation selon fiche UIC 606.2 et notice EF 7 B 23 no 1.
Homologation du captage
La qualité du captage doit être homologuée selon les vitesses prévues dans les différentes configurations d'utilisation des pantographes en mode normal et en secours.
Les essais doivent être réalisés conformément à la SAM E 903.
Préservation de la caténaire
Les échappements à haute température des moteurs thermiques doivent être désaxés par rapport à la caténaire.
L'intensité appelée à l'arrêt peut être soumise à des restrictions en 1 500 V CC, notamment en cas d'utilisation d'archets à bandes carbone.
Compatibilité avec les systèmes de contrôle commande
et équipements nécessaires à la sécurité des circulations
Exigences liées au fonctionnement des installations fixes
de contrôle commande et équipements annexes
Fonctionnement des circuits de voie
La résistance électrique entre les roues de chaque essieu et la masse minimale par essieu doivent respecter les prescriptions O et R de la fiche UIC 512.
La distance entre essieux consécutifs doit être inférieure à 22,5 mètres.
Les matériels destinés à circuler sur LGV doivent répondre aux critères suivants :
- si l'empattement entre essieux extrêmes est supérieur ou égal à 16 mètres, la masse de l'engin doit être supérieure à 90 tonnes, l'engin peut être dispensé de frotteurs ;
- si l'empattement est inférieur à 16 mètres et supérieur ou égal à 15 mètres, la masse de l'engin doit être inférieure à 90 tonnes et supérieure ou égale à 40 tonnes ; l'engin doit être équipé de deux paires de frotteurs dont l'empattement électrique doit être supérieur ou égal à 16 mètres ; ces frotteurs doivent pouvoir être relevés lorsqu'ils sont situés au-delà des essieux extrêmes.
Les matériels susceptibles de circuler isolément et dont la tare est inférieure à 38 tonnes (30 tonnes pour le matériel freiné par semelles fonte ou frittées selon UIC 512) doivent être équipés d'un dispositif d'aide au shuntage agréé.
Par ailleurs, en cas de problèmes de shuntage répétitifs dans certaines zones géographiques, ou pour certains types de matériels, l'installation de dispositifs d'aide au shuntage aux matériels dont la tare est plus élevée que celle indiquée ci-dessus pourra être imposée.
Le début des sablières devra être conforme aux limites de la SAM S 901.
En cas de sablage automatique, une commande d'annulation doit être à disposition du conducteur.
Graisseurs de boudins : voir point 2.2.2.
Les courants perturbateurs générés par l'ensemble du train, selon les règles de sommation de la norme EN 50-238, ne doivent pas dépasser les limites (gabarits) indiquées dans le document d'application IGPS 50-238.
Les essais doivent être réalisés selon MEP 1 FA 90001.
Le plan de tests (spécification technique d'essais) sera établi conformément à la SAM-S 709 et devra être validé au vu des caractéristiques techniques de l'engin.
Il devra couvrir les conditions de fonctionnement nominales ainsi que les conditions dégradées spécifiées correspondant à la mise hors service d'unités de traction ou d'auxiliaires non indispensables à la marche du train.
L'impédance d'entrée à 50 Hz de l'ensemble du train, fonctionnant sous 1 500 V CC, doit être supérieure à 0,3 et avoir une composante inductive.
Actionnement des détecteurs de passage
(pédales électromécaniques, électroniques)
La forme des boudins doit être conforme aux exigences précisées au point 2.2.4.
Le matériel roulant ne doit pas comporter de pièces métalliques (autres que les boudins des roues) dans la zone de sensibilité des pédales électroniques définie dans le document IGPS 50-238.
Les champs rayonnés par les trains, notamment dans les bandes de fréquence 39 ý 4 kHz et 50 ý 4 kHz, doivent respecter les limites spécifiées dans le document IGPS 50-238.
Les dispositifs perturbateurs ne respectant pas ces critères, notamment le dispositif ZUB, doivent être isolés sur le réseau ferré national.
Fonctionnement des autres équipements fixes
Systèmes brosse-crocodile (répétition des signaux, DAAT, identification banlieue...)
: les caractéristiques de la brosse de contact doivent être conformes à la FI 14.032 ; l'impédancce du circuit de brosse doit être conforme au gabarit défini dans la SAM S 701.
Les champs rayonnés, notamment par les équipements spécifiques aux réseaux étrangers, et les courants de retour ne doivent pas perturber les installations suivantes sur les lignes équipées : KVB, TVM, répondeurs interrogateurs pour l'identification automatique des véhicules, balises SILEC, télévision semi-embarquée.
Fonctionnement des installations
de télécommunications ferroviaires
Les valeurs limites à respecter pour les courants psophométrés sont précisées dans le document IGTL 50-121.
Exigences liées au fonctionnement d'autres installations
de sécurité au sol
Fonctionnement des détecteurs de boîtes chaudes
Les températures de fonctionnement des boîtes doivent être cohérentes avec les seuils de détection et d'alerte des DBC selon SAM R 301.
La brillance des peintures de boîtes doit être inférieure à 5 unités de la norme NF T 30064.
La géométrie des boîtes et des bogies doit permettre une bonne visibilité des parties chaudes des boîtes par les DBC compte tenu des axes de visée définis par la note technique EF 5 B 64/0/1.
Fonctionnement des autres détecteurs
(freins serrés, engagement de gabarit, anomalie de charge)
Fonctionnement des passages à niveau
Les performances des trains doivent être compatibles avec les délais d'annonce prévus des lignes parcourues.
Si nécessaire, des restrictions de performances peuvent être imposées.
Exigences de présence d'équipements de sécurité à bord
Equipement des postes de conduite
Tout poste de conduite doit comporter les équipements suivants :
- tachymétrie conforme à la SAM S 702 ;
- avertisseur sonore conforme à la fiche UIC 644 ;
- veille automatique conforme à la fiche UIC 641 et à la SAM S 301.
Le déclenchement de l'alarme VACMA radio est exigé pour les engins équipés de la radio sol-train ;
- inhibition de la traction par le freinage : les engins moteurs doivent être dotés d'un dispositif de régression de l'effort de traction en cas de freinage de service (asservissement traction-freinage) conforme à la SAM S 501, ainsi que d'un dispositif de coupure immédiate de l'effort de traction par ouverture du disjoncteur en cas de freinage d'urgence (asservissement d'urgence) conforme à la SAM S 502 ;
- répétition des signaux conforme à la SAM S 703 ;
- signal d'alarme lumineux donnant 30 à 40 clignotements des projecteurs par minute conforme à la NFF 14.402 ;
- indicateur de tension ligne ;
- enregistreurs d'événements de conduite.
- l'ergonomie de la cabine de conduite (visibilité, audibilité) doit être conforme aux fiches UIC 643 et 651 ;
- les modalités d'action des automatismes de sécurité sur le freinage et sur les équipements doivent être conformes à la STM F 004.
La signalisation d'extrémité des convois doit être conforme aux fiches UIC 532, 534, 651 § 4.3.2.5 et à la norme NFF 14.102.
Les autres dispositifs lumineux, situés sur les extrémités ou sur les faces des matériels, de couleur rouge, jaune et vert doivent être éteints.
Le marquage d'identification des convois est conforme aux fiches UIC 438, 545, 552 et 580.
La présence d'agrès de sécurité selon norme NFF 79001 est exigée.
Des dispositifs de sécurité pour les organes susceptibles de se désolidariser sont prévus en tant que de besoin :
- fixation suivant critères accélérométriques de la norme EN 12 663 en fonction des catégories de véhicules ;
- étriers de sécurité pour moteurs Diesel sous caisses, arbres de transmission,...
Les réservoirs d'air sont conformes au règlement CEE 87404 et norme EN 286.
Suivant équipement des lignes
Equipements de communication Radio Sol-Train
Les matériels à traction électrique (hors manoeuvre), ainsi que les matériels à traction autonome, circulant plus d'une heure par jour en moyenne, hors manoeuvre sur des lignes équipées de la radio, doivent être équipés de la radio-sol-train selon fiches UIC 751.1, 751.2.
751.3, ENV 50.121, et incluant la fonction alerte radio.
Les matériels circulant de façon régulière sur lignes équipées de radio à transmission de données doivent être dotés de ce type de radio.
Sur ligne à grande vitesse, la commutation du canal radio doit être automatique.
En cas de coupure de la tension ligne, une autonomie nominale de la radio sol-train de 8 heures doit être recherchée.
En cas de circulation avec le seul mécanicien à bord, en double voie, la radio doit posséder la fonctionnalité « alarme veille automatique ».
Equipement de signalisation de cabine
Les trains circulant sur les LGV doivent être munis du système TVM selon SAM S 705.
L'intégration à bord des engins doit être conforme à la SAM S 706.
La table de codage doit être cohérente avec les performances de freinage du train.
Equipement de contrôle de vitesse par balises
Les matériels à traction électrique (hors manoeuvre), ainsi que les matériels à traction autonome, circulant plus d'une heure par jour en moyenne (1) hors manoeuvre sur des lignes équipées de KVB doivent être équipés du KVB conformément à la SAM S 707.
Equipement d'arrêt automatique
Les trains à traction autonome circulant sur les lignes équipées DAAT doivent être équipés du DAAT selon SAM S 708.
Equipement d'exploitation à agent seul
Les trains de voyageurs exploités à agent seul doivent être dotés d'un équipement pour le service des portes d'accès voyageurs conforme à la NF-F 31054.
Exigences relatives au freinage et à la traction,
en modes normal et dégradé
Trains équipés du frein à air comprimé
Les équipements de frein à air comprimé sont conformes à la fiche UIC 540.
La répartition des véhicules freinés au frein automatique doit permettre d'arrêter et d'immobiliser les différentes parties du train en cas de rupture d'attelage.
Les différents éléments composant le système de freinage doivent être conformes aux fiches UIC de la série 541 à 549 et homologués par l'UIC ou par un organisme reconnu.
L'utilisation de l'air du circuit de freinage à d'autres usages est interdite.
Engins moteurs ou automoteurs
La capacité de production et de stockage d'air comprimé doit être suffisante pour alimenter les équipements de l'engin et des véhicules remorqués.
Pour une locomotive de ligne, le débit du compresseur doit être de 2 400 l/mn et la capacité de stockage de 1 000 l au moins ; sinon, le nombre d'essieux freinés remorquables doit respecter les critères du tableau 6 de la norme ENV 0001.
Le robinet de mécanicien doit être conforme à la fiche UIC 541.03 et à la SAM F 303.
Le robinet de mécanicien doit avoir un taux de panne inférieur à 1 par million d'heures de fonctionnement.
Sinon, un robinet de secours doit être prévu.
En cas de circulation sur lignes à fortes pentes, la commande du frein dynamique doit pouvoir être assurée indépendamment de la commande du frein automatique.
Le mécanicien doit avoir deux commandes de freinage d'urgence (FU) à sa disposition, dont une obtenue par la position extrême de serrage du robinet de mécanicien.
Au moins une commande doit être à action mécanique directe sur la conduite générale (CG) ; l'autre doit avoir un niveau de sûreté de fonctionnement équivalent.
La mise à l'atmosphère de la CG doit se faire par un orifice de diamètre supérieur ou égal à 25 mm.
Les locomotives doivent être dotées d'une commande permettant de freiner la ou les locomotives de tête indépendamment du reste du train (frein direct).
Les autres engins doivent être dotés d'un frein permettant l'immobilisation lors des essais de frein selon SAM F 304.
Les engins doivent avoir un frein d'immobilisation de stationnement.
Pour les engins équipés de sablière, le sablage doit agir automatiquement sur le véhicule de tête, lorsque la vitesse est supérieure ou égale à 30 km/h, en cas de freinage d'urgence et en cas de détection d'enrayage.
Les locomotives doivent être dotées des régimes G (marchandises) et P (voyageurs).
Les engins automoteurs courts (monocaisses ou bicaisses) susceptibles de circuler isolément doivent avoir des équipements suffisamment redondants et répartis de telle sorte que toute défaillance inopinée d'un équipement ne puisse pas provoquer un allongement des distances de freinage de plus de 30 %.
Les locomotives doivent avoir des équipements de freinage indépendants bogie par bogie.
Les automoteurs à vitesse supérieure à 140 km/h et d'une longueur supérieure à 250 mètres doivent être équipés du frein électropneumatique.
Matériels remorqués
Les voitures à voyageurs à vitesse supérieure à 140 km/h doivent être équipées du frein électropneumatique conformément à la fiche UIC 541.5.
Les cabines de conduite des voitures pilotes doivent être équipées comme celles des engins moteurs ou automoteurs.
Les wagons à vitesse supérieure à 140 km/h doivent être équipés de la conduite principale (CP).
Le nombre et la répartition des véhicules équipés du frein d'immobilisation doivent permettre l'immobilisation des tronçons en cas de rupture d'attelage.
Tous matériels
Les matériels à vitesse supérieure à 160 km/h doivent être équipés d'antienrayeurs conformément à la fiche UIC 541.05.
Les freins dynamiques sont autorisés pour les freinages de service et d'urgence.
Le frein électromagnétique ou autres freins agissant par frottement sur le rail ne doivent fonctionner qu'en freinage d'urgence.
Les freins à courants de Foucault sont soumis à des restrictions selon SAM F 101.
Les organes de freinage doivent être équipés d'un dispositif automatique de rattrapage du jeu lié à l'usure des semelles et garnitures.
Solutions alternatives
Des solutions alternatives peuvent être acceptées aux conditions suivantes :
Le frein doit satisfaire les exigences d'automaticité, de modérabilité et d'inépuisabilité définies dans la fiche UIC 540 ;
Les solutions proposées doivent garantir un niveau de sûreté de fonctionnement au moins égal à celui du frein à air comprimé défini ci-dessus ;
Le frein doit pouvoir fonctionner en cas de secours par les trains équipés du frein à air comprimé ;
Dans les conditions du point 5.4 suivant, les trains doivent pouvoir secourir et assurer le fonctionnement du frein des trains équipés du frein à air comprimé ;
Les trains équipés du même type de frein doivent pouvoir se secourir entre eux.
Performances de freinage
Freinage d'arrêt et de ralentissement
Dans toutes les conditions de composition et de charge envisagées et pour la catégorie de vitesse limite demandée, les performances de freinage, mesurées selon la fiche UIC 544.1, doivent permettre au train de respecter les exigences liées à l'implantation des signaux résumées dans la SAM F 005 et le document ERRI B 126.4 pour les trains à grande vitesse.
Ces exigences doivent également être respectées en cas de circulation avec un ou plusieurs équipements de frein hors service, aux vitesses prévues, en application des procédures techniques applicables sur le réseau ferré national.
Afin de garantir la régularité des circulations, l'isolement d'un équipement doit soit ne pas nécessiter de limitation de vitesse incompatible avec l'exploitation, soit se produire avec une probabilité d'occurrence inférieure à 10-5/h.
La sollicitation de l'adhérence ne doit pas dépasser les limites spécifiées dans la SAM F 009.
Le frein dynamique n'est pris en compte dans la performance de freinage d'urgence que s'il satisfait aux conditions de la SAM F 006.
Freinage de maintien
Le frein doit être apte à maintenir la vitesse du train dans les pentes sans dépasser les limites de sollicitations des organes de frein et de roulement.
Freinage d'immobilisation
Les performances du frein d'immobilisation, en ligne (déclivité, durée), en stationnement et en essais sont conformes à la SAM F 007.
Traction
Performances de traction
Les engins moteurs et automoteurs doivent être dimensionnés de telle sorte que la capacité d'accélération au démarrage à charge maximale dans la rampe la plus difficile du parcours soit au moins égale à la valeur rt définie dans la CGTR1A1 no 1.
L'accélération résiduelle en palier à la vitesse maximale du train est au moins de 5 cm/s2 pour les trains de voyageurs et de 3 cm/s2 pour les trains de fret, notamment en traction électrique : sous une tension ligne de 22,5 kV pour les matériels 25 kV et de 1 500 V pour les matériels 1 500 V.
La sollicitation de l'adhérence au démarrage ne doit pas dépasser, en pourcentage de la masse adhérente :
- pour les locomotives : 33 % sur les lignes classées catégorie A ; 30,6 % sur les lignes classées catégorie B ; 28,4 % sur les lignes classées catégorie C ;
- pour les automoteurs : 19 % ;
Pour les engins équipés de sablière, le sablage doit agir automatiquement sur le véhicule de tête en cas de détection de patinage.
Les rames à grande vitesse doivent respecter en outre les conditions de la fiche UIC 660.
Le matériel à traction autonome doit garantir une autonomie minimum conforme à la fiche UIC 627.1.
Intégrité du train
Les organes de choc et traction internes au train doivent être dimensionnés pour garantir l'intégrité du train compte tenu des efforts longitudinaux en traction et en freinage (selon fiche UIC 520 en cas d'utilisation d'attelages classiques).
Aptitude à être secouru
Couplabilité mécanique
Si le train n'est pas équipé normalement à ses extrémités d'organes de choc et traction classiques conformément à la fiche UIC 520, il doit être doté d'attelages de secours permettant la pousse et la traction par des engins équipés de l'attelage UIC et par des engins équipés d'un attelage automatique conformément à la SAM C 303.
Les attelages de secours doivent être conformes à la fiche UIC 660 et à la SAM C 304.
Ils doivent permettre une circulation à 100 km/h en traction et en pousse.
Couplabilité pneumatique
Le train doit pouvoir se coupler pneumatiquement (CG et CP) avec un engin ou une rame équipés de liaisons conformes à la fiche UIC 648.
Le frein du train secouru doit pouvoir fonctionner lorsque le secours est assuré par un train équipé du frein à air comprimé conformément à la fiche UIC 540.
Les matériels doivent normalement pouvoir être relevés avec les équipements en dotation dans les wagons de secours de la SNCF définis par la FI 01 100.
Si des agrès spécifiques sont nécessaires, ceux-ci doivent être disponibles sur les trains ou mis en dotation dans les wagons de secours.
Les volumes de dégagement définis dans la FI 01 102 doivent être respectés.
Le repérage des points de préhension doit être conforme à la NFF 01 303 ou aux fiches UIC 580, 581, 640 et 660.
Aptitude à porter le secours
Si le train n'est pas équipé normalement à ses extrémités d'organes de choc et de traction classiques conformes à la fiche UIC 520, il doit être doté d'attelages de secours permettant la pousse et la traction de trains équipés de l'attelage UIC et de trains équipés d'un attelage automatique conforme à la SAM C 303.
Les attelages de secours doivent être conformes à la fiche UIC 660 (y compris le matériel non à grande vitesse) et à la SAM C 304.
Ils doivent permettre de secourir un train de masse au moins égale à celle du train qui porte le secours en traction et en pousse jusqu'à une vitesse de 100 km/h.
Le frein du train secouru doit pouvoir fonctionner si celui-ci est équipé du frein à air comprimé selon la fiche UIC 540.
Performances résiduelles des trains automoteurs
(utilisation exceptionnelle)
Le train doit être capable d'alimenter les équipements de frein d'un train de composition équivalente (nombre d'essieux) à la sienne.
Le train doit être capable de démarrer sur une rampe de 10 pour mille un train de masse au moins égale à la sienne et d'atteindre une vitesse permettant de dégager les voies principales en minimisant les perturbations apportées à l'exploitation.
Sécurité des personnes à bord du train et accédant au train
Résistance des structures
La résistance statique des caisses des locomotives et des voitures à voyageurs doit être au moins égale aux exigences de la catégorie PI de la norme EN 12663.
La résistance statique des caisses des automotrices, autorails et automoteurs dont la vitesse maximale est inférieure ou égale à 140 km/h doit être conforme aux exigences des catégories PI ou PII de la norme EN 12663 selon les conditions propres à l'exploitation.
La résistance statique des caisses des automotrices, autorails et automoteurs dont la vitesse maximum est supérieure à 140 km/h doit être conforme aux exigences de la catégorie PI de la norme EN 12663.
La résistance statique des caisses du matériel à grande vitesse doit être conforme à la fiche UIC 660 et à la fiche 566 pour les paragraphes réservés de la fiche 660.
Sécurité passive
La sécurité passive du matériel à grande vitesse doit être conforme à la spécification technique d'intéropérabilité (STI) matériel roulant.
La sécurité passive du matériel circulant à plus de 160 km/h avec des voyageurs dans la première moitié du véhicule de tête doit être conforme à la SAM C201.
Etanchéité aux ondes de pression
Les variations de pression à bord des matériels à grande vitesse doivent respecter les critères de la fiche UIC 660.
Les matériaux et les dispositions constructives des matériels doivent être conformes aux normes NFF 16-101, 16-102 et 16-103.
La dotation en extincteurs des parties accessibles aux voyageurs n'est pas obligatoire pour le matériel de banlieue.
Les motrices et voitures motorisées des rames à grande vitesse doivent être équipées d'un dispositif de détection et d'avertissement d'incendie capable au moins de provoquer l'isolement des équipements de traction concernés sans altérer le fonctionnement des autres équipements.
Les matériels destinés à circuler dans des tunnels de grande longueur ou dans les lignes souterraines du RER doivent respecter les dispositions de l'instruction interministérielle no 98-300 du 8 juillet 1998 relative à la sécurité dans les tunnels ferroviaires et de la SAM S 002.
Les matériels doivent être conformes à la norme EN 50-153 et aux fiches UIC 533, 550 et 552.
Particularités liées aux personnes transportées
et au personnel d'accompagnement
Accès au train
La localisation des portes d'accès doit être compatible avec la longueur des quais des gares desservies.
Les emmarchements, poignées et mains montoires doivent être conformes aux fiches UIC 560, 565.3 et normes NFF 31-051, 31-052, 31-053 et 31-057.
Le paragraphe 4.1.4. de la fiche 560 ne s'applique intégralement que si les caractéristiques des quais desservis l'exigent.
Fonctionnement des portes d'accès
et d'intercirculation extrêmes
Les portes doivent être conformes à la fiche UIC 560 (et 660 pour le matériel à grande vitesse) et aux normes NF F 31051, 31053, 31054 et 31057.
Signal d'alarme
Les matériels à voyageurs doivent être équipés de signaux d'alarme utilisables en cas de danger.
Ceux-ci doivent être d'un des types suivants :
- signal d'alarme pneumatique (SAP) selon fiche UIC 541.1 ;
- signal d'alarme à freinage inhibable (SAFI) ;
- signal d'alarme avec interphone (SAI) selon SF 4 MMT 001 et 4 MMT 002.
6.2.4 Gestion des situations de détresse
Les matériels à voyageurs doivent être équipés de sonorisation et d'interphonie conformément aux fiches UIC 558 et 568.
L'éclairage des véhicules doit être conforme à la fiche UIC 555 (éclairage de secours).
Le marquage intérieur de sécurité doit être conforme à... réservé.
Désincarcération
Les matériels doivent être équipés de vitrages de sécurité et d'issues de secours conformément aux fiches UIC 560, 564.1 et 660 pour matériel à grande vitesse.
Un dossier technique d'intervention destiné à la sécurité civile doit être produit.
Particularités liées aux cabines de conduite
et aux compartiments non accessibles aux voyageurs
Cabines de conduite
Les accès à la cabine de conduite sont conformes à la fiche UIC 651 et à la norme NF F 15.001.
Les vitres frontales sont conformes à la fiche UIC 651 ou à la SAM 818 ou à la NFF 15.818.
Les inscriptions sont conformes à la fiche UIC 640.
Compartiments non accessibles aux voyageurs
Le personnel doit être protégé contre les contacts accidentels avec des conducteurs sous haute tension conformément à la fiche UIC 611 et à la norme EN 50-153.
Sécurité du personnel ferroviaire et des personnes présentes
dans le périmètre de l'infrastructure
L'effet aérodynamique du train (souffle) doit être compatible avec la présence des voyageurs sur les quais et du personnel sur les pistes latérales aux voies.
Les trains de voyageurs dont la vitesse maximum est supérieure à 200 km/h, les trains de marchandises dont la vitesse maximum est supérieure à 160 km/h, ainsi que les trains présentant des caractéristiques aérodynamiques particulières doivent faire l'objet d'essais.
La visibilité du train doit être conforme aux fiches UIC 651 et norme NFF 14.402.
Les avertisseurs sonores sont conformes à la fiche UIC 644 (cf. point 4.3.1.1.).
Les mises à la masse des matériels sont conformes à la fiche UIC 533.
Les trains munis d'attelages à vis et susceptibles d'être remaniés en exploitation courante doivent respecter la fiche UIC 521.
Les transformateurs (25 kV) doivent être équipés d'une soupape ou d'une membrane d'explosion pour éviter les conséquences d'une explosion interne.
En cas de déclenchement de ce dispositif, l'évacuation de l'huile doit être prévue de façon à éviter les risques de projection et d'incendie.
Exigences complémentaires relatives aux transports de fret
Exigences spécifiques aux wagons, aux unités de chargement
utilisées en transport combiné et aux systèmes bimodaux
Les wagons doivent être conformes à la fiche UIC 530.2 et respecter l'ensemble des exigences liées à la sécurité et à la compatibilité avec l'infrastructure des fiches UIC du sous-chapitre 57.
La résistance statique des caisses de wagon doit être conforme à la norme EN 12 663.
Les marquages doivent être conformes aux fiches UIC 438.2 et 573.
Les matériels équipés de machines autonomes ou à alimentation extérieure doivent être conformes aux fiches UIC 538, 554.1 et 554.2.
Les matériels destinés aux transports de marchandises dangereuses doivent être conformes au règlement RID ainsi qu'à la fiche UIC 573.
Les systèmes bimodaux et unités de chargement utilisés en transport combiné doivent être conformes aux fiches UIC du sous-chapitre 59.
Aptitude au triage à la gravité
Les wagons destinés à être triés dans les gares de triage doivent avoir des attelages respectant les prescriptions des fiches UIC du sous-chapitre 52.
Ils doivent être aptes au franchissement des bosses de triage telles que définies dans la fiche UIC 522.
Ils doivent être aptes à résister aux tamponnements de triage conformément à la fiche UIC 577.
Chargements
Les méthodes de chargements, amarrages et arrimages doivent être conformes aux prescriptions de l'IG TR2E1 no 1 ou du RIV.
La mise en circulation de transports exceptionnels est soumise à un accord préalable conformément à la fiche UIC 502.
Le transport des marchandises dangereuses doit respecter le règlement RID.
Il peut être soumis à des restrictions.
Exigences relatives à l'environnement
Bruit et vibrations (à l'arrêt et en circulation)
Les matériels destinés à circuler sur les lignes à grande vitesse doivent respecter les limites d'émissions sonores de la fiche UIC 660.
Les matériels autres que ceux ci-dessus ne doivent pas générer plus de bruit, ni de vibrations que la moyenne des matériels modernes actuellement en service sur les lignes concernées.
Les essais sont réalisés conformément à NFS 31-019 ou CEN 165E.
Perturbations électromagnétiques
Courants psophométrés.
Les champs rayonnés H et E doivent respecter les critères de la norme ENV 50-121.
Les essais sont réalisés conformément à MEP 1 FA 90001.
Pollutions
Les WC doivent être étanches sur les matériels dont la vitesse maximum est supérieure à 200 km/h.
Sur les lignes du réseau express régional d'Ile-de-France, l'accès aux WC doit pouvoir être condamné dans les sections en tunnels.
Les gaz d'échappement des moteurs thermiques doivent respecter les limites de la fiche UIC 623 (moteur neuf).
Matériaux et produits interdits ou soumis à restrictions
(amiante, PCB, CFC,...)
Le matériel roulant doit respecter les lois et règlements en vigueur sur le territoire français.
- Les normes NF sont disponibles à l'AFNOR, tour Europe, 92080 La Défense Cedex 7.
Les normes SNCF sont disponibles à la SNCF, pôle IS, 34, rue du Commandant-Mouchotte, 75699 Paris Cedex 14.
(1) La moyenne est calculée sur l'ensemble des journées de roulement effectuées en tout ou partie sur le réseau ferré national.
Arrêté du 30 juin 2000 modifiant l'arrêté du 3 mai 2000 fixant le contingent des emplois offerts au titre de l'année 2000 aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 juin 2000, l'arrêté du 3 mai 2000 fixant, au titre de l'année 2000, le contingent des emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils dans le corps de la direction générale de l'aviation civile est modifié comme suit :
« Pour les officiers :
« Corps des ingénieurs d'études et de l'exploitation de l'aviation civile : deux emplois.
Arrêtés du 3 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement et fixant la date de l'épreuve
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés.
Le nombre de postes offerts fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 8 septembre 2000 et la date de limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 15 septembre 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
La date de l'épreuve écrite fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 juillet 2000, l'épreuve écrite du concours réservé pour l'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés se déroulera le vendredi 27 octobre 2000.
2o Pour les candidats résidant sur le territoire de la ville de Paris :
Chaque demande de dossier d'inscription devra être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 6,70 F.
A défaut, aucun dossier ne sera envoyé au candidat ou à la candidate.
Pour tous les candidats, dépôt des dossiers d'inscription au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS/RF 1, secteur 5), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 mai 2000, M. Barré (Jean-Paul), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 juin 2000.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 mai 2000, Mme Chauleur, née Jacquard (Andrée, Geneviève), conservatrice générale du patrimoine, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 mai 2000.
Arrêtés du 23 mai 2000 portant renouvellement d'agréments visés au premier alinéa de l'article L.
612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 24 janvier 1980, modifié le 19 février 1997, à la coopérative Vivadour (ex-Volgers), 10, route d'Auch, 32300 Mirande, sous le numéro PH 80 232, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production avicole.
Toute personne qui pénètre ou se rend, en violation de la peine d'interdiction prévue aux articles L.
332-12, dans ou aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ou qui, sans motif légitime, se soustrait à l'obligation de répondre aux convocations qui lui ont été adressées au moment des manifestations sportives est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 30 décembre 1983, modifié le 4 octobre 1996, à la Coopérative des éleveurs de porcs du Sud-Ouest (CEPSO), complexe du bois béarnais, 23, rue Lapeyrère, 64300 Orthez, sous le numéro PH 83 401, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production porcine.
612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 30 décembre 1983 à la Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle des Landes, 16, rue des Fusillés, 40100 Dax, sous le numéro PH 83 402, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour la maîtrise de l'oestrus dans sa production bovine.
612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 27 février 1979 à SOCAVIAC (Société coopérative agricole d'abattage de viandes du Centre), Villefranche-d'Allier, 03430 Cosne-d'Allier, sous le numéro PH 79 090, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production bovine et ovine.
612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 20 décembre 1978, modifié le 7 mai 1993, à la COPA Haute Auvergne, 43100 Saint-Beauzire, sous le numéro PH 78 05, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production ovine.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 mai 2000, les services accomplis par M. Tournu (Jean-François), administrateur des postes et télécommunications hors classe, en qualité de directeur technique et des nouvelles technologies de communication au Conseil supérieur de l'audiovisuel, sont pris en compte au titre de la mobilité pour une période de deux ans à compter du 19 août 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2000, Mme Fontan (Marie, Jeanne, Alice), épouse Bouic, est nommée huissière de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. Lacaze (Jean-Michel), démissionnaire.
M. Guinard (Paul, Marie, François, Maurice) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Calmels, Bruno Toulat, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Libourne (Gironde) ;
Le retrait de M. Calmels (Claude, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Calmels, Bruno Toulat, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Calmels, Bruno Toulat, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bruno Toulat, Paul Guinard, huissiers de justice associés ».
M. Donsimoni (Don-Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Donsimoni, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Créteil (Val-de-Marne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Donsimoni, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Donsimoni et Don-Pierre Donsimoni, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Aujay (Jean-Pierre, Marie, Denis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Aujay, Jacques Dubois, François Lucas-Leclin, Jean-François Declety et Philippe Popelin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Pierre Aujay, Jacques Dubois, François Lucas-Leclin, Jean-François Declety et Philippe Popelin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Dubois, François Lucas-Leclin, Jean-François Declety et Philippe Popelin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère et a son domicile hors de France, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa de l'article L.
332-11 celle de l'interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à deux ans.
Arrêtés du 6 avril 2000 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription de véhicules pour handicapés physiques
- Le tableau « Liste des dispositifs de propulsion par moteur électrique pour fauteuils roulants manuels non verticalisateurs pris en charge » annexé à l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
Arrêté du 15 mai 2000 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits et des commissions contentieuses des soins gratuits
Les membres non fonctionnaires visés par le présent arrêté, astreints à se déplacer pour les besoins du fonctionnement des commissions susmentionnées, seront remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions et aux taux prévus par les textes en vigueur pour les fonctionnaires et agents de l'Etat ; à cet effet, dans les départements d'outre-mer, ils sont classés dans le groupe II.
Les membres titulaires de cartes ou de permis de circulation ou jouissant à titre personnel d'une réduction de tarif n'ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils bénéficient.
Ces membres peuvent, en outre, être autorisés à utiliser leur voiture personnelle pour les déplacements nécessités par le fonctionnement desdites commissions, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par l'article 34 du décret du 28 mai 1990 susvisé en matière d'assurances.
L'arrêté du 27 février 1996 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits et des commissions départementales des soins gratuits est abrogé.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.
- Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits une indemnité horaire, par heure de présence effective aux séances de la commission, dont le montant est déterminé ainsi qu'il suit :
« Médecins non rapporteurs : 3 C (tarif conventionnel de la consultation d'un médecin généraliste) par heure de présence effective à la séance ;
« Autres membres non fonctionnaires : 120 F par heure de présence effective à la séance.
« Ces indemnités sont versées, sans préjudice des frais de déplacement et de séjour auxquels lesdits membres sont, le cas échéant, exposés pour les besoins du fonctionnement de la commission susmentionnée.
- Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions contentieuses des soins gratuits une indemnité horaire, par heure de présence effective aux séances de la commission, dont le montant est déterminé ainsi qu'il suit :
« Ces indemnités sont versées, sans préjudice des frais de déplacement et de séjour auxquels lesdits membres sont, le cas échéant, exposés pour les besoins du fonctionnement des commissions susmentionnées.
Décision no 2000-226 du 9 mai 2000 modifiant la décision no 95-1020 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
« Site d'émission : site TDF, lieudit Pièce de la Jalousie, 36110 Brion.
Décision no 2000-227 du 9 mai 2000 modifiant la décision no 95-1005 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Chrétiens Médias Berry pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF en Berry
Décision no 2000-229 du 9 mai 2000 portant renouvellement du mandat d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Lyon
- M. Luc Saidj est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Lyon pour quatre ans.
Décision no 2000-234 du 18 mai 2000 portant rectificatif à la décision no 2000-156 du 26 avril 2000 relative à l'appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
A la page 7226 du Journal officiel du 13 mai 2000, dans le titre IV intitulé Déroulement de la procédure, paragraphe 7, 4e ligne, de la décision no 2000-156 du 26 avril 2000 relative à l'appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence :
Au lieu de : « (et au comité technique radiophonique de Bordeaux) », lire : « (et au comité technique radiophonique de Paris) ».
Décision no 2000-182 du 18 avril 2000 portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart (Seine-et-Marne) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 mai 2000, dans le titre, au sommaire et page 7587, 1re colonne, 4e et 5e lignes :
Au lieu de : « ... du syndicat mixte de vidéo-communication de l'Est parisien (Seine-Saint-Denis) », lire : « ... du syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart (Seine-et-Marne) ».
Observations du Gouvernement sur le mémoire complémentaire dirigé contre la loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Dans un nouveau mémoire adressé au Conseil constitutionnel à l'appui du recours dirigé contre la loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, les sénateurs requérants font valoir que l'article 1er de la loi déférée est en contradiction avec la loi organique sur le cumul des mandats, c'est-à-dire avec la loi organique no 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux.
Dans ce texte, le Parlement a décidé, à l'initiative du Sénat, de n'appliquer qu'aux communes d'au moins 3 500 habitants l'incompatibilité entre, d'une part, un mandat parlementaire et, d'autre part, la fonction de maire et une autre fonction élective.
Les requérants indiquent que, pour déclarer ce texte conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel avait relevé que ce seuil n'était pas arbitraire.
On observera d'abord que cette constatation est, par elle-même, sans incidence sur la valeur de l'argumentation dans laquelle elle s'insère, et qui consiste à soutenir que la modification apportée par l'article 1er au mode de scrutin municipal dépasse les limites du droit d'amendement.
Dans la mesure où les requérants entendent contester aussi le bien-fondé du choix opéré en l'espèce par le législateur, la contradiction dont ils font état n'est pas davantage de nature à affecter la constitutionnalité de l'article 1er.
A cet égard, on observera, en premier lieu, que le fait qu'un seuil soit choisi par le législateur organique pour déterminer à partir de quelle taille de commune le cumul entre la fonction de maire et un mandat parlementaire doit être interdit n'affecte pas l'exercice, par le législateur ordinaire, de la compétence que la Constitution lui réserve pour choisir le mode de scrutin qui lui paraît le plus approprié en fonction de la taille des communes.
En d'autres termes, des seuils différents peuvent parfaitement coexister dans des législations différentes, dont l'objet n'est pas le même.
Au cas particulier, les compétences sont en outre distinctes et la loi ordinaire, qui n'empiète en rien sur le domaine réservé au législateur organique par l'article 25 de la Constitution, ne saurait être placée dans un lien de subordination par rapport à une loi organique qui a un autre objet.
En second lieu, et si l'allusion faite par les requérants à la décision no 2000-427 DC du 30 mars 2000 doit se comprendre comme visant la référence qui y est faite, dans les motifs, au seuil prévu par l'article L.
252 du code électoral en matière de mode de scrutin municipal, la conformité de l'article 1er à la Constitution ne paraît pas s'en trouver pour autant affectée.
Sans doute le législateur organique, qui est ainsi réputé s'être inspiré d'une disposition relevant de la loi ordinaire, doit-il y voir une incitation à reconsidérer le choix qu'il a fait en matière de cumul des mandats.
Mais il n'en demeure pas moins que l'étendue de la compétence que l'article 34 de la Constitution attribue à la loi ordinaire ne peut s'en trouver modifiée.
Sa liberté de choix n'est encadrée que par la nécessité de retenir un seuil dépourvu d'arbitraire.
Or celui de 2 500 habitants, qui existait déjà dans le code électoral, et qui est notamment celui à partir duquel les bulletins distribués aux électeurs doivent comporter autant de noms que de sièges à pourvoir, n'a rien d'arbitraire.
On relèvera enfin qu'en réduisant de trois à deux le nombre des modes de scrutin différents susceptibles de s'appliquer à l'élection des conseils municipaux, la réforme que le Parlement a décidé d'introduire répond à un souci de simplification et de clarification qui est conforme à l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, dégagé par la décision no 99-421 DC du 16 décembre 1999.
Décret n°2000-499 du 6 juin 2000 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
Crée Décret du 3 février 1993 - art. 1 bis (M)
Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues par l'article L.
332-19 encourent également les peines suivantes : 1° La confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à ou utilisés par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué ; 2° La confiscation des uniformes, insignes, emblèmes, armes et tous matériels utilisés ou destinés à être utilisés par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué.
- Dans le deuxième paragraphe de l'article 1er du décret du 3 février 1993 susvisé, la mention : « Les modalités de calcul de ces redevances » est remplacée par : « Les redevances relatives aux fréquences relevant d'autres services de radiocommunications que ceux mentionnés à l'article 1er bis ».
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques dues par France Télécom en 2000 au titre de l'année 1999, et dues en 2001 au titre de la période de l'année 2000 précédant les décisions d'attributions de fréquences prises par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications, après avis du ministre chargé du budget.
- Il est ajouté un article 1er bis au décret du 3 février 1993 susvisé ainsi rédigé :
« Pour ce qui concerne les redevances radioélectriques du service fixe, les modalités de calcul de ces redevances sont précisées dans les chapitres A, B et C ci-après.
de fréquences radioélectriques du service fixe
a) Cette redevance s'applique aux fréquences supérieures à 29,7 MHz ; elle est annuelle et due à terme échu ; la période d'exigibilité commence le jour suivant la date de la mention au Journal officiel de l'arrêté d'autorisation ou de la décision d'attribution de fréquences.
b) Bandes de fréquences où l'Autorité de régulation des télécommunications a dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences un statut d'affectataire de type exclusif ou en partage prioritaire (statut B1 dans le Tableau national ou désignation de canaux prioritaires dans l'annexe A5 du Tableau national) : lorsqu'une bande ou une sous-bande de fréquences est attribuée à un exploitant avec application d'une redevance par MHz forfaitaire, le montant de la redevance (exprimé en francs) est égal à un coefficient « a » exprimé en francs, dont la valeur est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des télécommunications, après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications, multiplié par le rapport DF/F, où DF est la largeur de la bande ou sous-bande attribuée à l'exploitant et F la fréquence centrale du plan de fréquences du service fixe exploité dans la bande de fréquences considérée.
c) Bandes de fréquences où l'Autorité de régulation des télécommunications n'a un statut d'affectataire ni exclusif ni en partage prioritaire dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences : lorsqu'une bande ou une sous-bande de fréquences est attribuée à un exploitant avec application d'une redevance par MHz forfaitaire, le montant de la redevance (exprimé en francs) est égal au montant calculé au b ci-dessus divisé par 10.
d) Lorsque la même bande ou sous-bande de fréquences a été attribuée à plusieurs exploitants avec application d'une redevance par MHz forfaitaire, le montant de la redevance s'appliquant à chaque exploitant est égal à celui calculé au b ci-dessus divisé par le nombre d'exploitants concernés.
e) Lorsqu'une bande ou sous-bande de fréquences a été attribuée à un exploitant sur une surface géographique inférieure à celle du territoire métropolitain avec application d'une redevance par MHz forfaitaire, le montant de la redevance s'appliquant à l'exploitant est égal à celui calculé au b ci-dessus multiplié par le rapport entre la surface couverte par l'attribution de fréquences et la surface totale du territoire métropolitain.
f) Dans le cas des liaisons fixes bilatérales établies par un exploitant dans des bandes ou sous-bandes de fréquences avec application d'une redevance par liaison, le montant de la redevance (exprimé en francs) est égal au coefficient « a » défini au b ci-dessus divisé par 208 millions et multiplié par le barème suivant :
Les liaisons fixes bilatérales utilisant des fréquences comprises entre 29,7 MHz et 1 GHz sont soumises à une redevance annuelle de 525 F par liaison de largeur de bande 12,5 kHz.
Pour les liaisons fixes unilatérales, la redevance est égale à 50 % de celle prévue pour les liaisons fixes bilatérales.
g) L'établissement de liaisons fixes temporaires par un exploitant dans des bandes ou sous-bandes de fréquences relevant de l'alinéa f ci-dessus donne lieu à une redevance par jour d'utilisation égale au montant calculé au f divisé par 30.
- La redevance de gestion
des fréquences radioélectriques du service fixe
b) Les exploitants bénéficiant d'une attribution de bandes ou sous-bandes de fréquences avec application d'une redevance par MHz forfaitaire sont soumis à une redevance de gestion annuelle de 3 500 000 F.
c) Les exploitants qui, au titre d'une licence, ne sont pas concernés par le b sont soumis à une redevance de gestion annuelle de 200 F par liaison pour les attributions relatives à cette licence.
- Les fréquences de transport audiovisuel
Par dérogation, les fréquences radioélectriques de transmission sonore ou de télévision telles que visées à l'article 16 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 susvisée sont exonérées des dispositions prévues par le présent décret.
a) Le terme : « 2 bis » est ajouté avant le terme : « 3 bis » du premier alinéa de l'article 2.
b) Le premier alinéa du j du A de l'article 2, précédant le tableau, est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les liaisons fixes bilatérales utilisant des fréquences supérieures à 1 GHz sont soumises à une redevance annuelle, par liaison, calculée en fonction de la largeur (L) de bande et de la bande de fréquences (BF) utilisée, selon le barème suivant (redevance exprimée en francs) multiplié par le coefficient "a" défini au b du A de l'article 1 bis du présent décret et divisé par 208 millions : ».
- Il est ajouté un article 2 bis au décret du 3 février 1993 susvisé ainsi rédigé :
- Réseaux radioélectriques indépendants utilisant exclusivement des terminaux mobiles ou portatifs.
« Les titulaires d'autorisations de réseaux utilisant exclusivement des terminaux mobiles ou portatifs, délivrées en application de l'article L.
33-2 du code des postes et télécommunications, sont assujettis au paiement d'une redevance de mise à disposition et de gestion forfaitaire de 500 F par fréquence attribuée.
« Cette redevance annuelle est due à terme échu, par période d'un mois indivisible.
- Le premier alinéa du e du A de l'article 3 du décret du 3 février 1993 susvisé, précédant le tableau, est remplacé par l'alinéa suivant :
Arrêté du 10 mai 2000 autorisant la société VersaTel Telecom Europe BV à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
- La société VersaTel Telecom Europe BV est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais et Picardie, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : VersaTel Telecom Europe BV.
Le réseau de l'opérateur peut être établi dans les régions Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
Rectificatif au Journal officiel du 8 juillet 2000, page 10333, tableau A, colonne « services » :
Après : « Equipement, transports et logement (I.
- Services communs), titre III (Moyens de fonctionnement des services centraux et d'intérêt commun) », ajouter : « IV.
Décret n°2000-794 du 24 août 2000 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées institué par l'article 33 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000
Sont éligibles à un financement par le fonds pour la modernisation des cliniques privées institué par le VIII de l'article 33 de la loi du 29 décembre 1999 susvisée, dans les conditions prévues à ce paragraphe : 1° Les opérations d'investissements correspondant à des immobilisations corporelles, notamment celles soumises à autorisation en application de l'article L.
Le montant de la subvention versée par la Caisse des dépôts et consignations ne peut dépasser 50 % du montant de l'opération.
Lorsqu'une opération est réalisée en tranches fonctionnelles sur plusieurs années, chacune de ces tranches est éligible au financement par le fonds, dans la limite fixée à l'alinéa précédent.
2° A titre exceptionnel, les opérations autres que d'investissements, visant le développement des systèmes d'information de santé.
L'agence régionale de l'hospitalisation attribue chaque année les subventions du fonds après avis du comité régional des contrats d'établissements privés institué par l'article R.
L'avenant prévu au E du VIII de l'article 33 de la loi du 29 décembre 1999 susvisée mentionne la nature, le montant et le calendrier d'exécution de l'opération objet de la subvention, ainsi que le taux et le montant de celle-ci.
A la demande de l'agence régionale de l'hospitalisation, la Caisse des dépôts et consignations verse à l'établissement concerné la somme correspondant au montant de la subvention du fonds.
L'agence régionale de l'hospitalisation joint à l'appui de sa demande : - l'avenant mentionné à l'article 3 du présent décret ; - les pièces justificatives attestant du paiement par l'établissement des sommes correspondant à l'opération ou à la tranche fonctionnelle éligible au financement par le fonds.
Les frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la gestion du fonds sont mis à la charge de celui-ci et les produits financiers lui sont acquis dans des conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
- La répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation destinée au financement du fonds est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, après avis de la commission prévue à l'article R.
Elle est effectuée au prorata des dépenses d'assurance maladie supportées par chacun de ces régimes pour les établissements mentionnés à l'article L.
6114-3 du code de la santé publique au titre de l'exercice précédent, constatées au niveau national dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
- A titre transitoire et jusqu'à la mise en oeuvre des dispositions prévues au premier alinéa de l'article R.
162-42-1 du code de la sécurité sociale, le constat mentionné au I s'effectue à partir des données fournies par le système national d'information interrégimes relatif aux établissements de santé privés, complétées par les données déclaratives transmises, au plus tard le 15 avril, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, par les régimes dont les dépenses ne sont pas retracées par ce système d'information.
A défaut de transmission dans le délai précité, la part des dépenses du régime concerné est évaluée à partir des informations mentionnées aux articles L.
- Pour l'année 2000, les données déclaratives mentionnées au II sont transmises au plus tard le 30 septembre 2000.
- La participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds est versée par ces derniers à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans le mois qui suit la publication de l'arrêté mentionné au I.
Un rapport annuel retraçant l'activité du fonds est établi par la Caisse des dépôts et consignations.
Il est transmis, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice considéré, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés.
A compter du 1er janvier 2005, la Caisse des dépôts et consignations verse, le cas échéant et dans la limite du solde disponible du fonds, les subventions attribuées avant cette date.
Les crédits non utilisés sont reversés à chacun des régimes participant au financement du fonds, au prorata de leur contribution au titre de l'année 2004.
- Sont éligibles à un financement par le fonds pour la modernisation des cliniques privées institué par le VIII de l'article 33 de la loi du 29 décembre 1999 susvisée, dans les conditions prévues à ce paragraphe :
1o Les opérations d'investissements correspondant à des immobilisations corporelles, notamment celles soumises à autorisation en application de l'article L.
2o A titre exceptionnel, les opérations autres que d'investissements, visant le développement des systèmes d'information de santé.
L'agence régionale de l'hospitalisation joint à l'appui de sa demande :
- l'avenant mentionné à l'article 3 du présent décret ;
- les pièces justificatives attestant du paiement par l'établissement des sommes correspondant à l'opération ou à la tranche fonctionnelle éligible au financement par le fonds.
Arrêté du 18 août 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du travail et fixant le nombre de postes, les centres d'examen et les dates des épreuves
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 26 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 7 places aux travailleurs handicapés.
Les places non pourvues par les bénéficiaires de la législation sur les travailleurs handicapés seront reportées sur la voie contractuelle à hauteur de 100 %.
Les places non pourvues par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours externe et interne.
Une procédure de préinscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats du 5 septembre au 25 septembre 2000 (ouverture et fermeture du serveur à 0 heure, heure métropole).
En cas d'impossibilité matérielle de se préinscrire par Minitel, le candidat pourra s'inscrire au moyen d'un dossier d'inscription retiré auprès de la direction régionale ou départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de son lieu de résidence du 5 au 25 septembre 2000.
La confirmation de préinscription ou le dossier dûment rempli devront être renvoyés au plus tard le 9 octobre 2000 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGEMO, bureau BRS, section concours), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Toute confirmation d'inscription ou dossier non accompagné des pièces justificatives permettant l'instruction sera systématiquement retourné au candidat.
Les épreuves écrites obligatoires se dérouleront le 28 novembre 2000.
L'épreuve écrite facultative de langues étrangères se déroulera le 29 novembre 2000.
- dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre, Mamoudzou, Nouméa.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris, fin mars 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2000, Mme Aubin-Saulière (Marie-Louise), conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine en qualité de directrice générale, est maintenue dans cette position auprès du même organisme en qualité de directrice de l'administration générale et des finances pour une période maximale d'un an à compter du 1er avril 2000.
Arrêté du 19 juillet 2000 portant acceptation de démission et radiation (attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 juillet 2000, la démission présentée par Mme Vignon (Véronique), attachée d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations, est acceptée à compter du 19 février 2000, date à laquelle l'intéressée est radiée du corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juillet 2000, M. Metge (Raymond), attaché principal de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 2000, en application des articles L.
Les droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la ligue professionnelle dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2000, M. Joly (Nicolas, Albert) est nommé notaire à la résidence d'Ossun (Hautes-Pyrénées), en remplacement de M. Gissot (Jean-Bernard), démissionnaire.
Arrêté du 26 juillet 2000 modifiant les arrêtés du 23 décembre 1999 relatifs aux caractéristiques du supercarburant, du supercarburant sans plomb, du gazole et du gazole grand froid pour les départements d'outre-mer
- Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole, la spécification concernant la teneur maximale en soufre n'est applicable, pour le département de la Réunion, qu'à compter du 1er janvier 2003.
- Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb, la spécification concernant la teneur maximale en soufre n'est applicable, pour le département de la Réunion, qu'à compter du 1er janvier 2003.
- Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, par dérogation à l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant et jusqu'au 1er janvier 2005 :
- les articles 3 et 4 de l'arrêté susvisé ne sont pas applicables ;
- les caractéristiques du supercarburant sont conformes aux spécifications de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb, à l'exception de celles :
- de l'indice d'octane « recherche » qui doit être supérieur ou égal à 97 et de l'indice d'octane « moteur » qui doit être supérieur ou égal à 86 ;
- de la teneur en plomb qui doit être inférieure à 0,15 g/l ;
- de la teneur en soufre qui doit être inférieure à 1 500 mg/kg ;
- des teneurs en oléfines et en aromatiques.
Dans le cas de l'utilisation d'un additif ARS au potassium, la teneur en potassium mesurée par la méthode d'essai NF M 07-065 doit être supérieure ou égale à 8 mg/kg et inférieure à 20 mg/kg ; de plus, la teneur en plomb sera inférieure ou égale à 5 mg/l.
M. Robelin (François, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Beaudonnet et Laurence Duffour, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vichy (Allier) ;
Le retrait de Mlle Duffour (Laurence), notaire associée, membre de la société Philippe Beaudonnet et Laurence Duffour, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Philippe Beaudonnet et Laurence Duffour, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Beaudonnet et François Robelin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
Mlle Duffour (Laurence) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe Beaudonnet et François Robelin, notaires associés, à la résidence de Vichy (Allier).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Fous (Eric), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 5 octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Noël (Roger), commissaire principal de la police nationale, à compter du 19 octobre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, en outre secrétaire général adjoint et chargé de la politique de la ville, exercées par M. Michel Tourigny, conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Limoux exercées par Mme Laurence Lefèvre, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète de 2e classe.
Elle sera réintégrée dans son corps d'origine à compter du 15 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 juillet 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Silhol (Jean), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 30 novembre 2000.
Arrêté du 27 juin 2000 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1998 relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin
La directrice générale de l'alimentation et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est inséré, après le premier tiret de l'article 1er de l'arrêté du 3 septembre 1998 susvisé, le tiret suivant :
« - bovin destiné à des événements culturels et sportifs : un bovin enregistré dans les livres généalogiques des organisations suivantes :
- pour les animaux nés en France : associations des éleveurs français des taureaux de combat concernant la race brave ou de combat et association des éleveurs de la raço di biou en ce qui concerne la race camargue ou raço di biou (y compris tout croissement de ces races) ;
- pour les animaux nés en Espagne et concernant la race raza bovina de Lidia :
- Asociacion nacional de ganaderias de lidias, Asociacion nacional de ganaderias de lidias unidos, Agrapacion espagnola de reses bravas, Unio, de criadores de toros de lidia ;
- pour les animaux nés au Portugal et concernant la race brava : Associaçao de criadores de toiros de lide.
- Il est inséré, après le dernier paragraphe de l'article 12 de l'arrêté du 3 septembre 1998 susvisé, le paragraphe suivant :
« Pour les bovins destinés à des événements culturels ou sportifs, le marquage des animaux nés en France est assuré par deux marques auriculaires en métal associées à une marque au feu.
La marque auriculaire en métal porte le numéro national d'identification.
La marque au feu est composée d'un numéro à quatre chiffres constitué du millésime de l'année (un chiffre) et d'un numéro d'ordre unique pour chaque animal d'une exploitation (trois chiffres).
Pour les bovins destinés à des événements culturels ou sportifs, le marquage des animaux nés en Espagne ou au Portugal, conformément au règlement (CE) no 2680/1999 susvisé, peut être soit deux marques auriculaires en plastique, soit une ou deux marques auriculaires en métal associées à une marque au feu, soit une marque auriculaire en plastique associée à une marque au feu.
« La pose de la boucle de remplacement d'un animal destiné à des événements culturels ou sportifs peut être réalisée au plus tard juste avant la sortie de l'animal de l'exploitation, cette opération nécessitant une contention de celui-ci.
« Pour un animal destiné à des événements culturels ou sportifs, le numéro de la marque au feu doit aussi être inscrit sur le volet d'identification du passeport.
Arrêté du 14 juin 2000 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances auprès du Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 juin 2000, M. Duquay (Gilles), contrôleur du Trésor au Conseil de la concurrence, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du Conseil de la concurrence à compter du 15 juin 2000, en remplacement de Mme Genc (Ghislaine).
Il est dispensé de constituer un cautionnement.
Arrêté du 23 juin 2000 portant admission à la retraite (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 juin 2000, M. Hocq (Hubert), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 janvier 2001, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 juin 2000, Mme Leconte, née Dorne (Anne-Marie), attachée d'administration centrale 11e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 juillet 2000, M. Paty (Michel) est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Florette (Marc).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 mai 2000, M. Ceccaldi (Eugène), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corse-du-Sud, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge à compter du 13 janvier 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 mai 2000, M. Plouviez (Franck), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er juin 2000 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère.
- M. Bernard Pêcheur, secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Denis Berthomier, conseiller.
Décret du 31 août 2000 portant nomination de la directrice générale du Centre national de la recherche scientifique
- Mme Geneviève Berger, professeure des universités - praticienne hospitalière, est nommée directrice générale du Centre national de la recherche scientifique.
Décret n°2000-842 du 30 août 2000 modifiant le décret n° 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fédérations sportives, les sociétés sportives et les organisateurs de manifestations sportives ne peuvent, en leur qualité de détenteur des droits d'exploitation, imposer aux sportifs participant à une manifestation ou à une compétition aucune obligation portant atteinte à leur liberté d'expression.
- Les centres de planification ou d'éducation familiale peuvent effectuer le dépistage et le traitement de maladies transmises par la voie sexuelle, soit à la demande des consultants, soit avec l'accord de ceux-ci, sur proposition du médecin qui fait connaître les résultats des examens au cours d'une consultation médicale ultérieure.
« Les centres ne peuvent en aucun cas enregistrer ni communiquer à quiconque l'identité des consultants.
- Au premier alinéa de l'article 11 du décret du 6 août 1992 susvisé, les mots : « au 2o de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « à l'article 8 ».
- Pour les mineurs qui en font la demande et les personnes qui ne relèvent pas d'un régime de base d'assurance maladie ou qui n'ont pas de droits ouverts dans un tel régime, les organismes d'assurance maladie prennent en charge les dépenses d'analyses et d'examens de laboratoires, ainsi que les frais pharmaceutiques afférents au dépistage et au traitement de maladies transmises par la voie sexuelle et déterminés selon les modalités fixées à l'article R.
« Aucune demande de paiement ne peut être présentée aux intéressés.
1o Au troisième alinéa, les mots : « de la part prise en charge par l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « des dépenses prises en charge par l'assurance maladie » ;
2o Au quatrième alinéa, les mots : « participation de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « contribution de l'assurance maladie ».
Par décision no 2000-696 en date du 12 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 050,75 MHz est attribué à Télédiffusion de France SA pour transmettre des programmes de radio locale privée sur la liaison Haute-Goulaine vers Saint-Herblain, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-800 du 14 octobre 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-700 en date du 12 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 826-94 du 9 février 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Vertou vers Haute-Goulaine pour le transport du programme NRJ Nantes sur la fréquence 8 463,75 MHz est abrogée.
Arrêté du 10 avril 2000 portant nomination (chefs de service navigation)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 avril 2000, M. Rattier (Philippe), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé chef du service navigation Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er mai 2000.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2000, la démission de M. Schürmann (Michael), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'université Strasbourg-I, est acceptée à compter du 1er juillet 2000.
Décret du 31 mai 2000 portant nomination du président du conseil d'administration du musée de la marine
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2000, l'amiral Roy (Philippe) est nommé président du conseil d'administration du musée de la marine pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mai 2000, M. Panhaleux (Jean), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Essonne à compter du 1er juin 2000.
Arrêté du 6 mai 2000 modifiant l'arrêté du 9 avril 1998 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
Les dispositions des articles 1er à 4 prendront effet à compter de la date de renouvellement des comités consultatifs départementaux de sapeurs-pompiers volontaires actuellement installés.
- Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, institué auprès du service départemental d'incendie et de secours par l'article R.
1424-23 du code général des collectivités territoriales, est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, à l'exclusion de celles intéressant la discipline.
Il est notamment consulté sur l'engagement et le rengagement des sapeurs-pompiers volontaires, et sur les recours formés contre les décisions de refus de renouvellement d'engagement et de refus d'autorisation de suspension d'engagement prises par l'autorité d'emploi.
Il est également consulté sur les changements de grade jusqu'au grade de capitaine inclus.
Il est obligatoirement saisi, pour avis, du règlement intérieur du corps départemental et du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques.
- Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, présidé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, est composé d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental.
Les représentants de l'administration au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires sont ceux siégeant au comité technique paritaire départemental spécifique à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels du département, auxquels s'ajoutent, si le nombre de représentants de l'administration au comité technique paritaire est inférieur à sept, des représentants de l'administration, notamment les représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département, membres du conseil d'administration.
Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires doivent comprendre au moins :
- un sapeur-pompier de 1re classe ;
- un caporal ;
- un sergent ;
- un adjudant ;
- un membre du service de santé et de secours médical.
Le nombre de représentants des sapeurs-pompiers volontaires est complété au prorata des effectifs si le nombre de représentants de l'administration au comité technique paritaire spécifique à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels du département est supérieur à sept.
Lorsqu'ils n'en sont pas membres, le directeur départemental des services d'incendie et de secours ainsi que le médecin-chef du service de santé et de secours médical, ou leurs représentants, assistent avec voix consultative aux séances du comité.
Cette élection a lieu au scrutin de liste majoritaire à un tour et par correspondance.
Les votes sont recensés et proclamés dans les conditions prévues aux articles R.
1424-13 du code général des collectivités territoriales pour les conseils d'administration et commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours.
- Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 9 avril 1998 susvisé est complété comme suit :
« De plus, le sapeur-pompier volontaire doit être en activité et ne pas se trouver dans les situations visées aux articles 38 et 39 du décret no 99-1039 du 10 décembre 1999.
L'accroissement d'actif résultant, pour les sociétés sportives bénéficiaires, de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle prévue à l'article L.
333-1 n'est pas pris en compte pour la détermination de leurs résultats imposables au titre de l'exercice où cette cession intervient.
La cession par les fédérations sportives de leurs droits d'exploitation audiovisuelle prévue au deuxième alinéa du même article est également sans incidence sur les résultats qu'elles dégagent au titre de l'exercice au cours duquel intervient l'opération.
Par décret en date du 29 mai 2000, la congrégation des carmélites d'Yzeron (Rhône), dont le siège est à Yzeron (Rhône), est reconnue légalement.
Par décret en date du 29 mai 2000, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des soeurs de Saint-Thomas-de-Villeneuve, autorisée légalement par décret impérial du 16 juillet 1810 et dont le siège est 52, boulevard d'Argenson, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 mai 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour la recherche sur la sclérose en plaques », dont le siège est à Paris.
Décret du 29 mai 2000 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de la pointe du Raz (Finistère)
Par décret en date du 29 mai 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre radioélectrique de la pointe du Raz (Finistère).
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire de la commune de Plogoff.
Arrêté du 18 mai 2000 portant révision et extension du plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 mai 2000, est mis en révision et étendu, tel qu'il est annexé audit arrêté (1), le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la ville de Saumur (Maine-et-Loire).
(1) Le plan de sauvegarde et de mise en valeur révisé et étendu pourra être consulté à la préfecture de Maine-et-Loire, au service départemental de l'architecture et du patrimoine et à la mairie de Saumur.
Arrêté du 9 mai 2000 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 1er février 2000 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, annexé au présent arrêté (1) et relatif au suivi aval de la qualité, sont étendues dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
- aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ;
- au siège du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, 68003 Colmar.
Arrêté du 24 mai 2000 portant approbation de la modification des statuts et du transfert du siège social de la Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mai 2000, est approuvée la modification de l'article 3 des statuts de la caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles (CPCEA), dont le siège social est transféré 13-15, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris, à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mai 2000, M. Julliard (David), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 5 mai 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (corps des ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mai 2000, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 1999 est établi ainsi qu'il suit :
M. Mommeja (Raymond), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Midi-Pyrénées ;
M. Siefridt (Pierre), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Basse-Normandie ;
M. Van Den Bogaard (Michel), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Basse-Normandie ;
M. Arnould (Philippe), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Bretagne ;
M. Marnet (Alain), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Lorraine ;
M. Boulanger (Francis), Conseil général des mines ;
M. Tison (René), direction de la sécurité et de la circulation routières, ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
M. Druelle (Xavier), direction de l'action régionale de la petite et moyenne industrie, secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
Mme Bonneville (Annick), direction de la prévention des pollutions et des risques, ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
M. Papon (Alain), direction de la prévention des pollutions et des risques, ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Arrêté du 29 mai 2000 portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 mai 2000, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de création, dans le département de l'Isère, de la liaison souterraine à 225 kV Crolles-Froges, sur le territoire des communes de Crolles, Froges et Villard-Bonnot, et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Crolles dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R.
La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne fait pas obstacle à la diffusion partielle ou intégrale de cette manifestation ou de cette compétition par un autre service de communication au public par voie électronique lorsque le service cessionnaire du droit d'exploitation n'assure pas la diffusion en direct d'extraits significatifs de la manifestation ou de la compétition sportive.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article, compte tenu notamment de la nature et de la durée de la manifestation ou de la compétition.
Ce décret précise également les conditions dans lesquelles est assimilée à la diffusion en direct une diffusion reportée à une heure de grande écoute ou retardée en raison de motifs sérieux.
Arrêté du 25 mai 2000 créant le modèle du formulaire « déclaration relative à la contribution exceptionnelle des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables et/ou agréées sur le chiffre d'affaires 1999 »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 mai 2000, est créé le modèle du formulaire (1) S 2241 « déclaration relative à la contribution exceptionnelle des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables et/ou agréées sur le chiffre d'affaires 1999 » enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11523*01.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de l'ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale).
Arrêté du 6 juin 2000 portant création d'un traitement automatisé pour la gestion du réseau intranet des services du Trésor public
- La direction générale de la comptabilité publique est autorisée à créer un traitement informatisé dénommé Magellan dont l'objet est la gestion d'un réseau intranet.
Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des postes et des services rattachés à la direction générale de la comptabilité publique.
Ce traitement offre les services suivants :
- organigrammes et annuaires des services du Trésor et des administrations et organismes associés ;
- messageries ;
- téléchargement de programmes, à l'exclusion de tout fichier intégrant des données nominatives.
Le développement de ce traitement s'inscrit dans la démarche globale de la réforme de l'Etat dans ses composantes : simplification de la communication, de l'accès à l'information et à la documentation des services de l'Etat sur les nouveaux réseaux de télécommunications.
Aucune surveillance, aucun contrôle, aucun suivi de l'utilisation de l'intranet ne seront effectués sous une forme directement ou indirectement nominative.
- Les informations nominatives utilisées sont :
- nom, prénom, civilité, mél., numéro de téléphone et adresse professionnels, grade et fonctions ;
- pour les cadres supérieurs, curriculum vitae et photographie.
La durée de conservation des informations relatives aux agents est limitée à leur appartenance aux services du Trésor.
Les informations non structurées - messages, contenu des forums, programmes - sont conservées tant qu'elles sont pertinentes.
- Les destinataires potentiels des informations traitées sont l'ensemble des personnes habilitées à se connecter au réseau Magellan en fonction de leurs missions et de leurs compétences géographiques.
- Le traitement Magellan dispose de liaisons informatisées avec l'application Gestion automatisée du personnel (GAP) pour la mise à jour des annuaires et organigrammes.
Le traitement Magellan permet d'accéder aux intranets des directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi qu'aux sites intranet et internet d'organismes partenaires dans les conditions qui seront définies par la CNIL pour les serveurs intranet concernés.
Les transmissions, via la messagerie, d'informations nominatives issues de traitements automatisés devront respecter les règles applicables à leur communication telles qu'elles sont fixées par les demandes d'avis adressées à la CNIL et les arrêtés régissant ces traitements.
- Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des correspondants de l'administrateur de Magellan.
- Association Caravelle
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant du 8 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
pour personnes âgés (ACEP) (77680 Roissy-en-Brie)
Protocole d'accord collectif du 21 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Maison de retraite La Guette
de la fondation de Rothschild (77174 Villeneuve-le-Comté)
- Association Croix-Rouge russe,
maison de retraite de la Croix-Rouge russe (77500 Chelles)
- Association La Rose des vents
- Association familiale Saint-Michel
et de l'adolescence en Seine-et-Marne (77000 Melun)
Arrêté du 4 juillet 2000 accordant l'autorisation d'exploiter des eaux minérales naturelles
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juillet 2000, est accordée à la Société des eaux de Volvic l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau des captages « Volvillante », « Clairval », « André Aubignat » et « Arvic Sud », situés sur la commune de Volvic (Puy-de-Dôme), après mélange de l'eau de ces quatre captages sous le nom de « Clairvic », après transport à distance et adjonction de gaz carbonique, de l'eau de ce mélange sous le nom de « Volvic Active ».
Les arrêtés des 13 novembre 1973, 24 décembre 1985 et 31 janvier 1990 relatifs aux autorisations d'exploiter à l'émergence, après transport à distance par canalisation et après mélange, l'eau minérale naturelle des sources « Arvic », « Clairval » et du mélange « Clairvic », situées sur la commune de Volvic (Puy-de-Dôme), sont abrogés.
Arrêté du 5 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 5 juin 1979 modifié fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l'emploi des apprentis
« Pour l'application du présent article, l'assiette mensuelle est calculée sur la base de cent soixante-neuf fois le montant du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est versée la rémunération.
Arrêté du 26 juin 2000 relatif au programme de français et de philosophie des classes préparatoires scientifiques accessibles aux bacheliers pour l'année 2000-2001
Iliade (Homère), chants 11 à 24, traduction de Paul Mazon (édition Folio no 700) ;
Henri V (Shakespeare), (édition Folio Théâtre no 59) ;
Ménon (Platon), traduction de Monique Canto (édition Garnier-Flammarion) ;
Galileo Galilei (Brecht), traduction d'Eloi Reloing (édition Arche, « La Vie de Galilée », coll.
- L'enseignement de français et de philosophie dans les classes préparatoires aux écoles nationales vétérinaires durant l'année scolaire 2000-2001 s'appuie notamment sur le premier thème et les oeuvres correspondantes indiquées à l'article 1er ci-dessus.
- L'enseignement de français et de philosophie dans les classes préparatoires de technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS) durant l'année scolaire 2000-2001 s'appuie notamment sur le premier thème précité, à travers les oeuvres mentionnées en 1 et 3 de ce thème.
Arrêté du 28 juin 2000 portant habilitation de l'université de Saint-Etienne à délivrer le titre d'ingénieur diplômé de l'Institut supérieur des techniques avancées de l'université de Saint-Etienne
- L'université de Saint-Etienne est habilitée à délivrer le titre d'ingénieur diplômé de l'Institut supérieur des techniques avancées de l'université de Saint-Etienne, dans la spécialité électronique et optique, qui se substitue à la spécialité génie physique et instrumentation, et dans la spécialité télécommunications et réseaux, au titre de la formation initiale sous statut d'étudiant et au titre de la formation continue.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination :
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur des techniques avancées de l'université de Saint-Etienne, spécialité électronique et optique ;
Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur des techniques avancées de l'université de Saint-Etienne, spécialité télécommunications et réseaux.
- L'arrêté du 31 octobre 1991 portant création du diplôme d'ingénieur de l'Institut supérieur des techniques avancées de l'université de Saint-Etienne est abrogé.
- La directrice de l'enseignement supérieur et le président de l'université de Saint-Etienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2000 portant fusion de centres d'information et d'orientation en un centre d'information et d'orientation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 juin 2000, les centres d'information et d'orientation de Lyon-Est (6e arrondissement), numéro d'immatriculation 0692498R, et Lyon-Sud (8e arrondissement), numéro d'immatriculation 0690137Z, fusionnent en un nouveau centre d'information et d'orientation Lyon-Rive gauche, sous le numéro d'immatriculation 0693821D, à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 14 juin 2000 instaurant un programme particulier d'éradication accélérée de la brucellose bovine dans la région du sud-est du Massif central
Le présent arrêté a pour objet de définir et de mettre en place un programme particulier d'éradication accélérée de la brucellose bovine dans certaines communes des départements de l'Ardèche, de la Haute-Loire et de la Lozère ci-après dénommées "zone de surveillance renforcée" (ZSR).
Doit être admise dans la zone de surveillance renforcée, si la situation épidémiologique locale le justifie : - toute commune ayant connu des foyers de brucellose bovine depuis moins de cinq ans, et - toute commune limitrophe d'une commune répondant au critère précédent.
La liste des communes de la zone de surveillance renforcée est fixée à l'annexe I du présent arrêté.
Elle est révisée annuellement par arrêté préfectoral pris après avis conforme de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales) au vu des résultats du premier contrôle sérologique prévu à l'article 5 (2°), et autant que de besoin en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.
Au sein de la zone de surveillance renforcée, certaines communes sont dénommées "zone de surveillance renforcée prioritaire" (ZSRP).
Doit être admise dans la zone de surveillance renforcée prioritaire : - toute commune ayant connu des foyers de brucellose bovine depuis moins de trois ans ; - toute commune limitrophe d'une commune répondant au critère précédent si la situation épidémiologique locale le justifie.
La liste des communes de la zone de surveillance renforcée prioritaire est fixée à l'annexe II du présent arrêté.
Elle est révisée par arrêté préfectoral pris après avis conforme de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales), au minimum annuellement et autant que de besoin en fonction de l'évolution de la situation sanitaire de la zone de surveillance renforcée.
En conformité avec l'article 4 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé, il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux, et en application de la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification, et ce nécessairement en préalable aux contrôles sérologiques visés à l'article 5 du présent arrêté.
En outre, les détenteurs de bovins sont tenus d'effectuer l'identification dans les conditions de l'article 3 du décret du 28 juin 1998 susvisé.
Les directeurs des services vétérinaires concernés tiennent à jour un fichier des mouvements temporaires des animaux des cheptels de la zone de surveillance renforcée (origine et destination) en dehors de leur commune.
En outre, ils tiennent à jour un fichier des mouvements des bovins temporairement admis dans la zone de surveillance renforcée (origine, entrée et sortie).
Tout résultat d'une épreuve de recherche de la brucellose chez un bovin d'un cheptel de la zone de surveillance renforcée par un laboratoire agréé conformément à l'arrêté du 12 juillet 1990 susvisé doit être transmis par le responsable du laboratoire, dans les meilleurs délais et exclusivement au directeur des services vétérinaires concerné.
Ce dernier notifie le résultat à l'éleveur propriétaire ou détenteur du bovin, ainsi qu'au vétérinaire sanitaire de l'exploitation et, le cas échéant, à l'organisme à vocation sanitaire visé à l'article 2 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé auquel adhère l'éleveur.
1° Sans préjudice des dispositions fixées par l'article 12 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé, les cheptels bovins qualifiés officiellement indemnes de la zone de surveillance renforcée prioritaire ne continuent à bénéficier de cette qualification qu'à la condition que tous les bovins âgés de plus de douze mois quelle que soit leur utilisation (allaitement, engraissement) soient soumis avec résultats favorables à trois contrôles sérologiques annuels par l'épreuve à l'antigène tamponné, pratiqués respectivement : - entre le 25 octobre et le 31 décembre ; - entre le 15 janvier et le 1er mars ; - entre le 1er avril et le 30 juin pour les bovins transhumants, avant leur départ en estive.
Les vaches laitières en lactation de cette zone faisant l'objet de Ring-tests mensuels sur lait de mélange pourront être dispensées de tout ou partie des contrôles sérologiques susmentionnés.
2° Sans préjudice des dispositions fixées par l'article 12 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé, les cheptels bovins qualifiés officiellement indemnes de la zone de surveillance renforcée ne continuent à bénéficier de cette qualification qu'à la condition que tous les bovins âgés de plus de douze mois quelle que soit leur utilisation (allaitement, engraissement) soient soumis, entre le 25 octobre et le 31 décembre avec résultats favorables, à un contrôle sérologique par l'épreuve à l'antigène tamponné.
Un deuxième contrôle sérologique par l'épreuve à l'antigène tamponné sera réalisé pour les bovins transhumants après le 1er avril et en tout état de cause avant leur départ en estive.
Au sein de chaque période ainsi définie le directeur des services vétérinaires compétent fixe la date de contrôle de chaque cheptel en fonction de la situation épidémiologique locale.
3° Aucun allégement de rythme n'est applicable.
4° En cas de non-respect de ces dispositions, il est fait application immédiate des mesures prévues à l'article 19 de l'arrêté du 8 août 1995.
Le directeur des services vétérinaires peut dispenser des dispositions de l'article 5 du présent arrêté les ateliers d'engraissement dérogataires au sens de l'article 6 de l'arrêté du 8 août 1995 susvisé.
En complément des dispositions de l'article 29 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé : a) Lorsque l'existence de la brucellose bovine non réputée contagieuse est confirmée chez un animal d'un cheptel de la zone de surveillance renforcée, l'exploitation d'appartenance est placée sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, indiquant les mesures d'assainissement et de requalification applicables au cheptel, prévues par la réglementation en vigueur ; b) L'ensemble des bovins regroupés sous le même numéro de cheptel doivent être soumis aux mesures réglementaires en vigueur applicables dans un cheptel infecté, sans distinction des lots éventuellement constitués par l'éleveur ; c) L'ensemble des animaux d'un cheptel bovin reconnu infecté doivent être isolés et séquestrés jusqu'à leur abattage ou la levée des mesures d'assainissement.
Les animaux à tests de dépistage positifs doivent être séparés des animaux contaminés ; d) L'ensemble des autres animaux des espèces sensibles à la brucellose présents dans une exploitation dont le cheptel bovin est déclaré infecté est soumis à un contrôle sérologique vis-à-vis de la brucellose, y compris les chiens.
L'assainissement par abattage total d'un cheptel bovin déclaré infecté de brucellose réputée contagieuse est obligatoire dans la zone de surveillance renforcée.
Dans la zone de surveillance renforcée, le délai de trente jours prévu à l'article 33 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé relatif aux délais d'abattage est réduit à huit jours pour les bovins ayant présenté des résultats positifs aux épreuves de recherche de la brucellose.
L'exécution des opérations de désinfection des locaux et matériels prévues à l'article 36 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé doit être contrôlée et approuvée par les services vétérinaires concernés.
En cas d'abattage total, il sera procédé à deux désinfections réalisées à un mois d'intervalle avant la réintroduction d'animaux dans l'exploitation.
Toute pâture de la zone de surveillance renforcée où ont séjourné des animaux d'un cheptel infecté doit être interdite au pacage pendant un délai de deux mois au moins.
Tout résultat positif à une épreuve de recherche de la brucellose dans un cheptel de la zone de surveillance renforcée donne lieu à une enquête épidémiologique approfondie des services vétérinaires en liaison avec le vétérinaire de l'exploitation et l'organisme à vocation sanitaire reconnu.
Celle-ci a notamment pour objet de déterminer et d'établir la liste des cheptels reliés épidémiologiquement au cheptel suspect.
L'ensemble formé par un cheptel infecté de la zone de surveillance renforcée et les cheptels qui lui sont reliés épidémiologiquement, y compris ceux situés dans les communes visées à l'article 1er, est dénommé "entité épidémiologique à risques".
Les cheptels d'une entité épidémiologique à risques font l'objet des mesures suivantes : 1° Toute femelle bovine est isolée dès l'apparition des signes prémonitoires de la mise bas et jusqu'à disparition complète de tout écoulement vulvaire.
Pendant la période de mise bas des femelles bovines de chaque troupeau, le vétérinaire sanitaire responsable procède à un suivi régulier des vêlages et effectue au moins une fois toutes les trois semaines les prélèvements nécessaires à un contrôle bactériologique (prélèvements de sécrétions génitales et prélèvements de lait) et sérologique vis-à-vis de la brucellose.
2° Tous les bovins en âge d'être contrôlés de chaque cheptel font l'objet d'une épreuve à l'antigène tamponné et d'une fixation du complément individuelles toutes les six à huit semaines.
3° Tout mouvement de bovin dans chaque cheptel est soumis à autorisation préalable du directeur des services vétérinaires concerné.
La levée de ces mesures intervient après requalification du dernier cheptel répertorié infecté au sein de l'entité épidémiologique à risque constituée.
La qualification du cheptel est suspendue en cas de non-respect des dispositions ci-dessus.
La transhumance sur des estives collectives de la zone de surveillance renforcée d'un cheptel appartenant à une "entité épidémiologique à risque" au sens de l'article 12 ci-avant est interdite.
Seul son accueil sur une estive individuelle et isolée peut être autorisé par le directeur des services vétérinaires.
Pour être autorisé à transhumer sur un pâturage de la zone de surveillance renforcée, tout bovin, quelle que soit son origine géographique, doit faire l'objet d'une demande attestant de la réalisation, avec résultat favorable, d'un contrôle sérologique postérieur au 1er avril de l'année en cours.
Ce contrôle doit être distinct du contrôle de maintien de qualification du cheptel d'appartenance du ou des bovins.
Les modifications au présent article seront adoptées, en tant que de besoin, conformément à la procédure visée à l'article 1er ci-dessus, notamment après examen de la situation épidémiologique constatée dans la zone de surveillance renforcée à l'issue des premiers contrôles prévus à l'article 5.
Il peut être fait application dans la zone de surveillance renforcée : - des dispositions fixées à l'article 15 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé, si les conditions d'application en sont réunies ; - des dispositions fixées à l'annexe III du présent arrêté, si les conditions d'application qui y sont énumérées sont réunies et si le directeur des services vétérinaires concerné estime qu'aucun autre élément épidémiologique ou sanitaire ne s'y oppose.
Ardèche : 42 communes.
Astet, Beaumont, Borée, Burzet, Cellier-du-Luc, Coucouron, Creyseilles, Fabras, Freyssenet, Gourdon, Issanlas, Issarles, Jaujac, Joannas, Laboule, Lachapelle-Graillouse, Lalevade-d'Ardèche, Lanarce, La Villate, Le Lac-d'Issarles, Le Plagnal, Le Roux, Lentillères, Lespéron, Lyas, Mazan-l'Abbaye, Mercuer, Meyras, Montpezat-sur-Bozon, Pont-de-Labeaume, Pourcheres, Prades, Privas, Prunet, Sagnes-et-Goudoulet, Sanilhac, Saint-Alban-en-Montagne, Saint-Cirgues-de-Prades, Saint-Cirgues-en-Montagne, Saint-Etienne-de-Boulogne, Saint-Laurent-sous-Coiron, Sainte-Eulalie.
Haute-Loire : 0 commune.
Lozère : 0 commune.
Cros-de-Georand, Le Béage, Rocles, Saint-Priest, Usclades-et-Rieutord, Veyras.
Haute-Loire : 3 communes.
Lafarre, Landos, Saint-Martin-de-Fugères.
Lozère : 7 communes.
Balsièges, Les Bondons, Fraissinet-de-Lozère, Grandrieu, Langogne, Saint-Etienne-du-Valdonnez, Saint-Symphorien.
Dans un cheptel bovin de la zone de surveillance renforcée ou de la zone de surveillance renforcée prioritaire, lorsque la brucellose bovine non réputée contagieuse est suspectée à la suite d'épreuves sérologiques ches les bovins d'un cheptel qualifié, le directeur des services vétérinaires peut mettre en oeuvre les mesures prévues au paragraphe B si les conditions prévues au paragraphe A sont réunies.
A cet effet, et s'il y a lieu, il complète les épreuves sérologiques visées ci-dessus en vue d'obtenir le résultat d'une épreuve à l'antigène tamponnée (EAT) et d'une fixation du complément (FC) pour tout bovin du cheptel âgé de douze mois et plus.
- Si le contrôle sérologique met en évidence une EAT et/ou une FC positive sur moins de 2 % des bovins du cheptel (ou sur un seul pour un cheptel de moins de cinquante bovins).
Et si les résultats d'une enquête épidémiologique mise en oeuvre par le directeur des services vétérinaires montrent que : - le cheptel suspect est officiellement indemne de brucellose depuis deux ans au moins ; - aucun cas de brucellose n'a été constaté au cours des deux dernières années dans les exploitations limitrophes de tout bâtiment d'élevage ou pâturage de l'exploitation du cheptel suspect, y compris les pâturages de transhumance, ou au sein d'un troupeau dont les animaux ont été mis en commun avec des bovins du cheptel suspect ; - tous les bovins introduits au cours des deux dernières années dans le cheptel suspect étaient munis d'une attestation sanitaire et ont fait l'objet d'un contrôle conforme à la réglementation ; - aucun élément épidémiologique ne permet de suspecter une contamination brucellique du cheptel suspect.
- Alors : 1° La qualification du cheptel est suspendue ; 2° Après visite et recensement de tous les animaux présents dans l'exploitation, l'animal ou les animaux suspects sont isolés ; 3° Les animaux suspects font l'objet d'un contrôle sérologique associant une épreuve à l'antigène tamponné (EAT) et une fixation du complément (FC) après un délai de quatre à six semaines : 3.1.
Si tous les animaux contrôlés présentent une EAT négative associée à une FC négative, la qualification du cheptel est recouvrée.
Si un animal ou des animaux contrôlés présentent une EAT positive et/ou une FC positive, ils bénéficient d'une dérogation à l'abattage obligatoire sous huit jours.
Une épreuve cutanée allergique à la brucelline est pratiquée immédiatement sur la totalité des animaux du cheptel : - si aucun animal contrôlé ne présente une réaction allergique positive, la qualification du cheptel est recouvrée.
Toutefois, il ne peut être attribué d'attestation sanitaire à délivrance anticipée aux bovins ayant présenté une EAT positive et/ou une FC positive au dernier contrôle sérologique qu'ils ont subi.
Ces animaux doivent être séquestrés et faire l'objet d'une EAT associée à une FC toutes les quatre à six semaines jusqu'à obtention d'un résultat entièrement négatif.
Une attestation sanitaire à délivrance anticipée peut alors leur être attribuée ; - si un animal ou des animaux présentent une réaction allergique positive, le cheptel est déclaré infecté et sa qualification lui est retirée.
Tous les animaux ayant présenté une réaction sérologique positive et/ou une réaction allergique positive doivent être marqués et abattus.
Les articles 29 à 38 et 40 de l'arrêté ministériel du 20 mars 1990 modifié susvisé sont applicables.
Les événements sportifs d'importance majeure sont retransmis dans les conditions définies par les articles 20-2 et 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Doit être admise dans la zone de surveillance renforcée, si la situation épidémiologique locale le justifie :
- toute commune ayant connu des foyers de brucellose bovine au cours des cinq années précédant la date du présent arrêté, et
- toute commune limitrophe d'une commune répondant au critère précédent.
La liste des communes de la zone de surveillance renforcée établie sur proposition de chaque directeur des services vétérinaires concerné après avis conforme de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales) est fixée à l'annexe I du présent arrêté.
Elle est révisée annuellement et autant que de besoin en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.
Doit être admise dans la zone de surveillance renforcée prioritaire :
- toute commune ayant connu des foyers de brucellose bovine au cours des trois années précédant la date du présent arrêté ;
- toute commune limitrophe d'une commune répondant au critère précédent si la situation épidémiologique locale le justifie.
La liste des communes de la zone de surveillance renforcée prioritaire établie sur proposition de chaque directeur des services vétérinaires après avis conforme de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales) est fixée à l'annexe II du présent arrêté.
Elle est révisée au minimum annuellement et autant que de besoin en fonction de l'évolution de la situation sanitaire de la zone de surveillance renforcée.
Mesures de lutte accélérée contre la brucellose bovine
Notification des résultats des épreuves
de recherche de la brucellose bovine
Qualification des cheptels
- 1o Sans préjudice des dispositions fixées par l'article 12 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé, les cheptels bovins qualifiés officiellement indemnes de la zone de surveillance renforcée prioritaire ne continuent à bénéficier de cette qualification qu'à la condition que tous les bovins âgés de plus de douze mois quelle que soit leur utilisation (allaitement, engraissement...) soient soumis avec résultats favorables à trois contrôles sérologiques annuels par l'épreuve à l'antigène tamponné, pratiqués respectivement :
- entre le 15 janvier et le 1er mars ;
- entre le 1er avril et le 30 juin pour les bovins transhumants, avant leur départ en estive.
2o Sans préjudice des dispositions fixées par l'article 12 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé, les cheptels bovins qualifiés officiellement indemnes de la zone de surveillance renforcée ne continuent à bénéficier de cette qualification qu'à la condition que tous les bovins âgés de plus de douze mois quelle que soit leur utilisation (allaitement, engraissement...) soient soumis, entre le 25 octobre et le 31 décembre avec résultats favorables, à un contrôle sérologique par l'épreuve à l'antigène tamponné.
3o Aucun allégement de rythme n'est applicable.
4o En cas de non-respect de ces dispositions, il est fait application immédiate des mesures prévues à l'article 19 de l'arrêté du 8 août 1995.
- En complément des dispositions de l'article 29 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé :
a) Lorsque l'existence de la brucellose bovine non réputée contagieuse est confirmée chez un animal d'un cheptel de la zone de surveillance renforcée, l'exploitation d'appartenance est placée sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, indiquant les mesures d'assainissement et de requalification applicables au cheptel, prévues par la réglementation en vigueur ;
b) L'ensemble des bovins regroupés sous le même numéro de cheptel doivent être soumis aux mesures réglementaires en vigueur applicables dans un cheptel infecté, sans distinction des lots éventuellement constitués par l'éleveur ;
c) L'ensemble des animaux d'un cheptel bovin reconnu infecté doivent être isolés et séquestrés jusqu'à leur abattage ou la levée des mesures d'assainissement.
Les animaux à tests de dépistage positifs doivent être séparés des animaux contaminés ;
d) L'ensemble des autres animaux des espèces sensibles à la brucellose présents dans une exploitation dont le cheptel bovin est déclaré infecté est soumis à un contrôle sérologique vis-à-vis de la brucellose, y compris les chiens.
Cheptels reliés à un cheptel infecté
L'ensemble formé par un cheptel infecté de la zone de surveillance renforcée et les cheptels qui lui sont reliés épidémiologiquement, y compris ceux situés dans les communes visées à l'article 1, est dénommé « entité épidémiologique à risques ».
- Les cheptels d'une entité épidémiologique à risques font l'objet des mesures suivantes :
1o Toute femelle bovine est isolée dès l'apparition des signes prémonitoires de la mise bas et jusqu'à disparition complète de tout écoulement vulvaire.
2o Tous les bovins en âge d'être contrôlés de chaque cheptel font l'objet d'une épreuve à l'antigène tamponné et d'une fixation du complément individuelles toutes les six à huit semaines.
3o Tout mouvement de bovin dans chaque cheptel est soumis à autorisation préalable du directeur des services vétérinaires concerné.
Transhumance
Suspension de qualification
- Il peut être fait application dans la zone de surveillance renforcée :
- des dispositions fixées à l'article 15 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé, si les conditions d'application en sont réunies ;
- des dispositions fixées à l'annexe III du présent arrêté, si les conditions d'application qui y sont énumérées sont réunies et si le directeur des services vétérinaires concerné estime qu'aucun autre élément épidémiologique ou sanitaire ne s'y oppose.
LISTE DES COMMUNES DE LA ZONE
DE SURVEILLANCE RENFORCEE (ZSR) (HORS ZSRP)
Creyseilles.
La Villate.
Montpezat-sur-Bozon.
DE SURVEILLANCE RENFORCEE PRIORITAIRE (ZRSP)
Saint-Martin-de-Fugères.
PROTOCOLE DE SUSPENSION DE QUALIFICATION
Et si les résultats d'une enquête épidémiologique mise en oeuvre par le directeur des services vétérinaires montrent que :
- le cheptel suspect est officiellement indemne de brucellose depuis deux ans au moins ;
- aucun cas de brucellose n'a été constaté au cours des deux dernières années dans les exploitations limitrophes de tout bâtiment d'élevage ou pâturage de l'exploitation du cheptel suspect, y compris les pâturages de transhumance, ou au sein d'un troupeau dont les animaux ont été mis en commun avec des bovins du cheptel suspect ;
- tous les bovins introduits au cours des deux dernières années dans le cheptel suspect étaient munis d'une attestation sanitaire et ont fait l'objet d'un contrôle conforme à la réglementation ;
- aucun élément épidémiologique ne permet de suspecter une contamination brucellique du cheptel suspect.
- Alors :
1o La qualification du cheptel est suspendue ;
2o Après visite et recensement de tous les animaux présents dans l'exploitation, l'animal ou les animaux suspects sont isolés ;
3o Les animaux suspects font l'objet d'un contrôle sérologique associant une épreuve à l'antigène tamponné (EAT) et une fixation du complément (FC) après un délai de quatre à six semaines :
Une épreuve cutanée allergique à la brucelline est pratiquée immédiatement sur la totalité des animaux du cheptel :
- si aucun animal contrôlé ne présente une réaction allergique positive, la qualification du cheptel est recouvrée.
Une attestation sanitaire à délivrance anticipée peut alors leur être attribuée ;
- si un animal ou des animaux présentent une réaction allergique positive, le cheptel est déclaré infecté et sa qualification lui est retirée.
Marque et type : Protec, type Sprinter 230 ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 juillet 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Lafon (Jean-Pierre), commissaire principal de la police nationale, à compter du 30 novembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 juillet 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Michel Feraud, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 19 novembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 juillet 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. André Goutal, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 19 novembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 juillet 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean Lambert, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 30 novembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 juillet 2000, le diplôme sanctionnant la formation initiale d'application de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels est décerné aux capitaines stagiaires de sapeurs-pompiers professionnels dont les noms suivent, avec mention « formation initiale des capitaines de sapeurs-pompiers professionnels » :
Armand (Sylvain), Isère ;
Bachelier (Gérard), Nord ;
Barthelemy (Fabrice), Dordogne ;
Bidault (Rodolphe), Orne ;
Boulade (Yves), Val-d'Oise ;
Boulic (Gilles), Seine-Maritime ;
Brobecker (Jean-Yves), Vosges ;
Carpentier (Laurent), Charente ;
Chaptal (Philippe), Lozère ;
Contal (Stéphane), Eure-et-Loir ;
Delaveau (Patrice), Seine-et-Marne ;
Delouche (Muriel), Haut-Rhin ;
Didier (Fabien), Côtes-d'Or ;
Dumas (Marc), Bouches-du-Rhône ;
Dutreux (Michel), Var ;
Esselin (Philippe), Gironde ;
Foussard (Eric), Indre-et-Loire ;
Jardot (Philippe), Marne ;
Joseph (Xavier), Dordogne ;
Koenig (Alain), Calvados ;
Kubicek (Nathalie), Isère ;
Lamadon (Sébastien), Cantal ;
Laval (Olivier), Rhône ;
Lhomme (Frédéric), Var ;
Lopère (Gildas), Indre-et-Loire ;
Lopez (Patrice), Vaucluse ;
Machingorena (Franck), Seine-et-Marne ;
Mairesse (Matthieu), Yvelines ;
Martin (Benoît), Nord ;
Masson (Pierre), Cher ;
Meunier (Eric), Ardennes ;
Millot (Stéphane), Essonne ;
Paccaud (Laurent), territoire de Belfort ;
Petit (Patrice), Bas-Rhin ;
Pille (Laurent), Nord ;
Rannou (Gil), Maine-et-Loire ;
Rastouil (Eric), Haute-Loire ;
Robert (Frédéric), Meurthe-et-Moselle ;
Sarrazin (David), Yonne ;
Schmidt (François), Essonne ;
Tassile (Nicolas), Gironde ;
Theron (Olivier), Cher ;
Vailli (Patrick), Val-d'Oise ;
Vayr (Lionel), Seine-et-Marne ;
Vernier (Yannick), Calvados ;
Vicainne (Dominique), Val-d'Oise ;
Vion (Patrick), Haute-Garonne ;
Wietrich (Michel), Loiret.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 août 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Roux (Bernard), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 1er décembre 2000.
Arrêté du 6 juillet 2000 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale en application du décret no 71-847 du 13 octobre 1971 modifié
Abrogé par Arrêté du 1er août 2012 - art. 2 (V)
Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 10 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Modifié par Arrêté du 1er août 2012 - art. 2 (V)
Les taux annuels de l'indemnité d'intérim prévue au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Centre national des études et de formation pour l'enfance inadaptée Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée
assurant l'intérim
Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet qui y sont applicables.
- Les taux annuels de l'indemnité d'annexe prévue à l'article 3 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Centre national des études
Centre national d'études et de formation
pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée
Section d'enseignement général
et professionnel adapté d'un collège
- L'arrêté du 19 juin 1996 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale en application du décret no 71-847 du 13 octobre 1971 est abrogé.
Arrêté du 23 août 2000 portant cessation de fonctions d'un chef de service (personnels enseignants et hospitaliers)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 août 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2000 aux fonctions de chef de service d'anesthésie-réanimation à l'hôpital Edouard-Herriot de M. Bouletreau (Paul), professeur des universités - praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire de Lyon.
Circulaire du 25 août 2000 relative à la mise en oeuvre de l'évaluation dans les procédures contractuelles (contrats de plan - contrats de ville et d'agglomération - contrats de pays - contrats conclus avec les parcs naturels régionaux) pour la période 2000-2006
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat (pour information) et à Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département
Les modalités selon lesquelles les actions menées dans le cadre des contrats de plan et des contrats de ville pouvaient faire l'objet d'une évaluation ont été définies par une circulaire du 9 décembre 1993.
L'expérience acquise depuis lors et la réforme de la procédure d'évaluation des politiques publiques résultant du décret du 18 novembre 1998 me conduisent à redéfinir et compléter ces modalités, en prenant notamment en compte les procédures communautaires et infrarégionales.
Tel est l'objet de la présente circulaire, qui abroge la circulaire du 9 décembre 1993.
Définition du champ de l'évaluation
Les contrats de plan, les contrats de ville, d'agglomération et de pays, ainsi que les contrats conclus avec les parcs naturels régionaux sont désormais les vecteurs de l'action publique menée conjointement par l'Etat et les collectivités territoriales.
Dès lors qu'elles sont inscrites dans un contrat de plan Etat-région, vous pourrez donc inclure dans votre programme d'évaluation les procédures liées aux projets de territoire institués par la loi no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.
L'objet de l'évaluation est de mesurer l'adéquation de chaque composante d'un programme aux objectifs affichés.
En effet, si les contrats ne sont pas évaluables dans leur globalité, les programmes qui les composent ont leur propre cohérence interne et répondent chacun à une situation particulière.
Aussi l'évaluation peut-elle concerner un programme pris isolément, ou plusieurs simultanément, dans la mesure où ils visent à atteindre un même objectif.
Elle ne saurait être exhausive et il appartient aux cocontractants de définir conjointement les programmes qui seront soumis à évaluation.
Vous veillerez toutefois à ce que les priorités définies par les circulaires du 11 mai 1999 et du 27 août 1999 de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, à savoir l'emploi, la solidarité et le développement durable, ainsi que l'impact sur l'effet de serre, soient prises en compte dans le choix des programmes soumis à l'évaluation.
Enfin, même si les programmes communautaires font l'objet, pour leur part, d'une évaluation systématique, il est souhaitable que les programmes importants des contrats de plan qui sont cofinancés par les fonds structurels figurent parmi ceux retenus pour l'évaluation.
J'attire également votre attention sur l'intérêt de veiller à une bonne articulation entre cette procédure et l'évaluation triennale des politiques régionales de formation conduite par le comité de coordination des programmes régionaux de la formation professionnelle et de l'apprentissage en application de l'article 53 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993.
L'organisation de l'évaluation
L'évaluation doit être conduite en bonne intelligence avec l'ensemble des décideurs, afin de leur permettre d'apprécier les effets des actions engagées au regard des objectifs qu'ils se sont donnés.
Vous insisterez, dans ce but, sur l'insertion dans les programmes d'indicateurs permettant la mise en oeuvre de l'évaluation : objectif général et objectifs particuliers, calendrier de réalisation, responsabilités, indicateurs de performance.
L'organisation de l'évaluation ainsi que la liste des premières évaluations envisagées doivent figurer dans le document contractuel.
L'évaluation doit être engagée suffisamment tôt pour que ses conclusions puissent être prises en compte, en particulier pour procéder aux aménagements des contrats qui apparaîtraient nécessaires lors de leur révision en 2003.
Par ailleurs, afin de contribuer à une meilleure efficacité des programmes, elle doit, dans la mesure du possible, être concomitante à la mise en oeuvre des actions engagées.
A cet égard, l'évaluation se distingue du contrôle de gestion.
Elle ne doit être réalisée a posteriori que faute d'autre possibilité, et toujours avec l'objectif de disposer rapidement de conclusions opérationnelles.
Elle pourra toutefois être précédée d'études de faisabilité ou de l'établissement d'indicateurs pertinents.
Enfin, dans certaines hypothèses, l'évaluation est susceptible d'être réalisée a priori.
Ainsi en va-t-il pour les programmes cofinancés par les fonds structurels, les règlements communautaires imposant un mode d'évaluation qui s'inspire de la procédure des études d'impact, telle qu'elle a été définie par ma circulaire du 26 janvier 1998.
Au besoin, il est possible de mobiliser la mission d'expertise économique et financière (MEEF) placée auprès du trésorier-payeur général de région.
Le dispositif à mettre en place en région s'organise autour d'un comité de pilotage et d'instances techniques.
Une section spécialisée de la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire (CRADT), instituée par la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, assure les fonctions de comité de pilotage des évaluations des contrats de plan.
En sont membres de droit le représentant de l'Etat et le président du conseil régional, qui participent à la CRADT, ainsi que le trésorier-payeur général.
Les élus des collectivités concernées non membres de la conférence y participent lorsque sont examinées des évaluations qui les concernent.
Il convient également d'assurer la participation au comité de pilotage de personnalités qui, sans être membres de la conférence régionale, pourront utilement donner un avis sur la conduite des opérations d'évaluation et les suites susceptibles d'être données à ses conclusions.
Il s'agira d'experts choisis d'un commun accord, d'un membre du conseil économique et social régional désigné par cet organisme et des chefs des administrations déconcentrées concernées, notamment le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
La conférence est tenue informée des évaluations décidées par la section et, si cette dernière l'estime souhaitable, des résultats de celles-ci.
La section demande aux contractants de préciser quels sont les éléments constitutifs de chaque programme qui devront constituer les références quantitatives et qualitatives pour l'évaluation, telles qu'elles seront explicitées dans le cahier des charges de l'évaluation.
Elle choisit les programmes à soumettre à l'évaluation et, pour chacun d'entre eux, définit la nature de l'évaluation à mettre en oeuvre.
Elle arrête la composition de l'instance technique qui devra conduire les travaux d'évaluation ainsi que, sur proposition de l'instance technique ci-dessous définie, le cahier des charges du projet d'évaluation.
Elle recueille les conclusions de l'évaluation, décide des modalités de leur publication et peut proposer les suites opérationnelles à donner à l'évaluation.
L'instance technique
Une instance technique spécifique, comprenant notamment des fonctionnaires et des experts spécialisés dans le domaine retenu, devra être constituée pour chaque programme ou groupe de programmes à évaluer.
Un membre du conseil économique et social régional, désigné par son président, pourra opportunément y participer.
Cette instance a pour but d'offrir au maître d'ouvrage l'appui technique nécessaire pour lui permettre d'apprécier dans quelle mesure les conditions de mise en oeuvre du programme sont de nature à assurer l'efficacité des actions engagées et la maîtrise des coûts, en prenant également en compte leurs effets indirects.
Elle propose au comité de pilotage un cahier des charges du projet d'évaluation, faisant notamment apparaître les méthodes préconisées, conduit les travaux d'évaluation et présente ses conclusions dans un rapport également soumis au comité de pilotage.
Les modalités de l'évaluation
Le Commissariat général du Plan mettra à votre disposition les moyens financiers nécessaires et vous apportera les concours techniques et méthodologiques que vous pourriez souhaiter.
Dans chaque région, le montant consacré par l'Etat à l'évaluation des actions du contrat de plan Etat-région 2000-2006 s'élèvera à six dix millièmes du montant de la contribution de l'Etat à ce contrat.
Il s'agit de crédits hors contrat de plan, inscrits sur le budget du Commissariat général du Plan, qui déclenchera les procédures de délégation des crédits auprès des préfets de région, ordonnateurs délégués des dépenses d'évaluation.
Le principe du financement à parité avec les collectivités territoriales devra toutefois, dans la mesure du possible, être maintenu pour les collectivités concernées par les programmes évalués sur la durée du contrat.
Afin d'encourager une programmation régulière des projets d'évaluation, 75 % des crédits affectés à chaque région seront délégués directement, en début d'année, aux préfets des régions qui auront défini une programmation préalable de leurs évaluations.
Celle-ci devra autant que possible être glissante et porter sur plusieurs années.
Vous adresserez donc au Commissariat général du Plan, en début d'année, la liste des opérations correspondant à la tranche annuelle de programme d'évaluation retenu, assortie d'une estimation financière, dans la limite de la quote-part de crédits affectée à l'évaluation (6 % des crédits contractualisés).
Avant l'engagement de la deuxième tranche de crédits de l'année ou la délégation de crédits de l'année suivante, vous transmettrez en outre pour avis à l'instance nationale d'évaluation les projets de cahiers des charges correspondant à chaque opération décidée.
Dans le cas où il ne s'avérerait pas possible de commencer immédiatement ce travail de programmation, la procédure d'engagement des crédits restera identique à la procédure actuelle : les crédits seront délégués après examen par l'instance nationale d'évaluation des contrats de plan Etat-région du cahier des charges transmis par le comité régional d'évaluation.
Une réserve de 25 % de l'enveloppe totale destinée au financement de l'évaluation des programmes réalisés dans le cadre des contrats de plan Etat-régions sera constituée pour être affectée au niveau national, puis déléguée aux préfets de région pour financer les missions d'appui méthodologique (évaluations ex ante, missions d'experts, études de faisabilité), apporter un financement complémentaire aux évaluations conjointes à plusieurs régions volontaires, décidées sur la base d'un cahier des charges commun, opérer des péréquations en faveur des régions qui effectuent un effort plus important, ou financer le solde des évaluations programmées.
Une aide accrue au montage
et à la réalisation des évaluations
L'expérience de la précédente génération de contrats de plan et de ville a montré que, sans porter atteinte aux principes de décentralisation et de déconcentration, il pouvait être utile de fournir aux régions et aux services déconcentrés de l'Etat des outils d'aide à l'évaluation, allant au-delà du guide de l'évaluation qu'avait élaboré le Conseil scientifique de l'évaluation et qui a été largement diffusé.
A cet effet, le Commissariat général du Plan, qui recevra l'ensemble des évaluations réalisées dans les régions, vous fera parvenir des informations détaillées sur les évaluations réalisées dans l'ensemble des régions, sur leur qualité, sur leurs thèmes, sur les méthodologies utilisées et sur leurs résultats.
Vous les transmettrez à vos partenaires engagés dans des opérations contractuelles.
Un bilan des évaluations réalisées au cours de la précédente période sera également diffusé avant la fin de l'année 2000.
Des guides d'aide à la rédaction des cahiers des charges, à caractère strictement indicatif, seront élaborés sur la base des travaux déjà menés dans les régions.
Les ministères devront en outre faire parvenir aux services déconcentrés une liste des indicateurs pertinents à prendre en compte dans leur domaine d'activité.
La possibilité sera ouverte de financer, sur l'enveloppe des crédits d'évaluation des contrats de plan, des études de faisabilité qui pourront être réalisées avant de procéder à l'élaboration d'un cahier des charges.
Ces études pourront porter sur des domaines peu abordés jusqu'à présent (investissements routiers, développement durable, politique d'éducation et de formation, par exemple).
Elles permettront de mieux éclairer les choix de l'Etat et de la région lors de la définition des programmes d'évaluation.
Les études portant sur l'éducation et la formation contribueront par ailleurs à la mise au point et au développement des cahiers régionaux sur la formation professionnelle.
Le comité de coordination des programmes régionaux de la formation professionnelle et de l'apprentissage mettra à la disposition du Commissariat général du Plan les travaux d'évaluation réalisés et, notamment, les portraits statistiques régionaux sur la formation et l'insertion des jeunes.
Enfin, le Commissariat général du Plan pourra, pour des missions de courte durée, proposer que soient désignés des experts pour apporter des aides méthodologiques ponctuelles, notamment lors de l'élaboration des cahiers des charges.
Les crédits correspondants vous seront alors délégués.
Un point régulier sera organisé sur l'avancée des travaux sur le plan national comme en région par le Commissariat général du Plan, qui veillera aussi à développer les échanges d'expériences dans le cadre de réunions régulières.
La construction d'une grille d'indicateurs
destinés à aider à la programmation des évaluations
La construction d'indicateurs permettra d'aider à la sélection et à la programmation des évaluations ultérieures ainsi qu'à la préparation des études de faisabilité et des cahiers des charges d'évaluations.
Elle contribuera également à un meilleur pilotage de la procédure de gestion et d'exécution des contrats de plan.
Des indicateurs d'alerte seront sélectionnés par le comité de pilotage et validés par les services de l'Etat et de la région.
La définition de ces indicateurs prendra en compte les données collectées dans le cadre des programmes communautaires d'évaluation ex ante et les données régionales collectées par l'INSEE.
Cette approche doit permettre, tout à la fois, d'apporter un soutien aux régions qui se sont jusqu'ici peu engagées dans le travail d'évaluation, et d'améliorer l'appui méthodologique mis à la disposition des collectivités qui sont plus familiarisées avec la procédure.
Elle assurera également une meilleure articulation de l'évaluation des contrats de plan Etat-région et des programmes communautaires.
Enfin, elle pourra conduire les régions à envisager d'évaluer des domaines jusqu'à présent peu explorés.
L'instance nationale d'évaluation
des contrats de plan Etat-région
Une instance nationale est chargée d'examiner les différents projets d'évaluation proposés par les sections spécialisées des CRADT.
Elle formulera les recommandations d'ordre technique ou méthodologique qui lui apparaîtront nécessaires au regard notamment des principes de pluralisme des points de vue, d'indépendance et de transparence qui doivent présider à toute évaluation.
Elle a un rôle central à jouer pour mutualiser les pratiques et développer les transferts d'expériences, diffuser la culture d'évaluation et les informations concernant les actions entreprises sur l'ensemble du territoire.
La composition de l'instance nationale
Présidée par le commissaire au Plan, qui en assure aussi le secrétariat, l'instance nationale est composée :
- de représentants des administrations de l'Etat concernées (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; délégation interministérielle à la ville ; direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur et direction générale des collectivités locales ; direction des affaires économiques, sociales et culturelles du secrétariat d'Etat à l'outre-mer ; direction du budget ; direction générale de la comptabilité publique ; délégation interministérielle à la réforme de l'Etat) ;
- d'un membre désigné par le Conseil national de l'évaluation et d'un membre désigné par le Conseil national d'aménagement et de développement du territoire ;
- de deux universitaires désignés par le commissaire au Plan.
Elle associera en tant que de besoin à ses travaux les ministères techniques, ainsi que le secrétariat général de la mer, si le projet examiné concerne une activité maritime ou le littoral.
Le rôle et le fonctionnement de l'instance nationale
L'instance nationale exerce les attributions suivantes :
Elle examine les projets d'évaluation (cahiers des charges) proposés par les sections spécialisées des CRADT et formule les recommandations d'ordre technique ou méthodologique susceptibles d'enrichir ces projets ;
Elle propose au Commissariat général du Plan de procéder aux délégations des crédits demandés par les préfets de région dans le cadre de la procédure définie au paragraphe 3.1 ;
Elle élabore des guides de référence méthodologique et des grilles communes, à partir des cahiers des charges qui lui ont été transmis et des évaluations réalisées, en liaison avec les administrations concernées ;
Elle reçoit communication des suites données aux évaluations et formule, le cas échéant, les commentaires qu'elles appellent.
La composition des dossiers présentés à l'instance nationale
Les projets d'évaluation présentés doivent comporter au minimum la description du programme évalué, de ses objectifs, de ses enjeux sociaux et économiques, la définition des objectifs de l'évaluation et des études envisagées, la description des méthodes employées, le calendrier des travaux d'évaluation, le coût du projet et les moyens de financement.
La composition d'un dossier type est présentée en annexe.
En outre, afin d'éclairer ses avis et de lui permettre d'élaborer les références méthodologiques nécessaires, l'instance nationale est rendue destinataire par les préfets de région, non seulement des travaux d'évaluation conduits dans le cadre des procédures de contrats de plan, de contrats de ville, d'agglomération et de pays, et des contrats conclus avec les parcs naturels régionaux, mais aussi de celles qui concernent les programmes communautaires et les politiques régionales de formation.
L'instance nationale rend ses avis et formule ses recommandations dans les deux mois qui suivent la réception des projets correspondants.
Les suites des évaluations
Si les régions sont libres de déterminer les suites concrètes qu'elles entendent donner aux travaux conduits dans le cadre de chaque évaluation, il vous appartient d'en tirer les enseignements en ce qui concerne l'Etat.
Vous les porterez à ma connaissance, par l'intermédiaire du commissaire au Plan, dans les trois mois suivant l'achèvement de l'évaluation concernée.
Par aileurs, comme je vous l'ai indiqué dans ma circulaire du 31 juillet 1998, une synthèse du suivi et des évaluations sera réalisée, d'abord, à l'issue des quatre premières années du contrat, puis en fin de contrat.
Elle incombera, au niveau régional, au préfet de région.
Une synthèse nationale sera faite par le Commissariat général du Plan, la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, la délégation interministérielle à la ville et le secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
Cette synthèse fera l'objet, après avis du Conseil national d'aménagement et de développement du territoire, d'un rapport du Gouvernement au Parlement qui sera transmis au Conseil économique et social.
Dans cette perspective, je vous demande de me transmettre, avant le 31 décembre 2003, une note de synthèse portant sur les résultats et les conclusions des travaux d'évalaution, enrichis le cas échéant des données de suivi que vous jugerez utile de me communiquer.
De manière générale, les rapports d'évaluation doivent être conçus comme un élément déterminant permettant de réorienter progressivement la stratégie du contrat de plan dans votre région, de redéfinir les objectifs à partir d'une analyse des effets et de développer ou d'abandonner les programmes mis en place dans le cadre des contrats de plan en fonction de leurs résultats.
En effet, si les crédits globaux alloués à chaque contrat de plan ne peuvent être modifiés en cours de contrat, des redéploiements significatifs pourront être engagés sur la base des évaluations réalisées.
L'articulation des procédures d'évaluation des contrats
de plan Etat-région avec d'autres procédures existantes
L'expérience acquise en matière d'évaluation des contrats de plan Etat-région entre 1994 et 1999 montre qu'il est souhaitable de mieux articuler l'évaluation interministérielle des politiques publiques, les évaluations des politiques contractualisées mais aussi les évaluations communautaires, en excluant dans un premier temps, pour des raisons de priorité, les évaluations conduites par les ministères et les grands établissements publics.
L'articulation avec la procédure
interministérielle d'évaluation
Il convient de faire bénéficier plus systématiquement les régions des retombées des enseignements méthodologiques tirés des évaluations interministérielles engagées à partir des propositions faites par le Conseil national de l'évaluation.
Dans ce but, des réunions seront régulièrement organisées par le Commissariat général du Plan, en tant que secrétaire du Conseil national de l'évaluation, pour informer les régions du contenu de ces programmes d'évaluation.
Des membres désignés par le Conseil national de développement et d'aménagement du territoire pourront y assister.
Le Conseil national de l'évaluation sera régulièrement tenu informé de l'état d'avancement des évaluations des procédures contractuelles.
L'instance nationale d'évaluation des contrats de plan Etat-région pourra le consulter sur les questions méthodologiques relatives à la conduite des évaluations envisagées ou entreprises.
L'articulation des évaluations des contrats
de plan Etat-région entre elles
Au-delà de l'effort de diffusion des méthodes suivies par les différentes régions, il est utile qu'une même politique publique fasse l'objet d'évaluations simultanées sur plusieurs points du territoire.
Une telle démarche peut être engagée, soit à l'initiative d'un ministère, de la Délégation à l'aménagement du terroire et à l'action régionale ou du Commissariat général du Plan, soit pour faire suite à une demande émanant des régions.
Les régions volontaires pour entrer dans le dispositif seront associées à l'élaboration d'un cahier des charges commun, arrêté par l'instance nationale d'évaluation, après avis, le cas échéant, du Conseil national de l'évaluation.
Une enveloppe spécifique de crédits destinés à apporter un financement complémentaire à ces évaluations sera mise en réserve ainsi qu'il a été prévu à la section 3.
L'articulation avec les évaluations communautaires
La procédure d'évaluation des programmes communautaires se distingue de celle suivie pour l'évaluation des contrats de plan, en raison de son caractère systématique, de son approche globale et de l'importance donnée à l'évaluation ex ante.
Les deux procédures se rejoignent toutefois sur certains points.
C'est, en particulier, l'accent qui est mis sur le suivi et la définition d'indicateurs, l'existence d'une évaluation à mi-parcours et le recours à des évaluations thématiques approfondies.
C'est pourquoi il convient que les programmes importants des contrats de plan qui sont cofinancés par les fonds structurels figurent parmi ceux retenus pour l'évaluation.
A cet effet, il sera possible, au sein d'une instance spécifique, composée notamment de représentants du comité de suivi des documents uniques de programmation et des membres de la section spécialisée de la CRADT, de disposer d'un budget prévisionnel comme d'un cahier des charges pour partie communs.
DOSSIER TYPE POUR UN PROJET D'EVALUATION D'UN PROGRAMME FINANCE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PLAN ETAT-REGION, D'UN CONTRAT DE VILLE, D'UN CONTRAT D'AGGLOMERATION, D'UN CONTRAT DE PAYS OU D'UN CONTRAT CONCLU AVEC UN PARC NATUREL REGIONAL
Ce dossier est destiné à vous aider à formaliser les demandes d'évaluation des programmes financés dans le cadre d'un contrat de plan Etat-région, d'un contrat de ville, d'un contrat d'agglomération, d'un contrat de pays ou d'un contrat conclu avec un parc naturel régional.
Il distingue deux types d'informations, celles relatives au programme et celles relatives à l'action d'évaluation.
Eléments relatifs au programme à évaluer
Le projet indiquera, dans la mesure du possible, les éléments suivants relatifs au programme à évaluer :
Description sommaire du programme ;
Contexte du programme : historique, intérêt économique, financier, social, culturel ou géographique, place au sein du contrat de plan, de ville, d'agglomération ou de pays (programme prioritaire, alternatif, pilote ou expérimental) ;
Objectifs à court, moyen ou long terme, qu'il conviendra de hiérarchiser ;
Champ d'application : secteurs, populations, institutions et autres partenaires visés ;
Acteurs impliqués par le programme : décideurs (institutions internationales ou européennes, Etat, collectivités territoriales, secteur public, privé ou associatif) et destinataires (types de bénéficiaires ou groupes d'agents, directs, indirects) ;
Moyens humains, financiers, techniques, juridiques, administratifs ;
Résultats attendus, tant qualitatifs que quantitatifs, accompagnés du choix des indicateurs pertinents ;
Bilan sur les données du programme, existantes ou à créer (fiabilité, disponibilité, périmètre, périodicité, source).
Eléments relatifs à l'évaluation
Le projet indique également les éléments relatifs à l'évaluation elle-même :
Origine du projet d'évaluation : commanditaires (comité de pilotage, ensemble de régions) ;
Type d'évaluation : évaluation a priori avant décision de financement ou de mise en oeuvre, évaluation concomitante, évaluation a posteriori des résultats et des effets ;
Opportunité ou nécessité de l'évaluation : court exposé des motifs (motivation des initiateurs du projet d'évaluation, enjeux et utilisation escomptée de l'évaluation) ;
Mise en évidence des relations de causalité entre la mise en oeuvre du programme et les résultats ou les effets du programme ;
Mesure de l'efficacité du programme (conformité des effets propres du programme à ses objectifs) ;
Mesure de l'efficience du programme (bonne utilisation des ressources financières mobilisées, adéquation des résultats du programme aux sommes dépensées) ;
Analyse du rôle des partenaires concernés par le programme ;
Facteurs de réussite ou d'échec du programme ;
Champ de l'évaluation : tout ou partie du programme à évaluer ;
Méthodes de l'évaluation : méthodes statistiques (analyses de séries temporelles, tests sur échantillons, analyses de variance), méthodes modélisées avec estimations économétriques, méthodes expérimentales avec groupes témoins avec et sans application du programme, méthodes coûts-bénéfices, analyses multicritères, études monographiques, analyses de données et constructions de typologie, échantillons, enquêtes par vague avec suivi, enquêtes sociologiques, analyses ethnographiques, etc.
Le choix de la méthode, qui doit être discutée par le comité de pilotage et faire l'objet d'un échange avec le prestataire, est fonction du type de programme à évaluer ;
Dispositif de l'évaluation : qualité des chargés d'évaluation (services d'études publics, laboratoires universitaires, consultants privés), présidence et composition de l'instance d'évaluation chargée de rédiger le rapport ;
Budget et échéancier : montant des études avec devis détaillé, répartition des montants par cofinanceur, date de remise des études à l'instance d'évaluation ;
Après remise du rapport de l'instance d'évaluation (rapport accompagné des études sur la base desquelles il a été rédigé), doivent être décidés la diffusion et, le cas échéant, le type de publication.
Vous pourrez également, en tant que de besoin, ajouter les éléments d'appréciation et les observations que vous jugerez nécessaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 juillet 2000, M. de Wissocq (Martin), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur délégué régional auprès du directeur régional de l'équipement de la Haute-Normandie, directeur départemental de la Seine-Maritime, à compter du 6 septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2000, M. Hubert Blanc, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 octobre 2000.
M. Hubert Blanc est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par décret du Président de la République, en date du 25 août 2000, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2000, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Christian Poiret, administrateur civil, en service détaché.
Arrêté du 17 août 2000 fixant la liste des candidats admis à l'emploi d'élève ingénieur des travaux de la météorologie après concours spécial ouvert aux titulaires d'une maîtrise de sciences organisé au titre de l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 août 2000, sont déclarés admis et classés sur la liste principale par ordre de mérite à l'emploi d'élève ingénieur des travaux de la météorologie, après concours spécial ouvert aux titulaires d'une maîtrise de sciences, les candidats dont les noms suivent :
M. Billon (Christophe) ;
Mlle Unger (Vinciane) ;
M. Ravenel (Christian) ;
M. Auge (Mathieu).
Afin de pourvoir les vacances d'emploi qui pourraient survenir soit à la suite de désistement de candidats inscrits sur la liste principale, soit en cas de place non pourvue au concours externe d'élève ingénieur des travaux de la météorologie, il sera fait appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire dans l'ordre ci-après :
M. Voisin (Dimitri) ;
Mlle Labadie (Carole) ;
M. Rouvière (Xavier) ;
M. Cien-Chow-Chine (Samuel).
M. Grégoire Claude Guy Hermet et M. Claude Henri Averlant sont nommés hussiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle François Brossard et Maxime Everaere, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Antony (Hauts-de-Seine) ;
Par suite du décès de M. François Jean Paul Brossart et de la nomination de M. Grégoire Claude Guy Hermet et de M. Claude Henri Averlant, la raison sociale de la société François Brossard et Maxime Everaere, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Maxime Everaere Grégoire Hermet et Claude Henri Averlant, huissiers de justice associés ».
Décret du 1er septembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de France Télécom
Par décret en date du 1er septembre 2000, M. Yannick d'Escatha est nommé membre du conseil d'administration de France Télécom en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Geneviève Berger.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, M. Denis Raisson, membre du corps des administrateurs territoriaux, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er août 2000.
Pour l'application du présent code à Mayotte, le mot : " département " est remplacé par le mot : " collectivité ".
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, Mme Geneviève Mosser, membre du corps des magistrats judiciaires, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er août 2000.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, M. Claude Hainigue, membre du corps des administrateurs territoriaux, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er août 2000.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, M. Michel Hoffmann, membre du corps des conseillers de chambre régionale des comptes, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er août 2000.
Décret n°2000-847 du 1 septembre 2000 modifiant le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 modifié portant statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger.
A titre transitoire, et jusqu'au 1er octobre 2000, les agents nommés dans le corps de l'expansion économique à l'étranger antérieurement à la publication du décret du 16 juillet 2004 susvisé pourront satisfaire à l'obligation de mobilité dans les conditions fixées par l'article 1er du décret n° 72-555 du 30 juin 1972 relatif à l'emploi des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Les conseillers commerciaux issus du concours interne nommés dans le corps avant la publication du présent décret et classés, à ce jour, au plus au 6e échelon de la 2e classe peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement dans le corps des conseillers commerciaux prévues à l'article 14 bis du décret du 19 avril 1950 susvisé.
De la même façon, les conseillers commerciaux issus du concours interne et classés au 1er échelon de la 1re classe peuvent demander, dans le même délai, leur classement au 2e échelon de la 1re classe si leur situation à la date de publication du présent décret est moins favorable que celle qui aurait résulté de l'application des dispositions de l'article 14 bis du décret du 19 avril 1950 susvisé.
Leur ancienneté d'échelon est calculée selon les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14 bis du décret du 19 avril 1950 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-847 du 1er septembre 2000 modifiant le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 modifié portant statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger
- Les premier et deuxième alinéas de l'article 11 bis du décret du 19 avril 1950 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires du corps de l'expansion économique à l'étranger ne peuvent être nommés au grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie que s'ils justifient avoir satisfait à l'obligation mentionnée à l'article 1er du décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Sont considérés comme ayant rempli cette obligation les conseillers commerciaux qui justifient avoir exercé, pendant deux ans, des activités différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps auquel ils appartiennent ou relevant de l'administration à laquelle ils ont été initialement affectés.
Cette période dite de mobilité peut être entamée dès la nomination dans le corps et est accomplie dans les institutions et administrations mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du décret du 21 mars 1997 susmentionné.
En outre, les fonctionnaires du corps de l'expansion économique à l'étranger peuvent accomplir leur obligation de mobilité en administration centrale, dans une inspection générale, au Conseil constitutionnel, au Conseil économique et social, au Conseil d'Etat ou à la Cour des comptes ou dans d'autres organismes de l'Etat non placés sous l'autorité du Gouvernement, s'ils justifient au préalable avoir servi en poste à l'étranger pendant au moins quatre ans.
- L'article 14 bis du décret du 19 avril 1950 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon de la 2e classe, les conseillers commerciaux recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés à l'échelon du grade de conseiller commercial de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 11 pour une promotion à l'échelon supérieur, les conseillers commerciaux recrutés par la voie du concours interne de l'ENA conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les conseillers commerciaux recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 6e échelon du grade de conseiller commercial de 2e classe.
- A titre transitoire, et jusqu'au 1er octobre 2000, les agents nommés dans le corps de l'expansion économique à l'étranger antérieurement à la publication du décret du 21 mars 1997 susvisé pourront satisfaire à l'obligation de mobilité dans les conditions fixées par l'article 1er du décret no 72-555 du 30 juin 1972 relatif à l'emploi des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2000, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Mme Appeche Otani (Sylvie).
Mme Marechal (Isabelle) (en service détaché).
Mlle Paris (Anne).
M. Trouilly (Pascal) (en service détaché).
M. Marcovici (Laurent) (en service détaché).
M. Devillers (Pascal).
M. Attanasio (Alain).
Mlle Fabien (Mathilde).
M. Saout (Christian) (en service détaché).
M. Wegner (Stéphane) (en service détaché).
Mme Ledamoisel (Corinne).
Mlle Boulay (Françoise).
M. Boulanger (Christian) (en service détaché).
M. Luben (Ivan) (en service détaché).
Mme Dufresnoy (Françoise) (en service détaché).
Mme Venencie (Isabelle) (en service détaché).
M. Theuil (Michel) (en service détaché).
M. Kelfani (Karim).
M. Quinette (Jean).
M. Beaufays (Frédéric) (en service détaché).
M. Gras (Alain) (en service détaché).
M. Pages (Dominique).
Mme Mielnik Meddah (Anne) (en service détaché).
M. Leroux (Joël).
M. Celerier (Thibaut).
M. Amblard (François) (en service détaché).
M. Ragil (Roland).
M. Monnier (Pierre) (en service détaché).
M. Bachini (Bruno) (en service détaché).
M. Lointier (Philippe).
Mlle Josset (Muriel).
M. Brenet (Bernard) (en service détaché).
Mme Vauquelin (Marie-Michèle).
M. Berthet-Fouque (Jérôme).
Arrêté du 4 août 2000 autorisant la société BLR Services à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société BLR Services est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public dans les régions Alsace, Bourgogne, Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : BLR Services.
Le réseau de l'opérateur est établi dans les régions Alsace, Bourgogne, Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
De plus, dans les régions Alsace, Bourgogne, Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, l'opérateur peut utiliser des liaisons hertziennes point à multipoint et point à point pour des boucles locales radio.
L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public dans les régions Alsace, Bourgogne, Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
L'opérateur fournit une offre de revente de capacité aux fournisseurs de services de télécommunications.
Cette offre comprend la commercialisation de tranches de 10 Mbit/s sur l'ensemble des stations de base installées par l'opérateur dans une région donnée, dans la limite des capacités disponibles, des services de liaisons louées à des débits multiples de 64 kbit/s jusqu'à 8 Mbit/s, et des services d'accès à internet à haut débit garanti jusqu'à 1 Mbit/s.
et d'élevage du Lot (CAPEL) (Lot)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 30 janvier 1975 modifié à la Coopérative agricole de production et d'élevage du Lot (CAPEL) dont le siège social est situé à Cahors (Lot), est étendue sur la circonscription territoriale suivante :
Le canton de Montaigu-de-Quercy (Tarn-et-Garonne) ;
Le canton de Lauzerte (Tarn-et-Garonne).
des éleveurs de veaux du bocage (Orne)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, accordée par l'arrêté du 30 octobre 1997 modifié à la Coopérative agricole des éleveurs de veaux du bocage(CEVB) dont le siège social est situé à Torchamp (Orne), est étendue sur la circonscription territoriale suivante :
Arrêtés du 27 juillet 2000 portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juillet 2000, M. Paton (Alain), trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence nationale pour l'emploi, en remplacement de M. Tonsuso (Jean-Bruno).
333-5 du présent code ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 7 juillet 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juillet 2000, les chefs de service administratif de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif de 1re classe au titre de l'année 1999 :
M. Marthon (Eric), région terre Nord-Est Metz/état-major ;
M. Priol (Alain), région terre Nord-Ouest Rennes/direction du matériel ;
Mme Cariou, née Petit (Béatrice), établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, Brest ;
M. Geslin (Jacques), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, Paris ;
Mme Tymen le Floc'h, née Le Floc'h (Cécile), centre de formation au management du ministère de la défense ;
M. De Tchaguine (Laurent), Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, Toulouse ;
M. Chichery (Philippe), région terre Nord-Ouest Rennes/état-major.
Arrêté du 7 juillet 2000 portant inscription à un tableau d'avancement complémentaire (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juillet 2000, le chef de service administratif de 2e classe M. Chenot (Gérard), région aérienne Sud Bordeaux, état-major, est inscrit au tableau d'avancement complémentaire pour l'accession au grade de chef de service administratif de 1re classe, au titre de l'année 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 mai 2000, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique du bois et de l'ameublement :
M. Beynel (Jacques).
M. Ducerf (Jacques).
M. Fournier (Gérard).
M. Odinet (Bernard).
M. Pasquet (Vincent).
M. Seve (Jean-Claude).
M. Siat (Philippe).
M. Staub (Freddy).
M. Arregui (Patrick).
M. Billaudeau (Francis).
M. Huici (José).
M. Savoye (Gérard).
Au titre de personnalités particulièrement compétentes dans les domaines de l'enseignement technique, de la recherche, de la transformation, du négoce et de l'utilisation du bois
M. Agnesina (Gérard).
M. Boussiquet (Jean-Vincent).
M. Caurette (Jean-Rémy).
M. Gay (Patrick).
M. Gordy (Jean-Pierre).
M. de Grandry (Bernard).
M. Deconinck (Didier).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mai 2000, Mlle Lehoczky (Nicole), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (secrétariat général de la Commission de contrôle des assurances), est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 juillet 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 14 juin 2000 portant suppression d'une école élémentaire et d'une école maternelle annexes d'un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 juin 2000, l'école élémentaire Joseph-Teyssère et l'école maternelle Jacques-Chapou, annexes de l'institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse, sises respectivement avenue Henri-Martin et route du Payrat, à Cahors, sont supprimées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 juin 2000, est attribué à titre de dotation à l'Institut national de la recherche pédagogique, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 94 à 98, boulevard Bessières, à Paris (17e), cadastré section DB no 1, d'une superficie de 50 a 57 ca, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-01432 à la rubrique « éducation nationale, recherche et technologie (services centraux) » sera recensé au même tableau au profit de l'Institut national de la recherche pédagogique.
Arrêté du 13 juin 2000 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'antenne du centre culturel français de Zagreb, à Sarajevo (Bosnie-Herzégovine)
- Il est institué auprès de l'antenne du centre culturel français de Zagreb, à Sarajevo (Bosnie-Herzégovine), une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Il est institué auprès de l'antenne du centre culturel français de Zagreb, à Sarajevo (Bosnie-Herzégovine), une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 25 000 F (3 811,23 Euro).
Montant maximum de l'encaisse : 3 000 F (457,35 Euro) ;
Montant maximum de l'avoir du compte local : 22 000 F (3 353,88 Euro).
- L'ambassadeur de France en Bosnie-Herzégovine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur, et sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Autorisation à solliciter auprès de la TGE ou du payeur pour les comptes en monnaie locale ou en francs et auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour les comptes en monnaie tierce.
Arrêté du 6 juin 2000 instituant une régie d'avances auprès des musées et domaines de Compiègne et Blérancourt
- Il est institué une régie d'avances auprès des musées et domaines de Compiègne et Blérancourt, service à compétence nationale, pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (budget) et le directeur des musées de France au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2000 instituant une régie d'avances auprès du musée de la Renaissance au château d'Ecouen
- Il est institué une régie d'avances auprès du musée de la Renaissance au château d'Ecouen, service à compétence nationale, pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 6 juin 2000 instituant une régie d'avances auprès du musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac
- Il est institué une régie d'avances auprès du musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac, service à compétence nationale, pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 juin 2000, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
LA no 25-99 « poularde fermière de Licques », au nom du Syndicat de défense des volailles du pays de Licques et du Boulonnais (Synbolic), 15, rue du Docteur-Parmentier, 62850 Licques.
La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité Nord - Pas-de-Calais (LA no 13), 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine.
- à la DRAF de Nord - Pas-de-Calais, cité administrative, BP 505, 59022 Lille Cedex.
Arrêté du 14 juin 2000 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité à l'Institut national d'études démographiques
- Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du directeur de l'Institut national d'études démographiques.
Ce comité d'hygiène et de sécurité assiste le comité technique paritaire de l'institut et traite, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des agents exerçant dans les services ou unités de recherche de l'institut.
- Le comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national d'études démographiques comprend :
Cinq représentants de l'administration de l'Institut national d'études démographiques :
- le chargé de la valorisation des ressources humaines, président ;
- le secrétaire général, vice-président ;
- le responsables du service du personnel ;
- un responsable d'unité de recherche ;
- un agent du service financier.
Ces représentants sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation dans les conditions définies par l'article 8 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
Ce comité comprend en outre un nombre de membres suppléants égal à celui des membres titulaires.
Ils peuvent assister aux séances du comité, mais ne peuvent prendre part à ses travaux qu'en remplacement des membres titulaires.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 mai 2000, les assistants techniques de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe du grade d'assistant technique :
MM. Godiot (Serge), Houivet (Michel), Le Goff (Yan) et Mme Loncan (Danielle) à compter du 1er janvier 2000 ;
Mme Cotier (Evelyne) à compter du 26 février 2000 ;
M. Tronchet (Didier) à compter du 17 décembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juin 2000, Mme Sagnac (Claudie), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, pour une période de deux ans à compter du 1er mars 2000, au titre de la mobilité.
Arrêté du 21 juin 2000 portant maintien en détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2000, M. Monteils (Jean François), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché financier près l'ambassade de France en Allemagne, est maintenu dans cette position auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Saintes, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er mars 2000.
- M. Gérard Gouzes, député de Lot-et-Garonne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.
Arrêté du 23 mai 2000 fixant pour la campagne 1999-2000 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion
- Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
122-1 et les sociétés sportives visées à l'article L.
122-2 peuvent concéder aux opérateurs de paris en ligne, en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, de manière exclusive ou non, des droits sur les actifs incorporels dont elles sont titulaires, sous réserve des dispositions des articles L.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L.
331-5 pour les actifs incorporels dont ils sont titulaires, à l'exception du droit de consentir à l'organisation de paris mentionné à l'article L.
Les conditions de commercialisation du droit d'organiser des paris sur les manifestations ou compétitions sportives et la définition des actifs incorporels pouvant être concédés aux opérateurs de paris en ligne sont précisées par décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2000, M. Chaigneau (Benoît, Patrick, Thierry, Marie) est nommé notaire à la résidence de La Mothe-Achard (Vendée), en remplacement de M. Chaigneau (Bernard, Louis, Marie, Eugène), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2000, M. Olivier Lepage est nommée professeur stagiaire de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe en chirurgie équine à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 8 juillet 1999.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2000, M. Alain Deloire, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en viticulture, physiologie végétale dans le même établissement à compter du 1er octobre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2000, M. Douglas Rutledge, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Institut national agronomique, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en chimie analytique dans le même établissement à compter du 1er novembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2000, M. Roger Bonneviale, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est promu au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe à compter du 1er avril 2000.
Arrêté du 21 avril 2000 portant promotion et affectation (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 avril 2000, M. Denojean (Alain), directeur du travail de 2e classe affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes en qualité d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er juin 2000 et affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Décisions du 29 mars 2000 relatives à des ressources en fréquences
Par décision no 2000-295 en date du 29 mars 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications dans le cadre des autorisations qui lui ont été délivrées par la décision no 2000-8 du 7 janvier 2000 et par la décision no 2000-9 du 7 janvier 2000 de l'Autorité, le canal no 1 du plan 1,5 D, tel que défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Autoroutes du sud de la France pour la liaison Saint-Romain-de-Lerps (Ardèche)-Savasse (Drôme) et les trois liaisons ci-dessous sont supprimées et les canaux correspondants restitués :
Liaison FH : Saint-Romain-en-Gal (Rhône)-Communay (Rhône), restituant le canal du plan 1,5 D ;
Liaison FH : Nespouls (Corrèze)-Lissac-sur-Couze (Corrèze), restituant le canal no 2 du plan 1,5 D ;
Liaison FH : Lissac-sur-Couze (Corrèze)-Brive-la-Gaillarde (Corrèze), restituant le canal no 3 du plan 1,5 D.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie du camping
Cet avenant modifie l'article 1er de la convention collective relatif au champ d'application qui est ainsi défini :
« La présente convention régit, sur l'ensemble du territoire métropolitain (y compris la Corse) ainsi que dans les départements d'outre-mer, les rapports de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises et établissements dont l'activité principale est la fabrication de tentes de camping et articles de camping en tissu et de sacs à dos de sport et sacs de sport en toutes matières (sauf cuir).
« Ces activités sont répertoriées au :
« 17.4 C - Tentes de camping et articles de camping en tissu : relèvent de la présente convention collective les entreprises qui appliquent la convention collective nationale des industries du camping au 31 décembre 1998 ;
« 19.2 Z - Sacs à dos de sport et sacs de sport en toutes matières (sauf cuir).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Arrêtés du 15 mai 2000 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mai 2000, les mandats des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects sont prorogés jusqu'au 28 février 2001.
- Association châlonnaise de réadaptation
médico-pédagogique (ACRMP), 51000 Châlons-en-Champagne
- Centre d'aide par le travail du groupement pour l'éducation et l'adaptation des jeunes handicapés, 51370 Saint-Brice-Courcelles
- Association maison maternelle de la Marne,
Accord collectif du 30 juin 1999 et avenant du 2 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Institut médico-éducatif du groupement pour l'éducation
et l'adaptation des jeunes handicapés, 51220 Villers-Franqueux
Accord collectif du 2 novembre 1999 et avenant du 16 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association foyer Saint-Rémi, 51100 Reims
- Familles rurales, fédération départementale de la Marne,
- Union d'associations gestionnaires de l'institut régional
du travail social de Champagne-Ardenne (IRTS), 51100 Reims
Protocole d'accord d'entreprise du 29 juin 1999, avenant no 1 du 30 septembre 1999 et avenant no 2 du 11 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
public de la Marne, foyer Le Teo, 51016 Châlons-en-Champagne
- Association d'aide aux infirmes moteurs cérébraux
de la région de Champagne-Ardenne, 51100 Reims
Le droit d'exploitation défini au premier alinéa de l'article L.
333-1 inclut le droit de consentir à l'organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives.
Arrêté du 24 mai 2000 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1975 relatif au calcul des cotisations arriérées prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse
- A l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1975 susvisé, les termes : « dans le tableau ci-annexé » sont remplacés par les termes : « à l'annexe no 1 ».
En annexe, le titre « Annexe » est remplacé par le titre « Annexe no 1 ».
- Il est inséré, entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1975 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu'il s'agit de périodes d'apprentissage, les salaires constituant l'assiette annuelle des cotisations sont égaux aux chiffres figurant à l'annexe no 2.
- Le tableau ci-annexé est ajouté en annexe de l'arrêté du 31 décembre 1975 susvisé et intitulé « Annexe no 2 ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, Mme Emmanuelle d'Achon, sous-directrice, M. François Laumonier, sous-directeur, M. Dominique Decherf, sous-directeur, M. Jean-Claude Piet, chargé de mission, M. Marc Janet, sous-directeur, M. Jean Thébaud, conseiller des affaires étrangères, et Mme Françoise Descarpentries, secrétaire des affaires étrangères principale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Marlaud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, et de M. Marc Janet, sous-directeur, M. Jean Laglace, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de M. Marc Janet, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères, M. Philippe Truquet, secrétaire des affaires étrangères principal, M. Dominique Homa, secrétaire des affaires étrangères, Mme Frédérique Simon, secrétaire des affaires étrangères, et M. Joël Couronné, secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Christian Berlinet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Truquet, secrétaire des affaires étrangères principal, M. Jean-Pierre Deyres, secrétaire des affaires étrangères, et M. André Noé, chiffreur de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Truquet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères, M. Philippe Truquet, secrétaire des affaires étrangères principal, M. Patrick Legonin, secrétaire des affaires étrangères, Mlle Brigitte Ménager, secrétaire des affaires étrangères, M. Bernard Faro, secrétaire des affaires étrangères, M. Dominique Homa, secrétaire des affaires étrangères, Mme Frédérique Simon, secrétaire des affaires étrangères, et M. Joël Couronné, secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Christian Berlinet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, les engagements de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives, ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Gravier, conseiller des affaires étrangères, M. Vincent Hommeril, secrétaire des affaires étrangères principal, et M. Michel Zwank, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Gravier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Pinton, sous-directeur, Mmes Marie-Christine Butel, secrétaire des affaires étrangères principale, et Christine Foucart, secrétaire des affaires étrangères, directement placées sous l'autorité de M. Jean-Baptiste Pinton, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Foucart, secrétaire des affaires étrangères, Mmes Nathalie Kennedy, secrétaire administrative, et Olga Emmanouelidis, secrétaire administrative, MM. Thierry Dinand, secrétaire administratif, et Jean-Charles Ledot, adjoint administratif de chancellerie, directement placés sous l'autorité de Mme Christine Foucart, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Larose, secrétaire des affaires étrangères, MM. Edgard Wawrzyniak, professeur des écoles, et Eric Giraud-Telme, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Alain Larose, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Les dispositions du décret du 1er octobre 1999 portant délégation de signature sont abrogées.
Décision du 25 juillet 2000 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 août 2000, page 12129, premier visa, au lieu de : « notamment ses articles 11 et 60 », lire : « notamment ses articles 60 et 89 ».
Décret du 30 août 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Colombie
- M. Daniel Parfait, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Colombie, en remplacement de M. Guy Azais.
Décret du 30 août 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kenya
- M. Pierre Jacquemot, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kenya, en remplacement de M. Jacques Depaigne.
Arrêté du 19 juillet 2000 portant nomination du président du conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2000, M. Delloye (Jean-Claude) est nommé président du conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.
Arrêté du 13 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 23 mai 2000 portant nomination pour 2000 de la présidente et des membres du jury de l'examen clôturant le cycle de perfectionnement des agents de direction issus de la deuxième section de la liste d'aptitude et pouvant permettre d'attribuer l'attestation conditionnant l'inscription dans une classe supérieure de la liste d'aptitude
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 juillet 2000, l'arrêté du 23 mai 2000 portant nomination pour 2000 de la présidente et des membres du jury de l'examen clôturant le cycle de perfectionnement des agents de direction issus de la deuxième section de la liste d'aptitude et pouvant permettre d'attribuer l'attestation conditionnant l'inscription dans une classe supérieure de la liste d'aptitude est modifié comme suit :
« Mme Françoise Vallet, directrice de la caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC) des Alpes », en remplacement de : « M. François Vallet, directeur de la caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC) d'Annecy ».
Décret n°2000-786 du 24 août 2000 fixant les conditions d'application du 9° de l'article 458 du code général des impôts
- art. 111 H nonies (V)
- art. 111 H octies (V)
- A l'annexe III au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre III, chapitre 0I, la section II intitulée « Titres de mouvement » est complétée par les articles 111 H octies et 111 H nonies ainsi rédigés :
« Art. 111 H octies.
- Le document d'accompagnement mentionné au II de l'article 302 M du code général des impôts n'est pas exigé lors du transport en France d'alcools ou de boissons alcooliques par des particuliers qui les ont reçus ou acquis en France pour leurs besoins personnels, sous réserve qu'il puisse être justifié de leur situation régulière au regard du paiement de l'impôt au moyen d'un document commercial ou économique.
« Ces dispositions s'appliquent aux produits transportés dans les conditions suivantes :
« a) Les vins, mentionnés au 1o et aux a et a bis du 2o de l'article 438 du même code, contenus dans des récipients, autres que des bouteilles, de volumes inférieurs ou égaux à 33 litres et dans la limite de 90 litres ;
« b) Les autres boissons, mentionnées aux b et c du 2o de l'article 438 dudit code, contenues dans des récipients et des bouteilles de volumes inférieurs ou égaux à 33 litres et dans la limite de 90 litres ;
« c) Les produits intermédiaires, définis au a du I de l'article 401 dudit code, contenus dans des récipients de volumes inférieurs ou égaux à 5 litres et dans la limite de 20 litres ;
« d) Les alcools, définis au b du I de l'article 401 dudit code, contenus dans des récipients de volumes inférieurs ou égaux à 4,5 litres et dans la limite de 10 litres.
« Les entrepositaires agréés qui fournissent aux particuliers ces alcools et boissons alcooliques indiquent dans leur comptabilité matières la date, le numéro de référence du document commercial ou économique des expéditions réalisées, la nature et les quantités de produits sortis du stock de l'entrepôt fiscal suspensif de droits d'accises.
« Le particulier transporteur conserve le document commercial ou économique délivré par l'entrepositaire agréé pour justifier de la détention régulière du produit et de l'acquittement des droits indirects.
Ce document indique le nom et l'adresse de l'entrepositaire agréé, le numéro de référence et la date d'établissement du document, les quantités, la nature et la désignation des produits transportés avec leur dénomination ou, le cas échéant, leur appellation d'origine et, selon le cas, le titre alcoométrique acquis ou volumique des boissons.
Ce document est présenté à toute réquisition des agents de l'administration.
« Les limites quantitatives et la détention d'un document commercial ou économique ne sont pas applicables en cas de changement de domicile des particuliers non récoltants.
« Art. 111 H nonies.
- Les alcools et boissons alcooliques acquis ou reçus en France, transportés par un particulier et destinés à son usage personnel dans des conditions excédant les limites fixées à l'article 111 H octies, sont accompagnés d'un document commercial comportant le nom et l'adresse de l'entrepositaire agréé, le nom et l'adresse du particulier, le numéro de référence et la date d'établissement du document, les quantités, la nature et la désignation des produits transportés avec leur dénomination ou, le cas échéant, leur appellation d'origine et, selon le cas, le titre alcoométrique acquis ou volumique des boissons.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 juillet 2000, M. Pabiot (José), professeur de 1re catégorie au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 2000, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2000, M. Leroy (Philippe, Jean, Maurice), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, délégué massif forestier du Nord-Est, à Nancy, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 24 juillet 2000 relatif au centre de services informatiques de Nevers
- Le centre de services informatiques de Nevers est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé de l'informatique de la direction générale des impôts.
- Il constitue :
a) Le centre national de traitement des transferts des données fiscales et comptables (TDFC) ;
b) Le centre national de traitement des informations de recoupement (SIR) ;
c) Le centre national de gestion des constantes topographiques et administratives (TOPAD) ;
d) Le centre de traitement des transferts des dossiers 2004 des contribuables ;
e) Le centre de traitement des statistiques en matière de contrôle d'impôt sur le revenu ;
f) Le centre national d'échange des données fiscales avec les organismes sociaux (CNAV, CNAVTS...).
- Le centre de services informatiques de Nevers peut comprendre, outre les services de direction, des ateliers chargés plus spécifiquement d'une des missions qui lui sont confiées.
Arrêté du 24 juillet 2000 relatif au centre de services informatiques d'Orléans
- Le centre de services informatiques d'Orléans est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé de l'informatique de la direction générale des impôts.
Qualification des applications foncières de la direction générale des impôts ;
Assistance à la réalisation du plan cadastral informatisé pour l'ensemble des services chargés d'une mission cadastrale.
- Le centre de services informatiques d'Orléans peut comprendre, outre les services de direction, des ateliers chargés plus spécifiquement d'une des missions qui lui sont confiées.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2000, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Neillo (Jean-Claude), sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de la sécurité et de la défense auprès du préfet de la zone de défense Centre-Ouest, préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
M. Neillo (Jean-Claude) est nommé secrétaire général pour l'administration de la police d'Orléans-Tours.
Il est placé auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, et assiste le préfet délégué pour la sécurité et la défense de la zone Ouest au titre des départements de la région Centre.
Il est également placé auprès du préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, et assiste le préfet délégué pour la sécurité et la défense de la zone Sud-Ouest au titre des départements des régions Limousin et Poitou-Charentes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juillet 2000, M. Duval (Jean-Michel) est nommé régisseur de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour le compte de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Arrêté du 24 juillet 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des mines)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 juillet 2000, M. Hugon (Jean-Pierre), ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance différée de pension, en application des articles L.
25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite à compter du 22 juin 2000.
La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne peut faire obstacle à l'information du public par les autres services de communication au public par voie électronique.
Le vendeur ou l'acquéreur de ce droit ne peut s'opposer à la diffusion, par d'autres services de communication au public par voie électronique, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d'exploitation qui les diffuse.
Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d'information.
Leur diffusion s'accompagne dans tous les cas d'une identification suffisante du service de communication au public par voie électronique cessionnaire du droit d'exploitation de la manifestation ou de la compétition.
La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne fait pas obstacle à la réalisation et à la diffusion gratuite par tout service de radiodiffusion sonore, sur tout ou partie du territoire, en direct ou en différé, du commentaire oral de cette manifestation ou de cette compétition.
Arrêté du 21 juillet 2000 portant nomination au comité interprofessionnel de la noix de Grenoble
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 2000, sont nommés pour trois ans membres du comité interprofessionnel de la noix de Grenoble :
M. Borel (Yves) ;
Mme Dieufils (Louise) ;
M. Mancip (Jean-Louis) ;
M. Darlet (Jean-Claude) ;
M. Soulinot (Gérard).
M. Revol (Jean-Luc) ;
M. Desbrus (Pierre) ;
M. Cruvieux (Pierre) ;
M. Liotard (Max) ;
M. Pinet (Robert) ;
M. Germain (Jean) ;
M. Bres (Claude) ;
M. Coux (Jean-Claude).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 juillet 2000, M. Bourgeat (Lucien), ingénieur général des télécommunications affecté à l'Autorité de régulation des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 17 août 2000.
Décret du 24 août 2000 portant nomination à la Commission pour la transparence financière de la vie politique
Au titre du Conseil d'Etat : M. Pierre Rivière, conseiller d'Etat honoraire, et M. Jacques Bonnot, conseiller d'Etat ;
Au titre de la Cour de cassation : M. Jean Douvreleur, conseiller doyen honoraire, et M. Pierre Capoulade, conseiller honoraire ;
Au titre de la Cour des comptes : M. Robert Chelle, conseiller maître honoraire, et M. Pierre Parthonnaud, conseiller maître.
Au titre du Conseil d'Etat : M. Achille Lerche, conseiller d'Etat honoraire, et M. Guy Fougier, conseiller d'Etat honoraire ;
Au titre de la Cour de cassation : M. Gérald Deville, conseiller doyen honoraire, et M. Michel Aldebert, conseiller honoraire ;
Au titre de la Cour des comptes : M. Pierre Lelong, président de chambre honoraire, et M. Michel Rocagel, conseiller maître honoraire.
Arrêté du 27 juillet 2000 portant admission à la retraite (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juillet 2000, Mme Schenk, née Ravault (Suzanne), administratrice financière hors classe à la Caisse nationale de crédit agricole, en service détaché, est réintégrée pour ordre et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2000, en application des articles L.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juillet 2000, dans le ressort du tribunal administratif de Nancy, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Dewulf (Robert), premier conseiller au tribunal administratif de Nancy, en remplacement de M. Treand (Olivier) ;
Président suppléant : M. Treand (Olivier), conseiller au tribunal administratif de Nancy, en remplacement de Mlle Josset (Muriel).
Arrêté du 1er août 2000 portant nomination du directeur de l'Etablissement public chargé du Parc national de la Guadeloupe
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 1er août 2000, M. Brugiere-Garde (Yves), ingénieur d'agronomie, est nommé directeur de l'Etablissement public chargé du Parc national de la Guadeloupe à compter du 1er septembre 2000.
Les fonctions de directeur par intérim confiées à M. Cantet (Jean-Luc), secrétaire général, cesseront le 31 août 2000.
Décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur
- Le corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur est régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et par celles du présent décret.
Ce corps comprend trois grades : le grade de contrôleur qui comporte treize échelons, le grade de contrôleur principal qui comporte huit échelons et le grade de contrôleur divisionnaire qui comporte sept échelons.
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Les contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur peuvent être appelés à exercer leurs fonctions à l'administration centrale et dans les services déconcentrés en métropole et outre-mer.
- Les contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur sont astreints, dès leur prise de fonctions, à prêter le serment de garder le secret de toutes les communications de quelque nature qu'elles soient, dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
Toute violation de ce serment entraînera pour l'agent qui s'en sera rendu coupable des sanctions disciplinaires, sans préjudice de l'application éventuelle des peines prévues à l'article 226-13 du nouveau code pénal.
- Les contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur sont chargés de fonctions d'exécution requérant une qualification particulière, de contrôle, d'application et d'études dans des domaines techniques et informatiques, de surveillance dans les postes ou services intéressant l'exploitation, les installations, l'entretien et le stockage du matériel des transmissions et de l'informatique ou l'établissement de la documentation s'y rapportant.
- Le ministre de l'intérieur fixe la liste des spécialités de contrôleur et de contrôleur principal et la liste des emplois de contrôleur divisionnaire correspondant à certaines des missions énumérées à l'article 4 du présent décret.
- Les contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur sont recrutés :
1o Par la voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 du présent décret ;
2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du 1o du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les agents du service des transmissions des premier et deuxième groupes du ministère de l'intérieur ayant accompli neuf ans au moins de services publics, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces neuf années.
Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé lorsque l'application du 2o du présent article ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Lorsque le nombre de promotions au choix faites dans le cadre de l'alinéa précédent n'est pas un nombre entier, le reste est ajouté aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au titre de la promotion interne au cours de cette nouvelle année.
Les contrôleurs recrutés en application du 2o ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Cette commission est présidée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant et comprend, outre le président, le directeur général des enseignements supérieurs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant et le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
2o Aux titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen assimilé au baccalauréat.
- Les concours prévus aux articles 7 et 8 du présent décret sont ouverts par spécialité.
Le nombre de places offertes à chacun de ces concours ne peut être inférieur à 40 % du total.
Il est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Ce report ne peut avoir pour effet de rendre le nombre des emplois offerts à l'un des concours supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
Le nombre de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste d'admission complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le nombre de postes ouverts aux concours.
- Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre de l'intérieur arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
- Les candidats admis aux concours prévus aux articles 7 et 8 du présent décret sont nommés contrôleurs des transmissions stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année au cours duquel ils peuvent recevoir une formation particulière.
Les contrôleurs des transmissions stagiaires qui étaient déjà fonctionnaires sont placés, dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, en position de détachement.
Pendant la durée du stage, les stagiaires qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés par référence au 1er échelon du grade de contrôleur des transmissions, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire autre que les agents des transmissions du ministère de l'intérieur ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé et ceux qui avaient auparavant la qualité d'agent du service des transmissions du ministère de l'intérieur sont rémunérés par référence à l'échelon du grade de contrôleur des transmissions, déterminée en application des dispositions des articles 3-IV et 7 du même décret.
- Les agents du service des transmissions des premier et deuxième groupes promus au choix dans le corps des contrôleurs des transmissions sont classés lors de leur titularisation à l'échelon du grade de contrôleur déterminé en application des articles 3-IV et 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 1er du présent décret sont celles qui sont fixées à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- Les conditions d'accès au grade de contrôleur principal sont celles qui sont fixées à l'article 11-I du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
La promotion au grade de contrôleur divisionnaire se fait par examen professionnel ou au choix selon les modalités précisées au II dudit article.
- Les contrôleurs divisionnaires, contrôleurs principaux et contrôleurs sont reclassés dans les nouveaux grades de contrôleur divisionnaire, contrôleur principal et contrôleur mentionnés à l'article 1er du présent décret conformément au tableau suivant :
- Lorsque l'application du tableau de reclassement prévu à l'article 15 du présent décret a pour effet de classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal.
- La situation au 1er août 1996 des contrôleurs principaux ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans l'échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1996 dans le grade de contrôleur principal.
- Le décret no 69-903 du 29 septembre 1969 portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur et le décret no 86-918 du 30 juillet 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur sont abrogés.
Lorsque le droit d'organiser des paris est consenti par une fédération sportive ou par un organisateur de manifestations sportives mentionné au premier alinéa de l'article L.
331-5 à des opérateurs de paris en ligne, le projet de contrat devant lier ces derniers est, préalablement à sa signature, transmis pour avis à l'Autorité de régulation des jeux en ligne qui se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de ce document.
L'organisateur de manifestations ou de compétitions sportives peut donner mandat à la fédération délégataire ou agréée concernée ou au comité mentionné à l'article L.
141-1 pour signer, avec les opérateurs de paris en ligne, le contrat mentionné à l'alinéa précédent.
Les fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives ne peuvent ni attribuer à un opérateur le droit exclusif d'organiser des paris ni exercer une discrimination entre les opérateurs agréés pour une même catégorie de paris.
Tout refus de conclure un contrat d'organisation de paris est motivé par la fédération sportive ou l'organisateur de cette manifestation sportive et notifié par lui au demandeur et à l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Le contrat mentionné à l'alinéa précédent précise les obligations à la charge des opérateurs de paris en ligne en matière de détection et de prévention de la fraude, notamment les modalités d'échange d'informations avec la fédération sportive ou l'organisateur de cette manifestation sportive.
Il ouvre droit, pour ces derniers, à une rémunération tenant compte notamment des frais exposés pour la détection et la prévention de la fraude.
Arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles
- Pour l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret, le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, dispose du fonctionnaire de sécurité de défense, fonctionnaire de la sécurité des systèmes d'information, et du bureau chiffre et sécurité.
- Sous l'autorité du directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, les services de la direction de la défense et de la sécurité civiles comprennent :
La sous-direction de l'administration et de la modernisation ;
La sous-direction de la défense civile et de la prévention des risques ;
La sous-direction des sapeurs-pompiers ;
La sous-direction de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire ;
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, dispose pour emploi du commandement des formations militaires de la sécurité civile.
Au titre de ses missions de défense civile, le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, dispose, en plus des personnels d'administration centrale qui lui sont affectés, du concours permanent de personnels appartenant aux cadres de la police nationale ainsi qu'aux cadres des autres services relevant du ministre de l'intérieur.
Des personnels militaires peuvent être mis à sa disposition par le ministère de la défense.
- L'inspection de la défense et de la sécurité civiles contrôle l'ensemble des services de défense et de sécurité civiles et veille à l'observation par ces services des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Elle propose en tant que de besoin toutes mesures propres à augmenter l'efficacité de ces services en matière d'organisation, d'instruction, d'équipement et d'engagement opérationnel de leurs moyens.
Enfin, peuvent lui être confiées toutes missions d'enquête et de contrôle jugées utiles.
- La mission des relations internationales coordonne et centralise toutes les actions internationales menées dans le domaine de la défense et de la sécurité civiles.
Elle recueille toutes informations en ce domaine et assure les relations avec le cabinet du ministre et le délégué aux affaires internationales.
Elle met en application les actions de coopération internationale en liaison avec les autres services du ministère de l'intérieur et les établissements publics concernés.
Elle veille à l'articulation des actions internationales menées avec les entreprises concernées en liaison avec la sous-direction des sapeurs-pompiers.
- La sous-direction de l'administration et de la modernisation anime la politique de management et assure la gestion des ressources humaines.
Elle gère, pour l'emploi, les personnels d'Etat affectés dans les services de la sécurité civile.
Elle prépare et exécute le budget de la direction.
Elle conseille les services dans le domaine juridique.
Elle gère les matériels et les infrastructures.
Elle anime et coordonne les actions de développement informatique.
Elle gère un centre de documentation spécialisé en matière de défense et de sécurité civiles.
- La sous-direction de la défense civile et de la prévention des risques procède aux études et recherches portant sur l'ensemble des risques et des menaces.
Elle participe aux actions de prévention et à l'élaboration des réglementations en matière de sécurité et de défense civiles.
Elle assiste le haut fonctionnaire de défense pour la coordination générale des affaires de défense civile.
Elle définit la doctrine et le cadre de la planification des mesures de défense et des secours et assure, à ce titre, la liaison avec les responsables territoriaux.
Elle organise le retour d'expérience et contribue à assurer la formation des responsables territoriaux à la gestion de crise.
Elle prépare les mesures à mettre en oeuvre pour faire face aux risques naturels et technologiques.
- La sous-direction des sapeurs-pompiers participe à l'élaboration des textes concernant les services déconcentrés de la sécurité civile et les services d'incendie et de secours.
Elle procède aux études et assure l'information nécessaire à l'amélioration du fonctionnement des services de secours.
Elle participe à l'élaboration des textes relatifs aux statuts des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, au volontariat civil et au service national civil effectué dans ces services.
Elle assure la gestion des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours, des officiers de sapeurs-pompiers et des membres du service de santé et de secours médical.
Elle assure la gestion des personnels du service national civil et du volontariat civil affectés à la sécurité civile.
Elle définit, anime et coordonne la formation des sapeurs-pompiers et assure la promotion des enseignements de la sécurité civile, en liaison avec les associations qui y concourent.
Elle participe à la définition des règles d'emploi du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers.
Elle assure l'interface avec le monde industriel en ce qui concerne les normes et l'agrément des matériels et équipements de sécurité civile et pour l'accès aux marchés extérieurs.
Elle assure la tutelle de l'Institut national d'études de la sécurité civile.
- La sous-direction de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire prépare, anime et coordonne les actions de secours visant à la sécurité des personnes et des biens ainsi que celles visant à la protection de la forêt contre l'incendie.
Elle participe aux autres actions de protection de l'environnement.
Le sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire est l'adjoint opérationnel du directeur de la défense et de la sécurité civiles.
Le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) est rattaché à cette sous-direction.
Elle met en oeuvre les moyens nationaux civils et les formations militaires de la sécurité civile.
Elle coordonne l'emploi des moyens opérationnels territoriaux de la sécurité civile.
Au titre de la coopération civilo-militaire, elle met en oeuvre les moyens propres et coordonne la politique de défense civile.
Elle assure l'interface avec le centre opérationnel interarmées, la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale.
Elle prépare et exécute les mesures de lutte contre le risque et la menace nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques.
Elle assure la liaison avec l'inspection générale de la défense opérationnelle du territoire.
Elle a en charge la mission de liaison permanente et de coordination avec les zones de défense en métropole et outre-mer.
A cet effet, elle conduit la réflexion et la mise en oeuvre de la restructuration de l'organisation zonale.
Elle participe à la définition et à la gestion des réseaux de transmission, d'alerte et des systèmes informatiques opérationnels.
Elle dispose du bureau des systèmes d'information pour les missions prospectives et la mise en oeuvre des moyens opérationnels.
Elle concourt à l'élaboration de la doctrine et des textes relatifs à la médicalisation des secours.
Elle participe aux actions internationales de secours.
- L'arrêté du 6 novembre 1997 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles est abrogé.
- Le directeur général de l'administration et le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières
- La direction de la programmation, des affaires financières et immobilières comprend :
- La sous-direction du contrôle de gestion et des études est une sous-direction de mission.
Elle est chargée d'animer et de coordonner la politique de contrôle de gestion au sein du ministère.
Elle apporte un appui technique dans ce domaine à l'ensemble des services.
Elle contribue aux actions de modernisation des services dans le cadre de la réforme de l'Etat.
Elle développe les nouvelles technologies de l'information au sein de la direction.
- La sous-direction des affaires financières est, pour l'administration du ministère de l'intérieur, l'interlocuteur du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget.
Elle est chargée de la préparation du budget et du suivi de son exécution, des fonctions d'ordonnateur principal par délégation du ministre et de l'étude et de l'organisation financière et comptable des services.
- La sous-direction des affaires immobilières est chargée, pour l'ensemble des services, de la préparation et de l'exécution de la politique immobilière du ministère.
Elle prépare et exécute le schéma immobilier du ministère.
Elle gère les crédits concourant à l'acquisition, à la construction, à la location, aux gros travaux, à l'aménagement et à l'entretien des immeubles utilisés par les services.
Elle affecte ces crédits en fonction des plans à moyen terme et des programmes annuels.
Elle gère également les crédits relatifs à l'équipement mobilier, aux installations d'imprimerie et de reprographie et au fonctionnement de l'administration centrale et des services qui lui sont rattachés.
- L'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières est abrogé.
Arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction des transmissions et de l'informatique
- La direction des transmissions et de l'informatique comprend :
- La sous-direction de l'administration générale a la responsabilité de l'emploi de l'ensemble des personnels et des moyens de la direction des transmissions et de l'informatique.
Elle est notamment chargée, en liaison avec les services compétents, de la prégestion et de la formation des personnels, de la préparation et du suivi de l'exécution du budget et des programmes d'emploi des crédits, ainsi que de la mise au point, de la passation et de la notification des marchés.
- La sous-direction des études et des logiciels propose et conduit l'ensemble des études concernant les transmissions et l'informatique du ministère de l'intérieur.
Elle est chargée, notamment, de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs, de l'administration des données, de la définition des méthodes, de la conception et de la conduite des projets ainsi que du développement et de la maintenance des applications micro-informatiques et bureautiques.
- La sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation est responsable de l'équipement de l'ensemble des services du ministère de l'intérieur en moyens informatiques et de transmissions.
Elle définit les règles d'exploitation des matériels, notamment celles relatives à la sécurité, et en contrôle la bonne application.
Elle peut apporter son concours à d'autres administrations.
- Le centre des transmissions et de l'informatique de l'administration centrale regroupe les services informatiques et de transmissions à caractère opérationnel qui sont directement rattachés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Il est chargé, par ailleurs, d'équiper en matériels informatiques et de transmissions les services de l'administration centrale, d'assister et de conseiller leurs utilisateurs.
- Un adjoint au directeur est chargé de coordonner l'activité de la sous-direction des études et des logiciels, de la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation et du centre des transmissions et de l'informatique de l'administration centrale.
- L'arrêté du 27 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction des transmissions et de l'informatique est abrogé.
Arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières
- La sous-direction du contrôle de gestion et des études comprend :
La mission des études ;
Le bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière.
Le bureau des affaires immobilières de l'administration centrale ;
Le bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale ;
Le bureau des affaires immobilières de la police nationale ;
Le bureau de la gestion des finances et de l'emploi des personnels.
Arrêté du 5 mai 2000 portant promotion (corps des ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mai 2000, les ingénieurs de l'industrie et des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 1999, sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines à compter du 1er janvier 1999 :
Avenant du 31 mars 2000 à l'accord national du 18 décembre 1998 relatif à l'organisation du travail ;
Avenant du 31 mars 2000 à l'accord national du 18 décembre 1998 : modification des dispositions de la convention collective sur l'organisation du travail ;
Avenant no 32 du 31 mars 2000 : mise en oeuvre des trente-cinq heures.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 avril 2000, M. Morali (Roger), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viandes
Cet avenant porte sur les rémunérations annuelles garanties, la grille d'ancienneté et la gratification annuelle.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 mai 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Saint-Nolff et Elven sur le territoire de la commune de Saint-Nolff, dans le département du Morbihan.
Arrêté du 25 mai 2000 portant modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 mai 2000, la modification de l'article 6 de la convention cons-titutive du groupement d'intérêt public dénommé « 2 S » est approuvée.
Sa dénomination, son objet, ses membres, son siège social, sa durée et sa zone géographique restent ceux indiqués dans l'arrêté du 13 janvier 1997 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de quitter les cadres de la commune de Paris.
Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par le maire de Paris et prend effet à la date fixée par celui-ci.
La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai de quatre mois.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mai 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association européenne contre les leucodystrophies » dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Arrêté du 31 mai 2000 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
- Les organisations syndicales aptes à représenter le personnel au sein du comité technique paritaire ministériel du secrétariat d'Etat à l'outre-mer sont les suivantes :
- Le nombre de sièges de représentant du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel est fixé comme suit :
Arrêté du 30 mai 2000 portant création de la conférence des conservateurs régionaux des monuments historiques
- Les conservateurs régionaux des monuments historiques en exercice constituent la conférence des conservateurs régionaux des monuments historiques.
- La conférence des conservateurs régionaux des monuments historiques est placée auprès du sous-directeur des monuments historiques.
Elle peut proposer à la ministre pour être soumis à la Commission supérieure des monuments historiques tout plan ou programme de caractère interrégional.
Elle peut être chargée de toute enquête technique, scientifique ou administrative demandée par le sous-directeur des monuments historiques.
- Le sous-directeur des monuments historiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 mai 2000 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre de l'article 1er du décret no 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Buquet (Jean-Marie), 1er mai 1912, adjudant-chef, infanterie.
Dupau (Raymond), 10 octobre 1916, chef de bataillon, troupes de marine.
Germanotti (Lucien, Augustin, Philippe), 13 décembre 1915, capitaine, infanterie.
Hadj-Saïd (Youcef), 7 juillet 1923, capitaine, génie.
Heuzé (Julien, François), 22 juin 1919, capitaine, infanterie.
Munios (Pierre), 25 avril 1920, capitaine, infanterie.
Piol (Ferdinand, Cesar), 19 juillet 1916, capitaine, infanterie.
Solano (Joseph, Gaston), 24 avril 1914, lieutenant-colonel, cadre spécial.
Nevicato (Jules, Constant), 9 juillet 1919, chef d'escadron.
Allain (Alexis, René, Marie), 8 février 1915, sergent-chef, infanterie.
Arnoulx de Pirey Saint Alby (Charles-Henri, Germain, Marie), 28 juillet 1928, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Arnout (Marcel, Georges), 12 septembre 1913, capitaine, infanterie.
Béque (Louis, Félix, Auguste), 24 mai 1920, colonel, infanterie.
Bernabeu (Eugène), 15 avril 1926, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Beylier (Denis-Jean), 1er septembre 1929, adjudant-chef, infanterie.
Bohineust (Jean-Marie, André, Guy), 17 septembre 1924, lieutenant-colonel, infanterie.
Cadet (Claude, Eugène, Fernand), 8 novembre 1929, capitaine, infanterie.
Clémençon (Robert), 20 mars 1926, adjudant, infanterie.
Courtot (René, Léon, Roland), 7 octobre 1932, adjudant-chef, infanterie.
Dallou (Dominique), 7 octobre 1932, adjudant, infanterie.
Du Caurroy (Yves, Joseph, Raoul), 29 septembre 1927, adjudant, troupes de marine.
Dubosq (René, Octave, Auguste), 25 novembre 1926, capitaine, génie.
Dubuc (Yves, Marcel, Paul), 2 décembre 1927, adjudant-chef, troupes de marine.
Durand (Georges, Sylvain, Adrien), 18 janvier 1928, adjudant-chef, infanterie.
Figuères (Francis), 13 mai 1920, adjudant-chef, infanterie.
Fredon (Paul, Louis), 5 avril 1929, adjudant, infanterie.
Germain (Edouard, Maurice), 14 juillet 1920, caporal-chef, troupes de marine.
Gonzalès (Joseph), 3 juin 1916, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Guedj (Robert, Fredj, Maklouf), 2 mars 1924, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Guilcher (Yves, Jean, François), 1er février 1922, colonel, génie.
Hervi (André, Louis), 16 juin 1914, sergent-chef, troupes de marine.
Kerdévez (Robert, Marcel), 4 octobre 1930, sous-lieutenant, infanterie.
Knihar (Pavel), 9 janvier 1931, chef de bataillon, infanterie.
Lagarrigue (Claude, Alexis), 19 novembre 1930, sergent-chef, troupes de marine.
Laporte-Riou (Robert, François), 28 novembre 1922, commandant, cadre spécial.
Lardenois (Robert, Marcellin), 12 juillet 1926, sergent-chef, troupes de marine.
Lepreux (Marcel, Charles), 27 novembre 1921, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Limpalair (Eugène, Jean, Marie), 6 décembre 1928, colonel, génie.
Malessan (Louis), 25 août 1914, capitaine, infanterie.
Marie (Gaston, Adolphe), 6 septembre 1913, capitaine, commissariat de l'armée de terre.
Mariné (Vincent), 12 mai 1932, adjudant-chef, infanterie.
Micheli (Carmelo, Remo), 31 octobre 1925, adjudant-chef, troupes de marine.
Monce (Philippe, Marie), 30 décembre 1924, chef de bataillon, troupes de marine.
Monolin (Robert, Louis, Pierre), 1er octobre 1929, chef de bataillon, infanterie.
Morin (Marcel, Louis, Joseph), 22 octobre 1927, adjudant-chef, troupes de marine.
Morizur (Ambroise, Jean, Louis), 6 juillet 1924, adjudant-chef, troupes de marine.
N'Guyen Van (Phong), 21 décembre 1935, sergent-chef, infanterie.
Oliveira-Rezende (d') (Joachim, Jean, Joseph), 21 février 1930, major, groupe de spécialités état-major.
Poilpré (André, Ernest), 15 janvier 1926, capitaine, troupes de marine.
Reix (Gilbert), 26 juin 1923, chef de bataillon, infanterie.
Rémy (Jean, Lucien), 18 mars 1930, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Rossignol (Gabriel), 12 octobre 1924, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Saillard (André, Louis), 28 juillet 1931, colonel, infanterie.
Saillard (Jean, Robert, Charles), 13 septembre 1927, adjudant-chef, troupes de marine.
Savatier (Jean, Marcel), 30 avril 1927, colonel, infanterie.
Savoie (Philippe, Marie, Ludovic), 25 juillet 1923, colonel, transmissions.
Supernant (Lucien, Joseph), 1er mai 1924, adjudant-chef, infanterie.
Suzanne (Narcisse, Ernest, Stéphan), 27 avril 1912, capitaine, cadre spécial.
Vialettes (Louis, Marcel, Paul), 8 mai 1920, capitaine, train.
Vidal (Rosendo, Pierre, Joseph), 29 février 1916, capitaine, cadre spécial.
Volff (Albert, Joseph), 17 juillet 1920, capitaine, train.
Le Floch (Alfred, Louis), 15 novembre 1928, premier maître.
Ankaoua (Robert), 3 novembre 1915, lieutenant.
Auproux (Claude, Louis, André), 27 novembre 1931, commandant.
Blitz (Roger, Charles), 1er novembre 1919, capitaine.
Bochet (Guy, Jean, Emile), 6 juillet 1941, colonel.
Bouché (Bernard, Pierre, Alphonse), 28 juin 1931, capitaine.
Chappet (Pierre, Xavier, Joseph), 15 août 1934, capitaine.
Chavonand (Aristide, Pierre, Jean), 2 août 1917, commandant.
Dumont (Alfred), 21 juillet 1920, adjudant-chef.
Mathey (Henri, Jean, Marie), 15 juin 1919, lieutenant.
Mora (Jacques, Pierre, René), 27 mai 1930, adjudant-chef.
Offant (Odilon, Félicien, Emile), 17 juillet 1924, sous-lieutenant.
Selva (Gilbert), 26 décembre 1928, commandant.
Herning (Robert, Jacques, Lucien), 21 novembre 1932, médecin général.
Lafourcade (Jean), 4 février 1924, médecin commandant.
Mergier (Pierre, Louis, Georges), 29 novembre 1921, pharmacien chimiste principal.
Nicolas (Jean), 18 décembre 1919, capitaine.
Touzard (René, Claude), 11 juin 1935, médecin en chef.
Zeig (François, Jean, Albert), 20 septembre 1917, ingénieur en chef.
Coupeur (Jean, Gilbert, Victor), 7 mai 1939, chef d'escadron.
Legueux (Jean, Ernest), 11 novembre 1929, maréchal des logis-chef.
Montagne (Pierre, Antoine, Marie), 17 mai 1920, chef d'escadron.
Perrin (Georges), 17 janvier 1925, chef d'escadron.
Vauthier (René, André), 3 décembre 1921, adjudant-chef.
Armbruster (Gérard, Georges, Antoine), 18 août 1931, adjudant-chef, infanterie.
Auerbach (Pierre, Adolphe), 10 mai 1921, sous-lieutenant, artillerie.
Bordet (Bertrand, Joseph, Marie), 8 avril 1937, lieutenant, infanterie.
Botte (Henri, Alfred), 7 août 1926, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Bouchard (Jean, Gabriel, Michel), 7 novembre 1911, capitaine, infanterie.
Bouthier (Jacques, Gabriel, Henri), 1er juillet 1931, adjudant-chef, infanterie.
Braito (Marcel), 30 mars 1928, caporal-chef, infanterie.
Burillon (Robert, Armand, Ferdinand), 10 janvier 1929, adjudant-chef, infanterie.
Chazelet (Barthélémy, Auguste), 20 janvier 1930, adjudant-chef, transmissions.
Fatras (Pierre, Eugène, Maurice), 31 juillet 1931, capitaine, troupes de marine.
Gallais (Henri, Emmanuel, Pierre), 26 mars 1923, lieutenant, troupes de marine.
Gamard (Michel, Jean, Marie), 3 janvier 1936, capitaine, infanterie.
Girand (Joseph), 16 mars 1917, adjudant-chef, troupes de marine.
Gombert (Pierre), 5 mai 1924, sous-lieutenant, infanterie.
Guillou (Roger, Louis, Guillaume), 26 décembre 1931, adjudant-chef, artillerie.
Hamelin (Marcel, Charles), 20 février 1932, brigadier, infanterie.
Heurtaux (Fernand, René), 29 juin 1922, adjudant-chef, matériel.
Hugonnier (Charles, André, Maurice), 22 août 1922, lieutenant, troupes de marine.
Huszka (Istvan), 9 septembre 1919, sergent-chef, infanterie.
Jabouin (Marcel, Maurice), 10 octobre 1920, adjudant-chef, artillerie.
Jacquot (Lucien, Narcisse), 28 août 1924, lieutenant, infanterie.
Kerbrat (Jean, Raymond), 2 juillet 1927, adjudant-chef, artillerie.
Khristy (Jean-Fernand), 20 octobre 1920, lieutenant, infanterie.
Leclercq (Franck, Louis, Oscar), 8 novembre 1926, adjudant-chef, génie.
Legros (Arvis, Michel), 8 mai 1925, caporal-chef, troupes de marine.
Monet (Paul), 27 juin 1924, adjudant-chef, infanterie.
Mundrzik (Gunter, Heinz), 27 février 1928, adjudant, infanterie.
Navarro (André, Edmond), 24 octobre 1935, lieutenant, infanterie.
Nivois (Gilbert, Paul), 6 janvier 1926, capitaine, troupes de marine.
Normandin (Roland, René, Raymond), 29 décembre 1929, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Peret (Bernard, Gabriel, Henri), 8 juin 1936, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Platel (Marc, Eugène, André), 11 décembre 1927, adjudant, artillerie.
Portier (Guy, Claude, André), 22 novembre 1928, adjudant-chef, infanterie.
Raux (Henri, Phouy), 17 février 1926, adjudant-chef, troupes de marine.
Renard (René), 5 avril 1928, adjudant-chef, troupes de marine.
Retzignac (Pierre, Paul, Louis), 20 février 1925, adjudant-chef, infanterie.
Sanchez (Félix), 29 juillet 1929, adjudant, infanterie.
Scopel (Idem, Louis, Jean), 22 mars 1927, adjudant-chef, infanterie.
Séguineau de Préval (Max, Marie, Joseph), 19 janvier 1931, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Soulé (André, Etienne), 25 mars 1930, adjudant-chef, infanterie.
Thellier (Olivier, Louis, Joseph), 12 mai 1918, adjudant, génie.
Tudziarz (Casimir), 22 juin 1927, adjudant-chef, infanterie.
Von-Borzyskowski (Hans), 24 juillet 1925, adjudant, infanterie.
Weber (Jean, Marcel), 29 octobre 1937, colonel, infanterie.
Alberton (Joël), 2 juillet 1933, premier-maître.
Bettevy (Jean, René), 7 mars 1945, lieutenant de vaisseau.
Chatel (Guy, Marie, Paul), 29 octobre 1930, lieutenant de vaisseau.
Crissin (Guy, Alain, Louis), 28 avril 1942, capitaine de vaisseau.
Le Calvé (Eugène, Théodore, Marcel), 25 janvier 1921, premier maître.
Renaud (François, Michel), 8 décembre 1948, lieutenant de vaisseau.
Dassens (Jean, Marcel, Emile), 9 juin 1915, lieutenant.
Dautriche (Bernard, Michel, Emile), 4 juillet 1931, lieutenant.
Ledos (Pierre, André, Michel), 11 avril 1933, capitaine.
Moreau (Robert, Marcel), 18 août 1925, adjudant.
Kalka (Richard, Adalbert), 3 avril 1951, aumônier militaire.
Baron (Camille, Urbain), 22 janvier 1928, maréchal des logis-chef.
Beulque (Jean-Paul, Henri), 27 janvier 1945, colonel.
Bourlon (Hubert, Jean), 3 novembre 1925, adjudant-chef.
Ceccaldi (Mathieu, Jean), 12 décembre 1941, colonel.
Cessio (Roger, Louis), 17 juillet 1925, gendarme.
Cestari (Henri, Guy), 27 août 1946, colonel.
Chasserot (Gilbert), 8 août 1929, gendarme.
Ducroquet (Léon), 18 septembre 1929, maréchal des logis-chef.
Dupuy (André), 3 mai 1922, capitaine.
Lachaud (Daniel, Jean), 29 mai 1939, colonel.
Le Bras (Emile, Eugène), 29 janvier 1933, adjudant-chef.
Leturque (Gilles, Michel, Marcel), 7 décembre 1935, maréchal des logis-chef.
Petitfils (Octave, Claude, Etienne), 26 août 1947, lieutenant-colonel.
Poma (Paul), 13 juin 1929, gendarme.
Rolland (Claude, Roger), 21 septembre 1932, adjudant-chef.
Ruzand (Michel, Jacques, Henri), 14 juin 1939, gendarme.
Traon (Alexis), 15 mai 1922, gendarme.
Veyrond (Joseph, Louis), 9 mars 1924, adjudant-chef.
Arderighi (Jean, Joseph), 1er décembre 1927, adjudant-chef, artillerie.
Auffret (Léon), 12 décembre 1927, maréchal des logis, train.
Bachelot (Jean-Paul, Maurice, François), 28 mars 1936, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Baltz (André, Robert), 5 février 1933, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Barara (Mohammed), 1er janvier 1919, caporal-chef, infanterie.
Batlle (Jean), 13 janvier 1935, capitaine, infanterie.
Biojout (Jean, Antoine), 17 janvier 1930, capitaine, artillerie.
Bizet (Michel, Fredy, Louis), 1er février 1928, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Boiraud (Philippe, Paul, Louis), 22 octobre 1926, sergent-chef, troupes de marine.
Bonavita (Michel, Albert, Hector), 29 octobre 1932, sergent-chef, infanterie.
Boustila (Mohamed), 30 décembre 1921, sergent-chef, infanterie.
Bricout-Vandenbossche (Robert, Charles), 27 avril 1925, adjudant, infanterie.
Burlet (Georges, Maurice), 4 octobre 1927, adjudant, groupe de spécialités état-major.
Canac (Jacques, Marie, Etienne), 4 janvier 1933, adjudant-chef, infanterie.
Caneri (Dominique, André), 21 février 1928, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Cararo (René), 16 décembre 1925, adjudant-chef, troupes de marine.
Carlier (Jacques), 7 février 1929, capitaine, infanterie.
Carron (Joseph, Jules, Henri), 31 octobre 1924, adjudant-chef, troupes de marine.
Castaing (Jean), 28 décembre 1930, adjudant, matériel.
Chevalier (Robert, Henri, Marcel), 2 décembre 1927, adjudant-chef, infanterie.
Clabault (Jean, Albert), 3 mars 1928, adjudant-chef, infanterie.
Coche (Yvon, Aimé), 14 octobre 1934, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Coly (Jacques, Marie, Raphaël), 28 juillet 1922, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Coste (André, Jacques, Antoine), 10 janvier 1930, adjudant-chef, infanterie.
Courry (Francis, Victor, Fernand), 23 janvier 1927, adjudant, troupes de marine.
Crouvezier (Pierre, Louis, Alfred), 12 mars 1933, adjudant-chef, infanterie.
Crovisier (Raymond, Robert, André), 29 mars 1928, adjudant-chef, infanterie.
Darraillans (Jean, Hubert), 16 février 1923, adjudant-chef, troupes de marine.
Dayma (Paul, Albert), 17 juillet 1923, adjudant-chef, artillerie.
Delaplace (Christian, Maurice, Albert), 30 mars 1928, adjudant, infanterie.
Delbreil (Jean-Louis, Marie, Joseph), 28 avril 1925, adjudant-chef, troupes de marine.
Deloffre (Jacques, Marc), 16 décembre 1931, adjudant-chef, artillerie.
Descour (Pierre, Marius, Emile), 21 mai 1925, adjudant, infanterie.
Dollé (Emile, Alphonse, Gilbert), 27 juillet 1937, colonel, infanterie.
Duplessis (Gilbert, Louis, Marcel), 5 juin 1925, adjudant-chef, infanterie.
Estival (Daniel, Noël), 24 décembre 1947, colonel, infanterie.
Etre (Guy, Germain), 9 septembre 1927, major, infanterie.
Evrard (Daniel, Alfred, Georges), 21 septembre 1940, lieutenant-colonel, artillerie.
Faivre (Maurice, Paul), 2 octobre 1929, adjudant-chef, génie.
Favard (Fernand, René), 14 juillet 1925, sergent-chef, troupes de marine.
Fazi (Napoléon, Jules), 16 juillet 1929, sergent-chef, infanterie.
Fischer (Manfred), 6 janvier 1925, adjudant, infanterie.
Florio (Marcel, Pierre), 1er avril 1923, sergent-chef, infanterie.
Fortin (Bernard, Auguste, Louis), 11 mai 1926, adjudant-chef, artillerie.
Fritsch (Fernand, Robert), 28 décembre 1931, adjudant, troupes de marine.
Garsault (Lucien), 4 novembre 1931, sous-lieutenant, infanterie.
Gouarin (Jeannot), 20 novembre 1928, sergent-chef, troupes de marine.
Grandjean (André, Albert), 2 février 1922, adjudant, troupes de marine.
Guidoux (Yves, Albert, Ange), 14 juin 1941, colonel, troupes de marine.
Hamzaoui (Mohammed), 1930, sergent-chef, infanterie.
Hecker (Jean, Félix, Gabriel), 3 février 1932, adjudant-chef, infanterie.
Hervé (André, Alfred), 30 mars 1921, adjudant-chef, troupes de marine.
Hidalgo (Georges, Paul), 21 février 1927, sergent-chef, génie.
Hoffmann (Bernard, Jean-Marie), 21 juin 1943, colonel, arme blindée et cavalerie.
Horn (Curt), 16 septembre 1927, adjudant, infanterie.
Jech (Jaroslav), 6 novembre 1928, adjudant-chef, infanterie.
Jouanny (Bernard-Yves, Emile), 28 mai 1925, adjudant, troupes de marine.
Jourdain (Gérard, Gabriel), 3 février 1928, adjudant-chef, infanterie.
Juss (Anton, Léopold), 7 août 1929, adjudant-chef, infanterie.
L'Huillier (Camille, Joseph), 18 juillet 1928, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Labory-Alicq (Pierre), 9 novembre 1917, adjudant-chef, troupes de marine.
Lamour (Alain, Patrick), 11 mai 1947, lieutenant-colonel, génie.
Lamoureux (Jackie, Robert, Amédée), 4 février 1945, colonel, artillerie.
Langlois (Claude, Michel, Arsène), 19 avril 1927, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Laugier (Bernard, Henri, Paul), 6 novembre 1937, colonel, matériel.
Le Maguer (Joseph, Louis, Marie), 13 juillet 1925, sergent-chef, troupes de marine.
Le Tiec (Francois, Marie), 23 février 1928, sous-lieutenant, cadre spécial.
Leblond (André, Auguste, Paul), 1er avril 1928, adjudant, troupes de marine.
Leduc (Géry), 28 juin 1934, major, infanterie.
Lemaitre (Pierre, Jean, Joseph), 3 août 1930, adjudant-chef, artillerie.
Lenh (Vong, Sang), 1er avril 1936, caporal-chef, troupes de marine.
Limousin (Robert, Joseph, Clément), 30 octobre 1922, adjudant-chef, infanterie.
Lopez (Guillaume), 19 août 1922, adjudant-chef, infanterie.
Mantoux (Roland, Jean, Louis), 18 décembre 1930, adjudant-chef, génie.
Marchand (Albert, Alphonse, Marie), 2 novembre 1927, adjudant-chef, artillerie.
Marchand (Jean), 20 mai 1921, sergent-chef, infanterie.
Martel (Georges, Fernand), 14 janvier 1930, lieutenant, troupes de marine.
Mercier (Jacques, Pierre, Christian), 25 juillet 1938, colonel, arme blindée et cavalerie.
Métayer (Alexandre, Maurice, Eugène), 2 février 1930, caporal-chef, troupes de marine.
Michalski (Heinz, Franz), 17 avril 1928, adjudant-chef, infanterie.
Michel (Gilles), 12 décembre 1928, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Mineo (Salvatore), 24 octobre 1920, sergent, infanterie.
Mouret (Alain), 5 janvier 1927, sergent-chef, troupes de marine.
Musard (Daniel, Pierre, André), 31 mars 1929, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Nicolas (Robert, Emile), 16 mars 1926, adjudant-chef, troupes de marine.
Nicvert (André, René, Paul), 31 août 1926, sergent-chef, infanterie.
Nowakowski (Pierre), 23 février 1931, adjudant, génie.
Pantaignan (Pierre, Henri), 14 avril 1931, adjudant, infanterie.
Pardoux (Marcel, Julien), 24 juillet 1926, adjudant, troupes de marine.
Paris (Gérard, René, Gilbert), 27 mai 1938, adjudant-chef, infanterie.
Paulissen (Leendert, Arnoldus), 2 février 1929, adjudant-chef, infanterie.
Péquignot (Jean, Marc), 18 décembre 1944, colonel, train.
Pietri (Jean, Paul), 12 mai 1929, sergent-chef, troupes de marine.
Pinto Monteiro (Elie), 28 octobre 1926, adjudant-chef, infanterie.
Polito (Lucien, René), 10 mai 1942, colonel, train.
Pouilly (François, Auguste, André), 8 décembre 1922, adjudant, artillerie.
Prosche (Zbygniew), 16 mars 1943, colonel, train.
Protheau (Emile, Eugène), 1er janvier 1930, adjudant-chef, infanterie.
Rangeard (Paul, Claude), 4 novembre 1928, adjudant-chef, génie.
Rapuc (Bertin, Pascal, Urbain), 17 juillet 1924, adjudant-chef, infanterie.
Raveane (Paul), 18 avril 1928, sergent, génie.
Reverdy (Toussaint, Jean, Gabriel), 11 décembre 1920, adjudant-chef, infanterie.
Robert (Jean-Michel, Jacques, Joseph), 28 octobre 1946, colonel, infanterie.
Roc (Roland, Camille, André), 11 janvier 1930, sergent, troupes de marine.
Roemer (Johannes), 26 septembre 1931, sergent, infanterie.
Rondeau (René, Jean, Alfred), 5 août 1932, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Rondy (Jean, Roger), 14 juin 1933, adjudant-chef, artillerie.
Rossi (Egidio), 25 novembre 1929, adjudant-chef, infanterie.
Saccheri (Jacques, Pierre), 16 janvier 1930, adjudant-chef, troupes de marine.
Santos (Jeannot, Fernand), 19 octobre 1927, adjudant, troupes de marine.
Schaegis (Jean, Claude), 17 février 1946, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Servent (Pierre, Alain, Christian), 10 février 1954, chef de bataillon, génie.
Sorton (Jean, Raymond), 10 juillet 1933, maréchal des logis-chef, artillerie.
Steck (René, Hubert), 2 juin 1920, adjudant-chef, infanterie.
Talaga (Léonard), 7 février 1925, adjudant-chef, infanterie.
Tartu (Paul, René), 22 janvier 1929, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Tasca (Calogero), 4 janvier 1925, sergent, troupes de marine.
Thomas (Gaston, Henri), 7 septembre 1925, adjudant, infanterie.
Vacher (Jacques, Robert), 15 février 1941, adjudant-chef, troupes de marine.
Valensky (Michel, Jean-Louis), 1er mars 1931, sergent-chef, troupes de marine.
Vernadal (Alain, Henri, Georges), 17 mai 1948, lieutenant-colonel, infanterie.
Vienne (Arthur, Eloi, Henri), 27 juin 1930, maréchal des logis-chef, troupes de marine.
Vincura (Jiri), 9 septembre 1934, sergent-chef, infanterie.
Virlouvet (Ernest, Albert), 4 juin 1928, adjudant-chef, infanterie.
Domalain (Louis, François), 30 mars 1935, enseigne de vaisseau de 1re classe.
Falhun (François, Pierre, Marie), 22 février 1924, officier technicien de 1re classe.
Heuzé (Guy, Eugène, Marie), 13 mars 1936, capitaine de frégate.
L'Huillier (Alain, Georges), 22 mars 1955, maître principal.
Stainier (Robert, Louis), 27 janvier 1928, quartier-maître de 2e classe.
Baudin (Pierre, Henri), 30 juin 1932, lieutenant-colonel.
Cardona (René), 18 mai 1928, adjudant.
Duret (Jean-Marie), 27 avril 1942, commissaire lieutenant-colonel.
Foucaud (Pierre, André, René), 7 février 1931, commandant.
Guerbert (Roland, Jean), 7 mars 1935, capitaine.
Lecat (Dominique, Jean), 9 juin 1944, lieutenant-colonel.
Mailier (Jean-Yon, Paul, André), 15 avril 1946, lieutenant-colonel.
Waxin (Jean, Charles), 13 mai 1930, lieutenant-colonel.
Melka (Pierre), 16 novembre 1935, chirurgien-dentiste en chef.
Moulinié (Jean-Pierre, André, Clément), 3 avril 1942, médecin en chef.
Soetaert (Achille, Jules), 2 août 1918, aumônier militaire.
Arrêté du 5 mai 2000 portant abrogation de l'arrêté du 30 septembre 1993 relatif à l'habilitation du ministre de la coopération à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dans les Etats relevant de sa compétence
- L'arrêté du 30 septembre 1993 portant habilitation du ministre de la coopération à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dans les Etats relevant de sa compétence est abrogé.
Dans la rubrique II (Etablissements à vocation pluridisciplinaire), Iran, supprimer :
- L'ensemble des biens matériels, des avoirs et des liquidités de ces établissements supprimés est transféré à l'Institut français de Téhéran.
- L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation de ces établissements après leur fermeture.
Décret du 22 mai 2000 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Bollène (Vaucluse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 22 mai 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Bollène (Vaucluse), no ANFR 084/25/004.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services des préfets de Vaucluse et de la Drôme (direction départementale de l'équipement).
Arrêté du 9 mai 2000 portant mise à disposition (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2000, M. Michaut (Christian), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est mis à disposition de la Cour des comptes à compter du 2 mai 2000 en qualité de rapporteur à temps plein auprès du parquet général.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mai 2000, M. Boyer (Philippe), inspecteur principal de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction de l'action sociale, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte à compter du 1er juillet 2000.
Cette acceptation ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison de faits qui n'auraient été révélés à l'administration qu'après cette acceptation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2000, M. Fages (Marc), membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président au tribunal administratif de Pau, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 août 2000, en application des dispositions de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2000, M. Falcone (Jean-Marc), commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Réunion (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Pointe-à-Pitre (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2000, M. Lapouze (Patrick), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Figeac, est nommé directeur du cabinet du préfet de l'Oise.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2000, M. Gentilhomme (Thierry), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Figeac.
Arrêté du 26 mai 2000 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 mai 2000, sont désignés en qualité de membres du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance comme personnalités qualifiées pour une durée de trois ans :
M. Averous (Michel), président de l'université Montpellier-II (membre de la conférence des présidents d'université CPU) ;
M. Dehaybe (Roger), administrateur principal de la francophonie (Agence internationale de la francophonie) ;
M. Gautherin (Guy), directeur général de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier (ENSAM) (membre de la conférence des directeurs d'écoles et formations d'ingénieurs CDEFI) ;
M. Montalvo Correa (Jaime), recteur de l'Universidad nacional de educacion a distancia (UNED) d'Espagne ;
Mme Paye-Jeanneney (Laurence), administratrice générale du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) ;
M. Thery (Jean-François), président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.
Mme Paye-Jeanneney (Laurence) est nommée présidente du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Delhomez (Gérard), commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet chargé de la sécurité et de la défense auprès du préfet de la zone de défense Centre-Est, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or.
M. Delhomez (Gérard) est nommé secrétaire général pour l'administration de la police de Dijon.
Il est placé auprès du préfet de la zone de défense Est, préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, et assiste le préfet délégué pour la sécurité et la défense.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 juillet 2000, est approuvé le transfert du portefeuille des contrats épargne garantis par la caisse autonome d'assurance vie-décès, retraite de l'Union technique partage Ouest, gérée par l'Union technique partage Ouest, enregistrée sous le numéro 53M00251.8, dont le siège social se situe 9, rue de Cheverus, 53086 Laval Cedex 9, à la caisse autonome d'assurance vie-décès et retraite de la Mutualité de la Loire, gérée par la Mutualité de la Loire, enregistrée sous le numéro 42M00274, dont le siège social se situe 6, rue Gérentet, 42000 Saint-Etienne.
Arrêté du 23 juillet 2000 portant agrément de l'avenant no 2 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 2 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion, à l'exclusion des dispositions de l'article 2.
- L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant no 2 du 29 juin 2000 susvisé est donné pour la durée de validité de cet avenant.
DISPOSITIONS AGREEES DE L'AVENANT No 2 A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1997 RELATIVE A L'ASSURANCE CONVERSION
Vu le protocole d'accord du 14 juin 2000 sur les voies et moyens favorisant le retour à l'emploi ;
Constatant que la convention du 1er janvier 1997 modifiée expire le 30 juin 2000,
Les dispositions de la convention du 1er janvier 1997 et du règlement annexé ainsi que ses textes d'application prennent fin au 31 décembre 2000.
Toutefois, elles continuent de s'appliquer au profit des adhérents compris dans un projet de licenciement pour motif économique engagé avant le 1er janvier 2001.
Arrêté du 11 juillet 2000 portant extension d'un accord départemental (Aisne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 susvisée, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Aisne) du 25 mai 2000 susvisé.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative à la chasse
La loi relative à la chasse, adoptée le 28 juin 2000, a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés.
Les requérants estiment que plusieurs dispositions de ce texte ne sont pas conformes à la Constitution.
Ils invoquent, à cette fin, six séries de moyens qui appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
- Sur le respect des règles régissant
le droit d'amendement
- L'article 3 de la loi déférée a pour objet d'encadrer la réintroduction volontaire de prédateurs en vue de contribuer à la conservation d'une espèce menacée d'extinction.
Il impose la réalisation d'une étude, la consultation des collectivités territoriales ainsi que l'organisation d'un débat public.
Il comporte également des dispositions tendant à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Pour contester cet article, les auteurs de la saisine font valoir qu'il a été adopté en méconnaissance des règles régissant le droit d'amendement.
Ils soulignent qu'il avait été adopté en termes identiques par les deux assemblées avant la réunion de la commission mixte paritaire et ne pouvait, dès lors, faire l'objet d'une modification en nouvelle lecture sans méconnaître l'article 108 du règlement de l'Assemblée nationale et les articles 34 et 45 de la Constitution.
Les requérants estiment nécessaire de rétablir cet article dans sa rédaction précédemment adoptée en termes identiques.
- Ces critiques appellent les deux remarques suivantes.
En premier lieu, on rappellera que le fait de soumettre une disposition législative à la censure du Conseil constitutionnel, en application de l'article 61 de la Constitution, ne peut aboutir, si la critique est fondée, qu'à la disjonction de l'article contesté.
Contrairement à ce que semblent souhaiter les requérants, une éventuelle censure ne saurait avoir pour effet de le rétablir dans la version qui était la sienne à un stade antérieur de la procédure parlementaire.
En second lieu, le Gouvernement entend souligner qu'à la date à laquelle il a été présenté, l'amendement en cause était parfaitement conforme aux règles constitutionnelles qui encadraient alors la procédure parlementaire, telles qu'elles résultaient notamment de la décision no 98-402 DC du 25 juin 1998 pour les amendements adoptés après la réunion de la commission mixte paritaire.
Cet amendement était, en effet, en relation directe avec une disposition introduite dans le texte avant cette réunion, puisqu'il s'agissait d'améliorer une rédaction qui, bien qu'adoptée par les deux assemblées, risquait, si elle était maintenue telle quelle, de soulever des difficultés d'application.
Tel était le cas, en particulier, de la disposition prévoyant de recueillir le consente- ment des populations concernées par la réintroduction de ces animaux.
Par ailleurs, l'article 45 de la Constitution était jusque-là interprété comme consacrant le droit d'amender un texte en discussion, y compris en affectant des dipositions déjà votées dans les mêmes termes par les deux chambres.
Fondée en particulier sur le refus du Conseil constitutionnel, depuis la décision no 78-97 DC du 27 juillet 1978, d'inclure les règlements d'assemblées parmi les normes auxquelles la loi est soumise, cette jurisprudence, marquée notamment par la décision no 86-221 DC du 29 décembre 1986, valait tant en cas d'échec de la commission mixte paritaire que dans l'hypothèse où le texte élaboré par elle est soumis à la discussion des assemblées.
Il se trouve cependant que, par sa décision no 2000-430 DC du 29 juin 2000, le Conseil constitutionnel a décidé de revenir sur l'interprétation qu'il avait jusque-là donnée de l'article 45, et d'interdire désormais que les dispositions adoptées en termes identiques avant la réunion de la commission mixte paritaire soient ensuite modifiées, sauf dans les cas où il s'agirait de mettre la disposition en conformité avec la Constitution, d'assurer la coordination avec d'autres textes en cours d'examen ou de corriger une erreur matérielle.
Le Gouvernement ne peut qu'en prendre acte.
- Sur l'exercice, par le Parlement,
de sa compétence en matière financière
- Deux dispositions de la loi déférée sont visées par des critiques fondées sur une atteinte aux règles régissant la « procédure parlementaire en matière financière », c'est-à-dire, en réalité, à la compétence du législateur en la matière.
La première concerne l'article 17, qui entend unifier les procédures annuelles afférentes au permis de chasser en fusionnant, par l'instauration d'un guichet unique, celles qui portent sur la délivrance du visa et sur sa validation annuelle.
Est plus particulièrement en cause le XIII de cet article, qui modifie l'article L.
223-17 du code rural en renvoyant à la loi de finances le soin de fixer le montant et les conditions de recouvrement des redevances cynégétiques.
Selon les requérants, cette disposition constitue une injonction méconnaissant l'initiative du Gouvernement en matière de lois de finances.
La seconde critique vise le VI de l'article 31, et plus précisément l'article L.
Les auteurs de la saisine relèvent que le deuxième alinéa de cet article dispose que les taux des taxes de plan de chasse sont fixés par arrêté.
Ce faisant, le législateur méconnaîtrait la compétence que lui attribue la Constitution, soit que l'on considère ces taxes comme des impositions, soit que l'on y voie des cotisations relevant des assemblées générales des fédérations de chasseurs.
S'agissant de l'article 17, le législateur a entendu améliorer le régime juridique des redevances cynégétiques, prévues par l'article L.
223-16 du code rural et perçues lors de la validation du permis de chasser.
Comme le souligne notamment le rapport de la commission des affaires économiques du Sénat annexé au procès-verbal de la séance du 20 juin 2000, le régime actuel, qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat et à des arrêtés la fixation du montant de ces prélèvements, n'est pas satisfaisant, mais le législateur n'a pas estimé devoir remettre en cause, pour la campagne de chasse 2000-2001, les tarifs qui avaient été fixés sur cette base.
Aussi a-t-il été jugé préférable de renvoyer à la loi de finances le soin de fixer le montant de ces redevances et les conditions de leur recouvrement.
Cette disposition ne saurait être interprétée comme une injonction méconnaissant les prérogatives du Gouvernement en la matière.
Elle n'a pas non plus pour effet de dessaisir le législateur ordinaire de ses compétences en matière fiscale.
Elle témoigne essentiellement de son intention de régler, à l'avenir, la difficulté qui a été mise en évidence au cours des débats, sans remettre en cause immédiatement les tarifs qui avaient été établis pour la prochaine campagne.
Quant aux dispositions de l'article 31, modifiant l'article L.
225-4 du code rural, elles sont, par elles-mêmes, sans effet sur celles du deuxième alinéa de cet article relatives à la fixation par arrêté du taux des taxes de plan de chasse.
En effet, le VI de l'article 31 que les auteurs de la saisine entendent faire déclarer contraire à la Constitution se borne, d'une part, à rendre les bénéficiaires d'un plan de chasse au sanglier redevables de cette taxe et à en fixer le plafond à 100 F pour cette catégorie de gibier, d'autre part, à réduire de 300 F à 200 F le plafond applicable à celle qui est due par cerf sika et par chevreuil, enfin à transférer le produit de ces taxes aux fédérations départementales des chasseurs.
Ces dispositions ne touchent donc pas à celles du deuxième alinéa de l'article L.
225-4 qui renvoient aux ministres chargés de la chasse et du budget le soin de fixer, par arrêté, les différents tarifs.
En tout état de cause, et en admettant même que l'adoption du VI de l'article 31 puisse ouvrir la possibilité de remettre en cause la validité de l'article L.
225-4, celui-ci n'est pas contraire à la Constitution.
En premier lieu, on rappellera que la compétence que l'article 34 attribue au législateur en matière d'imposition ne lui interdit nullement d'en déléguer une partie à l'autorité administrative, dès lors que cette délégation fait l'objet d'un encadrement suffisant (cf. par exemple la décision no 99-423 DC du 21 décembre 1999).
A cet égard, il convient de relever qu'en l'espèce la loi fixe elle-même le plafond de cette taxe pour chaque catégorie de gibier, et elle le fait à un niveau qui ne laisse au pouvoir réglementaire qu'une marge réduite.
En outre, la loi définit clairement l'objet de cette taxe qui est, comme le précise le premier alinéa de l'article L.
225-4, « destinée à assurer une indemnisation convenable aux exploitants agricoles dont les cultures ont subi des dégâts importants du fait de ces animaux ».
Le montant retenu par arrêté ne peut donc qu'être fonction des besoins de financement découlant de ce mécanisme d'indemnisation.
En second lieu, il convient de souligner que, compte tenu de la nouvelle affectation qui lui est donnée (elle bénéficiera à des personnes morales de droit privé, et non plus à un établissement public administratif), la taxe en cause présente désormais les caractéristiques qui auraient permis l'institution d'une taxe parafiscale, au sens de l'article 4 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.
Son régime pourrait donc relever entièrement du pouvoir réglementaire en application de ce texte, sous la seule réserve que le Parlement en autorise la reconduction au-delà d'une année.
Il serait donc paradoxal de reprocher en l'espèce au législateur de ne pas avoir complété le régime de ce prélèvement, au moment même où sa nouvelle affectation permettrait de s'affranchir de toute obligation au regard de l'article 34 de la Constitution.
- Sur les autres moyens mettant en cause
l'exercice de sa compétence par le législateur
- L'article 23 de la loi insère, dans le code rural, deux nouveaux articles relatifs aux règles de sécurité : l'article L.
224-13 entend prescrire l'observation de règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles ; l'article L.
224-14 confie à un décret en Conseil d'Etat le soin d'en préciser les modalités.
Par ailleurs, l'article 32 crée un nouvel article L.
225-5 suivant lequel l'autorité administrative peut, après avis de la fédération nationale ou départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à capturer dans une période déterminée sur un territoire donné.
Selon les députés, auteurs du recours, le législateur serait demeuré en deçà de la compétence que lui assigne l'article 34 de la Constitution en donnant au Gouvernement, sur la base de dispositions imprécises, une habilitation excessive.
- Le Gouvernement estime, au contraire, que l'article 34 n'a pas été méconnu.
Il convient en effet de rappeler que le grief d'« incompétence négative » ne peut être utilement invoqué, et déboucher le cas échéant sur une censure, que lorsque le législateur est véritablement resté en deçà de la compétence que l'article 34 de la Constitution lui fait obligation d'exercer : c'est dire qu'un tel moyen est inopérant lorsque les dispositions en cause ne sont pas au nombre de celles que la Constitution range dans le domaine de la loi.
Or on est ici en présence de mesures de police, et le législateur n'est pas tenu d'énoncer les précisions qui, selon les requérants, font défaut.
Il résulte en effet d'une jurisprudence traditionnelle que la mission constitutionnelle d'exécution des lois comporte le maintien de l'ordre, et en particulier de la sécurité.
Issue de la décision du Conseil d'Etat du 8 août 1919, Labonne, cette thèse a été consacrée, sous la Ve République, par la décision no 87-149 L du 20 février 1987 rendue par le Conseil constitutionnel à propos, précisément, des dispositions du code rural relatives à la chasse.
Cette décision met en évidence la distinction entre la police générale, qui appartient au Premier ministre sur l'ensemble du territoire et qu'il peut exercer sans aucune habilitation législative particulière, et la police spéciale, en particulier celle de la chasse, dont le principe doit être prévu par le législateur, dans la mesure où elle touche au droit de propriété.
C'est à chacune de ces deux catégories de polices que se rattachent les dispositions critiquées.
C'est, en effet, de la police générale que relève l'édiction de règles protégeant les personnes, qu'il s'agisse des chasseurs ou des tiers, dont la sécurité est susceptible d'être affectée par une activité dangereuse telle que le tir à balles.
Suivant qu'elles concernent une commune, un département ou l'ensemble du territoire, ces règles peuvent, d'ores et déjà, être définies par arrêtés du maire, du préfet ou par décret du Premier ministre.
En adoptant l'article 23, le législateur a entendu marquer la nécessité d'une telle réglementation et prévoir, comme il lui était loisible de le faire, qu'en ce domaine le Premier ministre exercerait son pouvoir réglementaire par voie de décret en Conseil d'Etat.
S'agissant de police générale, la Constitution ne lui faisait pas obligation d'en dire plus.
Le cadre constitutionnel dans lequel s'inscrit l'article 32 est un peu différent, dans la mesure où il s'agit ici de la police spéciale de la chasse, laquelle poursuit une finalité particulière de conservation du gibier.
C'est à ce titre que la loi prévoit déjà l'existence de plans de chasse, dont l'actuel article L.
225-1 du code rural dispose qu'ils fixent le prélèvement autorisé sur un territoire donné pendant une campagne de chasse en fonction de l'abondance du gibier.
Pour les espèces soumises à ce régime, le tir des animaux n'est possible qu'en conformité avec le plan, et dans ses limites.
En faisant grief à la loi de donner au Gouvernement, sur la base de dispositions imprécises, une habilitation excessive, les requérants se fondent sur une argumentation quelque peu paradoxale, dans la mesure où, en réalité, les dispositions critiquées ont pour objet et pour effet de renforcer l'encadrement, par le législateur, de l'exercice de la police de la chasse par l'autorité administrative.
La loi consacre expressément la possibilité de fixer des prélèvements maximaux autorisés, ce qui se déduisait en tout état de cause de la finalité de cette police.
Il est d'autant plus paradoxal de contester l'article 32 sur le terrain de l'incompétence négative que le nouvel article L.
225-5 prévoit, non seulement l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat - qui pourra, par exemple, prévoir une contravention en cas de non-respect du prélèvement maximal autorisé - mais aussi un avis de la fédération nationale ou départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse.
En outre, le législateur précise que les dispositions prises à ce titre devront prendre en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique.
C'est donc en vain qu'il est fait grief au législateur d'être resté en deçà de la compétence.
- Sur le respect, par le législateur, des principes constitutionnels relatifs au droit de propriété et à la liberté des individus
- Selon les requérants, quatre dispositions mettent en cause ces principes.
Ils critiquent d'abord la formulation adoptée, à l'article 2 du texte déféré, pour énoncer les principes généraux relatifs à la pratique de la chasse.
Selon eux, la troisième phrase du troisième alinéa du nouvel article L.
220-1, aux termes de laquelle la chasse s'exerce « dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété », porte en réalité atteinte à ce droit.
Ils estiment que les usages ainsi visés sont eux-mêmes l'un des éléments du droit de propriété.
Il s'agirait donc d'une atteinte contraire à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, faute de nécessité publique et d'indemnisation juste et préalable.
Les requérants contestent ensuite, sur le même fondement, ainsi que sur celui des articles 2, 4 et 5 de la Déclaration, les dispositions du IV de l'article 14 qui définissent les conséquences de l'exercice du droit d'opposition ouvert par le 5o nouveau de l'article L.
Ils estiment que le législateur ne pouvait, sans porter une atteinte excessive à ces principes, prévoir, comme le fait le nouvel article L.
222-13-1, que cette opposition n'est recevable que si elle porte sur l'ensemble des terrains appartenant aux propriétaires ou copropriétaires en cause.
C'est également une atteinte excessive au droit de propriété qui résulterait, selon la saisine, de l'article 24 de la loi qui interdit la pratique de la chasse à tir un jour par semaine.
Ce faisant, le législateur priverait le propriétaire de son droit de faire un libre usage de ses biens.
De plus, les requérants estiment qu'aucune nécessité publique évidente ne justifie une telle mesure et relèvent qu'aucun mécanisme assurant une juste et préalable indemnité n'est prévu.
Enfin, le droit de propriété serait méconnu par l'article 28 de la loi, dont le cinquième alinéa prévoit une participation des propriétaires de postes fixes à l'entretien des plans d'eau situés à proximité de ces postes.
Cette disposition conduirait, selon eux, le propriétaire visé par l'obligation ainsi instituée, s'il n'est pas également propriétaire des plans d'eau situés à proximité de son installation, à pénétrer sur des terres sur lesquelles il ne dispose d'aucun droit.
- Pour sa part, le Gouvernement considère qu'aucune de ces dispositions ne méconnaît les principes invoqués.
Il convient à cet égard de souligner que les requérants se méprennent tant sur la portée des principes déduits de l'article 17 de la Déclaration de 1789 que sur la nature exacte des dispositions qu'ils critiquent.
S'agissant des principes, et s'il n'est pas douteux que le droit de propriété a une valeur constitutionnelle, il est tout aussi constant que le législateur peut, sans prévoir une indemnisation préalable ni méconnaître l'article 17 de la Déclaration, en réglementer l'exercice en fonction de considération d'intérêt général (no 84-172 DC du 26 juillet 1984 ; no 85-189 DC du 17 juillet 1985 ; no 98-403 DC du 28 juillet 1998).
Dans toutes ces hypothèses - y compris, comme le souligne la décision no 98-403 en matière de réquisition - on se situe hors du champ des exigences posées par l'article 17 de la Déclaration, notamment en matière d'indemnisation préalable, pour le seul cas de privation du droit de propriété.
Compte tenu de cette jurisprudence, et eu égard à la nature exacte des dispositions contestées, l'argumentation des auteurs de la saisine est largement inopérante.
C'est évidemment en vain qu'ils invoquent l'article 17 pour contester la formulation adoptée, à l'article 2 de la loi déférée, pour énoncer les principes généraux relatifs à la pratique de la chasse : il résulte des termes mêmes du troisième alinéa du nouvel article L.
220-1, que si la chasse s'exerce « dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature », c'est aussi « dans le respect du droit de propriété ».
La formulation de ces principes ne saurait donc avoir pour effet de porter au droit de propriété une atteinte contraire à l'article 17 de la Déclaration de 1789.
Cet article n'est pas davantage méconnu, non plus que les articles 2, 4 et 5 de la Déclaration, par les dispositions de l'article 14 relatives aux conséquences du droit, ouvert par la loi aux propriétaires dont les terrains sont inclus dans le périmètre d'une association communale de chasse agréée, de s'opposer à l'exercice de cette activité sur leurs terrains.
D'une part, en effet, il n'y a, là encore, aucune privation du droit de propriété, au sens de l'article 17.
D'autre part, et compte tenu des finalités d'intérêt général poursuivies par ces associations, le législateur était fondé à soumettre à des conditions le droit d'opposition.
Et dès lors que ce droit, fondé sur une objection de conscience, est ouvert aux personnes qui sont hostiles à la pratique de la chasse, il peut sembler cohérent que l'opposition porte sur l'ensemble des terrains appartenant aux propriétaires en cause.
Au demeurant, on observera qu'il ne résulte pas des termes du nouvel article L.
222-13-1, qui énonce cette règle, que seraient ainsi visées toutes les propriétés qu'une même personne peut posséder dans différentes communes du territoires national.
Eu égard à l'objet de cette mesure, qui concerne la délimitation du périmètre d'une association communale déterminée, ainsi qu'à l'économie générale des dispositions dans lesquelles cet article s'insère, il est au contraire logique de l'interpréter comme ne visant que l'ensemble des terrains que les intéressés possèdent dans le ressort de l'association, c'est-à-dire dans la commune.
De même est-ce à tort que la saisine fait grief à l'article 24, relatif au jour de non-chasse, de ne pas reposer sur une nécessité publique évidente et de n'avoir prévu aucun mécanisme assurant une juste et préalable indemnité.
Il résulte en effet de la jurisprudence rappelée plus haut qu'une telle disposition n'entre pas dans le champ des exigences posées, à cet égard, par l'article 17 de la Déclaration de 1789.
Par ailleurs, et dans la mesure où les requérants entendent soutenir que la mesure qu'ils contestent porte néanmoins une atteinte excessive au droit de propriété, cette argumentation n'est pas non plus fondée.
En adoptant cette disposition, qui ne vise que la chasse à tir, le législateur a entendu tenir compte des risques que cette activité est susceptible de présenter pour les promeneurs, et en particulier pour les enfants.
C'est dans ce but, qui correspond à des finalités d'intérêt général, que la loi a prévu de ménager dans la semaine une journée pendant laquelle tout risque est exclu.
Ce faisant, le législateur a procédé, comme il lui appartient de le faire, à une conciliation équilibrée des différents intérêts en présence.
Enfin, le droit de propriété n'est pas non plus méconnu par les dispositions de l'article 28 de la loi prévoyant une participation des propriétaires de postes fixes à l'entretien des plans d'eau situés à proximité de ces postes.
En contrepartie de l'avantage que les propriétaires de postes fixes de chasse au gibier d'eau retirent de la proximité de plans d'eau, le législateur a entendu logiquement poser le principe de leur participation à leur entretien.
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, cette disposition n'a ni pour objet, ni pour effet de conduire ceux à qui elle s'adresse à violer le droit de propriété d'autrui.
En particulier, sa mise en oeuvre peut prendre diverses formes et n'implique pas que les propriétaires de postes fixes soumis à cette obligation pénètrent sur des terres contre la volonté du propriétaire de celles-ci.
- Sur la conformité de la loi au principe
de la liberté d'association
- Dans la ligne des propositions contenues dans le rapport présenté au Premier ministre par M. Patriat, député, le projet de loi comportait un certain nombre de mesures tendant à redéfinir les missions des fédérations départementales des chasseurs.
Au cours de la discussion parlementaire, d'autres dispositions allant dans le même sens ont été introduites.
C'est ainsi que les articles 10 et 12 ont prévu la création de fédérations régionales et d'une fédération nationale dont les statuts, comme le prévoit déjà l'article L.
221-4 du code rural pour les fédérations départementales, devront être conformes à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse.
L'article 5 insère dans cet article L.
221-4 une disposition précisant les modalités de vote au sein des assemblées générales des fédérations départementales.
Par ailleurs, les paragraphes IV et V de l'article 7 définissent les types de contrôles qui s'exercent sur les fédérations.
Il résulte ainsi de la nouvelle rédaction de l'article L.
221-6 du code rural que le représentant de l'Etat dans le département contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participent les fédérations départementales des chasseurs et approuve leurs budgets.
221-7 précise qu'elles peuvent être soumises aux contrôles prévus par les articles L.
Elles sont également soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.
Pour contester ces mesures, les auteurs du recours font valoir qu'elles donnent aux fédérations départementales des chasseurs, qui sont des associations, un statut et des modalités de fonctionnement contraires au principe fondamental de la liberté d'association.
Ils critiquent, à cet égard, le principe de leur soumission à des statuts types, ainsi que les modalités de délégation de vote retenues par l'article 5.
Ils estiment également que les contrôles administratifs et financiers auxquels la loi soumet ces organismes sont excessifs et mettent en cause leur liberté de fonctionnement en portant une atteinte disproportionnée au principe de la liberté d'association.
Ils reprochent en outre à la loi de ne pas avoir défini les modalités d'exercice de ces contrôles.
Ils considèrent que le contrôle économique et financier de l'Etat, mentionné au V de l'article 7 et à l'article 12 de la loi, est dépourvu de base légale et porte gravement atteinte à la liberté d'association.
Enfin, ils soutiennent que le contrôle a posteriori des fédérations des chasseurs par les chambres régionales des comptes et la Cour des comptes n'est pas justifié, dès lors que ces fédérations ne disposent pas de fonds publics ni de cotisations légalement obligatoires et ne bénéficient d'aucun avantage financier.
Ils reposent en effet sur un postulat erroné, celui suivant lequel la liberté d'association, consacrée en tant que principe constitutionnel par la décision no 71-44 DC du 16 juillet 1971, aurait nécessairement la même portée pour tous les groupements.
En réalité, la liberté consacrée par cette jurisprudence revêt essentiellement un double aspect : le droit de constituer librement une association ; l'impossibilité d'instaurer un contrôle préalable à la déclaration de l'association, qui conditionne son accès à la capacité juridique.
Ces principes ne sont nullement en cause ici.
Ils ne font pas obstacle à la définition d'un cadre juridique régissant des groupements qui, tout en étant créés par la loi et soumis à ses dispositions, relèvent à titre subsidiaire de la loi de 1901.
De tels organismes sont donc d'une nature différente pouvant justifier, le cas échéant, un contrôle de l'autorité administraive.
C'est pourquoi la décision du 16 juillet 1971 réserve expressément le cas des « mesures susceptibles d'être prises à l'égard de catégories particulières d'associations ».
Au nombre de celles-ci figurent non seulement les associations reconnues d'utilité publique ou les congrégations mais aussi celles qui participent à des missions de service public.
Tel est précisément le cas des fédérations départementales des chasseurs.
Elles se sont certes constituées, à l'origine, sous le seul régime de la loi de 1901.
Mais ensuite leur rôle a évolué et elles ont fondamentalement changé de caractère à partir du décret du 25 août 1934 pris pour l'application de la loi du 28 février 1934, et surtout avec la loi du 28 juin 1941 qui leur a donné un statut législatif.
Depuis ce texte, elles ont de plein droit la personnalité juridique, sans être soumises à la formalité de déclaration prévue par loi de 1901.
Elles veillent à la répression du braconnage, à la constitution et à l'aménagement de réserves de chasse, et à la protection et à la reproduction du gibier.
Ces associations collaborent ainsi à l'exécution d'un service public, comme le soulignait le Conseil d'Etat dans un arrêt Chevassier du 4 avril 1962, qui relevait également que leur président est nommé par un ministre et que leur activité et leur budget sont soumis au contrôle de l'administration.
Cette collaboration est également soulignée par la décision du Conseil constitutionnel, déjà citée, du 20 février 1987, qui juge en particulier que la fixation des conditions d'âge à remplir par les présidents de ces fédérations relève du pouvoir réglementaire.
Tel est le régime qui s'applique depuis longtemps aux fédérations départementales des chasseurs, et dont la conformité à la Constitution n'a jamais été mise en doute.
Contrairement à ce que suggère l'argumentation des requérants, la loi ne change pas fondamentalement la nature de ce régime.
Mais dans la mesure où elle redéfinit leurs missions, notamment en les chargeant de l'indemnisation des dégâts de gibiers et en leur affectant des ressources fiscales, il est logique qu'en contrepartie des contrôles puissent être maintenus, voire renforcés, pour veiller au bon accomplissement des missions d'intérêt général et au bon emploi des fonds publics et cotisations obligatoires correspondants.
La jurisprudence ayant déjà admis la possibilité d'un contrôle public de l'emploi des fonds recueillis par une association faisant appel à la générosité publique (no 91-299 DC du 2 août 1991), il doit en aller a fortiori de même pour les fédérations départementales des chasseurs, eu égard à la nature de leurs missions et de leurs ressources.
On relèvera, à cet égard, que la rédaction du nouvel article L.
221-6 marque bien que le contrôle du représentant de l'Etat défini par cet article porte sur « l'exécution des missions de service public auxquelles participent les fédérations départementales des chasseurs ».
Il convient aussi d'observer que, dès lors que la loi pose le principe de dépenses obligatoires permettant de faire face à ces missions, un contrôle a priori s'avère particulièrement approprié.
De même est-il normal que - comme c'est traditionnellement le cas pour toutes les « catégories particulières d'associations », au sens de la décision précitée du 16 juillet 1971 - la loi impose que leurs statuts soient conformes à un modèle établi par l'autorité administrative.
S'agissant enfin du contrôle a posteriori exercé par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, il ressort clairement de l'article 7 de la loi déférée qu'il ne peut avoir à jouer que dans la mesure où les conditions fixées par les articles L.
211-6 du code des juridictions financières sont remplies.
Or il résulte de la nouvelle rédaction que la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 a donnée à l'article L.
111-7 que ce contrôle peut s'exercer dès lors que l'organisme bénéficie du produit d'impositions, ce qui est désormais le cas des fédérations départementales des chasseurs.
211-6 relatif au contrôle exercé par les chambres régionales des comptes, il ne peut trouver à s'appliquer que si les conditions qu'il prévoit, tenant à l'existence de concours financier provenant d'une collectivité territoriale, sont réunies.
- L'article 28 de la loi insère dans le code rural un nouvel article L.
224-4-1 qui a pour objet d'autoriser la chasse de nuit dans un certain nombre de départements dans lesquels cette pratique présente un caractère traditionnel.
Le législateur a entendu procéder lui-même à l'énumération des départements qui lui ont paru remplir cette condition, tout en ouvrant à un décret en Conseil d'Etat la possibilité de fixer la liste de cantons appartenant à d'autres départements, et dans lesquels cette pratique est également traditionnelle.
Pour critiquer cet article, les requérants soutiennent que d'autres départements répondent à ce critère, et qu'ainsi il a pour effet de traiter différemment des personnes placées dans la même situation, en méconnaissance de la jurisprudence relative au principe d'égalité.
En dressant lui-même la liste des départements remplissant les conditions fixées par le législateur, celui-ci a exercé le pouvoir d'appréciation qui lui appartient.
Il a entendu distinguer, d'une part, les départements dans lesquels il lui a semblé que cette pratique était traditionnelle sur l'ensemble de leur territoire et, d'autre part, des portions du territoire national ne se confondant pas nécessairement avec l'étendue d'un département, et dans lesquelles la même autorisation doit être accordée, dans la mesure où il s'avèrerait que la condition fixée par la loi serait remplie, d'où le renvoi à un décret pour compléter la liste.
Le Conseil constitutionnel, qui rappelle fréquemment dans ses décisions qu'il ne possède pas un pouvoir d'appréciation équivalent à celui du Parlement, peut d'autant moins suivre les requérants dans leur argumentation que celle-ci repose sur de simples affirmations, sans établir le caractère manifestement erroné en fait de la liste dressée par la loi.
En tout état de cause, il appartiendra au pouvoir réglementaire dont l'intervention est prévue de compléter cette liste, conformément au critère prévu par la loi et sous le contrôle du juge, en tenant compte de situations particulières comme celle qui préoccupe les auteurs du recours.
Lorsque le maire de Paris refuse d'accepter la démission, l'intéressé peut saisir la commission administrative paritaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Frydman, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, Mme Christine Jouhannaud, chef des services administratifs, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats, qui exerce l'intérim de chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, reçoit, pendant la durée de cet intérim et dans la limite de ces attributions, délégation pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants, d'un montant supérieur à 50 000 F, ainsi que tous états de liquidation en dépenses et en recettes, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement, de virement et de délégation, chèques, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Jouhannaud, chef des services administratifs, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
« - M. Jean-Pierre Arbefeuille, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion financière et comptable ;
Décret du 27 juillet 2000 portant nomination du directeur de la sécurité sociale
- M. Pierre-Louis Bras est nommé directeur de la sécurité sociale.
- Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Pierre-Louis Bras, directeur adjoint du cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité, appelé à d'autres fonctions.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Bruno Maquart, conseiller technique au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
- M. Bruno Maquart est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Sylviane Leger-Landais, conseillère budgétaire au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité, appelée à d'autres fonctions.
M l l e Canihac (Anne-Sophie).
M l l e Mullie (Nathalie).
M. Ciréfice (Christophe).
M m e Teisseire (Virginie).
M l l e Labetoulle (Marie-Isabelle).
M m e Soppelsa-Precloux (Anne).
M. Jaosidy (Jean-Luc).
M m e Bandet-Notarianni (Laurence).
M l l e Chauvet (Claire).
Arrêté du 6 juillet 2000 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juillet 2000, l'arrêté du 10 décembre 1997 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires est modifié ainsi qu'il suit :
« Est nommé membre du Conseil national des opérations funéraires au titre des représentants de salariés :
Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail : M. Tournaire (Thierry), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Coufourier (Olivier).
Le mandat de M. Tournaire (Thierry) prend fin le 9 décembre 2001.
Arrêté du 18 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1984 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires en République du Sénégal
- L'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé, concernant la régie d'avances, est modifié comme suit :
« Ambassade de France à Dakar,
- L'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé, fixant le montant maximum de l'avance, est modifié comme suit :
Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour l'acceptation de la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Lorsqu'il a droit à pension, il peut subir une retenue sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre, à concurrence d'un cinquième du montant de ces versements.
Arrêté du 12 juillet 2000 relatif aux autorisations bilatérales pour les transports routiers internationaux de marchandises délivrées aux entreprises résidant en France.
Dans la limite du contingent annuel disponible, les autorisations de transport routier international de marchandises mises à disposition de la France par les Etats avec lesquels des accords bilatéraux ou des actes équivalents ont été conclus sont délivrées, par le préfet de la région où elles ont leur siège, aux entreprises inscrites au registre des transporteurs et des loueurs ou aux entreprises effectuant des transports pour leur propre compte qui en font la demande.
Le préfet complète les autorisations de transport demandées par le nom et l'adresse de l'entreprise qui effecturera le transport ; ces autorisations sont incessibles.
Les autorisations de transport sont valables pour un ou plusieurs voyages aller et retour, ou pour un nombre illimité de voyages, selon les dispositions spécifiques arrêtées par chaque accord bilatéral ou acte équivalent mentionné à l'article 1er ci-dessus.
Sauf dispositions particulières qui pourraient intervenir avec certains Etats, les autorisations valables pour un voyage aller et retour doivent être utilisées par l'entreprise dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de leur délivrance par le préfet de région.
Les autorisations comportant la mention " transit " permettent le transit de l'Etat pour lequel elles sont demandées, à l'exclusion de tout autre trafic bilatéral entre cet Etat et la France.
Les autorisations comportant la mention " pays tiers " permettent d'effectuer des transports internationaux triangulaires à partir d'un Etat de prise en charge de la marchandise à destination d'un autre Etat ; une autorisation de transport " pays tiers " est délivrée pour chacun de ces Etats selon les dispositions spécifiques arrêtées par les accords bilatéraux ou actes équivalents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Les autorisations mentionnées à l'article 2 ci-dessus peuvent, dans certains cas, prévoir des prescriptions techniques minimales auxquelles doivent répondre les véhicules utilisés pour l'exécution des transports internationaux.
Ces prescriptions ainsi que les certificats attestant la conformité des véhicules à ces dernières sont définis à l'article 1er et aux annexes de l'arrêté du 11 juillet 1994 susvisé.
Les autorisations de transport sont demandées au moyen du formulaire CERFA n° 11558 établi par le responsable légal de l'entreprise, qui comprend une déclaration sur l'honneur mentionnant le nombre de conducteurs salariés de l'entreprise inscrits au registre unique du personnel et, s'il y a lieu, le nombre de conducteurs mis à disposition par une ou plusieurs autres entreprises dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur, et attestant le respect, par l'entreprise, de ses obligations envers les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Le formulaire CERFA est disponible auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www. transports. equipement. gouv. fr.
Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.
Les autorisations de transport sont délivrées aux entreprises qui justifient de leur activité de transport international, des moyens en matériel et en personnel notamment de conduite pour assurer cette activité, du respect des réglementations du transport, du travail et de la sécurité, des obligations mentionnées à l'article 4 ci-dessus et de l'équipement de leurs cotisations au titre des frais de fonctionnement du Conseil national du transport et des comités consultatifs des transports.
Sans préjudice de l'alinéa précédent, la délivrance de nouvelles autorisations de transport est subordonnée à la restitution par l'entreprise, au terme de leur période de validité, des comptes rendus de voyages, effectués en charge ou à vide, des autorisations précédentes, lorsque ces comptes rendus sont expressément prévus.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 9 novembre 1999 susvisé, l'entreprise tient à disposition des agents chargés du contrôle les lettres de voiture et, s'il y a lieu, les documents justificatifs de la location des véhicules, correspondant aux transports effectués sous le couvert des autorisations de transport bilatérales.
- Les autorisations de transport sont demandées au moyen du formulaire CERFA no 11558 établi par le responsable légal de l'entreprise, qui comprend une déclaration sur l'honneur mentionnant le nombre de conducteurs salariés de l'entreprise inscrits au registre unique du personnel et, s'il y a lieu, le nombre de conducteurs mis à disposition par une ou plusieurs autres entreprises dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur, et attestant le respect, par l'entreprise, de ses obligations envers les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Le formulaire CERFA ci-dessus est disponible auprès des directions régionales de l'équipement ou sur le site internet du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :
Arrêté du 28 juillet 2000 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité du ministère chargé de la culture
- Les comités d'hygiène et de sécurité du ministère chargé de la culture sont les suivants :
- L'arrêté du 11 février 1996 modifié portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Arrêté du 27 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver
- A l'article 10 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, le paragraphe 1 est modifié comme suit :
Les exigences des articles 3 à 8 et 12 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver lorsqu'il s'agit de petits lots comprenant moins de vingt unités, sauf en ce qui concerne les ratites et les oeufs à couver de ratites.
- A l'article 11 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, le point a, troisième tiret, est modifié comme suit :
« - soit vaccinés à l'aide d'un vaccin vivant, si la vaccination a été réalisée au moins trente jours avant la collecte des oeufs à couver ; »
- A l'article 11 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, le point b est modifié comme suit :
« b) Les poussins d'un jour ne doivent pas avoir été vaccinés contre la maladie de Newcastle et ils doivent provenir :
« - d'oeufs à couver répondant aux conditions de vaccination énoncées au point a ;
« - d'un couvoir où les méthodes de travail assurent une incubation de ces oeufs complètement séparée dans le temps et dans l'espace de celle d'oeufs qui ne répondent pas aux conditions énoncées au point a ; ».
- A l'article 11 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, le point c, troisième tiret, est modifié comme suit :
« - avoir fait l'objet, dans les quatorze jours précédant l'expédition, d'un contrôle sérologique représentatif ayant donné un résultat négatif, réalisé en vue de la détection des anticorps de la maladie de Newcastle, conformément aux dispositions de l'annexe V du présent arrêté ; ».
- A l'article 11 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, le point d, deuxième tiret, est modifié comme suit :
« - qui, s'ils ont été vaccinés, ont fait l'objet, sur la base d'un échantillon représentatif, dans les quatorze jours précédant l'expédition, d'un test réalisé en vue de l'isolement du virus de la maladie de Newcastle ayant donné un résultat négatif, conformément aux dispositions de l'annexe VI du présent arrêté.
Décret n°2000-802 du 25 août 2000 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz et modifiant le décret n° 46-1100 du 17 mai 1946
- Au 4o, le mot : « usagers » est remplacé par les mots : « consommateurs éligibles et non éligibles » ;
« 5o Cinq représentants des entreprises électriques et gazières, à savoir :
a) Un représentant désigné sur proposition du président d'Electricité de France ;
b) Un représentant désigné sur proposition du président de Gaz de France ;
c) Un représentant désigné sur proposition conjointe des présidents d'Electricité de France et de Gaz de France ;
d) Deux représentants des autres entreprises électriques et gazières désignés sur proposition d'organisations professionnelles représentatives des industries électriques et gazières.
Le dégagement des cadres des fonctionnaires de la commune de Paris ne peut être prononcé par le maire de Paris qu'à la suite de suppression d'emplois décidée par mesure d'économie ou de réorganisation des services.
Les fonctionnaires dégagés des cadres dans les conditions prévues ci-dessus, sans avoir droit à pension, bénéficient d'un reclassement par priorité dans l'un des emplois vacants similaires de la commune de Paris ou de ses établissements publics, dont les personnels sont soumis au présent statut.
Les fonctionnaires, dont les emplois ont été supprimés et qui ne peuvent être affectés à des emplois équivalents, reçoivent une indemnité en capital égale à un mois de traitement par année de service, à moins de remplir, au moment du licenciement, les conditions exigées pour avoir droit à une pension de retraite avec jouissance immédiate.
Arrêté du 26 juin 2000 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1998 fixant le montant de l'indemnité de déplacement des jeunes Français convoqués à la journée d'appel de préparation à la défense
- Après : « 50 F », est ajoutée la mention : « en métropole » ;
PLAFOND DE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT ALLOUEE AUX JEUNES FRANÇAIS CONVOQUES POUR LA JOURNEE D'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER, DANS UN TERRITOIRE OU UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE D'OUTRE-MER
- M. Bernard Pêcheur, secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Circulaire du 1er mars 2000 relative au regroupement familial des étrangers
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur à Madame et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales, direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle), Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales et direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle), Monsieur le préfet de police et Monsieur le directeur de l'office des migrations internationales
La présente circulaire a pour objet la mise en oeuvre du dispositif du regroupement familial des étrangers, tel qu'il résulte des articles 29, 30 et 30 bis constituant le chapitre VI de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945, dans leur rédaction issue de la loi no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (Journal officiel du 12 mai 1998).
Le décret no 99-566 du 6 juillet 1999 (Journal officiel du 11 juillet 1999) arrête le dispositif d'application de la loi.
Il se sub-stitue au décret du 7 novembre 1994, qu'il abroge.
Par ailleurs, l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales a été complété par arrêtés des 21 mai 1997, 2 juillet 1998, 8 janvier 1999, 12 avril 1999 et 14 décembre 1999.
Un arrêté du 6 juillet 1999 (Journal officiel du 11 juillet 1999) précise les conditions de la visite médicale.
Enfin, l'imprimé de demande de regroupement familial est modifié, en vue d'une information du demandeur sur l'accueil de la famille à son arrivée et pour prendre en compte le cas où le demandeur ne dispose pas du logement lors du dépôt de la demande.
Dans cette hypothèse, la demande de regroupement familial est accompagnée d'un second formulaire, dit « Attestation de mise à disposition d'un logement et descriptif ».
L'arrêté du 31 décembre 1999 définit ces deux formulaires.
Ces textes figurent en annexes.
La présente circulaire se substitue à celle du 7 novembre 1994 (DPM/no 94-29, NOR : INTD9400272C), qu'elle abroge.
Toutefois, votre attention est appelée sur le fait que cette circulaire reprend volontairement l'architecture de la précédente, dans un souci de lisibilité et d'efficacité administrative.
Elle rappelle les principes du regroupement familial.
Elle définit le champ d'application.
Elle précise les conditions de fond.
Elle décrit la procédure.
Elle indique les conditions d'admission au séjour.
Elle prévoit des dispositions diverses.
Le droit constitutionnel à une vie familiale normale, garanti également par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), est formalisé dans l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, au chapitre VI, qui a précisé les conditions d'exercice de ce droit.
La loi no 98-349 du 11 mai 1998 n'a pas modifié substantiellement le dispositif.
Mais le Parlement et le Gouvernement, s'inspirant des propositions de la mission d'étude de la législation de l'immigration et de la nationalité, ont entendu assouplir les conditions nécessaires à l'exercice de ce droit.
Dans sa nouvelle rédaction, l'ordonnance :
- élargit l'accès au regroupement familial des enfants issus d'une première union ;
- assouplit les conditions d'appréciation des ressources et de justification de la disposition d'un logement considéré comme normal ;
- définit strictement les hypothèses d'exclusion du regroupement familial ;
- confirme le droit à l'accès à une activité professionnelle pour les membres de famille bénéficiaires du regroupement familial.
Ainsi, le regroupement familial est confirmé comme un facteur fondamental d'intégration.
Dans cette optique, la procédure du regroupement familial inclut un dispositif d'accueil désormais généralisé.
Dès lors, chaque service de l'Etat doit examiner les demandes de regroupement familial, selon la lettre de la loi certes, mais aussi conformément à son esprit d'ouverture.
Dans cette procédure, le préfet joue toujours un rôle primordial.
Certes, il recueille les résultats de l'enquête de l'Office des migrations internationales (OMI) et l'avis du maire, enregistre la proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (DDASS), mais c'est à lui qu'incombe la décision.
Compte tenu de l'importance du regroupement familial, nous vous demandons d'appliquer avec le plus grand soin les instructions de la présente circulaire.
Le regroupement familial visé au chapitre VI de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée concerne les familles d'étrangers (conjoint et enfants mineurs).
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède), ainsi que les membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, ne sont pas soumis à cette procédure.
Ils relèvent des dispositions du décret no 94-211 du 11 mars 1994 (Journal officiel du 13 mars 1994), modifié par le décret no 98-864 du 23 septembre 1998 (Journal officiel du 27 septembre 1998).
Il en est de même des ressortissants des Etats parties à l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège).
Ils sont également soumis au dispositif du décret du 11 mars 1994, dont le bénéfice leur a été étendu par le décret no 95-474 du 27 avril 1995 (Journal officiel du 29 avril 1995).
Les ressortissants du Togo ne sont normalement pas concernés par le dispositif du regroupement familial, aux termes des conventions bilatérales conclues avec la France.
Une nouvelle convention sur la circulation et le séjour a été signée entre la France et le Togo le 13 juin 1996.
La loi no 98-237 du 1er avril 1998 en a autorisé l'approbation.
Mais, jusqu'à la parution du décret portant publication de cette nouvelle convention au Journal officiel, le texte actuellement existant continue à être appliqué.
Dès la publication de ce texte, les ressortissants togolais relèveront du régime de droit commun du regroupement familial.
Les étrangers membres de la famille d'un Français (conjoint, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, parents d'un enfant français résidant en France ou ascendants à charge) sont soumis aux conditions d'admission au séjour relevant des dispositions de l'article 15 (1o à 3o) ou de l'article 12 bis (4o) (si le mariage a été célébré depuis moins d'un an) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée.
Introductions conjointes
et membres de famille accompagnants
Les membres de famille d'un étranger qui voudraient venir en France en même temps que ce dernier ne peuvent être admis en France au titre de la procédure de regroupement familial.
Ils doivent simplement respecter les règles de droit commun d'entrée et de séjour en France.
En particulier, les deux membres d'un couple peuvent, sans attendre le délai de résidence d'un an, remplir à titre personnel les conditions normales d'une introduction en France à un autre titre s'ils disposent de ressources suffisantes, les autres conditions générales d'entrée étant par hypothèse respectées.
Par ailleurs, pour permettre dans certains cas un déroulement simplifié des formalités d'entrée et de séjour des membres de famille en dehors de la procédure de regroupement familial, la procédure dite de « famille accompagnante » conduisant à délivrer un titre de séjour « visiteur » au conjoint et le cas échéant aux enfants majeurs demeure possible.
Ils peuvent cependant être admis à séjourner sur le territoire en qualité de visiteur s'ils justifient, conformément à l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée et aux articles 7 et 7-6 du décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié, de ressources suffisantes leur permettant de subvenir à leurs besoins, ainsi que d'une couverture sociale.
Une attestation de prise en charge par leurs enfants résidant en France pourra être prise en compte dans l'appréciation des ressources exigées, sous réserve que ces enfants disposent des ressources nécessaires.
Familles de réfugiés et apatrides
et familles d'étrangers bénéficiaires de l'asile territorial
En principe, la famille des réfugiés politiques et apatrides ne relève pas de la procédure de regroupement familial.
Elle est soumise aux dispositions de l'article 15 (10o) de l'ordonnance pour les réfugiés et à celles des articles 15 (11o) et 12 bis (10o) de la même ordonnance pour les apatrides.
Le conjoint de réfugié se trouve alors placé, aux termes de l'article 15 (10o) de l'ordonnance précitée, dans des conditions analogues à celles applicables au conjoint d'un Français relevant de l'article 15 (1o), et il est procédé aux vérifications de la durée d'un an de mariage et de la communauté de vie entre époux avant la délivrance d'une carte de résident.
Ce n'est que dans une hypothèse très particulière que la procédure du regroupement familial pourrait s'appliquer : il s'agit du cas où le réfugié ou l'apatride se marie après l'obtention du statut avec un étranger, qui ne réside pas en France (est alors utilisée la procédure d'introduction).
De même, la famille des bénéficiaires de l'asile territorial ne relève pas, en principe, de la procédure de regroupement familial et est soumise aux dispositions de l'article 12 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Toutefois, l'étranger à qui a été délivrée une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », au titre de l'asile territorial, peut demander à bénéficier du droit au regroupement familial s'il se marie postérieurement à l'obtention de cette carte, avec un étranger qui ne réside pas en France (procédure d'introduction) ou qui y réside déjà régulièrement (admission exceptionnelle à partir du territoire).
Conjoints de scientifiques bénéficiaires de plein droit
de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »
L'article 12 bis de l'ordonnance précitée dispose qu'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée au conjoint du titulaire de la carte de séjour temporaire « scientifique ».
Les bénéficiaires ne sont donc pas soumis à la procédure du regroupement familial et les enfants ne peuvent venir qu'avec un visa de long séjour les autorisant à accompagner leurs parents en France.
Les ressortissants algériens sont soumis aux dispositions de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 (Journal officiel du 22 mars 1969), modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 (Journal officiel du 8 mars 1986).
De l'avis du Conseil d'Etat, cet accord régit de manière complète les conditions de séjour de ces ressortissants, outre qu'ils peuvent se prévaloir de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La circulaire du 14 mars 1986 (publiée au Journal officiel du 16 mars 1986) demeure en vigueur quant aux conditions d'application de l'accord.
Toutefois, les principales dispositions du regroupement familial peuvent être rappelées :
- les ressortissants algériens doivent être titulaires d'un certificat de résidence algérien d'une durée de validité d'un an ou de dix ans, mais le délai préalable de présence en France d'une année ne leur est pas opposable ;
- aucune distinction n'est à faire entre les enfants : tous les enfants mineurs, y compris ceux dont le demandeur a juridiquement la charge en vertu d'une décision de l'autorité algérienne (kafala judiciaire), sont concernés ;
- les conditions de fond sont exclusivement celles prévues dans l'accord, à savoir, conditions de ressources, de logement, de résidence hors de France et d'absence de menace à l'ordre public ;
- la consultation du maire n'est pas requise, l'Office des migrations internationales transmettant directement à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales les résultats de l'enquête.
En principe, les nouvelles dispositions de la loi no 98-349 du 11 mai 1998 ne concernent pas les Algériens.
Cas des ressortissants tunisiens
Les ressortissants tunisiens relèvent de l'accord franco-tunisien et notamment des dispositions des articles 7 et 7 bis de l'accord du 17 mars 1988 modifié (Journal officiel du 11 février 1989).
Sauf s'ils ont vocation à recevoir une carte de résident, les conjoints bénéficiaires du regroupement familial sont mis en possession, soit d'une carte de séjour temporaire portant la mention « membre de famille », soit d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », sur présentation d'un contrat de travail visé et sans opposition de la situation de l'emploi.
Les enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire valant autorisation de travail.
Cas des ressortissants marocains
Les ressortissants marocains sont soumis aux dispositions du régime de droit commun, sauf en ce qui concerne l'accès à l'emploi des membres de famille titulaires d'un titre de séjour d'un an, qui relèvent des dispositions de l'article 7 de l'accord du 9 octobre 1987 (Journal officiel du 11 mars 1994), lequel subordonne l'autorisation de travail à la présentation d'un contrat de travail, visé sans opposition de la situation de l'emploi.
Les bénéficiaires du regroupement familial reçoivent, par conséquent, soit la carte de séjour temporaire « membre de famille », soit la carte de séjour temporaire « salarié », sur présentation d'un contrat de travail.
- du niveau de ressources et des normes de logement ;
La rédaction afférente aux cinq conditions de fond a toutefois été modifiée par la loi no 98-349 du 11 mai 1998.
Sont désormais distingués, d'une part, deux motifs qui permettent d'opposer un refus, s'agissant des conditions de ressources et de logement, et, d'autre part, trois motifs qui permettent d'exclure du regroupement familial un membre de la famille si celui-ci soit constitue une menace pour l'ordre public, soit est atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international, soit réside déjà sur le territoire français.
L'économie du dispositif n'est pas modifiée : les deux premières conditions sont exigibles du demandeur, les trois autres sont exigibles des bénéficiaires.
Dans les deux cas, refus ou exclusion, le législateur a pris soin de ne pas lier votre compétence et de vous laisser apprécier si un regroupement familial peut être autorisé, même si toutes les conditions de fond ne sont pas remplies.
Il ne s'agit pas, juridiquement et littéralement, de cinq conditions à remplir par l'intéressé, mais des motifs limitativement énumérés qui permettent à l'administration de refuser le regroupement familial au demandeur ou aux bénéficiaires concernés.
En tout état de cause, comme il vous l'est indiqué dans la procédure (point IV-1-3 relatif à la réception du dossier), il n'appartient pas au service chargé de la réception de se prononcer sur les conditions développées ci-après.
En particulier, la condition de résidence hors du territoire français ne peut en aucun cas constituer un préalable à l'acceptation du dossier.
C'est au préfet de décider au terme de l'instruction, après enquête effectuée par l'OMI, s'il lui paraît opportun d'accorder ou de refuser le regroupement familial pour l'une ou l'autre des raisons évoquées ci-dessus.
La loi introduit une disposition nouvelle quant à la durée du séjour du demandeur.
Ce dernier doit résider de manière continue en France depuis au moins un an et doit être titulaire (article 29-I, premier alinéa) d'un titre de séjour dont la durée de validité est d'au moins un an.
- carte de séjour temporaire d'un an portant une des mentions suivantes : « visiteur », « salarié », « commerçant », « étudiant », « scientifique », « profession artistique et culturelle », ou « vie privée et familiale ».
Lorsque le titre présenté, qui porte normalement la date d'entrée en France, ne suffit pas à prouver la durée de résidence régulière requise, celle-ci sera attestée soit par l'intéressé, par la production des photocopies de titres ou documents précédemment délivrés, soit lors du contrôle effectué par la préfecture (voir IV-A-2-2.1.1), qui vérifiera que l'étranger a régulièrement résidé sous couvert de l'un ou l'autre des documents suivants : carte de séjour temporaire d'une durée inférieure à un an, autorisation provisoire de séjour, récépissé de demande de titre de séjour ou de demande de renouvellement de titre de séjour, récépissé « constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié » ou « l'admission au titre de l'asile ».
Les ressortissants algériens doivent être titulaires d'un certificat de résidence de ressortissant algérien d'une durée de validité de dix ans ou d'un an.
L'article 30 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée dispose qu'un étranger polygame vivant en France avec un conjoint ne peut se voir accorder le bénéfice du regroupement familial pour un autre conjoint.
Lorsqu'il s'agit d'un étranger ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, il est astreint à souscrire une déclaration sur l'honneur que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français.
Vous devrez néanmoins vérifier que l'étranger n'a pas déjà fait entrer en France un premier conjoint.
Si tel était le cas, le demandeur devrait prouver que cette première union a pris fin antérieurement à la demande à la suite d'un décès, d'une procédure de divorce ou d'une autre forme juridique de rupture du lien matrimonial.
S'agissant des « décisions marocaines constatant ou prononçant la dissolution du lien conjugal, (elles) ne produisent effet en France que si la partie défenderesse a été légalement citée ou représentée » (Cour de cassation, 1er juin 1994).
Selon cette jurisprudence, confirmée par l'arrêt de la première chambre civile du 11 mars 1997, pour qu'une répudiation intervenue au Maroc ne contredise pas l'ordre public international et ait valeur de divorce en France, il faut que la partie défenderesse ait été soit présente ou légalement représentée, soit régulièrement citée (absente mais régulièrement convoquée).
En cas de présentation d'un acte de répudiation, vous devrez donc vérifier que ces mentions figurent expressément dans l'acte.
Dans le cas contraire, vous êtes fondé à demander la production de tout document attestant que, lors du prononcé de la décision, la partie défenderesse était légalement citée ou représentée.
Si l'acte ne porte pas ces mentions et qu'aucun document ne peut vous être produit, vous considérerez le demandeur du regroupement familial pour un nouveau conjoint comme polygame.
S'il ne peut attester la présence à l'étranger de son précédent conjoint, un refus pourra être opposé à sa demande, en application de l'article 30 de l'ordonnance.
Comme précédemment, le bénéfice du regroupement familial ne concerne que les enfants mineurs de moins de dix-huit ans.
Cette limite d'âge reste fixée à vingt et un ans pour les enfants d'un ressortissant d'un pays signataire de la charte sociale européenne - autre que membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen - (Chypre, Malte, Turquie) -, et à condition qu'ils soient effectivement à la charge du demandeur.
Hormis ce cas, aucune autorisation de regroupement familial ne doit être accordée pour des enfants de plus de dix-huit ans.
L'âge des enfants s'apprécie à la date du dépôt de la demande.
Selon les termes de l'article 29 de l'ordonnance, ce sont les enfants légitimes du couple, les enfants naturels dont la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint, ou les enfants adoptés par le demandeur ou son conjoint en vertu d'une décision d'adoption et sous réserve de la vérification, par le ministère public, de la régularité de cette décision et de son caractère définitif lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
De même, les enfants mineurs issus d'une précédente union du demandeur ou du conjoint dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux peuvent bénéficier du regroupement familial (voir 2.2.2 ci-dessous).
Enfin, la nouvelle loi prévoit le bénéfice du regroupement familial aux enfants d'une précédente union dont la garde a été confiée au parent demandeur au titre de l'autorité parentale par décision de justice, sous réserve du consentement de l'autre parent dont la signature doit être authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent.
Dans cette hypothèse, il appartient à la délégation régionale de l'Office des migrations internationales compétente d'adresser, dès le dépôt du dossier, le document attestant l'adoption, accompagné de sa traduction, au procureur de la République, aux fins de vérification, à charge pour lui de faire connaître les conclusions du tribunal à l'OMI dans le délai des six mois imparti au préfet pour prendre sa décision.
Ce texte prévoit que le regroupement familial est ouvert aux enfants de moins de 18 ans dont l'intéressé a juridiquement la charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne (kafala prévue par le code de la famille algérien).
Enfants d'un précédent mariage ou d'une précédente union.
Les conjoints peuvent avoir des enfants issus d'un précédent mariage ou d'une précédente union.
Selon les termes de l'article 29-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs, du demandeur ou de son conjoint, dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux.
Le regroupement familial peut également bénéficier à des enfants d'un précédent mariage ou d'une précédente union lorsque leur garde a été confiée au titre de l'autorité parentale en vertu d'une décision de justice au parent demandeur et que l'autre parent a donné son autorisation de venue en France.
La demande de regroupement familial de ces enfants peut être présentée par l'un des deux conjoints, soit pour ses propres enfants, soit pour ceux de son conjoint, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'âge prévues.
Une telle situation peut également se présenter dans le cas d'un mariage entre un Français et un étranger : le conjoint étranger peut alors solliciter le regroupement familial.
Dans les situations visées ci-dessus, il y a lieu d'exiger tout document probant, notamment les actes de naissance comportant l'indication de la filiation.
Vous prêterez une attention particulière aux jugements supplétifs ou de reconnaissance tardive.
Sont exclus par conséquent les enfants d'un autre conjoint non admissible au regroupement familial (article 30, premier alinéa, de l'ordonnance), sauf lorsque celui-ci est décédé ou déchu de ses droits parentaux.
En cas de mariage polygamique, vous vérifierez donc la filiation des enfants dont le regroupement est demandé.
Le membre de famille dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public peut être exclu du regroupement familial, sans que la demande soit automatiquement rejetée pour l'ensemble des bénéficiaires du regroupement familial.
Après une période transitoire, le contrôle médical de l'ensemble des bénéficiaires du regroupement familial sera désormais effectué par l'Office des migrations internationales en France après l'arrivée des membres de la famille.
Cet examen permet de vérifier que les membres de la famille ne sont pas atteints d'une des affections mentionnées au titre V du règlement sanitaire international (décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international, Journal officiel du 27 janvier 1989).
Un arrêté du ministre chargé de l'intégration du 6 juillet 1999 relatif au contrôle médical des étrangers autorisés à séjourner en France, abrogeant l'arrêté du 7 novembre 1994, détermine les conditions dans lesquelles s'effectue le contrôle médical (annexe 1).
Conditions de résidence hors de France
Le principe de l'introduction des membres de la famille en France reste la règle.
Quand ceux-ci sont déjà présents sur le territoire français, ils sont en principe exclus du regroupement familial.
Toutefois, sur ce point, comme pour l'appréciation des autres critères, votre compétence n'est pas liée.
Une demande d'admission au regroupement familial sur place doit toujours être reçue et peut être examinée favorablement, notamment dans les cas suivants :
- l'article 15 du décret no 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers prévoit le bénéfice du droit au regroupement familial à partir du territoire dans le cas où deux étrangers en situation régulière se sont mariés, à condition que le conjoint bénéficiaire soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité d'une durée au moins égale à un an, c'est-à-dire un des titres de séjour mentionnés aux articles 12, 12 bis et 12 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Dans cette hypothèse, la procédure de regroupement familial est mise en oeuvre par admission au séjour sur place.
Les conditions de ressources et de logement devront bien entendu être satisfaites.
- par ailleurs, vous pourrez prendre en considération des situations exceptionnelles constituant des cas d'espèce, telles que :
- la nécessité de ne pas séparer les membres de la famille lorsqu'un regroupement partiel est déjà intervenu ;
- les circonstances d'ordre médical, tels une grave maladie ou un handicap affectant le chef de famille, rendant nécessaire une assistance personnelle familiale ;
- l'adoption régulière d'un enfant.
D'une manière générale, et en tout état de cause, comme il vous l'est rappelé au point IV-1.3, les dossiers seront instruits selon la procédure prévue et vous prendrez en compte pour prononcer votre décision la situation globale de la famille (durée de présence en France, scolarisation des enfants, absence de famille au pays d'origine...) et les motivations qu'invoque éventuellement le demandeur.
Il est rappelé que la résidence à l'étranger n'exclut pas bien entendu une présence temporaire sur le territoire français, par exemple à l'occasion d'une visite au demandeur.
Toutefois, les demandes de regroupement familial sur place déposées pendant l'une de ces visites temporaires devraient en principe conduire à une décision de refus lorsqu'elles n'entrent pas par ailleurs dans les cas humanitaires mentionnés au paragraphe précédent, au motif qu'elles constituent à l'évidence un détournement de procédure.
Le principe de l'introduction en France est également posé pour les ressortissants algériens : en application de l'article 4 de l'avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le regroupement familial doit être autorisé préalablement à l'arrivée en France de la famille du ressortissant algérien résidant régulièrement en France.
Toutefois, les instructions données ci-dessus s'appliquent également à ces ressortissants.
- Conditions de ressources et de logement
Définition des ressources.
Le regroupement familial peut être refusé si le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.
Tous les revenus alimentant de manière stable le budget de la famille, y compris les revenus de remplacement (indemnités journalières, ASSEDIC, etc.), sont pris en compte, sauf les prestations familiales et l'aide personnalisée au logement.
En effet, il s'agit de prendre en compte les ressources effectivement disponibles : l'aide personnalisée au logement est versée directement à l'organisme bailleur et ne peut être considérée comme telle.
Certaines personnes peuvent justifier de ressources non personnelles puisque procurées par des tierces personnes (par exemple, une aide financière versée par des membres de famille...).
Pour autant, ces ressources, qui peuvent être suffisantes, ne seront pas, d'une manière générale, considérées comme stables.
A l'inverse, une personne peut faire état de revenus procurés totalement ou en partie par le versement d'une pension alimentaire en vertu d'une décision de justice suite à un divorce.
Ces revenus seront pris en compte et considérés comme stables en fonction de la durée prévisible de leur versement.
Il convient de considérer que les ressources du demandeur sont tirées, soit de son activité professionnelle, salariée ou non, soit de revenus propres procurés par la gestion d'un patrimoine.
Par ailleurs, sont désormais prises en compte les ressources du couple, et non seulement celles du demandeur.
Pour permettre l'appréciation du caractère suffisant des ressources, il conviendra de calculer la moyenne du SMIC net imposable sur les douze mois précédant la demande, à laquelle vous comparerez la moyenne des ressources du demandeur sur la même période.
Il ne s'agit pas d'exiger le SMIC « mois par mois ».
Dès lors que la moyenne des ressources est égale ou supérieure à la moyenne du SMIC, un refus ne peut être opposé au demandeur pour insuffisance de ressources.
Le montant des ressources pris en compte résulte de l'addition des ressources personnelles du demandeur et de celles de son conjoint, sauf si ce dernier est salarié à l'étranger, celui-ci, par hypothèse, ne disposant plus de revenus salariés lorsqu'il quitte son pays.
Il en résulte que ce minimum peut être atteint par l'addition de ressources de natures différentes, hormis, comme il a été dit plus haut, les prestations familiales et l'aide personnalisée au logement.
Il est rappelé que la loi ne permet pas d'opposer un refus fondé sur le coût du logement excessif par rapport aux ressources déclarées.
D'une manière générale, l'introduction de tout ratio dépenses/ressources serait irrégulière et susceptible d'être censurée au contentieux.
Stabilité des ressources.
La stabilité des ressources est parfois délicate à établir car elle se fonde, non seulement sur leur nature, mais également sur la durée de leur perception.
Comme pour l'estimation de leur caractère suffisant, pour apprécier la stabilité des ressources, vous prendrez comme référence la période de douze mois précédant la demande.
Néanmoins, lorsque la moyenne n'est pas atteinte, une décision favorable peut être prise s'il est constaté que la situation de l'intéressé a évolué favorablement ou présente des perspectives d'évolution favorables, y compris après le dépôt de la demande.
Dans ce cas, un examen spécifique de la situation de l'intéressé pourra vous amener à prendre en compte le fait que l'étranger a régulièrement travaillé par le passé.
A cet égard, une interruption d'emploi, liée ou non à une période de chômage, ne doit pas conduire à considérer qu'il y a instabilité des ressources, dès lors qu'une longue habitude de travail est attestée par le demandeur et que celui-ci a repris une activité professionnelle.
Ainsi, la conclusion d'un contrat de travail, notamment d'un contrat à durée indéterminée, intervenue peu avant le dépôt de la demande sera prise en considération.
Revenus salariaux
Il sera procédé à l'appréciation des ressources au vu d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la forme juridique, durée indéterminée, déterminée, ou contrat d'entreprise de travail temporaire, ou d'une attestation d'activité fournie par l'employeur, ainsi que des bulletins de paie reçus par l'intéressé au cours des douze mois précédant le dépôt de la demande.
La production de douze bulletins de paie ne pourra être exigée (IV-A-1.2.4 ci-dessous).
La conjoncture actuelle est marquée par le développement des emplois temporaires ou à durée déterminée.
Toutefois, l'activité que ces formules juridiques permettent doit assurer au demandeur une stabilité des ressources.
Ainsi, en règle générale, les contrats à durée déterminée qui démontrent la régularité de l'emploi, ainsi que les contrats d'intérim ou de travail temporaire, attestant de ressources suffisantes, vous conduiront à conclure à une stabilité des ressources.
Des changements d'employeurs ne constitueront pas un motif de refus fondé sur l'instabilité des ressources.
Pour l'appréciation de ce critère, l'OMI pourra, le cas échéant, saisir la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente d'une demande d'enquête sur la réalité et la stabilité de l'emploi.
Il est de fait que certaines catégories d'étrangers autorisés temporairement à exercer une activité professionnelle salariée en France ne présentent pas de garanties de stabilité même si leurs ressources sont suffisantes.
Ce sont notamment les travailleurs étrangers séjournant en France sous couvert d'un contrat de travailleur saisonnier, les titulaires d'autorisations provisoires de travail, les stagiaires en formation, qui sont généralement en possession d'un titre de séjour d'une durée de validité inférieure à un an et qui de ce fait ne peuvent prétendre au regroupement familial.
C'est pourquoi les demandes émanant de ces catégories d'étrangers seront reçues par le service et transmises directement au préfet aux fins de décision (IV.
- Procédure, point 1.3).
Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel, les étudiants ne sauraient être par principe écartés du droit au regroupement familial.
Toutefois, les étudiants autorisés temporairement à exercer une activité salariée à titre accessoire sont mis en possession d'une autorisation provisoire de travail.
Les ressources dont ils disposent peuvent être suffisantes au regard du critère du SMIC mais, les autorisations de travail étant par hypothèse précaires, les ressources que procurent leurs activités ne présentent pas de garantie de stabilité.
Ces demandes seront instruites dans les conditions normales de la procédure.
En tout état de cause, vous ne manquerez pas, s'agissant de l'une des situations évoquées ci-dessus, d'informer le demandeur que son conjoint peut toujours le rejoindre, par les procédures de droit commun, en obtenant, dès lors que les ressources sont suffisantes, une carte de séjour temporaire « visiteur ».
Sont concernés les étrangers exerçant une activité professionnelle non salariée : commerçants, artisans, professions libérales.
Par ailleurs, des personnes n'exerçant aucune activité professionnelle peuvent percevoir des revenus non salariaux, des pensions de retraite, des rentes, des revenus tirés d'une activité non salariée ou de la gestion d'un patrimoine.
Vous examinerez le niveau suffisant et la stabilité de ces ressources en considérant attentivement les documents produits.
L'OMI devra en établir l'exactitude en n'hésitant pas à procéder aux vérifications nécessaires auprès des organismes débiteurs.
La nouvelle loi prévoit la possibilité pour le demandeur du regroupement familial de fournir une promesse de logement à l'appui de sa demande.
Il convient donc d'étudier les conditions de logement selon que le demandeur dispose ou ne dispose pas de logement lors du dépôt de la demande de regroupement familial.
Le demandeur dispose d'un logement
Les caractéristiques du logement que doit occuper la famille seront examinées sous deux aspects : la jouissance du logement et les conditions de salubrité et d'occupation.
Jouissance du logement.
Le demandeur peut être propriétaire ou locataire, mais la sous-location, sous réserve d'être autorisée par le bailleur, ou la mise à disposition à titre gratuit, y compris l'hébergement par des parents, ne sont pas exclues a priori si le demandeur peut attester la réalité et la stabilité de la disposition de ces locaux.
Il importe dans ces deux derniers cas que le demandeur apporte la preuve de la disposition du logement et que vous procédiez à une vérification particulièrement attentive.
Vous jugerez si les conditions de salubrité, de confort, d'habitabilité, et d'occupation, fixées à l'article 9 du décret no 99-566 du 6 juillet 1999, sont remplies.
Ces dispositions sont reprises, s'agissant de la superficie minimum exigible, par personne occupant le logement, de celles de l'article D.
542-14 du code de la sécurité sociale, et complétées au-delà de huit personnes par l'exigence de 5 mètres carrés supplémentaires.
Les conditions de confort et d'habitabilité sont fixées, en application de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, par le décret no 87-149 du 6 mars 1987.
Ces conditions figurent à l'annexe 2.
Pour déterminer si le logement peut être considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France, les agents de l'Office des migrations internationales vérifieront :
- les conditions de superficie selon les règles habituelles en découlant ;
- les conditions d'hygiène, de confort et d'habitabilité du logement.
Ces critères d'habitabilité ne doivent pas se substituer aux normes de superficie mais les compléter en vue de permettre une appréciation d'ensemble des capacités que peut offrir un logement pour accueillir une famille de manière décente.
La prise en compte de ces éléments d'appréciation peut vous conduire à admettre un logement dont la superficie ou la hauteur sous plafond serait légèrement inférieure aux normes ou à l'inverse refuser de prendre en compte un logement dont la superficie ou la hauteur sous plafond serait pourtant suffisante mais dont l'habitabilité entendue au sens large n'apparaîtrait pas satisfaisante.
Il est naturellement exclu d'accepter, même à titre provisoire, des conditions d'habitat gravement insuffisantes, voire dangereuses (immeuble en péril, baraquements, logements insalubres ou surpeuplés).
Le demandeur ne dispose pas d'un logement
Si, à l'appui de sa demande, le demandeur fournit une promesse de logement (documents attestant la disponibilité ultérieure du logement), un contrôle sur pièces sera effectué pour vérifier si le logement répond aux critères de superficie et d'habitabilité considérés comme normaux pour une famille comparable vivant en France.
Le demandeur devra à cette occasion être en mesure de vous indiquer la date de la mise à sa disposition du logement.
Celle-ci ne saurait être postérieure à celle prévue pour l'arrivée de la famille.
L'imprimé « attestation de mise à disposition d'un logement et descriptif » prévu à l'annexe 4 doit être soigneusement rempli, afin de permettre le contrôle sur pièces expressément prévu dans ce cas à l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
J'appelle tout particulièrement votre attention sur le fait que toutes les rubriques doivent être renseignées pour assurer ce contrôle.
Par ailleurs, l'article 7 du décret du 6 juillet 1999 dispose que la demande de regroupement familial est déposée dans le département du lieu de résidence prévue pour l'accueil de la famille.
Vous pourrez par conséquent être amenés à recevoir des demandes de personnes qui ne résident pas dans votre département.
La loi du 11 mai 1998 n'étant pas applicable aux ressortissants algériens, ceux-ci ne bénéficient pas des dispositions de ce paragraphe.
Vous disposez à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation, que vous étaierez, d'une part, sur les justifications apportées par le demandeur, d'autre part, sur le diagnostic social opéré lors de l'entretien d'accueil (voir IV-1.3 ci-après).
Le décret dispose à cet égard, dans son article 4, qu'une demande motivée peut se fonder notamment sur la santé ou la scolarité des membres de la famille.
A titre exceptionnel, un regroupement partiel peut être admis si les conditions de logement ne permettent pas la venue de l'ensemble de la famille, lorsque des motifs médicaux ou sociaux lourds tenant à l'intérêt d'un enfant le justifient.
L'étranger doit présenter sa demande personnellement, dans le département du lieu de résidence prévue pour la famille, auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), ou de la délégation de l'Office des migrations internationales (OMI) dans les départements où l'Office a été chargé de la réception des dossiers par arrêté du ministre chargé de l'intégration et du ministre de l'intérieur (annexe 1).
La demande de regroupement familial doit être formulée sur un imprimé, dont le modèle, établi par arrêté du ministre chargé de l'intégration et du ministre de l'intérieur (annexe 3).
Ce dernier doit clairement indiquer au service le consulat compétent en raison du lieu de résidence de la famille.
Le titre de séjour sous couvert duquel l'étranger réside en France.
Les originaux des documents suivants doivent être présentés, accompagnés d'une traduction en langue française, établie par un traducteur interprète près une cour d'appel ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique :
- l'acte de mariage et les actes de naissance des enfants du couple (copie intégrale) indiquant le lien de filiation vis-à-vis du demandeur et de son conjoint ;
- lorsqu'il s'agit d'enfants adoptés, la décision d'adoption, et pour les enfants algériens confiés, la kafala judiciaire ;
- lorsque le mineur a été confié au titre de l'exercice de l'autorité parentale par décision judiciaire, ladite décision, accompagnée du consentement de l'autre parent à la venue en France de cet enfant dont la signature doit être authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent.
Lorsqu'il s'agit d'enfants issus d'un mariage antérieur, vous exigerez un acte de divorce confiant la garde au parent demandeur ; lorsqu'il s'agit d'une union libre antérieure, vous exigerez un jugement attestant que la garde de l'enfant a été confiée au parent demandeur.
Il est rappelé que les documents d'état civil transmis à l'appui de la demande sont impérativement les copies certifiées conformes par vos soins des originaux qui vous ont été présentés, accompagnés de leur traduction.
Il est rappelé également que seules les copies certifiées conformes des originaux peuvent donner lieu à vérification de l'authenticité par les autorités locales via le consulat compétent indiqué par le demandeur au moment du dépôt de la demande.
b) Pour les travailleurs salariés : le contrat de travail ou l'attestation d'activité établie par l'employeur, accompagné des bulletins de salaire attestant les ressources perçues au cours des douze mois précédant la demande.
Conformément aux dispositions du chapitre III-C-1, la production de la totalité des douze bulletins de salaire n'est pas indispensable pour déposer le dossier si le demandeur ne peut les produire.
Il est rappelé que la durée de douze mois sert à calculer le niveau des ressources : la moyenne des revenus mensuels perçus pendant les douze mois précédant la demande est comparée à la moyenne du SMIC mensuel sur la même période ;
c) Pour les non-salariés : la preuve de la perception de revenus durant les douze derniers mois est justifiée par tous moyens, notamment :
d) Pour les professions libérales : extrait de moins de trois mois d'inscription au répertoire SIRENE de l'INSEE.
Pour les quatre catégories visées ci-dessus en c et d, ces documents seront accompagnés d'un bilan d'activité comptable et du compte d'exploitation de l'année précédant la demande ou, le cas échéant, d'une attestation de revenus établie par les services fiscaux (ou déclaration de revenus) ;
e) Pour les rentiers :
- une attestation bancaire justifiant des revenus et de leur périodicité ;
- tout document justifiant leur provenance (bourse, immobilier, etc.).
Pour les locataires : bail et dernière quittance de loyer ;
Pour les « futurs » locataires (si l'intéressé fournit une promesse de logement) :
- les documents attestant la disponibilité du logement, et indiquant la date de mise à disposition ;
- l'imprimé « Attestation de mise à disposition d'un logement et descriptif » dûment rempli et signé par le demandeur et le bailleur ;
Pour les « futurs » propriétaires : compromis de vente ou tout document attestant que le demandeur sera propriétaire ;
Pour le cas particulier des étrangers qui sont logés à titre gratuit : bail ou dernière quittance de loyer du locataire ou titre de propriété, accompagné d'une attestation de domicile, établie par l'hébergeant, certifiée par le maire du lieu de résidence.
Dispositions spécifiques aux ressortissants d'un Etat reconnaissant la polygamie.
L'étranger ressortissant d'un de ces Etats (liste jointe en annexe 5) demandeur de regroupement familial doit remplir la déclaration sur l'honneur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie (annexe 6).
Les vérifications d'usage sont de la compétence de la préfecture.
Réception du dossier et délivrance d'une attestation de dépôt
d'une demande de regroupement familial
Le dépôt des dossiers doit être l'occasion d'informer le demandeur sur la totalité des démarches administratives à entreprendre avant la décision d'accorder ou de refuser le regroupement familial et, lorsque la décision rendue est positive, pour préparer l'arrivée effective de la famille.
Cet entretien personnalisé a aussi pour fonction d'aider le demandeur à envisager le parcours d'intégration de sa famille, dès son arrivée.
Il sera donc informé des modalités du pré-accueil, destiné à aider les demandeurs à accomplir les dernières démarches avant l'arrivée de la famille et à préparer cette arrivée, de celles de l'accueil, ainsi que du rôle des services sociaux spécialisés.
La nécessité d'un apprentissage rapide de la langue française par les rejoignants sera soulignée.
Le dossier complet comporte la demande et les pièces exigibles, l'ensemble des pièces étant consignées au verso de l'imprimé de demande du regroupement familial (annexe 3).
Le service chargé de recevoir les dossiers établit les photocopies des pièces mentionnées, qu'il certifie conformes aux originaux présentés et qui seront jointes à la demande.
Au vu du dossier complet, une attestation mentionnant la date de dépôt de la demande de regroupement familial est délivrée à l'étranger (annexe 7).
Lorsqu'à l'appui de sa demande l'intéressé fournit une promesse de logement, il renseigne l'imprimé intitulé « attestation de mise à disposition du logement et descriptif », qui doit obligatoirement mentionner la date de disponibilité du logement.
Si, toutefois, celui-ci considère que son dossier est complet et confirme sa demande, un récépissé établissant la liste des pièces remises et énumérant les pièces manquantes lui est alors délivré.
Le récépissé délivré, distinct de l'attestation de dépôt d'une demande de regroupement familial, ne fait en aucun cas courir le délai de six mois durant lequel le préfet fait connaître sa décision.
Lorsque le dossier est complet mais que les critères pour obtenir le regroupement familial ne sont manifestement pas remplis (présence en France depuis moins d'un an ; bénéficiaires n'entrant pas dans le champ d'application, tels des collatéraux, ascendants, enfants confiés...), le service chargé de la réception du dossier en fait part à l'intéressé.
Si celui-ci confirme sa demande, le dossier peut être directement transmis au préfet aux fins de décision.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de conditions insuffisantes de ressources ou de logement, et que l'intérêt supérieur de l'enfant peut être invoqué, il vous appartient malgré tout de vérifier si le regroupement familial peut être accordé, donc d'instruire le dossier dans les conditions normales de la procédure (enquête OMI).
Lorsqu'il s'agit d'une admission exceptionnelle au séjour de personnes (conjoint ou enfants mineurs) entrés hors regroupement familial, le dossier doit bien entendu être reçu par le service et instruit dans les conditions de la procédure habituelle.
Un refus peut être opposé par le préfet pour le motif de résidence sur le territoire, mais cette décision ne peut intervenir en tout état de cause qu'après vérification des conditions de logement et de ressources et en considérant la situation de l'ensemble de la famille.
Transmission aux services consulaires
Dans les départements où la DDASS est chargée de la réception des demandes, le dossier complet est adressé à la délégation régionale de l'OMI.
Dans les départements où l'OMI est chargé de la réception des dossiers, copie de la demande est de même adressée aux services de la préfecture.
Dans les deux cas, le service chargé de la réception des dossiers adresse un exemplaire de la demande et les copies certifiées conformes des originaux des pièces d'état civil des membres bénéficiaires du regroupement familial, accompagnées de leur traduction, aux services consulaires français mentionnés sur l'imprimé type de demande de regroupement familial, y compris pour les demandes d'admission exceptionnelle au séjour.
Les demandes doivent être acheminées sous la forme de courrier administratif à l'adresse suivante :
M. l'Ambassadeur de France
Nom de la capitale
128 bis, rue de l'Université
M. le Consul de France
à Nom du poste consulaire concerné
S'agissant des demandes concernant des ressortissants algériens, il conviendra, par exception, et pour tenir compte de la situation particulière résultant des événements que connaît actuellement l'Algérie, de transmettre ces demandes, non à Alger, mais au « Bureau Visas Algérie », à l'adresse suivante :
Bureau Visas Algérie
OMI, Regroupement familial, Dépôt des dossiers
F 44942 Nantes Cedex 09.
Dès réception de la copie de la demande, le préfet vérifie que l'étranger réside bien en situation régulière en France depuis au moins un an (sauf dispositions relatives à la nationalité du demandeur et conformément au III-A-1 supra).
Si cette condition n'est pas remplie, ou si les informations portées sur la demande font apparaître de fausses déclarations du demandeur relatives à son état civil, le préfet en informe l'OMI sans délai, pour que celui-ci interrompe la procédure d'enquête, et prend une décision de rejet dûment motivée.
A ce stade de la procédure, il ne peut y avoir de rejet de la demande que dans les cas précités, à savoir, dossier incomplet, critères manifestement non remplis, fausses déclarations.
Le consulat de France à l'étranger a compétence pour vérifier les documents d'état civil qui lui sont transmis et signale à l'OMI, via le ministère des affaires étrangères, toutes anomalies constatées.
Il vérifie que les membres de la famille résident bien au pays d'origine quand il s'agit d'une procédure d'introduction.
Ces vérifications doivent intervenir dans les meilleurs délais afin d'éclairer la décision du préfet avant l'échéance des six mois qui lui sont impartis pour prendre sa décision.
Ce n'est qu'exceptionnellement que des informations recueillies tardivement pourraient être transmises à l'OMI et remettre en cause une décision favorable du préfet.
Instruction par l'Office des migrations internationales
Enquête sur les ressources et le logement.
La délégation régionale de l'OMI procède aux vérifications des conditions de ressources et de logement du demandeur conformément aux points III-C-1 et 2 ci-dessus.
Les conditions de ressources sont appréciées par l'OMI en premier ressort.
En cas de doute, pour s'assurer de la réalité et de la stabilité de l'emploi du demandeur, l'OMI peut saisir la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et lui fournit à cet effet les éléments qu'il possède.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle doit communiquer les résultats de son enquête dans un délai maximum d'un mois pour répondre à la demande de l'OMI.
Les agents de l'OMI sont seuls habilités à procéder à une enquête au domicile du demandeur, après s'être assurés du consentement de l'occupant, recueilli par écrit si celui-ci n'est pas le demandeur.
S'agissant des modalités d'intervention de l'OMI, les règles ci-après sont rappelées :
- en cas de refus non équivoque du demandeur de faire visiter le logement, les conditions seront réputées non remplies et la mention de ce refus figurera dans le rapport d'enquête ;
- en cas de carence du demandeur (absence non signalée lors d'une première visite par exemple), l'intéressé se verra notifier un courrier lui précisant la nouvelle date de passage des agents de l'OMI, sous huitaine, et exigeant sa présence sur place.
Lorsque l'intéressé signale son impossibilité d'être présent sur place à la date fixée, une nouvelle date de visite lui sera proposée.
Lorsque l'intéressé est absent une nouvelle fois, au moment du passage des agents de l'OMI, sans l'avoir signalé, les conditions seront réputées non remplies ;
- lorsque ces vérifications ne peuvent être effectuées sur place parce que le logement n'est pas encore disponible, les agents de l'OMI procéderont à un contrôle sur pièces.
En effet, l'article 29-II de l'ordonnance, tel qu'il résulte de la loi du 11 mai 1998, dispose que le regroupement familial peut être autorisé au terme d'une vérification sur pièces des caractéristiques du logement et de sa disponibilité.
Ils vérifieront donc que les caractéristiques du logement répondent bien aux normes de superficie et d'habitabilité exigées pour une famille comparable vivant en France, et que la date à laquelle le demandeur en aura la disposition figure dans le dossier.
Cette date ne peut être en aucun cas postérieure à l'arrivée prévue de la famille.
Il peut s'agir, soit d'un logement existant mais encore occupé par les locataires précédents, soit d'un logement en cours de construction.
Par ailleurs, ces situations peuvent se présenter dans le cadre d'un contrat souscrit, soit par un organisme public (HLM ou autres), soit par un bailleur privé (agence immobilière ou personne privée).
Dans tous les cas, vous veillerez à ce que l'imprimé « attestation de mise à disposition d'un logement et descriptif » soit particulièrement bien renseigné pour permettre une appréciation aussi précise que possible.
J'appelle tout particulièrement votre attention sur ce point, afin que le demandeur soit averti des conséquences qui pourraient en résulter.
En effet, lorsque l'examen des pièces requises du demandeur qui ne dispose pas encore du logement ne permet pas d'accéder à sa requête, ou lorsque le contrôle effectué par l'OMI ne conclut pas à un état satisfaisant, le préfet lui notifie un refus motivé, soit par la non-conformité du logement aux normes de superficie, de confort et d'habitabilité, soit par le caractère non probant des pièces attestant la disponibilité du logement à l'arrivée de la famille.
Toutefois, en cas de nouvelle demande déposée dans un délai de six mois suivant ce refus, le demandeur ne produira que les pièces afférentes au logement et sera, par conséquent, dispensé de produire les autres pièces du dossier sauf, bien entendu, si sa situation familiale a changé entre-temps.
Dans ce cas, il devra fournir toutes pièces complémentaires justifiant sa nouvelle situation (naissance, divorce, etc.).
Une nouvelle promesse de logement peut être acceptée dans le cadre de cette nouvelle demande.
La procédure sera la même que précédemment en ce qui concerne l'établissement de la réalité du logement.
Lorsqu'une deuxième demande est déposée dans les conditions évoquées ci-dessus, dans le même département ou dans un autre département que celui où a été déposée la demande initiale, il appartient à l'intéressé de le faire savoir au service qui reçoit cette demande.
Ce service la transmet à la délégation régionale de l'OMI compétente, qui prendra les mesures nécessaires pour effectuer la jonction des deux demandes.
Le préfet, en recevant copie de la demande, est informé qu'il s'agit d'une nouvelle demande présentée dans le cadre de l'article 10, dernier paragraphe, du décret du 6 juillet 1999.
Lorsqu'un refus a été opposé à une deuxième demande, un dossier complet doit être déposé en cas de nouvelle demande.
D'une manière générale, l'OMI réalise l'enquête sur le logement et les ressources dans un délai de deux mois maximum.
La loi du 11 mai 1998 n'étant pas applicable aux ressortissants algériens, ceux-ci ne sont pas concernés par cette mesure.
Ils doivent justifier de la disponibilité d'un logement dès le dépôt de la demande.
Son avis peut en effet compléter utilement l'avis de l'OMI, compte tenu de sa connaissance de la réalité des activités économiques et du parc immobilier de sa commune, notamment en matière de salubrité.
Dès réalisation de l'enquête, la délégation de l'OMI transmet au maire de la commune d'accueil de la famille dont le regroupement est demandé, copie de la demande de regroupement familial et le relevé d'enquête sur le logement et les ressources (annexe 8).
Le maire doit formuler son avis sur les conditions de ressources et de logement du demandeur, sur l'imprimé transmis par l'OMI.
Il est rappelé que cet avis ne lie pas le préfet.
En cas d'absence de réponse dans le délai de deux mois qui lui est imparti à compter de la communication du dossier transmis par l'OMI, l'avis est réputé favorable.
Dès réception de l'avis du maire ou, à défaut, à l'expiration du délai de deux mois, la délégation régionale compétente de l'OMI communique à la DDASS la demande de regroupement familial, le relevé d'enquête de l'OMI comportant l'avis du maire.
S'agissant des ressortissants algériens, la consultation du maire n'est pas requise et l'OMI transmet à la DDASS le dossier comportant l'avis du délégué dès réalisation de l'enquête.
Instruction par la direction départementale
La direction départementale des affaires sanitaires et sociales examine le dossier transmis par l'OMI et émet un avis sur la suite à donner à la demande de regroupement familial.
Cet avis, qui est un avis de synthèse, ne doit pas systématiquement reprendre l'avis de l'OMI, limité à l'appréciation des conditions de ressources et de logement.
Il doit au contraire prendre en compte l'ensemble des considérations, notamment sociales, afin de guider et d'éclairer la décision du préfet.
Le dossier comportant l'avis motivé de la DDASS est ensuite transmis à la préfecture.
Le préfet ou le sous-préfet, au vu des propositions de la DDASS, ou le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales s'il a reçu délégation de signature, prend la décision d'accord ou de refus.
Cette décision sera toujours prise en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant lorsqu'il est concerné par le regroupement familial (convention des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990).
Pour cela, le préfet doit être en possession de toutes les données lui permettant de se prononcer, donc de l'enquête OMI, même quand les conditions notamment de ressources et de logement ne sont manifestement pas remplies.
Il informe de cette décision, dûment datée, le demandeur, le maire de la commune d'accueil, la délégation régionale de l'OMI compétente et les autorités diplomatiques.
A compter de la décision favorable du préfet, la famille dispose d'un délai de six mois maximum pour demander le visa.
A compter de la délivrance du visa, l'entrée en France doit intervenir dans un délai de trois mois.
En cas de force majeure, lorsque l'entrée n'a pu intervenir dans ce délai, le consul a la possibilité de délivrer un nouveau visa après accord du préfet pris sur requête motivée du demandeur.
Dans ce cas, la délégation régionale de l'OMI en est informée dans les meilleurs délais.
La loi a fixé à six mois le délai dans lequel doit être prise et notifiée la décision, compte tenu notamment du délai de deux mois dont dispose le maire pour faire connaître son avis.
En effet, l'intervention d'une décision implicite de rejet, qui est destinée à protéger les droits des administrés, ne dessaisit pas le préfet ; dès lors que ce dernier constatera que les conditions du regroupement familial sont ou non remplies, il lui appartiendra de prendre une décision d'accord ou de rejet, qui se substituera à la décision implicite antérieure.
Forme et notification de la décision
La décision doit revêtir la forme administrative (annexes 10 et 11).
Elle doit viser les textes applicables, c'est-à-dire l'ordonnance du 2 novembre 1945, et notamment ses articles 29, 30 et 30 bis, la requête présentée par le demandeur, l'avis de l'OMI sur les conditions de ressources et de logement, et les avis du maire et de la DDASS (annexes 8 et 9), sans toutefois en donner le sens.
L'étranger à qui est notifiée une décision de refus peut former un recours gracieux devant le préfet qui a pris la décision ou/et un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'intégration, ou encore un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Les voies de recours sont indiquées au verso de la décision de rejet de la demande (annexe 11).
S'agissant des recours hiérarchiques, ils sont présentés devant le ministre chargé de l'intégration (direction de la population et des migrations, sous-direction de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales, bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial), sauf si le refus est fondé sur des considérations tenant aux justificatifs du séjour du demandeur, à l'état civil, ainsi que par des considérations d'ordre public, auquel cas il sera dirigé vers le ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière, bureau de la circulation transfrontière et des visas).
Après versement de la redevance due à l'OMI, le dossier de regroupement familial est transmis par l'établissement à ses missions dans les pays où il est implanté ou aux consulats de France compétents en raison du lieu de résidence de la famille.
La mission ou le consulat convoque la famille dont les membres doivent se présenter munis de passeports en cours de validité, afin de procéder aux formalités de départ.
Au cas où une fraude aurait été constatée, le consulat refuse la délivrance du visa.
Le préfet est informé et la décison est retirée.
Démarches à l'arrivée de la famille
Les conditions dans lesquelles est passé l'examen médical sont fixées par l'arrêté du 6 juillet 1999.
L'OMI est chargé de cet examen, qui permet de vérifier qu'aucun des membres de famille n'est atteint d'une des affections mentionnées au règlement sanitaire international, à savoir la peste, le choléra, et la fièvre jaune.
A cette occasion, le médecin signe et date le certificat de contrôle médical et le remet au délégué de l'OMI, qui le vise.
L'OMI informe :
- la préfecture et la DDASS compétentes, ainsi que le maire du lieu de résidence, par l'envoi d'un avis d'introduction (annexe 12) ;
- la caisse d'allocations familiales, par courrier comportant la copie du certificat de contrôle médical, l'attestation de logement et de ressources, accompagnée du relevé de l'enquête logement-ressources.
Par ailleurs, pour chaque enfant âgé de moins de seize ans, une attestation individuelle de contrôle médical est envoyée au domicile du demandeur (annexe 13).
Dans les conditions définies au III-B-5 ci-dessus, certains étrangers peuvent bénéficier d'une admission en France au titre du regroupement familial, sans que leur soit imposé un retour dans leur pays d'origine.
Toutefois, à l'appui de sa requête, le demandeur produira, outre le titre de séjour sous le couvert duquel il réside en France, soit le titre de séjour de son conjoint lorsqu'il est bénéficiaire des dispositions de l'article 15 du décret du 6 juillet 1999, soit, s'il est en mesure de les produire, les documents justifiant l'entrée régulière en France des membres de sa famille.
La demande complète est transmise (ou reçue) à la délégation régionale de l'OMI, qui l'instruit, dans les conditions analogues à celles de l'introduction.
Le consulat, destinataire d'une copie de la demande et des pièces d'état civil, vérifie leur authenticité.
La demande est, après instruction complète, transmise à la DDASS, qui la traite dans les conditions habituelles.
Suite à la décision du préfet, la demande est renvoyée à la délégation régionale de l'OMI qui, en cas de décision négative, classe le dossier sans suite ou, en cas de décision favorable, fait effectuer la visite médicale après paiement de la redevance due à l'OMI par le demandeur.
Les membres de la famille passent la visite médicale et sont contrôlés par l'OMI.
A l'issue de la visite médicale, le délégué de l'OMI remet aux membres de la famille le certificat de contrôle médical (annexe 14).
Informations des administrations
Le titre de séjour délivré aux membres de la famille autorisés à résider en France au titre du regroupement familial est, en application du III de l'article 29 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, soit la carte de résident, soit la carte de séjour temporaire d'une durée d'un an, selon que le ressortissant étranger qu'ils sont venus rejoindre est titulaire de l'un ou l'autre de ces titres.
La carte de séjour temporaire porte la mention « vie privée et familiale » et permet l'exercice de toute activité professionnelle dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Le titulaire d'une telle carte peut accéder à des stages de formation professionnelle rémunérés et peut également accéder aux services de l'ANPE pour rechercher un emploi.
Le titre de séjour d'un an du membre de famille de ces ressortissants porte la mention « membre de famille ».
S'il souhaite exercer une activité salariée, la demande d'une carte de séjour portant la mention « salarié » est instruite dans les conditions de droit commun, mais sans opposition de la situation de l'emploi, à l'exception des mineurs tunisiens, ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire, qui reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », sans autre formalité.
Le récépissé délivré portera la mention : « il autorise son titulaire à travailler ».
Possibilité de remise en cause
Il résulte de la suppression du deuxième alinéa de l'article 29-III que le regroupement familial ne peut plus être remis en cause à l'arrivée de la famille sauf en cas de rupture de la vie commune.
Il importe par conséquent de procéder à toutes les vérifications nécessaires avant l'arrivée de la famille.
Rupture de la vie commune
L'article 29-IV dispose qu'en pareil cas le titre de séjour remis au conjoint « peut, pendant l'année suivant sa délivrance, faire l'objet, soit d'un refus de renouvellement, s'il s'agit d'une carte de séjour temporaire, soit d'un retrait, s'il s'agit d'une carte de résident ».
Dans le cas où la vie commune entre le demandeur et son conjoint ayant bénéficié du regroupement a été rompue depuis la décision, l'objet même du regroupement du conjoint aura disparu.
Pour le refus de renouvellement de la carte de séjour temporaire, le préfet demandera, lors de l'instruction du dossier de demande du premier renouvellement, les justificatifs du maintien de la vie commune.
Dans les deux cas, la commission du titre de séjour doit être saisie.
Polygamie
Selon les termes de l'article 30 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et conformément à l'article 5 du décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié, s'il apparaît qu'un étranger a fait entrer en France au titre du regroupement familial plus d'un conjoint ou des enfants autres que ceux du premier conjoint ou d'un autre conjoint décédé ou déchu de ses droits parentaux, le titre de séjour dont il dispose doit lui être retiré.
Cas du conjoint.
Procédure d'accueil
La circulaire DPM/CI1/99/315 du 1er juin 1999, signée de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, donne les instructions relatives à la mise en place du dispositif d'accueil des primo-arrivants.
Les dispositions législatives d'application immédiate vous ont été adressées par circulaire interministérielle DPM/DM2-3/98/419 du 9 juillet 1998.
Les dispositions relatives à la mise en oeuvre du contrôle médical en France vous parviendront ultérieurement.
Elles sont tenues par l'Office des migrations internationales.
- La circulaire, accompagnée de ses annexes, a été publiée au Bulletin officiel du ministère no 2016 en date du 9 mai 2000.
Circulaire du 2 mai 2000 relative aux dispositifs de lutte contre l'insalubrité de l'habitat outre-mer
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la ville, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget à Messieurs les préfets des départements d'outre-mer et de Mayotte.
- Lutte contre l'insalubrité et les risques :
des politiques à relancer
Répondre mieux à des besoins très importants
Dans les DOM et à Mayotte, comme dans tous les territoires en forte mutation économique et sociale, l'offre « organisée » en foncier équipé et en logements est restée pendant longtemps insuffisante pour répondre à des besoins rendus considérables par des croissances démographiques fortes et la décohabitation.
L'édification d'un habitat spontané est resté longtemps la seule solution accessible aux familles très modestes.
Autoconstruit sans viabilisation préalable sur les délaissés du développement urbain ou rural antérieurs et donc souvent sur des portions mal adaptées du territoire et exposées plus fortement aux risques naturels, cet habitat répond le plus souvent très mal aux exigences nécessaires en matière d'hygiène et/ou de sécurité.
Cette situation est particulièrement exacerbée en périphérie des noyaux urbains préexistants où, suite à un exode rural massif, des quartiers de forte densité se sont constitués sans viabilisation préalable et dans des zones très vulnérables aux risques naturels.
Malgré un effort important de l'Etat depuis le début des années 90 pour intervenir sur ces quartiers à travers les subventions pour la résorption de l'habitat insalubre (RHI), les besoins quantitatifs restent considérables : environ 60 000 logements sont considérés comme devant faire l'objet de destruction ou de transformations lourdes.
L'effort entrepris doit donc être conforté.
Les modalités d'intervention devront en parallèle pour partie changer de nature.
Si des interventions du type rénovation lourde de quartiers à l'insalubrité intégralement irrémédiable restent nécessaires, elles doivent être accompagnées d'opérations s'attaquant à une insalubrité plus diffuse, celle en particulier des quartiers spontanés anciens où les habitants ont entrepris de longue date une amélioration de leur logement et celle qui concerne certains quartiers en cours de dégradation en centre-ville ou centre-bourg.
Aux exigences quantitatives s'ajoute en effet une exigence qualitative : les populations qui vivent dans ce type de quartiers expriment de manière légitime à la fois le souhait d'accéder aux acquis de la modernité (logement disposant des équipements d'hygiène et de confort, quartiers aménagés et mieux reliés aux services de la ville), mais également dans certains cas un attachement réel à leur quartier, aux modes d'habiter qu'ils y ont développés.
De plus en plus, afin à la fois de démultiplier et d'optimiser leurs effets, les procédures RHI doivent s'articuler avec d'autres outils de requalification urbaine à définir en concertation avec les diverses instances et adaptées à la demande des populations concernées.
Résorber une insalubrité et une précarité multiformes
L'insalubrité et/ou la vulnérabilité des constructions mêlent étroitement des problèmes sur le logement lui-même, son exposition aux risques naturels, son raccordement aux réseaux.
Si la résorption de l'insalubrité la plus manifeste (par relogement après destruction complète du bâti des poches entièrement bidonvillisées) reste malheureusement d'actualité, elle doit s'accompagner d'une politique plus complexe, notamment en cas d'insalubrité en secteurs diffus mêlant destruction d'une partie du bâti (insalubrité et/ou vulnérabilité irrémédiable), aménagement foncier et traitement de l'insalubrité remédiable, reconstruction et réhabilitation.
Les stratégies d'intervention adoptées doivent s'adapter aux diverses situations.
Pourront être distingués :
- les quartiers d'habitat spontané à supprimer totalement pour localisation inadaptée et structurellement dangereuse (soumission forte à des risques d'éboulement, de crue...), où la question du relogement des habitants sera traitée par délocalisation ;
- les quartiers bidonvillisés cumulant insalubrité du bâti et absence d'assainissement à démolir entièrement avec relogement de tout ou partie des populations sur l'emprise libérée dans le cadre d'un projet d'insertion du quartier dans le reste de la ville ;
- le traitement par démolition limitée du bâti, création ou reprise des réseaux de viabilisation, réhabilitation du bâti à insalubrité remédiable...
Pour ce faire, les indicateurs suivants permettront de qualifier les situations précédemment énoncées :
Les déficiences des bâtiments
Les indicateurs participant à la définition de l'insalubrité du bâti sont les suivants :
- précarité du gros oeuvre et tout particulièrement de l'ossature et de la couverture ;
- pas d'alimentation en eau potable ;
- pas d'équipements sanitaires ou absence de raccordement de ces équipements à un système opérant traitement ou d'évacuation ;
- pas d'installation électrique sécurisée ;
- présence de rongeurs, ou d'insectes xylophages ;
- présence de pièces aveugles ;
- promiscuité ou surpeuplement accentué ;
- absence ou déficience d'un système d'évacuation des eaux pluviales ;
- insuffisance de l'aération.
L'environnement du bâti
Au-delà des problèmes dus au bâti stricto sensu, les déficiences en matière d'aménagement constituent outre-mer une des sources prépondérantes d'insalubrité ou de risques.
L'urbanisation spontanée ne pouvant se développer que sur des terrains fortement dépréciés concerne pour une grande part, outre-mer, des zones soumises à risques forts :
- exposition à la houle cyclonique (50 pas, mangroves, avec dans ce dernier cas, outre l'atteinte irrémédiable et donc inacceptable à un milieu naturel à la fois nécessaire et fragile, les inconvénients cumulés de mauvais sols pour la construction et l'aggravation du risque paludéen dans les territoires concernés) ;
- fonds et berges de ravines soumises à inondations brutales ;
- pentes fortement instables ;
- et, pour les Antilles, zones soumises à risque sismique fort.
L'urbanisation spontanée par nature implique de grandes déficiences, voire une totale carence en matière d'équipements et viabilisation qui concourent pour une part très importante à l'insalubrité :
- absence ou mauvaise évacuation des eaux usées ;
- calibrage des voies de desserte insuffisant pour permettre l'accès des engins de collecte des ordures et de lutte contre l'incendie ;
- insuffisance ou inexistence d'une canalisation des eaux pluviales et défaut de stabilisation des voiries qui transforment les dessertes en bourbiers durant la saison des pluies...
et contribuent par ailleurs à leur « ghettoïsation » ;
- absence d'équipements publics ;
- enclavement par rapport aux commerces...
Mieux coordonner et partager les politiques
L'ampleur des besoins, la complexité des situations nécessitent une meilleure articulation de l'ensemble des partenaires pour sortir d'une logique de réalisation au coup par coup et pour mieux mettre en synergie les différents financements à mobiliser (cf. annexe 2).
L'identification et le suivi des besoins
La connaissance partagée des besoins, le suivi de leur évolution sont un préalable à la mobilisation multipartenariale des acteurs, à la hiérarchisation des priorités et à l'élaboration des programmes pluri-annuels d'intervention.
Le recensement des zones d'habitat précaire et insalubre et l'observation de l'insalubrité ont été engagés sur la plupart des territoires.
Ce travail devra être prolongé dans un cadre suffisamment continu et pérenne (observatoires de l'insalubrité et de la précarité).
L'Etat contribuera aux études réalisées par ces observatoires soit directement, soit en participation.
La géographie de l'insalubrité sera croisée avec la géographie des risques et du site naturel considéré d'un point de vue environnemental (poursuite de la réalisation des atlas des risques et des PPR).
Elle sera enrichie par les diverses sources d'informations susceptibles d'être mobilisées (CAF, EDF, concessionnaires d'eau, travailleurs et services sociaux, services de l'Etat...).
L'intégration aux politiques locales
et aux dispositifs partenariaux existants
La lutte contre l'insalubrité (remédiable et irrémédiable) et contre l'exposition aux risques amène très clairement, tout particulièrement dans les DOM et à Mayotte en tenant compte de ses particularités, pour les raisons qui sont rappelées ci-avant, à monter des opérations d'aménagement.
Elle nécessite en conséquence un partage clair des rôles, compétences et obligations respectives de l'Etat et des collectivités locales.
La hiérarchisation des priorités est à établir dans le cadre des démarches en matière de politiques de l'habitat, que celles-ci soient obligatoires (plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, PLH pour partie) ou à l'initiative des collectivités locales (PLH, OPAH et autres opérations d'aménagement, contrats de ville).
- Des projets de requalification urbaine
Les dimensions du projet à prendre en compte
L'intervention publique sur les quartiers d'habitat spontané et les zones urbaines dégradées vise à modifier radicalement le fonctionnement et l'image de morceaux de ville à l'identité fortement marquée par l'exclusion.
Cette intervention est légitime et nécessaire (mise en oeuvre du droit à un logement décent, du droit à la santé, réintégration dans les dynamiques urbaines de pans entiers de ville par régularisation foncière et couturage des dessertes et des réseaux, exercice des responsabilités en matière de police des risques, de prévention et lutte contre la délinquance...).
Elle correspond à une attente majoritairement très forte des populations concernées (régularisation d'un foncier occupé et valorisé depuis souvent très longtemps, accès à un logement correctement équipé, accès aux prestations et services qu'ouvre, à travers un statut de propriétaire ou locataire stabilisé, le droit de cité...).
Elle oriente de manière privilégiée une forte aide publique vers des populations souvent très défavorisées actuellement exclues de toute aide au logement, mais porte de facto en germe le risque de déstructurer ou stériliser des capacités d'initiatives individuelles et de solidarités collectives antérieurement souvent très actives dans ces quartiers.
Pour éviter cet effet pervers, un projet global de requalification urbaine est à mettre en oeuvre, mettant l'accent sur le volet social et économique et proposant une restructuration urbaine laissant place à une appropriation effective.
Le volet social et économique
Il importe de sensibiliser les habitants, très en amont d'opérations lourdes, au sujet des changements envisagés pour leur quartier et trouver les moyens avec eux d'aborder au mieux ces futures transformations.
Le relogement n'est qu'un des aspects du volet social.
Il ne peut en effet constituer à lui seul un projet social.
La réponse aux demandes relatives aux équipements ne doit pas être réduite à la mise en place des locaux dits sociaux mais porter sur la mise en place plus large de services.
Tous les types d'équipements (commerciaux, transports, écoles, activités sportives et culturelles...) entrent dans le cadre d'une demande sociale émanant des résidents.
Le volet économique doit être compris comme une partie intégrante du volet social.
Il requiert en effet l'intervention du chef de projet de la maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale et de son équipe qui peut être constituée d'un (ou plusieurs) animateur(s) économique(s).
Avant le début des opérations, il conviendra d'effectuer un recensement des activités locales et d'en évaluer la viabilité.
L'échelle d'intervention est à déterminer en fonction des besoins locaux en matière d'emploi et de services à développer.
L'aménagement réalisé intégrera deux préoccupations essentielles :
- créer les conditions pour que des activités privées, donc de la richesse et des emplois puissent trouver leur place ;
- faire participer la commande publique au désenclavement des quartiers par implantation d'équipements et services.
Des moyens pour inciter les entreprises à s'installer dans l'environnement et l'aide aux projets de microentreprises seront favorisés dans ce cas.
L'ensemble des dispositifs d'accès ou de retour à l'emploi seront si nécessaire mis en oeuvre.
Les bailleurs sociaux seront incités, dans le respect de leurs équilibres de gestion à moyen terme, à recruter des emplois-jeunes pour les activités de médiation et de conciliation.
Les agences d'insertion (ADI) seront incitées à redéployer les contrats d'insertion par l'activité (CIA) dans les quartiers en difficulté sur des tâches d'utilité sociale.
En même temps, l'aide aux microprojets, développée pour répondre aux besoins non satisfaits dans le secteur marchand et à la volonté de certains chômeurs de créer leur entreprise, prendra diverses formes allant des prêts d'honneur, avances remboursables, aux conseils pour le montage des dossiers.
La restructuration urbaine
La résolution des problèmes d'assainissement par refonte ou installation complète des réseaux de collecte, le traitement des problèmes de desserte par couture avec les trames viaires environnantes et élargissement de certaines des emprises publiques, la nécessaire inscription dans des tissus souvent uniformément denses d'équipements du type places, terrains de jeux, mails... nécessitent par nature des interventions lourdes ; remembrement foncier, curetage, voire, dans le cas des zones intégralement insalubres, la démolition totale des logements.
Se pose en conséquence de manière particulièrement exacerbée pour ces quartiers la question d'un aménagement capable à la fois d'intégrer les acquis de la modernité, d'en anticiper les évolutions et de conserver la mémoire des lieux en préservant une part la plus large possible des valeurs d'usages actuelles.
Une attention toute particulière sera, dans cet esprit, accordée au traitement des systèmes de desserte.
Si la définition des emprises viaires doit anticiper pour le relativement court terme un équipement quasi généralisé des ménages en automobile, elles devront tenir compte des contraintes de l'environnement et, en particulier, de la topographie (éviter les profils en travers surdimensionnés et adopter des profits en long « collant » le plus possible au terrain), la hiérarchisation des gabarits, le traitement des voies, leur traitement paysager et la mise en place des trames vertes doivent impérativement laisser perdurer la possibilité d'une appropriation effective de cet espace public à d'autres types d'usage (stationnements et cheminements des piétons, jeux des enfants...)
- Définition des stratégies d'intervention
Les études préalables de définition stratégique
La complexité du renouvellement urbain, le souci d'articuler de plus en plus les financements RHI avec d'autres outils et procédures multipartenariales, en particulier les procédures incitatives du type OPAH, la nécessité d'une concertation étroite avec les populations concernées confèrent une importance stratégique aux études préalables.
Initiées et suivies par la commune (voire plusieurs communes ou leurs groupements pour les sites relevant d'une démarche à l'échelle de l'agglomération) en liaison avec les représentants de l'Etat compétents en matière d'insalubrité et de risques (préfecture et ses services déconcentrés : DDE, DDASS, DIREN), les études préalables ont pour but de sérier les problèmes du quartier et d'esquisser des stratégies d'intervention.
Instrument essentiel d'aide à la décision, elles sont également la première étape de la concertation avec les populations concernées.
Afin qu'elles puissent remplir efficacement ce double rôle, il est préconisé qu'elles s'organisent en quatre composantes :
- le prédiagnostic apporte une première analyse de l'existant, une formulation des problèmes, l'énoncé des stratégies à mettre en oeuvre pour les résoudre.
Il peut et doit rester très sommaire mais s'intéresse au fonctionnement/dysfonctionnement du quartier sous tous ses aspects (démographie, social, économique, géophysique, environnemental, technique, viaire, foncier et logement) et permet de définir les enquêtes complémentaires à entreprendre.
Il identifie l'ensemble des partenaires qu'il apparaît nécessaire de solliciter pour participer au projet ;
- les enquêtes préalables précisent les caractéristiques physiques, environnementales, socio-économiques et culturelles du site d'intervention.
Elles visent, par l'examen sélectif des problèmes techniques (en particulier par le repérage, en ce qui concerne le bâti, du niveau d'insalubrité), à qualifier et à rendre réalistes les propositions.
Au plan socio-économique, elles apportent, à travers les divers indicateurs mobilisables, une compréhension valide de la situation des populations sans pour autant procéder ménage par ménage pour éviter toute redondance avec les études pré-opérationnelles à caractère plus exhaustif qui seront à mener dans le cadre des RHI, OPAH...
- la définition de stratégies d'intervention explicite les contraintes et hiérarchise les priorités ; elle propose un périmètre général d'intervention, un schéma général d'aménagement, un cadre juridique pour le mettre en oeuvre (par exemple la procédure de ZAC mais pas uniquement), définit les différents outils et procédures mobilisables, délimite les sous-périmètres concernés et phase les interventions suivant la double exigence d'une cohérence d'ensemble préservée et d'un délai de réalisation prévisionnel de chaque opération (en particulier RHI) écourté par rapport aux pratiques actuelles.
Elle établit une évaluation sommaire du coût des interventions (en indiquant les marges d'incertitudes et en précisant les postes pour lesquels aucune évaluation n'est possible à ce stade des études) ;
- la représentation des orientations générales et du parti d'aménagement sous une forme suffisamment communicante pour engager, après validation par les différents partenaires de la stratégie générale d'intervention, une première concertation avec les habitants sur les projets.
La concertation multipartenariale
L'Etat soutiendra en premier lieu les opérations où la concertation est la mieux engagée.
A l'issue du prédiagnostic, il apparaît nécessaire que la collectivité locale réunisse l'ensemble des partenaires potentiels, vérifie leurs intentions et constitue un comité de pilotage.
Le comité de pilotage présidé par le maître d'ouvrage rassemble l'ensemble des partenaires s'engageant sur le projet.
Lieu de synthèse et d'aide à la conception des actions, il coordonne et évalue, tout au long de l'opération, la mise en oeuvre des différentes phases et propose les modalités d'association des habitants à la dynamique des projets.
Une des étapes clés du travail du comité de pilotage concerne l'adoption de la stratégie d'intervention.
A ce stade devront en particulier être retenus :
- le cadre juridique d'ensemble,
- le schéma général d'aménagement ;
- l'économie générale du projet ;
- le partenariat et ses modalités d'organisation ;
- les délégations de maîtrise d'ouvrage (recours ou non, dans le cas d'opérations complexes articulant différentes procédures, à un opérateur ensemblier, modalités possibles de délégation pour l' (les) opération(s) RHI...)
- le chef de projet et l'équipe opérationnelle que constitue la MOUS et ses modalités d'articulation avec les acteurs sociaux intervenant sur le quartier ;
- le rôle des différents partenaires (commune, services de l'Etat) dans la reconnaissance institutionnelle de l'insalubrité (recours aux articles L.
42 du code de la santé publique) et/ou du péril ;
- les objectifs assignés aux études pré-opérationnelles RHI et/ou OPAH et la programmation des crédits qui leur sont nécessaires ;
- les modalités de suivi et d'évaluation de l'opération.
Il est préconisé qu'une convention d'objectifs, prise dans le cadre de la politique de la ville, lie sur ces points l'ensemble des partenaires financiers, définisse les actions à mettre en oeuvre et leurs schémas pluriannuels de financement :
- convention multipartite, dans le cas d'opérations complexes avec un panel élargi de partenaires ;
- commune avec, à ce stade et en ce qui concerne le volet financier, sa participation à la MOUS, aux études pré-opérationnelles et la programmation prévisionnelle de sa participation à l'aménagement des espaces publics, à la RHI :
- Etat : mise en place des subdivisions pour les études pré-opérationnelles RHI et programmation (prévisionnelle compte tenu du processus de validation en commission interministérielle RHI décrit ci-après) des subventions RHI, des crédits AAH, SSI-DOM, des crédits pour le développement économique et des crédits FIV dans le cas des contrats de ville ;
- région et/ou département pour la pré-programmation des équipements ;
- ANAH, ADI, CAF...
- opérateur ensemblier si la commune ne remplit pas ce rôle en régie ;
- aides de l'Europe, des collectivités et de l'Etat en faveur de l'aménagement et du développement social ;
- convention tripartite (collectivité locale, Etat, opérateur) dans le cas d'opérations avec délégation de maîtrise d'ouvrage et recours aux seules subventions RHI.
La concertation élargie avec les habitants
300-2 (loi no 85-729 du 18 juillet 1985) du code de l'urbanisme institue le principe de la concertation avec les habitants lors de toute procédure d'aménagement.
C'est le maire qui organise la concertation et fixe les modalités de celle-ci.
La loi d'orientation pour la ville (LOV) reprend ces éléments dans son article 4 (loi no 91-662 du 13 juillet 1991).
La concertation avec les habitants fait partie des objectifs fondamentaux assignés aux collectivités locales et aux aménageurs quand ils réalisent une opération RHI.
La légitimité et l'efficacité d'une opération RHI reposent principalement sur sa dimension participative.
Elle est indispensable à certains moments clés : en amont lors des études préalables, lors du lancement de l'opération, lors du choix des équipements à réaliser et en fin d'opération.
La mobilisation des habitants se fonde sur un travail de communication du projet et de sollicitation des diverses médiations pouvant exister : travailleurs sociaux, professionnels de la santé, chefs de projet, commerçants.
Elle s'appuiera aussi sur les capacités de personnes « ressources », des associations culturelles pour la mise en oeuvre de la participation de la population (dans et à proximité du périmètre RHI).
La communication du projet ne peut être restrictive, elle peut contribuer par exemple à la prise de conscience des risques naturels et expliquer aux habitants les mesures éventuelles de prévention à prendre.
Le choix par le maître d'ouvrage (commune) des opérateurs ou des prestataires en cas de réalisation en régie devra prendre en compte leur connaissance du fonctionnement des communautés visées et leur compétence réelle en matière d'animation, de concertation et de communication.
DECLENCHEMENT ET MISE EN EOEUVRE DES OPERATIONS DE RHI
Le déclenchement des opérations
32 du code de la santé publique (CSP) concernent une insalubrité disséminée et souvent remédiable, pour laquelle des arrêtés spécifiques à chaque logement ou immeuble sont pris par la préfecture/DDASS, en faisant référence à l'article 26 et suivants du CSP, les arrêtés d'insalubrité intéressent un îlot, un périmètre ou une zone bidonvillisée.
41 du CSP intéressent essentiellement l'habitat insalubre regroupé en îlot :
L'initiative est prise par la commune (nécessité d'une délibération du conseil municipal, dénonçant l'insalubrité et demandant au préfet de prononcer, par arrêté, l'insalubrité des logements et, le cas échéant, l'interdiction d'y habiter).
La délibération du conseil départemental d'hygiène (CDH, distinct du conseil départemental de l'habitat) est notifiée à tous les intéressés, qui ont dix jours pour former un recours auprès du ministère chargé de la santé.
42 du CSP vise, comme la procédure L.
36, l'insalubrité d'un groupe d'habitations, mais la notion introduite est celle du périmètre (distincte de fait de la notion d'îlot) : ce périmètre ne doit comporter en principe que des logements insalubres (sauf exceptions justifiées), il ne peut y avoir de mise en demeure d'effectuer les travaux nécessaires à la mise en état des immeubles, on est là dans une logique d'expropriation et de démolition.
L'initiative de cette procédure revient au préfet, même s'il n'a pas été saisi par une déclaration du conseil municipal (celle-ci est néanmoins très fortement recommandée).
Le maire doit présenter son avis au conseil départemental d'hygiène.
Il convient de rappeler le rôle éminent de la commune, maître d'ouvrage des opérations de RHI.
Elle anime le processus.
Elle retient le parti d'aménagement de l'opération, en assure le portage politique.
Elle assume le financement et sollicite auprès de ses partenaires les participations qui lui sont nécessaires pour le montage de l'opération.
La commune peut mener complètement la procédure à son terme.
Cependant, compte tenu de la technicité de la procédure RHI et de la diversité des partenaires nécessaires au montage de l'opération, la commune peut avoir recours à un organisme d'exécution, opérateur ou aménageur, à qui elle peut confier tout ou partie des missions à réaliser.
C'est à elle de décider du dispositif approprié pour mener à bien la procédure en fonction du projet, de la situation locale et de sa propre organisation : la mission de l'opérateur peut varier, allant des études à la réalisation complète, elle peut faire l'objet de prestations de services, d'un mandat limité ou d'une concession.
La loi encadre les organismes susceptibles de traiter la RHI (SEM, OPAC, bureaux d'études privés...) selon la nature juridique de la mission.
Le contrat liant dans ce cas le maître d'ouvrage et la société en charge de la concession peut prendre la forme d'une convention globale d'aménagement qui définit notamment :
- les enjeux stratégiques ;
- la programmation des actions : études et réalisations ;
- l'échéancier prévisionnel des recettes et dépenses qui sera défini à l'issue des études de réalisation ;
- le chef de projet et la composition de l'équipe qu'il anime ;
- les modalités de la participation des habitants et de mise en oeuvre de l'accompagnement social ;
- les conditions de l'évaluation.
L'équipe constituée autour du chef de projet, qui représente le maître d'ouvrage de l'opération RHI, doit comprendre, outre des compétences en matière d'aménagement (sociologie, architecture et urbanisme, ingénierie technique, administrative, juridique, financière, économique...), des compétences en matière d'ingénierie sociale.
Une certaine stabilité de cette équipe est préconisée afin de garantir la continuité avec les populations sur la durée de l'opération (des études pré-opérationnelles à la sortie d'insalubrité), gage d'un bon accompagnement social.
Conçues comme des « MOUS de proximité », ces équipes articulent leur travail avec les « MOUS, politique de la ville » quand celles-ci ont été mises en place par ailleurs dans le cadre des politiques contractuelles.
L'action de l'Etat
Le préfet est chargé de mettre en place la coordination des services de l'Etat dans le département, notamment :
- la DDASS, qui évalue le degré d'insalubrité des constructions, sur la base des articles L.
42 du code de la santé publique et veille à la qualité de l'opération au plan social ;
- la DDE, qui apporte son expertise en matière de construction et d'aménagement, instruit les demandes de subventions, est responsable de la mise en place et du suivi des crédits.
Elle doit être le principal garant de la procédure.
Elle assure le suivi de la gestion financière de l'opération.
La DDE peut par ailleurs, à la demande de la commune, coordonner les différents intervenants lors de la mise en oeuvre si cette coordination ne fait pas l'objet d'une concession ou d'un mandat ;
- la DIREN, qui apporte son expertise dès l'élaboration des études préalables en participant à un profil environnemental (risques, paysage, traitement des déchets, nuisances et pollutions, écosystèmes...)
- les services fiscaux, qui définissent les estimations des prix d'acquisition des terrains et le calcul des indemnités en cas d'éviction ou de démolition.
Le préfet prend ses arrêtés d'insalubrité au vu du travail effectué conjointement par la DDASS, la DDE et la DIREN.
En fonction des actions stratégiques ciblées lors des études préalables, il mobilise tous les autres de ses services concernés pour participer au comité de pilotage mis en place par la collectivité locale.
Au niveau central, le groupe outre-mer de la commission interministérielle technique (CIT-RHI) déléguée du comité interministériel des villes (CIV) est chargé d'instruire les demandes de financement relatives aux opérations RHI outre-mer, pour les opérations imputées sur les crédits budgétaires.
Les opérations imputées sur la créance de proratisation sont instruites au plan local.
- la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) ;
- la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer (DAESC) ;
- la direction des affaires sociales (DAS) ;
- la délégation interministérielle à la ville (DIV) ;
- la direction générale de la santé (DGS) ;
- le ministère de l'environnement (DNP) ;
- le fonds d'action sociale (FAS) en tant que de besoin.
La DAESC assure le secrétariat du groupe outre-mer de cette commission.
Les dossiers de demandes de subventions la concernant sont à adresser à la DAESC (DHPV).
Les études pré-opérationnelles RHI
Elles ont pour but d'aider le maître d'ouvrage à définir un programme.
Ces études portent sur plusieurs volets : foncier, technique, géophysique, environnemental, social et économique.
Les objectifs et contenus des études pré-opérationnelles dépendent étroitement de la typologie des situations.
Le diagnostic social constitue la base à partir de laquelle les études pré-opérationnelles tenteront de répondre à la situation locale.
Devront figurer dans le diagnostic :
- la composition et les ressources des ménages ;
- une projection sur son avenir (modification de la composition...)
- les modes de vie dans le quartier ;
- les attentes en matière de mode d'habiter (notamment en ce qui concerne la proximité des enfants, localisation du futur lieu à habiter....)
- usages dans le quartier, vision de la ville et de ses services...
Dans le cas des périmètres voués intégralement à la démolition pour cause d'insalubrité totalement irrémédiable, se livrer à une analyse exhaustive du bâti sort des logiques opérationnelles d'une RHI.
Le repérage des dynamiques culturelles et sociales à l'oeuvre apparaît comme nécessaire.
Dans le cas d'îlots ou périmètres pour lesquels les interventions mixeront démolitions et sortie d'insalubrité par traitement des viabilisations et/ou réhabilitations, une analyse très précise du bâti (croisée avec les intentions et potentialités des occupants) est nécessaire pour à la fois proposer des solutions économiques et viables et éviter une montée des contentieux ; la concertation entreprise à l'issue des études préalables devrait permettre un repérage des situations potentiellement conflictuelles.
Afin de garantir à la fois le caractère opératoire des enquêtes sociales (à obsolescence rapide pour des quartiers souvent concernés par une forte mobilité) et la crédibilité de l'équipe projet, « MOUS de proximité » (et plus largement « MOUS, politique de la ville » quand elle a été mise en place), il est fortement recommandé que les études pré-opérationnelles soient conduites rapidement et que le passage à la phase de réalisation soit accéléré.
- des périmètres qui doivent permettre une complète cohérence avec le schéma général d'aménagement mais qui doivent rester limités en taille (c'est un des objectifs assignés aux études préalables) ;
- une validation amont de la faisabilité sociale et économique de la stratégie générale d'intervention proposée suite aux études préalables ;
- une concentration dans le temps des moyens humains mobilisés pour la réalisation des études pré-opérationnelles ;
- une information précoce des partenaires financiers concernant les aléas rencontrés si ses aléas remettent substantiellement en cause l'économie générale du projet.
Si les études préalables sont nécessaires pour décider d'engager une procédure RHI ou non, les études pré-opérationnelles conditionnent la mise en oeuvre et le bon déroulement de la RHI.
En particulier et concernant les opérations prévues pour faire l'objet d'une décision du CIV, s'il n'apparaît pas nécessaire que les demandes de subventions afférantes aux études pré-opérationnelles soient instruites par la commission interministérielle technique RHI déléguée auprès du CIV, il est par contre impératif d'engager la concertation avec cette commission dès la définition de la stratégie globale d'intervention et de son économie générale à l'issue des études préalables.
L'accompagnement des populations dans un processus de RHI prend au moins trois formes distinctes :
- la recherche de connaissance de l'histoire du quartier, des modes de vie qui s'y sont développés à travers des rencontres, des animations avec des collectifs d'habitants et/ou des entretiens avec des personnes « ressources » ;
- les enquêtes individuelles destinées à connaître la composition des familles, leur histoire, leurs ressources et la projection qu'elles ont de leur habitat futur ;
- un accompagnement au montage des dossiers individuels ou collectifs, aux démarches et aux négociations nécessaires à la réussite du projet.
Cette concertation débute bien en amont de la décision de RHI, se poursuit tout au long de l'opération et ne s'achèvera qu'après la fin de l'opération.
L'assistance au relogement
Le passage d'un habitat insalubre à un logement social aux caractéristiques normalisées nécessite un accompagnement psychologique et financier à mener en étroite concertation avec l'opérateur-bailleur en charge des programmes de réhabilitation ou de construction de logements sociaux.
L'assistance pour sortie d'insalubrité
Dans le cas des opérations complexes mixant démolition d'habitat à l'insalubrité irrémédiable et réhabilitation pour sortie d'insalubrité, un accompagnement technique, administratif et financier apparaît rigoureusement nécessaire pour aider les familles à monter leur dossier de demande de subvention (AAH à majorer dans le cadre de la SSI-DOM) et à mener les travaux.
Dans ce cadre, il pourrait être intéressant de traiter ces problèmes de réhabilitation via une OPAH, en insistant sur la nécessaire complémentarité entre l'OPAH et la RHI dans une stratégie globale de revalorisation d'un quartier qui, grâce à l'OPAH, conservera ses caractéristiques sociales, morphologiques, urbaines et architecturales.
L'Etat souhaite encourager cette évolution.
Le plafond de subventionnement d'une MOUS, qui est fixé à hauteur de 360 000 F par an et par opération, sur cinq ans, donne les moyens aux opérateurs de réaliser un accompagnement social conséquent.
Ce poste de dépenses est intégré au déficit global d'opération subventionné au titre de la RHI (chapitre 65.01/20).
Les dépenses afférantes au suivi-animation sont soumises à l'accord du comité de pilotage et sont suivies par lui.
L'évaluation des opérations RHI doit être systématique.
Elle permet de repositionner le projet à mi-parcours si nécessaire, dans le cas d'une évaluation dynamique, c'est-à-dire effectuée au cours de la mise en oeuvre de l'opération RHI.
Une évaluation synthétique sera effectuée à titre de bilan au terme de l'opération.
Pilotage de l'évaluation
Dans tous les cas, il apparaît nécessaire de recourir à un bureau d'études ou un chargé de mission, indépendants des acteurs de la RHI, afin de disposer d'une évaluation la plus objective possible.
L'objectif de la RHI est d'améliorer la qualité de vie des populations.
Le processus de participation des habitants, mis en oeuvre depuis l'amont du dispositif, se concrétise donc également dans l'évaluation.
L'information, la concertation et l'animation se poursuivront au terme de celle-ci.
L'ensemble des acteurs présents dans le dispositif y participent.
Le comité de pilotage supervise l'évaluation.
Il s'adjoint pour ce faire les compétences de personnalités qualifiées extérieures.
Il établit le cahier des charges de l'évaluation qui précisera les indicateurs quantitatifs et qualitatifs de référence de l'évaluation.
L'évaluation devra être effectuée au regard des objectifs au démarrage de l'opération.
Des indicateurs quantitatifs et qualitatifs devront être définis dès le diagnostic sommaire et affiné lors des études pré-opérationnelles.
La comparaison des objectifs et des réalisations au regard de ces indicateurs devra permettre, le cas échéant, de repositionner le projet à mi-parcours.
Un calendrier d'évolution de ces indicateurs devra être défini afin de pouvoir suivre les éventuels retards constatés.
Il conviendra de veiller à ce que les indicateurs retenus ne reflètent pas seulement l'avancement des travaux ou le nombre de ménages sortis de situations d'insalubrité.
Ils devront également refléter les volets sociaux, économiques et urbains de l'opération, permettre de juger de la qualité de l'implication des habitants et de leur satisfaction.
Il conviendra d'évaluer également l'adaptation aux besoins à satisfaire du point de vue qualitatif et quantitatif des moyens humains, techniques et financiers mis en oeuvre.
Accompagnement du projet
Le traitement des espaces publics et de certains des équipements publics : la commune.
Viabilisation primaire et secondaire et portage foncier : Etat, Union européenne, collectivités.
Voiries et équipements publics en fonction de leurs compétences propres : conseils régionaux et conseils généraux.
Amélioration du patrimoine privé : ANAH, AAH, SSI-DOM.
Relogement : Etat (LBU), conseils généraux, CAF.
Insertion : ADI.
Accompagnement social : MOUS (crédits ville et crédits RHI dans le cadre du déficit d'opération RHI).
Etudes préalables de définition stratégique
Maîtrise d'ouvrage assurée par la collectivité locale.
Subventions sur le chapitre 65.48 (Construction et amélioration de l'habitat) et maîtrise d'ouvrage Etat sur le chapitre 57.30 (Construction logement et habitat - études) du secrétariat d'Etat au logement.
Financement de la RHI
Les taux des subventions accordées par l'Etat sur le budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer (chapitre 65.01, article 20) dans le cadre de la résorption de l'habitat insalubre outre-mer sont reconduits sans modification :
Les crédits sont imputés sur le chapitre 65.01/20 du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
Le taux de subvention maximum des opérations RHI est de 80 % du déficit d'opération, subventions européennes éventuelles comprises.
Dans le cas très exceptionnel d'un constat de site « bidonvillisé », ce taux pourra être porté à 100 %.
Les subventions de sortie d'insalubrité (SSI-DOM), prévues aux articles L.
531-1 du code de la construction et de l'habitat, sont imputées pour les DOM sur le chapitre 65-01/10 du SEOM.
Le coût de l'évaluation est intégré au bilan de l'opération RHI au même titre que les autres études pré-opérationnelles (65.01/20).
INDICATEURS D'INSALUBRITE DANS LES DOM ET A MAYOTTE
(A CLASSER SELON UNE GRILLE : BON/MOYEN/INSUFFISANT)
1o Indicateurs liés aux réseaux de viabilité :
Accès aux réseaux d'eau potable ;
Insuffisance ou inexistence de canalisations pour évacuer les eaux pluviales ;
Insuffisance ou inexistence de voiries pour l'accès de véhicules de lutte contre les incendies et de collecte des ordures ;
Inexistence ou insuffisance de raccordements au réseau électrique.
2o Indicateurs concernant le bâti :
Pas d'équipements sanitaires ou absence de raccordement de ces équipements à un système opérant de traitement ou d'évacuation ;
Déficience de l'aération.
Indicateurs liés aux risques naturels et permettant d'apprécier le caractère remédiable ou non de l'insalubrité :
Expositions aux houles cycloniques (« 50 pas », mangroves...)
Zones soumises à risques sismiques forts (Antilles) ;
Expositions aux risques volcaniques particulièrement importants.
Liste des sigles :
AAH
Aide à l'amélioration de l'habitat ;
Agence d'insertion ;
Conseil départemental de l'hygiène ;
Contrat d'insertion par l'activité ;
Comité interministériel des villes ;
DAESC
Direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ;
Direction départementale de l'action sanitaire et sociale ;
DCM
Délibération du conseil municipal ;
DGUHC
Direction générale de l'urbanisme, habitat et construction ;
DNP
DUP
FAS
FIV
Fonds interministériel ville ;
LBU
Ligne budgétaire unique ;
MOUS
Maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale ;
OPAH
Opération programmée pour l'amélioration de l'habitat ;
PLH
Programme local de l'habitat ;
Plan pour la prévention des risques ;
RHI
SSI-DOM
Subvention pour sortie d'insalubrité (DOM) ;
Zone d'aménagement concerté.
Références juridiques indicatives
- Loi no 64-1229 du 14 décembre 1964 (dite loi Debré) tendant à faciliter, aux fins de reconstruction ou d'aménagement, l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitations insalubres et irrécupérables, communément appelés « bidonvilles ».
- Loi no 65-1003 du 30 novembre 1965 relative à la fixation des loyers des locaux insalubres à usage d'habitation dans les départements de la Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane.
- Loi no 70-612 du 10 juillet 1970 (dite loi Vivien) tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre.
- Code de la santé publique, notamment les articles L.
- Code de l'urbanisme, notamment l'article L.
300-2 relatif à la concertation dans le cadre des opérations d'aménagement.
- Code de la construction et de l'habitat, notamment les articles L.
- Décret no 71-495 du 24 juin 1971 pris pour l'application de l'article 24 (2e alinéa) de la loi no 70-712 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre.
- Décret no 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissements accordées par l'Etat.
- Décret no 73-879 du 4 septembre 1973 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion des dispositions de la loi Vivien tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre.
- Décret no 79-976 du 20 novembre 1979 relatif à la suppression de l'insalubrité par travaux.
- Circulaire no 71-108 du 27 août 1971 prise pour l'application de la loi Vivien.
- Circulaire no 80-90 du 11 juillet 1980 relative au financement des travaux de suppression d'insalubrité.
M. - Circulaire no 85-07 du 7 février 1985 relative au comité interministériel pour les villes.
- Circulaire no 85-54 du 10 juillet 1985 relative à la mise en oeuvre des nouvelles mesures concernant l'attribution de primes à l'amélioration de l'habitat.
- Instruction du 8 novembre 1988 relative à la TVA dans les opérations d'aménagement de zone.
- Circulaire du Premier ministre no 3 465/SG du 22 mai 1989 (annexe technique no 19, le financement de la résorption de l'habitat insalubre).
- Circulaire du 20 novembre 1995 sur la mise en oeuvre de l'évaluation des contrats de ville.
Arrêté du 16 mai 2000 autorisant la société DCN International à prendre une participation au groupement d'intérêt économique « Brest offshore »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 16 mai 2000, la société DCN International est autorisée à prendre une participation à hauteur de 20 % au GIE « Brest offshore ».
Arrêté du 23 mai 2000 fixant pour la campagne 1999-2000 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe
- M. Guillaume (Henri) est nommé inspecteur général des finances.
M. Sansas (Daniel), administrateur hors classe des postes et télécommunications, en remplacement de M. Guillot (Michel).
Mme Soleilhavoup Leguai (Pascale), administratrice hors classe des postes et télécommunications, en remplacement de M. Haffner (Gilbert).
Le maire de Paris prononce par arrêté les licenciements prévus aux deux articles précédents.
Toutefois, le licenciement pour insuffisance professionnelle prévu à l'article R.
444-178 ne peut intervenir qu'après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.
Arrêté du 2 juin 2000 portant nomination des membres du jury de recrutement sur titres d'élèves stagiaires en première année et en deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (session 2000)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 juin 2000, sont nommés membres du jury de recrutement sur titres d'élèves stagiaires en première année et en deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (ENSMP) pour la session 2000 :
M. Frade (Gilbert), directeur adjoint chargé des études de l'ENSMP, représentant le directeur de l'ENSMP, président du jury ;
M. Hatchuel (Armand), professeur à l'ENSMP ;
Mme Huberman (Gladys), professeure à l'ENSMP.
En tant que représentant du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy (ENSMN) :
M. Lefort (Marc-François), directeur de l'action internationale de l'ENSMN.
En tant que représentant du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (ENSMSE) :
M. Mathon (Albert), directeur de l'enseignement et des formations de l'ENSMSE.
M. Adnot (Jérôme), professeur à l'ENSMP ;
M. Bay (Xavier), maître-assistant à l'ENSMSE ;
M. Biscondi (Michel), professeur à l'ENSMSE ;
M. Bouchard (Jacques), professeur à l'ENSMP ;
M. Bouillon (Clément), professeur à l'ENSMN ;
M. Bourgeois (Jacques), professeur à l'ENSMN ;
M. Carraro (Laurent), maître-assistant à l'ENSMSE ;
M. Chauvet (Pierre), professeur à l'ENSMP ;
M. Cournil (Michel), professeur à l'ENSMSE ;
M. Dougin (René), président de société Management stratégique associés ;
M. Duchêne (Michel), professeur à l'ENSMP ;
M. Gaunand (Alain), professeur à l'ENSMP ;
M. Giraud (Pierre-Noël), professeur à l'ENSMP ;
M. Graillot (Didier), professeur à l'ENSMSE ;
M. Hennion (Antoine), professeur à l'ENSMP ;
M. Herri (Jean-Michel), maître-assistant à l'ENSMSE ;
M. Kunze (Christophe), maître-assistant à l'ENSMSE ;
M. Laamri (El Haj), maître de conférences à l'institut universitaire de technologie Charlemagne de Nancy ;
M. Laurgeau (Claude), professeur à l'ENSMP ;
M. Leonardon (Jori), professeur à l'ENSMSE ;
M. Lévêque (François), professeur à l'ENSMP ;
Mme Lindet (Brigitte), professeure à l'ENSMP ;
M. Mahl (Robert), professeur à l'ENSMP ;
M. Meyer (Fernand), professeur à l'ENSMP ;
M. Molet (Hugues), professeur à l'ENSMP ;
M. Monsan (Pierre), professeur à l'ENSMP ;
M. Nortier (Patrice), professeur à l'ENSMP ;
M. Perrier-Camby (Laurent), maître-assistant à l'ENSMSE ;
M. Pineau (André), professeur à l'ENSMP ;
M. Riveline (Claude), professeur à l'ENSMP ;
M. Rouchaleau (Yves), professeur à l'ENSMP ;
M. Schmitt (Michel), professeur à l'ENSMP ;
Mme Séry (Louisette), professeure honoraire au lycée Georges-de-la-Tour, à Nancy ;
M. Thomas (Gérard), professeur à l'ENSMSE.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mai 2000, M. Fribourg (Michel), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental à compter du 2 mai 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mai 2000, M. Denozi (Alain), inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er juillet 2000 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mai 2000, Mme Franc (Ginette), inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aude, est promue au grade de directrice adjointe du travail de classe normale à compter du 1er juin 2000 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Landes.
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2000, le conseil des ministres entendu, Mme Martine Denis-Linton, conseiller d'Etat, en position de détachement, est, à compter du 18 mai 2000, réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 mai 2000, M. Delandre (Jean-Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 mai 2000, M. Marcovici (Laurent), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 mai 2000, M. Boissonnat (Jean), ancien membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France, journaliste, est désigné en qualité de président du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2000.
Mme Bec (Frédérique), professeure des universités ;
M. Belier (Gilles), avocat au barreau de Paris ;
M. Bibard (Laurent), professeur à l'ESSEC ;
Mme Bujon-Barre (Véronique), conseillère des affaires étrangères ;
M. Caby (Jérôme), professeur des universités ;
M. Constantinesco (Vlad), professeur des universités ;
Mme Dol (Catherine), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
Mme Fabre (Corinne), membre du directoire ESL and Network ;
M. Mathys (Jean-Antoine), administrateur territorial ;
M. Michiels (François), président de la société Market Place.
Décision no 2000-207 du 10 avril 2000 portant extension à la décision no 95-324 du 27 juin 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à RGD La Radio du haut Doubs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Crystal FM
- L'article 2 de la décision no 95-324 du 27 juin 1995 modifiée est modifié comme suit :
Le conseil de Paris fixe par délibération les activités privées qu'un fonctionnaire qui a cessé ses fonctions ou qui a été mis en disponibilité ne peut exercer, en raison de leur nature.
Il fixe la durée de cette interdiction.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2000, M. Sananes (Olivier, Jean, Roger) est nommé commissaire-priseur à la résidence de Libourne (Gironde), en remplacement de Mme Devilder (Nadia), épouse Durand, démissionnaire.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 26 avril 2000, est inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du secrétariat d'Etat à l'outre-mer au titre de l'année 1999 :
Mme Laudereau (Jacqueline), attachée d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 juin 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Lyon-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. F.
Dalby, professeur de physique moléculaire à l'université de British Columbia, à Vancouver (Canada).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry, de M. Yann Dyèvre, de M. Philippe Le Carpentier et de M. Jacques Miet, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Elodie Degiovanni et M. Stanislas Barron, administrateurs civils, Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-François Simon, attaché d'administration centrale, et Mlle Bernadette Muckensturm, attachée de préfecture, directement placés sous l'autorité respective de Mme Michèle Kirry, de M. Yann Dyèvre, de M. Philippe Le Carpentier et de M. Jacques Miet.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Prévost, Mme Claude Dulamon, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Laurent Prévost, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Prévost et de Mme Claude Dulamon, M. Pierre Couturier, attaché principal d'administration centrale, Mlle Herréro et M. Jean-Denis Petit, attachés d'administration centrale, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Mougard, M. Gilles Alayrac, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Mougard, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Mougard et de M. Gilles Alayrac, Mmes Catherine Dagorn, Geneviève Molho, Mlle Laurence Goutard, MM. Karim Kerzazi et Jean-Paul Vicat, attachés d'administration centrale, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 juin 2000, Mlle Creuzet (Catherine), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er avril 2000, date de sa nomination et titularisation en qualité d'attachée de direction au centre hospitalier régional d'Amiens (Somme).
- L'organisation territoriale interarmées de défense repose sur les zones de défense définies par le décret du 21 juin 2000 susvisé ainsi que sur les départements.
Les régions de gendarmerie comprennent une ou plusieurs légions de gendarmerie subdivisées en groupements de gendarmerie.
- La composition des régions terre est fixée conformément au tableau A annexé au présent décret.
- La composition des régions de gendarmerie, des légions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale est fixée conformément au tableau D annexé au présent décret.
- A titre transitoire, le commandement de la région terre Nord-Ouest exerce les attributions organiques de la région terre Sud-Ouest sur les formations de l'armée de terre stationnées dans les départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, les Deux-Sèvres, la Haute-Vienne et la Vienne.
Ces attributions seront transférées au commandement de la région terre Sud-Ouest à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2003.
- Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000, date à laquelle le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire territoriale est abrogé.
Région maritime Atlantique
Comprend le littoral situé entre la frontière belge et la frontière espagnole
Comprend le littoral méditerranéen continental de la frontière espagnole à la frontière italienne et le littoral de la Corse
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2000, M. Poncelet (Denis), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'Institut national polytechnique de Lorraine, nommé, à compter du 1er septembre 1999, dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole au ministère de l'agriculture et de la pêche, est radié de son corps d'origine à cette même date.
Arrêté du 7 juillet 2000 autorisant la société Skyline à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public
- La société Skyline est autorisée à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public sur une zone de cinq kilomètres de rayon autour du 8, rue Louis-Dupied, 59800 Lille, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le réseau expérimental de l'opérateur peut être établi sur une zone géographique de cinq kilomètres de rayon autour du 8, rue Louis-Dupied, 59800 Lille.
Arrêté du 17 juillet 2000 prononçant le retrait d'une concession de mines
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 juillet 2000, il est mis fin à la concession de mines d'anthracite de Charbonnet-le-Praz (Savoie).
Le fonctionnaire retraité peut faire l'objet de retenues sur pension et éventuellement être déchu de ses droits à pension, en cas de violation de l'interdiction prévue à l'article précédent.
- Délégation permanente est donnée à M. Bruno Maquart, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 juillet 2000, M. Spillemaeker (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2000, Mme Elisabeth Parinet, épouse Hafner, maître de conférences à l'Ecole nationale des chartes, est nommée et titularisée en qualité de directrice d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes (livres et média à l'époque contemporaine), et affectée à l'Ecole nationale des chartes, à compter du 1er septembre 2000.
Décret n° 2000-820 du 28 août 2000 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice au titre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, des indemnités ou vacations peuvent être allouées dans les conditions fixées aux articles ci-après :
- aux membres de la commission lorsqu'ils interviennent en qualité de rapporteur ;
- Le président, le vice-président, le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les collaborateurs de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle.
- Les rapporteurs occasionnels sont rémunérés par des vacations dont le montant est déterminé par le président en fonction du nombre et de la complexité des dossiers examinés.
Les rapporteurs généraux, membres de la commission, sont rémunérés par des vacations en fonction du nombre de dossiers.
- Les collaborateurs du secrétariat général peuvent percevoir, dans la limite des crédits disponibles, une indemnité dont le montant est fixé par le président de la commission.
- Un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les montants et les conditions d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées au président, au vice-président, aux membres, aux collaborateurs ainsi qu'aux rapporteurs de la commission, prévues aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent décret.
- Les personnels mentionnés ci-dessus peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte de la commission dans les conditions prévues par les décrets des 7 décembre 1978, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
- Le décret no 91-553 du 12 juin 1991 modifié relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de cette commission est abrogé.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision no 2000-375 du 27 juin 2000 autorisant la SA monégasque Europe 1 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
- La SA monégasque Europe 1 Communications est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.
Adresse du site : site SOGETEC, lieudit Cucussac.
Commune : Pont-de-l'Arn (81860).
Décision no 2000-376 du 27 juin 2000 autorisant la SA monégasque Société Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
- La SA monégasque Société Radio Monte-Carlo est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC.
Adresse du site : site TDF, lieudit Viviole.
Commune : Decazeville (12300).
Adresse du site : site TDF, lieudit Les Cazes.
Décision no 2000-390 du 11 juillet 2000 autorisant la SA monégasque Europe 1 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
- La SA monégasque Europe 1 Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.
Adresse du site : site TDF, Puncho d'Agast.
Arrêté du 30 juin 2000 portant promotion et nomination (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 2000, Mme Balmes (Marie-Laure), directrice du travail de 1re classe, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise, est promue au grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er juillet 2000 puis nommée directrice régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes et détachée dans cet emploi pour une durée de cinq ans à compter de la même date.
Arrêté du 28 avril 2000 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires
- Ajouter le paragraphe 8 suivant à l'article 411-3.03 :
Débit des dispositifs de décompression des citernes de type 5 et 6.
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 13.109.1 de l'introduction générale du code IMDG, il est admis d'utiliser, pour les citernes mobiles de type 5 et 6 approuvées après le 1er février 1995, des dispositifs de décompression dont le débit total requis a été calculé sur la base d'une pression d'accumulation supérieure de 20 % à la pression de début d'ouverture du dispositif de décompression.
Prescriptions générales s'appliquant à tous les types de GRV.
Chaque modèle type de GRV doit être soumis aux épreuves décrites dans la section 26 de l'introduction générale du code IMDG et homologué par un organisme agréé à cette fin par le ministre chargé de la marine marchande (voir art. 411-2.09).
Pour chaque modèle type de GRV destiné au transport des marchandises dangereuses (sauf des classes 1, 6.2 et 7) ayant subi avec succès les épreuves mentionnées au point 1 du présent article, un certificat conforme, selon le cas, au modèle no 1 ou 2 figurant à l'annexe 411-2.
A.14 de la présente division est délivré.
Cette disposition prend effet au plus tard le 1er janvier 2002.
L'utilisateur des GVR fabriqués conformément au modèle type de construction agréé doit disposer d'une copie du certificat d'agrément.
Les GRV doivent être fabriqués et éprouvés suivant un programme d'assurance qualité dans les conditions décrites à l'article 411-3.07 bis et sous la surveillance de l'un des organismes agréés à cette fin par le ministre chargé de la marine marchande (voir art. 411-2.09).
« Dans le cadre de l'application de l'annexe I de l'introduction générale du code IMDG :
Chaque modèle type d'emballage doit être soumis aux épreuves décrites dans l'annexe susmentionnée et homologué par un organisme agréé à cette fin par le ministre chargé de la marine marchande (voir art. 411-2.09).
Pour chaque modèle type d'emballage destiné au transport des marchandises dangereuses (sauf des classes 1, 6.2 et 7) ayant subi avec succès les épreuves mentionnées au point 1 du présent article, un certificat conforme, selon le cas, au modèle no 1 ou 2 figurant à l'annexe 411-2.
A compter du 1er mai 2000, pour chaque modèle type d'emballage destiné au transport des matières et objets de la classe 1, un certificat conforme au modèle no 3 figurant à l'annexe 411-2.
L'utilisateur des emballages fabriqués conformément au modèle type de construction agréé doit disposer d'une copie du certificat d'agrément.
Les emballages doivent être fabriqués et éprouvés suivant un programme d'assurance qualité dans les conditions décrites à l'article 411-3.07 bis et sous la surveillance d'un organisme agréé à cette fin par le ministre chargé de la marine marchande (voir art. 411-2.09).
« Assurance de la qualité pour la fabrication des emballages conformes à l'annexe I du code IMDG et des GRV conformes à la section 26 de ce même code
« Le présent article a pour objet de définir les dispositions satisfaisant le ministre chargé de la marine marchande au titre des paragraphes 3.15 de l'annexe I et 26.1.4 de la section 26 du code IMDG, qui prescrivent que les emballages, y compris les GRV, dont le type de construction a été agréé conformément aux paragraphes 1.1 de l'article 411-3.06 et 1 de l'article 411-3.07, soient fabriqués et éprouvés suivant un programme d'assurance qualité.
« Les dispositions du présent article sont applicables dans la mesure où cet agrément est délivré par un organisme agréé par le ministre chargé de la marine marchande.
« Conformément aux paragraphes 6.1.1 de l'annexe I du code IMDG et 26.1.5.3.1 de la section 26 de ce même code, l'apposition sur les emballages fabriqués en série du marquage prévu par la section 6 de l'annexe I et le paragraphe 26.1.5 de la section 26 du code IMDG implique l'assurance (certification) que ceux-ci correspondent au type de construction agréé et que les conditions citées dans l'agrément sont remplies.
« A compter de la date précisée ci-après, le marquage réglementaire rappelé ci-dessus ne doit être apposé sur les emballages fabriqués en série que lorsque leur fabrication répond aux dispositions du présent article.
« La date visée ci-dessus est fixée :
« - au 1er janvier 1999 pour les GRV de tous types, les fûts et jerricanes en plastique, les fûts et jerricanes métalliques, les emballages composites avec récipients intérieurs en plastique et fût extérieur métallique ou en plastique ;
« - au 1er septembre 1999 pour les emballages des types non cités ci-dessus et ne répondant pas à la définition des emballages combinés donnée au paragraphe 2.1 de l'annexe I du code IMDG ;
« - au 1er mai 2000 pour les emballages combinés tels que définis en 2.1 de l'annexe I du code IMDG ainsi que pour les emballages de tous types destinés au transport de matières ou objets explosibles (classe 1).
« Un plan d'assurance de la qualité, dont le contenu satisfait aux exigences du point 4, doit être établi afin de décrire le système d'assurance de la qualité auquel est ou sera soumise la fabrication des emballages de série pour répondre aux dispositions du présent article.
« Lors de chaque demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un type de construction d'emballage formulée à partir de la date visée au point 2 et dans la mesure où une fabrication est envisagée après cette date, un exemplaire du plan d'assurance de la qualité doit figurer dans le dossier remis à l'organisme chargé de délivrer ou de renouveler cet agrément.
« Pour les emballages dont la demande d'agrément de type de construction a été formulée antérieurement à la date visée au point 2, le titulaire de l'agrément devra faire parvenir avant cette date à l'organisme ayant délivré (ou chargé de délivrer) cet agrément un exemplaire du plan d'assurance de la qualité.
« En outre, pour les types d'emballages vis-à-vis desquels une procédure de contrôle de la fabrication des emballages de série n'a pas été établie selon les modalités prévues au point 6 du présent article, une copie de l'exemplaire du plan d'assurance de la qualité, communiqué à l'organisme chargé de délivrer (ou ayant délivré) l'agrément du type de construction, doit être transmise, après approbation, par cet organisme au bureau du contrôle des navires et des effectifs (direction des affaires maritimes et des gens de mer) du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
« Le plan d'assurance de la qualité visé au point 3 doit comporter :
« - un descriptif des contrôles internes, c'est-à-dire des contrôles effectués par le fabricant des emballages lui-même et/ou par le titulaire de l'agrément du type de construction des emballages, lorsque celui-ci n'en est pas le fabricant ;
« Les contrôles internes visés au point 4 doivent porter sur :
« - la documentation où sont enregistrés valeurs et résultats des différentes opérations de contrôle, ainsi que les mesures prises pour sa conservation ;
pour les principaux types d'emballages
« Ces procédures ont pour objet d'étayer les éléments indiqués aux points 4 et 5 par des précisions relatives à leur application concrète et portant notamment sur :
« Elles peuvent aussi permettre de préciser les modalités des contrôles visés au point 7 ci-après.
« Les plans d'assurance de la qualité visés au point 3 doivent, pour chaque type d'emballage faisant l'objet d'une procédure, être élaborés conformément aux dispositions de celle-ci.
« Des contrôles doivent être effectués sur sites pour les emballages fabriqués dans l'année, le premier au plus tard un an après la délivrance de l'agrément du type de construction des emballages puis au moins une fois par an, par un organisme agréé à cette fin par le ministre chargé de la marine marchande (voir art. 411-2.09).
Toutefois, lorsque la délivrance de l'agrément est antérieure à la date visée au point 2, le premier contrôle doit seulement avoir lieu au plus tard un an après cette date.
« En tout état de cause, à compter de la date visée au point 2, chaque titulaire d'au moins un agrément de type de construction d'emballages, qu'il soit ou non le fabricant de ceux-ci, doit être soumis une fois par an, pour les emballages fabriqués dans l'année et correspondant aux agréments qu'il détient, aux contrôles définis ci-dessous.
« Toutefois, les procédures visées au point 6 peuvent dispenser des contrôles les sites dont la production d'emballages ne dépasse pas les seuils qui y sont fixés.
« Les contrôles, réalisés par un organisme agréé auprès du fabricant des emballages et/ou du titulaire de l'agrément du type de construction des emballages, lorsque celui-ci n'en est pas le fabricant, comportent :
« - la vérification du respect des obligations formulées dans le plan d'assurance de la qualité visé au point 3 ;
« - le prélèvement d'un ou plusieurs emballages pris au hasard de la fabrication pour les soumettre au contrôle de leur conformité à leur type de construction agréé et à une ou plusieurs épreuves requises pour l'agrément de celui-ci, ainsi que le prévoient les paragraphes 8.1.8 de l'annexe I du code IMDG et 26.1.4.2.5 de la section 26 du code IMDG ; toutefois, dans certaines conditions prévues par les procédures visées au point 6, le prélèvement pourra ne pas avoir lieu.
Si les anomalies le justifient, l'organisme agréé ayant effectué le contrôle en informe le ministère de l'équipement, des transports et du logement, direction des affaires maritimes et des gens de mer, bureau du contrôle des navires et des effectifs, à la suite de quoi il peut être décidé de faire application de l'article 411-2.04.
« Si la production du fabricant des emballages, ou du conditionneur utilisant les emballages lorsque celui-ci est le titulaire de l'agrément de leur type de construction, est certifiée au titre de la norme ISO 9001 ou 9002, l'organisme agréé visé au point 7 doit constater, sur présentation des documents appropriés, quels sont les contrôles internes effectués et les obligations assumées, figurant au plan d'assurance de la qualité visé au point 3, qui sont couverts par cette certification.
« Dans la mesure où le niveau d'exigence s'avère satisfaisant, ceux des contrôles internes et des obligations qui ont été ainsi reconnus couverts par la certification des emballages, ou le titulaire de la norme ISO 9001 ou 9002, ne donnent pas lieu à contrôle au titre du point 7 par l'organisme agréé.
« Néanmoins, un organisme agréé au titre du point 7 devra par la suite vérifier que les contrôles internes et les obligations ainsi définis continuent à demeurer couverts par la certification au titre de la norme ISO 9001 ou 9002, au cours de visites se déroulant dans l'année qui suit chaque renouvellement de la certification, ainsi que dans l'année qui suit toute modification du contenu de celle-ci susceptible d'avoir une incidence sur les contrôles internes et obligations visés ci-dessus.
« Lors de chacune de ses visites, l'organisme agréé doit en outre vérifier que la traçabilité de l'ensemble de la fabrication est correctement assurée et effectuer le cas échéant le prélèvement d'emballages pour épreuves, comme prévu au point 7.
Relation entre organismes agréés
« Lorsque l'organisme agréé visé au point 7 n'a pas lui-même délivré l'agrément du type de construction des emballages, le fabricant des emballages, ou le titulaire de l'agrément lorsque celui-ci n'en est pas le fabricant, doit fournir aux intervenants de l'organisme une copie du rapport d'épreuves et du certificat d'agrément, ainsi qu'un exemplaire du plan d'assurance de la qualité visé au point 3.
« L'organisme agréé visé au point 7 est alors en droit de vérifier la validité et l'exactitude de ces documents auprès de l'organisme qui a délivré l'agrément du type de construction.
« En contrepartie, une fois le contrôle achevé, l'organisme agréé visé au point 7 doit adresser un extrait du rapport de contrôle, reprenant notamment ses conclusions et les non-conformités décelées, à l'organisme qui a délivré l'agrément du type de construction.
« Il revient à ce dernier d'assumer la charge du suivi de la réalisation, dans les délais impartis, des contrôles effectués au titre des points 7 et 8 sur la fabrication des emballages de série correspondant aux types de construction qu'il a agréés.
Si, malgré ses interventions, les contrôles demeurent non effectués, il en informe le ministère de l'équipement, des transports et du logement, direction des affaires maritimes et des gens de mer, bureau du contrôle des navires et des effectifs, à la suite de quoi il peut être décidé de faire application de l'article 411-2.04.
« Dispositions particulières à l'hypochlorite de calcium
(nos ONU 1748, 2208 et 2880)
« Nonobstant les dispositions du code IMDG relatives à l'hypochlorite de calcium (nos ONU 1748, 2208 et 2880), le transport de ce produit doit répondre aux conditions suivantes :
Les sacs, GRV et emballages de vrac sont interdits pour le transport de ces marchandises.
Ces marchandises doivent être arrimées selon la catégorie D.
Les engins de transport transportant ces marchandises doivent être protégés de la lumière directe du soleil et arrimés loin des sources de chaleur.
Les emballages doivent être empotés dans les engins de transport de manière à permettre une circulation d'air adéquate dans la cargaison.
« Ces marchandises doivent être "séparées des" métaux en poudre et de leurs composés, des composés de l'ammonium, des cyanures, du peroxyde d'hydrogène et des substances liquides organiques.
- Ajouter à l'annexe 411-2.
A.14 le modèle suivant :
Ministère chargé de la marine marchande
Laboratoire agréé
« Transport des marchandises dangereuses de la classe 1
« CERTIFICAT D'AGREMENT DE TYPE D'EMBALLAGE No
Résultat d'épreuves satisfaisants, selon rapport : ....................
Délivré à Paris, le ....................
Le responsable du laboratoire agréé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Odile Guth, directrice de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. Jean-Marc Michel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Jean-Jacques Lafitte, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Bertrand Creuchet, architecte urbaniste en chef de l'Etat, et à Mme Monique Morizot, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Odile Guth, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Odile Guth, directrice de la nature et des paysages, et de M. Jean-Jacques Lafitte, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à M. Jacques Wintergerst, vétérinaire inspecteur en chef, à Mme Sylvie Guillaume, vétérinaire inspectrice, à Mme Stéphanie Jacquet, vétérinaire inspectrice, et à Mme Martine Bigan, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Jacques Lafitte, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Odile Guth, directrice de la nature et des paysages, et de M. Bertrand Creuchet, architecte urbaniste en chef de l'Etat, délégation est donnée à Mme Catherine Caro, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Bertrand Creuchet, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'interdiction prévue par l'article R.
444-13 s'applique pendant les délais fixés par les délibérations du conseil de Paris prévues à l'article R.
444-180 et, sous peine des mêmes sanctions, au fonctionnaire qui a définitivement cessé ses fonctions.
Décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
- Pour l'application du I de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée, est éligible, à compter du 1er janvier de l'année considérée et pour les deux années qui la suivent, tout consommateur final d'électricité dont la consommation d'électricité l'année civile précédente sur un site est égale ou supérieure au seuil fixé à l'article 3 ci-dessous.
Le site de consommation d'électricité est constitué par l'établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par le décret du 14 mars 1973 susvisé.
La consommation annuelle d'électricité du site correspond à la totalité de l'électricité consommée par l'établissement, y compris l'électricité produite pour son propre usage, quel que soit le nombre de points de livraison et de contrats de fourniture d'électricité de cet établissement.
- Pour les entreprises exploitant des services de transport ferroviaire, mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée, la consommation annuelle d'électricité à prendre en compte pour la détermination de l'éligibilité correspond à la totalité de l'électricité de traction consommée par le matériel roulant assurant le service de transport exploité par cette entreprise sur le territoire national, y compris l'électricité de traction produite par cette entreprise pour son propre usage.
Les entreprises propriétaires ou gestionnaires de réseaux ferroviaires ou de réseaux de transports collectifs urbains électriquement interconnectés en aval des points de livraison d'électricité, mentionnées au troisième tiret du II de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée, sont éligibles pour l'électricité de traction mise à disposition des utilisateurs de leur réseau ne bénéficiant pas de l'éligibilité ou n'ayant pas mis en oeuvre leur droit, ainsi que pour l'électricité nécessaire à leurs propres besoins sur leur réseau.
- Tout client éligible, tel que défini aux articles 1er et 2 ci-dessus, adresse, chaque année, avant le 15 janvier, une déclaration au ministre chargé de l'énergie.
Il en adresse une copie au gestionnaire du réseau public de transport ou au gestionnaire du réseau public de distribution lorsqu'il est raccordé ou qu'il envisage de se raccorder aux réseaux.
1o S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
2o La localisation du site, son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements et l'identification de l'organisme de distribution d'électricité dans la zone de desserte duquel il est situé ;
3o La consommation d'électricité du site au cours de l'année précédente, en précisant, le cas échéant, la quantité d'électricité produite pour son propre usage.
- Lorsque la déclaration est complète, le ministre chargé de l'énergie en délivre récépissé.
- Le ministre chargé de l'énergie procède à la publication de la liste des clients éligibles ayant effectué la déclaration prévue au I du présent article au Journal officiel de la République française avant le 31 mars de chaque année.
- Lorsqu'il y a changement d'exploitant d'un site sans changement d'activité, le nouvel exploitant reste éligible pour la période en cours.
Il adresse au ministre chargé de l'énergie, qui en donne récépissé, les informations mentionnées aux 1o et 2o du I de l'article 4.
La liste prévue au III dudit article est mise à jour en conséquence.
- Lorsqu'un site de consommation d'électricité est mis en exploitation en cours d'année ou lorsqu'un site existant connaît simultanément un changement d'exploitant et d'activités, le consommateur final est éligible jusqu'au terme de la première année civile complète de fonctionnement si la consommation prévisible durant cette année est égale ou supérieure au seuil défini à l'article 3.
- Le consommateur adresse au ministre chargé de l'énergie une déclaration qui comporte :
2o La date de création, la localisation du site de consommation, son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements et l'identification de l'organisme de distribution d'électricité dans la zone de desserte duquel il est situé ;
3o L'activité exercée ;
4o Les caractéristiques des installations de consommation d'électricité du site (puissance, durée de fonctionnement) ;
5o Tous les éléments relatifs à la consommation d'électricité prévue pendant la première année civile complète de fonctionnement, en distinguant l'électricité éventuellement produite par le consommateur pour son propre usage.
Ils portent également, le cas échéant, sur la consommation d'électricité déjà constatée, sur la saisonnalité de l'activité exercée et sur les différentes étapes de mise en service des installations.
Il procède à la publication au Journal officiel de la République française de la liste des consommateurs ayant effectué une déclaration en application du présent article.
- Les consommateurs mentionnés au I adressent au ministre chargé de l'énergie, avant le 15 janvier de l'année qui suit la première année civile complète de fonctionnement, une déclaration établie conformément à l'article 4.
- Les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée, lorsqu'ils agissent dans le cadre du II de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée, adressent une déclaration au ministre chargé de l'énergie dès la signature des contrats d'achat d'électricité conclus en vue de l'approvisionnement des clients éligibles situés dans leur zone de desserte.
Cette déclaration comporte la dénomination du distributeur, les quantités d'électricité objets des transactions et l'identification des clients éligibles considérés.
La liste des distributeurs non nationalisés visés au premier alinéa est publiée dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret.
- Sont passibles des sanctions prévues à l'article 41 de la loi du 10 février 2000 susvisée les clients qui achètent de l'électricité en se prévalant des droits conférés par le III de l'article 22 de cette même loi, alors qu'ils ne répondent pas aux critères d'éligibilité.
Les mêmes sanctions peuvent être prononcées à l'encontre des personnes qui effectuent une fausse déclaration au titre des articles 4 à 7 ci-dessus.
Les listes prévues par ces articles sont modifiées pour tenir compte des faits ayant donné lieu à l'application de sanctions.
Sont passibles des mêmes sanctions les fournisseurs qui livrent de l'électricité, dans le cadre du III de l'article 22 de la loi du 10 février 2000, à un client qui ne figure pas sur l'une des listes mentionnées aux articles 4 à 7 du présent décret ou qui, avant la publication de ces listes, ne peut produire le récépissé d'une déclaration effectuée en application des mêmes articles.
- la déclaration prévue au I de l'article 4 est effectuée avant le 31 juillet ;
- la première liste mentionnée au II du même article est publiée avant le 31 août.
Décret du 26 mai 2000 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2000, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane est porté à 140 000 F à compter du 15 mai 2000.
Arrêté du 4 août 2000 autorisant la société Broadnet France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société Broadnet France SAS est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Bretagne, Centre, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Broadnet France SAS.
Le réseau de l'opérateur est établi sur dans les régions Alsace, Aquitaine, Bretagne, Centre, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
De plus, dans les régions Alsace, Aquitaine, Bretagne, Centre, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, l'opérateur peut utiliser des liaisons hertziennes point à multipoint et point à point pour des boucles locales radio.
L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Bretagne, Centre, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Cette offre comprend notamment des services de téléphonie de base et de voix RNIS, des services d'accès à internet à débit garanti, des services de réseau privé virtuel, d'interconnexion de réseaux locaux et de liaisons louées, pour des débits compris entre 128 kbit/s et 2 Mbit/s selon les services.
Elle inclut également des services de vente en gros de capacité d'accès à destination d'autres opérateurs ou fournisseurs de services de télécommunications.
Arrêté du 4 août 2000 autorisant la société Landtel France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société Landtel France SAS est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public dans les régions Aquitaine, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Limousin et Poitou-Charentes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Landtel France SAS.
Il s'agit du titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau en vue de la fourniture au public de services de télécommunications, visé à l'article premier de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
Le réseau de l'opérateur est établi dans les régions Aquitaine, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Limousin et Poitou-Charentes.
De plus, dans les régions Aquitaine, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Limousin et Poitou-Charentes, l'opérateur peut utiliser des liaisons hertziennes point à multipoint et point à point pour des boucles locales radio.
L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public dans les régions Aquitaine, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Limousin et Poitou-Charentes.
Cette offre comprend notamment des services de téléphonie de base et de voix RNIS, des services d'accès à Internet à débit garanti, des services de réseau privé virtuel, d'interconnexion de réseaux locaux et de liaisons louées, pour des débits compris entre n x 64 kbit/s et n x 2 Mbit/s selon les services.
Arrêté du 4 août 2000 autorisant la société XTS Network Caraïbes à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société XTS Network Caraïbes est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : XTS Network Caraïbes.
Le réseau de l'opérateur est établi sur dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
De plus, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, l'opérateur peut utiliser des liaisons hertziennes point à multipoint et point à point pour des boucles locales radio.
L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
Le taux départemental de couverture radioélectrique de la population par les systèmes point à multipoint installés par l'opérateur dans la bande 3,5 GHz atteint, dans chaque département, au minimum les valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessous aux différentes échéances.
Le taux départemental de couverture radioélectrique de la population située dans une unité urbaine de plus de 50 000 habitants par les systèmes point à multipoint installés par l'opérateur dans la bande 3,5 GHz atteint, au 31 décembre 2004 dans chaque département, au minimum les valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Les caractéristiques de cette offre sont conformes aux engagements souscrits par l'opérateur dans les dossiers de candidature déposés dans le cadre des procédures de sélection des exploitants de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans la bande de fréquences 3,5 GHz sur les départements concernés par le présent paragraphe.
Cette offre comprend notamment des services de voix, des services d'interconnexion de réseaux locaux et de liaisons louées, pour des débits de n x 64 kbit/s selon les services.
Arrêté du 31 août 2000 relatif à la réorganisation de certains services de la direction générale des impôts et portant transfert du pouvoir de décision pour la délivrance de certains agréments fiscaux
Les directions de contrôle fiscal se substituent aux directions régionales des impôts de leur ressort dans leurs attributions de contrôle fiscal et de juridiction contentieuse et gracieuse.
En région d'Ile-de-France, la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Est et la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest se substituent à la délégation régionale pour la région d'Ile-de-France, à la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Est et à la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Ouest dans leurs attributions de contrôle fiscal et de juridiction contentieuse et gracieuse.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er septembre 2000 ainsi qu'aux demandes antérieures sur lesquelles il n'a pas encore été statué.
A compter de cette date, les directeurs des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée une direction de contrôle fiscal et le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris sont respectivement compétents pour prononcer le retrait des agréments délivrés jusqu'au 31 août 2000 par les directeurs régionaux des impôts et par le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud pour les départements de Corse et par le délégué régional pour la région d'Ile-de-France.
- L'article 17 quinquies A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « le directeur régional des impôts dont relève le lieu de situation de » sont remplacés par les mots : « le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle est situé ».
« L'agrément est délivré pour la région d'Ile-de-France par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et dans les départements d'outre-mer par le directeur des services fiscaux territorialement compétent.
- Au 2o de l'article 170 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de » sont remplacés par les mots : « le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle est situé ».
- L'article 170 sexies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du II et du III de l'article 209 et du II de l'article 220 quinquies du code général des impôts :
a) Par le ministre chargé du budget après avis du comité des investissements à caractère économique et social :
1o Lorsque la demande est présentée par une société tête de groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts, à raison d'un déficit ou d'amortissements réputés différés d'ensemble au sens de l'article 223 C ou sur une créance de report en arrière des déficits d'ensemble au sens de l'article 223 G, quel que soit leur montant ;
2o Ou lorsque la demande est présentée par une entreprise réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard de francs ou qui est détenue à plus de 50 % par une entreprise réalisant elle-même un tel chiffre d'affaires ;
3o Ou lorsque la demande porte, pour une même opération, sur des déficits ou des amortissements réputés différés dont le montant global est supérieur à 10 millions de francs ;
4o Ou lorsque l'opération présente des difficultés particulières ou est évoquée par le ministre ;
b) Dans les autres cas, par le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège.
- Au premier alinéa de l'article 170 septies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « le directeur régional des impôts compétent » sont remplacés par les mots : « le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège ».
- Au I de l'article 170 septies F de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège ».
« Les compétences attribuées aux directeurs des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée une direction de contrôle fiscal par les articles 170 quinquies à 170 septies F sont exercées pour la région d'Ile-de-France par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et dans les départements d'outre-mer par le directeur des services fiscaux territorialement compétent.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 avril 2000, M. Ewald (Pierre), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er mai 2000.
Dans les cas prévus aux deux articles précédents, la décision de l'autorité compétente ne peut intervenir qu'après avis de la commission paritaire dont relevait l'intéressé qui peut user de la procédure prévue aux articles R.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture, les avenants nos 23 et 24 du 6 avril 2000 à ladite convention, conclus à Cachan entre :
Avenant no 23 : de modifier l'intitulé de la convention qui devient « Convention collective nationale de travail applicable aux personnels des élevages aquacoles » ainsi que l'article 7 (Commission paritaire nationale de conciliation) de la convention précitée ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 avril 2000, les personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux de 2e classe ci-après sont inscrits au titre de l'année 2000 au tableau d'avancement à la 1re classe du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite :
1 M. Costamagno (Bernard), directeur de la maison de retraite de Seillans (Var), à compter du 1er janvier 2000.
2 M. Grange (Michel), directeur de la maison de retraite de Mornant (Rhône), à compter du 1er janvier 2000.
3 M. Didierlaurent (Pierre), directeur de la maison de retraite du Lion-d'Angers (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 2000.
4 Mme Geai (Marie-Thérèse), directrice de la maison de retraite de Nantiat-Bessines/Gartemp (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 2000.
5 Mlle Patissier (Muriel), directrice de la maison de retraite d'Anse (Rhône), à compter du 1er janvier 2000.
6 Mme Pupier (Nicole), directrice de la maison de retraite de Virieu (Isère), à compter du 1er janvier 2000.
7 M. Quenec'h de Quivilic (Michel), directeur de la maison de retraite de Corps-Nuds (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 2000.
8 Mme Nouveau (Françoise), directrice de la maison de retraite de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 2000.
9 Mme Cailho (Anne), directrice de la maison de retraite de Suresnes (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 2000.
10 Mme Delmond (Francine), directrice de la maison de retraite de Terrasson (Dordogne), à compter du 1er janvier 2000.
11 M. Neuville (Alain), directeur de la maison de retraite de Salignac-Eyvigues (Dordogne), à compter du 1er janvier 2000.
12 Mme Patry (Christiane), directrice de la maison de retraite de Cestas (Gironde), à compter du 1er janvier 2000.
13 Mme Vincent (Danièle), directrice de la maison de retraite de Vic-le-Comte (Puy-de-Dôme), à compter du 1er janvier 2000.
14 M. Charreyron (Jean-Claude), directeur de la maison de retraite de Saint-Didier-en-Velay (Haute-Loire), à compter du 1er janvier 2000.
15 M. Cossais (Alain), directeur de la maison de retraite du Beausset (Var), à compter du 1er janvier 2000.
16 Mme Delannoy (Arlette), adjointe au directeur de l'hôpital local de Bellême (Orne), à compter du 1er janvier 2000, détachement dans un autre corps.
17 Mme Jablonski (Brigitte), directrice de la maison de retraite de Cassel (Nord), à compter du 1er janvier 2000.
18 Mme Piel (Raymonde), directrice de la maison de retraite de Caulnes (Côtes-d'Armor), à compter du 1er janvier 2000.
19 Mme Tana (Françoise), directrice de la maison de retraite de Saint-Hippolyte-du-Fort (Gard), à compter du 1er janvier 2000.
20 M. Bar (Christian), directeur de la maison de retraite d'Allanche (Cantal), à compter du 1er janvier 2000.
21 M. Bouyssière (Gabriel), directeur de la maison de retraite de Cancon-et-Castillonnes (Lot-et-Garonne), à compter du 1er janvier 2000.
22 Mme Leparquier (Marie-Christine), directrice de la maison de retraite de Marolles-les-Braults (Sarthe), à compter du 1er janvier 2000.
23 Mlle Marre (Anne-Marie), directrice de la maison de retraite de Cour-Cheverny (Loir-et-Cher), à compter du 1er janvier 2000.
24 Mme Metais (Rose-Marie), directrice de la maison de retraite de Villers-Bretonneux (Somme), à compter du 1er janvier 2000.
25 Mlle Rolland (Simone), directrice de la maison de retraite de Mirepoix (Ariège), à compter du 1er janvier 2000.
26 Mme Pellegry (Jacqueline), directrice de la maison de retraite de Marcenat (Cantal), à compter du 1er janvier 2000.
27 Mme Veron (Nicole), directrice de la maison de retraite de Clairac (Lot-et-Garonne), à compter du 1er janvier 2000.
28 M. Duporge (Marc), directeur de la maison de retraite de Roézé-sur-Sarthe (Sarthe), à compter du 1er janvier 2000.
29 M. Cherel (Hervé), directeur de la maison de retraite de Saint-Christophe-sur-le-Nais (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 2000.
30 Mme Artz-Schneider (Ingrid), directrice de l'hôpital local de Saint-Gengoux-le-National (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 2000.
31 Mme Napol (Juliette), directrice de l'hôpital Saint-Joseph (Martinique), à compter du 1er janvier 2000.
32 Mlle Pot (Aline), directrice de la maison de retraite de Peyrehorade (Landes), à compter du 1er janvier 2000.
33 M. Deleris (Michel), directeur de la maison de retraite d'Auxy (Loiret), à compter du 1er janvier 2000.
34 Mme Dollet (Christine), directrice de la maison de retraite de Belmont-de-la-Loire (Loire), à compter du 1er janvier 2000.
35 M. Forler (Serge), directeur de la maison de retraite de Dambach-la-Ville (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 2000.
36 M. Zurro (Claude), directeur de la maison de retraite d'Usson-en-Forez (Loire), à compter du 1er janvier 2000.
37 Mme Chanut (Miranda), directrice de la maison de retraite de Schirmeck (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 2000.
38 Mme Meyer (Sylviane), directrice de la maison de retraite de Rhinau (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 2000.
39 M. Duveau (Pierre), directeur de la maison de retraite de Jallais (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 2000.
40 Mme Decroix (Bernadette), directrice de la maison de retraite de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire), à compter du 1er janvier 2000.
41 Mme Michon (Brigitte), directrice de la maison de retraite de Bédoin (Vaucluse), à compter du 1er janvier 2000.
42 Mme Fortune (Julie), directrice de la maison de retraite de Châtillon-sur-Loire (Loiret), à compter du 1er janvier 2000.
43 M. Demeusy (Jean-Louis), directeur de la maison de retraite de Capbreton (Landes), à compter du 1er janvier 2000.
44 M. Burnouf (Dominique), directeur de l'hôpital local de Mauvezin (Gers), à compter du 1er janvier 2000.
45 Mlle Duplan (Christine), directrice de la maison de retraite de Moncoutant (Deux-Sèvres), à compter du 1er janvier 2000.
46 Mlle Bavay (Jackie), directrice de la maison de retraite de Marignane (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2000.
47 M. Dumond (Guy), directeur de l'hôpital local de Meximieux (Ain), à compter du 1er janvier 2000, détachement dans un autre corps.
48 M. Hess (Jean-Claude), directeur de la maison de retraite de Village-Neuf (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 2000.
49 M. Rames (Jean), directeur de la maison de retraite d'Entraygues (Aveyron), à compter du 1er janvier 2000.
50 M. Geneve (Jean-Claude), directeur de la maison de retraite de Bergheim (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 2000.
51 Mme Bracconi-Cavelot (Martine), directrice de la maison de retraite de Saint-Fargeau (Yonne), à compter du 1er janvier 2000.
52 Mlle Landau (Lyne-Fernande), directrice de la maison de retraite Le Robert (Martinique), à compter du 1er janvier 2000.
53 M. Baillie (Jean-Pierre), directeur du centre de convalescence de Chambon (Charente-Maritime), à compter du 1er janvier 2000.
54 Mme Boubet-Rivière (Florence), directrice de la maison de retraite de Brienne-le-Château (Aube), à compter du 1er janvier 2000.
55 Mme Duponchelle (Annie), directrice de la maison de retraite de Linselles et Bousbecque (Nord), à compter du 1er janvier 2000.
56 Mme Laurenty (Bernadette), directrice de la maison de retraite de Mouvaux et Bondues (Nord), à compter du 1er janvier 2000.
57 Mlle Matas (Marie-Michèle), directrice de la maison de retraite de Saint-Laurent-de-Salanque (Pyrénées-Orientales), à compter du 1er janvier 2000.
58 M. Dewaele (Jean-Pierre), adjoint au directeur du centre hospitalier de Wattrelos (Nord), à compter du 1er janvier 2000.
59 M. Poulain (Bernard), directeur de 4e classe du centre hospitalier de Roubaix (Nord), à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 31 mai 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d'art lutherie
- Le diplôme des métiers des arts de la facture instrumentale, option lutherie, est abrogé et remplacé par le diplôme des métiers d'art lutherie défini par le présent arrêté.
- La formation conduisant au diplôme des métiers d'art lutherie ne peut être dispensée que par les établissements habilités à cet effet par le ministère de l'éducation nationale conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 21 mai 1987 susvisé.
- La préparation conduisant à la délivrance de ce diplôme répond aux objectifs professionnels décrits à l'annexe I du présent arrêté.
- Le répertoire des capacités, compétences et savoir-faire caractéristiques de la formation figure en annexe II au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le diplôme des métiers d'art lutherie comporte des stages en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées en annexe III au présent arrêté.
- Dans le cadre du cycle scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du diplôme des métiers d'art lutherie sont dispensés conformément à l'horaire figurant en annexe IV au présent arrêté.
La nomenclature des domaines et des unités de valeur figure en annexe V au présent arrêté.
- Les contrôles des capacités, compétences et savoirs sont effectués soit sous la forme du contrôle continu, soit sous la forme d'épreuves ponctuelles, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 21 mai 1997 susvisé.
L'organisation des contrôles relève de la compétence du chef d'établissement et de l'équipe pédagogique assurant la formation, sous réserve des dispositions de l'article 9 b du décret du 21 mai 1987 susvisé concernant la présentation du projet et de l'article 10 du même décret relatives aux interventions des membres du jury autres que ceux appartenant à l'équipe pédagogique.
- Au cours de la seconde année de formation dans le cadre du cycle scolaire ou à l'issue du cycle d'études organisé dans le cadre de la formation continue, l'étudiant doit réaliser un projet à partir d'un thème qui peut être soit choisi par lui, soit défini en concertation avec les professeurs et des membres de la profession, soit proposé par des membres du jury ou de la profession.
Ce thème est agréé par le jury, ou par des membres du jury enseignants et professionnels, qui vérifie qu'il correspond au niveau de compétence attesté par le diplôme.
- Par la voie scolaire, le passage de première en seconde année de formation est prononcé par le chef d'établissement, il est subordonné à l'acquisition des unités de valeur prévues en première année.
Toutefois, un étudiant dont les résultats ne répondent pas entièrement aux exigences requises peut être autorisé à poursuivre en seconde année de formation.
Au cours de celle-ci, un ou plusieurs contrôles ponctuels seront proposés à ce candidat pour vérifier qu'il a atteint le niveau d'exigence requis et lui délivrer les unités de valeur manquantes.
L'unité de valeur sanctionnant l'enseignement d'atelier de fabrication est obligatoirement requise pour être admis en deuxième année de formation.
- Le jury valide les résultats obtenus aux unités de valeur après examen de l'ensemble des notes et appréciations obtenues dans la ou les disciplines sanctionnées par chaque unité.
- Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter de la rentrée 2001.
La dernière session du diplôme des métiers des arts de la facture instrumentale, option lutherie, aura lieu en 2004.
Un éventuel rattrapage en juin 2005 pourra être organisé.
- Le présent arrêté et ses annexes IV et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 29 juin 2000 et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départmentaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront disponibles à la direction de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de la défense et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 mai 2000, est affecté à titre définitif au ministère de la défense un immeuble sis sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), lieudit Saint-Jean, cadastré section BE, no 52, pour une superficie de 40 000 mètres carrés, tel que cet immeuble figure, délimité par un liseré rouge, sur le plan (1) annexé au présent arrêté.
Cet immeuble, inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 973-00857 à la rubrique « département d'outre-mer (services extérieurs) », sera recensé au même tableau, au profit du ministère de la défense, à la rubrique « services sociaux des armées.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (sous-direction du patrimoine), 37, rue de Bellechasse, Paris (7e).
Décret n° 2000-515 du 13 juin 2000 modifiant le décret du 19 novembre 1859 portant règlement sur la pêche côtière dans le cinquième arrondissement maritime
- Au dernier alinéa de l'article 5 du décret du 19 novembre 1859 susvisé, la dernière phrase est complétée par les mots : « et du département du Var ».
Arrêté du 13 juin 2000 portant nomination d'enquêteurs au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2000, sont nommés en qualité d'enquêteurs au titre du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
M. Lorit (Jean-François), conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes ;
M. Thierrée (Jean), chargé de mission à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat ;
M. Pavé (Francis), chercheur au CNRS ;
M. Brunetière (Xavier), inspecteur adjoint de l'administration.
Arrêtés du 6 juin 2000 portant cessation de fonctions au Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juin 2000, il est mis fin, à compter du 1er mai 2000, aux fonctions de rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence de Mme Tourjansky (Laure), professeure de sciences sociales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juin 2000, il est mis fin, à compter du 15 mai 2000, aux fonctions de rapporteur général adjoint au Conseil de la concurrence de M. Le Pape (Jacques), commissaire contrôleur des assurances.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville en date du 15 mai 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes exercées auprès de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain par Mme Jaminet (Anne-Marie).
La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 juin 2000, Mme Marechal (Nathalie) est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en tant que représentante des employeurs, sur désignation de l'Union professionnelle artisanale, en remplacement de M. Joly (Denis).
Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation des limites d'âge des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires de la commune de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2000, M. Stéphane Austry, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jacques-Henri Stahl, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
Décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre
- L'armée de terre comprend du personnel militaire français appartenant soit à l'active, soit à la disponibilité, soit à la réserve et du personnel militaire servant à titre étranger.
- L'armée de terre se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix, dont certaines comprennent une ou plusieurs unités de réserve, et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par le code du service national et la loi du 22 octobre 1999 susvisée.
Les formations sont des groupements de personnel militaire et civil.
Elles sont constituées en vue d'exécuter une mission ou de remplir une fonction.
- L'armée de terre comprend :
1o L'état-major de l'armée de terre ;
2o L'inspection de l'armée de terre ;
3o La direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
4o Les forces ;
5o Les régions terre ;
6o Les services ;
7o Les organismes chargés de la formation du personnel ;
8o Les organismes chargés de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur.
Ces composantes sont placées sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de terre dans les conditions définies par le décret du 8 février 1982 susvisé.
Elles sont organisées en commandements de force, états-majors de force et brigades, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, et qui ont vocation à se voir confier un commandement opérationnel.
Les commandements de force sont des commandements organiques responsables de l'entraînement des forces.
Ils vérifient l'aptitude à remplir leurs missions des états-majors de force, des brigades ainsi que des formations ou des éléments des services rattachés aux brigades ou placés de façon occasionnelle auprès d'elles.
Ils participent à l'élaboration de la doctrine d'emploi les concernant.
Les états-majors de force sont subordonnés à un commandement de force et sont responsables de la conduite de l'entraînement interarmes.
Les brigades, qui comprennent un état-major et des formations, constituent des commandements organiques.
Elles sont responsables de l'entraînement des formations qui leur sont rattachées.
- Le commandement de région terre est un commandement organique qui s'exerce à l'égard de toutes les formations de l'armée de terre stationnées dans le ressort territorial de la région terre fixé par le décret no 2000-558 du 21 juin 2000 susvisé.
En outre, il peut se voir confier un commandement opérationnel.
Le commandant de région terre préside le comité interarmées régional.
Le commandement de région terre est responsable dans les domaines suivants :
1o Mise et maintien en condition des formations ;
2o Relations avec les autorités civiles pour l'exercice de ses attributions ;
3o Instruction, sous réserve des attributions des autres commandements de l'armée de terre ;
4o Sécurité des formations et des installations ;
5o Soutien aux formations participant à la défense sur le territoire ;
6o Préparation de la mobilisation en fonction des besoins exprimés par les autres commandements organiques ou directions de service et mise en oeuvre des mesures de mobilisation à leur profit ;
7o Organisation des mouvements, transports et transits par voie de surface ;
8o Participation de l'armée de terre à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques ;
10o Gestion et administration du patrimoine foncier et immobilier attribué à l'armée de terre, sous réserve des attributions dévolues au service du génie ;
11o Hygiène, sécurité du travail et prévention des accidents, sous réserve des compétences des directions de service ;
12o Protection de l'environnement, sous réserve des compétences des directions de service ;
14o Discipline générale, conformément aux dispositions du décret no 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées et aux textes d'application ;
15o Gestion et administration des officiers et des sous-officiers, sous réserve des compétences de la direction du personnel militaire de l'armée de terre et de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
16o Gestion et administration des militaires du rang engagés, sous réserve des compétences de la direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
17o Répartition des militaires du rang volontaires de l'armée de terre et des militaires du rang appelés entre les formations stationnées dans la région terre, sous réserve des compétences de la direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
18o Gestion et administration du personnel civil des services déconcentrés dans les conditions fixées par le décret no 81-937 du 12 octobre 1981 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion des personnels civils extérieurs, sous réserve des compétences de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
19o Recrutement, sous réserve des compétences de la direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
20o Actions en faveur de la reconversion professionnelle, sous réserve des compétences de la direction du personnel militaire de l'armée de terre et de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
21o Action sociale, sous réserve des compétences de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
22o Gestion et administration du personnel de réserve, sous réserve des compétences de la direction du personnel militaire de l'armée de terre et de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
23o Préparations militaires ;
24o Contentieux des dommages, y compris, le cas échéant, pour le compte d'autres régions terre ou pour le compte d'autres organismes de la défense stationnés sur le territoire de la région terre, sous réserve des compétences de la direction des affaires juridiques ;
25o Affaires pénales militaires, y compris, le cas échéant, pour le compte d'autres régions terre ou pour le compte d'autres organismes de la défense stationnés sur le territoire de la région terre, sous réserve des compétences de la direction des affaires juridiques ;
26o Communication.
- Sous réserve des compétences des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et de celles des commandants des forces françaises du Cap-Vert ou stationnées à Djibouti, et, sous réserve des délégations de pouvoirs ou de signature données à d'autres autorités par décret ou par arrêté du ministre de la défense, le commandant de la région terre Ile-de-France exerce les responsabilités de commandement organique mentionnées à l'article 5 pour les formations de l'armée de terre stationnées outre-mer et à l'étranger, à l'exception de la République fédérale d'Allemagne.
Dans ce domaine, il peut déléguer sa signature à l'un de ses adjoints et, pour les affaires devant être traitées localement, à l'officier de l'armée de terre adjoint au commandant supérieur ou au commandant des forces, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
- Les services de l'armée de terre sont :
1o Le génie ;
2o Les télécommunications et l'informatique de l'armée de terre ;
3o Le matériel de l'armée de terre ;
4o Le commissariat de l'armée de terre.
Ils sont placés sous l'autorité d'un directeur central, dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions du décret no 91-669 du 14 juillet 1991 susvisé.
Outre une direction centrale, ils peuvent comprendre des directions régionales, des établissements et des formations diverses qui relèvent du directeur central soit directement, soit par l'intermédiaire des directeurs régionaux.
La compétence de ces derniers s'exerce dans les limites d'une ou plusieurs régions terre.
Des éléments des services sont rattachés aux forces ou placés de façon occasionnelle auprès d'elles ainsi qu'auprès d'autres commandements opérationnels.
- Les organismes chargés de la formation du personnel de l'armée de terre et les organismes chargés de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur relèvent, respectivement, de commandements organiques dont les attributions et l'organisation sont fixées, en fonction de leurs missions particulières, par arrêté du ministre de la défense.
- Chaque commandant organique peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
- Chaque commandement organique ou service peut fournir des prestations aux autres commandements organiques, services de l'armée de terre et organismes du ministère de la défense, et en recevoir.
Dans le respect des directives arrêtées par les directions centrales de service, le commandant de région terre fixe à chaque directeur régional de service des priorités pour les prestations à fournir aux formations.
Il coordonne l'action des services.
Les directeurs régionaux des services l'informent des crédits et des ressources mis en place au niveau régional par les directions centrales.
Le commandant de région terre préside un comité de coordination auquel participe un représentant de chaque commandement organique, dont des formations sont stationnées sur le territoire de la région terre, ainsi qu'un représentant de chaque direction régionale de service.
Les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par le ministre de la défense.
Le commandant de région terre participe à la notation des directeurs régionaux des services et note les directeurs d'établissements.
Il ne note pas les commissaires désignés pour assurer la vérification des comptes.
Il donne son avis au chef d'état-major de l'armée de terre sur les résultats de la politique de soutien des services menée dans le cadre de la région terre.
- Dans tous les textes réglementaires, les références à la « circonscription militaire de défense » et à la « région militaire de défense » sont remplacées par la référence à la « région terre ».
En outre, la référence au « commandement ou commandant militaire de l'Ile-de-France » est remplacée par la référence au « commandement ou commandant de la région terre Ile-de-France ».
Sont abrogés, à la même date, le décret no 83-1028 du 29 novembre 1983 relatif au commandement des écoles de l'armée de terre et le décret no 91-670 du 14 juillet 1991, modifié par le décret no 99-547 du 1er juillet 1999, portant organisation générale de l'armée de terre.
Décret n°2000-562 du 21 juin 2000 modifiant le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les articles 5, 18 et 19 du décret du 20 avril 1983 susvisé sont modifiés comme suit :
1o Au premier alinéa, les mots : « le général commandant la circonscription militaire de défense » sont remplacés par les mots : « l'officier général de zone de défense, le général commandant la région terre » et les mots : « le général commandant la circonscription de gendarmerie » par les mots : « le général commandant la région de gendarmerie » ;
2o Au troisième alinéa, les mots : « du général commandant la circonscription militaire de défense » sont remplacés par les mots : « de l'officier général de zone de défense ».
- Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « le général commandant la circonscription militaire de défense » sont remplacés par les mots : « l'officier général de zone de défense ».
- Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « le général commandant la circonscription militaire de défense » sont remplacés par les mots : « l'officier général de zone de défense, le général commandant la région terre » et les mots : « le général commandant la circonscription de gendarmerie » par les mots : « le général commandant la région de gendarmerie ».
Décret n° 2000-565 du 21 juin 2000 relatif au statut d'emploi de responsable de service dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services relevant de la direction générale de l'aviation civile
- Il est créé un statut d'emploi de responsable de service chargé de la direction des services à compétence nationale, des services déconcentrés et de certains autres services de la direction générale de l'aviation civile.
Bénéficient de ce statut d'emploi les fonctionnaires chargés de l'une des fonctions de direction suivantes :
- chef des services à compétence nationale suivants : service du contrôle du trafic aérien, centre d'études de la navigation aérienne, service technique des bases aériennes et service de l'information aéronautique ;
- directeur de l'aviation civile ;
- directeur régional de l'aviation civile dans les régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
- chef de service d'Etat de l'aviation civile outre-mer ;
- chef du service technique de la navigation aérienne ;
- L'emploi de responsable de service comporte sept échelons.
La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de un an pour les 1er et 2e échelons, de dix-huit mois pour le 3e échelon et de deux ans pour les 4e, 5e et 6e échelons.
- Les emplois de responsable de service sont classés en trois groupes, numérotés de I à III par ordre d'importance décroissante, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, de la fonction publique et du budget.
- Peuvent seuls accéder au 7e échelon de l'emploi de responsable de service les fonctionnaires affectés dans un emploi de responsable de service classé dans le groupe I.
Peuvent seuls accéder au 6e échelon de l'emploi de responsable de service les fonctionnaires affectés dans un emploi de responsable de service classé dans le groupe I ou le groupe II.
- Peuvent être nommés à l'emploi de responsable de service chargé des fonctions de directeur de l'aviation civile, de directeur régional de l'aviation civile dans les régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ou de chef de service d'Etat de l'aviation civile outre-mer les ingénieurs de l'aviation civile ayant au moins atteint le grade d'ingénieur de 1re classe.
Peuvent être également nommés à un tel emploi les administrateurs civils ayant au moins atteint le 2e échelon de la 1re classe et les ingénieurs des ponts et chaussées du cadre normal et du cadre spécial ayant au moins atteint le grade d'ingénieur de 1re classe.
Les agents mentionnés aux deux alinéas précédents doivent justifier, au moment de leur nomination, de dix années au moins de services effectifs dans un corps de catégorie A.
- Peuvent être nommés à l'emploi de responsable de service chargé des fonctions de chef de service à compétence nationale, de chef du service technique de la navigation aérienne et de chef du service d'exploitation de la formation aéronautique les ingénieurs de l'aviation civile ayant au moins atteint le grade d'ingénieur de 1re classe.
Peuvent également être nommés à un tel emploi les ingénieurs des ponts et chaussées du cadre normal et du cadre spécial ayant au moins atteint le grade d'ingénieur de 1re classe.
Les agents mentionnés aux deux alinéas ci-dessus doivent, au moment de leur nomination, justifier de dix années au moins de services effectifs dans un corps de catégorie A.
- Peuvent être nommés à l'emploi de responsable de service chargé des fonctions de chef de centre en route de la navigation aérienne les ingénieurs de l'aviation civile ayant au moins atteint le 8e échelon du grade d'ingénieur de 2e classe.
Peuvent également être nommés à un tel emploi les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ayant atteint le 5e échelon de la 2e classe du grade d'ingénieur principal.
Les agents mentionnés aux deux alinéas précédents doivent justifier, au moment de leur nomination, de huit années au moins de services effectifs dans un corps de catégorie A.
- Les nominations à l'emploi de responsable de service, à l'exception de celles mentionnées à l'article 9 du présent décret, sont prononcées par le ministre chargé de l'aviation civile.
- Les nominations à l'emploi de responsable de service chargé des fonctions de chef de service d'Etat de l'aviation civile outre-mer sont prononcées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française, après accord du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'aviation civile.
- Les agents nommés à un emploi de responsable de service sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
- Les fonctionnaires nommés à l'emploi de responsable de service sont classés dans cet emploi par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Ce classement est effectué dans la limite du groupe auquel appartient cet emploi et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que ces fonctionnaires détiennent dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée au deuxième alinéa de l'article 2 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les fonctionnaires qui occupent l'un des emplois de responsable de service perçoivent le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
- Les mesures d'avancement d'échelon des responsables de service sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
- Tout fonctionnaire occupant un emploi de responsable de service peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
- Les fonctionnaires qui occupent à la date de publication du présent décret l'une des fonctions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er sont, à moins qu'ils ne renoncent dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret au bénéfice des dispositions dudit décret, classés, à cette date, dans l'emploi de responsable de service dans les conditions définies à l'article 11.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Dulery (Françoise), conseiller d'Etat honoraire.
- Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de magistrat de la Cour de cassation ou des cours et tribunaux :
M. Texier (Philippe), conseiller à la Cour de cassation ;
M. Palisse (Gérard), conseiller à la Cour de cassation.
La directrice des affaires civiles et du sceau ;
M. Dalle (Hubert) ;
M. Nunez (Jacques).
M. Mesmin (Bernard) ;
Mme Kister (Janine).
1o En tant que titulaires :
M. Gervais (Patrick) ;
M. Person (Jean-Pierre) ;
M. Desfarges (Pierre) ;
Mme Billiotte (Bénédicte).
2o En tant que suppléants :
Mme Breton (Marie-Elisabeth) ;
M. Parre (Jean-Claude) ;
Mme Chabassier (Jocelyne) ;
M. Laloum (Thierry).
- Sont nommés respectivement membres titulaires et suppléants du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de notaire :
M. Belleville (Alain) ;
M. Bigot (Guy) ;
M. Noquet (Patrice).
M. Hollande (Jean-Marcel) ;
- Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de conseiller général :
M. Olmeta (René) ;
Mme Falconnet (Jacqueline).
- Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléante du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de représentant de l'Association des maires de France :
Mme Michaud (Marie-France) ;
Mme Bergere-Salvaire (Martine).
- Sont nommés respectivement membres titulaires et suppléants du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de représentant d'associations oeuvrant dans le domaine de l'aide juridique :
Mme Martelli (Félicia) ;
2o En tant que suppléantes :
Mme Ovaere-Bayer (Anne).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juin 2000, M. Lisack (Emmanuel) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense Conseil International en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Deguest (Pierre).
M. Lisack (Emmanuel) est nommé pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 17 juillet 2000, est nommé membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur :
M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, sous-directeur au service des participations à la direction du Trésor, en remplacement de M. Antoine Guyot d'Asnière de Salins.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 27 juin 2000, M. Durrleman (Colas), administrateur civil, chef du service du développement urbain et de l'habitat à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
Les veuves et orphelins mineurs des fonctionnaires qui, soumis au présent statut, sont décédés en activité ont droit au paiement du reliquat des appointements du mois en cours dans les mêmes conditions que les ayants droit des fonctionnaires de l'Etat.
Un capital décès est attribué aux ayants droit du fonctionnaire décédé dans les conditions prévues par le régime de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juin 2000, M. Lesaffre (Francis) est nommé membre au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères, au titre des fabricants de sucre métropolitains, comme membre titulaire, en remplacement de M. Lefevre (Alain), démissionnaire.
Arrêtés du 21 juin 2000 portant admission à la retraite (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2000, M. Jean-Blain (Claude, Edouard), professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2000, M. Girault (Jean-Jacques, Louis, Charles), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Pays de la Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 août 2000.
Arrêté du 22 juin 2000 portant déclaration des résultats des élections pour le renouvellement d'un membre du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région Picardie
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2000, est déclaré élu en qualité de membre du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région Picardie : M. Scailteux (Roger), docteur vétérinaire, demeurant à Bohain-en-Vermandois (02110).
Arrêté du 26 juillet 2000 portant nomination au comité de l'outre-mer au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 26 juillet 2000, Mme Levy (Martine) est nommée membre suppléante de M. Metayer (Daniel) au comité de l'outre-mer du conseil de surveillance de l'Agence française de développement en tant que représentante du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
Décret du 27 juillet 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Confédération suisse
- M. Régis de Belenet, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Confédération suisse, en remplacement de M. André Gadaud, appelé à d'autres fonctions.
Décision no 2000-329 du 6 juin 2000 portant extension à la décision no 96-915 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Catalogne Information pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Studio 48 - Catalogne Nord
Décision no 2000-331 du 6 juin 2000 portant extension à la décision no 95-810 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio Judaïca Lyon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Judaïca Lyon
- Est ajoutée à la décision no 95-810 du 19 décembre 1995 susvisée l'année suivante :
Décret du 30 août 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Guatemala
- M. Gilles Vidal, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Honduras, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Guatemala, en remplacement de M. Serge Pinot, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 30 août 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République rwandaise
- M. François Ponge, conseiller des affaires étrangères hors classe, consul général de France à Beyrouth, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République rwandaise, en remplacement de M. Jean-Claude Brochenin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Toutefois, l'honorariat peut être refusé, au moment du départ de l'agent, par une décision motivée du maire de Paris, pour un motif tiré de la qualité des services rendus.
Décret du 30 août 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Honduras
- M. Michel Avignon, conseiller des affaires étrangères hors classe, consul général de France à Bilbao, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Honduras, en remplacement de M. Gilles Vidal, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 17 août 2000 modifiant les arrêtés du 25 juillet 1991 modifiés relatifs à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
- A l'article 4 des arrêtés du 25 juillet 1991 susvisés, les mots : « elle est limitée à neuf années universitaires » sont remplacés par les mots : « elle est limitée à dix années universitaires ».
Arrêté du 21 août 2000 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1987 modifié relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
- Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 26 novembre 1987 susvisé sont ainsi remplacées :
- Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er sont applicables à la cotisation due au titre du semestre de début d'activité sous réserve d'un délai d'au moins quatre-vingt-dix jours entre la date à laquelle l'assuré a débuté son activité et la date à laquelle le premier prélèvement est effectué.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, les sommes qui, en application du deuxième alinéa de l'article 1er, auraient dû être acquittées au cours des quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle l'assuré a débuté son activité sont payées en même temps que le premier prélèvement intervenant postérieurement à l'expiration de cette période.
Toutefois, les assurés peuvent demander à s'acquitter de ces sommes en plusieurs fois, dans la limite du nombre de prélèvements reportés.
- L'arrêté du 26 novembre 1987 susvisé est complété d'un article 6 et d'un article 7 respectivement rédigés comme suit :
- Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux débuts d'activité intervenus à compter du 1er juillet 2000.
Arrêté du 7 août 2000 autorisant la société NTL France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société NTL France SAS est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans la région Ile-de-France ainsi que dans les unités urbaines de Marseille, Nice et Toulon, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- La société NTL France SAS est autorisée à fournir le service téléphonique au public dans les régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les conditions fixées dans le cachier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : NTL France SAS.
Le réseau de l'opérateur peut être établi dans la région Ile-de-France ainsi que dans les unités urbaines de Marseille, Nice et Toulon, telles qu'elles sont définies dans le document « Composition communale des unités urbaines » de l'INSEE (édition 1999).
L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public dans les régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur, notamment sur les réseaux de télédistribution dont l'établissement a été autorisé par les communes de Chilly-Mazarin, Igny, Massy, Palaiseau, Les Ulis, Bièvres, Juvisy-sur-Orge, Saint-Cloud, Suresnes, Sèvres, Limay, Toulon et La Valette ainsi que par la communauté d'agglomération de Mantes en Yvelines, le syndicat mixte d'Essonne Câble, le syndicat d'agglomération nouvelle d'Evry, le syndicat intercommunal d'exploitation du réseau de vidéocommunication 3 S et le syndicat intercommunal pour le développement d'un réseau de vidéocommunication des villes d'Essonne Nord.
Par décision no 2000-734 en date du 19 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 036,75 MHz est attribué à la SARL Whatt pour sa liaison Caen Nacre vers Colombelles, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 95-1085 du 12 décembre 1995, modifiée par la décision no 96-725 du 15 octobre 1996, du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hugues, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, M. Michel Fuzeau, chef de service, et M. Denis Robin, sous-directeur, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry, de M. Yann Dyèvre, de M. Philippe Le Carpentier et de M. Jacques Miet, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Elodie Degiovanni et M. Stanislas Bourron, administrateurs civils, Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-François Simon, attaché d'administration centrale, et Mlle Bernadette Muckensturm, attachée de préfecture, directement placés sous l'autorité respective de Mme Michèle Kirry, de M. Yann Dyèvre, de M. Philippe Le Carpentier et de M. Jacques Miet.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Robin, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Eric Pilloton, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Laurent de Galard, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et M. Pascal Bolot, administrateur civil, chargé de la mission mobilité et débouchés, directement placés sous l'autorité de M. Denis Robin, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Pilloton et de M. Laurent de Galard, Mmes Corinne Crevot et Sophie Zaborowski, attachées principales d'administration centrale, et Mme Elisabeth Daval, attachée d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Eric Pilloton, Mme Dominique Edmond-Nirennold et MM. Philippe Hourez et Jacques Pecchioli, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. de Galard, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation permanente est donnée à M. Patrice Bergougnoux, directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Bergougnoux, directeur général de la police nationale, M. Jacques Laisné, directeur de l'administration de la police nationale, a délégation pour signer les arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne les attributions des services placés sous son autorité.
Les autorisations d'occuper temporairement, sur les routes, rivières et canaux et toutes autres dépendances du domaine public fluvial et terrestre, des emplacements qui peuvent sans inconvénients être soustraits momentanément à l'usage de tous pour être affectés à un usage privatif ou privilégié, sont accordées par le ministère chargé de l'équipement.
Il en est de même pour les autorisations concernant les rivages de la mer, les ports, havres et rades et toutes autres dépendances du domaine public maritime, lorsque ces autorisations n'ont pas pour objet l'exploitation d'établissements de pêche régis par le décret-loi du 9 janvier 1852 et les décrets des 21 décembre 1915 et 28 mars 1919 modifiés.
- Sauf dans les matières qui font l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 et par arrêté du même jour susvisés, M. Jacques Laisné, directeur de l'administration de la police nationale, reçoit délégation permanente pour signer :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Le Moal, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Philippe Coutant, attaché d'administration centrale, Mmes Michelle Escos et Solange Datcharry, attachées de la police nationale, directement placés sous son autorité.
- En cas d'empêchement de M. René-Georges Querry, M. Jean-Louis Sabathier, commissaire divisionnaire, échelon fonctionnel, de la police nationale, Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, commissaire divisionnaire de la police nationale, et M. Charles Diaz, commissaire principal de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. René-Georges Querry, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.
Arrêté du 31 mai 2000 portant nomination d'un agent comptable (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mai 2000, M. Veccia (Bruno), receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (création).
Décret du 24 août 2000 portant nomination du vice-recteur de la Polynésie française
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2000, M. Angue (Jean-Claude), professeur des universités, est nommé vice-recteur de la Polynésie française à compter du 1er août 2000.
Arrêté du 7 août 2000 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952
- Les représentants du personnel des chambres de métiers à la commission paritaire instituée par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sont désignés par les organisations syndicales suivantes à raison de :
- cinq représentants de la fédération des services (chambres de métiers), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 juin 2000, M. Geara (Lucien), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 octobre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 juillet 2000, la durée du groupement d'intérêt public pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté dénommé « Mission locale de Dreux et de son arrondissement » est prorogée de cinq ans à compter du 3 mai 2000.
Sa dénomination, son objet, ses membres, son siège social, sa durée et sa zone géographique restent ceux indiqués dans l'arrêté du 18 avril 1990 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.
Arrêté du 25 juillet 2000 rapportant les dispositions de l'arrêté du 21 juin 2000 portant maintien à un emploi d'officier servant au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juillet 2000, l'arrêté du 21 juin 2000 prononçant le maintien de Mlle Kolodrub (Sandra) à un emploi d'officier servant au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires est rapporté.
44, une commission interministérielle est chargée d'émettre un avis sur les projets suivants :
- Acquisitions, échanges et prises à bail d'immeubles par l'Etat français dans tous les pays étrangers ;
- Affectations d'immeubles situés en pays étrangers et appartenant à l'Etat français ou détenus par lui à un titre quelconque ;
- Aliénations et locations des biens immobiliers du domaine national situés dans les pays étrangers où le service des domaines n'est pas représenté par ses propres fonctionnaires ou par des fonctionnaires spécialement désignés à cet effet par le ministre des finances.
Aucune des opérations énoncées à l'alinéa précédent ne peut être réalisée sans consultation préalable de la commission.
Toutefois, cette consultation n'est pas obligatoire pour les acquisitions et les prises à bail lorsque les montants respectifs de la valeur vénale et du loyer annuel, charges comprises, n'excèdent pas les chiffres limites fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères.
La commission est également habilitée à examiner, sur proposition de l'un de ses membres, toute question concernant la gestion par les services utilisateurs des biens immobiliers dont l'Etat français à la propriété ou la jouissance.
Lorsque la consultation de la commission est obligatoire, il ne peut être passé outre à son avis défavorable que par décision concertée du ministre des finances, du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, du ministre intéressé.
Il est fait défense :
1° Aux membres du corps du contrôle général économique et financier ou aux fonctionnaires en tenant lieu de viser toutes pièces d'engagement de dépenses, toutes ordonnances de paiement ou de délégation, tous mandats afférents à des acquisitions, échanges ou prises en location lorsque ces opérations sont poursuivies en violation des règles fixées au présent article ;
2° Aux comptables d'effectuer le paiement des ordonnances de paiement, mandats et autres documents émis en règlement de prix, de loyers, indemnités, intérêts et sommes quelconques dus en vertu d'actes d'acquisition, d'échange ou de prise en location présentant les mêmes vices.
Arrêté du 27 juin 2000 retirant l'agrément à une société civile professionnelle de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par suite de sa dissolution, l'agrément est retiré à la société civile professionnelle Me Pascal Dubost et Me Grégoire Fiorano, société de notaires, dont le siège social est situé à Arcis-sur-Aube (Aube) ;
M. Dubost (Pascal, Robert, Clément), notaire à la résidence de Ramerupt (Aube), et M. Fiorano (Grégoire, Thomas), notaire à la résidence d'Arcis-sur-Aube (Aube), reprennent l'exercice individuel de la profession de notaire, dans l'office dont chacun d'eux est titulaire.
- M. Michel Valadas, inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional, précédemment conseiller technique, est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre délégué à l'enseignement professionnel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 juin 2000, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, désignés ci-après sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe de leur grade au titre de l'année 2000 :
M. Beal-Rainaldy (Marc) ;
Mme Lehmann (Anne-Marie) ;
Mme Merchadou (Chantal) ;
M. Piguet (Jacky) ;
M. Vasselin (Luc) ;
Mme Berton (Joëlle).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mai 2000, M. Serot (Thierry), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 16 décembre 1998, est titularisé à compter du 16 décembre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 2000, M. Le Fur (Yves), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 23 janvier 1999, est titularisé à compter du 23 janvier 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 2000, M. Michel (Jean-Charles), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er novembre 1998, est titularisé à compter du 1er novembre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 2000, Mme Denesvre (Caroline), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er octobre 1997, est titularisée à compter du 1er octobre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Arrêté du 7 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'assistants de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- concours externe (prévu à l'article 4 du décret no 91-783 du 1er août 1991 portant statut de ces agents) : 7 ;
- concours interne (prévu au même article 4) : 4.
La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 28 juillet 2000.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 4 août 2000.
- Pout tous renseignements, et notamment pour retirer un dossier de candidature, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7195 R), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02, 01-53-18-75-04 ou 01-53-18-98-54), ou sur internet : http ://www.finances.gouv.fr/, économie, finances, budget et euro, à votre service, les métiers des finances.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant no 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 3 du 23 février 2000 (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée.
Sous réserve des règlements particuliers qui attribuent compétence à d'autres autorités administratives, notamment à l'autorité militaire, les préfets, agissant en qualité de représentants des ministres chargés de la gestion et de la garde du domaine public national dans le département, autorisent les occupations temporaires et le stationnement sur les dépendances de ce domaine et prennent les décisions relatives à leur administration.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant no 19 du 1er mars 2000 (Annexe IV sur la prévoyance) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 7 de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 modifiée.
Arrêté du 21 juin 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 13 décembre 1999 (Certificats de qualification professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 juin 2000 portant élargissement d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie au reste du territoire national
- Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant no 3 du 2 février 2000 (1 annexe) à l'accord du 26 janvier 1999 relatif aux formations obligatoires des conducteurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 10 mai 2000 publié au Journal officiel du 19 mai 2000.
DE TRANSPLANTATION D'ORGANES ET D'ALLOGREFFES DE MOELLE OSSEUSE
Arrêté du 7 juin 2000 portant renouvellement de l'homologation du circuit de vitesse de Pau-Ville (Pyrénées-Atlantiques)
- Le circuit de vitesse de Pau-Ville (Pyrénées-Atlantiques) tel qu'il est décrit dans le plan ci-annexé (1) est homologué pour tous types de véhicules, pour une durée de quatre ans à compter de ce jour.
- Délégation permanente est donnée à M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 juin 2000, les élèves de l'institut régional d'administration de Lille destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information, qui figurent sur la liste de classement établie par le jury de scolarité et dont les noms suivent, sont déclarés aptes à être titularisés :
Mlle Amailland (Christine).
Mme Floran, épouse Gessat (Solange).
Mlle Gaertner (Cécile).
Mme Luisetti, épouse Golles (Annick).
Mme Maire, épouse Marmot (Françoise).
M. Marbois (Gérald).
Mme Rousset, épouse Berges (Maryse).
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 2 juin 2000, les conseillers de chambre régionale des comptes ci-après sont affectés comme suit, à compter du 1er juillet 2000, après une période de stage de prise de fonctions à la Cour des comptes :
Mme Bergogne (Sophie), Midi-Pyrénées ;
M. de Lorgeril (Nicolas), Ile-de-France ;
Mlle Prévot (Lucile), Ile-de-France ;
M. Royer (Christophe), Pays de la Loire ;
Mme Tellez (Eliette), Aquitaine ;
Mlle Dubreuil (Josiane), Alsace.
Décision du 21 avril 2000 portant sur l'ouverture du numéro 114
Par décision no 2000-391 en date du 21 avril 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le numéro 114, destiné à recevoir les appels de personnes s'estimant victimes de pratiques de discrimination à caractère racial, est ouvert.
Arrêté du 4 août 2000 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1995 modifié fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation et de pratique dans les séjours de vacances déclarés et dans les centres de loisirs sans hébergement habilités de certaines activités physiques et sportives
- L'annexe à l'arrêté du 8 décembre 1995 susvisé est modifiée et complétée conformément à l'annexe au présent arrêté.
Décret du 1er septembre 2000 portant nomination (Caisse des dépôts et consignations)
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2000, M. Jean-Marie Rossinot, administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé caissier général de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er septembre 2000, en remplacement de M. Christian Brunet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 juin 2000, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2000 :
M. Athanase (Stéphane).
Mlle Malinie (Catherine).
Mme Gény-Guéry (Catherine).
M. Gouriou (Pascal).
M. Mezouar (Noureddine).
M. Bergeonneau (Thierry).
Au titre de l'article 23 du décret du 7 août 1995 précité
Mme Rabain (Françoise).
M. Labidoire (Pierre-Alain).
Arrêtés du 22 août 2000 portant réintégration (chambres régionales des comptes)
Par arrêtés du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 août 2000, les conseillers de chambre régionale des comptes désignés ci-après sont réintégrés dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes et affectés comme suit :
Arrêté du 12 juillet 2000 fixant la liste des publications périodiques visées à l'article 1er du décret n° 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 juillet 2000, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante : La Chasse en pays gardois.
Décret du 17 juillet 2000 modifiant le décret du 8 décembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomerol »
« Seuls ont droit à l'appellation contrôlée « Pomerol » les vins qui, répondant aux conditions ci-après énumérées, ont été récoltés sur le territoire de la commune de Pomerol et la partie de la commune de Libourne prévue par le jugement du tribunal civil de Bordeaux en date du 29 décembre 1928, limitée au nord par la rivière Barbanne, à l'est par la limite de la commune de Pomerol, au sud par le ruisseau de Taillas, à l'ouest par la route départementale 910 (ancienne route nationale 10 bis), le boulevard de Beauséjour, l'avenue Georges-Clemenceau, la rue du Docteur-Nard, l'avenue de l'Europe et la voie ferrée de Libourne à Bergerac.
Arrêté du 6 juillet 2000 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les salades
- une cotisation fixée à 0,018 F/pied pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,012 F/pied pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des vérifications nationales et internationales
La direction des vérifications nationales et internationales est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur de l'organisation du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques.
Elle assure sur l'ensemble du territoire national et hors du territoire, pour les sociétés agréées en application de l'article 209 quinquies du code général des impôts, dans les conditions prévues aux articles 130 et 131 de l'annexe II au même code ou lors de vérifications coordonnées dans le cadre de l'assistance internationale, concurremment avec les autres services des impôts compétents, les opérations suivantes :
a) Le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par toutes personnes physiques ou morales, tous groupements de fait ou de droit ou entités, quelle que soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective, de leur siège social ou de leur domicile ;
b) L'exécution de travaux relatifs à l'assiette des impôts, droits, prélèvements ou taxes de toute nature ;
c) Le contrôle des déclarations souscrites par les établissements payeurs et débiteurs divers ainsi que le contrôle des prélèvements, retenues et prescriptions à la source dus par ceux-ci à raison des rémunérations, revenus et gains de toute nature, versés à des personnes, groupements ou entités domicilés, établis ou ayant leur siège social en France ou hors de France ;
d) L'instruction et le contrôle des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui ont bénéficié à des personnes, groupements ou entités, domiciliés, établis ou ayant leur siège social hors de France ;
f) Le contrôle du régime fiscal applicable aux quartiers généraux et aux centres de logistique ;
g) La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ;
h) L'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières qui lui sont confiées par le directeur général des finances publiques.
La direction des vérifications nationales et internationales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.
La direction des vérifications nationales et internationales comprend notamment, outre les bureaux de la direction, des brigades de contrôle et de vérifications et des brigades d'assistance au contrôle des comptabilités informatisées.
Les dispositions du présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts.
L'arrêté du 24 mai 1982 modifié relatif à la délimitation des compétences de la direction des vérifications nationales et internationales est abrogé.
- La direction des vérifications nationales et internationales est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé du contrôle fiscal à la direction générale des impôts.
e) La gestion des déclarations d'utilisation et le contrôle des systèmes de télétransmissions des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis du code général des impôts et 96-I de l'annexe III au même code ;
h) L'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières qui lui sont confiées par le directeur général des impôts.
- La direction des vérifications nationales et internationales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des impôts.
Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux
- La direction des résidents à l'étranger et des services généraux est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service des ressources de la direction générale des impôts.
- Elle assure, concurremment avec les autres services des impôts compétents :
a) Le contrôle des déclarations qui doivent être souscrites ainsi que l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, droits, taxes et sommes, quelle qu'en soit la nature, dus par :
Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés fiscalement en France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs habitations ou propriétés immobilières dans ce pays ;
Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, quel que soit le lieu de leur domicile, établissement ou siège social, imposables ou taxables en France en vertu des dispositions du code général des impôts ou d'une convention internationale ;
Tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables ;
Les fonctionnaires et agents de l'Etat en service à l'étranger ou les fonctionnaires et autres agents au service de la Commission europénne, qu'ils disposent ou non d'une habitation en France, à l'exception de ceux qui y ont conservé leur foyer fiscal ;
Les contribuables forains sans domicile fixe rattachés à la ville de Paris ;
Les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France en vertu des dispositions des articles 167 et 167 bis du code général des impôts ;
b) Le contrôle des déclarations souscrites et des retenues et perceptions à la source dues par les établissements payeurs et débiteurs divers à raison des rémunérations, revenus et gains de toute nature versés à des personnes physiques ou morales, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France, et le recouvremente des sommes de toute nature afférentes ;
c) L'instruction et le contrôle des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui bénéficient aux personnes, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ainsi qu'aux organisations internationales établies dans ce pays, et le recouvrement des sommes de toute nature qui en résulterait ;
d) Le contrôle des systèmes de télétransmission des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis du code général des impôts et 96-I de l'annexe III au même code ;
e) L'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières qui lui sont confiées par le directeur général des impôts.
- La direction des résidents à l'étranger et des services généraux peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des impôts.
- Elle assure le contrôle des déclarations qui doivent être souscrites pour l'assiette de la taxe professionnelle, ainsi que l'assiette et le contrôle des impositions de taxes foncières et de taxe professionnelle dues au profit de l'Etat par les exploitants publics, La Poste et France Télécom, et prévues par la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
- Elle assure, pour l'ensemble des fonctionnaires relevant de statuts donnant vocation à exercer dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts :
a) Toutes les missions concourant à la cessation de fonctions et à la détermination des droits à pension ;
b) La mise en cessation progressive d'activité ou en congé de fin d'activité ;
c) Les affiliations rétroactives aux régimes de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC pour les agents quittant l'administration sans droit à pension.
- Elle assure, sur l'ensemble du territoire national, la recherche et la constatation des manquements et infractions à la législation et aux réglementations fiscales et économiques, la répression des infractions à ces législations et réglementations, et le recouvrement des sommes de toute nature qui en résulterait.
- Elle procède, sur l'ensemble du territoire, à la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature.
- La direction des résidents à l'étranger et des services généraux peut notamment comprendre, outre les bureaux de la direction, des services d'assiette, des brigades de contrôle, de vérification ou de recherche, des services comptables, des services ayant en charge des missions foncières ou particulières.
- Les dispositions prévues au présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts.
- La direction des résidents à l'étranger et des services généraux se substitue à la direction des services généraux et de l'informatique dans les procédures d'assiette, de recouvrement, de contrôle et contentieuses en cours à la date du présent arrêté ainsi que dans ses droits de recours.
- L'arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions de la direction des services généraux et de l'informatique est abrogé.
129 ci-dessus, les immeubles appartenant à l'Etat peuvent, quelle que soit leur valeur, être cédés à l'amiable, dans les conditions prévues à l'article R.
130, aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées, et lorsqu'il s'agit de fonds incultes, aux organismes mentionnés à l'article 9 de la loi modifiée n° 51-592 du 24 mars 1951.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 juillet 2000, considérant que la société Oxygène Système Huit, 17, rue du Président-Salvador-Allende, 92700 Colombes, a fait paraître une publicité en faveur de la Lampe Bornéo, revendiquant les allégations suivantes : « Un vrai soulagement de la douleur en quinze minutes ; capacité exceptionnelle à soulager l'homme dans ses souffrances ; ... permet d'obtenir réellement un véritable soulagement de nombreuses douleurs en quinze minutes - une utilisation répétée permet d'obtenir des résultats inattendus ; le soulagement obtenu sera d'une efficacité et d'une qualité optimale ; réaliser son autoguérison ; stress, douleurs, fatigue, agressions de toutes sortes : arthrose ...
: pour ces types de douleurs, la Lampe Bornéo est aussi très efficace ; ... de grandes satisfactions dans tous les cas de douleurs ; douleur à la hanche, disparition complète en vingt minutes d'exposition, résultats confirmés pendant plusieurs semaines successives ; douleur dans un doigt provoqué par une tension suite à un mauvais mouvement, disparition complète en vingt minutes d'exposition, disparition totale de la douleur après 3 séances ; brûlure intense de faible surface : disparition complète de la douleur en cinq minutes d'exposition ; douleurs arthrosiques, disparition complète de la douleur en quinze minutes ; douleurs dans la nuque, disparition de la douleur en dix minutes d'exposition, disparition complète de la douleur ; furoncle sur la cuisse, une seule exposition de quinze minutes, la zone douloureuse périphérique est devenue insensible à la pression.
La disparition totale du furoncle s'est effectuée en quelques jours ; mal de tête, disparition de la douleur en quinze minutes ; mal au dos, disparition de la douleur en quinze minutes ; douleurs dans la nuque et le dos ; certains jours, les douleurs disparaissent immédiatement après une exposition de quinze minutes ; tendinite au tendon d'Achille ; léger soulagement pendant une exposition de vingt minutes puis disparition totale de la douleur une heure après l'arrêt de l'exposition ; mal au dos depuis trente ans suite à un accouchement, blocage fréquent des vertèbres : soulagement spectaculaire, douleur supprimée ; menstruations douloureuses, soulagement important ; yeux très fatigués, fatigue éliminée après trente minutes ; accident de travail, choc important sur le thorax (sur une côte), respiration bloquée pendant une minute, douleur résiduelle importante : soulagement important et immédiat, la douleur a totalement disparu en trois jours ; mycoses entre les orteils avec saignements, disparition du problème ; douleurs dentaires, disparition de la douleur ; périarthrite de l'épaule droite associée à une cervicalgie, cessation de la douleur ; périarthrite de l'épaule gauche, cessation de la douleur ; tendinite, résultat exceptionnel par sa rapidité, suppression de la douleur ; psoriasis important, diminution très nette des rougeurs, puis progressivement disparition des plaques ; lombalgie : disparition de la lombalgie ; cervicalgie : douleur nettement diminuée le lendemain de la première séance, la troisième séance fait disparaître les contractures » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Oxygène Système Huit à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la Lampe Bornéo, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Oxygène Système Huit, 17, rue du Président-Salvador-Allende, 92700 Colombes, la présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Société Air France, à Valbonne (06).
Refuge du Chardonnet, à Névache (05).
Orsa Granulats Alsace, à Sausheim (68).
FBM SA, à Paris (75).
Taraud Joël, L'Ile-d'Yeu (85).
Secourisme protection civile, à Paris (75).
Compagnie des transports méditerranéens, à Nice (06).
Peugeot Citroën Automobile SA, à Vélizy-Villacoublay (78).
Institut de France, à Beaulieu-sur-Mer (06).
Altys, à Courbevoie (92).
Edouard Dubois et fils, à Gennevilliers (92).
Mairie de Bondy (93).
SPIE Précontrainte, à Cergy (95).
SAMBP à Charleville-Mézières (08).
Rhums Réunion, Le Port (97).
Syndicat intercommunal des eaux Arzay Semons, à Arzay (38).
Oliver Valérie, à Toulon (83).
Cuv Eclair, à Aubervilliers (93).
Eurolum, à Paris (75).
Société Française de sécurité industrielle, à Aubagne (13).
Sabatier Radiocom Méditerranée, à Marseille (13).
AFU, à Sarcelles (95).
Mairie de Templeuve (59).
Société Monterelaise de broyage, à Drancy (93).
Mairie de Puget-sur-Argens (83).
Mairie de La Trinité (97).
Racing-Club de France, à Versailles (78).
Etablissements Piketty Frères, à Ecuelles (77).
Antilles Fourniture Plomberie, Le Lamentin (97).
Groupe France Ambulances, à Corbeil-Essonnes (91).
EPSDM, à Châlons-en-Champagne (51).
Par décision no 2000-420 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications le 3 mai 2000, des attestations de conformité sont accordées pour les 16 équipements terminaux de télécommunications figurant sur la liste énumérant les matériels radioélectriques, jointe en annexe.
Mme Smits (Laurence, Renée), épouse Drouin, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gérard Vivien et Marc Astolfi, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Commercy (Meuse) ;
Le retrait de M. Astolfi (Marc, Jean, Bernard), notaire associé, membre de la société Gérard Vivien et Marc Astolfi, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Gérard Vivien et Marc Astolfi, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Vivien et Laurence Drouin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Astolfi (Marc, Jean, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marcel Mercier et Nicole Lemoine-Thomas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle) ;
Le retrait de M. Mercier (Marcel, André), notaire associé, membre de la société Marcel Mercier et Nicole Lemoine-Thomas, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Marcel Mercier et Nicole Lemoine-Thomas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Lemoine-Thomas et Astolfi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 25 juillet 2000 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat
- M. Georges Ribière est nommé directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat au tourisme, en remplacement de M. Bruno Fareniaux, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 23 juin 2000, M. Grauvogel (Stéphane), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 27 septembre 1999, au titre de la mobilité.
Arrêté du 10 juillet 2000 portant création d'une commission d'appel d'offres au sein de la direction de la formation de la police nationale
- Il est institué au sein de la direction de la formation de la police nationale une commission d'appels d'offres chargée de l'ouverture des plis contenant les candidatures et les offres des soumissionnaires des marchés publics concernant l'achat ou la location de fournitures, de services ou de prestations intellectuelles nécessaires au fonctionnement de ses services et à l'exercice de ses attributions.
- le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant, président ;
- le sous-directeur des moyens ou son représentant ;
- le sous-directeur des enseignements ou son représentant ;
- le chef du bureau des affaires financières ou son représentant ;
- le chef du bureau des affaires logistiques et immobilières ou son représentant ;
- toute personne invitée par la personne responsable des marchés en raison de la compétence, eu égard à la matière faisant l'objet de la consultation.
- Les membres de la commission sont convoqués par la sous-direction des moyens.
Le secrétariat des réunions est tenu par ce même service.
- La commission peut valablement se réunir dès lors qu'assistent à la séance au moins trois membres.
Arrêté du 10 juillet 2000 fixant le programme de certaines épreuves du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure (section des lettres) pour la session 2001
Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du matériel de l'armée de terre
In fine, ajouter l'alinéa suivant :
« A compter du 1er juillet 2000, le directeur du matériel de l'armée de terre en région Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine), est institué ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes du ministère de la défense dans le cadre de ses attributions.
Arrêté du 21 juillet 2000 définissant les conditions de délégation de signature des commandants d'arrondissement maritime à leurs adjoints
- En application des dispositions de l'article 9 du décret du 14 juillet 1991 susvisé et sans préjudice des délégations prévues par des textes particuliers qu'il peut accorder à ses adjoints directs, le commandant d'arrondissement maritime peut déléguer à ceux-ci, dans le cadre de leurs attributions respectives, sa signature dans les domaines définis aux 1o, 2o, 3o, 4o, 8o, 10o, 12o, 13o de l'article 10 du décret précité.
- L'arrêté du 27 janvier 1993 définissant les conditions de délégation de signature des commandants d'arrondissement maritime à leurs adjoints est abrogé.
Arrêté du 18 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'équipement, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'équipement, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France (femmes et hommes).
Arrêté du 21 juillet 2000 relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture
- Conformément aux dispositions de l'article R.* 511-47 du code rural, tout électeur mentionné aux 1, 2, 3 et 4 de l'article R.* 511-8 dudit code peut voter par correspondance.
Nul ne peut être empêché, ou contraint, de voter par correspondance pour des motifs autres que ceux prévus ci-après.
- Aux instruments de vote, transmis en application de l'article R.* 511-39 du code rural, doit être jointe une notice rappelant les modalités de vote par correspondance.
Elle doit, en particulier, préciser que seuls seront pris en considération les votes par correspondance parvenus au président du bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Les pièces nécessaires au vote par correspondance, adressées à l'électeur en même temps que ladite notice, sont :
Une enveloppe électorale opaque destinée à recevoir le bulletin de vote de l'électeur ;
Une enveloppe d'envoi préaffranchie.
- Dès qu'il est en possession des documents visés à l'article précédent ainsi que des bulletins de vote dont il a été destinataire, l'électeur fait parvenir son suffrage à la mairie de la commune où est situé le bureau de vote auquel il est rattaché.
A cet effet, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale opaque sur laquelle il ne doit faire figurer aucune mention, puis cette dernière ainsi que sa carte d'électeur dans l'enveloppe d'envoi qui, après avoir été cachetée, est adressée à la mairie de la commune où est situé le bureau de vote.
Préalablement, l'électeur porte sur cette enveloppe, s'ils n'y figurent déjà, l'adresse de la mairie, le collège auquel il appartient, ses nom, prénoms, numéro d'inscription sur la liste électorale ainsi que sa signature.
- Les plis sont conservés à la mairie jusqu'au jour du scrutin et remis au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
Tout pli parvenu à la mairie le jour du scrutin avant l'heure de clôture du scrutin doit être remis immédiatement au président du bureau de vote.
Mention de ces remises ainsi que du nombre de plis concernés est faite au procès-verbal des opérations de vote.
Toute enveloppe d'envoi non cachetée, ou décachetée avant sa remise au président du bureau de vote, est considérée comme non valable et mise de côté pour être annexée au procès-verbal, après que le président en a retiré la carte de l'électeur, qui lui sera retournée avec indication du motif de la non-prise en compte de son vote.
Puis le président du bureau de vote ouvre chaque pli conforme.
Les plis ne contenant pas de carte d'électeur sont mis de côté pour être annexés au procès-verbal.
Il en est de même des plis des électeurs ayant voté à l'urne et des plis ne contenant pas d'enveloppes électorales opaques, après que le président en a retiré la carte de l'électeur qui lui sera retournée avec indication du motif de la non-prise en compte de son vote.
Sur chacune des enveloppes mises de côté, le président porte ou fait porter le motif de l'exclusion.
Pour tous les autres plis, le président donne publiquement au bureau connaissance des renseignements portés sur la carte d'électeur sur laquelle est alors apposé un timbre à date ; la lettre « V » (a voté) est en outre portée en regard du nom de l'électeur sur la liste d'émargement.
Le président introduit aussitôt dans l'urne, sans l'ouvrir, l'enveloppe électorale opaque.
- La carte d'électeur est renvoyée dans les cinq jours par le maire à chaque électeur ayant voté par correspondance.
- Les plis contenant les enveloppes électorales parvenus à la mairie après la clôture du scrutin sont détruits dans les conditions suivantes :
Le maire convoque les membres du bureau de vote et, en leur présence, ouvre les plis, en retire les cartes d'électeur qui sont renvoyées sans tarder à leurs titulaires avec indication du motif de la non-prise en compte du vote et incinère immédiatement les enveloppes électorales sans les ouvrir ;
Un procès-verbal d'ouverture des plis arrivés tardivement et de destruction des enveloppes électorales qu'ils contiennent est rédigé en deux exemplaires ; il doit mentionner les nom, prénoms et numéro d'inscription sur la liste électorale de tous les électeurs intéressés classés par catégorie et être signé par tous les membres du bureau présents ;
Un exemplaire de ce document est annexé au procès-verbal de l'élection déposé à la mairie, l'autre est adressé au préfet.
- Conformément aux dispositions de l'article R.* 511-48 du code rural, les électeurs appelés à voter au nom des groupements professionnels agricoles mentionnés au 5 de l'article R.* 511-6 dudit code votent par correspondance selon les modalités prévues à l'article R.* 511-48 susvisé et aux articles ci-après du présent arrêté.
- Le président de la commission départementale prévue à l'article R.* 511-16 du code rural fait parvenir à chaque électeur appelé à voter au nom d'un groupement les documents qui lui permettront de procéder valablement au vote, à savoir :
Une enveloppe électorale opaque destinée à recevoir son bulletin ;
Une notice précisant les modalités de vote par correspondance.
- Dès qu'il est en possession des documents visés à l'article précédent ainsi que des bulletins de vote dont il a été destinataire, l'électeur fait parvenir son suffrage au président de la commission de dépouillement des votes à la préfecture du département.
A cet effet, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale opaque sur laquelle il ne doit faire figurer aucune mention, puis cette dernière dans l'enveloppe d'envoi qu'il complète extérieurement par la désignation du groupement au titre duquel il vote, ainsi que par la mention de ses nom, prénoms, adresse et par sa signature ; il mentionne également le collège auquel il appartient et l'adresse de la préfecture.
L'enveloppe d'envoi, après avoir été cachetée, est soit expédiée par voie postale, soit remise au président de la commission de dépouillement des votes, au plus tard, aux jour et heures d'ouverture du bureau.
- Les plis sont conservés à la préfecture jusqu'au jour du scrutin et remis le matin du vote au président de la commission de dépouillement des votes.
Les plis parvenus à la préfecture le jour du scrutin, avant l'heure de clôture, sont immédiatement remis au président de la commission.
Mention de ces remises est faite au procès-verbal des opérations de vote.
Toute enveloppe d'envoi ne portant pas les mentions prévues à l'article 9, non cachetée ou décachetée avant sa remise au président du bureau de vote, doit être considérée comme non valable et mise de côté pour être annexée au procès-verbal.
Le motif de cette exclusion est porté par le président sur l'enveloppe ainsi que sur le procès-verbal.
Le président ouvre successivement chaque enveloppe d'envoi conforme après avoir donné connaissance des indications portées sur celle-ci et fait procéder à l'apposition d'un timbre à date en regard du nom de l'électeur sur la liste d'émargement.
Il en extrait l'enveloppe électorale opaque qu'il introduit aussitôt dans l'urne sans l'ouvrir.
- Les plis contenant les enveloppes électorales parvenus au président de la commission de dépouillement des votes après la clôture du scrutin sont détruits dans les conditions mentionnées à l'article 6 du présent arrêté.
- L'arrêté du 25 novembre 1982 modifié relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture est abrogé.
- La directrice des affaires financières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 juillet 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
1o Concours nationaux à affectation régionale :
- concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié relatif au corps de ces agents) : 162 ;
2o Concours nationaux à affectation nationale :
- concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret no 50-213 du 6 février 1950 précité) : 196 ;
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 27 juillet 2000 pour le concours externe et au 2 octobre 2000 pour le concours interne.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 3 août 2000 pour le concours externe et au 9 octobre 2000 pour le concours interne.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à la direction régionale ou à la direction des services fiscaux de leur département, et, pour Paris, à la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 6, rue Saint-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone : 01-42-44-18-60 ou 01-42-44-18-61) (à compter du 1er septembre 2000, la cellule des concours pour la région Ile-de-France sera installée au 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris), ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr/ économie, finances, budget et euro, à votre service, les métiers des finances.
Décret du 22 mai 2000 abrogeant le décret du 18 octobre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Nancy-III intéressant les départements du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne
Par décret en date du 22 mai 2000, les dispositions du décret du 18 octobre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Nancy-III intéressant les départements du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne sont abrogées.
Arrêté du 15 juin 2000 fixant la date des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Lozère et fixant les modèles de bulletins et enveloppes destinés à cette élection
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 juin 2000, l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Lozère aura lieu le jeudi 5 octobre 2000.
Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 fixant les modèles des bulletins et enveloppes destinés à l'élection des représentants du personnel dans les conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale sont applicables à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Lozère.
128-12 ou par un établissement public national à caractère industriel et commercial ;
Arrêté du 19 juin 2000 modifiant l'arrêté du 21 mars 1989 relatif à l'enseignement, aux épreuves et à la délivrance du certificat de capacité d'ambulancier
- Les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 21 mars 1989 susvisé relatives à la présidence du jury de l'examen par le médecin inspecteur régional de la santé sont abrogées.
- A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la présidence des jurys de l'examen est confiée au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou à son représentant.
Arrêté du 22 juin 2000 relatif à la rémunération versée à l'agent assermenté visé à l'article L.
442-4 du code de la sécurité sociale est fixée à 179 F par enquête effectuée à compter du 1er juillet 2000.
Arrêté du 8 juin 2000 fixant les taux forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
- L'arrêté du 15 décembre 1999 fixant les taux forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2000, au titre de l'année scolaire 2000-2001, le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de classe normale, des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade de classe normale et des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale est fixé à 1 100.
Arrêté du 22 juin 2000 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 2000, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des employeurs, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Mme de Beaucoudrey (Bérangère), au titre des entreprises moyennes et petites, en remplacement de Mlle Dardayrol (Marie-Claude) ;
M. Dalbis (Olivier), en remplacement de M. Poisbelaud.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2000, M. Cochet (Arnaud), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Saint-Omer.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2000, M. Clavreul (Gilles), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Gard.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 2000, M. Neveux (Michel, Christian, Emmanuel), ingénieur général du génie rural des eaux et des forêts de 1re classe, détaché depuis le 1er août 1975 auprès de l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière pour exercer les fonctions de secrétaire général, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2000 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 13 juin 2000 portant désignation des fonctionnaires habilités à siéger pour le ministère de l'emploi et de la solidarité aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
- Pour le ministère de l'emploi et de la solidarité, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, Nantes, Bordeaux, Lyon, Nancy et Marseille est arrêtée comme suit :
Secteur santé-solidarité :
Les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ou leurs représentants ;
Les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ou leurs représentants ;
Le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ou son représentant.
Le sous-directeur de la communication ou son représentant ;
Le chef du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion ou son représentant ;
Le chef de la division informatique et bureautique ou son représentant ;
Les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou leurs représentants, relevant du ressort de chaque comité.
L'arrêté du 16 décembre 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités pour le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à siéger dans des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics ;
L'arrêté du 18 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère des affaires sociales et de l'intégration.
Arrêté du 13 juin 2000 portant désignation des fonctionnaires habilités à siéger pour le ministère de l'intérieur aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
- Pour le ministère de l'intérieur, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit :
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ou son représentant.
Le secrétaire général pour l'administration de la police ou son représentant (Versailles).
Le secrétaire général de la préfecture de Paris ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de la Réunion ou son représentant.
Le préfet délégué pour la sécurité et la défense ou son représentant (Rennes).
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados ou son représentant.
Le secrétaire général pour l'administration de la police ou son représentant (Tours).
Le préfet délégué pour la sécurité et la défense ou son représentant (Bordeaux).
Le sous-préfet délégué pour la sécurité et la défense ou son représentant (Tours).
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ou son représentant.
Le préfet délégué pour la sécurité et la défense ou son représentant (Lyon).
Le sous-préfet chargé de la sécurité et de la défense ou son représentant (Dijon).
Le secrétaire général de la préfecture du Rhône ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ou son représentant.
Le préfet délégué pour la sécurité et la défense ou son représentant (Metz).
Le préfet délégué pour la sécurité et la défense ou son représentant (Lille).
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture du Nord ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs ou son représentant.
Le préfet délégué pour la sécurité et la défense ou son représentant (Marseille).
Le préfet adjoint pour la sécurité de la Corse ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ou son représentant.
L'arrêté du 18 février 1994 complétant l'arrêté du 24 mars 1993 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics.
Arrêté du 13 juin 2000 portant désignation des fonctionnaires habilités à siéger pour le ministère de la jeunesse et des sports aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
- Pour le ministère de la jeunesse et des sports, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Ile-de-France (Paris).
Le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du département de la Seine-et-Marne.
Le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du département des Yvelines.
Le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du département de la Guadeloupe.
Le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du département de la Guyane.
Le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du département de la Martinique.
Le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du département de la Réunion.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Pays de la Loire (Nantes).
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Basse-Normandie (Caen).
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Centre (Orléans).
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Bretagne (Rennes).
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Haute-Normandie (Rouen).
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Aquitaine (Bordeaux).
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Limousin (Limoges).
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Poitou-Charentes (Poitiers).
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Midi-Pyrénées (Toulouse).
Le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du département de l'Indre.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Rhône-Alpes (Lyon).
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Auvergne (Clermont-Ferrand).
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Bourgogne (Dijon).
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Lorraine (Nancy).
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Picardie (Amiens).
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Franche-Comté (Besançon).
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Champagne-Ardenne (Châlons-en-Champagne).
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Nord - Pas-de-Calais (Lille).
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Alsace (Strasbourg).
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (Marseille).
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Corse (Ajaccio).
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Languedoc-Roussillon (Montpellier).
- L'arrêté du 27 mars 1993 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Arrêté du 13 juin 2000 portant désignation des fonctionnaires habilités à siéger pour le ministère de l'équipement, des transports et du logement aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
- Pour le ministère de l'équipement, des transports et du logement, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est modifiée comme suit :
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges
relatifs aux marchés publics de Bordeaux
Pour la région Centre (Indre) :
relatifs aux marchés publics de Lyon
relatifs aux marchés publics de Nancy
Pour la Franche-Comté :
relatifs aux marchés publics de Marseille
Pour le Languedoc-Roussillon, la Provence - Alpes - Côte-d'Azur et la Corse :
- Les fonctionnaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement désignés au précédent article pour siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics sont également habilités à siéger dans ces comités pour le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
L'arrêté du 19 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1992 désignant les fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère de l'équipement, du logement et des transports.
Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux véhicules automobiles neufs d'un poids total autorisé en charge ne dépassant pas 3,5 tonnes.
Toute publicité comportant l'indication du prix de vente d'un véhicule, qu'elle soit effectuée sur les lieux de vente ou à l'extérieur des lieux de vente, doit mentionner la dénomination de vente du véhicule dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 4 octobre 1978 modifié susvisé.
Le prix annoncé des véhicules neufs hors options doit correspondre, quel que soit le support utilisé, à la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, y compris les frais de préparation du véhicule.
Toute publicité effectuée par voie d'exposition ou de représentation d'un véhicule et accompagnée d'un prix doit indiquer le prix toutes taxes et frais de préparation compris correspondant au véhicule exposé ou représenté.
La publicité sur les prix des véhicules automobiles neufs est considérée comme satisfaisant aux dispositions de l'article L.
121-1 du code de la consommation si le prix visé au présent article est garanti hors taxe au minimum pour les trois mois à compter de la commande.
Avant tout accord sur une offre, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document d'information comportant les indications visées à l'article précédent, complétées par la date limite de livraison.
Au prix visé à l'article 2, peuvent être ajoutés les frais facultatifs correspondant à des prestations particulières expressément demandées par le consommateur et dont le montant a fait l'objet d'un accord préalable.
Le bon de commande peut tenir lieu de ce document s'il contient les indications visées ci-dessus.
Il peut porter également la date à partir de laquelle l'acheteur accepte de prendre livraison.
Le prix déterminé au moment de la commande est garanti jusqu'à l'expiration du délai contractuel de livraison.
Si la livraison n'a pas été effectuée dans le délai prévu et si le retard n'est pas imputable à l'acheteur, la garantie de prix sera prolongée jusqu'à la mise à disposition du véhicule.
Cette garantie de prix ne s'applique qu'au modèle et à la version ou déclinaison décrits par la publicité ou mentionnés sur les bons de commande ou autres documents de vente.
Le vendeur ne peut s'exonérer de cette garantie sauf : - si l'acheteur a expressément stipulé refuser la livraison avant trois mois ; - si une nouvelle réglementation impose des modifications techniques.
La date limite de livraison est réputée non stipulée si elle ne mentionne pas le mois de mise à disposition du véhicule.
En l'absence de date précise, le véhicule est réputé devoir être livré au plus tard le quinzième jour ouvré du mois mentionné dans le document de vente.
Les bons de commande ou autres documents de vente doivent indiquer : - la dénomination de vente et le prix visés à l'article 2 ; - les équipements commandés en option et leur prix ainsi que, le cas échéant, les éventuelles prestations facultatives visées à l'article 3 et leur prix ; - la date limite de livraison visée à l'article 4 ; - la faculté pour le client d'annuler sa commande et d'exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal, dans les conditions de l'article L.
114-1 du code de la consommation, si le vendeur ne peut mettre à la disposition de l'acheteur, dans les délais convenus, un véhicule tel que décrit sur le bon de commande.
L'arrêté du 30 juin 1978 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur pour les véhicules automobiles de tourisme est abrogé.
Le vendeur ne peut s'exonérer de cette garantie sauf :
- si l'acheteur a expressément stipulé refuser la livraison avant trois mois ;
- si une nouvelle réglementation impose des modifications techniques.
- Les bons de commande ou autres documents de vente doivent indiquer :
- la dénomination de vente et le prix visés à l'article 2 ;
- les équipements commandés en option et leur prix ainsi que, le cas échéant, les éventuelles prestations facultatives visées à l'article 3 et leur prix ;
- la date limite de livraison visée à l'article 4 ;
- la faculté pour le client d'annuler sa commande et d'exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal, dans les conditions de l'article L.
- L'arrêté no 78-75/P du 30 juin 1978 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans les ateliers protégés et dans les centres de distribution de travail à domicile est abrogé.
Décision no 2000-210 du 10 avril 2000 portant extension à la décision no 97-509 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association FMC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FMC Radio
Arrêté du 26 mai 2000 portant liquidation d'une association syndicale de reconstruction
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 mai 2000 :
Il est donné quitus de sa gestion à Mme Tulou-Prenveille (Isabelle), en qualité de liquidatrice de l'association syndicale de reconstruction de Beauvais, en application de l'article 38, troisième alinéa, du décret no 59-452 du 21 mars 1959 modifié relatif à l'accélération et à la liquidation des travaux de reconstruction, au fonctionnement et à la liquidation des groupements de reconstruction ;
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Tulou-Prenveille, en qualité de liquidatrice de l'association syndicale de reconstruction de Beauvais.
- M. Bruno Parent, directeur, adjoint au directeur général des impôts, reçoit délégation permanente, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- M. Hervé Le Floc'h Louboutin, directeur de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mai 2000 et pour compter du 17 avril 2000, l'arrêté du 11 mai 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du bassin d'essais des carènes de Val-de-Reuil, implantées sur le site du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques à Vernon (Eure), est abrogé.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 juillet 2000, considérant que la société Clinique du rond-point des Champs-Elysées, 61, avenue Franklin-D.-Roosevelt, 75008 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de soins du corps et du visage, revendiquant les allégations suivantes : « Se débarrasser de la cellulite de façon durable ; ... en éliminant définitivement la cellulite ; supprimer la culotte de cheval ; éliminer la cellulite ; enlever le double menton, ... le résultat ... est définitif ; le Botox : il agit sur les muscles du front afin de supprimer leurs contractions ; la calvitie vaincue ..., une solution définitive ... la solution radicale contre la calvitie » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Clinique du rond-point des Champs-Elysées à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de soins du corps et du visage, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Clinique du rond-point des Champs-Elysées, 61, avenue Franklin-D.-Roosevelt, 75008 Paris.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 juillet 2000, considérant que la société Institut du Ranelagh, 74 bis, rue du Ranelagh, 75016 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation, revendiquant les allégations suivantes : « épilation définitive, élimination des pilosités du visage et du corps » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Institut du Ranelagh à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Institut du Ranelagh, 74 bis, rue du Ranelagh, 75016 Paris.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 juillet 2000, considérant que la société Mondial Innovation, 50-56, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94184 Villejuif Cedex, a fait paraître une publicité en faveur des Aimants Théra P Magnétic, revendiquant les allégations suivantes : « anti-douleurs, soulage tous maux et douleurs » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Mondial Innovation à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur des Aimants Théra P Magnétic, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Mondial Innovation, 50-56, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94184 Villejuif Cedex.
Arrêté du 26 juin 2000 portant ouverture de l'aérodrome de Châlons-Vatry au trafic aérien international
- L'aérodrome de Châlons-Vatry est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 20 avril 1998 susvisé.
Arrêté du 27 juillet 2000 portant nomination des stagiaires du cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première et seconde série)
Sont admis à suivre un cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour une durée d'une année du 1er novembre 2000 au 31 octobre 2001, les candidats reçus au titre de la première série dont les noms suivent :
Mme Aouimeur (Houria), épouse Sandal ;
Mlle Brassat-Lapeyrière (Anabelle) ;
Mlle Durand (Geneviève) ;
Mme Viarde (Marie-Eve), épouse Pellennec.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, M. André (Olivier), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Sartène, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Nièvre.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, M. Viguier (Laurent), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Charente, est nommé sous-préfet d'Etampes.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, Mme Dilhac (Isabelle), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète de 2e classe, sous-préfète de Bellac, est nommée sous-préfète de Chinon.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, M. Cosnard (Philippe), attaché principal d'administration centrale, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Loire.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, Mme Trimbach (Pascale), secrétaire des affaires étrangères, est nommée sous-préfète de 2e classe, sous-préfète de Château-Chinon.
- M. Jean-François Cordet, préfet de l'Aisne, est nommé préfet de Meurthe-et-Moselle.
Décision no 2000-644 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 juin 2000 modifiant la décision no 98-958 du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la Société française du radiotéléphone (opérateur GSM F 2)
- Les annexes 1, 2, 3 et 5 de la décision no 98-958 modifiée en date du 24 novembre 1998 susvisée sont modifiées selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.
- Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société française du radiotéléphone et publiée au Journal officiel de la République française.
Avenant no 4 à la décision no 98-958
Les alinéas du paragraphe I-2 de l'annexe I de la décision no 98-958 sont remplacés par les alinéas suivants :
« Depuis le 1er janvier 1999, l'opérateur dispose, dans la sous-bande A, de :
« - permettre à l'opérateur Bouygues Télécom de conserver ses attributions de fréquences dans le haut de la bande GSM 1 800, tant que celle-ci n'aura pas été réutilisée pour les systèmes 3G ;
Les alinéas du paragraphe I de l'annexe II de la décision no 98-958 sont remplacés par les alinéas suivants :
« Ont été attribués, depuis le 1er janvier 1999, les canaux GSM 900 suivants :
« Sont attribués à l'opérateur, à compter du 1er janvier 2001, les canaux suivants :
Les alinéas du paragraphe II de l'annexe II de la décision no 98-958 sont remplacés par les alinéas suivants :
Les alinéas du paragraphe III de l'annexe 3 de la décision no 98-958 sont remplacés par les alinéas suivants :
- Conditions d'utilisation des fréquences GSM 1 800
« L'opérateur respecte les conditions techniques d'utilisation des fréquences GSM 1 800 définies dans les accords particuliers susvisés, qui lui seront notifiées en même temps que la présente décision.
Partage géographique des canaux GSM 1 800
dans la région de Marseille
« Les procédures de partage géographique des fréquences GSM 1800 ont pour objet de permettre une utilisation efficace des canaux en partage entre les opérateurs.
« On considère le cas d'un canal GSM 1 800 "n", utilisé par Bouygues Télécom, France Télécom et la Société française de radiotéléphone dans la région de Marseille.
« Bouygues Télécom peut utiliser ce canal GSM "n" dans sa zone de service de Marseille à condition de ne pas dépasser 37 dBmV/m mesurés à 3 m au-dessus du sol sur la ligne B située à 30 km de la ligne A définie en appendice 6.
« France Télécom et SFR peuvent utiliser ce canal GSM "n" dans leur zone de service à condition de ne pas dépasser 37 dBmV/m mesurés à 3 m au-dessus du sol sur la ligne A définie en appendice 6.
« Les phénomènes de résurgence sont traités de la manière décrite au paragraphe ci-dessous.
« Un signal résurgent est défini comme étant un signal qui réapparaît avec un niveau gênant au-delà d'une limite de coordination, alors qu'en deçà il respectait la valeur du seuil de coordination.
Les trois opérateurs admettent le principe qu'une coordination de bonne foi sera effectuée pour trouver une solution adaptée, à la condition que toutes les solutions techniques permettant d'éliminer le signal résurgent aient été appliquées.
L'annexe 5 est remplacée comme suit :
« Les limites géographiques auxquelles l'annexe 2 fait référence sont précisées de la manière suivante :
Décision no 2000-645 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 juin 2000 modifiant la décision no 98-957 portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Télécom (opérateur DCS F 3)
- Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Bouygues Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.
Les alinéas du paragraphe I-2 de l'annexe 1 de la décision no 98-957 sont remplacés par les alinéas suivants :
« A partir du 1er janvier 2001, l'opérateur pourra disposer, dans la sous-bande A, de 4,8 MHz duplex sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones dites "très denses" ;
« Canaux 51 à 74 dans les zones peu denses.
« Sont attribués à l'opérateur, à compter du 1er janvier 2001, les canaux 51 à 74 sur l'ensemble du territoire métropolitain à l'exception des zones très denses.
Arrêté du 6 juillet 2000 portant ouverture de concours en 2001 (externe et internes) pour le recrutement d'attachés territoriaux
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 juillet 2000, trois concours (un concours externe et deux concours internes) pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse du centre interrégional des concours du Sud-Est organisateur, au plus tard à la date de clôture des inscriptions (vendredi 3 novembre 2000, le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement d'attachés territoriaux est de 351, à répartir comme suit :
Arrêté du 29 mai 2000 portant nomination et attribution de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
Mme Kern (Marie-Hélène), inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Antibes (Alpes-Maritimes) ;
M. Michon (Thierry), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Merdrignac (Côtes-d'Armor) ;
M. Bueno (Patrick), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Mamirolle (Doubs) ;
Mme Hascoet (Béatrice), inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de La Tour-Blanche (Gironde) ;
M. Kapfer (Antoine), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche) ;
M. Hernandez (Gilles), inspecteur du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole de Vesoul (Haute-Saône) ;
Mme Bernier (Colette), trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole du Robert (Martinique).
Arrêté du 4 juillet 2000 fixant la liste d'admission des élèves de l'Ecole normale supérieure au concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des mines (année 2000)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 juillet 2000, est fixée la liste d'admission au concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure.
Les épreuves du concours ont eu lieu le 31 mai 2000.
1 M. Boissier (Fabrice).
2 M. Rossignol (Nicolas).
1 Mlle Loiseau (Lucile).
Arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste d'admission au concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des mines
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 juillet 2000, est dressée la liste d'admission au concours pour le recrutement d'un ingénieur-élève des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dont les épreuves ont eu lieu les 3, 4 et 5 juillet 2000.
Mlle Delots (Mélanie).
M. de Courcelles (Grégoire).
Décret du 27 juillet 2000 portant nomination de la directrice générale de l'action sociale
- Mme Sylviane Leger-Landais est nommée directrice générale de l'action sociale.
Décision no 2000-295 du 13 juin 2000 modifiant la décision no 95-948 du 5 septembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fugi pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fugi
- Le directeur de l'enseignement scolaire est nommé, en qualité de représentant du ministre de l'éducation nationale, membre du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique, en remplacement du directeur de la technologie.
- Association mutualiste agricole de Rocamadour
(CAT et foyer de vie), 46500 Rocamadour
- Association Les Roitelets,
institut médico-éducatif, 46100 Fonds
- Association Société Saint-Vincent-de-Paul (CHRS)
- Association d'action en faveur des personnes âgées (SSIAD)
- Association d'action sanitaire et sociale (ASRL), 59800 Lille
- Association maison d'enfants (MECS),
59890 Quesnot-sur-Deule
de l'enseignement public du Pas-de-Calais, 62000 Arras
- Association Santé-Service de la région de Lens
(service de soins infirmiers), 62300 Lens
Décision du 31 mai 2000 relative à l'interdiction d'importation, d'exportation, de mise sur le marché et d'utilisation du silicone liquide injectable à visée esthétique
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 mai 2000, considérant que les injections percutanées de silicone à visée esthétique peuvent conduire à la survenue de complications notamment locorégionales inacceptables au regard des bénéfices attendus ; considérant l'existence sur le marché de produits de comblement utilisables dans cette même destination et présentant des risques moindres, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché et l'utilisation du silicone liquide injectable à visée esthétique sont interdites.
Décret du 2 juin 2000 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Ver-lès-Chartres à Favières traversant le département d'Eure-et-Loir
Par décret en date du 2 juin 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Ver-lès-Chartres à Favières traversant le département d'Eure-et-Loir.
Elles grèvent, dans le département d'Eure-et-Loir, le territoire des communes de Ver-lès-Chartres, Thivars, Fontenay-sur-Eure, Amilly, Saint-Georges-sur-Eure, Cintray, Saint-Aubin-des-Bois, Fontaine-la-Guyon, Mittainvilliers, Saint-Arnoult-des-Bois, Thimert-Gatelles, Favières.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à l'établissement du génie de Tours, caserne Baraguey d'Hilliers, BP 3405, 37034 Tours Cedex.
Décret n°2000-505 du 6 juin 2000 modifiant le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué chargé des affaires européennes et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La garantie financière apportée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance n'est admise que si cet établissement ou cette entreprise a son siège sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou une succursale en France.
Cette garantie financière doit être, dans tous les cas, immédiatement mobilisable pour assurer, dans les conditions prévues par l'article 16 ci-dessous, le rapatriement de la clientèle.
Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements de crédit ayant leur siège dans la principauté de Monaco sont réputés avoir un siège en France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 2000, M. de Manheulle (Guy, Jean, Charles), ingénieur général d'agronomie, en fonction au Conseil général d'agronomie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 26 juin 2000 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des maisons d'étudiants
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant no 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de :
- l'avenant no 18 du 14 janvier 2000 (Garanties invalidité, incapacité et décès accidentel du régime de prévoyance) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 19 du 14 janvier 2000 (Clause de révision du régime de prévoyance) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 26 juin 2000 portant extension d'un accord professionnel concernant le secteur de la boulangerie-pâtisserie du département de la Guyane
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 4 avril 2000 (Classifications, Salaires) concernant le secteur de la boulangerie-pâtisserie du département de la Guyane.
Le tableau « Personnel de vente » figurant à l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/21 en date du 23 juin 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (soit 7,01 Euro).
Avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes
Transmission par voie électronique des documents nécessaires
au remboursement ou à la prise en charge
Compte tenu du retard dans la diffusion des cartes CPS aux masseurs-kinésithérapeutes, les parties signataires ont décidé de modifier les articles 10, 11, 12, 13 et 14 de l'avenant conclu le 5 août 1999 et approuvé par arrêté interministériel du 21 octobre 1999 (JO du 23 octobre 1999).
Les articles mentionnés ci-après annulent et remplacent les articles 10, 11, 12, 13 et 14 de l'arrêté susvisé.
Les masseurs-kinésithérapeutes reçoivent une aide forfaitaire annuelle dont le montant est fixé selon les dispositions du tableau de l'article 11.
Cette aide est octroyée pour les feuilles de soins électroniques élaborées, émises par le masseur-kinésithérapeute et reçues par la caisse conformément aux spécifications Sésam Vitale, lorsque la part d'activité télétransmise correspond aux proportions exprimées dans le tableau de l'article 11 du présent avenant.
Les masseurs-kinésithérapeutes qui auront télétransmis au moins 20 feuilles de soins électroniques avant le 1er juin 2000 recevront une aide forfaitaire d'un montant de 1 000 F.
Pour l'année 2000, les masseurs-kinésithérapeutes dont le flux de FSE sera d'au moins 60 % à compter du 1er juin 2000 :
- bénéficieront d'une aide de 1 400 F, s'ils ont commencé à télétransmettre à compter du 1er juin 2000 ;
- bénéficieront d'une aide de 1 800 F, à condition d'avoir commencé à télétransmettre avant le 1er juin 2000.
Pour l'année 2000, à titre exceptionnel, les professionnels dont le taux d'activité télétransmise à compter du 1er juin 2000 atteint 50 % pourront demander à la CSPD d'examiner leur situation si des conditions particulières de leur activité peuvent justifier l'octroi de l'aide dès ce seuil.
Les modalités techniques de suivi du ratio mentionné au premier alinéa du présent article seront précisées dans un groupe technique paritaire rassemblant les signataires du présent accord.
Seront définis par le groupe les moyens de comptage des actes en interrégime.
A défaut, le taux sera apprécié pour le seul régime général.
Les parties signataires du présent accord conviennent de se revoir dans le courant du 4e trimestre 2000 afin de faire le point sur les modalités techniques de télétransmission.
L'aide au démarrage est versée au plus tard le 15 octobre 2000 si le masseur-kinésithérapeute a transmis au moins 20 FSE avant le 1er juin 2000.
Pour les professionnels qui ont télétransmis au moins 20 FSE avant le 31 décembre 1999, l'aide au démarrage leur sera versée comme prévu au plus tard le 1er mars 2000.
L'aide pérenne est versée annuellement par les caisses d'assurance maladie, au plus tard le 1er mars de chaque année civile si le masseur-kinésithérapeute a satisfait au cours de l'année civile précédente au taux de télétransmission défini à l'article 11.
Arrêté du 16 juin 2000 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers
- Est homologuée la modification du chapitre Ier du titre IV du règlement général du Conseil des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté.
MODIFICATION DU CHAPITRE Ier DU TITRE IV DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS
Le chapitre Ier du titre IV du règlement général est ainsi modifié :
- Au 2o du premier alinéa de l'article 4-1-32, le mot : « volume » est remplacé par le mot : « montant ».
Les transactions portant sur des actions ou titres assimilés réalisées entre, d'une part, un vendeur ou un acheteur unique et, d'autre part, plusieurs acheteurs ou vendeurs peuvent être exécutées en dehors d'un marché réglementé dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
1o Chacun des investisseurs concernés a exprimé une demande de dérogation dans les conditions prévues au 3o du premier alinéa de l'article 4-1-32 ;
2o La branche de l'opération qui concerne le vendeur ou l'acheteur unique respecte les conditions de montant prévues au 2o du premier alinéa de l'article 4-1-32 ;
3o Toutes les transactions sont réalisées à un même prix et à une même date.
Lorsqu'il exécute un ordre en dehors d'un marché réglementé conformément à l'article 4-1-32, le prestataire rend compte au Conseil du nombre de titres négociés, du prix de la transaction, de la date de la transaction et, s'agissant des actions ou titres assimilés, de l'heure de la transaction.
Le compte rendu est effectué au plus tard le jour de négociation suivant la date de la transaction.
Il est effectué soit directement auprès du Conseil, soit par l'entreprise de marché qui a admis les titres concernés aux négociations, soit par le gestionnaire du système de règlement et de livraison de ces titres.
Une décision du Conseil précise en tant que de besoin les modalités de ce compte rendu.
S'agissant des transactions portant sur des actions ou titres assimilés, l'entreprise de marché mentionnée au premier alinéa publie, pour chaque transaction, le nombre de titres négociés et le prix, dans le délai prévu au 2o du deuxième alinéa de l'article 4-1-28.
Pour les transactions portant sur d'autres instruments financiers, la nature des informations publiées par l'entreprise de marché et le délai de publication sont fixés par une décision du Conseil.
- Le second alinéa de l'article 4-1-42 est complété par un 3o ainsi rédigé :
« 3o Un instrument financier entrant dans la composition d'un indice et que cet indice constitue lui-même l'élément sous-jacent d'un instrument financier à terme admis aux négociations sur un marché réglementé de l'Espace économique européen.
Les dates de fin de validité des appareils électroniques correcteurs de surdité ci-après sont prorogées comme suit :
Titulaire du marquage CE : GN ReSound Ireland
Société : GN Resound
Les mentions relatives à la référence de la société Nobel Biocare mentionnées dans l'arrêté du 10 novembre 1999 sont remplacées comme suit :
Titulaire du marquage CE : Entific Medical Systems AB
Société : Entific Medical Systems France
Toutes les mentions figurant dans l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé, non modifiées par le présent arrêté, demeurent inchangées.
M. Wahl (Thierry), directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, en remplacement de M. Laurent (Jean-Luc).
Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Stahl (Jacques-Henri), directeur des affaires juridiques au ministère de l'éducation nationale, en remplacement de Mme Denis-Linton (Martine) ;
Est nommée membre suppléante de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentante de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilées :
Mme Charles (Nadine), en remplacement de M. Rodicq (Alain).
Arrêté du 29 mai 2000 portant nomination et attribution de fonctions (agents comptables) (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 mai 2000, Mme Charreyron (Christine), inspectrice principale du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Institut français de mécanique avancée, en remplacement de M. de Mori (Michel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juin 2000, M. Mathon (Serge), attaché d'administration centrale, 11e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en position de cessation progressive d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2000, en application de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 relative à la cessation d'activité des fonctionnaires de l'Etat et des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juin 2000, M. Wiener de Croisset (Charles), inspecteur des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 mai 2000, par application des dispositions des articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 juin 2000, M. Martin (Jean-Yves), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, en qualité de responsable de la mission des affaires réglementaires et internationales, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
Arrêtés du 6 juin 2000 admettant des magistrats à faire valoir leurs droits à la retraite
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2000, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Egal (Michel), président de chambre à la cour d'appel de Poitiers, à compter du 20 novembre 2000 ;
Mme Masson (Marie-France), épouse Lacaze, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, à compter du 5 décembre 2000 ;
M. Humetz (René), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 2 janvier 2001.
Arrêté du 6 juin 2000 portant admission à la retraite d'un magistrat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2000, M. Benaim (Jean), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 décembre 2000.
Arrêté du 6 juin 2000 portant nomination de maîtres d'art
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 juin 2000, sont nommés maîtres d'art :
M. Bonnet (Christian), écailliste ;
M. Girel (Jean), céramiste ;
M. Hurlin (Jean-Louis), forgeron d'art (technique du « damas ») ;
M. Robin (Patrick), luthier ;
M. Stiefel (Erhard), créateur de masques ;
M. Vernier (Renaud), relieur.
Arrêtés du 9 juin 2000 portant constatation de radiation de droit des contrôles de la médaille militaire
Par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 9 juin 2000, pris en application notamment des articles R.
107 dudit code, est constatée, pour compter du 28 mars 2000, la radiation de droit des contrôles de la médaille militaire de :
M. Delplanque (Jacques), né le 17 octobre 1944 à Noyelles-sous-Lens (Pas-de-Calais).
Médaillé militaire du 31 décembre 1991 en qualité d'adjudant-chef de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 4 juillet 2000 fixant les taux et les conditions d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs auprès de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 15 juin 2000 susvisé est fixé à 43 F par vacation.
Le nombre de vacations est déterminé selon l'importance de chaque dossier par le président de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, dans la limite d'un maximum de quinze, sans pouvoir dépasser une moyenne de dix vacations par affaire.
Le montant total des vacations attribuées annuellement à un même rapporteur ne peut excéder 6 885 F.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2000 révisant le modèle du formulaire S 5122 a « déclaration des ressources de votre conjoint âgé de moins de soixante-cinq ans »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juillet 2000, est fixé le modèle du formulaire (1) S 5122 a « déclaration des ressources de votre conjoint âgé de moins de soixante-cinq ans », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11548*01.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des CNAV, des CRAM, de la CRAV de Strasbourg et des CGSS.
Arrêté du 10 août 2000 fixant le contingent d'emplois offerts aux concours réservés au titre de l'année 2000 pour le recrutement d'agents d'administration de recherche et de formation et d'agents des services techniques de recherche et de formation des établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 août 2000, le contingent d'emplois offerts aux concours réservés au titre de l'année 2000 pour le recrutement d'agents d'administration de recherche et de formation et d'agents des services techniques de recherche et de formation des établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale est fixé comme suit :
- agents d'administration de recherche et de formation : 43 postes ;
- agents des services techniques de recherche et de formation : 49 postes.
Arrêté du 1er août 2000 relatif à une situation administrative (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er août 2000, M. Batou (Yves), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe affecté à France Télécom, est placé en position de détachement auprès du ministère de la justice dans un emploi d'administrateur civil en qualité de chef de bureau des affaires générales et des traitements informatisés pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1999, au titre de la mobilité.
Arrêté du 18 juillet 2000 portant institution d'une régie d'avances auprès du détachement militaire d'assistance technique et de coordination de N'Djamena (Tchad)
- Il est institué auprès du détachement militaire d'assistance technique et de coordination de N'Djamena (Tchad) une régie d'avances destinée au paiement des frais d'appui à l'assistance technique ainsi qu'aux dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les sommes nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le payeur auprès de l'ambassade de France au Tchad.
- L'arrêté du 16 février 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès du détachement militaire d'assistance technique et de coordination de N'Djamena (Tchad) est abrogé.
Décision no 2000-517 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 juin 2000 attribuant des fréquences à la société Dolphin Telecom pour son réseau de radiocommunications mobiles professionnelles numériques (RPN) ouvert au public
- Dans le cadre de l'autorisation du 30 mars 2000 susvisée, deux cents canaux duplex d'une largeur de 25 kHz situés dans la sous-bande de fréquences 415-420 MHz couplée à la sous-bande 425-430 MHz sont attribués à la société Dolphin Telecom et concomitamment quarante canaux sont restitués, selon les conditions précisées en annexe 1.
- Le titulaire de la présente décision est assujetti au paiement des redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques conformément aux dispositions du décret du 3 février 1993 modifié susvisé, selon les conditions fixées en annexe 2.
- La présente décision abroge les décisions no 98-378, no 98-946 et no 99-156 susvisées.
ATTRIBUTION DE FREQUENCES ETABLIE CONFORMEMENT
A LA RECOMMANDATION T/R 25-08 DE LA CEPT
RESTITUTION DE FREQUENCES
REDEVANCES DE MISE A DISPOSITION ET DE GESTION
DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES
La redevance annuelle de mise à disposition de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 100 000 F par canal duplex de 25 kHz utilisable sur le territoire métropolitain et de 25 000 F par canal duplex de 25 kHz utilisable uniquement en Ile-de-France.
Le montant forfaitaire de la redevance de gestion est fixé à un million de francs par an.
Par décision no 2000-634 en date du 30 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 5285-94 du 14 septembre 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Nord-sur-Erdre vers Soudan, pour le transport du programme Radio Fidélité sur la fréquence 8 463,75 MHz, est abrogée.
Arrêté du 7 juin 2000 commissionnant les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité agréés par l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 juin 2000, les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié sont commissionnés pour l'année 2000 dans l'accomplissement des missions de l'Institut national des appellations d'origine relatives aux conditions de production des produits à appellation d'origine contrôlée, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour rechercher et constater les infraction prévues aux articles L.
Ils sont en résidence dans les centres locaux de l'Institut national des appellations d'origine précisés à l'annexe à l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié susvisé.
Ils accomplissent leur mission chez les opérateurs intervenant dans les conditions de production d'une appellation d'origine dont les aires se rapportent aux centres locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les centres locaux peuvent être consultés par toutes les personnes intéressées par la liste des appellations d'origine contrôlées.
Arrêté du 7 juin 2000 commissionnant les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés par l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 juin 2000, les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié sont commissionnés pour l'année 2000 dans l'accomplissement des missions de l'Institut national des appellations d'origine relatives aux conditions de production des produits à appellation d'origine contrôlée, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L.
Ils accomplissent leur mission chez les opérateurs intervenant dans les conditions de production d'une appellation d'origine dont les aires se rapportent aux centres locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Arrêté du 13 juillet 2000 portant approbation d'une décision du conseil d'administration de la caisse ORGANIC complémentaire portant fixation du revenu de référence pour l'année 2000
- Est approuvée la décision du conseil d'administration de la caisse ORGANIC complémentaire du 14 décembre 1999 fixant à 15,833 8 F pour l'exercice 2000 le revenu de référence mentionné à l'article D.
Arrêté du 1er août 2000 relatif aux émoluments des praticiens adjoints contractuels recrutés dans les établissements publics de santé
- Les montants bruts annuels des émoluments forfaitaires prévus au 1o de l'article 23 du décret du 6 mai 1995 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Arrêté du 19 juin 2000 modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 2000 fixant la répartition géographique des postes d'adjoint administratif des services déconcentrés, spécialité « administration et dactylographie », du ministère de la culture et de la communication, offerts au recrutement par concours externe interministériel au titre de l'année 2000
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 juin 2000, les neuf postes d'adjoint administratif des services déconcentrés ouverts au recrutement par concours externe au titre de l'année 2000 sont à pourvoir dans les départements suivants :
Décret n°2000-566 du 22 juin 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil national de l'évaluation et aux personnes qui lui prêtent leur concours.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, des indemnités peuvent être allouées aux membres du Conseil national de l'évaluation.
Le président du Conseil national de l'évaluation perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les membres du Conseil national de l'évaluation perçoivent une indemnité forfaitaire par séance dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Pour l'accomplissement de sa mission, le Conseil national de l'évaluation peut faire appel à des experts français ou étrangers.
Ces experts peuvent percevoir des vacations, dont le montant est fixé, pour chaque prestation ou rapport, par le président.
Le taux unitaire de la vacation est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les membres du Conseil national de l'évaluation ainsi que les personnes qui sont appelées à lui prêter leur concours peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacements qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions exécutées pour le compte du conseil dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 26 janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du Commissariat général du Plan, des indemnités peuvent être allouées aux membres du Conseil national de l'évaluation.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2000, la démission présentée par M. de Talhouët (Bertrand), inspecteur des finances de 2e classe, est acceptée à compter du 28 mars 2000.
Arrêté du 2 juin 2000 portant autorisation d'exercice de la pharmacie en France au titre de l'article L.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 2 juin 2000, sont autorisées à exercer la pharmacie en France au titre de l'article L.
514-1 (1o) du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
M. Abbas (Oussama), de nationalité libanaise ;
M. Agnamey (Patrice), de nationalité béninoise ;
Mme Ake Makou, née Tsangue (Sonia), de nationalité camerounaise ;
Mme Amilo, née Khouldi (Fatima), de nationalité marocaine ;
Mme Baaklini, née Fayad (Josette), de nationalité libanaise ;
Mlle Chehwan (Claire), de nationalité libanaise ;
Mme Daouda, née Aichatou (Aboubakar), de nationalité camerounaise ;
Mme Dusseaux, née Razafimanjato, de nationalité malgache ;
M. El Kaissouni (Jamal), de nationalité marocaine ;
Mlle Filali Ansari (Maria), de nationalité marocaine ;
Mme Gitta, née Ciopasin (Roxana, Adriana), de nationalité roumaine ;
M. Hennoun Loukili (Nourredine), de nationalité marocaine ;
M. Hodonou (Hervé), de nationalité béninoise ;
M. Houari (Mohamed), de nationalité marocaine ;
M. Kambia (Kpakpaga), de nationalité togolaise ;
Mlle Kambou (Sylvie), de nationalité camerounaise ;
Mme Kao-Tchangai, née Agoda (Féyégbabé), de nationalité togolaise ;
Mlle Kassa-Mapsi (Nathalie-Ghislaine), de nationalité gabonaise ;
Mme Khansari, née Jame (Férial), de nationalité iranienne ;
M. Merhoum (Nassim), de nationalité algérienne ;
M. Morsad (Hicham), de nationalité marocaine ;
Mlle Moughabghab (Iffat), de nationalité libanaise ;
M. Nyama (Léopold), de nationalité camerounaise ;
Mlle Razafy (Nathalie), de nationalité malgache ;
Mlle Saade (Jeanne d'Arc), de nationalité libanaise ;
Mme Sechel, née Ngono (Irène), de nationalité camerounaise ;
M. Serhal (Wassim), de nationalité libanaise ;
M. Souissi (Lahcen), de nationalité marocaine ;
M. Toko Kamga (Louis), de nationalité camerounaise ;
Mlle Tofighi Darian (Mahboubeh), de nationalité iranienne ;
M. Tsouli (Mohammed), de nationalité marocaine ;
Mlle Yao (Brigitte), de nationalité ivoirienne ;
M. Zinoune (Abdellah), de nationalité marocaine.
Sont autorisées à exercer la pharmacie en France au titre de l'article L.
514-1 (2e) du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
Mme Aït Oumeziane, née Boudjadi (Nadhyne), de nationalité française ;
Mme Ardelean, née Alajaby (Delia Ana), de nationalité française ;
M. Bellagra (Nourrine), de nationalité algérienne ;
Mlle Berrahal (Fouzia), de nationalité française ;
Mme Bittar, née Khani (Randa), de nationalité française ;
Mme Boutros, née Zaklama (Névine), de nationalité française ;
Mme Issi, née Khoury (Samar), de nationalité française ;
Mlle Keyoussef (Monique), de nationalité française ;
Mlle Khalil (Lina), de nationalité libanaise ;
Mme Kubab, née Alajati (Sabah), de nationalité française ;
Mme Mahmoud, née Boudjemline (Touria), de nationalité française ;
M. Mesli (Samir), de nationalité algérienne ;
M. Oudjhani (Moussa), de nationalité algérienne ;
M. Ramaroasy (Max-Hubert), de nationalité française ;
M. Sadeg (Noureddine), de nationalité algérienne ;
M. Sendid (Boualem), de nationalité française ;
M. Smati (Salim), de nationalité française ;
M. Sola (Aurélien), de nationalité française.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2000, M. François Henrot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de disponibilité, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 2000.
La démission de M. Henrot est acceptée à compter de la même date.
Arrêté du 23 mai 2000 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 1951 relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Saint-Pourçain »
- Seuls peuvent être mis en vente et circuler en vue de la vente sous l'appellation d'origine "Saint-Pourçain" accompagnée de la mention "Vins délimités de qualité supérieure", les vins blancs, rouges et rosés qui sont assortis d'un label dans les conditions fixées au présent arrêté.
Mention de ce label sera portée sur les titres de mouvement.
- Le point II de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1951 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour avoir droit à l'appellation d'origine "Saint-Pourçain", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 9,5 %.
Lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12,5 %.
Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées lorsque les conditions climatiques le justifient, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine après avis des syndicats de producteurs intéressés.
- Le point III de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1951 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de l'assemblage de vins issus des cépages suivants :
Cépages principaux : chardonnay B représente au minimum 50 % de l'encépagement, sacy B (localement appelé tressallier) représente au minimum 20 % et au maximum 40 % de l'encépagement, ensemble représentent au minimum 90 % de l'encépagement.
L'assemblage des raisins ou des vins des deux cépages principaux est obligatoire.
Cépage accessoire : sauvignon B.
b) Vins rosés : gamay N.
c) Vins rouges :
- gamay N : représente au minimum 40 % de l'encépagement ;
Jusqu'à la récolte 2006 incluse, le pinot noir N représente au minimum 20 % de l'encépagement.
A partir de la récolte 2007 le pinot noir N représente au minimum 25 % de l'encépagement.
- Le point IV de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1951 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le quantum à l'hectare est fixé à 55 hectolitres par hectare de vignes en production.
Les jeunes vignes ne peuvent entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
- L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1951 susvisé est complété par un point VI, rédigé ainsi qu'il suit :
- Densité des plantations et mode de conduite
La densité de plantation est de 4 000 pieds au minimum par hectare.
L'écartement maximal entre les rangs est de 2,50 mètres.
La distance minimale entre les pieds sur le rang est de 0,90 mètre.
La hauteur de feuillage palissée doit être au minimum égale à 0,6 fois l'écartement entre les rangs.
Les vignes qui ne répondent pas aux dispositions de densité précisées ci-dessus doivent respecter la charge suivante : gamay N : 48 000 yeux à l'hectare, pinot noir N, chardonnay B, sacy B, sauvignon B : 56 000 yeux à l'hectare.
Les vins issus de vignes plantées avant le 1er août 2000 qui ne répondent pas à ces dispositions peuvent bénéficier de l'appellation d'origine "Saint-Pourçain" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2030 incluse.
- L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1951 susvisé est complété par un point VII, rédigé ainsi qu'il suit :
Les modes de taille suivants sont autorisés :
- la taille dite en Y ou double cordon alterné pour le cépage gamay N avec au maximum 12 yeux francs par cep ;
- la taille guyot simple pour le cépage gamay N avec un maximum de 10 yeux francs par souche ;
- la taille guyot simple ou double, double cordon alterné pour les cépages chardonnay B, sacy B, sauvignon B et pinot noir N avec un maximum de 14 yeux francs par cep.
Arrêté du 12 mai 2000 portant promotion (corps des traducteurs)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mai 2000, M. Vincent (Jean), traducteur, 12e échelon, est promu traducteur principal de 2e classe, 4e échelon, à compter du 1er septembre 1999.
- Sont nommés membres du Conseil national de la création d'entreprises :
La présidente du Centre des jeunes dirigeants d'entreprise ou son représentant ;
Le président de l'Association française des banques ou son représentant ;
La présidente du Réseau Association pour le droit à l'initiative économique ou son représentant ;
La présidente de la Banque du développement des PME ou son représentant ;
Le président de la Fédération des centres de prévention agréés ou son représentant ;
- Sont nommés au Conseil national de la création d'entreprises en qualité de personnalités qualifiées :
M. Afflelou (Alain) ;
M. Beaudecroux (Jean-Paul) ;
M. Besson (Eric) ;
M. Boisivon (Jean-Pierre) ;
M. Bonnel (Bruno) ;
M. Brandys (Pascal) ;
M. Cahuzac (Jérôme) ;
M. Cantegreil (François) ;
M. Cesar (Gérard) ;
M. de Crisenoy (Bernard) ;
M. Fourtou (Jean-René) ;
M. Gares (Alain) ;
M. Gattaz (Yvon) ;
Mme Hazeran (Gaétane) ;
M. Kling (Didier) ;
M. Lafont (Robert) ;
M. Larrera de Morel (Bertrand) ;
M. Mathot (Philippe) ;
Mme de Menthon (Sophie) ;
M. de Plas (Pierre) ;
M. Saillard (Jean-Paul) ;
M. Simounet (Patrice) ;
M. Soulage (Bernard) ;
M. Thuilliez (Alain).
- Les arrêtés du 16 mai 1997 et du 6 février 1998 portant nomination au Conseil national de la création d'entreprise sont abrogés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mai 2000, Mme Bernard-Jaoul (Dominique), directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promue au grade de directrice du travail de 2e classe à compter du 2 mai 2000 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine en qualité d'adjointe au directeur départemental.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mai 2000, M. Bernard (René-Paul), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 2 juin 2000 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mis à la disposition de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés en qualité de chargé de mission.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 mai 2000, M. Briand (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de rapporteur auprès de la Cour des comptes pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 mai 2000, M. Lebeau (Jean-Marie), chef de service des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire à compter du 15 mai 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 mai 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Marne-la-Vallée conférant le titre de docteur honoris causa à M. Jorge Semprun, ministre honoraire de la culture du Gouvernement espagnol.
- M. Claude d'Harcourt, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, reçoit délégation permanente du ministre de l'intérieur pour signer :
1o Les arrêtés de sous-répartition des crédits par articles, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur ;
2o Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes catégories relevant du ministère de l'intérieur ;
5o Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant les travaux d'aménagement et d'entretien des préfectures et des sous-préfectures ;
6o Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant les immeubles des préfectures, des sous-préfectures et ceux affectés au ministère de l'intérieur ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
7o Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur) ;
8o Les marchés publics et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1997 susvisé et par les modifications qui y seraient apportées ;
9o Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix, à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues au décret du 14 mars 1986 susvisé ;
Décret n°2000-852 du 31 août 2000 modifiant le décret n° 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procédures d'homologation ou d'agrément technique applicables aux marchés publics de travaux et instituant trois procédures concernant respectivement les liants hydrauliques, les armatures pour béton armé et les armatures à haute résistance de précontrainte
PRODUITS MARQUES Ciments (tous types).
NF Liants hydrauliques.
Adjuvants du béton.
Produits de cure.
NF Adjuvants pour béton, mortiers et coulis, produits de cure.
Armatures pour béton armé (ronds lisses, armatures à haute adhérence, barres fils et fils machines, treillis soudés).
NF Armatures pour béton armé.
Tuyaux d'assainissement utilisés sans pression et leurs accessoires (fonte, PVC, béton, grès).
NF Canalisations en fonte pour évacuation, branchement et assainissement.
NF Tubes et raccords en PVC-assainissement.
NF Eléments en béton pour réseaux d'assainissement (tuyaux, regards, boîtes de branchement).
NF Tuyaux en grès.
Marque CSTBat (délivrée par le centre scientifique et technique du bâtiment).
Aciers pour construction métallique.
NA Acier, secteur d'application bâtiment-travaux publics.
- La référence aux marques énumérées à l'annexe du présent décret, ainsi qu'à toute autre marque reconnue équivalente, est substituée pour les produits visés dans ladite annexe aux procédures d'agrément, d'homologation et de contrôle antérieurement applicables.
- A l'article 2 du décret du 29 mars 1983 susvisé, sont supprimés :
- au premier tiret du premier alinéa, les mots : « les armatures pour béton armé »;
- au premier tiret du troisième alinéa, les mots : « le règlement de l'homologation avec contrôle des armatures pour béton armé ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 juin 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Caen conférant le titre de docteur honoris causa à Mme Lucia Veronica Ivan, professeur de chimie organique à l'université de Bucarest, Roumanie.
Arrêté du 29 mai 2000 modifiant l'arrêté du 14 avril 1999 modifié portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mai 2000, l'arrêté du 14 avril 1999 modifié portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est modifié comme suit :
- remplacer : « le lieutenant-colonel Fillault (Jean-Christophe) de l'armée de terre » par : « le colonel Martin (Jean-François) de l'armée de terre » ;
- remplacer : « le médecin chef des services Cazajous (Jean-Pierre) du service de santé des armées » par : « le médecin en chef Brahhammer (Michel) du service de santé des armées » ;
- remplacer : « le lieutenant-colonel Michaux (Bertrand) de l'armée de l'air » par : « le lieutenant-colonel Le Roux (Rémi) de l'armée de l'air » ;
- remplacer : « le capitaine de frégate Urban (Daniel) de la marine » par : « le capitaine de frégate Philippe (Jacques) de la marine ».
LOI ORGANIQUE TENDANT A FAVORISER L'EGAL ACCES DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS DE MEMBRE DES ASSEMBLEES DE PROVINCE ET DU CONGRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE ET DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 juin 2000, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna ;
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;
Vu l'ordonnance no 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer, et notamment ses dispositions relatives à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna ;
Vu la décision no 2000-429 DC du 30 mai 2000 relative à la loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;
Considérant que la loi organique transmise au Conseil constitutionnel a été adoptée conformément aux règles de procédure prévues par les articles 46, 74 et 77 de la Constitution ;
Considérant que l'article 1er insère dans la loi du 21 octobre 1952 susvisée un article 6-2 aux termes duquel, pour l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française : « Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Considérant que cet article avait été adopté en termes identiques par les deux assemblées du Parlement, avant la réunion de la commission mixte paritaire ; qu'à ce stade de la procédure il disposait que : « Sur chacune des listes de candidats, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un » ; que son texte définitif, imposant en outre des candidatures féminines et masculines alternées, résulte d'un amendement de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;
Considérant que la question de l'alternance entre candidatures féminines et masculines, pour ce qui concerne, à l'article 2, le territoire des îles Wallis-et-Futuna et, à l'article 3, la Nouvelle-Calédonie, a été soumise à l'examen de la commission mixte paritaire, les deux assemblées n'étant pas parvenues à l'adoption d'un texte identique ; que le principe des candidatures alternées a prévalu en lecture définitive pour ces deux collectivités ;
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que le droit d'amendement, qui est le corollaire de l'initiative législative, peut s'exercer à chaque stade de la procédure législative, sous réserve des limitations posées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 45 ; que le deuxième alinéa de celui-ci précise en particulier que la commission mixte paritaire est « chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion » ;
Considérant qu'il ressort de l'économie de l'article 45 que des adjonctions ne sauraient, en principe, être apportées au texte soumis à la délibération des assemblées après la réunion de la commission mixte paritaire ; qu'en effet, s'il en était ainsi, des mesures nouvelles, résultant de telles adjonctions, pourraient être adoptées sans avoir fait l'objet d'un examen lors des lectures antérieures à la réunion de la commission mixte paritaire et, en cas de désaccord entre les assemblées, sans être soumises à la procédure de conciliation confiée par l'article 45 de la Constitution à cette commission ; qu'il ressort en outre du deuxième alinéa de cet article que des dispositions adoptées en termes identiques avant la réunion de la commission mixte paritaire ne sauraient, en principe, être modifiées après cette réunion ;
Considérant, en conséquence, que les seuls amendements susceptibles d'être adoptés après la réunion de la commission mixte paritaire doivent être soit en relation directe avec une disposition restant en discussion, soit dictés par la nécessité de respecter la Constitution, d'assurer une coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement ou de corriger une erreur matérielle ; que, par suite, à ce stade de la discussion parlementaire, doivent être regardés comme adoptés selon une procédure irrégulière les amendements qui ne remplissent pas l'une ou l'autre de ces conditions ;
Considérant, en l'espèce, que les dispositions ajoutées après la réunion de la commission mixte paritaire à l'article 1er ont pour objet et pour effet de faire disparaître l'atteinte au principe d'égalité résultant de la différence, sans rapport direct avec l'objet de la loi, entre les règles électorales instaurées avant la réunion de la commission mixte paritaire pour la Polynésie française et celles adoptées en nouvelle lecture pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie ; qu'ainsi l'article 1er doit être regardé comme adopté selon une procédure conforme à la Constitution ; qu'il n'est par ailleurs contraire à aucun principe, ni à aucune règle de valeur constitutionnelle ;
Considérant que, pour l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, l'article 2 prévoit que « sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe » ; que l'article 3 fixe les mêmes règles pour la Nouvelle-Calédonie, en ce qui concerne le congrès et les assemblées de province ; qu'enfin, l'article 4 prévoit l'entrée en vigueur de la loi organique à l'occasion du prochain renouvellement intégral des assemblées concernées ; que ces dispositions ne sont contraires à aucun principe non plus qu'à aucune règle de valeur constitutionnelle ;
Considérant qu'en vertu des deuxième et troisième alinéas de l'article 74 de la Constitution, ont un caractère organique les dispositions définissant les compétences des institutions propres des territoires d'outre-mer, les règles essentielles d'organisation et de fonctionnement de ces institutions, y compris les modalités selon lesquelles s'exercent sur elles les pouvoirs de contrôle de l'Etat, ainsi que les dispositions qui n'en sont pas dissociables ; que, dès lors, revêt un caractère organique l'article 1er, qui se rattache aux règles essentielles de composition de l'assemblée de la Polynésie française ; qu'il en va de même de l'article 2 s'agissant de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna ;
Considérant que l'article 77 de la Constitution a placé dans le domaine de la loi organique « les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie » ; que l'article 3 est par suite de caractère organique ;
Considérant enfin que l'article 4 est indissociable des autres dispositions de la loi organique,
- La loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna est déclarée conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juin 2000, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.
Décret du 3 juillet 2000 portant nomination de la surintendante des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2000, Mme Huguette Peirs, agrégée de l'université, proviseure de 2e catégorie, 1re classe, est nommée surintendante des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, en remplacement de Mme Aliette Vandevoorde, qui atteint la limite d'âge de son grade.
Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites
- La déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, prévue à l'article 2 de la loi du 8 juin 1999 susvisée, est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée contre décharge en mairie.
Elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut à cette fin être accompagnée de l'état parasitaire mentionné à l'article 6 du présent décret.
- L'arrêté préfectoral, prévu à l'article 3 de la loi du 8 juin 1999 susvisée, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés et délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme, est affiché pendant trois mois dans les mairies des zones concernées.
Mention de l'arrêté et des modalités de consultation de celui-ci est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
L'arrêté et ses annexes éventuelles peuvent être consultés dans les mairies des communes concernées ainsi qu'à la préfecture.
Le préfet adresse pour information copie de l'arrêté à la chambre départementale des notaires et aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont situées ces zones, ainsi qu'au Conseil supérieur du notariat.
- La déclaration en mairie des opérations d'incinération sur place ou de traitement avant transport des bois et matériaux contaminés par les termites, prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 8 juin 1999 susvisée en cas de démolition d'un bâtiment situé dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, est adressée par la personne qui a procédé à ces opérations au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée contre décharge à la mairie.
La déclaration précise l'identité de la personne ayant procédé à ces opérations et mentionne les éléments d'identification de l'immeuble d'où proviennent les bois et matériaux de démolition contaminés par les termites ainsi que la nature des opérations d'incinération ou de traitement effectuées et le lieu de mise en décharge des matériaux.
- Le fait, pour les personnes ayant l'obligation de déclarer la présence de termites en application de l'article 2 de la loi du 8 juin 1999 susvisée, de ne pas effectuer cette déclaration est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe.
Le fait, pour la personne, qui, en cas de démolition de bâtiment situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, dispose de bois ou matériaux contaminés par les termites, de ne pas avoir procédé aux opérations d'incinération ou de traitement avant transport exigées au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 8 juin 1999 susvisée est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.
Le fait, pour la personne qui a procédé aux susdites opérations d'incinération ou de traitement, de ne pas effectuer la déclaration conformément aux dispositions de l'article 3 du présent décret est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe.
La récidive des contraventions prévues au deuxième alinéa du présent article est punie conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal.
- L'intitulé du titre III du livre Ier de la partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Chauffage et ravalement des immeubles.
- Lutte contre les termites ».
Ce même titre est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
- L'injonction de procéder à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux prévus à l'article L.
133-1 est prise par arrêté du maire et notifiée au propriétaire de l'immeuble.
« Le propriétaire justifie du respect de l'obligation de recherche de termites en adressant au maire un état parasitaire, établi par une personne exerçant l'activité d'expertise ou de diagnostic de la présence de termites, indiquant les parties de l'immeuble visitées et celles n'ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement.
« Le propriétaire justifie du respect de l'obligation de réalisation des travaux préventifs ou d'éradication en adressant au maire une attestation, établie par une personne exerçant l'activité de traitement et de lutte contre les termites distincte de la personne ayant établi l'état parasitaire prévu à l'alinéa précédent, certifiant qu'il a été procédé aux travaux correspondants.
- Le fait pour le propriétaire de ne pas justifier du respect de l'obligation de recherche des termites ainsi que de l'obligation de réalisation des travaux préventifs ou d'éradication selon les modalités prévues à l'article R.
133-1 est puni des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.
- L'état parasitaire, prévu à l'article 8 de la loi du 8 juin 1999 susvisée et mentionné à l'article 1er du présent décret et au deuxième alinéa de l'article R.
133-1 du code de la construction et de l'habitation, identifie l'immeuble concerné, indique les parties visitées et celles n'ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement.
L'état parasitaire est établi conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2000 portant nomination au comité consultatif de santé mentale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 juin 2000, sont désignés membres du comité consultatif de santé mentale :
Sur proposition de la Conférence nationale des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers :
Titulaire : M. le docteur Noe (Bernard), établissement public de santé de Saint-Amand-les-Eaux (Nord), en remplacement de M. le docteur Lambert (Pierre), établissement public de santé de Dunkerque ;
Suppléant : M. le docteur Lemmel (Jean-Bernard), établissement public de santé du Léman (Haute-Savoie), en remplacement de M. le docteur Joyeux (Olivier), établissement public de santé de Valence (Drôme).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juin 2000, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés :
En tant que représentante des employeurs, sur désignation conjointe du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et de l'Union professionnelle artisanale
Mme Marechal (Nathalie), en remplacement de M. Joly (Denis).
Avis relatif à la demande de la société Kertel de proposer des tarifs sociaux
Saisie conformément à l'article R.
20-34 du code des postes et télécommunications, l'Autorité de régulation des télécommunications, par l'avis no 2000-459 en date du 17 mai 2000, s'est prononcée sur la demande de la société Kertel de proposer des « tarifs sociaux » à « certaines catégories de personnes, en raison notamment de leur niveau de revenus ou de leur handicap ».
L'Autorité a émis un avis favorable à la fourniture de tarifs sociaux par la société Kertel au départ de la France métropolitaine sous réserve d'une communication par cette société de ses tarifs vers les principales destinations aux ayants droit au moment de l'activation de leur compte.
En revanche, elle a émis un avis défavorable à la fourniture de tarifs sociaux par la société Kertel dans le cadre de l'article R.
20-34 aux ayants droit des DOM, aux tarifs proposés.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 juin 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Linear Dynamics Inc.
Marque et type : LDI type MAXI 12 000 THERMO-SPRAY ;
Marque et type des moteurs : IVECO type F2BE0681B et DEUTZ type BF6M 1012C ;
Puissance et régime nominaux : 210,00 kW à 1 800 tours par minute ; 111,00 kW à 2 000 tours par minute.
Arrêté du 5 juillet 2000 portant admission en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 juillet 2000, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, à la suite du recrutement de 1999, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
1 Mme Abida (Dalila) ;
2 M. Bertolini (Jean-Christophe) ;
3 M. Bissey (Pascal) ;
4 M. Britah (Ahmed) ;
5 M. Brolin (Stéphane) ;
6 M. Duchesne (Renaud) ;
7 M. Gobert (Dominique) ;
9 M. Hervé (Emmanuel) ;
10 M. Hoguet (David) ;
12 M. Masson (Régis) ;
13 Mlle Mirouze (Isabelle) ;
14 M. Oville (Pascal) ;
15 M. Picard (Vincent) ;
16 M. Pinçon (Bruno) ;
17 M. Savatier (François) ;
18 M. Schoeffner (Yves-Pierre) ;
19 M. Sekkay (François) ;
20 Mlle Vrielynck (Isabelle).
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 26 juillet 2000, M. Capdevielle (Jean-Noël) est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Limousin à compter du 1er septembre 2000, en remplacement de M. Montazeau (Jacques).
Arrêté du 28 juillet 2000 portant nomination au comité technique du banc d'épreuve de Saint-Etienne
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 juillet 2000, est nommé membre du comité technique du banc d'épreuve de Saint-Etienne, M. Moissonnier (Bernard), en remplacement de M. Dalmas (Michel).
Arrêté du 21 juillet 2000 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine
641-9 du code rural est fixé conformément au tableau ci-après :
Avenant no 9 aux annexes relatives aux salaires du 25 avril 2000 (3 annexes) ;
Avenant no 9 aux annexes relatives aux salaires : salaires minima ;
Avenant no 10 : modification des dispositions de l'avenant no 8 du 20 avril 1999 sur la mise en oeuvre des 35 heures ;
Avenant no 11 : modification de certaines dispositions de la convention collective.
Arrêté du 17 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le relevé des activites de plongée de la marine nationale
- Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine nationale, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé TRIDENT dont la finalité principale est le relevé des activités de plongée par les unités d'affectation du personnel concerné.
- à la situation militaire (armée, corps, numéro matricule, grade, spécialité, affectation) ;
- à la formation (certificats de plongée préparé et/ou détenu) ;
- à la vie professionnelle (activités de plongée, aptitude, qualifications professionnelle et opérationnelle) ;
- à la santé (aptitude et inaptitude médicales).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans dans les unités après le départ de l'intéressé.
- les directeurs de plongée, les officiers chargés de la plongée et les commandants des unités d'affectation des personnels concernés ;
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du chef de la cellule plongée humaine et intervention sous la mer, BP 84, 83800 Toulon Naval.
- Le vice-amiral commandant la force d'action navale (ALFAN) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Association Athènes (CHRS)
- Association pour le développement des équipements pour déficients visuels (centre d'éducation sensorielle déficients visuels) (59800 Lille)
- Association maison de retraite Jean-Baptiste-Lecornu
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la Société nouvelle Air Provence international par l'arrêté du 22 juin 2000 susvisé est en cours de validité.
Arrêté du 17 août 2000 acceptant la démission d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2000, la démission de Mlle Klopfenstein (Christelle), notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire à la résidence de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre) la société civile professionnelle « François Loustaud et Jean-Paul Jacob, notaires associés », est acceptée.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2000, M. Pierre Baraton, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché à compter du 1er septembre 2000.
Décision du 13 septembre 2000 portant attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre, du cours supérieur des systèmes d'armes terrestres
Par décision du ministre de la défense en date du 13 septembre 2000, le titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre, du cours supérieur des systèmes d'armes terrestres, est attribué aux officiers de la promotion 1998-2000 ci-après désignés :
Commandant Burger (Christian) ;
Chef de bataillon Cornefert (Olivier) ;
Chef de bataillon d'Azemar (Xavier) ;
Commandant Grenier (Thierry) ;
Commandant Grenier (Gilles) ;
Chef de bataillon Hoff (Xavier) ;
Commandant Lecorguille (François) ;
Chef d'escadrons Lemaire (Dominique) ;
Commandant Lenne (Michel) ;
Commandant Mienville (Jacques).
Par décret en date du 25 septembre 2000, M. Bernard Beaussart, sur proposition de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France, en remplacement de M. René Walbrecq.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 septembre 2000, Mlle Blaison (Françoise), attachée d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er janvier 2000, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 septembre 2000, M. Jean-Marie Engler, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts affecté à l'Inventaire forestier national, échelon de Caen, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2000, M. Alain Lepicard est nommé membre du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales en qualité de représentant du commerce et des industries utilisatrices (au titre du négoce des grains), en remplacement de M. Marcel Bordeau, pour une durée allant jusqu'au 30 juin 2002.
Arrêté du 18 septembre 2000 portant nomination d'un délégué régional à la recherche et à la technologie
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 18 septembre 2000, M. Guy-René Perrin est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour l'Alsace à compter du 18 septembre 2000, en remplacement de M. Laurent Buisson.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 septembre 2000, M. Treheux (Michel), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2000.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juin 2000 aux fonctions de chargé de mission au cabinet du secrétaire d'Etat qu'exerçait M. Christophe Audureau-Clément, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 17 août 2000 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du nord-est de la France du fait de l'extension des règles pour les oignons
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord-est de la France et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 17 août 2000 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du nord-est de la France du fait de l'extension des règles pour les concombres
La cotisation est équivalente à 10,85 F/tonne dans le cas de livraison en vrac.
Arrêté du 6 septembre 2000 relatif à l'extension d'une zone protégée de production de semences de maïs dans le département du Gers
- Est créée l'extension dans le département du Gers de la zone no 10 de production de maïs de semences, dite de Saint-Martin-d'Armagnac, située sur la commune de Sarragachies.
Les limites de cette extension de zone sont définies conformément au descriptif de la délimitation de la zone et au plan annexés au présent arrêté (1).
(1) Ces documents peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gers, à Auch.
Décret n° 2000-715 du 27 juillet 2000 modifiant le décret n° 85-635 du 21 juin 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande
- L'intitulé de la section 5 du décret du 21 juin 1985 susvisé est ainsi rédigé : « Directeurs, directeurs des études et chefs de département ».
- Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 21 juin 1985 susvisé est ainsi rédigé :
« Chacune de écoles nationales de la marine marchande est placée sous l'autorité d'un directeur nommé par le ministre chargé de la marine marchande sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
« Il fixe le règlement intérieur de l'école après avis de la commission paritaire enseignants-élèves et du conseil d'administration.
« Il représente l'école vis-à-vis des tiers, correspond avec les autorités extérieures et les particuliers, sans intervenir toutefois dans la correspondance que le secrétaire général-agent comptable de l'école est amené à entretenir avec les créanciers et débiteurs de l'établissement pour le service de l'agence comptable.
- Le directeur est assisté par un directeur des études choisi parmi les professeurs de l'enseignement maritime et nommé par le ministre chargé de la marine marchande.
« Le directeur des études remplace le directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, sauf en sa qualité d'ordonnateur des dépenses.
« Le directeur des études est chargé de l'organisation des programmes d'enseignement et des stages ainsi que de la documentation et des ressources pédagogiques.
Il fixe l'emploi du temps des enseignants et des élèves.
A ces titres, il soumet son rapport annuel d'activités au conseil d'administration.
« Le cas échéant, le directeur et son directeur des études peuvent être assistés par un ou plusieurs sous-directeurs.
« Les sous-directeurs sont nommés par le ministre chargé de la marine marchande sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
- Il est ajouté, après l'article 3, un article 3-1 et un article 3-2 ainsi rédigés :
- Il peut être créé dans les écoles des services à vocation nationale fournissant au profit du réseau des établissements scolaires maritimes des prestations pédagogiques, documentaires ou remplissant des fonctions d'expertise ou d'appui dans leurs domaines de compétence.
- L'enseignement est organisé dans le cadre de départements d'enseignement.
« Chaque département est dirigé par un chef de département nommé par le ministre chargé de la marine marchande sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
« Le chef de département a pour mission d'encadrer les activités pédagogiques des disciplines concernées, de coordonner l'activité des enseignants et des personnes qualifiées qui concourent aux enseignements et de proposer toute amélioration dans son secteur d'activités.
Il lui appartient d'adapter les moyens, d'en contrôler l'entretien, de les faire évoluer et d'améliorer leur qualité.
Il assure la veille technologique et maintient les contacts avec les milieux professionnels et les autres structures de formation.
En liaison avec le directeur des études, il programme la formation continue des formateurs.
- Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 21 juin 1985 susvisé est ainsi rédigé :
« L'enseignement est assuré par des professeurs de l'enseignement maritime et des professeurs techniques de l'enseignement maritime.
Il peut être confié, en tant que de besoin, à d'autres personnes qualifiées.
- L'intitulé de la section IV du décret du 21 juin 1985 susvisé est ainsi rédigé :
« Personnels des services administratifs et financiers et de l'agence comptable.
- Le secrétaire général-agent comptable assure la gestion matérielle et financière des écoles nationales de la marine marchande.
« Il gère le personnel des services administratifs et financiers ; il dirige, également, l'agence comptable.
- Les autres personnels, notamment les personnels de service, d'entretien et les agents techniques relèvent directement de l'autorité sous laquelle ils sont placés.
- Aucune classe ne peut, sauf décision particulière du ministre, être ouverte pour un nombre d'élèves inférieur à dix ou supérieur à trente-deux.
« L'effectif d'un groupe de travaux pratiques ne peut, en règle générale, être supérieur à douze.
« Pour certaines disciplines théoriques, les enseignements peuvent être assurés en amphithéâtre par regroupement de plusieurs classes.
- Le directeur adresse en début d'année scolaire au ministre chargé de la marine marchande, sous couvert du directeur régional des affaires maritimes, un plan de fonctionnement de son établissement.
- Dans chaque école, il est créé une commission paritaire enseignants-élèves composée de membres enseignants et élèves en nombre égal.
Au nombre des enseignants figure un professeur technique de l'enseignement maritime.
« Lorsqu'un représentant ne peut assister à une séance de la commission paritaire, il peut donner mandat à son suppléant.
« La commission élit en son sein un président et un secrétaire.
« Le directeur et le directeur des études assistent de droit aux réunions de la commission paritaire enseignants-élèves.
« Seuls les membres élus de la commission ont voix délibérative.
« Les membres de la commission paritaire sont élus à bulletins secrets, pour une année scolaire, au sein de collèges distincts pour les professeurs de l'enseignement maritime, les professeurs techniques de l'enseignement maritime et les élèves.
- Le 2o de l'article 25 du décret du 21 juin 1985 susvisé est ainsi rédigé :
« 2o Six enseignants et six élèves, élus par chaque commission paritaire.
Les deux écoles dont l'effectif d'élèves éligibles est le plus élevé à la rentrée scolaire désignent un représentant supplémentaire des élèves ainsi que le professeur technique de l'enseignement maritime faisant partie de la commission paritaire.
« Il est élu des suppléants en nombre égal aux titulaires.
- Les droits et frais de scolarité sont fixés par le conseil d'administration.
Les livres et les fournitures scolaires sont à la charge des élèves.
- Les écoles nationales de la marine marchande sont placées sous la surveillance sanitaire du service de santé des gens de mer.
« Les membres du personnel des écoles nationales de la marine marchande et toutes les personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l'enceinte de ces écoles sont obligatoirement soumis à l'examen médical prescrit par la réglementation du travail.
- Les dates de congés scolaires des élèves sont fixées par le directeur régional des affaires maritimes sur proposition du directeur de l'école.
- Durant les périodes de congés scolaires, toutes dispositions doivent être prises pour assurer le service courant, la correspondance officielle administrative, financière et comptable ainsi que la sécurité de l'établissement.
Le directeur de l'école informe le directeur régional des affaires maritimes des dispositions prises.
- Aux articles 22, 26 (2o), 29 et 31 du décret du 21 juin 1985 susvisé, le mot : « étudiants » est remplacé par le mot : « élèves ».
Arrêté du 24 juillet 2000 portant application de l'article R.
- A compter du 1er janvier 2000, la charge de la gestion administrative de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes est répartie entre les trois risques selon les modalités suivantes :
Risque maladie : 71 % ;
Risque vieillesse : 28,9 % ;
Risque invalidité : 0,1 %.
Décision no 2000-423 du 11 juillet 2000 portant extension à la décision no 95-1037 du 24 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Albatros pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Albatros
Arrêté du 1er août 2000 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique
- L'arrêté du 28 août 1998, paru au Journal officiel du 9 septembre 1998, est modifié comme suit :
- L'arrêté du 26 mars 1998, paru au Journal officiel du 18 avril 1998, est modifié comme suit :
Arrêté du 5 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 5 août 1999 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre
Arrêté du 3 août 2000 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense dans le cadre de la résorption de l'emploi précaire
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 août 2000, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense.
Conformément à l'arrêté du 2 février 2000, le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 26.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Paris, le 26 septembre 2000.
« La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile.
- L'actuelle division 223 relative aux navires à passagers d'une jauge brute inférieure à 500 est remplacée par une nouvelle division 223 relative aux navires à passagers effectuant des voyages nationaux, dont le texte figure en annexe (1) au présent arrêté.
- Le paragraphe 1.2 de l'article 219-5 de la division 219 est remplacé par le texte suivant :
Aux navires suivants qui effectuent une navigation nationale au sens de la définition qui en est donnée par l'article 223.03 de la division 223 :
« - navires à passagers existants d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.
« Elles ne s'appliquent toutefois pas à ces navires :
« - qui sont des navires à passagers historiques ou des répliques individuelles de ces navires conçus avant 1965 et construits essentiellement en matériaux d'origine ;
« - qui naviguent exclusivement dans des zones portuaires ;
« - qui sont des engins à passagers à grande vitesse tels que définis dans le recueil annexé à la résolution MSC 36 (63).
- Le titre actuel de la division est remplacé par :
« Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500.
« - aux navires à passagers effectuant des voyages internationaux quelle que soit la jauge brute ; et
« - aux navires de charge de jauge brute supérieure ou égale à 500 effectuant des voyages internationaux ou nationaux.
- La définition du « navire neuf » de l'article 110-1/02 est modifiée comme suit :
« Par construction qui se trouve à un stade équivalent, il faut entendre le stade auquel :
« a) Une construction identifiable à un navire particulier commence ; ou
« b) Le montage du navire considéré est commencé, employant au moins 50 tonnes ou 1 % de la masse estimée de tous les matériaux de structure, si cette dernière valeur est inférieure.
(1) L'annexe pourra être obtenue aux éditions Lavauzelle, BP 8, 87350 Panazol, et, d'ici à sa parution, auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (bibliothèque), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
Arrêté du 13 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 7 juin 1996 modifié relatif à l'organisation du concours spécial d'accès au troisième cycle spécialisé des études médicales en vue de l'obtention du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail
La deuxième partie du programme est supprimée et remplacée par la deuxième partie du programme publié en annexe du présent arrêté.
Elle sera applicable à compter de l'année universitaire 2001-2002.
Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lexique pour l'interprétation des termes utilisés dans la rédaction du programme Orientation diagnostique : implique la description de la démarche conduisant d'un symptôme ou d'un groupe de symptômes à la décision diagnostique (incluant le diagnostic différentiel et le diagnostique étiologique).
Est exclue la connaissance approfondie des maladies présentes dans cet arbre diagnostique mais ne figurant pas dans les rubriques nosographiques.
Lorsqu'une connaissance thérapeutique est apparue nécessaire, cette exigence a été spécifiée.
Physiopathologie : comporte la physiopathologie proprement dite et la pathogénie : mécanismes de production des lésions, des symptômes, des désordres fonctionnels et, le cas échéant, des complications.
Principes du traitement : supposent, pour chaque cas particulier, la connaissance des principales modalités thérapeutiques, y compris diététiques, et de rééducation (appareillage exclu) et de leurs indications.
La prescription détaillée d'un traitement médical n'est pas exigible.
Pour les traitements chirurgicaux, sont incluses les méthodes et leurs indications sans la description des techniques.
Epidémiologie : comporte la connaissance de la fréquence de la maladie dans la population et celle des facteurs de risque, en particulier ceux qui peuvent être l'objet de mesures préventives.
- Le programme et la numérotation des items identifiés au sein de ce programme ne sont applicables qu'au programme et au concours d'internat de la médecine du travail.
PREMIÈRE PARTIE : ORIENTATION DIAGNOSTIQUE 1.
Epanchement liquidien de la plèvre.
Insuffisance respiratoire aiguë et traitement d'urgence.
Opacité ronde intra-parenchymateuse et syndrome alvéolaire.
Syndrome médiastinal.
Image pulmonaire de type interstitiel diffus.
Dyspnée.
Lipothymie, syncope et perte de connaissance brève.
Claudication intermittente des membres inférieurs.
OEdèmes des membres inférieurs.
Hématurie.
Leucocyturie, bactériurie.
Anomalie de la miction : pollakiurie, dysurie, rétention vésicale, brûlures mictionnelles, syndrome de cystite, mictions impérieuses.
Colique néphrétique (et traitement d'urgence).
Gros rein.
Intertrigo.
Erythème noueux.
Prurit (à l'exclusion des prurits anal et vulvaire).
OEdème aigu du visage.
Ulcération ou érosion des muqueuses urogénitales.
Purpura.
Erythème scarlatiniforme, morbilliforme, rubéoliforme.
Fièvre aiguë (moins de cinq jours).
Fièvre persistante (plus de vingt jours).
Vitesse de sédimentation augmentée.
Adénopathie superficielle.
Epistaxis (et principes du traitement d'urgence).
Ecoulement d'oreille.
Otalgie.
Rhinorhée.
Obstruction nasale.
Tuméfaction parotidienne.
Vertige.
Syndrome confusionnel.
Crise convulsive (et traitement d'urgence avec la posologie).
Coma non traumatique.
Hémiplégie (orientation diagnostique clinique exclusivement).
Trouble de l'équilibre.
Tremblement.
Traumatisme crânien récent (et principes du traitement de l'hématome extra-dural et de l'hématome sous-dural).
Acuité visuelle (baisse récente de l').
Champ visuel (anomalie du).
OEil rouge et/ou douloureux.
Traumatisme oculaire récent.
Polyuro-polydypsique (syndrome).
Goitre diffus et nodule thyroïdien.
Trouble de conscience chez un diabétique.
Hyperglycémie, cétonurie, glycosurie découvertes à un examen systématique.
Hypoglycémie (et traitement d'urgence avec la posologie).
Agitation (état d') et traitement d'urgence avec la posologie.
Angoisse aiguë (crise d') et principes du traitement d'urgence.
Idées ou conduites suicidaires.
Dépressif (syndrome) et principes du traitement : démentiel (syndrome).
Maniaque (syndrome) et principes du traitement.
Délirant aigu (état) et principes du traitement.
Pancytopénie.
Microcytose sans anémie.
Macrocytose sans anémie.
Thrombocytose.
Polyglobulie.
Polynucléose.
Eosinophilie.
Lymphocytose.
Myélémie chez l'adulte.
Hyperbilirubinémie non conjuguée.
Syndrome monocluéosique.
Allongement du temps de Céphalin Kaolin (TCK), du temps de Quick.
Allongement du temps de saignement.
Syndrome hémorragique par trouble de l'hémostase.
Splénomégalie.
Hépatomégalie.
Hémorragie digestive (et traitement d'urgence).
Diarrhée chronique de l'adulte.
Ascite.
Transaminases (élévations non médicamenteuses des).
Ictère à bilirubine conjuguée de l'adulte.
Plaie, contusion de l'abdomen (et traitement d'urgence).
Hanche, genou, épaule douloureux.
Epanchement articulaire du genou.
Oligoarthrite et polyarthrite (de moins de trois mois d'évolution).
Dorsalgie, lombalgie.
Déminéralisation diffuse du squelette.
Cheville traumatisée.
Epaule traumatisée.
Polytraumatisme (et conduite à tenir sur les lieux de l'accident).
Arrêt circulatoire (et principes du traitement d'urgence).
DEUXIÈME PARTIE : MÉDECINE DU TRAVAIL 1.
Services médicaux du travail en France : organisation administrative, les rôles du médecin du travail, le statut du médecin du travail.
Déontologie appliquée à la médecine du travail : responsabilité médicale, secret professionnel.
Aptitude au travail : rôles respectifs du médecin du travail et du médecin traitant.
Accident du travail, maladie professionnelle et maladie à caractère professionnel : définition, causes, prévention, réparation.
Service de médecine de prévention : organisation administrative, rôles du médecin de prévention.
Affections professionnelles dues au bruit : étiologie, diagnostic, prévention, réparation.
Affections professionnelles dues aux radiations ionisantes : étiologie, diagnostic, prévention, réparation.
Asthme professionnel : physiopathologie, étiologie, diagnostic, évolution, prévention, réparation.
Bronchopneumopathie chronique obstructive professionnelle : épidémiologie, étiologie, diagnostic, prévention, réparation.
Cancers bronchopulmonaires primitifs d'origine professionnelle : épidémiologie, étiologie, diagnostic, prévention, réparation.
Affections consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante : épidémiologie, étiologie, diagnostic, prévention, réparation.
Silicose : épidémiologie, étiologie, diagnostic, prévention, réparation.
Dermatoses professionnelles : diagnostic, étiologie, prévention, réparation.
Hépatites virales d'origine professionnelle : étiologie, diagnostic, évolution, prévention, réparation.
Infections à VIH : épidémiologie, étiologie, dépistage, prévention.
Intoxication aiguë et chronique d'origine professionnelle par les principaux solvants (benzène et solvants chlorés) : étiologie, diagnostic, prévention.
Intoxication par l'oxyde de carbone d'origine professionnelle : physiopathologie, étiologie, diagnostic, principes de traitement, prévention, réparation.
Intoxication par le plomb d'origine professionnelle : physiopathologie, étiologie, diagnostic, prévention, réparation.
Affections ostéo-articulaires et péri-articulaires d'origine professionnelle : épidémiologie, étiologie, diagnostic, prévention, réparation.
Tumeurs malignes de l'ethmoïde et des sinus de la face d'origine professionnelle : épidémiologie, étiologie, diagnostic, prévention, réparation.
Tumeurs de la vessie : étiologie, diagnostic, évolution, prévention, réparation.
- A l'article 1er, les mots : « à compter de l'année universitaire 1996-1997 » sont remplacés par les mots : « à compter de l'année universitaire 2001-2002 ».
- A l'article 6, le 6o est supprimé.
Le premier alinéa est supprimé et remplacé par :
« Le jury se compose de neuf membres, professeurs des universités-praticiens hospitaliers et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers relevant de la 46e section, 2e sous-section, du Conseil national des universités.
Ce jury se compose d'au moins cinq professeurs des universités-praticiens hospitaliers.
Dans le troisième alinéa, les mots : « relevant de la 46e section, 2e sous-section, du Conseil national des universités » sont supprimés.
- dans le cinquième alinéa, les mots : « des épreuves » sont supprimés et remplacés par les mots : « de la correction ».
- Au troisième alinéa de l'article 18, les mots : « L'affectation est prononcée par le préfet de région » sont supprimés et remplacés par les mots : « La décision d'affectation dans les subdivisions est prononcée par le ministre chargé de la santé.
- Dans l'ensemble de l'arrêté, les mots : « conseil scientifique et pédagogique » sont supprimés et remplacés par les mots : « conseil scientifique du concours d'internat en médecine ».
PROGRAMME DU CONCOURS SPECIAL D'ACCES AU TROISIEME CYCLE SPECIALISE DES ETUDES MEDICALES POUR L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES DE MEDECINE DU TRAVAIL
Lexique pour l'interprétation des termes utilisés
dans la rédaction du programme
Orientation diagnostique : implique la description de la démarche conduisant d'un symptôme ou d'un groupe de symptômes à la décision diagnostique (incluant le diagnostic différentiel et le diagnostique étiologique).
PREMIERE PARTIE : ORIENTATION DIAGNOSTIQUE
DEUXIEME PARTIE : MEDECINE DU TRAVAIL
Les dossiers complets de demande d'admission à concourir devront être adressés par pli recommandé à l'Ecole nationale de la magistrature le mardi 5 décembre 2000 au plus tard à peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés contre récépissé à la direction de la formation initiale de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, à la même date.
Les dossiers complets de demande d'admission à concourir devront être postés par pli recommandé à l'Ecole nationale de la magistrature le mardi 5 décembre 2000 au plus tard à peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés contre récépissé à la direction de la formation initiale de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, à la même date.
Décret n°2000-1021 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999
- Les chiffres de la population de la métropole, de la région Picardie et du département de l'Aisne, fixés par le décret du 29 décembre 1999 susvisé, sont modifiés conformément aux tableaux A et B annexés au présent décret.
- Dans le département de l'Aisne, les chiffres de la population de l'arrondissement de Vervins et du canton du Nouvion-en-Thiérarche, fixés par le tableau 2 annexé au décret du 29 décembre 1999 susvisé, sont modifiés conformément au tableau 2 annexé au présent décret.
- Dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, les chiffres de la population des cantons d'Ajaccio 1er canton, d'Ajaccio 3e canton, d'Ajaccio 4e canton, d'Ajaccio 5e canton, d'Ajaccio 6e canton et d'Ajaccio 7e canton pour la Corse-du-Sud, des cantons de Bastia 1er canton, de Bastia 2e canton, de Bastia 3e canton et de Bastia 5e canton (Lupino) pour la Haute-Corse, fixés par les tableaux 2 annexés au décret du 29 décembre 1999 susvisé, sont rectifiés conformément aux tableaux 2 annexés au présent décret.
- Les chiffres de la commune d'Esquéhéries (Aisne), fixés par le tableau 3 annexé au décret du 29 décembre 1999 susvisé, sont modifiés conformément au tableau 3 annexé au présent décret.
- Les chiffres des fractions cantonales d'Ajaccio (Corse-du-Sud) et de Bastia (Haute-Corse), fixés par les tableaux 3 annexés au décret du 29 décembre 1999 susvisé, sont rectifiés conformément aux tableaux 3 annexés au présent décret.
TABLEAU A : POPULATION DES REGIONS
TABLEAU 2 : POPULATION DES ARRONDISSEMENTS ET DES CANTONS
TABLEAU 3 : POPULATION DES COMMUNES
Décret du 12 octobre 2000 abrogeant le décret du 24 août 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Levier et sur le parcours du faisceau hertzien Levier-Pontarlier traversant le département du Doubs
Par décret en date du 12 octobre 2000, les dispositions du décret du 24 août 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Levier et sur le parcours du faisceau hertzien Levier-Pontarlier traversant le département du Doubs sont abrogées.
Arrêté du 4 octobre 2000 portant prorogation du mandat des membres des comités techniques paritaires locaux des services du Trésor public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 octobre 2000, la durée du mandat des membres des comités techniques paritaires locaux des services du Trésor public est prorogée jusqu'au 30 avril 2001.
Arrêté du 12 octobre 2000 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), l'annexe relative à la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge au TIPS est ainsi modifiée :
- Les stocks détenus par les laboratoires à la date de publication du présent arrêté comportant des vignettes et des conditionnements (étuis, notices) sans la mention Gé peuvent être écoulés jusqu'au 30 avril 2001.
Arrêté du 16 octobre 2000 portant nomination au conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse pris en application de l'article R.
Le sous-directeur du financement de la sécurité sociale à la direction de la sécurité sociale ou son représentant.
Comme représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie :
Comme représentants de la secrétaire d'Etat au budget :
Décret n° 2000-1022 du 17 octobre 2000 pris en application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement
- La liste des investissements pour lesquels le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable est fixée conformément au tableau annexé au présent décret.
- Pour les projets de recherche, le montant de l'avance versée lors du commencement d'exécution peut atteindre 30 % du montant prévisionnel de la subvention.
Arrêté du 12 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 10 février 1992 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication
- A l'article 2 de l'arrêté du 10 février 1992 susvisé, les mots : « avec, pour chaque emploi, la répartition par spécialité et par discipline » sont supprimés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article D.
134-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « ... une pension égale à la pension moyenne versée aux salariés agricoles retraités remplissant les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « ... une pension égale à la pension moyenne la plus basse parmi celles versées par les régimes concernés, à leurs retraités remplissant les mêmes conditions ».
- Le premier alinéa et le 1o de l'article D.
« 1o Prestation de référence : la prestation la plus basse entre la prestation moyenne des régimes de salariés pris dans leur ensemble et la prestation moyenne de chacun des régimes de non-salariés mentionnés ci-dessus et correspondant au montant moyen annuel, par bénéficiaire, de l'ensemble :
« b) Des prestations versées aux retraités de droit direct âgés d'au moins soixante-cinq ans, pour ce qui concerne l'assurance vieillesse ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 25 août 2000, M. Vareille (François), administrateur civil, est nommé sous-directeur de l'éducation populaire et de la vie associative à la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports pour une période de trois ans.
Arrêté du 4 octobre 2000 fixant les montants des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariés
- Les montants des indemnités forfaitaires prévues à l'article 1er du décret du 4 octobre 2000 susvisé sont fixés comme suit :
Président : 700 F par séance ;
Représentant des rapatriés : 500 F par séance.
Le nombre maximum de séances pouvant donner lieu à indemnité est fixé à 24 par an.
- Le présent arrêté prend effet à compter du 15 octobre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le IV de l'article 12 (Etat-major des armées) du titre IV (Etats-majors) est ainsi rédigé :
- Délégation permanente est donnée à M. l'ingénieur général Michel Schmitz, directeur central du service des essences des armées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Association résidence Les Cèdres
- Association pour adultes et jeunes handicapés des Côtes-d'Armor, centre d'aide par le travail Les Ateliers de la baie (22002 Saint-Brieuc)
Accord du 30 juin 1999 et avenant no 2 du 20 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes en difficulté de la Dordogne (24000 Périgueux)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant no 3 du 30 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association richelaise pour l'éducation et la promotion des personnes handicapées et inadaptées, institut de rééducation Les Fioretti (37120 Richelieu)
des déficients moteurs (45160 Jolivet)
- Association Jeanne-d'Arc
Accord d'entreprise du 6 octobre 1999 et avenant du 30 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association La Croisade des aveugles, centre d'aide
par le travail (Remora) (59040 Lille)
Accord d'établissement du 29 juin 1999 et avenant no 3 du 17 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Accord du 30 juin 1999 et avenant no 1 non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
des enfants inadaptés (24203 Sarlat)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999, avenant no 1 non daté, avenant no 2 du 31 janvier 2000 et avenant no 3 du 3 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Accord d'entreprise du 26 juin 1999, avenant no 1 du 30 juillet 1999, avenant no 2 du 14 septembre 1999 et avenant no 3 du 17 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association médico-sociale Saint-Martin,
foyer de vie (27150 Etrépagny)
Accord d'entreprise du 30 septembre 1999 et avenant no 1 du 5 juin 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association de Clarence, maison d'enfants
- Association de parents et amis de personnes handicapées mentales, APEI de Frontignan, pays de Thau (34110 Frontignan-La Peyrade)
Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 et avenant no 2 du 30 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association des oeuvres sociales du Saint-Ponais,
maison d'enfants Mon Oustal (34220 Saint-Pons)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999, avenant no 1 du 7 octobre 1999 et avenant no 2 du 17 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association responsable du foyer pour personnes âgées d'Aigrefeuille, maison de retraite Mon Repos (44140 Aigrefeuille-sur-Maine)
- Association Résidence Fleur des champs
- Association d'entraide de Saint-Paul
centre d'aide par le travail de Madiran (65700 Madiran)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999, avenant no 1 du 29 septembre 1999, avenant no 2 du 12 octobre 1999, avenant no 3 du 30 mai 2000 et avenant no 4 du 15 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association de Provence et Corse pour la formation
professionnelle des jeunes ruraux, AFPJR (06640 Saint-Jeannet)
Accord collectif du 21 décembre 1999 et avenant no 1 du 20 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Rayon de soleil de Cannes
- Association La Chrysalide de Martigues et du golfe de Fos, centre d'aide par le travail Les Etangs (13110 Port-de-Bouc)
- Association médico-sociale de Provence
- Maison protestante d'enfants L'Abri
établissement Les Mouettes (13010 Marseille Cedex)
- Association Rayon de soleil de Pomeyrol, maison d'enfants
à caractère social (13103 Saint-Etienne-du-Grès)
- Fédération sud génération accueil, FSGA, foyer logement Les Maisons du soleil, foyer logement Notre-Dame (13004 Marseille)
- Association des compagnons de Saint-Antoine-de-Padoue,
ACSAP (17000 La Rochelle)
Accord d'entreprise du 29 septembre 1999, avenant no 1 du 22 septembre 1999, avenant no 2 du 16 février 2000 et avenant no 2 bis du 5 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association des centres d'accueil Sainte-Féréole, maison
d'accueil spécialisée de Sainte-Féréole (19270 Sainte-Féréole)
- Association Accueil des sourds aveugles La Peyrouse
- Association Les Salins de Brégille, centre éducatif Sainte-Odile, les unités de vie, les services centraux, le siège social, centre de diagnostic et de traitement et de réadaptation sociale, CDTRS (25018 Besançon Cedex)
Accords d'établissement du 28 décembre 1999 et avenants du 22 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association pour la réhabilitation, l'épanouissement et l'accompagnement des polyhandicapés, AREAP, foyer éducatif Les Soustets, maison d'accueil Les Tuilières (26111 Nyons Cedex)
Accord d'entreprise du 21 décembre 1999 et avenant no 1 du 27 mars 2000.
- Association Les Amis de Tatihou
(30120 Salagosse)
- Association régionale des amis des ateliers protégés,
ARAAP, CAT et foyer Les Olivettes (30106 Alès)
- Association de secours aux victimes des maladies tropicales
- Centre français de protection de l'enfance,
crèche familiale Beaugrenelle (75015 Paris)
Avenant no 2 du 28 juin 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
- Fondation CASIP-COJASOR, foyer logement Villa Jacob
Décision no 2000-536 du 11 juillet 2000 modifiant la décision no 97-888 du 2 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication par l'image et le son pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Laon RFL
Décision no 2000-538 du 11 juillet 2000 modifiant la décision no 95-484 du 26 septembre 1995 autorisant l'Association pour la diffusion de l'Evangile à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arc-en-Ciel Strasbourg
« Site d'émission : château d'eau, 1, rue du Bassin-de-l'Industrie, 67000 Strasbourg.
Décision no 2000-539 du 11 juillet 2000 modifiant la décision no 95-483 du 26 septembre 1995 autorisant l'Association pour la communication radiophonique entre les universités de Strasbourg et la région à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus
- Association départementale des combattants, prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc (33000 Bordeaux)
- Association pour adultes et jeunes handicapés, comité Hérault, Espace Camille-Claudel, à Clermont-l'Hérault, maison d'accueil spécialisée, le SIVS, le foyer, atelier occupationnel et les ateliers Saint-Martin, à Montpellier (34070 Montpellier)
- Association pour adultes et jeunes handicapés, comité Hérault, siège, tutelle, service d'accompagnement et de suite T.-Lainé, structure Henri-Wallon, structure Plaisance (34070 Montpellier)
- Association Le Domaine, CAT, le foyer et le service
d'accompagnement (35430 Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine)
Accord collectif d'entreprise du 23 décembre 1999 et avenant du 19 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association pour l'insertion sociale
- Association Centre-médico-psycho-pédagogique
Accord d'entreprise du 8 novembre 1999 et avenant du 12 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association des pupilles de l'enseignement public du Jura, maison d'enfants à caractère social Le Vieux Château, à Lavigny (39000 Lons-le-Saunier)
- Association Arceau Anjou, le CAT, l'UEROS, le CAJ,
le SA et le foyer d'hébergement (49002 Angers)
Accord d'entreprise du 22 décembre 1999 et avenant no 3 du 19 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association barentonnaise pour l'insertion sociale
des handicapés, établissement de travail protégé (50720 Barenton)
- Etablissement Santifontaine, centre d'éducation
pour déficients visuels IME (54098 Nancy)
Accord d'établissement du 12 avril 2000 et l'avenant du 22 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association La Belle Ouvrage CAT, (53000 Laval)
- Association ANGEPAH, maison de retraite
Les Jardins de Serena, 91750 Champcueil (51100 Reims)
- Association APEI Seine-Nord-Est, foyers Orhan-Ger
et Jean-Caron (93130 Noisy-le-Sec)
Décision no 2000-828 du 28 juillet 2000 portant attribution de fréquences dans la bande 26 GHz à la société Landtel France
- Les fréquences décrites dans l'annexe à la présente décision sont attribuées à la société Landtel France sur les régions Aquitaine, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Limousin, Poitou-Charentes.
- La présente attribution de fréquences est soumise au respect par le titulaire des conditions prévues dans l'annexe à la présente décision et dans le paragraphe intitulé « Dispositions spécifiques aux réseaux de boucle locale radio dans la bande de fréquences 26 GHz » qui figurera dans le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté autorisant la société Landtel France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
- La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté autorisant la société Landtel France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
- Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Landtel France et publiée, à l'exception de son annexe, au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 2000 autorisant la société France Télécom Mobiles SA à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz
- La société France Télécom Mobiles SA est autorisée à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- La présente autorisation prend fin le 25 mars 2006.
- La société France Télécom Mobiles SA participe financièrement, selon des modalités précisées par l'Autorité de régulation des télécommunications, à la prise en charge des surcoûts engendrés, hors amortissements, par le remplacement des matériels militaires utilisant les fréquences de la bande GSM 1 800.
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE NUMERIQUE PANEUROPEEN GSM F1
Titulaire de l'autorisation : France Télécom Mobiles SA.
Il s'agit du service de communication personnelle défini au chapitre Ier du présent cahier des charges.
Il s'agit des abonnés des réseaux radioélectriques ouverts au public autorisés en France, autres que le réseau GSM F1, munis d'équipements terminaux compatibles avec le service GSM F1 et désireux d'utiliser le service GSM F1.
Il s'agit des clients, autres que les usagers visiteurs et les abonnés au service, abonnés aux services conformes à la norme GSM exploités par les opérateurs membres de l'association du protocole d'accord GSM, munis d'équipements terminaux compatibles avec le service GSM F1 et désireux d'utiliser le service GSM F1.
Il est autorisé à fournir le même service dans le département de la Réunion.
En cas d'attribution, par l'Autorité de régulation des télécommunications, de fréquences à l'opérateur dans le département de la Réunion, des obligations de couverture propre à ce département seront fixées.
La décision d'attribution des fréquences par l'Autorité de régulation des télécommunications, notifiée à l'opérateur, précise les fréquences mises à dispositions ainsi que, le cas échéant, leurs conditions d'utilisation.
L'opérateur acquitte des redevances de d'utilisation, de gestion et de contrôle des fréquences radioélectriques, dans les conditions prévues par le décret du 3 février 1993 modifié, au vu des décisions d'attribution de fréquences à l'opérateur par l'Autorité de régulation des télécommunications.
A partir du jour de la mise à dispositions de chaque canal GSM, l'opérateur acquitte au 1er mars de chaque année des redevances dont le montant est calculé sur la base des barèmes suivants :
a) Redevance de gestion des fréquences
b) Redevances de mise à disposition des fréquences de la bande GSM
Les dispositions prévues au présent paragraphe sont valables jusqu'au 31 octobre 2000 inclus.
Aucune participation directe ou indirecte au capital de l'opérateur ne pourra être prise ou détenue par une société d'un groupe détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital des exploitants de réseaux GSM F2 ou DCS F3.
Arrêté du 6 septembre 2000 homologuant le nouveau règlement technique d'examen des variétés de soja en vue de leur inscription au catalogue officiel français (listes A et B)
- Est homologué par le présent arrêté le nouveau règlement technique d'examen des variétés de soja en vue de leur inscription au catalogue officiel français (listes A et B) (1).
Le nouveau règlement annule et remplace le règlement technique d'inscription des variétés de soja homologué par l'arrêté du 26 décembre 1988 susvisé.
(1) Le nouveau règlement technique peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, et au secrétariat général du comité permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS), La Minière, 78285 Guyancourt Cedex.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Frémont, directeur général de l'administration, M. Pierre-André Durand et Mme Marie-Françoise Lecaillon, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Christian Frémont, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 septembre 2000, M. Sauval (Michel, André, Pierre, Roger, Eugène), ingénieur d'études et de fabrications en fonction à la direction des centres d'expertise et d'essais, laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques à Vernon, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 octobre 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 septembre 2000, M. Rémy Jacques Charles Martineau, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Calvados, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 octobre 2000.
Arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination du président de la commission consultative créée par l'arrêté du 23 juillet 1992
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 septembre 2000, le mandat de M. Pelissard (Jacques) est renouvelé en tant que président de la commission consultative créée par l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié.
Décision no 2000-412 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Regards pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil
- L'autorisation accordée par la décision no 95-555 du 26 septembre 1995 susvisée à l'association Regards pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Soleil est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Adresse du site : collège Jules-Solesse, Bois de Nèfles.
Décision no 2000-567 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Assistance routière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Love FM
- L'autorisation accordée par les décisions no 95-559 du 26 septembre 1995 et no 98-812 du 20 octobre 1998 susvisées à l'association Assistance routière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Love FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Adresse du site : OAA, route de Piton-Trésor.
Adresse du site : 13, rue Armagnac.
Arrêté du 14 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 24 février 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire et de ses délégués
- Dans la limite des attributions qui lui ont été dévolues par la loi du 8 juillet 1998 susvisée, le président de la commission consultative du secret de la défense nationale est ordonnateur principal du budget des services généraux du Premier ministre prévu par l'article 3 de ladite loi.
- En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la commission consultative du secret de la défense nationale est autorisé à déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur principal visée à l'article 1er, à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de son service.
- Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-910 du 14 septembre 2000 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et concernant les personnes nées en Algérie avant le 3 juillet 1962
Les personnes nées en Algérie au plus tard le 2 juillet 1962 et inscrites au répertoire avant le 29 février 2000 bénéficient des dispositions du I de l'article 4 bis du décret du 22 janvier 1982 susvisé sur demande adressée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans un délai de deux mois en réponse à la notification par ce dernier de la proposition de modification de leur actuel numéro d'inscription au répertoire.
Pour permettre l'envoi de ces notifications, les organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie transmettent à l'INSEE, au plus tard le 31 décembre 2000, les adresses dont ils ont connaissance des personnes concernées ainsi que leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, et leur numéro d'inscription au répertoire.
Ces informations nominatives sont conservées par l'INSEE durant une période ne pouvant dépasser quatre mois après leur réception.
Dans le cas où il a été affecté un nouveau numéro d'inscription au répertoire, l'INSEE le fait connaître au demandeur par l'intermédiaire de l'organisme d'assurance maladie auquel il est affilié.
- Les ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de l'agriculture arrêtent, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : 1° Les conditions dans lesquelles les informations détenues par les organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie relatives à l'identité et l'adresse des personnes remplissant les conditions précisées à l'article 2 du présent décret sont transmises à l'INSEE pour la modification des numéros d'inscription au répertoire des personnes nées en Algérie avant le 3 juillet 1962 ; 2° Les modalités des traitements effectués par l'INSEE pour la mise en oeuvre de ce fichier.
Pour l'application de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le responsable du traitement mentionné au 1° est le directeur de chaque organisme d'assurance maladie concerné.
- Lorsque les dispositions prévues au I ci-dessus ont été prises, les organismes qui entrent dans leur champ d'application sont dispensés, par dérogation à l'article 12 du décret du 17 juillet 1978 susvisé, de présenter à la Commission nationale de l'informatique et des libertés les actes réglementaires prévus à l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et devant avoir le même objet que lesdites dispositions.
- Le chapitre II du décret du 22 janvier 1982 susvisé est complété par un article 4 bis ainsi rédigé :
- Sur leur demande, le numéro d'inscription au répertoire attribué aux personnes inscrites au répertoire avant le 29 février 2000 et nées en Algérie au plus tard le 2 juillet 1962 porte en 6e et 7e position une valeur fixée entre 91 et 94 selon leur lieu de naissance.
- Le numéro d'inscription des personnes inscrites au répertoire à partir du 1er mars 2000 et qui sont nées en Algérie au plus tard le 2 juillet 1962 porte en 6e et 7e position une valeur fixée entre 91 et 94 selon leur lieu de naissance.
- Les ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de l'agriculture arrêtent, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
1o Les conditions dans lesquelles les informations détenues par les organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie relatives à l'identité et l'adresse des personnes remplissant les conditions précisées à l'article 2 du présent décret sont transmises à l'INSEE pour la modification des numéros d'inscription au répertoire des personnes nées en Algérie avant le 3 juillet 1962 ;
2o Les modalités des traitements effectués par l'INSEE pour la mise en oeuvre de ce fichier.
Pour l'application de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le responsable du traitement mentionné au 1o est le directeur de chaque organisme d'assurance maladie concerné.
Décret du 14 septembre 2000 abrogeant le décret du 6 juillet 1961 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables aux abords du centre radiomaritime de Marseille - Mont-Rose (Bouches-du-Rhône) pour la protection des transmissions radioélectriques
Par décret en date du 14 septembre 2000, les dispositions du décret du 6 juillet 1961 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables aux abords du centre radiomaritime de Marseille - Mont-Rose (Bouches-du-Rhône) pour la protection des transmissions radioélectriques sont abrogées.
Décret du 28 juillet 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Laguiole »
- L'appellation d'origine contrôlée « Laguiole » est réservée aux fromages répondant aux dispositions du présent décret.
Le Laguiole est un fromage qui se présente sous la forme d'un cylindre dont la hauteur est légèrement supérieure ou égale au diamètre.
Le diamètre varie de 30 à 40 cm.
Le poids varie de 25 à 50 kg.
C'est un fromage à croûte sèche, à pâte ferme non cuite, contenant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 58 grammes pour 100 grammes de fromage.
Sa pâte est de couleur jaune et sa croûte de couleur blanchâtre et orangé clair devient brun ambré au cours de l'affinage.
Un règlement d'application du présent décret homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
- La production de lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique de la région de l'Aubrac et délimitée par les communes ou parties de communes suivantes :
Canton d'Entraygues-sur-Truyère : les communes d'Entraygues-sur-Truyère (rive droite du Lot et rive gauche de la Truyère en amont du confluent Lot-Truyère) ;
Canton d'Espalion : les communes de Castelnau-de-Mandailles, Le Cayrol, Espalion (rive droite du Lot), Saint-Côme-d'Olt (rive droite du Lot) ;
Canton d'Estaing : les communes de Coubisou, Estaing, Le Nayrac ;
Canton de Laguiole : toutes les communes ;
Canton de Saint-Amans-des-Cots : toutes les communes ;
Canton de Saint-Chély-d'Aubrac : toutes les communes ;
Canton de Saint-Geniez-d'Olt : les communes d'Aurelle-Verlac, Pomayrols, Prades-d'Aubrac, Sainte-Euladie-d'Olt (rive droite du Lot), Saint-Geniez-d'Olt (rive droite du Lot) ;
Canton de Sainte-Geneviève-sur-Argence : toutes les communes.
Canton de Campagnac : Saint-Laurent-d'Olt (rive droite du Lot).
Canton de Chaudes-Aigues : les communes d'Anterrieux, Chaudes-Aigues, Deux-Verges, Espinasse, Jabrun, Lieutadès, Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues, Saint-Urcize, La Trinitat.
Canton d'Aumont-Aubrac : les communes d'Aumont-Aubrac, La Chaze-de-Peyre, Fau-de-Peyre, Sainte-Colombe-de-Peyre ;
Canton de Fournels : les communes de Brion, Chauchailles, Fournels, La Fage-Montivernoux, Noalhac, Saint-Laurent-de-Veyrès, Termes ;
Canton de Marvejols : la commune de Saint-Laurent-de-Muret ;
Canton de Nasbinals : toutes les communes ;
Canton de Saint-Chély-d'Apcher : les communes de La Fage-Saint-Julien, Les Bessons ;
Canton de Saint-Germain-du-Teil : les communes de Les Hermaux, Les Salces, Trélans, Saint-Germain-du-Teil, Saint-Pierre-de-Nogaret ;
Canton de La Canourgue : Canilhac (rive droite du Lot), Banassac (rive droite du Lot).
- Le lait utilisé pour la fabrication de Laguiole doit provenir uniquement de troupeaux laitiers composés de vaches de race simmental française ou aubrac.
Toutefois, les vaches laitières de races autres que simmental française ou aubrac sont tolérées jusqu'au 31 décembre 2003.
Des dispositions transitoires concernant les races sont fixées dans le règlement d'application.
Au niveau de chaque exploitation, la production moyenne par vache en lactation et par an, exprimée en quantité de lait commercialisée ou transformée sur l'exploitation, ne pourra pas dépasser 6 000 litres de lait.
L'alimentation du troupeau laitier doit répondre aux dispositions suivantes complétées si nécessaire dans le règlement d'application, en particulier en ce qui concerne la complémentation.
La ration de base de l'alimentation du troupeau laitier est assurée par des fourrages provenant de l'aire géographique définie à l'article 2.
Lors de pénuries exceptionnelles, des fourrages extérieurs à l'aire géographique peuvent être utilisés après autorisation des services de l'Institut national des appellations d'origine accordée après avis de la commission « agrément conditions de production » prévue dans le cadre de l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée.
Pendant la période estivale, d'une durée minimum de 120 jours, la ration de base est principalement composée d'herbe pâturée.
Pendant la période hivernale, le foin représente au minimum 30 % de la matière sèche de la ration de base.
Les fourrages ayant été conservés par la technique de l'ensilage ou de l'enrubannage peuvent être servis aux animaux du troupeau laitier seulement s'ils sont issus d'herbe préfanée.
La présence d'ensilage de maïs dans la ration des vaches laitières est interdite.
Toutefois, les exploitations laitières bénéficient d'un délai de mise en conformité qui expire au 31 décembre 2003.
Des dispositions transitoires sont fixées dans le règlement d'application.
- Les fromages sont fabriqués uniquement avec du lait cru et entier, non normalisé en protéines et matières grasses.
Tout traitement physique est interdit.
Toutefois, à titre transitoire et selon les modalités définies dans le règlement d'application, un écrémage partiel du lait peut être pratiqué.
Tout additif autre que les ferments d'acidification et d'affinage et la présure est interdit.
L'emprésurage doit intervenir dans un délai maximal de 48 heures après la traite la plus ancienne.
Il est réalisé avec de la présure à une température comprise entre 30 et 35 oC.
Les opérations suivantes sont ensuite effectuées : décaillage et plaquage en cuve de fabrication, premier pressage au presse-tome, maturation, broyage, salage dans la masse, maturation de la tome au sel, montage de la pièce, deuxième pressage.
L'ensemble de ces étapes est précisé dans le règlement d'application.
- La durée d'affinage est de quatre mois minimum à compter de la date d'emprésurage.
Les conditions d'affinage sont précisées dans le règlement d'application.
- Les fromages bénéficiant de la mention « fromage fermier » ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage doivent répondre aux conditions précisées dans le règlement d'application.
Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur peut porter la mention « fromage fermier » ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage.
- Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Laguiole », les fromages doivent satisfaire aux dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine.
L'étiquetage peut être remplacé par une impression directe sur la croûte du fromage.
Si ce logo est apposé au moyen d'un tampon encreur, il doit figurer au minimum deux fois sur la circonférence de chaque fromage.
L'emploi de la mention « fromage fermier » ou de toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage et l'emploi de la mention « buron » sont autorisés dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce dans les conditions précisées dans le règlement d'application.
- par une empreinte ovale en relief mise en place sur une des surfaces planes du fromage qui comporte une représentation du taureau de Laguiole et le mot : « Laguiole ».
Les marques d'identification et l'empreinte sont distribuées par le Syndicat de défense de l'appellation à tout fabricant ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Les fromages déclassés feront l'objet :
- de la suppression par grattage du mot : « Laguiole » et du taureau en relief ;
- de l'arrachage de la marque d'identification.
La commercialisation de Laguiole râpé est interdite.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Laguiole », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
- Le décret du 29 décembre 1986 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Laguiole » est abrogé.
Décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
- Les médecins et pharmaciens membres du service de santé et de secours médical constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de médecin et pharmacien de 2e classe, de médecin et pharmacien de 1re classe, de médecin et pharmacien hors classe et de médecin et pharmacien de classe exceptionnelle.
Ils participent aux missions définies à l'article R.
Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont tenus au secret médical et au respect des règles professionnelles.
- Le recrutement en qualité de médecin ou pharmacien de 2e classe intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats, âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, déclarés admis à un concours sur titres ouvert aux candidats remplissant les conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie en France.
Les modalités d'organisation du concours, la nature et le programme des épreuves, la liste des titres exigés pour se présenter et la composition des jurys sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- La limite d'âge supérieure prévue à l'article 4 est reculée :
En application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites pour l'accès aux emplois publics qui sont mentionnées aux articles 4 à 6 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
Dans la limite de cinq ans au plus de la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel ou volontaire.
Une même période ne peut permettre le recul de la limite d'âge qu'à un seul titre.
L'application du présent article ne peut avoir pour effet de permettre à un médecin ou à un pharmacien de se présenter au concours s'il a plus de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés sur un emploi du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours sont nommés médecins de 2e classe stagiaires ou pharmaciens de 2e classe stagiaires pour une durée de douze mois par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Les stagiaires suivent une formation initiale obligatoire à l'Ecole nationale supérieure des sapeurs-pompiers.
La durée et les modalités d'organisation de la formation initiale sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Les agents recrutés dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 6 s'engagent à servir, à compter de la date de leur titularisation, dans le service départemental d'incendie et de secours qui a pris en charge leur formation, pendant une période égale à trois fois la durée de leur formation à l'Ecole nationale supérieure des sapeurs-pompiers.
Toutefois, ces agents peuvent être nommés dans un autre service départemental d'incendie et de secours, sous réserve que celui-ci rembourse au service départemental d'incendie et de secours qui les a pris en charge la rémunération versée aux intéressés au cours de leur scolarité à l'Ecole nationale supérieure des sapeurs-pompiers ainsi que le montant des charges sociales assises sur cette rémunération, au prorata du temps de service restant à effectuer.
- La titularisation des stagiaires est subordonnée à l'obtention du brevet de médecin de 2e classe ou de pharmacien de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels délivré par l'Ecole nationale supérieure des sapeurs-pompiers.
La titularisation intervient par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours à l'issue du stage, sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours après avis du médecin-chef.
Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, soit, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son cadre d'emplois, son corps ou son emploi d'origine.
Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours peuvent, à titre exceptionnel et après avis du directeur de l'Ecole nationale supérieure des sapeurs-pompiers, décider de prolonger la période de stage d'une durée maximale de douze mois.
- Le stage prévu au premier alinéa de l'article 6 est prolongé par décision conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours qui emploie le stagiaire lorsque l'Ecole nationale supérieure des sapeurs-pompiers n'a pu, de son fait, au cours de cette période, dispenser à l'intéressé sa formation initiale.
Cette prolongation ne peut dépasser douze mois.
La titularisation est, en ce cas, prononcée après l'obtention par le stagiaire du brevet prévu au premier alinéa de l'article 8.
Toutefois, elle prend effet à la date d'échéance normale du stage compte non tenu de sa prolongation.
- Les médecins et pharmaciens de 2e classe stagiaires sont rémunérés par l'établissement qui les a recrutés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de médecin de 2e classe ou de pharmacien de 2e classe.
Toutefois, les agents qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui perçu en qualité de stagiaire.
- Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont classés à l'échelon du grade de médecin ou de pharmacien de 2e classe correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au dernier alinéa de l'article 8, par application des dispositions ci-après.
Sont pris en compte, sur la base de la moyenne des durées maximales et minimales fixées à l'article 16 ci-dessous et dans la limite de quatre ans :
Les services hospitaliers accomplis à l'étranger en application d'un contrat de coopération ;
Le temps de pratique professionnelle attestée par une inscription au tableau de l'ordre concerné ;
Les services accomplis en qualité de médecin ou de pharmacien dans les établissements privés participant au service public hospitalier ;
Les services accomplis dans les établissements d'hospitalisation publics en qualité de membre des personnels enseignants et hospitaliers non titulaires, de praticien associé, d'assistant des hôpitaux, d'assistant associé des hôpitaux, de pharmacien à temps partiel, de pharmacien résident, de praticien contractuel, de praticien adjoint contractuel, de praticien hospitalier à temps plein à titre provisoire, d'attaché et d'attaché associé, sous réserve qu'ils aient été accomplis à raison de six vacations hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements de santé ;
Les services effectués dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale exploité ou dirigé par les personnes, sociétés ou organismes mentionnés à l'article L.
Les services effectués au titre du service national.
Les services professionnels visés aux 2 et 5 effectués au-delà de quatre ans sont pris en compte à raison des trois quarts de leur durée.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé fixe la liste des diplômes, titres ou qualités pouvant être assimilés à une pratique professionnelle.
La durée des services professionnels ainsi prise en compte ne peut en aucun cas excéder quinze ans pour les médecins et douze ans pour les pharmaciens.
- Les services antérieurs accomplis en qualité de médecin ou de pharmacien titulaire ou non titulaire de l'Etat ou des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
- Afin de répondre à l'évolution des pratiques et des fonctions, les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, membres du service de santé et de secours médical, doivent consacrer 10 % de leur temps de travail à la mise à jour de leurs connaissances et à la participation à des actions de formation ou de recherche.
Le contenu de la formation médicale continue et les principes d'évaluation professionnelle seront définis par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur.
- Les grades de médecin de 2e classe et de pharmacien de 2e classe comprennent huit échelons.
Les grades de médecin de 1re classe et de pharmacien de 1re classe comprennent sept échelons.
Les grades de médecin hors classe et de pharmacien hors classe et de médecin de classe exceptionnelle et de pharmacien de classe exceptionnelle comprennent chacun six échelons.
- L'échelonnement indiciaire, la durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixés ainsi qu'il suit :
- Peuvent être nommés médecins et pharmaciens de 1re classe au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les médecins et pharmaciens de 2e classe qui justifient de cinq ans de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent être nommés médecins et pharmaciens hors classe au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les médecins et pharmaciens de 1re classe qui justifient de cinq ans de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent être nommés médecins et pharmaciens de classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les médecins et pharmaciens hors classe qui justifient de trois ans de services effectifs dans leur grade.
1424-26 du code général des collectivités territoriales, les médecins et les pharmaciens de 1re classe sont regardés comme détenant le grade de commandant.
Pour l'application de ces mêmes dispositions, les médecins et les pharmaciens hors classe sont regardés comme détenant le grade de lieutenant-colonel ; les médecins et les pharmaciens de classe exceptionnelle sont regardés comme détenant le grade de colonel.
- Dans les départements où le directeur départemental des services d'incendie et de secours a le grade de colonel, le médecin chef du service de santé et de secours médical peut détenir le grade de médecin de classe exceptionnelle.
Dans les départements où le directeur départemental des services d'incendie et de secours a le grade de lieutenant-colonel, le médecin chef du service de santé et de secours médical détient au plus le grade de médecin hors classe.
Dans les départements où le directeur départemental des services d'incendie et de secours a le grade de commandant, le médecin chef du service de santé et de secours médical détient au plus le grade de médecin de 1re classe.
Le médecin-chef adjoint du service de santé et de secours médical détient au plus le grade immédiatement inférieur à celui détenu par le médecin-chef.
Le pharmacien-chef du service de santé et de secours médical détient un grade au plus égal à celui détenu par le médecin-chef adjoint, à l'exception des départements où le directeur départemental des services d'incendie et de secours a le grade de colonel, dans lesquels, dans la limite de 10 % au plus de l'effectif du cadre d'emplois des pharmaciens de sapeurs-pompiers, le pharmacien-chef du service de santé et de secours médical peut détenir le grade de pharmacien de classe exceptionnelle.
- Les sapeurs-pompiers professionnels membres du service de santé et de secours médical promus aux grades de médecin et pharmacien de 1re classe, hors classe et de classe exceptionnelle suivent, dans l'année qui suit leur nomination à ces grades, une formation destinée à les préparer à leurs nouvelles fonctions.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe la durée et le contenu de cette formation.
- Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels sont rattachés à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie A, conformément au décret du 17 avril 1989 susvisé.
- Les membres de l'inspection générale des affaires sociales ayant la qualité de docteur en médecine, les médecins et les pharmaciens territoriaux, les médecins et pharmaciens titulaires de la fonction publique de l'Etat ou des établissements publics qui en dépendent, les praticiens hospitaliers, ainsi que les médecins titulaires des organisations internationales intergouvernementales et des organismes publics de recherche appartenant à un corps ou à un emploi de catégorie A peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels.
- Le détachement intervient, pour les agents mentionnés à l'article 25 :
Dans le grade de la classe exceptionnelle lorsque le traitement terminal du titulaire d'un emploi ou d'un grade est au moins égal à la hors-échelle A ;
Dans le grade de la hors-classe lorsqu'ils sont titulaires d'un grade ou occupent un emploi doté d'un indice brut terminal au moins égal à 966 ;
Dans le grade de 1re classe lorsqu'ils sont titulaires d'un grade ou occupent un emploi doté d'un indice brut terminal au moins égal à 881 ou lorsqu'ils sont titulaires d'un grade ou d'un emploi doté d'un indice brut terminal au moins égal à 852 et ont atteint au moins l'indice 772 de leur grade ;
Dans le grade de 2e classe lorsqu'ils sont titulaires d'un grade ou occupent un emploi doté d'un indice brut terminal au moins égal à 750.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement dans son corps ou emploi d'origine.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis cinq ans au moins.
L'intégration est prononcée par arrêté conjoint du représentant de l'Etat et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans le grade, l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenus par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
- Sont intégrés, sur leur demande, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois régi par le présent décret, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à sa date de publication et exercent ou ont exercé les fonctions mentionnées à l'article 2 ci-dessus, les médecins territoriaux, les pharmaciens territoriaux et les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, dans les conditions suivantes :
Dans le grade de médecin ou pharmacien de classe exceptionnelle de sapeurs-pompiers professionnels les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade accédant au moins à la hors-échelle A ;
Dans le grade de médecin ou de pharmacien hors classe de sapeurs-pompiers professionnels les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 ;
Dans le grade de médecin ou de pharmacien de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 881, ainsi que ceux titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 852 et qui ont atteint au moins l'indice 772 de leur grade ;
Dans le grade de médecin ou de pharmacien de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 750.
Les fonctionnaires précités doivent être titulaires, à la date de publication du présent décret, du doctorat d'Etat en médecine ou du diplôme de pharmacien et doivent formuler leur demande d'intégration dans le présent cadre d'emplois dans un délai de trois ans.
- Les médecins et pharmaciens territoriaux et les officiers de sapeurs-pompiers professionnels intégrés dans le cadre d'emplois qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice d'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de leur grade mais conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
- Lorsque l'application des dispositions prévues à l'article 30 aboutit à classer les intéressés à un échelon comportant un indice inférieur ou égal à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi, ils sont intégrés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
- Les fonctionnaires mentionnés à l'article 31 sont intégrés, à titre personnel, dans le présent cadre d'emplois par arrêté conjoint du représentant de l'Etat et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dont ils relèvent.
Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites que celles fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 28.
- Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés aux articles 29 à 32 sont applicables aux médecins et pharmaciens de 2e classe stagiaires.
Les stagiaires ainsi intégrés complètent leur formation pour l'obtention du brevet de médecin ou de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels et continuent d'être rémunérés en application des règles mentionnées au premier alinéa.
Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaires, soit, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur cadre d'emplois, leur corps ou leur emploi d'origine.
- La limite d'âge prévue à l'article 5 n'est pas opposable aux agents non titulaires recrutés par contrat en qualité de médecin ou de pharmacien sapeur-pompier qui assument à la date de la publication du présent décret les missions visées à l'article 2 et qui se présentent aux concours organisés en application de l'article 4.
- Le contenu et les modalités pratiques de stage applicables aux agents mentionnés à l'article 34 sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Les services professionnels accomplis par les agents mentionnés à l'article 35 sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps des médecins et pharmaciens officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
- Les agents recrutés dans les conditions prévues à l'article 35 conservent à titre personnel le grade de sapeur-pompier qu'ils détenaient dans leur ancien statut ainsi que l'ensemble des attributs et des fonctions liés à ce grade.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDEES EN APPLICATION DU DECRET No 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965
- Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels prévues aux articles 29 à 33 du présent décret.
- Lorsque, en application des règles définies à l'article précédent, l'ancienneté d'échelon calculée dans le grade d'assimilation est inférieure aux six mois visés pour l'application de l'alinéa premier de l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 susvisé, l'assimilation est prononcée sur la base de l'échelon de ce grade immédiatement inférieur.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Henri Souchon, sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Arles (1re catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 27 juillet 2000 portant affectation d'officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
- M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Bosc (Roger, Charles, Etienne) est nommé conseiller maritime auprès du directeur des affaires maritimes et des gens de mer en résidence à Paris à compter du 1er septembre 2000.
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Jourde (Jean-Louis, Henri) est nommé chargé de mission auprès de l'inspecteur général des services des affaires maritimes en résidence à Bordeaux à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 3 août 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics de la jeunesse et des sports (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 3 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics de la jeunesse et des sports.
- épreuves d'admissibilité : les mardi 24 et mercredi 25 octobre 2000 ;
- épreuves d'admission : les mercredi 22 et jeudi 23 novembre 2000.
Arrêté du 21 juillet 2000 portant fixation de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 (IRCANTEC)
Arrêté du 4 juillet 2000 fixant le taux et les modalités d'attribution de l'indemnité allouée au président de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle de fonction prévue à l'article 1er du décret du 15 juin 2000 susvisé allouée au président de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est fixé à 5 000 F.
Le directeur des hôpitaux, le directeur de l'action sociale et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 juillet 2000, il est mis fin, à compter du 6 octobre 2000, aux fonctions de directrice de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille de Mme Bouin (Danielle), professeure des universités, admise à faire valoir ses droits à la retraite à partir de cette date.
M. Dupin (Jean-Jacques), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille pour une période de cinq ans à compter du 6 octobre 2000.
Décision du 29 mai 2000 portant inscription à des tableaux d'avancement de grade (météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 29 mai 2000, les tableaux d'avancement de grade dans le corps des ingénieurs de la météorologie sont fixés ainsi qu'il suit au titre de l'année 2000 :
2 M. Cayla (François), détaché.
4 M. Dervaux (Stéphane), détaché.
1 Mme Benezeth (Isabelle).
2 M. Calvet (Jean-Christophe).
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 29 mai 2000, les ingénieurs en chef de la météorologie dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général dans les conditions définies ci-après :
M. Cayla (François).
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 29 mai 2000, M. André (Michel), ingénieur en chef de la météorologie, est admis à la retraite à compter du 4 novembre 2000.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Jeannet, délégation est donnée à Mme Laurence Vagnier, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des droits des salariés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Jeannet, délégation est donnée à M. Pascal Florentin, sous-directeur de la négociation collective, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Jeannet, délégation est donnée à M. Marc Boisnel, sous-directeur des conditions de travail et de la prévention des risques du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2000, sont nommés membres des sections du Conseil économique et social (liste B) pour une période de deux ans courant à partir du 1er septembre 2000 :
Mme Bernadette Barral.
Mme Mouna Viprey-Bounajma.
M. Bernard Chenaie.
M. Charles Finance.
M. Zaïr Kedadouche.
Mme Catherine Martin.
Mme Hamida Ben Sadia.
M. Yves Dollo.
M. Philippe Ducloux.
Mme Monique Beaussier.
M. Georges Joseph Caitucoli.
Mme Zineb Foughali.
Mme Emma Ouertani El Abed.
M. Jean-Yves Rossi.
Mme Jeannine Duprat.
M. René Leterre.
Mme Gabrielle Simon.
Mme Tatiana Capuozzi-Boualam.
Mme Fanny Kowal.
Mme Maria Schneider.
M. Henri Catz.
M. Gérard Fourmal.
M. Jean-Claude Darmengeat.
Mme Christine Saincy.
Mme Christiane Lambert.
M. Roger Lesbats.
M. André Chapaveire.
M. Jean-Louis Cottigny.
Mme Cécile Felzines.
M. Guy Legeais.
M. Bernard Poix.
Arrêtés du 3 octobre 2000 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 octobre 2000, Mme Blanche Caballero, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge à compter du 12 février 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 10 octobre 2000, M. Hamel (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée maximale de trois ans à compter du 21 juin 2000.
Arrêté du 12 octobre 2000 portant acceptation d'une démission de stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (seconde série)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2000, la démission de Mlle Souad Abbes, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2000, M. Mouline (Jean-Jacques), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de La Flèche, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 octobre 2000, M. Jean-Louis Grand, commissaire divisionnaire de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 23 février 2001.
Arrêté du 12 octobre 2000 portant titularisation (traducteurs du ministère des affaires étrangères)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 octobre 2000, M. Alain Bardet, agent contractuel du niveau de catégorie A du ministère de la défense, est titularisé dans le corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2000.
Sans préjudice de l'exercice par l'autorité administrative compétente de l'Etat de la faculté de saisir la Commission européenne d'une demande d'examen des mesures prises par un Etat membre de l'Union européenne concernant l'application de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), en application de l'article 61 de celle-ci, au sujet des conditions d'accès à l'infrastructure et aux services ferroviaires, des licences des entreprises ferroviaires, des redevances d'infrastructure et de la répartition des capacités, dans un délai de douze mois à compter de l'adoption de ces mesures, l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut saisir la Commission d'une telle demande dans le même délai.
Par délibération en date du 9 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon.
Département de l'Isère : Grenoble et La Mûre ;
Département de la Savoie : Bisanne ;
Département de la Haute-Savoie : La Clusaz ;
Département de la Drôme : Valence.
Les dossiers, dûment remplis, doivent être retournés en deux exemplaires, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 14 novembre 2000, à 17 heures.
En parallèle, deux autres exemplaires devront être adressés, également sous pli recommandé avec accusé de réception, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Compte tenu de la situation du plan de fréquences dans la région Rhône-Alpes et de l'économie du paysage radiophonique dans les zones concernées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'ouvrir l'appel aux candidatures, dans chacun des secteurs concernés, aux catégories de radios suivantes :
Zone de Grenoble : catégories A, B, C et D ;
Zone de La Mûre, Bisanne et La Clusaz : catégories A, B, C, D et E.
Zone de Valence : catégories A, B, C et D.
La prise en compte de ces données sera déterminante lors de la sélection des candidats.
j) Les éléments constitutifs de la convention à passer avec le Conseil (cf. articles 28 et 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) et dans laquelle le candidat précise les engagements qu'il envisage de prendre.
Décision no 2000-637 du 9 octobre 2000 relative à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 9 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les régions Bourgogne et Franche-Comté.
Cet appel aux candidatures concerne un faible nombre de fréquences disponibles et seulement dans certaines zones géographiques :
Département de la Côte-d'Or : Arnay-le-Duc, Dijon, Genlis, Semur-en-Auxois ;
Département du Doubs : Besançon, Ornans, Déservillers ;
Département du Jura : Lons-le-Saunier, Saint-Claude ;
Département de la Nièvre : Dornes, Nevers, Saint-Honoré-les-Bains ;
Département de la Haute-Saône : Ronchamp ;
Département de Saône-et-Loire : Autun, Chalon-sur-Saône, Le Creusot, Digoin, Charolles, Mâcon, Gueugnon ;
Département de l'Yonne : Auxerre, Avallon, Cravant, Tonnerre ;
Département du territoire de Belfort : Belfort, Montbéliard.
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Dijon 52, boulevard Carnot, 21000 Dijon (tél.
: 03-80-65-80-50, télécopie : 03-80-65-80-05), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, définition des catégories).
Les candidats retirent leur dossier au siège du comité où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 24 octobre 2000.
Zone d'Arnay-le-Duc : catégories A, B, C, D et E.
Zone de Dijon : catégories B et D.
Zone de Genlis : catégories A et B.
Zone de Semur-en-Auxois : catégories A, B, C, D et E.
Zone de Besançon : catégories A, B et D.
Zone d'Ornans : catégories A, B, C, D et E.
Zone de Déservillers : catégories A, B, C, D et E.
Zone de Lons-le-Saunier : catégories A, B, C, D et E.
Zone de Saint-Claude : catégories A, D et E.
Zone de Dornes : catégories A, B, C, D, et E.
Zone de Nevers : catégories B et D.
Zone de Saint-Honoré-les-Bains : catégories A, B, C, D et E.
Zone de Ronchamp : catégories A, B, C, D et E.
Zone d'Autun : catégories B, D et E.
Zone de Chalon-sur-Saône : catégories A, B, D et E.
Zone du Creusot : catégories A, B et E.
Zone de Digoin : catégories A, B, C, D et E.
Zone de Charolles : catégories A, B, C, D.
Zone de Mâcon : catégories A, B, D et E.
Zone de Geugnon: catégories A, B, C, D et E.
Zone d'Auxerre : catégories A, B, D.
Zone d'Avallon : catégories A, B, C, D et E.
Zone de Cravant : catégories A, B, C, D et E.
Zone de Tonnerre : catégories A, B, C, D et E.
Zone de Belfort-Montbéliard : catégories A, B, C, D et E.
- Services associatifs éligibles
au fonds de soutien
Il s'agit des services dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieure à 20 % de leur chiffre d'affaires.
e) La ou les régies(s) publicitaires(s) ;
Le comité technique radiophonique vérifie que les dossiers contiennent tous les éléments prévus au 2o du titre III (deuxième partie du dossier) ;
Au vu des caractéristiques techniques d'émission indiquées dans le dossier des candidats et de l'avis du comité technique radiophonique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie au Journal officiel, pour chaque zone de planification, la liste des fréquences pouvant être attribuées, ainsi que les puissance apparentes rayonnées (PAR) maximales et les contraintes associées à ces fréquences ;
2o Du financement et des perspectives d'exploitation du service, notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de pressse écrite et les services de communication audiovisuelle ;
Le Conseil supérieur de l'audivisuel délivre les autorisations et publie au Journal officiel chaque décision d'autorisation et les obligations dont elle est assortie.
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Auvergne, les dispositions de l'accord salaires (région Auvergne) du 19 juillet 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 26 septembre 2000 publié au Journal officiel du 6 octobre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 septembre 2000 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Lescoulie, lieutenant de police ; 14 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Décédé le 30 juin 2000 au cours d'un entraînement de cordée.
Décision no 2000-541 du 18 juillet 2000 modifiant la décision no 2000-411 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Bleu Azur pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
« Site d'émission : 7, chemin de la Vigie, 97400 Saint-Denis.
Arrêté du 25 août 2000 portant approbation d'un avenant à la convention nationale thermale
- Sont approuvés l'avenant et ses annexes à la convention nationale thermale du 5 mars 1997 conclus entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, le Syndicat autonome du thermalisme français, le Syndicat national des établissements thermaux et l'Union nationale des établissements thermaux (1).
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'avenant no 1 à la convention et ses annexes numérotées I et II sont publiés au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs no 20.
Décision no 2000-546 du 18 juillet 2000 portant extension à la décision no 95-705 du 25 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Site d'émission : site SOGETEC, lieudit Mont Pezou, 06220 Vallauris.
Décision no 2000-549 du 18 juillet 2000 portant extension à la décision no 96-1126 du 20 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Entzun Ikus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gure Irratia
Site d'émission : mont Urcuray, 64240 Hasparren.
Site d'émission : lieudit Laparka, 64700 Hendaye.
Site d'émission : mont Souhamendi, 64310 Sare.
Site d'émission : col d'Ibardin, 64310 Ascain.
Arrêté du 8 septembre 2000 modifant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics
589 157-0 Herceptin (trastuzumab), 150 mg, poudre pour solution pour perfusion (laboratoire Produits Roche).
589 158-7 Anapen 0,1% (adrénaline) (0,3 mg/0,3 ml), solution injectable en seringue préremplie (IM) auto-injecteur à usage unique (boîte de deux seringues en verre) (laboratoire Allerbio SA).
589 160-1 Anapen 0,1% (adrénaline) (0,3 mg/0,3 ml), solution injectable en seringue préremplie (IM) auto-injecteur à usage unique (boîte d'une seringue en verre) (laboratoire Allerbio SA).
Arrêté du 6 septembre 2000 portant retrait d'habilitation d'un organisme autorisé pour l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 septembre 2000, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants originaires du Belarus, du Brésil, du Guatemala, d'Inde et de Madagascar est retirée à l'association Les Amis des enfants du monde, sise 102, rue des Sablons, 59242 Genech, à sa demande.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord national du 6 novembre 1997 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics
Avenant no 1 du 17 avril 2000 à l'accord national du 6 novembre 1997 (bâtiment et travaux publics).
Avenant no 70 bis du 7 juillet 2000.
Formation initiale minimale obligatoire des chauffeurs ou conducteurs.
Avis relatifs à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
Régimes professionnels de prévoyance.
Syndicat national du contrôle technique de l'automobile (SNCTA) ;
Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité
- La saisine de la Commission de régulation de l'électricité comporte pour chaque différend :
- éventuellement, le nom du ou des conseils choisis pour assister ou représenter l'auteur de la saisine, avec, en cas de pluralité de conseils, l'indication du nom de celui à l'égard de qui les actes de procédure seront valablement accomplis ;
1o Pour les refus d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution, la saisine comprend la copie de la décision opposée à l'auteur de la saisine, lorsque cette pièce existe, ou la pièce justifiant de la date de dépôt de la demande d'accès ;
2o Pour les désaccords sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats et protocoles prévus au III de l'article 15 et à l'article 23 de la loi du 10 février 2000 susvisée, la saisine comporte soit le projet de contrat ou le contrat signé, soit le projet de protocole ou le protocole signé.
- Le délai de trois mois dont dispose la Commission de régulation de l'électricité pour se prononcer sur les différends mentionnés à l'article 38 de la loi du 10 février 2000 susvisée s'apprécie à compter de l'enregistrement de la saisine de la commission par l'une des parties ou de la régularisation d'une demande ne répondant pas à toutes les conditions mentionnées à l'article 1er.
Toutefois, en vue de lui permettre de procéder ou faire procéder à toutes les investigations ou expertises nécessaires, la commission peut porter ce délai à six mois, par une décision motivée qui est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
- La Commission de régulation de l'électricité assure la communication à chacune des parties des observations et pièces déposées par les autres parties et fixe le délai dans lequel il devra y être répondu.
Le président de la commission notifie les observations et pièces ainsi que les délais aux parties et les convoque à la séance d'examen du différend par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception de la convocation.
Toutefois il peut être statué sans instruction sur les demandes manifestement irrecevables.
- Dès l'enregistrement de la demande, le président désigne un rapporteur parmi les agents de la commission.
Il peut proposer à cette fin à la commission toute mesure utile d'instruction.
Le rapporteur présente à la commission, lors de la séance d'examen, les conclusions et moyens des parties.
- Les séances de la Commission de régulation de l'électricité sont publiques, sauf demande de l'ensemble des parties.
Si une telle demande n'émane pas de toutes les parties, la commission statue sur l'opportunité d'y donner suite, en fonction de la nécessité d'assurer le respect des secrets protégés par la loi.
Le président de la Commission de régulation de l'électricité dirige les débats lors des séances et des délibérations.
La commission peut procéder à l'audition de personnes autres que les parties, en particulier des autorités concédantes territorialement compétentes, mentionnées à l'article L.
La Commission de régulation de l'électricité informe le commissaire du Gouvernement de l'ouverture et du déroulement d'une procédure ; elle lui transmet également une copie des recours suscités par ses décisions.
- Une demande de mesures conservatoires ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine de fond de la Commission de régulation de l'électricité.
Si la Commission de régulation de l'électricité constate une atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution ou à leur utilisation, elle peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner le cas échéant d'office les mesures conservatoires nécessaires pour faire face à l'urgence et permettre la continuité du fonctionnement des réseaux.
Sauf mesure contraire décidée par la cour d'appel de Paris en application de l'article 8, ses effets cessent lorsque la décision est rendue sur le fond.
- Les décisions de la Commission de régulation de l'électricité prises en vertu du présent chapitre sont motivées.
Les décisions mettant fin aux différends et celles qui sont mentionnées à l'article 6 sont notifiées aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception.
Elles sont transmises pour leur information au ministre chargé de l'énergie et au commissaire du Gouvernement et sont publiées au Journal officiel de la République française, sauf si leur publication porte atteinte aux informations protégées par l'article 35 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Recours devant la cour d'appel de Paris
- Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par la Commission de régulation de l'électricité en application de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont de la compétence de la cour d'appel de Paris et sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent chapitre, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile.
- Le recours est formé dans le délai fixé à l'article 38 de la loi du 10 février 2000 susvisée par déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé.
S'agissant du recours dirigé contre les décisions de la commission autres que les mesures conservatoires, l'exposé complet des moyens doit, sous peine de la même sanction, être déposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration.
- Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées, ainsi qu'à la Commission de régulation de l'électricité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- La cour d'appel statue après que les parties et la Commission de régulation de l'électricité ont été mises à même de présenter leurs observations.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance et, si elle le juge utile, la Commission de régulation de l'électricité, doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe.
Le greffe notifie ces délais aux parties et à la Commission de régulation de l'électricité et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La Commission de régulation de l'électricité et les parties peuvent prendre connaissance de l'ensemble des pièces de la procédure au greffe de la cour d'appel.
- La Commission de régulation de l'électricité et les parties ont la faculté de se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel de Paris.
- Lorsque le recours porte sur les mesures conservatoires prises par la Commission de régulation de l'électricité, le premier président ou son délégué fixe dès l'enregistrement du recours, et dans le respect du délai fixé à l'article 38 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le jour auquel l'affaire sera appelée en priorité.
Le demandeur du sursis transmet aux parties et à la Commission de régulation de l'électricité une copie de la requête et de l'ordonnance.
- La saisine de la Commission de régulation de l'électricité en application de l'article 40 de la loi du 10 février 2000 susvisée comporte :
- lorsque la saisine émane du ministre chargé de l'énergie, un exposé des moyens décrivant le manquement ;
- lorsque la saisine émane d'une personne autre que le ministre, d'une part, les nom, prénom, adresse, nationalité et profession de l'auteur de la saisine s'il s'agit d'une personne physique, ou sa forme, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social et l'organe qui la représente légalement s'il s'agit d'une personne morale, et, d'autre part, un exposé des moyens décrivant le manquement et la qualité pour agir de l'auteur de la saisine.
- Pour chaque affaire, le président désigne un rapporteur parmi les agents de la commission.
Ce dernier exerce sa mission dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 4.
- Après que la commission a constaté le manquement, au vu du procès-verbal mentionné au III de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée, par décision motivée et notifiée aux parties, le président de la commission leur adresse les mises en demeure prévues aux 1o et 3o de l'article 40 de la même loi par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Si le manquement persiste au-delà du délai fixé par la mise en demeure, ou dans les cas mentionnés au 2o de l'article 40 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le président de la Commission de régulation de l'électricité notifie au gestionnaire ou à l'utilisateur du réseau, par lettre recommandée avec accusé de réception, les griefs susceptibles de fonder l'application de sanctions, les sanctions encourues et le délai pendant lequel le gestionnaire ou l'utilisateur du réseau peut consulter le dossier et présenter des observations écrites, ainsi que la date de la séance de la commission à laquelle il est convoqué pour présenter, assisté le cas échéant de la personne de son choix, ses observations orales.
La séance est publique, sauf demande contraire de la personne poursuivie.
Si le manquement a pris fin, la Commission de régulation de l'électricité peut, à tout moment de la procédure, classer le dossier.
- Lorsque la Commission de régulation de l'électricité constate, à l'occasion notamment des procédures mentionnées aux titres Ier et II, une atteinte grave et immédiate à la sécurité et à la sûreté des réseaux publics de transports et de distribution, elle propose au ministre chargé de l'énergie les mesures conservatoires nécessaires au retour au fonctionnement normal des réseaux, en application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 21 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
La commission peut également proposer au ministre dans les mêmes formes les mesures conservatoires nécessaires pour préserver la qualité du fonctionnement des réseaux définie en application des articles 12, 14, 18 et 37 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
PROCEDURES D'INFORMATION, DE CONSULTATION
ET DE PROPOSITION
- Le commissaire du Gouvernement est destinataire de l'ordre du jour de la commission de régulation de l'électricité dans les mêmes conditions que les membres de la commission.
L'ordre du jour est disponible auprès des services de la commission.
- Lorsque la Commission de régulation de l'électricité est saisie par le ministre chargé de l'énergie des projets de règlements mentionnés à l'article 31 de la loi du 10 février 2000 susvisée, elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre un avis, que le ministre chargé de l'énergie peut porter à deux mois à la demande de la Commission.
- Lorsque le président de la Commission de régulation de l'électricité saisit le Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence, en application des dispositions de l'article 39 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le dossier transmis à l'appui de la saisine comporte les informations qu'il a rassemblées et qui ont fondé la constatation de tels abus ou de telles pratiques.
En application des mêmes dispositions, lorsque le Conseil de la concurrence saisit la Commission de régulation de l'électricité d'une demande d'avis, la commission dispose d'un délai de deux mois pour rendre sa réponse.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 septembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline suivante : « Mathématiques appliquées ».
- Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Pascale Bach, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-00-45) ;
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Laurent Carraro, directeur du centre SIMMO (téléphone : 04-77-42-00-23, télécopie : 04-77-42-66-66, mél.
: carraroemse.fr).
Arrêté du 16 août 2000 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces commémoratives de 1 F
- La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 1 F en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
- Cette émission commémore la victoire de la France en championnat d'Europe des nations le 2 juillet 2000 et rappelle sa victoire dans la Coupe du monde de football le 12 juillet 1998.
Motif : représentation d'un joueur de football en action ;
Inscriptions en légende :
« Championnat d'Europe des nations.
Coupe du monde ».
Valeur faciale 1 F ;
Inscriptions en légende : devise républicaine « Liberté, Egalité, Fraternité », lettres « RF » et millésime 2000.
- Le tirage des pièces de 1 F en argent de qualité Brillant Universel définies par le présent arrêté est limité à 10 000 exemplaires.
Arrêté du 7 juillet 2000 portant nomination du directeur du centre de lutte contre le cancer Eugène-Marquis, à Rennes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 7 juillet 2000, M. le professeur Bourguet est nommé directeur du centre de lutte contre le cancer Eugène-Marquis, à Rennes, pour une durée de cinq ans à compter du 9 juillet 2000.
d'enfants inadaptés de l'Ain (01000 Bourg-en-Bresse)
- Association Le Cap (03100 Montluçon)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant no 1 non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Enfance inadaptée de la région
de Cognac (16100 Châteaubernard)
- Mutualité de la Charente, Santé service Charente,
résidence mutualiste Les Jardins de la Garenne (16004 Angoulême)
- Institut médico-éducatif La Liège (16440 Sireuil)
- Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de Charente-Maritime, centre d'aide par le travail d'Yves et foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés (17000 La Rochelle)
Accord collectif d'entreprise non daté et avenant du 26 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association de parents et amis de personnes
handicapées mentales de Périgueux (24000 Périgueux)
Accord collectif d'entreprise du 25 juin 1999, avenant no 1 du 23 juillet 1999, avenant no 2 du 21 décembre 1999, avenant no 3 du 29 février 2000 et avenant no 4 du 24 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Section toulousaine de l'oeuvre
de l'adoption (31300 Toulouse)
Accord d'entreprise du 28 septembre 1999 et avenant du 10 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association La Croisade des aveugles,
centre d'aide par le travail Le Phare (33000 Bordeaux)
- Association L'Essor, institut de rééducation
Jeanne-de-Lestonnac (43420 Pradelles)
- Association Notre-Dame-des-Roches,
maison d'accueil Notre-Dame-des-Roches (38150 Anjou)
Accord d'établissement du 25 juin 1999, avenant no 1 du 8 septembre 1999 et avenant no 2 du 20 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Arrêté du 13 septembre 2000 portant reconduction de la préparation à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains lycées, établissements d'enseignement privés et établissements publics d'enseignement supérieur
- La mise en place d'une préparation à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé est reconduite pour l'année scolaire 2000-2001 pour les spécialités et les lycées et établissements d'enseignement privés listés dans l'annexe de l'arrêté du 30 août 1995 susvisé ainsi que pour les spécialités et établissements d'enseignement supérieur mentionnés à l'arrêté du 4 novembre 1994 modifié.
Arrêté du 19 septembre 2000 portant nomination au comité de coordination des matériaux
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 19 septembre 2000, sont nommés, pour une durée de deux ans, membres du comité de coordination des matériaux :
M. Bercovici (Serge).
M. Beuzit (Pierre).
M. Carrière (Bernard).
M. Chatelin (Roger).
M. Dubois (Jean-Marie).
M. Etourneau (Jean).
M. Jablon (Claude Jacques).
M. Lefrant (Serge).
M. Livage (Jacques).
Mme Mermilliod (Nicole).
M. Montheillet (Frank).
M. Sanz (Germain).
M. Thomas (Jean-Marc).
M. Zacharie (Guy).
M. Sanz (Germain) est nommé président du comité de coordination des matériaux.
a) Sur proposition du premier vice-président de la conférence des présidents d'université, en raison de sa compétence dans le domaine des matériaux :
M. Combarnous (Michel), président de l'université Bordeaux-I ;
Sur proposition du premier vice-président de la conférence des directeurs d'écoles et formations d'ingénieurs, en raison de sa compétence dans le domaine des matériaux :
M. Rochat (Joël), premier vice-président de la conférence des directeurs d'écoles et formations d'ingénieurs ;
M. Trottier (Jean-Pierre), directeur du centre des matériaux Pierre-Marie-Fourt de l'Ecole des mines de Paris ;
b) Sur proposition du directeur de la technologie, en accord avec les directeurs généraux ou administrateurs généraux d'organismes :
M. Bernier (Jean-Claude), directeur scientifique du département sciences chimiques du Centre national de la recherche scientifique (titulaire).
M. Pouget (Jean-Paul), directeur scientifique du département des sciences physiques et mathématiques du Centre national de la recherche scientifique (suppléant).
M. Hanus (Jean), directeur scientifique auprès du haut-commissaire à l'énergie atomique (titulaire).
M. Dehaudt (Philippe), conseiller technique auprès du haut-commissaire à l'énergie atomique (suppléant).
Au titre de l'Institut national
M. Baquey (Charles), directeur de l'unité 443 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (titulaire).
M. Voegel (Jean-Claude), directeur de l'unité 424 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (suppléant).
- M. Jean Mel Oubechou est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Attaché commercial : 1 poste ;
- secrétariat général de la défense nationale : 1 poste ;
Arrêté du 15 septembre 2000 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie pour l'année 1999
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 septembre 2000, le compte financier pour l'année 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est approuvé à hauteur de 4 802 157,18 F.
Arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur
- Les marchés publics passés au nom de l'Etat par le ministère de l'intérieur sont, au sens de l'article 44 du code des marchés publics et dans la limite de leurs attributions respectives et des seuils fixés à l'article 2 ci-dessous, signés par les personnes responsables désignées ci-après, sous réserve des marchés que le ministre de l'intérieur se réserve de signer :
A la direction générale de la police nationale
Le sous-directeur de la logistique.
Le sous-directeur de l'administration générale et des finances.
Le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques.
Le sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative.
Le sous-directeur du recrutement et de la formation.
A la direction générale des collectivités locales
L'adjoint au directeur général des collectivités locales.
A la direction de la défense et de la sécurité civiles
Le sous-directeur de l'administration et de la modernisation.
Le sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire.
A la direction des transmissions et de l'informatique
Le directeur des transmissions et de l'informatique.
Le sous-directeur de l'administration générale.
A la direction de la programmation,
Le sous-directeur du contrôle de gestion et des études.
A la direction des libertés publiques
et des affaires juridiques
Au service de l'information
et des relations publiques
Le chef du service de l'information et des relations publiques.
A l'Institut des hautes études
de sécurité intérieure (IHESI)
Pour l'administration territoriale
Les chefs de services extérieurs ayant reçu délégation de signature en application des décrets :
No 71-572 du 1er juillet 1971 modifié relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
No 71-1030 du 23 décembre 1971 modifié relatif au secrétariat général pour l'administration de la police de Paris ;
No 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
No 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
No 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, modifié par le décret no 95-75 du 21 janvier 1995.
- La compétence des directeurs adjoints, des adjoints aux directeurs et des sous-directeurs est limitée à la signature des marchés dont le montant n'excède pas le seuil de présentation des commissions spécialisées des marchés compétentes.
- En cas d'absence ou d'empêchement des personnes responsables des marchés, sont habilités à les suppléer :
Personnes responsables des marchés d'un montant supérieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes :
Suppléant : chacun, dans le domaine de ses attributions :
Suppléant : le sous-directeur des moyens.
Suppléant : le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques.
Suppléant : le sous-directeur (ou le chef du service) des affaires politiques et de la vie associative.
Personnes responsables des marchés d'un montant inférieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes :
Le sous-directeur (ou le chef du service) des affaires politiques et de la vie associative.
Suppléant : le chef de bureau des élections et des études politiques.
Suppléant : l'administrateur civil faisant fonction d'adjoint au sous-directeur de l'action sociale.
Suppléant : l'administrateur civil faisant fonction d'adjoint au sous-directeur du recrutement et de la formation.
Personne responsable des marchés d'un montant supérieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes :
Suppléant : l'adjoint au directeur général des collectivités locales.
Personne responsable des marchés d'un montant inférieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes :
Suppléant : le directeur de cabinet du directeur général des collectivités locales.
Suppléant : le chef du bureau du soutien opérationnel et logistique.
Suppléant : le sous-directeur de l'administration générale.
Le chef du bureau des affaires juridiques ;
Le chef du bureau du budget, de la programmation et des finances.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du contrôle de gestion et des études ou du sous-directeur des affaires immobilières : le sous-directeur des affaires financières.
Suppléants : le sous-directeur des affaires financières.
Le chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale ;
Le chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale ;
Le chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale ;
Le chef du bureau de la logistique de l'administration centrale ;
Le chef du bureau de la gestion financière et de l'emploi des personnels.
Au service de l'information et des relations publiques
Personne responsable des marchés :
Suppléant : l'adjoint au chef du service de l'information et des relations publiques.
Le directeur de l'IHESI.
- Les arrêtés du 8 juillet 1997, du 26 avril 1999 et du 28 février 2000 sont abrogés.
- Le directeur de la programmation, des affaires financière et immobilières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2000 relatif au nombre de postes offerts au recrutement d'aides techniques des laboratoires de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 septembre 2000, l'arrêté du 3 juillet 2000 fixant le nombre de postes offerts au recrutement d'aides techniques des laboratoires de la police nationale prévu par l'arrêté du 12 mai 2000 est modifié ainsi qu'il suit :
Ils sont à pourvoir dans les villes d'Abbeville, Ajaccio, Albi, Alès, Amiens, Antibes, Arles, Armentières, Arras, Avion, Belfort, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Bourges, Caen, Cagnes-sur-Mer, Calais, Cambrai, Cannes, Castres, Châlons-en-Champagne, Chalon-sur-Saône, Chartres, Cherbourg, Creil, Denain, Dreux, Dunkerque, Elancourt, Epinal, Evreux, Forbach, La Ciotat, Laon, Laval, Le Havre, Lens, Lille, Limoges, Lyon, Marignane, Marseille, Maubeuge, Melun, Montauban, Montereau, Moret-sur-Loing, Moulins, Nice, Paris, Pau, Perpignan, Roubaix, Rouen, Saint-Etienne, Salon-de-Provence, Soissons, Tourcoing, Tours, Troyes, Tulle, Valence, Valenciennes, Verdun, Versailles, Vichy, Vitrolles, ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Décret n°2000-949 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile.
- Les attachés d'administration de l'aviation civile exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les services à compétence nationale et dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements qui en dépendent ainsi que dans l'établissement public Météo-France.
Ils peuvent notamment être chargés, dans les services et organismes mentionnés au premier alinéa :
1o De la mise en oeuvre du contrôle des compagnies aériennes et des gestionnaires d'aérodromes ;
2o De la conception et du contrôle de l'application de la réglementation spécifique au transport aérien et au personnel navigant ;
3o De la communication et de l'information ;
4o De fonctions ou de direction de fonctions de sélection, de formation et d'orientation des personnels de ces services et organismes et des élèves des établissements d'enseignement qui en relèvent ;
5o De la coordination des études et des recherches concernant les domaines mentionnés aux 1o, 2o, 3o et 4o ci-dessus.
Sous l'autorité des directeurs et des chefs de service, lorsque ceux-ci ne sont pas eux-mêmes chargés de ces fonctions, ils assurent la direction des services administratifs des services à compétence nationale et des services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, ainsi que des services administratifs des établissements publics qui en dépendent et de l'établissement public Météo-France.
Lorsque la durée du travail prévue par le contrat de travail est inférieure à la durée collective de travail applicable dans l'entreprise, le montant de l'aide est réduit par l'application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par ce contrat et la durée collective de travail applicable dans l'entreprise.
Décision no 2000-407 du 11 juillet 2000 autorisant la société SNC Star FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
- La société SNC Star FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star.
Adresse du site : hameau de Maatea.
Commune : île de Moorea.
Zone de planification : île de Raïatea, Uturoa, Mont-Tapioi.
Adresse du site : lieudit Mont-Tapioi, Uturoa.
Commune : île de Raïtatea.
Adresse du site : site TDF, Mont-Marau.
Commune : île de Tahiti.
Zone de planification : île de Tahiti, Papeete.
Adresse du site : lieudit Fare Ute, Papeete.
Commune : presqu'ile de Taïarapu.
Décision no 2000-420 du 11 juillet 2000 portant extension à la décision no 96-1112 du 26 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Mélodie FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mélodie FM
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 juillet 2000, Mme Cauchy (Monique), secrétaire administrative de classe exceptionnelle des services déconcentrés, est promue attachée des services déconcentrés à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 21 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer)
- Les commissions administratives paritaires no 4 (corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes), no 5 (corps d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes), no 6 (personnels du corps technique du contrôle des établissements de pêche maritime) et no 8 (adjoints administratifs des services déconcentrés) sont supprimées.
- Les modifications prévues par le présent arrêté prennent effet lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires des services déconcentrés.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2000, M. Marguerin (Jean-François), administrateur civil, affecté au ministère de la culture et de la communication, est mis à disposition de la Bibliothèque nationale de France en qualité de chargé de mission, pour une période de six mois et sept jours à compter du 15 mai 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er août 2000, M. Duvauchelle (Marc), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est affecté auprès des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter du 3 avril 2000 pour deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 août 2000, M. Cubeau (André, Joseph), ingénieur des travaux agricoles, en fonction au lycée professionnel agricole de Saint-Yrieix, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 octobre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 août 2000, M. Gaubert (Guillaume), administrateur civil affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'agence financière près la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York en qualité d'attaché financier pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er mai 2000, au titre de la mobilité.
5111-2, le congé de conversion accordé aux salariés doit être d'une durée au moins égale à quatre mois et leur garantir une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des douze mois précédant l'entrée en congé, et à 85 % du salaire minimum de croissance.
Les conventions de congé de conversion sont conformes à une convention type fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'emploi.
Arrêté du 9 août 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 août 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
- en tant que membre titulaire : M. Berjot (Vincent), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la direction du budget, en remplacement de M. Dubertret (Julien), appelé à d'autres fonctions ;
- en tant que membre suppléant : M. de Rocquigny (Antoine), administrateur civil à la direction du budget, en remplacement de M. Dupeyron (Frédéric), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 juillet 2000, M. Jardin (Claude), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 juillet 2000, M. Gros (Laurent), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 19 octobre 2000 portant transfert à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation du traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy
- Le fichier issu du traitement informatisé d'informations nominatives créé par l'arrêté du 23 décembre 1997 susvisé pour les besoins de la mission d'étude instituée par l'arrêté du 25 mars 1997 susvisé est transmis, à compter du 30 octobre 2000, à la commission instituée par le décret du 10 septembre 1999 susvisé, aux seules fins de permettre à cette dernière d'instruire les demandes individuelles qui lui sont présentées par les victimes ou par leurs ayants droit à raison des préjudices consécutifs aux spoliations intervenues durant l'Occupation, et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation appropriées.
- Les destinataires des informations collectées sont les membres de la commission, son directeur, son rapporteur général, ses rapporteurs et les personnes travaillant sous l'autorité de la commission qui sont habilitées à consulter le fichier par décision du président de la commission.
- Les personnes désignées par les associations ayant obtenu l'autorisation prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2000 susvisé ont accès aux données du fichier dans les formes et selon les conditions prévues audit article.
- Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du président de la commission instituée par le décret du 10 septembre 1999 susvisé.
Arrêté du 12 octobre 2000 chargeant la mission « aéroports et transports aériens » du contrôle économique et financier de la Société d'exploitation aéropostale (SEA)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2000, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes intervenant dans les domaines des transports aériens et des aéroports est chargée du contrôle économique et financier de la Société d'exploitation aéropostale (SEA).
Les dispositions de l'arrêté du 16 octobre 1991 chargeant la mission auprès de La Poste et de France Télécom du contrôle de la Société d'exploitation aéropostale (SEA) sont abrogées.
- Foyer occupationnel et d'apprentissage Estelle-des-Carmes
géré par l'association Handi Aide (46102 Figeac)
- Maison de retraite gérée par l'association
de bienfaisance (49450 Saint-Macaire-en-Mauges)
Accord d'entreprise du 30 décembre 1999, avenant du 24 janvier 2000 et avenant du 21 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Maison d'enfants gérée par l'association
Notre-Dame-de-Jatxou (64480 Jatxou)
Décision unilatérale du 29 octobre 1999 et avenant du 6 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- OEuvre pour la protection de l'enfance
et de l'adolescence (64000 Pau)
- Centre médico-psycho-pédagogique de Mulhouse géré par l'association du centre médico-psycho-pédagogique (68100 Mulhouse)
- Institut médico-éducatif Jacques-Hochner géré par l'association des parents et amis de personnes handicapées des établissements des vallées de la Thur et de la Doller (68881 Thann)
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 et avenants du 3 novembre 1999 et du 25 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Les Refuges d'enfants (69260 Charbonnières)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et avenants du 14 septembre 1999 et du 19 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Institut médico-pédagogique géré par l'Association pour la diffusion des méthodes actives d'éducation et l'adaptation sociale de la jeunesse (72390 Le Luart)
- Maison de retraite La Providence gérée par la congrégation des filles du Saint-Coeur-de-Marie dite La Providence (72200 La Flèche)
- Association maison maternelle
de l'enseignement public de la Vienne (86000 Poitiers)
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant no 2 du 7 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Les Amis du foyer éducatif Céline-Lebret
Accord d'entreprise du 26 juin 1999 et avenant du 29 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Résidence du Bois, Association de gestion
de la résidence du Bois (91370 Verrières-le-Buisson)
- Centre de rééducation professionnelle Jean-Pierre-Timbaud
géré par l'Association Ambroise-Croizat
Accord du 26 mai 1999 et avenant du 4 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Ages et Vie (94400 Vitry-sur-Seine)
- Association familiale pour l'aide
aux infirmes mentaux (94400 Vitry-sur-Seine)
Accord collectif d'entreprise du 5 novembre 1999 et avenant no 1 du 21 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Centre d'aide par le travail et section d'adaptation spécialisée géré par l'Association des parents d'enfants inadaptés de Vincennes (94300 Vincennes)
- Association d'entraide Vivre
Accord collectif du 29 juin 1999 et avenant no 1 du 25 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
géré par l'Association Condorcet (95100 Argenteuil)
Accord d'entreprise du 30 septembre 1999 et avenant no 3 du 6 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Arrêté du 18 octobre 2000 portant organisation et attributions du service des affaires juridiques
- La sous-direction du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés exerce les attributions définies à l'article 10 du décret du 2 juillet 1999 susvisé en ce qui concerne :
- les personnels et l'organisation des services et établissements publics relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
- les marchés et les contrats, notamment les missions d'ingénierie publique.
Elle assure la protection des agents publics relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche en application de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
- La sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations exerce les attributions définies à l'article 10 du décret du 2 juillet 1999 susvisé en ce qui concerne :
- la qualité et la sécurité des produits agricoles et des aliments ;
- les politiques sectorielles dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, des produits de la mer et de l'aquaculture, et notamment les offices ;
- les exploitations, l'aménagement rural et le développement du territoire relevant de la compétence du ministère de l'agriculture et de la pêche.
- La mission des affaires générales assure :
- l'enregistrement et le suivi administratif de l'ensemble des dossiers contentieux du niveau central du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
- le secrétariat et la gestion des moyens communs à l'ensemble du service ;
- le suivi des relations avec le personnel et la gestion administrative de proximité des agents.
En outre, elle gère et met en oeuvre la documentation du service et contribue aux actions de formation et de diffusion des connaissances juridiques au profit des personnels relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Décret du 16 octobre 2000 portant radiation (ingénieurs des télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2000, M. Jean-Jacques Lhospital, ingénieur des télécommunications de 2e classe, rattaché pour sa gestion à France Télécom et en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er juin 1984, est radié des cadres à compter du 1er juin 1990.
M. Jean-Jacques Lhospital est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Arrêté du 9 octobre 2000 portant nomination au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 octobre 2000, M. Jacquier (Michel) est nommé membre suppléant du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, au titre de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Audren (Gilles), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Arrêté du 9 octobre 2000 portant nomination au comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 octobre 2000, M. Rica (Paul) est nommé membre titulaire du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre en qualité de représentant des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit, en remplacement de M. Hoguin (Michel), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Arrêté du 13 octobre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 octobre 2000, M. Fabrice Nodé-Langlois, journaliste au Figaro, est nommé membre du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires en tant que personnalité choisie en raison de sa compétence en matière d'information et de communication.
Le mandat du membre du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires nommé par le présent arrêté prendra fin le 12 septembre 2003.
M. Jean-Louis Geraud.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2000, le conseil des ministres entendu, M. René Garrec, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement pour exercer son mandat de sénateur, du 15 décembre au 24 décembre 2000 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2000, M. Robert-Noël Castellani, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 janvier 2001.
Arrêté du 15 septembre 2000 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Thomson Multimedia
Le transfert au secteur privé d'une partie du capital de la société Thomson Multimedia s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 7 ci-après par la cession de 31 744 817 actions et de 128 670 404 bons de souscription d'actions détenus par Thomson SA.
Le nombre d'actions cédées par Thomson SA pourra être augmenté d'un nombre maximum de 6 000 000 actions, selon les modalités fixées aux articles 6 et 7 ci-après.
L'augmentation de capital de la société Thomson Multimedia s'effectuera, dans la limite de 29 580 548 actions nouvelles, par l'émission :
- d'un maximum de 16 580 548 actions nouvelles à émettre par exercice de 248 708 224 bons de souscription d'actions Thomson Multimedia détenus par les actionnaires de Thomson Multimedia, et
- d'un maximum de 13 000 000 obligations à options de conversion et/ou d'échange à raison d'une action nouvelle de Thomson Multimedia par obligation ; les caractéristiques de ces obligations seront précisées lors du début de leur placement.
- 11 697 661 titres seront cédés par Thomson SA par une procédure d'offre à prix ouvert.
Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes physiques de nationalité française ou résidentes seront servies intégralement jusqu'à concurrence de 3 000 euros.
Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises auprès de Thomson SA à l'occasion de la présente offre, dans la limite, pour ces dernières, d'une contre-valeur ne dépassant pas 30 000 F, à condition qu'elles aient été conservées pendant dix-huit mois.
- 2 507 815 titres détenus par Thomson SA seront réservés à la souscription des salariés et anciens salariés de Thomson Multimedia et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée.
Les actions proposées aux salariés et anciens salariés de TMM et de ses filiales qui ne seraient pas souscrites par ceux-ci pourront être offertes par Thomson SA dans le cadre de l'offre à prix ouvert mentionnée à l'article 2.
- 10 872 674 actions détenues par Thomson SA et un maximum de 16 580 548 actions nouvelles à émettre par exercice de 248 708 224 bons de souscription d'actions Thomson Multimedia détenus par les actionnaires de Thomson Multimedia feront l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire au prix de l'offre à prix ouvert augmenté de 2 euros.
- Le nombre total d'actions faisant l'objet de l'offre à prix ouvert mentionnée à l'article 2 et du placement mentionné à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 2 000 000 actions cédées par Thomson SA.
Dans ce cas, le nombre d'actions mentionné à l'article 3 sera augmenté d'un nombre d'actions égal à un neuvième de l'augmentation du nombre de titres de l'offre à prix ouvert mentionnée à l'article 2 et du placement mentionné à l'article 4, soit, au maximum, de 222 222 actions.
- Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement mentionné à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 4 000 000 actions par l'exercice d'une option d'achat consentie par Thomson SA au syndicat bancaire.
Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions mentionné à l'article 3 sera augmenté d'un nombre d'actions égal à un neuvième de l'augmentation du nombre de titres du placement mentionné à l'article 4, soit, au maximum, de 444 444 actions.
Arrêté du 7 septembre 2000 portant suppression du brevet de technicien supérieur « plastiques et composites », portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « plasturgie »
- Le brevet de technicien supérieur « plastiques et composites » défini par arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « plastiques et composites » est supprimé et remplacé, à compter de la rentrée 2000, par le brevet de technicien supérieur « plasturgie » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
- Le référentiel des compétences générales, technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur « plasturgie » est défini à l'annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « plasturgie » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
- En formation initiale, sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant à l'annexe III au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « plasturgie » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 7 mai 1991 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « plastiques et composites », à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « plastiques et composites » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI a au présent arrêté.
- Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables du brevet de technicien supérieur « plastiques et composites » défini par arrêté du 15 novembre 1994 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « plastiques et composites » par unités de contrôle capitalisables, les épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe VI b au présent arrêté.
La durée de validité des unités de contrôle capitalisables obtenues suivant les dispositions des arrêtés du 15 novembre 1994 et du 3 septembre 1997 précités est reportée, à la demande du candidat et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La dernière session du brevet de technicien supérieur « plastiques et composites » organisée conformément au dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « plastiques et composites » aura lieu en 2001.
La première session du brevet de technicien supérieur « plasturgie » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2002.
- Le présent arrêté et ses annexes III, IV, VI a et VI b seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 12 octobre 2000, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Le présent arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Arrêté du 7 septembre 2000 portant création d'une commission temporaire chargée de la réforme du Conseil supérieur des Français de l'étranger
- Il est créé, au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger, une commission temporaire chargée de déterminer les modalités d'une réforme du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Cette commission temporaire sera constituée lors de la 53e session de l'assemblée plénière.
Avant cette échéance, la commission présentera un rapport intérimaire lors de la 54e session.
- Elle est composée de vingt-trois membres représentant de façon équilibrée les différents groupes du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Elle se donnera un président et un rapporteur et sera complétée de six membres suppléants.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 2000, M. Meynadier (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mis à disposition de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'Eure-et-Loir en qualité de directeur départemental pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1999, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 août 2000, sont nommés secrétaires administratifs stagiaires des services déconcentrés du ministère de la défense :
Au titre des bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité :
M. Cadiou (Bruno).
M. Kerdiles (Joël).
M. Lannuzel (Jean-Jacques).
M. Lochard (Pierre).
M. Engler (Jean-Luc).
M. Frisan (Michel).
Mme Grassi (Marie-Christine).
M. Sartory (Eric).
M. Dellys (Yann).
M. Dutertre (Claude).
M. Gouat (Bruno).
M. Quemard (Janick).
M. Martin (Bruno).
M. Demaria (Denis).
M. Lopez (Jean).
M. Pilon (Thierry).
M. Roques (Alain).
Mlle Allanic (Isabelle).
M. Pomier (Alexandre).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 août 2000, Mme Level (Christine), secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée, à compter du 1er octobre 2000, régisseuse d'avances auprès de l'établissement du génie de Strasbourg, en remplacement du capitaine Perrot (Daniel), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Level (Christine) sera assujettie à un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 2000, Mme Martine de Kerleau, épouse Quere, vétérinaire inspectrice de classe principale, est nommée directrice des services vétérinaires de la Savoie à compter du 13 septembre 2000, en remplacement de M. Jean Ricart, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 septembre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France
- Les dispositions de l'avenant no 7 du 16 juin 2000 à la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision no 2000-754 en date du 26 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 137-138 MHz (satellite-terre) et 148-150,05 MHz (terre-satellite) sont attribuées à la société Cardian pour une durée de six mois sur l'ensemble du territoire métropolitain pour mener des expérimentations.
Cette société acquitte au 1er mars 2001 une redevance au titre de la mise à disposition de ces fréquences d'un montant forfaitaire fixé à 105 133 F.
Par décision no 2000-784 en date du 26 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 491,75 MHz est attribué à l'association Baie-Mahault en éveil pour sa liaison Baie-Mahault 2 vers Morne-à-Louis, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-495 du 19 mai 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décret du 28 septembre 2000 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 28 septembre 1995, de l'utilité publique des travaux de déviation de la RN 134 dans la traversée du vallon de Bedous (Pyrénées-Atlantiques)
Décision no 2000-419 du 11 juillet 2000 portant extension à la décision no 96-321 du 6 février 1996 autorisant l'association Collectif d'intérêt à la communication radiophonique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 4
L'allocation d'activité partielle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique, par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Arrêté du 21 août 2000 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente
- L'annexe de l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé est complétée par un paragraphe V rédigé comme suit :
- Véhicule(s) accompagnant un groupe de plus de dix cyclistes.
Arrêté du 26 septembre 2000 fixant les dates des épreuves écrites du concours réservé d'accès au corps des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, organisé au titre de la résorption de l'emploi précaire pour 2000
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 septembre 2000, l'épreuve écrite du concours réservé d'accès au corps des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, organisé au titre de la résorption de l'emploi précaire pour 2000, est fixée aux dates suivantes :
Décret n°2000-951 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés
La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est maintenue dans sa composition actuelle jusqu'au 17 novembre 2000.
- Les articles 2 à 5 du décret du 12 mars 1996 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires comprend une section examen des référentiels, une section agrément des organismes certificateurs, une section agriculture biologique, ainsi qu'une commission permanente.
La section examen des référentiels est chargée de donner son avis au ministre de l'agriculture et au ministre chargé de la consommation sur :
a) Les demandes d'homologation des cahiers des charges de labels agricoles présentées en application de l'article L.
b) Le respect, par les cahiers des charges établis en vue d'une certification de conformité, des dispositions de l'article L.
c) Les notices techniques définies à l'article 23 ci-dessous ;
d) Les demandes d'enregistrement des attestations de spécificité, au sens du règlement (CEE) du 14 juillet 1992 susvisé.
La section agrément des organismes certificateurs est chargée de donner son avis au ministre de l'agriculture et au ministre chargé de la consommation sur :
a) Les demandes d'agrément des organismes certificateurs mentionnés à l'article L.
b) Les demandes d'agrément des organismes de contrôle chargés de délivrer la certification du mode de production biologique prévue par l'article 9 du règlement (CEE) du 24 juin 1991 susvisé ou de certifier le respect des cahiers des charges homologués en application de l'article L.
La section agriculture biologique est chargée de donner son avis au ministre de l'agriculture et au ministre chargé de la consommation sur les demandes d'homologation des cahiers des charges visés à l'article L.
Elle émet un avis sur toutes les questions relatives au mode de production biologique que lui soumettent le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation, et notamment celles relevant de l'application du règlement (CEE) du 24 juin 1991 susvisé.
Ces trois sections et la commission permanente font toutes propositions, dans leurs domaines de compétence, susceptibles de concourir au bon fonctionnement, au développement et à la valorisation des signes d'identification énumérés à l'article L.
La commission permanente veille à la cohérence des avis et des propositions émis par les sections.
- Outre leur président, les trois sections sont composées :
a) D'un collège des organismes certificateurs agréés ;
b) D'un collège des groupements professionnels de producteurs agricoles, fournisseurs, transformateurs, distributeurs, artisans ;
c) D'un collège des consommateurs et des utilisateurs ;
d) D'un collège des personnalités qualifiées ;
e) D'un collège des représentants de l'administration.
Le collège des groupements professionnels de producteurs agricoles, fournisseurs, transformateurs, distributeurs, artisans de la section agriculture biologique est composé pour moitié de représentants de l'agriculture biologique.
La commission permanente est composée :
a) Du président de la commission nationale ;
b) Des présidents des trois sections ;
c) Du directeur des politiques économique et internationale ou de son représentant ;
d) Du directeur général de l'alimentation ou de son représentant ;
e) Du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de son représentant.
- Le président de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation pour une durée de trois ans.
Les présidents des trois sections sont désignés dans les mêmes conditions que le président de la commission nationale.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation précise le nombre des membres de chacun des collèges et la liste des organisations représentées pour chaque section.
A l'exception des représentants de l'administration, les membres de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, après consultation des organisations représentatives intéressées.
Après trois absences consécutives d'un membre titulaire non représenté par son suppléant, il pourra être procédé à son remplacement dans les conditions visées au quatrième alinéa du présent article.
Les membres de la commission nationale doivent jouir de leurs droits civiques et ne pas avoir été déclarés en faillite personnelle ni avoir fait l'objet de condamnation pour fraudes fiscales ou commerciales.
Les membres des trois sections se réunissent en séance plénière, sur la convocation du président de la commission nationale, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de la consommation.
Le président de la commission nationale transmet au ministre de l'agriculture et au ministre chargé de la consommation les avis émis par chacune des sections, par la commission permanente et, le cas échéant, par la commission nationale siégeant en formation plénière.
Des règlements intérieurs, approuvés par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation, peuvent déterminer les règles de fonctionnement de chacune des trois sections.
- Aux articles 27 et 28 du décret du 12 mars 1996 susvisé, les mots : « a de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article 2 ».
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Rullier, directeur du cabinet, et à Mme Catherine Mathias, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2000, M. Celet (Jean-Paul), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture des Landes.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2000, M. Lachkar (Jean), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Ribeauvillé.
« M. Bur (Dominique) est nommé membre du Conseil national des opérations funéraires au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Lallement (Didier).
M. Bur (Dominique) est nommé président du Conseil national des opérations funéraires.
Le mandat de M. Bur (Dominique) prend fin le 9 décembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2000, M. Hervé Coutau-Bégarie, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à compter du 1er septembre 2000 et affecté à l'Ecole pratique des hautes études (sciences historiques et philologiques).
Arrêté du 4 octobre 2000 portant nomination au conseil d'administration du musée Rodin
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 octobre 2000, M. Gadaud (André), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre du conseil d'administration du musée Rodin, en remplacement de M. Jacques Vistel, conseiller d'Etat.
3334-11, le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif définit les conditions dans lesquelles est proposée à chaque participant une option d'allocation de l'épargne ayant pour objectif de réduire progressivement les risques financiers pesant sur la valeur des actifs détenus dans les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou les placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier du plan.
Lorsque le participant a choisi cette option, ou lorsqu'il s'agit d'une affectation par défaut, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L.
3334-11, celle-ci est organisée de la manière suivante :
1° L'allocation de l'épargne conduit à une augmentation progressive de la part des sommes investies dans un ou des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou les placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier présentant un profil d'investissement à faible risque, tel que défini lors de l'agrément prévu par les articles L.
M. Bagou (Bernard), à compter du 1er janvier 2000, 5e échelon ;
Mme Sevestre (Christine), à compter du 1er janvier 2000, 4e échelon.
Arrêtés du 17 octobre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 octobre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er août 2000, Mme Lissowski (Françoise), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 1999, au titre de la mobilité.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
Arrêtés du 18 août 2000 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois