Avis relatif à la publication de délégations de pouvoirs au sein d'Electricité de France
Sont publiées au Journal officiel de la République française, édition des Documents administratifs n° 19 du 25 juillet 2003, des délégations de pouvoirs consenties au sein d'Electricité de France.
Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève
La phase préparatoire à l'application de la retenue
Il appartient à chaque ministère de mettre en place un système de recensement des agents grévistes afin que des retenues sur rémunération puissent être mises en oeuvre.
A cet effet, je vous demande, lorsque des préavis de grève vous sont communiqués, de donner instruction à vos services d'établir la liste des agents ayant cessé le travail.
Pour ce faire, vous procéderez par le moyen le plus approprié à votre département ministériel.
Les chefs de service pourront, par exemple, procéder à ce recensement de la manière suivante :
- en l'absence d'autres moyens de contrôle, par l'établissement de listes d'émargement manuelles mises en circulation dans les services pour recueillir l'émargement des personnels non grévistes ;
- s'il existe des moyens automatiques d'enregistrement, par les relevés correspondants.
Les personnels qui estimeront avoir été recensés à tort comme grévistes pourront apporter la preuve, par tous moyens à leur disposition, qu'ils ont normalement accompli leur service pendant la durée de la grève (CE, 15 décembre 1967, Kornprobst, Rec.
Le recensement devra porter sur la totalité des agents exerçant leurs fonctions au sein du service au cours de la période considérée, quel que soit leur statut (par exemple, présence en administration centrale de personnels des services déconcentrés).
Il est souhaitable que ce recensement des agents grévistes se déroule dans la plus grande transparence possible (caractère accessible de l'information afin que les agents puissent être à même de vérifier individuellement leur éventuelle inscription) et que les mesures de communication relatives aux retenues sur rémunération soient réalisées suffisamment tôt.
La mise en oeuvre de la retenue
Le décompte des jours de grève
Le décompte des jours de grève donnant lieu à retenue sur rémunération repose sur le principe selon lequel les périodes de grèves sont considérées comme un tout.
La jurisprudence administrative a précisé les modalités de mise en oeuvre de ce principe.
La décision du Conseil d'Etat du 7 juillet 1978, Omont (Rec.
304) retient l'approche suivante du décompte des jours de grève : « en l'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d'un agent public s'élève à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n'avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir ».
Le calcul de la retenue peut donc porter sur des jours au cours desquels l'agent n'était pas soumis à des obligations de service (jours fériés, congés, week-ends).
Cela s'applique, par exemple, dans le cas d'un week-end, lorsque l'agent a fait grève le vendredi et le lundi, auquel cas la jurisprudence conduit à procéder à la retenue de deux trentièmes à raison du samedi et du dimanche.
Par ailleurs, les jours de grève ne peuvent en aucun cas être considérés comme des jours de congé ou des jours relevant de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT).
Il ne saurait donc y avoir compensation des jours de grève par l'octroi de jours de congé.
La détermination de l'assiette de la retenue
L'assiette de la retenue pour absence de service fait est constituée par l'ensemble de la rémunération qui comprend, pour les fonctionnaires, outre le traitement proprement dit, l'indemnité de résidence ainsi que les primes et indemnités diverses versées aux agents en considération du service qu'ils ont accompli (CE, 11 juillet 1973, Alliaume, Rec.
Les primes versées annuellement sont également incluses dans l'assiette de calcul de la retenue (CE, 22 mars 1989, ministre de l'économie, des finances et du budget c/Giraud, Rec.
CE table, p.
D'une manière générale, les primes et indemnités versées selon un rythme autre que le rythme mensuel doivent être ramenées à un équivalent moyen mensuel, sur la base du montant versé à ce titre au cours de l'année précédente, afin de calculer le montant du trentième à retenir.
Sont toutefois exclus de l'assiette de calcul les sommes allouées à titre de remboursement de frais ainsi que les avantages familiaux et prestations sociales, en particulier : supplément familial de traitement, indemnité représentative de logement ou, lorsqu'elles sont versées par l'Etat, prestations familiales.
Les retenues opérées sur la rémunération ne peuvent pas excéder une certaine quotité (cf. annexe 1) fixée par les articles L.
145-2 du code du travail dont les dispositions sont applicables aux fonctionnaires civils et militaires depuis la loi du 24 août 1930 (CE, 13 février 1974, ministre de l'économie et des finances c/Perotti, Rec.
S'agissant des agents à temps partiel, l'assiette de calcul de la retenue du trentième indivisible correspond à la rémunération de l'agent gréviste proratisée selon les règles fixées par l'article 40 de la loi du 11 janvier 1984.
Sur le plan comptable, l'absence de service fait donne lieu à une retenue - et non, sauf lorsqu'il n'existe pas d'autre manière de procéder, à un ordre de reversement - dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d'indivisibilité (cf. annexe 2).
Le déclenchement du mécanisme de retenue
Les retenues sur rémunération doivent en principe être opérées au plus tôt.
Etant donné cependant qu'il est souvent impossible de les effectuer sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu, il y a lieu en règle générale de procéder à cette retenue au cours du mois suivant ou, au plus tard, à la fin du deuxième mois qui suit le début du conflit.
La retenue est alors calculée sur la base de la rémunération du mois pendant lequel l'agent a fait grève (CE, 11 juillet 1973, Alliaume, Rec.
Il pourra, à titre exceptionnel, être procédé à un étalement des retenues dans le temps lorsque la situation particulière d'un agent le rend nécessaire, cet étalement devant être strictement en relation avec cette situation.
En tout état de cause, l'étalement est de droit lorsqu'est en cause le respect de la règle de la quotité disponible.
Contestation éventuelle des retenues
Les retenues sur rémunération pour faits de grève ne constituent pas une sanction disciplinaire et sont donc opérées sans qu'il soit nécessaire de respecter la procédure correspondante.
Ainsi, la retenue n'a pas à être précédée de la communication du dossier, du respect des droits de la défense ou d'un avertissement.
Par ailleurs, si la retenue a été effectuée à tort, l'agent a droit au remboursement des sommes irrégulièrement perçues ainsi qu'au versement d'intérêts moratoires.
Afin de pouvoir en rendre compte au Gouvernement, je souhaite que vous m'adressiez, chaque année, au 31 décembre, un bref bilan (cf. annexe 3) des modalités de mise en oeuvre des mesures de retenue sur rémunération au sein de votre ministère, tant pour l'administration centrale que pour les services déconcentrés.
Par ailleurs, je vous invite à me faire connaître toutes difficultés que vos services pourraient rencontrer dans l'application de la présente circulaire.
RÈGLES RELATIVES À LA QUOTITÉ SAISISSABLE
Au 1er juillet 2003, les seuils fixés par l'article R.
PROCÉDURE COMPTABLE D'ÉTABLISSEMENT DES RETENUES
Le décompte des retenues est opéré par les comptables publics sur la base des informations fournies par l'ordonnateur sur les agents concernés ainsi que, pour chacun d'entre eux, sur la durée de l'absence de service fait (procédure dite de « mouvement 60 »).
L'ordonnateur doit veiller à communiquer ces informations au comptable dès la constatation du fait générateur de la retenue.
Toute autre procédure (et notamment celle dite du « mouvement 20 » par laquelle l'ordonnateur pré-liquide le montant des retenues à opérer) doit être écartée.
BILAN DE LA MISE EN OEUVRE
DES RETENUES SUR RÉMUNÉRATION
Vous voudrez bien transmettre au ministère de la fonction publique, avant le 31 décembre, les éléments suivants :
1° Bilan chiffré :
2° Bilan qualitatif :
Vous communiquerez les informations propres à votre département sur les points suivants :
- modalités de recensement des agents grévistes (listes d'émargement, moyens automatiques...)
- nature des jours pris en compte pour calculer la retenue (week-ends, jours fériés...)
- mesures d'adaptation de la règle du trentième éventuellement prises dans le cas d'espèce ;
- mesures particulières pour le personnel non gréviste empêché de se rendre sur le lieu de travail.
Le cas échéant, vous transmettrez copie des instructions particulières émanant de votre administration et concernant les modalités pratiques de retenues pour faits de grève.
Arrêté du 18 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau
A l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 2003, les termes : « les inscriptions sont valables jusqu'au 30 juin 2003 » sont remplacés par : « les inscriptions sont valables jusqu'au 30 juin 2004 ».
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2003, Mme Roselyne Farges, sous-préfète hors classe en service détaché, est nommée sous-préfète de Cognac.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2003, Mme Jacqueline Bernard, commissaire de la police nationale, est nommée sous-préfète de Lesparre-Médoc.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2003, M. Alain Gueydan, directeur de préfecture, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados.
Arrêté du 24 juillet 2002 portant nomination (inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Par arrêté du ministre des sports en date du 24 juillet 2002, M. André Alessio est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Languedoc-Roussillon à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre des sports en date du 24 juillet 2002, M. Zbigniew Raszka est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de l'Essonne à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 2 août 2002 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 aux concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 août 2002, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 8 mars 2002 (Journal officiel du 16 mars 2002) autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à 22.
Concours externe (prévu à l'article 7 [a] du décret n° 2000-1013 du 17 octobre 2000 portant statut de ces agents) : 12 places, dont :
7 places à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
5 places à la direction générale des douanes et droits indirects.
Concours interne (prévu à l'article 7 [b] du même décret) : 10 places, dont :
Arrêté du 2 août 2002 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 aux concours pour le recrutement d'ingénieurs de laboratoire
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 août 2002, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 11 mars 2002 autorisant l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à 15.
Concours externe (prévu à l'article 5 [1°] du décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut de ces agents) : 10 places, dont :
Concours interne (prévu à l'article 5 [2°] du décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut de ces agents) : 5 places, dont :
Arrêté du 13 août 2002 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects
Le bureau de Roissy-en-France est supprimé et remplacé par les bureaux de Roissy-en-France Nord et de Roissy-en-France Sud.
Les compétences particulières reprises au titre du bureau de Roissy-en-France sont attribuées aux nouveaux bureaux de Roissy-en-France Nord et de Roissy-en-France Sud, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 13 août 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lyon à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 200 000 EUR dont l'objet est le financement des travaux de remise en sécurité des bâtiments de l'EM Lyon.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera gagé sur l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Arrêté du 20 août 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 août 2002, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres est fixé à 8.
Arrêté du 23 août 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de l'examen professionnel d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés de l'équipement.
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 EUR.
Tout dossier papier parvenant au bureau AC 2 du recrutement et de la formation dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 13 septembre 2002 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 12 août 2002 fixant la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation destinée au financement du fonds pour la modernisation des cliniques privées pour l'année 2002
Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie destinée au financement du fonds pour la modernisation des cliniques privées pour 2002 est fixé à 91 500 000 EUR.
La répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation visée à l'article 1er, qui sera versée par chaque régime à la Caisse des dépôts et consignations dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté, est la suivante :
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 2002 portant cessation de fonctions (centres interministériels de renseignements administratifs)
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 août 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Faivre d'Arcier (Thierry), en qualité de directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Rennes, à compter du 1er septembre 2002.
Par l'application des dispositions de l'article L.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des Marches de Bretagne, dont le siège social est à La Guerche-de-Bretagne (35130), 8, rue du Four, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles des pays dite Unimutuelles, dont le siège social est à Vitré (35500), 7, rue Duguesclin.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des Marches de Bretagne.
Arrêté du 2 août 2002 portant nomination (directions régionales des douanes)
M. Courtecuisse (André), directeur adjoint des douanes à Lille (direction interrégionale des douanes de Lille), est nommé, à compter du 1er juillet 2002, directeur régional de classe normale des douanes, adjoint au directeur interrégional à Roissy-en-France (direction régionale des douanes de Roissy-en-France).
M. Cheveau (Jean), directeur adjoint des douanes à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 1er août 2002, directeur régional de classe normale des douanes à Nouméa (direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie).
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, rue André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Orientations de la branche en faveur de l'emploi des handicapés.
Union nationale des entreprises de télécommunications, de réseaux et de services télécommunications (UNETEL-RST) ;
Arrêté du 30 août 2002 portant extension et élargissement de l'avenant A-180 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 10 mars 1997
Arrêté du 30 août 2002 portant extension et élargissement de l'avenant A-169 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 2 juillet 1996
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-169 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 2 juillet 1996.
I.-Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.
II.-Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 :
III.-Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 30 août 2002 portant extension et élargissement de l'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite complémentaire ARRCO
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite complémentaire ARRCO, à l'exception des articles 4 et 6 ainsi que des articles 22 et 23 en tant qu'ils définissent les attributions du conseil d'administration de l'ARRCO vis-à-vis des institutions en matière de gestion et d'action sociale et à l'exclusion des deux derniers alinéas de l'article 21.
L'article 15 relatif aux droits des conjoints survivants est étendu sous réserve de l'adoption d'un accord complémentaire relatif à la prise en compte des droits à réversion constitués au profit des conjoints de participants décédés entre le 17 mai 1990 et le 30 juin 1996, correspondant à des périodes d'emploi comprises dans cette même période.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la directrice du budget au ministère des l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-546 du 23 juillet 2002 mettant en demeure l'Association pour une radio locale de la combe de Savoie
L'Association pour une radio locale de la combe de Savoie est mise en demeure de rejoindre son site autorisé avant le 15 septembre 2002.
La présente décision, qui sera notifiée à l'Association pour une radio locale de la combe de Savoie, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Suivi des affaires européennes.
Consul de France à La Nouvelle-Orléans.
Consulat de France à La Nouvelle-Orléans, 1340 Poydras Street, suite 1710, New Orleans, LA 70112.
Suivi de la politique étrangère allemande.
Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Malaisie.
Ambassade de France en Malaisie, 192-196, Jalan Ampang, P.
Box 10700, 50722 Kuala-Lumpur.
Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France au Burundi.
Ambassade de France au Burundi, 60, avenue de l'Uprona, BP 1740, Bujumbura.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 juillet 2002, M. Charles Chamand, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 juillet 2002, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2002, aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement du Centre, à Chartres (Eure-et-Loir), par M. Morin (Henri), appelé à d'autres fonctions.
Les chapitres V et VII du titre Ier du livre II de la présente partie ne sont pas applicables dans les communes du département de la Guadeloupe et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 juillet 2002, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement du Centre, à Blois (Loir-et-Cher), par Mme Godard (Marina), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 juin 2002, il est mis fin à compter du 1er janvier 2003 aux fonctions de M. Jacques Imbert, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 18 juillet 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 15 du 16 janvier 2002 sur les salaires à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail négociée qui instaure une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité vient d'élaborer un projet de décret en Conseil d'Etat qui complète ou précise une série de dispositions du code du travail afin de lutter contre le risque chimique sur les lieux de travail.
Il transpose en droit français la directive cadre européenne n° 98/24/CE adoptée le 7 avril 1998 par le Conseil (ministres de l'emploi et des politiques sociales).
En complément du décret n° 2001-97 du 1er février 2001 qui établit les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, ce projet de décret restructure les règles applicables aux agents chimiques dangereux, en général.
Le projet de décret procède à une refonte en profondeur des chapitres 1er et 2 du titre III du code du travail, et tout particulièrement de la sous-section IV du chapitre 1er du code du travail, afin d'introduire les précisions rendues nécessaires par la nouvelle directive, de prévoir un suivi renforcé des travailleurs exposés et de restructurer diverses dispositions existantes pour faciliter l'application effective du droit.
Par ailleurs, le projet de texte prévoit, conformément aux obligations communautaires, la mise en place de valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) indicatives, en complément de VLEP contraignantes.
Il fixe en outre des dispositions particulières pour le plomb et les poussières de bois.
Ce projet de décret peut être consulté pendant une durée de 21 jours à compter de la publication du présent avis :
- soit au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction des relations du travail, bureau de la protection de la santé en milieu de travail (pièce 14031), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-38-26-67) ;
- soit au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, au bureau réglementation et sécurité au travail (pièce A 305), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-50-89).
Avis relatif à la fraction appliquée pour le calcul de la contribution versée en 2002 à l'Etat par les organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction
La valeur définitive de la fraction définie au I de l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est fixée à 10,13 % pour 2002.
La mission des experts qui ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique est précisée dans la décision qui ordonne l'expertise.
Arrêté du 27 août 2002 modifiant l'arrêté du 17 mars 2002 portant répartition de crédits
L'arrêté du 17 mars 2002 susvisé portant répartition de crédits sur le budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (section mer) est modifié comme suit :
Tableau B, au chapitre 53-30, au lieu de : « 35 492 », lire : « 1 849 207 » ;
Par arrêté du préfet du département du Haut-Rhin en date du 31 juillet 2002, est reconnue la mission d'utilité publique de l'association dite « Fédération nationale du bénévolat associatif », dont le siège est à Mulhouse (Haut-Rhin), 61, rue Lavoisier.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 août 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour le traitement et l'adaptation sociale des handicapés », dont le siège est à Saint-Trojan-les-Bains (Charente-Maritime).
Les experts ne figurant sur aucune des listes mentionnées à l'article 157 prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment prévu par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires devant le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction.
Décret n°2002-1117 du 30 août 2002 relatif aux conditions de nomination du directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Il est créé dans le code de la sécurité sociale un article R.
212-15-1 du code du travail dans des institutions de prévoyance ou de retraite complémentaire, dans des mutuelles, dans des associations reconnues d'utilité publique, dans les sociétés d'aménagement foncier ou d'établissement rural ou leur fédération, dans les sociétés coopératives agricoles, dans les sociétés d'intérêt collectif agricole, dans les sociétés mixtes d'intérêt agricole, dans les comités économiques agricoles, dans les organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles, dans des organismes mentionnés à l'article 1er du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé ;
Arrêté du 12 août 2002 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour le cassis
Arrêté du 12 août 2002 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les pommes de table
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à la société à responsabilité limitée Winhov Energie, dont le siège social est situé 510, rue Lénine, 26800 Porte-lès-Valence.
Cette installation, d'une capacité de production de 850 kW, est localisée quartier de l'Eysselle, Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône).
Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1)
Une convention ou un accord collectif de branche pourra prévoir les conditions dans lesquelles les acquis de l'expérience des salariés mentionnés à l'article L.
322-4-6 du code du travail sont validés et dans lesquelles ces salariés participent aux actions de formation prévues dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.
Les contrats d'aides-éducateurs conclus avant le 30 juin 1998, en application des conventions mentionnées à l'article L.
322-4-18 du code du travail, peuvent être prolongés jusqu'au 30 juin 2003.
L'aide de l'Etat est maintenue jusqu'au terme de cette période.
Rapport de M. Bernard Perrut, au nom de la commission mixte paritaire, n° 163 ;
- Afin de favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et de faciliter leur insertion professionnelle, les employeurs peuvent, pour une durée de trois années au plus, le cas échéant de manière dégressive, bénéficier d'un soutien de l'Etat lors de la conclusion de contrats de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, à la condition que la durée du travail stipulée au contrat de travail soit au moins égale à la moitié de la durée collective du travail applicable, conclus, à compter du 1er juillet 2002, avec des jeunes âgés de seize à vingt-deux ans révolus, dont le niveau de formation est inférieur à un diplôme de fin du second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel.
« Ce soutien est calculé par référence aux cotisations et contributions sociales patronales obligatoires de toutes natures, dont le paiement est exigé à raison du versement du salaire.
Ce soutien n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat.
Il est cumulable avec les réductions et les allégements de cotisations prévus aux articles L.
241-13-1 du code de la sécurité sociale tels que visés par l'article L.
« Un décret précise le montant et les modalités d'attribution du soutien ainsi que les conditions d'application du présent article.
- Bénéficient du soutien mentionné à l'article L.
322-4-6, pour chaque contrat de travail, les employeurs soumis aux obligations de l'article L.
351-4, à l'exception des particuliers.
Bénéficient également du soutien les employeurs de pêche maritime.
« Le soutien de l'Etat n'est accordé que si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L'employeur n'a procédé à aucun licenciement pour motif économique dans les six mois précédant l'embauche du salarié ;
« 2° Il est à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales ;
« 3° Le salarié n'a pas travaillé chez l'employeur dans les douze mois précédant cette embauche, sauf s'il était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire.
122-5, les contrats de travail mentionnés à l'article L.
322-4-6 peuvent être rompus sans préavis, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture du contrat a pour objet de permettre à celui-ci d'être embauché en vertu de l'un des contrats prévus aux articles L.
981-1 ou de suivre l'une des formations mentionnées à l'article L.
- L'Etat peut confier la gestion du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes prévu à l'article L.
351-21 ou à une personne morale de droit public.
- Une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir les conditions dans lesquelles les salariés visés à l'article L.
322-4-6 bénéficient d'un accompagnement et du bilan de compétences mentionné à l'article L.
223-16, les modalités selon lesquelles les employeurs régulièrement affiliés à ces caisses peuvent bénéficier du soutien mentionné à l'article L.
322-4-6 au titre de ces indemnités sont déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret.
Ce soutien doit s'entendre comme n'étant pas calculable par référence aux cotisations et contributions sociales patronales de toutes natures dues au titre de ces indemnités par lesdites caisses de compensation.
Ils peuvent être, en outre, l'objet de mesures disciplinaires allant jusqu'à la radiation de l'une ou de l'autre des listes prévues par l'article 157.
ET DE PROGRAMMATION
POUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi d'orientation et de programmation de la sécurité telle qu'adoptée par le Parlement.
A l'appui de cette saisine, nous développons les moyens et griefs suivants à l'encontre, en particulier, de l'article 3 de la loi.
Sur l'article 3 de la loi d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure :
Cet article de la loi d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure a pour objet, selon l'exposé des motifs, d'innover en matière de gestion immobilière de la gendarmerie nationale et de la police nationale.
Pour ce, les paragraphes I, II et III de cet article créent des exceptions à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, au code des marchés publics, au code du domaine de l'Etat et au code général des collectivités territoriales.
La logique affichée consiste à rendre possible la passation d'un marché global pour la réalisation et l'aménagement de ces constructions nouvelles (§ I), à autoriser le recours à la maîtrise d'ouvrage privée (§ II, 1°), au crédit-bail (2° des § II et III), à la formule des baux emphytéotiques (§ I, 1°), et à la maîtrise d'ouvrage des collectivités locales (§ II, 2°).
Si les auteurs de la saisine sont évidemment attachés à ce que les moyens de la police et de la gendarmerie soient adaptés, le plus rapidement possible, à leurs besoins réels, il reste que ce motif ne doit pas, et ne peut pas, aboutir à ce que des principes de valeur constitutionnelle soient méconnus pour y arriver.
Ce premier paragraphe permet donc de déroger aux articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et au code des marchés publics.
La dérogation vise à donner la possibilité de confier à la fois la conception, la construction, l'entretien et la maintenance d'un bâtiment public à une même personne publique ou privée, et à s'affranchir des règles d'allotissement des marchés publics.
Sous couvert d'une disposition technique, sont alors remises en cause plusieurs règles fondamentales de la commande publique et partant les principes d'égalité, de transparence, de libre concurrence et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, qui garantissent, in fine, le bon emploi des deniers publics tel que l'article 14 de la Déclaration de 1789 l'exige.
Sur la violation des principes d'égalité, de transparence et de libre concurrence et ensemble l'article 14 de la Déclaration de 1789
Le droit de la commande publique se caractérise par un corpus de règles destinées à garantir l'égalité d'accès de toutes les entreprises aux contrats conclus avec les personnes morales de droit public, dont la transparence des procédures utilisées est une dimension fondamentale.
Il s'ensuit que la libre concurrence est alors préservée.
Les évolutions du droit français comme celles du droit communautaire des marchés publics éclairent les principes de notre droit en la matière.
L'article 1er du nouveau code des marchés publics rappelle donc dans ses alinéas 2 et 3 que :
Ce cadre posé par le décret du 7 mars 2001 fait ainsi référence à des principes qui ont, par ailleurs et en eux-mêmes, une valeur constitutionnelle ainsi que votre jurisprudence l'a considéré plusieurs fois.
Récemment vous avez donc rappelé la portée du principe d'égalité dans le cadre de la commande publique (décision n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001) et dit que, dans le cadre de procédures d'appels d'offres, le principe d'égalité implique la libre concurrence (décision n° 2001-450 du 11 juillet 2001).
De même, on pourrait déduire que l'objectif de transparence, corollaire de la libre concurrence, a valeur constitutionnelle dès lors qu'il sert au principe d'égalité et de la bonne gestion des deniers publics (décision n° 92-316 DC du 20 janvier 1993).
Qu'à cet égard, la transparence des procédures de commande publique vient nécessairement au soutien de l'article 14 de la Déclaration de 1789 prescrivant notamment que « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi,...
En l'espèce, ces principes sont méconnus par la procédure dérogatoire mise en place.
En permettant la passation d'un marché global couvrant la conception, la réalisation et l'aménagement, il sera mis fin au découpage de l'opération en plusieurs phases distinctes, donc aux garanties de transparence par rapport à des marchés de grande importance, notamment financière
Plus encore, en prévoyant que, dans l'hypothèse d'un marché faisant appel à l'allotissement, les offres portant simultanément sur ces lots pourront faire l'objet d'un jugement global, l'article critiqué s'en prend à la libre concurrence.
Il s'agit dans ces conditions et en réalité, mais sans le dire, de faire revivre le marché d'entreprise de travaux publics (METP), c'est-à-dire un marché de travaux publics pour la construction d'un ouvrage et un contrat de prestations de services pour son exploitation (voir les conclusions de M. le président M. Gentot sous CE 26 novembre 1971 SIMA, Leb. p.
Ce type de marché a été supprimé, voire prohibé, par le nouveau code des marchés publics en vertu des articles 10 et 94 dudit code.
Ces dispositions qui, les auteurs de la saisine ne l'ignorent pas, sont des prescriptions réglementaires mettent précisément en oeuvre les principes de transparence, de libre concurrence qu'implique le principe d'égalité en matière de commande publique.
En particulier, l'article 10 du code des marchés publics qui prévoit l'examen individuel de chaque lot a pour objectif, notamment, d'accroître la transparence.
Le commentaire figurant dans l'instruction du ministère de l'économie et des finances publiée par La Revue des marchés publics (n° 3/2001, p.
54) indique bien que l'allotissement favorise la mise en concurrence.
Liée avec l'interdiction des METP, la règle de l'allotissement permet, toujours selon ce commentaire officiel, « une mise en concurrence et une plus grande transparence pour chacun des différents besoins de la collectivité (...), permettant de recueillir un plus grand nombre d'offres et des offres plus adaptées à chaque besoin exprimé ».
Cette orientation de principe ne saurait surprendre dès lors que les METP avaient fait l'objet de nombreuses critiques quant à l'opacité, pas seulement juridique, qui les inspirait ou qu'ils généraient.
Ainsi, le Conseil d'Etat dans son rapport public pour 1993 s'interrogeait-il, dans un style inhabituel, pour savoir comment l'on pouvait continuer de conclure des marchés « à l'invitation de ce qu'il faut bien appeler le groupe de pression des inventeurs et praticiens du METP, dans des conditions qui relèvent, chaque fois, plus ou moins, du coup de force juridique et de l'épreuve de force avec les autorités chargées du contrôle de légalité » (p.
Ce que reprend sous une autre forme l'instruction précitée en indiquant que « les formules de METP avec paiement différé présentaient de nombreux inconvénients : endettement indirect de la collectivité locale, coût élevé, opacité dans la répartition du marché entre la construction, le financement et l'exploitation ou la maintenance, frein pour l'accès direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique, réduction de la concurrence » (précité, p.
On le voit bien, la prohibition du METP et la prescription de l'article 10 du code des marchés publics imposant que les procédures d'allotissement donnent lieu à un examen individuel de chaque offre pour chaque lot et donc du coût réel pour la collectivité de la prestation attendue ont pour but de satisfaire, à leur rang, les principes constitutionnels qui s'imposent au droit de la commande publique, à l'instar de ce que le législateur avait décidé dès la loi du 12 juillet 1985.
De la même manière que l'examen individuel des lots est de nature à garantir le respect de l'égalité d'accès à la commande publique, la séparation entre la fonction de maître d'oeuvre et celle d'entrepreneur concourent à une plus grande égalité dans le droit de la commande publique.
L'article 3 en cause, en revenant sur ces garanties apportées aux principes constitutionnels ci-dessus énoncés, doit être regardé comme inconstitutionnel.
Ce mécanisme qui réintroduit, d'une part, le marché global, pourtant écarté par la loi de 1985, sans égard pour les différentes phases des opérations complexes et, d'autre part, qui permet le jugement global sur plusieurs lots s'affranchit de l'objectif de transparence en introduisant une rupture d'égalité entre les candidats selon qu'ils peuvent soumissionner à l'ensemble de la mission ainsi qu'à tous les lots ou non.
Par voie de conséquence, il interdit une appréciation affinée pour chaque phase de l'opération et pour chaque lot, empêchant un contrôle satisfaisant de l'emploi des deniers publics.
C'est vainement que l'on objecterait que l'urgence à construire des commissariats ou des gendarmeries constitue un motif d'intérêt général justifiant une telle dérogation aux principes en cause
On peinerait à comprendre pourquoi l'examen individualisé de chaque lot ralentirait le choix du cocontractant de l'administration.
On ne verrait pas, non plus, pourquoi l'intervention de plusieurs prestataires pour des phases très différentes empêcherait une réponse adaptée, en qualité et en délais, aux besoins immobiliers concernés.
Le fait de construire un immeuble et d'entretenir son intérieur au quotidien sont des activités qui appartiennent à des activités humaines et économiques suffisamment différentes pour que des entreprises juridiquement distinctes puissent intervenir successivement sans que les délais pour satisfaire les besoins actuels de la police et de la gendarmerie en souffrent.
Dès lors, on imagine mal les raisons objectives et rationnelles qui pourraient venir légitimer ces dérogations aux principes constitutionnels qui gouvernent le droit de la commande publique.
Au contraire, l'intérêt général suggère que le choix des cocontractants de l'administration se fasse au bénéfice du meilleur emploi possible des deniers publics, donc dans la transparence qu'autorisent les procédures auxquelles déroge l'article critiqué.
Sur le principe d'égalité et la liberté
De surcroît, et peut-être surtout, la méconnaissance des principes sus-énoncés aboutit à discriminer les petites et moyennes entreprises en conduisant, quoi qu'on en dise par ailleurs, à favoriser des grands groupes par rapport aux prestataires de tailles inférieures.
Tout traitement différent de personnes physiques ou morales se trouvant dans des situations objectivement identiques s'avère contraire au principe d'égalité.
Au cas présent, le mécanisme de l'article 3 de la loi revient sur des procédures tendant à établir en droit une égalité menacée fait par l'effet de masse que proposent certains groupes intervenant dans plusieurs activités intéressant une même opération complexe.
C'est pourquoi l'allotissement, encore une fois, est présenté comme « de nature à faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et à augmenter le nombre de compétiteurs, favorisant la mise en concurrence ; en conséquence il doit être encouragé » (instruction du 28 août 2001, JO 8 septembre 2001).
La doctrine se rallie largement à cette thèse (cf. par exemple : « L'accès des PME à la commande publique », J.-F.
Sestier, BJCP, mai 2001, n° 16, p.
214 et particulièrement 216 et 217).
Le dispositif critiqué constitue donc bien un retour en arrière de nature à rompre l'égalité entre les candidats et donc à méconnaître la liberté du commerce et de l'industrie.
Ce serait un pâle argument que d'opposer une spécificité sui generis des marchés concernés pour tenter de justifier le jugement global des lots et l'exception à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985.
On se demande, en effet, en quoi la construction, l'aménagement ou l'entretien d'un commissariat de police, par exemple, justifierait qu'il faille apprécier globalement les lots proposés par différentes entreprises
D'autant plus que le droit des marchés publics n'interdit pas que plusieurs lots, après qu'ils ont été examinés séparément, soient attribués à la même entreprise, faisant alors l'objet de contrats distincts.
L'objectif poursuivi par le législateur, à savoir trouver les offres les plus satisfaisantes pour le type d'opérations projetées, peut parfaitement être servi par le droit existant.
Cette absence de justification, au titre de l'intérêt général en rapport avec la loi, à la création d'un régime dérogatoire aux principes d'égalité et de liberté du commerce et de l'industrie ne peut qu'emporter l'invalidation de l'article 3.1.
Ce dispositif organise l'octroi de marchés de construction de bâtiments destinés à la police, la gendarmerie et la justice en rendant possible la combinaison d'autorisation d'occupation du domaine public avec un crédit-bail ou un bail à construire avec option d'achat.
Au-delà de sa compatibilité avec les principes de la domanialité publique, un tel mécanisme encourt les mêmes critiques que pour le paragraphe I de l'article 3 dans la mesure où il porte en germe les risques d'un détournement de la procédure ainsi instituée pour passer outre les obligations liées à la libre concurrence.
On peut, en effet, s'interroger dès lors que, dans un avis n° 356960 relatif à la loi du 25 juillet 1994, le Conseil d'Etat a considéré que, dans l'hypothèse du recours à la vente en l'état futur d'achèvement, il y aura détournement de procédure au regard des dispositions du code des marchés publics et de la loi du 12 juillet 1985 lorsque : l'opération est la construction même d'un immeuble pour le compte de la personne publique en cause, l'immeuble est entièrement destiné à devenir sa propriété et qu'il a, enfin, été conçu en fonction des besoins propres de la personne publique (sections de l'intérieur et des travaux publics réunies, 31 janvier 1995).
Au titre de ce raisonnement, le Conseil d'Etat estimait licite le recours à un tel contrat pour la réalisation d'un commissariat de police dès lors que sa réalisation ne constitue qu'une partie d'un immeuble destiné pour sa plus grande part à d'autres propriétaires.
Le mécanisme présentement proposé, et assez proche de celui analysé par le Conseil d'Etat, ne paraît pas apporter les garanties que cet avis retenait pour admettre comme ne constituant pas un détournement de procédure le recours à de tels montages contractuels ayant pour siège le domaine public de l'Etat.
Le rapport de M. A.
Joyandet, pour avis de la commission des finances, prend d'ailleurs soin de préciser que le choix du bailleur doit avoir été précédé d'une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable.
C'est dire que le risque existe.
Malheureusement, le souci exprimé avec justesse par le rapporteur de la commission saisie pour avis ne paraît pas avoir trouvé de traduction claire et précise dans le texte critiqué.
En second lieu, la même critique vaut pour le 2° du II de l'article 3 qui constitue une dérogation au droit actuel faisant obstacle au financement par crédit-bail des bâtiments construits pour les besoins en cause.
On rappellera que dans votre décision du 21 juillet 1994 vous avez rangé parmi les règles et garanties de nature à assurer le fonctionnement des services publics et la protection de la propriété publique le fait que l'article L.
34-7 du code des domaines exclut expressément des contrats de crédit-bail les ouvrages affectés au service public (décision n° 94-346 DC ; considérant n° 13).
Or, la dérogation ainsi apportée n'est pas suffisamment justifiée au regard des principes ainsi énoncés.
En tout état de cause, elle montre bien que le législateur est resté en deçà de sa compétence.
Le fait, à cet égard, de prévoir des clauses permettant de préserver les exigences du service public est important mais ne suffit pas pour épuiser la compétence du législateur.
Dans ces conditions, la méconnaissance des principes sus-énoncés est acquise.
- Sur le III de l'article 3
Ce paragraphe a pour objet de permettre aux collectivités locales de participer à la construction d'immeubles à destination de la gendarmerie et de la police nationale, au titre d'une logique présentée comme de partenariat dont les conditions financières sont réglées par l'article L.
1311-4-1 nouveau du CGCT en conférant à l'Etat le pouvoir de négocier son engagement financier.
Ce qui signifie que ce dernier peut varier d'une convention à l'autre, d'une collectivité à l'autre, et qu'ainsi la construction des commissariats et des gendarmeries peut varier, non pas en fonction de l'utilité commune pour l'ordre public, mais selon les termes d'un rapport de force entre l'Etat et les collectivités concernées.
Un tel mécanisme n'est pas conforme au principe d'égalité tel qu'éclairé par l'article 13 de la Déclaration de 1789.
Il résulte de votre décision du 13 janvier 1994 que les conditions essentielles d'application d'une liberté fondamentale ne peuvent varier au point de ne pas être les mêmes sur l'ensemble du territoire (décision n° 93-329 DC).
Le même raisonnement doit être tenu s'agissant de l'ordre public ainsi que l'article 13 de la Déclaration le prévoit et de la présence des services publics donc de leur continuité.
Le dispositif établi par le paragraphe III de l'article critiqué porte en lui les germes d'un traitement différencié sur le territoire national selon les rapports qu'entretiendra l'Etat avec telle ou telle collectivité territoriale.
Concernant la mise à disposition des forces de l'ordre, un tel risque d'inégalité sur le territoire est nécessairement inconstitutionnel.
Là encore, l'invalidation du paragraphe III est certaine.
Sur la recevabilité du mémoire enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 août 2002 :
Considérant que, par lettre en date du 1er août 2002, M. Ivan Renar, sénateur, a fait parvenir au Conseil constitutionnel, sous sa seule signature, un mémoire par lequel il conteste les dispositions de l'article 3 de la loi déférée ; qu'il résulte des dispositions sus-rappelées du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution que ce mémoire doit être déclaré irrecevable ;
Sur la régularité de la procédure législative :
Considérant que les dispositions de l'article 3 de la loi déférée, issues d'un amendement du Gouvernement adopté par le Sénat en première lecture, créent une contribution spécifique à la charge des employeurs et des salariés relevant du « régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle » ; que, selon les requérants, cet amendement aurait été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ; qu'il serait, en effet, dépourvu de tout lien avec le texte en discussion portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, comme le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'aurait d'ailleurs lui-même reconnu devant le Sénat ;
Considérant, en l'espèce, que les dispositions en cause, qui complètent l'article L.
351-14 du code du travail en créant une contribution spécifique à la charge des employeurs pour financer l'allocation d'assurance versée à certains travailleurs privés d'emploi, ne sont pas dépourvues de tout lien avec un projet qui, dès son dépôt sur le bureau du Sénat, insérait au chapitre II du titre II du livre III du code du travail, relatif aux mesures en faveur de l'emploi, des articles L.
322-4-6-3 créant un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise qui porte notamment sur la contribution des employeurs au financement de l'assurance chômage ; qu'il suit de là que l'article 3 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution ;
Est déclaré conforme à la Constitution l'article 3 de la loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.
Décret du 4 septembre 2002 rapportant certaines dispositions du décret du 28 juin 2002 portant nomination (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2002, les dispositions du décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats sont rapportées en tant que Mme Marie-Odile Baur a été nommée vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2002, M. Russeil (Christophe, Jean, Raymond) est nommé huissier de justice à la résidence de Pithiviers (Loiret), en remplacement de M. Bardaine (Jérôme, Bernard, Michel), démissionnaire.
M. Begoule (Jean-Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Bonnet et François Revolat, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nérac (Lot-et-Garonne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Bonnet et François Revolat, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean Bonnet, François Revolat et Jean-Pierre Begoule, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2002, M. Alain Seban, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans à compter du 30 juillet 2002, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du ministre.
Décision du 7 août 2002 portant attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre, option « électronique et informatique »
Par décision de la ministre de la défense en date du 7 août 2002, le titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre, option « électronique et informatique » (promotion 2000-2002), est attribué aux personnels désignés ci-après :
Collet (Philippe), chef de bataillon, transmissions.
Nivelet (Sébastien), lieutenant, arme blindée cavalerie.
Touroff (Eric-Alex), chef d'escadron, cadre spécial.
Zuckerfeld (Patrick), capitaine, infanterie.
En-Noud (Larbi), lieutenant, Maroc.
Khayat (Abdelghani), lieutenant, Maroc.
Skhiri (Lotfi), capitaine, Tunisie.
Thenkum (Sutee), lieutenant, Thaïlande.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux en date du 11 octobre 2002, un concours pour le recrutement d'agents techniques des haras (femmes et hommes) sera ouvert au titre de l'année 2002.
Les épreuves écrites auront lieu le 17 décembre 2002 à l'Ecole spéciale des travaux publics du bâtiment et de l'industrie, 28, avenue du Président-Wilson, 94234 Cachan.
Les demandes de dossier devront être adressées au service indiqué ci-dessous et être accompagnées d'une enveloppe (format 25 x 35 centimètres) affranchie à 1,75 EUR et portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
Pour obtenir tous renseignements relatifs à ce concours ainsi que les dossiers de candidature, les candidats s'adresseront à l'établissement public Les Haras nationaux (direction des ressources humaines), BP 6, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Arrêté du 11 octobre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques des haras (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux en date du 11 octobre 2002, deux concours pour le recrutement d'adjoints techniques des haras (femmes et hommes) seront ouverts au titre de l'année 2002.
Les épreuves écrites auront lieu le 17 décembre 2002 à Cachan (94234), Ecole spéciale des travaux publics.
Les demandes de dossier devront être adressées au service indiqué ci-dessous et être accompagnées d'une enveloppe (format 25 x 35 cm) affranchie à 1,75 EUR et portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
Pour obtenir tout renseignement relatif à ces concours ainsi que les dossiers de candidature, les candidats s'adresseront à l'établissement public Les Haras nationaux (direction des ressources humaines), BP 6, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
- Centre médico-psycho-pédagogique villa Malibran gérée par l'Association éducative pour jeunes handicapés de Sète (34200 Sète)
Accord d'entreprise du 24 octobre 2001 et avenant n° 1 du 27 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de Castries
- Association Autonomie Services, service de soins à domicile
- Association Milena, centre d'hébergement
de réinsertion sociale (38100 Grenoble)
Décision unilatérale du 9 juillet 2001 et avenant n° 1 du 27 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Ozanam
Accord du 8 décembre 2000, avenant n° 1 du 24 juillet 2001 et avenant n° 2 du 24 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association départementale d'aide à domicile du Jura
Accord d'entreprise du 26 novembre 1999, avenant n° 1 du 6 juillet 2001 et avenant n° 2 du 27 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Aide au quotidien, service de maintien
à domicile (42000 Saint-Etienne)
- Association service des familles (ASEF Lille)
Accord d'entreprise du 10 décembre 1999, avenant n° 1 du 17 décembre 1999 et avenant n° 2 du 5 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR du plateau de Valensole
- Association ADMR du canton de Volonne
- Association ADMR de Sospel
- Fédération ADMR des Bouches-du-Rhône
- Association ADMR des Dames de la Providence
Accord d'entreprise du 11 mai 2001, avenant n° 1 du 1er février 2002 et avenant n° 2 du 17 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Fédération des associations ADMR de la Charente-Maritime
- Association ADMR d'Aigrefeuille
- Association ADMR du canton d'Aulnay
- Association L'Etoile SOS, centre d'hébergement
de réinsertion sociale (69003 Lyon)
- Association Comité cantonal d'entraide service d'aide à domicile gestionnaire d'un service de soins infirmiers à domicile et d'un service d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées (22260 Pontrieux)
Note d'information du 1er avril 2002 relative à la réduction du temps de travail.
- Association Aide familiale à domicile du Pays Haut
- Association pour l'intégration scolaire et les soins intégrés
dans le pays de Lorient (56100 Lorient)
- Association AGEMAPAI résidence Pierre-Bérégovoy
- Association Les Charmettes, foyer résidence
pour personnes âgées (59130 Lambersart)
- Association Relais Soleil tourquennois
Accord du 17 décembre 2001 et avenant n° 1 du 14 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Le Cliquenois, centre d'hébergement,
de réinsertion sociale (59118 Wambrechies)
- La résidence Le Bosquet, maison de retraite
Accord d'entreprise du 12 novembre 2001 et avenant du 25 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR du Val de Garance
- Association Joly, centre d'hébergement
de réinsertion sociale (94210 La Varenne)
- Association ORSAC service d'accompagnement
et de soutien (01000 Bourg-en-Bresse)
Accord du 30 mai 2001 et avenant n° 1 du 30 mai 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de Saint-Erme et environs
- Association Aide familiale de Tergnier
Accord d'entreprise du 16 décembre 1999 et avenant n° 1 du 28 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Fédération ADMR, service de soins infirmiers
à domicile de l'Aisne (02005 Laon)
- Association des aides ménagères de Pouzy-Mézangy
(03320 Pouzy-Mézangy)
- Association dignoise d'aide familiale et ménagère
- Association de l'union régionale des associations
de parents d'enfants déficients auditifs PACA (05000 Gap)
- Service de soins infirmiers à domicile Se Pourta Ben
de l'Ardèche, centre médico-psycho-pédagogique (07000 Privas)
et aux handicapés (08000 Charleville-Mézières)
pour personnes âgées Emile-Combes (12700 Capdenac)
de l'université de Caen Basse-Normandie (14032 Caen)
- Association Marie-Stelle
- Association foyer de Furiani, centre d'hébergement
de réinsertion sociale (20600 Furiani)
Accord d'entreprise du 4 mars 2002 et avenant du 14 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
de l'enseignement public de la Creuse (23000 Guéret)
Avenant n° 1 du 29 novembre 2001 à l'accord du 15 mars 2000, relatifs à la réduction du temps de travail.
Décret n°2002-1173 du 16 septembre 2002 portant intégration des personnels du corps des téléphonistes du ministère de la culture et de la communication dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication
Les fonctionnaires appartenant au corps des téléphonistes du ministère de la culture et de la communication, régi par le décret du 24 février 1960 susvisé, sont intégrés dans l'un des corps d'adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication, régis par le décret du 1er août 1990 susvisé, selon les modalités suivantes : 1° Les agents en fonctions à l'administration centrale sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale ; 2° Les agents en fonctions dans les services déconcentrés sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés.
Pour l'intégration des fonctionnaires appartenant au grade de préposé téléphoniste, il est créé, dans chacun des deux corps d'adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication, un grade provisoire d'adjoint administratif.
L'intégration des personnels du corps des téléphonistes du ministère de la culture et de la communication dans les corps d'adjoints administratifs de ce même ministère est prononcée à échelon égal avec conservation de l'ancienneté, conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE Grade Chef de standard principal SITUATION NOUVELLE Grade Adjoint administratif principal de 1re classe.
SITUATION ANCIENNE Grade Chef de standard SITUATION NOUVELLE Grade Adjoint administratif principal de 2e classe.
SITUATION ANCIENNE Grade Téléphoniste principal SITUATION NOUVELLE Grade Adjoint administratif.
SITUATION ANCIENNE Grade Préposé téléphoniste SITUATION NOUVELLE Grade Adjoint administratif (grade provisoire).
15 dudit code sont effectués, à échelon égal, conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE Grade Chef de standard principal SITUATION NOUVELLE Grade Adjoint administratif principal de 1re classe.
Les fonctionnaires appartenant au corps des téléphonistes du ministère de la culture et de la communication, régi par le décret du 24 février 1960 susvisé, sont intégrés dans l'un des corps d'adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication, régis par le décret du 1er août 1990 susvisé, selon les modalités suivantes :
1° Les agents en fonctions à l'administration centrale sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale ;
2° Les agents en fonctions dans les services déconcentrés sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés.
L'intégration des personnels du corps des téléphonistes du ministère de la culture et de la communication dans les corps d'adjoints administratifs de ce même ministère est prononcée à échelon égal avec conservation de l'ancienneté, conformément au tableau de correspondance ci-après :
M. Dominique Barascud, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires, du centre de secours de Saint-Mathieu-de-Tréviers (Hérault), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, décédé le 9 septembre 2002 des suites d'une noyade survenue dans l'accomplissement de sa mission alors qu'il procédait au sauvetage de deux personnes menacées par les eaux à Gallargues-le-Montueux (Gard).
Les personnes ainsi désignées prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 160.
Leur rapport sera annexé intégralement au rapport mentionné à l'article 166.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 juillet 2002, M. Michel Fauchot, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 novembre 2002.
Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 500 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Décision relatives à des ressources en numérotation rendues au cours du mois de juin 2002
Avis aux importateurs de certains produits agricoles transformés originaires de Lituanie
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 163 du 1er juillet 2003 du règlement (CE) n° 1088/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le régime tarifaire préférentiel actuellement applicable à l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Lituanie.
- l'importation dans la Communauté en exemption de droits et de taxes d'effet équivalent des produits agricoles transformés repris en annexe I ;
- la suppression des contingents tarifaires communautaires numéros d'ordre 09.6501 et 09.6534 ouverts par le règlement (CE) n° 176/2002 du 30 janvier 2002 (les produits sont repris en annexe I) ;
- le remplacement du contingent tarifaire numéro d'ordre 09.6549 (ouvert par le règlement [CE] n° 176/2002) par le contingent tarifaire numéro d'ordre 09.6567 à droit nul ouvert pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2003 et pour l'année 2004 suivant les conditions figurant en annexe II, les marchandises non reprises étant admises en exemption de droits à l'importation dans la Communauté (cf. annexe I) ;
- la modification du contingent tarifaire numéro d'ordre 09.6503 ouvert à l'importation de certains produits agricoles transformés par le règlement (CE) n° 176/2002 du 30 janvier 2002.
Ce contingent reprend désormais les produits repris sous les codes NC 1806.90.90 (19) et 1806.90.90 (99), les autres produits étant admis en exemption de droits à l'importation dans la Communauté (cf. annexe I) ;
- l'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 14 mars 2002 est modifié en conséquence.
Les mesures tarifaires antérieures au présent règlement restent applicables aux produits agricoles transformés non couverts par les annexes I et II ci-jointes ainsi qu'en cas d'équipement du contingent tarifaire communautaire visé en annexe II.
La gestion des contingents tarifaires communautaires est assurée par la Commission de l'Union européenne, le SE.TI.CE (Service des titres du commerce extérieur, fax n° 01-55-07-45-18) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Lituanie (certificat EUR1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
Le présent règlement est applicable à compter du 1er juillet 2003.
PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS ADMIS À L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTÉ EN EXEMPTION DE DROITS DE DOUANE
CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE À DROIT NUL CRÉÉ À COMPTER DU 1er JUILLET 2003
Est déclaré vacant au ministère de la culture et de la communication un emploi de directeur de projet :
Le directeur de projet sera chargé d'une mission d'accompagnement et de suivi des réformes qui seront menées dans les services déconcentrés du ministère (directions régionales des affaires culturelles et services départementaux de l'architecture et du patrimoine) pour les adapter aux enjeux de la décentralisation et de la réforme de l'Etat dans les domaines du patrimoine et de l'architecture.
A ce titre, il sera associé à la préparation des décrets d'application et des conventions de mise en oeuvre des dispositions législatives concernant le patrimoine qui figureront dans la loi sur la décentralisation prochainement examinée par le Parlement et contribuera au dispositif de suivi mis en place par le ministère.
Il lui reviendra également d'accompagner, par ses conseils et son expertise, les réorganisations envisagées, à titre de préfiguration, dans certains des services chargés, à l'échelon déconcentré, des questions d'architecture et de patrimoine.
Le directeur de projet sera attaché au directeur de l'architecture et du patrimoine et au directeur de l'administration générale.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, 3, rue de Valois, 75001 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un emploi de directeur de projet est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Le directeur de projet, qui sera placé auprès du directeur des relations internationales et de la coopération à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du directeur des relations économiques extérieures à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sera chargé de coordonner les actions visant à développer l'exportation des formations professionnelles et de la recherche appliquée, en liaison avec les services du ministère des affaires étrangères.
Elles sont également intéressées par la capacité du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à prendre pied, avec elles, dans les différents centres de transferts de technologies publics, où s'élaborent les stratégies industrielles propres à chaque pays.
Cette exportation conjointe des savoir-faire industriels et pédagogiques français a donné lieu à une première expérience réussie de création, dans de nombreux pays, de centres de formation et de transferts technologiques franco-étrangers, construits autour de « métiers » ou de problématiques transversales, associant le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, des institutions de formation étrangères et des entreprises, grandes et petites.
Sur cette base, la direction des relations économiques extérieures (DREE) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la direction aux relations internationales et à la coopération du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (DRIC) ont signé, en 2002, une convention de partenariat visant notamment à des actions communes d'exportation associant formation professionnelle, transferts technologiques et entreprises.
Cette action conjointe est au service d'une stratégie globale de développement des entreprises françaises appuyée par un apport de formation.
Pour la mise en oeuvre de cette démarche dans l'ensemble de ses dimensions, il est créé un poste de directeur de projet, placé auprès du directeur de la DRIC et celui de la DREE.
Le directeur de projet sera amené à instruire principalement quatre types de demandes, formulées en général en termes de « métiers » et de problématiques transversales plus qu'en termes académiques :
- celles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, des établissements d'enseignements supérieurs et des entreprises de haute technologie qui visent, par une offre globale : formation/transferts technologiques, à installer leurs consortiums dans les institutions stratégiques des pays concernés.
- formuler la réponse par la mise au point des consortiums les plus pertinents ;
Il s'assurera de l'inscription de ces actions dans une démarche cohérente de la France à l'étranger, en portant une attention particulière aux orientations formulées par le ministère des affaires étrangères.
- avoir une excellente connaissance du système éducatif français, en particulier de la formation professionnelle (secondaire et supérieur) et de la recherche appliquée ;
- avoir conduit avec succès des projets internationaux dans le domaine de la formation et des transferts technologiques ;
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris, et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DREE), 139, rue de Bercy, 75012 Paris.
Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Canberra.
Ambassade de France à Canberra, 6, Perth avenue, Yarraluma A.
2600, Canberra, Australie.
Représentation permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies, 1, Dag Hammarskjöld Plaza, 245 East 47th Street, New York, Etats-Unis d'Amérique.
Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'électricien d'équipement
Le titre professionnel d'électricien d'équipement est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'électricien d'équipement sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'électricien d'équipement est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Réaliser l'équipement électrique de locaux à usage domestique ;
Réaliser l'équipement électrique de locaux à usage tertiaire ;
Réaliser l'équipement électrique de locaux à usage industriel.
Titre professionnel : électricien d'équipement.
L'électricien d'équipement réalise les travaux d'installation et de mise en service des équipements électriques (éclairage, chauffage, distribution d'énergie) des locaux à usage domestique, tertiaire et industriel.
Il réalise, suivant des plans qui lui ont été confiés, la pose de canalisations électriques, le branchement des appareils électriques, l'équipement et le câblage de tableaux de distribution, la mise en service et le dépannage des installations électriques.
Dans ce cadre, il vérifie la conformité des installations, en préparation de l'intervention des organismes de contrôle.
Dans un contexte industriel, il peut réaliser l'équipement et le câblage d'armoires de commande d'automatismes industriels et en vérifie le fonctionnement.
Il travaille, à l'intérieur ou à l'extérieur, sur les chantiers des locaux à installer ou à rénover.
Il intervient seul ou en petite équipe, sous la responsabilité d'un chef d'équipe ou d'un chef de chantier.
Ses horaires de travail peuvent varier en fonction du type de chantier, du respect des délais ou de l'urgence du dépannage à effectuer.
Il peut être amené à effectuer des déplacements de courte durée pour un chantier éloigné.
Quelle que soit la nature des installations réalisées, elles doivent être en conformité avec les normes de la profession (sécurité des utilisateurs, des équipements et des locaux).
D'autre part, ses interventions doivent être effectuées dans le respect des prescriptions de sécurité (protection contre les dangers du courant électrique).
Il doit posséder les habilitations appropriées.
Réaliser l'équipement électrique de locaux
à usage domestique
Réaliser les circuits des équipements de confort d'une installation électrique domestique.
Réaliser les circuits des équipements de type « courants faibles » d'une installation électrique domestique.
à usage tertiaire
Réaliser la distribution générale par colonne montante pour une installation électrique d'un immeuble à usage d'habitation.
Réaliser la pose des conduits pour câbles d'une installation électrique tertiaire et industrielle.
Installer les câbles électriques et éléments terminaux pour un local à usage tertiaire.
Réaliser les circuits des équipements de type « courants faibles » pour une installation électrique tertiaire.
Réaliser une armoire électrique de type tertiaire.
Préparer la mise en service d'une installation électrique tertiaire.
à usage industriel
Poser et raccorder des câbles électriques multi-conducteurs sur des équipements industriels.
Préparer la mise en service une installation électrique industrielle.
Equiper une armoire électrique industrielle.
Câbler une armoire électrique à relais pour la commande de moteurs.
Câbler une armoire industrielle avec des équipements électroniques de commande.
Grandes, moyennes et petites entreprises d'équipement électrique.
Services travaux neufs d'usines.
Services entretien des collectivités, hôpitaux, hôtels, etc.
42211 - Electricien/électricienne du bâtiment et des travaux publics ;
44212 - Interconnecteur/interconnectrice en matériel électrique et électromécanique.
Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien de construction et de maintenance de piscines
Le titre professionnel de technicien de construction et de maintenance de piscines est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de construction et de maintenance de piscines sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) de construction et de maintenance de piscines est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de construction et de maintenance de piscines selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Construire des piscines privées et leurs accessoires.
Mettre en service des installations de piscines privées.
Maintenir des équipements de piscines privées.
Réaliser l'étude et la vente d'équipements et d'installations de piscines privées.
Titre professionnel : technicien(ne) de construction et de maintenance de piscines.
Le (la) technicien(ne) de construction et de maintenance de piscines intervient sur des piscines intérieures ou extérieures, à la demande de particuliers, de collectivités ou d'utilisateurs qui en font un usage professionnel.
Ce (cette) technicien(ne) réalise des activités de conception, de construction, de mise en oeuvre et de maintenance préventive et corrective, soit d'installations déjà existantes, soit d'installations neuves.
Suivant l'organisation de l'entreprise, il (elle) peut être amené(e) à réaliser l'étude et la vente d'accessoires (éléments de couverture, chauffage, traitement des eaux, etc.), ou d'un projet d'installation neuve.
Selon les travaux à mener, il (elle) travaille seul(e) ou en équipe.
Lors de la construction d'une piscine, il (elle) encadre une équipe d'installateurs.
Par contre, il (elle) assure seul(e) les opérations de maintenance chez le client.
Son activité nécessite une attention soutenue et le strict respect des consignes de sécurité.
En effet, il (elle) est exposé(e) aux dangers liés aux travaux électriques effectués en milieu humide pour lesquels il (elle) doit posséder une habilitation, et à ceux liés à la manipulation de produits chimiques pour le traitement d'eau.
Il (elle) se déplace très fréquemment.
Il (elle) doit entretenir et développer de bonnes relations avec les clients.
Il (elle) rend compte au responsable hiérarchique de l'ensemble des opérations qu'il (elle) réalise.
Ce secteur d'activité est fortement soumis à la saisonnalité.
Ce (cette) technicien(ne) est employé(e) par des entreprises, essentiellement artisanales ou de petite ou moyenne importance.
Construire des piscines privées,
installer et mettre en service leurs accessoires
Préparer et organiser le chantier d'installation de piscines privées.
Réaliser les raccordements hydrauliques d'installations de piscines privées.
Effectuer le montage et les raccordements des appareils électriques de piscines privées.
Réaliser la pose de liners et l'étanchéité en membrane armée.
Appliquer les procédures et les méthodes de mise en service des installations de piscines privées.
Contrôler les paramètres de fonctionnement des installations de piscines privées.
Informer l'utilisateur sur le fonctionnement et la conduite de l'installation de piscines privées.
Vérifier la fonctionnalité de l'installation.
Vérifier les connexions électriques et les raccordements hydrauliques des installations de piscines privées.
Réaliser les modifications nécessaires à la remise en conformité et au respect des règles de fonctionnalité d'une installation de piscine privée.
Diagnostiquer les causes de dysfonctionnement des installations de piscines privées.
Changer les éléments défectueux d'une installation de piscine privée.
Conseiller le client sur l'utilisation des équipements et sur les améliorations éventuelles à apporter à sa piscine.
Réaliser l'étude et la vente de piscines privées
et de leurs accessoires
Analyser les besoins du client et les conditions de réalisation d'une installation de piscine privée.
Déterminer les principales caractéristiques et sélectionner les équipements de l'installation d'une piscine privée.
Choisir les moyens de réalisation à mettre en oeuvre pour l'installation d'une piscine privée.
Evaluer les coûts de réalisation de l'installation d'une piscine privée.
Argumenter l'acte de vente d'équipements et d'installations de piscines privées.
Entreprises de vente et construction de piscines.
Entreprises de prestation de services ayant un département piscines, assurant la gestion technique d'équipements, par contrat, pour le compte de leurs clients.
Campings ou hôtels en complément d'une activité entretien plus générale.
Collectivités locales pour la maintenance de leurs piscines publiques.
Le titre professionnel de technicien de construction et de maintenance de piscines est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : technicien de construction et de maintenance de piscines.
Le technicien de construction et de maintenance de piscines intervient sur des piscines intérieures ou extérieures, à la demande de particuliers, de collectivités ou d'utilisateurs qui en font un usage professionnel.
Ce technicien réalise des activités de conception, de construction, de mise en oeuvre et de maintenance préventive et corrective, soit d'installations déjà existantes, soit d'installations neuves.
Suivant l'organisation de l'entreprise, il peut être amené à réaliser l'étude et la vente d'accessoires (éléments de couverture, chauffage, traitement des eaux, etc.), ou d'un projet d'installation neuve.
Selon les travaux à mener, il travaille seul ou en équipe.
Lors de la construction d'une piscine, il encadre une équipe d'installateurs.
Par contre, il assure seul les opérations de maintenance chez le client.
En effet, il est exposé aux dangers liés aux travaux électriques effectués en milieu humide pour lesquels il doit posséder une habilitation, et à ceux liés à la manipulation de produits chimiques.
Il se déplace très fréquemment, et doit entretenir et développer de bonnes relations avec les clients.
Il doit rendre compte à son hiérarchique (souvent le chef d'entreprise) de l'ensemble des opérations qu'il réalise.
Ce technicien est employé par des entreprises, essentiellement artisanales ou de petite ou moyenne importance.
et installer leurs accessoires
Vérifier la fonctionnalité de l'installation et la réalisation des raccordements hydrauliques et électriques.
Réaliser les modifications nécessaires à la remise en conformité et au respect des règles de fonctionnalité d'une installation de piscines privées.
Vérifier les raccordements hydrauliques, contrôles des pressions et mesurer les températures des installations hydrauliques et thermiques d'une piscine privée.
Changer les éléments défectueux d'une installation de piscines privées.
Analyser les besoins du client et les conditions de réalisation d'une installation de piscines privées.
Argumenter l'acte de vente d'équipements et d'installations de piscine privée.
Les entreprises de vente et construction de piscines.
Les entreprises de prestation de services ayant un département piscines, assurant la gestion technique d'équipements, par contrat, pour le compte de leurs clients.
Les campings ou hôtels en complément d'une activité entretien plus générale.
Les collectivités locales pour la maintenance de leurs piscines publiques.
Arrêté du 5 juillet 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine
Les dispositions de l'avenant n° 27 du 5 mars 2002 à la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires par tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article 27 (Travail de nuit) de la convention, tel que modifié par l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Arrêté du 5 juillet 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières, les services de remplacement des agriculteurs et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Isère
Les dispositions de l'avenant n° 71 du 15 janvier 2002 à la convention collective de travail du 1er juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières, les services de remplacement des agriculteurs et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Isère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article 34 (Heures supplémentaires) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application de l'article 5-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail duquel il résulte que la bonification au taux réduit de 10 % applicable à chacune des quatre premières heures supplémentaires est réservée aux seules entreprises de vingt salariés et moins et ce au titre de l'année 2002.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 5 juillet 2002, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Karim Andary, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 22 août 1971 à Abadie (Liban).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 5 juillet 2002, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Saïd Bounouadar, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 14 mars 1971 à Casablanca (Maroc).
M. Gilles-Henry Garault.
M. Sylvain Berrios.
Mme Caroline Pons-Hollande.
Mme Géraldine Maroudis.
Arrêté du 8 juillet 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 29 du 18 octobre 2001 sur la formation à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « dans les cas et limites définis paritairement par DISTRIFAF », mentionnés au paragraphe 4-10 (financement) de l'article 4 (Dispositions relatives au capital de temps de formation), contraires aux dispositions du point b de l'alinéa 1er de l'article R.
Le sous-paragraphe de l'article 2-2 (Contrat d'insertion en alternance) relatif au contrat d'orientation est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article D.
981-5 du code du travail relatives à la durée des actions d'orientation.
L'alinéa 3 du sous-paragraphe de l'article 2-2 susvisé relatif au contrat de qualification est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
981-1 du code du travail relatives à la rémunération des jeunes de vingt et un ans et plus.
L'alinéa 4 du sous-paragraphe susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
L'alinéa 7 de ce même sous-paragraphe relatif au contrat de qualification est étendu sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.
122-3-8 du code du travail aux termes desquelles le contrat à durée déterminée peut être rompu à l'initiative du salarié lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée.
Le sous-paragraphe de l'article 2-2 susvisé relatif au contrat d'adaptation est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Le sous-paragraphe susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
Le sous-paragraphe « bénéficiaires » du paragraphe « dispositions particulières » concernant la formation des membres du CHSCT dans les établissements assujettis comportant moins de 300 salariés de l'article 7 (Dispositions relatives à la formation des représentants du personnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
L'alinéa 3 du sous-paragraphe « demande de stages de formation » du paragraphe susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles R.
451-3 du code du travail aux termes desquelles, d'une part, l'employeur ne peut refuser le stage qu'après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'existe pas, des délégués du personnel et, d'autre part, l'employeur doit notifier sa réponse à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande.
Le troisième alinéa du sous-paragraphe « prise en compte de la formation, des frais de déplacement et de maintien de la rémunération des intéressés » de ce même paragraphe « dispositions particulières » est étendu sous réserve de l'application du décret n° 90-437 du 28 mai 1990, qui a abrogé le décret n° 66-619 du 10 août 1966 visé dans le présent avenant.
Jeudi 1er août 2002 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, M. Philippe-Xavier Pimor, administrateur civil, chef du bureau des affaires régionales et de l'aménagement du territoire, directement placé sous l'autorité de M. Henri-Michel Comet, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe-Xavier Pimor, M. Laurent Prévost, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures, et Mme Anne-Gaëlle Baudouin, administratrice civile, chef du bureau de l'organisation et des politiques territoriales de l'Etat, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Gaëlle Baudouin, Mme Louise-Marie Siadous, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Anne-Gaëlle Baudouin, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Gaëlle Baudouin et de Mme Louise-Marie Siadous, Mme Sophie Guiroy, attachée d'administration centrale, et Mme Anne-Sophie Cattaert, attachée d'administration centrale, sont habilitées à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, M. Stéphan Gabrielli, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de M. Henri-Michel Comet, est habilité à signer tous actes, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 12 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2000 modifié portant création des CAP nationale et locales compétentes à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur (hors police nationale)
« Pour l'application du présent article, les grades d'inspecteur du service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle, de 1re et 2e classe sont considérés comme constituant un même grade.
Arrêté du 12 juillet 2002 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 juillet 2002, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est fixée au mardi 19 novembre 2002.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées ci-dessus, un bureau de vote est constitué à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Le scrutin se déroulera uniquement par correspondance dans les conditions prévues par l'arrêté interministériel du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
Les listes électorales établies par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, porte 854, 7, rue Nélaton, 75015 Paris) seront affichées dans chaque département et en administration centrale le jeudi 31 octobre 2002.
Les électeurs pourront y vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription, à l'adresse susvisée, dans les huit jours qui suivent leur publication, soit jusqu'au vendredi 8 novembre 2002, à 17 heures.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales, jusqu'au mardi 12 novembre 2002, à 17 heures, dans les mêmes conditions.
Les listes des candidats ainsi que les déclarations de candidature pourront être déposées à l'administration centrale, à l'adresse précitée, jusqu'au mercredi 2 octobre 2002, à 17 heures.
Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats qui se déroulera jusqu'au lundi 7 octobre 2002, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au jeudi 10 octobre 2002, à 17 heures.
En l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 10 décembre 2002, avec une date limite de dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature fixée au vendredi 25 octobre 2002, à 17 heures, à l'adresse précitée.
Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 14 janvier 2003, avec une date limite de dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature fixée au lundi 2 décembre 2002, à 17 heures, à l'adresse précitée.
Le bureau de vote central procédera aux opérations de recensement, de dépouillement des votes et de proclamation des résultats le mercredi 20 novembre 2002, à partir de 9 heures.
Arrêté du 12 juillet 2002 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps de conseillers techniques de service social et d'assistants de service social
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 juillet 2002, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps de conseillers techniques de service social et d'assistants de service social du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est fixée au mardi 19 novembre 2002.
Les listes électorales, établies et arrêtées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, porte 854, 7, rue Nélaton, 75015 Paris), seront affichées dans chaque département et en administration centrale le jeudi 31 octobre 2002.
Les électeurs pourront y vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription dans les huit jours qui suivent leur publication, soit jusqu'au vendredi 8 novembre 2002, à 17 heures.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales, soit jusqu'au mardi 12 novembre 2002, à 17 heures.
Les listes des candidats ainsi que les déclarations de candidature pourront être déposées au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, à l'adresse susvisée) jusqu'au mercredi 2 octobre 2002, à 17 heures.
La vérification des conditions d'éligibilité des candidats sera effectuée jusqu'au lundi 7 octobre 2002.
Les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au jeudi 10 octobre 2002, à 17 heures.
Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le second tour de scrutin sera organisé le mardi 14 janvier 2003 avec une date limite de dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature fixée au lundi 2 décembre 2002, à 17 heures, à l'adresse précitée.
Arrêté du 13 août 2002 relatif à l'approbation des projets de budget pour 2002 de la Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel sur hippodromes et de divers organismes de l'institution des courses
Sont approuvés les projets de budget pour l'année en cours de la Société pour l'encouragement de l'élevage du cheval français, de la Société pour l'encouragement de l'amélioration des races de chevaux de galop, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome, de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses, de l'Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses, de la Fédération nationale des courses françaises et du Groupement technique des hippodromes parisiens.
Le directeur de l'espace rural et de la forêt et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 juillet 2002, trois concours (un concours externe et deux concours internes) pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 2003.
Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet au CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
Pour l'application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de tortures au sens de l'article 1er de la convention.
Arrêté du 13 août 2002 fixant le nombre de postes offerts aux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 2002 en vue du recrutement d'attachés destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information et leur répartition par corps (promotion « analyste » 2003-2004)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 août 2002, le nombre de postes offerts aux trois concours spéciaux (externe, interne et troisième concours) d'accès aux instituts régionaux d'administration (analystes) est fixé comme suit :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 août 2002, M. Granger (Loïc), adjoint administratif de chancellerie, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, en remplacement de M. Mazin (Christian).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 août 2002, le sergent-chef Lenepveu (Yannick) est nommé à compter du 31 août 2002 régisseur d'avances auprès de la mission militaire française placée auprès du commandant des forces aériennes alliées en Centre Europe (MMF/COMAIRCENT), à Ramstein (Allemagne), en remplacement de l'adjudant Lapp (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Le sergent-chef Lenepveu (Yannick) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
L'arrêté du 5 novembre 1999 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la mission militaire française placée auprès du commandant des forces aériennes alliées en Centre Europe (MMF/COMAIRCENT), à Ramstein (Allemagne), est abrogé.
1 Esperet (François).
2 Prato (Gaudric).
3 Barlatier (Jérôme).
4 Ardillier (Aurélien).
5 Francou (Isabelle).
6 Véron (Alexandre).
7 Arnaud (Sébastien).
8 Touchard (Christelle).
9 Juste (Cédric).
10 Peltier (Alexis).
11 Favier (Virginie).
12 Landais (Tanguy).
14 Lucano (Séverine).
15 Brachet (Frédéric).
16 Bénévent (Nicolas).
17 Salvadori (Erik).
18 Auzeville (Caroline).
20 Brini (Marc).
21 Fontaine (Christel).
22 André (Lionel).
23 Renard (Yann).
24 Schittulli (Nicolas).
25 Laloë (Ondine).
27 Hingant (Aurélien).
29 Millet (Jérôme).
31 Lénonetti (Xavier).
32 Kaczmarek (Jérôme).
33 Personne (Delphine).
34 Cousinier (Aude).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 août 2002, M. Frédéric Drue, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupement pour l'animation de réseaux de l'orientation, de l'emploi et de la formation.
Arrêté du 12 août 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions de l'avenant n° 3 du 8 octobre 2001 à ladite convention.
L'article 26 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
122-3-1 du code du travail relatif aux mentions devant obligatoirement figurer dans le contrat de travail lorsqu'il est conclu à durée déterminée.
Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A partir du tirage Jackpot n° 245 du 2 septembre 2002 et jusqu'au tirage Jackpot n° 251 du 8 septembre 2002 inclus, le lot mentionné sur le reçu de jeu dont le numéro de participation au tirage Jackpot est gagnant, selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement du jeu Keno, tient compte d'une majoration de 500 000 EUR.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, M. Gwenaël Frontin est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, Mlle Anouck Singery est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, Mme Anne Morandeira Serrano est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ardèche pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, Mme Cécile Mercier Girardin est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Saône-et-Loire pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, Mme Sophie Maquinghen est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord à Valenciennes pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, M. Damien Coulbeaut est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe pour y être chargé d'une section d'inspection du travail à Saint-Martin.
Arrêté du 21 juillet 2003 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (première et deuxième liste)
Sont désignés pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2005 dans les juridictions ci-dessous :
M. Jean-Paul Frénois.
Mme Marcelle Perrier.
Tribunal pour enfants de Thonon
Mme Anne-Marie Chaix, épouse Fevre ;
Mme Marie-Christine Delarbre, épouse Roubaud ;
M. Pierre Fromont.
M. Jean Texier.
Mme Françoise Boisseau, épouse Ancellin ;
Mme Laurence Mulochau, épouse Le Guen ;
M. Pascal Colin.
Sont désignés pour compléter la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2003 dans les juridictions ci-dessous :
M. Etienne Prost-à-Petit.
Mme Noële Poivre, épouse Manzoni ;
Lorsque les conclusions de l'expertise sont de nature à conduire à l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal prévoyant l'irresponsabilité pénale de la personne en raison d'un trouble mental, leur notification à la partie civile est effectuée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 167, le cas échéant en présence de l'expert ou des experts.
En matière criminelle, cette présence est obligatoire si l'avocat de la partie civile le demande.
Est désigné pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer ses fonctions jusqu'au 31 décembre 2005 dans la juridiction ci-dessous :
M. Jean-Luc Lothelier.
Arrêté du 21 juillet 2003 relatifs à la présidence de commissions régionales d'agrément des centres de gestion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 juillet 2003, M. Bernard Commenville, vice-président du tribunal administratif de Nancy, est nommé président de la commission régionale d'agrément des centres de gestion, dans le ressort du tribunal administratif de Nancy, en remplacement de Mme Véronique Ghisu-Deparis.
Rémunération, prime de vacances, indemnités et diverses modifications apportées à l'avenant « mensuels ».
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national de travail sur les certificats de qualification professionnelle
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national de travail du 22 mai 2002 sur les certificats de qualification professionnelle, conclu à Paris entre :
Cet accord est relatif aux certificats de qualification professionnelle.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, l'avenant n° 111 du 17 juin 2002 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que les avantages en nature à compter du 1er juillet 2002.
Arrêté du 19 juillet 2002 portant modification de l'arrêté du 10 mai 2001 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1999 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation
Le paragrahe 1.3.5 de l'annexe de l'arrêté du 10 mai 2001 susvisé est retiré et remplacé par le paragraphe suivant :
Cas de couples porteurs du virus de l'hépatite B :
Si l'homme ou la femme du couple demandeur d'assistance médicale à la procréation est porteur du virus de l'hépatite B, le praticien informe le couple, préalablement à la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation, des recommandations vaccinales émises par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en matière d'hépatite B.
380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 609 EUR, pour la période du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003.
Arrêté du 22 juillet 2002 portant suppression de la spécialité « commercialisation de produits horticoles et de jardinage » du brevet de technicien agricole option « commercialisation et services »
A compter du 1er septembre 2002, la spécialité professionnelle « commercialisation de produits horticoles et de jardinage » du brevet de technicien agricole, option « commercialisation et services » est supprimée.
La dernière session normale d'examens portant sur la spécialité « commercialisation de produits horticoles et de jardinage » du brevet de technicien agricole option « commercialisation et services » aura lieu en juin 2003.
Les candidats ajournés à l'examen du brevet de technicien agricole option « commercialisation et services », spécialité « commercialisation de produits horticoles et de jardinage », pourront également se présenter dès la session de juin 2004 aux épreuves du baccalauréat professionnel « technicien conseil-vente en produits horticoles et de jardinage » selon les dispositions fixées en annexe I du présent arrêté.
Les candidats mentionnés à l'article précédent pourront, s'ils ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à une épreuve du brevet de technicien agricole option « commercialisation et services », spécialité « commercialisation de produits horticoles et de jardinage », être dispensés de l'épreuve correspondante du baccalauréat professionnel « technicien conseil-vente en produits horticoles et de jardinage » selon les dispositions fixées en annexe II du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2002, Mme Marthien (Nathalie), administratrice civile de 1re classe, est nommée sous-préfète de 1re classe, sous-préfète de Saint-Gaudens.
La démission de M. Adam (Jean-Michel), huissier de justice à la résidence de Paris, est acceptée ;
La démission de Mlle Noguier (Marie-France, Josette), huissière de justice à la résidence de Paris, est acceptée ;
La société civile professionnelle Jean-Michel Adam et Marie-France Noguier, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de M. Adam (Jean-Michel) ;
M. Adam (Jean-Michel) et Mlle Noguier (Marie-France, Josette) sont nommés huissiers de justice associés ;
L'office d'huissier de justice à la résidence de Paris dont était titulaire Mlle Noguier (Marie-France, Josette) est supprimé ;
La société civile professionnelle Jean-Michel Adam et Marie-France Noguier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour l'initiative économique, le 22 juillet 2003, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Serge Blisko, Patrick Bloche, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carillon-Couvreur, MM. Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Jean-Pierre Dufau, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, M. Patrick Lemasle, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Philippe Martin, Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Germinal Peiro, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Simon Renucci, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mmes Ségolène Royal, Odile Saugues, MM. Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Mme Chantal Robin-Rodrigo et M. Roger-Gérard Schwartzenberg, députés ;
Vu le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi pour l'initiative économique ; qu'ils contestent la conformité au principe d'égalité devant les charges publiques de ses articles 43, 44, 47, 48 et 49 ;
Considérant qu'il appartient au législateur, lorsqu'il établit une imposition, d'en déterminer librement l'assiette et le taux, sous réserve du respect des principes et des règles de valeur constitutionnelle et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt ; qu'en vertu de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la contribution commune aux charges de la Nation « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que, pour des motifs d'intérêt général, le législateur édicte, par l'octroi d'avantages fiscaux, des mesures d'incitation au développement d'activités économiques en appliquant des critères objectifs et rationnels en fonction des buts recherchés ; que l'ensemble de ces principes est applicable notamment aux droits de mutation à titre gratuit et à l'impôt de solidarité sur la fortune ;
Considérant que l'article 43 étend aux donations en pleine propriété entre vifs le dispositif d'exonération des droits de succession antérieurement prévu par les articles 789 A et 789 B du code général des impôts ; que ce dispositif exonère, à concurrence de la moitié de leur valeur, la transmission de parts et actions d'une société, ainsi que celle des bien affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ; que cette exonération est subordonnée à diverses conditions relatives à la stabilité du capital et à la direction de l'entreprise ; que, s'agissant des sociétés cotées, l'article 43 réduit de 25 % à 20 % la part minimale des droits financiers et des droits de vote sur lesquels doit porter l'engagement collectif de conservation pris par le défunt ou le donateur avec d'autres associés ;
Considérant que les députés requérants font valoir que, si le législateur avait antérieurement restreint le bénéfice de l'avantage aux transmissions d'entreprise par décès, c'est en raison de la possibilité offerte par l'article 790 du code général des impôts de bénéficier d'une réduction des droits de donation pouvant aller jusqu'à 50 % ; qu'ils soutiennent que, « du fait de la combinaison de ces deux dispositifs, la personne bénéficiant de la donation d'une entreprise pourra prétendre à une économie d'impôt pouvant aller jusqu'à 75 % » et que, « compte tenu de sa disproportion par rapport à l'objectif poursuivi par le législateur, l'octroi d'un tel avantage aboutit à une rupture caractérisée du principe d'égalité devant l'impôt » ;
Considérant, d'une part, qu'il résulte des travaux parlementaires que le législateur a souhaité favoriser, en raison du contexte démographique, la transmission d'entreprise dans des conditions permettant d'assurer la stabilité de l'actionnariat et la pérennité de l'entreprise ; qu'il a subordonné l'extension aux donations de l'avantage fiscal prévu en cas de succession à une transmission en pleine propriété des actions ou des biens de l'entreprise ; que le bénéfice de cet avantage reste, par ailleurs, subordonné aux conditions, déjà prévues par le texte, relatives à la stabilité du capital et à la direction de l'entreprise ; que, dès lors, cet avantage n'est pas de nature à entraîner une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, d'autre part, qu'il était loisible au législateur, au regard de l'objectif d'intérêt général ainsi poursuivi, de ne pas exclure les donations en cause du bénéfice de l'article 790 du code général des impôts, dès lors que ce dernier, qui tend à favoriser une transmission anticipée du patrimoine, a un objet et un champ d'application différents et que l'interdiction du cumul des deux dispositifs aurait fortement réduit le caractère incitatif de la mesure ;
Considérant, dans ces conditions, que le grief tiré, à l'encontre de l'article 43, d'une rupture de l'égalité devant l'impôt doit être rejeté ;
Considérant que l'article 44 de la loi déférée modifie l'article 1840 G nonies du code général des impôts pour supprimer le droit supplémentaire dû, en sus du complément des droits éludés majoré des intérêts de retard, en cas de manquement aux engagements de conservation pris par les héritiers ou donataires pour l'application des dispositions de l'article 43 ;
Considérant que les requérants font valoir que ces dispositions seraient inséparables de celles figurant à l'article précédent et devraient être déclarées contraires à la Constitution par voie de conséquence ;
Considérant que l'article 44, qui se borne à supprimer une sanction applicable en cas de méconnaissance des conditions prévues aux c de l'article 787 B et b de l'article 787 C du code général des impôts, est indépendant, sur le plan juridique, de l'article 43 ; qu'il n'est, au demeurant, contraire à aucune règle, ni à aucun principe de valeur constitutionnelle ; que, dès lors, les conclusions tendant à ce que l'article 44 soit déclaré contraire à la Constitution ne peuvent qu'être rejetées ;
Considérant que l'article 47 crée une exonération d'impôt de solidarité sur la fortune à concurrence de la moitié de la valeur des parts ou actions de certaines sociétés que leurs propriétaires s'engagent collectivement à conserver durant au moins six ans ; que, pour ouvrir droit à cette exonération, l'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits sociaux s'agissant de sociétés cotées, ou sur au moins 34 % des parts ou actions de sociétés non cotées ; qu'en outre, l'un des associés doit exercer des fonctions dirigeantes au sein de la société ;
Considérant qu'il est reproché à cet article de méconnaître, en premier lieu, le principe d'égalité devant les charges publiques en instaurant « un avantage fiscal disproportionné par rapport à l'objectif poursuivi par le législateur » ; qu'en effet, selon les requérants, alors que cet objectif était « d'encourager, dans les entreprises à structure familiale, le maintien d'un actionnariat familial », l'article 47 ne réserve pas le bénéfice de la mesure à l'actionnariat familial ; qu'est critiquée, en deuxième lieu, la différence de traitement entre actionnaires qui résulterait de ce que l'engagement collectif de conservation doit porter sur 20 % des droits sociaux s'agissant des sociétés cotées, alors que les titres de ces mêmes sociétés ne sont considérés comme biens professionnels par l'article 885 O bis du code général des impôts qu'à partir d'un seuil de 25 % ; qu'enfin, l'exclusion des entreprises individuelles du bénéfice du dispositif créerait une rupture caractérisée de l'égalité entre les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des travaux parlementaires que le législateur a entendu garantir la stabilité du capital des entreprises, notamment familiales, et, partant, leur pérennité ; que l'avantage fiscal accordé tend à inciter les actionnaires minoritaires, qui ne bénéficient pas de l'exonération des biens professionnels prévue par l'article 885 O bis du code général des impôts, à conserver les parts et actions qu'ils détiennent ; qu'eu égard aux conditions posées quant à la stabilité du capital et à la direction de l'entreprise et à son montant limité à la moitié de la valeur des parts et actions, contrairement à ce que prévoit l'article 885 O bis pour les biens professionnels, cet avantage ne peut être regardé comme entraînant une rupture caractérisée du principe d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'au regard de l'objectif d'intérêt général ainsi poursuivi, il était loisible au législateur de retenir un seuil de détention du capital de 20 % pour les sociétés cotées et de 34 % pour les sociétés non cotées, compte tenu du caractère inégalement dispersé de la détention du capital dans ces deux catégories de sociétés ; que, si l'article 885 O bis du code général des impôts retient, pour sa part, un seuil de 25 %, celui-ci est commun aux sociétés cotées et non cotées ;
Considérant, enfin, qu'au regard de l'objectif poursuivi, les sociétés se trouvent dans une situation différente des entreprises individuelles, qui ne disposent pas d'un capital ouvert aux tiers et dont les propriétaires sont exonérés de l'impôt de solidarité sur la fortune en vertu de l'article 885 N du code général des impôts ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que doivent être rejetés les griefs dirigés contre l'article 47 ;
Considérant que l'article 48 insère dans le code général des impôts un article 885 I ter exonérant d'impôt de solidarité sur la fortune, dans les conditions qu'il fixe, les titres reçus en contrepartie de souscriptions en numéraire ou en nature au capital « d'une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises » ;
Considérant que, selon les requérants, cet article méconnaîtrait le principe d'égalité à quatre titres ; qu'en premier lieu, il instituerait un avantage disproportionné par rapport au but poursuivi, en octroyant une exonération totale à ses bénéficiaires ; qu'en deuxième lieu, l'avantage ainsi créé bénéficierait aux sociétés exerçant une activité bancaire, financière et d'assurance, mais non à celles exerçant des activités de gestion du patrimoine mobilier ou immobilier, pourtant placées dans une situation identique au regard de l'objet de la loi ; qu'en troisième lieu, la disposition exclurait indûment « les apports de capitaux réalisés dans une entreprise individuelle » ; qu'enfin, l'extension de l'avantage aux apports en nature irait à l'encontre du but poursuivi et ferait courir un risque de détournement ;
Considérant qu'il résulte des travaux parlementaires à l'issue desquels il a été adopté que l'article 48 a pour objet d'inciter à l'investissement productif dans les petites et moyennes entreprises compte tenu du rôle joué par ce type d'entreprises dans la création d'emplois ; que la définition des entreprises concernées, qui prend en compte l'effectif des salariés, le chiffre d'affaires ou le total du bilan et la composition du capital, est claire et en rapport avec l'objectif poursuivi ; que, compte tenu du risque affectant un tel placement, il est loisible au législateur de prévoir une exonération totale d'impôt de solidarité sur la fortune pour les titres reçus en contrepartie de ces investissements productifs ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'au regard de cet objectif d'intérêt général, il était loisible au législateur d'exclure les activités de gestion de patrimoine mobilier pour compte propre ainsi que les activités de gestion ou de location d'immeubles ; qu'il lui était également loisible d'inclure les activités bancaires, financières et d'assurances qui présentent un caractère commercial ;
Considérant, en troisième lieu, qu'au regard de l'objet de la loi, les entreprises individuelles sont dans une situation différente des sociétés, dès lors que leur capital n'est pas ouvert aux tiers ;
Considérant, enfin, que le législateur était fondé à faire bénéficier du nouvel avantage, non seulement les apports en numéraire, mais encore les apports en nature de biens nécessaires à l'activité de l'entreprise ; qu'en effet, dans les deux cas, l'investissement présente un caractère productif et s'expose au même risque ; qu'en excluant expressément l'apport d'actifs immobiliers et de valeurs mobilières, le législateur a pris les précautions nécessaires pour prévenir un détournement de la mesure à des fins d'évasion fiscale ;
Considérant que l'article 49 modifie les articles 885 O bis et 885 O quinquies du code général des impôts pour abaisser de 75 % à 50 % la proportion que doivent représenter, dans le patrimoine du dirigeant d'une société, les parts ou actions qu'il détient directement, pour être considérées comme des biens professionnels exclus de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
Considérant que, selon les députés auteurs de la saisine, « l'abaissement du seuil de 75 % à 50 % conduira à accorder un avantage fiscal disproportionné au regard de l'objectif poursuivi par la loi » ; qu'en outre, les mêmes biens pourraient être assujettis ou totalement exonérés « pour certains contribuables compte tenu uniquement de leurs fonctions » ;
Considérant que l'évolution récente de la valeur des actions et parts d'entreprise, comparée à celle des biens immobiliers, peut conduire à faire perdre aux titres détenus par un dirigeant de société la qualification de biens professionnels sans que la répartition effective de son patrimoine soit pour autant modifiée ; que, pour tenir compte de cette réalité économique, il était loisible au législateur de fixer à la moitié du patrimoine du dirigeant d'une société le seuil à partir duquel les parts ou actions qu'il détient dans celle-ci doivent être considérées comme des biens professionnels ;
Considérant que le grief dirigé contre l'article 49 doit, par suite, être rejeté ;
Les articles 43, 44, 47, 48 et 49 de la loi pour l'initiative économique ne sont pas contraires à la Constitution.
Par décision de la ministre de la défense en date du 11 juillet 2003, le brevet technique de l'armée de mer est attribué, à compter du 1er avril 2003, aux officiers de la marine dont les noms suivent :
Capitaine de frégate Péron (Marianne, Ghislaine).
Capitaine de corvette Bayon de Noyer (Pascal, Dominique, Claude).
Capitaine de corvette Bourdon (François, Paul, Marcel).
Capitaine de corvette Cantala (Jean-Marc, Bruno, Christian).
Capitaine de corvette Capitant (Christophe, François).
Capitaine de corvette de Foucauld (Henri, Marie).
Capitaine de corvette Despretz (Olivier, Maurice, André).
Capitaine de corvette Fenouil (Bernard, Claude, Edouard).
Capitaine de corvette Grison (Benoît, Marie, Robert).
Capitaine de corvette Huitric (Alain, Hervé).
Capitaine de corvette Nicol (Bruno, Marcel, Noël).
Capitaine de corvette Phelep (Christian, Robert).
Capitaine de corvette Pingault (Laurent, Pierre, Marie).
Capitaine de corvette Schuck (Patrick).
Capitaine de corvette Sumien (Pierre-François, Georges).
Capitaine de corvette Tafani (Jean-Michel, Georges).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 2003, M. Christian Carcagno, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er juillet 2003 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2003, Mme Blachère, née Taulemesse (Andrée), ingénieure de laboratoire, 8e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 décembre 2003, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2003, Mme Hélène Lannes, née Novice, attachée d'administration centrale, 11e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DAJ), en position de cessation progressive d'activité, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2003, en application de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 et des articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 juillet 2003, M. Moutot (François), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché dans l'emploi de sous-directeur des droits indirects à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 juin 2003, les ingénieurs des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des ponts et chaussées aux dates ci-après :
Kahan (Michel), 1er juin 2003 ;
Ribon (Pascale), 1er juin 2003 ;
Chabert (Alain), 1er juin 2003 ;
Gavoret (Muriel), 1er juin 2003.
Arrêté du 21 juillet 2003 fixant la liste d'admission à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 21 juillet 2003, la liste d'admission à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est arrêtée comme suit :
1 Mostert (Eric) ;
2 Nervale (Thierry) ;
- Au titre du concours ouvert pour le recrutement au grade d'officier de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes parmi les capitaines de 1re classe de la navigation maritime, les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande réunissant trente-six mois de navigation effective dans la marine marchande, les capitaines de 2e classe de la navigation maritime et les officiers radio-électroniciens de 1re classe :
Arrêté du 23 mai 2003 portant nomination (directions départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 mai 2003, M. Penicaud (Philippe), chargé de mission au secrétariat général pour les affaires régionales du Limousin, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Vienne à compter du 1er juillet 2003.
Si la personne condamnée dépose une demande de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de réduction de peine, de fractionnement ou de suspension de peine, de placement sous surveillance électronique ou de libération conditionnelle, sa requête est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est incarcérée qui la transmet au ministre de la justice.
Celui-ci communique la requête à la Cour pénale internationale dans les meilleurs délais, avec tous les documents pertinents.
La Cour pénale internationale décide si la personne condamnée peut ou non bénéficier de la mesure considérée.
Lorsque la décision de la cour est négative, le Gouvernement indique à la cour s'il accepte de garder la personne condamnée sur le territoire de la République ou s'il entend demander son transfert dans un autre Etat qu'elle aura désigné.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 août 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Gérard D'Andrea, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 14 novembre 2002.
Arrêté du 18 octobre 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 18 octobre 2002, le nombre total d'emplois offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle, au titre de l'année 2002, est fixé à 30.
Un emploi est offert, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, à la direction régionale d'Ile-de-France de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le titulaire du poste est chargé de préparer la mise en oeuvre de la LOLF par une analyse de l'existant en matière de procédures de gestion budgétaire et comptable ; cette analyse débouchera sur des propositions relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux outils applicatifs à mettre en oeuvre en s'appuyant sur la version 2 d'ACCORD.
Tout renseignement complémentaire pourra être obtenu auprès de M. Pierre Laulhe, chef de la division gestion statutaire du personnel (téléphone : 01-41-17-52-29).
- une cotisation fixée à 6,10 EUR/10 000 pieds pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 9,15 EUR/10 000 pieds pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Arrêté du 4 octobre 2002 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les abricots
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 16 octobre 2002, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
- LA n° 15-02 « turbot et découpes de turbot d'aquaculture marine », au nom de l'association Turbot Qualité, Le Carpont, 22220 Trédarzec.
La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité France (LA n° 35), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense.
Arrêté du 24 septembre 2002 portant ouverture en 2003 de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs en date du 24 septembre 2002, des concours sur épreuves externe, interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, spécialité « administration générale », sont ouverts au titre de l'année 2003 pour les centres de gestion du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 12 mars 2003 à la halle polyvalente du champ de foire, à Montbéliard.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 16 décembre 2002 jusqu'au 20 janvier 2003, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), au centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, 25200 Montbéliard.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 janvier 2003 (le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, 25200 Montbéliard.
Concours de troisième voie, spécialité « administration générale » : 9.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, 25200 Montbéliard.
Toute personne appréhendée en vertu d'une demande d'arrestation aux fins de remise doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la République territorialement compétent.
Dans ce délai, les dispositions des articles 63-1 à 63-7 du présent code lui sont applicables.
Après avoir vérifié l'identité de cette personne, ce magistrat l'informe, dans une langue qu'elle comprend, qu'elle fait l'objet d'une demande d'arrestation aux fins de remise et qu'elle comparaîtra, dans un délai maximum de cinq jours, devant le procureur général près la cour d'appel de Paris.
Le procureur de la République l'informe également qu'elle pourra être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, informé sans délai et par tout moyen.
Mention de ces informations est faite au procès-verbal, qui est aussitôt transmis au procureur général près la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2002, M. Zelenko (Pierre), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2002.
M. Gervais (Jean-Louis, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Bernardeau et Alain Battaglia, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Bernardeau et Alain Battaglia, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Bernardeau, Alain Battaglia et Jean-Louis Gervais, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire
133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre-et-Loire, à Tours.
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, des rémunérations annuelles garanties et de l'indemnité de panier.
Union des industries et métiers de la métallurgie de Touraine ;
Le texte de l'avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Oise Beauvais-Clermont ;
Accord du 26 février 2003 (4 grilles annexées).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 août 2002, M. Raffy (Jean-François), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est affecté en qualité de chef du bureau de coordination interministérielle de défense et de sécurité civiles à la direction de la défense et de la sécurité civiles pour une durée maximale de deux ans à compter du 10 juillet 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 août 2002, M. Sylvère Bolnet, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Yvelines », en remplacement de M. Christian Planchenault.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 août 2002, M. Fevrier (Patrick), administrateur civil hors classe, en service détaché, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour une période de trois ans à compter du 27 mars 2001.
Arrêté du 10 juillet 2002 fixant la composition du Comité de règlement des contestations en douane
La composition du Comité de règlement des contestations en douane prévu par l'article 13 du décret du 18 avril 1939 susvisé est fixée comme suit :
- président : le membre du contrôle général des armées chargé de la coordination de la réglementation et du contrôle des matériels de guerre, armes et munitions ;
- expert : un représentant de celle des directions de la délégation générale pour l'armement compétente pour le matériel concerné sauf lorsque le matériel concerné appartient aux catégories visées au deuxième alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.
Dans ce dernier cas, l'expert est un armurier désigné parmi les personnes suivantes :
- directeur du banc officiel d'épreuve de Saint-Etienne ;
- membre de la Compagnie nationale des experts en armes et munitions près les cours d'appel ;
- président de la Chambre syndicale nationale des armuriers ;
- président de la Chambre syndicale nationale des fabricants et distributeurs d'armes, munitions, équipements et accessoires pour la chasse et le tir sportif.
L'expert appelé à délibérer sur une affaire déterminée est désigné par décision de la ministre de la défense.
Peuvent prendre part aux délibérations du comité, avec voix consultative, un représentant de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et un représentant de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense.
L'arrêté du 14 octobre 1992 fixant la composition du Comité de règlement des contestations en douane, modifié par l'arrêté du 3 mai 2000, est abrogé.
Décret du 1er août 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale immobilière
Par décret en date du 1er août 2003, M. Decouais (Philippe), administrateur civil à la direction du budget, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale immobilière au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Garnier (Laurent).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 juillet 2003 et à compter du 30 septembre 2003, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Pour le directeur des approvisionnements et établissements centraux du service de santé des armées, à Orléans (Loiret), remplacer : « capitaine Benel (Michel-Hervé), établissement central de ravitaillement sanitaire, à Marseille (Bouches-du-Rhône) » par : « commandante Bianchin (Maryse), épouse Naudon, établissement central de ravitaillement sanitaire, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 juillet 2003, M. Masson (Michel) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense conseil international en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de la défense, en remplacement de M. Flichy (Gaël).
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628, requérir le collège de l'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris.
L'ordonnance par laquelle le collège de l'instruction se dessaisit ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu à l'article 628-6 ; lorsqu'un recours est exercé en application de ce même article, le collège de l'instruction demeure saisi jusqu'à ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit porté à sa connaissance.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 2003, M. Le Barbier de Blignières (Yves), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché sur l'emploi de sous-directeur des ressources humaines à la direction du service national pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 14 avril 2003.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Dole exercées par Mme Trimbach (Pascale), conseillère des affaires étrangères détachée en qualité de sous-préfète de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 août 2002, M. Chipponi (Stéphane), attaché de préfecture, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 3 décembre 2001.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, Mlle Céline Desfrenne est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Arrêté du 29 juillet 2002 portant nomination d'un régisseur d'avances (douanes)
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 juillet 2002, M. Laurent Petit, inspecteur des douanes, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale de Guadeloupe.
Décret du 30 août 2002 portant nomination et titularisation (ingénieurs des télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2002, Mlle Lucile Loiseau, ingénieure-élève de la promotion sortante 2002 de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, est nommée et titularisée ingénieure des télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 2002.
Accord régional Paris - Ile-de-France n° 53 du 10 juillet 2002.
Lorsqu'il apparaît au collège de l'instruction de Paris que les faits dont il a été saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628 et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, ce magistrat se déclare incompétent soit sur requête du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête des parties.
Le deuxième alinéa de l'article 628-2 est applicable à l'ordonnance par laquelle le collège de l'instruction de Paris se déclare incompétent.
Par décision n° 2002-448 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande UHF est attribué à la société Alpha Radiotéléphone Service pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-63 du 19 janvier 2000 de l'Autorité :
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF, attribué sur la région Ile-de-France.
Par décision n° 2002-451 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande VHF est attribué à la société Aircar pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage privé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-1108 du 4 octobre 2000 de l'Autorité :
Par décision n° 2002-452 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications dans le cadre des décisions de l'Autorité n° 99-690 et n° 99-691 du 1er septembre 1999 portant respectivement autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau redioélectrique indépendant à relais commun (2RC) sur la zone d'Ile-de-France et attribution de fréquences, la société ETDE réseaux communications est autorisée à modifier son réseau indépendant par la suppression de cinq sites d'émission et la création d'un nouveau site d'émission avec attribution d'un couple de fréquences associé :
Suppression des sites d'émission
Création du site d'émission
et couple de fréquences attribué
Par décision n° 2002-446 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Télévision française 1 (TF1) est autorisée à poursuivre l'établissement et l'exploitation de son réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Secrétaire ou conseiller d'ambassade à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York.
Représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York, 1, Dag Hammarskjöld Plaza, 245 East 47 th Street, New York, NY, 100017.
Suivi des questions traitées au Conseil de sécurité.
Arrêté du 3 septembre 2002 portant nomination du président du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 septembre 2002, M. Guy Hermouet est nommé président du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 septembre 2002, M. Jacques Becam, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, est admis d'office, à compter du 1er novembre 2002, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 1er août 2002 portant nomination d'un suppléant de la régie d'avances et de recettes de la direction des Archives de France et des Archives nationales
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2002, M. Bernard Viozelange, secrétaire administratif des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, est nommé régisseur suppléant de recettes et d'avances auprès de la direction des Archives de France.
Avis de vacance d'un poste de conseiller pour le théâtre et l'action culturelle
Le ministère de la culture recrute un conseiller pour le théâtre et l'action culturelle afin de pourvoir un poste à la direction régionale des affaires culturelles de Champagne-Ardenne avec résidence administrative à Châlons-en-Champagne.
Le conseiller pour le théâtre et l'action culturelle est un agent contractuel du ministère de la culture, employé sur un contrat à durée déterminée et rémunéré à l'indice nouveau majoré 618.
Placé sous l'autorité du directeur régional des affaires culturelles, il participe au travail transversal de réflexions et de propositions de l'équipe des conseillers et autres chefs de service.
Il assure, dans ce cadre et conformément aux orientations définies par le ministère, les missions spécifiques suivantes :
- suivi des crédits déconcentrés ;
- organisation des travaux du comité d'experts chargés de suivre la vie théâtrale en région et de délivrer au ministère des avis sur la qualité des compagnies dramatiques ;
- suivi des compagnies dramatiques professionnelles : leurs spectacles, instruction des dossiers d'aide des compagnies ;
- suivi des lieux de diffusion de spectacles (centres dramatiques nationaux, scènes nationales, scènes conventionnées et théâtres municipaux...)
- suivi de la formation : initiation au théâtre, formation continue des professionnels, écoles d'Etat (Centre national des arts du cirque, Institut international de la marionnette) et élaboration d'un plan régional de formation ;
- conseils aux collectivités locales en matière de vie théâtrale, et notamment sur la construction et la modernisation des équipements, la gestion et les modes de programmation des lieux de diffusion, l'implantation et les conditions de travail des compagnies professionnelles, la sensibilisation du public.
En lien avec la délégation au développement et à l'action territoriale, le conseiller assure le suivi des dossiers d'action culturelle :
- instruction des projets d'action culturelle, dont les festivals ;
- participation aux négociations et expertise des actions menées dans le cadre des conventions de développement culturel, la politique de la ville, les politiques interministérielles.
Il est vivement souhaité que le candidat ait non seulement une expérience professionnelle dans le domaine de la culture et une bonne connaissance des réseaux culturels et artistiques, mais dispose aussi de compétences en matière administrative et financière.
Le poste requiert également un réel sens de l'organisation et de la négociation.
Ces fonctions impliquent une très grande disponibilité et de nombreux déplacements (permis de conduire nécessaire).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Georges Poull, directeur régional des affaires culturelles de Champagne-Ardenne (téléphone : 03-26-70-36-52).
Les candidats devront adresser un curriculum vitae et une lettre de motivation, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au directeur régional des affaires culturelles de Champagne-Ardenne, 3, faubourg Saint-Antoine, 51037 Châlons-sur-Marne Cedex.
- au délégué au développement et à l'action territoriale, 2, rue Jean-Lantier, 75001 Paris ;
- à la directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, 53, rue Saint-Dominique, 75007 Paris ;
- au directeur de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 628-2 ou 628-3 par laquelle un collège de l'instruction statue sur son dessaisissement ou le collège de l'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, la juridiction chargée de poursuivre l'information.
Le ministère public peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le collège de l'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 628-2.
La chambre criminelle qui constate que le collège de l'instruction du tribunal de grande instance de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, décider que l'information est poursuivie à ce tribunal.
L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du collège de l'instruction ainsi qu'à celle du ministère public et signifié aux parties.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, Association Veau de lait, rue de la Caillonnière, BP 135, 85301 Challans Cedex, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- veau fermier nourri au lait entier (référence LR/14/02).
En application de l'article 29 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et de l'article 52 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte, sont désignés pour siéger à la Chambre nationale de discipline des architectes :
M. Jacques Canal et M. Albert Dubler, membres du Conseil national de l'ordre des architectes, titulaires ;
Suppléants : M. Renaud Belliere et M. André Heraud.
Délégation de signature est donnée à MM. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts, Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts, Bruno Parent, directeur, adjoint au directeur général des impôts, et Philippe Durand, chef de service, pour saisir, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Lepetit et MM. Philippe Durand et Jean-Marc Fenet, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Gérard Bouriane, directeur adjoint, à Mme Véronique Bied-Charreton et MM. Jean-Pierre Lieb, Olivier Sivieude, Jacques Paultre de Lamotte, Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Marc Wolf, Christian Comolet-Tirman, Bruno Rousselet, Dominique Gibrat, Bernard Gheux et Vincent Mazauric, sous-directeurs, à M. Daniel Dubost, inspecteur des finances, et à M. Alexandre Gardette, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Hervé Le Floc'h-Louboutin et Vincent Mazauric, délégation est donnée à M. Patrick Laussucq, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à MM. Hugues Perrin et Francis Malvestio, administrateurs civils, et à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, à MM. Marc Cano, Alain Daubelcour et Jean-Louis Paponneau, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Francis Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, et à M. Alain Daubelcour, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Christian Le Buhan, administrateur civil, à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Ricart et Jean-Yves Obert, directeurs divisionnaires des impôts, à Mmes Sophie Baquiast et Fabienne Rombaut, et M. Xavier Lamothe, inspecteurs principaux des impôts, à Mmes Dominique Donnini et Mireille Breton, inspectrices des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. André Gueugnon, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Evelyne Guibbert-Chap et MM. Serge Ponsonnaille et Madjid Abolhamd, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Michèle Gaudard et Marie-Laure Morisot et à MM. Joseph Durando et Jean-Marc Quillot, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Céline Dou, inspectrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Bernard Gheux, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Bernard Gheux, délégation est donnée à Mme Nadine Chauvière et M. Jean Nizoux, chefs des services fiscaux, à M. Alain Issarni, ingénieur de l'armement, à MM. Régis Bergot, Jean-Baptiste Rouchon et André Zaepffel, directeurs départementaux des impôts, et à M. Jean-Marie Lapeyre, ingénieur des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Bernard Gheux, délégation est donnée à M. Daniel Guyot, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, directeur de projet, et à Mme Josiane Lantéri, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de M. Marc Wolf, délégation est donnée à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Christophe Pourreau, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Philippe Baudier, administrateur civil, et à M. Pierre Verguin, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Viola, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à Mme Françoise Abate-Granet et à M. Philippe Baudier, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à M. Pascal Schuster, administrateur civil, à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux, et à Mme Annick Dumont, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil et à M. Joël Léauté, administrateurs civils, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. François Cornen, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Durand, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par l'article 220 quater A et les dispositions des II et III de l'article 83 bis du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 217 undecies du code général des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur civil, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Thierry Dufant, administrateur civil, et M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gérard Bouriane, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et M. Blaise-Philippe Chaumont, administrateurs civils, et à M. André Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, sous-directeur, et à Mme Martine Mégret, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Alexandre Gardette, délégation est donnée à M. Didier Brochier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à MM. Bruno Simon, directeur divisionnaire des impôts, et Alain Joveniaux, inspecteur des impôts, directement placés sous l'autorité de M. François Villeroy de Galhau, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 2002, M. Marie (Etienne), directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, est nommé membre titulaire de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Lannelongue (Christophe).
M. Stéphane Huguenin, lieutenant de police à la circonscription de sécurité publique de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Est décédé le 15 mars 2002, en service, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2002, M. Gueydan (Christian), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Martinique (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Narbonne (1re catégorie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2002, M. Sirven (Jean-Marc, Paul, Jacques) est nommé notaire à la résidence de Fleury-d'Aude (Aude), en remplacement de M. Sirven (Michel, Alfred, Clément, Firmin), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2002, M. Blanc (Paul, Joseph, François) est nommé notaire à la résidence de La Chambre (Savoie), en remplacement de M. Renoud (Denis, Louis, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2002, M. Letessier (Norbert, Pierre, Jean) est nommé notaire à la résidence de Saint-Héand (Loire), en remplacement de M. Letessier (Jean, Georges, Pierre), démissionnaire.
M. Fabre (Antoine, Sébastien, Mathieu) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Lacazedieu et Frédéric Lacazedieu, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Graulhet (Tarn) ;
Le retrait de M. Lacazedieu (Yves, Jacques, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Lacazedieu et Frédéric Lacazedieu, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves Lacazedieu et Frédéric Lacazedieu, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Lacazedieu et Antoine Fabre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628, le procureur de la République, le pôle de l'instruction et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 et 52.
En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le pôle de l'instruction, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
M. Dole (Laurent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Duriez et Raoul Prevot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cambrai (Nord) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Duriez et Raoul Prevot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Duriez, Raoul Prevot et Laurent Dole, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Barbier (Bernard, Georges, Alfred, Germain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Jobard et Dominique Pailler, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Evron (Mayenne) ;
Le retrait de M. Jobard (Robert, Alphonse, Didier), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Jobard et Dominique Pailler, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Jobard et Dominique Pailler, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Pailler et Bernard Barbier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2002, M. Van Rossum (Gerrit), administrateur civil de 1re classe du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est intégré, sur sa demande, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe, 7e échelon, avec ancienneté conservée, à compter de la date de signature du présent décret.
Décret du 30 août 2002 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès)
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2002, M. Lecerf (Christophe) est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès à compter du 1er juin 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 2002, M. Sainte-Marie (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, pour la période du 15 avril au 30 juin 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 juillet 2003, M. Jean-Luc Zarbo, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché :
- pour la période du 1er mars 2003 au 31 mars 2003 inclus, auprès de la Caisse de crédit municipal de Toulon, pour exercer les fonctions de chargé de mission ;
- pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er avril 2003, pour exercer les fonctions d'agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Toulon.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 juillet 2003, sont nommés rapporteurs au Conseil supérieur de l'aviation marchande :
M. François Theoleyre, ingénieur des ponts et chaussées.
Dans le cas où la personne recherchée se trouve en un lieu connu sur le territoire national, le mandat d'arrêt émanant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat lié à l'Union européenne par un accord mentionné à la section 5 du présent chapitre peut être adressé directement, en original ou en copie certifiée conforme, par tout moyen laissant une trace écrite, au procureur général territorialement compétent qui l'exécute après s'être assuré de la régularité de la requête.
Les articles 74-2 et 230-33 sont applicables à la recherche d'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.
Les attributions du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention sont alors respectivement exercées par le procureur général et le président de la chambre de l'instruction ou le conseiller par lui désigné.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 juin 2003, M. Paul Coulon, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Nord en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 1er août 2003.
M. Mehrdad Froozan, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 16 octobre 1965 à Téhéran (Iran).
M. Afshin Khalil Zadeh Nouri, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 5 mars 1964 à Téhéran (Iran).
Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie
Le titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : technicien en systèmes de sécurité incendie.
Il s'agit de détecteurs (de fumée, de flammes, etc.) et de déclencheurs manuels d'alarmes connectés à une centrale de détection et destinés à provoquer, automatiquement, l'évacuation des personnes présentes ainsi que la mise en sécurité du bâtiment.
A partir de la demande du client et des plans qu'il lui fournit, le technicien étudie la faisabilité des travaux, en fonction des locaux et des matériels proposés par les différents fabricants, et élabore la proposition commerciale correspondante.
Il procède ensuite aux différentes étapes de mise en service, aux raccordements des composants du système de sécurité incendie, à la configuration et aux essais de l'installation.
A l'issue de la réception, il modifie les plans et dossiers, si besoin, pour les rendre conformes à la réalisation.
Il forme ensuite le client à l'utilisation des systèmes installés et en assure, dans le cadre d'un contrat, la maintenance préventive et corrective.
Le lieu de travail de ce technicien se situe au siège de l'entreprise pour tout ce qui concerne l'étude et la gestion du projet, sur le ou les chantiers pour ce qui concerne l'installation, l'encadrement des équipes et le suivi de chantier, et chez l'utilisateur pour la maintenance.
Ses horaires de travail peuvent varier en fonction des délais du chantier ou de l'urgence d'un dépannage.
Le technicien en systèmes de sécurité incendie est employé principalement par les entreprises de fabrication de matériel incendie effectuant également la mise en service et la maintenance des installations, les entreprises d'électricité générale d'envergure nationale disposant d'un département Incendie, les entreprises locales spécialisées dans l'installation de sécurité incendie (mais aussi de surveillance intrusion), les mainteneurs en systèmes de sécurité incendie, ainsi que les organismes de contrôle technique.
Réaliser l'étude technico-réglementaire d'un système de sécurité incendie.
Assurer l'obligation de conseil du client lors de l'étude d'un système de sécurité incendie.
Réaliser les différentes étapes de la mise en service
d'un système de sécurité incendie
Assurer le suivi de la mise en service d'un système de sécurité incendie.
Assurer le raccordement des éléments du système de sécurité incendie.
Réaliser la configuration et les essais du système de sécurité incendie.
Contribuer à la réception d'une installation de système de sécurité incendie.
Effectuer la maintenance corrective
Réaliser le suivi de l'intervention de maintenance d'un système de sécurité incendie.
Assurer l'obligation de conseil du client lors de l'intervention de maintenance corrective d'un système de sécurité incendie.
Effectuer la maintenance préventive
Assurer l'obligation de conseil du client lors de l'intervention de maintenance préventive d'un système de sécurité incendie.
Les entreprises de fabrication de matériel incendie effectuant également la mise en service et la maintenance des installations.
Les entreprises d'électricité générale d'envergure nationale disposant d'un département Incendie.
Les entreprises locales spécialisées dans l'installation de sécurité incendie (mais aussi de surveillance intrusion).
Les mainteneurs en systèmes de sécurité incendie.
Les organismes de contrôle technique.
Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de mécanicien automobile
Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) automobile est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) automobile sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de mécanicien automobile est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien automobile sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de mécanicien automobile est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
Effectuer l'entretien périodique des véhicules automobiles ;
Monter les accessoires complémentaires courants sur un véhicule automobile ;
Titre professionnel : mécanicien automobile.
Dans une entreprise de service après-vente automobile, le mécanicien automobile réalise les interventions d'entretien périodique, de dépannage et de remise en état des véhicules automobiles.
Les travaux à réaliser sont définis par le réceptionnaire d'atelier en accord avec le client et consignés sur un ordre de réparation faisant office de contrat de service.
Le mécanicien :
- prend en charge le véhicule et, après un diagnostic réalisé parfois par un technicien, organise son intervention, dépose les organes défectueux, les contrôle et détermine les moyens nécessaires ainsi que la liste des pièces à échanger ;
- effectue la réparation et la repose des organes, réalise les contrôles et mises au point avec divers appareils, matériels et stations de contrôle en utilisant les documentations du constructeur.
Il doit assurer la qualité de ses interventions en exerçant un auto-contrôle à chaque étape de son travail, le contrôle global, avant livraison du véhicule, étant généralement à la charge du responsable d'atelier.
Il exerce généralement :
- dans des succursales des concessions ou dans des garages ;
- dans des entreprises bénéficiant d'un atelier pour l'entretien et la réparation de la flotte de véhicules ;
- dans des baies de services rapides ouvertes sur l'extérieur.
Les horaires de travail sur les jours ouvrés sont tributaires des prestations à la clientèle, et nécessitent parfois des aménagements pour assurer le service.
Placé sous l'égide d'un chef d'équipe, il est autonome dans la conduite des opérations techniques à effectuer sur le véhicule, qu'il réalise conformément aux modes opératoires décrits dans le manuel de réparation du véhicule fourni par le constructeur, en respectant le barème des temps alloués, spécifiés pour chaque opération professionnelle.
Dans certains cas, le mécanicien peut être amené à accueillir lui-même le client pour réceptionner son véhicule, le renseigner ou expliquer les travaux réalisés.
L'accès à l'emploi s'opère généralement à partir d'un titre ou diplôme professionnel de niveau V de la réparation automobile.
Le permis de conduire B est souvent requis pour être en capacité d'effectuer des essais de véhicules et des dépannages.
Liste des activités et compétences
attestées par la certification
Réceptionner et prendre en charge un véhicule pour une intervention en service rapide.
Remplacer les éléments consommables les plus courants des véhicules automobiles (pneumatiques, plaquettes, échappements...).
Réaliser les opérations d'entretien périodique programmé des véhicules automobiles.
Préparer un véhicule automobile pour sa livraison au client.
Contrôler et échanger
les pièces d'usure d'un véhicule automobile
Echanger les organes du système de freinage des véhicules automobiles (tambours, flexibles...).
Echanger les organes de liaison au sol des véhicules automobiles (suspension, rotule, roulement, transmission...).
Contrôler et régler la géométrie des véhicules.
Echanger les éléments d'équipements annexes du moteur des véhicules automobiles (courroie de distribution, radiateur, embrayage...).
Contrôler les circuits électriques du moteur et remplacer les éléments défectueux (allumage, charge, démarrage, préchauffage...).
Effectuer le précontrôle technique d'un véhicule automobile.
Monter les accessoires complémentaires courants
sur un véhicule automobile
Réaliser ou adapter les supports mécano-soudés nécessaires à l'installation d'accessoires sur un véhicule automobile.
Monter, brancher et mettre en service les accessoires d'éclairage et de signalisation sur un véhicule automobile.
Monter, brancher et mettre en service les accessoires audio sur un véhicule automobile.
Monter, brancher et mettre en service les équipements d'attelage et de portage sur un véhicule automobile.
Contrôler et remplacer les composants
du groupe motopropulseur et des organes automobiles
Effectuer le contrôle de l'état mécanique et l'échange standard du moteur d'un véhicule.
Contrôler et remplacer les composants des moteurs thermiques des véhicules automobiles.
Contrôler, remplacer les composants et réaliser l'échange standard des organes de transmissions des véhicules automobiles.
Contrôler et remplacer les composants des organes de suspension, direction et freinage des véhicules automobiles.
Contrôler et remplacer les composants des organes électriques des véhicules automobiles.
Réparer et régler les moteurs essence des véhicules automobiles et leurs périphériques.
Réparer et régler les moteurs Diesel des véhicules automobiles et leurs périphériques.
Réparer et régler les organes mécaniques et hydrauliques des véhicules automobiles.
Réparer et régler les équipements électriques des véhicules automobiles.
Réaliser l'essai prolongé d'un véhicule automobile (avant et après dépannage).
Le mécanicien automobile exerce ses activités le plus généralement :
- dans les centres auto spécialisés dans le service rapide ;
- dans les agences, concessions et succursales des réseaux de SAV des constructeurs automobiles ;
- dans les entreprises artisanales (les mécaniciens réparateurs automobiles), qui représentent encore une part importante du secteur ;
- dans les ateliers intégrés de maintenance d'une flotte de véhicules de collectivité ou de grande entreprise.
Le magistrat saisi refuse de reconnaître ou d'exécuter une décision d'enquête européenne dans l'un des cas suivants :
4° Si la demande concerne une procédure mentionnée à l'article 694-29 du présent code et qui n'est pas relative à une infraction pénale, lorsque la mesure demandée ne serait pas autorisée par la loi française dans le cadre d'une procédure nationale similaire ;
Sont nommés et titularisés en qualité d'astronome, à compter du 1er décembre 2001, dans les établissements suivants :
M. Chelli (Alain), Observatoire des sciences de l'Univers de Grenoble, université Grenoble-I ;
M. Fouqué (Pascal), Observatoire de Paris ;
Mlle Gry (Cécile), Observatoire de Marseille-Provence.
Sont nommés et titularisés en qualité de physicien, à compter du 1er décembre 2001, dans les établissements suivants :
M. Cammas (Jean-Pierre), Observatoire de Midi-Pyrénées, université Toulouse-III ;
Mme Mandea (Mioara), Institut de physique du Globe de Paris.
Arrêté du 27 août 2002 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 août 2002, sont nommés au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public, au titre des organisations représentatives des parents d'élèves :
M. Lurçon (Gérard).
Suppléantes, représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) :
Mme Mougin (Françoise).
Arrêté du 28 août 2002 portant nomination au conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 28 août 2002, M. Charles (Pierre) est nommé au conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative en tant que personnalité qualifiée, sur proposition du Conseil national de la vie associative, en remplacement de Mme Thiebault (Françoise).
Arrêté du 28 août 2002 portant intégration (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 août 2002, M. Jean-Marie Malary, attaché d'administration centrale, 6e échelon, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er juillet 2002.
Arrêté du 6 août 2003 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 août 2003, page 13647, 1re colonne, article 30, formule F :
Au lieu de : « ... des 319 jours », lire : « ... des 304 jours ».
Arrêté du 30 juillet 2003 portant définition de la mention complémentaire "aéronautique" et fixant ses conditions de délivrance.
La définition et les conditions de délivrance de la mention complémentaire " aéronautique " à cinq options : avion à moteurs à pistons, avion à turbomachines, hélicoptère à moteurs à pistons, hélicoptère à turbomachines et avionique sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formations.
Le référentiel de certification de la mention complémentaire " aéronautique " est défini à l'annexe I du présent arrêté.
- Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel hors série du ministère de l'éducation nationale du 25 septembre 2003.
L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat professionnel spécialité aéronautique (option mécanicien systèmes-cellule ou option mécanicien systèmes-avionique).
Il est également ouvert aux candidats désignés à l'article D.
La durée de la période de formation en milieu professionnel est de quatorze semaines.
NOTA : Arrêté du 26 juillet 2005, art. 3 : Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2006.
Un candidat titulaire de l'une des options de la mention complémentaire "aéronautique" peut se présenter à une autre option en ne passant lors de l'épreuve U1 que les modules qui constituent la différence entre l'option obtenue et l'option visée.
Le candidat devra passer les épreuves U2 et U3 spécifiques à l'option visée (1).
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 7 juin 1999 modifié portant création de la mention complémentaire " aéronautique " et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 7 juin 1999 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, pendant leur durée de validité, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire " aéronautique " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
L'arrêté du 7 juin 1999 modifié portant création de la mention complémentaire " aéronautique " est abrogé à l'issue de la session 2003.
Il est également ouvert aux candidats désignés à l'article 6 du décret susvisé.
La mention complémentaire « aéronautique » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 7 juin 1999 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, pendant leur durée de validité, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 12 du décret du 28 mars 2001 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Arrêté du 19 juin 2003 portant renouvellement de l'habilitation d'un centre à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 juin 2003, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 9 décembre 2003 :
Option : classique.
Les collectivités territoriales continuent de bénéficier, pour la conservation et la mise en valeur des collections de leurs musées, des concours financiers de l'Etat dans les conditions en vigueur au 1er janvier 1986.
Arrêté du 2 août 2002 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 2 août 2002, M. Cousin (Jean-François), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'assistant technique pour la coopération juridique à l'office des juridictions administratives de Bangkok (Thaïlande) pour une durée de deux ans à compter du 15 avril 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 14 août 2002, M. Laloye (Pierre), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'attaché de coopération auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Yaoundé (Cameroun) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2001.
Le retrait de M. Piadé (Alain, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Dozinel et Alain Piadé, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Coulommiers (Seine-et-Marne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno Dozinel et Alain Piadé, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Dozinel, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
M. Graeling (Stéphane, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno Dozinel, notaire associé.
Le retrait de M. Bauwin (Edouard, Xavier, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Edouard Bauwin et Pierre Becqué, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tourcoing (Nord), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Edouard Bauwin et Pierre Becqué, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Becqué, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par suite du retrait, accepté par arrêté du 26 août 2002, de Mme Emond (Lucile, Emilie), épouse Chouraqui, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Lucile Emond-Chouraqui et Dominique Pierrache-Renard, huissières de justice associées, titulaire d'un office d'huissière de justice à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), la raison sociale de ladite société est modifiée comme suit : « Dominique Pierrache-Renard, huissière de justice associée ».
L'arrêté du 26 août 2002 susvisé est retiré en tant qu'il a accepté le retrait de Mme Pierrache (Dominique, Emilie, Madeleine), épouse Renard, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Lucile Emond-Chouraqui et Dominique Pierrache-Renard, huissières de justice associées, et constaté, par suite des retraits de Mme Emond (Lucile, Emilie), épouse Chouraqui, et de Mme Pierrache (Dominique, Emilie, Madeleine), épouse Renard, la dissolution de ladite société.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2002, M. Pierre Moreau, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 novembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 août 2002, Mme Beaudot (Annie), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la défense, est détachée en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 25 avril 2002.
Arrêté du 22 juillet 2002 portant création du baccalauréat professionnel « technicien conseil-vente en produits horticoles et de jardinage » et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé un baccalauréat professionnel « technicien conseil-vente en produits horticoles et de jardinage » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel professionnel décrivant les situations et les activités professionnelles ainsi que les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel « technicien conseil-vente en produits horticoles et de jardinage » sont définis en annexe I du présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel « technicien conseil-vente en produits horticoles et de jardinage » est ouvert :
a) En priorité aux titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole relevant des secteurs professionnels des services ou de la production horticole ;
- titulaires d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou d'un brevet d'études professionnelles, d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un certificat d'aptitude professionnelle autre que ceux mentionnés ci-dessus ;
Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après : allemand, amharique, anglais, arabe dialectal (égyptien ou syro-libanais-palestinien ou marocain ou algérien ou tunisien), arabe littéral, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, negone, paicî).
Le baccalauréat professionnel « technicien conseil-vente en produits horticoles et de jardinage » est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 précité.
Les unités communes des baccalauréats professionnels « conduite et gestion de l'exploitation agricole », « productions horticoles », « travaux paysagers », « agroéquipement », « technicien conseil-vente en animalerie », « productions aquacoles », « conduite et gestion de l'élevage canin et félin », « gestion et conduite de chantiers forestiers » et le baccalauréat professionnel « technicien conseil-vente en produits horticoles et de jardinage » régi par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
La première session du baccalauréat professionnel « technicien conseil-vente en produits horticoles et de jardinage » aura lieu en 2004.
Les musées départementaux ou communaux peuvent être dotés de la personnalité civile, à la demande des départements ou des communes qui en sont propriétaires, par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 4 août 2003 fixant le volume et la répartition des postes offerts aux concours de recrutement au titre de l'année 2003 d'agents de constatation stagiaires de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 août 2003, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 28 février 2003 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires des douanes et droits indirects est fixé à 405.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 août 2003, les architectes et urbanistes de l'Etat élèves dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat à compter du 1er avril 2003 dans les spécialités suivantes, aux échelons de la 2e classe précisés ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont classés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 août 2003, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée : M. Noisette (François), directeur de la division de l'urbanisme et du schéma directeur à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, et M. Butruille (Vincent), ingénieur général des ponts et chaussées, à compter du 16 septembre 2003.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de la justice un emploi de directeur de projet, chargé du suivi des travaux relatifs à la participation du ministère de la justice à la réforme de l'Etat, dans tous ses aspects : contribution à la préparation et au suivi des décisions du CIRE, simplifications administratives, suivi des démarches qualité menées dans les services déconcentrés et les juridictions.
Placé auprès du directeur de l'administration générale et de l'équipement, haut fonctionnaire chargé de la modernisation et des simplifications administratives, il aura pour missions essentielles :
- d'élaborer et de mettre en oeuvre, en liaison avec la délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, la délégation aux usagers et aux simplifications administratives, ainsi que l'ensemble des directions du ministère de la justice, les mesures concernant la simplification des relations entre le service public de la justice et les usagers ;
- de faire progresser les chantiers relatifs à l'administration électronique (téléprocédures, concours en ligne, visioconférences) ;
- de coordonner les travaux menés par les directions en matière de déconcentration et, le cas échéant, les réflexions à conduire en matière de décentralisation.
Le titulaire de la fonction sera associé par les directions à l'élaboration de toute mesure de nature à contribuer efficacement à la modernisation du ministère de la justice et de ses procédures.
Sous l'autorité du directeur de l'administration générale et de l'équipement et du directeur des services judiciaires, il sera en outre chargé de coordonner l'action des services en faveur de la modernisation de la gestion des frais de justice et de mener à bien la réflexion relative à l'ordonnancement secondaire, notamment dans les services judiciaires.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux directeurs de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 30 juillet 2003 portant désignation des membres du jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2003, le jury prévu par l'article 6 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 est composé ainsi qu'il suit :
M. Hervé Lecuyer, professeur à l'université Paris-II ;
Me Louis Theze, notaire à Paris ;
Me Christian Courivaud, notaire à Saint-Junien ;
Me Bernard Chabirand, notaire aux Sables-d'Olonne :
Mme Véronique Gervais, clerc de notaire.
M. Marc Nicot, professeur à l'université Toulouse-I ;
Me Françoise Blanchard-le-Rolle, notaire à Erquy ;
Me Jean-Yves Camoz, notaire à Chambéry ;
M. Dominique Chabot, clerc de notaire.
Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance en électronique grand public
Le titre professionnel de technicien de maintenance en électronique grand public est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de maintenance en électronique grand public sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien de maintenance en électronique grand public est composé de trois unités constitutives dont la liste suit : 1.
Installer et mettre en service les appareils de l'électronique grand public ; 2.
Effectuer le diagnostic et réaliser la maintenance de 2e niveau AFNOR des appareils de l'électronique grand public ; 3.
Effectuer le diagnostic et réaliser la maintenance de 3e niveau AFNOR des appareils de l'électronique grand public ; Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Intitulé : Titre professionnel technicien de maintenance en électronique grand public.
Résumé du référentiel d'emploi Le technicien de maintenance en électronique grand public réalise la maintenance corrective et parfois préventive des équipements électroniques audio et vidéo.
Ses fonctions se répartissent selon trois grandes activités : 1.
Installation et mise en service des équipements chez les clients (home cinéma, son Dolby Pro Logic) : ce technicien assure leurs réglages, étalonnages, paramétrages et forme le client à l'utilisation.
Il résout les dysfonctionnements liés à l'installation (panne 1er niveau).
Cette activité nécessite des compétences en connectique, en lecture de notices et en utilisation d'équipements divers, le tout en situation directe avec le client.
Maintenance de 2e niveau : en contact avec le client, il comprend sa demande et fournit l'assistance nécessaire : premiers contrôles visuels de l'état du matériel, réalisation du prédiagnostic pour constater l'anomalie et décision pour la suite du traitement.
Selon la gravité de la panne, il intervient immédiatement ou il transfère vers l'atelier.
Suivant l'enseigne et en fonction du coût du produit, une solution commerciale type est appliquée.
Quelle que soit l'opération, une fiche de réception ou une facture doit être établie.
Ces opérations peuvent être réalisées au domicile des clients, dans un service après-vente d'un magasin spécialisé ou de la grande distribution, voire aujourd'hui de plus en plus à distance par téléphone.
Maintenance de 3e niveau : à l'atelier, le technicien vérifie les symptômes décrits sur la fiche de travail en faisant un diagnostic complet.
Il localise le dysfonctionnement en pratiquant les mesures et les contrôles préconisés ou en mettant en oeuvre les procédures de tests.
En s'appuyant sur la documentation technique, il dépanne et procède aux essais, réglages et vérification de conformité.
Il remplit le compte rendu d'intervention.
Dans ce type d'activités, il a peu de contact avec les clients, doit posséder une forte compétence en électronique et maîtriser parfaitement l'instrumentation de mesures.
Selon le type et la taille de l'entreprise, ce technicien peut être amené à tenir les trois activités (entreprises de type artisanal, petits commerces) ou au contraire être spécialisé dans l'une d'entre elles (grande distribution alimentaire ou spécialisée).
L'activité d'atelier se rencontre dans les plates-formes de service après-vente (SAV) d'entreprises de la grande distribution, qu'elles soient spécialistes ou à dominante alimentaire, et dans les stations techniques agréées.
Le travail se pratique en équipe et les horaires sont plutôt réguliers.
Le technicien travaille debout ou sur une chaise haute, l'appareil à réparer se trouvant sur son établi ou sur une table roulante.
En clientèle, le technicien travaille souvent seul et peut rencontrer plus de contraintes : horaire de présence du client à domicile, travail le samedi, clients mécontents.
Il utilise une fourgonnette de l'entreprise pour ses déplacements et son rayon d'action peut varier de 30 à 60 kilomètres.
Le service " hot line " génère un stress supplémentaire.
Installer et mettre en service les appareils de l'électronique grand public Réaliser la livraison des téléviseurs grand écran, des ensembles vidéo raccordés (exemple : home cinéma) en clientèle.
Contrôler la conformité des alimentations électriques en utilisant les appareils de mesure appropriés de son domaine et conseiller le client s'il y a lieu.
Contrôler la conformité de la distribution en signal en utilisant les appareils de mesure appropriés de son domaine et conseiller le client s'il y a lieu.
Interconnecter les appareils de l'électronique grand public en utilisant les notices d'utilisation et en respectant les consignes de sécurité.
Configurer, régler, paramétrer les appareils de l'électronique grand public et en contrôler le bon fonctionnement (se référer aux notices d'utilisation si besoin).
Analyser, localiser et remédier aux dysfonctionnements de 1er niveau ainsi qu'à ceux liés à l'installation des appareils EGP.
Réaliser la mise en service et la démonstration (face au client) des appareils électroniques grand public.
Finaliser ses interventions d'installation et de mise en service EGP dans un cadre administratif, organisationnel et comptable.
Effectuer le diagnostic et réaliser la maintenance de 2e niveau AFNOR des appareils de l'électronique grand public Planifier et organiser sa charge de travail pour la journée de maintenance en atelier et sur site.
Poser un diagnostic sur les appareils de l'électronique grand public (panne simple, répertoriée, 2e niveau AFNOR) en utilisant les appareils de mesure appropriés et la documentation technique des appareils EGP.
Identifier les causes de panne (2e niveau AFNOR) et remettre en état les appareils de l'électronique grand public.
Réaliser la démonstration de l'appareil dépanné (face au client) et argumenter son intervention.
Finaliser ses interventions de maintenance EGP sur site dans un cadre administratif, organisationnel et comptable.
Effectuer le diagnostic et réaliser la maintenance de 3e niveau AFNOR des appareils de l'électronique grand public Poser un diagnostic sur les appareils de l'électronique grand public (en panne non répertoriée, 3e niveau AFNOR) en exploitant la documentation technique et les outils d'aide au diagnostic.
Dépanner et remettre en état les appareils de l'électronique grand public en panne non répertoriée.
Elaborer une méthode de dépannage pour localiser les pannes non répertoriées des appareils de l'électronique grand public.
Effectuer la mise en conformité des appareils électroniques grand public en exploitant l'instrumentation de métrologie spécifique EGP.
Assurer sa veille technique et technologique en électronique grand public.
Finaliser ses interventions de maintenance EGP en atelier dans un cadre administratif, organisationnel et comptable.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Service après-vente SAV produits bruns de la grande distribution alimentaire (GSA).
Service après-vente SAV produits bruns de la grande distribution spécialisée (GSS).
Station technique agréée des constructeurs d'appareil électronique grand public.
Petite et moyenne entreprise (PME) de SAV produits bruns (technicien artisan).
Entreprises tous secteurs assurant la maintenance des appareils électroniques audio-visuels .
Codes ROME : 52331 - Maintenicien en biens électrodomestiques ; 52333 - Maintenicien en électronique.
Réglementation de l'activité : Selon les conventions collectives nationales des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'électroménager.
Bases légales et réglementaires : Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 : Arrêté du 25 novembre 2002.
Dans le cas où la convention prévue à l'article L.
442-10 n'est pas conclue à l'expiration d'un délai de quatre ans après l'attribution de l'appellation " musée de France ", celle-ci peut être retirée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
Titre professionnel technicien de maintenance en électronique grand public.
Le technicien de maintenance en électronique grand public réalise la maintenance corrective et parfois préventive des équipements électroniques audio et vidéo.
Installer et mettre en service les appareils
de l'électronique grand public
Réaliser la livraison des téléviseurs grand écran, des ensembles vidéo raccordés (exemple : home cinéma) en clientèle.
Effectuer le diagnostic et réaliser la maintenance de 2e niveau
AFNOR des appareils de l'électronique grand public
Planifier et organiser sa charge de travail pour la journée de maintenance en atelier et sur site.
Poser un diagnostic sur les appareils de l'électronique grand public (en panne non répertoriée, 3e niveau AFNOR) en exploitant la documentation technique et les outils d'aide au diagnostic.
Service après-vente SAV produits bruns de la grande distribution alimentaire (GSA).
52331 - Maintenicien en biens électrodomestiques ;
Selon les conventions collectives nationales des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'électroménager.
Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles
Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles est créé.
Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en équipements de cuisines professionnelles est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
Etudier, installer et mettre en service des équipements électromécaniques de cuisines professionnelles ;
Etudier, installer et mettre en service des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles ;
Etudier, installer et mettre en service des équipements de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles ;
Maintenir au niveau IV des équipements électromécaniques, frigorifiques, de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté de révision sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en équipements de cuisines professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Maintenir au niveau IV des équipements électromécaniques, de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.
Maintenir au niveau IV des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.
Titre professionnel : technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles (ancien intitulé : technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles).
Le technicien d'intervention en froid et équipement de cuisines professionnelles étudie, installe, met en service et maintient les équipements utilisés pour la conservation de denrées périssables brutes ou transformées, la transformation des denrées périssables brutes, la cuisson des denrées, la distribution des denrées, la laverie, la ventilation des cuisines professionnelles.
Il peut également être amené à diriger une équipe de monteurs sur un chantier d'installation, assister un responsable de SAV, proposer à la clientèle des modifications d'équipements en vue de l'amélioration de leurs conditions de fonctionnement et d'en préparer le chiffrage.
Lors de ses interventions, il travaille souvent seul, ce qui nécessite une attention soutenue, le respect des normes de sécurité et l'application de la réglementation en vigueur.
Il est amené à effectuer des opérations dans un contexte à risques :
-lors de manipulations de fluides frigorigènes ;
-lors de manipulations sur des appareils à gaz combustible ;
-à l'occasion d'interventions sur les équipements électriques et sur des appareils à pression.
Il devra, pour certaines d'entre elles, être habilité.
Le technicien réalise son activité dans le respect des consignes de sécurité et de prévention de la santé et de l'environnement et, s'ils existent, du document unique et du PPSPS.
Lorsqu'il intervient sur des bâtiments ou des ouvrages achevés après 1996, le technicien suit les prescriptions du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO), s'il existe.
Sélectionner des équipements électromécaniques de préparation et de distribution de cuisines professionnelles.
Installer des équipements électromécaniques de préparation et de distribution de cuisines professionnelles.
Mettre en service des équipements électromécaniques de préparation et de distribution de cuisines professionnelles.
Réaliser la maintenance corrective des équipements électromécaniques de préparation et de distribution de cuisines professionnelles.
Réaliser la maintenance préventive des équipements électromécaniques de préparation et de distribution de cuisines professionnelles.
Sélectionner des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles et leurs accessoires.
Installer des chambres froides, armoires frigorifiques de cuisines professionnelles ainsi que leurs équipements.
Mettre en service des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.
Réaliser la maintenance corrective des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.
Réaliser la maintenance préventive des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.
Sélectionner des équipements de cuisson de cuisines professionnelles et leurs accessoires.
Installer des équipements de cuisson de cuisines professionnelles.
Mettre en service des équipements de cuisson de cuisines professionnelles et leurs accessoires.
Réaliser la maintenance corrective des équipements de cuisson de cuisines professionnelles.
Réaliser la maintenance préventive des équipements de cuisson de cuisines professionnelles.
Sélectionner des équipements de laverie, de buanderie et de ventilation de cuisines professionnelles et leurs accessoires.
Installer des équipements de laverie, de buanderie et de ventilation de cuisines professionnelles.
Mettre en service des équipements de laverie, de buanderie et de ventilation de cuisines professionnelles et leurs accessoires.
Réaliser la maintenance corrective des équipements de laverie, de buanderie et de ventilation de cuisines professionnelles.
Réaliser la maintenance préventive des équipements de laverie, de buanderie et de ventilation de cuisines professionnelles.
Le technicien d'intervention en froid et équipement de cuisines professionnelles est susceptible d'être employé par des entreprises de nature et d'importance différentes mais dont l'essentiel est composé par des entreprises artisanales ou des PME :
-les entreprises du froid, d'équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement d'air ;
-les constructeurs d'équipement de froid, de cuisines professionnelles et de climatisation, lorsqu'ils possèdent un service installation ou un SAV ;
Le technicien d'intervention en froid et équipement de cuisines professionnelles intervient dans tous les domaines d'activités liées à la fabrication ou à la distribution des repas :
-restaurants sociaux ;
-cafés, hôtels, restaurants (CHR).
Le code de l'environnement (manipulation de fluides frigorigènes).
Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles
Le titre professionnel de technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles est créé.
Le titre professionnel de technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles.
Le technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles définit, à partir d'un projet d'équipement réalisé par le bureau d'études, les moyens matériels et humains nécessaires à la mise en oeuvre du projet.
Il prépare les devis correspondants, puis assure l'installation, la mise en service et la maintenance des appareils et équipements de cuisines professionnelles.
Les équipements sur lesquels il intervient recouvrent l'ensemble des matériels utilisés dans la restauration collective (cafétérias, restaurants d'entreprises, cuisines centrales, restauration rapide, hôtellerie et restauration hospitalière) et en restauration commerciale (restaurants gastronomiques).
Il peut aussi réaliser la modification des installations en vue d'améliorer leurs conditions de fonctionnement.
Il effectue son travail sous la responsabilité d'un chef de service après-vente et suivant les ordres d'intervention transmis sous forme de feuilles de travail ou d'instructions verbales.
Il assiste le chef de service après-vente dans ses tâches de gestion et d'organisation.
L'essentiel du travail technico-administratif de ce technicien consiste à présenter, pour acceptation, des propositions de travaux aux clients.
Ce technicien exerce soit dans des entreprises artisanales, soit dans des PME de moins de vingt salariés, spécialisées dans l'installation d'équipements et de matériels de cuisines professionnelles.
Il peut également exercer dans des structures de maintenance plus importantes.
Etudier, installer et mettre en service
des équipements électromécaniques de cuisines professionnelles
Sélectionner des équipements de préparation et de distribution de cuisines professionnelles et leurs accessoires.
Manutentionner et installer des équipements de préparation et de distribution de cuisines professionnelles.
Organiser et réaliser les châssis et tuyauteries des équipements de préparation et de distribution de cuisines professionnelles.
Réaliser le tableau électrique, le montage de la câblerie, ainsi que les raccordements électriques des équipements de préparation et de distribution de cuisines professionnelles.
des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles
Manutentionner et installer des chambres froides, armoires frigorifiques de cuisines professionnelles, ainsi que leurs équipements.
Organiser et installer des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.
Réaliser le tableau électrique, le montage de la câblerie, ainsi que les raccordements électriques des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.
Etudier, installer et mettre en service des équipements
de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles
Sélectionner des équipements de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles et leurs accessoires.
Manutentionner et installer des équipements de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.
Organiser l'exécution du montage, façonner et mettre en place des équipements de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles et leurs accessoires.
Réaliser le tableau électrique, le montage de la câblerie, ainsi que les raccordements électriques des équipements de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.
Maintenir au niveau IV des équipements électromécaniques,
Prendre en compte les aspects techniques et environnementaux des équipements électromécaniques, de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.
Diagnostiquer les causes de dysfonctionnement des équipements électromécaniques, de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.
Remplacer les éléments défectueux des équipements électromécaniques, de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles et les remettre en service.
Réaliser la maintenance préventive (norme NF X 60-010) des équipements électromécaniques, de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles.
Maintenir au niveau IV des équipements frigorifiques
de cuisines professionnelles
Prendre en compte les aspects techniques et environnementaux des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.
Diagnostiquer les causes de dysfonctionnement des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.
Remplacer les éléments défectueux des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles et les remettre en service.
Réaliser la maintenance préventive (norme NF X 60-010) des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.
Les constructeurs d'équipement de froid, de cuisines professionnelles et de climatisation, lorsqu'ils possèdent un service montage ou un service après-vente.
Certification de braseur pour les appareils sous pression (directive 97/23/CE).
Arrêté du 9 août 2002 modifiant l'arrêté du 13 février 1948 créant des commissions administratives paritaires à l'Institut géographique national
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 13 février 1948 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire n° 6 compétente à l'égard des secrétaires administratifs, infirmières et assistants de service social :
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle Atlantique Santé à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.
Arrêté du 17 juillet 2002 relatif à la présidence d'une commission régionale d'agrément des centres de gestion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2002, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion de la région Lorraine est assurée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : Mme Véronique Ghisu-Deparis, conseiller au tribunal administratif de Nancy ;
Président suppléant : M. Bernard Commenville, vice-président du tribunal administratif de Nancy.
Arrêté du 23 juillet 2002 portant mise à disposition (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2002, M. Delpech de Saint-Guilhem (Jean), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, à compter du 2 juillet 2002, mis à disposition du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et de directeur du cabinet du secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.
1° Le A (Directions et services relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration) est complété par un onzième alinéa ainsi rédigé :
« 11° Direction de la protection et de la sécurité de la défense : M. le contrôleur général des armées Dominique Conort, directeur.
2° Le 1° et le 4° du C (Services de l'armée de terre) sont ainsi rédigés :
« 1° Direction centrale du commissariat de l'armée de terre : M. le commissaire général Albert Bonnenfant, directeur.
« 4° Direction centrale des télécommunications et de l'informatique : M. le général Alain Mark, directeur.
Arrêté du 17 juillet 2002 autorisant l'ouverture de concours communs (interne et externe) pour le recrutement d'adjoints administratifs des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), du ministère de la justice (grande chancellerie de la Légion d'honneur) et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 juillet 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours communs pour le recrutement d'adjoints administratifs au secrétariat général de la défense nationale à la grande chancellerie de la Légion d'honneur et à l'Institut national de la statistique et des études économiques dans la spécialité « administration générale ».
En outre, en ce qui concerne l'INSEE, 26 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 6 postes aux travailleurs handicapés.
- soit à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (secrétariat général, département du personnel, section concours et examens), timbre C 210, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-54-95) ;
- soit à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, 1, rue Solferino, 75700 (téléphone : 01-40-62-83-59).
Le formulaire d'inscription est également disponible sur internet à l'adresse suivante : http :www.finances.gouv.fr.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés, et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Claude Diquet, chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et M. Jean-Claude Diquet, chef de service, la délégation prévue à l'article 2 ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, à Mme Florence Classen, attachée principale d'administration centrale, et à M. Eric Levert, administrateur principal des affaires maritimes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet , chef de service, et de M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Sylvie Pastol, inspectrice principale des affaires maritimes, M. Jean-Luc Laurencot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et M. Christian Feytout, officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gérard Houdin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, de M. Philippe Illionnet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Dominique Laurent, professeur en chef de l'enseignement maritime, M. Yvon Person, chef de bureau, M. Alain Moussat, directeur du travail, et M. Jean-Pierre Caillard, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Philippe Illionnet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Jean-Luc Le Liboux, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Michel Babkine, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Paul Ardid, ingénieur principal des études et techniques de l'armement, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Eric Berder.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Olivier Noël, administrateur civil hors classe, M. Pierre-Yves Andrieu, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Ernest Cornacchia, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Vincent Denamur, administrateur des affaires maritimes, et Mme Isabelle Bril, attachée principale des services déconcentrés, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Olivier Noël.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Laurent Barbaroux, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Barbaroux, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Ferdinand Fenayrou, sous-directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Barbaroux, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, et de M. Ferdinand Fenayrou, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-François Jouffray, sous-directeur, et à M. Yves Compain, administrateur en chef des affaires maritimes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 juillet 2002, M. Becker (Dominique), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 décembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 juillet 2002, M. Bonini (Michel Ange) est nommé et titularisé à compter du 1er juillet 2002 attaché d'administration de l'aviation civile (spécialité analyste), 4e échelon (ancienneté au 28 février 2002).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 juillet 2002, Mme Catherine Wojtowicz, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 7e échelon à l'Institut géographique national, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2002.
A compter du 23 juillet 2002, Mme Jaffuel (Denise, Caroline) est nommée conseillère technique pour les affaires juridiques au cabinet du secrétaire d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, M. Becel (Jean-Luc) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2001.
Par décret en date du 29 août 2002, les conservatrices des bibliothèques dont les noms suivent sont nommées, titularisées et affectées en qualité de conservatrices générales des bibliothèques (liste principale) :
Mme Agnès Marcetteau (bibliothèque municipale classée de Nantes), à compter du 11 mai 2002 ;
Mme Monique Choudey (Bibliothèque nationale de France), à compter du 24 août 2002.
Un arrêté fixera pour chacune le classement dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 août 2002, M. François Auque, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 b du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position en vertu des mêmes dispositions en qualité de directeur général de la division des systèmes spatiaux du groupe EADS pour une période de trois ans à compter du 11 juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 août 2002, M. François Bergère, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en position hors cadres auprès de la société Galaxy Fund Management, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er août 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 août 2002, M. Leveque (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur du budget et du financement à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 11 février 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 août 2002, M. Soulie (Bruno), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de directeur de projet auprès du directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 20 février 2002.
Arrêté du 28 août 2002 portant désignation du secrétaire permanent du Conseil supérieur de l'aviation marchande
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 août 2002, M. Fulda (Bruno), sous-directeur des entreprises de transport aérien, est désigné comme secrétaire permanent du Conseil supérieur de l'aviation marchande, en remplacement de M. Grall (Georges).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 août 2002, M. Jean-François Chary, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 août 2002, sont nommés représentants titulaires de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat :
M. Boudet (Yves), administrateur civil à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Delasalles (Françoise) ;
M. Merlen (Sylvain), chargé de la sous-direction des études de la réglementation et de l'action sanitaire et sociale de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en remplacement de M. Lozé (Didier).
Arrêté du 22 août 2002 portant nomination d'un commissaire délégué de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 22 août 2002, M. Jacques Guillemin, administrateur civil, est nommé commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté en Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. René Duchamp, appelé à d'autres fonctions.
Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Bretagne
Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel parus au Journal officiel du 14 juillet 2002 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
Par décret en date du 5 août 2002, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le testateur, le legs qui lui a été consenti par M. René Turpin.
212-11 du code de la mutualité, la Société mutualiste de Saint-Vincent de Saint-Maur, dont le siège social est à Saint-Maur (Indre), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle L'Entente mutualiste, dont le siège social est à Châteauroux (36000), 81, rue de la Poste.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Saint-Maur.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de Valençay, dont le siège social est à Valençay (Indre), 77, rue Nationale, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle L'Entente mutualiste, dont le siège social est à Châteauroux (36000), 81, rue de la Poste.
Un délai de deux mois, à compter de la date de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Valençay.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Caisse de prévoyance sociale du Limousin dite CPSL, dont le siège social est à Tulle (19017), 1 bis, avenue Malaquin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-scission, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Prévifrance Mutualité, dont le siège social est à Toulouse (31000), 80-82, rue Matabiau.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle CPSL.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au préfet de la région Limousin, direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin, service protection sociale (bureau PS 2), 24, rue Donzelot, 87037 Limoges Cedex.
« 2° Direction générale de la sécurité extérieure : M. Pierre Brochand, directeur.
Arrêté du 8 août 2002 modifiant l'arrêté du 7 mars 1985 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains personnels de l'enseignement supérieur
Décision du 16 juillet 2002 portant inscription sur la liste d'admissibilité au concours commun de recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air en 2002
Par décision de la ministre de la défense en date du 16 juillet 2002, sont déclarés admissibles à la suite des épreuves écrites du concours commun de recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'armée de l'air en 2002 les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
Béziat (Antoine) ;
Callea (Léonard, Claude, Louis) ;
Cleuziou (Mélanie, Kenyane) ;
Coster (de) (Antoine, Jean, André) ;
Dondenne (Emilie, Alexandrine) ;
Duc (François, Pierre, Wenceslas) ;
Dufour (Julie, Elisa) ;
Fautereau-Vassel (de) (Roland, Paul, Emmanuel) ;
Ferret (Henri-Damien) ;
Fouchardière (de La) (Etienne, Marie, Arnaud, Guy) ;
Gaudeau (Michel, Jean-Paul, Jack) ;
Giovannoni (Christelle, Katia) ;
Giral (Mabelie, Laura, Marlène) ;
Godfroy (Nicolas, Mickaël, François) ;
Grimal (Régis, Laurent) ;
Hénault (François-Yann, Michel, Joseph, Marie) ;
Herran (Béatrice, Corinne, Michelle) ;
Kerloc'h (Gurvan, Marie) ;
Larousse, née Gomez Matéos (Stéphanie) ;
Lefebvre (Corinne, Kathy, Françoise) ;
Leray (Annie, Françoise, Marie-Josèphe) ;
Lintz (Crystelle, Monique, Dominique) ;
Lutz (Jean-Marie) ;
Magnenet-Hubschwerlin (Christophe, Gérard, Michel) ;
Meyer (Sabine, Isabelle, Aurore) ;
Meyzonnette (Stéphane, Jean, Roger) ;
Millasseau (Sébastien, Arnaud, Patrick) ;
Mohr (Hélène) ;
Perret (Stéphanie, Marie-Françoise) ;
Pineau (Céline, Ivane, Irène) ;
Prieur (Arnaud, Maurice, Stanislas) ;
Savignac (Quentin, Raphaël) ;
Tenailleau (Marie-Charlotte, Géraldine, Jeanne) ;
Vialatte (Christine, Paule, Vanessa) ;
Wennert (Nicolas, Joachim) ;
Arrêté du 23 juillet 2002 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand (université Clermont-II)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 juillet 2002, M. Lacoste (Jacques), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand (université Clermont-II) pour un second mandat de cinq ans à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 2002, M. Nicolas Revel, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 6 mai 2002.
Arrêté du 5 juillet 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juillet 2002, M. Jean-Yves Leclercq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 juillet 2002, M. Tatibouët (Yves), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) pour y exercer les fonctions de sous-directeur du marché du transport aérien à la direction des transports aériens pour une période de trois ans.
Par décret en date du 8 juillet 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Stade de France en qualité de représentants de l'Etat :
Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
M. Jean Aribaud, préfet de la Seine-Saint-Denis, en remplacement de M. Bernard Hagelsteen ;
Mme Dominique Legay, attachée principale d'administration centrale, en remplacement de M. Alain De Quero.
Arrêté du 26 juin 2002 portant nomination à la Commission des recours des réfugiés
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 juin 2002, M. Edgard Bensamoun, chef des services administratifs stagiaire au Conseil d'Etat, est nommé secrétaire général de la Commission des recours des réfugiés instituée par la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile, en remplacement de M. Christophe Huon, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 14 juin 2002 portant inscription sur une liste d'aptitude
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 14 juin 2002, M. Rouet (Pascal) est inscrit sur la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur du Conseil économique et social au titre de l'année 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 juin 2003, M. Gilles May Carle, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Gers, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire à compter du 1er juillet 2003.
Mme Dumas-Zajdela (Frédérique) est nommée présidente de la commission d'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure ;
Sont nommés membres de la commission visée ci-dessus :
M. Altmayer (Eric) ;
M. Becker (Louis) ;
Membre titulaire : M. Rey (Jean-Michel).
Membre suppléant : M. Vion (Raphaël).
M. Cazeaubiel (Michel) ;
M. Kuhne (Louis-Philippe).
Mme Koudrine (Monique) ;
M. Vergallo (Tomaso).
Membre suppléant : M. Bouix (Bernard).
M. Bazerolle (Jean-Pierre) ;
M. Agostini (Yves) ;
M. Blois (Laurent).
M. Jean (Jean-Claude).
M. Salomé (Jean-Paul) ;
M. Fontanarava (René).
En qualité de personnalités qualifiées au titre
de leur activité de réalisation et de production de films
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube en date du 24 juin 2003, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Philippe Hermant.
La démission de M. Eyrignac (Robert, Louis), huissier de justice à la résidence d'Aurillac (Cantal), est acceptée ;
La société civile professionnelle Robert-Louis Eyrignac, Caroline Eyrignac, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Aurillac (Cantal), en remplacement de M. Eyrignac (Robert, Louis) ;
M. Eyrignac (Robert, Louis) et Mlle Eyrignac (Caroline) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 14 octobre 2002, M. Jean-Marie Panazol, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « formation continue et insertion professionnelle de l'académie d'Orléans-Tours ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 octobre 2002, M. Michel Sauzay, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès de la société Marc Lamy et associés SA pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 8 octobre 2002 portant nomination à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 octobre 2002, est nommé membre de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels pour la formation des médecins généralistes : en qualité de représentant de la Fédération française des médecins généralistes, M. le docteur Fabrice Patte, titulaire, en remplacement de M. le docteur Christian Delamarre, ancien titulaire.
M. THIBAULT DE LA TOCNAYE
Vu la requête présentée par M. Thibault de La Tocnaye, demeurant en Avignon (Vaucluse), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département de Vaucluse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Marie-José Roig, député, enregistré comme ci-dessus le 11 juillet 2002 ;
162 du code électoral : « Sous réserve des dispositions de l'article L.
Considérant que M. Thibault de La Tocnaye, qui était candidat à l'élection législative dans la 1re circonscription du département de Vaucluse, soutient que l'absence de bulletins de vote à son nom, le 9 juin 2002, de 8 heures à 11 h 30, dans le bureau de vote n° 4 de la commune de Morières-lès-Avignon, l'a empêché de se maintenir au second tour ; qu'il ne lui a manqué que 149 suffrages pour atteindre le seuil de 12,5 % du nombre des électeurs inscrits ;
Considérant que M. de La Tocnaye a recueilli 109 des 619 suffrages exprimés dans ce bureau de vote ; que ce résultat est équivalent à ceux qu'il a obtenus tant dans les autres bureaux de vote de la commune que dans ceux de l'ensemble de la circonscription ; qu'ainsi, à supposer même que la période d'indisponibilité des bulletins ait été de trois heures trente, M. de La Tocnaye n'était pas en mesure de recueillir 149 suffrages supplémentaires dans ce laps de temps et dans ce seul bureau ; qu'au demeurant les électeurs étaient à même d'utiliser le bulletin que leur avait adressé la commission de propagande en application de l'article R.
104 du même code ; que, dans ces conditions, l'absence momentanée de bulletins de vote dans le bureau concerné n'a pu altérer ni les résultats du premier tour de scrutin ni, par suite, ceux du second ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. de La Tocnaye doit être rejetée,
La requête de M. Thibault de La Tocnaye est rejetée.
MME FRANÇOISE PARAMELLE
Vu la requête présentée par Mme Françoise Paramelle, demeurant à Grenoble (Isère), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3e circonscription du département de l'Isère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Michel Destot, député, enregistré comme ci-dessus le 25 juillet 2002 ;
Vu les nouveaux mémoires de Mme Paramelle, enregistrés comme ci-dessus les 4 septembre et 8 octobre 2002 ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par M. Michel Destot :
Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
Considérant que Mme Françoise Paramelle, qui était candidate de l'« Union pour la majorité présidentielle » à l'élection législative organisée dans la 3e circonscription du département de l'Isère, prétend que la manoeuvre à laquelle s'est livré M. Matthieu Chamussy, en se réclamant de la même formation politique, l'a empêchée d'être présente au second tour ;
Considérant que, si M. Chamussy s'est prévalu à tort du soutien de l'Union pour la majorité présidentielle, il résulte de l'instruction que le caractère fallacieux de cette affirmation a fait l'objet de divers communiqués de presse émanant des instances dirigeantes des formations politiques participant à la création de cette Union et confirmant l'investiture de Mme Paramelle ; que cette dernière a diffusé diverses mises au point à ce sujet au cours de la campagne ; que, dans ces conditions, et eu égard au nombre de voix obtenues par les candidats au premier tour, le comportement de M. Chamussy n'a pu exercer une influence sur le nombre ni sur l'identité des candidats présents au second tour de scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme Paramelle doit être rejetée,
La requête de Mme Françoise Paramelle est rejetée.
Avis de vacance d'emplois de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
L'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France est déclaré vacant.
L'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais est déclaré vacant.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne est déclaré vacant.
Arrêté du 13 septembre 2002 portant attribution à titre de dotation au profit de la chancellerie de l'académie de Versailles d'un ensemble immobilier domanial sis à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 septembre 2002, est attribué à titre de dotation au profit de la chancellerie de l'académie de Versailles, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 27 à 31, avenue Lombart, 1, place du Château-Sainte-Barbe, et 3 à 7, sentier de Clos-Chevillons, à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), cadastré section S n°s 107 à 112 et 138, pour une superficie totale de 14 326 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00254 à la rubrique « chancellerie près les rectorats ».
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 8 août 2002, il est accordé à la société Vermilion REP, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Saint-Valérien », d'une superficie de 1 473 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements du Loiret, de Seine-et-Marne et de l'Yonne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 1 070 000 EUR.
Arrêté du 8 août 2002 acceptant la renonciation à une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Valence-en-Brie (Seine-et-Marne)
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 8 août 2002, la renonciation de la société Elf Aquitaine Production France à la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Valence-en-Brie » (Seine-et-Marne) est acceptée.
Arrêté du 9 août 2002 prolongeant la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de la Motte-Noire » (Marne) au profit des sociétés COPAREX Champagne et COPAREX Ile-de-France
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 août 2002, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de la Motte-Noire », attribué par arrêté du 27 avril 1993 aux sociétés Total Exploration, Triton France, Clyde Expro, British Gas Exploration and Production Limited et Du Pont Conoco Technologie (France) SA, puis muté par arrêté du 6 novembre 1995 au profit des sociétés COPAREX Champagne et Triton France (aujourd'hui dénommée COPAREX Ile-de-France), est prolongée jusqu'au 8 mai 2003 sur une superficie réduite à 15,84 kilomètres carrés environ.
Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé audit arrêté, le nouveau périmètre de ce permis d'exploitation est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, à Châlons-en-Champagne.
Arrêté du 9 août 2002 modifiant l'arrêté du 8 septembre 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du service des moyens généraux
- A l'article 2, après l'alinéa g, ajouter l'alinéa suivant :
« h) Frais de visa pour missions à l'étranger.
- A l'article 3, remplacer : « 5 000 000 F » par : « 975 000 EUR ».
Arrêté du 12 juillet 2002 relatif à la série « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » (STAE) du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole
Les classes de première et terminale de la série « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » (STAE) comprennent les spécialités suivantes :
- technologies des systèmes de production ;
L'accès à la classe terminale dans une spécialité de la série « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » (STAE) est subordonné à l'accomplissement de la scolarité de première dans cette même spécialité.
Un élève ayant suivi une classe de première autre que celle requise au présent article peut être admis en classe de terminale de la série « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » (STAE) par le chef d'établissement après examen de son livret scolaire, s'il bénéficie d'un avis favorable motivé, spécialement formulé par le conseil de classe de l'établissement d'origine.
A une matière d'enseignement correspondent un objectif général de formation et deux disciplines au moins qui concourent par leurs méthodes et leurs contenus à l'atteinte de cet objectif ;
- huit semaines de stage dont quatre semaines prises sur la scolarité.
Il s'agit en relation avec les enseignements :
- d'une part, de stages collectifs : projet d'éducation à la santé, visites d'organismes ou d'entreprises, stage territoire et développement, stage à l'étranger...
- d'autre part, d'un stage individuel en entreprise ou organisme.
Au titre des enseignements facultatifs, les élèves peuvent suivre deux enseignements choisis parmi ceux figurant sur la liste fixée dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt fixe les enseignements facultatifs pour les établissements relevant de sa compétence.
Un enseignement d'adaptation de soixante heures destiné aux élèves titulaires d'un diplôme de niveau 5 obtenu à l'issue du cycle de détermination des lycées est mis en place dans chaque établissement en classe de première.
Une moitié de cet horaire est affectée aux sciences physiques, l'autre moitié est affectée par le chef d'établissement après consultation de l'équipe pédagogique.
A titre exceptionnel et par convention entre deux lycées, un élève peut suivre une partie des enseignements dans un autre établissement que celui où il est inscrit, dans le cas où ces enseignements ne peuvent être dispensés dans ce dernier.
La liste des enseignements dispensés dans les classes de première et terminale de la série « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » (STAE) et leurs horaires sont fixés dans l'annexe 1 du présent arrêté.
La liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves sont fixés à l'annexe 2 du présent arrêté, qui précise également les épreuves qui sont subies par anticipation.
Est abrogé, à compter de la signature du présent arrêté, l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif à la série « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » (STAE) du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole.
Le directeur de l'enseignement scolaire du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
HORAIRES DES ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES
Horaires élève
LISTE DES MATIÈRES DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE
Série « sciences et technologies de l'agronomie
Liste des enseignements obligatoires :
M 1 : la langue française, les littératures et autres modes d'expression ;
M 2 : connaissance et pratique d'une langue étrangère ;
M 3 : éducation physique et sportive, biologie et santé ;
M 4 : connaissances et pratiques sociales, éducation civique, juridique et sociale (ECJS) ;
M 5 : l'homme et le monde contemporain ;
M 6 : mathématiques et traitement des données ;
M 7 : la matière et le vivant ;
M 8 : espaces ruraux et société ;
M 9 : entreprise, agrosystème, durabilité ;
M 10 : technologies des aménagements ;
M 10 : technologies des systèmes de production.
Stage individuel en entreprise, organisme, exploitation ou atelier technologique ;
Stage « projet d'éducation à la santé » ;
Stage « territoire et développement » ;
Stage « visites d'entreprises...
Liste des enseignements facultatifs :
Un ou deux enseignements facultatifs au choix parmi ceux de la liste proposée.
L'horaire élève hebdomadaire moyen est de trois heures par semaine.
Enseignement d'adaptation :
Enseignement destiné aux élèves titulaires d'un diplôme de niveau 5 obtenu à l'issue du cycle de détermination.
L'horaire élève moyen est de 60 heures en première année de formation dont la moitié est affectée aux sciences physiques.
(*) Huit semaines dont quatre prises sur la scolarité.
Arrêté du 12 août 2002 habilitant l'école d'architecture de Nantes à organiser le troisième cycle des études d'architecture conduisant au diplôme d'architecte DPLG
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 août 2002, l'école d'architecture de Nantes est habilitée à organiser le troisième cycle des études d'architecture conduisant au diplôme d'architecte DPLG pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire de 2002-2003.
Arrêté du 12 août 2002 habilitant l'école d'architecture de Lyon à organiser le troisième cycle des études d'architecture conduisant au diplôme d'architecte DPLG
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 août 2002, l'école d'architecture de Lyon est habilitée à organiser le troisième cycle des études d'architecture conduisant au diplôme DPLG pour une durée de un an à compter de la rentrée universitaire de 2002-2003.
Arrêté du 12 août 2002 habilitant l'école d'architecture de Bordeaux à délivrer les diplômes des premier et deuxième cycles des études d'architecture
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 août 2002, l'école d'architecture de Bordeaux est habilitée à délivrer les diplômes des premier et deuxième cycles des études d'architecture pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire de 2002-2003.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Couhadon, sous-directeur, M. Patrice Dejumné, conseiller des affaires étrangères, M. William Bunel, secrétaire des affaires étrangères, M. Julien Perrier, secrétaire des affaires étrangères, et M. Dominique Faille, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Georges Couhadon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien Perrier, secrétaire des affaires étrangères, Mme Marie-José Le Pollotec, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de M. Julien Perrier, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
La démission de M. Gleyze (Michel, Fernand, Paul), notaire à la résidence de Saint-Jean-Soleymieux (Loire), est acceptée ;
La société civile professionnelle Michel Gleyze et Clotilde Fellay, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Jean-Soleymieux (Loire), en remplacement de M. Gleyze (Michel, Fernand, Paul) ;
M. Gleyze (Michel, Fernand, Paul) et Mlle Fellay (Clotilde, Marie, Françoise) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 30 juillet 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Deux-Sèvres
Dans le département des Deux-Sèvres, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er septembre 2003, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 25 avril 1969 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Deux-Sèvres est abrogé à compter de la même date.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-445 du 15 juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Baie-Mahault en éveil pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Média Tropical Guadeloupe
L'autorisation n° 98-495 du 19 mai 1998 modifiée, accordée à l'association Baie-Mahault en éveil pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Média Tropical Guadeloupe, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
La présente décision sera notifiée à l'association Baie-Mahault en éveil et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Média Tropical Guadeloupe.
Adresse du site : lieudit Point de Vue, 97116 Morne-à-Louis.
Par décision n° 2002-454 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2000-353 du 12 avril 2000 de l'Autorité portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à l'université de technologie de Compiègne est abrogée.
Par décision n° 2002-463 en date du 18 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Meteor Data Communication Western Europe BV est autorisée à établir et à exploiter sur le site de Cintheaux (Calvados) un réseau indépendant de communications avec des mobiles par réflexion sur les astéroïdes, à usage partagé.
Deux canaux de la bande de fréquences 39-39,2 MHz lui sont attribués :
Cette attribution de fréquences est conforme au projet de recommandation de la CEPT adopté par le WG FM réuni à Naples du 17 au 21 janvier 2000.
Par décision n° 2002-470 en date du 18 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-952 du 10 octobre 2001 de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société Completel SAS à Nice est modifiée : son annexe est abrogée et remplacée par l'annexe 1 de la décision n° 2002-470.
Par décision n° 2002-461 en date du 18 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Bordeaux est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications et radioélectrique du service fixe à usage partagé par l'adjonction de liaisons en fibre optique sur son territoire.
Décision n° 2003-459 du 15 juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Guyane Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie
L'autorisation n° 98-359 du 21 avril 1998 modifiée, accordée à la SARL Guyane Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
La présente décision sera notifiée à la SARL Guyane Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, mont Pariacabo, 97310 Kourou.
Décision n° 2003-460 du 15 juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association Parti libéral modéré (APLM) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Contact
L'autorisation n° 98-600 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'Association Parti libéral modéré (APLM) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Contact, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Décision n° 2003-464 du 15 juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Office communal de communication de Morne-à-l'Eau pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mornalo
L'autorisation n° 98-619 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association Office communal de communication de Morne-à-l'Eau pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mornalo, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
La présente décision sera notifiée à l'association Office communal de communication de Morne-à-l'Eau et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Mornalo.
Décision n° 2003-465 du 15 juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Horizon 2000 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Horizon 2000 FM Plus
L'autorisation n° 98-496 du 19 mai 1998 modifiée, accordée à l'association Radio Horizon 2000 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Horizon 2000 FM Plus, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Nom du service : Radio Horizon 2000 FM Plus.
Adresse du site : lieudit Le Pinay, 97228 Sainte-Luce.
Décision n° 2003-466 du 15 juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Jeunesse péléenne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pelée FM
L'autorisation n° 98-628 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association Jeunesse péléenne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pelée FM, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Nom du service : Radio Pelée FM.
Adresse du site : TDF, lieudit Aileron, 97216 Ajoupa-Bouillon.
Par délibération en date du 15 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Papillote FM, du 11 au 23 août 2003 :
Site : 35420 Saint-Georges-de-Reintembault ;
Par délibération en date du 22 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'organisation La Ronde de Porhoët à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé La Ronde de Porhoët, le 8 août 2003 :
Site : 56490 Guilliers ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 septembre 2002, M. Gérard Montagut, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté au conseil général vétérinaire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 novembre 2002.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chargé de mission auprès du sous-directeur de l'administration territoriale de la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
La sous-direction de l'administration territoriale comporte actuellement trois bureaux :
- le bureau de l'organisation et des politiques territoriales de l'Etat, plus particulièrement chargé de l'organisation territoriale de l'Etat et du respect des règles relatives à la déconcentration ;
- le bureau des affaires régionales et de l'aménagement du territoire, plus particulièrement chargé de l'organisation des SGAR et de la gestion nationale du FEDER ;
- le bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures, chargé de deux missions principales, l'affectation des moyens de fonctionnement des préfectures en intégrant les nouvelles procédures issues de la « globalisation » des crédits de certaines préfectures et le suivi de la « modernisation » de l'activité des préfectures.
La sous-direction doit faire face au cours des prochains mois à des enjeux majeurs :
- la généralisation de la globalisation du budget des préfectures ;
- le développement des outils de contrôle de gestion et des modes d'organisation du travail qui en découlent en intégrant notamment le pilotage et l'organisation des entretiens de gestion rénovés des préfectures ;
- la définition des conditions de mise en oeuvre de la LOLF par le ministère de l'intérieur, notamment la définition d'un programme territorial ;
- le suivi de la mise en oeuvre du PAPP et des différents projets de modernisation et/ou de simplification administrative.
Le chargé de mission sera notamment chargé du suivi de la mise en place de la LOLF pour ce qui concerne l'administration territoriale ainsi que des dossiers de modernisation de toute nature à la charge des préfectures.
Ce poste implique une disponibilité certaine du fait de nombreux déplacements à prévoir dans les préfectures et un intérêt marqué pour la recherche prospective dans tous les domaines où peuvent s'opérer des simplifications des procédures et/ou une modernisation des pratiques.
Tous renseignements concernant cet emploi peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Michel Hurlin, chargé de mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils (téléphone : 01-49-27-37-02) ;
: michel.hurlin@intérieur.gouv.fr.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Pau, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmiers cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Crest (Drôme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Crest, BP 510, 26401 Crest Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de La Rochelle (direction des ressources humaines), rue du Docteur-Schweitzer, 17019 La Rochelle Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise, 25, rue Edmond-Turcq, 95260 Beaumont-sur-Oise, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Des concours professionnels sur titres sont ouverts à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir des postes de cadre supérieur de santé vacants dans les filières et les établissements suivants :
Infirmiers cadres supérieurs de santé : 7 postes ;
Infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé : 1 poste ;
Puéricultrices cadres supérieurs de santé : 2 postes.
Infirmier cadre supérieur de santé : 1 poste.
Centre hospitalier de Valvert :
Manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (direction des ressources humaines et des relations sociales, service des concours), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 5, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Bretagne-Atlantique Vannes, Auray (Morbihan), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Bretagne-Atlantique (direction des ressources humaines), 20, boulevard Général-Maurice-Guillaudot, BP 70555, 56017 Vannes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Henri-Guérin, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Henri-Guérin, quartier Barnenq, 83390 Pierrefeu-du-Var, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 juin 2002, l'officier principal du corps technique et administratif de la marine Douheret (Pierre-Louis) est inscrit sur la liste d'aptitude au concours ouvert en 2002 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire principal.
Arrêté du 19 juin 2002 portant maintien à un emploi d'officier servant au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 juin 2002, Mme Boureau-Post (Isabelle, Josiane, Yvonne, Thérèse) est maintenue au grade de chef d'escadron en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi d'administrateur-régisseur des formations musicales de la garde républicaine pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2002.
Décret du 4 juillet 2002 portant approbation d'élections à l'Académie nationale de médecine
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2002, sont approuvées les élections par l'Académie nationale de médecine des membres titulaires suivants :
M. Pierre Bégué, dans la 3e section (hygiène et épidémiologie), en remplacement de M. Jacques Chrétien, nommé membre émérite ;
M. André Bonnin, dans la 4e section (sciences biologiques), en remplacement de M. Jean Dausset, nommé membre émérite ;
M. Gérard Milhaud, dans la 7e section (médecine sociale et membres libres), en remplacement de M. Jean-Charles Sournia, décédé.
Arrêté du 3 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 3 mai 1922 portant règlement pour l'obtention de l'aptitude aux fonctions pastorales dans les églises protestantes des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Les dispositions de l'arrêté du 3 mai 1922 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
- Pour acquérir l'aptitude aux fonctions pastorales dans l'Eglise de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine ou dans l'Eglise réformée d'Alsace et de Lorraine, il faut avoir obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions pastorales.
- Les conditions d'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions pastorales sont définies conjointement par le Consistoire supérieur de l'Eglise de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine et le Synode de l'Eglise réformée d'Alsace et de Lorraine.
Arrêté du 4 juillet 2002 portant ouverture au titre de l'année 2002 des concours pour le recrutement de contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur, de la sécurite intérieure et des libertés locales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 juillet 2002, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes), autorisées par l'arrêté du 30 avril 2002, auront lieu le 5 novembre 2002.
Emplois réservés millitaires : 12 ;
Spécialité technicien (électricité, électronique) : 13 ;
Spécialité exploitant des réseaux et systèmes : 7 ;
Spécialité technicien (électricité, électronique) : Paris (4 postes), SZTI Lyon (1 poste) ; STD Rouen (1 poste), STD Strasbourg (1 poste) ; STD Poitiers (1 poste) ;
Spécialité exploitation des systèmes et réseaux : SDTI Châteauroux (1 poste), SDTI Châlons-en-Champagne (1 poste), SDTI Gap (1 poste), SDTI Laon (1 poste).
Spécialité technicien (électricité, électronique) : Paris (1 poste), SZTI Lille (1 poste).
Les centres d'examens ouverts pour les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivants : Bordeaux, Dijon, Lille, Lognes (77 - Marne-la-Vallée), Lyon, Marseille, Metz, Tours et Rennes.
La date limite de retrait de dossiers par voie postale est fixée au lundi 16 septembre 2002 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription devront parvenir au plus tard le lundi 23 septembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse administrative où le candidat souhaite passer les épreuves écrites d'admissibilité :
Pour les candidats résidant en région parisienne et dans les DOM-TOM : au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, DGA/DPFAS/SDRF/BRPP, section des concours techniques, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-13-21).
Pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de leur région (Bordeaux : téléphone : 05-56-99-71-67 ; Dijon : téléphone : 03-80-44-59-33 ; lille : téléphone 03-20-62-49-49 ; Lyon : téléphone : 04-72-84-54-56 ; Marseille : téléphone : 04-95-05-92-19 ; Metz : téléphone : 03-87-16-11-21 ; Rennes : téléphone : 02-99-87-89-70 ; Orléans-Tours : téléphone : 02-47-42-85-96 ; Versailles : téléphone : 01-39-66-21-28).
Entre le 17 et le 23 septembre 2002, les dossiers d'inscription pourront être retirés, de 10 heures à 16 heures, au service accueil de la SDRF, sur le site de Lognes (27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station : Lognes-Le Mandinet) ; pour les candidats de la province, dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police où doivent se dérouler les épreuves écrites d'admissibilité.
Il sera possible de télécharger la notice, le dossier d'inscription et la lettre d'information sur les sites internet (www.interieur.gouv.fr), dans la rubrique métiers et concours techniques et spécialisés, ou intranet (sdrf.http://sdrf.dpfas.dga.mi) du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 23 septembre 2002 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 5 juillet 2002 fixant la date d'élection au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 juillet 2002, la date d'élection des membres représentant le Conseil supérieur des Français de l'étranger au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger est fixée au mardi 3 septembre 2002.
Avis modifiant l'avis du 9 juillet 2003 relatif au remplacement de membres élus du Comité national de la recherche scientifique
1 siège, en remplacement de M. Louis Allix.
Les déclarations de candidature, établies suivant le modèle annexé à la présente, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à adresser au secrétariat général du Comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, avant le 11 août 2003, à 18 heures.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposerez d'un droit d'accès et de rectification.
Décision n° 2003-446 du 15 juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de l'information et de la culture guadeloupéenne (ADIG) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radyo Tanbou
L'autorisation n° 98-648 du 15 juillet 1998 modifiée, accordée à l'Association pour le développement de l'information et de la culture guadeloupéenne (ADIG) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radyo Tanbou, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de l'information et de la culture guadeloupéenne (ADIG) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-452 du 15 juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre socio-culturel guyanais pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tout'Moune (RTM)
L'autorisation n° 98-611 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association Centre socio-culturel guyanais pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tout'Moune (RTM), est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 24 janvier 2004.
La présente décision sera notifiée à l'association Centre socio-culturel guyanais et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Tout'Moune (RTM).
Adresse du site : Cité des 205, 97310 Kourou.
Décision n° 2003-454 du 15 juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Kikiwi pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kikiwi
L'autorisation n° 98-603 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association Kikiwi pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kikiwi, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 24 janvier 2004.
Nom du service : Radio Kikiwi.
Adresse du site : 6, rue François-Arago, 97300 Cayenne.
Arrêté du 29 juillet 2002 portant nomination et maintien à un emploi d'officier servant au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires à la direction générale de la gendarmerie nationale
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 juillet 2002, M. Cisse (Vakaba) est nommé au grade de chef d'escadron et maintenu en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper l'emploi d'officier spécialiste en gestion prévisionnelle des ressources humaines à la section prospective du bureau des études générales du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 juillet 2002, Mme Saidi (Nadia), épouse Atlani, est nommée au grade de médecin, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en médecine physique et de réadaptation, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2002.
Arrêté du 7 août 2002 portant nomination à la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 7 août 2002, MM. Sissoko (Maurice) et Dupuis (Philippe), inspecteurs des finances, sont nommés rapporteurs devant la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique, en remplacement de M. Bonnard (Christophe).
Arrêté du 12 septembre 2002 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur du tabac de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 septembre 2002, M. Rémy Losser est nommé président du conseil spécialisé pour le secteur du tabac de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Avis relatif à une décision approuvant la bande de 300 mètres du projet d'autoroute A 831 liaison Fontenay-le-Comte-Rochefort
La bande de 300 mètres du projet A 831, liaison Fontenay-le-Comte-Rochefort, a été approuvée par décision ministérielle du 9 octobre 2002.
Cette décision peut être consultée auprès des préfectures des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime (directions départementales de l'équipement).
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Les Travailleurs de Vichy, dont le siège social est à Vichy (03200), 21, rue Lucas, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Les Travailleurs de Vichy.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Les Amis mutualistes, dont le siège social est au Donjon (03130), mairie de Neuilly-en-Donjon, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Les Amis mutualistes.
212-11 du code de la mutalité, la mutuelle de Saint-Yorre, dont le siège social est à Saint-Yorre (03270), mairie, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Saint-Yorre.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle d'Yzeure, dont le siège social est à Yzeure (03400), mairie, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle d'Yzeure.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Solidaire, dont le siège social est à Saint-Bonnet-Tronçais (03360), mairie de Meaulne, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle La Solidaire.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle de Saint-Menoux, dont le siège social est à Souvigny (03210), mairie de Saint-Menoux, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Saint-Menoux.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Les Amis réunis, dont le siège social est à Bessay-sur-Allier (03340), mairie, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Les Amis réunis.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Solidarité, dont le siège social est à Saint-Pourcin-sur-Sioule (03500), mairie de Lafeline, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Miquel, directrice du service d'information du Gouvernement, délégation est donnée à Mme Virginie Mennesson-Bentegeat, agente contractuelle, et à Mme Isabelle Chauleur, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 150 000 EUR.
Délégation est donnée à M. Bernard Decomps, président de la Commission nationale de la certification professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Bernard Decomps, président de la Commission nationale de la certification professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits affectés à ladite commission qui sont inscrits au budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Decomps, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées par M. Michel Feutrie, rapporteur général de la Commission nationale de la certification professionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Decomps et Michel Feutrie, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées par Mme Anne-Marie Charraud, rapporteure suppléante.
Décret n°2002-1126 du 30 août 2002 portant dispositions temporaires relatives au recrutement des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur.
A titre transitoire, pendant une période de deux ans courant à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation aux dispositions des articles 6 et 7 du décret du 29 mars 1984 susvisé, les inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur sont recrutés : 1° Parmi les inspecteurs-élèves dans les conditions fixées à l'article 2 ci-après ; 2° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire nationale du corps des inspecteurs des transmissions, en nombre égal à celui des nominations prononcées en application du 2° de l'article 7 du décret du 29 mars 1984 susvisé et dans les conditions fixées à l'article 2 ci-après, parmi les contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur dont le statut est régi par le décret du 24 août 2000 susvisé.
Pour les inspecteurs-élèves recrutés par voie de concours dans les conditions prévues au 1° et au premier alinéa du 2° de l'article 7 du décret du 29 mars 1984 susvisé, le nombre de places offertes au titre du premier concours ne peut être inférieur au vingtième du nombre de places offertes au titre du second concours.
Les emplois non pourvus au titre du second concours peuvent être attribués aux candidats du premier concours.
A titre transitoire, pendant une période de deux ans courant à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation aux dispositions des articles 6 et 7 du décret du 29 mars 1984 susvisé, les inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur sont recrutés :
1° Parmi les inspecteurs-élèves dans les conditions fixées à l'article 2 ci-après ;
2° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire nationale du corps des inspecteurs des transmissions, en nombre égal à celui des nominations prononcées en application du 2° de l'article 7 du décret du 29 mars 1984 susvisé et dans les conditions fixées à l'article 2 ci-après, parmi les contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur dont le statut est régi par le décret du 24 août 2000 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Christian Drapier, agent contractuel, directeur du service de l'emploi pénitentiaire directement placé sous l'autorité de M. Didier Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative paritaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Drapier, agent contractuel, directeur du service de l'emploi pénitentiaire, délégation est donnée à M. Michel Wicquart, directeur des services pénitentiaires, directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire, et à M. Alain Hurteau, attaché principal d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire affecté au service de l'emploi pénitentiaire, directement placés sous l'autorité de M. Christian Drapier, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative paritaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Drapier, agent contractuel, directeur du service de l'emploi pénitentiaire, délégation est donnée à M. Frédéric Arnoux, attaché d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, directement placé sous l'autorité de M. Christian Drapier, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Vu le jugement du 11 juin 2003, enregistré le 13 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur les conclusions de Mme Martine Rougeoreille tendant à l'annulation de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher lui imposant le versement d'une somme de 52 955 F du fait du dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers du 11 juillet 1997, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si la décision imposant à une infirmière de reverser à l'assurance maladie une partie des sommes perçues en cas de dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers constitue une sanction professionnelle entrant dans le champ d'application de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ;
Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1997 portant approbation de la convention nationale des infirmiers ;
Vu le code de justice administrative, et notamment son article L.
- le rapport de M. Boulouis, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Stahl, commissaire du Gouvernement,
Aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 susvisée : « Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles » à l'exception toutefois de ceux qui constituent des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur.
Il résulte de l'article 11 de la convention nationale des infirmiers du 11 juillet 1997 approuvée par arrêté interministériel du 31 juillet 1997 que les infirmiers adhérant à cette convention s'engagent à respecter un seuil annuel d'activité individuelle ou « seuil d'efficience » qui a notamment pour objet de garantir la qualité des soins dispensés par les professionnels conventionnés et au-delà duquel ils reversent à l'assurance maladie une partie du dépassement constaté.
Le reversement ainsi prévu en cas de méconnaissance de cette obligation constitue une sanction.
Celle-ci réprime l'inobservation du « seuil d'efficience » qui constitue l'une des règles déterminant les conditions d'exercice de la profession d'infirmier.
Elle doit, dès lors, être regardée comme une sanction professionnelle au sens des dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 6 août 2002, susceptible, comme telle, d'entrer dans le champ de l'amnistie.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif d'Orléans, à Mme Martine Rougeoreille, à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, à la caisse maladie régionale des artisans et commerçants du Centre, à la caisse de mutualité sociale agricole de Loir-et-Cher et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Décision du 24 juillet 2003 portant nomination du directeur général de la Commission de régulation de l'énergie
Par décision du président de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 juillet 2003, M. Olivier Challan Belval est nommé directeur général de la Commission de régulation de l'énergie à compter du 1er septembre 2003.
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er septembre 2003, à M. Olivier Challan Belval, directeur général, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception de décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la commission, des délibérations de la commission, des décisions de nomination aux emplois de directeur et des décisions d'engagement de crédits supérieurs à 1,5 million d'euros.
Décision du 24 juillet 2003 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs au titre de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Par décision du président de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 juillet 2003, sont habilités, pour une durée de deux ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, aux enquêtes prévues aux articles 33 et 34 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de la même loi :
M. Damien Caby, chef de département économie et tarification ;
Mme Nathalie Dostert, chef du département contrats ;
M. Dider Laffaille, chef du département technique ;
Mme Sandra Magnin, chargée de mission au département contrats ;
Mme Nathalie Collin-Sisteron, chargée de mission au département contrats ;
M. Olivier Reymondon, chargé de mission au département contrats ;
M. Arnaud Tournier, chargé de mission au département contrats ;
M. Mounir Meddeb, chargé de mission au département contrats ;
M. Roman Picard, chargé de mission au département technique ;
M. François-Annet de Ferrières de Sauveboeuf, chargé de mission du département technique ;
M. Manuel Baritaud, chargé de mission au département économie et tarification ;
M. Benoît Chaintreuil, chargé de mission au département économie et tarification ;
M. Philippe Chanel, chargé de mission au département économie et tarification ;
M. Christophe Gence-Creux, chargé de mission au département économie et tarification ;
M. Fernando Nuno Gonzales, chargé de mission au département économie et tarification ;
M. Thierry Trouve, directeur du marché et du service public de l'électricité ;
M. Marc Chevrel, chef du département des marchés électriques ;
Mme Esther Pivet, chef du département du service public ;
Mme Christine Saussereau, chargée de mission au département du service public ;
M. Fabrice Leroy, chargé de mission au département du service public ;
M. Antoine de Chanterac, chargé de mission au département du service public ;
M. Jan-Christophe Hoogendoorn, chargé de mission au département du service public ;
M. Cyril Harry, chargé de mission au département du service public ;
M. Patrick Loustalet, chargé de mission au département des marchés électriques ;
M. Nicolas Chauvet, chargé de mission au département des marchés électriques ;
Mme Nathalie de Barstch, chargée de mission au département des marchés électriques ;
Mme Kathrin Denn, chargée de mission au département des marchés électriques ;
M. Mathieu Laneelle, chargé de mission au département des marchés électriques ;
M. Christophe Leininger, chargé de mission au département des marchés électriques ;
M. Patrice de Vivies, directeur du gaz ;
M. Jean-François Christy, adjoint au directeur du gaz ;
M. Pierre-Marie Cussaguet, chef du département marché et questions européennes ;
M. Dominique Jamme, chef du département économie et tarification ;
M. Pierre Dreyer, chef du département accès aux infrastructures ;
M. Julien Mintz, chargé de mission au département marché et questions européennes ;
Mme Claude-Albane Swanson, chargée de mission au département marché et questions européennes ;
Mme Virginie Fourgeaud, chargée de mission au département économie et tarification ;
M. Philippe Lazzerini, chargé de mission au département économie et tarification ;
M. Marc Senac de Monsembernard, directeur juridique ;
M. Christian Bossoutrot, chef du département accès aux réseaux et marchés ;
M. Gaël Bouquet, chargé de mission au département réglementation et procédure ;
Mme Isabelle Besse, chargée de mission au département accès aux réseaux et marchés ;
Mme Véronique Hamayon-Tarde, directrice financière ;
M. Christophe Domart, chef du département finances ;
M. Régis Patron, chef du département comptable ;
Mme Régine Tanguy, chargée de mission au département comptable ;
M. Gérard Mazel, chargé de mission au département comptable ;
Mme Myriam Pasquini, chargée de mission au département finances ;
M. Denis Beaumont, chargé de mission au département finances ;
M. Philippe Raillon, directeur des relations internationales ;
Mme Aude Bodiguel, chargée de mission à la direction des relations internationales ;
Mme Chantal Rubin, chargée de mission à la direction générale.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, à l'hôpital intercommunal du haut Limousion (Haute-Vienne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital intercommunal du haut Limousin, avenue Charles-de-Gaulle, 87300 Bellac.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes, groupe hospitalo-universitaire Carémeau (direction des ressources humaines), place du Professeur-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Longjumeau (Essonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Longjumeau, 159, rue du Président-François-Mitterrand, 91161 Longjumeau Cedex 01.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 juin 2002, l'officier de 2e classe du corps technique et administratif de la marine Andrieu (Gérald, Gilles) est inscrit sur la liste d'admission au concours ouvert en 2002 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, d'officiers des différents corps d'officiers de carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Résultats de l'événement n° 24 Cote & Match du mardi 29 juillet 2003
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 12 août 2002, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair », le cahier des charges du label agricole suivant :
LA n° 21-01 « poulet cou nu noir entier et en découpes fermier élevé en plein air », au nom du groupement des aviculteurs de la Dombes.
La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ULASE (LA n° 09), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme.
Avis relatif à l'ouverture du concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
A l'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi de service social) au centre hospitalier universitaire de Besançon, paru au Journal officiel du 11 mars 2003, page 4249, sont ajoutés 2 postes.
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 6 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public social et médico-social Le Vernoy, à Blanzy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public social et médico-social Le Vernoy, ZI La Fiolle, 71450 Blanzy.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 14 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut public pour handicapés visuels, Les Hauts Thébaudières, à Vertou.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 2 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Le Colombier.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif Le Colombier, avenue du Président-Kennedy, 13640 La Roque-d'Anthéron.
Un arrêté du président du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 3 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Champhol.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance de Champhol, 9, rue de la Messe, BP 1001, 28301 Champhol.
Un arrêté du président du conseil général du Val-d'Oise en date du 12 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer départemental de l'enfance et de la famille de Cergy - Saint-Christophe.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise, 22-31, square de la Rouvraie, 95800 Cergy-Saint-Christophe.
Arrêté du 1er août 2002 fixant les fonctions pouvant être occupées par un ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales
En application des dispositions de l'article 34 du décret du 19 avril 1950 susvisé, les ministres conseillers pour les affaires économiques et commerciales ont vocation à occuper les fonctions suivantes :
- conseiller économique et commercial auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ;
- délégué permanent de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce ;
- deux emplois en administration centrale ;
- chef des services économiques à l'étranger au sens de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé.
L'arrêté du 8 janvier 2002 fixant les postes du service de l'expansion économique à l'étranger placés sous l'autorité d'un ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales est abrogé.
Le directeur des relations économiques extérieures et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 5 août 2002 relatif à un examen professionnel (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 2002, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration centrale à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à 22 au titre de l'année 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2002, M. Garault (Gilles-Henry), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er juillet 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2002, Mme Micoud (Marie-Laure), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er juillet 2002, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2002, M. Fournier (Bernard), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 20 juin 2002, date de son intégration dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement.
Arrêté du 8 août 2002 portant réintégration et radiation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2002, Mme Peretti (Claudine), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 30 mai 2002, date de sa nomination en qualité d'inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2002, M. Isnardi (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 novembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2002, M. Cadilhac (Dominique), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 novembre 2002.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 24 juillet 2002, Mme Moisson (Erica), secrétaire générale de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promue au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 août 2002, M. Philippe Levasseur, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public du pays de Redon et de Vilaine, en remplacement de Mme Anne Le Coq.
Arrêté du 7 août 2002 portant admission à la retraite de directeurs d'hôpital
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 août 2002, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres les directeurs d'hôpital suivants :
Mme Baud (Annie), directrice de 3e classe du centre hospitalier de Vaison-la-Romaine (Vaucluse), à compter du 31 décembre 2002 ;
M. Mie (Jean-Claude), directeur de 1re classe du centre hospitalier spécialisé d'Epinay-sur-Orge (Paris), à compter du 24 décembre 2002 ;
M. Pecceu (Luc), directeur adjoint de 1re classe aux hospices civils de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 2003.
Les logements situés dans le périmètre défini pour une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L.
303-1 ainsi que les logements appartenant à des personnes privées et vacants depuis plus d'un an pris en gérance et donnés en location par les organismes d'habitations à loyer modéré doivent satisfaire aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Leur loyer ne peut excéder un plafond fixé par l'autorité administrative.
Les logements sont attribués à des personnes dont les ressources n'excèdent pas des plafonds définis par décret.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 21 juin 2002, Mme Thouary (Catherine), épouse Deraï, secrétaire administrative de classe supérieure, 5e échelon, est nommée et titularisée en qualité d'attachée du Conseil économique et social, 5e échelon, à compter du 27 mai 2002, avec une ancienneté de 1 an 9 mois 23 jours dans l'échelon.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2003 d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes
Deux concours (interne et externe) vont être organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement au titre de l'année 2003 d'inspecteurs-élèves affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes.
- être âgé de moins de trente-cinq ans au 1er janvier 2003 ;
Elle n'est pas opposable aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes et aux hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge qui se trouvent dans l'obligation de travailler et aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ;
- être titulaire d'un diplôme ou d'un titre repris à l'arrêté du 27 janvier 1998 ou d'un diplôme délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux repris sur l'arrêté précité aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 modifié.
- être fonctionnaire ou agent public de catégorie B ou d'un niveau supérieur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comptant quatre ans au moins de services publics au 1er janvier 2003.
Les épreuves écrites des deux concours auront lieu les 21, 22 et 23 janvier 2003.
Un arrêté interministériel du 22 juin 1992, modifié par les arrêtés du 1er août 1995 et du 24 septembre 1999, a fixé la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des douanes affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une ferme éolienne a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Christian Jouve, domicilié à Chaudeyrac (Lozère).
Cette installation, d'une capacité de production de 1 700 kW, est localisée dans la même commune, au lieudit Hameau de Villeneuve.
Décret n°2002-1255 du 9 octobre 2002 modifiant le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat.
Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 1er août 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les règles d'organisation générale des concours ainsi que la durée et le contenu de l'entretien prévu à l'article précédent sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant, des ministres intéressés.
A l'article 13 du même décret, les mots : « de façon continue » sont supprimés.
Décret n°2002-1257 du 15 octobre 2002 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L.
713-11 du code rural et modifiant les décrets n° 2001-941 du 15 octobre 2001 et n° 2001-1167 du 4 décembre 2001
Le ministre chargé du travail présente à la Commission nationale de la négociation collective, au plus tard le 1er juillet 2004, un bilan de la négociation collective relative à la fixation des contingents d'heures supplémentaires et du recours aux heures supplémentaires.
Au vu de ce bilan et après avis du Conseil économique et social, il est procédé au réexamen des dispositions réglementaires relatives aux contingents d'heures supplémentaires.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété en ce qui concerne le montant des ressources, les conditions d'occupation et l'apport personnel sont fixées par décision de l'autorité administrative.
212-6 est fixé à 180 heures par an et par salarié, pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres mentionnés à l'article L.
212-15-2 ainsi que pour les salariés itinérants non cadres et les cadres mentionnés à l'article L.
212-15-3 qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 1er du décret du 4 décembre 2001 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
713-11 du code rural est fixé à 180 heures par an et par salarié, pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres mentionnés à l'article L.
212-15-2 du code du travail ainsi que pour les salariés itinérants non cadres et les cadres mentionnés à l'article L.
L'article 3 du décret du 15 octobre 2001 susvisé et l'article 2 du décret du 4 décembre 2001 susvisé sont abrogés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Thomas Fatôme, inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, adjoint à la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes ressortissant aux attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 susvisé.
Décret n° 2002-1258 du 9 octobre 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif au projet de construction d'un pont sur le fleuve Oyapock, signé à Brasilia le 5 avril 2001 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif au projet de construction d'un pont sur le fleuve Oyapock, signé à Brasilia le 5 avril 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL RELATIF AU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN PONT SUR LE FLEUVE OYAPOCK
Ci-après dénommés « Parties » :
Considérant l'accord-cadre de coopération entre les deux pays signé le 28 mai 1996,
Animés par le désir d'encourager dans tous les domaines les relations transfrontalières bilatérales,
Souhaitant favoriser les conditions de développement durable de part et d'autre de la frontière, en renforçant le partenariat bilatéral,
En vue de construire un pont international sur l'Oyapock, reliant la Guyane française et l'Etat de l'Amapa, les Parties décident d'entreprendre l'examen des questions ayant trait à la construction et à l'exploitation de cet ouvrage, en liaison avec leurs autorités locales respectives.
Aux fins mentionnées à l'article 1er du présent Accord, les Parties créent une Commission bilatérale, composée d'un représentant de chacun des Ministères compétents des deux Gouvernements et de représentants de la Guyane française et de l'Etat de l'Amapa.
Chaque Partie désigne un Chef de Délégation et le notifie à l'autre Partie.
Les deux Chefs de Délégation établissent, d'un commun accord, le règlement intérieur de la Commission bilatérale.
La Commission bilatérale a pour mission de préparer les décisions des deux Gouvernements relatives au projet.
Pour cela, elle est chargée de :
a) Rassembler les données disponibles et fournir les études supplémentaires nécessaires sur les aspects techniques, environnementaux, économiques et financiers de l'ouvrage ;
b) Sur la base de ces études, proposer un site et des modalités techniques, administratives et financières de réalisation et d'exploitation de l'ouvrage ;
c) Proposer, à la demande des deux Parties, les termes d'un engagement international portant notamment sur la définition de l'ouvrage, la maîtrise d'ouvrage, les modalités de financement et d'exploitation de l'ouvrage ;
d) Proposer, à la demande des deux Parties, les termes d'un appel d'offre international portant notamment sur la définition des travaux à entreprendre et sur la procédure de choix des entreprises chargées de leur réalisation.
Dans la limite des ressources budgétaires disponibles :
a) Chaque Partie supporte les dépenses découlant de sa représentation dans la Commission bilatérale ;
b) Le coût des études mentionnées à l'article 3 du présent accord est pris en charge pour moitié par chacune des deux Parties.
Ces études peuvent faire l'objet de demandes de financement auprès d'agences internationales de crédit.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes nécessaires, pour ce qui la concerne, à l'entrée en vigueur du présent accord.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Chaque Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent accord, par voie diplomatique, moyennant un préavis écrit de six mois.
Fait à Brasilia, le 5 avril 2001 en deux exemplaires en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
Monsieur Celso Lafer
Arrêté du 25 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1995 portant création d'une commission administrative paritaire d'officiers de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Arrêté du 7 octobre 2002 portant approbation du compte financier pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 octobre 2002, le montant du compte financier pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine, arrêté à la somme nette de 6 104 520,54 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Arrêté du 2 octobre 2002 fixant les niveaux des paiements additionnels octroyés au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale ovine et caprine pour l'année 2002
Le complément de prime à la brebis, visé à l'article 2 du décret du 24 septembre 2002 susvisé, est fixé à 1,12 EUR par brebis pour les producteurs ne commercialisant pas de lait de brebis ni de produits laitiers à base de lait de brebis et à 0,90 EUR par brebis pour les producteurs commercialisant du lait de brebis ou des produits laitiers à base de lait de brebis.
Le complément de prime à la chèvre, visé à l'article 3 du décret du 24 septembre 2002 susvisé, est fixé à 0,90 EUR par chèvre.
Arrêté du 3 juillet 2002 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 juillet 2002, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, divers ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
tels que ces ensembles sont délimités par un liséré rouge sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Arrêté du 25 juillet 2002 portant approbation d'une délibération du Comité national de la conchyliculture
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juillet 2002, la délibération n° 14 du 16 avril 2002 du conseil du Comité national de la conchyliculture relative à l'instauration d'une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité au titre de l'exercice budgétaire 2002 est rendue obligatoire.
Il est, à compter du 17 septembre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Lonjarret (Brigitte), épouse Michon, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Mâcon ;
M. Didier (Maurice), greffier du troisième grade, est, à compter du 17 septembre 2002, nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Mâcon ;
Mme Lonjarret (Brigitte), épouse Michon, greffière du deuxième grade, est, à compter du 17 septembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Mâcon, en remplacement de Mme Sloboda (Catherine), épouse Boyer.
Arrêté du 7 août 2002 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 août 2002, M. Laurent Garnier, administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR).
Arrêté du 13 août 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 août 2002, M. Jounot (Yann), secrétaire général de la préfecture du Nord, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille, au titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles peuvent être affectés des élèves de l'institut, en remplacement de Mme Baudouin (Anne-Gaelle).
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national de travail portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi dans les scieries agricoles et les exploitations forestières
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national de travail du 5 mars 2002 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi dans les scieries agricoles et les exploitations forestières, conclu à Paris entre :
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes (FGTA-FO),
Arrêté du 22 juillet 2002 fixant les nouvelles dates des épreuves écrites des concours externes organisés par les délégations régionales Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, première couronne et Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2002)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 juillet 2002, les épreuves écrites des 11 et 12 juin 2002 organisées par les délégations régionales Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, première couronne et Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2002 pour les concours externes de recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont annulées.
De nouvelles épreuves écrites se dérouleront les 13 et 14 novembre 2002.
La répartition des délégations régionales organisatrices responsables des concours externes et internes pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques demeure inchangée.
Les épreuves écrites des concours internes organisés par les délégations régionales Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, première couronne et Provence - Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2002 pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques ne sont pas concernées par cette décision.
Un emploi de directeur général adjoint auprès du directeur du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Le directeur général adjoint chargé des programmes et des interventions sera notamment chargé de la conception et de la mise en oeuvre des programmes d'intervention soutenus par le FASILD en matière de soutien à l'intégration et de lutte contre les discriminations.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Jean-Fernand Amar, directeur adjoint (téléphone : 01-40-02-77-32).
- Directeur ou directrice (chef d'établissement) des établissements ci-après énumérés :
1° Postes proposés aux directeurs ou directrices de 1re classe :
Centre hospitalier d'Agen et Nérac (Lot-et-Garonne) : 1 ;
Centre hospitalier de Mamers (Sarthe) : 1 ; chargé de la fusion des centres hospitaliers de Mamers (Sarthe) et d'Alençon (Orne) et de la future direction, au 1er janvier 2003, du centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers.
2° Postes proposés aux directeurs ou directrices de 1re et 2e classe :
Centre hospitalier d'Ambert (Puy-de-Dôme) : 1 ;
Centre hospitalier d'Autun (Saône-et-Loire) : 1.
Centre hospitalier du pays d'Aix à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) : 1 ;
3° Postes proposés aux directeurs ou directrices de 2e classe :
Centre hospitalier spécialisé de la Savoie, à Bassens (Savoie) : 1.
Centre hospitalier spécialisé Valvert, à Marseille (Bouches-du-Rhône) : 1 ;
Centre hospitalier de Saint-Lô et Coutances (Manche) : 1 ;
Centre hospitalier de Bar-le-Duc (Meuse) : 1 ;
Centre hospitalier d'Etampes (Essonne) : 1 ;
Centre hospitalier Le Lamentin (Martinique) : 1.
Hôpital local de Beaucaire (Gard) et Tarascon (Bouches-du-Rhône) : 1 ;
Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
Poste et fonctions accupées actuellement depuis le :
Arrêté du 8 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
L'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié par les dispositions suivantes pour ce qui concerne les membres représentant les parents d'élèves de l'enseignement public :
M. Christian Janet ;
Mme Catherine Berthelot.
M. Gérard Boissel ;
Mme Anne Kerkhove ;
M. André Tanti ;
Mme Dominique Papin.
L'arrêté du 11 septembre 2000 précité est modifié par les dispositions suivantes pour ce qui concerne les membres représentant les associations périscolaires :
Titulaires représentant la Jeunesse au plein air (JPA) :
M. François Testu.
La valeur du logement cédé est fixée sur la base du prix de revient réel, toutes dépenses confondues, tel qu'il figure dans les écritures de la société, majoré de la fraction non encore amortie par le versement des loyers, des frais d'études et des frais financiers.
En ce qui concerne les immeubles collectifs et les opérations groupées, la répartition du prix de revient réel entre les logements est, si la valeur du logement n'a pas fait l'objet d'une notification individuelle antérieurement au 23 mars 1972, déterminée par le conseil d'administration conformément aux dispositions des statuts.
Cette valeur, constatée à la date de la réception provisoire de l'immeuble, est affectée d'un coefficient de réévaluation figurant en annexe au présent code.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Jean Roy est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Jean-Jacques Samzun est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, Mme Catherine Caldumbide est nommée ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Pierre Lecomte est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 9 juillet 2002 portant nomination au conseil artistique des musées nationaux
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 juillet 2002, M. Henri Loyrette, président-directeur de l'établissement public du musée du Louvre, est nommé membre du conseil artistique des musées nationaux.
Arrêté du 30 juillet 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Palavas-les-Flots (Hérault)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Palavas-les-Flots à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 31 juillet 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Roannais à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie du Roannais est autorisée à contracter un emprunt global de 1 500 000 EUR destiné à financer la création d'un hôtel d'entreprises.
Les sommes versées par les associés mentionnés à l'article R.
443-23 à titre d'apport, notamment sous forme de souscription d'actions, et au titre d'amortissement du capital compris dans les annuités d'emprunt, sont affectées d'un coefficient annuel de réévaluation figurant en annexe au présent code.
Arrêté du 30 juillet 2003 portant ouverture de concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 2004 (44e promotion)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 juillet 2003, deux concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale sont ouverts en 2004 aux candidats remplissant les conditions définies à l'article R.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 28, 29, 30 juin et 1er juillet 2004 dans les centres suivants : Ajaccio, Bordeaux, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Rennes, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
La demande d'admission à concourir, établie obligatoirement sur le formulaire « notice individuelle d'inscription » délivré jusqu'au 22 mars 2004 par le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, devra être adressée par pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), ou déposée au plus tard le 1er avril 2004 au service concours du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, 27, rue des Docteurs-Charcot, 42031 Saint-Etienne Cedex 2.
- au titre de leur service militaire, une photocopie d'un justificatif, traduit en français, le cas échéant, de l'état signalétique des services militaires ou des premières pages du livretmilitaire ;
Arrêté du 25 juillet 2003 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juillet 2003, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est fixée au 4 novembre 2003.
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 juin 2003, deux concours pour le recrutement des chefs de service de police punicipale (externe et interne) sont organisés en 2004 par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse du centre interrégional des concours du Sud-Est, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
CNFPT Rhône-Alpes-Grenoble, 40, rue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
CNFPT Rhône-Alpes-Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 5.
CNFPT Corse, 57, avenue de Verdun, route de Salario, 20000 Ajaccio.
CNFPT PACA, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex.
CNFPT Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34916 Montpellier Cedex 5.
CNFPT Auvergne, 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 juin 2003, deux concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale (externe et interne) sont organisés en 2004 par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale.
Tous ces renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
CNFPT Aquitaine, centre interrégional des concours, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse du Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 juin 2003, deux concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale (externe et interne) sont organisés en 2004 par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale.
CNFPT Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
CNFPT Picardie, site Friant, 16, square des Quatre-Chênes, 80011 Amiens Cedex 01.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2003, Mme Lescoffit, née Bulle (Claudine), magistrate, est nommée sous-directrice à la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 juillet 2003, M. Blouin (Yves), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de la défense, est intégré, en cette qualité, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 juillet 2003, Mme Hatem (Ghada), épouse Gantzer, est nommée au grade de médecin principal en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en gynécologie-obstétrique, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 7 octobre 2002 portant extension d'un avenant de révision à la convention collective de travail concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure
Les dispositions de la convention collective de travail du 30 novembre 1984 concernant le personnel d'encadrement des entreprises de polyculture et d'élevage du département de l'Eure, telle que modifiée par ses avenants n° 21 de révision et n° 22 du 23 avril 2002, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- de l'article 10 (Délégués syndicaux) ;
- de l'article 13 (Retraite complémentaire et de prévoyance) ;
- de l'article 13 bis (Régime de rente de conjoint) ;
- de l'article 13 ter (Garantie capital décès supplémentaire) ;
- du paragraphe 4° (Appel sous les drapeaux) de l'article 16 (Réintégration et période d'embauche) ;
- des termes : « congés d'éducation ouvrière » figurant dans l'intitulé de l'article 35 (Congés d'éducation ouvrière et congés de formation des cadres et d'animateurs pour la jeunesse) ;
- de l'article 45 (Préavis de départ en retraite).
Le premier alinéa de l'article 4 (Révision et dénonciation) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le quatrième alinéa de ce même article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L.
Le deuxième alinéa de l'article 8 (Libertés syndicales et d'opinion) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'article 14 (Engagement) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les deux premiers alinéas du paragraphe 1° (Maladie ou accident de la vie privée) à l'article 16 (Réintégration et période d'embauche) sont étendus sous réserve de l'application des articles L.
L'article 31 (Absence) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
L'article 37 (Congés pour événements familiaux) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L.
321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la société MACSF-Prévoyance, dont le siège social est situé 20, rue Brunel, 75856 Paris Cedex 17, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 22 (assurances liées à des fonds d'investissement) de l'article R.
Dans tous les immeubles destinés à la location et financés au moyen de crédits prévus par le livre III, il est interdit de louer en meublé ou de sous-louer un logement, meublé ou non, sous quelque forme que ce soit, sous peine d'une amende de 9 000 €.
Le premier alinéa n'est pas applicable aux logements-foyers mentionnés à l'article L.
Avis relatif à des décisions du syndicat des transports d'Ile-de-France approuvant divers schémas de principe
Les schémas de principe de trois opérations d'investissement prévues au contrat de plan entre l'Etat et la région d'Ile-de-France ont été approuvés par le conseil d'administration du syndicat des transports d'Ile-de-France du 10 octobre 2002.
- la création d'une ligne de tramway entre Villejuif et Athis-Mons ;
- la création d'une ligne de tramway entre Châtillon, Vélizy et Viroflay ;
- le prolongement de la ligne de tramway T 1, de Noisy-le-Sec à Montreuil - Théophile-Sueur « Murs à Pêches ».
Ces décisions peuvent être consultées auprès du syndicat des transports d'Ile-de-France, 9-11, avenue de Villars, 75007 Paris.
LOI n° 2002-1276 du 23 octobre 2002 portant règlement définitif du budget de 2001 (1)
Une perte de 661 783,67 F, correspondant à la contre-valeur de l'avoir en deutsche marks détenu par l'ambassade de France en Bosnie-Herzégovine, sur un compte ouvert dans une banque à Sarajevo, est définitivement apurée par transport en augmentation des découverts du Trésor.
Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 2 026 142,18 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 15, 19 et 22 février 1996, 17 janvier 2000 et 26 février 2001 au titre du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Arrêté du 22 octobre 2002 relatif au fonctionnement, aux moyens et à l'organisation interne de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens
La commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens est assistée à titre permanent par un secrétariat comprenant notamment des fonctionnaires de catégorie A ou agents assimilés chargés de la préparation des dossiers soumis à la commission.
Les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont mis à la disposition de la commission par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et par chacun des ministères chargés de la gestion d'un ou plusieurs fonds structurels.
Les agents de secrétariat sont mis à disposition par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Conformément à l'article 4 du décret du 26 avril 2002 susvisé, la commission peut faire appel à des rapporteurs issus de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'agriculture pour l'établissement des déclarations de validité mentionné à l'article 2-III du décret du 26 avril 2002 susvisé.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 10 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 30 avril 1999 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
Dans le titre Ier (Les centres de recherches) :
Centre d'études et de recherche sur le Moyen-Orient contemporain (Beyrouth).
Ajouter entre les rubriques « République arabe d'Egypte » et « République du Yémen » :
Institut français du Proche-Orient (Damas).
L'ensemble des biens matériels et des avoirs et liquidités (compte bancaire local et compte TGE) des établissements supprimés, à savoir le Centre d'études et de recherche sur le Moyen-Orient contemporain de Beyrouth, l'Institut français d'archéologie de Proche-Orient de Beyrouth et l'Institut français d'études arabes de Damas, est dévolu à l'Institut français du Proche-Orient de Damas.
L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation des établissements concernés par la fermeture.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe au titre de la discipline « plantes et produits du végétal ».
Intitulé du poste : « protection intégrée des cultures ».
Arrêté du 22 août 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère des sports (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 22 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère des sports.
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du mardi 3 septembre jusqu'au jeudi 26 septembre 2002 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le rapport d'activité élaboré par le candidat relatant son expérience professionnelle dans le domaine du sport doit être transmis au bureau des recrutements du ministère des sports.
Il doit être confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le jeudi 17 octobre 2002 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves se dérouleront à partir du mardi 12 novembre 2002.
Les lieux et heures des épreuves seront communiqués individuellement aux candidats.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2002, M. Marc Guillaume, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée depuis le 11 mars 1999 afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques auprès du ministère de la défense, est maintenu dans la même position afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires civiles et du sceau auprès du ministère de la justice.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 août 2002, M. Berg (Patrick), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est maintenu en position de service détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à compter du 28 février 2002, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 août 2002, Mme Prost-Coletta (Marie), administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est placée en position de détachement à l'Institut géographique national pour exercer les fonctions de chargée de mission à la direction générale, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2001, au titre de la mobilité.
Arrêté du 12 août 2002 portant nomination au comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 août 2002, sont nommés membres du comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées :
En tant que personnalités scientifiques également membres
du comité scientifique du CTPS
M. Bloc (Daniel).
Mlle Ladonne (Fabienne).
M. Laplace (Jean-Paul).
En tant que présidents et secrétaires de section
Président : M. Tessier du Cros (Eric).
Secrétaire : M. Héois (Bernard).
Président : Mme Dosba (Françoise).
Président : M. Simonin (André).
Président : M. Faudrin (Jean-Claude).
Président : M. Lévêque (Bernard).
Secrétaire : Mme Blouet (Françoise).
Président : M. Robidou (Eugène).
Secrétaire : M. Schott (Jean-Jacques).
Secrétaire : M. Cellier (Vincent).
Président : M. Picard (Didier).
Président : M. Rivière (Louis-Marie).
Président : M. Mestres (Robert).
Secrétaire : M. Ellisèche (Daniel).
Secrétaire : M. Schneider (Christophe).
Décision n° 2002-528 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juillet 2002 attribuant des ressources en fréquences à la société Alcatel pour présenter des démonstrations techniques
Les bandes de fréquences 1 940,3-1 945,1 MHz et 2 130,3-2 135,1 MHz sont attribuées à la société Alcatel du 8 au 12 juillet 2002 dans un rayon de 300 mètres autour de ses sites de Nanterre et de Courbevoie, tels que précisés dans sa demande, pour permettre à cette société de présenter des démonstrations techniques.
La société Alcatel respecte, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1er, les conditions techniques décrites dans sa demande.
La société Alcatel acquitte, au 1er mars 2003, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er, d'un montant forfaitaire fixé à 300 EUR.
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Alcatel et publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Marc Buissart, chef de cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décision n° 2002-466 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
Les autorisations accordées par les décisions n° 92-891 du 8 septembre 1992 et n° 96-130 du 5 mars 1996, reconduites par la décision n° 97-436 du 14 janvier 1997, à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé NRJ, sont reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Site d'émission : site Towercast, réservoir d'eau, rue Paul-Devaux, 03200 Le Vernet.
Site d'émission : 9, impasse des Tilleuls, 19100 Brive-la-Gaillarde.
Site d'émission : site Towercast, zone industrielle Est, 19000 Tulle.
Site d'émission : site TDF, lieudit La Garenne, 19200 Ussel.
Site d'émission : site Towercast, lieudit Tamboine, 63240 Le Mont Dore.
Décision n° 2002-467 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie
L'autorisation accordée par la décision n° 92-890 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-435 du 14 janvier 1997, à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Nostalgie, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Site d'émission : lieudit Mont Rouzon, 43750 Vals-près-le-Puy.
Site d'émission : site Towercast, lieudit Moissaguet, 87220 Feytiat.
Arrêté du 12 septembre 2002 portant nomination au conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 septembre 2002, sont nommés membres du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel :
Les directeurs régionaux des affaires culturelles :
Mme Gauthier-Desvaux (Elisabeth), directrice régionale des affaires culturelles de Basse-Normandie ;
M. Lagrange (Richard), directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées ;
M. Barroy (Daniel), directeur régional des affaires culturelles de Lorraine ;
M. Bengio (Abraham), directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes.
M. Thorel (Frédéric), vice-président d'Amiens-Métropole ;
Mme Roig (Marie-Josée), maire d'Avignon ;
M. Guin (Yannick), adjoint au maire de Nantes ;
M. Charlot (Jacques), directeur général du Centre national de la fonction publique territoriale ;
M. Perrin (Jean), directeur des affaires culturelles de la ville de Reims.
Arrêté du 8 août 2002 relatif à la consistance des services de transports collectifs d'intérêt régional transférés à la région Champagne-Ardenne en application du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée
Dans le cadre du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et en application de l'article 1er du décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 susvisé, sont transférés à la région Champagne-Ardenne les services de transports collectifs d'intérêt régional dont la consistance est définie par la liste en annexe du présent arrêté (1).
Arrêté du 8 août 2002 relatif à la consistance des services de transports collectifs d'intérêt régional transférés à la région Franche-Comté en application du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée
Dans le cadre du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et en application de l'article 1er du décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 susvisé, sont transférés à la région Franche-Comté les services de transports collectifs d'intérêt régional dont la consistance est définie par la liste en annexe du présent arrêté (1).
Arrêté du 8 août 2002 relatif à la consistance des services de transports collectifs d'intérêt régional transférés à la région Picardie en application du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée
Dans le cadre du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et en application de l'article 1er du décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 susvisé, sont transférés à la région Picardie les services de transports collectifs d'intérêt régional dont la consistance est définie par la liste en annexe du présent arrêté (1).
Arrêté du 8 août 2002 relatif à la consistance des services de transports collectifs d'intérêt régional transférés à la région Rhône-Alpes en application du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée
Dans le cadre du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et en application de l'article 1er du décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 susvisé, sont transférés à la région Rhône-Alpes les services de transports collectifs d'intérêt régional dont la consistance est définie par la liste en annexe du présent arrêté (1).
Arrêté du 22 août 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de chefs de service pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 août 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de chefs de service pénitentiaire.
Les épreuves des concours débuteront les 14 et 15 novembre 2002.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 4 octobre 2002, terme de rigueur, la date limite de dépôt des dossiers étant fixée au 11 octobre 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Renseignements complémentaires au numéro vert 0800-035-709 de 9 heures à 17 heures (appel gratuit) ou sur internet : www.justice.gouv.fr.
Arrêté du 22 août 2002 autorisant l'ouverture de concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes).
Les sections ouvertes aux concours externe et interne et le nombre de postes à pourvoir dans chacune de ces sections feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 1er octobre 2002.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue de La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76, internet : www.diplomatie.gouv.fr).
Arrêté du 2 août 2002 portant approbation des comptes de clôture de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 août 2002, les comptes de clôture au 31 décembre 2000 de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry sont approuvés.
Imagerie par résonance magnétique nucléaire pour les :
- explorations cérébrales et médullaires ;
- explorations du rachis ;
- explorations vasculaires ;
- autres explorations du corps entier.
- La prise en charge des spécialités suivantes est étendue à l'indication « traitement symptomatique du reflux gastro-oesophagien modéré à très sévère ».
- La prise en charge des spécialités suivantes est étendue à l'indication « soulagement des symptômes dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde chez l'adulte ».
5115-2 du code de la santé publique et relatif à l'état des établissements pharmaceutiques visés à l'article R.
5115-2 du code de la santé publique, les pharmaciens responsables des entreprises ou organismes dont dépendent les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R.
5106 (4° à 12°) adressent au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un état de chaque établissement pharmaceutique de leur entreprise ou organisme.
Le contenu de l'état est précisé en annexe du présent arrêté.
A titre exceptionnel, l'état arrêté à la date du 31 décembre 2001 est adressé, pour l'année 2002, au plus tard le 30 septembre 2002.
Arrêté du 8 octobre 2002 portant nomination (directions départementales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 octobre 2002, M. Terrie (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur délégué départemental de l'équipement du Rhône à compter du 1er décembre 2002.
Décision n° 2002-629 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat (Ciné-Palace)
La société ABsat, éditrice du service de télévision Ciné-Palace, pour n'avoir pas respecté les quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles, versera au Trésor la somme de 10 000 euros.
La société ABsat, éditrice du service de télévision Ciné-Palace, pour n'avoir pas respecté le quota de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française, ne diffusera aucune oeuvre cinématrographique autre qu'européenne ou d'expression originale française sur l'antenne de ce service durant une période de sept jours consécutifs avant la fin de l'année 2002.
Décision n° 2002-631 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat (Mangas)
La société ABsat, éditrice du service Mangas, versera au Trésor la somme de 150 000 EUR.
Décision n° 2002-636 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société Universal Studios Channels France (13e Rue)
La société Universal Studios Channels France, éditrice du service de télévision 13e Rue, pour n'avoir pas respecté les quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles, versera au Trésor la somme de 100 000 EUR.
La société Universal Studios Channels France, éditrice du service de télévision 13e Rue, pour n'avoir pas respecté les quotas de diffusion d'oeuvres cinématographiques, ne diffusera aucune oeuvre cinématographique autre qu'européenne ou d'expression originale française sur l'antenne de ce service durant une période de sept jours consécutifs avant la fin de l'année 2002.
Décision n° 2002-645 du 17 septembre 2002 autorisant la SARL Radio Calypso à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Calypso
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Calypso.
Adresse du site : Pic Paradis.
Commune : Saint-Martin (97150).
Décision n° 2002-646 du 24 septembre 2002 autorisant l'exploitation d'un réseau d'antennes collectives distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Garges-lès-Gonesse (95)
La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Garges-lès-Gonesse, l'exploitation d'un réseau d'antennes collectives distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur les sites Garges Nord, La Muette, Centre-Nord et Centre-Nord Doucette.
Al Jazeera, Canal Algérie, Club Téléachat, Euronews, Eurosport France, La Chaîne parlementaire, RTM, TV 5, TV 7, TV Polonia.
ARD, BBC World, RTPI, TVEI.
5° Les services faisant l'objet d'un crytage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires ABSat, CanalSatellite et TPS, distribués en l'état (cryptés) par la société.
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune ou le groupement de communes intéressées, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du a du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale ou intercommunale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par avenant n° 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 58 du 5 mars 2002 relatif aux minima conventionnels, au maintien des rémunérations et au passage à l'euro à la convention collective susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase du deuxième alinéa du paragraphe 5-B (heures supplémentaires - dispositions particulières) créé par l'article 2 du présent avenant, contraire aux dispositions de l'article L.
La grille de salaires minima définie à l'article 3, dont les cinq premiers niveaux ne sont pas conformes aux valeurs du SMIC et de la garantie mensuelle de rémunération applicable au 1er juillet 2002, devrait être étendue sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 2002-941 du 25 juin 2002 portant relèvement du SMIC et de l'arrêté du 25 juin 2002 revalorisant la rémunération mensuelle instituée par l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
La grille de salaires minima définie à l'article 6, dont les quatre premiers niveaux ne sont pas conformes aux valeurs du SMIC et de la garantie mensuelle de rémunération applicables au 1er juillet 2002, devrait être étendue sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 2002-941 du 25 juin 2002 portant relèvement du SMIC et de l'arrêté du 25 juin 2002 revalorisant la rémunération mensuelle instituée par l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Arrêté du 7 octobre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant n° 42 du 6 décembre 2001 (formation professionnelle) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 octobre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, les dispositions de l'avenant n° 31 du 15 février 2002 relatif à l'activité de livraison à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 7 octobre 2002 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (permanences d'accueil, d'information et d'orientation)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de :
- l'avenant n° 2 du 11 décembre 2001 à la convention collective nationale susvisée relatif à l'organisation de l'entretien professionnel ;
- l'avenant n° 4 du 15 janvier 2002 à la convention collective nationale susvisée modifiant les articles VII-8 et X-6-2 de ladite convention.
Arrêté du 7 octobre 2002 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
- l'accord du 13 mai 2002 portant création d'un certificat de qualification professionnel de vendeur-conseil en épicerie conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 13 mai 2002 portant création d'un certificat de qualification professionnel de vendeur-conseil en produits biologiques conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 13 mai 2002 portant création d'un certificat de qualification professionnel de vendeur-conseil caviste conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 25 mars 2002 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 7 août 2002 publié au Journal officiel du 22 août 2002.
Arrêté du 21 janvier 2004 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 21 janvier 2004, M. Jean-Louis Butour est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en tant que représentant des assurés sociaux sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT), en remplacement de Mme Françoise Vagner.
Le retrait de M. Meurie (Albert, Jules, Marcel, Auguste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albert Meurie, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Crèvecoeur-le-Grand (Oise), est accepté.
Par suite du retrait de M. Meurie (Albert, Jules, Marcel, Auguste), la société civile professionnelle Albert Meurie, notaire associé, est dissoute.
Mlle Damay (Emmanuelle, Henriette, Marthe, Pauline) est nommée notaire à la résidence de Crèvecoeur-le-Grand (Oise), en remplacement de la société civile professionnelle Albert Meurie, notaire associé, dissoute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2004, Mlle Bandera (Isabelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel Blanc, Frank Carnejac, Marc Chateauneuf et Pierre-Henri Toulouse, notaires associés à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Le retrait de Mme Bouchery (Catherine, Ginette), épouse Mevel, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Osmond, Maurice Perlemoine-Engerran, Patrick Graillot et Catherine Mevel-Bouchery, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Deauville (Calvados), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Osmond, Maurice Perlemoine-Engerran, Patrick Graillot et Catherine Mevel-Bouchery, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Osmond, Maurice Perlemoine-Engerran, Patrick Graillot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Duvert (Maurice, Joseph), notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée.
La société civile professionnelle Patrice Breyne et Catherine Breyne-Talucier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. Duvert (Maurice, Joseph).
M. Breyne (Patrice, Jean-Claude) et Mme Talucier (Catherine, Marie, Fabienne), épouse Breyne, sont nommés notaires associés.
Arrêté du 1er septembre 2003 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours interne réservé pour le recrutement de chargés d'études documentaires, option « régie d'oeuvres » (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er septembre 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours interne réservé pour le recrutement de chargés d'études documentaires, option « régie d'oeuvres » (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication est fixé à 6.
Arrêté du 18 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2003 relatif à la notation des fonctionnaires du ministère de la défense
Le dernier paragraphe de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2003 susvisé est supprimé.
Le barème de notation des infirmières et des infirmiers des services médicaux figurant en annexe I à l'arrêté du 9 juillet 2003 est remplacé par le barème de notation figurant en annexe.
Il est ajouté à l'annexe I à l'arrêté du 9 juillet 2003 deux barèmes de notation figurant en annexe applicables aux corps d'agents administratifs et de téléphonistes du ministère de la défense.
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Corps de fonctionnaires de catégorie B
Infirmiers des services médicaux.
Corps de fonctionnaires de catégorie C
Agents administratifs du ministère de la défense.
Téléphonistes du ministère de la défense.
BAREME DE REFERENCE POUR LE CORPS DES INFIRMIER(E)S DES SERVICES MEDICAUX DU MINISTERE DE LA DEFENSE
BAREME DES AGENTS ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
BAREME DES TELEPHONISTES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Le retrait de M. Lebel (Gérard, Jacques, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Lebel, Simone Dieleman, Véronique Gelin et Sylvie Machet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vitry-le-François (Marne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Lebel, Simone Dieleman, Véronique Gelin et Sylvie Machet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Simone Dieleman, Véronique Gelin et Sylvie Machet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision du 22 janvier 2004 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2004 (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer)
Par décision de la ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 janvier 2004, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2004 les officiers dont les noms suivent :
1 De Boutechoux de Chavanes (Eric, Marie, Albert).
2 Esquivié (Marie-Henriette, Céline).
3 Lainé (Philippe, Ernest).
1 Moge (Philippe, André, Yves).
6 Mévelec (Eric, Olivier).
3 Nicolle (Laurent, Michel, Henri).
5 Brandon (Jacques, André, René).
1 Charvet (Frank, Yves, Jean, Marie).
4 Talandier (Jacques, Pierre, Raymond).
1 Munoz (Jean-Louis).
1 Texier (Yannick, Denis, René).
1 Le Mercier (Franck, Benoit, Marie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 janvier 2004, M. Trichet (Jean-Claude), inspecteur général des finances, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de président de la Banque centrale européenne pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 décembre 2003, les agents dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe dans les conditions suivantes :
M. Jean-Marc Lidon, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe 4e échelon (anc.
Mme Véronique Dallas, attachée principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe 3e échelon (anc.
Mme Anne Bertinetti, attachée principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe 2e échelon (anc.
M. Franck Samy, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe 2e échelon (anc.
M. Rémy Jaeck, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe 2e échelon (anc.
Mme Sylvie Khatir, attachée principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe 2e échelon (anc.
M. Jean-Yves Pieri, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe 1er échelon (anc.
M. Pierre Fizazi, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe 1er échelon (anc.
Arrêté du 28 janvier 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 janvier 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé :
1° Au titre des personnels médicaux, paramédicaux, techniques et administratifs des établissements de santé compétents dans le domaine de l'évaluation ou de l'accréditation énumérés au 1° de l'article R.
a) M. Gérard Janvier, titulaire, désigné par le président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires, en remplacement de M. Michel Schmitt ;
b) M. Jean-Luc Schmutz, suppléant, désigné par le président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires, en remplacement de M. Dominique Grimaud ;
c) M. Francis Fellinger, titulaire, désigné par le président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers non universitaires, en remplacement de M. Antoine Perrin ;
d) M. Laurent Castra, suppléant, proposé conjointement par la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) et l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), en remplacement de Mme Suzanne Charvet-Protat ;
2° Au titre des représentants des organismes d'assurance maladie mentionnés au 4° de l'article R.
1414-8 du code de la santé publique, Mme Sylvie Lepeu, suppléante, proposée par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en remplacement de M. Xavier Broseta ;
3° Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de l'évaluation, l'accréditation, la qualité et la sécurité des soins mentionnés au 6° de l'article R.
a) M. Jean Brouchet, suppléant, proposé par le Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement de Mme Liliane Dussere ;
b) M. Philippe-Gabriel Steg, titulaire, en remplacement de M. Brice Gayet ;
c) M. Henri Partouche, titulaire, en remplacement de Mme Nicole Renaud ;
d) M. Yann Le Cam, titulaire, en remplacement de M. Jean Prada ;
e) Mme Suzanne Charvet-Protat, suppléante, en remplacement de M. Yan Le Cam.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime
Fixation des rémunérations annuelles effectives garanties et de la valeur du point.
Arrêté du 15 janvier 2004 portant intégration
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 15 janvier 2004, M. Cattelotte (Michel) est intégré dans les cadres du Conseil économique et social en qualité d'administrateur hors classe du Conseil économique et social, 6e échelon, à compter du 12 janvier 2004, avec une ancienneté de 2 ans dans l'échelon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 août 2003, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique, classés dans le corps de contrôle des assurances, dont les noms suivent sont nommés commissaires contrôleurs élèves des assurances à compter du 1er septembre 2003 :
M. Corre (Lionel) ;
M. Garwacki (Marek) ;
M. Frézal (Sylvestre) ;
M. Nou (Virak).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 août 2003, M. Laffitte (Jean-Pierre), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Aquitaine, à Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. Gourio (Francis), à compter du 1er septembre 2003.
M. Benoît Coignard ;
Mme Sandrine Coignard ;
M. Youri Dmitrenko ;
Mme Tiamat Frédérique Molina.
Par arrêté du président du conseil général d'Ille-et-Vilaine en date du 22 avril 2003, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne : M. Michel Le Goff.
228-6 du livre des procédures fiscales relatif aux modalités de notification de l'avis de la commission des infractions fiscales
Décret n° 2002-1102 du 29 août 2002 modifiant l'article R.* 228-6 du livre des procédures fiscales relatif aux modalités de notification de l'avis de la commission des infractions fiscales
Au premier alinéa de l'article R.* 228-6 du livre des procédures fiscales, après les mots : « Le président », sont ajoutés les mots : « ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant, ».
Commission nationale mixte.
La mutuelle MUTAC, Mutuelle de prévoyance, d'assistance et conventions obsèques, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 339 198 939, dont le siège social se situe à Montpellier (34000), 4, rue Professeur-Emile-Forgue, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décision du 14 août 2003 suspendant la fabrication, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit des dispositifs médicaux stériles dénommés « blépharostats de Kratz » et « canules d'infusion » utilisés en chirurgie ophtalmique, fabriqués et mis sur le marché par la société Micro Chir Provence
La fabrication, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit des dispositifs médicaux stériles dénommés « blépharostats de Kratz » et « canules d'infusion » utilisés dans la chirurgie ophtalmique fabriqués par la société Micro Chir Provence sont suspendues jusqu'à leur mise en conformité au regard de la législation et de la réglementation susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 septembre 2003, Mme Anne Lambin, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 6 octobre 2003, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 septembre 2003, est nommé et titularisé dans le grade d'attaché d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, à compter du 1er juillet 2003 : M. Ali Lemmouchi, élève analyste de l'institut régional d'administration de Lille déclaré apte à être titularisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 octobre 2002, Mme Klein (Nicole), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est maintenue en service détaché en qualité de directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour une durée maximale de cinq ans à compter du 28 janvier 2002.
Décret du 7 octobre 2002 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Congo
M. Jean-Paul Taix, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Congo, en remplacement de M. Hervé Bolot, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 7 octobre 2002 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bélarus
M. Stéphane Chmelewsky, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bélarus, en remplacement de M. Bernard Fassier, appelé à d'autres fonctions.
Par délibération en date du 24 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Talk To U à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Talk To U du 1er octobre 2002 au 2 avril 2003 :
Site : CROUS de Lannion, résidence universitaire, rue Edouard-Branly, 22300 Lannion ;
Par décret en date du 15 octobre 2002, sont nommés membres de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de membre de la Cour des comptes :
M. Philippe Limouzin-Lamothe, titulaire ;
M. Pierre-Yves Richard, suppléant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2002, M. Parlos (Benoît), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 24 mai 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Sauf autorisation administrative particulière, les offices et sociétés d'habitations à loyer modéré ne peuvent mettre leurs immeubles en gérance.
Lorsque l'autorisation est accordée pour confier la gérance d'un ou plusieurs immeubles à un autre organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociales prévu à l'article L.
365-4 et titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, le gérant bénéficie de toutes les délégations nécessaires à l'accomplissement de sa mission, dans des conditions fixées par décret.
Lorsqu'ils prennent en gérance des logements appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article L.
313-34 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux bénéficient de toutes les délégations nécessaires à l'exercice de leur mission, dans des conditions fixées par décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2002, M. Martin (Jean-Christophe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 24 mai 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret du 15 octobre 2002 modifiant le décret du 4 octobre 2002 portant nomination (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 4 octobre 2002 portant nomination d'un magistrat sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu : « M. Yves Bot, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, est nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Lire : « M. Yves Bot, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Arrêté du 14 octobre 2002 portant maintien en détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2002, Mme Dufresnoy (Françoise), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenue en position de détachement en qualité d'administratrice civile auprès du secrétariat général du Gouvernement pour la période du 1er septembre 2000 au 14 janvier 2002 inclus, au titre de la mobilité.
Arrêté du 2 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 31 mai 2002 portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 octobre 2002, l'arrêté du 31 mai 2002 portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est modifié comme suit :
Remplacer : « M. Vergne (Jean) » par « M. Le Court de Béru (François) ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 octobre 2002, le contrôleur général des armées Bonocori (Daniel) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société ARMARIS.
Le contrôleur général des armées Bonocori (Daniel) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés SFCS, SAS et UDS International, en remplacement du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Le Berre (André), admis en 2e section.
L'arrêté du 15 mai 2000 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées Bonocori (Daniel) prend effet à compter du 1er octobre 2002.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1696/2002 du Conseil du 23 septembre 2002 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 259 du 27 septembre 2002, l'annexe au règlement (CE) n° 2042/2000, modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 951/2001, est de nouveau remplacée par l'annexe du présent avis à compter du 28 septembre 2002.
Le présent règlement s'applique aux importations de certains modèles, fabriqués par les producteurs-exportateurs indiqués ci-dessous et exportés vers la Communauté européenne à partir de la date de réception, par la Commission, de la demande d'exemption du paiement du droit antidumping définitif applicable à ces modèles, à savoir :
a) Pour Ikegami Tsushinki Co.
Ltd, à partir du 12 octobre 2001 :
- tête de caméra HDL-37E ;
- tête de caméra HDL-10 ;
- bloc de commande MA-400 ;
- bloc de commande CCU-37 ;
- bloc de commande à distance RCU-400 ;
- bloc de commande à distance RCU-240A ;
- adaptateur CA-450.
b) Pour Victor Company of Japan Limited, à partir du 17 avril 2001 :
- bloc de commande à distance RM-P21OE.
(SYSTÈMES DE CAMÉRAS DE TÉLÉDIFFUSION) ET DE CE FAIT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DES MESURES
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Champagne-Ardenne est vacant.
Les renseignements complémentaires seront obtenus auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, 1, cours d'Ormesson, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex (téléphone : 03-26-26-12-51, télécopie : 03-26-26-12-53).
Un emploi de chargé de mission à temps plein est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales d'Auvergne à compter du 1er janvier 2003.
Au sein d'une équipe d'une dizaine de chargés de mission et d'études de haut niveau, interministérielle, pluridisciplinaire, le titulaire du poste se verra confier la responsabilité des affaires européennes et internationales, sous l'autorité directe du secrétaire général.
A ce titre, sa mission principale concernera la mise en oeuvre du programme régional de l'objectif 2 plurifonds :
- l'animation globale du programme :
- coordination des services régionaux et départementaux de l'Etat impliqués dans la gestion des fonds ;
- concertation avec les partenaires, élus et socioprofessionnels ;
- négociation et interface avec les instances nationales et communautaires compétentes ;
- impulsion d'actions nouvelles d'appui à la mobilisation des crédits européens ;
- la supervision de la gestion du programme :
- contrôle en amont et en aval de l'ensemble des programmations ;
- résolution des problèmes de doctrine et des défaillances systémiques des services ;
- coordination au sein du SGAR des unités de gestion et de contrôles, aux côtés du directeur administratif, et d'évaluation, aux côtés du directeur du service d'études ;
- animation des réflexions sur les actions de communication en liaison avec les chargés de communication de la cellule interministérielle et des services déconcentrés ;
- mobilisation des autres chargés de mission, sous couvert du secrétaire général.
Le chargé de mission devra, par ailleurs, suivre la mise en oeuvre des autres programmes communautaires, tels que l'objectif 3, Leader +, Equal et INTERREG et se verra confier les affaires internationales.
Dans l'exercice de sa mission, il disposera en tant que de besoin de l'assistance du service administratif du SGAR, selon un mode de fonctionnement défini en concertation avec son directeur.
Les responsabilités qui lui incomberont exigent réactivité, sens pédagogique, aptitudes et goût pour l'animation de réseaux, esprit d'initiative et d'équipe, ainsi qu'une bonne connaissance du droit communautaire et des règles de gestion budgétaire, et une maîtrise de l'outil informatique.
Les candidatures devront êtres transmises sous couvert des autorités hiérarchiques et accompagnées d'un curriculum vitae détaillé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP 6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
Une copie sera parallèlement adressée au préfet de région Auvergne, à l'attention du secrétaire général pour les affaires régionales, 18, boulevard Desaix, 63033 Clermont-Ferrand Cedex.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Auvergne (téléphone : 04-73-98-62-87 ou 04-73-98-62-89), mél.
:catherine.ferrier@auvergne.pref.gouv.fr ;dominique.lacroix@auvergne.pref.gouv.fr ;gerard.lenglet@auvergne.pref.gouv.fr.
Arrêté du 2 septembre 2003 portant modification de l'arrêté du 25 mars 1983 relatif à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des salles de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées
Il est complété, après la mention : « Un représentant de la délégation à l'aménagement du territoire », par la mention : « Un représentant des directions régionales des affaires culturelles ».
La mention : « Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant » est supprimée.
Avis aux importateurs de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires d'Inde
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1763/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 267 du 4 octobre 2002, l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 15 octobre 1997 et pris en application du règlement (CE) n° 1950/97 est de nouveau modifié à compter du 5 octobre 2002.
Le point a du paragraphe 2 de l'avis susvisé relatif à l'Inde est remplacé par le texte suivant :
« a) 33,5 % pour les sacs et sachets originaires d'Inde (code additionnel TARIC 8900), à l'exception des produits fabriqués par les sociétés précisées ci-dessous, dont les importations sont soumises aux droits suivants :
Avis de concours pour le recrutement d'un maître ouvrier des services déconcentrés de l'équipement (CIFP de Rouen)
Sous réserve des dispositions des arrêtés ministériels qui seront publiés au Journal officiel, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Rouen organise au titre de l'année 2002 un concours externe en vue du recrutement d'un maître ouvrier des services déconcentrés de l'équipement.
La date des épreuves écrites est fixée au jeudi 5 décembre 2002.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du centre interrégional de formation professionnelle de Rouen (cellule des concours) (téléphone : 02-35-68-92-32).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par la ministre déléguée à l'industrie à M. Hans Schwab, domicilié 9, rue de l'Eglise, 68320 Widensolen.
Avis relatifs au renouvellement d'agréments d'agences de mannequins pour l'engagement des enfants mannequins
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 15 janvier 2004, prise en application de l'article R.
211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an, à compter du 11 septembre 2003, à l'agence Aldebaran, sise 51, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris.
Par un arrêté du préfet de la région Alsace en date du 4 juillet 2003, la Mutuelle du personnel des organismes de sécurité sociale de Mulhouse, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 945 311, dont le siège social se situe à Mulhouse (68083), 26, avenue Robert-Schumann, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche mentionnée à l'article R.
Date de prise d'effet : (voir au X.
– Logements concernés).
Durée de la convention : (voir au X.
Date d'expiration de la convention : (voir au X.
Pendant toute la durée de la convention, le bailleur s'engage à louer chaque logement désigné au X.
– Logements concernés, nu à des personnes physiques, à titre de résidence principale et occupé comme tel au moins huit mois par an.
Pour les montants des loyers plafonds et pratiqués pour chaque logement : voir au X.
– Logements sociaux
– Logements très sociaux
Par un arrêté du préfet de la région Alsace en date du 10 juillet 2003, la mutuelle Caisse de prévoyance mulhousienne, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 642 598, dont le siège social se situe à Mulhouse (68058), 45, rue de la Sinne, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 21 juillet 2003, la mutuelle Mutualis Prémalliance, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 419 011 531, dont le siège social est à Grenoble (38067), 47, avenue Marie-Reynoard, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 21 juillet 2003, la mutuelle d'entreprise Gallus, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 444 109 482, dont le siège social se situe à Albi (81000), 12, place Edmond-Canet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 23 juillet 2003, la Mutuelle des cheminots de la région parisienne, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 411 159, dont le siège social se situe à Paris (75012), 27, passage Raguinot, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 23 juillet 2003, la Mutuelle nationale interprofessionnelle de prévoyance, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 432 668 648, dont le siège social se situe à Paris (75116), 86, avenue Kléber, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 24 juillet 2003, la Mutuelle de Bagneaux, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 444 205 769, dont le siège social se situe à Bagneaux (77167), 19, rue de la Ballastière, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2003, M. Michel Soissong, magistrat de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est intégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes en qualité de premier conseiller à compter du 1er septembre 2003.
Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L.
― le ou les titulaires du bail ;
― les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ;
― le concubin notoire du titulaire du bail ;
― le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail ;
― les personnes réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 29 août 2003, M. Saintoyant (Antoine), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à l'administration centrale à compter du 1er avril 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 29 août 2003, M. Bergeot (Laurent), ingénieur des mines, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux, est affecté à Helsinki (Finlande) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Arrêté du 1er septembre 2003 portant mise en disponibilité (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er septembre 2003, Mme Bredin (Frédérique), inspecteur des finances, est placée en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 29 août 2003, M. Jean-Marie Lefebvre, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, 11e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 janvier 2004.
Décret n°2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.
Crée Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 34-1 (V)
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, dans la collectivité départementale de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.
« - édition littéraire sauf sur les services de télévision exclusivement distribués par câble ou diffusés par satellite ».
« - distribution pour les opérations commerciales de promotion se déroulant entièrement ou principalement sur le territoire national, sauf dans les départements d'outre-mer et les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, dans la collectivité départementale de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie ».
- Après le sixième alinéa, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
L'intitulé du titre IV du décret du 27 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Après l'article 34 du décret du 27 mars 1992 susvisé, il est ajouté un article 34-1 ainsi rédigé :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 septembre 2003, les biens culturels suivants :
Jan Frans van Dael, Fruits groupés sur une table, huile sur toile, inv.
Jan Frans van Dael, L'Offrande à Flore, huile sur toile, inv.
appartenant au musée d'Etat des beaux-arts Pouchkine (Moscou - Fédération de Russie),
François Fleury Richard, Valentine de Milan, huile sur toile, inv.
appartenant au musée de l'Ermitage (Saint-Pétersbourg - Fédération de Russie),
prêtés à la Réunion des musées nationaux, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 27 octobre 2003 au 22 mars 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « L'impératrice et ses peintres », au musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau, du 18 novembre 2003 au 1er mars 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 septembre 2003, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée national russe de Saint-Pétersbourg, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 30 octobre 2003 au 20 février 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Paris russe 1910-1960 », à la galerie du musée des beaux-arts de Bordeaux, du 7 novembre 2003 au 1er février 2004.
Arrêté du 24 septembre 2003 portant application du décret n° 77-146 du 11 février 1977 relatif au régime indemnitaire du directeur de l'Ecole nationale d'administration
Le taux de la prime de rendement prévue à l'article 1er du décret du 11 février 1977 susvisé est fixé à 18 % du traitement annuel afférent au chevron le plus élevé de l'emploi de directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Le taux de l'indemnité de direction prévue à l'article 1er du décret du 11 février 1977 susvisé est fixé à 25 000 EUR par an.
Ce montant peut être majoré dans la limite de 100 %.
Les arrêtés du 15 mai 2001 relatifs au régime indemnitaire du directeur de l'Ecole nationale d'administration sont abrogés.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
411-2 peuvent louer, meublés ou non, des logements :
- à des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L.
365-4 en vue de les sous-louer ;
- à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire à des personnes âgées, à des personnes présentant un handicap au sens de l'article L.
114 du code de l'action sociale et des familles, à des personnes de moins de trente ans ou à des actifs dont la mobilité professionnelle implique un changement de secteur géographique ;
- à des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires mentionnés à l'article L.
822-3 du code de l'éducation ayant pour objet de les sous-louer à des étudiants ;
- à des personnes morales de droit public ou privé mentionnées à l'article L.
444-1 du code de l'action sociale et des familles en vue de les sous-louer à des accueillants familiaux visés à l'article L.
441-1 du même code, ainsi qu'aux personnes âgées ou aux personnes présentant un handicap au sens de l'article L.
114 du même code ayant conclu un contrat d'accueil avec ces accueillants ;
- à des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, dans le cadre de leurs compétences définies à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du même code, en vue de les sous-louer à titre temporaire à des personnes physiques ;
- à des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou à des associations déclarées ayant pour objet de les sous-louer meublés, pour une durée n'excédant pas six mois, à des travailleurs dont l'emploi présente un caractère saisonnier tel que mentionné au 3° de l'article L.
- à des établissements publics de coopération inter-communale dotés de la compétence d'aide aux personnes âgées.
442-8, les locataires des organismes mentionnés à l'article L.
411-2 peuvent, après information de l'organisme bailleur, sous-louer :
- une partie de leur logement à des personnes de plus de soixante ans ou à des personnes adultes présentant un handicap au sens de l'article L.
114 du code de l'action sociale et des familles avec lesquelles ils ont conclu un contrat conforme à l'article L.
Le coût de la ou des pièces principales sous-louées est calculé au prorata du loyer et des charges rapporté à la surface habitable du logement.
M. Serge Vinçon, sénateur du Cher, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 14 octobre 2002, M. Cambon (Christian), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions de sous-directeur du soutien administratif au service des moyens généraux pour une durée de trois ans non renouvelable à compter du 8 octobre 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 octobre 2002, M. Moquin (Laurent), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des actions économiques à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de service du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 13 mars 2002.
Arrêté du 7 octobre 2002 portant nomination au conseil de surveillance de la société des participations du CEA
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 7 octobre 2002, M. Colin de Verdière (Hubert), secrétaire général du ministère des affaires étrangères, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société des participations du CEA, sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de M. Hennekinne (Loïc).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 août 2002, M. Bernard Depret, inspecteur principal de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Somme, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Oise à compter du 1er septembre 2002.
Par une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 13 septembre 2002, prise en application de l'article R.
211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé pour une durée d'un an, à compter du 13 juin 2002, à l'agence Marilyn Agency sise 4, rue de la Paix, 75002 Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 3 septembre 2002, M. Remond (Olivier), conseiller commercial hors classe, 5e échelon, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 1re classe, 1er échelon, et affecté à la direction régionale du commerce extérieur de la région Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 septembre 2002, M. Daniel Besson est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Confédération nationale du crédit mutuel à compter du 1er novembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 septembre 2002, M. Antoine Merieux est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle COFIMAGE 6, COFIMAGE 7, COFIMAGE 8, COFIMAGE 9, COFIMAGE 10, COFIMAGE 11, COFIMAGE 12, COFIMAGE 13, COFIMAGE 14.
Arrêté du 27 août 2002 portant admission d'élèves en formation continue à distance des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès et de Douai
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 août 2002, sont admis en qualité d'élèves des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, à la suite du recrutement de 2001, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
des techniques industrielles et des mines d'Alès
M. El Achari (Mohamed).
M. Giraux (Rémy).
M. Laariane (Abdelati).
M. Panza (Pascal).
des techniques industrielles et des mines de Douai
M. Akouété-Akué (Jean-Luc).
M. Bédu (Jean-Philippe).
M. Lassik (Mostafa).
M. Laude (Olivier).
M. Ternoy (Maxence).
Arrêté du 16 octobre 2002 fixant le montant des indemnités allouées aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux inspecteurs généraux, membres titulaires de la commission est fixé à 275 euros.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux personnalités qualifiées membres titulaires de la commission est fixé à 275 euros par séance dans la limite d'un montant total annuel de 2 750 euros par personnalité qualifiée.
Pour les douze mois précédant la date limite de dépôt auprès de la Commission européenne des demandes de paiement relatives à une période de programmation des fonds structurels européens, le montant total annuel précité peut être porté à 6 875 euros par personnalité qualifiée.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux membres suppléants de la commission est fixé à 275 euros par séance.
Le montant total annuel susceptible d'être accordé aux suppléants des inspecteurs généraux est limité à 3 300 euros par suppléant.
Le montant total annuel susceptible d'être accordé aux suppléants des personnalités qualifiées est limité à 2 750 euros par suppléant ; il peut être porté à 6 875 euros par suppléant pour la période de douze mois précédant la date limite de dépôt auprès de la Commission européenne des demandes de paiement relatives à une période de programmation des fonds structurels européens.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux rapporteurs devant la commission est fixé à 155 euros par séance dans la limite d'un montant total annuel de 1 550 euros par rapporteur.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 16 octobre 2002 susvisé susceptible d'être allouée aux collaborateurs permanents de la commission est fixé par le président de la commission dans la limite des montants suivants :
-pour un collaborateur de catégorie A : 200 euros ;
-pour un assistant de catégorie B : 130 euros ;
-pour un secrétaire de catégorie C : 100 euros.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté portant nomination des membres de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux inspecteurs généraux, membres titulaires de la commission est fixé à 275 EUR.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux personnalités qualifiées membres titulaires de la commission est fixé à 275 EUR par séance dans la limite d'un montant total annuel de 2 750 EUR par personnalité qualifiée.
Pour les douze mois précédant la date limite de dépôt auprès de la Commission européenne des demandes de paiement relatives à une période de programmation des fonds structurels européens, le montant total annuel précité peut être porté à 6 875 EUR par personnalité qualifiée.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux membres suppléants de la commission est fixé à 275 EUR par séance.
Le montant total annuel susceptible d'être accordé aux suppléants des inspecteurs généraux est limité à 3 300 EUR par suppléant.
Le montant total annuel susceptible d'être accordé aux suppléants des personnalités qualifiées est limité à 2 750 EUR par suppléant ; il peut être porté à 6 875 EUR par suppléant pour la période de douze mois précédant la date limite de dépôt auprès de la Commission européenne des demandes de paiement relatives à une période de programmation des fonds structurels européens.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux rapporteurs devant la commission est fixé à 155 EUR par séance dans la limite d'un montant total annuel de 1 550 EUR par rapporteur.
- pour un collaborateur de catégorie A : 200 EUR ;
- pour un assistant de catégorie B : 130 EUR ;
- pour un secrétaire de catégorie C : 100 EUR.
Arrêté du 15 octobre 2002 portant ouverture en 2003 des épreuves d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Le nombre maximum de stagiaires à admettre dans chacune des séries prévues à l'article 23 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature est :
- de 20 pour la première série ;
- de 10 pour la seconde série.
Les dossiers complets de demande d'admission à concourir devront être postés, par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature le vendredi 15 novembre 2002 au plus tard à peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés contre récépissé à la direction de la formation initiale de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, à la même date.
Arrêté du 4 octobre 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'institut français d'Ukraine à Kiev
Il est institué auprès de l'institut français d'Ukraine à Kiev une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'institut français d'Ukraine à Kiev une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France en Ukraine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an, à compter du 15 janvier 2004, à l'agence Success, sise 11, rue des Arquebusiers, 75003 Paris.
Arrêté du 16 septembre 2002 portant délégation de signature au vice-recteur de la Polynésie française
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 1er août 2002 susvisé, délégation de signature est donnée à M. Angue (Jean-Claude), professeur des universités, vice-recteur de la Polynésie française, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les décisions suivantes :
Par un arrêté du préfet de la région Champagne-Ardenne en date du 7 août 2003, la mutuelle Santé des indépendants, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 428 990 972, dont le siège social se situe à Troyes (10000), 1, place Jean-Mauroy, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
1 a Accidents ;
Par un arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 14 août 2003, la mutuelle d'entreprise PSA Peugeot-Citroën, site de Vesoul, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 391 047 602, dont le siège social se situe à Vesoul (70000), 24, rue d'Echenoz, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 29 août 2003, M. Tersen (Denis), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 1re classe et affecté à la direction régionale du commerce extérieur de la région d'Ile-de-France.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 octobre 2002, M. Houssaye (Renaud), attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er octobre 2001, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
6312-5 ne peuvent être transférées durant ce retrait.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2002, Mme Jacqueline Martin, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de la chancellerie de l'université de Caen, en remplacement de M. Claude Leroutier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 septembre 2002, Mme Madeleine Bonnet, trésorière principale du Trésor public, est nommée agente comptable du centre régional de la propriété forestière d'Auvergne, en remplacement de M. Henri Corre.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 septembre 2002, Mme Claudine Braun, conseillère d'administration scolaire et universitaire, est nommée agente comptable du Groupement d'intérêt public académique : éducation et formation tout au long de la vie.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er octobre 2002, M. Michel Ayache, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, en remplacement de Mme Sandrine Gaborel.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 15 octobre 2002, M. Merlin (Jean-Claude), ingénieur général des télécommunications affecté au ministère délégué à l'industrie, Conseil général des technologies de l'information, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 1er février 2003.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, trois emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Abbeville (Somme).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Abbeville, 43, rue de l'Isle, 80142 Abbeville Cedex.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, deux emplois d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public de santé mentale de Lille Métropole (Nord).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EPSM de Lille Métropole, BP 10, 59487 Armentières Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier du Vexin (Val-d'Oise).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Vexin, 38, rue Carnot, 95420 Magny-en-Vexin.
Toute autorisation est réputée caduque : 1° Lorsque, du fait de son bénéficiaire, la mise en service effective du véhicule n'est pas intervenue dans un délai de trois mois après l'attribution ou le transfert de l'autorisation, sous réserve des dispositions de l'article R.
6312-40 ; 2° Lorsque, du fait de son bénéficiaire, le véhicule est mis hors service pendant plus de trois mois ; dans le cas d'une cessation définitive d'activité, notamment sur liquidation judiciaire, ce délai est porté à six mois.
Arrêté du 11 septembre 2002 portant nomination (directions des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 septembre 2002, M. Michel Giles, inspecteur principal de 2e classe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne à compter du 1er septembre 2002.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Château-Thierry (Aisne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception au directeur du centre hospitalier de Château-Thierry, route de Verdilly, BP 179, 02405 Château-Thierry Cedex.
Arrêté du 9 janvier 2004 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes
Les dispositions de l'avenant conclu le 15 octobre 2003 (1) modifiant l'accord interprofessionnel triennal susvisé, relatives au montant des cotisations interprofessionnelles destinées à financer les dépenses de fonctionnement du Comité national du pineau des Charentes ainsi que les dépenses de valorisation collective du pineau des Charentes ou pineau charentais et de réalisation ou d'achat d'études économiques et techniques, sont étendues à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le pineau des Charentes ou pineau charentais, dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2004, Mme Marie-Anne Baulon, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'assistante technique pour la mise en oeuvre d'une justice pour mineurs en Roumanie du 15 septembre 2003 au 31 août 2004 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 19 janvier 2004, M. Olivier (Raymond), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur de l'administration générale à l'Institut des hautes études de défense nationale pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 2004, M. Danièle (Jean-Marc), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'attaché à la Cour des comptes européenne du 24 juin 2003 au 31 décembre 2007.
En cas de retrait sans limitation de durée de l'agrément, prononcé en application des articles L.
6312-5, les autorisations de mise en service dont bénéficie la personne concernée sont retirées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 décembre 2003, M. Roger Provost, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la chambre de métiers de la Guadeloupe pour exercer les fonctions de directeur administratif et financier pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2003.
Modification des dispositions communes à la prévoyance.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par la ministre déléguée à l'industrie à M. Saint Pe Jigun, domicilié 3, rue du 8-Mai, Baillargues (Hérault).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par la ministre déléguée à l'industrie à M. Jacoulet, domicilié à La Molière, Marcellaz (Haute-Savoie).
Décision n° 2002-551 du 23 juillet 2002 modifiant la décision n° 2000-813 du 4 juillet 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info
L'annexe XVII à la décision n° 2000-813 du 4 juillet 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2002-554 du 23 juillet 2002 portant extension de la décision n° 2001-706 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio autonome salvetoise pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Salvetat Peinard
Décision n° 2002-557 du 23 juillet 2002 portant extension de la décision n° 2002-247 du 16 avril 2002 autorisant la SAS SPA (Société de publicité audiovisuelle) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Scoop
Décision n° 2002-558 du 23 juillet 2002 portant extension de la décision n° 99-536 du 15 décembre 1999 autorisant la SARL Société de publicité audiovisuelle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Scoop
L'article 1er de la décision n° 99-536 du 15 décembre 1999 est modifié comme suit :
« La SARL Société de publicité audiovisuelle susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Scoop.
La personne qui dispose d'un véhicule loué auprès d'une entreprise de location ou d'un organisme de crédit-bail ou de location avec option d'achat et dont le bail est résilié ou vient à terme sans renouvellement demeure titulaire de l'autorisation de mise en service initiale jusqu'à la date de son transfert dans les conditions prévues à l'article R.
6312-37 et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de cette résiliation ou de ce terme.
Décision n° 2002-565 du 23 juillet 2002 portant extension de la décision n° 2002-237 du 16 avril 2002 autorisant l'association Centre social rural d'Ebreuil à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Coquelicots
« L'association Centre social rural d'Ebreuil susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Coquelicots.
Décret n° 2002-1183 du 12 septembre 2002 portant application du code de la consommation en ce qui concerne le label écologique institué par le règlement (CE) n° 1980/2000
Les dispositions du 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 susvisé établissant un système communautaire révisé d'attribution de label écologique constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.
Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient prises pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Christian Kert, député des Bouches-du-Rhône, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la culture et de la communication.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2003, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2003, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Alain Lizzit, administrateur civil, en service détaché.
M. Dissoubret (Guillaume, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Edouard Groscaux et Laurence Seclet-Verdonck, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Breteuil-sur-Iton (Eure).
La raison sociale de la société civile professionnelle Edouard Groscaux et Laurence Seclet-Verdonck, notaires associés, est ainsi modifiée : « Edouard Groscaux, Laurence Seclet-Verdonck, Guillaume Dissoubret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de Mme d'Uva (Irène), épouse Peucheret, huissier de justice à la résidence de Saint-Dizier (Haute-Marne), est acceptée.
La société civile professionnelle Irène Peucheret-d'Uva et Xavier Vandamme, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Dizier (Haute-Marne), en remplacement de Mme d'Uva (Irène), épouse Peucheret.
Mme d'Uva (Irène), épouse Peucheret, et M. Vandamme (Xavier, Didier) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2003, M. Coma (Frédéric) est nommé notaire à la résidence de Tournay (Hautes-Pyrénées), en remplacement de M. Locqueneux (Thierry, Pierre, Gilbert, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 16 décembre 2003, Mme Colas (Liliane), attachée d'administration de la recherche du CNRS, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche depuis le 1er janvier 2000 en qualité d'attaché d'administration centrale, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er juillet 2003.
Arrêté du 16 décembre 2003 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 16 décembre 2003, sont nommées, pour une période de trois ans, membres du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Lyon les personnalités dont les noms suivent :
Mme Françoise Gaille, biologie des environnements extrêmes, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Jean-Pierre Verjus, informatique, professeur des universités, directeur de recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
M. Uriel Frisch, physique-astrophysique, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Jean-François Mornex, biologie-virologie, professeur des universités-praticien hospitalier, vice-président de l'université Lyon-I.
Mme Catherine Brechignac, physique, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Roland Douce, biologie végétale, directeur de l'institut de biologie structurale à Grenoble.
M. Sylvain Sadier, informatique-industrie, directeur de la recherche à Hewlett-Packard, à Grenoble.
M. Christo Goridis, neuro-biologie, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. François Guyot, sciences de la terre/chimie, professeur de géologie à Paris-VII.
M. Jean-Michel Lemaire, mathématiques, professeur des universités détaché au Centre national de la recherche scientifique à Nice.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 décembre 2003, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures » est attribué aux commissaires commandants ci-après désignés :
Bethencourt (Thierry).
Fougeras de Lavergnolle (Henri).
Darrouzet (Laurent).
Duron (Henri-Olivier).
Gabriele (Valérie).
Gimpel (Philippe).
Hubert (Alexandre).
Lardeux (Laurent).
Latreyte (David).
Magnino (Stéphane).
Michaud (Christine).
Poyet (Michael).
Refloch (Jean-François).
Smektala (Jean-Nicolas).
Stym-Popper (Hélène).
Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions de l'article 13 du présent décret et de celles introduites dans les articles R.
422-17 du code de la construction et de l'habitation, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Toutefois, cet avis n'est requis ni pour le retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences décidé en application des articles L.
« Il est créé au sein du conseil départemental de l'habitat un comité permanent qui émet, au nom du conseil, l'avis prévu au g de l'article R.
- Au troisième alinéa du 4°, après les mots : « par un bureau comprenant le président en exercice de l'office et un membre du conseil d'administration choisi parmi les administrateurs désignés par le préfet » sont insérés les mots : « ou, lorsque l'élection a lieu en période d'administration provisoire de l'office, l'administrateur provisoire et une personne désignée à cette fin par le préfet ».
- Au 6°, les mots : « ou d'élections faisant suite à une dissolution » sont supprimés.
- Tout membre du conseil d'administration qui, sans motifs reconnus légitimes par ce dernier, ne s'est pas rendu à trois convocations successives peut, après avoir été mis en mesure de présenter ses observations dans le délai d'un mois, être déclaré démissionnaire par le préfet.
- En cas d'irrégularités, de faute grave ou de carence, le ministre chargé du logement et le ministre chargé des collectivités territoriales peuvent décider d'une ou plusieurs des sanctions suivantes :
« 2° Révoquer un ou plusieurs membres du conseil d'administration ;
« 3° Interdire à un ou plusieurs membres ou anciens membres du conseil d'administration de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré pendant une durée qui ne peut excéder dix ans ;
« Préalablement au prononcé de ces sanctions, le président de l'office et, dans les cas mentionnés aux 2° et 3°, les personnes susceptibles d'être personnellement concernées, sont mis en mesure de présenter leurs observations dans le délai d'un mois.
Les décisions prises sont communiquées, s'il y a lieu, au conseil d'administration de l'office dès sa plus proche réunion.
A cet effet et par exception aux dispositions de l'article R.
421-9, le préfet prend l'initiative d'engager les procédures de désignation des membres du nouveau conseil d'administration autres que les représentants des locataires.
- En cas d'irrégularités, de faute grave ou de carence, le ministre chargé du logement et le ministre chargé des collectivités territoriales peuvent décider d'une ou de plusieurs des sanctions suivantes :
« En cas de dissolution du conseil d'administration, le ministre chargé du logement et le ministre chargé des collectivités territoriales nomment un administrateur provisoire auquel est transféré l'ensemble des pouvoirs, notamment d'administration, de direction et de représentation du conseil d'administration, de son président et des administrateurs.
422-2-1 du même code, après les mots : « par un bureau comprenant le président en exercice de la société et un membre du Conseil d'administration ou de surveillance ne représentant pas les locataires » sont insérés les mots : « ou, lorsque l'élection a lieu en période d'administration provisoire de la société, l'administrateur provisoire et une personne désignée à cette fin par le préfet du département du siège de la société ».
422-10 sont prises, en ce qui concerne les sociétés anonymes de crédit immobilier, par le ministre chargé du logement, après avis de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.
Le ministre informe le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la commission bancaire des décisions qu'il prend.
A l'article R.* 423-66 du même code, les mots : « des articles R.
- Au A du titre II, la liste des mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur en application du code de la construction et de l'habitation est remplacée par les dispositions suivantes :
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions de l'article 13 du présent décret et de celles introduites dans les articles R.* 421-13, R.* 421-60, R.
422-15, troisième alinéa, et R.* 422-17 du code de la construction et de l'habitation, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Arrêté du 31 juillet 2002 modifiant les conditions de mise en oeuvre de la signalisation routière.
Sont approuvées les modifications apportées aux conditions de mise en oeuvre de la signalisation routière figurant dans l'annexe (non reproduite voir JO du 21 septembre 2002) au présent arrêté, en ce qui concerne les différentes parties de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvées par les arrêtés ci-dessous désignés : - la première partie : généralités (arrêté du 7 juin 1977 modifié) ; - la deuxième partie : signalisation de danger (arrêté du 7 juin 1977 modifié) ; - la troisième partie : intersections et régimes de priorité (arrêté du 24 juillet 1974 modifié) ; - la quatrième partie : signalisation de prescription (arrêté du 7 juin 1977 modifié) ; - la septième partie : marques sur chaussées (arrêté du 16 février 1988 modifié) ; - la huitième partie : signalisation temporaire (arrêté du 6 novembre 1992 modifié).
Toutes dispositions réglementaires contraires aux articles 69 à 92-27 inclus figurant dans la cinquième partie de l'annexe au présent arrêté et relatifs aux conditions de mise en oeuvre de la signalisation routière d'indication et des services sont abrogées.
Sont approuvées les modifications apportées aux conditions de mise en oeuvre de la signalisation routière figurant dans l'annexe au présent arrêté, en ce qui concerne les différentes parties de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvées par les arrêtés ci-dessous désignés :
MODIFICATIONS DE L'INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE
Au paragraphe A (Définition) :
Dans le premier alinéa, les mots : « au-dessous duquel ils sont placés » sont remplacés par : « qu'ils complètent ».
A la fin de l'alinéa de description des panonceaux de type M1 est ajoutée la phrase :
Dans l'alinéa de description des panonceaux de type M3, les mots : « Panonceau directionnel » sont remplacés par : « Panonceau de position ou directionnel ».
A la fin du paragraphe A sont insérés les alinéas suivants :
« Type M10.
- Panonceaux d'identification : ils permettent d'identifier une autoroute, un échangeur ou un service.
- Panonceaux signalant des dérogations ou des prescriptions.
Au paragraphe C (Utilisation) :
Dans le premier alinéa, les mots : « qui le surmonte » sont supprimés.
« Les panonceaux sont placés sous le panneau, à l'exception des panonceaux de type M10 qui sont placés au-dessus du panneau.
A la fin du paragraphe C (Utilisation) sont ajoutés les alinéas suivants :
Les panonceaux M10a et M10b ne peuvent être exclusivement employés qu'avec les panneaux C107 et C207.
Le panonceau M10z ne peut être exclusivement employé qu'avec les panneaux C1a, C1b, C1c, CE3a, CE4a, CE4b, CE4c, CE5b, CE6a, CE6b, CE19, CE20a, CE20b, CE21.
Le panonceau M11a ne peut être exclusivement employé qu'avec le panneau C107.
Le panonceau M11b ne peut être exclusivement employé qu'avec le panneau C109.
« L'envers des panneaux et panonceaux ne doit pas appeler l'attention, exception faite des panneaux comportant une signalisation sur chaque face.
Les couleurs de l'envers, du bord tombé et du contre-listel de fabrication des panneaux et panonceaux doivent être neutres et ne pas reprendre celles utilisées en signalisation routière.
L'envers ne peut comporter qu'un marquage de certification réglementaire, à l'exclusion de toute autre inscription ou toute publicité.
Cette règle comporte deux exceptions :
En ce qui concerne la signalisation temporaire, l'envers peut comporter le nom de son propriétaire, inscrit avec des caractères ne dépassant pas 50 mm de hauteur.
Lorsqu'il s'agit d'un panneau ou panonceau offert par une association sans but lucratif, celle-ci peut être autorisée, par décision de l'autorité gestionnaire, à porter son nom sur l'envers, en caractères ne dépassant pas 50 mm de hauteur (cf. article 17).
3° A l'article 13, paragraphe D, dans le dernier alinéa, la référence : « 69-4 » est remplacée par : « 69-2, 90-2 ».
Dans le point b, les mots : « et d'indication » sont supprimés.
Au début du point c sont insérés les mots : « Les panneaux d'indication énumérés dans le point 1 de l'article 69-3, ».
5° A l'annexe n° 2 :
Après les exemples de panonceaux de distance M1, sont insérés les texte et graphique suivants :
6° A l'annexe n° 2, les mots : « M3.
- Panonceaux directionnels » sont remplacés par : « Panonceaux de position ou directionnels ».
7° A la fin de l'annexe n° 2, sont insérés le texte et les graphiques suivants :
SIGNALISATION DE DANGER
1° Avant le premier alinéa de l'article 27, est inséré le titre suivant : « A.
2° A l'article 27, à la fin du chapitre A (Généralités), le dernier paragraphe est remplacé par :
« Sur les routes bidirectionnelles situées hors agglomération, l'importance de la signalisation implantée est fonction du risque encouru par l'usager de la route dans le virage.
Il existe quatre séquences de signalisation, présentées ci-après en fonction de l'importance croissante de ce risque :
- pas de signalisation ou éventuellement signalisation avancée par panneau de type A1 ;
- signalisation par balises J1 et éventuellement par panneau de type A1 ;
- signalisation par panneau de type A1 et balises J1 et balise(s) J4 multichevrons ;
- signalisation par panneau de type A1 et balises J4 monochevron.
En agglomération, ou sur autoroute, ou sur route à chaussées séparées sans accès riverain, le panneau A1 peut être implanté seul ou accompagné de balises J1 et J4 pour signaler un virage à faible rayon.
INTERSECTIONS ET RÉGIMES DE PRIORITÉ
1° A l'article 42-2, paragraphe B, le cinquième alinéa relatif à l'implantation du panneau AB2 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Son implantation est subordonnée à l'établissement du régime de priorité dans les conditions prévues aux articles R.
2° A l'article 43-12, le titre : « D.
- Carrefour giratoire (schéma A 2.4) » est remplacé par : « E.
- Carrefour giratoire (schéma A 2.4) ».
3° Dans l'annexe n° 3, dans les schémas RC 1.4, RC 2.3 et RC 3.3, la référence « AB4 » est supprimée.
1° Après l'article 58-6, sont ajoutés les articles suivants :
« Accès interdit aux motocyclettes et motocyclettes légères.
« Sans préjudice des dispositions de l'article 49-1, le panneau B9h signale l'interdiction d'accès aux motocyclettes et motocyclettes légères, au sens de l'article R.
« Accès interdit aux véhicules tractant une caravane ou une remorque.
« Sans préjudice des dispositions de l'article 49-1, le panneau B9i signale l'interdiction d'accès aux véhicules tractant une caravane ou une remorque de plus de 250 kg, tels que le poids total roulant autorisé, véhicule et caravane ou remorque, ne dépasse pas 3,5 t.
2° Les articles 64-3 à 64-5 sont remplacés par :
« Accès interdit aux véhicules transportant des marchandises explosives ou inflammables.
« Sans préjudice des dispositions de l'article 49-1, la signalisation de cette prescription se fait à l'aide du panneau B18a.
« Sont soumis à l'interdiction d'accès signalée par le panneau B18a les véhicules transportant des marchandises explosives ou facilement inflammables, dont la nature et la quantité minimale sont définies par l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »), et signalés comme tels.
« Accès interdit aux véhicules transportant des marchandises polluant les eaux.
« Sans préjudice des dispositions de l'article 49-1, la signalisation de cette prescription se fait à l'aide du panneau B18b.
« Sont soumis à l'interdiction d'accès signalée par le panneau B18b les véhicules transportant des marchandises susceptibles de polluer les eaux, dont la nature et la quantité minimale sont définies par l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »), et signalés comme tels.
« Accès interdit aux véhicules transportant des marchandises dangereuses.
« Sans préjudice des dispositions de l'article 49-1, la signalisation de cette prescription se fait à l'aide du panneau B18c.
Sont soumis à l'interdiction d'accès signalée par le panneau B18c les véhicules transportant des marchandises dangereuses définies par l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit "arrêté ADR) et signalés comme tels.
« Le panneau B18c recouvre notamment les interdictions signalées par les panneaux B18a et B18b.
3° A l'annexe 1, dans la partie relative à la signalisation d'interdiction, sont ajoutés les panneaux B9h et B9i :
Objet de la signalisation d'indication
L'objet de la signalisation d'indication est de porter à la connaissance des usagers de la route des informations utiles à la conduite des véhicules : indications relatives à l'usage et à la praticabilité des voies, annonce de certains aménagements.
Certains de ces signaux recouvrent des prescriptions particulières.
La signalisation d'indication est réalisée à l'aide de panneaux de type C.
Caractéristiques des panneaux
Les panneaux de type C sont généralement de forme carrée, parfois rectangulaire.
Leurs dimensions sont fixées à l'article 5-3 de la première partie.
Les règles de composition et de dimensionnement des panneaux C60, C61, C63, C65a et C65b sont identiques à celles des panneaux de la signalisation de direction.
Emploi de revêtements rétroréfléchissants
Les panneaux de type C sont rétroréfléchissants.
Implantation des panneaux
Le positionnement des panneaux d'indication en signalisation de position et/ou en présignalisation est réglementé par les articles 70 à 75-3 ci-après.
En outre, l'implantation des panneaux C1b, C1c, C5, C23, C107, C108, C109, C110, C113, C114, C207 et C208 est subordonnée à une ou plusieurs décisions réglementaires édictées par les autorités compétentes.
La liste des panonceaux utilisables ou obligatoirement utilisés avec les panneaux d'indication est détaillée dans les articles 70 à 75-3 ci-après.
Exceptionnellement, dans des conditions particulières, le gestionnaire peut être amené à compléter l'un de ces panneaux par un panonceau autre que ceux figurant dans la liste donnée dans l'article correspondant au panneau.
Lieux aménagés pour le stationnement
Lieux aménagés pour le stationnement gratuit :
a) En agglomération, la signalisation d'un lieu aménagé pour le stationnement gratuit situé en dehors de la chaussée est facultative.
Lorsqu'elle est jugée utile, elle doit être assurée au moyen du panneau C1a.
Il peut être implanté en signalisation de position.
Il peut être complété par un panonceau M3 et M4 pour indiquer que le stationnement est aménagé pour une catégorie d'usagers, M6f et M9z portant l'inscription : « gratuit » et M10z portant le nom du parc de stationnement.
Le panneau C1a peut être implanté en présignalisation.
Il doit être alors complété par un panonceau M1 ou M3.
Il peut également être complété par un panonceau M4 pour indiquer que le stationnement est aménagé pour une catégorie d'usagers et M10z portant le nom du parc de stationnement.
Le marquage est réalisé conformément à l'article 118-2 de la septième partie.
La signalisation du stationnement sur chaussée est traitée dans les articles 55 et 55-1 de la quatrième partie.
b) Hors agglomération, la signalisation des points d'arrêt aménagés sur routes bidirectionnelles est obligatoire.
Elle doit être assurée au moyen du panneau C1a.
Il doit être implanté en signalisation de position, à l'entrée du point d'arrêt.
Il peut être implanté en présignalisation.
Il doit être complété par le panonceau M1.
Si le point d'arrêt comporte un poste d'appel d'urgence non visible en approche, le panneau C1a, accompagné d'un panneau CE2a, doit être implanté en présignalisation.
Cet ensemble doit être complété par un panonceau M1 (cf. article 92-1 ci-après).
c) Aires d'arrêt hors agglomération :
La signalisation des aires d'arrêt sur routes bidirectionnelles est obligatoire.
Elle doit être réalisée dans les conditions suivantes :
- en signalisation de position :
- un panneau C1a seul doit être implanté si l'aire ne comporte pas de service ;
- un panneau C1a, accompagné du panneau CE approprié, doit être implanté, si l'aire comporte un seul service ;
- seuls les panneaux CE appropriés doivent être implantés, si l'aire comporte deux services ou plus (cf. article 91 ci-après) ;
- en présignalisation, les mêmes panneaux que ceux de la signalisation de position doivent être implantés, complétés par un panonceau M1.
La signalisation des aires annexes sur autoroutes et routes à chaussées séparées sans accès riverain est obligatoire.
Elle doit être assurée au moyen des panneaux C1a et/ou de type CE, associés à un panneau de type C65 (cf. article 74-5 et 91, paragraphe 1, ci-après).
Les parcs de stationnement à l'intérieur de l'aire sont signalés conformément au point a ci-dessus et à l'article 91, paragraphe 2, ci-après.
Lieux aménagés pour le stationnement gratuit, à durée limitée, avec contrôle par disque :
La signalisation des lieux aménagés pour le stationnement gratuit, à durée limitée avec contrôle par disque, situés en dehors de la chaussée, est obligatoire.
Elle doit être assurée soit au moyen du panneau C1b, soit au moyen du marquage défini à l'article 118-2 de la septième partie, soit au moyen de ces deux dispositifs.
Le panneau C1b peut être implanté en signalisation de position.
Il peut être complété par un panonceau M3 et M4 pour indiquer que le stationnement est aménagé pour une catégorie d'usagers, M6f et M10z portant le nom du parc de stationnement.
Le panneau C1b peut être implanté en présignalisation.
Il doit être complété par un panonceau M1 ou M3.
Lieux aménagés pour le stationnement payant :
La signalisation des parcs de stationnement payant situés en dehors de la chaussée est obligatoire, quel que soit le mode de perception de la taxe.
Elle doit être assurée soit au moyen du panneau C1c, soit au moyen du marquage défini à l'article 188-2 de la septième partie, soit au moyen de ces deux dispositifs.
Le panneau C1c peut être implanté en signalisation de position.
Il peut être complété par un panonceau M3 et M4 pour indiquer que le stationnement est aménagé pour une catégorie d'usagers, M6f, M6g et M10z portant le nom du parc de stationnement.
Il doit alors être complété par un panonceau M1 ou M3.
La signalisation du risque d'incendie de forêt est facultative.
Lorsqu'elle est jugée utile, elle doit être assurée au moyen du panneau C3.
Il doit être exclusivement implanté en signalisation de position.
Il ne doit pas être complété par un panonceau.
La signalisation de la vitesse à laquelle il est conseillé de circuler est facultative.
Cette vitesse n'est pas prescriptive pour l'usager de la route.
Lorsque cette signalisation est jugée utile, elle doit être assurée au moyen du panneau C4a.
La signalisation de la fin de vitesse conseillée est facultative.
Lorsqu'elle est jugée utile, elle doit être assurée au moyen du panneau C4b.
La signalisation des emplacements réservés à l'arrêt et au stationnement des taxis en service est obligatoire.
Elle doit être assurée au moyen du panneau C5.
Il doit être exclusivement implanté en signalisation de position, au début et éventuellement à la fin de la zone réservée.
Station d'arrêt d'autobus
La signalisation d'un arrêt d'autobus ou d'autocar des services réguliers de transports en commun est facultative.
Lorsqu'elle est jugée utile, elle peut être assurée au moyen du panneau C6, lequel a seulement valeur indicative.
L'arrêt et le stationnement sont interdits aux autres véhicules lorsque l'emplacement est signalé par le marquage défini à l'article 118-3, paragraphe c, de la septième partie, lequel a valeur prescriptive.
Le panneau C6 doit être exclusivement implanté en signalisation de position, au début de l'emplacement d'arrêt, de manière à rester visible lorsque l'autobus est arrêté.
Station d'arrêt de tramway
La signalisation d'un arrêt de tramway est facultative.
Lorsqu'elle est jugée utile, elle peut être assurée au moyen du panneau C7.
Dans les tunnels, la signalisation des emplacements d'arrêt d'urgence est obligatoire.
Il doit être implanté en signalisation de position.
Si l'emplacement d'arrêt d'urgence comporte une issue de secours, le panneau C8 doit être accompagné par le panneau de type CE30.
Si l'implantation des deux panneaux est impossible pour des raisons techniques, seul le panneau de type CE30 est implanté.
Le panneau C8 doit être complété par le panneau M9e si l'emplacement d'arrêt d'urgence comporte un poste d'appel d'urgence.
Il doit être complété par le panonceau M9f si l'emplacement d'arrêt d'urgence comporte un poste d'appel d'urgence et un moyen de lutte contre l'incendie accessible aux usagers de la route.
Le panneau C8 n'est généralement pas implanté en présignalisation, en raison de la faible interdistance des équipements à signaler et des difficultés d'implantation de la signalisation.
Toutefois, si les conditions de visibilité du panneau C8 de position sont insuffisantes ou tardives, ou si le panneau C8 de position a été remplacé par un panneau de type CE30, le panneau C8 peut être implanté en présignalisation.
Il doit alors être complété par le panonceau M1.
Autoroutes et routes à chaussées séparées sans accès riverain :
a) La signalisation des emplacements d'arrêt d'urgence ne comportant pas de poste d'appel d'urgence est obligatoire.
Il doit être implanté en présignalisation si les conditions de visibilité du panneau C8 de position sont insuffisantes ou tardives.
b) La signalisation des emplacements d'arrêt d'urgence comportant un poste d'appel d'urgence est obligatoire.
Elle doit être assurée au moyen du panneau CE2a.
Le panneau CE2a, ou le décor de ce panneau, est porté par le poste d'appel d'urgence, en signalisation de position.
Le panneau CE2a peut être implanté en présignalisation si les conditions de visibilité du panneau CE2a de position sont insuffisantes ou tardives.
Zones de travaux :
La signalisation des emplacements d'arrêt d'urgence créés temporairement sur les zones de travaux ou sur les déviations doit être réalisée conformément à l'article 128-1 de la huitième partie.
La signalisation permettant d'indiquer que toutes les voies d'une chaussée sont réservées au même sens de circulation est facultative.
Il peut être complété par le panonceau M2.
Hors créneau de dépassement, le panneau B1 doit être implanté à l'autre extrémité du tronçon (cf. article 50-1 de la quatrième partie).
La fin d'une section de route à sens unique est signalée conformément à l'article 40-4 de la deuxième partie.
La signalisation des créneaux de dépassement est traitée à l'article 72-8 ci-après.
La signalisation de position d'une impasse est facultative.
La présignalisation d'une impasse est facultative.
Praticabilité de la route
La présignalisation des conditions de circulation sur une section de route est facultative.
Il doit être positionné de façon à pouvoir éviter la section concernée.
La composition du panneau et les messages portés sont adaptés en fonction des situations rencontrées.
L'implantation du panneau C14 ne dispense pas de l'implantation, en signalisation de position, des panneaux de prescription correspondants.
Lorsque le panneau B15 est implanté à l'entrée d'un passage étroit à sens unique alterné (cf. article 64 de la quatrième partie), la signalisation à l'autre extrémité de ce passage est obligatoire pour indiquer aux conducteurs qu'ils ont la priorité par rapport aux véhicules circulant en sens inverse.
Cette signalisation doit être assurée au moyen du panneau C18.
La visibilité sur toute l'étendue du passage doit être assurée.
Traversées de chaussée
La signalisation d'une traversée de la chaussée par un passage destiné aux piétons est facultative.
Lorsqu'elle est jugée utile, elle doit être assurée par le panneau C20a.
Il ne peut être implanté que si le marquage du passage pour piétons prévu à l'article 118 de la septième partie a été réalisé.
Le panneau C20a doit être exclusivement implanté en signalisation de position.
Il doit être complété par le panonceau M9d si le passage pour piétons est surélevé (ralentisseur de type trapézoïdal).
La signalisation avancée est réalisée conformément à l'article 40 de la deuxième partie.
Traversée de tramway :
a) La signalisation d'une traversée de tramway au moyen du panneau C20c est obligatoire si la traversée est dotée d'une signalisation lumineuse de type R24.
Le panneau C20c doit être exclusivement implanté en signalisation de position.
La signalisation avancée de la traversée est mise en place conformément à l'article 35-2 de la deuxième partie.
b) La signalisation d'une traversée de tramway au moyen du panneau C20c est facultative si la traversée n'est pas dotée d'une signalisation lumineuse de type R24.
Il peut être complété par le panonceau M9z portant l'inscription : « priorité au tramway ».
Stationnement réglementé pour les caravanes
et les autocaravanes
Le stationnement des caravanes et des autocaravanes peut être réglementé tant en vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la route que du code de l'urbanisme.
Les décisions concernant le stationnement des caravanes et des autocaravanes sur les voies ouvertes à la circulation publique, prises conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la route, sont signalées conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'exclusion de celles qui concernent l'emploi du panneau C23.
L'emploi du panneau C23 est réservé à la signalisation, obligatoire, des décisions concernant le stationnement des caravanes et des autocaravanes, prises conformément aux dispositions du code de l'urbanisme.
Il est implanté sur les voies principales d'accès à la commune.
Conditions particulières de circulation
1. a) La signalisation de certaines conditions particulière de circulation (nombre de voies, sens de circulation par voie ou indications) concernant une ou plusieurs voies de la chaussée est facultative.
Lorsqu'elle est jugée utile, elle doit être asurée au moyen du panneau de type C24a.
b) La présignalisation de conditions particulières de circulation consistant en un danger ou une prescription, concernant une ou plusieurs voies de la chaussée, est facultative.
Lorsqu'elle est jugée utile, elle doit être assurée au moyen du panneau de type C24a.
Il doit être exclusivement implanté en présignalisation.
Cette présignalisation ne dispense pas de l'implantation en signalisation de position des panneaux de prescription.
La signalisation des voies affectées est facultative.
Lorsqu'elle est jugée utile, elle doit être assurée au moyen du panneau de type C24b.
Le marquage est réalisé conformément à l'article 115-3, paragraphe c, de la septième partie.
3. a) La présignalisation de certaines conditions particulières de circulation sur la route embranchée (nombre de voies, sens de circulation par voie ou indications) est facultative.
Lorsqu'elle est jugée utile, elle doit être assurée au moyen du panneau de type C24c.
Il ne doit être implanté qu'en présignalisation.
b) La présignalisation de certaines conditions particulières de circulation sur la route embranchée consistant en un danger ou une prescription est facultative.
Cette présignalisation ne dispense de l'implantation en signalisation de position des panneaux de prescription.
Limitations générales de vitesse
Aux entrées sur le territoire français, la signalisation des limitations générales de vitesse en vigueur est facultative.
Il doit être implanté à proximité immédiate des postes frontières, à la sortie des aéroports et des ports desservant des lignes internationales.
La signalisation des limitations générales de vitesse sur autoroute est facultative.
Il doit être implanté en section courante, hors séquence de signalisation de police et de signalisation de direction (y compris signalisation des aires de repos ou de service, de sortie et gare de péage).
Il peut être implanté tous les 50 kilomètres environ.
Voie de détresse
La signalisation des voies de détresse est obligatoire.
Elle doit être assurée au moyen du panneau C26a si la voie de détresse est à droite et au moyen du panneau C26b si la voie de détresse est à gauche.
Le panneau C26a ou C26b doit être implanté en présignalisation, complété par un panonceau M1.
En outre, au début de la séquence de signalisation, il peut être complété par un pannonceau M9z, comportant en plusieurs langues l'inscription : « voie de détresse ».
Le marquage est réalisée conformément à l'article 118-10 de la septième partie.
L'arrêt et le stationnement doivent être interdits sur la voie de détresse.
Hors « zone 30 », la signalisation des surélévations de chaussée (ralentisseurs de type dos-d'âne, plateaux surélevés, coussins) est obligatoire.
La signalisation avancée est mise en place conformément à l'article 28-1 de la deuxième partie.
Dans une « zone 30 », la signalisation d'une surélévation de chaussée est facultative.
Lorsqu'elle est jugée utile, elle doit être assurée au moyen du panneau C27, suivant les dispositions du point 1 du présent article.
Réduction du nombre de voies de circulation
Sur une section de route à chaussées séparées sans accès riverain, la signalisation de la réduction du nombre de voies est obligatoire.
Il doit être implanté en présignalisation.
Lorsque la réduction du nombre de voies correspond à la fin d'une section de route à chaussées séparées sans accès riverain ou à la fin d'un créneau de dépassement à chaussées séparées sans accès riverain, un panneau A18 est implanté conformément à l'article 40-4 de la deuxième partie.
Créneau de dépassement
Créneau de dépassement ou section de route, à chaussées séparées sans accès riverain :
La signalisation annonçant le début des créneaux de dépassement ou le début des sections de route à chaussées séparées sans accès riverain est obligatoire.
La signalisation de position du début du créneau est réalisée conformément à l'article 71 ci-avant.
La signalisation de fin du créneau est réalisée conformément à l'article 72-7 ci-avant.
Créneau de dépassement à trois voies affectées (2 voies dans un sens + 1 voie dans l'autre) :
a) La signalisation du début d'un créneau de dépassement à 3 voies affectées (2 voies dans un sens + 1 voie dans l'autre) est obligatoire.
Elle doit être assurée au moyen du panneau C29b.
Il doit être implanté en signalisation de position, au droit du début de la ligne axiale de délimitation des voies.
Il peut être implanté en présignalisation, uniquement sur une section à 2 voies.
b) La signalisation d'un début de section de route à 3 voies affectées (1 voie dans un sens + 2 voies dans l'autre) est obligatoire.
Elle doit être assurée au moyen du panneau C29c.
c) La signalisation de fin d'un créneau de dépassement à 3 voies affectées (2 voies dans un sens + 1 voie dans l'autre) est obligatoire.
Le panneau C50 peut être utilisé pour donner aux usagers des indications utiles à la conduite des véhicules et ne faisant pas l'objet d'un panneau spécifique.
Il est rappelé à cet égard que l'inscription : « refuge » ne doit plus être utilisée.
Le message porté par le panneau C50 doit être concis et lisible.
Section à péage
La signalisation du début des sections à péage est obligatoire.
Le cas échéant, le mot « section » doit être remplacé par : « pont », « tunnel » ou « route ».
Le panneau C60 doit être exclusivement implanté en présignalisation, en amont de la dernière section précédant la section à péage.
A proximité d'un pays frontalier, dans le sens étranger-France, les inscriptions peuvent être répétées dans la langue de ce pays, sur le panneau lui-même ou sur un panneau identique placé à environ 50 m en aval du panneau en français.
Gare de péage en section courante
La signalisation des gares de péage en section courante, qu'elles permettent le retrait d'un ticket ou le paiement du péage, est obligatoire.
Il doit être exclusivement implanté en présignalisation à 2 000 m et à 800 m de la gare.
Il peut être accompagné par les panneaux CE3a et CE26, placés en dessous.
Ceux-ci peuvent être complétés par un panonceau M9z.
Si la gare de péage est située à plus de 5 km de l'origine de la section à péage, un panneau C61 est placé en aval du panneau de confirmation courante D61b du dernier échangeur libre de péage.
Retrait de tickets de péage
La signalisation des bornes de retrait de tickets de péage est obligatoire.
Si la gare de péage est en section courante, la présignalisation est répétée à 1 000 m et à 400 m.
La signalisation des postes de péage est obligatoire.
A proximité d'un pays frontalier, dans le sens étranger-France, l'inscription du panneau C63 peut être répétée dans la langue de ce pays, sur le panneau lui-même ou sur un panneau identique placé à environ 50 m en aval du panneau en français.
La signalisation des modes de paiement est obligatoire si le gestionnaire de la voie souhaite affecter un moyen de paiement à une ou plusieurs files du péage.
Elle est assurée au moyen des panneaux de type C64.
Ils doivent être implantés sur l'auvent de la gare de péage, au-dessus de la voie concernée.
Ils peuvent être complétés par un ou plusieurs symboles catégoriels de type SC correspondant aux catégories d'usagers pouvant emprunter la voie et par un ou plusieurs panneaux d'interdiction de type B.
Si la gare de péage est en section courante, la présignalisation au moyen des panneaux de type C64 est répétée à 1 000 m et à 400 m.
Aires annexes sur autoroutes
et routes à chaussées séparées sans accès riverain
Les aires annexes comprennent les aires de service et les aires de repos.
La signalisation des aires annexes sur autoroutes est obligatoire.
Il peut être associé à des panneaux de type CE et/ou au panneau C1a, placés au dessous ; ceux-ci peuvent eux-mêmes être complétés par des panonceaux M9z ou des panonceaux M1 indiquant la distance des prochains services équivalents.
La séquence de signalisation doit être réalisée ainsi :
- à 20 km et/ou à 10 km pour les aires de service : un panneau C65a auquel peuvent être associés au maximum trois panneaux de type CE indiquant les services permanents principaux (cf. article 91 ci-après) présents sur l'aire ;
- à 2 000 m pour l'ensemble des aires annexes : un panneau C65a ;
- à 1 500 m pour les aires de service : un panneau C65a dont le registre supérieur est omis, complété par des panneaux indiquant les services saisonniers ou temporaires (cf. article 91 ci-après).
Ces panneaux sont occultés lorsque les services ne sont pas en activité ;
- à 1 000 m pour l'ensemble des aires annexes : un panneau C65a auquel peuvent être associés des panneaux de type CE (et/ou C1a) indiquant les services permanents principaux et complémentaires présents sur l'aire ; le nombre total de ces panneaux est limité à trois pour une aire de repos et six pour une aire de service ;
- à 800 m pour les aires de service : un panneau CE15e ou CE15f complété par des panonceaux sur lesquels figurent les prix des carburants ;
- à 400 m pour les aires de service comportant six services : un panneau C65a auquel sont associés au maximum trois panneaux de type CE indiquant les services permanents principaux présents sur l'aire.
Ceux-ci sont complétés par des panonceaux M1 et/ou M1a indiquant la distance des prochains services principaux ;
- pour les aires de service comportant six services : un panneau C65a auquel sont associés au maximum trois panneaux de type CE indiquant les services permanents principaux qui n'auraient pas pu être signalés à 400 m et les services permanents complémentaires présents sur l'aire.
Ceux-ci sont complétés par des panonceaux M1 ou des panonceaux M9z ;
- pour les aires de service comportant trois services : un panneau C65a auquel sont associés les trois panneaux de type CE et/ou C1a appropriés ;
- pour les aires de repos : un panneau C65a auquel sont associés au maximum trois panneaux de type CE (et/ou C1a) indiquant les services permanents principaux et complémentaires présents sur l'aire.
- en signalisation avancée : un panneau D32c ou, en cas d'affectation de voie, un panneau Da32b ;
- à l'entrée et à la sortie de l'aire : des panneaux de localisation E35a et E35b.
Les ensembles de panneaux implantés à 1 000 m, 400 m et 300 m sont surmontés d'un panneau CE 14 pour signaler l'accessibilité de tous les services aux personnes handicapées à mobilité réduite.
Si l'accès à une aire se fait par une bretelle de sortie, les séquences de signalisation de l'aire et de la sortie sont modifiées comme suit :
- le panneau C65a situé à 2 000 m et le panneau D51c, D51d ou Da51b sont remplacés par un panneau D51cr, D51dr ou Da51br ;
- les panneaux de présignalisation de l'aire situés à 1 500 m et 1 000 m sont avancés d'environ 250 m ;
- les panneaux D41 ou Da41 sont complétés par un registre à fond bleu comportant la mention : « Aire de...
- le panneau D32c est supprimé et le panneau D31 est complété par un registre à fond bleu comportant la mention : « Aire de...
», placé au-dessous des autres registres.
Si une aire de service précède une bifurcation, les séquences de signalisation de l'aire et de la bifurcation sont modifiées ainsi :
- le panonceau M1a accompagnant le panneau CE15 de la séquence à 400 m est complété par le numéro d'une des branches ;
- un panneau CE15 complété par un ou deux panonceaux M1a comportant le numéro de l'autre branche et la distance à la prochaine station peut être implanté à 350 m.
Les numéros des autoroutes embranchées sont complétés, le cas échéant, par une mention caractérisant la direction.
Aires annexes sur routes à chaussées séparées sans accès riverain :
La signalisation des aires annexes autorisées, et elles seules, sur routes à chaussées séparées sans accès riverain est obligatoire.
- à 10 km pour les aires de service : un panneau C65b auquel peuvent être associés au maximum trois panneaux de type CE indiquant les services permanents principaux présents sur l'aire ;
- à 1 500 m pour l'ensemble des aires annexes : un panneau C65b ;
- à 800 m pour l'ensemble des aires annexes : un panneau C65b auquel peuvent être associés des panneaux de type CE (et/ou C1a) indiquant les services permanents principaux et complémentaires présents sur l'aire ; le nombre total de ces panneaux ne peut pas dépasser trois pour une aire de repos et six pour une aire de service ;
- à 300 m pour les aires de service : un panneau C65b auquel sont associés au maximum trois panneaux de type CE indiquant les services permanents principaux présents sur l'aire.
- pour les aires de service comportant six services : un panneau C65b auquel sont associés au maximum trois panneaux de type CE indiquant les services permanents principaux qui n'auraient pas pu être signalés à 300 mètres et les services permanents complémentaires présents sur l'aire.
- pour les aires de repos, un panneau C65b auquel sont associés au maximum trois panneaux de type CE (et/ou C1a) indiquant les services permanents principaux et complémentaires présents sur l'aire.
- en signalisation avancée : un panneau D32b ou, en cas d'affectation de voie, un panneau Da32a ;
Les ensembles de panneaux à 800 mètres et 300 mètres sont surmontés du panneau CE14 pour signaler l'accessibilité de tous les services aux personnes handicapées à mobilité réduite.
La signalisation des sections de route à accès réglementé telles que définies à l'article 5 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes est obligatoire.
Il peut être complété par un panonceau M3.
Il doit être complété par les panonceaux M10a si l'accès à la route à accès réglementé se fait par un échangeur, M10b si les échangeurs sont numérotés, ainsi que M11a si l'autorité compétente a autorisé l'utilisation de cette route par des usagers ou véhicules qui n'en ont généralement pas le droit.
Le panonceau M10a peut compléter le panneau C107 si l'accès à la route à accès réglementé se fait par la section courante.
Le panneau C107 doit être implanté en présignalisation.
La signalisation de la fin des sections de route à accès réglementé est obligatoire.
Il doit être implanté en signalisation de position sur une bretelle de sortie ou à la fin de la section de route à accès réglementé.
Le panneau C108 peut être implanté en présignalisation.
La signalisation des aires piétonnes définies conformément à l'article R.
110-2 du code de la route est obligatoire.
Il peut être complété par le panonceau M11b, indiquant les prescriptions relatives à la circulation qui s'appliquent dans l'aire piétonne.
La signalisation de fin d'aires piétonnes est obligatoire.
Piste et bande cyclables
La signalisation des voies conseillées et réservées aux cyclistes est obligatoire.
Il peut être complété par les panonceaux M3 et M4.
La signalisation de fin des voies conseillées et réservées aux cyclistes est obligatoire.
Il doit alors être complété par un panonceau M1.
La signalisation des pistes ou bandes obligatoires pour les cyclistes est traitée à l'article 66 de la quatrième partie.
La signalisation des sections de routes à statut autoroutier est obligatoire.
Il doit être complété par les panonceaux M10a si l'accès à l'autoroute se fait par un échangeur et M10b si les échangeurs sont numérotés.
Le panonceau M10a peut compléter le panneau C207 si l'accès à l'autoroute se fait par la section courante.
Le jalonnement vers une autoroute ne doit être assuré qu'au moyen des panneaux de type D.
La signalisation de la fin des sections de routes à statut autoroutier est obligatoire.
Il doit être implanté en signalisation de position sur une bretelle de sortie ou à la fin de la section d'autoroute.
Signalisation des services
Objet de la signalisation des services
L'objet de la signalisation des services est de porter à la connaissance des usagers de la route la proximité ou la présence de services ou d'installations rares ou isolés, susceptibles de leur être utiles et accompagnés, selon la nature de ces services ou installations, d'une possibilité de stationnement.
Cette signalisation est réalisée à l'aide des panneaux de type CE et/ou du panneau C1a (cf. article 70).
Elle peut être complétée par des panneaux de type D.
Les panneaux de type CE, bien que signalant des services, ne doivent pas comporter de raison sociale à l'exception du panneau CE15 dans certaines conditions (cf. article 92-11 ci-après).
Les panneaux de type CE sont de forme carrée, à l'exception du panneau CE3b qui est rectangulaire.
Les panneaux de type CE sont rétroréfléchissants.
Cette obligation ne s'applique pas au panneau CE3b.
Si les panneaux CE29, CE30a et CE30b sont implantés en tunnel, ils doivent être lumineux et rétroréfléchissants.
Les panneaux Dp1a et Dp1b sont rétroréfléchissants.
Les panneaux Dp2a et Dp2b sont rétroréfléchissants ou lumineux.
Règles d'utilisation et d'implantation des panneaux
Signalisation des services situés sur aires annexes d'autoroutes et de routes à chaussées séparées sans accès riverain.
Les panneaux de type CE et/ou le panneau C1a sont utilisés pour signaler les services situés à l'intérieur des aires.
Compte tenu de la multiplicité des services offerts sur certaines aires et afin de respecter le principe de lisibilité de la signalisation, il n'est pas toujours souhaitable de signaler tous les services proposés.
Afin d'en faciliter la perception par les usagers, les services sont classés en services permanents et services temporaires ou saisonniers.
Le nombre de services permanents signalés ne doit pas dépasser six pour une aire de service et quatre pour une aire de repos.
Le nombre de services temporaires ou saisonniers signalés ne doit pas dépasser trois pour les aires de services et les aires de repos.
Les panneaux doivent être implantés :
- en signalisation de position, à l'intérieur de l'aire, conformément aux règles énoncées au paragraphe 2 du présent article.
Lorsqu'il est jugé utile, le jalonnement permettant d'accéder aux services situés dans l'aire doit être réalisé au moyen des panneaux de type D, comprenant les idéogrammes et des symboles correspondants ;
- en présignalisation des aires, associés au panneau de type C65 (cf. article 74-5 ci-avant).
a) Services permanents :
Nécessaires ou utiles à l'usager de la route, ils sont eux-mêmes subdivisés en services principaux, signalés en priorité, et en services complémentaires.
a 1) Services permanents sur les aires de services :
Les services permanents, classés par ordre d'importance décroissante, sont les suivants :
- services principaux : distribution de carburant, restaurant, débit de boissons ou établissement proposant des collations sommaires, hôtel ;
- services complémentaires : information, change, produits régionaux, pique-nique, station de vidange pour caravanes, autocaravanes et autocars, parcours santé et autres espaces de détente, distributeur de billets, jeux d'enfants, panorama et table d'orientation, poste de dépannage.
a 2) Services permanents sur les aires de repos :
- services principaux : lieu aménagé pour le stationnement (cf. article 70 ci-avant), téléphone ;
- services complémentaires : pique-nique, parcours santé et autres espaces de détente, jeux d'enfants, panorama et table d'orientation, information, produits régionaux, vidange pour caravanes, autocaravanes et autocars.
b) Services temporaires ou saisonniers :
En complément des services permanents, des services temporaires ou saisonniers peuvent être mis en place au moment des grands départs pour inciter les usagers à s'arrêter et à se détendre.
- sur les aires de service : Bison futé, prix des produits pique-nique, relais bébé, étape sportive temporaire, animation d'été...
- sur les aires de repos : Bison futé et étape sportive temporaire.
Les services temporaires ou saisonniers sont signalés par des ensembles de panneaux de type CE50 occultables, complétés par un cartouche/panneau indiquant la distance.
Ils doivent être implantés sur des supports différents de ceux indiquant les services permanents (cf. article 74-5 ci-avant).
Les panneaux de type CE et/ou le panneau C1a peuvent être implantés :
- en signalisation de position, si le service ou l'installation n'est pas signalé par une enseigne prévue à l'article L.
581-3 du code de l'environnement, ou si le service ou l'installation n'est pas suffisamment visible ni identifiable.
Ces services sont en général accessibles à pied.
S'adressant à des usagers en situation de conduite, les panneaux sont implantés sur la voie de desserte au droit de l'accès piéton ;
- en présignalisation.
La présignalisation ne peut être implantée qu'au dernier carrefour précédant le service, et si les conditions suivantes sont réunies :
- le service ou l'installation n'est pas signalé par une préenseigne prévue à l'article L.
- le panneau de position ou le service n'est pas visible ou l'accès au service n'est pas direct.
Le panneau de présignalisation doit être complété par :
- un panonceau M1, s'il est implanté en section courante ;
- un panonceau directionnel M3b1, M3b2, M3b3 ou M3b4, s'il est implanté à proximité d'un carrefour ;
- un panonceau directionnel M3a1, s'il signale l'accès à la voie de desserte du service ;
- le panneau de type CE et/ou le panneau C1a est alors implanté légèrement en amont de cet accès ;
- un panonceau directionnel M3b1 ou M3b2, s'il est implanté au début d'une voie de sortie ou d'une voie spécialisée de « tourne à droite » ou de « tourne à gauche ».
La signalisation d'un poste de secours établi par une association officiellement reconnue ou par le service d'urgence d'un hôpital ou d'une clinique est facultative.
Lorsqu'elle est jugée utile, elle doit être assurée au moyen du panneau CE1.
Il doit être implanté conformément à l'article 91 ci-avant.
Postes d'appel téléphonique
La signalisation des postes d'appel d'urgence accessibles en permanence à toute personne ayant besoin de secours est obligatoire.
Elle doit être assurée par le panneau CE2a.
La signalisation des postes d'appel d'urgence implantés sur les emplacements d'arrêt d'urgence est traitée à l'article 70-6 ci-avant.
En dehors de ces cas, sont appliquées les dispositions suivantes :
a) Signalisation de position :
En outre, ce panneau peut être implanté en signalisation de position, si le poste n'est pas visible depuis la route, conformément à l'article 91, paragraphe 2 ci-avant.
Dans les tunnels, deux panneaux CE2a doivent être implantés au droit du poste d'appel d'urgence : l'un visible dans le sens de la circulation, l'autre dans le sens inverse.
b) Présignalisation :
Le panneau CE2a doit être implanté en présignalisation conformément à l'article 70 ci-avant, si le poste d'appel d'urgence est situé sur un point d'arrêt et n'est pas visible en approche.
Le panneau CE2a doit être implanté en présignalisation conformément à l'article 70-6 ci-avant, si le poste d'appel d'urgence n'est pas visible en approche et s'il est situé sur un emplacement d'arrêt d'urgence hors tunnel.
Dans les tunnels, le panneau CE2a n'est généralement pas implanté en présignalisation.
Toutefois, en cas de visibilité insuffisante ou tardive du panneau CE2a de position, il peut être implanté en présignalisation.
Le jalonnement piétonnier des postes d'appel d'urgence est obligatoire, sauf dans les tunnels compte tenu de la faible interdistance entre les postes d'appels d'urgence.
Il doit être assuré au moyen des panneaux Dp1a et Dp1b.
Ils doivent être implantés, de part et d'autre du poste d'appel d'urgence, parallèlement à l'axe de la chaussée :
- tous les 400 m sur les autoroutes ;
- tous les 500 m sur les autres routes ;
- tous les 50 m pour les ouvrages d'art, sauf les tunnels.
Sur autoroute, le marquage est réalisé conformément à l'article 118-11 de la septième partie.
La signalisation d'une cabine téléphonique est facultative.
Lorsqu'elle est jugée utile, elle doit être assurée au moyen du panneau CE2b.
Information service.
- Information de tourisme
La signalisation des lieux d'information relatifs aux services et au tourisme est facultative.
Lorsqu'elle est jugée utile, elle doit être assurée au moyen du panneau CE3a.
Sont concernés les relais d'information service, les bureaux de tourisme et les lieux où les usagers peuvent trouver des informations relatives aux activités touristiques, aux pôles d'intérêt local ou aux services susceptibles de leur être utiles dans leur déplacement.
Il doit être implanté conformément à l'article 91.
En outre, il peut être complété par un panonceau M9z portant l'une des inscriptions : « office de tourisme » ou « bureau du tourisme », précisant éventuellement les jours et heures d'ouverture, et surmonté d'un panonceau d'identification M10z mentionnant le nom du relais d'information service (RIS).
Il peut être implanté en présignalisation des gares de péage, associé au panneau C61, conformément à l'article 74-1 ci-avant.
Le relais d'information service peut être composé d'un ou plusieurs panneaux CE3b.
Les inscriptions et informations portées sur le panneau CE3b sont constituées d'une énumération exhaustive des services qui doivent apparaître sous leur dénomination générique, à l'exclusion de toute identification à caractère publicitaire ou discriminatoire.
Terrain de camping
La signalisation des terrains de camping régulièrement autorisés et classés en application de la réglementation sur les campings prévue dans le code de l'urbanisme est facultative.
Lorsqu'elle et jugée utile, elle doit être assurée dans les conditions suivantes :
- au moyen du panneau CE4a pour les terrains de camping pour tentes ;
- au moyen du panneau CE4b pour les terrains de camping pour caravanes et autocaravanes ;
- au moyen du panneau CE4c pour les terrains de camping pour tentes, caravanes et autocaravanes.
Ces panneaux ne doivent pas être implantés sur autoroutes et routes à chaussées séparées sans accès riverain.
Ils doivent être implantés conformément à l'article 91, paragraphe 2, ci-avant.
En outre, ils peuvent être surmontés par un panonceau M10z comportant le nom du camping.
Auberge de jeunesse, chambre d'hôtes ou gîte
La signalisation d'une auberge de jeunesse est facultative.
Il ne doit pas être implanté sur autoroutes et routes à chaussées séparées sans accès riverain.
Il doit être implanté conformément à l'article 91, paragraphe 2, ci-avant.
La signalisation des gîtes et des chambres d'hôtes est facultative.
Sont exclusivement concernés les établissements ayant reçu l'agrément du ministère chargé du tourisme ou le label d'un organisme agréé par le ministère chargé du tourisme.
Lorsque la signalisation est jugée utile, elle doit être assurée au moyen du panneau CE5b.
En outre, il peut être surmonté d'un panonceau d'identification M10z, mentionnant le nom du lieu-dit où est situé l'hébergement.
Point de départ d'excursion
La signalisation de l'accès à un itinéraire pédestre balisé est facultative.
En outre, il peut être complété par un panonceau M9z précisant, par exemple, la durée du parcours.
Il peut également être surmonté par un panonceau M10z sur lequel est mentionné, le nom d'une zone (cirque glaciaire, vallée...), d'un point géographique (col, pic,...), d'un édifice caractérisant l'itinéraire.
La signalisation de l'accès à un circuit de ski de fond situé hors station de sports d'hiver est facultative.
En outre, il peut être complété par un panonceau M9z précisant, par exemple, la durée du parcours ou le niveau de difficulté.
Il peut également être surmonté par un panonceau M10z mentionnant le nom du circuit.
La signalisation d'un emplacement de pique-nique est facultative.
Sont concernés les emplacements de pique-nique aménagés, comportant des tables, des bancs, des poubelles, des cheminements aménagés pour piétons et des zones ombragées.
La signalisation des gares où s'effectue le chargement des véhicules sur des trains est facultative.
La signalisation d'un embarcadère où s'effectue l'embarquement des véhicules et des personnes sur des navires ou sur des bacs est facultative.
La signalisation des toilettes ouvertes au public est facultative.
Sur autoroutes, ce service ne doit pas faire l'objet d'une présignalisation car il est systématiquement prévu sur les aires annexes.
Installations accessibles aux personnes handicapées
à mobilité réduite
La signalisation des installations ou services accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite est obligatoire sur autoroutes et routes à chaussées séparées sans accès riverain.
Elle doit être assurée au moyen du panneau CE14.
Il ne peut être implanté que sur autoroutes et routes à chaussées séparées sans accès riverain et si tous les services signalés sont accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite.
Il doit être exclusivement utilisé en présignalisation, dans les séquences de signalisation des aires, conformément à l'article 74-5 ci-avant.
Le panneau CE14 ne doit jamais être implanté seul.
Hors autoroutes et routes à chaussées séparées sans accès riverain, la signalisation d'une installation ou d'un service accessible aux personnes handicapées à mobilité réduite est facultative.
Lorsqu'elle est jugée utile, elle doit être assurée au moyen du panneau correspondant à ce service ou à cette installation, complété par le panonceau M4n.
Il est rappelé que les emplacements de stationnement réservés aux grands invalides de guerre, aux grands invalides civils ou titulaires des titres mentionnés à l'article L.
2213-2 (3°) du code général des collectivités territoriales sont signalés conformément à l'article 55, paragraphe c, de la quatrième partie.
La signalisation des postes de distribution de carburant ouverts 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, implantés sur les aires de service d'autoroutes et de routes à chaussées séparées sans accès riverain, est obligatoire.
Elle doit être assurée au moyen du panneau de type CE15.
L'indication de la marque du distributeur de carburant est considérée comme utile pour les usagers abonnés de cette marque et n'est pas considérée comme ayant un caractère publicitaire.
Les panneaux de type CE15 ne peuvent être implantés que sur autoroutes et routes à chaussées séparées sans accès riverain.
Les panneaux CE15a et CE15b doivent être implantés exclusivement en présignalisation, à 20 et 10 km, dans les séquences de signalisation des aires de service conformément aux articles 74-5, paragraphe 1, et 91, paragraphe 1, ci-avant.
Ils sont associés au panneau C65a.
Les panneaux CE15e et CE15f doivent être implantés exclusivement en présignalisation, dans les séquences de signalisation des aires de service :
- à 1 000 m et/ou 400 m ; à 400 m, ils doivent être complétés par un panonceau M1a relatif à la prochaine station ;
- à 800 m, ils sont complétés par des panonceaux M9z sur lesquels figurent les prix des carburants et, le cas échéant, par un panonceau M9z portant l'inscription : « automate ».
Routes à chaussées séparées sans accès riverain :
Les panneaux CE15a et CE15b doivent être implantés exclusivement en présignalisation, à 10 km, dans les séquences de signalisation des aires de service conformément aux articles 74-5, paragraphe 2, et 91, paragraphe 1, ci-avant.
Ils sont associés au panneau C65b.
- à 300 m, ils doivent être complétés par un panonceau M1a relatif à la prochaine station.
La signalisation d'un restaurant situé sur une aire de service d'autoroute ou de route à chaussées séparées sans accès riverain, est facultative.
Sont concernés les restaurants offrant un service à table et ceux organisés en self-service.
Lorsque la signalisation est jugée utile, elle doit être assurée au moyen du panneau CE16.
Il ne peut être implanté que sur autoroutes et routes à chaussées séparées sans accès riverain.
Il doit être implanté conformément aux articles 74-5 et 91, paragraphe 1, ci-avant.
En présignalisation, il doit être associé au panneau de type C65.
Hôtel ou motel
La signalisation d'un hôtel ou motel situé sur une aire de service d'autoroute ou de route à chaussées séparées sans accès riverain, est facultative.
Débit de boissons ou établissement
proposant des collations sommaires
La signalisation d'un débit de boissons ou d'un établissement proposant des collations sommaires, situé sur une aire de service d'autoroute ou de route à chaussées séparées sans accès riverain, est facultative.
La signalisation d'un emplacement de mise à l'eau d'embarcations légères (canoë, kayak...) est facultative.
En outre, il peut être surmonté d'un panonceau M10z mentionnant le nom du lieu-dit sur lequel se situe le point de mise à l'eau.
Téléphérique, télésiège et télécabine
La signalisation d'une gare de téléphérique est facultative.
En outre, il peut être surmonté d'un panonceau d'identification M10z sur lequel est mentionné le nom de l'installation.
La signalisation d'un point de départ d'ascension par télésiège ou télécabine est facultative.
En outre, il peut être surmonté d'un panonceau M10z sur lequel est mentionné le nom de l'installation.
La signalisation d'un accès aménagé à un point de vue remarquable est facultative.
Il peut être complété par un panonceau M9z portant, par exemple, l'inscription : « table d'orientation » et surmonté d'un panonceau d'identification M10z mentionnant le nom du site.
Fréquence d'émission d'informations routières
La signalisation des fréquences des stations de radiodiffusion donnant, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, des informations régulières sur la circulation routière et l'état des routes d'un réseau donné est facultative.
Il doit être exclusivement implanté en position.
Il ne peut être complété que par un panonceau M9z portant l'inscription : « info-route ».
La signalisation des jeux pour enfants est facultative.
Station de vidange pour caravanes,
autocaravanes et autocars
La signalisation d'un emplacement comportant un aménagement spécifique pour la vidange des eaux usées et des eaux-vannes et un point d'alimentation en eau potable est facultative.
La signalisation d'un distributeur de billets de banque situé sur une aire de service d'autoroute ou de route à chaussées séparées sans accès riverain est facultative.
Station de gonflage hors station-service
La signalisation d'une station de gonflage dont l'usage est gratuit, située sur autoroutes et routes à chaussées séparées, en dehors des stations-service, est facultative.
Il peut être complété par un panonceau M9z portant l'inscription : « gratuit ».
En outre, il peut être implanté en présignalisation des gares de péage, associé au panneau C61, conformément à l'article 74-1 ci-avant.
La signalisation d'un parcours de santé et d'un emplacement aménagé pour la détente, situés sur une aire de service d'autoroute ou de route à chaussées séparées sans accès riverain, est facultative.
La signalisation d'un atelier de dépannage rapide, ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, situé sur une aire de service d'autoroute ou de route à chaussées séparées sans accès riverain, est facultative.
La signalisation des moyens de lutte contre l'incendie utilisables par les usagers est obligatoire dans les tunnels.
Si le moyen de lutte contre l'incendie est installé dans un emplacement d'arrêt d'urgence, elle doit être assurée au moyen du panneau C8, complété par le panonceau M9f (cf. article 70-6, paragraphe 1, ci-avant).
Deux panneaux CE29 doivent être implantés en position, au droit du dispositif : l'un visible dans le sens de la circulation, l'autre dans le sens inverse.
Le panneau CE29 n'est généralement pas implanté en présignalisation.
Issue de secours
a) La signalisation des issues de secours débouchant à l'air libre, dans un tunnel ou galerie parallèle, ou dans un local assurant la sauvegarde des usagers est obligatoire.
Elle doit être assurée au moyen des panneaux de type CE30.
Un panneau CE30a et un panneau CE30b doivent être implantés en position, au droit de l'issue de secours : l'un visible dans le sens de la circulation, l'autre dans le sens inverse.
Le décor du panneau de type CE30 doit être implanté sur la porte d'accès à l'issue de secours.
b) Le jalonnement piétonnier des issues de secours est obligatoire.
Un panneau Dp2a et un panneau Dp2b sont implantés conjointement, parallèlement à l'axe de la chaussée, tous les 50 mètres.
Autres ouvrages munis d'issues de secours :
a) La signalisation des issues de secours est obligatoire.
Installation ou services divers
Le panneau CE50 peut être utilisé pour signaler les services, installations ou établissements pouvant être utiles aux usagers et pour lesquels il n'existe pas de panneau spécifique.
Les services signalés doivent être reconnus, agréés et sans équivoque pour les usagers, par exemple :
- établissements ayant pour vocation principale de vendre des produits du terroir effectivement fabriqués dans la région (un rayon réservé aux produits régionaux ne peut pas faire l'objet d'une signalisation spécifique) ;
- services temporaires sur autoroutes et routes à chaussées séparées sans accès riverain (cf. article 91, paragraphe 1, ci-avant).
Le panneau CE50 « Produits régionaux » ne peut être implanté que sur autoroutes et routes à chaussées séparées sans accès riverain.
1° A l'article 118-1, dans le paragraphe A, le schéma est supprimé.
2° A l'article 118-2, au paragraphe A :
Au point b, le dernier alinéa est supprimé.
Au point b, après le schéma, est inséré le titre :
« c) Stationnement payant ».
A la fin du point c, est inséré le texte suivant :
« d) Stationnement gratuit à durée limitée avec contrôle par disque.
Les lignes de couleur blanche peuvent être remplacées par des lignes de couleur bleue.
Les pictogrammes et inscriptions restent de couleur blanche.
La signalisation d'indication est implantée conformément à l'article 70, point 2.
Le marquage des voies de détresse destinées à arrêter un véhicule en perdition est obligatoire.
Il doit être assuré au moyen d'un marquage en damiers de couleur rouge et blanche.
Chaque carreau du damier mesure 1,5 m de largeur sur 3 m de long.
Sauf conditions exceptionnelles liées à la géométrie de la voie de détresse, le marquage doit être implanté sur 4,5 m de large au minimum.
Il débute en limite extérieure de la bande d'arrêt d'urgence ou de la bande dérasée de droite et s'interrompt devant le lit d'arrêt.
La signalisation d'indication est implantée conformément à l'article 72-5.
Le marquage de jalonnement des postes d'appel d'urgence est facultatif.
Lorsqu'il est jugé utile, il présente la reproduction du pictogramme du panneau CE2a, complétée par une flèche et l'indication de la distance, en direction du poste d'appel d'urgence le plus proche.
Il est de couleur blanche.
Il doit s'inscrire dans un rectangle dont les dimensions maximales sont de 0,5 m de large sur 1 m de long et les dimensions minimales sont de 0,25 m de large sur 0,5 m de long.
Il est implanté dans l'axe ou sur la partie droite de la bande d'arrêt d'urgence ou de la bande dérasée de droite, avec un pas minimum de 200 m.
HUITIÈME PARTIE
1° A l'article 122, paragraphe A, au point 1 b, le texte est remplacé par : « les panneaux de danger de type AK : AK2, AK3, AK4, AK5, AK14, AK17, AK22, AK30, AK31 (cf. annexe) ; ».
La signalisation des emplacements d'arrêt d'urgence créés temporairement sur les zones de travaux ou sur les déviations est obligatoire.
Il peut être implanté en présignalisation, en cas de visibilité insuffisante ou tardive du panneau C8 de position.
Lorsque l'emplacement d'arrêt d'urgence comporte un poste d'appel d'urgence, le panneau CE2a doit accompagner le panneau C8.
3° A l'article 130, dans le paragraphe A, le point 2 est ainsi rédigé :
Ces dangers apparaissent pour la plupart de manière brusque et inopinée.
Dans un premier temps, pour faire face à l'urgence, la signalisation de ce danger (dite d'urgence) se limitera à une signalisation de position (véhicule d'intervention porteur de signalisation, cônes K5a, etc.) éventuellement complétée par une signalisation d'approche réduite :
- panneau AK14, AK30 (bouchon) ou AK31 (accident) ;
- panneaux KD10 sur routes à chaussées séparées.
Cette signalisation est ensuite remplacée par le dispositif prévu pour les chantiers fixes entraînant une occupation similaire de la chaussée (cf. article 130 B).
Lorsqu'elle peut être mise en oeuvre, la signalisation d'approche d'un bouchon doit être réalisée en priorité avec le panneau AK30.
Il peut exceptionnellement être remplacé par le panneau AK14 complété par le panonceau KM9 portant l'inscription : "bouchon.
Le panneau AK30 ne doit pas être utilisé pour signaler un risque de bouchon, même s'il est complété par un panonceau.
Le signal AK30 doit être géré dynamiquement.
Lorsqu'elle peut être mise en oeuvre, la signalisation d'approche d'un accident doit être réalisée en priorité avec le panneau AK31.
Il peut exceptionnellement être remplacé par le panneau AK14 complété par le panonceau KM9 portant l'inscription : "accident.
Le panneau AK31 ne doit pas être utilisé pour signaler un risque d'accident, même s'il est complété par un panonceau.
4° A l'annexe, dans le chapitre 1er « panneaux de type AK et panonceaux de type KM », après le panneau AK22, sont ajoutés les panneaux AK30 et AK31 :
Décision n° 2002-460 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sorano Clermont pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Clermont
L'autorisation accordée par la décision n° 92-879 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-429 du 2 avril 1997 modifiée, à la SARL Sorano Clermont pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Nostalgie Clermont, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Site d'émission : site Towercast, lieudit La Fontaine du Berger, 63870 Orcines.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Le Vinatier (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (option génie civil) vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Le Vinatier (direction des ressources humaines, organisation des concours), 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 12 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier départemental de la Candélie, à Agen.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Candélie (direction des ressources humaines), 47916 Agen Cedex 9.
Le fait de laisser croire faussement, par dénomination, emblèmes ou tout autre moyen que l'on est titulaire de l'agrément prévu à l'article L.
En cas de récidive, l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.
Délégation est donnée à M. Philippe Georges, conseiller spécial auprès du ministre, du 1er août 2003 au 10 août 2003, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 octobre 2002, M. Gérard Munaut, commissaire divisionnaire de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 août 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association démocratique des Français à l'étranger - Français du monde », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 1er octobre 2002 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la défense en date du 1er octobre 2002, en application des dispositions de l'article R.
M. Aubert (Alexandre), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Cristau (Aude), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Amara (Jacqueline), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
M. Gallaire (Alain), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
M. Raimbault (Alain), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles ;
Lieutenant-colonel Albert (Jean-Claude), de la légion de gendarmerie départementale d'Ile-de-France ;
Chef d'escadron Bance (Jacques), de la légion de gendarmerie départementale de Picardie ;
Chef d'escadron Leconte (Maurice), de la légion de gendarmerie départementale de Champagne-Ardenne ;
Chef d'escadron Mona (Raymond), de l'école de gendarmerie de Rochefort ;
Chef d'escadron Mougeot (Guy), de la légion de gendarmerie départementale d'Auvergne ;
Chef d'escadron Sechery (Dominique), de la légion de gendarmerie départementale de Basse-Normandie ;
Chef d'escadron Urbansky (Pierre), de la légion de gendarmerie départementale de Midi-Pyrénées.
M. Meslin (Benoît), substitut général près la cour d'appel de Versailles ;
Mme Thomas (Catherine), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise ;
Chef d'escadron Lelaidier (Denis), de la légion de gendarmerie départementale d'Aquitaine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2002, Mme Alzapiedi (Michèle), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er octobre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Ajaccio, en remplacement de Mme Pelle (Marie-Reine), épouse Donsimoni.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2002, Mme Gorce (Denise), greffière du premier grade, est, à compter du 21 octobre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Ambert, en remplacement de Mme Batisse (Arlette), épouse Dani.
Les personnes bénéficiant d'autorisations de mise en service et dont la demande d'agrément a été rejetée disposent d'un délai imparti par le directeur général de l'agence régionale de santé, d'au moins deux mois, pour réunir les conditions qui faisaient défaut pour l'obtention de l'agrément et déposer une nouvelle demande.
Il est, à compter du 17 septembre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Reininger (Pascale), épouse Cremaschi, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Pontarlier ;
Mme Petrequin (Evelyne), épouse Chevalier, greffière du troisième grade, est, à compter du 17 septembre 2002, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Pontarlier ;
Mme Verneau (Catherine), épouse Moyse, greffière en chef du troisième grade, est, à compter du 17 septembre 2002, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Pontarlier.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Selves (Marielle), épouse Murat, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Murat ;
Mme Vinas (Maryse), épouse Forestier, greffière du deuxième grade et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Murat, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire dudit tribunal.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 16 octobre 2002, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2002, aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Ganichot (Didier), administrateur civil, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, l'intéressé étant à cette date appelé à d'autres fonctions.
Par délibération en date du 1er octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Pince-Oreilles à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio H.
O. pendant la période du 17 au 18 octobre 2002 :
Site : Honfleur (14) ;
Le titulaire sera chargé de seconder le délégué dans la définition de la politique des arts plastiques et des orientations relatives à la mise en oeuvre, dans les domaines de l'enseignement, du suivi des questions touchant au statut de l'artiste et des professions, de la diffusion et de la promotion de l'art contemporain dans ses diverses formes d'expression.
Il sera en outre plus particulièrement responsable de la marche administrative de la délégation (budget, personnels, organisation et coordination, tutelle des établissements du Centre national des arts plastiques...).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale), 3, rue de Valois, 75001 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un emploi de directeur de projet est vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Le directeur de projet, placé sous l'autorité directe du directeur de l'administration, sera chargé de coordonner, pour l'ensemble du ministère, la préparation de nouvelles mesures de décentralisation.
Il animera le dialogue avec les collectivités territoriales et leurs organisations fédératives ainsi qu'avec les départements ministériels en charge des relations avec les collectivités.
Il assurera la liaison entre la direction de l'administration et les autres directions du ministère ainsi qu'avec les recteurs et les inspecteurs d'académie.
Il dirigera une équipe de mission légère, spécialement mise en place au sein de la direction de l'administration.
Le candidat devra disposer d'une expérience territoriale confirmée acquise au sein des services de l'Etat et/ou dans les collectivités territoriales.
Il devra notamment faire preuve d'une grande capacité de dialogue avec les élus locaux et les responsables centraux et territoriaux de l'Etat.
Organisateur, il devra montrer des capacités de négociation et de conduite de projets et les avoir déployées à propos de dossiers sensibles et complexes.
Il devra avoir prouvé sa capacité d'entraîner des personnes et des structures.
Cet emploi implique une grande disponibilité, une forte rigueur intellectuelle et une capacité de travail très étendue.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'administration), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Arrêté du 2 octobre 2002 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de la Picardie au reste du territoire national
Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord et de Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de la Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 31 octobre 2001 relatif aux salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention susvisée, étendu par arrêté du 21 juin 2002 publié au Journal officiel du 4 juillet 2002.
Arrêté du 28 août 2002 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 portant agrément d'un expert auquel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Abilis Ergonomie, 40, rue de la Montagne-Sainte-Geneviève, 75005 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Arrêté du 23 juillet 2002 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour l'année universitaire 2002-2003
Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour l'année universitaire 2002-2003 sont fixés à compter du 1er septembre 2002 ainsi qu'il suit :
Taux annuel : 270 EUR.
Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants boursiers dont la famille réside en Guyane et qui poursuivent leurs études en Guadeloupe ou en Martinique ainsi que les étudiants boursiers dont la famille réside en Guadeloupe ou Martinique et qui poursuivent leurs études en Guyane est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 5 septembre 2002 fixant la date des élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires de Caen et d'Orléans-Tours
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 5 septembre 2002, les élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires de Caen et d'Orléans-Tours auront lieu entre le 12 et le 15 novembre 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 27 août 2003, Mme Marie-Thérèse Dufour, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 décembre 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 2 septembre 2003, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) : M. Texier (Georges), en remplacement de M. Lemitres (Alain).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2003, M. Jean-Philippe Thiellay, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003, afin d'exercer les fonctions de deuxième conseiller à l'ambassade de France auprès du Saint-Siège.
Décret du 8 septembre 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Cameroun
M. Jean-François Valette, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur au Togo, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Cameroun, en remplacement de M. Jean-Paul Veziant, appelé à d'autres fonctions.
214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 2 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Sont visés par le présent arrêté les prélèvements soumis à autorisation au titre des rubriques suivantes : 1.1.2.0 relative aux prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits, ouvrage souterrain, dans les eaux souterraines, par pompage, par drainage, par dérivation ou tout autre procédé ; 1.2.1.0 et 1.2.2.0 relatives aux prélèvements permanents ou temporaires issus d'une installation ou d'un ouvrage dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ; 1.3.1.0 relative aux prélèvements d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L.
211-3 (2°) du code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils.
Le bénéficiaire d'une autorisation de prélèvement est tenu de respecter les dispositions et valeurs figurant dans son arrêté préfectoral d'autorisation.
En outre, lors de la réalisation d'un prélèvement, le bénéficiaire de l'autorisation de prélèvement ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques 1.1.1.0 relative aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain permettant le prélèvement d'eau souterraine et 3.1.1.0, 3.1.2.0 relatives aux ouvrages en rivière et modifications physiques des cours d'eau.
Toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou de l'autorisation elle-même doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Celui-ci peut, selon les cas, prendre par arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires ou exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
Le site d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ou souterraine, déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages dans le cadre d'activités régulièrement exploitées.
Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux superficielles, le choix du site et les conditions d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement doivent être compatibles avec les orientations, restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, notamment dans les zones d'expansion des crues et celles couvertes par : - un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ; - un plan de prévention des risques naturels ; - un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ou de source d'eau minérale naturelle.
Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux souterraines, le choix du site et les conditions d'implantation et d'équipement des ouvrages sont définis conformément aux prescriptions de l'arrêté de prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrages souterrains relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du décret du 29 mars 1993.
Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage et notamment les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment inondable et qu'ils sont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d'être effectués lors de périodes de crues, le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en particulier les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, soient situés hors d'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas de survenue de la crue.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Le bénéficiaire surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage ou dérivation, drainage ou tout autre procédé.
Il s'assure de l'entretien régulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages et installations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet par le bénéficiaire de l'autorisation dans les meilleurs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
La ou les valeurs du débit instantané et du volume annuel maximum prélevables et les périodes de prélèvement sont déterminées en tenant compte des intérêts mentionnés à l'article L.
Elles doivent en particulier : - permettre de prévenir toute surexploitation significative ou dégradation de la ressource déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages régulièrement exploités ; - respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones d'expansion des crues et les zones concernées par un plan de prévention des risques naturels, un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, un périmètre de protection des sources d'eaux minérale naturelle, un périmètre de protection des stockages souterrains ; - pour les prélèvements dans les eaux de surface : permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides en relation avec le cours d'eau concerné par le prélèvement ; - pour les prélèvements dans les eaux souterraines : ne pas entraîner un rabattement significatif de la nappe où s'effectue le prélèvement pouvant provoquer une remontée du biseau salé, une migration de polluants, un déséquilibre des cours d'eau, milieux aquatiques et zones humides alimentés par cette nappe.
Le préfet peut, sans que le bénéficiaire de l'autorisation puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau.
A ce titre, le bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Des dispositions particulières peuvent être fixées à cet effet par l'arrêté d'autorisation.
Dispositions communes : Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence ou pendant toute la période de prélèvement, pour les prélèvements saisonniers, les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation accompagnées, s'il s'agit d'un arrêté collectif, de l'identification du bénéficiaire.
Lorsque l'arrêté d'autorisation prévoit plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un même pétitionnaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers un réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du réseau afin de mesurer le volume total prélevé.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être préalablement porté à la connaissance du préfet.
Celui-ci peut, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, par arrêté motivé, demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
Prélèvement par pompage : Lorsque le prélèvement d'eau est effectué par pompage dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement, un plan d'eau ou un canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ou dans les eaux souterraines, l'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique.
Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage.
Un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté dès lors que le pétitionnaire démontre sur la base d'une tierce expertise que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en terme de représentativité, précision et stabilité de la mesure.
Ce dispositif doit être infalsifiable et doit permettre de connaître également le volume cumulé du prélèvement.
Autres types de prélèvements : Pour les autre types de prélèvements, le pétitionnaire met en place les moyens les plus adaptés pour mesurer de façon précise, en continu et en cumulé, le volume prélevé ou, à défaut, estimer ce volume, au droit de l'installation ou de l'ouvrage de prélèvement.
Ces moyens sont choisis en fonction des caractéristiques de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement concerné et des technologies disponibles à un coût acceptable.
L'estimation du volume ne peut être acceptée que si sa mesure n'est pas technologiquement possible à un coût acceptable.
Pour les prélèvements d'un débit supérieur à 1 000 mètres cubes/heure, ces moyens comprennent l'étalonnage de la prise d'eau ou de l'installation ou la construction d'un seuil de mesure calibré à l'aval immédiat de la prise ou de l'installation et l'enregistrement en continu de la hauteur d'eau ou du débit au droit de la prise ou le suivi de toute autre grandeur physique adaptée et représentative du volume prélevé.
Des systèmes fournissant des résultats équivalents peuvent être acceptés.
En cas d'estimation du volume prélevé, il est obligatoirement procédé à une évaluation du débit instantané maximum prélevable par l'ouvrage ou l'installation en fonctionnement.
La méthode utilisée, les conditions opératoires de cette évaluation ainsi que les résultats obtenus sont portés à la connaissance du préfet.
Cas des prélèvements liés à l'utilisation des retenues collinaires : Les dispositions prévues à l'alinéa 8-1 et, selon le cas, celles prévues aux alinéas 8-2 ou 8-3 sont applicables aux prélèvements effectués dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement, un plan d'eau ou un canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ainsi que dans les eaux souterraines, destinés à l'alimentation d'une retenue collinaire.
Les prélèvements d'eau effectués dans ces retenues sont dispensés de l'obligation de comptage du volume prélevé.
Pour les prélèvements dans les retenues collinaires alimentées uniquement par ruissellement, le pétitionnaire met en place soit un dispositif de mesure ou d'évaluation du prélèvement conformément aux dispositions des alinéas 8-2 ou 8-3, soit un dispositif de lecture du niveau du plan d'eau, assorti de la fourniture de la courbe de correspondance entre le volume de la retenue et la hauteur du plan d'eau.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
L'arrêté d'autorisation pourra prescrire, en tant que de besoin, la fréquence de contrôle ou de remplacement de ces moyens.
Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après : - pour les prélèvements par pompage visés à l'article 8-2, les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvement saisonnier ; - pour les autres types de prélèvements visés à l'article 8-3, les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement ou les estimations de ces volumes et, dans ce cas, les valeurs correspondantes des grandeurs physiques suivies conformément à l'article 8, et les périodes de fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ; - les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ; - les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Le préfet peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d'enregistrement particulières ainsi qu'une augmentation de la fréquence d'enregistrement, pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.
Le bénéficiaire, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la campagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 10, indiquant : - les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la campagne ; - pour les prélèvements par pompage, le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin d'année civile ou de campagne lorsqu'il s'agit de prélèvements saisonniers ; - les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en oeuvre pour y remédier.
Le préfet peut, par arrêté, prévoir la communication d'éléments complémentaires et fixer la ou les dates auxquelles tout ou partie des informations précitées lui seront transmises, dans le cas de prélèvements saisonniers.
Il désigne le ou les organismes destinataires de tout ou partie de ces informations.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement.
Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l'autorisation en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage.
Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L.
211-1 du code de l'environnement et, lorsqu'il s'agissait d'un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.
L'arrêté individuel d'autorisation précise les prescriptions particulières prises en application des articles 3, 4 et 8 concernant : - selon les cas, les conditions d'implantation, de réalisation et d'équipement des ouvrages et installations de prélèvement ; - les conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement, notamment en zone inondable ; - les moyens de mesure et d'évaluation du prélèvement.
Par ailleurs, il fixe obligatoirement le ou les lieux précis de prélèvement, la ou les ressources en eau concernées par celui-ci, les valeurs du débit instantané maximum et du volume annuel maximum prélevables.
Lorsque le ou les prélèvements mentionnés dans l'arrêté d'autorisation sont effectués dans plusieurs cours d'eau, plans d'eau, canaux, nappes d'accompagnement de cours d'eau ou systèmes aquifères, l'arrêté fixe les valeurs du débit instantané et du volume annuel maximum pour chacun d'eux.
Il peut, le cas échéant, préciser la ou les périodes de prélèvement et fixer, si nécessaire, plusieurs niveaux de prélèvements, notamment en fonction des périodes de l'année ou des ressources disponibles.
Lorsque les demandes d'autorisation sont regroupées et présentées par l'intermédiaire d'un mandataire, en application de l'article 33-3 du décret n° 93-742, l'arrêté d'autorisation, s'il est unique, fixe : la période de prélèvement, la liste nominative des mandants et, pour chacun d'eux, le ou les volumes maximum prélevables au titre de la campagne et le cours d'eau, plan d'eau, canal, nappe d'accompagnement ou système aquifère concerné pour chaque prélèvement.
Lorsque le prélèvement est destiné à assurer l'alimentation en eau des populations ou à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle, l'arrêté d'autorisation correspondant est complété par les prescriptions spécifiques qui réglementent ces prélèvements, conformément au code de la santé publique et à ses décrets d'application.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations visées à l'article 1er, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 et de celles fixées par d'autres législations.
Si le bénéficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue par arrêté dans les conditions prévues par l'article 14 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux nouvelles demandes d'autorisation de prélèvement et aux demandes de modification de prélèvements existants autorisés, qui seront déposées six mois après la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté, excepté celles visées à ses articles 3 et 16, sont applicables aux prélèvements existants régulièrement autorisés, à compter du 11 septembre 2008.
Pour les prélèvements effectués par pompage ou lorsque la reprise de l'eau prélevée en vue de son utilisation est effectuée par pompage, l'échéance est ramenée au 11 septembre 2004.
Pour ces prélèvements, sont portés à la connaissance du préfet, dans les mêmes échéances, les moyens existants ou prévus pour mesurer ou estimer le débit maximum et les volumes totaux prélevés conformément à l'article 8, leur performance et leur fiabilité, et lorsqu'il s'agit d'un moyen autre que le comptage volumétrique, la nature de la ou des grandeurs mesurées en remplacement du volume prélevé et les éléments de calcul permettant de justifier la pertinence du dispositif de substitution retenu et du débit maximum de l'installation ou de l'ouvrage lorsque sa détermination est obligatoire.
Le préfet peut, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, par arrêté motivé, demander une nouvelle mesure du débit maximum ou la mise en place de moyens complémentaires.
Sont visés par le présent arrêté les prélèvements soumis à autorisation au titre des rubriques suivantes :
1.1.1 relative aux prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits, ouvrage souterrain, dans les eaux souterraines, par pompage, par drainage, par dérivation ou tout autre procédé ;
2.1.0 et 2.1.1 relatives aux prélèvements permanents ou temporaires issus d'une installation ou d'un ouvrage dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ;
4.3.0 relative aux prélèvements d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L.
Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux superficielles, le choix du site et les conditions d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement doivent être compatibles avec les orientations, restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, notamment dans les zones d'expansion des crues et celles couvertes par :
- un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
- un plan de prévention des risques naturels ;
- un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ou de source d'eau minérale naturelle.
- permettre de prévenir toute surexploitation significative ou dégradation de la ressource déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages régulièrement exploités ;
- respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones d'expansion des crues et les zones concernées par un plan de prévention des risques naturels, un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, un périmètre de protection des sources d'eaux minérale naturelle, un périmètre de protection des stockages souterrains ;
- pour les prélèvements dans les eaux de surface : permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides en relation avec le cours d'eau concerné par le prélèvement ;
- pour les prélèvements dans les eaux souterraines : ne pas entraîner un rabattement significatif de la nappe où s'effectue le prélèvement pouvant provoquer une remontée du biseau salé, une migration de polluants, un déséquilibre des cours d'eau, milieux aquatiques et zones humides alimentés par cette nappe.
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence ou pendant toute la période de prélèvement, pour les prélèvements saisonniers, les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation accompagnées, s'il s'agit d'un arrêté collectif, de l'identification du bénéficiaire.
Celui-ci peut, après avis du conseil départemental d'hygiène, par arrêté motivé, demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
Prélèvement par pompage :
Lorsque le prélèvement d'eau est effectué par pompage dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement, un plan d'eau ou un canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ou dans les eaux souterraines, l'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique.
Autres types de prélèvements :
Pour les autre types de prélèvements, le pétitionnaire met en place les moyens les plus adaptés pour mesurer de façon précise, en continu et en cumulé, le volume prélevé ou, à défaut, estimer ce volume, au droit de l'installation ou de l'ouvrage de prélèvement.
Cas des prélèvements liés à l'utilisation des retenues collinaires :
Les dispositions prévues à l'alinéa 8-1 et, selon le cas, celles prévues aux alinéas 8-2 ou 8-3 sont applicables aux prélèvements effectués dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement, un plan d'eau ou un canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ainsi que dans les eaux souterraines, destinés à l'alimentation d'une retenue collinaire.
Pour les prélèvements dans les retenues collinaires alimentées uniquement par ruissellement, le pétitionnaire met en place soit un dispostif de mesure ou d'évaluation du prélèvement conformément aux dispositions des alinéas 8-2 ou 8-3, soit un dispositif de lecture du niveau du plan d'eau, assorti de la fourniture de la courbe de correspondance entre le volume de la retenue et la hauteur du plan d'eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
- pour les prélèvements par pompage visés à l'article 8-2, les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvement saisonnier ;
- pour les autres types de prélèvements visés à l'article 8-3, les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement ou les estimations de ces volumes et, dans ce cas, les valeurs correspondantes des grandeurs physiques suivies conformément à l'article 8, et les périodes de fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ;
- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
Pour les prélèvements situés en zone de répartition des eaux, le bénéficiaire, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la campagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 10, indiquant :
- les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la campagne ;
- pour les prélèvements par pompage, le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin d'année civile ou de campagne lorsqu'il s'agit de prélèvements saisonniers ;
- les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en oeuvre pour y remédier.
L'arrêté individuel d'autorisation précise les prescriptions particulières prises en application des articles 3, 4 et 8 concernant :
- selon les cas, les conditions d'implantation, de réalisation et d'équipement des ouvrages et installations de prélèvement ;
- les conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement, notamment en zone inondable ;
- les moyens de mesure et d'évaluation du prélèvement.
Les dispositions du présent arrêté, excepté celles visées à ses articles 3 et 16, sont applicables aux prélèvements existants régulièrement autorisés, dans un délai de cinq ans suivant sa date de publication.
Ce délai est ramené à un an pour les prélèvements effectués par pompage ou lorsque la reprise de l'eau prélevée en vue de son utilisation est effectuée par pompage.
Pour ces prélèvements, sont portés à la connaissance du préfet, dans les mêmes délais, les moyens existants ou prévus pour mesurer ou estimer le débit maximum et les volumes totaux prélevés conformément à l'article 8, leur performance et leur fiabilité, et lorsqu'il s'agit d'un moyen autre que le comptage volumétrique, la nature de la ou des grandeurs mesurées en remplacement du volume prélevé et les éléments de calcul permettant de justifier la pertinence du dispositif de substitution retenu et du débit maximum de l'installation ou de l'ouvrage lorsque sa détermination est obligatoire.
Le préfet peut, après avis du conseil départemental d'hygiène, par arrêté motivé, demander une nouvelle mesure du débit maximum ou la mise en place de moyens complémentaires.
A l'article 5 (Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine) du décret du 22 mai 2002 susvisé, les mots : « M. Philippe Angles, agent sur contrat, chef du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine » sont remplacés par les mots suivants : « M. le capitaine de vaisseau Thierry Bonne, chef du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine ».
Arrêté du 31 juillet 2003 pris en application des dispositions du décret n° 2003-745 du 31 juillet 2003 portant attribution d'une indemnité de fonction aux enseignants du ministre chargé de l'éducation nationale détachés au ministère de la défense.
Les écoles, les établissements d'enseignement et les établissements de formation relevant du ministère de la défense ou placés sous sa tutelle dans lesquels les enseignants détachés peuvent bénéficier de l'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 31 juillet 2003 susvisé sont classés ainsi qu'il suit :
I.-Etablissements classés en 1re catégorie
a) Ecoles militaires d'enseignement supérieur visées par le décret n° 65-327 du 24 avril 1965 modifié :
Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr-Coëtquidan ;
Ecole de l'air de Salon-de-Provence ;
Ecole navale de Lanvéoc-Poulmic.
b) Autres écoles militaires d'enseignement supérieur, écoles et établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la défense :
Ecoles du service de santé des armées de Lyon-Bron et de Bordeaux ;
Ecole des applications militaires de l'énergie atomique de Cherbourg ;
Ecole du commissariat de la marine de Toulon ;
Ecole militaire d'administration et de management de l'armée de terre de Montpellier ;
Ecole supérieure et d'application du génie d'Angers ;
Ecole supérieure et d'application des transmissions de Rennes ;
Ecole nationale des travaux maritimes de Vaulx-en-Velin ;
Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et des techniques d'armement de Brest ;
II.-Etablissements classés en 2e catégorie
Les lycées militaires d'enseignement secondaire, les écoles militaires d'application, les bases, centres, écoles et groupes des écoles militaires et les centres de formation relevant de l'état-major des armées, de l'état-major de l'armée de terre, de l'état-major de la marine, de l'état-major de l'armée de l'air, de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la direction centrale du service de santé des armées, de la direction générale de l'armement ne figurant pas dans la liste ci-dessus ainsi que l'école interarmées du renseignement et des études linguistiques et le centre militaire de formation professionnelle sont classés en deuxième catégorie.
Les montants moyens annuels de l'indemnité de fonction prévus à l'article 2 du décret du 31 juillet 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit, pour chacune des catégories et sous-catégories susmentionnées :
d'enseignants de l'éducation nationale
1re catégorie b
Tous corps et grades d'enseignants, personnels de direction et conseillers principaux d'éducation
Le présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
- Etablissements classés en 1re catégorie
b) Autres écoles militaires d'enseignement supérieur et écoles placées sous la tutelle du ministère de la défense :
Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace de Toulouse ;
- Etablissements classés en 2e catégorie
Les lycées militaires d'enseignement secondaire, les écoles militaires d'application, les bases, centres, écoles et groupes des écoles militaires et les centres de formation relevant de l'état-major des armées, de l'état-major de l'armée de terre, de l'état-major de la marine, de l'état-major de l'armée de l'air, de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la direction centrale du service de santé des armées, de la délégation générale pour l'armement ne figurant pas dans la liste ci-dessus ainsi que l'école interarmées du renseignement et des études linguistiques et le centre militaire de formation professionnelle sont classés en deuxième catégorie.
Décision du 24 juillet 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en oeuvre d'un infocentre de l'assurance maladie à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale un traitement automatisé d'informations nominatives appelé « Infocentre de l'assurance maladie », dont la finalité est de permettre aux gestionnaires de l'établissement de répondre aux demandes des organismes de tutelles ou centralisateurs en matière de gestion du risque ou de maîtrise des dépenses de santé (statistiques, prévention...).
Les catégories d'informations utilisées sont celles relatives :
- aux bénéficiaires du régime (numéro de sécurité sociale, nom, prénoms, adresse, date de naissance...), à leur situation personnelle (activité salariée ou en retraite, bénéficiaire du Fond national de solidarité...), à leur santé (longue maladie, invalidité, accident du travail, décès, nature des prestations versées, montants, taux de remboursement...)
- aux professionnels de santé et aux établissements de soins (numéro d'identification, nom, prénoms ou raison sociale, zone de tarification, natures et périodes d'exercice, agréments radio, droit à dépassement d'honoraires, existence de salariés, catégorie professionnelle, périodes d'interdiction d'exercer...)
- aux dépenses de prestations (numéro de sécurité sociale, nom, prénoms et qualité des bénéficiaires, décisions diverses, lien avec accident, longue maladie, caractéristiques des prestations, lieu, date, nature, montant, taux de remboursement...).
La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est fixée à cinq ans après la fin des droits pour ce qui concerne les bénéficiaires du régime, trois ans pour les professionnels de santé ou établissements de soins et deux ans et un trimestre pour les dépenses de prestations.
- les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour les produits nominatifs (services d'identification, de production, d'études et réglementation de l'assurance maladie ainsi que les services médicaux et comptables) ;
- les services ou établissements de tutelle ou partenaires de la caisse nationale militaire dans le cadre de la gestion du risque et de la maîtrise des dépenses de santé pour les produits anonymisés.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué à l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Pour les formalités d'inscription dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur, la justification du domicile peut être exigée.
Décret n°2003-750 du 31 juillet 2003 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de chauffeurs et d'huissiers de la Caisse des dépôts et consignations et modifiant le décret n° 2002-237 du 20 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels à la Caisse des dépôts et consignations.
Le temps de présence des chauffeurs du service automobile de la Caisse des dépôts et consignations affectés au transport des personnels de direction est de 55 heures par semaine.
Cette durée est équivalente à une durée hebdomadaire de travail effectif de 38 h 30 minutes.
Le temps de présence des chauffeurs du service automobile de la Caisse des dépôts et consignations affectés au transport des personnels autres que ceux mentionnés à l'article 2 est de 46 heures par semaine.
Le temps de présence des huissiers affectés au service de la direction générale de la Caisse des dépôts et consignations est de 45 heures par semaine.
Après l'article 2 du décret du 20 février 2002 susvisé, il est inséré un article 2-I ainsi rédigé :
Décret n°2003-752 du 1 août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et modifiant le code des postes et télécommunications.
Les opérateurs et leurs distributeurs informent les abonnés qui n'ont pas bénéficié, avant l'entrée en vigueur du présent décret, d'une offre d'insertion dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs destinées à être publiées ou accessibles par un service de renseignements : - des dispositions prévues à l'article R.
10-3 et figurant sur ces listes ; - des dispositions prévues à l'alinéa suivant.
Les abonnés font connaître à leur opérateur ou distributeur, dans un délai de six mois à compter de la réception de l'information prévue à l'alinéa précédent, leur refus de figurer sur ces listes.
10 leurs sont applicables de plein droit.
Les opérateurs et leurs distributeurs mettent les abonnés mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
10 à même de prendre connaissance des informations prévues par le premier alinéa du présent article.
Sans préjudice de l'application de plein droit de l'article 1er à Mayotte, en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, les articles 2 à 4 du présent décret sont applicables à Mayotte.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et modifiant le code des postes et télécommunications
11 du code des postes et télécommunications sont remplacés par les articles R.
11 rédigés comme suit, qui constituent une section 3 bis insérée au chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code, après l'article R.
« Annuaires universels et services universels de renseignements
- Toute personne ayant souscrit un abonnement au service téléphonique au public a le droit de figurer gratuitement sur une liste d'abonnés ou d'utilisateurs destinée à être publiée.
De ne pas être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées ou susceptibles d'être consultées par les services universels de renseignements ;
Que ces listes ne comportent pas de référence à son sexe, sous réserve d'absence d'homonymie sur la même liste ;
Que les données à caractère personnel la concernant issues des listes d'abonnés ou d'utilisateurs ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe soit par voie postale, soit par voie de télécommunications, sans préjudice des dispositions de l'article L.
33-4-1, à l'exception des opérations concernant la fourniture du service téléphonique au public et relevant de la relation contractuelle entre l'opérateur et l'abonné.
Que ces données ne soient pas mentionnées sur des listes d'abonnés ou d'utilisateurs permettant la recherche inversée de l'identité de l'abonné et de l'utilisateur à partir de son numéro de téléphone.
« Les abonnés sont informés par les opérateurs ou leurs distributeurs des droits mentionnés aux alinéas précédents au moment où ils souscrivent leur abonnement.
Ces droits peuvent être exercés au moment de la souscription de l'abonnement ou, ultérieurement, à tout moment, auprès de l'opérateur ou du distributeur du service.
« Les abonnés qui ont demandé le bénéfice des dispositions prévues au 1 ci-dessus bénéficient de plein droit des dispositions du 4.
« Les abonnés qui ont opté pour un mode de règlement entièrement prépayé de leurs communications et qui n'ont aucun engagement contractuel de durée avec leur opérateur doivent, pour figurer sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs mentionnées au premier alinéa, formuler une demande auprès de leur opérateur ou distributeur.
Ils fournissent à cette fin les renseignements prévus au I de l'article R.
- Le fait d'utiliser, dans des opérations de prospection directe, des données à caractère personnel contenues dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs du service téléphonique au public relatives aux personnes ayant exprimé leur opposition, par application des dispositions du 4 de l'article R.
10, quel que soit le mode d'accès à ces données, est puni, pour chaque correspondance ou chaque appel, de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article 226-18 du code pénal.
« La prospection directe des personnes physiques en violation des dispositions du premier alinéa de l'article L.
33-4-1 est punie, pour chaque communication, de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article 226-18 du code pénal.
- Les personnes qui ont souscrit un abonnement au service télex peuvent demander à être inscrite gratuitement dans le fichier institué par l'article 10 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, établi et mis à jour par l'opérateur chargé du service obligatoire de télex en application de l'article L.
« Est interdite la prospection directe effectuée par télex de toute personne inscrite dans ce fichier.
Cette interdiction prend effet immédiatement lorsque la demande d'inscription est formulée au moment de la souscription de l'abonnement.
Elle prend effet deux mois après la date de la demande lorsque celle-ci est postérieure à la souscription de l'abonnement.
« Le fait de contrevenir à l'interdiction édictée à l'alinéa précédent est puni, sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article 226-18 du code pénal, pour chaque exemplaire du message expédié par télex, de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Tout fournisseur au public d'un service télex ou tout distributeur d'un tel service fait connaître à chaque abonné la possibilité prévue au premier alinéa et lui fait parvenir un formulaire permettant d'exprimer son choix.
Lorsque l'abonné demande son inscription dans le fichier, le fournisseur du service ou son distributeur lui notifie la date à laquelle son inscription est effective.
- Les opérateurs établissent les listes d'abonnés et d'utilisateurs mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
« Ces listes contiennent les données permettant d'identifier les abonnés ou les utilisateurs, d'empêcher toute confusion entre les personnes et de prendre connaissance des oppositions qui ont été formulées en application de l'article R.
« Sans préjudice des dispositions des 1, 2 et 3 de l'article R.
10, ces données sont constituées par les noms, prénoms et, le cas échéant, les raisons sociales ou dénominations sociales, adresses et numéros de téléphone des abonnés au service téléphonique au public et de ses utilisateurs.
Les abonnés à la téléphonie fixe peuvent demander l'insertion dans les listes des données relatives aux autres utilisateurs de la ligne concernée, sous réserve de leur accord, qui doit accompagner la demande.
« Les opérateurs insèrent dans les listes la mention de la profession ou activité des personnes qui en font la demande sous leur responsabilité.
Ils peuvent également proposer l'insertion des adresses électroniques des abonnés ou utilisateurs.
« Les listes font apparaître les oppositions que les abonnés ou utilisateurs ont formulées en application de l'article R.
- Les opérateurs prennent, chacun en ce qui le concerne, les précautions nécessaires afin d'assurer le contrôle de l'exactitude des données figurant dans les listes et de la qualité, notamment technique, de ces listes qui doivent être mises à jour.
« Afin que les données correspondantes soient prises en compte dans ces listes, les distributeurs transmettent à chaque opérateur, dans un délai d'un jour suivant la date de la souscription du contrat, les données relatives à l'abonné avec lequel un contrat a été signé.
- Les opérateurs communiquent les listes d'abonnés et d'utilisateurs prévues au troisième alinéa de l'article L.
33-4 à toute personne souhaitant éditer un annuaire universel ou fournir un service universel de renseignements dans les conditions suivantes :
« - soit sous la forme d'un fichier ;
« - soit par accès à une base de données que les opérateurs sont tenus de mettre à jour dans un délai n'excédant pas deux jours ouvrables suivant la souscription du contrat par l'abonné ou la réception des données utiles transmises par des distributeurs.
« Les données communiquées concernent soit l'ensemble des abonnés et des utilisateurs domiciliés en France, soit les abonnés et utilisateurs domiciliés dans la ou les communes de la zone géographique faisant l'objet de la demande.
« Les modalités d'accès à cette base de données, le format des données ainsi que les caractéristiques du fichier mentionné au deuxième alinéa sont définis par accord entre le demandeur et l'opérateur.
« Préalablement à toute communication des listes qu'ils ont constituées, les opérateurs en retirent les données relatives aux abonnés et utilisateurs qui ont demandé à la fois le bénéfice des dispositions du 1 et du 5 de l'article R.
- L'usage des listes obtenues par application du troisième alinéa de l'article L.
33-4 à d'autres fins que la fourniture d'annuaires universels ou de services universels de renseignements téléphoniques est interdit.
« Sauf stipulations contractuelles contraires, toute vente des listes obtenues par application du troisième alinéa de l'article L.
« Sans préjudice de l'application des peines prévues à l'article 226-21 du code pénal, le fait de contrevenir aux dispositions du II du présent article est puni, pour chaque abonné concerné, de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
- Les éditeurs d'annuaire universel et les fournisseurs de service universel de renseignements prennent les mesures nécessaires pour préserver, compte tenu des techniques disponibles, la sécurité des informations qui leur ont été communiquées en application de l'article L.
33-4 afin d'empêcher l'altération, la destruction ou la communication à des tiers non autorisés des fichiers et des données qu'ils contiennent.
Ils prennent toutes dispositions, notamment contractuelles, vis-à-vis de leurs agents et de leurs partenaires commerciaux afin que ceux-ci respectent la confidentialité des informations qui leur ont été, le cas échéant, confiées.
« Les éditeurs d'annuaire universel et les fournisseurs de service universel de renseignements ne doivent pas effectuer ou permettre à quiconque d'effectuer des opérations tendant à isoler au sein des listes mentionnées au premier alinéa les abonnés d'un opérateur ou d'un distributeur particulier.
« Les éditeurs d'annuaire universel et les fournisseurs de service universel de renseignements traitent et présentent de manière non discriminatoire les données relatives aux abonnés qui leur sont communiquées par les opérateurs.
Ils s'abstiennent notamment de toute discrimination en fonction de l'opérateur ou du distributeur.
« Les insertions publicitaires ou autres prestations permettant aux professionnels qui le souhaitent d'apparaître dans les annuaires universels de manière particulière doivent être identifiées comme telles.
« Lorsqu'une personne disposant de plusieurs contrats d'abonnement fait usage des droits prévus à l'article R.
10 de manière différente selon les opérateurs, les éditeurs d'annuaire universel et les fournisseurs de service universel de renseignements doivent appliquer aux données à caractère personnel la concernant soit l'ensemble des protections qu'elle a choisies auprès des différents opérateurs, soit la protection la plus forte qu'elle a choisie auprès de l'un des opérateurs.
- La communication des listes d'abonnés et d'utilisateurs, par application du troisième alinéa de l'article L.
33-4, donne lieu à rémunération des opérateurs ayant communiqué ces données.
« Les tarifs de cette communication, qui reflètent le coût du service rendu, sont établis par chaque opérateur selon les principes suivants :
Les coûts pris en compte pour la fixation du tarif sont ceux qui sont causés, directement ou indirectement, par la fourniture des listes d'abonnés.
Ces coûts peuvent notamment comprendre une part liée à l'amortissement du matériel informatique et des logiciels nécessaires et une rémunération normale des capitaux employés.
Les coûts qui sont spécifiques à la fourniture des listes d'abonnés sont entièrement pris en compte dans la fixation du tarif.
Les coûts liés à d'autres activités de l'opérateur en sont exclus.
« Tout annuaire universel comporte une information facilement accessible pour tout utilisateur relative :
« - à l'ensemble des droits prévus à l'article R.
- L'annuaire universel sous forme imprimée que France Télécom édite en application de l'article L.
« L'annuaire universel sous forme électronique prévu par les mêmes dispositions permet l'accès immédiat du public, à un tarif abordable, aux informations qu'il contient et qui sont régulièrement mises à jour.
« France Télécom met gratuitement à la disposition de tout abonné au service téléphonique au public un exemplaire des volumes départementaux de l'annuaire universel du département dans lequel l'abonnement a été souscrit, y compris lorsque l'intéressé a fait usage des droits prévus à l'article R.
France Télécom propose à la vente l'annuaire universel à un tarif abordable.
« Le service universel de renseignements assuré par France Télécom est accessible à un tarif abordable.
- Est interdit l'usage de tout document imitant ceux qu'utilisent les fournisseurs du service téléphonique au public dans leurs rapports avec leurs abonnés, notamment les factures.
« Est interdit l'usage de tout document imitant ceux qu'utilisent les concessionnaires de publicité dans les annuaires d'abonnés au service téléphonique au public pour recueillir des souscriptions de publicité à insérer dans ces annuaires.
« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni, pour chaque document mis en circulation, de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles R.
48-1 du code de procédure pénale, les dispositions de l'article 529 du code de procédure pénale relatives à l'amende forfaitaire sont applicables aux infractions définies aux articles R.
« 5° Contraventions réprimées par le code des postes et télécommunications prévues par les articles R.
L'article 5 du cahier des charges annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Annuaire universel et service universel de renseignements.
« France Télécom édite un annuaire universel sous formes imprimée et électronique et fournit un service universel de renseignements dans les conditions prévues aux articles L.
Les opérateurs et leurs distributeurs informent les abonnés qui n'ont pas bénéficié, avant l'entrée en vigueur du présent décret, d'une offre d'insertion dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs destinées à être publiées ou accessibles par un service de renseignements :
10-3 et figurant sur ces listes ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 octobre 2002, Mme Marchand (Arlette), ingénieure en chef des ponts et chaussées, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 18 octobre 2002.
L'accord du 10 avril 2002 sur les salaires minima conventionnels mensuels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (SMIC) et, d'autre part, de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail qui institue au profit des salariés rémunérés au SMIC une garantie de rémunération revalorisée au 1er juillet de chaque année.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (SMIC) ainsi que des règlements communautaires du Conseil n° CE 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, n° CE 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro et n° CE 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro.
L'accord du 10 avril 2002 sur l'engagement de négocier sur les salaires minima conventionnels annuels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation du bois (secteur de l'importation des bois)
Avenant n° 7 du 20 juin 2002 à l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992.
Fixation des salaires minima et de la valeur d'ancienneté du personnel des entreprises d'importation des bois (code NAP 5907).
Arrêté du 22 juillet 2002 fixant la date des élections des réprésentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents sanitaires
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 juillet 2002, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents sanitaires est fixée au mardi 22 octobre 2002.
Le scrutin aura lieu de 9 heures à 16 heures (heure de Paris).
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 juin 2002, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux hospices civils de Lyon, pour la poursuite de la pratique des activités de biologie foetale en vue du diagnostic des maladies infectieuses, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, sur le site du laboratoire de parasitologie et de pathologie exotique de l'hôpital de la Croix-Rousse, 103, grand-rue de la Croix-Rousse, Lyon (Rhône).
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 juin 2002, la demande d'autorisation présentée par la polyclinique La Pergola, 75, allée des Ailes, Vichy (Allier), en vue de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation ci-après : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale, recueil par ponction d'ovocytes en vue de don et transfert d'embryons, est rejetée.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 juin 2002, l'article 2 de la décision de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes en date du 12 décembre 2001 imposant une tarification inférieure à la classe demandée pour le scanographe implanté dans les locaux de la clinique mutualiste Eugène-André, à Lyon (Rhône), est rapporté.
Arrêté du 28 août 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de l'ingénierie touristique
Est nommé au conseil d'administration de l'Agence française de l'ingénierie touristique au titre du ministère de l'écologie et du développement durable : le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ou son représentant.
L'arrêté du 27 février 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de l'ingénierie touristique est abrogé.
Arrêté du 12 septembre 2002 fixant le jour du scrutin pour les élections générales aux conseils des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'aux conseils des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins n'ayant pas de comités locaux dans leur circonscription
Le jour de scrutin pour les élections aux conseils des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'aux conseils des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Corse, de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de Réunion est fixé au jeudi 16 janvier 2003.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets des régions de Corse, de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de Réunion, ainsi que les préfets des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime, du Calvados, de la Manche, d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du Finistère, du Morbihan, de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l'Hérault, du Gard, des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 2002 relatif aux caractéristiques des titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations
Le XI de l'article 3 de l'arrêté du 3 septembre 2001 susvisé est abrogé.
Arrêté du 30 août 2002 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1999 autorisant la société Gensat France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et abrogeant l'arrêté du 26 avril 2001 autorisant la société Gensat France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans la collectivité territoriale de Mayotte
- La société Gensat France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications par satellites ouvert au public, sur l'ensemble du territoire métropolitain dans les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité départementale de Mayotte, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le cahier des charges annexé au présent arrêté remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 6 juillet 1999 susvisé.
Dans l'arrêté du 6 juillet 1999 susvisé, est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
L'arrêté du 26 avril 2001 autorisant la société Gensat France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans la collectivité territoriale de Mayotte est abrogé.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE TÉLÉCOMMUNICATIONS PAR SATELLITES OUVERT AU PUBLIC
Le réseau de l'opérateur peut être constitué de liaisons satellites.
Arrêté du 9 août 2002 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2000 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de coordination allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile
« Le montant mensuel de l'indemnité spéciale de coordination prévue à l'article 1er du décret susvisé est fixé, à compter du 1er mars 2002, à 389,98 EUR.
Décret du 1er octobre 2003 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des centres contrôlés par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et sur le parcours des faisceaux hertziens traversant le département de la Charente
Par décret en date du 1er octobre 2003, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres de :
Saint-Amant-de-Montmoreau - Lafaiteau D 19 réservoir (Charente, 016-014-0038), Brossac-château d'eau (Charente, 016-014-0037), Segonzac-château d'eau de Segonzac (Charente, 016-014-0044), Saint-Cybardeaux-château d'eau de Sainte-Catherine (Charente, 016-014-0043),
Puymoyen-Angoulême - château d'eau de ma campagne (Charente, 016-014-0015) à Soyaux-Tour SW 3 HLM (Charente, 016-014-0045) ;
Puymoyen-Angoulême - château d'eau de ma campagne (Charente, 016-014-0015) à Lonnes-château d'eau de Lonnes (Charente, 016-014-0040) ;
Lonnes-château d'eau de Lonnes (Charente, 016-014-0040) à Esse-château d'eau de Périssac (Charente, 016-014-0041) ;
Mazerolles pylône EDF L'Arbre les Landes (Charente, 015-014-0039) à Esse-château d'eau de Périssac (Charente, 016-014-0041) ;
Saint-Amant-de-Montmoreau - Lafaiteau D 19 réservoir (Charente, 016-014-0038) à Mazerolles pylône EDF L'Arbre les Landes (Charente, 015-014-0039) ;
Brossac-château d'eau (Charente, 016-014-0037) à Saint-Amant-de-Montmoreau - Lafaiteau D 19 réservoir (Charente, 016-014-0038) ;
Segonzac-château d'eau de Segonzac (Charente, 016-014-0044) à Brossac - château d'eau (Charente, 016-014-0037) ;
Segonzac-château d'eau de Segonzac (Charente, 016-014-0044) à Saint-Cybardeaux - château d'eau de Sainte-Catherine (Charente, 016-014-0043).
Décret du 1er octobre 2003 abrogeant le décret portant reconnaissance d'utilité publique d'une association
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 septembre 2003, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, contrôlés par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en 2e catégorie :
Prix-lès-Mézières - Codis 08, commune de Prix-lès-Mézières (Ardennes), n° ANFR : 008-014-0056.
Bogny-sur-Meuse - La Robillarde, commune de Bogny-sur-Meuse (Ardennes), n° ANFR : 008-014-0066.
Revin-Mont Malgré Tout, commune de Revin (Ardennes), n° ANFR : 008-014-0002.
Aubrives-Mont des Haies, commune d'Aubrives (Ardennes), n° ANFR : 008-014-0067.
Arrêté du 25 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'opérateur régleur sur tour
Le titre professionnel d'opérateur régleur sur tour est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'opérateur régleur sur tour sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'opérateur régleur sur tour est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Réaliser une pièce unitaire nécessitant la combinaison d'opérations d'usinage de base maîtrisées sur tour parallèle à partir d'un plan de définition ;
Lancer sur tour à commande numérique une série stabilisée en combinant des interventions de réglage à partir d'un contrat de phase fourni.
Titre professionnel d'opérateur régleur sur tour.
L'opérateur régleur sur tour réalise, à partir d'un dessin de définition ou d'un dossier de fabrication, des pièces de différentes matières sur des tours conventionnels ou à commande numérique.
Pour effectuer ces productions, l'opérateur régleur sur tour :
- détermine et monte les outillages nécessaires, effectue les opérations de préréglage et procède au réglage du tour ;
- conduit le tour pour produire des pièces conformes au cahier des charges en contrôlant sa production ;
Lorsque l'atelier est organisé en îlots de production, il peut conduire simultanément des opérations d'usinage sur différents types de machines (fraiseuses, perceuses...)
- lorsqu'il produit des pièces en série avec un tour à commande numérique, il lance les fabrications sur le tour, avant de conduire l'usinage de la série.
L'opérateur régleur sur tour est généralement placé sous le contrôle d'un agent de maîtrise qui lui transmet les consignes de production.
En cas d'incident, il doit lui transmettre un rapport circonstancié à l'échelon supérieur et aux personnes chargées de la remise en conformité des moyens.
L'emploi est généralement accessible aux titulaires d'un titre ou diplôme professionnel de tourneur de niveau V.
A partir d'un mode opératoire fourni, régler un tour parallèle et réaliser une pièce de révolution conforme aux spécifications.
A partir d'un plan de définition de pièce de révolution, rédiger le mode opératoire pour obtenir une pièce de tournage conventionnel conforme aux spécifications.
Préparer et prérégler un équipement de tournage pour lancer une fabrication de série stabilisée sur un tour à commande numérique, conformément aux indications du dossier de fabrication.
Régler un tour à commande numérique pour réaliser la fabrication d'une série stabilisée de pièces.
Les emplois de tourneur se trouvent principalement concentrés dans les industries mécaniques et productrices de biens d'équipement (machines pour les industries du textile, de l'automobile, de la cartonnerie...).
Les fabricants de matériel de transport (automobile, ferroviaire, naval...) et d'armement emploient aussi des tourneurs.
Certaines entreprises utilisent les services de tourneurs pour réaliser des pièces destinées à la maintenance d'équipements.
La SNCF, par exemple, emploie des tourneurs pour assurer la maintenance de ses matériels ferroviaires.
On retrouve également des tourneurs dans des entreprises de service à l'industrie (sociétés de maintenance industrielle...).
Les emplois accessibles par les détenteurs du titre d'opérateur régleur sur tour sont le plus souvent des emplois d'ouvriers travaillant en atelier d'usinage regroupant plusieurs machines-outils (tours, fraiseuses, perceuses, rectifieuses...).
De plus en plus fréquemment, les tours utilisés sont des tours à commande numérique, surtout lorsque l'entreprise réalise des pièces en série.
Cependant, de nombreuses PME/PMI utilisent encore des tours parallèles.
Les emplois offerts aux détenteurs du titre sont des emplois de professionnels du premier niveau reconnu par les grilles de classification de la métallurgie (niveau P1).
A l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
6312-33, le directeur général de l'agence régionale de santé examine les demandes recevables et délivre, après avis du sous-comité des transports sanitaires, les autorisations de mise en service de véhicules qui précisent la catégorie du véhicule et le lieu d'implantation.
Les autorisations sont attribuées selon les priorités rendues publiques et en fonction de la situation locale de la concurrence.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Vitry, directeur des relations internationales et de la coopération, délégation est donnée à M. Renaud Rhim, chef de service, adjoint au directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Vitry.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à M. Jean Panhaleux, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur adjoint, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants relatifs aux dépenses de la direction de la sécurité et de la circulation routières, et notamment les ordres de mission dans la limite des crédits ouverts sur la ligne budgétaire, à l'exclusion des marchés publics, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 22 867 353 EUR.
Par arrêté du ministre des sports en date du 18 septembre 2003, M. François Massey est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15 octobre 2003.
Par arrêté du ministre des sports en date du 11 septembre 2003, M. Elie Le Port est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Seine-Saint-Denis à compter du 11 septembre 2003.
Arrêté du 23 septembre 2003 modifiant un arrêté portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
L'article 1er de l'arrêté du 18 août 2003 est modifié comme suit :
« Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 18 décembre 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics susvisé, à l'exclusion de la dernière phrase, la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus.
Décision n° 2003-479 du 9 septembre 2003 modifiant la décision n° 2000-1291 du 24 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Site d'émission : TDF, lieudit La Bruyère, 61200 Argentan.
Décision n° 2003-484 du 9 septembre 2003 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2002-744 du 12 novembre 2002 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espace
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2002-744 du 12 novembre 2002, les mots : « Radio Espace » sont remplacés par « Espace ».
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Vallées d'Aure, d'Iton et d'Eure et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 9 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Tosoh Bioscience à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Grain de Sel, du 28 septembre au 5 octobre 2003 :
Site : La Baule (44) ;
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis du sous-comité des transports sanitaires, décider de procéder au cours de la même année civile à d'autres attributions d'autorisations, selon les modalités et conditions de la présente section.
Validation des bulletins du lundi 30 septembre 2002 au mardi 1er octobre 2002 jusqu'à 20 h 15.
Les matches se dérouleront le mardi 1er et le mercredi 2 octobre 2002.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 1er octobre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 2 octobre 2002.
Arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)
puis arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le VOR/DME « PPR » (16° 15' 55'' N, 061° 32' 24'' W) joignant le point précédent au point :
b) Limite verticales : du niveau de vol 105 (3 150 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
puis arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le VOR « PPR » (16° 15' 55'' N, 061° 32' 24'' W) joignant le point précédent au point :
L'arrêté du 21 décembre 2000 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) est abrogé.
Arrêté du 18 septembre 2002 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel, par concentration, concentration partielle ou addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié, des raisins frais, des moûts et des vins de la récolte 2002
Est autorisée pour la récolte 2002 l'augmentation, par concentration, concentration partielle, y compris l'osmose inverse ou addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, du titre alcoométrique volumique naturel des produits visés au point D de l'annexe V du règlement (CE) du Conseil du 17 mai 1999 susvisé destinés à l'élaboration des vins de table, des vins de pays et des vins mousseux.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 septembre 2002, M. Guy-Michel Billard, inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 septembre 2002, Mme la docteure Marie-Laure Lagardère, inspectrice générale des affaires sociales, est radiée des cadres et admise d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2003.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 septembre 2002, M. Richard Parmentier est nommé en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication stagiaire à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 16 septembre 2002 portant nomination aux conseils de perfectionnement de l'Ecole navale et de l'Ecole militaire de la flotte
- Est renouvelé aux conseils de perfectionnement de l'Ecole navale et de l'Ecole militaire de la flotte le mandat de M. le capitaine de vaisseau (R) Caire (Alain), en tant que président.
M. de Leersnyder (Jean-Marc), en remplacement de M. Bloch (Daniel), en tant que haute personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
M. Combe (Jean-François), en remplacement de M. Castex (Louis), en tant que haute personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
M. le capitaine de frégate (R) de Corbière (Bruno), en remplacement de M. le capitaine de vaisseau (R) Pericaud (Marcel), en tant qu'ancien élève de l'Ecole navale ayant quitté l'activité.
M. Appriou (Pierre), en tant que haute personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
M. Hetzel (Patrick), en tant que haute personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
M. Astolfi (Jacques-André), en tant que professeur civil de l'Ecole navale.
- Est nommé membre du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire de la flotte : le contre-amiral (2e section) Jezegou (Gabriel), en remplacement de M. le capitaine de frégate (R) Le Bot (Jean), en tant qu'ancien élève de l'Ecole militaire de la flotte ayant quitté l'activité.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juin 2002, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Senlis, avenue Paul-Rougé, Senlis (Oise), pour la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation ci-après : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et transfert d'embryons.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. le docteur Jean-Patrick Tilliard.
I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé prononce le transfert de l'autorisation à la demande et au profit de son titulaire en cas de remplacement :
II.-1° Le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire est soumis à l'accord préalable du directeur général de l'agence régionale de santé en cas de :
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 juillet 2002, la demande présentée par le centre hospitalier universitaire de Brest en vue de pratiquer, sous la responsabilité de M. le professeur Berthou, l'activité d'allogreffes de moelle osseuse est acceptée.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 juillet 2002, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 13 novembre 2001 de Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisant le centre hospitalier intercommunal Fréjus - Saint-Raphaël (Var) à exercer une activité de néonatologie dans une unité de quatre lits est confirmée.
Le recours hiérarchique formé par ledit établissement est rejeté.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 juillet 2002, le recours hiérarchique formé le 25 janvier 2002 par M. Bernard Lecat, directeur de la fondation Lenval, contre la délibération de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 novembre 2001 rejetant la demande déposée par la fondation tendant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins relative à la réanimation néonatale dans les locaux dudit établissement sis 57, avenue de la Californie, à Nice (Alpes-Maritimes), est rejeté.
Décision n° 2002-469 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
L'autorisation accordée par la décision n° 92-889 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-434 du 14 janvier 1997, à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RTL 2, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Site d'émission : chemin de la Perdrix, lieudit La Perdrix, 03630 Desertines.
Site d'émission : lieudit Le Tilleul, 19100 Brive-la-Gaillarde.
Suppression de l'article IV-2 du chapitre IV « Durée du travail » de la convention collective nationale ;
Renumérotation des articles IV-3, IV-4, IV-5, IV-6 et IV-7 du chapitre IV susvisé ;
Modification de l'article IV-4 susvisé.
Décret n°2002-1205 du 26 septembre 2002 modifiant le décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale.
Les agents régis par le décret du 17 mars 1978 susvisé relevant de la 3e et de la 4e catégorie sont classés dans leur nouvelle grille de rémunération à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée du temps à passer dans l'échelon de la nouvelle grille.
Les dispositions du I de l'article 2 et celles de l'article 4 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1997 s'agissant des agents de 4e catégorie et au 1er août 1997 s'agissant des agents de 3e catégorie.
- Après les mots : « d'administration centrale », sont ajoutés les mots : « ou d'un directeur régional de service déconcentré » ;
- La phrase : « Le cinquième échelon de la hors-catégorie n'est accessible qu'à 10 % de l'effectif de cette catégorie » est supprimée ;
- L'intitulé : « 3e catégorie : 13 échelons » est remplacé par l'intitulé : « 3e catégorie : 14 échelons » ;
- Le tableau figurant audit article est remplacé par le tableau suivant :
- Au même article, les mots : « dans la limite du dixième des agents de chaque catégorie réunissant les conditions pour accéder à l'échelon supérieur » sont remplacés par les mots : « dans la limite du dixième des agents de la catégorie ».
Arrêté du 24 septembre 2002 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées
- l'accord du 30 avril 2002 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 30 avril 2002 sur les taux effectifs garantis (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 24 septembre 2002 portant extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 18 février 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 24 septembre 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion des 10 juin 1971 et 12 juillet 1971 et du 9 mai 1974, les dispositions du protocole d'accord du 28 mars 2002 sur les salaires conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'article 2 (ETAM) est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 16 septembre 2002 portant approbation de la modification des statuts de l'association « Le Fil d'Ariane »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 septembre 2002, est insérée aux articles 28 et 29 des statuts de l'association « Le Fil d'Ariane » la disposition suivante :
« Un poste de conseiller technique chef de service, classe 2, niveau 1, et un poste de psychomotricien peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché.
Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture de la Nièvre et au siège social de l'association.
Arrêté du 9 septembre 2002 fixant le montant de l'avance à consentir au régisseur de la régie d'avances du centre de services informatiques de Rouen
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 septembre 2002, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances du centre de services informatiques de Rouen est fixé à 1 220 EUR.
Décret n° 2002-1196 du 17 septembre 2002 relatif au contrôle de l'application de la législation sociale agricole
Sauf s'il est diligenté par un fonctionnaire cité à l'article L.
724-2 du code rural ou s'il est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L.
324-9 du code du travail, tout contrôle effectué en application de l'article L.
724-11 du code rural est précédé de l'envoi par la caisse de mutualité sociale agricole d'un avis adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur, au chef d'exploitation ou au titulaire d'allocation de vieillesse agricole ou de pension de retraite intéressé.
Lorsque le contrôle est effectué par des inspecteurs du travail ou des contrôleurs du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, ceux-ci transmettent à l'issue du contrôle leurs observations à la caisse de mutualité sociale agricole compétente, aux fins d'application des dispositions de l'article 3.
A l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes contrôlées un document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature et du mode de calcul des redressements d'assiette et de taux envisagés, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date.
724-7 du code rural peuvent également remettre en mains propres, contre récépissé, en lieu et place de la caisse et en informant celle-ci, le document prévu à l'alinéa précédent, qu'ils datent et signent.
Le récépissé est signé par la personne contrôlée.
Celle-ci dispose d'un délai de trente jours pour faire part de sa réponse à ces observations à la caisse de mutualité sociale agricole.
Le recouvrement des prestations indues, des cotisations, des pénalités et des majorations de retard ne peut intervenir qu'au terme du délai prévu à l'alinéa précédent.
Ces documents sont transmis au préfet de région, qui apprécie la pertinence des objectifs quantitatifs par nature de contrôle et par secteur d'activité.
Le préfet de région peut demander au directeur d'aménager le plan de contrôle et d'en modifier les objectifs qu'il juge insuffisants.
- Sous réserve de l'application des alinéas suivants, chaque caisse de mutualité sociale agricole contrôle, y compris hors de sa circonscription, les chefs d'exploitation et d'entreprise et les exploitations, entreprises et établissements dont elle recouvre les cotisations.
Les agents de contrôle d'une caisse peuvent poursuivre le contrôle hors de la circonscription de cette caisse lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise, l'exploitation, l'entreprise ou l'établissement contrôlé détient ou utilise des terres ou des locaux, ou emploie des salariés hors de celle-ci.
- La délégation de compétence prévue par l'article L.
724-7 du code rural prend la forme d'une décision par laquelle le directeur d'une caisse de mutualité sociale agricole charge une autre caisse de mutualité sociale agricole d'effectuer le contrôle prévu par cet article.
Cette décision mentionne expressément le nom et l'adresse du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ou la dénomination et l'adresse de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement qui fait l'objet d'un contrôle dans ces conditions.
La délégation est délivrée pour une durée maximale de douze mois.
- Lorsqu'il est fait application du II du présent article, copie de la délégation de compétence est jointe à la lettre recommandée prévue à l'article 1er.
« Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : "par les personnes mentionnées au 3° de l'article 1061 du code rural sont supprimés ;
« Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : "dans le délai de dix jours sont remplacés par les mots : "dans le délai de trente jours ;
« A l'article 14, les montants de 5 000 F et 50 F sont respectivement remplacés par les montants de 760 EUR et de 8 EUR ;
« Au deuxième alinéa de l'article 15, le taux de "3 % est remplacé par le taux de "2 % ;
« Dans la première phrase de l'article 18, le taux de "0,8 % est remplacé par le taux de "0,6 % ;
« Dans la deuxième phrase de l'article 18, après les mots : "cas exceptionnels, sont insérés les mots : "ou de force majeure.
Le deuxième alinéa de l'article 3 et supprimé.
Au premier alinéa de l'article 4, le montant de 5 000 F est remplacé par le montant de 760 EUR.
Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 6 décembre 1954 susvisé est abrogé.
Les articles 1er, 2, 3 et 5 du présent décret peuvent être modifiés par décret simple.
Les dispositions des articles 1er à 3 entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
Arrêté du 23 août 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours (interne et externe) pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique.
Le nombre de postes offerts pour ces concours est fixé à 20 (concours interne : 4, concours externe : 16).
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 23 janvier 2003 dans les centres suivants :
Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat, uniquement par voie postale, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DAGPB, bureau du recrutement, pièce 221, à l'attention de Mlle Pinville), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris, au plus tard le 4 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
- un curriculum vitae faisant apparaître de façon détaillée (par année, par heures, etc.) les cinq années (temps plein) de pratique professionnelle ;
- un état des services accomplis visé par l'administration dont relève le candidat (uniquement pour les candidats au concours interne).
Arrêté du 23 août 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours (2 concours externes [littéraire et scientifique] et 2 concours internes [littéraire et scientifique]) pour le recrutement de professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de quatre concours pour le recrutement de 11 professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds.
Les postes prévus à l'article précédent seront pourvus par la voie de quatre concours distincts ouverts simultanément aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 93-293 du 8 mars 1993.
L'épreuve écrite aura lieu à partir du 25 novembre 2002 dans les centres suivants :
Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat uniquement par voie postale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DAGPB, bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris, au plus tard le 15 octobre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 12 juillet 2002 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la série « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » (STAE) du baccalauréat technologique peuvent se représenter à l'examen de cette série à compter de la session 2004
Les candidats ajournés à l'examen de la série « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » (STAE) du baccalauréat technologique en 2003 peuvent se représenter à l'examen de cette série du baccalauréat technologique à compter de 2004, selon les dispositions fixées en annexe 1 du présent arrêté.
Les candidats ajournés et redoublant la classe de terminale en 2004 présentent obligatoirement les épreuves E 8 et E 9 en épreuves terminales sans bénéficier du CCF pour celles-ci.
Les candidats non scolarisés, salariés, stagiaires de la formation professionnelle continue, demandeurs d'emploi peuvent être dispensés, s'ils remplissent les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 15 septembre 1993 susvisé, à compter de la session d'examen 2004, des épreuves correspondantes de la série STAE rénovée du baccalauréat technologique selon les dispositions fixées en annexe 2 du présent arrêté.
Arrêté du 12 juillet 2002 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la série « sciences et technologies du produit agroalimentaire » (STPA) du baccalauréat technologique peuvent se représenter à l'examen de cette série à compter de la session 2004
Les candidats ajournés à l'examen de la série « sciences et technologies du produit agroalimentaire » (STPA) du baccalauréat technologique en 2003 peuvent se représenter à l'examen de cette série du baccalauréat technologique à compter de 2004, selon les dispositions fixées en annexe 1 du présent arrêté.
Les candidats non scolarisés, salariés, stagiaires de la formation professionnelle continue, demandeurs d'emploi peuvent être dispensés, s'ils remplissent les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 15 septembre 1993 susvisé, à compter de la session d'examen 2004, des épreuves correspondantes de la série STPA rénovée du baccalauréat technologique selon les dispositions fixées en annexe 2 du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 2002, M. Toubon (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 25 juillet 2002, date de sa nomination en qualité de conseiller d'Etat en service ordinaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Limousin et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 19 février 2002 fixant la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 24 juillet 2002 publié au Journal officiel du 3 août 2002.
Arrêté du 1er octobre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme
Les dispositions de l'avenant n° 20 du 3 mai 2002 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
M. GÉRARD LACROIX
Vu la requête présentée par M. Gérard Lacroix, demeurant à Petite-Ile (Réunion), enregistrée à la préfecture de la Réunion le 18 juin 2002 et tendant à l'annulation, d'une part, de la recommandation n° 2002-4 du Conseil supérieur de l'audiovisuel et, d'autre part, des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 juin 2002 dans la 4e circonscription du département de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Christophe Payet, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juillet 2002 ;
Vu les observations du ministre de l'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 18 juillet 2002 ;
Vu les observations du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel, enregistrées comme ci-dessus le 19 juillet 2002 ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la recommandation n° 2002-4 du 3 avril 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Considérant que le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour statuer sur des conclusions tendant à l'annulation de la recommandation n° 2002-4 du 3 avril 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel adressée à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002 ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales :
Considérant, en premier lieu, que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, M. Lacroix soulève, par voie d'exception, l'illégalité de la recommandation précitée du 3 avril 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, selon lui contraire à plusieurs principes constitutionnels ; qu'ainsi qu'il ressort de son argumentation, le requérant entend en réalité contester la constitutionnalité des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication, en application desquelles a été prise la recommandation en cause ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi en application de l'article 59 de la Constitution d'un recours contre l'élection d'un député, d'apprécier la conformité de la loi à la Constitution ; que, dès lors, le moyen ne peut être utilement invoqué ;
Considérant, en second lieu, que M. Lacroix soutient qu'il n'a pu participer à des débats organisés par la station régionale du « réseau France - outre-mer » à la Réunion, alors que des représentants de différents partis politiques y avaient été conviés ; qu'il aurait été ainsi victime, selon lui, d'une irrégularité et que cette dernière aurait faussé les résultats du scrutin ;
Considérant que la loi du 30 septembre 1986 susvisée a confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission de veiller au respect des principes définis à l'article 1er de ladite loi, au nombre desquels figure la sauvegarde du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ; que, par la recommandation précitée, s'agissant du premier tour de scrutin relatif aux élections législatives des 9 et 16 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a prescrit aux services de télévision et de radiodiffusion, pendant la période allant du 7 mai au 7 juin 2002 inclus, lorsqu'il serait traité d'une circonscription électorale donnée, de « rendre compte de toutes les candidatures » et de veiller à ce que « les différents candidats et les personnalités qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne » ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que la station régionale du « réseau France - outre-mer » à la Réunion a rendu compte de toutes les candidatures ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'ait été méconnue l'exigence d'un accès équitable des candidats à l'antenne ; qu'au demeurant, M. Lacroix est intervenu le 28 mai 2002 sur l'antenne radiophonique du « réseau France - outre-mer » ; que la seule circonstance que le requérant n'ait pas été convié par cette station à certains débats, dont il ne précise d'ailleurs ni les dates ni les participants, n'a contrevenu ni aux dispositions législatives ni à la recommandation précitées ; qu'enfin, cette circonstance, eu égard au très faible nombre de voix obtenu par M. Lacroix, n'a pu non plus altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Lacroix doit être rejetée,
La requête de M. Gérard Lacroix est rejetée.
M. ÉRIC REBOLI
Vu la requête présentée par M. Eric Reboli, demeurant à Evreux (Eure), enregistrée à la préfecture de l'Eure le 25 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 4e circonscription du département de l'Eure pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. François Loncle, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 août 2002 ;
Considérant que le tract, diffusé par M. Loncle auprès des électeurs de la circonscription le vendredi précédant le scrutin du second tour, intervenait en réponse aux déclarations par lesquelles M. Reboli s'était prévalu du soutien de l'un des candidats du premier tour ; que ce tract contestait l'effectivité de ce soutien ; qu'il résulte de l'instruction que ledit tract ne contenait aucune affirmation mensongère et n'excédait pas, par son contenu, les limites de la polémique électorale ; qu'ainsi, il n'a pas altéré la sincérité du scrutin ;
» ; que si, dans l'un des bureaux de vote de la circonscription, l'urne a été déverrouillée alors que le dénombrement des émargements n'était pas achevé, cette irrégularité est restée sans incidence sur la sincérité du scrutin, dès lors qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'elle aurait eu pour effet de favoriser des fraudes ou des erreurs de calcul ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Reboli doit être rejetée,
La requête de M. Eric Reboli est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 6 septembre 2002, M. Alomar (Raphaël), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à l'administration centrale.
Arrêté du 6 septembre 2002 portant nomination et affectation (administrateurs civils)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 6 septembre 2002, M. Merillon (Philippe), administrateur civil de 1re classe du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en instance de détachement au titre de la mobilité, est nommé attaché agricole, 8e échelon, et affecté auprès de l'ambassade de France à Madrid pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef de la mission économique.
Arrêté du 22 août 2002 portant création d'un groupe de travail relatif aux sites et sols pollués dans le cadre du Conseil supérieur des installations classées
Il est créé un groupe de travail relatif aux sites et sols pollués dans le cadre du Conseil supérieur des installations classées.
Le groupe de travail relatif aux sites et sols pollués examine des études ou toute autre question concernant les sites et sols pollués en vue d'en tirer des enseignements génériques sur des situations similaires, de servir de base à l'élaboration de règles ou de définir la stratégie de gestion d'un site.
Il émet un avis sur les dossiers qui lui sont soumis.
Cet avis est présenté au Conseil supérieur des installations classées lors d'une séance ultérieure du conseil.
Le groupe est composé d'experts dans les différentes disciplines concernées par le domaine des sites et sols pollués et de membres du Conseil supérieur des installations classées.
Ils sont nommés pour une période de trois ans par arrêté ministériel sur proposition du conseil.
D'autres experts pourront être invités à participer aux travaux du groupe lorsque les sujets mis à l'ordre du jour le nécessiteront.
Les membres permanents et tout autre participant sont tenus au secret professionnel.
Le groupe de travail est saisi par le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou par le président du Conseil supérieur des installations classées.
Le secrétariat du groupe de travail est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Michel Blangy, préfet, est nommé président du conseil d'administration de l'Office national des forêts.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
6° Le directeur d'un établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence ;
Avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour le mois d'août 2002
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 octobre 2002, des soixante-six normes françaises suivantes :
- Terminologie (indice de classement : U47-300).
- Protocole de contrôle des réactifs pour la recherche des anticorps dirigés contre le virus de la leucose bovine enzootique par la méthode ELISA dans des sérums (mélange ou individuels) (indice de classement : U47-302).
- Protocole de contrôle des réactifs pour la recherche des anticorps gE dirigés contre la maladie d'Aujeszky par la méthode ELISA dans des sérums (individuels ou mélange) (indice de classement : U47-305).
- Protocole de contrôle des réactifs pour la recherche des anticorps totaux (ou des anticorps gB) dirigés contre la maladie d'Aujeszky par la méthode ELISA dans des sérums (individuels ou mélange) (indice de classement : U47-306).
- Critères de performance, généralités et préparation des échantillons (indice de classement : V03-087).
- Viandes, produits à base de viandes et produits de la pêche.
- Détermination de la teneur en L-hydroxyproline (collagène) (indice de classement : V04-415).
- Partie 10-3 : chaleur anormale.
- Essai de déformation par réduction des contraintes de moulage (indice de classement : C20-924-10-3).
- Prescription générale.
- Partie 1 : spécifications de dimensionnement, en particulier pour les entraînements à moteurs à courant continu (indice de classement : C53-231).
- Sécurité des jouets électriques (indice de classement : C73-822/A3).
- Partie 2-27 : règles particulières pour les appareils d'exposition de la peau aux rayonnements ultraviolets et infrarouges (indice de classement : C73-827/A1).
- Automatisation de la conception.
- Partie 1 : langage de test normalisé pour tout système.
- Langage de test commun/abrégé pour tout système (C/ATLAS) (indice de classement : C82-103-1).
- Partie 3-1 : spécification intermédiaire pour les câbles utilisés dans les applications de télécommunication.
- Câbles miniaturisés utilisés dans les réseaux de communication numériques (indice de classement : C90-130-3-1).
- Agrément de savoir-faire (indice de classement : C93-406-1/A1).
- Connecteurs pour cartes imprimées (indice de classement : C93-406-4).
- Ordre modulaire pour le développement des structures mécaniques pour les infrastructures électroniques.
- Dimensions de coordination pour les interfaces des infrastructures au pas de 25 mm.
- Section 1 : spécification particulière.
- Dimensions pour baies et bâtis (indice de classement : C93-441-2-1).
- Méthodes de mesure appliquées aux guides d'ondes.
- Partie 1 : découplage et rotation du plan de polarisation (indice de classement : C93-593-1).
- Partie 2 : niveau des produits d'intermodulation (indice de classement : C93-593-2).
- Partie 7 : méthode graphique pour déterminer les performances d'un guide d'ondes (indice de classement : C93-593-7).
- Partie 8 : aptitude d'un guide d'ondes à la tenue en puissance (indice de classement : C93-593-8).
- Partie 9 : coefficient de réflexion aux interfaces de guides d'ondes rectangulaires (indice de classement : C93-593-9).
- Partie 2-1 : type FC-PC câblés sur fibres unimodales de catégorie B1 de la CEI 60793-2 (indice de classement : C93-867-2-1).
- Puissance réfléchie (indice de classement : C93-903-6/A2).
- Mesure des émissions électromagnétiques, 150 kHz.
- Méthode par couplage direct 1 ohm/150 ohm (indice de classement : C96-260-4).
- Exigences particulières pour appareillage à courant alternatif.
- Transformateurs de courant monophasés (indice de classement : F42-152-3-2).
- Transformateurs de tension monophasés (indice de classement : F42-152-3-3).
- Equipements électriques pour matériel roulant.
- Partie 3 : composants électrotechniques.
- Règles pour disjoncteurs à courant continu (indice de classement : F66-077-3).
- Détermination de la résistance à la délamination (indice de classement : G35-055).
- Mesurage en laboratoire du bruit de choc dans une salle par les revêtements de sol posés dans cette salle (indice de classement : S31-074).
- Dévidoirs à roues utilisés pour la lutte contre les incendies (indice de classement : S61-521).
- Usure des prothèses totales de l'articulation de la hanche.
- Partie 1 : paramètres de charge et de déplacement pour machines d'essai d'usure et conditions environnementales correspondantes d'essai (indice de classement : S94-173-1).
- Usure de prothèses totales de l'articulation du genou.
- Partie 1 : paramètres de charge et de déplacement pour machines d'essai d'usure avec contrôle de la charge et des conditions environnementales correspondantes d'essai (indice de classement : S94-176-1).
- Partie 1 : essai à pression constante et basse vitesse constante (indice de classement : E48-381).
- Partie 2 : essai de démarrage (indice de classement : E48-382).
- Essais de microdureté Vickers et Knoop (indice de classement : A91-118).
- Notions de base.
- Vocabulaire (indice de classement : G00-032).
NF EN ISO 105-B02/A1.
- Partie B02 : solidité des teintures à la lumière artificielle : lampe à arc au xénon (indice de classement : G07-012-2/A1).
- Méthodes de lavage et de séchage domestiques en vue des essais des textiles (indice de classement : G07-136).
- Méthodes d'essai pour les tiges et les doublures.
- Méthodes d'essai pour les tiges.
- Déformabilités (indice de classement : G62-103).
- Résistance à la rupture et allongement (indice de classement : G62-104).
- Résistance au délaminage (indice de classement : G62-106).
- Résistance à l'eau (indice de classement : G62-113).
- Aptitude au montage (indice de classement : G62-115).
- Ventilation du compartiment machines des navires à moteurs diesels.
- Exigences de conception et bases de calcul (indice de classement : J31-155).
- Portes en acier à un seul battant, étanches aux intempéries (indice de classement : J31-301).
- Petits panneaux en acier, étanches aux intempéries (indice de classement : J31-601).
- Compas magnétiques, habitacles et alidades.
- Classe A (indice de classement : J38-102).
- Construction navale et technologie maritime.
- Couleurs pour l'identification du contenu des systèmes de tuyauterie.
- Partie 1 : couleurs et milieux principaux (indice de classement : J40-003-1).
- Dispositifs de montée fixés à demeure d'une longueur qui ne dépasse pas 5 m (indice de classement : J83-303).
- Installations d'ancrage, d'accouplement, de remorquage, de halage et d'amarrage (indice de classement : J84-416).
- Partie 701 : dénudabilité et adhérence de l'isolation sur le conducteur (indice de classement : L52-250-701).
- Partie 702 : repoussage de la tresse (indice de classement : L52-250-702).
- Système de numérotation pour l'identification des produits (indice de classement : E58-150).
- Acoustique et vibrations.
- Mesurage en laboratoire des propriétés de transfert vibro-acoustique des éléments élastiques.
- Partie 3 : méthode indirecte pour la détermination de la raideur dynamique en translation des supports élastiques (indice de classement : S31-030-3).
- Méthode de mesurage des niveaux d'exposition au bruit en milieu de travail (indice de classement : S31-084).
- Mesure de l'humidité de l'air.
- Enceintes climatiques et thermostatiques.
- Caractérisation et vérification (indice de classement : X15-140).
- Alimentation en gaz.
- Tuyauteries de gaz pour les bâtiments.
- Pression maximale de service inférieure ou égale à 5 bars.
- Recommandations fonctionnelles (indice de classement : P45-200/A2).
- Engagements de prestations des entreprises réalisant des travaux de génie civil de l'eau.
- Partie 1 : ouvrages neufs (indice de classement : P40-600-1).
- Partie 2 : réhabilitation (indice de classement : P40-600-2).
- Détermination de l'incertitude de mesure de la moyenne temporelle de mesurages de la qualité de l'air (indice de classement : X43-504).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 octobre 2002, des trente-six normes françaises suivantes :
- Détermination de la teneur en L (-) hydroxyproline (méthode de référence) (homologuée le 20 mars 1987) (indice de classement : V04-415).
NF EN 50117-1 + A1 + A2 (décembre 1999).
- Câbles coaxiaux pour réseaux câblés de distribution.
- Partie 1 : spécification générique (homologuée le 5 novembre 1999) (indice de classement : C90-130-1).
NF S61-521 (avril 1972).
- Dévidoirs mobiles (homologuée le 14 mars 1972) (indice de classement : S61-521).
- Principes directeurs pour le nettoyage, le conditionnement et la stérilisation des implants orthopédiques.
- Partie 1 : implants métalliques (homologuée le 5 novembre 1992) (indice de classement : S90-438-1).
- Partie 2 : implants non métalliques : céramiques et polyéthylène à haute densité (homologuée le 20 mai 1992) (indice de classement : S90-438-2).
NF S90-438-3 (octobre 1994).
- Partie 3 : implants à substrat métallique revêtu par projection thermique (homologuée le 5 septembre 1994) (indice de classement : S90-438-3).
- Partie 1 : essai à pression constante et basse vitesse constante (homologuée le 20 avril 1990) (indice de classement : E48-381).
- Partie 2 : essai de démarrage (homologuée le 20 avril 1990) (indice de classement : E48-382).
- Revêtements internes par peinture liquide à base de résine époxydique, brai-époxydique et brai-polyuréthanne.
- Contrôles et essais (homologuée le 5 octobre 1992) (indice de classement : A49-709).
- Essais de microdureté Vickers et Knoop (homologuée le 22 septembre 1981) (indice de classement : A91-118).
- Méthodes de lavage et de séchage domestiques (homologuée le 5 février 1994) (indice de classement : G07-136).
- Détermination de la pénétration de l'eau dans les cuirs à dessus (enregistrée le 23 août 1983) (indice de classement : G62-004).
- Détermination de la résistance à la flexion répétée des matériaux à dessus (enregistrée le 15 novembre 1982) (indice de classement : G62-010).
- Fixation du rail type 46 kg/m sur traverses métalliques pour voie normale (homologuée le 20 novembre 1988) (indice de classement : F50-403).
- Perçage des traverses métalliques pour voie normale (homologuée le 20 novembre 1988) (indice de classement : F50-404).
NF J38-102 (juillet 1980).
- Compas magnétiques et habitacles, classe A.
- Spécifications générales (homologuée le 18 juin 1980) (indice de classement : J38-102).
- Charge utile nominale des chargeuses sur roues et sur chenilles (homologuée le 5 octobre 1995) (indice de classement : E58-121).
- Manutention-levage dans les industries agroalimentaires.
- Plates-formes d'abattoirs à hauteur réglable et non réglable.
- Prévention intégrée (homologuée le 8 août 1983) (indice de classement : H95-420).
- Barres de levage d'abattoirs.
NF H95-423 (novembre 1983).
- Chariot pour élévateurs-chargeurs.
- Caractéristiques (homologuée le 20 décembre 1995) (indice de classement : H95-423).
- Elévateurs-désélévateurs d'abattoirs.
- Prévention intégrée (homologuée le 28 septembre 1983) (indice de classement : H95-424).
NF H95-425 (août 1986).
- Réseaux aériens de manutention en abattoirs.
- Rails de manutention et chariots.
- Définitions, dimensions et règles générales de sécurité (homologuée le 5 juillet 1986) (indice de classement : H95-425).
NF S31-084 (août 1987).
- Méthode de mesurage des niveaux sonores en milieu de travail en vue de l'évaluation du niveau d'exposition sonore quotidienne des travailleurs (homologuée le 20 juillet 1987) (indice de classement : S31-084).
- Dosage photométrique de l'iode (homologuée le 30 mars 1962) (indice de classement : T90-021).
- Essai de putrescibilité (homologuée le 27 octobre 1972) (indice de classement : T90-104).
- Détermination de la toxicité aiguë chez le lapin.
- Administration unique percutanée (homologuée le 11 mai 1981) (indice de classement : T03-033).
- Détermination de la toxicité aiguë cumulée chez le rat.
- Administration orale répétée pendant 5 jours (homologuée le 11 mai 1981) (indice de classement : T03-051).
- Administration répétée par inhalation pendant 5 jours (homologuée le 21 juillet 1982) (indice de classement : T03-052).
- Détermination de la toxicité aiguë cumulée chez le lapin.
- Administration percutanée répétée pendant 5 jours (homologuée le 11 juillet 1982) (indice de classement : T03-063).
- Evaluation de la toxicité subaiguë chez le rat.
- Administration répétée dans la nourriture ou l'eau de boisson pendant 28 jours (homologuée le 11 mai 1981) (indice de classement : T03-100).
- Administration répétée par gavage pendant 28 jours (homologuée le 11 mai 1981) (indice de classement : T03-101).
- Evaluation de la toxicité subaiguë chez le lapin.
- Evaluation de l'irritation et/ou de la corrosion cutanées chez le lapin.
- Détermination de l'indice d'irritation primaire cutanée (homologuée le 12 mars 1982) (indice de classement : T03-263).
- Evaluation de l'irritation et/ou de la corrosion oculaires chez le lapin.
- Détermination d'indices d'irritation oculaire (homologuée le 12 mars 1982) (indice de classement : T03-264).
- Détermination de l'activité mutagène vis-à-vis de Salmonella typhimurium (test d'âmes) (homologuée le 21 juillet 1982) (indice de classement : T03-351).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-60 du 5 septembre 2002, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 novembre 2002, des deux normes françaises suivantes :
- Réfection des ouvrages d'étanchéité des toitures-terrasses ou inclinées.
Arrêté du 13 septembre 2002 portant création d'un site internet par le 3e régiment d'artillerie de marine
Il est créé au ministère de la défense, au 3e régiment d'artillerie de marine, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au 3e régiment d'artillerie de marine ;
- la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs de demander des renseignements complémentaires ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le 3e régiment d'artillerie de marine.
- pour la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au 3e régiment d'artillerie de marine (nom, prénoms, grade, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnel, service d'affectation, photographie) ;
- pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire (nom, prénoms, adresse postale et de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopie) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, organisation, situation géographique, mot du commandant, matériels, cadre de vie, actualité sportive, journal du régiment).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrée est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au 3e régiment d'artillerie de marine, à six mois maximum pour les données collectées par le biais d'un formulaire et à un mois maximum pour les informations relatives au courrier électronique.
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au 3e régiment d'artillerie de marine : le 3e régiment d'artillerie de marine et les visiteurs du site ;
- du courrier électronique : le 3e régiment d'artillerie de marine et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : le 3e régiment d'artillerie de marine et les visiteurs du site ;
- du recueil de données relatives aux consultations du site : la cellule informatique du 3e régiment d'artillerie de marine ;
- de la mise à disposition d'informations pratiques : le 3e régiment d'artillerie de marine et les visiteurs du site.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du 3e régiment d'artillerie de marine, cellule informatique, quartier Fieschi, BP 03, 83998 Canjuers.
Le chef de corps du 3e régiment d'artillerie de marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aventis, Norgine Pharma et Amersham Health SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret n°2002-1222 du 27 septembre 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé dans les conditions fixées par le présent décret, jusqu'au terme d'une période de cinq années courant à compter du 4 janvier 2001, à l'organisation de concours d'accès au corps de maîtrise et d'application de la police nationale réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi.
Les candidats ne peuvent se présenter aux concours prévus à l'article 1er que s'ils relèvent ou relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du ministère de l'intérieur et s'ils ont exercé, au cours de la période mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, en qualité d'enquêteur contractuel de la police nationale des missions d'investigation et d'enquête.
Ils ne peuvent, en outre, se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul des concours mentionnés à l'article 1er.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.
Sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 4 et à l'article 11 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 susvisé, les lauréats des concours réservés d'accès au corps de maîtrise et d'application de la police nationale sont titularisés dès leur nomination et classés dans ce corps par application des dispositions de l'article 8 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Daussun, directrice, chef du service des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Danielle Gozard, sous-directrice, à M. Frédéric Beaufays, sous-directeur, et à M. Pierre Pelissier, administrateur civil hors classe, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, transactions et conventions concernant le service des affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Agnès Daussun et Danielle Gozard et de MM. Frédéric Beaufays et Pierre Pelissier, Mmes Myriam Mattlin et Françoise Bordes, attachées d'administration centrale, Mme Isabelle Tison, inspectrice de la santé publique vétérinaire, et M. François Darribehaude, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Agnès Daussun et Danielle Gozard et de MM. Frédéric Beaufays et Pierre Pelissier, M. Patrice Larde, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.
Arrêté du 10 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant le musée des monuments français en service à compétence nationale
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé, après les mots : « de fonctionnement », sont ajoutés les mots : « ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués en matière de recherche et de restauration des collections ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 juillet 2003, M. Siméon-Drevon (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est, à compter du 1er juin 2003, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 juillet 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jacques Harlaut, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 18 octobre 2003.
Décrets du 1er août 2003 portant détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Dominique Matagrin, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afin d'exercer les fonctions de présidents de commissions régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2003.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2003, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2002-2003, les personnes dont les noms suivent :
M. Castex (Jean), université Strasbourg-III ;
M. Moscovici (Pierre), Institut d'études politiques de Paris ;
M. Pignerol (Bernard), Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Rouvière (Jacques), université Strasbourg-III ;
M. Yacine (Madjid), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Nicole Saint-André en qualité de conseillère technique au cabinet du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Mme Catherine Duchêne, épouse Piet, magistrate du premier grade, jusqu'au 1er septembre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2002, Mme Clergue (Viviane), épouse Viallet, greffière du deuxième grade, est, à compter du 17 septembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, en remplacement de Mme Gaillard (Cécile), épouse Beal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2002, Mme Duguet (Roselyne), épouse Murat, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 2 septembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Pierre, en remplacement de Mme Absolon (Janine), épouse Huet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juillet 2003, M. Denis Paye, agent contractuel de catégorie A, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 2001.
Décision n° 2002-614 du 17 septembre 2002 modifiant la décision n° 2001-783 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
« Site d'émission : Towercast, lieudit Mont de Neyrat, 24100 Bergerac.
Résultats du tirage du Keno du vendredi 18 octobre 2002
Le I de l'article 3 (Directions relevant du chef d'état-major des armées) du titre Ier (Etat-major des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
Au A (Direction du renseignement militaire), tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « Mme Annie Grange, attachée de service administratif.
Arrêté du 2 août 2002 fixant le taux mentionné à l'article R.
Arrêté du 17 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2002 organisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chargés de mission
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 17 octobre 2002, l'arrêté du 12 juillet 2002 organisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chargés de mission est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les épreuves orales :
« Il comprend des épreuves orales d'admission qui se dérouleront le 5 novembre 2002 à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, 85 bis, avenue de Wagram, 75017 Paris.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or est déclaré vacant (avril 2003).
Les réponses devront parvenir par courrier au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la publication au Journal officiel du présent avis.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 septembre 2002, M. Moutou (Bernard), attaché des services déconcentrés, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est intégré au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er mai 2002.
Liste modificatives des listes des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG
- M. Detroyat (Bernard), Paris-La Villette.
- M. Celerier (François), Paris-La Villette.
- M. Proano (Patricio), Paris-La Villette.
- Mlle Prévost (Fabienne), Paris-La Villette.
- Mlle Prévost (Fabiène), Paris-La Villette.
- M. Semionoff (Ilya), Paris-La Villette.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
SYNADEC ;
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel sur le repos compensateur pour travail de nuit des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire
Modalités de paiement du repos compensateur pour travail de nuit des intérimaires.
Décret du 9 septembre 2003 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2003, M. Christian Colin, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 août 2003, les élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent sont nommés ingénieurs-élèves des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et rattachés pour leur gestion au groupe des écoles des télécommunications à compter du 1er septembre 2003 :
MM. Ansel (Pierre), Bourcet (Pierre-Jean), Branciard (Cyril), Bredif (Mathieu), Mlles Corbin (Jeanne), Coron (Anne-Florie), Fliss (Sonia), M. Fremaux (Benjamin), Mlles Laurent (Anne), Massiera (Annelise), MM. Missemer (Adrien), Moireau (Philippe), Primault (Igor), Reinhard (Jean-René), Rouvière (Jean-Louis), Seurin (Yannick), Stefanini (Rémi), Strubel (Vincent), Touboul (Jonathan), Vallet (Bruno), Valois (Stéphane).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 29 août 2003, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Guadeloupe exercées par M. Daniel Burette, ingénieur général des ponts et chaussées, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2003.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel CAF et URSSAF de Vienne, dont le siège social est à Vienne (38209), 1, montée Saint-Marcel, au profit de la Mutuelle nationale du personnel des organismes sociaux et similaires (MNPOSS), dont le siège social est à Lyon (69007), 304, rue Garibaldi.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 11 février 2003, les Mutuelles de France de l'Ardèche, inscrites au registre national des mutuelles sous le numéro 302 412 523, dont le siège social est au Teil (07400), 17, boulevard Stalingrad, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
Décret du 3 octobre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance
Par décret en date du 3 octobre 2003, M. Bruno Soulie, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction « comptabilités et dépenses de l'Etat » à la direction générale de la comptabilité publique, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPDR), en remplacement de M. Jean-Louis Rouquette.
Arrêté du 1er octobre 2003 portant nomination (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er octobre 2003, M. Chantereau (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président de section (secrétaire général du conseil général des ponts et chaussées) à compter du 13 octobre 2003.
Arrêté du 23 septembre 2002 fixant au titre de l'année 2002 le contingent d'emplois offerts au recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense à pourvoir en application des dispositions du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 septembre 2002, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense au titre de l'année 2002, en application de l'article 4 du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est fixé à 2.
Arrêté du 23 septembre 2002 fixant au titre de l'année 2002 les modalités d'organisation d'un concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 septembre 2002, l'épreuve orale d'admission du concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense au titre de l'année 2002, en application des dispositions du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 23 septembre 2002, se déroulera à Paris à partir du 9 décembre 2002.
Décision n° 2002-478 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association franco-arménienne de communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé AYP FM
L'autorisation accordée par la décision n° 94-60 du 1er février 1994 reconduite par la décision n° 97-471 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé AYP FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Décision n° 2002-480 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Maison pour tous pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé EFM
L'autorisation accordée par la décision n° 98-118 du 24 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé EFM est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau, rue de L'Ecoute-s'il-pleut, 91070 Bondoufle.
Arrêté du 16 septembre 2002 portant ouverture en 2002 de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Nord en date du 16 septembre 2002, des concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2002.
Epreuves orales d'admission : à partir du mois de juin 2003.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Nord.
- conseiller, attaché parlementaire : M. Olivier Piton ;
- conseiller technique (aménagement du territoire et collectivités locales) : M. Jean-Benoît Albertini ;
- conseiller technique (outre-mer) : M. Jean-Charles Aubernon ;
- conseiller technique : M. Vincent de Bernardi ;
- conseiller technique (cultes et libertés publiques) : M. Emmanuel Charron ;
- conseiller technique (logement, ville, tourisme, sport et vie associative) : M. Olivier Coustet ;
- conseiller technique (affaires économiques européennes) : M. Paul Perpere ;
- conseiller technique (action sociale et intégration) : M. Richard Senghor.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Michel-Claude Pedrazzani, chargé de mission au cabinet du Premier ministre.
Arrêté du 1er octobre 2002 portant suspension de fonctions d'adjoint au maire
Par arrêtés du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er octobre 2002, M. Albert Simon et Mme Isabel Quentin, adjoints au maire de la commune de Bouxurulles (Vosges), sont suspendus de leurs fonctions pour une durée de huit jours à compter de la notification des arrêtés aux intéressés.
Mme Hérieau (Raymonde, Michelle, Béatrice), épouse Picard-Deyme, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Henri Sartous, Francis Jacquety et Jean-Philippe Rossi, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Puy-Sainte-Réparade (Bouches-du-Rhône) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Sartous, Francis Jacquety et Jean-Philippe Rossi, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Sartous, Francis Jacquety, Jean-Philippe Rossi et Raymonde Picard-Deyme, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Pepratx (Marie-Camille, Jeanne, Francine), épouse Negre, est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Eric Negre, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Montpellier (Hérault) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Negre, avoué associé, est modifiée comme suit : « Eric Negre et Marie-Camille Pepratx-Negre, avoués associés ».
Arrêté du 31 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2002 portant création du brevet d'études professionnelles « des techniques du géomètre et de la topographie » et de l'arrêté du 31 juillet 2002 portant création du brevet d'études professionnelles des techniques de l'architecture et de l'habitat
Les articles 9 et 10 de l'arrêté du 31 juillet 2002 portant création du brevet d'études professionnelles « des techniques du géomètre et de la topographie » sont abrogés.
Les articles 9 et 10 de l'arrêté du 31 juillet 2002 portant création du brevet d'études professionnelles « des techniques de l'architecture et de l'habitat » sont abrogés.
Arrêté du 31 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « boulanger »
Les dispositions des annexes III (Règlement d'examen), IV (Définition des épreuves) et V (Tableau de correspondance d'épreuves) à l'arrêté du 31 juillet 2002 susvisé sont remplacées respectivement par les dispositions des annexes I, II et III au présent arrêté.
A l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2002 susvisé, les termes : « six unités obligatoires » sont remplacés par les termes : « cinq unités obligatoires ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen de 2005 du certificat d'aptitude professionnelle « boulanger ».
Avenant n° 13 du 20 juin 2002 à l'accord national du 16 octobre 1987 sur les classifications et les salaires du personnel ouvrier dans les industries du bois.
5332-48 dispense à celles-ci une formation initiale et une formation continue portant sur la déontologie des visites de sûreté, les principes généraux de sûreté et l'utilisation des dispositifs techniques de contrôle, ainsi que des entraînements périodiques à la détection des objets et substances prohibés.
Décision n° 2002-621 du 17 septembre 2002 mettant en demeure la SA SODERA
La SA SODERA est mise en demeure, sans délai, de ne plus diffuser de propos susceptibles de porter atteinte à la sauvegarde de l'ordre public.
Décision n° 2002-624 du 24 septembre 2002 modifiant la décision n° 2001-501 du 2 octobre 2001 autorisant l'association Vinyle club mobile Guyane à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vinyle Radio
Le ministère délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme éolienne d'une capacité de production de 9,1 MW, située au lieudit Domaine du Colombier Bas, sur la commune de Saissac (Aude).
Il est mis fin aux fonctions de M. Roger Romani, chargé de mission auprès du Président de la République, à compter du 30 septembre 2002.
La trésorerie de Doucier est regroupée sur celle de Clairvaux-les-Lacs (Jura).
Le classement de la trésorerie de Clairvaux-les-Lacs, restructurée en application de l'article 1er, sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
La gestion comptable et financière des communes d'Albefeuille-Lagarde, Barry-d'Islemade, La Ville-Dieu-du-Temple, Lamothe-Capdeville, Montbeton et Villemade est transférée de la trésorerie de Montauban à la trésorerie de Montauban municipale (Tarn-et-Garonne).
La gestion comptable et financière de la commune de Léojac est transférée de la trésorerie de Montauban à la trésorerie de Monclar-de-Quercy (Tarn-et-Garonne).
Arrêté du 10 octobre 2002 fixant le montant de l'avance à consentir à la régisseuse d'avances du service de documentation nationale du cadastre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 octobre 2002, le montant de l'avance à consentir à la régisseuse d'avances du service de documentation nationale du cadastre est fixé à 440 000 EUR, avec effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 15 octobre 2002, est classé parmi les sites du département de la Haute-Corse l'ensemble formé par l'étang de Diana et ses abords, sur le territoire des communes d'Aléria et de Tallone (1).
Arrêté du 12 août 2002 portant nomination des élèves admis à l'Ecole polytechnique en 2002
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 août 2002 :
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours d'admission organisé conformément au décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, modifié par le décret n° 99-181 du 11 mars 1999 et par le décret n° 99-1094 du 15 décembre 1999, à l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique et à l'arrêté du 23 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) :
2 Virlet (Hubert).
3 Pillot (Thomas).
5 Dumont (Marie).
9 Munier (Quentin).
10 Kindarji (Bruno).
14 Amiot (Gauthier).
15 Serre (Marc-Henri).
17 Chevallier (Maguelonne).
18 Artarit (Jean-Damien).
19 Algrin (Arnaud).
20 Marcillaud De Goursac (Axel).
22 Impens (Anne-Claire).
24 Mairal (Julien).
25 Bourgade (Paul).
26 Lalanne (Guy).
27 Devouge (Quentin).
28 Deltombe (François-Xavier).
30 André (Cédric).
31 Melki (Nizar).
32 Grandchamp Des Raux (Arnaud).
33 Partouche (Harry).
34 Aronio De Romblay (Thibault).
36 Tapie (Samuel).
37 Terraillot (Fabien).
38 Bensilum (Stéphane).
39 Nicolle (Emmanuel).
41 Mir (Stéphan).
43 Melchy (Pierre-Eric).
45 Lescuyer (Stéphane).
46 Sarfati (Benjamin).
47 Ternat (Jérôme).
50 Cadoux (Florent).
51 Beck (Jérôme).
52 Griveau (Alain).
53 Chalopin (Benoît).
54 Gatteau (Guillaume).
57 Vaysse (Pierre).
58 Baritaux (Jean-Charles).
62 Larque (Matthieu).
63 Farago (François).
65 Boitard (Nicolas).
66 Brette (Julien).
69 Galano (Frédéric).
71 Icart (Thomas).
72 Bernhard (Fabrice).
73 Seguineau (Paul).
74 Pierrot (Alain).
75 Tugendhat (Annabelle).
76 Anantharaman (Arnaud).
77 Georges (Sonia).
79 Pillet (Grégoire).
80 Bobillot (Damien).
81 Bouchery (Grégory).
82 Goffin (Charles-Antoine).
83 De La Grandière (Maxence).
84 Sourlas (Philippe).
87 Pascal (Cyril).
88 Pugin (Thibaut).
89 Cordoliani (Vincent).
90 Roehrig (Romain).
91 Vergnon (Mélanie).
92 Cassan (Romain).
93 Marichez (Raphaël).
94 Meunier (Arthur).
96 Ruso (David).
98 Valenty (Romain).
99 Deslandes (Amélie).
1 Boureau (Y-Lan).
2 Larrieu (Anne-Cécile).
4 Agostini (Maxime).
5 Dolla (Bastien).
6 Bonnet (Nicephore).
7 Huteau (Benjamin).
9 De Bodard de la Jacopière (Aliette).
10 Emond (Gérard).
12 Massias (Mathilde).
13 Lapierre (Guillaume).
14 Rivasseau (Christian).
16 Biot (Claire).
17 Bouchard (Julian).
18 Fournier (Orel).
19 Beauchet (Nicolas).
22 Bonnet (Antoine).
23 Vinay (Adrien).
24 Delande (Olivier).
28 Sergent (Rémy).
29 Berthier (Constance).
30 Conort (Sébastien).
31 Nguyen (Christine).
32 Delaunay (Pierre-Yves).
35 Sillard (Mathilde).
36 Tan (Ulrich).
37 Gabriel (Flor).
39 Haegy (Paul).
41 Thuaudet (Maud).
42 Duchaussoy (Laure).
43 Kahn (Louis-Arthur).
44 Mersch (Guillaume).
46 Ferte (Thibaut).
49 Markwitz (Thierry).
50 Bon (Alain-Christophe).
51 De Julien de Zélicourt (Solenne).
52 Collins (Anne).
53 Avenel (Christophe).
54 Rival (Olivier).
55 Hestin (Mathieu).
56 Hillion (Mathieu).
58 Hermann (Geoffroy).
59 Delouche (Paul).
60 Fontanie (Pierre).
61 Merle (Delphine).
62 Gareaux (Romain).
63 Toulouse (Fabrice).
65 Labatie (Xavier).
66 Burrus (Jacques).
67 Ouarzazi (Sidney).
68 De Roquemaurel (Benoît).
70 Siv (Christophe).
71 Journet (Fabien).
72 Abellan (Olivier).
73 Guillaume (Renaud).
74 Ziour (Riad).
75 Malherbe (Godefroy).
76 Mège (Alexandre).
77 Garapon (Pierre).
78 Lemoyne de Forges (Sabine).
79 Guyon (Alexandre).
80 Azoulay (Fabien).
1 Designolle (Vincent).
4 Louit (Albin).
4 Letki (Laurence).
7 Chiche (Antoine).
7 Larraufie (Jean-Yves).
10 De Sailly (Marc).
10 Benichou (Raphaël).
10 Le Mer (Joël).
13 Gros (Pierre Alexis).
13 Catlla (Guillem).
13 Camilier (Isabelle).
16 Albert (Cécile).
19 Maugis (Victoire).
19 Lagarde (Loïc).
19 Giri (Denis).
22 Bray (Aurélie).
25 Dulac (François-Xavier).
28 Tasserit (Christophe).
28 Richard (Maxime).
28 Rivière de la Souchère (Arnaud).
31 Breteau (Vincent).
31 Debesse (Laurene).
34 Piganeau (Anne Laure).
34 Hénique (Julien).
34 Loc (Isabelle).
37 Carbonel (Thomas).
37 Fechner (Lise).
40 Deléglise (Samuel).
40 Terrasse (Vincent).
43 Brillault (Yohan).
43 Osouf (Nicolas).
43 Gougoussis (Christos).
46 Tognetti (Vincent).
46 Chanchole (Marie).
46 Rabaron (Vincent).
49 Conrard (Marie-Luce).
49 Thery (Anne-Laure).
52 Vilvarajah (Chenthuran).
52 Verniquet (Benoît).
55 Leonard (Thomas).
55 Orsi (Anais).
55 Repelski (Thomas).
58 Dujardin (Bruno).
58 Galtier (Guillaume).
61 Szynkier (Diane).
61 Walter (Johann).
61 Poujade (Laure).
64 Maineult (Wilfried).
67 Buchard (Antoine).
67 Saverot (Frédéric).
67 Jourjon (Romain).
70 Jammes (Pierric).
70 Colin (Irénée).
70 Gille (Damien).
73 Laot (Yann).
73 Moutaux (Antoine).
73 Tran (Hai-Giang).
76 Tesson (Fabien).
76 Sabarly (Victor).
85 Jouan-Ligne (Bertille).
88 Variéras (Raphaël).
91 Luciani (Benjamin).
91 Demange (Matthieu).
94 Andrieu (Grégory).
94 Marien (Nicolas).
97 Grandjean (Hervé).
97 Rey (Frédéric).
97 Chéreau (Mathilde).
100 Martin (Alexis).
100 Patacchini (Léonardo).
100 Decaillet (Nicolas).
103 Moreau (Augustin).
103 Guillet de la Brosse (Thibaud).
106 Parrical de Chammard (Grégoire).
106 Wakim (Michaël).
109 Grimaud (Antoine).
109 Brudieu (Marie-Anne).
109 Coll (Vincent).
112 Siouffi (Odile).
112 Costaz (Xavier).
112 Thomé (Guillaume).
115 Ikeda (Maki).
115 Pérès (Naomi).
118 Leocmach (Mathieu).
118 Henriet (Marion).
121 Ruze (François).
121 Renaud (Amélie).
121 De Villèle (Jérôme).
124 Gharios (Gilles).
124 Lafargue (Antoine).
124 Prébay (Yannick).
127 Macron (Jonathan).
127 Reynard (Nicolas).
127 Homolle (Thomas).
130 Lenain (Yves).
130 Charles-Lavauzelle (Benoît).
130 Chapleur (Olivier).
133 Zeghbib (Stéphane).
136 Gibert (Gaël).
136 Marchand (Guillaume).
139 Brie (Florence).
139 Pereira (Patrick).
142 Beuf (Guillaume).
142 Guenzi (Etienne).
142 Jaeck (Julien).
145 Anthonioz-Blanc (Julien).
148 Ybert (Thomas).
148 Raphaël (Anne-Lise).
148 Gate (Gwennael).
151 Bouvier (Aurélien).
151 Dreyer (Antoine).
154 Burdeau (Alexis).
154 Guiol (Yves).
154 Miller (Aurélien).
157 Bureau (Cédric).
157 Bailly (Stanislas).
157 Picart (Godefroy).
160 Brège (Camille).
163 Dijols (Frédéric).
163 Limouzin (Pierre).
163 Baud (Frédérique).
166 Guerber (Céline).
166 Biéchy (Aurélien).
169 Rabadan (Joris).
101 Danflous (Renaud).
105 Crida (Ameline).
108 Guenez (Vincent).
109 Eynard-Bontemps (Hélène).
117 Perrier (Éric).
118 Durand-Uratani (Satoru).
120 Chapuy (Guillaume).
122 Bulois (Michael).
123 Jacquet (Nicolas).
127 Charlot-Richard (Gaëtan).
128 Cossutta (Mathieu).
130 Perchet (Vianney).
135 Levieil (Eric).
137 Marchand (Jean-Baptiste).
138 Alliotte (Jean-Armel).
140 Coeffic (Olivier).
141 Rolin (Nicolas).
142 Mercadier (Vincent).
143 Huc (Florian).
144 Barret (Cédric).
146 Béréby (Rodolphe).
147 Landot (Tristan).
148 Donneger (Isabelle).
149 Devambez (Bertrand).
150 Mars (Benoît).
90 Bergez (Florian).
91 Laurent (Brice).
92 Roulleau (Séverin).
93 Dubée (Paul-Marie).
94 Joubaud (Sylvain).
95 Yannic (Benoît).
96 Pausader (Benoît).
97 Milliet (Cédric).
98 Masselis (Olivier).
99 Lacave (Christophe).
100 Daccord (Rémi).
175 Wintenberger (Sylvie).
180 Masson (Jean-Baptiste).
186 Fiat (Elisabeth).
188 Courtin (Jérôme).
194 Laurent (Katia).
195 Bénard (Jean-François).
196 Cichostepski (Pierre-Alexandre).
197 Khalfallah (Inès).
198 Deschâtres (Fabrice).
199 Fajolle (Xavier).
200 Marzolf (Frédéric).
201 Izard (Jean-Baptiste).
202 Bravin (Frédérique).
203 Verdier (Jérôme).
204 Vergnaud (Jeanne).
205 Dethan (Guillaume).
206 Michel (Benjamin).
207 Said (Rémi).
208 Recouvreux (Pierre).
209 Marche (Sébastien).
210 Bert (Jérôme).
211 Boubert (Romain).
212 Kheloufi-Trabaud (Mehdi).
213 Lê (Vincent).
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique, conformément à l'arrêté du 18 mars 1999 modifié précité et à l'arrêté du 27 novembre 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) :
1 Desbarbieux (Thibaud).
2 Guillou (Mélaine).
3 Le Chenadec (Yohan).
4 Le Bouteiller (Caroline).
5 Lubin (Clément).
6 Ménégaut (Thierry).
8 Malbec (Louis-Marie).
9 Guyon (Rodolphe).
12 Straub (Yann).
14 Delattre (Thomas).
15 Schaff (Clément).
18 Lanternier (Alexis).
19 Charlet (Arnaud).
20 Lebée (Arthur).
21 Brosset Heckel (Jacques).
22 Dyen (Stéphane).
23 Gruson (Éric).
24 Nollet (Remy).
26 Grierson (Yann).
27 Berkowicz (David).
28 Grynagier (Adrien).
29 Favre (Benoît).
30 Wouts (Claire).
31 Faure (Bruno).
32 Santoni (Antoine).
36 Jurkiewicz (Yann).
37 Pallière (Benjamin).
38 Beauxis-Aussalet (Romain).
Conformément à la décision du 10 janvier 2002 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2002, les places éventuellement rendues disponibles par suite d'autres désistements seront attribuées dans l'ordre et alternativement aux candidats susceptibles d'être nommés au titre des filières PC et MP, et pour cette dernière alternativement aux options informatique et sciences industrielles.
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique conformément à l'arrêté du 18 mars 1999 modifié précité et à l'arrêté du 26 novembre 2001 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et technologie (PT) :
1 Le Morvan (Pierre Yves).
2 Ando (Soichiro).
3 Morel (Damien).
4 Pommier (Thomas).
6 Dutfoy (Laurent).
8 Daubercies (Florent).
9 Dauphin (Roland).
10 L'Hermitte (Guillaume).
12 Clappier (Arnaud).
Conformément à la décision du 10 janvier 2002 précitée, les places éventuellement rendues disponibles par suite d'autres désistements seront attribuées dans l'ordre et alternativement aux candidats susceptibles d'être nommés au titre des filières PSI, PC et MP.
Les places reportées sur la filière MP seront attribuées alternativement et dans l'ordre aux options informatique et sciences industrielles.
Est susceptible d'être nommé élève français de l'Ecole polytechnique en remplacement des candidats qui se désisteraient :
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique conformément aux arrêtés du 18 mars 1999 modifié précité et du 26 janvier 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves français par la filière universitaire :
1 Krotov (Mickael).
3 Guiset (Pierrick).
4 Druelle (Dimitri).
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique par la voie du concours d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées organisé par le ministre de l'équipement et du logement conformément au décret n° 77-1247 du 14 novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle, à l'arrêté du 27 mars 1979 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la voie de l'option organisée conformément au décret du 14 novembre 1977 précité et à l'arrêté du 18 mars 1999 modifié précité (filière TSI) :
- Sont nommés élèves de l'Ecole polytechnique au titre de la catégorie particulière à la suite du concours organisé conformément à la section 2 du décret n° 95-728 du 9 septembre 1995 modifié précité, à l'arrêté du 18 mars 1999 modifié précité et à l'arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers :
1 Calin (Téodor).
2 Abdelhedi (Ahmed Majed).
3 Vidick (Thomas).
4 Bennani (Omar).
5 Toumi (Mohamed).
6 Abou Nehme (Bassem).
7 Rekik (Wassim).
8 Hihi (Mekki).
9 Berenstein Rippa (Roman).
10 Hadj Taieb (Firas).
3 Louzgani (Salim).
4 Bengelloun Zahr (El Mehdi).
5 Nait Yahia (Hicham).
6 Ismail (Seyf).
7 Seghrouchni (Ahmed Khalid).
8 Mabkhout (Mehdi).
9 Younès (Christel).
10 Ben Jamaa (Olfa).
11 Chan Hin (François).
12 Faqri (Mohamed).
14 Lbarnoussi (Mohamed).
15 Mlaiki (Mehdi).
17 Novak (Daniel).
18 Ait Omar (Adnane).
19 Gharbi (Yousra).
20 Aljounaidi (Lamis).
21 Sahel (Mohammed Fouad).
23 Ben Temellist (Mawaheb).
1 Hentati (Mohamed).
2 Barauskas (Sarunas).
3 Saidi (Bechir).
4 Ait Chaalal (Farid).
5 Eid (Gilbert).
6 Abanda Bella (Christian).
7 Bargach (Anis).
8 Kozlowski (Karol).
9 Bennis (Laila).
10 Bassit (Ali).
11 Bellino (Francesco).
12 Naanaa (Sonia).
13 Akrout (Tarek).
14 Bokov (Plamen).
15 Ngaka (Issempedjeno).
16 Dahab (Yasser).
17 Mahjoubi (Dorra).
1 Ngando Djakou (Garnier).
2 Vera Giglio (Antonio).
3 Varas Casanga (Jim).
4 Shirota (Camila).
5 Moura (Cesar).
6 Caliri (Lucas).
6 Dô (Dúc Nhât Quang).
8 Alex Ariel (Tchetgnia).
9 Yang (Feng).
10 Marinoiu (Bogdan-Eugen).
11 Piazza (Mauro Toso).
12 Cao (Vu Dân).
13 Kozlov (Boris).
14 Bui (Viêt Lôc).
15 Dang (Hoàng Hái Linh).
15 Vu (Ngoc Anh).
17 Cisse (Abdourahmane).
17 Dào (Anh Dúc).
19 Koudriashov (Danila).
20 Diniz (Vitor).
20 Yu (Pin).
22 Zidani (Rim).
23 Corbu (Andrei).
23 Harabula (Mihai-Cezar).
25 Nguyên (Bình Minh).
26 Oliveira (Rafael Gobbi).
27 García Gonzáles (Ricardo).
28 Aiello Demarchi (Clarice).
28 Hoàng (Tién).
28 Húa (Minh Dúc).
28 Nguyên (Trung Dung).
28 Nguyên (Long).
33 Boucher (Maxime).
33 Da Silva (Alan Maciel).
35 Ileana (Ioana-Maria).
36 Dobrin (Dorian).
36 Yin (Yue).
38 Diaconu (Laurentiu-Petre).
39 Fachin (José Márcio).
40 Khatchatourian (Valentin).
40 Kolçak (Arda).
40 M'rad (Mohamed).
43 Dô (Quoc Dung).
43 Nguyên (Thái Bình).
45 Tay (Yuan Sherng).
46 Grtterud (Guro).
47 Alexe (Bogdan).
47 Hoàng (Ngoc Thach).
47 Oelckers Henriquez (Cristobal).
50 Samoussina (Tatiana).
51 Astray Riveiro (Juan Luis).
51 Cordova Gonzales-Castillo (Hugo-Luis).
51 Hoàng (Vu Kim Phuong).
51 Huo (Jie).
55 Koh (Chin Wai Alaric).
56 Piamou Djamengo (Michel Douglas).
57 Ngô (Anh Tuân).
58 Zhou (Yifei).
59 Nguyên (Kim Tháng).
60 Popa (Ana Maria).
60 Sokolova (Dina).
60 Alikhani (Hamed).
63 Bernardes (Bruno).
63 Domingues (Bruno Rodrigues).
65 Silva (Diogo de Lima).
66 Dinu (Adriana).
67 Barbeiro (Iago).
68 Araujo (Manoela Regina).
68 Azis (Nida).
M. Philippe (René-Claude), directeur interrégional des douanes à Lille (direction interrégionale des douanes de Lille), est affecté en la même qualité, à compter du 1er juillet 2002, à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France).
M. Pascal (Lionel), directeur régional de classe fonctionnelle des douanes au Havre (direction régionale des douanes du Havre), est nommé, à compter du 1er juillet 2002, directeur interrégional des douanes à Lille (direction interrégionale des douanes de Lille).
Arrêté du 5 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 28 février 1995 fixant les montants de l'indemnité pour charges administratives instituée en faveur des agents nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur public agricole et vétérinaire
- Le montant moyen annuel de l'indemnité pour charges administratives, prévu à l'article 2 du décret du 28 février 1995 susvisé, est fixé à 6 098 EUR, taux unique pour les deux groupes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 septembre 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Joseph Cuneo, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 13 décembre 2002.
Arrêté du 6 juin 2003 portant intégration (inspection pédagogique et technique des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 juin 2003, Mme Nicole Tagger, professeure des écoles, est intégrée dans le corps des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er avril 2003.
Décision du 15 septembre 2003 portant nomination d'experts auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations thérapeutiques sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 septembre 2003, les personnalités dont les noms suivent sont nommées rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations thérapeutiques sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire pour l'année 2003 :
M. Antoine (Eric-Charles).
M. Bonnet (Fabrice).
Mme Damatte-Fauchery (Claire).
Mme De Kerguenec (Caroline).
M. Defebvre (Luc).
M. Medioni (Jacques).
M. Milliez (Paul).
M. Moulin (Philippe).
M. Peremarty (Guilhem).
Mme Plessier (Aurélie).
Mme Rancé (Fabienne).
M. Zelek (Laurent).
Arrêté du 22 septembre 2003 fixant les règles de fonctionnement et de constitution de la commission instituée par le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours réservés organisés en application du décret n° 2003-562 du 24 juin 2003.
Pour chacun des concours réservés organisés en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et donnant accès à l'un des corps d'accueil figurant sur la liste fixée en annexe au présent arrêté, une commission est instituée en application de l'article 3 du décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Un représentant du ministre chargé de la météorologie, président ; 2.
Un représentant du ministre chargé de la météorologie appartenant à la filière technique ; 3.
Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par l'autorité chargée de l'organisation du concours.
Le mandat des membres titulaires et suppléants court jusqu'à la dernière session du concours ouvert pendant la période fixée au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation du concours qui assure le secrétariat de la commission.
Catégorie A Ingénieurs des travaux de la météorologie.
Catégorie B Techniciens supérieurs de la météorologie.
MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Arrêté du 28 mai 2003 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
L'agrément de l'association COPARLY, tel que défini au quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 2002 susvisé, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2003.
- l'Association de mesure de la pollution atmosphérique de Saint-Etienne et du département de la Loire (AMPASEL).
Cette association exerce sa compétence dans le département de la Loire ;
- l'Association de surveillance de la qualité de l'air en Drôme et Ardèche (ASQUADRA).
Cette association exerce sa compétence dans les départements de la Drôme et de l'Ardèche.
Arrêté du 9 septembre 2003 relatif à la création d'un traitement commun à l'ensemble des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de dossiers d'aides à l'agriculture.
Il est créé, par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, un traitement automatisé d'informations nominatives, dit AGRINVEST ", relatif à la mise en place d'un système d'information et de traitement des dossiers d'aides à l'installation, à la modernisation, à l'investissement ainsi que d'aides conjoncturelles ou structurelles sous forme de prêts bonifiés, commun aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Le traitement AGRINVEST a pour finalité :
- d'alléger la charge administrative de traitement des dossiers, au travers des informations fournies soit par les associations départementales pour l'aménagement des structures agricoles pour ce qui concerne les dossiers prévisionnels liés à l'installation de jeunes agriculteurs ou à la modernisation des exploitations, soit par les établissements de crédit pour ce qui concerne le traitement des dossiers de prêts bonifiés à l'agriculture ;
- de fiabiliser les montants payés au travers des modules de gestion des différents dossiers et d'un module de gestion des enveloppes liées aux différentes mesures suivies ;
- de sécuriser les échanges de données.
Un module spécifique (PB2) est intégré au traitement pour cette dernière fonctionnalité, afin d'automatiser les échanges avec l'application RMC des délégations régionales de l'Agence de services et de paiement.
Il est un traitement client du système d'information intitulé Arche, mis en place en application de l'arrêté du 11 décembre 2000 susvisé.
Les services déconcentrés appelés à mettre en oeuvre l'ensemble du traitement sont les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les directions de l'agriculture et de la forêt.
Les catégories d'informations nominatives traitées sont relatives à : - l'identité, la formation et la situation économique et financière des usagers de chaque direction concernée référencée à l'article 1er ; - l'identité des agents de chaque direction concernée référencée à l'article 1er ; - l'identité des agents des partenaires institutionnels de chaque direction concernée référencée à l'article 1er intervenant dans le suivi administratif ou le traitement des dossiers ; - l'identité des agents des guichets bancaires interlocuteurs de chaque direction concernée référencée à l'article 1er intervenant dans le suivi administratif ou le traitement des dossiers.
Ont directement accès aux informations enregistrées les directeurs et chefs de service ainsi que les agents de chaque direction concernée et mentionnée à l'article 1er dans l'exercice de leur mission au titre des aides à l'agriculture.
Peuvent également avoir accès aux informations enregistrées, dans le cadre du traitement mentionné à l'article 1er impliquant leur intervention et dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans le régime des aides à l'agriculture, le directeur et le chef de service ainsi que les agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région à laquelle appartient chaque direction concernée et mentionnée à l'article 1er.
Sont seuls habilités à avoir communication des informations nominatives relatives aux usagers :
-les directeurs et chefs de service ainsi que les agents des services de chaque direction concernée référencée à l'article 1er dans l'exercice de leurs missions ;
-les directeurs et chefs de service ainsi que les agents des autres services déconcentrés de l'Etat et directeurs et chefs de service ainsi que les agents des guichets bancaires interlocuteurs de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er, intervenant dans le traitement ou le suivi administratif des dossiers d'aides à l'agriculture, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans le traitement des dossiers ;
-le préfet du département ou de la région de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er, en tant qu'autorité hiérarchique de cette direction ;
-le directeur et le chef de service ainsi que les agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt à laquelle appartient chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er pour des usages relevant de ses attributions réglementaires ;
-le directeur général et les directeurs ainsi que les agents de l'Agence de services et de paiement et ses délégations régionales, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans les procédures traitées ;
-le directeur général ainsi que les agents des sièges sociaux des établissements de crédit habilités à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture ;
-le chef de centre et le chef de département ainsi que les agents du centre d'études et de réalisations informatiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, dans le cadre de ses missions de maîtrise d'oeuvre du traitement AGRINVEST et du module PB 2 ;
-le chef de service et les agents du service central des enquêtes et des études statistiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales dans le cadre de leur mission statistique ;
-la directrice et les agents de la direction des affaires financières ainsi que le directeur et les agents de la direction générale de la forêt et des affaires rurales de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, dans le cadre de leur mission de maîtrise d'ouvrage du traitement AGRINVEST ;
-les services de la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour l'exercice de leurs missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'oeuvre du traitement AGRINVEST et du module PB 2, les autres directions et services de ce même ministère dans le cadre de leurs missions dans les procédures traitées et dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires.
Sont seuls habilités à avoir communication des informations nominatives relatives aux agents de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er :
-les directeurs et chefs de service ainsi que les agents de chaque direction concernée référencée à l'article 1er appelés à en avoir communication dans l'exercice de leurs missions ;
-les usagers dépositaires des dossiers relatifs au traitement des dossiers d'aides à l'agriculture ;
-le directeur général et les chefs de service ainsi que les agents de l'Agence de services et de paiement et ses délégations régionales dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans les procédures traitées ;
-les services de la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour l'exercice de leurs missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'oeuvre du traitement AGRINVEST et du module PB 2, les autres directions et services de ce même ministère dns le cadre de leurs missions dans les procédures traitées et dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires.
La durée de conservation des informations relatives aux usagers n'excède pas la durée nécessaire à la gestion et au suivi des dossiers traités, celle des agents de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou de la direction de l'agriculture et de la forêt est limitée à leur présence au sein de la direction, celle des agents des partenaires institutionnels et des agents des guichets bancaires n'excède pas la durée du suivi des dossiers dans lesquels ils sont impliqués.
Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et notamment son article 34, s'exerce auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou des directions de l'agriculture et de la forêt mentionnées à l'article 1er ou auprès de la direction des affaires financières et de la direction générale de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales lorsqu'elles sont concernées.
Un module spécifique (PB2) est intégré au traitement pour cette dernière fonctionnalité, afin d'automatiser les échanges avec l'application RMC des délégations régionales du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Les catégories d'informations nominatives traitées sont relatives à :
- l'identité, la formation et la situation économique et financière des usagers de chaque direction concernée référencée à l'article 1er ;
- l'identité des agents de chaque direction concernée référencée à l'article 1er ;
- l'identité des agents des partenaires institutionnels de chaque direction concernée référencée à l'article 1er intervenant dans le suivi administratif ou le traitement des dossiers ;
- l'identité des agents des guichets bancaires interlocuteurs de chaque direction concernée référencée à l'article 1er intervenant dans le suivi administratif ou le traitement des dossiers.
Peuvent également avoir accès aux informations enregistrées, dans le cadre du traitement mentionné à l'article 1er impliquant leur intervention et dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans le régime des aides à l'agriculture, le directeur et le chef de service ainsi que les agents de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la région à laquelle appartient chaque direction concernée et mentionnée à l'article 1er.
- le directeur et le chef de service ainsi que les agents de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt à laquelle appartient chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er pour des usages relevant de ses attributions réglementaires ;
- le directeur général et les directeurs ainsi que les agents du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et ses délégations régionales, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans les procédures traitées ;
- le directeur général et les chefs de service ainsi que les agents du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et ses délégations régionales dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans les procédures traitées ;
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2002, Mme Chabot (Clyde) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 18e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Bordeaux-III au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2002, Mme Zabjeski (Catherine) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 18e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Bordeaux-III au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2002, M. Marsal (Frédéric) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-VIII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Le présent arrêté définit les mesures de lutte à appliquer en cas de suspicion ou de confirmation de peste porcine classique sur un ou plusieurs suidés domestiques ou sauvages.
Aux fins du présent arrêté, on entend par : a) Suidé : tout animal domestique ou sauvage de la famille des suidés ; b) Porc : tout animal appartenant à l'espèce Sus domesticus ; c) Sanglier : tout animal appartenant à l'espèce Sus scrofa ; d) Suidé sauvage : tout suidé non détenu ou élevé dans une exploitation ; e) Porc de boucherie : le porc destiné à être abattu sans délai dans un abattoir ; f) Propriétaire ou détenteur : toute personne, physique ou morale, qui a la propriété des animaux ou qui est chargée de pourvoir à l'entretien desdits animaux, que ce soit à titre onéreux ou non ; g) Enclos de chasse : parcs ou enclos ou autres installations clôturées dans lesquelles les sangliers sont détenues et peuvent être chassés et qui ont une superficie unitaire supérieure à 20 hectares d'un seul tenant ; h) Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire.
Cette définition n'inclut pas les moyens de transport ni les enclos de chasse ; i) Exploitation contact : une exploitation dans laquelle la peste porcine classique pourrait avoir été introduite en raison de son emplacement, à la suite d'un mouvement de personnes, de suidés ou de véhicules ou bien de toute autre manière ; j) Suidé suspect de peste porcine classique : - tout suidé présentant des symptômes et/ou des lésions post mortem évoquant la peste porcine classique qui ne peuvent être attribués de façon certaine à une autre maladie, ou - tout suidé suspecté dans des circonstances précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ; k) Cas de peste porcine classique, ou, suidé atteint de peste porcine classique : tout suidé ou toute carcasse de suidé sur lequel ou laquelle : - des symptômes ou des lésions post mortem de peste porcine classique ont été constatés officiellement, ou - la présence de la maladie a été officiellement constatée à la suite d'examens de laboratoire précisés par instruction du ministre chargé de l'agriculture et effectués conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent arrêté ; l) Foyer de peste porcine classique : l'exploitation dans laquelle un ou plusieurs cas de peste porcine classique a ou ont été officiellement confirmé(s) ; m) Cas primaire de peste porcine classique : tout cas de peste porcine classique chez un suidé dans une zone dans laquelle aucune mesure n'a été instituée conformément aux chapitres IV ou V du présent arrêté ; n) Déchets de cuisine : les déchets d'aliments destinés à la consommation humaine provenant de la restauration, de l'hôtellerie ou des cuisines, y compris du ménage de l'éleveur ou des personnes s'occupant des suidés ; o) Vaccin marqueur : un vaccin pouvant conférer une immunité protectrice qu'il est possible de distinguer de la réponse immunitaire provoquée par l'infection naturelle due au virus de type sauvage au moyen de tests de laboratoire effectués conformément aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté ; p) Mise à mort : tout procédé qui cause la mort de l'animal ; q) Abattage : le fait de mettre à mort un animal par saignée ; r) Mise à mort par arme de tir : mise à mort par arme à feu ou tir à l'arc ; s) Viandes : toutes parties comestibles des animaux visés au présent arrêté ; t) Viandes fraîches : toutes les viandes n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation.
Toutefois, les viandes traitées par le froid sont à considérer comme fraîches pour l'application du présent arrêté ; u) Zone à densité élevée de porcs : toute zone géographique dans un rayon de dix kilomètres autour d'une exploitation contenant des suidés suspects d'être infectés ou connus comme infectés par le virus de la peste porcine classique, dans laquelle la densité de porcs est supérieure à 800 animaux au km2 ; l'exploitation en question doit être située soit dans une région telle que définie à l'article 2, paragraphe 2, point p, de la directive 64/432/CEE modifiée du Conseil, dans laquelle la densité de porcs détenus dans des exploitations est supérieure à 300 animaux au km2, soit à une distance inférieure à vingt kilomètres de cette région.
Le virus de la peste porcine classique, son génome et ses antigènes ne sont détenus, manipulés ou utilisés à des fins de recherche, de diagnostic ou de fabrication que dans des établissements autorisés par le ministre chargé de l'agriculture.
Sont seuls autorisés à effectuer le diagnostic de la peste porcine classique : - le laboratoire national de référence pour la peste porcine classique ; - les laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture.
La liste des laboratoires agréés est précisée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les laboratoires agréés pour le diagnostic de la peste porcine classique réalisent les analyses conformément aux méthodes officielles définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser un laboratoire agréé à utiliser d'autres méthodes sous réserve que ce laboratoire apporte la preuve de leur équivalence avec les méthodes officielles.
En cas de résultat sérologique négatif à une analyse peste porcine classique, le directeur du laboratoire national de référence ou du laboratoire agréé transmet sans délai les résultats des épreuves de diagnostic/dépistage de la peste porcine classique au directeur départemental des services vétérinaires du département où est située l'exploitation concernée.
Ce dernier notifie les résultats des épreuves de diagnostic au détenteur ou au propriétaire des animaux, au vétérinaire sanitaire de l'exploitation ainsi qu'au responsable départemental de groupement de défense sanitaire pour ce qui concerne ses adhérents.
En cas de résultat sérologique positif ou douteux à une analyse peste porcine classique, le directeur du laboratoire agréé transmet sans délai, pour confirmation, les prélèvements au laboratoire national de référence et en informe le directeur départemental des services vétérinaires du département où est située l'exploitation concernée.
Quand le laboratoire national de référence confirme un cas de peste porcine classique, il en avertit immédiatement le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) qui informe le directeur départemental des services vétérinaires concerné.
Le laboratoire national de référence identifie, selon la méthode officielle précisée par instruction du ministre chargé de l'agriculture, le type génétique du virus de la peste porcine classique isolé quand le suidé infecté constitue un cas primaire de peste porcine classique ou quand il provient d'un abattoir ou d'un moyen de transport.
Les propriétaires et détenteurs des animaux, et les détenteurs de droits de chasse ou leurs représentants aident à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment pour les porcs, en assurant leur contention et, conformément à la réglementation en vigueur, leur identification et leur recensement, et, pour les sangliers, en respectant le quota de tir éventuellement préconisé en application du chapitre V du présent arrêté.
Si besoin est, en cas de défaillance des propriétaires et détenteurs des animaux et à la demande du directeur départemental des services vétérinaires, les organismes à vocation sanitaire en ce qui concerne leurs adhérents ou d'autres organisations professionnelles agricoles concernées apportent leur concours à la réalisation desdites mesures.
Si besoin est, en cas de défaillance des détenteurs de droits de chasse, les agents chargés de la police de la chasse apportent leur concours à la réalisation desdites mesures.
L'utilisation des déchets de cuisine dans l'alimentation des suidés est interdite.
Les opérations de nettoyage et de désinfection mises en oeuvre pour l'application du présent arrêté sont effectuées sous contrôle des services vétérinaires conformément aux instructions données par le directeur départemental des services vétérinaires et selon des procédures établies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Le préfet convoque le comité départemental de lutte contre les épizooties dans les conditions prévues par instruction du ministre chargé de l'agriculture, notamment en cas de suspicion ou de confirmation d'un cas primaire de peste porcine classique sur un suidé domestique ou sauvage et à l'occasion de modifications majeures de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
Une exploitation de suidés est suspecte d'être infectée par le virus de la peste porcine classique quand : a) Au moins un suidé de l'exploitation est suspect de peste porcine classique ; b) Ou un lien épidémiologique avec une exploitation reconnue infectée de peste porcine classique est mis en évidence à la suite de l'enquête épidémiologique menée conformément à la section 2 du chapitre IV du présent arrêté ; cette exploitation est alors qualifiée d'exploitation contact.
Tout propriétaire ou toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde de tout ou partie des suidés d'une exploitation suspecte d'être infectée de peste porcine classique est tenu, en application de l'article L.
Le vétérinaire sanitaire, les agents visés aux articles L.
231-2 du code rural ou toute personne ayant procédé à des examens ou des analyses permettant de suspecter ou d'établir l'existence de la peste porcine classique est tenu d'en informer sans délai le directeur départemental des services vétérinaires du département où se trouve l'animal et de lui communiquer toutes les informations dont il dispose.
Le directeur départemental des services vétérinaires décide des modalités de réalisation de la visite de suspicion.
Il peut notamment charger le vétérinaire sanitaire : - de contacter directement le laboratoire de diagnostic ; - d'effectuer les prélèvements nécessaires ; - de recenser tous les animaux présents sur l'exploitation ; - et de prescrire à l'éleveur toutes les mesures propres à éviter la propagation de l'infection à l'intérieur et à l'extérieur de l'exploitation en lui remettant une fiche de consignes.
Les personnes mentionnées au premier alinéa prennent toutes les précautions nécessaires, au cours de leur visite et à la suite de celle-ci, pour éviter de contribuer à la dissémination de la maladie.
Lorsque, dans une exploitation autre qu'un abattoir, un ou plusieurs suidés sont suspects de peste porcine classique, le directeur départemental des services vétérinaires propose au préfet, conformément à l'article L.
223-6 du code rural, un arrêté de mise sous surveillance de cette exploitation, qui entraîne notamment l'application des mesures suivantes : a) Tous les porcs et si possible les sangliers de l'exploitation sont maintenus dans leurs locaux d'hébergement ou confinés dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur isolement ; ceux qui ne peuvent être rentrés à l'intérieur de bâtiments clos sont isolés dans des parcs non contigus à une autre exploitation hébergeant des animaux des espèces sensibles ; b) La divagation des chiens, des chats et des volailles sur l'exploitation est interdite ; c) Les porcs et si possible les sangliers de l'exploitation sont visités et recensés.
Pour chaque catégorie de porc, et si possible les sangliers, le nombre d'animaux déjà malades, morts ou susceptibles d'être infectés est précisé ; le recensement est mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés et morts pendant la période de suspicion et les données de ce recensement sont produites sur demande et peuvent être contrôlées à chaque visite des services vétérinaires ; d) Les prélèvements nécessaires au diagnostic et aux enquêtes épidémiologiques sont effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ; e) Une enquête épidémiologique est réalisée conformément à la section 2 du chapitre IV du présent arrêté ; f) Toute sortie de l'exploitation de viandes, de produits issus de suidés, de sperme, d'ovules et d'embryons de suidés, d'aliments pour animaux, de cadavres, de lisier, de paille, d'ustensiles, d'autres objets et de déchets susceptibles de transmettre la peste porcine classique est interdite, à moins d'une autorisation délivrée par le directeur départemental des services vétérinaires ; les viandes et produits de suidés, et le sperme, les ovules et les embryons porcins ne peuvent sortir de l'exploitation à des fins d'échanges intra communautaires ; g) L'entrée et la sortie de l'exploitation sont interdites à tout animal ; toutefois, le directeur départemental des services vétérinaires peut autoriser la sortie d'animaux n'appartenant pas aux espèces sensibles ; il délivre à cet effet un laissez-passer indiquant leur lieu de destination, à condition que ce lieu de destination et ceux d'éventuelles haltes n'hébergent pas d'animaux des espèces sensibles ; il prescrit également les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ; h) L'entrée et la sortie des personnes et des véhicules sont subordonnées à l'autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ; des panneaux placés à toutes les entrées de l'exploitation avertissent que l'accès en est interdit sauf autorisation préfectorale ; i) Des moyens appropriés de désinfection sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments hébergeant les suidés conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ; toute personne entrant dans l'exploitation suspecte ou en sortant doit appliquer les mesures d'hygiène appropriées nécessaires pour réduire le risque de propagation du virus de la peste porcine classique ; en outre, tous les moyens de transport sont soigneusement nettoyés et désinfectés avant de quitter l'exploitation ; j) Le préfet peut, au besoin, prescrire, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, des mesures appropriées pour la destruction des rongeurs ou des insectes.
Lorsque la situation épidémiologique l'exige, et en particulier si l'exploitation visée à l'article précédent est située dans une zone à densité élevée de porcs, le préfet peut, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires : a) Appliquer les mesures prévues à l'article 23, point a, du présent arrêté dans l'exploitation suspecte.
Toutefois, lorsque les conditions le permettent, ces mesures peuvent se limiter aux seuls suidés suspects d'être infectés ou contaminés par le virus de la peste porcine classique et uniquement à la partie de l'exploitation où ils ont été détenus, pour autant que ces animaux aient été hébergés, détenus et nourris de manière complètement distincte des autres suidés de l'exploitation.
Un nombre suffisant d'échantillons sera prélevé sur les suidés lors de leur mise à mort afin de confirmer ou d'infirmer la présence du virus de la peste porcine classique, conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ; b) Mettre en place, autour de l'exploitation suspecte, une zone de surveillance dans laquelle un certain nombre ou l'ensemble des mesures visées à l'article précédent sont appliquées aux exploitations de suidés présentes.
Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, appliquer les mesures prévues aux articles 16 et 17 ci-dessus dans toute exploitation contact mise en évidence par l'enquête épidémiologique réalisée, conformément à la section 2 du chapitre IV du présent arrêté, dans les exploitations ou les moyens de transport dans lesquels un cas de peste porcine classique a été officiellement confirmé.
Lorsque, dans un abattoir, un ou plusieurs porcs sont suspects de peste porcine classique, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires et conformément à l'article L.
223-6 du code rural, un arrêté de mise sous surveillance de cet abattoir qui entraîne notamment l'application des mesures suivantes : a) En cas de suspicion lors de l'inspection ante mortem : - le ou les lots de porcs vivants originaires de l'exploitation du ou des porcs suspects et présents à l'abattoir sont isolés des autres animaux ; - tous les porcs suspects sont euthanasiés et leurs cadavres détruits conformément à l'article L.
226-2 du code rural, après réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic et aux enquêtes épidémiologiques effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ; - une enquête épidémiologique est réalisée dans l'exploitation d'origine du ou des porcs suspects, conformément à la section 2 du chapitre IV du présent arrêté ; - les porcs originaires de l'exploitation du ou des porcs suspects sont abattus conformément au point 5 du chapitre III de la section II de l'annexe I du règlement (CE) n° 854-2004 du 29 avril 2004 lors de l'inspection post mortem du ou des lots concernés, les services d'inspection s'attachent en particulier à rechercher des signes éventuels liés à la présence du virus de la peste porcine classique ; à l'issue de cette inspection et dans l'attente des résultats des analyses prévues au présent point, les viandes fraîches, à l'exclusion du sang, issues de ces porcs sont consignées ; le sang issu des porcs concernés, la totalité des bacs tampons contenant le sang d'un de ces porcs et les parties de ces porcs non destinées à la consommation humaine sont transformés dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruits dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux, sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires ; b) En cas de suspicion lors de l'inspection post mortem : - des prélèvements nécessaires au diagnostic de la peste porcine classique et aux enquêtes épidémiologiques sont effectués sur la ou les carcasses suspectes conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ; - une enquête épidémiologique est réalisée dans l'exploitation d'origine du ou des porcs suspects, conformément à la section 2 du chapitre IV du présent arrêté ; - pendant l'inspection post mortem des carcasses des porcs originaires de l'exploitation du ou des porcs suspects, les services d'inspection s'attachent à rechercher notamment des signes éventuels liés à la présence du virus de la peste porcine classique ; les viandes fraîches, à l'exclusion du sang, issues de ces porcs ainsi que de la carcasse suspecte sont consignées dans l'attente des résultats des prélèvements prévus au premier alinéa ci-dessus ; le sang issu des porcs concernés, la totalité des bacs tampons contenant le sang d'un de ces porcs et les parties de ces porcs non destinées à la consommation humaine sont transformés dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruits dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux, sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires ; c) En outre, le directeur départemental des services vétérinaires s'assure que : - des moyens appropriés de nettoyage et de désinfection sont utilisés aux entrées et sorties de l'abattoir et des bâtiments hébergeant les porcs conformément à l'article 11 du présent arrêté et que toute personne entrant dans l'abattoir ou en sortant applique les mesures d'hygiène appropriées nécessaires pour réduire le risque de propagation du virus de la peste porcine classique ; - tous les moyens de transport sont soigneusement nettoyés et désinfectés avant de quitter l'abattoir, notamment le véhicule ayant transporté le ou les porcs suspects ; - les locaux d'hébergement des porcs suspects sont nettoyés et désinfectés conformément à l'article 11 du présent arrêté.
En cas de suspicion de peste porcine classique dans un moyen de transport, le directeur départemental des services vétérinaires met en oeuvre immédiatement les mesures suivantes : a) Des prélèvements nécessaires au diagnostic de la peste porcine classique sont effectués sur le ou les porcs suspects conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ; ces prélèvements peuvent nécessiter la mise à mort sur place des porcs suspects ; b) Une enquête épidémiologique est réalisée dans l'exploitation d'origine du ou des porcs suspects, conformément à la section 2 du chapitre IV du présent arrêté ; c) Les porcs présents dans le moyen de transport sont dirigés, sous laissez-passer délivré par le directeur départemental des services vétérinaires et véhicule scellé : - soit vers leur exploitation d'origine ; - soit, conformément à la réglementation en vigueur, vers un abattoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires en vue de leur abattage sanitaire dans les conditions fixées par les points a, b, et c de l'article précédent ; - soit vers une usine de transformation agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou vers une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ou vers tout autre lieu approprié où les porcs sont immédiatement mis à mort et leurs cadavres transformés sous contrôle officiel en vue de leur destruction ; - ou, dans des circonstances exceptionnelles, vers d'autres locaux désignés par le directeur départemental des services vétérinaires.
Lorsque la suspicion de peste porcine classique est officiellement infirmée, l'arrêté de mise sous surveillance est levé ainsi que la consigne des carcasses prévue aux points a et b de l'article 19 ci-dessus.
Lorsque l'existence de la peste porcine classique est officiellement confirmée dans une exploitation, le directeur départemental des services vétérinaires propose au préfet un arrêté portant déclaration d'infection en application de l'article L.
Cet arrêté délimite un périmètre interdit dans lequel sont mises en place les mesures prescrites par le présent chapitre.
Ce périmètre interdit comprend, outre l'exploitation hébergeant le ou les suidés atteints de peste porcine classique, une zone de protection d'un rayon minimal de 3 kilomètres, elle-même inscrite dans une zone de surveillance d'un rayon minimal de 10 kilomètres autour de ladite exploitation.
La délimitation de ces zones tient compte : - des résultats de l'enquête épidémiologique effectuée conformément à la section 2 du présent chapitre ; - de la situation géographique, notamment des barrières naturelles ou artificielles ; - de la localisation et de la densité des exploitations porcines ; - des mouvements et courants d'échange de porcs ; - des abattoirs disponibles ainsi que des usines agréées pour la transformation des sous-produits animaux en vue de leur destruction et des usines autorisées pour l'incinération des sous-produits animaux ; - des installations et du personnel disponibles afin de contrôler tout mouvement de porcs à l'intérieur des zones, notamment si les porcs devant être mis à mort doivent sortir de leur exploitation d'origine.
Ces zones peuvent être modifiées, si nécessaire, pour tenir compte d'éléments nouveaux.
Le préfet prend toutes dispositions pour informer les personnes présentes dans le périmètre interdit des mesures en vigueur.
Ces mesures sont prescrites par arrêté et instructions du ministre chargé de l'agriculture.
En cas de confirmation de peste porcine classique dans une exploitation autre qu'un abattoir, les mesures suivantes sont mises en oeuvre dans les plus brefs délais, sous le contrôle du directeur départemental des services vétérinaires, en complément de celles énumérées à l'article 16 du présent arrêté : a) Tous les suidés présents dans le foyer sont mis à mort sur place ; tout risque de dispersion du virus de la peste porcine classique doit être évité pendant la mise à mort ainsi qu'au cours du transport des cadavres ; b) Un nombre suffisant d'échantillons est prélevé sur les suidés lors de leur mise à mort, conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture, de manière à pouvoir déterminer le mode d'introduction du virus de la peste porcine classique dans l'exploitation et la période au cours de laquelle il a pu être présent dans l'exploitation avant la notification de la maladie ; c) Les cadavres des suidés morts ou mis à mort sont transformés dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruits dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ou enfouis sur place ou détruits par incinération sur place dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ; d) Les viandes fraîches des suidés de cette exploitation qui ont été abattus au cours de la période située entre l'introduction probable de la maladie et l'application des mesures de police sanitaire et qui seraient encore présentes à l'abattoir sont recherchées et détruites dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ; e) Le sperme, les ovules et embryons de porcs recueillis dans l'exploitation au cours de la période située entre l'introduction probable de la maladie dans l'exploitation et l'application des mesures de police sanitaire sont retrouvés et détruits sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires ; f) Toute matière et tout déchet susceptibles d'être contaminés, tels que les aliments des animaux, sont détruits ou soumis, sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires, à un traitement assurant la destruction du virus de la peste porcine classique éventuellement présent ; g) Après élimination des cadavres, les bâtiments d'hébergement des animaux ainsi que les véhicules ayant été utilisés pour le transport des suidés et tout le matériel susceptible d'être contaminé par le virus de la peste porcine classique sont nettoyés et désinfectés ou traités sans délai, conformément à l'article 11 du présent arrêté ; h) Une enquête épidémiologique est effectuée dans l'exploitation conformément à la section 2 du présent chapitre.
Dans les cas où un foyer a été confirmé dans un laboratoire, un zoo ou une aire clôturée où les suidés sont détenus à des fins scientifiques ou liés à la conservation d'espèces ou de races rares, le préfet peut déroger aux dispositions prévues aux points a et e de l'article précédent.
Il prend alors toute mesure destinée à éviter la dispersion du virus de la peste porcine classique.
En cas de confirmation de la peste porcine classique dans un abattoir ou un moyen de transport, le directeur départemental des services vétérinaires veille à ce que : a) Tous les porcs présents dans l'abattoir, originaires de l'exploitation du ou des porcs infectés ou tous les porcs présents dans le moyen de transport soient mis à mort dans les meilleurs délais ; b) Les cadavres, les carcasses, les abats, les parties non destinées à la consommation humaine, le sang et la totalité des bacs tampons contenant le sang issu des porcs infectés ou des porcs originaires de la même exploitation encore présents dans l'abattoir ou issu du même moyen de transport soient transformés dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruits dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux, sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires ; c) Le nettoyage et la désinfection des bâtiments et équipements, y compris des véhicules, soient effectués conformément aux dispositions visées à l'article 11 du présent arrêté ; d) Une enquête épidémiologique soit effectuée conformément à la section 2 du présent chapitre et que, sauf indication contraire dans l'enquête épidémiologique, les mesures prévues à l'article 23 soient appliquées dans l'exploitation d'origine des porcs ou carcasses infectés ; e) La réintroduction d'animaux aux fins d'abattage ou de transport n'intervienne, au plus tôt, que vingt-quatre heures après l'achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection effectuées conformément à l'article 11 du présent arrêté.
Dans le cas d'exploitations porcines comprenant deux ou plusieurs unités de production distinctes, le préfet peut, pour permettre de terminer l'engraissement des porcs, déroger aux exigences du point a de l'article 23 du présent arrêté en ce qui concerne les unités saines d'une exploitation infectée, pour autant que le directeur départemental des services vétérinaires ait visité ces unités et confirmé : - qu'aucun porc ne présente de signe évoquant la peste porcine classique ; - et que la structure, l'importance et la distance entre ces unités de production ainsi que les opérations qui y sont effectuées sont telles que ces unités de production, sur le plan de l'hébergement, de l'entretien et de l'alimentation, soient complètement distinctes, de telle sorte que le virus ne puisse se propager d'une unité de production à l'autre.
La levée de l'arrêté portant déclaration d'infection et la réintroduction des suidés dans l'exploitation ne peuvent intervenir, au plus tôt, que trente jours après achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection prévues au point g de l'article 23 du présent arrêté.
La réintroduction des suidés tient compte du type d'élevage pratiqué dans l'exploitation concernée et doit se conformer aux dispositions suivantes : a) Lorsqu'il s'agit d'exploitations en plein air, la réintroduction de suidés commence par l'introduction de porcelets sentinelles ayant au préalable réagi négativement à un contrôle de la présence d'anticorps contre le virus de la peste porcine classique ou provenant d'exploitations qui ne font l'objet d'aucune restriction liée à la peste porcine classique.
Les porcelets sentinelles sont répartis dans toute l'exploitation infectée et font l'objet d'un suivi clinique régulier ; quarante jours après avoir été placés dans l'exploitation, des prélèvements sont effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture afin de déceler la présence d'anticorps ; si aucun des porcelets n'a produit d'anticorps contre le virus de la peste porcine classique à l'issue de cette période, le repeuplement complet peut avoir lieu.
Aucun suidé ne peut quitter l'exploitation avant que les résultats négatifs de l'examen sérologique ne soient connus ; b) Pour toutes les autres formes d'élevage, la réintroduction des suidés s'effectue soit selon les mesures prévues au point a ci-dessus, soit conformément aux dispositions suivantes : - tous les suidés arrivent dans une période de vingt jours et proviennent d'exploitations n'ayant fait l'objet d'aucune restriction liée à la peste porcine classique ; - les suidés du troupeau de repeuplement font l'objet d'un examen sérologique conforme aux instructions du ministre chargé de l'agriculture.
L'échantillonnage en vue de cet examen sera effectué au plus tôt quarante jours après l'arrivée des derniers suidés ; - aucun suidé ne peut quitter l'exploitation avant que les résultats négatifs de l'examen sérologique soient connus.
Cependant, si plus de six mois se sont écoulés depuis l'achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection dans le foyer, le directeur départemental des services vétérinaires peut, compte tenu de la situation épidémiologique, déroger aux dispositions des points a et b du présent article.
L'enquête épidémiologique concernant les cas suspects ou les foyers de peste porcine classique est effectuée selon des modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Elle doit être complète et intervenir le plus tôt possible après la suspicion ou la confirmation d'un cas de peste porcine classique afin d'identifier rapidement les exploitations contact susceptibles de diffuser le virus de la peste porcine classique.
L'enquête épidémiologique porte notamment sur : a) La durée de la période pendant laquelle le virus de la peste porcine classique peut avoir été présent dans l'exploitation avant la notification ou la suspicion de la maladie ; b) L'origine possible de la peste porcine classique dans l'exploitation et la détermination des autres exploitations dans lesquelles des suidés ont pu être infectés ou contaminés à partir de cette même origine ; c) Les mouvements des personnes, véhicules, suidés, carcasses, sperme, viandes, cadavres ou toute matière susceptible d'avoir transporté le virus à partir ou en direction des exploitations en question depuis au moins trois mois ; Si les résultats de ces investigations indiquent que la peste porcine classique peut s'être propagée à partir d'exploitations ou vers des exploitations situées en dehors du département où est située l'exploitation, le directeur départemental des services vétérinaires en informe immédiatement le ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) ainsi que les directeurs départementaux des services vétérinaires des autres départements concernés.
Les mesures suivantes sont appliquées dans la zone de protection : a) Toutes les exploitations de suidés présentes dans la zone de protection sont recensées sans délai par le directeur départemental des services vétérinaires.
Le préfet peut demander aux maires des communes de la zone de protection de recenser tous les propriétaires ou détenteurs de suidés présents dans leur commune et d'en communiquer la liste actualisée au directeur départemental des services vétérinaires ; le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt transmet au préfet (directeur départemental des services vétérinaires) la liste des enclos de chasse de sangliers recensés dans la zone de protection et informe le procureur de la République, en cas de nécessité d'ordonner la visite domiciliaire de ces enclos ; b) Les exploitations de suidés sont visitées par le vétérinaire sanitaire dans un délai maximal de sept jours en vue d'un examen clinique des porcs et si possible des sangliers, et d'un contrôle du registre et des marques d'identification des porcs conformément à la réglementation en vigueur.
Les enclos de chasse sont visités par un agent des services vétérinaires accompagné en tant que de besoin d'un officier de police judiciaire ; c) Tout mouvement ou transport de suidés sur les voies publiques ou privées à l'exclusion, le cas échéant, des chemins de desserte des exploitations, est interdit, sauf dérogation accordée par le directeur départemental des services vétérinaires aux fins d'autoriser des mouvements visés au point g ci-dessous.
Toutefois, après autorisation du directeur départemental des services vétérinaires, il peut être dérogé aux dispositions ci-avant en ce qui concerne les porcs de boucherie provenant de l'extérieur de la zone de protection et dirigés directement vers un abattoir situé dans ladite zone en vue de leur abattage immédiat ; Le lâcher de sangliers dans la zone de protection ou issus de la zone de protection est interdit ; d) Les camions ainsi que les autres véhicules et équipements utilisés pour le transport de suidés ou d'autres animaux ou de matières susceptibles d'être contaminées (par exemple aliments, fumiers, lisiers, etc.) et qui sont utilisés à l'intérieur de la zone de protection ne peuvent quitter : - une exploitation située à l'intérieur de la zone de protection ; - ou la zone de protection ; - ou un abattoir ; - ou un enclos de chasse, sans avoir été nettoyés et désinfectés conformément aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté.
Ces procédures prévoient notamment qu'aucun camion ni véhicule ayant servi au transport de suidés ne peut quitter la zone sans avoir été préalablement inspecté par un agent des services vétérinaires ou un vétérinaire sanitaire ; e) Aucun autre animal domestique ne peut pénétrer dans l'exploitation ni la quitter sans autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ; f) Tous les suidés morts ou malades et se trouvant dans une exploitation doivent être immédiatement déclarés au directeur départemental des services vétérinaires, qui fait procéder aux investigations précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture pour confirmer ou infirmer la présence de peste porcine classique ; g) Les suidés ne peuvent quitter une exploitation dans laquelle ils sont détenus au cours des trente jours suivant l'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée prévues à l'article 23 point g du présent arrêté ; après trente jours, une autorisation peut être accordée par le directeur départemental des services vétérinaires, sous réserve des conditions énoncées à l'article 33 du présent arrêté, afin que des porcs quittent ladite exploitation pour être acheminés directement : - vers un abattoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, de préférence à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance en vue de leur abattage immédiat ; - ou vers une usine de transformation agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou vers une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ou vers tout autre lieu approprié où les porcs sont immédiatement mis à mort et leurs cadavres transformés sous contrôle officiel ; - ou dans des circonstances exceptionnelles, vers d'autres locaux situés à l'intérieur de la zone de protection ; h) Le sperme, les ovules et embryons de porcs ne peuvent quitter les exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection ; i) Toute personne entrant dans une exploitation porcine ou en sortant doit observer les mesures d'hygiène prescrites par le directeur départemental des services vétérinaires pour réduire le risque de propagation du virus de la peste porcine classique.
Lorsque les interdictions prévues à l'article précédent sont maintenues au-delà de trente jours en raison de l'apparition de nouveaux foyers de la maladie et créent pour l'hébergement des porcs des problèmes liés au bien-être des animaux ou d'autres difficultés, sous réserve des conditions énoncées à l'article 33 ci-après, le directeur départemental des services vétérinaires peut, sur demande justifiée du propriétaire, autoriser la sortie des porcs d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de protection afin qu'ils soient acheminés directement : - vers un abattoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, de préférence à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance, en vue de leur abattage immédiat ; - ou vers une usine de transformation agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou vers une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ou vers tout autre lieu approprié où les suidés sont immédiatement mis à mort et leurs cadavres transformés sous contrôle officiel ; - ou dans des circonstances exceptionnelles, vers d'autres locaux situés à l'intérieur de la zone de protection.
Dans les cas où il est fait référence au présent article, le directeur départemental des services vétérinaires peut autoriser la sortie des porcs de l'exploitation concernée, à condition que : a) Le vétérinaire sanitaire de l'exploitation ait effectué un examen clinique des porcs présents dans l'exploitation et en particulier de ceux devant être transportés, comportant notamment la prise de température corporelle d'un échantillon d'entre eux conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture, ainsi qu'un contrôle du registre et des marques d'identification des porcs conformément à la réglementation en vigueur ; b) Les contrôles et examens susmentionnés n'aient pas mis en évidence la présence de la peste porcine classique et aient attesté le respect des dispositions de la directive 92/102/CEE ; c) Chaque porc ait été muni d'une marque auriculaire selon les modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ; d) Les porcs soient transportés dans des véhicules scellés par les services vétérinaires ; e) Le véhicule et les équipements ayant servi au transport des porcs soient immédiatement nettoyés et désinfectés après le transport conformément aux dispositions visées à l'article 11 du présent arrêté ; f) Si les porcs sont destinés à être abattus ou mis à mort, un nombre suffisant d'échantillons sont prélevé sur les animaux conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture afin de confirmer ou d'infirmer la présence du virus de la peste porcine classique dans ces exploitations ; g) Si les porcs doivent être transportés vers un abattoir : - l'inspecteur de santé publique vétérinaire responsable de l'abattoir désigné soit informé de l'intention d'y envoyer des porcs ainsi que de la date prévue d'arrivée des animaux et notifie leur arrivée au directeur départemental des services vétérinaires du département d'expédition des porcs ; - à l'arrivée à l'abattoir, ces porcs soient déchargés, détenus et abattus séparément des autres porcs ; - pendant l'inspection ante et post mortem effectuée à l'abattoir désigné, les services d'inspection s'attachent en particulier à rechercher des signes éventuels liés à la présence du virus de la peste porcine classique ; - les viandes fraîches issues de ces porcs soient transformées dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction, ou détruites dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux, ou bien soient identifiées au moyen d'une marque spéciale et ultérieurement traitées conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 14 octobre 2005 susvisé fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.
Les viandes doivent alors être obtenues, manipulées, transportées et entreposées conformément aux exigences du même article.
De plus, ces viandes doivent être expédiées dans un envoi scellé avant le départ vers l'établissement où elles seront traitées et pendant toute la durée du transport.
Elles doivent être accompagnées d'un laissez-passer sanitaire établi par les services vétérinaires du département d'origine.
L'application des mesures dans la zone de protection est maintenue au moins jusqu'à ce que : a) Toutes les mesures de nettoyage et de désinfection prévues à l'article 23 point g du présent arrêté aient été menées à bien ; b) Et les porcs présents dans toutes les exploitations de la zone de protection aient subi des examens cliniques et de laboratoire effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture afin de détecter la présence éventuelle du virus de la peste porcine classique.
Ces examens ne peuvent être pratiqués avant que trente jours se soient écoulés depuis l'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection des exploitations infectées.
Les mesures suivantes sont appliquées dans la zone de surveillance : a) Toutes les exploitations de suidés présentes dans la zone de surveillance sont recensées sans délai par le directeur départemental des services vétérinaires.
Le préfet peut demander aux maires des communes de la zone de surveillance de recenser tous les propriétaires ou détenteurs de suidés présents dans leur commune et d'en communiquer la liste actualisée au directeur départemental des services vétérinaires ; le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt transmet au préfet (directeur départemental des services vétérinaires) la liste des enclos de chasse de sangliers recensés dans la zone de surveillance et informe le procureur de la République, en cas de nécessité, d'ordonner la visite domiciliaire de ces enclos ; b) Tout mouvement ou transport de suidés sur les voies publiques ou privées, à l'exclusion, le cas échéant, des chemins de desserte des exploitations, est interdit, sauf autorisation du directeur départemental des services vétérinaires aux fins d'autoriser les mouvements visés au point f ci-dessous ; cette interdiction ne s'applique pas au transit de porcs par la route ou le rail, sans déchargement ni arrêt, ni aux porcs de boucherie provenant de l'extérieur de la zone de surveillance et acheminés, après autorisation du directeur départemental des services vétérinaires, directement vers un abattoir situé dans ladite zone en vue de l'abattage immédiat ; c) Les camions ainsi que les autres véhicules et équipements utilisés pour le transport de suidés ou d'autres animaux ou de matières susceptibles d'être contaminés (par exemple carcasses, aliments, fumier, lisier) sont nettoyés, désinfectés et traités dès que possible après leur contamination conformément aux dispositions des procédures établies à l'article 11 du présent arrêté ; aucun camion ni véhicule ayant servi au transport de suidés ne peut quitter la zone sans avoir été nettoyé et désinfecté ; d) Aucun animal domestique de quelque espèce que ce soit ne peut pénétrer dans une exploitation appartenant à cette zone ni la quitter, sans autorisation du directeur départemental des services vétérinaires pendant les sept jours qui suivent l'établissement de la zone ; e) Tous les suidés morts ou malades et se trouvant dans une exploitation de la zone de surveillance doivent être immédiatement déclarés au directeur départemental des services vétérinaires, qui fait procéder aux investigations précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture pour confirmer ou infirmer la présence de peste porcine classique ; f) Les suidés ne peuvent quitter l'exploitation dans laquelle ils sont détenus au cours des vingt et un jours suivant l'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée prévues à l'article 23, point g, du présent arrêté.
Après vingt et un jours, sous réserve des conditions énoncées à l'article 33 du présent arrêté, le directeur départemental des services vétérinaires peut autoriser la sortie des porcs de ladite exploitation afin qu'ils soient acheminés directement : - vers un abattoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, de préférence à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance, en vue de leur abattage immédiat ; - ou vers une usine de transformation agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou vers une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ou vers tout autre lieu approprié où les porcs sont immédiatement mis à mort et leurs cadavres transformés sous contrôle officiel ; - ou, dans des circonstances exceptionnelles, vers d'autres locaux situés à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance.
Toutefois, des dérogations aux dispositions prévues aux points f et g, alinéa 4, de l'article 33 du présent arrêté peuvent être délivrées par le préfet après accord du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation), notamment en ce qui concerne le marquage de la viande de ces porcs et son utilisation ultérieure ainsi que la destination des produits traités ; g) Le sperme, les ovules et embryons de porcs ne peuvent quitter les exploitations situées à l'intérieur de la zone de surveillance ; h) Toute personne entrant dans une exploitation porcine ou en sortant doit observer les mesures d'hygiène prescrites par le directeur départemental des services vétérinaires pour réduire le risque de propagation du virus de la peste porcine classique.
Lorsque les interdictions prévues à l'article ci-dessus sont maintenues au-delà de trente jours en raison de l'apparition de nouveaux foyers de la maladie et créent pour l'hébergement des porcs des problèmes liés au bien-être des animaux ou d'autres difficultés, sous réserve des conditions énoncées à l'article 33 du présent arrêté, le directeur départemental des services vétérinaires peut, sur demande justifiée du propriétaire, autoriser la sortie des porcs d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de surveillance afin qu'ils soient acheminés directement : - vers un abattoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, de préférence à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance, en vue de leur abattage immédiat ; - ou vers une usine de transformation agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou vers une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ou vers tout autre lieu approprié où les porcs sont immédiatement mis à mort et leurs cadavres transformés sous contrôle officiel ; - ou, dans des circonstances exceptionnelles, vers d'autres locaux situés à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance.
L'application des mesures dans la zone de surveillance est maintenue au moins jusqu'à ce que : a) Toutes les mesures de nettoyage et de désinfection prévues à l'article 23 point g du présent arrêté aient été menées à bien ; b) Et les porcs présents dans toutes les exploitations de la zone de surveillance aient subi des examens cliniques et, le cas échéant, de laboratoire effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture afin de détecter la présence éventuelle du virus de la peste porcine classique.
Ces examens ne peuvent être pratiqués avant que vingt jours se soient écoulés depuis l'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection des exploitations infectées.
Quand un sanglier sauvage est suspect d'être infecté de peste porcine classique, le directeur départemental des services vétérinaires propose au préfet, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, toute mesure appropriée en vue de confirmer ou d'infirmer la présence de la maladie, d'en déterminer la répartition géographique et d'en empêcher l'extension, en donnant des instructions et des informations aux propriétaires ou détenteurs de suidés ainsi qu'aux chasseurs et en procédant à des enquêtes comprenant notamment des examens de laboratoire, sur tous les sangliers sauvages mis à mort par arme de tir ou découverts morts.
L'étendue de la zone concernée par ces mesures et leur durée sont déterminées au sein du comité départemental de lutte contre les épizooties en tenant compte de l'avis du comité national d'experts.
Quand un cas primaire de peste porcine classique chez un sanglier sauvage est officiellement confirmé, le directeur départemental des services vétérinaires propose au préfet, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et accord du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation), un arrêté portant déclaration d'infection, en application de l'article L.
Le préfet prend toute disposition pour informer les propriétaires ou détenteurs de suidés, les chasseurs, les détenteurs des droits de chasse ou leurs ayants droit présents dans le périmètre d'intervention défini ci-dessous des mesures visées au présent chapitre.
L'arrêté préfectoral délimite un périmètre d'intervention comprenant une zone infectée et une zone d'observation dans lesquels les mesures de lutte prescrites par le présent chapitre sont mises en oeuvre.
L'étendue de ces zones est déterminée par le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) après avis du comité national d'experts.
Elle tient compte notamment de la présence de barrières naturelles ou artificielles pouvant limiter les mouvements des sangliers sauvages et, par conséquent, la propagation de la maladie, et de la continuité des massifs forestiers.
Quand les zones infectées ou d'observation ainsi définies s'étendent sur plusieurs départements, le préfet informe le ou les préfets concernés.
Dans chaque département concerné, le directeur départemental des services vétérinaires propose au préfet, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et accord du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation), un arrêté préfectoral instaurant les mesures de lutte préconisées par le présent chapitre.
Le préfet peut, si nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et accord du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation), modifier la délimitation de ces zones pour intégrer des éléments nouveaux, notamment d'ordre épidémiologique.
Un recensement de toutes les exploitations de suidés présentes dans la zone infectée et dans la zone d'observation est réalisé sans délai par le directeur départemental des services vétérinaires.
Le préfet peut demander aux maires des communes des zones infectées et d'observation de recenser tous les propriétaires ou détenteurs de suidés présents dans leur commune et d'en communiquer la liste actualisée au directeur départemental des services vétérinaires.
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt transmet au préfet (directeur départemental des services vétérinaires) la liste des enclos de chasse recensés dans la zone et informe le procureur de la République, en cas de nécessité d'ordonner la visite domiciliaire de ces enclos.
Les mesures suivantes sont appliquées dans les exploitations de suidés présentes dans la zone infectée : a) Un recensement de toutes les catégories de porcs et, si possible de sangliers présents est effectué ; celui-ci est mis à jour par leur propriétaire ou leur détenteur.
Les informations contenues dans le recensement doivent être présentées sur demande et peuvent être vérifiées à chaque visite d'inspection.
Toutefois, en ce qui concerne les élevages en plein air, le premier recensement opéré pourra être effectué sur la base d'une estimation ; b) Tous les porcs et si possible les sangliers de l'exploitation sont maintenus dans leurs locaux d'hébergement ou dans tout autre lieu où ils peuvent être isolés des sangliers sauvages, lesquels ne doivent avoir accès à aucun produit susceptible d'entrer par la suite en contact avec les suidés de l'exploitation ; dans les exploitations en plein air, le préfet peut ordonner la mise en place de clôtures étanches aux sangliers sauvages répondant à des normes minimales définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture ; c) Les porcs et si possible les sangliers sont soumis à une surveillance sanitaire comprenant des examens cliniques et un dépistage sérologique de la peste porcine classique mis en oeuvre conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ; tous les suidés morts ou malades présentant des symptômes de peste porcine classique et se trouvant dans l'exploitation subissent un test de dépistage de la peste porcine classique ; d) Des moyens appropriés de désinfection sont utilisés aux entrées et sorties des bâtiments d'hébergement des suidés ainsi que de l'exploitation elle-même, conformément à l'article 11 du présent arrêté ; e) Aucune partie d'un quelconque sanglier sauvage, abattu ou trouvé mort, ainsi qu'aucun matériel ou équipement pouvant être contaminé par le virus de la peste porcine classique ne doivent être introduits dans une exploitation de suidés ; f) Des mesures d'hygiène appropriées sont appliquées par toutes les personnes en contact avec les sangliers sauvages afin de réduire le risque de propagation du virus de la peste porcine classique.
Ces mesures peuvent inclure la désinfection des bottes et des véhicules utilisés lors des actions de chasse dans la zone infectée, voire une interdiction temporaire d'accès à une exploitation de suidés pour les personnes ayant été en contact avec des sangliers sauvages ; g) Le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) peut, si nécessaire, soumettre les mouvements de suidés de la zone infectée à une autorisation délivrée conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ; les porcs, leur sperme, leurs embryons ou ovules ne peuvent pas quitter la zone infectée à des fins d'échanges intra-communautaires.
Les mesures suivantes sont appliquées dans la zone infectée pour lutter contre la peste porcine classique chez les sangliers sauvages :
a) Tous les sangliers sauvages mis à mort par arme de tir ou trouvés morts dans la zone infectée font l'objet de prélèvements, accompagnés d'une fiche de commémoratifs, destinés au dépistage de la peste porcine classique, conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ;
b) Sans préjudice des mesures prévues au point a ci-dessus, les cadavres, y compris les abats, des sangliers sauvages trouvés morts dans la zone infectée sont :
- transformés dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruits dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ; le préfet organise à cet effet un circuit de collecte des cadavres et prescrit toute mesure destinée à éviter la propagation du virus de la peste porcine classique ;
- ou bien enfouis sur place dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
c) Sans préjudice des mesures prévues au point a ci-dessus, le préfet ordonne la collecte de tous les sangliers sauvages mis à mort par arme de tir dans la zone infectée ; il organise à cet effet un circuit de collecte des cadavres et prescrit toute mesure destinée à éviter la propagation du virus de la peste porcine classique ; les cadavres et leurs viscères abdominaux et thoraciques sont :
- transformés dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruits dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ;
La valorisation des viandes et des sous-produits issus de ces animaux n'est autorisée que si le prélèvement effectué sur l'animal dont elles sont issues n'a pas permis de mettre en évidence la contamination de l'animal par le virus de la peste porcine classique.
Lorsque les viandes issues de ces animaux sont admises dans un atelier de traitement du gibier sauvage, leur valorisation en alimentation humaine n'est autorisée que si elles ont été jugées propres à la consommation humaine à l'issue de l'inspection post mortem effectuée conformément au chapitre VIII de la section IV de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 854 / 2004 du 29 avril 2004 et sont identifiées.
Soit au moyen de la marque de salubrité nationale conformément à la réglementation en vigueur, et exclues des échanges intracommunautaires.
Soit au moyen d'une marque spéciale conformément à l'article 4 de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé sous réserve d'avoir été obtenues, manipulées, transportées et entreposées et ultérieurement traitées conformément aux exigences de l'article 4 de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé.
Ces viandes, une fois soumises à l'un des traitements visé à l'annexe III de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé peuvent faire l'objet d'échanges intracommunautaires ou entrer dans la composition de produits transformés destinés aux échanges intracommunautaires.
Les sous-produits issus d'animaux dont les viandes ont été jugées propres à la consommation humaine sont transformés sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires dans une usine de transformation agréée en vue de leur traitement conformément à l'une des méthodes n° s 1 à 5 définies à l'annexe V du règlement (CE) 1774 / 2002 susvisé.
La cession, sans transformation préalable, de ces sous-produits animaux à des utilisateurs finaux tels que définis à l'article 23 du règlement (CE) n° 1774 / 2002 susvisé est interdite.
Les viandes et les sous-produits des sangliers sauvages présentant des résultats positifs au dépistage prévu au point a ci-dessus sont transformées sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruites dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux.
d) Le préfet prend toute mesure cynégétique ou relative à la réglementation sur la destruction des animaux nuisibles nécessaire au suivi épidémiologique et à la lutte contre la peste porcine classique chez les sangliers sauvages ; ces mesures sont déterminées au sein du comité départemental de lutte contre les épizooties en tenant compte de l'avis du comité national d'experts.
Elles peuvent notamment comprendre :
- l'interdiction de la chasse ou de certains types de chasse comme la chasse en battues, la chasse devant soi ou la chasse à l'aide de chiens, des sangliers sauvages, de certaines catégories de sangliers sauvages ou d'autres espèces de gibiers ;
- l'imposition de chasses ou de battues administratives pour lesquelles pourra être fixé un quota minimal de sangliers sauvages, ou de certaines catégories de sangliers sauvages, à abattre et à prélever conformément au point a ci-dessus.
Les mesures prescrites par les articles 41 et 42 ci-dessus sont maintenues dans la zone infectée au moins douze mois après la constatation du dernier cas de peste porcine classique chez des sangliers sauvages.
Les mesures suivantes sont appliquées dans les exploitations porcines de la zone d'observation : a) Les propriétaires ou détenteurs de suidés sont informés par le directeur départemental des services vétérinaires des précautions à prendre pour éviter la contamination par le virus de la peste porcine classique à partir des sangliers sauvages ; b) Des moyens appropriés de désinfection sont utilisés aux entrées et sorties des bâtiments d'hébergement des suidés ainsi que de l'exploitation elle-même conformément aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté ; c) Dans les exploitations en plein air, le préfet peut ordonner la mise en place de clôtures étanches aux sangliers sauvages répondant à des normes minimales définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Le préfet peut, au besoin, étendre cette mesure à tout son département.
Les mesures suivantes sont appliquées dans la zone d'observation pour lutter contre la peste porcine classique chez les sangliers sauvages :
a) Tous les sangliers sauvages trouvés morts et un échantillonnage des sangliers sauvages mis à mort par arme de tir dans la zone d'observation font l'objet de prélèvements, accompagnés d'une fiche de commémoratifs, destinés au dépistage de la peste porcine classique, conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ;
b) Les cadavres, y compris les abats, des sangliers sauvages trouvés morts dans la zone d'observation sont :
- transformés dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruits dans une usine agréée pour l'incinération des sous-produits animaux ; le préfet organise à cet effet un circuit de collecte des cadavres et prescrit toute mesure destinée à éviter la propagation du virus de la peste porcine classique ;
c) Sans préjudice des mesures prévues au point a ci-dessus, le préfet ordonne la collecte de tous les sangliers sauvages mis à mort par arme de tir dans les parties de la (ou des) zone (s) d'observation dans lesquelles le dernier cas de peste porcine classique chez les suidés sauvages a été constaté au cours des vingt-quatre derniers mois ; il organise à cet effet un circuit de collecte des cadavres et prescrit toute mesure destinée à éviter la propagation du virus de la peste porcine classique ; les cadavres et leurs viscères abdominaux et thoraciques sont :
c bis) Sans préjudice des mesures prévues aux points a et c ci-dessus, le préfet ordonne la collecte de tous les sangliers sauvages mis à mort par arme de tir dans les parties de la (ou des) zone (s) d'observation dans lesquelles la vaccination a été pratiquée au cours des trois dernières années ; il organise à cet effet un circuit de collecte des cadavres et prescrit toutes mesures destinées à éviter la propagation du virus de la peste porcine classique ; les cadavres et leurs viscères abdominaux et thoraciques sont :
d) Dans les parties de la zone d'observation non concernées par l'alinéa précédent, la valorisation en alimentation humaine des viandes issues des sangliers sauvages tués par arme de tir est autorisée, en dehors de la zone infectée, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
e) Le préfet prend toute mesure cynégétique ou relative à la réglementation sur la destruction des animaux nuisibles nécessaire au suivi épidémiologique et à la lutte contre la peste porcine classique chez les sangliers sauvages ; ces mesures sont déterminées au sein du comité départemental de lutte contre les épizooties en tenant compte de l'avis du comité national d'experts.
Les mesures prescrites par les articles 44 et 45 ci-dessus sont maintenues pendant une période minimale de douze mois dans les parties de zone d'observation visées par le second alinéa de l'article 43 ci-dessus.
Le préfet prend toute mesure, relative à la réglementation sur la chasse ou à la destruction des animaux nuisibles, nécessaire au maintien des densités de sangliers sauvages à un niveau compatible avec la gestion de la peste porcine classique.
Ce niveau est déterminé au sein du comité départemental de lutte contre les épizooties en tenant compte de l'avis du Comité national d'experts.
Un bilan des résultats obtenus est présenté aux instances suivantes, pour évaluation et apport éventuel de mesures correctives nécessaires à l'atteinte des objectifs fixés : - comité départemental de lutte contre les épizooties au minimum à l'issue de chaque saison de chasse ; - conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage ; - commission des plans de chasse, à l'issue de la campagne de chasse ; - ministres chargé de l'agriculture et chargé de la chasse.
La manipulation, la fabrication, l'entreposage, la fourniture, la distribution et la vente de vaccins contre la peste porcine classique ne sont autorisés que dans des établissements agréés par le ministre chargé de l'agriculture.
La vaccination, la séro-immunisation et la sérovaccination contre la peste porcine classique sont interdites sur l'ensemble du territoire national.
Sans préjudice des dispositions de l'article précédent, lorsque la peste porcine classique a été officiellement confirmée et que les données épidémiologiques disponibles indiquent que l'épizootie menace de s'étendre, le ministre chargé de l'agriculture peut rendre obligatoire la vaccination de tout ou partie des suidés domestiques ou sauvages dans une zone et pour une période déterminée.
La décision d'instaurer la vaccination d'urgence tient compte notamment : - de l'évolution récente de la maladie ; - des risques de propagation de l'épizootie au cours des deux prochains mois ou au-delà ; - du degré de concentration des porcs dans certaines régions, en particulier dans les zones à densité élevée de porcs ; - des capacités locales de transformation dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ; - et de la nécessité de protéger des races particulières.
Sans préjudice des mesures prévues aux sections 3 et 4 du chapitre IV du présent arrêté, le préfet veille, conformément à l'article précédent, à ce que les mesures suivantes soient appliquées au cours de la période de vaccination : a) Les porcs vaccinés sont identifiés de manière durable selon les modalités prescrites par instruction du ministre chargé de l'agriculture ; b) Aucun porc vivant ne quitte la zone de vaccination sauf pour être transporté directement : - vers un abattoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, de préférence à l'intérieur de la zone vaccinale, en vue de leur abattage immédiat ; - ou vers une usine de transformation agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou vers une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ou vers tout autre lieu approprié où les porcs sont immédiatement mis à mort et leurs cadavres transformés sous contrôle officiel en vue de leur destruction ; c) Toutes les viandes fraîches issues des porcs vaccinés sont munies de la marque spéciale visée à l'article 12 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé et entreposées et transportées séparément des viandes non munies de ladite marque ; d) Le sperme, les ovules et les embryons collectés au cours des trente jours précédant la vaccination sur les porcs devant être vaccinés sont retrouvés et détruits sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires.
Les dispositions de l'article précédent sont applicables pendant une période minimale de six mois suivant l'achèvement des opérations de vaccination dans la zone concernée.
En outre, le préfet veille, après accord du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation), à ce que les mesures suivantes soient appliquées avant la fin de la période de six mois prévue à l'article précédent : a) Les porcs sérologiquement positifs à la peste porcine classique ne peuvent quitter l'exploitation dans laquelle ils sont détenus sauf dérogation accordée par le directeur départemental des services vétérinaires qui peut autoriser : i) leur sortie de ladite exploitation afin qu'ils soient acheminés directement vers un abattoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires de préférence à l'intérieur de la zone vaccinale, en vue de leur abattage immédiat ; ii) la sortie, de ladite exploitation, de porcelets issus de truies sérologiquement positives à la peste porcine classique : - vers un abattoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, de préférence à l'intérieur de la zone vaccinale, en vue de leur abattage immédiat ; - ou vers une exploitation désignée par le directeur départemental des services vétérinaires et à partir de laquelle ils seront ultérieurement dirigés directement à l'abattoir ; - ou vers une exploitation désignée par le directeur départemental des services vétérinaires, à la condition que les porcelets aient préalablement réagi négativement à un test sérologique individuel de dépistage de la peste porcine classique conforme aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ; b) La collecte de sperme, d'ovules ou d'embryons sur des porcs sérologiquement positifs à la peste porcine classique est interdite.
Sans préjudice des dispositions des articles 52 et 53 ci-dessus, les mesures prévues à l'article 51 ci-dessus peuvent être levées après que : a) Tous les porcs présents dans les exploitations dans lesquelles la vaccination a été appliquée ont été abattus ou mis a mort conformément aux dispositions établies au point b de l'article 51 ci-dessus, et que les viandes fraîches issues de ces porcs ont été transformées dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruites dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux, ou bien marquées et traitées conformément aux dispositions établies au point c de l'article 51 ci-dessus ; b) Toutes les exploitations dans lesquelles des porcs vaccinés ont été détenus, ont été nettoyées et désinfectées conformément à l'article 11 du présent arrêté.
Lorsque les mesures prévues à l'article 51 sont levées, le directeur départemental des services vétérinaires veille également à ce que : a) La réintroduction des porcs dans les exploitations dans lesquelles des porcs vaccinés ont été détenus n'intervienne, au plus tôt, que dix jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection et après que tous les porcs présents dans les exploitations où la vaccination a été utilisée, ont été abattus ou mis à mort ; b) Après la réintroduction, les porcs présents dans toutes les exploitations de la zone de vaccination subissent les examens cliniques et de laboratoire prévus par instruction du ministre chargé de l'agriculture afin de détecter la présence éventuelle du virus de la peste porcine classique.
Dans le cas de porcs réintroduits dans les exploitations où la vaccination a été appliquée, ces examens ne peuvent avoir lieu, que lorsqu'une période de quarante jours au moins a été appliquée, ces examens ne peuvent avoir lieu, que lorsqu'une période de quarante jours au moins s'est écoulée après la réintroduction ; au cours de ladite période, les porcs ne sont pas autorisés à quitter l'exploitation.
Dans les cas où un vaccin marqueur a été utilisé au cours de la campagne de vaccination, des dérogations aux dispositions prévues aux articles 51, 52 et 53 ci-dessus peuvent être autorisées par le préfet, après accord du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation), notamment en ce qui concerne le marquage des viandes issues de porcs vaccinés et leur utilisation ultérieure, ainsi que la destination des produits traités.
Le montant des indemnités accordées par l'Etat aux vétérinaires sanitaires, aux propriétaires des suidés abattus ou mis à mort ainsi que des viandes transformées en vue de leur destruction ou détruites sur ordre de l'administration visés par le présent arrêté ainsi qu'aux détenteurs de droits de chasse ou leurs ayants droit faisant l'objet des mesures prescrites au premier alinéa du point c de l'article 42 du présent arrêté sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de l'agriculture.
Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 2 du décret du 18 février 1963 susvisé aux mesures de lutte contre les maladies des animaux, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la perte des indemnités prévues par l'arrêté visé à l'article précédent.
L'arrêté du 9 mai 1964 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse et la peste porcine, l'arrêté du 29 juin 1993 modifié fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique et les articles 1er à 5 de l'arrêté du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique sont abrogés.
Le directeur de la nature et des paysages, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
b) Porc : tout animal appartenant à l'espèce Sus domesticus ;
c) Sanglier : tout animal appartenant à l'espèce Sus scrofa ;
d) Suidé sauvage : tout suidé non détenu ou élevé dans une exploitation ;
e) Porc de boucherie : le porc destiné à être abattu sans délai dans un abattoir ;
f) Propriétaire ou détenteur : toute personne, physique ou morale, qui a la propriété des animaux ou qui est chargée de pourvoir à l'entretien desdits animaux, que ce soit à titre onéreux ou non ;
g) Enclos de chasse : parcs ou enclos ou autres installations clôturées dans lesquelles les sangliers sont détenues et peuvent être chassés et qui ont une superficie unitaire supérieure à 20 hectares d'un seul tenant ;
h) Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire.
i) Exploitation contact : une exploitation dans laquelle la peste porcine classique pourrait avoir été introduite en raison de son emplacement, à la suite d'un mouvement de personnes, de suidés ou de véhicules ou bien de toute autre manière ;
j) Suidé suspect de peste porcine classique :
- tout suidé présentant des symptômes et/ou des lésions post mortem évoquant la peste porcine classique qui ne peuvent être attribués de façon certaine à une autre maladie, ou
- tout suidé suspecté dans des circonstances précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
k) Cas de peste porcine classique, ou, suidé atteint de peste porcine classique : tout suidé ou toute carcasse de suidé sur lequel ou laquelle :
- des symptômes ou des lésions post mortem de peste porcine classique ont été constatés officiellement, ou
- la présence de la maladie a été officiellement constatée à la suite d'examens de laboratoire précisés par instruction du ministre chargé de l'agriculture et effectués conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent arrêté ;
l) Foyer de peste porcine classique : l'exploitation dans laquelle un ou plusieurs cas de peste porcine classique a ou ont été officiellement confirmé(s) ;
m) Cas primaire de peste porcine classique : tout cas de peste porcine classique chez un suidé dans une zone dans laquelle aucune mesure n'a été instituée conformément aux chapitres IV ou V du présent arrêté ;
n) Déchets de cuisine : les déchets d'aliments destinés à la consommation humaine provenant de la restauration, de l'hôtellerie ou des cuisines, y compris du ménage de l'éleveur ou des personnes s'occupant des suidés ;
o) Vaccin marqueur : un vaccin pouvant conférer une immunité protectrice qu'il est possible de distinguer de la réponse immunitaire provoquée par l'infection naturelle due au virus de type sauvage au moyen de tests de laboratoire effectués conformément aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté ;
p) Mise à mort : tout procédé qui cause la mort de l'animal ;
q) Abattage : le fait de mettre à mort un animal par saignée ;
r) Mise à mort par arme de tir : mise à mort par arme à feu ou tir à l'arc ;
s) Viandes : toutes parties comestibles des animaux visés au présent arrêté ;
t) Viandes fraîches : toutes les viandes n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation.
Toutefois, les viandes traitées par le froid sont à considérer comme fraîches pour l'application du présent arrêté ;
u) Zone à densité élevée de porcs : toute zone géographique dans un rayon de dix kilomètres autour d'une exploitation contenant des suidés suspects d'être infectés ou connus comme infectés par le virus de la peste porcine classique, dans laquelle la densité de porcs est supérieure à 800 animaux au km² ; l'exploitation en question doit être située soit dans une région telle que définie à l'article 2, paragraphe 2, point p, de la directive 64/432/CEE modifiée du Conseil, dans laquelle la densité de porcs détenus dans des exploitations est supérieure à 300 animaux au km², soit à une distance inférieure à vingt kilomètres de cette région.
Le laboratoire de l'unité de virologie et d'immunologie porcines de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, site de Ploufragan, est désigné laboratoire national de référence pour la peste porcine classique.
Sont seuls autorisés à effectuer le diagnostic de la peste porcine classique :
- le laboratoire national de référence pour la peste porcine classique ;
- les laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture.
Une exploitation de suidés est suspecte d'être infectée par le virus de la peste porcine classique quand :
a) Au moins un suidé de l'exploitation est suspect de peste porcine classique ;
b) Ou un lien épidémiologique avec une exploitation reconnue infectée de peste porcine classique est mis en évidence à la suite de l'enquête épidémiologique menée conformément à la section 2 du chapitre IV du présent arrêté ; cette exploitation est alors qualifiée d'exploitation contact.
Il peut notamment charger le vétérinaire sanitaire :
- de contacter directement le laboratoire de diagnostic ;
- d'effectuer les prélèvements nécessaires ;
- de recenser tous les animaux présents sur l'exploitation ;
- et de prescrire à l'éleveur toutes les mesures propres à éviter la propagation de l'infection à l'intérieur et à l'extérieur de l'exploitation en lui remettant une fiche de consignes.
223-6 du code rural, un arrêté de mise sous surveillance de cette exploitation, qui entraîne notamment l'application des mesures suivantes :
a) Tous les porcs et si possible les sangliers de l'exploitation sont maintenus dans leurs locaux d'hébergement ou confinés dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur isolement ; ceux qui ne peuvent être rentrés à l'intérieur de bâtiments clos sont isolés dans des parcs non contigus à une autre exploitation hébergeant des animaux des espèces sensibles ;
b) La divagation des chiens, des chats et des volailles sur l'exploitation est interdite ;
c) Les porcs et si possible les sangliers de l'exploitation sont visités et recensés.
Pour chaque catégorie de porc, et si possible les sangliers, le nombre d'animaux déjà malades, morts ou susceptibles d'être infectés est précisé ; le recensement est mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés et morts pendant la période de suspicion et les données de ce recensement sont produites sur demande et peuvent être contrôlées à chaque visite des services vétérinaires ;
d) Les prélèvements nécessaires au diagnostic et aux enquêtes épidémiologiques sont effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ;
e) Une enquête épidémiologique est réalisée conformément à la section 2 du chapitre IV du présent arrêté ;
f) Toute sortie de l'exploitation de viandes, de produits issus de suidés, de sperme, d'ovules et d'embryons de suidés, d'aliments pour animaux, de cadavres, de lisier, de paille, d'ustensiles, d'autres objets et de déchets susceptibles de transmettre la peste porcine classique est interdite, à moins d'une autorisation délivrée par le directeur départemental des services vétérinaires ; les viandes et produits de suidés, et le sperme, les ovules et les embryons porcins ne peuvent sortir de l'exploitation à des fins d'échanges intra communautaires ;
g) L'entrée et la sortie de l'exploitation sont interdites à tout animal ; toutefois, le directeur départemental des services vétérinaires peut autoriser la sortie d'animaux n'appartenant pas aux espèces sensibles ; il délivre à cet effet un laissez-passer indiquant leur lieu de destination, à condition que ce lieu de destination et ceux d'éventuelles haltes n'hébergent pas d'animaux des espèces sensibles ; il prescrit également les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
h) L'entrée et la sortie des personnes et des véhicules sont subordonnées à l'autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ; des panneaux placés à toutes les entrées de l'exploitation avertissent que l'accès en est interdit sauf autorisation préfectorale ;
i) Des moyens appropriés de désinfection sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments hébergeant les suidés conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ; toute personne entrant dans l'exploitation suspecte ou en sortant doit appliquer les mesures d'hygiène appropriées nécessaires pour réduire le risque de propagation du virus de la peste porcine classique ; en outre, tous les moyens de transport sont soigneusement nettoyés et désinfectés avant de quitter l'exploitation ;
j) Le préfet peut, au besoin, prescrire, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, des mesures appropriées pour la destruction des rongeurs ou des insectes.
Lorsque la situation épidémiologique l'exige, et en particulier si l'exploitation visée à l'article précédent est située dans une zone à densité élevée de porcs, le préfet peut, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires :
a) Appliquer les mesures prévues à l'article 23, point a, du présent arrêté dans l'exploitation suspecte.
Un nombre suffisant d'échantillons sera prélevé sur les suidés lors de leur mise à mort afin de confirmer ou d'infirmer la présence du virus de la peste porcine classique, conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ;
b) Mettre en place, autour de l'exploitation suspecte, une zone de surveillance dans laquelle un certain nombre ou l'ensemble des mesures visées à l'article précédent sont appliquées aux exploitations de suidés présentes.
223-6 du code rural, un arrêté de mise sous surveillance de cet abattoir qui entraîne notamment l'application des mesures suivantes :
a) En cas de suspicion lors de l'inspection ante mortem :
- le ou les lots de porcs vivants originaires de l'exploitation du ou des porcs suspects et présents à l'abattoir sont isolés des autres animaux ;
- tous les porcs suspects sont euthanasiés et leurs cadavres détruits conformément aux dispositions de l'article 30 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, après réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic et aux enquêtes épidémiologiques effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ;
- une enquête épidémiologique est réalisée dans l'exploitation d'origine du ou des porcs suspects, conformément à la section 2 du chapitre IV du présent arrêté ;
- les porcs originaires de l'exploitation du ou des porcs suspects sont abattus conformément aux dispositions du point c de l'article 23 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé ; lors de l'inspection post mortem du ou des lots concernés, les services d'inspection s'attachent en particulier à rechercher des signes éventuels liés à la présence du virus de la peste porcine classique ; à l'issue de cette inspection et dans l'attente des résultats des analyses prévues au présent point, les viandes fraîches, à l'exclusion du sang, issues de ces porcs sont consignées ; le sang issu des porcs concernés, la totalité des bacs tampons contenant le sang d'un de ces porcs et les parties de ces porcs non destinées à la consommation humaine sont transformés dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruits dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux, sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires ;
b) En cas de suspicion lors de l'inspection post mortem :
- des prélèvements nécessaires au diagnostic de la peste porcine classique et aux enquêtes épidémiologiques sont effectués sur la ou les carcasses suspectes conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ;
- pendant l'inspection post mortem des carcasses des porcs originaires de l'exploitation du ou des porcs suspects, les services d'inspection s'attachent à rechercher notamment des signes éventuels liés à la présence du virus de la peste porcine classique ; les viandes fraîches, à l'exclusion du sang, issues de ces porcs ainsi que de la carcasse suspecte sont consignées dans l'attente des résultats des prélèvements prévus au premier alinéa ci-dessus ; le sang issu des porcs concernés, la totalité des bacs tampons contenant le sang d'un de ces porcs et les parties de ces porcs non destinées à la consommation humaine sont transformés dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruits dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux, sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires ;
c) En outre, le directeur départemental des services vétérinaires s'assure que :
- des moyens appropriés de nettoyage et de désinfection sont utilisés aux entrées et sorties de l'abattoir et des bâtiments hébergeant les porcs conformément à l'article 11 du présent arrêté et que toute personne entrant dans l'abattoir ou en sortant applique les mesures d'hygiène appropriées nécessaires pour réduire le risque de propagation du virus de la peste porcine classique ;
- tous les moyens de transport sont soigneusement nettoyés et désinfectés avant de quitter l'abattoir, notamment le véhicule ayant transporté le ou les porcs suspects ;
- les locaux d'hébergement des porcs suspects sont nettoyés et désinfectés conformément à l'article 11 du présent arrêté.
En cas de suspicion de peste porcine classique dans un moyen de transport, le directeur départemental des services vétérinaires met en oeuvre immédiatement les mesures suivantes :
a) Des prélèvements nécessaires au diagnostic de la peste porcine classique sont effectués sur le ou les porcs suspects conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ; ces prélèvements peuvent nécessiter la mise à mort sur place des porcs suspects ;
b) Une enquête épidémiologique est réalisée dans l'exploitation d'origine du ou des porcs suspects, conformément à la section 2 du chapitre IV du présent arrêté ;
c) Les porcs présents dans le moyen de transport sont dirigés, sous laissez-passer délivré par le directeur départemental des services vétérinaires et véhicule scellé :
- soit vers leur exploitation d'origine ;
- soit, conformément à la réglementation en vigueur, vers un abattoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires en vue de leur abattage sanitaire dans les conditions fixées par les points a, b, et c de l'article précédent ;
- soit vers une usine de transformation agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou vers une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ou vers tout autre lieu approprié où les porcs sont immédiatement mis à mort et leurs cadavres transformés sous contrôle officiel en vue de leur destruction ;
- ou, dans des circonstances exceptionnelles, vers d'autres locaux désignés par le directeur départemental des services vétérinaires.
La délimitation de ces zones tient compte :
- des résultats de l'enquête épidémiologique effectuée conformément à la section 2 du présent chapitre ;
- de la situation géographique, notamment des barrières naturelles ou artificielles ;
- de la localisation et de la densité des exploitations porcines ;
- des mouvements et courants d'échange de porcs ;
- des abattoirs disponibles ainsi que des usines agréées pour la transformation des sous-produits animaux en vue de leur destruction et des usines autorisées pour l'incinération des sous-produits animaux ;
- des installations et du personnel disponibles afin de contrôler tout mouvement de porcs à l'intérieur des zones, notamment si les porcs devant être mis à mort doivent sortir de leur exploitation d'origine.
En cas de confirmation de peste porcine classique dans une exploitation autre qu'un abattoir, les mesures suivantes sont mises en oeuvre dans les plus brefs délais, sous le contrôle du directeur départemental des services vétérinaires, en complément de celles énumérées à l'article 16 du présent arrêté :
a) Tous les suidés présents dans le foyer sont mis à mort sur place ; tout risque de dispersion du virus de la peste porcine classique doit être évité pendant la mise à mort ainsi qu'au cours du transport des cadavres ;
b) Un nombre suffisant d'échantillons est prélevé sur les suidés lors de leur mise à mort, conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture, de manière à pouvoir déterminer le mode d'introduction du virus de la peste porcine classique dans l'exploitation et la période au cours de laquelle il a pu être présent dans l'exploitation avant la notification de la maladie ;
c) Les cadavres des suidés morts ou mis à mort sont transformés dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruits dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ou enfouis sur place ou détruits par incinération sur place dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
d) Les viandes fraîches des suidés de cette exploitation qui ont été abattus au cours de la période située entre l'introduction probable de la maladie et l'application des mesures de police sanitaire et qui seraient encore présentes à l'abattoir sont recherchées et détruites dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
e) Le sperme, les ovules et embryons de porcs recueillis dans l'exploitation au cours de la période située entre l'introduction probable de la maladie dans l'exploitation et l'application des mesures de police sanitaire sont retrouvés et détruits sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires ;
f) Toute matière et tout déchet susceptibles d'être contaminés, tels que les aliments des animaux, sont détruits ou soumis, sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires, à un traitement assurant la destruction du virus de la peste porcine classique éventuellement présent ;
g) Après élimination des cadavres, les bâtiments d'hébergement des animaux ainsi que les véhicules ayant été utilisés pour le transport des suidés et tout le matériel susceptible d'être contaminé par le virus de la peste porcine classique sont nettoyés et désinfectés ou traités sans délai, conformément à l'article 11 du présent arrêté ;
h) Une enquête épidémiologique est effectuée dans l'exploitation conformément à la section 2 du présent chapitre.
En cas de confirmation de la peste porcine classique dans un abattoir ou un moyen de transport, le directeur départemental des services vétérinaires veille à ce que :
a) Tous les porcs présents dans l'abattoir, originaires de l'exploitation du ou des porcs infectés ou tous les porcs présents dans le moyen de transport soient mis à mort dans les meilleurs délais ;
b) Les cadavres, les carcasses, les abats, les parties non destinées à la consommation humaine, le sang et la totalité des bacs tampons contenant le sang issu des porcs infectés ou des porcs originaires de la même exploitation encore présents dans l'abattoir ou issu du même moyen de transport soient transformés dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruits dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux, sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires ;
c) Le nettoyage et la désinfection des bâtiments et équipements, y compris des véhicules, soient effectués conformément aux dispositions visées à l'article 11 du présent arrêté ;
d) Une enquête épidémiologique soit effectuée conformément à la section 2 du présent chapitre et que, sauf indication contraire dans l'enquête épidémiologique, les mesures prévues à l'article 23 soient appliquées dans l'exploitation d'origine des porcs ou carcasses infectés ;
e) La réintroduction d'animaux aux fins d'abattage ou de transport n'intervienne, au plus tôt, que vingt-quatre heures après l'achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection effectuées conformément à l'article 11 du présent arrêté.
Dans le cas d'exploitations porcines comprenant deux ou plusieurs unités de production distinctes, le préfet peut, pour permettre de terminer l'engraissement des porcs, déroger aux exigences du point a de l'article 23 du présent arrêté en ce qui concerne les unités saines d'une exploitation infectée, pour autant que le directeur départemental des services vétérinaires ait visité ces unités et confirmé :
- qu'aucun porc ne présente de signe évoquant la peste porcine classique ;
- et que la structure, l'importance et la distance entre ces unités de production ainsi que les opérations qui y sont effectuées sont telles que ces unités de production, sur le plan de l'hébergement, de l'entretien et de l'alimentation, soient complètement distinctes, de telle sorte que le virus ne puisse se propager d'une unité de production à l'autre.
La réintroduction des suidés tient compte du type d'élevage pratiqué dans l'exploitation concernée et doit se conformer aux dispositions suivantes :
a) Lorsqu'il s'agit d'exploitations en plein air, la réintroduction de suidés commence par l'introduction de porcelets sentinelles ayant au préalable réagi négativement à un contrôle de la présence d'anticorps contre le virus de la peste porcine classique ou provenant d'exploitations qui ne font l'objet d'aucune restriction liée à la peste porcine classique.
Aucun suidé ne peut quitter l'exploitation avant que les résultats négatifs de l'examen sérologique ne soient connus ;
b) Pour toutes les autres formes d'élevage, la réintroduction des suidés s'effectue soit selon les mesures prévues au point a ci-dessus, soit conformément aux dispositions suivantes :
- tous les suidés arrivent dans une période de vingt jours et proviennent d'exploitations n'ayant fait l'objet d'aucune restriction liée à la peste porcine classique ;
- les suidés du troupeau de repeuplement font l'objet d'un examen sérologique conforme aux instructions du ministre chargé de l'agriculture.
L'échantillonnage en vue de cet examen sera effectué au plus tôt quarante jours après l'arrivée des derniers suidés ;
- aucun suidé ne peut quitter l'exploitation avant que les résultats négatifs de l'examen sérologique soient connus.
a) La durée de la période pendant laquelle le virus de la peste porcine classique peut avoir été présent dans l'exploitation avant la notification ou la suspicion de la maladie ;
b) L'origine possible de la peste porcine classique dans l'exploitation et la détermination des autres exploitations dans lesquelles des suidés ont pu être infectés ou contaminés à partir de cette même origine ;
c) Les mouvements des personnes, véhicules, suidés, carcasses, sperme, viandes, cadavres ou toute matière susceptible d'avoir transporté le virus à partir ou en direction des exploitations en question depuis au moins trois mois ;
Si les résultats de ces investigations indiquent que la peste porcine classique peut s'être propagée à partir d'exploitations ou vers des exploitations situées en dehors du département où est située l'exploitation, le directeur départemental des services vétérinaires en informe immédiatement le ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) ainsi que les directeurs départementaux des services vétérinaires des autres départements concernés.
a) Toutes les exploitations de suidés présentes dans la zone de protection sont recensées sans délai par le directeur départemental des services vétérinaires.
Le préfet peut demander aux maires des communes de la zone de protection de recenser tous les propriétaires ou détenteurs de suidés présents dans leur commune et d'en communiquer la liste actualisée au directeur départemental des services vétérinaires ; le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt transmet au préfet (directeur départemental des services vétérinaires) la liste des enclos de chasse de sangliers recensés dans la zone de protection et informe le procureur de la République, en cas de nécessité d'ordonner la visite domiciliaire de ces enclos ;
b) Les exploitations de suidés sont visitées par le vétérinaire sanitaire dans un délai maximal de sept jours en vue d'un examen clinique des porcs et si possible des sangliers, et d'un contrôle du registre et des marques d'identification des porcs visés aux articles 4 et 5 de la directive 92/102/CEE.
Les enclos de chasse sont visités par un agent des services vétérinaires accompagné en tant que de besoin d'un officier de police judiciaire ;
c) Tout mouvement ou transport de suidés sur les voies publiques ou privées à l'exclusion, le cas échéant, des chemins de desserte des exploitations, est interdit, sauf dérogation accordée par le directeur départemental des services vétérinaires aux fins d'autoriser des mouvements visés au point g ci-dessous.
Toutefois, après autorisation du directeur départemental des services vétérinaires, il peut être dérogé aux dispositions ci-avant en ce qui concerne les porcs de boucherie provenant de l'extérieur de la zone de protection et dirigés directement vers un abattoir situé dans ladite zone en vue de leur abattage immédiat ;
Le lâcher de sangliers dans la zone de protection ou issus de la zone de protection est interdit ;
d) Les camions ainsi que les autres véhicules et équipements utilisés pour le transport de suidés ou d'autres animaux ou de matières susceptibles d'être contaminées (par exemple aliments, fumiers, lisiers, etc.) et qui sont utilisés à l'intérieur de la zone de protection ne peuvent quitter :
- une exploitation située à l'intérieur de la zone de protection ;
- ou la zone de protection ;
- ou un abattoir ;
- ou un enclos de chasse,
sans avoir été nettoyés et désinfectés conformément aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté.
Ces procédures prévoient notamment qu'aucun camion ni véhicule ayant servi au transport de suidés ne peut quitter la zone sans avoir été préalablement inspecté par un agent des services vétérinaires ou un vétérinaire sanitaire ;
e) Aucun autre animal domestique ne peut pénétrer dans l'exploitation ni la quitter sans autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ;
f) Tous les suidés morts ou malades et se trouvant dans une exploitation doivent être immédiatement déclarés au directeur départemental des services vétérinaires, qui fait procéder aux investigations précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture pour confirmer ou infirmer la présence de peste porcine classique ;
g) Les suidés ne peuvent quitter une exploitation dans laquelle ils sont détenus au cours des trente jours suivant l'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée prévues à l'article 23 point g du présent arrêté ; après trente jours, une autorisation peut être accordée par le directeur départemental des services vétérinaires, sous réserve des conditions énoncées à l'article 33 du présent arrêté, afin que des porcs quittent ladite exploitation pour être acheminés directement :
- vers un abattoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, de préférence à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance en vue de leur abattage immédiat ;
- ou vers une usine de transformation agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou vers une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ou vers tout autre lieu approprié où les porcs sont immédiatement mis à mort et leurs cadavres transformés sous contrôle officiel ;
- ou dans des circonstances exceptionnelles, vers d'autres locaux situés à l'intérieur de la zone de protection ;
h) Le sperme, les ovules et embryons de porcs ne peuvent quitter les exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection ;
i) Toute personne entrant dans une exploitation porcine ou en sortant doit observer les mesures d'hygiène prescrites par le directeur départemental des services vétérinaires pour réduire le risque de propagation du virus de la peste porcine classique.
Lorsque les interdictions prévues à l'article précédent sont maintenues au-delà de trente jours en raison de l'apparition de nouveaux foyers de la maladie et créent pour l'hébergement des porcs des problèmes liés au bien-être des animaux ou d'autres difficultés, sous réserve des conditions énoncées à l'article 33 ci-après, le directeur départemental des services vétérinaires peut, sur demande justifiée du propriétaire, autoriser la sortie des porcs d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de protection afin qu'ils soient acheminés directement :
- ou vers une usine de transformation agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou vers une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ou vers tout autre lieu approprié où les suidés sont immédiatement mis à mort et leurs cadavres transformés sous contrôle officiel ;
Dans les cas où il est fait référence au présent article, le directeur départemental des services vétérinaires peut autoriser la sortie des porcs de l'exploitation concernée, à condition que :
a) Le vétérinaire sanitaire de l'exploitation ait effectué un examen clinique des porcs présents dans l'exploitation et en particulier de ceux devant être transportés, comportant notamment la prise de température corporelle d'un échantillon d'entre eux conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture, ainsi qu'un contrôle du registre et des marques d'identification des porcs visés aux articles 4 et 5 de la directive 92/102/CEE ;
b) Les contrôles et examens susmentionnés n'aient pas mis en évidence la présence de la peste porcine classique et aient attesté le respect des dispositions de la directive 92/102/CEE ;
c) Chaque porc ait été muni d'une marque auriculaire selon les modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
d) Les porcs soient transportés dans des véhicules scellés par les services vétérinaires ;
e) Le véhicule et les équipements ayant servi au transport des porcs soient immédiatement nettoyés et désinfectés après le transport conformément aux dispositions visées à l'article 11 du présent arrêté ;
f) Si les porcs sont destinés à être abattus ou mis à mort, un nombre suffisant d'échantillons sont prélevé sur les animaux conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture afin de confirmer ou d'infirmer la présence du virus de la peste porcine classique dans ces exploitations ;
g) Si les porcs doivent être transportés vers un abattoir :
- l'inspecteur de santé publique vétérinaire responsable de l'abattoir désigné soit informé de l'intention d'y envoyer des porcs ainsi que de la date prévue d'arrivée des animaux et notifie leur arrivée au directeur départemental des services vétérinaires du département d'expédition des porcs ;
- à l'arrivée à l'abattoir, ces porcs soient déchargés, détenus et abattus séparément des autres porcs ;
- pendant l'inspection ante et post mortem effectuée à l'abattoir désigné, les services d'inspection s'attachent en particulier à rechercher des signes éventuels liés à la présence du virus de la peste porcine classique ;
- les viandes fraîches issues de ces porcs soient transformées dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction, ou détruites dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux, ou bien qu'elles soient identifiées au moyen de la marque spéciale visée à l'article 12 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé et ultérieurement traitées conformément aux règles fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Ce traitement doit être effectué dans un établissement désigné par le directeur départemental des services vétérinaires.
Ces viandes sont, en outre, accompagnées, au cours de leur transport, d'un laissez-passer sanitaire établi par les services vétérinaires du département d'origine.
a) Toutes les mesures de nettoyage et de désinfection prévues à l'article 23 point g du présent arrêté aient été menées à bien ;
b) Et les porcs présents dans toutes les exploitations de la zone de protection aient subi des examens cliniques et de laboratoire effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture afin de détecter la présence éventuelle du virus de la peste porcine classique.
a) Toutes les exploitations de suidés présentes dans la zone de surveillance sont recensées sans délai par le directeur départemental des services vétérinaires.
Le préfet peut demander aux maires des communes de la zone de surveillance de recenser tous les propriétaires ou détenteurs de suidés présents dans leur commune et d'en communiquer la liste actualisée au directeur départemental des services vétérinaires ; le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt transmet au préfet (directeur départemental des services vétérinaires) la liste des enclos de chasse de sangliers recensés dans la zone de surveillance et informe le procureur de la République, en cas de nécessité, d'ordonner la visite domiciliaire de ces enclos ;
b) Tout mouvement ou transport de suidés sur les voies publiques ou privées, à l'exclusion, le cas échéant, des chemins de desserte des exploitations, est interdit, sauf autorisation du directeur départemental des services vétérinaires aux fins d'autoriser les mouvements visés au point f ci-dessous ; cette interdiction ne s'applique pas au transit de porcs par la route ou le rail, sans déchargement ni arrêt, ni aux porcs de boucherie provenant de l'extérieur de la zone de surveillance et acheminés, après autorisation du directeur départemental des services vétérinaires, directement vers un abattoir situé dans ladite zone en vue de l'abattage immédiat ;
c) Les camions ainsi que les autres véhicules et équipements utilisés pour le transport de suidés ou d'autres animaux ou de matières susceptibles d'être contaminés (par exemple carcasses, aliments, fumier, lisier) sont nettoyés, désinfectés et traités dès que possible après leur contamination conformément aux dispositions des procédures établies à l'article 11 du présent arrêté ; aucun camion ni véhicule ayant servi au transport de suidés ne peut quitter la zone sans avoir été nettoyé et désinfecté ;
d) Aucun animal domestique de quelque espèce que ce soit ne peut pénétrer dans une exploitation appartenant à cette zone ni la quitter, sans autorisation du directeur départemental des services vétérinaires pendant les sept jours qui suivent l'établissement de la zone ;
e) Tous les suidés morts ou malades et se trouvant dans une exploitation de la zone de surveillance doivent être immédiatement déclarés au directeur départemental des services vétérinaires, qui fait procéder aux investigations précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture pour confirmer ou infirmer la présence de peste porcine classique ;
f) Les suidés ne peuvent quitter l'exploitation dans laquelle ils sont détenus au cours des vingt et un jours suivant l'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée prévues à l'article 23, point g, du présent arrêté.
Après vingt et un jours, sous réserve des conditions énoncées à l'article 33 du présent arrêté, le directeur départemental des services vétérinaires peut autoriser la sortie des porcs de ladite exploitation afin qu'ils soient acheminés directement :
- ou, dans des circonstances exceptionnelles, vers d'autres locaux situés à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance.
Toutefois, des dérogations aux dispositions prévues aux points f et g, alinéa 4, de l'article 33 du présent arrêté peuvent être délivrées par le préfet après accord du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation), notamment en ce qui concerne le marquage de la viande de ces porcs et son utilisation ultérieure ainsi que la destination des produits traités ;
g) Le sperme, les ovules et embryons de porcs ne peuvent quitter les exploitations situées à l'intérieur de la zone de surveillance ;
h) Toute personne entrant dans une exploitation porcine ou en sortant doit observer les mesures d'hygiène prescrites par le directeur départemental des services vétérinaires pour réduire le risque de propagation du virus de la peste porcine classique.
Lorsque les interdictions prévues à l'article ci-dessus sont maintenues au-delà de trente jours en raison de l'apparition de nouveaux foyers de la maladie et créent pour l'hébergement des porcs des problèmes liés au bien-être des animaux ou d'autres difficultés, sous réserve des conditions énoncées à l'article 33 du présent arrêté, le directeur départemental des services vétérinaires peut, sur demande justifiée du propriétaire, autoriser la sortie des porcs d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de surveillance afin qu'ils soient acheminés directement :
b) Et les porcs présents dans toutes les exploitations de la zone de surveillance aient subi des examens cliniques et, le cas échéant, de laboratoire effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture afin de détecter la présence éventuelle du virus de la peste porcine classique.
Les mesures suivantes sont appliquées dans les exploitations de suidés présentes dans la zone infectée :
a) Un recensement de toutes les catégories de porcs et, si possible de sangliers présents est effectué ; celui-ci est mis à jour par leur propriétaire ou leur détenteur.
b) Tous les porcs et si possible les sangliers de l'exploitation sont maintenus dans leurs locaux d'hébergement ou dans tout autre lieu où ils peuvent être isolés des sangliers sauvages, lesquels ne doivent avoir accès à aucun produit susceptible d'entrer par la suite en contact avec les suidés de l'exploitation ; dans les exploitations en plein air, le préfet peut ordonner la mise en place de clôtures étanches aux sangliers sauvages répondant à des normes minimales définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
c) Les porcs et si possible les sangliers sont soumis à une surveillance sanitaire comprenant des examens cliniques et un dépistage sérologique de la peste porcine classique mis en oeuvre conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ; tous les suidés morts ou malades présentant des symptômes de peste porcine classique et se trouvant dans l'exploitation subissent un test de dépistage de la peste porcine classique ;
d) Des moyens appropriés de désinfection sont utilisés aux entrées et sorties des bâtiments d'hébergement des suidés ainsi que de l'exploitation elle-même, conformément à l'article 11 du présent arrêté ;
e) Aucune partie d'un quelconque sanglier sauvage, abattu ou trouvé mort, ainsi qu'aucun matériel ou équipement pouvant être contaminé par le virus de la peste porcine classique ne doivent être introduits dans une exploitation de suidés ;
f) Des mesures d'hygiène appropriées sont appliquées par toutes les personnes en contact avec les sangliers sauvages afin de réduire le risque de propagation du virus de la peste porcine classique.
Ces mesures peuvent inclure la désinfection des bottes et des véhicules utilisés lors des actions de chasse dans la zone infectée, voire une interdiction temporaire d'accès à une exploitation de suidés pour les personnes ayant été en contact avec des sangliers sauvages ;
g) Le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) peut, si nécessaire, soumettre les mouvements de suidés de la zone infectée à une autorisation délivrée conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ; les porcs, leur sperme, leurs embryons ou ovules ne peuvent pas quitter la zone infectée à des fins d'échanges intra-communautaires.
- ou orientés vers un atelier de traitement du gibier sauvage pour y être inspectés conformément au titre III de l'arrêté du 2 août 1995 susvisé et stockés jusqu'à obtention des résultats du dépistage prévu au point a ci-dessus ; les parties non destinées à la consommation humaine sont transformées sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruites dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ; la valorisation en alimentation humaine des viandes issues de ces animaux n'est autorisée que si elles ont été jugées propres à la consommation humaine à l'issue de l'inspection post mortem et si le prélèvement effectué sur l'animal dont elles sont issues n'a pas permis de mettre en évidence la contamination de l'animal par le virus de la peste porcine classique ; les viandes fraîches issues de ces sangliers sauvages sont identifiées au moyen de la marque spéciale visée à l'article 12 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé ; elles ne peuvent être commercialisées et utilisées pour la consommation humaine qu'à l'intérieur de la zone infectée et sont exclues des échanges intra-communautaires ; les viandes des sangliers sauvages présentant des résultats positifs au dépistage prévu au point a ci-dessus sont transformées dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruites dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ;
Au terme de cette période, les limites de la zone infectée peuvent être redéfinies conformément au dernier alinéa de l'article 39.
L'ancienne zone infectée devient alors zone d'observation pendant une période minimale de douze mois.
Les mesures suivantes sont appliquées dans les exploitations porcines de la zone d'observation :
a) Les propriétaires ou détenteurs de suidés sont informés par le directeur départemental des services vétérinaires des précautions à prendre pour éviter la contamination par le virus de la peste porcine classique à partir des sangliers sauvages ;
b) Des moyens appropriés de désinfection sont utilisés aux entrées et sorties des bâtiments d'hébergement des suidés ainsi que de l'exploitation elle-même conformément aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté ;
c) Dans les exploitations en plein air, le préfet peut ordonner la mise en place de clôtures étanches aux sangliers sauvages répondant à des normes minimales définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
c) Sans préjudice des mesures prévues au point a, ci-dessus, le préfet ordonne la collecte de tous les sangliers sauvages mis à mort par arme de tir dans les parties de zone d'observation qui ont été déclarées zone infectée au cours des douze derniers mois ; il organise à cet effet un circuit de collecte des cadavres et prescrit toute mesure destinée à éviter la propagation du virus de la peste porcine classique ; les cadavres et leurs viscères abdominaux et thoraciques sont :
- ou orientés vers un atelier de traitement du gibier sauvage pour y être inspectés conformément au titre III de l'arrêté du 2 août 1995 susvisé et stockés jusqu'à obtention des résultats du dépistage prévu au point a ci-dessus ; les parties non destinées à la consommation humaine sont transformées sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruites dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ; la valorisation en alimentation humaine des viandes issues de ces animaux n'est autorisée que si elles ont été jugées propres à la consommation humaine à l'issue de l'inspection post mortem et si le prélèvement effectué sur l'animal dont elles sont issues n'a pas permis de mettre en évidence la contamination de l'animal par le virus de la peste porcine classique ; les viandes fraîches issues de ces sangliers sauvages sont identifiées au moyen de la marque spéciale visée à l'article 12 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé ; elles ne peuvent être commercialisées et utilisées pour la consommation humaine qu'à l'intérieur du périmètre d'intervention visé à l'article 39 et sont exclues des échanges intra communautaires ; les viandes des sangliers sauvages présentant des résultats positifs au dépistage prévu au point a ci-dessus sont transformées dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruites dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ;
Un bilan des résultats obtenus est présenté aux instances suivantes, pour évaluation et apport éventuel de mesures correctives nécessaires à l'atteinte des objectifs fixés :
- comité départemental de lutte contre les épizooties au minimum à l'issue de chaque saison de chasse ;
- commission des plans de chasse, à l'issue de la campagne de chasse ;
- ministres chargé de l'agriculture et chargé de la chasse.
La décision d'instaurer la vaccination d'urgence tient compte notamment :
- de l'évolution récente de la maladie ;
- des risques de propagation de l'épizootie au cours des deux prochains mois ou au-delà ;
- du degré de concentration des porcs dans certaines régions, en particulier dans les zones à densité élevée de porcs ;
- des capacités locales de transformation dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ;
- et de la nécessité de protéger des races particulières.
Sans préjudice des mesures prévues aux sections 3 et 4 du chapitre IV du présent arrêté, le préfet veille, conformément à l'article précédent, à ce que les mesures suivantes soient appliquées au cours de la période de vaccination :
a) Les porcs vaccinés sont identifiés de manière durable selon les modalités prescrites par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
b) Aucun porc vivant ne quitte la zone de vaccination sauf pour être transporté directement :
- vers un abattoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, de préférence à l'intérieur de la zone vaccinale, en vue de leur abattage immédiat ;
- ou vers une usine de transformation agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou vers une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ou vers tout autre lieu approprié où les porcs sont immédiatement mis à mort et leurs cadavres transformés sous contrôle officiel en vue de leur destruction ;
c) Toutes les viandes fraîches issues des porcs vaccinés sont munies de la marque spéciale visée à l'article 12 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé et entreposées et transportées séparément des viandes non munies de ladite marque ;
d) Le sperme, les ovules et les embryons collectés au cours des trente jours précédant la vaccination sur les porcs devant être vaccinés sont retrouvés et détruits sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires.
En outre, le préfet veille, après accord du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation), à ce que les mesures suivantes soient appliquées avant la fin de la période de six mois prévue à l'article précédent :
a) Les porcs sérologiquement positifs à la peste porcine classique ne peuvent quitter l'exploitation dans laquelle ils sont détenus sauf dérogation accordée par le directeur départemental des services vétérinaires qui peut autoriser :
i) leur sortie de ladite exploitation afin qu'ils soient acheminés directement vers un abattoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires de préférence à l'intérieur de la zone vaccinale, en vue de leur abattage immédiat ;
ii) la sortie, de ladite exploitation, de porcelets issus de truies sérologiquement positives à la peste porcine classique :
- ou vers une exploitation désignée par le directeur départemental des services vétérinaires et à partir de laquelle ils seront ultérieurement dirigés directement à l'abattoir ;
- ou vers une exploitation désignée par le directeur départemental des services vétérinaires, à la condition que les porcelets aient préalablement réagi négativement à un test sérologique individuel de dépistage de la peste porcine classique conforme aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ;
b) La collecte de sperme, d'ovules ou d'embryons sur des porcs sérologiquement positifs à la peste porcine classique est interdite.
Sans préjudice des dispositions des articles 52 et 53 ci-dessus, les mesures prévues à l'article 51 ci-dessus peuvent être levées après que :
a) Tous les porcs présents dans les exploitations dans lequelles la vaccination a été appliquée ont été abattus ou mis a mort conformément aux dispositions établies au point b de l'article 51 ci-dessus, et que les viandes fraîches issues de ces porcs ont été transformées dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruites dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux, ou bien marquées et traitées conformément aux dispositions établies au point c de l'article 51 ci-dessus ;
b) Toutes les exploitations dans lesquelles des porcs vaccinés ont été détenus, ont été nettoyées et désinfectées conformément à l'article 11 du présent arrêté.
Lorsque les mesures prévues à l'article 51 sont levées, le directeur départemental des services vétérinaires veille également à ce que :
a) La réintroduction des porcs dans les exploitations dans lesquelles des porcs vaccinés ont été détenus n'intervienne, au plus tôt, que dix jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection et après que tous les porcs présents dans les exploitations où la vaccination a été utilisée, ont été abattus ou mis à mort ;
b) Après la réintroduction, les porcs présents dans toutes les exploitations de la zone de vaccination subissent les examens cliniques et de laboratoire prévus par instruction du ministre chargé de l'agriculture afin de détecter la présence éventuelle du virus de la peste porcine classique.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 35 du 23 août 2003 un gain total minimum de 1 million d'euros net du prélèvement légal.
Accord collectif du 25 janvier 2002 relatif à la réduction du temps de travail du service d'aide ménagère.
Accord d'entreprise du 5 février 2002, avenant n° 1 du 23 mai 2002 et avenant n° 2 du 10 juin 2002 relatifs à l'intégration des orthophonistes et des psychomotriciens dans les grilles de la convention collective du 15 mars 1966.
Accord du 11 janvier 2002 relatif au droit d'expression des salariés.
à l'adulte « ADSEA » (86180 Buxerolles)
Accord d'entreprise « général » du 2 janvier 2001, accord d'entreprise du 2 janvier 2001 (SPS de Poitiers), accord d'entreprise du 2 janvier 2001 (SPS de Châtellerault), accord d'entreprise du 1er juin 2001 (SIOE), accord d'entreprise du 1er juin 2001 (SISA) et accord d'établissement du 21 juin 2001 (FEM) relatifs à la mise en place des horaires individualisés.
- Association départementale amis parents enfants inadaptés
Accord d'entreprise n° 11 du 8 octobre 2001 relatif à l'attribution d'un congé pour enfant malade (dispositions de la convention collective du 15 mars 1966).
(Commision nationale d'agrément du 26 juin 2002.)
- Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux « UNISSS » (convention collective nationale du travail du 26 août 1965) (75629 Paris)
Avenant n° 07-2002 du 22 mars 2002 relatif aux modalités de remboursement des frais des déplacements effectués en avion par les représentants des organisations syndicales lors des négociations mixtes paritaires.
- Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (convention collective nationale du 15 mars 1966) (75008 Paris)
Avenant n° 278 du 24 avril 2002 relatif à l'ouverture des emplois de la convention collective du 15 mars 1966 aux ressortissants européens.
- Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux
à but non lucratif (SOP) (75462 Paris)
Le protocole d'accord n° 139 du 17 avril 2002 aux accords collectifs CHRS du SOP relatif à l'ouverture des emplois de la convention collective du 15 mars 1966 aux ressortissants européens.
Avenant du 11 mars 2002 relatif au protocole d'accord du 12 janvier 1998 instituant un fonds national pour le financement de l'apprentissage.
- Fondation Arc-en-ciel
Accord n° 2001-01 du 13 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime forfaitaire compensatoire pour l'habillage et le déshabillage des salariés sur leur lieu de travail.
Accord n° 2001-02 du 13 avril 2001 relatif aux modalités de mise en oeuvre du compte épargne-temps.
Accord n° 2001-03 du 13 avril 2001 relatif aux conditions d'utilisation, pour les cadres, des jours de réduction de temps de travail pour suivre des formations professionnelles.
- Fédération des amicales laïques de la Loire-Atlantique, institut de rééducation et de psychothérapie, centre J.-B.
Daviais (49530 Liré)
Accord d'entreprise du 21 décembre 2001 relatif au régime des congés trimestriels.
(convention collective de l'ANPA) (75002 Paris)
et de l'adolescence (49010 Angers)
Accord d'entreprise du 11 juin 2001 relatif aux séjours de vacances.
- Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (convention collective du 2 mars 1970) (75019 Paris)
Accord collectif du 17 octobre 2001 relatif au temps de travail effectif et à la nouvelle rédaction de l'article 16 de la convention collective.
- Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux « UNISS » (convention collective nationale du travail du 26 août 1965) (75629 Paris)
Avenant n° 06-2002 du 22 mars 2002 relatif aux indemnités kilométriques pour les salariés autorisés à faire usage de leur véhicule personnel pour les nécessités de service.
- Association pour la protection de l'enfance, cité de l'Amitier
- Association Bonnay, foyer-résidence Les Avouards
- Association GIE, service de soins infirmiers à domicile
du haut Mâconnais (71260 Clessé)
- Association aide à domicile du canton de Louhans
(71500 Châteaurenaud)
- Association SAMAD, service mâconnais d'aide à domicile
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 juillet 2002, le recours hiérarchique formé par M. Campillo, directeur du centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande tendant à exercer une activité de néonatologie dans une unité de quatre lits, dans les locaux dudit établissement, à Antibes, est rejeté.
« Japon, Paris-Sapporo.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 septembre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours (externes et internes) et d'examens professionnels pour le recrutement de dessinateurs et dessinatrices (service de l'équipement).
- concours externe prévu à l'article 2 du décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 : 46 ;
La répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle, dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de la Corse, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, fera l'objet d'un arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1203 du 26 septembre 2002 modifiant le décret n° 91-305 du 20 mars 1991 modifié fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre
« Il est organisé, chaque année, un concours d'internat en pharmacie à titre étranger pour chacune des deux zones géographiques définies en application de l'article 1er du décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 relatif au concours de l'internat en pharmacie.
- A la première phrase du premier alinéa de l'article 2, les termes : « par le présent décret » sont remplacés par les termes : « dans chacune des deux zones géographiques prévues à l'article 1er du présent décret » et le second alinéa de cet article est abrogé.
- Au deuxième alinéa de l'article 3, les termes : « circonscriptions prévues à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 susvisé » sont remplacés par les termes : « zones prévues à l'article 1er du présent décret ».
- Au premier alinéa de l'article 5, les termes : « où ils souhaitent être affectés » sont remplacés par les termes : « et disciplines d'internat dans lesquelles ils souhaitent être affectés ».
« En fonction de leur rang de classement et compte tenu des possibilités d'accueil dans chaque circonscription et discipline, une procédure permet d'affecter les internes selon leurs souhaits et conformément à la répartition des postes fixée par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus.
- A la première phrase de l'article 7, les termes : « pour lequel ils se sont inscrits au concours » sont remplacés par les termes : « auquel ils ont été affectés ».
Arrêté du 14 août 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L.
861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de prise en charge et aux prix limites de vente des prothèses auditives applicables aux bénéficiaires de la couverture complémentaire d'assurance maladie
A la fin de la première phrase de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, les mots suivants sont ajoutés :
« Sauf pour les adultes atteints de cécité et d'un déficit auditif nécessitant un appareillage, visés à l'article 2 ci-après.
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, les mots : « En ce qui concerne les enfants jusqu'au seizième anniversaire » sont supprimés.
Ils sont remplacés par les mots suivants : « En ce qui concerne les patients jusqu'à leur vingtième anniversaire ainsi que les patients atteints de cécité et d'un déficit nécessitant un appareillage », le reste de la phrase sans changement.
861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de prise en charge et aux prix limites de vente des équipements d'optique aux bénéficiaires de la couverture complémentaire d'assurance maladie
LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX À USAGE INDIVIDUEL REMBOURSABLES AU TITRE DE LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET FIXANT LE MONTANT MAXIMUM REMBOURSABLE DES FRAIS AFFÉRENTS À CES DISPOSITIFS AINSI QUE LEUR PRIX DE VENTE AUX BÉNÉFICIAIRES DE CETTE PROTECTION
La prise en charge des verres, de la monture et des suppléments est assurée dans la limite d'une attribution maximale par an, sauf pour les enfants de moins de six ans ou en cas d'aphakie, cas dans lesquels la prise en charge peut être assurée à un rythme annuel supérieur.
La liste des équipements pris en charge (montures et verres) ainsi que leur prix limite de vente, le cas échéant en sus des tarifs, sont fixés conformément aux tableaux suivants :
- Avant le dix-huitième anniversaire
- A partir du dix-huitième anniversaire
Arrêté du 25 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 5 septembre 2002, M. Colombier (Georges), député, est nommé au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en qualité de représentant de l'Assemblée nationale, en remplacement de M. Durieux (Jean-Paul).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 10 septembre 2002, sont nommés membres de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion :
M. Hervé Penan, directeur de l'institut d'administration des entreprises de Toulouse (université Toulouse-I), en remplacement de M. Patrick Navatte, démissionnaire ;
M. Gérard Hirigoyen, président de l'université Bordeaux-IV, en remplacement de M. Ernest Gibert, démissionnaire.
Arrêté du 12 septembre 2002 portant suppression d'une régie d'avances auprès du secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle
La régie d'avances « auprès du secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle » est supprimée à compter du 25 juillet 2002.
A compter du 15 juillet 2002, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
Hockey, sports de glace et taekwondo.
M. Carimalo (Franck) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Olivier Quidet et Charles Le Bourdonnec, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteaudun (Eure-et-Loire).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Olivier Quidet et Charles Le Bourdonnec, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Jean-Olivier Quidet, Charles Le Bourdonnec et Franck Carimalo, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret n°2004-72 du 14 janvier 2004 relatif à la population légale de cantons du département des Bouches-du-Rhône.
La population légale des cantons dont la délimitation ou la dénomination ont été modifiées par le décret du 27 février 2003 susvisé est arrêtée conformément aux chiffres figurant dans le tableau annexé au présent décret.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRONDISSEMENT ANCIENS CANTONS ANCIENNE population légale (1) NOUVEAUX CANTONS NOUVELLE population légale (1) Aix-en-Provence.
Aix-en-Provence - Centre.
39 291 Aix-en-Provence-I.
41 294 Aix-en-Provence - Nord-Est.
53 477 Aix-en-Provence-II.
39 863 Aix-en-Provence - Sud-Ouest.
64 600 Aix-en-Provence-III.
16 120 Aix-en-Provence-IV.
57 882 Aubagne-Est.
55 042 Aubagne-Ouest.
35 266 Marseille-I.
10 129 Marseille-Les Cinq Avenues.
29 846 Marseille-II.
41 705 Marseille-La Blancarde.
30 168 Marseille-III.
7 838 Marseille-Montolivet.
33 644 Marseille-IV.
19 806 Marseille-Vauban.
29 668 Marseille-V.
38 784 Marseille - La Pointe Rouge.
31 116 Marseille-VI.
27 236 Marseille - Saint-Giniez.
34 607 Marseille-VII.
29 482 Marseille-Les Grands Carmes.
29 060 Marseille-VIII.
38 460 Marseille - Saint-Lambert.
26 218 Marseille-IX.
24 579 Marseille-Belsunce.
27 992 Marseille-X.
29 982 Marseille-La Belle de Mai.
25 878 Marseille-XI.
43 440 Marseille-Verduron.
35 752 Marseille-XII.
46 524 Marseille - Saint-Mauront.
40 816 Marseille-XIII.
37 028 Marseille - Notre-Dame du Mont.
31 102 Marseille-XIV-A.
23 348 Marseille-La Capelette.
34 292 Marseille-XIV-B.
30 507 Marseille-Le Camas.
27 506 Marseille-XV.
52 185 Marseille-Mazargues.
35 890 Marseille-XVI.
49 290 Marseille-La Pomme.
38 701 Marseille-XVII.
52 758 Marseille - Sainte-Marguerite.
36 868 Marseille-XVIII.
53 547 Marseille - Saint-Just.
32 749 Marseille-XIX.
47 674 Marseille - Notre-Dame Limite.
33 472 Marseille-XX-A.
37 372 Marseille - Saint-Barthélemy.
37 629 Marseille-XX-B.
56 756 Marseille-La Rose.
33 206 Marseille-Les Olives.
29 981 Marseille - Les Trois Lucs.
25 324 (1) Population sans doubles comptes.
Arrêté du 15 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2002 fixant les conditions d'organisation dans la spécialité mathématique du concours externe de recrutement d'attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information
« Les candidats admis à concourir sont convoqués individuellement dans les centres d'examen des épreuves écrites.
Les candidats admissibles devront s'inscrire aux épreuves orales par voie télématique.
Toutefois, en cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, le candidat doit pouvoir conserver la possibilité de s'inscrire par écrit.
Arrêté du 28 novembre 2003 portant approbation des modifications du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Arrêté du 15 décembre 2003 portant ouverture de concours de recrutement des attachés d'administration hospitalière (session 2003)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 décembre 2003 :
Le nombre total de places offertes au titre de la session 2003 aux concours de recrutement pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière est fixé à 140.
Les épreuves écrites d'admissibilité des deux concours de recrutement des attachés d'administration hospitalière auront lieu les :
- mercredi 10 mars 2004, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris) ;
- jeudi 11 mars 2004, de 14 heures à 17 heures (heure de Paris) ;
- vendredi 12 mars 2004, de 14 heures à 17 heures (heure de Paris),
dans les centres suivants :
Le dossier complet de candidature doit être adressé, uniquement par voie postale et au plus tard le 31 janvier 2004 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (DHOS, bureau P3, concours des attachés d'administration hospitalière), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers de candidature ainsi que la notice d'information sur le concours et sur le corps des attachés d'administration hospitalière doivent être demandés par écrit auprès du bureau P3 précité, des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, ou peuvent être imprimés sur internet à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/ dans la rubrique « emploi et concours », « les concours de la DHOS » et sous l'intitulé : « attaché d'administration hospitalière ».
Aucun dossier expédié ou remis au bureau P3 après la date limite du 31 janvier 2004 ne sera accepté.
Arrêté du 15 décembre 2003 portant ouverture de concours sur épreuves pour l'accès au corps de directeurs des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 décembre 2003, deux concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au corps de directeurs des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière sont ouverts en vue de pourvoir 80 postes.
Le nombre de places offertes aux concours, par filière, est porté à :
La première épreuve d'admissibilité se déroulera le jeudi 25 mars 2004, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris).
La deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le vendredi 26 mars 2004, de 13 heures à 18 heures (heure de Paris).
Ces épreuves d'admissibilité auront lieu dans chaque préfecture de région dans les centres suivants :
Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion.
Peuvent se présenter aux concours :
Concours externe ouvert dans chaque filière :
filière infirmière, filière médico-technique, filière de rééducation
Les candidats du secteur privé titulaires du diplôme de cadre de santé appartenant à la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique, ayant exercé l'une des professions appartenant à ces filières pendant au moins dix ans, dont cinq ans d'équivalent temps plein en qualité de cadre.
Concours interne ouvert dans chaque filière :
filière infirmière, filière de rééducation, filière médico-technique
Les cadres supérieurs de santé des filières infirmière, de rééducation et médico-technique et les cadres de santé ou les surveillants des mêmes filières comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
Pour le concours externe, les candidats doivent être âgés de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours : cette limite d'âge peut être reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Cette limite d'âge est supprimée pour les candidats au concours interne.
Les dossiers de candidature doivent être demandés par écrit dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales ou au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et renvoyés impérativement, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, le 30 janvier 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2002, M. Royoux (Dominique) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Poitiers au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L.
Les groupes fonctionnels prévus au I de l'article L.
315-15 sont ainsi constitués :
En charges d'exploitation du budget général et de chacun des budgets annexes :
a) Le groupe I "Dépenses afférentes à l'exploitation courante" comprenant les comptes suivants :
- comptes 709 et 713 (en dépenses) ;
b) Le groupe II "Dépenses afférentes au personnel" comprenant les comptes suivants :
c) Le groupe III "Dépenses afférentes à la structure" comprenant les comptes suivants :
- chapitre 61, sauf compte 611 ;
En produits d'exploitation du budget général et de chacun des budgets annexes :
a) Le groupe I "Produits de la tarification" comprenant le compte suivant :
b) Le groupe II "Autres produits relatifs à l'exploitation" comprenant les comptes suivants :
- comptes 603 (en recettes*), 609, 619, 629, 6419, 6429, 6439, 6459, 6469, 6479, 6489 et 6611 (en recettes*) ;
c) Le groupe III "Produits financiers, produits exceptionnels et produits non encaissables" comprenant les comptes suivants :
c) Le groupe III « Produits financiers et produits non encaissables » comprenant les comptes suivants :
212-11 du code de la mutualité, le transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la Mutuelle chirurgicale et médicale Loire - Haute-Loire dite Mutuelles AMI à la mutuelle Les Mutuelles Présence (ex-Mutuelle Présence Santé).
Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Mme Christine Boutin, candidate à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002
Considérant qu'une partie des dépenses exposées pour la campagne électorale de Mme Christine Boutin a été directement acquittée par le parti politique Le Forum des Républicains sociaux ; que ces dépenses, d'un montant total de 278 122 EUR, n'ayant fait l'objet d'aucun remboursement de la part du mandataire financier avant le dépôt du compte de campagne, doivent être regardées comme définitivement supportées par ce parti et rattachées aux « concours en nature des partis politiques » ; qu'il y a donc lieu de les soustraire des dépenses déclarées comme payées par le mandataire financier, dont le total s'établit ainsi à 1 302 593,99 EUR ;
Considérant que figurent, parmi les dépenses payées par le mandataire financier, des frais afférents à l'envoi de deux courriers adressés à des maires, en date des 29 avril 2002 et 22 mai 2002 ; que ces dépenses, d'un montant total de 4 364 EUR, ne peuvent être regardées comme exposées en vue de la campagne électorale de la candidate, laquelle avait pris fin aux dates susmentionnées ; qu'il s'ensuit que leur montant doit être retranché du total des dépenses de caractère électoral exposées par le mandataire financier, qui s'établit ainsi à 1 298 229,99 EUR, ainsi que du montant total des dépenses de caractère électoral retracées dans le compte de campagne, qui doivent être arrêtées à la somme de 1 581 351,99 EUR ; que celle-ci est inférieure au plafond des dépenses résultant de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des présentes dispositions organiques ; il détermine notamment les conditions de la participation de l'Etat aux dépenses de propagande.
Lors de la publication de la liste des candidats au premier tour, l'Etat verse à chacun d'eux une somme de 153 000 EUR, à titre d'avance sur le remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne prévu à l'alinéa suivant.
Considérant qu'en l'espèce le compte du mandataire financier fait figurer ladite avance au titre des « autres recettes » ; que cette avance aurait dû être inscrite au compte au titre de l'apport du candidat au mandataire ; que, par suite, il y a lieu de rectifier le compte en ce sens ;
Considérant que la somme de 278 122 EUR, définitivement supportée par le Forum des Républicains sociaux et, comme il a été dit ci-dessus, rattachée à tort aux dépenses payées par le mandataire financier, doit, d'une part, être inscrite en recettes au titre des concours en nature des partis politiques et, d'autre part, n'ayant pas été créditée sur le compte du mandataire financier, être déduite du montant de l'apport personnel invoqué par Mme Christine Boutin et, par voie de conséquence, de l'ensemble des recettes perçues par le mandataire financier ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le montant de l'apport personnel de la candidate s'élève en définitive à la somme de 257 640,03 EUR et que celui des recettes totales du compte s'établit à 1 585 764,29 EUR ;
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée : « Une somme égale au vingtième du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à la moitié dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour.
Considérant que Mme Christine Boutin a obtenu moins de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour ; que le remboursement forfaitaire maximal auquel elle peut prétendre est donc égal au vingtième du montant du plafond des dépenses applicable aux candidats du premier tour, soit 739 800 EUR ; que, toutefois, ce remboursement ne saurait excéder ni le montant des dépenses de caractère électoral faites sur le compte de son mandataire financier, soit 1 298 229,99 EUR, ni le montant de son apport personnel, soit 257 640,03 EUR ; que le remboursement par l'Etat est par suite fixé à 257 640,03 EUR, dont 153 000 EUR ont déjà été versés ;
Sur la dévolution de l'excédent :
Considérant qu'aux termes du huitième alinéa du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée : « Le solde positif éventuel des comptes des associations électorales et mandataires financiers des candidats est dévolu à la Fondation de France » ; qu'en application de cette disposition, le solde positif du compte, tel qu'il figure au tableau ci-dessous, soit 48,30 EUR, doit être dévolu à la Fondation de France,
Le compte de campagne de Mme Christine Boutin est arrêté comme suit (en euros) :
Le montant des dépenses dont le remboursement est dû par l'Etat est fixé à la somme de 257 640,03 EUR, dont 153 000 EUR ont déjà été versés.
Le solde positif du compte, soit 48,30 EUR, est dévolu à la Fondation de France.
La présente décision sera notifiée à Mme Christine Boutin ainsi qu'au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Jean-Pierre Chevènement, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002
Considérant que, l'article 10 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 prohibant la propagande électorale à l'étranger, les frais afférents aux déplacements à l'étranger ne sont pas des dépenses électorales ; qu'il convient de déduire de celles-ci une somme de 88 048 EUR correspondant à des déplacements du candidat en Algérie, en Tunisie, au Maroc, au Sénégal et au Brésil ;
Considérant que figurent, parmi les dépenses payées par le mandataire financier, des frais relatifs à des réceptions organisées dans la soirée du premier tour de scrutin d'un montant de 81 301 EUR ; que ces frais ne peuvent être regardés comme exposés en vue de la campagne électorale du candidat, laquelle avait pris fin à cette date ; qu'il s'ensuit que leur montant doit être retranché du total des dépenses de caractère électoral retracées dans le compte ;
Considérant que l'ouvrage de M. Jean-Pierre Chevènement Le courage de décider, publié en janvier 2002, doit, en raison de son contenu, être regardé comme directement lié à la campagne électorale du candidat ; que le coût de cet ouvrage représente dès lors une dépense engagée en vue de son élection au sens de l'article L.
52-12 du code électoral ; que le mandataire financier ayant acquis des exemplaires de cet ouvrage qui ont été revendus, le coût de cette acquisition et le produit tiré de sa vente ont été portés à bon droit au titre respectivement des dépenses et des recettes liées à la vente d'objets promotionnels ; que, toutefois, le compte du mandataire financier ne comprend pas la totalité des dépenses correspondant aux exemplaires de cet ouvrage qui n'ont pas été acquis par le mandataire ; qu'il résulte de l'instruction que leur montant doit être arrêté à la somme de 516 032 EUR et non de 407 344 EUR ; qu'il y a lieu par suite d'ajouter 108 688 EUR aux sommes inscrites en dépenses et en recettes dans le compte de campagne au titre des « autres concours en nature » ;
Considérant que les dépenses correspondant, pour une somme de 4 674 EUR, à l'achat d'ouvrages écrits par deux autres auteurs ne peuvent être regardées comme ayant été exposées en vue d'assurer la promotion du candidat ; qu'il convient en conséquence de les déduire des dépenses admises au remboursement de l'Etat ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le compte de campagne du candidat, arrêté pour les dépenses payées par le mandataire financier au montant déclaré de 9 239 403 EUR, se décompose en 9 065 380 EUR de dépenses admises au remboursement de l'Etat et 174 023 EUR de dépenses exclues de ce remboursement ; que les dépenses payées directement par le parti politique « Mouvement des Citoyens » doivent être arrêtées à la somme de 60 256 EUR ; que les autres concours en nature s'élèvent à 516 032 EUR ; que le total des dépenses de caractère électoral doit ainsi être arrêté à la somme de 9 641 668 EUR ; que, par suite, le plafond de dépenses résultant de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée n'est pas dépassé ;
Considérant que, compte tenu de la somme de 108 688 EUR ajoutée, comme il a été dit ci-dessus, aux « autres concours en nature », le total des recettes s'établit à 9 815 691 EUR ;
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa du V de l'article 3 de la loi susvisée du 6 novembre 1962 : « Une somme égale au vingtième du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à la moitié dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour.
Considérant que M. Jean-Pierre Chevènement a obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour ; que le remboursement forfaitaire maximal auquel il peut prétendre est donc égal à la moitié du montant du plafond des dépenses de campagne applicable aux candidats du premier tour, soit 7 398 000 EUR ; que ce remboursement n'excède ni le montant des dépenses de caractère électoral qu'il a engagées sur le compte de son mandataire financier, soit 9 065 380 EUR, ni le montant de son apport personnel, soit 8 451 000 EUR ; que le remboursement par l'Etat est par suite fixé à 7 398 000 EUR, dont 153 000 EUR ont déjà été versés,
Le compte de campagne de M. Jean-Pierre Chevènement est arrêté comme suit (en euros) :
La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre Chevènement ainsi qu'au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Alain Madelin, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002
Considérant que figurent parmi les dépenses payées par le mandataire financier des frais afférents à un « pot du deuxième tour » d'un montant total de 286 EUR ; que ces frais ne peuvent être regardés comme exposés en vue de la campagne électorale du candidat, laquelle avait pris fin à cette date ; qu'il s'ensuit que leur montant doit être retranché du total des dépenses de caractère électoral exposées par le mandataire financier, qui s'établit ainsi à 1 119 057 EUR, ainsi que des dépenses de caractère électoral retracées dans le compte de campagne, qui doivent être arrêtées à la somme de 3 202 161 EUR ; que celle-ci est inférieure au plafond des dépenses résultant de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
Considérant que M. Alain Madelin a obtenu moins de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour ; que le remboursement forfaitaire maximal auquel il peut prétendre est donc égal au vingtième du montant du plafond des dépenses applicable aux candidats du premier tour, soit 739 800 EUR ; que, toutefois, ce remboursement ne saurait excéder ni le montant des dépenses de caractère électoral faites sur le compte de son mandataire financier, soit 1 119 057 EUR, ni le montant de son apport personnel, soit 682 000 EUR ; que le remboursement par l'Etat est par suite fixé à 682 000 EUR, dont 153 000 EUR ont déjà été versés ;
Le compte de campagne de M. Alain Madelin est arrêté comme suit (en euros) :
La présente décision sera notifiée à M. Alain Madelin ainsi qu'au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieureet des libertés locales et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité « Bâtiments de France » (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 septembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité « Bâtiments de France » (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication.
Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 11 octobre 2002 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,75 EUR).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 26 et 27 novembre 2002 à Paris et dans les centres d'examens en régions.
Arrêté du 24 septembre 2002 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 au concours interne réservé pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de l'économie, de finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 septembre 2002, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 au concours interne réservé pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 30.
Ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-86-69) ;
Arrêté du 1er octobre 2002 réglementant les conditions de fabrication, d'affinage, de marquage et de contrôle de l'emmental
L'emmental bénéficiant de la mention : « Affinage de tradition », défini à l'annexe du décret du 30 décembre 1988 modifié susvisé, doit comporter une marque d'identification indélébile apposée sur le talon au cours du pressage.
Cette marque est constituée d'une plaque de caséine de couleur rouge, ayant la forme d'un carré à angles arrondis, de 35 millimètres de côté et portant l'inscription « ADT » imprimée en caractères de couleur noire de 20 millimètres de haut.
Cette plaque est placée à proximité de la marque d'identification prévue à l'article 2 de l'arrêté du 8 septembre 1983 susvisé.
Le délai minimum d'affinage tel que fixé à l'annexe du décret du 30 décembre 1988 susvisé est la période comprise entre la date de moulage des fromages sous forme de meule ou de bloc et la date de sortie du lieu d'affinage en vue de leur découpage et conditionnement ou de leur commercialisation.
A l'issue de la période d'affinage de sept semaines, l'emmental bénéficiant de la mention « Affinage de tradition » doit, indépendamment des autres critères fixés par le décret du 30 décembre 1988 susvisé, présenter une croûte dont la teneur minimale en extrait sec est de 70 %, mesurée sur les 5 premiers millimètres de chacune des deux faces de la meule.
Les portions de fromage découpées et préemballées doivent présenter une partie croûtée caractéristique dont la teneur minimale en extrait sec est de 65 % pendant une période de quatre semaines à compter de la date de conditionnement, mesurée sur les 5 premiers millimètres périphériques.
Lorsque l'emmental défini au décret du 30 décembre 1988 susvisé est commercialisé sous forme de fromage râpé, la teneur minimale en extrait sec est mesurée sur le produit conditionné destiné à la vente.
Les producteurs d'emmental visés à l'article 1er du présent arrêté réalisant, avant la phase de croûtage, un affinage partiel sous film plastique rétractable, doivent inscrire, de manière indélébile, sur chaque meule, à proximité de la date de fabrication prévue à l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 1983 susvisé, la date de retrait du film plastique par le quantième de l'année.
Cette obligation peut également être satisfaite par l'inscription de ladite date sur un document de suivi du lot de fromage, le lot de fabrication étant identifié par une indication comportant la date de moulage, accompagnée par des signes propres à l'entreprise.
Les opérateurs visés au premier alinéa doivent, en outre, porter sur un registre ou un document de suivi de lot, la température de la cave d'affinage, au moment du défilmage, telle que donnée par le thermomètre enregistreur placé dans le local.
Ces registres et documents doivent être tenus sur place à la disposition des agents de contrôle et être conservés pendant un délai de six mois.
Les responsables de la production, de l'affinage et du conditionnement doivent procéder à des contrôles réguliers pour vérifier la conformité des fromages aux dispositions du décret du 30 décembre 1988 susvisé et du présent arrêté.
Ils doivent porter à la connaissance des agents de contrôle la nature, la périodicité et les résultats des vérifications effectuées.
Les fromages fabriqués en vue d'être commercialisés avec la mention « Affinage de tradition » mais qui ne rempliraient pas toutes les conditions prévues par le décret du 30 décembre 1988 susvisé et le présent arrêté feront l'objet de la suppression, par grattage, arrachage, perçage ou tout autre moyen équivalent, de l'indication « ADT » figurant sur la marque d'identification prévue à l'article 1er ci-dessus.
L'échantillonnage en vue des analyses physico-chimiques est réalisé conformément à la norme FIL 50 C : 1995 ou la norme NF EN ISO 707 (1997).
La teneur en extrait sec du fromage et de la croûte est vérifiée selon la méthode prévue par l'arrêté du 5 février 1980 fixant les méthodes officielles d'analyse physico-chimique des fromages, ou par la norme FIL 4 A : 1982.
Les dispositions prévues aux articles 1er, 2 et 4 ne s'appliquent pas à l'emmental bénéficiant d'un signe officiel d'identification de la qualité ou de l'origine.
Les produits visés au présent arrêté légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen sont librement commercialisés sur le territoire français.
Arrêté du 4 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'un maître ouvrier à l'Ecole nationale de la santé publique à Rennes
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 octobre 2002, l'arrêté du 27 septembre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un maître ouvrier à l'Ecole nationale de la santé publique à Rennes (femme ou homme) : branche d'activité : « hébergement » - spécialité : lingère, est modifié ainsi qu'il suit :
Dans le titre et dans le corps du texte, le mot : « externe » est remplacé par le mot : « interne ».
Décret n°2002-1246 du 7 octobre 2002 supprimant la modulation relative aux paiements accordés aux agriculteurs au titre de l'année 2002 dans le cadre de la politique agricole commune
Les paiements accordés aux agriculteurs au titre de l'année civile 2002 en application des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ne font l'objet d'aucune des réductions prévues par le décret du 24 mars 2000 susvisé.
Arrêté du 26 août 2002 portant promotion (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 septembre 2002, M. Michel Vauguet, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable du Laboratoire national d'essais, en remplacement de Mme Dominique Bernard.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 septembre 2002, Mme Marie-José Enard, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public agence régionale de l'hospitalisation Poitou-Charentes, en remplacement de M. Jean-Claude Franco.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 septembre 2002, Mme Frédérique Meunier, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté, en remplacement de M. Norbert Koebele.
Décret du 11 octobre 2002 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme Réseau France outre-mer
Par décret en date du 11 octobre 2002, le mandat de Mme Laurence Franceschini, sous-directrice des entreprises publiques et des aides économiques à la direction du développement des médias, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Réseau France outre-mer, est renouvelé.
Décision n° 2002-608 du 17 septembre 2002 portant transfert de l'autorisation n° 96-663 du 24 septembre 1996 délivrée à TDF Câble Est d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Thil (Meurthe-et-Moselle) et modifiant les décisions n° 97-746 du 10 décembre 1997 et n° 2001-49 du 23 janvier 2001 d'autorisation d'exploitation du réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire du syndicat intercommunal EVICOM 2000
A la décision n° 97-746 du 10 décembre 1997, un alinéa 2 à l'article 1er est ajouté comme suit :
« Le syndicat intercommunal EVICOM 2000, sur le territoire duquel le réseau câblé est exploité, est composé des communes suivantes : Haucourt-Moulaine, Hussigny-Godbrange, Longlaville, Mexy, Mont-Saint-Martin, Saulnes, Tiercelet, Thil et Villerupt.
Les décisions n° 94-449 du 28 juin 1994 et n° 96-663 du 24 septembre 1996 sont abrogées.
Par délibération en date du 10 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la promotion de l'information et de la communication (APIC) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Essor 77 pendant la période du 8 au 12 octobre 2002 :
Site : Meaux (77) ;
Par délibération en date du 10 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans de Malestroit à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UCAM du 5 au 19 octobre 2002 :
Site : place du Bouffay, 56140 Malestroit ;
Par délibération en date du 17 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association J'aime la télé à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 25 septembre au 24 décembre 2002 sur l'agglomération de Montpellier :
Site : Montpellier-Grabels ;
PAR : 100 W dans les directions d'azimut 110° ;
Par délibération en date du 17 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Ciné Plume à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 25 novembre au 23 décembre 2002 en région parisienne de 8 heures à 9 heures, de 12 heures à 13 heures et de 18 h 30 à 19 h 30 et le 19 décembre 2002 de 8 heures à 9 heures, de 12 heures à 13 heures et de 18 h 30 à 1 h 30 :
Site : Paris - Les Mercuriales ;
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 263 du 1er octobre 2002 du règlement (CE) n° 1730/2002 de la Commission du 30 septembre 2002 portant ouverture des contingents tarifaires n°s 09.5862 et 09.5864.
Ces 2 contingents figurant à l'annexe A (b) du règlement (CE) n° 1408/2002 (JOCE n° L 205 du 2 août 2002) sont ouverts à compter du 4 octobre 2002.
Les conditions d'application restent les mêmes que celles déjà précisées dans l'avis aux importateurs du 14 août 2002.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 260 du 28 septembre 2002 du règlement (CE) n° 1718/2002 de la Commission du 27 septembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 541/2002 paru au Journal officiel des Communautés européennes n° L 83.
Le règlement (CE) n° 541/2002 est modifié comme suit :
- les contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 2603/2001 et non utilisés sont repris dans les contingents tarifaires communautaires ouverts par le règlement (CE) n° 541/2002 ;
- les contingents tarifaires communautaires pour les importations des produits originaires de Suisse et du Liechtenstein repris en annexe sont ouverts en exemption de droit du 1er janvier au 31 décembre 2002 ;
La gestion de ces contingents sera assurée par la Commission des Communautés européennes, le SE.TI.CE étant chargé de son suivi.
La présente annexe remplace l'annexe de l'avis aux importateurs du 31 mars 2002.
Ce règlement est entré en vigueur au 28 septembre 2002, date de la parution du règlement au Journal officiel des Communautés européennes.
Décret du 1er août 2003 portant nomination et titularisation (ingénieurs des télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2003, les ingénieurs-élèves de la promotion sortante 2003 de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 2003 :
MM. Mathieu Baudet, Ludovic Berthelot, Tomasz Blanc, Charles Bordenave, Yves Bronoël, Julien Buissart, Julien-Laurent Carcenac, Denis Charissoux, Olivier Corolleur, Stanislas-Géraud de Bonnafos, Loïc Duflot, Régis Dupont, Pierre Germain, François Guerillon, François Impens, Sébastien Kunz-Jacques, Benoît Labrousse, Julien Lagubeau, Rodolphe Le Targat, Benoît Mélonio, François Michel, Denis Oddoux, David Philipona, Sylvain Schwartz, David Suissa, Nicolas Touré, Bertrand Vandeputte.
Par décision du président-directeur de Météo-France en date du 19 mai 2003, M. Biguet (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 décembre 2003.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 16 juillet 2003, M. Chaigneau (Michel), chef d'unité technique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 novembre 2003.
Avis n° 2002-145 du 21 février 2002 sur le projet de décret relatif à l'annuaire universel et modifiant le code des postes et télécommunications
Vu la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ;
Vu la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 121-2, 131-41, 226-18 et 226-21 ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique et social, et notamment son article 10 ;
Vu le courrier du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 janvier 2002 saisissant pour avis l'Autorité sur le projet de décret relatif à l'annuaire universel et modifiant le code des postes et télécommunications ;
L'Autorité de régulation des télécommunications, soucieuse de l'intérêt des consommateurs et du développement de la concurrence, prend connaissance avec satisfaction du présent projet.
Il crée en effet les conditions de mise en oeuvre de l'annuaire universel, rassemblant les informations sur tous les utilisateurs de réseaux ouverts au public fixes et mobiles dans la mesure où ils ne se sont pas opposés à leur inscription sur ces listes d'utilisateurs publiées.
L'Autorité note avec satisfaction que les droits du consommateur se trouvent réaffirmés dans la mesure où, d'une part, l'exercice du droit à ne pas être mentionné sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées est gratuit et où, d'autre part, les opérateurs ont désormais l'obligation de proposer la posssibilité de ne pas être mentionné sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs accessibles par un service de renseignements.
La création de deux marchés distincts
10-4 du projet de décret relatif à l'annuaire universel fait apparaître que l'utilisation des listes d'abonnés fournies par les opérateurs n'est autorisée dans ce cadre que pour l'édition « d'annuaire universel et la fourniture de service universel de renseignements », les listes fournies rassemblant « tous les abonnés ou utilisateurs auxquels les opérateurs ont affecté un ou plusieurs numéros du plan national de numérotation prévu à l'article L.
Le caractère d'universalité de ces services est également défini à l'article L.
35-4 qui précise que cette liste est celle de « tous les abonnés aux réseaux ouverts au public ».
Cette lecture est corroborée par les alinéas 4 et 5 de l'article R.
10-4 qui obligent, d'une part, les opérateurs à fournir l'intégralité de leur liste et, d'autre part, les acheteurs à n'utiliser ces listes que pour éditer un annuaire universel et fournir un service universel de renseignements, sauf dispositions contractuelles contraires.
Le dispositif retenu instaure ainsi deux marchés, avec des régimes de cession des listes différents :
- d'une part, un marché réglementé qui est celui des cessions à des fins de services d'annuaires et de renseignements universels, à des conditions techniques et financières régies par le droit spécifique des télécommunications, les litiges relatifs aux conditions de cession relevant de la compétence de l'Autorité ;
- d'autre part, un marché libre qui est celui des cessions à d'autres fins, et notamment à des fins de prospection commerciale selon des conditions relevant du droit commun et du droit de la concurrence, les litiges relevant du juge de droit commun ou du Conseil de la concurrence.
De ces dispositions, il résulte également que les opérateurs de télécommunications ou leurs distributeurs demeurent en pratique la seule source pour le marché des données ultilisées à des fins de prospection commerciale, sauf dispositions contractuelles contraires entre eux et les fournisseurs de services d'annuaires ou de renseignements universels.
A titre d'exemple, France Télécom, en tant qu'opérateur, pourra céder librement les données concernant ses propres abonnés mais, en tant que prestataire d'un service d'annuaires et de renseignements universels, elle ne pourra céder la liste complète des abonnés qu'elle a constituée dans ce cadre, sans avoir l'accord de tous les opérateurs qui lui ont apporté leur liste.
L'Autorité note que la publication du présent décret est sans conséquence sur les décisions émanant des juridictions de droit commun ou du Conseil de la concurrence relatives aux cessions de listes à des fins de prospection commerciale, en raison même de la séparation du régime réglementaire entre ces deux marchés.
La définition de l'universalité des services d'annuaires
La directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 précise en son article 6 que « les annuaires regroupant l'ensemble des abonnés qui n'ont pas exprimé d'objection à être répertoriés, y compris les numéros fixes, mobiles et personnels, soient mis à la disposition des utilisateurs sous une forme approuvée par l'autorité réglementaire nationale, qu'elle soit imprimée ou électronique ou les deux à la fois, et régulièrement mis à jour ».
L'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications et qui transpose notamment la directive 98/10/CE du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel précise qu'« au moyen d'un annuaire universel, présenté sous forme imprimée et électronique, et d'un service universel de renseignements, le public a accès, sous réserve de la protection des droits des personnes, aux noms ou raisons sociales, aux numéros téléphoniques et aux adresses de tous les abonnés aux réseaux ouverts au public, ainsi qu'à la mention de leur profession pour ceux qui le souhaitent.
Le projet de décret dispose que les opérateurs communiquent les listes d'abonnés dans les conditions déterminées par ce texte « en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel de renseignements au niveau national ou départemental » (article R.
33-4 dispose que les listes fournies comprennent « tous les abonnés ou utilisateurs ».
Il apparaît à l'Autorité que certaines catégories d'annuaires pourraient être exclues du bénéfice des conditions de cession prévues au présent projet de décret, à savoir les annuaires locaux non départementaux qui constituent un segment du marché des annuaires où une certaine concurrence s'est développée à ce jour.
Certains annuaires, notamment ceux édités sous format « papier », concernant des zones infradépartementales ou des zones couvrant plusieurs départements, par exemple lorsqu'elles constituent un unique bassin d'emploi ou une même zone de chalandise.
La question se pose donc de savoir si les éditeurs de ces annuaires pourront avoir accès aux listes d'abonnés des opérateurs dans les conditions prévues par le présent projet de décret.
Il convient de noter que l'article L.
33-4 du code tel que modifié par l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 dispose que « toute demande présentée en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel de renseignements même limité à une zone géographique déterminée ».
C'est pourquoi l'Autorité considère que dans le présent projet de décret la rédaction de l'alinéa 1er de l'article R.
10-4 est non seulement restrictive par rapport à la rédaction retenue par l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001, mais qu'elle pourrait également être considérée comme non conforme à ce texte ; l'Autorité est donc d'avis que l'emploi des termes de « au niveau national ou d'une zone géographique déterminée » au lieu de « au niveau national ou départemental » permettrait de lever toute ambiguïté sur cette question.
Il conviendrait dès lors de modifier les autres dispositions du présent projet qui font référence au département.
Absence de mécanismes permettant à un autre opérateur
que France Télécom d'être compensé au titre du service universel
L'obligation d'universalité pesant sur des éditeurs d'annuaires ou des fournisseurs de services de renseignements pourrait conduire à une situation déséquilibrée, entre France Télécom et les autres fournisseurs de services, au regard du dispositif général qui régit les obligations relevant du service universel.
Contrairement au mécanisme retenu pour la fourniture des tarifs sociaux, les dispositions du code issues des modifications introduites par l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 ne prévoient pas de sytème de « pay or play » en ce qui concerne l'obligation d'annuaire universel.
Ainsi, un opérateur qui souhaiterait éditer un annuaire universel ne pourrait être compensé, alors que France Télécom pourrait obtenir, le cas échéant, une telle compensation.
Au surplus, s'agissant des fournisseurs de services d'annuaires et de renseignements universels, d'autres entreprises que les opérateurs de télécommunications sont susceptibles d'intervenir sur ce marché.
Par souci de cohérence avec les dispositions relatives aux tarifs sociaux, l'Autorité souhaiterait voir introduit le système « pay or play » en ce qui concerne les prestations de services d'annuaires et de renseignements universels.
La fourniture par les opérateurs des listes
d'abonnés à des fins de prospection directe
L'Autorité s'interroge sur le dispositif relatif à l'utilisation et à la diffusion des données personnelles des abonnés s'opposant à leur commercialisation à des fins de prospection commerciale.
Les conditions d'une telle utilisation et diffusion sont mentionnées en trois articles distincts du nouveau corpus réglementaire :
33-4-1 du code des postes et télécommunications issu de l'ordonnance précitée, dispose que ces données sont mises « à la disposition de toute personne qui en fait la demande » ;
10-1 interdit, sous contrôle pénal, « l'usage par quiconque (...), dans les opérations de prospection directe, des données à caractère personnel contenues dans les listes d'abonnés au service téléphonique au public et relative aux abonnés ayant exprimé leur opposition à cet usage quel que soit le mode d'accès auxdites données, y compris par simple consultation de l'annuaire » ;
10-7, qui détermine les mentions devant figurer dans les annuaires universels, impose que « les données relatives à chaque abonné (soient) complétées par des moyens permettant le repérage des restrictions éventuellement demandées affectant leur utilisation dans les opérations de prospection directe (...)
L'interdiction générale et absolue sous contrôle pénal de l'utilisation des données des personnes qui s'opposent à la prospection commerciale, qui résulte des articles L.
10-1 du code des postes et télécommunications, a pour conséquence de faire des fichiers des opérateurs les seuls « fichiers sources » réglementaires grâce auxquels les entreprises de prospection directe sont en mesure de respecter leurs obligations, alors même que ces entreprises peuvent se procurer des fichiers auprès d'autres fournisseurs.
Un arrêt de la Cour de cassation (n° 2030 FS-P) de décembre 2001 relatif aux modalités d'accès à la « liste orange » de France Télécom (liste des personnes qui s'opposent à la commercialisation des données les concernant à des fins de prospection commerciale) confirme que « la liste orange ne pouvant, par nature, être divulgée, France Télécom ne pouvait que proposer des listes d'abonnés expurgées de ceux inscrits sur cette liste ou proposer une prestation de mise en conformité des fichiers externes avec la liste orange ».
Cet arrêt de la Cour de cassation n'ayant de portée que pour France Télécom et seulement jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation relative aux services d'annuaires et de renseignements universels, il paraîtrait opportun à l'Autorité que, à l'occasion de ce décret, le Gouvernement puisse déterminer de façon précise les conditions dans lesquelles ces données peuvent être mises à la disposition des entreprises concernées par l'ensemble des opérateurs afin de faire cesser pour l'avenir les litiges, d'une part, entre opérateurs et entreprises de prospection commerciale et, d'autre part, entre ces mêmes entreprises et les particuliers.
Or, de la lecture conjointe de ces trois articles ne ressortent pas clairement les conditions dans lesquelles les entreprises de prospection commerciale seront en mesure d'établir des listes respectant la volonté des personnes ne souhaitant pas être soumises à des opérations de prospection directe :
10-7, qui prévoit le marquage dans les annuaires des personnes opposées au démarchage commercial, pourrait être interprété comme une incitation au téléchargement des listes publiées par les éditeurs d'annuaires, dont les entreprises expurgeraient elles-mêmes les abonnés opposés au démarcharge commercial ;
- l'interdiction de tout usage de ces données, même par consultation de l'annuaire, qui figure à l'article R.
10-1, pourrait, a contrario, être interprétée comme interdisant un usage à fin « d'expurger » les listes que des entreprises de prospection commerciale se seraient procurées auprès d'autres sources que les opérateurs de télécommunications ; telle paraît être l'interprétation faite par la Cour de cassation de l'actuel article R.
10-1 du code, issu du décret n° 94-373 du 6 mai 1994, très proche du nouvel article R.
33-4-1, quant à lui, paraît faire obligation aux opérateurs de fournir, dans des conditions non précisées, la liste des personnes opposées aux opérations de prospection directe.
L'autorité souhaiterait donc que le Gouvernement apporte une clarification au dispositif envisagé par le code des postes et télécommunications.
Tarifs de fourniture des listes d'abonnés par les opérateurs
à des fins d'annuaire et de services de renseignements universels
L'Autorité observe que :
- le calcul du coût de la composante « annuaires » du service universel prévu à l'article R.
20-36 (1) exclut les coûts communs ;
- la plupart des instances de régulation européennes ont choisi d'évaluer les coûts de cession de listes à des fins d'annuaire universel sur la base des coûts incrémentaux encourus.
Dans ces conditions, l'Autorité estime qu'il n'y aurait pas lieu de prendre en compte des coûts communs dans le calcul des coûts de fourniture des listes d'abonnés.
Si toutefois une telle mention devait être conservée, il conviendrait alors de ne considérer que les seuls coûts indivis, c'est-à-dire ceux qui ne peuvent être affectés à une activité particulière.
C'est d'ailleurs ainsi que sont compris les coûts communs dans le cadre de l'interconnexion, notamment dans l'article D.
Au regard de cette analyse, la mention « notamment les coûts de saisie de consolidation et de gestion des listes » n'a pas lieu de figurer à l'article R.
En outre, il paraît souhaitable à l'Autorité qu'une référence soit faite au principe d'efficacité et de comparaison internationale, afin d'offrir à moindre coût pour la collectivité les services d'annuaires et de renseignements universels et de faciliter la convergence des conditions de cession des listes à l'échelon européen.
Aussi, l'Autorité propose-t-elle d'ajouter un principe supplémentaire à ceux prévus à l'article R.
10-6 : « Les coûts pris en compte sont ceux d'un opérateur efficace au regard notamment des références internationales.
D'une façon générale, l'Autorité recommande que le présent décret permette une application souple du dispositif afin de prendre en compte les évolutions des usages et des technologies afférentes à ces services, et notamment le passage d'une consultation des annuaires traditionnellement sous format imprimé ou télématique à une consultation sur d'autres supports tels qu'internet ou les téléphones mobiles.
Au-delà de ces observations, l'Autorité estime qu'il serait nécessaire d'apporter certaines modifications, principalement rédactionnelles, au présent projet de décret afin d'en assurer la cohérence avec les textes de nature législative ou réglementaire récemment adoptés.
Ces demandes de modifications figurent en annexe 1 du présent avis.
Figurent également en annexe 2 les propositions de modification de l'Autorité par rapport au projet de décret qui lui a été transmis.
Au bénéfice de ces observations, l'Autorité émet un avis favorable sur le présent projet de décret.
Nécessité de cohérence avec les textes
publiés au Journal officiel
L'Autorité a relevé un certain manque de cohérence, de nature principalement rédactionnelle, entre le texte du présent projet de décret et certains textes de nature législative ou réglementaire récemment adoptés.
Il paraît à l'Autorité nécessaire d'uniformiser la rédaction de ces textes afin d'en garantir une meilleure lisibilité.
Cohérence avec le décret n° 2002-36 du 8 janvier 2002 relatif à certaines clauses types des cahiers des charges annexés aux autorisations délivrées en application de l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications et publié au Journal officiel du 10 janvier 2002
10 précise que toute personne physique ou morale peut gratuitement demander à [son] opérateur ou à [son] distributeur « que ces listes ne comportent pas l'adresse complète de son domicile, ou s'il y a lieu, de référence à son sexe » ; il pourrait être remplacé par la formulation plus précise du décret n° 2002-36 susvisé, à savoir : « de s'opposer gratuitement à la publication et à la communication de l'adresse complète de son domicile dans la mesure où les données publiées ou communicables permettent de distinguer cette personne de ses homonymes, ainsi que de s'opposer, s'il y a lieu, à l'indication du sexe ».
L'Autorité attire l'attention du Gouvernement sur le fait que ce projet de décret abroge les huit premiers alinéas de 2 du c de l'article D.
98-1 du code des postes et télécommunications alors que cet article vient d'être modifié par le décret n° 2002-36 du 8 janvier 2002.
L'Autorité s'interroge sur le bien-fondé de cette abrogation.
Le décret n° 2002-36 du 8 janvier 2002 prévoit que les opérateurs disposent d'un délai de trois mois pour informer leurs abonnés de l'existence du traitement des données les concernant.
L'abonné dispose ensuite d'un délai de trois mois pour s'opposer à ce traitement des données.
Il importe de faire coïncider le délai de six mois proposé par le présent projet avec les dispositions précédemment citées.
Cohérence avec les dispositions législatives du code telles que modifiées par l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications
Le premier alinéa de l'article dispose que « les opérateurs communiquent les listes sur présentation d'une demande raisonnable en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel de renseignements au niveau national ou départemental » ; le qualificatif de « départemental » ne figure pas à l'article L.
Il convient donc de remplacer « départemental » par « même limité à une zone géographique déterminée » (cf. paragraphe 2 du présent avis).
La rédaction du deuxième alinéa est complexe.
La rédaction pourrait utilement être alignée sur le texte figurant dans l'article L.
35-4 du code : « Les listes d'abonnés, présentées sous forme imprimée et électronique, contiennent, sous réserve de la protection des droits des personnes, les informations suivantes : noms et/ou raisons sociales, adresses et numéros téléphoniques de tous les abonnés aux réseaux ouverts au public, ainsi que la mention de la profession de ceux qui le souhaitent.
Les opérateurs peuvent, à la demande de l'abonné, insérer dans leur liste son adresse électronique ».
Il conviendrait alors d'ajouter la mention du prénom.
Enfin, l'Autorité estime nécessaire de mentionner de façon explicite les conditions de cession de leur liste par les opérateurs, en ajoutant au premier alinéa de l'article R.
10-4 après : « destinataire » le membre de phrase suivant : « à des conditions non discriminatoires et à un tarif reflétant les coûts du service rendu » auxquels sont tenus les opérateurs en vertu de l'article L.
33-4 du code des postes et télécommunications, tel que modifié par l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001.
Au premier paragraphe, l'Autorité estime souhaitable de rappeler la forme de l'annuaire universel, dans les mêmes termes que ceux utilisés à l'article L.
35-4 du code : « France Télécom édite un annuaire universel sous formes imprimée et électronique...
Remarques de forme
L'Autorité a également relevé dans le courant du texte quelques imprécisions qu'il conviendrait de corriger.
Sans doute convient-il de préciser l'expression « prospection directe » en reprenant les termes du décret n° 2002-36 du 8 janvier 2002 « par voie postale ou par voie de télécommunications (par automates d'appels ou télécopieurs) ».
L'expression « en temps opportun » semble vague ; il conviendrait de chiffrer le délai.
Par ailleurs, ce délai est-il le même que celui mentionné à l'article R.
10-4, qui ne doit pas excéder « deux jours ouvrables » ?
Il semblerait souhaitable de déplacer la fin du deuxième alinéa de l'article R.
10-4 (« les données s'accompagnent des moyens permettant de repérer les oppositions mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R.
10 ») vers l'article R.
10-1 : en effet, c'est cette phrase qui préserve les droits des abonnés et utilisateurs, en particulier de ceux qui ont exprimé leur opposition à l'usage des données à caractère personnel dans les opérations de prospection directe.
L'omission d'un tel marquage rendrait illusoire la préservation des droits des abonnés.
Décret relatif à l'annuaire universel
et modifiant le code des postes et télécommunications
Décret relatif aux services d'annuaires et de renseignements universels et modifiant le code des postes et télécommunications
Troisième alinéa : « que ces listes ne comportent pas l'adresse complète de son domicile, ou, s'il y a lieu, de référence à son sexe ; ».
Troisième alinéa : « que ces listes ne comportent pas l'adresse complète de son domicile, dans la mesure où les données publiées ou communicables permettent de distinguer cette personne de ses homonymes, ou, s'il y a lieu, de référence à son sexe ; ».
Quatrième alinéa : « que les données à caractère personnel la concernant issues des listes d'abonnés ou d'utilisateurs ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe soit par voie postale, soit par voie de télécommunications, sans préjudice des dispositions de l'article L.
Quatrième alinéa : « que les données à caractère personnel la concernant issues des listes d'abonnés ou d'utilisateurs ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe soit par voie postale, soit par voie de télécommunications, par automates d'appels ou télécopieurs, sans préjudice des dispositions de l'article L.
Les opérateurs communiquent les listes d'abonnés prévues au troisième alinéa de l'article L.
33-4 sur présentation d'une demande raisonnable en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir un annuaire universel de renseignements au niveau national ou départemental au destinataire (...)
33-4 sur présentation d'une demande raisonnable en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir un annuaire universel de renseignements au niveau national ou au niveau d'une zone géographique déterminée au destinataire à des conditions non discriminatoires et à un tarif reflétant les coûts (...)
« Les listes d'abonnés mentionnés à l'alinéa précédent contiennent les données nécessaires pour identifier un abonné particulier et empêcher une confusion entre différents abonnés et qui sont les suivantes : noms et/ou raisons sociales ou dénominations sociales, prénoms, adresses et numéros de téléphone des abonnés au service téléphonique au public, ainsi que la mention de leur profession pour ceux qui le souhaitent.
Les abonnés à la téléphonie fixe peuvent demander l'insertion des données relatives aux autres utilisateurs de la ligne concernée, sous réserve de leur accord, dans lesdites listes.
Tout utilisateur peut également demander le bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article R.
10 en ce qui concerne l'absence de référence à son sexe.
« Les listes d'abonnés, présentées sous forme imprimée et électronique contiennent, sous réserve de la protection des droits des personnes, les informations suivantes : noms, prénoms et/ou raisons sociales, adresses et numéros téléphoniques de tous les abonnés aux réseaux ouverts au public, ainsi que la mention de la profession de ceux qui le souhaitent.
« Les fournitures de listes effectuées au titre du troisième alinéa de l'article L.
33-4 portent obligatoirement sur l'intégralité d'une liste d'abonnés soit au niveau national, soit au niveau départemental, et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent.
33-4 portent obligatoirement sur l'intégralité d'une liste d'abonnés soit au niveau national, soit au niveau d'une zone géographique déterminée, et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent.
« Est interdit l'usage des listes obtenues au titre du troisième alinéa de l'article L.
33-4 à d'autres fins que la fourniture d'annuaires universels ou de services universels de renseignements téléphoniques au niveau national ou départemental.
33-4 à d'autres fins que la fourniture d'annuaires universels ou de services universels de renseignements téléphoniques au niveau national ou au niveau d'une zone géographique déterminée.
« La fourniture des listes d'abonnés prévue au troisième alinéa de l'article L.
33-4 donne lieu à rémunération des opérateurs concernés sur la base d'un tarif qui reflète les coûts.
Les tarifs sont établis selon les principes suivants :
Les coûts pris en compte doivent être pertinents, c'est-à-dire liés à l'activité de fourniture des listes d'abonnés de manière directe ou indirecte.
Les coûts spécifiques à la fourniture des listes d'abonnés, notamment les coûts de transmission des listes, sont entièrement alloués à la fourniture des listes d'abonnés.
Les coûts spécifiques à d'autres activités de l'opérateur sont exclus de l'assiette des coûts de la fourniture des listes d'abonnés.
Les coûts qui sont communs à la fois à la fourniture des listes d'abonnés et aux autres activités de l'opérateur, notamment les coûts de saisie, de consolidation et de gestion des listes, sont partagés de façon équitable entre les activités concernées.
Les tarifs incluent une rémunération normale des capitaux employés.
Les coûts qui sont communs à la fois à la fourniture des listes d'abonnés et aux autres activités de l'opérateur sont partagés de façon équitable entre les activités concernées.
98-1 du code des postes et télécommunications, est abrogé le k.
98-1 du code des postes et télécommunications, sont abrogés : les huit premiers alinéas du 2 du c, le k.
« L'article 5 du cahier des charges annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 susvisé est ainsi rédigé : "article 5 annuaires universels et service universel de renseignements.
« France Télécom édite un annuaire universel et fournit un service universel de renseignements dans les conditions prévues aux articles L.
« L'article 5 du cahier des charges annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 susvisé est ainsi rédigé : "article 5 annuaire universel et service universel de renseignements.
Arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des publications périodiques visées à l'article 1er du décret n° 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 décembre 2003, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante :
Tirs Magazine.
M. Christian Demuynck, sénateur de la Seine-Saint-Denis, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué à l'enseignement scolaire.
Arrêté du 15 décembre 2003 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet de la ministre déléguée de M. Bernard Pomel, préfet.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2003, M. Dominique Francke, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'assistant technique au ministère de la justice en Ethiopie du 31 octobre 2003 au 31 octobre 2004.
Arrêté du 9 janvier 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 9 janvier 2004, M. Ulises Moulines, professeur à l'université de Munich, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure, au titre des personnalités désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Michel Jeanneret, démissionnaire.
Arrêté du 16 janvier 2004 portant nomination au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 2004, Mme Ariane Obolensky est nommée membre titulaire du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, en qualité de représentante de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ayant exercé des fonctions de direction dans un établissement de crédit, en remplacement de M. Bernard Maurel.
Avis aux importateurs de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1593/2002 du Conseil du 3 septembre 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 240 du 7 septembre 2002, l'annexe du règlement (CE) n° 772/1999 reprenant la liste des sociétés exemptées des droits antidumping et compensateurs définitifs est remplacée, à compter du 8 septembre 2002, par l'annexe au présent avis.
A compter de la même date, il est institué des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les saumons atlantiques d'élevage (autres que sauvages) relevant des codes NC ex 0302.12.00 (codes TARIC 0302.12.00.21, 0302.12.00.22, 0302.12.00.23 et 0302.12.00.29), ex 0303.22.00 (codes TARIC 0303.22.00.21, 0303.22.00.22, 0303.22.00.23 et 0303.22.00.29), ex 0304.10.13 (codes TARIC 0304.10.13.21 et 0304.10.13.29) et ex 0304.20.13 (codes TARIC 0304.20.13.21 et 0304.20.13.29) originaires de Norvège et exportés par Nordic Group ASA, Northern Seafood A/S, Norexport A/S, Nor-Fa Fish AS, Norfra eksport A/S, Sangoltgruppa A/S, Kr.
Kleiven & Co.
A/S, Seaco AS, Mesan Holding AS, Johan J.
Helland A/S et Oskar Einar Rydbeck.
Ces droits ne s'appliquent pas aux saumons atlantiques sauvages (codes TARIC 0302.12.00.11, 0304.10.13.11, 0303.22.00.11 et 0304.20.13.11).
Aux fins du présent avis, on entend par « saumons sauvages » des saumons à l'égard desquels les autorités compétentes de l'Etat membre de débarquement sont convaincues, sur la foi de tous les documents douaniers et de transport fournis par les parties intéressées, qu'ils ont été capturés en mer.
Le taux du droit compensateur applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de 3,8 %.
Le taux du droit antidumping applicable au prix franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de 0,32 EUR par kilogramme net de produit.
Toutefois, si le prix franco frontière communautaire, y compris les droits antidumping et compensateurs, est inférieur au prix minimal correspondant précisé ci-dessous, le droit antidumping à percevoir est égal à la différence entre ce prix minimal et le prix franco frontière communautaire, y compris le droit compensateur.
Les prix minimaux suivants s'appliquent par kilogramme net de produit :
LISTE DES SOCIÉTÉS DONT LES ENGAGEMENTS ONT ÉTÉ ACCEPTÉS ET QUI SONT DONC EXEMPTÉES DES DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS DÉFINITIFS
Arrêté du 18 septembre 2002 portant nomination de la présidente du jury du concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (session 2003)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 18 septembre 2002, Mme Becquelin (Geneviève), inspectrice générale de l'éducation nationale, est nommée présidente du jury du concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (session 2003).
- En cas d'absence ou d'empêchement du général François de Vaissière, directeur de la coopération militaire et de défense, M. le colonel Alain Caplain, Mme Corinne Brunon-Meunier, conseillère des affaires étrangères, et M. le lieutenant-colonel Philippe Gasnier, directement placés sous l'autorité du général François de Vaissière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 1er octobre 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger
Décret n° 2002-1250 du 9 octobre 2002 fixant les conditions de production du vin de pays des côtes catalanes
Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination « Vin de pays des côtes catalanes » les vins répondant aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux autres conditions fixées par le décret du 1er septembre 2000 susvisé.
Pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays des côtes catalanes », les vins doivent être issus de vendanges récoltées sur le département des Pyrénées-Orientales, à l'exception des quatre communes de Collioure, Port-Vendres, Banyuls-sur-Mer et Cerbère constituant la zone de production du vin de pays de la Côte Vermeille.
La dénomination « Vin de pays des côtes catalanes » ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 80 hectolitres par hectare de vignes en production sans possibilité de dépassement de ce rendement.
Outre les conditions prévues par le décret du 1er septembre 2000 susvisé, pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays des côtes catalanes » complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
Pour pouvoir compléter cette dénomination, le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination « Vin de pays des côtes catalanes » doivent présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 % et un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 %.
Toutefois, les vins de pays répondant aux conditions de production fixées respectivement par le décret du 16 novembre 1981 susvisé ainsi que par les décrets du 25 janvier 1982 susvisés peuvent être revendiqués, agréés et commercialisés sous ces dénominations jusqu'au 1er septembre 2003.
Le décret du 16 novembre 1981 définissant les conditions de production du vin de pays des côtes catalanes est abrogé.
Les décrets du 16 novembre 1981 et du 25 janvier 1982 susvisés concernant respectivement les vins de pays catalan, les vins de pays des coteaux de Fenouillèdes et les vins de pays des vals d'Agly sont abrogés à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 13 septembre 2002 autorisant la société « Les Moulins de Bessadous » à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 13 septembre 2002, la société à responsabilité limitée « Les Moulins de Bessadous », dont le siège social est situé route de Montélimar, 07202 Aubenas, est autorisée à exploiter une centrale éolienne d'une capacité de production de 10,5 MW localisée au lieudit Serres, sur la commune d'Ally (Haute-Loire).
L'alinéa 1.1 de l'article 223 a-I/01 intitulé « Champ d'application » est complété par les mots : « dont la quille est posée, ou qui se trouvent à un stade de construction équivalent au 1er juillet 1998 ou après cette date.
- traitement de la puberté précoce centrale avérée (avant huit ans chez la fille, avant dix ans chez le garçon).
Arrêté du 2 octobre 2002 relatif au budget 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 octobre 2002, le montant du budget primitif 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est majoré de la somme nette de 129 680 EUR (décision modificative n° 1).
Arrêté du 3 octobre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 octobre 2002, l'ouverture d'une session d'épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel, discipline odontologie, est autorisée au titre de l'année 2002 dans les conditions suivantes :
La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 2 au 20 décembre 2002, à 16 heures.
Après cette date, les dossiers ne seront plus recevables.
Les épreuves écrites seront organisées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, à Orléans, le mercredi 26 mars 2003.
La constitution du dossier d'inscription est fixée en annexe.
Les formulaires de demande d'inscription, de demande d'attestation de la valeur scientifique équivalente de diplôme ainsi que des dossiers techniques sont à retirer auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales de la métropole et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer.
Les demandes sont à déposer, renseignées et complétées, auprès des services désignés ci-dessus.
Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions sera déclaré irrecevable.
La liste des candidats autorisés à se présenter à ces épreuves fera l'objet d'un arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère et sera affiché dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer.
Les candidats autorisés à se présenter aux épreuves seront informés par notification individuelle.
Toute fraude, tentative de fraude ou toute infraction aux règlements des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
Le dossier administratif doit comporter :
- le formulaire dûment rempli et signé par le candidat ;
- la photocopie lisible de la carte d'identité française, du passeport ;
- la photocopie lisible de la carte de séjour, en cours de validité, pour les personnes étrangères ;
- les contrats de travail ou actes administratifs attestant que le candidat a bien occupé au moins une des fonctions mentionnées à l'article 2 du décret n° 2002-1210 du 26 septembre 2002, attestant la durée d'exercice exigée, hors période de formation mentionnée au I de l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;
- le document délivré par les autorités françaises compétentes attestant que le candidat se trouve dans l'une des situations mentionnées au quatrième alinéa de l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;
La demande d'attestation de valeur scientifique équivalente du diplôme à celui du diplôme permettant l'exercice de la chirurgie dentaire en France doit comporter :
- le formulaire dûment rempli ;
Le dossier technique, destiné au jury, est à constituer comme suit :
Le formulaire de la partie « titres et travaux » dans laquelle le candidat fait figurer :
- la copie des diplômes traduits en français.
Le formulaire de la partie « services rendus » permettant d'apprécier l'exercice médical et hospitalier du candidat dans laquelle le candidat fait figurer l'exercice de la chirurgie dentaire en France et à l'étranger.
Le dossier technique constituant une épreuve sera déposé sous enveloppe fermée et identifié en deux exemplaires.
Arrêté du 3 octobre 2002 portant approbation du compte financier 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 octobre 2002, le montant du compte financier 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne, arrêté à la somme nette de 5 889 479,75 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Arrêté du 3 octobre 2002 portant approbation du compte financier 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 octobre 2002, le montant du compte financier 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe, arrêté à la somme nette de 4 445 997,13 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Arrêté du 4 octobre 2002 modifiant les prix de spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux
Les prix des spécialités visées ci-dessous sont modifiés conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Les prix des spécialités pharmaceutiques suivantes sont modifiés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er décembre 2002 :
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre départemental de repos et de soins de Colmar (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre départemental de repos et de soins de Colmar (direction des ressources humaines), 40, rue du Stauffen, BP 468, 68020 Colmar, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 2 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier du Chinonais, à Chinon (Indre-et-Loire).
Les personnes chargées des visites de sûreté prévues à l'article R.
Arrêté du 31 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 1er août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « installateur sanitaire »
Les dispositions des annexes III (Règlement d'examen), IV (Définition des épreuves) et V (Tableau de correspondance d'épreuves et d'unités) à l'arrêté du 1er août 2002 susvisé portant création du certificat d'aptitude professionnelle « installateur sanitaire » sont remplacées respectivement par les dispositions des annexes I, II et III au présent arrêté.
Il est inséré après l'article 7 de l'arrêté du 1er août 2002 susvisé un article 7 bis ainsi rédigé :
- Le titulaire du brevet d'études professionnelles "des techniques de l'architecture et de l'habitat ou du brevet d'études professionnelles "des techniques du géomètre et de la topographie créés par arrêtés du 31 juillet 2002 est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 1 "analyse d'une situation professionnelle du certificat d'aptitude professionnelle "installateur sanitaire régi par les dispositions du présent arrêté.
Il est inséré après l'article 7 de l'arrêté du 1er août 2002 susvisé, un article 7 ter ainsi rédigé :
- Le titulaire du brevet d'études professionnelles "des techniques des installations sanitaires et thermiques créé par arrêté du 31 juillet 2003 est dispensé, à sa demande, des unités UP 1 et UP 3 du certificat d'aptitude professionnelle "installateur sanitaire régi par les dispositions du présent arrêté.
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables à compter de la session d'examen 2005, celles de l'article 3 sont applicables à compter de la session d'examen 2006.
Arrêté du 31 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « tailleur de pierre-marbrier du bâtiment et de la décoration »
Il est ajouté, à l'arrêté du 25 octobre 2002 susvisé, un article 7 bis ainsi rédigé :
- Le titulaire du brevet d'études professionnelles "des techniques de l'architecture et de l'habitat ou du brevet d'études professionnelles "des techniques du géomètre et de la topographie créés par arrêtés du 31 juillet 2002 est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 1 du certificat d'aptitude professionnelle "tailleur de pierre-marbrier du bâtiment et de la décoration régi par les dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 31 juillet 2003 portant création du brevet d'études professionnelles des techniques des métaux, du verre et des matériaux de synthèse du bâtiment.
Il est créé un brevet d'études professionnelles des techniques des métaux, du verre et des matériaux de synthèse du bâtiment dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le présent arrêté et ses annexes II et IV sont publiés dans un Bulletin officiel du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche hors série le 25 septembre 2003.
La préparation au brevet d'études professionnelles des techniques des métaux, du verre et des matériaux de synthèse du bâtiment comporte une période de formation en entreprise de huit semaines définie en annexe I au présent arrêté.
Le brevet d'études professionnelles des techniques des métaux, du verre et des matériaux de synthèse du bâtiment peut être obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu aux articles R.
337-37 du code de l'éducation et dans les conditions fixées aux articles ci-après.
L'examen du brevet d'études professionnelles des techniques des métaux, du verre et des matériaux de synthèse du bâtiment comporte sept épreuves regroupées en six domaines.
Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles des techniques des métaux, du verre et des matériaux de synthèse du bâtiment, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Dans ce cas, la note 0 lui est attribuée pour chacune des épreuves concernées et, si le diplôme n'a pas pu lui être délivré, le candidat se présente à des épreuves de remplacement organisées sur autorisation du recteur.
Les correspondances entre les épreuves et domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 26 juillet 2000 portant création du brevet d'études professionnelles bâtiment : métaux, verre et matériaux de synthèse et les épreuves et domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves des examens subis selon les dispositions de l'arrêté cité au premier alinéa, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à ce même alinéa, sont reportées pour leur durée de validité dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les titulaires du brevet d'études professionnelles des techniques de l'architecture et de l'habitat ou du brevet d'études professionnelles des techniques du géomètre et de la topographie créés par arrêtés du 31 juillet 2002 sont dispensés, à leur demande, de l'épreuve professionnelle EP 1 du brevet d'études professionnelles des techniques des métaux, du verre et des matériaux de synthèse du bâtiment régi par le présent arrêté.
La première session d'examen du brevet d'études professionnelles des techniques des métaux, du verre et des matériaux de synthèse du bâtiment, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2005.
L'arrêté du 26 juillet 2000 portant création du brevet d'études professionnelles bâtiment : métaux, verre et matériaux de synthèse est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen, qui aura lieu en 2004.
Le brevet d'études professionnelles « des techniques des métaux, du verre et des matériaux de synthèse du bâtiment » peut être obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions fixées aux articles ci-après.
Arrêté du 31 juillet 2003 modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance de certaines spécialités de diplôme des métiers d'art
L'annexe 2 du présent arrêté est ajoutée en annexe 5 à l'arrêté du 7 juillet 1987 précité.
L'annexe 14 du présent arrêté est ajoutée en annexe 7 à l'arrêté du 27 août 1998 précité.
L'annexe 16 du présent arrêté est ajoutée en annexe 7 à l'arrêté du 31 mai 2000 précité.
L'annexe 18 du présent arrêté est ajouté en annexe 7 à l'arrêté du 5 juillet 2001 précité.
L'annexe 7 de l'arrêté du 9 juillet 2002 précité est remplacée par l'annexe 20 du présent arrêté.
Dans toutes les dispositions des arrêtés susvisés et de leurs annexes, les mots : « unité de valeur » sont remplacés par les mots : « unité d'enseignement ».
Arrêté du 31 juillet 2003 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « communication et industries graphiques », option A : étude et réalisation de produits graphiques, option B : étude et réalisation de produits imprimés
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « communication et industries graphiques » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « communication et industries graphiques » comporte deux options, option A : étude et réalisation de produits graphiques, et option B : étude et réalisation de produits imprimés.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « communication et industries graphiques » sont définies en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « communication et industries graphiques » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « communication et industries graphiques » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « communication et industries graphiques » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément aux arrêtés du 3 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « industries graphiques : productique graphique » et du brevet de technicien supérieur « industries graphiques : communication graphique » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur « communication et industries graphiques » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2005.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « industries graphiques : productique graphique » et du brevet de technicien supérieur « industries graphiques : communication graphique » organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 3 septembre 1997 précités aura lieu en 2004.
Arrêté du 31 juillet 2003 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré
Délégation permanente de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation est donnée, pour prononcer à l'égard des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré et des personnels stagiaires de ces mêmes corps, hormis ceux en position de détachement :
- Aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna et de Mayotte, au vice-recteur de Polynésie française sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté et au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions de l'article 2-1 du présent arrêté, les décisions relatives :
Aux congés de maladie, de longue maladie et de longue durée, sauf lorsque l'avis du Comité médical supérieur est requis ;
Aux congés de maternité, de paternité et d'adoption ;
Au congé parental et au congé de présence parentale ;
Au mi-temps thérapeutique, sauf lorsque l'avis du Comité médical supérieur est requis ;
Au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
Au congé accordé au fonctionnaire de moins de vingt-cinq ans pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives de plein air, prévu au 8° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
Au congé pour siéger comme représentant d'une association, d'une mutuelle, d'une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire, prévu au 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
A la mise en position accomplissement du service national et au congé pour accomplir une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationelle prévu par l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
Au congé administratif prévu par les décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ;
A l'indemnité d'éloignement prévue par le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ;
Aux autorisations spéciales d'absence prévues par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
A la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire, au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et au versement de la majoration pour tierce personne ;
A la délivrance des ordres de mission ou de déplacement et aux autorisations et accords prévus par les décrets n° 86-416 du 12 mars 1986, n° 89-271 du 12 avril 1989 et n° 98-844 du 22 septembre 1998 ;
A l'ouverture du droit à la prise en charge des frais et au versement des indemnités relatifs aux déplacements et, le cas échéant, au versement des avances auxquelles ils peuvent donner lieu, prévus par les décrets n° 86-416 du 12 mars 1986, n° 89-271 du 12 avril 1989 et n° 98-844 du 22 septembre 1998 ;
A l'attribution de l'échelonnement indiciaire prévu pour les professeurs bi-admissibles à l'agrégation ;
Aux autorisations de cumul de rémunérations publiques et aux autorisations de cumul d'emploi public et d'activité privée lucrative ;
A la cessation progressive d'activité ;
Au recul de limite d'âge, au maintien en activité et à la prolongation d'activité ;
A la radiation des cadres prononcée dans l'une des circonstances suivantes :
a) Par anticipation, conformément au titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
b) En vue de l'admission à la retraite, tant à la demande des fonctionnaires que d'office en raison de leur âge ;
c) Consécutivement à un abandon de poste.
II.-Au vice-recteur de Mayotte, les décisions relatives aux premières et nouvelles affectations des personnels nommés dans l'enseignement secondaire au sein de ce département pour les corps de personnels qui disposent d'une commission administrative paritaire locale ;
- Au vice-recteur de Mayotte, au vice-recteur de Polynésie française et au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, pour les corps de personnels qui disposent d'une commission administrative paritaire locale, les décisions relatives :
A l'exercice des fonctions à temps partiel, y compris le temps partiel annualisé ;
Au mi-temps de droit pour raisons familiales et au service à temps partiel de droit ;
A la disponibilité, sauf lorsque l'avis du Comité médical supérieur est requis ;
Au congé de fin d'activité ;
Au détachement dans les cas suivants :
a) Cas prévu au a du 4° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ;
b) Cas prévu au 10° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 déjà mentionné ;
A la radiation des cadres prononcée consécutivement à une démission acceptée ;
Aux sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Pour les personnels mis à disposition de la Polynésie française dans le cadre de la convention n° HC/56-07 conclue le 4 avril 2007 entre l'Etat et la Polynésie française en application de l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions du I de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent au vice-recteur de Polynésie française sous réserve des stipulations de ladite convention.
Les vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Mayotte et des îles Wallis et Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation est donnée, pour prononcer à l'égard des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré et aux personnels stagiaires de ces mêmes corps, hormis ceux en position de détachement :
- Aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna, de Mayotte et, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, au vice-recteur de Polynésie française, les décisions relatives :
A la délivrance des ordres de mission ou de déplacement et aux autorisations et accords prévus par les décrets n° 86-816 du 12 mars 1986 et n° 98-844 du 22 septembre 1998 ;
A l'ouverture du droit à la prise en charge des frais et au versement des indemnités relatifs aux déplacements et, le cas échéant, au versement des avances auxquelles ils peuvent donner lieu, prévus par les décrets n° 86-816 du 12 mars 1986 et n° 98-844 du 22 septembre 1998 ;
- Aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie et de Mayotte, pour les corps de personnels qui disposent d'une commission administrative paritaire locale, les premières et les nouvelles affectations des personnels nommés dans l'enseignement secondaire au sein de ces deux collectivités, ainsi que les décisions relatives :
Pour les personnels mis à la disposition de la Polynésie française dans le cadre de la convention conclue entre l'Etat et le territoire de la Polynésie française en application de l'article 94 de la loi n° 96-312 du 12 avril 1996, les dispositions du I de l'article 1er ci-dessus s'appliquent au vice-recteur sous réserve des stipulations de ladite convention.
Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2e al.), 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine de Mme la ministre de la défense en date du 11 avril 2003 relative à la demande présentée le 18 mars 2003 par Mme Michèle Colin et M. Jean-Louis Peries, juges d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte à la suite de la plainte des sous-officiers de gendarmerie Calliet et Jodet ;
Emet un avis « favorable à la déclassification » des deux rapports du contrôle général des armées classifiés « confidentiel défense », représentant vingt feuillets, simple recto, dont les magistrats sollicitent la communication.
La commission tient à préciser que le second document porte le numéro 19 et qu'il est daté du 31 juillet 1999 alors que la requête des magistrats porte sur le rapport n° 13 daté du 13 juillet 1999.
La commission a vérifié qu'il n'existait pas de rapport numéroté 13 daté du 13 juillet relatif à cette affaire, et le ministre comme la commission ont conclu qu'il s'agissait d'erreurs matérielles dans la lettre de saisine.
Arrêté du 4 août 2003 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours réservés pour l'accès au corps des ingénieurs-économistes de la construction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévus à l'article 1er du décret n° 2002-137 du 30 janvier 2002 relatif à l'organisation de concours de recrutement d'agents non titulaires dans certains corps de fonctionnaires de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les concours réservés de recrutement dans le corps des ingénieurs-économistes de la construction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, mentionnés à l'article 1er du décret du 30 janvier 2002 susvisé, comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une rédaction, à partir d'un dossier en relation avec les missions confiées aux ingénieurs-économistes de la construction, d'une note ou d'un rapport, assortis, le cas échéant, de schémas, tableaux, plannings ou croquis pouvant aider à la compréhension, permettant au jury de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat, ainsi que son aptitude à dégager les solutions appropriées, notamment sous l'angle économique.
(Durée de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes maximum ; coefficient 4.)
L'arrêté portant ouverture de chaque concours peut prévoir que les candidats doivent fournir, en vue de l'épreuve orale, un curriculum vitae de deux pages maximum.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points après application des coefficients affectés à chaque épreuve, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Anne Boquet, directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à Mme Anne Boquet à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution du budget de l'Etat (départements et territoires d'outre-mer), les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des programmes d'équipement, y compris le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social, tous marchés, décisions d'engagement de dépenses, ordonnances de paiement, de délégation, de virement, ainsi que toutes pièces justificatives et toutes pièces comptables.
M. Hakim El Karoui est nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
M. Jérôme Paolini est nommé conseiller auprès du ministre.
M. Benoît Bohnert est nommé conseiller technique au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 octobre 2002, M. Claude Bazile, inspecteur principal des impôts de 2e classe, 3e échelon, est placé en service détaché auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour exercer les fonctions de chef du bureau du budget de l'enseignement scolaire pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 octobre 2002, Mme Catherine de Vilmorin, première conseillère de chambre régionale des comptes, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 octobre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2002, M. Gabriel Mignot, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 septembre 2002.
M. Mignot est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 16 septembre 2002, Mme Dubois-Destrizais (Laurence), conseillère commerciale hors classe, est affectée à l'administration centrale.
Arrêté du 13 septembre 2002 portant autorisation de réaliser en France un projet d'architecture
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2002, est autorisé à réaliser en France le projet de construction, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 modifié : M. Olivier Gallay, ressortissant suisse, né le 22 août 1970 à Genève (Suisse).
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 26 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Caudan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Caudan, 56854 Caudan Cedex.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 25 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Somain.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Somain, 61 bis, rue Joseph-Bouliez, BP 19, 59490 Somain.
Un arrêté du préfet de l'Ariège en date du 20 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal du Val-d'Ariège.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal du Val-d'Ariège, BP 01, 09017 Foix Cedex.
Un arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 7 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Montauban.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier de Montauban, 100, rue Léon-Cladel, 82000 Montauban.
Arrêté du 4 octobre 2002 relatif au bilan de la carte sanitaire des activités d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal
Le bilan de la carte sanitaire des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation est établi comme il apparaît en annexe I ci-jointe.
Le bilan de la carte sanitaire des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation est établi comme il apparaît en annexe II ci-jointe.
Le bilan de la carte sanitaire des activités de diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est établi comme il apparaît en annexe III ci-jointe.
712-39-2 du code de la santé publique, est constatée l'existence de besoins exceptionnels sur le secteur sanitaire 2 de la région Réunion pour les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (un site) et les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (un site).
Sont recevables les demandes tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer ces activités dans chacune de ces zones.
712-39-2 du code de la santé publique, est constatée l'existence de besoins exceptionnels sur le secteur sanitaire 11 de la région Rhône-Alpes pour les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (un site).
712-39-1 du code de la santé publique, ces bilans seront affichés au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ACTIVITÉS CLINIQUES D'ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ACTIVITÉS BIOLOGIQUES D'ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ACTIVITÉS DE DIAGNOSTIC PRÉNATAL PAR LES TECHNIQUES DE BIOCHIMIE
PORTANT SUR LES MARQUEURS SÉRIQUES D'ORIGINE EMBRYONNAIRE OU FOETALE DANS LE SANG MATERNEL
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, MM. Olivier Morzelle et Gilles Burban, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Philippe de Chazeaux, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Philippe de Chazeaux, Mme Anne-Marie Mitaut, administratrice civile, MM. Pascal Chiron et Bernard Bagou, attachés principaux d'administration centrale, M. Pierrick Daniel, attaché d'administration centrale, et Mme Rose-Marie Tenaud, agente contractuelle, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Après l'article 2-5 du décret du 23 mai 2002 susvisé, est ajouté un nouvel article 2-5-1, ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Philippe de Chazeaux et Pierrick Daniel, M. Patrick Legeay, chef technicien des services du ministère chargé de l'agriculture, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée et de M. Gilles Burban, Mme Sylvie Terraillot, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. François Mauvais, ingénieur des travaux ruraux, et M. Gilbert Pernin, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Olivier Morzelle, MM. Frédéric Damiens, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et Rémi Laforest, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 30 juillet 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes) (rectificatif)
Au lieu de : « Le nombre total de places offertes est fixé à 98...
», lire : « Le nombre total de places offertes est fixé à 88...
M. Roger Marion, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 7 octobre 2002, M. Serge Delrieu, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies.
Toutefois, les mêmes produits chimiques peuvent être également fabriqués dans la limite de quantités globales maximales annuelles : 1° A des fins de protection, dans une seule installation en plus de celle mentionnée au premier alinéa ; 2° A des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, dans d'autres installations.
Arrêté du 23 septembre 2002 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public Banque de données juridiques interfonctions publiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 septembre 2002, sont nommés au conseil d'administration du groupement d'intérêt public Banque de données juridiques interfonctions publiques :
Mme Armaignac (Marie-Christine), sous-directrice des affaires sociales, en qualité de membre titulaire représentant le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Lutaud (Françoise), chef de bureau, en qualité de membre suppléant représentant le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Boudet (Yves), chef de bureau, en qualité de membre titulaire représentant le ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire ;
M. Cantin (Brice), attaché principal d'administration centrale, en qualité de membre suppléant représentant le ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 2002, M. Francq (Thierry), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directeur, est nommé sous-directeur, adjoint au chef du service des participations, à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Il sera chargé des entreprises des secteurs suivants : établissements de crédit, La Poste, structures de défaisance, défense aéronautique, électronique, audiovisuel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 2002, M. Fayolle (Ambroise), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la dette, du développement et des marchés émergents à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
364-1 du code des assurances, la société Standard Life Investment Funds Limited, dont le siège social est 30 Lothian Road, Edinburgh EH1 2DH (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, à la société Standard Life Assurance Company Limited, dont le siège social est à la même adresse.
Arrêté du 22 août 2002 modifiant l'arrêté du 12 avril 2002 fixant le programme des matières pour les épreuves des concours externes et internes pour le recrutement des ingénieurs territoriaux
L'arrêté du 12 avril 2002 susvisé est complété par un article 3-1 ainsi rédigé :
- L'arrêté du 17 décembre 1990 fixant le programme des matières pour les épreuves des concours externes et internes pour le recrutement des ingénieurs territoriaux est abrogé.
133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 23 du 18 octobre 2001 (adaptation de la convention à l'euro et dispositions diverses) à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 2002, publié au Journal officiel du 18 juillet 2002.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Deux accords régionaux (Bretagne) du 9 avril 2002 (barème annexé à chacun des accords).
Arrêté du 8 octobre 2002 portant création au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant le calcul de prestations d'action sociale en faveur des enfants des agents de l'administration centrale et des services déconcentrés (PRESTAC)
Il est créé au sein de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et au sein des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la détermination et l'attribution de prestations d'action sociale en faveur des enfants des personnels de l'administration centrale et des services déconcentrés.
Ces prestations concernent les séjours d'enfants et les aides aux familles.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées et traitées par l'application PRESTAC sont les suivantes :
- identité de l'agent : civilité, nom patronymique, nom usuel, prénom, date de naissance ;
- situation familiale : marié(e), divorcé(e), veuf/veuve, célibataire, concubin(e) ;
- adresse personnelle et numéro de téléphone ;
- revenus imposables : revenu global brut, revenu fiscal de référence et nombre de parts fiscales ;
- affectations : structure, date début, date fin, téléphone ;
- situations administratives : contractuel, fonctionnaire stagiaire, fonctionnaire titulaire, agent mis à disposition, retraité ; date début et fin ; corps, catégorie ;
- composition familiale : lien de parenté, sexe, nom, prénoms, date de naissance, indicateur « enfant à charge », indicateur « enfant handicapé » ;
- demande par l'agent de prestations et/ou de séjours relatifs à ses enfants.
Ces données seront conservées trois ans.
Les destinataires de ces informations sont les personnels habilités à utiliser le logiciel PRESTAC au sein des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales, des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales et du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.
L'Institut national de la statistique et des études économiques gère, à des fins de coordination statistique, des fichiers généraux de personnes et de biens.
Arrêté du 2 octobre 2002 fixant les modalités du contrôle financier sur la caisse de garantie du logement locatif social
Le contrôle financier de la caisse de garantie du logement locatif social porte sur les actes relatifs au personnel rémunéré par cet établissement.
Le contrôleur financier donne un avis sur les crédits de rémunération qui figurent dans les projets de budget et de modification du budget ; il a connaissance des dépenses de rémunération qui figurent dans le compte financier.
Les actes de recrutement et leurs avenants sont présentés au visa du contrôleur financier préalablement à leur signature, accompagnés des pièces qui justifient leurs stipulations.
Le contrôleur financier est désigné par le ministre chargé du budget.
Arrêté du 27 septembre 2002 portant suspension de fonctions de maire
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 septembre 2002, M. Jean-Marc Roussies, maire de la commune de Saint-Médard-Nicourby (Lot), est suspendu de ses fonctions pour une durée de huit jours à compter de la notification de l'arrêté à l'intéressé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 septembre 2002, M. Vincent Labarthe, maire de la commune de Sainte-Colombe (Lot), est suspendu de ses fonctions pour une durée de huit jours à compter de la notification de l'arrêté à l'intéressé.
M. Louis Hubert est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 octobre 2002, Mme Richet (Christine), ingénieure d'études, adjointe au chef de la mission de la recherche et de la technologie à la direction de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « CICRP Belle de Mai », en remplacement de Mme Brandt-Grau (Astrid), appelée à d'autres fonctions.
Les dispositions des avenants n°s 50 et 51 du 9 juillet 2002 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Un comité supérieur médical, dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense, peut être consulté dans des cas litigieux ou de diagnostic difficile.
Décret du 26 septembre 2002 portant nomination du chancelier de l'ordre de la Libération
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2002, M. le général d'armée (cr) Alain de Boissieu, membre du conseil de l'ordre de la Libération, est nommé chancelier de l'ordre de la Libération pour une période de quatre ans, en remplacement de M. le général d'armée Jean Simon, dont le mandat est expiré.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 septembre 2002, les premiers conseillers et les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les tribunaux administratifs ci-après à compter du 1er janvier 2003 :
M. Béoutis (Didier), au tribunal administratif de Melun ;
Mme Bibal-Séry (Dominique), au tribunal administratif d'Amiens ;
Mme Boyer (Marie), au tribunal administratif de Nantes ;
Mme Ennajoui (Monique), au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
Mme Fouché (Sophie), au tribunal administratif de Grenoble ;
M. Lizzit (Alain), au tribunal administratif de Bordeaux ;
Mme Munoz-Pauziès (Frédérique), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
M. Sage (Rémy), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
M. Smagghe (Alain), au tribunal administratif de Nice ;
M. Souteyrand (Eric), au tribunal administratif de Montpellier.
Arrêté du 17 septembre 2002 portant nomination à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2002, M. Pascal Faucher est nommé maître de conférences de 1re classe à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 28 juin 2002.
Décret du 26 septembre 2002 portant nomination d'un recteur d'académie
M. Paul Canioni, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Corse, en remplacement de M. Jacques Pantaloni, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 17 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère chargé de la mer et modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère et les arrêtés du 20 mars 1995, du 26 juillet 1996 et du 25 mars 1997 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale
- Au tableau joint à l'arrêté du 9 septembre 1992 susvisé, à la ligne « gestionnaires de crédits, ayant la responsabilité d'une ligne budgétaire ou de personnels », lire : « 57 emplois » au lieu de : « 72 », à compter du 1er août 1991.
- Au tableau joint en annexe à l'arrêté du 26 juillet 1996 susvisé, à la ligne « chef de secrétariat particulier », lire : « 60 agents » au lieu de : « 66 », à compter du 1er août 1994.
- Au tableau joint en annexe à l'arrêté du 25 mars 1997 susvisé, à la ligne « greffier de tribunal maritime commercial », lire : « 13 agents » au lieu de : « 14 », à compter du 1er août 1995.
Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs.
La délimitation du massif des Alpes, du massif jurassien, du Massif central, du massif des Pyrénées et du massif vosgien est fixée conformément aux annexes du présent décret.
L'article 1er des décrets n° 85-995 du 20 septembre 1985, n° 85-996 du 20 septembre 1985, n° 85-997 du 20 septembre 1985, n° 85-999 du 20 septembre 1985, n° 85-1000 du 20 septembre 1985, n° 85-1001 du 20 septembre 1985 ainsi que l'article 9 du présent décret sont abrogés.
Département de Saône-et-Loire : cantons de Bourbon-Lancy, Issy-l'Evêque, Lucenay-l'Evêque, Mesvres, Saint-Léger-sous-Beuvray, Châtenay, Pierreclos, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Racho, Serrières, ainsi que les communes d'Antully, Autun, Auxy, Collonge-la-Madeleine, Créot, Curgy, Dracy-Saint-Loup, Epertully, Epinac, La Celle-en-Morvan, Lucenay-l'Evêque, Monthelon, Morlet, Saint-Emiland, Saint-Forgeot, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Léger-du-Bois, Saint-Martin-de-Commune, Saisy, Sully, Tavernay, Tintry.
ainsi que les cantons de Caylus et Saint-Antonin-Noble-Val, dans le département de Tarn-et-Garonne,
et les communes classées en zone de montagne du département du Tarn.
Le massif des Alpes comprend : Région Rhône-Alpes Département de la Savoie.
Département de l'Isère : Arrondissement de Grenoble, canton de Saint-Geoire-en-Valdaine et les communes classées en tout ou partie en zone de montagne des cantons de Pont-de-Beauvoisin et Virieu-sur-Bourbre.
Département de la Drôme : Arrondissement de Die et les cantons des arrondissements de Nyons et de Valence ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne, à l'exception des cantons de Crest nord et sud, de Bourg-de-Péage et de Chabeuil où le massif est limité aux communes classées pour tout ou partie en zone de montagne.
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Département des Alpes-de-Haute-Provence.
Département des Alpes-Maritimes : Cantons ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne à l'exclusion des communes de Menton et de Roquebrune-Cap-Martin.
Département du Var : Cantons ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne à l'exclusion du canton de Barjols.
Département de Vaucluse : Cantons ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne à l'exclusion du canton de Cadenet.
Le massif jurassien comprend : Région Rhône-Alpes Département de l'Ain : - communes de Salavre et Verjon, dans le canton de Coligny ; communes de Courmangoux, Pressiat, Treffort-Cuissiat, Chavannes-sur-Suran, Pouillat, Germagnat, Corveissiat, dans le canton de Treffort-Cuissiat ; - communes de Drom, Simandre-sur-Suran, Ramasse, Villereversure, Revonnas, Bohas-Meyriat-Rignat, Grand-Corent, Cize, Hautecourt-Romanèche, dans le canton de Ceyzériat ; - communes de Journans, Saint-Martin-du-Mont, Neuville-sur-Ain, dans le canton de Pont-d'Ain ; - communes d'Ambronay, Douvres, Ambérieu-en-Bugey, L'Abergement-de-Varey, Bettant, dans le canton d'Ambérieu-en-Bugey ; - communes de Souclin, Vaux-en-Bugey, Saint-Sorlin-en-Bugey, Villebois, Sault-Brénaz, dans le canton de Lagnieu.
Région Franche-Comté Département du Jura : - communes de L'Aubépin, Chevreaux, Graye-et-Chamay, Loisia, Montagna-le-Reconduit, Nantey, Saint-Jean-d'Etreux, Senaud, Thoissia, Val-d'Epy, Véria, dans le canton de Saint-Amour ; - communes d'Augisey, Beaufort, Gizia, Grosse, Rosay, Rotalier, Saint-Laurent-la-Roche, dans le canton de Beaufort ; - communes de Bomay, Geruge, Macomay, Moiron, Vemantois, dans le canton de Lons-le-Saunier ; - communes de Château-Chalon, Baume-les-Messieurs, Blois-sur-Seille, Le Fied, Frontenay, Granges-sur-Baume, Ladoye-sur-Seille, Lavigny, La Marre, Ménétru-le-Vignoble, Nevy-sur-Seille, Voiteur, dans le canton de Voiteur ; - communes de Barretaine, Besain, Bonnefontaine, Chamole, Chaussenans, Fay-en-Montagne, Miéry, Molain, Picarreau, Plasne, Vaux-sur-Poligny, Poligny, dans le canton de Poligny ; - communes d'Arbois, La Châtelaine, Mesnay, Les Planches-près-Arbois, dans le canton d'Arbois ; - communes de Blye, Briod, Châtillon, Conliège, Crançot, Mirebel, Montaigu, Nogna, Poids-de-Fiole, Publy, Revigny, Saint-Maur, Verges, Vevy, dans le canton de Conliège.
Département du Doubs : - communes d'Abbans-Dessus, Busy, Lamod, Pugey, Vorges-les-Pins, dans le canton de Boussières ; - communes de Saint-Maurice-Colombier, Sourans, Hyémondans, Lanthenans, dans le canton de L'Isle-sur-le-Doubs ; - communes de Bouclans, Champlive, Dammartin-les-Templiers, Glamondans, Gonsans, Laissey, Naisey, Nancray, Osse, Ougney-Douvot, Roulans, Vauchamps, dans le canton de Roulans ; - communes de Bartherans, By, Cademène, Cessey, Châtillon-sur-Lison, Charnay, Chenecey-Buillon, Chouzelot, Courcelles-Quingey, Cussey-sur-Lison, Echay, Epeugney, Goux-sous-Landet, Montfort, Montrond-le-Château, Myon, Palantine, Poinvillers, Quingey, Ronchaux, Rouhe, Rurey, dans le canton de Quingey ; - communes d'Adam-lès-Passavant, Aïssey, Baume-les-Dames, Brétigney-Notre-Dame, Cotebrune, Cusance, Esnans, Guillon-les-Bains, Hyèvre-Magny, Lanans, Lomont-sur-Crête, Montivemage, Passavant, Pont-les-Moulins, Saint-Juan, Servin, Silley-Blefond, Vaudrivillers, Villers-Saint-Martin, dans le canton de Baume-les-Dames ; - communes d'Anteuil, Bellevoir, Chaux-lès-Clerval, Chazot, Clerval, Crozey-le-Grand, Crozey-le-Petit, Orve, Rahon, Randevillers, Roche-lès-Clerval, Saint-Georges-Armont, Sancey-le-Long, Sancey-le-Grand, Surmont, Vellerat-lès-Belvoir, Vellevans, Vyt-lès-Bellevoir, dans le canton de Clerval.
Le massif jurassien comprend en outre : Les autres cantons ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne dans les départements de l'Ain, du Doubs et du Jura, ainsi que : - les cantons d'Arinthod, Orgelet et Saint-Julien, dans le département du Jura ; - le canton de Besançon sud dans le département du Doubs ; - le canton de Beaucourt et la commune de Courcelles (canton de Delle), dans le Territoire de Belfort.
Le massif des Pyrénées comprend : Région Aquitaine Département des Pyrénées-Atlantiques : les cantons d'Espelette, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Iholdy, Saint-Jean-Pied-de-Port, Mauléon-Licharre, Tardets-Sorholus, Aramits, Accous, Laruns, Arudy, Oloron-Sainte-Marie ouest et est, les communes ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne dans les cantons de Saint-Palais et Nay ouest, ainsi que les communes de Lohitzun-Oyhercq, Lestelle-Bétharram, Bruges-Capbis-Mifaget, Haut-de-Bosdarros, Hasparren, Mendionde, Ascain.
Région Midi-Pyrénées Département des Hautes-Pyrénées : les arrondissements d'Argelès-Gazost et de Bagnères-de-Bigorre, les communes ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne de l'arrondissement de Tarbes, ainsi que la commune d'Houeydets.
Département de la Haute-Garonne : les cantons ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne, ainsi que les cantons de Saint-Gaudens et Montréjeau.
Département de l'Ariège : les arrondissements de Saint-Girons et de Foix, les cantons du Mas-d'Azil et de Varilhes, ainsi que les communes classées en zone de montagne des cantons de Mirepoix et du Fossat.
Région Languedoc-Roussillon Département de l'Aude : les cantons d'Axat, Belcaire, Chalabre, Couiza, Durban-Corbières, Lagrasse, Limoux, Mouthoumet, Quillan, Saint-Hilaire et Tuchan, et dans le canton d'Alaigne, les communes d'Escueillens-et-Saint-Just de Bélengard, Monthaut et Pomy.
Département des Pyrénées-Orientales : l'arrondissement de Prades ainsi que les cantons de Saint-Paul-de-Fenouillet, Céret, Arles-sur-Tech, Prats-de-Mollo-la-Preste, Port-Vendres, Latour-de-France, ainsi que les communes ou parties de communes classées en zone de montagne des cantons de Thuir et Argelès-sur-Mer.
Le massif vosgien comprend : Région Franche-Comté Département de la Haute-Saône : Les cantons ayant une partie de leur territoire classée en zone de montagne, ainsi que : Les communes de Belverne, Chenebier, Courmont, Etobon, dans le canton d'Héricourt ouest ; La commune de Fougerolles dans le canton de Saint-Loup-sur-Semouse.
Département du Territoire de Belfort : Les cantons ayant une partie de leur territoire classée en zone de montagne.
Dans le canton d'Offemont, la commune d'Eloie.
Région Lorraine Département des Vosges : Dans le canton de Bruyères : communes de Beauménil, Bruyères, Champ-le-Duc, Cheniménil, Deycimont, Docelles, Fays, Fiménil, Laval-sur-Vologne, Laveline-devant-Bruyères, Laveline-du-Houx, Lépanges-sur-Vologne, La Neuveville-devant-Lépanges, Prey, Le Roulier, Xamontarupt ; Dans le canton de Rambervillers : la commune de Saint-Benoît-la-Chipotte, ainsi que les autres cantons ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne.
Département de Meurthe-et-Moselle : Cantons de Badonviller et de Cirey-sur-Vezouze ; Dans le canton de Baccarat : les communes de Baccarat, Bertrichamps, Deneuvre, Lachapelle, Merviller, Thiaville-sur-Meurthe, Vacqueville, Veney.
Département de la Moselle : Les cantons de Bitche et Volmunster ; Dans le canton de Lorquin, les communes de Abreschviller, Lafrimbolle, Saint-Quirin, Turquestein-Blancrupt, Vasperviller et Voyer ; Dans le canton de Phalsbourg : les communes de Arzviller, Dabo, Danne-et-Quatre-Vents, Dannelbourg, Garrebourg, Hultehouse, Lutzelbourg, Phalsbourg, Saint-Louis, Vilsbert, Haselbourg, Guntzviller, Henridorff ; Dans le canton de Rohrbach-lès-Bitche : les communes de Enchenberg, Lambach, Montbronn, Rahling, Siersthal et Soucht.
Dans le canton de Sarrebourg : les communes de Harreberg, Hommert, Plaine-de-Walsch, Trois-Fontaines et Walscheid ; Les communes de Métairies, Saint-Quirin, Niderhoff et Hartzviller.
Région Alsace Département du Bas-Rhin : Les communes classées en zone de montagne ; Les cantons de la Petite-Pierre, Saales, Schirmeck, Villé, en entier ; ainsi que les communes suivantes : Dans le canton de Sélestat : communes d'Orschwiller, Scherwiller et La Vancelle ; Dans le canton de Barr : communes d'Andlau, Barr, Dambach-la-Ville, Heiligenstein, du Hohwald et de Reichsfeld ; Dans le canton de Kosheim : communes de Boersch, Gkendelbruch, Mollkirch Ottrott, Rosenwiller, Rosheim, Saint-Nabor ; Dans le canton de Molsheim : communes de Dinsheim, Gresswiller, Heiligenberg, Lutzelhouse, Muhlbach-sur-Bruche, Niederhaslach, Oberhaslach, Still, Urmatt ; Dans le canton de Wasselonne : communes de Cosswiller, Romanswiller, Wangenbourg-Engenthal et Westhoffen ; Dans le canton de Marmoutier : communes de Allenwiller, Birkenwald, Dimbsthal, Haegen, Hengwiller, Reinhardsmunster, Salenthal ; Le canton de Saverne : communes d'Eckartswiller, Ernolsheim-lès-Saverne, Ottersthal, Saint-Jean-lès-Saverne, Saverne ; Dans le canton de Bouxwiller : communes de Dossenheim-sur-Zinsel, Ingwiller, Neuwiller-lès-Saverne, Weinbourg et Weiterswiller ; Dans le canton de Drulingen : communes de Diemeringen, Volksberg, Waldhambach, Weislingen ; Dans le canton de Sarre-Union : communes de Butten et de Ratzwiller ; Dans le canton de Niederbronn : communes de Dambach, Niederbronn-les-Bains, Oberbronn-Zinswiller, Offwiler, Rothbach, Reichshoffen, Winstein ; Dans le canton de Woerth : les communes de Froeschwiller, Goersdorf, Lampertsloch, Langensoultzbach, Mitschdorf, Preuschdorf, Woerth ; Dans le canton de Soultz-sous-Forêt : communes de Drachenbronn, Keffenach, Kutzenhausen, Lubsann, Memmelshoffen, Merkwiller-Pechelbronn ; Dans le canton de Wissembourg : communes de Cleebourg, Climbach, Lembach, Niedersteinbach, Obersteinbach, Rott, Wingen, Wissembourg.
Département du Haut-Rhin : Les communes classées en zone de montagne ; Les cantons de Guebwiller, Lapoutroie, Masevaux, Munster, Saint-Amarin, Sainte-Marie-aux-Mines, Thann, Wintzenheim, Ferrette ; Dans le canton de Cernay : communes de Steinbach, Uffholtz et Wattwiller ; Dans le canton de Soultz-Haut-Rhin : communes de Jungholtz, Hartmannswiller, Soultz-Haut-Rhin et Wuenheim ; Dans le canton de Rouffach : communes de Gueberschwihr, Hattstatt, Pfaffenheim, Saultzmatt, Westhalten ; Dans le canton de Kaysersberg : communes d'Ammerschwihr, Katzenthal, Kaysersberg, Kientzheim, Niedermorschwihr, Riquewihr ; Dans le canton de Ribeauvillé : communes de Bergheim, Hunawihr, Ribeauvillé, Rodem, Saint-Hippolyte et Thannenkirch.
ANNEXE RELATIVE À LA DÉLIMITATION DU MASSIF DES ALPES
Le massif des Alpes comprend :
Arrondissement de Grenoble, canton de Saint-Geoire-en-Valdaine et les communes classées en tout ou partie en zone de montagne des cantons de Pont-de-Beauvoisin et Virieu-sur-Bourbre.
Arrondissement de Die et les cantons des arrondissements de Nyons et de Valence ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne, à l'exception des cantons de Crest nord et sud, de Bourg-de-Péage et de Chabeuil où le massif est limité aux communes classées pour tout ou partie en zone de montagne.
Cantons ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne à l'exclusion des communes de Menton et de Roquebrune-Cap-Martin.
Cantons ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne à l'exclusion du canton de Barjols.
Cantons ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne à l'exclusion du canton de Cadenet.
ANNEXE RELATIVE À LA DÉLIMITATION DU MASSIF JURASSIEN
Le massif jurassien comprend :Région Rhône-Alpes
- communes de Salavre et Verjon, dans le canton de Coligny ; communes de Courmangoux, Pressiat, Treffort-Cuissiat, Chavannes-sur-Suran, Pouillat, Germagnat, Corveissiat, dans le canton de Treffort-Cuissiat ;
- communes de Drom, Simandre-sur-Suran, Ramasse, Villereversure, Revonnas, Bohas-Meyriat-Rignat, Grand-Corent, Cize, Hautecourt-Romanèche, dans le canton de Ceyzériat ;
- communes de Journans, Saint-Martin-du-Mont, Neuville-sur-Ain, dans le canton de Pont-d'Ain ;
- communes d'Ambronay, Douvres, Ambérieu-en-Bugey, L'Abergement-de-Varey, Bettant, dans le canton d'Ambérieu-en-Bugey ;
- communes de Souclin, Vaux-en-Bugey, Saint-Sorlin-en-Bugey, Villebois, Sault-Brénaz, dans le canton de Lagnieu.
- communes de L'Aubépin, Chevreaux, Graye-et-Chamay, Loisia, Montagna-le-Reconduit, Nantey, Saint-Jean-d'Etreux, Senaud, Thoissia, Val-d'Epy, Véria, dans le canton de Saint-Amour ;
- communes d'Augisey, Beaufort, Gizia, Grosse, Rosay, Rotalier, Saint-Laurent-la-Roche, dans le canton de Beaufort ;
- communes de Bomay, Geruge, Macomay, Moiron, Vemantois, dans le canton de Lons-le-Saunier ;
- communes de Château-Chalon, Baume-les-Messieurs, Blois-sur-Seille, Le Fied, Frontenay, Granges-sur-Baume, Ladoye-sur-Seille, Lavigny, La Marre, Ménétru-le-Vignoble, Nevy-sur-Seille, Voiteur, dans le canton de Voiteur ;
- communes de Barretaine, Besain, Bonnefontaine, Chamole, Chaussenans, Fay-en-Montagne, Miéry, Molain, Picarreau, Plasne, Vaux-sur-Poligny, Poligny, dans le canton de Poligny ;
- communes d'Arbois, La Châtelaine, Mesnay, Les Planches-près-Arbois, dans le canton d'Arbois ;
- communes de Blye, Briod, Châtillon, Conliège, Crançot, Mirebel, Montaigu, Nogna, Poids-de-Fiole, Publy, Revigny, Saint-Maur, Verges, Vevy, dans le canton de Conliège.
- communes d'Abbans-Dessus, Busy, Lamod, Pugey, Vorges-les-Pins, dans le canton de Boussières ;
- communes de Saint-Maurice-Colombier, Sourans, Hyémondans, Lanthenans, dans le canton de L'Isle-sur-le-Doubs ;
- communes de Bouclans, Champlive, Dammartin-les-Templiers, Glamondans, Gonsans, Laissey, Naisey, Nancray, Osse, Ougney-Douvot, Roulans, Vauchamps, dans le canton de Roulans ;
- communes de Bartherans, By, Cademène, Cessey, Châtillon-sur-Lison, Charnay, Chenecey-Buillon, Chouzelot, Courcelles-Quingey, Cussey-sur-Lison, Echay, Epeugney, Goux-sous-Landet, Montfort, Montrond-le-Château, Myon, Palantine, Poinvillers, Quingey, Ronchaux, Rouhe, Rurey, dans le canton de Quingey ;
- communes d'Adam-lès-Passavant, Aïssey, Baume-les-Dames, Brétigney-Notre-Dame, Cotebrune, Cusance, Esnans, Guillon-les-Bains, Hyèvre-Magny, Lanans, Lomont-sur-Crête, Montivemage, Passavant, Pont-les-Moulins, Saint-Juan, Servin, Silley-Blefond, Vaudrivillers, Villers-Saint-Martin, dans le canton de Baume-les-Dames ;
- communes d'Anteuil, Bellevoir, Chaux-lès-Clerval, Chazot, Clerval, Crozey-le-Grand, Crozey-le-Petit, Orve, Rahon, Randevillers, Roche-lès-Clerval, Saint-Georges-Armont, Sancey-le-Long, Sancey-le-Grand, Surmont, Vellerat-lès-Belvoir, Vellevans, Vyt-lès-Bellevoir, dans le canton de Clerval.
Le massif jurassien comprend en outre :
Les autres cantons ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne dans les départements de l'Ain, du Doubs et du Jura, ainsi que :
- les cantons d'Arinthod, Orgelet et Saint-Julien, dans le département du Jura ;
- le canton de Besançon sud dans le département du Doubs ;
- le canton de Beaucourt et la commune de Courcelles (canton de Delle), dans le Territoire de Belfort.
ANNEXE RELATIVE À LA DÉLIMITATION
DU MASSIF DES PYRÉNÉES
Le massif des Pyrénées comprend :
Département des Pyrénées-Atlantiques : les cantons d'Espelette, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Iholdy, Saint-Jean-Pied-de-Port, Mauléon-Licharre, Tardets-Sorholus, Aramits, Accous, Laruns, Arudy, Oloron-Sainte-Marie ouest et est, les communes ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne dans les cantons de Saint-Palais et Nay ouest, ainsi que les communes de Lohitzun-Oyhercq, Lestelle-Bétharram, Bruges-Capbis-Mifaget, Haut-de-Bosdarros, Hasparren, Mendionde, Ascain.
Département des Hautes-Pyrénées : les arrondissements d'Argelès-Gazost et de Bagnères-de-Bigorre, les communes ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne de l'arrondissement de Tarbes, ainsi que la commune d'Houeydets.
Département de l'Aude : les cantons d'Axat, Belcaire, Chalabre, Couiza, Durban-Corbières, Lagrasse, Limoux, Mouthoumet, Quillan, Saint-Hilaire et Tuchan, et dans le canton d'Alaigne, les communes d'Escueillens-et-Saint-Just de Bélengard, Monthaut et Pomy.
ANNEXE RELATIVE
À LA DÉLIMITATION DU MASSIF VOSGIEN
Le massif vosgien comprend :
Les cantons ayant une partie de leur territoire classée en zone de montagne, ainsi que :
Les communes de Belverne, Chenebier, Courmont, Etobon, dans le canton d'Héricourt ouest ;
La commune de Fougerolles dans le canton de Saint-Loup-sur-Semouse.
Les cantons ayant une partie de leur territoire classée en zone de montagne.
Dans le canton de Bruyères : communes de Beauménil, Bruyères, Champ-le-Duc, Cheniménil, Deycimont, Docelles, Fays, Fiménil, Laval-sur-Vologne, Laveline-devant-Bruyères, Laveline-du-Houx, Lépanges-sur-Vologne, La Neuveville-devant-Lépanges, Prey, Le Roulier, Xamontarupt ;
Dans le canton de Rambervillers : la commune de Saint-Benoît-la-Chipotte,
ainsi que les autres cantons ayant tout ou partie de leur territoire classé en zone de montagne.
Cantons de Badonviller et de Cirey-sur-Vezouze ;
Dans le canton de Baccarat : les communes de Baccarat, Bertrichamps, Deneuvre, Lachapelle, Merviller, Thiaville-sur-Meurthe, Vacqueville, Veney.
Les cantons de Bitche et Volmunster ;
Dans le canton de Lorquin, les communes de Abreschviller, Lafrimbolle, Saint-Quirin, Turquestein-Blancrupt, Vasperviller et Voyer ;
Dans le canton de Phalsbourg : les communes de Arzviller, Dabo, Danne-et-Quatre-Vents, Dannelbourg, Garrebourg, Hultehouse, Lutzelbourg, Phalsbourg, Saint-Louis, Vilsbert, Haselbourg, Guntzviller, Henridorff ;
Dans le canton de Rohrbach-lès-Bitche : les communes de Enchenberg, Lambach, Montbronn, Rahling, Siersthal et Soucht.
Dans le canton de Sarrebourg : les communes de Harreberg, Hommert, Plaine-de-Walsch, Trois-Fontaines et Walscheid ;
Les communes de Métairies, Saint-Quirin, Niderhoff et Hartzviller.
Les communes classées en zone de montagne ;
Les cantons de la Petite-Pierre, Saales, Schirmeck, Villé, en entier ; ainsi que les communes suivantes :
Dans le canton de Sélestat : communes d'Orschwiller, Scherwiller et La Vancelle ;
Dans le canton de Barr : communes d'Andlau, Barr, Dambach-la-Ville, Heiligenstein, du Hohwald et de Reichsfeld ;
Dans le canton de Kosheim : communes de Boersch, Gkendelbruch, Mollkirch Ottrott, Rosenwiller, Rosheim, Saint-Nabor ;
Dans le canton de Molsheim : communes de Dinsheim, Gresswiller, Heiligenberg, Lutzelhouse, Muhlbach-sur-Bruche, Niederhaslach, Oberhaslach, Still, Urmatt ;
Dans le canton de Wasselonne : communes de Cosswiller, Romanswiller, Wangenbourg-Engenthal et Westhoffen ;
Dans le canton de Marmoutier : communes de Allenwiller, Birkenwald, Dimbsthal, Haegen, Hengwiller, Reinhardsmunster, Salenthal ;
Le canton de Saverne : communes d'Eckartswiller, Ernolsheim-lès-Saverne, Ottersthal, Saint-Jean-lès-Saverne, Saverne ;
Dans le canton de Bouxwiller : communes de Dossenheim-sur-Zinsel, Ingwiller, Neuwiller-lès-Saverne, Weinbourg et Weiterswiller ;
Dans le canton de Drulingen : communes de Diemeringen, Volksberg, Waldhambach, Weislingen ;
Dans le canton de Sarre-Union : communes de Butten et de Ratzwiller ;
Dans le canton de Niederbronn : communes de Dambach, Niederbronn-les-Bains, Oberbronn-Zinswiller, Offwiler, Rothbach, Reichshoffen, Winstein ;
Dans le canton de Woerth : les communes de Froeschwiller, Goersdorf, Lampertsloch, Langensoultzbach, Mitschdorf, Preuschdorf, Woerth ;
Dans le canton de Soultz-sous-Forêt : communes de Drachenbronn, Keffenach, Kutzenhausen, Lubsann, Memmelshoffen, Merkwiller-Pechelbronn ;
Dans le canton de Wissembourg : communes de Cleebourg, Climbach, Lembach, Niedersteinbach, Obersteinbach, Rott, Wingen, Wissembourg.
Les cantons de Guebwiller, Lapoutroie, Masevaux, Munster, Saint-Amarin, Sainte-Marie-aux-Mines, Thann, Wintzenheim, Ferrette ;
Dans le canton de Cernay : communes de Steinbach, Uffholtz et Wattwiller ;
Dans le canton de Soultz-Haut-Rhin : communes de Jungholtz, Hartmannswiller, Soultz-Haut-Rhin et Wuenheim ;
Dans le canton de Rouffach : communes de Gueberschwihr, Hattstatt, Pfaffenheim, Saultzmatt, Westhalten ;
Dans le canton de Kaysersberg : communes d'Ammerschwihr, Katzenthal, Kaysersberg, Kientzheim, Niedermorschwihr, Riquewihr ;
Dans le canton de Ribeauvillé : communes de Bergheim, Hunawihr, Ribeauvillé, Rodem, Saint-Hippolyte et Thannenkirch.
Département de Saône-et-Loire : communes de Châtenay, Pierreclos, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Racho, Serrières.
- communes de Caunes-Minervois, Verdun-en-Lauragais, La Tourette-Cabardès, Limousis, Roquefère, Trassanel, Pradelles-Cabardès, Montolieu, Lespinassière, Labécède-Lauragais, Fraisse-Cabardès, Miraval-Cabardès, Sallèles-Cabardès, Lacombe, Salsigne, Villemagne, Villeneuve-Minervois, Villardonnel, Cabrespine, Cenne-Monestiés, Villanière, Fontiers-Cabardès, Les Martys, Fournes-Cabardès, Citou, Brousses-et-Villaret, Les Brunels, Les Ilhes, Lastours, Saissac, Mas-Cabardès, Caudebronde, Labastide-Esparbairenque, Castans, Laprade, Cuxac-Cabardès, Saint-Denis,
ainsi que les communes classées en zone de montagne des départements du Gard et de l'Hérault.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est choisi parmi les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef appartenant soit au corps militaire des ingénieurs de l'armement, soit au corps militaire des ingénieurs des études et techniques d'armement.
M. Pierre-André Peyvel, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (1re catégorie), est nommé préfet du Territoire de Belfort.
M. Bernard Coquet, préfet de Seine-et-Marne, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 15 janvier 2004 portant acceptation de démissions (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2004, la démission de M. Marrache (Jérémie), ingénieur des ponts et chaussées, est acceptée à compter du 21 juillet 2003.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Horizons par l'arrêté du 31 décembre 2003 susvisé est en cours de validité.
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et des articles R.
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des articles R.
Arrêté du 16 janvier 2004 relatif à la classification acoustique des aéronefs à prendre en compte pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes
Au sens du présent arrêté, on entend par "marge corrigée" d'un aéronef la marge cumulée des niveaux de bruit certifiés de l'aéronef considéré, diminuée de 5 EPNdB pour les quadrimoteurs, de 3 EPNdB pour les trimoteurs et de 0 EPNdB pour les autres aéronefs, par rapport aux limites admissibles définies dans le chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 dont cet aéronef relève.
La répartition des aéronefs dans les groupes acoustiques prévus à l'article 4 du décret du 17 juin 1999 susvisé est la suivante : Groupe 1 : les aéronefs qui ne sont pas mentionnés dans les groupes acoustiques 2, 3, 4 et 5 définis ci-après.
Groupe 2 : les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 3 ou 5 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 susvisée et dont la marge corrigée est inférieure à 5 EPNdB.
Groupe 3 : les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 3 ou 5 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 susvisée et dont la marge corrigée est supérieure ou égale à 5 EPNdB et inférieure à 8 EPNdB.
Groupe 5 : - les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 3 ou 5 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 susvisée et dont la marge corrigée est supérieure ou égale à 13 EPNdB ; - les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 6, 8, 10 ou 11 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 susvisée.
La répartition des aéronefs dans les groupes acoustiques prévus à l'article 4 du décret du 17 juin 1999 susvisé est la suivante :
Groupe 1 : les aéronefs qui ne sont pas mentionnés dans les groupes acoustiques 2, 3, 4 et 5 définis ci-après.
- les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 3 ou 5 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 susvisée et dont la marge corrigée est supérieure ou égale à 13 EPNdB ;
Arrêté du 15 janvier 2004 relatif à la mise en oeuvre, l'importation, l'exportation, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'acquisition et le transport de certains agents responsables de maladies infectieuses, micro-organismes pathogènes et toxines
Les dispositions du paragraphe 3 de la section III du chapitre Ier du titre III du livre V (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de la santé publique sont applicables aux micro-organismes pathogènes et aux toxines dont la liste figure en annexe en ce qui concerne leur mise en oeuvre, leur importation, leur exportation, leur détention, leur cession à titre gratuit ou onéreux, leur acquisition et leur transport et, d'une manière générale, toutes opérations agricoles, artisanales, commerciales, industrielles et à des fins de recherche ou d'enseignement relatives à ces agents, micro-organismes pathogènes et toxines, dans les conditions définies au présent arrêté.
Ces dispositions sont également applicables aux organismes génétiquement modifiés issus ou intégrant des éléments génétiques de ces agents et aux produits contenant les micro-organismes pathogènes et toxines dont la liste figure en annexe.
Toutefois, sont exclus de ces dispositions les produits contenant ces micro-organismes pathogènes ou toxines lorsque ces derniers ont fait l'objet d'une inactivation ou d'une atténuation validée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ainsi que les produits contenant des toxines correspondant soit à des spécialités pharmaceutiques telles que définies aux articles L.
5141-1 du code de la santé publique, soit à des réactifs destinés aux analyses vétérinaires tels que définis à l'article L.
227-3 (I) du code rural ou à des réactifs définis à l'article L.
5133-1 du code de la santé publique et pouvant être légalement utilisés sur le territoire national.
5173 du code de la santé publique ne peuvent être accordées qu'à des fins de fabrication de produits de santé, de recherche, d'enseignement, de fabrication de réactifs destinés aux analyses vétérinaires tels que définis à l'article L.
227-3 (I) du code rural ou de toute autre utilisation professionnelle.
Elles ne peuvent être données qu'à une personne physique.
- la quantité d'agent, de micro-organisme pathogène ou de toxine faisant l'objet d'autorisation, lorsque l'autorisation est accordée à des fins de recherche ou d'enseignement ou lorsqu'elle a trait à l'activité d'importation, d'exportation, de cession ou de transport s'il y a lieu ;
Ce registre spécial est conservé dix ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée pour être présenté à toute réquisition des autorités compétentes.
En cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier, la marchandise est accompagnée de tout document justificatif.
Les quantités acquises ;
Le stock détenu en fin d'année y compris les stocks d'agent, de micro-organisme pathogène et de toxine en cours de transformation ;
La quantité utilisée pour la fabrication ou la transformation en indiquant sa souche, son espèce, sa variété, ou sa nature et la quantité d'agent, de micro-organisme pathogène ou de toxine obtenue ;
Cet état qui couvre l'année civile écoulée est adressé au plus tard le 15 février au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
L'arrêté du 22 septembre 2001 relatif à la mise en oeuvre, l'importation, l'exportation, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'acquisition et le transport de certains agents responsables de maladies infectieuses, micro-organismes pathogènes et toxines est abrogé.
Le directeur général de la santé, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Yersinia pestis.
Flaviridae :
Picoviridae :
Arrêté du 1er décembre 2003 portant extension d'agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 1er décembre 2003, est étendu jusqu'au 4 juillet 2006, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité France SA, immeuble Le Guillaumet, 50, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense Cedex (LA n° 42), pour la certification de label agricole concernant le produit suivant :
- produits transformés à base de poisson.
Arrêté du 12 septembre 2002 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgéraire en date du 12 septembre 2002, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2003 par l'arrêté du 2 mai 2002 pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 264.
En outre, 3 postes seront offerts par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Arrêté du 27 août 2002 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage
Chaque année, au vu des rapports techniques et financiers produits par les directeurs départementaux des services vétérinaires, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales délègue des crédits destinés à l'exécution, dans tous les départements, des mesures de police sanitaire de la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage.
L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire effectuées dans les cheptels où une suspicion de brucellose des suidés est déclarée conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé.
1° Visites de l'exploitation où l'existence de la maladie est suspectée comprenant forfaitairement :
-le recensement exact des animaux des espèces sensibles à la brucellose entretenus sur l'exploitation ;
-en cas de demande du directeur départemental des services vétérinaires, l'euthanasie d'un animal afin de l'autopsier et de réaliser des prélèvements nécessaires au diagnostic bactériologique de la brucellose ;
-les prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique ou bactériologique de la brucellose ;
-l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé des prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique ou bactériologique de la brucellose sur les animaux des espèces sensibles entretenues sur l'exploitation ;
-les intradermobrucellinations nécessaires au diagnostic allergique de la brucellose sur les animaux suspects ;
-le passage pour lecture et interprétation des réactions aux épreuves d'intradermobrucellination ;
Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire.
2° Prélèvements portant sur les ganglions, les organes génitaux mâles ou femelles, ou sur les enveloppes foetales destinés au diagnostic bactériologique :
Par animal prélevé : la moitié du montant de l'acte médical vétérinaire ;
3° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique :
Par animal prélevé : un cinquième du montant de l'acte médical vétérinaire ;
4° En cas de nécessité, épreuves de diagnostic d'allergène brucellique :
Par animal testé : un cinquième du montant de l'acte médical vétérinaire, la brucelline étant fournie par l'administration ;
5° En cas de nécessité, euthanasie d'un suidé :
Par animal euthanasié : la moitié du montant de l'acte médical vétérinaire, l'euthanasique injectable étant fourni par l'administration.
Pour les frais de déplacements occasionnés par l'exécution des opérations de police sanitaire, les vétérinaires mandatés sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire.
L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire que nécessite l'assainissement des exploitations déclarées infectées de brucellose des suidés conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé.
1° Visites d'exploitations telles que prévues par l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé comprenant :
-l'examen clinique des animaux des espèces sensibles ;
-l'identification individuelle des animaux ;
-l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé des prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique ou bactériologique sur les animaux des espèces sensibles entretenues sur l'exploitation ;
2° Actes d'identification des animaux (non compris la fourniture des repères) que nécessite éventuellement l'application des mesures de police sanitaire :
Par animal identifié : un dixième du montant de l'acte médical vétérinaire ;
3° En cas de nécessité, prélèvements portant sur les ganglions, les organes génitaux mâles ou femelles, ou sur les enveloppes foetales destinées au diagnostic bactériologique :
4° En cas de nécessité, prélèvements destinés au diagnostic sérologique :
Les opérations de décontamination, lorsqu'elles sont effectuées conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé et exécutées dans les conditions et délais prescrits par les directeurs départementaux des services vétérinaires, sont subventionnées par l'Etat dans la limite de 75 % des dépenses effectivement engagées par l'éleveur.
Le mandatement de la participation mentionnée à l'article 8 ci-dessus est subordonné à la production au directeur départemental des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-après, les indemnités prévues pour l'élimination des suidés abattus en application des dispositions de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé sont fixées à 107 euros par suidé reproducteur, sous réserve que celui-ci soit abattu dans les délais prescrits par l'article 21 de l'arrêté précité.
Toutefois, cette indemnité peut être portée à 183 euros par suidé reproducteur pour les cheptels de sélection ou de multiplication.
En cas d'abattage total du cheptel de suidés ou de l'ensemble des espèces sensibles à la brucellose présentes sur l'exploitation, l'indemnisation du propriétaire s'effectue dans les conditions prévues par l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé et après déduction de la valeur en boucherie des animaux.
Les indemnités prévues aux articles 10 et 11 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants : 1° Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ; 2° Animaux introduits dans une exploitation en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé ; 3° Animaux éliminés à la suite de l'introduction de suidés dans une exploitation en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé ; 4° Animal éliminé hors des délais fixés par l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé ; 5° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
221-2 du code rural susvisé, les indemnités de l'Etat prévues pour compenser les pertes consécutives à l'élimination des animaux infectés ou contaminés par la brucellose doivent être versées au propriétaire des animaux.
Dans le cas où le détenteur des animaux n'en est pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il fournit au directeur départemental des services vétérinaires une décharge écrite, à son profit, signée par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune.
En ce qui concerne les cheptels constitués à la fois d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété par l'éleveur, les indemnités d'abattage sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant, sur présentation au directeur départemental des services vétérinaires de pièces justificatives authentifiant leur propriété.
Pour l'application des mesures de police sanitaire de la brucellose des suidés définies par la réglementation en vigueur, l'Etat prend en charge le coût de réalisation des analyses effectuées pour le diagnostic de la maladie sur un animal suspect conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé.
Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour son application.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical de l'ordre (3 AMO).
Par animal testé : 1/5 AMO, la brucelline étant fournie par l'administration ;
Par animal euthanasié : 1/2 AMO, l'euthanasique injectable étant fourni par l'administration.
Pour les frais de déplacements occasionnés par l'exécution des opérations de police sanitaire, les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-après, les indemnités prévues pour l'élimination des suidés abattus en application des dispositions de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé sont fixées à 107 EUR par suidé reproducteur, sous réserve que celui-ci soit abattu dans les délais prescrits par l'article 21 de l'arrêté précité.
Toutefois, cette indemnité peut être portée à 183 EUR par suidé reproducteur pour les cheptels de sélection ou de multiplication.
Les indemnités prévues aux articles 10 et 11 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
2° Animaux introduits dans une exploitation en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé ;
3° Animaux éliminés à la suite de l'introduction de suidés dans une exploitation en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé ;
4° Animal éliminé hors des délais fixés par l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 juillet 2002, M. Bernard (Jacques), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 octobre 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er août 2002, M. Jean-Pierre Contal, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 janvier 2003.
Avenant n° 14 bis du 5 juillet 2002 à l'annexe II.
Salaires minima du secteur des saleurs-saurisseurs de poissons.
Avis relatif à l'extension de deux avenants à la convention collective nationale des foyers et services pour jeunes travailleurs
Avenants n°s 1 et 2 du 4 juillet 2002 relatifs à la prévoyance.
Avenant n° 1 portant sur le risque décès et arrêt de travail ;
Avenant n° 2 portant sur les frais de santé.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe
Accord n° 8 du 27 mars 2002 à l'accord de branche sur la réduction du temps de travail du 19 septembre 2000.
Modification de l'accord national du 19 septembre 2000 sur la réduction du temps de travail et l'organisation du travail.
Le service de la poste interarmées est un service à compétence nationale chargé d'assurer le soutien postal des unités et services des armées en tout lieu où son intervention est requise.
Il fait partie de l'administration centrale du ministère de la défense.
Le service de la poste interarmées relève du chef d'état-major des armées.
Arrêté du 8 août 2002 relatif à la consistance des services de transports collectifs d'intérêt régional transférés à la région Auvergne en application du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée
Dans le cadre du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et en application de l'article 1er du décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 susvisé, sont transférés à la région Auvergne les services de transports collectifs d'intérêt régional dont la consistance est définie par la liste en annexe du présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 août 2002, M. Jean-Louis Sabatier, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université Paris-I, en remplacement de M. Philippe Dehedin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 septembre 2002, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
M. Alain Brault, trésorier principal du Trésor public de 1re catégori, agent comptable du lycée agricole de Gap (Hautes-Alpes) ;
M. Gérard Martinelli, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Rodez-La Roque (Aveyron) ;
M. Jacques Besson, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole d'Aurillac (Cantal) ;
M. Robert Chastang, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Meymac (Corrèze) ;
M. Paul Giacobbi, trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Bastia-Montesoro (Haute-Corse) ;
Mme Corinne Stott, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole de Sartène (Corse-du-Sud) ;
M. Patrick Jacq, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Guingamp (Côtes-d'Armor) ;
M. Joseph Autret, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole de Morlaix (Finistère) ;
M. Yannick Aupiais, trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Morlaix (Finistère) ;
M. Jean Bideau, trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Alençon (Orne) ;
M. Christian Berthier, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Fontaines (Saône-et-Loire) ;
Jean-Jacques Bisdorff, trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne) ;
M. Jean Pouvreau, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Sainte-Pezenne (Deux-Sèvres) ;
Mme Marie-Claire Dubreucq, trésorière principale du Trésor public, agente comptable du lycée agricole d'Amiens-Le Paraclet (Somme) ;
M. Gilbert Claret, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Luçon-Petré (Vendée).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre déléguée à l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 septembre 2002, M. José Abénia, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de développement local (GIP-DL) Adour Chalosse Tursan.
Par décision de la ministre de la défense en date du 25 septembre 2002, le titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé de l'Ecole supérieure et d'application du génie spécialité « bâtiment et travaux publics » est attribué aux officiers ci-après :
Cleret (Jean-Louis), chef de bataillon.
Desalmand-Ducastel (Patrick), chef de bataillon.
Gilliot (Xavier), chef de bataillon.
Muller (Christophe), capitaine.
Roux (Didier), chef de bataillon.
Fares (Abdellatif), capitaine.
Landoulsi (Sami), capitaine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 octobre 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 26 août 2002, aux fonctions de sous-directrice de la deuxième sous-direction de la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Delasalles (Françoise), administratrice civile hors classe.
Arrêté du 8 octobre 2002 portant nomination au conseil d'école de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 8 octobre 2002, sont nommés membres du conseil d'école de l'Institut national des télécommunications :
M. André (Daniel), président de l'université d'Evry-Val d'Essonne, en remplacement de M. Chappey (Bernard).
M. Delplancq (Jacques), directeur délégué du président d'IBM France, en remplacement de M. Houery (Marc).
M. Savattero (Eric), directeur de la formation à l'Ecole normale supérieure de Cachan, en remplacement de M. Martin (Jean-Michel).
M. Elie (Philippe), directeur de Business Development à CISCO, en remplacement de M. Brodelle (Alain).
M. Chaudron (Jean-Pierre), président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne.
M. Voirin (Olivier), directeur de la division Ile-de-France de la branche Entreprises de France Télécom.
M. Provenzano (Pierre), vice-président des affaires internationales, Confédération générale des petites et moyennes entreprises 91, en remplacement de M. de Courteix (Alain).
M. Mandon (Thierry), maire de la ville de Ris-Orangis et vice-président chargé du développement économique, de l'emploi et des grands projets du conseil général de l'Essonne, en remplacement de M. Guittard (Jean-Michel).
Les dates où peuvent avoir lieu les manœuvres sont déterminées chaque année par le ministre de la défense.
Arrêté du 19 septembre 2002 portant nomination des élèves directeurs ou directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux à l'Ecole nationale de la santé publique
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 septembre 2002, sont nommés élèves directeurs ou directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux à l'Ecole nationale de la santé publique à compter du 1er janvier 2002 et rémunérés à compter de cette date sur la base de l'indice brut 400 sans préjudice des dispositions susceptibles de leur être appliquées en matière d'indemnités compensatrices les personnels ci-après désignés :
Lydia Ambra.
Claire Batt.
Samuel Berthou.
Audrey Blain.
Marie Ceysson.
Nadine Couvreur.
Thierry De Barbeyrac.
Thomas Deregnecourt.
Léon Forys.
Anne-Claire Genin.
Caroline Grau.
Laïla Harkati.
Hervé Heinry.
Isabelle Hilaireau.
Véronique Lehman.
Odile Lemuhot.
Samuel Nicolas.
Laurence Poillerat.
Hervé Sturlini.
Sabine Tasso.
Pierre Tuauden.
Décret du 10 octobre 2002 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'outre-mer
Mme Anne Boquet, préfète de l'Indre, est nommée directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, haut fonctionnaire de défense, en remplacement de M. Marc Abadie, inspecteur général de l'administration, réintégré dans son corps d'origine.
Arrêté du 2 octobre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 13 du 12 mars 2002 sur les classifications à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 septembre 2002, M. René Caye, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du GIP le Grand Lac.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 septembre 2002, M. Patrick Leblanc, ingénieur en chef des essences, chef du bureau stockage-logistique pétrolière (troisième sous-direction) de la direction des ressources énergétiques et minérales (DIREM), est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société du pipeline Méditerranée-Rhône (SPMR), en remplacement de M. Didier Roze.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 septembre 2002, M. Patrick Leblanc, ingénieur en chef des essences, chef du bureau stockage-logistique pétrolière (troisième sous-direction) de la direction des ressources énergétiques et minérales (DIREM), est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société française Donges-Metz (SFDM) au titre du ministre chargé des hydrocarbures, en remplacement de M. Didier Roze, appelé à de nouvelles fonctions.
Lorsque les transferts de produits explosifs mentionnés à l'article R.
2352-26 ne requièrent pas d'exigences particulières de sûreté, le destinataire des transferts peut obtenir une autorisation de transferts multiples qui le dispense de l'autorisation de transfert simple mentionnée à l'article R.
Cette autorisation de transferts multiples est délivrée par le ministre chargé des douanes après avis conforme du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie pour des quantités de produits explosifs qu'elle fixe et pour une durée déterminée.
La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par le ministre chargé des douanes au pétitionnaire.
L'autorisation peut être suspendue ou abrogée à tout moment sur décision motivée, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 septembre 2002, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande :
Au titre du premier collège en qualité de représentants du ministre
M. Jacquet (Nicolas), titulaire, en remplacement de M. Guigou (Jean-Louis).
Au titre du deuxième collège en qualité de représentants
des gestionnaires d'aéroports
M. Latarjet (Francis), titulaire, en remplacement de M. Wachenheim (Michel).
M. Berisot (François), suppléant, en remplacement de Mme Millour (Brigitte).
Avis relatif à la décision tacite d'extension d'avenants à l'accord interprofessionnel triennal et d'un accord spécifique suivi aval de la qualité pour la campagne 2003-2004 conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest
632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension pour la campagne 2003-2004 :
De l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest le 15 avril 2003 ;
De l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 15 avril 2003, sur les délais de paiement concernant les transactions de vins du Sud-Ouest ;
De l'accord interprofessionnel spécifique au suivi d'aval de la qualité.
Les dispositions sont consultables :
Arrêté du 30 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Saint-Germain-du-Puy, La Chapelle-Saint-Ursin, Le Subdray et Trouy (Cher)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Saint-Germain-du-Puy, La Chapelle-Saint-Ursin, Le Subdray et Trouy à compter du 1er septembre 2003.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et la préfète du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2003 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public
Le présent arrêté, pris pour l'application de l'article R.
1333-15 du code de la santé publique, fixe les conditions d'agrément des organismes habilités à procéder à la mesure du radon dans les lieux ouverts au public.
L'agrément des organismes chargés de réaliser les mesures de radon mentionnés à l'article R.
1333-15 du code de la santé publique comporte deux niveaux :
a) Le niveau 1 est exigé pour effectuer des mesures de radon en vue d'un dépistage ou d'un contrôle pour vérifier les niveaux d'activité en radon définis en application de l'article R.
b) Le niveau 2 est exigé pour effectuer les mesures de radon nécessaires pour identifier la source, les voies d'entrée et de transfert du radon dans le bâtiment.
L'organisme sollicitant un agrément doit préciser le ou les niveaux d'agrément souhaités.
L'organisme réalisant des mesures de radon ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, en particulier avec tout organisme susceptible d'organiser ou de mettre en place des travaux destinés à réduire l'activité volumique de radon dans les lieux ouverts au public.
Un organisme qui sollicite l'agrément prévu à l'article R.
1333-15 du code de la santé publique susvisé doit adresser à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier comportant les pièces et les informations précisées dans l'annexe du présent arrêté.
L'ensemble des pièces du dossier de demande ou de renouvellement d'agrément doit être déposé avant le 1er septembre précédant la première année de la période pour laquelle l'agrément est sollicité.
Les organismes agréés doivent informer la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de toute modification des éléments contenus dans le dossier initial.
L'agrément est accordé ou refusé après avis de la Commission nationale d'agrément dont la composition est définie au présent article.
Des retraits d'agrément peuvent être prononcés dans les mêmes formes, le titulaire de l'agrément entendu.
Les membres de la Commission nationale d'agrément sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la santé.
Cette commission est constituée :
- du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou de son représentant, qui préside la commission ;
- d'un représentant du ministre chargé du logement ;
- d'un représentant du Centre scientifique et technique du bâtiment ;
- de deux personnes qualifiées choisies par les ministres chargés de la santé et du logement ;
- d'un représentant des professionnels de la mesure du radon ;
- d'un représentant du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
- d'un représentant du comité professionnel de la prévention et du contrôle technique dans la construction.
Des membres suppléants sont nommés pour chacun des membres titulaires, hormis pour le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou son représentant, qui préside la commission.
Outre le critère d'indépendance défini à l'article 3, les critères pour lesquels l'agrément peut être refusé ou retiré portent sur l'organisation interne mise en oeuvre par l'organisme, la qualification du personnel, les matériels utilisés, le respect des méthodes de mesures définies en application de l'article R.
1333-15 du code de la santé publique et, le cas échéant, la qualité des rapports d'intervention.
Dans le cas d'une demande de renouvellement d'agrément, le volume de l'activité exercée par l'organisme au cours de la période écoulée sera également pris en compte.
Tout organisme qui ferait de fausses déclarations est passible d'un retrait d'agrément.
Les agréments sont délivrés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une période d'une année pour un premier agrément et de trois années pour un renouvellement d'agrément.
Un rapport annuel d'activité est adressé par chaque organisme agréé à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avant la fin du mois de février de l'année suivante.
Ce rapport comprend notamment un bilan des mesures réalisées faisant apparaître, pour chaque département, le nombre d'établissements contrôlés et les statistiques des résultats comparés aux niveaux d'activité définis en application de l'article R.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT POUR LA MESUREDE L'ACTIVITÉ VOLUMIQUE DU RADON ET DE SES DESCENDANTS
Le dossier de demande d'agrément doit être envoyé à l'adresse suivante :
Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection,(sous-direction Santé-Rayonnements ionisants), 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12.
Il doit comporter les informations et pièces suivantes :
b) Adresse du siège social et des antennes régionales et autres coordonnées (téléphone, télécopie, mél...).
c) Présentation des activités de l'organisme et organigramme faisant apparaître la position du service ou des personnes chargées d'effectuer les mesures de l'activité volumique du radon et de ses descendants.
d) Nom, prénoms et qualité de la personne engageant la responsabilité de l'organisme.
e) Attestation d'assurance en vigueur au titre de la responsabilité civile couvrant les activités de contrôle entrant dans le champ d'application de la demande d'agrément.
Indiquer la référence au présent arrêté et le niveau de l'agrément souhaité (1er niveau et/ou 2e niveau).
a) Indiquer si l'organisme s'est doté d'un systèmes d'assurance de la qualité faisant l'objet d'un contrôle par un organisme extérieur (fournir les accréditations et/ou certifications de systèmes d'assurance de la qualité obtenues).
b) En cas d'adoption d'un système d'assurance de la qualité, décrire l'organisation mise en place en la matière (manuel de qualité et listes de procédures établies).
c) Agréments ou habilitations obtenues dans tous les domaines d'intervention de l'organisme.
Informations relatives aux moyens matériels
et à la compétence des agents
a) Matériels de mesures employés, notamment le type d'appareil de mesure intégrée (marque).
b) Description des moyens mis en oeuvre pour assurer le maintien des performances du matériel de mesure.
c) Effectif du personnel : nombre d'agents (par site) qui procèdent aux mesures de radon.
d) Liste nominative de ces agents, en précisant les compétences de chacun d'entre eux.
Dans le cas d'agents d'une collectivité locale, préciser si ces agents sont assermentés.
La compétence des agents peut être acquise, soit par des formations professionnelles, soit par une expérience appropriée.
Les compétences requises incluent :
Pour les personnes qui effectueront des mesures de radon pour un dépistage ou le contrôle pour vérifier le respect des niveaux d'activité en radon définis en application de l'article R.
1333-15 du code de la santé publique (agrément de niveau 1) :
- la maîtrise des connaissances des propriétés physiques et radioactives du radon et de sa mesure ;
- la capacité à identifier les zones homogènes d'un bâtiment au sens de la norme NF M 60-771 ;
- la capacité à établir un plan d'implantation des dispositifs de mesures pour chaque zone homogène ;
- la capacité à poser et déposer les dispositifs de mesure intégrée du radon et de ses descendants de manière appropriée, c'est-à-dire conformément aux prescriptions normatives ;
- la capacité à interpréter les résultats ;
- la capacité à rédiger un rapport d'intervention conformément aux prescriptions du présent arrêté.
Pour les personnes qui effectueront les mesures nécessaires pour identifier la source, les voies d'entrée et de transfert du radon dans le bâtiment (agrément de niveau 2) :
- les compétences énumérées au paragraphe 1 ci-dessus ;
- la capacité à analyser les processus physiques conduisant à la présence de radon dans les bâtiments (émanation, exhalation, transfert du radon, climatologie...)
- la maîtrise de l'ensemble des techniques de mesures du radon et de ses descendants ;
- la capacité à proposer et mettre en oeuvre toutes mesures de radon complémentaires pour résoudre les disparités ou anomalies de résultats.
La justification des compétence sera apportée :
- soit par les diplômes ou les attestations de participation à des formations effectuées par ces agents dans le domaine concerné, notamment pour la mesure de l'activité volumique de radon (nom de l'organisme, programme de formation) ;
- soit par la description de l'expérience acquise dans le domaine de la mesure de l'activité volumique du radon.
Donner un bref aperçu de l'activité déjà exercée dans le domaine (nombre de mesures déjà effectuées, nombre de bâtiments dépistés, joindre des exemples de rapports d'intervention...).
Rapport d'intervention
Si l'organisme a déjà réalisé des interventions concernant la mesure du radon dans des bâtiments, le dossier doit comporter un ou plusieurs exemples de rapports d'intervention déjà réalisés.
Les rapports d'intervention devront comporter au moins les éléments suivants : l'identification du lieu, le nom du propriétaire et du responsable du lieu, le type de lieu, l'identification des bâtiments et des pièces où les mesures ont été réalisées, les données sur les conditions de mesures, notamment la date du début et de fin des mesures, le numéro d'identification des dosimètres, le type de dosimètres employés, les résultats des mesures, et le nombre de jours d'inoccupation pendant la durée des mesures.
Préciser également les délais de remise des rapports d'intervention au propriétaire.
Si l'organisme n'a pas encore réalisé d'intervention, le dossier doit comporter le plan du rapport qu'il est prévu d'utiliser.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 décembre 2003, l'agrément visé à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé à la Coopérative d'élevage et d'insémination animale du Gers (CEIA), chemin de la Caillaouère, BP 168, 32003 Auch, sous le numéro PH 03 566, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine (maîtrise de l'oestrus).
Arrêté du 18 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 14 mars 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens de type des électrificateurs de clôture
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1996 susvisé est remplacé par :
« Centre technique et énergétique de l'association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques Sudeurope (CETE APAVE Sudeurope), 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumatry-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16.
Arrêté du 10 juillet 2003 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture.
En application de l'article 1er du décret du 19 septembre 1996 susvisé, la liste des emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture est modifiée comme suit : A compter du 1er janvier 2002 Agent comptable de l'agence comptable de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
Agent comptable de l'agence comptable regroupant l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, le Centre national de promotions rurales de Marmilhat et l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnels agricoles de Marmilhat.
Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Saint-Genis-Laval, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique.
Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Nevers-Cosnes, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique.
Chargé de mission du Centre national de promotions rurales de Marmilhat, du centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet, du centre d'expérimentation pédagogique de Florac et du centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquées du ministère de l'agriculture.
Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local du Calvados-Le-Robillard, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique.
Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Marmilhat, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique.
Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local d'Angers-Le Fresnes, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique.
Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Grenoble - Saint-Ismier, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique.
Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Saint-Paul, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique.
Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de La Côte-Saint-André, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique.
Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local d'Hyères, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique.
Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local du Mans, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique.
Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Montauban, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique.
Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Fontenay-le-Comte, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique.
Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local d'Ondes, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique.
Adjointe au secrétaire général et responsable des ressources humaines de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
A compter du 1er juillet 2002 Est ajouté à la liste des emplois de chef de mission l'emploi suivant : Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Chambéry, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique.
Est supprimé dans la liste des emplois de chef de mission l'emploi suivant : Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Carcassonne-Charlemagne, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique.
A compter du 1er septembre 2002 Est ajouté à la liste des emplois de chef de mission l'emploi suivant : Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Toulouse, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique.
Sont supprimés dans la liste des emplois de chef de mission les emplois suivants : Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Saint-Paul, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique.
Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local d'Angers, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique.
A compter du 1er janvier 2003 Sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission les emplois suivants : Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Tours-Fondettes, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique.
Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Cibiens-Mizérieux, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique.
Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local d'Avize, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique.
Adjointe au secrétaire général de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Paris.
Chef du service de la scolarité des étudiants de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
A compter du 1er février 2003 Est supprimé de la liste des emplois de chef de mission l'emploi suivant : Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Marmilhat, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique.
A compter du 1er septembre 2003 Est ajouté à la liste des emplois de chef de mission l'emploi suivant : Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Pontivy, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique.
A compter du 6 novembre 2003 Est ajouté à la liste des emplois de chef de mission l'emploi suivant : Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local d'Angoulême, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique.
A compter du 1er septembre 2004 : Ajouter les mentions : Chef du bureau Orient-Asie et financements à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale ; Chef du bureau des moyens financiers et du contrôle de gestion à la direction générale de l'alimentation.
L'arrêté du 11 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1997 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
En application de l'article 1er du décret du 19 septembre 1996 susvisé, la liste des emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture est modifiée comme suit :
Agent comptable de l'agence comptable de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
Est ajouté à la liste des emplois de chef de mission l'emploi suivant :
Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Chambéry, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique.
Est supprimé dans la liste des emplois de chef de mission l'emploi suivant :
Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Toulouse, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique.
Sont supprimés dans la liste des emplois de chef de mission les emplois suivants :
Sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission les emplois suivants :
Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Tours-Fondettes, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique.
Est supprimé de la liste des emplois de chef de mission l'emploi suivant :
Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local de Pontivy, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique.
Gestionnaire administratif et financier de l'établissement public local d'Angoulême, chargé de fonctions de conseil et d'expertise auprès de l'autorité académique.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 juillet 2003, M. Mugnier (David, Lucien, Yves) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux mois quinze jours à compter de la date de signature du contrat, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 juillet 2003, M. Bertin (Thomas, Ghislain, Marc) est nommé au grade de commandant, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée d'un an à compter du 5 septembre 2003, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 août 2003, Mme Josette Soulas, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admise, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 décembre 2004 et radiée des cadres à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 août 2003, M. Maurice Blanc, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 novembre 2004 et radié des cadres à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 août 2003, M. Michel Joffre, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 juillet 2004 et radié des cadres à compter de cette même date.
Arrêté du 11 septembre 2002 portant nomination au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Est nommé président du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : M. De Longevialle (Jean-Pierre), conseiller d'Etat honoraire ;
Est nommée présidente suppléante du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : Mme Moreau (Yannick), conseiller d'Etat.
M. Delbecque (Jacques), chef du service du droit des moyens à la direction des affaires juridiques ;
Mme de Larochelambert (Elisabeth), directrice de l'hôpitalRothschild ;
M. Noire (Dominique), directeur du personnel et des relations sociales ;
M. Kassel (Christophe), directeur de l'hôpital Albert-Chenevier ;
M. Gonin (Roland), adjoint au directeur du personnel et des relations sociales.
Mme Arbieu Boue (Patricia) ;
M. Lecouturier (Thierry) ;
M. Dufaure (Bertrand) ;
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, l'avenant n° 105 du 5 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Paris entre :
D'autre part, et
Cet avenant est relatif aux conditions de mise en place du travail de nuit.
(Cet avis remplace l'avis relatif aux coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, publié au Journal officiel du 1er septembre 2002.)
Arrêté du 12 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 2 août 2002 fixant le nombre de places offertes par spécialité aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2002 d'ingénieurs de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 septembre 2002, le nombre de postes offerts par spécialité aux concours ouverts par l'arrêté du 11 mars 2002 autorisant l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est réparti de la façon suivante :
Concours externes (prévus à l'article 5 [1°] du décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut de ces agents) :
Au titre de la spécialité de chimie analytique :
1 poste à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Au titre de la spécialité de physique :
Concours internes (prévus à l'article 5 [2°] du décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut de ces agents) :
Arrêté du 8 août 2002 relatif à la consistance des services de transports collectifs d'intérêt régional transférés à la région Bourgogne en application du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée
Dans le cadre du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et en application de l'article 1er du décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 susvisé, sont transférés à la région Bourgogne les services de transports collectifs d'intérêt régional dont la consistance est définie par la liste en annexe du présent arrêté (1).
Arrêté du 8 août 2002 relatif à la consistance des services de transports collectifs d'intérêt régional transférés à la région Bretagne en application du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée
Dans le cadre du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et en application de l'article 1er du décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 susvisé, sont transférés à la région Bretagne les services de transports collectifs d'intérêt régional dont la consistance est définie par la liste en annexe du présent arrêté (1).
Arrêté du 4 octobre 2002 portant délégation de pouvoirs et de signature en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers et militaires du rang de réserve relevant de l'armée de terre
En application des dispositions des articles 23, 23-1 et 33-1 du décret du 1er décembre 2000 susvisé, les commandants de région terre reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour :
1° Etablir les tableaux d'avancement des sous-officiers et des militaires du rang de réserve relevant de l'armée de terre ;
2° Prononcer la nomination et la promotion des sous-officiers et des militaires du rang de réserve relevant de l'armée de terre ;
3° Conférer l'honorariat du grade détenu aux sous-officiers et aux militaires du rang de réserve relevant de l'armée de terre lorsqu'ils quittent la réserve militaire.
En application de l'article 9 du décret du 21 juin 2000 susvisé, les commandants de région terre peuvent déléguer leur signature aux commandants de formation administrative pour :
1° Etablir les tableaux d'avancement des militaires du rang de réserve placés sous leur autorité ;
2° Prononcer la nomination et la promotion des militaires du rang de réserve placés sous leur autorité.
L'arrêté du 5 juillet 1977 portant délégation de pouvoirs aux autorités chargées de la gestion des sous-officiers de réserve de l'armée de terre est abrogé.
Arrêté du 14 octobre 2002 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'école et aux directeurs d'établissement spécialisé
Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs d'école, prévue à l'article 1er du décret du 8 juillet 1983 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs d'établissement spécialisé, prévue à l'article 3 du décret du 8 juillet 1983 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Les taux fixés aux articles 1er et 2 ci-dessus sont majorés de 20 % pour les directeurs d'écoles maternelle et élémentaire et les directeurs d'établissement spécialisé qui exercent leurs fonctions dans les écoles et les établissements spécialisés figurant sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 susvisé.
L'arrêté du 1er mars 2000 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'école maternelle et élémentaire et aux directeurs d'établissement spécialisé est abrogé.
Décret n°2002-1265 du 16 octobre 2002 approuvant les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne
Sont approuvés, tels qu'annexés au présent décret, les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS).
- Les statuts modifiés peuvent être consultés au siège de la SEMMARIS, 1, rue de la Tour, BP 316, 94152 Rungis Cedex.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 2002 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du produit de la rémunération de certains services rendus par la Commission de régulation de l'électricité
Le produit des recettes encaissées au titre de la rémunération pour services rendus prévue par le décret n° 2002-1266 du 16 octobre 2002 susvisé est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le chapitre 37-08 (Commission de régulation de l'électricité).
Arrêté du 2 octobre 2002 portant extension d'un accord et d'un avis interprétatif de cet accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996 et complété par l'avenant n° 23 du 15 avril 1999, les dispositions de :
- l'accord du 5 juillet 2001 (classifications - métiers de l'internet) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avis interprétatif du 18 avril 2002 de l'accord du 5 juillet 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 2 octobre 2002 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 26 du 18 octobre 2001, avenant à l'accord du 13 décembre 1999 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 2002 publié au Journal officiel du 18 juillet 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 28 du 18 octobre 2001, à l'accord du 13 décembre 1999 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 2002 publié au Journal officiel du 18 juillet 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 29 du 18 octobre 2001 sur la formation à la convention collective nationale susvisée du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 2002 publié au Journal officiel du 18 juillet 2002.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 20 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de repos et de soins de Colmar (Haut-Rhin).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de repos et de soins (directeur des ressources humaines), 40, rue du Stauffen, B.
Un arrêté du préfet du département du Doubs en date du 3 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur au centre de long séjour Bellevaux, à Besançon (Doubs).
- à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au service énoncé ci-dessous, qui fournira tous renseignements complémentaires utiles :
Mme la directrice, centre de long séjour Bellevaux, 29, quai de Strasbourg, BP 29, 25012 Besançon Cedex (téléphone : 03-81-61-42-00).
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 4 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur par intérim de l'hôpital local, rue Terrail-Lemoine, BP 57, 52400 Bourbonne-les-Bains.
Arrêté du 12 août 2002 portant ouverture en 2003 de concours externe et interne et d'un troisième concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze en date du 12 août 2002, des concours sur épreuves externe et interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans la spécialité administration générale sont ouverts au titre de l'année 2003.
Les dossiers de candidature pourront être retirés auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze, résidence Clemenceau, 1, rue des Récollets, 19000 Tulle.
- par voie postale : du 21 octobre 2002 au 14 novembre 2002 avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) ;
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 29 novembre 2002, avant 17 heures en cas de dépôt au centre de gestion ou avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) en cas d'envoi postal.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2002, M. Chupin (Patrick), magistrat de l'ordre judiciaire, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2002.
Arrêté du 28 août 2003 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1993 modifié fixant les modalités d'organisation, la nature des épreuves et le programme des concours d'accès au corps des médecins de l'éducation nationale prévus à l'article 4 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991
Décret n°2003-867 du 5 septembre 2003 relatif aux conditions de destruction du ragondin et du rat musqué, aux associations communales de chasse agréées et modifiant le livre II du code de l'environnement (partie Réglementaire).
Au second alinéa de l'article R.* 227-10 du code de l'environnement, les mots : « Le ragondin peut être déterré » sont remplacés par les mots : « Le ragondin et le rat musqué peuvent être déterrés ».
- Au premier alinéa, les mots : « de l'article R.* 227-19 » sont remplacés par les mots : « des articles R.* 227-18 et R.* 227-19 ».
- Il est inséré, après la première ligne du tableau, une ligne ainsi rédigée :
A l'article 4 du décret du 30 avril 2002 susvisé, les mots : « avant le 31 juillet 2003 » sont remplacés par les mots : « avant le 31 juillet 2004 ».
Le deuxième alinéa de l'article R.* 222-86 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, l'arrêté d'institution peut prévoir la possibilité d'exécuter un plan de chasse ou un plan de gestion, lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvocynégétiques.
A l'article R.* 225-7 du code de l'environnement, les mots : « à l'article R.* 226-8 » sont remplacés par les mots : « à l'article R.* 226-6 ».
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, soumise à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret du 29 mars 1993 susvisé, relative aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, exécutés en vue de la recherche ou de la surveillance d'eau souterraine ou afin d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, en particulier celles découlant du code minier.
En outre, lors de la réalisation des sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, dans leur mode d'exécution ou d'exploitation, dans l'exercice d'activités rattachées, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature susvisée sans avoir fait, au préalable, la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Le site d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou modification significative du niveau ou de l'écoulement de la ressource déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages légalement exploités ainsi que tout risque de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines ou mélange des différents niveaux aquifères.
Pour le choix du site et des conditions d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains, le déclarant prend en compte les orientations, les restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, en particulier dans les zones d'expansion des crues et les zones où existent : - un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ; - un plan de prévention des risques naturels ; - un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ; - un périmètre de protection des sources d'eau minérale naturelle ; - un périmètre de protection des stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques.
Il prend également en compte les informations figurant dans les inventaires départementaux des anciens sites industriels et activités de services lorsqu'ils existent.
Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, ne peut être effectué à proximité d'une installation susceptible d'altérer la qualité des eaux souterraines.
En particulier, ils ne peuvent être situés à moins de : 200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels ; 35 mètres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines ; 35 mètres des stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines.
Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux sondages, forages, puits, ouvrages souterrains destinés à effectuer des prélèvements d'eau dans le cadre de la surveillance ou de la dépollution des eaux souterraines, des sols et sites pollués ou des activités susceptibles de générer une pollution des sols et eaux souterraines.
En outre, les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains destinés à effectuer des prélèvements d'eau pour l'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères ne peuvent être situés à : - moins de 35 mètres des bâtiments d'élevage et de leurs annexes : installations de stockage et de traitement des effluents (fosse à purin ou à lisier, fumières ...), des aires d'ensilage, des circuits d'écoulement des eaux issus des bâtiments d'élevage, des enclos et des volières où la densité est supérieure à 0,75 animal équivalent par mètre carré ; - moins de 50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l'épandage des déjections animales et effluents d'élevage issus des installations classées ; - moins de 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 % ou moins de 100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d'installations classées pour la protection de l'environnement.
Les distances mentionnées ci-dessus peuvent être réduites, sous réserve que les technologies utilisées ou les mesures de réalisation mises en oeuvre procurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.
Au moins un mois avant le début des travaux, le déclarant communique au préfet par courrier, en double exemplaire, les éléments suivants, s'ils n'ont pas été fournis au moment du dépôt du dossier de déclaration : - les dates de début et fin du chantier, le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux de sondages, forages, puits, ouvrages souterrains et, sommairement, les différentes phases prévues dans le déroulement de ces travaux ; - les références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, les côtes précises entre lesquelles seront faites les recherches d'eau souterraine, les dispositions et techniques prévues pour réaliser et, selon les cas, équiper ou combler les sondages, forages et ouvrages souterrains ; - les modalités envisagées pour les essais de pompage, notamment les durées, les débits prévus et les modalités de rejet des eaux pompées, et la localisation précise des piézomètres ou ouvrages voisins qui seront suivis pendant la durée des essais conformément à l'article 9 ; - pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains situés dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine ou susceptibles d'intercepter plusieurs aquifères, les modalités de comblement envisagées dès lors qu'ils ne seraient pas conservés.
L'organisation du chantier prend en compte les risques de pollution, notamment par déversement accidentel dans les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains.
Les accès et stationnements des véhicules, les sites de stockage des hydrocarbures et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
En vue de prévenir les risques pour l'environnement et notamment celui de pollution des eaux souterraines ou superficielles, le déclarant prend toutes les précautions nécessaires lors de la réalisation des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains puis lors de leur exploitation par prélèvement d'eaux souterraines, notamment dans les cas suivants : - à proximité des installations d'assainissement collectif et non collectif ; - dans les zones humides ; - dans les zones karstiques et les roches très solubles (sels, gypse,...)
; - en bordure du littoral marin ou à proximité des eaux salées ; - à proximité des ouvrages souterrains et sur les tracés des infrastructures souterraines (câbles, canalisations, tunnels ...)
; - à proximité des digues et barrages ; - dans les anciennes carrières ou mines à ciel ouvert remblayées et au droit des anciennes carrières et mines souterraines ; - à proximité des anciennes décharges et autres sites ou sols pollués ; - dans les zones à risques de mouvement de terrain et dans les zones volcaniques à proximité des circulations d'eau ou de gaz exceptionnellement chauds ou chargés en éléments.
Le site d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains est choisi en vue de maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains.
Le soutènement, la stabilité et la sécurité des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains, l'isolation des différentes ressources d'eau, doivent être obligatoirement assurés au moyen de cuvelages, tubages, crépines, drains et autres équipements appropriés.
Les caractéristiques des matériaux tubulaires (épaisseur, résistance à la pression, à la corrosion) doivent être appropriées à l'ouvrage, aux milieux traversés et à la qualité des eaux souterraines afin de garantir de façon durable la qualité de l'ouvrage.
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation d'un sondage, forage ou puits doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.
Cette cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas durant l'exécution du forage.
Un contrôle de qualité de la cimentation doit être effectué ; il comporte a minima la vérification du volume du ciment injecté.
Lorsque la technologie de foration utilisée ne permet pas d'effectuer une cimentation par le bas, d'autres techniques peuvent être mises en oeuvre sous réserve qu'elles assurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.
Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifères distincts superposés.
Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu'un forage, puits, sondage ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations aquifères superposées, sa réalisation doit être accompagnée d'un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.
Les injections de boue de forage, le développement de l'ouvrage, par acidification ou tout autre procédé, les cimentations, obturations et autres opérations dans les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains doivent être effectués de façon à ne pas altérer la structure géologique avoisinante et à préserver la qualité des eaux souterraines.
En vue de prévenir toute pollution du ou des milieux récepteurs, le déclarant prévoit, si nécessaire, des dispositifs de traitement, par décantation, neutralisation ou par toute autre méthode appropriée, des déblais de forage et des boues et des eaux extraites des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains pendant le chantier et les essais de pompage.
Le déclarant est tenu de signaler au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d'une pollution des eaux souterraines et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.
Lors des travaux de sondage, forage et d'affouillement, le déclarant fait établir la coupe géologique de l'ouvrage.
Pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête.
Cette margelle est de 3 m2 au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.
Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche.
Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local.
Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel.
En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance.
Il doit permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles.
En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.
Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde électrique.
Tous les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance sont identifiés par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration.
Lorsque un ou plusieurs des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains réalisés sont conservés pour effectuer un prélèvement d'eau destiné à la consommation humaine, soumis à autorisation au titre des articles R.
1321-10 du code de la santé publique, les prescriptions ci-dessus peuvent être modifiées ou complétées par des prescriptions spécifiques, notamment au regard des règles d'hygiène applicables.
Lorsque le sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain est réalisé en vue d'effectuer un prélèvement dans les eaux souterraines, le déclarant s'assure des capacités de production de l'ouvrage par l'exécution d'un pompage d'essai.
Lorsque le débit du prélèvement envisagé est supérieur à 80 m3/h, le pompage d'essai est constitué au minimum d'un pompage de courte durée comportant trois paliers de débits croissants et d'un pompage de longue durée à un débit supérieur ou égal au débit définitif de prélèvement envisagé.
La durée du pompage de longue durée ne doit pas être inférieure à 12 heures.
Le pompage d'essai doit également permettre de préciser l'influence du prélèvement sur les ouvrages voisins, et au minimum sur ceux de production d'eau destinée à la consommation humaine et ceux légalement exploités situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain où il est effectué.
Lorsque le débit du prélèvement définitif envisagé est supérieur à 80 m3/h, le déclarant suit l'influence des essais de pompage dans des forages, puits ou piézomètres situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits, ouvrage en cours d'essai, en au moins trois points et sous réserve de leur existence et de l'accord des propriétaires.
Ce suivi peut être remplacé par le calcul théorique du rayon d'influence du prélèvement envisagé, lorsque la connaissance des caractéristiques et du fonctionnement hydrogéologique de la nappe est suffisante pour permettre au déclarant d'effectuer ce calcul.
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le déclarant communique au préfet, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant : - le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées ; - le nombre des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains effectivement réalisés, en indiquant pour chacun d'eux s'ils sont ou non conservés pour la surveillance ou le prélèvement d'eaux souterraines, leur localisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25 000, les références cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles ils sont implantés et, pour ceux conservés pour la surveillance des eaux souterraines ou pour effectuer un prélèvement de plus de 80 m3/h, leurs coordonnées géographiques (en Lambert II étendu), la cote de la tête du puits, forage ou ouvrage par référence au nivellement de la France et le code national BSS (Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régional du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) ; - pour chaque forage, puits, sondage, ouvrage souterrain : la coupe géologique avec indication du ou des niveaux des nappes rencontrées et la coupe technique de l'installation précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres et la nature des cuvelages ou tubages, accompagnée des conditions de réalisation (méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume des cimentations, profondeurs atteintes, développement effectués ...)
; - les modalités d'équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement et le compte rendu des travaux de comblement, tel que prévu à l'article 13 pour ceux qui sont abandonnés ; - le résultat des pompages d'essais, leur interprétation et l'évaluation de l'incidence de ces pompages sur la ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins suivis conformément à l'article 9 ; - les résultats des analyses d'eau effectuées le cas échéant.
Lorsque l'eau dont le prélèvement est envisagé est destinée à la consommation humaine, seules sont à fournir au titre du présent arrêté les informations relatives aux sondages de reconnaissance préalable, les prescriptions relatives à l'exécution et à l'équipement de l'ouvrage définitif étant fixées par l'arrêté individuel d'autorisation de prélèvement.
Les forages, puits, ouvrages souterrains et les ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement dans ces eaux, sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
Les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d'eau situés dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine et ceux qui interceptent plusieurs aquifères superposés, doivent faire l'objet d'une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l'étanchéité de l'installation concernée et l'absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface ou celles d'autres formations aquifères interceptées par l'ouvrage.
Cette inspection porte en particulier sur l'état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages ...).
Le déclarant adresse au préfet, dans les trois mois suivant l'inspection, le compte rendu de cette inspection.
Dans les autres cas, le préfet peut, en fonction de la sensibilité de ou des aquifères concernés et après avis du CDH, prévoir une inspection périodique du forage, puits, ouvrage souterrain dont la réalisation est envisagée et en fixer la fréquence.
Est considéré comme abandonné tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain : - pour lequel le déclarant ne souhaite pas faire les travaux de réhabilitation nécessaires, notamment à l'issue d'une inspection ; - ou qui a été réalisé dans la phase de travaux de recherche mais qui n'a pas été destiné à l'exploitation en vue de la surveillance ou du prélèvement des eaux souterraines ; - ou pour lequel, suite aux essais de pompage ou tout autre motif, le déclarant ne souhaite pas poursuivre son exploitation.
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Pour les forages, puits, ouvrages souterrains, situés dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine ou interceptant plusieurs aquifères superposés, le déclarant communique au préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement comprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité, une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain à combler, une coupe technique précisant les équipements en place, des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement.
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le déclarant en rend compte au préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
Pour les forages, puits, ouvrages souterrains se trouvant dans les autres cas, le déclarant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués.
Pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains qui ont été réalisés dans le cadre des travaux visés à l'article 7 et qui ne sont pas conservés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement permanent ou temporaire dans ces eaux, le déclarant procède à leur comblement dès la fin des travaux.
Leurs modalités de comblement figurent dans le rapport de fin de travaux prévu à l'article 10.
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions du présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L.
Lorsque les travaux sont effectués en vue d'un prélèvement dans les eaux souterraines destiné à l'alimentation en eau des populations ou à l'exploitation d'une source minérale naturelle, les prescriptions du présent arrêté sont intégrées dans l'arrêté d'autorisation correspondant pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions spécifiques qui réglementent les prélèvements en vue de ces usages.
Les dispositions du présent arrêté ne sont applicables qu'aux opérations soumises à déclaration dont le dépôt du dossier complet de déclaration correspondant interviendra plus de douze mois après sa date de publication.
Les officiers issus du cursus d'ingénieur de l'Ecole navale qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves de contrôle et à l'examen de sortie de cette école ainsi qu'aux conditions de scolarité prévues par le règlement de scolarité des élèves-officiers de l'Ecole navale reçoivent le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole navale.
Pour le choix du site et des conditions d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains, le déclarant prend en compte les orientations, les restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, en particulier dans les zones d'expansion des crues et les zones où existent :
- un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;
- un périmètre de protection des sources d'eau minérale naturelle ;
- un périmètre de protection des stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques.
En particulier, ils ne peuvent être situés à moins de :
200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels ;
35 mètres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines ;
35 mètres des stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines.
En outre, les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains destinés à effectuer des prélèvements d'eau pour l'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères ne peuvent être situés à :
- moins de 35 mètres des bâtiments d'élevage et de leurs annexes : installations de stockage et de traitement des effluents (fosse à purin ou à lisier, fumières...), des aires d'ensilage, des circuits d'écoulement des eaux issus des bâtiments d'élevage, des enclos et des volières où la densité est supérieure à 0,75 animal équivalent par mètre carré ;
- moins de 50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l'épandage des déjections animales et effluents d'élevage issus des installations classées ;
- moins de 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 % ou moins de 100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d'installations classées pour la protection de l'environnement.
Après réception du récépissé de déclaration et au moins un mois avant le début des travaux, le déclarant communique au préfet par courrier, en double exemplaire, les éléments suivants, s'ils n'ont pas été fournis au moment du dépôt du dossier de déclaration :
- les dates de début et fin du chantier, le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux de sondages, forages, puits, ouvrages souterrains et, sommairement, les différentes phases prévues dans le déroulement de ces travaux ;
- les références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, les côtes précises entre lesquelles seront faites les recherches d'eau souterraine, les dispositions et techniques prévues pour réaliser et, selon les cas, équiper ou combler les sondages, forages et ouvrages souterrains ;
- les modalités envisagées pour les essais de pompage, notamment les durées, les débits prévus et les modalités de rejet des eaux pompées, et la localisation précise des piézomètres ou ouvrages voisins qui seront suivis pendant la durée des essais conformément à l'article 9 ;
- pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains situés dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine ou susceptibles d'intercepter plusieurs aquifères, les modalités de comblement envisagées dès lors qu'ils ne seraient pas conservés.
En vue de prévenir les risques pour l'environnement et notamment celui de pollution des eaux souterraines ou superficielles, le déclarant prend toutes les précautions nécessaires lors de la réalisation des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains puis lors de leur exploitation par prélèvement d'eaux souterraines, notamment dans les cas suivants :
- à proximité des installations d'assainissement collectif et non collectif ;
- dans les zones humides ;
- dans les zones karstiques et les roches très solubles (sels, gypse,...)
- à proximité des ouvrages souterrains et sur les tracés des infrastructures souterraines (câbles, canalisations, tunnels...)
- à proximité des digues et barrages ;
- dans les anciennes carrières ou mines à ciel ouvert remblayées et au droit des anciennes carrières et mines souterraines ;
- à proximité des anciennes décharges et autres sites ou sols pollués ;
- dans les zones à risques de mouvement de terrain et dans les zones volcaniques à proximité des circulations d'eau ou de gaz exceptionnellement chauds ou chargés en éléments.
Cette margelle est de 3 m² au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.
Lorsque le débit du prélèvement envisagé est supérieur à 80 m³/h, le pompage d'essai est constitué au minimum d'un pompage de courte durée comportant trois paliers de débits croissants et d'un pompage de longue durée à un débit supérieur ou égal au débit définitif de prélèvement envisagé.
Lorsque le débit du prélèvement définitif envisagé est supérieur à 80 m³/h, le déclarant suit l'influence des essais de pompage dans des forages, puits ou piézomètres situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits, ouvrage en cours d'essai, en au moins trois points et sous réserve de leur existence et de l'accord des propriétaires.
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le déclarant communique au préfet, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant :
- le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées ;
- le nombre des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains effectivement réalisés, en indiquant pour chacun d'eux s'ils sont ou non conservés pour la surveillance ou le prélèvement d'eaux souterraines, leur localisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25 000, les références cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles ils sont implantés et, pour ceux conservés pour la surveillance des eaux souterraines ou pour effectuer un prélèvement de plus de 80 m³/h, leurs coordonnées géographiques (en Lambert II étendu), la cote de la tête du puits, forage ou ouvrage par référence au nivellement de la France et le code national BSS (Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régional du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) ;
- pour chaque forage, puits, sondage, ouvrage souterrain : la coupe géologique avec indication du ou des niveaux des nappes rencontrées et la coupe technique de l'installation précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres et la nature des cuvelages ou tubages, accompagnée des conditions de réalisation (méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume des cimentations, profondeurs atteintes, développement effectués...)
- les modalités d'équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement et le compte rendu des travaux de comblement, tel que prévu à l'article 13 pour ceux qui sont abandonnés ;
- le résultat des pompages d'essais, leur interprétation et l'évaluation de l'incidence de ces pompages sur la ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins suivis conformément à l'article 9 ;
- les résultats des analyses d'eau effectuées le cas échéant.
Est considéré comme abandonné tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain :
- pour lequel le déclarant ne souhaite pas faire les travaux de réhabilitation nécessaires, notamment à l'issue d'une inspection ;
- ou qui a été réalisé dans la phase de travaux de recherche mais qui n'a pas été destiné à l'exploitation en vue de la surveillance ou du prélèvement des eaux souterraines ;
- ou pour lequel, suite aux essais de pompage ou tout autre motif, le déclarant ne souhaite pas poursuivre son exploitation.
Sont visés par le présent arrêté les prélèvements soumis à déclaration au titre des rubriques suivantes : 1.1.2.0 relative aux prélèvements permanents ou temporaires issus d'un sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, dans les eaux souterraines, par pompage, par drainage, par dérivation ou tout autre procédé ; 1.2.1.0 et 1.2.2.0 relatives aux prélèvements permanents ou temporaires issus d'une installation ou d'un ouvrage dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ; 1.3.1.0 relative aux prélèvements d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L.
Sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 et de celles fixées par d'autres législations, le déclarant d'un prélèvement visé à l'alinéa ci-dessus et non mentionné à l'article 2 du décret du 2 février 1996 ci-dessus est tenu de respecter les prescriptions fixées par le présent arrêté.
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de prélèvements, débits instantanés maximum et volumes annuels maximum prélevés, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret du 29 mars 1993 susvisé.
Lors de la réalisation d'un prélèvement, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques 1.1.1.0 relative aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain permettant le prélèvement d'eau souterraine et 3.1.1.0, 3.1.2.0 relatives aux ouvrages en rivière et modifications physiques des cours d'eau.
Toute modification notable apportée par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Celui-ci peut si nécessaire exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou d'un dossier d'autorisation en cas de modification substantielle du prélèvement.
Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux superficielles, le déclarant s'assure de la compatibilité du site et des conditions d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement avec les orientations, les restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, notamment dans les zones d'expansion des crues et celles couvertes par : - un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ; - un plan de prévention des risques naturels ; - un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ou de source d'eau minérale naturelle.
Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux souterraines, le choix du site et les conditions d'implantation et d'équipement des ouvrages sont définis conformément aux prescriptions de l'arrêté de prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du décret du 29 mars 1993.
En outre, le déclarant porte une attention particulière sur le choix précis du site d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement dans les eaux de surface, notamment dans les cas suivants : - à proximité des rejets des installations d'assainissement collectif et autres rejets polluants ; - à proximité des zones humides ; - à proximité des digues et barrages.
Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
Les opérations de prélèvements par pompage ou dérivation, drainage ou tout autre procédé sont régulièrement surveillées et les forages, ouvrages souterrains et ouvrages et installations de surface utilisés pour les prélèvements sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y remédier.
Le débit instantané du prélèvement et le volume annuel prélevé ne doivent en aucun cas être supérieurs respectivement au débit et volume annuel maximum mentionnés dans la déclaration.
Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à : - permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau où s'effectue le prélèvement ; - respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones d'expansion des crues et les zones concernées par un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, un plan de prévention des risques naturels, un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, un périmètre de protection des sources d'eau minérale naturelle ou un périmètre de protection des stockages souterrains.
Le préfet peut, sans que le bénéficiaire de la déclaration puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
A ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Dispositions générales : Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence les références du récépissé de déclaration.
Lorsque la déclaration prévoit plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un même bénéficiaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers un réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du réseau afin de mesurer le volume total prélevé.
Les moyens de mesure ou d'évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans la déclaration.
Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation par un autre doit être porté à la connaissance du préfet.
Prélèvement par pompage : Lorsque le prélèvement d'eau est effectué par pompage dans les eaux souterraines ou dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement, un canal ou un plan d'eau alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, l'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique.
Un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté, dès lors que le pétitionnaire démontre que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en termes de représentativité, stabilité et précision de la mesure.
Ce dispositif doit être infalsifiable et doit également permettre de connaître le volume cumulé du prélèvement.
Autres types de prélèvements : Pour les autres types de prélèvements, le bénéficiaire met en place soit un compteur volumétrique, soit, et à défaut, les moyens nécessaires pour mesurer ou estimer de façon précise, en cumulé, le volume prélevé au droit de la prise ou de l'installation.
En cas d'estimation du volume total prélevé, il est obligatoirement procédé à une évaluation du débit instantané maximum prélevable par l'ouvrage ou l'installation en fonctionnement.
Le déclarant consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après : - pour les prélèvements par pompage visés à l'article 8-2 de l'arrêté, les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvements saisonniers ; - pour les autres types de prélèvements visés à l'article 8-3, les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement ou les estimations de ces volumes, les valeurs des grandeurs physiques correspondantes suivies conformément à l'article 8 et les périodes de fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ; - les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ; - les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Le préfet peut, par arrêté, fixer des dates d'enregistrement particulières ou une augmentation de la fréquence d'enregistrement pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Ce cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le déclarant.
Le déclarant, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique au préfet, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la campagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 10, indiquant : - les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la campagne ; - pour les prélèvements par pompage, le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin d'année civile ou de campagne lorsqu'il s'agit de prélèvements saisonniers ; - les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en oeuvre pour y remédier.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par mise en communication de ressources en eau différentes, souterraines et superficielles, y compris de ruissellement.
Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le déclarant en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
211-1 du code de l'environnement et, lorsqu'il s'agissait d'un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 précitée.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté dans les conditions prévues par l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 et dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L.
Les dispositions du présent arrêté ne sont applicables qu'aux ouvrages et installations de prélèvement et prélèvements soumis à déclaration dont le dépôt du dossier de déclaration correspondant interviendra plus de six mois après la publication du présent arrêté.
Sont visés par le présent arrêté les prélèvements soumis à déclaration au titre des rubriques suivantes :
1.1.1 relative aux prélèvements permanents ou temporaires issus d'un sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, dans les eaux souterraines, par pompage, par drainage, par dérivation ou tout autre procédé ;
Celui-ci peut si nécessaire exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou d'un dossier d'autorisation en cas de dépassement du seuil de débit fixé par la rubrique correspondante.
Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux superficielles, le déclarant s'assure de la compatibilité du site et des conditions d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement avec les orientations, les restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, notamment dans les zones d'expansion des crues et celles couvertes par :
En outre, le déclarant porte une attention particulière sur le choix précis du site d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement dans les eaux de surface, notamment dans les cas suivants :
- à proximité des rejets des installations d'assainissement collectif et autres rejets polluants ;
- à proximité des zones humides ;
Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à :
- permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau où s'effectue le prélèvement ;
- respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones d'expansion des crues et les zones concernées par un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, un plan de prévention des risques naturels, un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, un périmètre de protection des sources d'eau minérale naturelle ou un périmètre de protection des stockages souterrains.
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence les références du récépissé de déclaration.
Lorsque le prélèvement d'eau est effectué par pompage dans les eaux souterraines ou dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement, un canal ou un plan d'eau alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, l'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique.
Pour les autres types de prélèvements, le bénéficiaire met en place soit un compteur volumétrique, soit, et à défaut, les moyens nécessaires pour mesurer ou estimer de façon précise, en cumulé, le volume prélevé au droit de la prise ou de l'installation.
Le déclarant consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
- pour les prélèvements par pompage visés à l'article 8-2 de l'arrêté, les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvements saisonniers ;
- pour les autres types de prélèvements visés à l'article 8-3, les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement ou les estimations de ces volumes, les valeurs des grandeurs physiques correspondantes suivies conformément à l'article 8 et les périodes de fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ;
- les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
Pour les prélèvements situés en zone de répartition des eaux, le déclarant, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique au préfet, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la campagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 10, indiquant :
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de travail du 12 juillet 1989 concernant les classifications et les salaires minimaux des personnels administratif, technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles, l'avenant n° 11 du 14 mai 2003 audit accord, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de valoriser les salaires minimaux et le point d'ancienneté à compter du 1er juillet 2003.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier dans les scieries agricoles, l'avenant n° 13 du 14 mai 2003 audit accord, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minimaux et le point d'ancienneté à compter du 1er juillet 2003.
Résultats du Loto Foot Matches n° 34, des tirages du Loto n° 66 et du Keno des dimanche 17 et lundi 18 août 2003
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Surveillance de la production de boues d'épuration destinées à l'épandage agricole, publié au Journal officiel de la République française du 13 juillet 2003, page 11995, NOR : INDI0301636V, à la demande de SGS ICS SAS, organisme certificateur déclaré.
L'organisation des forces armées et formations rattachées est fondée sur la hiérarchie qui définit la place de chacun et son niveau de responsabilité par l'ordre des grades et, dans chaque grade, par l'ordre d'ancienneté.
4131-4, les militaires dans l'exercice de leur fonction sont subordonnés les uns aux autres selon l'ordre hiérarchique.
La hiérarchie particulière de chaque corps ainsi que, le cas échéant, sa correspondance avec la hiérarchie générale définie par le statut général des militaires sont précisées par le statut particulier de chaque corps.
Arrêté du 4 octobre 2002 portant ouverture de recrutement sans concours dans le corps des agents de protection des réfugiés et apatrides (échelle II) de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 octobre 2002, en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et conformément aux dispositions des titres II et IV du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, un recrutement sans concours pour l'accès au corps des agents de protection des réfugiés et apatrides (échelle II) est ouvert à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au titre de l'année 2003.
Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
La limite d'âge pour se présenter à ce recrutement est fixée à cinquante-cinq ans au 1er janvier de l'année de recrutement, soit le 1er janvier 2003.
Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
Ce dossier doit être adressé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, services administratifs et financiers, service des ressources humaines, 45, rue Maximilien-Robespierre, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
Seuls les candidats préalablement retenus par une commission de sélection constituée à cet effet seront convoqués à un entretien ayant pour point de départ les éléments de leur dossier de candidature.
Arrêté du 2 octobre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 octobre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs.
Le nombre de postes offerts aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En outre, une procédure d'inscription par la voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent, sur le serveur Minitel : 36-15, code DOUANETEL.
Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : http://concours.douane.finances.gouv.fr.
- sur internet : www.minefi.gouv.fr-rubrique « infos pratiques » - menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
- ou sur le site internet de la direction générale des douanes à l'adresse : www.douane.minefi.gouv.fr.
Arrêté du 30 septembre 2002 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 30 septembre 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement de servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de Saint-Rambert-en-Bugey, sur le territoire des communes de Bettant, Torcieu et Saint-Rambert-en-Bugey, dans le département de l'Ain.
Arrêté du 2 août 2002 portant attribution aux aérodromes d'un niveau de protection en matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs
Le niveau de protection en matière de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, déterminé pour chaque aérodrome en application de l'article D.
213-1-1 du code de l'aviation civile ainsi que ses éventuelles modulations figurent dans l'annexe I au présent arrêté.
Les aérodromes, dont le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ne dispose pas des moyens disponibles correspondant au niveau requis, assurent le niveau de protection établi en application des dispositions de l'article 25 de l'arrêté du 9 janvier 2001 et figurant dans l'annexe II au présent arrêté.
Les niveaux déterminés dans les annexes I et II sont également diffusés par la voie de l'information aéronautique ainsi que, le cas échéant, les précisions complémentaires nécessaires à l'usager et les modulations temporaires du niveau établies en application de l'article 25 de l'arrêté du 9 janvier 2001.
L'arrêté du 29 juin 2001 portant attribution aux aérodromes d'un niveau de protection en matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs est abrogé.
Lorsque le niveau de protection est accompagné de la mention « sur demande », le transporteur aérien doit faire, selon les modalités publiées à l'information aéronautique, une demande préalable pour la mise en oeuvre de ce niveau.
Les horaires publiés sont des horaires UTC (temps universel coordonné).
Il convient, en période d'heure d'hiver, d'ajouter une heure à cet horaire pour obtenir les horaires de mise en oeuvre UTC, sauf pour les aérodromes de la Réunion, des Antilles et de Guyane.
LS : heure de lever du soleil ; CS : heure de coucher du soleil.
Il convient d'ajouter une heure à cet horaire en période d'heure d'hiver pour obtenir les horaires d'ouverture UTC.
Arrêté du 13 septembre 2002 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France
Par une décision du ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2002, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Jorge Attie, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 14 janvier 1962 à Los Teques (Venezuela).
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur SA Volailles Corico, ZI Le Colombier, 69860 Monsols, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- dinde entière et découpes de dinde (référence : CC/51/02).
- Comité cantonal d'entraide Saint-Nicolas-du-Pélem
- Association familiale d'aide à domicile
Note d'information du 5 septembre 2001 et avenant du 25 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association ADMR de Guémené-sur-Scorff
- Association ADMR de Mauron
- Association ADMR de Ploërmel, Etang au Duc
- Association ADMR Les Troménies
de Pont-Scorff SSIAD (56620 Pont-Scorff)
- Association de gestion du centre Montfort
- Association pour l'action médico-sociale précoce
polyvalente de l'Orne (61000 Alençon)
Accord collectif d'entreprise du 22 mai 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association ASADAVE (78000 Versailles)
Arrêté du 27 juin 2002 relatifs à des organisations de producteurs
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 juin 2002, les reconnaissances des organismes ci-dessous sont retirées :
SCA Coop d'Or (Côte-d'Or)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la SCA Coop d'Or, dont le siège social est situé à Villers-les-Pots (Côte-d'Or), est retirée à la suite de son absorption par la coopérative Dijon Céréales, par ailleurs reconnue en qualité d'organisation de producteurs.
Syndicat des producteurs de légumes
et de fruits de la basse vallée du Gardon - GSVG (Gard)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée au Syndicat des producteurs de légumes et de fruits de la basse vallée du Gardon - GSVG, dont le siège social est situé à Montfrin (Gard), est retirée, le syndicat ayant cessé son activité dans le secteur des fruits et légumes autres que la pomme de terre.
Syndicat des producteurs de raisin de table
des coteaux du Lubéron (Vaucluse)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée au Syndicat des producteurs de raisin de table des coteaux du Lubéron, dont le siège social est situé à La Tour-d'Aigues (Vaucluse), est retirée, le syndicat n'ayant plus d'activité.
Association Les Causses de Minerve (Hérault)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par l'arrêté du 28 janvier 1993 modifié à l'association Les Causses de Minerve, dont le siège social est situé à Olonzac (Hérault), est retirée au motif que cette association ne compte plus aucune société coopérative agricole adhérente.
Association Les Vignerons
du Piémont-Haut Languedoc (Hérault)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié à l'association Les Vignerons du Piémont-Haut Languedoc, dont le siège social est situé à Clermont-l'Hérault, est retirée au motif que cette association ne remplit plus les conditions prévues par la circulaire DPE/SPM/C.91/n° 4009 du 4 juillet 1991.
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur caprin, accordée à la Société coopérative agricole Valsoleil, dont le siège social est situé à Crest (Drôme), est retirée, le groupement ayant cessé son activité caprine.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 septembre 2002, Mme Tamby (Eveline, Ponni, Saraswady) est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialiste qualifié en radiothérapie, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2002.
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 21 juin 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, et, d'autre part, l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes ainsi que l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises.
L'annexe I « Des tarifs » de la convention nationale est rédigée de la façon suivante :
Les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 2002 :
Les parties signataires décident de préciser la situation des sages-femmes libérales au sein de l'activité obstétricale, praticiens de la maternité physiologique, les sages-femmes sont aussi partenaires du médecin dans la maternité à risque.
Pour ce faire, elles engagent dès maintenant une réflexion sur ce thème en recherchant la collaboration des autres professions de santé qui interviennent dans ce domaine.
Il s'agit, à terme, d'obtenir un schéma clair d'intervention de chacune de ces professions dans le cadre de la périnatalité.
En fonction du consensus obtenu, des propositions seront faites sur la prise en charge de ces actes par l'assurance maladie dans le cadre de la nomenclature générale des actes professionnels.
Les parties conviennent de porter leurs efforts début 2003 sur des modifications de la nomenclature générale des actes professionnels afin de revaloriser la profession des sages-femmes.
En conséquence, pour 2002, les parties conviennent de suspendre l'application de toutes modifications de la nomenclature générale des actes professionnels qui interviendraient pendant la durée de la consultation prévue ci-dessus.
Décret du 12 septembre 2002 portant nomination du directeur général de l'Institut géographique national
M. Bertrand Lévy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l'Institut géographique national.
Décret du 12 septembre 2002 portant nomination du directeur de l'Ecole du Louvre
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2002, M. Durey (Philippe) est nommé directeur de l'Ecole du Louvre en remplacement de M. Ponnau (Dominique) à compter du 16 septembre 2002.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 12 septembre 2002, M. Cheung A Long (Richard), chef de cabinet, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat au tourisme.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 septembre 2002, des 3 normes françaises suivantes :
- Poinçons à tête cylindrique et à corps droit ou épaulé (indice de classement : E63-100).
- Petit navires.
- Partie 2 : matériaux : matériaux d'âme pour les constructions de type sandwich, matériaux enrobés (indice de classement : J95-046-2).
- Principes généraux de représentation.
- Partie 25 : traits utilisés pour les dessins de construction navale (indice de classement : E04-524-5).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 septembre 2002, des 3 normes françaises suivantes :
- Poinçons à tête cylindrique et à corps épaulé (homologuée le 5 mars 1993) (indice de classement : E63-100).
- Poinçons.
- Dimensions de l'extrémité de la partie travaillante (homologuée le 20 décembre 1985) (indice de classement : E63-106).
- Poinçons ronds à tête cylindrique et à corps droit (homologuée le 20 juillet 1984) (indice de classement : E63-112).
Arrêté du 31 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 1er août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « installateur thermique »
Les dispositions des annexes III (Règlement d'examen), IV (Définition des épreuves)et V (Tableau de correspondance d'épreuves et d'unités) à l'arrêté du 1er août 2002 susvisé portant création du certificat d'aptitude professionnelle « installateur thermique » sont remplacées respectivement par les dispositions des annexes I, II et III au présent arrêté.
Il est inséré, après l'article 7 de l'arrêté susvisé du 1er août 2002, un article 7 bis ainsi rédigé :
- Le titulaire du brevet d'études professionnelles "des techniques de l'architecture et de l'habitat ou du brevet d'études professionnelles "des techniques du géomètre et de la topographie créés par arrêtés du 31 juillet 2002 est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 1 "analyse d'une situation professionnelle du certificat d'aptitude professionnelle "installateur thermique régi par les dispositions du présent arrêté.
- Le titulaire du brevet d'études professionnelles "des techniques des installations sanitaires et thermiques créé par arrêté du 31 juillet 2003 est dispensé, à sa demande, des unités UP 1 et UP 3 du certificat d'aptitude professionnelle "installateur thermique régi par les dispositions du présent arrêté.
Avis de vacance du poste de médecin-conseil régional de la sécurité sociale de la région de Bordeaux
Le poste de médecin-conseil régional de la sécurité sociale de la région de Bordeaux (échelle 140) sera vacant le 1er septembre 2002.
Les demandes de renseignements et les candidatures, établies en double exemplaire et accompagnées d'un curriculum vitae, devront être adressées à M. le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, 66, avenue du Maine, 75694 Paris Cedex 14, et parvenir, au plus tard, le 6 septembre 2002.
Arrêté du 15 juillet 2002 fixant la date des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des agents du service des transmissions, des contrôleurs des transmissions et des inspecteurs des transmissions
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 juillet 2002, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des agents du service des transmissions et des contrôleurs des transmissions et au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des inspecteurs des transmissions est fixée au 5 novembre 2002.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des agents du service des transmissions et des contrôleurs des transmissions, les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Lille, Rennes, Metz, Bordeaux, Lyon, Marseille et Versailles sont constitués en circonscription électorale.
Un bureau de vote est constitué par chaque préfet sous l'autorité duquel est placé un des secrétariats généraux pour l'administration de la police mentionnés à l'alinéa précédent pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des agents du service des transmissions et des contrôleurs des transmissions.
Le préfet mentionné à l'alinéa précédent est chargé d'arrêter la liste des électeurs appelés à voter dans la circonscription électorale pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des agents du service des transmissions et des contrôleurs des transmissions.
Un bureau de vote est également constitué en administration centrale en vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales et des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des agents du service des transmissions et des contrôleurs des transmissions affectés en administration centrale et dans les préfectures des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales arrête :
- la liste des électeurs appelés à voter en administration centrale ;
- la liste des électeurs appelés à voter pour le renouvellement de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs des transmissions.
Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps précités et détachés hors de l'un de ces corps sont également électeurs au bureau de vote institué en administration centrale.
Les listes d'électeurs sont affichées respectivement dans chaque département et en administration centrale le 17 octobre 2002 au plus tard.
Les listes de candidats pourront être déposées jusqu'au 24 septembre 2002, à 17 heures :
- au siège du secrétariat général pour l'administration de la police pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des contrôleurs et des agents du service des transmissions ;
- au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et spécialisés, section 1) pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel, d'une part, aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des inspecteurs des transmissions, des contrôleurs des transmissions et des agents du service des transmissions, d'autre part, aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des agents du service des transmissions et des contrôleurs des transmissions instituées à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Les coefficients prévus à l'article 8 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié susvisé, applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice brut 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge, sont fixés, par pays et par situation, conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 4 août 1998, modifié par l'arrêté du 18 juillet 2000, est abrogé.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace deux avis de publication de deux référentiels au Journal officiel de la République française, concernant : NF-Conteneurs de collecte sélective, JO du 25 juillet 2001, page 12019, NOR : ECOI0100358V ; NF-Conteneurs roulants à déchets, JO du 11 décembre 2002, page 20468, NOR : INDI0200699V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2003, M. Maurice Michaud, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé sous-préfet de Saint-Martin - Saint-Barthélemy.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Creuse exercées par M. Audinet (Laurent), administrateur civil.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-François Thony, conseiller à la cour d'appel de Versailles, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques chargé des questions de lutte contre le blanchiment de l'argent et le financement du terrorisme au Fonds monétaire international pour une durée de trois ans à compter du 15 juillet 2002.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marie-Anne Baulon, juge au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'assistante technique pour la mise en oeuvre d'une justice pour mineurs en Roumanie du 15 septembre 2002 au 14 septembre 2003 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 2 octobre 2002, Mlle Morin (Stéphanie), secrétaire générale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, détachée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère de la défense, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2001.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Christine Granier-Heurtevin, attachée de presse, appelée à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 85 du 22 mai 2002 relatif au capital de temps de formation, à la convention collective susvisée.
L'article 11 (dispositions diverses) est étendu, sous réserve de l'application de l'article R.
964-4 du code du travail, qui ne prévoit pas la réalisation ou la participation à la réalisation d'outils pédagogiques.
Décision n° 2002-581 du 17 septembre 2002 autorisant l'association Radio Cactus à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cactus
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cactus.
Zone de planification : Gueugnon, Neuvy-Grandchamp, Digoin.
Adresse du site : bâtiment municipal.
Commune : Curdin (71130).
Décision n° 2002-582 du 17 septembre 2002 autorisant l'association Radio Campus Besançon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus Besançon
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Besançon.
Zone de planification : Besançon, Morre, Fontain.
Adresse du site : campus de la Bouloie, 7, rue Laplace.
Commune : Besançon (25000).
Décision n° 2002-589 du 17 septembre 2002 autorisant la SARL SOPRODI Radio Régions à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star.
Zone de planification : Ronchamp, Fresse.
Adresse du site : lieudit Le Plainet.
Commune : Fresse (70720).
Le Conseil supérieur de la fonction militaire est l'instance nationale de consultation et de concertation de l'ensemble des militaires des forces armées et formations rattachées.
Il exprime son avis :
1° Sur les questions à caractère général relatives à la condition militaire dont il est saisi par le ministre de la défense ou qui sont inscrites à l'ordre du jour d'une session sur proposition de ses membres, et qui concernent les aspects statutaires, économiques, sociaux et culturels susceptibles d'avoir une influence sur l'attractivité de la profession et des parcours professionnels, le moral et les conditions de vie des militaires et de leurs ayants droit, la situation et l'environnement professionnels des militaires, le soutien aux malades, aux blessés et aux familles, ainsi que les conditions de départ des forces armées et formations rattachées et d'emploi après l'exercice du métier militaire ;
Décision n° 2002-590 du 17 septembre 2002 autorisant la SA Chérie FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
Zone de planification : Charolles, Baron.
Adresse du site : Towercast, lieudit La Montagne.
Commune : Baron (71120).
Contraintes : 250 W 340°/360°, 15 W 10°/90° et 250 W 100°/120°.
Décision n° 2002-593 du 17 septembre 2002 autorisant la SA NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Adresse du site : Towercast, Fort de Planoise.
Décision n° 2002-600 du 17 septembre 2002 autorisant la SAM RMC à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC Info.
Adresse du site : TDF, Monts Bogres les Bisets.
Commune : Saint-Désert (71390).
Zone de planification : Le Creusot, Montcenis.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Hauts de Baudot.
Commune : Le Creusot (71200).
Arrêté du 8 janvier 2004 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France
Le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France est fixé pour l'exercice 2003 ainsi qu'il suit :
0,22 EUR par habitant pour les communes ;
16 EUR par agent pour les établissements publics de ces communes.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 septembre 2002 :
Les personnes désignées ci-dessous sont nommées en qualité de représentantes titulaires de l'administration au comité technique paritaire de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) :
Jean-Paul Demoule, président de l'INRAP, président ;
Marion Julien, directrice générale ;
Frédéric Périn, directeur des ressources humaines ;
Antoine Rabine, directeur adjoint des ressources humaines ;
Elisabeth Aulanier, directrice de l'administration et des finances ;
Jean-Pierre Giraud, directeur scientifique et technique ;
Claude Gitta, directeur interrégional ;
Gilbert Aguesse, directeur interrégional ;
Yannick Fillodeau, directeur interrégional ;
Catherine Thooris, adjointe scientifique et technique.
Les personnes désignées ci-dessous sont nommées en qualité de représentantes suppléantes de l'administration au comité technique paritaire de l'Institut national de recherches archéologiques préventives :
Pascal Depaepe, coordonnateur des opérations ;
Brice Lannaud, adjoint à la directrice générale ;
Christel Drapier, chef du service administration du personnel ;
Laurent Maucec, responsable sécurité et conditions de travail ;
Sylvie Riune-Lacabe, directrice interrégionale ;
Michel Bailleu, adjoint scientifique et technique ;
Laurent Pelletier, adjoint administrateur ;
Alain Germond, chef du service informatique ;
François Souq, directeur interrégional ;
Marc Talon, directeur interrégional.
Validation des bulletins du lundi 16 septembre 2002 au mardi 17 septembre 2002 jusqu'à 20 h 15.
Les matches se dérouleront le mardi 17 septembre 2002 et le mercredi 18 septembre 2002.
Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le mercredi 18 septembre 2002.
Equipe 2 : PSV Eindhoven.
Les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique et les équipements spécifiques permettant l'utilisation de l'électricité, du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié pour la propulsion des véhicules qui fonctionnent également au moyen d'autres sources d'énergie, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de mise en service de ces équipements.
Arrêté du 13 septembre 2002 fixant les règles générales d'organisation et la nature des épreuves des concours réservés d'accès au corps des chefs de travaux d'art prévus à l'article 1er du décret n° 2002-1156 du 10 septembre 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A et B réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de la culture et de la communication, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Les concours réservés d'accès au corps des chefs de travaux d'art institués par le décret du 10 septembre 2002 susvisé comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste, pour tous les candidats, en la rédaction d'un rapport de synthèse à partir d'un dossier fourni aux candidats et faisant appel à des connaissances relatives, au choix du candidat exprimé lors de l'inscription, à l'un des domaines d'activité des branches professionnelles définies par l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé (durée : 4 heures ; coefficient 2).
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps.
Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances techniques du candidat et sur son expérience professionnelle (durée de l'épreuve : 30 minutes ; durée de l'exposé : 10 minutes maximum ; durée de l'entretien : 20 minutes minimum ; coefficient 2).
Nul ne peut être admis ou admissible s'il a obtenu, à l'une des épreuves, une note inférieure à 5 sur 20 avant application du coefficient.
En application de l'article 3 du décret du 10 septembre 2002 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès au corps des chefs de travaux d'art doivent en faire la demande au moment de l'inscription.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 11 septembre 2002, M. Guy (Jean), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 septembre 2002, M. Patrick Porez, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 février 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 septembre 2002, M. René Hieronimus, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 février 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 septembre 2002, M. Pierre Dumaitre, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 février 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté interministériel.
Les matériels spécifiquement destinés au stockage, à la compression et à la distribution de gaz naturel véhicules, de gaz de pétrole liquéfié ou de superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et aux installations de charge des véhicules électriques mentionnés au premier alinéa de l'article 39 AC peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.
Arrêté du 27 novembre 2003 portant agrément de laboratoires pour exécuter certains types d'analyses des eaux ou des sédiments pour 2004
Les laboratoires dont les noms suivent en annexe sont agréés, pour l'année 2004, pour l'exécution des analyses des eaux ou des sédiments correspondant aux types d'agréments accordés.
Arrêté du 29 octobre 2003 portant approbation des statuts du fonds paritaire de garantie
Les statuts du fonds paritaire de garantie, transmis par le président du fonds et annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Les statuts dudit fonds peuvent être consultés à son siège, 10, rue Cambacérès, 75008 Paris.
Arrêté du 17 décembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes) organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes).
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du vendredi 5 mars 2004 dans les centres suivants :
Les candidats devront fournir, en vue de l'épreuve orale d'admission, un curriculum vitae de deux pages maximum qui devra parvenir au bureau du recrutement dans un délai de dix jours à compter de la date de délibération concernant l'admissibilité.
Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat et uniquement par voie postale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (DAGPB, bureau du recrutement, à l'attention de Mme Sylviane Piuro), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris, au plus tard le mercredi 21 janvier 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
- une demande de participation au concours établie sur le dossier d'inscription délivré par les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
- la photocopie des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe d'accès au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ;
- le cas échéant, une demande de reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis, constituée en application du décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001.
Arrêté du 19 novembre 2003 fixant la liste des postes d'inspection frontaliers
Les postes d'inspection frontaliers dont la liste figure en annexe II du présent arrêté sont désignés pour la réalisation des contrôles officiels des produits destinés à l'alimentation animale autres que ceux visés au paragraphe ci-dessus.
L'arrêté du 10 février 2000 modifié fixant la liste des postes d'inspection frontaliers est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2003, M. Le Gars (Jean-Marc), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Dijon, est nommé président du tribunal administratif de Nice à compter du 29 décembre 2003.
Balâtre (Jean-Michel, Bernard, Paul).
Jimenez (José, Joaquin).
Landrieu (Johanne, Claude, Philippe).
Tixador (Sandra, Edmée, Marie).
L'aspirant Dahmani (Emira).
Haentjens (Gaëtan).
Le Chapelain (Erwan).
L'aspirante Bédouré (Valentine).
Fournier (Céline, Annie).
Bourdeaux (Céline, Lucienne, Suzanne).
Lahrer (Aude, Carole).
Fournié (Thomas, Edmond, Jacques).
Arban (Loïc, Pierre).
L'aspirant Cros (Rémi, Florent, Gaston).
L'aspirant Chaudron (Frédéric).
Lafaye (Bruno).
Drounau (Philippe, Michel, Laurent, Marie).
Roux (Nicolas).
Martin (Fabien).
Carriere (Laurent, Grégory).
Pariolleau (Fabien).
Boisard (Cédric, Roger, René).
Garriot (François, Patrick, Henri).
Martinez (Jean-Guillaume).
Vigneron (Laurent, André, Sébastien, Jacques).
Lascaux (Emeric, Jean-Louis, Yonnick).
Bernard (Mallory, Alexandre).
Fliniaux (Boris, Yann).
Chanteloup (Olivier, Arnaud, Nicolas).
Vaudelin (Pierre, Olivier, Sébastien).
Joséphine (Karine, Norah).
Confavreux (Irène, Christelle).
Ancey (Sylvain, Daniel).
Sartori (Sandra).
L'Ecole française d'Athènes est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous l'autorité du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Les membres doivent être de nationalité française et être titulaires de l'agrégation du second degré et du diplôme d'études approfondies ou, à titre exceptionnel, justifier de titres scientifiques jugés équivalents par la commission d'admission.
Pour tous renseignements concernant les épreuves orales du concours, les candidats s'adresseront directement à l'Ecole française d'Athènes.
Candidature adressée sous pli recommandé au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (service des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières, des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE B 8), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris, et comprenant les pièces suivantes :
c) Une copie des diplômes obtenus ainsi qu'un exemplaire de leur DEA et, éventuellement, leurs publications ou leur thèse (en joignant le rapport de thèse) ;
Tous renseignements sur le dossier administratif peuvent être demandés à M. Christophe Zelawski (bureau DPE B 8) (téléphone : 01-55-55-65-27), mél : christophe.zelawski@education.gouv.fr, 10, rue Auber, Paris (9e).
Candidature adressée au directeur de l'Ecole française d'Athènes, 6, rue Didotou, 10680 Athènes (Grèce), et comportant les pièces suivantes :
DEMANDE D'ADMISSION À LA QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ÉCOLE FRANÇAISE D'ATHÈNES AU TITRE DE L'ANNÉE 2004-2005
ai l'honneur de solliciter mon admission à l'Ecole française d'Athènes en qualité de membre.
Avis relatif au Loto Foot Matches Championnats européens n° 2 du 24 janvier 2004
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches Championnats européens n° 2 du 24 janvier 2004 un gain total minimum de 250 000 EUR net du prélèvement légal.
Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel mentionné aux articles 39 AC, 39 AD et 39 AE, les véhicules, accumulateurs, équipements ou matériels qui sont donnés en location doivent être acquis avant le 1er janvier 2010 par des sociétés ou organismes soumis à l'impôt sur les sociétés, de droit ou sur option.
Arrêté du 4 décembre 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau (n° 1689)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992, modifié par l'accord du 5 avril 1993 tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 1994, et modifié par l'accord du 21 février 1997 la transformant en convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, les dispositions de l'accord du 24 avril 2003 relatif au travail de nuit et à l'égalité professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des alinéas 2 et 3 de l'article 5 (durée quotidienne de travail de nuit, durée maximale hebdomadaire de nuit), qui contreviennent à l'article R.
L'article 2 (recours au travail de nuit) est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L.
213-4 du code du travail, l'accord d'entreprise ou d'établissement qui mettra en place ou étendra à de nouvelles catégories de salariés le travail de nuit prévoit, d'une part, les mesures destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs et, d'autre part, l'organisation des temps de pause.
L'article 6 (contreparties spécifiques au travail de nuit) est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L.
213-4 du code du travail, les travailleurs de nuit bénéficient d'une contrepartie sous forme de repos au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 septembre 2002, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion de la région Ile-de-France est assurée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Antoine Mendras, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, en remplacement de M. Philippe Damay ;
Arrêté du 4 octobre 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Normandie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 octobre 2002, M. David-Olivier Tarac, ingénieur de l'armement, en poste à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Julien Matabon.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2002, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 110, avenue de la Plage, à Ouistreham (Calvados), cadastré section AI n° 159, d'une superficie totale de 10 à 22 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2002, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Plan à l'Envers, à Vallorcine (Haute-Savoie), cadastré section A n°s 3529, 3953 et 4523, d'une superficie totale de 737 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
– Sauf dispositions contraires, les droits, taxes, redevances et autres impositions perçus, à quelque titre que ce soit, au profit de comptes, fonds ou organismes divers et dont le recouvrement est confié à une administration d'Etat sont perçus suivant les règles, sous les garanties et sous les sanctions prévues pour le recouvrement des taxes ou impôts auxquels ces droits, taxes, redevances ou impositions sont rattachés par arrêtés du ministre de l'économie et des finances.
Arrêté du 22 août 2002 portant attribution à titre de dotation d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2002, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, divers ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
M. Jacques Perret, sous-directeur, est habilité, par délégation du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à signer les titres de pensions garanties visées aux articles 2 des décrets n° 60-24 et n° 60-25 du 12 janvier 1960 susvisés et à l'article 2 du décret du 13 juillet 1961 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perret, Mme Françoise Quéré, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer les documents visés à l'article 1er ci-dessus.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 5 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IME Les Brions, à Tonnerre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IME Les Brions, 89700 Tonnerre.
Un arrêté du directeur général des services départementaux en date du 29 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'institut départemental enfance et famille de Brétigny-sur-Orge.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 2003, Mme Guaino (Catherine), administratrice civile hors classe, en position hors cadres, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est, à compter du 1er septembre 2003, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 août 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Gilbert Cadenel, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 25 octobre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 août 2003, M. Deschamps (Philippe) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 17 septembre 2002, date de sa titularisation en qualité de sous-préfet de 2e classe.
M. Babin-Chevaye (Marc, Louis, Philippe, Marie).
Mlle Chautard (Sophie, Marie, Dominique).
M. de Voyer d'Argenson (Pierre-Henri, Philippe).
M. François (Frédérick, Jacques, Svend).
Mlle Silou (Nathalie, Rodrigue).
M. Verny (Jérôme, François, Henri).
Mlle Borel (Frédérique, Yvette, Jacqueline).
M. Galmiche (Alexandre, Julien).
M. Kerloc'h (Mathieu).
M. Rummelhardt (Sébastien, Pierre-Emile, Santiago).
Mlle Cnudde (Lilia).
M. Giry (Thomas).
M. Kayser (Olivier, Antoine).
M. Goismier (François-Alexandre, Charles).
M. Mey (Jean, Serge).
L'aspirant de réserve Le Rouillé (Grégory).
Le second maître de réserve Rochée (Vincent, Pierre, Maurice).
Le sergent de réserve Sauvage (Jean-Michel, André).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 août 2003, M. Degez (Laurent), administrateur civil du ministère de la défense, en service détaché, est détaché en qualité de rapporteur extérieur à la Cour des comptes pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2003.
Doivent faire l'objet d'une déclaration à l'administration, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat (1) :
1° La préparation en vue de la distillation, de macérations de grains, de matières farineuses ou amylacées, la mise en fermentation de matières sucrées, et toute opération chimique ayant pour conséquence directe ou indirecte une production d'alcool ;
2° La fabrication ou le repassage d'eaux-de-vie, esprits et liquides alcooliques de toute nature, que ces opérations aient lieu par distillation ou par tous autres moyens.
La déclaration doit indiquer le siège de l'établissement ou de la distillerie, la nature et la provenance des produits mis en oeuvre.
Elle est complétée au fur et à mesure de la préparation et de l'introduction de nouveaux produits.
(1) Voir Annexe I, art. 57 à 63, 65, 91 et livre des procédures fiscales, art. R.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 août 2003, Mme Goineau (Josette), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché en qualité de contrôleuse financière pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 octobre 2002.
M. Philippe Court est nommé, à compter du 1er septembre 2003, conseiller technique au cabinet du ministre.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2003, aux fonctions de M. Stephan Rivard, conseiller auprès du ministre délégué, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 août 2003, Mme Françoise Furet, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 7e échelon à l'Institut géographique national, est admise d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2003.
Arrêté du 13 août 2003 portant titularisation dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 août 2003, M. Mangin (Edouard), recruté, en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995, à compter du 18 mai 2002 au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à compter du 18 mai 2003.
Arrêté du 12 août 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de la jeunesse et des sports)
Par arrêté du ministre des sports en date du 12 août 2003, M. Gérard Deshayes, inspecteur général de la jeunesse et des sports, est inscrit sur le tableau d'avancement au titre de l'année 2003 en vue d'accéder à la 1re classe.
Avis aux importateurs de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires d'Indonésie
Cet avis annonce que les mesures antidumping mentionnées ci-dessous expirent le 23 août 2003.
Les bases de la cotisation foncière des entreprises imposées en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont multipliées par un coefficient égal à 0,75.
Par délibération en date du 26 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Amicale des commerçants et artisans de Rostrenen à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UCAR, du 29 novembre au 17 décembre 2002 et du 20 au 24 décembre 2002 :
Site : place de la République, 22110 Rostrenen ;
Pour tous renseignements complémentaires, il convient de s'adresser au secrétariat général pour les affaires régionales de Haute-Normandie, 7, place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex (tél.
Il est envisagé de pourvoir deux emplois d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.
Ces emplois sont accessibles aux fonctionnaires et agents remplissant les conditions fixées par les dispositions du II de l'article 7 du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, modifié par le décret n° 2002-613 du 25 avril 2002.
La candidature à l'emploi d'inspecteur est accompagnée d'une lettre de motivation (de deux pages au maximum) et d'un curriculum vitae (de deux pages au maximum) et adressée par l'intéressé sous couvert de l'autorité administrative dont il relève à la chef de l'inspection générale des affaires sociales (gestion des ressources humaines), 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
A été élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, en qualité de membre titulaire du Tribunal des conflits : M. Henri Toutée, conseiller d'Etat, en remplacement de Mme Marie-Eve Aubin, appelée à d'autres fonctions.
Dans la rubrique « Nancy-II » :
Supprimer la mention suivante : « Langues et littératures étrangères.
Ajouter la mention suivante : « Langues et cultures étrangères.
Le recteur de l'académie de Nancy-Metz et le président de l'université Nancy-II sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 20 août 1992 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles « finition »
A l'issue de la session d'examen 2003, les articles 11 et 12 de l'arrêté du 20 août 1992 susvisé fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles « finition » sont abrogés.
Toutes dispositions relatives aux certificats d'aptitudes professionnelles « plâtrerie peinture », « peinture-vitrerie-revêtement » et « sols et moquettes » figurant dans les annexes I et II à l'arrêté du 20 août 1992 précité sont abrogées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 novembre 2002, Mme Dufour (Françoise), attachée d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 1er janvier 1998, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er juillet 2002.
– La cotisation foncière des entreprises est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en matière de contributions directes, sous les mêmes sanctions ou recours.
Arrêté du 21 novembre 2002 acceptant la démission d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002, la démission de M. Louyot (Claude, Marie, Albert), huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle), est acceptée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002, la démission de M. Bernard (Rolly), huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée.
Arrêté du 21 novembre 2002 nommant un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002, Mme Bulant (Michèle, Alice, Germaine), épouse Remy, greffier du tribunal de commerce d'Elbeuf (Seine-Maritime), est nommée greffière du tribunal de commerce de Dieppe (Seine-Maritime), en remplacement de Mlle Perche (Anne-Marie, Elisabeth), démissionnaire.
M. Balay (Henri, Philippe, Ferdinand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Balay, Serge Valancogne et Jacques Michaudet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire) ;
Le retrait de M. Valancogne (Serge, Alain, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Balay, Serge Valancogne et Jacques Michaudet, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Balay, Serge Valancogne et Jacques Michaudet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Balay, Jacques Michaudet et Henri Balay, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Moine (Corinne, Andrée, Noëlle), épouse Condette, et M. Rochegude (Stéphane, Alexandre) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe Beaume et Christiane Daronnat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ambérieu-en-Bugey (Ain) ;
Le retrait de M. Beaume (Philippe, Claude, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Beaume et Christiane Daronnat, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Beaume et Christiane Daronnat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christiane Daronnat, Corinne Moine-Condette et Stéphane Rochegude, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Lestournelle (Bernard, Lucien, Guy), greffier du tribunal de commerce de Draguignan (Var), est acceptée ;
La société civile professionnelle Bernard Lestournelle et Cécile Lestournelle, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Draguignan (Var), en remplacement de M. Lestournelle (Bernard, Lucien, Guy) ;
M. Lestournelle (Bernard, Lucien, Guy) et Mme Lestournelle (Cécile, Solange, Aline), épouse Hallez, sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés (1).
La cotisation foncière des entreprises due à raison des activités de remplacement est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats lorsqu'ils ne disposent pas de locaux ou de terrains.
La démission de M. Dantagnan (Pierre, Jean, Louis), avoué près la cour d'appel de Chambéry (Savoie), est acceptée ;
La société civile professionnelle Pierre Dantagnan et Clarisse Dormeval, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Chambéry (Savoie), en remplacement de M. Dantagnan (Pierre, Jean, Louis) ;
M. Dantagnan (Pierre, Jean, Louis) et Mme Henrion (Clarisse, Evelyne), épouse Dormeval, sont nommés avoués associés.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 novembre 2002, M. Fonteneau (Marcel), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, 4e échelon, est nommé dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense à compter du 9 octobre 2002.
A la même date, il est classé au 2e échelon de cet emploi.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 25 novembre 2002, sont nommés, pour un mandat de trois ans, membres de la commission de la sécurité des consommateurs au titre des organisations nationales de consommateurs :
M. Georges Garcia-Bardidia ;
M. Jean-Pierre Stephan.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 novembre 2002, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre chargé de la communication : Mme Cécile Dubarry, en remplacement de M. Simon Barry.
Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique « amiante », au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié
Le constat de présence ou d'absence d'amiante mentionné à l'article 10-1 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 susvisé ainsi que le dossier technique « amiante » prévu par l'article 10-3 du même décret sont établis sur la base d'un repérage des produits et matériaux contenant de l'amiante réalisé selon les modalités définies en annexe I.
Le dossier technique « amiante », tel que prévu par l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 susvisé, intègre tous les éléments résultant de ce repérage ainsi que le dossier technique constitué en application de l'article 8 du même décret.
Les consignes générales de sécurité mentionnées à l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 susvisé sont définies à l'annexe II du présent arrêté.
La fiche récapitulative du dossier technique « amiante » mentionne les informations listées à l'annexe III du présent arrêté.
Le directeur des relations du travail, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODALITÉS DE REPÉRAGE DES PRODUITS
ET MATÉRIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE
L'objectif du repérage est d'identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante incorporés dans l'immeuble et susceptibles de libérer des fibres d'amiante en cas d'agression mécanique résultant de l'usage des locaux (chocs et frottements) ou générée à l'occasion d'opérations d'entretien ou de maintenance.
L'opérateur en charge du repérage doit satisfaire aux obligations de l'article 10-6 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié.
Il ne peut recourir aux services d'un autre opérateur que si celui-ci satisfait aux mêmes obligations.
Préalables à l'opération de repérage
Le propriétaire remet à l'opérateur en charge du repérage les documents disponibles décrivant les ouvrages, produits et matériaux (plans, croquis, rapports d'expertise antérieurs).
L'opérateur de repérage définit les actions à mener et établit un plan d'intervention.
Il effectue une reconnaissance des différents locaux et volumes du bâtiment, définit les éventuels démontages nécessaires et organise un cheminement logique permettant la visite systématique de toutes les parties de l'immeuble bâti.
Le propriétaire (ou son mandataire) prépare et finalise avec l'opérateur de repérage le plan de prévention relatif à l'opération de recherche des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, tenant compte notamment des modalités d'accès aux locaux et aux matériaux, afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et celle des autres personnes lors du repérage.
Modalités de repérage
Dans un premier temps, l'opérateur de repérage recherche et constate de visu la présence de matériaux et produits, accessibles sans travaux destructifs, qui correspondent à la liste définie en annexe du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié et qui sont susceptibles de contenir de l'amiante.
S'il a connaissance d'autres produits ou matériaux réputés contenir de l'amiante, il les repère également.
Il examine de façon exhaustive tous les locaux qui composent le bâtiment.
Lorsque, dans des cas qui doivent être précisément justifiés, certains locaux ne sont pas accessibles, l'opérateur de repérage émet les réserves correspondantes et préconise les investigations complémentaires qui devront être réalisées.
Dans un second temps, et pour chacun des ouvrages ou composants repérés, en fonction des informations dont il dispose et de sa connaissance des matériaux et produits utilisés, il atteste, le cas échéant, de la présence d'amiante.
En cas de doute, il détermine les prélèvements et analyses de matériaux nécessaires pour conclure.
Lorsqu'un produit ou matériau est considéré comme étant « susceptible de contenir de l'amiante », l'opérateur de repérage ne peut conclure à l'absence d'amiante sans avoir recours à une analyse.
Les prélèvements doivent être effectués sur toute l'épaisseur pour les flocages, calorifugeages et faux plafonds.
Conformément aux prescriptions de l'article 5 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié, les analyses des échantillons de ces produits et matériaux sont réalisées par un organisme accrédité.
L'opérateur de repérage veille à la traçabilité des échantillons prélevés ; ces échantillons sont repérés de manière à ce que les ouvrages dans lesquels ils ont été prélevés soient précisément identifiés.
Evaluation de l'état de conservation des matériaux
et produits contenant de l'amiante
Les règles d'évaluation de l'état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds sont définies par le décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié et par les arrêtés du 7 février 1996 et du 15 janvier 1998.
Les présentes recommandations concernent donc les autres produits et matériaux figurant dans la liste annexée à ce même décret.
L'opérateur de repérage précise l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante pour chacune de leurs localisations.
Le matériaux ou produit est classé en « bon état de conservation » ou en « état dégradé ».
Cette évaluation se fait en tenant compte des indicateurs visuels suivants (pouvant résulter d'un défaut de la protection du matériau, d'un défaut interne au matériau ou d'un défaut d'accrochage à son support, d'une altération due à des actions physiques sur le matériau ou à l'humidité) :
Lorsqu'il repère un matériau ou produit dégradé contenant de l'amiante, l'opérateur de repérage est tenu de le mentionner dans son rapport (conformément au huitième alinéa de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996), ainsi que de préconiser des mesures d'ordre général, adaptées à l'ampleur de la dégradation (ces préconisations peuvent par exemple consister à conseiller de remplacer un élément ou à le protéger des sollicitations mécaniques).
Il est établi un rapport par immeuble.
Le rapport de repérage mentionne :
- la date d'exécution du repérage ;
- l'identification des différents intervenants (opérateur ayant réalisé le repérage et commanditaire du repérage) ;
- la dénomination de l'immeuble concerné avec toutes les indications utiles permettant son identification ;
- les plans ou croquis de tous les locaux, ainsi que la liste des locaux visités et, le cas échéant, la liste des locaux qui n'ont pas été visités avec les motifs de cette absence de visite ;
- la liste et la localisation des matériaux repérés, conformément au programme défini en annexe du décret susvisé ;
- les résultats et rapports d'analyse des prélèvements transmis à un laboratoire, ainsi que la localisation des prélèvements et l'identification du (ou des) laboratoire(s) ;
- les plans ou croquis permettant de localiser les matériaux contenant de l'amiante, avec l'évaluation de leur état de conservation ;
- des conclusions, formulées clairement et sans ambiguïté, indiquant les conséquences du repérage pour le propriétaire, en termes d'obligations réglementaires ;
- les mesures d'ordre général préconisées, lorsque des matériaux dégradés ont été repérés.
DEVANT ÊTRE INTÉGRÉES AU DOSSIER TECHNIQUE « AMIANTE »
L'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante est un préalable à l'évaluation et à la prévention des risques liés à la présence d'amiante dans un bâtiment.
Elle doit être complétée par la définition et la mise en oeuvre de mesures de précaution adaptées et proportionnées pour limiter le risque d'exposition des occupants et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l'amiante.
Ces mesures doivent être inscrites sous forme de consignes de sécurité dans le dossier technique « amiante » et dans sa fiche récapitulative que le propriétaire constitue et tient à jour en application de l'article 10-2 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié.
Ces consignes doivent également être portées à connaissance de toute personne susceptible d'intervenir sur ou à proximité des matériaux et produits repérés.
Les consignes générales de sécurité définies ci-après constituent une base minimale.
Le propriétaire (ou le gestionnaire) de l'immeuble concerné doit l'adapter pour tenir compte des particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d'occupation.
Lorsque des travaux sont programmés, les consignes générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Les consignes générales de sécurité données ci-après correspondent à des matériaux et produits en bon état de conservation.
Il convient donc de veiller au bon état des matériaux et produits contenant de l'amiante afin de prendre en compte, le cas échéant, les situations d'usure anormale ou de dégradation.
Ces situations peuvent faire l'objet d'une expertise par un opérateur qualifié, selon les critères fournis en annexe I du présent arrêté.
Respirer des fibres d'amiante est dangereux pour la santé.
L'inhalation de ces fibres est une cause de pathologies graves (dont les cancers du poumon et de la plèvre).
Les matériaux contenant de l'amiante peuvent libérer des fibres d'amiante en cas d'usure anormale ou lors d'interventions mettant en cause l'intégrité du matériau (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction...).
Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises.
Il est recommandé aux particuliers d'éviter toute intervention directe sur des matériaux friables contenant de l'amiante (flocages, calorifugeages, cartons d'amiante, éléments en amiante tissé ou tressé, mousse isolante de calfeutrement...) et d'avoir recours, dans de telles situations, à des professionnels (cf. point 2 ci-dessous).
Information des professionnels
Professionnels : attention, les consignes générales de sécurité mentionnées ci-après sont avant tout destinées aux particuliers.
Les mesures renforcées vous concernant sont fixées par la réglementation relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante.
Des documents d'information et des conseils pratiques de prévention adaptés peuvent vous être fournis par les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), les services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) et l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).
visant à réduire l'exposition aux poussières d'amiante
Lors d'interventions sur (ou à proximité) des matériaux contenant de l'amiante, il convient d'éviter au maximum l'émission de poussières pour vous et votre voisinage.
L'émission de poussières doit être limitée, par exemple en cas de :
- manipulation et manutention de matériaux non friables contenant de l'amiante (comme le remplacement de joints ou encore la manutention d'éléments en amiante-ciment) ;
- travaux réalisés à proximité d'un matériau friable en bon état (flocage ou calorifugeage), comme par exemple le déplacement de quelques éléments de faux plafonds sans amiante sous une dalle floquée, d'interventions légères dans des boîtiers électriques, sur des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d'une vanne sur une canalisation calorifugée à l'amiante ;
- travaux directs sur un matériau compact (amiante-ciment, enduits, joints, dalles...), comme le perçage ou encore la découpe d'éléments en amiante-ciment ;
- déplacement local d'éléments d'un faux plafond rigide contenant du carton d'amiante avec des parements.
L'émission de poussières peut être limitée :
- par humidification locale des matériaux contenant de l'amiante (en tenant compte du risque électrique), afin d'abaisser le taux d'émission de poussière ;
- en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente.
Le port d'équipements de protection est recommandé
Des demi-masques filtrants (type FFP 3 conformes à la norme européenne EN 149) permettent de réduire l'inhalation de fibres d'amiante.
Ces masques doivent être jetés après utilisation.
Le port d'une combinaison jetable permet d'éviter la propagation de fibres d'amiante en dehors de la zone de travail.
Les combinaisons doivent être jetées à la fin de chaque utilisation.
De plus, il convient de disposer d'un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d'une éponge ou d'un chiffon humide de nettoyage.
relatives à la gestion des déchets contenant de l'amiante
Stockage des déchets sur le site
Seuls les matériaux où l'amiante est fortement lié (tels que l'amiante-ciment ou les dalles de sol, par exemple) peuvent être stockés temporairement sur le chantier.
Le site de stockage doit être aménagé de manière à éviter l'envol et la migration de fibres.
Son accès doit être interdit aux personnes autres que le personnel de l'entreprise de travaux.
Les matériaux à fort risque de libération de fibres d'amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d'amiante) doivent être placés en sacs étanches puis transférés dès leur sortie de la zone de confinement vers les sites adéquats.
Les matériaux où l'amiante est fortement lié (tels que l'amiante-ciment, les dalles de sol, clapets et volets coupe-feu) doivent être éliminés, soit en installations de stockage pour déchets ménagers et assimilés soit en décharges pour déchets inertes pourvues, dans les deux cas, d'alvéoles spécifiques pour les déchets contenant de l'amiante lié.
Ces déchets sont conditionnés en sacs étanches, type grands récipients pour vrac (GRV) ou sur palettes filmées.
Les matériaux à fort risque de libération de fibres d'amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d'amiante) et les matériaux dégradés doivent être éliminés dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés.
Ces déchets sont conditionnés en doubles sacs étanches scellés.
Dans les deux cas, le propriétaire ou son mandataire remplit le cadre qui lui est destiné sur le bordereau de suivi des déchets d'amiante (BSDA, CERFA n° 11861*01).
Il reçoit l'original du bordereau rempli par les autres intervenants (entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l'installation de stockage ou du site de vitrification).
Elimination des déchets connexes
Les déchets autres que les déchets de matériaux, tels que les équipements de protection, les déchets de matériels (filtres, par exemple) et les déchets issus du nettoyage sont éliminés suivant la même procédure que celle décrite pour les matériaux à fort risque de libération de fibres d'amiante.
FICHE RÉCAPITULATIVE DU DOSSIER TECHNIQUE « AMIANTE »
La fiche récapitulative du dossier technique « amiante » mentionne les informations suivantes :
- sa date de rédaction ainsi que, le cas échéant, celles de ses mises à jour ;
- l'identification de l'immeuble pour lequel le dossier technique « amiante » est constitué ;
- les coordonnées de la personne qui détient le dossier technique « amiante » ;
- les modalités de consultation du dossier technique « amiante » ;
- la liste des locaux ayant donné lieu au repérage des matériaux et produits figurant en annexe du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié ;
- la liste des locaux ayant donné lieu au repérage et à l'évaluation de l'état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds, conformément aux articles 2 et 3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié ;
- la liste des matériaux et produits contenant de l'amiante et leur localisation précise ;
- l'état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds, évalué conformément aux prescriptions de l'article 3 du décret susvisé ;
- le cas échéant, l'état de conservation des produits et matériaux contenant de l'amiante, autres que ceux mentionnés au précédent alinéa, évalué selon les prescriptions figurant à l'annexe I du présent arrêté ;
- les mesures préconisées par l'opérateur de repérage lorsque des matériaux ou produits dégradés ont été repérés ;
- les consignes générales de sécurité.
La fiche récapitulative mentionne les travaux qui ont été réalisés pour retirer ou confiner des matériaux ou produits contenant de l'amiante.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 6 août 2003 relatif à une attribution de fonctions (inspection du travail)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 6 août 2003, M. Jean Bessiere, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône jusqu'au 31 août 2003, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er septembre 2003, puis nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale pour exercer les fonctions de directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans à compter de la même date.
Arrêté du 7 août 2003 portant renouvellement d'affectation du secrétaire général auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 7 août 2003, l'affectation de M. Alain Triolle, administrateur civil, en qualité de secrétaire général auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est renouvelée pour une durée maximale de deux ans à compter du 4 février 2003.
133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée.
Rapport de mai 2003
Présenté le 15 mai 2003 à la Commission des comptes de la sécurité sociale, ce rapport donne les résultats du régime général pour l'année 2002 du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) ainsi que les prévisions établies pour 2003.
En deux ans, la sécurité sociale est passée d'un léger excédent à un profond déficit.
Il est actuellement estimé à 8 MEUR.
En 2002 comme en 2003, le différentiel de croissance est de l'ordre de 2 points.
Cet écart s'appliquant à des masses financières de l'ordre de 250 MEUR en partant d'une situation proche de l'équilibre conduit rapidement à des déficits importants qui se creusent d'année en année.
Comme le précédent, ce rapport se compose d'une synthèse qui en présente les principaux résultats et de fiches organisées par grands thèmes, complétée par des « éclairages » : informations utiles, résultats d'études récentes...).
Les comptes des autres régimes seront présentés dans le rapport de septembre 2003, à paraître ultérieurement.
Rapport septembre 2002
Prêtez l'oreille !
Livre blanc des actions éducatives des orchestres
Association française des orchestres
Marie-Pierre Macian, Philippe Fanjas
L'AFO fédère les trente orchestres permanents de France.
Cet ouvrage présente leurs actions éducatives vers le jeune public, accompagné d'une description du rôle de chaque intervenant : musiciens, enseignants, médiateurs.
Il aborde également les dispositifs contractuels liant les partenaires impliqués : éducation nationale, collectivités locales, mécènes.
Inédit, à la fois guide pratique et recueil de témoignages, cet ouvrage reflète la vitalité des initiatives des orchestres symphoniques dans le domaine des actions éducatives et constitue une référence précieuse pour la constitution de projets, au service des musiciens, des enseignants et des associations.
2003, la Documentation française, 500 p., ill., 14,80 EUR.
Répondant au principe de précaution en matière de santé publique, autant qu'au souci des consommateurs eux-mêmes, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) a été créée en avril 1999, en application de la loi du 1er juillet 1998 relative à la veille sanitaire et à la surveillance des produits destinés à l'homme.
L'AFSSA est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle des ministères de la santé, de l'agriculture et de la consommation.
- évaluer les risques nutritionnels et sanitaires des aliments depuis la production des matières premières jusqu'à la distribution au consommateur final ;
- mener des activités de recherche et d'appui technique en matière de santé animale, hygiène des aliments et nutrition ;
- assurer des missions spécifiques en matière de médicament vétérinaire : évaluation des dossiers d'autorisation de mise sur le marché, de limites maximales de résidus, contrôle de qualité, contrôle de la publicité, pharmacovigilance vétérinaire.
Dans le cadre de l'évaluation des risques sanitaires et nutritionnels des aliments destinés à l'homme et aux animaux, l'AFSSA émet des avis rendus publics.
La Documentation française prend désormais en diffusion le Bulletin officiel ainsi que le Bulletin épidémiologique de l'AFSSA (trimestriel) à compter du numéro 9, ce dernier sur abonnement uniquement.
Le bulletin officiel comprend dans un premier chapitre les avis et recommandations de l'AFSSA puis dans un deuxième ses avis concernant le médicament vétérinaire ; les textes généraux sont présentés dans un troisième chapitre.
Un index des produits de consommation, noms d'additifs et d'agents microbiologiques (enzymes, toxines, etc.) complète chacun de ces volumes.
Bulletin officiel de l'AFSSA
Encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles ;
Résidus contaminants chimiques et physiques ;
Additifs, arômes et auxiliaires technologiques ;
- Avis concernant le médicament vétérinaire :
Octroi et refus d'AMM de médicaments vétérinaires ;
Autorisations d'ouverture accordées et retirées.
- Textes généraux :
« Bulletin de l'AFSSA n° 1 », juillet 2002, 798 p., 49 EUR.
« Bulletin de l'Afssa n° 2 », 1er semestre 2002, 478 p.
Aspects macroéconomiques de l'intégration européenne
Coordonné par Antoine Bouët
Les PECO devant la tentation de l'euro (Michel Aglietta, Camille Baulant, Sandra Moatti).
Les PECO dans la zone euro : quels effets sur le bien-être ?
(Patrick Artus).
Les implications des déficits courants des PECO (Nicolas Doisy, Karine Hervé).
Le fédéralisme budgétaire européen (Alexis Garatti).
Intégration européenne et diversification des risques macroéconomiques (Pierre-Guillaume Méon, Laurent Weill).
« Economie internationale n° 93 », 1er trimestre 2003, 144 p.
Institut de géoéconomie
Pays andins : où en est la démocratie ?
Révolution bolivarienne et « paix violente ».
Les relations civils-militaires au Venezuela (Domingo Irwin G. et Frédérique Langue).
Les partis politiques et la démocratie en Colombie (1958-2002).
Les limites de la consolidation institutionnelle : l'érosion du pacte démocratique (Stéphanie Alenda).
L'Equateur, néolibéral malgré lui (Guillaume Fontaine).
Les contradictions de la mise en place de la « bonne gouvernance » au Pérou (Evelyne Mesclier).
Résumés en espagnol.
L'Union européenne et les institutions
économiques internationales
Quelle position commune pour l'euro ?
Les avantages d'une voix européenne unique : le cas du FMI.
Quel rôle pour l'Union européenne au sein de l'OMC ?
La réforme de la Banque centrale européenne.
Le droit de la consommation dans les pays candidats.
Europe à 25 : sera-t-il possible de combler le fossé économique Est-Ouest ?
« Problèmes économiques », n° 2820, mercredi 13 août 2003, 32 p.
Dossier coordonné par Eliane Chemla
- Les systèmes de formation professionnelle :
L'articulation public-privé dans l'offre de formation professionnelle ;
Le rôle de la région dans la formation professionnelle ;
Le financement de la formation professionnelle ;
Lutte contre l'exclusion et insertion des jeunes : comparaison France - Royaume-Uni.
- La formation professionnelle dans la fonction publique :
La formation permanente dans la fonction publique en France ;
La formation continue dans la fonction publique en Allemagne ;
La formation professionnelle des policiers ;
La situation des militaires.
Les difficultés d'une instance d'évaluation : à propos de l'évaluation de la formation continue des agents de l'Etat et des hôpitaux.
Les hauts fonctionnaires sous la Ve République : idées reçues et perspectives analytiques ;
Le nouveau régime de la haute fonction publique en Italie : une modification constitutionnelle.
3232-6 du code du travail, les allocations, indemnités et contributions mentionnées à ces mêmes articles sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 2003, M. Jean-Marie, Etienne Vincent, conservateur général du patrimoine, ayant bénéficié d'un recul de la limite d'âge pour trois enfants vivants à son cinquantième anniversaire, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 30 septembre 2003.
Arrêté du 1er octobre 2003 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de la première épreuve d'admissibilité et » sont supprimés et les mots : « du concours externe et du concours interne » sont remplacés par les mots : « du concours externe, du concours interne et du troisième concours ».
- Au premier alinéa, après les mots : « du concours interne », sont insérés les mots : « et du troisième concours ».
- Dans l'avant-dernier alinéa du « 1.
Disciplines instruments et chants », après les mots : « épreuve d'admission », sont insérés les mots : « du concours interne ».
Discipline chef de choeur », après les mots : « épreuve d'admission », sont insérés les mots : « du concours interne ».
Discipline formation musicale, musique ou danse » est ainsi modifié :
Au troisième alinéa, après les mots : « épreuve d'admission », sont insérés les mots : « du concours interne ».
- Au troisième alinéa du « 5.
Discipline intervention en milieu scolaire », après les mots : « épreuve d'admission », sont insérés les mots : « du concours interne ».
Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « du concours visé à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « des concours visés à l'article 2 ».
Le directeur général de collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 (Directions relevant du chef d'état-major des armées) du titre Ier (Etat-major des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au I, A (Direction du renseignement militaire), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le commissaire colonel Yves Friot, chef du bureau de l'administration et des finances.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire lieutenant-colonel Xavier Perillat-Piratoine, chef du bureau de l'administration et des finances.
Au V du B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil) de l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, les deux alinéas suivants :
« Mme Yamina Berber-Reignard, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif des catégories B et C, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de la gestion du personnel civil et de ses adjoints.
» et « En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif des catégories B et C, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Jacques Baux, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau.
sont remplacés par un seul alinéa ainsi rédigé :
« Mme Marie-Antoinette Battestini, administratrice civile, chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif des catégories B et C, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de la gestion du personnel civil et de ses adjoints.
Au I de l'article 11 (Etats-majors) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au C (Etat-major de l'armée de l'air), tableau, à la colonne Suppléants :
- l'alinéa : « M. le commissaire colonel Antoine Lamon.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Antoine Lamon.
- l'alinéa : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Patrick Dufour.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Bruno Berthet.
- face à la délégation consentie à M. le général Christophe Motte, sous-chef d'état-major opérations-logistique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. le colonel Serge Aubert.
1° Au A (Armée de terre), au III (Direction centrale du génie), tableau, à la colonne Titulaire de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Claude Marchand, sous-direction organisation-ressources.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Bernard Bruder, sous-direction organisation-ressources.
2° Au B (Marine), au III (Direction centrale du service de soutien de la flotte), tableau :
- à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Thierry Rolland, sous-direction des plans et méthodes.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le capitaine de frégate Hervé Chenal, sous-direction des plans et méthodes.
- à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'officier en chef de 1er classe du corps technique et administratif de l'armement Michel Champonet, sous-direction de l'administration générale.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement Lionel Houée, sous-direction de l'administration générale.
- à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. l'ingénieur principal des études et techniques d'armement Jean-Yves Gouzien, chef du bureau des munitions.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement Nicolas-Jean Ogloblinsky, chef du bureau des munitions.
3° Au C (Armée de l'air), au IV (Direction centrale du matériel de l'armée de l'air), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Patrice Vie, sous-direction des opérations logistiques.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Charles Sapin, sous-direction des opérations logistiques.
Les dispositions de l'article 19 (Sous-direction des bureaux des cabinets) du titre VIII (Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense) sont ainsi rédigées :
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à Mme Marie-Claire Nossovitch, administratrice civile, sous-directrice des bureaux des cabinets ; en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, cette délégation est consentie à Mlle Marie-Dominique Peretti, conseillère pour les affaires administratives, chef du bureau des décorations, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, et à Mme Chantal Faurichon de la Bardonnie, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau correspondance parlementaire et affaires générales, pour signer tous actes autres que ceux concernant les décorations.
Décret n°2003-776 du 21 août 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime).
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime).
Décret n°2003-777 du 21 août 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Mayenne (Mayenne).
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Mayenne (Mayenne).
Décret n°2003-778 du 21 août 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Comte (Vendée).
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Comte (Vendée).
Les entreprises françaises qui investissent à l'étranger en vue de l'installation d'un établissement de vente, d'un bureau d'études ou d'un bureau de renseignements, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société dont elles détiennent au moins 10 % du capital, peuvent constituer en franchise d'impôt une provision d'un montant égal aux pertes subies au cours des cinq premières années d'exploitation de leur établissement ou de cette société, dans la limite des sommes investies en capital au cours des mêmes années.
Toutefois, pour les investissements réalisés dans les pays figurant sur une liste établie par le ministre de l'économie et des finances, le montant de la provision peut être égal aux sommes investies en capital au cours des cinq premières années.
Pour ouvrir droit à provision, les investissements doivent avoir été portés, préalablement à leur réalisation, à la connaissance du ministre de l'économie et des finances et n'avoir pas appelé d'objection de sa part dans un délai de deux mois.
Les dispositions du présent I ne sont plus applicables aux investissements qui font l'objet d'une demande d'accord préalable déposée après le 31 décembre 1987.
Les entreprises françaises qui effectuent dans un Etat étranger une première implantation commerciale sous la forme d'un établissement ou d'une filiale dont elles détiennent au moins un quart du capital peuvent, lorsque l'investissement réalisé est inférieur à 5 millions de francs constituer en franchise d'impôt une provision d'un montant égal aux pertes subies au cours des cinq premières années d'exploitation de l'établissement ou de la filiale, dans la limite du montant de l'investissement.
L'établissement ou la filiale doit avoir pour seule activité la commercialisation des biens produits par l'entreprise dans un de ses établissements dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
L'investissement est égal au montant net des capitaux transférés au profit de l'établissement au cours des cinq premières années d'exploitation ou au montant des dotations au capital de la filiale réalisées au cours de la même période, dans la limite des dépenses effectivement engagées pour les besoins de l'activité définie au deuxième alinéa.
Les dispositions du présent I bis ne s'appliquent pas aux investissements qui sont réalisés pour des activités bancaires, financières, d'assurances et des activités définies à l'article 35.
Lorsque l'implantation est réalisée dans un Etat qui est mentionné sur la liste établie par un arrêté du ministre chargé des finances, la provision peut être égale au montant de l'investissement.
Les dispositions du présent I bis ne sont plus applicables aux investissements réalisés dans le cadre d'une première implantation commerciale effectuée après le 31 décembre 1987.
Les dispositions du I bis s'appliquent également aux entreprises françaises dont l'établissement ou la filiale a pour seule activité la commercialisation des biens produits par des entreprises ou établissements dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés ; dans ce cas, cette activité doit porter à titre principal sur des biens produits par l'entreprise qui constitue la provision mentionnée audit I bis.
Les entreprises françaises qui effectuent dans un Etat étranger qui n'est pas membre de la Communauté européenne une première implantation commerciale sous la forme d'une filiale dont elles détiennent au moins un quart du capital peuvent constituer en franchise d'impôt une provision égale au montant de l'investissement effectué au cours des cinq premières années de l'implantation.
La filiale doit avoir pour activité la commercialisation à l'étranger des biens produits principalement par l'entreprise dans un de ses établissements dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
L'investissement est égal au montant des dotations au capital de la filiale réalisées au cours des cinq premières années de l'implantation, dans la limite des dépenses effectivement engagées pour les besoins de l'activité définie au deuxième alinéa.
Les dispositions du présent I quater s'appliquent aux premières implantations commerciales effectuées à compter du 1er janvier 1988.
Les dispositions du présent I quater ne sont plus applicables aux investissements réalisés dans le cadre d'une première implantation commerciale effectuée après le 31 décembre 1991.
Les entreprises françaises qui réalisent un investissement industriel ou agricole dans l'un des pays figurant sur une liste établie par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre du développement industriel et scientifique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société dont elles détiennent au moins 10 % du capital, peuvent, sur agrément du ministre de l'économie et des finances donné après avis du ministre du développement industriel et scientifique, constituer une provision en franchise d'impôt égale à la moitié des sommes investies en capital au cours des cinq premières années d'exploitation.
Les dispositions du premier alinéa ne sont plus applicables aux investissements qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément déposée avant le 1er janvier 2004.
Les dispositions du II s'appliquent également et dans les mêmes conditions aux investissements réalisés à l'étranger par une entreprise française, à compter du 1er janvier 1988, par l'intermédiaire d'une filiale dont elle détient 25 p.
100 au moins du capital et qui a pour objet principal d'assurer un service nécessaire à une activité de commercialisation de biens produits par des entreprises ou établissements dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Toutefois, lorsque l'investissement est réalisé dans un Etat membre de la Communauté européenne, la provision est égale aux pertes subies au cours des cinq premières années d'exploitation dans la proportion, calculée en valeur nominale, des titres de la filiale ouvrant droit à dividendes détenus par l'entreprise française sur l'ensemble des titres ouvrant droit à dividendes émis par la filiale, et dans la limite de la moitié de l'investissement.
Les dispositions du premier alinéa ne sont plus applicables aux investissements qui font l'objet d'une demande d'agrément déposée après le 31 décembre 1991.
Les provisions déduites par application des I à II bis sont rapportées par fractions égales aux bénéfices imposables des cinq exercices consécutifs, à partir du sixième suivant celui du premier investissement.
Le bénéfice des dispositions prévues aux I à III peut-être accordé aux groupements d'entreprises.
Le bénéfice des dispositions du I quater peut être accordé sur agrément du ministre chargé du budget dans les conditions et limites prévues par cet agrément.
Le bénéfice des dispositions prévues aux I, I quater, II, II bis, III et IV peut être accordé, sur agrément du ministre chargé du budget et dans les conditions et limites prévues par cet agrément, aux établissements de crédit et aux sociétés de financement dont la liste est fixée par décret et aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui, dans l'intérêt d'une entreprise française et en vue d'accompagner l'investissement à l'étranger de cette dernière, participent au capital de la société étrangère constituée à cet effet par l'entreprise ou à laquelle celle-ci se trouve elle-même associée.
En cas de non-respect par l'entreprise française ou par l'établissement de crédit ou la société de financement des engagements ou conditions auxquels l'agrément est subordonné, les dispositions de l'article 1649 nonies A sont applicables à l'établissement de crédit ou la société de financement.
Arrêté du 4 septembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 septembre 2003, M. Staudenmeyer (Pierre) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en tant que personnalité choisie en raison de sa compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, en remplacement de M. Stiegler (Bernard).
Arrêté du 10 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 12 mai 1989 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles « technique du toit »
A l'issue de la session 2003, les articles 6 et 7 de l'arrêté du 12 mai 1989 susvisé fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles « technique du toit » sont abrogés.
Toutes les dispositions relatives au certificat d'aptitude professionnelle « couverture » figurant dans l'annexe II à l'arrêté du 12 mai 1989 modifié précité sont abrogées.
Arrêté du 10 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 20 août 1992 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles « équipements techniques énergie »
A l'issue de la session d'examen 2003, les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 20 août 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les candidats au brevet d'études professionnelles "équipements techniques énergie peuvent demander à postuler à la même session le certificat d'aptitude professionnelle "froid et climatisation dont les conditions de délivrance sont fixées par l'arrêté du 24 juillet 1989 susvisé.
« Le certificat d'aptitude professionnelle doit correspondre à la dominante choisie par le candidat au moment de son inscription au brevet d'études professionnelles.
A l'issue de la session d'examen 2003, les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 20 août 1992 précité sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'examen est organisé de manière à permettre l'évaluation simultanée des compétences du candidat pour la délivrance du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle "froid et climatisation.
« Les conditions dans lesquelles les épreuves terminales sont communes au brevet d'études professionnelles et au certificat d'aptitude professionnelle "froid et climatisation sont définies en annexe II.
Toutes dispositions relatives au certificat d'aptitude professionnelle « installations thermiques » et au certificat d'aptitude professionnelle « installations sanitaires » figurant dans les annexes I et II à l'arrêté du 20 août 1992 précité sont abrogées.
La gestion comptable et financière du centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu, créé par la fusion du centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon et des centres hospitaliers de Luçon et de Montaigu, est rattachée à la trésorerie de La Roche-sur-Yon hôpitaux.
La trésorerie de Melun banlieue est renommée trésorerie de Melun val de Seine impôts.
La trésorerie de Melun est renommée trésorerie de Melun val de Seine secteur public local.
Arrêté du 16 décembre 2002 relatif au remplacement du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations
Le secrétaire général remplace l'actuel directeur général à compter du 17 décembre 2002 et jusqu'à la nomination du successeur du directeur général par décret du Président de la République.
Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier du régime défini à l'article 102 ter.
Peuvent également se placer sous ce régime les contribuables relevant du régime défini à l'article 102 ter lorsqu'ils sont en mesure de déclarer exactement le montant de leur bénéfice net et de fournir à l'appui de cette déclaration toutes les justifications nécessaires.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2002, M. Cantal (Gilles), administrateur territorial, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Nogent-sur-Seine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du maire de Paris en date du 9 décembre 2002, M. Czerwinski (Guy), administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur un emploi d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 décembre 2002, M. Baranès (William), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 28 octobre 2002 portant inscription à un tableau d'avancement (corps des personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 novembre 2002, page 18580, 2e colonne, 5e ligne, au lieu de : « à la 1re classe », lire : « à la hors-classe ».
Arrêté du 9 décembre 2002 relatif à une société civile professionnelle de notaire et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
M. Maligeay (Jacques, André) est nommé notaire à la résidence de Bessenay (Rhône), en remplacement de M. Christophe (François, Régis, Marie), démissionnaire ;
La démission de M. Maligeay (Jacques, André), notaire à la résidence de Bessenay (Rhône), est acceptée ;
M. Maligeay (Jacques, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Trambouze, Joël Menon, Stéphane Zinopoulos, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de L'Arbresle (Rhône) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Trambouze, Joël Menon, Stéphane Zinopoulos, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Trambouze, Joël Menon, Stéphane Zinopoulos, Jacques Maligeay, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
L'office de notaire à la résidence de Bessenay (Rhône) dont était titulaire M. Maligeay (Jacques, André) est supprimé ;
La société civile professionnelle Bernard Trambouze, Joël Menon, Stéphane Zinopoulos, Jacques Maligeay, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de L'Arbresle (Rhône), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de M. Picard (André, Désiré, Sylvain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Lorentz, André Picard, Marc Bletoux et Clotilde Parisot-Drapier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Lorentz, André Picard, Marc Bletoux et Clotilde Parisot-Drapier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Lorentz, Marc Bletoux et Clotilde Parisot-Drapier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Guiguen (Hubert, Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Guiguen, Patrick Thomasse, Patrick Brisard et Jacky Duval, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Guiguen, Patrick Thomasse, Patrick Brisard et Jacky Duval, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Thomasse, Patrick Brisard et Jacky Duval, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Thierry Simon est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (5e tour).
– Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, une taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers.
Le produit de la taxe est affecté à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.
La taxe est perçue en addition de celle prévue à l'article 1599 quindecies lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, des tracteurs routiers et des véhicules de transport en commun de personnes, à l'exception des véhicules de collection au sens du du 6.3 de l'article R.
La délivrance des certificats mentionnés aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de la présente taxe.
1° 38 € pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
2° 135 € pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes ;
3° 200 € pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes ;
4° 305 € pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes.
– La taxe est recouvrée, contrôlée et sanctionnée selon les règles et sous les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.
– L'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports est placée, au titre de la taxe, sous le contrôle économique et financier de l'Etat ; un membre du corps du contrôle général économique et financier est désigné par le ministre chargé du budget.
Le ministre chargé des transports désigne un commissaire du Gouvernement en accord avec le ministre chargé de la formation professionnelle.
Arrêté du 28 novembre 2002 portant désignation d'un membre de la mission économique et financière du pétrole, de la chimie et des recherches géologiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 novembre 2002, M. Guy Worms, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission économique et financière du pétrole, de la chimie et des recherches géologiques.
Arrêté du 28 novembre 2002 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 28 novembre 2002, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale :
Mme Abadia (Geneviève), médecin conseillère technique nationale à la Mutualité sociale agricole ;
Mme Cardis (Elisabeth), médecin chef de l'unité radiation et cancers au Centre international de recherche sur le cancer ;
M. Chanel (Olivier), chargé de recherche au groupe de recherche en économie quantitative d'Aix-Marseille ;
M. Demongeot (Jacques), professeur à l'université Grenoble-I ;
M. Fender (Pierre), médecin-conseil national adjoint ;
M. Gérin (Michel), professeur à l'université de Montréal (Québec) ;
M. Gilbert (Claude), professeur à l'université Grenoble-II ;
M. Grimont (Patrick), professeur à l'Institut Pasteur ;
M. Koutrakis (Petros), professeur à l'université Harvard School of Public Health ;
M. Muzet (Alain), directeur de recherche au centre d'études de physiologie appliquée du Centre national de la recherche scientifique ;
Mme Marano (Francelyne), professeure à l'université Paris-VII ;
M. Vervloet (Daniel), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Mme Marano (Francelyne) est nommée présidente du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
Arrêté du 27 novembre 2002 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur lait de brebis de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 novembre 2002, M. Marc Maisonobe est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur lait de brebis de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, en remplacement de M. Erick Boutry, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 novembre 2002, Mme Annick Simon, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 mars 2003.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2002, Mme Boucharlat (Elise), inspectrice générale de l'archéologie, est nommée membre de la Commission supérieure des monuments historiques au titre de la deuxième sous-section de la première section et en qualité de chargée de mission d'inspection générale du patrimoine, en remplacement de M. Aubin (Gérard).
Arrêté du 13 novembre 2002 portant extension et élargissement de l'avenant A-182 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 12 juin 1997
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-182 à la convention collective nationale du 12 juin 1997.
Arrêté du 13 novembre 2002 portant extension et élargissement de l'avenant A-204 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 4 décembre 2001
Arrêté du 13 novembre 2002 portant extension et élargissement de l'avenant n° 55 à l'accord du 8 décembre 1961 signé le 1er octobre 1999
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 55 à l'accord du 8 décembre 1961 signé le 1er octobre 1999, à l'exception des deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 7 de l'accord du 8 décembre 1961 tel que modifié par l'avenant susvisé.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Les régions perçoivent :
1° La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, prévue à l'article 1599 quater A.
L'imposition mentionnée à l'article 1599 quater A est répartie entre les régions en fonction du nombre de sillons-kilomètres, au sens de l'article 1649 A ter, réservés l'année qui précède l'année d'imposition par les entreprises de transport ferroviaire auprès de l'établissement public SNCF Réseau.
Cette répartition s'effectue selon le rapport suivant :
-au numérateur : le nombre de sillons-kilomètres réservés dans chaque région pour des opérations de transport de voyageurs sur le réseau ferré national ;
-au dénominateur : le nombre total de sillons-kilomètres réservés pour des opérations de transport de voyageurs sur le réseau ferré national ;
2° La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial prévue à l'article 1599 quater B ;
3° Une fraction égale à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l'article 1586 octies.
Arrêté du 13 novembre 2002 portant extension et élargissement de l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, à l'exclusion des termes « régie par la loi du 1er juillet 1901 » figurant au premier alinéa de l'article III-1 et à l'exception du préambule, de la première partie, de l'annexe et de l'article III-3.
Le deuxième alinéa de l'article III-1 est étendu sous réserve d'une décision des organes statutaires de l'ASF de transférer ses actifs et ses créances au profit de l'AGFF.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ainsi que pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Le deuxième alinéa de l'article III-1 est élargi sous réserve d'une décision de l'ASF de transférer ses actifs et ses créances au profit de l'AGFF.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée, ainsi que pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Arrêté du 19 août 2003 portant constitution d'un Comité national de suivi des rejets d'eau exceptionnels des centrales de production d'électricité
Il est constitué auprès du ministre chargé de l'environnement un comité national, chargé d'apprécier les impacts sur l'environnement des rejets pratiqués notamment dans le cadre de l'arrêté du 12 août 2003 susvisé et dénommé « Comité national de suivi des rejets d'eau exceptionnels des centrales de production d'électricité ».
Le comité a pour mission d'apprécier les conséquences à long terme du réchauffement des eaux à l'aval des centrales de production d'électricité et d'évaluer les mesures de restauration écologique auxquelles EDF s'est engagée à contribuer dans l'hypothèse où des dégradations seraient constatées.
A cette fin, il recueille et traite les résultats des observations fournies sur l'état des milieux.
Il examine notamment les mesures préventives ou compensatrices mises en place au niveau local ainsi que le dispositif de suivi biologique dans son ensemble.
Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Le secrétariat du comité est assuré par le Conseil supérieur de la pêche.
Le comité peut entendre toute personne qu'il lui paraît utile.
Arrêté du 23 septembre 2003 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société CNP invalidité-accident-maladie, dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Inter Prévoyance Accidents, dont le siège social est à Puteaux (92813), La Défense 11, 18, terrasse Bellini.
Le règlement du jeu dénommé « Cote & Match » fait le 19 décembre 2002 et modifié le 26 mars 2003, le 2 avril 2003 et le 13 juin 2003, avec publication au Journal officiel du 4 janvier 2003, du 28 mars 2003, du 8 avril 2003 et du 21 juin 2003, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Le sous-article 1.2 est désormais ainsi rédigé :
Le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel du 19 avril 2001 et ses modifications successives publiées au Journal officiel s'appliquent aux joueurs effectuant leurs prises de jeux par internet sur le site www.fdjeux.com.
Le sous-article 2.7 est complété par les phrases suivantes :
Dans ce cas, l'équipe qui n'est pas affectée d'un handicap, c'est-à-dire l'équipe à qui des buts ou des points d'avance ont été accordés, est mentionnée sur la liste par son nom complété par le signe "+ suivi du chiffre correspondant au nombre de buts ou de points d'avance accordés.
Pour pronostiquer le résultat d'un match, le joueur trace une croix et une seule par ligne dans la case correspondant à son pronostic :
« - la case "1 correspond à une victoire de la 1re équipe citée ;
« - la case "2 correspond à une victoire de la 2e équipe citée.
Les sous-articles 3.5.1, 3.5.2 et 3.5.3 suivants sont ajoutés au règlement après le sous-article 3.5 :
Un match peut être un "match à handicap, c'est-à-dire un match pour lequel l'une des 2 équipes est affectée d'un handicap, caractérisé par des buts ou des points d'avance accordés à l'autre équipe.
« Par exemple, si la 2e équipe citée se voit accorder 3 buts ou points d'avance par rapport à la 1re équipe citée, le résultat du match à prendre en compte est le résultat réel modifié par l'ajout de 3 buts ou points au nombre de buts ou de points réellement obtenus par la 2e équipe citée.
« - la case "1 correspond à une victoire de la 1re équipe citée, en tenant compte de l'avantage de 3 buts ou points accordés à la 2e équipe : pour que le pronostic "1 soit gagnant, la 1re équipe citée doit gagner avec plus de 3 buts ou points d'écart ;
« - la case "2 correspond à une victoire de la 2e équipe citée, en tenant compte de l'avantage de 3 buts ou points qui lui a été accordé par rapport à la 1re équipe : pour que le pronostice "2 soit gagnant, la 1re équipe citée doit gagner avec moins de 3 buts ou points d'écart, faire match nul ou perdre le match.
Pour les matches de football, le résultat à considérer est celui à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, en tenant compte de l'éventuel but en or ou de l'éventuel but en argent, mais sans tenir compte des éventuels tirs au but.
Pour les matches de rugby, le résultat à considérer est celui à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des différentes règles applicables ensuite en vertu des articles 454 et 455 du règlement général de la Fédération française de rugby.
Le sous-article 3.20 suivant est ajouté au règlement :
Au titre d'une liste de matches, si un match est proposé plusieurs fois (avec et sans handicap), une même prise de jeu ne peut pas combiner ces 2 matches.
Au sous-article 5.2, les mots : « - éventuellement le signe "+ suivi du chiffre correspondant au nombre de buts ou de points d'avance derrière le nom d'une des 2 équipes, si celle-ci s'est vu attribuer des buts ou des points d'avance au titre d'un match à handicap, » sont ajoutés après les mots : « - les pronostics du joueur, comportant le numéro du match, les noms des 2 équipes par match choisi, les choix 1 N 2 et la cote associée ».
Le sous-article 8.2 est numéroté 8.3 et il est ajouté le sous-article 8.2 suivant :
Dans le cas d'un match à handicap, le résultat publié par La Française des jeux est celui après prise en compte du handicap.
Décret n°2003-941 du 30 septembre 2003 relatif aux documents de gestion des forêts et modifiant la partie réglementaire du code forestier
Les premières propositions de détermination des seuils de superficie mentionnés à l'article R.
222-4 seront transmises aux préfets de région par les centres régionaux de la propriété forestière dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
Les seuils départementaux antérieurement en vigueur restent applicables jusqu'à l'intervention de l'arrêté ministériel approuvant les nouveaux seuils.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre préliminaire du code forestier (partie Réglementaire) est modifié comme suit :
4-3 du code forestier est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Les orientations régionales forestières peuvent être consultées à la préfecture de région.
- Il est créé un chapitre II ainsi rédigé :
« Dispositions relatives à la gestion des forêts
10 est demandée par le propriétaire forestier ou le bénéficiaire de la coupe et instruite dans les conditions prévues à l'article R.* 222-20.
Toutefois, lorsque l'autorisation est demandée pour une des forêts mentionnées à l'article L.
111-1 pour laquelle aucun document d'aménagement ou règlement type de gestion n'est en vigueur, l'avis du centre régional de la propriété forestière est remplacé par l'avis de l'Office national des forêts.
Les chapitres Ier et II du titre III du livre Ier du code forestier (partie Réglementaire) sont modifiés comme suit :
- A l'article R.* 131-2, les mots : « le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des forêts » ;
132-17, les mots : « au directeur régional de l'Office national des forêts », « du directeur régional de l'Office national des forêts » et « par le directeur régional de l'Office national des forêts » sont remplacés respectivement par les mots : « à l'Office national des forêts », « de l'Office national des forêts » et « par l'Office national des forêts ».
Le chapitre III du titre III du livre Ier du code forestier (partie Réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Directive régionale d'aménagement
- Les directives régionales d'aménagement mentionnées à l'article L.
4 sont préparées par l'Office national des forêts, pour chaque territoire ou groupe de territoires définis par les orientations régionales forestières mentionnées à cet article, ou pour chaque région naturelle forestière ou groupe de régions naturelles forestières définies par l'Inventaire forestier national.
« Chaque directive régionale d'aménagement précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts domaniales situées dans son ressort.
Elle comprend une analyse des caractéristiques de ces forêts et les recommandations techniques communes aux forêts domaniales des territoires ou régions mentionnés à l'alinéa précédent, compte tenu des orientations régionales forestières, de la politique de l'Etat en matière de gestion durable des forêts domaniales et de l'objectif de compétitivité de la filière de production.
« Elle identifie les grandes unités de gestion cynégétique pertinentes pour chacune des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L.
425-2 du code de l'environnement ; pour chacune de ces unités, elle évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats forestiers et son évolution prévisible au regard de chaque grande option sylvicole régionale, en examinant notamment l'évolution prévisible des surfaces sensibles aux dégâts.
« Document d'aménagement
133-1 est un document de gestion qui prévoit l'aménagement forestier nécessaire à chaque forêt domaniale dans le respect de la directive régionale d'aménagement qui lui est applicable.
« Le document d'aménagement comprend :
« a) Des analyses préalables portant sur le milieu naturel, le patrimoine culturel et les besoins, en matière économique, sociale et environnementale, des utilisateurs et des titulaires de droits réels ou personnels ; ces analyses prennent en compte les prescriptions et recommandations contenues dans les documents de référence arrêtés par l'Etat ou les collectivités territoriales en matière de protection de l'environnement, d'aménagement de l'espace et de développement des politiques sportives, éducatives et de loisirs ; elles mentionnent l'existence éventuelle de droits d'usage au sens de l'article L.
« b) Une partie technique qui rassemble des renseignements généraux sur la forêt, une évaluation de sa gestion passée, la présentation des objectifs de gestion durable poursuivis ainsi que les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre, compte tenu des analyses mentionnées au a ; y figure, en particulier, la programmation des coupes et des travaux sylvicoles ;
« c) Une partie économique, qui comprend notamment le bilan financier prévisionnel des programmes d'action envisagés.
« Celui-ci consulte sur le projet les communes sur le territoire desquelles se trouve la forêt.
Il informe en outre les communes limitrophes de la forêt de l'existence du projet de document d'aménagement en leur demandant de lui faire connaître, dans le délai qu'il fixe, si elles souhaitent être associées à la concertation sur ce projet et, en cas de réponse positive, le leur communique.
« Chaque année, l'office adresse aux conseils régionaux et aux conseils généraux la liste des projets d'aménagement forestier des forêts domaniales situées dans leur ressort géographique, en leur demandant de lui faire savoir, dans le délai qu'il fixe, s'ils souhaitent être associés à la concertation sur un ou plusieurs de ces projets et, si leur réponse est positive, leur communique ce ou ces projets.
133-1, les activités susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de l'aménagement, les préfets des départements et les maires des communes où se situent ces zones sont préalablement consultés sur le projet de réglementation.
« Cette réglementation est publiée au recueil des actes administratifs du ou des départements sur le territoire desquels se trouve la forêt.
Elle entre en vigueur lorsqu'elle a été publiée dans l'ensemble des départements intéressés, le lendemain du jour de publication le plus tardif.
Elle est également portée à la connaissance du public par tout moyen, notamment par affichage à la mairie des communes sur le territoire desquelles se trouve la forêt.
« Le fait de se livrer aux activités mentionnées au premier alinéa en méconnaissance des dispositions de l'arrêté d'aménagement est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe.
- La directive régionale d'aménagement des forêts domaniales et la partie technique des documents d'aménagement mentionnée au b de l'article R.* 133-2 peuvent être consultées au chef-lieu des arrondissements des circonscriptions intéressées, à la préfecture ou à la sous-préfecture.
« Règlement type de gestion
- Le règlement type de gestion prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
133-1 pour certaines forêts domaniales offrant de faibles potentialités économiques et ne présentant pas d'intérêt écologique important, susceptibles de bénéficier de la dérogation prévue au dernier alinéa du I de l'article L.
6, se substitue, pour ces forêts, au document d'aménagement mentionné à l'article R.* 133-2.
Il a pour objet de définir les modalités de gestion durable et d'équipement de ces forêts, dans le respect des caractéristiques propres aux forêts relevant du régime forestier.
« L'Office national des forêts propose à l'approbation du ministre chargé des forêts, pour chaque catégorie de forêts qu'il identifie dans le ressort d'une directive régionale d'aménagement, un projet de règlement type de gestion conforme à cette directive.
« a) L'indication de la nature des coupes ;
« b) Une appréciation de l'importance et du type des prélèvements proposés ;
« c) Des indications sur la durée de rotation prévue entre deux coupes, l'âge et le diamètre d'exploitabilité ;
« d) La description des travaux nécessaires à la bonne conduite du peuplement et, le cas échéant, à sa régénération ;
« e) Des indications sur les stratégies recommandées de gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L.
« Il comprend en outre les analyses, propositions de travaux d'équipement ou d'intervention jugés nécessaires pour répondre aux enjeux d'intérêt général qui s'attachent à la gestion des forêts domaniales.
« 1° Seules peuvent être considérées comme offrant de faibles potentialités économiques les forêts domaniales de superficie inférieure à 25 ha, notamment celles dont les potentialités de production sont inférieures à la moitié des seuils de production minimale fixés régionalement pour l'accès aux aides de l'Etat ;
« 2° Seules peuvent être considérées comme ne présentant pas un intérêt écologique important les forêts ne faisant l'objet d'aucune mesure de classement ou de protection en application du présent code ou du code de l'environnement.
- L'Office national des forêts soumet à l'accord du ministre chargé des forêts la liste des forêts répondant aux critères énoncés à l'article R.* 133-8 pour lesquelles il propose de mettre en oeuvre un règlement type de gestion.
« Assiette des coupes
« a) Les coupes conformes aux prescriptions en vigueur d'un document d'aménagement qui en a fixé la nature et l'emplacement, dès lors que leur exécution a lieu au cours de la période prévue par ce document ou n'est ni avancée ni reportée d'une durée excédant le délai fixé par arrêté du ministre chargé des forêts ;
« b) Les coupes conformes aux prescriptions d'un règlement type de gestion approuvé dans les conditions prévues à l'article R.* 133-7 ;
« c) Les coupes de taillis et de taillis sous futaie assises dans des forêts non dotées d'un document d'aménagement ou d'un règlement type de gestion, quand ces forêts font l'objet de telles coupes en vertu d'un usage constant.
133-2, et sont autorisées par le ministre chargé des forêts, les coupes autres que celles mentionnées à l'article R.* 133-10.
Le chapitre III du titre IV du livre Ier du code forestier (partie Réglementaire) est modifié comme suit :
143-4 deviennent respectivement les articles R.* 143-8, R.* 143-9 et R.* 143-10.
- Il est créé trois sections nouvelles ainsi rédigées :
« Schéma régional d'aménagement
- Les schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du 2° de l'article L.
4, sont préparés par l'Office national des forêts, pour chaque territoire ou groupe de territoires définis par les orientations régionales forestières prévues par cet article, ou pour chaque région naturelle forestière ou groupe de régions naturelles forestières définies par l'Inventaire forestier national.
« Le schéma régional comprend les éléments d'analyse, les critère de décision et les recommandations techniques communs aux forêts ou à l'ensemble des forêts auxquelles il s'applique.
Il précise, compte tenu des orientations régionales forestières, des éléments de stratégie de gestion durable de ces forêts.
« Il identifie les grandes unités de gestion cynégétique pertinentes pour chacune des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L.
425-2 du code de l'environnement ; pour chacune de ces unités, il évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats forestiers et son évolution prévisible au regard de chaque grande option sylvicole régionale, en examinant notamment l'évolution prévisible des surfaces sensibles aux dégâts.
143-1 est un document de gestion qui prévoit l'aménagement forestier nécessaire à chaque forêt ou groupe de forêts appartenant à une collectivité ou personne morale mentionnée à l'article L.
141-1, dans le respect du schéma régional d'aménagement qui lui est applicable.
« a) Des analyses préalables portant sur le milieu naturel, le patrimoine culturel et les besoins des utilisateurs et des titulaires de droits réels ou personnels en matière économique, environnementale et sociale ; ces analyses prennent en compte les prescriptions et recommandations contenues dans les documents de référence arrêtés par l'Etat ou les collectivités territoriales en matière de protection de l'environnement, d'aménagement de l'espace et de développement des politiques sportives, éducatives et de loisirs ; elles mentionnent l'existence éventuelle de droits d'usage au sens de l'article L.
« b) Une partie technique qui rassemble des renseignements généraux sur la forêt, une évaluation de sa gestion passée, la présentation des objectifs de gestion durable poursuivis ainsi que les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre, compte tenu des analyses mentionnées au a ; y figure, en particulier, la programmation des coupes et plantations ;
« c) Une partie économique, qui comprend notamment le bilan financier prévisionnel des programmes d'action.
« Le document d'aménagement peut concerner plusieurs forêts sectionales d'une même commune.
143-1, l'Office national des forêts recueille l'accord de la ou des collectivités propriétaires sur le projet de document d'aménagement.
2411-6 du code général des collectivités territoriales ; dans ce cas, conformément à cet article, l'accord de la ou des commissions syndicales intéressées est recueilli.
- Le schéma régional d'aménagement des forêts mentionnées au 2° de l'article L.
111-1 et la partie technique du document d'aménagement mentionnée au b de l'article R.* 143-2 peuvent être consultés au chef-lieu des arrondissements des circonscriptions intéressées, à la préfecture ou à la sous-préfecture.
« Lorsqu'il s'agit d'une forêt communale ou sectionale, la partie technique de l'aménagement peut également être consultée à la mairie de la commune propriétaire ou de la commune de rattachement.
143-1 pour certaines forêts mentionnées au 2° de l'article L.
111-1 offrant de faibles potentialités économiques et ne présentant pas d'intérêt écologique important, susceptibles de bénéficier de la dérogation prévue au dernier alinéa du I de l'article L.
« L'Office national des forêts propose à l'approbation des préfets de région, pour chaque catégorie de forêt qu'il identifie, des projets de règlement type de gestion conformes aux schémas régionaux d'aménagement.
« Le règlement type de gestion comprend pour chaque grand type de peuplements et pour chaque grande option sylvicole identifiée l'ensemble des éléments énumérés à l'article R.* 133-7.
- L'Office national des forêts soumet à l'accord du préfet de région la liste des forêts répondant aux critères énoncés à l'article R.* 133-8 pour lesquelles il envisage, en accord avec les collectivités propriétaires, de mettre en oeuvre un règlement type de gestion.
- Le règlement type de gestion prévu au 3° du II de l'article L.
8 applicable aux forêts des collectivités publiques ne relevant pas de l'article L.
111-1 et gérées contractuellement par l'Office national des forêts a pour objet de définir les modalités de gestion durable et d'équipement de ces forêts.
« L'Office national des forêts propose à l'approbation du préfet de région, pour chaque catégorie de forêt qu'il identifie, un projet de règlement type de gestion conforme au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées.
« Il adresse au préfet de région, pour approbation, la liste des forêts gérées par contrat en application du règlement approuvé.
« En cas de révision d'un schéma régional de gestion sylvicole, le préfet de région vérifie la conformité du règlement type de gestion déjà approuvé au nouveau schéma, et invite, le cas échéant, l'office à présenter, dans un délai de deux ans à compter de l'approbation du schéma régional de gestion sylvicole révisé, un nouveau règlement conforme à ce schéma.
- Le chapitre est complété par une section 3 intitulée « Assiette des coupes », regroupant les articles R.* 143-8 à R.* 143-10.
- Au premier alinéa de l'article R.* 143-9, les mots : « aux ingénieurs en service à l'Office national des forêts » sont remplacés par les mots : « à un responsable territorial compétent de l'Office national des forêts ».
Le chapitre II du titre II du livre II du code forestier (partie Réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
« Schémas régionaux de gestion sylvicole
des forêts privées et documents de gestion »
« Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées
- Chaque centre régional de la propriété forestière élabore, pour chaque région administrative de son ressort, un projet de schéma régional de gestion sylvicole applicable aux forêts non mentionnées à l'article L.
« Le schéma régional de gestion sylvicole est établi en tenant compte des orientations régionales forestières élaborées dans les conditions prévues à l'article L.
Il comprend obligatoirement, pour chaque région naturelle ou groupe de régions naturelles :
- Le projet de schéma régional est adressé par le centre régional de la propriété forestière au ministre chargé des forêts.
Après avoir recueilli l'avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers et du Centre national professionnel de la propriété forestière et demandé au centre, le cas échéant, de lui apporter les modifications nécessaires dans le délai d'un an, le ministre approuve le projet.
« Si le centre n'a pas établi ou rectifié un projet de schéma régional dans le délai prescrit à l'alinéa précédent, le ministre chargé des forêts, après une mise en demeure restée quatre mois sans effet, arrête ce projet après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers et du Centre national professionnel de la propriété forestière.
- Chaque centre régional de la propriété forestière peut à tout moment proposer à l'agrément ministériel des modifications à un schéma régional de gestion sylvicole déjà approuvé.
Dans les mêmes conditions, le ministre peut également demander à un centre de modifier un schéma régional de gestion sylvicole.
Le schéma ainsi modifié est approuvé selon la procédure fixée à l'article R.* 222-2.
- Le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées ainsi que ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière, des chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que des préfectures et sous-préfectures de la région.
- Les sous-sections 1 et 2 de la section 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Champ d'application et contenu
- Les centres régionaux de la propriété forestière proposent, pour chaque département de leur circonscription, le seuil de superficie mentionné au 1° du I de l'article L.
6, à partir duquel les forêts doivent être gérées conformément à un plan simple de gestion.
« Ils proposent également le seuil de superficie en dessous duquel certaines catégories de forêts peuvent être considérées comme offrant de faibles potentialités économiques au sens du dernier alinéa du I de l'article L.
« Ces propositions sont transmises au préfet de région, qui les adresse au ministre chargé des forêts, accompagnées de son avis.
Le ministre arrête les seuils départementaux après avis du Centre national professionnel de la propriété forestière.
« 1° Seules peuvent être considérées comme offrant de faibles potentialités économiques les forêts de superficie inférieure à un seuil fixé dans les conditions prévues à l'article R.* 222-4, notamment celles dont les potentialités de production sont inférieures à la moitié des seuils de production minimale fixés régionalement pour l'accès aux aides de l'Etat.
« a) Une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de la forêt précisant notamment si l'une des réglementations mentionnées à l'article L.
« b) La définition des objectifs assignés à la forêt par le propriétaire, et notamment les objectifs d'accueil du public, lorsqu'elle fait l'objet d'une convention prévue à l'article L.
« c) Le programme fixant, en fonction de ces objectifs et de ces enjeux, la nature, l'assiette, la périodicité des coupes à exploiter dans la forêt ainsi que leur quotité soit en surface pour les coupes rases, soit en volume ou en taux de prélèvement, avec l'indication des opérations qui en conditionnent ou en justifient l'exécution ou en sont le complément indispensable, en particulier le programme des travaux nécessaires à la reconstitution du peuplement forestier ;
« d) Le programme fixant la nature, l'assiette, l'importance et l'époque de réalisation, le cas échéant, des travaux d'amélioration sylvicole ;
« e) L'identification des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L.
425-2 du code de l'environnement, présentes dans le massif forestier dont fait partie la forêt ou dont la présence est souhaitée par le propriétaire sur sa forêt, l'évolution prévisible des surfaces sensibles aux dégâts, la surface des espaces ouverts en forêt permettant l'alimentation des cervidés ainsi que des indications sur l'évolution souhaitable des prélèvements ;
« f) La mention, le cas échéant, de l'engagement, souscrit en application des articles 199 decies H, 793 ou 885 H du code général des impôts, dont tout ou partie de la forêt a fait l'objet en contrepartie du bénéfice de leurs dispositions particulières relatives aux biens forestiers.
« En outre, sont obligatoirement joints à ce plan tous les documents annexes indispensables à sa compréhension dont la nomenclature et la forme seront fixées par un arrêté du ministre chargé des forêts pris après avis du Centre national professionnel de la propriété forestière ainsi qu'une brève analyse de l'application du plan précédent, s'il s'agit d'un renouvellement.
« Lorsqu'un plan simple de gestion est présenté collectivement en application du II de l'article L.
6, il doit comporter la liste des parcelles cadastrales appartenant à chaque propriétaire.
- Tout propriétaire d'une forêt remplissant les conditions fixées au I de l'article L.
6 présente un plan simple de gestion de sa forêt à l'agrément du centre régional de la propriété forestière dans le ressort duquel est située la totalité ou la majeure partie de cette forêt.
Lorsqu'une forêt est située sur le territoire de plusieurs départements, un plan simple de gestion doit être présenté si sa superficie d'un seul tenant est supérieure ou égale au seuil fixé dans le département où est située la majeure partie de cette forêt.
« Lorsque la détermination du seuil départemental de superficie dans les conditions prévues par l'article R.* 222-4 conduit à soumettre à l'obligation de plan simple de gestion des forêts qui n'en relevaient pas antérieurement, le centre régional de la propriété forestière fixe, selon l'ordre qu'il estime devoir adopter, le délai accordé aux propriétaires de chaque catégorie de forêts pour présenter à son agrément un projet de plan ; ce délai est déterminé de façon à ce que tous les projets de plans lui soient présentés dans un délai maximum de dix ans à compter de la publication de l'arrêté fixant le seuil de superficie, sans que le délai dont dispose chaque propriétaire pour élaborer le plan puisse être inférieur à deux ans.
- Le projet de plan simple de gestion est adressé par le propriétaire, en double exemplaire, au centre régional de la propriété forestière compétent.
Celui-ci le transmet à son commissaire du Gouvernement, deux mois au moins avant la séance du conseil d'administration au cours de laquelle il sera examiné.
- Le centre régional de la propriété forestière fait connaître sa décision sur le plan simple de gestion au propriétaire dans le délai d'un an à compter du jour de la réception de celui-ci ; à défaut de réponse dans ce délai, le plan est réputé rejeté.
« Si le plan est agréé, le centre en adresse un exemplaire au commissaire du Gouvernement.
« Si l'agrément est refusé, le centre fait connaître sa décision et les motifs du refus au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le ministre statue dans un délai de quatre mois, après avis du Centre national professionnel de la propriété forestière.
- En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux d'une forêt ayant un plan simple de gestion agréé, le nouveau propriétaire en informe le centre régional de la propriété forestière.
Lorsque la forêt fait l'objet de l'engagement fiscal mentionné à l'article R.* 222-10, le centre informe la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du changement de propriétaire.
- Tant qu'une forêt fait l'objet de l'engagement souscrit en application des articles 793 ou 885 H du code général des impôts et de l'article L.
222-3 du présent code en contrepartie d'une réduction d'assiette fiscale, le commissaire du Gouvernement doit donner son accord :
« a) A toute décision d'agrément par le centre régional de la propriété forestière d'un plan simple de gestion de cette forêt ;
« b) A la confirmation par le centre du plan simple de gestion en vigueur, en cas de mutation ;
« c) A l'approbation par le centre de toute modification du plan simple de gestion en vigueur.
« Si le commissaire du Gouvernement est en désaccord avec le conseil d'administration du centre et si ce désaccord persiste après une deuxième délibération du conseil d'administration, le président du centre en informe, dans un délai de quinze jours, le propriétaire intéressé.
Dans les deux mois de cette notification, celui-ci peut demander au ministre chargé des forêts de statuer sur sa demande d'agrément.
« Le ministre se prononce sur l'agrément, après avis du Centre national professionnel de la propriété forestière, dans un délai de quatre mois.
En l'absence de réponse dans ce délai, l'agrément est réputé rejeté.
- Si le propriétaire d'une forêt répondant aux caractéristiques définies au dernier alinéa du I de l'article L.
6 et par l'article R.* 222-4-1 souhaite être dispensé de l'obligation de présenter un plan simple de gestion, il en fait la déclaration au centre régional de la propriété forestière, par lettre recommandée avec accusé de réception.
« Le centre fait connaître au propriétaire, dans un délai de huit mois à compter de la réception de sa déclaration, si sa forêt doit être dotée d'un plan simple de gestion, en lui indiquant le seuil applicable compte tenu des caractéristiques qu'elle présente, ou si elle en est dispensée.
« Dans les deux mois de la notification de la décision du centre, le propriétaire peut adresser un recours au ministre chargé des forêts qui statue dans les conditions et délais prévus au quatrième alinéa de l'article R.* 222-9.
« Lorsque seule une partie de la forêt présente les caractéristiques définies au dernier alinéa du I de l'article L.
6 et à l'article R.* 222-4-1 et que la partie ne présentant pas ces caractéristiques n'atteint pas le seuil de surface à partir duquel un plan simple de gestion est exigible, la dispense de plan simple de gestion porte sur la totalité de la forêt.
- Les sous-sections 3 et 4 de la section 2 sont modifiées comme suit :
1° Au premier tiret de l'article R.** 222-13, les mots : « et par l'article L.
2° Au troisième alinéa de l'article R.** 222-14, les mots : « qu'à une orientation régionale de production » sont remplacés par les mots : « qu'au schéma régional de gestion sylvicole » ;
« Toutefois, pendant ce mois, le commissaire du Gouvernement peut demander au président du centre de soumettre le dossier au ministre chargé des forêts qui statue sur la demande de coupe après avis du Centre national professionnel de la propriété forestière, dans un délai de quatre mois.
« Le propriétaire, avisé par lettre recommandée, doit surseoir à la coupe jusqu'à réception de la décision du ministre ou expiration du délai de quatre mois.
Dans la première phrase, après les mots : « le propriétaire », sont ajoutés les mots : « ou le titulaire du droit réel de jouissance ».
« Le ministre statue sur la demande de coupe, après avis du président du Centre national professionnel de la propriété forestière, dans un délai d'un mois.
- La section 3 est remplacée par trois sections, rédigées comme suit :
« Régime spécial d'autorisation administrative
222-5, est considérée comme dotée d'un plan simple de gestion toute forêt dont le plan est en cours de validité ou en cours de renouvellement dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R.* 222-12, pendant le délai prévu par cet alinéa.
« Les forêts relevant du deuxième alinéa de l'article R.* 222-7 ou du 2° du I de l'article L.
6 ne sont pas considérées, pour l'application du même article, comme soumises à l'obligation d'un plan simple de gestion agréé tant que le délai de présentation du plan simple de gestion au centre n'est pas expiré ou tant que le centre ne s'est pas prononcé sur l'agrément dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R.* 222-9.
- Dans les forêts assujetties au régime spécial d'autorisation administrative, toute exploitation, qu'elles qu'en soient la nature, l'époque, l'assiette ou la quotité, doit être préalablement autorisée par l'administration après avis du centre régional de la propriété forestière.
Les propriétaires de ces forêts doivent, quatre mois avant d'entreprendre la coupe, adresser au préfet du département dans lequel se situe la forêt une demande d'autorisation de coupe, par lettre recommandée avec accusé de réception.
« La demande doit comporter les renseignements figurant dans le modèle établi par le ministre chargé des forêts et être accompagnée d'un plan parcellaire sur lequel est matérialisée l'indication des parcelles faisant l'objet de la coupe et l'emprise de cette dernière.
« Si la coupe envisagée a pour objectif un changement d'affectation du sol consécutif à un défrichement autorisé, l'autorisation accordée est valable deux ans.
et code des bonnes pratiques sylvicoles
« c) Des indications sur les durées de rotation des coupes et les âges ou diamètres d'exploitabilité ;
« e) Des indications sur les essences recommandées ou possibles par grands types de milieu ;
« f) Des indications sur la prise en compte des principaux enjeux écologiques ;
« g) Des indications sur les stratégies recommandées de gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L.
224-6, l'Office national des forêts, peuvent présenter, individuellement ou collectivement, un règlement type de gestion à l'approbation du ou des centres régionaux de la propriété forestière du secteur géographique où ils exercent leurs activités.
« Le centre se prononce sur le projet de règlement type selon les modalités prévues aux articles R.* 222-8 et R.* 222-9.
Toutefois, il prend sa décision dans un délai de six mois à compter de la réception du projet.
- La liste des règlements types de gestion approuvés, précisant l'organisme ou l'expert qui les a présentés, peut être consultée auprès du centre régional de la propriété forestière, de la chambre régionale et des chambres départementales d'agriculture ainsi que de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
- Pour que sa forêt soit considérée comme présentant une garantie de gestion durable en application du 1° du II de l'article L.
« - le propriétaire adhérent à un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé doit s'engager à ce que sa forêt soit gérée conformément au règlement type de gestion approuvé et présenté par cet organisme, pendant la durée d'adhésion prévue par les statuts ;
« - le propriétaire qui a passé contrat avec l'Office national des forêts ou avec un expert forestier agréé doit s'engager à ce que sa forêt soit gérée pendant dix ans conformément à un règlement type de gestion approuvé et présenté par cet établissement ou cet expert.
« L'engagement est accompagné d'un état des propriétés concernées précisant les références cadastrales des parcelles.
« L'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé, l'Office national des forêts ou l'expert forestier agréé envoie une fois par an aux centres régionaux de la propriété forestière concernés la liste actualisée des propriétaires qui ont adhéré à un règlement type de gestion.
- Lorsque le propriétaire cesse d'être adhérent à l'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé ou en cas de rupture du contrat entre le propriétaire et l'Office national des forêts ou l'expert forestier agréé, la garantie de gestion durable dont bénéficie la forêt est maintenue si le propriétaire souscrit, dans un délai de trois mois, un nouveau contrat auprès de l'Office national des forêts ou d'un expert forestier agréé ayant fait approuver un règlement type de gestion ou adhère dans le même délai à un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé ayant fait approuver un règlement type de gestion.
- Si l'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé, l'expert forestier agréé ou l'Office national des forêts souhaite une modification du règlement type de gestion qu'il a fait approuver, un avenant peut être agréé, selon la procédure prévue à l'article R.* 222-22.
« En cas de révision du schéma régional de gestion sylvicole, le centre régional de la propriété forestière vérifie la conformité des règlements type de gestion existants au nouveau schéma, et invite, le cas échéant, les organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun agréés, les experts forestiers agréés ou l'Office national des forêts, à présenter, dans un délai de deux ans à compter de l'approbation du schéma régional de gestion sylvicole révisé, un nouveau règlement conforme à ce schéma.
« Si, à l'expiration de ce délai, un nouveau règlement n'a pas été proposé, aucun nouvel engagement ne peut être pris en application de l'article R.* 222-24.
« Code des bonnes pratiques sylvicoles
- Le projet de code des bonnes pratiques sylvicoles mentionné au II de l'article L.
Celui-ci recueille l'avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers dans un délai de six mois à compter de la réception du projet ; faute d'être émis dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.
« Le préfet de région fait connaître sa décision sur le projet du code des bonnes pratiques sylvicoles dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de la commission.
- L'arrêté préfectoral approuvant le code des bonnes pratiques sylvicoles est notifié au centre régional de la propriété forestière et au ministre chargé des forêts.
« Le code des bonnes pratiques sylvicoles peut être consulté auprès du centre régional de la propriété forestière, de la chambre régionale et des chambres départementales d'agriculture, de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
- Pour l'application du présent chapitre, lorsque la forêt est grevée d'un droit réel de jouissance, la démarche requise pour la présentation du plan simple de gestion ou les demandes d'autorisation de coupes, à l'exception de celles prévues à l'article R.* 222-17, ainsi que pour l'engagement de gérer cette forêt conformément à un document de gestion durable, sont accomplies conjointement par le propriétaire et le titulaire de ce droit, notamment l'usufruitier, le titulaire d'un droit d'usage ouvrant droit à l'exploitation de coupes ou l'emphytéote.
Le chapitre III du titre II du livre II du code forestier (partie Réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait, pour le propriétaire du fonds :
« 1° D'effectuer une coupe non conforme au plan simple de gestion prévu à l'article L.
« 2° D'effectuer une coupe abusive non conforme au plan simple de gestion prévu à l'article L.
222-2 ou non autorisée conformément aux dispositions des articles L.
222-5, lorsque le total des circonférences des arbres exploités mesurés à 1,3 mètre du sol, non compris le taillis, ne dépasse pas 200 mètres.
« Les mêmes peines sont applicables au bénéficiaire de la coupe illicite.
- A l'article R.* 223-4, les mots : « le directeur régional de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » et les mots : « au deuxième alinéa de l'article L.
223-5 » par les mots : « au III de l'article L.
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code forestier (partie Réglementaire) est modifiée comme suit :
- Le titre « Sous-section 1.
- Contrats conclus pour une durée de dix ans et plus » est supprimé.
1° Les mots : « aux trois premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » ;
3° Les mots : « l'ingénieur de » sont supprimés.
- A l'article R.** 224-5, les mots : « les trois premiers alinéas de » sont supprimés.
1° Au deuxième alinéa les mots : « chef de secteur » sont remplacés par les mots : « responsable territorial compétent » ;
2° La dernière phrase est remplacée par les mots : « Ils lui adressent leurs procès-verbaux.
1° Au premier alinéa, les mots : « directeurs régionaux » sont remplacés par les mots : « responsables territoriaux compétents » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'ingénieur de » sont supprimés et le mot : « sous-section » est remplacé par le mot : « section ».
- Au premier alinéa de l'article R.** 224-10 les mots : « les trois premiers alinéas de » sont supprimés et les mots : « sous-section » sont remplacés par le mot : « section ».
1° Le mot : « l'aménagement » est remplacé par les mots : « le contrat ».
- Au deuxième alinéa de l'article R.** 224-12, la référence à l'article L.
- A l'article R.** 224-14, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés.
- A l'article R.** 224-15, les mots : « de l'article R.* 312-1 » sont remplacés par les mots : « des articles R.
Les premières propositions de détermination des seuils de superficie mentionnés à l'article R.* 222-4 seront transmises aux préfets de région par les centres régionaux de la propriété forestière dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
Arrêté du 28 août 2003 relatif à l'apposition d'une estampille dans le cadre d'extensions de règles.
Le comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne fait application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
Le présent arrêté concerne le poireau, l'endive, la salade d'hiver, la tomate, l'artichaut, le chou-fleur, l'échalote, la carotte et la pomme de terre primeur.
Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues obligatoires en vertu de l'article 18 du règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 1996 susvisé.
Celui-ci la fait apposer sur tous les colis en vertu du décret du 7 septembre 1983 susvisé (ou sur le document attestant pour les produits en vrac que ceux-ci répondent aux exigences des règles étendues).
Elle doit comporter les mentions suivantes : - nom ou sigle du comité économique agricole ; - quantités et caractéristiques du produit, celles-ci pouvant figurer, le cas échéant, sur les mentions de normalisation en usage.
Les agriculteurs et commerçants bénéficiant de la concession de l'estampille par le comité économique agricole peuvent faire imprimer celle-ci qui comporte le nom ou sigle du comité économique agricole soit sur l'emballage, soit sur l'étiquette de marquage.
Arrêté du 4 septembre 2003 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Chevrotin »
Est homologué le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Chevrotin » (1).
I.-Sont exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965 représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens ou droits immobiliers sont affectés à l'activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale des personnes mentionnées au 1° dudit article 965.
Arrêté du 5 septembre 2003 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Banon »
Est homologué le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Banon » (1).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 juillet 2003, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 27 février 2004 :
Institut de danse et des arts de l'Isère, 20, rue Guynemer, 38000 Grenoble, jazz.
Arrêté du 4 septembre 2003 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 septembre 2003, M. Staudenmeyer (Pierre) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy.
Arrêté du 2 septembre 2003 portant ouverture d'examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux en 2004 par la délégation régionale Aquitaine
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 septembre 2003, deux examens professionnels (un examen professionnel sur titre avec épreuve et un examen professionnel sur épreuves) pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004.
Limousin, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, Chéops 87, BP 339, 87000 Limoges ;
Arrêté du 8 septembre 2003 portant ouverture d'examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux en 2004 par la délégation régionale première couronne
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 septembre 2003, deux examens professionnels (un examen professionnel sur titre avec épreuve et un examen professionnel sur épreuves) pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004.
Les dossiers de candidature doivent être renvoyés ou déposés au centre interrégional des concours de la délégation régionale première couronne ci-dessus mentionnée.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2003, M. Olivier Bailly, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du bureau des questions pénales du 15 juin 2003 au 31 août 2003 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2003, M. David Senat, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du cabinet de la ministre de la défense pour une durée de trois ans à compter du 17 novembre 2003, afin d'exercer les fonctions de conseiller pour les affaires juridiques et la gendarmerie.
Arrêté du 2 octobre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'huissiers du Trésor public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'huissiers du Trésor public.
– Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement :
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;
2° De la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit.
a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ou la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposée au rang des minutes d'un notaire ;
c) Pour l'impôt sur la fortune immobilière, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur la fortune immobilière dû par les personnes mentionnées à l'article 1723 ter-00 B et la fraction de cette cotisation correspondant à l'actif net du patrimoine imposable propre du demandeur et à la moitié de l'actif net du patrimoine imposable commun du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.
Pour l'application du présent c, le patrimoine imposable des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de pacte civil de solidarité est ajouté au patrimoine imposable propre du demandeur ; la moitié du patrimoine imposable des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié du patrimoine imposable commun ;
Elle est prononcée, dans les autres situations, dans les proportions définies respectivement au a pour l'impôt sur le revenu, au b pour la taxe d'habitation et au c pour l'impôt sur la fortune immobilière.
Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 982 à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune.
La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par d'autres manoeuvres, au paiement de l'impôt.
– Les personnes en situation de gêne et d'indigence qui ont été déchargées de l'obligation de paiement d'une fraction des impôts, conformément au II, peuvent demander à l'administration de leur accorder une remise totale ou partielle de la fraction des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I restant à leur charge.
Pour l'application de ces dispositions, la situation de gêne et d'indigence s'apprécie au regard de la seule situation de la personne divorcée ou séparée à la date de demande de remise.
– L'application des II et III ne peut donner lieu à restitution.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 2003, M. Parent (Christian), directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est nommé membre titulaire de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Weiss (Jean-Pierre).
Décret du 3 octobre 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en résidence à Castries
M. Bernard Venzo, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Saint-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en résidence à Castries, en remplacement de M. Henri Vidal, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères, est nommé président de la délégation française à la 58e session de l'Assemblée générale des Nations unies.
M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
M. Edouard Balladur, président de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale ;
M. André Dulait, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat ;
M. Guy Teissier, président de la commission de la défense et des forces armées de l'Assemblée nationale ;
Mme Danielle Bidard-Reydet, sénatrice ;
M. Roland Blum, député ;
M. Robert Del Picchia, sénateur ;
M. Renaud Donnedieu de Vabres, député ;
M. Tony Dreyfus, député ;
M. Jacques Godfrain, député ;
M. Paul Quilès, député ;
M. Frédéric de Saint-Sernin, député ;
M. Xavier de Villepin, sénateur.
Mme Huguette Brunel, membre de la Confédération française démocratique du travail ;
M. Michel Guerlavais, secrétaire national de l'Union nationale des syndicats autonomes ;
M. Guy Juquel, membre de la Confédération générale du travail ;
M. René Valladon, membre de la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
M. André Lewin, président de l'Association française pour les Nations unies ;
M. Jean-Marc de la Sablière, ministre plénipotentiaire, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès des Nations unies ;
M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, ministre plénipotentiaire, secrétaire général adjoint pour les affaires politiques et de sécurité ;
M. Jean-Maurice Ripert, ministre plénipotentiaire, directeur des Nations unies et des organisations internationales ;
M. Michel Duclos, ministre plénipotentiaire, représentant permanent adjoint de la France auprès des Nations unies ;
M. Bernard Amaudric du Chaffaut, conseiller des affaires étrangères, secrétaire général de la délégation ;
M. Pascal Teixeira Da Silva, conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint des Nations unies et des organisations internationales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 octobre 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er avril 2003, aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Constant Lecoeur, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts à l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Décret du 3 octobre 2003 portant nomination du directeur de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2003, M. Geindre (François), inspecteur général de la construction, est nommé directeur de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine, en remplacement de M. Landeau (Christian), appelé à d'autres fonctions.
Décret du 3 octobre 2003 portant nomination du directeur du Conservatoire national supérieur de musique de Paris
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2003, M. Poirier (Alain) est renouvelé dans les fonctions de directeur du Conservatoire national supérieur de musique de Paris.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 décembre 2002, M. Louis (Jean-Jacques), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2003.
Décision du 2 décembre 2003 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations modifiant la décision du 6 avril 1999 relative à la mise en oeuvre d'un répertoire unique des clients du service des fonds gérés de la branche caisse de retraites
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Passeport client » est mis en relation avec les applications informatiques des régimes de retraites et des fonds gérés par la branche retraites de la Caisse des dépôts et consignations.
Sa finalité principale est de permettre l'identification des personnes retraitées ou actives, en particulier par l'attribution d'un identifiant unique non signifiant et d'améliorer la gestion, par les fonds concernés, des traitements d'affiliation, de validation, de transfert, de déclarations individuelles de recouvrement, des comptes individuels de carrière, de liquidation et de paiement.
Ce traitement, enregistré sous le numéro 621 646, est modifié en ce qui concerne les destinataires des informations traitées, pour l'adhésion à la procédure de transfert de données fiscales pour le compte de la CNRACL et du FSPOEIE, pour permettre le calcul de la CSG, de la CRDS et de la cotisation d'assurance maladie.
Les autres catégories d'informations nominatives traitées dans ce répertoire demeurent inchangées.
La liste des destinataires de ces informations, annexes 14 et 16 de la déclaration, est complétée par :
« S'agissant de l'identité, du numéro de sécurité sociale et de l'adresse postale : le Centre national de transfert des données fiscales (CNTDF), dans le cadre des échanges avec la direction générale des impôts.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce soit auprès des services gestionnaires des fonds de la Caisse des dépôts et consignations, identifiés dans les vignettes courrier adressées aux personnes concernées, soit auprès de l'établissement d'Angers, 24, rue Louis-Gain, 49039 Angers Cedex, soit auprès de l'établissement de Bordeaux, rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.
Le directeur de la branche caisse de retraites est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le retrait de M. Brossier (Dominique, Marie, Yves, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Brossier, Annick Davy, Thierry Pouvreau, Nicolas Toro, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Brossier, Annick Davy, Thierry Pouvreau, Nicolas Toro, notaires associés, est ainsi modifiée : « Annick Davy, Thierry Pouvreau, Nicolas Toro, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Neuman (Sacha, Salomon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Sacha Neuman, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lens (Pas-de-Calais), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Neuman (Sacha, Salomon), la société civile professionnelle Sacha Neuman, notaire associé, est dissoute ;
M. Neuman (Sacha, Salomon) est nommé notaire à la résidence de Lens (Pas-de-Calais), en remplacement de la société civile professionnelle Sacha Neuman, notaire associé, dissoute.
– Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont réunies :
2° La cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une entreprise individuelle ou sur l'intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société ou d'un groupement dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de l'article 151 nonies ;
3° Le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux années suivant ou précédant la cession ;
4° Le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire ;
5° L'entreprise individuelle cédée ou la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés emploie moins de deux cent cinquante salariés et soit a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit a un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
6° Le capital ou les droits de vote de la société ou du groupement dont les droits ou parts sont cédés ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions du 5°, de manière continue au cours de l'exercice.
214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société ou le groupement en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
– L'exonération prévue au I s'applique dans les mêmes conditions aux plus-values en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies, des I et II de l'article 151 octies A et du I de l'article 151 octies B.
– Sont également éligibles au présent dispositif, dans les conditions du I et pour la seule plus-value imposable au nom de l'associé, les cessions d'activité réalisées par les sociétés visées au 2° du I à condition qu'il soit procédé à la dissolution de la société de manière concomitante à la cession et que ledit associé fasse valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.
– L'exonération prévue au I est remise en cause si le cédant relève de la situation mentionnée au 4° du I à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de l'opération ayant bénéficié du régime prévu au présent article.
Lorsque l'une des conditions prévues aux 2° ou 3° du I n'est pas remplie au terme du délai prévu à ce même 3°, l'exonération prévue au I est remise en cause au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai.
– Sont imposées dans les conditions de droit commun les plus-values portant sur :
1° Des biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts ;
2° Des droits ou parts mentionnés au 2° du I lorsque l'actif de la société ou du groupement est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis non affectés par la société ou le groupement à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.
– Par dérogation au 2° du I, la cession à titre onéreux d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable peut bénéficier du régime mentionné au I si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :
2° La cession est réalisée au profit du locataire.
– En cas de cession à titre onéreux de parts ou d'actions de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, rendant imposable une plus-value en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies, des I et II de l'article 151 octies A, du I de l'article 151 octies B ou du III de l'article 151 nonies, cette plus-value en report est exonérée, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
a) Doit avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 et dans les conditions prévues au même 1° dans la société dont les titres sont cédés ;
b) Cesse toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux années suivant ou précédant la cession ;
c) Remplit la condition prévue au 4° du I ;
2° La cession porte sur l'intégralité des titres de la société ;
3° La société dont les titres sont cédés :
a) Répond aux conditions prévues aux 5° et 6° du I ;
b) A son siège social dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
c) Doit avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
L'exonération mentionnée au premier alinéa du présent IV bis est remise en cause si le cédant relève de la situation mentionnée au 4° du I à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de la cession de l'intégralité des titres.
Lorsque l'une des conditions prévues au b du 1° ou au 2° n'est pas remplie au terme du délai prévu à ce même b, l'exonération prévue au présent IV bis est remise en cause au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai.
L'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation du mandat bénéficie du régime mentionné au I si les conditions suivantes sont réunies :
a) Le contrat dont la cessation est indemnisée doit avoir été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation ;
b) L'agent général d'assurances fait valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat ;
c) L'activité est intégralement poursuivie dans le délai d'un an.
Lorsque le régime de faveur prévu au 1 s'applique, l'agent général d'assurances qui cesse son activité est assujetti, sur le montant de l'indemnité compensatrice, à une taxe exceptionnelle établie selon le tarif prévu à l'article 719.
Cette taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions.
Un décret détermine les modalités d'application du présent 2 et les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux compagnies d'assurances.
– L'option pour le bénéfice du régime défini au présent article est exclusive de celui des régimes prévus au I ter de l'article 93 quater et aux articles 151 octies et 151 octies A.
Le retrait de M. Chapon (Gérard, Jean, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle G.
Le Cherif El-Ouazzani, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle G.
Le Cherif El-Ouazzani, notaires associés, est ainsi modifiée : « René Fioroni, Nathalie Le Cherif El-Ouazzani, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 9 décembre 2002, Mme Soupison (Odile), épouse Ribuot, conseillère des affaires étrangères hors classe, est placée en position de détachement auprès des services du Premier ministre, en qualité d'administratrice civile hors classe, pour servir auprès du conseil d'orientation des retraites pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2002, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès des établissements mentionnés, pour une période d'un an à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2002-2003 :
M. Teichmann (Martin).
M. Saliou (Philippe).
Arrêté du 10 décembre 2002 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure de physique et chimie industrielles
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 10 décembre 2002, M. Jacques Prost, directeur de recherche au Centre national de recherche scientifique, est nommé directeur de l'Ecole supérieure de physique et chimie industrielles, en remplacement de M. Pierre-Gilles de Gennes.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 septembre 2002, M. Maurice Stirnemann, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour la formation continue et l'insertion professionnelle de l'académie de Créteil.
Arrêté du 13 novembre 2002 portant extension et élargissement de l'avenant A-198 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 13 septembre 2001
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 novembre 2002, Mme Claudine Bauchet, directrice départementale du Trésor public, est nommée agente comptable des établissements publics d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et du secteur IV de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Francis Leclere.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 décembre 2002, M. Carteirac (Jean-Marie), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est placé en position de service détaché en qualité de directeur délégué de l'équipement pour une période de cinq ans à compter du 1er décembre 2002.
Les distributions effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D sont exonérées d'impôt sur le revenu et, sauf si elles sont payées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, de la retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Elles sont prélevées sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l'article 208 D ;
2° L'associé a son domicile fiscal en France ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
3° Les actions ouvrant droit aux distributions concernées ont été souscrites par l'associé unique initial ou transmises à titre gratuit à la suite du décès de cet associé.
Décret n°2002-1324 du 4 novembre 2002 relatif à l'application du congé de paternité aux demandeurs d'emploi et aux stagiaires de la formation professionnelle et modifiant le code du travail et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les pères mentionnés au présent décret peuvent prendre un congé de paternité au titre de leurs enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2002, ou nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001, et la date de publication du présent décret, dans un délai de quatre mois à compter de cette dernière date.
Bénéficient d'un congé de paternité.
- Après les mots : « l'Etat », il est ajouté les mots : « ou la région » ;
- Les mots : « en cas de maladie et de maternité » sont remplacés par les mots : « en cas de maladie, de maternité et de paternité ».
- Après les mots : « l'Etat », il est ajouté chaque fois les mots : « ou, selon le cas, la région » ;
« En cas de congé de paternité débutant pendant la durée du stage et s'achevant avant la fin de celui-ci, l'Etat ou, selon le cas, la région garantit aux stagiaires une indemnité journalière égale à 90 % de leur rémunération journalière de stage.
Mme ÉLIZABETH HERMANVILLE
Vu la requête présentée par Mme Elizabeth Hermanville, demeurant à Goussainville (Val-d'Oise), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 9e circonscription du département du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Pierre Blazy, député, enregistré comme ci-dessus le 9 juillet 2002 ;
Considérant que Mme Hermanville, qui était candidate de « l'Union pour la majorité présidentielle » à l'élection législative dans la 9e circonscription du département du Val-d'Oise, soutient que la distribution de deux tracts, le vendredi 14 juin 2002, a altéré la sincérité du scrutin en faisant croire aux électeurs qu'elle ne disposait ni du soutien du candidat local du « Pôle républicain », qui avait obtenu 526 voix au premier tour de scrutin, ni de celui du « Rassemblement pour la République » ;
Considérant que le premier tract, intitulé sur une face « Appel de M. Jean-Pierre Blazy aux Goussainvillois » et sur l'autre face « Faux et usage de faux », émanait du candidat du Parti socialiste et avait pour objet, d'une part, de déclarer que le document sur lequel se fondait Mme Hermanville pour revendiquer le soutien du candidat local du Pôle républicain était un « faux grossier » et, d'autre part, de reproduire la lettre du président de ce parti politique apportant son soutien à M. Blazy ; que le second tract, émanant d'un membre du Rassemblement pour la République, évoquait à l'aide d'une photographie les condamnations pénales de la candidate et sa prochaine mise en examen ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, malgré leur tonalité particulièrement polémique, le contenu de ces deux tracts faisait état de faits dont la presse tant locale que nationale s'était largement fait l'écho et n'introduisaient dans le débat électoral aucun élément nouveau ou inexact ; que Mme Hermanville avait la possibilité d'y répliquer préalablement au second tour de scrutin ; que, dans ces conditions, et compte tenu de l'important écart de voix entre les deux candidats du second tour, la diffusion de ces tracts ne peut être regardée comme ayant altéré les résultats du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme Hermanville doit être rejetée,
La requête de Mme Elizabeth Hermanville est rejetée.
AN, POLYNÉSIE FRANÇAISE (1re CIRCONSCRIPTION)
Vu, enregistrée le 30 septembre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 26 septembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Yves Conroy, candidat dans la 1re circonscription du territoire de la Polynésie française ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée au candidat concerné, lequel n'a pas produit d'observations ;
52-12 du code électoral, dans sa rédaction rendue applicable à la Polynésie française par l'article L.
386 du même code : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose dans les services du haut-commissaire son compte de campagne...
Considérant que, dans la 1re circonscription du territoire de la Polynésie française, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 1er juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 1er août 2002 à minuit, M. Conroy n'avait pas fait parvenir son compte de campagne aux services du haut-commissaire de la République en Polynésie française ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article LO 128, de le déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Yves Conroy est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 7 novembre 2002.
La présente décision sera notifiée à M. Yves Conroy ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. FRANÇOIS CRETOLLIER
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 octobre 2002, la décision, en date du 3 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. François Cretollier, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 8e circonscription du département des Hauts-de-Seine ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Cretollier, enregistré comme ci-dessus le 29 octobre 2002 ;
Considérant que M. François Cretollier a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire, une somme de 776 EUR de dépenses exposées pour sa campagne électorale ; que, si le règlement direct par le candidat, pour des raisons pratiques, de menues dépenses peut être toléré, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L.
52-11 du code électoral ; qu'en l'espèce, même si les dépenses en cause ne représentent que 1 % environ du plafond fixé à 59 085 EUR pour l'élection considérée, elles dépassent 42 % du total des dépenses de campagne ; que, si M. Cretollier invoque sa bonne foi, ainsi que la circonstance qu'il a été conduit à régler lui-même, pour des raisons matérielles, la part non remboursable de ses frais de campagne officielle, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la commission a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128, de déclarer M. Cretollier inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. François Cretollier est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 7 novembre 2002.
La présente décision sera notifiée à M. Cretollier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-670 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Aqui TV
La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne.
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Aqui TV, ci-après dénommée la société, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Dans ce cadre, la société Aqui TV propose un service de télévision privé, d'expression locale, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne, dénommé Aqui TV.
La société Aqui TV est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital social de 152 449,02 EUR.
La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, dénommé Aqui TV, six heures quotidiennes minimum en moyenne, dans les conditions stipulées à l'article 5-1.
La société assure l'expression pluraliste et équilibrée des courants de pensée et d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- à respecter les différentes susceptibilités politiques, culturelles et religieuse du public ;
La société s'engage à préserver le pluralisme et l'indépendance éditoriale au moyen d'une équipe de journalistes entièrement attachée à la télévision locale Aqui TV.
La société respecte les droits de la personne relatifs à sa vie privée, son honneur et sa réputation tels qu'ils sont reconnus par la loi et la jurisprudence.
Cette signalétique n'exonère pas la société de respecter les dispositions du décret n° 90-174 du 23 février 1990 relatives à l'avertissement préalable du public lors de la diffusion des bandes-annonces qui concernent des oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs.
A titre exceptionnel, il peut être admis une diffusion de tels programmes avant 22 heures, à condition qu'elle soit accompagnée d'une signalétique permanente et qu'elle n'intervienne en aucun cas avant 22 heures les mardis, vendredis, samedis et veilles de jours fériés.
b) Le programme comprend une durée minimum d'émissions quotidiennes produites localement, en première diffusion, de deux heures du lundi au vendredi, et d'une heure les samedis et dimanches, et pendant la période estivale ;
d) Cette programmation comporte en particulier la diffusion et la multidiffusion, en soirée, d'un journal d'information, de dix minutes, représentant au minimum une production locale, en première diffusion de dix minutes d'information quotidienne excepté les samedis et dimanches ;
Les émissions de communication institutionnelle sont placées sous la responsabilité du titulaire de l'autorisation qui est soumis aux dispositions des articles 6, 93-2 et 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 maintenues en vigueur par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée sur la liberté de communication.
La société peut, à titre exceptionnel, diffuser des oeuvres cinématographiques, sous réserve de l'accord préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La société pourra recourir à la publicité et au parrainage dans le respect des règles prévues par le décret n° 2001-1331 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La société pourra programmer des émissions de télé-achat dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1331 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
L'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel à ces modifications doit être exprès.
La périodicité et les caractéristiques techniques de ces informations, sur support papier ou informatique, sont définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les pénalités contractuelles mentionnées aux 2° et 3° de l'article 9-2 sont prononcées dans le respect des garanties prévues par l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
François Carrier
Dominique Baudis
Liste du comité de pluralité
Delpeyrat (Daniel), éducation nationale, Sud des Pechs, 24200 Sarlat.
Pignon (Didier), directeur centre culturel, centre culturel, 24200 Sarlat.
Ferraut (Béatrice), 49, rue Combe-des-Dames, 24000 Périgueux.
Sermadiras (Patrick), publicitaire, 24590 Salignac-Eyvigues.
Merlingeas (Christian), auteur-compositeur, La Saunerie, 24110 Manzac-sur-Vern.
A LA CONVENTION DU 13 MAI 2002 CONCERNANT LA SIGNALÉTIQUE POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE (*)
(*) L'exemplaire de la convention remis à la société Aqui TV comporte les pictogrammes « colorés » de la signalétique.
Marchandises issues de la transformation des produits agricoles en provenance de la République de Bulgarie
(à utiliser pour les marchandises en regard desquelles figure un astérisque dans la partie 1 du tableau)
Arrêté du 1er septembre 2003 portant ouverture d'examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux en 2004 par la délégation régionale Bretagne
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er septembre 2003, deux examens professionnels (un examen professionnel sur titre avec épreuve et un examen professionnel sur épreuves) pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004.
Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard le vendredi 12 décembre 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
Bretagne, centre interrégional de concours Ouest, 2 D, allée Jacques-Frimot, CS 71104, 35011 Rennes Cedex.
Arrêté du 6 novembre 2002 fixant pour l'année 2002 le contingent d'emplois offerts au concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration centrale au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 novembre 2002, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en application du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est fixé à 17 au titre de l'année 2002.
– à l'interdiction des pratiques qui ne sont pas autorisées conformément à l'annexe VIII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Il est créé, dans le département du Territoire de Belfort, un poste comptable dénommé « trésorerie de Belfort établissements hospitaliers ».
Les gestions comptables et financières du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard et du centre hospitalier de soins de longue durée Le Chênois sont disjointes, respectivement, de la trésorerie de Belfort Ville et de la trésorerie de Belfort Sud, et transférées à la trésorerie de Belfort établissements hospitaliers.
Le recouvrement des impôts actuellement assuré par les trésoreries de Valdoie et de Belfort Sud, à l'exception de celui de la commune de Fontenelle, est transféré à la trésorerie de Belfort.
La gestion comptable et financière des communes de Bavilliers et de Danjoutin, actuellement assurée par la trésorerie de Belfort, est transférée à la trésorerie de Valdoie.
La gestion comptable des communes d'Andelnans, d'Argiésans, de Banvillars, de Bermont, de Botans, de Buc, de Châtenois-les-Forges, de Chèvremont, de Dorans, de Meroux, de Moval, de Sevenans, de Trévenans, d'Urcerey et de Vézelois, actuellement assurée par la trésorerie de Belfort Sud, est transférée à la trésorerie de Valdoie.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Fontenelle, actuellement assurés par la trésorerie de Belfort Sud, sont transférés à la trésorerie de Montreux-Château.
La trésorerie de Belfort Sud est supprimée.
Arrêté du 5 novembre 2002 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours professionnel prévu par l'article 36 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
-deux membres du personnel de direction relevant du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, désignés par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Les retraits de M. Duguey (Jean-Philippe, Pierre, Ernest) et de M. Fievet (Philippe, Bernard, Marie), membres de la société civile professionnelle Jean-Philippe Duguey et Philippe Fievet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Condé-sur-Noireau (Calvados), sont acceptés.
A la suite des retraits de M. Duguey (Jean-Philippe, Pierre, Ernest) et de M. Fievet (Philippe, Bernard, Marie), la société civile professionnelle Jean-Philippe Duguey et Philippe Fievet, notaires associés, est dissoute.
M. Duguey (Jean-Philippe, Pierre, Ernest) et M. Fievet (Philippe, Bernard, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe Dossin et Marcel Macre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Condé-sur-Noireau (Calvados).
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Dossin et Marcel Macre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Dossin, Jean-Philippe Duguey, Philippe Fievet et Marcel Macre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'office de notaire à la résidence de Condé-sur-Noireau (Calvados) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean-Philippe Duguey et Philippe Fievet, notaires associés, dissoute, est supprimé.
La société civile professionnelle Philippe Dossin, Jean-Philippe Duguey, Philippe Fievet et Marcel Macre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Condé-sur-Noireau (Calvados), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Décret du 18 décembre 2003 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, affectation et élévation aux rang et appellation d'ingénieur général de classe exceptionnelle, affectation et élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Jacques (Philippe, Roland, Paul), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Gauthier (Robert, Francis), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Chopin (Alain, Fernand, Jacques), nommé adjoint au général commandant la région de gendarmerie Sud à la même date.
M. le colonel Malagoli (Hervé, Raymond, Roger), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Germaine (André, Jean, Yves), maintenu dans ses fonctions.
M. le général d'armée Bachelet (Jean, René, Ferdinand, Claude).
M. le général de brigade Mie (Alain, Jacques).
M. le général de brigade d'Achon (Hervé, Marie, François).
A M. le général de division Barro (Michel, Armand, André).
M. le général de brigade Frère (Gérard, Alfred, Adolphe).
M. le général de brigade Pernel (Claude).
M. le général de brigade Guerlavais (Christian, Joseph, Jean).
M. le commissaire général de brigade Thuret (Joël, Bernard, Marie).
M. le contre-amiral Camaret (Yves, Marcel).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine de Bourdoncle de Saint Salvy (Anne-François, Marie, Joseph, Louis).
M. l'ingénieur en chef de 1re classe du corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes Stéphan (René, Joseph).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Aubrun (Olivier, René, Michel).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Savinaud (Jean-Marc, Paul), nommé adjoint au général commandant la région aérienne Sud à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Bosc (Claude, André, Eugène), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Ducos (Robert, Raymond, Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire général de division aérienne du corps des commissaires de l'air Barbaux (Michel, Bernard) est nommé inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air à compter du 1er février 2004.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Dutartre (Patrick, Jean-Marie) est nommé sous-chef d'état-major « relations internationales » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er janvier 2004.
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Boulenc (Jean, Eugène, Charles) est nommé directeur central adjoint du commissariat de l'air à compter du 1er février 2004.
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Durbise (Pierre-Yves, Marie) est nommé directeur du commissariat de l'air en région aérienne Sud à compter du 1er février 2004.
Est admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées par anticipation et sur sa demande à compter du 1er janvier 2004 et se voit conférer les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur à la même date :
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Chevalier (Pierre, René, Jacques).
Le médecin général, médecin chef des services hors classe Corson (Loïc, Henri, Adolphe, Marie), admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées à compter du 23 mars 2004, se voit conférer les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Pierre (Claude, Michel, Joseph), nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées « Legouest » à la même date.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Caplain (Philippe, Jacques), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Regnault (Dominique, Marie, Gabriel, Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Denais (Paul, Etienne, Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Renvoisé (Patrick, Albert, Marcel, Jacques), nommé adjoint au directeur des centres d'expertise et d'essais à compter du 6 janvier 2004.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Malterre (Jean-Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement L'Haridon (Gilles, René, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Le Gouic (Michel, Daniel), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Champart (Denis, Michel, Marie), maintenu dans ses fonctions.
Est nommé dans la 1re section des officiers généraux du corps technique et administratif de l'armement avec maintien dans ses fonctions :
M. l'officier en chef de 1re classe Hébert (Claude, Raymond, Francis, Alexandre).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Custaud (Michel, Yves, Alfred).
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Aliotti (Philippe, Michel, Jacques) est nommé inspecteur général des armées à compter du 6 janvier 2004 et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général de classe exceptionnelle à la même date.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement de Longueville (Yves, Pierre, François, Marie) est nommé inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs à compter du 6 janvier 2004 et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général hors classe à la même date.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Imbert (Vincent, Alphonse, Victor, Edmond) est nommé chargé de mission auprès de l'adjoint au délégué général pour l'armement, directeur des systèmes d'armes.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Delcourt (Eric, Gérard, Louis) est placé, sur sa demande, en position de service détaché auprès de la société DCN SN à compter du 1er janvier 2004.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Husson (Didier, Emmanuel, Clément, André) est placé, sur sa demande, en position de service détaché auprès de la société DCN SN à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 décembre 2003, M. Jean-Christophe Martin, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 13 octobre 2003.
Arrêté du 3 décembre 2003 portant titularisation d'élèves de formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 décembre 2003, sont nommés en qualité d'élèves titulaires (formation continue diplômante) au titre de l'année scolaire 2003-2004 :
M. Abbadi (Benousef), M. Bocquet (Frédéric), Mlle Diochot (Christelle), M. Laricq (Philippe), M. Lugeux (Philippe), M. Petit (Sébastien), M. Sodatonou (Komlan).
Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.
Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle.
Les dépenses déductibles comprennent notamment :
1° Le loyer des locaux professionnels.
Lorsque le contribuable est propriétaire de locaux affectés à l'exercice de sa profession, aucune déduction n'est apportée, de ce chef, au bénéfice imposable ;
2° Les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux ;
3° Les loyers versés en exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location portant sur des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010, à l'exclusion de la part de loyer visée au 4 de l'article 39 ;
4° Les dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à une association agréée ne sont pas prises en compte pour la détermination du résultat imposable lorsqu'elles sont supportées par l'Etat du fait de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 quater B ;
5° Les dépenses exposées en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans la perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle par les personnes tirant un revenu de la pratique d'un sport ;
6° Les loyers versés en exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble, dans les conditions et limites fixées au 10 de l'article 39 ;
7° Les droits de mutation à titre gratuit acquittés par les héritiers, donataires ou légataires d'une exploitation, pour la part des droits afférente à cette exploitation, et les intérêts payés en application des dispositions de l'article 1717, pour la même part ;
Les fonctionnaires qui sont autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux au titre de l'article L.
531-8 du code de la recherche peuvent demander que le revenu provenant de cette activité soit soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
Cette option est subordonnée à la condition que les rémunérations perçues soient intégralement déclarées par l'entreprise qui les verse.
La demande doit être adressée au service des impôts du lieu du domicile avant le 1er mars de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
L'option demeure valable tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.
Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
Ce régime est subordonné aux conditions suivantes :
Les commissions reçues doivent être intégralement déclarées par les tiers ;
Les intéressés ne doivent pas bénéficier d'autres revenus professionnels, à l'exception de courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à l'exercice de leur profession ;
Le montant brut de ces courtages et rémunérations accessoires ne doit pas excéder 10 % du montant brut des commissions.
La demande doit être adressée au service des impôts du lieu d'exercice de la profession avant le 1er mars de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie.
Les contribuables ayant demandé l'application de ce régime doivent joindre à leur déclaration annuelle un état donnant la ventilation des sommes reçues suivant les parties versantes.
Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs des œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L.
112-2 du code de la propriété intellectuelle sont, sans préjudice de l'article 100 bis, soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, prévue au 3° de l'article 83, s'applique au montant brut des droits perçus diminué des cotisations payées au titre des régimes obligatoire et complémentaire obligatoire de sécurité sociale.
Dans le cas de concession de licence d'exploitation d'un brevet, ou de cession ou de concession d'un procédé ou formule de fabrication par l'inventeur lui-même, il est appliqué sur les produits d'exploitation ou sur le prix de vente un abattement de 30 % pour tenir compte des frais exposés en vue de la réalisation de l'invention, lorsque les frais réels n'ont pas déjà été admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable, sauf application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 93 quater.
(Transféré sous l'article 93 quater II).
Pour l'application du 1, les parts de sociétés civiles de moyens constituent des éléments affectés à l'exercice de la profession.
Les biens acquis à l'échéance des contrats mentionnés au III de l'article 93 quater constituent des éléments d'actif affectés à l'exercice de l'activité non commerciale pour l'application du présent article.
Sur demande expresse des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92, les subventions visées à l'article 42 septies ne sont pas comprises dans les résultats de l'année en cours à la date de leur versement.
Dans ce cas, elles sont imposables dans les conditions définies par ce dernier article.
Les auteurs d'oeuvres d'art au sens du 1° du I de l'article 297 A bénéficient d'un abattement de 50 % sur le montant de leur bénéfice imposable au titre de la première année d'activité ainsi que des quatre années suivantes.
Ces dispositions s'appliquent aux revenus résultant de la cession des oeuvres mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que de la cession et de l'exploitation des droits patrimoniaux reconnus par la loi sur ces mêmes oeuvres, et perçus par les auteurs personnes physiques imposées selon le régime de la déclaration contrôlée.
Les revenus provenant des opérations mentionnées à l'article 279 bis ne bénéficient pas de l'abattement prévu au premier alinéa.
L'abattement mentionné au premier alinéa ne peut excéder 50 000 € par an.
Il ne s'applique pas en cas d'option pour le régime prévu à l'article 100 bis.
Décision n° 2003-670 du 2 décembre 2003 mettant en demeure la SA Régie de Radio Saint-Tropez
La SA Régie de Radio Saint-Tropez est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 17 de sa convention.
Par délibération en date du 2 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants des Ancizes - Saint-Georges à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Quinzaine Les Ancizes - Saint-Georges-de-Mons, du 1er au 31 décembre 2003 :
Décision n° 7 du 26 novembre 2003 portant création de commissions spécialisées par l'Autorité des marchés financiers
Jean de Demandolxdedons.
Antoine Giscard d'Estaing.
Cette habilitation est valable jusqu'au renouvellement des membres dont la durée du mandat est de trente mois.
Décret n° 2003-1230 du 22 décembre 2003 instituant un haut responsable chargé de l'intelligence économique
Il est institué auprès du secrétaire général de la défense nationale un haut responsable chargé de l'intelligence économique, nommé par décret.
Sous l'autorité du secrétaire général de la défense nationale, le haut responsable chargé de l'intelligence économique s'assure de la synthèse de l'information rassemblée par les différents services dans le domaine de l'intelligence économique et organise sa diffusion.
Dans les mêmes conditions, il propose des mesures et orientations visant au renforcement des capacités nationales dans ce domaine et il concourt à la mise en oeuvre des décisions du Gouvernement en la matière.
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 89-258 du 20 avril 1989 fixant la composition et les attributions du comité interministériel du renseignement, il est ajouté la phrase suivante :
« Le haut responsable chargé de l'intelligence économique peut être invité à y assister.
Le décret n° 95-350 du 1er avril 1995 portant création d'un comité pour la compétitivité et la sécurité économique est abrogé.
Décret n° 2003-1249 du 22 décembre 2003 modifiant le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
- Au e du II de l'article 2, les mots : « ou destinés à être incorporés » sont supprimés.
- A l'article 7, les mots : « au II de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 3 et 4 ».
« a) Le groupe 1 comprend ceux des fluides considérés comme dangereux au sens de l'article R.
231-51 du code du travail appartenant aux catégories suivantes :
- extrêmement inflammables ;
- facilement inflammables ;
- inflammables (lorsque la température maximale admissible est supérieure au point d'éclair) ;
- très toxiques ;
- comburants.
- Au point I de l'article 13, les mots : « et qui sont mis sur le marché » sont ajoutés après les mots : « l'article 9 ci-dessus ».
- Le sixième alinéa de l'article 18 est remplacé par l'alinéa suivant :
« La déclaration de mise en service est effectuée auprès du préfet.
Les autres opérations de contrôle sont réalisées par des organismes indépendants habilités à cet effet conformément au titre IV du présent décret.
« Tout organisme ou organe habilité par le ministre chargé de l'industrie lui adresse annuellement un compte rendu des activités exercées dans le cadre de cette habilitation.
- Au point 1 du titre « Module A » de l'annexe 2, le mot : « président » est remplacé par le mot : « présent ».
- Au dernier alinéa des points 3.3 des titres « Module D », « Module E » et « Module H » et des points 4.3 des titres « Module D1 » et « Module E1 » de l'annexe 2, le mot : « habilitée » est remplacé par le mot : « notifiée ».
- Les points 2.3, 3.5 et 4.4 de l'annexe 3 sont supprimés.
Les dispositions des V et IX de l'article 1er entreront en vigueur à une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie et au plus tard le 1er juillet 2005.
Arrêté du 17 décembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) dans les domaines suivants :
L'arrêté du 12 décembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat est annulé.
- soit par visite (accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), soit à l'accueil, info concours de la tour Pascal B, 92055, Paris-La Défense Cedex (téléphone de 10 heures à 15 heures du lundi au vendredi au 01-40-81-75-00), au ministère des transports, du logement, du tourisme et de la mer, bureau de recrutement, DPSM/TE2, 92055 Paris-La Défense Cedex.
www.equipement.fr/recrutement ou sur l'intranet du METL à l'adresse : http:/intra.dps.i2/dossierconcours ;
Arrêté du 22 décembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de trois concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes).
Premier concours externe : 15 janvier 2004 (terme de rigueur) ;
Deuxième concours externe : 15 janvier 2004 (terme de rigueur) ;
Les épreuves écrites du deuxième concours externe débuteront le 8 avril 2004.
La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
- Pour tous renseignements concernant les concours externes, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, BP 4005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-72).
Arrêté du 8 octobre 2002 portant nomination à des comités de bassin
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 octobre 2002, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne pour représenter les associations pour la protection de la nature :
Titulaire : M. Michel Rodes, en remplacement de Mme Dominique Prost ;
Suppléante : Mme Hélène Hache, en remplacement de M. Michel Rodes.
– Les entreprises exploitées à Mayotte et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.
L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la première phrase.
Les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent I au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à des activités lucratives.
– Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés affectés à des exploitations situées à Mayotte au cours de l'année civile.
– Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes mentionnées au I sont habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d'eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 septembre 2002, Mme Silvina Alejandra Darre, épouse Plat, née le 13 janvier 1966 à Tristan Suarez, Buenos Aires (Argentine), est autorisée à exercer temporairement la médecine, dans sa spécialité néphrologie, du 27 septembre 2002 au 27 septembre 2005, à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 octobre 2002, M. Raymond Delille, inspecteur du travail affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2003.
Arrêté du 9 octobre 2002 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 octobre 2002, M. Laurent Bayle est nommé membre du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, en remplacement de M. André Larquier, démissionnaire.
Arrêté du 23 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 10 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées
- Les membres du corps militaire du contrôle général des armées en activité, en service détaché et en non-activité, réunis en assemblée générale, sont saisis, pour avis, par le chef du contrôle général des armées de toute question de caractère général relative à leur condition et à leur statut.
Arrêté du 12 janvier 2004 fixant au titre de l'année 2004 le contingent d'emplois offerts au concours pour l'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense en application des dispositions du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 janvier 2004, le contingent d'emplois offerts au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2004, en application de l'article 4 du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002, est fixé à 16.
Arrêté du 12 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour l'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 1er mars 2004, terme de rigueur.
Outre les pièces nécessaires à l'inscription, les candidats joindront obligatoirement à leur dossier un curriculum vitae de deux pages maximum.
Ce curriculum vitae sera adressé au jury en vue de l'épreuve orale d'admission.
La date des épreuves ainsi que les modalités d'organisation selon lesquelles le concours sera organisé feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Arrêté du 12 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense.
La date de l'épreuve orale d'admission ainsi que les modalités selon lesquelles le concours sera organisé feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Arrêté du 12 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère de la défense.
Arrêté du 12 janvier 2004 fixant les conditions d'organisation du concours pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense au titre de l'année 2004
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 janvier 2004, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense au titre de l'année 2004, en application des dispositions du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 12 janvier 2004 se déroulera le lundi 5 avril 2004, à Paris.
Par Minitel : pour s'informer et obtenir les résultats du concours : 36-14, code SGA 1 ;
- http://www.concours-civils.defense.gouv.fr ;
Arrêté du 12 janvier 2004 fixant au titre de l'année 2004 le contingent d'emplois offerts au concours pour l'accès au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense en application des dispositions du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 janvier 2004, le contingent d'emplois offerts au concours réservé pour l'accès au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2004, en application de l'article 4 du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002, est fixé à 2.
Toute clause d'un contrat de travail fixant un préavis d'une durée inférieure à celui résultant des dispositions de l'article L.
1234-1 ou une condition d'ancienneté de services supérieure à celle énoncée par ces mêmes dispositions est nulle.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 janvier 2004, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Maison d'enfants la Sainte Famille », dont le siège est à Cannes (Alpes-Maritimes).
Arrêté du 16 septembre 2002 fixant le contingent de postes offerts au concours réservé de recrutement d'assistants des bibliothèques au titre de l'année 2002
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 septembre 2002, le contingent d'emplois offerts au concours réservé de recrutement d'assistants des bibliothèques, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, est fixé à 15 au titre de l'année 2002.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains visées ci-dessus.
Arrêté du 27 août 2002 relatif à l'approbation de plans comptables applicables au secteur public local
A compter du 1er janvier 2003, les services publics à caractère industriel et commercial gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics appliquent le plan de comptes joint au présent arrêté en annexe I.
A compter du 1er janvier 2003, les services publics de distribution d'énergies électrique et gazière gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics appliquent le plan de comptes joint au présent arrêté en annexe II.
A compter du 1er janvier 2003, les services publics des abattoirs gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics appliquent le plan de comptes joint au présent arrêté en annexe III.
A compter du 1er janvier 2003, les services publics locaux de transports de personnes gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ne disposant que de deux véhicules au maximum appliquent le plan de comptes joint au présent arrêté en annexe IV.
A compter du 1er janvier 2003, les services publics locaux de transports de personnes gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics disposant de trois véhicules et plus appliquent le plan de comptes joint au présent arrêté en annexe V.
A compter du 1er janvier 2003, les services publics de distribution d'eau potable et de gestion des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics appliquent le plan de comptes joint au présent arrêté en annexe VI.
Les communes ou les groupements de moins de 10 000 habitants et les services affermés peuvent appliquer le plan de comptes abrégé joint en annexe VII au présent arrêté.
Pour chacun des plans de comptes annexés au présent arrêté, les chapitres budgétaires correspondent :
- à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts aux plans de comptes visés aux articles 1 à 5 du présent arrêté, à l'exception des comptes 11 « Report à nouveau » et 12 « Résultat de l'exercice » ;
- à chacun des comptes suivants des classes 3, 4, 5 :
39 « Provisions pour dépréciation des stocks et en cours » (à l'exception des comptes 392 et 397) ;
- au chapitre globalisé 010 « Stocks » regroupant les comptes 31, 33, 34 et 35 ;
- à chacune des opérations pour le compte de tiers, inscrites au compte 458, subdivisées en 4581 en dépenses et 4582 en recettes, complétées du numéro d'opération pour le compte de tiers ;
- à la ligne 021 intitulée « Virement de la section d'exploitation ».
- aux comptes à 2 chiffres des classes 6 et 7 ouverts aux plans de comptes visés aux articles 1er à 5 du présent arrêté, à l'exception des comptes faisant partie d'un chapitre globalisé ;
011 « Charges à caractère général » (regroupement des comptes 60, 61, 62 sauf 621, 634, 635, 637 et 713) ;
014 « Atténuation de produits » (regroupement des comptes 709, 739 et 762 en dépenses) ;
Pour chacun des plans de comptes annexés au présent arrêté, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée des nomenclatures définies par le présent arrêté ouverte à l'intérieur du chapitre, complété pour les opérations, du numéro d'opération.
Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section d'exploitation et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.
Les arrêtés du 19 août 1988 et du 19 décembre 1988 relatifs à l'approbation de plans comptables applicables au secteur public local ainsi que les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêté du 12 août 1991 sont abrogés.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur des transports terrestres, le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 18 septembre 2002, est classé parmi les sites du département de Vaucluse l'ensemble formé par les « Ocres du Pays d'Apt », sur le territoire des communes d'Apt, Caseneuve, Gargas, Gignac, Roussillon, Rustrel et Villars (1).
En cas d'inexécution totale ou partielle du préavis résultant soit de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, le salaire à prendre en considération est calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise, lorsque le salarié travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française :
Arrêté du 28 août 2003 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour l'année universitaire 2003-2004
Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants boursiers dont la famille réside en Guyane et qui poursuivent leurs études en Guadeloupe ou en Martinique ainsi que les étudiants boursiers dont la famille réside en Guadeloupe ou en Martinique et qui poursuivent leurs études en Guyane est fixé ainsi qu'il suit :
Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-866 du 9 septembre 2003 relatif aux colorants azoïques dans les articles en tissu et en cuir en contact avec le corps humain
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux articles en tissu et en cuir finis ou à leurs parties teintes susceptibles d'entrer en contact direct et prolongé avec la peau humaine ou la cavité buccale, tels que mentionnés en annexe I.
Il est interdit d'utiliser dans la fabrication des produits mentionnés à l'article 1er les colorants azoïques définis en annexe II.
Il est interdit de fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les articles en tissu et en cuir finis ou leurs parties teintes mentionnés à l'article 1er, contenant les colorants azoïques définis en annexe II.
Par dérogation, et jusqu'au 1er janvier 2005, les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux articles en tissu fabriqués avec des fibres recyclées si les amines mentionnées en annexe II sont dégagées par des résidus résultant de la teinture préalable des mêmes fibres et si la concentration des amines, ainsi dégagées, est inférieure à 70 ppm.
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le fait de méconnaître les prescriptions de fabrication mentionnées à l'article 2 ;
2° Le fait de fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les articles qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux alinéas précédents.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les produits mentionnés à l'article 1er comportent notamment :
- vêtements, literie, serviettes de toilette, postiches, perruques, chapeaux, couches et autres articles d'hygiène, sacs de couchage ;
- chaussures, gants, bracelets de montre, sacs à main, porte-monnaie, portefeuilles, porte-documents, dessus de chaises, porte-monnaie portés autour du cou ;
- jouets en tissu ou en cuir et jouets comportant des accessoires en tissu ou en cuir ;
- fil et étoffes destinés au consommateur final.
Les colorants azoïques mentionnés aux articles 2 et 3 du présent décret sont les colorants qui, selon les méthodes d'essai dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française, peuvent libérer, par coupure réductrice d'un ou plusieurs groupements azoïques, une ou plusieurs des amines aromatiques énumérées dans la liste ci-dessous, en concentrations supérieures à 30 ppm dans les articles finis ou dans leurs parties teintes.
Liste des amines aromatiques
Arrêté du 26 août 2003 portant abrogation d'un agrément visé à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 août 2003, l'arrêté du 4 avril 1979 octroyant l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique à la Coopérative ovine des producteurs Ariège-Pyrénées (COPAP), située 32, avenue du Général-de-Gaulle, 09000 Foix, sous le numéro PH 79 131, pour la production ovine est abrogé.
Arrêté du 2 septembre 2003 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de l'écologie et du développement durable au corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture.
L'examen professionnel pour l'accès des agents non titulaires mentionnés à l'article 1er du décret du 31 juillet 2003 susvisé au corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture consiste en une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui comporte un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (ou elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire.
Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur l'organisation de la fonction publique et de l'Etat, l'organisation et les missions du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministère de l'écologie et du développement durable et sur la connaissance du corps d'accueil.
Un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales fixe la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.
Décret n° 2003-957 du 30 septembre 2003 fixant le régime indemnitaire des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture et de la communication
Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle peuvent percevoir, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de charges administratives.
L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions d'inspection et de conseil.
Les modalités d'attribution et le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le décret n° 94-751 du 25 août 1994 fixant le régime indemnitaire des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 septembre 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours interne réservé pour le recrutement de secrétaires administratifs (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 15.
Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubriques « infos pratiques » « concours ».
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jacques Doremieux, vice-président au tribunal de grande instance de Béthune, est placé en position de détachement auprès du centre hospitalier régional universitaire de Lille en qualité de délégué aux affaires juridiques pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2003.
La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le préavis.
Arrêté du 24 septembre 2003 portant nomination du directeur du musée de l'armée
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 septembre 2003, le général de brigade (2S) Bresse (Robert) est nommé directeur du musée de l'armée à compter du 1er octobre 2003.
Décret n° 2002-1453 du 13 décembre 2002 portant création du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports
Un comité technique paritaire ministériel commun est créé auprès du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
Ce comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
Ce comité technique paritaire connaît des questions et des projets de textes intéressant les services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité du ministre chargé de la jeunesse ou du ministre chargé des sports.
Il connaît également des questions et des projets de textes communs à l'ensemble ou une partie des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse ou du ministre chargé des sports.
Le comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports est présidé soit par le ministre chargé de la jeunesse ou son représentant, soit par le ministre chargé des sports ou son représentant, selon que les questions et les projets de textes qui lui sont soumis relèvent des attributions de l'un ou de l'autre de ces ministres.
La composition du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
Jusqu'au 19 octobre 2003, la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés selon les résultats, proclamés le 31 mai 2000, de la consultation directe des personnels de la jeunesse et des sports organisée le 30 mai 2000.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 décembre 2002, sont inscrites au tableau d'avancement établi au titre de l'année 2003 pour l'accès au grade d'inspectrice de l'administration :
Mme Gaëlle Michelier ;
Mme Virginie Magnant.
Arrêté du 6 décembre 2002 portant attribution de fonctions (corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 décembre 2002, M. Jean-Paul Roy, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France et de Saint-Pierre, est chargé, par intérim, des fonctions de président des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France et de Saint-Pierre à compter du 1er janvier 2003, date à laquelle M. Antoine Delcourt est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 12 décembre 2002 portant nomination d'une rectrice d'académie
Il est mis fin sur sa demande aux fonctions de Mme Aleth Manin en qualité de rectrice de l'académie de Besançon.
Mme Anne Sancier-Chateau, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie de Besançon.
M. Gérald Chaix, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Strasbourg, en remplacement de M. Claude Lambert, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 6 décembre 2002, Mme Nicole Thomas, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Caen ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 6 décembre 2002, M. Jean-ClaudeCassaing, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « GIPAL (groupement d'intérêt public de l'académie de Lyon) ».
M. Jean-François Bernicot, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de membre de la Cour des comptes des Communautés européennes, est nommé conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, M. Bernicot est maintenu en détachement.
Mme Danièle Lamarque, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller maître, en remplacement de M. Jean-Marie Bertrand, détaché (4e tour).
M. Charles Deconfin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M. Jacques Ferraton, retraité (5e tour).
Arrêté du 9 décembre 2002 portant nomination au Comité de la réglementation comptable (rectificatif)
Au lieu de : « M. Desmarets (Daniel) », lire : « M. Desmarest (Daniel) ».
Décret du 14 janvier 2004 portant radiation (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2004, M. Laurent Voignac, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 2 juillet 2003.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 octobre 2003, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Narbutas (Elisabeth), directrice adjointe de 2e classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 31 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 décembre 2003, les ingénieurs dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er juillet 2003 :
Bluhm (Hervé).
Virely (François).
Bertrand (Anne-Marie).
Meyronneinc (Bernard).
Diana (Olivier).
Stevens (Dominique).
Le Guennec (Auguste).
Maingot (Roger).
Richard (Didier).
Vinault (Jean-Luc).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 décembre 2003, M. Jean-Victor Bregliano est nommé membre du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, en qualité de représentant de fabricant de pâtes alimentaires, en remplacement de M. Raymond Cauvet, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 décembre 2003, M. Roland Brun est nommé membre du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, en qualité de représentant de la semoulerie industrielle, en remplacement de M. Bernard Skalli, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Arrêté du 29 décembre 2003 portant nomination au Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 décembre 2003 :
M. Thierry de Montbrial, directeur général de l'Institut français des relations internationales (IFRI), est nommé président délégué du Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
M. François de la Gueronniere, chef du service des relations internationales à la direction des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est nommé secrétaire du Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Mme Florence Clermont-Brouillet, chef du bureau de l'orientation économique et de l'environnement des entreprises, direction des politiques économique et internationale, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, et M. Bruno Vindel, sous-directeur de l'évaluation, de la prospective et des études, direction des affaires financières, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sont nommés secrétaires adjoints du Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Sont nommés membres du Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
M. Alexandre Adler, universitaire, président de Courrier international.
M. Bernard Bachelier, chargé de mission auprès de la ministre de la recherche.
M. Jean Berthezene, commissaire adjoint du Commissariat général du Plan.
M. Pascal Blanque, directeur des études économiques et bancaires au Crédit agricole.
M. Christian de Boissieu, professeur d'économie à Paris-I - La Sorbonne et président délégué du Conseil d'analyse économique du Premier ministre.
M. Joseph Daul, président de la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen.
M. Jean-Christophe Debar, consultant chez Agri-US Analyse, spécialiste de la politique agricole américaine.
M. Jean-Luc Duval, agriculteur dans l'Orne, auteur de Fin des paysans, faim du monde (mai 2002).
M. Etienne Giros, président de Bolloré Afrique.
M. Bertrand Hervieu, président de l'Institut national de recherche agronomique.
M. Michel Jacquot, avocat au cabinet Gide Loyrette Nouel, ancien directeur du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et ancien négociateur de la CEE au GATT.
M. Jean-Pierre Landau, administrateur pour la France à la BERD, ancien directeur de la direction des relations économiques extérieures (DREE) du ministère des finances.
M. Marcel Mazoyer, agronome, universitaire, secrétaire général de l'association française pour la Food and Agriculture Organization (FAO).
M. Philippe Pointereau, président de l'association Alliance paysans - écologistes - consommateurs et membre du conseil d'administration de France Nature-Environnement.
M. Michel Teyssedou, agriculteur dans le Cantal, membre du Comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine (INAO).
M. Bernard Vial, inspecteur général de l'agriculture au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Avis relatif à l'extension de trois accords régionaux (Aquitaine) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés)
Primes pour travaux occasionnels.
Union régionale CAPEB Aquitaine (uniquement pour les entreprises inscrites au répertoire des métiers) ;
Décision n° 2003-469 du 15 juillet 2003 portant réduction de la durée de l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence délivrée à l'association Radio Pagani
L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Radio Pagani par la décision n° 98-643 du 7 juillet 1998, publié au Journal officiel du 23 septembre 1998, est réduite de trois mois.
Son terme est donc fixé au 25 octobre 2003, à 22 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Pagani et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-470 du 22 juillet 2003 mettant en demeure la SARL Challenge
La SARL Challenge est mise en demeure, pour l'avenir, de se conformer à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Expert national détaché auprès de la Commission européenne à la DG Entreprises, à Bruxelles.
L'expert national sera chargé de l'analyse et du suivi des aspects « entreprises » de la politique d'aide des Etats.
Il devra gérer et coordonner les avis de la direction générale sur les dossiers législatifs et les cas concrets d'aide des Etats.
En particulier, il devra analyser les cas d'aides liées à des programmes de recherche et des investissements industriels.
Formation d'ingénieur et/ou en économie industrielle.
Expérience juridique et/ou économique dans le domaine de l'analyse de marché.
Parfaite maîtrise de l'anglais et capacité à lire l'allemand.
Avis aux importateurs relatifs à la taxation des produits agricoles et rectificatif
Le tableau suivant est applicable à compter du 14 septembre 2002 :(En euros)
Arrêté du 30 septembre 2003 portant déclaration de vacance d'emplois de maîtres de conférences offerts au recrutement en application du 2° de l'article 26-I du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié (second tour, année 2003)
Université de Nice : analyse informatique et/ou audiovisuel des pratiques sportives : 0977 S.
Arrêté du 26 septembre 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Var à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie du Var est autorisée à contracter un emprunt de 1 190 000 EUR, dont l'objet est le contrôle des bagages de soute et divers investissements en matière de sûreté et de sécurité de l'aéroport de Toulon-Hyères-Le Palyvestre.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe d'aéroport et les recettes du service géré.
Il est créé un groupe de travail, placé auprès du directeur général de la santé, chargé de mettre au point les modalités d'utilisation des traitements médicamenteux du sepsis sévère et d'élaborer une méthode de suivi des patients traités par ce type de médicament.
M. le professeur Brun-Buisson (Christian).
M. le professeur Guidet (Bertrand).
M. le professeur Le Gal (Jean-Roger).
M. le professeur Martin (Claude).
M. le professeur Vallet (Christian).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 octobre 2003, M. Français Demay (Philippe) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 26 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 octobre 2003, M. Lebaron (Emmanuel) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 26 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 octobre 2003, M. Riethmuller (Thomas) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 26 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 octobre 2003, Mlle Toutchkov-Debeauvais (Marion) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 26 septembre 2003.
Décret du 16 janvier 2004 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale
Mme Martine Marigeaud, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de l'administration générale, en remplacement de M. Bruno Suzzarelli, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2003, M. Eric Maitrepierre, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de sous-directeur des relations internationales pour une durée de trois ans à compter du 7 novembre 2003.
Décret du 30 septembre 2003 portant cessation de fonctions et radiation des cadres (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2003, Mme Cécile Damamme, épouse Barberger, conseillère en service extraordinaire à la cour d'appel de Douai, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 2003.
A compter de cette même date, elle est radiée des cadres de la magistrature.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la société en nom collectif Cogestar 2, dont le siège social est situé 33, place Ronde, 92800 Puteaux.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 030 kW, est localisée résidence Montjoyeux, avenue de Grammont, 37000 Tours.
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 17 juillet 2003, la Mutuelle inter entreprises des sites industriels de Saint-Laurent-Blangy, dite MIE, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 390 966 919, dont le siège social se situe à Saint-Laurent-Blangy (62223), avenue de l'Hermitage, BP 19, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Haute-Normandie en date du 22 juillet 2003, la Mutuelle des personnels territoriaux de la ville de Rouen et des établissements publics de sa région, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 781 123 229, dont le siège social se situe à Rouen Cedex (76017), 45, rue du Champ-aux-Oiseaux, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Centre en date du 23 juin 2003, la Mutuelle familiale de Touraine, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 304 499 619, dont le siège social se situe à Tours Cedex (37059), 13-15, rue Marceau, BP 5957, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
1 b Accidents :
Par un arrêté du préfet de la région Centre en date du 1er juillet 2003, la Mutuelle familiale des travailleurs de l'Indre, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 314 357 047, dont le siège social se situe à Châteauroux (36000), 80, boulevard George-Sand, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
6331-48 est due par les personnes non salariées, à l'exception de celles dont la rémunération ne peut être prise en compte pour la détermination du montant des salaires, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, prévues aux articles L.
Par un arrêté du préfet de la région Alsace en date du 7 août 2003, la mutuelle Solidarité rurale et urbaine d'Alsace SORUAL, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 847 301, dont le siège social se situe à Strasbourg (67000), 7, place des Halles, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
L'emploi d'administrateur du Musée national d'art moderne est offert au Centre Pompidou, établissement public administratif, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps issus de l'Ecole nationale d'administration.
Placé sous l'autorité du directeur du musée, en liaison avec le président et le directeur général du centre, l'administrateur du Musée national d'art moderne/centre de création est chargé des missions d'administration et de gestion du musée, pour les domaines financier et juridique, la gestion des ressources humaines et le traitement des problèmes d'organisation.
Il a pour mission également de veiller à la coordination des différents services du musée et assure l'interface avec les autres directions du centre et certains interlocuteurs extérieurs.
Le titulaire du poste devra maîtriser la réglementation relative aux marchés publics et à la gestion des agents publics.
Ce poste nécessite aussi des qualités d'animation et de négociation.
Fixation des salaires minima et de diverses indemnités.
Par arrêté du président du conseil général du Val-d'Oise en date du 17 octobre 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe : M. Jacques Savaria.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002, Mme Le Deschault de Monredon (Stéphanie, Sandrine, Marie-Paule), épouse de Laborde-Lassalle, est nommée notaire à la résidence d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. Le Deschault de Monredon (Vincent, Marie, Dominique), démissionnaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, à Mme Florence Classen, attachée principale d'administration centrale, et à M. Olivier Mornet, administrateur en chef des affaires maritimes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, M. Philippe Illionnet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Olivier Noël, sous-directeur, M. Jean-Paul Guenole, administrateur en chef des affaires maritimes, et M. Jean-Pierre Caillard, médecin en chef, ont délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Sylvie Pastol, inspectrice principale des affaires maritimes, M. Jean-Luc Laurencot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et M. Christian Feytout, officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gérard Houdin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Philippe Illionnet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Dominique Laurent, professeur en chef de l'enseignement maritime, M. Yvon Person, chef de bureau, M. Alain Moussat, directeur du travail, et M. Francis Rollot, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Philippe Illionnet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Michel Babkine, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Luc Le Liboux, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Jacques Cornillou, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Eric Berder.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Olivier Noël, sous-directeur, M. Pierre-Yves Andrieu, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Ernest Cornacchia, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Vincent Denamur, administrateur des affaires maritimes, et Mme Isabelle Bril, attachée principale des services déconcentrés, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Olivier Noël.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.
712-39-2 du code de la santé publique, est constatée l'existence de besoins exceptionnels en matière de transplantations rénales pour la prise en charge des populations résidant dans les secteurs sanitaires de Martinique, Guadeloupe et Guyane.
Sont recevables les demandes tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer cette activité pour assurer le traitement de l'ensemble des patients des secteurs sanitaires de Martinique, Guadeloupe et Guyane, en évitant leur transfert vers des unités plus éloignées de leur domicile.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, MM. Constant Lecoeur, Jean-Claude Michel et Philippe de Chazeaux, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Il est inséré après l'article 3 de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé les articles 3-1 à 3-4 ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Philippe de Chazeaux, M. Pierrick Huet, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Philippe de Chazeaux, Mme Anne-Marie Mitaut, administratrice civile, MM. Pascal Chiron et Bernard Bagou, attachés principaux d'administration centrale, et M. Pierrick Daniel, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Philippe de Chazeaux et de Mme Anne-Marie Mitaut, Mme Carmela Crapanzano, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Philippe de Chazeaux et Bernard Bagou, Mme Nathalie Bricnet, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2002, M. Mégret (Alain), administrateur civil hors classe, en congé de fin d'activité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 13 novembre 2002, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2002, M. Sachot (Guy-Pierre), conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Pithiviers, est nommé secrétaire général de la préfecture du Lot.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Castelsarrasin exercées par M. Roussel (Bruno), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Arrêté du 20 novembre 2002 relatif à une situation administrative (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 novembre 2002, M. Bocquet (Pierre-Yves), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour exercer les fonctions de responsable du contrôle de gestion de la caisse nationale pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2002, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2002, Mme Bachelier (Arlette, Nathalie, Sylvie), épouse Darmon, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Monassier et autres, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 décembre 2003, Mme Jacqueline Marcangeli, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la ville d'Ajaccio en qualité d'attachée principale territoriale de 1re classe pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2004.
Décision du 18 septembre 2002 portant inscription au tableau d'avancement complémentaire pour l'année 2002 (armée active)
Par décision de la ministre de la défense en date du 18 septembre 2002, sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire pour l'année 2002 les officiers dont les noms suivent :
1 Gonzalez (Pierre, Gérard).
2 Duboisset (Bernard, Roger).
3 Ringot (Alain, René, Jean-Marie).
4 Treins (René).
5 Maillet (Patrick, Gérard, Alexandre).
6 Fagnen (Roland, Louis, Jean-Paul, Michel).
7 Lefort (Claude, Jean-Louis).
8 Huynh Quan Suu (Alexandre).
9 Dubois (Christian, Pierre, Joseph).
10 Gironcel (Louis).
1 Cessou (Marc).
2 Lemaire (Pascal, Nicolas, Bernard).
4 Boulom (Claude, Sinnasone).
5 Beffy, épouse Pion (Sylvie, Anne).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er octobre 2002, l'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié par les dispositions suivantes :
En ce qui concerne les membres représentant les personnels enseignants titulaires et auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés :
Titulaires représentant le Syndicat des enseignants-Union nationale des syndicats autonomes (SE-UNSA) :
Suppléants représentant le Syndicat des enseignants-Union nationale des syndicats autonomes (SE-UNSA) :
M. Claude Douare ;
Mme France Ménard ;
En ce qui concerne les membres représentants les parents d'élèves des établissements d'enseignement privés :
M. Eric Raffin ;
M. Yves George ;
Mme Jeanne-Marie Guiffant ;
Mme Sylvie Vincent ;
Mme Régine Florin ;
En ce qui concerne les membres représentant les associations périscolaires :
Titulaire représentant la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (LFEEP) :
Suppléants représentant la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (LFEEP) :
M. Arnold Bac ;
Mme Anne-Marie Houillon.
En ce qui concerne les membres représentant les fédérations et confédérations syndicales de salariés ou de fonctionnaires :
Mme Catherine Ducarne ;
M. Jean-Michel Martin ;
M. Jean-Claude Meynet.
Arrêté du 1er octobre 2002 portant modification de l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « carrières juridiques »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er octobre 2002, l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « carrières juridiques » est modifié ainsi qu'il suit :
Supprimer : « M. Accart (Didier), premier mandat ».
Arrêté du 1er octobre 2002 portant modification de l'arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « carrières sociales »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er octobre 2002, l'arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « carrières sociales » est modifié ainsi qu'il suit :
Supprimer : « M. Taylor (Paul), premier mandat ».
Au lieu de : « Mme Lefebvre (Claude), premier mandat », lire : « Mme Meyer (Catherine), premier mandat ».
Ajouter : « Mme Rassay (Isabelle), premier mandat ».
Arrêté du 1er octobre 2002 portant modification de l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « chimie-génie chimique-génie des procédés »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er octobre 2002, l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « chimie-génie chimique-génie des procédés » est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M Klein (Jean-Paul), professeur des universités, renouvellement », lire : « M. Legentilhomme (Patrick), professeur, premier mandat ».
« Mme Salomon (Florence), premier mandat » ;
« Mme Lebey (Muryelle), premier mandat ».
Supprimer : « M. Baroni (Marc), renouvellement ».
Supprimer : « M. Legentilhomme (Patrick), professeur, premier mandat ».
Arrêté du 1er octobre 2002 portant modification de l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « génie civil »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er octobre 2002, l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « génie civil » est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Fraszczak (Richard), premier mandat », lire : « M. Domenech (Jean-Luc), premier mandat ».
Arrêté du 1er octobre 2002 portant modification de l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « génie électrique et informatique industrielle-génie des télécommunications et réseaux »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er octobre 2002, l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « génie électrique et informatique industrielle-génie des télécommunications et réseaux » est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Briand (Henri), professeur, 1er mandat », lire : « M. Braun (Francis), professeur des universités, premier mandat ».
Ajouter : « M. Faure (Xavier), premier mandat ».
Supprimer : « M. Braun (Francis), professeur des universités, premier mandat ».
Arrêté du 7 janvier 2004 portant cessation de fonctions du chef de la subdivision administrative des îles du Vent en Polynésie française
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 7 janvier 2004, il est mis fin, à compter du 10 janvier 2004, aux fonctions de chef de la subdivision administrative des îles du Vent en Polynésie française exercées par M. Jean Ballandras, administrateur civil.
Arrêté du 14 octobre 2002 portant agrément d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en région Ile-de-France compétente pour les départements des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise
Est agréée une nouvelle caisse interprofessionnelle de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, enregistrée sous le numéro provisoire 75 W 159, dont le siège sera fixé statutairement par son conseil d'administration et dont la compétence territoriale s'étend aux départements des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Sont rattachés à cette caisse les ressortissants des caisses ORGANIC Ile-de-France, CAPRICIF/HBJO et professions itinérantes, dans les conditions prévues par les arrêtés susvisés portant retrait d'agrément desdites caisses.
Tous les éléments d'actif et de passif des ex-caisses des professions itinérantes et de la CAPRICIF/HBJO lui sont dévolus, à l'exception de leur patrimoine immobilier de placement, qui est dévolu à la caisse nationale.
A titre dérogatoire, et jusqu'au renouvellement général des conseils d'administration des caisses de base de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, le conseil d'administration de la caisse ORGANIC compétente pour les départements des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise est composé des administrateurs des ex-caisses CAPRICIF/HBJO, professions itinérantes et ORGANIC Ile-de-France dont le département de représentation se trouve dans la circonscription territoriale de la caisse.
6341-2 sont agréés par le président du conseil régional après avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Arrêté du 14 octobre 2002 portant agrément d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en région Ile-de-France compétente pour les départements de Paris et des Hauts-de-Seine
Est agréée une nouvelle caisse interprofessionnelle de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, enregistrée sous le numéro 75 W 158, dont le siège est fixé à Paris et dont la compétence territoriale s'étend aux départements de Paris et des Hauts-de-Seine.
Tous les éléments d'actif et de passif de l'ex-caisse ORGANIC Ile-de-France lui sont dévolus.
A titre dérogatoire, et jusqu'à renouvellement général des conseils d'administration des caisses de base de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, le conseil d'administration de la caisse ORGANIC compétente pour les départements de Paris et des Hauts-de-Seine, enregistrée sous le numéro 75 W 158, est composé des administrateurs des ex-caisses CAPRICIF/HBJO, professions itinérantes et ORGANIC Ile-de-France dont le département de représentation se trouve dans la circonscription territoriale de la caisse.
Arrêté du 14 octobre 2002 portant retrait d'agrément de la caisse ORGANIC CAPRICIF-HBJO
Est retiré l'agrément donné à la caisse pluriprofessionnelle de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ci-après désignées :
Caisse ORGANIC CAPRICIF/HBJO, enregistrée sous le numéro 75 W 141.
Les ressortissants de la caisse n° 75 W 141 sont rattachés à la caisse interprofessionnelle ORGANIC compétente selon le lieu d'exercice de l'activité pour les cotisants ou le lieu de domicile pour les retraités.
Les éléments d'actif et de passif de la caisse ORGANIC CAPRICIF/HBJO sont dévolus à la caisse interprofessionnelle ORGANIC compétente pour les départements des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'exception de son patrimoine immobilier de placement, qui est dévolu à la caisse nationale.
Arrêté du 14 octobre 2002 portant retrait d'agrément de la caisse ORGANIC Ile-de-France
Est retiré l'agrément donné à la caisse interprofessionnelle de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ci-après désignées :
Caisse ORGANIC Ile-de-France, enregistrée sous le numéro 75 W 157.
Les ressortissants rattachés à la région Ile-de-France de la caisse n° 75 W 157 sont transférés à la caisse interprofessionnelle ORGANIC compétente selon le lieu d'exercice de l'activité pour les cotisants ou le lieu de domicile pour les retraités.
Les ressortissants résidant hors région Ile-de-France de la caisse n° 75 W 157 sont rattachés à la caisse interprofessionnelle ORGANIC compétente pour les départements de Paris et des Hauts-de-Seine, enregistrée sous le numéro 75 W 158.
Les éléments d'actif et de passif de la caisse ORGANIC Ile-de-France sont dévolus à la caisse interprofessionnelle ORGANIC compétente pour les départements de Paris et des Hauts-de-Seine, n° 75 W 158.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 octobre 2002, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Bénin est retirée à l'association Le Rayon de soleil de l'enfant étranger, sise 8 bis, rue Martel, 75010 Paris.
Arrêté du 28 novembre 2003 pris pour l'application en 2003 des articles R.
Le présent arrêté fixe les modalités d'application, pour l'année 2003, des articles R.
171-5 du code de la sécurité sociale aux personnes visées au premier alinéa de l'article L.
171-3 du code de la sécurité sociale lorsque : - d'une part, au cours de l'année 2002, elles étaient affiliées au régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles et assujetties aux cotisations d'assurance maladie et maternité ou d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles ; - d'autre part, elles n'ont pas été soumises aux dispositions des arrêtés du 9 août 2001 et du 3 mars 2003 pris, respectivement, pour l'application en 2001 et en 2002 des articles R.
Les personnes visées à l'article 1er mentionnent sur la déclaration des revenus non salariés agricoles de l'année 2002 : 1° Si la ou les activités auxquelles elles ont consacré la part la plus importante de leur temps de travail durant cette année ont été leurs activités non salariées agricoles ou leurs activités non salariées non agricoles ; 2° Lorsqu'elles sont dans l'une des situations visées au III de l'article R.
171-3 du code de la sécurité sociale, les recettes hors taxes réalisées respectivement au titre de leurs activités non salariées agricoles et de leurs activités non salariées non agricoles et le régime d'imposition de ces activités ; pour les activités exercées dans le cadre d'une société ou d'un groupement mentionné aux articles 8, 62, 71 ou 206 du code général des impôts, ces recettes sont retenues à hauteur des droits des intéressées dans les bénéfices.
Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent aux caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité, au plus tard pour le dixième jour suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les données mentionnées à l'article 2.
Elles leur communiquent également le montant des revenus retenus pour le calcul de la contribution visée à l'article L.
136-4 du code de la sécurité sociale et due au titre de l'année 2002.
Les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles communiquent aux caisses de mutualité sociale agricole, au plus tard pour le dixième jour suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les montants des revenus retenus pour le calcul de la contribution visée à l'article L.
Elles leur précisent également, le cas échéant, si ces revenus et ceux déclarés par les intéressés au titre de leurs activités agricoles font l'objet d'une imposition unique dans la même catégorie fiscale et cette catégorie.
Les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, si elles étaient compétentes en 2002 pour servir les prestations d'assurance maladie et maternité aux personnes mentionnées à l'article 1er, ou, dans le cas contraire, les caisses de mutualité sociale agricole, procèdent à la détermination de l'activité principale.
Elles adressent, au plus tard pour le vingtième jour suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, pour accord, leurs conclusions aux régimes auxquels lesdites personnes sont affiliées à raison de leurs activités non salariées, en communiquant à l'appui de ces conclusions les données visées aux articles 2 et 3.
L'absence d'observations sous dix jours vaut approbation.
Les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, si elles étaient compétentes en 2002 pour servir les prestations d'assurance maladie et maternité aux personnes mentionnées à l'article 1er, ou, dans le cas contraire, les caisses de mutualité sociale agricole, informent lesdites personnes du régime de l'activité principale auquel elles doivent être rattachées, dans le délai de quinze jours suivant celui évoqué à la dernière phrase de l'article 4.
171-3 du code de la sécurité sociale lorsque :
- d'une part, au cours de l'année 2002, elles étaient affiliées au régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles et assujetties aux cotisations d'assurance maladie et maternité ou d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles ;
- d'autre part, elles n'ont pas été soumises aux dispositions des arrêtés du 9 août 2001 et du 3 mars 2003 pris, respectivement, pour l'application en 2001 et en 2002 des articles R.
Les personnes visées à l'article 1er mentionnent sur la déclaration des revenus non salariés agricoles de l'année 2002 :
1° Si la ou les activités auxquelles elles ont consacré la part la plus importante de leur temps de travail durant cette année ont été leurs activités non salariées agricoles ou leurs activités non salariées non agricoles ;
2° Lorsqu'elles sont dans l'une des situations visées au III de l'article R.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 janvier 2004, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Metropolitan Museum of Art de New York, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 8 mars 2004 au 1er juillet 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Paris 1400, les arts sous Charles VI » au musée du Louvre, du 22 mars 2004 au 12 juillet 2004.
Un arrêté du préfet de la Moselle en date du 17 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Jury-lès-Metz.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Jury-lès-Metz (direction des ressources humaines), BP 91084, 57038 Metz Cedex 1.
Un emploi d'adjoint au chef de division « développement industriel et technologique » et chef du département « mutations économiques » au sein de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France est offert au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
La DRIRE Ile-de-France a pour mission de contribuer à améliorer la compétitivité des entreprises, en particulier des PMI, en vue d'accélérer leur développement.
Cette mission est exercée par une division de 15 agents de catégorie A implantée au siège de la DRIRE et par des groupes de subdivisions installés dans les huit départements de la région, comptant une vingtaine de chargés de mission.
La division « développement industriel et technologique » comprend aujourd'hui trois départements :
- le département « développement économique local » ;
- le département « appui aux projets individuels des entreprises et technologies » ;
- le département « mutations économiques, emploi, formation ».
Le titulaire du poste cumulera les fonctions de chef du département « mutations économiques, emploi, formation » et d'adjoint au chef de la division « développement industriel et technologique ».
- mettre en place des outils d'anticipation et de veille des mutations économiques (observatoire des mutations économiques, le tableau des risques,...) avec l'appui des services centraux du ministère en charge de l'industrie, en collaboration avec les partenaires régionaux et en étroite concertation avec les autres services de l'Etat ;
- mener les expertises nécessaires pour détecter les évolutions, afin de proposer et conduire des plans d'actions visant à préparer au mieux les entreprises concernées par les mutations, et de participer à la reconversion et à la revitalisation des zones fragilisées par un sinistre industriel ;
- piloter des actions menées en faveur de la formation professionnelle aux nouveaux métiers industriels, notamment les métiers liés au développement des usages de l'information et de la communication dans les entreprises, en collaboration avec la région ;
- assurer la gestion des actions menées au bénéfice des entreprises industrielles financées par des fonds européens ;
- assurer la tutelle des C (R) CI ;
- animer et coordonner avec le soutien du chef de division, la formation des chargés de mission développement industriel ainsi que le développement de l'internet et de l'intranet.
Ce poste conviendrait à un administrateur civil, intéressé par les problématiques de développement économique régional.
Ce poste requiert une capacité d'analyse et de synthèse, un goût prononcé pour le travail en réseau avec de nombreux partenaires en contact avec les entreprises, un sens du travail concret et une volonté de faire aboutir les projets.
Le titulaire du poste devra disposer de réelles qualités d'animation d'équipe, d'écoute, d'imagination et de conviction, faire preuve d'un intérêt pour les potentialités offertes par les technologies de l'information et de la communication et pour les sujets liés aux ressources humaines tant en externe (entreprises) qu'en interne (DRIRE).
Des qualités de rigueur et d'organisation dans le pilotage des activités et des crédits gérés sont également indispensables.
Cet emploi, localisé à la DRIRE Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75004 Paris, est à pourvoir immédiatement.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de Mme Nathalie Homobono, directrice régionale (téléphone : 01-44-59-47-05), mél : nathalie.homobono@industrie.gouv.fr ou de M. Stéphane Molinier, chef de la division développement industriel et technologique (téléphone : 01-44-59-47-15), mél : stéphane.molinier@industrie.gouv.fr.
Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées.
Le comité social et économique est consulté préalablement à la mise en œuvre d'un prêt de main-d'œuvre et informé des différentes conventions signées.
Le comité de l'entreprise prêteuse est informé lorsque le poste occupé dans l'entreprise utilisatrice par le salarié mis à disposition figure sur la liste de ceux présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés mentionnée au second alinéa de l'article L.
Le comité social et économique de l'entreprise utilisatrice est informé et consulté préalablement à l'accueil de salariés mis à la disposition de celle-ci dans le cadre de prêts de main-d'œuvre.
Arrêté du 24 novembre 2003 fixant pour 2003 le montant de la contribution de la mutualité sociale agricole au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la contribution prévue au III de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé pour l'année 2003 à 100 000 EUR.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 décembre 2003, le montant de l'avance à consentir au régisseur du centre interrégional de formation de Paris est fixé à 30 000 EUR.
La démission de M. Chambry (Pierre, Frédéric), notaire à la résidence de Malakoff (Hauts-de-Seine), est acceptée ;
La société civile professionnelle Pierre Chambry et Annie Cohen, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Malakoff (Hauts-de-Seine), en remplacement de M. Chambry (Pierre, Frédéric) ;
M. Chambry (Pierre, Frédéric) et Mme Cohen (Annie) sont nommés notaires associés.
Mme François (Corinne, Nathalie), épouse Tonnellier, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean Tonnellier, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pré-en-Pail (Mayenne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Tonnellier, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean Tonnellier et Corinne Tonnellier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Coupel (René, Lucien, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Coupel et Philippe Gilinsky, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle René Coupel et Philippe Gilinsky, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Gilinsky, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Avenant du 16 octobre 2002 à l'accord du 24 juillet 1992.
Formation professionnelle des visiteurs médicaux.
Résultats du tirage du Keno du samedi 7 décembre 2002
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-73 du 5 novembre 2002, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 décembre 2002, des six normes françaises suivantes :
- Contrôle par ressuage des soudures.
- Contrôle par magnétoscopie des assemblages soudés (indice de classement : A89-550/A1).
- Contrôle par magnétoscopie des soudures.
- Guide pour l'acquisition d'équipements destinés aux centrales de production d'électricité.
- Partie 2-5 : équipements électriques.
- Moteurs (indice de classement : X50-001-2-5).
- Appareillage (indice de classement : X50-001-2-7).
- Chaussures de protection des motocyclistes professionnels.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-74 du 5 novembre 2002, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 décembre 2002, de la norme française suivante :
- Installations électriques à basse tension (indice de classement : C15-100).
Arrêté du 27 novembre 2002 portant agrément de l'accord du 20 septembre 2002 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux inondations et coulées de boue survenues dans le sud de la France
L'accord du 20 septembre 2002 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux inondations et coulées de boue survenues dans le sud de la France conclu entre :
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée dudit accord.
ACCORD RELATIF AUX ARRÊTS TEMPORAIRES D'ACTIVITÉ CONSÉCUTIFS AUX INONDATIONS ET COULÉES DE BOUE SURVENUES DANS LE SUD DE LA FRANCE DU 8 AU 10 SEPTEMBRE 2002
Vu l'arrêté interministériel du 19 septembre 2002 (Journal officiel du 20 septembre 2002) portant constatation de l'état de catastrophe naturelle,
Par dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'article 6, il est décidé d'attribuer une allocation forfaitaire aux salariés des entreprises affectées par le sinistre visé par l'arrêté susvisé dans les départements et aux dates désignés dans les annexes de l'arrêté.
Le montant de l'allocation est fixé forfaitairement à 2,95 EUR par heure, soit 14,75 EUR par jour,
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de la recherche scientifique en date du 25 novembre 2002, des concours sur titres et travaux pour le recrutement de chercheurs (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) au titre de l'année 2003 pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
La répartition de ces emplois par thèmes, disciplines ou groupes de disciplines et les affectations susceptibles d'être proposées après avis des sections compétentes du comité national est la suivante :
N° 01/03 1 chargé de recherche de 2e classe : Equations aux dérivées partielles, modélisation et calcul scientifique, affecté notamment au laboratoire de géométrie, analyse et topologie, à Villeuneuve-d'Ascq, ou au laboratoire de mathématiques appliquées, à Villeneuve-d'Ascq.
N° 01/04 1 chargé de recherche de 2e classe : Approximations numériques avancées pour la mécanique des fluides numérique, affecté dans un laboratoire relevant de la section 10.
N° 02/01 1 directeur de recherche de 1re classe : Physique des condensats de Bose-Einstein.
N° 02/04 1 chargé de recherche de 1re classe : Physique statistique des systèmes biologiques, notamment en biophysique neuronale, affecté dans un laboratoire relevant de la section 26.
N° 03/02 1 directeur de recherche de 2e classe : Physique des particules auprès du LHC - ATLAS, affecté à l'institut des sciences nucléaires de Grenoble.
N° 03/04 1 chargé de recherche de 1re classe : Physique du neutrino - ANTARES, affecté au centre de physique des particules de Marseille.
N° 03/06 1 chargé de recherche de 2e classe : Méthodes statistiques de traitement du signal et de l'image, traitement intensif et fusion des données, calcul distribué : applications aux projets de physique subatomique et des astroparticules.
N° 03/07 1 chargé de recherche de 2e classe : Physique des ions lourds ultrarelativistes - ALICE, affecté à l'institut de physique nucléaire d'Orsay.
et lasers.
N° 04/02 2 chargés de recherche de 1re classe, notamment sur la thématique nanosciences et/ou sur le projet IRCICA affecté au laboratoire de physique des lasers, atomes et molécules, à Villeneuve-d'Ascq.
N° 04/03 1 chargé de recherche de 1re classe : Plasmas de fusion (confinement magnétique ou confinement inertiel), interaction lasers-plasmas.
N° 04/05 1 chargé de recherche de 2e classe : Instrumentation innovante pour l'étude de la composition atmosphérique (pollution locale ou environnement global).
N° 04/06 1 chargé de recherche de 2e classe, affecté au laboratoire de physique des atomes, lasers, molécules et surfaces, à Rennes, ou au laboratoire de physique de l'université de Bourgogne, à Dijon, ou à l'institut de physique et chimie des matériaux, à Strasbourg.
N° 04/07 1 chargé de recherche de 2e classe : Plasmas de fusion (confinement magnétique ou confinement inertiel), interaction lasers-plasmas.
N° 05/02 1 directeur de recherche de 2e classe : Systèmes biologiques macromoléculaires, affecté au laboratoire de minéralogie-cristallographie de Paris (LMCP).
N° 05/04 6 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 affecté au laboratoire surface du verre et interfaces (UMR CNRS - Saint-Gobain), à Aubervilliers.
N° 06/02 1 directeur de recherche de 2e classe : nano, hétéro-structures, direction du centre de recherche sur l'hétéroépitaxie (CRHEA), à Valbonne.
N° 06/05 1 chargé de recherche de 2e classe : spintronique, nano-magnétisme, affecté notamment à l'institut de physique et chimie des matériaux (IPCMS), à Strasbourg.
N° 06/06 1 chargé de recherche de 2e classe : Semiconducteur magnétique ou semiconducteur-grand gap : matériaux et hétérostructures, affecté notamment au centre de recherche sur l'hétéroépitaxie (CRHEA), à Valbonne, ou au laboratoire de spectrométrie physique, à Saint-Martin-d'Hères, ou au laboratoire d'études des propriétés électroniques des solides, à Grenoble, ou au laboratoire de physique des solides et cristallogenèse, à Meudon-Versailles, ou au groupe d'études des semiconducteurs, à Montpellier.
N° 06/07 1 chargé de recherche de 2e classe : Nanomagnétisme, spintronique, affecté à l'institut d'électronique fondamentale (IEF), à Orsay, ou au laboratoire SPINtronique et technologie des composants (SPINTEC), à Grenoble, ou au laboratoire de photonique et de nanostructures (LPN), à Marcoussis.
N° 07/03 8 chargés de recherche de 2e classe en informatique, automatique ou traitement du signal avec les thèmes prioritaires suivants :
- réseaux : couche physique, protocole, architecture, mobilité ;
- sécurité des accès des échanges et des données ;
- extraction de données, fouille d'images ;
- robotique, perception et analyse des scènes ;
- réalité virtuelle, réalité augmentée ;
- architecture et compilation pour systèmes embarqués et systèmes sur puce ;
- modèles formels de l'interaction ;
- modélisation, commande et sûreté de fonctionnement des systèmes complexes : applications au vivant, aux organisations...
- document : création, indexation, navigation.
N° 07/04 1 chargé de recherche de 2e classe : Modélisation et systèmes dynamiques en sciences cognitives et sciences sociales, affecté au centre de recherche en épistémologie appliquée (CREA), à Palaiseau, ou au centre de recherche en gestion (CRG), à Paris, ou au laboratoire transformations de l'appareil productif et stratégies économiques sectorielles (LATAPSES), à Valbonne, ou à l'institut Jean-Nicod, à Paris.
Section 08 : électronique, semiconducteurs, photonique,
N° 08/03 9 chargés de recherche de 2e classe en électronique, semiconducteurs, photonique, génie électrique, avec les thèmes prioritaires suivants :
- fiabilité des composants et packaging ;
- dispositifs nano-optoélectroniques sur silicium ;
- nouveaux concepts pour le traitement tout optique ultrarapide des communications ;
- les technologies de la nanofabrication ;
- nanodispositifs pour intégration photonique ;
- capteurs et composants pour la gestion et la conversion d'énergie.
N° 08/04 1 chargé de recherche de 2e classe : Composants pour l'électronique moléculaire, affecté à l'institut d'électronique de microélectronique et de nanotechnologies (IEMN), à Villeneuve-d'Ascq, dans le cadre d'IRCICA.
N° 08/05 1 chargé de recherche de 2e classe : microfluidique, affecté dans un laboratoire relevant du département Sciences pour l'ingénieur.
N° 09/02 1 chargé de recherche de 1re classe : Matériaux pour l'énergie.
N° 09/04 1 chargé de recherche de 2e classe : Biomécanique.
N° 09/05 1 chargé de recherche de 2e classe : Imagerie des milieux naturels multiphasiques de subsurface.
Section 10 : énergie.
N° 10/01 7 directeurs de recherche de 2e classe, dont un affecté au laboratoire d'aérothermique d'Orléans.
N° 10/04 2 chargés de recherche de 2e classe : Energie : biomasse ; thermique ; piles à combustibles ; stockage de l'hydrogène.
N° 10/05 1 chargé de recherche de 2e classe : Phénomènes couplés en mécanique des fluides numérique, affecté dans un laboratoire relevant de la section 01, notamment le laboratoire Jean-Alexandre Dieudonné, à Nice, l'institut de recherche mathématiques de Rennes, le laboratoire d'analyse numérique, à Paris-VI, le centre de mathématiques et de leurs applications, à Cachan, le centre de mathématiques appliquées, à Palaiseau.
N° 10/06 1 chargé de recherche de 2e classe : Procédés d'élaboration des matériaux et des couches pour les micro et nanosystèmes pour les communications RF et micro-ondes, affecté dans un laboratoire relevant de la section 08.
N° 10/07 1 chargé de recherche de 2e classe : Propriétés thermiques et thermoradiatives des matériaux solides et liquides à haute température, affecté au centre de recherches sur les matériaux à haute température, à Orléans.
N° 10/08 1 chargé de recherche de 2e classe : Génie des procédés d'élaboration des matériaux métalliques, affecté au laboratoire de science et génie des matériaux et de métallurgie, à Nancy.
N° 11/03 1 chargé de recherche de 1re classe : Archéomagnétisme, modélisation du champ magnétique aux courtes échelles de temps, affecté au centre de recherche et de restauration des musées de France, à Paris, ou au laboratoire « civilisations atlantiques et archéosciences », à Rennes.
N° 11/04 1 chargé de recherche de 1re classe : Géomicrobiologie, affecté dans un laboratoire relevant du département des sciences de l'Univers.
N° 11/06 1 chargé de recherche de 2e classe : Paléovertébrés terrestres, affecté au laboratoire « paléobiodiversité : histoire et dynamique », à Paris.
N° 12/03 1 chargé de recherche de 1re classe : Minéralogie et géochimie des phases minérales finement divisées, affecté dans un laboratoire relevant du département des sciences de l'Univers.
N° 12/05 1 chargé de recherche de 2e classe : Observations satellitales : interprétation et validation des données, couplage observations modèles et développement de méthodes d'assimilation, affecté dans un laboratoire relevant du département des sciences de l'Univers.
N° 12/06 1 chargé de recherche de 2e classe : Modélisation intégrée des processus biologiques dans les écosystèmes marins côtiers, affecté dans un laboratoire relevant du département des sciences de la vie.
N° 13/04 1 chargé de recherche de 2e classe : Microanalyse géochimique des matériaux extraterrestres par sonde ionique, affecté au centre de recherches pétrographiques et géochimiques, à Nancy.
N° 13/05 1 chargé de recherche de 2e classe : Observatoire virtuel : accès, stockage et traitement de données scientifiques réparties dans le domaine de l'astronomie ou des sciences de la Planète, affecté dans un laboratoire relevant du département des sciences et technologies de l'information et de la communication.
N° 14/02 1 directeur de recherche de 2e classe : Instrumentation spatiale pour la physique solaire, affecté à l'institut d'astrophysique spatiale, à Orsay.
N° 14/04 1 chargé de recherche de 1re classe : Formation, dynamique et évolution des systèmes planétaires.
N° 15/01 5 directeurs de recherche de 2e classe dont 1 SPM.
N° 15/02 1 directeur de recherche de 2e classe : Modélisation et physico-chimie théorique en matière molle, affecté à l'institut Charles-Sadron, à Strasbourg.
N° 15/03 1 chargé de recherche de 1re classe SPM.
N° 15/04 1 chargé de recherche de 1re classe : Adhésion cellulaire et macromolécules biologiques, affecté à l'institut de chimie des surfaces et interfaces, à Mulhouse.
N° 15/05 4 chargés de recherche de 2e classe dont 1 SPM.
N° 15/06 1 chargé de recherche de 2e classe : Chimie des fullérènes et de leurs dérivés, affecté à l'institut de physique et chimie des matériaux de Strasbourg.
N° 15/07 1 chargé de recherche de 2e classe : Physique à l'échelle de la cellule et de ses composants, affecté dans un laboratoire relevant de la section 24.
N° 16/02 1 directeur de recherche de 2e classe : Synthèse et caractérisation de systèmes individuels ou organisés pour l'élaboration de matériaux organiques moléculaires, affecté au groupe de chimie organique et matériaux moléculaires, à Marseille.
N° 16/05 1 chargé de recherche de 2e classe : Ingénierie moléculaire et supramoléculaire des nanostructures conjuguées, affecté au laboratoire d'hétérochimie moléculaire et macromoléculaire, à Montpellier.
N° 17/02 1 directeur de recherche de 2e classe : Réponses moléculaires au rayonnement X ionisant, affecté au laboratoire de chimie physique-matière et rayonnement, à Paris.
N° 17/04 1 chargé de recherche de 1re classe : Détection et dosage des traces et ultratraces de contaminants chimiques, affecté au service central d'analyse, à Vernaison.
N° 18/03 1 chargé de recherche de 1re classe : Micro et nanosystèmes structurés pour la catalyse hétérogène, affecté à l'institut de recherches sur la catalyse, à Villeurbanne.
N° 18/05 1 chargé de recherche de 2e classe : Nouveaux ligands pour la catalyse organométallique sélective.
N° 18/06 1 chargé de recherche de 2e classe : Matériaux composites pour la vectorisation de principes actifs, affecté au laboratoire de matériaux catalytiques et catalyse en chimie organique, à Montpellier.
N° 18/07 1 chargé de recherche de 2e classe : Dépôts et interfaces pour les micro et/ou nanosystèmes biologiques, affecté au laboratoire d'électronique, optoélectronique et microsystèmes (LEOM), à Ecully, ou au laboratoire de physique et métrologie des oscillateurs (LPMO), à Besançon, ou au laboratoire d'analyse et d'architecture des systèmes (LAAS), à Toulouse, ou au laboratoire systèmes et applications des technologies de l'information et de l'énergie (SATIE), à Cachan.
Section 19 : élaboration, caractérisation et modélisation du solide
N° 19/04 1 chargé de recherche de 2e classe : Chimie du solide - spectrométries de poudre, affecté au laboratoire Léon-Brillouin, à Gif.
N° 19/05 1 chargé de recherche de 2e classe : Films minces à base d'intermétalliques, affecté au laboratoire de cristallographie, à Grenoble.
N° 19/06 1 chargé de recherche de 2e classe : Endommagement des solides sous irradiation, implantation ionique, gestion des déchets nucléaires, affecté au centre de spectrométrie nucléaire et de spectrométrie de masse, à Orsay.
N° 20/03 1 chargé de recherche de 1re classe : Modélisation moléculaire et criblage in silico, affecté au laboratoire « structures peptidiques naturelles et modifiées », à Lille.
N° 20/05 1 chargé de recherche de 2e classe : Imagerie du petit animal par spectrométrie de résonance magnétique, affecté au centre de biophysique moléculaire, à Orléans.
N° 20/06 1 chargé de recherche de 2e classe : Enzymologie mécanistique.
N° 20/07 1 chargé de recherche de 2e classe : Application de la spectrométrie de masse à la protéomique, affecté dans un laboratoire relevant de la section 21 ou de la section 22.
N° 20/08 1 chargé de recherche de 2e classe : Biochimie et structure des glycoconjugués, affecté au laboratoire glycobiologie structurale et fonctionnelle, à Villeneuve-d'Ascq.
N° 22/04 1 chargé de recherche de 2e classe : Ingénierie tissulaire.
N° 22/05 1 chargé de recherche de 2e classe : Marqueurs chimiques pour effets de contraste en imagerie médicale.
N° 22/06 1 chargé de recherche de 2e classe : Imagerie, imagerie fonctionnelle, biologiques et médicales.
N° 23/03 1 chargé de recherche de 1re classe : Contrôle de la stabilité et de la plasticité génomiques.
N° 23/05 1 chargé de recherche de 2e classe : Mécanismes épigénétiques de la régulation de l'expression des génomes.
N° 26/03 1 chargé de recherche de 1re classe : Modélisation in silico de processus physiologiques et développements pharmacologiques.
N° 26/04 1 chargé de recherche de 1re classe : Stratégie énergétique de l'animal libre dans son milieu : utilisation d'isotopes stables en physiologie, affecté dans un laboratoire relevant de la section 30.
N° 27/02 1 directeur de recherche de 2e classe : Interactions plantes/virus et communication cellulaire, affecté à l'institut de biologie moléculaire des plantes, à Strasbourg.
N° 28/04 1 chargé de recherche de 2e classe : Analyse de modèles murins d'aneuploïdies du chromosome 21 humain au cours du développement, affecté au laboratoire génétique expérimentale et moléculaire, à Orléans.
N° 29/03 1 chargé de recherche de 1re classe : Plasticité dans les systèmes sensori-moteurs, affecté dans un laboratoire relevant de la section 29 ou de la section 26.
N° 29/05 1 chargé de recherche de 2e classe : Imagerie et processus cognitivo-comportementaux, affecté dans un laboratoire relevant de la section 29.
N° 30/03 1 chargé de recherche de 1re classe : Taxinomie du phytoplancton marin, affecté dans un laboratoire relevant du département des sciences de l'Univers.
N° 30/05 1 chargé de recherche de 2e classe : Ecologie microbienne.
N° 31/03 1 chargé de recherche de 1re classe : Environnement, acquisition et gestion des ressources.
N° 31/05 1 chargé de recherche de 2e classe : Anthropologie biologique, affecté au laboratoire « anthropologie : adaptabilité biologique et culturelle », à Marseille, ou au centre d'anthropologie, à Toulouse, ou au laboratoire « dynamique de l'évolution humaine : individus, populations, espèces », à Paris.
N° 32/02 1 chargé de recherche de 1re classe : Histoire de l'art médiéval du ixe au xiiie siècle, affecté au centre d'études supérieures de civilisation médiévale, à Poitiers.
N° 32/03 1 chargé de recherche de 1re classe : Archéologie levantine aux âges du bronze et du fer, affecté au groupe de recherches et d'études sur la Méditerranée et le Moyen-Orient, à Lyon.
N° 33/02 1 chargé de recherche de 1re classe : Histoire du Vietnam xixe-xxe, affecté à l'institut d'Asie orientale, à Lyon.
N° 33/04 1 chargé de recherche de 2e classe : Histoire culturelle comparée de l'Europe, affecté à l'institut d'histoire moderne et contemporaine, à Paris.
N° 33/05 1 chargé de recherche de 2e classe : Histoire du Moyen-Orient xixe-xxe, affecté à l'institut de recherches et d'études sur le monde arabe et musulman, à Aix-en-Provence, ou au groupe de recherches et d'études sur la Méditerranée et le Moyen-Orient, à Lyon.
N° 33/06 1 chargé de recherche de 2e classe : Histoire moderne et contemporaine, affecté au laboratoire « Temps, espaces, langages Europe méridionale méditerranéenne », à Aix-en-Provence, ou au centre d'études supérieures de la Renaissance, à Tours, ou au centre de recherche d'histoire quantitative, à Caen, ou au centre Pierre-Léon, histoire économique et sociale, à Lyon.
N° 34/02 1 directeur de recherche de 2e classe, affecté à l'institut de recherche et coordination acoustique-musique, à Paris.
N° 34/03 1 chargé de recherche de 1re classe : Langage, phénoménologie, philosophie analytique, affecté dans un laboratoire relevant de la section 35.
N° 34/04 1 chargé de recherche de 1re classe, affecté au laboratoire « syntaxe, interprétation, lexique », à Lille, ou au laboratoire « modèles, dynamiques, corpus », à Nanterre.
N° 34/05 1 chargé de recherche de 1re classe : Analyse linguistique de corpus informatisés, affecté au laboratoire communication langagière et interaction personne-système, à Grenoble, ou à l'institut de recherche en informatique de Toulouse ou au laboratoire d'informatique d'Avignon ou au laboratoire d'informatique pour la mécanique et les sciences de l'ingénieur, à Orsay, ou au laboratoire d'informatique de Paris-Nord, à Villetaneuse, ou au laboratoire lorrain de recherche en informatique et ses applications, à Vandoeuvre-lès-Nancy, ou au groupe de recherche en informatique, image & instrumentation de Caen ou à l'institut de recherche et coordination acoustique-musique, à Paris, ou au laboratoire analyse et traitement informatique de la langue française, à Nancy.
N° 34/07 1 chargé de recherche de 2e classe : Syntaxe et sémantique multilingue affecté au laboratoire communication langagière et interaction personne/système à Grenoble, ou à l'institut de recherche en informatique de Toulouse ou au laboratoire d'informatique d'Avignon ou au laboratoire d'informatique pour la mécanique et les sciences de l'ingénieur à Orsay ou au laboratoire d'informatique de Paris-Nord, à Villetaneuse, ou au laboratoire lorrain de recherche en informatique et ses applications, à Vandoeuvre-lès-Nancy ou au groupe de recherche en informatique, image & instrumentation de Caen.
N° 34/08 1 chargé de recherche de 2e classe : Modélisation de l'origine du langage.
des textes.
N° 35/03 1 chargé de recherche de 1re classe : Savoirs non occidentaux, affecté au laboratoire d'anthropologie sociale, à Paris, ou au laboratoire d'ethnologie et de sociologie comparative, à Nanterre, ou au laboratoire « milieux, sociétés et cultures en Himalaya », à Villejuif, ou à l'institut de recherche sur le Sud-Est asiatique, à Marseille, ou à l'institut d'ethnologie méditerranéenne et comparative, à Aix-en-Provence, ou au centre d'anthropologie, à Toulouse, ou au laboratoire « sociologie, histoire, anthropologie des dynamiques culturelles », à Marseille, ou au centre d'études de l'Inde et de l'Asie du Sud, à Paris.
N° 35/05 1 chargé de recherche de 2e classe : La fiction : aspects littéraires et cognitifs.
N° 35/06 1 chargé de recherche de 2e classe : Philosophie des sciences cognitives et neurosciences, affecté à l'institut des sciences cognitives, à Lyon.
N° 36/03 1 chargé de recherche de 1re classe : Enjeux normatifs du vivant.
N° 36/05 1 chargé de recherche de 2e classe affecté au centre d'études de la vie politique française, à Paris, ou au centre d'informatisation des données socio-politiques, à Grenoble, ou au centre de recherches administratives politiques et sociales, à Lille, ou au centre de sociologie des organisations, à Paris, ou à l'observatoire social du changement, à Paris.
N° 37/04 1 chargé de recherche de 2e classe affecté au centre de recherche rennais en économie et en gestion, à Rennes, ou au groupe d'économie mathématique et de micro-économie appliquée, à Caen, ou au laboratoire d'économie d'Orléans, ou au bureau d'économie théorique et appliquée, à Strasbourg.
N° 37/05 1 chargé de recherche de 2e classe : Gestion, affecté au centre de recherche sur la gestion (CEREG), à Paris, ou au centre lillois d'analyse et de recherche sur l'évolution des entreprises, à Lille, ou au laboratoire d'analyse et de techniques économiques, à Dijon, ou au centre d'études et de recherches appliquées à la gestion, à Grenoble, ou au centre de recherche en gestion (CRG), à Paris.
N° 37/06 1 chargé de recherche de 2e classe : Droit et économie, affecté au centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux, à Dijon, ou au centre de recherche en droit économique, à Valbonne, ou au centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, à Pessac, ou au laboratoire interdisciplinaire de recherche sur les ressources humaines et l'emploi, à Toulouse, ou au centre de recherche en droit économique, à Valbonne, ou au centre droit et changement social, à Nantes.
N° 37/07 1 chargé de recherche de 2e classe : Modélisation économique et mutations des systèmes énergétiques, affecté au centre international de recherche sur l'environnement et le développement, à Nogent-sur-Marne, ou à l'institut d'économie et de sciences politiques de l'énergie, à Grenoble, ou au laboratoire d'économétrie de l'Ecole polytechnique, à Paris, ou au groupe de recherche en économie mathématique et quantitative, à Toulouse.
N° 37/08 1 chargé de recherche de 2e classe : Socio-économie de l'environnement, affecté dans un laboratoire relevant de la section 30.
N° 38/03 1 chargé de recherche de 1re classe : Classifications et savoirs locaux, affecté au laboratoire « éco-anthropologie : environnement, populations, sociétés », à Paris.
N° 38/05 1 chargé de recherche de 2e classe : Sociétés et cultures non occidentales.
N° 39/03 1 chargé de recherche de 1re classe : Eau et environnement : ressources, systèmes hydriques, services.
N° 39/05 1 chargé de recherche de 2e classe : Espaces urbains : dynamiques, mobilités, gouvernance, environnements construits.
N° 40/04 1 chargé de recherche de 2e classe : Citoyenneté, gouvernance et territoires.
N° 40/05 1 chargé de recherche de 2e classe : Travail et économie politique, affecté dans un laboratoire relevant de la section 36.
proposés notamment sur les thèmes suivants :
- structure dynamique, mécanismes biophysiques des molécules biologiques ;
- matériaux moléculaires pour l'optique non linéaire de surface appliquée aux membranes cellulaires ;
- développement de méthodologies majeures relatives à la biologie structurale (RMN, Masse, RX) ;
- modélisation théorique des réseaux d'interactions entre macromolécules biologiques ;
- développement de nouvelles approches physico-chimiques et/ou d'imagerie pour l'étude de protéines membranaires ;
- structure et radiocristallographie des petites molécules à activité biologique ;
- approche physico-chimique des systèmes biomimétiques ;
- méthodes spectroscopiques et/ou cristallographiques pour l'étude de la dynamique des systèmes biologiques ;
- application de la spectrométrie de masse à l'analyse de complexes multiprotéiques et de leur dynamique ;
- enzymologie et catalyse enzymatique ;
- mécanismes biologiques étudiés au travers d'objets uniques ;
- développement de molécules agonistes et antagonistes pour l'étude et l'exploitation des interactions entre molécules biologiques ;
- fixation de molécules actives sur des matériaux fonctionnalisés ;
- dynamique des interactions de biomolécules ;
- fonctionnement d'enzymes ou de moteurs moléculaires ;
- trafic intracellulaire ;
- adhérences, motilité cellulaire ;
- spectroscopies laser résolues en temps ;
- réponses de biomolécules uniques à des sollicitations mécaniques ou chimiques.
Commission interdisciplinaire n° 2 : bio-informatique,
- méthodes mathématiques pour l'étude des systèmes biologiques ;
- modélisation mathématique en médecine ;
- modélisation des interactions faibles et réactivité des molécules et macromolécules ;
- bio-informatique : recherche de pharmacophores par criblage haut débit ;
- analyse des génomes ;
- bio-informatique des génomes ;
- génomique et bio-informatique structurales ;
- développement d'approches informatiques pour le traitement des données d'analyses structurales des macromolécules biologiques (RX, RMN, ME) ;
- analyse bio-informatique des réseaux d'interaction protéine-protéine ;
- modélisation des réseaux métaboliques.
- contrôle sensori-moteur et immersion sensorielle ;
- modèles linguistiques et bases neurales du langage ;
- phonétique : aspects physiologiques et physiopathologiques ;
- modèles psycholinguistiques d'acquisition du langage ;
- extraction d'information dans des corpus de textes ;
- modèles neuromimétiques de la cognition.
Commission interdisciplinaire n° 4 : environnement continental :
logiques et fonctionnements des écosystèmes
- biodiversité et contrôles environnementaux des émissions de composés organiques volatils par les plantes ;
- étude expérimentale et numérique des interactions biosphère-atmosphère (eau et CO2) abordées par la biogéochimie isotopique ;
- rôles environnementaux des matières organiques macromoléculaires (MOM) complexes des eaux naturelles et leurs relations avec celles des sols ;
- impacts de la variabilité climatique et/ou anthropique sur les hydrosystèmes.
Evénements extrêmes.
Développements méthodologiques ;
- risques naturels en milieu urbain : modifications dues à l'action anthropique et réactions sociales.
- physique fondamentale appliquée à l'astrophysique, notamment concernant la matière ultradense ;
- astrophysique nucléaire ;
- cosmologie théorique ;
- cosmologie observationnelle ;
Les inscriptions en ligne s'effectuent sur le site internet du CNRS (www.cnrs.fr).
L'inscription électronique à un ou plusieurs concours donne lieu à l'envoi aux candidats d'un formulaire de candidature électronique par mél.
Après l'avoir complété, les candidats doivent retourner, par mél., avant le 13 janvier 2003, à 12 heures (heure de fermeture du serveur), le formulaire électronique.
Pour confirmation de leur inscription, le CNRS envoie aux candidats un ou plusieurs dossiers de concours électroniques qu'ils doivent impérativement imprimer puis déposer ou envoyer à une des délégations du CNRS dont la liste figure en annexe, accompagnés de leurs publications et des pièces justificatives, avant la date limite et selon les modalités fixées ci-dessous.
Les dossiers de candidature peuvent également être téléchargés à partir du site internet du CNRS (www.cnrs.fr), puis imprimés.
La date limite d'inscription électronique et de retrait des dossiers de candidature est fixée au vendredi 10 janvier 2003, à 17 heures.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à une des délégations du CNRS, dont la liste figure en annexe, jusqu'au 17 janvier 2003, 17 heures, soit l'envoyer à une de ces délégations jusqu'au 17 janvier 2003, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les renseignements sur les concours et sur les modalités d'inscription électronique sont disponibles sur le site internet du CNRS (www.cnrs.fr).
Arrêté du 29 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 mai 2001 instituant des régies d'avances auprès de certains postes de conseiller et d'attaché financier
Les régies d'avances instituées auprès des conseillers financiers près les ambassades de France en Autriche et en Espagne sont supprimées à compter du 1er septembre 2002.
A l'article 3 de l'arrêté du 29 mai 2001 susvisé, sont supprimées les mentions suivantes :
« Conseiller financier près l'ambassade de France en Autriche : 13 720 EUR » ;
« Conseiller financier près l'ambassade de France en Espagne : 3 049 EUR ».
- la mention : « les chefs de postes financiers pour l'Amérique latine, pour l'Asie, pour l'Autriche, pour le Proche et le Moyen-Orient » est remplacée par la mention : « les chefs de postes financiers pour l'Amérique latine, pour l'Asie, pour le Proche et le Moyen-Orient » ;
- la mention : « l'attaché financier, adjoint au conseiller financier près l'ambassade de France en Espagne » est supprimée.
Le directeur du Trésor, le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 décembre 2003, M. Lepoittevin (Auguste), assistant technique 3e classe, 7e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mai 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 7 janvier 2004, Mme Djekerdjian, née Baribaud (Régine), attachée d'administration centrale, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2004, en application des articles L.
24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 7 janvier 2004, M. Declercq (Bernard), directeur de laboratoire de 1re classe, 3e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 avril 2004, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Arrêté du 7 janvier 2004 portant détachement, réintégration et mise à disposition (Cour des comptes)
M. Christian Charpy, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est maintenu en service détaché afin de continuer à exercer les fonctions de président du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang du 15 juillet au 19 octobre 2003 inclus.
M. Charpy est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 20 octobre 2003.
M. Charpy est mis à disposition du cabinet du Premier ministre à compter du 20 octobre 2003.
Arrêtés du 7 janvier 2004 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 janvier 2004, M. Eric Hémar, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre de l'article 44 (b) du décret précité auprès de la société ID Logistics pour une période de trois ans à compter du 1er février 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 décembre 2003, M. Rik Vandererven est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er avril 2003.
Arrêté du 26 janvier 2004 fixant le modèle du formulaire « déclaration des revenus professionnels - employeurs et travailleurs indépendants »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 janvier 2004, est fixé le modèle du formulaire S 2210 k (1) « déclaration des revenus professionnels - employeurs et travailleurs indépendants », enregistré par la délégation aux usagers (DUSA) sous le numéro 11367*05.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 3 février 2004, M. Schlumberger (Guillaume), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur, adjoint au directeur chargé des affaires stratégiques (délégation aux affaires stratégiques), chargé du pilotage des relations bilatérales avec les Etats-Unis et les pays européens au ministère de la défense à compter du 14 février 2004, pour une durée de trois ans non renouvelable.
Arrêté du 28 janvier 2004 portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel de la distribution de carburants
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 28 janvier 2004, sont nommés administrateurs du comité professionnel de la distribution de carburants en qualité de membre représentant la profession :
a) Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des commerces de détail en carburants :
M. Battista (Jean-Pierre).
M. Baechler (Jacques).
b) Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des sociétés de distribution de carburants :
M. Guilleman (Jean-Jacques).
M. Lécéa (Antoine).
M. Pages (Jean-Claude).
Le mandat des administrateurs prend effet à la date de parution du présent arrêté pour une durée de trois ans.
Arrêté du 16 janvier 2004 fixant le montant des indemnités des collaborateurs extérieurs du ministre chargé de la culture et de la communication
Le montant moyen des indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 16 janvier 2004 susvisé est fixé à 850 euros, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 1 280 euros.
Ce montant est fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude, de l'expertise ou de la mission, ainsi que de leur complexité.
Le montant moyen des indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 16 janvier 2004 susvisé est fixé à 850 EUR, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 1 280 EUR.
Décret n° 2004-74 du 15 janvier 2004 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000 (1)
L'accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT D'UNE LIGNE DE DÉLIMITATION MARITIME ENTRE LA FRANCE ET JERSEY
La République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Désireux de renforcer les relations d'amitié et de bon voisinage entre la France et Jersey ;
Conscients de la nécessité de délimiter les espaces maritimes entre la France et Jersey,
Il est établi une ligne de délimitation maritime, ci-après dénommée « ligne de délimitation », entre la France et Jersey.
La ligne de délimitation est tracée à partir du point 14 de la « ligne A » mentionnée au paragraphe 1 de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux relations de voisinage concernant les activités des pêcheurs côtiers locaux à proximité des îles Anglo-Normandes et de la côte française de la péninsule du Cotentin, en date du 10 juillet 1992.
Cette ligne de délimitation aboutit au point 15 de la « ligne B » mentionnée au même paragraphe de l'accord susmentionné.
Elle est constituée par des arcs de loxodromie joignant, dans l'ordre où ils sont énumérés, les points ci-après définis par leurs coordonnées géographiques :
Toutes les coordonnées géographiques mentionnées au présent article sont exprimées dans le système de référence géodésique européen (première compensation de 1950).
La ligne de délimitation figure à titre d'information seulement sur la carte annexée au présent Accord.
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures de droit interne requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Celui-ci prendra effet trente jours après la réception de la dernière de ces notifications.
Fait à Saint-Hélier le 4 juillet 2000, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Daniel Bernard,
Michael Wilkes,
Lieutenant Gouverneur
de Jersey
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 janvier 2004, le nombre de maîtres pouvant accéder à l'échelle de rémunération des instituteurs des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré par la voie des concours prévus à l'article 2-1 du décret n° 2000-1054 du 25 octobre 2000 modifié est fixé à 670 au titre de l'année scolaire 2003-2004.
Arrêté du 6 août 2003 portant nomination et affectation de conseillers commerciaux (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 6 août 2003, M. Lallemand (Michel), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Téhéran (Iran) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 6 août 2003, Mme Amigues (Monique), conseillère commerciale hors classe, est affectée à Sofia (Bulgarie) et nommée chef de la mission économique de son pays de résidence.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des certifications supérieures et doctorales au sein du service des contrats et des formations à la direction de l'enseignement supérieur.
Cette sous-direction définit les objectifs des formations et des diplômes post-licence.
Elle est responsable de la politique des masters et de l'organisation des formations doctorales.
Elle est chargée de la politique des formations de santé.
Elle assure la coordination pédagogique des formations dispensées par les grandes écoles et le suivi de l'enseignement supérieur privé.
Elle est chargée de la formation initiale des enseignants du premier et du second degré au sein des instituts universitaires de formation des maîtres, en liaison avec la direction de l'enseignement scolaire et la direction des personnels enseignants.
La sous-direction est constituée de cinq bureaux :
- le bureau des formations et écoles doctorales ;
- le bureau des masters ;
- le bureau des écoles supérieures ;
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris) et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'encadrement, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris).
Arrêté du 28 août 2002 portant affectation définitive au profit du ministère de la culture et de la communication d'un ensemble immobilier domanial sis à Châlons-en-Champagne (Marne)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 août 2002, est affecté, à titre définitif, au ministère de la culture et de la communication (direction de l'architecture et du patrimoine) un ensemble immobilier domanial dépendant de la caserne Chanzy, sise avenue de Valmy, à Châlons-en-Champagne (Marne), cadastré section AK n° 550, d'une superficie totale de 1 hectare 71 ares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré orange sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 510-00286 à la rubrique « armée de terre », sera recensé au même tableau au nom du ministère de la culture et de la communication à la rubrique « patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) ».
Arrêté du 6 septembre 2002 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels
Francis Picabia, Mardi gras, 1925, inv.
DIP 26, ripolin sur toile, 92 x 73 centimètres, collection particulière en dépôt au Kunstmuseum Liechtenstein, Vaduz, Liechtenstein et Francis Picabia, Révérence, 1915, inv.
BMA 1951.347, huile sur carton, 99,7 x 99,7 centimètres, appartenant au Baltimore Museum of Art, Etats-Unis d'Amérique, prêtés à la ville de Paris, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 21 octobre 2002 au 6 avril 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Picabia » au musée d'art moderne de la ville de Paris du 8 novembre 2002 au 16 mars 2003.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2002, M. Patrick Michaux, premier président de la cour d'appel de Papeete, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2003 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2003.
Décret du 12 septembre 2002 portant nomination du directeur de l'Institution nationale des invalides
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Corbé (Christian, François, Marie) est nommé, à compter du 15 septembre 2002, directeur de l'Institution nationale des invalides, en remplacement de M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Bonsignour (Jean-Pierre).
Cet avis est communiqué au comité social et économique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 6 septembre 2002, Mme Thirriot-Kwant (Claire), conseillère commerciale de 1re classe, est affectée à l'administration centrale.
Arrêté du 17 septembre 2002 portant autorisation de l'Institut de recherche et d'action commerciale de Lyon à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'Institut de recherche et d'action commerciale, sis 20, rue du Général-Dayan, 69100 Villeurbanne, est autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Cette autorisation est accordée pour une durée de trois ans à compter de la rentrée de 2002.
Arrêté du 17 septembre 2002 portant autorisation de l'Ecole supérieure des technologies et des affaires de Belfort à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'Ecole supérieure des technologies des affaires de Belfort sise 1, rue du Docteur-Fréry, 90004 Belfort, est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Cette autorisation est accordée pour une durée de deux ans à compter de la rentrée de 2002.
Arrêté du 2 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 19 mars 2002 relatif au classement des autocars de tourisme
L'annexe du présent arrêté modifie le modèle de panonceau défini par l'annexe 4 de l'arrêté du 19 mars 2002 susvisé relatif au classement des autocars de tourisme.
DE L'ARRÊTÉ DU 19 MARS 2002 MODIFIÉ
Format : 300 x 300 mm.
Arrêté du 11 septembre 2002 portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien
Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société d'exploitation aéropostale sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 1er février 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la Société d'exploitation aéropostale sont abrogées.
Arrêté du 12 septembre 2002 portant déclassement du domaine public routier national d'une parcelle située à Bischoffsheim (Bas-Rhin)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 septembre 2002, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain sise sur la commune de Bischoffsheim (Bas-Rhin), cadastrée section 15 n° 355, d'une superficie totale de 2 310 mètres carrés, telle que figurée en jaune sur le plan au 1/200 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin, 2, rue de Stockholm, BP 1005/F, 67070 Strasbourg Cedex, aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
I.-Par dérogation au dernier alinéa de l'article L.
8241-1 et dans les conditions prévues par le présent article, une entreprise peut mettre à disposition de manière temporaire ses salariés auprès d'une jeune ou d'une petite ou moyenne entreprise, afin de lui permettre d'améliorer la qualification de sa main-d'œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d'affaires ou d'intérêt commun.
1° Pour les entreprises utilisatrices, aux personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, aux jeunes entreprises qui ont moins de huit ans d'existence au moment de la mise à disposition et aux petites ou moyennes entreprises d'au maximum deux cent cinquante salariés ;
2° Pour les entreprises prêteuses, aux entreprises ou aux entreprises appartenant à un groupe d'au moins 5 000 salariés.
II.-Les opérations de prêt de main-d'œuvre réalisées sur le fondement du présent article n'ont pas de but lucratif au sens de l'article L.
8241-1 pour les entreprises utilisatrices, même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse à l'entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro.
Arrêté du 10 octobre 2002 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours exceptionnel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 octobre 2002, le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours exceptionnel (femmes et hommes) est fixé à 13.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 septembre 2003, M. Michel Le Fur est nommé membre du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de bâtiment en vertu des articles L.
243-4 du code des assurances, en remplacement de M. Loïc Bessec et pour la période restant à courir du mandat de celui-ci.
Arrêté du 16 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2003 portant attribution du titre de mastère spécialisé de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 septembre 2003, dans l'arrêté du 8 juillet 2003 portant attribution du titre de mastère spécialisé de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, à la rubrique : Le titre de « mastère spécialisé en management des systèmes d'information répartis » de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, coaccréditée avec l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales, il est retiré le nom de M. Courois (Alexandre).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 septembre 2003, M. Robert Quirici, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 janvier 2004.
Arrêté du 22 septembre 2003 portant nomination à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 septembre 2003, M. Eugène (Pascal), du comité des armateurs fluviaux, est nommé membre de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en tant que représentant des représentants des transporteurs (distributeurs) et des loueurs, en remplacement de M. Quiquandon (Yann) et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service des études et des statistiques industrielles.
Le service des études et des statistiques industrielles élabore et diffuse, en liaison avec le service de la communication, les statistiques industrielles et les études qui en découlent.
Il conçoit et met en oeuvre le dispositif de réalisation des enquêtes statistiques qui lui sont confiées après consultation du Conseil national de l'information statistique.
Il exerce, au sein du ministère, les attributions dévolues aux services enquêteurs par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'organisation, la coordination et le secret en matière de statistiques et par le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de ladite loi.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées du curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), 139, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La décision de retrait du bénéfice de l'exonération est notifiée à l'employeur.
Ce dernier en informe les représentants du personnel.
Elle est également transmise à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales et à l' opérateur de compétences.
Les cotisations dont l'employeur a été exonéré avant la notification de la décision de retrait sont versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date de notification de la décision.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 septembre 2003 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Afflard (Didier, Alain), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
L'épreuve se déroulera à Paris le 3 mai 2004.
Arrêté du 9 janvier 2004 relatif à l'autorisation de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à un usage civil
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 janvier 2004, la commune d'Ustou (Ariège), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine de la station de Guzet.
Arrêté du 12 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice (Conseil d'Etat), de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, d'assistants d'administration de l'aviation civile et de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 janvier 2004, l'arrêté du 15 décembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice (Conseil d'Etat), de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, d'assistants d'administration de l'aviation civile et de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national est modifié comme suit :
La date des épreuves écrites est fixée au 23 mars 2004 au lieu du 26 mars 2004.
Arrêté du 14 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 11 août 1999 relatif à la réduction des émissions polluantes des moteurs et turbines à combustion ainsi que des chaudières utilisées en postcombustion soumis à autorisation sous la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées
Les dispositions de l'arrêté du 11 août 1999 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
« Les dispositions des articles 10 et 11 ci-après s'appliquent aux moteurs et aux turbines à combustion.
« Pour les turbines à combustion, les valeurs limites d'émission pour les oxydes de soufre, les oxydes d'azote, les poussières et le monoxyde de carbone, ramenées à 15 % d'O2 sur gaz sec, sont définies dans les tableaux ci-dessous.
Oxydes de soufre (teneurs exprimées en équivalent SO2)
Oxydes d'azote (teneurs exprimées en équivalent NO2)
« Lorsque la durée de fonctionnement de l'installation n'excède pas 500 heures par an, la VLE pour les oxydes d'azote est multipliée par un coefficient 2,5.
« En cas de cogénération d'électricité et de chaleur ou de force et de chaleur, les VLE pour les oxydes d'azote sont majorées de 10 mg/Nm³ à 15 % d'O2 sur gaz sec.
« En cas de postcombustion, une majoration des VLE pour les oxydes d'azote, supplémentaire à celle prévue au précédent alinéa, est prévue au III de l'article 12.
Monoxyde de carbone, poussières
- Turbines présentes dans une installation de plus de 50 MWth, utilisant un combustible gazeux, autorisées après la date du 27 novembre 2003
« Les turbines à combustion présentes dans une installation de plus de 50 MWth, utilisant un combustible gazeux, autorisées après la date du 27 novembre 2003, respectent les dispositions suivantes :
Oxydes de souffre (teneurs exprimées en équivalent SO2)
« Pour les turbines à gaz utilisées dans une installation de cogénération d'électricité et de chaleur d'un rendement général supérieur à 75 % et pour les turbines à gaz utilisées dans des installations à cycle combiné d'un rendement électrique général annuel moyen supérieur à 55 %, les VLE pour les oxydes d'azote sont majorées de 10 mg/Nm³ à 15 % d'O2 sur gaz sec.
« Pour les moteurs à combustion interne, les valeurs d'émission pour les oxydes de soufre, les oxydes d'azote, les poussières, le monoxyde de carbone et les composés organiques volatils, ramenées à 5 % d'O2 sur gaz sec, sont définies dans les tableaux ci-dessous.
En cas d'utilisation de combustibles particuliers (gaz de pétrole liquéfié, biogaz, gaz provenant de la gazéification du charbon, gaz de fours à coke, gaz de hauts fourneaux), les VLE pour l'ensemble des polluants sont définies par le préfet sur proposition de l'inspection des installations classées.
« Oxyde d'azote (teneurs exprimées en équivalent NO2)
« Pour les installations autorisées avant le 4 décembre 2000, consommant un combustible liquide, la VLE pour les oxydes d'azote est de 1 900 mg/Nm³ quelle que soit la puissance.
« Pour les installations autorisées avant le 4 décembre 2000, consommant du gaz naturel, le préfet pourra fixer une VLE pour les oxydes d'azote n'excédant pas 500 mg/Nm³, si l'exploitant démontre, au travers d'une étude technico-économique, l'impossibilité d'atteindre les valeurs prévues pour les installations nouvelles.
composés organiques volatils (COV), poussières
« Pour le gaz naturel et les combustibles liquides, les valeurs limites suivantes sont applicables :
« La VLE en monoxyde de carbone dans les gaz rejetés est de 650 mg/Nm³ ;
« La VLE en composés organiques volatils à l'exclusion du méthane dans les gaz rejetés est de 150 mg/Nm³.
Pour les installations dont la puissance totale dépasse 50 MWth et dont le débit massique horaire de composés organiques visés à l'annexe III de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé dépasse 0,1 kg/heure, la valeur limite de la concentration globale de l'ensemble de ces composés est de 20 mg/Nm³ ;
« La valeur limite en poussières dans les gaz rejetés est de 100 mg/Nm³.
Le paragraphe V de l'article 12 est supprimé.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé au lieudit Fond de Saint Wandrille sur la commune d'Embry (Pas-de-Calais).
Décret n° 2004-215 du 8 mars 2004 portant publication de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes), fait à New York le 4 décembre 1995 et signé par la France le 4 décembre 1996 (1)
L'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes), fait à New York le 4 décembre 1995 et signé par la France le 4 décembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
AUX FINS DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER DU 10 DÉCEMBRE 1982 RELATIVES À LA CONSERVATION ET À LA GESTION DES STOCKS DE POISSONS DONT LES DÉPLACEMENTS S'EFFECTUENT TANT À L'INTÉRIEUR QU'AU-DELÀ DE ZONES ÉCONOMIQUES EXCLUSIVES (STOCKS CHEVAUCHANTS) ET DES STOCKS DE POISSONS GRANDS MIGRATEURS (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Rappelant les dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ;
Résolus à assurer la conservation à long terme et l'exploitation durable des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs ;
Résolus à améliorer la coopération entre les Etats à cette fin ;
Lançant un appel aux Etats du pavillon, aux Etats du port et aux Etats côtiers pour qu'ils fassent respecter plus efficacement les mesures de conservation et de gestion adoptées pour ces stocks ;
Désireux d'apporter une solution, en particulier aux problèmes identifiés dans la section C du chapitre 17 d'Action 21, adoptée par la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement, entre autres le fait que la gestion des pêcheries en haute mer est inadéquate dans de nombreuses zones et que certaines ressources sont surexploitées, et notant les problèmes suivants : pêche non réglementée, suréquipement, taille excessive des flottes, pratique du changement de pavillon pour échapper aux contrôles, engins de pêche insuffisamment sélectifs, manque de fiabilité des bases de données et insuffisance de la coopération entre les Etats ;
S'engageant à pratiquer une pêche responsable ;
Conscients de la nécessité d'éviter de causer des dommages au milieu marin, de préserver la diversité biologique, de maintenir l'intégrité des écosystèmes marins et de réduire au minimum le risque d'effets à long terme ou irréversibles des opérations de pêche ;
Reconnaissant la nécessité de fournir aux Etats en développement une assistance spéciale, notamment financière, scientifique et technique, pour leur permettre de concourir efficacement à la conservation, à la gestion et à l'exploitation durable des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs ;
Convaincus que le meilleur moyen d'atteindre ces objectifs et de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales est de conclure un accord aux fins de l'application des dispositions pertinentes de la convention ;
Affirmant que les questions qui ne sont pas réglées dans la convention ou dans le présent Accord continuent d'être régies par les règles et principes du droit international général,
b) On entend par « mesures de conservation et de gestion » les mesures visant à conserver et à gérer une ou plusieurs espèces de ressources biologiques marines qui sont adoptées et appliquées de manière compatible avec les règles pertinentes du droit international telles qu'elles ressortent de la Convention et du présent Accord ;
c) Le terme « poisson » englobe les mollusques et les crustacés à l'exception de ceux qui appartiennent aux espèces sédentaires telles qu'elles sont définies à l'article 77 de la Convention ; et
d) On entend par « arrangement » un mécanisme de coopération créé conformément à la Convention et au présent Accord par deux ou plusieurs Etats afin notamment d'instituer dans une sous-région ou région des mesures pour la conservation et la gestion d'un ou plusieurs stocks de poissons chevauchants ou stocks de poissons grands migrateurs.
2. a) On entend par « Etats Parties » les Etats qui ont consenti à être liés par le présent Accord et à l'égard desquels celui-ci est en vigueur ;
b) Le présent Accord s'applique mutatis mutandis :
i) à toute entité visée à l'article 305, paragraphe 1, lettres c, d et e de la Convention ; et
ii) sous réserve de l'article 47, à toute entité appelée « organisation internationale » à l'article 1er de l'annexe IX de la Convention
qui devient partie au présent Accord et, dans cette mesure, l'expression « Etats Parties » s'entend de ces entités.
Le présent Accord s'applique mutatis mutandis aux autres entités de pêche dont les navires se livrent à la pêche en haute mer.
Le présent Accord a pour objectif d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation durable des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs grâce à l'application effective des dispositions pertinentes de la Convention.
Sauf disposition contraire, le présent Accord s'applique à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs dans les zones qui ne relèvent pas de la juridiction nationale, si ce n'est que les articles 6 et 7 s'appliquent également à la conservation et à la gestion de ces stocks dans les zones relevant de la juridiction nationale, sans préjudice des différents régimes juridiques applicables en vertu de la Convention dans les zones relevant de la juridiction nationale et dans les zones au-delà de la juridiction nationale.
Dans l'exercice de ses droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation, de la conservation et de la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs dans les zones relevant de sa juridiction nationale, l'Etat côtier applique mutatis mutandis les principes généraux énoncés à l'article 5.
Les Etats tiennent dûment compte de la capacité des Etats en développement d'appliquer les articles 5, 6 et 7 dans les zones relevant de leur juridiction nationale et de leurs besoins d'assistance comme prévu dans le présent Accord.
A cette fin, la partie VII s'applique mutatis mutandis aux zones relevant de la juridiction nationale.
Relation entre le présent Accord et la Convention
Aucune disposition du présent Accord ne porte atteinte aux droits, à la juridiction et aux obligations des Etats en vertu de la Convention.
Le présent Accord est interprété et appliqué dans le contexte de la Convention et d'une manière compatible avec celle-ci.
Conservation et gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs
En vue d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les Etats côtiers et les Etats qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention :
a) Adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale ;
b) Veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des Etats en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial ;
c) Appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 ;
d) Evaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent ;
e) Adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent, en vue de maintenir ou de rétablir les stocks de ces espèces à un niveau tel que leur reproduction ne risque pas d'être sérieusement compromise ;
f) Réduisent au minimum la pollution, les déchets, les rejets, les captures par des engins perdus ou abandonnés, les captures d'espèces de poissons et autres non visées (ci-après dénommées espèces non visées) et l'impact sur les espèces associées ou dépendantes, en particulier les espèces menacées d'extinction, grâce à des mesures incluant, pour autant que possible, la mise au point et l'utilisation d'engins et de techniques de pêche sélectifs, sans danger pour l'environnement et d'un bon rapport coût-efficacité ;
g) Protègent la diversité biologique dans le milieu marin ;
h) Prennent des mesures en vue d'empêcher ou de faire cesser la surexploitation et la surcapacité et de faire en sorte que l'effort de pêche n'atteigne pas un niveau incompatible avec l'exploitation durable des ressources halieutiques ;
i) Prennent en compte les intérêts des pêcheurs qui se livrent à la pêche artisanale et à la pêche de subsistance ;
j) Recueillent et mettent en commun en temps opportun des données complètes et exactes sur les activités de pêche, notamment sur la position des navires, les captures d'espèces visées et d'espèces non visées et l'effort de pêche, comme prévu à l'annexe I, ainsi que les informations provenant des programmes de recherche nationaux et internationaux ;
k) Encouragent et pratiquent la recherche scientifique et mettent au point des techniques appropriées à l'appui de la conservation et de la gestion des pêcheries ; et
l) Appliquent et veillent à faire respecter des mesures de conservation et de gestion grâce à des systèmes efficaces d'observation, de contrôle et de surveillance.
Application de l'approche de précaution
Les Etats appliquent largement l'approche de précaution à la conservation, à la gestion et à l'exploitation des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs afin de protéger les ressources biologiques marines et de préserver le milieu marin.
Les Etats prennent d'autant de précautions que les données sont incertaines, peu fiables ou inadéquates.
Le manque de données scientifiques adéquates ne saurait être invoqué pour ne pas prendre de mesures de conservation et de gestion ou pour en différer l'adoption.
Pour mettre en oeuvre l'approche de précaution, les Etats :
a) Améliorent la prise de décisions en matière de conservation et de gestion des ressources halieutiques en se procurant et en mettant en commun les informations scientifiques les plus fiables disponibles et en appliquant des techniques perfectionnées pour faire face aux risques et à l'incertitude ;
b) Appliquent les directives énoncées à l'annexe II et déterminent, sur la base des informations scientifiques les plus fiables dont ils disposent, des points de référence pour chaque stock, ainsi que les mesures à prendre si ceux-ci sont dépassés ;
c) Tiennent compte notamment des incertitudes concernant l'importance numérique des stocks et le rythme de reproduction, des points de référence, de l'état des stocks par rapport à ces points, de l'étendue et de la répartition de la mortalité due à la pêche et de l'impact des activités de pêche sur les espèces non visées et les espèces associées ou dépendantes, ainsi que des conditions océaniques, écologiques et socio-économiques existantes et prévues ; et
d) Mettent au point des programmes de collecte de données et de recherche afin d'évaluer l'impact de la pêche sur les espèces non visées et les espèces associées ou dépendantes et sur leur environnement, et adoptent les plans nécessaires pour assurer la conservation de ces espèces et protéger les habitats particulièrement menacés.
Lorsque les points de référence sont prêts d'être atteints, les Etats prennent des mesures pour qu'ils ne soient pas dépassés.
Si ces points sont dépassés, les Etats prennent immédiatement, pour reconstituer les stocks, les mesures de conservation et de gestion supplémentaires visées au paragraphe 3 b.
Lorsque l'état des stocks visés ou des espèces non visées ou des espèces associées ou dépendantes devient préoccupant, les Etats renforcent la surveillance qu'ils exercent sur ces stocks et espèces afin d'évaluer leur état et l'efficacité des mesures de conservation et de gestion.
Ils révisent régulièrement celles-ci en fonction des nouvelles données.
Pour les nouvelles pêcheries ou les pêcheries exploratoires, les Etats adoptent, dès que possible, des mesures prudentes de conservation et de gestion, consistant notamment à limiter le volume des captures et l'effort de pêche.
Ces mesures restent en vigueur jusqu'à ce que suffisamment de données aient été réunies pour évaluer l'impact de la pêche sur la durabilité à long terme des stocks ; des mesures de conservation et de gestion fondées sur cette évaluation sont alors adoptées.
Le cas échéant, ces dernières mesures permettent le développement progressif des pêcheries.
Si un phénomène naturel a des effets néfastes notables sur l'état de stocks de poissons chevauchants ou de stocks de poissons grands migrateurs, les Etats adoptent d'urgence des mesures de conservation et de gestion pour que l'activité de pêche n'aggrave pas ces effets néfastes.
Ils adoptent également d'urgence de telles mesures lorsque l'activité de pêche menace sérieusement la durabilité de ces stocks.
Les mesures d'urgence sont de caractère temporaire et sont fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ces Etats disposent.
Compatibilité des mesures de conservation
et de gestion
Sans préjudice des droits souverains que la Convention reconnaît aux Etats côtiers aux fins de l'exploration, l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources biologiques marines dans les zones relevant de leur juridiction nationale, et sans préjudice du droit qu'ont tous les Etats de permettre à leurs ressortissants de se livrer à la pêche en haute mer conformément à la Convention :
a) S'agissant des stocks de poissons chevauchants, les Etats côtiers concernés et les Etats dont des ressortissants exploitent ces stocks dans un secteur adjacent de la haute mer s'efforcent, soit directement soit par l'intermédiaire des mécanismes de coopération appropriés prévus dans la partie III, de s'entendre sur les mesures nécessaires à la conservation de ces stocks dans le secteur adjacent de la haute mer ;
b) S'agissant des stocks de poissons grands migrateurs, les Etats côtiers concernés et les autres Etats dont des ressortissants exploitent ces stocks dans la région coopèrent, soit directement soit par l'intermédiaire des mécanismes de coopération appropriés prévus dans la partie III, afin d'assurer la conservation et de favoriser l'exploitation optimale de ces stocks dans l'ensemble de la région, aussi bien dans les zones relevant de la juridiction nationale qu'au-delà de celles-ci.
Les mesures de conservation et de gestion instituées pour la haute mer et celles adoptées pour les zones relevant de la juridiction nationale doivent être compatibles afin d'assurer la conservation et la gestion de l'ensemble des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.
A cette fin, les Etats côtiers et les Etats qui se livrent à la pêche en haute mer ont l'obligation de coopérer en vue de parvenir à des mesures compatibles en ce qui concerne ces stocks.
Pour arrêter des mesures de conservation et de gestion compatibles, les Etats :
a) Tiennent compte des mesures de conservation et de gestion adoptées et appliquées, conformément à l'article 61 de la Convention, par les Etats côtiers pour les mêmes stocks dans les zones relevant de leur juridiction nationale et veillent à ce que les mesures instituées en haute mer pour ces stocks ne nuisent pas à leur efficacité ;
b) Tiennent compte des mesures préalablement arrêtées d'un commun accord et appliquées pour la haute mer, conformément à la Convention, par les Etats côtiers concernés et les Etats qui se livrent à la pêche en haute mer en ce qui concerne les mêmes stocks ;
c) Tiennent compte des mesures préalablement arrêtées d'un commun accord et appliquées conformément à la Convention, par une organisation ou un arrangement sous-régional ou régional de gestion des pêcheries en ce qui concerne les mêmes stocks ;
d) Tiennent compte de l'unité biologique et des autres caractéristiques biologiques des stocks et des rapports entre la répartition des stocks, les pêcheries et les particularités géographiques de la région concernée, y compris de l'importance quantitative de ces stocks et de leur degré d'exploitation dans les zones relevant de la juridiction nationale ;
e) Tiennent compte de la mesure dans laquelle les Etats côtiers et les Etats qui se livrent à la pêche en haute mer sont tributaires des stocks concernés ; et
f) Veillent à ce que ces mesures n'aient pas d'effets nuisibles sur l'ensemble des ressources biologiques marines.
Pour s'acquitter de l'obligation de coopérer qui leur incombe, les Etats font tout leur possible pour s'entendre dans un délai raisonnable sur des mesures de conservation et de gestion compatibles.
Si les Etats intéressés ne peuvent s'entendre dans un délai raisonnable, l'un quelconque d'entre eux peut invoquer les procédures de règlement des différends prévues dans la partie VIII.
En attendant qu'un accord soit réalisé sur des mesures de conservation et de gestion compatibles, les Etats concernés, dans un esprit de conciliation et de coopération, font tout leur possible pour convenir d'arrangements provisoires d'ordre pratique.
S'ils ne peuvent se mettre d'accord sur de tels arrangements, l'un quelconque d'entre eux peut, en vue d'obtenir des mesures conservatoires, soumettre le différend à une cour ou un tribunal, conformément aux procédures de règlement des différends prévues dans la partie VIII.
Les arrangements provisoires convenus ou les mesures conservatoires prescrites conformément au paragraphe 5 doivent être compatibles avec les dispositions de la présente partie et tenir dûment compte des droits et obligations de tous les Etats concernés ; ils ne doivent pas compromettre ni entraver la conclusion d'un accord définitif sur des mesures de conservation et de gestion compatibles et sont sans préjudice du résultat final des procédures de règlement des différends qui ont pu être engagées.
Les Etats côtiers informent régulièrement, soit directement soit par l'intermédiaire des organisations ou arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux ou régionaux compétents ou par d'autres moyens appropriés, les Etats qui se livrent à la pêche en haute mer dans la région ou la sous-région des mesures qu'ils ont adoptées concernant les stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs dans les zones relevant de leur juridiction nationale.
Les Etats qui se livrent à la pêche en haute mer informent régulièrement, soit directement soit par l'intermédiaire des organisations ou arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux ou régionaux compétents ou par d'autres moyens appropriés, les autres Etats intéressés des mesures qu'ils ont adoptées pour réglementer les activités des navires battant leur pavillon qui exploitent ces stocks en haute mer.
Mécanismes de coopération internationale concernant les stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs
Coopération en matière de conservation
Les Etats côtiers et les Etats qui se livrent à la pêche en haute mer, agissant conformément à la Convention, coopèrent en ce qui concerne les stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs, soit directement soit par l'intermédiaire des organisations ou arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux ou régionaux compétents, en tenant compte des caractéristiques particulières de la région ou sous-région, afin d'assurer efficacement la conservation et la gestion de ces stocks.
Les Etats engagent des consultations de bonne foi et sans retard, notamment lorsqu'il y a lieu de penser que les stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs concernés sont menacés de surexploitation ou lorsqu'une nouvelle pêcherie visant ces stocks est aménagée.
A cette fin, des consultations peuvent être engagée à la demande de tout Etat intéressé en vue de l'institution d'arrangements appropriés pour assurer la conservation et la gestion des stocks.
En attendant de convenir de ces arrangements, les Etats appliquent les dispositions du présent Accord et agissent de bonne foi et en tenant dûment compte des droits, intérêts et obligations des autres Etats.
Lorsqu'une organisation ou un arrangement de gestion des pêcheries sous-régional ou régional a compétence pour instituer des mesures de conservation et de gestion concernant certains stocks de poissons chevauchants ou stocks de poissons grands migrateurs, les Etats qui exploitent ces stocks en haute mer et les Etats côtiers intéressés s'acquittent de leur obligation de coopérer en devenant membres de ladite organisation - ou participants audit arrangement - ou en acceptant d'appliquer les mesures de conservation et de gestion instituées par l'organisation ou arrangement.
Les Etats qui ont un intérêt réel dans les pêcheries concernées peuvent devenir membres de l'organisation ou participants à l'arrangement.
Les dispositions régissant l'admission à l'organisation ou arrangement n'empêchent pas ces Etats d'en devenir membres ou participants ; elles ne sont pas non plus appliquées d'une manière discriminatoire à l'encontre de tout Etat ou groupe d'Etats ayant un intérêt réel dans les pêcheries concernées.
Seuls les Etats qui sont membres d'une telle organisation ou participants à un tel arrangement, ou qui acceptent d'appliquer les mesures de conservation et de gestion instituées par l'organisation ou arrangement, ont accès aux ressources halieutiques auxquelles s'appliquent ces mesures.
En l'absence d'organisation ou arrangement de gestion des pêcheries régional ou sous-régional pouvant instituer des mesures de conservation et de gestion d'un stock de poissons chevauchants ou d'un stock de poissons grands migrateurs déterminé, les Etats côtiers intéressés et les Etats qui exploitent ce stock en haute mer dans la région ou la sous-région coopèrent en vue de créer une telle organisation ou de prendre d'autres arrangements appropriés pour assurer la conservation et la gestion de ce stock et participent aux travaux de l'organisation ou arrangement.
Tout Etat qui a l'intention de proposer que des mesures soient prises par une organisation intergouvernementale compétente en ce qui concerne des ressources biologiques doit, dans le cas où ces mesures auraient un effet notable sur des mesures de conservation et de gestion déjà instituées par une organisation ou un arrangement de gestion des pêcheries sous-régional ou régional compétent, consulter les membres de ladite organisation ou les participants audit arrangement par l'intermédiaire de l'organisation ou arrangement.
Dans la mesure du possible, ces consultations doivent avoir lieu avant que la proposition ne soit soumise à l'organisation intergouvernementale.
Organisations et arrangements de gestion
des pêcheries sous-régionaux et régionaux
Lorsqu'ils créent des organisations ou concluent des arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux ou régionaux concernant des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les Etats conviennent entre autres de ce qui suit :
a) Les stocks auxquels s'appliquent les mesures de conservation et de gestion, compte tenu de leurs caractéristiques biologiques et de la nature des pêcheries en question ;
b) La zone d'application, compte tenu du paragraphe 1 de l'article 7 et des caractéristiques de la sous-région ou région, y compris les facteurs socio-économiques, géographiques et écologiques ;
c) Les liens entre les activités de la nouvelle organisation ou du nouvel arrangement et le rôle, les objectifs et les opérations des organisations ou arrangements de gestion des pêcheries en place compétents ; et
d) Les mécanismes par lesquels l'organisation ou arrangement obtiendra des avis scientifiques et examinera l'état des stocks, y compris, si nécessaire, la création d'un organisme consultatif scientifique.
Les Etats qui coopèrent à la création d'une organisation ou d'un arrangement de gestion des pêcheries sous-régional ou régional informent de cette coopération les autres Etats qu'ils savent avoir un intérêt réel dans les activités de l'organisation ou arrangement envisagé.
Fonctions des organisations et arrangements de gestion
Pour s'acquitter de leur obligation de coopérer dans le cadre d'organisations ou arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux ou régionaux, les Etats :
a) Conviennent de mesures de conservation et de gestion et s'y conforment afin d'assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs ;
b) Conviennent, le cas échéant, des droits de participation, comme le volume admissible des captures ou le niveau de l'effort de pêche ;
c) Adoptent et appliquent toutes normes internationales minimales généralement recommandées pour mener les opérations de pêche de manière responsable ;
d) Obtiennent des informations scientifiques et les évaluent et examinent l'état des stocks et évaluent l'impact de la pêche sur les espèces non visées et les espèces associées ou dépendantes ;
e) Conviennent de normes pour la collecte, la communication, la vérification et l'échange de données sur l'exploitation des stocks ;
f) Recueillent et diffusent des données statistiques précises et complètes, comme indiqué dans l'annexe I, afin de disposer des données scientifiques les plus fiables, tout en en préservant la confidentialité le cas échéant ;
g) Encouragent et effectuent des évaluations scientifiques des stocks et les activités de recherche pertinentes, et en diffusent les résultats ;
h) Mettent en place des mécanismes de coopération appropriés en matière d'observation, de contrôle, de surveillance et de police ;
i) Conviennent des moyens permettant de prendre en compte les intérêts en matière de pêche des nouveaux membres de l'organisation ou des nouveaux participants à l'arrangement ;
j) Conviennent de procédures de prise de décisions qui facilitent l'adoption de mesures de conservation et de gestion en temps opportun et de manière efficace ;
k) Encouragent le règlement pacifique des différends conformément à la partie VIII ;
l) Font en sorte que leurs organismes nationaux compétents et leurs industries coopèrent pleinement à l'application des recommandations et décisions de l'organisation ou arrangement ; et
m) Donnent la publicité voulue aux mesures de conservation et de gestion instituées par l'organisation ou l'arrangement.
Nouveaux membres ou participants
Lorsqu'ils déterminent la nature et l'étendue des droits de participation des nouveaux membres d'une organisation de gestion des pêcheries sous-régionale ou régionale ou des nouveaux participants à un arrangement de gestion des pêcheries sous-régional ou régional, les Etats prennent notamment en considération :
a) L'état des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et le niveau de l'effort de pêche dans la zone de pêche ;
b) Les intérêts, les méthodes en matière de pêche et les pratiques de pêche des nouveaux et des anciens membres ou participants ;
c) La contribution respective des nouveaux et des anciens membres ou participants à la conservation et la gestion des stocks, à la collecte et la communication de données exactes et aux recherches scientifiques menées sur les stocks ;
d) Les besoins des communautés côtières de pêcheurs qui sont fortement tributaires de la pêche des stocks ;
e) Les besoins des Etats côtiers dont l'économie est très lourdement tributaire de l'exploitation des ressources biologiques marines ; et
f) Les intérêts des Etats en développement de la sous-région ou région, lorsque les stocks se trouvent également dans les zones relevant de leur juridiction nationale.
Transparence des activités menées par les organisations ou arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux et régionaux
Les Etats assurent la transparence de la prise de décisions et des autres activités des organisations ou arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux et régionaux.
Les représentants d'autres organisations intergouvernementales et d'organisations non gouvernementales concernées par les stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs doivent avoir la possibilité de participer aux réunions des organisations et arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux et régionaux en qualité d'observateurs ou en une autre qualité, selon ce qui convient, conformément aux procédures de l'organisation ou arrangement concerné.
Ces procédures ne doivent pas être trop restrictives à cet égard.
Ces organisations intergouvernementales et non gouvernementales ont accès en temps opportun aux dossiers et rapports desdites organisations et desdits arrangements, sous réserve des règles de procédure régissant l'accès à ces dossiers et rapports.
Renforcement des organisations et arrangements existants
Les Etats coopèrent pour renforcer les organisations et arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux et régionaux existants afin d'en améliorer l'efficacité pour l'adoption et la mise en oeuvre de mesures de conservation et de gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.
Collecte et communication d'informations et coopération
en matière de recherche scientifique
Les Etats veillent à ce que les navires de pêche battant leur pavillon leur communiquent les informations qui pourraient leur être nécessaires pour exécuter leurs obligations en vertu du présent Accord.
A cette fin, les Etats, conformément à l'annexe I :
a) Recueillent et échangent des données scientifiques, techniques et statistiques concernant l'exploitation des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs ;
b) Veillent à ce que les données recueillies soient suffisamment détaillées pour faciliter l'évaluation précise des stocks et soient communiquées en temps opportun pour répondre aux besoins des organisations ou arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux ou régionaux ; et
c) Prennent les mesures voulues pour vérifier l'exactitude de ces données.
Les Etats coopèrent, soit directement soit par l'intermédiaire des organisations ou arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux ou régionaux, en vue de :
a) Convenir du type de données à fournir et de la forme sous laquelle celles-ci doivent être présentées auxdites organisations ou auxdits arrangements, en tenant compte de la nature des stocks et de leur exploitation ; et
b) Mettre au point et utiliser conjointement des techniques d'analyse et des méthodes d'évaluation des stocks pour améliorer les mesures de conservation et de gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.
En application de la partie XIII de la Convention, les Etats coopèrent, soit directement soit par l'intermédiaire des organisations internationales compétentes, au renforcement des moyens de recherche scientifique dans le domaine des pêches et encouragent la recherche scientifique relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs dans l'intérêt de tous.
A cette fin, un Etat ou l'organisation internationale compétente qui effectue de telles recherches au-delà des zones relevant de la juridiction nationale s'emploie à faciliter la publication et la communication à tous les Etats intéressés des résultats de ces recherches, ainsi que des renseignements sur ses objectifs et ses méthodes et, autant que possible, facilite la participation de scientifiques desdits Etats aux recherches en question.
Mers fermées et semi-fermées
Lorsqu'ils appliquent le présent Accord dans une mer fermée ou semi-fermée, les Etats tiennent compte des caractéristiques naturelles de ladite mer et agissent de manière compatible avec la partie IX de la Convention et les autres dispositions pertinentes de celle-ci.
Secteurs de la haute mer complètement entourés par une zone
relevant de la juridiction nationale d'un seul Etat
Les Etats qui exploitent des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs dans un secteur de la haute mer complètement entouré par une zone relevant de la juridiction nationale d'un seul Etat et ce dernier Etat coopèrent pour instituer des mesures de conservation et de gestion en ce qui concerne ces stocks en haute mer.
Compte tenu des caractéristiques naturelles du secteur considéré, les Etats s'attachent particulièrement à instituer, en application de l'article 7, des mesures de conservation et de gestion compatibles en ce qui concerne ces stocks.
Les mesures prises en ce qui concerne la haute mer tiennent compte des droits, obligations et intérêts de l'Etat côtier en vertu de la Convention ; elles sont fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont on dispose et tiennent compte de toutes mesures de conservation et de gestion adoptées et appliquées par l'Etat côtier en ce qui concerne les mêmes stocks, dans la zone relevant de sa juridiction nationale, conformément à l'article 61 de la Convention.
Les Etats conviennent également de mesures d'observation, de contrôle, de surveillance et de police pour assurer le respect des mesures de conservation et de gestion concernant la haute mer.
Conformément à l'article 8, les Etats agissent de bonne foi et font tout leur possible pour convenir sans délai des mesures de conservation et de gestion à appliquer à l'occasion des opérations de pêche dans le secteur visé au paragraphe 1.
Si les Etats qui se livrent à la pêche concernés et l'Etat côtier ne parviennent pas, dans un délai raisonnable, à s'entendre sur de telles mesures, ils appliquent, eu égard au paragraphe 1, les paragraphes 4, 5 et 6 de l'article 7 consacrés aux arrangements provisoires ou mesures conservatoires.
En attendant l'adoption de tels arrangements provisoires ou de telles mesures conservatoires, les Etats intéressés prennent, en ce qui concerne les navires battant leur pavillon, des mesures pour faire en sorte que ceux-ci ne se livrent pas à une pêche de nature à nuire aux stocks concernés.
Etats non membres et Etats non participants
Etats non membres d'organisations
et Etats non participants à des arrangements
Un Etat qui n'est pas membre d'une organisation ni participant à un arrangement de gestion des pêcheries sous-régional ou régional, et qui n'accepte pas par ailleurs d'appliquer les mesures de conservation et de gestion instituées par cette organisation ou cet arrangement, n'est pas libéré de l'obligation de coopérer, conformément à la Convention et au présent Accord, à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs concernés.
Un tel Etat n'autorise pas les navires battant son pavillon à se livrer à la pêche des stocks de poissons chevauchants ou des stocks de poissons grands migrateurs soumis aux mesures de conservation et de gestion instituées par cette organisation ou cet arrangement.
Les Etats qui sont membres d'une organisation ou participants à un arrangement sous-régional ou régional de gestion des pêcheries demandent, séparément ou conjointement, aux entités de pêche visées au paragraphe 3 de l'article 1er qui ont des navires de pêche dans la zone concernée de coopérer pleinement avec cette organisation ou à cet arrangement aux fins de l'application des mesures de conservation et de gestion que ceux-ci ont instituées, afin que ces mesures soient appliquées de facto aussi largement que possible aux activités de pêche dans la zone concernée.
Ces entités tirent de leur participation à la pêche des avantages proportionnels à leur engagement de respecter les mesures de conservation et de gestion concernant les stocks en question.
Les Etats qui sont membres d'une telle organisation ou participants à un tel arrangement échangent des informations sur les activités des navires de pêche battant le pavillon d'Etats qui ne sont pas membres de l'organisation ni participants à l'arrangement et qui se livrent à la pêche des stocks concernés.
Ils prennent des mesures, conformément au présent Accord et au droit international, en vue de dissuader ces navires de se livrer à des activités qui compromettent l'efficacité des mesures sous-régionales ou régionales de conservation et de gestion.
Les Etats dont des navires pêchent en haute mer prennent les mesures voulues pour que les navires battant leur pavillon respectent les mesures sous-régionales et régionales de conservation et de gestion et qu'ils ne mènent aucune activité qui en compromette l'efficacité.
Les Etats n'autorisent la mise en exploitation des navires battant leur pavillon pour pratiquer la pêche en haute mer que lorsqu'ils peuvent s'acquitter efficacement des responsabilités qui leur incombent en vertu de la Convention et du présent Accord en ce qui concerne ces navires.
Les Etats prennent notamment, en ce qui concerne les navires battant leur pavillon, les mesures suivantes :
a) Contrôle de ces navires en haute mer, au moyen de licences, d'autorisations et de permis de pêche conformément aux procédures ayant pu être adoptées aux plans sous-régional, régional ou mondial ;
b) Adoption de règlements à l'effet :
i) d'assortir les licences, autorisations ou permis de clauses et conditions propres à leur permettre de s'acquitter de toutes obligations qu'ils ont souscrites aux plans sous-régional, régional ou mondial ;
ii) d'interdire à ces navires de pêcher en haute mer s'ils sont dépourvus d'une licence ou autorisation en bonne et due forme, ou de pêcher en haute mer selon des modalités différentes de celles stipulées par les licences, autorisations ou permis ;
iii) d'exiger des navires pêchant en haute mer qu'ils aient toujours à bord leur licence, autorisation ou permis et qu'ils présentent ce document pour inspection à la demande de toute personne dûment habilitée ; et
iv) de veiller à ce que ces navires ne pratiquent pas la pêche sans autorisation dans des zones relevant de la juridiction nationale d'autres Etats ;
c) Tenue d'un registre national des navires de pêche autorisés à pêcher en haute mer et adoption des dispositions voulues pour que les Etats directement intéressés qui en font la demande aient accès aux renseignements figurant dans ce registre, compte tenu de toutes lois internes de l'Etat du pavillon ayant trait à la communication de ces renseignements ;
d) Réglementation du marquage des navires et engins de pêche aux fins de leur identification, conformément à des systèmes uniformes et internationalement reconnus, tels que les spécifications types de l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture pour le marquage et l'identification des bateaux de pêche ;
e) Etablissement de règles pour la tenue et la communication en temps opportun de registres indiquant la position des navires, les captures d'espèces visées et non visées, l'effort de pêche et d'autres données pertinentes relatives à la pêche, conformément aux normes sous-régionales, régionales et mondiales régissant la collecte de ces données ;
f) Etablissement de règles pour la vérification des relevés de captures d'espèces visées et non visées par les moyens suivants : programmes d'observation et d'inspection, rapports de déchargement, supervision des transbordements, contrôle des captures débarquées et suivi des statistiques du marché ;
g) Observation, contrôle et surveillance de ces navires, de leurs activités de pêche et activités connexes au moyen notamment de :
i) la mise en oeuvre de mécanismes d'inspection nationaux et de mécanismes sous-régionaux et régionaux de coopération en matière de police conformément aux articles 21 et 22, prévoyant notamment l'obligation pour ces navires d'autoriser l'accès à leur bord d'inspecteurs dûment habilités d'autres Etats ;
ii) la mise en oeuvre de programmes d'observation nationaux et de programmes d'observation sous-régionaux et régionaux auxquels participe l'Etat du pavillon, prévoyant notamment l'obligation pour ces navires d'autoriser l'accès à leur bord d'observateurs d'autres Etats pour leur permettre d'exercer les fonctions définies dans les programmes ; et
iii) l'élaboration et la mise en oeuvre de systèmes desurveillance des navires, y compris, le cas échéant, de systèmes appropriés de communication par satellite, conformément à tous programmes nationaux et aux programmes qui ont été convenus aux plans sous-régional, régional ou mondial entre les Etats concernés ;
h) Réglementation des transbordements en haute mer pour faire en sorte que l'efficacité des mesures de conservation et de gestion ne soit pas compromise ; et
i) Réglementation des activités de pêche pour assurer le respect des mesures sous-régionales, régionales ou mondiales, y compris celles qui visent à réduire au minimum les captures d'espèces non visées.
Lorsqu'un système de contrôle et de surveillance convenu aux plans sous-régional, régional ou mondial est en vigueur, les Etats veillent à ce que les mesures qu'ils imposent aux navires battant leur pavillon soient compatibles avec de système.
et répression des infractions
et pouvoirs de police de l'Etat du pavillon
Tout Etat veille à ce que les navires battant son pavillon respectent les mesures sous-régionales et régionales de conservation et de gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.
a) Fait respecter ces mesures, quel que soit le lieu de l'infraction ;
b) Mène immédiatement, lorsqu'une infraction aux mesures sous-régionales ou régionales de conservation et de gestion est alléguée, une enquête approfondie, qui peut comprendre l'inspection matérielle des navires concernés, et fait rapport sans retard sur le déroulement et les résultats de cette enquête à l'Etat qui a allégué l'infraction ainsi qu'à l'organisation ou arrangement sous-régional ou régional compétent ;
c) Exige de tout navire battant son pavillon qu'il communique aux autorités chargées de l'enquête des renseignements concernant sa position, ses captures, ses engins de pêche, ses opérations de pêche et ses activités connexes dans la zone de l'infraction présumée ;
d) S'il est convaincu de disposer de preuves suffisantes concernant l'infraction présumée, saisit ses autorités compétentes en vue d'engager sans retard des poursuites conformément à son droit interne et, s'il y a lieu, immobilise le navire en cause ; et
e) Veille à ce que tout navire dont il a été établi conformément à son droit interne qu'il a commis une infraction grave auxdites mesures ne se livre plus à des opérations de pêche en haute mer jusqu'à ce que toutes les sanctions imposées par l'Etat du pavillon pour cette infraction aient été exécutées.
Toutes les enquêtes et procédures judiciaires sont menées dans les plus brefs délais.
Les sanctions encourues pour les infractions doivent être suffisamment rigoureuses pour garantir le respect des mesures de conservation et de gestion et décourager les infractions en quelque lieu que ce soit, et elles doivent priver les auteurs des infractions des profits découlant de leurs activités illégales.
Les mesures applicables aux capitaines et autres officiers des navires de pêche comprennent des dispositions pouvant autoriser, entre autres, le refus, le retrait ou la suspension de l'autorisation d'exercer les fonctions de capitaine ou d'officier à bord de ces navires.
Coopération internationale en matière de police
Les Etats coopèrent, soit directement soit par l'intermédiaire d'organisations ou arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux ou régionaux, pour assurer le respect et la mise en application des mesures sous-régionales et régionales de conservation et de gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.
L'Etat du pavillon qui enquête sur une infraction présumée aux mesures de conservation et de gestion des stocks de poissons chevauchants ou des stocks de poissons grands migrateurs peut solliciter l'assistance de tout autre Etat dont la coopération pourrait être utile à la conduite de l'enquête.
Tous les Etats s'efforcent d'accéder aux demandes raisonnables formulées par l'Etat du pavillon dans le cadre de telles enquêtes.
Les enquêtes peuvent être menées par l'Etat du pavillon directement, en coopération avec les autres Etats concernés, ou par l'intermédiaire de l'organisation ou arrangement sous-régional ou régional de gestion des pêcheries.
Des renseignements sur le déroulement et les résultats des enquêtes sont fournis à tous les Etats intéressés ou affectés par l'infraction présumée.
Les Etats se prêtent mutuellement assistance pour identifier les navires qui se seraient livrés à des activités qui compromettent l'efficacité de mesures sous-régionales, régionales ou mondiales de conservation et de gestion.
Les Etats, dans la mesure où leurs lois et règlements internes les y autorisent, mettent en place des arrangements en vue de communiquer aux autorités chargées des poursuites dans d'autres Etats les preuves relatives aux infractions présumées auxdites mesures.
Lorsqu'il y a de sérieuses raisons de penser qu'un navire se trouvant en haute mer s'est livré à la pêche sans autorisation dans une zone relevant de la juridiction d'un Etat côtier, l'Etat du pavillon procède immédiatement, à la demande de l'Etat côtier intéressé, à une enquête approfondie.
L'Etat du pavillon coopère avec l'Etat côtier en vue de prendre les mesures de coercition appropriées en l'espèce, et peut habiliter les autorités compétentes de celui-ci à arraisonner et à inspecter le navire en haute mer.
Le présent paragraphe est sans préjudice de l'article 111 de la Convention.
Les Etats Parties qui sont membres d'une organisation ou participants à un arrangement sous-régional ou régional de gestion des pêcheries peuvent prendre des mesures conformément au droit international, y compris en recourant aux procédures établies à cette fin à l'échelon sous-régional ou régional, pour dissuader les navires qui se sont livrés à des activités qui compromettent l'efficacité des mesures de conservation et de gestion instituées par ladite organisation ou ledit arrangement ou constituent de toute autre manière une infraction à ces mesures de pratiquer la pêche en haute mer dans la sous-région ou la région en attendant que l'Etat du pavillon ait pris les mesures appropriées.
Coopération sous-régionale et régionale en matière de police
Dans tout secteur de la haute mer couvert par une organisation ou un arrangement de gestion des pêcheries sous-régional ou régional, tout Etat Partie qui est membre de cette organisation ou participant à cet arrangement peut, par l'intermédiaire de ses inspecteurs dûment habilités, arraisonner et inspecter, conformément au paragraphe 2, les navires de pêche battant le pavillon d'un autre Etat Partie au présent Accord, que cet Etat Partie soit ou non lui aussi membre de l'organisation ou participant à l'arrangement, pour assurer le respect des mesures de conservation et de gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs instituées par ladite organisation ou ledit arrangement.
Les Etats établissent, par l'intermédiaire des organisations ou arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux ou régionaux, des procédures pour l'arraisonnement et l'inspection conformément au paragraphe 1, ainsi que des procédures pour l'application des autres dispositions du présent article.
Ces procédures sont conformes au présent article et aux procédures de base définies à l'article 22 et ne sont pas discriminatoires à l'égard des Etats qui ne sont pas membres de l'organisation ni participants à l'arrangement concerné.
Il est procédé à l'arraisonnement et à l'inspection ainsi qu'à toute mesure de coercition prise par la suite conformément à ces procédures.
Les Etats donnent la publicité voulue aux procédures établies conformément au présent paragraphe.
Si, dans les deux ans qui suivent l'adoption du présent Accord, une organisation ou un arrangement n'a pas établi de telles procédures, il est procédé, en attendant leur établissement, à l'arraisonnement et à l'inspection en vertu du paragraphe 1, ainsi qu'à toute mesure de coercition prise par la suite conformément au présent article et aux procédures de base définies à l'article 22.
Avant de prendre des mesures conformément au présent article, l'Etat procédant à l'inspection, soit directement soit par l'intermédiaire de l'organisation ou arrangement sous-régional ou régional de gestion des pêcheries compétent, informe tous les Etats dont les navires se livrent à la pêche en haute mer dans la sous-région ou région de la nature de l'identification dont sont porteurs ses inspecteurs dûment habilités.
Les navires servant à l'arraisonnement et à l'inspection portent des marques extérieures indiquant clairement qu'ils sont affectés à un service public.
Au moment où il devient partie au présent Accord, tout Etat désigne une autorité compétente pour recevoir des notifications conformément au présent article et donne la publicité voulue à cette désignation par l'intermédiaire de l'organisation ou arrangement de gestion des pêcheries sous-régional ou régional compétent.
Si, après arraisonnement et inspection, il y a de sérieuses raisons de penser qu'un navire s'est livré à une activité contraire aux mesures de conservation et de gestion visées au paragraphe 1, l'Etat qui a procédé à l'inspection rassemble, s'il y a lieu, des éléments de preuve, et informe sans délai l'Etat du pavillon de l'infraction présumée.
L'Etat du pavillon répond à la notification visée au paragraphe 5 dans un délai de trois jours ouvrables à compter de sa réception ou dans tout autre délai prescrit par les procédures établies conformément au paragraphe 2, et doit :
a) Exécuter sans délai l'obligation que lui impose l'article 19 de procéder à une enquête et, si les éléments de preuve le justifient, prendre des mesures de coercition à l'encontre du navire, auquel cas il informe promptement l'Etat ayant procédé à l'inspection des résultats de l'enquête et, le cas échéant, des mesures de coercition qu'il a prises ; ou
b) Autoriser l'Etat ayant procédé à l'inspection à mener une enquête.
Lorsque l'Etat du pavillon autorise l'Etat ayant procédé à l'inspection à enquêter sur une infraction présumée, ce dernier lui communique sans retard les résultats de l'enquête.
Si les éléments de preuve le justifient, l'Etat du pavillon s'acquitte de l'obligation qui lui incombe de prendre des mesures de coercition à l'encontre du navire.
A défaut, l'Etat du pavillon peut autoriser l'Etat ayant procédé à l'inspection à prendre à l'encontre du navire les mesures de coercition stipulées par l'Etat du pavillon conformément aux droits et obligations que celui-ci tire du présent Accord.
Si, après arraisonnement et inspection, il y a de sérieuses raisons de penser qu'un navire a commis une infraction grave, et l'Etat du pavillon n'a pas répondu ou n'a pas pris les mesures prescrites aux paragraphes 6 et 7, les inspecteurs peuvent rester à bord du navire et rassembler des éléments de preuve et exiger du capitaine qu'il collabore à un complément d'enquête, y compris, le cas échéant, en conduisant le navire sans retard au port approprié le plus proche, ou à tout autre port pouvant avoir été spécifié dans les procédures établies conformément au paragraphe 2.
L'Etat ayant procédé à l'inspection informe immédiatement l'Etat du pavillon du nom du port où le navire doit être conduit.
L'Etat ayant procédé à l'inspection et l'Etat du pavillon et, le cas échéant, l'Etat du port prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le bien-être des membres de l'équipage, quelle que soit leur nationalité.
L'Etat ayant procédé à l'inspection informe l'Etat du pavillon et l'organisation compétente ou les participants à l'arrangement compétent des résultats de tout complément d'enquête.
L'Etat procédant à l'inspection exige de ses inspecteurs qu'ils observent les règles, procédures et pratiques internationales généralement acceptées en ce qui concerne la sécurité du navire et de l'équipage, qu'ils entravent le moins possible les opérations de pêche et, pour autant que possible, qu'ils s'abstiennent de toute mesure de nature à compromettre la qualité des captures à bord.
L'Etat procédant à l'inspection veille à ce que l'arraisonnement et l'inspection ne soient pas menés d'une manière qui constituerait un harcèlement pour le navire de pêche.
Aux fins du présent article, on entend par infraction grave le fait :
a) De pêcher sans licence, autorisation ou permis valide délivré par l'Etat du pavillon conformément au paragraphe 3, lettre a, de l'article 18 ;
b) De s'abstenir de consigner avec exactitude les données sur les captures et données connexes, comme l'exige l'organisation ou arrangement de gestion des pêcheries sous-régional ou régional compétent, ou de faire une déclaration grossièrement inexacte sur les captures, au mépris des règles fixées par ladite organisation ou ledit arrangement en matière de déclaration des captures ;
c) De se livrer à la pêche dans un secteur fermé, de pêcher en dehors des temps d'ouverture, de pêcher sans quota fixé par l'organisation ou arrangement de gestion des pêcheries sous-régional ou régional compétent ou après avoir atteint un tel quota ;
d) D'exploiter un stock qui fait l'objet d'un moratoire ou dont la pêche est interdite ;
e) D'utiliser des engins de pêche prohibés ;
f) De falsifier ou de dissimuler les marquages, le nom ou l'immatriculation d'un navire de pêche ;
g) De dissimuler, d'altérer et de faire disparaître des éléments de preuve intéressant une enquête ;
h) De commettre des infractions multiples qui, ensemble, constituent une méconnaissance grave des mesures de conservation et de gestion ; ou
i) De commettre toutes autres infractions qui pourraient être spécifiées dans les procédures établies par l'organisation ou arrangement de gestion des pêcheries sous-régional ou régional compétent.
Nonobstant les autres dispositions du présent article, l'Etat du pavillon peut, à tout moment, prendre des mesures pour s'acquitter des obligations que lui impose l'article 19 face à une infraction présumée.
Si le navire est sous son contrôle, l'Etat qui a procédé à l'inspection le remet à l'Etat du pavillon, à la demande de ce dernier, qu'il informe pleinement du déroulement et du résultat de l'enquête.
Le présent article est sans préjudice du droit qu'a l'Etat du pavillon de prendre toutes mesures, y compris d'engager des poursuites en vue d'imposer des pénalités, conformément à son droit interne.
Le présent article s'applique mutatis mutandis à l'arraisonnement et à l'inspection auxquels procède un Etat partie qui est membre d'une organisation ou participant à un arrangement de gestion des pêcheries sous-régional ou régional et qui a de sérieuses raisons de penser qu'un navire de pêche battant le pavillon d'un autre Etat partie s'est livré à une activité contraire aux mesures de conservation et de gestion visées au paragraphe 1 dans le secteur de la haute mer couvert par ladite organisation ou ledit arrangement et que, pendant la même expédition de pêche, ledit navire a par la suite pénétré dans un secteur relevant de la juridiction nationale de l'Etat procédant à l'inspection.
Lorsqu'une organisation ou un arrangement de gestion des pêcheries sous-régional ou régional a créé un mécanisme qui s'acquitte effectivement de l'obligation, mise à la charge de ses membres ou participants par le présent Accord, d'assurer le respect des mesures de conservation et de gestion que l'organisation ou arrangement a instituées, les membres de l'organisation ou les participants à l'arrangement peuvent convenir de limiter à eux-mêmes l'application du paragraphe 1 en ce qui concerne les mesures de conservation et de gestion qui ont été instituées dans le secteur de la haute mer concerné.
Les mesures prises par des Etats autres que l'Etat du pavillon contre des navires qui se sont livrés à des activités contraires aux mesures de conservation et de gestion sous-régionales ou régionales doivent être proportionnelles à la gravité de l'infraction.
Lorsqu'il existe de sérieuses raisons de soupçonner qu'un navire de pêche se trouvant en haute mer est apatride, tout Etat peut arraisonner et inspecter ce navire.
Si les éléments de preuve le justifient, l'Etat peut prendre les mesures appropriées conformément au droit international.
Les Etats sont responsables des pertes ou dommages qui leur sont imputables à la suite d'une mesure prise en vertu du présent article, lorsque ladite mesure est illicite ou va au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire, eu égard aux renseignements disponibles, pour appliquer les dispositions du présent article.
Procédures de base applicables en cas d'arraisonnement
et d'inspection conformément à l'article 21
L'Etat qui procède à l'inspection veille à ce que ses inspecteurs dûment habilités :
a) Présentent leurs titres au capitaine du navire et produisent le texte des mesures de conservation et de gestion pertinentes ou des règles et règlements appliqués dans le secteur de la haute mer en question pour donner effet auxdites mesures ;
b) Avisent l'Etat du pavillon au moment de l'arraisonnement et de l'inspection ;
c) N'empêchent pas le capitaine du navire de communiquer avec les autorités de l'Etat du pavillon pendant l'arraisonnement et l'inspection ;
d) Remettent au capitaine et aux autorités de l'Etat du pavillon copie du rapport sur l'arraisonnement et l'inspection, dans lequel aura été insérée toute objection ou déclaration que le capitaine souhaite y voir consigner ;
e) Quittent promptement le navire après avoir terminé l'inspection s'ils ne trouvent aucune preuve d'infraction grave ; et
f) Evitent de faire usage de la force sauf lorsque, et dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour garantir leur sécurité et lorsqu'ils sont empêchés d'exercer leurs fonctions.
Le degré de force dont il est fait usage ne doit pas dépasser ce qui est raisonnablement requis en la circonstance.
Les inspecteurs dûment habilités d'un Etat procédant à une inspection ont le pouvoir d'inspecter le navire, sa licence, ses engins, équipements, registres, installations, poissons et produits de poisson ainsi que tous documents pertinents nécessaires pour vérifier le respect des mesures de conservation et de gestion concernées.
L'Etat du pavillon veille à ce que les capitaines de navire :
a) Laissent les inspecteurs monter à leur bord et facilitent leur embarquement de façon qu'il se fasse rapidement et dans des conditions de sécurité ;
b) Coopèrent à l'inspection des navires effectuée conformément aux présentes procédures et prêtent leur concours à cette fin ;
c) N'empêchent pas les inspecteurs d'accomplir leur mission, ne cherchent pas à les intimider et ne les gênent pas dans l'exercice de leurs fonctions ;
d) Permettent aux inspecteurs de communiquer avec les autorités de l'Etat du pavillon et de l'Etat procédant à l'inspection pendant l'arraisonnement et l'inspection ;
e) Offrent aux inspecteurs des facilités raisonnables, y compris, le cas échéant, le gîte et le couvert ; et
f) Facilitent le débarquement des inspecteurs dans des conditions de sécurité.
Si le capitaine d'un navire refuse d'accepter l'arraisonnement et l'inspection conformément au présent article et à l'article 21, l'Etat du pavillon, sauf dans les cas où, conformément aux réglementations, procédures et pratiques internationales généralement acceptées touchant la sécurité en mer, il est nécessaire de différer l'arraisonnement et l'inspection, ordonne au capitaine du navire de se soumettre immédiatement à l'arraisonnement et à l'inspection et, si celui-ci n'obtempère pas, suspend l'autorisation de pêche délivrée au navire, auquel il ordonne de regagner immédiatement le port.
L'Etat du pavillon informe l'Etat ayant procédé à l'inspection de la mesure qu'il a prise lorsque les circonstances visées au présent paragraphe se produisent.
Mesures à prendre par l'Etat du port
L'Etat du port a le droit et l'obligation de prendre des mesures, conformément au droit international, pour garantirl'efficacité des mesures sous-régionales, régionales et mondiales de conservation et de gestion.
Lorsqu'il prend de telles mesures, l'Etat du port n'exerce aucune discrimination de forme ou de fait à l'encontre des navires d'un Etat, quel qu'il soit.
L'Etat du port peut notamment contrôler les documents, les engins de pêche et les captures à bord des navires de pêche lorsque ceux-ci se trouvent volontairement dans ses ports ou ses installations terminales au large.
Les Etats peuvent adopter des règlements habilitant les autorités nationales compétentes à interdire les débarquements et les transbordements lorsqu'il est établi que la capture a été effectuée d'une manière qui compromet l'efficacité des mesures régionales, sous-régionales ou mondiales de conservation et de gestion en haute mer.
Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à l'exercice par les Etats de leur souveraineté sur les ports de leur territoire conformément au droit international.
Reconnaissance des besoins particuliers
des Etats en développement
Les Etats reconnaissent pleinement les besoins particuliers des Etats en développement en matière de conservation et de gestion de stocks de poissons chevauchants et de stocks de poissons grands migrateurs et de mise en valeur des pêcheries de ces stocks.
A cette fin, ils fournissent une assistance aux Etats en développement, soit directement soit par l'intermédiaire du Programme des Nations unies pour le développement, de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et d'autres institutions spécialisées, du Fonds pour l'environnement mondial, de la Commission du développement durable et des autres organismes ou organes internationaux et régionaux compétents.
Lorsqu'ils exécutent leur obligation de coopérer à la mise en place de mesures de conservation et de gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les Etats tiennent compte des besoins particuliers des Etats en développement, notamment :
a) La vulnérabilité des Etats en développement qui sont tributaires de l'exploitation des ressources biologiques marines, notamment pour répondre aux besoins alimentaires de leur population ou de parties de leur population ;
b) La nécessité d'éviter de nuire à la pêche de subsistance et aux petites pêches commerciales dans les Etats en développement, et d'assurer l'accès à ces types de pêche aux femmes, aux petits pêcheurs et aux populations autochtones, en particulier dans les petits Etats insulaires en développement ; et
c) La nécessité de faire en sorte que ces mesures n'aient pas pour résultat de faire supporter directement ou indirectement aux Etats en développement une part disproportionnée de l'effort de conservation.
Formes de la coopération avec les Etats en développement
Les Etats coopèrent, soit directement soit par l'intermédiaire d'organisations sous-régionales, régionales ou mondiales en vue :
a) De rendre les Etats en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux et les petits Etats insulaires en développement, mieux à même de conserver et gérer les stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs et de mettre en valeur leurs propres pêcheries nationales en ce qui concerne ces stocks ;
b) D'aider les Etats en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux et les petits Etats insulaires en développement, à participer à l'exploitation en haute mer depêcheries de ces stocks, y compris en leur facilitant l'accès à ces pêcheries, sous réserve des articles 5 et 11 ; et
c) De faciliter la participation des Etats en développement aux organisations et arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux et régionaux.
La coopération avec les Etats en développement aux fins énoncées dans le présent article pourra notamment prendre la forme d'aide financière, d'assistance relative à la mise en valeur des ressources humaines, d'assistance technique, de transfert de techniques, y compris par le biais d'entreprises conjointes, et de services consultatifs.
Cette assistance sera spécifiquement axée, entre autres, sur les domaines ci-après :
a) Amélioration de la conservation et de la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs par collecte, publication, vérification, échange et analyse de données et informations sur les pêcheries et informations connexes ;
b) Evaluation des stocks et recherche scientifique ; et
c) Observation, contrôle, surveillance, respect de la réglementation et répression des infractions, y compris la formation et le renforcement des capacités au niveau local, l'élaboration et le financement de programmes d'observation nationaux et régionaux et l'accès aux technologies et matériels.
Assistance spéciale aux fins de l'application du présent Accord
Les Etats coopèrent en vue de constituer des fonds de contributions spéciales afin d'aider les Etats en développement à appliquer le présent Accord et, en particulier, de les aider à supporter le coût des procédures de règlement des différends auxquelles ils peuvent être Parties.
Les Etats et les organisations internationales devraient aider les Etats en développement à créer de nouvelles organisations ou de nouveaux arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux ou régionaux aux fins de la conservation et de la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, ou à renforcer ceux qui existent déjà.
Obligation de régler les différends par des moyens pacifiques
Les Etats ont l'obligation de régler leurs différends par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix.
Prévention des différends
Les Etats coopérent en vue de prévenir les différends.
A cette fin, ils arrêtent d'un commun accord des procédures de prise de décisions efficaces et rapides au sein des organisations et arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux et régionaux et renforcent, le cas échéant, les procédures existantes.
Différends touchant une question technique
En cas de différend touchant une question technique, les Etats concernés peuvent saisir un groupe d'experts ad hoc créé par eux.
Le groupe d'experts s'entretient avec les Etats concernés et s'efforce de régler rapidement le différend sans recourir à des procédures obligatoires de règlement des différends.
Les dispositions relatives au règlement des différends énoncées dans la partie XV de la Convention s'appliquent mutatis mutandis à tout différend entre Etats Parties au présent Accord concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord, que lesdits Etats soient ou non Parties à la Convention.
Les dispositions relatives au règlement des différends énoncées dans la partie XV de la Convention s'appliquent mutatis mutandis à tout différend entre Etats Parties au présent Accord concernant l'interprétation ou l'application des accords sous-régionaux, régionaux ou mondiaux de gestion des pêcheries de stocks de poissons chevauchants ou de stocks de poissons grands migrateurs auxquels ils sont Parties, y compris tout différend concernant la conservation et la gestion desdits stocks, que lesdits Etats soient ou non Parties à la Convention.
Toute procédure acceptée par un Etat partie au présent Accord et à la Convention conformément à l'article 287 de la Convention s'applique au règlement des différends relevant de la présente Partie, à moins que lorsqu'il signe ou ratifie le présent Accord ou y adhère, ou à n'importe quel moment par la suite, l'Etat Partie intéressé accepte une autre procédure conformément à l'article 287 aux fins du règlement des différends relevant de la présente Partie.
Lorsqu'il signe ou ratifie le présent Accord ou y adhère, ou à n'importe quel moment par la suite, tout Etat Partie au présent Accord qui n'est pas Partie à la Convention est libre de choisir, par voie de déclaration écrite, un ou plusieurs des moyens prévus à l'article 287, paragraphe 1, de la Convention aux fins du règlement des différends relevant de la présente partie.
L'article 287 s'applique à cette déclaration ainsi qu'à tout différend auquel ledit Etat est partie et qui n'est pas visé par une déclaration en vigueur.
Aux fins de conciliation et d'arbitrage conformément aux annexes V, VII et VIII de la Convention, ledit Etat a le droit de désigner des conciliateurs, des arbitres et des experts pour inscription sur la liste visée à l'article 2 de l'annexe V, à l'article 2 de l'annexe VII et à l'article 2 de l'annexe VIII aux fins du règlement des différends relevant de la présente Partie.
La cour ou le tribunal saisi d'un différend relevant de la présente Partie applique les dispositions pertinentes de la Convention, du présent Accord et de tout accord sous-régional, régional ou mondial de gestion des pêcheries applicable ainsi que les normes généralement acceptées en matière de conservation et de gestion des ressources biologiques marines et les autres règles du droit international qui ne sont pas incompatibles avec la Convention, en vue d'assurer la conservation des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs concernés.
En attendant le règlement d'un différend conformément à la présente partie, les parties au différend font tout ce qui est en leur pouvoir pour conclure des arrangements provisoires pratiques.
Sans préjudice de l'article 290 de la Convention, la cour ou le tribunal saisi du différend en vertu de la présente Partie peut prescrire toutes mesures conservatoires qu'il juge appropriées en la circonstance pour préserver les droits respectifs des Parties en litige ou prévenir tout dommage aux stocks en question, ainsi que dans les cas visés à l'article 7, paragraphe 5, et à l'article 16, paragraphe 2.
Tout Etat Partie au présent Accord qui n'est pas partie à la Convention peut déclarer que, nonobstant l'article 290, paragraphe 5, de la Convention, le Tribunal international du droit de la mer n'a pas le droit de prescrire, modifier ou rapporter des mesures conservatoires sans son accord.
Limitations à l'application des procédures
de règlement des différends
L'article 297, paragraphe 3, de la Convention s'applique également au présent Accord.
Etats non Parties au présent Accord
Les Etats Parties encouragent les Etats qui ne sont pas Parties au présent Accord à y devenir Partie et à adopter des lois et règlements conformes à ses dispositions.
Les Etats Parties prennent, conformément au présent Accord et au droit international, des mesures en vue de dissuader les navires battant le pavillon d'Etats non Parties de se livrer à des activités qui compromettent l'application effective du présent Accord.
Partie X
Les Etats Parties doivent remplir de bonne foi les obligations qu'ils ont assumées aux termes du présent Accord et exercer les droits reconnus dans le présent Accord d'une manière qui ne constitue pas un abus de droit.
Partie XI
Les Etats Parties sont responsables conformément au droit international des pertes ou dommages qui leur sont imputables en regard du présent Accord.
Partie XII
Conférence de révision
Quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent Accord, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies convoquera une conférence en vue d'évaluer l'efficacité du présent Accord pour assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.
Le Secrétaire général invitera à la conférence tous les Etats Parties et les Etats et entités qui ont le droit de devenir parties au présent Accord ainsi que les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales qui ont le droit de participer en qualité d'observateur.
La conférence examinera et évaluera dans quelle mesure les dispositions du présent Accord sont bien adaptées et proposera, le cas échéant, les moyens d'en renforcer le contenu et les méthodes d'application afin de mieux s'attaquer aux problèmes qui pourraient continuer de nuire à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.
Partie XIII
Le présent Accord est ouvert à la signature de tous les Etats et des autres entités visées à l'article 1er, paragraphe 2, lettre b, et reste ouvert à la signature au siège de l'Organisation des Nations unies pendant douze mois à compter du 4 décembre 1995.
Le présent Accord est soumis à ratification par les Etats et les autres entités visées à l'article 1er, paragraphe 2, lettre b.
Les instruments de ratification sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Le présent Accord reste ouvert à l'adhésion des Etats et des autres entités visées à l'article 1er, paragraphe 2, lettre b.
Le présent Accord entre en vigueur 30 jours après la date de dépôt du trentième instrument de ratification ou d'adhésion.
Pour chaque Etat ou entité qui ratifie l'Accord ou y adhère après le dépôt du trentième instrument de ratification ou d'adhésion, l'accord entre en vigueur le trentième jour qui suit la date de dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion.
Le présent Accord est appliqué à titre provisoire par tout Etat ou entité qui consent à son application provisoire en adressant au dépositaire une notification écrite à cet effet.
L'application provisoire par un Etat ou une entité prend fin à la date de l'entrée en vigueur du présent Accord à l'égard de cet Etat ou cette entité ou lorsque ledit Etat ou ladite entité notifie par écrit au dépositaire son intention de mettre fin à l'application provisoire.
L'article 42 n'interdit pas à un Etat ou une entité, au moment où ledit Etat ou ladite entité signe ou ratifie le présent Accord, ou adhère à celui-ci, de faire des déclarations, quels qu'en soient le libellé ou la dénomination, notamment en vue d'harmoniser ses lois et règlements avec le présent Accord, à condition que ces déclarations ne visent pas à exclure ou à modifier l'effet juridique des dispositions du présent Accord dans leur application à cet Etat ou à cette entité.
Relation avec d'autres accords
Le présent Accord ne modifie en rien les droits et obligations des Etats Parties qui découlent d'autres accords compatibles avec lui, et qui ne portent atteinte ni à la jouissance par les autres Etats Parties des droits qu'ils tiennent du présent Accord ni à l'exécution de leurs obligations découlant de celui-ci.
Deux ou plusieurs Etats Parties peuvent conclure des accords qui modifient ou suspendent l'application des dispositions du présent Accord et qui s'appliquent uniquement à leurs relations mutuelles, à condition que ces accords ne portent pas sur une disposition du présent Accord dont le non-respect serait incompatible avec la réalisation de son objet et de son but, et à condition également que ces accords n'affectent pas l'application des principes fondamentaux énoncés dans le présent Accord et ne portent atteinte ni à la jouissance par les autres Etats Parties des droits qu'ils tiennent du présent Accord ni à l'exécution de leurs obligations découlant de celui-ci.
Les Etats Parties qui se proposent de conclure un accord visé au paragraphe 2 notifient aux autres Etats Parties, par l'entremise du dépositaire de l'accord, leur intention de conclure l'accord ainsi que les modifications ou la suspension de l'application des dispositions du présent Accord qu'il prévoirait.
Tout Etat Partie peut proposer, par voie de communication écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, des amendements au présent Accord et demander la convocation d'une conférence chargée de les examiner.
Le Secrétaire général transmet cette communication à tous les Etats Parties.
Il convoque la conférence si, dans les six mois qui suivent la date de la transmission de la communication, la moitié au moins des Etats Parties répondent favorablement à cette demande.
A moins qu'elle n'en décide autrement, la conférence d'amendement convoquée en application du paragraphe 1 applique la procédure de prise de décisions suivie par la conférence des Nations unies sur les stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et les stocks de poissons grands migrateurs.
Elle ne devrait ménager aucun effort pour aboutir à un accord sur les amendements par voie de consensus et il ne devrait pas y avoir de vote sur ces amendements tant que tous les efforts en vue d'aboutir à un consensus n'auront pas été épuisés.
Les amendements au présent Accord, une fois adoptés, sont ouverts à la signature des Etats Parties au siège de l'Organisation des Nations unies à New York pendant une période de douze mois à compter de la date de leur adoption, à moins que ces amendements n'en disposent autrement.
Les articles 38, 39, 47 et 50 s'appliquent à tous les amendements au présent Accord.
Pour les Etats Parties qui les ont ratifiés ou y ont adhéré, les amendements au présent Accord entrent en vigueur le trentième jour qui suit la date de dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion des deux tiers des Etats Parties.
Par la suite, pour chaque Etat Partie qui a ratifié un amendement ou y a adhéré après la date de dépôt du nombre requis d'instruments, cet amendement entre en vigueur le trentième jour qui suit la date de dépôt par l'Etat Partie de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Un amendement peut prévoir que son entrée en vigueur requiert un nombre de ratifications ou d'adhésions moins élevé ou plus élevé que celui exigé par le présent article.
Tout Etat qui devient Partie au présent Accord après l'entrée en vigueur d'amendements conformément au paragraphe 5 est, faute d'avoir exprimé une intention différente, considéré comme étant :
a) Partie au présent Accord tel qu'il est amendé ; et
b) Partie à l'accord non amendé au regard de tout Etat Partie qui n'est pas lié par ces amendements.
Un Etat Partie peut dénoncer le présent Accord, par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, et indiquer les motifs de la dénonciation.
Le fait de ne pas indiquer de motifs n'affecte pas la validité de la dénonciation.
Celle-ci prend effet un an après la date de réception de la notification, à moins qu'elle ne prévoie une date ultérieure.
La dénonciation n'affecte en rien le devoir de tout Etat Partie de remplir toute obligation énoncée dans le présent Accord à laquelle il serait soumis en vertu du droit international indépendamment de celui-ci.
Participation d'organisations internationales
Lorsqu'une organisation internationale visée à l'article 1er de l'annexe IX de la Convention n'a pas compétence pour l'ensemble des matières régies par le présent Accord, l'annexe IX de la Convention s'applique mutatis mutandis à la participation de cette organisation internationale au présent Accord, si ce n'est que les dispositions suivantes de ladite annexe ne s'appliquent pas :
Lorsqu'une organisation internationale visée à l'article 1er de l'annexe IX de la Convention a compétence pour l'ensemble des matières régies par le présent Accord, les dispositions suivantes s'appliquent à la participation de cette organisation internationale au présent Accord :
a) Au moment de la signature ou de l'adhésion, ladite organisation internationale fait une déclaration à l'effet d'indiquer :
i) qu'elle a compétence pour l'ensemble des matières régies par le présent Accord ;
ii) qu'en conséquence, ses Etats membres ne deviendront pas Etats Parties, sauf en ce qui concerne les territoires de ces Etats pour lesquels elle n'exerce aucune responsabilité ; et
iii) qu'elle accepte les droits et obligations que le présent Accord impose aux Etats ;
b) La participation de l'organisation internationale ne saurait en aucun cas conférer des droits quelconques aux Etats membres de ladite organisation en vertu du présent Accord ;
c) En cas de conflit entre les obligations qui incombent à une organisation internationale en vertu du présent Accord et celles qui lui incombent en vertu de l'accord instituant cette organisation ou de tout acte connexe, les obligations découlant du présent Accord l'emportent.
Les annexes font partie intégrante du présent Accord et, sauf disposition contraire expresse, une référence au présent Accord renvoie également à ses annexes, et une référence à une partie du présent Accord renvoie aussi aux annexes qui s'y rapportent.
Les annexes peuvent être révisées de temps à autre par les Etats Parties.
Ces révisions sont fondées sur des considérations scientifiques et techniques.
Nonobstant les dispositions de l'article 45, si une révision à une annexe est adoptée par consensus lors d'une réunion des Etats Parties, elle est incorporée au présent Accord et prend effet à compter de la date de son adoption ou de la date qui y est indiquée.
Si une révision à une annexe n'est pas adoptée par consensus lors d'une telle réunion, les procédures d'amendement énoncées à l'article 45 s'appliquent.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies est le dépositaire du présent Accord et des amendements ou révisions qui s'y rapportent.
Les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe du présent Accord font également foi.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
Ouvert à la signature à New York le 4 décembre 1995, en un exemplaire unique en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe.
NORMES REQUISES POUR LA COLLECTE
ET LA MISE EN COMMUN DES DONNÉES
La collecte, la compilation et l'analyse des données en temps opportun sont essentielles à la conservation et à la gestion efficaces des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.
A cette fin, des données provenant des pêcheries de ces stocks en haute mer et dans les zones relevant de la juridiction nationale sont nécessaires, et elles devraient être collectées et compilées de manière telle qu'il soit possible de procéder à une analyse statistique utile aux fins de la conservation et de la gestion des ressources halieutiques.
Ces données englobent des statistiques sur les captures et l'effort de pêche et d'autres informations ayant trait aux pêcheries, telles que des données sur les navires et autres données utiles pour la normalisation de l'effort de pêche.
Les données collectées devraient également comporter des informations sur les espèces non visées et les espèces associées ou dépendantes.
Toutes les données devraient être vérifiées de façon à en garantir l'exactitude.
La confidentialité des données non agrégées est préservée.
La diffusion de ces données est soumise aux mêmes conditions que celles dans lesquelles celles-ci ont été communiquées.
Il est apporté aux Etats en développement une assistance en matière de formation ainsi qu'une assistance financière et technique afin de développer les capacités de ces Etats dans le domaine de la conservation et de la gestion des ressources biologiques marines.
L'assistance devrait être axée sur le renforcement des capacités pour la mise en oeuvre de programmes de collecte et de vérification des données et de programme d'observation ainsi que de projets d'analyse des données et de recherche aux fins de l'évaluation des stocks.
La participation la plus large possible de scientifiques et de responsables de la conservation et de la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs venant d'Etats en développement devrait être encouragée.
Principes devant régir la collecte,
la compilation et l'échange des données
Les principes généraux suivants devraient être pris en compte pour arrêter les paramètres pour la collecte, la compilation et l'échange des données provenant des opérations de pêche de stocks de poissons chevauchants et de stocks de poissons grands migrateurs :
a) Les Etats devraient veiller à ce que soient recueillies auprès des navires battant leur pavillon des données sur les activités de pêche, correspondant aux caractéristiques opérationnelles de chaque méthode de pêche (par exemple, chaque trait pour la pêche au chalut, chaque mouillage pour la pêche à la palangre et à la senne coulissante, chaque banc exploité pour la pêche à la canne et chaque jour de pêche pour la pêche à la traîne), et à ce qu'elles soient suffisamment détaillées pour faciliter une évaluation précise des stocks ;
b) Les Etats devraient veiller à ce qu'un système approprié soit appliqué pour vérifier l'exactitude des données relatives aux pêcheries ;
c) Les Etats devraient rassembler des informations relatives aux pêcheries et d'autres données scientifiques pertinentes et les présenter sous une forme convenue et en temps opportun à l'organisation ou arrangement sous-régional ou régional de gestion des pêcheries compétent s'il en existe un.
En l'absence d'une telle organisation ou d'un tel arrangement, les Etats devraient coopérer pour échanger des données - soit directement soit par l'intermédiaire des autres mécanismes de coopération dont ils auront pu convenir ;
d) Les Etats devraient convenir, dans le cadre des organisations ou arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux ou régionaux, ou selon d'autres modalités, du type de données à fournir et de la forme sous laquelle celles-ci doivent être présentées, conformément à la présente annexe et compte tenu de la nature des stocks et des modes d'exploitation de ces derniers dans la région.
Ces organisations ou arrangements devraient prier les Etats ou entités non membres ou non participants de fournir des données concernant les activités de pêche pertinentes des navires battant leur pavillon ;
e) Ces organisations ou arrangements réunissent les données qu'ils communiquent en temps opportun et sous la forme convenue à tous les Etats intéressés, selon les modalités ou dans les conditions qu'ils ont arrêtées ;
f) Les scientifiques de l'Etat du pavillon et de l'organisation ou arrangement de gestion des pêcheries sous-régional compétent devraient analyser les données séparément ou conjointement, selon qu'il convient.
Données de base relatives aux pêcheries
Les Etats réunissent et mettent à la disposition de l'organisation ou arrangement de gestion des pêcheries sous-régional compétent les types de données ci-après en entrant suffisamment dans le détail pour faciliter une évaluation précise des stocks, selon des procédures convenues :
a) Séries chronologiques relatives aux captures et à l'effort de pêche par pêcherie et par flottille ;
b) Quantités pêchées, en nombre ou en poids nominal, ou les deux, par espèce (espèces visées et non visées) selon ce qui convient pour chaque pêche (l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture définit le poids nominal comme l'équivalent en poids vif des débarquements.)
c) Quantités rejetées - y compris des données estimatives si nécessaire - en nombre ou en poids nominal par espèce, selon ce qui convient pour chaque pêcherie ;
d) Statistiques relatives à l'effort de pêche, comme il convient pour chaque méthode de pêche ;
e) Lieu de pêche, date et heure des prises et autres statistiques sur les opérations de pêche, selon qu'il conviendra.
Les Etats doivent aussi réunir, le cas échéant, et mettre à la disposition de l'organisation ou arrangement de gestion des pêcheries sous-régional ou régional compétent des informations complémentaires utiles pour l'évaluation des stocks, notamment :
a) La composition des captures (taille, poids et sexe) ;
b) D'autres données biologiques utiles pour l'évaluation des stocks (âge, croissance, reconstitution, répartition, identité des stocks, etc.) ; et
c) D'autres études pertinentes (études sur l'abondance des stocks, études sur la biomasse, études hydroacoustiques, études sur les facteurs écologiques qui agissent sur l'abondance des stocks et études océanographiques et écologiques, etc.).
Informations concernant les navires
Les Etats devraient réunir les types de données ci-après sur les navires en vue de normaliser la composition des flottes et la capacité de pêche des navires et de convertir les différentes mesures de l'effort de pêche aux fins de l'analyse des données relatives aux captures et à l'effort de pêche :
a) Identité, pavillon et port d'immatriculation du navire ;
b) Type du navire ;
c) Caractéristiques du navire (matériau de construction, date de construction, longueur enregistrée, jauge brute, puissance des moteurs principaux, capacité de charge, méthodes de stockage des captures, etc.) ; et
d) Description des engins de pêche (type, caractéristiques, nombre, etc.).
L'Etat du pavillon réunit les renseignements suivants :
a) Instruments de navigation et de positionnement ;
b) Matériel de communication et indicatif radio international ;
c) Effectif de l'équipage.
Tout Etat doit veiller à ce que les navires battant son pavillon communiquent à son administration nationale des pêches et, si cela a été convenu, à l'organisation ou arrangement de gestion des pêcheries sous-régional ou régional compétent les données consignées dans leur livre de bord concernant les captures et l'effort de pêche, y compris les données relatives aux opérations de pêche hauturière, à intervalles suffisamment rapprochés pour satisfaire à la réglementation nationale et aux obligations régionales et internationales.
Ces données sont communiquées au besoin par radio, télex, télécopie ou liaison satellite ou par d'autres moyens.
Vérification des données
Les Etats ou, le cas échéant, les organisations ou arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux ou régionaux devraient mettre en place des mécanismes pour vérifier les données relatives aux pêcheries, tels que les mécanismes suivants :
a) Vérification de la position au moyen de systèmes de suivi des navires ;
b) Programmes d'observation scientifique pour contrôler les captures, l'effort de pêche, la composition des captures (espèces visées et non visées) et d'autres aspects des opérations de pêche ;
c) Rapports demandés aux navires sur leurs campagnes, leurs débarquements et leurs transbordements ; et
d) Vérification par sondage à quai.
Echange de données
Les données rassemblées par les Etats du pavillon doivent être mises à la disposition d'autres Etats du pavillon et des Etats côtiers concernés par l'intermédiaire des organisations ou arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux ou régionaux compétents.
Ces organisations ou arrangements réunissent les données qu'ils communiquent en temps opportun et sous la forme convenue à tous les Etats intéressés, selon les modalités et dans les conditions qu'ils ont arrêtées, tout en préservant la confidentialité des données non agrégées ; ils devraient, dans la mesure du possible, mettre au point des systèmes de gestion des bases de données permettant d'accéder facilement à celles-ci.
Au niveau mondial, la collecte et la diffusion des données devraient s'effectuer par l'intermédiaire de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).
Là où il n'existe pas d'organisation ou arrangement de gestion des pêcheries sous-régional ou régional, la FAO pourrait également se charger de la collecte et de la diffusion des données au niveau sous-régional ou régional avec l'accord des Etats intéressés.
DIRECTIVE POUR L'APPLICATION DE POINTS DE RÉFÉRENCE DE PRÉCAUTION AUX FINS DE LA CONSERVATION ET DE LA GESTION DES STOCKS DE POISSONS CHEVAUCHANTS ET DES STOCKS DE POISSONS GRANDS MIGRATEURS
Un point de référence de précaution est une valeur estimative obtenue par une méthode scientifique convenue, qui est fonction de l'état de la ressource et de la pêcherie et qui peut servir de guide aux fins de la gestion des pêcheries.
Deux types de points de référence de précaution devraient être utilisés : les points de référence aux fins de la conservation, ou points critiques, et les points de référence aux fins de la gestion, ou points cibles.
Les points critiques fixent des limites qui sont destinées à maintenir l'exploitation à un niveau biologiquement sûr permettant d'obtenir le rendement constant maximum.
Les points de références cibles sont destinés à atteindre les objectifs en matière de gestion.
Des points de référence de précaution devraient être fixés pour chaque stock en fonction notamment de la capacité de reproduction et de reconstitution du stock en question et des caractéristiques de son exploitation ainsi que des autres causes de mortalité et des facteurs importants d'incertitude.
Les stratégies de gestion visent à maintenir ou rétablir les stocks des espèces exploitées et, le cas échéant, ceux des espèces associées ou dépendantes, à des niveaux compatibles avec les points de référence de précaution préalablement convenus.
Ces points de référence servent à déclencher des mesures de conservation et de gestion préalablement convenues.
Les stratégies de gestion comprennent aussi des mesures qui peuvent être appliquées lorsque les points de référence de précaution sont près d'être atteints.
Les stratégies de gestion des pêcheries font en sorte que le risque de dépassement des points de référence critiques soit très faible.
Si un stock tombe, ou risque de tomber, en deçà d'un point de référence critique, des mesures de conservation et de gestion devraient être prises pour aider à sa reconstitution.
Les stratégies de gestion des pêcheries font en sorte que les points de référence cibles ne soient pas dépassés en moyenne.
Lorsque les données nécessaires pour déterminer les points de référence pour une pêcherie font défaut ou sont insuffisantes, on fixe des points de référence provisoires.
Ceux-ci peuvent être établis par analogie avec des stocks comparables mieux connus.
En pareils cas, les activités d'observation de la pêcherie sont renforcées de façon à réviser les points de référence provisoires à mesure qu'on dispose de plus de données.
Le taux de mortalité due à la pêche qui permet d'assurer le rendement constant maximum devrait être considéré comme un critère minimum pour les points de référence critiques.
Pour les stocks qui ne sont pas surexploités, les stratégies de gestion des pêcheries font en sorte que la mortalité due à la pêche ne dépasse pas celle qui correspond au rendement constant maximum et que la biomasse ne tombe pas en deçà d'un seuil préétabli.
Pour les stocks surexploités, la biomasse qui permettrait d'obtenir le rendement constant maximum peut servir d'objectif de reconstitution.
« Conformément à l'article 47.1 de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes), fait à New York le 4 décembre 1995, dont les Nations Unies sont le dépositaire, et conformément à l'article 5.2 de l'annexe IX de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le Gouvernement de la République française déclare par la présente qu'en sa qualité de membre de la Communauté européenne, la France a transféré à la Communauté européenne des compétences dont traite l'Accord.
Ces compétences sont listées en annexe de la présente déclaration.
Le Gouvernement de la République française confirme également la teneur des déclarations faites par la Communauté européenne lors de la ratification de l'Accord.
- MATIÈRES POUR LESQUELLES LA COMMUNAUTÉ
A UNE COMPÉTENCE EXCLUSIVE
La Communauté rappelle que ses Etats membres lui ont transféré leurs compétences à l'égard de la conservation et la gestion des ressources marines vivantes.
En conséquence, dans ce domaine, il incombe à la Communauté d'adopter les règles et réglementations utiles (qui sont appliquées par les Etats membres) et il entre dans ses compétences d'engager des actions extérieures avec des Etats tiers ou des organisations compétentes.
Cette compétence s'applique à l'égard des eaux relevant de la juridiction nationale en matière de pêche, ainsi qu'à la haute mer.
La Communauté bénéficie de la compétence réglementaire reconnue en vertu du droit international à l'Etat du pavillon d'un navire pour fixer les mesures de conservation et de gestion des ressources marines de pêche applicables aux navires battant pavillon des Etats membres et pour veiller à ce que les Etats membres adoptent des dispositions permettant la mise en oeuvre desdites mesures.
Toutefois, les mesures applicables à l'égard des commandants et des autres officiers des navires de pêche, telles que le refus, le retrait ou la suspension des autorisations d'exercer, relèvent de la compétence des Etats membres conformément à leur législation nationale.
Les mesures relatives à l'exercice de la juridiction de l'Etat du pavillon sur ses navires en haute mer, en particulier les dispositions concernant notamment la prise ou l'abandon du contrôle de navires de pêche par les Etats autres que l'Etat du pavillon, la coopération internationale à l'égard de l'exécution et la récupération du contrôle de leurs navires, sont de la compétence des Etats membres dans le respect du droit communautaire.
- MATIÈRES QUI RELÈVENT DE LA COMPÉTENCE
DE LA COMMUNAUTÉ ET DE SES ÉTATS MEMBRES
La Communauté partage avec ses Etats membres la compétence pour les matières suivantes régies par l'Accord : besoins des Etats en développement, recherche scientifique, mesures prises par l'Etat du port et mesures adoptées à l'égard des Etats qui ne sont pas membres d'organismes régionaux de gestion des pêches et des Etats qui ne sont pas parties à l'Accord.
Les dispositions ci-dessous de l'Accord sont applicables à la fois à la Communauté et à ses Etats membres :
- dispositions générales : (articles 1er, 4 et 34 à 50) ;
- règlement des différends : (Partie VIII).
Décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées
L'établissement public « Economat des armées » comprend la direction générale de l'économat des armées ainsi que des comptoirs regroupant chacun l'ensemble des succursales installées sur un même territoire.
L'économat des armées est une centrale d'achat au sens du code des marchés publics.
Les contrats relatifs aux fournitures, denrées et services qu'il conclut en cas d'urgence impérieuse au profit des formations militaires envoyées à l'étranger sont passés conformément à l'article 12 du décret du 31 mars 1992 susvisé.
L'économat des armées est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.
9° Un représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Le président du conseil d'administration peut inviter à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont la présence serait jugée utile pour un point particulier de l'ordre du jour.
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans par décret sur proposition du ministre de la défense.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux 9°, 10° et 11° de l'article 4 est fixée à trois ans.
9° Actions en justice et transactions ;
10° Créations et suppressions des comptoirs ;
L'avis du conseil d'administration est demandé pour l'organisation générale de la direction générale de l'économat et des comptoirs.
Le directeur général de l'économat des armées est un commissaire général.
Il est nommé par décret, sur proposition du ministère de la défense.
Le directeur général est assisté par un directeur général adjoint, nommé par arrêté du ministre de la défense, et qui le remplace en cas d'absence.
Les projets d'état prévisionnel de recettes et de dépenses, de modifications, de compte financier, ainsi que les projets de délibérations ayant une incidence financière non prévue au budget sont communiqués par le président du conseil d'administration à l'autorité de tutelle et au ministre chargé du budget, quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
Les délibérations relatives à l'état prévisionnel de recettes et de dépenses, à ses modifications, au compte financier ainsi que celles ayant une incidence financière non prévue au budget sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Les autres délibérations obligatoires prévues à l'article 6 du présent décret sont soumises à l'approbation expresse de l'autorité de tutelle.
En cas d'urgence liée au soutien des forces armées en opération extérieure, le président du conseil d'administration peut demander que les délais prévus aux 3e et 7e alinéas soient ramenés à sept jours.
Chaque comptoir est placé sous l'autorité d'un directeur désigné par le directeur général de l'établissement.
Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est régi par les décrets susvisés du 9 août 1953 modifié et du 29 décembre 1962 en ce qui concerne les établissement publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.
Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de la défense précise les modalités de ce fonctionnement.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées conformément au décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est exercé conformément aux décrets du 26 mai 1955 et du 8 juillet 1999 susvisés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, par un contrôleur d'Etat.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget précise les modalités de ce contrôle.
L'agent comptable principal est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Des agents comptables secondaires, placés auprès des directeurs de comptoirs, peuvent être nommés par le directeur général, après accord du ministre chargé du budget et après avis de l'agent comptable principal.
Le contrôle général des armées exerce sur l'établissement le contrôle prévu par le décret du 16 juillet 1964 susvisé.
Les biens affectés aux services d'approvisionnement des armées et transférés à l'économat des armées en application du I de l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2002 susvisée lui sont remis selon les modalités suivantes :
Le directeur général en place au moment de l'entrée en vigueur du présent décret exercera les fonctions prévues par l'article 8 jusqu'à la nomination du nouveau directeur général.
Le décret n° 64-1213 du 5 décembre 1964 fixant les modalités d'organisation et de gestion de l'économat de l'armée est abrogé.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef du bureau des personnels d'administration centrale (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels) est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Le BPAC comporte une quarantaine d'agents (dont 8 de catégorie A) répartis en 8 sections.
Il a la responsabilité de la gestion de la politique du management et de la mobilité, de la rémunération et du suivi médico-social des agents (fonctionnaires et non-titulaires) en fonction en administration centrale, appartenant à la filière administrative, soit 2 300 agents.
Les principales missions du bureau sont :
- la politique du recrutement ;
- la gestion administrative quotidienne des titulaires et non-titulaires ;
- les rémunérations principales et accessoires (primes) ;
- la politique de management et de mobilité ;
- la relation avec les directions d'emploi ;
- l'affectation des personnels ;
- la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences pour les personnels d'administration centrale.
- le bureau des personnels d'administration centrale ;
- le bureau des personnels de préfecture ;
- le bureau des effectifs, des finances et des affaires juridiques.
Le chef du BPAC est assisté de deux adjoints et d'un chargé de mission, tous trois attachés principaux d'administration centrale.
- bonnes connaissances du droit statutaire ;
- grand sens du dialogue social et des relations avec de multiples interlocuteurs (directions d'emploi, organisations syndicales, fonctionnaires, cabinet du ministre) ;
Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Paul Peny, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale (DPFAS), au 01-40-57-52-63 et M. Michel Hurlin, chargé de mission mobilité et débouchés, à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, au 01-49-27-37-02, ou par mél : michel.hurlin@interieur.gouv.fr.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse-Auzeville
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse-Auzeville sera vacant à compter du 15 février 2004.
Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, a pour vocation la formation des professeurs certifiés de l'enseignement agricole et des professeurs de lycée professionnel agricole du second grade.
Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses partenaires en Midi-Pyrénées, en France et à l'étranger.
Le présent avis annule et remplace le précédent avis publié au Journal officiel du 24 septembre 2002.
Equipe 3 : Montpellier.
Délégation est donnée à M. Yves Mazuy, directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 11 septembre 2002 portant modification del'arrêté du 22 mars 2001 relatif à l'institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du consulat général de France à Madrid (Espagne)
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2002 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2002 portant création d'un site internet par le centre d'instruction et d'entraînement au combat en montagne
Il est créé au ministère de la défense, au centre d'instruction et d'entraînement au combat en montagne, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au centre d'instruction et d'entraînement au combat en montagne (annuaire, organigramme) ;
- la mise en ligne de formulaires permettant aux utilisateurs d'imprimer des questionnaires ou des fiches (effectifs, accueil, munitions, état nominatif) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le centre d'instruction et d'entraînement au combat en montagne.
- pour les personnes appartenant au centre d'instruction et d'entraînement au combat en montagne (nom, prénoms, grade, fonction, service, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, photographie, adresses postale et professionnelle de courrier électronique) ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu) ;
- pour la mise en ligne de formulaires (nom, prénoms, grade, adresse, date de début et de fin de stage, équipements, spécialités, unités, véhicules, effectifs, matériels, numéro de la carte d'identité militaire) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, organisation, situation géographique, actualités, activités sportives et culturelles, cadre de vie stages [programme, nature]) ;
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au centre d'instruction et d'entraînement au combat en montagne et à un mois maximum après le dernier contact du visiteur pour les informations relatives au courrier électronique.
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au centre d'instruction et d'entraînement au combat en montagne : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
- de la mise en ligne de formulaires : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du centre d'instruction et d'entraînement au combat en montagne, cellule audiovisuelle, quartier Craplet, 04400 Barcelonnette.
Le chef de corps du centre d'instruction et d'entraînement au combat en montagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 septembre 2002, M. Guy Vaissiere, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile à Wallis-et-Futuna, en remplacement de M. Jean-Luc Gourmelen.
Arrêté du 2 octobre 2002 portant nomination du coordonnateur de la mission d'inspection des organismes scientifiques et techniques
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 octobre 2002, M. Lauer (André), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé coordonnateur de la mission d'inspection des organismes scienfiques et techniques (MIOST) à compter du 1er novembre 2002.
Arrêté du 30 août 2002 portant ouverture au titre de l'année 2003 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux dans la spécialité « administration générale » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 30 août 2002, les concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans la spécialité « administration générale » sont ouverts au titre de l'année 2003.
Epreuves orales d'admission : 11 juin 2003.
Les dossiers de candidature pourront être retirés sur place ou sur demande écrite du 14 octobre au 4 décembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2003, sont désignés pour compléter la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2003, dans les juridictions ci-dessous :
M. Keller (Jacques).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2003, Mlle Martelot (Hélène), greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er septembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Rodenas-Naude (Rose-Marie), épouse Maccione.
Arrêté du 22 septembre 2003 fixant la composition du jury du concours réservé aux maîtres de conférences et enseignants-chercheurs assimilés ayant exercé les fonctions de président d'université
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 22 septembre 2003, le jury du concours réservé aux maîtres de conférences et enseignants-chercheurs assimilés ayant exercé les fonctions de président d'université est composé ainsi qu'il suit :
- Professeurs des universités membres élus
Mme Elsa Assidon, université Paris-III.
M. Daniel Barlet, université Nancy-I.
Mme Geneviève Giudicelli-Delage, université Paris-I.
M. Jean Du Bois de Gaudusson, université Bordeaux-IV.
Mme Jocelyne Tournier-Perard, université de Dijon.
M. Yannick Vallée, université Grenoble-I.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 25 septembre 2003, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, à compter du 1er septembre 2003, nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
Andrau (Laureline), au 2e échelon.
Banaszak (Elise), au 2e échelon.
Boulanger (Cédric), au 2e échelon.
Campion (Aude), au 3e échelon.
Chevrollier (Riwan), au 2e échelon.
Esperne (Sylvain), au 2e échelon.
Fallope (Odile), au 3e échelon.
Fontanieu (Olivier), au 4e échelon.
Frechet (Stéphanie), au 2e échelon.
Landry (Valérie), au 3e échelon.
Lawson (Nathalie), au 3e échelon.
Leguerinel (Pierre), au 2e échelon.
Loichet (François), au 2e échelon.
Magne (Jean-Michel), au 2e échelon.
Maurouard (Delphine), au 2e échelon.
Pelisset (François), au 2e échelon.
Saliou (Laurent), au 2e échelon.
Sprywa (Frédéric), au 2e échelon.
Tiberti (Florence), au 2e échelon.
Vasselle (Patricia), au 2e échelon.
Arrêté du 25 septembre 2003 portant nomination à la commission consultative instituée par l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 25 septembre 2003, M. Pierre-Louis Dubois, professeur des universités, est désigné, en remplacement de M. Roland Pérez, en qualité de membre de la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié et dont la composition a été fixée par arrêté du 17 mars 2003 modifié.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme éolienne sur la route de Gaubert et le puits de Vaudron, d'une capacité de production de 12 MW, localisée sur les communes de Cormainville et Guillonville (Eure-et-Loir).
Décret du 3 octobre 2003 portant dissolution du conseil municipal de Reilhanette (Drôme)
Le conseil municipal de Reilhanette (Drôme) est dissous.
Arrêté du 15 décembre 2003 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 8 septembre 2003 prorogeant, d'une part, la convention collective nationale des cabinets d'architectes et, d'autre part, l'accord du 29 octobre 1998 relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, étendu par l'arrêté du 20 octobre 2003, publié au Journal officiel du 30 octobre 2003.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord de prévoyance du 2 octobre 1991 concernant le maintien des ressources aux salariés malades ou victimes d'un accident du travail dans les exploitations agricoles comprises dans la zone céréalière du département de l'Aude
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord de prévoyance du 2 octobre 1991 concernant le maintien des ressources aux salariés malades ou victimes d'un accident du travail dans les exploitations agricoles comprises dans la zone céréralière du département de l'Aude, l'avenant n° 1 du 6 septembre 2002, conclu à Castelnaudary entre :
La section départementale de l'Aude du syndicat Force ouvrière des salariés de l'agriculture,
Cet avenant a pour objet de créer un article 5 bis dans ledit texte.
Le texte de cet avenant a été déposé le 21 octobre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aude, où il peut être consulté.
Un emploi budgétaire de sous-directeur sera vacant le 1er janvier 2003 au secrétariat général de la défense nationale.
Cet emploi est affecté à la direction chargée de la protection et de la sécurité de l'Etat, au sein de laquelle son titulaire exercera les fonctions de sous-directeur « prospective et planification de sécurité ».
- à conduire des études, assurer une veille prospective en matière de sécurité générale et de protection de l'Etat et des populations sur le territoire et plus particulièrement à suivre les questions d'organisation territoriale de défense, du développement du niveau zonal, de la coopération civilo-militaire après la réforme des armées ;
- à élaborer, actualiser, approuver et diffuser la doctrine relative à l'ensemble des plans de sécurité de défense ;
- à coordonner les efforts de prévention et d'organisation des interventions face aux nouvelles menaces et notamment des actions terroristes, en particulier celles utilisant des armes de destruction massive NRBC ;
- à préparer et coordonner l'entraînement de défense sur le territoire, qu'il s'agisse des exercices nationaux ou internationaux ;
- à assurer une fonction d'analyse et de suivi sur les sujets touchant aux relations entre défense et société et à en suivre plus particulièrement certains aspects (service de défense, conseillers de défense, effort de défense) ;
- à élaborer et suivre l'exécution du programme civil de défense (programme d'investissement à caractère interministériel).
De plus, il a la responsabilité de la commission interministérielle des points et réseaux sensibles (CIPRS) qui est chargée de coordonner l'évolution de la réglementation relative à la protection des points et réseaux sensibles et d'en élaborer les directives d'application.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au secrétariat général de la défense nationale (direction de l'administration centrale), 51, boulevard Latour-Maubourg, 75700 Paris.
Avis relatif à l'arrêté du 27 novembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Dans le nota de l'arrêté du 27 novembre 2002, dernier paragraphe, troisième alinéa, au lieu de : « confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le mardi 7 juillet 2003 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), date de clôture des inscriptions », lire : « mardi 7 janvier 2003 ».
Arrêté du 7 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit "arrêté RID").
Gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire : tel que défini au 1.2.1.
Pour le réseau ferré national, les missions du gestionnaire de l'infrastructure sont exercées conformément à l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 et à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et aux textes pris en leur application.
Pour l'exécution des transports nationaux et internationaux, sont également reconnus les décisions et les documents figurant dans la première colonne du tableau suivant, lorsqu'elles sont prises ou lorsqu'ils sont délivrés par les autorités compétentes des pays autres que la France repris dans la deuxième colonne (ou par les experts et organismes agréés à cette fin par ces autorités), sous réserve que soient respectées les conditions particulières de validité de ces décisions et documents, ainsi que les conditions prévues par l'annexe I du présent arrêté pour les prendre ou les délivrer (notamment en ce qui concerne les langues utilisées).
Il appartient au responsable de tout établissement où s'effectue le chargement de veiller à l'application des dispositions du présent arrêté relatives au chargement, et notamment :
- au placardage et à la signalisation des wagons à la sortie de l'établissement.
Il appartient au responsable de tout établissement où s'effectue le remplissage de veiller à ce que :
- la citerne ne présente pas d'avarie et soit dans un bon état extérieur ;
Le responsable de tout établissement où s'effectue le remplissage doit veiller en outre à ce que :
Après le remplissage, comme après le déchargement, l'établissement expéditeur ou l'établissement destinataire devront vérifier que :
- le personnel habilité au transbordement ait reçu la formation prévue au 1.3 ;
Lorsqu'il s'agit de matières avant un point d'éclair égal ou inférieur à 61 °C, une bonne connexion électrique entre le châssis du wagon et la terre doit être réalisée avant le remplissage ou la vidange des citernes.
Transports de matières et objets explosibles (classe l).
Pour les opérations et pour les marchandises autorisées par les paragraphes précédents, le gestionnaire de l'infrastructure peut interdire le chargement ou le déchargement de marchandises dangereuses en gare dans certaines zones, le cas échéant, en fonction des marchandises dangereuses considérées.
Le transporteur ferroviaire doit disposer d'une collection des consignes correspondant aux marchandises dangereuses qu'il transporte soit en utilisant des fiches écrites, soit en se servant d'une banque de données informatisée.
Le gestionnaire de l'infrastructure doit disposer d'une collection complète des consignes.
Le transporteur ferroviaire et le gestionnaire de l'infrastructure prennent toutes dispositions nécessaires pour que chaque catégorie d'agents soit en mesure de respecter celles des recommandations qui figurent dans ces consignes et dont l'application lui incombe.
Une copie du rapport est adressée par les chefs d'entreprise concernés au gestionnaire de l'infrastructure sur laquelle est survenu l'accident, lequel, le cas échéant, fait part de ses commentaires sur les causes de l'accident dans le délai d'un mois aux autorités citées précédemment.
Le rapport annuel mentionné au 1.8.3.3 quantifie les activités de l'entreprise entrant dans le champ de compétence du conseiller et doit également comporter un résumé de ses actions conformément aux taches reprises au 1.8.3.3 et des propositions faites pour l'amélioration de la sécurité, ainsi qu'un résumé des accidents survenus.
Les organismes habilités à dispenser la formation complémentaire et à renouveler la validité du certificat sont agréés par le ministre compétent, après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, suivant les modalités de l'article 31.
Ils ne doivent stationner en dehors de ces installations que le temps prévu par les règles établies et diffusées aux transporteurs ferroviaires par le gestionnaire de l'infrastructure et par les prescriptions du présent arrêté, pour les opérations d'expéditions, d'acheminement et de livraison.
Les wagons-citernes et les wagons pour vrac vides non nettoyés, exceptés ceux ayant transporté des matières de la classe 7, peuvent être admis en garage prolongé sur les voies du chemin de fer, en des lieux autorisés par le gestionnaire de l'infrastructure et selon des consignes particulières établies par le transporteur ferroviaire en concertation avec le gestionnaire de l'infrastructure.
Dans les centres de transbordement spécialement affectés aux colis de la classe 7, le stationnement des UTl peut également être prolongé dans le cas de contraintes imposées par le contrôle et la formation ou l'éclatement du convoi ferroviaire.
Le transporteur informe le gestionnaire de l'infrastructure de la nature de l'incident et lui communique les renseignements sur les matières transportées figurant sur la déclaration de chargement.
Le cas échéant, les mesures prévues au plan d'urgence interne de la gare de triage prévu à l'article 16 bis sont mises en oeuvre sans délai.
En cas d'accident ou d'incident, notamment explosion, incendie, fuite ou menace de fuite suite à un choc, perte ou vol de matières ou objets dangereux survenant en cours de transport, le gestionnaire de l'infrastructure prévient ou fait prévenir, sans délai, les services d'incendie et de secours et la brigade de gendarmerie ou le service de police le plus proche du lieu de l'accident, cet avis devant indiquer :
- le numéro ONU, la désignation officielle de transport, la quantité et les caractéristiques des matières transportées (s'il y a lieu les consignes particulières d'intervention ainsi que les agents d'extinction prohibés) ;
- Plan d'urgence interne des gares de triage.
Conformément au 1.10 et au 1.4.3.6, le gestionnaire de l'infrastructure établit sous sa responsabilité un plan d'urgence interne pour une gare de triage traitant de marchandises dangereuses.
Le plan d'urgence interne est élaboré et révisé en liaison avec les autorités chargées des secours et, pour la classe 7, avec l'autorité compétente en matière de transport.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'exploitant du triage est consulté sur le plan.
Le plan doit être testé régulièrement.
Les exercices donnent lieu à un rapport écrit communiqué aux autorités chargées des secours et tenu à disposition des agents de l'administration habilités à constater les infractions en matière de transport de marchandises dangereuses.
Le plan d'urgence interne est tenu à jour en permanence.
Il est réexaminé et, en tant que de besoin, modifié, en cas de modification substantielle de la gare de triage, notamment de son infrastructure ou de l'organisation des circulations, et au plus tard à intervalles n'excédant pas trois ans.
A la suite d'un accident ou lorsqu'un exercice ou un incident en montre le besoin, le préfet peut demander un réexamen du plan.
La diffusion externe du plan, de ses mises à jour et de ses modifications éventuelles, est effectuée par le gestionnaire d'infrastructure aux services concernés en accord avec les indications données par le préfet.
L'avis préalable stipulé au 5.1.5.2.4 est adressé par l'expéditeur au ministère chargé de l'industrie et au ministère chargé de l'environnement (DGSNR), ainsi qu'au ministère chargé de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles - COGIC) avec copie au transporteur et au gestionnaire de l'infrastructure.
Le gestionnaire de l'infrastructure prend les dispositions utiles pour que toutes les gares du parcours soient avisées de la circulation de telles expéditions.
Les transports intéressant la défense nationale et les transports relevant de la loi du 25 juillet 1980 (80-572) peuvent faire l'objet, dans certains cas, d'accords particuliers avec la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Seules les dispositions relatives à l'emballage, au marquage et à l'étiquetage des colis prescrites au 4.1 et 5.2 ou au 3.4 sont applicables.
Les dispositions des articles 19 bis et 19 ter de l'arrêté ADR s'appliquent.
Pendant toute la durée du transport, le centre de messagerie conserve les éléments d'information nécessaires, notamment ceux prévus au 5.4.1.1.1, permettant eu cas d'accident ou d'incident de communiquer rapidement, conformément à l'article 16, les renseignements propres à faciliter l'identification des marchandises dangereuses.
Pour l'application de la disposition VW 12 du 7.3.3, les wagons transportant des matières de la classe 9 des n°s ONU 3257 et 3258, immatriculés par la SNCF, doivent faire l'objet d'une autorisation accordée par la Direction du matériel de la SNCF.
Les agréments des prototypes de wagons-citernes prévus au 6.8.2.3 sont accordés par la direction du matériel de la SNCF.
Les contrôles et épreuves des wagons-citernes prévus au 6.8.2.4 sont effectués par la Direction du matériel de la SNCF.
Pour les épreuves, contrôles et vérifications des citernes, les organismes agréés au titre du 6.8.2.4.5 doivent justifier d'une accréditation suivant la norme EN 45004 et dans le domaine « appareils et accessoires sous pression », par le COFRAC, ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'EA (European co-operation for Accreditation).
Lorsque les wagons de matières et objets explosibles proviennent d'un embranchement particulier, ils doivent arriver en gare de manière à y stationner le moins possible et au maximum deux heures avant leur départ, l'expéditeur restant responsable des mesures de précaution prescrites par les règlements pour le chargement et la surveillance des wagons chargés.
Outre les prescriptions du 7.5.3.1, les wagons contenant des matières ou objets explosibles et munis d'une plaque-étiquette n° 1 (comportant l'indication de la division 1.1) ou 1.5 ne doivent pas, au cours des manoeuvres, être attelés directement à un wagon muni d'une plaque-étiquette des n°s 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1 ou 5.2.
Les matières et objets explosibles doivent être enlevés de la gare destinataire dans le moindre délai et au plus tard dans le délai fixé par les règles établies et diffusées aux transporteurs ferroviaires par le gestionnaire de l'infrastructure et, dans les gares maritimes, dans le délai fixé par les règlements des ports.
Arrêté du 8 août 2003 portant fermeture du sous-quota d'hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) dans la zone CIEM VI attribué à l'OP FROM Bretagne
Le sous-quota d'hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) dans la zone CIEM VI attribué à l'OP FROM Bretagne dont dispose la France est réputé épuisé.
Arrêté du 14 août 2003 portant nomination au Conseil supérieur du travail social
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 14 août 2003, sont nommés pour siéger au Conseil supérieur du travail social :
des départements ministériels concernés
Représentant le ministre chargé des affaires sociales, de la solidarité et de la lutte contre les exclusions :
Mme Descreux (Claire), sous-directrice des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions, titulaire ;
Mme Bony (Annick), chef du bureau des personnes âgées, suppléante.
M. Clement (Stephan), délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle, titulaire ;
Mme Rodas (Maria-Dolorès), chargée de mission à la mission orientation et validation à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, suppléante.
M. Drouet (Marc), chef du bureau des services publics locaux à la sous-direction des compétences et institutions locales, titulaire ;
Mme Thiolet (Eliane), chef du bureau des élus locaux et de la fonction publique territoriale à la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale, suppléante.
Mme Busnel (Françoise), adjointe à la sous-directrice de l'action éducative et des affaires judiciaires, titulaire ;
M. Durand (Michel), chef de service éducatif au bureau de la formation et de la recherche à la sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires, suppléant.
M. Peridy (Thierry), chef du bureau des métiers, qualifications et diplômes à la délégation à l'emploi et aux formations, titulaire ;
M. Letessier (Gérard), chef du bureau des politiques éducatives et territoriales à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, suppléant.
Représentant le ministre chargé de l'enseignement scolaire :
Mme Menage (Jacqueline), chef du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives, titulaire ;
Mme Trocme (Brigitte), adjointe au chef du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives, suppléante.
M. Monteil (Jean-Marc), directeur de l'enseignement supérieur, titulaire ;
Mme Lemant (Jacqueline), sous-directrice des certifications supérieures et de la professionnalisation, suppléante.
Représentant le ministre chargé de la santé, de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Mme Mesclon (Claudine), chef du bureau des professions paramédicales, des statuts et des personnels hospitaliers, titulaire ;
Mme Cubaynes (Marie-Hélène), chef du bureau de la santé des populations, précarité, exclusion, suppléante.
Représentant le ministre chargé de la famille et des personnes handicapées :
Mme Voisin (Joëlle), sous-directrice des âges de la vie, titulaire ;
Mme Tisserand (Pierrette), adjointe au sous-directeur des personnes handicapées, suppléante.
Mme Guyot (Joëlle), chef du bureau des enseignements technologiques et professionnels, titulaire ;
Mme Virgili (Dominique), chargée d'études au bureau des enseignements technologiques et professionnels, suppléante.
Mme Brevan (Claude), déléguée interministérielle à la ville et au développement urbain, titulaire ;
M. Didier (Michel), chef du centre de ressources à la délégation interministérielle à la ville et au développement urbain, suppléant.
Au titre de la représentation des collectivités territoriales
M. Joubert (Yann), maire de Gentilly (Val-de-Marne), titulaire ;
M. François (Fabrice), maire de Mont-lès-Lamarche (Vosges), suppléant.
M. Delaroche (Ghislain), vice-président du conseil général de la Vienne, titulaire ;
M. Groff (Patrice), vice-président du conseil général des Ardennes, suppléant.
M. Demourgues (Jean-Louis), conseiller régional de Basse-Normandie, titulaire ;
Mme Monfort (Elisabeth), vice-présidente du conseil régional d'Auvergne, suppléante.
Au titre de la représentation des caisses de protection sociale
M. Belmounes (Tahar), directeur de l'action sociale, titulaire ;
Mme Barberousse (Frédérique), conseillère technique à la direction de l'action sociale, suppléante.
Représentant la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) :
M. Le Bail (Jean-Paul), président de la commission d'action sanitaire et sociale, titulaire ;
M. Lesca (Marcel), vice-président du conseil d'administration de la CNAV, suppléant.
Représentant la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) :
Mme Dosualdo (Annie), administratrice, titulaire ;
Mme Babel (Marie-Renée), directrice déléguée aux ressources, suppléante.
M. Latour (Jean-Marc), administrateur, titulaire ;
M. Bouchet (Jean-François), administrateur, suppléant.
de salariés du secteur de l'action sociale
M. Delarue (Jean), titulaire ;
Mme Nicolle (Maryvonne), titulaire ;
Mme Crisinel (Bernadette), suppléante ;
M. Delannoy (Bernard), suppléant ;
M. Duche (Alain), suppléant ;
Mme Holtz (Michèle), suppléante ;
Mme Reynaud (Françoise), suppléante.
M. Baillon (Jean-Yves), titulaire ;
Mme Leroux (Bianca), titulaire ;
Mme Spique (Sylviane), titulaire ;
M. Boures (Pierre-Alain), suppléant ;
Mme Chalons-Riquet (Françoise), suppléante ;
Mme Guignon (Véronique), suppléante ;
M. Jeanningros (Roland), suppléant ;
Mme Peyre-Sarcos (Martine), suppléante ;
Mme Quetin (Danielle), suppléante.
M. Barneoud (Jean), titulaire ;
M. Boye (Jean-Philippe), titulaire ;
M. Paulini (Michel), suppléant ;
Mme Pommier (Marylène), suppléante.
M. Tauziede (Jean-Marie), suppléant.
M. Erondel (Pierre), titulaire ;
M. Leconte (Dominique), suppléant ;
M. Plarier (Jean-Baptiste), suppléant.
Mme Lucchinacci (Nadia), titulaire ;
M. Kalb (Willy), suppléant ;
Mme Pietri (Maria), suppléante.
d'employeurs du secteur de l'action sociale
Représentant l'Union des fédérations et syndicats d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED) :
M. Boucher (René), (SOP), titulaire ;
M. Grechez (Henri), (SNAPEI), titulaire ;
M. Oubre (Roland), vice-président d'UNIFED (FEHAP), titulaire ;
M. Desmerger (Alain), (SOP), suppléant ;
M. Poujol (Jean-Marie), (SNASEA), suppléant ;
Mme Simeon (Muriel), (CRF), suppléante.
Représentants la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche de l'aide à domicile (CPNE), collège employeurs :
Mme Decherf (Frédérique), directrice des ressources humaines et de la communication (UNASSAD), titulaire ;
Mme Merle (Elisabeth), directrice générale (ADESSA), titulaire ;
Mme Meyer (Chantal), présidente de la CPNE, directrice adjointe (UNADMR), titulaire ;
Mme Bernard (Marie-France), déléguée du pôle conseil et développement des associations (FNAID), suppléante ;
Mme Gendron (Françoise), administratrice (UNACSS), suppléante ;
Mme Letuppe (Denise), administratrice (FNAAFP/CSF), membre du bureau, suppléante.
Représentant le syndicat national d'associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socio-culturels (SNAECSO) :
M. Dujardin (Hubert), président du SNAECSO, titulaire ;
M. Rousselet (André), administrateur, suppléant.
Au titre de la représentation des acteurs de la formation
M. Chasseriaud (Christian), président, titulaire ;
M. Gaud (Laurent), trésorier, titulaire ;
Mme Lascotas (Michèle), administratrice, suppléante ;
Mme Nouhen (Françoise), administratrice, suppléante.
M. Dublineau (Hugues), président, titulaire ;
M. Godet (Jean-Michel), trésorier, suppléant.
Représentant l'Ecole nationale de la santé publique (ENSP) :
M. Legros (Michel), chef du département politiques et institutions sanitaires et sociales, titulaire ;
Mme Maçon (Hélène), responsable de formation professionnelle chargée du dispositif CAFDES (certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement et service social), suppléante.
Représentant les universités, désigné par le président de la Conférence des présidents d'université (CPU) :
M. Nery (Herbert), président de l'université Nancy-II, titulaire.
Représentant le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) :
M. Rutten (Philippe), directeur, titulaire ;
Mme Robichon (Nathalie), animatrice du pôle social, suppléante.
Mme Hery (Janine), directrice générale, titulaire ;
M. Ruaud (Michel), directeur adjoint, suppléant.
Représentant PROMOFAF :
M. Palliere (Jean), directeur général, titulaire ;
M. De Labarthe (Olivier), directeur études, recherches et développement, suppléant.
Représentant les étudiants en travail social :
M. Doucet (Rudy), Mouvement national des étudiants en travail social (MNETS), titulaire ;
Mme Bertrand (Gaëlle), Mouvement national des étudiants en travail social (MNETS), suppléant.
Au titre de la représentation des usagers,
associations et organismes nationaux
Représentant l'Association des paralysés de France (APF) :
Mme Lancien (Rolande), titulaire ;
M. Marliac (Denis), suppléant.
Mme Paragon (Marie-Thérèse), titulaire ;
Mme Marchal (Hélène), chargée de mission, suppléante.
Représentant l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) :
Mme Mathieu (Sylvie), directrice, titulaire ;
Mme Dolgorouky (Hélène), conseillère technique, suppléante.
Représentant la Fédération des Associations pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) :
M. Tournan (Fernand), président, titulaire ;
M. Lafay (Henri), président d'honneur, suppléant.
Représentant l'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence et des adultes (UNASEA) :
M. Fessemaz (Jacques), administrateur, titulaire ;
M. Guenichon (Jean-Louis), membre, suppléant.
Représentant la Confédération consommation, logement et cadre de vie (CLCV) :
M. Lacroix (Jean), membre du bureau, titulaire ;
M. Defrance (Bernard), conseil national CLCV, suppléant.
Représentant la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) :
Mme Millet (Isabelle), responsable du secteur politiques sanitaires et sociales, titulaire ;
Mme Le Breton (Marie-Pierre), responsable du secteur initiatives sociales, suppléante.
Représentant l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI) :
M. Plumet (René), administrateur, titulaire ;
M. Cocquebert (Laurent), directeur général, suppléant.
M. Tanifeani (Franck), titulaire ;
Mme Osman (Aline), chargée de mission, suppléante.
Représentant le groupement des établissements et services publics sociaux (GEPSO) :
M. Michelitz (Gérard), administrateur, titulaire ;
M. Cometa (Joseph), vice-président, suppléant.
Représentant le Conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée (CTCEPS) :
M. Monnier (Bernard), membre, titulaire ;
Mme Gloaguen (Nicole), membre, suppléante.
Représentant le Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) :
M. Mercier (Pascal), membre du bureau, président du COORACE, titulaire ;
M. Heliot (Jean-Paul), membre du bureau, président du CNEI, suppléant.
Représentant le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) :
M. Saglio (Pierre), président d'ATD-Quart-Monde, titulaire ;
M. Lagouanelle (Gilbert), directeur de l'action institutionnelle au Secours catholique.
Mme Thomas (Danièle), présidente de la commission professionnelle du travail social et de l'intervention sociale ;
Mme Bouquet (Brigitte), titulaire de la chaire en travail social au Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Menard (Didier) ;
Mme Offredi (Claudine) ;
Mme Preyssas (Simone) ;
M. Schleret (Jean-Marie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 août 2003, M. Michel Echaubard, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à l'Institut national agronomique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2003.
Décision n° 2003-260 du 11 février 2003 modifiant la décision n° 98-958 portant attribution de ressources en fréquences à la Société française du radiotéléphone (opérateur GSM F2)
L'annexe 2 de la décision n° 98-958 modifiée en date du 24 novembre 1998, susvisée, est modifiée selon les termes de l'avenant décrit à l'annexe 1 de la présente décision.
Compte tenu de la complexité des opérations de basculement liées aux nouvelles attributions de fréquences GSM 1 800 aux opérateurs Orange France, Bouygues Telecom et SFR (ci-après "les opérateurs), il est défini une période de transition qui débute le 11 février 2003, et qui s'achève le jour de la notification à l'Autorité par les opérateurs de la fin du processus de basculement, et au plus tard le 31 décembre 2003.
Cette période de transition a pour objet de faciliter le basculement des plans de fréquences GSM 1 800 des trois opérateurs.
Durant la période de transition, l'opérateur peut, par dérogation, utiliser des canaux GSM 1 800 différents de ceux indiqués au présent paragraphe parmi l'ensemble des canaux GSM 1 800 qui sont collectivement attribués aux trois opérateurs.
L'évolution de la répartition de l'utilisation des fréquences GSM 1 800 pendant cette période de transition est définie d'un commun accord par les trois opérateurs et transmise à l'Autorité de régulation des télécommunications pour approbation.
Avis de vacance de postes de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique
- Cinq postes de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique sont déclarés actuellement vacants au ministère de l'éducation nationale.
Ces postes sont les suivants :
- Le poste de conseiller technique auprès du recteur de l'académie de Versailles :
Le titulaire du poste assistera le recteur dans l'élaboration, l'impulsion, la coordination et l'évaluation de la politique académique en matière de santé (cf. circulaire du 12 janvier 2001 relative aux missions et fonctions des médecins-conseillers techniques au niveau académique publiée au Bulletin officiel spécial n° 1 du 25 janvier 2001) ;
- Quatre postes de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique départemental auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sont déclarés actuellement vacants au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
- dans les Hautes-Alpes, à Gap (académie d'Aix-Marseille) ;
- dans l'Allier, à Yzeure (académie de Clermond-Ferrand) ;
- dans l'Yonne, à Auxerre (académie de Dijon) ;
- dans la Lozère, à Mende (académie de Montpellier).
Le titulaire du poste aura pour mission, dans le champ de ses compétences techniques propres, de mettre en oeuvre la politique de santé arrêtée par le ministre et les orientations définies par le recteur dans le cadre du projet académique (cf. circulaire du 12 janvier 2001 relative aux missions et fonctions des médecins-conseillers techniques au niveau départemental publiée au Bulletin officiel spécial n° 1 du 25 janvier 2001).
Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du rectorat de l'académie de résidence des candidats.
Ils doivent être remis, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, accompagnés de toutes pièces justifiant la situation administrative :
- pour les médecins de l'éducation nationale : à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale d'affectation ;
- pour les médecins inspecteurs en chef de santé publique et les médecins de la santé publique : adressés directement auprès de l'inspection académique sollicitée.
Avis aux importateurs de certains produits agricoles originaires du Maroc
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 6 du 10 janvier 2004 du règlement (CE) n° 37/2004 de la Commission du 9 janvier 2004 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 747/2001 (JOCE n° L 109/01) portant ouverture de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence pour certains produits agricoles originaires du Maroc.
- la suppression des contingents tarifaires communautaires suivants : 09.1116 ; 09.1189 ; 09.1190 ; 09.1111 ; 09.1339 ; 09.1132 ; 09.1141 ; 09.1121 ; 09.1129 ; 09.1124 ;
- une extension de la période contingentaire des contingents suivants : 09.1109 ouvert du 1er janvier au 31 décembre au lieu de : 1er novembre au 31 décembre ; 09.1135 ouvert du 15 octobre au 31 mai au lieu de : 15 octobre au 14 mai ;
- une modification du droit contingentaire :
- une modification des codes NC pour les produits visés en regard du contingent n° d'ordre 09.1123 suite au remaniement intervenu dans le tarif extérieur commun pour ces produits ;
- la création des contingents tarifaires suivants : 09.1102 ; 09.1104 ; 09.1106 ; 09.1108 ; 09.1110 ; 09.1112 ; 09.1113 ; 09.1120 ; 09.1125 ; 09.1126 ; 09.1128 ; 09.1134 ; 09.1140 ; 09.1142 ; 09.1144 ; 09.1146 ; 09.1148 ; 09.1192.
En ce qui concerne les mises en libre pratique de tomates relevant du code NC 0702.00.00 « pendant la campagne d'importation » allant du 1er octobre au 31 mai de chaque année, des dispositions spécifiques sont mises en place pour les contingents tarifaires communautaires ouverts mensuellement du 1er octobre au 31 mars sous le numéro d'ordre 09.1104 et pour le contingent tarifaire additionnel n° d'ordre 09.1112 ouvert du 1er novembre au 31 mai.
Les contingents tarifaires mensuels sont arrêtés chaque année le 15 janvier pour ceux ouverts du 1er octobre au 31 décembre, d'une part, et le deuxième jour ouvrable de la Commission suivant le 1er avril pour ceux ouverts du 1er janvier au 31 mars, d'une part.
A compter des dates auxquelles les contingents tarifaires mensuels n° d'ordre 09.1104 ont été arrêtés, toute demande d'imputation rétroactive effectuée sur l'un des contingents tarifaires mensuels arrêtés et tout reversement de volumes inutilisés doivent être opérés au titre du contingent tarifaire additionnel n° d'ordre 09.1112 applicable pour la campagne d'importation concernée.
L'octroi au bénéfice du contingent tarifaire communautaire n° d'ordre 09.1107 (vins d'appellation d'origine) est subordonnée soit à la production d'un certificat d'appellation d'origine conforme au modèle repris en annexe I délivré par l'autorité marocaine compétente, soit à la production d'un document VI 1 ou d'un VI 2 annoté conformément à l'article 25 du règlement (CE) n° 883/2001.
Un tableau synthétique des contingents communautaires, mis en place à l'importation de certains produits agricoles originaires du Maroc, est repris en annexe II.
Ce tableau annule et remplace celui publié dans l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 12 mai 2001.
La gestion de ces contingents tarifaires est assurée par la Commission européenne, le SE TI CE (service des titres du commerce extérieur, fax : 01-55-07-46-91) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle, du fur et à mesure.
Le bénéfice des concessions tarifaires est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu par l'accord européen conclu entre la Communauté européenne et le Maroc.
Ce règlement est applicable à compter du 1er janvier 2004, avec effet rétroactif respectivement aux 1er octobre et 1er novembre 2003 pour les contingents tarifaires n° d'ordre 09.1104 et 09.1112.
Avis relatif au nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels établie pour l'année 2004 à l'issue du concours professionnel
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 janvier 2004 a fixé à 410 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2004 à l'issue du concours professionnel.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alpharma, Arrow Génériques, Biogaran, Irex, Ivax SAS, Ratiopharm et RPG Aventis, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques paru au Journal officiel du 20 avril 2003 pour les prix des spécialités suivantes :
353 865-1 Aciclovir Dakota Pharm 250 mg, au lieu de : « PFHT 7,90 EUR » et « PPTTC 12,85 EUR », lire : « PFHT 39,50 EUR » et « PPTTC 54,96 EUR ».
Arrêté du 15 janvier 2004 portant modification de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié instituant une régie de recettes auprès du service de la police de l'air et des frontières à l'aéroport de Roissy-en-France
Un deuxième alinéa est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.
« Le régisseur est également compétent pour encaisser les droits de chancellerie perçus aux postes frontières de l'aéroport international du Bourget et du commissariat des renseignements généraux de la gare du Nord.
« Le régisseur peut se faire assister, pour l'encaissement des recettes prévues à l'alinéa 2 de l'article 1er du présent arrêté, par des sous-régisseurs désignés par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, agissant pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
« Le régisseur, les sous-régisseurs et les préposés délivrent, pour tous les encaissements qu'ils effectuent, des quittances extraites d'un registre à souches numérotées remis au régisseur par le trésorier-payeur général du Val-d'Oise.
L'article 5 de l'arrêté précité est complété comme suit :
Arrêté du 20 janvier 2004 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat
a) Célibataire et agent marié sans enfant : 9 147 euros.
b) Agent avec un ou plusieurs enfants à charge au sens des allocations familiales : 10 672 euros.
a) Si la nouvelle résidence administrative est distante de plus de 20 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente : 2 745 euros.
- célibataire sans enfant à charge : 6 098 euros;
- autres : 9 147 euros.
L'arrêté du 28 mars 2002 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet pour tout transfert de compétence ayant lieu à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1° En cas de mutation de l'agent entraînant
un changement de résidence familiale
2° En cas de mutation de l'agent n'entraînant pas
de changement de résidence familiale
Sont agréés pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en benzène des atmosphères de travail pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, les organismes suivants :
ALGADE, laboratoire PRYSM, technopole Le Polygone, 46, rue de la Télématique, 42000 Saint-Etienne.
Sont agréés pour procéder uniquement aux prélèvements de la teneur en benzène des atmosphères de travail pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, les organismes suivants :
Norisko équipements, rue Stuart-Mill, parc d'activité de Magré-Romanet, 87008 Limoges.
Sont agréés pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en benzène des atmosphères de travail pour une durée d'un an, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, les organismes suivants :
CETE APAVE Sudeurope, avenue Gay-Lussac, ZI, 33370 Artigues-près-Bordeaux ;
Sont agréés pour procéder uniquement aux prélèvements de la teneur en benzène des atmosphères de travail pour une durée d'un an, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, les organismes suivants :
IRH environnement (agence Rhône-Alpes), 24, avenue du Dauphiné, 69360 Serezin-du-Rhône ;
L'agrément est pris à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Le présent arrêté est accordé sans préjudice des dispositions des arrêtés des 21 janvier 2002 et 31 décembre 2002 susvisés.
L'organisme qui fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'accréditation ne remplit plus les conditions d'agrément et ne peut plus procéder aux contrôles de la concentration en benzène de l'atmosphère des lieux de travail pendant la durée de cette suspension ou de ce retrait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à MM. Flavien Errera, Pierre Bigey et François Pion, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
A l'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) à l'institut de Vigne, à Semur-en-Auxois (Côte-d'Or), paru au Journal officiel du 1er octobre 2002, page 16219, est ajouté : « 3 postes ».
A l'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) au centre hospitalier universitaire de Nantes, paru au Journal officiel du 3 juillet 2002, page 11469, est ajouté : « 1 poste ».
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, spécialité génie civil, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement, concours), 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 18 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier Guillaume Régnier, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 60321, 35703 Rennes Cedex 07.
Avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier subdivisionnaire
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier, dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche traitement automatisé de l'information et réseaux, option informatique industrielle, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier (service examens et concours), 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier subdivisionnaire qui aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier pour la branche traitement automatisé de l'information et réseaux, option « informatique industrielle », paru au Journal officiel du 1er août 2003, page 13192, est annulé.
Arrêté du 8 janvier 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (n° 172)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'accord du 26 février 2003 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 6 (Garantie apportée aux salariés bénéficiaires d'un avantage d'ancienneté) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L.
135-2 du code du travail et de l'article 1134 du code civil.
Les annexes 1 (grille des salaires minima mensuels pour les personnels ouvriers 0) et 2 (grille des salaires minima mensuels pour le personnel administratif, commercial et technique ACT) sont étendues sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 8 janvier 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne (n° 899)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne du 26 juillet 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 9 octobre 2003 relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 et les annexes III et IV sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Résultats du Loto Foot Matches n° 59, du Loto Foot Duo Foot n° 72 et des tirages du Loto n° 99 et du Keno des jeudi 12 et vendredi 13 décembre 2002
Arrêté du 6 décembre 2002 portant organisation de l'élection d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant des personnels au conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile
Le présent arrêté fixe les conditions de l'élection partielle, jusqu'à l'expiration du mandat en cours, d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant des personnels administratifs, techniques et de service (deuxième collège) au conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile (INESC).
Sont électeurs et éligibles au sein du deuxième collège les personnels suivants affectés à l'INESC :
a) Les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ainsi que les militaires d'active, officiers, sous-officiers et hommes du rang ;
b) Les ouvriers d'Etat ;
c) Les personnels bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée au moins égale à un an.
La liste des électeurs est établie par le directeur de l'INESC et affichée, conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1997, sur chacun des sites de cet établissement.
Elle pourra être modifiée au cours de la période comprise entre le 5 janvier et le 4 février 2003.
a) Les agents du deuxième collège frappés de l'une des incapacités prévues par les articles L.
b) Les électeurs du deuxième collège ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public frappés par une mesure disciplinaire avec inscription au dossier.
Le dépôt des candidatures sera enregistré à compter du 5 février 2003.
Ces candidatures devront être faites par écrit et adressées au directeur de l'INESC.
La clôture des candidatures aura lieu le 8 février 2003 à 17 heures et leur publication le 9 février 2003 au soir.
Les noms des candidats titulaires et suppléants sont portés à la connaissance des électeurs par voie d'affichage.
La chronologie des opérations est annexée au présent arrêté.
Le directeur de l'INESC est responsable de l'organisation et du bon déroulement des opérations électorales.
Pour l'élection des représentants, les bulletins de vote ne peuvent comporter ni rature, ni adjonction de noms, ni modification, sous peine de nullité du vote.
Les enveloppes les contenant ne peuvent, sous peine de nullité du vote, comporter ni signe ni mention de nature à altérer le secret du vote.
Les opérations électorales se déroulent publiquement de 8 h 30 à 13 heures.
Deux bureaux de vote sont institués à l'INESC : l'un dans les locaux administratifs situés à Nainville-les-Roches (Essonne), l'autre dans les locaux administratifs situés à Paris (13e), 6-8, rue Oudiné.
Les bureaux de vote sont présidés par deux agents de l'INESC désignés par le directeur.
Chaque président de bureau de vote est assisté de deux assesseurs choisis, par tirage au sort, parmi les électeurs volontaires.
Les opérations de dépouillement sont assurées par un bureau constitué du directeur de l'INESC, des deux présidents de bureau de vote et des assesseurs mentionnés à l'article 7.
Les résultats sont proclamés par le directeur de l'INESC.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, par écrit, dans un délai de deux jours suivant la proclamation des résultats, devant le directeur de l'INESC, qui statue immédiatement, sauf recours devant la juridiction administrative compétente.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date de la convocation et information du personnel : lundi 23 décembre 2002.
Affichage de la convocation et de la liste électorale : dimanche 5 janvier 2003.
Période de modification de la liste électorale : du lundi 6 janvier au lundi 3 février 2003.
Publication définitive de la liste électorale : mardi 4 février 2003.
Dépôt des candidatures : mercredi 5 février 2003.
Clôture des candidatures : samedi 8 février 2003, à 13 heures.
Publication des candidatures : dimanche 9 février 2003, à 18 heures.
Scrutin : mercredi 26 février 2003, de 8 h 30 à 13 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2002, Mlle Junqua-Lamarque (Albane) est nommée huissière de justice à la résidence d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de la société civile professionnelle Pascale Valerdi, huissier de justice associé, dissoute.
Décret n° 2002-1353 du 12 novembre 2002 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière
Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 9, sous c, du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé, ayant droit à une quantité de référence à la date de présentation de sa demande en application de l'article 1er du décret du 16 juillet 2002 susvisé et ayant livré et/ou commercialisé du lait ou des produits laitiers depuis le premier jour de la campagne laitière, peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers.
Toutefois, sont exclues du paiement de l'indemnité les quantités de référence supplémentaires, accordées sur le fondement des articles 9 et 13 du décret du 16 juillet 2002 susvisé, ainsi que de l'article 5 du décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 ou des articles 9 et 15 bis du décret n° 91-157 du 11 février 1991 modifié, alors en vigueur.
La base de calcul de l'indemnité visée au premier alinéa du présent article est adaptée pour tenir compte des transferts fonciers en cours ou dont la date d'effet est antérieure à la date de dépôt de la demande.
Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des sommes recueillies dans les conditions prévues par l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé ainsi que, le cas échéant, dans la limite des financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière définie par les dispositions du code rural et des acheteurs de lait et de produits laitiers.
Le financement visé ci-dessus est réparti par région ou, le cas échéant, par département, par décision du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Si, au niveau régional, le montant de l'enveloppe prévue à l'alinéa précédent n'est pas utilisé en totalité, les reliquats constatés seront affectés aux demandes non encore prises en compte, selon l'ordre de priorité défini à l'article 7.
Dans le cadre du financement visé au premier alinéa du présent article, les acheteurs ne peuvent intervenir que si certains de leurs livreurs au premier jour de la campagne laitière entrent dans l'une des catégories suivantes :
- les producteurs jeunes agriculteurs répondant aux conditions fixées par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 ou les articles R.* 343-3 à R.
343-19 du code rural relatifs aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et qui se sont installés après le 1er avril 1984 et avant le 1er novembre 1988 ;
- les producteurs titulaires d'un plan de développement ou d'un plan d'amélioration matérielle mentionnés par le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 et ayant fait agréer leur plan après le 1er avril 1984 et avant le 1er novembre 1988,
et qui ne pourront pas recevoir avant le dernier jour de la campagne laitière une quantité de référence supplémentaire dans la limite de leurs besoins.
La quantité que chaque acheteur est autorisé à financer est plafonnée aux litrages nécessaires, tels que déterminés par l'ONILAIT.
Les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs sont mis en place dans le cadre des conventions avec l'Etat et sont versés à l'ONILAIT qui les utilise lorsque les fonds obtenus en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé sont épuisés.
Ces conventions doivent être signées avant le 1er février de chaque campagne laitière.
L'ONILAIT peut participer au financement des conventions conclues avec les acheteurs, au moyen des sommes encaissées en application de l'article L.
654-32 du code rural ensuite de contrôles ; toutefois ce financement ne peut dépasser 50 % du budget de chaque convention.
Les quantités de référence indemnisées sur financement des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs le sont aux taux fixés à l'article 2 et sont comptabilisées séparément.
Le producteur adresse ou dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation, au plus tard le 30 novembre 2002, au titre de la campagne laitière 2002-2003.
La date limite d'envoi ou de dépôt est fixée au 31 octobre, à compter des campagnes laitières suivantes.
- à ne pas faire usage des dispositions figurant à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé et à ne procéder à aucun transfert foncier jusqu'à la date de la décision d'attribution de l'indemnité.
- à cesser définitivement et complètement de livrer et de commercialiser du lait et des produits laitiers au plus tard le 31 mars de la campagne au titre de laquelle la demande a été présentée ;
- à renoncer à tout droit à une quantité de référence dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé.
Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur ayant demandé une indemnité pour abandon partiel s'engage à ne plus solliciter dans l'avenir le bénéfice d'une indemnité pour abandon partiel.
S'il sollicite et obtient, au cours d'une campagne suivante, une indemnité pour abandon total, le barème prévu à l'article 3 du présent décret lui sera appliqué, en tenant compte des quantités déjà indemnisées au titre de la cessation partielle.
- du respect, par le demandeur, des conditions fixées à l'article 1er.
Il communique à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à titre d'information, la liste des producteurs dont la demande est recevable.
Il transmet les demandes recevables à l'ONILAIT.
L'ONILAIT examine les demandes et les accepte par région administrative au regard de la répartition régionale du financement prévue à l'article 3, deuxième alinéa.
Si le nombre de demandes excède les financements prévus, et en fonction des reliquats disponibles visés à l'article 3, troisième alinéa, elles seront acceptées au niveau régional en retenant :
- en premier lieu, les demandes présentées par des producteurs dont la quantité de référence indemnisable n'excède pas 100 000 litres et dont les livraisons ne répondent pas aux normes prises pour l'application de la directive n° 92/46/CEE susvisée ;
- en second lieu, les demandes d'abandon total présentées par des producteurs dont la quantité de référence indemnisable n'excède pas 100 000 litres ;
- en troisième lieu, les producteurs dont la quantité de référence indemnisable est supérieure à 100 000 litres et dont les livraisons ne répondent pas aux normes prises pour l'application de la directive n° 92/46/CEE susvisée ;
- en dernier lieu, les producteurs ne rentrant dans aucune des catégories précitées,
A titre exceptionnel, les demandes de producteurs contraints de cesser leur activité au cours de la campagne suite à de graves problèmes de santé, au décès de leur conjoint ou de l'un de leurs associés, remettant en cause le bon fonctionnement de leur exploitation, pourront être, sur proposition du préfet, considérées comme prioritaires par rapport aux autres demandes, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Ces propositions devront être motivées par des éléments circonstanciés, justifiant de la situation particulière de ces producteurs.
Pour l'application du présent article, les livraisons ne répondant pas aux normes prises pour l'application de la directive n° 92/46/CEE susvisée sont appréciées en tenant compte des résultats d'au moins deux périodes d'analyse durant la campagne en cours et celle précédant la demande.
Le directeur de l'ONILAIT décide de l'attribution de l'indemnité au bénéficiaire, sur proposition du préfet.
Pour l'activité livraisons, la réalisation des engagements des producteurs visés à l'article 5 est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent à l'ONILAIT, sous couvert du préfet du département concerné :
Pour l'activité ventes directes, la réalisation des engagements des producteurs vendeurs directs visés à l'article 5 est attestée par la fourniture par le producteur bénéficiaire à l'ONILAIT d'une déclaration d'arrêt de la production ventes directes dans les trente jours suivant la date de cette cessation.
La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par l'ONILAIT.
L'ONILAIT contrôle sur place le respect des engagements visés à l'article 5, la sincérité et l'exactitude des déclarations faites ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'indemnité.
En cas de fausse déclaration, ou si le bénéficiaire de l'indemnité ne respecte pas ses engagements, il sera tenu de reverser à l'ONILAIT les sommes indûment perçues, augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-6, alinéa 2, du code pénal.
Le décret n° 2001-1365 du 28 décembre 2001 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est abrogé.
Arrêté du 7 novembre 2002 portant fermeture de la pêche de l'églefin en zone CIEM VII a pour l'année 2002
Le quota de l'églefin (Melanogrammus aeglefinus) en zone CIEM VII a, dans les eaux communautaires occidentales dont dispose la France, est réputé épuisé.
Les captures, les transbordements et les débarquements de ces espèces sont interdits dans la zone précitée.
Arrêté du 12 novembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 12 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes au concours précité sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports.
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés du jeudi 19 décembre 2002 au vendredi 10 janvier 2003 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard du vendredi 10 janvier 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
- épreuve n° 1 : mardi 4 mars 2003, de 14 heures à 18 heures ;
- épreuve n° 2 : mercredi 5 mars 2003, de 14 heures à 17 heures ;
- épreuve n° 3 : jeudi 6 mars 2003, de 14 heures à 16 heures.
Les épreuves écrites se dérouleront en France métropolitaine, à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), rue Paul-Leplat, 78160 Marly-le-Roi ; dans les départements d'outre-mer, au siège de chaque direction départementale de la jeunesse et des sports ; dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au siège de chaque service territorial de la jeunesse et des sports.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de Maine-et-Loire exercées par M. Maillet (Cyrille), sous-préfet de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2002, M. Alain Seban, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une durée de cinq ans à compter du 12 septembre 2002, dans la position de détachement auprès du Premier ministre afin d'exercer les fonctions de directeur du développement des médias.
Arrêté du 1er octobre 2002 portant modification de l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « techniques de commercialisation-gestion administrative et commerciale »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er octobre 2002, l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « techniques de commercialisation-gestion administrative et commerciale » est modifié ainsi qu'il suit :
Supprimer : « Mme Bizot (Danielle), premier mandat ».
Arrêté du 2 octobre 2002 portant maintien en disponibilité (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 octobre 2002, M. Luc-Alexandre Ménard, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 45 du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre de l'article 44 (b) du même décret en qualité de directeur des opérations internationales de Renault pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 septembre 2002, Mme Blandine Roukine, inspectrice principale de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Drôme, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Isère à compter du 1er novembre 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 septembre 2002, Mme Karine Stebler, inspectrice principale de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine à compter du 1er octobre 2002.
La direction départementale de l'équipement de la Martinique organise au titre de l'année 2002 un concours externe, un concours interne et un examen professionnel en vue du recrutement de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement).
La date limite de dépôt des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au lundi 18 novembre 2002.
La date des épreuves est fixée au mardi 3 décembre 2002.
Les épreuves se dérouleront uniquement dans le centre d'examen de la direction départementale de l'équipement de la Martinique.
- Tous renseignements peuvent être obtenus à la DDE Martinique, subdivision formation professionnelle, examens et concours, pointe de Jaham, 97233 Schoelcher (téléphone : 05-96-59-57-01).
Un arrêté du président du conseil général du Loiret en date du 6 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emplois d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes à la maison de l'enfance d'Orléans (2 postes à l'antenne de Montargis et 1 poste au foyer d'Orléans).
Un arrêté du président du conseil général du Val-d'Oise en date du 13 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emplois d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes au foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise, 22 à 31, square de la Rouvraie, 95800 Cergy.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 29 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'hôpital national de Saint-Maurice.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital national de Saint-Maurice (direction des ressources humaines), 14, rue du Val-d'Osne, 94414 Saint-Maurice Cedex.
Arrêté du 16 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 16 janvier 2004, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2004 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir des emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades de chargé de recherche de 1re classe et de chargé de recherche de 2e classe à l'Institut national d'études démographiques.
- un poste de chargé de recherche de 2e classe : discipline « démographie et disciplines associées (statistique, sociologie quantitative, géographie, économie du travail) » (concours sur titres et travaux) ;
- un poste de chargé de recherche de 1re classe : discipline « démographie, épidémiologie » (concours sur titres et travaux).
Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes de dossiers de candidature qui peuvent être retirés jusqu'au 25 février 2004 inclus auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 1er mars 2004.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'INED (bureau des concours chercheurs), 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 1er mars 2004, à minuit.
Arrêté du 22 janvier 2004 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de novembre 2003
1 070 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, 3 % 25 juillet 2009, le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2003 a été arrêté à 106,43 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,075 33 ; les souscriptions ont été réglées le 10 novembre 2003 ;
1 875 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % 12 juillet 2008 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 2003 a été arrêté à 97,81 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 2003.
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés, par adjudication à l'envers, au cours du mois de novembre 2003 est arrêté à la somme de 2 970 000 000 EUR répartis comme suit :
714 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 juillet 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 12 juillet 2003 a été arrêté à 100,83 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 18 novembre 2003 ;
335 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 6,5 % 25 avril 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2003 a été arrêté à 114,37 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 18 novembre 2003 ;
353 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 octobre 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2003 a été arrêté à 104,69 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 18 novembre 2003 ;
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de novembre 2003 a été arrêté à la somme de 17 167 000 000 EUR répartis comme suit :
Au 30 novembre 2003, l'encours des titres pris en pension s'élève à 17 561 422 346,18 EUR.
En moyenne, sur le mois de novembre 2003, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 3 719 266 666,67 EUR.
La durée de vie moyenne de la dette négociable incluant l'ensemble des opérations d'échange de taux d'intérêt s'établit au 30 novembre 2003 à 5 ans et 245 jours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2004, Mme Le Guen (Martine), sous-directrice des actions éducatives et de la formation des enseignants à la direction de l'enseignement scolaire du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée membre suppléante de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de M. Duc (Christian).
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2004, M. Patrick Mille, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet de Lens (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 8 janvier 2004, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche au titre de l'année 2004 les secrétaires administratifs d'administration centrale de classe supérieure et exceptionnelle dont les noms suivent :
Mazelier (Catherine).
Vozniak, née Tachot (Claude).
Ajoux (France).
Fillon, née Boulet (Dominique).
Encausse (Danielle).
Le Pendeven (Alain).
Feron, née Larpent (Annick).
Morvan-Fischer, née Morvan (Marie-Line).
Ayma, née Le Roux (Renée).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 8 janvier 2004, M. Grange (Jacques), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2004.
Par décret en date du 19 janvier 2004, M. Roy (Philippe), amiral, membre du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur, est nommé vice-président du conseil de l'ordre du mérite maritime.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 24 septembre 1991 est modifiée ainsi qu'il suit :
- Mlle Arberola (Cécile), Paris-Conflans.
- Mlle Alberola (Cécile), Paris-Conflans.
L'arrêté du 1er juillet 2003 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère est abrogé.
Arrêté du 11 mars 2004 portant nomination à la commission interministérielle des installations nucléaires de base
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2004, sont nommés membres de la commission interministérielle des installations nucléaires de base :
Titulaire : M. Prevot (Marc), ingénieur général de l'armement, inspecteur de l'armement pour les constructions navales à la délégation générale pour l'armement, en remplacement de M. Duval (Emmanuel).
Suppléante : Mme Lelaizant (Frédérique), ingénieure en chef de l'armement, adjointe à l'inspecteur de l'armement chargé des missions relatives à la sécurité nucléaire de la délégation générale pour l'armement, en remplacement de M. Dilly (Christian).
Suppléante : Mme Pulcini (Françoise), inspectrice pour l'hygiène et la sécurité à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en remplacement de M. Gaillardin (Michel).
Titulaire : Mme Coppin (Pascale), déléguée nationale prévention de l'Institut national de la recherche agronomique, en remplacement de M. Guerin (François).
M. Jean-Marie Darde, procureur général près la cour d'appel d'Amiens, est nommé procureur général près la cour d'appel de Rennes, en remplacement de M. Roger Tacheau, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du Cher
2 avenants du 9 décembre 2003 (barèmes annexés).
Valeur du point, rémunérations minimales hiérarchiques et primes d'ancienneté ;
Garantie de rémunération effective annuelle.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attachés d'administration hospitalière au centre hospitalier des pays de Morlaix (Finistère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier des pays de Morlaix, direction des ressources humaines, 15, rue Kersaint-Gilly, BP 97237, 29672 Morlaix Cedex.
Arrêté du 4 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 16 juin 1970 fixant la composition du Haut Comité médical de la sécurité sociale
Au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 1970 susvisé, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « onze ».
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2004, M. Jean-Jacques Brot, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Arrêté du 5 janvier 2004 portant inscription à un tableau d'avancement (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 janvier 2004, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif de 1re classe au titre de l'année 2003 les chefs de service de 2e classe dont les noms suivent :
1 Mme Rocheleux (Marie-José), épouse Viverge, direction centrale des télécommunications et de l'informatique.
2 Mme Franchini (Christine), épouse Vitton, direction générale de la gendarmerie nationale.
3 Mlle Vennat (Chantal), direction des affaires financières.
4 Mme Costes (Martine), épouse Franck, délégation générale pour l'armement.
5 Mme de Montlibert (Catherine), épouse Dumoulin, direction de la fonction militaire et du personnel civil.
6 M. Rouffignac (Christophe), direction des travaux maritimes de la région Méditerranée.
6 bis Mme Duez (Anne-Marie), épouse Béal, délégation générale pour l'armement (détachée).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 janvier 2004, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif de 2e classe au titre de l'année 2003 les attachés de service administratif dont les noms suivent :
M. Nguyen (Philippe), service des pensions des armées.
Mme Eck (Béatrice), épouse Schroetter, direction du service national.
Arrêté du 8 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 janvier 2004 et à compter du 1er janvier 2004, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
« Mme Roue (Brigitte), à la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre nord-ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 août 2003 M. Bernard (Denis), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Aquitaine, à Agen (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. Carrouche (Philippe), à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 octobre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « banque de données juridiques inter-fonctions publiques » :
M. Boyer (Bernard), sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, en qualité de membre titulaire ;
M. Brun (Yvon), adjoint au sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, en qualité de membre suppléant.
Décret du 14 novembre 2002 portant nomination du directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
M. Benoît Lesaffre est nommé directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-697 du 15 octobre 2002 modifiant la décision n° 97-867 du 4 novembre 1997 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA monégasque Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info
L'annexe XI à la décision n° 97-867 du 4 novembre 1997 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2002-699 du 22 octobre 2002 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Kourou (Guyane)
La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Kourou, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Télé Guyane, Tempo, ACG, Canal Plus, TV 5 ;
Canal J, Canal Jimmy, Ciné Cinéma Premier, Ciné Cinéma Emotion, Ciné Cinéma Frisson, Ciné Cinéma Classique, Ciné Cinéma Succès et Ciné Cinéma Auteur, Cinéfaz, Cinéstar 1 et 2, Cinétoile, Eurosport France, Infosport, MCM, Planète ;
Par délibération en date du 22 octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Morbihan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Jeunesse FM du 24 au 31 octobre 2002 :
Le tableau suivant est applicable à compter du 1er novembre 2002 :(En euros)
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 novembre 2002, des quatre-vingt-dix-neuf normes françaises suivantes :
- Méthode horizontale pour le dénombrement des Escherichia coli bêta-glucuronidase positive par comptage des colonies à 44 °C au moyen du 5-bromo-4-chloro-3-indolyl bêta-D-glucuronide.
- Dénombrement des levures et moisissures par comptage des colonies à 25 °C.
- Méthodes d'essai des éléments de maçonnerie.
- Partie 5 : détermination de la teneur en sels solubles actifs des éléments de maçonnerie en terre cuite (indice de classement : P12-105).
- Méthodes d'essai des composants accessoires de maçonnerie.
- Partie 4 : détermination de la résistance et de la rigidité des brides de fixation (indice de classement : P12-604).
- Partie 3 : préparation d'éluats par lixiviation des granulats (indice de classement : P18-660-3).
- Véhicules-batteries, pour gaz permanents et liquéfiés (sauf acétylène).
- Contrôle au moment du remplissage (indice de classement : E29-780).
- Connecteur électrique carré 16 mm avec contact de sécurité.
- Partie 4-4 : auxiliaires de chaudière.
- Systèmes de préparation du combustible (indice de classement : X50-001-4-4).
- Jaugeage des réservoirs cylindriques horizontaux.
- Partie 1 : méthodes manuelles (indice de classement : M08-024-1).
- Partie 99 : généralités (indice de classement : M15-017).
- Méthodes d'essai des tiges et des doublures.
- Perméabilité à la vapeur d'eau et absorption de la vapeur d'eau (indice de classement : G62-107).
- Système de raccordement 8° 30'.
- Extrémité de filetage.
- Joints à lèvre pour raccords coudés, raccords en té et raccords en croix.
- Joints à lèvre pour olive à souder.
- Raccords d'extrémité à souder.
- Raccords de réduction à implanter à bague de sécurité (indice de classement : L43-366).
- Raccords coudés à 90° doubles, à souder (indice de classement : L43-393).
- Raccords coudés à 45°, à souder (indice de classement : L43-394).
- Raccords en té pour traversée de cloison en ligne type long (indice de classement : L43-395).
- Raccords en croix (indice de classement : L43-396).
- Raccords coudés à 90° pour traversée de cloison, type long (indice de classement : L43-397).
- Olive à souder avec joint à lèvre, pour réparation (indice de classement : L43-406).
- Raccords droits à souder pour traversée de cloison, pour réparation (indice de classement : L43-407).
- Raccords droits à souder pour traversée de cloison, type long, pour réparation (indice de classement : L43-408).
- Raccords droits, à souder filetés, pour réparation (indice de classement : L43-409).
- Colliers en « P » en acier résistant à la corrosion, passivés avec profilé en élastomère.
- Dimensions, masses (indice de classement : L46-226).
- Colliers en « P » en alliage d'aluminium avec profilé en élastomère.
- Profilé en élastomère pour la garniture des colliers.
- Obturateurs filetés à bague de sécurité (indice de classement : L46-333).
- Partie 202 : masse (indice de classement : L52-250-202).
- Partie 301 : résistance électrique linéique (indice de classement : L52-250-301).
- Partie 302 : tenue en tension (en immersion) (indice de classement : L52-250-302).
- Partie 303 : résistance d'isolement (indice de classement : L52-250-303).
- Partie 304 : résistance de surface (indice de classement : L52-250-304).
- Partie 305 : tenue aux surchages (indice de classement : L52-250-305).
- Partie 402 : retrait et délamination (indice de classement : L52-250-402).
- Partie 403 : collage et délamination (indice de classement : L52-250-403).
- Partie 404 : chocs thermiques (indice de classement : L52-250-404).
- Partie 405 : courbure à la température ambiante (indice de classement : L52-250-405).
- Partie 407 : tenue à la flamme (indice de classement : L52-250-407).
- Partie 409 : vieillissement à l'abri de l'air (indice de classement : L52-250-409).
- Partie 415 : endommagement par sonde d'essais (contacts femelles) (indice de classement : L54-002-058).
- Partie 416 : résistance du contact à la flexion (indice de classement : L54-002-059).
- Partie 417 : résistance à la traction (connexion sertie) (indice de classement : L54-002-060).
- Partie 418 : forces d'insertion et d'extraction de calibres (contacts femelles) (indice de classement : L54-002-061).
- Partie 419 : stabilité des contacts mâles dans l'isolant (indice de classement : L54-002-062).
- Partie 424 : force d'arrachement des connexions enroulées sans brasure (indice de classement : L54-002-067).
- Partie 425 : aptitude au déroulement des connexions enroulées sans brasure (indice de classement : L54-002-068).
- Partie 426 : efficacité du système de rétention des contacts (indice de classement : L54-002-069).
- Partie 427 : robustesse de l'attache du bouchon de vol (indice de classement : L54-002-070).
- Partie 502 : entrée restreinte (indice de classement : L54-002-072).
- Partie 503 : déformation du contact après sertissage (indice de classement : L54-002-073).
- Partie 508 : mesure de l'épaisseur du revêtement des contacts (indice de classement : L54-002-078).
- Partie 509 : adhérence du revêtement des contacts (indice de classement : L54-002-079).
- Aptitude au nettoyage de la face optique (indice de classement : L54-002-086).
- Efficacité de l'attache du câble.
- Traction du câble (indice de classement : L54-002-092).
- Torsion du câble (indice de classement : L54-002-093).
- Compression axiale du câble (indice de classement : L54-002-094).
- Tenue des contacts en température (indice de classement : L54-002-097).
- Examen visuel (indice de classement : L54-002-105).
- Endurance en température (indice de classement : L54-002-106).
- Froid/basse pression et chaleur humide (indice de classement : L54-002-107).
- Résistance aux fluides (indice de classement : L54-002-118).
- Résistance à l'ozone (indice de classement : L54-002-119).
- Tenue à la flamme (indice de classement : L54-002-120).
- Résistance au feu (indice de classement : L54-002-121).
- Etanchéité interfaciale (indice de classement : L54-002-124).
- Accélération constante (indice de classement : L54-002-125).
- Chocs (indice de classement : L54-002-126).
- Vibrations (indice de classement : L54-002-127).
- Charge transversale (indice de classement : L54-002-128).
- Charge axiale (indice de classement : L54-002-129).
- Endurance mécanique (indice de classement : L54-002-130).
- Aptitude au désaccouplement des organes de connexion optiques largables (indice de classement : L54-002-131).
- Endommagement par sonde d'essai (indice de classement : L54-002-132).
- Partie 7301 : organes électriques.
- Endurance des coupleurs en température (indice de classement : L54-002-156).
- Mesure de l'impédance des coupleurs en circuit ouvert (indice de classement : L54-002-157).
- Mesure de la distorsion du signal des coupleurs (indice de classement : L54-002-158).
- Réjection de mode commun des coupleurs (indice de classement : L54-002-159).
- Mesure du rapport des spires sur un transformateur utilisé dans un coupleur (indice de classement : L54-002-160).
- Mesure de l'impédance d'entrée de la dérivation des coupleurs (indice de classement : L54-002-161).
- Essai de transmission (indice de classement : L54-002-162).
- Mesure de l'impédance caractéristique d'un bus ou d'une terminaison de dérivation (indice de classement : L54-002-163).
- Mesure de l'impédance de transfert de surface de coupleurs (indice de classement : L54-002-164).
- Résistance à la traction des coupleurs (indice de classement : L54-002-165).
- Coupleurs en ligne utilisés dans les systèmes multiplexés de bus de données suivant MIL-STD-1553B.
- Partie 003 : coupleurs en ligne simples.
- Partie 004 : coupleurs en ligne doubles.
- Essai de dégazage sous vide thermique pour sélection des matériaux d'un projet spatial (indice de classement : L95-012).
- Installations de séparation de graisses.
- Partie 2 : choix des tailles nominales, installation, service et entretien (indice de classement : P16-500-2).
- Produits chimiques utilisés pour le traitement de l'eau destiné à la consommation humaine.
- Polyhydroxychlorosilicate d'aluminium (indice de classement : T94-107).
- Sulfate d'aluminium et de fer (III) (indice de classement : T94-109).
- Caractérisation et mesurage du bruit dû au trafic routier.
- Spécifications générales de mesurage (indice de classement : S31-085).
- Mise en solution pour la détermination des teneurs élémentaires totales.
- Partie 2 : mise en solution par fusion alcaline (indice de classement : X31-428-2).
- Partie 0 : généralités (homologuée le 20 mars 1987) (indice de classement : M15-017).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 novembre 2002, des huit normes françaises suivantes :
- Chaudières à tubes d'eau et installations auxilliaires.
- Récupération du liant d'une émulsion de bitume par évaporation (indice de classement : T66-050).
- Fils pour câbles.
- Partie 4 : fils tréfilés en acier inoxydable (indice de classement : A37-604-4).
- Détermination de la résistance à l'abrasion des articles chaussants tricotés (indice de classement : G30-100).
- Produits de peinture et systèmes de revêtement pour maçonnerie et béton extérieurs.
- Partie 11 : méthodes de conditionnement avant essais (indice de classement : T34-721-11).
- Partie 6 : détermination de la perméabilité au dioxyde de carbone (indice de classement : T34-721-6).
- Lumière et éclairage.
- Termes de base et critères pour la spécification des exigences en éclairage (indice de classement : X90-002).
- Tuyaux en fibres-ciment pour branchements et collecteurs.
- Partie 2 : regards de visite et chambres d'inspection (indice de classement : P16-304-2).
- Articles de bonneterie.
- Détermination de la résistance à l'abrasion des articles chaussants (enregistrée le 30 novembre 1982) (indice de classement : G30-100).
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Aguettant et Bioprojet Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier du Havre, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (service blanchisserie, option organisation de la production) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Havre, B.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifiée par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant n° 8 du 10 septembre 2003 sur les salaires à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Arrêté du 27 janvier 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 40 du 28 octobre 2003 sur les salaires à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 janvier 2004 portant extension d'un accord départemental (Eure) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Eure) du 21 août 2003 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Validation des bulletins du lundi 8 au mercredi 10 septembre 2003 jusqu'à 19 h 30.
Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le mercredi 10 septembre 2003.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le mercredi 10 septembre 2003 ou se terminer après 0 h 30 le jeudi 11 septembre 2003.
Arrêté du 27 août 2003 relatif au titre professionnel de technicien supérieur des matériaux composites
Le titre professionnel de technicien supérieur des matériaux composites est créé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 225 s (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur des matériaux composites sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien supérieur des matériaux composites est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Gérer et encadrer la production des pièces en matériaux composites ;
Réaliser l'étude de faisabilité des pièces en matériaux composites ;
Industrialiser les pièces en matériaux composites ;
Concevoir et réaliser les outillages de moulage pour les pièces en matériaux composites.
Titre professionnel : technicien supérieur des matériaux composites.
Le technicien supérieur des matériaux composites mène les études de faisabilité de fabrication industrielle de pièces en matériaux composites.
Il exerce tout ou partie des activités suivantes :
- il gère et encadre la production de pièces (coques de bateaux, éléments de carrosserie, mobilier de salles de bains) en matériaux composites, dans le respect des normes de qualité et des objectifs fixés.
Il doit évaluer les problèmes techniques de fabrication pour apporter les solutions adéquates et juger les difficultés de réalisation afin d'anticiper les problèmes.
Par ailleurs, il organise et/ou participe à la première maintenance des équipements de production ;
- il réalise l'étude de faisabilité des pièces en matériaux composites.
Il adapte la forme et la structure des pièces en fonction du cahier des charges et des contraintes de faisabilité et définit le procédé optimisant la fabrication ;
- il procède à l'industrialisation des pièces en matériaux composites : réalisation du dossier de fabrication et organisation de la production dans l'atelier ;
- il conçoit et réalise les outillages de moulage des pièces en matériaux composites.
Il exerce une responsabilité hiérarchique vis-à-vis de personnel qualifié ou non.
L'activité du technicien supérieur des matériaux composites alterne entre un travail de préparation (en bureau d'études et méthodes) et un travail de mise en oeuvre (essais, fabrication dans l'atelier).
Il exerce soit dans des entreprises sous-traitantes de petite taille, soit dans des entreprises de taille plus importante qui fabriquent leurs propres produits, tel dans le secteur du nautisme ou de la carrosserie.
Il est sous la responsabilité du responsable de production, du directeur technique ou du chef d'entreprise.
Gérer et encadrer la production des pièces
Assurer la qualité des matières premières et des pièces finies.
Etablir une procédure de vérification des produits finis.
Encadrer la fabrication de pièces en matériaux composites, en analyser les performances et engager des actions d'amélioration de la qualité.
Organiser les opérations de maintenance de l'outil de production (moules, machines et équipements) afin d'en optimiser la disponibilité opérationnelle.
Planifier le travail d'un atelier de fabrication de pièces en matériaux composites.
Réaliser l'étude de faisabilité des pièces
Participer à la conduite d'un projet en assurance qualité.
Réaliser un cahier des charges fonctionnel d'une pièce ou d'un ensemble de pièces en matériaux composites.
Etablir la liste des critères techniques de réalisation d'une pièce en matériaux composites, en fonction de son cahier des charges.
Proposer des modifications de conception de pièces en matériaux composites.
Vérifier par le calcul l'échantillonnage d'un stratifié en matériaux composites.
Choisir les matières permettant la réalisation d'une pièce en matériaux composites.
Etablir le devis matière d'une pièce en matériaux composites.
Déterminer le procédé de fabrication optimum pour la réalisation d'une pièce en matériaux composites.
Planifier l'industrialisation d'une pièce en matériaux composites.
Etablir la gamme de fabrication d'une pièce en matériaux composites.
Organiser la production de pièces en matériaux composites.
Etablir les documents de poste de travail de fabrication de pièces en matériaux composites.
Concevoir et réaliser les outillages de moulage
pour les pièces en matériaux composites
Concevoir le moule d'une pièce en matériaux composites, à caractère dimensionnel précis, comportant des ouvertures et des inserts métalliques, réalisée au contact.
Concevoir un moule pour pièces en matériaux composites de grande dimension réalisée en projection simultanée.
Concevoir un moule pour injection ou compression basse pression, moyenne série de pièces en matériaux composites.
Concevoir les outillages périphériques : gabarits de découpe et d'usinage, poste d'assemblage, pour pièces en matériaux composites.
Participer à la réalisation d'un outillage de moulage d'une pièce en matériaux composites.
Définir le cahier des charges d'un moule de compression pour pièces en matériaux composites.
Etablir le devis estimatif et assurer le suivi de réalisation pour la fabrication ou la modification d'un moule pour pièces en matériaux composites.
Entreprises sous-traitantes généralement de petite taille ou entreprises de taille plus importante qui fabriquent leurs propres produits, comme dans le secteur du nautisme ou de la carrosserie.
Arrêté du 27 août 2003 relatif au titre professionnel de stratifieur multiprocédés en matériaux composites
Le titre professionnel de stratifieur multiprocédés en matériaux composites est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de stratifieur multiprocédés en matériaux composites sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Créé par Arrêté du 17 juillet 2008 - art. 1 (V)
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de stratifieur (se) multiprocédés en matériaux composites selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
STRATIFIEUR MULTIPROCÉDÉS EN MATÉRIAUX COMPOSITES
Réaliser les préparations nécessaires à la fabrication de pièces en matériaux composites.
Usiner et assurer la finition des pièces en matériaux composites.
Mouler des pièces en matériaux composites par projection simultanée et injection.
Le titre professionnel de stratifieur multiprocédés en matériaux composites est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : stratifieur multiprocédés en matériaux composites.
Le stratifieur multiprocédés en matériaux composites réalise des pièces en matériaux composites (mariage de renforts en fibre de verre et de résine synthétique durcissant après application dans un moule), de tailles diverses (de 10 cm à 10 m), en petites et moyennes séries.
Son travail consiste à :
- préparer le dosage des résines ;
- découper les éléments de renfort en fibre de verre ;
- réaliser le moulage :
- soit manuellement par superposition de couches de renfort que l'on imprègne de résine liquide (pinceau ou pistolet) dont on évacue les bulles à l'aide de rouleaux ;
- soit en injectant la résine, à l'aide de pompes, dans un moule fermé préalablement garni de renforts.
Après démoulage, l'opérateur découpe les contours et ouvertures de la pièce et assure sa finition à l'aide d'outillages portatifs (disqueuse, perceuse, ponceuse).
L'opérateur régleur en plastiques armés travaille en atelier, en présence d'odeurs particulières et essentiellement en station debout.
L'environnement de travail, utilisant des produits salissants, nécessite le port de gants et de masque (ponctuellement).
Il travaille soit à la journée, soit en 2 x 8.
Réaliser les préparations nécessaires à la fabrication
Préparer les résines pour une production de pièces en matériaux composites.
Préparer les renforts pour une production de pièces en matériaux composites.
Préparer les outillages pour une production de pièces en matériaux composites.
Gel coater au pinceau ou au pistolet sur un moule.
Stratifier au contact une pièce en matériaux composites polyester/verre.
Stratifier au contact avec mise en oeuvre des techniques de sous-vide une pièce en matériaux composites.
Stratifier au contact des pièces en matériaux composites, composées de différents types de renforts et matrices.
Usiner et assurer la finition des pièces
Usiner des pièces en matériaux composites à l'aide d'outillages portatifs.
Réaliser l'assemblage de pièces en matériaux composites par collage ou fixation mécanique.
Réparer et assurer la finition de pièces en matériaux composites.
Manutentionner et préparer les pièces pour expédition à l'aide des moyens adaptés.
Réaliser le contrôle final et le conditionnement des pièces en matériaux composites.
Mouler des pièces en matériaux composites
par projection simultanée et injection
Gel coater et mouiller avec une machine airless.
Fabriquer des pièces en matériaux composites par injection basse pression.
Fabriquer des pièces en matériaux composites par injection sous vide.
44143 - Stratifieur.
Décret n°2003-864 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants des hôpitaux
Le cinquième alinéa de l'article 2-1 du décret du 28 septembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils sont régis par les dispositions de l'article 1er à l'exception du 3° et du cinquième alinéa, des articles 2-1, 3 à l'exception des premier et huitième alinéas, 6, 7, 8, 9, 10, 11 à l'exception du 4° et du 5°, 11-2, 12-1 à l'exception du dernier alinéa et 13 à 25 du présent décret.
M. Pierre Forterre, général d'armée, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2004, Mme Inès Monteillet, attachée de la protection judiciaire de la jeunesse, est nommée rapporteuse de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence avec voix consultative, en remplacement de Mme Muriel Eglin, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 5 août 2003 portant approbation d'une prise de participation financière réalisée par la société France Télévision
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 août 2003, est approuvée la prise de participation de la société France Télévision au capital de la société dénommée France Télévisions gestion immobilière pour un montant de 37 800 EUR représentant 99,4 % dudit capital.
Arrêté du 28 juillet 2003 portant nomination à la Commission nationale des déportés et internés politiques
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 28 juillet 2003, sont nommés membres de la Commission nationale des déportés et internés politiques, en qualité de représentants des internés et des déportés politiques hors de France dans l'un des territoires de l'Union française :
Titulaire : M. Moro (Roger) ;
Suppléant : M. Liccioni (Jean).
Les dispositions de l'arrêté du 1er août 1994 portant nomination à la Commission nationale des déportés et internés politiques sont abrogées.
Réévaluation des grilles des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties des salariés des activités machines à sous, restauration-hôtellerie, accueil, gestion, technique et spectacle.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 septembre 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Marcel Sans, commissaire principal de la police nationale, à compter du 22 décembre 2002.
Arrêté du 16 septembre 2002 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2002, Mme Bau (Sophie, Jeannine), épouse Philippot-Leparlier, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Creusy, Duroy, Joigneault, Menier, notaires associés à la résidence de Baume-les-Dames (Doubs).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2002, M. Deck (Stéphan, Jean, Xavier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre Meyer et Michel Reeb, notaires associés à la résidence de Bischheim (Bas-Rhin).
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes ;
M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie ;
M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale ;
Mme Martine Aurillac, députée ;
M. François Bayrou, député ;
M. Didier Boulaud, sénateur ;
M. Jack Lang, député ;
M. Jean-Marie Poirier, sénateur ;
M. Eric Woerth, député.
M. Jean-Pierre Faucheux, président de la fédération CFTC des Banques - Confédération française des travailleurs chrétiens ;
M. Claude Cambus, vice-président délégué de la Confédération générale de l'encadrement-CGC ;
Mme Françoise Dumont, membre du bureau fédéral de la Fédération syndicale unitaire ;
M. Christophe Philibert, conseiller des affaires étrangères, secrétaire général de la délégation ;
- internet : minefi.gouv.fr, menu déroulant : rubrique « infos pratiques », « métiers concours » ;
Ils peuvent également consulter le Minitel : 3616 Trésor (0,15 EUR TTC la minute), ou se connecter sur :
Arrêté du 1er octobre 2002 portant fermeture de la pêche du cabillaud (Gadus morhua) en zone CIEM VII b à k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de la CE) pour les NON OP, OP COBRENORD, OP FROM BRETAGNE, OP FROM SUD-OUEST, OP OPOB, OP PROMA, OP SOCOSAMA pour l'année 2002
Les sous-quotas de cabillaud (Gadus morhua) en zone CIEM VII b à k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de la CE) pour les NON OP, OP COBRENORD, OP FROM BRETAGNE, OP FROM SUD-OUEST, OP OPOB, OP PROMA, OP SOCOSAMA dans les eaux communautaires occidentales dont dispose la France sont réputés épuisés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 2002, M. Guerin (Xavier), administrateur civil, est affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Décret du 18 décembre 2003 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Crèche municipale du 1er arrondissement », dont le siège est à Paris ;
Arrêté du 15 décembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Amiens, Bordeaux, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Reims, Strasbourg, Toulouse.
Le contingent de postes offerts à ces recrutements sera fixé ultérieurement par un arrêté conjoint du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 4 décembre 2003 fixant les droits d'inscription aux concours pour le recrutement d'élèves non fonctionnaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Les candidats s'inscrivant aux concours pour l'admission comme élèves non fonctionnaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont tenus d'acquitter les droits d'inscription suivants :
- concours option mathématiques : 15 EUR ;
- concours option économie :
- spécialité sciences sociales : 30 EUR ;
- spécialité économique et commerciale : 80 EUR.
- concours spécialité mathématiques : 44 EUR ;
- concours spécialité économie : 60 EUR.
Les droits d'inscription déjà acquittés au titre de l'article 1er ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.
Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la nation sont exonérés des droits d'inscription sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours, pour le concours option mathématiques et le concours option économie, spécialité sciences sociales.
En revanche, les candidats boursiers au concours option économie, spécialité économique et commerciale, sont tenus d'acquitter la moitié des droits d'inscription mentionnés à l'article 1er.
Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la nation sont tenus d'acquitter la moitié des droits d'inscription mentionnés à l'article 1er.
L'arrêté du 4 décembre 2002 fixant les droits d'inscription aux concours pour le recrutement d'élèves titulaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.
Arrêté du 1er septembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine en date du 1er septembre 2003, sont nommés représentants du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée :
Mme Brevan (Claude), déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain.
M. Lanvers (Claude), délégué interministériel adjoint à la ville et au développement social urbain.
Ces nominations prennent effet à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral visé à l'article 3 du décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
Arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
Les produits et services mentionnés au II des A, B, C, D, E, F, H, I et J de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 sont, pour chacune des taxes instituées par cet article, recensés en annexe au présent arrêté.
Le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- TAXE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DE L'AMEUBLEMENT ET DES INDUSTRIES DU BOIS
- Taxe pour le développement des industries de l'ameublement
Autres objets en bois ; articles en liège, sparterie et vannerie pour les cadres et encadrements en bois relevant de la sous-catégorie 16.29.14.
Haut-parleurs ; casques d'écoute, écouteurs, et ensembles microphone/haut-parleurs pour les enceintes acoustiques en bois.
Articles d'horlogerie pour les cages d'horlogerie relevant de la sous-catégorie 26.52.27.
Sièges et leurs parties ; parties de meubles pour :
Sièges avec bâti en métal y compris sièges pour salles de spectacle à l'exclusion des autres sièges avec bâti en métal pliants.
Sièges avec bâti en bois.
Autres sièges à l'exclusion des sièges en matières plastiques synthétiques, des sièges pour enfants pour automobiles.
Parties de sièges à l'exclusion des parties de sièges avec bâti en métal pliants.
Parties de meubles à l'exclusion des mécanismes et accessoires métalliques divers (à l'exclusion des sièges).
Garnissage de sièges.
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de sièges, de leurs parties et de parties de meubles.
Meubles de bureau et de magasin à l'exclusion du mobilier métallique de magasin relevant de la sous-catégorie 31.01.11.
Autres meubles à l'exclusion des meubles en matières plastiques synthétiques relevant de la sous-catégorie 31.09.14 et du mobilier métallique d'atelier relevant de la sous-catégorie 31.09.11.
Jeux et jouets pour les tables de billard, de tables de jeu, tables de bridge et similaires relevant de la sous-catégorie 32.40.42.
Autres produits manufacturés nca (non cités ailleurs) pour les cercueils relevant de la sous-catégorie 32.99.59.
Création artistique pour les services de restauration de meubles dans le cadre des musées.
Services de réparation de meubles et d'équipements du foyer pour les services de réparation de meubles et de sièges relevant de la sous-catégorie 95.24.10.
- Produits, activités et prestations relevant des industries du bois
Bois, sciés et rabotés pour les postes.
Laine de bois ; farine de bois.
Panneaux à base de bois à l'exclusion des panneaux de particules avec placage imitant un parquet, des panneaux de particules surfacés mélaminés et des panneaux stratifiés, peints, pré-peints, laqués, enduits, imprimés, plastifiés.
Autres éléments de menuiserie et de charpente pour les postes :
Fenêtres et portes-fenêtres, portes et menuiseries en bois à l'exception des volets, portes de garages ou de jardin, des portes intérieures de communication, pleines ou vitrées, et des blocs-portes et huisseries d'intérieur.
Coffrages pour le bétonnage, bardeaux, en bois.
Eléments de menuiserie et de charpente, en bois, à l'exception des escaliers.
Bâtiments préfabriqués en bois à l'exception des saunas.
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres éléments de menuiserie et de charpente.
Autres objets en bois ; objets en liège, vannerie et sparterie pour les postes :
Outils, manches, montures d'outils, de balais et de brosses, en bois ; blocs pour la fabrication de pipes ; embauchoirs et tendeurs à chaussures, en bois à l'exception des blocs pour la fabrication de pipes, embauchoirs et tendeurs à chaussures, en bois.
Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires et autres articles en bois, à l'exclusion des cadres et éléments d'encadrement en bois.
Services liés à la fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exclusion de meubles, et façons de vannerie et de sparterie, à l'exclusion des services liés à la fabrication des articles en liège.
Fibre-ciment pour les planches, blocs et articles similaires, en fibres de bois, agglomérés avec des liants minéraux relevant de la sous-catégorie 23.65.11.
a) Cuirs et peaux bruts pour les produits ci-après désignés :
Peaux d'agneaux.
Peaux d'animaux brutes ou conservées non classées ailleurs.
Cuirs et peaux bruts de bovins ou d'équidés, entiers.
Autres cuirs et peaux bruts de bovins ou d'équidés.
Cuirs et peaux bruts de moutons et d'agneaux.
Cuirs et peaux bruts de chèvres et de chevreaux.
b) Cuirs et peaux semi-finis et finis pour les produits ci-après désignés :
Peaux tannées ou apprêtées : à l'exclusion de la pelleterie.
Cuirs et peaux chamoisés ; cuirs et peaux vernis ou plaqués ; cuirs et peaux métallisés.
Cuirs et peaux épilés de bovins et équidés.
Cuirs et peaux épilés d'ovins, caprins et porcins.
Cuirs et peaux d'autres animaux ; cuirs reconstitués.
c) Articles de maroquinerie, de voyage et de chasse, articles divers en cuir, y compris les gants en cuir et les ceintures en cuir, chaussures pour les produits ci-après désignés :
Vêtements en cuir naturel ou reconstitué : gants de travail en cuir.
Accessoires de l'habillement, en cuir naturel ou reconstitué, à l'exclusion des gants de sport.
Articles de sellerie et de bourrellerie pour tous animaux, en toutes matières.
Fouets, cravaches et articles similaires.
Articles de voyage et de maroquinerie, en cuir naturel ou reconstitué, en feuilles plastiques, en matières textiles, en fibre vulcanisée ou en carton ; trousses de toilettes, nécessaires de couture, à habits ou à chaussures.
Bracelets de montre et leurs parties, non métalliques.
Autres articles techniques en cuir naturel ou reconstitué (y compris articles utilisés dans des appareils mécaniques ou à d'autres fins techniques) NCA.
Articles chaussants.
Chaussures, autres que chaussures de sport et de protection et chaussures orthopédiques.
Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, autres que chaussures comportant une coquille de protection en métal.
Chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, autres que chaussures étanches et chaussures de sport.
Chaussures à dessus en cuir, autres que chaussures de sport, chaussures comportant une coquille de protection en métal et chaussures spéciales diverses.
Chaussures à dessus en textile, autres que chaussures de sport.
Chaussures de ski et de sports de neige.
Chaussures de tennis, basket, gymnastique et similaires.
Autres chaussures de sport, à l'exclusion des chaussures de ski et de surf des neiges.
Chaussures de protection et autres chaussures NCA.
Chaussures comportant une coquille de protection en métal.
Chaussures en bois, chaussures spéciales diverses et autres chaussures NCA.
Parties de chaussure en cuir ; semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires ; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties.
Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires et autres articles en bois : parties ou accessoires de chaussure en bois.
Autres articles en caoutchouc vulcanisé NCA ; caoutchouc durci sous toutes formes et articles en caoutchouc durci ; revêtements de sol et tapis en caoutchouc vulcanisé alvéolaire : parties ou accessoires de chaussure en caoutchouc.
Autres articles en matières plastiques : parties ou accessoires de chaussure en matières plastiques.
Skis et autres équipements pour sports de neige, à l'exclusion des chaussures ; patins à glace et patins à roulettes ; et leurs parties : chaussures de patinage à roulette.
Autres matériels de sports et de jeux en extérieur ; piscines et pataugeoires : en cuir.
Articles joaillerie en imitation et articles similaires : en cuir.
Bouton-pression et leurs parties ; boutons ; fermetures à glissière : boutons en cuir.
Articles en bois pour la table relevant de la sous-catégorie 16.29.12.
Verres à boire autres qu'en vitrocérame relevant de la sous-catégorie 23.13.12 et verrerie domestique pour le service de la table relevant de la sous-catégorie 23.13.13, à l'exception des produits en cristal cueilli à la main pour les deux sous-catégories.
Vaisselle et autres articles de table en porcelaine relevant de la sous-catégorie 23.41.11 ; vaisselle et autres articles de table autres qu'en porcelaine (faïence, grès, terre commune) relevant de la sous-catégorie 23.41.12.
Couteaux de table relevant de la sous-catégorie 25.71.11 ; cuillères, fourchettes, écumoires, louches, pelles à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires relevant de la sous-catégorie 25.71.14.
Articles de table en fer, acier, cuivre ou aluminium relevant de la sous-catégorie 25.99.12 ; ouvrages d'orfèvrerie en étain relevant de la sous-catégorie 25.99.24.
Montres-bracelets et montres de gousset en métal précieux ou en plaqué ou doublé relevant de la sous catégorie 26.52.11 ; autres montres-bracelets, montres de gousset, y compris les chronomètres, relevant de la sous-catégorie 26.52.12 ; pendules, réveils, horloges et autres compteurs de temps relevant de la sous-catégorie 26.52.14.
Perles de culture, pierres précieuses et fines, y compris synthétiques ou reconstituées, relevant de la sous-catégorie 32.12.11 ; articles de bijouterie et de joaillerie et leurs parties, articles d'orfèvrerie et leurs parties relevant de la sous-catégorie 32.12.13 ; articles de perles naturelles ou de culture et de pierres précieuses ou fines relevant de la sous-catégorie 32.12.14.
Articles de bijouterie-joaillerie en imitation (bijouterie fantaisie) relevant de la sous-catégorie 32.13.10, à l'exception des articles en cuir.
Vêtements en cuir.
Vêtements en cuir naturel ou reconstitué : manteaux, vestes, blousons, costumes, pantalons, y compris vêtements de travail et hors gants de travail en cuir.
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication des vêtements en cuir :
Opérations élémentaires du processus de production des produits concernés, réalisés par un sous-traitant sur des demi-produits fournis par le donneur d'ordre et pour le compte de celui-ci.
Ces opérations sont rémunérées pour le travail qu'elles représentent et peuvent comprendre la fourniture des matières premières nécessaires.
Par exemple : découpe à façon des pièces de cuir.
Ensembles et vestes de travail pour hommes : combinaisons, vêtements de protection, treillis militaires, etc., pour hommes.
Pantalons, salopettes, culottes et shorts de travail pour hommes.
Ensembles et vestes de travail pour femmes : combinaisons, vêtements de protection, etc., pour femmes.
Pantalons, salopettes, culottes et shorts de travail pour femmes.
Autres vêtements de travail.
Opérations sous-traitées intervenant dans la confection de vêtements de travail.
Manteaux, pardessus, imperméables, paletots, pèlerines, anoraks, coupe-vent, parkas et articles similaires, en tissu, pour hommes et garçonnets.
Costumes et complets en tissu pour hommes et garçonnets.
Vestes et vestons, en tissu, pour hommes et garçonnets.
Pantalons, salopettes, culottes et shorts, en tissu, pour hommes et garçonnets.
Manteaux, pardessus, paletots, pèlerines, anoraks, coupe-vent, parkas et articles similaires, en tissu, pour femmes et fillettes.
Costumes-tailleurs et ensembles, en tissu, pour femmes et fillettes.
Vestes et vestons, en tissu, pour femmes.
Robes, jupes et jupes-culottes, en tissu, pour femmes et fillettes.
Pantalons, salopettes, culottes et shorts, en tissu, pour femmes et fillettes.
Fripes.
Opérations sous-traitées intervenant dans la confection de vêtements de dessus :
Par exemple : découpe à façon des pièces de tissu, broderies à façon sur articles d'habillement.
Chemises et chemisettes, en tissu, pour hommes.
Maillots et autres tricots de corps, slips, caleçons, pyjamas, peignoirs, robes de chambre, en tissu, pour hommes et garçonnets.
Chemisiers et tuniques, en tissu, pour femmes et fillettes : chemisiers, tuniques, blouses-chemisiers, chemisettes, en tissu ou dentelle, pour femmes et fillettes.
Maillots et autres tricots de corps, slips, culottes, jupons, combinaisons, chemises de nuit, pyjamas, robes de chambre, déshabillés, peignoirs et articles similaires, en tissu, pour femmes et fillettes.
Combinaisons, jupons, fonds de robe, slips, etc., en tissu ou dentelle, pour femmes et fillettes.
Pyjamas, chemises de nuit, peignoirs, déshabillés, robes de chambres, en tissu ou dentelle, pour femmes et fillettes.
Soutien-gorge, corsets, gaines, bustiers, porte-jarretelles, jarretières et articles similaires, et leurs parties, en maille ou en tissu ; soutien-gorge, corsets, gaines, bustiers, panties, bodies, porte-jarretelles, jarretières, etc., en tissu en dentelle, ou en maille.
Opérations sous-traitées intervenant dans la confection de vêtements de dessous :
Layette et accessoires du vêtement, en tissu :
Vêtements et accessoires du vêtement, en tissu ou dentelle, pour bébés : nids d'ange, barboteuses, bavoirs, langes, etc.
Survêtements, ensembles de ski et maillots de bain, autres vêtements de sport ou de loisir, en tissu.
Mouchoirs, châles, écharpes, voiles, cravates, nœuds papillon et autres accessoires ; parties de vêtements et d'accessoires, en tissu, NCA :
Gants, mouchoirs, pochettes, en tissu ou dentelle ;
Châles, écharpes, foulards, mantilles, voiles et voilettes, cravates et nœuds papillon, en tissu ou dentelle ;
Bretelles et ceintures en textiles.
Vêtements confectionnés en feutres, en non-tissés ou en textiles enduits ou imprégnés :
Vêtements confectionnés en textiles enduits ou imprégnés de caoutchouc ou de plastiques (imperméables, cirés, etc.) ;
Combinaisons isothermes de plongée.
Cloches et formes pour chapeaux, capuchons de feutre ; plateaux et manchons de feutre ; formes de chapeau, tressées ou fabriquées par l'assemblage de bandes.
Chapeaux et autres coiffures, en feutre, en matières tressées ou assemblées, en bonneterie, en dentelle ou en tissu ; filets à cheveux ;
Chapeaux en feutre, coiffures en tissu ou en matières tressées ;
Coiffures en bonneterie (bonnets, bérets, fez, chéchias, etc.) ;
Résilles et filets à cheveux, coiffes en dentelle.
Autres coiffures, à l'exclusion des coiffures en caoutchouc ou en plastique, des casques de sécurité et des casques en amiante ; bandeaux serre-tête, doublures, couvertures, bases et carcasses pour chapeaux, visières et mentonnières ;
Coiffures et toques en fourrure ou en cuir, chapkas ;
Parties de coiffures (visières jugulaires, etc.).
Opérations sous-traitées intervenant dans la confection d'autres vêtements et accessoires.
: découpe à façon des pièces de tissus, broderies à façon sur articles d'habillement.
Peaux tannées ou apprêtées :
Pelleteries tannées ou apprêtées, entières ou en morceaux, assemblées ou non.
Vêtements, accessoires et autres articles en fourrure, à l'exclusion des coiffures :
Manteaux, vestes, etc., en fourrure ou comportant de la fourrure ;
Vêtements en peaux lainées ou doublés de fourrure ;
Accessoires du vêtement (étoles, manchons et autres parures en fourrure).
Articles en pelleteries (poufs, tapis, etc.).
Pelleteries factices.
Imitations de pelleteries obtenues à l'aide de fibres rapportées, collées ou cousues sur un support ;
Opérations sous-traitées intervenant dans la confection de fourrures :
: couture de parties diverses sur des articles de fourrure, ajout de boutons, de fermetures Eclair, d'étiquettes, etc., peignage et préparation de fourrures.
Vêtements et accessoires du vêtement (y compris gants) en matières plastiques :
Vêtements réalisés à partir de matières plastiques en feuilles ;
Gants et accessoires du vêtement en matière plastique (ceintures, bavoirs, capuchons).
Parapluies, parasols et ombrelles ; cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et articles similaires.
NC : Cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et articles similaires.
Boutons-pression et leurs parties ; boutons ; fermetures à glissière.
NC : les boutons en cuir.
Formes pour boutons et autres parties de boutons ; ébauches de boutons ; parties de fermetures à glissière.
- Produits relevant du centre d'études et de recherche de l'industrie du béton
Briques, dalles, carreaux et matériaux céramiques réfractaires de construction, autres que ceux en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses
Béton réfractaire.
Eléments de fours, autres....
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de produits réfractaires.
Blocs, tuiles, carreaux, dalles, pavés, entrevous et articles similaires, en ciment, béton ou pierre artificielle.
Blocs béton cellulaire autoclavé.
Blocs de granulats courants (standard, à coller et accessoires).
Blocs non standards, fonction thermo-acoustique, à drainer, super-lourds.
Blocs de granulats légers (standard, à coller et accessoires).
Blocs à bancher, montage à sec.
Blocs de parement à maçonner, à coller.
Entrevous de granulats courants et légers.
Produits pour voirie.
Pavés de voirie.
Dalles de voirie.
Carreaux et dalles pour le sol.
Carreaux et dalles pour sols intérieurs, extérieurs, abords de piscine, autres...
Eléments préfabriqués pour la construction, en ciment, béton ou pierre artificielle.
Eléments et dalles en béton cellulaire.
Poutrelles en béton précontraint.
Poutrelles en béton armé.
Prédalles en béton précontraint.
Prédalles en béton armé.
Dalles alvéolées en béton armé, en béton précontraint.
Autres produits (linteaux et prélinteaux en béton armé, en béton précontraint ; Eléments de planchers nervurés).
Ossatures de bâtiment.
Poutres de structure et pannes, en béton armé.
Poutres de structure et pannes, en béton précontraint.
Longrines en béton armé, en béton précontraint.
Eléments de toiture en béton armé, en béton précontraint.
Autres produits (plots, semelles, pieux).
Poteaux pour ossatures en béton armé, en béton précontraint.
Eléments de mur.
Panneaux de façades porteurs et non porteurs, éléments standards.
Autres éléments architecturaux (encadrements de baie, appuis de fenêtre, couvertines, linteaux, bandeaux, lisses, corniches, garde corps, etc.).
Refends et cloisons.
Eléments tridimensionnels, dont blocs et cellules techniques, gaines techniques, sauf les éléments comportant des conduits aérauliques et les gaines de vide-ordures.
Pré-mur.
Escaliers monoblocs droits, hélicoïdaux, balancés (limons, supports).
Marches indépendantes, y compris pour escaliers hélicoïdaux à noyau central.
Conduits et gaines aéroliques.
Fumée (boisseaux et hauteur d'étage).
Autres conduits : de vide-ordures, (en petits éléments, hauteur d'étage), composites de hauteur d'étage (comprenant au moins deux natures de conduits).
Aspirateurs statiques.
Eléments de protection urbains, séparateur de voirie.
Signalisation et balisage, produits divers (bornes, socles, plots, balises, bordures de quai, revêtement de perrés, cales marines...).
Eléments pour l'assainissement.
Regards de visite, avaloirs, tés, raccords, têtes d'aqueducs, boîtes de branchement et divers.
Equipements d'épuration.
Fosses septiques (monoblocs ou par éléments).
Epurateurs, séparateurs, décanteurs.
Récupérateur d'eaux pluviales.
Eléments pour station d'épuration, autres équipements d'épuration en béton et accessoires.
Eléments de structure de génie civil.
Poutres de ponts béton armé, en béton précontraint.
Cadres enterrés.
Voussoirs.
Autres éléments (corniches et parapets de pont, passages piétons).
Eléments pour le génie civil.
Eléments de soutènement monolithique.
Petits éléments empilables de soutènement.
Dispositif de retenue routier.
Eléments pour réseaux.
Caniveaux hydrauliques et autres (pour fossés, irrigations, descentes, dalots, câbles et canalisations...).
Traverses de chemin de fer.
Supports pour lignes aériennes (relais hertzien, éolienne), candélabres, mâts : en béton armé, en béton précontraint.
Chambres de télécommunication.
Eléments pour transformateurs, coffrets, bornes pavillonnaires.
Clôtures et poteaux, panneaux, lisses, autres éléments annexes...
Eléments de construction légers (pour garages, salles polyvalentes, abris...), autres.
Produits pour l'agriculture.
Caillebotis, grilles à lisier, caniveaux et fosses à lisier.
Constructions préfabriquées en béton.
Blocs sanitaires, blocs vestiaires.
Eléments de stockage (silos, cloisons mobiles).
Caveaux, columbarium, monuments et accessoires funéraires.
Ouvrages en ciment, béton ou pierre artificielle NCA.
Produits pour l'environnement.
Mobilier urbain, (conteneurs hors nucléaire, éléments de déchetterie, boîtes aux lettres, bancs, blocs vélo, entourage d'arbre...).
Produits d'ornementation et de jardin (balustres, statues...), mobilier de jardin et bordurettes (pour piste, stade, espaces verts...).
Tuyaux à pression intérieure (âme tôle, précontraints, y compris pièces de raccords).
Tuyaux ovoïdes.
Tuyaux circulaires non armés.
Tuyaux circulaires armés.
Tuyaux circulaires fibrés.
Autres tuyaux et pièces de raccords.
Ouvrage de stockage, de rétention et de régulation des eaux pluviales.
Abreuvoirs, auges, mangeoires.
Séparation de stalles, logettes, cases, clapiers, poulaillers, autres.
Appareils et éléments sanitaires.
Châssis de vitrage et claustras, contrepoids et lests, récifs marins artificiels, cales d'armature, barbecues, casiers à bouteilles, caves.
Conteneurs, éléments de protection contre les radiations
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres ouvrages en béton, plâtre ou ciment.
- Produits relevant du centre technique des matériaux naturels de construction
Pierres, sables et argiles.
Marbres et autres pierres marbrières (calcaire et marbre) :
Blocs bruts équarris marchands extraits de vos propres carrières :
- de pierre tendre ;
- de pierre ferme ;
- de pierre marbrière ;
Blocs bruts équarris marchands importés (et transformés dans votre entreprise).
Tranches sciées de marbre importées (et transformées dans votre entreprise).
Tranches sciées marchandes (produites à partir de blocs extraits de vos propres carrières ou achetées) :
- d'épaisseur inférieure à 5 cm ;
- d'épaisseur comprise entre 5 et 25 cm.
Autres produits sciés (opus).
Autres produits d'extraction (moellons bruts, chutes de blocs, relève d'extraction, loups...).
Autres produits non sciés.
Moellons taillés ou éclatés.
Granit, grès et autres pierres ornementales ou de construction.
Blocs bruts équarris marchands en granit étranger transformés dans votre propre entreprise (ne pas déclarer les blocs importés et revendus en l'état).
Tranches sciées brutes, toutes épaisseurs.
Moellons tout venant.
Moellons équarris, toutes hauteurs, toutes longueurs.
Tranches sciées.
Moellons taillés pour la construction.
Pierres taillées pour la construction.
Moellons bruts de construction.
Autres produits en grès.
Morceaux ouvrés, y compris moellons taillés.
Pierres pour maçonnerie en ardoise.
Pierres pour dallage en ardoise.
Pierre taillée, maçonnée et finie.
Marbre, travertin, albâtre, travaillés, et ouvrages en marbre, travertin et albâtre (à l'exclusion des pavés, bordures, dalles, carreaux, cubes et articles similaires) ; granulats, débris et poudre de marbre, travertin et albâtre, colorés artificiellement (calcaire et marbre).
Produits minces (jusqu'à 5 cm d'épaisseur) pour revêtements de façades et dallages.
Pierre pré-sciée à partir de 5 cm d'épaisseur.
Monuments funéraires.
Grosse taille (balustres, objets décoratifs, statues, appuis, bandeaux, corniches, socles, éléments de moulures, dessus de meubles, pendules...).
Autres pierres de taille ou de construction travaillées et ouvrages en ces pierres ; autres granulats et poudre de pierre naturelle colorés artificiellement ; ouvrages en ardoise agglomérée.
Produits ouvrés pour le bâtiment (angles, jambages, linteaux, appuis, moellons, assises, corniches, balustres, pilastres, chevronières, cintres, meneaux, limons, contreforts, seuils, marches...).
Pavés d'échantillon et boutisses.
Pavés mosaïque.
Bordures de trottoirs :
- ébauchées ou éclatées ;
- smillés ;
- bouchardés.
Dalles de trottoirs ou caniveaux :
Produits pour travaux spéciaux de génie civil (écluses, bordures de quais...).
Dallage en pierre : produits minces (jusqu'à 5 cm d'épaisseur) pour revêtements de façades et dallages.
Articles d'ornementation en pierre.
Dallage en pierre : dalles brutes en opus incertum.
Ardoises de couverture (y compris pour bardage, non compris dalles et parements).
Dallage en pierre : dalles et parements en ardoise.
Carreaux et dalles en céramique.
Carreaux et dalles en céramique non vernissés ni émaillés.
Carreaux et dalles en céramique vernissés ou émaillés.
Briques de construction, hourdis, cache-poutrelles et articles similaires en céramique non réfractaire.
Briques de structure.
Briques à perforations horizontales.
Eléments de plafonds suspendus.
Briques plâtrières.
Briques de moyennes et grandes dimensions.
Briques à perforations verticales.
Briques apparentes.
Briques pleines.
Briques perforées.
Blocs perforés apparents.
Plaquettes et angles.
Produits divers apparents.
Briques de pavage.
Hourdis.
Tuiles, éléments de cheminée, conduits de fumée, ornements architectoniques et autres poteries de bâtiment en céramique.
Tuiles et accessoires.
Tuiles plates.
Tuiles petit moule.
Tuiles grand moule faiblement galbées.
Tuiles grand moule fortement galbées.
Tuiles canal.
Accessoires de couverture.
Conduits de fumée, éléments de cheminée, ornements architectoniques et autres poteries de bâtiment en céramique.
Argile et schiste expansés.
- TAXE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DU CUIR, DE LA MAROQUINERIE ET DE LA CHAUSSURE C.
- TAXE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DE L'HORLOGERIE,
DE LA BIJOUTERIE, DE LA JOAILLERIE, DE L'ORFÈVRERIE ET DES ARTS DE LA TABLE D.
- TAXE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT F.-TAXE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DES MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION Granit et autres roches similaires Grès Lave Granit et roches similiaires Grès Lave Ardoises
Les produits et services mentionnés au II des A, B, C, D, E et F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 sont, pour chacune des taxes instituées par cet article, recensés en annexe au présent arrêté.
- TAXE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES
DE L'AMEUBLEMENT
- Produits, activités et prestations
relevant du centre technique du bois et de l'ameublement
Autres ouvrages en bois pour les cercueils, cadres en bois, enceintes acoustiques en bois, cages d'horlogerie.
Sièges et services associés, comprenant :
Sièges fonctionnels, à l'exception des sièges pour l'automobile, les aéronefs, les véhicules ferroviaires, des sièges fonctionnels rembourrés non réglables et non pivotants avec bâti métallique à usage professionnel et des sièges fonctionnels non rembourrés non réglables et non pivotants avec bâti métallique à usage professionnel.
Sièges d'ameublement intérieur.
Autres sièges, y compris les pièges de spectacles, à l'exception des autres sièges pliants à ossature métallique et des sièges en matière plastique.
Garnissage de sièges, à l'exception des sièges pour l'automobile, les aéronefs, les véhicules ferroviaires, des sièges fonctionnels rembourrés non réglables et non pivotants avec bâti métallique à usage professionnel.
Réparation et entretien de sièges.
Services industriels pour sièges.
Meubles de cuisine et services associés, comprenant les meubles de cuisine et de salle de bains.
Meubles en matière plastique pour les seuls meubles en bambou, rotin et similaires.
Parties de meubles pour les parties de meubles en bois.
Réparation, entretien et restauration de meubles.
Jeux et jouets et services associés pour le poste :
relevant du centre technique des industries mécaniques
Mobilier métallique de bureau et de magasin, pour le mobilier métallique de bureau.
DU CUIR, DE LA MAROQUINERIE ET DE LA CHAUSSURE
Cuirs et peaux bruts d'autres animaux.
Cuirs et peaux d'ovins, caprins et porcins.
Autres cuirs et peaux travaillées.
- TAXE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DE L'HORLOGERIE, DE LA BIJOUTERIE, DE LA JOAILLERIE ET DE L'ORFÈVRERIE
Montres et autres compteurs de temps, à l'exception de la sous-catégorie désignée ci-après :
Pendulettes pour tableaux de bord.
Articles de coutellerie, couverts pour la table, assortiments de couverts et articles similaires, argentés, dorés ou platinés relevant de la sous-catégorie 28.61.14.
Articles de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et services associés, à l'exception de la sous-catégorie 36.22.12 Diamants industriels travaillés.
Articles de bijouterie fantaisie, à l'exception des articles en cuir.
- TAXE POUR LE DÉVELOPPEMENT
DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT
Vêtements en cuir et services associés :
Vêtements en cuir naturel ou en cuir reconstitué (synderme...)
Manteaux, vestes, blousons, costumes, pantalons, y compris vêtements de travail et hors gants de travail en cuir.
Services industriels pour vêtements en cuir :
Vêtements en textile et services associés :
Ensembles de travail pour hommes :
Combinaisons, vêtements de protection, treillis militaires, etc., pour hommes.
Pantalons et salopettes de travail pour hommes.
Ensembles de travail pour femmes :
Combinaisons, vêtements de protection, etc., pour femmes.
Pantalons et salopettes de travail pour femmes.
Blouses et tabliers de travail.
Services industriels pour vêtements de travail.
Manteaux en tissu, pour hommes :
Manteaux, pardessus, paletots, pèlerines, ponchos, duffel-coats, trench-coats, parkas, cabans, anoraks, gabardines, canadiennes, vêtements de pluie, en tissu, pour hommes et garçonnets.
Costumes, complets et ensembles en tissu pour hommes et garçonnets.
Vestes en tissu, pour hommes.
Pantalons, en tissu, pour hommes :
Salopettes, pantalons, culottes et shorts, en tissu, pour hommes et garçonnets.
Manteaux, en tissu, pour femmes :
Manteaux, pardessus, paletots, pèlerines, ponchos, duffel-coats, trench-coats, parkas, cabans, anoraks, gabardines, canadiennes, vêtements de pluie, en tissu, pour femmes et fillettes.
Costumes, pour femmes :
Vestes en tissu, pour femmes.
Robes et jupes, en tissu, pour femmes :
Pantalons, en tissu, pour femmes :
Salopettes, pantalons, culottes et shorts, en tissu, pour femmes et fillettes.
Services industriels pour vêtements de dessus :
Autres vêtements de dessous, en tissu, pour hommes :
Caleçons, pyjamas, vestes d'intérieur, en tissu, pour hommes et garçonnets.
Chemises en tissu, pour femmes :
Chemisiers, tuniques, blouses-chemisiers, chemisettes, en tissu ou dentelle, pour femmes et fillettes.
Lingeries en tissu, pour femmes :
Soutien-gorge et corsets :
Soutien-gorge, corsets, gaines, bustiers, panties, bodies, porte-jaretelles, jarretières, etc., en tissu en dentelle, ou en maille.
Services industriels pour vêtements de dessous :
Layette en tissu :
Vêtements de sport ou de loisir, en tissu :
Survêtements pour hommes, femmes et enfants, en tissu.
Ensembles de ski et maillots de bain, en tissu.
Accessoires de l'habillement, en tissu :
Châles, écharpes, foulards, mantilles, voiles et voilettes, cravates et noeuds papillons, en tissu ou dentelle.
Vêtements confectionnés spéciaux :
Vêtements confectionnés en feutres ou en non-tissés.
Cloches ou formes pour chapeaux :
Chapeaux et coiffures en textiles :
Coiffures en fourrure ou en cuir :
Services industriels pour vêtements divers et accessoires du vêtement :
Pelleteries et fourrures et services associés :
Pelleteries apprêtées :
Vêtements en fourrure :
Services industriels pour pelleteries et fourrures :
Articles divers en matières plastiques et services associés :
Vêtements en matières plastiques :
Autres produits manufacturés et produits associés :
Parapluies, parasols et ombrelles.
Boutons et fermetures à glissière, pour les boutons, à l'exception de ceux en cuir.
Parties de boutons et fermetures à glissières, pour les parties de boutons.
- TAXE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DE LA MÉCANIQUE, DES MATÉRIELS ET CONSOMMABLES DE SOUDAGE, DU DÉCOLLETAGE, DE LA CONSTRUCTION MÉTALLIQUE ET DES MATÉRIELS AÉRAULIQUE ET THERMIQUES
Palplanches, profilés obtenus par soudage et éléments de voie ferrée (en acier), pour les éléments de voie ferrée.
Services industriels pour produits sidérurgiques, pour le façonnage de profilés en acier.
Tubes en acier, pour les tuyaux de poêle, articles de fumisterie et tôlerie de chauffage, à l'exclusion des gaines de ventilation, de distribution et de dépoussiérage de l'air.
Accessoires de tuyauterie en acier, à l'exclusion des produits mentionnés au paragraphe E-V.
Services industriels pour tubes en acier, pour le façonnage du tube.
Services industriels pour produits étirés à froid, pour le façonnage des barres et autres profilés.
Tubes et tuyaux en aluminium, pour les accessoires de tuyauterie en aluminium et alliages, à l'exclusion de ceux mentionnés au paragraphe E-V.
Services industriels pour aluminium et demi-produits en aluminium, pour le façonnage des barres et profilés.
Tubes et tuyaux en cuivre, pour les accessoires de tuyauterie.
Services industriels pour cuivre, pour le façonnage des barres et profilés.
Tubes, tuyaux et accessoires en nickel, pour les accessoires de tuyauterie en nickel et alliages.
Pylônes métalliques, pour les pylônes et mâts chaudronnés de hauteur inférieure à 20 mètres.
Ossatures métalliques pour :
- les serres agricoles, les silos, trémies et enceintes de confinement de capacité unitaire inférieure à 500 mètres cubes.
Pose de structures métalliques fabriquées par l'entreprise, pour :
- les pylônes et mâts chaudronnés visés ci-dessus ;
- les matériels d'échafaudage et d'étayage métalliques ;
- les ossatures métalliques visées ci-dessus.
Réservoirs métalliques, y compris les cuves et citernes métalliques montables sur les matériels de transport, à l'exclusion des produits mentionnés au paragraphe E-IV.
Installation de réservoirs métalliques, pour le montage in situ des réservoirs métalliques autoproduits.
Radiateurs et chaudières pour le chauffage central, pour, dans les chaudières en acier et parties de chaudières, quelle que soit l'énergie primaire utilisée :
Les chaudières à fluide caloporteur liquide fonctionnant à une température supérieure à 130 °C et de puissance supérieure à 11 630 kW, à l'exclusion des produits mentionnés au paragraphe E-V.
Produits de la chaudronnerie, y compris tous les travaux :
- de chaudronnerie et de tuyauterie industrielle ;
- de tôlerie et de mécano-soudure,
- des produits mentionnés aux paragraphes E-IV et E-V ;
- des travaux d'entretien.
Travaux de forge et d'estampage, y compris :
- le découpage sur plan quel que soit le procédé (y compris de tôles magnétiques) ;
- l'emboutissage ;
- les pièces extrudées métalliques exécutées sur plan ;
- les pièces métalliques obtenues par laminage circulaire exécutées sur plan.
Traitement et revêtement des métaux, à l'exclusion :
- de l'anodisation des métaux légers ;
- du vernissage, du laquage, de la peinture à façon et de la plastification.
Opérations de mécanique générale, pour les façons et les produits de l'usinage par enlèvement de métal quel que soit le procédé, y compris :
- les opérations d'usinage de matériaux non métalliques ou composites ;
à l'exclusion des opérations de montage et démontage dans le cadre de l'entretien.
Articles de coutellerie, à l'exclusion :
- des articles entièrement en aluminium ou en fer-blanc ;
- dans la sous-catégorie 28.61.14, des articles argentés, dorés ou platinés.
Outillage, y compris les outillages sur plans, à l'exclusion, dans la sous-catégorie 28.62.30, des produits mentionnés au paragraphe E-II.
Serrures et ferrures, y compris la quincaillerie métallique d'ameublement et de bâtiment, à l'exclusion des serrures spécifiques à l'automobile.
Récipients métalliques de 50 à 300 litres.
Articles en fil métallique, pour aiguilles, petites fournitures métalliques diverses et articles en fil, à l'exclusion des produits mentionnés au paragraphe E-II.
Vis, boulons, chaînes et ressorts, y compris tous les articles de fixation mécanique, à l'exclusion des produits mentionnés au paragraphe E-III.
Articles métalliques ménagers, y compris les accessoires de cuisine (friteuses, sauteuses, bains-marie, grilloirs, percolateurs), à l'exclusion des articles en aluminium ou en fer-blanc ou en fonte.
Coffres-forts, petits articles et ouvrages métalliques divers, y compris les tuyaux flexibles métalliques ou en tout autre matériau à armature métallique, à l'exclusion :
- des sous-catégories 28.75.24 et 28.75.26 ;
- dans la sous-catégorie 28-75-27 :
- des ouvrages de faîtage et gouttières ;
Armes blanches.
Installation, réparation et entretien d'articles métalliques divers, pour l'installation de coffres-forts fabriqués par l'entreprise.
Moteurs et turbines, à l'exclusion des moteurs Diesel lents tournant à moins de 600 tours par minute et, dans la catégorie 29.11.9, des opérations de mise en oeuvre et d'entretien.
Pompes, compresseurs et systèmes hydrauliques, y compris les centrales hydrauliques, les systèmes pneumatiques, les transmissions hydrauliques ou pneumatiques et leurs composants, à l'exclusion, dans la catégorie 29.12.9, des opérations d'entretien.
Articles de robinetterie, à l'exclusion, dans la sous-catégorie 29.13.11, des produits mentionnés au paragraphe E-II et, dans la catégorie 29.13.9, des opérations d'entretien.
Engrenages et organes mécaniques de transmission, y compris les organes de transmission motorisés (moto-réducteur, moto-variateur...), à l'exclusion, dans la catégorie 29.14.9, des opérations d'entretien.
Fours et brûleurs, à l'exclusion, dans les sous-catégories 29.21.11 et 29.21.14, des produits mentionnés au paragraphe E-V et, dans la catégorie 29.21.9, des opérations d'entretien.
Matériel de levage et manutention, y compris :
- des élévateurs de voiture pour garages ;
- dans la catégorie 29.22.9, des opérations d'entretien.
Equipements aérauliques et frigorifiques industriels, y compris les équipements montés sur site, à l'exclusion :
- dans la catégorie 29.23.9, des opérations de mise en oeuvre et d'entretien.
Autres machines d'usage général, y compris :
- les matériels pour le génie chimique ;
Tracteurs agricoles, y compris accessoires et pièces détachées et parties, à l'exclusion de la catégorie 29.31.9.
Matériel agricole, y compris les épandeurs de lisier, à l'exclusion de la catégorie 29.32.9.
Machines-outils, y compris :
- machines sur plans et idées ;
- machines opérant par enlèvement de matière à l'aide d'un jet d'eau,
- des équipements mentionnés au paragraphe E-II ;
- dans les catégories 29.42.9 et 29.43.9, des opérations d'entretien.
Machines pour la métallurgie, y compris les machines sur plans et idées, le montage, avec ou sans maîtrise d'oeuvre, de lignes complètes de fabrication et à l'exclusion, dans la catégorie 29.51.9, des opérations d'entretien.
Machines pour l'extraction et la construction, y compris :
- les machines sur plans et idées ;
- les excavatrices à godets (draglines) ;
- le montage, avec ou sans maîtrise d'oeuvre, de lignes complètes de fabrication,
à l'exclusion, dans la catégorie 29.52.9, des opérations d'entretien.
- les machines à tricoter domestiques ;
Autres machines spécialisées diverses, y compris :
- des modèles et moules, en bois ou en résine ;
- dans les sous-catégories 29.56.22 et 29.56.25, des produits mentionnés au paragraphe E-V.
Armes de chasse, de tir ou de défense.
Projectiles et munitions, pour :
Parties et pièces d'armes de guerre ou de chasse, pour les parties et pièces des produits de la sous-catégorie 29.60.13.
Réfrigérateurs et congélateurs domestiques, à l'exclusion des réfrigérateurs à absorption mentionnés au paragraphe E-V.
Parties d'appareils électroménagers divers, pour les parties mécaniques.
- les chauffe-eau, à l'exclusion des chauffe-eau solaires non photovoltaïques repris au paragraphe E-V ;
Machines de bureau, à l'exclusion des machines entièrement électroniques.
Ordinateurs et équipements informatiques, pour :
- les imprimantes et tables traçantes ;
Parties de matériel de distribution et de commande électrique, pour armoires de commande électrique non équipées, consoles ou pupitres non encore équipés électriquement.
Electroaimants et aimants permanents, pour accouplements, embrayages, variateurs de vitesse, paliers électromagnétiques, freins électromagnétiques ainsi que plateaux, mandrins et dispositifs électromagnétiques similaires.
Appareillage électrique spécialisé, pour les machines et matériels de revêtements électrolytiques des pièces métalliques.
Matériels dentaires.
Stérilisateurs médicaux.
Appareils médicaux divers, notamment ciseaux, seringues, bistouris électriques ou non, pinces hémostatiques, instruments tranchants divers, incubateurs pour prématurés et appareils de dialyse et de circulation sanguine extra-corporelle.
Appareils de mécanothérapie et de thérapie respiratoire.
Orthèses et prothèses mécaniques, y compris les implants usinés.
Mobilier médico-chirurgical.
Instruments divers d'aide à la navigation, tels que boussoles, compas, sextants.
Instruments de mesures géophysiques.
Instruments de mesures des masses et des longueurs, à l'exclusion des poids en fonte et des instruments en bois et en plastique.
Instruments de mesure de grandeurs physiques et chimiques, pour les matériels, en association ou non avec l'électricité ou l'électronique :
- soit servant à mesurer ou à contrôler des grandeurs mécaniques : longueur, surface, volume, masse, force, travail, temps, puissance, vitesse, accélération, débit, niveau, température, quantité de chaleur, pression, viscosité, humidité, concentration en particules dans le gaz,
à l'exclusion des produits mentionnés au paragraphe E-V.
Appareils de contrôle et de mesures divers, dans les mêmes conditions que le 33.20.5, y compris les instruments de contrôle des états de surface, à l'exclusion des compteurs de distribution électrique.
Appareils pour le contrôle automatique, dans les mêmes conditions que le 33.20.5.
Parties et accessoires d'instruments de mesure, concernant les instruments et appareils mentionnés ci-dessus, dans les catégories 33.20.3, 33.20.5, 33.20.6 et 33.20.7.
Matériel photographique, y compris le matériel de micrographie et les machines automatiques pour s'autophotographier, à l'exclusion des appareils cinématographiques de prise de vue et de projection pour professionnels et de la sous-catégorie 33.40.31.
Compteurs de temps, pour :
Bateaux divers, pour les engins et matériels de dragage.
Plates-formes, pour les plates-formes de forage ou d'exploitation en mer, y compris les plates-formes d'habitation et de stockage, à l'exclusion des produits mentionnés au paragraphe E-IV.
Véhicules pour invalides, pour fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides, avec ou sans moteur, à l'exception des véhicules de tourisme spécialement équipés pour invalides.
Matériels de transport n.c.a.
(non cités ailleurs), à l'exclusion de la sous-catégorie 35.50.90.
Sièges fonctionnels, pour sièges à ossature métallique pliants.
Autres sièges, pour sièges à ossature métallique pliants.
Parties de sièges, concernant les sièges mentionnés ci-dessus dans les sous-catégories 36.11.11 et 36.11.13.
Mobilier métallique de bureau et de magasin, pour le mobilier métallique de magasin et d'atelier.
Parties de meubles, pour les mécanismes et accessoires métalliques divers.
Parties de parapluies, parasols et ombrelles.
Boutons et fermetures à glissières, pour les fermetures à glissières.
Parties de boutons et fermetures à glissières, pour les parties de fermetures à glissière.
Articles divers, pour les récipients isothermes.
relevant de l'institut de soudure
Fils tréfilés, pour la fabrication des fils pleins de soudage.
Métaux non ferreux, pour la fabrication des fils et métaux d'apport de soudage, soudobrasage, brasage, brasage tendre et métallisation.
Outils à main divers, pour les lampes et les fers à souder.
Articles en fils métalliques, pour les fils, baguettes, électrodes revêtues ou fourrées avec du flux, pour soudage, soudobrasage, brasage, brasage tendre et métallisation.
Détendeurs, clapets et soupapes, pour les éléments destinés aux matériels de soudage.
Appareils de projection et extincteurs, pour les appareils de métallisation par projection.
Matériel fonctionnant sur la base d'une différence de température, pour les pistolets à métalliser à chaud.
Matériel pour le soudage et le brasage, y compris :
- machines ou appareils de soudobrasage, brasage, brasage tendre, métallisation ;
- machines ou appareils de soudage ou de découpe par procédés thermiques (laser, plasma, autres), à l'exclusion des machines pour la trempe superficielle.
Parties de matériels de soudage, pour les pièces, parties et accessoires de matériels de soudage.
relevant du centre technique de l'industrie du décolletage
Décolletage, pour les activités et produits de décolletage, y compris :
- la fabrication sur tours automatiques ou semi-automatiques, tours à barres, machines automatiques ou semi-automatiques à partir de barres, de couronnes, de tous profils, de pièces de formes diverses, qu'elles soient standards ou exécutées d'après dessin, en tous métaux ou matériaux non métalliques, destinées à la vente en l'état ou sous forme d'ensembles simples ;
Articles de visserie et ressorts, pour les produits de la boulonnerie et visserie décolletés.
- Produits, activités et prestations relevant
du centre technique industriel de la construction métallique
Palpanches, profilés obtenus par soudage et éléments de voie ferrée (en acier), pour les profilés en acier obtenus par soudage.
Constructions métalliques, pour les ossatures métalliques, y compris les études, la fabrication, la peinture, la galvanisation, la métallisation, le transport et le montage :
- d'unités et gros équipements industriels (tels que, notamment, les structures porteuses de hauts fourneaux, de fours, de racks, de plates-formes, de passerelles, d'ensembles de stockage) ;
- des ponts, passerelles et plates-formes diverses ;
- des pylônes en treillis, tours, mâts et portiques ;
- des pylônes et mâts chaudronnés de hauteur égale ou supérieure à 20 mètres ;
- des silos, trémies et enceintes de confinement de capacité unitaire égale ou supérieure à 500 mètres cubes ;
- des chemins de roulement et de leurs supports pour appareils de manutention, de convoyage et de levage ;
- des batardeaux et vannes dites plates ;
- des grandes portes à ossature acier (type porte hangar d'aviation) ;
- des constructions modulaires, baraques,
- dans la sous-catégorie 28.11.92, des opérations d'entretien ;
Menuiseries et fermetures métalliques, pour :
- les panneaux de façade et de couverture de toute nature participant à la stabilité des ouvrages, y compris leur pose effectuée par le fabricant ;
- les ossatures des escaliers, verrières, auvents et abris divers.
Réservoirs métalliques, pour les éléments chaudronnés des silos, trémies et enceintes de confinement de capacité unitaire égale ou supérieure à 500 mètres cubes.
Installation de réservoirs métalliques, pour le montage in situ des éléments de réservoirs autoproduits.
Produits de chaudronnerie, pour les éléments chaudronnés des silos, trémies et enceintes de confinement de capacité unitaire égale ou supérieure à 500 mètres cubes, des pylônes, éléments de ponts et portiques d'usages divers, y compris les travaux de tôlerie et chaudronnerie associés.
Plates-formes, pour les structures métalliques des plates-formes de forage et d'exploitation en mer.
Structures flottantes, pour :
- les portes flottantes, bateaux-portes, docks flottants, ponts-bateaux ;
- les barges et caissons à ossature en poutrelles métalliques.
du centre technique des industries aérauliques et thermiques
Eléments en matières plastiques pour la construction, pour les matériels aérauliques et thermiques.
Tubes en acier, pour les gaines de ventilation, de distribution et de dépoussiérage de l'air.
Accessoires de tuyauterie en acier, pour les coudes, manchons, brides et raccords divers des gaines de ventilation, de distribution et de dépoussiérage de l'air.
Tubes et tuyaux en aluminium, pour les gaines de ventilation, de distribution et de dépoussiérage de l'air et leurs accessoires, en aluminium et alliages, à l'exclusion des produits mentionnés au paragraphe E-I.
Radiateurs et chaudières pour le chauffage central, pour :
- les radiateurs, en acier ou moulés, y compris convecteurs et plinthes chauffantes ;
- les chaudières et les parties de chaudière en acier, quelle que soit l'énergie utilisée ;
- les chaudières et les parties de chaudière à éléments moulés à brûleur atmosphérique à gaz,
- des produits mentionnés au paragraphe E-I ;
- dans la catégorie 28.22.9, des opérations d'installation et d'entretien.
Produits de chaudronnerie, pour les gaines de ventilation, distribution et dépoussiérage de l'air et leurs accessoires.
Ouvrages divers en métaux ferreux ou non ferreux, pour les tuyaux métalliques flexibles ou en tout autre matériau à armature métallique destinés à la distribution de l'air ainsi qu'au dépoussiérage et au transport par air.
Brûleurs, pour tous les brûleurs industriels ou de chaudières de chauffage central, y compris avant-foyers, grilles mécaniques et foyers automatiques à combustibles solides.
Pièces détachées de fours, pour les pièces détachées de brûleurs industriels ou de chauffage central.
Echangeurs de chaleur, y compris les équipements montés sur site pour :
- tous les échangeurs de chaleur aérauliques (dont l'un au moins des fluides caloporteurs est l'air), y compris les aéroréfrigérants et les tours de refroidissement,
- des batteries de refroidissement d'air à détente directe ou à circulation de saumure ;
- des condenseurs et évaporateurs frigorifiques ;
- des matériels utilisés dans les installations industrielles de conservation par le froid ;
- des matériels utilisés dans les procédés des installations chimiques et pétrolières.
Dispositifs de conditionnement de l'air pour :
- les appareils autonomes de conditionnement d'air ;
- les centrales de conditionnement d'air ;
- les capteurs solaires à effet de serre.
Equipements frigorifiques industriels, pour les pompes à chaleur dont l'un des fluides caloporteurs est l'air.
Matériels de filtrage et de dépoussiérage des gaz, y compris :
- les matériels montés sur site.
Appareils de ventilation non domestique, pour les ventilateurs industriels et plus généralement tous les appareils comportant ou non des organes mobiles, ayant pour but de mettre en mouvement des gaz, et en particulier de l'air, dans le domaine des basses pressions, quels que soient les matériaux de contruction, à l'exclusion de tous appareils générant une pression supérieure à 30 000 Pa.
Parties et éléments de matériel aéraulique et frigorifique, pour les appareils de distribution et de diffusion de l'air, les bouches de reprise et de diffusion, les grilles et les clapets coupe-feu destinés aux installations de chauffage, ventilation y compris la ventilation mécanique contrôlée (VMC), conditionnement d'air, séchage, transport par air et par lit fluidisé, à l'exclusion des tampons grilles en fonte ou en produits de fonderie.
Autres machines d'usage général, pour :
- les matériels et équipements non ménagers pour la récupération de l'énergie thermique des fluides énergétiques (eau chaude, vapeur, air comprimé) ainsi que les énergies solaire, géothermique, éolienne et de biomasse ;
Machines pour l'industrie agroalimentaire, pour les séchoirs agricoles et agroalimentaires opérant par contact avec un courant d'air et sans modification de la structure moléculaire primitive des produits.
Séchoirs à bois et à papier, pour tous les séchoirs industriels opérant par contact avec un courant d'air et sans modification de la structure moléculaire primitive des produits.
Autres machines spécialisées n.c.a.
Parties de machines spécialisées n.c.a., pour les pièces et parties des produits mentionnés ci-dessus dans les sous-catégories 29.56.22 et 29.56.25.
Réfrigérateurs et congélateurs domestiques, pour les réfrigérateurs domestiques à absorption.
Hottes aspirantes et ventilateurs domestiques, pour les ventilateurs domestiques et plus généralement tous les appareils, comportant ou non des organes mobiles ayant pour objet de mettre en mouvement des gaz, et en particulier de l'air, dans le domaine des basses pressions, quels que soient les matériaux de construction, à l'exclusion :
Appareils ménagers non électriques (et parties), pour :
- les matériels et équipements pour la récupération de l'énergie thermique des fluides énergétiques (eau chaude, vapeur, air comprimé) ainsi que des énergies solaire, géothermique, éolienne et de biomasse ;
Pour les enceintes d'essais climatiques et leurs équipements.
DES INDUSTRIES DES MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION
F-I.
- Produits relevant du centre d'études
Eléments en béton pour la construction.
Matériaux de construction en béton.
Eléments préfabriqués en béton pour la construction.
Tuyaux en béton.
Autres ouvrages en béton.
- Produits relevant du centre technique
des tuiles et briques
Arrêté du 27 janvier 2004 autorisant la SARL Parcs éoliens du canton d'Orgères-en-Beauce (Eure-et-Loir) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 janvier 2004, la SARL Parcs éoliens du canton d'Orgères-en-Beauce, dont le siège social est situé 4, rue de la Mairie, 28150 Louville-la-Chenard, est autorisée à exploiter une ferme éolienne La Grande Pointe Mérou et Les Champs Cornus, d'une capacité de production de 12 MW, localisée sur les communes de Cormainville et Guillonville (Eure-et-Loir).
Décret n°2004-217 du 8 mars 2004 fixant la composition de la délégation française du comité de sécurité du tunnel routier du Somport.
La délégation française du comité de sécurité du tunnel routier du Somport est composée comme suit : - deux membres représentant le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; - deux membres représentant le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, dont le président de la délégation.
Les membres de la délégation française et leurs suppléants sont désignés par arrêté de chaque ministre concerné.
La délégation française du comité de sécurité du tunnel routier du Somport est composée comme suit :
- deux membres représentant le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
- deux membres représentant le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, dont le président de la délégation.
Arrêté du 2 février 2004 relatif aux formations de site, aux qualifications montagne et aux équipements requis pour le vol en montagne en avion
L'annexe au présent arrêté définit les conditions relatives aux formations de site et aux qualifications montagne requises pour le vol en montagne en avion.
L'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) est modifiée comme suit :
Qualifications montagne.
Une qualification montagne "roues autorise le pilote d'avion à utiliser les altisurfaces et les altiports.
Une qualification montagne "skis autorise le pilote d'avion à utiliser les altisurfaces enneigées et les altiports enneigés.
- Il est ajouté les paragraphes 2.9 et 2.9.1 ainsi rédigés :
Formations spéciales.
Les formations spéciales s'appliquant à certaines circonstances de vol sont décrites au présent paragraphe.
Formations de site.
Une formation de site "roues est obligatoire pour habiliter le pilote d'avion à utiliser une altisurface ou un altiport donné sauf si le pilote détient la qualification montagne "roues.
Les conditions relatives à cette formation sont fixées par arrêté.
Une formation de site "skis est obligatoire pour habiliter le pilote d'avion à utiliser une altisurface enneigée ou un altiport enneigé donné sauf si le pilote détient la qualification montagne "skis.
- Au paragraphe 4.6.2, les mots : « - l'utilisation des aérodromes à caractéristiques spéciales (altiports) » et les mots : « - l'utilisation d'altisurfaces spécifiées » sont supprimés.
- Le titre du paragraphe 6.7 est ainsi rédigé :
Qualifications montagne avion.
Pour obtenir l'une des qualifications montagne, le candidat doit remplir les conditions qui sont fixées par arrêté.
« Le titulaire de la qualification montagne "roues est habilité à effectuer sur avion des atterrissages ou des décollages sur des altisurfaces ou des altiports.
Le titulaire de la qualification montagne "skis est habilité à effectuer sur avion des atterrissages ou des décollages sur des altisurfaces ou des altiports enneigés.
Validité de la qualification.
La qualification montagne est valide tant que la licence du pilote qui la détient est valide.
L'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception) est modifiée comme suit :
Une qualification montagne "skis autorise le pilote d'avion à utiliser les altisurfaces et les altiports enneigés.
Une formation de site "skis est obligatoire pour habiliter le pilote d'avion à utiliser une altisurface ou un altiport enneigé donné, sauf si le pilote détient la qualification montagne "skis.
- Le titre du paragraphe 6.7 est rédigé ainsi qu'il suit :
« Le titulaire de la qualification montagne "roues est habilité à effectuer sur avion des atterrissages ou des décollages sur des altisurfaces ou sur des altiports.
Le titulaire de la qualification montagne "skis est habilité à effectuer sur avion des atterrissages ou des décollages sur des altisurfaces ou sur des altiports enneigés.
- Pour tout vol comportant un atterrissage en montagne, l'emport des objets suivants est recommandé :
- un poste de secours émetteur-récepteur VHF ;
- un téléphone portable.
En outre, pour tout vol comportant un atterrissage sur sol enneigé, l'emport des objets suivants est obligatoire :
- une pelle ;
- une corde ;
- des vêtements chauds et une couverture de survie ;
- des raquettes ou des skis,
et l'emport des objets suivants est recommandé :
- une trousse à pharmacie ;
- une trousse d'outillage devant permettre un dépannage de fortune de l'avion ;
- un piolet ;
- des vivres et boissons pour une journée complète ;
- un réchaud avec combustible ;
- une boîte d'allumettes ou un briquet ;
- un couteau ;
- des bougies.
L'arrêté du 6 novembre 1987 relatif aux conditions d'obtention de la qualification montagne est abrogé.
Les titulaires d'une autorisation de site sur altiport sont réputés détenir la formation de site exigée au titre du présent arrêté et sont soumis aux conditions d'expérience récente prévues par le présent arrêté.
Les titulaires de la qualification montagne obtenue avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés détenir la qualification montagne « roues » prévue par le présent arrêté.
Cette qualification est apposée, à la demande du titulaire, sur la licence à l'occasion de la première prorogation ou du premier renouvellement de l'une quelconque des qualifications de classe ou de type détenues.
Les titulaires de la qualification montagne comportant l'extension neige obtenue avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés détenir les qualifications montagne « roues » et « skis » prévues par le présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
FORMATIONS DE SITE ET QUALIFICATIONS MONTAGNE
Les formations de site et les qualifications montagne visées par les arrêtés du 31 juillet 1981 susvisés et par le paragraphe FCL 1.017 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé sont régies par la présente annexe.
Conditions de délivrance des formations de site et des qualifications montagne.
Conditions exigées pour la délivrance des formations de site.
La formation de site est délivrée au candidat qui remplit les conditions suivantes :
a) Sur altiport ou sur altisurface, être titulaire d'une licence de pilote professionnelle d'avion délivrée ou validée par l'autorité française ou d'une licence de pilote privé d'avion, délivrée par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'Espace économique européen, par la Confédération suisse ou validée par l'autorité française.
Le titulaire d'un brevet et d'une licence de base de pilote d'avion peut seulement être candidat à une formation de site sur altiport ;
b) Avoir suivi de manière satisfaisante et complète une formation de site, dispensée par un instructeur de vol montagne ou un instructeur en vue de la formation de site et sanctionnée par un instructeur de vol montagne.
Cette formation est basée sur le programme de formation de la qualification montagne.
Conditions exigées pour la délivrance des qualifications montagne.
La qualification montagne est délivrée au candidat qui remplit les conditions suivantes :
a) Etre titulaire d'une licence de pilote professionnelle d'avion délivrée ou validée par l'autorité française, ou d'une licence de pilote privé avion, délivrée par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'Espace économique européen, par la Confédération suisse ou validée par l'autorité française ;
b) Avoir suivi de manière satisfaisante et complète une formation à l'une des qualifications montagne, conforme aux programmes « formation roues » ou « formation skis » définis au paragraphe 1.10 de la présente annexe, dispensée par un instructeur de vol montagne ;
c) Satisfaire à une épreuve d'aptitude conforme au paragraphe 1.6 de la présente annexe.
Il est délivré une qualification montagne « roues » ou une qualification montagne « skis » pour les titulaires de licences françaises ou une attestation donnant aux titulaires de licences étrangères les privilèges correspondants.
Conversion d'une licence de pilote d'avion en licence FCL1 de membre d'équipage de conduite d'avions.
Dans le cadre de la délivrance d'une licence de pilote de membre d'équipage de conduite d'avions conforme aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé (FCL1) sur la base d'une licence de pilote d'avion conforme aux dispositions des arrêtés du 31 juillet 1981 susvisés, la qualification montagne portée sur la licence de pilote d'avion est reportée sur la licence FCL1 de membre d'équipage de conduite d'avions.
Instructeur en vue de la formation de site.
Le titulaire d'une qualification d'instructeur de vol avion (FI[A]) conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est habilité à dispenser la formation théorique et pratique en vue de la délivrance de la formation de site « roues » ou « skis » sur altiport s'il est titulaire de la qualification montagne « roues » ou « skis » correspondant à la formation dispensée.
Qualifications d'instructeur de vol montagne « roues » ou « skis ».
Une qualification d'instructeur de vol montagne « roues » ou « skis » est obligatoire pour :
- dispenser les formations de site « roues » ou « skis » sur altisurface ;
- sanctionner la formation théorique et pratique en vue de la délivrance des formations de site « roues » ou « skis » sur altiport et sur altisurface ;
- dispenser la formation théorique et pratique en vue de la délivrance des qualifications montagne « roues » ou « skis ».
Le titulaire d'une qualification d'instructeur de vol montagne est en outre habilité à dispenser les formations de site sur altiport.
Le candidat à une qualification d'instructeur de vol montagne doit remplir les conditions suivantes :
a) Etre titulaire d'une qualification d'instructeur de vol avion (FI[A]) conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé ;
b) Etre titulaire de la qualification montagne « roues » ou « skis » correspondant à la formation dispensée ;
c) Avoir suivi de manière complète et satisfaisante une formation à l'instruction au vol en montagne « roues » ou « skis » approuvée dans un organisme approuvé ;
d) Satisfaire à une épreuve d'aptitude assurée par un examinateur désigné conformément à la procédure décrite au c) du paragraphe FCL 1.030 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé.
La qualification d'instructeur de vol montagne est valide tant que la qualification FI(A) de son détenteur est valide.
Vols en solo.
Au cours de la formation de site ou à la qualification montagne, le pilote peut effectuer des tours de piste seul à bord de l'appareil sur autorisation préalable de l'instructeur de vol montagne présent sur le site lors de l'exécution de ces vols.
Examinateurs de qualification montagne.
Les examinateurs de qualification montagne doivent être titulaires d'une qualification montagne correspondant à celle pour laquelle ils sont autorisés à conduire l'épreuve d'aptitude et détenir les privilèges d'instruire en vue de l'obtention de cette qualification.
Ils sont habilités dans les conditions fixées au paragraphe FCL 1.030 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé.
Les privilèges d'un examinateur de qualification montagne sont de conduire les épreuves au sol et en vol en vue de l'obtention de la qualification montagne ainsi que de conduire l'épreuve pratique d'aptitude en vue de la délivrance de la qualification d'instructeur de vol montagne.
Déroulement de l'épreuve d'aptitude en vue de l'obtention des qualifications montagne.
L'épreuve d'aptitude se compose d'épreuves au sol et en vol.
Elle est assurée par un examinateur de qualification montagne.
L'autorité notifie à chaque candidat le nom de l'examinateur qu'elle a désigné à cet effet.
L'épreuve au sol est orale.
Elle se présente sous la forme de questions préparées par l'examinateur et auxquelles le candidat doit répondre soit oralement, soit en s'exprimant à l'aide de schémas ou de dessins.
Concernant la qualification montagne « roues », le programme doit être conforme au programme figurant au titre Ier (Instruction au sol, partie Formation roues) du paragraphe 1.10 de la présente annexe.
Concernant la qualification montagne « skis », le programme doit être conforme au programme figurant au titre Ier (Instruction au sol, partie Formation skis) du paragraphe 1.10 de la présente annexe.
A l'issue de l'épreuve au sol, le candidat est déclaré apte ou inapte à subir l'épreuve pratique en vol.
L'épreuve pratique en vol consiste en un parcours déterminé par l'examinateur.
Concernant la qualification montagne « roues », le candidat doit effectuer une navigation comportant deux étapes sur des altisurfaces différentes de celles du départ et dont l'une ne doit pas être, si possible, familière au candidat.
Concernant la qualification montagne « skis », le candidat doit effectuer une navigation comportant deux étapes sur des altisurfaces enneigées différentes de celles du départ et dont l'une ne doit pas être, si possible, familière au candidat et dont au moins un atterrisage sur glacier.
Conditions s'attachant à la mention de la formation de site et à sa validité.
Pour le titulaire d'une licence délivrée par l'autorité française, la mention « Autorisation d'accès au site de...
» est apposée par l'instructeur de vol montagne sur le carnet de vol du pilote à l'issue de la formation de site.
L'instructeur y porte le nom du site, ses références, la date et sa signature.
Pour le titulaire d'une licence de pilote privé avion délivrée par un Etat de la Communauté européenne ou partie à l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse ou d'une licence de pilote d'avion validée, l'autorisation d'accès au site est délivrée par l'instructeur de vol montagne sous la forme d'une attestation, à l'issue de la formation de site.
Un pilote peut détenir en même temps, concernant les altisurfaces, seulement deux autorisations telles que visées par le présent paragraphe, en état de validité.
En vertu de l'autorisation visée au paragraphe 1.7.1, le titulaire ne peut réaliser un atterrissage sur le site en tant que commandant de bord que s'il y a effectué au moins un atterrissage en tant que commandant de bord dans les six derniers mois.
A défaut, le titulaire doit effectuer un vol d'entraînement avec un instructeur de vol montagne.
Ce dernier renouvelle l'autorisation d'accès au site sur le carnet de vol du titulaire pour le titulaire d'une licence française ou sous la forme d'une attestation dans les autres cas.
Validité des qualifications montagne.
La validité des qualifications montagne est celle prévue aux paragraphes 6.7.3 des arrêtés du 31 juillet 1981 susvisés.
Délivrance de la qualification montagne.
A l'issue de la réussite à l'épreuve d'aptitude, l'examinateur, après avoir contrôlé que le candidat remplit toutes les conditions exigées pour la délivrance de la qualification, délivre à celui-ci un certificat provisoire valable deux mois lui permettant d'exercer sur le territoire national les privilèges attachés à cette qualification, dans l'attente de la délivrance de la qualification par le ministre chargé de l'aviation civile.
Programmes de formation à la qualification montagne.
Les programmes des « formations roues » ou des « formations skis » requises au paragraphe 1.2.2 du présent arrêté figurent dans le tableau suivant :
Instruction au sol
Arrêté du 1er septembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er septembre 2003, des concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles sont ouverts au titre de l'année 2004 (femmes et hommes).
Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que la date des concours sont fixées par les recteurs d'académie dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 octobre 1991 modifié fixant les modalités d'organisation du concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles.
Par décret en date du 4 septembre 2003, est classé parmi les sites du département de l'Orne l'ensemble formé par le Haras du Pin et ses alentours, sur le territoire des communes de La Cochère, Exmes, Ginai, Nonant-le-Pin, Le Pin-au-Haras et Silly-en-Gouffern (1).
Arrêté du 1er septembre 2003 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2003 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'union de mutuelles Union technique SPHERIA
Dans les visas de l'arrêté du 28 juillet 2003 susvisé, il faut lire les mots : « Vu l'attestation de solvabilité du 7 juillet 2003 délivrée par la commission de contrôle des assurances », au lieu des mots : « Vu l'attestation de solvabilité du 7 juillet 2003 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ».
Arrêté du 8 septembre 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien sanitaire en chef
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 septembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien sanitaire en chef.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à six.
Ils peuvent également être imprimés à partir du site internet : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours » concours organisés par la DAGPB, voir dans « calendriers prévisionnels » ou du site intranet des secteurs social et solidarité, rubrique « administration », « ressources humaines », « concours ».
Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat, uniquement par voie postale, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DAGPB, bureau du recrutement, pièce 221), à l'attention de Mlle Pinville, 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris, au plus tard le 3 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 28 juillet 1980 à la Coopérative interdépartementale d'élevage et d'insémination artificielle de L'Aigle « CIA L'Aigle », située 33, rue de la Merillère, 61300 L'Aigle, sous le numéro PH 80 327, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine (maîtrise de l'oestrus).
Décret du 5 septembre 2003 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Lannion (Côtes-d'Armor) n° 022 006 0005 à Paimpol (Côtes-d'Armor) n° 022 006 0006 traversant le département des Côtes-d'Armor
Par décret en date du 5 septembre 2003, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Lannion (Côtes-d'Armor) n° 022 006 0005 à Paimpol (Côtes-d'Armor) n° 022 006 0006 traversant le département des Côtes-d'Armor.
Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire des communes de Lannion, Louannec, Rospez, Trézény, Coatréven, Langoat, Minihy-Tréguier, Pommerit-Jaudy, Troguéry, Pouldouran, Hengoat, Pleudaniel, Plourivo et Paimpol.
Arrêté du 1er septembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
L'activité de recouvrement des impôts exercée par la trésorerie de Chevagnes est tranférée sur la trésorerie de Dompierre-Pierrefitte, renommée Dompierre-sur-Besbre (département de l'Allier).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Châtelus et d'Arfeuilles sont transférés de la trésorerie de Lapalisse vers la trésorerie du Mayet-de-Montagne (département de l'Allier).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Molles et de La Chapelle sont transférés de la trésorerie de Cusset vers celle du Mayet-de-Montagne (département de l'Allier).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Saint-Christophe et de Saint-Etienne-de-Vicq sont transférés de la trésorerie de Cusset vers celle de Lapalisse (département de l'Allier).
Arrêté du 4 octobre 2002 fixant les montants de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps de conducteurs automobiles et chefs de garage
En application de l'article 2 du décret du 4 octobre 2002 susvisé, les montants de référence annuels sont fixés ainsi qu'il suit :
-adjoint technique 2e classe : 930 euros ;
-adjoint technique 1re classe : 950 euros ;
-adjoint technique principal 2e classe : 970 euros ;
-adjoint technique principal 1re classe : 990 euros.
En application de l'article 3 du décret du 4 octobre 2002 susvisé, les montants de l'heure supplémentaire effectivement accomplie sont fixés ainsi qu'il suit :
11 euros l'heure entre 7 heures et 22 heures ;
20 euros l'heure entre 22 heures et 7 heures et dimanches et jours fériés.
L'arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains conducteurs des administrations de l'Etat, modifié par l'arrêté du 31 mai 2000, est abrogé.
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002, sauf à l'égard des fonctionnaires exerçant au sein de ministères dans lesquels un dispositif d'horaires d'équivalence entrera en vigueur au 1er janvier 2003.
Dans ces ministères, le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2003.
- conducteurs automobiles de 2e catégorie : 910 EUR ;
- conducteurs automobiles de 1re catégorie : 930 EUR ;
- conducteurs automobiles hors catégorie : 950 EUR ;
- chefs de garage : 970 EUR ;
- chefs de garage principaux : 990 EUR.
11 EUR l'heure entre 7 heures et 22 heures ;
20 EUR l'heure entre 22 heures et 7 heures et dimanches et jours fériés.
Arrêté du 2 octobre 2002 portant application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié fixant le système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examen ou de concours pour le concours donnant accès à l'emploi d'adjoint de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
En application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, le concours donnant accès à l'emploi d'adjoint de protection est classé dans le groupe IV.
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères, le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre d'emplois offerts au recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de la défense en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 octobre 2002, le nombre d'emplois offerts au recrutement sans concours pour l'accès au corps des agents des services techniques du ministère de la défense au titre de l'année 2002, en application de l'article 16 du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, est fixé à 18.
En outre, 10 emplois seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 emplois aux travailleurs handicapés.
L'ensemble des emplois non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés sera reporté sur le recrutement sans concours.
Les postes non pourvus par la voie contractuelle seront reportés sur le recrutement sans concours.
M. Gérard Cordier, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique ;
Mme Mireille Morelli-Kotsikos, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des lettres et des sciences humaines ;
Mme Kim David, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du droit, de l'économie et de la gestion ;
M. Jean Deroy, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels de santé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2002, M. Marcel Renouf, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Auvergne pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 2002, Mme Colin (Nathalie), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détachée en qualité de sous-préfète pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 juillet 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 2002, M. Mafart (Jean), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 29 juillet 2002.
Arrêté du 15 janvier 2004 portant délégation de signature en matière de marchés publics
« 4° Service à compétence nationale DCN : M. l'officier général du corps technique et administratif de l'armement Claude Hébert, directeur.
Arrêté du 5 février 2004 modifiant à l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 8° De véhicules assurant le transport d'aliments pour le bétail jusqu'au 31 mars 2004.
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé est ainsi rédigé :
« La circulation à vide des véhicules assurant le transport d'aliments pour le bétail est autorisée sur l'ensemble du territoire jusqu'au 31 mars 2004.
Arrêté du 18 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées soumises à autorisation
« Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées soumises à autorisation, à l'exclusion :
- des installations relevant de la rubrique 2730 de la nomenclature des installations classées (traitement des cadavres, des déchets ou des sous-produits d'origine animale, à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature, la capacité de traitement étant supérieure à 200 kg/j) ;
Pour les raffineries neuves, les dispositions du 3° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes : le rejet total d'oxydes de soufre ne doit pas dépasser le flux journalier correspondant à un rejet au taux moyen de 1 000 mg/m³ (exprimé en SO2) sur la plate-forme pétrolière, sans préjudice de l'application des textes relatifs aux chaudières, turbines et moteurs relevant de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées.
Pour les centrales d'enrobage au bitume de matériaux routiers temporaires à chaud au sens de l'article 23 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, la valeur limite de concentration de poussières est de 50 mg/m³ quel que soit le flux horaire autorisé.
Quel que soit le flux horaire, la valeur limite de concentration pour les rejets de poussières est de 100 mg/m³.
Dans le cas d'un combustible liquide, la valeur limite de concentration pour les rejets d'oxydes de soufre (exprimés en dioxyde de soufre) est de 1 700 mg/Nm³ pour une teneur en oxygème des fumées de 3 % en volume à l'état sec.
« 1° Rejets dans l'air : les dispositions des 1°, 3° et 4° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Pour les unités existantes de craquage catalytique, la valeur limite de concentration pour les rejets de poussières totales est de 50 mg/m³.
Pour les nouvelles unités de craquage catalytique, cette valeur limite de concentration est de 30 mg/m³.
Le rejet total d'oxydes de soufre ne doit pas dépasser le flux journalier correspondant à un rejet au taux moyen de 1 700 mg/m³ (exprimé en SO2) sur la plate-forme pétrolière.
Le rejet total d'oxydes d'azote ne doit pas dépasser le flux journalier correspondant à un rejet au taux moyen de 500 mg/m³ (exprimé en NO2) sur la plate-forme pétrolière.
Ces dispositions sont respectées à partir du 1er janvier 2000 et sans préjudice de l'application des textes relatifs aux chaudières, turbines et moteurs relevant de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées.
Décret n°2004-108 du 4 février 2004 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Modifie Code de la santé publique - art. Annexe AbI aux articles R665-1 à R665-47 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. Annexe AbII aux articles R665-1 à R665-47 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. Annexe AbIII aux articles R665-1 à R665-47 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. Annexe I aux articles R665-1 à R665-47 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. Annexe II aux articles R665-1 à R665-47 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. Annexe III aux articles R665-1 à R665-47 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. Annexe IV aux articles R665-1 à R665-47 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. Annexe IX aux articles R665-1 à R665-47 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. Annexe V aux articles R665-1 à R665-47 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. Annexe X aux articles R665-1 à R665-47 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. Annexe XI aux articles R665-1 à R665-47 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. Annexe XII aux articles R665-1 à R665-47 (Ab)
- Les dispositions du décret du 19 avril 1996 susvisé demeurent en vigueur jusqu'au 7 décembre 2003.
Les dispositifs fabriqués conformément à ces dispositions avant le 8 décembre 2003 peuvent toutefois être mis à disposition de l'utilisateur jusqu'au 7 décembre 2005.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé : « Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ».
- Il est créé, au livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), avant le chapitre Ier, un titre Ier intitulé « Dispositifs médicaux », qui comprend les chapitres Ier, II, III.
- Dans tous les articles de ce titre Ier, les mots : « du présent livre » sont remplacés par les mots : « du présent titre ».
Il est créé, au livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), un titre II intitulé « Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro », comprenant deux chapitres Ier et II ainsi rédigés :
« Régime juridique des dispositifs médicaux
de diagnostic in vitro
- Lorsqu'un dispositif médical de diagnostic in vitro forme un ensemble indissociable avec un dispositif, qui, s'il est utilisé séparément, est susceptible d'être considéré comme un dispositif médical au sens de l'article L.
5211-1 et dont l'action est accessoire à celle du dispositif médical de diagnostic in vitro, celui-ci est régi par les dispositions du présent titre, sans préjudice de l'application des dispositions du titre Ier en ce qui concerne le dispositif médical.
« 1° Les instruments, appareils, équipements, matériaux ou autres articles, y compris les logiciels, destinés à être utilisés aux fins de la recherche sans poursuivre des objectifs médicaux ;
« 2° Les matériaux de référence certifiés au niveau international et les matériels utilisés dans les programmes d'évaluation externe de la qualité des analyses des laboratoires d'analyses de biologie médicale, à l'exception des agents d'étalonnage et des matériaux de contrôle qui doivent permettre à l'utilisateur de constater ou de vérifier les performances des dispositifs ;
« 3° Les produits destinés à des usages généraux en laboratoire à moins que, eu égard à leurs caractéristiques, ils soient spécifiquement destinés par leur fabricant à des examens de diagnostic in vitro.
« 1° "accessoire, tout article qui est destiné principalement par son fabricant à être utilisé avec un dispositif médical de diagnostic in vitro afin de permettre l'utilisation de ce dernier conformément à sa destination, à l'exception des dispositifs médicaux invasifs destinés à prélever des échantillons ainsi que des dispositifs médicaux placés en contact direct avec le corps humain dans le but d'obtenir un échantillon ;
« 2° "récipient pour échantillons, tout dispositif médical de diagnostic in vitro, qu'il soit sous vide ou non, principalement destiné par son fabricant à recevoir directement l'échantillon provenant du corps humain et à le conserver en vue d'un examen de diagnostic in vitro ;
« 3° "dispositif destiné à des autodiagnostics, tout dispositif médical de diagnostic in vitro destiné par le fabricant à être utilisé par le public dans un environnement domestique ;
« 4° "dispositif faisant l'objet d'une évaluation de ses performances, tout dispositif médical de diagnostic in vitro soumis par le fabricant à une ou plusieurs études d'évaluation de ses performances dans des laboratoires d'analyses de biologie médicale ou dans d'autres environnements appropriés extérieurs à ses propres installations ;
« 5° "dispositif nouveau, tout dispositif médical de diagnostic in vitro :
« a) Lorsque, pour la substance à analyser ou un autre paramètre, la disponibilité permanente d'un tel dispositif n'a pas été assurée sur le marché communautaire durant les trois années précédentes ;
« b) Qui recourt à une technologie analytique qui, sur le marché communautaire, n'a pas été utilisée en permanence, durant les trois années précédentes, en liaison avec une substance déterminée à analyser ou un autre paramètre donné ;
« 6° "destination, l'utilisation à laquelle un dispositif médical de diagnostic in vitro est destiné d'après les indications fournies par le fabricant dans l'étiquetage, la notice d'utilisation ou les matériels promotionnels ;
« 7° "mise sur le marché, la première mise à disposition à titre onéreux ou gratuit d'un dispositif médical de diagnostic in vitro autre qu'un dispositif faisant l'objet d'une évaluation de ses performances, en vue de sa distribution ou de son utilisation dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qu'il s'agisse d'un dispositif neuf ou remis à neuf ;
« 8° "mise en service, la mise à disposition de l'utilisateur d'un dispositif médical de diagnostic in vitro prêt à être utilisé pour la première fois sur le marché communautaire conformément à sa destination ;
« 9° "importation, l'importation d'un dispositif médical de diagnostic in vitro en provenance d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue de sa mise sur le marché ;
« 10° "fabricant, la personne physique ou morale responsable de la conception, de la fabrication, du conditionnement et de l'étiquetage d'un dispositif médical de diagnostic in vitro en vue de sa mise sur le marché en son nom propre, que ces opérations soient effectuées par cette personne ou pour son compte par une autre personne ;
« 11° "mandataire, toute personne physique ou morale établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, après avoir été expressément désignée par le fabricant, agit et peut être contactée par les autorités administratives compétentes en lieu et place du fabricant en ce qui concerne les obligations que le présent titre impose à ce dernier ;
« 12° "importateur, toute personne physique ou morale établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen se livrant à l'importation et au stockage de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
« 13° "distributeur, toute personne physique ou morale se livrant au stockage de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et à leur distribution ou à leur exportation, à l'exclusion de la vente au public ;
« 14° "exportateur, toute personne physique ou morale se livrant à l'exportation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro vers des Etats non membres de la Communauté européenne ou non parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Les obligations qui s'imposent en vertu du présent titre au fabricant mentionné au 10° ci-dessus s'imposent également à la personne physique ou morale qui assemble, conditionne, traite, remet à neuf ou étiquette un ou plusieurs produits préfabriqués ou leur assigne la destination de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, en vue de les mettre sur le marché en son nom propre.
Elles ne s'appliquent pas à la personne qui, sans être fabricant au sens du 10° ci-dessus, assemble ou adapte pour un patient déterminé, conformément à leur destination, des dispositifs déjà mis sur le marché.
- Pour l'application des dispositions du présent titre, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet d'une évaluation de leurs performances, sont classés dans deux catégories :
Ils comprennent les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à des autodiagnostics, ainsi que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Pour les dispositifs mentionnés au 2°, la procédure d'évaluation de la conformité se déroule sous la seule responsabilité du fabricant.
« Conditions de mise sur le marché
- Tout dispositif médical de diagnostic in vitro importé, mis sur le marché ou mis en service doit être conforme aux exigences essentielles, générales et techniques, de santé et de sécurité des personnes et des biens définies aux articles R.
665-64-8 et qui lui sont applicables compte tenu de sa destination.
« Cette conformité fait l'objet d'une évaluation et donne lieu à l'établissement du certificat mentionné à l'article L.
Ce certificat est établi à l'issue de la mise en oeuvre des procédures définies à la présente section ou par les dispositions transposant dans le droit interne de l'autre Etat membre où elles ont été accomplies, les dispositions de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
- Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro doivent être conçus, fabriqués et maintenus, compte tenu de l'état de la technique généralement reconnu, de telle manière que, dans des conditions normales d'utilisation, ils ne compromettent pas, directement ou indirectement, l'état clinique et la sécurité des patients, la sécurité et la santé des utilisateurs ou d'autres personnes, ni la sécurité des biens.
« Ils doivent être conçus et fabriqués, compte tenu de l'état de la technique généralement reconnu, de manière à pouvoir être utilisés aux fins prévues à l'article L.
5221-1, selon les indications du fabricant et atteindre les performances fixées par celui-ci et attestées par le certificat mentionné à l'article L.
- Pour respecter les exigences relatives à la conception et la fabrication, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro doivent être conçus, fabriqués et conditionnés de manière à répondre aux objectifs suivants :
« 1° Avoir des propriétés chimiques et physiques permettant de garantir les caractéristiques et les performances visées à l'article R.
665-64-7 et réduire autant que possible le risque engendré par les fuites de produits, les produits contaminant et les résidus pour le personnel participant au transport, au stockage et à l'utilisation des dispositifs, compte tenu de leur destination ;
« 2° Eliminer ou réduire au minimum le risque d'infection et de contamination microbienne pour l'utilisateur, toute autre personne ou l'échantillon provenant du corps humain et devant être examiné, en particulier lorsque le dispositif contient des substances biologiques et être maintenu dans son emballage au niveau de propreté ou dans l'état microbiologique particulier indiqué par le fabricant ;
« 3° Réduire au minimum les risques liés à leur utilisation en conjonction avec les matériaux, substances et gaz avec lesquels ils peuvent entrer en contact au cours de leur utilisation normale, les risques de lésions liés à leurs caractéristiques physiques et les risques liés aux influences externes prévisibles et garantir une immunité contre les perturbations électromagnétiques permettant de fonctionner conformément à leur destination ;
« 4° Fournir, s'ils constituent des dispositifs ayant une fonction primaire de mesurage analytique, une constance et une précision de mesurage adéquates, en tenant compte de la destination du dispositif et des procédures et matériaux de mesure de référence disponibles et appropriés ;
« 5° Réduire au minimum, pour ce qui concerne la protection contre les rayonnements, l'exposition des utilisateurs et autres personnes aux émissions de rayonnements, assurer que les caractéristiques et la quantité des rayonnements émis puissent être contrôlées et réglées, et comporter des informations détaillées sur la nature des rayonnements émis, les moyens de protéger l'utilisateur et sur les façons d'éviter les fausses manoeuvres et d'éliminer les risques inhérents à l'installation ;
« 6° Réduire au minimum, s'ils sont raccordés à une source d'énergie ou équipés d'une telle source, les risques de création de perturbations électromagnétiques, de chocs électriques accidentels ainsi que les risques mécaniques et thermiques ;
« 7° Pour les dispositifs destinés à des autodiagnostics, avoir des performances en rapport avec leur destination compte tenu des aptitudes et des moyens dont disposent les utilisateurs ainsi que des variations auxquelles on peut raisonnablement s'attendre dans la technique et l'environnement des utilisateurs et présenter les informations et les instructions fournies par le fabricant de manière à les rendre faciles à comprendre et à appliquer par l'utilisateur ;
« 8° Etre accompagné des informations nécessaires pour pouvoir être utilisé correctement et en toute sécurité, en tenant compte de la formation et des connaissances des utilisateurs potentiels, et pour identifier le fabricant.
La liste des informations devant figurer sur l'étiquetage et dans la notice d'utilisation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- Tout dispositif médical de diagnostic in vitro importé, mis sur le marché ou mis en service, doit être revêtu du marquage CE.
« Toutefois, le marquage CE n'est requis ni pour les dispositifs faisant l'objet d'une évaluation de leurs performances ni pour les dispositifs mentionnés à l'article R.
665-64-11, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui satisfont aux normes les concernant et transposant les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française sont présumés conformes aux exigences essentielles définies aux articles R.
- Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro figurant sur la liste fixée par l'arrêté mentionné à l'article R.
665-64-5, conçus et fabriqués conformément à des spécifications techniques communes publiées au Journal officiel de l'Union européenne et établissant les critères d'évaluation et de réévaluation des performances, les critères de libération de lots, les méthodes et les matériaux de référence, sont, dans la limite du champ d'application de ces spécifications, présumés conformes aux exigences essentielles définies aux articles R.
« Les fabricants sont tenus de respecter ces spécifications techniques communes.
Toutefois, si, pour des raisons dûment justifiées, ils ne se conforment pas à ces spécifications, ils doivent adopter des solutions de niveau au moins équivalent à celles-ci.
Ils en informent l'organisme habilité.
- La présentation, lors de réunions scientifiques ou techniques, d'expositions et de démonstrations de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent titre est autorisée à condition que ceux-ci ne soient pas utilisés sur des échantillons provenant de participants et qu'un panneau visible indique clairement que ces dispositifs ne peuvent être mis sur le marché ni mis en service avant leur mise en conformité.
- Sur demande dûment justifiée du fabricant ou de son mandataire, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut autoriser à titre dérogatoire la mise sur le marché et la mise en service d'un dispositif médical de diagnostic in vitro nommément désigné n'ayant pas fait l'objet des procédures mentionnées à l'article R.
665-64-16 et dont l'utilisation présente un intérêt pour la protection de la santé.
- Pour tout dispositif médical de diagnostic in vitro remis à l'utilisateur, l'étiquetage du produit et la notice qui l'accompagne ainsi que toute autre information relative à son fonctionnement ou à son utilisation comportent une version rédigée en français.
- La conformité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro aux exigences essentielles définies aux articles R.
665-64-8 est évaluée par l'accomplissement d'une ou plusieurs des procédures mentionnées à l'article R.
- Les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article R.
« 1° La procédure applicable aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet d'une évaluation de leurs performances ;
« 2° La déclaration CE de conformité ;
« 3° La déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité ;
« 4° L'examen CE de type ;
« 5° La vérification CE ;
« 6° La déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production.
« Le fabricant peut charger son mandataire d'engager les procédures mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5°.
- Pour tous les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet d'une évaluation de leurs performances, le fabricant suit la procédure définie au 1° de l'article R.
- Aux fins de la mise sur le marché des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro autres que ceux faisant l'objet d'une évaluation de leurs performances, les fabricants suivent les procédures suivantes :
« 1° Pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui ne figurent pas sur les listes fixées par l'arrêté mentionné à l'article R.
665-64-5, la déclaration CE de conformité mentionnée au 2° de l'article R.
« Lorsqu'il s'agit de dispositifs destinés à l'autodiagnostic, le fabricant peut également suivre l'une des trois procédures définies au 3° du présent article ;
« 2° Pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro figurant sur la liste A de l'arrêté mentionné à l'article R.
665-64-5, au choix du fabricant :
« - la déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité, mentionnée au 3° de l'article R.
« - l'examen CE de type, mentionné au 4° de l'article R.
665-64-16, associé avec la déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production, mentionnée au 6° de l'article R.
« 3° Pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro figurant sur la liste B de l'arrêté mentionné à l'article R.
665-64-16, associé avec la vérification CE mentionnée au 5° de l'article R.
- Le fabricant ou son mandataire tient à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pendant une période de cinq ans à compter de la date de fabrication du dernier produit, les certificats de conformité et les documentations techniques qu'il a établies dans le cadre des procédures prévues par la présente section ainsi que les décisions et rapports des organismes habilités ayant participé à ces procédures.
« Ces documents doivent être présentés par le fabricant ou son mandataire sur demande des agents mentionnés à l'article L.
- Lorsque la procédure d'évaluation de conformité appliquée par un fabricant ou son mandataire comporte l'intervention d'un organisme habilité, le fabricant ou son mandataire peut s'adresser à l'organisme de son choix dans le cadre des tâches pour lesquelles cet organisme a été habilité.
« Chaque procédure liée à un dispositif médical de diagnostic in vitro ne peut faire l'objet d'une demande qu'auprès d'un seul organisme habilité.
- Dans l'accomplissement des procédures d'évaluation, les fabricants et les organismes habilités tiennent compte des résultats disponibles de toute opération d'évaluation et de vérification qui a pu être effectuée, en application des dispositions du présent titre, à un stade intermédiaire de fabrication.
- Dans le cadre de la procédure applicable aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet d'une évaluation de leurs performances, mentionnée au 1° de l'article R.
665-64-16, le fabricant rédige une déclaration contenant les données permettant d'identifier le dispositif et le plan de l'évaluation et attestant que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont conformes aux dispositions du présent titre et des arrêtés pris pour son application qui leur sont applicables.
« Le fabricant s'engage à tenir à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pendant une période de cinq ans à compter de la fin de l'évaluation une documentation permettant de comprendre la conception, la fabrication et les performances du dispositif médical de diagnostic in vitro.
665-64-44 s'appliquent au fabricant d'un dispositif médical de diagnostic in vitro faisant l'objet d'une évaluation de ses performances.
- Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de conformité, mentionnée au 2° de l'article R.
665-64-16, le fabricant établit une documentation technique permettant d'évaluer la conformité du dispositif médical de diagnostic in vitro aux exigences essentielles définies aux articles R.
- Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité, mentionnée au 3° de l'article R.
665-64-16, le fabricant soumet à la vérification d'un organisme habilité le système de qualité qu'il a mis en place pour la conception, la fabrication et le contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et dont l'application doit garantir le respect des dispositions du présent titre et des arrêtés pris pour son application qui leur sont applicables.
Le fabricant s'engage également à mettre en place et tenir à jour une procédure systématique d'examen des données acquises sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et à appliquer les mesures correctives nécessaires.
« En outre, pour un dispositif inscrit sur la liste A de l'arrêté mentionné à l'article R.
665-64-5, le fabricant dépose une demande d'examen de la conception de ce dispositif auprès de l'organisme habilité à laquelle est joint un dossier permettant de comprendre la conception de ce dispositif et d'évaluer sa conformité aux exigences essentielles définies aux articles R.
« Pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro inscrits sur la liste A de l'arrêté mentionné à l'article R.
665-64-5, un contrôle de la production est effectué par l'organisme habilité.
A cette fin, le fabricant adresse à l'organisme les documents nécessaires au contrôle de la qualité des dispositifs ou des lots de dispositifs fabriqués et met à sa disposition dans des conditions définies d'un commun accord un échantillon de dispositifs ou de lots de dispositifs fabriqués.
A l'expiration d'un délai contractuellement convenu qui ne peut excéder trente jours à compter de la réception de l'échantillon par l'organisme habilité, le fabricant peut mettre sur le marché ces dispositifs ou ces lots de dispositifs si l'organisme habilité ne lui a pas communiqué de décision contraire.
« Le fabricant veille à l'application du système de qualité tel qu'il a été approuvé et certifie que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont conformes aux dispositions du présent titre et des arrêtés pris pour son application qui leur sont applicables.
« Dès qu'il a connaissance de modifications des agents pathogènes ou des marqueurs de l'infection à rechercher, le fabricant en informe sans tarder l'organisme habilité et lui indique si ces modifications sont susceptibles d'avoir des incidences sur le fonctionnement du dispositif.
- Dans le cadre de la procédure d'examen CE de type, mentionnée au 4° de l'article R.
665-64-16, le fabricant soumet au contrôle d'un organisme habilité un échantillon représentatif, dénommé type, de la production envisagée afin que celui-ci vérifie que cet échantillon satisfait aux exigences essentielles définies aux articles R.
665-64-8 applicables aux dispositifs en projet.
« Le fabricant introduit auprès d'un organisme habilité une demande d'évaluation qui doit comporter notamment une documentation technique permettant de comprendre la conception, la fabrication et les performances du dispositif.
« Le fabricant informe l'organisme habilité de toute modification apportée au dispositif approuvé.
- Dans le cadre de la procédure de vérification CE, mentionnée au 5° de l'article R.
665-64-16, le fabricant soumet au contrôle d'un organisme habilité les dispositifs fabriqués conformément à un type approuvé et décrit dans un certificat d'examen CE de type.
« Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication garantisse la conformité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro fabriqués au type décrit dans le certificat d'examen CE de type et aux exigences essentielles définies aux articles R.
Il établit une documentation technique relative à la fabrication des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
« Le fabricant s'engage à mettre en place et tenir à jour une procédure systématique d'examen des données acquises sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et à appliquer les mesures correctives nécessaires.
« L'organisme habilité saisi par le fabricant effectue les examens et essais nécessaires afin de vérifier la conformité des dispositifs avec le type décrit et les exigences essentielles.
Dans ce dernier cas, si la procédure de contrôle des dispositifs fabriqués n'est pas adaptée pour certains aspects, le fabricant établit avec l'accord de l'organisme habilité des méthodes d'essai, de surveillance et de contrôle en cours de fabrication.
Le fabricant fournit à l'organisme habilité les informations utiles pour s'assurer du respect des obligations attachées à ces méthodes d'essai, de surveillance et de contrôle et autorise l'organisme habilité à effectuer toutes les inspections nécessaires.
« Le fabricant certifie que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro fabriqués sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen CE de type et respectent les dispositions du présent titre et des arrêtés pris pour son application qui leur sont applicables.
- Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production, mentionnée au 6° de l'article R.
665-64-16, le fabricant soumet à la vérification d'un organisme habilité le système de qualité pour la fabrication qu'il a mis en place pour assurer la conformité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au type approuvé et décrit dans un certificat d'examen CE de type.
« Le fabricant introduit auprès de l'organisme habilité une demande d'évaluation de ce système de qualité qui comporte une documentation technique dans laquelle figure l'ensemble des exigences et dispositions adoptées par le fabricant pour son système de qualité.
« En outre, pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro inscrit sur la liste A de l'arrêté mentionné à l'article R.
665-64-5, un contrôle de la production est réalisée par l'organisme habilité.
« Le fabricant veille à l'application du système de qualité tel qu'il a été approuvé et effectue l'inspection finale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
L'organisme habilité vérifie que le système ainsi modifié assure la conformité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro fabriqués au type décrit dans le certificat d'examen CE de type.
- Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l'article L.
5221-5 ne peuvent être dispensés des procédures d'évaluation de conformité que si la procédure correspondant à la catégorie du dispositif n'entraîne pas l'intervention d'un organisme habilité.
« Les établissements dispensant des soins fabriquant ces dispositifs médicaux de diagnostic in vitro pour les utiliser dans les conditions prévues à l'article L.
5221-5 sont soumis aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article R.
- Pour l'application des dispositions de la présente section, des arrêtés du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, précisent :
« 1° Les conditions de mise en oeuvre des exigences essentielles définies aux articles R.
« 2° Les modalités d'application des procédures définies aux articles R.
- Les organismes chargés de mettre en oeuvre les procédures d'évaluation prévues par le présent titre doivent être habilités à cet effet par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé publiée au Journal officiel de la République française.
« Les organismes candidats à l'habilitation adressent à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un dossier de candidature dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé statue sur la demande dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet.
A défaut, le silence gardé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé vaut refus d'habilitation à l'expiration de ce délai de quatre mois.
Ce délai est prorogé de deux mois si le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé requiert du demandeur des informations complémentaires qui sont nécessaires à l'instruction de la candidature.
« Tout organisme habilité doit avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.
« Les organismes habilités fournissent, sur demande du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes les informations et documents, y compris les documents budgétaires, propres à lui permettre de vérifier le respect des exigences prévues à l'article R.
665-64-30, notamment celles relatives à leur indépendance à l'égard des personnes susceptibles d'être intéressées par les résultats des essais ou examens qu'ils réalisent.
« Lorsque l'organisme habilité rencontre des difficultés dans la mise en oeuvre des procédures d'évaluation de la conformité, celui-ci doit en saisir le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour obtenir des recommandations précises quant à leur application.
- Les organismes habilités doivent satisfaire aux obligations suivantes :
« 1° L'organisme habilité, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les opérations d'évaluation et de vérification ne peuvent ni se livrer aux activités de conception, de fabrication, de commercialisation, d'entretien ou à l'utilisation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qu'ils contrôlent, ni intervenir dans la conception, la construction, la commercialisation ou l'entretien de ces dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, soit directement, soit comme mandataires des personnes se livrant à ces activités, sauf échange nécessaire d'informations techniques entre le fabricant et l'organisme.
« 2° L'exécution des opérations d'évaluation et de vérification doit être conduite avec la compétence requise dans le secteur des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, avec la plus grande intégrité professionnelle et en toute indépendance.
« Lorsqu'un organisme habilité confie des travaux spécifiques à un sous-traitant portant sur la constatation et la vérification de faits, il doit s'assurer préalablement que le sous-traitant respecte les dispositions du titre II du livre V bis.
L'organisme habilité tient à la disposition des autorités nationales les documents relatifs à l'évaluation de la compétence du sous-traitant et des travaux effectués par ce dernier dans ce cadre.
« 3° L'organisme habilité doit disposer des moyens matériels et humains adaptés à l'exécution de l'ensemble des tâches pour lesquelles il a été habilité.
« 4° Le personnel chargé du contrôle doit posséder une formation professionnelle portant sur l'ensemble des opérations d'évaluation et de vérification pour lesquelles l'organisme a été habilité, une connaissance des règles relatives aux contrôles qu'il effectue, une pratique suffisante des contrôles et l'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.
« Le personnel de l'organisme habilité chargé des contrôles est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions.
Il en va de même pour le sous-traitant mentionné au 2° du présent article.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, précise les conditions d'application du présent article.
- Si un organisme habilité cesse de remplir les conditions ou manque aux obligations mentionnées aux articles R.
665-64-30, l'habilitation est suspendue ou supprimée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après que le responsable de l'organisme a été appelé à présenter ses observations.
- L'organisme habilité s'assure, avant de procéder à l'examen de la demande d'évaluation, que le dossier comporte notamment :
« - les caractéristiques générales du demandeur telles que raison sociale, nom, adresse, statut juridique ;
« - une description précise de l'étendue de l'évaluation souhaitée, ainsi que la référence aux directives et aux dispositions nationales les transposant.
« En cas de désaccord sur l'application des règles de classification entre le fabricant d'un dispositif médical de diagnostic in vitro et un organisme habilité intervenant dans les procédures d'évaluation de conformité prévues au présent titre, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé détermine la procédure mentionnée à l'article R.
665-64-16 dont relève le dispositif en cause.
- L'organisme habilité peut, lorsque cela est dûment justifié, exiger du fabricant la communication de toute information et la réalisation de tout essai ou évaluation nécessaires à la conduite des vérifications qui lui incombent dans le cadre de la procédure applicable.
- Les décisions prises par les organismes habilités dans le cadre des procédures mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R.
665-64-16 ont une validité de cinq ans.
Elles sont reconductibles par périodes de cinq ans sur demande présentée au moment contractuellement convenu entre le fabricant et l'organisme.
- Lorsqu'un organisme habilité constate que les exigences du présent titre applicables à ce dispositif n'ont pas été respectées ou ne le sont plus par le fabricant ou lorsqu'un certificat n'aurait pas dû être délivré, il suspend ou annule le certificat délivré ou l'assortit de restrictions, sauf si le fabricant applique, pour que ces exigences soient respectées, des mesures correctives appropriées.
- Les organismes habilités informent le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
« 1° De toute modification de nature à modifier les conditions dans lesquelles l'habilitation a été accordée ;
« 2° De toutes ses décisions prises dans le cadre des procédures définies au présent chapitre ;
« 3° De tous les certificats délivrés, modifiés, complétés, suspendus, refusés ou annulés ;
« 4° De la nécessité d'une intervention de l'autorité compétente d'un autre Etat membre.
- L'organisme habilité informe les autres organismes habilités en France ou dans les autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne :
« - de tous les certificats suspendus ou annulés ;
« - sur demande, de toutes les décisions prises dans le cadre des procédures définies à la présente section et de tous les certificats délivrés ou refusés.
« Ils mettent en outre à leur disposition, sur demande, toutes les informations utiles supplémentaires.
- Le fabricant ne peut apposer le marquage CE que si le dispositif médical de diagnostic in vitro est conforme aux exigences essentielles définies aux articles R.
665-64-8 et a fait l'objet des procédures d'évaluation qui lui sont applicables.
« Lorsqu'un dispositif médical de diagnostic in vitro est également régi par d'autres dispositions prévoyant l'apposition d'un marquage CE, le marquage indique alors que le dispositif satisfait également à ces dispositions.
Si celles-ci autorisent le fabricant, pendant une période transitoire, à choisir le régime juridique qu'il applique, le marquage CE indique que le dispositif satisfait à la seule réglementation appliquée par le fabricant.
Les documents et notices d'utilisation accompagnant le produit concerné doivent alors mentionner les références de la réglementation, aux exigences de laquelle il répond.
- Le marquage CE est apposé sous la responsabilité du fabricant ou de son mandataire, de façon visible, lisible et indélébile sur le dispositif médical de diagnostic in vitro lorsque cela est possible et approprié, ainsi que sur l'emballage commercial et sur les notices d'utilisation.
La forme et les dimensions de ce marquage sont fixées par arrêté pris par le ministre chargé de la santé.
« Le marquage CE est accompagné, le cas échéant, du numéro d'identification, publié au Journal officiel de l'Union européenne, de l'organisme habilité auquel a été confiée, en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la mise en oeuvre des procédures d'évaluation de conformité définies aux articles R.
- Il est interdit d'apposer sur un dispositif médical de diagnostic in vitro, sur l'emballage ou sur les notices d'utilisation des marques ou des inscriptions de nature à induire en erreur sur la signification ou le graphisme du marquage CE.
« Déclaration des personnes physiques ou morales se livrant à la fabrication, à la mise sur le marché, à la distribution, à l'importation ou à l'exportation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
- Les fabricants qui mettent des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sur le marché français et qui n'ont pas de siège social sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent avoir désigné préalablement un mandataire.
5221-3 est effectuée par le fabricant ou son mandataire, l'importateur, le distributeur ou l'exportateur de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
« Une même personne physique ou morale peut se déclarer au titre de plusieurs activités.
« Le fabricant ou son mandataire n'est pas tenu de se déclarer en qualité d'importateur ou de distributeur pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qu'il met sur le marché.
L'importateur n'est pas tenu de se déclarer en tant que distributeur pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qu'il importe.
« La déclaration est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.
- Le contenu et modalités de présentation de la déclaration sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Cet arrêté pourra prévoir un contenu et des modalités de présentation particuliers pour les établissements se livrant à la fabrication des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l'article R.
- Toute modification des éléments de la déclaration doit être signalée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« 1° De mettre sur le marché un dispositif médical de diagnostic in vitro non revêtu du marquage CE dans les cas où l'apposition de ce marquage est requise ou qui n'a pas fait l'objet d'un certificat CE de conformité ;
« 2° De ne pas être en mesure de présenter, dans un délai de quinze jours, les documents justifiant que les procédures d'évaluation de la conformité prévues par les dispositions du présent chapitre, qui sont applicables, ont été accomplies ;
« 3° De mettre sur le marché un dispositif médical de diagnostic in vitro non conforme aux exigences essentielles de sécurité définies aux articles R.
« 4° D'apposer le marquage ou d'établir un certificat CE de conformité lorsque celui-ci ne satisfait pas aux exigences essentielles ou n'a pas fait l'objet des procédures d'évaluation de conformité prévues par les dispositions du présent chapitre qui lui sont applicables ;
« 5° De présenter, lors de réunions scientifiques ou techniques, d'expositions ou de démonstrations, des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro non conformes aux dispositions du présent titre sans respecter les conditions prévues à l'article R.
« 6° De ne pas procéder à la déclaration mentionnée à l'article L.
5221-3 auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues à la section V ou de ne pas communiquer les modifications relatives à cette déclaration.
- Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I du présent article.
« La peine encourue par les personnes morales est l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal.
- La récidive des infractions définies au I du présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
- La vigilance des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dite réactovigilance a pour objet la surveillance des incidents et des risques d'incidents définis au 1° de l'article R.
« Elle s'exerce sur l'ensemble des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro après leur mise sur le marché ainsi que sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l'article R.
- La réactovigilance comporte :
« 1° Le signalement et la déclaration de tout incident ou risque d'incident consistant en une défaillance ou une altération des caractéristiques ou des performances d'un dispositif médical de diagnostic in vitro, ou une inadéquation dans l'étiquetage ou la notice d'utilisation susceptibles d'entraîner ou d'avoir entraîné directement ou indirectement des effets néfastes pour la santé des personnes ;
« 2° L'enregistrement, l'évaluation et l'exploitation de ces informations dans un but de protection de la santé des personnes ;
« 3° La réalisation de toutes études ou travaux concernant la qualité ou la sécurité d'utilisation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
« 4° La réalisation et le suivi des actions correctives décidées.
« Organisation de la réactovigilance
- Il est institué un système national de réactovigilance.
« 2° La Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, instituée à l'article R.
« 4° Tout établissement de santé ;
« 5° Les professionnels de santé utilisateurs, autres que ceux exerçant dans un établissement mentionné aux 3° et 4° ;
« 6° Les fabricants ou leurs mandataires, les importateurs et les distributeurs de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
- Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé assure la mise en oeuvre du système national de réactovigilance.
Il anime et coordonne les actions des différents intervenants et veille au respect des procédures de surveillance organisées par le présent chapitre.
Lorsqu'il est informé d'un incident ou risque d'incident, ou du rappel d'un dispositif médical de diagnostic in vitro, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fait procéder à une évaluation.
Il peut demander toute enquête nécessaire à l'exercice de la réactovigilance.
« Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé établit et tient à jour un fichier national des correspondants locaux de réactovigilance.
« Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fixe les modalités d'information entre les différents intervenants du système national de réactovigilance.
« Après exploitation des informations recueillies, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prend, le cas échéant, les décisions prévues aux articles L.
- La Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro siège auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« 1° De participer à l'évaluation des informations sur les incidents ou les risques d'incidents mettant en cause des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
« 2° De donner un avis à la demande du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
« a) Sur les mesures prises ou à prendre pour éviter que les incidents ou les risques d'incidents se reproduisent ;
« b) Sur les programmes et les résultats des contrôles et des évaluations menés dans le cadre de la surveillance du marché et organisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
« c) Sur toute question relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ainsi que sur les normes qui s'y appliquent ;
« 3° De participer à la veille technologique ;
« Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé lui communique les informations relatives aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro recueillies dans le cadre du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu à l'article L.
- La Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro est composée de :
« b) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
« 2° Vingt-deux membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable :
« a) Deux personnes représentant des organismes représentatifs de l'industrie des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
« b) Un expert de l'Etablissement français du sang sur proposition de son président ;
« c) Un expert de l'Etablissement français des greffes sur proposition de son directeur général ;
« d) Une personnalité scientifique proposée par le ministre chargé de l'industrie ;
« e) Deux personnes exerçant les fonctions de correspondant local de réactovigilance en milieu hospitalier ;
« f) Quinze personnes choisies en raison de leur compétence scientifique dans le domaine des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
« 3° Deux membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable :
« a) Une personne représentant les organisations de consommateurs et compétente en matière de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, sur proposition du ministre chargé de la consommation ;
« b) Une personne représentant les associations de patients mentionnées à l'article L.
« Vingt-quatre suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires mentionnés au 2° et au 3° et les remplacent en cas d'empêchement.
« Le président et le vice-président sont désignés parmi les membres de la commission par le ministre chargé de la santé.
- La commission se réunit sur convocation du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée, et notamment des représentants des organisations de consommateurs.
Elle peut faire appel à des rapporteurs et à des experts consultants désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Les frais de déplacement des membres de la commission, des rapporteurs et des experts sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
- Les délibérations de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont confidentielles.
Les membres de la commission et les personnalités leur apportant leur concours sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
- Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question ayant trait au domaine de compétence de cette commission.
- Tout établissement de santé et tout établissement de transfusion sanguine doit désigner un correspondant local de réactovigilance.
« Le correspondant local de réactovigilance doit être médecin ou pharmacien, et doté d'une expérience en matière de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
« Dès sa nomination, l'identité et la qualité du correspondant local de réactovigilance sont communiquées par le responsable de l'établissement dans lequel le correspondant exerce ses fonctions au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- Tout fabricant de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, ou son mandataire, doit désigner une personne en charge de la réactovigilance, dont l'identité et la qualité sont communiquées au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Obligations des intervenants en réactovigilance
- Les professionnels de santé utilisateurs n'exerçant pas dans un établissement de santé ou un établissement de transfusion sanguine qui ont connaissance d'incidents ou de risques d'incidents mettant en cause un dispositif médical de diagnostic in vitro doivent le déclarer sans délai à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Les professionnels de santé utilisateurs mentionnés au premier alinéa ci-dessus doivent informer les fabricants, mandataires, importateurs ou distributeurs intéressés des incidents ou risques d'incidents déclarés au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Tout autre professionnel de santé peut également déclarer au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les incidents ou risques d'incidents mettant en cause un dispositif médical de diagnostic in vitro dont il a connaissance.
- Les professionnels de santé utilisateurs qui exercent dans un établissement de santé ou un établissement de transfusion sanguine doivent signaler sans délai au correspondant local de réactovigilance les incidents ou risques d'incidents mettant en cause un dispositif médical de diagnostic in vitro dont ils ont connaissance.
En cas d'urgence, le professionnel de santé transmet le signalement directement au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- Les correspondants locaux de réactovigilance sont chargés :
« 1° D'enregistrer et d'analyser tout incident ou risque d'incident signalé susceptible d'être dû à un dispositif médical de diagnostic in vitro ;
« 2° De déclarer sans délai au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé tout incident ou risque d'incident dont ils ont connaissance ;
« 3° D'informer les fabricants, mandataires, importateurs ou distributeurs intéressés des incidents ou risques d'incidents mentionnés ci-dessus et d'en informer s'il y a lieu les responsables des autres vigilances des produits de santé dans l'établissement de santé ou l'établissement de transfusion sanguine ;
« 4° De participer aux enquêtes, évaluations et expertises susceptibles d'être mises en oeuvre sur les incidents ou risques d'incidents que peuvent présenter les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
« 5° De donner des avis et conseils aux professionnels de santé mentionnés à l'article R.
665-64-57 pour les aider à procéder au signalement des incidents ;
« 6° De sensibiliser l'ensemble des utilisateurs à la réactovigilance et d'aider à l'évaluation des données concernant la sécurité et les performances des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
- Les fabricants ou leurs mandataires, les importateurs et les distributeurs déclarent sans délai au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les incidents ou risques d'incidents mettant en cause un dispositif médical de diagnostic in vitro dont ils ont connaissance.
« Lorsque les importateurs ou les distributeurs déclarent un incident ou un risque d'incident, ou lorsqu'ils sont informés par un correspondant local de réactovigilance ou par un professionnel de santé utilisateur d'un incident ou d'un risque d'incident déclaré au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ils assurent la transmission de l'information au fabricant ou à son mandataire.
« Les fabricants ou leurs mandataires préparent un rapport de synthèse présentant les informations relatives à l'ensemble des incidents ou risques d'incidents qu'ils ont déclarés ou qui leur ont été communiqués.
Ce rapport est transmis annuellement au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou immédiatement sur demande motivée.
- Le fabricant ou son mandataire fournit, sur demande du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toute information relative aux caractéristiques, à la conception, à la composition, au dossier d'évaluation analytique, à la fabrication, au stockage, à la distribution, à la notice d'utilisation, aux procédures et résultats de contrôle de lot avant libération et en cours d'utilisation, à la mise à disposition, à l'utilisation, à la traçabilité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et à leur vente.
De même, il effectue toutes enquêtes ou tous travaux nécessaires à l'exercice de la réactovigilance demandés par le directeur général de l'agence.
« L'importateur ou le distributeur de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro fournit également à la demande du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toute information relative au stockage, à la distribution, à la mise à disposition, à l'utilisation et à la traçabilité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ainsi que l'accès aux informations relatives à leur vente.
Ces informations sont conservées sous la forme de factures, sur un support informatique ou sous toute autre forme appropriée et sont tenues pendant une période de cinq ans à la disposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- Pour un dispositif nouveau, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, à tout moment et durant une période de deux ans suivant la déclaration prévue à l'article R.
665-64-42, demander au fabricant ou à son mandataire de fournir un rapport sur l'expérience acquise relative à ce dispositif après la mise sur le marché.
Le correspondant local de réactovigilance du centre de transfusion sanguine des armées est désigné par le directeur de ce centre.
- A l'article 5 du décret du 19 avril 1996 susvisé, le 11° du I et le 3° et le dernier alinéa du II sont abrogés.
« Lorsqu'un dispositif médical forme un ensemble indissociable avec un dispositif qui, s'il est utilisé séparément, est susceptible d'être considéré comme un dispositif médical de diagnostic in vitro au sens de l'article L.
5221-1 et dont l'action est accessoire à celle du dispositif médical, celui-ci est régi par les dispositions du présent titre, sans préjudice de l'application des dispositions du titre II en ce qui concerne le dispositif médical de diagnostic in vitro.
Arrêté du 21 janvier 2004 relatif à l'information des personnes exposées aux rayonnements ionisants lors d'un acte de médecine nucléaire
1333-64 du code de la santé publique, les éléments obligatoires que doivent comporter les recommandations transmises aux personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales lors d'un acte de médecine nucléaire.
Après un acte de médecine nucléaire, le médecin qui a réalisé l'acte fournit au patient ou à son représentant légal, si cela est nécessaire compte tenu de la nature du ou des radionucléides utilisés et de l'activité administrée, les informations utiles pour limiter l'exposition des personnes qui seront en contact avec lui ainsi que les informations sur les risques liés aux rayonnements ionisants.
Le médecin qui réalise un acte de médecine nucléaire à visée thérapeutique doit, avant la réalisation de l'acte, remettre au patient ou à son représentant légal un document écrit dans lequel sont faites des recommandations pour limiter l'exposition des personnes qui seront en contact avec lui lorsqu'il aura quitté l'unité de médecine nucléaire.
Ce document est adapté pour tenir compte des conditions de vie de la personne et en particulier du contexte familial.
Ces recommandations portent, selon l'activité administrée et la nature du ou des radionucléides utilisés, sur un ou plusieurs des éléments suivants : 1.
Les conseils de vie permettant de minimiser les contaminations éventuelles ; 2.
Le nombre de jours où les contacts avec les enfants et les femmes enceintes doivent être réduits ; 3.
Le nombre de jours où le contact avec le conjoint doit être réduit ; 4.
Le nombre de jours où le contact avec des personnes doit être réduit dans le cadre du travail ; 5.
Le nombre de jours où le contact avec les proches, autres que le conjoint, doit être réduit.
Il en est de même lors de la réalisation d'un acte à visée diagnostique comportant l'administration d'iode 131.
Le médecin qui réalise un acte de médecine nucléaire tient à la disposition des agents mentionnés à l'article R.
1333-54 du code de la santé publique les éléments justifiant les recommandations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, en particulier les hypothèses retenues pour évaluer l'exposition des différentes catégories de personnes qui seront en contact avec la personne ayant reçu le radionucléide ainsi que le ou les documents écrits qu'il donne habituellement à la personne exposée ou à son représentant légal.
L'activité de recouvrement des impôts actuellement assurée par la trésorerie de Muzillac est transférée à la trésorerie de La Roche-Bernard (Morbihan).
Décision n° 2003-1278 du 2 décembre 2003 se prononçant sur une demande de mesures conservatoires déposée par la société XTS Télécom dans le cadre du différend l'opposant à France Télécom
- Sur les conditions du prononcé des mesures conservatoires
A titre liminaire, France Télécom rappelle le formalisme particulier encadrant le prononcé de mesures conservatoires en soulignant que l'Autorité ne peut prononcer des mesures conservatoires qu'en vertu des articles L.
36-8 I (alinéa 3) et R.
France Télécom précise que l'Autorité ne peut ordonner des mesures conservatoires que lorsque trois conditions cumulatives sont réunies :
- les mesures doivent être prononcées dans le but d'assurer une continuité du fonctionnement du réseau ;
- la demande de mesures conservatoires doit porter sur des faits constituant une atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des télécommunications ;
- les mesures demandées doivent être accessoires au fond.
- Sur l'irrecevabilité de la demande au principal
France Télécom rappelle que l'Autorité ne peut recevoir favorablement une demande de mesures conservatoires qui serait fondée sur une demande au principal manifestement irrecevable.
France Télécom souligne que la demande déposée par XTS Télécom n'est pas recevable car l'échec des négociations n'est pas caractérisé.
France Télécom indique, d'une part, que la convention d'interconnexion du 31 mai 2000 prévoit qu'un comité de pilotage aurait dû être convoqué préalablement à la saisine de l'Autorité, d'autre part, que l'article 9 de la convention d'interconnexion sur les modalités de règlement des litiges fixe l'obligation d'un constat formalisé du désaccord avant toute saisine au titre de l'article L.
France Télécom estime que XTS Télécom ne peut soutenir l'existence d'un échec définitif des négociations dans la mesure où elle a sollicité, par courrier du 22 octobre 2003, la tenue d'une réunion de conciliation dont l'objectif était de « faire le point sur les contestations pour lesquelles nous sommes en complet désaccord ».
France Télécom souligne qu'elle a le jour même proposé deux dates pour la tenue d'un comité de pilotage.
- Sur l'irrecevabilité des mesures conservatoires
Les mesures conservatoires demandées
par XTS Télécom ne sont pas motivées
France Télécom constate que XTS Télécom invoque à l'appui de sa demande de mesures conservatoires, comme seul argument, la suspension de ses prestations par France Télécom.
France Télécom souligne qu'à ce jour la totalité des prestations dont les montants sont en litige continue d'être fournie à XTS Télécom, y compris pour les prestations ne relevant pas de l'interconnexion.
France Télécom considère que la demande de mesures conservatoires n'est par conséquent pas motivée et est irrecevable.
Les mesures conservatoires demandées par XTS Télécom
ne sont pas accessoires à la demande au fond
France Télécom estime que si l'Autorité devait se prononcer favorablement sur la demande de mesures conservatoires, elle préjugerait de la solution au fond et porterait atteinte au principe d'impartialité énoncé à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, repris par la jurisprudence, notamment par un arrêt du 9 octobre 2001 de la Cour de cassation qui a reconnu la validité de ce principe dans le cadre du prononcé de mesures conservatoires décidées par le Conseil de la concurrence.
France Télécom souligne que dans la mesure où l'Autorité aura à se prononcer sur la légitimité des montants facturés pour l'acheminement des numéros des séries 0590 PQ, 0596 PQ et 0594 PQ à titre principal lors de l'examen de la demande de règlement, il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation qu'il ne peut lui être demandé à titre conservatoire d'ordonner à France Télécom de suspendre toute action de recouvrement des sommes contestées sans préjuger de la légitimité des montants en jeu et du fond de l'affaire.
Sur l'atteinte à la continuité du fonctionnement des réseaux
France Télécom indique que les mesures conservatoires ne pourraient être ordonnées que dès lors qu'elles concourent à assurer la continuité de fonctionnement du réseau.
France Télécom conteste le risque de discontinuité dans le fonctionnement des réseaux dès lors qu'il ne peut être à ce jour constaté une rupture dans la fourniture des prestations d'interconnexion.
France Télécom estime que XTS Télécom fait l'impasse sur les derniers échanges entre les parties qui attestent de la volonté de dialogue de France Télécom, une réunion étant prévue pour le 19 novembre.
France Télécom considère qu'aucun fait ne confirme l'urgence invoquée par XTS Télécom.
France Télécom souligne qu'il n'y a donc pas d'atteinte directe et immédiate au fonctionnement des réseaux comme le prétend XTS Télécom ; or la nécessité d'un lien de causalité direct entre le dommage constaté et les mesures conservatoires a été posée par l'Autorité et par la cour d'appel de Paris.
France Télécom indique que XTS Télécom se base uniquement sur des conjectures à l'appui de sa demande de mesures conservatoires et non sur des faits avérés.
Sur la gravité et l'immédiateté de l'atteinte aux règles régissant le secteur des télécommunications revendiquées par XTS Télécom
France Télécom considère que la demande de XTS ne répond pas aux conditions posées par l'Autorité pour ce qui est des mesures conservatoires.
En effet, le paiement des sommes pour lesquelles XTS Télécom réclame la suspension du recouvrement à titre conservatoire est en souffrance depuis plusieurs années et a fait l'objet de contestations depuis octobre 2001.
Ce litige ne peut donc répondre à la condition d'urgence imposée par l'Autorité.
Sur l'absence de portée de la demande de XTS Télécom
quant à la suspension des actions de recouvrement
France Télécom indique que les contestations de XTS Télécom ont été régulièrement rejetées ; cette dernière contrevient donc à ses obligations contractuelles en refusant d'acquitter ses dettes.
France Télécom précise que les montants visés par le courrier du 14 octobre 2003 ne sont pas exclusivement dus au titre des prestations arrêtées par la convention d'interconnexion et que XTS Télécom ne peut revendiquer un risque de suspension des prestations fournies au titre des autres contrats pour saisir l'Autorité.
France Télécom estime que seuls [...] euros TTC relèvent des prestations fournies au titre de l'exécution de la convention d'interconnexion en litige et que le solde de la créance de XTS Télécom s'élève à [...] euros TTC.
France Télécom souligne qu'en omettant de préciser que les montants correspondaient à des prestations ne relevant pas exclusivement de l'interconnexion, XTS Télécom tente de tromper le régulateur sur le sens de la mise en demeure du 14 octobre 2003.
France Télécom considère que XTS Télécom l'empêche de procéder à l'application des dispositions des contrats signés par les parties en entretenant une confusion entre les procédures de recouvrement des sommes dues par XTS Télécom à France Télécom et le présent différend.
France Télécom estime que XTS Télécom ne saurait réclamer la suspension des actions de recouvrement de France Télécom portant sur des prestations impayées par XTS Télécom et relevant des dispositions contractuelles différentes de celles de la convention d'interconnexion qui font l'objet de la présente saisine de l'Autorité.
France Télécom précise que l'article 9 de la convention d'interconnexion prévoit que la saisine de l'Autorité au motif d'un désaccord entre les parties n'épuise pas la compétence de ces dernières pour engager d'éventuelles poursuites judiciaires en vue, le cas échéant, du recouvrement des créances dues.
France Télécom indique que c'est en méconnaissance des dispositions légales et contractuelles que XTS Télécom sollicite de l'Autorité qu'elle suspende les actions de recouvrement que France Télécom se réserve le droit d'engager.
France Télécom demande à l'Autorité, pour l'ensemble de ces motifs, de rejeter la demande de mesures conservatoires de XTS Télécom.
Vu la lettre du chef du service juridique, en date du 17 novembre 2003, convoquant les parties à une audience devant le collège le 25 novembre 2003 ;
Vu la lettre de la société France Télécom enregistrée à l'Autorité le 20 novembre 2003, souhaitant que l'audience devant le collège ne soit pas publique ;
Vu la lettre de la société XTS Télécom enregistrée à l'Autorité le 21 novembre 2003, souhaitant que l'audience devant le collège soit publique ;
- le rapport de M. Olivier Mellina-Gottardo, rapporteur présentant les conclusions et les moyens des parties ;
- les observations de M. Olivier Caron et Me Gabriel Benesty, pour la société XTS Télécom ;
- les observations de MM. Jean-Daniel Lallemand et Philippe Trimborn, pour la société France Télécom ;
- M. Olivier Caron et Me Gabriel Benesty, pour la société XTS Télécom ;
- MM. Jean-Daniel Lallemand, Philippe Trimborn, Gabriel Lluch, Martial Houlle, pour la société France Télécom ;
- MM. Olivier Mellina-Gottardo, Gweltas Quentrec, Mmes Elisabeth Rolin, Aurélie Doutriaux, Christine Galliard, agents de l'Autorité ;
Vu le courrier de la société XTS Télécom enregistré le 25 novembre 2003, sollicitant le report de l'audience du 25 novembre 2003 devant le collège ;
M. Lallemand a précisé que France Télécom avait reçu cette télécopie le 24 novembre.
Il a souligné l'absence d'accord entre les parties pour ce report et a demandé le maintien de cette audience.
Me Benesty a retiré sa demande de renvoi de l'audience du 25 novembre.
France Télécom, par un courrier enregistré le 20 novembre 2003, a demandé que l'audience devant le collège ne soit pas publique ; XTS Télécom, par un courrier enregistré le 21 novembre 2003, a demandé que l'audience devant le collège soit publique.
Interrogé sur ce point par le président de l'Autorité à l'ouverture de l'audience du 25 novembre 2003, France Télécom a précisé qu'elle acceptait de souscrire à la demande d'XTS Télécom, en conséquence de quoi, l'audience a été publique.
Vu le courrier de l'adjoint au chef de service juridique, en date du 27 novembre 2003, informant la société XTS Télécom que les observations qu'elle a adressées à l'Autorité le 27 novembre 2003 ne sont pas prises en compte, dès lors qu'elles ne justifient pas la réouverture de la procédure d'instruction de mesures conservatoires ;
Le collège en ayant délibéré le 2 décembre 2003, hors la présence du rapporteur, du rapporteur adjoint et des agents de l'Autorité,
Sur le cadre juridique applicable aux mesures conservatoires :
36-8 I du code des postes et télécommunications, l'Autorité peut être saisie d'un différend entre deux parties « en cas de refus d'interconnexion, d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de télécommunication », cet article ajoutant « en cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des télécommunications, l'autorité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner des mesures conservatoires en vue notamment d'assurer la continuité du fonctionnement des réseaux.
11-1, alinéa 4, du code précise que « une demande de mesures conservatoires ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Il résulte, en premier lieu, de ces dispositions que l'Autorité ne peut ordonner une demande de mesures conservatoires qu'autant qu'elle est saisie d'une demande de règlement de différend qui réponde aux conditions de recevabilité fixées à l'article L.
36-8 précité et que cette demande de mesures conservatoires est suffisamment motivée.
En second lieu, des mesures conservatoires ne peuvent être décidées que, d'une part, lorsque les faits soumis à l'Autorité sont suffisamment caractérisés pour être tenus comme la cause directe et certaine de l'atteinte relevée aux règles régissant le secteur des télécommunications, et que l'atteinte précitée présente un caractère de gravité, notamment au regard de l'importance de la règle concernée ou des conséquences préjudiciables que sa violation entraîne pour les opérateurs concernés, pour l'accès de leurs clients à des services de télécommunication d'autres opérateurs ou pour leur possibilité de communiquer librement avec d'autres utilisateurs.
Il faut, d'autre part, que ladite atteinte revête un certain degré d'immédiateté, et donc d'urgence.
Enfin, les mesures adoptées à titre conservatoire doivent être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence et à la préservation des intérêts de la partie demanderesse, sans affecter de manière excessive les prérogatives de la partie en cause.
Sur les demande de mesures conservatoires de la société XTS Télécom :
Au titre des mesures conservatoires, XTS Télécom a demandé à l'Autorité, dans sa saisine en date du 24 octobre 2003, de constater l'échec des négociations, d'ordonner à France Télécom de poursuivre les prestations d'interconnexion à son profit jusqu'à la décision définitive mettant fin au différend et d'ordonner à France Télécom de suspendre toute action tendant au recouvrement des sommes contestées par XTS Télécom depuis octobre 2001 jusqu'à la décision définitive mettant fin au différend.
XTS Télécom considère que sa demande de mesures conservatoires est justifiée d'une part dans la mesure où l'urgence est caractérisée par la mise en demeure adressée par France Télécom dans un courrier en date du 14 octobre 2003.
Ce courrier précise qu'à défaut de paiement des sommes dues notamment au titre de l'interconnexion dans un délai de huit jours, France Télécom se réserve le droit de mettre en oeuvre la clause résolutoire de la convention d'interconnexion et d'intenter toute action tendant au recouvrement de ces sommes.
XTS Télécom estime par ailleurs que l'interruption des prestations d'interconnexion aurait des conséquences préjudiciables pour elle.
XTS Télécom estime enfin que l'application d'un tarif erroné et non justifié constitue une atteinte grave et immédiate au plan de numérotation et aux dispositions de la convention d'interconnexion.
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les premières facturations contestées datent du mois d'octobre 2001 et que France Télécom a déjà adressé à XTS Télécom un courrier de mise en demeure, en date du 20 février 2003, dans lequel elle indiquait également qu'elle se réservait la possibilité de mettre en oeuvre la clause résolutoire de la convention d'interconnexion.
Cette première menace n'a visiblement conduit à aucune coupure des prestations d'interconnexion, objet du litige.
Par ailleurs, il ressort des mêmes pièces que XTS Télécom n'apporte pas d'élément concret susceptible d'éclairer l'Autorité sur le préjudice qu'elle invoque.
Son argumentation ne permet donc pas d'évaluer les conséquences qu'entraînerait pour elle ou pour des utilisateurs du service téléphonique, l'exécution par France Télécom de la clause résolutoire au titre du non-paiement des prestations d'interconnexion, objet du litige.
En outre, XTS Télécom a précisé au cours de l'audience du 25 novembre 2003 susvisée, que la prestation d'acheminement fournie sur le réseau de XTS Télécom pour les appels, objet du litige, consiste en une prestation de transit entre des réseaux tiers.
La continuité du service téléphonique fourni aux utilisateurs finaux n'est donc pas structurellement menacée.
Enfin, dans le cadre de sa demande de mesures conservatoires, XTS Télécom soulève un problème lié à l'application de la convention d'interconnexion signée avec France Télécom relatif au paiement des prestations fournies pour l'acheminement des appels vers les blocs de numéros des séries 0590 PQ, 0594 PQ et 0596 PQ.
Or, la question de la légitimité pour France Télécom de fournir l'acheminement sur son réseau des appels transmis par XTS Télécom vers ces numéros et du niveau de tarification applicable relève du différend au fond entre les parties.
Au vu des éléments qui précèdent, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'ensemble des fins de non-recevoir tirées de l'irrecevabilité, XTS Télécom n'est pas fondée à soutenir que le comportement de France Télécom est constitutif d'une atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des télécommunications.
Il y a donc lieu de rejeter la demande de XTS Télécom au titre des mesures conservatoires.
Au demeurant, eu égard aux discussions qui ont eu lieu entre les parties depuis plus d'une année et au calendrier prévisionnel fixant les dates de production des observations, accepté par les parties lors de la réunion du 30 octobre 2003, qui tend à montrer que le différend devrait être en état d'être réglé au fond par l'Autorité avant la fin du mois de janvier, il semble légitime que France Télécom ne suspende pas les prestations d'interconnexion en cause pendant le délai de traitement de ce litige au fond,
La demande de la société XTS Télécom tendant à ce que des mesures conservatoires soient ordonnées est rejetée.
Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés XTS Télécom et France Télécom la présente décision qui sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Décret n° 2002-1454 du 9 décembre 2002 portant publication du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (ensemble trois annexes adoptées à Monaco le 24 novembre 1996), fait à Barcelone le 10 juin 1995 (1)
Le protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (ensemble trois annexes adoptées à Monaco le 24 novembre 1996), fait à Barcelone le 10 juin 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF AUX AIRES SPÉCIALEMENT PROTÉGÉES ET À LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE EN MÉDITERRANÉE (ENSEMBLE TROIS ANNEXES ADOPTÉES À MONACO LE 24 NOVEMBRE 1996)
Etant Parties à la Convention sur la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, adoptée à Barcelone le 16 février 1976 ;
Conscientes des répercussions profondes des activités humaines sur l'état du milieu marin et du littoral et plus généralement sur les écosystèmes des zones présentant des caractéristiques méditerranéennes dominantes ;
Soulignant qu'il importe de protéger et, le cas échéant, d'améliorer l'état du patrimoine naturel et culturel méditerranéen, en particulier par la création d'aires spécialement protégées ainsi que par la protection et la conservation des espèces menacées ;
Considérant les instruments adoptés par la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement, et notamment la convention sur la diversité biologique (Rio de Janeiro, 1992) ;
Conscientes que, lorsqu'il existe une menace de réduction sensible ou de perte de la diversité biologique, l'absence de certitude scientifique totale ne doit pas être invoquée comme raison pour différer les mesures qui permettraient d'en éviter le danger ou d'en atténuer les effets ;
Considérant que toutes les Parties contractantes doivent coopérer en vue de conserver, de protéger et de rétablir la santé et l'intégrité des écosystèmes et qu'elles ont, à cet égard, des responsabilités communes mais différenciées,
a) On entend par « Convention » la Convention sur la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, adoptée à Barcelone le 16 février 1976 et amendée à Barcelone en 1995 ;
b) On entend par « diversité biologique » la variabilité des organismes vivants de toute origine y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie ; cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes ;
c) On entend par « espèce en danger » toute espèce menacée d'être en voie d'extinction dans tout ou partie de son aire de répartition ;
d) On entend par « espèce endémique » toute espèce dont l'aire de répartition est limitée à une zone géographique particulière ;
e) On entend par « espèce menacée » toute espèce qui risque de disparaître dans un avenir prévisible dans tout ou partie de son aire de répartition et dont la survie est peu probable si les facteurs de déclin numérique ou de dégradation de l'habitat persistent ;
f) On entend par « état de conservation d'une espèce » l'ensemble des influences qui, agissant sur cette espèce, peuvent affecter à long terme sa répartition et l'importance de sa population ;
g) On entend par « Parties » les Parties contractantes au présent Protocole ;
h) On entend par « Organisation » l'organisation visée à l'article 2 de la Convention ;
i) On entend par « Centre » le Centre d'activités régionales pour les aires spécialement protégées.
La zone d'application du présent Protocole est la zone de la mer Méditerranée délimitée à l'article 1er de la Convention.
Le fond de la mer et son sous-sol ;
Les eaux, le fond de la mer et son sous-sol qui sont situés en deçà de la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale et qui s'étendent, dans le cas des cours d'eau, jusqu'à la limite des eaux douces ;
Les zones côtières terrestres désignées par chacune des Parties, y compris les zones humides.
Aucune disposition du présent Protocole ni aucun acte adopté sur la base du présent Protocole ne peut porter atteinte aux droits, revendications ou positions juridiques actuelles ou futures de tout Etat touchant le droit de la mer, en particulier la nature et l'étendue des zones marines, la délimitation de ces zones entre Etats adjacents ou qui se font face, la liberté de navigation en haute mer, le droit et les modalités de passage par les détroits servant à la navigation internationale et le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale, ainsi que la nature et l'étendue de la juridiction de l'Etat côtier, de l'Etat du pavillon et de l'Etat du port.
Aucun acte ou activité intervenant sur la base du présent Protocole ne constituera une base permettant de faire valoir, de soutenir ou de contester une revendication de souveraineté ou de juridiction nationale.
Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour :
a) Protéger, préserver et gérer de manière durable et respectueuse de l'environnement les espaces ayant une valeur naturelle ou culturelle particulière, notamment par la création d'aires spécialement protégées ;
b) Protéger, préserver et gérer les espèces animales et végétales en danger ou menacées.
Les Parties coopèrent, directement ou par l'intermédiaire des organisations internationales compétentes, pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans la zone d'application du présent Protocole.
Les Parties identifient et inventorient les éléments constitutifs de la diversité biologique importants pour sa conservation et son utilisation durable.
Les Parties adoptent et intègrent dans leurs politiques sectorielles et intersectorielles des stratégies, plans et programmes visant à assumer la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable des ressources biologiques marines et côtières.
Les Parties surveillent les éléments constitutifs de la diversité biologique mentionnés au paragaphe 3 du présent article.
Elles identifient les processus et catégories d'activités qui ont ou risquent d'avoir une influence défavorable sensible sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et surveillent leurs effets.
Chaque Partie applique les mesures prévues par le présent Protocole sans qu'il ne soit porté atteinte à la souveraineté ou juridiction des autres Parties ou des autres Etats.
Toute action entreprise par une Partie pour appliquer ces mesures doit être conforme au droit international.
Protection des aires
Aires spécialement protégées
Les aires spécialement protégées ont pour objectif de sauvegarder :
a) Les types d'écosystèmes marins et côtiers représentatifs de taille suffisante pour assurer leur viabilité à long terme et maintenir leur diversité biologique ;
b) Les habitats qui sont en danger de disparition dans leur aire de répartition naturelle en Méditerranée ou qui ont une aire de répartition naturelle réduite par suite de leur régression ou en raison de leur aire intrinsèquement restreinte ;
c) Les habitats nécessaires à la survie, la reproduction et la restauration des espèces animales et végétales en danger, menacées ou endémiques ;
d) Les sites présentant une importance particulière en raison de leur intérêt scientifique, esthétique, culturel ou éducatif.
Création des aires spécialement protégées
Chaque Partie peut créer des aires spécialement protégées dans les zones marines et côtières soumises à sa souveraineté ou à sa juridiction.
Au cas où une Partie se propose de créer, dans une zone soumise à sa souveraineté ou juridiction nationale, une aire spécialement protégée contiguë à la frontière et aux limites d'une zone soumise à la souveraineté ou juridiction nationale d'une autre Partie, les autorités compétentes des deux Parties s'efforcent de coopérer en vue de parvenir à un accord sur les mesures à prendre et, entre autres, examinent la possibilité pour l'autre Partie de créer une aire spécialement protégée correspondante ou d'adopter toute autre mesure appropriée.
Au cas où une Partie se propose de créer, dans une zone soumise à sa souveraineté ou juridiction nationale, une aire spécialement protégée contiguë à la frontière et aux limites d'une zone soumise à la souveraineté ou juridiction nationale d'un Etat qui n'est pas Partie au présent Protocole, la Partie s'efforce de coopérer avec cet Etat ainsi qu'il est prévu au paragraphe précédent.
Au cas où un Etat non Partie au présent Protocole se propose de créer une aire spécialement protégée contiguë à la frontière et aux limites d'une zone soumise à la souveraineté ou juridiction nationale d'une Partie au présent Protocole, cette dernière s'efforce de coopérer avec cet Etat ainsi qu'il est prévu au paragraphe 2.
Les Parties, conformément au droit international et en tenant compte des caractéristiques de chaque aire spécialement protégée, prennent les mesures de protection requises, dont notamment :
a) Le renforcement de l'application des autres protocoles de la Convention et d'autres traités pertinents auxquels elles sont Parties ;
b) L'interdiction de rejeter ou de déverser des déchets ou d'autres substances susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à l'intégrité de l'aire spécialement protégée ;
c) La réglementation du passage des navires et de tout arrêt ou mouillage ;
d) La réglementation de l'introduction de toute espèce non indigène à l'aire spécialement protégée en question ou génétiquement modifiée, ainsi que de l'introduction ou de la réintroduction d'espèces qui sont ou ont été présentes dans l'aire spécialement protégée concernée ;
e) La réglementation ou l'interdiction de toute activité d'exploration ou impliquant une modification de la configuration du sol ou l'exploitation du sous-sol de la partie terrestre, du fond de la mer ou de son sous-sol ;
f) La réglementation de toute activité de recherche scientifique ;
g) La réglementation ou l'interdiction de la pêche, de la chasse, de la capture d'animaux et de la récolte de végétaux ou de leur destruction ainsi que du commerce d'animaux ou de parties d'animaux, de végétaux ou de parties de végétaux provenant des aires spécialement protégées ;
h) La réglementation et si nécessaire l'interdiction de toute autre activité ou acte pouvant nuire ou perturber les espèces ou pouvant mettre en danger l'état de conservation des écosystèmes ou des espèces ou porter atteinte aux caractéristiques naturelles ou culturelles de l'aire spécialement protégée ;
i) Toute autre mesure visant à sauvegarder les processus écologiques et biologiques, ainsi que les paysages.
Planification et gestion
Les Parties adoptent, conformément aux règles du droit international, des mesures de planification, de gestion, de surveillance et de contrôle des aires spécialement protégées.
Ces mesures devraient comprendre pour chaque aire spécialement protégée :
a) L'élaboration et l'adoption d'un plan de gestion qui précise le cadre juridique et institutionnel ainsi que les mesures de gestion et de protection applicables ;
b) La surveillance continue des processus écologiques, des habitats, des dynamiques des populations, des paysages, ainsi que de l'impact des activités humaines ;
c) La participation active des collectivités et populations locales, selon le cas, à la gestion des aires spécialement protégées, y compris l'assistance aux habitants qui pourraient être affectés par la création de ces aires ;
d) L'adoption de mécanismes pour le financement de la promotion et de la gestion des aires spécialement protégées, ainsi que le développement d'activités susceptibles d'assurer une gestion compatible avec la vocation de ces aires ;
e) La réglementation des activités compatibles avec les objectifs qui ont motivé la création de l'aire spécialement protégée et les conditions pour les autorisations y relatives ;
f) La formation de gestionnaires et de personnel technique qualifié, ainsi que la mise en place d'une infrastructure appropriée.
Les Parties veillent à ce que leurs plans nationaux d'urgence contiennent des mesures visant à répondre aux incidents pouvant provoquer des dommages ou constituer une menace pour les aires spécialement protégées.
Lorsqu'elles ont établi des aires spécialement protégées couvrant à la fois des espaces terrestres et marins, les Parties s'efforcent d'assurer la coordination de l'administration et de la gestion de l'ensemble de l'aire spécialement protégée.
d'importance méditerranéenne
Etablissement de la liste des aires
spécialement protégées d'importance méditerranéenne
En vue de promouvoir la coopération en matière de gestion et de conservation des aires naturelles et de protection des espèces menacées et de leurs habitats, les Parties établissent une liste des aires spécialement protégées d'importance méditerranéenne, ci-après dénommée « Liste des ASPIM ».
Peuvent figurer sur la liste des ASPIM les sites :
- présentant une importance pour la conservation des éléments constitutifs de la diversité biologique en Méditerranée ;
- renfermant des écosystèmes spécifiques à la région méditerranéenne ou des habitats d'espèces menacées d'extinction ;
- ou présentant un intérêt particulier sur les plans scientifique, esthétique, culturel ou éducatif.
a) De reconnaître l'importance particulière de ces aires pour la région de la Méditerranée ;
b) De se conformer aux mesures applicables aux ASPIM et de ne pas autoriser ni entreprendre d'activités qui pourraient aller à l'encontre des objectifs qui ont motivé leur création.
Procédure pour la création
et l'inscription des ASPIM
Des ASPIM peuvent être créées, selon les procédures mentionnées aux paragraphes 2 à 4 du présent article, dans :
a) Les zones marines et côtières soumises à la souveraineté ou à la juridiction des Parties ;
b) Des zones situées en tout ou en partie en haute mer.
La proposition d'inscription est présentée :
a) Par la Partie concernée, si l'aire est située dans un espace déjà délimité sur lequel s'exerce sa souveraineté ou sa juridiction ;
b) Par deux ou plusieurs Parties voisines concernées, si l'aire est située en tout ou en partie en haute mer ;
c) Par les Parties voisines concernées, dans les zones où les limites de souveraineté ou juridiction nationales ne sont pas encore définies.
Les Parties faisant une proposition d'inscription sur la liste des ASPIM fournissent au Centre un rapport de présentation comprenant des informations sur sa localisation géographique, ses caractéristiques physiques et écologiques, son statut juridique, son plan de gestion et les moyens de sa mise en oeuvre, ainsi qu'un exposé justifiant l'importance méditerranéenne de l'aire :
a) Lorsqu'une proposition a été formulée au titre d'une aire mentionnée aux alinéas 2 b et 2 c du présent article, les Parties voisines concernées se consultent en vue d'assurer la cohérence des mesures de protection et de gestion proposées ainsi que les moyens de leur mise en oeuvre ;
b) Les propositions formulées au titre d'une aire mentionnée au paragraphe 2 du présent article indiquent les mesures de protection et de gestion applicables à la zone ainsi que les moyens de leur mise en oeuvre.
Les procédures pour l'inscription de l'aire proposée sur la liste sont les suivantes :
a) Pour chaque aire, la proposition est soumise aux Points focaux nationaux qui examinent la conformité de la proposition avec les lignes directrices et critères communs adoptés en vertu de l'article 16 ;
b) Si une proposition faite en vertu de l'alinéa 2 a du présent article répond aux lignes directrices et critères communs après évaluation, l'Organisation informe la réunion des Parties, qui décide d'inscrire l'aire sur la liste des ASPIM ;
c) Si une proposition faite en vertu des alinéas 2 b et 2 c du présent article répond aux lignes directrices et critères communs, le Centre la transmet à l'Organisation, qui informe la réunion des Parties.
La décision d'inscrire l'aire sur la liste des ASPIM est prise, par consensus, par les Parties contractantes qui approuvent aussi les mesures de gestion applicables à la zone.
Les Parties qui ont proposé l'inscription de l'aire sur la liste mettent en oeuvre les mesures de protection et de conservation définies dans leurs propositions conformément au paragraphe 3 du présent article.
Les Parties contractantes s'engagent à respecter les règles ainsi édictées.
Le Centre informe les organisations internationales compétentes de la liste et des mesures prises dans les ASPIM.
Les Parties peuvent réviser la liste des ASPIM.
A cette fin, le Centre prépare un rapport.
Modification du statut des ASPIM
La modification de la délimitation d'une ASPIM ou de son régime juridique ou la suppression de cette aire en tout ou en partie ne peuvent être décidées que pour des raisons importantes en tenant compte de la nécessité de sauvegarder l'environnement et de respecter les obligations prévues par le présent Protocole et une procédure similaire à celle observée pour sa création et son inscription sur la liste.
Protection et conservation des espèces
Mesures nationales pour la protection
et la conservation des espèces
Les Parties gèrent les espèces animales et végétales dans le but de les maintenir dans un état de conservation favorable.
Les Parties identifient et inventorient, dans les zones soumises à leur souveraineté ou juridiction nationale, les espèces animales et végétales en danger ou menacées et accordent à ces espèces le statut d'espèces protégées.
Les Parties réglementent et, au besoin, interdisent les activités nuisibles à ces espèces ou à leur habitat et mettent en oeuvre des mesures de gestion, de planification et autres pour en assurer un état de conservation favorable.
En ce qui concerne les espèces animales protégées, les Parties contrôlent et, si nécessaire, interdisent :
a) La capture, la détention, la mise à mort (y compris, si possible, la capture, la mise à mort et la détention fortuites), le commerce, le transport et l'exposition à des fins commerciales de ces espèces, de leurs oeufs, parties et produits ;
b) Dans la mesure du possible, toute perturbation de la faune sauvage, en particulier pendant les périodes de reproduction, d'incubation, d'hibernation ou de migration ainsi que pendant toute autre période biologique critique.
En plus des mesures précisées au paragraphe précédent, les Parties coordonnent leurs efforts, dans des actions bilatérales ou multilatérales, y compris, si cela est nécessaire, par des accords, pour protéger et restaurer les populations d'espèces migratrices dont l'aire de répartition s'étend à l'intérieur de la zone d'application du présent Protocole.
En ce qui concerne les espèces végétales protégées et leurs parties et produits, les Parties contrôlent et, si nécessaire, interdisent toute forme de destruction ou de perturbation, y compris la cueillette, la récolte, la coupe, le déracinement, la détention, le commerce, le transport et l'exposition à des fins commerciales de ces espèces.
Les Parties élaborent et adoptent des mesures et des plans en ce qui concerne la reproduction ex situ, notamment en captivité, de la faune protégée et la culture de la flore protégée.
Les Parties, directement ou par l'intermédiaire du Centre, s'efforcent de consulter les Etats non Parties à ce Protocole dont le territoire est compris dans l'aire de répartition de ces espèces, dans le but de coordonner leurs efforts pour gérer et protéger les espèces en danger ou menacées.
Les Parties prennent, si possible, des mesures pour le retour dans leur pays d'origine des espèces protégées exportées ou détenues illégalement.
Les Parties devraient s'efforcer de réintroduire ces spécimens dans leur habitat naturel.
Mesures concertées pour la protection
Les Parties adoptent des mesures concertées pour assurer la protection et la conservation des espèces animales et végétales qui figurent dans les annexes au présent Protocole relatives à la liste des espèces en danger ou menacées et à la liste des espèces dont l'exploitation est réglementée.
Les Parties assurent la protection maximale possible et la restauration des espèces animales et végétales énumérées à l'annexe relative à la liste des espèces en danger ou menacées, en adoptant au niveau national les mesures prévues aux points 3 et 5 de l'article 11 du présent Protocole.
Les Parties interdisent la destruction et la détérioration des habitats des espèces figurant à l'annexe relative à la liste des espèces en danger ou menacées et élaborent et mettent en place des plans d'action pour leur conservation ou restauration.
Elles poursuivent leur coopération dans la mise en oeuvre des plans d'action pertinents déjà adoptés.
Les Parties, en coopération avec les organisations internationales compétentes, prennent toutes les mesures appropriées pour assurer la conservation des espèces énumérées à l'annexe relative à la liste des espèces dont l'exploitation est réglementée, tout en autorisant et réglementant l'exploitation de ces espèces de manière à assurer et à maintenir leurs populations dans un état de conservation favorable.
Lorsque l'aire de répartition d'une espèce en danger ou menacée s'étend de part et d'autre d'une frontière nationale ou de la limite séparant les territoires ou les espaces soumis à la souveraineté ou à la juridiction nationale de deux Parties au présent Protocole, ces Parties coopèrent en vue d'assurer la protection et la conservation et, le cas échéant, la restauration de l'espèce concernée.
A condition qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation ne nuise pas à la survie de la population ou de toute autre espèce, les Parties peuvent accorder des dérogations aux interdictions fixées pour la protection des espèces figurant aux annexes au présent Protocole à des fins scientifiques, éducatives ou de gestion nécessaires à la survie des espèces ou pour empêcher des dommages importants.
De telles dérogations doivent être notifiées aux Parties contractantes.
ou génétiquement modifiées
Les Parties prennent toutes les mesures appropriées pour réglementer l'introduction volontaire ou accidentelle dans la nature d'espèces non indigènes ou modifiées génétiquement et interdire celles qui pourraient entraîner des effets nuisibles sur les écosystèmes, habitats ou espèces dans la zone d'application du présent Protocole.
Les Parties s'efforcent de mettre en oeuvre toutes les mesures possibles pour éradiquer les espèces qui ont déjà été introduites lorsque, après évaluation scientifique, il apparaît que celles-ci causent ou sont susceptibles de causer des dommages aux écosystèmes, habitats ou espèces dans la zone d'application du présent Protocole.
Dispositions communes aux aires
et aux espèces protégées
Amendements aux annexes
Les procédures pour les amendements aux annexes au présent Protocole sont celles visées à l'article 17 de la Convention.
Toutes les propositions d'amendement qui sont soumises à la réunion des Parties contractantes auront été évaluées préalablement par la réunion des Points focaux nationaux.
Chaque Partie fait des inventaires exhaustifs :
a) Des aires placées sous sa souveraineté ou juridiction qui comprennent des écosystèmes rares ou fragiles, qui sont des réservoirs de diversité biologique, qui sont importantes pour les espèces en danger ou menacées ;
b) Des espèces animales ou végétales en danger ou menacées.
Lignes directrices et critères communs
Les Parties adoptent :
a) Des critères communs énumérés en annexe pour le choix des aires marines et côtières protégées susceptibles d'être inscrites sur la liste des ASPIM ;
b) Des critères communs concernant l'inscription d'espèces supplémentaires sur les annexes ;
c) Des lignes directrices pour la création et la gestion des aires protégées.
Les critères et les lignes directrices mentionnées aux alinéas b et c peuvent être modifiés par la réunion des Parties, sur la base d'une proposition faite par une ou plusieurs Parties.
Au cours des procédures qui précèdent la prise de décisions sur des projets industriels ou autres projets et activités pouvant avoir un impact affectant sérieusement les aires et les espèces protégées et leurs habitats, les Parties évaluent et tiennent compte de l'impact possible, direct ou indirect, immédiat ou à long terme, y compris de l'impact cumulatif des projets et des activités considérés.
Intégration des activités traditionnelles
En définissant des mesures de protection, les Parties prennent en considération les activités traditionnelles de la population locale sur le plan de la subsistance et de la culture.
Elles accordent des dérogations, si cela est nécessaire, pour tenir compte de ces besoins.
Aucune dérogation accordée de ce fait ne peut :
a) Compromettre ni le maintien des écosystèmes protégés en vertu du présent Protocole, ni les processus biologiques participant au maintien de ces écosystèmes ;
b) Provoquer ni l'extinction ni une diminution substantielle des effectifs des espèces ou populations animales et végétales, en particulier les espèces en danger, menacées, migratrices ou endémiques.
Les Parties qui accordent des dérogations aux mesures de protection en informent les Parties contractantes.
Publicité, information, sensibilisation
et éducation du public
Les Parties donnent la publicité qu'il convient à la création d'aires protégées, à leur délimitation, à la réglementation qui s'y applique ainsi qu'à la sélection des espèces protégées, à leur habitat et à la réglementation s'y rapportant.
Les Parties s'efforcent d'informer le public de la valeur et de l'intérêt des aires protégées et des espèces protégées et des connaissances scientifiques qu'elles permettent de recueillir aussi bien du point de vue de la conservation de la nature que d'autres points de vue.
Cette information devrait trouver une place appropriée dans les programmes d'enseignement.
Les Parties s'efforcent aussi de faire en sorte que le public et les organisations de protection de la nature participent aux mesures appropriées nécessaires pour protéger les aires et les espèces concernées, y compris aux études d'impact sur l'environnement.
Recherche scientifique, technique
et dans le domaine de la gestion
Les Parties encouragent et intensifient leur recherche scientifique et technique touchant aux fins du présent Protocole.
Elles encouragent et intensifient aussi la recherche orientée vers l'utilisation durable des aires et la gestion des espèces protégées.
Les Parties se consultent, en tant que de besoin, entre elles et avec les organisations internationales compétentes, en vue de définir, de planifier et d'entreprendre des recherches scientifiques et techniques et les programmes de surveillance nécessaires à l'identification et au contrôle des aires et des espèces protégées et d'évaluer l'efficacité des mesures prises pour mettre en place des plans de gestion et de restauration.
Les Parties échangent directement ou par l'intermédiaire du Centre des informations scientifiques et techniques sur leurs programmes de recherche et de surveillance en cours et prévus ainsi que sur les résultats obtenus.
Elles coordonnent, dans la mesure du possible, leurs programmes de recherche et de surveillance et s'efforcent de définir en commun ou de normaliser leur méthodes.
Les Parties accordent la priorité en matière de recherche scientifique et technique aux ASPIM et aux espèces figurant dans les annexes au présent Protocole.
Coopération mutuelle
Les Parties établissent directement ou avec l'aide du Centre ou des organisations internationales concernées des programmes de coopération afin de coordonner la création, la conservation, la planification et la gestion des aires spécialement protégées ainsi que le choix, la gestion et la conservation des espèces protégées.
Les caractéristiques des aires et des espèces protégées, l'expérience acquise et les problèmes constatés font l'objet d'échanges réguliers d'informations.
Les Parties communiquent dans les meilleurs délais aux autres Parties, aux Etats qui peuvent être affectés et au Centre toute situation pouvant mettre en danger les écosystèmes des aires spécialement protégées ou la survie des espèces de faune et de flore.
Les Parties coopèrent, directement ou avec l'aide du Centre ou des organisations internationales concernées, à l'élaboration, au financement et à la mise en oeuvre des programmes d'assistance mutuelle et d'aide aux pays en développement qui en expriment le besoin aux fins de la mise en oeuvre du présent Protocole.
Ces programmes portent, en particulier, sur l'éducation du public dans le domaine de l'environnement, la formation de personnel scientifique, technique et administratif, la recherche scientifique, l'acquisition, l'utilisation, la conception et la mise au point de matériel approprié et le transfert de technologies à des conditions avantageuses, à définir entre les Parties concernées.
Les Parties accordent la priorité en matière d'assistance mutuelle aux ASPIM et aux espèces figurant dans les annexes au présent Protocole.
Rapports des Parties
Les Parties présentent aux réunions ordinaires des Parties un rapport sur la mise en application du présent Protocole, notamment en ce qui concerne :
a) Le statut et l'état des aires inscrites sur la liste des ASPIM ;
b) Toute modification de la délimitation ou de la situation juridique des ASPIM et des espèces protégées ;
c) Les dérogations éventuellement accordées sur la base des articles 12 et 18 du présent Protocole.
Points focaux nationaux
Chaque Partie désigne un Point focal national pour faire la liaison avec le Centre sur les aspects techniques et scientifiques de l'application du présent Protocole.
Les Points focaux nationaux se réunissent périodiquement pour exercer les fonctions découlant du présent Protocole.
Elle s'appuie à cette fin sur le Centre, qu'elle peut charger d'assurer les fonctions suivantes :
a) Aider les Parties, en coopération avec les organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales compétentes, à :
- établir et gérer les aires spécialement protégées dans le champ d'application du présent Protocole ;
- mener à bien les programmes de recherche scientifique et technique conformément à l'article 20 du présent Protocole ;
- mener à bien l'échange d'informations scientifiques et techniques entre les Parties conformément à l'article 20 du présent Protocole ;
- préparer des plans de gestion pour les aires et les espèces protégées ;
- élaborer des programmes de coopération conformément à l'article 21 du présent Protocole ;
- préparer du matériel éducatif conçu pour différents publics ;
b) Convoquer et organiser les réunions des Points focaux nationaux et en assurer le secrétariat ;
c) Formuler des recommandations concernant des lignes directrices et des critères communs conformément à l'article 16 du présent Protocole ;
d) Etablir et mettre à jour des bases de données sur les aires spécialement protégées, les espèces protégées et les autres sujets se rapportant au présent Protocole ;
e) Préparer les rapports et les études techniques pouvant être nécessaires à la mise en oeuvre du présent Protocole ;
f) Elaborer et mettre en oeuvre les programmes de formation mentionnés à l'article 22, paragraphe 2 ;
g) Coopérer avec les organisations, gouvernementales et non gouvernementales, régionales et internationales, chargées de la protection des aires et des espèces, dans le respect de la spécificité de chacune et de la nécessité d'éviter la redondance des activités ;
h) Mener à bien les fonctions qui lui sont confiées par les plans d'action adoptés dans le cadre du présent Protocole ;
i) Mener à bien toute autre fonction qui lui est confiée par les Parties.
Les réunions ordinaires des Parties au présent Protocole se tiennent lors de réunions ordinaires des Parties contractantes à la Convention, organisées en vertu de l'article 14 de la Convention.
Les Parties peuvent aussi tenir des réunions extraordinaires conformément audit article.
Les réunions des Parties au présent Protocole ont notamment pour objet :
b) De superviser les travaux de l'Organisation et du Centre relatifs à la mise en oeuvre du présent Protocole et de fournir des orientations pour leurs activités ;
c) D'examiner l'efficacité des mesures adoptées pour la gestion et la protection des aires et des espèces et la nécessité d'autres mesures, en particulier sous forme d'annexes et d'amendements à ce protocole ou à ses annexes ;
d) D'adopter les lignes directrices et les critères communs prévus à l'article 16 du présent Protocole ;
e) D'examiner les rapports transmis par les Parties conformément à l'article 23 du présent Protocole, ainsi que toute autre information pertinente transmise par l'intermédiaire du Centre ;
f) De faire des recommandations aux Parties sur les mesures à prendre pour la mise en oeuvre du présent Protocole ;
g) D'examiner les recommandations formulées par les réunions des Points focaux nationaux conformément à l'article 24 du présent Protocole ;
h) De décider de l'inscription des aires sur la liste des ASPIM conformément à l'article 9, paragraphe 4 ;
j) De discuter et d'évaluer les dérogations accordées par les Parties conformément aux articles 12 et 18 du présent Protocole.
Incidence du Protocole sur les législations internes
Les dispositions du présent Protocole n'affectent pas le droit des Parties d'adopter des mesures internes pertinentes plus strictes pour l'application du présent Protocole.
Les Parties invitent les Etats non Parties et les organisations internationales à coopérer à la mise en oeuvre du présent Protocole.
Les Parties s'engagent à prendre des mesures appropriées, compatibles avec le droit international, en vue d'assurer que nul n'entreprenne des activités contraires aux principes et aux objectifs du présent Protocole.
Le présent Protocole est ouvert à Barcelone le 10 juin 1995, et à Madrid du 11 juin 1995 au 10 juin 1996, à la signature de toute Partie contractante à la Convention.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du Gouvernement de l'Espagne, qui assume les fonctions de dépositaire.
A partir du 10 juin 1996, le présent Protocole est ouvert à l'adhésion des Etats et des groupements économiques régionaux étant Parties à la Convention.
Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour à compter de la date du dépôt du sixième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
A partir de la date de son entrée en vigueur, le présent Protocole remplace le Protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée de 1982 dans les rapports entre les Parties aux deux instruments.
Fait à Barcelone, le 10 juin 1995, en un seul exemplaire en langues anglaise, arabe, espagnole et française, les quatre textes faisant également foi, pour la signature de toute Partie à la Convention.
CRITÈRES COMMUNS POUR LE CHOIX DES AIRES MARINES ET CÔTIÈRES PROTÉGÉES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE DES ASPIM
Les Parties contractantes conviennent que les principes généraux suivants devront servir de base dans l'établissement de la liste des ASPIM :
a) La conservation du patrimoine naturel est l'objectif fondamental qui doit caractériser une ASPIM.
La poursuite d'autres objectifs tels que la conservation du patrimoine culturel, et la promotion de la recherche scientifique, de l'éducation, de la collaboration, de la participation, est hautement souhaitable dans le cas des ASPIM et représente un facteur favorable à l'inscription d'un site sur la liste, dans la mesure où elle reste compatible avec les objectifs de conservation ;
b) Aucune limite n'est imposée ni sur le nombre total des aires incluses dans la liste ni sur le nombre d'aires à proposer pour inscription par une Partie donnée.
Néanmoins les Parties conviennent que les sites seront sélectionnés sur des bases scientifiques et inscrits sur la liste en fonction de leurs qualités ; ils devront par conséquent remplir convenablement les conditions requises par le Protocole et les présents critères ;
c) Les ASPIM inscrites sur la liste ainsi que leur répartition géographique devront être représentatives de la région méditerranéenne et de sa biodiversité.
A cet effet, la liste devra représenter le plus grand nombre possible de types d'habitats et d'écosystèmes ;
d) Les ASPIM devront constituer le noyau d'un réseau ayant pour but la conservation efficace du patrimoine méditerranéen.
Pour atteindre cet objectif, les Parties développeront leur coopération bilatérale et multilatérale dans le domaine de la conservation et la gestion des sites naturels et notamment par la création d'ASPIM transfrontalières ;
e) Les sites inclus dans la liste des ASPIM serviraient d'exemple et de modèle pour la protection du patrimoine de la région.
A cette fin, les Parties s'assurent que les sites inclus dans la liste des ASPIM disposent d'un statut juridique, des mesures de protection, de méthodes et moyens de gestion adéquats.
- Caractéristiques générales des aires susceptibles
d'être inscrites sur la liste des ASPIM
Pour être éligible à l'inscription sur la liste des ASPIM, une aire doit répondre au moins à un des critères généraux fixés à l'article 8, paragraphe 2, du Protocole.
Plusieurs de ces critères généraux peuvent dans certains cas être remplis par la même aire et une telle situation ne peut qu'appuyer la proposition d'inscription de l'aire sur la liste.
La valeur régionale est une condition de base pour qu'une aire soit incluse dans la liste des ASPIM.
Les critères suivants doivent être utilisés pour évaluer l'intérêt méditerranéen d'une aire :
a) Unicité :
L'aire renferme des écosystèmes rares ou uniques, ou des espèces rares ou endémiques ;
b) Représentativité naturelle :
L'aire renferme des processus écologiques, ou des types de communauté ou d'habitat, ou d'autres caractéristiques naturelles particulièrement représentatifs.
La représentativité est le degré dans lequel une aire représente un type d'habitat, un processus écologique, une communauté biologique, un aspect physiographique ou une autre caractéristique naturelle ;
c) Diversité :
L'aire a une grande diversité d'espèces, de communautés, d'habitats ou d'écosystèmes ;
d) Caractère naturel :
L'aire conserve dans une très grande mesure son caractère naturel grâce à l'absence ou au degré limité de dégradations et de perturbations résultant d'activités humaines ;
e) Présence d'habitats d'une importance cruciale pour les espèces en danger, menacées ou endémiques ;
f) Représentativité culturelle :
L'aire a une haute valeur représentative en ce qui concerne le patrimoine culturel, grâce à l'existence d'activités traditionnelles respectueuses de l'environnement et intégrées avec le milieu naturel qui contribuent au bien-être des populations locales.
Pour être inscrite sur la liste des ASPIM, une aire présentant un intérêt scientifique, éducatif ou esthétique doit, respectivement, posséder une valeur particulière pour la recherche dans le domaine des sciences naturelles ou pour les activités d'éducation ou de sensibilisation environnementales ou renfermer des caractéristiques naturelles, des paysages terrestres ou sous-marins exceptionnels.
En plus des critères individualisés dans l'article 8, paragraphe 2, du Protocole, un certain nombre de caractéristiques et facteurs sont aussi considérés comme favorables à l'inscription d'une aire sur la liste, tels que :
a) L'existence de menaces susceptibles de porter atteinte à la valeur écologique, biologique, esthétique ou culturelle de l'aire ;
b) L'implication et la participation active du public dans un sens large, et notamment des collectivités locales dans le processus de planification et de gestion de l'aire ;
c) L'existence d'un conseil représentatif des secteurs public, professionnels, associatifs et de la communauté scientifique intéressés par l'aire ;
d) L'existence dans l'aire d'opportunités de développement durable ;
e) L'existence d'un plan de gestion côtier intégré au sens de l'article 4, paragraphe 3 (e), de la Convention.
Toute aire susceptible d'être inscrite sur la liste des ASPIM doit être dotée d'un statut juridique assurant sa protection efficace à long terme.
Pour être inscrite sur la liste des ASPIM, une aire située dans un espace déjà délimité sur lequel s'exerce la souveraineté ou la juridiction d'une Partie doit bénéficier d'un statut de protection reconnu par la Partie concernée.
Dans le cas de sites situés en tout ou en partie en haute mer ou dans des zones où les limites de souveraineté ou juridiction nationales ne sont pas encore définies, le statut juridique, le plan de gestion, les mesures applicables et les autres éléments prévus à l'article 9, paragraphe 3, du Protocole seront fournis par les Parties voisines concernées dans la proposition d'inscription sur la liste des ASPIM.
- Mesures de protection, de planification et de gestion
Les objectifs de conservation et de gestion doivent être clairement définis aux niveaux des textes relatifs à chaque site et constitueront le point de départ pour évaluer l'adéquation des mesures adoptées et l'efficacité de leur mise en oeuvre à l'occasion des révisions de la liste des ASPIM.
Les mesures de protection, de planification et de gestion applicables à chaque aire doivent être adéquates pour permettre d'atteindre les objectifs de conservation et de gestion fixés, à court et à long terme, pour le site et tenir particulièrement compte des dangers qui le menacent.
Les mesures de protection, de planification et de gestion doivent être basées sur une connaissance adéquate des composantes naturelles et des facteurs socio-économiques et culturels qui caractérisent chaque aire.
En cas de lacunes dans les connaissances de base, une aire proposée pour inscription sur la liste des ASPIM doit être dotée d'un programme pour la collecte des données et des informations manquantes.
Les compétences et les responsabilités concernant l'administration et la mise en oeuvre des mesures de conservation pour les aires proposées pour inscription sur la liste des ASPIM doivent être clairement définies au niveau des textes régissant chaque aire.
Dans le respect des spécificités qui caractérisent chaque site protégé, les mesures de protection d'une ASPIM doivent prendre en compte les aspects fondamentaux suivants :
a) Le renforcement de la réglementation du rejet ou du déversement des déchets ou d'autres substances susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à l'intégrité de l'aire ;
b) Le renforcement de la réglementation de l'introduction ou de la réintroduction de toute espèce dans l'aire ;
c) La réglementation de toute activité ou acte pouvant nuire ou perturber les espèces ou pouvant mettre en danger l'état de conservation des écosystèmes ou des espèces ou porter atteinte aux caractéristiques naturelles, culturelles ou esthétiques de l'aire ;
d) La réglementation s'appliquant aux zones périphériques des aires en question.
Pour être inscrite sur la liste des ASPIM, une aire protégée devra être dotée d'un organe de gestion, disposant de pouvoirs et de moyens humains et matériels suffisants pour prévenir et/ou contrôler les activités susceptibles d'être en opposition aux objectifs de l'aire protégée.
Pour être inscrite sur la liste des ASPIM, une aire devra être dotée d'un plan de gestion.
Les règles principales de ce plan de gestion doivent être définies dès l'inscription et mises en application immédiatement.
Un plan de gestion détaillé devra être présenté pendant les trois premières années suivant l'inscription sur la liste.
Le non-respect de cette obligation entraînera le retrait du site de la liste.
Pour être inscrite sur la liste des ASPIM, une aire devra être dotée d'un programme de surveillance continue.
Ce programme devra comporter l'identification et le suivi d'un certain nombre de paramètres significatifs pour l'aire en question, afin de permettre d'évaluer l'état et l'évolution de l'aire, ainsi que l'efficacité des mesures de protection et de gestion mises en oeuvre, en vue éventuellement de leur ajustement.
A cette fin, les études scientifiques complémentaires seront commanditées.
LISTE DES ESPÈCES EN DANGER OU MENACÉES
Magnoliophyta
Posidonia oceanica ;
Caulerpa ollivieri.
Phaeophyta
Cystoseira amentacea (inclus var. stricta et var. spicata) ;
Cystoseira mediterranea ;
Cystoseira sedoides ;
Cystoseira spinosa (inclus C. adriatica) ;
Cystoseira zosteroides ;
Laminaria rodriguezii.
Goniolithon byssoides ;
Lithophyllum lichenoides ;
Ptilophora mediterranea ;
Schimmelmannia schousboei.
Porifera
Asbestopluma hypogea ;
Aphysina sp. plur.
Axinella cannabina ;
Axinella polypoides ;
Geodia cydonium ;
Ircinia foetida ;
Ircinia pipetta ;
Petrobiona massiliana ;
Tethya sp. plur.
Cnidaria
Astroides calycularis ;
Errina aspera ;
Gerardia savaglia.
Echinodermata
Asterina pancerii ;
Centrostephanus longispinus ;
Ophidiaster ophidianus.
Bryozoa
Hornera lichenoides.
Ranella olearia (= Argobuccinum olearium = A. giganteum) ;
Charonia rubicunda (= Ch. lampas = Ch. nodifera) ;
Charonia tritonis (= Ch. seguenziae) ;
Dendropoma petraeum ;
Erosaria spurca ;
Gibbula nivosa ;
Lithophaga lithophaga ;
Luria lurida (= Cypraea lurida) ;
Mitra zonata ;
Patella ferruginea ;
Patella nigra ;
Pholas dactylus ;
Pinna nobilis ;
Pinna rudis (= P. pernula) ;
Schilderia achatidea ;
Tonna galea ;
Zonaria pyrum.
Crustacea
Ocypode cursor ;
Pachylasma giganteum.
Acipenser naccarii ;
Aphanius fasciatus ;
Aphanius iberus ;
Cetorhinus maximus ;
Carcharodon carcharias ;
Hippocampus ramulosus ;
Hippocampus hippocampus ;
Huso huso ;
Lethenteron zanandreai ;
Mobula mobular ;
Pomatoschistus canestrinii ;
Pomatoschistus tortonesei ;
Valencia hispanica ;
Valencia letourneuxi.
Caretta caretta ;
Chelonia mydas ;
Dermochelys coriacea ;
Eretmochelys imbricata ;
Lepidochelys kempii ;
Trionyx triunguis.
Calonectris diomedea ;
Falco eleonorae ;
Hydrobates pelagicus ;
Numenius tenuirostris ;
Pandion haliaetus ;
Phalacrocorax aristotelis ;
Phalacrocorax pygmaeus ;
Pelecanus onocrotalus ;
Pelecanus crispus ;
Phoenicopterus ruber ;
Puffinus yelkouan ;
Sterna albifrons ;
Sterna bengalensis ;
Sterna sandvicensis.
LISTE DES ESPÈCES DONT L'EXPLOITATION EST RÉGLEMENTÉE
Hippospongia communis ;
Spongia agaricina ;
Spongia officinalis ;
Spongia zimocca.
Antipathes sp. plur.
Corallium rubrum.
Maja squinado ;
Scyllarides latus ;
Scyllarus arctus ;
Scyllarus pigmaeus.
Alosa fallax ;
Epinephelus marginatus ;
Isurus oxyrinchus ;
Lampetra fluviatilis ;
Prionace glauca ;
Raja alba ;
Squatina squatina ;
Umbrina cirrosa ;
Déclaration conjointe de la France, de la Grèce,
de l'Italie et de l'Espagne
Les représentants de la France, de la Grèce, de l'Italie et de l'Espagne font la déclaration conjointe suivante :
« L'exploitation d'un certain nombre d'espèces énumérées dans les annexes, en particulier dans la liste des espèces dont l'exploitation doit être réglementée, relève de la compétence exclusive de la Communauté européenne dans le domaine de la pêche.
En conséquence, les Etats membres de la Communauté européenne mettront en application si nécessaire toute mesure future relative à l'exploitation dans la mesure où la Communauté européenne approuvera les annexes.
Toute mesure future sera prise dans le cadre de la politique de la pêche de la Communauté européenne.
Réserve de la France
« Dans le cas où les dispositions du présent protocole seraient interprétées comme faisant obstacle à des activités qu'il estime nécessaires à sa défense nationale, le Gouvernement français n'appliquerait pas lesdites dispositions à ces activités.
Il veillera néanmoins par l'application de mesures appropriées à tenir compte, dans toute la mesure du possible, dans l'exercice de ces activités, des objectifs du présent protocole.
« La France considère que le protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée s'inscrit pleinement dans le cadre des principes arrêtés par le programme d'action 21 à Rio de Janeiro en 1992, et notamment par son point 17.30.
Par ailleurs, la France considère que toute modification du plan de gestion d'une aire spécialement protégée d'intérêt méditerranéen doit être soumise à la règle du consensus.
Arrêté du 11 décembre 2002 portant recomplètement des fonds d'avance des corps de troupe
Elles viennent en complément de celles autorisées par l'arrêté du 26 novembre 2002 portant recomplètement des fonds d'avance des corps de troupe et ne peuvent donner lieu à paiement avant le 1er janvier 2003.
Décision n° 2002-780 du 19 novembre 2002 portant rectificatif à la décision n° 2002-436 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Aide et promotion de l'expression collective en Auvergne (APECA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Altitude
A la page 30274 du Journal officiel du 22 septembre 2002 concernant la décision n° 2002-436 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Aide et promotion de l'expression collective en Auvergne (APECA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Altitude, dans l'annexe I :
Au lieu de : « Contraintes : néant », lire : « Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 190°/10° ».
Décision n° 2002-787 du 19 novembre 2002 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de treize communes membres de la communauté urbaine du Grand Nancy : Art-sur-Meurthe, Dommartemont, Essey-lès-Nancy, Fléville-devant-Nancy, Jarville-la-Malgrange, Laneuveville-devant-Nancy, Malzeville, Maxéville, Saint-Max, Saulxures-lès-Nancy, Seichamps, Tomblaine, Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle)
La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de treize communes susvisées de la communauté urbaine du Grand Nancy, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, France 5, Arte, M 6 et TV 5 ;
13e Rue, Canal J, Euronews, Eurosport France, Planète ;
AB 1, AB Moteurs, Animaux, Canal Jimmy, Chasse et Pêche, Ciné Cinéma Auteur, Ciné Cinéma Classic, Ciné Cinéma Emotion, Ciné Cinéma Frisson, Ciné Cinéma Premier, Ciné Cinéma Succès, Cinéstar 1, Cinéstar 2, Cinétoile, Escales, Fox Kids, La Chaîne Histoire, Mezzo, Paris Première, RFM TV, Série Club, Sport Plus, Téva, TMC, Voyage, XXL ;
CNBC, CNN, RAI Uno, TVEI ;
Bloomberg TV.
L'autorisation prévue à l'article 1er est applicable jusqu'au 30 juin 2013.
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la communauté urbaine du Grand Nancy susvisée, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du a du 2° du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie des communes constitutives de la communauté urbaine du Grand Nancy.
Décision n° 2002-790 du 3 décembre 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère régional ou local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe
Association de la maison de promotion des arts et de la culture (Le Morning Star TV-LMS) ;
SA Archipel Quatre (Archipel 4) ;
SARL Production des îles (Carrib IN.TV).
Délibérations adoptées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 19 novembre 2002
Aux termes de l'article 8 du décret n° 87-239 du 6 avril 1987, « les messages publicitaires doivent être clairement annoncés et identifiés comme tels ».
Conformément à l'article 13 de la convention que la société Lagardère Active, éditrice d'Europe 2, a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, « les émissions ne doivent pas inciter à l'achat ou à la location de produits ou services par l'intermédiaire de toutes personnes s'exprimant à l'antenne, et ne peuvent en particulier comporter des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ».
Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que les émissions Le Morning, diffusées par Europe 2 les 28 octobre, 29 octobre et 4 novembre 2002, animées par Cauet, avaient assuré de façon répétitive et très appuyée la promotion d'un DVD intitulé « Cauet - le meilleur of DVD ».
De multiples références au DVD ont ainsi été faites par les animateurs ainsi que par le biais de messages publicitaires non expressément annoncés et identifiés comme tels.
Ces pratiques répétées, explicitement destinées à inciter les auditeurs à se porter acquéreurs du DVD, contreviennent à l'article 8 du décret du 6 avril 1987 et à l'article 13 de la convention précités.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Lagardère Active, éditrice du service Europe 2, de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 8 de décret n° 87-239 du 6 avril 1987 et aux stipulations de l'article 13 de la convention qu'elle a conclue avec le CSA, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Validation des bulletins du lundi 15 au mardi 16 septembre 2003 jusqu'à 20 h 15.
Résultats du Loto Foot Matches n° 38, des tirages du Loto n° 73 et du Keno du mercredi 10 septembre 2003
Par un arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 5 mai 2003, la Mutuelle jurassienne, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 396 507, dont le siège social se situe à Lons-le-Saunier (39000), 17, rue Jules-Bury, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 23 mai 2003, la Mutuelle des fonctionnaires territoriaux MPCL, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 351 985 601, dont le siège social se situe à Saint-Etienne (42000), 2, place Jean-Jaurès, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 6 juin 2003, l'Union mutualiste pâtes papiers cartons, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 779 650 555, dont le siège social se situe à Voiron (38500), 8, rue des Quatre-Chemins, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 24 juin 2003, la Mutuelle d'entraide sociale Ernault-Batignolles, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 351 962 048, dont le siège social se situe à Cholet (49303 Cedex), 88, rue de Bourgneuf, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 15 juillet 2003, la mutuelle Océane Santé, Sainte-Philomène, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782 825 301, dont le siège social se situe à Marseille (13002), 1, rue François-Moisson, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
2 c Maladie :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Mauro Buda, domicilié lieudit Les Jaumillots, 83440 Fayence.
Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne
632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne en assemblée générale le 10 octobre 2002 fixant le montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2002-2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck, directeur de la population et des migrations, et de Mme Labroue, délégation est donnée à M. Pierre Mardrus, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la démographie, des mouvements de populations et des questions internationales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Labroue et de M. Mardrus, délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Canihac, chef du bureau de la réglementation des autorisations de travail et du regroupement familial, directement placée sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Labroue, de M. Mardrus et de Mme Canihac, délégation est donnée à Mme Martine Courtois, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck et de M. Galard, délégation est donnée à M. Alain Pouliquen, chef du premier bureau des naturalisations, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de M. Galard et de M. Pouliquen, délégation est donnée à Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des naturalisations et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck et de M. Galard, délégation est donnée à M. Jean-Michel Giraudet, chef du second bureau des naturalisations, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de M. Galard et de M. Giraudet, délégation est donnée à Mme Danièle Ropars, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des naturalisations et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck et de M. Galard, délégation est donnée à Mme Elisabeth Bauchet-Guillouzic, chef du bureau des déclarations de nationalité, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de M. Galard et de Mme Bauchet-Guillouzic, délégation est donnée à M. Paul-Henri Morin, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des déclarations de nationalité et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck et de M. Galard, délégation est donnée à M. Sylvain Demaret, chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de M. Galard et de M. Demaret, délégation est donnée à M. Pierre Forissier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et du contentieux et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, délégation est donnée à M. Jean-Marc Pouyet, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Gaeremynck, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 7 octobre 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est autorisée à recourir à un emprunt de 340 533 EUR destiné à financer différents travaux au port du Croisic.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2002, M. Maître (Daniel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 24 juillet 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 26 janvier 2004 fixant le montant de la prime attribuée aux fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects habilités à effectuer des enquêtes judiciaires
Le montant annuel de la prime instituée par décret du 27 août 2001 susvisé est fixé à 600 euros.
Cette prime est versée trimestriellement.
L'arrêté du 27 août 2001 fixant le montant de la prime attribuée aux fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects habilités à effectuer des enquêtes judiciaires est abrogé.
Le montant annuel de la prime instituée par décret du 27 août 2001 susvisé est fixé à 600 EUR.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Tac o Tac Gagnant à vie » fait le 6 novembre 2003 et modifié le 2 décembre 2003, le 29 décembre 2003 et le 22 janvier 2004 avec publication au Journal officiel du 11 novembre 2003, du 5 décembre 2003, du 3 janvier 2004 et du 25 janvier 2004 est modifié comme indiqué ci-dessous à partir du 6 février 2004.
Les éléments inscrits sous la couche grattable du dessin sont deux sommes en euros.
Chaque somme est inscrite en chiffres et une inscription en lettres ou une inscription alphanumérique placée au-dessus ou au-dessous des chiffres lui correspond.
Le joueur gratte les pièces de monnaie et additionne les deux sommes découvertes.
Si l'addition de ces sommes, inscrites selon les modalités précisées au sous-article 3.2.2, correspond à 30 EUR, le joueur gagne 30 EUR.
Si, sur un ticket, les chiffres ou les inscriptions sont absents, incomplets ou ne correspondent pas aux mentions du tableau présenté au sous-article 3.2.2 ci-dessus, le ticket a subi une anomalie d'impression et, dans ce cas, le joueur ne peut prétendre au paiement d'un lot mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
Il est ajouté au sous-article 10.6.2 du règlement un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« A défaut de désignation de bénéficiaire comme indiqué au premier alinéa ci-dessus ou si cette désignation est caduque, les mensualités restant dues jusqu'à la cent vingtième mensualité comprise sont attribuées dans l'ordre suivant :
- à défaut, aux frères et soeurs du défunt, par parts égales, vivants ou représentés ;
- à défaut, aux collatéraux autres que les frères et soeurs par parts égales ou à défaut à leurs descendants ;
Au cas où les deux joueurs mentionnés au sous-article 5.8 seraient ex aequo à la fin de la première manche, c'est-à-dire s'ils sont en position identique sur leur parcours respectif, un jeu de hasard déterminera le joueur qui gagne 800 EUR par mois pendant quatre ans et celui qui gagne 1 000 EUR par mois pendant quatre ans.
Arrêté du 23 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1994 modifié portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité auprès du chef du centre en route de la navigation aérienne ouest
- Pour examiner les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail qui concernent les services ou groupes de services placés sous leur responsabilité, un comité d'hygiène et de sécurité est institué auprès du chef du centre en route de la navigation aérienne ouest :
Nombre de membres représentant l'administration : 5 ;
Nombre de membres représentant le personnel : 8.
Arrêté du 29 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes.
La date de l'épreuve orale fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Le nombre total des places offertes à l'examen susvisé fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si le candidat ne réside pas à Paris (75) :
- à la DDE du département de résidence.
Si le candidat réside à Paris (75) :
Pour recevoir un dossier par courrier, le candidat doit joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée à ses nom et adresse et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes, en précisant à quel concours il souhaite s'inscrire.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de deux enveloppes timbrées, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée, exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation (sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS1), concours « inspecteur principal des affaires maritimes », tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du 26 mars 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Les organismes et services chargés du versement des prestations familiales sont tenus de transmettre sous huitaine au médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile l'attestation de passation de premier examen médical prénatal de leurs allocataires.
La transmission de cette information se fait dans le respect du secret professionnel.
Arrêté du 29 janvier 2004 fixant au titre de 2004 la date de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 29 janvier 2004, l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes se déroulera à partir du 2 juin 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 août 2003, M. François, Jean, Marie Le Cann, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Finistère, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2003.
Arrêté du 21 janvier 2004 relatif au budget pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 janvier 2004, le montant général du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 266 000 EUR.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 janvier 2004, est autorisé pour le conditionnement de l'eau du mélange « Source Cachat », captée à Evian (74) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de :
GATRA.
Un arrêté du préfet de l'Ain en date du 30 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, direction des ressources humaines, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.
Un arrêté du préfet du Cantal en date du 24 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif La Tombe de Volzac, à Saint-Flour.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif La Tombe de Volzac, 15100 Saint-Flour.
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 19 janvier 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 25 janvier 2004.
Résultats du Loto Foot Matches n° 3, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 1 et des tirages du Loto n° 5 et du Keno du samedi 17 et du dimanche 18 janvier 2004
La modification ou la tentative de modification des caractéristiques du sang d'une personne avant prélèvement en infraction aux dispositions de l'article L.
Est puni des mêmes peines le fait de contrevenir ou de tenter de contrevenir à l'obligation prescrite par l'article L.
1222-9 à l'Etablissement français du sang de contracter une assurance couvrant sa responsabilité du fait des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement.
Avis de publication de listes de référentiels validés relatives à l'article R.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Chariots d'achat, publié au Journal officiel de la République française du 18 juin 1997, page 9573, NOR : INDD9700334V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Bouichou, domicilié 101, rue des Frênes, 76520 Franqueville-Saint-Pierre.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée 26, rue Eugène-Delacroix, 66750 Saint-Cyprien-Plage.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 2003, M. Mettling (Bruno), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 45 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour exercer les fonctions de membre du directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1999.
Arrêté du 4 août 2003 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du travail temporaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 26 septembre 2002 (hors accord complémentaire) relatif à la santé et à la sécurité au travail conclu dans le secteur du travail temporaire.
Les troisième et cinquième alinéas du point relatif à l'organisation du suivi médical des intérimaires du chapitre II (La médecine du travail) sont étendus sous réserve que l'examen médical d'embauche soit assuré, dans le cadre exceptionnel prévu par l'accord, par le service de santé au travail d'entreprise ou interentreprises auquel adhère l'entreprise utilisatrice, responsable des conditions d'exécution du travail pendant la durée de la mission aux termes du premier alinéa de l'article L.
Site : église de Ploërmel, place d'Armes, 56800 Ploërmel.
1° L'excédent est affecté par délibération du conseil de surveillance :
Par délibération en date du 6 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Le Foyer socio-éducatif du lycée Saint-Cricq à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Cricq's Music pendant la période du 1er décembre 2002 au 30 mai 2003.
Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)
Les actes des autorités communales sont soumis aux dispositions du présent article jusqu'au renouvellement des conseils municipaux en 2007.
- Les actes des autorités communales sont adressés sous huitaine par le maire au représentant de l'Etat qui en constate la réception sur un registre et en délivre immédiatement récépissé.
Faute de cette délivrance, le point de départ du délai de quinze jours prévu au II est fixé au jour de l'envoi de l'acte au représentant de l'Etat à Mayotte.
- Sous réserve des dispositions du III, les actes des autorités communales sont exécutoires de plein droit quinze jours après le dépôt en préfecture.
Le représentant de l'Etat peut abréger ce délai, soit d'office, soit à la demande du maire.
- Sont soumises à approbation par le représentant de l'Etat : 1° Les délibérations relatives à la matière budgétaire ; 2° Les délibérations approuvant les emprunts et les conventions de concession ou d'affermage de services public locaux ; 3° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police ; 4° Les décisions individuelles relatives à la nomination, aux sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline et au licenciement d'agents de la commune.
- Sont nulles de plein droit : 1° Les délibérations d'un conseil municipal portant sur un objet étranger à ses attributions ou prises en dehors de sa réunion légale ; 2° Les délibérations prises en violation d'une loi ou d'un décret.
La nullité de droit est déclarée par arrêté motivé du représentant de l'Etat.
La nullité de droit peut être prononcée par le représentant de l'Etat et proposée ou opposée, par les parties intéressées, à toute époque.
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une commune, il peut en demander l'annulation par le représentant de l'Etat qui statue sur sa demande après vérification des faits.
- Sont annulables les délibérations du conseil municipal auxquelles ont pris part des membres du conseil municipal intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.
L'annulation est prononcée par arrêté motivé du représentant de l'Etat.
Elle peut être prononcée d'office dans un délai de quinze jours à partir du dépôt du procès-verbal de la délibération.
Dans ce cas, la demande d'annulation doit être déposée, à peine de déchéance, dans un délai de quinze jours à compter de l'affichage.
Le représentant de l'Etat statue dans les quinze jours.
Passé le délai de quinze jours mentionné au quatrième alinéa, sans qu'aucune demande ait été produite, le représentant de l'Etat peut déclarer qu'il ne s'oppose pas à la délibération.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont publiés dans un recueil des actes administratifs : 1° Les délibérations du conseil municipal ; 2° Les actes réglementaires pris par le maire.
Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent à Mayotte des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux détenteurs de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnus par le code général des collectivités territoriales.
Modifie Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 10 (AbD)
- Sont abrogés : 1° Les livres Ier, II et III du code des communes (partie Législative) en tant qu'ils sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions des II et III ci-après ; 2° L'article 104-1 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, en tant qu'il est applicable à Mayotte ; 3° Les articles 1er, 29 et 30 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 modifiée relative à la dotation globale de fonctionnement, en tant qu'ils sont applicables aux communes de Mayotte.
- Sont abrogés à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007 : 1° Les articles L.
381-9 du code des communes (partie Législative), en tant qu'ils sont applicables aux communes de Mayotte, à leurs établissements publics et aux syndicats mixtes ; 2° Les articles 3, 4, 6, 20, 21 et 22 de l'ordonnance du 22 juillet 1991 susvisée.
- Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, en tant qu'ils sont applicables à Mayotte : les articles L.
322-7 du code des communes (partie Législative).
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le titre VI du livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie Législative) est ainsi modifié, sous réserve des dispositions de l'article L.
1761-1, les mots : « la collectivité départementale et ses groupements » sont remplacés par les mots : « la collectivité départementale, les communes et leurs groupements ».
1761-2, les mots : « par la collectivité départementale » sont remplacés par les mots : « par la collectivité départementale, par les communes et leurs groupements ».
1761-3, les mots : « par la collectivité départementale de Mayotte seule » sont remplacés par les mots : « par la collectivité départementale de Mayotte, par ses communes ou par leurs groupements, seuls ».
1761-4, les mots : « à la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « à la collectivité départementale de Mayotte, aux communes de Mayotte et à leurs groupements ».
Le titre VIII du livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie Législative) devient le titre IX et les articles L.
1781-2 du code général des collectivités territoriales sont respectivement remplacées par les références aux articles L.
Le titre VII du livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie Législative) est ainsi modifié :
1771-1, les mots : « la collectivité départementale de » sont supprimés.
1772-1, il est ajouté la phrase suivante : « Ils sont également applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics sous réserve des dispositions du 1° de l'article L.
1617-5 sont applicables à la collectivité départementale et à ses établissements publics, sous réserve des dispositions du 3° de l'article L.
Ils sont également applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics sous réserve des dispositions du 2° de l'article L.
1774-2 du code général des collectivités territoriales un titre VIII ainsi rédigé :
1621-2 sont applicables à la collectivité départementale et aux communes de Mayotte.
204-0 bis du code général des impôts sont remplacés par les mots : "par le code général des impôts applicable à Mayotte.
Il est ajouté au titre IX de la première partie du code général des collectivités territoriales, après l'article L.
- Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007 :
1761-3 en tant qu'ils sont applicables aux communes de Mayotte, et l'article L.
1761-4 en tant qu'il rend applicables aux communes de Mayotte les articles L.
Il est créé au livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, après l'article L.
2563-8, un titre VII ainsi rédigé :
- Pour l'application des dispositions de la deuxième partie du présent code aux communes de Mayotte :
« 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale ; le mot : "départemental est remplacé par les mots : "de la collectivité départementale ;
« 2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte ;
« 5° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence à l'organe exécutif de la collectivité départementale ;
2313-2 aux communes de Mayotte, la référence aux communes de moins de 3 500 habitants ou de plus de 3 500 habitants est remplacée :
« 1° Jusqu'au renouvellement des conseils municipaux de 2007, par la référence aux communes de moins ou de plus de 20 000 habitants ;
2111-1, le premier alinéa de L.
- Pour l'application aux communes de Mayotte de l'article L.
2121-2 est applicable à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.
« 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par l'article L.
122-24-3 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat sont remplacés par les mots : "L.
2123-11-1, les mots : "le livre IX du code du travail sont remplacés par les mots : "le livre VII du code du travail applicable à Mayotte.
« - être inscrit auprès des services de l'emploi mentionnés à l'article L.
« 2° La deuxième phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante : "Elle n'est pas cumulable avec celle prévue par l'article L.
2123-14-1, après les mots : "dans les conditions prévues par l'article L.
5211-17 sont ajoutés les mots : "tel que rendu applicable à Mayotte par l'article L.
« 1° Les mots : "fonctionnaires de l'Etat sont remplacés par les mots : "fonctionnaires de Mayotte ;
2123-20, après les mots : "de la fonction publique sont ajoutés les mots : "de Mayotte.
2123-20 sont ajoutés les mots : "tel que rendu applicable aux communes de Mayotte par le I et le III de l'article L.
2123-25-1, les mots : "maladie, maternité, paternité ou accident sont remplacés par les mots : "maladie ou maternité.
« 1° Les mots : "au régime général de la sécurité sociale sont remplacés par les mots : "à l'assurance maladie-maternité de Mayotte ;
« 2° Les mots : "maladie, maternité, invalidité et décès sont remplacés par les mots : "maladie et maternité.
2123-26, les mots : "du régime général de la sécurité sociale sont remplacés par les mots : "du régime d'assurance vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de Mayotte.
2123-32, après les mots : "selon les tarifs appliqués sont ajoutés les mots : "à Mayotte.
2123-34, les mots : "par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont remplacés par les mots : "par l'article 15 de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte.
2131-13 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.
2211-1 est applicable aux communes de Mayotte.
2212-5, à l'exception de ses deux derniers alinéas, et les articles L.
2213-17, à l'exception des quatre derniers alinéas, et les articles L.
2213-1, les mots : "les routes départementales sont remplacés par les mots : "la voirie relevant de la collectivité départementale.
2213-5, les matières dangereuses dont le transport est réglementé sont définies par décret pris après avis du comité interministériel de la sécurité routière.
- Pour son application aux communes de Mayotte, l'article L.
- Le maire assure la police des ports affectés exclusivement à la plaisance lorsque la collectivité départementale a transféré à la commune ses compétences dans les conditions prévues par l'article 34 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.
« Concessions et affermages
« 3° Les soins de conservation ;
« 5° La fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires ;
La commune peut ne déléguer qu'une partie des composantes du service extérieur des pompes funèbres visées au présent article.
Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association habilitée par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
« Les modalités d'exécution du service extérieur des pompes funèbres peuvent faire l'objet d'une convention avec un syndicat mixte ou la collectivité départementale.
- Un règlement des pompes funèbres applicable à Mayotte est établi par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de l'association des maires de Mayotte.
Il définit les modalités d'information des familles, les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées à fournir les prestations énumérées à l'article L.
2573-10 et les conditions de l'habilitation prévue à cet article, sous réserve des dispositions de l'article L.
- Dans le respect du règlement des pompes funèbres applicable à Mayotte, le conseil municipal peut arrêter un règlement municipal des pompes funèbres que doivent respecter les régies et les entreprises ou associations habilitées.
- Pour accorder l'habilitation prévue à l'article L.
2573-10, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :
« 1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L.
« 2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents ;
« 3° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales ;
« 4° De l'aménagement des véhicules pour permettre le transport des corps dans de bonnes conditions de décence, d'hygiène et de sécurité.
« L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire de Mayotte.
« a) Exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès est réglementé ;
« b) Corruption active ou passive ou trafic d'influence ;
« c) Acte d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique ;
« d) Escroquerie ;
« e) Abus de confiance ;
« f) Violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts ;
« g) Vol ;
« h) Attentat aux moeurs ou agression sexuelle ;
« i) Recel ;
« j) Coups et blessures volontaires ;
« 3° S'il a été frappé de faillite personnelle, ou d'une autre sanction en application du titre II du livre VI du code de commerce, ou s'il a été déclaré en état de faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France, et s'il n'a pas été réhabilité.
2573-10 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat à Mayotte, pour les motifs suivants :
« 1° Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
« 2° Non-respect du règlement des pompes funèbres applicable à Mayotte ;
« 3° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
« 4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
« Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
- Dans les localités où les familles pourvoient directement, en vertu d'anciennes coutumes, au transport ou à l'enterrement de leurs morts, les mêmes usages peuvent être maintenus avec l'autorisation du conseil municipal et sous la surveillance du maire, sous réserve que les opérations funéraires puissent s'effectuer dans de bonnes conditions de décence, d'hygiène et de sécurité.
2223-34, les mots : "les concessions dans les cimetières sont supprimés.
2573-10 est substituée aux références aux articles L.
2224-2, les mots : "communes de moins de 3 000 habitants et les mots : "dont la population ne dépasse pas 3 000 habitants sont respectivement remplacés par les mots : "communes de moins de 20 000 habitants et les mots : "dont la population ne dépasse pas 20 000 habitants.
2224-6 aux communes de Mayotte, les mots : "moins de 3 000 habitants sont remplacés par les mots : "moins de 20 000 habitants.
2224-9, les mots : "le 31 décembre 2005 sont remplacés par les mots : "le 31 décembre 2020.
- Pour son application aux communes de Mayotte, le premier alinéa de l'article L.
2224-24, les mots : "le président du tribunal de commerce ou le juge d'instance sont remplacés par les mots : "le président du tribunal de première instance.
2241-5 est applicable à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.
« Déclaration de parcelle en état d'abandon
2252-1, à l'exception de son cinquième alinéa, et les articles L.
2311-5, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du code général des impôts prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, les mots : "prévue à l'article 1639 A du code général des impôts sont remplacés par les mots : "prévue par le code général des impôts applicable à Mayotte.
2312-3 est applicable aux communes de Mayotte à compter de l'exercice 2007.
2312-3, les termes : "10 000 habitants et "3 500 habitants sont remplacés respectivement par les termes : "20 000 habitants et "10 000 habitants.
2313-1, à l'exception de son 8°, et L.
- Les dépenses obligatoires comprennent notamment :
« 1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ;
« 2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune, les frais de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs de la collectivité départementale ;
« 3° Les cotisations au fonds institué par l'article L.
1621-2, les indemnités de fonction prévues à l'article L.
2123-20 tel que rendu applicable par l'article L.
2572-6, les cotisations au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte, en application des articles L.
2123-25-2 tels que rendus applicables par l'article L.
2572-7, les cotisations des communes au régime d'assurance-vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de Mayotte, en application des articles L.
2572-8, les frais de formation des élus visés à l'article L.
« 4° La rémunération des agents communaux ;
« 5° La cotisation au budget du centre de gestion compétent pour les communes de Mayotte ;
« 6° Les traitements et autres frais du personnel de la police municipale et rurale ;
« 7° Les dépenses de secours que les communes peuvent être amenées à engager, à l'exception des dépenses liées au service d'incendie et de secours prévues à l'article L.
« 8° Les pensions à la charge de la commune lorsqu'elles ont été régulièrement liquidées et approuvées ;
« 10° Les dépenses des services communaux de désinfection, d'hygiène et de santé ;
« 11° Les frais de livrets de famille ;
« 12° La clôture et l'éclairage public des cimetières publics ou privés et leur entretien ;
« 13° Les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à l'action de lutte contre les moustiques ;
« 14° Les dépenses relatives au système d'assainissement collectif mentionnées au premier alinéa de l'article L.
2224-9 tel que rendu applicable aux communes de Mayotte par l'article L.
« 16° Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de nivellement, sous la réserve du partage des compétences prévue par le code de l'urbanisme applicable à Mayotte ;
« 17° La part contributive de la commune aux dépenses de la rénovation du cadastre au cas d'exécution à la demande du conseil municipal ;
« 18° Les dépenses d'entretien des voies communales ;
« 19° Les dépenses d'entretien et de conservation des ouvrages qui permettent de lutter contre les risques naturels majeurs, contre l'érosion et contre les torrents ; les dépenses relatives au reboisement et à l'aménagement des versants, à la défense contre les incendies, à la desserte forestière, au débroussaillage des terrains, au curage et à l'aménagement des cours d'eau, au dessèchement des marais, à l'assainissement des terres humides et insalubres et à l'irrigation ;
« 23° Toutes autres dépenses liées à l'exercice d'une compétence transférée.
- Elles comprennent, en outre, à compter de l'exercice 2007 :
« 1° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 10 000 habitants et pour leurs établissements publics, les dotations aux amortissements des immobilisations ;
« 2° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 10 000 habitants et pour leurs établissements publics, les dotations aux provisions ;
« 3° Les dotations aux provisions spéciales constituées pour toute dette financière faisant l'objet d'un différé de remboursement.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de ces dispositions ; il précise notamment les immobilisations qui sont assujetties à l'obligation d'amortissement.
- Les recettes de la section de fonctionnement comprennent :
- Les recettes de la section d'investissement comprennent :
« 5° Les attributions de la dotation globale d'équipement ;
- Les recettes de la section d'investissement comprennent, en outre, à compter de l'exercice 2007 :
- Les recettes de la section d'investissement peuvent aussi comprendre à compter de l'exercice 2007 :
« 1° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est inférieure à 10 000 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements et les provisions ;
« 2° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est inférieure à 10 000 habitants et pour leurs établissements publics, les provisions spéciales constituées pour toute dette financière faisant l'objet d'un différé de remboursement.
- Lorsque les dépenses prévues au III de l'article L.
« Taxes, redevances ou versements non prévus
par le code général des impôts
- Sont applicables aux communes de Mayotte les articles :
2333-17, à l'exception de sa deuxième phrase, à L.
- La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence.
2333-42, les mots : "décret et "le décret sont remplacés respectivement par les mots : "arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte et : "l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte ;
2333-43, il est inséré après les mots : "L.
2333-29 les mots : "tel que rendu applicable à Mayotte par l'article L.
2333-78 à Mayotte, la date du 1er janvier 1993 est remplacée par le 1er janvier 2004.
- Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, instituer une taxe pour frais de visite et de poinçonnage des viandes dont elles assurent le contrôle sanitaire, qu'il s'agisse de viandes provenant d'animaux abattus sur le territoire de la commune ou de viandes foraines.
« Le taux maximum de la taxe de visite et de poinçonnage des viandes est égal au taux de la taxe sanitaire fixée par l'article 302 bis du code général des impôts applicable à Mayotte.
« La taxe de visite et de poinçonnage des viandes est établie et recouvrée par l'administration municipale comme en matière d'impôt direct.
« Dotations et autres recettes
2334-12 et les cinq premiers alinéas de L.
2334-13, la quote-part destinée aux communes de Mayotte est calculée par application au produit prévu par ces alinéas du rapport existant, d'après le dernier recensement général, entre la population des communes de Mayotte et la population totale nationale.
Le quantum de la population des communes de Mayotte, tel qu'il résulte du dernier recensement général, est majoré de 10 %.
2334-30 sont applicables aux communes de Mayotte, sous réserve des dispositions du présent article.
- Pour son application aux communes de Mayotte, le deuxième alinéa de l'article L.
Il est imputé sur la première part de la dotation spéciale et est attribué à la collectivité départementale.
« Dotation exceptionnelle pour les charges liées
à la réforme de l'état civil
- Les communes de Mayotte perçoivent de 2003 à 2008 une dotation exceptionnelle pour contribuer aux charges liées à la réforme de l'état civil.
« Le montant global de cette dotation est fixé à 300 000 EUR par an.
Il est réparti entre les communes de Mayotte au prorata de leur population.
- Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte bénéficient de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes mentionnée à l'article L.
2334-33, suivant des modalités de répartition déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- Il est institué pendant les années 2003 à 2007 une dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires au profit des communes de Mayotte.
« Le montant de cette dotation est fixé à 3 500 000 euros pour l'année 2003.
La dotation évolue à compter de 2004 en fonction du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles préélémentaires et élémentaires.
2411-9 jusqu'au renouvellement des conseils municipaux en 2007, les mots : "prescrite par l'article L.
2131-11 sont remplacés par les mots : "prescrite par les dispositions du IV de l'article 11 de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002.
- Conformément à l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la loi précitée, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Le livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales (partie Législative) est ainsi modifié :
- Dans le titre Ier, il est inséré à l'article L.
« 7° La référence à "la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence à "la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte.
- Dans le chapitre IV du titre III :
3123-9-2, les mots : "à l'Agence nationale pour l'emploi conformément aux dispositions de l'article L.
311-2 du code du travail sont remplacés par les mots : "auprès des services de l'emploi mentionnés à l'article L.
326-1 du code du travail applicable à Mayotte, et la deuxième phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante : "Elle n'est pas cumulable avec celle prévue par l'article L.
3534-6, les mots : « par les taux de 100 % » sont remplacés par les mots : « par les taux de 115 % » ;
3123-19, la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa ne s'applique pas.
3123-20-1, les mots : "maladie, maternité, paternité ou accidents sont remplacés par les mots : "maladie ou maternité ».
3123-20-2, les mots : "des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont remplacés par les mots : "de l'assurance maladie-maternité de Mayotte ».
- Au chapitre II du titre VI, l'article L.
1621-2 rendu applicable à la collectivité départementale par l'article L.
« 3° Les cotisations au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte en application de l'article L.
3123-20-2 et les cotisations au régime d'assurance vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de Mayotte en application des articles L.
3123-24 tels qu'ils ont été rendus applicables à Mayotte par l'article L.
- L'intitulé de la section 5 du chapitre II du livre II est remplacé par les dispositions suivantes : « Règles particulières aux salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.
122-42 du code du travail applicable à Mayotte est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le même droit est accordé, sur leur demande, aux salariés candidats au Parlement européen, au conseil municipal dans une commune d'au moins 3 500 habitants ou au conseil général de Mayotte, dans la limite de dix jours ouvrables.
Le chapitre unique du titre III du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (partie Législative) est ainsi modifié :
- Les mots : « Chapitre unique » sont remplacés par les mots : « Chapitre Ier ».
Le chapitre Ier est intitulé : « Dispositions communes ».
« 6° Les références aux communes de moins de 3 500 habitants et aux communes de plus de 3 500 habitants sont remplacées :
« a) Jusqu'au renouvellement des conseils municipaux de 2007, par les références respectivement aux communes de moins et de plus de 20 000 habitants ;
« b) A compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007 et jusqu'au renouvellement de 2013, par les références aux communes de moins et de plus de 10 000 habitants.
5831-4 du code général des collectivités territoriales un chapitre II ainsi rédigé :
5210-2 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
« 1° Au deuxième alinéa du I, les mots : "les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires sont remplacés par les mots : "les fonctionnaires de Mayotte, les agents titulaires ou non qui ont vocation à devenir fonctionnaire de Mayotte en application de l'article 45 de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte, ainsi que les agents communaux non titulaires ;
« 2° Au quatrième alinéa du I : les mots : "des fonctionnaires territoriaux sont remplacés par les mots : "des fonctionnaires de Mayotte, et après les mots : "dans le respect des conditions de statut et d'emploi fixées par, la fin de la phrase est remplacée par les mots : "par l'ordonnance du 5 septembre 1996 précitée.
5211-5 à l'exception du dernier alinéa du I est applicable à Mayotte.
« 1° Au premier alinéa du I, les mots : "lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire sont supprimés ;
« 2° Dans la première phrase du II, les mots : "dans le ou les départements concernés sont supprimés ;
« 3° Au 2° du II, les mots : "ou d'une communauté urbaine sont supprimés.
5211-7, à l'exception du I bis, et L.
5211-12, les mots : "d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération et d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle au premier alinéa sont remplacés par les mots : "d'une communauté d'agglomération.
5211-18, à l'exception du deuxième alinéa du II, L.
5211-19, à l'exception du troisième alinéa, et L.
« Le transfert est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat.
5211-18, au premier alinéa, les mots : "par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés sont remplacés par les mots : "par arrêté du représentant de l'Etat ;
« 1° Au premier alinéa, les mots : ", sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine, sont supprimés et les mots : "par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés sont remplacés par les mots : "par arrêté du représentant de l'Etat ;
« 2° Au dernier alinéa, les mots : "par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés sont remplacés par les mots : "par le représentant de l'Etat.
5211-20, au dernier alinéa, les mots : "par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés sont remplacés par les mots : "par arrêté du représentant de l'Etat.
5211-35 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
5211-34, les références aux communautés urbaines et aux syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle sont supprimées.
5211-45, à l'exception de la cinquième phrase de son premier alinéa, sont applicables à Mayotte.
5211-42, les mots : "dans chaque département, "départementale et "dans le département sont supprimés.
« 1° Au 2°, après les mots : "organes délibérants de ces établissements, la fin de la phrase est supprimée ;
5211-45, dans la dernière phrase, les mots : "dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants sont supprimés.
5211-48 sont applicables à Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.
5211-56, la référence aux communautés urbaines est supprimée.
« Syndicat de communes
« Cette liste est fixée par le représentant de l'Etat, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux, après avis du conseil général.
« Modifications des conditions initiales
« 1° Au premier alinéa, les mots : "dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale sont remplacés par les mots : "après avis de la commission de la coopération intercommunale ;
« 2° Au troisième alinéa, les mots : "le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements fixent sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat fixe.
« 1° Dans la première phrase, les mots : "dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale sont remplacés par les mots : "après avis de la commission de la coopération intercommunale ;
« 2° Dans la deuxième phrase, le mot : "départementale est supprimé.
« 1° Au troisième alinéa, les mots : "dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale sont remplacés par les mots : "après avis de la commission de la coopération intercommunale ;
« 2° Au cinquième alinéa, les mots : "le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements fixent sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat fixe.
« 1° Les mots : "une communauté de communes, à une communauté d'agglomération ou à une communauté urbaine sont remplacés par les mots : "une communauté de communes ou à une communauté d'agglomération ;
« 2° Les mots : "ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat.
5214-16, à l'exception du 2° du I, L.
5214-16 est applicable à Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.
« La communauté d'agglomération
5216-1 à l'exception de sa deuxième phrase, L.
5216-5, à l'exception du 1° du I et du II bis, L.
5216-5 est applicable à Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.
« 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma directeur et schéma de secteur et organisation des transports urbains de personnes ;
« 1° Au premier alinéa, les mots : "la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale sont remplacés par les mots : "la date de création de la communauté d'agglomération.
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "le représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés lorsque le périmètre projeté s'étend au-delà d'un seul département sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat et les mots : "de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale concernées par les mots : "de la commission de la coopération intercommunale.
« 3° Au troisième alinéa, les mots : "du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements sont remplacés par les mots : "du représentant de l'Etat.
« Charte intercommunale de développement et d'aménagement
- Les syndicats mixtes et les groupements de communes existant à la date de publication de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 continuent à exercer, en lieu et place des communes qui en sont membres, les compétences prévues par leur statut.
- Sont soumises à approbation par le représentant de l'Etat :
1° Les délibérations relatives à la matière budgétaire ;
2° Les délibérations approuvant les emprunts et les conventions de concession ou d'affermage de services public locaux ;
3° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police ;
4° Les décisions individuelles relatives à la nomination, aux sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline et au licenciement d'agents de la commune.
1° Les délibérations d'un conseil municipal portant sur un objet étranger à ses attributions ou prises en dehors de sa réunion légale ;
2° Les délibérations prises en violation d'une loi ou d'un décret.
1° Les délibérations du conseil municipal ;
2° Les actes réglementaires pris par le maire.
2334-37 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de la collectivité départementale de Mayotte ainsi que » sont supprimés.
412-55 du code des communes sont applicables aux communes de Mayotte.
412-49, la référence à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est remplacée par la référence à l'article 5 de l'ordonnance du 5 septembre 1996 susvisée.
A l'article 10 de la loi du 3 février 1992 susvisée, les mots : « de la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés.
- Il est inséré après le I de l'article 35 un I bis ainsi rédigé :
- Il est inséré après le II de l'article 39 un II bis ainsi rédigé :
- Les décisions relatives au régime de l'impôt foncier sur les terrains et de la contribution sur les patentes prises par le conseil général de Mayotte ne peuvent avoir pour effet de réduire le produit de chacune de ces impositions à un niveau inférieur à ceux de l'exercice 2001.
- Dans le III et le IV de l'article 39, après les mots : « projets d'investissements communaux » sont ajoutés les mots : « , intercommunaux et des syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ».
Il est inséré dans l'ordonnance du 5 septembre 1996 susvisée, après l'article 41, deux articles 41-1 et 41-2 ainsi rédigés :
- A compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007, les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des communes sont applicables au centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte.
« Jusqu'au renouvellement mentionné au premier alinéa, sont applicables au centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte les dispositions du chapitre Ier du titre V de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002.
- A compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007, les articles L.
1612-19 du code général des collectivités territoriales sont applicables au centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte.
« Jusqu'au renouvellement mentionné au premier alinéa, sont applicables au centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte les articles 20 à 27 de l'ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
1° Les livres Ier, II et III du code des communes (partie Législative) en tant qu'ils sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions des II et III ci-après ;
2° L'article 104-1 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, en tant qu'il est applicable à Mayotte ;
3° Les articles 1er, 29 et 30 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 modifiée relative à la dotation globale de fonctionnement, en tant qu'ils sont applicables aux communes de Mayotte.
- Sont abrogés à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007 :
381-9 du code des communes (partie Législative), en tant qu'ils sont applicables aux communes de Mayotte, à leurs établissements publics et aux syndicats mixtes ;
2° Les articles 3, 4, 6, 20, 21 et 22 de l'ordonnance du 22 juillet 1991 susvisée.
Arrêté du 18 octobre 2002 portant attribution de fonctions (directeurs du service d'Etat de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 octobre 2002, M. Sylvain Vedel, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service de l'aménagement et de l'environnement à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme, est chargé des fonctions de directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement en Nouvelle-Calédonie à compter du 12 novembre 2002, en remplacement de M. Gilbert Grivault, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 10 juillet 2002 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à des militaires de la gendarmerie (rectificatif)
Au lieu de : « Maleysson (Laurent, Jean-Marie) », lire : « Maleysson (Laurent, Philippe, Georges) ».
Après : « Marty (Pascal, Jean-Claude) », ajouter : « Michelet (Frédéric, Jean-Pierre) ».
Décret du 22 novembre 2002 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Japon
M. Bernard Faubournet de Montferrand, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Inde, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Japon, en remplacement de M. Maurice Gourdault-Montagne, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 novembre 2002, MM. Dubertret (Benjamin), Bavagnoli (Corso), Donjon de Saint-Martin (Jean-Philippe), Riahi (François) et Louvot (Matthieu), inspecteurs adjoints des finances, sont nommés inspecteurs des finances de 3e classe à compter du 1er octobre 2002.
Arrêté du 14 novembre 2002 portant admission à la retraite (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 novembre 2002, M. Claude Belmont, contrôleur d'Etat de 1re classe, échelon spécial, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2003, en application des articles L.
Le résultat de chacun des comptes de résultat annexes autres que celui mentionné à l'article R.
6145-50 est affecté, au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte, par délibération du conseil de surveillance, selon les modalités suivantes :
1° Couvert en priorité par le compte de report à nouveau excédentaire de ce compte de résultat annexe ;
2° Puis, le cas échéant, couvert par la reprise de la réserve de compensation de ce compte de résultat annexe ;
3° Pour le surplus éventuel, affecté à un compte de report à nouveau déficitaire de ce compte de résultat annexe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 octobre 2002, Mme Marie-Laure Bernard, épouse Caniard, receveuse-perceptrice du Trésor public, mise à disposition de la Cour des comptes en qualité de documentaliste, est placée en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants pour une durée maximale de trois ans à compter du 23 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 octobre 2002, M. Alain Gaonac'h, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable principal, chef des services financiers de la caisse de Crédit municipal de Nantes, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé pour une durée maximale de trois ans à compter du 13 mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 octobre 2002, M. Jean-Louis Sanguinetti, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FAS), pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour une durée maximale de trois ans à compter du 14 janvier 2002.
Mme Michèle Pappalardo est nommée chargée de mission auprès de la ministre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 septembre 2003, M. Bakhti (Bachir), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 9 juin 2003.
Arrêté du 1er octobre 2002 portant modification de l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « information-communication/services et réseaux de communication »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er octobre 2002, l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « information-communication/services et réseaux de communication » est modifié ainsi qu'il suit :
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg sera vacant à compter du 1er mars 2003.
Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, a pour vocation de former des ingénieurs d'études et de terrain ayant pour compétence les équipements hydrauliques et l'ingénierie du milieu naturel.
Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses partenaires en Alsace, en France et à l'étranger.
Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, au directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 15 décembre 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Résultats du tirage du Keno du mardi 15 octobre 2002
Décret n°2002-1175 du 17 septembre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité au président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre, le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics peut prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'il est susceptible d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de sa mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 4 février 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1177 du 18 septembre 2002 modifiant le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
« 3° La promotion, sans condition d'ancienneté, après avis de la commission administrative paritaire, à l'un des échelons supérieurs, à la classe ou au grade immédiatement supérieur, après un acte de dévouement ou de courage dûment constaté.
Les bénéficiaires de cette mesure conservent dans leur nouvel échelon l'ancienneté acquise dans le précédent, sans qu'elle puisse, en aucun cas, excéder la durée de service requise pour un avancement d'échelon.
- Les fonctionnaires grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions peuvent bénéficier, sans condition d'ancienneté, après avis de la commission administrative paritaire, d'une promotion à l'un des échelons supérieurs, à la classe ou au grade immédiatement supérieur.
Ils conservent dans leur nouvel échelon l'ancienneté acquise dans le précédent sans qu'elle puisse, en aucun cas, excéder la durée de service requise pour un avancement d'échelon.
« S'ils ont été grièvement blessés en accomplissant, dans l'exercice de leurs fonctions, un acte de dévouement ou de courage dûment constaté, ou s'ils ont été mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être, après avis de la commission administrative paritaire, promus dans un corps hiérarchiquement supérieur.
Il est inséré après l'article 84 du même décret les articles 84 bis et 84 ter ainsi rédigés :
- Les promotions intervenant en application des dispositions des articles 83 et 84 du présent décret entraînent l'attribution au fonctionnaire concerné d'un indice de traitement supérieur à celui dont il bénéficiait avant sa promotion.
- Les élèves et fonctionnaires stagiaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire grièvement blessés dans l'accomplissement de l'une des missions qui leur sont confiées et qui sont reconnus par le comité médical compétent définitivement inaptes à la titularisation dans leur corps peuvent, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil et nonobstant toutes dispositions des statuts contraires de ce corps, faire l'objet d'un reclassement dans les conditions prévues par l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au sein d'un autre corps relevant de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Lorsqu'ils ont été mortellement blessés dans les mêmes circonstances, ils peuvent être titularisés dans leur corps.
Avis relatif à la communication d'une homologation européenne, le refus, le retrait de l'homologation CEE d'un type de siège du conducteur d'un tracteur agricole ou forestier à roues
Type du siège : Small-S25.
Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 12 juin 2003, n° 13976.
Date de l'homologation CEE : 11 août 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er mars 2004, M. Maurice Herbigniaux, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 juin 2004, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mars 2004, M. Jean-Claude Przopiorski de Cay, ingénieur économiste de la construction de classe supérieure, 8e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en position de cessation progressive d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2004, en application des articles L.
Décision du 5 mars 2004 portant nomination de la présidente et des membres de la commission des contributions financières aux oeuvres cinématographiques de courte durée
- Est nommée présidente de la commission des contributions financières aux oeuvres cinématographiques de courte durée : Mme Guichou (Blanche).
- Sont nommés membres de la même commission :
Mmes Auffret (Florence), Brenez (Nicole), Jacques (Catherine), Vayssieres (Hélène).
MM. Bullot (Erik), Haghighat (Mamad), Janer (Jean-Claude), Lagriffoul (Pascal).
- Sont nommés membres suppléants de la même commission :
Mme Pardo (Brigitte).
MM. Agneray (Emmanuel), Auriol (Cyriac), Beloufa (Farouk), Lavigne (Frédéric), N'Guyen (Roland), Taudiere (Christophe).
Validation des bulletins du lundi 15 au samedi 20 mars 2004 jusqu'à 17 h 30.
Arrêté du 1er septembre 2003 portant nomination à la Commission nationale permanente de biologie médicale
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er septembre 2003 :
M. Bernard Doucet est nommé membre titulaire de la Commission nationale permanente de biologie médicale, en remplacement de M. Georges Coudray, pour une durée allant jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur ;
Mme Marie-Josèphe Cals est nommée membre suppléante, en remplacement de M. Yves Lecoeur, pour une durée allant jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 1er septembre 2003 portant nomination à la Commission nationale de matériovigilance prévue à l'article R.
Sont nommés membres de la Commission nationale de matériovigilance pour une durée de trois ans :
En qualité de clinicien
M. Frija (Guy).
En qualité de médecin généraliste
M. Lagarde (Gérard).
M. Chatin (Boris).
En qualité d'ingénieur biomédical hospitalier
M. Pinaudeau (Didier).
M. Bonhomme (Pierre).
En qualité de pharmacien hospitalier
Mme Brandon (Marie-Thérèse).
Mme Fargeot (Catherine).
En qualité de pharmacien d'officine
M. Brasseur (Dominique).
M. Minne (Bernard).
En qualité de toxicologue
M. Danel (Vincent).
En qualité de cadre infirmier hospitalier
Mme Saunier (Christiane).
Mme Cadet (Danielle).
En qualité de personnalité scientifique proposée
M. Puget (Jean).
des fabricants de dispositifs médicaux
M. Rouard (Philippe).
des distributeurs de dispositifs médicaux
M. Divernet (Christophe).
Par arrêté du préfet de la région Guadeloupe en date du 24 juin 2003, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) du grand projet de ville (GPV) de Pointe-à-Pitre/Les Abymes, dont l'objet est l'élaboration, le pilotage et la mise en oeuvre d'une politique contractualisée et concertée afin d'engager une nouvelle régulation urbaine et sociale à l'intérieur de l'agglomération Pointe-à-Pitre/Les Abymes.
Le groupement est constitué jusqu'au 31 décembre 2006, entre l'Etat, la ville des Abymes, la ville de Pointe-à-Pitre et la Caisse des dépôts et consignations.
Son siège social est fixé provisoirement à la maison du GVP, sous-préfecture de Pointe-à-Pitre (place de la Victoire).
Arrêté du 15 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles et instituts préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute, de technicien en analyses biomédicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien
Pour la formation d'ergothérapeute : tests psychotechniques, durée : une heure, notés sur vingt points ; contraction de texte, durée : une heure, notée sur vingt points ; biologie et physique, durée : une heure, notées sur vingt points.
Les épreuves de biologie et de physique sont écrites.
Pour la formation de technicien en analyses biomédicales : biologie, durée : deux heures, notée sur vingt points ; chimie, durée : une heure, notée sur vingt points.
Ces épreuves sont écrites.
Pour la formation de manipulateur d'électroradiologie médicale : biologie, durée : une heure trente minutes, notée sur vingt points ; physique-chimie, durée : une heure trente minutes, notée sur vingt points.
Les instituts ont la possibilité d'organiser une épreuve complémentaire ; celle-ci consiste soit en un entretien, soit en des tests psychotechniques, soit en une épreuve de contraction de texte.
L'épreuve complémentaire est alors notée sur dix points.
Pour la formation de masseur-kinésithérapeute : biologie, durée : une heure trente minutes, notée sur vingt points ; physique, durée : une heure, notée sur vingt points ; chimie, durée : trente minutes, notée sur dix points.
Pour la formation de pédicure-podologue, biologie, durée : deux heures, notée sur quarante points.
Cette épreuve est écrite.
Les instituts ont la possibilité d'organiser une épreuve complémentaire ; celle-ci consiste en un entretien.
Pour la formation de psychomotricien, biologie, durée : deux heures, notée sur vingt points ; contraction de texte, durée : deux heures, notée sur vingt points.
Les instituts ont la possibilité d'organiser une épreuve complémentaire ; celle-ci consiste soit en des tests psychotechniques, soit en un entretien.
Les épreuves de biologie ainsi que les épreuves de physique et de chimie prévues par le présent article portent sur le programme défini en annexe I du présent arrêté.
Toutes les épreuves écrites prévues par le présent article, dont le support peut être écrit ou audiovisuel, sont anonymes.
La note zéro à l'une des épreuves écrites ou orales est éliminatoire.
PROGRAMMES DE BIOLOGIE ET DE PHYSIQUE-CHIMIE
DES CONCOURS PARAMÉDICAUX
- Programme de biologie
Le programme de l'épreuve de biologie porte sur les points suivants de la seule partie des sciences de la vie du programme des sciences de la vie et de la Terre des classes de première et de terminale, série scientifique (arrêté du 9 août 2000, JO du 22 août 2000, Bulletin officiel de l'éducation nationale hors série n° 7 du 31 août 2000 : programme des lycées, volume 5, classe de première, physique-chimie, et sciences de la vie et de la Terre, série scientifique ; arrêté du 1er juillet 2002, JO du 10 juillet 2002, Bulletin officiel de l'éducation nationale hors série n° 6 du 29 août 2002 : programme des lycées, volume 11, classe de seconde et du cycle terminal des séries générales et technologiques ; arrêté du 20 juillet 2001, JO du 4 août 2001, Bulletin officiel de l'éducation nationale hors série n° 4 et 5 du 30 août 2001 : programme des lycées, volumes 9 et 10, classe terminale, physique-chimie, et sciences de la vie et de la Terre, série scientifique) :
- Points issus de première, série scientifique
Toute la partie « science de la vie » (thème général : des phénotypes à différents niveaux d'organisation du vivant) à l'exclusion de toute la partie « science de la Terre » du programme de « sciences de la vie et de la Terre » de première, série scientifique.
- Points issus de terminale, série scientifique
Parmi les parties issues de « l'enseignement obligatoire » à l'exclusion de toutes les parties de l'enseignement dit de « spécialité » du programme de « sciences de la vie et de la Terre » de terminale, série scientifique :
- la partie 1-2 : parenté entre êtres vivants actuels et fossiles-phylogénèse-évolution ;
- la partie 1-3 : stabilité et variabilité des génomes et évolution ;
- la partie 1-6 : procréation ;
- la partie 1-7 : immunologie.
- Programme de physique et de chimie
Le programme des épreuves de physique et de chimie porte sur l'intégralité du programme de physique-chimie de première et de terminale, série scientifique (arrêté du 9 août 2000, JO du 22 août 2000, Bulletin officiel de l'éducation nationale hors série n° 7 du 31 août 2000 : programme des lycées, volume 5, classe de première, physique-chimie et sciences de la vie et de la Terre, série scientifique ; arrêtés du 20 juillet 2001, JO du 4 août 2001, Bulletin officiel de l'éducation nationale hors série n°s 4 et 5 du 30 août 2001 : programme des lycées, volumes 9 et 10, classe terminale, physique-chimie et sciences de la vie et de la Terre, série scientifique).
Arrêté du 20 novembre 2002 fixant les modalités d'application du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière
Le ratio pour l'avancement de grade applicable au corps des agents administratifs est fixé à 5 % de l'effectif des agents administratifs remplissant les conditions pour un avancement au grade d'agent administratif principal au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Le ratio pour l'avancement de grade applicable au corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale est fixé à 13 % de l'effectif des permanenciers auxiliaires de régulation médicale principaux remplissant les conditions pour un avancement au grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale chef au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Le ratio pour l'avancement de grade applicable au corps des standardistes est fixé à 13 % de l'effectif des chefs de standard téléphonique remplissant les conditions pour un avancement au grade de chef de standard téléphonique principal au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Le ratio pour l'avancement de grade applicable au corps des agents d'entretien est fixé à 5 % de l'effectif des agents d'entretien spécialisés remplissant les conditions pour un avancement au grade d'agent d'entretien qualifié au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Le ratio pour l'avancement de grade applicable au corps de conducteur d'automobile est fixé à 4 % de l'effectif des conducteurs d'automobile de 2e catégorie remplissant les conditions pour un avancement au grade de conducteur d'automobile de 1re catégorie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Ce ratio est fixé à 6 % de l'effectif des conducteurs d'automobile de 1re catégorie remplissant les conditions pour un avancement au grade de conducteurs d'automobile hors catégorie.
Le ratio pour l'avancement de grade applicable au corps de dessinateur est fixé à 5 % de l'effectif des dessinateurs remplissant les conditions pour un avancement au grade de dessinateur chef de groupe au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Ce ratio est fixé à 13 % de l'effectif des dessinateurs chefs de groupe remplissant les conditions pour un avancement au grade de dessinateur principal.
Afin de tenir compte de la situation démographique de certains corps, à titre transitoire en 2002 et 2003, les ratios prévus aux articles 1er à 6 du présent arrêté peuvent être majorés dans les conditions suivantes.
Si, dans un établissement, l'effectif constaté des agents remplissant les conditions pour un avancement de grade comprend au 31 décembre 2001 au moins 50 % de personnes classées au dernier échelon de leur grade depuis au moins un an, le ratio peut être multiplié par 2,5.
Accord d'entreprise du 14 mars 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Théophile-Bretonnière, maison de retraite
Accord d'entreprise du 13 décembre 2001 et avenant du 21 décembre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association des centres de soins de la région nantaise SADAPA des 8e et 9e cantons, SSIAD de Nantes (44300 Nantes)
Protocole d'accord du 20 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- L'Association ADMR
de Beaugency - Cléry-Saint-André (45190 Beaugency)
- Association ADMR Beauce-Val (SSIAD)
- Association ADMR de Cléry-Saint-André
- Association ADMR d'aide à la famille d'Outarville
- Association ADMR de Baule - Huisseau-sur-Mauves
- Association ASSAD de Tonneins
Caumont - Fourques - Sainte-Marthe
(47430 Caumont-sur-Garonne)
- Association de services soins et aide à domicile
- Association d'aide à domicile centre Mascaron
- Association d'aide à domicile de Boé
- Association ASSAD Barbaste
(47230 Barbaste)
Accord collectif du 11 octobre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Aide à domicile
- Association de services de soins à domicile
de Clairac - Bourran - Lafitte-sur-Lot (47320 Clairac)
- Association ASSAD de Houeillès
(47380 Monclar-d'Agenais)
- Association ASSAD de Saint-Maurin
- Association d'aide à domicile Maison pour tous
- Association Ecole du travail éducatif et social
- L'Association familiale à domicile (AFAD)
Accord d'entreprise du 26 octobre 2001 et avenant du 17 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association gestionnaire de la résidence
de la Libre Pensée
- Association Maison de retraite de Noyant-la-Gravoyère
Accord d'entreprise du 14 décembre 2001 et avenant du 9 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Fédération ADMR de la Marne
- Association ADMR de Scey-sur-Saône, SSIAD
Note d'information du 3 septembre 2001 et avenant non daté relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Aide à domicile de Seyches
et environs (47550 Seyches)
Note d'information non datée relative à la rédaction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Maison de la Compassion
- Congrégation des soeurs de la Compassion, établissement
Le Gay-Castel (76160 Saint-Jacques-sur-Darnétal)
- Association ADMR d'Esmery-Hallon et Brouchy
(80400 Esmery-Hallon)
Note d'information du 25 juin 2001 relative à la rédaction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association La Fedosad
- Association d'aide aux personnes âgées du canton d'Ecos
- Association Domicile service
- Association ADMR d'Arinthod
- Association ADMR de Salins-les-Bains
- Association ADMR de Saint-Laurent
- Association ADMR de Saint-Julien
- Association ADMR de Sellières PC
- Association ADMR de Rochefort-Gendrey
(39700 Sermage)
- Association ADMR de Pont-de-Poitte
- Association ADMR de Poligny
- Association ADMR de Parcey-Le Deschaux
- Association ADMR d'Orgelet
- Association ADMR de Nozeroy
Note d'information du 1er mai 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association ADMR de Mouchard
- Association ADMR de Montmirey
- Association ADMR de Mirebel
- Association ADMR Desnes
- Association ADMR d'Andelot
- Association ADMR d'Arbois
- Association ADMR de Beaufort
- Association ADMR de Chaussin
- Association ADMR de Clairvaux-les-Lacs, foyer-logement
- Fédération ADMR du Jura
- Association ADMR-SSIAD de Beau-Suran
- Association ADMR-SSIAD Nord-Est
- Association ADMR-SSIAD du Lac, foyer-logement
- Association ADMR-SSIAD de Boissel
(39110 Salin-les-Bains)
- Association ADMR-SSIAD de Parvis
- Association ADMR du val d'Orain
- Association ADMR-SSIAD de Bresse comtoise
- Association ADMR-SSIAD de Revermont
- Association ADMR des deux plateaux-SSIAD
(39250 Mozeroy)
- Association Interval
- Association Abris de l'enfance, foyer Les Marmousets
- Association d'aide aux mères de famille
- Association SAPAMAD
- Association FARMIN, foyers ateliers de la région
de Meaux pour inadaptés mentaux
Accord collectif d'entreprise du 17 juillet 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Aide aux mères et aux familles
à domicile des Yvelines
Un nouveau chapitre 14, intitulé « Pari Quinté Plus », annule et remplace les articles 95-1 à 95-10 de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel.
« Pour certaines épreuves, désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "Quinté Plus peuvent être organisés.
Il donne lieu à un rapport dit "Quinté Plus dans l'ordre exact si les cinq chevaux choisis occupent les cinq premières places et si l'ordre stipulé par le parieur pour les cinq chevaux désignés est conforme à l'ordre de classement des chevaux à l'arrivée de l'épreuve.
Il donne lieu à un rapport dit "Quinté Plus dans l'ordre inexact, ou de base, lorsque l'ordre stipulé par le parieur pour les cinq chevaux désignés est différent de l'ordre de classement des chevaux à l'arrivée de l'épreuve.
En outre, toutes les combinaisons de cinq chevaux comportant quatre chevaux classés aux quatre premières places de l'épreuve, quel que soit l'ordre relatif d'arrivée stipulé par le parieur pour ces quatre chevaux, et un cheval classé à un rang supérieur au cinquième donnent lieu à un rapport dit "Bonus 4 sauf cas prévus à l'article 95-9.
De même, toutes les combinaisons de cinq chevaux comportant trois chevaux classés aux trois premières places de l'épreuve, quel que soit l'ordre relatif d'arrivée stipulé par le parieur pour ces trois chevaux, et deux chevaux classés tous deux à des rangs supérieurs au quatrième, donnent lieu à un rapport dit "Bonus 3 sauf cas prévus à l'article 95-9.
« Un même parieur ne peut engager soit dans un seul, soit dans plusieurs postes d'enregistrement, sur un même "Quinté Plus unitaire, y compris ceux englobés dans une formule "combinée ou "champ, un enjeu total supérieur à 20 fois l'enjeu minimum fixé pour le pari unitaire.
En cas de non-observation de cette disposition, les contrevenants se verront refuser le règlement et le remboursement de leurs paris, en application de l'article 8 du présent arrêté.
Dans le cas d'arrivée "dead heat, les combinaisons payables à un rapport "Quinté Plus sont les suivantes :
a) Dans le cas de "dead heat de cinq chevaux ou plus classés à la première place, les combinaisons payables à un rapport "Quinté Plus sont toutes les combinaisons des chevaux classés premiers pris cinq à cinq.
Pour chaque combinaison, il y a un rapport unique pour les cent vingt ordres de classement possibles des cinq chevaux entrant dans la même combinaison.
b) Dans le cas de "dead heat de quatre chevaux classés à la première place et de un ou plusieurs chevaux classés à la cinquième place, les combinaisons payables à un rapport "Quinté Plus sont les combinaisons des quatre chevaux classés à la première place avec l'un des chevaux classés cinquièmes.
Pour chaque combinaison, l'ordre exact comporte les vingt-quatre permutations dans lesquelles les chevaux classés premiers ont été désignés aux quatre premières places.
Pour chaque combinaison, l'ordre inexact comporte les quatre-vingt-seize permutations dans lesquelles l'un quelconque des chevaux classés premiers a été désigné à la cinquième place.
c) Dans le cas de "dead heat de trois chevaux classés à la première place et de deux chevaux ou plus classés à la quatrième place, les combinaisons payables à un rapport "Quinté Plus sont les combinaisons des trois chevaux classés à la première place avec deux des chevaux classés à la quatrième place.
Pour chaque combinaison, l'ordre exact comporte les douze permutations dans lesquelles les trois chevaux classés premiers ont été désignés aux trois premières places et deux des chevaux classés quatrièmes ont été désignés à la quatrième et à la cinquième place.
Pour chaque combinaison, l'ordre inexact comporte les cent huit permutations dans lesquelles l'un quelconque des chevaux classés premiers à été désigné à la quatrième ou à la cinquième place.
d) Dans le cas de "dead heat de trois chevaux classés à la première place, d'un seul cheval classé à la quatrième place et de un ou plusieurs chevaux classés à la cinquième place, les combinaisons payables à un rapport "Quinté Plus sont les combinaisons des trois chevaux classés à la première place avec le cheval classé à la quatrième place et avec l'un des chevaux classés à la cinquième place.
Pour chaque combinaison, l'ordre exact comporte les six permutations dans lesquelles les chevaux classés premiers ont été désignés aux trois premières places et le cheval classé quatrième a été désigné à la quatrième place.
Pour chaque combinaison, l'ordre inexact comporte les cent quatorze permutations dans lesquelles l'un quelconque des chevaux classés premiers a été désigné à la quatrième ou à la cinquième place ou dans laquelle le cheval classé quatrième a été désigné à la cinquième place.
e) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux classés à la première place et de trois chevaux ou plus classés à la troisième place, les combinaisons payables à un rapport "Quinté Plus sont les combinaisons des deux chevaux classés à la première place avec trois chevaux classés à la troisième place.
Pour chaque combinaison, l'ordre exact comporte les douze permutations dans lesquelles les deux chevaux classés premiers ont été désignés aux deux premières places et trois des chevaux classés troisièmes ont été désignés à la troisième, à la quatrième et à la cinquième place.
Pour chaque combinaison, l'ordre inexact comporte les cent huit permutations dans lesquelles l'un des chevaux classés premiers a été désigné à la troisième, à la quatrième ou à la cinquième place.
f) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux classés à la première place, de deux chevaux classés à la troisième place et de un ou plusieurs chevaux classés à la cinquième place, les combinaisons payables à un rapport "Quinté Plus sont les combinaisons des deux chevaux classés à la première place avec les deux chevaux classés à la troisième place et avec l'un des chevaux classés à la cinquième place.
Pour chaque combinaison, l'ordre exact comporte les quatre permutations dans lesquelles les chevaux classés premiers ont été désignés aux deux premières places et les chevaux classés troisièmes ont été désignés à la troisième et à la quatrième place.
Pour chaque combinaison, l'ordre inexact comporte les cent seize permutations dans lesquelles l'un des chevaux classés premiers a été désigné à la troisième, à la quatrième ou à la cinquième place, ou dans lesquelles l'un des chevaux classés troisièmes a été désigné à la première, à la deuxième ou à la cinquième place.
g) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux classés à la première place, d'un cheval classé à la troisième place et de deux chevaux ou plus classés à la quatrième place, les combinaisons payables à un rapport "Quinté Plus sont les combinaisons des deux chevaux classés à la première place avec le cheval classé à la troisième place et avec deux des chevaux classés à la quatrième place.
Pour chaque combinaison, l'ordre exact comporte les quatre permutations dans lesquelles les chevaux classés premiers ont été désignés aux deux premières places et deux des chevaux classés quatrièmes ont été désignés à la quatrième et à la cinquième place.
Pour chaque combinaison, l'ordre inexact comporte les cent seize permutations dans lesquelles l'un des chevaux classés premiers a été désigné à la troisième, à la quatrième ou à la cinquième place, ou dans lesquelles l'un des chevaux classés quatrièmes a été désigné à la première, à la deuxième ou à la troisième place.
h) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux classés à la première place, d'un cheval classé à la troisième place, d'un cheval classé à la quatrième place et de un ou plusieurs chevaux classés à la cinquième place, les combinaisons payables à un rapport "Quinté Plus sont les combinaisons des deux chevaux classés à la première place avec les chevaux classés à la troisième et à la quatrième place et avec l'un des chevaux classés cinquièmes.
Pour chaque combinaison, l'ordre exact comporte les deux permutations dans lesquelles les deux chevaux classés premiers ont été désignés aux deux premières places, le cheval classé troisième désigné à la troisième place, le cheval classé quatrième désigné à la quatrième place et le cheval classé cinquième désigné à la cinquième place.
Pour chaque combinaison, l'ordre inexact comporte les cent dix-huit permutations dans lesquelles l'un quelconque des chevaux classés premiers a été désigné à la troisième, à la quatrième ou à la cinquième place ou dans lesquelles l'un des trois autres chevaux a été désigné à un rang de classement différent de celui correspondant à sa place à l'arrivée.
i) Dans le cas de "dead heat de quatre chevaux ou plus classés à la deuxième place, les combinaisons payables à un rapport "Quinté Plus sont les combinaisons du cheval classé premier avec quatre des chevaux classés deuxièmes.
Pour chaque combinaison, l'ordre exact comporte les vingt-quatre permutations dans lesquelles le cheval classé premier a été désigné à la première place.
Pour chaque combinaison, l'ordre inexact comporte les quatre-vingt-seize permutations dans lesquelles le cheval classé premier n'a pas été désigné à la première place.
j) Dans le cas de "dead heat de trois chevaux classés à la deuxième place et d'un ou plusieurs chevaux classés à la cinquième place, les combinaisons payables à un rapport "Quinté Plus sont les combinaisons du cheval classé premier avec les trois chevaux classés deuxièmes et avec l'un des chevaux classés cinquièmes.
Pour chaque combinaison, l'ordre exact comporte les six permutations dans lesquelles le cheval classé premier a été désigné à la première place et l'un quelconque des chevaux classés cinquièmes a été désigné à la cinquième place.
Pour chaque combinaison, l'ordre inexact comporte les cent quatorze permutations dans lesquelles le cheval classé premier ou l'un quelconque des chevaux classés cinquièmes a été désigné à un rang de classement différent de celui correspondant à sa place à l'arrivée.
k) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux classés à la deuxième place et de deux chevaux ou plus classés à la quatrième place, les combinaisons payables à un rapport "Quinté Plus sont les combinaisons du cheval classé premier avec les deux chevaux classés deuxièmes et avec deux des chevaux classés quatrièmes.
Pour chaque combinaison, l'ordre exact comporte les quatre permutations dans lesquelles les deux chevaux classés deuxièmes ont été désignés à la deuxième et à la troisième place et les chevaux classés quatrièmes ont été désignés à la quatrième et à la cinquième place.
Pour chaque combinaison, l'ordre inexact comporte les cent seize permutations dans lesquelles le cheval classé premier a été désigné à la deuxième, à la troisième, à la quatrième ou à la cinquième place ou dans lesquelles l'un des chevaux classés deuxièmes a été désigné à la première, à la quatrième ou à la cinquième place.
l) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux classés à la deuxième place, d'un cheval classé à la quatrième place et d'un ou plusieurs chevaux classés à la cinquième place, les combinaisons payables à un rapport "Quinté Plus sont les combinaisons du cheval classé premier avec les deux chevaux classés deuxièmes, avec le cheval classé quatrième et avec l'un des chevaux classés cinquièmes.
Pour chaque combinaison, l'ordre exact comporte les deux permutations dans lesquelles le cheval classé premier a été désigné à la première place, le cheval classé quatrième a été désigné à la quatrième place et l'un quelconque des chevaux classés cinquièmes a été désigné à la cinquième place.
Pour chaque combinaison, l'ordre inexact comporte les cent dix-huit permutations dans lesquelles le cheval classé premier, le cheval classé quatrième ou le cheval classé cinquième a été désigné à un rang de classement différent de celui correspondant à sa place à l'arrivée.
m) Dans le cas de "dead heat de trois chevaux ou plus classés à la troisième place, les combinaisons payables à un rapport "Quinté Plus sont les combinaisons du cheval classé premier et du cheval classé deuxième avec trois des chevaux classés troisièmes.
Pour chaque combinaison, l'ordre exact comporte les six permutations dans lesquelles le cheval classé premier a été désigné à la première place et le cheval classé deuxième a été désigné à la deuxième place.
Pour chaque combinaison, l'ordre inexact comporte les cent quatorze permutations dans lesquelles le cheval classé premier ou le cheval classé deuxième a été désigné à un rang de classement différent de celui correspondant à sa place à l'arrivée.
n) Dans le cas "dead heat de deux chevaux classés à la troisième place et d'un ou plusieurs chevaux classés à la cinquième place, les combinaisons payables à un rapport "Quinté Plus sont les combinaisons du cheval classé premier avec le cheval classé deuxième, avec les deux chevaux classés troisièmes et avec l'un des chevaux classés cinquièmes.
Pour chaque combinaison, l'ordre exact comporte les deux permutations dans lesquelles le cheval classé premier a été désigné à la première place, le cheval classé deuxième a été désigné à la deuxième place et le cheval classé cinquième a été désigné à la cinquième place.
Pour chaque combinaison, l'ordre inexact comporte les cent dix-huit permutations dans lesquelles les chevaux classés premier, deuxième ou cinquième ont été désignés à un rang de classement différent de celui correspondant à leur place à l'arrivée.
o) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux ou plus à la quatrième place, les combinaisons payables à un rapport "Quinté Plus sont les combinaisons du cheval classé premier, du cheval classé deuxième, du cheval classé troisième avec deux des chevaux classés quatrièmes.
Pour chaque combinaison, l'ordre exact comporte les deux permutations dans lesquelles le cheval classé premier a été désigné à la première place, le cheval classé deuxième a été désigné à la deuxième place et le cheval classé troisième a été désigné à la troisième place.
Pour chaque combinaison, l'ordre inexact comporte les cent dix-huit permutations dans lesquelles les chevaux classés premier, deuxième ou troisième ont été désignés à un rang de classement différent de celui correspondant à leur place à l'arrivée.
p) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux ou plus classés à la cinquième place, les combinaisons payables à un rapport "Quinté Plus sont les combinaisons du cheval classé premier, du cheval classé deuxième, du cheval classé troisième et du cheval classé quatrième avec l'un des chevaux classés cinquièmes.
Pour chaque combinaison, l'ordre exact comporte la désignation des quatre premiers chevaux à leurs places respectives à l'arrivée.
Pour chaque combinaison, l'ordre inexact comporte les cent dix-neuf permutations dans lesquelles un des cinq chevaux a été désigné à un rang de classement différent de celui correspondant à sa place à l'arrivée.
Dans le cas d'arrivée "dead heat, les combinaisons payables au rapport "Bonus 4 sont les suivantes sauf cas prévu à l'article 95-9.
a) Dans le cas de "dead heat de quatre chevaux ou plus classés à la première place, les combinaisons payables au rapport "Bonus 4 sont les combinaisons comportant les chevaux classés premiers pris quatre à quatre et un cheval classé à un rang supérieur au cinquième.
b) Dans le cas de "dead heat de trois chevaux classés à la première place et d'un ou plusieurs chevaux à la quatrième place, les combinaisons payables au rapport "Bonus 4 sont les combinaisons comportant trois chevaux classés à la première place, l'un des chevaux classés quatrièmes et un cheval classé à un rang supérieur au cinquième.
c) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux classés à la première place et de deux chevaux ou plus classés à la troisième place, les combinaisons payables au rapport "Bonus 4 sont les combinaisons comportant les deux chevaux classés à la première place, deux des chevaux classés à la troisième place et un cheval classé à un rang supérieur au cinquième.
d) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux classés à la première place, d'un seul cheval classé troisième et d'un ou plusieurs chevaux classés à la quatrième place, les combinaisons payables au rapport "Bonus 4 sont les combinaisons comportant les deux chevaux classés à la première place, le cheval classé troisième, l'un des chevaux classés quatrièmes et un cheval classé à un rang supérieur au cinquième.
e) Dans le cas de "dead heat de trois chevaux ou plus classés à la deuxième place, les combinaisons payables au rapport "Bonus 4 sont les combinaisons comportant le cheval classé premier, trois des chevaux classés deuxièmes et un cheval classé à un rang supérieur au cinquième.
f) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux classés deuxièmes et d'un ou plusieurs chevaux classés quatrième, les combinaisons payables au rapport "Bonus 4 sont les combinaisons comportant le cheval classé premier, les deux chevaux classés deuxièmes, l'un des chevaux classés quatrièmes et un cheval classé à un rang supérieur au cinquième.
g) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux ou plus classés à la troisième place, les combinaisons payables au rapport "Bonus 4 sont les combinaisons comportant le cheval classé premier, le cheval classé deuxième, deux des chevaux classés troisièmes pris deux à deux et un cheval classé à un rang supérieur au cinquième.
h) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux ou plus classés à la quatrième place, les combinaisons payables au rapport "Bonus 4 sont les combinaisons comportant le cheval classé premier, le cheval classé deuxième, le cheval classé troisième, l'un des chevaux classés quatrièmes et un cheval classé à un rang supérieur au cinquième.
i) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux ou plus à la cinquième place, les combinaisons payables au rapport "Bonus 4 sont les combinaisons comportant le cheval classé premier, le cheval classé deuxième, le cheval classé troisième, le cheval classé quatrième et un cheval classé à un rang supérieur au cinquième.
a) Dans le cas de "dead heat de trois chevaux ou plus à la première place, les combinaisons payables au rapport "Bonus 3 sont toutes les combinaisons comportant trois chevaux classés premiers et deux chevaux classés tous deux à des rangs supérieurs au quatrième.
b) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux à la première place et d'un cheval ou plus à la troisième place, les combinaisons payables au rapport "Bonus 3 sont toutes les combinaisons comportant les deux chevaux classés premiers, un cheval classé troisième et deux chevaux classés tous deux à des rangs supérieurs au quatrième.
c) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux ou plus à la deuxième place, les combinaisons payables au rapport "Bonus 3 sont toutes les combinaisons comportant le cheval classé premier, deux des chevaux classés deuxièmes et deux chevaux classés tous deux à des rangs supérieurs au quatrième.
d) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux ou plus à la troisième place, les combinaisons payables au rapport "Bonus 3 sont toutes les combinaisons comportant le cheval classé premier, le cheval classé deuxième, un des chevaux classés troisièmes et deux chevaux classés tous deux à des rangs supérieurs au quatrième.
e) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux ou plus à la quatrième place, les combinaisons payables au rapport "Bonus 3 sont toutes les combinaisons comportant le cheval classé premier, le cheval classé deuxième, le cheval classé troisième et deux chevaux classés tous deux à des rangs supérieurs au quatrième.
« a) Sont remboursées les combinaisons "Quinté Plus dont trois chevaux ou davantage n'ont pas pris part à la course.
b) Lorsqu'une combinaison "Quinté Plus comporte deux chevaux non partants parmi les cinq chevaux désignés, elle donne droit à quatre fois le rapport "Bonus 3, sous réserve que les trois chevaux ayant participé à la course aient été classés aux trois premières places de l'épreuve, sans tenir compte de leur ordre respectif d'arrivée.
c) Lorsqu'une combinaison "Quinté Plus comporte un cheval non partant parmi les cinq chevaux désignés, elle donne droit à quatre fois le rapport "Bonus 4, sous réserve que les quatre chevaux ayant participé à la course aient été classés aux quatre premières places de l'épreuve, sans tenir compte de leur ordre respectif d'arrivée.
d) Lorqu'une combinaison "Quinté Plus comporte un cheval non partant parmi les cinq chevaux désignés, elle donne droit à deux fois le rapport "Bonus 3, sous réserve que trois des chevaux ayant participé à la course aient été classés aux trois premières places de l'épreuve, sans tenir compte de leur ordre respectif d'arrivée, et que le quatrième cheval ait été classé à un rang supérieur au quatrième.
e) Toutefois, les règles énoncées aux paragraphes b, c et d ci-dessus ne s'appliquent pas aux formules "champ total d'un cheval de base et "champ partiel d'un cheval de base prévues à l'article 95-8 (§ i et j) ci-après dont le cheval de base est non partant.
« Le montant des paris remboursés et des prélèvements légaux est défalqué du montant des enjeux.
1,5 % de cette masse à partager est réservée pour constituer une tirelire selon les dispositions de l'article 95-9 (§ 4) ci-après.
45 % du solde de cette masse à partager, appelée masse à partager "Quinté Plus, sont affectés au calcul des rapports "Quinté plus ; 20 % du solde de cette masse, appelée masse à partager "Bonus 4, sont affectés au calcul des rapports "Bonus 4 ; 35 % du solde de cette masse, appelée masse à partager "Bonus 3, sont affectés au calcul des rapports "Bonus 3.
- Rapports "Quinté Plus
Dans le cas de "dead heat à la première place de cinq chevaux ou plus, le total des mises sur les diverses combinaisons payables est retiré de la masse à partager "Quinté Plus.
Chacune de ces parties est ensuite répartie au prorata du nombre de mises sur chaque combinaison payable, chacune de celles-ci regroupant les cent vingt permutations des cinq chevaux entrant dans la combinaison.
Les quotients ainsi obtenus, augmentés de l'unité de mise, constituent les rapports bruts à payer pour chacune des combinaisons "Quinté Plus payables.
Dans tous les autres cas d'arrivée, le total des mises sur les diverses combinaisons payables est retiré de la masse à partager "Quinté Plus.
20/45 de chacune de ces parties sont affectés aux permutations dans l'ordre exact ; 25/45 sont affectés aux permutations dans un ordre inexact.
Chacune de ces parties est ensuite répartie au prorata du nombre de mises sur les permutations correspondantes.
Les quotients ainsi obtenus, augmentés de l'unité de mise, constituent les rapports bruts à payer, sous réserve des dispositions de l'article 95-6 ci-dessous.
Rapport minimum dans l'ordre inexact :
a) Si l'application des règles énoncées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus conduit, pour une combinaison, à un rapport dans l'ordre inexact inférieur à 1,10 EUR, il est fait application de l'article 18.
Si le rapport obtenu est inférieur à 1,10 EUR, la fraction de la masse à partager pour constituer une tirelire, visée au deuxième alinéa de l'article 95-5, est diminuée du montant des paiements à 1,10 EUR des mises dans l'ordre inexact.
Si le rapport obtenu est toujours inférieur à 1,10 EUR, la masse à partager affectée au calcul du rapport dans l'ordre exact de cette combinaison est obtenue en défalquant de la masse à partager "Quinté Plus affectée à cette combinaison le montant des paiements à 1,10 EUR des mises dans l'ordre inexact.
Si, à l'issue de ces opérations, le rapport "Quinté Plus dans l'ordre exact est inférieur à 1,10 EUR, les dispositions de l'article 19 sont applicables.
b) Dans le cas visé au paragraphe a ci-dessus, les dispositions des articles 95-6 et 95-7 ci-dessous ne sont pas applicables.
- Rapport "Bonus 4
a) Dans le cas d'une seule combinaison payable au rapport "Bonus 4, la masse à partager "Bonus 4 est répartie au prorata du nombre de mises sur la combinaison payable y compris, le cas échéant, celles résultant de l'application des dispositions du paragraphe c de l'article 95-4 ci-dessus.
b) Par dérogation aux dispositions du a ci-dessus, si le rapport "Bonus 4 est inférieur à 1,10 EUR et, simultanément, inférieur ou égal au rapport "Bonus 3 ou à l'un des rapports "Bonus 3 s'il y en a plusieurs, les calculs de répartition sont faits en sorte que les rapports nets "Bonus 3 et "Bonus 4 payés aux parieurs soient égaux.
a) Dans les cas de "dead heat, le total des mises sur les diverses combinaisons payables, y compris, le cas échéant, celles résultant de l'application des dispositions du paragraphe c de l'article 95-4 ci-dessus, est retiré de la masse à partager "Bonus 4.
Le bénéfice à répartir ainsi obtenu est délivré en autant de parties égales qu'il y a de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent.
Chacune de ces parties est ensuite respectivement répartie au prorata du nombre de mises sur chaque combinaison payable.
Les quotients ainsi obtenus, augmentés de l'unité de mise, constituent les rapports bruts à payer pour chacune des combinaisons payables.
Rapport minimum "Bonus 4 :
a) Si l'application des règles énoncées aux 1 et 2 ci-dessus et de celles définies à l'article 18 conduit à un rapport "Bonus 4 inférieur à 1,10 EUR, la fraction de la masse à partager pour constituer une tirelire, visée au deuxième alinéa de l'article 95-5, est diminuée du montant des paiements à 1,10 EUR des mises "Bonus 4.
Si le rapport obtenu est toujours inférieur à 1,10 EUR, la masse à partager affectée au calcul des rapports "Quinté Plus est obtenue après avoir défalqué du total de la masse à partager "Quinté Plus et de la masse à partager "Bonus 4 le montant des paiements à 1,10 EUR des mises "Bonus 4.
Si, à l'issue de ces opérations, le rapport "Quinté Plus dans l'ordre exact ou le rapport "Quinté Plus dans l'ordre inexact est inférieur à 1,10 EUR, les dispositions de l'article 19 sont applicables.
b) Lorsque les dispositions du paragraphe a ci-dessus sont appliquées après celles de l'article 95-5 (II, 1, b) ci-dessus, les termes : "masse à partager Bonus 4 s'entendent au sens des masses ayant servi au calcul du rapport unique "Bonus 4 et "Bonus 3 et les termes : "mises Bonus 4 s'entendent au sens du total des mises "Bonus 3 et "Bonus 4.
c) Dans les cas visés aux paragraphes a et b ci-dessus, les dispositions de l'article 95-7 ci-dessous ne sont pas applicables.
Dans le cas d'une seule combinaison payable au rapport "Bonus 3, la masse à partager "Bonus 3 est répartie au prorata du nombre de mises sur la combinaison payable, y compris, le cas échéant, celles résultant de l'application des dispositions des paragraphes b et d de l'article 95-4 ci-dessus.
Dans le cas de plusieurs combinaisons payables, le total des mises sur ces diverses combinaisons, y compris, le cas échéant, celles résultant de l'application des dispositions des paragraphes b et d de l'article 95-4 ci-dessus, est retiré de la masse à partager "Bonus 3.
Le bénéfice à répartir ainsi obtenu est divisé en autant de parties égales qu'il y a de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent ; chacune de ces parties est ensuite respectivement répartie au prorata du nombre de mises sur chaque combinaison payable.
Les quotients ainsi obtenus, augmentés de l'unité de mise, constituent les rapports bruts pour chacune des combinaisons payables.
a) Si l'application des règles énoncées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus conduit à un rapport "Bonus 3 inférieur à 1,10 EUR, il est fait application de l'article 18.
Si le rapport obtenu est inférieur à 1,10 EUR, la fraction de la masse à partager pour constituer une tirelire, visée au deuxième alinéa de l'article 95-5, est diminuée du montant des paiements à 1,10 EUR des mises "Bonus 3.
Si le rapport obtenu est toujours inférieur à 1,10 EUR, la masse à partager affectée au calcul du rapport "Quinté Plus est obtenue en défalquant du total de la masse à partager "Quinté Plus et de la masse à partager "Bonus 3 le montant des paiements à 1,10 EUR des mises "Bonus 3.
b) Dans le cas visé au paragraphe a ci-dessus, les dispositions de l'article 95-7 ci-dessous ne sont pas applicables.
Si l'application des règles énoncées aux 1, 2 et 3 ci-dessus conduit à un rapport "Bonus 3 supérieur au rapport "Bonus 4 ou à l'un des rapports "Bonus 4 s'il y en a plusieurs et si, simultanément, ce rapport "Bonus 4 est inférieur à 1,10 EUR, les calculs de répartition sont effectués conformément aux dispositions du b et du c du 1 et du b du 2 du II du présent article.
« a) Dans le cas d'une arrivée normale et dans le cas de l'arrivée "dead heat prévu au paragraphe p de l'article 95-3 (§ 1) ci-dessus, pour chaque combinaison des mêmes cinq chevaux, le rapport net payé à la permutation dans l'ordre exact doit être au moins égal à cinquante fois le rapport net payé aux permutations dans un ordre inexact.
Si cette condition n'est pas satisfaite par l'application des règles de calcul des rapports énoncées à l'article 95-5 (§ I) ci-dessus, la totalité de la masse à partager "Quinté Plus affectée à cette combinaison est répartie uniformément entre toutes les permutations payables, en affectant du coefficient 50 le nombre de mises sur la permutation dans l'ordre exact et du coefficient 1 le nombre de mises sur les permutations dans un ordre inexact ; on obtient ainsi le rapport de base brut des permutations des cinq chevaux dans un ordre inexact.
Le rapport net payé à la permutation dans l'ordre exact est alors égal à cinquante fois le rapport de base net payé aux permutations des mêmes cinq chevaux dans un ordre inexact.
b) Dans les cas d'arrivée "dead heat prévus aux paragraphes b et i de l'article 95-3 (§ 1) ci-dessus, pour chaque combinaison des mêmes cinq chevaux, le rapport net payé aux permutations dans l'ordre exact doit être au moins égal à deux fois le rapport net payé aux permutations dans un ordre inexact.
Si cette condition n'est pas satisfaite par l'application des règles de calcul des rapports énoncées à l'article 95-5 (§ I) ci-dessus, la totalité de la masse à partager "Quinté Plus affectée à cette combinaison est répartie uniformément entre toutes les permutations payables en affectant du coefficient 2 le nombre de mises sur les permutations dans l'ordre exact et du coefficient 1 le nombre de mises sur les permutations dans un ordre inexact.
On obtient ainsi le rapport de base brut des permutations des cinq chevaux dans un ordre inexact.
Le rapport net payé aux permutations dans l'ordre exact est alors égal à deux fois le rapport de base net payé aux permutations des mêmes cinq chevaux dans un ordre inexact.
c) Dans les cas d'arrivée "dead heat prévus aux paragraphes c et e de l'article 95-3 (§ 1) ci-dessus, pour chaque combinaison des mêmes cinq chevaux, le rapport net payé aux permutations dans l'ordre exact doit être au moins égal à quatre fois le rapport net payé aux permutations dans un ordre inexact.
Si cette condition n'est pas satisfaite par l'application des règles de calcul énoncées à l'article 95-5 (§ I), la totalité de la masse à partager "Quinté Plus affectée à cette combinaison est répartie uniformément entre toutes les permutations payables en affectant du coefficient 4 le nombre de mises sur les permutations dans l'ordre exact et du coefficient 1 le nombre de mises sur les permutations dans un ordre inexact.
On obtient ainsi le rapport de base brut des permutations des cinq chevaux dans l'ordre inexact.
Le rapport net payé aux permutations dans l'ordre exact est alors égal à quatre fois le rapport de base net payé aux permutations des mêmes cinq chevaux dans un ordre inexact.
d) Dans les cas d'arrivée "dead heat prévus aux paragraphes d, j et m de l'article 95-3 (§ 1) ci-dessus, pour chaque combinaison des cinq chevaux, le rapport net payé aux permutations dans l'ordre exact doit être au moins égal à huit fois le rapport net payé aux permutations dans un ordre inexact.
Si cette condition n'est pas satisfaite par l'application des règles de calcul énoncées à l'article 95-5 (§ I) ci-dessus, la totalité de la masse à partager "Quinté Plus affectée à cette combinaison est répartie uniformément entre toutes les permutations payables en affectant du coefficient 8 le nombre de mises sur les permutations dans l'ordre exact et du coefficient 1 le nombre de mises sur les permutations dans un ordre inexact.
Le rapport net payé aux permutations dans l'ordre exact est alors égal à huit fois le rapport de base net payé aux permutations des mêmes cinq chevaux dans un ordre inexact.
e) Dans les cas d'arrivée "dead heat prévus aux paragraphes f, g et k de l'article 95-3 (§ 1) ci-dessus, pour chaque combinaison des mêmes cinq chevaux, le rapport net payé aux permutations dans l'ordre exact doit être au moins égal à douze fois le rapport net payé aux permutations dans un ordre inexact.
Le rapport net payé aux permutations dans l'ordre exact est alors égal à douze fois le rapport de base net payé aux permutations des mêmes cinq chevaux dans un ordre inexact.
f) Dans les cas d'arrivée "dead heat prévus aux paragraphes h, l, n et o de l'article 95-3 (§ 1) ci-dessus, pour chaque combinaison des mêmes cinq chevaux, le rapport net payé aux permutations dans l'ordre exact doit être au moins égal à vingt-cinq fois le rapport net payé aux permutations dans un ordre inexact.
Le rapport net payé aux permutations dans l'ordre exact est alors égal à vingt-cinq fois le rapport de base net payé aux permutations des mêmes cinq chevaux dans un ordre inexact.
« Dans le cas d'une arrivée normale et, dans le cas d'une arrivée "dead heat, pour chaque combinaison des mêmes cinq chevaux, le rapport net payé à la permutation dans l'ordre exact doit être au plus égal à cent vingt fois le rapport net payé aux permutations dans un ordre inexact.
Si cette condition n'est pas satisfaite par l'application des règles de calcul des rapports énoncés à l'article 95-5 (§ I) ci-dessus, la totalité de la masse à partager "Quinté Plus affectée à cette combinaison est répartie uniformément entre toutes les permutations payables, en affectant du coefficient 120 le nombre de mises sur la permutation dans l'ordre exact et du coefficient 1 le nombre de mises sur les permutations dans un ordre inexact ; on obtient ainsi le rapport de base brut des permutations des cinq chevaux dans un ordre inexact.
Le rapport net payé à la permutation dans l'ordre exact est alors égal à cent vingt fois le rapport de base net payé aux permutations des mêmes cinq chevaux dans un ordre inexact.
« Dans le cas d'une arrivée donnant lieu à une seule combinaison de quatre chevaux classés aux quatre premières places, le rapport net "Bonus 4 ne peut être supérieur au cinquième du rapport net payé à la combinaison "Quinté Plus dans l'ordre inexact, ou au cinquième de l'un quelconque des rapports nets payés aux combinaisons "Quinté Plus dans l'ordre inexact, s'il y en a plusieurs.
Simultanément, le rapport net "Bonus 3, ou l'un des rapports "Bonus 3 s'il y en a plusieurs, ne peut être supérieur au tiers du rapport net "Bonus 4.
Si ces conditions ne sont pas cumulativement satisfaites par l'application des règles de calcul énoncées à l'article 95-5 (I, II et III [§ 1 et 2]), les rapports sont établis de la manière suivante :
a) Dans le cas où le rapport net "Bonus 4 est supérieur au cinquième du rapport net "Quinté Plus, dans l'ordre inexact, ou au cinquième de l'un des rapports nets payés aux combinaisons "Quinté Plus dans l'ordre inexact s'il y en a plusieurs, et où simultanément, le rapport "Bonus 3, ou l'un des rapports "Bonus 3 s'il y en a plusieurs, est supérieur au tiers du rapport net "Bonus 4, les masses à partager "Quinté Plus dans l'ordre inexact, "Bonus 4 et "Bonus 3 sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
Le nombre de mises sur la combinaison "Quinté Plus dans l'ordre inexact ayant recueilli le plus de mises est multiplié par quinze.
Ce nombre est ensuite multiplié par le nombre de combinaisons différentes "Quinté Plus payables dans l'ordre inexact.
Au nombre obtenu est ajouté celui des mises sur la combinaison "Bonus 4 multiplié par 3 et celui des mises sur la combinaison "Bonus 3 ou sur les combinaisons "Bonus 3 s'il y en a plusieurs.
Le rapport net payé à la combinaison "Quinté Plus dans l'ordre inexact ayant recueilli le plus de mises est alors égal à quinze fois le rapport net "Bonus 3 et le rapport net payé à la combinaison "Bonus 4 est alors égal à trois fois le rapport net "Bonus 3.
Le nombre de mises sur la combinaison "Quinté Plus dans l'ordre inexact visée à l'alinéa ci-dessus multiplié par quinze fois le rapport brut "Bonus 3 constitue la masse à partager affectée à chacune des autres combinaisons "Quinté Plus dans l'ordre inexact, à partir de laquelle sont calculés chacun des autres rapports "Quinté Plus dans l'ordre inexact.
b) Dans le cas où le rapport net "Bonus 4 est supérieur au cinquième du rapport net "Quinté Plus, dans l'ordre inexact, ou au cinquième de l'un quelconque des rapports nets payés aux combinaisons "Quinté Plus dans l'ordre inexact s'il y en a plusieurs, et où le rapport net "Bonus 3, ou aucun des rapports nets "Bonus 3 s'il y en a plusieurs, n'est pas supérieur au tiers du rapport "Bonus 4, les masses à partager "Quinté Plus dans l'ordre inexact et "Bonus 4 sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
Le nombre de mises sur la combinaison "Quinté Plus dans l'ordre inexact ayant recueilli le plus de mises est multiplié par 5.
Au nombre obtenu est ajouté celui des mises sur la combinaison "Bonus 4.
La répartition de la masse à partager au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport brut "Bonus 4.
Le rapport net payé à la combinaison "Quinté Plus dans l'ordre inexact ayant recueilli le plus de mises est alors égal à cinq fois le rapport net "Bonus 4.
Le nombre de mises sur cette combinaison "Quinté Plus dans l'ordre inexact multiplié par 5 fois le rapport brut "Bonus 4 constitue la masse à partager affectée à chacune des autres combinaisons "Quinté Plus dans l'ordre inexact, à partir de laquelle sont calculés chacun des autres rapports "Quinté Plus dans l'ordre inexact.
Si, après application des règles qui précèdent, le rapport net "Bonus 3 se trouve supérieur au tiers du rapport "Bonus 4, les calculs de répartition sont alors effectués en application des règles énoncées au paragraphe a ci-dessus.
c) Dans le cas où le rapport net "Bonus 3, ou l'un des rapports nets "Bonus 3 s'il y en a plusieurs, est supérieur au tiers du rapport "Bonus 4, les masses à partager "Bonus 3 et "Bonus 4 sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
Le nombre de mises sur la combinaison "Bonus 4 est multiplié par trois.
Si ce rapport brut unique est inférieur à 1,10 EUR, les calculs de répartition sont faits en sorte que les rapports nets payés "Bonus 3 et "Bonus 4 soient égaux.
Si le rapport brut unique est supérieur à 1,10 EUR, le rapport net "Bonus 4 est alors égal à trois fois le rapport net "Bonus 3.
Si, après application des règles qui précèdent, le rapport net "Bonus 4 se trouve supérieur au cinquième du rapport "Quinté Plus dans l'ordre inexact ou au cinquième de l'un quelconque des rapports nets payés aux combinaisons "Quinté Plus dans l'ordre inexact s'il y en a plusieurs, les calculs de répartition sont effectués en application des règles énoncées au paragraphe a ci-dessus.
« Les parieurs peuvent enregistrer leurs paris "Quinté Plus soit sous forme de combinaisons unitaires combinant cinq des chevaux déclarés partants, soit sous forme de formules dites combinées ou champ.
Les formules combinées englobent l'ensemble des paris "Quinté Plus combinant entre eux cinq à cinq un certain nombre de chevaux sélectionnés par le parieur.
a) Le parieur peut n'engager chaque combinaison de cinq chevaux parmi sa sélection que dans un ordre relatif stipulé.
Si le parieur sélectionne K chevaux, la formule correspondante dénommée "formule simplifiée englobe :
K x (K - 1) x (K - 2) x (K - 3) x (K - 4) paris "Quinté Plus
b) S'il désire pour chaque combinaison de cinq chevaux choisis parmi sa sélection les cent vingt ordres relatifs d'arrivée possibles, la formule correspondante dénommée "formule dans tous les ordres à cent vingt permutations englobe, pour une sélection de K chevaux :
c) Les formules "champ total de quatre chevaux englobent l'ensemble des paris "Quinté Plus combinant quatre chevaux désignés par le parieur avec tous les autres chevaux officiellement partants.
120 x (N - 4) paris "Quinté Plus, en formule dans tous les ordres à cent vingt permutations,
et (N - 4) paris "Quinté Plus, en formule simplifiée.
Dans ce dernier cas, le parieur doit préciser les places respectives à l'arrivée devant être occupées par les quatre chevaux de base de sa formule.
d) Les formules "champ partiel de quatre chevaux englobent l'ensemble des paris "Quinté Plus combinant quatre chevaux de base avec une sélection des autres chevaux officiellement déclarés partants, désignés par le parieur.
Si cette sélection comporte P chevaux, le "champ partiel de quatre chevaux englobe :
120 x P paris "Quinté Plus, en formule dans tous les ordres à cent vingt permutations,
et P paris "Quinté Plus, en formule simplifiée.
e) Les formules "champ total de trois chevaux englobent l'ensemble des paris "Quintés Plus combinant trois chevaux désignés par le parieur avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants pris deux à deux.
60 x (N - 3) x (N - 4) paris "Quinté Plus, en formule dans tous les ordres à cent vingt permutations,
et (N - 3) x (N - 4) paris "Quinté Plus, en formule simplifiée.
Dans ce dernier cas, le parieur doit préciser les places respectives à l'arrivée devant être occupées par les trois chevaux de base de sa formule, mais n'a pas à indiquer l'ordre relatif des autres chevaux.
f) Les formules "champ partiel de trois chevaux englobent l'ensemble des paris "Quinté Plus combinant trois chevaux de base avec une sélection des autres chevaux officiellement déclarés partants, pris deux à deux désignés par le parieur.
Si cette sélection comporte P chevaux, le "champ partiel de trois chevaux englobe :
60 x P x (P - 1) paris "Quinté Plus, en formule dans tous les ordres à cent vingt permutations,
et P x (P - 1) paris "Quinté Plus, en formule simplifiée.
Dans ce dernier cas, le parieur doit préciser les places respectives à l'arrivée devant être occupées par les trois chevaux de base de sa formule, mais n'a pas à classer les chevaux de sa sélection dans un ordre relatif, chaque combinaison de cinq chevaux comportant les deux permutations des chevaux autres que les chevaux de base dans les deux ordres possibles.
g) Les formules "champ total de deux chevaux englobent l'ensemble des paris "Quinté Plus combinant deux chevaux désignés par le parieur avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants pris trois à trois.
20 x (N - 2) x (N - 3) x (N - 4) paris "Quinté Plus, en formule dans tous les ordres à cent vingt permutations,
et (N - 2) x (N - 3) x (N - 4) paris "Quinté Plus, en formule simplifiée.
Dans ce dernier cas, le parieur doit préciser les places respectives à l'arrivée devant être occupées par les deux chevaux de base de sa formule, mais n'a pas à classer les autres chevaux dans un ordre relatif.
h) Les formules "champ partiel de deux chevaux englobent l'ensemble des paris "Quinté Plus combinant deux chevaux de base avec une sélection des autres chevaux officiellement déclarés partants pris trois à trois, désignés par le parieur.
Si cette sélection comporte P chevaux, le "champ partiel de deux chevaux englobe :
20 x P x (P - 1) x (P - 2) paris "Quinté Plus, en formule dans tous les ordres à cent vingt permutations,
et P x (P-1) x (P-2) paris "Quinté Plus, en formule simplifiée.
Dans ce dernier cas, le parieur doit préciser les places respectives à l'arrivée devant être occupées par les deux chevaux de base de sa formule, mais n'a pas à classer les chevaux de sa sélection dans un ordre relatif, chaque combinaison de cinq chevaux comportant en effet les six permutations des chevaux autres que les chevaux de base dans les six ordres possibles.
i) Les formules "champ total d'un cheval englobent l'ensemble des paris "Quinté Plus combinant un cheval désigné par le parieur avec tous les autres chevaux officiellement partants pris quatre à quatre.
5 x (N - 1) x (N - 2) x (N - 3) x (N - 4) paris "Quinté Plus, en formule dans tous les ordres à cent vingt permutations,
et (N - 1) x (N - 2) x (N - 3) x (N - 4) paris "Quinté Plus, en formule simplifiée.
Dans ce dernier cas, le parieur doit préciser la place à l'arrivée devant être occupée par le cheval de base de sa formule, mais n'a pas à classer les autres chevaux dans un ordre relatif.
j) Les formules "champ partiel d'un cheval englobent l'ensemble des paris "Quinté Plus combinant un cheval de base avec une sélection des autres chevaux officiellement déclarés partants pris à quatre à quatre, désignés par le parieur.
Si cette sélection comporte P chevaux, le "champ partiel d'un cheval englobe :
5 x P x (P - 1) x (P - 2) x (P - 3) paris "Quinté Plus, en formule dans tous les ordres à cent vingt permutations,
et P x (P - 1) x (P - 2) x (P - 3) paris "Quinté Plus, en formule simplifiée.
Dans ce dernier cas, le parieur doit préciser la place à l'arrivée devant être occupée par le cheval de base de sa formule, mais n'a pas à classer les chevaux de sa sélection dans un ordre relatif, chaque combinaison de cinq chevaux comportant en effet les vingt-quatre permutations des chevaux autres que le cheval de base dans les vingt-quatre ordres possibles.
k) Les valeurs des formules "champ total d'un, de deux, de trois ou de quatre chevaux de base sont déterminées dès qu'est connu le nombre des chevaux déclarés partants.
Ces valeurs ne peuvent plus être modifiées, même si avant le départ de la course certains chevaux sont retirés.
l) Ceux des paris englobés dans la formule qui comportent un ou plusieurs chevaux n'ayant pas participé à la course sont traités selon les dispositions de l'article 95-4 relatif aux chevaux non partants.
« 1. a) Lorsque dans une épreuve où fonctionne le pari "Quinté Plus, il n'y a aucune mise sur la permutation des cinq premiers chevaux classés dans l'ordre exact d'arrivée, la part de bénéfice à répartir afférente à cette permutation, minorée le cas échéant du montant de la tirelire, est affectée à la détermination du rapport des permutations des mêmes chevaux dans l'ordre inexact.
b) Le montant de la tirelire qui aurait été normalement redistribuée sur la journée considérée est ajouté, le cas échéant majorée par multiples entiers de cinq cent mille euros, au bénéfice à répartir "Quinté Plus affecté au calcul du rapport dans l'ordre exact d'un des "Quinté Plus organisé dans les quatre-vingt-dix jours suivant le jour où la tirelire aurait été normalement redistribuée.
c) En cas de "dead heat, s'il n'y a aucune mise sur la permutation dans l'ordre exact d'arrivée de l'une des combinaisons des chevaux classés aux cinq premières places, la part du bénéfice à répartir afférente à cette permutation, minorée le cas échéant de la fraction de la tirelire correspondant à cette permutation, est affectée à la détermination du rapport des permutations des mêmes chevaux dans l'ordre inexact.
La fraction de la tirelire normalement affectée à cette permutation dans l'ordre exact d'arrivée est alors répartie dans les mêmes proportions entre les autres permutations payables dans l'ordre exact d'arrivée.
Si enfin, il n'y a aucune mise sur aucune des combinaisons payables au rapport "Quinté Plus dans l'ordre exact d'arrivée, les dispositions du paragraphe 1 (b) ci-avant sont applicables.
d) S'il n'y a aucune mise sur les permutations dans l'ordre inexact des cinq premiers chevaux classés ou en cas de "dead heat sur les permutations dans l'ordre inexact de l'une des combinaisons des chevaux classés aux cinq premières places, la part du bénéfice à répartir afférente à ces permutations est affectée à la détermination du rapport de la permutation des mêmes chevaux dans l'ordre exact.
e) En cas de "dead heat, s'il n'y a aucune mise ni dans l'ordre exact, ni dans l'ordre inexact sur l'une des combinaisons payables, le bénéfice à répartir afférent à cette combinaison est réparti dans les mêmes proportions entre les autres combinaisons payables.
f) Si enfin il n'y a aucune mise sur aucune des combinaisons payables aux rapports "Quinté Plus ni dans l'ordre exact, ni dans un ordre inexact, la totalité de la masse à partager "Quinté Plus est réservée pour constituer une tirelire selon les dispositions de l'article 95-9 (§ 4) ci-après.
2. a) En cas de "dead heat, s'il n'y a aucune mise sur l'une des combinaisons payables "Bonus 4, le bénéfice à répartir afférent à cette combinaison est affecté selon les mêmes proportions entre les autres combinaisons "Bonus 4 payables.
b) S'il n'y aucune mise sur aucune des combinaisons "Bonus 4 payables, la totalité de la masse à partager "Bonus 4 est affectée au calcul du rapport "Bonus 3.
c) En cas de "dead heat, s'il n'y a aucune mise sur l'une des combinaisons payables "Bonus 3, le bénéfice à répartir afférent à cette combinaison est affecté selon les mêmes proportions entre les autres combinaisons "Bonus 3 payables.
d) S'il n'y a aucune mise sur aucune des combinaisons "Bonus 3 payables, la totalité de la masse à partager "Bonus 3 est affectée au calcul du rapport "Bonus 4.
e) S'il n'y a aucune mise sur aucune des combinaisons payables aux rapports "Bonus 4 et "Bonus 3, la totalité de la masse à partager "Bonus 4 et "Bonus 3 est affectée au calcul des rapports "Quinté Plus.
f) Si enfin il n'y a aucune mise sur aucune des combinaisons payables aux rapports "Quinté Plus dans l'ordre exact, "Quinté Plus dans l'ordre inexact, "Bonus 4 et "Bonus 3, tous les paris "Quinté Plus sont remboursés.
3. a) Lorsqu'une course ne comporte que quatre chevaux classés à l'arrivée, la masse à partager "Quinté Plus est ajoutée à la masse à partager "Bonus 4 pour constituer une seule masse à partager qui est répartie entre tous les parieurs ayant désigné l'une des combinaisons comportant les quatre chevaux classés sans tenir compte de l'ordre d'arrivée.
S'il n'y a aucune mise sur cette combinaison, il est constitué une masse unique répartie dans les conditions énoncées au paragraphe b ci-dessous.
b) Lorsqu'une course ne comporte que trois chevaux classés à l'arrivée, la masse à partager "Quinté Plus et la masse à partager "Bonus 4 sont ajoutées à la masse à partager "Bonus 3 pour constituer une masse à partager unique qui est répartie entre tous les parieurs ayant désigné l'une des combinaisons comportant les trois chevaux classés sans tenir compte de l'ordre d'arrivée.
A défaut de mise sur ces combinaisons, tous les paris "Quinté Plus sont remboursés.
c) Lorsqu'une course comporte moins de trois chevaux classés à l'arrivée, tous les paris "Quinté Plus sont remboursés.
Tirelire :
a) Le montant de la tirelire constituée en application des dispositions de l'article 95-5, abondée, le cas échéant, de dotations spécifiques du Pari mutuel urbain, ou d'annonceurs, est mis en réserve et redistribué par multiples entiers de cinq cent mille euros au-delà du seuil minimum d'un million d'euros.
Le montant de la tirelire redistribué, qui ne saurait être supérieur à cinq millions d'euros, est ajouté au bénéfice à répartir "Quinté Plus affecté au calcul du rapport dans l'ordre exact d'un des "Quinté Plus organisé dans les quatre-vingt-dix jours suivant le jour où la tirelire est constituée.
b) Le montant de la tirelire ainsi que la journée sur laquelle elle sera redistribuée est portée à la connaissance des parieurs, huit jours au plus tard avant la journée considérée.
c) Dans le cas où il n'est pas organisé de "Quinté Plus lors de la journée sur laquelle la tirelire aurait été normalement redistribuée, en application des dispositions qui précèdent, le montant de la tirelire est ajouté au bénéfice à répartir "Quinté Plus affecté au calcul du rapport dans l'ordre exact d'un des "Quinté Plus organisé dans les quatre-vingt-dix jours suivant le jour où la tirelire aurait été normalement redistribuée.
Dans les cas visés aux paragraphes a et c ci-dessus, les dispositions de l'article 95-6-1 ne sont pas applicables.
« Si, par décision des commissaires, une course est reportée et courue le même jour, tous les paris "Quinté Plus enregistrés sur cette course sont normalement exécutés.
Si la course est reportée à une autre date, tous les paris "Quinté Plus sont remboursés.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 30 novembre 2002.
Arrêté du 25 novembre 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au Centre national professionnel et aux centres régionaux de la propriété forestière
Le travail le dimanche et les jours fériés est compensé sur la base d'un coefficient de récupération fixé à 2.
- défense contre les incendies de forêts ;
- fonctionnement des systèmes informatiques ;
Les déplacements effectués dans le cadre de l'exercice des fonctions en dehors de la circonscription du centre régional de la propriété forestière sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, conformément à l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Ces temps de déplacement ouvrent droit aux heures de récupération suivantes :
-deux heures de récupération pour un départ obligatoire la veille au soir ;
-quatre heures de récupération pour un départ obligatoire le dimanche soir ou un retour le samedi matin.
Les personnels chargés de fonctions d'encadrement et les personnels chargés de fonctions de conception bénéficiant d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail peuvent être soumis à un régime de décompte journalier du temps de travail.
Ces personnels bénéficient de 20 jours non travaillés par an d'aménagement et de réduction du temps de travail.
La liste des agents auxquels s'applique ce régime est définie par le règlement intérieur dans la limite des fonctions suivantes :
a) Personnels chargés de fonctions d'encadrement : directeur général, directeur et directeur adjoint ;
b) Personnels de conception bénéficiant d'une large autonomie : agents de catégorie A exerçant des fonctions de chef de projet, de chargé de mission, de chargé de conduite de projet technique.
Arrêté du 25 novembre 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat à l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Le travail exceptionnel le samedi en dehors du cycle de travail normal du service est compensé sur la base d'un coefficient de récupération fixé à 1,5 et le travail exceptionnel le dimanche et les jours fériés sur la base d'un coefficient de récupération fixé à 2.
- alerte météorologique ;
- alerte sanitaire ;
- annonce de crue ;
Les déplacements effectués dans le cadre de l'exercice des fonctions, en dehors de la circonscription administrative, sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte conformément à l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Ces temps de déplacement font l'objet des dispositions suivantes :
-une heure de récupération pour un départ avant 7 heures ou un retour entre 20 heures et 22 heures ;
-deux heures de récupération pour un départ avant 5 heures ou un retour après 22 heures ;
Les personnels chargés de fonctions d'encadrement, les personnels chargés de fonction de conception bénéficiant d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail et les personnels chargés de fonctions de conception et soumis à de fréquents déplacements de longue durée sont soumis à un régime de décompte journalier du temps de travail.
Ces personnels bénéficient de 20 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail.
La liste des agents auxquels peut s'appliquer ce régime de travail est définie annuellement par le directeur dans la limite des fonctions suivantes :
- directeur, directeur adjoint, directeur délégué pour le centre de Nancy ;
- chef du service d'administration générale à Corbas ;
- chef de la section administrative à Nancy.
Le directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Hervé Savy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'emploi et aux formations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Savy, délégation est donnée à M. François Boddaert, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Savy.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Savy et Boddaert, délégation est donnée à M. Thierry Péridy, inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Savy.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Delplanque et Canneva, délégation est donnée à M. Jean-Marie Hubert, sous-directeur, et à Mme Chantal Brault, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Delplanque.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2002, M. Patrick Fievet, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'assistant technique auprès de la République d'Afrique du Sud pour la période du 21 octobre 2002 au 20 octobre 2003.
M. Jean-Baptiste Marin-Lamellet.
M. Charles-Philippe Dulac.
Arrêté du 18 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 12 avril 2002 fixant la liste d'aptitude pour 2002 aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 novembre 2002, l'arrêté du 12 avril 2002 fixant la liste d'aptitude pour 2002 aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole est modifié ainsi qu'il suit :
Associations ou groupements d'intérêt économique, première liste (directeur), première section :
Après : « Riguidel (Yannick) », ajouter : « Rodrigue (Denis) ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 décembre 2003, M. Ordas (Jean-Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 mars 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Xavier Roy, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Considérant que l'association ADCMP, chez ATS, Centre Espace Performance III M6, 35769 Saint-Grégoire Cedex, a fait paraître une publicité en faveur des méthodes présentées dans le livre Enfin la solution efficace pour lutter contre les rhumatismes, revendiquant les allégations suivantes :
« Une solution révolutionnaire pour ne plus souffrir » ; « Rhumatismes - Douleurs - Arthrose » ; le mot du président : « (...)
Un ami m'a informé de l'existence d'un procédé dont l'application donnait d'excellents résultats permettant de lutter efficacement contre les rhumatismes.
Après seulement quelques semaines de traitement, je me suis senti soulagé.
J'ai continué pendant plusieurs mois pour me retrouver aujourd'hui débarrassé de ces douleurs.
Scientifiquement il n'y a aucun doute, la méthode CMP donne des résultats exceptionnels pour les rhumatismes, et ceci sans effets secondaires.
Elle est bien moins coûteuse que les traitements habituels et, en plus, elle est particulièrement sécurisante.
(...) les études réalisées prouvent bien que les résultats obtenus sont exceptionnels (...) technologie particulièrement sécurisante, très efficace et économique.
(...) avantages évidents de cette technique, que ce soit en termes d'efficacité, de coût, de confort d'utilisation et de sécurité pour ses utilisateurs.
(...) se débarrasser de leurs souffrances une fois pour toutes » ; « Arthrose ; Les bienfaits de la CMP ; une technique extraordinaire utilisée dans vingt-trois centres en France » ; thèse pour le diplôme d'Etat de docteur en médecine présentée par le Dr M. Gouesland : « Les résultats constatés par le praticien sont exceptionnels.
Au bout de quelque temps, Mme Louise ne prend plus de médicaments et reprend ses activités quotidiennes en totalité.
La conclusion du Dr Gouesland est éloquente : "Cette patiente a été traitée par la thérapie des CMP (...).
Cette patiente présente une récupération fonctionnelle exceptionnelle.
Elle n'a plus de traitement médicamenteux en rapport avec sa pathologie rhumatismale ; témoignages : "Au bout de quelques séances seulement on constate une diminution importante des phénomènes douloureux, voire une disparition complète...
; "Au bout de trois mois d'utilisation, nous sommes tous les trois convaincus de l'efficacité remarquable de ce nouveau procédé...
; "En cas d'arthrose notamment, voici l'alternative aux médicaments lorsqu'ils ne sont plus efficaces ou mal supportés.
Cette thérapie active la fabrication naturelle du cartilage : c'est donc un traitement qui « soigne » réellement, d'où la diminution des douleurs et l'amélioration de la mobilité.
» ; « A la question : peut-on guérir l'arthrose ?
La réponse est maintenant « oui car un traitement qui guérit l'arthrose vient d'être découvert et il est très simple à utiliser.
» ; « (...) j'ai failli (...) passer à côté d'une découverte révolutionnaire qui a changé ma vie...
» ; « Aujourd'hui, je ne souffre plus de mes rhumatismes » ; « (...)
La CMP agit sur les animaux.
Après quelque temps non seulement la maladie n'a plus continué à évoluer mais a même régressé » ; « Aujourd'hui je peux affirmer que comme n'importe quels autres tissus de notre organisme le cartilage peut se régénérer » ; « Ce traitement est de loin l'arme la plus efficace qu'il est possible d'utiliser pour stopper l'arthrose » ; « La CMP solution validée par de grandes équipes médicales françaises qui ont prouvé qu'elle peut donner des résultats même lorsque les thérapies classiques sont en échec.
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société l'association ADCMP à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par l'association ADCMP, chez ATS, Centre Espace Performance III M6, 35769 Saint-Grégoire Cedex, sous quelque forme que ce soit, en faveur des méthodes présentées dans le livre Enfin la solution efficace pour lutter contre les rhumatismes, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 23 janvier 2004 fixant les seuils de valeur à partir desquels le conseil artistique des musées nationaux est consulté
Arrêté du 23 janvier 2004 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
La commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée et du domaine de Versailles créée par l'article 3 du décret n° 2003-1299 du 26 décembre 2003 susvisé est présidée par le directeur général de l'établissement public.
2° Deux membres élus pour deux ans parmi les conservateurs en fonction au sein du musée ;
3° Huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable, dont un chef de grand département, un directeur de musée national et un représentant du monde associatif.
Cette délégation est réunie ou consultée par tous moyens utiles par le directeur général de l'établissement.
1° Du directeur général de l'établissement ;
Après examen par le conseil scientifique de l'établissement, elle délibère, sur le rapport du ou des conservateurs compétents, des propositions d'acquisition à titre onéreux ou gratuit que lui soumet le directeur général.
Chaque année, le directeur général présente à la commission le bilan de la politique d'acquisition de l'année précédente.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2004, M. Jean-Claude Jobin, précédemment substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, placé en position de congé de fin d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 juin 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 janvier 2004, M. de La Moussaye (Eric), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en qualité d'administrateur civil, chargé de mission auprès du délégué aux affaires internationales, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 janvier 2004, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est décerné aux élèves, désignés ci-après par ordre alphabétique, qui ont satisfait aux conditions imposées :
Baconnais-Rosez (Audrey).
Berthomé (Cédric).
Carrier (Guillaume).
Cresp (Gérôme).
Decarpentrie (Manuel).
Dubourg (Karine).
Huet (Romain).
Longuet (Baptiste).
Marvalin (Agnès).
Razanajatovo (Fenitra).
Toutin (Cédric).
Verron (Olivier).
Viallet (Nicolas).
Walton (Patrick).
Aillerie (Mathieu).
Amouroux (Lauriane).
Bastard (Loïc).
Berron (Cécile).
Berthon Julien).
Bon (Nicolas).
Bonnot (Laurent).
Bousquet (Frédéric).
Brillouet (Laëtitia).
Canitrot (Guillaume).
Cassagne (Franck).
Castéran (Régis).
Chini (Nicolas).
Coquet (Sébastien).
Cosadia (Imran).
Cuillerier (Laurent).
Daniel (Tugdual).
David (Elisabeth).
de Seze (Pierre-Emmanuel).
Deburge (Julien).
Desmousseaux (Nicolas).
Dillenseger (Matthieu).
Dosme (Alexandrine).
Dupont (Sylvain).
Esquerré (Cyrille).
Fabrizi (Caroline).
Faillot (Mathilde).
Farhi (Nourredine).
Fleury (Tristan).
Fournier (Jean-Robert).
Galaup (Philippe).
Garnier (Alexandre).
Garret-Dalmais (Mickaël).
Gelez (Thibaut).
Godard (Céline).
Gourlaouen (Philippe).
Guiet (Thomas).
Hernandez (Benjamin).
Hervé (Wilfried).
Hoche (Marie-Agnès).
Houot (Pierre-Nicolas).
Hudelot (Mok-Min).
Jean-Baptiste (Martin).
Kolodziejczyk (Nicolas).
Lagoutte (Jean-Guillaume).
Le Floch (Hélène).
Le Gad (Fabien).
Le Gourrierec (Laurent).
Lebossé (Lucie).
Lefebvre (Catherine).
Lefeuvre (Kathleen).
Leray (Stéphane).
Loeb (Claire).
Lorans (Nolwenn).
Madrias (Line).
Maloux (Clémence).
Marblé (Sébastien).
Marcoux (Jean-Yves).
Millet (Benjamin).
Morand (Henri).
Mourot (Bertrand).
Navarro (Géraldine).
Nédélec (Erwan).
Nulac (Guillaume).
Oliveira (Raphaël).
Pichelin (Yvan).
Pinard (Arnaud).
Revol (Pierrick).
Ricossé (Sylvain).
Rigaud (Emmanuel).
Robert (Jean-Yves).
Royer (David).
Saunier (Benjamin).
Sazerac de Forge (Renaud).
Schnekenburger (Rémi).
Soubrier (Michel).
Thomas (Nicolas).
Touboul (Julien).
Ung (Ngoc Dung).
Vacher (Alexis).
Vernier (Jérôme).
Verron (Charles).
Tientcheu Ntichi (Honoré Valéry), Cameroun.
Liu (Ping), Chine.
Xie (Lin), Chine.
Yin (Limin), Chine.
Shingne (Jayada), Inde.
Bou Mansour (Elie), Liban.
Chahine (Imad), Liban.
Saab (Rabih), Liban.
Amghayrir (Ahmed Adnane), Maroc.
Fezzani (Ridha), Tunisie.
Décision du 13 janvier 2004 portant attribution du brevet technique « essences »
Par décision de la ministre de la défense en date du 13 janvier 2004, le brevet technique « essences » est attribué aux officiers dont les noms suivent :
Commandant Boulling (Pascal).
Commandant Cante (Max).
Ingénieur principal Margotin (Luc).
Ingénieur principal Gorlich (Olivier).
Ingénieur principal Henry (Nicolas).
Ingénieur principal Gaultier de la Ferriere (Hugues).
Ingénieur principal Pelce (Frédéric).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 janvier 2004, M. Frédéric Guin, administrateur civil hors classe à la direction du budget, est nommé représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Agence France-Presse, en remplacement de Mme Martine Marigeaud.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 12 août 2003, M. Davatchi (David) est nommé et titularisé secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à compter du 1er septembre 2003.
L'intéressé est affecté auprès de la directrice du service départemental de la Côte-d'Or jusqu'au 1er octobre 2003, puis, à compter de cette même date, au service départemental de l'Aube, pour exercer les fonctions de directeur.
Arrêté du 1er septembre 2003 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er septembre 2003, M. Chaumont (Blaise-Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en qualité de banquier, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 août 2003, Mme Marie-Hélène, Renée, Yvonne Ducoin, épouse Rannou, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 octobre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 août 2003, M. Christian, Marie Danioux, ingénieur des travaux ruraux, placé dans la position de hors cadre depuis le 1er mars 1982 auprès de l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret n° 2003-950 du 30 septembre 2003 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets du programme exceptionnel d'investissement pour la Corse
En application des dispositions de l'article 14, alinéa 2, du décret du 16 décembre 1999 susvisé, l'avance versée lors du commencement d'exécution du projet peut s'établir jusqu'à 20 % du montant prévisionnel de la subvention d'investissement versée par l'Etat aux collectivités territoriales de Corse et à leurs groupements pour les projets réalisés dans le cadre du programme exceptionnel d'investissement pour la Corse institué par l'article 53 de la loi du 22 janvier 2002 susvisée.
Les candidats doivent être titulaires dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures.
Université Paris-XII : droit privé, droit pénal : 1101.
Université Paris-I : communication audiovisuelle : 1210.
Université Lille-I : économie industrielle et de la concurrence : 0008.
Université Paris-I : et 19e section, emploi et politique sociale : 0028.
Université Paris-IX : économie publique, économie de la protection sociale et de la santé : 0457.
Université Rennes-I : macroéconomie monétaire : 0152.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : développement durable et analyse économique : 0453.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : Aix-en-Provence, stratégie, organisation : 1325.
Arrêté du 3 septembre 2003 portant modification de l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects
Conformément au tableau repris en annexe, les compétences particulières de l'antenne d'Ajaccio Campo dell'Oro (AER, W et CPH) seront transférées à la recette d'Ajaccio CRD et celles de Bastia-Poretta (AER et T) seront transférées à la recette de Bastia CRD.
La Caisse de prévoyance du personnel du Port autonome de Bordeaux (CPPPAB), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 781 847 983, dont le siège social se situe à Bordeaux (33042 Cedex), 152, quai de Bacalan, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutualité des agents territoriaux et membres extérieurs (MUTAME), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 854 499, dont le siège social se situe à Paris (75010), 63, boulevard de Strasbourg, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
M. Pelletier (Jean-Alain).
M. Dufour (Jérôme, Léonce, Augustin).
M. Roux (Christophe, Jean, Michel).
M. Bleu (Pierre-Etienne).
M. Delaune (Olivier, Daniel, Nicolas).
M. Dinet (Nicolas, Alain).
M. Dugué (Thierry, François, Gérard).
M. Eason (Simon, James).
M. Foury (Frédéric, Joël).
M. Jan (Jérôme, Jean-Yves, Francis).
M. Kampf (Cyril, Jacques, René).
M. Kientz (Nicolas, Jean, Guillaume).
M. Lefèvre (Guillaume, Julien, Thomas).
M. Ossant (Nicolas).
M. Payet (Jean, Vincent, Sullivann).
M. Peirano (Luc, Robert, Denis).
M. Schmied (Frédéric).
M. Tarbouriech (Damien, Stéphane, Philippe).
M. Treuil (Christophe, Fabien).
M. Venot (Michaël, Raphaël).
M. Del Vecchio (Alain).
Le sergent de réserve Cheradame (Laurent, Hervé).
M. Degrange (Hervé, Jean).
M. Caprio (Dino).
M. De Cafarelli (André, Louis, Marie, Joseph).
M. Chaput (Gérard, Fernand, Norbert).
M. Parola (Philippe, Joseph, Toussaint).
Mme Carrere-Clémenceau (Brigitte, Marie, Louise), épouse Guichard.
Mlle Moser (Gabrielle, Doris).
Mme Rousselle (Aude, Elisabeth), épouse Pages.
M. Chevallier (Christian, Jean-François).
Mme Simonnet (Mireille), veuve Quintane.
M. Caron (Jean-Philippe, Gaëtan).
Mme Delalande (Géraldine, Suzanne, Paule, Marie), épouse Ridoux.
Mme Nicolas (Charlotte, Elise, Lucienne).
M. Soupison (Alain, François, Louis).
M. Mantout (Jean-Paul, Georges).
M. Blime (Vincent, Bernard).
Mme Humenry (Odile, Marie, Gérard, Antoinette), épouse Crampes.
M. Lejwi (Mickael, Nathan).
M. Métral (Pierre, Claude).
M. Morales (Philippe, Antoine, Marcel).
M. Fil (Stéphane, Marie, Yves).
Mme Robert (Catherine, Marie, Jeanne, Andrée), épouse Goffette.
Mme Caparros (Dominique, Georgette), épouse Pinon.
M. Royez (Marc-Antoine, André).
M. Truchot (Hubert, Nicolas, Marie, Philippe).
M. Pagnon (Gérard, Jean).
M. Petitjean (Thierry, François, Marie, Bernard).
M. Poirot (Nicolas, Paul, Maurice).
Mme Chibane (Oumelkheir), épouse Donati.
M. Honoré (Hervé, Marcel, Charles).
M. Le Marant de Kerdaniel (Pierre-Yves, Alain, Marie).
M. Ben Kemoun (Jean-Marc, Félix, Henri).
M. Mangin (Pascal).
M. Mateu (Philippe, André, Emile).
M. Aczel (Thomas, Alexandre).
M. Blond (David, Fabrice, Christophe).
Mme Fontaine (Véronique, Yveline), épouse Garnotel.
M. Maistre (Jean, Philippe, Marie).
Mme Paquin (Sandrine, Delphine, Maria).
M. Pontonnier (François, Pascal).
M. Albertin (Michel, Marie, Jacques).
M. Fontaine (David, Christian, Philippe).
M. Mancel (Vincent, Romain, Joseph, Gérard).
Mlle Corsetti (Pierrette, Françoise).
M. Wolff (Roger, Bernard).
Mlle Calloc'h (Anne-Sophie, Elisabeth).
M. Ahossi (Vidjègni, Victorin).
Mme Leichtmann (Marthe), épouse Vorms.
Mlle Bresson (Caroline, Marie, Pierre).
Mme Heinzelmeier (Sylvie), épouse Cochennec.
Mme Rochette (Pascale, Elisabeth), épouse Heitz.
Mlle Vautier (Muriel, Bernadette, Jacqueline).
Mme Casali (Fanny, Françoise), épouse Santinelli.
M. Nin (Frantz, Fernand, Vincent, Arnaud).
Mlle Mansot (Sandra, Marcelle).
Mme Durand (Stéphanie, Colette, Dominique), épouse Humbert.
M. Scaramozzino (Natale).
Mlle Duplan (Sophie, Emmanuelle).
Mlle Gourmoud (Isabelle, Noëlle).
M. Suspene (Rodolphe, Jean, Lucien).
M. Fuchs (Ludovic, Michel).
Mlle Valentin (Sylvie, Madeleine, Blanche, Irène).
Mlle Mirandel (Ludivine, Anne, Aurélie).
Corps des militaires infirmiers techniciens
Mlle Broux (Christine, Marie-Françoise).
Les dispositions du décret du 14 octobre 2003 portant nomination dans la réserve opérationnelle sont modifiées en ce qu'elles concernent l'arme d'appartenance du sous-lieutenant Ducoté (Benoit, Paul, Raoul, Frédéric) :
Au lieu de : « infanterie », lire : « arme blindée et cavalerie ».
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marthe Coront-Ducluzeau, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper les fonctions de secrétaire administrative du Conseil supérieur de la magistrature, à compter du 21 juin 2002, pour la durée du mandat de ses membres.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Claude Marin, avocat général à la Cour de cassation, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires criminelles et des grâces de l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de trois ans à compter du 8 août 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002, M. Le Besnerais (Charles, Christian, Jean, Marie) est nommé notaire à la résidence de Mortain (Manche), en remplacement de M. Destais (Gabriel, Théophile, Marie, Joseph), démissionnaire.
Arrêté 19 novembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 novembre 2002, M. Marc Zamichiei est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentant de la Fédération nationale de la mutualité française, en remplacement de M. André Arnaudy.
Arrêté du 13 novembre 2002 portant nomination au conseil d'administration du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 novembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes :
Au titre de président de la Fédération française des industries charcutières :
Au titre de président de la Confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs :
Mlle Collin (Aurélie) ;
M. Amiot (Noël) ;
M. Autran (Jean) ;
M. Bonny (Gérard) ;
M. Breton (Claude) ;
M. Condemine (Jean) ;
M. Denizard (Jean-Pierre) ;
M. Jeanot (Gérard) ;
M. Kraft (Jacques) ;
M. Lemelle (Benoît) ;
M. Sibert (Pierre).
Au titre de représentant du secteur de la coopération agricole :
M. Da Ros (Yves).
Au titre de représentant de l'institut technique du porc :
Au titre des représentants du personnel technique des entreprises :
Mme Minaud (Monique) ;
M. Carlu (Serge) ;
M. Dommanget (Alain) ;
M. Migeon (Bernard).
Au titre des personnalités particulièrement qualifiées :
M. Carlier (Vincent) ;
M. Sellier (Pierre).
Arrêté du 14 novembre 2002 portant nomination (chargés de mission permanente d'inspection interrégionale)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 novembre 2002, M. Michel Lafond, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est chargé de mission permanente d'inspection interrégionale pour les régions Auvergne et Rhône-Alpes à compter du 2 janvier 2003, en remplacement de M. Yvon Nassiet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 novembre 2002, M. Gérard, Paul Stoquert, ingénieur divisionnaire des travaux, des eaux et forêts, détaché depuis le 3 avril 1998 en qualité de chef de mission, affecté à l'Office national des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 janvier 2003 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 21 novembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté
Les dispositions de l'avenant n° 18 du 18 juillet 2002 à la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Un arrêté du directeur général des services départementaux en date du 29 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes à l'institut départemental enfance et famille de Brétigny-sur-Orge.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 5 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IME Les Brions, à Tonnerre.
Un arrêté du préfet de la Creuse en date du 12 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Aubusson.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 56, rue Henry-Dunant, 23200 Aubusson.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 29 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement départemental autonome Le Village du Fier.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement Le Village du Fier, BP 26, 74371 Pringy.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 12 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants au foyer d'hébergement du CCAS d'Yvetot.
Arrêté du 5 août 2003 modifiant l'arrêté du 9 mars 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et fixant le montant maximum des contrats de cession
Avis aux importateurs de panneaux durs originaires de Pologne
Conformément aux dispositions de l'avis n° 2004/C 16/07 paru au JOUE n° C 16 du 22 janvier 2004, les importateurs de panneaux durs, relevant des codes NC ex 4411.11.90 (code TARIC 4411.11.90.10) et ex 4411.19.90 (code TARIC 4411.19.90.10), originaires de Pologne, soumis à des droits antidumping, sont informés que les paragraphes 2 et 5 de l'avis aux importateurs, publié au Journal officiel de la République française du 6 février 1999, doivent être modifiés comme suit :
Suite au changement de nom de la société, lire : « Plyty-Karlino SA » au lieu de : « Alpex-Karlino SA ».
Les codes additionnels TARIC 8479 et 8511 précédemment attribués à Alpex-Karlino SA sont remplacés par le code additionnel TARIC A 501 attribué à Plyty-Karlino SA.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Union de prévoyance du bâtiment et des travaux publics du Sud-Est », dont le siège est à Lyon (Rhône).
- Le correspondant local de biovigilance est chargé de :
- Outre les missions mentionnées au I du présent article, le correspondant local de biovigilance qui exerce ses missions dans un établissement ou organisme mentionné au a ou au c du 3° de l'article R.
- Lors des investigations portant sur des incidents graves ou des effets indésirables inattendus, les correspondants locaux de biovigilance des établissements ou organismes mentionnés au a et au c du 3° de l'article R.
Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires
Le décret du 15 juin 1931 relatif au rengagement des officiers de réserve comme sous-officiers ou hommes de troupe est abrogé.
Dans les décrets et décrets en Conseil d'Etat où ils figurent, les mots : "ministre chargé des armées" sont remplacés par les mots : "ministre de la défense".
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 1° de l'article 8-1 du décret du 1er juin 1964 susvisé, les mots : « commission de réforme prévue à l'article L.
61 du code du service national » sont remplacés par les mots : « commission de réforme des militaires prévue par le décret n° 2003-103 du 4 février 2003 relatif à la commission de réforme des militaires ».
- A la dernière phrase du c du II de l'article 7, les mots : « du sexe masculin » sont supprimés et les mots : « militaire actif » sont remplacés par le mot : « national ».
- Au deuxième alinéa de l'article 10, le mot : « masculins » est supprimé et les mots : « militaire actif » sont remplacés par le mot : « national ».
- Au 2° de l'article 6 et au cinquième alinéa de l'article 10, les mots : « Les candidats masculins doivent avoir accompli les obligations du service national actif dans l'une des formes prévues aux chapitres Ier à III du titre III du code du service national ou en avoir été légalement dispensés.
» sont remplacés par les mots : « Les candidats doivent avoir accompli les obligations légales du service national.
- Au troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 10-1, les mots : « pour les candidats masculins, avoir accompli les obligations du service national actif dans l'une des formes prévues aux chapitres Ier à III du titre III du code du service national ou en avoir été dispensés.
» sont remplacés par les mots : « - avoir accompli les obligations légales du service national.
Au second alinéa de l'article 7 du décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 susvisé, les mots : « du sexe masculin » sont supprimés et les mots : « militaire actif » sont remplacés par le mot : « national ».
Au 1° de l'article 7 et au 1° de l'article 22 du décret du 1er juillet 1977 susvisé, les mots : « commission de réforme prévue à l'article L.
Le décret n° 78-505 du 29 mars 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- A l'article 1er, les mots : « les intendants et par les commissaires » sont remplacés par les mots : « les commissaires de l'armée de terre, ».
« Après un an de service ; ».
- A l'article 5, les mots : « les chefs de corps, les intendants » sont remplacés par les mots : « les commandants de formation administratives ».
- A l'article 8, les mots : « du service national actif ou en avoir été dispensés.
» sont remplacés par les mots : « légales du service national.
- A l'article 9, les mots : « et, s'il y a lieu, les conditions d'attributions de points de majoration » sont supprimés.
- Au deuxième alinéa de l'article 5 et au troisième alinéa de l'article 29, les mots : « Les candidats civils masculins doivent avoir accompli les obligations du service national actif dans l'une des formes prévues aux chapitres Ier à III du titre III du code du service national ou en avoir été légalement dispensés.
» sont remplacés par les mots : « Les candidats civils doivent avoir accompli les obligations légales du service national.
- A l'article 50, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les civils : les candidats doivent avoir accompli les obligations légales du service national et remplir les conditions d'aptitude physique fixées par arrêté du ministre de la défense.
Au troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 78-817 du 28 juillet 1978 susvisé, les mots : « aux obligations du service national actif ou en avoir été dispensés » sont remplacés par les mots : « aux obligations légales du service national ».
Arrêté du 28 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels des administrations de l'Etat du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 janvier 2004, est autorisée l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels des administrations de l'Etat du ministère de la défense au titre de l'année 2004.
La date de l'épreuve orale d'admission ainsi que les modalités d'organisation selon lesquelles le concours sera organisé feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,007 91 EUR par obligation de 1 EUR pour l'échéance du 25 avril 2004.
Arrêté du 17 janvier 2004 fixant le nombre maximum d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 janvier 2004, le nombre maximum d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année scolaire 2004-2005 (rentrées de septembre 2004 et de février 2005) est fixé à 30 000 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 septembre 2003, M. Niquet (Vincent), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 10 juin 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 septembre 2003, M. Raphaël Le Mehaute, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-directeur des personnels à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans.
M. Raphaël Hadas-Lebel, conseiller d'Etat, est nommé président de la section sociale du Conseil d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2003, M. Gonnet (Max-Olivier), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe stagiaire, est titularisé, à compter du 1er octobre 2002, en qualité de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe, 1er échelon, avec 1 an d'ancienneté conservée dans l'échelon au titre du stage réglementaire.
Compte tenu de 1 an d'ancienneté conservée au titre du stage réglementaire, l'intéressé est classé au 2e échelon de son grade à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2003, M. Vandeville (François), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe stagiaire, est titularisé, à compter du 1er mars 2003, en qualité de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe, au 4e échelon, avec 1 an d'ancienneté conservée dans l'échelon au titre du stage réglementaire.
Compte tenu de 1 an d'ancienneté conservée au titre de la période de stage réglementaire et de l'ancienneté que l'intéressé a conservée à la date de sa nomination, M. Vandeville (François) est reclassé au 5e échelon à compter du 1er mars 2003.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2003, Mlle Cormon (Florence), conseillère des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe stagiaire, est titularisée, à compter du 1er mars 2003, en qualité de conseillère des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe, au 3e échelon, avec 1 an d'ancienneté conservée dans l'échelon au titre du stage réglementaire.
Compte tenu de 1 an d'ancienneté conservée au titre de la période de stage réglementaire et de l'ancienneté que l'intéressée a conservée à la date de sa nomination, Mlle Cormon (Florence) est reclassée au 4e échelon à compter du 1er mars 2003.
M. Dufresne (Jean-Pierre), professeur agrégé, allemand ;
M. Halberstadt (Wolf), professeur agrégé, allemand ;
Mme Behrouz, née Thouzeau (Thérèse), professeure agrégée, allemand ;
M. Picot (Jean-Louis), professeur agrégé, anglais ;
M. Basile (Marc), professeur agrégé, anglais ;
M. Dumong (Michel), professeur agrégé, anglais ;
Mme Jobert (Martine), professeure agrégée, anglais ;
Mme Larrosa, née Ban (Juliette), professeure agrégée, anglais ;
Mme Laidet, née Angibaud (Anne-Marie), professeure agrégée, anglais ;
Mme Charenton (Josette), professeure agrégée, anglais ;
Mme Blavignac (Sylvie), professeure agrégée, anglais ;
Mme Dumas, née Direche (Rachida), professeure agrégée, arabe ;
Mme Lay, née Langlois (Sylvie), professeure agrégée, arts plastiques ;
M. Louvet (Jean-René), personnel de direction, administration et vie scolaires ;
M. Franiatte (Roland), personnel de direction, administration et vie scolaires ;
M. Alin (Francis), personnel de direction, administration et vie scolaires ;
M. Melet (Ives), professeur agrégé, administration et vie scolaires ;
M. Duprat (Patrick), personnel de direction, administration et vie scolaires ;
M. Tenne (Yannick), inspecteur de l'éducation nationale, administration et vie scolaires ;
M. Rivano (Pierre), personnel de direction, administration et vie scolaires ;
M. Berteloot (Dominique), inspecteur de l'éducation nationale, administration et vie scolaires ;
Mme Morel-Barnichon (Christiane), inspectrice de l'éducation nationale, administration et vie scolaires ;
Mme Caraglio (Martine), inspectrice de l'éducation nationale, administration et vie scolaires ;
Mme Defrance, née Le Baillif (Isabelle), personnel de direction, administration et vie scolaires ;
Mme Brennan-Sardou, née Arassus (Maryse), inspectrice de l'éducation nationale, administration et vie scolaires ;
Mme Leclerc, née Lambert (Marie-Claude), inspectrice de l'éducation nationale, administration et vie scolaires ;
M. Lefevre (Denis), professeur agrégé, économie et gestion ;
M. Catoir (Dominique), professeur agrégé, économie et gestion ;
M. Paguet (Jean-Michel), maître de conférences, économie et gestion ;
Mme Verrieres (Isabelle), professeure agrégée, économie et gestion ;
Mme Sadarnac, née Perraudin (Annie), professeure agrégée, économie et gestion ;
M. Dupoux (François), professeur agrégé, éducation musicale ;
M. Renault (Michel), professeur agrégé, éducation musicale ;
M. Dechambre (Benoît), professeur agrégé, éducation musicale ;
Mme Matheu, née Morel (Valérie), professeure agrégée, éducation musicale ;
M. Poncet (Marc), professeur agrégé, éducation physique et sportive ;
M. Capdevila (Michel), professeur agrégé, éducation physique et sportive ;
M. André (Bernard), professeur agrégé, éducation physique et sportive ;
M. Rhety (Alain), professeur agrégé, éducation physique et sportive ;
M. Stenuit (Jacques), professeur agrégé, éducation physique et sportive ;
M. Pommier (Guy), professeur agrégé, éducation physique et sportive ;
M. Devoize (Thierry), professeur agrégé, éducation physique et sportive ;
Mme Costantini, née Bibollet (Nathalie), professeure agrégée, éducation physique et sportive ;
Mme Edérique, née Sainte-Rose (Yolande), professeure agrégée, espagnol ;
Mme Millet, née Richard (Marylène), professeure agrégée, espagnol ;
M. Leydet (Jean-Louis), professeur agrégé, histoire-géographie ;
M. Le Borgne (Jean-François), professeur agrégé, histoire-géographie ;
Mme Cotinat (Danièle), professeure agrégée, histoire-géographie ;
Mme Champigny, née Giroflier (Danielle), professeure agrégée, histoire-géographie ;
Mme Le Prado-Madaule (Danielle), professeure agrégée, histoire-géographie ;
M. Gorge (Noël), professeur agrégé, lettres ;
M. Bussiere (Marc), professeur agrégé, lettres ;
M. Lehmann (Gérard), inspecteur de l'éducation nationale, lettres ;
Mme Adam-Maillet (Maryse), professeure agrégée, lettres ;
Mme Gesseaume, née Quilhot (Brigitte), professeure agrégée, lettres ;
Mme Orsoni (Dominique), professeure agrégée, lettres ;
Mme Carpentier, née Denhez (Claude), professeure agrégée, lettres ;
Mme Gomez, née Thome (Françoise), professeure agrégée, lettres ;
Mme Vandrepotte, née Maroille (Michèle), professeure agrégée, lettres ;
Mme Massenot, née Maurage (Bernadette), professeure agrégée, lettres ;
Mme Proust, née Peyroche (Arlette), professeure agrégée, lettres ;
Mme Veltcheff (Caroline), professeure agrégée, lettres ;
Mme Savine (Françoise), professeure agrégée, lettres ;
M. Fevotte (Philippe), professeur agrégé, mathématiques ;
M. Faucher (Alain), professeur agrégé, mathématiques ;
M. Beltramone (Jean-Paul), professeur agrégé, mathématiques ;
M. Zenon (Michel), professeur agrégé, mathématiques ;
M. Borger (Gabriel), professeur agrégé, mathématiques ;
M. Alessandroni (Philippe), professeur agrégé, mathématiques ;
M. Christophe (Harry), professeur agrégé, mathématiques ;
M. Congé (Eric), professeur agrégé, mathématiques ;
Mme Megard (Marie), professeure agrégée, mathématiques ;
Mme Munck, née Fraboul (Françoise), professeure agrégée, mathématiques ;
Mme Borréani (Jacqueline), professeure agrégée, mathématiques ;
Mme Durand, née Roire (Michelle), professeure agrégée, mathématiques ;
Mme Loriot, née Kesselmann (Véronique), professeure agrégée, russe ;
M. Huart (Jean-Marc), professeur agrégé, sciences économiques et sociales ;
M. Prieur (Jacques), professeur agrégé, sciences physiques ;
M. Thollon (Frédéric), professeur agrégé, sciences physiques ;
M. Mazaudier (Michel), professeur agrégé, sciences physiques ;
M. Rehel (Christophe), professeur agrégé, sciences physiques ;
M. Taurisano (Mario), professeur agrégé, sciences physiques ;
M. Cagnard (Jean-Michel), professeur agrégé, sciences physiques ;
Mme Barral, née Coppier (Mireille), professeure agrégée, sciences physiques ;
Mme Stromboni, née Maynart (Claude), professeure agrégée, sciences physiques ;
M. Duval (Olivier), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles ;
Mme Coupert (Gisèle), inspectrice de l'éducation nationale, sciences et techniques industrielles ;
Mme Giraud (Annie), professeure agrégée, sciences et techniques industrielles ;
Mme Pallez (Christiane), inspectrice de l'éducation nationale, sciences et techniques industrielles ;
M. Quenet (Paul), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles ;
M. Cimelli (Claudio), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles ;
M. Lefebvre (Christian), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles ;
M. Grossemy (Philippe), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles ;
M. Marquis (Alain), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles ;
M. Censier (Claude), professeur agrégé, sciences de la vie et de la Terre ;
M. Rosenzweig (Marc), professeur agrégé, sciences de la vie et de la Terre.
Arrêté du 2 septembre 2003 portant nomination d'un élève à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 septembre 2003, Mlle Corina Golgotiu, élève de 2e année de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, est nommée élève fonctionnaire stagiaire à compter du 2 avril 2003.
Arrêté du 14 octobre 2002 portant nomination à la Commission nationale de qualification des architectes
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 octobre 2002, sont nommés membres de la commission chargée d'examiner les références professionnelles des candidats à la qualification d'architecte au titre de l'article 10 (2°) de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
M. André Heraud et M. Michel Cantal-Dupart, titulaires ;
M. Denis Bedeau et M. Jean-François Plaze, suppléants.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 31 juillet 2002 portant création d'une annexe à la convention collective nationale susvisée spécifique au métier de la sûreté aérienne et aéroportuaire, conclu dans le cadre de ladite convention.
122-42 du code du travail prohibant les sanctions pécuniaires, les éventuelles sanctions infligées à l'entreprise par les autorités publiques ne pouvant être supportées individuellement par les agents.
Décision n° 2002-655 du 8 octobre 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures du 24 mai 2002 susvisé :
Décision n° 2002-656 du 8 octobre 2002 modifiant la décision n° 2002-371 du 2 juillet 2002 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la région Languedoc-Roussillon
A l'allotissement n° 14 figurant en annexe de la décision n° 2002-371 du 2 juillet 2002, au lieu de : « Montpellier (1) ou Sète (2) », lire : « Montpellier (1) ou Sète (3) ».
En cas d'avis défavorable, elle peut émettre des recommandations.
Site : Les Passagers du Zinc, 23, route de Montfavet, 84000 Avignon ;
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2002, Mme Caron (Monique-Marie), épouse Rousset, est nommée et titularisée, à compter du 1er septembre 2002, en qualité de professeure des universités-praticienne hospitalière des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2002 (1er tour) auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Lille :
Arrêté du 27 novembre 2002 portant nomination au comité consultatif de la gestion financière
M. Morin (Jean-Pierre) est nommé membre titulaire du comité consultatif de la gestion financière, en remplacement de Mme Bourven (Monique) ;
M. Lasserre (Pierre) est nommé membre suppléant du comité consultatif de la gestion financière, en remplacement de M. Morin (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 novembre 2002, Mme Suzanne, Virginie Gil, épouse Pacalin, attachée d'administration centrale, affectée au service de la communication, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 janvier 2003.
212-11 du code de la mutualité, la société mutualiste La Prévoyance de Castelnau-Chalosse, dont le siège social est à Castelnau-Chalosse (40360), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Landes Mutualité, dont le siège social est à Mont-de-Marsan (40000), allée de la Capère.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société mutualiste La Prévoyance de Castelnau-Chalosse.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine (service protection sociale 2), espace Rodesse, 103 bis, rue de Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de l'île de Ré, dont le siège social est à Saint-Martin-de-Ré (17410), 38, rue S.-Cothonneau, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle d'Aunis-Saintonge, dont le siège social est à La Rochelle (17000), 40, rue Massiou.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de l'île de Ré.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 novembre 2002, M. Dufant (Thierry), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la direction des grandes entreprises pour une période de deux ans à compter du 2 septembre 2002, au titre de la mobilité.
M. Léonard Bernard de la Gatinais, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier, est nommé procureur général près la cour d'appel de Poitiers, en remplacement de M. Christian Roque, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2002, M. Jean-Pierre Laval, directeur des services pénitentiaires de 1re classe de 4e échelon au centre pénitentiaire de Maubeuge, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mars 2003 par application des dispositions des articles L.
Décret du 14 novembre 2002 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Seychelles
M. Claude Fay, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Seychelles, en remplacement de Mme Josiane Couratier, appelée à d'autres fonctions.
- Délégation permanente est donnée à M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 7 décembre 2002 portant cessation de fonctions et nomination du directeur de l'Ecole nationale d'administration
Il est mis fin aux fonctions de Mme Marie-Françoise Bechtel en qualité de directrice de l'Ecole nationale d'administration.
L'intéressée sera réintégrée dans son corps d'origine.
M. Antoine Durrleman, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Arrêté du 19 novembre 2002 portant nomination au Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du secrétaire d'Etat aux personnes âgées en date du 19 novembre 2002, sont nommés membres du Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées :
Au titre du 3° de l'article 4 de l'arrêté du 16 novembre 2002 portant création du Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées :
Mme Riffard-Voilque (Martine), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Gard.
Mme la docteure Collange (Christiane), responsable de la mission régionale et interdépartementale de contrôle, d'inspection et d'évaluation de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne.
M. Fossier (Thierry), magistrat, conseiller près la cour d'appel de Riom ;
M. le professeur Bertrand (Dominique), professeur de santé publique, Assistance publique-hôpitaux de Paris - groupe hospitalier Lariboisière - Fernand-Widal ;
Mme la docteure Durocher (Anne-Marie), hôpital gériatrique Les Bateliers, Lille ;
M. Rossignol (Jean-Michel), administrateur de la Fondation Médéric-Alzheimer.
Arrêté du 3 décembre 2002 portant nomination au Conseil national d'agrément des centres d'information sur les droits des femmes
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 3 décembre 2002, l'arrêté du 9 octobre 2000 portant nomination au Conseil national d'agrément des centres d'information sur les droits des femmes est modifié comme suit :
« Mme Brunswig (Martine) est nommée, en remplacement de Mme Cassignol (Pierrette), membre du Conseil national d'agrément des centres d'information sur les droits des femmes, en qualité d'agente du service des droits des femmes et de l'égalité.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 septembre 2003 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Puga (Benoit, Marie), général de brigade.
Coldefy (Alain, Michel), vice-amiral d'escadre.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 septembre 2003 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Koehl (Denis, Gilbert, Pierre), colonel.
Avis de concours pour l'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information
Deux concours sont organisés en 2003 pour l'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI).
Les candidats ont le choix entre deux concours : spécialité mathématiques (programme de mathématiques spéciales MP) et spécialité économie (programme du DEUG économie et gestion).
62 places environ sont offertes aux candidats dont 48 environ au concours spécialité mathématiques et 14 au concours spécialité économie.
3° Dates et lieux des épreuves de la spécialité économie
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Paris, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, les 27 et 28 mai 2003.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris à partir du 3 juillet 2003.
La spécialité mathématique est gérée par le concours commun polytechnique.
Les inscriptions se feront jusqu'au 7 janvier 2003 uniquement par internet à l'adresse suivante : www.scei-concours.org.
Les renseignements concernant les études et les débouchés peuvent être demandés à l'ENSAI (concours et admission), campus de Ker Lann, rue Blaise-Pascal, 35170 Bruz (téléphone : 02-99-05-32-32).
Les renseignements concernant les concours peuvent être demandés à l'INSEE (cellule concours et examens, C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-51-90 ou 01-41-17-54-95).
Toute demande de documentation doit être accompagnée d'une enveloppe (format 22 cm x 32 cm) affranchie à 1,81 EUR, portant les nom, prénom et adresse du demandeur.
Par décision n° 2002-520 en date du 2 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal n° 97 du plan 38 A, tel que défini à l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au centre hospitalier de Moulins-Yzeure, en remplacement du canal n° 27 du plan 23 D précédemment attribué, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 18 septembre 1996.
Silvay Polyolefins Europe France, à Sarralbe (57) ;
FDP Savills, à Paris (75) ;
Education et plein air finances, à Paris (75) ;
Comité des AGF, au Grand-Bornand (74) ;
Tanagra, à Courbevoie (92) ;
Direction départementale de l'équipement de l'Aude, à Carcassonne (11) ;
Airbus France, à Saint-Nazaire (44).
Par décision n° 2002-554 en date du 16 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 12,75-13,25 GHz sont attribuées à la société Altitude, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
Par décision n° 2002-561 en date du 16 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à l'association Charente Audio sur la zone de Saintes, pour le transport du programme Mixx FM, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 96-1095 du 19 novembre 1996 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décret n°2002-1386 du 26 novembre 2002 modifiant le décret n° 97-1107 du 24 novembre 1997 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne les normes de commercialisation et le contrôle de la qualité des fruits et légumes
mer, le ministre délégué au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions des 2 et 3 de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais, celles du 1 de l'article 5, celles du 1 de l'article 6, celles du 4 de l'article 8, celles du 3 de l'article 9 et celles du 3 de l'article 10 du même règlement constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.
« Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient, les remplaceraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2002 portant création et composition d'une commission instituée par le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relative à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter au concours d'accès pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2002 susvisé, il est créé, à la direction générale de l'aviation civile, une commission relative à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter au concours d'accès pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Représentant du ministre chargé de l'aviation civile appartenant à la filière technique :
Personnalité qualifiée, choisie parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé de l'éducation nationale :
Mme Galarneau-Messana, chargée de mission auprès du directeur de l'enseignement supérieur, ou son représentant.
Arrêté du 27 novembre 2002 fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 novembre 2002, les épreuves écrites des deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) se dérouleront à partir du 26 mars 2003.
Arrêté du 13 novembre 2002 fixant les modalités de la consultation des personnels en vue de la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux
Une consultation générale des personnels en fonctions à l'établissement public Les Haras nationaux est organisée afin d'élire les quatre représentants du personnel appelés à être membres au sein du conseil d'administration des haras nationaux.
Peuvent faire acte de candidature les agents en fonctions dans l'établissement public Les Haras nationaux, présentés par les organisations syndicales représentatives, au sens du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès du directeur général des haras nationaux.
Les actes de candidature doivent être déposés ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quatre semaines avant la date de déroulement du scrutin, date fixée par décision du directeur général des haras nationaux.
Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général des haras nationaux.
La composition, le rôle et le fonctionnement du bureau de vote est le suivant :
Le bureau de vote central comprend :
- un président, qui est le directeur général des haras nationaux ;
A l'issue des opérations de dépouillement de chaque section de vote, le président du bureau de vote procède à la proclamation des résultats.
Une section de vote est mise en place sur chaque site de l'établissement public Les Haras nationaux, sous la responsabilité d'un représentant désigné par le directeur.
Les votes relevant de chaque section de vote sont dépouillés sur place.
- soit le jour de déroulement du scrutin sur place, à la section de vote, contre émargement ;
- soit en déposant l'enveloppe vierge avec le bulletin de vote, avant le jour du déroulement du scrutin, à la section de vote, contre émargement, et selon les modalités précisées par le directeur général des haras nationaux.
Le matériel de vote est envoyé huit jours au moins avant la date du scrutin aux électeurs par le directeur général des haras nationaux.
Le matériel de vote comprend : un bulletin de vote pour chaque organisation syndicale, la profession de foi rédigée par chacune d'entre elles, limitée à une feuille simple recto verso, une enveloppe vierge et, uniquement pour les agents ayant demandé de pouvoir voter par correspondance, une enveloppe timbrée à l'adresse de la section de vote où l'agent est électeur.
Le jour du déroulement du scrutin, il dépose, contre émargement, cette enveloppe vierge dans l'urne prévue à cet effet.
L'électeur qui a choisi de voter par correspondance place cette enveloppe vierge dans une enveloppe timbrée au dos de laquelle il indique ses nom, prénoms et affectation et appose sa signature.
L'adresse de la section de vote à laquelle appartient l'électeur est inscrite sur cette enveloppe timbrée.
a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le représentant de chaque section de vote procède au recensement des votes.
Les enveloppes parvenues par correspondance (sur lesquelles figure l'adresse de la section de vote, et au dos, le nom de l'électeur et sa signature) sont comptabilisées : la liste électorale est émargée par le représentant de la section de vote, qui ouvre ensuite les enveloppes de correspondance et dépose l'enveloppe vierge dans l'urne prévue.
A l'issue du scrutin, les sections de vote transmettent au bureau de vote central le nombre de votants.
Le dépouillement de chaque section de vote a lieu si le quorum de 50 % de participation est atteint.
Un procès-verbal des opérations de vote est établi par chaque section de vote et transmis au président du bureau de vote central.
Le bureau de vote central proclame les résultats de la consultation.
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales désigne le nombre de sièges auxquels les organisations syndicales appelées à siéger au conseil d'administration des haras nationaux ont droit.
L'arrêté du 15 septembre 1999 fixant les modalités de la consultation des personnels en vue de la désignation de leurs représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux ainsi que l'arrêté du 12 octobre 1999 sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 novembre 2002, Mme Abrossimov (Christine), administratrice civile hors classe, affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice de la communication à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 4 janvier 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2002, M. Caubet-Hilloutou (Jean-Noël), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de magistrat auprès du ministère de la justice pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2001, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2002, M. Gibert (Philippe) est nommé et titularisé, à compter du 1er octobre 2002, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2002 (1er tour) auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Montpellier :
Parodontologie : service d'odontologie.
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2002, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation dans la discipline sciences économiques, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2002 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. At (Christian), université de Besançon (IUT Belfort-Montbéliard) ;
M. Avenel (Eric), université Grenoble-II ;
M. Belan (Pascal), université de Nantes ;
M. Blancheton (Bertrand), université Bordeaux-IV ;
M. Blazy (Régis), université Strasbourg-III ;
Mme Cadoret (Isabelle), épouse David, université Rennes-I ;
Mme Caroli (Eve), épouse Bassanini, université Artois (Arras) ;
M. Chaigneau (Nicolas), université Lille-I ;
M. Chéron (Arnaud), université du Mans ;
Mlle Chevé (Morgane), université du Havre ;
M. Croissant (Yves), université de la Réunion ;
M. Desdoigts (Alain), université de Dijon ;
M. Desgranges (Gabriel), université de Saint-Etienne ;
Mme Domingues Dos Santos (Manon), université de Marne-la-Vallée ;
Mme Doriat (Myriam), épouse Duban, université Nancy-II ;
M. Dulbecco (Philippe), université de Metz ;
Mme Gabillon (Emmanuelle), université de Perpignan ;
Mme Gatti (Donatella), université Lyon-II ;
M. Gauthier (Stéphane), université de Caen ;
Mme Gloria (Sandye), épouse Gloria-Palermo, université Antilles-Guyane (Guadeloupe) ;
M. Hurlin (Christophe), université d'Orléans ;
M. Jean-Pierre (Philippe), université de la Réunion ;
M. Keppler (Jan Horst), université Montpellier-III ;
M. Laville (Frédéric), université Lille-II ;
Mme Le Fol (Gaëlle), université d'Angers ;
M. Martin (Franck), université de Chambéry ;
M. Mayer (Thierry), université Paris-XI ;
M. Mercier Ythier (Jean), université de Metz ;
Mme Nourry (Carine), épouse Giordanengo, université Aix-Marseille-II ;
Mme Payelle (Nathalie), université Strasbourg-I ;
M. Pirotte (Alain), université de Valenciennes ;
M. Trionfetti (Fédérico), université Paris-XIII ;
M. Zantman (Wilfried), université Montpellier-I.
Par décision n° 2002-885 en date du 10 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France à Bayonne, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
Par décision n° 2002-888 en date du 10 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 5,9-6,4 GHz sont attribuées à la société Louis Dreyfus Communications sur Dirac, Dournazac et Limoges.
Par décision n° 2002-896 en date du 10 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 99-414 du 2 juin 1999 attribuant des fréquences à la société BT France est abrogée.
Par décision n° 2002-898 en date du 10 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19-7 GHz sont attribuées à la société Louis Dreyfus Communications sur Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 mars 2000 modifié.
Par décision n° 2002-969 en date du 24 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'Association évangélique de la Martinique sur la zone de Basse-Pointe pour le transport du programme Radio évangélique de la Martinique, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2002-144 du 6 mars 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 octobre 2002, Mme Ratte (Evelyne), secrétaire générale pour l'administration, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentante du ministre chargé des armées, en remplacement de M. Jean-François Hebert.
Par décision n° 2002-972 en date du 24 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'Association de soutien à la radio du Centre Bretagne sur la zone de Callac pour le transport du programme Radio Kreiz Breizh, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2001-840 du 2 octobre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-976 en date du 24 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, référencée 96-4669, du 3 septembre 1996, concernant l'exploitation d'une liaison hertzienne par l'association RCF Vendée pour l'acheminement du programme RCF Vendée entre le site de La Roche-sur-Yon et le site Les Herbiers, est abrogée.
Décision relatives à des ressources en numérotation rendues au cours du mois de novembre 2002
Avis relatif à l'arrêté du 10 janvier 2003 relatif à l'ouverture des concours réservés à certains agents non titulaires pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l'année 2002 dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
L'arrêté du 10 janvier 2003 relatif à l'ouverture des concours réservés à certains agents non titulaires pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l'année 2002 dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, publié au Journal officiel du 18 janvier 2003, est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la date limite de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) :
Au lieu du : « 2 décembre 2002 », lire : « 25 février 2003 ».
Vocabulaire de l'armement
(arme) de défense à balles souples
Abréviation : DBS.
Domaine : Armement/Sécurité.
Définition : Arme de défense projetant des balles en caoutchouc non perforantes.
Le terme « arme » peut être remplacé par tout autre terme approprié, tel « pistolet » ou « fusil ».
« Flash-ball », marque déposée française, ou « flashball », ne doivent pas être employés.
Par une décision en date du 12 décembre 2002, la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 a arrêté les modifications suivantes du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'annexe portant conditions générales d'emploi des agents contractuels des chambres de métiers et des CFA relatives au congé d'accompagnement de fin de vie :
- L'article 31 du statut est modifié comme suit :
« Des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées aux agents, avec ou sans traitement, pour des raisons d'ordre familial ou personnel.
Mais lorsqu'elles sont accordées sans traitement, ces absences ne sont pas considérées comme temps de travail pour le calcul de la durée du congé annuel.
- quatre jours à l'occasion du mariage de l'agent ;
- trois jours en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant, de décès du conjoint ou du concubin, d'un enfant, du père ou de la mère de l'agent ;
- un jour pour le décès des beaux-parents ;
- un jour pour le décès de frère ou soeur.
- L'agent dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs a le droit de bénéficier d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée maximale de trois mois, sur demande écrite de l'intéressé.
L'agent doit envoyer au président de la chambre de métiers, au moins quinze jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de sa volonté de bénéficier d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, assortie d'un certificat médical attestant que la personne accompagnée fait l'objet de soins palliatifs.
Le congé d'accompagnement prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure.
Dans tous les cas, l'agent informe le président de la chambre de métiers de la date prévisible de son retour, avec un préavis de trois jours francs.
En cas de décès, l'agent conserve le bénéfice des autorisations spéciales d'absence visées au I du présent article.
La durée du congé d'accompagnement est, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, assimilée à une période de service avec maintien des droits à l'ancienneté et au congé annuel.
- L'annexe portant conditions générales d'emploi des agents contractuels des chambres de métiers et des CFA est modifiée comme suit :
Il est ajouté un paragraphe D au point 3.2 (Congés pour raisons familiales) :
En cas de décès, l'agent conserve le bénéfice des autorisations spéciales d'absence visées au C du présent point.
La durée du congé d'accompagnement est assimilée à une période de service avec maintien des droits au congé annuel et à la revalorisation prévue à l'article 7 D de la présente annexe.
Le point 3.2-C (Congés pour événements familiaux) est modifié comme suit :
« Sous réserve de justification, il est attribué aux agents contractuels, avec maintien de la rémunération et des droits à congé annuel, un congé en jours ouvrés de :
- quatre jours pour le mariage d'un agent ;
- trois jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;
- trois jours pour le décès du conjoint, du concubin ou d'un enfant ;
- trois jours pour le décès des parents ;
- un jour pour le décès des beaux-parents, des frères ou soeurs.
Arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
Les pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur la dotation d'équipement des territoires ruraux sont les suivantes :
Une note explicative précisant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée.
La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale adoptant l'opération et arrêtant les modalités de financement.
Le plan de financement prévisionnel précisant l'origine ainsi que le montant des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues.
Le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus.
L'échéancier de réalisation de l'opération et des dépenses.
Une attestation de non-commencement de l'opération et d'engagement à ne pas en commencer l'exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet, sauf autorisation visée au II de l'article R.
- le plan de situation, le plan cadastral ;
- dans le cas où l'acquisition du terrain est déjà réalisée, le titre de propriété et la justification de son caractère onéreux.
- le plan de situation, le plan de masse des travaux ;
- le dossier d'avant-projet, s'il y a lieu.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation globale d'équipement des communes
Les pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur la dotation globale d'équipement des communes sont les suivantes :
Décret n°2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente et de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion, ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers d'occasion visés à l'article R.
311-1 du code de la route, mis en circulation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exception de ceux dont les plaquettes de freins à disque contiennent de l'amiante.
« Cette interdiction ne s'applique ni aux véhicules automobiles ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers cédés en vue de leur destruction.
L'article 4 du décret du 7 février 1996 est modifié comme suit :
1° Les termes : « et notamment à l'emploi des équipements et des vêtements de protection adaptés » sont supprimés ;
2° Cet article est complété par les alinéas suivants :
« La formation visée à l'alinéa précédent doit être aisément compréhensible par le travaileur et doit porter notamment sur :
« Le contenu de cette formation est précisé par une convention ou un accord collectif de branche qui devra être signé au plus tard le 31 décembre 2003.
A défaut d'accord, le contenu de cette formation sera précisé par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Arrêté du 16 décembre 2002 portant revalorisation des taux de vacations de certains agents non titulaires exerçant dans les services pénitentiaires de l'Etat
Le traitement des surveillantes intérimaires des services pénitentiaires en fonction au 31 décembre 2001 tel qu'il résulte des dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1963 susvisé est majoré de 11,43 % à compter du 1er janvier 2002.
Les personnels non titulaires à temps incomplet chargés de l'exécution de travaux administratifs, statistiques et spécialisés perçoivent des vacations horaires dans la limite de taux maximaux calculés en dix millièmes du total formé par le traitement brut annuel soumis à retenues pour pension et sécurité sociale afférent à l'indice brut 320 et l'indemnité de résidence au taux en vigueur dans la localité d'affectation.
Le nombre de dix millièmes afférent à chaque catégorie figure dans le tableau ci-après :
Les taux maximaux résultant de l'application des dispositions ci-dessus sont portés au niveau du salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance si celui-ci leur est supérieur.
Sans préjudice des dispositions de l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le nombre de vacations horaires effectuées au cours d'un même mois par un même agent ne peut excéder 120.
Les personnels mentionnés à l'article 2 du présent arrêté qui occupaient au 31 décembre 2001 un emploi correspondant à un besoin permanent pour un temps incomplet de 120 heures par mois peuvent prétendre, en compensation de la réduction de la durée légale de travail, à une majoration de 11,43 % des taux de vacations horaires résultant de ce même article.
Les rémunérations versées en application du présent arrêté sont payées aux intéressés à la fin de chaque mois.
Il est décidé d'autoriser le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la société Air France.
Arrêté du 9 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture agréés par l'arrêté du 17 décembre 1996 modifié pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 décembre 2002, page 20837, 2e colonne, avant-dernière ligne, au lieu de : « ... année 2002...
Décret n°2002-1626 du 30 décembre 2002 relatif à la combinaison des comptes des groupes définis à l'article L.
212-7 du code de la mutualité (troisième partie : Décrets)
Crée Code de la mutualité - art. D212-5 (Ab)
Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité (troisième partie : Décrets) est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Combinaison des comptes
- Lorsqu'une ou plusieurs mutuelles ou unions relevant du livre II du présent code constituent avec une ou plusieurs autres mutuelles définies à l'article L.
111-1 ou unions définies à l'article L.
111-2 un groupe défini à l'article L.
212-7, des comptes combinés sont établis dans les conditions déterminées au présent chapitre.
« A défaut d'un accord préalable à la date de clôture de l'exercice tel que visé au premier alinéa de l'article D.
212-6, l'entité qui établit et publie les comptes combinés est celle ayant encaissé en moyenne, au cours des cinq derniers exercices, le montant de cotisations le plus élevé, sans considération de la nature de l'activité exercée.
Dans le cas où l'obligation d'établir des comptes combinés ne découle que du 2° de l'article L.
212-7, le cessionnaire est, dans le cas où plusieurs cessionnaires interviennent, celui qui a accepté en moyenne, au cours des trois derniers exercices, le montant le plus élevé de primes ou cotisations cédées par les entités de l'ensemble soumis à obligation d'établir des comptes combinés.
- La désignation de l'entité chargée d'établir et de publier des comptes combinés fait l'objet d'une convention écrite entre toutes les entités dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital et appartenant à l'ensemble soumis à obligation d'établir les comptes combinés.
Cet accord engage de plein droit tous les organismes sur lesquels l'une des parties à l'accord exerce un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable.
Un arrêté du ministre chargé de la mutualité précise les dispositions que doit contenir cet accord.
- Lorsqu'une entité faisant partie d'un groupe défini à l'article L.
212-7 est incluse par intégration globale dans les comptes consolidés d'une entité elle-même soumise à une obligation de consolidation, l'entité tenue d'établir et de publier des comptes combinés est, par dérogation, l'entité consolidante.
Les comptes consolidés incluent alors les comptes des entités faisant partie de l'ensemble précité, qui sont agrégés aux comptes de l'entité consolidante.
- Lorsqu'une mutuelle ou une union de mutuelles en vertu des articles L.
111-2, ou une union de groupe mutualiste mentionnée à l'article L.
111-4-1, participe à un accord prévu à l'article D.
212-6, celui-ci est transmis à la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 dans les quinze jours de sa signature par l'entité désignée par cet accord ou, à défaut, par chacune des parties à l'accord.
Il est porté dans les mêmes délais et modalités à la connaissance des commissaires aux comptes de toutes les entités incluses dans le périmètre de la combinaison.
Décret n°2002-1627 du 30 décembre 2002 modifiant les articles D.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
242-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « est fixé à 1 % », sont ajoutés les mots : « pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L.
711-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « Sous réserve des dispositions du 4° de l'article D.
711-5, » sont remplacés par les mots : « Pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L.
136-1 et qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale, ».
Arrêté du 19 décembre 2002 approuvant le transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
Sont approuvés les transferts, dans les conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle Saint-Edme, de la Mutuelle de Romainville et environs, de la Mutuelle interprofessionnelle de Roissypôle, dite MIRP, de la Mutuelle des agents de vente et de distribution de la presse dite La Presse Mutuelle, de la Mutuelle des Essarts-le-Roi, de la Mutuelle interprofessionnelle 95-088 et de la Mutuelle des chirurgiens-dentistes et leurs auxiliaires à la Mutuelle interdépartementale.
Les assistants hospitaliers universitaires et les anciens assistants hospitaliers universitaires, âgés de moins de quarante-cinq au 1er janvier de l'année du concours.
- pour les disciplines biologiques et mixtes figurant sur la liste A (annexe III), au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau des concours médicaux, M 4), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07 ;
- pour les disciplines cliniques figurant sur la liste B (annexe III), au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E 3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter au titre de l'article 48 (1°) (concours de type 1), copie des arrêtés de nomination ou d'intégration ;
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Tarbes (Hautes-Pyrénées), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé ;
1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé ;
1 poste de puéricultrice cadre supérieur de santé.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre, BP 1330, 65013 Tarbes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Louis-Pasteur de Cherbourg-Octeville (Manche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Louis-Pasteur, 46, rue du Val-de-Saire, 50102 Cherbourg-Octeville, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 octobre 2002, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciens élèves de l'Ecole centrale lyonnaise » dont le siège est à Lyon et qui s'intitulera désormais : « Association des centraliens de Lyon ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 novembre 2002, les épreuves écrites du concours d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat se dérouleront les 25, 26 et 27 février 2003.
- La téléprocédure d'inscription est accessible par le site intranet du ministère chargé de l'équipement à l'adresse suivante : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au mardi 7 janvier 2003, à minuit heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
- Le dossier spécifiquement établi pour ce concours et sa notice sont disponibles par téléchargement depuis le site intranet du ministère chargé de l'équipement à l'adresse suivante : www.equipement.gouv.fr/recrutement, rubrique « documents téléchargeables », ou peuvent être retirés par courrier ou visite auprès des services suivants :
- confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le mardi 7 juillet 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), date de clôture des inscriptions.
Arrêté du 15 novembre 2002 autorisant Electricité de France à étendre sa participation financière dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 15 novembre 2002, Electricité de France est autorisée à étendre sa participation financière au capital de la société SOFILO pour un montant maximal de 343 millions d'euros.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 25 novembre 2002, Electricité de France est autorisée à souscrire à l'augmentation du capital de la société EDF-International pour un montant de 3 228 320 000 EUR.
Arrêté du 22 novembre 2002 fixant pour l'année 2002 le montant prévisionnel de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion prévues à l'article R.
613-19 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2002 à 32,82 EUR.
Arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux gardes des attachés associés et des assistants associés
Indemnité pour une demi-garde 97,69 EUR
Arrêté du 29 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1990 fixant les mesures de police sanitaire relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine
Les présentes dispositions s'appliquent aux cheptels placés sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection à la date de publication du présent arrêté.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la directrice du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dès qu'il a connaissance d'une suspicion d'ESB, le directeur départemental des services vétérinaires met immédiatement en oeuvre les mesures suivantes :
« - il s'assure du respect des dispositions prévues par les articles L.
« - il procède à la recherche de l'origine de l'animal suspect, à l'identification des exploitations auxquelles il a pu appartenir, ainsi qu'à la détermination des périodes durant lesquelles il a été détenu dans ces exploitations.
Les exploitations ayant détenu l'animal suspect durant les deux premières années de sa vie sont considérées à risque et doivent être placées sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
« - il informe la direction générale de l'alimentation et le directeur du laboratoire national de référence de cette suspicion et des commémoratifs disponibles ;
« - il organise, le cas échéant, soit l'isolement de l'animal suspect, soit son euthanasie immédiate et sa destruction par le service public d'équarrissage après réalisation des prélèvements nécessaires conformément à la procédure décrite à l'article 4 du présent arrêté ;
« - il fait procéder à la destruction du lait de l'animal suspect conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 1994 relatif à l'hygiène de la production et de la collecte du lait.
« 4° Euthanasie dans un délai d'un mois de tous les bovins marqués de l'exploitation ;
« 4° Euthanasie dans un délai de quinze jours du ou des bovins marqués ;
Arrêté du 25 novembre 2002 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 25 novembre 2002, M. Vermeulen (Patrice), directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vermeulen, les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Brunel (Jean), chef de service à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Brunel, les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Aubineau (Jean-Luc), administrateur civil hors classe à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
L'arrêté du 16 mars 1999 portant nomination à la Commission nationale d'équipement commercial est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 novembre 2002, M. Bernard Perin, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 avril 2003.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 novembre 2002, Mme Pon, née Maria, Charlotte, Andréa Willemsem, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 février 2003.
MME FRANCINE BAVAY, M. MICHEL THEIL ET AUTRES,
M. FRANÇOIS LITWINSKI
Vu 1° la requête n° 2002-2688 présentée par Mme Francine Bavay, demeurant à Paris (11e), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 12e circonscription du département des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 2° la requête n° 2002-2692 présentée par M. Michel Theil demeurant à Châtillon (Hauts-de-Seine), M. Michel Faye, demeurant à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), Mme Monique Lecante, demeurant à Fontenay-aux-Roses, et M. André Valette, demeurant au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), enregistrée comme ci-dessus le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;
Vu 3° la requête n° 2002-2714 présentée par M. François Litwinski, demeurant à Clamart (Hauts-de-Seine), enregistrée comme ci-dessus le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Philippe Pemezec, député, enregistré comme ci-dessus le 19 juillet 2002 ;
Vu le mémoire en réplique de M. Theil et autres, enregistré comme ci-dessus le 26 juillet 2002 ;
Vu le mémoire en réplique de Mme Bavay, enregistré comme ci-dessus le 26 septembre 2002 ;
Vu le nouveau mémoire en défense de M. Pemezec, enregistré comme ci-dessus le 14 octobre 2002 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 4 novembre 2002 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 10 octobre 2002 approuvant le compte de campagne de M. Pemezec ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que le document de quatre pages intitulé « Lettre de Philippe Pemezec, conseiller général » a été diffusé en octobre 2001 ; qu'ainsi, et en tout état de cause, la diffusion de ce document n'a pu méconnaître l'interdiction précitée ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Pemezec a obtenu au second tour l'investiture de « l'Union pour la majorité présidentielle » qui soutenait M. Foucher au premier tour ; que, dans un tract diffusé aux électeurs le 11 juin 2002, M. Foucher a exposé les raisons qui le conduisaient à renoncer à se présenter au second tour et, sans pour autant appeler explicitement à voter en faveur de M. Pemezec, à espérer « que la France puisse se reconstruire en s'appuyant sur une majorité » ; que cette position a été largement relatée par la presse ; que, dans ces conditions, et eu égard à l'écart de 3 538 voix séparant les candidats au second tour, la circonstance que M. Pemezec s'est prévalu dans un tract du soutien personnel de M. Foucher n'a pu avoir pour effet d'induire en erreur les électeurs ni de modifier les résultats du scrutin ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si M. Pemezec s'est livré à un affichage en dehors des emplacements officiels, en méconnaissance de l'article L.
51 du code électoral, des irrégularités analogues ont été commises par les concurrents du candidat élu ; que ces irrégularités n'ont pu, compte tenu de l'écart de voix séparant les deux candidats au second tour de l'élection, être de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant que, si les requérants allèguent que les « documents de propagande officielle de Mme Bavay apposés sur les espaces réservés à cet effet par l'article L.
51 du code électoral ont fait l'objet de lacérations ou d'altérations systématiques », il ne ressort pas de la seule photographie qu'ils produisent que ces incidents aient revêtu un caractère massif ;
Considérant que Mme Bavay estime que la distribution d'un tract, contenant des affirmations grossières, tentait de la discréditer auprès de la population ; qu'il résulte de l'instruction que la distribution du tract en cause a été effectuée les 12 et 13 juin 2002 et n'a donc pas constitué une manoeuvre de dernière heure à laquelle la requérante aurait été dans l'impossibilité de répondre ; que le contenu des tracts diffusés de part et d'autre a revêtu un caractère également polémique ; que, dans ces conditions, la distribution dudit tract ne peut être regardée, compte tenu de l'écart de voix au second tour, comme ayant exercé une influence de nature à modifier l'issue du scrutin ;
Considérant que les exemplaires, produits par les requérants, du mensuel municipal de la commune du Plessis-Robinson sont entièrement consacrés à la vie municipale de cette commune ; que, dès le mois de décembre 2001, l'éditorial du maire, M. Pemezec, a été supprimé en raison de l'élection législative à venir ; que, dans ces conditions, les requérants ne peuvent se plaindre d'une rupture d'égalité entre les candidats en raison de cette publication ;
Considérant que les propos attribués à M. Pemezec par un article de France Soir daté du samedi 15 juin 2002 n'ont pu exercer une influence de nature à modifier l'issue du scrutin ;
Sur les griefs relatifs au financement de la campagne de M. Pemezec :
Considérant que, par décision du 10 octobre 2002, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé le compte de campagne de M. Pemezec ;
Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, les exemplaires en cause du mensuel municipal de la commune du Plessis-Robinson sont entièrement consacrés à la vie municipale de cette commune et ne concernent pas directement la campagne pour l'élection législative dans la 12e circonscription du département des Hauts-de-Seine ; que leur coût n'avait donc pas à figurer dans le compte de M. Pemezec ;
Considérant que les requérants invoquent la sous-évaluation de dépenses du compte de campagne du candidat élu en se fondant sur des estimations du prix de diverses prestations ;
Considérant qu'il ne résulte de l'instruction ni que l'évaluation faite par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques desdites prestations soit inexacte, ni que celle-ci ait omis de retenir des dépenses engagées en vue de la campagne de M. Pemezec ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit utile de procéder aux auditions demandées, que les requêtes susvisées doivent être rejetées,
Les requêtes de Mme Francine Bavay, de M. Michel Theil et autres, et de M. François Litwinski sont rejetées.
M. DAVID LENNE, M. PIERRE RAMOS DE LA LLAVE
Vu, enregistrées le 16 octobre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, respectivement sous les numéros 2002-2882 et 2002-2883, les décisions en date du 10 octobre 2002 par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt par les intéressés de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de MM. David Lenne et Pierre Ramos De La Llave, candidats dans la 5e circonscription du département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu les observations présentées par M. Ramos De La Llave, enregistrées comme ci-dessus le 5 novembre 2002 ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Lenne, lequel n'a pas produit d'observations ;
Considérant que, dans la 5e circonscription du département de la Seine-Saint-Denis, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 16 août 2002 à minuit, les candidats ci-dessus désignés n'avaient pas fait parvenir leur compte de campagne à la préfecture ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article LO 128 du code électoral, de les déclarer inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Sont déclarés inéligibles, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 26 novembre 2002 : MM. David Lenne et Pierre Ramos De La Llave.
Par décision n° 2002-970 en date du 24 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la Société nationale de programme Radio France sur la zone d'Arcachon pour le transport du programme Radio France Bordeaux Gironde, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 91-1020 du 29 octobre 1991 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision n° 2002-705 du 24 septembre 2002 modifiant la décision n° 2001-647 du 27 novembre 2001 autorisant l'association Dumbéa Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dumbéa
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 27 novembre 2001 susvisée, la dénomination du service « Radio Dumbéa » est remplacée par l'appellation « Radio Océane FM ».
Décision n° 2002-707 du 22 octobre 2002 autorisant l'association TSF RP à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF.
Décision n° 2002-721 du 6 novembre 2002 relative à la publication des secteurs géographiques dans lesquels une fréquence peut être attribuée après un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 28
- Secteur de Cerise (61) à Ecommoy (72),
Décision n° 2002-726 du 6 novembre 2002 mettant en demeure l'association Radio Soleil
L'association Radio Soleil est mise en demeure de respecter l'article 19 de sa convention dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Soleil, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-738 du 12 novembre 2002 rectifiant la décision n° 2001-975 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Nord Aquitaine Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Bordeaux
Décision n° 2002-739 du 12 novembre 2002 rectifiant la décision n° 2001-963 du 4 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Cadence Musique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cadence Musique
A la page 30240 du Journal officiel des 8 et 9 juillet 2002, au visa n° 7 et à l'article 1er de la décision n° 2001-963 du 4 décembre 2001, il convient de lire : « décision n° 2000-896 du 6 novembre 2000 » au lieu de : « décision n° 92-479 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1127 du 20 décembre 1996 ».
LOI n° 2003-78 du 30 janvier 2003 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative, signée à Andorre-la-Vieille le 14 février 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2003-79 du 30 janvier 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre des dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre des dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie, signé à Paris le 20 juin 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part, figurant dans le décret du 11 décembre 1996, le décret du 29 décembre 1999, modifié par le décret du 17 octobre 2000, et les arrêtés du 29 décembre 2000 et du 9 janvier 2002 susvisés sont, en ce qui concerne les communes limitativement énumérées au tableau ci-joint en annexe, modifiés et arrêtés conformément aux indications des colonnes d, e et f dudit tableau.
Décret n° 2002-1533 du 24 décembre 2002 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
Les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation, d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique, d'échanges de pièces et autres opérations assimilables sur les véhicules automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à facturation à des tiers, sont redevables, jusqu'au 31 décembre 2003, d'une cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée à concourir, en complément de toute autre ressource, au financement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle.
L'Association nationale pour la formation automobile est chargée d'assurer le recouvrement, la gestion et l'emploi de cette cotisation dans les conditions prévues aux articles suivants.
Le produit de cette cotisation est affecté, selon des modalités établies par un protocole signé entre l'Association nationale pour la formation automobile, les ministres mentionnés à l'article 7 ainsi que les ministres chargés de l'économie et du budget, au développement qualitatif de la formation professionnelle dans la branche considérée, particulièrement par le financement des investissements et du fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage, par la formation de personnels enseignants et de maîtres d'apprentissage ainsi que par l'acquisition de matériel technique et pédagogique.
Le taux de la cotisation est fixé, dans la limite maximum de 1 %, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, de l'éducation nationale et de la formation professionnelle.
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Association nationale pour la formation automobile et le fonctionnaire appelé à le remplacer en cas d'empêchement sont désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale en accord avec les ministres chargés de l'industrie et de la formation professionnelle.
Les modalités d'exercice par le contrôleur d'Etat du contrôle économique et financier prévu par les décrets des 26 mai 1955 et 30 octobre 1980 susvisés sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat assistent de droit, sans prendre part au vote, aux séances du conseil d'administration de l'Association nationale pour la formation automobile et des commissions créées par celui-ci.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué à l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-81 du 24 janvier 2003 fixant le contingent de médailles des services militaires volontaires pour l'année 2002
Le contingent de médailles des services militaires volontaires pour chacun des trois échelons est fixé pour l'année 2002 comme suit : Médaille d'or : 200 ; Médaille d'argent : 650 ; Médaille de bronze : 1 500.
Le contingent de médailles des services militaires volontaires pour chacun des trois échelons est fixé pour l'année 2002 comme suit :
Arrêté du 23 janvier 2003 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
Lorsqu'il est organisé, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, une consultation des personnels de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'établissement, la date de cette consultation est fixée par le directeur de l'ONISEP.
- les personnels titulaires ou stagiaires en position d'activité exerçant leurs fonctions dans les services de l'ONISEP ainsi que les agents relevant d'une autre administration détachés ou mis à disposition en fonctions à l'ONISEP, à l'exclusion des agents détachés ou mis à disposition d'une autre administration ;
- les agents non titulaires employés à l'ONISEP pour une période d'activité continue supérieure à un an et en fonctions depuis au moins trois mois à la date de la consultation.
Dans le même délai, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Ce second scrutin intervient à une date fixée par décision du directeur de l'ONISEP.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature doivent parvenir au directeur de l'ONISEP au plus tard à une date fixée par décision du directeur de l'ONISEP.
Ces actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales et peuvent être accompagnés d'une profession de foi.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature doivent parvenir dans les mêmes conditions, au plus tard à une date fixée par décision du directeur de l'ONISEP.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées à une date fixée par décision du directeur de l'ONISEP.
Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur de l'ONISEP dont le président et le secrétaire sont désignés par le directeur de l'ONISEP.
Chaque organisation syndicale participant à la consultation peut désigner un délégué au sein de ce bureau de vote.
Dans les délégations régionales de l'ONISEP, le vote a lieu exclusivement par correspondance.
Les agents des services centraux de l'ONISEP peuvent voter soit par correspondance, soit au bureau de vote central.
A l'issue du recensement de l'ensemble des votes, le bureau de vote constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement.
Sont considérés comme nuls et ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés :
- le nombre de votes nuls ;
Le procès-verbal est signé par le président, le secrétaire et les délégués des organisations syndicales présents au moment du dépouillement.
Sont annexés au procès-verbal les enveloppes qui ont été écartées sans être ouvertes, les bulletins mis à part et les votes considérés comme nuls.
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'ONISEP.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées dans un délai de cinq jours, à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'ONISEP et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles.
Arrêté du 23 janvier 2003 fixant les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ainsi que le nombre maximum de candidats à admettre par section pour la session 2003
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 janvier 2003, les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière pour la session 2003 sont fixées comme suit :
Lundi 19 mai 2003 : épreuves écrites de la section photo option prise de vue et traitement des images ;
Entre le mardi 20 et le vendredi 23 mai 2003 : épreuve pratique de la section photo option prise de vue ;
Mercredi 21 mai 2003 : épreuves écrites de la section cinéma ;
Mardi 20 mai 2003 : épreuves écrites de la section son ;
Du mardi 24 juin au vendredi 4 juillet 2003 : épreuves orales.
M. Pierre Moraillon, directeur des relations économiques extérieures, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, Mme Edith Izquierdo, Mme Florence Tetrault et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux, M. Martial Georget et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, et Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Arrêté du 23 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Le retrait des dossiers est possible, du 2 janvier au 7 février 2003 inclus, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, timbrée à 1,75 EUR).
Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 14 février 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
L'épreuve d'admissibilité se déroulera le 25 mars 2003 à Paris et en régions.
Arrêté du 23 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité « surveillance et accueil » (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité « surveillance et accueil » (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication.
Délégation permanente est donnée à M. François Saint-Paul, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée aux affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2002, Mlle Delpuech (Béatrice, Andrée) est nommée notaire à la résidence de Donzère (Drôme), en remplacement de M. Boulin (Christian, Marie, Michel), démissionnaire.
Mlle Baqué (Isabelle, Christine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Le Goubin et Vincent Portier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Deuil-la-Barre (Val-d'Oise) ;
Le retrait de M. Le Goubin (Jean-Pierre, Achille, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Le Goubin et Vincent Portier, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Le Goubin et Vincent Portier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Vincent Portier et Isabelle Baqué, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Peyre (Alain, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Durieux, Jean-Michel Poyet, Alain Peyre, Laurence Farel, Sophie Sabot-Barcet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Durieux, Jean-Michel Poyet, Alain Peyre, Laurence Farel, Sophie Sabot-Barcet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Jean-François Durieux, Me Jean-Michel Poyet, Me Laurence Farel, Me Sophie Sabot-Barcet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Tomljanovic (Serge, André, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet, Sophie Serandon et Jean-Marie Gratraud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pouzauges (Vendée) ;
Le retrait de Mlle Serandon (Sophie, Janick), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet, Sophie Serandon et Jean-Marie Gratraud, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet, Sophie Serandon et Jean-Marie Gratraud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet, Jean-Marie Gratraud et Serge Tomljanovic, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 janvier 2003, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique, en qualité de membres de chambre régionale de commerce et d'industrie, pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2002 :
M. Laurent Weyant, président de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Centre.
M. Bernard Gay, directeur général de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 janvier 2003, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique, en qualité de représentants des instances régionales de concertation sur l'information statistique, pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2002 :
M. Robert Marconis, professeur des universités, président du comité régional pour l'information économique et sociale de Midi-Pyrénées ;
M. Pierre-Marie Descolonges, secrétaire général du comité régional pour l'information économique et sociale d'Ile-de-France, conseiller technique au cabinet du président du conseil économique et social de la région Ile-de-France.
M. Jean-Claude Casanova, président du comité régional pour l'information économique et sociale de Corse ;
M. Paul Fabre, président du comité régional pour l'information économique et sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 décembre 2002, M. Diruit (Christophe), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de M. Bettens (Daniel), placé en congé de fin d'activité à compter du 31 décembre 2002.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 janvier 2003, M. Nicolas Dion, né le 31 août 1973 à Chicoutimi (Canada), est autorisé à exercer temporairement la médecine, dans sa spécialité « anesthésie-réanimation », du 16 janvier 2003 au 31 décembre 2003, au centre hospitalier universitaire de Nîmes, 5, rue Hoche, 30029 Nîmes Cedex 9, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 janvier 2003, M. Stephen Bell, né le 4 janvier 1967 à Melbourne (Australie), est autorisé à exercer temporairement la médecine, dans sa spécialité « chirurgie digestive », du 16 janvier 2003 au 1er août 2003, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75012 Paris, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 4 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre hospitalier de Libourne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du cente hospitalier de Libourne, 112, rue de la Marne, BP 199, 33505 Libourne Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 22 novembre 2002, M. Pierre Fabre, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 29 novembre 2002, Mme Baux (Anne), attachée d'administration centrale du ministère de la défense, est radiée des contrôles du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er juillet 2002, suite à sa nomination et titularisation dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Décision n° 2002-2672 du 21 novembre 2002 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 novembre 2002, page 19536, 2e colonne, au 4, 3e ligne, au lieu de : « ... juillet...
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 novembre 2002, M. Garric (Jean-Pierre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 mars 2003.
Arrêté du 25 novembre 2002 portant inscription à un tableau d'avancement (techniciens sanitaires principaux)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 novembre 2002, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de technicien sanitaire principal au titre de l'année 2002 les techniciens sanitaires nommés ci-après :
M. Patrick Mallard, technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Cantal) ;
M. Jacques Prunet, technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Cantal) ;
M. Jean-Pierre Desnoyers, technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne) ;
M. René Leucart, technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Moselle).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 novembre 2002, M. Bernard Landier, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er novembre 2002.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 novembre 2002, Mme Marguerite Allain-Launay, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er décembre 2002.
Un arrêté du président du conseil général d'Ille-et-Vilaine en date du 14 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de l'enfance Henri-Fréville de Chantepie.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance Henri-Fréville, BP 31, 35571 Chantepie.
Décision n° 2002-740 du 12 novembre 2002 rectifiant la décision n° 2002-524 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
A la page 30349 du Journal officiel du 29 septembre 2002, il est ajouté l'annexe V ci-dessous à la décision n° 2002-524 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie :
Arrêté du 16 décembre 2002 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences et plants des espèces potagères et maraîchères)
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences ou les plants peuvent être soit certifiés en tant que « semences ou plants de base » ou « semences ou plants certifiés », soit contrôlés en tant que « semences ou plants standards » (rubrique a), pour une durée de dix ans, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences ou les plants peuvent être contrôlés en tant que « semences ou plants standards » (rubrique b), pour une durée de dix ans, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert des variétés potagères désignées ci-après de la rubrique b (variétés dont les semences ou plants peuvent être contrôlés en tant que « semences ou plants standards ») à la rubrique a (variétés dont les semences ou plants peuvent être soit certifiés en tant que « semences ou plants de base » ou « semences ou plants certifiés », soit contrôlés en tant que « semences ou plants standards ») du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France :
Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Dans le même code ( code de procédure civile), l'article 1201 est abrogé.
Les articles 1er, 2, 3, 4 et 6 du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2003.
Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
- Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 3 800 EUR.
411-4 sont applicables au tribunal mixte de commerce.
931-9 du même code, les mots : « 11 000 francs » sont remplacés par les mots : « 3 771 EUR ».
- Le tribunal mixte de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la contrepartie en monnaie locale de 3 771 EUR.
- Le tribunal de première instance, lorsqu'il statue en matière commerciale, connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 460 EUR.
Au cinquième alinéa de l'article 762 du code de procédure civile, les mots : « la somme de 13 000 francs » sont remplacés par les mots : « la somme de 3 800 EUR ».
L'article 287 du nouveau code de procédure civile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites.
- Lorsqu'une demande de prestation compensatoire est présentée, chaque époux produit la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271 du code civil.
« Ils doivent également, à sa demande, produire les pièces justificatives relatives à leur patrimoine et leurs conditions de vie, en complément de la déclaration sur l'honneur permettant la fixation de la prestation compensatoire.
- Au second alinéa de l'article 1084, les mots : « dans le cas prévu à l'article 279, alinéa 3, du code civil » sont supprimés.
- Le même alinéa est complété par la phrase : « Les articles 1075-1 et 1075-2 du présent code sont applicables.
L'article 1152 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
- Au premier alinéa, les mots : « juge aux affaires familiales » sont remplacés par les mots : « greffier en chef du tribunal de grande instance ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « juge aux affaires familiales » sont remplacés par les mots : « greffier en chef ».
A l'article 1179 du même code, les mots : « l'article 372-1-1 du code civil sont » sont remplacés par les mots : « des articles 372 à 374-2 du code civil, sous réserve des règles édictées à la présente section, sont ».
Les articles 1179-1 et 1179-2 du même code sont remplacés par un article 1179-1 ainsi rédigé :
- Pour l'application de l'article 373-2-8 et de l'article 373-2-13 du code civil, les tiers saisissent par simple requête le procureur de la République qui peut recueillir les renseignements qu'il estime utiles sur la situation du mineur et de sa famille.
« La déclaration conjointe prévue à l'article 372 du code civil est recueillie par le greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant.
Le greffier en chef établit un procès-verbal dont il remet une copie à chacun des parents.
- L'ordonnance qui fixe à titre provisoire la résidence de l'enfant en application de l'alinéa 2 de l'article 373-2-9 du code civil mentionne, outre la durée de la mesure, les lieux, jour et heure de l'audience à laquelle il sera statué à nouveau sur la résidence.
- La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en application de l'article 373-2-10, troisième alinéa du code civil, n'est pas susceptible de recours.
Dans le même code, l'article 1201 est abrogé.
- Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux père, mère, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié, ainsi qu'au conseil du mineur s'il en a été désigné un.
« Le dispositif de la décision est notifié au mineur de plus de seize ans à moins que son état ne le permette pas.
« Toutefois, la décision écartant certaines pièces de la consultation en application du quatrième alinéa de l'article 1187 est notifiée dans les huit jours à la seule partie qui a demandé celle-ci.
- L'intitulé de la section III du chapitre IX du titre Ier du livre troisième du même code est ainsi modifié :
« Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale »
- A l'article 1202 du même code, les mots : « en déchéance ou retrait » sont remplacés par les mots : « en retrait total ou ».
- A l'article 1204 du même code, les mots : « la déchéance ou au retrait » sont remplacés par les mots : « au retrait total ou ».
- Les dispositions de l'article 1186, du premier alinéa de l'article 1187, du second alinéa de l'article 1188, des premier et quatrième alinéas de l'article 1190, des articles 1191 et 1193, alinéa 1, et 1194 à 1197 sont applicables aux procédures relatives à la délégation, au retrait total ou partiel de l'autorité parentale, les pouvoirs et obligations du juge des enfants étant assumés, selon le cas, par le tribunal ou le juge des affaires familiales.
- Après l'article 688-8 du même code, il est créé une section V-1 intitulée :
« Règles particulières à la signification et à la notification à destination d'autres Etats membres de la Communauté européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ».
- Il est créé au sein de la section V-1 trois articles 688-9, 688-10 et 688-11 ainsi rédigés :
- Lorsque l'acte est destiné à un officier ministériel, une autorité ou une autre personne d'un Etat membre de la Communauté européenne, la date de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale est, à l'égard du requérant, celle de la date de l'expédition de l'acte par l'huissier de justice.
- Lorsque l'acte est destiné à un officier ministériel, une autorité ou une autre personne d'un Etat membre de la Communauté européenne, la date de la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale est, à l'égard du requérant, celle de la date de l'expédition de l'acte.
- Les articles 688-9 et 688-10 ne sont pas applicables aux actes devant faire l'objet d'une transmission au Royaume du Danemark, qui demeurent régis par la section V du présent chapitre.
Après les mots : « huissiers de justice », il est inséré les mots : « , sous réserve de l'article 688-9, ».
Avant les mots : « La date de la notification », il est inséré les mots : « sous réserve de l'article 688-10, ».
« Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 4, 6 et 7 du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de la Communauté européenne à l'exception du Royaume du Danemark.
Est rétabli dans l'article 695 du même code un troisième alinéa ainsi rédigé :
Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue obligatoire par la loi ou par un engagement international ; ».
Au sous-titre II du titre Ier du décret du 12 décembre 1996 susvisé, il est créé un chapitre VI ainsi rédigé :
« Notifications internationales
- Pour l'application dans les Etats membres de la Communauté européenne du règlement (CE) 1348/2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, les significations d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance d'un autre Etat membre donnent lieu à la perception par la Chambre nationale des huissiers de justice, qui est alors requise, du droit forfaitaire prévu au numéro 108 du tableau I figurant en annexe au présent décret.
« Elles donnent lieu en outre à la perception par l'huissier de justice chargé de la signification du droit forfaitaire prévu au numéro 109 de ce tableau.
« La transmission des actes doit être accompagnée des paiements correspondants, sauf le cas où le requérant bénéficie de l'assistance judiciaire.
- Lorsque la signification est effectuée à destination d'un officier ministériel, d'une autorité ou d'une autre personne d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, l'huissier de justice perçoit le droit forfaitaire prévu au numéro 110 du tableau I figurant en annexe au présent décret, pour l'établissement, lorsqu'il est nécessaire, de l'acte constatant la date de transmission de la demande de signification ou de notification.
- Les articles 15-1 et 15-2 ne sont pas applicables aux actes en provenance ou transmis au royaume du Danemark.
Le tableau I (Actes VIII.
- Actes divers), figurant en annexe du décret du 12 décembre 1996 susvisé, est complété par les lignes suivantes :
Arrêté du 9 décembre 2002 fixant le taux d'une prime de service et de rendement du directeur central des travaux immobiliers et maritimes et des ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense
Le taux moyen de la prime de service et de rendement prévu à l'article 2 du décret du 9 décembre 2002 susvisé est, selon les emplois et grades, fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 27 janvier 2003 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2003
- à hauteur de 8,76 millions d'euros sur l'objectif mentionné à l'article L.
Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près la juridiction ci-après mentionnée :
Mlle Nikolic (Florence) ;
Mme Saint-Cyr (Dominique).
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près la juridiction ci-après désignée par les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
M. Agnel (Marc) ;
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 janvier 2003, M. Derencourt (Philippe, Pierre, Régis) est nommé au grade de sergent de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de sous-officier traitant « chancellerie » auprès du 17e régiment du génie parachutiste.
L'intéressé est rattaché au corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre, arme du génie.
Décret n° 2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L.
214-85 du code monétaire et financier et leurs sociétés de gestion sont régies par les dispositions des sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II dudit code, par le décret du 1er juillet 1971 susvisé à l'exception de ses articles 1er, 14, 25-1, 25-2, 27 et par le présent décret.
Celui-ci n'est pas applicable aux sociétés d'épargne forestière qui consacrent une fraction de leur actif à la bonification ou à la garantie de prêts.
- L'actif des sociétés d'épargne forestière visées à l'article 1er comporte pour au moins 60 % un patrimoine forestier comprenant :
a) Des bâtiments, notamment les maisons forestières ;
Le pourcentage maximal des surfaces qui peuvent être consacrées par une société forestière aux accessoires et dépendances mentionnées aux d, e et f ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé des finances ;
- L'actif des sociétés d'épargne forestière peut également comporter des liquidités ou valeurs assimilées constituées de liquidités inscrites en compte, investies en comptes à terme, bons de caisse émis par une banque ou un établissement financier, bons du Trésor, titres de créances négociables, parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières français ou étranger autorisés à la commercialisation en France et dont la notice d'information prévoit une classification monétaire ou obligataire, ou de tout autre instrument qui répondrait aux mêmes définitions.
Ce délai est porté à trois ans en cas de tempête, ouragan, cyclone ou phénomènes naturels reconnus d'intensité anormale soit par un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé des finances constatant l'état de catastrophe naturelle, soit, lorsqu'un agent biotique est en cause, par une décision du ministre chargé des forêts.
Les opérations d'échange et de cession de bois et forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de parts de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts auxquelles peuvent procéder les sociétés d'épargne forestière doivent respecter les conditions ci-après :
1° Pour les opérations d'échange, la société d'épargne forestière doit être propriétaire de la forêt ou de la part de société cédée depuis au moins trois ans à la date de l'échange.
2° Pour les opérations de cession, la société d'épargne forestière doit être propriétaire de la forêt ou de la part de société cédée depuis au moins six ans à la date de cession.
En cas de cession, la société d'épargne forestière est tenue de présenter un avenant au plan simple de gestion auquel sont soumis ses biens afin d'en soustraire les parcelles cédées et de consacrer dans un délai de trois ans les produits de la cession soit à l'achat de bois et forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de parts de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, soit à des travaux d'amélioration de l'actif forestier détenu.
Sous réserve des dispositions prévues au III de l'article 2 du présent décret, la valeur vénale cumulée des biens et des parts de société échangés ou cédés au cours d'un exercice de douze mois ne doit pas excéder 15 % de la valeur de l'ensemble du patrimoine de la société d'épargne forestière appréciée au bilan du dernier exercice clos.
Toutefois, font l'objet d'une simple information à l'assemblée générale des associés dès lors que chacune de ces opérations porte sur une surface inférieure à 1 % des bois et forêts détenus par la société d'épargne forestière et dans la limite maximale de 10 hectares :
a) Les opérations normales de gestion permettant une amélioration soit de parcelles forestières appartenant à la société d'épargne forestière, soit de la structure de la propriété par résorption d'enclaves ou modification des limites ;
b) Les mutations de jouissance ou de propriété en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public ;
c) Les opérations déclarées d'utilité publique ainsi que les échanges ou aliénations réalisés dans le cadre d'un des modes d'aménagement foncier définis à l'article L.
Font également l'objet d'une simple information les mutations assorties d'un engagement de gestion durable et, le cas échéant, d'une prise d'hypothèque légale au profit du Trésor en application des articles 199 decies H, 793 ou 885 H du code général des impôts, ainsi que des engagements pris dans le cadre d'opérations bénéficiant d'une aide publique.
L'ensemble des caractéristiques du patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière et des risques encourus doit faire l'objet d'une information auprès des acquéreurs de parts de cette société.
214-85 du code monétaire et financier, le patrimoine forestier détenu directement ou indirectement par une société d'épargne forestière doit être géré conformément à un ou plusieurs plans simples de gestion agréés.
Si au moment de l'acquisition des biens aucun plan simple de gestion n'est agréé, la société d'épargne forestière est tenue d'en faire agréer un dans un délai de trois ans.
Dans ce cas, la société d'épargne forestière doit prendre l'engagement d'appliquer à la forêt le régime prévu par le décret du 28 juin 1930 susvisé jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion.
Lorsque le patrimoine d'une société d'épargne forestière comprend des terrains nus à boiser, celle-ci doit prendre l'engagement de les reboiser dans un délai de trois ans et de leur appliquer un plan simple de gestion agréé.
- Dans le cas où une société d'épargne forestière détient 50 % au moins des parts d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret s'appliquent également au patrimoine forestier du groupement forestier ou de la société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts.
- Dans le cas où une société d'épargne forestière détient moins de 50 % des parts d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, le patrimoine du groupement forestier ou de la société concernée doit, lors de l'acquisition de ces parts, être géré conformément à un plan simple de gestion agréé dont la durée d'application restant à courir est au moins égale à trois ans.
Les travaux et coupes de bois auxquels il est procédé dans les bois et forêts détenus par les sociétés d'épargne forestière doivent respecter les conditions ci-après :
1° Sous réserve des dispositions prévues à l'article 6 du présent décret, les travaux et coupes de bois doivent être réalisés conformément à un plan simple de gestion agréé ;
2° Les coupes non prévues au plan simple de gestion doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du centre régional de la propriété forestière en application des articles R.
222-18 du code forestier et les travaux de reconstitution obligatoire qui en découlent doivent faire l'objet d'un avenant au plan simple de gestion conformément à l'article R.
En outre, si ces travaux portent sur un montant supérieur à 10 % de la dernière valeur vénale de la forêt considérée, ils doivent faire l'objet d'une autorisation spéciale de l'assemblée générale ordinaire des associés.
- Pour l'application aux sociétés d'épargne forestière des articles 12 et 13 du décret du 1er juillet 1971 susvisé, lire les mots : « l'état des biens » au lieu de : « l'inventaire ».
- Les dispositions des articles 13 et 24 du décret du 1er juillet 1971 susvisé sont applicables aux sociétés d'épargne forestière sous réserve des adaptations suivantes :
La durée prévue pour mettre à la disposition des commissaires aux comptes les documents mentionnés à l'article 13 du décret du 1er juillet 1971 susvisé est portée à quatre mois après la clôture de l'exercice et la durée prévue pour mettre à la disposition des commissaires aux comptes le rapport de gestion est ramenée à un mois suivant la précédente échéance ;
Le registre spécial visé à l'article 24 du décret du 1er juillet 1971 susvisé peut être également coté et paraphé par le greffier du tribunal de commerce du siège des sociétés concernées.
La valeur vénale du patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière résulte d'une expertise réalisée par un ou plusieurs experts forestiers indépendants inscrits sur la liste des experts forestiers prévue par l'article 1er du décret du 27 octobre 1975 susvisé.
Les experts forestiers sont nommés par l'assemblée générale ordinaire des associés pour cinq ans sur présentation de leur candidature par la société de gestion et après acceptation de celle-ci par la Commission des opérations de bourse.
Ils peuvent être révoqués et remplacés dans les formes prévues pour leur nomination.
2° Les motifs, les buts et les conditions de la fusion : ces indications sont accompagnées des documents prévus à l'article 19-3 du décret du 1er juillet 1971 susvisé et, le cas échéant, pour les sociétés faisant appel public à l'épargne, à l'article 15 du présent décret, auquel peut s'ajouter le rapport du commissaire aux apports ;
6° L'agrément du projet de fusion par la Commission des opérations de bourse.
Lors d'une fusion entre un ou plusieurs groupements forestiers et une ou plusieurs sociétés d'épargne forestière, ou entre plusieurs sociétés d'épargne forestière, les engagements de gestion durable conformes aux dispositions du 3° du 1 de l'article 793 du code général des impôts ou pris en application de l'article 885 H du même code par un ou plusieurs groupements forestiers antérieurement à cette fusion ou repris par une ou plusieurs sociétés d'épargne forestière à l'occasion de fusions antérieures sont repris par la société d'épargne forestière absorbante, pour les durées restant à courir, sur les parcelles que les groupements forestiers et les sociétés d'épargne forestière apportent dans l'opération de fusion.
Le patrimoine forestier détenu directement ou indirectement par une société d'épargne forestière régie par le présent décret et faisant appel public à l'épargne doit, s'il est assuré contre l'incendie, se répartir en au moins deux unités de gestion distinctes sur au moins deux régions naturelles ou deux départements, à la condition que la part du patrimoine forestier présente dans l'une des régions naturelles ou l'un des départements ne soit pas supérieure à 60 % de l'ensemble de l'actif forestier.
Si le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière mentionné au premier alinéa du présent article n'est pas assuré contre l'incendie, ou que cette assurance ne couvre qu'une partie du patrimoine forestier, celui-ci doit se répartir en au moins deux unités de gestion distinctes sur au moins deux départements non contigus, à la condition que la part du patrimoine forestier présente dans l'un des départements ne soit pas supérieure à 60 % de l'ensemble de l'actif forestier.
L'actif forestier d'une société d'épargne forestière faisant appel public à l'épargne ne doit pas être composé pour plus de 40 % de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts dans lesquels elle n'aurait pas acquis plus de 50 % au moins des parts d'intérêt.
La société d'épargne forestière bénéficie d'un délai de trois ans à partir de sa création pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent article.
Le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière faisant appel public à l'épargne doit faire l'objet d'une expertise tous les quinze ans.
La première expertise doit intervenir lors de l'acquisition des biens par la société.
- Dans le cas où une société d'épargne forestière faisant appel public à l'épargne détient 50 % au moins des parts d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, l'expertise prévue à l'article 14 du présent décret est également réalisée sur le patrimoine du groupement forestier ou de la société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts.
- Dans le cas où une société d'épargne forestière détient moins de 50 % de telles parts, elle doit, lors de l'expertise prévue à l'article 14 du présent décret, obtenir de chacun des gérants des groupements forestiers et des sociétés concernés une attestation ou une évaluation écrite indiquant la valeur vénale de la part d'intérêt détenue ou acquise.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine
Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine.
Pour la mise en oeuvre de la police sanitaire de la tremblante ovine, les procédures définies par l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé sont applicables afin de désigner :
- les personnes chargées de l'exécution du prélèvement de la tête des ovins cliniquement suspects ;
- Le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon, 31, avenue Tony-Garnier, 69342 Lyon Cedex 07, est le laboratoire national de référence pour la tremblante ovine.
A ce titre, les directeurs des autres laboratoires agréés au titre du présent arrêté communiquent au directeur du laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon tous les résultats des épreuves de diagnostic qu'ils effectuent en vue du dépistage de la tremblante ovine.
- Sont agréées pour la recherche de la tremblante ovine les épreuves de diagnostic suivantes :
Toute autre épreuve autorisée par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du laboratoire national de référence.
Les épreuves de diagnostic de la tremblante ovine ne peuvent être effectuées que par les seuls laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.
- Les laboratoires agréés pour le diagnostic histologique de la tremblante ovine sont :
- le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon ;
- l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, laboratoire de physiopathologie des ruminants, 23, chemin des Capelles, 31076 Toulouse Cedex.
- Les laboratoires agréés pour le diagnostic immunohistochimique de la tremblante ovine sont :
- tout autre laboratoire désigné par décision du ministre chargé de l'agriculture.
- Les laboratoires agréés pour le diagnostic de la tremblante ovine par la technique du Western Blot sont :
- La détention des réactifs spécifiques au dépistage ou au diagnostic de la tremblante ovine par des laboratoires non agréés est soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'agriculture.
- Sont agréés pour le génotypage du gène PrP des ovins :
- le laboratoire d'analyses génétiques pour les espèces animales, GIE Labogena, domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas ;
- Sont considérés suspects de tremblante :
Les ovins vivants, abattus ou morts qui présentent ou ont présenté des troubles neurologiques ou comportementaux ou une détérioration progressive de l'état général liée à une atteinte du système nerveux central et pour lesquels les informations recueillies sur la base d'un examen clinique, de la réponse à un traitement, d'un examen post mortem ou d'une analyse de laboratoire ante ou post mortem ne permettent pas d'établir un autre diagnostic ;
Les ovins abattus, euthanasiés ou morts présentant un résultat non négatif à un test rapide spécifique à la tremblante visé au 4 du II de l'article 3.
- Sont considérés atteints de tremblante :
Les ovins présentant dans l'encéphale des lésions histologiques caractéristiques qui confirment la nature de la maladie ;
Les ovins présentant un résultat positif à une technique de Western Blot ou à une immunohistochimie réalisées sur un fragment de système nerveux central ou à toute autre méthode de confirmation mise en oeuvre par le laboratoire national de référence.
Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un ovin suspect tel que défini à l'article 4 est tenu, en application de l'article L.
223-5 du code rural, d'en faire la déclaration au vétérinaire sanitaire de son exploitation.
Le vétérinaire sanitaire appelé à visiter l'ovin suspect en informe immédiatement le directeur départemental des services vétérinaires.
La même obligation de déclaration de suspicion au directeur départemental des services vétérinaires est faite aux agents visés à l'article L.
231-2 du code rural lorsqu'ils sont amenés à examiner des ovins suspects lors de l'inspection ante mortem à l'abattoir.
Dès qu'il a connaissance d'une suspicion de tremblante ovine, le directeur départemental des services vétérinaires met immédiatement en oeuvre les mesures suivantes :
Il procède à la recherche de l'origine de l'ovin suspect, à l'identification des exploitations auxquelles il a pu appartenir ainsi qu'à la détermination des périodes durant lesquelles il a été détenu dans ces exploitations ;
Les exploitations où l'ovin suspect est né et/ou a mis bas sont considérées à risque.
Ces exploitations sont placées sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) ;
Il organise, le cas échéant, soit l'isolement de l'ovin suspect, soit son euthanasie immédiate et sa destruction par le service public d'équarrissage après génotypage du gène PrP de l'ovin suspect, et la réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic ;
Il fait procéder à la destruction du lait de l'ovin suspect conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 1994 relatif à l'hygiène de la production et de la collecte du lait.
L'APMS visé à l'article 6 entraîne par ailleurs l'application des mesures suivantes :
Recensement, contrôle et mise à jour de l'identification de tous les ovins présents par le vétérinaire sanitaire des exploitations concernées.
Le registre d'élevage est tenu à jour et mis à disposition permanente des agents des services vétérinaires ;
Interdiction temporaire de vendre, déplacer ou d'exposer des ovins ainsi que d'introduire de nouveaux ovins dans l'exploitation ;
Interdiction de sortie de l'exploitation des ovins, sauf à destination directe d'un établissement d'études et de recherches sur autorisation du directeur départemental des services vétérinaires.
- Lorsque la suspicion de tremblante est confirmée par le résultat d'un des examens prévus à l'article 3 et que l'ovin a toujours séjourné dans la même exploitation depuis sa naissance et jusqu'à six mois au moins avant la suspicion de tremblante, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection (APDI) de l'exploitation de naissance de l'ovin.
Euthanasie sans délai, sur instruction du directeur départemental des services vétérinaires, de tous les ovins de l'exploitation présentant des signes cliniques de tremblante et destruction de leurs cadavres par le service public d'équarrissage ;
Prélèvement sanguin et génotypage du gène PrP de l'ensemble des ovins de l'exploitation ;
Isolement et marquage, dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, des ovins de l'exploitation appartenant aux catégories considérées comme génétiquement sensibles et très sensibles à la tremblante selon l'annexe du présent arrêté ;
Interdiction d'introduire dans l'exploitation des ovins appartenant aux catégories considérées comme génétiquement sensibles et très sensibles à la tremblante selon l'annexe du présent arrêté ;
Interdiction de sortir de l'exploitation des ovins appartenant aux catégories considérées comme génétiquement sensibles et très sensibles à la tremblante selon l'annexe du présent arrêté, sauf à destination directe d'un établissement d'études et de recherches sur autorisation du directeur départemental des services vétérinaires sous couvert d'un laissez-passer ;
Euthanasie dans un délai de un mois de tous les ovins marqués de l'exploitation et destruction de leurs cadavres par le service public d'équarrissage.
Les femelles gestantes marquées devront être euthanasiées avant leur mise bas ;
Prélèvement sanguin et génotypage du gène PrP de la première génération d'ovins nés, dans les cinq mois suivant la prise de l'APDI, des femelles considérées comme génétiquement résistantes à la tremblante selon l'annexe du présent arrêté ;
Marquage, euthanasie et destruction par le service public d'équarrissage dans un délai de un mois des ovins considérés comme génétiquement sensibles et très sensibles selon l'annexe du présent arrêté et visés au point 7 ;
En ce qui concerne les ovins âgés de moins de six mois et en dérogation aux points 2, 6, 7 et 8, peuvent être exemptés de génotypage et expédiés directement à l'abattoir sous couvert d'un laissez-passer délivré par le directeur départemental des services vétérinaires :
- tous les agneaux âgés de moins de deux mois.
Les intestins et la tête de ces animaux devront être retirés de la consommation humaine et animale puis détruits ;
- tous les agneaux dont l'âge est compris entre deux et six mois et pour lesquels il peut être établi avec certitude qu'au moins l'un des deux parents est de génotype ARR/ARR ;
Obligation pour l'éleveur détenteur ou le propriétaire des animaux de n'utiliser, pour le repeuplement et le renouvellement de son cheptel ovin, que des animaux n'appartenant pas aux catégories sensibles et très sensibles telles que définies dans l'annexe du présent arrêté.
Cette obligation continue de s'appliquer durant une période minimale de trois ans après la levée de l'APDI effectuée conformément à l'article 9 du présent arrêté.
- Lorsque la suspicion de tremblante est confirmée par le résultat d'un des examens prévus à l'article 3 et que l'ovin a séjourné dans des exploitations différentes depuis sa naissance, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un APMS de l'exploitation de naissance de l'ovin et de toutes les exploitations où il a mis bas.
Ces APMS entraînent l'application des mesures suivantes :
Déclaration de tous les mouvements d'ovins au directeur départemental des services vétérinaires.
En cas d'introduction d'ovins vivants dans l'exploitation, cette déclaration doit au minimum contenir les informations relatives à l'âge des animaux introduits, leur nombre, leur identification individuelle, leur lieu de provenance et leur date d'introduction.
En cas de sortie d'ovins vivants âgés de moins de douze mois de l'exploitation, cette déclaration doit au minimum contenir les informations relatives à l'âge des animaux, leur nombre, leur destination finale et leur date de sortie.
Les ovins vivants âgés de plus de douze mois qui sortent de l'exploitation en vue de leur abattage pour leur mise à la consommation doivent être accompagnés d'un laissez-passer délivré par le directeur départemental des services vétérinaires.
Ce laissez-passer prévoit notamment la réalisation des tests prévus au point 3 ci-dessous ;
Déclaration de toute mortalité d'ovins de plus de douze mois au directeur départemental des services vétérinaires.
Les animaux morts ou euthanasiés de plus de douze mois doivent être obligatoirement livrés à l'équarrissage et soumis aux tests prévus au point 3 ci-dessous ;
Réalisation de tests rapides spécifiques à la tremblante sur tous les ovins âgés de plus de douze mois euthanasiés, morts ou mis à la réforme ;
Le non-respect des dispositions précédentes entraîne la mise sous séquestre de l'exploitation avec une interdiction d'entrer et de sortir des ovins sauf à destination de l'équarrissage ;
Au cas où au moins un des tests prévus au point 3 ci-dessus révèle la présence de tremblante dans l'exploitation, les mesures prévues aux articles 6 et 7 du présent arrêté doivent être mises en oeuvre.
Si la présence de tremblante est confirmée par le résultat de l'un des examens prévus à l'article 3, les mesures prévues au présent article doivent être mises en oeuvre.
- Si, à l'issue du génotypage de tous les ovins présents dans les cheptels placés sous APDI conformément au I du présent article, il apparaît que ces cheptels détiennent une proportion d'animaux reproducteurs âgés de plus de six mois génétiquement sensibles et très sensibles qui est supérieure à un taux défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture, le préfet peut autoriser l'éleveur détenteur ou propriétaire des animaux, après engagement de celui-ci à la mise en oeuvre d'un programme d'amélioration génétique et sous couvert d'un nouvel APDI, à conserver pendant une période ne dépassant pas deux campagnes d'agnelage des femelles reproductrices appartenant à la catégorie considérée comme génétiquement sensible à la tremblante selon l'annexe du présent arrêté.
Ce nouvel APDI entraîne l'application des mesures suivantes :
Euthanasie et destruction par le service public d'équarrissage, au plus tard dans un délai de un mois après la prise de l'APDI, des ovins marqués conformément au point 3 du I ci-dessus et appartenant aux catégories suivantes :
- femelles âgées de plus de six mois et considérées comme génétiquement très sensibles à la tremblante selon l'annexe du présent arrêté.
Ces femelles devront être euthanasiées avant la mise bas ;
- mâles âgés de plus de six mois considérés comme génétiquement sensibles et très sensibles à la tremblante selon l'annexe du présent arrêté ;
- ovins âgés de moins de six mois et considérés comme génétiquement sensibles et très sensibles à la tremblante selon l'annexe du présent arrêté ;
Prélèvement sanguin et génotypage du gène PrP de la première génération d'ovins nés, dans les cinq mois suivant la prise de l'APDI, des femelles marquées considérées comme génétiquement sensibles à la tremblante et des femelles considérées comme génétiquement résistantes à la tremblante selon l'annexe du présent arrêté ;
Marquage, euthanasie et destruction par le service public d'équarrissage dans un délai de un mois des animaux considérés comme génétiquement sensibles et très sensibles visés au point 3 ;
Pour les ovins âgés de moins de six mois et en dérogation aux points 2, 3 et 4, peuvent être exemptés de génotypage et expédiés directement à l'abattoir sous couvert d'un laissez-passer délivré par le directeur départemental des services vétérinaires :
Interdiction de la mise en pâture collective des animaux marqués ;
Euthanasie dans un délai de deux campagnes d'agnelage après la prise de l'APDI de toutes les femelles reproductrices marquées considérées comme génétiquement sensibles à la tremblante selon l'annexe du présent arrêté et destruction de leurs cadavres par le service public d'équarrissage ;
Cette obligation continue de s'appliquer durant une période minimale de un an après la levée de l'APDI effectuée conformément à l'article 9 du présent arrêté.
- Des investigations doivent être menées afin de rechercher les ovins qui ont été élevés, à un quelconque moment des douze premiers mois de leur existence, avec l'animal atteint de tremblante alors que ce dernier était âgé de moins de un an et qui ont été vendus ou cédés à d'autres exploitations à partir d'une exploitation placée sous APDI et visée aux I et III ci-dessus.
Chacune de ces exploitations est placée sous APMS entraînant l'application des mesures suivantes :
Prélèvement et génotypage du gène PrP de l'ensemble des ovins susvisés ;
Marquage, dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, des ovins susvisés et appartenant aux catégories considérées comme génétiquement sensibles et très sensibles à la tremblante selon l'annexe du présent arrêté ;
Euthanasie dans un délai de un mois et réalisation d'un test spécifique à la tremblante de tous les ovins marqués de l'exploitation et destruction de leurs cadavres par le service public d'équarrissage.
Les femelles gestantes marquées devront être euthanasiées avant la mise bas.
L'APMS d'une exploitation suspecte, visé à l'article 6, est levé par le préfet en cas de non-confirmation de la suspicion par le laboratoire national de référence.
En cas de confirmation de la suspicion, il est remplacé, selon les cas, par les APDI ou l'APMS qui sont visés à l'article 8.
L'APDI visé aux I et III de l'article 8 est levé par le préfet dès que la totalité des ovins marqués de l'exploitation concernée a été éliminée dans les conditions prévues à l'article 8 et qu'une désinfection a été réalisée par une entreprise agréée.
Un suivi sanitaire et technique du cheptel est maintenu sous le contrôle du vétérinaire sanitaire de l'exploitation dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Durant une période de trois ans suivant la détection du dernier cas de tremblante dans une exploitation, les ovins vivants de reproduction et d'élevage issus de cette exploitation ne pourront être ni expédiés vers un autre Etat membre, ni exportés, à l'exception des ovins de génotype ARR/ARR.
L'APMS d'une exploitation identifiée à risque visé au II de l'article 8 est levé après une période de trois ans si aucun ovin n'a été confirmé atteint de tremblante durant cette période.
Si au moins un ovin est confirmé atteint de tremblante durant cette période, les mesures prévues à l'article 8 sont appliquées.
L'APMS visé au IV de l'article 8 est levé dès que la totalité des ovins marqués de l'exploitation concernée a été éliminée.
Pour les exploitations mixtes détenant à la fois des ovins et des caprins, les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante caprine sont d'application pour les caprins détenus dans ces exploitations.
Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux, ainsi que leur recensement et leur identification.
L'arrêté du 15 mars 2002 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine et caprine est abrogé.
L'arrêté du 28 mars 1997 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine et caprine reste abrogé.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'allèle du gène PrP codant pour les acides aminés Alanine (A) en position 136, Arginine (R) en position 154 et Arginine (R) en position 171 est dénommé ARR.
L'allèle du gène PrP codant pour les acides aminés Alanine (A) en position 136, Histidine (H) en position 154 et Glutamine (Q) en position 171 est dénommé AHQ.
L'allèle du gène PrP codant pour les acides aminés Alanine (A) en position 136, Arginine (R) en position 154 et Glutamine (Q) en position 171 est dénommé ARQ.
L'allèle du gène PrP codant pour les acides aminés Alanine (A) en position 136, Arginine (R) en position 154 et Histidine (H) en position 171 est dénommé ARH.
L'allèle du gène PrP codant pour les acides aminés Valine (V) en position 136, Arginine (R) en position 154 et Glutamine (Q) en position 171 est dénommé VRQ.
Les résultats rendus par les laboratoires agréés pour le génotypage du gène PrP des ovins conformément à l'article 3 du présent arrêté doivent impérativement être fournis sous forme de génotypes complets, concernant les codons 136, 154 et 171.
Catégories d'ovins sensibles et très sensibles à la tremblante :
a) Sont considérés comme très sensibles à la tremblante les ovins présentant les génotypes suivants par rapport au gène PrP :
- tous les génotypes ayant au moins un allèle VRQ ;
b) Au sens du présent arrêté, sont considérés comme sensibles à la tremblante les ovins présentant les génotypes suivants par rapport au gène PrP :
- ARQ/ARQ, ARH/ARH, AHQ/AHQ, ARQ/AHQ, ARQ/ARH pour tous les animaux ;
- ARR/AHQ, ARR/ARQ, ARR/ARH pour les mâles destinés à la reproduction.
« 2° Le président du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome ;
« 3° Le délégué aux arts plastiques ou son représentant nommément désigné ;
« 4° Quatre personnalités qualifiées nommées chaque année par arrêté du ministre chargé de la culture, qui désigne l'une d'entre elles en qualité de vice-président du jury.
« Sont adjoints au jury au moment où il auditionne les candidats les rapporteurs de la discipline dont ils relèvent.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 janvier 2003, Mme Plassart (Agnès), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour une période de trois ans.
Décret du 21 janvier 2003 portant nomination du directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
M. Yves Berger, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Rhône, est nommé directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture à compter du 27 janvier 2003, en remplacement de M. Frédéric Gueudar-Delahaye, appelé à d'autres fonctions.
Décision du 20 janvier 2003 portant nomination à la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples prévue à l'article 3 du décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 20 janvier 2003, sont nommés pour une durée de trois ans membres de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples prévue à l'article 3 du décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 :
Mme Picard (Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat : présidente ;
M. Bonhomme (Alain), représentant du ministre chargé du cinéma ;
M. Gaugiran (Jean-Louis), représentant du ministre chargé de l'économie ;
M. Gautier (Pierre-Yves) ;
M. Mariet (François-Jean).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 novembre 2002, M. Jean-Pierre Viola, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'administrateur civil, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er novembre 2002.
Par décision n° 2002-789 en date du 24 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Air France est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage privé, sur la zone aéroportuaire de Bordeaux-Mérignac, ainsi qu'une liaison radioélectrique fonctionnant en mode simplex pour établir des communications avec des avions, via une station relais terrestre.
Six couples de fréquences et un canal simplex de la bande UHF lui sont attribués.
Par décision n° 2002-790 en date du 24 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande VHF est attribué à la société Gilba System pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Centre, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2002-133 du 12 février 2002 de l'Autorité :
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Centre, afin de ne pas perturber des réseaux utilisant les mêmes fréquences dans des régions limitrophes.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Centre.
Par décision n° 2002-792 en date du 24 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
Mairie de Thônes (74) ;
Centre hospitaliter universitaire de Nancy, à Dommartin-lès-Toul (54)) ;
FC Nantes Atlantique, à Nantes (44) ;
Chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur, à Cannes (06) ;
Maersk Entrepôts SA, à Loon-Plage (59).
Avis de concours organisé pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
La composition du jury est fixée par un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat publié au Journal officiel de la République française.
L'ensemble des textes régissant le concours est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat www.conseil-etat.fr, rubrique « tribunaux et cours », « concours, stages, recrutements ».
Les fonctionnaires et autres agents publics, civils ou militaires, appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre 2003 de sept ans de services publics effectifs, dont trois ans effectifs en catégorie A ;
Les titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration âgés de vingt-cinq ans au moins au 31 décembre 2003.
Cette disposition est valable à compter de la présente session.
Le candidat admis s'engage à accepter l'affectation qui lui sera proposée en fonction de son rang de classement et à fixer sa résidence dans le ressort du tribunal administratif où il sera affecté.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, publié au Journal officiel de la République française, fixe le programme du concours.
Le concours comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Epreuve orale d'admission : une interrogation portant sur un sujet de droit administratif, suivie d'une conversation d'ordre général avec le jury (durée : trente minutes précédées de trente minutes de préparation ; coefficient 2).
Il pourra également être demandé par courrier à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, STACAA (bureau des affaires générales/concours 2003), 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris 01 SP.
Une enveloppe timbrée libellée aux nom et adresse du candidat sera jointe pour la réponse ;
Des pièces justificatives obligatoires :
- copie recto verso de la carte nationale d'identité en cours de validité ou copie du passeport en cours de validité.
Pour les candidats ayant acquis ou réintégré la nationalité française, copie du livret de famille (s'il en est le titulaire), régulièrement tenu à jour et faisant mention de la réintégration de la nationalité française, ou copie ou extrait de l'acte de naissance faisant mention de l'acquisition ou de la réintégration de la nationalité française ;
- copie du titre ou diplôme le plus élevé obtenu (dans une ou plusieurs filières) ;
- quatre enveloppes autocollantes timbrées (format 110 x 220 mm) portant l'adresse où la convocation doit être envoyée.
Le passage à l'épreuve d'admission est subordonné à la remise de ces documents :
Pour les candidats non fonctionnaires, de sexe masculin, la justification de leur position au regard du code du service national ;
Pour les candidats ayant la qualité de fonctionnaire, magistrat, militaire, un état des services établi par la direction du personnel dont ils relèvent indiquant leurs grade, classe et échelon, leur affectation, le détail des services accomplis, et faisant apparaître les dates précises de leur nomination et de leur titularisation en catégorie A.
Sont joints : le premier arrêté de nomination dans un service public, l'arrêté de titularisation en catégorie A et le dernier arrêté fixant la situation administrative du candidat ;
Il sera demandé aux candidats n'appartenant à aucune administration ou service public ou n'ayant pas la qualité de titulaire dans une administration ou service public de fournir un certificat médical émanant d'un médecin assermenté attestant qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Les candidats doivent adresser leur dossier par pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, STACAA (bureau des affaires générales/concours 2003), 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris 01 SP.
Sous peine de forclusion, les dossiers de candidature devront être transmis au plus tard le 28 février 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu en région parisienne les 10 et 11 avril 2003.
Les convocations seront envoyées individuellement, aux épreuves écrites comme à l'épreuve orale d'admission, au plus tard dix jours avant la date des épreuves, les frais de déplacement étant dans tous les cas à la charge des candidats.
Les listes des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites, et admis à l'issue de l'épreuve orale, seront disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat dès parution des résultats (www.conseil-etat.fr), rubrique « tribunaux et cours », « concours, stages, recrutements ».
A compter du 1er octobre 2003, les lauréats effectuent un stage de six mois au Conseil d'Etat au cours duquel ils sont appelés à choisir leur affectation compte tenu de leur rang de classement sur la liste des candidats admis au concours.
Il est toutefois dès à présent souligné que, généralement, aucun poste n'est offert à Paris et en région Ile-de-France pour la première affectation.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier et de Mme Danielle Saillant, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
« Mme Cécile Bouvier, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des personnels sociaux et de santé ;
Décret n°2002-1482 du 20 décembre 2002 modifiant le décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 relatif au stockage souterrain de gaz combustible et le décret n° 65-72 du 13 janvier 1965 relatif au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés.
Modifie Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 8 ter (Ab)
Transfère Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 40 (T)
Les exploitants des stockages existant à la date de publication du présent décret font parvenir au préfet, sous un délai de six mois à partir de cette publication, l'étude de dangers et le plan d'opération interne mentionnés aux articles 2 et 8 du présent décret.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 2° de l'article 8 bis du décret du 6 novembre 1962 susvisé et le 5° de l'article 10 du décret du 13 janvier 1965 susvisé sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le demandeur de l'autorisation requiert l'institution de servitudes d'utilité publique, il fait connaître le périmètre et les règles souhaités.
- Le 5° de l'article 8 ter du décret du 6 novembre 1962 susvisé est abrogé ; le 6° et le 7° du même article deviennent le 5° et le 6°.
- L'article 8 ter du décret du 6 novembre 1962 susvisé et l'article 10 du décret du 13 janvier 1965 susvisé sont complétés respectivement par un 7° et un 7 ainsi rédigés :
« Une étude de dangers qui, d'une part, expose les dangers que peuvent présenter le stockage et ses installations en cas d'accident, en décrivant les accidents susceptibles d'intervenir, qu'ils soient d'origine interne ou externe, ainsi que la nature et l'extension des conséquences que peut avoir un accident éventuel, d'autre part, justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets d'un accident déterminées sous la responsabilité du demandeur.
« Cette étude précise notamment, compte tenu des moyens de secours publics portés à sa connaissance, la nature et l'organisation des moyens de secours privés dont le demandeur dispose ou dont il s'est assuré le concours, en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre.
« Le demandeur fournit les éléments indispensables pour l'élaboration par les autorités publiques du plan particulier d'intervention prévu à l'article 6 du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
« Le ministre ou le préfet peuvent exiger la production d'une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un expert extérieur.
« La décision du ministre ou du préfet d'imposer une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure sans interrompre cette dernière.
Lorsque l'analyse critique est produite avant la clôture de l'enquête, elle est jointe au dossier.
« Le ministre précise par arrêté le contenu de l'étude de dangers portant notamment sur les mesures d'organisation et de gestion propres à réduire la probabilité et les effets d'un accident majeur.
A la fin de l'article 10 du décret du 6 novembre 1962 susvisé et après le deuxième alinéa du I de l'article 11 du décret du 13 janvier 1965 susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le préfet informe les maires des communes intéressées qu'il leur appartient, s'ils le jugent utile, et après consultation des conseils municipaux, de demander l'institution de servitudes d'utilité publique.
« Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement dont dépend le stockage, ce comité est consulté par l'exploitant sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête.
Le comité fait connaître son avis dans un délai de deux mois.
Cet avis est transmis au préfet par l'exploitant.
Au deuxième alinéa du 8° de l'article 12 du décret du 6 novembre 1962 susvisé et au premier alinéa du II de l'article 11 du décret du 13 janvier 1965 susvisé, après les mots : « Un avis comportant ces indications », sont ajoutés les mots : « et la mention que le stockage doit faire l'objet d'un plan particulier d'intervention en vertu de l'article 6 du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
Sont ajoutés d'une part un article 12 bis au décret du 6 novembre 1962 susvisé et d'autre part un VI à l'article 11 du décret du 13 janvier 1965 susvisé ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, lorsque le périmètre défini ci-dessus comprend une commune frontalière, le préfet, sitôt après avoir pris l'arrêté ouvrant l'enquête publique, transmet un exemplaire du dossier aux autorités de l'Etat voisin, en leur indiquant les délais de la procédure.
« Il en va de même lorsque le projet est susceptible d'avoir des incidences dans un Etat voisin ou, le cas échéant, lorsque les autorités de cet Etat en font la demande.
« Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés par les autorités compétentes de l'Etat concerné reçus par le préfet avant l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la clôture du registre de l'enquête publique.
- Le II de l'article 13 du décret du 13 janvier 1965 susvisé est complété comme suit :
Une étude de dangers telle qu'elle est prévue au 7 de l'article 10.
« Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement dont dépend le stockage, ce comité est consulté par l'exploitant sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de la procédure prévue à l'article 15 ou dès l'ouverture de l'enquête dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 14.
- Il est ajouté à l'article 13 du décret du 13 janvier 1965 susvisé le III suivant :
A l'article 14 du décret du 13 janvier 1965 susvisé, après les mots : « ni d'augmentation de volume de stockage », sont ajoutés les mots : « ni de modification de l'étude de dangers mentionnée au 7 de l'article 10 faisant apparaître une augmentation des risques.
Après l'article 15 bis du décret du 6 novembre 1962 susvisé, il est inséré un article 16 et après l'article 12 du décret du 13 janvier 1965 susvisé, il est inséré un article 12 bis, ainsi rédigés :
« Un plan d'opération interne en cas de sinistre est établi par l'exploitant avant toute injection dans le stockage.
« Ce plan définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires dont l'exploitant doit disposer et qu'il doit pouvoir mettre en oeuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.
« Le plan d'opération interne est modifié, en tant que de besoin, notamment lors de toute modification des installations du stockage et avant la mise en service de tout nouveau puits d'injection et de soutirage.
« Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, il est mis à jour et testé à des intervalles n'excédant pas trois ans.
« Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement dont dépend le stockage, ce comité est consulté par l'exploitant sur le plan d'opération interne et sur ses différentes modifications.
Après l'article 16 du décret du 6 novembre 1962 susvisé, il est inséré un article 16 bis et après l'article 12 du décret du 13 janvier 1965 susvisé, il est inséré un article 12 ter, ainsi rédigés :
« L'étude de dangers est réexaminée par le titulaire de l'autorisation et, si nécessaire, mise à jour, au moins tous les cinq ans.
« Pour les stockages existants, l'étude de dangers peut être consultée à la préfecture par toute personne qui en fait la demande.
Au dernier alinéa de l'article 27 du décret du 6 novembre 1962 susvisé, les mots : « des mesures à prendre » sont remplacés par les mots : « de dangers ».
Il est ajouté à l'article 27 du décret du 13 janvier 1965 susvisé l'alinéa suivant :
« Le préfet peut demander au titulaire de l'autorisation d'aménagement et d'exploitation de procéder à une nouvelle appréciation des risques qu'entraîne le stockage ainsi qu'à une nouvelle étude de dangers pour les prévenir, notamment lorsque des modifications importantes sont apportées au stockage ou à son voisinage.
Au deuxième alinéa de l'article 34 du décret du 6 novembre 1962 susvisé et au deuxième alinéa de l'article 32 du décret du 13 janvier 1965 susvisé, après les mots : « sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement », sont ajoutés les mots : « et après consultation du conseil départemental d'hygiène.
L'exploitant doit, au préalable, avoir été mis à même de se faire entendre et de présenter ses observations, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le projet de prescriptions techniques particulières a été porté à sa connaissance.
- L'article 40 du décret du 6 novembre 1962 susvisé devient l'article 39-1.
Après le titre VII du décret du 6 novembre 1962 susvisé et après le titre VII du décret du 13 janvier 1965 susvisé, il est ajouté un titre VIII ainsi rédigé :
AUX SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
- Les dispositions du présent titre sont applicables aux stockages à implanter sur un site nouveau, ainsi que, pour les stockages existants, aux nouveaux ouvrages et nouvelles installations qui, bien que destinés à l'exploitation desdits stockages, doivent être implantés à l'extérieur du site existant.
- Les dispositions des articles 24-2 à 24-5 et 24-7 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables pour l'institution des servitudes prévues par le présent titre sous les réserves suivantes :
« - le délai de douze jours prévu au deuxième alinéa de l'article 7 dudit décret est porté à quinze jours ;
« - le délai de quinze jours prévu au quatrième alinéa de l'article 7 dudit décret est ramené à huit jours.
- Pour l'application, dans le présent titre, des articles 24-2 à 24-5 et 24-7 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, les mots : "inspection des installations classées sont assimilés aux mots : "directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; de même, les mots : "établissement, "installation et "installation classée sont assimilés aux stockages, ouvrages et installations mentionnés à l'article 40-1.
- Les mesures d'exécution de la décision d'autorisation ne peuvent intervenir qu'après qu'il a été statué sur le projet d'institution des servitudes.
Arrêté du 23 septembre 2002 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée au titre de l'année 2002
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 septembre 2002, le montant de la contribution financière de chaque département au financement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée prévue à l'article L.
226-6 du code de l'action sociale et des familles est fixé au titre du budget 2002 comme indiqué sur le tableau ci-joint.
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2002, M. Bergue (Michel), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Roanne (1re catégorie).
Liste de classement, par ordre alphabétique, des candidats inscrits en liste complémentaire au titre du recrutement sur dossiers de l'Ecole nationale des sous-officiers d'active
Ampilhac (Stéphanie).
Arena (Jonathan).
Aveline (Virginia).
Baudart (Stéphanie).
Bernard (Mehdi, M., R.).
Beyo (Lydie, V.).
Bodet (Sébastien, R., P.).
Bolzer (Laëtitia, M.-M.).
Borgies (Marika, I.).
Bourde (Jean, E.).
Brondel (Julien, A., J.).
Campagna (Sébastien).
Chapeau (Emilie, L.).
Cobacho (Jessica, N., O.).
Colardeau (Christine, F., S., A.).
Cottrez (Erica, A., J.).
Desmouliere (Jean, V., L., P.-M., J.).
Devaux (Estelle, L., F.).
Dhavernas (Emilie, S.).
Ditner (Vincent, J.).
Djennane (Miled, O.).
Dos Santos (Ludovic, G.).
Dubuis (Vanessa).
Dumas (David).
Fasquel (Daisy, C.).
Finelle (Laure, P., O.).
Flauder (Sébastien, P., V.).
Foillard (Hélène, C.).
Gaillardet (Nathalie).
Gailledrat (Philippe, R., N.).
Garatti (Laurence, C.).
Gautier (Karine, C., L.).
Genique (Pascaline, R.).
Gentilhomme (Audrey).
Gillier (Estelle).
Guathoti (Sabine, E., D., H.).
Guilbaud (Sandrine, M., C.).
Hamlat (Florian, C., M.).
Husslein (Christophe, R., A.).
Isambert (Ludivine, G., T.).
Jehanno (Nadia, E.).
Journee (Sébastien, R., M.).
Kervegant (Pauline).
Lafon (Sébastien, J., D.).
Laporte (Amélie).
Le Mauff (Franck, C., G.).
Le Noa (Anne-Geneviève).
Leclerc (Guillaume, E., D.).
Lefevre (Romain, M.).
Lelievre (Aurélien, E.).
Maffei (Pierre, G., C.).
Magnano (Philippe, M., J.).
Malor (Viviane, A.).
Marale (Amélie).
Marcais (Lysmine, E.).
Masquefa (Jérôme, S., J.).
Messin (Nicolas, C., L.).
Michel (Benoît, J., R.).
Montout (Olivier, D.).
Muller (Michaël).
Naon (Audrey).
Perrocheau (Caroline, M., D.).
Peugeot (Myriam, M., G.).
Potie (Simon, D.).
Prebay (Stéphanie, G., M.).
Pupier (Damien).
Radet (Damien, R., M.).
Ramon (Eva, B., L.).
Rapin (Olivier, B., Y.).
Raynal (Nicolas, D.).
Rouxel (Elodie, V.).
Sanchez (Nicolas, L., M.).
Scolan (Céline).
Sion (Stéphane).
Sourdon (Patricia, C., M.).
Stach (Sandra, F., C.).
Tautou (Christophe, M., D.).
Tremoulu (Céline, M.-P., B.).
Vannier (Emilie, V.).
Weber (Ingrid).
Les candidats dont les noms suivent, classés par domaine de spécialités et dans l'ordre alphabétique, sont admis le 1er septembre 2002 à l'Ecole nationale des sous-officiers d'active :
Cavoue (Gregory, L., M.).
Hego (Vincent, D., D.).
Paugam (Florian).
Grosse (Alexandre, J., G.).
Keuckelaere (Steven).
Usureau (Renan).
Herguais (Matthieu, E.).
Joliot (Sébastien, M.).
Martin (Cyprien).
Saint-Marc (Pierre).
Durand (Claude-Emmanuel, J.-M.).
Défense nucléaire biologique et chimique
Chauvire (Julien M.).
Tabakian (Benjamin, E.).
Hamel (Julien, B., D.).
Puibusque (Julien).
Vague (Jean-Sébastien, A., G.).
Raith (Alexis, F., M.).
Maset (Julien, R., D.).
Regnery (Olivier).
Collonge (Flavien).
Heine (Nicolas, M.).
Calais (Matthias, P., A.).
Caplan (Kevin, D.).
Faria (Marc, P.).
Foisy (Joël, P., G.).
Reynaud (Mathieu, B.).
Tournu (Christophe).
Les emplois de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux (postes d'adjoint) ci-après sont réservés pour être proposés aux élèves directeurs ayant satisfait aux épreuves de validation de fin de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière :
Centre hospitalier, Mauriac (Cantal) ;
Centre hospitalier intercommunal, Corte-Tattone (Haute-Corse) ;
Maison de retraite, Bléré (Indre-et-Loire) ;
Maison de retraite de la Loire, Saint-Just-Saint-Rambert (Loire) ;
Hôpital intercommunal, Baugeois-et-la-Vallée (Maine-et-Loire) 2 postes ;
Centre hospitalier, Clermont-de-l'Oise (Oise) ;
Centre hospitalier, Calais (Pas-de-Calais) ;
Centre hospitalier Etienne-Clémentel, Enval (Puy-de-Dôme) ;
Hôpital local-maison de retraite, Cours-la-Ville - Thizy (Rhône) ;
Centre hospitalier, Vesoul (Haute-Saône) ;
Centre hospitalier, Château-du-Loir (Sarthe) ;
Hôpital local, Lusignan (Vienne) ;
Centre hospitalier, Saint-Dié - Senones-Fraize (Vosges).
Arrêté du 6 novembre 2002 autorisant la société Ferme éolienne de Saissac-Lampy à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 6 novembre 2002, la société en nom collectif Ferme éolienne de Saissac-Lampy, dont le siège social est situé 116, grande rue Saint-Michel, 31400 Toulouse, est autorisée à exploiter une centrale éolienne d'une capacité de production de 9,1 MW localisée au lieudit Domaine de Salvaire, sur la commune de Saissac (Aude).
Décret n°2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
Il est institué au bénéfice des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques en activité, régis par les décrets des 24 février 1984, 29 mars 1985, 28 septembre 1987, 27 mars 1993 et 6 mai 1995 susvisés, un compte épargne-temps.
Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés.
Il est ouvert à la demande des praticiens concernés qui sont informés annuellement, par le directeur de l'établissement, des droits épargnés.
Le compte épargne-temps peut être alimenté dans la limite de 30 jours par an par : - le report des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20 ; - le report de tout ou partie des jours de réduction du temps de travail dans les conditions prévues par le décret du 7 octobre 2002 susvisé.
Les limites indiquées au présent article sont réduites proportionnellement à la durée des obligations de service des personnels concernés lorsque ceux-ci n'exercent pas leurs fonctions à temps plein.
- Le compte épargne-temps est ouvert pour une durée de dix ans.
Toutefois, pour les praticiens âgés de 55 ans à la date d'ouverture du compte, cette durée est prolongée jusqu'à la date de départ à la retraite.
- Les droits à congés acquis par le praticien au titre du compte épargne-temps sont, au choix de celui-ci : - soit exercés en une seule fois et en totalité à compter de l'expiration du délai mentionné au I du présent article ; - soit exercés progressivement ; dans ce cas, les droits acquis au titre du compte épargne-temps au cours d'une année doivent être soldés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de leur année d'acquisition.
- En cas de cessation définitive de fonctions, l'intéressé est tenu au préalable de solder son compte épargne-temps.
A défaut, il perd ses droits.
Le praticien qui demande le bénéfice de tout ou partie du temps épargné doit respecter un délai de prévenance.
Ce délai est : - d'un mois pour une demande de congés inférieure à six jours ; - de deux mois pour une demande de congés compris entre six et vingt jours ; - de quatre mois pour une demande de congés compris entre vingt jours et six mois ; - de six mois pour une demande de congés supérieure à six mois.
La demande d'exercice de tout ou partie du droit à congé acquis au titre du compte épargne-temps ne peut être rejetée qu'en raison des nécessités du service.
Ce refus ne peut toutefois priver l'intéressé de ses droits au bénéfice du temps épargné.
En particulier, aucun refus ne peut être opposé lorsque le temps épargné est égal ou supérieur au temps de service restant à courir avant la date du départ à la retraite sans que l'utilisation des droits puisse entraîner le report de la date de cessation des fonctions.
Le compte épargne-temps peut être utilisé de plein droit à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption dès lors que la demande en a été faite auprès du directeur de l'établissement.
En cas de mutation ou de changement de statut pour occuper des fonctions relevant des dispositions du présent décret le bénéficiaire conserve les droits acquis au titre du compte épargne-temps.
A l'issue de la période de congés, le bénéficiaire du compte épargne-temps rejoint le poste qu'il occupait avant son départ.
Lors de la cessation d'activité du praticien pour invalidité temporaire, les droits ouverts au titre du compte épargne-temps lui restent acquis.
A titre transitoire, le nombre de jours de réduction du temps de travail versés au compte épargne-temps pendant la période s'étendant de l'entrée en vigueur du présent décret au 31 décembre 2005 est bonifié de 10 %.
Le directeur de l'établissement constate, au 31 décembre de chaque année, le nombre de jours de réduction du temps de travail épargnés par le praticien au cours de l'année considérée après déduction des jours épargnés et utilisés au cours de cette même année ainsi que des jours acquis au titre de la bonification des années précédentes et applique à ce nombre la bonification prévue à l'alinéa précédent.
Le nombre de jours de bonification est arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, selon que le résultat ainsi obtenu est inférieur ou supérieur à 0,5.
Un jour épargné ne peut donner lieu qu'à une seule bonification.
En cas de décès d'un praticien titulaire d'un compte épargne-temps, ses ayants droit bénéficient des droits qu'il a acquis au titre de son compte épargne-temps.
Ces droits font l'objet d'une indemnisation d'un montant fixé forfaitairement, par jour accumulé, par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
Le compte épargne-temps peut être alimenté dans la limite de 30 jours par an par :
- le report des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20 ;
- le report de tout ou partie des jours de réduction du temps de travail dans les conditions prévues par le décret du 7 octobre 2002 susvisé.
- Le compte épargne-temps est ouvert pour une durée de sept ans.
- Les droits à congés acquis par le praticien au titre du compte épargne-temps sont, au choix de celui-ci :
- soit exercés en une seule fois et en totalité à compter de l'expiration du délai mentionné au I du présent article ;
- soit exercés progressivement ; dans ce cas, les droits acquis au titre du compte épargne-temps au cours d'une année doivent être soldés avant l'expiration d'un délai de sept ans à compter de leur année d'acquisition.
Ce délai est :
- d'un mois pour une demande de congés inférieure à six jours ;
- de deux mois pour une demande de congés compris entre six et vingt jours ;
- de quatre mois pour une demande de congés compris entre vingt jours et six mois ;
- de six mois pour une demande de congés supérieure à six mois.
Le compte épargne-temps peut être utilisé de plein droit à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption dès lors que la demande en a été faite auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
En cas changement du statut ou de mutation, le bénéficiaire conserve les droits acquis au titre du compte épargne-temps.
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées pour l'année 2002 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'action sociale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES PERSONNES HANDICAPÉES POUR 2002
Talarmin (Pierre, Jacques, Marie, Joseph) du patrouilleur austral Albatros.
Le Biannic (Franck) du bâtiment de transport léger Champlain.
Calvo (Didier, Antoine, Louis) du bâtiment hydrographique de 2e classe Lapérouse.
Pellaé-Arthaud (Philippe, Lucien, Henri) du chasseur de mines Capricorne.
Kérébel (Joël) du patrouilleur de service public Cormoran.
Maleterre (Didier, Jacques, Alain) du sous-marin nucléaire d'attaque Saphir (équipage rouge).
Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine.
Est soumis aux dispositions du présent arrêté tout emballage utilisé pour le conditionnement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine définis aux articles R.
Les déchets perforants sont tous les matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l'abandon par le producteur, identifiés par l'article R.
Cette définition comprend notamment les déchets perforants équipés ou non de tout dispositif de sécurité visant à protéger les utilisateurs.
Ces déchets sont placés dès leur production dans les emballages visés aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
De même, en cas d'utilisation d'un appareil de destruction des déchets perforants, tous les résidus de cette destruction sont placés dans un emballage visé aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
Les sacs en plastique et les sacs en papier doublés intérieurement de matière plastique, à usage unique, réservés à la collecte des déchets solides d'activités de soins à risques infectieux, ne peuvent recevoir des déchets perforants que si ceux-ci sont préalablement conditionnés dans des boîtes et minicollecteurs mentionnés à l'article 6 du présent arrêté, définitivement fermés.
Ces sacs répondent à la norme NF X 30-501 : 2006 ou toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme française.
Lorsque la limite de remplissage, garantissant la fermeture correcte du sac et la protection sanitaire des opérateurs, est atteinte, dans le respect des durées d'entreposage définies par l'arrêté du 7 septembre 1999 susvisé relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, le sac en plastique est fermé définitivement avant d'être déposé dans un emballage mentionné aux articles 4, 5 et 8 du présent arrêté.
Aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 27 juin 2016, les emballages conformes à la réglementation en vigueur avant le 6 septembre 2016 peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2016.
Les caisses en carton avec sac en plastique, autrement nommées "emballages combinés", à usage unique, et réservées à la collecte des déchets solides d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, ne peuvent recevoir des déchets perforants que si ceux-ci sont préalablement conditionnés dans des boîtes et minicollecteurs mentionnés à l'article 6 du présent arrêté, définitivement fermés.
Les boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants sont à usage unique.
Les déchets liquides visés à l'article R.
Le grand emballage et le grand récipient pour vrac sont des emballages réutilisables rigides, destinés à recevoir les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, définis à l'article R.
1335-1 du code de la santé publique, préalablement conditionnés.
Ils doivent être homologués au titre de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (" arrêté TMD ") pour l'usage considéré.
Leur conception permet un nettoyage et une désinfection aisés.
Les parois intérieures et extérieures des grands emballages et des grands récipients pour vrac sont nettoyées et désinfectées après chaque déchargement complet, sur le site d'incinération, de désinfection ou de regroupement.
Cette disposition s'applique dans tous les cas et même en l'absence de fuite.
Les procédures de nettoyage et de désinfection doivent être formalisées par écrit et tenues à la disposition des services de l'Etat compétents territorialement.
Le dispositif de fermeture du grand emballage et du grand récipient pour vrac permet une fermeture complète.
Lorsque les emballages, visés aux articles 4 à 7 du présent arrêté, sont également utilisés en tant qu'emballages de transport, et donc homologués au titre de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ("arrêté TMD") pour l'usage considéré, ils ne sont pas soumis à l'obligation d'être placés dans un grand récipient pour vrac, prévue par l'article R.
Lorsque les emballages, visés aux articles 3 à 7 du présent arrêté, sont placés pour leur transport dans un grand emballage homologué au titre de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (" arrêté TMD ") pour l'usage considéré, le grand emballage et les emballages qu'il contient ne sont pas soumis à l'obligation d'être placés dans un grand récipient pour vrac, prévue par l'article R.
Les essais prévus par les articles 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté sont réalisés par les organismes agréés par le ministre chargé des transports pour homologuer les emballages destinés au transport des matières dangereuses, conformément aux dispositions de l'article 19 de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ("arrêté TMD").
Ces organismes délivrent des certificats de conformité des emballages valables pour une durée de cinq ans.
Sans préjudice des mentions prévues par les normes citées dans le présent arrêté, les emballages utilisés pour le conditionnement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés portent, sauf indication contraire :
Les pièces anatomiques d'origine humaine sont, si nécessaire, conditionnées de manière appropriée dès la production.
Elles sont ensuite collectées dans des emballages rigides, compatibles avec la crémation, homologués au titre de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ("arrêté TMD"), pour l'usage considéré.
Les emballages sont fermés de façon définitive avant leur transport.
Ils sont repérés comme indiqué à l'article 13 du présent arrêté.
Les emballages utilisés pour le conditionnement des pièces anatomiques d'origine humaine portent la mention "Pièces anatomiques d'origine humaine destinées à la crémation" en toutes lettres.
Sur chaque emballage doit figurer le nom du producteur.
Les emballages contenant des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ou des pièces anatomiques sont manutentionnés par du personnel formé à cet effet.
La manutention des emballages visés par le présent arrêté est réduite au minimum nécessaire, et elle doit être réalisée de manière à éviter tout risque de contamination.
Modifié par Arrêté 2006-01-06 art. 6 JORF 20 janvier 2006 en vigueur le 20 avril 2006
Les dispositions prévues par le présent arrêté, à l'exception de l'article 5, entrent en vigueur dans un délai de un an à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française, y compris pour les marchés conclus avant la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Ces sacs répondent à la norme NF X 30-501 (février 2001) ou toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme française.
Les caisses en carton avec sac en plastique sont repérées comme indiqué à l'article 11 du présent arrêté.
Leur conception est adaptée à la maîtrise des risques sanitaires et aux besoins de l'utilisateur ; leur volume n'excède pas 60 litres et leur masse brute maximale autorisée correspond au moins à une masse volumique minimale de 0,25 kilogramme par litre.
Elles sont équipées d'une fermeture provisoire et d'une fermeture définitive.
La fermeture provisoire est constituée par un dispositif qui, une fois qu'il a été actionné pour la fermeture, peut être réouvert sans être détérioré.
La fermeture définitive est constituée par un dispositif qui, une fois qu'il a été actionné pour la fermeture, demeure inviolable manuellement sans détérioration.
Avant la fermeture définitive des caisses en carton, les sacs doivent être fermés à l'aide d'un lien solidaire de l'emballage.
Le maintien du sac intérieur est assuré par un collage périphérique au niveau de la limite de remplissage des caisses.
Le collage ne fait pas obstacle à la fermeture du sac.
Les caisses sont équipées d'un dispositif de préhension externe qui garantit l'absence de contact entre les mains de l'utilisateur et le sac intérieur.
Les caisses visées à cet article satisfont au minimum aux essais suivants :
- essais d'étanchéité à l'eau (20 % de la capacité avec un maximum de 6 litres) en position normale pendant soixante-douze heures ;
- essais de levage prévus par la norme NF X 30-500 (décembre 1999) pour une masse d'essais égale à 1,5 fois la masse brute maximale, ou toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme française ;
- essais de gerbage, selon les modalités de l'arrêté du 1er juin 2001 ADR susvisé.
Les fûts et jerricans en plastique à usage unique sont repérés comme indiqué à l'article 11 du présent arrêté.
Ils sont équipés d'une fermeture provisoire, d'une fermeture définitive et d'un dispositif de préhension identique à celui décrit pour les caisses en carton.
Les fûts et jerricans en plastique visés à cet article satisfont au minimum aux essais suivants :
- essais d'étanchéité à l'eau (30 % de la capacité) en position retournée pendant soixante-douze heures ;
- essais de levage prévus par la norme NF X 30-500 (décembre 1999), ou toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme française ;
- essais de perforation prévus par la norme NF X 30-500 (décembre 1999), ou toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme française ;
Le niveau minimum d'exigence requis pour ces boîtes et minicollecteurs correspond à la norme NF X 30-500 (décembre 1999) ou toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme française.
Les déchets liquides répondant à l'article R.
1335-1 du code de la santé publique, non destinés à un prétraitement par désinfection, sont placés, dès leur production, dans un emballage de recueil à usage unique dont la conception est adaptée à la maîtrise des risques sanitaires et aux besoins de l'utilisateur.
L'emballage doit satisfaire à des essais d'étanchéité à l'eau (80 % de la capacité) en position retournée pendant soixante-douze heures.
Ces emballages sont repérés comme indiqué à l'article 11 du présent arrêté.
Ils doivent être homologués au titre de l'arrêté du 1er juin 2001 ADR susvisé pour l'usage considéré.
Lorsque les emballages, visés aux articles 4 à 7 du présent arrêté, sont également utilisés en tant qu'emballages de transport, et donc homologués au titre de l'arrêté du 1er juin 2001 ADR susvisé pour l'usage considéré, ils ne sont pas soumis à l'obligation d'être placés dans un grand récipient pour vrac, prévue par l'article R.
Lorsque les emballages, visés aux articles 3 à 7 du présent arrêté, sont placés pour leur transport dans un grand emballage homologué au titre de l'arrêté du 1er juin 2001 ADR susvisé pour l'usage considéré, le grand emballage et les emballages qu'il contient ne sont pas soumis à l'obligation d'être placés dans un grand récipient pour vrac, prévue par l'article R.
Les essais prévus par les articles 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté sont réalisés par les organismes agréés par le ministre chargé des transports pour homologuer les emballages destinés au transport des matières dangereuses, conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé.
Les emballages utilisés pour le conditionnement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés portent, sauf indications contraires :
- un repère horizontal indiquant la limite de remplissage ;
- la mention : « Déchets d'activités de soins à risques infectieux » en toutes lettres, à l'exception des emballages visés aux articles 3 et 6 du présent arrêté.
Pour les grands emballages et pour les grands récipients pour vrac, cette mention doit apparaître sur deux côtés opposés et en caractères distinctement lisibles à plusieurs mètres ;
- la mention : « Masse brute maximale à ne pas dépasser ... kilogrammes ».
Cette disposition s'applique uniquement aux emballages mentionnés aux articles 4 et 5 du présent arrêté ;
- l'étiquette de danger biologique de la directive du Conseil n° 2000/54/CE susvisée.
Cette disposition n'a pas lieu d'être appliquée pour les emballages également utilisés pour le transport, et à ce titre munis d'une étiquette de danger conforme au modèle n° 6.2 de l'arrêté du 1er juin 2001 ADR susvisé ;
- un pictogramme visible pour l'utilisateur et précisant qu'il est interdit de collecter des déchets perforants, pour les emballages mentionnés aux articles 3, 4 et 8 du présent arrêté, s'ils ne sont pas préconditionnés dans des emballages visés aux articles 5 et 6 du présent arrêté ;
- le nom du producteur doit figurer sur chaque emballage ou grand emballage ou grand récipient pour vrac.
Elles sont ensuite collectées dans des emballages rigides, compatibles avec la crémation, homologués au titre de l'arrêté du 1er juin 2001 ADR susvisé, pour l'usage considéré.
Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur dans un délai de deux ans à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française, y compris pour les marchés conclus avant la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
La caisse du personnel de la Société d'exploitation du réseau d'assainissement de Marseille (SERAM), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 408 731 354, dont le siège social se situe à Marseille (13015), 15, avenue des Aygalades, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle amicale des cadres de la police nationale (MACPN), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 672 033, dont le siège social se situe à Paris (75008), 28, avenue de Friedland (ministère de l'intérieur), est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutualité française de la Réunion, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 321 073 470, dont le siège social se situe à Saint-Denis (97467), 14, boulevard Doret, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 décembre 2003, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, la Belgique, le Canada, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, les Etats-Unis d'Amérique, les Pays-Bas, la Russie, la Suisse et la Suède, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 9 février au 20 juin 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « La Grande Parade.
Portrait de l'artiste en clown » aux Galeries nationales du Grand Palais, du 9 mars au 31 mai 2004.
Décret n° 2002-1364 du 14 novembre 2002 portant publication du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des armes incendiaires (protocole III), adopté à Genève le 10 octobre 1980 (1)
Le protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des armes incendiaires (protocole III), adopté à Genève le 10 octobre 1980, sera publié au Journal officiel de la République française.
SUR L'INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L'EMPLOI
DES ARMES INCENDIAIRES (PROTOCOLE III)
On entend par « arme incendiaire » toute arme ou munition essentiellement conçue pour mettre le feu à des objets ou pour infliger des brûlures à des personnes par l'action des flammes, de la chaleur ou d'une combinaison des flammes et de la chaleur que dégage une réaction chimique d'une substance lancée sur la cible :
a) Les armes incendiaires peuvent prendre la forme, par exemple, de lance-flammes, de fougasses, d'obus, de roquettes, de grenades, de mines, de bombes et d'autres conteneurs de substances incendiaires ;
b) Les armes incendiaires ne comprennent pas :
i) Les munitions qui peuvent avoir des effets incendiaires fortuits, par exemple, les munitions éclairantes, traceuses, fumigènes ou les systèmes de signalisation ;
ii) Les munitions qui sont conçues pour combiner des effets de pénétration, de souffle ou de fragmentation avec un effet incendiaire, par exemple les projectiles perforants, les obus à fragmentation, les bombes explosives et les munitions similaires à effets combinés où l'effet incendiaire ne vise pas expressément à infliger des brûlures à des personnes, mais doit être utilisé contre des objectifs militaires, par exemple des véhicules blindés, des aéronefs et des installations ou des moyens de soutien logistique.
On entend par « concentration de civils » une concentration de civils, qu'elle soit permanente ou temporaire, telle qu'il en existe dans les parties habitées des villes ou dans les bourgs ou des villages habités ou comme celles que constituent les camps et les colonnes de réfugiés ou d'évacués, ou les groupes de nomades.
On entend par « objectif militaire », dans la mesure où des biens sont visés, tout bien qui par sa nature, son emplacement, sa destination ou son utilisation apporte une contribution effective à l'action militaire et dont la destruction totale ou partielle, la capture ou la neutralisation offre en l'occurrence un avantage militaire précis.
On entend par « biens de caractère civil » tous les biens qui ne sont pas des objectifs militaires au sens du paragraphe 3.
On entend par « précautions possibles » les précautions qui sont praticables ou qu'il est pratiquement possible de prendre eu égard à toutes les conditions du moment, notamment aux considérations d'ordre humanitaire et d'ordre militaire.
Protection des civils et des biens de caractère civil
Il est interdit en toutes circonstances de faire de la population civile en tant que telle, de civils isolés ou de biens de caractère civil l'objet d'une attaque au moyen d'armes incendiaires.
Il est interdit en toutes circonstances de faire d'un objectif militaire situé à l'intérieur d'une concentration de civils l'objet d'une attaque au moyen d'armes incendiaires lancées par aéronef.
Il est interdit, en outre, de faire d'un objectif militaire situé à l'intérieur d'une concentration de civils l'objet d'une attaque au moyen d'armes incendiaires autres que des armes incendiaires lancées par aéronef, sauf quand un tel objectif militaire est nettement à l'écart de la concentration de civils et quand toutes les précautions possibles ont été prises pour limiter les effets incendiaires à l'objectif militaire et pour éviter, et en tout état de cause minimiser, les pertes accidentelles en vies humaines dans la population civile, les blessures qui pourraient être causées aux civils et les dommages occasionnés aux biens de caractère civil.
Il est interdit de soumettre les forêts et autres types de couverture végétale à des attaques au moyen d'armes incendiaires, sauf si ces éléments naturels sont utilisés pour couvrir, dissimuler ou camoufler des combattants ou d'autres objectifs militaires, ou constituent eux-mêmes des objectifs militaires.
« La République française accepte les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 2, dans la mesure où les termes utilisés dans ces paragraphes ne conduisent pas à prendre pour acquis qu'une attaque menée au moyen d'armes incendiaires lancées par aéronef comporte plus de risques de frapper sans discrimination que tout autre moyen de lancement.
« La République française comprend que l'expression : "nettement à l'écart figurant au paragraphe 3 de l'article 2 s'entend aussi bien d'une séparation en terme d'espace que d'une séparation au moyen d'une barrière physique entre l'objectif militaire et la concentration de civils.
Décret n° 2002-1325 du 5 novembre 2002 relatif aux conditions de production et au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée
Le rendement de base, tel qu'il est fixé dans les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées, définit la quantité maximale de raisins ou l'équivalent en volume de vin récolté par hectare de vigne pour lequel est revendiquée une appellation d'origine contrôlée.
Il est exprimé en kilogrammes de raisins par hectare ou en hectolitres de vin par hectare.
Dans ce dernier cas, ce volume s'entend après séparation des lies et des bourbes.
Il ne peut être revendiqué, pour les vins produits sur une superficie déterminée de vignes en production, qu'un seul vin d'appellation d'origine contrôlée.
Aux vins à appellation d'origine contrôlée issus de vendanges récoltées par tries successives, conformément aux décrets définissant ces appellations.
Pour une récolte déterminée, et notamment en raison d'accidents climatiques, le rendement de base peut être diminué par décision du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, prise après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine en cause.
Cette décision est approuvée par arrêté conjoint des ministres concernés, conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret du 15 avril 1991 susvisé.
Pour une récolte déterminée, compte tenu de la qualité et de la quantité de la récolte, il peut être fixé un plafond limite de classement égal au rendement de base augmenté d'un pourcentage de celui-ci.
Ce pourcentage est fixé par décision du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, prise après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine en cause.
Ce plafond limite de classement ne peut en aucun cas être supérieur à un rendement, dit « rendement butoir », inscrit dans les décrets définissant chaque appellation d'origine contrôlée.
Pour pouvoir revendiquer l'appellation d'origine contrôlée considérée lorsque le rendement est compris entre le rendement de base et le plafond limite de classement, l'intéressé doit présenter une demande d'autorisation à l'Institut national des appellations d'origine au plus tard quinze jours avant le début des vendanges.
Toutefois, à la demande du syndicat de défense de l'appellation considérée, le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine peut dispenser les producteurs de ladite appellation de cette demande individuelle.
Le droit à l'appellation d'origine contrôlée peut être accordé par l'Institut national des appellations d'origine après vérification des conditions de production de l'ensemble des vins à appellation d'origine contrôlée produits dans l'exploitation.
Un rendement maximum de production peut être fixé dans le décret de l'appellation d'origine contrôlée après avis du syndicat de défense concerné.
Sous peine de perdre le droit à l'appellation d'origine contrôlée pour la totalité de la récolte revendiquée de cette appellation d'origine contrôlée, la production totale des vignes en production pour cette appellation d'origine contrôlée, y compris celle livrée aux usages industriels prévus à l'article 8 ci-après, ne dépasse en aucun cas ce rendement maximum de production.
Sous peine de perdre le droit à toute appellation d'origine contrôlée pour la totalité des récoltes revendiquées en appellation d'origine contrôlée, dans les exploitations produisant à la fois des vins à appellation d'origine et d'autres produits viti-vinicoles à l'exclusion des eaux-de-vie à appellation d'origine, les superficies affectées à la production de vins autres qu'à appellation d'origine contrôlée et d'autres produits viti-vinicoles ne peuvent produire plus de 100 hectolitres à l'hectare.
Sous réserve le cas échéant des dispositions de l'article 6 du présent décret, le dépassement du plafond limite de classement déterminé en tenant compte de la totalité de la vendange récoltée sur les surfaces pour lesquelles est revendiquée une appellation d'origine contrôlée entraîne la perte du droit à l'appellation d'origine contrôlée considérée ainsi qu'aux appellations plus générales auxquelles le vin peut prétendre.
Toutefois, en cas de dépassement du plafond limite de classement, et dans la limite le cas échéant du rendement maximum de production défini à l'article 6 du présent décret, le droit à l'appellation d'origine contrôlée peut être accordé, dans la limite de ce plafond limite de classement, par l'Institut national des appellations d'origine aux quantités effectives produites sous réserve :
Que les conditions de production de la totalité des vins produits dans l'exploitation pour lesquels l'appellation d'origine contrôlée est revendiquée aient été vérifiées ;
Que ces mêmes vins aient satisfait avec succès aux examens analytique et organoleptique prévus par la réglementation en vigueur ;
Que le viticulteur se soit engagé au moment de la déclaration de récolte à livrer, sous forme de lies ou de vin et sans pouvoir prétendre à aucune rémunération pour ce dernier, à un ou des organismes agréés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie, les produits récoltés en dépassement du plafond limite de classement.
Les vins livrés doivent présenter un titre alcoométrique volumique minimum correspondant à la richesse minimum en sucres des lots de vendanges fixée pour l'appellation d'origine contrôlée considérée.
Le taux de conversion appliqué pour déterminer ce titre alcoométrique volumique minimum est fixée à 17 grammes de sucres pour 1 % d'alcool pour les vins blancs et rosés et à 18 grammes de sucres pour 1 % d'alcool pour les vins rouges.
En l'absence d'engagement et de livraison à l'un des organismes agréés mentionné au présent article, et de réalisation de cette condition avant le 15 décembre de l'année suivant celle de la récolte, le droit à l'appellation d'origine contrôlée peut être supprimé pour les vins encore en stock de la récolte considérée, et la délivrance de tout nouveau certificat d'agrément suspendue jusqu'à régularisation de la situation de l'exploitation en infraction.
En aucun cas, le respect de ces conditions ne dispense des obligations communautaires relatives à la distillation.
On entend par parcelle une unité culturale plantée dans un cépage déterminé au cours de la même campagne selon un même mode de conduite, telle qu'elle est identifiée au casier viticole.
Pour chaque appellation d'origine contrôlée, un rendement agronomique maximum à la parcelle est fixé dans le décret correspondant après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
641-6 du code rural, les services de l'Institut national des appellations d'origine sont chargés du contrôle des dispositions concernant les appellations d'origine contrôlées.
Il est constitué par appellation d'origine contrôlée une commission technique dite « de suivi des conditions de production », agréée par l'Institut national des appellations d'origine, sur avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
Les services de l'Institut national des appellations d'origine, ladite commission technique, de façon concomitante ou séparément, peuvent examiner par parcelle les conditions de production définies pour l'appellation d'origine contrôlée concernée et l'état cultural global de la vigne, notamment son état sanitaire et l'entretien de son sol, et apprécier sa production potentielle de raisins au regard du rendement agronomique maximum à la parcelle prévu à l'article 10 du présent décret.
Ladite commission peut donner aux services de l'Institut national des appellations d'origine son avis sur l'état cultural global de la vigne et sur le respect des conditions de production.
Elle peut proposer au viticulteur toute action de conseil qu'elle juge utile.
Le directeur de l'Institut national des appellations d'origine au vu du rapport de ses services notifie à chaque viticulteur concerné la décision motivée, constatant, pour une parcelle donnée, soit un mauvais état cultural global de la vigne, soit le non-respect des conditions de production, notamment le dépassement du rendement agronomique maximum et par conséquent que cette parcelle, en l'état, ne peut être prise en compte, totalement ou partiellement, dans la déclaration de récolte pour l'appellation d'origine concernée.
Le viticulteur concerné peut, après avoir effectué les travaux utiles à la mise en conformité de sa parcelle concernée, demander aux services de l'Institut national des appellations d'origine la reconsidération de sa situation.
Une nouvelle décision peut, le cas échéant, être prise constatant une remise en conformité de la parcelle concernée.
Copie de ces décisions est transmise à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Un règlement intérieur est établi en tant que de besoin sur avis du syndicat de l'appellation d'origine contrôlée concernée, et approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine.
Il fixe les modalités de fonctionnement de ces commissions.
Il est consultable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
Les services de l'Institut national des appellations d'origine établissent par campagne un bilan des actions de contrôle qu'ils transmettent aux comités régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et aux syndicats de défense des appellations d'origine contrôlées concernées.
Si les services de l'Institut national des appellations d'origine, dans le cadre prévu à l'article 11 ci-dessus, constatent qu'une parcelle n'a pas été totalement vendangée, ces services notifient au viticulteur que cette parcelle ne peut être prise en compte dans la déclaration de récolte dans l'appellation d'origine contrôlée concernée.
Copie de cette décision est transmise à la DGDDI et à la DGCCRF.
A compter de la campagne 2005-2006, si les services de l'Institut national des appellations d'origine, dans le cadre prévu à l'article 11 ci-dessus, constatent sur une parcelle des pieds de vigne morts ou manquants, par rapport à la densité minimale prévue pour l'appellation d'origine contrôlée au moment de la plantation, au-delà d'un taux fixé dans le décret de l'appellation, sans que ce taux ne puisse dépasser 25 %, le directeur de l'Institut national des appellations d'origine notifie au viticulteur que le rendement visé à l'article 4 du présent décret de ladite parcelle revendiquée dans cette appellation d'origine contrôlée doit être réduit proportionnellement au nombre de pieds de vigne morts ou manquants.
Cette décision précise en outre que la parcelle concernée doit être identifiée sur la déclaration de récolte.
Dans toute exploitation revendiquant pour tout ou partie de récolte une appellation d'origine contrôlée, les jeunes vignes situées dans une aire de production de vins d'appellation d'origine contrôlée ne peuvent produire aucun raisin et ne peuvent donner lieu à aucune récolte de produits viti-vinicoles :
- l'année de la plantation en place avant le 31 juillet et l'année suivante, dans le cas d'utilisation de greffés-soudés ou de plants francs de pied ;
- l'année du greffage sur place ou du surgreffage avant le 31 juillet, dans le cas d'utilisation de plants racinés de porte-greffe ou du surgreffage.
Toute opposition au contrôle des conditions de production entraîne la perte du droit à toute appellation d'origine contrôlée pour la totalité des récoltes revendiquées en appellation d'origine contrôlée dans l'exploitation concernée.
Le décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée est abrogé.
Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret du 28 décembre 1946 et relatif à l'exercice du pouvoir de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie
L'article 16 (du décret du 26 décembre 1946) est abrogé.
Les dispositions de l'article 14-7 du décret du 28 décembre 1946 susvisé ne sont applicables qu'aux sanctions prononcées postérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Décret du 28 décembre 1946 pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie.
Il est inséré un titre III ainsi rédigé :
« DU RÉGIME DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
- La recherche et la constatation des infractions passibles des sanctions administratives mentionnées à l'article 13 du code de l'industrie cinématographique sont confiées aux agents du Centre national de la cinématographie commissionnés à cet effet par le directeur général.
« Ces agents prêtent serment devant le tribunal administratif de leur résidence administrative selon la formule suivante : "Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent.
- Les agents mentionnés à l'article 14-1 ont libre accès aux salles de spectacle cinématographique qu'ils sont chargés de surveiller.
« Sur présentation de leur commission délivrée par le directeur général du Centre national de la cinématographie, ils peuvent également, avec l'accord des intéressés, entrer dans les locaux professionnels des établissements qu'ils sont chargés de surveiller et demander communication de tous documents utiles.
- Les agents qui relèvent une infraction en dressent procès-verbal.
Ce procès-verbal est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la ou aux personnes mises en cause.
« A compter de la notification du procès-verbal, la ou les personnes mises en cause disposent d'un délai de quinze jours francs pour présenter leurs observations au Centre national de la cinématographie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« La lettre de notification du procès-verbal doit, à peine de nullité, rappeler le délai accordé aux intéressés pour exercer leur droit de défense.
- La commission chargée, lorsqu'il a été dressé procès-verbal d'une infraction, de proposer au directeur général du centre une sanction administrative dans les conditions prévues à l'article 13 du code de l'industrie cinématographique est dénommée commission du contrôle des recettes et de la réglementation.
« La commission du contrôle des recettes et de la réglementation comprend 9 membres :
« a) Un magistrat de l'ordre administratif, président ;
« b) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, nommé sur proposition de ce ministre ;
« c) Un représentant du ministre chargé des finances, nommé sur proposition de ce ministre ;
« d) Un représentant du ministre chargé du cinéma ;
« e) Un professeur agrégé des facultés de droit ;
« f) Un représentant des producteurs ;
« g) Un représentant des exploitants ;
« h) Un représentant des distributeurs ;
« i) Un représentant des salariés de l'exploitation et de la distribution.
« Les membres de la commission sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé du cinéma.
Les représentants des professionnels sont nommés sur proposition des organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives.
Elle ne peut siéger valablement que lorsque cinq au moins de ses membres titulaires ou suppléants sont présents.
- Le directeur général du Centre national de la cinématographie désigne parmi les agents du centre une personne chargée de présenter les faits à la commission du contrôle des recettes et de la réglementation.
Cette personne ne participe pas au délibéré.
« La commission délibère au vu des procès-verbaux rédigés ainsi que des observations écrites déposées, le cas échéant, par la ou les personnes mises en cause.
La ou les personnes mises en cause, ou leurs représentants, peuvent, à leur demande, être entendus par la commission.
« Celle-ci peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer utilement à son information.
Cette audition donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui est communiqué à la ou aux personnes mises en cause.
« Les séances de la commission du contrôle des recettes et de la réglementation ne sont pas publiques.
- Les propositions émises par la commission du contrôle des recettes et de la réglementation et les décisions de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie sont motivées.
- Les personnes sanctionnées en application de l'article 13 du code de l'industrie cinématographique peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
L'exercice d'un recours gracieux auprès du directeur général du centre interrompt le délai de recours contentieux.
Toutefois, il ne constitue pas un préalable à l'exercice d'un tel recours.
- Au 1°, au 2° et au 3° , les mots : « les directeurs de salles » sont remplacés par les mots : « les exploitants de salles ».
- Au 1°, les mots : « les billets réglementaires prévus par le décret du 29 juillet 1939 et portant la marque du centre » sont remplacés par les mots : « des billets d'entrée dont les caractéristiques et les modalités de délivrance sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du cinéma et du ministre chargé des finances ».
- Au 2°, après les mots : « des recettes journalières » sont insérés les mots : « ou des sommes correspondant au prix de référence déclaré au titre des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples ».
Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 14 avril 1958 susvisé, les mots : « la commission centrale de contrôle des recettes créée par le décret du 27 août 1948 » sont remplacés par les mots : « la commission du contrôle des recettes et de la réglementation mentionnée au titre III du décret du 28 décembre 1946 pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie ».
- La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Dans ce cas, les sanctions sont prononcées après avis du comité consultatif de la diffusion cinématographique institué par l'article 14 ci-dessus.
- Au dernier alinéa, les mots : « par l'arrêté modifié du 19 mars 1947 relatif à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique » sont remplacés par les mots : « au titre III du décret du 28 décembre 1946 pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie.
311-1 du code de justice administrative un 10° ainsi rédigé :
« 10° Des recours dirigés contre les sanctions administratives prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie en application de l'article 13 du code de l'industrie cinématographique.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 octobre 2002, M. Yves Dame, inspecteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université de Troyes, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du groupement d'intérêt public « agence de modernisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche », est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du Muséum national d'histoire naturelle pour une durée de trois ans à compter du 15 novembre 2001.
Arrêté du 5 juillet 2002 portant promotion (administration centrale) (rectificatif)
Page 11967, deuxième colonne, dix-huitième nom :
Supprimer : « M. Mauchauffée (Bruno) » ;
Page 11968, première colonne, après : « M. Brousseaud (Grégory) », ajouter : « M. Mauchauffée (Bruno) ».
Arrêté du 7 novembre 2002 portant nomination à la commission permanente de concertation pour l'industrie
Sont nommés membres de la commission permanente de concertation pour l'industrie, pour une durée de trois ans au titre de l'article 4 du décret n° 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie :
M. Balmes (Christian), président de l'Union française des industries pétrolières ;
M. Camus (Philippe), président du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales ;
M. Dollé (Guy), président de la Fédération française de l'acier ;
M. Grangé-Cabane (Alain), président de la Fédération française des industries de la parfumerie ;
M. Gutlé (François), président de la Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique ;
M. Jacob (Yvon), président de la Fédération des industries mécaniques ;
M. Rivière (Bernard), président de l'Union des industries chimiques ;
M. Sarkozy (Guillaume), président de l'Union des industries textiles ;
M. Tchikladzé (Jean-Jacques), président de la Fédération de la plasturgie ;
M. Tétard (Claude), président de l'Union française des industries de l'habillement.
Sont nommées experts auprès de la commission permanente de concertation pour l'industrie, pour une durée de trois ans au titre de l'article 4 du décret n° 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie, les personnalités qualifiées suivantes :
M. Barroux (Yves) ;
M. Fontagné (Lionel) ;
Mme Waelbroeck-Rocha (Elisabeth).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel concernant les industries de l'habillement
Dans un délai de quinze jours, les organisation professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Avenant du 26 avril 2002 à l'accord du 14 novembre 1967 (avenant régional Rhône-Alpes) relatif à la prévoyance.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord relatif au travail intermittent concernant diverses branches des industries agroalimentaires
Avenant du 24 septembre 2002 à l'accord du 8 janvier 2002 relatif au travail intermittent.
Syndicat français des fabricants de café soluble ;
Syndicat des fabricants industriels des glaces, sorbets et crèmes glacées ;
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif à la prévoyance concernant diverses branches des industries agroalimentaires
Le champ d'application de cet accord comprend celui des conventions collectives nationales suivantes :
- biscuiterie, biscotterie, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolaterie, confiserie, aliments de l'enfance et de la dététique, préparations pour entremets et desserts ménagers (Alliance 7).
Syndicat national de l'industrie et du commerce du café - Chambre syndicale des torréfacteurs ;
Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café - Union des torréfacteurs de France ;
Chambre syndicale des décaféineurs ;
La SARL Espace FM est mise en demeure d'émettre sur la fréquence 103,5 MHz à Pontcharra dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Décret n°2003-1237 du 22 décembre 2003 relatif à la transposition de la IVe directive sur l'assurance automobile et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire).
Le code des assurances est modifié ainsi qu'il suit :
- Lorsqu'il est saisi en qualité d'organisme d'indemnisation au sens de l'article L.
424-1, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages informe immédiatement :
« a) L'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident ou son représentant chargé du règlement des sinistres ;
« b) L'organisme d'indemnisation de l'Etat membre d'établissement de l'entreprise d'assurance qui a souscrit le contrat ;
« c) Si elle est identifiée, la personne ayant causé l'accident, du fait qu'il a reçu une demande d'indemnisation de la part de la personne lésée et qu'il va y répondre, dans un délai de deux mois à compter de la présentation de cette demande.
- Le livre IV est complété par un titre V ainsi rédigé :
« ORGANISME D'INFORMATION
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Genis-Laval, Irigny, Vernaison, Charly, Vourles et de Brignais est transférée de la trésorerie de Saint-Genis-Laval vers celle d'Oullins (Rhône).
La gestion comptable et financière des communes de Montagny et de Millery est transférée de la trésorerie de Givors vers celle d'Oullins (Rhône).
L'activité de recouvrement de l'impôt des communes d'Oullins, Chaponost, Pierre-Bénite, Sainte-Foy-lès-Lyon et de La Mulatière est transférée de la trésorerie d'Oullins vers celle de Saint-Genis-Laval (Rhône).
La trésorerie d'Oullins est spécialisée dans le secteur public local et la trésorerie de Saint-Genis-Laval est spécialisée dans le recouvrement.
La trésorerie de Lyon (4e arrondissement) est fusionnée avec la trésorerie de Caluire (Rhône).
La trésorerie de Lyon (4e arrondissement) est supprimée.
Arrêté du 15 décembre 2003 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés du Trésor
La gestion comptable et financière de l'hôpital local départemental dénommé « hôpital Coeur du Bourbonnais », qui a été créé par la fusion de l'hôpital local de Saint-Pourçain-sur-Sioule et du centre médical départemental François et Marie Mercier, est rattachée à la trésorerie du Montet (département de l'Allier).
Arrêté du 16 décembre 2003 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public au titre de l'année 2004
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 décembre 2003, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par arrêté du 2 octobre 2002 pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public est fixé à 200.
Concours externe (prévu à l'article 7 [1°] du décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut de ces agents) : 150 postes ;
Trois postes seront en outre offerts par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 septembre 2003, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial situé 68, boulevard Roger-Salengro, à Mantes-la-Ville (Yvelines), cadastré section AW n°s 226, 234, 236, 238, 240, 246, 247, 248, 249, 250, 251 et 252 pour une contenance totale de 30 821 mètres carrés.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-00032 à la rubrique « routes ».
Arrêté du 24 septembre 2003 autorisant la mutation d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 septembre 2003, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Marvilliers » (Seine-et-Marne) est autorisée au profit de la société Vermilion REP, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Arrêté du 23 septembre 2003 portant agrément d'une mutuelle
Le Groupement des mutuelles de base de Haute-Savoie, mutuelle inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 443 834 171, dont le siège social se situe à Annecy (74000), 21, avenue de Cran, est agréé pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 septembre 2003, est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Mme Dominique Payan, chef du bureau de la déontologie et de l'audit à la sous-direction de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle de la direction du personnel, des services et de la modernisation, au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en remplacement de Michel Aymard.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Guingamp exercées par M. Patrice Lefebvre, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Arrêté du 16 décembre 2003 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours sur épreuves professionnelles de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat
Le concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement des contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat prévu à l'article 15 (1°) du décret du 21 avril 1988 susvisé est organisé dans les conditions fixées ci-après :
Le candidat s'inscrit dans l'un des trois domaines suivants :
Cette épreuve, commune aux trois domaines, consiste en la rédaction d'une note présentant de façon synthétique les éléments d'un dossier fourni au candidat.
Ce dossier porte sur un sujet d'ordre général en relation avec les activités du ministère chargé de l'équipement.
Epreuve n° 2 : épreuve technique par domaine (durée : 4 heures ; coefficient 5).
La deuxième partie de l'épreuve consiste à répondre à deux questions au choix sur une série de dix portant sur les différents thèmes suivants par domaine :
- « aménagement et infrastructures terrestres » : entretien, exploitation de la route et travaux neufs, ingénierie publique, urbanisme et aménagement ;
- « aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires » : exploitation des infrastructures, entretien, modernisation et aménagement, gestion du domaine public ;
- « phares et balises et sécurité maritime » : exploitation et entretien, centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage.
Parmi ces dix questions, deux concernent plus particulièrement les activités exercées dans le réseau scientifique et technique du ministère chargé de l'équipement.
La première partie est notée sur 8, la seconde sur 12.
Cette épreuve vise à apprécier les compétences professionnelles et les connaissances techniques des candidats acquises dans le corps des contrôleurs et leurs aptitudes à juger et analyser une situation, à faire des propositions argumentées et à prendre du recul.
Epreuve n° 3 : épreuve orale (durée : 25 minutes ; exposé, 5 minutes - entretien, 20 minutes ; coefficient 5).
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury précédé par un exposé d'une durée de cinq minutes sur son parcours professionnel mettant en relief les compétences acquises par le candidat.
L'entretien porte sur les thématiques transversales suivantes : management, organisation et sécurité du travail, politiques publiques conduites par le ministère chargé de l'équipement, déontologie et communication.
Il doit permettre de vérifier si le candidat détient le potentiel et les aptitudes nécessaires pour l'exercice des fonctions de contrôleur principal et d'apprécier ses qualités d'écoute, d'expression et de jugement ainsi que sa capacité à analyser une situation et un environnement professionnels et à s'y positionner, sa capacité à convaincre et son ouverture d'esprit.
Il est attribué à chaque épreuve une note allant de 0 à 20.
Peuvent seuls être admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20, avant application du coefficient, et pour l'ensemble de ces épreuves un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 80 points, après application des coefficients.
Peuvent seuls être déclarés définitivement admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20, avant application du coefficient, à l'épreuve d'admission et, pour l'ensemble des épreuves écrites et orale, un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 130 points, après application des coefficients.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury dresse les listes de classement définitif, par ordre de mérite, des candidats déclarés aptes à l'emploi de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat.
Lorsque plusieurs candidats présentent le même nombre total de points à l'issue des épreuves, priorité est accordée au candidat qui obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale puis, si nécessaire, à l'épreuve n° 2.
L'arrêté du 23 août 1988 modifié relatif à la nature des épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 22 novembre 2002 portant désignation des fonctionnaires habilités aux fonctions notariales à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 novembre 2002, sont habilités à exercer les fonctions notariales à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en application de l'article 16 du décret n° 91-152 du 7 février 1991 :
M. François Barry Delongchamps, ministre plénipotentiaire, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
Mme Christine Robichon, conseillère des affaires étrangères, chef du service des Français à l'étranger ;
M. Serge Mucetti, conseiller des affaires étrangères, sous-directeur de l'administration consulaire et de la protection des biens ;
Mme Marie-Christine Butel, conseillère des affaires étrangères ;
M. Philippe Martin, secrétaire de chancellerie.
L'arrêté du 11 janvier 2000 portant désignation des fonctionnaires habilités aux fonctions notariales à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères est abrogé.
Arrêté du 29 novembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
M. Théret (Nicolas), étudiant ingénieur de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de M. Bourgault (Philippe).
M. Arcaute (Vincent), étudiant civil, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de M. Bonnel (Denis).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 décembre 2002, M. Desgouttes (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est placé en position de détachement auprès du ministre des affaires étrangères en qualité de conseiller de coopération et d'action culturelle au service de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France à Skopje (Macédoine) pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 décembre 2002, M. Planque (Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de la Banque interaméricaine à Washington, en qualité d'administrateur, pour la période du 7 janvier 2002 au 1er juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 décembre 2002, M. Tronche (Damien), agent de constatation, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, en remplacement de M. Marion (Jacques), avec effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 novembre 2002 modifiant le décret du 22 novembre 1999 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Anjou" et "Rosé d'Anjou"
« Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou ou "Rosé d'Anjou, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 9 et 10 septembre 1992, 4 et 5 novembre 1992, 3 et 4 novembre 1994, 6 et 7 septembre 1995, 22 et 23 mai 1997, 4 et 5 novembre 1998, 3 et 4 février 2000 et 13 et 14 février 2002 sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet.
Arrêté du 27 novembre 2002 relatif aux agréments des centres de formation de basket-ball (secteur masculin)
Association JDA Dijon Bourgogne ;
Société d'économie mixte (SEM) ES chalonnais ;
SEM ALM Evreux Basket ;
SEM EB Pau-Orthez ;
SEM Le Mans Sarthe Basket ;
Société anonyme à objet sportif Cholet Basket.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 novembre 2002, M. Santucci (François), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 1er novembre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense.
Par un arrêté du préfet de Paris en date du 10 décembre 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de Paris » est approuvée.
La dénomination du groupement est « groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de Paris ».
Développement et mise en oeuvre d'activités pédagogiques relatives à la formation professionnelle des jeunes sous contrat de travail ;
- le pilotage du Centre national de ressources de validation des acquis de l'expérience.
- l'Etat, représenté par le recteur de l'académie de Paris,
- l'Ecole nationale de commerce, à Paris (17e) ;
- le lycée Turgot, à Paris (3e) ;
- le lycée Raspail, à Paris (14e) ;
- l'Ecole nationale de chimie, physique, biologie, à Paris (13e) ;
- le lycée François-Villon, à Paris (14e) ;
- le lycée Paul-Poiret, à Paris (11e) ;
- le lycée Jean-Drouant, à Paris (17e) ;
- le lycée Diderot, à Paris (19e) ;
- le lycée professionnel de l'ameublement, à Paris (12e).
Le siège du groupement est situé 44, rue Alphonse-Penaud, 75020 Paris.
- manzana de Girona ou poma de Girona (pomme) (référence : IG/02/C 316/05).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Xavier Ronsin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction de l'administration pénitentiaire, tous actes arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Laurent Ridel, directeur fonctionnel des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, chef du département de l'état-major de sécurité, directement placé sous l'autorité de M. Didier Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Robert Rouquette, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Didier Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Ridel, directeur fonctionnel des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, chef du département de l'état-major de sécurité, délégation est donnée à Mme Laure de Choiseul, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, et à MM. Bruno Hauron et Martin Parkouda, directeurs des services pénitentiaires affectés à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Laurent Ridel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure de Choiseul, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à Mme Ghislaine Rozenfarb, directrice des services pénitentiaires affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Laure de Choiseul, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Pautrat, sous-directrice à l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Isabelle Couzy, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Pautrat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Pautrat, sous-directrice à l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. François Tillol, agent contractuel à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme Pautrat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Rouquette, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Claude Brulin et à Mme Annick Picollet, attachés principaux d'administration centrale, à M. Gilles Capello, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Michel Le Blan et Mme Thérèse Ficatier, agents contractuels à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Robert Rouquette, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Charbonniaud, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Martine Brandéla, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Jean Charbonniaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 janvier 2003 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Bourrat (Patrick, Lucien, Louis), journaliste, grand reporter ; 21 ans d'activités professionnelles, mortellement blessé le 22 décembre 2002 dans l'exercice de ses fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 août 2002, Mme Sylvie Dorbec, épouse Cortes, inspectrice du Trésor public en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er juillet 2002.
A compter de la même date, Mme Dorbec est placée en service détaché auprès de la mairie de Pré-en-Pail (Mayenne) en qualité d'attachée territoriale pour exercer les fonctions de secrétaire générale pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 août 2002, Mme Charlotte Marello, épouse Huteaux, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Centre national de la cinématographie pour exercer les fonctions de fondée de pouvoir de l'agent comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 16 mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 août 2002, Mlle Aurore Chenevoy, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Etablissement public du musée du quai Branly pour exercer les fonctions d'assistante administrative pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er avril 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 septembre 2002, Mme Yolande Mougenot, épouse Renard, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la mairie de Saint-Dié-des-Vosges sur l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services d'une commune de 20 000 à 40 000 habitants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 12 novembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2002, aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Gombert (Alain), administrateur civil, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre
Méthodologie de relecture des textes conventionnels.
Avis relatif à la modification des droits de port sur le trafic maritime dans la circonscription du Port autonome de Paris
Le tarif n° 24 du Port autonome de Paris, qui a été affiché pendant au moins quinze jours consécutifs entre le 10 avril et le 4 juin 2002 et qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (1), entrera en vigueur le 1er janvier 2003.
Les déclarations relatives aux cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteurs ou paiement direct de créances d'aliments sont faites par le comptable assignataire au greffe du tribunal d'instance.
Décret n°2003-1238 du 17 décembre 2003 modifiant le décret n° 88-389 du 21 avril 1988 pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental et relatif à la convention prévue par l'article 795 A du code général des impôts.
La convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts et annexée au décret du 21 avril 1988 susvisé est remplacée par la convention type qui figure en annexe au présent décret.
Convention conclue pour bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 795 A du code général des impôts
Entre l'Etat, représenté par ,et M. (Mme) (1) , ci-dessous désignéscomme « les héritiers » (les donataires, les légataires), il a été convenu ce qui suit :
L'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 795 A du code général des impôts est reconnue applicable à (désignation du monument ou des parties d'un ensemble monumental concernés ; date de la protection) et aux éléments de décor (meubles et immeubles par destination) énumérés limitativement à l'annexe 1.
En conséquence, les héritiers (donataires, légataires) prennent solidairement les engagements figurant aux articles suivants.
Les héritiers (donataires, légataires) s'engagent à maintenir sur place les éléments de décor (meubles et immeubles par destination) énumérés limitativement à l'annexe 1 à la présente convention et à les présenter en permanence dans le circuit de la visite.
Les héritiers (donataires, légataires) s'engagent, lors de la signature de la convention, à permettre l'accès du public aux biens meubles et immeubles faisant l'objet de la présente convention à l'occasion de visites, ou à permettre cet accès en mettant ces biens à la disposition gratuite de collectivités publiques ou d'associations sans but lucratif pour des manifestations ouvertes au public dans les conditions suivantes :
Durée d'ouverture à la visite (au moins quatre-vingts jours par an au cours des mois de mai à septembre inclus, dont les dimanches et jours fériés, ou soixante jours du 15 juin au 30 septembre, dont les dimanches et jours fériés).
La durée d'ouverture pourra être contractuellement réduite du fait des manifestations remplissant les conditions décrites au 2 ci-après qui se dérouleront dans l'immeuble, à raison d'une journée d'ouverture à la visite par représentation, plus deux jours par manifestation appelant le montage et le démontage d'installations.
Les mises à disposition mentionnées au premier alinéa de l'article 3 doivent être consenties par les héritiers (donataires, légataires) pour des manifestations ouvertes au public, à caractère culturel et éducatif et compatibles avec le caractère du monument.
Ces mises à disposition se font dans les conditions détaillées à l'annexe 2 à la présente convention et sont subordonnées à l'accord de la direction régionale des affaires culturelles.
Si la convention a été souscrite par un héritier unique (donataire, légataire), qui perd son emploi, ou est atteint d'une maladie grave ou d'une infirmité, et s'il justifie que ces circonstances l'empêchent de remplir l'obligation d'ouverture du monument à la visite, il peut, durant les trois années suivant l'événement considéré, se limiter à organiser la réception des visiteurs sur rendez-vous durant les mois de juillet et d'août.
L'intéressé notifie cette décision au ministre de la culture et de la communication et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui ont la possibilité de s'y opposer.
Les héritiers (donataires, légataires) feront connaître avant le 1er février de chaque année à la direction régionale des affaires culturelles, à la direction départementale des services fiscaux et à la délégation régionale au tourisme du lieu de situation des biens les dates et heures d'ouverture effective ainsi que les manifestations prévues.
Ces informations recevront la diffusion la plus large possible.
Les héritiers (donataires, légataires) prennent l'engagement d'assurer l'entretien des biens immeubles faisant l'objet de la présente convention dans les conditions qui seront définies chaque année en accord avec la direction régionale des affaires culturelles.
Ils s'engagent à assurer l'entretien et la présentation des biens meubles et immeubles par destination faisant l'objet de la présente convention dans les conditions détaillées à l'annexe 1.
Les héritiers (donataires, légataires) feront apposer à l'entrée des biens immeubles faisant l'objet de la présente convention, dans les deux mois de sa signature, une plaque visible de la voie publique signalant leur protection au titre des monuments historiques et précisant les jours et heures d'ouverture, conforme à un modèle approuvé par le ministère de la culture et de la communication.
Ils s'engagent à assurer l'information permanente du public sur les conditions d'accès à ces biens selon des modalités qui seront fixées dans le cadre de chaque convention.
Les héritiers (donataires, légataires) communiquent au début de chaque année à la direction régionale des affaires culturelles un rapport précisant notamment le nombre de visiteurs reçus l'année précédente (et contenant un compte rendu des manifestations à caractère culturel et éducatif organisées durant la même période) ainsi que toutes informations ou suggestions relatives à l'application de la présente convention.
Les héritiers (donataires, légataires) permettent à tout moment le contrôle des dispositions de la présente convention par les services du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les dispositions de l'article 3, ainsi que le contenu des annexes I et II, peuvent faire l'objet de modifications par voie d'avenants conclus dans les mêmes formes que la présente convention.
La présente convention prend fin par le non-respect de l'un des engagements pris, le transfert à titre onéreux de tout ou partie de la propriété des biens mentionnés à l'article 1er ou lorsque, à l'occasion de l'une des mutations à titre gratuit de ces biens, un des héritiers, donataires ou légataires n'adhère pas à la convention.
A N N E X E 1 À LA CONVENTION
Liste des éléments de décor (meubles et immeubles par destination) visés par les articles 1er et 2 de la convention avec mention de leur valeur déclarée par les héritiers (les donataires, les légataires)
Conditions de présentation et d'entretien
Prévoir :
- sécurité-vol, incendie ;
- panonceau explicatif ;
Conditions de mise à disposition de locaux
Périodes de disponibilité des locaux énumérés à l'article 3 de la convention.
Délai minimum pour une demande de mise à disposition.
Assurances (à la charge du bénéficiaire de la mise à disposition).
Modalités d'instruction des demandes (par la direction régionale des affaires culturelles) ; décision.
(1) Ayant justifié de sa qualité pour prendre l'engagement d'ouverture au public des biens mentionnés à l'article 1er à l'égard de l'ensemble des personnes ayant des droits sur l'immeuble en cause.
Décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels, y compris le personnel d'encadrement, des établissements et professions qui ressortissent aux classes ci-après des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 :
Transports urbains de voyageurs, uniquement pour ce qui concerne le transport scolaire ou de personnel, ainsi que les navettes ville-aéroport ;
Transports routiers réguliers de voyageurs ;
Transport de voyageurs par taxis, à l'exception de la location de voitures avec chauffeur ;
Autres transports routiers de voyageurs ;
Gestion d'infrastructures de transports terrestres, uniquement pour les gares routières de transport routier de voyageurs ;
Les dispositions qui, dans les articles suivants, mentionnent les transports interurbains de voyageurs concernent les seuls transports ressortissant aux classes 60.2 B et 60.2 G susmentionnées.
- La durée du travail effectif définie au premier alinéa de l'article L.
212-4 du code du travail est égale à l'amplitude de la journée de travail, définie au I de l'article 7, diminuée de la durée totale des coupures et du temps consacré aux repas, à l'habillage et au casse-croûte, dans le respect des dispositions de l'article L.
212-4 du code du travail selon lesquelles le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux coupures sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa du même article sont réunis.
- Les clauses des accords collectifs de branche étendus et des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ou en application des articles L.
212-2-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et contraires aux dispositions du présent décret continuent à produire leurs effets jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord collectif s'y substituant.
La durée quotidienne du travail effectif considérée isolément ne peut excéder dix heures.
212-1 du code du travail, cette durée pourra être portée à douze heures, une fois par semaine pour le personnel roulant.
Cette durée pourra être portée à douze heures une seconde fois par semaine, dans la limite de six fois par période de douze semaines, à condition que la durée hebdomadaire du travail ait été répartie sur cinq jours au moins.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent, émettent un avis sur les dépassements à la durée quotidienne de dix heures susvisés.
Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de déroger à celles du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route.
- Pour le personnel roulant, sans préjudice des dispositions de l'article L.
212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos.
La durée hebdomadaire de travail des intéressés est considérée comme étant le résultat de la division par deux du nombre d'heures accomplies pendant les deux semaines.
Sous réserve que soit respectée pour chacune de ces deux semaines consécutives la durée maximale pouvant être accomplie au cours d'une même semaine fixée à l'article L.
212-7 du code du travail, il peut être effectué, au cours de l'une ou de l'autre semaine, des heures de travail en nombre inégal.
- La durée de présence des personnels sédentaires de surveillance et de gardiennage et des personnels d'incendie peut être déterminée sur la base d'une moyenne calculée sur un cycle maximum de trois semaines consécutives.
Le temps de présence journalier de ces personnels, déterminé dans les limites fixées par l'article L.
212-1 du code du travail, ne doit pas excéder douze heures.
La durée du travail effectif peut être, dans le cadre des dispositions des articles L.
212-7 du code du travail, prolongée au-delà des limites fixées par l'article L.
Les heures ainsi accomplies sont des heures supplémentaires et sont rémunérées en tant que telles.
Elles ouvrent droit, le cas échéant, au repos compensateur dans les conditions prévues à l'article L.
Dans les cas énumérés à l'article L.
221-12 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies ne s'imputent pas sur le contingent annuel prévu à l'article L.
Par dérogation aux dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 3, la durée quotidienne de travail effectif pourra excéder dix ou douze heures pour l'accomplissement de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise et mettant en péril la marche de celle-ci.
L'organisation du travail par roulement, ainsi que l'organisation du travail par relais, est autorisée dans l'ensemble des établissements visés à l'article 1er ci-dessus, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
Dans le cas de travail par relais, et sans préjudice des dispositions du V de l'article 11 et de l'article 12, l'amplitude individuelle de la journée de travail telle que définie à l'article 7 du présent décret ne peut excéder dix heures.
- L'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
- Sans préjudice des dispositions du V de l'article 11 et de l'article 12 du présent décret, l'amplitude de la journée de travail du personnel roulant ne doit pas excéder douze heures.
- Sans préjudice des dispositions du V de l'article 11 et de l'article 12 du présent décret, dans le cas où les conditions d'exploitation le rendent nécessaire et après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, et autorisation de l'inspecteur du travail, l'amplitude peut être prolongée jusqu'à quatorze heures sous réserve des conditions suivantes :
1° La durée quotidienne du temps passé au service de l'employeur ne doit pas excéder neuf heures ;
- En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, les dépassements d'amplitude, considérés isolément, résultant de l'application des dispositions du IV ci-dessus donnent lieu à compensation dans les conditions ci-après :
a) 75 % de la durée des dépassements entre la douzième et la treizième heure ;
b) 100 % de la durée des dépassements au-delà de la treizième heure.
Le personnel roulant des établissements énumérés à l'article 1er du présent décret, effectuant des transports non soumis au règlement (CEE) n° 3820/85 du 20 décembre 1985, doit bénéficier d'un repos journalier d'au moins dix heures consécutives pendant les vingt-quatre heures précédant tout moment où il exécute un travail effectif ou est à disposition.
221-1 et suivants du code du travail relatifs au repos hebdomadaire et après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, l'employeur peut répartir sur l'ensemble, ou seulement sur certains des six autres jours de la semaine, la durée légale du travail effectif, prévue par l'article L.
212-1 du code du travail, sans que la durée journalière du travail puisse excéder le maximum prévu audit article.
Toutefois, la répartition de cette durée du travail sur un nombre de jours inférieur à cinq ne peut être effectuée qu'avec l'accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dans l'hypothèse où la répartition de la durée légale hebdomadaire de travail entraîne un repos d'une durée n'excédant pas deux jours, celui-ci doit être donné sans interruption.
Toutefois, et sans préjudice des dispositions du III de l'article 11 du présent décret, il peut être dérogé à cette consécutivité pour le personnel roulant lorsque les nécessités de l'exploitation le justifient et après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
Pour le personnel roulant, le repos visé au paragraphe ci-dessus peut débuter à une heure quelconque de la journée.
- Dans tous les établissements soumis aux dispositions du présent décret, les articles D.
- Pour le personnel roulant, la durée du travail est attestée et contrôlée au moyen du document de contrôle approprié prévu par les règlements (CEE) n° 3820/85 du 20 décembre 1985 et (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 modifié et par la réglementation applicable au document de contrôle des conditions de travail des membres d'équipage des transports routiers.
L'ensemble des heures effectuées, constitutives de la durée du temps passé au service de l'employeur, par les personnels de conduite mentionnés au précédent alinéa est décompté, dans ce cadre, selon les modalités suivantes :
1° Quotidiennement, par leur enregistrement, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II ;
Le décompte quotidien, hebdomadaire et mensuel des heures de service effectuées doit distinguer, pour chaque salarié concerné, la durée du temps consacré à la conduite et la durée du temps passé au service de l'employeur autre que la conduite.
La durée du temps passé au service de l'employeur est contrôlée, dans l'établissement d'attache du conducteur, au moyen du décompte quotidien, hebdomadaire et mensuel prévu au présent paragraphe.
Les dispositions susvisées sont applicables au personnel sédentaire lorsqu'il effectue une activité de conduite sur une journée complète de travail.
- La durée du temps passé au service de l'employeur des personnels roulants effectuant des transports routiers non soumis aux règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 est enregistrée, attestée et contrôlée au moyen :
Les caractéristiques et les modalités d'utilisation de l'horaire de service et du livret individuel de contrôle sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
- Les délégués du personnel peuvent consulter les documents prévus aux II et III du présent article 10, et le document mensuel, annexé au bulletin de paie, prévu au deuxième alinéa du VI du présent article 10.
Le conducteur a le droit d'obtenir communication, sans frais et en bon ordre, des feuilles d'enregistrement de l'appareil de contrôle défini par le règlement (CEE) n° 3821/85, le concernant, et des documents visés aux II et VI (deuxième alinéa) du présent article 10, ayant servi de base à l'élaboration de ses bulletins de paie.
L'entreprise remet, sans frais et en bon ordre, une copie de ces documents, dans un format identique à celui des originaux, aux conducteurs intéressés qui en font la demande.
Les personnels roulants effectuant des transports routiers non soumis aux règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 ont le droit d'obtenir communication, sans frais et en bon ordre, des feuillets du livret de contrôle les concernant et des documents visés aux III et VI (deuxième alinéa) du présent article 10, ayant servi de base à l'élaboration de leurs bulletins de paie.
- Des modalités de contrôle différentes complétant ou se substituant aux modalités ci-dessus pourront être autorisées par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du travail, pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés de la profession.
- Le bulletin de paie, ou un document mensuel annexé au bulletin de paie, doit préciser le total cumulé des heures supplémentaires effectuées et des repos compensateurs acquis par le salarié depuis le début de l'année civile.
Le bulletin de paie, ou le document mensuel annexé, établi pour les conducteurs qui ont effectué dans le mois considéré des services en double équipage, visés au II de l'article 11, doit mentionner l'intégralité des temps passés par ces conducteurs au service de leur employeur, avant prise en compte du coefficient de 50 % visé audit paragraphe.
- Les dispositions du présent article s'appliquent au personnel sédentaire lorsqu'il effectue une activité de conduite sur une journée complète de travail.
- Lorsque l'équipage comprend deux conducteurs à bord, le temps non consacré à la conduite pendant la marche du véhicule par des conducteurs, ou des personnels sédentaires effectuant une activité de conduite pendant une journée complète de travail, est compté comme travail effectif pour 50 % de sa durée.
Pour les personnels roulants, le recours au fractionnement en deux demi-journées de l'une des deux journées composant un repos hebdomadaire n'est possible que si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement en définit les modalités pratiques.
- En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, lorsque la réduction de la durée du travail se fait par l'attribution aux salariés de journées ou demi-journées de repos, la répartition de ces journées ou demi-journées se fait pour 50 % au choix du salarié et pour 50 % au choix de l'employeur, avec un délai de prévenance de sept jours calendaires.
- Sans préjudice des dispositions du IV de l'article 7, l'amplitude de la journée de travail du personnel roulant affecté à un service régulier ne doit pas excéder treize heures.
En l'absence de convention ou accord collectif étendu, l'amplitude de la journée de travail du personnel roulant affecté à un service occasionnel ne doit pas excéder quatorze heures.
Sans préjudice des dispositions du décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire, l'amplitude de la journée de travail des personnels ambulanciers roulants peut être prolongée jusqu'à quinze heures dans les cas suivants :
Les durées de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire sont décomptées au moyen de feuilles de route hebdomadaires individuelles, conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des transports.
Les infractions aux dispositions du présent décret constatées par les inspecteurs du travail territorialement compétents seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
Les dispositions du présent décret, qui abrogent les dispositions du décret du 26 janvier 1983 susvisé en tant qu'elles s'appliquent au personnel des entreprises énumérées à l'article 1er, entreront en vigueur à la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'extension de l'accord du 18 avril 2002 sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 octobre 2003, le centre scientifique et technique du bâtiment est autorisé à prendre une participation au capital de la société CSTB Développement pour un montant de 37 000 EUR correspondant à un taux de participation de 100 %.
Arrêté du 5 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 1er février 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1996 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Corsair est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi complétée :
« Paris-Holguin (jusqu'au 31 octobre 2008).
« Paris-Varadero (jusqu'au 31 octobre 2008).
« Paris-Santiago de Cuba (jusqu'au 31 octobre 2008).
« Paris-La Havane (jusqu'au 31 octobre 2008).
« Paris-Cayo Coco (jusqu'au 31 octobre 2008).
Arrêté du 16 décembre 2003 fixant les modalités, la nature et le programme des épreuves du concours externe de technicien supérieur du développement durable
Le concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs du développement durable prévu à l'article 7 (1°, a) du décret du 21 avril 1988 susvisé comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Les candidats ont le choix entre les trois domaines prévus à l'article 2 du décret du 21 avril 1988 modifié : aménagement et infrastructures terrestres, aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires, phares et balises et sécurité maritime.
L'épreuve orale est identique pour les trois domaines.
Epreuve n° 1 : résumé de texte suivi d'un commentaire (durée : trois heures ; coefficient 4) :
La première partie de l'épreuve consiste à résumer en un nombre maximal de mots un texte portant sur un sujet d'ordre général.
La seconde partie de l'épreuve consiste à commenter ce texte à partir d'une ou plusieurs questions.
Le résumé est noté sur 12 et le commentaire sur 8.
Le résumé vise à apprécier les qualités d'analyse et de rédaction des candidats ; le commentaire, leurs qualités de réflexion ainsi que leurs connaissances générales.
Epreuve n° 2 : mathématiques et physique appliquée (durée : 3 heures ; coefficient 3) :
Cette épreuve consiste en une série d'exercices.
Elle est destinée à vérifier l'aptitude des candidats à la mise en oeuvre pratique des connaissances de mathématiques et physique nécessaires à l'exercice des fonctions postulées.
Epreuve n° 3 : épreuve technique par option :
Cette épreuve a pour objet de vérifier, dans le contexte des projets qu'ils seront amenés à traiter au cours de leur vie professionnelle, que les candidats sont capables de comprendre un problème, d'en analyser les données et de le résoudre de manière raisonnée.
Domaines aménagement et infrastructures terrestres, aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires :
L'épreuve n° 3 peut consister en l'étude d'un dossier technique se rapportant, soit aux travaux publics dans le domaine choisi (durée : 5 heures ; coefficient 5), soit au bâtiment dans le domaine choisi (durée : 5 heures ; coefficient 5), soit à l'aménagement et au développement durable dans le domaine choisi (durée : 5 heures ; coefficient 5), ou à un sujet de physique comportant plusieurs exercices ou problèmes indépendants.
L'épreuve n° 3 peut consister en l'étude d'un dossier technique se rapportant à un système automatisé (durée : 5 heures ; coefficient 5) ou à un sujet de physique comportant plusieurs exercices ou problèmes indépendants.
Epreuve n° 4 : épreuve orale (durée : préparation, 15 minutes ; entretien, 20 minutes ; coefficient 5) :
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier quel que soit le domaine :
-les connaissances des candidats et leurs qualités de réflexion sur un sujet d'ordre général tiré au sort (texte, commentaires dirigés de graphiques ou photos, questions, etc.) ;
-leur aptitude à l'encadrement et leurs qualités relationnelles au cours d'un échange libre ;
-leur qualité d'expression.
La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orale, les dates, lieux et heures des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l'équipement.
Peuvent seuls être déclarés définitivement admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20, avant application du coefficient, à l'épreuve orale et, pour l'ensemble des épreuves écrites et orale, un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 153 points, après application des coefficients.
Le jury dresse, d'une part, pour les domaines « aménagement et infrastructures terrestres » et « aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires » et, d'autre part, pour le domaine « phares et balises et sécurité maritime », la liste des candidats déclarés admissibles classés par ordre alphabétique, puis la liste des candidats admis classés par ordre de mérite, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.
L'arrêté du 8 janvier 1991 modifié fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours externe de contrôleur des travaux publics de l'Etat est abrogé.
Epreuve n° 2 : mathématiques appliquées.
L'épreuve de mathématiques appliquées porte sur les parties communes aux programmes des classes de terminale préparant aux diplômes suivants :
- baccalauréats professionnels - spécialités :
- équipement et installations électriques,
- baccalauréats technologiques, série sciences et technologies industrielles :
- spécialités génie mécanique, génie électrotechnique, génie civil,
- brevet de technicien - spécialité :
- encadrement de chantier, génie civil,
en vigueur l'année scolaire précédant la date des épreuves écrites du concours, tels que ces programmes sont définis par arrêté du ministère de l'éducation nationale.
- Etude d'un dossier technique se rapportant aux travaux publics
- Etude d'un dossier technique se rapportant au bâtiment
Cette épreuve porte sur les programmes d'étude des constructions et de réalisation des ouvrages des classes de terminales préparant aux diplômes suivants :
- baccalauréat technologique, série sciences et technologies industrielles :
- spécialité encadrement de chantier, génie civil,
- Etude d'un dossier portant sur un système automatisé
Cette épreuve porte sur les programmes des enseignements scientifiques et technologiques des classes de terminale préparant aux diplômes suivants :
- équipements et installations électriques,
- spécialités génie mécanique, génie électrotechnique,
en vigueur l'année scolaire précédant la date des épreuves écrites du concours, tels qu'ils sont définis par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Cette épreuve porte sur la partie commune des programmes des classes de terminale de la série scientifique (S) en vigueur l'année scolaire précédant la date des épreuves écrites du concours, tel qu'ils sont définis par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Arrêté du 16 décembre 2003 fixant les modalités, la nature et le programme des épreuves du concours externe de contrôleur des travaux publics de l'Etat
Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat prévu à l'article 7 (1°, a) du décret du 21 avril 1988 susvisé comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Ils ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des tiers ni faire l'objet d'un traitement de données à caractère personnel.
Arrêté du 21 janvier 2004 commissionnant en 2004 les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants en application de l'article L.
Les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié dont la liste figure en annexe à ce dernier arrêté sont commissionnés en 2004 pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI du code de la consommation, en application de l'article L.
215-1 (8°) du même code, dans l'accomplissement de leurs missions.
Décret n°2002-1441 du 9 décembre 2002 modifiant le décret n° 97-158 du 20 février 1997 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.
Il est ajouté après l'article 1er du décret n° 97-158 du 20 février 1997 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé :
- Le fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un directeur peut percevoir l'indemnité de fonctions pour un montant proportionnel à l'intérim.
Décret n°2002-1443 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
Les fonctionnaires appartenant aux corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée et d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national de jeunes aveugles peuvent percevoir une indemnité forfaitaire représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé en fonction du grade de l'agent, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 7.
Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte des sujétions auxquelles les agents sont appelés à faire face dans l'exercice de leurs fonctions, des travaux supplémentaires effectués, des responsabilités exercées et de la manière de servir.
L'indemnité ne peut être cumulée avec les indemnités horaires ou forfaitaire pour travaux supplémentaires, avec l'indemnité d'administration et de technicité instituées par les décrets du 14 janvier 2002 susvisés, ni avec la prime de service instituée par le décret du 24 octobre 1968 susvisé.
Le décret n° 99-175 du 9 mars 1999 relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 5 décembre 2002, Mme Jeanblanc Risler (Florence), conseillère commerciale hors classe, conseillère économique et commerciale auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, est nommée sur place ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 11 décembre 2002 portant nomination au comité consultatif de la diffusion cinématographique prévu à l'article 14 du décret n° 93-1238 du 10 novembre 1993 relatif aux groupements et ententes de programmation
Est nommé, pour une durée de trois ans, président du comité consultatif de la diffusion cinématographique :
M. Jacques Arrighi de Casanova, conseiller d'Etat.
Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres de ce comité en qualité d'experts :
Mme Claire Favre, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
Mme Irène Luc, rapporteuse au Conseil de la concurrence ;
M. Alain Auclaire, président de la FEMIS ;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant, est nommé en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2002, M. Guy Bertucchi, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er février 2003.
Il est créé un statut d'emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites.
Le secrétaire général assure, sous l'autorité de son président, l'organisation des travaux du conseil ainsi que l'établissement de ses rapports.
Il dirige le secrétariat général du conseil.
Il gère les moyens de fonctionnement mis à sa disposition.
La nomination à l'emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites est prononcée par arrêté du Premier ministre.
Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites : 1° Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ; 2° Les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière ou les fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée, dont l'indice terminal culmine au moins en hors échelle B, ou occupant un emploi doté d'un indice terminal culminant au moins en hors échelle B ; 3° Les magistrats de l'ordre judiciaire.
Peuvent seuls être nommés les agents qui justifient, à la date de leur nomination dans l'emploi, d'au moins dix années de services effectifs dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou emplois mentionnés aux précédents alinéas.
L'emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites comprend deux échelons.
La durée du temps de service effectif passé dans le premier échelon exigée pour accéder au second échelon est de trois ans.
L'agent nommé dans l'emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites est placé en position de détachement de son corps d'origine.
Il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans le corps, cadre d'emplois ou emploi qu'il occupait au cours des six derniers mois précédant sa nomination.
Dans la limite de la durée de service exigée à l'article 4 pour l'accès à l'échelon supérieur, il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque cette nomination lui procure un gain indiciaire inférieur à celui qui résulterait de son prochain avancement d'échelon à intervenir dans son ancien grade ou emploi.
Le fonctionnaire nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son grade ou emploi antérieur conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement indiciaire consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui a résulté de son dernier avancement d'échelon.
Le fonctionnaire occupant l'emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites :
1° Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
2° Les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière ou les fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée, dont l'indice terminal culmine au moins en hors échelle B, ou occupant un emploi doté d'un indice terminal culminant au moins en hors échelle B ;
1° Les actes établis par un notaire de ces trois départements lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou déterminable, ou la prestation d'une quantité déterminée ou déterminable d'autres choses fongibles ou de valeurs mobilières, et que le débiteur consent dans l'acte à l'exécution forcée immédiate ;
Arrêté du 28 janvier 2003 portant création de zones interdites temporaires au-dessus des sites nucléaires du Barp et Valduc
Il est créé des zones interdites temporaires au-dessus des sites nucléaires du Barp et Valduc.
Elle est située au-dessus du centre d'études nucléaires du Barp (Gironde).
Puis arc de cercle dans le sens horaire de 5 kilomètres de rayon, centré sur le point 44° 38' 40'' N - 000° 47' 00'' W jusqu'au point 2 : 44° 37' 59'' N - 000° 50' 44'' W ;
Puis suivre l'autoroute jusqu'au point 3 : 44° 39' 41'' N - 000° 49' 26'' W ;
Puis ligne droite juqu'au point 1.
A partir du 6 février 2003 à 0 heure jusqu'à une date qui sera communiquée aux usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
Elle est située au-dessus du centre d'études nucléaires de Valduc (Côte-d'Or).
Cercle de 5 kilomètres de rayon, centré sur le point 47° 35' 00'' N - 004° 53' 00'' E.
Décret n° 2003-76 du 23 janvier 2003 fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale
Le niveau 1 correspond aux quatre premiers semestres de l'internat et le niveau 2 correspond aux quatre autres semestres restants.
Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale est délivré par les universités habilitées conjointement à cet effet par arrêté du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé.
Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale comporte deux options :
a) Biologie polyvalente ;
b) Biologie orientée vers une spécialisation.
633-4 du code de l'éducation susvisé, organisés pour les médecins et pharmaciens ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes et de la Principauté d'Andorre ;
- les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours organisés pour les étudiants étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes et de la Principauté d'Andorre, en application des articles L.
- les assistants des hôpitaux des armées reçus aux concours spécifiques prévus respectivement à l'article 50 du décret du 7 avril 1988 susvisé et à l'article 32 du décret du 19 octobre 1988 susvisé ;
- les élèves et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires titulaires du certificat de fin de scolarité de ces écoles dans les conditions mentionnées à l'article L.
Pour l'application des dispositions du présent décret, les assistants des hôpitaux des armées, les élèves et anciens élèves des écoles vétérinaires mentionnés ci-dessus sont regardés comme des internes.
Les étudiants mentionnés à l'article 2 du présent décret prennent annuellement une inscription administrative auprès d'une des universités de la circonscription dans laquelle ils sont affectés en vue de la préparation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, selon les règles établies conjointement par les conseils des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie de la circonscription et approuvées par les présidents des universités concernées.
La préparation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale est placée, dans chaque circonscription, sous la responsabilité d'un enseignant chargé de coordonner l'organisation de la formation générale et de la formation pratique.
Elle est consultée sur tous les problèmes pédagogiques liés à l'application du présent décret, notamment sur la validation du niveau 1 et le projet professionnel de chaque interne mentionné dans l'article 6 du présent décret.
Elle oriente l'interne pour la validation du niveau 2 en tenant compte du projet professionnel susmentionné.
Elle entend également, à titre consultatif, un représentant des internes en médecine et un représentant des internes en pharmacie préparant le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale dans la circonscription, désignés par l'enseignant coordonnateur sur proposition des organisations syndicales représentatives.
Au cours du niveau 1, l'interne valide obligatoirement un semestre dans des services agréés pour ce niveau, dans chacune des spécialités suivantes :
Un autre semestre doit être validé soit en immunologie, soit en parasitologie et mycologie.
Les formations sont organisées dans chaque circonscription et pour chaque spécialité selon les modalités fixées par les conseils des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie de la circonscription, sur proposition de l'enseignant coordonnateur, et approuvées par les présidents d'université concernés.
La décision doit être motivée et comporter un document attestant si l'interne a atteint les objectifs de la spécialité tels qu'ils sont fixés dans l'arrêté mentionné à l'article 10 du présent décret.
A la fin du quatrième semestre, l'interne présente à la commission pédagogique interrégionale mentionnée à l'article 4 du présent décret un projet professionnel.
Il indique dans ce projet son souhait de s'orienter soit vers la biologie polyvalente, soit vers la biologie orientée vers une spécialisation.
En fonction du projet professionnel de l'interne, la commission prévue à l'article 4 ci-dessus émet des recommandations sur l'organisation du niveau 2 à valider.
Il sera tenu compte du suivi de ces recommandations pour l'obtention du diplôme.
Au cours du niveau 2, l'interne s'oriente soit vers la biologie polyvalente, soit vers la biologie orientée vers une spécialisation.
Il doit en outre valider les enseignements correspondant à l'assurance qualité, à l'organisation, gestion et droit appliqués à la biologie.
L'interne en biologie orientée vers une spécialisation opte pour une formation spécialisée correspondant soit à l'une des spécialités mentionnées à l'article 5 du présent décret, soit à une autre spécialité biologique conformément au projet professionnel et selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé.
L'interne peut également suivre un cursus orienté vers la recherche conformément à son projet professionnel susmentionné.
Les objectifs pédagogiques de cette formation ainsi que la liste des spécialités biologiques mentionnées à l'article 9 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé, sur proposition du Comité national de biologie médicale.
- un représentant du ministre chargé des universités, un représentant du ministre chargé de la défense et un représentant du ministre chargé de la santé ;
- un médecin et un pharmacien biologistes praticiens hospitaliers affectés dans des centres hospitaliers régionaux ;
Les membres du Comité national de biologie médicale sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé.
Le comité est présidé par le directeur des enseignements supérieurs ou son représentant.
La formation de ce diplôme est suivie dans des services hospitaliers, extrahospitaliers ou des laboratoires de recherche agréés conformément aux dispositions du décret n° 89-697 du 1er septembre 1989 relatif à l'agrément des services formateurs et à la répartition des postes d'interne au titre du troisième cycle des études de biologie médicale.
La décision doit être motivée et comporter une appréciation formulée à partir du rapport établi par le candidat sur ses activités durant le semestre et un document attestant si l'interne a acquis les objectifs de la spécialité tels qu'ils sont fixés dans l'arrêté mentionné à l'article 10 du présent décret.
Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, avec une option biologie polyvalente ou une option biologie spécialisée, est délivré aux candidats mentionnés à l'article 2 du présent décret ayant :
3° Obtenu pour les internes en pharmacie et les vétérinaires, avant la fin du niveau 1, les attestations de capacité correspondant aux différents actes de prélèvement en vue d'analyses de biologie mentionnés à l'article 1er du décret du 3 décembre 1980 susvisé ;
4° Soutenu un mémoire devant un jury composé d'au moins quatre membres, dont au moins un professeur de médecine et un professeur de pharmacie, désignés par le ou les présidents d'université sur proposition des directeurs des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie de la circonscription et de la commission mentionnée à l'article 4 ci-dessus.
Pour les candidats engagés dans le contenu du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale à la date d'application du présent décret, ceux-ci terminent leur cursus conformément aux dispositions du décret n° 90-810 du 10 septembre 1990 fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale.
Le décret n° 90-810 du 10 septembre 1990 fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale est abrogé à compter de la date de la mise en application du présent décret sous réserve des dispositions prévues à l'article 15 ci-dessus.
La ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement de magasiniers en chef
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 2003, le nombre d'emplois offerts aux concours externe et interne d'accès au corps des magasiniers en chef au titre de l'année 2003 est fixé à 66.
- concours externe (prévu à l'article 10-A du décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié) : 13 ;
- concours interne (prévu à l'article 10-B du décret du 6 mai 1988 précité) : 53.
En outre, 4 emplois seront offerts aux travailleurs handicapés.
Les emplois non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle.
Les emplois non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Arrêté du 23 janvier 2003 portant approbation de la convention créant le centre régional du Conservatoire national des arts et métiers d'Ile-de-France
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 janvier 2003, la convention (1) créant le centre régional dont l'appellation est « centre régional du Conservatoire national des arts et métiers d'Ile-de-France » est approuvée.
L'arrêté du 20 juin 1996 portant approbation des centres régionaux associés au Conservatoire national des arts et métiers d'Evry et du Val-d'Oise est abrogé.
Arrêté du 20 décembre 2002 accordant à la préfecture de la Loire-Atlantique une dérogation aux règles de compétence territoriale fixées par les articles R.
322-11 du code de la route, le préfet de la Loire-Atlantique et, par délégation de celui-ci, le sous-préfet d'Ancenis, sont autorisés, par dérogation aux règles de compétence territoriale fixées par les articles R.
322-14 du code précité, à effectuer l'ensemble des opérations se rapportant à l'immatriculation des véhicules et au certificat d'immatriculation dit « carte grise » pour les usagers ayant leur domicile dans les communes des départements de Maine-et-Loire, limitrophes de la Loire-Atlantique, qui sont énumérées à l'article 2 du présent arrêté.
Les communes concernées par la dérogation de l'article 1er du présent arrêté sont les suivantes :
Canton de Champtoceaux
Communes de Champtoceaux, La Varenne, Drain, Saint-Sauveur-de-Landemont, Landemont, Saint-Laurent-les-Autels, Liré, Bouzillé et Saint-Christophe-de-la-Couperie.
Canton de Montrevault
Communes de Montrevault, La Boissière-sur-Evre, Le Fuilet, Saint-Rémy-en-Mauges, Le Puiset-Doré, La Chaussaire, Le Fief-Sauvin, Saint-Pierre-Montlimart, La Salle-et-Chapelle-Aubry, Chaudron-en-Mauges et Saint-Quentin-en-Mauges.
Communes de Saint-Florent-le-Vieil, Le Marillais, La Chapelle-Saint-Florent, Beaussé, Saint-Laurent-du-Mottay, Le Mesnil-en-Vallée, Montjean-sur-Loire, La Pommeraye, Bourgneuf-en-Mauges, Saint-Laurent-de-la-Plaine et Botz-en-Mauges.
La dérogation prévue aux articles 1er et 2 du présent arrêté n'affecte pas les règles d'attribution des numéros d'immatriculation.
En conséquence, lorsqu'un véhicule est immatriculé dans le cadre de cette dérogation, il reçoit un numéro correspondant au département dans lequel le titulaire du certificat d'immatriculation a son domicile.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à ce que les personnes ayant leur domicile dans les commmunes mentionnées à l'article 2 effectuent l'ensemble des opérations relatives à l'immatriculation de leur véhicule dans le département où elles sont domiciliées.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2002 modifiant les arrêtés du 10 décembre 2001 et du 19 avril 2002 portant habilitation des centres d'information sur les droits des femmes
Suite à l'avis du Conseil national d'agrément du 19 décembre 2002 susvisé, n'est plus habilité à compter du 1er janvier 2003 le centre d'information sur les droits des femmes de Caen, 3, boulevard Lyautey, 14000 Caen.
Suite à l'avis du Conseil national d'agrément du 19 décembre 2002 susvisé, les articles suivants de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé sont modifiés comme suit :
- La liste des centres d'information sur les droits des femmes habilités jusqu'au 31 décembre 2003 est complétée comme suit :
- Les bureaux d'accompagnement individuel vers l'emploi (BAIE) dans les CIDF de Bergerac (Dordogne) et de Longwy (Meurthe-et-Moselle) sont habilités jusqu'au 31 décembre 2003.
Suite à l'avis du Conseil national d'agrément du 19 décembre 2002 susvisé, l'article 4 de l'arrêté du 19 avril 2002 est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 22 novembre 2002, M. François Darcy, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet pour la définition d'un titre fondateur à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 octobre 2002, Mme Lydie Pettini, épouse Etzensperger, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation Côte d'Azur, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2002.
Indemnisation de la maladie et de la maternité des mensuels.
Décision n° 2004-04 du 13 janvier 2004 modifiant la décision n° 2000-493 du 28 mars 2000 portant reconduction d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Europe 2 Epinal 103,5 FM
Au visa n° 8 et à l'article 1er de la décision n° 2000-493 du 28 mars 2000, la dénomination : « SARL Médianes » est remplacée par : « SARL Europe 2 Vosges ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Vosges et publiée au Journal officiel de la République française.
Les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas dépasser la limite supérieure de ce mur.
Elles ne doivent pas constituer, par rapport au mur, une saillie supérieure au dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique, sauf si des règlements de voirie plus restrictifs en disposent autrement.
Dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder deux mètres.
Ces enseignes ne peuvent pas être apposées devant une fenêtre ou un balcon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2002, Mme Aude Massal, attachée à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de M. Jean-Marc Serre, à compter du 6 janvier 2003.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 28 novembre 2002, M. Laurent Moquin, sous-directeur à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de service, et M. Thierry Péan, administrateur civil à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de service, sont nommés administrateurs suppléants au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentants du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 novembre 2002, M. Gonfalone (Jean-Pierre) et Mme Labrousse (Jacqueline), secrétaires techniques de classe exceptionnelle, sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 2002, Mme Sylviane Angibaud, contrôleuse de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale des Pays de la Loire de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 octobre 2002, M. Jean Segura, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Drôme, en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 3 décembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure (n° 1078)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par avenant n° 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 62 du 24 juin 2002 relatif au régime complémentaire « frais soins de santé » (2 annexes) à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'annexe III (Contrat de garanties collectives) comme insusceptible d'extension au regard de l'article L.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 octobre 2002, Mme Isabelle Bricard est nommée membre suppléante du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en tant que représentant des employeurs sur désignation de l'Union professionnelle artisanale (UPA), en remplacement de M. Pierre-Emmanuel Bois, qui a démissionné de son mandat.
Arrêté du 6 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 1er octobre 2001 fixant la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 novembre 2002, est modifiée la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole fixée par l'arrêté du 1er octobre 2001 et sont nommées membres de cette commission les personnes dont les noms suivent :
M. Philippe Meyer, délégué général adjoint de la FNEMSA, en remplacement de M. Yves Humez ;
M. Yves Humez, délégué général de la FNEMSA, en remplacement de M. Daniel Lenoir ;
M. Jean-Pierre Amiot, agent comptable de la caisse de mutualité sociale agricole de Loir-et-Cher, ancien élève du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (CNESSS), en remplacement de Mme Dominique Gential ;
M. François Belin, directeur adjoint de la caisse de mutualité sociale de l'Hérault, en remplacement de M. François Belin, sous-directeur de la caisse de l'Hérault ;
M. Hervé Curt, agent comptable de la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente, ancien élève du CNESSS, en remplacement de M. Jean-Marie Boulec.
Décret n°2002-1418 du 2 décembre 2002 portant application du rapport constant établi par l'article L.
8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire au 1er mars 2002
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,73 Euros au 1er mars 2002.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,73 EUR au 1er mars 2002.
Le prix au numéro des publications périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les tarifs annuels des abonnements auxdites publications sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2003 (en euros) :
Le prix au numéro des publications périodiques régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les tarifs des abonnements auxdites publications sont fixés comme suit du 1er janvier au 31 décembre 2003 (en euros) :
Il est créé dans le département du Cher un poste comptable dénommé trésorerie de Bourges établissements spécialisés.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé intercommunal du Cher, qui a été créé par la fusion des centres hospitaliers spécialisés de Beauregard, de Chezal-Benoît, de Dun-sur-Auron et du syndicat interhospitalier de santé mentale du Cher, est rattachée à la trésorerie créée à l'article 1er.
Décret n°2002-1419 du 2 décembre 2002 relatif à la définition de certains tabacs manufacturés et portant modification de l'annexe II au code général des impôts
Les 3° et 4° de l'article 275 B de l'annexe II au code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° Les rouleaux de tabac remplis d'un mélange battu et munis d'une cape extérieure, de la couleur normale des cigares, couvrant entièrement le produit, y compris le filtre le cas échéant - mais non l'embout dans le cas des cigares avec embout - et d'une sous-cape, toutes deux en tabac reconstitué, lorsque leur masse unitaire, sans filtre ni embout, est égale ou supérieure à 1,2 gramme et que la cape est apposée en hélice avec un angle aigu minimal de trente degrés par rapport à l'axe longitudinal du cigare ;
4° Les rouleaux de tabac remplis d'un mélange battu et munis d'une cape extérieure en tabac reconstitué, de la couleur normale des cigares, couvrant entièrement le produit, y compris le filtre le cas échéant - mais non l'embout dans le cas des cigares avec embout - lorsque leur masse unitaire, sans filtre ni embout, est égale ou supérieure à 2,3 grammes et que leur circonférence est égale ou supérieure à trente-quatre millimètres sur au moins un tiers de leur longueur.
Le quatrième alinéa de l'article 275 E de l'annexe II au code général des impôts est supprimé.
L'article 275 E bis de l'annexe II au code général des impôts est modifié comme suit :
Arrêté du 28 novembre 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Morlaix à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Morlaix est autorisée à contracter un emprunt de 1 295 817 EUR dont l'objet est le financement de la construction du bâtiment de la criée de Roscoff-Bloscon et l'acquisition de matériels.
Décision n° 2002-662 du 8 octobre 2002 modifiant la décision n° 2001-684 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication en montagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ballade
« Site d'émission : lieudit Saint-Salvayre, 11300 Alet-les-Bains.
Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit.
Des enseignes peuvent être installées sur un auvent ou une marquise si leur hauteur ne dépasse pas un mètre, devant un balconnet ou une baie si elles ne s'élèvent pas au-dessus du garde-corps ou de la barre d'appui du balconnet ou de la baie, enfin, sur le garde-corps d'un balcon si elles ne dépassent pas les limites de ce garde-corps et si elles ne constituent pas une saillie de plus de 0,25 mètre par rapport à lui.
Décision n° 2002-664 du 23 juillet 2002 mettant en demeure l'association Eclair
L'association Eclair est mise en demeure de respecter sa valeur de déviation de fréquence autorisée ( 75 kHz) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Eclair, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-666 du 23 juillet 2002 mettant en demeure l'association Office municipal de la culture et des sports
L'association Office municipal de la culture et des sports est mise en demeure de respecter sa valeur de déviation de fréquence autorisée (± 75 kHz) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2002-668 du 23 juillet 2002 mettant en demeure l'association Office municipal communal de communication de Morne-à-l'Eau
L'association Office municipal communal de communication de Morne-à-l'Eau est mise en demeure de respecter sa valeur de déviation de fréquence autorisée (± 75 kHz) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Office municipal communal de communication de Morne-à-l'Eau, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-669 du 23 juillet 2002 mettant en demeure l'Association antillaise pour la promotion de l'audiovisuel et de la communication
L'Association antillaise pour la promotion de l'audiovisuel et de la communication est mise en demeure de respecter sa valeur de déviation de fréquence autorisée (± 75 kHz) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'Association antillaise pour la promotion de l'audiovisuel et de la communication, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2002 relatif au modèle de déclaration à souscrire en vue de l'évaluation des locaux commerciaux et biens divers servant de base à certains impôts directs locaux
L'imprimé de déclaration modèle P, annexé à l'arrêté du 12 décembre 1990 susvisé, est remplacé par un imprimé conforme au modèle joint en annexe au présent arrêté.
Décret n° 2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d'information et de communication
Dans chaque zone de défense, il est institué un service de zone des systèmes d'information et de communication compétent pour l'ensemble des services du ministère de l'intérieur dirigé, sous l'autorité du préfet de zone, par le préfet délégué pour la sécurité et la défense.
Ce service peut comprendre des délégations régionales et des antennes techniques dont l'implantation est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Le service de zone des systèmes d'information et de communication est chargé par le préfet de zone :
a) De contribuer à la permanence, à la continuité et à la sécurité des liaisons gouvernementales ;
b) De la programmation et de l'exécution des travaux d'infrastructure des systèmes d'information et de communication ;
c) Du développement d'applications informatiques d'intérêt national ou zonal ;
d) De l'exécution des mesures de sécurité des systèmes d'information dans les services du préfet de zone et du contrôle de leur application dans les autres services du ministère de l'intérieur dans la zone de défense ;
e) De la mise en oeuvre des systèmes d'information et de communication en cas de déclenchement de plans de secours ou de crise ou pour faire face à des événements particuliers ;
f) De l'instruction à l'échelon de la zone des dossiers d'attribution des fréquences au ministère de l'intérieur.
- Il est également chargé par le préfet de zone, à la demande d'un ou plusieurs préfets de département de son ressort :
a) Du soutien technique et de l'assistance du ou des services départementaux des systèmes d'information et de communication, notamment lors d'événements particuliers ;
b) De l'étude, de l'ingénierie, de la programmation, de l'installation et de la maintenance des infrastructures et des équipements de télécommunication, de radiocommunication, de traitement et de transmission des données informatiques de la ou des préfectures, sous-préfectures et des services de police et de sécurité civile ;
c) De la mise en oeuvre de la formation technique des personnels des systèmes d'information et de communication.
Le préfet délégué pour la sécurité et la défense est assisté dans la direction du service de zone des systèmes d'information et de communication par un chef de service dénommé chef de service de zone des systèmes d'information et de communication.
Les chefs de service de zone des systèmes d'information et de communication appartiennent soit au corps des ingénieurs des télécommunications, soit au corps des inspecteurs des systèmes d'information et de communication ayant le grade d'inspecteur régional des systèmes d'information et de communication.
Pour les matières énumérées à l'article 2 du présent décret, le préfet de zone peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense, au chef de service de zone des systèmes d'information et de communication et aux agents en fonction dans ledit service.
Dans la zone de défense de Paris sont applicables les dispositions du présent article.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, il est institué un service régional des systèmes d'information et de communication, placé sous l'autorité du préfet du département des Yvelines.
Il peut comprendre des antennes techniques dont l'implantation est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Le service régional des systèmes d'information et de communication visé au I du présent article est chargé des missions prévues à l'article 2 du présent décret pour l'ensemble des services du ministère de l'intérieur dans la zone de défense de Paris, à l'exception des services placés sous l'autorité du préfet de police et des services de police des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.
Il peut également être chargé d'exécuter les missions prévues à l'article 2 du présent décret au profit des services centraux des directions actives de police, situés dans les départements de la zone de défense de Paris.
- Le préfet du département des Yvelines est assisté dans la direction du service régional des systèmes d'information et de communication par un chef de service dénommé chef du service régional des systèmes d'information et de communication.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret sont applicables au chef du service régional des systèmes d'information et de communication.
- Le préfet des Yvelines peut donner délégation de signature au chef du service régional des systèmes d'information et de communication placé sous son autorité et aux agents en fonction dans ledit service pour les matières énumérées à l'article 2 du présent décret.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux zones de défense des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien.
L'article 13 du décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense est abrogé.
« Antenne diplomatique française :
A Douchanbé (Tadjikistan).
L'arrêté du 1er juillet 2002 instituant seulement une régie d'avances auprès de l'antenne diplomatique française à Douchanbé (Tadjikistan) est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Savy, délégation est donnée à M. François Boddaert, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Savy.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Savy et de M. François Boddaert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Thierry Peridy, inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, dans la limite des attributions du bureau des métiers, des qualifications et des diplômes.
Par décision n° 2002-562 en date du 16 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à l'association Radio Métal sur la zone de Mâcon, pour le transport du programme Aléo, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-941 du 24 mai 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-564 en date du 16 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la société Ondes Dauphiné Savoie sur la zone d'Annecy, pour le transport du programme ODS Radio, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-787 du 4 juillet 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Gap, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Gap, 1, place Auguste-Muret, 05007 Gap, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Instance consultative placée auprès du ministre chargé des transports, le Conseil supérieur du service public ferroviaire (CSSPF) est composé de trente-sept personnalités (élus nationaux et locaux ; représentants de l'Etat, des organisations syndicales du secteur ferroviaire et des utilisateurs du chemin de fer ; personnalités qualifiées) et présidé par un parlementaire.
Il élabore, à la demande du Gouvernement ou par autosaisine, des avis et des rapports rendus publics.
Il fait, chaque année, le point sur le système ferroviaire français et sur ses propres activités dans un rapport au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Evaluation de la réforme du secteur du transport ferroviaire
Conseil supérieur du service public ferroviaire (CSSPF)
Rapport du groupe présidé par Jean-Jacques Filleul,
présenté en novembre 2001
Rapporteur général : Philippe Mühlstein
La réforme ferroviaire découle de la mise en application de la loi du 13 février 1997 « portant création de l'Etablissement public Réseau ferré de France (RFF) en vue du renouveau du transport ferroviaire ».
Création faite, afin de prendre en compte simultanément des questions dont le traitement aurait pu exiger des réponses distinctes : portage et apurement de la dette passée de l'infrastructure ferroviaire, financement des nouvelles infrastructures, modernisation et entretien courant du réseau existant, clarification des responsabilités de chaque acteur...
Ce premier rapport d'évaluation du CSSPF examine si un défi d'une telle ampleur est sur le point d'être relevé, après plus de quatre années de fonctionnement de l'organisation ferroviaire issue de la réforme, et, quelles sont, dans ce projet, les dynamiques à l'oeuvre.
2005 : Le Choc démographique, défi pour les professions,
les branches et les territoires
Michel Amar
Christine Afriat, Jean-Marc Grando, Robert Pierron (et al.)
Dans la décennie à venir, le remplacement des générations du baby-boom va se poser avec acuité.
Quel sera l'impact sur le marché du travail de ce choc démographique, compte tenu de la diversité des secteurs concernés (la concurrence entre les métiers, les secteurs et les territoires se trouvant avivée) ?
Autant de pistes de réflexion présentées dans cet ouvrage.
L'Union européenne s'est fixé comme objectif d'accroître le taux d'emploi - en particulier celui des 55-64 ans - mettant à profit tout à la fois les ressources et les talents conjugués de tous les acteurs concernés.
2002, la Documentation française, collection « Qualifications et Prospective », série : « Données », 188 p.
Ouvrages de l'IFRI
Concurrence par l'innovation et propriété intellectuelle
Les droits de la propriété intellectuelle (DPI) ont été renforcés depuis une vingtaine d'années pour encourager les investissements dans la recherche, mais certains se demandent aujourd'hui si l'accès à la connaissance n'est pas menacé.
En effet, un excès de protection ne risque-t-il pas de réduire l'utilisation des connaissances et, à terme, de ralentir l'innovation ?
Ce qui est en jeu, c'est l'équilibre entre, d'une part, l'incitation à innover et à produire de l'information originale et, d'autre part, la diffusion de la connaissance.
2002, IFRI, collection « Les notes de l'IFRI », n° 52, série « Atlantique », 64 p.
Droit de propriété intellectuelle :
Quelles sont les conséquences d'un renforcement international des droits ?
Moscou et Ankara
Murailles ou passerelles entre l'Europe et l'Asie ?
Youri Roubinski
Depuis la fin de la guerre froide et la dissolution de l'Union soviétique, certains milieux dirigeants turcs ont rêvé de prendre une revanche sur l'ennemi héréditaire dans les régions musulmanes et turcophones de l'espace post-soviétique.
Cette tentation subsiste toujours.
Mais elle se heurte aux aspirations européennes tant de Moscou que d'Ankara, encouragées tout à la fois par le rapprochement de leurs économies et par la redistribution radicale des cartes sur l'échiquier mondial après les attentats du 11 septembre 2001.
Bien que les futurs rapports de l'Union européenne avec la Russie et la Turquie suscitent des polémiques passionnées et se heurtent à de nombreux obstacles, l'Europe en tant que puissance à part entière dans un univers mondialisé peut-elle se concevoir sans passerelles jetées vers le coeur du continent eurasiatique - passant par Moscou et Ankara ?
OIF : discours du secrétaire général de la francophonie Boutros Boutros-Ghali (Beyrouth, 18 octobre 2002).
Algérie : discours du Président Abdelaziz Bouteflika (Beyrouth, 18 octobre 2002).
Canada : discours du Premier ministre canadien Jean Chrétien (Beyrouth, 18 octobre 2002).
France : discours du Président Jacques Chirac (Beyrouth, 18 octobre 2002).
Liban : discours du Président Emile Lahoud (Beyrouth, 18 octobre 2002).
Vietnam : discours du Président Tran Duc Luong (Beyrouth, 18 octobre 2002).
OIF : discours du secrétaire général de la francophonie Abdou Diouf (Beyrouth, 20 octobre 2002).
Déclaration de Beyrouth et plan d'action (Beyrouth, 18-20 octobre 2002).
Communiqué (Bruxelles, 24-25 octobre 2002).
- Attentat.
ONU : résolution 1440 du Conseil de sécurité (New York, 24 octobre 2002).
Russie : discours du Président Vladimir Poutine (Moscou, 31 octobre 2002).
France - Vietnam
Visite du Président vietnamien (dîner officiel).
Vietnam : discours du Président Tran Duc Luong (Paris, 28 octobre 2002).
France - Maroc
Visite du ministre des affaires étrangères au Maroc.
Discours du ministre des affaires étrangères Dominique de Villepin à l'université Mohammed-V (Rabat, 31 octobre 2002).
Israël : discours du Premier ministre Ariel Sharon à la Knesset (Jérusalem, 14 octobre 2002).
Visite du Premier ministre israélien aux Etats-Unis.
Etats-Unis - Israël : conférence de presse du Président George Bush et du Premier ministre Ariel Sharon (Washington, 16 octobre 2002).
- Accord de libre-échange centre-européen
Sommet du CEFTA (Center European Free Trade Agreement).
Déclaration (Bratislava, 14 septembre 2002).
Organisation de coopération économique
7e sommet de l'OCE (Organisation de coopération économique).
Déclaration, principaux points (Istanbul, 14 octobre 2002).
Discours du ministre des affaires étrangères, M. Dominique de Villepin, devant l'Assemblée nationale (Paris, 13 novembre 2002).
Discours d'investiture du Président Saddam Hussein (Bagdad, 18 octobre 2002).
ONU : résolution 1441 du Conseil de sécurité (New York, 8 novembre 2002).
Chine/France/Russie : déclaration conjointe (New York, 8 novembre 2002).
Iraq : lettre du ministre des affaires étrangères, M. Naji Sabri, acceptant le retour des inspections de l'ONU en Iraq (New York, 13 novembre 2002).
Sommet franco-italien.
Conférence de presse conjointe du Président Jacques Chirac et du Président du Conseil Silvio Berlusconi (Rome, 7 novembre 2002).
Programme : « Instaurer la justice à l'ère de la mondialisation, un plaidoyer en faveur d'un partenariat dans la responsabilité » (Berlin, 29 octobre 2002).
Union européenne/Russie
Sommet Union européenne/Russie :
- sur le transit entre la région de Kaliningrad et le reste de la Russie ;
- sur le Moyen-Orient ;
- sur la lutte contre le terrorisme (Bruxelles, 11 novembre 2002).
Discours du pape Jean-Paul II devant le Parlement italien (Rome, 14 novembre 2002).
Résolution de l'Assemblée générale sur l'entrée de la Suisse aux Nations unies (New York, 10 septembre 2002).
Résolution de l'Assemblée générale sur l'entrée du Timor oriental aux Nations unies (New York, 27 septembre 2002).
- Association des nations du Sud-Est asiatique/Japon
Sommet de l'ASEAN.
- ASEAN/Japon ;
- ASEAN/Inde ;
- ASEAN/Chine ;
- coopération économique accord-cadre (Phnom Penh, 5 novembre 2002).
- Bassin du Mékong
Sommet subrégional des pays riverains du Mékong.
Déclaration (Phnom Penh, 3 novembre 2002).
Coopération économique Asie-Pacifique
10e sommet de l'APEC.
- contre le terrorisme ;
- finale (Los Cabos, 26-27 octobre 2002).
Visite du Président mexicain à Paris.
Discours du Président Vicente Fox devant l'Assemblée nationale (Paris, 14 novembre 2002).
Discours du Président élu Luiz Inàcio Lula da Silva (São Paulo, 28 octobre 2002).
Projet de traité constitutionnel (Bruxelles, 28 octobre 2002).
- Parti populaire européen
Congrès du groupe PPE.
Document final : « Une Constitution pour une Europe forte » (Estoril, 18 octobre 2002).
« Documents d'actualité internationale », n° 1, 1er janvier 2003, 46 p.
Censures visibles, censures invisibles
Dossier réalisé sous la direction de Patrick Champagne
et Dominique Marchetti
La censure dans les médias, et particulièrement à la télévision, revêt des formes toujours plus subtiles et parfois même invisibles.
L'influence des intérêts économiques des entreprises d'audiovisuel et les connivences entre hommes des médias et hommes politiques ont remplacé les grossières interventions d'autrefois.
Quant aux raisons des journalistes de s'autocensurer, elles ont évolué avec les changements survenus dans les pratiques professionnelles et la précarisation de l'emploi ; enfin, la pensée dominante, le « politiquement correct » induisent de nouvelles formes de pression souvent difficilement perceptibles.
Censure et autocensure touchent tous les domaines de la production télévisuelle.
En matière d'information, elles s'appliquent aussi bien à la couverture de sujets politiques qu'à celle de situations de guerre, des simples faits divers ou de sport.
Chercheurs, journalistes et professionnels de télévision décryptent dans ce numéro les mécanismes souvent indirects de ces différents modes de pression et témoignent de leur propre expérience.
« Dossiers de l'audiovisuel », n° 106, novembre-décembre 2002, 76 p.
« Politique étrangère de la France », juillet-août 2002, 264 p.
Daniel Kahneman et Vernon L.
Smith : l'économie est aussi une science de l'homme.
Emploi, justice sociale et bien-être.
Economie et sciences sociales :
Sociologie et économie : deux disciplines complémentaires.
Histoires économiques et sciences économiques : quelles relations ?
Monnaie et société :
La monnaie : « un fait social total ».
L'économie est aussi une science expérimentale ;
Les prix Nobel d'économie depuis 1969.
« Problèmes économiques », n° 2790, 1er janvier 2003, 32 p.
Pour suivre les questions d'actualité économique, préparer vos examens et concours, retrouver les références d'un article paru dans Problèmes économiques sur internet :
- Bulletin documentaire », n° 754, 15 décembre 2002, 60 p.
Le bénévolat
Marie-Eve Joël et Françoise Leclerc
Les bénévoles : combien sont-ils ?
Qui sont-ils ?
Que font-ils ?
- le travail bénévole en France et en Europe.
Résultats du programme de recherche de l'université Johns Hopkins de comparaison internationale du secteur sans but lucratif (Edith Archambault).
Des expériences de bénévolat :
- le bénévolat dans une unité de soins palliatifs (entretien avec Simone Verchère) ;
- l'accompagnement des malades par les bénévoles des « Petits Frères des pauvres », point de vue (Chantal Grimaud) ;
- la téléphonie sociale entre bénévolat et salariat : réflexions sur un paradoxe après le colloque de novembre 2001, point de vue (Michel Chauvière).
Des éléments sur le contexte juridique :
- la loi sur les volontariats civils.
Eléments de présentation (Bernadette Merchez) :
- la protection sociale des bénévoles et des volontaires ;
- présentation des dispositions (Luc Héritier).
- le bénévolat, du militantisme au volontariat (Danièle Demoustier) ;
- le bénévolat sous le regard des économistes (Lionel Prouteau) ;
- le bénévolat dans une approche substantive de l'économie : le cas des cinq services d'aide aux personnes dépendantes (Laurent Gardin) ;
- les raisons de l'engagement associatif ;
- le cas de trois associations issues de l'immigration maghrégine (Camille Hamidi) ;
- « Give back to the community » : le monde du bénévolat américain et l'éthique de la responsabilité communautaire (Maud Simonet-Cusset).
La protection sociale des exploitants agricoles en mutation (Eric Rance).
L'impact de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière d'égalité de traitement hommes-femmes sur la qualification des régimes de retraites (Fabienne Muller).
Décision n° 2004-06 du 13 janvier 2004 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-967 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Crystal FM
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 13 juin 2000 susvisée, les mots : « Crystal FM » sont remplacés par : « Plein Air ».
La présente décision sera notifiée à l'association RGD La Radio du Haut Doubs et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 20 janvier 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association familiale rurale du Poiré-sur-Vie à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Genosts, pendant la période du 26 au 31 janvier 2004 :
Site : La Jamonière, 85170 Le Poiré-sur-Vie (85) ;
NF U44-551/A1.
- Dénominations, spécifications, marquage (indice de classement : U44-551/A1).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Altana Pharma et Roche, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 23 janvier 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « appui au développement du tourisme dans la région de Saint-Louis »
Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 du présent arrêté, relatives au projet n° 1999-0001 « appui au développement du tourisme dans la région de Saint-Louis ».
Le régisseur sera nommé par décision de l'ambassadeur de France au Sénégal ordonnateur secondaire, prise après l'agrément du trésorier.
Arrêté du 23 janvier 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « appui au développement local en Casamance »
Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 du présent arrêté relatives au projet n° 2000-0153 « appui au développement local en Casamance ».
Décision n° 2002-780 du 19 septembre 2002 dédiant les numéros de la forme 06 00 PQ MC DU comme numéros de routage pour la portabilité des numéros mobiles
Les numéros de la forme 06 00 PQ MC DU sont dédiés comme numéros de routage pour la portabilité des numéros mobiles.
Ils sont utilisés, dans les réseaux, sous la forme de l'identifiant 6 00 P placé en tête du numéro mobile appelé.
Par décision n° 2002-659 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'Association pour le développement de l'information et de la communication (ADIC) sur la zone de Bergerac, pour le transport du programme Bergerac 95, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 96-1131 modifiée du 20 décembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-664 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 96-4064 du 25 juillet 1996 concernant l'exploitation par la SARL Grenats FM de la liaison point intermédiaire situé à Nantes vers point intermédiaire situé à Pornichet, pour le transport du programme Music West Europe 2 Lorient sur la fréquence 8 491,75 MHz, est abrogée.
Par décision n° 2002-665 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 96-3653 du 5 juillet 1996 concernant l'exploitation par l'association Arc-en-Ciel de la liaison studio vers le site d'émission de Rillieux-la-Pape, pour le transport du programme Radio Arc-en-Ciel sur la fréquence 8 463,75 MHz, est abrogée.
Par décision n° 2002-666 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'association Diffusion One de Compagne sur la zone du Marin, pour le transport du programme Radio Cayali, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 98-497 modifiée du 19 mai 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-670 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL Oxygène sur la zone de Toulouse, pour le transport des programmes NRJ Toulouse et NRJ Tarbes/Lourdes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-263 du 13 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-697 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8,025-8,500 GHz est attribuée à l'Association télévision d'action pour la liberté d'expression audiovisuelle ZALEA TV, pour une période de neuf mois, dans le cadre d'une expérimentation de diffusion de télévision analogique terrestre en Ile-de-France.
Les préenseignes temporaires peuvent être scellées au sol ou installées directement sur le sol hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants si leurs dimensions n'excèdent pas 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur et si leur nombre est limité à quatre par opération ou manifestation.
Par décision n° 2002-699 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la Société nationale de programme Radio France à Mont-Pinçon (Calvados), pour le transport du programme Radio France Normandie Caen, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 91-875 modifiée du 22 février 1991 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-678 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'association Assec Soleil FM sur la zone d'Arles, pour le transport du programme Soleil FM, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-1062 du 10 avril 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-689 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à l'association Groupement d'action culturelle Eugène-Lacaille sur la zone de Fort-de-France, pour le transport du programme Radio Lève Doubout Matinik (RDLM), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 98-321 du 8 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 10,8 MW, localisée sur la commune de Pierrelatte (Drôme).
Décision n° 2002-672 du 15 octobre 2002 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes constitutives de la communauté d'agglomération dénommée « Amiens métropole » : Allonville, Amiens, Bertangles, Blangy-Tronville, Boves, Cagny, Camon, Dreuil-lès-Amiens, Dury, Glisy, Longueau, Pont-de-Metz, Poulainville, Rivery, Sains-en-Amiénois, Saint-Fuscien, Saleux, Salouël, Saleuse, Vers-sur-Celle (Somme)
La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la communauté d'agglomération Amiens métropole susvisée, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
13e Rue, AB 1, Action, AlloCiné INfo, Animaux, Canal Algérie, Canal Jimmy, Chasse et Pêche, Ciné Box, Ciné Cinéma Auteur, Ciné Cinéma Classic, Ciné Cinéma Emotion, Ciné Cinéma Frisson, Ciné Cinéma Premier, Ciné Cinéma Succès, Ciné Comic, Ciné FX, Ciné Polar, Cinéfaz, Cinéstar 1, Cinéstar 2, Cinétoile, Club Téléachat, Comédie, Cuisine TV, Demain, Disney Channel, Encyclopedia, Euronews, Escales, Fashion TV, Festival, Fox Kids, Fun TV, Game One, Gourmet TV, Histoire, I Télévision, KTO, LCI, La Chaîne Histoire, La Chaîne Météo, M 6 Music, Mangas, Match TV, MCM, MCM 2, MCM Africa, Mezzo, Musique Classique, Odyssée, Paris Première, Planète, Planète Future, Planète Thalassa, Régions, RFM TV, RFO Sat, RTM, Santé Vie, Seasons, Série Club, Télé Mélody, Téva, TFJ, TF 6, TMC, TV Breizh, TV 7, Voyage, XXL, 'Zik.
BBC Prime, Bloomberg TV, Cartoon Network, CNBC Europe, CNN International, Liberty TV.com, National Geographic, MTV, MTV 2, MTV Base, MTV Hits, RAI Uno, RTPI, RTL 9, TCM, TVEI, VH 1, VH 1 Classic, ZDF.
L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de quatorze ans.
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la communauté d'agglomération Amiens métropole susvisée, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du a du 2° du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie des communes constitutives de la communauté d'agglomération Amiens métropole susvisée.
Décision n° 2002-678 du 15 octobre 2002 portant extension de la décision n° 2000-759 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio M pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio M
L'article 2 de la décision n° 2000-759 du 13 juin 2000 susvisée est modifié comme suit :
Décision n° 2002-684 du 15 octobre 2002 portant extension de la décision n° 2001-957 du 4 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Terre Marine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Terre Marine
L'article 2 de la décision n° 2001-957 du 4 décembre 2001 susvisée est modifié comme suit :
Décision n° 2002-690 du 15 octobre 2002 modifiant la décision n° 2000-1141 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
« Site d'émission : lieudit Le Petit Sanguin, 13140 Septemes-les-Vallons.
Ces enseignes ou préenseignes temporaires peuvent être installées trois semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elles signalent et doivent être retirées une semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l'opération.
Décision n° 2002-694 du 15 octobre 2002 modifiant la décision n° 97-868 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
L'annexe X à la décision n° 97-868 du 4 novembre 1997 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décret n°2003-1244 du 22 décembre 2003 relatif à l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) et modifiant les articles R.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1244 du 22 décembre 2003 relatif à l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) et modifiant les articles R.* 684-2 et R.* 684-13 du code rural
Le 2° du I de l'article R.* 684-2 du code rural est complété par un e rédigé comme suit :
« e) Canne à sucre, sirop de saccharose, rhum agricole.
Au douzième alinéa de l'article R.* 684-13 du code rural, après les mots : « d'avances, » sont insérés les mots : « d'achats, ».
Arrêté du 8 décembre 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du pur-sang
Le règlement du stud-book français du cheval de pur-sang figurant en annexe au présent arrêté est approuvé (1).
L'arrêté du 16 janvier 2003 portant approbation du règlement du stud-book du pur-sang est abrogé.
Arrêté du 5 décembre 2003 portant nomination au comité interministériel des parcs nationaux
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2003, sont désignées pour représenter le garde des sceaux, ministre de la justice, au comité interministériel des parcs nationaux :
Titulaire : Mme Laurence Faivre, magistrate à l'administration centrale de la justice.
Suppléante : Mme Agnès Tapin, chef du bureau du droit immobilier et du droit de l'environnement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2003, sont nommés régisseurs d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés mentionnés à l'annexe, colonne 1, du présent arrêté, les agents mentionnés colonne 2 à l'annexe du présent arrêté.
Le montant du cautionnement imposé à chaque régisseur est fixé, pour chaque régisseur, à l'annexe, colonne 6, du présent arrêté, compte tenu du montant de l'avance et du montant moyen des recettes mensuelles mentionnées colonnes 4 et 5 à l'annexe du présent arrêté.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran et EG Labo-laboratoires EuroGénérics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décision de la ministre de la défense en date du 4 décembre 2002, le brevet technique option « techniques d'état-major » est attribué au commissaire de l'air désigné ci-après :
Sont considérées comme enseignes ou préenseignes temporaires : 1° Les enseignes ou préenseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois ; 2° Les enseignes ou préenseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent la location ou la vente de fonds de commerce.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 janvier 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Paul Gudefin, commissaire principal de la police nationale, à compter du 17 avril 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 décembre 2002, M. Bitan (Freddy), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est mis à disposition de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées pour une période de trois mois à compter du 1er octobre 2002, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 janvier 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Frédéric Bontems, conseiller des affaires étrangères, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 15 août 2002.
Arrêté du 21 novembre 2002 portant nomination (administration générale)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 novembre 2002, M. Serge Brentrup, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé en qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Haut-Rhin à compter du 15 novembre 2002.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 octobre 2002, M. Jean Lavigne, inspecteur des douanes, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale de Corse, à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 8 novembre 2002, M. Mochon (Jean-Philippe), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à New Delhi en qualité de conseiller commercial de 1re classe pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Arrêté du 30 octobre 2002 portant nomination à la Commission nationale de prévention des nuisances
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 octobre 2002, est nommé membre de la Commission nationale de prévention des nuisances pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur :
M. Duranthon (Jean-Philippe), inspecteur général de l'aviation civile et de la météorologie, en remplacement de M. Toffin (Yves).
Arrêté du 14 novembre 2002 portant désignation du suppléant du directeur du Port autonome de la Guadeloupe
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 14 novembre 2002, M. Simon (Yves), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est désigné comme suppléant du directeur du Port autonome de la Guadeloupe.
Le président de la section : M. Teissier du Cros (Eric) ;
Le sous-directeur de la forêt ;
Le chef du département des forêts de l'INRA ;
Sont nommés en tant qu'experts scientifiques :
Sont nommés en tant que représentants des professionnels et des utilisateurs :
Le vice-président du CTPS : M. Catton (Bruno).
Mme Couette (Katia) ;
M. Rousseau (Frédéric) ;
Mme Couraud (Dominique), Syndicat national des pépinières forestières ;
M. Lemonnier (Michel), Syndicat national des pépinières forestières.
M. Chentrier (Pascal), Coopérative forestière d'Evreux ;
M. Rolland (Régis), Union nationale des entreprises paysagères.
M. Formery (Thomas), Institut pour le développement forestier ;
Mme Girard (Sabine), Institut pour le développement forestier ;
Mme Merzeau (Dominique), Institut pour le développement forestier.
Le président de la section : M. Simonin (André) ;
M. Goussen (Marc).
M. Arnaud (Jean-Daniel), Association de développement de la betterave fourragère monogerme ;
M. Hamot (Jean-Luc), Confédération générale des planteurs de betteraves.
M. Bricout (Maurice), Syndicat national de l'industrie de la chicorée à café ;
M. Choppin de Janvry (Eric), Institut technique de la betterave industrielle ;
M. Richard-Molard (Marc), Institut technique de la betterave industrielle.
Le chef du bureau des céréales, oléoprotéagineux, plantes textiles et alimentation animale ;
Mme Le Mouel (Chantal) ;
M. Remesy (Christian) ;
M. Desprez (François), Groupement national interprofessionnel des semences et plants ;
Mme Fontaine (Laurence), Institut technique de l'agriculture biologique ;
M. Thévenet (Gilles), Institut technique des céréales et des fourrages ;
Le président de la section : M. Faudrin (Jean-Claude) ;
M. Silhol (Philippe), Groupement national interprofessionnel des semences et plants.
M. Castaing (Philippe) ;
M. Arnaud (Joël), Fédération nationale de la production des semences de maïs et de sorgho ;
M. Girard (Jean-Jacques), Fédération nationale de la production des semences de maïs et de sorgho.
Représentants des utilisateurs de produits des récoltes obtenues à partir de semences ou plants :
M. Pelletier (Jean-Luc), Union des syndicats des industries des produits amylacés et leurs dérivés.
M. Bloc (Daniel), AGPM-Technique ;
Le président de la section : M. Lévêque (Bernard) ;
Le secrétaire technique : Mlle Blouet (Françoise) ;
Le chef du bureau des céréales, oléoprotagineux, plantes textiles et alimentation animale ;
Mme Pierre (Jacqueline) ;
M. Devisme (Yves) ;
M. Evain (Daniel), Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France ;
Le président de la section : M. Robidou (Eugène) ;
M. Mouloungui (Zephirin) ;
M. Baudon (Jean) ;
M. Fribourg (Jean-Louis), Fédération nationale des corps gras.
M. Baumont (René) ;
M. Ides (Didier), Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France ;
M. Leboucher (Jean-Pierre), Institut technique des gazons ;
Le président de la section : M. Picard (Didier) ;
M. de Fontanges (Henri) ;
M. Daudu (Jean-Michel) ;
M. Carrouée (Benoît), Union nationale des plantes riches en protéines ;
M. Roffidal (Lucien), Union des coopératives agricoles d'aliments du bétail.
Le président de la section : M. Rivière (Louis-Marie) ;
Le secrétaire technique : Mme Gandelin (Marie-Hélène) ;
Le chef du bureau de fruits, des légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées ;
M. Guénard (Michel) ;
M. Robert (Fabien) ;
Mme Winocq (Marie-Laure) ;
Mme Hanz-Martinache (Claudine) ;
Mme Chamaux (Nelly) ;
Mme de Gorostarzu (Bénédicte), Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières ;
M. Lemaître (Joël), Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières ;
M. Ménard (Jean-Pierre), Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières.
M. Morin (Jean-Paul).
M. Langendorff (François), Association pour la promotion du jardinage, de l'environnement et du cadre de vie ;
Le secrétaire technique : M. Ellisèche (Daniel) ;
Repésentants de l'administration désignés au titre de leurs fonctions (1) :
Le contrôleur national du service officiel de contrôle et de certification, plants de pommes de terre ;
Le vice-présidents du CTPS : M. Catton (Bruno).
M. Langlade (Pierre), Groupement national interprofessionnel des semences et plants ;
M. Bocher (Yvon), Fédération nationale des producteurs de pommes de terre primeur ;
M. Mascré (Martin), Fédération nationale des producteurs de pommes de terre industrielle.
M. Pouzin (Hugues), Fédération française des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros.
M. Hamelin (Alain), Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 novembre 2002, M. Jean-François Le Clerc, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 mars 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 novembre 2002, M. François Woock, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 mai 2003.
Arrêté du 29 octobre 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Belleville
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 octobre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Belleville pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
M. Jean Gautier, conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
M. Hervé Le Bras, directeur du laboratoire de démographie historique ;
Mme Brigitte Loye-Deroubaix, architecte DPLG, architecte-urbaniste de l'Etat ;
Mme Catherine Barbé, architecte DPLG, directrice de l'urbanisme, ville de Paris ;
M. André Pény, architecte DPLG, adjoint au directeur de la recherche du ministère de l'équipement, en charge de la recherche dans le domaine des transports ;
Mme Jocelyne Riou, vice-présidente du conseil régional d'Ile-de-France chargée de l'aménagement du territoire, de l'aménagement urbain et rural, des villes nouvelles et de la coopération interrégionale.
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 10,8 MW, localisée au lieudit Le Monteillet, sur la commune de Freyssenet (Ardèche).
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 9 MW, située au lieudit Les Buissons Fourdrin, sur la commune de Vincly (Pas-de-Calais).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Sac (Michel), domicilié à L'Olivière, 26770 Montbrison-sur-Lez.
Arrêté du 18 novembre 2002 autorisant, à titre exceptionnel, au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés de préfecture (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 novembre 2002, est autorisée, à titre exceptionnel, au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'attachés de préfecture (femmes et hommes).
Un arrêté interministériel fixera ultérieurement le nombre d'emplois offerts aux concours ainsi que la localisation des postes en préfecture.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés en préfecture jusqu'au vendredi 27 décembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes par voie postale), ou par téléchargement.
Les dossiers d'inscription devront être envoyés, par voie postale uniquement, sous pli suffisamment affranchi, au bureau du personnel de la préfecture centre-centre d'examen où le candidat souhaite concourir.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours se dérouleront les lundi 10 et mardi 11 mars 2003.
Les préfectures suivantes sont désignées centres d'examen pour l'organisation des inscriptions et des épreuves écrites d'admissibilité :
Arrêté du 12 novembre 2002 fixant des modèles de formulaires relatifs à la « couverture maladie universelle »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 novembre 2002, sont fixés les modèles de formulaires (1) :
S 3710 b « couverture maladie universelle (protection de base) » homologué par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11419*03.
La précédente notice explicative n° 5066702 est supprimée ;
S 3711 b « couverture maladie universelle (protection complémentaire) » homologué par la COSA sous le numéro 11720*03.
La précédente notice explicative n° 5066802 est suprimée.
Les arrêtés des 28 août et 19 septembre 2000 en tant qu'ils fixaient les précédents modèles sont abrogés.
Arrêté du 13 novembre 2002 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'une enquête sur l'insertion sociale d'allocataires de minima sociaux
Il est créé sous la responsabilité de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité un traitement automatisé d'informations nominatives recueillies par enquête auprès d'allocataires de minima sociaux.
Il a pour but la réalisation d'études statistiques portant d'une part sur la situation des personnes concernées par le revenu minimum d'insertion ou par l'allocation d'adulte handicapé ou par l'allocation spécifique de solidarité ou par l'allocation de parent isolé, d'autre part sur l'insertion sociale de ces personnes.
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques procède à un tirage de 10 000 personnes enregistrées dans l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux puis transmet pour chacune d'elles le numéro d'ordre personnel propre à cet échantillon, ainsi qu'un code de zone spécifique à l'enquête représentatif du secteur de résidence et couvrant une commune ou un ensemble de communes à la Caisse nationale des allocations familiales, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage.
A partir des numéros d'ordre transmis, les organismes cités à l'alinéa précédent constituent un fichier contenant, outre ce numéro d'ordre et le code de la zone d'enquête, les informations d'identité suivantes, extraites de leurs fichiers de gestion : le nom, le prénom et l'adresse et le transmettent à la société Taylor Nelson Sofres.
La société Taylor Nelson Sofres réalise auprès de 5 000 personnes parmi celles figurant dans les fichiers qui lui ont été transmis et recueille les informations relatives à :
- la situation vis-à-vis des prestations servies au titre des minima sociaux ;
- la relation avec les organismes sociaux ;
- la vie sociale ;
- les études effectuées, les diplômes obtenus, les formations suivies ;
- l'utilisation des médias et des moyens de communication ;
- la consommation d'autres biens et services ;
- l'occupation principale et la situation par rapport à l'emploi ;
- la santé, le handicap ;
- les habitudes de vie et de comportement.
A l'issue de cette enquête et au terme des délais pendant lesquels peut s'exercer le droit d'accès selon les dispositions de l'article 4, elle transmet ces données accompagnées du numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon interrégimes d'allocataires de minima sociaux à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ainsi qu'un fichier des numéros d'ordre personnels propres à l'échantillon national interrégimes correspondant aux personnes qu'elle n'a pas pu joindre et un fichier contenant pour chaque personne enquêtée le code de la zone d'enquête défini au premier alinéa.
A la réception de ces informations, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques effectue successivement les opérations suivantes sur le fichier contenant les informations d'enquête :
- contrôle, redressement statistique et affectation d'un coefficient de pondération par l'utilisation des deux derniers fichiers cités à l'alinéa précédent ;
- rapprochement de ces informations avec celles de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux décrites à l'article 7 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé par l'utilisation du numéro d'ordre personnel propre à cet échantillon ;
- suppression du numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.
Le fichier ainsi obtenu contient les informations suivantes :
- les données issues de l'enquête citées au troisième alinéa ;
- les données contenues dans l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux ;
- un coefficient de pondération.
Ce fichier ne permet plus de rapprochement ni avec l'échantillon cité précédemment ni avec les fichiers de gestion cités au second alinéa.
Il est utilisé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques pour l'objet décrit à l'article 1er.
Il pourra être cédé dans les mêmes conditions que celles décrites à l'article 8 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé.
Les modalités de conservation sont les suivantes :
Les informations détenues dans le cadre de ce traitement par la société Taylor Nelson Sofres sont détruites lorsque la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques prononcera la recette du fichier des données citées à l'alinéa 3 de l'article précédent ou au terme du délai pendant lequel s'exerce le droit d'accès.
Le fichier des numéros d'ordre personnels propres à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux correspondant aux personnes qui n'ont pas pu être jointes et le fichier contenant pour chaque personne enquêtée le code de la zone d'enquête sont détruits par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques après la réalisation des opérations décrites à l'article précédent.
Le fichier obtenu au terme des opérations décrites à l'article précédent est conservé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, dans le respect des dispositions de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, s'agissant des données décrites à l'alinéa 3 de l'article 2, par écrit auprès de la société Taylor Nelson Sofres à l'adresse suivante : 16, rue Barbès, 92129 Montrouge Cedex.
Par décret en date du 28 novembre 2002, le vice-amiral d'escadre Girard (Maurice) est nommé membre du conseil de l'ordre du Mérite maritime.
Arrêté du 27 janvier 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre des postes ouverts aux concours de recrutement de professeurs en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (femmes et hommes), aux concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade (femmes et hommes) et aux concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 janvier 2004 :
Les dispositions relatives au nombre de places offertes aux concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit :
La répartition des postes entre les différentes sections est la suivante :
En application du décret n° 95-979 du 25 août 1995, 4 postes sont ouverts par la voie du recrutement contractuel (CAPESA).
Les dispositions relatives au nombre de places offertes aux concours de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit :
En application du décret n° 95-979 du 25 août 1995, 6 postes sont ouverts par la voie du recrutement contractuel (PLPA2).
- technologie informatique et multimédia : 2 ;
Les dispositions relatives au nombre de places offertes aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit :
Arrêté du 21 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 fixant la composition de la commission prévue à l'article 11 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique et l'arrêté du 24 octobre 2003 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
Au sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé fixant la composition de la commission prévue à l'article 11 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « treize ».
A l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, les mots : « aux entreprises d'édition » sont remplacés par les mots : « aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques ».
Décret du 22 décembre 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Lesotho, en résidence à Pretoria
M. Jean Felix-Paganon, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Afrique du Sud, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Lesotho, en résidence à Pretoria, en remplacement de M. Jean Cadet, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 22 décembre 2003 portant promotion dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2003, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter du 1er novembre 2003 :
M. Degallaix (Serge).
Arrêté du 10 décembre 2003 portant inscription à des tableaux d'avancement (agents diplomatiques)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 décembre 2003, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, au titre de 2004 :
Pierre Colliot.
Etienne Leandre.
Patrick Buzaud.
Geneviève Pouquet, épouse El-Chami.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 décembre 2003, est nommé technicien supérieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour le département de Paris : M. Francois (Jean-Jacques).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 décembre 2003 et à compter du 8 janvier 2004, l'arrêté du 16 mai 2000 modifié portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Remplacer : « Commandant Costa (Denis, Jean-Pierre), hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, à Toulon (Var) » par : « Commandante Lazuech (Maryse, Marguerite), hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, à Toulon (Var) ».
Par décision de la ministre de la défense en date du 10 décembre 2003 et à compter du 1er juillet 2002, le brevet technique de l'armée de mer branche « études administratives militaires supérieures » est attribué au commissaire en chef de 2e classe Casalta (Jean-Pierre, Joseph).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 décembre 2003, il est mis fin au détachement de M. Bonnet (Francis), administrateur civil hors classe, sur l'emploi de sous-directeur du personnel et du budget à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 30 septembre 2003.
A compter de la même date, M. Bonnet est maintenu en service détaché sur l'emploi de directeur adjoint, en charge de la sous-direction A « ressources humaines, relations sociales et organisation » à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans.
Arrêté du 5 décembre 2003 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en néphrologie
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 décembre 2003, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en néphrologie :
Professeur Alain Baumelou, président titulaire.
Professeur Thierry Hannedouche, président suppléant.
Docteur Jean-Pierre Melin, membre titulaire.
Docteur Luc Frimat, membre suppléant.
Docteur Jean-Jacques Dion, membre titulaire.
Professeur Bernard Canaud, membre suppléant.
Docteur Philippe Nicoud, membre titulaire.
Docteur Jean-Jacques Lefevre, membre suppléant.
Arrêté du 5 janvier 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 janvier 2004, M. Jean-Pierre Conrie, trésorier-payeur général du département de Seine-et-Marne, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 3 décembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire
Les dispositions de l'avenant n° 20 du 11 juin 2002 à la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 3 décembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne
Les dispositions de l'avenant n° 103 du 9 juillet 2002 à la convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, modifié par l'avenant n° 100 du 2 juillet 2001.
Arrêté du 3 décembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault
Les dispositions de l'avenant n° 151 du 5 juin 2002 à la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 3 décembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 4 juillet 2002 à la convention collective de travail du 12 juillet 2000 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par délibération en date du 19 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association GH2B à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terreste, intitulé Radio GH2B, du 2 au 8 décembre 2002.
Marquet (Stéphane) ;
Poupon (Nicolas) ;
Penichon (Cécile) ;
Godard (Olivier) ;
Bilaey (Mickael) ;
Andreu (Louis) ;
Audebaud (Nicolas) ;
Lauze (Delphine) ;
Rosania (Audrey) ;
Airault (Pascal).
Masse (Elodie) ;
Arquier (Guillaume) ;
Baudoin (Ronan) ;
Adell-Gombert (Nicolas) ;
Arnaud (Frédéric) ;
Damoiseau (Matthieu) ;
Seveno (Solenn) ;
Bole-Richard (Delphine) ;
Parent (Karine).
Blanchard (Jean-François).
Candidat inscrit sur la liste complémentaire (par ordre de mérite) :
Gardes (Maia) ;
Bonnefon (Charlotte, Elodie) ;
Latil (Claire) ;
Vedrine (Patricia) ;
Martin (Nathalie) ;
Lacan (Willy) ;
Cape (David) ;
Simon (Anne), épouse Ritzenthaler ;
Wehrstedt (Yann, Hendrik) ;
Ruelle (Sandrine) ;
Billard (Stéphane).
Belleville (Marielle) ;
Liatard (Catherine) ;
Maltinti (Annie) ;
Potigny (Rémy) ;
Donze (Marie).
Bellet (Michèle) ;
Grand (Nicolas) ;
Lemerle (Elodie), épouse Sabas.
Vadot (Philippe) ;
Delamarre (Patrick) ;
Marco (José) ;
Desmulier (Xavier) ;
Stilhart (Elisabeth) ;
Bois (Sébastien) ;
Brochard (Jean-Marie) ;
Petit (Isabelle), épouse Vincent.
1 M. Desprez (Philippe) ;
2 M. Tajan (Francis).
1 M. Huyette (Pierre) ;
2 Mlle Verron (Corinne).
2 M. Tourneur (Pascal) ;
3 Mme Leray (Anne), épouse Mohoric ;
4 M. Noisette (Ludovic) ;
5 M. Mili (Abdelaziz).
1 Mlle Calas (Christèl).
1 Mlle Castro (Maria, Julia).
1 Mlle Huon (Clotilde) ;
2 Mlle Dantan (Pascale) ;
3 M. Lavillonière (Denis) ;
4 M. Weber (Simon) ;
5 M. Le Bastard (Yannick) ;
6 Mlle Nassiet (Aurélie) ;
7 Mlle Vivot (Virginie) ;
8 M. Lemee (Grégory) ;
9 Mlle Gilleron (Laure) ;
10 M. Hittinger (Sébastien) ;
11 M. Delbreil (Laurent) ;
12 Mlle Galimand (Laetitia) ;
13 Mlle Guillaumin (France) ;
14 Mlle Harmand (Véronique) ;
15 M. Chevrier (Jean-Baptiste).
1 Mlle Vialle (Delphine) ;
2 Mlle Royer (Sophie) ;
3 Mlle Gobin (Valérie) ;
4 M. Ferrero (Patrice) ;
5 Mlle Ticolat (Christine) ;
6 Mlle Sicot (Nadège) ;
7 M. Florence (Jérôme) ;
8 M. Lardoux (Marc) ;
9 M. Latus (Benoît) ;
10 M. Piffard (Michaël) ;
11 M. Helbert (Freddy) ;
12 Mlle Leroy (Céline) ;
13 M. Pasquet (Sébastien) ;
14 Mlle Cousin (Hélène) ;
16 Mlle Josse (Candice) ;
17 Mme Soulie (Béatrice), épouse Senegas ;
18 M. Pouvereau (Raphaël) ;
19 Mlle Marquet (Julie) ;
20 M. Caboche (Mickaël) ;
21 M. Miliani (Yann) ;
22 M. Monnier (Loïc) ;
23 Mlle Chambon (Laure) ;
24 M. Chataigner (Frédéric) ;
25 Mlle Edmont (Gabrielle) ;
26 Mlle Berard (Béatrice).
1 M. Picard (Jérôme) ;
2 M. Scoditi (Olivier) ;
3 Mme Andre (Véronique).
Avis relatif aux résultats des concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de professeur des établissements de l'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
813-8 du code rural (session 2002)
La liste des candidats admis aux concours d'accès à la 2e catégorie des enseignants des établissements de l'enseignement agricole privés, session de 2002, classés par ordre alphabétique pour chaque section et pour chaque concours, est fixée ainsi qu'il suit :
M. Denonfoux (Alain).
Mme Juzian (Véronique), épouse Rescourio.
Mme Le Goff (Gaelle), épouse Le Maout.
M. Peron (Eric).
M. Prince (Stéphane).
M. Daupley (Stéphane).
M. Kazmierczak (Willy).
Mme Menet (Sophie), épouse Queffelec.
M. Roger (Jean-Yves).
Mlle Severac (Marielle).
Mme Czechowski (Cathy), épouse Deruelle.
Mme Sagaspe (Elisabeth), épouse Jaragoyen.
Mme Lefeuvre (Blandine), épouse Regeard.
M. Morantin (Roland).
M. Poymiro (Gaylord).
Option B : sciences économiques et sociales
et gestion commerciale
M. Gourgues (Jean-Michel).
M. Dolci (Christophe).
Après consultation des sociétés concessionnaires d'autoroutes COFIROUTE, ATMB, SAPRR, AREA, SANEF, SFTRF et SAPN, et sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les tarifs de péages applicables aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de chaque société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges des concessions de ces sociétés, par application aux tarifs kilométriques moyens hors taxes en vigueur sur le réseau en service de chaque société des taux de majoration récapitulés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 3 et 4 aux tarifs kilométriques moyens des véhicules de classe 1 applicables sur le réseau de chacune des sociétés figurent dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Après consultation de la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) et conformément à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, les tarifs applicables sur l'autoroute A 14 Orgeval-La Défense sont fixés tels qu'ils figurent dans le tableau 3 annexé au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2003, Mme Agnès Bodard-Hermant, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à la disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2003 afin d'exercer les fonctions de rédacteur à la direction des affaires juridiques.
Arrêté du 16 janvier 2003 portant approbation du règlement du stud-book du pur-sang
Le règlement du stud-book du pur-sang figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.
L'arrêté du 19 juillet 1993 relatif aux conditions d'attribution différée des noms de chevaux pur-sang et l'arrêté du 29 juillet 1976 relatif au stud-book français sont abrogés.
Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation/SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
M. OLIVIER TAOUMI, M. CHRISTIAN BOUILLÉ
Vu 1° la requête n° 2002-2653 présentée par M. Olivier Taoumi, demeurant à Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault), enregistrée le 25 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2e circonscription du département de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 2° la requête n° 2002-2718 présentée par M. Christian Bouillé, demeurant à Montpellier (Hérault), enregistrée le 26 juin 2002 à la préfecture du département de l'Hérault et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;
Vu les mémoires en défense présentés par M. Jacques Domergue, député, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 août 2002 et le 6 novembre 2002 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Bouillé, enregistré comme ci-dessus le 9 septembre 2002 ;
Vu les mémoires complémentaires présentés par M. Taoumi, enregistrés comme ci-dessus le 18 septembre 2002 et le 31 octobre 2002 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus les 11 octobre et 13 novembre 2002 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 26 septembre 2002, approuvant après réformation le compte de campagne de M. Domergue ;
En ce qui concerne les opérations du premier tour :
Considérant, en premier lieu, que le tract distribué par M. Domergue au cours de la dernière semaine du mois de mai 2002 se borne à reprendre des thèmes évoqués au plan national pendant la campagne électorale ; qu'eu égard à la date de sa diffusion, les autres candidats ont été en mesure d'y répondre en temps utile ;
Considérant, en deuxième lieu, que, si l'article L.
49 du code électoral « interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents », cette interdiction ne s'applique pas aux distributions effectuées pendant les jours qui précèdent celui du scrutin ; que, par suite, M. Taoumi n'est pas fondé à soutenir que M. Domergue aurait commis une irrégularité en diffusant le 7 juin 2002, soit deux jours avant le scrutin, un document dont il n'est pas contesté qu'il s'agissait de sa profession de foi ;
Considérant, en troisième lieu, que, si, lors d'une réunion électorale en date du 7 juin 2002 à laquelle assistait une centaine de personnes, M. Domergue a présenté un montage de photographies de son adversaire du second tour, ni ce procédé, ni les propos tenus lors de cette réunion par le candidat élu n'ont pu, dans les circonstances de l'espèce, altérer les résultats de l'élection, acquise seulement au second tour le 16 juin 2002 ;
Considérant, enfin, que l'apposition d'affiches du candidat élu sur la vitrine de sa permanence n'a pas été de nature à altérer le résultat du scrutin ;
En ce qui concerne les opérations du second tour :
Considérant, en premier lieu, que M. Georges Frêche était en mesure de répondre en temps utile, avant le second tour de scrutin, à un tract de son adversaire diffusé plusieurs jours avant le premier tour et dont le contenu, relatif à l'un des principaux thèmes de la campagne électorale, n'excédait pas les limites admissibles de la polémique électorale ; que M. Taoumi ne peut dès lors soutenir que la distribution de ce tract aurait altéré la sincérité des résultats du scrutin ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. Domergue a adressé, le lundi 10 juin 2002, à trois cent cinq médecins ayant la qualité d'électeurs de la circonscription une lettre-circulaire rappelant les termes de l'accord conclu, sous l'impulsion du ministre de la santé, entre les organismes de sécurité sociale et les représentants des médecins généralistes, sur la revalorisation du tarif de la consultation ; que cette lettre mettait en valeur l'action du ministre de la santé pour « rétablir la confiance » entre les professionnels de santé et les responsables politiques ; qu'eu égard à son contenu, ladite lettre, qui reprenait l'un des thèmes de la campagne électorale au niveau national, ne peut être regardée comme ayant constitué une pression sur les électeurs caractérisant une manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin ;
Considérant, en troisième lieu, qu'un tract et une affiche, portés à la connaissance du public l'avant-veille et la veille du scrutin, font état de la position prêtée à M. Frêche sur la question de la Palestine et reproduisent certaines déclarations de ce candidat ; qu'il n'est pas soutenu que lesdites déclarations seraient inexactes ; que, si leur rapprochement avec des images reproduisant des faits dramatiques survenus au Proche-Orient constitue, en l'espèce, un procédé blâmable, il résulte de l'instruction que la polémique née des positions de M. Frêche a été abordée à plusieurs reprises au cours de la campagne électorale ; que, dès lors, la diffusion, même tardive, de ces documents, dont il n'est pas établi qu'ils seraient imputables au candidat proclamé élu, ne peut être regardée comme ayant été de nature à altérer la sincérité des résultats du scrutin ;
Sur les griefs relatifs au compte de campagne de M. Domergue :
Considérant que, par la décision susvisée du 26 septembre 2002, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé après réformation le compte de campagne de M. Domergue ;
Considérant, en premier lieu, que la lettre-circulaire précitée a été expédiée par le centre hospitalier universitaire de Montpellier au sein duquel M. Domergue exerce son activité professionnelle ; que, si ce candidat a ainsi utilisé certains des moyens matériels de cet établissement public, il résulte de l'instruction qu'étant autorisé à exercer au sein de l'hôpital des activités privées, il lui verse des redevances en contrepartie de la faculté qui lui est reconnue de recourir, le cas échéant, à titre personnel, aux moyens de secrétariat mis à sa disposition ; que, par suite, la dépense exposée pour l'expédition de trois cent cinq lettres à des médecins, laquelle peut être, en l'espèce, imputée à ses frais de secrétariat privé, ne peut être regardée comme ayant été supportée par une personne morale ; que, dès lors, le grief tiré de la violation de l'article L.
Considérant, en deuxième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la lettre-circulaire envoyée par M. Domergue présente un caractère électoral ; que, si M. Taoumi soutient qu'en n'inscrivant pas à son compte le montant de la dépense ainsi exposée, ce candidat aurait méconnu les dispositions de l'article L.
52-12 du code électoral, il résulte de l'instruction que la commission a réformé pour ce motif le compte de campagne déposé par le candidat ; qu'à cet effet, elle a ajouté aux dépenses déclarées une somme représentative du coût de l'opération et aux recettes une somme de même montant, qualifiée par elle de concours en nature apporté par l'intéressé ; que c'est à bon droit que le compte a été ainsi réformé par la commission ; que, par suite, le grief doit être écarté ;
Considérant, enfin, que, si M. Taoumi invoque de nouveaux griefs relatifs au compte de campagne de M. Domergue, ils ont été soulevés pour la première fois dans des mémoires enregistrés après l'expiration du délai de dix jours suivant la proclamation des résultats fixé par l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 ; que, dès lors, ils ne sont pas recevables ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. Taoumi et de M. Bouillé doivent être rejetées,
Les requêtes de M. Olivier Taoumi et de M. Christian Bouillé sont rejetées.
Avis de concours pour l'admission à l'Ecole de l'air en 2003
Les conditions d'admission à l'Ecole de l'air en septembre 2003 sont déterminées par les textes suivants :
- instruction n° 6800/DEF/DPMAA/BEG/LEG/REGL du 16 mars 2001 et son erratum du 4 mai 2001 ;
Les concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air sont communs aux candidats et candidates (1) aux corps des officiers de l'air (2), des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air.
Un arrêté annuel du ministre de la défense fixe le nombre de places ouvertes par concours pour chaque corps.
Les candidats ont la faculté, au moment du dépôt des candidatures, d'exprimer un ordre préférentiel pour l'accès à plusieurs de ces corps.
Les épreuves orales et sportives se dérouleront du 16 juin au 5 juillet 2003 sur la base aérienne 217 de Brétigny-sur-Orge.
Les candidats doivent réunir les conditions ci-après :
- être titulaires du baccalauréat de l'enseignement général ou d'un titre reconnu équivalent ;
- au 1er septembre 2003 plus de dix-sept ans ;
- au 1er janvier 2003 moins de vingt-deux ans pour les candidats au corps des officiers de l'air et moins de vingt-trois ans pour les candidats aux autres corps.
Toutefois, ces limites d'âge sont reculées d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif accompli dans l'une des formes du titre III du livre II de la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national (art. L.
- satisfaire aux conditions d'aptitude requises pour l'admission dans les corps d'officiers pour lesquels ils postulent (arrêté du 25 avril 1977 modifié) ;
- les candidats nés après le 31 décembre 1979 et les candidates nées à partir du 1er janvier 1983 devront :
- avoir été recensés ;
- avoir participé à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD).
Nature des épreuves et programme
La nature des épreuves des concours est définie par l'arrêté du ministre de la défense du 22 janvier 2001.
Ce texte peut être consulté dans les bureaux air information (BAI).
En application des dispositions de l'arrêté susdit, les candidats doivent faire connaître le concours pour lequel ils optent.
S'agissant des épreuves spécifiques, ils doivent choisir :
- pour le concours MP, entre l'épreuve d'informatique (INFOR) et l'épreuve de sciences industrielles (SI) ;
- pour le concours PC/PSI, entre l'option PC et l'option PSI.
Les ouvrages suivants sont inscrits au programme de français, année 2002-2003 (arrêté du 17 avril 2002, Journal officiel du 25 avril 2002).
Dans l'étude de ces ouvrages, on s'intéressera particulièrement aux thèmes ci-après :
« L'amitié » avec :
Ethique à Nicomaque (Aristote), traduction Tricot (édition Vrin) ;
« La paix » avec :
La Paix (Aristophane), théâtre complet I, traduction Debidour (édition Folio) ;
Projet de paix perpétuelle (Kant), traduction Gibelin (édition Vrin).
Les différentes épreuves se dérouleront selon les dispositions définies aux articles 4.2 et suivants de l'instruction n° 6800/DEF/DPMAA/BEG/LEG/REGL du 16 mars 2001 et de son erratum du 4 mai 2001 (3).
Les moyens autorisés pour les épreuves scientifiques sont précisés à l'article 4.2.3 de cette même instruction.
Notamment, le matériel autorisé comprend toutes les calculatrices de poche, y compris les calculatrices programmables, alphanumériques ou à écran graphique à condition que leur fonctionnement soit autonome et qu'il ne soit pas fait usage d'imprimante.
Le prêt de calculatrices, entre les candidats, est formellement interdit.
Conformément à la note de service n° 2000-034 du 1er mars 2000 de l'éducation nationale, l'épreuve des TIPE demande qu'une fiche synoptique soit rédigée par le candidat et présentée par celui-ci lors des épreuves orales à Brétigny-sur-Orge.
Sur cette fiche, doivent figurer :
- la filière suivie en classe préparatoire ;
- l'intitulé du sujet choisi ;
- une brève présentation du travail de l'année.
Cette fiche doit comporter notamment le visa du professeur ayant encadré le travail et attestant de la réalité du travail de l'élève au cours de l'année.
Centres de concours pour les épreuves écrites
Ces centres ouverts en France et à l'étranger sont précisés dès la date de clôture des candidatures.
En ce qui concerne la métropole, les épreuves écrites se passent, en principe, dans les centres ci-après :
Aix-en-Provence, Bordeaux, Brest, Cambrai, Grenoble, La Flèche, Lyon, Nancy, Paris, Colmar, Toulouse.
Les candidats indiquent, lors du dépôt de leur candidature, le centre dans lequel ils souhaitent subir les épreuves.
Toutefois, si le nombre de candidats inscrits dans un centre est insuffisant ou trop important, les intéressés sont informés en temps utile du centre dans lequel ils composeront.
Les épreuves sportives fixées par l'arrêté du 24 novembre 1998 se déroulent soit préalablement aux épreuves écrites à l'Ecole de l'air de Salon-de-Provence, soit pendant les épreuves orales sur la base aérienne 217 de Brétigny-sur-Orge.
Les candidats qui en expriment le souhait sur leur fiche de candidature ont la possibilité de subir ces épreuves à l'Ecole de l'air de Salon-de-Provence.
Ces dernières se dérouleront sur une demi-journée aux périodes suivantes :
Les élèves des lycées militaires les passent aux mêmes dates que ceux des lycées civils appartenant à la même zone.
Les modalités de déroulement de ces épreuves sont précisées dans les lettres de convocation.
Parmi les candidats déclarés admissibles, ceux qui n'ont pas passé les épreuves sportives avant l'écrit les effectuent durant la période de l'examen oral, sur la base aérienne 217 de Brétigny-sur-Orge.
Toutefois, les candidats les ayant subies au titre du concours d'admission à l'Ecole navale ou à l'Ecole spéciale militaire (Saint-Cyr) ouvert la même année peuvent en être dispensés, sous réserve de présenter impérativement lors des épreuves orales un relevé certifié conforme des performances réalisées.
Pour prendre part aux épreuves des concours, les candidats sont appelés à constituer un dossier.
Ils doivent obligatoirement :
Se faire remettre sans formalité préalable une fiche de candidature auprès d'un des organismes ci-après :
- établissements possédant une classe préparatoire aux grandes écoles ;
- sièges des régions aériennes (SIRPA AIR) ;
- commandements air ou participations air auprès des commandements des forces armées outre-mer ou des forces françaises à l'étranger ;
- missions militaires françaises (MMF) ou ambassades de France à l'étranger.
Remplir complètement et lisiblement cette fiche en y mentionnant :
- le choix du concours (ce choix étant définitif) :
- concours MP (épreuve d'INFOR ou SI) ;
- concours PC/PSI (option PC ou PSI) ;
- l'ordre préférentiel des corps d'officiers postulés ;
- le centre d'examen écrit souhaité.
Eventuellement, le désir :
- de subir les épreuves sportives aux dates indiquées au paragraphe 6 « épreuves sportives » du présent avis de concours ;
- de passer l'épreuve de langue anglaise facultative à l'oral (cette épreuve est ouverte à tous, y compris ceux ayant choisi l'anglais comme langue étrangère obligatoire).
Réunir les pièces suivantes :
- photocopie de la carte nationale d'identité ;
- copie du diplôme du baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent ;
- copie du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense ;
- photographie d'identité datant de moins d'un an.
Envoyer le dossier complet avant le 15 février 2003 à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, sous-direction du recrutement, bureau des examens et concours, section officiers, route nationale 10, 37076 Tours Cedex 2.
Le dossier de candidature des militaires est transmis par la voie hiérarchique.
Avant les épreuves écrites, il importe que chaque candidat soit fixé sur son aptitude à remplir les fonctions dévolues aux corps d'officiers postulés.
Pour les épreuves orales, chaque candidat doit être en mesure de présenter au secrétariat des concours :
- une fiche synoptique en trois exemplaires recto verso (format A 4) concernant l'épreuve de TIPE (cf.
- un certificat médical mentionnant son aptitude à subir les épreuves sportives ;
- le compte rendu d'expertise ou de surexpertise médicale pour les candidats au corps des officiers de l'air.
Tout candidat dont l'aptitude médicale à ce corps ne sera pas définitivement déterminée avant les épreuves orales ne sera pas autorisé par le premier vice-président du jury des concours à opter pour ce corps.
Afin de permettre une planification correcte des convocations dans les centres d'expertise médicale du personnel navigant (CEMPN), il est demandé aux établissements de préparation ou aux candidats eux-mêmes d'adresser les dossiers de candidature le plus tôt possible et au plus tard pour le 15 février 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Passé cette date, aucune candidature ne sera prise en compte.
Il est rappelé aux candidats se présentant une nouvelle fois aux concours qu'ils doivent subir une visite médicale d'aptitude, les certificats et les comptes rendus d'expertise n'ayant qu'une validité de douze mois.
Une enseigne doit être constituée par des matériaux durables.
Elle doit être maintenue en bon état de propreté, d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement, par la personne exerçant l'activité qu'elle signale.
Elle est supprimée par la personne qui exerçait l'activité signalée et les lieux sont remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité, sauf lorsqu'elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque.
Résultats du tirage du Keno du mercredi 20 novembre 2002
Mme Marie-Hélène Mathonnière, secrétaire générale, reçoit délégation pour signer, au nom de la présidente du Conseil de la concurrence, les engagements de dépenses et les marchés à hauteur de 4 000 EUR (HT).
Arrêté du 7 novembre 2002 portant fermeture du sous-quota de sole (Solea solea) en zone CIEM VIII ab attribué pour les non OP pour l'année 2002
Le sous-quota de sole (Solea solea) en zone CIEM VIII ab attribué pour les non OP, dans les eaux communautaires occidentales dont dispose la France, est réputé épuisé.
Arrêté du 21 novembre 2002 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé, organisé en commun, pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou à la Caisse des dépôts et consignations dans le corps des attachés d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2002, le nombre total des postes offerts au concours réservé, organisé en commun, pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou à la Caisse des dépôts et consignations dans le corps des attachés d'administration centrale se répartit comme suit :
5 postes pour la Caisse des dépôts et consignations.
Nota - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au bureau des concours de l'administration dont ils relèvent ou relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat :
- ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (bureau des concours, 4 C, pièce 7215R), bâtiment Necker, 120, rue de Bercy, 75012 Paris (téléphone : 01-53-18-75-02) ;
- Caisse des dépôts et consignations (bureau des concours, pièce 443), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-49-51-22 ou 01-40-49-34-22), internet : www.caissedesdepots.fr, rubrique « services », sous-rubrique « emplois-concours ».
Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 12 novembre 2002, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Multispec Bolus des laboratoires Janssen-Cilag est suspendue à compter du 12 novembre 2002 pour une durée de douze mois.
Arrêté du 19 novembre 2002 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières
Les services de la police nationale assurent les missions de sécurité et de paix publiques sur les voies routières ou autoroutières définies en annexe I.
Les unités de la gendarmerie nationale assurent les missions de sécurité et de paix publiques sur les voies routières ou autoroutières définies en annexe II.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, la directrice de la sécurité et de la circulation routières et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2004 portant désignation des anciens auditeurs de la 154e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Dijon, 16 septembre 2003 - 30 octobre 2003)
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 janvier 2004, sont admis comme anciens auditeurs de la 154e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Dijon du 16 septembre 2003 au 30 octobre 2003 :
Ajas (Sylvain), chargé des affaires sociales dans une société bancaire.
Alègre de la Soujeole (François), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale.
Amiot (Alain), maire et vice-président d'une communauté de communes.
Barthelet (Luc), lieutenant-colonel de l'armée de terre.
Bècher (Lamaï), professeur certifié d'histoire-géographie.
Bès de Berc (François), président d'une société d'optique.
Bianchi (Francis), sous-préfet d'arrondissement.
Blime (Vincent), médecin praticien hospitalier.
Bourlier (Jean-François), cadre à la SNCF, élu local.
Cazenave-Lacroutz (Guy), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale.
Ciréfice (Patrice), lieutenant-colonel de l'armée de terre.
Corazza (Jean-Louis), médecin inspecteur de la santé publique.
Daspet (Jean-Patrick), maître de conférences.
de Roquefeuil (Philippe), agent général d'assurances, élu local.
Degenève (Jean-Pierre), avocat.
Di Palma (Marc), médecin-inspecteur de santé publique.
Dumont (Alain), lieutenant-colonel de l'armée de terre.
Falcoz (Brigitte), consultante libérale en publicité, mère au foyer.
Foucaud (Eric), lieutenant-colonel de l'armée de terre.
Fournier (Eric), cadre commercial à la Caisse d'épargne.
Franck (Jean-Paul), lieutenant-colonel de l'armée de terre.
François (Jean), président-directeur général de société.
Gauthier (Pierre), membre associé IHEDN et délégué départemental CIDAN.
Genevès (Michel), membre associé IHEDN et coordinateur d'une antenne BARC.
Herisson (Roland), chargé d'affaires France Télécom.
Hesse (Brigitte), directrice adjointe chargée de l'insertion professionnelle au conseil régional de Bourgogne, responsable syndicale.
Houver (Marc), secrétaire général du conseil économique et social de Lorraine.
Jost (Claudine), attachée d'administration à la direction régionale du commerce extérieur.
Juy (Grégoire), consultant en management et organisation.
Kotovtchikhine (Stéphane), maître de conférences, vice- président de l'université de Bourgogne.
Lafabrier (Patrick), attaché de préfecture.
Lamarzelle (Denys), directeur territorial, chef de service au conseil général de la Côte-d'Or, responsable syndical.
Lefebvre (Gabriel), consultant formateur.
Lhomme (Patrick), médecin en chef du service de santé des armées.
Liger-Belair (Louis-Michel), expert agricole et foncier, viticulteur.
Loisier (Anne-Catherine), garde forestière privée, élue locale.
Maillot (Christophe), ingénieur d'affaires d'une société d'ingénierie.
Maillot (Jacques-Michel), étudiant en langues et relations internationales, membre associé IHEDN.
Malnoury (Patrice), responsable d'une agence de travaux départementale, élu local.
Marionnet (François), ingénieur chercheur et formateur en électronique.
Mennella (Claude), délégué régional Gaz de France.
Menut (Gilbert), huissier de justice, maire et conseiller régional.
Molinoz (Patrick), directeur de relations publiques de société, maire et conseiller général.
Noël (Jacky), lieutenant-colonel de l'armée de l'air.
Ouazana (Jean-Charles), professeur certifié d'histoire- géographie.
Pauchet (Philippe), directeur du pôle stratégie-développement d'une direction régionale de la SNCF.
Perissat (Frédéric), sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de préfecture.
Peter (Dominique), lieutenant-colonel de l'armée de l'air.
Peuch (Eric), lieutenant-colonel des sapeurs-pompiers, directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Pourcher (Jacques), lieutenant-colonel de l'armée de terre.
Quinquis (Jean), lieutenant-colonel de l'armée de l'air.
Reibel (Brigitte), mère au foyer, élue locale.
Renard (Hervé), gérant de société civile immobilière.
Roulot (Jean-François), maître de conférences.
Roze (Pascal), directeur des transports et communications au conseil régional de Bourgogne.
Sambras (Denis), inspecteur principal des impôts.
Sassard (Thierry), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale.
Schoeller (Paul-Emmanuel), responsable des relations extérieures et chef de projet des affaires internationales d'une centrale de production EDF.
Spang (Stéphane), expert national du service des essences des armées, responsable syndical.
Steib (Bertrand), ingénieur conseil, expert près d'une cour d'appel.
Takorabet (Maryse) coordonnatrice régionale en affaires sanitaires et sociales.
Tourais (Elisabeth), chargée d'affaires dans le secteur bancaire.
Vernet (Jean-Marc), professeur de formations à l'Association de formation professionnelle pour adultes.
Auditeur bi-national franco-autrichien :
M. Eder (Friedemann), juriste, chef de service au CERN.
Les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol, ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble situé sur un fonds voisin lorsqu'elles se trouvent en avant du plan du mur contenant cette baie.
Ces enseignes ne doivent pas être implantées à une distance inférieure à la moitié de leur hauteur au-dessus du niveau du sol d'une limite séparative de propriété.
Elles peuvent cependant être accolées dos à dos si elles signalent des activités s'exerçant sur deux fonds voisins et si elles sont de mêmes dimensions.
Les enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 décembre 2003, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est établi comme suit au titre de l'année 2004, conformément à l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2004, Mlle Muller (Bénédicte, Louise, Antoinette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Régis Devriendt et Maxime Bailleux, notaires associés, à la résidence de Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais).
La démission de M. Angé (Francis, Guy), notaire à la résidence de Gimont (Gers), est acceptée.
La société civile professionnelle Francis Angé, Nathalie Vidal-Alandete, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Gimont (Gers), en remplacement de M. Angé (Francis, Guy).
M. Angé (Francis, Guy) et Mme Alandete (Nathalie), épouse Vidal, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2004, Mme Roudot (Monique), épouse Le Borgne, adjointe administrative, est, à compter du 9 février 2004, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mme Bachimon (Laure), épouse Metge.
Arrêté du 5 janvier 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 janvier 2004, Mme Antoinette Laurence, receveuse des finances de Meaux, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de La Flèche exercées par M. Claude Fleutiaux, sous-préfet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 août 2003, M. Leggeri (Fabrice), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 28 avril 2003.
Arrêté du 3 décembre 2002 portant élargissement d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Champagne-Ardenne, les dispositions de l'accord de salaires (région Champagne-Ardenne) du 18 avril 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 24 septembre 2002, paru au Journal officiel du 8 octobre 2002.
Arrêté du 3 décembre 2002 portant élargissement d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Poitou-Charentes et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 18 avril 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 24 septembre 2002, publié au Journal officiel du 8 octobre 2002.
Salaires minima, prime de vacances et indemnités.
Arrêté du 3 décembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise
Les dispositions de l'avenant n° 116 du 15 avril 2002 à la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une ferme éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à :
M. Nicolas (André), domicilié aux Cochettes, 38250 Villard-de-Lans ;
M. Cordeau (Jean-Pierre), domicilié aux Sagnes, 26340 Aurel ;
M. Fristot (Pierre), domicilié 7, chemin de Pascal, 26200 Montélimar.
Cette installation, d'une capacité de production de 3 000 kW, est localisée au lieudit la Combe de Géry, 26400 La Répara-Auriples.
Décret n° 2002-1445 du 6 décembre 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Etat provisoire islamique d'Afghanistan sur la création et le statut du centre culturel français de Kaboul, signé à Kaboul le 3 septembre 2002 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Etat provisoire islamique d'Afghanistan sur la création et le statut du centre culturel français de Kaboul, signé à Kaboul le 3 septembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ÉTAT PROVISOIRE ISLAMIQUE D'AFGHANISTAN SUR LA CRÉATION ET LE STATUT DU CENTRE CULTUREL FRANÇAIS DE KABOUL
Le Gouvernement de la République française et l'Etat provisoire islamique d'Afghanistan,
Considérant l'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Afghanistan, signé à Kaboul le 21 août 1966,
Désireux de développer leur coopération dans les domaines de la culture, de l'éducation et de la science et de favoriser une connaissance mutuelle de leurs valeurs humaines,
Le Gouvernement de la République française et l'Etat provisoire islamique d'Afghanistan conviennent de la création d'un centre culturel français à Kaboul.
Cet établissement serait dans un premier temps situé au sein du lycée Esteqlâl.
Le centre culturel français a pour mission de contribuer au développement des relations entre la France et l'Afghanistan dans les domaines de la culture, de l'art, de l'éducation, de la communication, notamment audiovisuelle, de la science et de la technique.
Le centre culturel français de Kaboul est un organisme de l'Etat français placé sous l'autorité de l'ambassade de France en Afghanistan.
Il dispose de la capacité de passer, dans l'Etat provisoire islamique d'Afghanistan, les actes juridiques nécessaires à son fonctionnement.
L'activité du centre culturel peut se dérouler dans le cadre d'une coopération décentralisée en Afghanistan.
A cette fin, il peut établir des relations directes avec les ministères et autres organismes publics, collectivités locales, sociétés, associations et personnes privées.
Les activités du centre culturel comprennent :
- l'organisation de cours et d'ateliers pour l'étude de la langue française et de programmes de formation continue ;
- d'une manière générale, toute activité permettant au public afghan de mieux connaître la France et de développer une coopération entre les deux pays.
Le centre culturel peut organiser ses activités à l'extérieur de ses bâtiments et utiliser d'autres locaux pour mener des activités visées à l'article 5 du présent Accord.
L'Etat provisoire islamique d'Afghanistan permet l'accès sans entrave du public aux activités du centre culturel, qu'elles aient lieu dans ses bâtiments ou dans d'autres locaux, et veille à ce que le centre culturel puisse faire usage de tous les moyens disponibles pour informer le public de ses activités.
Le centre culturel est une institution culturelle qui n'a pas de but lucratif.
Dans les conditions fixées aux articles 9 et 11 du présent accord, le centre culturel peut :
- percevoir des droits d'entrée pour les manifestations qu'il organise et des droits d'inscription à ses cours et à ses autres activités ;
- vendre des catalogues, affiches, programmes, livres, disques, documents audiovisuels et matériel pédagogique, quel qu'en soit le support, et autres objets en relation directe avec les manifestations qu'il organise ;
- entretenir une cafétéria pour son public.
Le centre culturel bénéficie dans l'Etat provisoire islamique d'Afghanistan, pour tous impôts et taxes, des mêmes exonérations que les institutions ou services publics de cet Etat exerçant des activités identiques ou analogues.
L'Etat provisoire islamique d'Afghanistan exonère les ressortissants français, qui exercent leur activité en application du présent accord, de tout impôt sur les rémunérations que leur verse l'Etat français au titre de ladite activité.
Ces rémunérations sont imposables en France.
Les études et travaux de construction ou d'aménagement exécutés pour le centre culturel créé en vertu du présent accord sont dirigés, après délivrance du permis de construire et conformément aux règles d'urbanisme de l'Etat provisoire islamique d'Afghanistan, par l'Etat français qui fait appel aux entreprises de son choix.
Le centre culturel bénéficie de l'exonération des droits de douane et autres droits et taxes dus au titre de l'importation :
- des matériels, matériaux et équipements culturels nécessaires à sa construction et des mobiliers, matériels et fournitures de bureau nécessaires à son fonctionnement administratif courant ;
- des catalogues, affiches, programmes, livres, disques, matériels didactiques et documents audiovisuels quel qu'en soit le support matériel, sous réserve qu'ils ne soient pas vendus en Afghanistan ;
- des films destinés à être projetés dans les locaux du centre culturel.
Le centre culturel est administré par un directeur, chargé de conduire ses activités et d'assurer le fonctionnement de ses services.
Le directeur peut être membre du personnel diplomatique de la mission diplomatique du Gouvernement français.
Le personnel du centre culturel est nommé par le Gouvernement français.
Ce personnel peut être nommé parmi les ressortissants de l'Etat français ou ceux de l'Etat provisoire islamique d'Afghanistan ou ceux d'un Etat tiers.
Dans ce dernier cas, la nomination doit recevoir l'accord de l'Etat provisoire islamique d'Afghanistan.
Le directeur et les membres du personnel du centre culturel, séjournant de façon temporaire en Afghanistan, et leur ayants droit à charge sont soumis au régime de sécurité sociale et à la législation du travail en vigueur en France.
Les personnels salariés ou assimilés du centre culturel autres que ceux visés à l'alinéa précédent sont soumis au régime de sécurité sociale et à la législation du travail en vigueur en Afghanistan.
L'Etat provisoire islamique d'Afghanistan permet aux membres du personnel du centre culturel français d'importer en exonération de tous droits de douane et autres droits et taxes dans un délai d'un an à partir de leur prise de fonction leurs mobiliers et effets personnels ainsi que leur véhicule automobile, en cours d'usage, et de les réexporter à l'issue de leur mission.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux membres du personnel du centre culturel qui sont ressortissants d'Afghanistan ou résidents permanents dans ce pays ou dont la mission dure moins d'un an.
L'Etat provisoire islamique d'Afghanistan s'engage à accorder aux membres du personnel du centre culturel ainsi qu'à leur conjoint et à leurs enfants à charge, pendant la durée des fonctions de l'agent, des facilités en matière de délivrance de visas d'entrée et de titres de séjour nécessaires.
Il est renouvelable par tacite reconduction par périodes de la même durée.
Fait à Kaboul, le 3 septembre 2002, en deux exemplaires originaux en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour l'Etat provisoire
Par décision n° 2002-691 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à l'association Arc-en-Ciel sur la zone de Lyon, pour le transport du programme Lyon Première, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-761 du 13 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de l'évaluation à la direction de la programmation et du développement.
La sous-direction est en charge, à la fois :
- de concevoir, de mettre en place et de promouvoir les outils qui permettront aux acteurs du système éducatif de mieux apprécier le contexte dans lequel ils agissent et de mieux cerner l'impact de leurs pratiques ;
- de réaliser ou de susciter tous travaux contribuant à une meilleure connaissance du système éducatif dans toutes ses composantes, et notamment à l'appréciation de ses résultats, de ses modalités de fonctionnement et des facteurs qui contribuent à son efficacité.
Ces activités se développent dans trois domaines, correspondant aux trois bureaux qui la composent, celui des acquis, des compétences et des pratiques des élèves, celui du fonctionnement, du climat et des résultats des établissements et des unités d'éducation, et celui des pratiques de l'ensemble des personnels qui interviennent dans le système éducatif et des innovations qui y sont conduites.
Le sous-directeur est chargé de l'animation de la sous-direction et de la conception et du pilotage de son programme de travail.
Il a un souci particulier de la diffusion et de la vulgarisation de ses travaux.
Cela implique une collaboration étroite avec les autres instances de l'administration centrale, les académies et les acteurs de terrain, ainsi qu'avec de nombreuses autres institutions et équipes de recherches.
La participation à des activités d'animation et de formation est fréquente.
L'ensemble des activités de la sous-direction a une dimension internationale développée et dont les enjeux sont de plus en plus forts.
Une bonne connaissance du système éducatif et du système d'information, un intérêt marqué pour les questions pédagogiques, la sociologie de l'éducation et le pilotage du système éducatif, un goût prononcé du travail en équipe, des relations et de la communication et une expérience dans une direction d'enseignement seraient appréciables.
Par des décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 octobre 2002 et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 26 août 2002, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre européen de santé humanitaire » est approuvée.
Le siège du groupement est fixé à l'université Lyon-I, 50, avenue Tony-Garnier, 69366 Lyon Cedex 07.
Le groupement étant majoritairement constitué de personnes morales de droit public, sa comptabilité, conforme au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, est tenue par un agent comptable public nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Les règles comptables qui s'appliquent sont celles des établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable (EPIC).
Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'acquisition par l'Etat pour un musée de France du trésor national suivant :
- un ensemble de neuf grands panneaux décoratifs peints sur toile de Jean-Baptiste Oudry (1686-1755) ; considéré comme un chef-d'oeuvre de cet artiste célèbre, il s'agit probablement du dernier grand décor à personnages et arabesques du xviiie siècle qui nous soit parvenu dans son intégralité.
Sa valeur d'achat est fixée à trois millions trois cent cinquante-trois mille euros.
Arrêté du 16 janvier 2003 portant approbation du règlement du stud-book du trotteur français
Le règlement du stud-book du trotteur français figurant en annexe I au présent arrêté est approuvé (1).
La liste des hippodromes homologués pour l'enregistrement des records pour les courses de trot est publiée en annexe II du présent arrêté.
L'arrêté du 31 juillet 1982 modifié relatif au stud-book du trotteur français est abrogé.
Décret n°2003-77 du 23 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France et modifiant certaines dispositions relatives au recrutement dans ces corps
Le décret n° 95-973 du 25 août 1995 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministère chargé de la culture est abrogé.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au corps des ingénieurs de recherche.
- Des ingénieurs de recherche de nationalité étrangère, autres que les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent être recrutés dans les conditions prévues à l'article 15.
« Ils ne peuvent occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
- Des ingénieurs d'études de nationalité étrangère, autres que les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent être recrutés dans les conditions prévues à l'article 28.
- Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au corps des assistants ingénieurs.
- Les concours prévus au 1° de l'article 36-3 sont organisés par branche d'activité professionnelle, spécialité ou discipline en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions suivantes :
Des concours externes sont ouverts aux candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :
« Diplôme délivré par un établissement public ou privé dont l'équivalence avec l'un des diplômes mentionnés ci-dessus, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue à l'article 15 ;
« Diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes mentionnés ci-dessus a été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998.
« En outre, peuvent se présenter à ces concours les candidats justifiant qu'ils possèdent déjà dans l'industrie une qualification professionnelle jugée, par la commission mentionnée à l'article 25, équivalente à l'un des diplômes mentionnés ci-dessus.
Des concours internes sont ouverts aux techniciens de recherche du ministère chargé de la culture ainsi qu'aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la culture appartenant à des corps ou catégories dotés d'indices de traitement équivalents, qui justifient, les uns et les autres, de cinq ans de services en position d'activité dans leur corps ou catégorie ou en position de détachement.
- Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au corps des techniciens de la recherche.
« 1° Des concours externes sont ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et remplissant l'une des conditions suivantes :
« a) Soit être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme délivré par un établissement d'enseignement public ou privé dont l'équivalence avec le baccalauréat pour l'application du présent décret aura été déterminée par la commission mentionnée à l'article 15 ci-dessus ;
« b) Soit être titulaire d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus à l'alinéa précédent a été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998 ;
« c) Soit justifier d'une qualification professionnelle déterminée par l'arrêté prévu à l'article 9 et correspondant à l'une des spécialités figurant sur la liste fixée par ce même arrêté.
- Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au corps des techniciens d'art.
- Le concours externe est ouvert, pour chacun des métiers ou chacune des spécialités, aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
« a) Soit être titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme reconnu équivalent, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture ;
« b) Soit être titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus à l'alinéa précédent a été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998 ;
« c) Soit, lorsqu'il n'existe pas de diplôme équivalent au baccalauréat dans le métier ou la spécialité concernés, justifier de travaux et distinctions jugés suffisants par une commission d'équivalence dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
« Les personnes qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert dans le métier ou la spécialité dans lesquels elles auraient été candidates peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
- Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.
« Les dispositions statutaires qui régissent ce corps leur sont applicables dans les conditions définies par le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etat membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics.
« a) Un concours externe est ouvert, pour chacune des spécialités mentionnées à l'article 3, aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Soit être titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme reconnu équivalent, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture ;
Soit être titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus à l'alinéa précédent a été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998.
« Les personnes qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert dans la spécialité dans laquelle elles auraient été candidates peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
- Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux corps des adjoints et des agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage.
« Les dispositions statutaires qui régissent ces corps leur sont applicables dans les conditions définies par le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics.
Le 1 du a de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
Soit être titulaires du brevet des collèges ou d'un diplôme reconnu équivalent ;
Soit être titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus précédemment a été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998.
Il est ajouté au 1 du a de l'article 7 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
- Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture.
« a) Un concours externe est ouvert aux candidats qui remplissent l'une des deux conditions suivantes :
Soit être titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture et de l'architecture ;
- Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.
Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un des diplômes suivants :
« a) Licence ou diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ;
« b) Diplôme, titre ou certificat de même niveau figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre dont relèvent les membres du corps et du ministre chargé de la fonction publique ;
« c) Diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus précédemment a été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998.
Arrêté du 22 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 portant classement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 2003, l'arrêté du 20 décembre 2002 portant classement dans le corps des administrateurs civils d'administrateurs des postes et télécommunications intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 28 avril 2002 est modifié comme suit en ce qui concerne Mme Andress (Isabelle), MM. Barat (Xavier), Delmestre (Alain), Guerin (Jean-Paul) et Mme Tuffery (Josette).
Ces fonctionnaires sont classés dans le corps des administrateurs civils, à compter du 28 avril 2002, aux classes et échelons fixés ci-dessous, en conservant dans l'échelon auquel ils sont classés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
Arrêté du 29 janvier 2003 portant nomination du secrétaire général de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2003, M. Gilles Bottine, magistrat, est nommé secrétaire général de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires à compter du 1er février 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 2003, M. Mouchel-Blaisot (Rollon), sous-préfet, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Limousin pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 janvier 2003, M. René Piegelin, brigadier-chef, est nommé, à compter du 1er février 2003, régisseur de recettes auprès de la direction de la police aux frontières des aéroports de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget.
Décret du 21 janvier 2003 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Mme Marie-France Moraux, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, en remplacement de Mme Béatrice Gille, appelée à d'autres fonctions.
Dans les autres agglomérations les dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles sont interdits si la publicité qu'ils supportent est visible d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement une autoroute, d'une route express, d'une déviation, d'une voie publique, situées hors agglomération, ainsi que dans les cas prévus par l'article R.
La durée d'installation de dispositifs de dimensions exceptionnelles ne peut excéder la période comprise entre un mois avant le début de la manifestation annoncée et quinze jours après cette manifestation.
Les dispositifs de dimensions exceptionnelles qui supportent de la publicité numérique ne peuvent avoir une surface unitaire supérieure à 50 mètres carrés.
Garde partagée.
Arrêté du 23 novembre 2002 modifiant la compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Dijon
La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Dijon est étendue aux portions de la RN 274 rocade est, voie Georges-Pompidou, situées sur les communes de Saint-Apollinaire, du PR 6 + 211 au PR 8 + 986, et de Ruffey-lès-Echirey, du PR 9 + 873 au PR 10 + 774.
Le directeur général de la police nationale et le préfet de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2002 modifiant la compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Rennes
La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Rennes est étendue aux portions de la RN 136 situées sur les communes de :
- Chantepie, du PR 3 + 917 au PR 5 + 117 ;
- Noyal-Châtillon-sur-Seiche, du PR 7 + 833 au PR 8 + 917 et du PR 9 + 333 au PR 10 + 500 ;
- Saint-Jacques-de-la-Lande, du PR 11 + 380 au PR 12 + 666 ;
- Saint-Grégoire, du PR 18 + 240 au PR 20 + 718 et du PR 21 + 667 au PR 22.
Le directeur général de la police nationale et le préfet d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2002 relatif aux commissions techniques placées auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense
Pour remplir les missions qui lui sont confiées par l'article 2 du décret du 5 juillet 2001 susvisé, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense s'appuie sur des commissions techniques de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Chaque commission technique de sûreté est constituée et supprimée par décision du délégué.
Celles-ci sont chargées, à la demande du délégué, d'examiner les mesures techniques et les dispositions d'organisation envisagées pour assurer la protection radiologique du public et du personnel, la sûreté des systèmes et installations et la sûreté des activités définies à l'article 1er du décret susvisé.
Les commissions formulent à l'attention du délégué des avis accompagnés, le cas échéant, de propositions de décisions, de prescriptions ou de recommandations.
Chaque commission peut solliciter l'avis d'autres commissions pour des questions relevant de leur compétence et les informe, en tant que de besoin, des avis, propositions de décisions, prescriptions ou recommandations qu'elle émet.
Par ailleurs, dans son domaine de compétence, le président de chaque commission :
- est tenu informé par le délégué de l'évolution de la réglementation, des normes et règles concernant la radioprotection et la sûreté nucléaire des systèmes, des installations et activités ;
- est tenu informé par le délégué de tout incident ayant affecté, ou qui aurait pu affecter, la sûreté nucléaire et la radioprotection ;
- est destinataire des rapports des inspections du délégué.
- un président, choisi en raison de ses compétences dans le domaine d'attribution de la commission, nommé par le délégué pour une durée de trois ans renouvelable ;
- des membres, choisis en raison de leur compétence dans les différents sujets traités par la commission.
Le délégué nomme les membres des commissions, pour une durée de trois ans renouvelable, respectivement sur proposition des présidents et des exploitants.
Pour le ministère de la défense, les exploitants sont définis à l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2001 susvisé.
Les inspecteurs du délégué sont conviés à participer en tant que de besoin aux travaux de la commission.
Chaque commission dispose d'un secrétariat permanent, dont le fonctionnement est assuré par le personnel mis à la disposition du délégué.
Les participants aux travaux des commissions doivent être habilités au niveau de protection du secret requis pour l'examen des sujets relevant de la compétence des commissions.
Les commissions se réunissent en séance plénière sur convocation de leur président en tant que de besoin.
L'expert, le comité d'experts ou l'organisme d'expertise, saisi d'un dossier, communique un rapport d'analyse à la commission pour examen préalable avant la tenue d'une séance plénière.
Lors de la séance plénière, sont réalisées :
- une audition des représentants de l'exploitant chargés des dossiers examinés par les commissions ;
- une présentation du rapport d'expertise des dossiers.
Les avis formulés par les commissions sont transmis par le président au délégué.
Pour certains dossiers présentant un caractère de confidentialité particulière, les commissions peuvent se réunir sous une forme restreinte proposée par le président au délégué.
Leurs modalités de fonctionnement sont les mêmes que celles des séances plénières.
Pour certains dossiers présentant un caractère d'urgence ou mineur, le président peut formuler des avis au délégué, après consultation des experts, ou comité d'experts ou organismes d'expertise concernés, sans réunion formelle de la commission.
Les membres sont tenus informés en tant que de besoin.
Des directives du délégué précisent le fonctionnement de chaque commission.
Elles déterminent, en particulier, les modalités de saisine, d'instruction des dossiers et de coordination des travaux des différentes commissions.
Décret n°2002-1400 du 28 novembre 2002 modifiant le décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 relatif aux tribunaux maritimes commerciaux et à la forme de procéder devant ces tribunaux
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est rajouté au tableau : 1° dans la colonne « siège du tribunal maritime », le mot : « Ajaccio » ; 2° dans la colonne « circonscription », le mot : « Bastia ».
Arrêté du 30 novembre 2002 fixant la liste des associations et organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées
Les associations et organismes mentionnés au 4° de l'article 1er du décret du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées sont les suivants :
1° Associations regroupant les personnes handicapées ou leurs familles :
2° Les associations ou organismes oeuvrant dans le domaine du handicap :
Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) ;
Association nationale des communautés éducatives (ANCE) ;
Union nationale de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (UNSEAA) ;
Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (CANAM) ;
Association nationale des centres régionaux pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (ANCREAI) ;
Centre technique national d'études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations (CTNERHI) ;
Arrêté du 6 août 2003 portant création du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant cette école.
La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : Cinq membres titulaires, dont le directeur de l'INESC, président du comité, et cinq membres suppléants sont nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; b) Représentants du personnel : Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants sont nommés dans les conditions fixées aux articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2003 portant création du comité technique paritaire central de l'Institut national d'études de la sécurité civile
Il est créé auprès du directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant cet institut.
Cinq membres titulaires, dont le directeur de l'INESC, président du comité, et cinq membres suppléants sont nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants sont nommés dans les conditions fixées aux articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Des enseignes peuvent être installées sur des toitures ou sur des terrasses en tenant lieu dans les conditions fixées par le présent article.
Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans la moitié ou moins de la moitié du bâtiment qui les supporte, leur installation est régie par les prescriptions applicables, dans les lieux considérés, aux dispositifs publicitaires sur toiture ou sur terrasse en tenant lieu.
Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans plus de la moitié du bâtiment qui les supporte, ces enseignes doivent être réalisées au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base.
Ces panneaux ne peuvent pas dépasser 0,50 mètre de haut.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la hauteur des enseignes ne peut excéder 3 mètres lorsque la hauteur de la façade qui les supporte est inférieure ou égale à 15 mètres ni le cinquième de la hauteur de la façade, dans la limite de 6 mètres, lorsque cette hauteur est supérieure à 15 mètres.
La surface cumulée des enseignes sur toiture d'un même établissement ne peut excéder 60 mètres carrés, à l'exception de certains établissements ou catégories d'établissements culturels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Arrêté du 6 août 2003 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Une consultation des personnels de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers est organisée, dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles.
La date de cette consultation est fixée par le directeur de l'établissement.
Sont électeurs : - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en activité à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers y compris les fonctionnaires mis à disposition ou détachés au sein de l'établissement, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de présence parentale ; - les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans les services de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers depuis six mois au moins à la date du premier scrutin et recrutés sur des contrats d'une durée d'au moins dix-huit mois ; - les agents de droit privé exerçant leurs fonctions dans les services de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers depuis six mois au moins à la date du premier scrutin et recrutés sur des contrats d'une durée d'au moins dix-huit mois.
La liste électorale est arrêtée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers et affichée dans les quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans les huit jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et formuler toute réclamation.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre des inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès du délégué aux élections et en dernier ressort auprès du directeur de l'établissement qui statue sans délai.
Si aucune organisation syndicale n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur les listes électorales est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
Ce second scrutin intervient à une date fixée par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Pour le premier tour, les organisations syndicales candidates doivent déposer ou faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception leurs candidatures au directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers au plus tard quatre semaines avant la date de la consultation.
Les candidatures doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Si un second tour est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Il est institué un bureau de vote dont le président et le secrétaire sont désignés par le directeur de l'établissement parmi les membres de l'administration.
Le vote a lieu au scrutin secret, sous enveloppe et sur sigle.
Les votes par procuration et par correspondance ne sont pas autorisés.
Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers pourront être utilisés.
Lors du dépouillement des votes, ne sont pas considérés comme valablement exprimés les suffrages exprimés dans les conditions ci-après : - les bulletins blancs ; - les bulletins non conformes au modèle type ; - les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ; - les bulletins multiples, trouvés dans une même enveloppe, désignant des organisations syndicales différentes ; - les bulletins ou enveloppes portant un signe distinctif ; - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires.
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l'établissement puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner leurs représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers et fixe le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribué à chacune d'entre elles.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2003 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'Institut national d'études de la sécurité civile
Une consultation des personnels de l'Institut national d'études de la sécurité civile est organisée, dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'Institut national d'études de la sécurité civile ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles.
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en activité à l'INESC y compris les fonctionnaires mis à disposition ou détachés au sein de l'établissement, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de présence parentale ;
- les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans les services de l'INESC depuis six mois au moins à la date du premier scrutin et recrutés sur des contrats d'une durée d'au moins dix-huit mois ;
- les agents de droit privé exerçant leurs fonctions dans les services de l'INESC depuis six mois au moins à la date du premier scrutin et recrutés sur des contrats d'une durée d'au moins dix-huit mois.
La liste électorale est arrêtée par le directeur de l'INESC et affichée dans les quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Ce second scrutin intervient à une date fixée par décision du directeur de l'INESC.
Pour le premier tour, les organisations syndicales candidates doivent déposer ou faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception leurs candidatures au directeur de l'INESC au plus tard quatre semaines avant la date de la consultation.
Si un second tour est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par décision du directeur de l'INESC.
Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'INESC pourront être utilisés.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner leurs représentants au comité technique paritaire central de l'INESC et fixe le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribué à chacune d'entre elles.
Salaires effectifs garantis annuels et rémunérations minimales hiérarchiques.
Mme MARIE-CHANTAL BEREZECKI
Vu, enregistrée le 16 octobre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision en date du 10 octobre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Marie-Chantal Berezecki, candidate dans la 7e circonscription du département de Meurthe-et-Moselle ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Berezecki, laquelle n'a pas produit d'observations ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO.
52-12 du même code ; que, par suite, l'omission de dépôt du compte ne saurait être régularisée postérieurement à son expiration ;
Considérant que, dans la 7e circonscription du département de Meurthe-et-Moselle, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 16 août 2002 à minuit, Mme Berezecki n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ; que ce compte de campagne n'a été déposé que le 27 août 2002 ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article LO 128 du même code, de déclarer Mme Berezecki inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Marie-Chantal Berezecki est déclarée inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 5 décembre 2002.
La présente décision sera notifiée à Mme Berezecki, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. BERNARD DELBREUF
Vu la requête présentée par M. Bernard Delbreuf, demeurant à Bruay-la-Buissière (Pas-de-Calais), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 10e circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Serge Janquin, député, enregistré comme ci-dessus le 5 juillet 2002 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Delbreuf, enregistré comme ci-dessus le 3 décembre 2002 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 16 septembre 2002 approuvant le compte de campagne de M. Janquin ;
Considérant que, si M. Delbreuf fait grief au candidat élu d'avoir organisé une diffusion massive de divers tracts en méconnaissance des dispositions de l'article L.
165 du code électoral, il n'allègue pas que ces documents aient contenu des propos excédant les limites de la polémique électorale, ni introduit d'élément nouveau dans la campagne électorale ;
Considérant que, s'il est soutenu qu'une partie du coût de confection et de distribution de ces tracts n'aurait pas été portée au compte de campagne de M. Janquin, l'omission dénoncée, qui n'a pas été relevée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ne résulte pas de l'instruction ;
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire relative aux documents de propagande ne prescrit l'apposition de la mention « Vu le candidat » ni n'interdit la reproduction de photographies représentant des bâtiments publics ; que l'absence de mention du nom et du domicile de l'imprimeur sur les documents de propagande établis au nom de M. Janquin, en méconnaissance de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lequel est applicable à la propagande électorale en vertu de l'article L.
Considérant, enfin, qu'à la supposer établie, l'annulation irrégulière d'un suffrage dans un bureau de vote de la circonscription ne saurait avoir modifié l'issue d'une élection acquise avec plus de 12 000 voix d'avance ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Delbreuf doit être rejetée,
La requête de M. Bernard Delbreuf est rejetée.
M. DOMINIQUE SLABOLEPSZY
Vu la requête présentée par M. Dominique Slabolepszy, demeurant à Valenciennes (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 21e circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Louis Borloo, député, enregistré comme ci-dessus le 26 août 2002 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Slabolepszy, enregistré comme ci-dessus le 4 septembre 2002 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 7 octobre 2002 approuvant après réformation le compte de campagne de M. Borloo ;
Considérant que l'édition du mois de mai 2002 du bulletin d'informations de la ville de Saint-Saulve, dont Mme Cécile Gallez, remplaçante de M. Borloo, est maire, comporte un article signé par Mme Gallez, qui présente en les commentant les principaux éléments du budget voté par la commune ; que deux autres articles exposent les conséquences tirées par la municipalité de nouvelles dispositions législatives sur le barème de la taxe locale d'équipement et sur le plan local d'urbanisme ; que ces documents ne peuvent être regardés, par leur contenu, comme constituant une « campagne de promotion publicitaire » des réalisations ou de la gestion de la commune au sens du second alinéa de l'article L.
52-1 du code électoral ; que le premier grief, tiré de la violation de ces dispositions, doit dès lors être écarté ;
Considérant que, selon le deuxième grief, le coût de divers documents diffusés par M. Borloo en vue de l'élection n'aurait pas été intégralement porté à son compte de campagne ; que, cependant, une telle omission, qui n'a pas été relevée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ne résulte pas de l'instruction ;
Considérant, enfin, qu'il ne résulte pas de l'instruction que des dépenses relatives à l'organisation de réunions électorales auraient été omises dans le compte de campagne de M. Borloo ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Slabolepszy doit être rejetée,
La requête de M. Dominique Slabolepszy est rejetée.
La gestion comptable et financière des communes de Boissettes, Dammarie-les-Lys, La Rochette, Mée-sur-Seine, Livry-sur-Seine, Maincy, Rubelles, Vaux-le-Pénil et Voisenon, actuellement gérée par la trésorerie de Melun banlieue, est transférée à la trésorerie de Melun (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Villiers-en-Bière, actuellement gérés par la trésorerie de Melun banlieue, sont transférés à la trésorerie de Saint-Fargeau - Ponthierry.
L'activité de recouvrement des impôts de la commune de Melun, actuellement exercée par la trésorerie de Melun, est transférée à la trésorerie de Melun banlieue.
La gestion comptable et financière des communes de Boissise-la-Bertrand, Boissise-le-Roi et Seine-Port, actuellement confiée à la trésorerie de Saint-Fargeau - Ponthierry, est transférée à la trésorerie de Melun.
L'activité de recouvrement des impôts des communes de Boissise-la-Bertrand, Boissise-le-Roi et Seine-Port, actuellement confiée à la trésorerie de Saint-Fargeau - Ponthierry, est transférée à la trésorerie de Melun banlieue.
La gestion comptable et financière des communes de Montereau-sur-le-Jard et de Saint-Germain-Laxis, actuellement confiée à la trésorerie de Vert-Saint-Denis, est transférée à la trésorerie de Melun.
L'activité de recouvrement des impôts des communes de Montereau-sur-le-Jard et de Saint-Germain-Laxis, actuellement confiée à la trésorerie de Vert-Saint-Denis, est transférée à la trésorerie de Melun banlieue.
- La surface unitaire maximale des enseignes mentionnées à l'article R.
581-64 est de 6 mètres carrés.
Elle est portée à 12 mètres carrés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants.
- Ces enseignes ne peuvent dépasser :
1° 6,50 mètres de haut lorsqu'elles ont 1 mètre ou plus de large ;
2° 8 mètres de haut lorsqu'elles ont moins de 1 mètre de large.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 novembre 2002, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du budget et de la comptabilité à la direction générale du personnel, du budget, du matériel et du contentieux à la préfecture de police exercées par M. Patrick Levaye, administrateur civil hors classe, nommé conseiller au cabinet du secrétaire d'Etat aux anciens combattants à compter du 15 octobre 2002.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 30 octobre 2002, Mme Ratte (Evelyne), secrétaire générale pour l'administration, est nommée membre du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en qualité de représentante du ministre de la défense, en remplacement de M. Hébert (Jean-François).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 novembre 2002, M. Bengio (Abraham), directeur régional des affaires culturelles de la région Rhône-Alpes, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public Les Grands Ateliers de L'Isle-d'Abeau.
Par décision n° 2002-644 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-362 du 11 avril 2001 de l'Autorité concernant l'exploitation par la SARL Médiacom de la liaison Nantes vers Haute-Goulaine, pour le transport du programme Europe 2 Nantes sur la fréquence 8 467,25 MHz, est abrogée.
Rapport au Président de la République établi par la Commission nationale de contrôle de la campagne pour l'élection présidentielle (scrutins des 21 avril et 5 mai 2002)
Pour la septième fois depuis sa création (soit une fois tous les cinq ans et trois mois en moyenne), cet organisme spécifique, parce qu'à éclipse, qu'est la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle, a été réuni en 2002 en vue d'exercer sa mission dans les semaines précédant le scrutin.
Bien que ce dernier soit désormais largement encadré par les textes constitutionnels, législatifs et réglementaires et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et que l'expérience des scrutins successifs en rende la pratique plus aisée, la campagne électorale qui le précède n'est pas pour autant un exercice simple et dénué de difficultés.
Il revient à la commission, pour l'essentiel, d'assurer l'égalité entre les candidats de telle sorte que les résultats électoraux soient incontestables (à défaut d'être incontestés).
Or, comme souvent en la matière, la clarté du principe ne signifie pas que la réalisation en soit évidente.
Les difficultés qui ont pu survenir tiennent pour partie, mais pour partie seulement, aux conditions particulières de l'élection de 2002, notamment du nombre de candidats au premier tour et de la configuration particulière du second.
Elles proviennent en réalité surtout, d'une part, de la dimension matérielle de l'événement (ainsi chaque candidat doit assurer l'impression de déclarations en quarante-trois millions d'exemplaires ; ou encore avaient été imprimés en 1995 un million de carnets à souches de reçus de dons) ; d'autre part, des délais dans lesquels est enfermé l'ensemble de l'opération ; enfin, de la conciliation de l'égalité avec les nécessités et les moyens contemporains d'informer.
C'est pourquoi il a paru à la commission nécessaire de faire connaître dans son rapport ces difficultés.
Toutes n'appellent pas nécessairement des réformes.
Mais toutes requièrent des réflexions, et non pas seulement des acteurs publics, sur les comportements, de telle sorte que la compétition électorale puisse à la fois demeurer conforme aux principes qu'inspire notre démocratie et remplir parfaitement son objet - informer chaque électeur sur le programme et la personne des candidats.
Le cadre juridique et le fonctionnement
de la Commission nationale de contrôle
- Le cadre juridique et le fonctionnement de la commission
a) Les textes originels
Il est à peine besoin de rappeler que l'élection présidentielle est régie, dans son principe et ses modalités, par les articles 6, 7 et 58 de la Constitution, modifiés à plusieurs reprises et en dernier lieu, pour la détermination de la durée du mandat présidentiel, par la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000.
Ces modifications n'ont affecté en rien la mission de la Commission nationale de contrôle.
Cette dernière n'apparaît d'ailleurs pas dans le texte constitutionnel.
L'article 6 renvoie à une loi organique les modalités de son application.
La loi organique du 6 novembre 1962, dans son article 3, fréquemment modifié lui aussi (par exemple pour énumérer les élus habilités à présenter des candidats ou pour fixer le plafond des dépenses électorales), définit ces modalités.
L'article 3.IV prévoit ainsi que « tous les candidats bénéficient, de la part de l'Etat, des mêmes facilités pour la campagne en vue de l'élection présidentielle », le V renvoyant pour sa part à des dispositions réglementaires l'application des prescriptions de la loi organique.
Celle-ci définit également très précisément les dispositions législatives du code électoral applicables à l'élection présidentielle : beaucoup de celles en usage pour les campagnes électorales municipales, cantonales ou législatives sont ainsi transposables à l'élection présidentielle (art. L.
Comme l'a noté le précédent rapport de la commission (cf. note 1) , elles comprennent ainsi, notamment, les fortes limites, apportées par le législateur en 1990 et en 1995, aux utilisations de procédés commerciaux par les candidats et, plus généralement, les contrôles sévères institués en matière de financement de la campagne.
Le texte d'application de la loi organique du 6 novembre 1962 a été longtemps le décret portant règlement d'administration publique n° 64-231 du 14 mars 1964.
Il comportait quatre titres, portant respectivement sur les déclarations (c'est-à-dire les présentations ou « professions de foi » de candidats) et les candidatures, la campagne électorale, les opérations électorales et le contentieux de l'élection.
C'est dans le deuxième titre qu'étaient données la composition et la mission de la commission, chargée de veiller au respect du principe d'égalité entre les candidats posé par l'article 3.IV de la loi du 6 novembre 1962, d'une part, et d'assurer des attributions relatives aux réunions publiques, à la campagne par voie de presse, aux affiches et aux déclarations des candidats, d'autre part.
Mais ces attributions - la règle n'a pas varié sur ce point - s'exercent naturellement dans le respect des missions dévolues au Conseil constitutionnel (qui établit la liste de candidats dont l'ordre s'impose ensuite pendant la campagne) ; de même que le rôle que peut jouer la commission en matière de campagne « officielle » sur les canaux des sociétés nationales de programme doit s'accorder avec celui que la loi et le règlement confèrent au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le rôle de la commission s'arrête enfin, selon ces dispositions, non avec la fin de la campagne « officielle » sur les ondes, mais avec la fin du scrutin : il lui revient évidemment de contrôler tout débordement de la campagne électorale sur les jours de scrutin de chaque tour ; toutefois le contrôle des opérations électorales relève entièrement du Conseil constitutionnel.
L'existence de la commission, tel que le gouvernement de 1964 a choisi de l'instituer (et les gouvernements successifs de la reconduire) est compatible avec l'article 58 de la Constitution, lequel réserve au Conseil constitutionnel le soin de veiller à « la régularité de l'élection du Président de la République ».
Les documents de 1964 font apparaître deux éléments en faveur de la création de la commission : un argument de texte, selon lequel la régularité de l'élection ne se confond pas avec la régularité de la campagne ; un raisonnement demeuré intact avec le temps, en vertu duquel le juge de l'élection - ici le Conseil constitutionnel - ne saurait être simultanément le garant du bon déroulement de la campagne.
Autrement dit, la liberté du garant et la liberté du juge ne s'exercent pleinement que distinctes ; le juge n'est pas lié par les considérations faites durant la campagne ; le garant ne saurait, par ses interventions, préjuger du sort qui sera fait à l'élection.
Ou encore, il est légitime que le juge n'ait pas à apprécier ce qu'il a pu antérieurement contrôler.
C'était là la motivation du Conseil constitutionnel et du gouvernement en 1964 ; elles sont demeurées constantes sur ce point.
Au surplus, dans une décision du 9 avril 1995, Mme Gisèle Néron (rec.p.
53), le Conseil constitutionnel, en réponse à un moyen tiré de l'irrégularité du décret du 14 mars 1964, a rappelé que la loi organisant l'élection du Président de la République au suffrage universel avait été adoptée par référendum et constituait ainsi l'expression directe de la souveraineté nationale ; qu'elle avait entendu conférer au gouvernement « les pouvoirs les plus larges pour prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour en assurer l'application ».
Le décret du 14 mars 1964, comme celui du 8 mars 2001 qui l'a remplacé, ne sont pas les textes d'application d'une loi « banale ».
Ce ne sont pas seulement la composition solennelle de la commission, ni même son objet, relatif à un scrutin central de notre vie démocratique, mais les conditions juridiques de son apparition, qui légitiment une large vision de sa mission.
L'expérience montre que cette manière de voir a été la bonne, en 2002 comme au cours des campagnes précédentes, au cours desquelles la commission a joué un rôle très positif.
b) La réforme du décret du 8 mars 2001
Au règlement d'administration publique devenu décret en Conseil d'Etat du 14 mars 1964, qui avait été maintenu avec quelques modifications (destinées à introduire notamment les conséquences à tirer des lois sur le financement des campagnes électorales), a été substitué le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, complété (trop) peu de temps avant l'élection par un décret relatif à l'application des dispositions outre-mer (décret n° 2002-243 du 21 février 2002).
Cette modification faisait suite notamment aux observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 (Journal officiel du 15 décembre 1995, page 18247) et sur celle, alors à venir, de 2002 (Journal officiel du 23 juillet 2000, page 11403).
Le nouveau texte a laissé subsister les principes essentiels du texte précédemment en vigueur.
La composition de la commission reste inchangée : le vice-président du Conseil d'Etat, qui la préside, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, qui désignent deux autres membres de ces corps, en activité ou honoraires, pour siéger avec eux.
Des suppléants sont également prévus.
La liste des membres ne siégeant pas ès qualités et de leurs suppléants a été publiée par décret n° 2002-204 du 15 février 2002 (Journal officiel du 17, page 3117).
Dans la pratique adoptée en 2002, les suppléants ont peu siégé ; dans la très grande généralité des cas, la commission, qui a pu déterminer son calendrier pour l'essentiel dès la réunion du 22 février, a pris soin de veiller à une présence effective des titulaires à ses réunions et elle est largement parvenue à l'assurer.
La mission de la commission demeure identique : veiller, de manière générale, à ce que les candidats bénéficient des mêmes facilités de la part de l'Etat pour la campagne électorale (art. 13 du décret).
Plus particulièrement : assurer le respect des dispositions en vigueur en matière d'affichage et d'envoi de déclarations (« professions de foi ») (art. 17 et 18 du texte) ; plus généralement, être attentive aux conditions dans lesquelles se déroulent les réunions publiques, la campagne par voie de presse et la campagne audio-visuelle (art. 14 et 15).
A cette fin, la commission dispose de prérogatives à la fois importantes et imprécises.
Elle peut, selon l'article 13, intervenir, « le cas échéant, auprès des autorités compétentes pour que soient prises toutes mesures susceptibles d'assurer l'égalité des candidats et l'observation des règles » applicables.
Ces autorités compétentes ne sont pas précisées : leur spectre est donc large.
L'effet de ces interventions n'est pas davantage défini : mais les garanties qui doivent s'attacher au scrutin emportent l'idée que des observations de la commission doivent être suivies nécessairement d'effet.
La commission dispose en outre du relais des commissions locales de contrôle instituées dans chaque département ou collectivité d'outre-mer, composées de magistrats et fonctionnant selon le régime des articles R.
En effet, en vertu de l'article 19 du décret du 8 mars 2001, les présidents des commissions locales peuvent être chargés de toute mission d'investigation par la commission nationale dans le domaine de sa compétence.
Cela signifie que cette dernière peut demander à être éclairée, par une source impartiale, de tout événement ou incident survenant durant la campagne électorale.
Les innovations du décret de 2001 vont clairement dans le sens d'un renforcement des prérogatives de la commission.
Le décret n'a pas bouleversé, et de loin, l'ordonnancement juridique du contrôle de l'élection.
Il a tiré les conséquences de diverses évolutions intervenues depuis la précédente élection (changement de statut des anciens territoires d'outre-mer, érection en établissement public de l'administration postale, introduction de l'euro, par exemple).
Il a introduit des modifications de procédure quant à la présentation des reçus de dons par les candidats, du résultat de la collecte de dons et de la vente de produits commerciaux.
Il a assoupli des contraintes matérielles relatives à l'envoi de documents au Conseil constitutionnel.
S'agissant plus particulièrement de la campagne électorale, à la suite des observations formulées sur l'élection présidentielle de 1995 tant par le Conseil constitutionnel que par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Commission nationale de contrôle elle-même, trois dispositions nouvelles significatives ont été introduites.
En premier lieu, la durée des émissions officielles dans les programmes des sociétés nationales de radio et de télévision n'est plus fixée par le décret, à charge pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la réduire si le nombre de candidats y contraint ; elle est désormais fixée par décision du Conseil, après consultation des candidats.
En deuxième lieu, conformément au voeu exprimé en 1995, la Commission nationale de contrôle est installée plus précocement : une semaine plus tôt.
Non plus dans la semaine suivant la date fixée pour l'envoi aux élus des formulaires de présentation des candidats, mais le lendemain de la publication du décret fixant cette date.
C'est pourquoi, en vertu de cette disposition nouvelle, le décret n° 2002-224 du 18 février 2002 fixant la date d'envoi des formulaires de présentation des candidats aux élus ayant été publié au Journal officiel du 21 février (page 3364), la commission a été installée par le garde des sceaux le lendemain, vendredi 22 février 2002, soit plus de huit semaines avant le premier tour de l'élection (sept semaines en 1995).
En troisième lieu, et c'est sans doute le plus important, il a été ajouté aux missions de la commission, à l'article 13 du décret, l'obligation de transmettre au Conseil constitutionnel les irrégularités de la campagne « susceptibles d'affecter les comptes de campagne des candidats ».
Ce qui revient à exiger de la commission, d'une part, qu'elle ait la vision la plus exhaustive possible des conditions de la campagne électorale, y compris dans ce que chaque candidat peut y introduire ; d'autre part, que cette observation la conduise à estimer le poids (et surtout le prix...) d'événements particuliers liés à la campagne ; enfin, qu'elle informe le juge de l'élection de ce qu'elle estimerait être un facteur déterminant pour l'accroissement des recettes ou des dépenses d'un compte.
C'est là la traduction, pour l'élection présidentielle, de l'exigence accrue de « transparence » de la vie politique telle qu'elle a été apportée en particulier par les lois des 11 mars 1988, 15 janvier 1990 et 19 janvier 1995, elles-mêmes inspirées en particulier de ce qui avait été apprécié comme excessif dans les campagnes pour l'élection présidentielle de 1981 et 1988.
Il est logique, au fond, que cette exigence se traduise par le renforcement des instruments qui ont pour tâche d'y veiller, dans le cadre de leur mission générale de contrôle.
L'organisation des moyens humains de la commission
Elle a fait l'objet d'un arrêté du président de la commission (publié au Journal officiel du 13 mars 2002, page 4589).
Le rapporteur général
Comme lors de précédents scrutins, la commission nationale s'est dotée (dès le jour de son installation) d'un rapporteur général, conseiller d'Etat.
Au contraire toutefois de ce qui avait été fait en 1995, elle n'a pas jugé utile de désigner trois rapporteurs généraux (un par juridiction représentée dans la commission).
L'unicité dans la fonction doit être recommandée.
Elle assure que l'ensemble des faits qui doivent être soumis à la commission, comme l'ensemble des relations qu'elle doit assurer quotidiennement avec les représentants des candidats et les administrations sont concentrés dans une seule personne, qui assure en outre des fonctions uniques de responsabilité à l'égard de l'équipe de fonctionnaires mise à la disposition de la commission, sans que cette unicité nuise à la qualité de travail requise.
Les rapporteurs
En se fondant sur ce qui avait été adopté pour les précédents travaux de la commission, il a été procédé par arrêté du 12 mars 2002 du président de la commission (Journal officiel du 13 mars 2002, page 4589), à la désignation de rapporteurs.
Sept d'entre eux, nommés « pour surveiller localement la campagne de l'élection présidentielle » ont été envoyés en mission dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer.
On reviendra plus avant sur leur rôle, qui n'a eu que des avantages.
On voudrait ici insister sur les tâches confiées aux dix-huit autres rapporteurs, respectivement six du Conseil d'Etat, six de la Cour de cassation et six de la Cour des comptes.
Non pour épiloguer sur la manière dont elles ont été exécutées.
La commission n'a eu qu'à se louer de la disponibilité, de l'impartialité et du savoir-faire de chacun d'entre eux.
Mais pour s'interroger sur la nature et l'ampleur de leur mission.
Celle-ci a consisté exclusivement à vérifier - on y reviendra plus loin - que les affiches et déclarations des candidats étaient bien conformes à la réglementation applicable.
Ce travail demande de la rigueur et de la précision.
Mais, bien que le nombre de candidats du premier tour ait été élevé, le nombre de rapporteurs désignés s'est révélé excessif par rapport au volume de travail requis.
Il n'y aurait en revanche que des avantages à ce que, comme cela se fait pour l'outre-mer, des rapporteurs aillent, sur demande des responsables administratifs, des présidents des commissions locales, des candidats ou surtout de la commission elle-même, dans les départements ou dans les centres de vote à l'étranger, pour enquêter et enregistrer les difficultés qui peuvent survenir, qu'on décrira par la suite.
C'est là la meilleure manière, semble-t-il, de donner corps à l'ajout du décret du 8 mars 2001 relatif à cette obligation qu'a désormais la commission d'informer le Conseil constitutionnel sur les irrégularités susceptibles d'affecter les comptes de campagne.
En d'autres termes, le rôle de surveillance et de prévention de la commission doit être accru.
A cette fin, le volume des rapporteurs pour les tâches classiques de la commission peut être aisément réduit, au profit d'une augmentation des déplacements sur les lieux mêmes de la campagne.
Ainsi posée, la question est évidemment de nature budgétaire : ses dimensions sont, au regard des dépenses de l'Etat engagées pour le scrutin, extrêmement modestes pour une efficacité de la commission sensiblement accrue.
L'organisation matérielle de la commission
Quatre remarques peuvent être faites sur ce plan.
La première est l'intérêt qu'a représenté, pour la première fois, la mise à disposition de locaux séparés de ceux du Conseil d'Etat pour la commission.
Elle le doit à la diligence du secrétariat général du Conseil et à la bienveillance du président et du directeur de la Commission de régulation de l'électricité : ces derniers ont accueilli le matériel et l'équipe de la Commission nationale de contrôle dans leurs locaux situés à proximité du Conseil d'Etat, tandis que les réunions de la commission continuaient de se tenir au Palais-Royal.
Cette dissociation matérielle est heureuse : elle permet de mieux reconnaître, au sein d'un courrier juridictionnel abondant (celui du Conseil d'Etat), les plis adressés par porteur ou par correspondance à la commission ; l'activité de la commission n'entrave en rien le travail du Conseil d'Etat ; les discordances d'horaires, en particulier, ne soulèvent par conséquent aucune difficulté particulière.
A contrario, l'aiguillage erroné du représentant d'un candidat porteur des affiches et déclarations dans les bureaux du Palais-Royal a suscité de la part de ce candidat une irritation légitime.
Le fonctionnement matériel s'en est donc trouvé grandement facilité, au prix de quelques allées et venues du personnel de la commission.
Cette « première » s'est donc réalisée, pour la commission, dans les meilleurs conditions possibles.
Il faut bien constater en même temps - cette deuxième remarque n'est pas contradictoire avec celle qui précède - que la commission, qui ne dispose d'aucun moyen matériel propre, ne peut fonctionner qu'avec les moyens qui lui sont fournis par le Conseil d'Etat, le ministère de l'intérieur et, en 2002, la Commission de régulation de l'électricité.
Le ministère de l'intérieur joue évidemment le rôle essentiel : il a fourni initialement la commission en moyens humains, en mettant à sa disposition quatre fonctionnaires irréprochables de dévouement et de conscience professionnelle, dont la charge de travail durant trois mois a été particulièrement lourde, de même qu'une part du matériel nécessaire au secrétariat et à la communication (le reste provenant du Conseil d'Etat).
Il a également assuré fréquemment, et sur demande, les contacts que la commission jugeait nécessaire d'avoir avec les préfets (utilisation des réseaux appropriés).
Enfin, la commission et le bureau des élections du ministère ont été en relations étroites dès avant la campagne et tout au long de celle-ci, pour régler au mieux les difficultés qui ont pu survenir, lorsqu'elles nécessitaient l'intervention de l'administration.
Il va de soi que la qualité de telles relations est primordiale pour le succès des tâches dévolues à la commission.
Le Conseil d'Etat a mobilisé de son côté un fonctionnaire de catégorie A à temps plein pour l'opération, ce qui n'a pas été sans lui poser des problèmes de gestion.
Il a mobilisé également son service du courrier et aussi, de manière exceptionnelle, les agents de permanence en fin de semaine lorsque la nécessité en est apparue.
Enfin, de manière exceptionnelle en 2002, la Commission de régulation de l'électricité a tout fait pour faciliter l'installation et le travail de l'équipe de la commission dans ses locaux et l'accès aux services correspondants.
Mais il faut évidemment assurer, à l'avenir, la location suffisamment précoce avant la campagne de locaux, de telle sorte que la commission puisse en disposer, avec les équipements nécessaires, dès son installation.
Comme cela avait été fait précédemment - c'est là la troisième remarque -, la commission a fait installer auprès d'elle, grâce à la diligence de La Poste, un bureau postal destiné à envoyer les plis en provenance de la commission.
A l'usage, cet outil se révèle inutile.
La commission ne peut se passer des services de La Poste, mais de la manière exceptionnelle qu'on verra.
Pour le surplus, l'acheminement du courrier ordinaire peut se faire par l'entremise du courrier du Conseil d'Etat.
A dire vrai, la rapidité avec laquelle il appartient à la commission de réagir est souvent incompatible avec les délais d'acheminement du courrier ordinaire.
Le réseau de téléphone, spécialisé ou non, le réseau du ministère de l'intérieur, la télécopie ou la messagerie électronique, les motocyclistes de la préfecture de police sont des outils bien plus satisfaisants à l'égard des besoins.
C'est pourquoi il est suggéré à l'avenir de ne plus avoir recours à ce bureau postal créé pour les besoins de la cause.
La quatrième remarque est le pendant de la précédente.
Elle vise à souligner l'apport que peut représenter pour la commission l'accès au réseau Internet.
Elle avait demandé au ministère de l'intérieur d'y avoir accès et l'a obtenu de lui.
Elle n'a eu qu'à se féliciter de cette facilité supplémentaire.
Internet crée de nouveaux devoirs à la commission.
En effet, le réseau est désormais utilisé par tous les candidats sans exception, qui y ont leur propres sites, comme on le verra.
Il est aussi le siège de sites divers, plus ou moins proches des candidats, ou au contraire destinés à leur faire pièce.
Le rôle général qui est le sien impose à la commission de demeurer vigilante à l'égard de ce moyen utilisé désormais systématiquement pour des élections nationales.
Mais c'est aussi un outil.
La commission, qui n'est pas pérenne, n'a pas été aussi loin en ce sens que le ministère de l'intérieur ou le Conseil constitutionnel, qui ont publié très heureusement sur leurs « sites » respectifs les informations qui pouvaient être utiles aux candidats.
La logique voudrait toutefois qu'elle puisse ouvrir, elle aussi, le temps de la campagne, pour mettre ses consignes à la disposition permanente des candidats, un « site » public dont la référence pourrait être donnée dès le début aux personnes intéressées.
Au surplus, la commission doit pouvoir utiliser largement les ressources de la messagerie électronique, selon des cheminements qui lui soient propres : celle qui a été mise à sa disposition par le Conseil d'Etat lui a été grandement utile, en particulier pour communiquer avec les services de l'Etat les plus éloignés, comme ceux des collectivités d'outre-mer.
Il faudra donc veiller à l'avenir à ce que ces moyens nouveaux soient préparés à l'avance et mis en oeuvre dès la réunion de la commission.
- Les partenaires de la commission
L'efficacité du travail de la commission, comme l'écrit d'ailleurs le texte qui l'institue, est étroitement liée, on l'a compris, aux liens qu'elle a avec un certain nombre de partenaires dont les uns lui sont organiquement associés et les autres sont des personnes extérieures indispensables.
Les partenaires associés à la commission
a) Les commissions locales de contrôle
La commission a estimé que les commissions locales de contrôle constituaient l'un de ses instruments privilégiés d'observation et donc d'action.
Son tout premier soin a donc été de veiller à leur mise en place, d'éclairer leurs travaux et de demeurer aussi étroitement que possible en relation avec elles.
Veiller à leur mise en place.
Il a semblé que l'avance prise sur le calendrier pour la reconstitution de la commission nationale devait être aussi le fait des commissions locales.
C'est pourquoi le président de la commission a rapidement fait parvenir consigne aux préfets de réunir les commissions locales dès avant le 15 mars 2002, de telle sorte que les commissions de contrôle, au-delà de la mission technique qui leur est conférée en matière d'affichage, par exemple, puisse exercer leur mission générale d'observation de la campagne électorale dans les départements le plus précocement possible.
Eclairer leurs travaux.
Les préfets avaient été depuis longtemps instruits du déroulement des opérations et de leurs missions par les circulaires du ministre de l'intérieur.
Les candidats avaient pu bénéficier aussi de l'information de ce même ministère (cf. le « Mémento à l'usage des candidats ») et du Conseil constitutionnel (dont le site internet a, comme indiqué, été abondamment pourvu en informations pratiques).
Paradoxalement, les commissions locales n'avaient à leur disposition que les textes applicables (décret et partie Réglementaire du code électoral), même si beaucoup de préfets ont bien entendu mis à leur disposition les textes ministériels.
C'est pourquoi, pour la première fois, la commission a approuvé une circulaire que son président a envoyée aux présidents des commissions locales, détaillant leur mission et rappelant les exigences textuelles et jurisprudentielles sur ce point.
Maintenir les relations nécessaires : comme la circulaire y invitait, certains présidents de commissions locales sont entrés en relation avec le secrétariat de la commission lorsque nécessité s'en est fait sentir.
Ces contacts ont été relativement peu nombreux : mais les instruments existaient pour que toute difficulté significative soit signalée.
On ne doit pas dissimuler toutefois que la constitution et le travail des commissions locales de contrôle ne vont pas de soi.
Leur constitution d'abord : elle impose aux tribunaux judiciaires (surtout) et aux juridictions administratives de distraire de leurs tâches habituelles, dont chacun mesure aujourd'hui le caractère très lourd, un certain nombre de magistrats pour une mission comportant de multiples aspects techniques.
La formation des commissions a donné lieu à deux sortes de réactions : l'une consistant à mettre en cause, dans des formes plus ou moins explicites, les horaires de travail imposés alors que le contexte était plutôt à la réduction du temps de travail ; l'autre traduisant quelque agacement, dans la plus ou moins grande vélocité à répondre à la demande.
Il est souhaitable que, dans les conditions actuelles, la chancellerie avise à l'avance les chefs de cour, les années d'élection, des échéances et de ce qui est attendu des juridictions et de leurs membres.
Leur travail ensuite : les commissions locales de contrôle sont constituées lorsque la quasi-totalité des instructions ministérielles ont été envoyées aux préfets et que les différentes phases de mise en oeuvre matérielle de la campagne et du scrutin ont déjà été arrêtées et entamées.
Un double sentiment peut en résulter, dont la commission a eu l'écho dans plusieurs départements : une démobilisation de la commission, avec le sentiment que tout est fait et que son rôle est inexistant ; des tensions entre le président et le préfet lorsque le premier, qui ne se sent pas lié par les instructions du ministre de l'intérieur, peut remettre en cause certains choix matériels arrêtés avant la réunion de la commission.
Ces sentiments ont été naturellement résorbés.
Mais les éviter nécessite une claire explication préalable, nationale et locale, et aussi la constitution aussi précoce que possible des commissions locales, pour pouvoir être associées tôt à la procédure.
Faute de quoi, les commissions locales sont conduites à un certain effacement.
On peut s'interroger aussi, bien que ce point excède les strictes compétences de la commission, sur la scission en deux commissions, d'une part, du contrôle de la campagne électorale, d'autre part, du recensement des votes.
Certes, il convient de séparer, comme on l'a indiqué à propos des instances nationales, les organes de surveillance de la campagne de ceux qui ont un rapport avec l'appréciation de la régularité de l'élection.
Mais précisément, dans le cas de l'élection présidentielle, le juge de l'élection est, à titre exclusif, le Conseil constitutionnel.
Il n'y aurait que des avantages à ce que, localement, la continuité soit observée dans le déroulement de l'ensemble des opérations ayant trait à l'élection : il en résulterait quelque allégement pour les juridictions et une meilleure information sur le scrutin.
Ces observations ne doivent évidemment pas dissimuler la réelle qualité du travail accompli par la très grande majorité des commissions locales et de leurs présidents, dans le cas le plus fréquent un juge du tribunal de grande instance, souvent un vice-président, parfois, le président lui-même.
Mais elles appellent à un renforcement multiforme des liens de la commission nationale avec les commissions locales.
Les déplacements sur place des rapporteurs trouvent là un nouveau motif.
b) Les représentants de la commission outre-mer
Comme on l'a dit, un certain nombre de rapporteurs ont été désignés, parmi les membres en activité ou honoraires des trois juridictions, dotés d'une solide expérience administrative et contentieuse, pour se rendre dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer afin d'y assurer, en quelque sorte, en liaison avec les commissions locales, un contrôle renforcé du déroulement de la campagne.
Ces rapporteurs ont été, en outre et d'un commun accord, désignés par le Conseil constitutionnel pour surveiller le déroulement du scrutin (et en rapporter les procès-verbaux dans les locaux du Conseil après chaque tour).
Cette désignation a été effectuée conformément aux précédents.
En dépit des efforts réalisés, pour cette élection comme pour d'autres, par le ministère de l'outre-mer, l'éloignement de la métropole et la situation géographique particulière de certaines collectivités (la forêt guyanaise ou les archipels de Polynésie) imposent sans nul doute que les organes de contrôle soient renforcés.
Les rapporteurs ont tiré de leur double « appartenance » (Conseil constitutionnel et commission) une autorité supplémentaire.
Les rapports avec les représentants de l'Etat et les commissions locales n'ont pas posé de difficultés particulières.
Les techniques de communication auxquelles il a déjà été fait allusion ont rendu relativement aisées les relations entre la commission et ses envoyés.
Tout au plus s'est-il posé, semble-t-il, une question relative au rôle respectif de ces chargés de mission exceptionnels avec les délégués de droit commun du Conseil constitutionnel, désignés en application de l'article 48 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, rendu applicable à l'élection présidentielle par l'article 6.III de la loi du 6 novembre 1962.
Mais il n'appartient pas à la commission de connaître de cette question, posée à l'issue du scrutin.
Il reste incontestable que les rapporteurs de l'outre-mer ont joué un rôle extrêmement utile, dont les aspects concrets seront évoqués à la fin de la deuxième partie de ce rapport.
Leur expérience, très satisfaisante, doit encourager la commission à développer de telles missions là où elles sont nécessaires : c'est ce qui a déjà été précisé à propos des autres rapporteurs.
Les partenaires extérieurs à la commission
a) Le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel tient de l'article 58 de la Constitution, comme il a été indiqué, la mission de veiller à la régularité de l'élection.
Il lui incombe ainsi de s'assurer, d'une part, que toute la matérialité des opérations nécessaires se réalise dans les délais voulus ; d'autre part, que ces opérations sont bien conformes au droit en vigueur.
Il a en outre fait connaître les enseignements qui lui paraissaient devoir être tirés du scrutin de 1995 (Journal officiel précité) et il a favorisé la modification des textes qui s'imposaient (notamment celle du décret du 14 mars 1964, remplacé par le décret du 8 mars 2001).
C'est dire que rien de ce qui concerne l'élection ne peut être étranger au Conseil, dont les travaux pour le scrutin de 2002 ont commencé dès juin 2000.
Mais, simultanément, la commission doit, s'agissant de la campagne électorale, pouvoir décider en toute indépendance.
Cet équilibre apparemment difficile dans la répartition des compétences s'est résolu aisément.
D'une part, la Conseil constitutionnel a clairement fait savoir aux personnes intéressées que les affaires relatives à la campagne électorale, dont il a pu être saisi, relevaient à titre exclusif de la commission.
Corollairement, la commission a renvoyé systématiquement au Conseil les affaires relatives au déroulement des opérations de vote.
S'agissant, d'autre part, des opérations préparatoires aux opérations électorales, notamment de l'examen des circulaires ministérielles devant être prises pour l'élection, la commission, qui a procédé à l'examen de ces textes, a bien entendu fait sienne l'idée que le Conseil constitutionnel, qui procédait également à cet examen, avait en ce domaine la prééminence et, par conséquent, le dernier mot.
Il en a été de même des réglementations du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour chacun des deux tours.
Enfin, le décret du 8 mars 2001, comme on l'a vu, a confié à la commission un rôle d'information du Conseil en matière d'irrégularités susceptibles d'affecter les comptes de campagne.
Cette disposition a été utilisée au cours de la campagne.
De manière symétrique, le Conseil a pu signaler à la commission l'existence d'éventuelles irrégularités au regard des textes relatifs à la propagande électorale parvenues à sa connaissance.
De manière plus opérationnelle, les deux instances se sont tenu mutuellement informées de leur action, depuis la date de la réunion de la commission jusqu'après le second tour du scrutin.
Le président du Conseil constitutionnel a reçu, avec les deux membres du Conseil plus particulièrement chargés des opérations, la commission dès le début de ses travaux, le 27 février 2002 ; le secrétaire général du Conseil a été fréquemment en relation soit avec le président, soit avec le rapporteur général de la commission ; les équipes de l'un et de l'autre organisme ont fait de même.
La confiance que peut avoir le Conseil constitutionnel dans l'indépendance, donc dans la qualité des travaux de la commission, est un élément décisif de la réussite de celle-ci.
C'est pourquoi la clarté des rôles et la recherche d'une bonne complémentarité sont un impératif pour l'un et l'autre.
La commission, pour sa part, ne peut que se louer de ce qui a été fait sur ce plan en 2002.
Les éventuels chevauchements de compétence ont pu être ainsi, comme on le verra à propos des bulletins de vote, réglés rapidement et sans difficulté.
b) Les partenaires siégeant à la commission
en qualité d'assistants
L'article 13 du décret du 8 mars 2001 prévoit que la commission « est assistée de quatre fonctionnaires », représentant respectivement le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'outre-mer, le ministre chargé de La Poste et enfin celui chargé de la communication, chacun de ces fonctionnaires (le décret innove sur ce point) pouvant être remplacé par un suppléant nommé dans les mêmes conditions par le ministre compétent.
Le décret du 15 février 2002 qui a publié les noms des membres désignés de la commission a également donné la liste nominative de ces huit fonctionnaires (les quatre « assistants » et leurs suppléants).
Tout naturellement, il s'agissait des fonctionnaires responsables des directions ou des sous-directions chargées des questions relatives au scrutin : pour l'intérieur, le directeur général de l'administration, suppléé par le sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative ; pour l'outre-mer, le directeur des affaires politiques, administratives et financières, suppléé par son sous-directeur des affaires politiques ; pour l'industrie, le directeur général adjoint de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, suppléé par le chargé de la sous-direction des activités postales ; pour la culture, la sous-directrice à la direction du développement des médias, suppléée par l'adjoint au chef du bureau du secteur audiovisuel public.
La commission a souhaité que ces fonctionnaires participent à toutes ses séances sans exclusive.
Elle a aussi admis, à titre plus exceptionnel, la participation d'autres fonctionnaires dont la présence lui semblait utile : ainsi, pour le ministère de l'intérieur, le chef du bureau des élections.
Elle les a toujours encouragés à faire part de leurs points de vue lorsque ceux-ci pouvaient éclairer les décisions qu'elle avait à prendre.
La pratique des communes en matière de panneaux électoraux, par exemple, ou les possibilités d'acheminement dans les différents archipels d'outre-mer, de même que les habitudes prises pour d'autres scrutins, ont toujours constitué des informations précieuses.
De manière inverse, la présence des fonctionnaires de responsabilité a évidemment facilité grandement la réalisation des consignes que la commission a pu souhaiter faire connaître aux administrations et qui s'adressaient, pour l'essentiel, aux ministères représentés, en permettant aux membres d'en expliquer la genèse et les motifs et aux fonctionnaires de rendre compte de leur exécution.
Le plus souvent, en cas de difficultés, les décisions ont été prises après que l'avis des administrations a été sollicité.
A cet égard, on ne peut que se féliciter de ce que, en dépit de leurs charges, le directeur général de l'administration et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer aient personnellement assisté à la plupart des réunions de la commission.
Le travail de la commission et, peut-on espérer, celui de l'administration, en ont été grandement facilité.
On doit insister sur cette condition nécessaire à la bonne exécution de sa mission.
c) Les partenaires invités par la commission
à suivre ses travaux
La loi a confié à d'autres institutions, autorités administratives indépendantes, le soin de gérer dans leur domaine les incidences de la campagne électorale présidentielle.
Tel est le cas, d'une part, du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), d'autre part, de la commission des sondages.
En vertu de l'article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 de la liberté de communication, il appartient au CSA de fixer les règles relatives aux conditions de réalisation et de diffusion des émissions de la campagne programmées par les sociétés nationales de programme (ce qu'on appelle bien malencontreusement la campagne « officielle »).
Il lui appartient aussi d'adresser des recommandations à tous les exploitants, sans exception, des services de communication audiovisuelle, et ces recommandations s'imposent à leurs destinataires (Conseil d'Etat, section, 7 mai 1993, Elections régionales de La Réunion).
Le décret du 8 mars 2001 précise, dans son article 15, pour l'élection présidentielle, les modalités d'exercice de cette mission.
La loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 détermine quant à elle le rôle de la commission des sondages en matière de contrôle des enquêtes « ayant un rapport direct ou indirect avec... une élection présidentielle » art. 1er).
L'article 11 précise les dispositions spéciales en matière électorale, y compris naturellement pendant la campagne du scrutin présidentiel, et l'article 12 mentionne les sanctions pénales applicables.
Mais il n'y avait a priori aucune raison pour la commission d'ignorer, à l'égard de ces deux autorités, comme des autres, les pouvoirs d'intervention qu'elle détient, « le cas échéant, auprès des autorités compétentes ».
La question se posait donc, en 2002, comme lors des scrutins présidentiels antérieurs, de savoir ce que pouvaient être les rapports de la commission avec ces autorités.
Elle avait en fait déjà été largement résolue, notamment en 1995, par une concertation étroite, au-delà de ce qu'exigent les textes, dont le silence en la matière conduisait au besoin d'une « coutume » qui s'est renouvelée.
La commission, qui devait être informée régulièrement des activités du Conseil supérieur de l'audiovisuel en matière de campagne électorale, a donc pris le parti d'inviter son président à toutes ses réunions sans exception, pour la part relative aux débats concernant le domaine de compétence du CSA.
Comme en 1995, le CSA a répondu volontiers à cette invitation et son président, ou les deux membres du CSA chargés du dossier de l'élection présidentielle, accompagné(s) du directeur général des services du Conseil, ont pu débattre avec les membres de la commission, d'une part, des recommandations prises par le CSA (celles du moins qui n'avaient pas précédé la reconstitution de la commission : une instruction importante avait été ainsi prise par le CSA dès le 23 octobre 2001 - recommandation n° 2001-4 du 23 octobre 2001, Journal officiel du 10 novembre 2001, page 17928), d'autre part, des réactions des parties prenantes (candidats et sociétés de programme) à ces recommandations, enfin des difficultés qui ont pu survenir.
Ces débats ont permis de mettre en oeuvre les concours réciproques que le CSA et la commission ont pu s'apporter.
Au surplus, comme il a été noté avec le Conseil constitutionnel, les relations entre les services du CSA et commission ont été régulières et efficaces.
Il en a été de même avec la commission des sondages, à un moindre degré, puisque celle-ci avait une intervention plus indirecte dans le déroulement de la campagne électorale.
Son président est venu, lors d'une réunion de la commission, s'entretenir avec ses membres des questions posées par la campagne, en particulier celles qui pouvaient résulter de la modification de la loi du 19 juillet 1977 par la loi n° 2002-214 du 19 février 2002, réduisant l'interdiction de diffusion des résultats et le commentaire de sondages à la veille et au jour du scrutin.
A la suite de cette discussion, la commission a d'ailleurs publié un communiqué sur ce point principalement destiné aux personnes diffusant les résultats de sondages électoraux.
Cette concertation étroite a permis à chacun d'agir pleinement selon les compétences qui lui avaient été confiées par le législateur.
La commission a ainsi appuyé, quand elle en a ressenti le besoin, l'action du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de la commission des sondages.
Elle leur a aussi fait connaître à diverses reprises, oralement ou par écrit, les réactions que lui inspiraient tel ou tel événement de campagne.
Enfin, elle a accepté de connaître, fonctionnant ainsi comme une sorte d'instance d'appel, des réclamations de candidats ou d'électeurs qui avaient fait part auparavant de leur mécontentement à l'un ou à l'autre des organismes et n'avaient pas obtenu d'eux des réponses estimées satisfaisantes.
Le rôle des préfectures dans l'organisation matérielle du scrutin présidentiel, comme d'ailleurs de beaucoup d'autres votes, politiques ou professionnels, est majeur.
Il l'est en vertu des textes du code électoral et des textes particuliers à l'élection présidentielle.
Il l'est aussi parce que, comme le Conseil constitutionnel, le ministère de l'intérieur se prépare de longue date à ces charges matérielles importantes et prépare longtemps avant la réunion de la commission les textes nécessaires et leur envoi aux préfets.
A l'orée de la campagne électorale, lorsque se réunit la commission, ceux-ci sont déjà largement pourvus en instructions et ont arrêté pour beaucoup d'entre eux, forts de l'expérience de leurs services, les dispositifs nécessaires.
On l'a déjà souligné à propos des interventions éventuelles des commissions locales de contrôle.
Ce rôle prépondérant des préfets (ou de leurs équivalents) dans la campagne dans les départements et collectivités territoriales de métropole et d'outre-mer a conduit les services de la commission à être en étroites relations avec beaucoup d'entre eux (ou de nombreux bureaux des élections préfectoraux) pour s'assurer du bon déroulement de la campagne ou pour les aider à résoudre les questions posées.
On reviendra sur ces dernières.
Il est de fait que la coordination de l'information départementale passait plus aisément par les préfectures que par les présidents des commissions locales de contrôle.
Pour des raisons de commodité pratique, la commission n'a pas cru devoir se limiter aux seuls contacts avec les présidents des commissions locales.
La qualité de ses renseignements en aurait autrement souffert.
La commission a aussi, pour quelques moments essentiels de l'organisation de la campagne (en particulier pour les affiches et déclarations), préparé des instructions qu'elle a directement envoyées à tous les préfets (par exemple, la circulaire du 7 avril 2002 accompagnant l'envoi en préfecture des documents électoraux agréés par la commission) ou à certains d'entre eux (par exemple, le 9 avril 2002, à ceux d'Alsace-Moselle sur les déclarations en langue allemande des candidats).
La question des relations entre ces instructions et celles du ministère de l'intérieur a pu naturellement se poser.
La commission a veillé, d'une part, à ce que les unes et les autres soient coordonnées et, d'autre part, à ce que, sauf urgence, l'accord préalable des responsables compétents du ministère soit toujours acquis.
La loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 a défini les conditions dans lesquelles les Français établis hors de France peuvent exercer leur droit de vote pour l'élection du Président de la République ou dans le cas d'un référendum.
Elle crée à cet effet des centres de vote pour eux à l'étranger.
L'établissement des listes électorales, la campagne (limitée dans son expression) et l'organisation du vote sont confiés aux chefs de mission diplomatique qui reçoivent à cet effet des instructions du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France).
Une commission électorale siégeant au ministère, créée par l'article 5 de la loi organique, joue, en vertu des dispositions du texte d'application de la loi, le rôle d'une commission locale de contrôle au sens de la réglementation de droit commun.
Il résulte de ces dispositions que, comme le ministère de l'intérieur et celui de l'outre-mer, le ministère des affaires étrangères a un rôle à jouer qui n'est pas négligeable - et matériellement difficile - dans l'organisation du scrutin présidentiel.
Il a donc, comme eux, à élaborer les circulaires nécessaires, à régler les questions matérielles liées à la campagne (la commission électorale centrale est responsable de l'envoi des affiches et déclarations dans les postes diplomatiques), à recenser les votes.
On peut juger regrettable que le décret du 8 mars 2001 n'ait pas cru nécessaire d'ajouter au nombre des fonctionnaires devant « assister » la commission un représentant du ministre des affaires étrangères.
En effet, la commission estime, après expérience, qu'une telle présence aurait été utile : en raison, en premier lieu, du nombre relativement élevé d'électeurs concernés et des difficultés particulières de l'organisation du scrutin à l'étranger ; en deuxième lieu de l'intérêt parfois insuffisant porté par les responsables du ministère (malgré les efforts de la direction compétente) à ces aspects, il est vrai éloignés de l'action diplomatique ; en troisième lieu en raison d'une insuffisante coordination interministérielle, qui a fait que les circulaires ou instructions du ministère de l'intérieur (qui ont largement et heureusement inspiré celles de l'outre-mer par exemple) n'ont pas toujours été considérées à leur prix par les rédacteurs de celles du quai d'Orsay.
On doit ajouter que la commission, en dépit de plusieurs tentatives, n'a pu avoir de relations avec la commission électorale siégeant au ministère.
La commission a remédié à cet état de fait en conviant à l'une de ses réunions, pour l'examen des instructions préliminaires à la campagne, le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, qui s'est prêté avec plaisir et intérêt à l'exercice.
Mais il lui apparaît, expérience faite, qu'une telle présence aurait gagné à être plus constante.
L'Organisation pour la sécurité et la coopération
en Europe (OSCE)
A la demande du ministre de l'intérieur, une délégation de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (Direction des institutions démocratiques et des droits de l'homme) a été reçue le 8 avril 2002 par la commission, comme elle l'avait été dans d'autres instances chargées de l'élection.
Il ne s'agissait pas, comme le chef de la délégation l'a clairement indiqué à la commission, de venir « contrôler » le déroulement des opérations électorales, mais d'évaluer les procédés qui permettaient d'en assurer la régularité ; éventuellement, bien que cette possibilité n'ait pas été évoquée officiellement, de s'en inspirer pour proposer ces procédés dans d'autres pays relevant de sa compétence.
Les questions posées ont eu trait à la composition, au rôle de la commission et à ses rapports avec les autres autorités compétentes.
Plus particulièrement, les modalités de la campagne dans les médias audiovisuels et le contrôle de l'égalité des dépenses des candidats ont fait l'objet de débats ; sur ces deux points, après indications générales, il a été renvoyé au Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et au Conseil constitutionnel, d'autre part.
Dans le rapport de la délégation (daté du 4 juin 2002 à Varsovie), que le ministre de l'intérieur a fait parvenir à la commission, il est noté que « l'ensemble du processus électoral a été transparent et sincère, et a été contrôlé efficacement et professionnellement.
En particulier, les dispositions applicables et les comportements relatifs au financement de la campagne électorale et au rôle des médias dans celle-ci ont montré la complexité de la législation introduite pour garantir l'égalité des candidats pendant la campagne électorale officielle.
Ces dispositions ont assuré l'équilibre dans l'arène des candidats comme le contrôle étroit du financement de leur campagne ».
- Les relations de la commission avec les candidats
à l'élection présidentielle
De manière générale, on peut dire qu'il en a été de la commission comme de toute autre institution : son rôle effectif ne lui est pas venu seulement des textes en vigueur, et de l'idée que s'en faisaient ses membres et ceux qui coopéraient avec elle, mais tout autant de la représentation que se faisaient de sa mission les candidats à l'élection présidentielle.
On peut affirmer sans aucun doute que la mission de contrôle de la commission, prévue par les textes, se trouve ainsi élargie de facto à une mission de conseil des candidats et de leurs équipes en matière de déroulement de la campagne.
Ce faisant, la commission joue un rôle important à l'égard des « petits » candidats, singulièrement ceux dépourvus d'expérience.
Elle contribue ainsi, peut-être d'une manière imprévue, à assurer l'égalité entre les candidats.
On doit toutefois nettement différencier les relations qui s'établissent entre les candidats et la commission avant l'établissement de la liste des candidats du premier tour par le Conseil constitutionnel (le 4 avril 2002, avec publication au Journal officiel du lendemain) et les relations qui s'instaurent après cette date.
Les relations avec les candidats avant le 4 avril 2002
La formulation de ce point est en soi contraire à la logique des textes en vigueur.
Ici, doit apparaître une des difficultés majeures de l'organisation de l'élection.
Selon les dispositions en vigueur, en effet, il ne saurait y avoir de candidats à l'élection avant l'établissement de leur liste par le Conseil constitutionnel.
Il s'en déduit que lorsque le texte du IV de l'article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962 pose comme principe l'égalité entre les candidats, il évoque bien évidemment les personnes figurant sur la liste, mentionnée au I précédent, établie par le Conseil constitutionnel et celles-là seulement.
Mais cette vision très claire du dispositif en vigueur ne correspond pas à la réalité politique des choses.
Pour des motifs multiples, sur lesquels il n'y a pas lieu de s'étendre ici, il existe des personnalités qui ont fait connaître, bien avant la date du 4 avril, moins leur intention de vouloir figurer sur la liste du Conseil constitutionnel, que leur volonté d'être candidat à la présidence de la République.
Et si aucune de ces personnalités ne peut avoir en principe la certitude de figurer sur la liste des candidats officiellement arrêtée, aucune - comme le montrent assez les précédents - ne saurait accepter l'idée qu'elle n'a aucune chance d'y être, et donc qu'elle n'y figurera pas.
Il s'en déduit même ceci.
L'on peut imaginer volontiers que, dans l'esprit des candidats « d'avant la liste », leurs chances de figurer sur cette liste sont d'autant plus grandes qu'ils auront été présentés par un grand nombre d'élus ; et qu'à cette fin, il existe un lien entre leur notoriété et leur présence dans les noms retenus le 4 avril.
Par conséquent, notamment du côté des personnalités qui ne sont guère soutenues par l'organisation d'un parti, hypothèse que n'excluent nullement les textes de l'élection, l'enjeu dans l'année qui précède l'élection est en premier lieu de se faire connaître, et pour cela, non seulement « de faire parler d'eux », mais surtout « qu'il soit parlé d'eux », autrement dit que les médias fassent écho à leur présence.
Il existe par ailleurs, en-deçà en quelque sorte de ceux qui ne seront pas retenus, mais qui disposent pour diverses raisons d'une notoriété relative, une autre catégorie - pas nécessairement étendue - de personnalités, tenaces et pugnaces, qui, sans illusions sur leurs chances de figurer sur la liste officielle des candidats, ont la volonté de faire entendre leur voix dans la période précédente.
Ceux-là ont la conviction d'avoir des idées originales à défendre et ne veulent pas manquer cette occasion unique de le faire.
Il existe donc, dans la première phase des opérations électorales qui précède le 4 avril, trois niveaux de candidats de « présentation » d'idées (distingués des candidats concourant pour la fonction) : ceux qui figureront sur la liste, mais n'ont aucun espoir sérieux d'être élus, autrement dit ceux que l'on baptise quelquefois les « petits candidats » ; ceux qui bataillent pour être sur la liste, avec des chances raisonnables ou non d'y figurer, donc pour être mieux connus ; ceux enfin dont la prétention se limite à faire entendre leur voix à l'occasion de l'élection, sans espérer figurer sur la liste, mais très préoccupés en revanche de leur message.
La commission, avant le 4 avril, a eu à se préoccuper essentiellement de ces catégories et, en particulier, des deux dernières.
La période précédant l'établissement de la liste est donc une sorte de campagne différente de la suivante, qui n'est guère prévue (on y reviendra) par les textes, mais qui n'en est pas moins réelle, comme l'a montré le parti habile qu'en a tiré l'un des candidats.
Dans ce contexte, la commission a eu à faire face à trois ordres de difficultés.
a) La première est de concilier les textes applicables seulement à l'élection présidentielle, qui définissent le calendrier que l'on sait, et les textes généraux applicables aux élections, dont l'élection présidentielle, en particulier ceux relatifs aux dépenses des candidats.
On en prendra un seul exemple, auquel la commission s'est trouvé confrontée dès sa réunion inaugurale.
51 du code électoral, complété sur ce point par la loi sur le financement de 1990, « pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection, et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection... est interdit...
» (hors celui prévu sur les panneaux électoraux).
Cette disposition a pour objet, en 2002, de prohiber l'affichage de tout candidat à l'élection à compter du 1er janvier 2002.
Mais une personnalité dont rien ne permet de dire qu'elle sera candidate, soit parce qu'elle ne s'est pas déclarée, soit parce qu'elle ne sait pas si elle sera sur la liste des candidats retenus par le Conseil constitutionnel, est-elle soumise à cette interdiction ?
La question se posait puisqu'une personnalité dont l'action est consacrée pour l'essentiel à la défense des contribuables a fait apposer, dans les premiers mois de l'année, des affiches, sur des emplacements commerciaux, vantant les mérites de sa personnalité.
La commission a donc insisté auprès des commissions locales de contrôle sur cet aspect, en leur demandant de relever tout affichage de cette nature, en se réservant le soin de confronter les observations ainsi recueillies à la réalité des candidats telle que décidée le 4 avril.
Mais, d'une manière plus triviale, quels doivent être, avant l'établissement de la liste, les liens entre la commission et des candidats qui n'ont pas officiellement cette qualité ?
Les textes en vigueur prévoient la désignation par les candidats de mandataires auprès du Conseil constitutionnel et, par extension, de la commission (cf. sur ce point le « Mémento à l'usage des candidats » du ministre de l'intérieur, chapitre IV, paragraphe A), à compter du 5 avril.
Toutefois, il est de l'intérêt commun que de tels mandataires soient désignés le plus tôt possible, c'est-à-dire dès l'installation de la commission.
Les candidats en conviennent d'ailleurs aisément.
Mais qui répond à cette notion ?
Ceux qui se sont déclarés tels sans avoir entrepris aucune démarche ?
Ceux à qui les moyens de communication prêtent cette qualité ?
Ceux qui ont écrit pour le faire savoir ?
Ceux qui ne se déclarent pas mais disent hésiter ?
Ceux qui annoncent une décision ultérieure ?
La commission, comme d'ailleurs le Conseil constitutionnel et le CSA (cf. note 2) , ont établi des listes comportant plusieurs dizaines de noms.
Elle a cherché à procéder sans aucune exclusive ni aucun parti pris.
Elle a au contraire souhaité élargir le plus possible, afin d'éviter de prendre position sur les possibilités des uns et des autres de figurer sur la liste.
A ce titre, elle a examiné en conformité à l'article 18 du décret du 8 mars 2001 la déclaration (« profession de foi ») d'un « candidat », parvenue à la commission, alors que, comme la suite l'a montré, le programme et les moyens mêmes mis en oeuvre par cette personne ne lui conféraient aucune probabilité sérieuse non seulement de figurer sur la liste, mais même d'être mentionnée dans un quelconque moyen de communication.
b) La deuxième difficulté a été de répondre à des personnes désireuses de faire entendre leur message programmatique dans les sociétés de programme de radio et de télévision, demandant à la commission, dès lors qu'ils étaient candidats, de leur assurer l'accès à ces sociétés.
Utilisant à leur profit, en quelque sorte, la logique des textes, certains soutenaient même que, dès lors que la liste officielle n'avait pas été établie, aucune contrainte particulière ne pesait sur les sociétés de programme pour se limiter à des candidats déclarés et que, par conséquent, toute personne le revendiquant devait être libre d'accéder aux « médias ».
Après des démarches demeurées infructueuses auprès de ces sociétés, et quelquefois du Conseil supérieur de l'audiovisuel, elles se sont adressées à la commission, ne doutant nullement que sa mission, d'une part, et les prérogatives dont elle était investie, d'autre part, leur ouvriraient des portes demeurées jusque-là obstinément fermées.
La commission n'a pu que répondre négativement en se fondant à la fois sur la liberté de choix incombant à ces sociétés en matière de contenu d'émissions, telle qu'elle résulte des lois en vigueur en la matière (notamment de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986) et des textes généraux relatifs à la liberté d'expression, et sur les dispositions propres à la période pré-électorale, telles qu'elles ressortaient notamment des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel (notamment celle du 23 octobre 2001).
Il ne lui appartient pas de saisir le CSA pour exiger de lui qu'il obtienne d'une société de programme qu'une personne, comme cela a été demandé, dispose d'un temps d'antenne ou d'émissions pour y développer ses arguments.
Ce faisant, elle n'a pu que décevoir les demandeurs - déception qui s'est parfois manifestée très vivement.
Elle n'a pas eu ce faisant le sentiment de déroger ni à l'égalité entre candidats, ni à la liberté d'expression.
c) La troisième difficulté, enfin, est proche de la précédente, mais s'applique à des candidats dont la notoriété et le sérieux les conduisaient à espérer figurer dans la liste officielle des candidats.
Elle conduit donc de la part de ces derniers à mettre en parallèle l'absence de mention de leur campagne dans les émissions des sociétés de programme d'une part, et l'espoir d'obtenir les signatures nécessaires pour être candidat retenu par le Conseil constitutionnel.
La commission a eu ainsi à répondre à des personnalités qui n'ont pas figuré, in fine, sur la liste du 4 avril, et à d'autres qui en ont fait partie : les uns et les autres manifestaient la même inquiétude.
Ceux qui souhaitent apparaître comme des alternatives possibles au duel droite-gauche, incarné par deux candidats, affirment en outre que les médias se font, en donnant une place privilégiée à ce duel, les complices - donc les propagandistes - d'une division à laquelle il était précisément nécessaire de mettre fin.
Autrement dit, il était affirmé que les sociétés de programme anticipaient les résultats, dès le mois de février, en faisant « comme si » un deuxième tour était déjà inscrit d'avance.
De manière plus fondamentale, semble-t-il, ces revendications constatent l'existence d'une « pré-campagne » qui devrait donc être réglementée pour assurer l'égalité entre les candidats de la même manière que la période de la « campagne » proprement dite.
Faute de quoi, en effet, l'élection pourrait être entachée de suspicion, puisque l'inégalité de la « pré-campagne » aurait faussé la confection de la liste de candidats : plaidant que l'écart de « temps de parole » pendant l'année précédant l'élection a été de 1 à 200 selon les candidats, « l'élection, écrit l'un d'entre eux, pourra-t-elle être considérée comme valide si je ne recueille que 490 parrainages et qu'un autre candidat en recueille 510 alors qu'il aura eu un temps de parole très nettement supérieur au mien ?
La commission a répondu à ces observations en rappelant la distinction qu'organisent les textes de 1962 entre la période de la campagne (appelée souvent à tort « la campagne officielle ») qui est ouverte, pour les deux tours, entre la date de la publication de la liste et la veille du jour du scrutin, et la période antérieure, appelée par facilité « pré-campagne », mais qui n'a jamais reçu de définition précise et qu'il serait impossible de dater de manière satisfaisante, au moins à son début.
Le législateur a clairement écarté l'idée que la période de recueil des parrainages par les candidats devait être soumise à contrainte.
Toutefois, la commission a également rappelé les recommandations qu'avait édictées le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'endroit des sociétés de programme, qui étaient de nature à répondre aux inquiétudes manifestées.
On reviendra sur ce point dans les développements consacrés à la campagne audiovisuelle.
Cette réponse qui a été faite, à plusieurs reprises, est bien entendu strictement conforme au droit en vigueur.
Elle est aussi en partie conforme aux faits, puisque, comme l'on sait, l'un des candidats arrivés en tête au premier tour n'a pas été l'un de ceux que les programmes audiovisuels avaient privilégiés avant le 5 avril.
Demeure évidemment l'inconnue, qui est de savoir si telle personnalité aurait pu obtenir suffisamment de parrainages pour pouvoir être candidate si elle avait été plus présente dans les émissions des médias.
Une telle question n'aura jamais de réponse satisfaisante.
Reste toutefois la question, qui doit être appréciée dans sa généralité, de la « pré-campagne ».
Ce rapport en traitera dans sa dernière partie.
après le 4 avril 2002
Sauf exception et incertitudes particulières (changements d'adresse...), la commission a disposé rapidement d'une liste de mandataires que les candidats retenus par le Conseil constitutionnel lui avaient fait connaître, pour beaucoup (notamment pour les « grands » candidats) dès avant le 5 avril, la commission les ayant saisis sur ce point.
Le « Mémento à l'usage des candidats » prévoyait la date du 5 avril pour informer la commission : on doit encourager une information encore plus précoce, au risque - sans réelles conséquences - de voir un candidat ayant présenté un mandataire à la commission finalement non retenu par le Conseil constitutionnel faute de parrainages en nombre suffisant.
On ne saurait assez insister sur l'importance de tels éléments matériels pour l'efficacité de son travail.
Du point de vue de la commission, les relations avec les mandataires - et, plus exceptionnellement, avec les candidats eux-mêmes - ont été régulières, aisées et fructueuses.
Il convient toutefois de distinguer les candidats disposant d'équipes relativement nombreuses ou bien de militants dévoués et rodés (les deux cas de figure n'étant pas obligatoirement confondus), par conséquent aisément joignables, même dans l'urgence, les mandataires ayant eux-mêmes des seconds clairement identifiés ; et les candidats faiblement pourvus en effectifs chargés de les épauler (parfois deux personnes seulement à temps plein), par conséquent se trouvant chargés de multiples tâches et, par la force des choses, moins disponibles.
Mais la commission a eu à l'égard des candidats et de leurs mandataires, comme il a été dit, un double rôle : celui de contrôle, dévolu par les textes en vigueur, et celui d'un office de renseignements sur la portée, donc l'interprétation, de ces mêmes textes.
Il n'est pas exagéré d'indiquer que, au moins jusqu'au premier tour de l'élection, ce second élément l'a emporté sur le premier.
Dans cette mesure, la commission a, à l'inverse de la facilité de contact qui vient d'être décrite, qui privilégiait les « grands », oeuvré le plus souvent, de fait, pour les « petits » candidats, qu'elle a renseignés au fil de leurs demandes multiples sur leurs droits et obligations, et qu'elle a joints pour aider à aplanir des difficultés sur lesquelles on reviendra.
Est-il nécessaire d'ajouter que, en la matière, la commission a scrupuleusement observé une stricte neutralité ?
Chargée de faire respecter l'égalité entre les candidats, ses membres et ses agents ont eu sans cesse à l'esprit que cette obligation s'imposait en premier lieu à eux-mêmes.
b) Au plan départemental
Les dispositions en vigueur prévoient que les candidats peuvent désigner dans chaque département un représentant, chargé d'intervenir en leur nom d'une part pendant la campagne, auprès des commissions locales de contrôle, d'autre part pour le vote, dans les bureaux et auprès des commissions de recensement des votes.
Ce représentant peut, à son tour, déléguer ses prérogatives à des mandataires communaux ou intercommunaux lesquels, eux aussi, ont la faculté, en vertu du code électoral, de désigner des assesseurs (titulaire et suppléant) dans chaque bureau de vote, ainsi que des délégués (titulaire et suppléant) et des scrutateurs.
Il est à peine besoin de dire que l'intérêt des candidats est de procéder à ces désignations, tout autant qu'à celles des mandataires nationaux.
Cette désignation est toutefois beaucoup plus délicate ; en particulier pour les candidats qui ne disposent pas, dans chaque département, d'un réservoir de militants disponibles (un des motifs pouvant notamment se rattacher au fait que les opérations électorales interviennent en période de vacances scolaires) ou ceux - il y en a eu - qui ont su in extremis qu'ils figuraient sur la liste dressée par le Conseil constitutionnel.
Un grand nombre de personnes sont concernées.
Il y a des défections, des changements, des hésitations (nationales ou locales), des indications incomplètes.
L'opération a manifestement suscité des difficultés dans certains cas.
Les circulaires avaient prévu que chaque candidat devait remettre à la commission au plus tard le dimanche 7 avril à 12 heures, cent cinquante exemplaires d'une liste de représentants départementaux, à charge pour elle de vérifier l'exactitude des données fournies et d'en transmettre ensuite un exemplaire à chaque préfet.
Cette manière de faire et ce calendrier ont suscité des difficultés.
D'une part, la possibilité d'envoyer la liste avant le 7 avril n'a pas été clairement perçue, y compris dans certaines préfectures.
D'autre part, et surtout, il a été impossible pour d'autres de fournir la liste en temps utile.
En outre, la nécessité de livrer cent cinquante exemplaires n'était pas évidente : plutôt que d'envoyer une liste exhaustive à chaque préfet, il suffisait de donner à ce dernier le nom de « son » représentant départemental.
Enfin, la commission s'est interrogée sur le contrôle effectif qu'elle pouvait assurer sur des noms ou des adresses de personnes dont elle ignorait tout.
Il convient en la matière d'assurer l'essentiel : la possibilité pour une personne donnée, dans chaque département, de démontrer qu'elle est bien le mandataire d'un candidat, autrement dit qu'elle peut agir en son nom.
Chacune d'entre elles doit donc pouvoir justifier d'un mandat particulier, dont le modèle (qui serait ensuite à revêtir de la signature du candidat) pourrait être défini à l'avance par le ministre de l'intérieur.
Après quoi il appartiendrait à chaque mandataire de justifier aussitôt que possible sa délégation auprès du préfet et du président de la commission locale de contrôle, lesquels rendraient compte à la commission, qui dresserait, au vu de ces indications, une liste nationale pour simple contrôle auprès du mandataire national (liste dépourvue d'effet pratique).
Les changements, inévitables, de mandataires en cours de campagne seraient opérés de la même manière.
Il convient donc de « remonter » du local au national et non l'inverse, et de permettre aux mandataires de se faire connaître le plus tôt possible et, pourquoi pas, avant l'établissement de la liste des candidats (le risque étant le même que celui signalé ci-dessus pour le mandataire national, c'est-à-dire sans conséquence).
Les préfets signaleraient évidemment à la commission toute incertitude provenant des justificatifs présentés.
Le déroulement de la campagne
- Les moyens classiques de propagande
Les affiches et déclarations des candidats : le contrôle
a) La conformité du matériel électoral aux dispositions
législatives et réglementaires
Aucune disposition particulière à la forme et au contenu des affiches et déclarations (« professions de foi ») des candidats n'existe dans les textes relatifs à l'élection présidentielle.
Les prescriptions de droit commun du code électoral (art. L.
48 et suivants ; art. R.
26 et suivants) et de la loi du 29 juillet 1881 sont en revanche applicables.
S'agissant des affiches, on sait que le code électoral précise, méticuleusement, leurs dimensions ; qu'il prohibe le papier blanc comme l'emploi d'une combinaison « des trois couleurs : bleu, blanc et rouge » ; que les affiches doivent être apposées exclusivement sur les emplacements (égaux pour les candidats) prévus à cet effet par les maires (« panneaux »).
Pour les déclarations, leur format (longueur et largeur) est également défini au millimètre près.
Mais rien ne règle leur contenu.
A ces dispositions d'ordre général, le décret du 8 mars 2001 ajoute des dispositions sur le contrôle des affiches et des déclarations par la commission.
Elle doit en vérifier la conformité aux dispositions légales et réglementaires et s'assurer que des affiches et déclarations identiques seront envoyées sur tout le territoire de la République ; les modèles approuvés sont ensuite envoyés à chaque préfet ou représentant de l'Etat par la commission qui reçoit par ailleurs des candidats les affiches et déclarations qu'ils ont fait imprimer ; après vérification de la conformité de ces dernières au modèle envoyé par la commission, les déclarations sont mises sous pli et envoyées aux électeurs et les affiches placardées par les soins de la commission locale de contrôle.
Le calendrier de l'ensemble de ces opérations est fixé par le décret ; on reviendra sur son caractère extrêmement serré.
La première intervention de la commission a consisté à éclairer les candidats (leurs mandataires) sur les dispositions applicables, en particulier sur les déclarations.
Il a été, par exemple, demandé si l'emploi des couleurs du drapeau national était autorisé pour ces textes : la réponse a été positive ; si cet emploi est interdit dans les affiches, il ne l'est pas pour les déclarations.
En ce domaine, surtout vis-à-vis des candidats à l'équipe restreinte ou des candidats moins riches d'expérience électorale, la commission a joué le rôle d'information qu'on a souligné précédemment.
La deuxième intervention de la commission a été de procéder à la vérification de la conformité des affiches à la réglementation.
Il était demandé aux candidats d'envoyer le plus tôt possible le texte des affiches et des déclarations.
Certains l'ont fait en plusieurs temps et ont soumis de manière isolée à la commission des projets, y compris avant l'établissement par le Conseil constitutionnel de la liste des candidats.
La commission, loin d'y voir une méconnaissance des textes, n'y a vu que des avantages, son opinion pouvant éclairer les candidats sur les choix à faire et éviter des situations dans lesquelles une affiche ou une déclaration aurait été refusée au dernier moment.
Mais elle n'a donné son avis naturellement que sous réserve que l'auteur du projet soit retenu comme candidat.
Dans ce contexte, elle a été saisie du projet de « logo » d'un candidat, destiné notamment à figurer sur ses affiches, qu'elle a examiné dans sa séance du 21 mars.
Ce logo se présentait comme un rectangle bleu et rouge sur lequel figuraient des lettres blanches rappelant un sigle propre au candidat.
La commission ne l'a pas admis, au motif qu'il présentait une combinaison des trois couleurs nationales, interdite par l'article R.
La plupart des affiches et déclarations ont été cependant examinées dans les heures qui ont précédé ou suivi l'établissement, le 4 avril pour le premier tour, le 25 avril pour le second tour, de la liste des candidats (séances de la commission des 4 et 5 avril, d'une part, du 26 avril, d'autre part).
Aucune déclaration ou affiche n'a été en infraction des dispositions applicables sur les dimensions.
La commission a toléré des écarts inférieurs à 2 mm ou 3 mm, tant dans les modèles qui lui étaient présentés que plus tard, lors de la distribution, lorsqu'elle a été alertée par des préfets sur des dimensions anormales : il s'agissait là non d'ignorances des prescriptions en vigueur, mais d'approximations inévitables du travail d'impression.
S'agissant en revanche de la prohibition des trois couleurs, la commission a admis, quelquefois après discussion, la plupart des projets d'affiches qui lui étaient soumis, en faisant d'ailleurs application de la jurisprudence éprouvée du Conseil d'Etat, du Conseil constitutionnel et des cours judiciaires en la matière (par exemple, Conseil d'Etat, 27 septembre 1989, Elections cantonales de Saint-Avold ; CA de Versailles, 26 mai 1989, Mme Balkany c/ Mme Bernard).
Elle a toutefois rencontré deux cas particuliers.
Elle a admis, comme conforme à l'article R.
27, une affiche essentiellement en noir et blanc, dans laquelle apparaissait un emblème dont les trois couleurs étaient le noir, le blanc et le gris.
Si l'inspiration de cet élément était évidente, la commission s'est refusé à estimer qu'il s'agissait là d'une combinaison des trois couleurs, au sens des dispositions du code électoral.
En revanche, la commission a refusé l'affiche qu'un candidat présentait comme une combinaison de trois couleurs bleu, blanc et orange et qu'elle a qualifié de combinaison interdite par le droit en vigueur.
Il n'y avait en effet aucune ambiguïté dans la manière dont la couleur prétendument orange était perçue : cet orange-là était rouge.
La commission a refusé d'ailleurs de faire appel à un expert pour qualifier la couleur, comme le lui demandait le candidat : ce qui est prohibé est évidemment l'emploi des trois couleurs tel qu'il peut ressortir de l'impression visuelle de l'électeur, quels que puissent être par ailleurs les pigments effectivement utilisés pour la composition.
Tous les membres de la commission, si l'on peut ainsi s'exprimer, n'y ont vu que du rouge.
Il a donc été exigé du candidat, dont l'affiche a été refusée le 5 avril, qu'il puisse présenter une nouvelle affiche avant l'expiration des délais fixée au dimanche 7 avril.
Le nouveau projet, présenté à la date voulue, a pu être approuvé sans difficultés par la commission.
b) Le cas des affiches « à l'italienne »
Si le code électoral prévoit les dimensions des affiches, il ne prévoit nullement qu'elles doivent être nécessairement présentées selon l'axe de la plus grande hauteur (largeur inférieure à la longueur).
Un candidat a choisi le parti inverse de présenter l'affiche selon l'axe de la hauteur la plus petite (largeur supérieure en dimension à la longueur), selon le principe de l'affiche dite « à l'italienne ».
Dès lors que cette manière de faire n'était contraire à aucune disposition, la commission a été amenée à donner un avis favorable à une telle présentation.
Celle-ci s'est heurtée pourtant à de multiples obstacles pratiques, que la commission avait parfaitement identifiés pour une raison très simple : si, en effet, les dimensions des affiches sont soigneusement déterminées, les dimensions des emplacements destinés à les accueillir ne le sont pas.
On aurait pu imaginer que le code électoral fixe une longueur et une largeur minimales aux « panneaux » ou autres emplacements possibles.
Il n'en est rien et chaque municipalité fait au mieux de son budget, de l'offre du marché spécialisé, ou des coutumes et fabrications locales.
Il en est résulté, au cas d'espèce, que si, pour beaucoup de grandes villes, les dimensions du panneau, en particulier en largeur, excédaient celles de l'affiche à l'italienne et que l'apposition de celle-ci n'a soulevé aucune difficulté, il n'en est pas allé de même dans certaines communes, dans lesquelles des panneaux trop étroits ne permettaient pas de déployer normalement l'affiche dans sa plus grande dimension.
Confrontée à cette difficulté, la commission a dû éclairer les préfets et les commissions locales sur les partis à adopter : en aucun cas, évidemment, l'affiche ne devait déborder sur d'autres panneaux électoraux ; si ces derniers étaient scindés, il fallait en quelque sorte « enrouler » l'affiche autour de lui ; dans le cas contraire, il fallait bien se résoudre à découper l'affiche, selon les indications données par la commission, de telle sorte toutefois que l'identification du candidat et le message de l'affiche ne soient tronqués par quelques mains malveillantes.
Mais on voit bien que, par la force des choses, la commission a été amenée à approuver des modifications à une affiche qu'elle avait elle-même approuvée.
Si l'équipe du candidat ne peut être approuvée de n'avoir pas perçu la difficulté, on doit souligner le paradoxe qu'il y a à autoriser les affiches à l'italienne sans imposer de dimensions aux panneaux : la logique voudrait que la question soit résolue dans le code électoral par l'un ou l'autre aspect.
c) Le matériel électoral en langues allemande et tahitienne
Deux sources de droit distinctes autorisent les candidats à diffuser, dans deux parties du territoire de la République, des affiches et déclarations dans la langue qui peut être utilisée localement en sus de la langue française.
Dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ainsi que dans neuf cantons du département de la Moselle, depuis 1919 (cf. note 3) , les candidats aux élections sont autorisés à diffuser, outre les exemplaires en français autorisés par le code électoral, une affiche et une déclaration en langue allemande.
Il en va de même en Polynésie française, en vertu de la loi portant statut de cette collectivité (loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996, art. 115 - sur ce point voir la décision du Conseil constitutionnel n° 96-373 DC du 9 avril 1996) : une affiche et une déclaration en langue tahitienne peuvent être utilisées par les candidats.
Dans les deux cas, ces affiches et déclarations doivent reprendre strictement la présentation et le texte du matériel électoral en langue française.
Il est donc revenu à la commission de vérifier la conformité des textes en allemand et en tahitien qui lui ont été présentés avec les mêmes textes en français.
Elle l'a fait aisément dans le premier cas, en recourant à l'aide d'un traducteur assermenté agréé par les cours judiciaires.
Dans le second, faute de pouvoir trouver en métropole un traducteur présentant les mêmes garanties, elle a recouru à un expert en Polynésie même, par l'intermédiaire du Haut Commissariat et de la commission locale de contrôle.
Sur ses indications, d'ailleurs, la commission a demandé à deux candidats de modifier le texte tahitien présenté, ce qui n'a suscité aucune difficulté pour l'un et n'a pas été fait pour l'autre.
Lors du premier tour, huit candidats ont utilisé la possibilité d'envoyer une déclaration en allemand aux électeurs, un seul ayant simultanément eu recours à une affiche en allemand.
Les deux candidats du second tour ont fait parvenir aux électeurs une déclaration dans cette même langue.
Pour la Polynésie, un seul candidat à chaque tour a envoyé des déclarations en langue tahitienne.
d) Le respect des délais impartis pour le dépôt
du matériel électoral à la commission
La réglementation (art. 17 et 18 du décret du 8 mars 2001) fixe le délai du dépôt des affiches et des déclarations par les candidats à la commission au plus tard le deuxième dimanche avant le jour du scrutin pour le premier tour, et le deuxième samedi avant le jour du scrutin pour le second tour : soit, respectivement, en 2002, le dimanche 7 avril et le samedi 27 avril.
La commission a considéré que le respect de la règle de l'égalité entre les candidats, notamment, lui imposait de faire une application stricte de ces délais.
En outre, les contraintes très strictes de calendrier (sur lesquelles on reviendra) conduisaient aussi à faire observer cette règle, si l'on voulait qu'affiches et déclarations soient diffusées en temps utile.
Les candidats ont tous observé ces délais lors des deux tours (y compris, on l'a vu, celui dont l'affiche a été, dans un premier temps, refusée) pour la remise de leurs modèles d'affiches et de déclarations en français, c'est-à-dire pour l'essentiel.
Mais il n'en a pas été de même des affiches et déclarations en allemand ou en tahitien, pour lesquelles la commission a considéré que les délais étaient les mêmes : un candidat, faute de temps, n'a pas procédé aux corrections de la traduction en tahitien de sa déclaration que lui demandait la commission ; des textes en allemand de trois candidats ont été enregistrés à la commission le lundi 8 avril et le mardi 9 avril.
La commission, constatant le dépassement du délai fixé à l'article 18 du décret, a refusé de les prendre en considération, et les électeurs d'Alsace-Moselle et de Polynésie n'ont pas eu, de ces candidats, du matériel électoral dans la langue locale autorisée.
Ce faisant, elle n'a fait que reprendre une jurisprudence bien établie selon laquelle les délais en matière électorale sont impératifs, par exemple pour l'enregistrement des candidatures (Conseil constitutionnel, 21 juin 1973, Ass. nat., Corse, 3e circonscription ; Conseil d'Etat, 21 avril 2000, Elections cantonales de Maripasoula).
Les affiches et déclarations des candidats :
diffusion et distribution
a) La remise du matériel électoral en préfecture
Les préfets (ou représentants de l'Etat) devaient, comme il a été indiqué, recevoir, d'une part, de la commission les modèles des affiches et déclarations des candidats agréés par elle, d'autre part, des candidats eux-mêmes un nombre d'affiches et de déclarations, conformes aux modèles, suffisant pour les besoins du département (ou de la collectivité territoriale).
Si l'acheminement, dans des conditions de rapidité exceptionnelles, des modèles depuis la commission jusqu'aux préfectures n'a posé aucun problème particulier, grâce en particulier à l'action diligente de La Poste et de ses filiales (et aussi, pour l'outre-mer, de celle des délégués de la commission qui ont assuré eux-mêmes ce transport), en revanche, la livraison par les candidats de leurs affiches et déclarations a soulevé dans certains cas des difficultés sensibles, notamment de la part de candidats dépourvus d'expérience, que la commission, là aussi, s'est efforcée de conseiller utilement.
Ces difficultés ont été de quatre ordres.
Des difficultés de calendrier en premier lieu
Il a fallu d'abord dissiper une ambiguïté auprès des préfets, dont beaucoup avaient prévu une date limite pour le dépôt, par les candidats, de leurs textes en préfecture.
Ils se fondaient sur les dispositions de droit commun de l'article R.
38 du code électoral, en vertu duquel le mandataire d'un candidat doit remettre affiches et déclarations au président de la commission locale « avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral ».
Fort de ce texte, nombre d'entre eux, pressés par ailleurs par les contraintes des envois dans les communes de ce matériel, avaient fixé au mardi 9 avril la date limite de dépôt.
Certaines préfectures ont donc eu des difficultés à gérer une situation qui les prenait en étau : respecter les délais de dépôt pour procéder aux envois nécessaires et tenir compte du fait que tous les candidats n'avaient pas remis affiches et déclarations.
D'autres, de manière inhabituelle, entendaient interdire aux candidats tout dépôt de ces dernières avant la date qu'elles avaient déterminée : la commission a eu à intervenir sur ce point.
C'est qu'en réalité, les contraintes ne résultaient que du seul calendrier, et non d'une norme juridique.
En effet, aucun texte n'a rendu applicable à l'élection présidentielle l'article R.
Les préfets ne pouvaient donc imposer une date limite (qu'elle joue dans un sens ou dans un autre).
Toutefois, étaient bien en vigueur pour l'élection les prescriptions du code selon lesquelles les déclarations doivent être envoyées aux électeurs au plus tard le mercredi précédant le premier tour (en l'espèce le 17 avril), et le jeudi précédant le second tour (2 mai) ; selon lesquelles aussi aucune affiche ne pouvait être apposée après le jeudi précédant le premier tour (soit le 18 avril) ou après le vendredi précédant le second tour (3 mai), ce qui supposait qu'elles fussent en place avant ces dates limites.
Il n'en reste pas moins que le retard avec lequel des candidats ont fait procéder à l'impression, puis à la livraison de leur matériel électoral, a compliqué beaucoup la tâche matérielle des préfectures et mis parfois en péril le respect des délais qu'on vient de rappeler.
Tel a été le cas en particulier dans certaines collectivités d'outre-mer.
Avec de remarquables efforts, les représentants de l'Etat ont réglé ces difficultés, en particulier en organisant des transports supplémentaires imprévus.
Des difficultés matérielles en deuxième lieu
L'imprécision des consignes données aux imprimeurs ou les erreurs commises dans l'impression n'ont pas toujours facilité la tâche des personnels chargés de la mise sous pli.
Dans beaucoup d'endroits, ces derniers ont eu à remplir des tâches qui n'auraient pas dû leur échoir.
C'est ainsi que certaines affiches ou déclarations de candidats sont parvenues non pas pliées séparément, mais agrégées par paquets, qu'il appartenait aux réceptionnaires de trier et de plier unité par unité.
Il est souhaitable que des directives plus fermes soient transmises, dans des circonstances semblables, aux imprimeurs, dans l'intérêt même des candidats pour lesquels le respect des délais est primordial.
Des difficultés de volume en troisième lieu
Dans certains départements (en particulier, mais pas seulement, outre-mer), les affiches et déclarations livrées par quelques candidats ne correspondaient pas aux volumes requis (et clairement mentionnés dans le « Memento à l'usage des candidats » du ministère de l'intérieur) et ont été fournies en nombre insuffisant.
Dans quelques hypothèses, cette insuffisance était provisoire et dépendait des délais de livraison des imprimeurs ; mais dans d'autres, elle s'est avérée définitive, pour des raisons diverses, tenant le plus souvent à des questions matérielles (erreurs de commandes, livraisons contenant moins de documents qu'indiqué, machines hors d'usage...).
Localement, il a alors été souvent suggéré par l'autorité administrative de « livrer » les volumes disponibles dans les communes les plus peuplées, et de laisser, selon les disponibilités, d'autres communes sans affiches ou déclarations.
La commission s'est fermement opposée à cette manière de voir.
Dès lors que la responsabilité de la pénurie incombait clairement à un candidat, il appartenait à celui-ci, c'est-à-dire éventuellement à son mandataire départemental, de déterminer quelle diffusion il entendait assurer, autrement dit de décider quels électeurs servir et quels autres laisser sans déclaration.
La loi impose à l'administration d'assurer l'égalité entre les candidats, par conséquent l'égalité de l'information des électeurs.
Elle ne saurait prendre des mesures qui sont de la seule responsabilité des candidats, sans méconnaître ce principe.
Des difficultés tenant à la conformité du matériel
avec les modèles agréés, enfin
Plusieurs préfets, à qui revenait la tâche d'apprécier la conformité du matériel livré par les candidats avec le modèle d'affiche ou de déclaration approuvé par la commission, ont signalé à celle-ci des écarts entre l'un et l'autre.
On a déjà indiqué les écarts minimes de dimension, évidemment dus au maniement du massicot.
Mais d'autres écarts étaient plus importants : détail omis sur une photographie d'affiche, couleurs altérées, formules modifiées ou absentes dans les déclarations...
La commission s'est prononcée dans chaque cas sur le sort qu'il revenait de réserver à ces écarts, autrement dit si elle autorisait ou non la diffusion locale du document non conforme à ce qu'elle avait approuvé.
Elle a constaté en réalité que, dans la quasi-totalité des cas, les différences étaient minimes et ne méconnaissaient ni les dispositions en vigueur, ni le sens et la portée du message électoral.
Elle a donc considéré que ces documents pouvaient être utilisés, compte tenu de la nécessité où se trouvaient les électeurs d'être convenablement informés.
Toutefois, dans un cas, elle a estimé qu'il y avait altération du message initial qu'elle avait agréé et, sans interdire la diffusion (ce qui serait apparu disproportionné par rapport à la modification intervenue), elle a adressé des observations au candidat et a fait connaître au juge de l'élection le contenu des remarques ainsi faites.
b) La mise sous pli et l'envoi des plis par les préfectures
Une fois recueillis les matériels des différents candidats, il revenait aux préfectures, sous le contrôle des commissions locales, d'effectuer la mise sous pli des déclarations des candidats et, avec le concours des services postaux, leur envoi aux électeurs.
Cet exercice est redoutable pour ceux qui en ont la responsabilité pratique et il est d'ailleurs redouté.
Il exige, du fait de son volume, une importante mobilisation de temps et d'effectifs ; du fait des principes qui le guident (l'égalité des électeurs), une grande précision ; du fait des contraintes de temps (on a rappelé les délais limites d'envoi du mercredi ou du jeudi précédant le jour du scrutin), une grande rapidité d'exécution, puisque les documents arrivent tardivement.
Cette tâche est évidemment compliquée par le nombre de candidats.
Plus celui-ci est élevé, plus elle est importante.
A cet égard, comme à beaucoup d'autres (le nombre des panneaux disponibles dans les communes, par exemple...), le nombre de candidats (seize) à l'élection présidentielle de 2002 a eu d'inévitables conséquences dans l'organisation du travail, auxquelles il a fallu remédier localement.
On doit souligner avant tout sur ce point les facultés d'adaptation des autorités locales et l'esprit constructif dans lequel ont travaillé les personnels titulaires ou d'occasion.
La commission a eu à intervenir sur trois points.
Elle a été confrontée d'abord à la pratique (parfois ancienne) de certaines préfectures qui, faute de local suffisant, avaient pris l'habitude de confier la mise sous pli des documents électoraux à des fonctionnaires de différents services de l'Etat, qui l'effectuaient à domicile, dans les jours précédant l'envoi.
Tout en comprenant les exigences matérielles qui conduisaient à une telle solution, la commission ne l'a pas approuvée.
Elle rend en effet impossible un véritable contrôle de la mise sous pli par la commission locale, comme les textes le prévoient.
Elle risque surtout de faciliter d'éventuels entorses à l'impartialité ou, plus simplement, à la rigueur du travail à accomplir (le fonctionnaire ne va-t-il pas, chez lui, partager la tâche en famille ?).
Certes, il a été fait valoir que des contrôles aléatoires étaient effectués lors de la remise des plis par les fonctionnaires de retour sur le lieu du travail.
Mais cette précaution a paru insuffisante à la commission, qui a demandé que, dans tous les cas, la mise sous pli s'opère dans des locaux prévus à cet effet, sous le contrôle effectif, d'une part, des fonctionnaires du bureau des élections, d'autre part, du président de la commission locale.
Elle souhaite que ce qu'elle a recommandé perdure, y compris pour les scrutins non présidentiels.
La commission a été saisie ensuite, par des candidats, de critiques sur des imperfections de la mise sous pli.
Il a été mentionné, sur la foi d'indications de mandataires ou plus encore de militants ou de simples électeurs, que les plis arrivaient incomplets à domicile et qu'il y manquait en particulier des déclarations du candidat qu'on entendait soutenir : absence des « professions de foi » des candidats de droite dans une commune de Seine-Saint-Denis ; absence de celles d'un candidat de gauche dans des plis parvenus à des Français résidant aux Etats-Unis et en Scandinavie.
Dans chaque cas significatif, la commission s'est rapprochée de l'administration locale ; des vérifications ont été faites.
Il en résulte que si des imperfections ont pu exister, elles ont été accidentelles ; qu'elles sont demeurées extrêmement limitées, à la suite d'erreurs de manipulation sans caractère systématique.
On doit donc indiquer que l'opération n'encourt aucun grief, tant au premier tour qu'au second.
En revanche, et c'est là le dernier terrain d'intervention, la commission a eu à se préoccuper des délais dans lesquels les plis parvenaient aux électeurs.
L'envoi - pour le premier tour - de plis contenant seize déclarations et autant de bulletins de vote à près de quarante et un millions deux cent mille électeurs est en soi une tâche considérable ; concentré dans les délais dans lesquels il est enfermé (un envoi avant le 16 avril au plus tôt n'était matériellement guère concevable ; or, les électeurs devaient en avoir lecture évidemment avant le jour du scrutin, le 21), l'effort est plus redoutable encore.
Pour le second tour, si les plis étaient plus réduits en poids, leur nombre était aussi élevé et les délais, eux aussi, étaient plus réduits (de vingt-quatre heures environ).
Pour le premier tour, une des principales difficultés a été le déclenchement de mouvements sociaux parmi le personnel de La Poste dans quelques départements ; il a pris une forme significative dans trois d'entre eux.
Grâce aux négociations rapidement engagées, les retards qui en ont résulté ont été circonscrits et limités à vingt-quatre heures.
Pour le second tour, la difficulté tenait à ce que la veille du jour limite pour l'envoi des plis était le 1er mai, jour pendant lequel il n'était pas possible de mobiliser massivement les personnels de La Poste.
La commission comme les préfets et les commissions locales se sont efforcé de prévoir un envoi des plis le lundi 29 avril.
Mais ce pari a été rarement tenu, puisque les déclarations des candidats n'étaient pas parvenues à temps en préfecture pour que la mise sous pli soit achevée à cette date.
L'expédition a donc eu lieu souvent le 30 avril, quelquefois le 2 mai.
Beaucoup d'électeurs ont donc reçu le matériel électoral le vendredi 3, quelquefois même le samedi 4 (un candidat a marqué son inquiétude sur ce point à la commission).
Mais cette difficulté était, compte tenu du calendrier, inévitable.
En toute hypothèse, des renseignements fournis par La Poste, avec laquelle la commission a été en étroites relations, il ressort d'évidence que la presque totalité des électeurs a été servie avant le jour du scrutin du second tour.
On doit consacrer à cette question quelques développements, étant rappelé qu'en vertu de l'article 23 du décret du 8 mars 2001, la confection et l'acheminement des bulletins de vote sont une affaire exclusivement administrative.
Pour le premier tour, des candidats ont fait savoir au Conseil constitutionnel et à la commission que des bulletins qui avaient été envoyés aux électeurs, à la suite de négligences dans le travail d'impression, comportaient des défauts.
En particulier, dans un département de la région parisienne, un grand nombre de bulletins d'un candidat comportaient des taches qui pouvaient, au moment du dépouillement des votes, être assimilées à un signe de reconnaissance et être rangés ainsi au nombre des bulletins qui ne pouvaient être comptabilisés comme suffrages valides.
Ces inquiétudes posaient un problème matériel.
Même si l'analyse à laquelle il a été procédé laissait penser que de tels bulletins seraient bien comptabilisés comme suffrages exprimés, car de tels défauts étaient accidentels et ne pouvaient donc être interprétés comme une atteinte au secret du vote et comme un signe de reconnaissance (par exemple Conseil d'Etat, 28 décembre 1946, Elections municipales de Roissy-en-France), en accord avec les administrations intéressées (ministère de l'intérieur, préfecture), il a été toutefois procédé au remplacement dans les bureaux de vote des bulletins litigieux.
Mais ces préoccupations posaient aussi une question de compétence entre le Conseil constitutionnel et la commission.
Certes, l'organisation du vote relève à titre exclusif du premier ; mais l'envoi du matériel électoral aux électeurs appartient à la seconde.
C'est d'une manière empirique, et en plein accord entre les deux institutions, que l'accord s'est fait.
L'analyse et la solution ont été dégagées dans une étroite concertation.
L'apposition des affiches des candidats
Contrairement aux règles adoptées pour les autres scrutins, dans lesquels l'apposition des affiches sur les panneaux électoraux est à la charge des candidats, le décret du 8 mars 2001 prévoit, pour l'élection présidentielle, que l'affichage « est assuré par les commissions locales » de contrôle.
Une telle disposition permet évidemment, en principe, d'assurer l'égalité entre les candidats, en particulier entre ceux qui seraient dépourvus de « colleurs d'affiche » et devraient recourir aux afficheurs professionnels, et les autres.
Elle facilite aussi l'affichage simultané sur les panneaux électoraux des communes.
Toutefois une telle solution n'est pas sans défaut.
D'une part, les commissions doivent veiller non seulement à l'affichage proprement dit, mais aussi au remplacement des affiches dénaturées ou rendues méconnaissables : il n'est pas certain que ce remplacement soit assuré avec toute la diligence voulue.
En effet, l'affichage est, de facto, assuré par des professionnels choisis par les préfectures longtemps à l'avance, selon des procédures classiques (et lourdes) de marchés publics : les conventions signées prévoient des surveillances en vue de renouvellement des affiches.
Mais la réalité est difficile à contrôler et le remplacement est sans aucun doute moins bien assuré que par la voie militante.
La situation du second tour a pu rendre cette question importante et un des candidats s'en est d'ailleurs préoccupé.
D'autre part, que se passe-t-il en cas de défaillance d'un titulaire du marché ?
Dans un département de l'Est de la France, pour des raisons sur lesquelles le cocontractant de l'administration a eu quelque peine à fournir une explication, beaucoup de panneaux communaux sont restés vierges de toute affiche, comme l'a constaté d'ailleurs de visu un membre de la commission.
Les délais ont rendu très difficile une solution de substitution.
Et si le préfet s'est retourné ensuite contre l'entreprise en vue de la réparation financière du dommage ainsi causé, cette action n'a rien réglé évidemment quant au problème matériel de l'affichage.
Heureusement, un tel incident est resté isolé.
Il convient néanmoins de se demander s'il n'est pas nécessaire de remettre l'apposition des affiches sur les panneaux électoraux à la charge des candidats, en laissant aux commissions locales un simple rôle de surveillance.
- Le déroulement de la campagne dans la presse
Le rôle de la commission et la liberté de la presse
Bien que le rôle des journaux en matière électorale soit parfaitement clair depuis longtemps, cette évidence n'est pas toujours connue des candidats, dont les équipes peuvent parfois se plaindre auprès de la commission du traitement négatif dont leur champion est l'objet dans des organes de presse, en particulier lorsque, dans certains départements, ces organes sont en situation de large domination.
Il en va des prises de position de la presse (cf. note 4) pour l'élection présidentielle comme des autres scrutins : « Aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur n'interdit ou ne limite les prises de position politiques de la presse dans la campagne électorale » (Conseil d'Etat, 29 juillet 1983, Elections cantonales de Vesoul-Est).
Ce principe, pour des raisons évidentes, doit être scrupuleusement préservé.
Il n'est tempéré que par les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse relative au droit de réponse (art. 13) et, bien entendu, celles définissant le délit de diffamation (art. 29), qui s'appliquent en période électorale comme à l'accoutumée (Cour de cassation, chambre criminelle, 12 février 1897 ou, plus récemment, Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 1985, D...).
Le juge électoral peut ensuite qualifier une campagne de presse diffamatoire de « faits de nature à altérer les résultats du scrutin » (Conseil d'Etat, 18 janvier 1980, Elections municipales de Sainte-Suzanne [Réunion]).
Mais telle n'était pas, en tout état de cause, l'affaire de la commission, qui n'avait pas, et n'a pas eu, à connaître de tels sujets.
La prohibition de la publicité commerciale
En revanche, il est pleinement du rôle de la commission de faire respecter, dans les journaux, la prohibition, issue de l'article L.
52-1 du code électoral, de « l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle », même si, comme l'a précisé la Cour de cassation, cette publicité est effectuée sans contrepartie financière (Chambre criminelle, 7 juin 1990).
Pour assurer sa mission en ce domaine, la commission disposait des commissions locales, et aussi, de fait, des indications que les services du Conseil constitutionnel étaient en mesure de donner grâce au dépouillement systématique de la presse quotidienne nationale et régionale qu'ils opéraient.
Elle a été amenée à intervenir lors du second tour.
Dans les circonstances particulières de ce scrutin, comme on le sait, les prises de position ont été multiples.
La presse s'en est largement fait l'écho, parfois même sous forme d'articles importants.
Mais certains organes de presse ont cru pouvoir publier des encarts, sous forme de pleines pages publicitaires, appelant à voter pour l'un des deux candidats en lice.
La commission s'est ainsi saisie du cas de trois quotidiens, dont deux nationaux et un régional, ayant publié une publicité commerciale, le vendredi 3 mai, dont le contenu était un appel à voter pour un des deux candidats.
Elle a considéré sans peine que ces publications étaient contraires aux prescriptions de l'article L.
Les infractions à ces dispositions étant punies de sanctions pénales, la commission a interrogé les administrateurs des trois journaux : deux d'entre eux ont estimé utile de répondre, au contraire du seul journal Libération.
Le premier a répondu en plaidant sa liberté de faire, le second en soutenant qu'il ne s'agissait pas de publicité commerciale au sens de l'article L.
Ces explications n'ont pas convaincu la commission qui a donc saisi de ces circonstances les procureurs de la République territorialement compétents, à fin d'éventuelles poursuites.
De manière proche, on se bornera à mentionner ici que la commission a également entendu intervenir, dans la semaine précédant le second tour, afin de faire cesser la diffusion dans les salles, par deux distributeurs de programmes cinématographiques, de courts-métrages de nature publicitaire, appelant à voter pour un candidat aux dépens d'un autre.
- Le déroulement de la campagne audiovisuelle
La « campagne » audiovisuelle avant le 5 avril 2002
a) Le travail du Conseil supérieur de l'audiovisuel
La date du 5 avril, date à laquelle la liste des candidats a été publiée au Journal officiel, constitue bien une césure puisque, à compter de cette date, « le principe d'égalité entre les candidats doit être respecté » dans les services de communication audiovisuels, quelle qu'en soit la nature, d'une part, et que, d'autre part, commence la préparation effective pour les candidats de leurs émissions, dont la première a été diffusée le lundi 8 avril au matin.
Avant cette date, en revanche, aucune disposition ni législative ni réglementaire n'impose de contrainte à ces mêmes sociétés de programme ou services de communication, à l'exception, on l'a indiqué, de celles relatives à la publicité commerciale et aussi aux sondages électoraux.
Mais le fait est que la désignation des candidats n'est pas, pour le premier tour, l'aboutissement de la procédure définie par la loi organique du 6 novembre 1962 mais bien l'issue du processus voulu par les organisations et partis politiques ou par les prétendants eux-mêmes.
Il y a bien des candidats dès avant la publication de la liste, et cela parce que certains d'entre eux (les plus modestes souvent) préfèrent une « campagne » longue, et alors même que d'autres entendraient se limiter, comme on l'a vu en 2002, à une « campagne » courte.
Le mécanisme même des parrainages impose d'ailleurs, pour pouvoir fonctionner, que des candidats se soient déclarés bien avant la date de la liste.
Et l'on n'a jamais vu encore de candidat, sauf erreur, se déclarer au dernier moment, pendant la période de recueil de signatures.
Cette situation, alliée à l'absence de réglementation « audiovisuelle », avant la campagne électorale, a paru, dès avant 2002, irréaliste au Conseil supérieur de l'audiovisuel et de nature à engendrer de fortes distorsions entre les candidats, la présence dans les médias allant inévitablement de pair avec une forte notoriété, les deux d'ailleurs se renforçant mutuellement.
C'est pourquoi, pour cette élection comme pour la précédente, le CSA a entendu borner l'exercice audiovisuel de la « pré-campagne », notamment par sa recommandation déjà évoquée du 23 octobre 2001, mettant en avant, comme on l'a indiqué, le nécessaire respect par les sociétés de programme du principe d'équité entre les candidats.
Il n'appartient pas à la commission de commenter ici cette recommandation ni quant à son opportunité ni quant à son contenu.
Le rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif à l'élection devrait d'ailleurs sur ce point contenir d'intéressantes notations.
b) Le bilan et le rôle de la commission
Comme il a été dit, la commission s'est efforcée de travailler étroitement avec le CSA.
Elle a constaté la difficulté de régir avec efficacité la matière, c'est-à-dire de concilier deux principes également importants : la liberté d'expression d'une part, l'égalité des prétendants d'autre part.
Cette difficulté tient d'abord à la notion même d'équité, qui peut avoir des significations bien différentes (cf. note 5) .
Elle tient ensuite aux moyens dont dispose effectivement le CSA et dont il entend user pour redresser des pratiques contraires à ses recommandations.
Elle tient enfin à la circonstance que, le décompte des temps d'émission au bénéfice de tel ou tel s'opérant de semaine en semaine, et la comparaison globale entre chacun s'appréciant au final des trois mois précédant la campagne (c'est-à-dire fin mars), la constatation des écarts se fait pour l'essentiel a posteriori.
Cette constatation, mesurée d'après les « temps de parole des candidats et de leurs soutiens », selon la terminologie du CSA, sur les six chaînes hertziennes de télévision, entre le 1er janvier et le 4 avril 2002, ne fait pourtant pas apparaître de divorces majeurs entre les temps réservés aux candidats, d'une part, et l'importance des courants d'opinion qu'ils représentent, d'autre part, (du moins si l'on se réfère aux résultats d'élections proches et surtout au résultat final du scrutin du 21 avril).
La « pré-campagne » audiovisuelle, pourtant critiquée au moment où elle est intervenue, et parfois vertement, peut donner lieu aux constats suivants (sur les seuls partages de temps d'émission) :
- en premier lieu, que les deux candidats jugés les plus importants comptent à leur seul profit 53 % des temps d'émission réservés à l'élection ; sans que l'on puisse distinguer dans ce décompte la part d'attrait due aux fonctions officielles (cf. note 6) et celle qui anticipait (à tort en l'espèce) la campagne du second tour ;
- en deuxième lieu, que les candidats jugés d'importance moyenne (personnalités politiques connues mais estimées sans chances sérieuses de parvenir au second tour) ont entre 7,74 % et 1,27 % des temps d'émission, alors que leurs résultats s'échelonnent au premier tour entre 16,85 % et 1,19 % des suffrages exprimés ;
- en troisième lieu, qu'aucune des personnes ayant obtenu des temps d'antenne inférieurs à 1 % n'a figuré dans la liste des candidats, à l'exception de l'un d'entre eux, qui a d'ailleurs fermé la marche aux résultats du premier tour ; inversement, une seule des personnalités ayant eu plus de 1 % de temps d'antenne n'a pas figuré dans la liste du Conseil constitutionnel, bien qu'il ait recherché des parrainages.
Enfin, mais on l'a déjà mentionné, bien des personnes désireuses de se faire connaître n'ont eu aucun accès à l'antenne, dans les émissions vouées à la campagne ; on peut, sans excès, affirmer qu'aucune d'elles n'avait de chances de figurer dans la liste des personnes retenues par le Conseil constitutionnel.
En bref, les médias ont présenté plus qu'ils n'auraient dû le faire, mais non pas de manière manifestement abusive, les deux candidats présumés du second tour.
Cet avantage donné à ces candidats s'est réalisé au détriment des autres candidats connus, dont les temps d'antenne sont intermédiaires, et particulièrement au détriment de l'un d'entre eux.
Les « petits » candidats ont obtenu, eux, des temps d'antenne proches de leur score final.
Il n'y a bien entendu pas corrélation étroite entre temps d'antenne et résultats.
Celui du premier tour montre bien que même cet effet n'a pas été décisif.
Les écarts de détail montrent assez que les résultats sont loin de refléter la hiérarchie des temps d'émission : le succès ou l'échec n'est pas nécessairement celui des médias.
Pendant cette période, la commission s'est bornée, comme il a été indiqué en première partie du rapport, à répondre aux inquiétudes des personnalités qui l'ont saisie.
Elle a en outre, comme on l'a signalé, à l'intention des médias notamment, diffusé un communiqué relatif aux prescriptions à observer en matière de sondages d'opinion.
La campagne audiovisuelle après le 5 avril 2002
a) La règle de l'égalité
Entre le 5 avril 2002 et la fin de la campagne électorale, fixée par le second alinéa de l'article L.
49 du code pour les supports audiovisuels au samedi, veille du scrutin, à zéro heure, la règle est simple : comme on l'a indiqué, l'égalité doit exister entre tous les candidats.
Cette règle ne s'applique pas seulement aux sociétés nationales chargées de diffuser la campagne radio-télévisée des candidats.
Elle concerne toutes les sociétés ou services de communication audiovisuelle.
Elle est évidemment contraignante pour eux.
Elle est pourtant indispensable et, peut-on penser, comprise comme telle.
Son principe est simple.
Sa mesure est compliquée.
Il ne revient pas à la commission, mais au CSA, d'en détailler les modalités et les résultats.
On doit simplement constater, dans le cadre de ce rapport, que la commission n'a été saisie au premier tour, dans le cadre de la campagne qui a été faite entre le 8 et le 19 avril sur les six chaînes de télévision hertziennes et les principales radios, d'aucune plainte d'un candidat, au motif qu'il aurait été désavantagé dans la répartition des temps d'émission.
Spontanément, d'ailleurs, certaines rédactions ont organisé des cycles d'émission « magazines », où sont apparus successivement les seize candidats, selon des principes d'entretien classiques pour les émissions d'information ; les journalistes veillaient eux-mêmes à respecter l'égalité des temps de parole, d'un jour à l'autre, entre les candidats.
Le second tour appelle des remarques tout à fait différentes, compte tenu sans doute de sa configuration particulière (à la fois parce que « médiatiquement » imprévue et politiquement inédite).
La répartition des temps d'antenne n'appelle guère plus d'observations que pour le premier tour : si, dans certains programmes, on observe une inégalité, elle est au bénéfice du perdant du second tour, en raison des commentaires nombreux qui ont été faits après le scrutin du premier.
En revanche, le contenu même de ces commentaires a suscité les interrogations de la commission, en raison de la tendance très générale à appeler au vote pour un candidat et à critiquer vivement son adversaire, qui s'en est d'ailleurs plaint auprès d'elle dès avant le scrutin.
On retrouve ici ce qui a déjà été évoqué à propos de la publicité commerciale.
Mais si, dans ce dernier cas, des organes de presse ont enfreint la loi, il n'en a pas été de même dans les éditoriaux multiples consacrés à l'élection entre les deux tours, ou les multiples comptes rendus d'initiatives locales hostiles à un candidat (les « aménagements » destinés à « aseptiser » les bureaux de vote, par exemple).
Tout en regrettant la disproportion et l'absence de retenue de certains d'entre eux, la commission a estimé que la liberté d'expression, en dépit des excès qui ont marqué des émissions, faisait obstacle à une intervention de sa part.
Elle souhaite toutefois rappeler que la préférence légitime pour tel ou tel, le rejet intransigeant d'idées étrangères à la République ne sont pas inconciliables, bien au contraire, avec le respect du principe de l'égalité des candidats.
b) La campagne organisée au profit des candidats
dans les sociétés nationales de programme
Ce qu'on appelle par commodité, et non sans raccourci, la « campagne officielle » consiste, en vertu des textes en vigueur, à permettre aux candidats de disposer, sur les antennes publiques, d'une série identique d'émissions, pendant lesquelles ils peuvent en toute liberté faire connaître leurs points de vue et propositions (art. 15 du décret du 8 mars 2001).
Cette campagne est un exercice éprouvé, dont le maître d'oeuvre est le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui en assure à la fois l'encadrement réglementaire pour chaque tour de l'élection, et le contrôle pendant la réalisation.
Les trois décisions à prendre sont relatives respectivement aux conditions de production et aux horaires de programmation des émissions, à la durée globale accordée à chacun des candidats et à la répartition des émissions sur chaque chaîne, enfin aux dates et aux ordres de passage de ces dernières.
La commission, pour sa part, avait donc en la matière un rôle modeste à jouer.
Elle l'a fait de deux manières.
En premier lieu, elle a estimé qu'il lui fallait examiner avant leur publication les textes des projets de décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, comme le faisait de son côté (et après elle) le Conseil constitutionnel (cf. note 7) .
Mais elle a eu peu d'observations à formuler.
D'une part, les projets reproduisaient largement des textes qui avaient déjà été pris en 1995 et avaient donné satisfaction ; d'autre part, la nature de ces textes est volontiers technique (par exemple le titre V des décisions sur les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions) et la commission n'a pas à entrer dans leur détail.
Elle s'est donc bornée à examiner les conditions dans lesquelles l'égalité des candidats était assurée et elle a approuvé sur ce point les dispositions prises ; elle a aussi étudié les conditions générales imposées aux candidats, et notamment à l'article 8 de la décision sur les conditions de production des émissions.
Elle a été ainsi amenée à se prononcer, d'une part, sur la liberté dont disposaient les candidats, laquelle se doit d'être la plus large possible, et, d'autre part, sur les symboles qu'ils pouvaient ou non utiliser, des restrictions étant apportées à ceux qui peuvent d'évidence matérialiser des fonctions officielles ou ceux qui représentent la République comme l'emblème national.
En second lieu, elle a eu à se prononcer sur le contenu de certaines émissions.
L'une d'elles, dans la semaine du 8 avril, a suscité une polémique publique.
La commission, qui avait approuvé les termes de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel selon laquelle les candidats étaient libres de leur expression, sous réserve, notamment, de ne pas attenter « à l'honneur et à la considération d'autrui », a estimé que, quelles que puissent être les réserves qu'appelait le fond de la saynète ainsi diffusée, elle n'entrait pas dans cette catégorie.
Pour le surplus, elle a observé les données que lui a communiquées le CSA relatives à l'audience de ces émissions.
Globalement, elle estime que, du point de vue qui est le sien, cette part de la campagne n'appelle pas d'observation particulière.
c) L'annonce des résultats dans les sociétés audiovisuelles
L'article est applicable dans les autres collectivités d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) en application des dispositions combinées du II de l'article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962 et de l'article L.
Cette disposition se fonde évidemment sur la conviction que chaque électeur doit être libre de son comportement (aller voter) et de son choix (en faveur d'un candidat plutôt que d'un autre) et qu'une annonce prématurée de résultats est de nature à modifier l'un ou l'autre ou les deux.
Elle impliquait le 21 avril et le 3 mai que les sociétés de programme s'abstiennent de donner aucun résultat avant vingt heures en métropole, et avant l'heure de fermeture du dernier bureau de vote en Antilles-Guyane, d'une part, et en Polynésie française, d'autre part.
Cette disposition, qui vise autant des « résultats », c'est-à-dire des additions de bulletins de vote comptabilisés, que les extrapolations de sondages « sortie des urnes », a été clairement méconnue le soir du premier tour, et ce de deux manières.
Dans les plus écoutés des programmes métropolitains, une fois connus les résultats des enquêtes (entre dix-huit et dix-neuf heures), il a été clairement énoncé que les résultats n'étaient pas ceux attendus (c'est-à-dire annoncés par ces mêmes médias), qu'ils étaient de nature à créer la surprise et que, reportages à l'appui, si la consternation était grande chez les soutiens du principal candidat battu, la joie était manifeste chez ceux qui apportaient leur appui au candidat arrivé en seconde position : la désignation claire de ces deux camps ne laissait planer aucune ambiguïté.
Dans le programme d'une chaîne de télévision hertzienne, une personne présente a même en direct appelé à voter tant qu'il était encore temps pour barrer la route au candidat à battre.
Plus grave encore, en Martinique et en Polynésie française, des sociétés locales ont purement et simplement relayé la « soirée électorale » d'une télévision nationale à compter de 20 heures, heure métropolitaine, soit respectivement à 15 heures et 8 heures locales.
La commission a estimé en premier lieu que, si ces débordements étaient relatifs au scrutin, ils étaient susceptibles d'agir sur l'électeur au cours d'une période qui était encore de sa compétence ; elle en a donc déduit (d'ailleurs après concertation informelle avec le Conseil constitutionnel) qu'elle avait compétence pour réagir.
En deuxième lieu, elle a publié un communiqué dans lequel elle a dénoncé ce qu'elle a appelé une « méconnaissance généralisée » des dispositions du code électoral, lequel ne porte évidemment aucune atteinte à l'expression des journalistes, pas plus qu'il ne méconnaît les nécessités du droit à l'information.
Elle a donc fait connaître sur ce point sa vive réprobation.
Enfin, elle a invité le Conseil supérieur de l'audiovisuel à utiliser les pouvoirs qu'il tient de la loi pour sanctionner les infractions.
Le CSA, déjà sensible à ces errements, leur a donné une suite conforme aux dispositions de la loi sur la liberté de communication.
Il a, au surplus, indiqué fermement aux sociétés de programme le dispositif qu'elles devaient mettre en oeuvre à l'occasion des résultats du scrutin du second tour pour en éviter les répétitions.
De fait, l'information des résultats du second tour du scrutin s'est déroulée de manière beaucoup plus satisfaisante.
Il est vrai que si l'enjeu politique était majeur, celui des « effets d'annonce » médiatiques était évidemment sans commune mesure avec celui du premier tour.
Aussi la commission recommande-t-elle qu'une attention accrue soit portée à cet aspect de la campagne dans les scrutins à venir.
- Le déroulement sur la campagne
sur le réseau internet
Les sites officiels des candidats
De manière inédite, la campagne sur le réseau internet a pris une part significative.
Même si son effet est difficilement appréciable parce que la fréquentation et ses différentes composantes (militants d'un côté, simples électeurs de l'autre) sont peu mesurables, force est de constater que tous les candidats sans exception ont pris soin de constituer des « sites » qui leur étaient propres, dans lesquels figuraient le plus souvent des indications sur le déroulement de leur campagne, d'une part (meetings, réunions, émissions « officielles » ou non), d'autre part, sur les effets induits (listes de personnalités soutenant le candidat, articles de presse), enfin sur leur programme (textes écrits, textes de discours, classement de rubriques par thème...).
Souvent aussi étaient recueillies ou même sollicitées, sous formes diverses, les opinions des personnes ayant accès au site.
La commission a, naturellement, été attentive au contenu de chacun de ces sites, dont le principe est en soi satisfaisant.
Aucun d'entre eux, ni par sa forme, ni par son contenu, ni par son utilisation, ne lui a paru nécessiter d'intervention particulière.
Toutefois, interrogée sur ce point par le ministre de l'intérieur, le 11 avril, la commission a pris parti sur l'utilisation des sites des candidats dans les jours précédant le scrutin, eu égard aux dispositions de l'article L.
49 du code électoral qui prohibe, d'une part, la distribution de « tracts » le jour du scrutin, d'autre part, comme on l'a indiqué, tout message audiovisuel de propagande électorale.
Avant elle, le tribunal administratif de Paris l'avait fait à deux reprises pour le scrutin municipal de 2001 : 3 octobre 2001, Elections municipales de Suresnes ; 10 octobre 2001, Elections municipales de Bois-Colombes.
Après elle, le Conseil d'Etat a également pris parti en la matière : 8 juillet 2002, Elections municipales de Rodez.
Relevant que le code électoral ne réglementait pas tous les moyens de propagande électorale, et qu'il lui revenait de concilier à la fois la liberté d'expression, l'égalité des candidats et la sincérité du scrutin, la commission a écarté deux hypothèses : celle qui consisterait à assimiler internet à un moyen de communication audiovisuelle (au contraire de ce qu'a jugé le Conseil d'Etat après elle) et à lui appliquer la réglementation sur ce point, c'est-à-dire à exiger la fermeture des sites à compter du samedi, veille du scrutin, à zéro heure ; celle consistant à regarder les sites comme de simples tracts et à inviter les candidats, par conséquent, à les fermer le samedi à vingt-quatre heures.
Elle a choisi une position plus souple, et qui lui a paru plus conforme aussi à la liberté de l'électeur de continuer de s'informer, pour éclairer son vote, même le jour du scrutin ; en cela, les sites internet lui sont plutôt apparus de la même nature que les déclarations des candidats, qu'il est toujours loisible à chacun de lire quelques minutes avant d'exprimer son vote.
Elle a donc autorisé les candidats à maintenir leurs sites ouverts, y compris le jour du scrutin, à la condition que, pour éviter toute rupture d'égalité, et conformément à une jurisprudence traditionnelle du juge de l'élection (polémique électorale ne laissant pas à l'adversaire le temps matériel de répondre : par exemple, Conseil d'Etat, 27 janvier 1984, Elections municipales du Plessis-Robinson), les candidats s'abstiennent d'en modifier le contenu postérieurement à la campagne sur les ondes, c'est-à-dire après le vendredi soir à minuit.
C'est cette position qu'elle a fait connaître par lettre à chacun des candidats avant chaque tour de scrutin et qui a fait l'objet également d'un communiqué, lequel a été relayé notamment... sur internet (cf.
Yahoo Actualités, « Multimédia », vendredi 19 avril 2002, 17 h 34).
Les autres sites de la campagne
a) Discussions, propagande ou contre-propagande
De nombreux sites internet ont vu le jour, ou ont enrichi un contenu préexistant, à l'occasion de la campagne, comme il est naturel.
Ceux destinés habituellement à l'information (sites spécifiques ou sites de médias) ; ceux encourageant les « forums de discussion » ; ceux enfin émanant d'initiatives particulières, collectives ou même individuelles.
Comme elle l'a fait pour les sites des candidats, la commission a estimé que ces sites n'étaient pas autre chose qu'une variété formelle de l'information habituellement diffusée en semblable circonstance, qui doit donc être conçue et exprimée librement.
Elle s'en est donc remis aux instruments usuels (essentiellement le juge pénal) pour réprimer d'éventuels excès (diffamation...).
Les nombreux sites satiriques, en particulier, ne lui ont paru en aucune manière une atteinte à l'égalité (pas davantage que telle émission télévisée de la même veine).
Elle n'est donc pas intervenue en la matière et, d'ailleurs, aucun fait digne d'attention ne lui a été signalé.
b) Diffusion d'informations réglementées
La libre opinion ne saurait toutefois autoriser la diffusion d'informations que la loi soumet à réglementation et singulièrement, en matière électorale, les sondages d'opinion et les résultats des élections.
Pour les sondages, la loi du 19 juillet 1977 en réglemente la diffusion la veille et le jour du scrutin « par quelque moyen que ce soit » ; pour les résultats, il est logique d'admettre, sous réserve de l'appréciation des juges compétents, que la prohibition qui s'applique expressément à la presse et « tout moyen de communication audiovisuelle » englobe aussi dans sa généralité les sites internet.
Mais ces sites ne posent en ce sens aucune question nouvelle.
Les inconvénients qui résulteraient, par exemple, d'une diffusion précoce de résultats, ne sont pas distincts de ceux qui ont été évoqués plus haut à propos des chaînes de télévision.
Le problème posé réside davantage dans la détection de l'infraction que dans sa nature.
En tout état de cause, la commission n'a été saisie, et n'a eu à se saisir, d'aucune anomalie au cours de la campagne.
- Le déroulement de la campagne outre-mer
Les données géographiques propres à beaucoup de collectivités territoriales d'outre-mer - dispersion insulaire, isolement de certaines communes...
- rendent plus difficile la tâche d'organisation des élections (cf. note 8) .
L'éloignement de la métropole et le décalage horaire exigent des moyens particuliers d'acheminement sur place des modèles de matériel électoral et de retour à Paris des procès-verbaux du scrutin.
Il faut imaginer des solutions pour remédier à certaines particularités locales (illettrisme par exemple) (cf. note 9) .
Enfin, on imagine sans peine l'aspect crucial que pourrait revêtir le vote des collectivités s'exprimant plus tardivement que la métropole dans un scrutin serré au premier ou au second tour.
Ce sont les raisons pour lesquelles les opérations électorales outre-mer font l'objet de circulaires particulières (cf. note 10) , élaborées par le ministère compétent, largement inspirées des circulaires en vigueur en métropole, mais adaptées aux institutions et plus détaillées dans certaines matières.
Ce sont aussi les motifs qui ont conduit, comme par le passé, le Conseil constitutionnel et la commission, ainsi qu'il a été indiqué dans la première partie de ce rapport, à envoyer pour la durée de la campagne et les deux tours de scrutin des délégués communs dans les différentes collectivités concernées.
Les difficultés qui ont pu survenir dans le déroulement des opérations outre-mer ont été signalées dans les développements du rapport qui précèdent.
Mais la présence des délégués a d'évidence permis de les surmonter plus aisément.
Ainsi, la retransmission intempestive des émissions métropolitaines donnant des résultats, le 21 avril, a-t-elle fait l'objet d'observations immédiates visant à y remédier (la retransmission de la chaîne LCI a été interrompue en Polynésie française) et à prévenir de semblables infractions pour le second tour.
Des événements locaux susceptibles de provoquer des incidents (incarcération d'un commerçant ; modifications in extremis par le juge judiciaire de la liste électorale ; propos publics mal interprétés d'un procureur de la République...) ont été apaisés (sous l'égide du représentant de l'Etat).
De manière générale, les délégués ont pu, grâce à l'aide des représentants de l'Etat, largement circuler dans les territoires ou départements et observer de manière concrète le déroulement de la campagne et du scrutin.
La commission dresse donc un bilan très positif de l'utilité de l'envoi des délégués outre-mer, même si leur rôle doit être, sur place, clarifié avec ceux de la commission locale de contrôle et du représentant du Conseil constitutionnel.
L'expérience ainsi faite doit amener la commission et les administrations responsables à réfléchir, comme il a déjà été mentionné à propos des rapporteurs, sur l'utilité de déplacements (sans doute plus concentrés dans le temps) de représentants de la commission et du Conseil constitutionnel dans des collectivités de métropole ou dans des centres de vote à l'étranger.
Difficultés et propositions
Les propositions que la commission peut être amenée à faire à l'issue de la campagne électorale pour l'élection présidentielle de 2002 sont la conséquence directe des observations qu'elle a faites sur le déroulement des événements, qui sont retracées dans la deuxième partie.
On peut les résumer en quatre problématiques distinctes.
- La date du scrutin outre-mer
La première est issue de ce qui vient d'être énoncé sur les conditions du vote outre-mer, en particulier dans les collectivités qui, pour des raisons purement géographiques, votent plus tardivement qu'en métropole.
La liberté de l'électeur y est malmenée en raison des informations qui proviennent de la métropole sur les résultats ; la loi - à tort ou à raison, on n'entrera pas ici dans ce débat - a voulu la sauvegarder en prohibant la diffusion de résultats.
L'interdiction a été ignorée en Martinique et en Polynésie française et elle risque de l'être de plus en plus.
Or, les électeurs de ces collectivités méritent autant de considération que les autres.
La question serait au surplus beaucoup plus sensible encore, on l'a indiqué, si l'issue d'un scrutin dépendait de la répartition de quelques dizaines de milliers de suffrages (tant pour la détermination du candidat arrivé en seconde position au premier tour que pour celle du vainqueur au second).
La préservation de la sérénité du vote serait, dans cette hypothèse, un impératif encore plus fort, si l'on peut ainsi écrire, pour en sauvegarder le caractère incontestable et pour conférer à l'élu la légitimité que confère l'expression d'un vote clair.
Tel ne serait pas le cas si des résultats, par hypothèse très serrés, étaient connus localement.
Dans un tel cas de figure, lorsque l'issue d'un scrutin s'annonce dépendante d'un faible nombre de suffrages et que, pour des raisons matérielles, le vote ne peut être simultané partout dans la circonscription, il est évidemment préférable de faire voter au préalable les électeurs en nombre restreint pour les fondre ensuite dans la majorité des électeurs les plus nombreux plutôt que l'inverse : le scrutin est toujours serré, mais son issue n'est pas liée à tel ou tel groupe restreint d'électeurs s'exprimant après les autres.
C'est la raison pour laquelle, pour l'élection des députés, et par dérogation au droit commun, l'article 397 du code électoral prévoit une date de scrutin le quatrième samedi suivant la publication du décret convoquant les électeurs en Polynésie française, soit antérieurement au vote dans les circonscriptions métropolitaines (qui a lieu le cinquième dimanche après publication du même décret - art. L.
Mais la difficulté en la matière réside dans le caractère constitutionnel, s'agissant de l'élection du Président de la République, du vote dominical.
L'article 7 de la Constitution prévoit que lorsqu'aucun candidat n'obtient la majorité absolue au premier tour, « il est procédé, le deuxième dimanche suivant, à un second tour ».
La solution de cette difficulté est donc délicate.
Mais la commission n'entend pas entrer trop avant dans une difficulté qui concerne largement le Conseil constitutionnel, même si elle a un retentissement sur la campagne électorale et les moyens d'information qui y sont utilisés (on a signalé notamment la question des sociétés de services audiovisuels et celle des sites Internet).
- La date de la mise en place de la commission
Le Conseil constitutionnel comme la commission avaient fait valoir postérieurement à l'élection présidentielle de 1995 l'intérêt d'une mise en place plus précoce de la commission.
On a déjà signalé qu'à la suite de ces observations, les dispositions du décret du 8 mars 2001 ont prévu une reconstitution plus précoce de la commission, dont la première réunion a eu lieu (à calendrier comparable) une semaine plus tôt que lors du scrutin précédent.
Mais, sans vouloir réclamer pour la commission un rôle plus précoce encore, force est de constater que sa présence vient encore trop tardivement dans deux domaines.
Le premier est celui de l'examen des circulaires ministérielles organisant la campagne et le scrutin.
On doit comprendre ici la nécessité impérieuse où se trouvent les administrations responsables de prévoir suffisamment tôt des instructions aux représentants de l'Etat chargés de l'organisation locale du scrutin : la passation des marchés avec les afficheurs, le recrutement de vacataires pour la mise sous plis des déclarations, les informations données aux maires, par exemple, ne peuvent évidemment s'improviser au dernier moment.
Mais on doit donc en déduire que ou bien des circulaires seront entrées en application dès avant la réunion de la commission, ou bien leur examen par celle-ci ne pourra être que pro forma parce qu'elles auront fait déjà l'objet d'un examen par le Conseil constitutionnel.
Le second, beaucoup plus important, est celui du contrôle du matériel électoral.
L'importance quantitative de ce matériel pour les candidats a été soulignée d'entrée de jeu dans ce rapport.
On doit ajouter que le choix du thème d'une affiche, d'un slogan de campagne, d'un « logo », du contenu d'une déclaration ne s'improvise, pas plus que les instructions ministérielles, au dernier moment.
Pour les candidats les plus importants, ceux qui ont une quasi-certitude de figurer parmi les personnalités figurant sur la liste arrêtée par le Conseil constitutionnel, les décisions ont été arrêtées avant que ne soient soumises, en application du calendrier résultant du décret du 8 mars 2001, affiches et déclarations à la commission.
On ne doit pas se dissimuler cette réalité, pas plus que celle qui conduit les candidats à envoyer dans les départements (lorsque l'impression ne se fait pas sur place) leur matériel avant même qu'il ait été approuvé par la commission.
Ce qui tendrait à rendre le contrôle de celle-ci quelque peu irréel, voire tout à fait théorique.
A la réflexion toutefois, ces deux inconvénients ne paraissent pas majeurs.
L'absence de regard efficace de la commission sur un certain nombre de directives ministérielles n'est pas de nature à nuire à leur qualité.
D'une part, les administrations qui les écrivent ont une solide expérience ; elles ont tiré, comme les organes de contrôle, les leçons des scrutins antérieurs ; elles sont à l'origine de la rédaction des textes réglementaires qui encadrent l'élection.
Mais surtout, ces textes sont, en tout état de cause, soumis au Conseil constitutionnel qui a pour lui la permanence, et se prononce sur chacun des textes, même les plus précoces.
Il est évidemment souhaitable que la commission continue d'examiner les circulaires : il faut qu'elle les connaisse ; elle sera chargée en partie de les appliquer ; elle peut, en raison de son expérience, faire valoir des remarques de droit ou de fait utiles.
Mais la mise en oeuvre de directives (portant d'ailleurs sur des sujets un peu éloignés de la campagne proprement dite) n'apparaît pas comme un obstacle dont les conséquences seraient lourdement négatives.
Quant à l'absence de contrôle a priori sur le matériel électoral des candidats, elle n'a pas en réalité le défaut qu'elle semble avoir au premier abord.
D'une part, un nombre non négligeable de candidats, surtout naturellement parmi ceux qui n'étaient pas sûrs de figurer sur la liste du Conseil constitutionnel, n'ont pas souhaité, compte tenu des incertitudes, engager à la légère des dépenses (certes remboursées mais sous conditions), et n'ont donc pas prévu à l'avance leurs affiches et déclarations, dont la confection se fait dans un temps compatible avec l'intervention de la commission.
Mais surtout, pour les autres, peu importe après tout qu'ils se croient fondés à diffuser des documents non agréés, à avoir prévu de longue date les documents, à avoir imprimé, dès avant le premier tour, les affiches du second...
Ils le font à leurs risques et périls, compte tenu des obligations que la loi électorale fait peser sur eux, compte tenu aussi du contrôle, dont ils savent qu'il interviendra nécessairement, de la commission, sur le respect des prescriptions législatives et réglementaires.
Naturellement, cet effet de prévention que joue la commission serait sans portée si la commission était prête à s'accommoder de tous les excès et à passer le respect du droit applicable par pertes et profits : mais tel n'est pas le cas.
En refusant d'agréer l'affiche d'un candidat pour le premier tour, la commission savait qu'elle était la cause de difficultés importantes ; elle n'a aucunement hésité à faire prévaloir le respect de la règle commune sur ces inconvénients.
En sorte que, quelle que soit la date de la décision effective de la commission, tous les candidats doivent composer avec elle.
- Les règles applicables aux moyens de propagande
A l'issue d'une savante chronique sur le contentieux des élections municipales de 1984, ses auteurs relevaient en conclusion : « la permanence de certaines règles vieillies ou désuètes relatives notamment aux inéligibilités et incompatibilités ou au format des bulletins contraste singulièrement avec l'absence de toute disposition adaptée aux réalités des campagnes modernes qui se jouent désormais largement ailleurs que sur les panneaux réglementaires d'affichage ou par le biais des professions de foi » (cf. note 11) .
Après eux et beaucoup d'autres, la commission peut faire un constat du même ordre.
Il convient certes de le nuancer puisque, depuis lors, sont intervenues à partir de 1988 plusieurs mesures législatives qui ont rigoureusement réglementé l'usage des dépenses dans les opérations électorales.
Elles en ont limité les effets spectaculaires au sens strict, au point que, rituellement, avant chaque scrutin, désormais, les médias s'étonnent de l'« atonie » des campagnes par rapport à la profusion ancienne des moyens de propagande, en oubliant que le législateur a voulu qu'il en aille ainsi.
Les limites apportées à la publicité commerciale, par exemple, mentionnées dans ce rapport, en sont une illustration.
Mais le constat demeure pour l'essentiel.
On ne peut qu'être frappé de la précision des prescriptions qui s'attachent à l'imprimé électoral écrit, qui doit être confectionné, littéralement, au millimètre près, et à la généralité de celles qui s'appliquent à d'autres moyens de communication.
De même, s'agissant de l'audiovisuel, les émissions des candidats diffusées sur les chaînes publiques dans le cadre de la campagne qui leur est réservée sont-elles rigoureusement encadrées (cf. note 12) ; les autres émissions ne sont pas même mentionnées ou définies, en dehors des obligations très générales d'équité ou d'égalité selon le cas.
On a même procédé récemment à une déréglementation partielle : la loi n° 2002-214 du 19 février 2002 a réduit très sensiblement la durée de l'interdiction de diffusion de sondages électoraux avant la date de chaque scrutin, en raison d'un arrêt de la Cour de cassation ayant jugé, à propos des sanctions pénales, le dispositif initial de prohibition contraire aux stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 septembre 2001, annulant l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 29 juin 2000).
Un tel contraste a une part d'explication.
C'est que la réglementation des campagnes électorales doit concilier à la fois l'égalité la plus stricte entre les candidats et la liberté d'expression qui doit être la leur (d'autant plus, si l'on peut risquer cette formule, qu'ils ont à professer des opinions et exposer un programme) ; elle doit concilier aussi le respect de la volonté de l'électeur et de la libre parole des commentateurs ; elle doit concilier enfin l'inévitable polémique qui accompagne le développement d'idées opposées avec le respect des personnes.
Comme toutes les conciliations, elle constitue un exercice difficile, dans lequel la rigueur, le pointillisme même, inévitables, des réglementations des moyens de propagande viennent se heurter aux impératifs de liberté, par conséquent à l'absence de règles.
Il est à craindre que ces frontières, toujours délicates à tracer, et qui ne peuvent être fixées ne varietur, suscitent de part et d'autre l'incompréhension.
On le voit bien en matière audiovisuelle.
Les recommandations du CSA sont mal perçues par les professionnels des médias ; les émissions de la campagne officielle sont, à l'opposé, quelque peu fabriquées ou compassées et l'audience n'est d'ailleurs pas toujours au rendez-vous.
A l'opposé, la place faite à certains candidats, avant la période des quinze derniers jours précédant le scrutin, ou la diffusion hâtive de résultats au soir du vote, sont condamnables.
Peut-être le prononcé de sanctions claires, même exceptionnelles, définirait-il mieux l'équilibre à tenir que des rappels incessants sous forme de lettres ou de communiqués pas toujours suivis d'effets.
Sans doute y a-t-il aussi la possibilité, en maintenant strictement la règle de l'égalité, d'offrir davantage de latitude aux candidats pour la réalisation de leurs émissions.
Il en va de l'intérêt porté au discours politique sans pour autant céder à la « politique spectacle » ou au « spectacle politique ».
Il ne faut pas tout réglementer.
La commission doit prévenir les inégalités ; le juge de l'élection est là pour corriger certains excès ; le juge répressif pour punir les infractions.
Mais l'introduction de nouveaux moyens de communication impose une réflexion.
La commission a fait un premier pas, en bornant l'usage des sites Internet des candidats.
Quelques précisions législatives s'imposeront sans doute en ce domaine.
De manière générale, on ne peut qu'être frappé de l'écart qui subsiste entre des réglementations tatillonnes dans certains domaines de la pratique électorale et des imprécisions majeures dans d'autres ; ou des contrastes surprenants : comment expliquer aujourd'hui que la « combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge » soit interdite sur les affiches et autorisée sur les déclarations des candidats ?
Ne vaudrait-il pas mieux l'interdire ou l'autoriser sur tous les supports.
Le droit des campagnes électorales est vénérable et il faut s'en féliciter.
Mais sa présentation et son contenu ont besoin désormais d'être revus.
- « Pré-campagne » et campagne électorale
La question la plus délicate est sans aucun doute celle qui est relative au calendrier de la campagne électorale.
On y a fait déjà allusion.
Le dispositif voulu par le constituant et le législateur, avec la force qui s'attache à des textes adoptés par référendum, est clairement celui d'un processus de parrainage des candidats, d'ailleurs durci avec le temps, qui est un préalable à tout le reste.
La campagne électorale ne peut donc commencer que lorsque les candidats ont été déterminés par le Conseil constitutionnel.
Toute autre hypothèse serait absurde, puisque les candidats, comme il a été indiqué dans la première partie de ce rapport, n'ont pas d'existence juridique.
Or, dans la mesure où la loi organique précise que la liste des candidats est publiée « quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin » et que, dans la pratique, on ne s'est guère écarté (par excès) de ce délai, les opérations sont enfermées dans un calendrier extrêmement serré.
La question du calendrier se pose de deux manières.
En premier lieu, les autorités responsables doivent veiller à ce que la préparation du scrutin, qui concerne une seule circonscription sur l'ensemble du territoire de la République, la totalité des électeurs et un grand nombre de candidats, soit assurée en quinze jours.
Or, le nombre et le nom des candidats ne sont connus qu'à l'orée de la période.
Certes, on peut spéculer à l'avance sur leur nombre.
Mais le résultat n'est pas garanti.
Des calculs ont été ainsi faits en 2002 par différentes instances : aucune hypothèse n'excédait un nombre de quinze candidats.
Il y en a eu seize.
On doit mesurer la grande compression chronologique qui fait se succéder, par exemple, le dépôt par les candidats de leur matériel électoral, son examen par la commission, l'envoi de millions d'affiches et de déclarations sur tous les points du territoire, la mise sous pli des déclarations, leur envoi aux électeurs, l'apposition des affiches dans toutes les communes, en temps suffisant pour observer les délais réglementaires et garder à ces documents un caractère utile.
Dans un temps très resserré, une multitude d'acteurs concourt au succès de l'opération ; sur chacun d'eux, y compris les candidats, pèsent donc de lourdes contraintes, puisque la moindre inobservation des délais se répercute en chaîne.
Il n'est pas évident que des personnels mobilisés intensément durant cette période, et qui intègrent évidemment la dimension exceptionnelle de l'événement, soient toujours enclins à participer à l'opération avec la même résolution ; que des matériels soient disponibles comme il convient.
Sans doute des solutions techniques devraient dans certains cas alléger les tâches (la commission a bien songé à l'envoi dans chaque préfecture du matériel électoral par voie de messagerie électronique : les dimensions des affiches ont rendu ce projet irréalisable) : mais on ne doit pas tout attendre de leur mise en oeuvre.
Surtout, on doit même se demander s'il n'y a pas là, pour les candidats dont c'est la première expérience électorale de grande ampleur, une gageure impossible à tenir, rendant des difficultés inévitables.
La commission ne saurait évidemment se satisfaire du fait que des affiches ne sont pas parvenues à temps dans des communes éloignées, ou que leur nombre s'est avéré insuffisant, ou encore que les placards lacérés n'ont pas été remplacés efficacement.
Concrètement, l'égalité, dans un domaine pourtant où la règle est « pointilliste », n'a pas été toujours scrupuleusement observée.
En second lieu et surtout, on doit revenir sur la distinction, ignorée par les textes (à l'exception des recommandations du CSA), mais cardinale dans la pratique, entre « pré-campagne » et campagne.
La pré-campagne n'existe pas : on serait bien en peine, d'ailleurs, de lui donner la moindre date de départ : cinq ans, deux ans, un an avant la date du scrutin ?
Ou trois mois, deux, un ?
Et pourquoi telle date plutôt qu'une autre.
Mais si elle n'a pas d'existence, comment prétendre la réglementer ?
A l'opposé, on a déjà indiqué que ce n'était pas là la réalité politique ; les médias (alléguant relayer sur ce point l'opinion) ont même reproché aux deux présumés principaux candidats de l'élection de ne pas se déclarer suffisamment précocement, pour permettre au pays de se prononcer à l'issue d'une « vraie » campagne.
De cette ambiguïté naît une incertitude sur la période pendant laquelle s'applique avec toute sa rigueur la réglementation électorale.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a tourné la difficulté en prescrivant différemment pour la « pré-campagne » et la campagne : équité dans un cas, égalité dans le second.
Mais cette manière de faire, outre qu'elle met en jeu, comme on l'a mentionné, un concept parfois ambigu, apparaît paradoxale.
S'il y a débat électoral, et si l'égalité des candidats importe, pourquoi attendre si tard pour la mettre en oeuvre ?
A la vérité, il paraît difficile d'échapper à l'alternative suivante.
Ou bien seule la campagne est réglementée, mais alors il faut écarter de toute réglementation la « pré-campagne » et estimer que, pour animée quelle soit, celle-ci fait partie intégrante du fonctionnement démocratique et n'appelle pas d'autres limites que celles usuellement en vigueur.
Ou bien chacun constate que la période qui précède la campagne a des incidences évidentes sur le déroulement de cette dernière et aussi sur le résultat du scrutin, mais dans cette hypothèse, il faut résolument s'engager dans une réglementation nettement plus en amont de la date du scrutin.
On comprend bien pourquoi il n'est nul besoin de réglementer plus de quinze jours l'apposition des affiches.
La date de mise en place des panneaux électoraux commande le reste ; or cette date est déterminée par les communes (peu de temps avant le scrutin) et ne dépend pas des candidats.
Mais ce qui vaut pour les affiches, ou pour tout ce qui dépend de personnes publiques, ne s'applique pas aux autres moyens de communication.
La commission ne prétend pas, dans le cadre de ce rapport, proposer un remède propre à venir à bout de toutes les aspérités que recouvre cette question.
Mais, dans son fonctionnement pratique, elle a été sensible aux inconvénients qui tiennent à une campagne très brève, enserrée dans des délais très contraignants pour les opérations matérielles nécessaires.
C'est pourquoi, elle propose que l'acte dont tout dépend, c'est-à-dire l'établissement de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel, soit avancé d'une semaine, ce qui suppose bien entendu que les dates d'envoi des formulaires de présentation (antérieure de quinze jours au décret de convocation des électeurs) et de dépôt de ces formulaires au Conseil constitutionnel (dix-huit jours au moins avant le premier tour) soient elles-mêmes avancées d'une durée équivalente.
Il n'y a pas là d'obstacle infranchissable.
Une telle proposition paraît compatible avec les délais dans lesquels le Président sortant et le Président élu doivent se succéder, puisque le troisième alinéa de l'article 7 de la Constitution se borne à déterminer la date avant laquelle le scrutin doit avoir lieu (vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant la fin du mandat du Président en exercice).
Elle est certainement plus délicate à mettre en oeuvre en cas de vacance de la Présidence de la République ou d'empêchement définitif, puisque dans cette hypothèse, l'élection doit avoir lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la décision relative à l'empêchement.
Mais il n'est pas interdit de penser qu'une campagne de trois semaines pourrait néanmoins se dérouler dans cette hypothèse, ou au moins dans celle où le scrutin aurait lieu dans un délai de près de trente-cinq jours (cf. note 13) ; au surplus, seuls les délais minimaux étant impératifs dans la loi organique (« quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin..., le Gouvernement assure la publication de la liste des candidats »), la campagne pourrait être ramenée à une durée de quinze jours dans ce cas exceptionnel.
Un autre inconvénient possible réside dans la différence de durée qui existerait alors entre la campagne du premier tour (trois semaines) et celle du second tour (quinze jours).
Mais rien ne paraît s'y opposer, surtout si l'on admet que les deux ne sont pas de même nature et que, selon une vérité d'évidence mais qui a son importance politique, la « seconde campagne » a été précédée de... la première.
Les avantages d'un tel allongement ont paru à la commission l'emporter nettement sur ses inconvénients.
Ils sont de nature à diminuer ou à faire disparaître les difficultés matérielles qu'elle a rencontrées.
Surtout ils lui paraissent résoudre, au moins en partie, la question d'une « pré-campagne » qui ne devrait ni être définie, ni être encadrée : sauf naturellement à maintenir les dispositions actuelles du code électoral (art. L.
52-1) et à demander aux services audiovisuels d'être un honnête reflet de l'actualité relative à l'élection, en laissant aux autorités compétentes le soin de sanctionner dans les faits les abus manifestes.
La commission, cette institution à éclipses, s'est efforcée de tenir sa place dans l'élection présidentielle de 2002.
Elle a voulu, conformément à sa mission, agir comme garant de l'égalité entre les candidats, non seulement dans l'action des autorités publiques, mais aussi des autres acteurs des opérations électorales, et également des candidats entre eux.
Elle a entendu assurer le respect, par les uns et par les autres, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, à la fois préventivement, du fait de sa seule existence, et plus activement, par ses interventions.
Ce faisant, elle a été amenée à jouer, en outre, un rôle de conseil dans la manière de comprendre les textes relatifs à l'élection et de les appliquer.
Il lui apparaît donc que, dans les circonstances du scrutin des 21 avril et 5 mai 2002, sa mission a conservé le caractère nécessaire qu'elle avait eu dans les précédents scrutins présidentiels ; qu'elle assurait aussi, à sa place et dans les limites de son action, une part de ce qui fait que l'élection présidentielle, événement important de notre démocratie, est incontestable dans son déroulement.
Sans que doivent être remis en cause les principes de l'organisation de la campagne de cette élection, elle a constaté toutefois que tant la réglementation en vigueur que les comportements nécessitaient encore des ajustements qu'elle a définis.
M. Chapon (Jean, Pierre), ingénieur général honoraire des ponts et chaussées, président de l'Institut océanographique.
M. Pélissier (Jacques, Daniel), préfet honoraire, administrateur de sociétés.
M. Bonnet (Jacques, Paul), président de chambre honoraire à la Cour des comptes, président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
M. Esambert (Bernard), ingénieur en chef honoraire des mines, président de la Fondation française pour la recherche sur l'épilepsie.
M. Maillard (Pierre), ambassadeur de France.
M. Richet (Gabriel, Charles), praticien hospitalier honoraire, membre de l'Académie nationale de médecine.
M. Rosier (Guy, Hector), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
M. Cornet (Jacques) (Belgique), directeur délégué d'un organisme de transport ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Giorgianni (Vittorio) (Italie), administrateur et vice-président d'une société de transport ; 46 ans d'activités professionnelles.
Décret n°2002-1376 du 25 novembre 2002 modifiant les statuts de l'Etablissement public de réalisation de défaisance
« Pour l'exercice de sa compétence d'ordonnateur des dépenses de l'établissement public, le directeur du Trésor peut déléguer sa signature à un chef de service, un sous-directeur ou un chef de bureau de cette direction.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 août 2002, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 4 bis, rue Jean-Moulin, à Dijon (Côte-d'Or), cadastré section BE n° 66, d'une superficie totale de 1 278 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté et en référence à l'état de répartition des locaux entre la direction générale des douanes et droits indirects et la Masse des douanes (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 210-00964 à la rubrique « Masse des douanes ».
Il est, à compter du 31 octobre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Outtier (Thérèse), adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Omer ;
M. Aubert (Franck), greffier du troisième grade et actuel régisseur suppléant du tribunal d'instance de Saint-Omer, est, à compter du 31 octobre 2002 et pour une durée maximum de six mois, nommé régisseur intérimaire dudit tribunal.
Décret du 21 janvier 2003 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2003, Mme Béatrice Gille est nommée inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (2e tour).
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2003, M. Jean-Pierre Benoit, professeur des universités à l'université d'Angers, est nommé en qualité de directeur d'études cumulant à la section des sciences de la vie et de la Terre de l'Ecole pratique des hautes études à compter du 1er novembre 2002.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2003 de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi de contrôleur des impôts doivent remplir les conditions particulières suivantes :
- soit du baccalauréat ou d'un diplôme ou d'un titre admis en équivalence par l'arrêté du 27 janvier 1998 ;
- soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France et dont l'assimilation avec le baccalauréat aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994.
Le statut particulier des contrôleurs des impôts prévoyant, pour les lauréats du concours interne normal, une période de scolarité préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans, une limite d'âge spécifique demeure opposable aux candidats de ce concours, conformément à l'article 2 du décret n° 90-709 du 1er août 1990.
Ouvert aux fonctionnaires de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale des impôts, âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier 2003 et comptant à cette même date sept ans six mois au moins de services publics effectifs, en application de l'article 7-3° du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 précité.
La nature et le programme des épreuves de ces concours sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 novembre 1982 et des arrêtés du 20 septembre 1993 et du 8 août 1997 (JO du 22 août 1997).
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris (téléphone : 01-44-77-89-04), ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant : « accès thématiques : métiers concours » ou sur l'intranet ministériel : Alizé « la vie de l'agent », métiers-concours : les métiers du minefi.
Avis relatif à l'avenant à la convention nationale des sages-femmes
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 30 octobre 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes ainsi que l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises.
L'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises, représentée par Mme Perrichaud (présidente),
- L'article 4 « Liberté de choix du réseau » de la section II « Equipement informatique des sages-femmes » de l'annexe IV à la convention nationale des sages-femmes est rédigé comme suit :
Les sages-femmes ont le libre choix de leur fournisseur d'accès internet dès lors que ce fournisseur est compatible avec leur logiciel agréé SESAM-Vitale.
Sous cette réserve, les sages-femmes ont la liberté de transmettre les feuilles de soins électroniques, soit directement en se connectant au réseau santé social, soit en se connectant à tout réseau pouvant communiquer avec le réseau santé social.
Elles ont également la possibilité de recourir à un organisme concentrateur technique (OCT), dans le respect des dispositions légales et réglementaires ayant trait à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et relatives à la confidentialité et à l'intégrité des feuilles de soins électroniques.
Cet organisme tiers, dont la sage-femme a le libre choix, agit pour le compte et sous la responsabilité de la sage-femme avec lequel elle conclut un contrat à cet effet.
Lorsque la sage-femme souhaite utiliser les services d'un OCT, elle doit impérativement s'assurer que les procédures mises en oeuvre par chaque organisme concentrateur technique sont conformes aux spécifications de SESAM-Vitale et, le cas échéant, aux autres procédures convenues entre ledit organisme concentrateur technique et les organismes destinataires de flux électroniques.
Garanties de qualité de service
et cahier des charges SESAM-Vitale
- qu'il est informé que, faute d'un accusé de réception logique positif (ARL+) en provenance de l'organisme destinataire, sous les 48 heures, la sage-femme doit émettre à nouveau les lots de FSE concernés et, faute d'un ARL+ à l'issue d'un nouveau délai de 48 heures, la sage-femme devra produire des duplicata papier ;
- L'article 7 « Transmission des ordonnances » de la section III « Modalité de fonctionnement de la télétransmission SESAM-Vitale » de l'annexe IV à la convention nationale des sages-femmes est rédigé comme suit :
161-48 du code de la sécurité sociale, la sage-femme adressera les ordonnances papier à la caisse locale (régime de l'assuré, mais circonscription du professionnel de santé).
La sage-femme constituera pour chaque régime, s'il y a lieu, un lot d'ordonnances concernant les assurés relevant de l'organisme dans la circonscription où elle exerce et un autre lot d'ordonnances concernant les assurés relevant des organismes hors circonscription, le cas échéant.
Afin de faciliter cette opération, le cahier des charges SESAM-Vitale permettra d'éditer un bordereau récapitulatif accompagnant chacun des lots d'ordonnances :
- un bordereau par régime pour les ordonnances correspondant aux FSE transmises à la caisse de la circonscription de la sage-femme ;
- un bordereau par régime pour l'ensemble des ordonnances correspondant aux FSE destinées aux caisses hors circonscription, s'il y a lieu.
Dans le cas où l'ordonnance aurait déjà été transmise à la caisse de l'assuré avec une demande d'entente préalable, aucune transmission de la photocopie de l'ordonnance ne sera exigée de la sage-femme.
Aucune photocopie ne sera non plus exigée si l'ordonnance a déjà été transmise à l'appui d'une feuille de soins antérieure.
- L'article 12 « Les sages-femmes reçoivent une aide forfaitaire annuelle dont le montant est fixé selon les dispositions suivantes » de l'annexe IV à la convention nationale des sages-femmes est rédigé comme suit :
Les sages-femmes reçoivent une aide forfaitaire
annuelle dont le montant est fixé selon les dispositions suivantes
L'aide au démarrage, l'aide relative à l'adhésion rapide au dispositif et l'aide pérenne sont cumulables sous réserve des dispositions relatives au cumul des aides 2002 et 2003 prévues ci-dessous.
a) Aide au démarrage 2002 :
152,45 EUR (1 000 F) si la sage-femme télétransmet au moins 20 FSE entre la date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 1 et le 31 décembre 2002 ;
304,90 EUR (2 000 F) pour la sage-femme équipée d'un matériel portable qui réalise à partir de celui-ci, au domicile de ses patientes, au moins 20 FSE entre la date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 1 et le 31 décembre 2002.
L'aide sera accordée si la sage-femme fournit la preuve d'achat ou de location (justificatifs, tickets de caisse, factures...) à la caisse primaire à laquelle est rattaché son cabinet avant le 31 décembre 2002.
b) Aide au démarrage 2003 :
152,45 EUR (1 000 F) si la sage-femme télétransmet au moins 20 FSE entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2003.
Cette aide ne se cumule pas avec celle prévue ci-dessus pour 2002 pour la sage-femme qui télétransmet au moins 20 FSE entre la date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 1 et le 31 décembre 2002 ;
304,90 EUR (2 000 F) pour la sage-femme équipée d'un matériel portable qui réalise à partir de celui-ci au domicile de ses patientes au moins 20 FSE entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2003.
L'aide sera accordée si la sage-femme fournit la preuve d'achat ou de location (justificatifs, tickets de caisse, factures...) à la caisse primaire à laquelle est rattaché son cabinet avant le 31 mars 2003.
Cette aide ne se cumule pas avec celle prévue ci-dessus pour 2002 pour la sage-femme équipée d'un matériel portable.
60,98 EUR (400 F) pour la sage-femme qui commence à télétransmettre entre la date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 1 et le 31 décembre 2002 et dont le taux de télétransmission est de 50 % sur 2002.
60,98 EUR (400 F) pour la sage-femme qui commence à télétransmettre entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2003 et dont le taux de télétransmission est de 50 % sur 2003.
Cette aide ne se cumule pas avec celle prévue ci-dessus pour l'adhésion rapide au dispositif en 2002.
L'aide forfaitaire définie à l'article 3 de la présente annexe est fixée à 100 EUR (655,96 F), acceptée sous la condition d'avoir télétransmis une feuille de soins entre la date de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 1 et le 31 décembre 2002.
Les cartes de professionnels de santé sont prises en charge pour la durée du présent accord conventionnel par les caisses aux conditions prévues par l'article L.
Arrêté du 16 janvier 2003 portant nomination au Haut Comité de suivi des concours
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement scolaire en date du 16 janvier 2003 :
M. Demailly (Gilles), président de l'université d'Amiens, est nommé membre du Haut Comité de suivi des concours, en remplacement de M. Gentile (Dominique), appelé à d'autres fonctions.
M. Garry (Raymond-Philippe), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Clermont-Ferrand, est nommé membre du Haut Comité de suivi des concours, en remplacement de M. Mary (Gérard), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 janvier 2003, Mme Joëlle Laurent, contrôleuse principale des impôts, est nommée, à compter du 1er janvier 2003, déléguée départementale de l'action sociale de la Sarthe.
Mme Joëlle Laurent est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de M. Jean-Camille Champ.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 décembre 2002, Mlle Nathalie Lopez, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur un emploi d'agent contractuel à la direction de la sécurité sociale pour exercer les fonctions d'adjointe de la secrétaire générale de la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 décembre 2002, M. Paul Canler, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la communauté des communes du pays thibérien, à Thiviers (Dordogne), en qualité d'attaché principal de 2e classe territorial pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 8 août 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de recherche en Iran (Téhéran)
Il est institué auprès de l'Institut français de recherche en Iran (Téhéran) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français de recherche en Iran (Téhéran) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
La montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
L'ambassadeur de France en Iran est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique d'Amman (Jordanie)
Il est institué auprès du centre culturel et de coopération linguistique d'Amman (Jordanie) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès du centre culturel et de coopération linguistique d'Amman (Jordanie) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France en Jordanie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2003, M. Serge Gouteyron, sous-préfet hors classe (hors cadre), est nommé sous-préfet de Compiègne (1re catégorie).
Arrêté du 2 octobre 2003 relatif à la composition du Haut Conseil des rapatriés
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 octobre 2003, M. Michel Lévy est nommé, en qualité de membre au Haut Conseil des rapatriés, en remplacement de M. Jean Sénéclauze.
Arrêté du 14 novembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 novembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
En tant que représentants des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération genérale du travail (CGT) :
Titulaire : M. Jean-François Naton, en remplacement de Mme Annie Dosualdo, nommée suppléante ;
Suppléante : Mme Annie Dosualdo, en remplacement de M. Bernard Dexet, qui a démissionné de son mandat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 octobre 2002, M. Gilles Beslay, attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, en service détaché, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 1er juin 2002 en qualité d'attaché d'administration centrale, 4e échelon.
Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées par les dispositions des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 octobre 2002, Mme Sabine Baudemont, ingénieure d'études de l'Institut national de recherche agronomique, en service détaché, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 1er septembre 2002 en qualité d'attaché d'administration centrale, 7e échelon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 novembre 2002, M. Jean-Marie, Maurice Rivière, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 décembre 2002.
Par décision n° 2002-648 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL Sorano Normandie sur la zone de Caen, pour le transport du programme Nostalgie Caen, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-1352 du 12 décembre 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-650 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL Com Radio sur la zone de Grenoble, pour le transport du programme Hot Radio, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2001-652 du 18 décembre 2001 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-658 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe 1 de la décision n° 2001-771 du 27 juillet 2001 de l'Autorité attribuant des fréquences à la SARL Est Radio Editions à Malzéville (Meurthe-et-Moselle), à Longwy (Meurthe-et-Moselle) et à Moulainville (Meuse) est annulée.
Un emploi de chef de service à la direction de la sécurité sociale est actuellement vacant à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
La direction de la sécurité sociale conçoit les politiques relatives à la sécurité sociale, en assure la mise en oeuvre et le suivi.
Elle prépare les lois de financement de la sécurité sociale et le suivi de leur exécution ainsi que le pilotage financier des différents régimes de sécurité sociale.
Elle coordonne les contributions des différentes directions du ministère à la préparation et à la mise en oeuvre des lois de financement de la sécurité sociale.
Elle conçoit les politiques de régulation du système d'assurance maladie et en assure la mise en oeuvre et le suivi.
Elle conçoit les politiques relatives à la couverture des risques vieillesse, veuvage, maladie, famille et accidents du travail et en assure la mise en oeuvre et le suivi.
Elle assure la tutelle sur les organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes de base des professions indépendantes autres qu'agricoles, des régimes spéciaux ainsi que le contrôle des organismes de protection complémentaire et de la mutualité.
Elle prépare les conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale et en assure la mise en oeuvre et le suivi.
Elle est chargée de la négociation des engagements internationaux de la France en matière de sécurité sociale, tant multilatéraux, en particulier dans le champ de l'Union européenne, que bilatéraux.
Elle assure le secrétariat de la commission des comptes de la sécurité sociale et du comité économique des produits de santé.
Le chef de service assure les fonctions d'adjoint au directeur.
Il le remplace en cas d'absence et le supplée en toutes circonstances.
A ce titre, il intervient sur tout dossier.
Il est plus spécifiquement chargé du fonctionnement interne de la direction.
Il coordonne les bureaux de la direction avec l'appui de la division des affaires générales.
Il est chargé de l'ensemble des questions de personnel.
Il est responsable des questions liées à la réforme de l'Etat.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1 A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Avis de concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (femmes et hommes)
Il en est de même de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans le corps de catégorie B en application des dispositions du III de l'article 9 du décret du 2 août 1995 susvisé.
La nature et le programme des épreuves ont été fixés par l'arrêté du 30 août 1996 (Journal officiel du 12 septembre 1996).
Les candidats doivent s'adresser à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau G 2, télédoc 212), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-44-97-25-55).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 novembre 2002, des cinquante-sept normes françaises suivantes :
- Partie 131 : théorie des circuits (indice de classement : C01-131).
- Partie 521 : dispositifs à semiconducteurs et circuits intégrés (indice de classement : C01-521).
- Partie 808 : caméras vidéo hors radiodiffusion (indice de classement : C01-808).
- Partie 1 : principes, prescriptions et essais (indice de classement : C20-040-1).
- Lampes-chapeaux utilisables dans les mines grisouteuses.
- Partie 2 : performance et autres sujets relatifs à la sécurité (indice de classement : C23-533-2).
- Appareils électriques de détection et de mesure de l'oxygène.
- Règles de performance et méthodes d'essai (indice de classement : C23-564).
- Analyseurs de gaz.
- Expression des qualités de fonctionnement.
- Partie 3 : analyseurs d'oxygène paramagnétiques (indice de classement : C46-253).
- Systèmes de commande des processus industriels.
- Méthodes d'évaluation des performances des positionneurs de vannes à sorties pneumatiques (indice de classement : C46-500).
- Partie 2 : émetteur unique et récepteurs multiples, transfert rapide de données (indice de classement : C46-811-2).
- Coupe-circuit miniatures.
- Partie 4 : éléments de remplacement modulaires universels (UMF) (indice de classement : C60-433/A1).
- Partie 1 : prescriptions générales et essais (indice de classement : C71-000/A12).
- Partie 2-54 : règles particulières pour les appareils de nettoyage des surfaces utilisant des liquides (indice de classement : C73-854/A11).
- Partie 3 : connexions autodénudantes accessibles sans soudure.
- Règles générales, méthodes d'essai et guide pratique (indice de classement : C93-024-3).
- Caractéristiques électriques et méthodes de mesure.
- Partie 1 : inductance pastille de l'ordre du nanohenry (indice de classement : C93-370-1).
- Partie 7-1 : spécification particulière pour connecteurs blindés à 8 voies comprenant des fiches et des embases avec caractéristiques d'accouplement communes, avec assurance de qualité (indice de classement : C93-430-7-1).
- Spécification de base.
- Partie 5-3 : méthodes d'essai des paramètres de réflectance.
- Tolérance de réflectance en utilisant un analyseur de spectre électrique (indice de classement : C93-805-5-3).
- Guide de conception pour les boîtiers FLGA de type rectangulaire (indice de classement : C96-013-6-12).
- Evaluation de l'exposition humaine aux champs électromagnétiques (EMFs) émis par les dispositifs utilisés pour la surveillance électronique des objets (EAS), l'identification par radiofréquence (RFID) et les applications similaires (indice de classement : C99-102).
- Norme de base pour le calcul et la mesure des champs électromagnétiques et SAR associés à l'exposition des personnes provenant des stations de base radio et des stations terminales fixes pour les systèmes de radiotélécommunications (110 MHz-40 GHz) (indice de classement : C99-103).
- Limitation de l'exposition humaine aux champs électromagnétiques émis par les dispositifs fonctionnant dans la gamme de fréquences de 0 Hz à 10 GHz, utilisés pour la surveillance électronique des objets (EAS), l'identification par radiofréquence (RFID) et les applications similaires (indice de classement : C99-110).
- Câbles pour matériel roulant ferroviaire ayant des performances particulières de comportement au feu.
- Méthodes d'essais (indice de classement : F63-305).
- Equipements électriques du matériel roulant.
- Partie 1 : conditions générales de service et règles générales (indice de classement : F66-077-1).
- Règles générales (indice de classement : F66-077-2).
- Prescriptions dimensionnelles, électriques et lumineuses (indice de classement : R13-629/A2).
- Fermetures, stores extérieurs et stores intérieurs.
- Terminologie, glossaire et définitions (indice de classement : P25-505).
- Calcul des flux thermiques et des températures superficielles.
- Partie 2 : ponts thermiques linéaires (indice de classement : P50-732-2).
- Essais de réaction au feu.
- Allumabilité des produits de bâtiment soumis à l'incidence directe de la flamme.
- Partie 2 : essai à l'aide d'une source à flamme unique (indice de classement : P92-522).
CONSTRUCTION MECANIQUE
- Conditions de remplissage des véhicules-batteries d'acétylène (indice de classement : E29-791).
- Inspection au moment du remplissage (indice de classement : E29-792).
- Détermination et méthode de mesurage de la puissance.
- Exigences supplémentaires pour les essais d'émissions de gaz d'échappement suivant l'ISO 8178 (indice de classement : E37-217).
- Anodisation.
- Partie 7 : évaluation de la qualité des couches anodiques colmatées par mesurage de la perte de masse après immersion en solution phosphochromique avec traitement acide préalable (indice de classement : A91-455-7).
- Système de raccordement 8° 30' en alliages de titane.
- Olives à souder avec joint à lèvre (indice de classement : L43-361).
- Raccords droits (indice de classement : L43-362).
- Raccords droits pour réduction (indice de classement : L43-363).
- Raccords droits pour traversée de cloison (indice de classement : L43-364).
- Raccords droits pour traversée de cloison, à souder (indice de classement : L43-365).
- Olives à souder, avec joint à lèvre, de réduction (indice de classement : L43-388).
- Raccords à implanter, à bague de sécurité (indice de classement : L43-389).
- Raccords droits, traversée de cloison, type long (indice de classement : L43-390).
- Raccords droits à souder pour traversée de cloison, type long, à souder (indice de classement : L43-391).
- Joints toriques en élastomère-NBR, 75 DIDC, gamme de températures : - 55 °C à + 135 °C (indice de classement : L46-018).
- Colliers du type « Oméga » avec serrage ou coulissants en alliage d'aluminium avec profilé en élastomère.
- Rondelles en T à souder en alliage de titane.
- Pression nominale 14 000 kPa (indice de classement : L46-342).
- Rondelles en acier résistant à chaud (indice de classement : L46-344).
- Management des projets spatiaux.
- Organisation et conduite de revues (indice de classement : L95-014).
- Procédure de surveillance dosimétrique de radioprotection dans les installations nucléaires pour l'exposition externe aux rayonnements faiblement pénétrants, en particulier au rayonnement bêta (indice de classement : M60-531).
- Tracteurs et matériels agricoles à roues.
- Mesurage des vibrations globales du corps du conducteur (indice de classement : U03-041).
- Partie 9 : unité de commande électronique du tracteur (indice de classement : U05-100-9).
- Partie 2 : spécifications relatives aux attelages de type chape de 40 (indice de classement : U14-028).
- Partie 1 : exigences de sécurité (indice de classement : S54-010-1).
- Partie 2 : méthodes d'essai (indice de classement : S54-010-2).
- Lignes directrices pour les activités de service dans l'alimentation en eau potable et dans l'assainissement.
- Partie 3 : gestion d'un système de traitement des eaux usées (indice de classement : P15-900-3).
- Partie 4 : gestion d'un système d'alimentation en eau potable (indice de classement : P15-900-4).
- Polyhydroxysulfatesilicate d'aluminimum (indice de classement : T94-108).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 novembre 2002, des neuf normes françaises suivantes :
NF V03-921 (janvier 1967).
- Détermination de la teneur en eau et en matières volatiles (homologuée le 23 décembre 1966) (indice de classement : V03-921).
- Détermination des cendres brutes (homologuée le 23 décembre 1966) (indice de classement : V03-922).
- Détermination des cendres insolubles dans l'acide chlorhydrique (homologuée le 23 décembre 1966) (indice de classement : V03-923).
- Détermination de l'extrait à l'oxyde diéthylique (homologuée le 23 décembre 1966) (indice de classement : V03-925).
- Chapitre 131 : notions fondamentales.
- Circuits électriques et magnétiques (changement de statut de NF C 01-131, octobre 1980, ENR.)
(homologuée le 1er février 1982) (indice de classement : C01-131).
- Chapitre 521 : dispositifs à semiconducteurs et circuits intégrés (homologuée le 5 juillet 1987) (indice de classement : C01-521).
- Partie 1 : principes, prescriptions et essais (homologuée le 5 juillet 1996) (indice de classement : C20-040).
- Partie 1 : prescriptions générales et essais (homologuée le 20 novembre 1999) (indice de classement : C71-000/A13).
- Partie 7 : évaluation de la qualité des couches anodiques colmatées par mesurage de la perte de masse après immersion en solution phosphochromique avec traitement acide préalable (homologuée le 5 décembre 1998) (indice de classement : A91-455-7).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-69 du 20 octobre 2002, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 20 novembre 2002, de la norme française suivante :
- Diagnostic amiante.
- Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis.
- Mission et méthodologie (indice de classement : X46-020).
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde, ainsi qu'en cas de rupture à l'initiative du salarié, les parties respectent les délais de préavis suivants : 1° Quinze jours pour une ancienneté comprise entre trois et six mois ; 2° Un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans ; 3° Deux mois pour une ancienneté d'au moins deux ans.
Arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique
Le guide national de référence joint en annexe au présent arrêté et pris en application de l'article 52 du décret du 26 décembre 1997 susvisé fixe les règles de procédure et de formation liées au sauvetage aquatique.
Il peut être consulté auprès des services départementaux d'incendie et de secours.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard le 1er décembre 2003.
Décret n° 2002-1372 du 18 novembre 2002 portant publication de la décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1)
La décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes sera publiée au Journal officiel de la République française.
du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système
des ressources propres des Communautés européennes
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 269,
Vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 173,
Vu la proposition de la Commission (cf. note 1) ,
Vu l'avis de la Cour des comptes (cf. note 3) ,
Vu l'avis du Comité économique et social (cf. note 4) ,
Le Conseil européen, réuni à Berlin les 24 et 25 mars 1999, a conclu, entre autres, que le système des ressources propres des Communautés devrait être équitable, transparent, d'un rapport coût-efficacité satisfaisant, simple et fondé sur des critères qui traduisent au mieux la capacité contributive de chaque Etat membre.
Le système des ressources propres des Communautés doit assurer des ressources suffisantes pour le développement ordonné des politiques des Communautés, sous réserve de la nécessité d'une discipline budgétaire stricte.
Il est approprié d'utiliser les meilleures données aux fins du budget de l'Union européenne et des ressources propres des Communautés.
L'application du système européen de comptes économiques intégrés (ci-après dénommé « SEC 95 ») conformément au règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil (cf. note 5) améliorera la qualité de mesure des données relatives aux comptes nationaux.
Il est opportun d'employer les notions statistiques les plus récentes aux fins des ressources propres et, partant, de définir le produit national brut (PNB) comme étant équivalent, à ces fins, au revenu national brut (RNB) tel qu'il est déterminé par la Commission en application du SEC 95, conformément au règlement (CE) n° 2223/96.
En outre, si les modifications apportées au SEC 95 entraînent des changements substantiels dans le RNB tel qu'il est déterminé par la Commission conformément au règlement (CE) n° 2223/96, il est opportun que le Conseil décide si ces modifications s'appliquent aux fins des ressources propres.
Conformément à la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (cf. note 6) , le plafond maximal des ressources propres pour 1999 a été fixé à 1,27 % du PNB des Communautés aux prix du marché, et le plafond global a été fixé à 1,335 % du PNB des Communautés pour les crédits pour engagements.
Il est approprié d'adapter ces plafonds exprimés en pourcentage du PNB de manière à maintenir inchangé le montant des ressources financières mises à la disposition des Communautés en établissant une formule pour déterminer les nouveaux plafonds, par rapport au PNB tel que défini aux fins de la présente décision, à appliquer à partir de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Il est approprié d'utiliser la même méthode à l'avenir à l'occasion des modifications du SEC 95 qui pourraient avoir des effets sur le niveau du PNB.
En vue de maintenir le processus de prise en compte de la capacité contributive de chaque Etat membre au système des ressources propres et de corriger, pour les Etats membres les moins prospères, les éléments régressifs du système actuel, le Conseil européen, réuni à Berlin les 24 et 25 mars 1999, a conclu que les règles de financement de l'Union devraient être modifiées comme suit :
- le taux d'appel maximal de la ressource TVA serait ramené de 1 à 0,75 % en 2002 et 2003 et à 0,50 % à partir de 2004 ;
- l'assiette TVA des Etats membres resterait réduite à 50 % de leur PNB ;
Le Conseil européen, réuni les 24 et 25 mars 1999, a conclu qu'il était utile d'adapter le montant retenu par les Etats membres pour couvrir les frais liés à la perception en relation avec les ressources propres dites « traditionnelles » versées au budget de l'Union européenne.
Les déséquilibres budgétaires devraient être corrigés de façon à ne pas affecter les ressources propres mises à la disposition des politiques communautaires et résolus, dans la mesure du possible, par une politique de dépenses.
Le Conseil européen des 24 et 25 mars 1999 a conclu que la méthode de calcul de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni définie dans la décision 88/376/CEE, Euratom (cf. note 7) et confirmée par la décision 94/728/CE, Euratom ne devrait pas inclure les gains exceptionnels résultant des modifications des systèmes de financement et de l'élargissement futur.
Par voie de conséquence, lors de l'élargissement, un ajustement réduira le « total des dépenses réparties » d'un montant équivalant à celui des dépenses annuelles de préadhésion dans les pays candidats, ce qui garantira que les dépenses ne faisant pas l'objet d'une compensation demeurent ainsi.
Pour des raisons de clarté, la description du calcul de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni a été simplifiée.
Cette simplification n'a pas d'incidence sur la détermination du montant de la correction accordée au Royaume-Uni.
Le Conseil européen des 24 et 25 mars 1999 a conclu que le financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni devait être modifié pour permettre à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède de ramener leur contribution financière à 25 % de la contribution normale.
La réserve monétaire (ci-après dénommée « la réserve monétaire FEOGA »), la réserve pour le financement du Fonds de garantie de prêts et la réserve pour aides d'urgence dans les pays tiers sont couvertes par des dispositions spécifiques.
Il convient que la Commission entreprenne, avant le 1er janvier 2006, un examen général du fonctionnement du système des ressources propres et formule à cet égard, le cas échéant, des propositions pertinentes, compte tenu de l'ensemble des facteurs utiles, y compris les effets de l'élargissement sur le financement du budget de l'Union européenne, la possibilité de modifier la structure des ressources propres en créant de nouvelles ressources propres autonomes et la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni ainsi que de la réduction accordée à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède dans le financement des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni.
Des dispositions doivent être arrêtées pour préciser le passage du système introduit par la décision 94/728/CE, Euratom au système découlant de la présente décision.
Le Conseil européen des 24 et 25 mars 1999 a conclu que la présente décision devrait prendre effet le 1er janvier 2002,
a arrêté les présentes dispositions, dont il recommande l'adoption aux Etats membres :
Les ressources propres sont attribuées aux Communautés en vue d'assurer le financement du budget de l'Union européenne selon les modalités fixées dans les articles qui suivent, conformément à l'article 269 du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé « traité CE ») et à l'article 173 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommé « traité Euratom »).
Le budget de l'Union européenne est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par les ressources propres des Communautés.
Constituent des ressources propres inscrites au budget de l'Union européenne les recettes provenant :
a) Des prélèvements, primes, montants supplémentaires ou compensatoires, montants ou éléments additionnels et des autres droits établis ou à établir par les institutions des Communautés sur les échanges avec les pays non membres dans le cadre de la politique agricole commune ainsi que des cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ;
b) Des droits du tarif douanier commun et des autres droits établis ou à établir par les institutions des Communautés sur les échanges avec les pays non membres et des droits de douane sur les produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ;
c) De l'application d'un taux uniforme valable pour tous les Etats membres à l'assiette harmonisée de la TVA, déterminée selon les règles de la Communauté.
L'assiette à prendre en compte à cet effet n'excède pas 50 % du PNB de chaque Etat membre, tel qu'il est défini au paragraphe 7 ;
d) De l'application d'un taux - à fixer dans le cadre de la procédure budgétaire compte tenu de toutes les autres recettes - à la somme des PNB de tous les Etats membres.
Constituent, en outre, des ressources propres inscrites au budget de l'Union européenne les recettes provenant de toutes nouvelles taxes qui seraient instituées, dans le cadre d'une politique commune, conformément au traité CE ou au traité Euratom, pour autant que la procédure de l'article 269 du traité CE ou de l'article 173 du traité Euratom ait été menée à son terme.
Les Etats membres retiennent, à titre de frais de perception, 25 % des montants visés au paragraphe 1, points a et b, qui sont constatés après le 31 décembre 2000.
Le taux uniforme visé au paragraphe 1, point c, correspond au taux résultant de la différence entre :
a) Le taux d'appel maximal de la ressource TVA, qui est fixé à :
b) Un taux (« taux gelé ») équivalant au ratio entre le montant de la compensation visée à l'article 4 et la somme des assiettes TVA (établies conformément au paragraphe 1, point c) de tous les Etats membres, en tenant compte du fait que le Royaume-Uni est exclu du financement de la correction dont il bénéficie et que la part de l'Allemagne, de l'Autriche, des Pays-Bas et de la Suède dans le financement de la correction accordée au Royaume-Uni est ramenée à un quart par rapport à sa valeur normale.
Le taux fixé au paragraphe 1, point d, est applicable au PNB de chaque Etat membre.
Si, au début de l'exercice, le budget n'a pas été adopté, le taux uniforme de la TVA et le taux applicable aux PNB des Etats membres précédemment fixés, sans préjudice des dispositions arrêtées conformément à l'article 8, paragraphe 2, en ce qui concerne la réserve monétaire FEOGA, la réserve pour le financement du fonds de garantie des prêts et la réserve pour aides d'urgence dans les pays tiers, restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux taux.
Pour l'application de la présente décision, le PNB est défini comme le RNB pour l'année aux prix du marché, tel qu'il est déterminé par la Commission en application du SEC 95, conformément au règlement (CE) n° 2223/96.
En cas de modifications du SEC 95 entraînant des changements du RNB tel qu'il est déterminé par la Commission, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, décide si ces modifications s'appliquent aux fins de la présente décision.
Le montant total des ressources propres attribué aux Communautés pour couvrir les crédits pour paiements ne peut pas dépasser un certain pourcentage du montant total des PNB des Etats membres.
Ce pourcentage, exprimé avec deux décimales, sera calculé par la Commission en décembre 2001 sur la base de la formule suivante :
1,27 % x PNB SEC seconde édition 1998 + 1999 + 2000
PNB SEC seconde édition 1998 + 1999 + 2000
PNB SEC 95 1998 + 1999 + 2000
Les crédits pour engagements inscrits au budget général de l'Union européenne doivent avoir une évolution ordonnée aboutissant à une enveloppe globale qui n'est pas supérieure à un certain pourcentage du total des PNB des Etats membres.
Plafond des crédits pour engagements =
Une relation ordonnée sera maintenue entre crédits pour engagements et crédits pour paiements afin de garantir leur comptabilité et de permettre le respect des plafonds mentionnés au paragraphe 1 pour les années suivantes.
La Commission communique à l'autorité budgétaire les nouveaux plafonds des ressources propres avant le 31 décembre 2001.
La méthode décrite aux paragraphes 1 et 2 s'applique en cas de modification du SEC 5 entraînant des changements dans le niveau du PNB.
d) En soustrayant du résultat obtenu au point c l'effet qui résulte pour le Royaume-Uni du passage à la TVA écrêtée et aux versements visés à l'article 2, paragraphe 1, point d, c'est-à-dire la différence entre :
- ce que le Royaume-Uni aurait dû payer pour les montants financés par les ressources visées à l'article 2, paragraphe 1, points c et d, si le taux uniforme de TVA avait été appliqué à des assiettes non écrêtées,
- les versements du Royaume-Uni conformément à l'article 2, paragraphe 1, points c et d ;
e) A partir de 2001, en soustrayant du résultat obtenu au point d les gains nets du Royaume-Uni résultant de l'augmentation du pourcentage des ressources visées à l'article 2, paragraphe 1, points a et b, retenu par les Etats membres pour couvrir les frais de perception et connexes ;
f) A chaque élargissement de l'Union européenne, en calculant un ajustement à opérer sur le résultat visé au point e afin de réduire la compensation, garantissant ainsi que les dépenses non compensées avant l'élargissement le demeurent après l'élargissement.
Cet ajustement est effectué en réduisant le montant total des dépenses réparties d'un montant équivalant aux dépenses annuelles de préadhésion dans les pays candidats.
Tous les montants ainsi calculés sont reportés aux exercices suivants et sont ajustés annuellement en appliquant le déflateur du PNB euro utilisé pour l'adaptation des perspectives financières.
La charge financière de la correction est assumée par les autres Etats membres selon les modalités suivantes :
La répartition de la charge est d'abord calculée en fonction de la part respective des Etats membres dans les versements visés à l'article 2, paragraphe 1, point d, le Royaume-Uni étant exclu ; elle est ensuite ajustée de façon à limiter la contribution financière de l'Allemagne, de l'Autriche, des Pays-Bas et de la Suède à un quart de leur contribution normale résultant de ce calcul.
La correction est accordée au Royaume-Uni par réduction de ses versements résultant de l'application de l'article 2, paragraphe 1, points c et d.
La charge financière assumée par les autres Etats membres est ajoutée aux versements résultant de l'application, pour chaque Etat membre, de l'article 2, paragraphe 1, points c et d.
La Commission effectue les calculs nécessaires pour l'application de l'article 4 et du présent article.
Les recettes visées à l'article 2 sont utilisées indistinctement pour financer toutes les dépenses inscrites au budget.
Les recettes nécessaires à la couverture totale ou partielle de la réserve monétaire FEOGA, de la réserve pour le financement du Fonds de garantie des prêts et de la réserve pour aides d'urgence dans les pays tiers, inscrites au budget, ne sont appelées auprès des Etats membres qu'au moment de la mise en oeuvre des réserves.
Les dispositions relatives au fonctionnement de ces réserves sont arrêtées, en tant que de besoin, conformément à l'article 8, paragraphe 2.
L'excédent éventuel des recettes des Communautés sur l'ensemble des dépenses effectives au cours d'un exercice est reporté à l'exercice suivant.
Les excédents éventuels résultant d'un virement de chapitres FEOGA, section « Garantie », ou les excédents du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures versés à l'état des recettes du budget sont considérés comme constituant des ressources propres.
Les ressources propres des Communautés visées à l'article 2, paragraphe 1, points a et b, sont perçues par les Etats membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, qui sont, le cas échéant, adaptées aux exigences de la réglementation communautaire.
La Commission procède, à intervalles réguliers, à un examen des dispositions nationales qui lui sont communiquées par les Etats membres, notifie aux Etats membres les adaptations qu'elle juge nécessaires pour assurer leur conformité avec la réglementation communautaire et fait rapport à l'autorité budgétaire.
Les Etats membres mettent les ressources visées à l'article 2, paragraphe 1, points a à d, à la disposition de la Commission.
Sans préjudice de la vérification des comptes et des contrôles de conformité et de régularité prévus à l'article 248 du traité CE et à l'article 160 C du traité Euratom, cette vérification et ces contrôles portant essentiellement sur la fiabilité et l'efficacité des procédures et systèmes nationaux de détermination de la base pour les ressources propres provenant de la TVA et du PNB, et sans préjudice des contrôles organisés en vertu de l'article 279, point c, du traité CE et de l'article 183, point c, du traité Euratom, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision ainsi que celles relatives au contrôle du recouvrement, à la mise à disposition de la Commission et au versement des recettes visées aux articles 2 et 5.
La Commission entreprend, avant le 1er janvier 2006, un réexamen général du système des ressources propres, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées, en tenant compte de tous les facteurs pertinents, y compris les effets de l'élargissement sur le financement du budget, la possibilité de modifier la structure des ressources propres en créant de nouvelles ressources propres autonomes et la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni ainsi que la réduction accordée à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède, visée à l'article 5, paragraphe 1.
La présente décision est notifiée aux Etats membres par le secrétaire général du Conseil et publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Les Etats membres notifient sans délai au secrétaire général du Conseil l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption de la présente décision.
Elle prend effet le 1er janvier 2002, à l'exception de l'article 2, paragraphe 3 et de l'article 4, qui prennent effet le 1er janvier 2001.
2. a) Sous réserve du point b, la décision 94/728/CE, Euratom est abrogée au 1er janvier 2002.
Toute référence à la décision du Conseil du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés (1), à la décision 85/257/CEE, Euratom du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés (2), à la décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil ou à la décision 94/728/CE, Euratom doit s'entendre comme faite à la présente décision.
b) Les articles 2, 4 et 5 des décisions 88/376/CEE, Euratom et 94/728/CE, Euratom restent applicables aux calculs et ajustements des recettes provenant de l'application d'un taux uniforme valable pour tous les Etats membres à l'assiette de la TVA déterminée de manière uniforme et limitée à 50 ou 55 % du PNB de chaque Etat membre, selon l'exercice considéré, et au calcul de la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni pour les années 1988 à 2000.
c) Pour les montants visés à l'article 2, paragraphe 1, points a et b, qui auraient dû être libérés avant le 28 février 2001 par les Etats membres, conformément aux règles communautaires applicables, les Etats membres continuent à retenir 10 % de ces montants à titre de frais de perception.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2000.
Arrêté du 30 novembre 2002 portant nomination du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées en date du 30 novembre 2002, M. Jean-Marie Schléret est nommé président du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Arrêté du 21 octobre 2002 portant attribution de fonctions (secrétaires généraux d'académie)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 21 octobre 2002, M. Xavier Turion, administrateur civil hors classe du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est, à compter du 30 septembre 2002, chargé des fonctions de secrétaire général de l'académie de Versailles, en remplacement de M. Alain Marsigny, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 21 novembre 2002 portant cessation de fonctions du directeur de l'Institut d'administration des entreprises de Paris
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 21 novembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de l'Institut d'administration des entreprises de Paris de M. Vincent Giard, professeur des universités.
Décret du 25 novembre 2002 portant nomination du secrétaire général de la Polynésie française
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2002, M. Jacques Michaut, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général de la Polynésie française.
Décision n° 2002-919 du 15 octobre 2002 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion pour l'année 2003
Par décision n° 2002-919 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 octobre 2002, le taux de rémunération du capital avant impôt, utilisé pour évaluer les tarifs de l'accès à la boucle locale, est fixé à 13 % pour 2003.
Décision n° 2002-942 du 22 octobre 2002 modifiant les fréquences attribuées aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 152 MHz
Les fréquences 152,575, 152,587 5 et 152,65 MHz ne sont plus attribuées aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée à compter du 31 décembre 2007.
Décision n° 2002-958 du 24 octobre 2002 dédiant les numéros de la forme 08 70 PQ MC DU et 08 71 PQ MC DU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire métropolitain
Les numéros de la forme 08 70 PQ MC DU et 08 71 PQ MC DU sont dédiés pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire métropolitain.
Les tarifs des appels émis de la métropole vers ces numéros sont inférieurs ou égaux à 0,12 euro par minute.
Le conseil établit son règlement intérieur dès sa première réunion.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 janvier 2004, Mme Marie-France Bellanger, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agente comptable de l'Ecole nationale supérieure de la photographie.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 janvier 2004, M. Jean-Pierre Tabouy, receveur-percepteur 2e échelon du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public RECIA (création).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 janvier 2004, Mme Michèle Le Bris, épouse Mention, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions d'agente comptable secondaire, chef des services financiers de l'administration, déléguée régionale Paris-XII - Henri-Mondor à Créteil pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er août 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 janvier 2004, M. Patrick Widart, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emloi pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire pour la région Champagne-Ardenne pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 décembre 2003, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
M. Pascal Jacquottin, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Saint-Affrique (Aveyron) ;
M. Didier Saignie, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Aurillac (Cantal) ;
Mme Juliette Theret, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole de Figeac (Lot) ;
Mlle Françoise Demanet, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole d'Amiens-le-Paraclet (Somme) ;
M. Thierry Ferandelle, contrôleur du Trésor public de 1re classe, agent comptable du lycée agricole de Péronne (Somme) ;
M. Jean-Bernard Gibert, contrôleur principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Montauban (Tarn-et-Garonne) ;
Mme Anne Arrestier, contrôleuse du Trésor public de 1re classe, agente comptable intérimaire du lycée agricole de Moissac (Tarn-et-Garonne) ;
M. Christian Bontoux, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de la Durance et du Pays des Sorgues (Vaucluse).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 décembre 2003, M. Jean-Jacques Felix, receveur-percepteur du Trésor public, 2e échelon, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public du Nord, en remplacement de M. Daniel Le Corre.
Arrêté du 30 décembre 2002 portant réintégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 décembre 2002, M. Bouilleux (Frédéric), attaché principal de 2e classe d'administration centrale, précédemment détaché auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré dans ses fonctions à compter du 11 septembre 2001.
Annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (cinq annexes).
Annexe spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées (NAF 853 D).
Les dispositions de la convention collective du 18 avril 2002 sont applicables aux entreprises relevant du secteur médico-social privé à statut commercial, le premier jour du mois suivant la signature de ladite annexe, à l'exclusion des articles relatifs :
- articles 5-1, 5-3, 5-5 : Commission nationale de conciliation et d'interprétation ;
- article 52 : repos hebdomadaire ;
- article 53-3 : travail de nuit - contreparties ;
- article 59-3 : autres jours fériés ;
- article 61 : congé pour enfants malades ;
- article 73, 74 et 82-2 du titre 7 : rémunérations ;
- articles 84-1, 84-3, 85-1, 85-2 et 85-3 du titre 8 : prévoyance, titre 11 : classifications ;
- articles 94, 95, 96, 97 et 101 du titre 12 : dispositions spécifiques aux cadres ;
Pour les articles susvisés, sont applicables les dispositions définies par ladite annexe.
Les instances de participation sont tenues informées lors des séances ou enquêtes ultérieures des suites réservées aux avis et propositions qu'elles ont émis.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat
Accord de branche du 20 novembre 2002.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFDT et à la CGC.
Avis relatif à l'extension d'un accord définissant les conditions d'emploi et de rémunération des personnels dockers des entreprises de manutention du port de Dunkerque
Accord interentreprises du 12 novembre 2002 (sept annexes).
L'accord règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de l'arrondissement de Dunkerque qui relèvent de par leur activité principale du code NAF 631 A (manutention portuaire) ou qui exercent une activité de manutention portuaire à titre accessoire ou complémentaire.
Syndicat professionnel des entrepreneurs maritimes du port de Dunkerque (SPEM) ;
Caisse de compensation des congés payés du port de Dunkerque ;
Chambre syndicale des ouvriers du port mensuels et intermittents (CSOPMI).
Arrêté du 10 décembre 2002 fixant les montants de la contribution sociale généralisée répartis en 2003 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie en application de l'article L.
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 décembre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est majoré de la somme nette de 22 904,43 EUR (décision modificative n° 1).
Décret du 20 décembre 2002 portant reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Domfront »
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Domfront » les poirés qui répondent aux conditions définies ci-après.
L'aire géographique de production est constituée du territoire des communes suivantes :
Canton de Domfront : les communes d'Avrilly, Ceaucé, Domfront, La Haute-Chapelle, Rouellé, Saint-Brice et Saint-Gilles-des-Marais.
Canton de Juvigny-sous-Andaine : les communes de La Baroche-sous-Lucé, Beaulandais, La Chapelle-d'Andaine, Juvigny-sous-Andaine, Loré, Lucé, Perrou, Saint-Denis-de-Villenette et Sept-Forges.
Canton de Passais : les communes de L'Epinay-le-Comte, Mantilly, Passais-la-Conception, Saint-Fraimbault, Saint-Mars-d'Egrenne, Saint-Roch-sur-Egrenne, Saint-Siméon et Torchamp.
Canton d'Ambrières-les-Vallées : les communes de Soucé et Couesmes-Vaucé.
Canton de Lassay-les-Châteaux : territoire de Melleray-la-Vallée de la commune de Lassay.
Canton du Teilleul : les communes de Buais, Ferrières, Heussé, Husson, Le Teilleul, Saint-Symphorien-des-Monts et Sainte-Marie-du-Bois.
Canton de Barenton : les communes de Barenton, Saint-Cyr-du-Bailleul et Saint-Georges-de-Rouelley.
Canton de Mortain : les communes de Notre-Dame-du-Touchet, Saint-Jean-du-Corail et Villechien,
ainsi que d'une partie du territoire des communes suivantes :
Canton de Domfront : Saint-Bômer-les-Forges et Lonlay-l'Abbaye.
Dans les communes dont seule une partie du territoire est incluse dans l'aire géographique de production, la limite de celle-ci figure sur les plans approuvés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans sa séance des 11 et 12 décembre 2001 et déposés dans chacune des mairies des communes concernées.
Les poires sont issues des vergers identifiés.
Les vergers identifiés sont constitués de l'ensemble des surfaces d'une exploitation présentant des poiriers à poiré, situées dans l'aire de production mentionnée à l'article 2 et répondant aux critères d'identification liés au lieu d'implantation approuvés lors de la séance du comité national des 11 et 12 décembre 2001.
Ces critères sont consultables auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense de l'appellation.
Seules peuvent entrer dans l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée « Domfront » les poires à poiré issues de vergers identifiés et qui appartiennent aux variétés principales et complémentaires.
La variété principale est la variété plant de blanc.
Les variétés complémentaires sont choisies parmi les variétés locales dont l'implantation est antérieure au 26 décembre 1999 et représentées par un nombre d'arbres significatif au sein de l'aire de production.
Leurs dénominations figurent sur la liste approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine les 11 et 12 décembre 2001.
Cette liste est consultable auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Les poiriers de la variété plant de blanc doivent représenter au moins 10 % des arbres de chaque verger identifié et au moins 20 % à partir de la récolte 2030.
Les poiriers sont conduits en haute tige avec une densité de plantation inférieure à 150 poiriers par hectare selon les usages locaux.
Jusqu'à la récolte 2030 incluse, la conduite en basses tiges est autorisée pour les arbres plantés avant la publication du décret à condition que la densité de plantation ne dépasse pas 750 poiriers par hectare et que, pour chaque verger identifié, le nombre de poiriers conduits en basses tiges ne représente pas plus de cinq fois le nombre de ceux conduits en hautes tiges.
Le verger est entretenu et intégralement enherbé conformément aux usages locaux.
L'irrigation est interdite à partir de l'entrée en production des poiriers.
Les poires sont récoltées à la bonne maturité.
Elles sont ramassées au sol en plusieurs passages, variété par variété.
Le secouage mécanique des poiriers est interdit.
La récolte est effectuée manuellement ou à l'aide de matériels respectant l'intégrité des fruits et évitant les souillures.
Les matériels de récolte sont conformes au cahier des charges approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans sa séance des 11 et 12 décembre 2001.
Ce cahier des charges est consultable auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Les poires sont transportées et stockées dans des conditions permettant un bon état de conservation au moment de leur utilisation.
Les poires issues de la variété plant de blanc sont stockées séparément des variétés complémentaires.
Le rendement maximal total du verger identifié de l'appellation d'origine contrôlée « Domfront » est de 500 kilogrammes par arbre.
Le cas échéant, la partie non identifiée du verger est présumée avoir un rendement identique à moins que la preuve contraire ne soit admise après enquête des services de l'Institut national des appellations d'origine sur demande du producteur effectuée avant la récolte.
La production maximale moyenne des poiriers de variété plant de blanc utilisable pour l'appellation d'origine contrôlée « Domfront » n'excède pas 300 kilogrammes de poires par arbre.
Les jeunes arbres conduits en hautes tiges ne peuvent être pris en compte pour la production qu'à partir de la septième campagne suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée.
Jusqu'à la récolte 2030 incluse, la production maximale moyenne des poiriers conduits en basses tiges n'excède pas 60 kilogrammes de poires par arbre et 40 kilogrammes pour les arbres de la variété plant de blanc.
Les jeunes arbres de ces vergers ne peuvent être pris en compte pour la production qu'à partir de la cinquième campagne suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée.
Ces rendements peuvent être modifiés en fonction des conditions climatiques pour une récolte déterminée, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis du syndicat de défense de l'appellation et de la commission des conditions de production prévue à l'article 8 du décret du 19 mars 1996 susvisé.
Le poiré « Domfront » est obtenu exclusivement par fermentation de moûts frais de poires appartenant aux variétés définies à l'article 4.
Toute opération ayant pour effet de modifier la richesse naturelle en sucre des poires, des moûts ou des poirés est interdite.
La pasteurisation, l'adjonction d'eau ou de colorants est interdite à tous les stades de l'élaboration.
Le stockage des poires est réalisé dans des matériaux aptes au contact alimentaire, dans des contenants qui comportent des ouvertures permettant l'écoulement rapide et complet de toute fraction liquide.
La hauteur de fruits maximale est de un mètre.
Le délai de stockage des poires entre la récolte et la mise en oeuvre n'excède en aucun cas soixante-douze heures.
Les poires sont râpées.
La pulpe ainsi obtenue subit une phase de cuvage avant d'être pressée.
Le rendement maximum au pressurage est de 700 litres de moût par tonne de poires mise en oeuvre.
Le pressurage doit être réalisé sans malaxage de la pulpe.
Les moûts présentent une richesse saccharimétrique minimale naturelle de 100 grammes par litre.
Cette limite peut être modifiée pour une récolte déterminée lorsque les conditions climatiques le justifient, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis du syndicat de l'appellation et de la commission des conditions de production prévue à l'article 8 du décret du 19 mars 1996 susvisé.
La fermentation du moût s'effectue lentement sans adjonction de substances visant à favoriser ou à freiner le développement des levures.
Une durée minimale de six semaines est respectée entre la date de pressurage et celle de mise en bouteille.
Les matériels d'extraction des jus sont conformes au cahier des charges approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans sa séance des 11 et 12 décembre 2001.
Chaque lot de poiré ou de moût de poire fermenté, prêt à être mis en bouteille pour la prise de mousse, constitue une cuvée.
Les cuvées sont issues de poires récoltées au cours d'une même année.
Dans chaque cuvée, le volume de poiré ou de moût mis en oeuvre issu de la variété plant de blanc représente au moins 40 % de la cuvée et le volume de poiré ou de moût mis en oeuvre issu de chacune des variétés complémentaires représente au plus 25 % de la cuvée.
En aucun cas les moûts fermentés, avant ou après assemblage des cuvées, ne peuvent circuler en dehors de l'entreprise où ces moûts ont fermenté.
La prise de mousse des poirés est obtenue par fermentation en bouteille d'une partie des sucres résiduels.
La gazéification est interdite.
La prise de mousse nécessite une durée minimale de six semaines.
La date de début de la période de mise en bouteille est fixée chaque année par la commission des conditions de production.
La période de mise en bouteille s'achève le 30 septembre de l'année suivant celle de la récolte.
Les poirés obtenus après la prise de mousse présentent les caractéristiques analytiques suivantes :
- titre alcoométrique volumique total supérieur à 5,5 % ;
- titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 3 % ;
- teneur en anhydride carbonique supérieure à 4 grammes par litre.
Les poirés de l'appellation d'origine contrôlée « Domfront » ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret du 19 mars 1996 susvisé.
Les poirés pour lesquels, au terme du présent décret, sera revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Domfront » ne peuvent être déclarés après l'élaboration, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans les déclarations, les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit indiquée et accompagnée de la mention « appellation d'origine contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Le nom « Poiré » peut précéder l'appellation ;
La mention du nom de l'appellation d'origine contrôlée et l'expression « appellation d'origine contrôlée » ou « appellation » et « contrôlée » sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour que l'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications écrites ou dessinées ;
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des poirés ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Domfront » alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Les poirés issus des poires récoltées en 2001 peuvent avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Domfront » à condition :
1° Que le producteur ou le transformateur fasse une demande d'agrément et dépose une déclaration d'aptitude dans un délai de deux mois après la publication du présent décret ;
2° D'être produits dans le respect des conditions définies dans les articles 2 et 4 à 14 du présent décret ;
3° Que les poires proviennent d'un verger identifié pour l'appellation d'origine contrôlée « Calvados domfrontais » et situé dans l'aire de production définie à l'article 2 du présent décret ;
4° D'obtenir un certificat d'agrément dans les conditions prévues par le décret du 19 mars 1996 susvisé.
Arrêté du 5 novembre 2002 relatif à l'aptitude physique et à la formation des personnes atteintes d'un handicap moteur sévère d'origine ostéo-articulaire, musculo-tendineuse ou neurologique pour l'exercice de fonctions de pilotage
Le conseil médical de l'aéronautique civile peut, en application des articles D.
424-2 du code de l'aviation civile et 9 de l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé, prendre à titre dérogatoire une décision d'aptitude pour un candidat à un titre aéronautique, une qualification ou une des activités énumérés à l'article 2 ci-dessous, présentant un handicap moteur sévère d'origine ostéo-articulaire, musculo-tendineuse ou neurologique, qui a été déclaré inapte pour la délivrance d'un certificat médical de classe 2 par un médecin examinateur.
Cette décision d'aptitude :
b) Est prise pour un ou plusieurs titres aéronautiques, une ou plusieurs qualifications ou activités prévues à l'article 2 ci-dessous.
L'extension de cette aptitude à un nouveau titre aéronautique, à une nouvelle qualification ou à une nouvelle activité nécessite une nouvelle saisine du conseil médical.
Le conseil médical se prononce au regard des impératifs de sécurité aéronautique après avis d'un instructeur agréé par le ministre chargé de l'aviation civile, donné le cas échéant après un contrôle en vol, portant sur la satisfaction des exigences fixées au a ci-dessus ainsi que sur la capacité du candidat à utiliser un dispositif technique adapté à son handicap.
La décision d'aptitude prévue à l'article 1er peut porter sur les titres aéronautiques, les qualifications et les activités suivantes :
a) Brevet et licence de pilote de planeur ;
b) Brevet et licence de base de pilote d'avion ;
c) Brevet et licence de pilote privé hélicoptère ;
d) Brevet et licence de pilote de ballon libre ;
e) Licence de pilote privé avion ;
f) Qualification au vol en montagne sans extension neige ;
g) Remorquage de planeur ;
h) Votige ;
i) Qualification ou habilitation au vol de nuit ;
Une décision d'aptitude est valide pendant une durée ne pouvant être supérieure à douze mois.
Cette validité est conditionnée par le respect des conditions et restrictions décidées par le conseil médical.
Elle doit comporter les conditions, restrictions spécifiques et privilèges autorisés liés à l'exercice des titres susvisés au regard de la convention relative à l'aviation civile internationale.
Les organismes ou, le cas échéant, les instructeurs doivent être agréés par l'autorité pour dispenser la formation en vue de la délivrance des titres aéronautiques, qualifications ou activités prévus à l'article 2, au profit des candidats titulaires d'une décision d'aptitude délivrée en application de l'article 1er.
L'autorité délivre la décision d'agrément à l'organisme ou à l'instructeur, après examen de leur expérience pédagogique et technique relative à l'activité pilotage des personnes atteintes d'un handicap moteur.
Cet agrément peut être retiré lorsque l'une des conditions d'agrément cesse d'être satisfaite et après que la personne concernée a été mise en mesure de présenter ses observations.
A l'issue de la formation, l'organisme ou l'instructeur, selon le cas, transmet à l'autorité un rapport détaillé sur le comportement au sol et en vol du candidat en vue de sa présentation à l'épreuve pratique lorsqu'elle est requise ou avant que l'instructeur ne sanctionne la formation.
L'épreuve pratique en vue de la délivrance des titres aéronautiques, qualifications ou activités prévus à l'article 2 est conduite selon la réglementation applicable au titre considéré.
Le compte rendu de l'épreuve d'aptitude et le rapport prévu à l'article 4 sont adressés au service des licences compétent qui en transmet une copie au conseil médical.
a) Ne peut être prise que pour un candidat pour lequel il est établi que l'affection, la maladie ou la déficience n'est pas susceptible de le mettre subitement dans l'impossibilité d'utiliser l'aéronef de manière sûre ou de s'acquitter avec sécurité des fonctions qui lui sont assignées et qui a démontré à un instructeur agréé par le ministre chargé de l'aviation civile être capable, par ses propres moyens, de monter à bord de l'aéronef utilisé et de l'évacuer ;
Elle peut être renouvelée, si aucune évolution de l'état de santé du navigant n'est intervenue, par le médecin examinateur qui a saisi le conseil médical de la demande initiale de dérogation.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Air Caraïbes par arrêté du 1er septembre 1998 susvisé est en cours de validité.
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4, 6 et 8 à 10, des textes pris pour son application et de l'article R.
- Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone constituée par l'archipel des Caraïbes, la société est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
330-7 du code de l'aviation civile, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes jusqu'au 31 octobre 2007 :
Fort-de-France-Saint-Martin (Juliana) ;
Pointe-à-Pitre-Saint-Martin (Juliana) ;
Fort-de-France-La Barbade ;
Fort-de-France-Union ;
Fort-de-France-Saint-Vincent.
L'arrêté du 1er septembre 1998 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Caraïbes Air Transports est abrogé.
Arrêté du 15 novembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes (spécialité navigation et sécurité) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes, spécialité navigation et sécurité (femmes et hommes).
- à la DDE de son département de résidence ;
- à la DRAM ou à la DDAM de son département de résidence ;
Pour recevoir un dossier par courrier, le candidat joindra impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée à ses nom et adresse et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes, en précisant à quel concours il souhaite s'inscrire et à quel titre (interne, externe).
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction du personnel, des services et de la modernisation, sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1, concours « contrôleurs des affaires maritimes »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du 19 décembre 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau CS 1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 19 décembre 2002 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Décret du 27 novembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de la société France Télévisions
Par décret en date du 27 novembre 2002, M. Bruno Bezard, inspecteur des finances, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société France Télévisions, en remplacement de M. Jean-Pierre Jouyet.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle du personnel du centre hospitalier spécialisé Guillaume-Régnier de Rennes, établie à Rennes (35011), 108, avenue du Général-Leclerc, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de portefeuille, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé, dite MNH, établie à Montargis (45213), 331, avenue d'Antibes.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert de portefeuille, dont ils peuvent prendre connaissance auprès de la mutuelle du personnel du centre hospitalier spécialisé Guillaume-Régnier de Rennes.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, la société Savel, BP 20, 29870 Lannilis, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- pintades entières et découpe de pintades (référence : CC/59/02).
Décision n° 2002-741 du 12 novembre 2002 rectifiant la décision n° 2001-940 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Entzun Ikus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gure Irratia
A la page 30223 du Journal officiel des 8 et 9 juillet 2002, dans la décision n° 2001-940 du 18 décembre 2001, à l'article 1er, il convient de lire : « Entzun Ikus », au lieu de : « Entzun Itras ».
La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 1 000 000 EUR dont l'objet est le complément de financement des investissements de l'aéroport d'Ajaccio-Campo dell'Oro (programme de l'année 2002), hors investissements liés à la sécurité et à la sûreté.
Arrêté du 27 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 novembre 2002, l'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
Pour ce qui concerne les membres représentant les fédérations et confédérations syndicales de salariés ou de fonctionnaires :
M. Philippe (Christian) est nommé, en remplacement de Mme Lassarre (Dominique), membre suppléant représentant l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA Education).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 novembre 2002, Mme Chantal Chambellan-Le Levier, première conseillère de chambre régionale des comptes, est placée en service détaché, au titre de la mobilité, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'administratrice civile, afin d'exercer les fonctions d'adjointe au chef du bureau 5 C à la direction du budget à compter du 1er août 2002, pour une période de deux ans.
Décret du 28 novembre 2002 portant nomination au conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine
Par décret en date du 28 novembre 2002, M. Claude Trink est nommé administrateur des Houillères du bassin de Lorraine, en qualité de représentant des Charbonnages de France, en remplacement de M. Jean-François Rocchi, démissionnaire.
Arrêté du 19 novembre 2002 fixant le modèle du formulaire « facture transport par ambulance agréée - véhicule sanitaire léger »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 novembre 2002, est fixé le modèle du formulaire S 3601 b (1) « facture transport par ambulance agréée - véhicule sanitaire léger » (1), enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11163*02.
Son annexe S 3602 a est également homologuée sous le numéro 11917*01.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 25 novembre 2002, M. Jean-Pierre Rioux, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2003.
Candidats inscrits sur liste principale :
1 Mlle Jaubertie (Françoise) ;
2 M. Fauquant (Brice) ;
3 Mlle Issad (Yasmina) ;
4 Mlle Garcia (Maria) ;
5 Mme Baudemont (Guylaine), épouse Sarrand ;
6 M. Kosiatek (Thierry) ;
7 M. Serin (David) ;
8 M. Bonnot (Christian) ;
262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois.
262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L.
En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 décembre 2003, M. Jean Laval, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit de la Creuse ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 décembre 2003, M. Francis Pellonnet, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit du Puy-de-Dôme », en remplacement de Mme Jeanine Mathelin.
Arrêté du 20 janvier 2004 portant admission en qualité d'élèves titulaires de première année en formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 janvier 2004, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année en formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, à la suite du recrutement de 2003, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M. Balestro (Yannick).
M. Barakate (Brahim).
M. Baudry (Philippe).
M. Chermeux (Réginald).
M. Delannoy (Xavier).
M. Dimes (Hamid).
M. Frindy (Hicham).
M. Guillemard (Sylvain).
M. Ioana (Christian).
M. Kazmierczak (Jérôme).
M. Kowalczyk (Sylvain).
M. Maliki (Rachid).
M. Pluchard (Frédéric).
M. Saison (Guillaume).
M. Toilliez (Cédric).
M. Vandeneynde (Damien).
Arrêté du 22 janvier 2004 portant titularisation d'élèves de deuxième et de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Sont nommés élèves titulaires de deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année scolaire 2003-2004 :
M. El Hamadi (M'Hamed).
M. Ginsbourger (David).
Sont nommés élèves titulaires de troisième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année scolaire 2003-2004 :
M. Aiello (Frédéric).
Mlle Batt (Emilie).
M. Burdin de Saint Martin (Guillaume).
Mlle Decroix (Anne-Laure).
M. Fournet (Anthony).
M. Hadjab (Abdelbaste).
M. Nohen (Laurent).
M. Ponsard (Mathieu).
Mlle Portas (Aurélie).
Mlle Rivoirard (Sabine).
M. Sandrin (Mattéo).
Mlle Schütze (Katja).
Mlle Tranchand (Audrey).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 janvier 2004, Mme Bailleul (Agnès), secrétaire administrative des services déconcentrés, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, en remplacement de Mme Burgy (Juliette), à compter du 1er février 2004.
Arrêté du 22 janvier 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 janvier 2004, M. Auzary (Philippe), adjoint à la directrice des affaires financières, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en remplacement de M. Le Gall (Hervé).
Arrêté du 26 janvier 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l'avenant n° 57 du 10 octobre 2003 modifiant l'annexe II relative aux salaires à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 11 août 2003 portant institution du comité technique paritaire central et des comités techniques paritaires spéciaux dans l'établissement public Les Haras nationaux
Il est institué auprès du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant cet établissement.
b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants désignés dans les conditions fixées par les articles 8 et 11 (alinéa 2) du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Il est institué un comité technique paritaire spécial auprès de chaque directeur des haras suivants :
- le haras national d'Annecy (Haute-Savoie) ;
- le haras national d'Aurillac (Cantal) ;
- le haras national de Besançon (Doubs) ;
- le haras régional de Bretagne (Morbihan) ;
- le haras national de Blois (Loir-et-Cher) ;
- le haras national de Cluny (Saône-et-Loire) ;
- le haras national de Compiègne (Oise) ;
- le haras national de Gelos (Pyrénées-Atlantiques) ;
- le haras national de La Roche-sur-Yon (Vendée) ;
- le haras national de Montier-en-Der (Haute-Marne) ;
- le haras national de Rodez (Aveyron) ;
- le haras national de Rosières (Meurthe-et-Moselle) ;
- le haras national de Saint-Lô (Manche) ;
- le haras national de Saintes (Charente-Maritime) ;
- le haras national de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
- le haras national de Tarbes (Hautes-Pyrénées) ;
- le haras national d'Uzès (Gard) ;
- le haras national de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
Il est également institué des comités techniques paritaires spéciaux pour les groupes de services suivants :
- pour les services situés sur le site du Lion d'Angers (Maine-et-Loire), un comité technique paritaire spécial est institué auprès du directeur du haras national du Lion d'Angers.
Ces services regroupent le haras national, l'observatoire économique et social du cheval et le département ingénierie ;
- pour les services situés sur le site du Pin (Orne), un comité technique paritaire spécial est institué auprès du directeur du haras national du Pin.
Ces services regroupent le haras national et l'Ecole nationale professionnelle des haras ;
- pour les services situés sur le site de Pompadour (Corrèze), un comité technique paritaire spécial est institué auprès du directeur général adjoint de l'établissement public Les Haras nationaux.
Ces services regroupent le haras national, la station expérimentale de Chamberet (Corrèze) et les directions nationales suivantes : direction générale, direction des ressources humaines, direction administrative et financière, direction de la filière, direction des systèmes d'information ;
- pour les services situés en région parisienne, un comité technique paritaire spécial est institué auprès du directeur de l'étalonnage public.
Ces services regroupent le haras national d'Ile-de-France, la direction nationale du développement (Paris), la direction nationale de l'étalonnage (Les Bréviaires, Yvelines) et les services sur le site de Paris-Bastille.
Chaque comité technique paritaire spécial mentionné aux articles 3 et 4 connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions relatives à son champ de compétence.
La composition des comités techniques paritaires spéciaux mentionnés aux articles 3 et 4 est fixée ainsi qu'il suit :
Composition de chaque comité technique paritaire spécial
Les effectifs employés à prendre en compte pour la détermination du nombre de sièges sont le nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale établie à l'occasion de l'organisation des élections organisées pour le renouvellement des membres des comités techniques paritaires.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 24 janvier 2000 portant création du comité technique paritaire central de l'établissement public Les Haras nationaux (JO du 26 janvier 2000).
A domicile, les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à compter de la date de la notification de la décision du président du conseil départemental mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Le président du conseil départemental dispose d'un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet pour notifier au bénéficiaire sa décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Décret n°2002-1447 du 9 décembre 2002 modifiant les décrets n° 79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques et n° 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement.
Aux articles 6, 17 et 24 du décret du 27 décembre 1979 susvisé, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
- Les mots : « inspecteur général de l'armement » sont remplacés par les mots : « ingénieur général de l'armement inspecteur général des armées » ;
- Les mots : « directeur des ressources humaines de l'armement » sont remplacés par les mots : « directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ».
Au 3° de l'article 5 du même décret, après les mots : « en position d'activité », sont ajoutés les mots : « , les officiers placés en service détaché ».
Au II de l'article 7 du même décret :
- Après les mots : « corps des ingénieurs des études et techniques d'armement », sont ajoutés les mots : « ou s'ils ne sont pas rattachés à ce corps en qualité d'officier sous contrat » ;
« a) Etre titulaire de l'un des titres ou diplômes suivants : diplôme ou titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par les articles L.
642-1 et suivants du code de l'éducation, brevet d'enseignement militaire supérieur scientifique et technique, ou maîtrise délivrée par les facultés des sciences ; ».
- Au premier alinéa, les mots : « les conditions d'attribution de points de majoration et » sont supprimés ;
« Les candidats qui ne sont pas officiers de carrière ou sous contrat ou qui n'ont pas effectué le service militaire actif, recrutés en application du 2°, du 3° ou du 4° de l'article 5, reçoivent une formation militaire aussitôt après leur nomination.
Au dernier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
A l'article 15 du même décret, après les mots : « officiers de carrière », sont ajoutés les mots : « et les officiers sous contrat ».
- Les dispositions du b du I sont remplacées par les dispositions suivantes :
« b) Totaliser dix ans de services comme officier en position d'activité ou de service détaché ; ».
« c) Etre titulaire d'un diplôme ou titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par les articles L.
642-1 et suivants du code de l'éducation ou d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique.
Aux articles 22 et 28 du même décret :
- Les mots : « directeur des personnels et des affaires générales » sont remplacés par les mots : « directeur des ressources humaines » ;
a) A la colonne Suppléants, face à la délégation consentie à « M. le colonel Philippe Da-Silva, sous-direction technique », il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
« M. le lieutenant-colonel Didier Favrau.
« M. le lieutenant-colonel Georges Ventre.
b) A la colonne Nature de la délégation, face à la délégation consentie à « M. Da-Silva, sous-direction technique », l'alinéa est ainsi rédigé : « Dans la limite de leurs attributions.
2° Au C (Armée de l'air), au II (Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Jean-Claude Ralaiarinony, sous-direction de la gestion et de la coodination.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Pascal Vandenbussche, sous-direction de la gestion et de la coordination.
« 2° En ce qui concerne les réponses aux communications de la Cour des comptes, à Mme la contrôleure des armées Anne-Chantal Le Noan.
Arrêté du 10 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et de 2e classe et de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 10 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et de 2e classe et de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
CSS n° 5 : systèmes épithéliaux normaux et cancéreux : gastroentérologie, hépatologie, néphrologie, dermatologie :
CT1 : bases moléculaires du développement et de l'oncogénèse, aspects génétiques et épigénétiques :
N° CT1DR2 1 directeur de recherche de 2e classe ;
N° CT1CR2 2 chargés de recherche de 2e classe.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature pour la version électronique comme pour la version papier est fixée au 24 janvier 2003, 16 heures.
Les listes des candidats admis à concourir seront établies par décision du directeur général de l'INSERM et affichées au siège de l'INSERM, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e), dans les administrations déléguées régionales et sur le site internet de l'institut : http://www.inserm.fr.
Les épreuves de sélection se dérouleront au siège social de l'INSERM, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e), aux mois d'avril et de mai 2003, pour les chargés de recherche et les directeurs de recherche.
Arrêté du 15 novembre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes).
La composition du jury et la liste des candidats et des candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-61).
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 novembre 2002 M. Pimor (Philippe-Xavier), administrateur civil, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Lorraine pour une durée de trois ans.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 novembre 2002, Mme Régnier-Birster (Françoise), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2003.
Le président du conseil départemental peut fixer un pourcentage supérieur en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant d'amélioration de prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d'exploitation.
L'établissement qui demande le bénéfice de ces dispositions doit adresser au président du conseil départemental, conjointement à sa demande, l'avis rendu par le conseil de la vie sociale.
Arrêté du 25 octobre 2002 conférant un grade à des officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 octobre 2002, M. Dahmani (Laurent, Alain) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en chirurgie générale, pour une durée de deux ans à compter du 4 novembre 2002.
Arrêté du 15 janvier 2003 portant nomination au Comité national d'évaluation de la politique de la ville
Par arrêté du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine en date du 15 janvier 2003 :
Sont nommés membres du Comité national d'évaluation de la politique de la ville en application de l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2002 modifié portant création du Comité national d'évaluation de la politique de la ville :
Mme Claudine Peretti, directrice de la programmation et du développement, en remplacement de M. Jean-Richard Cytermann ;
M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en remplacement de M. Jean-Louis Guigou ;
M. Jean-Marcel Berlioz, directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, en remplacement de M. Jean-Claude Karsenty.
Est nommé membre du Comité national d'évaluation de la politique de la ville en application de l'article 5 de l'arrêté du 24 janvier 2002 précité :
M. Serge Gerbaud, représentant la Fédération nationale des centres sociaux, en remplacement de Mme Sylvie Savina.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2003, Mme Brigitte Colas, épouse Burdeau, précédemment conseillère à la cour d'appel de Paris, placée en position de congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 18 janvier 2003, en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 24 janvier 2003 portant acceptation de la démission d'une auditrice de justice de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2003, la démission de Mlle Nathalie Cresson, auditrice de justice, est acceptée à compter du 24 janvier 2003.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône en date du 19 décembre 2002, est inscrite sur la liste d'aptitude au grade de conservateur territorial du patrimoine :
Mme Geneviève Baud.
Modification de l'article 8-3 « invalidité » de l'avenant n° 47 du 10 juillet 2002 sur la prévoyance des cadres et des non-cadres.
Arrêté du 20 novembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime)
Les dispositions de l'avenant n° 21 du 3 septembre 2002 à la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Validation des bulletins du lundi 2 au samedi 7 décembre 2002 jusqu'à 15 h 30.
Tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens le samedi 7 décembre 2002.
Arrêté du 13 novembre 2002 portant extension et élargissement de l'accord du 25 avril 1996 portant dispositions communes à l'AGIRC et à l'ARRCO
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 25 avril 1996 portant dispositions communes à l'AGIRC et à l'ARRCO, à l'exception des articles 2 et 3.
911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite complémentaire ARRCO, à l'exception des articles 2 et 3.
Arrêté du 13 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 26 juin 2002 portant extension et élargissement de l'avenant A-177 à la convention collective nationale du 14 mars 1947
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2002 susvisé sont complétées par les termes suivants : « , dans les conditions énoncées ci-dessus.
« Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Arrêté du 21 novembre 2002 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin
Les dispositions des avenants n°s 5 et 6 du 4 juillet 2002 à la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries et exploitations forestières de la région Limousin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er septembre 1998 précitée.
Saisine Conseil constitutionnel en date du 26 juillet 2003 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2003-483 DC
Cet article pose le principe que les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent.
Mais, au-delà de ce principe que l'article 1er de la loi entend rappeler, il importe de considérer que ce droit à la retraite comprend la prise en compte de la pénibilité des tâches que chacun a assumé pendant sa vie de labeur.
Dans ces conditions, en ne prenant pas en compte la pénibilité des tâches comme l'y conduit pourtant les principes de valeur constitutionnelle qui viennent d'être rappelés, le législateur est resté en deçà de sa compétence.
Il l'est d'autant plus gravement que la matière dont il s'agit est, ni plus ni moins, celle de la garantie à laquelle chaque travailleur a droit au titre du onzième aliéna du Préambule de 1946.
(iii) On ne saurait davantage avancer l'hypothèse téméraire selon laquelle le législateur aurait habilité, à titre extaordinaire, le pouvoir exécutif à prendre une mesure de nature législative.
On se bornera a rappeler, à cet égard, que l'article 371-2 du code civil dispose que « l'autorité appartient au père et à la mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.
Un tel mécanisme conduit à ce que, dans un couple, ce soit la femme qui doit demeurer au domicile pour bénéficier de ce droit.
Certes, il serait pour le moins paradoxal que le vice d'inconstitutionnalité dont la présente disposition est entachée conduise à invalider un article faisant bénéficier les femmes d'un tel droit.
En modifiant le régime d'attribution des bonifications pour charge d'enfant, et en rétablissant en apparence l'égalité entre femmes et hommes comme imposée par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et du Conseil d'Etat (CJCE, C366/99, Avis, 29 novembre 2001, Griesmar, CE 29 juillet 2002, précité), l'article critiqué est resté en decà de la compétence réservée au législateur.
En premier lieu, le fait de prévoir une nouvelle condition, l'interruption d'activité, afin de pouvoir bénéficier du droit à bonification lié aux enfants à charge, applicable selon que les enfants sont nés avant ou après le 1er janvier 2004, introduit un traitement différencié entre des personnes se trouvant objectivement dans des situations identiques.
Celle-ci constitue, en réalité, un traitement différé (voir M. Hauriou, Droit administratif, 1911, 7e édition, p.
C'est ce que confirme le Conseil d'Etat en considérant que « les pensions de retraite constituent, pour les agents publics, une rémunération différée destinée à leur assurer, ou à assurer à leurs ayants cause, des conditions matérielles de vie en rapport avec la dignité des fonctions passées de ces agents » (CE 6 février 2002 Bab Hamed).
1 du code des pensions civiles et militaires le confirme.
(i) Dès lors, il est certain que toute période de service effectuée pendant le même temps par deux fonctionnaires de même grade et de même échelon doit être rémunérée dans les mêmes conditions.
Puisque selon l'article L.
1 du code susvisé, il s'agit de la rémunération des services accomplis jusqu'à la cessation régulière des fonctions, ce qui vaut pour le taux de rémunération des annuités déjà effectuées.
Certes, vous avez jugé qu'aucune règle ni principe de valeur constitutionnelle ne garantit l'intangibilité des droits à la retraite liquidés (décision n° 94-348 DC du 3 août 1994).
Mais, en l'occurrence, la question est différente puisqu'il s'agit d'une disposition qui aura pour effet d'appliquer des taux de rémunération différents selon les annuités déjà effectuées.
Que ce changement ait lieu pour l'avenir est constitutionnellement correct.
Qu'en revanche, cette modification ait lieu rétroactivement paraît contraire à la nature même de la pension des fonctionnaires.
Dans ces conditions, ces principes constitutionnels s'opposent à ce que les annuités effectuées avant 2004 ou les bonifications nées avant 2004 soient rémunérées à un taux différent de celui de 2 % par annuité liquidable tel qu'actuellement en vigueur.
(ii) La nouvelle rédaction prévue pour l'article L.
17 du code dispose que le montant garanti est calculé en appliquant la réglementation en vigueur l'année de la liquidation de la pension.
Une telle disposition rompt l'égalité de traitement.
En effet, les fonctionnaires se verront appliquer une législation différente selon les aléas et les charges de travail des services gestionnaires de pension.
Ainsi, ils se verront appliquer le montant garanti soit de l'année de leur radiation des cadres, soit de l'année suivante si les opérations matérielles de mise en paiement ont pris du retard.
Cette inégalité de droit sera aggravée par les dispositions du § V de l'article 66 qui prévoit la prise en compte dégressive des bonifications entre 2004 et 2005.
Le critère retenu par le législateur n'étant ni objectif ni rationnel, le mécanisme ainsi établi aboutira nécessairement à méconnaître le principe d'égalité.
Le résultat aurait été tout autre si, au lieu de cette référence à l'année de liquidation, le législateur avait fondé l'application du texte sur la date de radiation des cadres, laquelle est acquise avec date certaine par un certificat ou un brevet de concession des droits à la retraite.
Il convient de rappeler qu'entre le moment ou la radiation des cadres est opérée et le moment effectif de mise en paiement, plusieurs étapes ont lieu : le calcul par le service gestionnaire puis le transfert du dossier du service en charge du paiement puis aux services informatiques.
Le paiement arrive à la fin de ce parcours.
Arrêté du 5 juin 2003 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents de Météo-France.
Le montant horaire de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret n° 2002-1624 du 30 décembre 2002 susvisé pour compenser la position d'astreinte est défini par les dispositions du décret du 19 octobre 1990.
Le nombre d'heures prises en compte pour le calcul de ladite indemnité est fixé comme suit : 2 heures pour chacune des nuits du lundi 8 heures au samedi 8 heures ; 4 heures par période de 24 heures du samedi 8 heures au lundi 8 heures.
Toute période d'astreinte durant les autres périodes non travaillées dans le service, et notamment les jours fériés, donne lieu à l'attribution de 2 heures complémentaires.
En cas d'intervention pendant la période d'astreinte, le temps de déplacement domicile-travail n'ouvre pas droit à une compensation en temps, mais donne lieu à l'attribution de 1 h 30 pour le calcul de l'indemnité.
La compensation horaire prévue à l'article 3 du décret n° 2002-1624 du 30 décembre 2002 susvisé pour compenser les temps d'intervention est comptée pour 2 heures de travail effectif.
Au-delà de ce seuil, le temps réel d'intervention est décompté pour sa durée effective, éventuellement bonifiée selon les coefficients de majoration correspondant à l'heure et à la journée d'intervention définis à l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé.
L'article 3 du présent arrêté ne s'applique pas aux vacations exceptionnelles qui peuvent être mises en oeuvre sans position d'astreinte conformément à l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé.
Le nombre d'heures prises en compte pour le calcul de ladite indemnité est fixé comme suit :
2 heures pour chacune des nuits du lundi 8 heures au samedi 8 heures ;
4 heures par période de 24 heures du samedi 8 heures au lundi 8 heures.
Arrêté du 13 août 2003 fixant au titre de l'année 2004 la date des épreuves écrites du concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 août 2003, les épreuves écrites se dérouleront à partir du lundi 5 janvier 2004.
b) Pour les personnes habitant Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de l'information et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85) ;
Cette demande doit impérativement être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 g.
1 a et 1 b) puisse être oblitérée au plus tard le vendredi 14 novembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 22 juillet 2003 fixant le plafond de l'indemnité pouvant être allouée au président du Centre national professionnel de la propriété forestière
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 juillet 2003, le montant maximum de l'indemnité annuelle susceptible d'être allouée au président du Centre national professionnel de la propriété forestière est approuvé.
L'avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département rattachées à un emploi de praticien hospitalier dans les établissements de santé visés à l'article R.
714-21-1 du code de la santé publique, paru au Journal officiel du 16 septembre 2003, est modifié ainsi qu'il suit :
Résultats des tirages du Loto Foot Matches n° 44, du Loto n° 79 et du Keno du mercredi 1er octobre 2003
Arrêté du 29 novembre 2002 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
Arrêté du 21 octobre 2002 approuvant la fusion d'institutions de prévoyance
Sont approuvés la fusion d'IPRIS Prévoyance, dont le siège social est à Paris (11e), 9, rue Omer-Talon, et d'APRI Prévoyance, dont le siège social est à Paris (14e), 29, boulevard Edgar-Quinet, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues à l'article L.
931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats d'IPRIS Prévoyance à APRI Prévoyance.
Arrêté du 3 décembre 2002 portant institution d'une régie d'avances
Il est institué auprès du service de l'aviation civile à la Réunion, Mayotte et îles Eparses, district aéronautique de Mayotte à Pamandzi, à compter du 1er janvier 2003, une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement et dépenses urgentes susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 EUR par opération.
Peuvent en outre être payées, par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article 1er et par dérogation à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les dépenses afférentes aux factures des commissionnaires en douane, des transitaires et de l'octroi de mer.
Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à la somme de 3 000 EUR.
Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2002 approuvant la fusion de mutuelles
Sont approuvés, à compter du 1er janvier 2001, la fusion de la mutuelle SMAL et de la mutuelle SMATIS France ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L.
212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille des bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle SMAL à la mutuelle SMATIS France.
Arrêté du 28 novembre 2002 approuvant la fusion de mutuelles
Sont approuvés la fusion de la Mutuelle intergroupes Moulinex (MIM) et de la Mutuelle interprofessionnelle de Basse-Normandie (MUTI) ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L.
212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille des contrats et bulletins d'adhésion de la Mutuelle intergroupes Moulinex (MIM) à la Mutuelle interprofessionnelle de Basse-Normandie (MUTI).
Arrêté du 6 décembre 2002 portant cessation de fonctions d'une déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 6 décembre 2002, il est mis fin aux fonctions de Mme Barre (Marie-Josée) en qualité de déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité pour la région Réunion à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 12 novembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du personnel militaire et civil habilités à percevoir les carburants et au suivi des consommations de carburants
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Topfioul », mis en oeuvre par le 526e bataillon du train et dont les finalités sont la gestion du personnel militaire et civil habilités à percevoir les carburants et le suivi des consommations de carburants.
- à l'identité (nom, numéro de téléphone professionnel, numéro du badge) ;
- à la vie professionnelle (grade, statut, service d'affectation) ;
- au véhicule (immatriculation, genre et type, genre de produit utilisé, kilométrage, entretien) ;
- à la consommation (date du plein, numéro du véhicule, type de carburant, kilométrage du véhicule, numéro de la pompe, quantité de carburant, numéro du badge, code budget).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an maximum après le départ de l'intéressé, à l'exception des informations relatives au carburant qui sont conservées trois ans maximum après le plein et celles concernant les véhicules qui sont conservées trois ans après la réforme du véhicule.
- les personnels chargés de la comptabilité des carburants ;
- l'état-major de la région terre Ile-de-France ;
- les abonnés ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du 526e bataillon du train (service technique, comptabilité des carburants), quartier général des Loges, BP 206, 00490 Armées.
Le chef de corps du 526e bataillon du train est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 2002 relatif aux traitements informatisés des tâches administratives des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « nouvelle informatique des laboratoires (NIL) », dont l'objet est de gérer les tâches administratives des laboratoires.
L'identité des clients, fournisseurs, expéditeurs et destinataires de courriers : nom, prénom, ou raison sociale, adresse, adresse mél., téléphone ;
Pour les fournisseurs, les données relatives aux commandes : dates, produits, quantités et paiements ;
Pour les clients, les données relatives à la demande d'analyses, aux résultats d'analyses et aux paiements de la prestation ;
Pour les agents des laboratoires, leur identification et leur fonction au sein du laboratoire.
Les directeurs des laboratoires de la DGCCRF, l'administration centrale et des laboratoires de la DGCCRF ;
Les clients, les destinataires de courriers ;
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directeurs des laboratoires de la DGCCRF.
Arrêté du 15 novembre 2002 portant délégation de pouvoirs
M. Jean-Baptiste Massignon, administrateur civil hors classe, M. Philippe Leroy, ingénieur des mines, et Mme Isabelle Richard, attachée principale d'administration centrale, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 14, alinéa 2, de la loi du 3 avril 1955 susvisée, rendu applicable aux opérations du compte spécial « prêts du fonds de développement économique et social » par l'article 6 de la loi du 13 août 1960 susvisée, pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire de Natexis Banques populaires pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
M. Jean-Baptiste Massignon, M. Philippe Leroy et Mme Isabelle Richard sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 9 de la loi du 7 juin 1977 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
M. Jean-Baptiste Massignon, M. Philippe Leroy et Mme Isabelle Richard ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément.
Toutefois, la signature conjointe de deux des délégataires précités sera requise lorsque les actes d'affectation hypothécaire ou de mainlevée d'hypothèque concernent des prêts d'un montant supérieur à 100 000 EUR.
Les actes dressés en minutes par ces trois fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par Natexis Banques populaires, à charge pour cette société d'en délivrer toute grosse ou expédition.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Philippe Maler, sous-directeur, délégation est donnée à M. Christian Locq, attaché principal d'administration centrale, à M. Nicolas Péhau, administrateur des affaires maritimes, à Mme Marie-Sophie Dufau-Richet, administratrice civile, et à Mme Annette Gogneau, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 29 janvier 2003 portant nomination du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2003, M. Guy Bourgeois est nommé directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
Décret du 29 janvier 2003 portant nomination d'un directeur à la Caisse des dépôts et consignations
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2003, M. Jérôme Gallot, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2002, M. Michel Bua, inspecteur principal des impôts de 2e classe, 5e échelon, est réintégré dans le cadre des services déconcentrés de la direction générale des impôts à compter du 1er septembre 2002, puis placé à compter de cette même date en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions de conseiller adjoint de coopération auprès de l'ambassade de France à Yaoundé (Cameroun) pour une période de deux ans.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 décembre 2002, Mme Martine Schmitt, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse, en remplacement de M. Charles Lieber.
Par arrêté du ministre délégué à la famille en date du 22 janvier 2003, M. Luc Machard, délégué interministériel à la famille, est nommé membre du Conseil national de l'information statistique.
Avenant du 29 octobre 2002 à l'accord du 11 janvier 2001 sur la formation des chauffeurs-livreurs.
Modification de l'article 3-1 relatif à la formation initiale minimale obligatoire (FIMO).
Accès du capital temps de formation et du plan de formation aux salariés sans qualification.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur GIE Fermiers du Val-de-Loire, BP 262, ZI de l'Hermitage, 44158 Ancenis Cedex, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- produit canard fermier et canette fermière (entier et découpes) (référence : LR/20/02).
Décret n°2002-1477 du 19 décembre 2002 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre pour l'application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le secrétariat général du Gouvernement et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont autorisés à collecter et à traiter les informations nécessaires à la prise des décisions d'indemnisation en application du décret du 10 septembre 1999 susvisé ainsi qu'au versement des indemnités allouées sur la base dudit décret.
– Le président du conseil départemental peut dispenser de tout ou partie des formations initiale ou continue portant sur le domaine de formation prévu au 3° de l'article D.
– Le président du conseil départemental peut dispenser de l'initiation aux gestes de secourisme prévue à l'article L.
Décision n° 2002-601 du 17 septembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Oxygène pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oxygène
L'autorisation accordée par la décision n° 98-381 du 19 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 juin 2003 à 0 heure au 8 juin 2008 à 24 heures.
Site d'émission : tour HLM Jean-Bouin, rue Jean-Bouin, 77130 Montereau.
Décision n° 2002-602 du 17 septembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Tonic FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Tonic FM
L'autorisation accordée par la décision n° 98-119 du 24 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 avril 2003 à 0 heure au 6 avril 2008 à 24 heures.
Décision n° 2002-704 du 22 octobre 2002 modifiant la décision n° 2000-523 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dominique
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 4 juillet 2000 susvisée, la dénomination du service « Radio Dominique » est remplacée par l'appellation « Radio Hit FM ».
Décision n° 2002-751 du 12 novembre 2002 autorisant la SA Radio Classique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
Site d'émission : TDF, lieudit Hauts Saumons, Chartres (28000).
Décision n° 2002-752 du 12 novembre 2002 autorisant la SARL Rire et Chansons à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
Décision n° 2002-753 du 22 octobre 2002 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2002-498 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fugue à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fugue
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision susvisée, la dénomination « Fugue » est remplacée par « Fugue Programme Contact ».
Par délibération en date du 8 octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL GBP Production à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Saint-Chamond les boutiques du 20 novembre au 7 décembre 2002 (à l'exception des dimanches et lundis).
Site : local des commerçants, 6, rue Pierre-Curie, 42400 Saint-Chamond.
Arrêté du 12 septembre 2003 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure et du brevet technique
Le brevet de qualification militaire supérieure est attribué au titre de l'année 2003, à compter du 1er juin 2003 :
A l'ingénieur en chef de 2e classe
Guillon (Roger).
Amiot (Christian).
Acien (Daniel).
Archer (Jean-Paul).
Bourlard (Philippe).
Cau (Jean-François).
Demaison (Eric).
Fayot (Christian).
Goutelle (Jean-Claude).
Inizan (Christian).
Jaffres (Philippe).
Jourdan (Erik).
Kerneis (Alain).
Le Boulch (Pierre-Yves).
Le Montagner (Cyrille).
Le Niniven (Bruno).
Marcon (André).
Mauduit (Alain).
Merlino (Jean-Louis).
Naviez (Didier).
Peron (Marcien).
Pieri (Philippe).
Prenveille (Thierry).
Pujo (Jean-Louis).
Rivoal (Philippe).
Spilliaert (Sophie).
Tinturier (Jean-Louis).
Vainqueur (Philippe).
Vannereau (Marc).
Gallien (Marc).
Comas (Alain).
Hoarau (Max).
Le Roux (Joël).
Par décret en date du 30 septembre 2003, M. Jean-Marie Demange, sous-directeur de l'information économique à la direction des relations économiques extérieures au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique, en remplacement de M. Jean-Yves Bajon.
En application de l'article 5 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, modifié par le décret n° 2001-876 du 19 septembre 2001, est publiée dans les tableaux ci-dessous la liste des postes prioritaires qui présentent des difficultés particulières d'exercice pour les praticiens hospitaliers à plein temps des établissements publics de santé :
Arrêté du 6 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2002 fixant un contingent complémentaire exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au cours de l'année 2002
A l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2002 susvisé, les chiffres : « 24 901,4 » et « 11 648,93 » sont remplacés respectivement par : « 25 467,4 » et « 11 148,93 ».
A l'annexe de l'arrêté du 18 novembre 2002 susvisé, les chiffres : « 3 500 » et « 4 000 » de la ligne « Bretagne, S3 : chalutiers de plus de 30 mètres, autres projets » sont remplacés respectivement par : « 4 000 » et « 3 500 ».
Les chiffres : « 6 090 » et « 4 622,26 » de la ligne « Bretagne, sous-total, autres projets » sont remplacés respectivement par : « 6 656 » et « 4 122,26 ».
Les chiffres : « 14 567 » et « 8 981,37 » de la ligne « Bretagne, total » sont remplacés respectivement par : « 15 133 » et 8 481,37 ».
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2002, M. Yves Henry, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 février 2003.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2002, M. Jean-Luc Quinio, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au secrétariat d'Etat de l'outre-mer du 20 mars 2001 au 9 novembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 novembre 2002 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre de l'article 1er du décret n° 2000-204 du 6 mars 2000 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Sockeel (Jacques, Léon, Joseph), 15 avril 1907, général de brigade.
Ceccaldi (Roger, Edmond), 14 janvier 1913, colonel, troupes de marine.
Denoix de Saint Marc (Marie, Joseph, Elie), 11 février 1922, chef de bataillon, légion étrangère.
Bordier (Yann, Marie, Robert), 11 avril 1929, contre-amiral.
Le Guen (Jacques, Emile), 28 juillet 1929, colonel.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 novembre 2002 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre de l'article 1er du décret n° 2000-204 du 6 mars 2000 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Cabanes (Michel, Auguste, Marie), 21 septembre 1929, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Tanguy (Yves, Louis, Michel), 26 juillet 1922, capitaine, train.
Bruyère (André, Jules, Ernest), 4 janvier 1937, lieutenant-colonel, infanterie.
Cavin (Jacques, Raymond), 4 février 1928, colonel, artillerie.
Guérin (Pierre, Robert, Jules), 26 septembre 1931, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Mougenot (Maurice), 7 août 1930, lieutenant-colonel, infanterie.
Stéphan (Pierre, Louis), 7 juin 1926, adjudant, infanterie.
Weingaertner (Robert), 19 janvier 1929, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Chauvin-Cluzeau (Robert, Emile, Eugène), 22 mai 1930, sous-lieutenant.
Babonneau (Christiane, Yvonne, Jeanne), épouse Zaborowski, 18 novembre 1934.
Celette (Jean, Auguste), 23 septembre 1933, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Epinay (Louis), 2 septembre 1921, adjudant-chef, infanterie.
Gasquez (Manuel), 25 février 1922, sergent, infanterie.
Gautier (Marcel), 26 septembre 1926, chef de bataillon, génie.
Hauteclocque (de) (Xavier, Jean, Wallerand), 2 avril 1936, lieutenant, troupes de marine.
Labriffe (Georges, Léon, François), 30 mai 1931, lieutenant, infanterie.
Lepiez (Jean, Emile, Victor), 29 septembre 1919, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Maurisset (Claude, Gabriel, René), 19 février 1931, colonel, génie.
Meurillon (Jean-Pierre, André), 22 juin 1936, capitaine, infanterie.
Rognon (Yvan, Sylvain, Félix), 9 juin 1935, chef de bataillon, troupes de marine.
Rossignol (Michel, Alfred, Maurice), 14 mars 1935, lieutenant, infanterie.
Rozier de Linage (Jehan, Marie, Joseph), 26 février 1935, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Sarda (Francis, Jules, Sébastien), 15 janvier 1933, lieutenant-colonel, infanterie.
Toulancoat (René), 10 mars 1926, adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Tournayre (André, Simon, Germain), 1er mai 1935, chef de bataillon, infanterie.
Vialette (Paul, Henri), 19 février 1926, sergent, infanterie.
Robert (Paul), 27 août 1926, lieutenant.
Roussel (Jean-Pierre), 25 février 1936, capitaine.
Comiant (Jean-Pierre), 12 juillet 1935, vétérinaire biologiste chef des services de classe normale.
Durand (Gabriel, Louis, Joseph), 13 avril 1921, aumônier militaire.
Alabré (Jacques, Louis), 23 octobre 1937, gendarme.
Cartier (Daniel, Charles, Lucien), 8 janvier 1931, gendarme.
Curé (André), 13 juillet 1936, maréchal des logis-chef.
Gadoullet (Gérard, Florentin, Auguste), 15 janvier 1927, chef d'escadron.
Louër (Jean, Emile, Ange), 25 juin 1938, gendarme.
Abadie (Serge, Germain, Eloi), 31 août 1930, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Aillet (Jacques, Jean, Paul), 25 janvier 1924, capitaine, troupes de marine.
Antkowiak (Boleslaw), 19 décembre 1935, sergent, troupes de marine.
Bégel (Jacques, Del, René), 19 janvier 1935, adjudant-chef, artillerie.
Bocher (Roger, Raymond, Marcel), 29 janvier 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bouric (Constant, Pierre, Marie), 16 novembre 1936, sergent, infanterie.
Caussade (Jean-Charles), 3 janvier 1933, sergent, infanterie.
Charles (Roger, Eugène, Georges), 24 juin 1936, sergent-chef, infanterie.
Charpentier (Philippe, André, Marie), 19 juillet 1939, chef de bataillon, infanterie.
Colin (Jean-Claude, Jules), 17 août 1940, adjudant-chef, troupes de marine.
Coppolani (Jean, Antoine), 20 mai 1936, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Danoun (Mohamed), 18 novembre 1935, caporal, infanterie.
Daoudi (El Hachemi), 23 janvier 1933, sergent, infanterie.
Deschamps (Gaston, François), 17 mars 1936, soldat de 1re classe, train.
Dimola (Oronzo), 17 août 1931, caporal, légion étrangère.
Dupouy (Georges, Paul), 26 novembre 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Hébert (Robert, Marcel, Daniel), 16 avril 1935, caporal, troupes de marine.
Herraiz (Marcel), 2 janvier 1933, adjudant-chef, infanterie.
Huard (Georges, Louis), 25 août 1920, sergent-chef, infanterie.
Huffschmidt (Lucien), 25 juillet 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Juan (Jean), 17 septembre 1931, capitaine, génie.
Kriese (Edgar), 29 décembre 1930, adjudant, infanterie.
Lenzotti (Blaise), 3 novembre 1937, adjudant, infanterie.
Massema (Salah), né en 1927, soldat, infanterie.
Maurer (Maurice, Joseph, François), 8 mai 1937, caporal, troupes de marine.
Nadi (Kaddour), 10 décembre 1930, sergent, infanterie.
Orth (Robert, Louis), 11 juillet 1936, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Paris (Jacques, Virgile, Jean), 5 juillet 1938, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Pottier (Jean, Joseph, Auguste), 26 décembre 1936, maréchal des logis-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Provost (Paul, Alphonse), 10 janvier 1938, caporal-chef, infanterie.
Rubasse (Louis, Jean, Marie), 23 novembre 1934, caporal, troupes de marine.
Sanchez (Joseph), 26 septembre 1935, caporal-chef, infanterie.
Savelli (Auguste, Joseph, Marie), 22 décembre 1933, capitaine, commissariat de l'armée de terre.
Serra (Georges), 19 mai 1930, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Spinella (Francis, Alain), 31 octobre 1936, adjudant-chef, artillerie.
Struck (Hans, Werner), 16 mai 1934, sergent-chef, légion étrangère.
Sy Quang (Ky), 18 janvier 1934, caporal-chef, troupes de marine.
Szymczak (Edmond), 24 janvier 1937, caporal, infanterie.
Tamain (Michel, Pierre), 26 mai 1932, adjudant-chef, infanterie.
Thinon (Jacky, Georges, Roger), 15 juin 1936, caporal, troupes de marine.
Tillou (Gérard, Georges, Marcel), 4 mai 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Coquard (Claude, Robert, Louis), 30 septembre 1937, quartier-maître de 2e classe.
Faess (Georges, Kurt), 16 septembre 1939, maître principal.
Cave (Gilbert, Jean), 24 avril 1937, adjudant-chef.
Delange (Jean-Claude, Albert, Henri), 19 novembre 1936, sergent-chef.
Guillou (Jean-Claude, Raymond, Pierre), 1er août 1940, sergent.
Le Tesson (Daniel, Augustin), 28 juillet 1938, sergent.
Massel (Christian, André, Léon), 26 novembre 1936, sergent.
Décret n° 2002-1396 du 25 novembre 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 7 septembre 1994 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 7 septembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 96-897 du 9 octobre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 7 septembre 1994, est abrogé.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'ÉQUATEUR SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Souhaitant développer la coopération économique entre les deux Etats et créer des conditions favorables pour les investissements français en Equateur, et équatoriens en France ;
Animés du désir de créer des conditions favorables pour accroître ces investissements ;
Persuadés que leur encouragement et leur protection sont propres à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les deux pays, dans l'intérêt de leur développement économique,
Le terme « investissement » désigne tous les avoirs possédés directement ou indirectement par les nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes, tels que les biens, droits et intérêts de toutes natures et, plus particulièrement mais non exclusivement :
b) Les actions, primes d'émission et autres formes de participation, même minoritaires, aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties ;
d) Les droits de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle tels que les droits d'auteur, les brevets d'invention, licences, marques déposées, modèles et maquettes industrielles, les procédés techniques, les noms déposés et la clientèle ;
Il est entendu que lesdits avoirs doivent être investis conformément à la législation de l'Etat d'accueil.
Le présent Accord s'applique à tous les investissements réalisés avant ou après la date de son entrée en vigueur.
Les modifications de la forme d'investissement des avoirs n'affectent pas leur qualification d'investissement, à condition qu'elles ne soient pas contraires à la législation de l'Etat d'accueil.
Le terme de « sociétés » désigne :
i) Toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des Parties contractantes, conformément à la législation de celle-ci et y possédant son siège social ;
ii) Ou toute personne morale contrôlée par des nationaux de l'une des Parties contractantes, ou par des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l'une des Parties contractantes et constituées conformément à la législation de celle-ci.
Le terme de « revenus » désigne toutes les sommes produites par un investissement, telles que bénéfices, redevances, intérêts, plus-values et rémunérations pour prestations de services, durant une période donnée.
Sont couverts par les dispositions du présent accord les investissements de nationaux ou sociétés français effectués en Equateur et les investissements de nationaux ou sociétés équatoriens effectués en France.
Chacune des Parties contractantes admet, encourage et facilite dans le cadre de sa législation et des dispositions du présent Accord, les investissements effectués par les nationaux et sociétés de l'autre Partie contractante.
Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer un traitement juste et équitable, conformément aux principes du droit international, aux investissements des nationaux et sociétés de l'autre Partie contractante et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit, ni en fait.
Les investissements effectués par des nationaux ou sociétés de l'une ou l'autre des Parties contractantes bénéficient de la part de l'autre Partie contractante, d'une protection et d'une sécurité pleines et entières.
Aucune des Parties contractantes n'entrave la gestion, la préservation, l'usage, la jouissance ou l'aliénation des investissements des nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante.
Chaque Partie contractante applique aux nationaux ou sociétés de l'autre Partie, en ce qui concerne leurs investissements et activités liées à ces investissements, le traitement accordé à ses nationaux ou sociétés, ou le traitement accordé aux nationaux ou sociétés de la Nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux.
A ce titre, les nationaux d'une Partie contractante autorisés à travailler dans l'autre Partie contractante bénéficient des facilités appropriées pour l'exercice de leurs activités professionnelles.
Cette disposition s'applique également en cas de participation ou d'association à une quelconque des formes d'organisation économique régionale mentionnées ci-dessus, auxquelles pourraient adhérer l'une des Parties contractantes, postérieurement à l'entrée en vigueur du présent Accord.
Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou de nationalisation ou toute autre mesure dont l'effet est de déposséder, directement ou indirectement, les nationaux et sociétés de l'autre Partie (mesures désignées ci-après sous le terme « mesures d'expropriation ») de leurs investissements, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni descriminatoires ni contraires à un engagement spécifique pris conformément aux lois de la Partie contractante entre ces nationaux ou sociétés et l'Etat d'accueil.
La légalité sera vérifiable par une procédure judiciaire ordinaire.
Les mesures d'expropriation qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité juste et adéquate dont le montant correspond à la valeur réelle des investissements concernés et est évalué par rapport à une situation économique normale et antérieure à toute menace de dépossession.
Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés au plus tard à la date de l'expropriation.
Elle produit, jusqu'à la date de versement, des intérêts calculés au taux d'intérêt du marché.
Les sociétés ou nationaux de l'une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des perties dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenus dans l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres investisseurs ou à ceux de la Nation la plus favorisée.
En cas de déclaration d'état d'urgence nationale, ces sociétés ou nationaux recevront une indemnité juste et adéquate pour les pertes qu'ils auraient subies du fait des événements visés ci-dessus.
Chaque Partie contractante accorde aux nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante le libre transfert :
a) Des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus ;
e) Les montants payés pour les mesures d'expropriation ou pour les pertes prévues à l'article 6, paragraphes 1 et 2 ci-dessus.
Les transferts sont effectués sans retard au taux de change normal applicable à la date du transfert.
Les nationaux de chacune des Parties contractantes qui ont été autorisés à travailler dans l'autre Partie contractante au titre d'un investissement agréé sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.
Lorsque la réglementation de l'une des Parties contractantes prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger, celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des investissements effectués par des nationaux ou sociétés de cette Partie dans l'autre Partie contractante.
Les investissements des nationaux et sociétés de l'une des Parties contractantes dans l'autre Partie ne pourront obtenir la garantie visée à l'alinéa ci-dessus que s'ils ont, au préalable, obtenu l'agrément de cette dernière Partie contractante.
Chaque Partie contractante consent par le présent article à soumettre au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (dénommé ci-après le Centre), pour un règlement par conciliation ou par arbitrage en application de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965 (dont les deux Parties sont membres), tout différend légal survenant entre cette Partie contractante et un national ou une société de l'autre Partie contractante à propos d'un investissement de ce dernier dans la première.
Une société constituée conformément aux lois en vigueur dans l'une des Parties contractantes et dont la majorité des actions, avant que le différend ne survienne, appartient aux nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante sera, conformément à l'article 25 (2) (b) de la Convention, traitée aux fins de la Convention comme une société de l'autre Partiecontractante.
Si un tel différend survient et si aucun accord entre les Parties n'est trouvé dans un délai de six mois, au moyen de recours juridictionnels dans le cadre national ou autrement, alors si le national ou la société concerné consent par écrit à soumettre le différend au Centre pour qu'il soit réglé par conciliation ou par arbitrage conformément à la Convention, n'importe laquelle des Parties peut entamer une procédure en adressant une demande à cet effet au secrétaire général du Centre conformément aux dispositions des articles 28 et 36 de la Convention.
En cas de désaccord sur laquelle des deux méthodes, conciliation ou arbitrage, est le procédé le plus approprié, le national ou la société concerné aura le droit de choisir.
La Partie contractante qui est Partie au différend ne pourra élever d'objection à aucune étape de la procédure ou de l'exécution d'un jugement arbitral du fait que le national ou la société qui est l'autre Partie au différend ait reçu, en vertu d'une garantie, une indemnisation pour tout ou partie de ses pertes.
Si l'une des Parties contractantes ou une agence désignée par elle en vertu d'une garantie donnée pour un investissement couvert par le présent Accord effectue des versements à l'un de ses nationaux ou à l'une de ses sociétés, elle-même ou cette agence est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de ce national ou de cette société.
Les dispositions du paragraphe précédent n'excluent pas la poursuite des négociations amiables qui ont pu être entamées.
Les investissements ayant fait l'objet d'un engagement spécifique pris conformément aux lois de l'une des Parties contractantes au bénéfice des nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante sont régis par les termes de cet engagement dans la mesure où celui-ci comporte des dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par le présent Accord.
Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent Accord doivent être réglés, si possible, au moyen de négociations directes entre les Parties contractantes.
Si, dans un délai d'un an à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties contractantes, le différend n'est pas réglé, il est soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un tribunal d'arbitrage.
Le fait de soumettre ce différend à l'arbitrage n'exclut pas la poursuite des négociations directes entre les deux Parties contractantes en vue d'un règlement amiable.
Chaque Partie contractante désigne un membre du tribunal dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle une des Parties contractantes a fait part à l'autre Partie contractante de son intention de soumettre le différend à l'arbitrage.
Les deux membres désignent, d'un commun accord, un ressortissant d'un Etat tiers qui est nommé président en accord avec les deux Parties contractantes.
Le président est nommé dans un délai de trois mois à partir de la date de désignation du dernier des deux membres.
Ses décisions sont définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
Il intrerprète la sentence à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante.
A moins que le tribunal n'en dispose autrement, compte tenu des circonstances particulières, les frais de la procédure arbitrale, y compris les vacations des arbitres, sont répartis également entre les Parties.
Chacune des Parties contractantes notifiera par écrit à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Cet accord prendra effet trente jours après le jour de la réception de la dernière notification.
La durée du présent Accord est de dix ans à partir de la date de son entrée en vigueur.
A l'expiration de cette période, l'Accord restera en vigueur indéfiniment, sauf s'il est dénoncé, à l'initiative de l'une des Parties, par voie diplomatique, avec préavis d'au moins un an.
En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Arrêté du 6 novembre 2002 portant approbation du compte financier pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 novembre 2002, le montant du compte financier pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées, arrêté à la somme nette de 6 677 189,60 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Arrêté du 7 novembre 2002 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole
Pour l'année 2002, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds commun des accidents du travail agricole est fixé à 16 300 000 EUR.
Pour l'application du 1° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes assureurs est égal à 8 150 000 EUR.
Pour l'application du 2° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes participant à la gestion du régime prévu par la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 est égale à 8 150 000 EUR.
Le directeur général des impôts, le directeur du Trésor et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2002 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de football
Est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté la convention type de formation de la discipline de football.
PROPOSITION D'UN SCHÉMA GÉNÉRAL DE CONVENTION
, de nationalité :
Est conclue la convention suivante, en application :
- du décret n° 2001-831 du 6 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 15-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée ;
- de l'arrêté du 15 mai 2001 fixant les modalités de délivrance et de retrait d'agrément des centres de formation ;
- du statut de joueur en formation prévu dans la charte du football professionnel ;
- du cahier des charges des centres de formation de football.
L'objet de la présente convention est de fixer les modalités d'acquisition par le bénéficiaire d'une formation sportive accompagnée d'une formation scolaire, universitaire ou professionnelle :
Sportive : pour tendre vers le niveau de footballeur professionnel ;
Scolaire, universitaire ou professionnelle (reconversion) : afin d'acquérir une capacité d'insertion professionnelle en cas d'échec ou à l'issue de la carrière de sportif professionnel.
La convention de formation ne peut être valablement conclue que si son bénéficiaire a atteint quinze ans au 31 décembre de la saison de signature et si elle s'achève au plus tard le 30 juin de l'année civile de ses vingt ans.
Dans le cadre de la présente convention, le centre de formation du (nom du club)
organisera les actions suivantes :
Une formation sportive :
Une formation qualifiante ou diplômante ou de reconversion :
Les modalités de ces formations sont précisées dans l'article 3 et dans un avenant éventuel, lié à cette convention.
La durée de la convention ainsi conclue ne peut être inférieure à une saison sportive et supérieure à cinq saisons sportives.
Lorsque la convention est conclue pour une durée inférieure à la durée maximale, elle peut être renouvelée par avenant, sous réserve du respect de l'article 1.2 ci-dessus.
La formation ne peut débuter antérieurement à la date de signature de la convention, conformément à l'article 3 du décret n° 2001-831 du 6 septembre 2001.
Le club dont relève le centre de formation s'engage à assurer au bénéficiaire une formation sportive ainsi qu'une formation scolaire ou de reconversion selon les modalités suivantes :
Formation sportive du joueur de football :
Discipline : football ;
Durée hebdomadaire de la pratique sportive (entraînement et compétition) (cf. note 9) :
- Hors football :
Durée minimum de récupération entre deux compétitions : quarante-huit heures ;
Horaires d'entraînement :
Périodicité des vacances :
Dates des vacances :
Période de récupération :
Formation scolaire ou de reconversion :
Il est expressément précisé que, dans l'hypothèse où la spécialité et les modalités précises de la formation ne pourraient être définitivement arrêtées à la date de la signature de la convention, elles devront l'être par voie d'avenant dès que les parties en auront connaissance et au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la prise d'effet des présentes, et en tout état de cause au 30 septembre de la saison sportive.
Cet avenant devra être transmis à la LFP dans les quinze jours de la signature.
Aménagement de la scolarité (préciser) :
Soutien scolaire (préciser) :
Obligations du bénéficiaire (respect du règlement intérieur de l'organisme de formation).
Si le bénéficiaire est de nationalité étrangère, modalités. spécifiques d'encadrement et de soutien pour favoriser son insertion :
Pendant la durée de la convention, le bénéficiaire s'engage à signer une licence en faveur de l'association, affiliée à la FFF, du club dont relève le centre de formation.
Les conditions minimales du suivi médical, auquel s'engagent à se conformer les parties, sont celles fixées et détaillées dans le cahier des charges des centres de formation, à savoir :
La première année d'entrée au centre de formation :
- un examen médical comprenant en particulier un bilan cardiologique de repos et d'effort.
- un bilan médical complet de début de saison (excepté la première année d'entrée au centre) ;
- un bilan médical de mi-saison (janvier, février) ;
Une possibilité quotidienne pour le bénéficiaire de rencontrer le médecin du centre ou le kinésithérapeute ;
Un passage quotidien du médecin du centre et du kinésithérapeute ;
La tenue d'un dossier médical individualisé (confidentiel et propriété du bénéficiaire).
Un suivi médical particulier pourra être mis en oeuvre chez le bénéficiaire si celui-ci est inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports.
Son organisation et ses exigences sont fixées avec le médecin fédéral et doivent être en conformité avec le règlement médical fédéral.
En qualité de sportif de haut niveau inscrit sur liste, le bénéficiaire autorise l'échange d'informations médicales entre le médecin du centre de formation et le médecin fédéral par le biais du livret médical.
Le médecin du centre mettra en place un réseau de correspondants et de structures médicales afin de permettre au mieux la réalisation du suivi médical prévu ci-dessus.
Des actions d'information et de prévention sont prévues :
Une réunion d'information sur la nutrition avec un diététicien en début de saison ;
Une réunion d'information sur la lutte antidopage et l'usage des drogues avec l'ensemble des jeunes en formation ;
La possibilité pour le médecin du centre d'organiser toute autre réunion d'information jugée nécessaire ainsi que des actions d'éducation à la santé.
Certaines exigences concernant l'encadrement médical sont précisées dans la Charte du football professionnel et modulables en fonction du classement du centre.
Modalités et prise en charge :
Modalités de prise en charge du transport entre les sites :
Centre de formation (hébergement) et d'entraînement :
D'entraînement et de scolarité :
De la scolarité et d'hébergement :
Encadrement du centre de formation :
Responsable général du centre :
Responsable(s) des études ou de la préparation à la recon-version :
Responsable médical :
Modalités d'encadrement en dehors des heures de forma-tion :
Entre le centre et les lieux :
D'entraînement :
Retour dans les familles pendant les vacances :
Si le bénéficiaire perçoit une rémunération en contrepartie de son activité de joueur de football, les conditions de cette rémunération sont précisées dans le contrat de travail y afférent prévu dans le statut de joueur en formation de la Charte du football professionnel, distinct de la présente convention et conclu avec l'association ou la société du club.
sur l'initiative de l'une des deux parties
Toute résiliation de la présente convention par l'une des parties devra être signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec AR.
La convention cesse de produire ses effets au terme de la saison sportive en cours.
Toutefois, si le bénéficiaire résilie unilatéralement la convention, pour un motif autre que ceux prévus à l'article 11 ci-dessous, et s'il signe une autre convention de formation ou un contrat de travail de joueur professionnel de football en faveur d'un autre groupement sportif professionnel, pendant une période de trois ans, le bénéficiaire devra verser au club dont relève le centre de formation les sommes prévues à l'article 15.
Résiliation sur l'initiative du club.
Si la résiliation de la convention par le club n'est pas justifiée par un manquement du bénéficiaire à l'une des obligations issues de la présente convention et si le bénéficiaire ne conclut pas d'autre convention de formation ou contrat de travail de joueur de football avec un autre groupement sportif professionnel, dans le délai d'un mois à compter de la fin de la saison sportive en cours, le club est tenu d'assurer la formation générale du bénéficiaire durant l'année scolaire suivante, dans le cadre du cycle scolaire engagé à la signature de la convention.
ou pour manquement d'une partie à des obligations contractuelles
De plus, si le bénéficiaire ne conclut pas de convention de formation ou de contrat de travail de joueur de football avec un autre groupement sportif, dans le délai d'un mois à compter de la date de résiliation de la présente convention, le club s'engage à mettre en oeuvre les actions de réinsertion prévues à l'article 14.2.
La présente convention peut être résiliée sur l'initiative de l'une des parties en cas de non-respect par l'autre partie de l'une des obligations issues de la présente convention, justifié par la partie demandeuse dans une LR/AR restée sans effet pendant trente jours à compter de sa réception.
Obligation de signer le premier contrat
de joueur de football professionnel
Conformément aux dispositions de l'article 15-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et aux dispositions de la Charte du football professionnel, à l'issue de la formation, si le bénéficiaire entend exercer à titre professionnel l'activité de joueur de football, il est dans l'obligation de conclure, avec la société du club, un contrat de travail à durée déterminée de joueur de football visé par l'article L.
Ce contrat de travail devra répondre aux conditions prévues par la Charte du football professionnel.
La durée du premier contrat de travail de joueur professionnel de football proposé par le club ne peut excéder trois années, conformément au troisième alinéa de l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée.
En cas de refus du bénéficiaire de conclure, au terme de la présente convention, le contrat prévu à l'article 12.1, les dispositions suivantes trouveront à s'appliquer.
Les indemnités de formation seront dues au club par le bénéficiaire, si, au cours du délai de trois ans après le terme de la présente convention, le bénéficiaire conclut, avec un autre groupement sportif, un contrat de travail de joueur de football professionnel.
d'un contrat de joueur de football professionnel
Si, au terme de la convention de formation, la société du club ne lui propose pas, au plus tard le 30 avril de la dernière saison d'exécution de la convention de formation, de contrat de travail de joueur de football professionnel, le bénéficiaire est libre de tout engagement à l'égard du club, ce dernier ne pouvant revendiquer les indemnités mentionnées à l'article 15.
Dans l'hypothèse énoncée à l'article 14.1 ci-dessus, et si le bénéficiaire ne conclut pas de contrat de travail de joueur de football avec un autre groupement sportif dans le délai de trois mois à compter de la date d'expiration de la présente convention, le club s'engage à permettre au bénéficiaire de poursuivre la formation professionnelle qu'il a entreprise ou à mettre en oeuvre un dispositif d'aide à son insertion scolaire ou professionnelle, et notamment :
A effectuer avec le bénéficiaire un bilan de compétences ;
A proposer une action de réinsertion pour permettre une réorientation du bénéficiaire vers une nouvelle formation qualifiante ou diplômante ou vers un nouveau projet professionnel.
Indemnités de formation
Les indemnités de formation dont il est fait mention dans la présente convention seront calculées, chaque année, selon les modalités prévues dans la Charte du football professionnel.
Le cas échéant, le bénéficiaire s'engage à verser les indemnités de formation au club dans un délai maximum de trois mois, à compter de la date où elles sont exigibles en application des stipulations de la présente convention.
Passé ce délai, le club pourra saisir la commission juridique de la LFP aux fins de conciliation.
Dépôt et respect de la convention
Le club adresse un exemplaire de la présente convention à la LFP aux fins d'homologation, dans le délai de quinze jours à compter de la date de sa signature.
Les parties s'engagent à respecter les statuts et règlements de la FFF et de la LFP ainsi que la législation relative à la formation et à la lutte contre le dopage.
Le club s'engage à transmettre au bénéficiaire, lors de la signature de la présente convention, un exemplaire du règlement intérieur du club et du centre de formation.
Les obligations incombant au bénéficiaire en application de la présente convention ne sont valables que si celle-ci est homologuée par la LFP, conformément au statut du joueur en formation défini dans la charte du football professionnel.
Tout litige lié à la non-exécution de la présente convention sera soumis à la LFP pour examen et suite à donner.
Fait en trois exemplaires (bénéficiaire, club, LFP).
du club
Signature du du représentant légal
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 2002, M. Igonin (André), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et radié de son corps d'origine à compter du 31 décembre 2002, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conservateur des hypothèques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 2002, Mme Le Moing (Marie-Françoise), administratrice civile, affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est, à compter du 4 septembre 2002, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice du cabinet du préfet de la Charente exercées par Mme Brocas (Sophie), administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète de 2e classe.
Site : place de l'église, 35360 Montauban-de-Bretagne ;
Par délibération en date du 3 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale artisanale et professions libérales de Combourg à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Combourg du 12 au 24 décembre 2002 :
Site : syndicat d'initiative, maison de la Lanterne, place A.-Parent, 35270 Combourg ;
Décret n° 2002-1479 du 20 décembre 2002 portant création du Haut Conseil des rapatriés
Il est créé un Haut Conseil des rapatriés qui a pour objet de formuler, à la demande du président de la mission interministérielle aux rapatriés ou de sa propre initiative, tous avis ou propositions sur les mesures qui concernent les rapatriés, et notamment la mémoire de l'oeuvre de la France d'outre-mer et les questions liées à l'insertion de ces populations.
Il comprend deux sections :
- la section « rapatriés » ;
- la section « harkis et autres membres des formations supplétives et assimilés ».
Le haut conseil est composé :
- de deux vice-présidents choisis, pour l'un, parmi les rapatriés et, pour l'autre, parmi les harkis et autres membres des formations supplétives et assimilés et leurs familles ;
- de personnalités qualifiées ou de personnes choisies en nombre égal parmi les rapatriés et parmi les harkis et autres membres des formations supplétives et assimilés et leurs familles.
Le président, les vice-présidents et les membres du haut conseil sont nommés pour deux ans par arrêté du Premier ministre.
Le président, les vice-présidents, les membres du haut conseil nommés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
Le haut conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Le président de la mission interministérielle aux rapatriés peut demander sa convocation sur un ordre du jour déterminé.
Le secrétariat du haut conseil est assuré par la mission interministérielle aux rapatriés.
Les frais occasionnés par les déplacements des membres du haut conseil sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1480 du 20 décembre 2002 modifiant le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de cadets de sapeurs-pompiers
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de cadets de sapeurs-pompiers est modifié de la façon suivante :
L'article 2 du titre Ier, le titre II et les articles 7 et 8 du titre II du décret du 28 août 2000 susvisé sont modifiés de la façon suivante :
Au lieu de lire : « brevet national de cadets de sapeurs-pompiers », lire : « brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ».
« Le préfet, sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou le préfet de police, sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, peut accorder aux jeunes sapeurs-pompiers...
Au lieu de lire : « être âgés de seize ans révolus et de moins de dix-huit ans à la date de l'examen », lire : « être âgés de quinze ans révolus et de moins de dix-huit ans à la date de l'examen ».
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Coupe du Monde de la FIFA 2002 »
L'émission n° 1, code jeu 21301, des tickets du jeu « Coupe du Monde de la FIFA 2002 » est clôturée le 21 décembre 2002.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au vendredi 31 janvier 2003 inclus.
Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ;
2° Organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, notamment des actions de prévention spécialisée visées au 2° de l'article L.
3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ;
4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal ;
5° Mener, notamment à l'occasion de l'ensemble de ces interventions, des actions de prévention des situations de danger à l'égard des mineurs et, sans préjudice des compétences de l'autorité judiciaire, organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L.
226-3, des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l'être ou dont l'éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l'être, et participer à leur protection ;
6° Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec d'autres personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans son intérêt supérieur ;
Pour l'accomplissement de ses missions, et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service de l'aide sociale à l'enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités dans les conditions prévues aux articles L.
313-9 ou à des personnes physiques.
Le service contrôle les personnes physiques ou morales à qui il a confié des mineurs, en vue de s'assurer des conditions matérielles et morales de leur placement.
TROISIÈME TABLEAU des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures imposables au titre de l'année 2001 (revenus de 2001)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 décembre 2002, est approuvée la modification apporté aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Martine Lyon », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61
La liste des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé est complétée par la mention : « du département du Calvados ».
A compter du 1er janvier 2003, l'instruction budgétaire et comptable M 61 provisoire annexée à l'arrêté du 10 août 2001 susvisé est modifiée de la façon suivante :
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 2, intitulé « Classe 2 - Comptes d'immobilisations », est inséré, après le commentaire du compte 2032 - Frais de recherche et de développement, le commentaire du compte 2033 - Frais d'insertion, rédigé de la façon suivante :
« Les frais de publication et d'insertion des appels d'offres dans la presse engagés de manière obligatoire par les SDIS dans le cadre de la passation des marchés publics sont imputés sur le compte 2033 "Frais d'insertion.
Lors du lancement des travaux, ces frais sont virés, par opération d'ordre budgétaire, à la subdivision intéressée du compte d'immobilisation en cours (compte 23) ou directement au compte définitif d'imputation (compte 21) si les travaux sont effectués et terminés au cours du même exercice.
A l'inverse, si la réalisation de l'équipement concerné n'intervient pas, les frais d'insertion sont réintégrés à la section de fonctionnement, par le biais de l'amortissement, sur une période qui ne peut dépasser cinq ans.
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Compte de tiers », dans le commentaire du compte 401 - Fournisseurs, le deuxième paragraphe est complété par un quatrième tiret :
« - le cas échéant, du compte 4091 "Fournisseurs - Avances versées sur commandes (cf. commentaires du compte 4091) ».
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Compte de tiers », dans le commentaire du compte 409 - Fournisseurs débiteurs, est inséré un premier paragraphe rédigé comme suit :
« Le compte 4091 "Fournisseurs - Avances versées sur commandes enregistre les avances sur charges, liées directement à l'existence future d'une prestation ou d'une livraison.
Il est débité, lors du paiement d'avances sur commandes passées auprès des fournisseurs, par le crédit du compte au Trésor, au vu d'un ordre de paiement établi par l'ordonnateur auquel sont jointes les pièces générales (premier paiement) et les pièces particulières (avances) prévues à la rubrique "marchés publics du décret portant établissement de la liste des pièces justificatives (art. D.
1617-19 à 21 du CGCT).
Lors de la régularisation de l'avance, le compte 4091 est crédité soit par le débit du compte 401 "Fournisseurs, soit directement par le débit du compte 6 concerné.
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », dans le commentaire du compte 458 - Opérations d'investissement sous mandat, au troisième paragraphe, la mention : « pris dans une série allant de 01 à 99 » est supprimée.
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », dans le commentaire du compte 466 - Excédents de versement, la note de bas de page renvoyant aux excédents de faible montant atteints par la prescription acquisitive de trois mois est rédigée de la façon suivante : « seuil fixé à 8 EUR ».
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 6, intitulé « Classe 6 - Comptes de charges », dans le commentaire du compte 64, est inséré un dernier paragraphe rédigé comme suit :
« La prise en charge par les collectivités locales de tout ou partie des titres d'abonnement de transport souscrits par leur personnel est imputée au compte 6488 (art. 5 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 et art. 109 de la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000).
- la subdivision 203 est désormais libellée « Frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertion » ;
- la subdivision 2803 est désormais libellée « Frais d'études, de reherche et de développement et frais d'insertion » ;
Au tome I, titre 3, chapitre 2, paragraphe 1.1, intitulé « La définition du chapitre », les comptes 6479 et 6489 sont ajoutés dans la liste des comptes qui forment le chapitre globalisé 013 « Atténuations de charges ».
Au tome I, titre 3, chapitre 4, paragraphe 1.3.1, intitulé « Transmission des titres de recettes au comptable - Dispositions générales », le paragraphe « l'ordonnateur porte sur le dernier bordereau de titres de recettes de l'exercice ... du 26 février 1992 » est supprimé.
Au tome I, titre 3, chapitre 4, paragraphe 2.2.2, intitulé « Forme et contenu », il est ajouté au quatrième paragraphe un neuvième tiret :
L'avant-dernier paragraphe « le mandat est daté et signé par l'ordonnateur » est supprimé.
Au tome I, titre 3, chapitre 4, paragraphe 2.3.1, intitulé « Transmission des mandats de paiement au comptable - Dispositions générales », le paragraphe « l'ordonnateur porte sur le dernier bordereau de mandats de l'exercice ... du 26 février 1992 » est supprimé.
Au tome I, titre 4, chapitre 2, paragraphe 7.1.2, intitulé « Délais de présentation du compte de gestion », le deuxième paragraphe est supprimé.
Au tome I, titre 4, chapitre 2, paragraphe 7.3.1, intitulé « Liste des pièces générales », le tiret « - fiches des opérations d'ordre non budgétaires ou semi-budgétaires » est supprimé.
Au tome I, titre 4, chapitre 2, le paragraphe 7.3.2.4, intitulé « Fiches des opérations d'ordre non budgétaires ou semi-budgétaires », est supprimé.
Au tome I, annexe n° 38, « Liste des chapitres budgétaires », à la section de fonctionnement, les comptes 6479 et 6489 sont ajoutés dans la liste des comptes qui forment le chapitre globalisé de recettes 013 « Atténuations de charges ».
Décision n° 2002-967 du 24 octobre 2002 portant sur les tarifs de terminaison d'appels sur le réseau de SFR, applicables au 1er janvier 2003
Suite à la décision de l'Autorité n° 2001-971 en date du 16 novembre 2001, SFR est tenue de mettre en oeuvre, à compter du 1er janvier 2003, des tarifs de terminaison d'appels fixe vers mobile d'origine nationale, tels que le prix moyen, déterminé sur la base de la statistique d'appels de l'annexe 3 de la décision n° 2001-971, soit égal au 1er janvier 2003 à 0,170 74 EUR par minute.
Conformément au dispositif de cette décision, SFR devait communiquer pour examen à l'Autorité ces tarifs au plus tard le 30 septembre 2002.
- Les tarifs de SFR au 1er janvier 2003
SFR propose aux opérateurs fixes une prestation de terminaison d'appels fixe vers mobile sur son réseau, reposant sur une architecture d'interconnexion fondée sur un découpage du territoire métropolitain en 17 zones tarifaires ou zones arrière (ZA), permettant de caractériser les trafics entrants en fonction de leur origine et de leur point d'entrée dans le réseau de SFR.
SFR a transmis par un courrier en date du 7 octobre 2002 les tarifs intra zone de terminaison d'appels fixe vers mobile d'origine nationale applicables du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 : ces tarifs dits « intra-Za » s'appliquent pour des appels provenant d'un abonné fixe se trouvant dans la zone arrière du point d'interconnexion où l'opérateur livre le trafic à SFR.
SFR réduit la durée indivisible de 50 à 40 secondes.
Heure pleine : de lundi à vendredi, de 8 heures à 21 h 30, et samedi, de 8 heures à 12 heures ;
Heure creuse : le reste du temps, dimanche et jours fériés.
L'Autorité s'est assurée, sur la base de la statistique d'appels définie en annexe 3 de la décision n° 2001-971, que le prix moyen correspondant aux propositions tarifaires de SFR est conforme au niveau de 0,170 74 EUR hors taxe par minute défini dans cette même décision, pour le 1er janvier 2003.
Ces nouveaux tarifs, ainsi que ceux mis en oeuvre par Orange France, représenteront une baisse significative du prix de terminaison d'appels sur le réseau des deux opérateurs mobiles.
- Poursuite des travaux sur l'interconnexion
avec les mobiles
SFR et Orange France ont suivi ces recommandations et fait évoluer leur structure tarifaire en diminuant la période indivisible de 60 secondes en 2001 à 50 secondes en 2002 puis, à 40 secondes en 2003.
L'Autorité considère que la mise en place au 1er janvier 2004 d'une structure tarifaire de la forme « a + bt » avec une charge d'établissement d'appels et sans période indivisible est un objectif réaliste.
L'interconnexion avec les opérateurs mobiles met en jeu un ensemble complet de prestations et de tarifs et ne se limite pas à la seule prestation de terminaison d'appels dont le niveau est fixé par les décisions n°s 2001-970 et 2001-971 en ce qui concerne Orange France et SFR.
Le secteur a été consulté sur le sujet et l'Autorité sera amenée dans les prochains mois à examiner les niveaux tarifaires de prestations annexes, notamment les tarifs des BPN.
Les tarifs de terminaison d'appels d'origine internationale
L'Autorité rappelle que, conformément à l'obligation d'orientation des tarifs d'interconnexion vers les coûts, de telles différences tarifaires ne se justifient pas et demande donc à SFR et à Orange France de faire évoluer leurs tarifs de terminaison d'appels d'origine internationale en conséquence,
L'Autorité constate que les tarifs de terminaison d'appels fixe vers mobile d'origine nationale proposés par SFR dans son courrier du 7 octobre 2002, et applicables à compter du 1er janvier 2003, sont conformes à la décision n° 2001-971.
Le directeur général de l'Autorité notifiera à SFR la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont nommés membres du comité national des produits laitiers :
M. Alpy (Joël), à Communailles (Jura).
M. Arnaud (Jean-Charles), à Poligny (Jura).
M. Bernat (Jacques), à Camarès (Aveyron).
M. Boissel (Antoine), à Roquefort (Aveyron).
M. Chassard (Patrice), à Besse-en-Chandesse (Puy-de-Dôme).
M. de Coatpont (Patrick), au Nouvion-en-Thiérache (Aisne).
M. Daumain (Guy), à Saint-Août (Indre).
M. Ferret (Jean-Luc), à Tonvic, Chaumont-le-Bourg (Puy-de-Dôme).
M. Graindorge (Thierry), à Livarot (Calvados).
Mme Grillet-Aubert (Sylvie), à Saint-Paul-en-Chablais (Haute-Savoie).
M. Morel (Etienne), à Poligny (Jura).
M. Morelon (Luc), à Caen (Calvados).
M. Oçafrain (Michel), à Irigoinia, Banca (Pyrénées-Atlantiques).
M. Pellicier (Bernard), à Albiez, Montrond (Savoie).
M. Renaud (Jean-Michel), au Queray, à Echiré (Deux-Sèvres).
M. Sarrazin (Jeran-Claude), à Mignaloux-Beauvoir (Vienne).
M. Schoenknecht (Bernard), à Riom-ès-Montagnes (Cantal).
M. Seignert (Bernard), à Blamont (Meurthe-et-Moselle).
M. Triballat (Hugues), à Rians (Cher).
M. Afilales (Jacques), à Rungis (Val-de-Marne).
M. Arnaud (Robert), à Grane (Drôme).
M. Balle (Joseph), à Craon (Mayenne).
M. Gilliot (Bertrand), à Saint-Hilaire-de-Briouze (Orne).
M. Heusele (Bernard), à Verdun (Meuse).
Mme Lesaffre (Florence), à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
M. Linden (Guy), à Mauguio (Hérault).
M. Mons (Hervé), à Saint-Haon-le-Châtel (Loire).
Mme Scoupe (Janine), à Paris (9e).
M. Vachoux (Jean), à Arbusigny (Haute-Savoie).
M. Valadier (André), à Laguiole (Aveyron).
Sont nommés membres du comité national des produits laitiers pour représenter l'administration :
L'inspecteur général de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chargé des laboratoires ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 septembre 2003, M. Goguely (Yves), à Villeneuve-d'Amont (Doubs), est nommé président du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 septembre 2003, M. Alain Kerautret, secrétaire administratif des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, est nommé régisseur de recettes auprès du service à compétence nationale du Mobilier national.
L'arrêté du 17 février 2003 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès du service à compétence nationale du Mobilier national est abrogé.
Avis aux importateurs de certains produits de la pêche
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 243 du 27 septembre 2003 de la décision 2003/673/CE de la Commission du 25 septembre 2003 portant dérogation à la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne en ce qui concerne les règles d'origine pour du homard en morceaux de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vertu de la dérogation octroyée à Saint-Pierre-et-Miquelon par la décision 2003/673, les queues, pattes et pinces cuites et congelées de homard relevant du code NC ex 03-06-12-90 qui sont transformées à Saint-Pierre-et-Miquelon sont considérées comme originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon lorsqu'elles sont obtenues à partir de homard non originaire.
Cette dérogation s'applique du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2008 aux quantités importées de Saint-Pierre-et-Miquelon et indiquées à l'annexe du présent avis.
La gestion des contingents tarifaires communautaires est assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE (Service des titres du commerce extérieur) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle, du fur à mesure.
Enfin, le bénéfice de la dérogation ne sera accordée que sur présentation d'un certificat EUR 1 revêtu de la mention suivante : « Dérogation - Décision 2003/673 » apposée dans la rubrique 7.
Quantités importées de Saint-Pierre-et-Miquelon
Avis relatif à l'arrêté du 28 août 2003 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1993 modifié fixant les modalités d'organisation, la nature des épreuves et le programme des concours d'accès au corps des médecins de l'éducation nationale prévus à l'article 4 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991, paru au Journal officiel de la République française du 12 septembre 2003
Le nota de l'arrêté du 28 août 2003 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1993 modifié fixant les modalités d'organisation, la nature des épreuves et le programme des concours d'accès au corps des médecins de l'éducation nationale prévus à l'article 4 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991, paru au Journal officiel de la République française du 12 septembre 2003 (page 15630), est modifié ainsi qu'il suit :
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 28 août 2003, vendu au prix de 2,30 EUR le fascicule, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
- ... seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 9 octobre 2003...
Arrêté du 15 décembre 2003 fixant le nombre de places offertes aux concours d'admission à l'Ecole navale, à l'Ecole militaire de la flotte et aux concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine en 2004
- Le nombre de places mises aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale en 2004 au titre de l'article 7 (1°) du décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine est fixé à 70.
- Le nombre de places mises aux concours d'admission en première année de l'Ecole navale en 2004 au titre des articles 7 (2°) et 7 (3°) du décret du 22 décembre 1975 précité est fixé à 20.
- Le nombre de places mises au concours sur titres d'admission en deuxième année à l'Ecole navale en 2004 au titre de l'article 7 (4°) du décret du 22 décembre 1975 précité est fixé comme suit :
Le directeur du personnel militaire de la marine établit la répartition des places par option d'enseignement au sein de chaque concours lorsqu'il arrête la liste des candidats admis.
- Le nombre de places mises au concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine ouvert en 2004 au titre de l'article 13-1 du décret du 22 décembre 1975 précité est fixé comme suit :
Le directeur du personnel militaire de la marine établit la répartition des places par option d'enseignement au plus tard avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
- Le nombre de places mises aux concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte ouverts en 2004 au titre de l'article 8 du décret du 22 décembre 1975 précité est fixé comme suit par spécialité :
Les places éventuellement non honorées au titre d'une spécialité du concours réservé aux militaires non aspirants et non officiers, après épuisement de la liste complémentaire, pourront, le cas échéant, être reportées sur le concours réservé aux aspirants et aux officiers sous contrat de la même spécialité.
Arrêté du 19 novembre 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'établissement
Une consultation du personnel de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer la représentativité au sein du comité technique paritaire central de l'établissement.
- les fonctionnaires en position de congé parental ou en congé de présence parentale ainsi que les fonctionnaires détachés au sein de l'établissement ou mis à sa disposition ;
- les agents non titulaires de droit public ayant au moins un an de présence continue au sein de l'établissement, à la date de l'élection, ou bénéficiant à cette même date d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à un an et ayant accompli une durée continue de services d'au moins trois mois.
Le calendrier des opérations électorales est fixé par décision du président de l'INRIA.
La liste des électeurs est arrêtée par le président de l'INRIA.
Le président de l'INRIA ou son représentant statue sans délai sur ces réclamations.
Ce second scrutin intervient, dans le premier cas, dans un délai maximum de dix semaines à compter de la date limite de présentation des candidatures et, dans le second cas, dans un délai maximum de dix semaines à compter de la date du premier scrutin.
La date de ce second tour est fixée dans le calendrier des opérations électorales.
Les organisations syndicales candidates doivent déposer, ou faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception, leurs candidatures à la direction des ressources humaines de l'INRIA, au plus tard à la date limite de clôture de dépôt des candidatures fixée dans le calendrier des opérations électorales.
Ils sont accompagnés d'un exemplaire de la profession de foi de l'organisation candidate, établie au format fixé par le président de l'établissement.
Le président de l'institut arrête la liste des organisations admises à participer à la consultation.
Cette liste est affichée dans les locaux de l'INRIA à une date fixée par le calendrier des opérations électorales et au plus tard dans les sept jours suivant la date de clôture des candidatures.
Il est institué un bureau de vote central auprès du président de l'institut.
Le bureau de vote central comprend un président, un secrétaire ainsi qu'un représentant de chaque liste en présence.
Le vote a lieu sur sigle au scrutin secret, à l'urne et sous enveloppe.
Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom(s), affectation et signature.
Ce pli, également cacheté, est inséré dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), affranchie aux frais de l'administration et portant l'adresse du bureau de vote central, qu'il cachette et expédie par voie postale ou dépose à son bureau du personnel.
A la clôture du scrutin, le bureau de vote central procède aux opérations de recensement des votes par correspondance.
Sont déclarés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages valablement exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :
5° Les bulletins multiples contenus dans une enveloppe n° 1 concernant différentes organisations syndicales.
Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples concernant une même organisation.
Le bureau de vote central détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel à pourvoir.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle à la plus forte moyenne.
A l'issue des opérations de dépouillement, le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant porté sur les organisations syndicales en présence.
Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls, les votes blancs et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence.
Il proclame, dans le délai de trois jours, les résultats de la consultation.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'INRIA, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie fixe la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
Arrêté du 18 novembre 2002 portant règlement du cinquième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes
Un cinquième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, ci-après dénommé « le concours », est organisé en 2003 par le ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies.
Il fait suite aux concours organisés en 1999, 2000, 2001 et 2002, ci-après dénommés « concours 1999 », « concours 2000 », « concours 2001 » et « concours 2002 ».
Peut participer à ce concours toute personne physique résidant en France, quels que soient sa nationalité, son statut ou sa situation professionnelle, ainsi que tout Français résidant à l'étranger et tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne dont le projet prévoit la création d'une entreprise de technologies innovantes.
Lorsqu'elle sera créée, le siège social de cette entreprise devra obligatoirement être installé sur le territoire français.
Les lauréats au titre des projets « en émergence » des concours 1999, 2000, 2001 et 2002 qui souhaitent se porter candidats au titre des projets « création-développement » (définis à l'article 3 du présent règlement) peuvent concourir selon les modalités définies dans le présent règlement même après la création de leur société si celle-ci porte sur le même projet.
Ne peuvent concourir au titre des projets « création-développement » (définis à l'article 3 du présent règlement) les lauréats de la catégorie « création-développement » des concours 1999, 2000, 2001 et 2002, et cela même pour un projet différent.
Ne peuvent concourir au titre des projets « en émergence » (définis à l'article 3 du présent règlement) les lauréats de la catégorie « en émergence » des concours 1999, 2000, 2001 et 2002.
Ne peuvent concourir au titre des projets « en émergence » (définis à l'article 3 du présent règlement) les candidats dirigeant déjà une entreprise.
En revanche, ils peuvent concourir au titre des projets « création-développement ».
- les projets « en émergence », au stade de l'idée ou de la préfiguration ; ils nécessitent d'être approfondis aux plans technologique, organisationnel, industriel, commercial, juridique ou financier ; une phase de maturation et d'élaboration du projet de trois à douze mois est nécessaire avant la création d'une société ;
- les projets « création-développement », déjà élaborés sur le fond et démontrant une préparation suffisamment approfondie pour que la création de la société puisse être raisonnablement envisagée dans les six mois suivant la date de sélection éventuelle du projet.
Les projets issus de l'essaimage d'entreprises existantes sont uniquement recevables en catégorie « création-développement ».
Les projets de services s'appuyant sur une technologie innovante sont éligibles.
Un projet peut être porté par plusieurs personnes physiques dont une seule peut être candidate.
La sélection des projets se fait sur la base des principaux critères suivants :
- degré de motivation du candidat et sa capacité à acquérir les compétences indispensables à la création d'une entreprise ;
- degré d'appréhension du candidat des dimensions économiques et financières.
- caractère innovant et viabilité économique du projet ;
- crédibilité du montage financier.
Les projets « en émergence » doivent présenter une description du projet, détaillée selon son degré d'avancement, un état des besoins et des moyens souhaités et les partenaires envisagés, en suivant le dossier de participation disponible selon les prescriptions de l'article 15 du présent règlement.
Les candidats au titre des projets « en émergence » s'engagent à fournir tous les éléments complémentaires nécessaires à l'expertise du dossier tels que les devis comportant les frais externes nécessaires à la maturation du projet : études de marché, études techniques, rédaction d'un plan d'affaires, préparation d'accords juridiques, études de propriété industrielle, frais d'incubation et les frais propres du lauréat concourant à la réalisation de son projet ; prestations de conseil, de formation et d'accompagnement.
Les projets « création-développement » doivent présenter une description détaillée du projet, des informations relatives au marché, un plan d'affaires et un plan de financement, conformément au plan indicatif du dossier de participation disponible selon les prescriptions de l'article 15 du présent règlement.
Les candidats au titre des projets « création-développement » s'engagent à fournir tous les éléments complémentaires nécessaires à l'expertise du dossier.
Les lauréats « en émergence » des concours 1999, 2000, 2001 et 2002 peuvent présenter un dossier de candidature au titre des projets « création-développement » selon les mêmes modalités.
Cette possibilité leur est ouverte même après la création de leur société.
Le dépôt des dossiers de participation se fait conformément aux dispositions de l'article 15 du présent règlement.
Dans chaque région, sur proposition du délégué régional à la recherche et à la technologie et du délégué régional de l'ANVAR, le préfet nomme un jury régional, composé d'industriels et de personnalités compétentes de la recherche, de la finance et du développement technologique.
Le secrétariat technique du jury est assuré par le délégué régional à la recherche et à la technologie et le délégué régional de l'ANVAR.
Des expertises techniques, scientifiques, juridiques ou économiques peuvent être confiées à des experts non membres du jury.
Il peut être demandé aux candidats de fournir des pièces complémentaires ou de venir présenter leur projet.
Les jury régionaux examinent l'ensemble des projets reçus et donnent un avis sur chacun d'entre eux.
Ils transmettent au secrétariat technique du jury national, décrit à l'article 7 du présent règlement, la liste des meilleurs projets « en émergence » et la liste des meilleurs projets « création-développement » déposés dans leur région avec, pour chacun d'entre eux, un avis et une proposition sur le soutien financier jugé nécessaire.
Cette proposition est établie à partir des dépenses prévisionnelles présentées par le candidat pour les projets « en émergence » et à partir du plan de financement relatif à la création d'entreprise pour les projets « création-développement ».
Ils font des propositions pour l'attribution des prix spéciaux définis à l'article 7 du présent règlement.
Après avoir reçu le résultat des délibérations du jury national, les jurys régionaux informent individuellement par courrier chaque candidat des décisions le concernant.
Les projets non retenus peuvent être orientés vers d'autres procédures de soutien public.
Le directeur de la technologie du ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies constitue un jury national, composé d'industriels et de personnalités compétentes de la recherche, de la finance et du développement technologique.
Son secrétariat technique est assuré par la direction de la technologie du ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies et la direction de la stratégie et du développement de l'ANVAR.
Le jury national examine les projets « en émergence » qui lui sont transmis par les jurys régionaux et arrête la liste définitive des lauréats susceptibles de bénéficier d'une aide de l'Etat pour la maturation de leur projet.
Le jury national examine les projets « création-développement » qui lui sont transmis par les jurys régionaux et arrête la liste définitive des projets susceptibles de bénéficier d'une aide financière de l'Etat.
Il détermine, sur la base de la proposition du jury régional, le montant de la subvention qui peut être attribuée à la future société créée par chaque lauréat.
Le jury national sélectionne, parmi l'ensemble des lauréats du concours et sur proposition des jurys régionaux, cinq porteurs de projet qui seront bénéficiaires de prix spéciaux.
En outre, deux mentions spéciales sont attribuées : l'une à un doctorant qui envisage la création d'une entreprise à l'issue de sa thèse, l'autre à un jeune diplômé de l'enseignement supérieur depuis moins de trois ans, exerçant ou non une activité professionnelle.
Le jury national se réserve le droit de décerner au plus deux prix spéciaux du jury national à des projets qu'il souhaite particulièrement récompenser et cela en dehors de toute proposition régionale.
Sous réserve de la régularité de leur situation financière et fiscale, les lauréats au titre des projets « en émergence » reçoivent un soutien financier de l'Etat et de l'ANVAR pour la maturation de leur projet.
Les délégués régionaux de l'ANVAR assistent ces lauréats dans le montage de leur dossier de subvention.
Ils établissent avec eux un contrat sur la base du montant accordé par le jury national.
Les frais propres des lauréats ne peuvent excéder 40 % des frais externes.
Les dépenses ainsi éligibles peuvent être prises en compte à partir de la date du dépôt du dossier de participation au concours.
L'aide financière apportée par l'Etat et l'ANVAR prend la forme d'une subvention d'un montant maximum de 70 % du total des frais externes et des frais propres retenus, plafonné à 45 000 EUR pour une durée de trois à douze mois.
Elle est versée de façon échelonnée : 70 % de l'aide sont versés à la signature du contrat et le solde sur présentation à l'ANVAR des factures acquittées des prestataires extérieurs.
Les entreprises créées par les lauréats au titre de projets « création-développement » ou par une des personnes citées à l'article 3 reçoivent un soutien financier de l'Etat sous réserve de la régularité de la situation financière et fiscale des lauréats et de l'existence d'un lien juridique entre le lauréat et l'entreprise.
Les délégués régionaux de l'ANVAR assistent les lauréats dans le montage de leur dossier de subvention.
Ce soutien prend la forme d'une subvention versée à la société, d'un montant maximal de 450 000 EUR, destinée à financer jusqu'à 50 % du programme d'innovation de l'entreprise sur une période de douze à vingt-quatre mois.
Il appartient au lauréat de trouver le financement complémentaire.
Les dépenses éligibles sont les dépenses de personnels, de fonctionnement ou d'équipement (valeur amortissable de l'équipement sur la durée du soutien financier) directement liées au programme d'innovation : conception et définition des projets, propriété intellectuelle, études de marché, études de faisabilité, recherche de partenaires, expérimentation, développement de produits, procédés, services nouveaux ou améliorés, réalisation et mise au point de prototypes, maquettes, installations pilotes ou de démonstration, prestations de conseil, de formation et d'accompagnement...
Toutefois, pour les entreprises créées par les lauréats « création-développement » qui ont été lauréats « en émergence » des concours 1999, 2000, 2001 et 2002, les dépenses ainsi éligibles peuvent être prises en compte à partir de la date de dépôt du dossier de participation dans la catégorie « création-développement ».
L'aide financière est versée de façon échelonnée : à la signature du contrat, versement à la société créée par le lauréat d'une avance pouvant aller jusqu'à 50 % du montant de la subvention ; versement des tranches suivantes (au maximum 2 tranches) effectué sur justification des dépenses égales au double du montant des versements précédents ; versement d'un solde de 20 % après justification de la totalité des dépenses retenues pour le calcul de l'aide et de la remise d'un rapport de fin de programme.
Les lauréats de prix spéciaux reçoivent un chèque du montant suivant :
Les lauréats des prix spéciaux du jury national reçoivent un chèque d'un montant de 4 000 EUR.
D'autres prix spéciaux dans des domaines technologiques ciblés pourront être attribués.
Le concours est doté de 30 millions d'euros dont 5 millions d'euros de l'ANVAR et avec la participation du Fonds social européen (FSE).
Les candidats au concours s'engagent à répondre à toute demande d'informations de la part du ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies ou de l'ANVAR.
- s'investir personnellement de façon active dans l'aboutissement de leur projet en vue de la création de leur société sur le territoire français ;
- prendre les dispositions les plus appropriées en matière de protection des droits de propriété intellectuelle ; notamment, entretenir les brevets pris à l'aide de financements publics et, en cas contraire, informer en temps utile le ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies de leurs intentions ;
- participer à des manifestations à la demande du ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies ;
- mentionner dans toute communication ou déclaration qu'ils sont lauréats du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes du ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies et qu'à ce titre ils bénéficient d'un soutien financier et d'un accompagnement du ministère, de l'ANVAR et du FSE ;
- donner à la demande du ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies et de l'ANVAR toute information sur le devenir de leur projet, notamment en répondant à l'enquête annuelle menée auprès des lauréats, cela jusqu'à la troisième année suivant la fin de la période de soutien ;
- adresser, en cas d'abandon de leur projet, un courrier motivé au secrétariat technique de leur jury régional, dans lequel ils indiquent explicitement renoncer au soutien financier de l'Etat en tant que lauréats de ce concours ;
- communiquer, en cas d'abandon, dans le cas où le projet est issu d'un laboratoire de la recherche publique (organismes de recherche, universités), les résultats des études qui auraient été financées par tout ou partie de la subvention au laboratoire de l'organisme public concerné.
Les lauréats autorisent le ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies et l'ANVAR à publier leurs nom et prénom, les coordonnées complètes de leur société et la description qu'ils auront fournie de leur projet, dans le cadre des actions d'information et de communication liées au concours, y compris sur leurs sites internet, sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu'il soit.
Les membres des jurys et les personnes ayant accès aux dossiers déposés dans le cadre du présent concours s'engagent par écrit à garder confidentielle toute information relative aux projets.
Le présent règlement et le dossier de participation sont disponibles sur les sites internet du ministère chargé de la recherche www.recherche.gouv.fr et de l'ANVAR www.anvar.fr pendant la période d'ouverture du concours.
Les dossiers de participation, constitués selon les indications données à l'article 5 du présent règlement, sont adressés en 5 exemplaires à la délégation régionale de l'ANVAR de la région de résidence principale du candidat.
Les dossiers sont envoyés par pli recommandé avec accusé de réception, ou déposés contre récépissé à partir du jeudi 2 janvier 2003.
La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 6 mars 2003.
Chaque candidat est informé par le jury régional dont il relève du résultat des délibérations le concernant au plus tard un mois après la réunion du jury national.
La participation à ce concours implique l'acceptation du présent règlement, sans possibilité de réclamation quant aux résultats qui ne peuvent donner lieu à contestation.
Les soutiens financiers de l'Etat et des autres personnes publiques ne sont en aucun cas un droit.
Le ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies et l'ANVAR ne peuvent être tenus pour responsables si des changements de calendrier ou de disponibilités budgétaires interviennent.
Le directeur de la technologie du ministère de la recherche et des nouvelles technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des communes d'Antoigny, de Couterne, Méhoudin, Saint-Ouen-le-Brisoult et Saint-Michel-des-Andaines sont transférés de la trésorerie de La Chapelle-d'Andaine vers celle de La Ferté-Macé (département de l'Orne).
Arrêté du 27 novembre 2002 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « chimie de l'environnement (géochimie) »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 novembre 2002, est autorisée l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « chimie de l'environnement (géochimie) ».
Arrêté du 18 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1993 habilitant les préfets de département à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions départementales de l'équipement
- Les régies de recettes créées en application de l'article 2 du présent arrêté peuvent donner lieu à l'encaissement des produits provenant :
« 2° Du remboursement des communications téléphoniques privées ;
La durée des fonctions d'administrateur est fixée par les statuts de l'institution ou de la fédération dans la limite de six années.
Cette durée est la même que celle du mandat des membres de l'assemblée générale ou de l'instance en tenant lieu.
Le mandat des administrateurs sortants est renouvelable dans les conditions fixées par les statuts.
En outre, les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux identique pour chacun des deux collèges.
A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs ayant plus de soixante-dix ans ne peut être supérieur, dans chacun des deux collèges, au tiers des administrateurs en fonction.
Arrêté du 18 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1993 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions régionales de l'équipement
Décret n° 2002-1399 du 28 novembre 2002 relatif aux activités autres que transfusionnelles pouvant être exercées par les établissements de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- L'intitulé du paragraphe 2 de la section II du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par l'intitulé suivant :
Autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale.
145-15-11 du code de la santé publique, après les mots : « des centres de lutte contre le cancer », sont insérés les mots : « et de l'Etablissement français du sang ».
A la sous-section 2 de la section II du chapitre III du titre II du livre VI du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré, après l'article R.
« - de la description et du plan des locaux et de la liste complète du matériel ;
« - de l'indication du titre duquel il en tient l'usage, lorsque l'Etablissement français du sang n'est pas propriétaire des locaux ou du matériel ;
« - de la liste des personnels affectés à cette activité et des noms des responsables mentionnés au premier alinéa de l'article R.
Elle porte mention du numéro d'inscription sur la liste des laboratoires en exercice dans le département mentionnée à l'article 17 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976.
Le président de l'Etablissement français du sang dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret pour déposer les demandes d'autorisation d'exercice des activités mentionnées à l'article 2.
Un arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 12 novembre 2002, pris en application de l'article 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, une licence d'agence de mannequins, à l'exclusion de tout emploi d'enfants, à la SARL L'Agence, 5, rue de Bischwiller, 67000 Strasbourg.
212-11 du code de la mutualité, la Caisse mutuelle d'entraide familiale 33, dont le siège social est à Bordeaux (33), 44 à 50 boulevard George-V, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle familiale d'Aquitaine, dont le siège social est à Bordeaux (33800), 112, cours de la Marne.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Caisse mutuelle d'entraide familiale 33.
Avis relatif à l'approbation d'un transfert de portefeuille d'une mutuelle
Par arrêté du préfet de la région Limousin en date du 6 novembre 2002, est approuvé le transfert, par voie de fusion-scission, dans les conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle Caisse de prévoyance sociale du Limousin, dont le siège est à Tulle (19017), 1 bis, avenue Malaquin, à la mutuelle Prévifrance Mutualité, dont le siège social est à Toulouse (31000), 80-82, rue Matabiau.
15 janvier au 2 février : campagne de la jeunesse au plein air avec quête le 2 février.
26 janvier : journée nationale avec quête pour la campagne mondiale en faveur des lépreux.
22 et 23 mars : journées nationales des personnes handicapées physiques avec quête les 22 et 23 mars.
24 au 30 mars : campagne nationale de lutte contre le cancer avec quête le 30 mars.
2 au 8 mai : campagne nationale du bleuet de France avec quête les 7 et 8 mai.
5 au 18 mai : quinzaine nationale de l'école publique avec quête le 11 mai.
9 au 18 mai : campagne nationale de la Croix-Rouge française avec quête le 18 mai.
19 au 25 mai : semaine nationale de la famille avec quête le 25 mai.
2 au 15 juin : campagne nationale de l'Union française des centres de vacances avec quête le 15 juin.
14 juillet : journée nationale avec quête pour la Fondation Maréchal-de-Lattre.
22 au 28 septembre : semaine nationale du coeur avec quête le 27 septembre.
11 et 12 octobre : journées nationales des aveugles et de leurs associations avec quête les 11 et 12 octobre.
6 au 12 octobre : campagne de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales.
20 au 26 octobre : semaine bleue des retraités et personnes âgées.
1er au 11 novembre : campagne nationale du bleuet de France avec quête les 10 et 11 novembre.
17 au 30 novembre : campagne nationale contre la tuberculose et les maladies respiratoires avec quête le 30 novembre.
30 novembre au 13 décembre : campagne nationale pour le Fonds des Nations unies pour l'enfance organisée par le comité français FISE-UNICEF.
L'Association nationale du souvenir français chargée d'entretenir les tombes des morts pour la France et les monuments qui perpétuent leur souvenir peut être autorisée à quêter le 1er novembre aux portes des cimetières.
M. Lazorthes (Guy, Amand), membre de l'Institut, neurochirurgien.
M. Martre (Jean, François, Henri), président d'honneur du groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales.
M. Garofalo (Julien), président régional des tribunaux de commerce.
Mme Le Douarin, née Chauvac (Nicole, Marthe), secrétaire perpétuelle de l'Académie des sciences, professeure au Collège de France.
M. Louis-Dreyfus (Guy, Robert, Pierre), compagnon de la Libération, industriel.
M. Vieljeux (Tristan, Pierre, Edouard), président du conseil de surveillance de compagnies maritimes.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2002, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée aux affaires européennes et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Carter (Gordon), britannique, ancien directeur au fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Goncalves (Manuel do Nascimento), portugais, maçon-boiseur ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brimson (Neil), avocat associé ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Frank (Horst), directeur d'une fondation culturelle franco-allemande ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Goldmark (Peter), directeur d'un quotidien américain ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Hénard, née Zeich (Jacqueline), journaliste ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. de Vel (Guy), directeur général des affaires juridiques du Conseil de l'Europe ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Viehbacher (Christopher), chef d'entreprise ; 21 ans d'activités professionnelles.
L'administrateur qui méconnaît les dispositions du précédent alinéa lorsqu'il accède à un nouveau mandat doit, dans les trois mois suivant sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats.
Arrêté du 12 décembre 2002 portant extension d'un avenant à l'accord national de travail sur le temps de travail au Crédit agricole
Par délibération en date du 19 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR pendant la période du 19 au 25 décembre 2002 :
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des personnels d'encadrement à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement.
Cette sous-direction a la responsabilité de la gestion nationale des personnels d'encadrement exerçant en service déconcentré, en établissement public local d'enseignement, en établissement d'enseignement supérieur (encadrement administratif, corps d'inspection et personnels de direction).
Plus précisément chargée de piloter la mise en oeuvre des évolutions apportées à la gestion de ces personnels (redéfinition des missions, décloisonnement des viviers de recrutement, gestion prévisionnelle des emplois et des carrières, évaluation des personnels, organisation de la mobilité), de préparer et mettre en oeuvre les opérations annuelles de gestion des personnels (recrutement, affectations, mutations...), de traiter les dossiers de contentieux et disciplinaires relatifs à ces personnels, cette sous-direction exerce ses missions en liaison avec les autres directions du ministère (direction de l'enseignement scolaire, direction de l'enseignement supérieur) ainsi qu'avec les inspections générales.
Le poste requiert des compétences dans le domaine de la gestion de personnels, une aptitude à animer et à coordonner des équipes ainsi que des capacités avérées de dialogue et de négociation.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'administration), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Arrêté du 20 novembre 2002 portant revalorisation pour l'année universitaire 2002-2003 des taux de diverses primes et indemnités indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique
- présidents et directeurs de grand établissement ou d'école normale supérieure : 10 083,77 EUR ;
Un administrateur d'une institution de retraite complémentaire, d'un groupement dont l'institution est membre, d'une personne morale liée directement ou indirectement à l'institution par convention ou d'une fédération ne peut en être salarié durant son mandat ou le devenir qu'à l'issue d'une durée de trois ans à compter de la fin de son mandat.
Un ancien salarié d'une institution de retraite complémentaire, d'un groupement dont l'institution est membre, d'une personne morale liée directement ou indirectement à l'institution par convention ou d'une fédération ne peut en être administrateur qu'à l'issue d'une durée de trois ans à compter de la rupture de son contrat de travail.
Toute désignation ou élection intervenue en violation des dispositions des deux alinéas précédents est nulle.
Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement désigné ou élu.
Arrêté du 8 octobre 2002 fixant le montant des cotisations établi en application de l'article L.
- à 6 EUR par tonne pour l'appellation « Lentille verte du Puy » ;
- à 3,4 EUR par tonne pour l'appellation « Coco de Paimpol ».
Arrêté du 23 octobre 2002 portant inscription de la substance active flumioxazine et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 octobre 2002, M. Philippe Djambazian, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2002.
Arrêté du 24 octobre 2002 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 octobre 2002, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis à Mar-Takla, au Liban, dénommé villa de l'Emir, propriété foncière d'une superficie totale de 13 129 mètres carrés.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 992-01680 à la rubrique « ministère des affaires étrangères (services extérieurs) ».
Arrêté du 30 octobre 2002 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les tomates
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de tomates pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Les postes d'administrateur deviennent vacants par décès, démission ou perte de la qualité de membre de l'institution de retraite complémentaire ou d'administrateur de la fédération, ou encore, lorsque l'administrateur a été désigné par une organisation syndicale, par retrait du mandat d'un administrateur sur décision de celle-ci ou par démission de l'organisation syndicale d'employeurs ou de salariés représentée.
Ces postes sont pourvus par les suppléants ou, à défaut, dans les conditions et délais définis par les statuts de l'institution de retraite complémentaire ou de la fédération.
Arrêté du 14 octobre 2002 relatif à l'agrément JAR 145 des ateliers d'entretien d'aéronefs
Le présent arrêté et son annexe (1) ont pour objet de définir :
a) Les exigences auxquelles doivent satisfaire les organismes d'entretien des aéronefs, ou d'éléments de ces aéronefs, exploités par une entreprise détentrice d'un certificat de transporteur aérien.
Cet agrément est dit « agrément JAR 145 » ;
b) Les règles générales de fonctionnement des organismes d'entretien agréés ;
c) Les privilèges liés à l'agrément.
Les certificats d'approbation pour remise en service délivrés par des ateliers situés sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel existent des accords de réciprocité, agréés dans des conditions et suivant des procédures jugées par le ministre chargé de l'aviation civile équivalentes à celles prescrites par le présent arrêté et son annexe, sont reconnus valables au même titre que ceux délivrés par un atelier agréé par le ministre chargé de l'aviation civile.
Les dispositions de l'arrêté du 16 juin 1992 relatif à l'agrément des ateliers d'entretien d'aéronefs suivant les conditions des codes communs de référence JAR 145 sont abrogées à la date de mise en application des exigences correspondantes du présent arrêté.
Arrêté du 29 novembre 2002 portant agrément de la Société d'assistance en pyrotechnie comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route
Par décret en date du 5 décembre 2002, est classé parmi les sites du département de Seine-et-Marne l'ensemble formé par le ru de Rebais, le moulin de Choiseau et les abords du château de Fleury-en-Bière, situé sur le territoire des communes de Cély-en-Bière, Fleury-en-Bière et Saint-Martin-en-Bière (1).
Par décret en date du 3 décembre 2002, M. Nebon (Christophe) est nommé membre du conseil d'administration de la société DCN International en qualité de représentant de l'Etat sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Pérol (François).
L'aspirant de réserve Repusseau (Frédéric, François, Dominique, Alain).
L'aspirant de réserve Gance (Sébastien).
M. Guignard (Benoît, Rémi, Fabien).
M. Ho-Lam (Michel).
Mme Lemoine (Annie, Thérèse, Germaine), épouse Lemée.
Le sergent de réserve Mauffre (Michaël, Jacques, Francis, Fritz).
M. Sarrebourse de la Guillonnière (Mathieu, Marie, Pierre).
Le militaire du rang de réserve Khadaoui (Frédéric).
Le brigadier-chef de réserve Basille (Régis).
M. Bordenave (Laurent, Marie).
M. Lorain (Marc, Henri, Joseph).
M. Malo (Claude, Denis).
M. Huot (Nicolas, René, François).
Les sergents de réserve :
Gintzburger (Jérôme, Philippe).
Moriamez (François).
M. Béchard (Mikaël, Christophe, Henri).
L'aspirant de réserve Benda (Raphaël, Jerzy, Louis).
M. Blondeau (Olivier, Pierre).
L'aspirant de réserve Cheraief (Xavier, Samy).
L'aspirant de réserve David (Bruno, Georges, Louis).
L'aspirant de réserve Ducros (Pierre, Jean, Roland).
Le major de réserve Lebreton (Jean-Pierre, Emile, Adolphe).
L'adjudant-chef de réserve Oliger (Claude, Paul, Joseph, Arthur).
Le sergent de réserve Brunel (Stéphane, André, Guy).
Dupuis-Remond (Jean-Christophe).
L'aspirant de réserve Roudaut (Dominique).
M. Lamonica (Marc, Didier).
Lancelle (Eric).
Masson (François, Eric)
Le médecin aspirant de réserve Boucebci (Karim, John).
Le médecin aspirant de réserve Maïer (Dominique, Jean, Guillaume).
Le médecin aspirant de réserve Bazire (Alexandre, Eric).
Mlle Antoine (Marie-Pierre).
Le pharmacien chimiste aspirant de réserve Dopter (Aymeric).
Mme Kuea (Siew-Beau), épouse Ponseel.
Le chirurgien-dentiste aspirant de réserve Carreira (Philippe).
Au grade d'infirmière surveillante
des services médicaux de réserve
Mme Guilbert (Martine, Christiane), veuve Chaillot.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) (femmes et hommes).
Les dates limites de retrait des dossiers d'inscription et de dépôt de ces demandes d'inscription sont fixées au 24 février 2003, délai de rigueur.
Arrêté du 20 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 20 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales (femmes et hommes).
La date et le lieu des épreuves seront fixés par un arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Le conseil d'administration élit en alternance un président et un vice-président choisis parmi les administrateurs appartenant à des collèges différents.
La durée de leur mandat doit être inférieure à celle prévue pour les fonctions d'administrateur.
Elle est précisée par les statuts.
Le conseil d'administration peut à tout moment mettre un terme aux fonctions du président ou du vice-président.
Arrêté du 12 décembre 2002 habilitant l'école d'architecture de Paris-Malaquais à délivrer le diplôme de deuxième cycle des études d'architecture
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 décembre 2002, l'école d'architecture Paris-Malaquais est habilitée à délivrer le diplôme de deuxième cycle des études d'architecture dans le cadre de la formation continue diplômante pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire de 2002-2003.
Arrêté du 12 décembre 2002 habilitant l'école d'architecture Paris-Malaquais à organiser le cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme d'architecte DPLG
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 décembre 2002, l'école d'architecture de Paris-Malaquais est habilitée à organiser le cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme d'architecte DPLG pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire de 2002-2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2002, M. Pedron (Christophe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Inizan (Jean-Paul) à la résidence de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor).
Décret n°2003-58 du 20 janvier 2003 modifiant le décret n° 2001-1055 du 9 novembre 2001 portant attribution d'une prime d'activité aux agents occupant un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales
Par arrêté du garde de sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2003, M. Hervé Duplenne est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Mayenne à compter du 6 janvier 2003.
Mme Gisèle Calmes est nommée chargée de mission au cabinet du secrétaire d'Etat.
Nul ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de président ou de vice-président au sein d'une fédération et des institutions de retraite complémentaire qui en relèvent.
La méconnaissance de ces dispositions entraîne les conséquences prévues au deuxième alinéa de l'article R.
Arrêté du 19 décembre 2002 portant nomination de l'agent judiciaire du Trésor
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 décembre 2002, M. Grand d'Esnon (Jérôme), directeur des affaires juridiques, est nommé agent judiciaire du Trésor.
Arrêté du 23 décembre 2002 fixant au titre de l'année 2003 les modalités d'organisation des concours de technicien des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 décembre 2002, conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2002, les épreuves écrites de préadmissibilité et d'admissibilité des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement de techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale auront lieu respectivement les 27 mars et 9 septembre 2003 dans les centres d'examen mis en place :
Par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Versailles.
Par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa, Papeete.
Bonvalot (Michel), résidence Les Hauts-du-Parc, 5, allée des Eteules, 91470 Limours ;
Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense-II, 92077 Paris-La Défense Cedex ;
Coplan Ingénierie, Arénas, Nice I, 455, promenade des Anglais, 06200 Nice Cedex 3 ;
Délégation régionale de la formation continue de l'ordre des architectes, 140, avenue Victor-Hugo, 75116 Paris ;
Gnosis, centre de formation professionnelle, immeuble Gouyer, ZI de Californie, 97232 Le Lamentin ;
MMCoordination, 4, rue Pasteur, 65600 Séméac ;
Norisko Coordination, 34-36, rue Alphonse-Pluchet, BP 200, 92225 Bagneux Cedex ;
Ouest Formation, 77, boulevard Cosmao-Dumanoir, 56100 Lorient ;
AFORMABA (Association pour la formation professionnelle continue dans les activités de la maçonnerie et du béton armé), 9, rue Saint-Lambert, 75015 Paris ;
Association pour la formation dans l'artisanat du bâtiment, 59, rue de Saint-Cyr, CP 404, 69338 Lyon Cedex 09 ;
CFP (Contrôle et formation en prévention), 20, rue de Nancy, 94170 Le Perreux ;
Centre de formation, Les Abeilles, 1, rue de Grissais, BP 167, 85203 Fontenay-le-Comte Cedex ;
CERES conseil, 18, rue des Majots, 80000 Amiens ;
CESI (Centre d'études supérieures industrielles), 297, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
Chambre de commerce et d'industrie de Quimper, centre de formation technique, 11, rue Hent-Kamm, 29000 Quimper ;
AFPBTP de la Gironde, avenue du Port-du-Roy, BP 15, 33291 Blanquefort ;
Prévention contrôle sécurité incendie (PCSI), CNIT, 2, place de la Défense, BP 353, 92053 Paris-La Défense Cedex ;
STE Presents, 3, rue des Cuirassiers, 69428 Lyon Cedex 03.
Agence internationale d'études et de formations, 33, rue Edouard-Herriot, 13090 Aix-en-Provence ;
SECA Consultants SA, immeuble Le Trèfle, parc Nungesser, 1 et 2, rue du Dauphiné, BP 189, 59305 Valenciennes Cedex.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 12 janvier 2000, 10 janvier 2001 et 20 décembre 2001 susvisés.
Les carcasses et les pièces de découpe non désossées obtenues à partir de muscles attenant à la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, issues d'animaux des espèces ovine et caprine, ne peuvent être remises au consommateur final, en l'état ou après transformation, qu'après avoir été débarrassées de la moelle épinière.
Par dérogation à l'article 1er, est autorisée la remise au consommateur final, en l'état ou après transformation, de viandes d'ovins ou de caprins non débarrassées de la moelle épinière et appartenant aux catégories suivantes : a) Viandes issues d'agneaux ou de chevreaux d'un poids net carcasse inférieur à 12 kilogrammes ; b) Viandes issues d'ovins ou de caprins nés, élevés et abattus dans les pays visés à l'annexe I de l'arrêté du 10 août 2001 modifié susvisé.
Le présent arrêté s'applique pour les animaux abattus après le 1er mars 2003.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation à l'article 1er, est autorisée la remise au consommateur final, en l'état ou après transformation, de viandes d'ovins ou de caprins non débarrassées de la moelle épinière et appartenant aux catégories suivantes :
a) Viandes issues d'agneaux ou de chevreaux d'un poids net carcasse inférieur à 12 kilogrammes ;
b) Viandes issues d'ovins ou de caprins nés, élevés et abattus dans les pays visés à l'annexe I de l'arrêté du 10 août 2001 modifié susvisé.
Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 relatif aux caractéristiques du combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage
Dans les rapports avec les tiers, l'institution de retraite complémentaire ou la fédération est engagée par les actes du conseil d'administration, même lorsque ceux-ci ne relèvent pas de leur objet social.
Elle ne peut s'exonérer de cet engagement qu'en prouvant que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
Cette preuve ne peut résulter de la seule existence des statuts et de leur publication.
La responsabilité de ces organismes est également engagée par les décisions du directeur général, sauf lorsque ces décisions excèdent le cadre de la délégation mentionnée aux articles R.
L'institution ou la fédération sont valablement représentées dans tous les actes de la vie civile soit par le président ou à défaut le vice-président du conseil d'administration, soit, dans le cadre de la délégation mentionnée aux articles R.
Il est inséré à l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé l'alinéa suivant : « k) Traceur : Solvent Yellow 124 (N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy) éthyl]-4-(phénylazo)aniline) : 6 mg par litre ».
Arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de déclaration simplifiée
Toutes les marchandises sont admissibles à la procédure de déclaration simplifiée, à l'exclusion des marchandises prohibées à titre absolu et des marchandises soumises à certaines réglementations particulières.
La procédure de déclaration simplifiée s'applique à tous les régimes douaniers sans préjudice des exclusions prévues dans des dispositions spécifiques.
Pour la procédure de déclaration simplifiée, chaque opération donne lieu, au moment de l'importation, de l'exportation ou du placement sous l'un des régimes douaniers autorisés, au dépôt ou à la transmission préalable d'une déclaration simplifiée.
La déclaration simplifiée à l'importation et à l'exportation peut être constituée, au choix du bénéficiaire, par une déclaration incomplète, un exemplaire de la déclaration de transit communautaire, un titre de transport, une facture commerciale ou tout autre document agréé par le service des douanes.
A l'importation, la déclaration simplifiée peut prendre également la forme d'un message informatique adressé par le déclarant au système SOFI (système d'ordinateur pour le fret international).
Pour valoir déclaration simplifiée, ces documents ou messages doivent comporter la mention "DSI" à l'importation et "DSE" à l'exportation.
Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-après, les indications nécessaires à l'identification de la marchandise que doit comporter la déclaration simplifiée sont les suivantes : - numéro de la déclaration simplifiée ; - nom et adresse de l'expéditeur ou du destinataire (ou numéro d'identifiant) ; - régime douanier ; - désignation commerciale de la marchandise ; - masse nette ou volume ; - nombre et nature des colis ; - numéro de nomenclature combinée ou de dédouanement des produits ; - préférence tarifaire sollicitée ; - prix facturé ; - pays d'origine et de provenance (à l'importation) ou de destination (à l'exportation) ; - date et signature du déclarant.
A l'importation, la déclaration simplifiée doit être complétée par les informations complémentaires exigibles au titre de certaines réglementations particulières que la douane est chargée d'appliquer.
Dans le cas d'importation portant sur des produits agricoles repris au tarif douanier commun, la déclaration simplifiée doit comporter les éléments nécessaires à la taxation.
A l'exportation, la déclaration simplifiée doit comporter les informations complémentaires exigibles au titre de certaines réglementations que la douane est chargée d'appliquer.
Pour les marchandises soumises à réglementation sanitaire ou phytosanitaire, doivent figurer le numéro, la date et le service de délivrance du certificat sanitaire.
Dans le cas d'exportation portant sur des produits donnant lieu à versement de restitutions ou à avantages similaires, la déclaration simplifiée doit porter mention des spécifications complémentaires de la marchandise et en particulier du code restitution.
La déclaration simplifiée doit être : - soit déposée au bureau de douane ; - soit transmise par des moyens informatiques.
Elle peut être déposée par anticipation, avant l'arrivée des marchandises à l'importation ou avant leur expédition à l'exportation.
La fourniture anticipée des informations de la déclaration simplifiée s'effectue de la manière suivante : - en procédure manuelle, la déclaration déposée au bureau de douane par anticipation est authentifiée par apposition du cachet du bureau de douane dès l'arrivée des marchandises ; - en procédure informatisée, les informations de la déclaration simplifiée sont intégrées et stockées dans le SOFI.
Dès l'arrivée des marchandises, le déclarant est autorisé à valider la déclaration anticipée qui, de ce fait, est enregistrée par le système d'ordinateur pour le fret international.
Le service des douanes exerce son droit de vérification au vu de la déclaration simplifiée.
La décision d'admission pour conforme ou de contrôle ne devient définitive qu'après authentification ou validation de la déclaration.
Elle est notifiée au déclarant.
La déclaration simplifiée établie dans le cadre de la procédure de déclaration simplifiée doit être complétée par une déclaration de régularisation, qui prend la forme : - soit d'une déclaration complémentaire globale ; - soit d'une déclaration en détail pour chaque opération ayant fait l'objet d'une déclaration simplifiée.
La déclaration de régularisation doit être accompagnée de tous les documents éventuellement exigibles, à l'exception de ceux produits lors du dépôt de la déclaration simplifiée et de ceux conservés à l'appui de l'inscription dans la comptabilité-matières qui doivent être présentés à toute réquisition du service.
La déclaration de régularisation doit faire référence à chaque déclaration simplifiée qu'elle complète.
Elle peut être établie au moyen du système SOFI (système d'ordinateur pour le fret international).
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 décembre 1992 instaurant une procédure simplifiée de dédouanement au bureau.
Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-après, les indications nécessaires à l'identification de la marchandise que doit comporter la déclaration simplifiée sont les suivantes :
- numéro de la déclaration simplifiée ;
- nom et adresse de l'expéditeur ou du destinataire (ou numéro d'identifiant) ;
- régime douanier ;
- numéro de nomenclature combinée ou de dédouanement des produits ;
- préférence tarifaire sollicitée ;
- pays d'origine et de provenance (à l'importation) ou de destination (à l'exportation) ;
La déclaration simplifiée doit être :
- soit déposée au bureau de douane ;
- soit transmise par des moyens informatiques.
La fourniture anticipée des informations de la déclaration simplifiée s'effectue de la manière suivante :
- en procédure manuelle, la déclaration déposée au bureau de douane par anticipation est authentifiée par apposition du cachet du bureau de douane dès l'arrivée des marchandises ;
- en procédure informatisée, les informations de la déclaration simplifiée sont intégrées et stockées dans le SOFI.
La déclaration simplifiée établie dans le cadre de la procédure de déclaration simplifiée doit être complétée par une déclaration de régularisation, qui prend la forme :
- soit d'une déclaration en détail pour chaque opération ayant fait l'objet d'une déclaration simplifiée.
Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 21 novembre 2002, vu la cinquième partie, livre 1er, du code de la santé publique, et notamment les articles L.
5146-38, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 6 mai 1988 au médicament vétérinaire dénommé BOTUMINK des laboratoires MEDICAVET, vu le projet de suppression d'autorisation de mise sur le marché notifié le 1er octobre 2002, vu l'absence de réponse au projet de suppression d'autorisation de mise sur le marché susvisé, vu l'avis de la commission mentionnée à l'article R.
5146-38, réunie le 19 novembre 2002, considérant qu'un médicament vétérinaire fabriqué dans un pays tiers ne peut être mis sur le marché en France en l'absence des contrôles réalisés par un établissement importateur de médicaments vétérinaires français ou européen autorisé, considérant qu'un médicament vétérinaire ne peut être mis sur le marché en France en l'absence d'un établissement d'exploitation autorisé, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité BOTUMINK des laboratoires MEDICAVET est supprimée à compter du 21 novembre 2002.
Liste des sociétés coopératives d'intérêt collectif agréées au cours de l'exercice 2002
Génovert, sise route de Toulouse, 09700 Saverdun, issue de la transformation d'une association dénommée « Génova 2000 ».
Saveurs d'ailleurs, sise 41, rue des Chapeliers, 09000 Foix.
Caderonne, sise domaine de Caderonne, 11260 Espéraza.
Société Terre et Mer Environnement, sise cour Saint-Martin, rue Emile-Demagny, 14230 Isigny-sur-Mer, issue de la transformation d'une association du même nom.
Format Raisin, sise rue Saint-Martin, 21250 Seurre, issue de la transformation d'une association du même nom.
Saveurs Savoirs et Solidarités, sise 8, rue Georges-Bizet, 26000 Valence.
Chantier Vert Environnement, sise 4, rue Pierre-Landais, 44200 Nantes, issue de la transformation d'une association dénommée Chantier Vert 44.
Bois 2 Mains, sise Le Fresquet, 48240 Saint-Frézal-de-Ventalon.
Bio Vair, sise 47, Grande-Rue, 88260 Relanges, issue de la transformation d'une association dénommée Vittelité-Bio.
Décret du 6 mai 2004 portant délégation de signature (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Délégation permanente est donnée à M. Xavier Roy, administrateur civil, chargé de mission à l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, à l'effet de signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées pour l'application du décret du 28 mai 1982 susvisé, et notamment de ses articles 5-2 et 5-5, tous actes relatifs au contrôle, à la vérification et à la coordination en matière d'hygiène et de sécurité du travail au nom du ministre de la culture et de la communication.
M. Guy Vaugeois, conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat, est nommé conseiller.
Mme France Savelli, attachée parlementaire au cabinet du secrétaire d'Etat, est nommée conseiller technique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2004, Mme Majorel (Monique), épouse Serrano, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 13 avril 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Mende, en remplacement de Mme Pons (Marie-Rose), épouse Beaufils.
Le président du conseil d'administration, ou en cas d'empêchement, le vice-président, convoque le conseil d'administration au moins deux fois par an.
L'ordre du jour de ces réunions est fixé conjointement par le président et le vice-président du conseil d'administration.
Les modalités de convocation des membres du conseil sont déterminées par les statuts.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2004, Mlle Atride (Gerty), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 8 avril 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en remplacement de Mlle Leogane (Paule).
Il est, à compter du 20 avril 2004, mis fin aux fonctions de Mlle Guy (Annie), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Blois ;
Mlle Guy (Annie), greffière du premier grade, est, à compter du 20 avril 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Blois ;
Mme Paris (Brigitte), épouse Lecomte, greffière du premier grade, est, à compter du 20 avril 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Blois.
Arrêté du 17 mai 2004 modifiant la liste des emplois de chef de mission
« - adjoint au chef du département technique du sous-sol à la sous-direction de la sécurité industrielle (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie).
Décret n°2002-1549 du 24 décembre 2002 pris en application des articles 101 à 106 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et relatif aux taxes de séjour
Les nouvelles dispositions énoncées aux articles 1er à 5 du présent décret produiront leurs effets à compter du 1er janvier 2003.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré au paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales un article D.
Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Les actes réglementaires pris par le représentant de l'Etat à Mayotte, les délibérations du conseil général et les délibérations de la commission permanente, lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiés dans un recueil des actes administratifs de la préfecture et de la collectivité départementale ayant une périodicité au moins mensuelle.
Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de la préfecture.
Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel de la préfecture.
Une commission formée de représentants du conseil général, constituée à l'initiative du représentant de l'Etat à Mayotte, est chargée d'élaborer le projet de plan d'aménagement et de développement durable.
Participent aux travaux de cette commission : 1° Les maires des communes de plus de 10 000 habitants et quatre maires de communes dont la population n'excède pas 10 000 habitants désignés par l'association des maires ; 2° Un représentant de chacune des trois sections de la chambre professionnelle de Mayotte puis, à compter de leur création, un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et un représentant de la chambre d'agriculture de Mayotte, si elles en font la demande ; 3° Un représentant de chacune des organisations professionnelles qui en font la demande.
La commission chargée d'élaborer le projet de plan d'aménagement et de développement durable se réunit sur la convocation du représentant de l'Etat à Mayotte.
La commission ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des membres en exercice sont présents.
A défaut, elle peut être reconvoquée dans les quinze jours.
Elle délibère alors, quel que soit le nombre de membres présents.
Le représentant de l'Etat à Mayotte soumet le projet de plan d'aménagement et de développement durable pour avis au conseil économique et social et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
Les conseils disposent d'un délai de trois mois pour rendre leur avis.
A défaut d'avis émis dans ce délai, leur avis est réputé acquis.
Les observations sur le projet sont tenues à la disposition des membres du conseil général et des personnes participant aux travaux en application de l'article 4.
Le représentant de l'Etat à Mayotte établit un rapport qu'il remet au conseil général ainsi qu'aux conseils consultatifs.
Si le plan d'aménagement et de développement durable est adopté avant le transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général, il est transmis par le représentant de l'Etat à Mayotte au ministre chargé de l'urbanisme.
Les articles 3 à 8 cessent de produire leur effet à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général.
Il est procédé au renouvellement des membres du conseil économique et social et des membres du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement dans les trois mois qui suivent le renouvellement du conseil général en 2004.
Il est fait mention des délibérations du conseil général et des délibérations de la commission permanente prises par délégation ainsi que des actes du président du conseil général, à caractère réglementaire, dès qu'ils sont exécutoires de plein droit en application des I, II et IV de l'article 32 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, dans un recueil des actes administratifs de la collectivité départementale ayant une périodicité au moins mensuelle.
Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de la préfecture et de la collectivité départementale.
Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel de la préfecture et de la collectivité départementale.
Les dispositions de l'article 11 sont applicables entre le renouvellement du conseil général en 2004 et le renouvellement du conseil général en 2007.
Le mandat des membres de la commission des charges instituée par l'article L.
1773-3 du code général des collectivités territoriales est renouvelé dans les trois mois qui suivent le renouvellement du conseil général en 2007.
- Sont abrogés : 1° Le décret n° 78-1027 du 19 octobre 1978 portant extension à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions de nature réglementaire relatives aux départements ; 2° L'article 11 du décret n° 84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984, en tant qu'il s'applique à Mayotte ; 3° Les articles 3 et 5 à 9 du décret n° 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ; 4° Les articles 3 à 8 du décret n° 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables ; 5° Le II de l'article 14 du décret n° 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures, en tant qu'il s'applique à Mayotte.
- Sont abrogés en tant qu'ils s'appliquent à la collectivité départementale de Mayotte les articles 12 et 13 du décret n° 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables.
- Sont abrogés : 1° A compter du renouvellement du conseil général en 2004, l'article 2 du décret n° 92-165 du 21 février 1992.
2° A compter de la date mentionnée au II de l'article 2 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 susvisée, les articles 10 et 11 du décret n° 92-165 du 21 février 1992.
1773-1 du code général des collectivités territoriales, le mandat des membres de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences nommés postérieurement à la publication du présent décret expire lors du renouvellement du conseil général en 2007.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Annexe X-I (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Annexe X-II (V)
- Pour l'application à Mayotte des dispositions de la première partie :
« 2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département et "le préfet de région sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte ;
- Les dispositions réglementaires postérieures au décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, qui modifient les dispositions des livres Ier à VI de la première partie du présent code qui sont déclarées applicables à Mayotte par le présent livre sont applicables de plein droit à Mayotte à compter du renouvellement du conseil général en 2007.
« ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
« BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
« Règles particulières en cas de transfert de compétences »
1412-3 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article R.
1524-5 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'article R.
1524-6 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte, aux groupements de collectivités territoriales et aux autres établissements publics locaux.
1612-38 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte et à ses établissements publics, sous réserve des articles R.
1781-1, le représentant de l'Etat communique au président du conseil général :
« 3° La variation de l'indice local du coût de la vie entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ;
« 5° Le tableau des charges sociales supportées par la collectivité départementale à la date du 1er février.
1773-3 est dénommée Commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences.
Elle a pour mission de procéder à l'évaluation des charges résultant des transferts de compétence entre l'Etat, d'une part, et la collectivité départementale et les communes de Mayotte, d'autre part, prévus par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et par les lois ultérieures.
« Elle est présidée par un magistrat de la chambre régionale des comptes de la Réunion, nommé sur proposition du président de la chambre, par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
« 1° Trois représentants des communes, désignés par l'association des maires de Mayotte ;
« 2° Trois représentants de la collectivité départementale désignés par le conseil général ;
« 3° Six représentants des services déconcentrés de l'Etat, désignés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, dont le secrétaire général de la préfecture, le receveur des finances et quatre fonctionnaires des services de l'Etat à Mayotte.
« La durée du mandat est de six ans.
- Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées à la diligence du représentant de l'Etat à Mayotte.
- En cas de décès de l'un des représentants des communes ou de la collectivité départementale ou lorsque l'un d'eux vient à perdre la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement dans les conditions prévues à l'article R.
1773-1 et pour la durée du mandat restant à courir.
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président, est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.
- La commission ne peut valablement délibérer qu'à la double condition que le nombre des membres présents soit égal à plus de la moitié du nombre des membres en exercice et que siègent trois membres au moins ayant été désignés au titre des 1° et 2° de l'article R.
« S'il n'est pas satisfait à ces exigences lors d'une première réunion, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article R.
La commission peut alors siéger quel que soit le nombre des membres présents.
« Les avis de la commission sont pris à la majorité des membres présents.
Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au représentant de l'Etat à Mayotte et aux ministres intéressés.
- La commission est compétente pour donner un avis sur :
« 1° Les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant pour la collectivité départementale et les communes de Mayotte des transferts de compétences opérés entre l'Etat et ces collectivités par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et les lois ultérieures ;
« 2° La liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert de compétences et servant de base au calcul du montant des transferts de charges.
« La commission peut demander au représentant de l'Etat ou aux collectivités intéressées tout document qu'elle estime utile.
- Le ministre chargé de l'outre-mer saisit la commission du projet d'arrêté interministériel prévu à l'article L.
« La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet par son président.
A défaut de réponse dans ce délai, l'avis de la commission est réputé acquis.
1773-3 est notifié aux collectivités intéressées.
« Le ministre chargé des collectivités locales, le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget ont la faculté de consulter la commission sur les réclamations éventuelles de ces collectivités.
« La commission émet un avis dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la réclamation par le ministre.
A défaut d'avis émis dans ce délai, son avis est réputé acquis.
1614-63 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve de l'article R.
1614-101 sont applicables aux communes de Mayotte, sous réserve des alinéas suivants :
« Les montants minima de dépenses de fonctionnement prévus par le a et le b de l'article R.
1614-77 sont fixés à 50 % du montant moyen des dépenses correspondantes pour l'ensemble des communes dotées d'une bibliothèque municipale.
« Le besoin en équipement mentionné au premier alinéa de l'article R.
1614-87 est fixé à trois fois le montant du besoin d'équipement moyen des régions métropolitaines.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque le besoin d'équipement des communes calculé dans les conditions prévues par l'article R.
1614-87 est inférieur au montant d'équipement moyen des régions métropolitaines.
« Fonds de compensation pour la taxe
1615-6 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2002 sous réserve des alinéas suivants :
1615-2 sont applicables à Mayotte à compter de la date prévue au premier alinéa de l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.
- La part du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée versée à la section d'investissement du fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte est calculée dans les conditions prévues aux articles R.
1615-6, l'éligibilité à la taxe sur la valeur ajoutée des dépenses d'investissement est appréciée à compter de la date prévue au I du présent article.
- Les articles énumérés ci-après ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2004.
1772-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article D.
1773-12 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles R.
1751-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article R.
À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
- Pour l'application des dispositions du présent livre à la collectivité départementale de Mayotte :
« 1° La référence à la collectivité territoriale, au département, à la région ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité départementale.
« 2° Les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » ou « le préfet » ou « le préfet du département » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat à Mayotte » ;
« 3° Les mots : « d'intérêt départemental » sont remplacés par les mots : « intéressant la collectivité départementale » ;
« 6° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence à l'organe exécutif de la collectivité départementale dans les articles R.
- Les dispositions réglementaires postérieures au décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales qui modifient les dispositions des livres Ier à IV de la troisième partie du présent code qui sont déclarées applicables à la collectivité départementale de Mayotte par le présent livre sont applicables de plein droit à cette collectivité à compter du renouvellement du conseil général en 2007.
« TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
« Pour l'application de cet article, les mots : « aux articles L.
3113-2 sont pris sur le rapport conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de l'outre-mer.
« ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
« Composition du conseil économique et social
- Le conseil économique et social comprend trente-deux membres dont :
- Les tableaux figurant à l'annexe X-I du présent code déterminent les organismes représentés au conseil économique et social ainsi que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants.
« Composition du conseil de la culture,
de l'éducation et de l'environnement
- Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement comprend vingt-deux membres dont :
- Les tableaux figurant à l'annexe X-II du présent code déterminent les organismes représentés au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ainsi que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants.
« Fonctionnement du conseil économique et social
et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
- Chacun des deux conseils se réunit sur convocation de son président.
- Le président du conseil général notifie au président du conseil économique et social les demandes d'avis prévues par le premier alinéa de l'article L.
3533-3 et, au président du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, celles prévues par le premier alinéa de l'article L.
« Cette notification est adressée en temps utile pour que la convocation du conseil ait lieu dans les conditions fixées par l'article R.
« Le président de chacun des deux conseils peut demander au président du conseil général communication des documents préparatoires aux affaires dont chacun des deux conseils aura à débattre.
3533-4 comportent, outre les projets devant être soumis à l'examen du conseil général, les rapports de présentation qui les accompagnent.
- A l'initiative de son président, de sa commission permanente ou de la majorité de ses membres, et après consultation du président du conseil général, chacun des deux conseils peut également se réunir six fois par an au plus et pour une durée n'excédant pas deux jours par session, en application du troisième alinéa des articles L.
- Les membres de chacun des deux conseils sont désignés pour six ans.
« En cas de vacance au sein d'un des deux conseils, pour quelque motif que ce soit, constatée par le président de ce conseil et notifiée au président du conseil général et au représentant de l'Etat à Mayotte, il est pourvu à cette vacance dans le respect des conditions prévues aux articles R.
« Il est procédé à la désignation du nouveau membre dans les conditions et délai prévus à l'article R.
3533-14, ce délai courant à compter de la notification de la vacance.
« Toute personne désignée pour remplacer un membre d'un conseil exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.
« Le mandat des membres de chacun des deux conseils est renouvelable.
- Chaque conseil, réuni sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, procède à l'élection en son sein de son président et des autres membres de la commission permanente qui sont élus pour la moitié de la durée du mandat du conseil.
« Chaque conseil élit pour la première fois sa commission permanente après le vote de son règlement intérieur mentionné à l'article R.
« Une nouvelle élection a lieu pour la seconde moitié de la durée du mandat du conseil.
Le président et les autres membres de la commission permanente sont rééligibles.
« Dans chacun des deux conseils, il est pourvu aux vacances survenues au sein de la commission permanente lors de la réunion du conseil qui suit leur constatation.
- Les séances de chacun des deux conseils sont publiques, sauf décision contraire de leur commission permanente.
« Les avis adoptés par chacun des deux conseils font l'objet d'une publication officielle et sont communiqués au président du conseil général.
- Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la collectivité départementale, le président de chacun des deux conseils élabore un projet portant sur les crédits nécessaires à leur fonctionnement et à la réalisation de leurs études qu'il soumet au président du conseil général.
- Aucun des deux conseils ne peut se prononcer si la moitié de ses membres en exercice ne sont pas présents.
« Les avis de chacun des deux conseils sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés et mentionnent les positions des minorités.
- Le règlement intérieur de chacun des deux conseils fixe le mode d'élection, la composition et le fonctionnement de la commission permanente.
« Il détermine également le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à sa commission permanente le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement précisés.
« Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de personnalités et d'organismes extérieurs à chacun des deux conseils.
- La liste des associations et des organismes appelés à participer à la désignation des membres de chacun des deux conseils est établie par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
« La désignation des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° des articles R.
3533-3 est constatée par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
« Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues pour la désignation de leur titulaire dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus, ils restent vacants.
« Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou plusieurs associations ou organismes et que l'accord n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa, le représentant de l'Etat à Mayotte y pourvoit par arrêté.
3533-3 sont nommées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
- Nul ne peut être membre d'un des deux conseils s'il ne jouit pas de ses droits électoraux.
« Nul ne peut être à la fois membre du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
- Les deux conseils siègent au chef-lieu de la collectivité départementale.
Leur président peut, en accord avec le président du conseil général, les réunir en un autre lieu.
- Le président de chacun des deux conseils assure la police des séances du conseil qu'il préside.
- Le représentant de l'Etat à Mayotte et le président du conseil général sont entendus par chacun des deux conseils avec leur accord ou à leur demande.
« Toute personne qualifiée peut être entendue par chacun des deux conseils ou par leurs commissions.
- Le mandat d'un membre d'un des deux conseils qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral expire de plein droit.
La démission d'office est constatée par arrêté du représentant de l'Etat.
« La démission volontaire d'un membre d'un des deux conseils prend effet à compter de sa réception par le président du conseil auquel appartient le membre démissionnaire, qui en avise immédiatement le président du conseil général et le représentant de l'Etat à Mayotte.
« Tout membre d'un des deux conseils dont l'absence répétée et non motivée aura été constatée au cours d'une période d'un an par la commission permanente pourra être déclaré, sur proposition de cette commission permanente, démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat à Mayotte, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
- Au sein de chaque conseil des sections peuvent comprendre, outre les membres desdits conseils, des personnalités extérieures désignées selon des modalités fixées par le règlement intérieur de chaque conseil.
« Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte constate la désignation de ces personnalités.
3533-19 sont applicables aux personnalités désignées dans les conditions prévues à l'article R.
- Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent participer aux travaux des conseils, des sections et des groupes de travail spécialisés qu'avec l'accord du représentant de l'Etat à Mayotte et celui du président du conseil général lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les services auxquels ils appartiennent ont été mis à la disposition de la collectivité départementale.
3533-2, les crédits nécessaires au fonctionnement de chacun des deux conseils et, le cas échéant, à la réalisation de leurs études sont, pour chacun des conseils, spécialisés par article.
3123-23 sont applicables aux présidents et aux membres des deux conseils sous réserve des adaptations prévues à l'article R.
3123-4 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions prévues à l'article R.
« La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de la durée hebdomadaire du travail prévue par leur statut.
« La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée hebdomadaire du travail prévue par leur statut.
- En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné et la durée hebdomadaire du travail définie aux articles R.
« Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, de celui régi par le statut général des fonctionnaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte ou d'un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale et de leurs établissements publics administratifs, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée du service à temps partiel et la durée hebdomadaire du travail prévue par leur statut.
212-1 du code du travail applicable à Mayotte, en décomptant les congés payés auxquels ils ont droit ainsi que les jours fériés.
212-2 du code du travail applicable à Mayotte, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.
- Pour fixer le temps d'absence maximal auquel ont droit, en application de l'article L.
3123-3, les élus qui ont la qualité de fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, ceux régis par le statut général des fonctionnaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte ou d'agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire du travail prévue par leur statut en décomptant les congés payés auxquels ils ont droit ainsi que les jours fériés.
- Les frais de déplacement des conseillers généraux sont pris en charge par la collectivité départementale dans les conditions définies par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre.
- La prise en charge des frais de transport de l'article D.
3123-20 et des frais de mandats spéciaux de l'article D.
3123-21 est assurée dans les conditions définies par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre.
- Les plafonds des taux de cotisations prévus à l'article L.
« a) Taux de cotisation de la collectivité départementale : 8 % ;
« b) Taux de cotisation de l'élu : 8 %.
« RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES
PRIS PAR LES AUTORITÉS
3131-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article R.
3571-1, la conférence d'harmonisation des investissements, prévue à l'article L.
« a) Le président du conseil général et le représentant de l'Etat à Mayotte, ou leur représentant ;
« b) Deux maires de communes de moins de 7 000 habitants, désignés par le collège des maires des communes de moins de 7 000 habitants ;
« c) Deux maires de communes de 7 000 habitants et plus, désignés par le collège des maires des communes de 7 000 habitants et plus ;
« d) Un président de groupement de communes, désigné par le collège des présidents de groupements de communes.
- Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisés selon les règles du droit commun par les départements et les établissements publics qui en dépendent doit donner lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi.
« Cette attestation doit comporter l'identité des parties ainsi que la désignation de l'immeuble et mentionner le prix d'acquisition.
- Lorsque le prix d'une des acquisitions visées à l'article R.
3551-2 doit donner lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds à la société de bourse désignée par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi.
La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation de la société de bourse certifiant la mission de remploi qui lui a été confiée.
3551-10 prend en considération le schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité départementale.
« Ce règlement fixe les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions du service d'incendie et de secours et détermine l'effectif minimum et les matériels nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
« Le règlement opérationnel est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs de la collectivité départementale.
Il est notifié à tous les maires de Mayotte.
- Le projet de schéma d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article L.
3551-11 est présenté au collège des chefs de service de l'Etat avant d'être arrêté par le représentant de l'Etat à Mayotte.
« Le schéma d'analyse et de couverture des risques est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs de la collectivité départementale.
Il peut être consulté sur demande dans les services du représentant de l'Etat à Mayotte et au siège de la collectivité départementale.
3551-21 contribue à l'insertion de Mayotte dans son environnement géographique.
Il concourt aux actions de coopération économique, sociale et culturelle avec les pays de la région.
« Le représentant de l'Etat à Mayotte en est l'ordonnateur secondaire.
« Il est présidé par le représentant de l'Etat à Mayotte et comprend en outre :
« 1° Trois autres représentants des services de l'Etat désignés, respectivement, par le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de la coopération et le ministre chargé de l'outre-mer ;
« 2° Quatre représentants du conseil général de Mayotte désignés par celui-ci.
« Le receveur des finances ou son représentant assiste aux réunions du comité avec voix consultative.
« Le secrétariat du comité est assuré par les services du représentant de l'Etat à Mayotte.
« Le comité ne peut délibérer valablement que si plus de la moitié des membres en exercice sont présents.
A défaut, le comité peut être convoqué dans les quinze jours.
Il délibère alors quel que soit le nombre de membres présents.
- La liste des opérations financées par le fonds de coopération régionale et le taux de subvention applicable à chacune d'elles sont arrêtés après consultation des chefs des postes diplomatiques dans les Etats intéressés.
- Le comité adresse au Premier ministre un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale.
« Le rapport présente l'analyse de la situation existante et l'état initial de l'environnement, les principales perspectives de développement envisagées ainsi que le parti d'aménagement adopté compte tenu de l'équilibre à respecter entre, d'une part, les milieux urbains et, d'autre part, les terres agricoles, les forêts et les milieux naturels à protéger en raison de la richesse du sol, du sous-sol, des sites et paysages, ou de leur intérêt écologique.
« Les documents graphiques sont établis à l'échelle du 1/50 000.
Ils font apparaître la destination générale des différentes parties du territoire de Mayotte.
« Le plan d'aménagement et de développement durable comprend également un chapitre individualisé relatif aux dispositions portant application du quatrième alinéa de l'article L.
Les documents graphiques se rapportant au chapitre individualisé peuvent être établis à une échelle différente de celle prévue à l'alinéa précédent.
- Une commission formée de représentants du conseil général, constituée à l'initiative du président du conseil général, est chargée d'élaborer le projet de plan d'aménagement et de développement durable.
« Participent aux travaux de cette commission :
« 2° Les maires des communes de plus de 10 000 habitants et quatre maires de communes dont la population n'excède pas 10 000 habitants désignés par l'association des maires ;
« 3° Un représentant de chacune des trois sections de la chambre professionnelle de Mayotte puis à compter de leur création un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, un représentant de la chambre de métiers de Mayotte et un représentant de la chambre d'agriculture de Mayotte, si elles en font la demande ;
« 4° Un représentant de chacune des organisations professionnelles si elles en font la demande.
- La commission est saisie du programme d'études établi par l'organe exécutif de la collectivité départementale.
Les différentes options de développement et d'aménagement du territoire lui sont soumis pour avis, au fur et à mesure de l'avancement de ce programme.
« Elle peut entendre toute personne qualifiée, notamment les représentants de l'agence créée en application de l'article L.
- La commission se réunit sur la convocation du président du conseil général.
La réunion est de droit si elle est demandée par le représentant de l'Etat à Mayotte.
« La commission ne peut délibérer valablement que si plus de la moitié des membres en exercice sont présents.
- Le projet de plan d'aménagement et de développement durable élaboré par la commission est arrêté par l'organe exécutif de la collectivité départementale.
- Le président du conseil général soumet le projet de plan d'aménagement et de développement durable au représentant de l'Etat à Mayotte, pour accord sur les dispositions du chapitre individualisé, mentionné au quatrième alinéa de l'article R.
3551-12, la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national et la prise en compte des programmes de l'Etat.
« Il le soumet simultanément, pour avis, au conseil économique et social et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
« Ces conseils disposent d'un délai de trois mois pour rendre leur avis.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'avis est réputé acquis.
- Après qu'il a été procédé aux formalités prévues à l'article R.
3551-17, l'organe exécutif de la collectivité départementale met le projet de plan d'aménagement et de développement durable à la disposition du public, pendant deux mois, dans les mairies de toutes les communes de Mayotte.
« L'arrêté de l'organe exécutif de la collectivité départementale fixe la date à compter de laquelle a lieu cette mise à disposition du public, ainsi que les heures auxquelles le public peut prendre connaissance du dossier.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la collectivité départementale.
Mention de cette publication est faite dans un journal diffusé sur l'ensemble du territoire de Mayotte et affichée dans les mairies de toutes les communes.
- Les observations sur le projet sont tenues à la disposition des membres du conseil général et des personnes associées en application de l'article R.
Le président du conseil général établit un rapport qu'il remet à l'assemblée ainsi qu'aux conseils consultatifs.
- Le projet de plan d'aménagement et de développement durable peut être éventuellement modifié dans les conditions prévues aux articles R.
3551-16 pour tenir compte des avis et observations recueillis conformément aux articles R.
Il est adopté par délibération du conseil général.
« Toutefois, lorsque les modifications apportées au projet portent atteinte à son économie générale, l'organe exécutif de la collectivité départementale fait procéder une nouvelle fois aux consultations prévues à l'article R.
3551-17 ainsi qu'à la mise à disposition du public, avant que le conseil général ne délibère sur le projet.
Dans ce cas, les délais prévus aux articles R.
3551-18 sont respectivement ramenés à quinze jours et un mois.
- Si le plan d'aménagement et de développement durable est adopté par le conseil général avant le 31 décembre 2004, il est transmis par le président du conseil général au représentant de l'Etat à Mayotte qui le transmet au ministre chargé de l'urbanisme.
Ce ministre recueille l'avis des autres ministres intéressés.
- Le décret en Conseil d'Etat portant approbation du plan d'aménagement et de développement durable est pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme.
« Mention du décret est faite dans au moins un journal diffusé sur l'ensemble du territoire de Mayotte.
« Le plan d'aménagement et de développement durable est tenu à la disposition du public au siège du conseil général et dans les mairies de toutes les communes de Mayotte.
- En cas de refus d'approbation fondé sur des motifs tirés de l'illégalité de certaines dispositions, le projet est renvoyé au conseil général, qui ne peut y apporter d'autres modifications que celles qui sont nécessaires à sa mise en conformité avec les lois et règlements.
« Faute pour le conseil général d'avoir fait les diligences nécessaires dans le délai de trois mois, il y est pourvu par le représentant de l'Etat à Mayotte.
- Si le plan d'aménagement et de développement durable n'est pas adopté par le conseil général avant le 31 décembre 2004, il est élaboré par le représentant de l'Etat à Mayotte.
Il est ensuite soumis pour avis au conseil général qui doit se prononcer dans un délai de deux mois.
« Lorsque l'avis mentionné à l'alinéa précédent a été recueilli ou lorsque le délai de deux mois s'est écoulé, le plan est arrêté par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret et le plan d'aménagement et de développement durable sont l'objet des mesures de publicité et d'information du public prévues à l'article R.
- Lorsque la révision du plan d'aménagement et de développement durable approuvé est décidée par le conseil général, elle a lieu dans les formes prévues aux articles R.
- Lorsqu'il y a lieu d'appliquer la procédure prévue au premier alinéa de l'article L.
3551-34, le plan révisé est approuvé dans les conditions prévues aux articles R.
- Pour l'établissement et la révision du plan d'aménagement et de développement durable, le concours particulier de la dotation générale de décentralisation prévu à l'article L.
1773-7 est attribué à la collectivité départementale de Mayotte sous la forme d'une dotation comprenant deux parts, la première destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération et la seconde destinée à compenser les dépenses matérielles.
- Le montant de la dotation ainsi que celui de chacune des parts définies à l'article R.
3551-27 sont fixés de façon forfaitaire par décret pris sur le rapport du ministre chargé des collectivités locales.
Le décret fixe également le montant de chacun des versements à effectuer selon les modalités définies aux articles R.
Il est tenu compte, dans l'appréciation des charges à financer, des moyens mis à disposition de la collectivité départementale par l'Etat.
« Le concours particulier prévu à l'article L.
1773-7 est abondé des crédits correspondant à la réalisation du chapitre individualisé au sein du plan d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article R.
- La dotation attribuée à la collectivité départementale de Mayotte est prélevée sur les 10 % restants du concours particulier mentionné au dernier alinéa de l'article R.
- La part de la dotation correspondant aux dépenses d'études et de conduite de l'opération fait l'objet de deux versements à la demande de l'exécutif de la collectivité, le premier dès l'engagement des études relatives au plan d'aménagement et de développement durable et le second après la mise à la disposition du public du projet de plan visé à l'article R.
- La part de la dotation correspondant aux dépenses matérielles fait l'objet de deux versements, le premier au moment où le projet de plan est arrêté par l'exécutif de la collectivité départementale et le second après adoption du projet de plan d'aménagement durable par le conseil général.
« Interventions et aides de la collectivité départementale
« FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
- Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité départementale prévues au deuxième alinéa de l'article L.
3313-6 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions des articles R.
3313-1 sont remplacés par les mots : "du cinquième alinéa de l'article L.
- La quote-part de la dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article L.
3334-7 allouée à la collectivité départementale de Mayotte est calculée par application au montant total de la dotation de fonctionnement minimale du double du rapport, majoré de 10 %, entre la population de Mayotte et la population nationale totale.
- La collectivité départementale de Mayotte reçoit les attributions prévues à l'article R.
« Elle reçoit en outre une dotation prélevée sur les crédits affectés aux majorations prévues au I de l'article R.
Cette dotation est calculée par application au montant total de chacune de ces majorations du rapport entre la population de la collectivité départementale et de la population nationale majoré de 10 %.
3443-1 les mots : "voirie départementale sont remplacés par les mots : "voirie relevant de la collectivité départementale.
3544-2 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles D.
3541-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article R.
- Pour l'application à Mayotte des dispositions de la cinquième partie :
- Les dispositions réglementaires postérieures au décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales qui modifient celles de la présente partie telles que déclarées applicables à Mayotte par le présent titre sont applicables de plein droit à Mayotte à compter du renouvellement du conseil général de 2007.
1221-22 est ainsi modifié : après les mots : « les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique », sont insérés les mots : « , un fonctionnaire régi par le statut applicable à la fonction publique de Mayotte ».
« 1° Après les mots : "des départements d'outre-mer, sont insérés les mots : "et de la collectivité départementale de Mayotte ;
« 2° Après les mots : "les départements d'outre-mer, sont insérés les mots : "et la collectivité départementale de Mayotte ;
Après l'article R.* 4433-32 du code général des collectivités territoriales, il est créé une sous-section 3 comprenant les articles R.
« Coordination de la coopération régionale dans l'océan Indien
- L'instance de concertation instituée par le II de l'article L.
4433-4-7 est dénommée conférence de la coopération régionale de l'océan Indien.
- La conférence est présidée par un délégué à la coopération régionale dans la zone de l'océan Indien nommé par décret.
Elle est composée des membres des comités de gestion des fonds de coopération régionale de la Réunion et de Mayotte.
« Le trésorier-payeur général de la Réunion ou son représentant assiste aux réunions de la conférence.
Elle peut en outre entendre toute personne dont l'audition est jugée utile par le président.
« Le secrétariat de la conférence est assuré par les services du préfet de la région Réunion.
« La conférence ne peut valablement délibérer si plus de la moitié des membres en exercice ne sont pas présents.
- Le délégué facilite la coordination des actions de l'Etat et des collectivités territoriales menées au titre de la coopération régionale dans la zone de l'océan Indien.
« Il contribue à la diffusion de l'information relative aux actions menées dans la zone.
Il établit, à l'attention des ministres, des préfets, des présidents des conseils généraux concernés et du président du conseil régional de la Réunion, un rapport annuel sur le bilan et l'évaluation des actions de coopération régionale intéressant la Réunion et Mayotte et fait toutes propositions tendant à développer celles-ci.
Dans le décret n° 85-1314 du 11 décembre 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de péréquation dans les départements d'outre-mer, il est inséré un article 2-2 ainsi rédigé :
- Pour son application aux communes de Mayotte, la répartition visée à l'article 2-1 est effectuée à raison de 100 % proportionnellement à leur population.
1° Le décret n° 78-1027 du 19 octobre 1978 portant extension à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions de nature réglementaire relatives aux départements ;
2° L'article 11 du décret n° 84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984, en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
3° Les articles 3 et 5 à 9 du décret n° 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
4° Les articles 3 à 8 du décret n° 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables ;
5° Le II de l'article 14 du décret n° 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures, en tant qu'il s'applique à Mayotte.
1° A compter du renouvellement du conseil général en 2004, l'article 2 du décret n° 92-165 du 21 février 1992.
A N N E X E X-I
de la collectivité départementale de Mayotte
A N N E X E X-II
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 décembre 2002, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2002 les agents non titulaires dont les noms suivent :
M. Caillias (Michel), service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux ;
M. Gendron (Thierry), service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 décembre 2002, M. Claude Marchivie, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2003 en application des articles L.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux dirigeants de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de l'institution ou de la fédération, de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, de faire cautionner ou avaliser par elles leurs engagements envers les tiers ou de percevoir, directement ou par personne interposée, toute rémunération relative aux opérations mises en oeuvre par l'institution de retraite complémentaire ou la fédération.
La même interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au premier alinéa du présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
Les dirigeants ou leurs conjoints, ascendants et descendants peuvent toutefois bénéficier de ces opérations financières dans les mêmes conditions que celles qui sont proposées par l'institution de retraite complémentaire ou par la fédération à l'ensemble de ses membres au titre de l'action sociale qu'elle met en oeuvre.
Les mêmes règles s'appliquent aux dirigeants de l'institution ou de la fédération autres que les administrateurs lorsque que ceux-ci sont susceptibles d'en bénéficier aux mêmes conditions que les salariés de l'institution ou de la fédération.
Dans tous les cas, le conseil d'administration est informé du montant et des conditions des prêts accordés au cours de l'année à chacun de ses dirigeants.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 novembre 2002, Mme Marie-Ange Martin, épouse Thibord, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agente comptable secondaire de la délégation Centre Auvergne Limousin, est maintenue en service détaché auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles pour exercer les fonctions de chef du bureau du budget et du contrôle pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er novembre 2002.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 novembre 2002, M. Jean-Claude Franco, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de La Rochelle pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 novembre 2002, Mme Sylvie Charles, épouse Cristante, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'université de Provence (Aix-Marseille-I) pour exercer des fonctions de gestion des dossiers de marchés publics pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2002.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 6 décembre 2002, M. Riesser (Max), attaché d'administration centrale, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 30 septembre 2003, en application des dispositions des articles L.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jacques Barral, domiciliés domaine Saint-Jean, lieudit Les Thermes, 73230 Saint-Jean-d'Arvey.
Décret n° 2004-334 du 14 avril 2004 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, faite à Andorre-la-Vieille le 11 décembre 2001 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, faite à Andorre-la-Vieille le 11 décembre 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE RELATIVE AUX BUREAUX À CONTRÔLES NATIONAUX JUXTAPOSÉS
Animés du désir de faciliter le franchissement de la frontière entre la République française et la Principauté d'Andorre,
Sans préjudice de l'assistance mutuelle administrative en vigueur entre ces deux Etats, adoptée par le Comité mixte pour le bon fonctionnement de l'Accord de l'Union douanière signé le 28 juin 1990 entre la CEE et la Principauté d'Andorre,
Sans préjudice des facilités de passage fixées d'un commun accord pour les opérations de déneigement dans la zone,
Les Parties prennent, dans le cadre de la présente Convention, les mesures nécessaires en vue de faciliter et d'accélérer le franchissement de la frontière entre les deux pays.
A cette fin, elles peuvent créer des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés.
Elles autorisent, en conséquence, les agents compétents de l'un des deux Etats à exercer leurs fonctions sur le territoire de l'autre Etat, dans le cadre de la présente Convention.
L'établissement, le transfert, la modification ou la suppression des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés seront fixés d'un commun accord par arrangement administratif par les autorités compétentes des deux Etats.
Les arrangements visés au paragraphe 3 seront confirmés par échange de notes diplomatiques.
Ils deviendront effectifs après l'accomplissement, le cas échéant, des formalités prévues par le droit interne de chaque Etat.
Ils comprendront une description précise de la zone et seront accompagnés d'un document cartographique.
Aux termes de la présente Convention, l'expression :
« Contrôle » désigne l'application de toutes les prescriptions légales, réglementaires et administratives des Parties concernant le franchissement de la frontière par les personnes, ainsi que l'entrée, la sortie et le transit des bagages, marchandises, véhicules et autres biens.
« Etat de séjour » désigne l'Etat sur le territoire duquel s'effectue le contrôle de l'autre Etat.
« Etat limitrophe » désigne l'autre Etat.
« Zone » désigne la partie du territoire de l'Etat de séjour à l'intérieur de laquelle les agents de l'Etat limitrophe sont habilités à effectuer le contrôle.
« Agents » désigne les personnes appartenant aux administrations chargées du contrôle qui exercent leurs fonctions dans les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés.
« Bureaux » désigne les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés.
La zone peut comprendre :
a) Une partie des bâtiments de service ;
b) Des sections de la route et des autres installations ;
c) La route entre la frontière et le bureau.
Les prescriptions légales, réglementaires et administratives de l'Etat limitrophe relatives au contrôle sont applicables dans la zone comme elles le sont sur le territoire de cet Etat.
Elles sont appliquées par les agents de l'Etat limitrophe dans la même mesure et avec les mêmes conséquences que dans leur propre pays.
Lorsque les prescriptions légales, réglementaires et administratives de l'Etat limitrophe relatives au contrôle sont enfreintes dans la zone, les juridictions répressives de l'Etat limitrophe sont compétentes et statuent dans les mêmes conditions que si ces infractions avaient été commises sur le territoire de cet Etat.
Sans préjudice des stipulations des paragraphes 1 et 2, le droit de l'Etat de séjour est applicable dans la zone.
A l'occasion des contrôles opérés dans le cadre exclusif de la présente Convention, les agents du pays limitrophe peuvent, sans être habilités à procéder à des arrestations, mettre en demeure de rentrer dans l'Etat limitrophe et au besoin y reconduire les personnes qui ne sont pas munies des documents nécessaires pour quitter ce pays, ou sont recherchées par les autorités de cet Etat en raison d'une activité délictueuse.
Toutefois, les agents de l'Etat limitrophe peuvent arrêter dans la zone les personnes ayant enfreint les prescriptions légales, réglementaires ou administratives de cet Etat relatives aux seuls contrôles douaniers.
Le contrôle du pays de sortie est effectué avant le contrôle du pays d'entrée.
Avant la fin du contrôle de sortie, à laquelle doit être assimilé le fait de renoncer à ce contrôle, les autorités du pays d'entrée ne sont pas autorisées à commencer leur contrôle.
Les autorités du pays de sortie ne peuvent plus effectuer leur contrôle lorsque les agents du pays d'entrée ont commencé leurs opérations de contrôle.
Exceptionnellement, des opérations relatives au contrôle de sortie peuvent être reprises avec l'assentiment des agents compétents du pays d'entrée.
Si, au cours des contrôles, l'ordre prévu aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus se trouve modifié pour des raisons pratiques, les agents du pays d'entrée ne peuvent procéder à des arrestations ou à des saisies qu'après que le contrôle du pays de sortie soit terminé.
S'ils veulent prendre une telle mesure, ils conduiront les personnes, les marchandises ou autres biens, pour lesquels le contrôle de sortie n'est pas encore terminé, auprès des agents du pays de sortie.
Si ceux-ci veulent procéder à des arrestations ou à des saisies, ils ont la priorité.
Les agents de l'Etat limitrophe peuvent transférer librement sur le territoire de leur Etat les sommes d'argent perçues dans la zone, ainsi que les marchandises et autres biens qui y ont été retenus ou saisis.
Ils peuvent également les vendre dans l'Etat de séjour en observant les prescriptions légales qui y sont en vigueur, puis en transférer le produit dans l'Etat limitrophe.
Les marchandises refoulées dans l'Etat limitrophe par des agents de celui-ci, lors du contrôle de sortie, ou retournées dans l'Etat limitrophe, sur demande de la personne intéressée, avant le début du contrôle d'entrée dans l'Etat de séjour, ne sont soumises ni aux règles relatives à l'exportation ni au contrôle de sortie de l'Etat de séjour.
Le retour dans le pays de sortie ne peut être refusé aux personnes et aux marchandises refoulées par les agents du pays d'entrée.
Les agents des deux Etats se prêtent, dans toute la mesure du possible, assistance dans l'exercice de leurs fonctions dans la zone, en particulier pour régler le déroulement des contrôles respectifs, pour prévenir et rechercher les infractions aux prescriptions relatives au contrôle et pour rechercher tout renseignement pouvant présenter un intérêt pour l'exécution du service.
Les marchandises et autres biens en provenance de l'Etat limitrophe, qui sont soustraits dans la zone avant le contrôle, sont, lorsqu'ils sont saisis sur le champ dans la zone ou à proximité de celle-ci par les agents de l'Etat de séjour, remis par priorité aux agents de l'Etat limitrophe.
S'il est établi que les règlements d'exportation de l'Etat limitrophe n'ont pas été violés, ces objets doivent être remis aux agents de l'Etat de séjour.
A la demande des agents de l'Etat limitrophe, les autorités compétentes de l'Etat de séjour procèdent à l'audition de témoins et d'experts, ainsi qu'à des recherches officielles et en communiquent les résultats.
Cette assistance est limitée aux infractions aux prescriptions douanières régissant le franchissement de la frontière par les personnes et les marchandises, qui sont commises et constatées dans la zone et découvertes pendant ou immédiatement après leur commission.
Les prescriptions de droit interne qui, pour l'application des mesures des paragraphes 1, 2 et 3 nécessitent une autorisation d'autres autorités, sont applicables.
Les autorités de l'Etat de séjour accordent aux agents de l'Etat limitrophe, pour l'exercice de leurs fonctions, la même protection et assistance qu'à leurs propres agents.
Les crimes et délits commis dans la zone contre les agents de l'Etat limitrophe dans l'exercice de leurs fonctions sont punis conformément à la législation de 1'Etat de séjour, comme s'ils avaient été commis contre des agents de l'Etat de séjour exerçant des fonctions analogues.
Les agents de l'Etat limitrophe sont soumis aux régimes de responsabilité civile et pénale prévus par la législation de cet Etat.
Les agents de l'Etat limitrophe appelés, en application de la présente Convention, à exercer leurs fonctions dans la zone, sont autorisés à franchir la frontière et à se rendre au lieu de leur service sur justification de leur identité et de leur qualité par la production de pièces officielles.
Les autorités compétentes de l'Etat de séjour se réservent le droit de demander aux autorités de l'Etat limitrophe le rappel de certains agents.
Les agents de l'Etat limitrophe appelés, en application de la présente Convention, à exercer leurs fonctions dans l'Etat de séjour, peuvent y porter leur uniforme national ou un signe distinctif apparent.
Ils peuvent, dans la zone ainsi que sur le trajet entre leur lieu de service et leur résidence, porter leurs armes réglementaires.
L'usage de ces armes n'est toutefois autorisé que dans la zone et qu'en cas de légitime défense.
Les agents de l'Etat limitrophe dépendent exclusivement des autorités dont ils relèvent pour tout ce qui concerne leur activité officielle, les rapports de service et la discipline.
Ces agents ne peuvent pas être appréhendés dans la zone par les autorités de l'Etat de séjour à raison d'actes accomplis pour l'exercice de leurs fonctions.
Ils relèvent, dans ce cas, de la juridiction de l'Etat limitrophe.
Les agents de l'Etat limitrophe qui, en application de la présente Convention, exercent leurs fonctions dans la zone et résident dans l'Etat de séjour doivent, en ce qui concerne les conditions relatives à leur résidence, se mettre en règle auprès des autorités compétentes conformément aux dispositions relatives au séjour des étrangers.
Ils sont, s'ïl y a lieu, munis gratuitement du permis de séjour et autres pièces par les autorités du pays où ils exercent leurs fonctions.
L'autorisation de séjour ne peut être refusée à la femme, aux enfants mineurs ou à charge et aux ascendants qui vivent sous le toit des agents intéressés et qui n'exercent aucune activité lucrative que s'ïls sont sous le coup d'une décision d'interdiction d'entrée qui les frappe personnellement.
Ces personnes sont exonérées des taxes afférentes aux autorisations de séjour.
La délivrance d'une autorisation en vue de l'exercice d'une activité lucrative aux membres de la famille desdits agents est laissée à l'appréciation des autorités compétentes de l'Etat de séjour.
Dans le cas où cette autorisation est délivrée, les taxes réglementaires sont perçues s'ïl y a lieu.
Les agents de l'Etat limitrophe qui, en application de la présente Convention, doivent exercer leurs fonctions dans la zone et résident dans l'Etat de séjour bénéficient, pour eux et pour les membres de leur famille vivant sous leur toit, de l'exemption de toutes les redevances d'entrée et de sortie sur leur mobilier, leurs effets personnels, y compris les véhicules, et sur les provisions de ménage usuelles aussi bien lors de leur installation ou de la création d'un foyer dans l'Etat de séjour que lors de leur retour dans l'Etat limitrophe.
Pour bénéficier de la franchise ces objets doivent provenir de la circulation libre de l'Etat limitrophe ou de l'Etat dans lequel l'agent ou les membres de sa famille étaient précédemment installés.
Les prescriptions de l'Etat de séjour concernant l'utilisation des biens admis en franchise demeurent réservées.
Ces agents ainsi que les membres de leur famille vivant sous leur toit sont exemptés, dans le domaine du droit public, de toutes prestations personnelles dans l'Etat de séjour.
En matière de nationalité ils sont considérés comme ayant leur résidence sur le territoire de l'Etat limitrophe.
Ils ne sont soumis, dans l'Etat de séjour, à aucun impôt ou redevance dont seraient dispensés les ressortissants de l'Etat de séjour domiciliés dans la même commune.
Les agents de l'Etat limitrophe qui, en application de la présente Convention, doivent exercer leurs fonctions dans la zone mais ne résident pas dans l'Etat de séjour y sont exemptés, dans le domaine du droit public, de toutes prestations personnelles et des impôts directs frappant leur rémunération officielle.
Les salaires des agents de l'Etat limitrophe qui, en application de la présente Convention, doivent exercer leurs fonctions dans la zone ne sont soumis à aucune restriction en matière de devises.
Ces agents pourront transférer librement leurs économies dans l'Etat limitrophe.
Les administrations compétentes des deux États déterminent d'un commun accord les installations nécessaires pour le fonctionnement dans la zone des services de l'Etat limitrophe ainsi que les indemnités éventuellement dues pour leur utilisation.
Les heures de service et les attributions des bureaux sont fixées d'un commun accord entre les deux administrations compétentes.
Les locaux affectés aux bureaux de l'Etat limitrophe sont signalés par des inscriptions et écussons officiels.
Les agents de l'Etat limitrophe sont habilités à assurer la discipline à l'intérieur des locaux affectés à leur usage exclusif et à en expulser tout perturbateur.
Les objets nécessaires au fonctionnement des bureaux ou ceux dont les agents de l'Etat limitrophe ont besoin pendant leur service dans l'Etat de séjour sont exemptés de droits de douane et de toutes redevances d'entrée ou de sortie.
A moins qu'il n'en soit disposé autrement d'un commun accord par les administrations compétentes des deux Etats, les interdictions ou restrictions d'importation ou d'exportation ne s'appliquent pas à ces objets.
Il en est de même des véhicules de service ou privés que les agents utilisent pour l'exercice de leurs fonctions dans l'Etat de séjour ou pour faire le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail.
L'Etat de séjour autorisera à titre gracieux, sauf paiement des frais d'installation et de location éventuels des équipements, les installations téléphoniques nécessaires au fonctionnement des bureaux de l'Etat limitrophe dans l'Etat de séjour, leur raccordement aux installations correspondantes de l'Etat limitrophe ainsi que l'échange de communications directes avec ces bureaux réservées exclusivement aux affaires de service.
Ces communications sont considérées comme des communications internes de l'Etat limitrophe.
Les Parties s'engagent à accorder aux mêmes fins et dans la mesure du possible toutes facilités en ce qui concerne l'utilisation d'autres moyens de télécommunications.
Les prescriptions des deux Etats en matière de construction et d'exploitation des installations de télécommunications demeurent réservées.
- Les lettres ou paquets de service ainsi que les valeurs en provenance ou à destination des bureaux de l'Etat limitrophe peuvent être transportés par les soins des agents de cet Etat sans l'intermédiaire du service postal.
Ces envois doivent circuler sous le timbre officiel du service intéressé.
DÉCLARANTS EN DOUANE
Les personnes venant de l'Etat limitrophe peuvent effectuer auprès des services de cet Etat installés dans la zone toutes les opérations relatives au contrôle dans les mêmes conditions que dans l'Etat limitrophe.
Les dispositions du paragraphe précédent sont notamment applicables aux personnes venant de l'Etat limitrophe qui y effectuent ces opérations à titre professionnel ; ces personnes sont soumises à cet égard aux prescriptions légales, réglementaires et administratives de l'Etat limitrophe relatives à ces opérations.
Les opérations effectuées et les services rendus dans ces conditions sont considérés comme exclusivement effectuées et rendus dans l'Etat limitrophe, avec toutes les conséquences fiscales qui en découlent.
Les facilités, compatibles avec les prescriptions générales de l'Etat de séjour, relatives au franchissement de la frontière et au séjour dans cet Etat sont accordées aux personnes visées au paragraphe 2 et à leur personnel pour leur permettre d'effectuer normalement ces opérations.
Les personnes résidant dans l'un des Etats peuvent aussi effectuer auprès des bureaux de l'autre Etat toutes les opérations relatives au contrôle, quel que soit l'Etat de séjour.
Elles doivent être traitées sur un pied de complète égalité par les autorités de l'autre Etat.
Les dispositions du premier paragraphe sont notamment applicables aux personnes résidant dans un Etat contractant qui effectuent ces opérations à titre professionnel.
Au plan fiscal, les services rendus dans un bureau de l'autre Etat doivent toujours être considérés comme rendus dans l'Etat auquel est rattaché le bureau.
Si l'activité professionnelle de ces personnes dans un des deux Etats est soumise à autorisation, l'octroi de celle-ci ne doit donner lieu à aucune discrimination entre les personnes résidant dans l'un ou l'autre des Etats contractants.
Le paragraphe 3 de l'article 23 est applicable aux personnes résidant dans l'Etat limitrophe visées au présent article.
Les administrations compétentes des deux Etats déterminent, d'un commun accord, les mesures administratives nécessaires pour l'application de la présente Convention.
Une Commission mixte franco-andorrane est constituée.
a) De résoudre, dans la mesure du possible, les difficultés qui pourraient résulter de la présente Convention ;
b) De formuler des propositions éventuelles, soit tendant à modifier la présente Convention, soit à régler les questions relatives aux arrangements administratifs prévus à l'article 1er paragraphe 3 de la Convention.
Elle est composée de six membres désignés pour moitié par chacune des Parties.
Elle se réunit à la demande de l'une ou l'autre Partie.
Sa présidence est alternativement assurée par un des membres de l'une des deux délégations.
Les membres de la Commission peuvent, éventuellement, être assistés d'experts.
Les difficultés constatées au sein de la Commission mixte et restées sans solution sont réglées par la voie diplomatique.
Sous réserve du respect des règles constitutionnelles respectives de chacune des Parties, les stipulations de la présente Convention pourront être modifiées d'un commun accord par échange de lettres entre les Parties.
Sont expressément réservées les mesures que l'une des Parties pourrait être appelée à prendre pour des motifs inhérents à la sauvegarde de sa souveraineté ou de sa sécurité.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention, qui prend effet le premier jour du mois suivant la date de réception de la dernière notification.
La dénonciation prend effet deux ans après la date de cette notification.
Fait à Andorre-la-Vieille, le 11 décembre 2001, en double exemplaire original, chacun en langues française et catalane, les deux textes faisant également foi.
Dominique Lassus
Mireia Maestre Cortedella
Décret du 19 avril 2004 portant délégation de signature (délégation interministérielle aux personnes handicapées)
Délégation permanente est donnée à M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2004-347 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat
M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, exerce, par délégation du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, les attributions de celui-ci relatives à la réforme de l'Etat.
Il connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat dispose :
1° De la délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat ;
2° De la délégation aux usagers et aux simplifications administratives ;
3° De l'agence pour le développement de l'administration électronique ;
4° En tant que de besoin, de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Il peut faire appel au Commissariat général du Plan, au Conseil national de l'évaluation, au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
M. Eric Woerth reçoit délégation du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctions d'administrateur d'une institution de retraite complémentaire ou d'une fédération sont gratuites.
Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour ainsi que des pertes de salaires effectivement subies en stricte relation avec l'exercice de leurs fonctions.
Dans l'hypothèse où les rémunérations sont maintenues par l'employeur, celui-ci peut demander à l'institution ou à la fédération le remboursement des rémunérations maintenues aux administrateurs pour les activités liées à l'exercice de leur mandat qui sont effectuées sur leur temps de travail.
Les activités liées à l'exercice de ce mandat sont couvertes par une assurance souscrite par la fédération ou l'institution de retraite complémentaire.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alpharma, GNR-Pharma et Pfizer, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret n° 2004-352 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux relations avec le Parlement
Par délégation du Premier ministre, M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
Le Premier ministre et le ministre délégué aux relations avec le Parlement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2004 portant délégation de signature (bureau des retenues et cotisations pour la retraite)
Décret n° 2004-353 du 23 avril 2004 relatif aux attributions du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.
Le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les attributions de celui-ci en matière de libertés locales.
Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 2 ci-dessus, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, dispose de la direction générale des collectivités locales.
Le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui ont été déléguées par le présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le B du I de l'article 5 du décret du 13 octobre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret du 5 mai 2004 portant délégation de signature (direction des personnels enseignants)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, directeur des personnels enseignants, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Duwoye, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Alain Perritaz et de M. Alain Marsigny, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Alain Perritaz, de M. Alain Marsigny et de Mme Geneviève Guidon, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Pascal Jorland, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des concours de lettres, langues et tertiaire ;
Mme Hélène Frimour, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des concours de sciences, EPS, arts et vie scolaire ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Alain Perritaz, de M. Alain Marsigny et de M. Didier Sabine, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Alain Perritaz, de M. Alain Marsigny et de M. Patrick Levy, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Les statuts de l'institution de retraite complémentaire ou de la fédération fixent les conditions d'établissement et de contrôle, ainsi que la durée et les modalités de renouvellement de la délégation mentionnée aux articles R.
922-44 que le conseil d'administration consent au directeur de l'institution ou de la fédération.
Ces délégations ne peuvent être générales.
Décret du 5 mai 2004 portant délégation de signature (direction de la recherche)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Giacobino, directrice de la recherche, délégation est donnée à M. Michel Eddi, chef de service adjoint à la directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Giacobino.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Giacobino et de M. Michel Eddi, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Anne Giami, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la recherche universitaire ;
M. Philippe Imbert, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche.
Arrêté du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la formation de la police nationale)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile Perez, directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction de la formation de la police nationale, M. Bertrand Michelin, commissaire divisionnaire à l'emploi fonctionnel de la police nationale, sous-directeur des moyens, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux alinéas 1, 4 et 5 de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2004 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Michelin, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Colette Kastelyn, attachée d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières, M. François Moreddu, chef du bureau des affaires logistiques et immobilières, et M. Henri Froberville, chef du bureau des personnels et des incorporations, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Michelin.
Au cours du premier trimestre de chaque année, la personne publique publie, sur le support de son choix, une liste des marchés conclus l'année précédente.
Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés par tranches, en fonction de leur prix.
1° Pour les marchés conclus en 2004, sont ainsi regroupés les marchés dont le prix est de :
90 000 EUR HT à 149 999 EUR HT ;
5 900 000 EUR HT et plus.
2° Pour les marchés conclus à partir du 1er janvier 2005, est ajoutée, pour chacun des trois types de prestations, une tranche regroupant les marchés dont le prix est de 50 000 EUR HT à 89 999 EUR HT.
La liste, présentée conformément à l'article 2, comporte au moins les indications suivantes :
- objet et date du marché ;
- nom de l'attributaire et code postal.
Arrêté du 2 juin 2004 portant nomination à la commission consultative des polices municipales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 juin 2004, est désigné membre de la commission consultative des polices municipales au titre du 3° de l'article R.
2212-3 du code général des collectivités territoriales (représentants des agents de police municipale) : M. Patrick Carballo, suppléant (Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique territoriale), en remplacement de M. Jean-Pierre Murino, suppléant (Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique territoriale).
L'agence financière de bassin, en application de l'article 18 du décret n° 66-700 du 14 septembre 1966, instaure et perçoit, sur les personnes publiques ou privées, des redevances sur :
Les prélèvements dans les eaux de nappe et les eaux de surface ;
La consommation nette d'eau de surface qui, par l'utilisation qui en est faite, contribue à diminuer la ressource en eau de surface pendant la période des basses eaux, soit du 1er juin au 31 octobre de chaque année.
Ces redevances sont liquidées et mises en recouvrement pour chacun des points de prélèvements ou champs captants des personnes visées ci-dessus.
Les eaux situées à l'aval de la limite administrative de salure définie à l'article 46 du décret modifié du 4 juillet 1853 et à l'article 57 du décret modifié du 19 novembre 1859, de même que les eaux dont la salinité est supérieure à deux grammes par litre sont exclues du champ d'application de la présente délibération.
Par définition, on entend par :
- « eaux de nappe » les eaux se trouvant sous la surface du sol, dans la zone de saturation et qui sont en contact avec le sol ou le sous-sol ;
- « eaux de surface » toutes les eaux naturelles qui s'écoulent sur le sol et/ou dans les cours d'eau.
Calcul des redevances
Redevance de prélèvements d'eau de nappe
et d'eau de surface
Les redevances sont calculées en appliquant aux éléments d'assiettes correspondants des taux de base qui peuvent être modulés en fonction de la quantité et de la qualité de l'eau prélevée, ainsi que des circonstances de temps et de lieu.
Toutefois, lorsqu'il y a réinjection volontaire et contrôlée en nappe, le volume d'eau réinjecté peut être pris en compte pour le calcul de la redevance.
Redevance sur la consommation nette d'eau de surface
La redevance sur la consommation nette d'eau de surface est calculée par différence entre :
- le produit du volume d'eau prélevée par le taux de base modulé par le coefficient de zone où le prélèvement est effectué, et
- le produit du volume d'eau restituée par le taux de base modulé par le coefficient de zone où la restitution est effectuée.
Ce produit ne peut être qu'égal ou inférieur au produit précédent.
Assiette de la redevance au titre des prélèvements d'eau
Au titre des prélèvements d'eau, l'assiette des redevances est constituée par le volume d'eau prélevée, exprimé en mètres cubes, désigné ci-après par « prélèvement » pendant l'intervalle de temps correspondant à l'année civile.
Constitue un prélèvement d'eau toute action de pompage, de captage gravitaire ou non, de transfert d'eau d'un milieu à un autre ou d'une zone à une autre.
Le captage d'une source est un cas particulier de puisage d'eau souterraine.
Les prélèvements d'eau sont déterminés par mesure directe ou indirecte ou, à défaut, estimés forfaitairement selon les modalités définies à la section 2.
Assiette de la redevance sur la consommation nette d'eau de surface
Au titre de la consommation nette d'eau de surface, l'assiette de la redevance est constituée par :
Le volume d'eau prélevée exprimé en mètres cubes, désigné ci-après par « prélèvement » durant la période des basses eaux,
Moins le volume d'eau restituée dans le milieu naturel, désigné ci-après par « restitution ».
Le volume d'eau restituée est déterminé suivant les conditions définies à la section 3.
La période des basses eaux est comprise entre le 1er juin et le 31 octobre de chaque année.
Options du type de mesure
Conformément à l'article 5 de la délibération, le redevable doit demander l'application de l'un des modes de mesure prévus aux articles 8 et 9.
Cette demande doit être formulée par lettre recommandée.
L'utilisation de la mesure est subordonnée à l'agrément par l'agence de l'ensemble du dispositif de mesure qui devra être conforme aux conditions définies au titre III.
L'utilisation de la mesure ne prend effet qu'à compter de la date d'agrément.
Celui-ci est tacitement reconduit chaque année sauf dénonciation par lettre recommandée de la part de l'agence notamment suite à des opérations de contrôle.
Mesure directe des volumes prélevés
Le volume d'eau prélevée durant la période intéressée est déterminé par la différence entre les relevés effectués en fin et en début de période, compte tenu des passages à zéro.
Mesure indirecte des volumes prélevés
Calcul du prélèvement en fonction
de l'énergie électrique consommée
Le volume prélevé est obtenu par application de la formule suivante : P = 250 x W/Z avec :
P : volume prélevé en mètres cubes durant la période soumise à redevance ;
W : énergie électrique consommée mesurée au compteur, exprimée en kWh ;
Z : hauteur théorique minimale d'élévation en mètres.
L'énergie électrique consommée (W) pendant la période soumise à la redevance est déterminée par la différence entre les relevés effectués en fin et en début de période sur des compteurs d'énergie électrique répondant aux conditions d'agrément, d'installation et de contrôle.
La hauteur théorique minimale d'élévation (Z) doit être mesurée et déclarée à l'agence par le redevable.
Elle est égale à la somme de la hauteur manométrique minimale mesurée par manomètre placé sur le refoulement de la pompe au-dessus du niveau du sol et de la hauteur manométrique minimale déterminée par différence entre les cotes du manomètre ci-dessus et du niveau le plus haut du plan d'eau dans l'ouvrage de captage en service normal.
Lorsqu'il est techniquement impossible de mesurer la profondeur du plan d'eau dans l'ouvrage, l'agence estime cette valeur en fonction des éléments dont elle dispose.
Calcul du prélèvement en fonction du débit des pompes
et de leurs temps de fonctionnement
Le volume prélevé est obtenu en multipliant le débit horaire maximal exprimé en mètres cubes par heure, par le nombre d'heures de fonctionnement de l'installation de captage.
Le débit horaire maximal est estimé par l'agence, en fonction des éléments dont elle dispose ou qu'elle peut recueillir et qui sont de nature à fournir toute indication sur ce débit horaire maximal, dans les conditions de fonctionnement les plus favorables telles que :
- renseignements sur les caractéristiques de l'installation de pompage fournis par le redevable, qui comporteront notamment :
- l'attestation du constructeur de la pompe indiquant le débit nominal de la pompe et la hauteur manométrique de refoulement correspondante ;
- la courbe caractéristique du débit de la pompe en fonction de la hauteur manométrique de refoulement ;
- le débit déclaré à l'administration ou autorisé par un acte administratif.
Le temps de fonctionnement de l'installation, pendant la période soumise à redevance, est déterminé par différence entre les relevés effectués en fin et en début de période sur les compteurs horaires répondant aux conditions d'agrément, d'installation et de contrôle.
Régime de l'estimation forfaitaire des volumes prélevés
Le prélèvement est déterminé en multipliant le débit horaire maximal de l'installation de captage par l'estimation forfaitaire de son temps de fonctionnement.
Le débit horaire maximal est défini dans les conditions exposées à l'article 9, deuxième alinéa, du paragraphe 2.
Le temps de fonctionnement (t) est obtenu en multipliant le nombre de jours de la période de référence par le nombre d'heures de fonctionnement journalier de l'installation de prélèvement fixé forfaitairement en fonction de l'activité du redevable.
Toutefois lorsque l'activité du redevable est saisonnière ou qu'il y a eu début ou cessation d'activité, le nombre de jours correspond au nombre de jours calendaires de la période d'activité.
Le nombre d'heures forfaitaires de fonctionnement journalier de l'installation de prélèvement par activité est défini à l'annexe 1 de la présente délibération.
Détermination du volume d'eau prélevé
Les prélèvements d'eau sont calculés ou mesurés dans les conditions définies aux articles 7 à 10 ci-dessus.
Détermination du volume d'eau restitué
Le volume d'eau restituée est estimé forfaitairement.
Il est calculé en multipliant le volume d'eau prélevée par des coefficients de restitution, figurant à l'annexe 2.
Pour les centrales thermiques, le volume d'eau restituée est déterminé par différence entre le volume des prélèvements et le volume obtenu en multipliant le nombre de mégawatts/heure produit, pendant la période correspondante, par 2,2 mètres cubes.
Cas du domaine public fluvial
Le service des voies navigables doit à l'agence la redevance sur le volume de l'eau écoulée en zone maritime.
A ce titre, la redevance est calculée en appliquant au volume des éclusées réalisées aux écluses de Mardyck, Hennuin, Bierne et du Jeu de Mail, pendant la période de référence, le taux de base modulé par le coefficient de zone en vigueur en amont de ces écluses.
Agrément des dispositifs de comptage
Les dispositifs de comptage destinés à la détermination des prélèvements pour l'établissement des redevances doivent être agréés par l'agence ou par un organisme mandaté par cette dernière à cet effet.
Les conditions d'installation, d'agrément et de contrôle de ces dispositifs sont précisées dans l'annexe 3.
Toutefois, pour des cas spéciaux, l'agence pourra définir des conditions d'installation, d'agrément et de contrôle ou d'échange standard particulières.
L'examen de la demande donne lieu soit à une approbation du projet, soit à un rejet motivé si les dispositions de la présente délibération ne sont pas respectées.
L'agrément définitif d'un dispositif de comptage est sanctionné par le plombage de l'installation.
Un certificat d'agrément est alors délivré au redevable.
Toute intervention sur le dispositif de nature à fausser l'enregistrement des volumes prélevés, toute modification nécessitant ou non la dépose du compteur implique l'annulation d'office de l'agrément de ce dispositif.
En conséquence, en cas de nécessité d'une modification de l'installation, le redevable est tenu d'en informer l'agence et de présenter une nouvelle demande d'agrément.
L'agrément est suspendu en cas de non-respect de la périodicité de contrôle d'exactitude ou d'échange standard du compteur.
En cas d'annulation de l'agrément, ou de suspension d'une durée supérieure à celle prévue aux articles 15 et 17, l'assiette de la redevance pourra être déterminée suivant les dispositions de l'article 10.
Plombage des dispositifs de comptage
cas de panne ou déplombage
Après remise en état ou remplacement du compteur suite à une panne et en cas de déplombage du dispositif de comptage, le redevable informe l'agence afin qu'il soit procédé au replombage de l'installation.
Les renseignements devront figurer sur le registre de relevés d'index prévus à l'article 16.
Le délai s'écoulant entre la date du dernier relevé périodique prévu à l'article 16 et la date de demande du replombage ne devra pas excéder trois mois, sauf impossibilité dûment justifiée.
Les volumes d'eau prélevée durant la période visée ci-dessus seront calculés au prorata des prélèvements enregistrés en dehors de cette période ou de ceux effectués durant la même période de l'année précédente.
Si le compteur n'est pas replombé dans les délais prévus au troisième alinéa du présent article, l'assiette des prélèvements pourra être déterminée, pour toute la durée d'interruption de la mesure, suivant les dispositions de l'article 10.
Il appartiendra au redevable, s'il le souhaite, de justifier auprès de l'agence des éléments susceptibles de permettre de prendre en compte d'autres modalités de comptage pour ces volumes prélevés.
Relevés et contrôles des dispositifs de comptage
Pour chaque dispositif de comptage agréé :
- le redevable effectue un relevé d'index par mois, appelé « relevé périodique ».
Celui-ci est consigné sur un registre de relevés d'index ouvert et conservé à cet effet par le redevable à proximité du lieu de comptage.
Ce registre peut être fourni par l'agence ;
- il effectue en outre les relevés nécessaires à la détermination de l'assiette des redevances de prélèvement ainsi que les relevés visés à l'article 15 de la présente délibération et l'identification du nouveau compteur ou du mécanisme amovible en cas de changement ;
- dans le cas de compteurs d'énergie électrique, le redevable doit, lors des relevés périodiques, relever et consigner sur le registre la hauteur manométrique minimale de refoulement ainsi que la profondeur minimale du niveau d'eau dans l'ouvrage énoncé à l'article 9.
Contrôle d'exactitude ou échange standard
Chaque dispositif de comptage doit faire l'objet de contrôle d'exactitude ou d'échange standard périodique.
La périodicité est indiquée dans l'annexe 3.
Le contrôle d'exactitude des dispositifs de comptage doit être réalisé par le constructeur ou un organisme agréé par l'agence.
Le redevable doit prouver l'exécution des contrôles d'exactitude par production à l'agence d'un certificat établi par l'organisme qui y a procédé, ou d'un échange standard par production de la facture ou du bulletin de livraison.
Le redevable est tenu d'assurer l'entretien du dispositif de comptage à un rythme qu'il lui appartient de fixer, compte tenu des caractéristiques physiques des eaux pompées et de la nécessité de garder constamment son dispositif de comptage en bon état de fonctionnement.
Les délais nécessaires au contrôle d'exactitude ou à l'échange standard ne doivent pas dépasser trois mois, sauf impossibilité dûment justifiée.
Accès au dispositif de comptage
Le redevable est tenu de faciliter en tout temps l'accès des agents chargés de contrôles aux dispositifs de comptage et aux registres de relevés d'index.
Prestations à la charge du redevable et de l'agence
Sont à la charge de l'agence, les frais d'agrément et de plombage initiaux des dispositifs de comptage.
Cependant, les frais excédant les forfaits correspondant à l'étude de la demande d'agrément sur pièces et à une visite des installations en vue de leur plombage seront facturés au redevable.
Sont à la charge de ce redevable, les frais :
- d'achat ou de location du compteur ;
- la mise en place et l'entretien du compteur ;
- les opérations de déplombage et replombage des dispositifs de comptage ;
- les opérations de contrôle définies à l'article 17 ;
- les frais de renouvellement d'agrément, rendus nécessaires, suite à la modification d'une installation de comptage précédemment agréée.
Déclaration des redevables
Les personnes susceptibles d'être assujetties à une redevance au titre d'une année donnée sont tenues de déclarer à l'agence les éléments nécessaires au calcul de cette redevance.
La déclaration est établie sur un imprimé prévu à cet effet que le redevable reçoit directement de l'agence ou, à défaut, qu'il pourra se procurer au siège de l'agence.
En cas de pluralité d'établissements, les redevables effectuent une déclaration par établissement.
Les modalités de contrôle des éléments déclarés et de contentieux sont fixées par délibération séparée.
Sans préjudice d'arriérés sur les redevances antérieures, il peut être mis en recouvrement chaque année un versement provisionnel.
Le montant de ce versement est, au plus, égal à celui obtenu en appliquant les taux prévus pour ladite année à la dernière assiette retenue.
En cas de cessation d'activité du redevable, la créance devient immédiatement exigible.
Elle est adressée, avec ses annexes, à toute personne qui en fera la demande au siège de l'agence.
Nombre d'heures forfaitaires de fonctionnement journalier
de l'installation de prélèvement par activités
Etablissements et services publics ou privés à caractère industriel ou commercial, à l'exception des services de distribution publique d'eau : la durée de fonctionnement journalière des installations de captage est fixée au nombre d'heures journalières (H) où le prélèvement s'effectue (pompage, captage, etc.) majoré de 4 heures, sans que le total puisse être inférieur à 12 ou supérieur à 24.
Lorsque les installations d'un redevable comportent plusieurs groupes de pompage ayant des valeurs de H différents, l'agence adoptera une valeur de H unique correspondant au groupe dont la durée de fonctionnement journalière est la plus élevée :
Etablissements impliquant un mode de vie communautaire, notamment les établissements militaires, hospitaliers, pénitenciers, d'enseignement ou d'éducation, les congrégations religieuses, etc., établissements agricoles pour les activités autres que l'irrigation : la durée journalière du fonctionnement des installations de captage est fixée à 16 heures :
Etablissements agricoles pour l'irrigation : la période de fonctionnement est fixée à 180 jours et la durée journalière du fonctionnement de l'installation de captage à 12 heures :
Services de distribution publique d'eau : la durée journalière du fonctionnement des installations de captage est fixée à 24 heures :
« Demande d'application de mesure » caduque : le nombre de jours de fonctionnement de l'installation est déterminé à partir du jour où la demande a été rendue caduque jusqu'en fin de période.
Sablières et gravières travaillant en fouille noyée ou en rivière : la détermination du volume d'eau prélevée est basée sur le tonnage de sable extrait.
Le volume d'eau prélevée (en mètres cubes) est déterminé par la formule : V = 0,1 T
avec T = le tonnage de matériaux extraits (sable, graviers, etc.) pendant la période de référence.
Tableau des coefficients de restitution
pour l'estimation des volumes d'eau de surface restitués
Conditions d'installation, d'agrément
et de contrôle des dispositifs de comptage
Type de compteurs d'eau à utiliser
Les dispositifs de comptage susceptibles d'être agréés par l'agence sont notamment les suivants :
Compteurs d'eau soumis au contrôle CEE
Ces compteurs devront avoir fait l'objet d'une décision d'approbation CEE, telle que prévue dans le décret n° 76-130 du 29 janvier 1976 et les textes subséquents.
Autres compteurs d'eau
Débitmètres électromagnétiques effectuant au moins une intégration des vitesses sur un diamètre de la conduite d'eau.
Débitmètres à ultrasons.
Ces dispositifs de comptage doivent être équipés d'un appareil totaliseur des volumes écoulés et répondre aux normes en vigueur.
Prescriptions relatives aux compteurs d'eau
Les compteurs d'eau doivent satisfaire aux prescriptions ci-après :
Compteurs d'eau repris à l'article 1er, paragraphe 1
Etat des compteurs mis en service
La mise en service initiale ou l'échange standard doit remonter à moins de sept ans ou le contrôle d'exactitude à moins de trois ans.
Le compteur et le mécanisme amovible doivent être munis des plombs et des marques de vérification primitive et éventuellement de la marque de vérification d'essais spéciaux.
Choix du compteur
Le compteur doit être choisi de telle manière que les débits d'utilisation de l'installation de pompage soient compris dans l'étendue des débits d'utilisation définis par le décret n° 76-130 du 29 janvier 1976.
Les compteurs devront être installés immédiatement à l'aval des ouvrages de captage, sur la conduite de refoulement et en amont de tout piquage sur cette conduite, de telle façon que les perturbations d'écoulement dues à la conformation de la conduite ne puissent provoquer d'erreur de comptage en dehors des limites de tolérance admises.
Les règles à respecter pour la position de l'appareil, compte tenu des caractéristiques de la conduite, et pour la pose d'accessoires éventuels sont définies ci-dessous.
- Compteurs de vitesse à hélice axiale de type Woltmann
Longueur droite en amont du compteur en fonction du type d'élément perturbateur :
Longueur droite en aval du compteur en fonction du type d'élément perturbateur :
- Compteur de vitesse à hélice verticale de type Woltmann
Le compteur doit être installé sur une portion horizontale de conduite, et le cadran disposé horizontalement et dirigé vers le haut.
- Compteur de vitesse annulaire
Le compteur doit être installé sur une portion horizontale de conduite, et le cadran disposé horizontalement.
Compteur d'eau repris à l'article 1er, paragraphe 2
La mise en service initiale ou le dernier contrôle d'exactitude doit remonter à moins de trois ans pour la partie électronique, la vérification doit remonter à moins de sept ans pour le capteur (éléments fixes en contact avec le liquide).
Tous ces dispositifs de mesure doivent être :
- équipés d'un appareil totalisateur des volumes écoulés ;
- alimentés en permanence en énergie électrique.
L'électronique de mesure devra délivrer un signal de sortie 4-20 MA.
L'ensemble du dispositif de mesure devra être plombable d'origine.
Dans le cas du débitmètre à ultrasons, la manchette devra être livrée d'origine avec la partie électronique par le constructeur.
Calibre des compteurs
Le calibre retenu doit être celui qui est préconisé par le constructeur pour les débits et vitesses afférents aux conditions d'utilisation.
En aucun cas, les débits de passage mesurés ne devront être inférieurs à 50 % du débit pleine échelle.
Les dispositifs de mesure devront être installés conformément aux textes et normes en vigueur.
De plus, le capteur devra être monté sur une partie de conduite rectiligne exempte de tout appareil (vanne de réglage, coude, té, clapet, etc.).
Cette longueur droite devra être au minimum de 5 D (diamètre) en amont et 3 D (diamètre) en aval pour les débitmètres électromagnétiques et 10 D (diamètre) en amont et 5 D (diamètre) en aval pour les débitmètres à ultrasons.
Par ailleurs, pour les débitmètres à ultrasons, le capteur ainsi que les sondes de mesure devront être installés dans le plan horizontal.
L'installation devra être réalisée de manière à permettre le contrôle du calage à zéro de l'enregistreur et le contrôle du capteur.
Pour cela, il est nécessaire, dans le premier cas, de maintenir durant le temps du contrôle le capteur plein d'eau à débit nul et, dans le second cas, de pouvoir démonter le capteur.
Afin de permettre la réalisation de ces deux opérations, une vanne d'arrêt sera installée sur la tuyauterie de part et d'autre du capteur au-delà des longueurs droites réglementaires prévues.
Si pour des raisons de commodité, il est impossible d'arrêter le débit dans la conduite principale, un by-pass pourra être installé.
Dans ce cas, la vanne de by-pass devra être plombable d'origine.
Des dispositions particulières seront envisagées, cas par cas, de manière à assurer un contrôle efficace des volumes prélevés.
Conditions générales d'installation des compteurs d'eau
En règle générale, le comptage doit être effectué pour chacun des ouvrages de captage.
Par dérogation à la règle générale, l'agence admet la mesure par un seul compteur de la quantité d'eau prélevée par différentes installations de captage refoulant sur une conduite commune et pour lesquelles le coefficient de zone de la redevance applicable est identique.
Ce type de comptage est également admis sur des installations de captage pour lesquelles les coefficients de zone de la redevance applicables sont différents mais, dans le calcul de la redevance, la quantité globale est alors affectée du coefficient de zone le plus élevé parmi ceux qui sont applicables.
A titre exceptionnel, et sur demande préalable du redevable, l'agence peut admettre que le comptage puisse être effectué à la sortie unique d'un réservoir de stockage alimenté exclusivement par un ou plusieurs captages si l'absence de piquages sur le ou les conduites alimentant le réservoir peut être vérifiée et si le réservoir est équipé de telle sorte que son alimentation soit automatiquement coupée lorsque le niveau maximum est atteint ou que le trop-plein s'écoule par conduite apparente dans le ou les ouvrages de captage assurant son alimentation.
Contrôle des dispositifs de comptage
Chaque compteur doit faire l'objet :
- soit d'un échange standard tous les sept ans ;
- soit d'un simple contrôle d'exactitude sur un banc d'essai tous les trois ans.
Lorsqu'un compteur d'eau présente une imprécision supérieure à 5 %, en plus ou en moins, du volume mesuré pour tout débit situé au sens du décret n° 76-130 du 29 janvier 1976, dans la zone inférieure comprise entre Q min inclus et Qt exclu et à 2 % en plus ou en moins du volume mesuré pour tout débit situé dans la zone supérieure comprise entre Qt inclus et Q maxi inclus, celui-ci doit faire l'objet d'une rénovation ou d'un échange standard.
Tous les trois ans, d'un contrôle d'exactitude du bon fonctionnement de la partie électronique par simulation et vérification du point zéro.
Lorsqu'un compteur présente une imprécision supérieure à 2 %, en plus ou en moins, du volume mesuré pour tout débit situé dans la zone comprise entre 20 % de débit pleine échelle et le débit pleine échelle, le dispositif de mesure ne peut être remis en service qu'après remise en état et contrôle de celui-ci.
Tous les sept ans, d'une vérification du bon état des éléments du capteur en contact avec le liquide.
Types de compteurs à utiliser
Les dispositifs de comptage susceptibles d'être agréés par l'agence doivent être équipés de compteurs d'énergie électrique dont la construction répond aux normes en vigueur.
Les transformateurs de mesure éventuellement utilisés doivent être d'un type étudié pour le comptage et être munis d'un capot plombable.
Tout compteur utilisé avec des transformateurs de mesure doit être munis d'une boîte de connexion et d'étalonnage plombable.
Installation des compteurs d'énergie électrique
et des accessoires de mesures complémentaires
La mise en service initiale, la dernière révision suivie d'un réétalonnage ou le dernier contrôle d'exactitude doit remonter à moins de sept ans.
Le compteur doit être muni des plombs du constructeur ou de l'organisme qui a effectué le réétalonnage.
L'agence ne tient compte que des réétalonnages et des contrôles d'exactitude effectués par le constructeur ou par les organismes dont elle admet la compétence.
Modes de comptage
Chaque unité de pompage doit être munie d'un dispositif de comptage indépendant.
Le comptage sur une installation triphasée s'effectue à l'aide d'un compteur triphasé ou d'un compteur monophasé si ce dernier est gradué en triphasé et s'il porte la mention d'origine « lecture en triphasé ».
Les conditions d'installation d'un dispositif de comptage revêtant un caractère spécial, doivent faire l'objet d'une demande d'agrément particulière adressée à l'agence.
Tout dispositif de comptage est réalisé de façon telle que le compteur qui l'équipe ne puisse pas être placé hors du circuit d'alimentation du moteur correspondant.
Chaque compteur et ses accessoires éventuels doivent être montés sur un support réservé exclusivement à cet usage et installé dans un local clair et toujours accessible.
Ce support est conçu de telle façon que les arrivées et les départs des câbles de raccordement soient faits sous capot plombable.
Les circuits de raccordement entre compteur, accessoires de comptage et moteur de pompe doivent répondre aux conditions suivantes :
- le câble d'alimentation allant d'un compteur ou des transformateurs de courant à un moteur est aussi court que possible, visible sur toute sa longueur ou jusqu'à l'entrée du forage s'il s'agit d'un moteur immergé et réalisé en un seul tronçon.
Toutefois, lorsqu'une installation nécessite absolument des connexions intermédiaires, celles-ci sont réalisées dans des boîtes à capot plombable ;
- sauf dans le cas du moteur immergé, la boîte à bornes d'un moteur est munie d'un capot plombable.
Accessoires de mesures complémentaires
Le mode de détermination du prélèvement par mesure de l'énergie électrique absorbée par l'installation de pompage implique la mesure de la hauteur manométrique minimale de refoulement.
En conséquence, un manomètre doit être installé à demeure sur le refoulement de la pompe, au-dessus du niveau du sol.
Le conduit de liaison entre manomètre et tuyauterie de refoulement doit être équipé d'un robinet à 3 voies, avec bride normalisée pour le branchement d'un manomètre étalon.
Le manomètre doit être installé de telle sorte qu'il puisse être facilement lisible.
Chaque compteur doit faire l'objet tous les sept ans au moins d'un contrôle d'exactitude suivi d'un réétalonnage si l'imprécision est supérieure à 2 %.
Les dispositifs de comptage susceptibles d'être agréés par l'agence doivent être équipés de compteurs horaires à moteur synchrone et comporter d'origine un cache-bornes plombable.
Installation des compteurs horaires
La mise en service initiale doit remonter à moins de sept ans.
Mode de comptage
Chaque unité de pompage doit être équipée d'un dispositif de comptage indépendant, ainsi que d'un manomètre installé sur la conduite de refoulement le plus près possible de la pompe.
Le conduit de liaison entre manomètre et tuyauterie de refoulement doit être équipé d'un robinet à 1 voie pour le branchement d'un manomètre étalon.
Les conditions d'installation d'un dispositif de comptage revêtant un caractère spécial (compteur horaire sur un circuit moyenne tension, par exemple) doivent faire l'objet d'une demande d'agrément particulière adressée à l'agence.
Emplacement des compteurs horaires
Tout dispositif de comptage équipé d'un compteur horaire doit être réalisé de façon telle que le compteur ne puisse pas être placé hors du circuit d'alimentation du moteur de la pompe et soit sous tension durant chaque période de fonctionnement de celle-ci.
Chaque compteur doit être monté dans un local clair et toujours accessible.
Les circuits de raccordement du dispositif de comptage doivent répondre aux conditions suivantes :
- le branchement est réalisé directement sur le câble d'alimentation du moteur ;
- le câble d'alimentation est aussi court que possible, visible sur toute sa longueur ou jusque l'entrée du forage ;
- les boîtes de jonction sont plombables.
Chaque compteur doit faire l'objet tous les sept ans au moins d'un contrôle d'exactitude chez le constructeur ou par un organisme agréé par l'agence, suivi d'un réétalonnage si l'imprécision est supérieure à 2 %.
Vu le décret modifié n° 75-996 et ses arrêtés modifiés d'application en date du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée susvisée, et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 76-1294 du 31 décembre 1976 portant application du paragraphe 1er de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée susvisée ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 fixant la circonscription de l'agence financière de bassin Artois-Picardie ;
Vu la délibération n° 2002-B-004 du comité de bassin du 13 septembre 2002 ayant émis un avis conforme sur les zones et taux de redevances ;
Vu la délibération n° 2002-A-060 du conseil d'administration du 4 octobre 2002 approuvant le programme d'interventions 2003-2006 ;
Vu la délibération n° 2002-A-062 du conseil d'administration du 4 octobre 2002 portant fixation des zones et taux de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau et la prime pour l'épuration du programme 2003-2006 ;
Vu la délibération n° 2002-A-061 du conseil d'administration du 4 octobre 2002 fixant les zones et taux de redevances de prélèvements du programme 2003-2006 ;
Vu la délibération n° 2002-A-063 du conseil d'administration du 4 octobre 2002 portant fixation de l'assiette et des modalités de recouvrement des redevances sur les prélèvements d'eau de nappe et de surface et consommation nette d'eau de surface ;
Le contrôle des redevances
L'agence est habilitée à contrôler les déclarations et documents produits pour l'établissement des redevances et des primes, conformément aux articles 10 et 11 de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié aux articles 20 et 21 de la délibération n° 2002-A-063 du conseil d'administration du 4 octobre 2002.
Le contrôle peut porter sur l'ensemble des éléments permettant de vérifier la validité des assiettes calculées.
Lorsque des compteurs ou autres moyens de mesure ont été installés, le contrôle peut porter sur tous les éléments susceptibles de préciser si l'appareillage saisit effectivement tous les éléments servant à déterminer l'assiette de la redevance et de la prime éventuelle.
A fin de contrôle, l'agence peut demander aux redevables ou aux déclarants tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux documents produits.
En outre, les redevables ou les déclarants doivent communiquer à l'agence, sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par le titre II du livre Ier du code de commerce, ainsi que tous les livres et documents annexes, les pièces de recettes et de dépenses et tous documents relatifs à leur activité.
Le contrôle peut être effectué à toute époque de l'année soit par l'agence elle-même, soit par une personne mandatée par elle.
Le délai accordé aux redevables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant de l'agence, est de trente jours à compter de la date de cette notification.
Procédures de redressement
2.1 Procédure de redressement contradictoire
Lorsque l'agence constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la redevance ou de la prime, les redressements correspondants sont effectués suivant la procédure de redressement contradictoire.
L'agence adresse au redevable ou au déclarant une notification de redressement.
La notification fait connaître au redevable ou au déclarant la nature et les motifs du redressement envisagé ainsi que le montant de la redevance et de la prime retenu.
L'agence invite en même temps le redevable ou le déclarant à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la date de la notification.
Cette notification est interruptive de prescription.
Lorsque l'agence rejette les observations du redevable ou du déclarant, sa réponse doit également être motivée.
A la suite d'une procédure de redressement, le montant de la redevance et de la prime est calculé :
- soit sur la base acceptée par le redevable ou le déclarant si celui-ci a donné son accord dans le délai prescrit ou s'il a présenté dans ce même délai des observations qui ont été reconnues fondées ;
- soit sur la base fixée par l'agence à défaut de réponse ou d'accord du redevable ou du déclarant dans le délai prescrit.
Procédure de taxation d'office et d'évaluation forfaitaire
Sont évaluées d'office, sans préjudice des poursuites éventuelles, conformément au décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967 et aux textes pris pour son application, les assiettes des redevances et des primes :
- des redevables susceptibles d'être assujettis à une redevance ou de bénéficier d'une prime qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires au calcul de la redevance et de la prime d'une année donnée avant le 1er mars de l'année suivante ;
- des redevables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de renseignements, justifications ou éclaircissements prévus au paragraphe 1 ;
- des redevables qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou aux mesures ou qui ont entravé leur bon déroulement.
En cas d'évaluation d'office, les bases ou éléments servant au calcul des redevances et des primes sont portés à la connaissance du redevable ou du déclarant au moins trente jours avant la date de mise en recouvrement des redevances ou l'exécution du paiement des primes.
Ce porté à connaissance sera effectué au moyen d'une notification précisant les modalités de détermination de ces bases ou éléments et le montant des redevances et des primes retenu, ainsi que la faculté pour le redevable de présenter ses observations dans ce même délai.
Garanties accordées au redevable ou au déclarant
en matière de contrôle sur place
Un contrôle sur place ne peut être engagé sans que le redevable ou le déclarant en ait été informé par l'envoi d'un avis de contrôle.
Cet avis doit préciser les années soumises à contrôle.
L'agence doit notifier au redevable ou au déclarant les résultats du contrôle, même en l'absence de redressements.
Lorsque le contrôle sur place, pour une période déterminée, au regard d'une redevance est achevé, l'agence ne peut procéder à un nouveau contrôle sur place au regard de la même redevance et pour la même période.
Contrôle inopiné
Pour vérifier la bonne marche des dispositions de prévention de la pollution et l'existence des activités polluantes, l'agence peut intervenir, sans formalité préalable et sans que son contrôle puisse être retardé, sur le lieu d'exercice de l'activité des personnes soumises à contrôle.
L'agence a alors libre accès aux installations où est exercée cette activité et aux installations de dépollution.
Ce contrôle inopiné n'est pas considéré comme un contrôle sur place au sens du paragraphe 3.
L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie à l'article 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans la détermination de l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des redevances.
L'obligation s'étend à tout ce qui pourrait porter atteinte au secret de fabrication.
Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit des administrations, autorités administratives, collectivités territoriales, services ou organismes publics auprès desquels l'agence peut exercer son droit de communication ainsi qu'au profit des exploitants des services publics d'assainissement ou de distribution d'eau potable, dans la limite des renseignements qui sont nécessaires à l'exercice de leurs missions, à l'établissement ou au contrôle des redevances dont ils sont chargés.
Ces organismes sont alors tenus au secret professionnel au même titre que l'agence, concernant les documents dont ils ont pris connaissance.
Délai de prescription
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette des redevances ou des primes, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'impositions peuvent être réparées par l'agence jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le fait générateur de la redevance ou la prime est intervenu.
Le délai de prescription applicable aux intérêts de retard est le même que celui qui s'applique à la créance principale.
La prescription éteint l'obligation de paiement du redevable.
La prescription est interrompue par une notification de redressement, par la notification d'un titre exécutoire, par tous les actes interruptifs du droit commun et, le cas échéant, dans les conditions fixées par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.
Il n'est pas procédé à l'émission de titres complémentaires ou rectificatifs lorsque les rectifications de redevances (en plus ou moins) générées par les opérations de contrôles sont :
1. dans le cas où le contrôle porte sur plusieurs années :
- inférieure ou égale à 500 EUR pour l'ensemble des années contrôlées ;
- et est inférieure à 200 EUR pour chaque année contrôlée ;
2. dans le cas où une seule année fait l'objet d'un contrôle :
- inférieure ou égale à 200 EUR.
La présente délibération est exécutoire, un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier de l'année qui suit sa publication.
Elle est adressée à toute personne qui en fait la demande au siège de l'agence.
Avis relatif à des délibérations des agences de l'eau AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE Délibération n° 2002-42 du 22 novembre 2002 RELATIVE À LA DÉLIMITATION ET À LA MISE EN OEUVRE DES ZONES DE TARIFICATION
Types de zones de tarification
Pour tenir compte des objectifs du programme d'intervention 2003-2006 relatifs à la lutte contre la pollution, sont instaurées les catégories de zones géographiques particulières suivantes :
- zones milieux menacés (ZMM) ;
- zones prioritaires pour le traitement du phosphore.
Dans ces zones, les redevances pour détérioration de la qualité de l'eau et les primes pour épuration sont majorées selon les modalités prévues dans la délibération n° 2002-41.
Délimitation des zones de tarification
La délimitation des zones de tarification est donnée dans l'annexe 1 à la présente délibération qui fait notamment figurer, pour chacune des communes du bassin Rhin-Meuse :
- son appartenance ou non à une zone milieux menacés de niveau 1 ou 2 ;
- son appartenance ou non à une zone prioritaire pour le traitement du phosphore.
Zones milieux menacés
Les zones milieux menacés ont comme objectif de privilégier l'action de l'agence en direction des secteurs où la menace est la plus forte sur les milieux aquatiques.
Pour tenir compte de la sensibilité des eaux souterraines, ces zones sont définies par la pression de pollution sur les eaux superficielles, et également en fonction de la vulnérabilité de la nappe vis-à-vis des risques d'infiltration.
La pression de pollution est définie comme étant le rapport entre la pollution produite sur la zone et le débit d'étiage en sortie de zone hydrographique.
La pollution produite est exprimée en équivalent-habitant (EH) et s'établit pour chaque zone hydrographique sur la base des matières oxydables, de la façon suivante :
EH pollution brute domestique + EH pollution brute industrie + (EH pollution brute élevages * 0,1).
Trois zones milieux menacés sont ainsi délimitées :
Une zone de niveau 0 où la pression de pollution est inférieure à 8 EH/l/s et où la nappe est peu ou pas vulnérable ;
Une zone de niveau 1 où la pression de pollution est comprise entre 8 EH/l/s et 40 EH/l/s, ou, si elle est inférieure à 8 EH/l/s, la vulnérabilité de la nappe est importante ;
Une zone de niveau 2 où la pression de pollution est supérieure à 40 EH/l/S, ou, si elle est comprise entre 8 EH/l/s et 40 EH/l/s, la vulnérabilité de la nappe est importante.
Afin de prendre en compte les rejets de phosphore dans les eaux superficielles les plus touchées par les phénomènes d'eutrophisation, les zones dans lesquelles on doit tendre vers le traitement de tous les rejets de phosphore, même inférieurs à 40 kg/j, sont considérées comme « zones prioritaires », conformément aux dispositions du SDAGE correspondantes, par opposition aux autres zones où ces phénomènes sont peu importants et dans lesquelles seuls les rejets de phosphore supérieurs à 40 kg/j doivent être traités.
Aquifères où l'équilibre de la ressource est menacé
Pour tenir compte des objectifs du programme d'intervention 2003-2006 relatifs à la protection des eaux souterraines, il est instauré une majoration de la redevance de base pour les prélèvements d'eau opérés dans la nappe des grès du trias inférieur sur le territoire des communes du bassin Rhin-Meuse identifiées en annexe 1.
Cette majoration est effectuée selon les modalités prévues dans la délibération n° 2002-44.
La présente délibération qui a reçu l'avis conforme du Comité de bassin Rhin-Meuse le 22 novembre 2002 et qui sera publiée au Journal officiel de la République française, est applicable sur la totalité de la circoncription de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 18 décembre 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués au Luxembourg
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France au Luxembourg peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul général de France à Luxembourg.
Tout candidat aux fonctions de directeur général d'une institution de retraite complémentaire ou d'une fédération doit faire connaître au conseil d'administration les autres fonctions qu'il exerce à cette date afin que le conseil puisse apprécier leur compatibilité avec les fonctions de directeur général d'une institution de retraite complémentaire ou d'une fédération.
La nomination du directeur d'une institution de retraite complémentaire doit être agréée par la fédération à laquelle l'institution adhère.
Le directeur général d'une institution de retraite complémentaire ou d'une fédération doit informer le conseil d'administration de toute autre fonction qui pourrait lui être confiée.
Le conseil statue dans un délai d'un mois sur la compatibilité de ces fonctions avec celles de directeur général d'une institution de retraite complémentaire ou d'une fédération.
Arrêté du 20 décembre 2002 fixant le nombre de postes offerts aux concours et aux examens professionnels de recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale (session 2003)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2002, le nombre total de postes offerts pour la session 2003 aux concours et aux examens professionnels de recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale est fixé à 22.
Spécialité A : biologie, géologie
Spécialité B : sciences physiques et industrielles
Spécialité C : biotechnologie (biochimie, microbiologie)
En outre, 1 poste est offert au titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
Les crédits ouverts à la ministre de la défense et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses ordinaires du budget des anciens combattants, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de la défense et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses en capital du budget des anciens combattants, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits ouverts au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses ordinaires du budget de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (II.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses en capital du budget de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (II.
Les crédits ouverts au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses ordinaires du budget du travail, de la santé et de la solidarité (I.
- Travail), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses en capital du budget du travail, de la santé et de la solidarité (I.
- Travail), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
931-3-28 du code de la sécurité sociale sont applicables aux conventions conclues par les dirigeants d'une institution de retraite complémentaire ou d'une fédération.
Toutefois, les compétences attribuées à la commission paritaire par ces articles sont exercées par le comité d'approbation des comptes dans les institutions de retraite complémentaire et par la commission paritaire élargie dans les fédérations.
Les crédits ouverts à la ministre de la défense par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses ordinaires du budget de la défense, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
L'autorisation de programme ouverte à la ministre de la défense par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses ordinaires du budget de la défense, est répartie, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de la défense par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses en capital du budget de la défense, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.
- Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2003 (dépenses ordinaires militaires)
Arrêté du 24 décembre 2002 portant autorisation de réaliser en France un projet d'architecture
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 décembre 2002, est autorisé à réaliser en France le projet de Fondation François-Pinault pour l'art contemporain, à Boulogne-Billancourt, sur l'île Seguin, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 modifié :
M. Tadao Ando, ressortissant japonais, né le 13 septembre 1941 à Osaka (Japon).
Arrêté du 1er avril 2004 portant délégation de signature (cabinet de la ministre)
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Philippe Pierre, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 avril 2004, M. Patrick Cadenat, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Nantes, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Nantes à compter du 1er mai 2004, en remplacement de M. Patrick Mindu, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 avril 2004, Mlle Mireille Heers, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Bordeaux, est chargée, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Bordeaux à compter du 1er mai 2004, date à laquelle M. Georges Gouardes est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour) pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.
Les statuts des institutions de retraite complémentaire doivent être conformes au modèle arrêté pour chaque fédération par le ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition de la fédération concernée.
Les modèles de statuts comportent des dispositions obligatoires, notamment celles qui sont mentionnées à l'article R.
922-11 et des dispositions facultatives.
Les demandes de modifications des statuts et du règlement des institutions de retraite complémentaire, transmises au ministre chargé de la sécurité sociale après avis conforme de la fédération concernée, sont approuvées dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 15 avril 2004 portant nomination d'une présidente adjointe de commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2004, Mme Françoise Avram, conseillère à la cour d'appel de Rouen, est nommée, pour une durée de trois ans à compter du 10 mai 2004, présidente adjointe des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Ile-de-France, Haute-Normandie et Guyane.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2004, les candidats dont les noms suivent sont nommés auditeurs de justice :
Cluytens (Florence).
Gratadour (Hélène).
Le Bris (Yann).
Thebaud (Danielle).
Les auditeurs de justice susvisés sont affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 3 mai 2004.
Liste des candidats admissibles au cycle préparatoire 2004 première série, troisième concours, de l'Ecole nationale de la magistrature (session ouverte le 1er mars 2004)
Bertrand (Emmanuel, Christian, Benoit).
Boncoeur (Patricia, Louise).
Coutanceau (Agnès, Fabienne, Sophie), épouse Boul.
Dejean (Sophie, Sandrine).
Fallou (Magali, Véronique, Jacqueline).
Gastineau (Anne).
Grosjean (Emmanuelle, Anne), épouse Richard.
Mechain (Cécile, Gisèle, Anne-Marie).
Noir (Sophie, Catherine), épouse Bernuau.
Seisson (Odile, Marie), épouse Minguella.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 avril 2004, Mme Françoise, Michèle, Paule Couturier, épouse Yvorel, attachée administrative des services déconcentrés, en congé de longue durée depuis le 25 janvier 1999, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 25 janvier 2004 et admise sur sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 avril 2004, M. Jean-Pierre Tane, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Picardie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 juin 2004.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 31 mars 1982 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire grand chien au dimpylate Vitacanil des laboratoires Clement-Thekan ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication du médicament Collier antiparasitaire grand chien au dimpylate Vitacanil a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire grand chien au dimpylate Vitacanil des laboratoires Clement-Thekan est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 7 juin 1984 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire chat au dimpylate Clement-Thekan des laboratoires ICC ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication et l'exploitation du médicament Collier antiparasitaire chat au dimpylate Clement-Thekan a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire chat au dimpylate Clement-Thekan des laboratoires ICC est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
Arrêté du 6 mai 2004 portant équivalence entre le brevet d'Etat d'éducateur sportif, le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Les titulaires de l'attestation de réussite à la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif ou à la formation générale aux métiers sportifs de la montagne obtiennent de droit l'équivalence des unités capitalisables 1, 2 et 3 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Les candidats ayant obtenu l'unité de formation générale du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse obtiennent de droit l'équivalence des unités capitalisables 1 et 4 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Les candidats ayant obtenu l'unité de formation pédagogique du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse obtiennent de droit l'équivalence des unités capitalisables 2 et 3 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
M. Jacques Andrieu, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre à compter du 1er juin 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 mai 2004, M. Canitrot (Pierre), directeur adjoint des douanes à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 1er juillet 2004, directeur régional de classe normale des douanes à la résidence.
Le règlement d'une institution de retraite complémentaire comprend l'ensemble des règles régissant les rapports entre l'institution de retraite complémentaire et ses membres adhérents ou participants.
Il précise notamment : - les dispositions particulières nécessaires pour la mise en oeuvre de l'accord national interprofessionnel en matière d'affiliation, de recouvrement des cotisations et de liquidation des retraites ; - les règles en matière d'action sociale ; - les conditions dans lesquelles est assurée l'information des membres adhérents et participants ; - les conditions de dévolution du patrimoine et de transfert des opérations gérées par l'institution, ainsi que des droits et obligations qui s'y rattachent, dont la fédération garantit le maintien.
Syndicat national des directeurs des théâtres de ville (SNDTV) ;
Syndicat national des orchestres et théâtres lyriques (SYNOLYR) ;
Avis aux importateurs de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires d'Inde
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1009/2004 de la Commission du 19 mai 2004, paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 183 du 20 mai 2004, un droit antidumping provisoire est institué, à compter du 21 mai 2004 et pour une durée de six mois, sur les importations d'électrodes en graphite des types utilisés pour fours électriques, d'une densité apparente de 1,65 g/cm³ ou plus et d'une résistance électrique de 6,0 µ.m ou moins, relevant actuellement du code NC ex 8545.11.00 (code TARIC 8545.11.00.10), et les barrettes de ces électrodes, relevant du code NC ex 8545.90.90 (code TARIC 8545.90.90.10), importées ensemble ou séparément, originaires d'Inde.
Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, des produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-dessous, s'établit comme suit :
La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalent au montant du droit provisoire.
LOI n° 2004-493 du 7 juin 2004 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres du 26 novembre 2002 concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, signé le 7 février 1969, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2004-494 du 7 juin 2004 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand (ensemble une annexe) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand (ensemble une annexe), signée à Schwerin le 30 juillet 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 11 mars 2004 fixant la date des épreuves écrites de l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer organisé au titre de l'année 2003
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 mars 2004, les épreuves écrites de l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont fixées au 4 mai 2004.
- L'inscription s'effectue en règle générale par internet, ou, à défaut, par dossier imprimé établi à cette fin par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
- La téléprocédure d'inscription est accessible par le site internet du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à l'adresse suivante : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au jeudi 1er avril 2004, à minuit, date de clôture des inscriptions.
- Le dossier spécifiquement établi pour ce concours et sa notice sont disponibles par téléchargement depuis le site internet du ministère chargé de l'équipement, à l'adresse suivante : www.equipement.gouv.fr/recrutement (rubrique « documents téléchargeables ») ou peuvent être retirés :
Par courrier ou visite :
Par courrier uniquement :
b) Pour les personnnes habitant Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le jeudi 1er avril 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), date de clôture des inscriptions.
Par décret en date du 13 janvier 2003, Mme Martine Behar-Touchais, professeure à l'université Paris-V, est nommée membre du Conseil de la concurrence au titre des personnalités mentionnées au 2° de l'article L.
461-1-II du code de commerce, en remplacement de Mme Marie-Chantal Boutard Labarde.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 décembre 2002, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter les :
Titulaire : M. Serge Grisoni, en remplacement de M. Jean-Jacques Padovani.
Titulaire : M. Daniel Jeudy, en remplacement de M. Patrick Olié.
Industries des sables et carrières
Titulaire : M. Michel Dross, en remplacement de M. Gérard Gand.
Suppléant : M. François Coste, en remplacement de M. Jean-Claude Raybaut.
Titulaire : M. Pierre Roux, en remplacement de M. Jean Fluchère.
Suppléant : M. Bernard Mahiou, en remplacement de M. Pierre Roux.
Arrêté du 6 janvier 2003 portant nomination au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 6 janvier 2003, M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche, en remplacement de M. Bernard Baudot.
Le conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer celle-ci.
Il nomme, en dehors de ses membres et après agrément par la fédération, le directeur général et le révoque.
Il fixe les conditions dans lesquelles il lui délègue les pouvoirs nécessaires à la gestion de l'institution.
Il peut donner délégation au directeur général pour représenter l'institution en justice.
Il arrête et vote le budget et les comptes.
Il établit le rapport de gestion soumis à l'assemblée générale ou au comité paritaire d'approbation des comptes.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine le contenu de ce rapport.
Il approuve le règlement de l'institution de retraite complémentaire à la majorité qualifiée prévue par les statuts.
Il autorise la conclusion et la modification de toute convention dont l'objet est de déléguer à un organisme extérieur tout ou partie des opérations liées au recouvrement des cotisations ou au versement des prestations.
Il est chargé de l'élaboration des modifications statutaires, qui sont soumises au vote de l'assemblée générale dans les conditions fixées à l'article R.
Toutefois, lorsque l'instance représentative des adhérents et des participants est le comité paritaire d'approbation des comptes, le conseil d'administration est compétent pour approuver les demandes de modifications statutaires.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 décembre 2002, M. Patrice Beal, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Finistère, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Morbihan à compter du 6 janvier 2003.
Arrêté du 23 décembre 2002 portant nomination de conservateurs stagiaires du patrimoine de l'Etat et de la ville de Paris
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 décembre 2002, sont nommés conservateurs stagiaires du patrimoine de l'Etat et de la ville de Paris à compter du 1er janvier 2003 :
1 Dobrovitch (Laure).
2 Challeat (Violaine).
3 Charenton (Benoît).
4 Longeard (Gwladys).
5 Studer (Sébastien).
6 Dohrmann (Nicolas).
7 Brau (Pierre-Frédéric).
1 Richard-Lazaj (Jehanne).
1 Robert-Janet (Marie).
2 Bel (Nicolas).
3 Delieuvin (Vincent).
4 Lefebvre (Eric) (ville de Paris).
1 Pludermacher (Isolde).
1 Descatoire (Christine).
2 Cazenave (Sabine).
Décision du 27 décembre 2002 portant nomination à la commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret n° 99-130 du 24 février 1999
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 27 décembre 2002, Mme Bax (Dominique), vice-présidente, est nommée à la commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 à compter du 8 janvier 2003, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de Mme Fleurent (Mima), démissionnaire.
Par décision n° 2002-704 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'Agence France Presse (AFP) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Paris (75).
Par décision n° 2002-712 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société des autobus Rhône-Alpes (AREA) est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC), par l'adjonction d'un réseau radioélectrique permettant le suivi de la position de ses véhicules de déneigement.
Un couple de fréquences de la bande UHF lui est attribué, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2001-40 du 10 janvier 2001 de l'Autorité.
Attribution du couple de fréquences 443,750 0/453,750 0 MHz pour le centre d'entretien de Nances :
- Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT) qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz devenant une bande simplex.
A la mise en oeuvre de cette réorganisation, la fréquence émission sera remplacée par la fréquence 463,750 0 MHz, la fréquence réception restant la même.
L'instance représentative des adhérents et des participants au sein d'une institution de retraite complémentaire est définie par les statuts.
Cette instance peut être soit une assemblée générale, soit un comité paritaire d'approbation des comptes.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 janvier 2003, Mme Françoise Dussert, chef du bureau des statistiques, des études et de l'évaluation à la direction générale de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, est nommée membre du Conseil national de l'information statistique.
Arrêté du 13 janvier 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
Les dispositions de l'avenant n° 8 du 22 octobre 2002 à la convention collective du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par ses avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention susmentionnée.
Arrêté du 13 janvier 2003 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude
Les dispositions des avenants n° 62 du 9 avril 2002 et n°s 64 et 66 du 6 septembre 2002 à la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 38 du 4 octobre 2002 à la convention collective de travail du 30 juin 1982 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 13 janvier 2003 portant extension d'un accord collectif de travail instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture de la Sarthe
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 1er juillet 2002 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Avis de concours pour le recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs des services déconcentrés (services de l'équipement) au titre de l'année 2003 dans la zone du CIFP d'Aix-en-Provence
Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel fixant le nombre de postes offerts au plan national et d'un arrêté ministériel portant répartition de ces postes par zone de compétence des CIFP et sous réserve de la signature d'un arrêté préfectoral d'ouverture, le centre interrégional de formation professionnel (CIFP) d'Aix-en-Provence organise au titre de l'année 2003 un concours externe et un concours interne en vue du recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs des services déconcentrés.
La date des épreuves d'admissibilité est fixée au 3 avril 2003.
La date de fin des téléinscriptions par internet est fixée à minuit, heure de Paris, le 26 février 2003, date de clôture des inscriptions.
Le dossier sur support papier et sa notice explicative peuvent être téléchargés 4 à 6 semaines avant la date de clôture des inscriptions sur internet à l'adresse ci-dessus (voir téléinscription) ou obtenu sur demande :
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être retourné, exclusivement par voie postale, au plus tard à la date du 26 février 2003 (le cachet de la poste faisant foi), au bureau des concours de la direction départementale de l'équipement choisie comme centre d'examen.
Tout dossier d'inscription parvenant au bureau des concours du centre d'examen choisi dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 26 février 2003 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Un arrêté du préfet du Gers en date du 23 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au foyer Les Thuyas de Monferran-Saves.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer Les Thuyas, 32490 Monferran-Saves.
Un arrêté du président du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 24 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 10 postes à la direction des maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur (direction des maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône), 29, rue du Rouet, résidence Etoile Castellane, 13291 Marseille Cedex.
Par décision n° 2002-868 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
L'assemblée générale d'une institution de retraite complémentaire est composée paritairement de délégués représentant les membres adhérents et les membres participants désignés, élus, ou désignés pour une part et pour l'autre élus selon les modalités prévues par les statuts de l'institution.
La durée du mandat des membres des assemblées générales des institutions de retraite complémentaire est fixée par les statuts sans pouvoir excéder six ans.
Décret du 3 juin 2004 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
M. Patrice Debré est nommé président du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la recherche et le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion, exercées par M. Gilles Dufeigneux, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2004, M. Stanislas Cazelles, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet d'Indre-et-Loire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2004, les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2003 portant renouvellement de détachement de M. Guérin (Jean-Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 8 avril 2004.
A compter du 8 avril 2004, l'intéressé est maintenu en détachement auprès du département de Seine-et-Marne, en qualité de directeur de cabinet du président du conseil général de Seine-et-Marne, pour une durée maximale de cinq ans.
M. Boudy (Paul-Henri, François, Marie) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe Bourgeon et Patrick Kawala, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Dijon (Côte-d'Or).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Philippe Bourgeon et Patrick Kawala, avoués associés, est modifiée comme suit : « Jean-Philippe Bourgeon, Patrick Kawala et Paul-Henri Boudy, avoués associés ».
Avis aux importateurs de coke de plus de 80 millimètres originaire de la République populaire de Chine
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 183 du 20 mai 2004 du règlement (CE) n° 997/2004 du Conseil du 17 mai 2004 qui modifie, à compter du 21 mai 2004, les mesures antidumping instituées par la décision n° 2730/2000/CECA de la Commission (JOCE n° L 316 du 15 décembre 2000).
Conformément à ces dispositions, il convient de remplacer le paragraphe 1 de l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 22 décembre 2000 par le texte suivant :
Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de coke d'un diamètre de plus de 80 millimètres, relevant du code NC ex 2704.00.19 (code TARIC 2704.00.19.10), originaire de la République populaire de Chine.
Le diamètre est déterminé conformément à la norme ISO 728:1995 ;
Le montant du droit antidumping est égal au montant fixe de 32,6 EUR par tonne de poids net à sec ;
Le droit antidumping s'applique aussi au coke d'un diamètre de plus de 80 millimètres expédié sous forme de mélanges contenant à la fois du coke d'un diamètre de plus de 80 millimètres et du coke d'un diamètre inférieur à moins qu'il ne soit établi que la quantité de coke d'un diamètre de plus de 80 millimètres n'excède pas 20 % du poids net à sec du mélange en question.
La quantité de coke d'un diamètre de plus de 80 millimètres contenue dans les mélanges peut être déterminée sur la base d'échantillons conformément aux articles 68 à 70 du règlement (CEE) n° 2913/92 (JOCE n° L 302 du 19 octobre 1992) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 60/2004 (JOUE n° C 9 du 15 janvier 2004).
Dans ce cas, l'échantillon est prélevé conformément à la norme ISO 2309:1980 ;
Sur demande dûment étayée des importateurs, les autorités des Etats membres réexaminent, à la lumière de la clarification ci-dessus, la situation des importations du produit concerné réalisées entre le 16 décembre 2000 et le 21 mai 2004.
Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés et les décisions sont acquises à la majorité des membres présents ou représentés, sous réserve de dispositions plus rigoureuses des statuts.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau réuni.
Les règles en cas de partage des voix sont fixées par les statuts.
Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux séances du conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président, le vice-président ou le directeur général.
Un arrêté du président du conseil général du Doubs en date du 19 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 67, rue des Hauts-de-Saint-Claude, 25000 Besançon.
Arrêté du 19 janvier 2004 fixant le montant des dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, du Fonds national des prestations supplémentaires des artisans et du Fonds national des prestations supplémentaires des commerçants pour 2002
1° Dotation d'équilibre du Fonds national des prestations obligatoires : 4 603 566 120,88 EUR ;
2° Dotation du Fonds national de gestion administrative : 331 989 088,04 EUR ;
3° Dotation d'équilibre du Fonds national d'action sanitaire et sociale : 30 306 009,02 EUR ;
4° Dotation d'équilibre du Fonds national de médecine préventive : 5 063 685,89 EUR.
Les dépenses du fonds national sont fixées ainsi qu'il suit :
- les prestations obligatoires : 4 603 566 120,88 EUR ;
- les prestations supplémentaires IJ artisans : 46 713 400,04 EUR ;
- les prestations supplémentaires IJ commerçants : 38 621 438,17 EUR.
1° Montant de la dotation destinée à la couverture des frais de gestion de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 47 246 117,37 EUR ;
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
1 poste au centre hospitalier de Libourne, branche services techniques et logistiques ;
1 poste au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, branche équipements techniques et énergie.
Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie de l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidat âgés de plus de 45 ans de déposer leur dossier de candidature.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décret du 11 mars 2004 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes
M. François Lemasson, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
A compter du 13 mars 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Marie-Laure Denis, directrice adjointe au cabinet du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 19 février 2004 portant habilitation à délivrer des masters dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur
A compter du 1er septembre 2003, les établissements dont la liste figure dans l'annexe jointe au présent arrêté sont habilités à délivrer des masters pour les intitulés et les durées mentionnés.
Arrêté du 4 février 2004 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces de collection de 10 Euros et de 1 1/2 Euro.
Ces pièces commémorent le centenaire de la FIFA (Fédération internationale de football Association).
Pièce de 10 Euros Revers : sur une moitié du champ sont inscrits la valeur faciale 10 euro, le millésime 2004 et la légende "République Française" ; sur l'autre moitié de la face figure un ballon de football.
Avers : sur un arrière-plan constitué par la tour Eiffel se dressant au milieu d'un stade de football, le chiffre 100, dont les deux zéros sont constitués par des ballons de football, est associé à la mention "football mondial".
En légende "centenaire de la FIFA".
Pièce de 1 1/2 Euro Revers : motif principal constitué par un ballon de football et des formes géométriques figurant un filet de but.
Sur le champ, la valeur faciale 1 1/2 euro.
A l'exergue, l'inscription "République Française" et le millésime 2004.
Avers : au-dessous du motif central représentant le coq gaulois et une plume, le chiffre 100, dont les deux zéros sont constitués par des ballons de football, est associé à la mention : "football mondial".
Les avers sont conformes aux modèles créés par Joaquin Jimenez.
Les avers et revers sont conformes aux modèles exécutés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte.
Toute nomination intervenue en violation de ces dispositions prévues est nulle.
Arrêté du 4 février 2004 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces de collection de 10 EUR et de 1 1/2 EUR
Pièce de 10 EUR
Revers : sur une moitié du champ sont inscrits la valeur faciale 10 euro, le millésime 2004 et la légende « république française » ; sur l'autre moitié de la face figure un ballon de football.
Revers : motif principal constitué par un ballon de football et des formes géométriques figurant un filet de but.
Arrêté du 4 février 2004 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces de collection de 500 Euros, de 100 Euros, de 50 Euros, de 20 Euros, de 10 Euros, de 1 1/2 Euro et de 1/4 Euro.
La composition et les caractéristiques des pièces de 500 Euros, de 100 Euros, de 50 Euros, de 20 Euros et de 10 Euros en or, ainsi que de 1 1/2 Euro et de 1/4 Euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Ces pièces "Europa 2004" commémorent l'introduction de l'euro en 2002 et font partie d'une série initiée en 1999 par les pièces "Europarité".
Des étoiles disséminées dans la chevelure de l'effigie, des étendards déployés et, en légende, douze cercles figurant le symbole de l'euro (Euros), évoquent les douze pays fondateurs de la zone euro.
Revers : carte de l'Europe figurant l'ensemble des pays de l'Union européenne, et notamment les dix nouveaux pays entrants.
Les initiales "RF", les douze étoiles de l'Europe dissémi nées sur le pourtour de la pièce, et la valeur faciale 500 euros, 100 euros, 50 euros, 20 euros, 10 euros, 1 1/2 euro ou 1/4 euro complètent la composition.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à : - pièces de 500 Euros en or de qualité Belle Epreuve : 200 exemplaires ; - pièces de 100 Euros en or de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires ; - pièces de 50 Euros en or de qualité Belle Epreuve : 2 000 exemplaires ; - pièces de 20 Euros en or de qualité Belle Epreuve : 3 000 exemplaires ; - pièces de 10 Euros en or de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires ; - pièces de 1 1/2 Euro en argent de qualité Belle Epreuve : 40 000 exemplaires ; - pièces de 1/4 Euro en argent de qualité Brillant universel : 20 000 exemplaires ; Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte.
Arrêté du 4 février 2004 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces de collection de 500 EUR, de 100 EUR, de 50 EUR, de 20 EUR, de 10 EUR, de 1 1/2 EUR et de 1/4 EUR
La composition et les caractéristiques des pièces de 500 EUR, de 100 EUR, de 50 EUR, de 20 EUR et de 10 EUR en or, ainsi que de 1 1/2 EUR et de 1/4 EUR en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Des étoiles disséminées dans la chevelure de l'effigie, des étendards déployés et, en légende, douze cercles figurant le symbole de l'euro (EUR), évoquent les douze pays fondateurs de la zone euro.
Les initiales « RF », les douzes étoiles de l'Europe disséminées sur le pourtour de la pièce, et la valeur faciale 500 euro, 100 euro, 50 euro, 20 euro, 10 euro, 1 1/2 euro ou 1/4 euro complètent la composition.
- pièces de 1/4 EUR en argent de qualité Brillant universel : 20 000 exemplaires ;
Arrêté du 4 février 2004 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces de collection de 5 Euros.
La composition et les caractéristiques des pièces de 5 Euros en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Ces pièces figurent dans les séries de monnaies courantes Belle Epreuve éditées par la Monnaie de Paris.
Revers : à l'intérieur d'un cercle entouré par les douze étoiles de l'Europe figurent la valeur faciale 5 euros et une représentation du Panthéon, monument parisien qui recueille les cendres des "grands hommes".
Avers : à l'intérieur d'un hexagone un arbre abrite les initiales "RF".
En légende la devise "Liberté, Egalité, Fraternité" et à l'exergue le millésime.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à 20 000 exemplaires au millésime 2004.
Arrêté du 4 février 2004 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces de collection de 5 EUR
La composition et les caractéristiques des pièces de 5 EUR en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Revers : à l'intérieur d'un cercle entouré par les douze étoiles de l'Europe figurent la valeur faciale 5 euro et une représentation du Panthéon, monument parisien qui recueille les cendres des « grands hommes ».
En légende la devise « liberté, égalité, fraternité » et à l'exergue le millésime.
Par décision n° 2002-717 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) sur la zone Paris - Ile-de-France délivrée à la société J.-C.
Lucazeau SARL est abrogée, à sa demande, à compter du 30 septembre 2002.
Arrêté du 4 mars 2004 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
Les membres de la commission paritaire du personnel des chambres de métiers instituée par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sont nommés pour une durée de cinq ans.
Ils sont renouvelés dans les six mois suivant les élections aux chambres de métiers.
Pour chacun des présidents de chambres de métiers et des représentants du personnel, il est désigné un suppléant ayant même qualité et nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.
Les arrêtés des 24 avril 1953 et 14 février 1973 du ministre du commerce et de l'artisanat concernant la composition et le fonctionnement de la commission paritaire nationale du personnel des chambres de métiers sont abrogés.
Décision du 28 janvier 2003 portant nomination à la commission d'aides sélectives à la promotion des films à l'étranger
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 28 janvier 2003, sont nommés, pour une durée de deux ans, membres de la commission d'aides sélectives à la promotion des films à l'étranger :
M. Didier Duverger.
M. Jean-Daniel Gardere.
Au titre du premier collège relatif aux aides à la prospection
M. Jean Brehat.
M. Stéphane Marsil.
M. Raphaël Bergugo.
Mme Daniela Elstner.
M. Nicolas Eschbach.
Au titre du deuxième collège relatif aux aides à la distribution
Mme Florence Stern.
M. Ngameh Panahi.
M. Jean-Luc Ormieres.
M. Philippe Chaisemartin.
M. Claude-Eric Poiroux.
Le directeur du Centre national de la cinématographie ou son représentant assiste de droit aux réunions.
Syndicat mixte de valorisation du pic du Midi, à Tarbes (65) ;
CCW SAS, à Wittenheim (68) ;
SILA, à Cran-Gevrier (74) ;
Gemef industries, à Aix-en-Provence (13) ;
Thales Avionics SA, à Vélizy-Villacoublay (78) ;
Pec Rhin, à Ottmarsheim (68) ;
SITA Mos, à Cusset (03) ;
Caraïbes Gouttières, à Ducos (97) ;
Port autonome de Marseille, à Port-de-Bouc (13) ;
Faurecia Intérieur Industrie, à Bains-sur-Oust (35) ;
Ciné production management, à Paris (75) ;
Holcim Réunion, à Bras-Panon (97) ;
Velsol France, à Reignier (74) ;
Holcim Réunion, à Saint-Joseph (97) ;
Selvenord, à Lieu-Saint-Amand (59) ;
Entente interdépartementale de démoustication du littoral, à Montpellier (34) ;
Mairie de Grasse (06) ;
Cora, à Saint-Maximin (60) ;
Avitair, à Tille (60) ;
SN STEIF, à Suresnes (92) ;
Assistance prévention, à Saint-Cyr-l'Ecole (78) ;
Avitair, à Marignane (13) ;
Avitair, à Juillan (65) ;
Avitair, à Saint-Jacques-de-la-Lande (35) ;
Avitair, à Bouguenais (44) ;
Exapaq, à Lieusaint (77) ;
Groupe industriel Marcel-Dassault, à Paris (75) ;
Service intercommunal artisans taxis, à Moulins (03) ;
SFDE, à Saint-Thibault-des-Vignes (77) ;
Entreprise générale Léon Grosse, à Valenton (94) ;
CPRR, à Nans-les-Pins (83) ;
SITA Ile-de-France, à Arnouville-lès-Mantes (78) ;
Mairie d'Aubignan (84) ;
DHL International, à Roissy-en-France (95) ;
Matière SA - Le Port (97) ;
Mairie de Ducos (97) ;
Effia Services, à Alixan (26) ;
Effia Services, à Lyon (69) ;
Sun Radio SARL, à Noisy-le-Grand (93) ;
Effia Services, à Dax (40) ;
Lecasud, à Peynier (13) ;
Effia Services, à Chessy (77) ;
NFTI O U, à Loon-Plage (59) ;
Effia Services, à Aix-en-Provence (13) ;
Effia Services, à Avignon (84) ;
Effia Services, à Marseille (13) ;
Mairie de Vesoul (70) ;
Département de l'Hérault, à Montpellier (34) ;
Parquets Marty, à Cuzorn (47) ;
Parquets Marty, à Bourganeuf (23) ;
Saint Louis Sucre, à Bresles (60) ;
SNCF, à Montchanin (71) ;
Entreprise Roger Martin, à Dijon (21) ;
Ouest investissement locatif, à Nantes (44) ;
Mairie de Genas (69) ;
Carrières de La Madeleine, à Villeneuve-lès-Maguelone (34) ;
Société des centres commerciaux, à Ivry-sur-Seine (94) ;
Senalia, à Rouen (76) ;
Société de manutention et de stockage, au Pouzin (07) ;
Novoceram produits céramiques, à Laveyron (26) ;
SA Eaux minérales d'Evian, à Evian-les-Bains (74) ;
Fondation Bon Sauveur, à Albi (81) ;
Mairie de Marmande (47) ;
SPE, à Montrouge (92) ;
ESSI, à Paris (75) ;
Chantrelle Francis, à Fouquerolles (60) ;
Kerry Security Management, à Paris (75) ;
Souton Martine, à Meisenthal (57) ;
Compagnie internationale Wagons-lits Tourisme, à Paris (75) ;
Sillery ambulances, à Sillery (51) ;
The American Battle Monument, à Colleville-sur-Mer (14) ;
SARL Ogier sports Val-d'Isère, à Val-d'Isère (73) ;
Batigère Ile-de-France SA d'HLM, à Limeil-Brévannes (94) ;
Batigère Ile-de-France SA d'HLM, à Draveil (91) ;
Jeux de scène, à Ailly-sur-Noye (80) ;
Mairie de Montereau-Fault-Yonne (77) ;
Terre Blanche Management, à Tourrettes (83) ;
Guigal, à Ampuis (69) ;
Keller fondations spéciales, à Entzheim (67) ;
Mairie du Perreux-sur-Marne (94) ;
Grimaldi, à Marseille (13) ;
Sablières du Thieulin (28) ;
Beauce productions, à Bazoches-en-Dunois (28) ;
Muller travaux publics, à Marly (57) ;
Mairie de Luxeuil-les-Bains (70) ;
Axis Conseils, à Orléans (45) ;
Atlan Thierry, à Lyon (69) ;
Trans Service International, à Villeneuve-Saint-Georges (94) ;
Trans Service International, à Paris (75) ;
Normandie Conseil informatique, au Havre (76) ;
Valéo Vision, à Bout-du-Pont-de-Larn (81) ;
AGGM, à Colombes (92) ;
Vinci Park Services, à Chassieu (69) ;
Mairie de Gratentour (31) ;
Sologis, à Valmont (57) ;
Exxonmobil Chemical Polymères, à Notre-Dame-de-Gravenchon (76) ;
Douaidis, à Douai (59) ;
Esso raffinage SAF, à Notre-Dame-de-Gravenchon (76) ;
Mairie d'Orléans (45) ;
OPAC Sud, à Salon-de-Provence (13) ;
Centre hospitalier de Châlons, à Châlons-en-Champagne (51) ;
Mairie d'Illkirch-Graffenstaden (67) ;
Régie municipale de Saint-Martin-de-Belleville (73) ;
Société des Trois Vallées - Les Allues (73) ;
Alpes Azur Aventures, à Villeneuve-Loubet (06) ;
Direction départementale de l'équipement de l'Ariège, à Saint-Paul-de-Jarrat (09) ;
Ferrero France, à Sainte-Marie-des-Champs (76) ;
CMI, aux Ulis (91) ;
Crédit commercial de France, à Lognes (77) ;
Mairie de Gravelines (59) ;
Pessy Selarl Géomètres Experts, à Saint-Mihiel (55) ;
Société métallurgique d'Epernay, à Culoz (01) ;
MFP Michelin, à Clermont-Ferrand (63) ;
Morillon Corvol Sud-Ouest, à Clermont-le-Fort (31) ;
Lillet Frères, à Podensac (33) ;
Legrand, à Fontaine-le-Bourg (76) ;
Legrand, à Montville (76) ;
Legrand Deri, à Brachy (76) ;
Bertrand Marie Ange, à Saint-Barthélemy (97) ;
Papeterie de Voiron, à Voreppe (38) ;
Amicale des sapeurs-pompiers, à Saint-Varent (79)
BOB DIS, à Brie-Comte-Robert (77).
Ambulances choletaises Maines Vendée, à Cholet (49) ;
Chambre de commerce et d'industrie des Pyrénées-Orientales, à Perpignan (66) ;
Mairie de Chalon-sur-Saône (71) ;
Grandjouan Saco, à Nantes (44) ;
Mairie de Grande-Synthe (59) ;
Centre hospitalier Roger-Prévot, à Moisselles (95) ;
OPAC Sud, à Vitrolles (13) ;
Société du canal de Provence, au Tholonet (13) ;
SIVU Electricité Luz-Saint-Sauveur, à Luz-Saint-Sauveur (65) ;
Mairie de Heidwiller (68) ;
GFF Institutionnels, à Puteaux (92) ;
Compagnie Marseille réparation, à Marseille (13) ;
Médiaco Côte d'Azur, à Nice (06) ;
Centre UCPA La Norma, à Villarodin-Bourget (73) ;
Pierre Larramendy, à Ispoure (64) ;
Fédération française de motocyclisme, à Paris (75) ;
Le Grenier du Roy, à Châteaubernard (16) ;
Rohm and Haas France, à Lauterbourg (67) ;
SCM MED RAP, à Brest (29) ;
OPAC Sud, à Marseille (13) ;
Bec Frères SA, à Sainte-Menehould (51) ;
Papeteries de Lancey, à Villard-Bonnot (38) ;
AAR, à Rouen (76) ;
Colas Ile-de-France Normandie, à Meudon (92).
Par décision n° 2002-745 en date du 10 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe, délivrée à l'Association pour la prévoyance collective (ACP), est abrogée à sa demande à partir de la date du 30 septembre 2002.
Par décision n° 2002-741 en date du 10 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de la décision n° 2002-14 du 8 janvier 2002 de l'Autorité, autorisant la Société des transports en commun de la métropole lilloise à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques à usage propre (RPNP), et lui attribuant les fréquences associées, seize couples de fréquences de la bande UHF précédemment attribués aux sites 3 et 4 sont restitués et attribués à de nouveaux sites :
Par décision n° 2002-744 en date du 10 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les décisions n° 99-546 et n° 99-547 du 30 juin 1999 de l'Autorité portant, respectivement, autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Marseille (Bouches-du-Rhône) et attribution de fréquences pour une liaison à Marseille à la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) sont abrogées, à sa demande.
EUROGEM, à Paris (75) ;
Bouygues Bâtiment, à Guyancourt (78) ;
Mairie de Brive-la-Gaillarde (19) ;
Sogeforh, à Emerainville (77) ;
Port autonome de Bordeaux, à Bordeaux (33) ;
Rivain François, à Sablé-sur-Sarthe (72) ;
Communauté d'agglomération du pays royannais, Les Mathes (17) ;
SNCF, à La Crèche (79) ;
Vinci Rueil Gestion, à Rueil-Malmaison (92) ;
Imerys Structure, à Colomiers (31) ;
Fluidap, à Schiltigheim (67) ;
SNCF, à Mâcon (71) ;
Antilles Vitro Plants, à Saint-Joseph (97) ;
Perrin et Fils, à Orange (84) ;
Oraison Pierre, à Boyeux-Saint-Jérôme (01).
Chambre de commerce et d'industrie de Montpellier, à Mauguio (34) ;
Perrier Vittel France, à Vittel (88) ;
ORS, à Courbevoie (92) ;
Par décision n° 2002-763 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe 5 de la décision n° 2001-256 du 7 mars 2001 de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société FirstMark Communications France, modifiée par la décision n° 2002-10 du 3 janvier 2002, est abrogée.
Par décision n° 2002-764 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 1, 3, 4, 5 et 11 de la décision n° 2001-153 du 30 mai 2001 de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société FirstMark Communications France, modifiée par la décision n° 2002-9 du 3 janvier 2002, sont abrogées.
Par décision n° 2002-779 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 8 et 9 de la décision n° 2001-1019 du 24 octobre 2001 de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société Squadran, modifiée par la décision n° 2002-433 du 11 juin 2002, sont abrogées.
Arrêté du 29 novembre 2002 portant agrément de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT Formation continue) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route
Le dossier présenté par l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT Formation continue) en vue de son agrément est conforme au cahier des charges susvisé.
L'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT Formation continue) est agréée, dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'arrêté ADR relatif aux formations et spécialisations suivantes :
Spécialisation citernes : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3, restreinte aux matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8, 9, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au point 8.2.1.3 ;
Spécialisation citernes gaz : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.3, restreinte aux matières de la classe 2, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au 8.2.1.3 ;
Spécialisation GPL : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.3, restreinte au transport des hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié nsa (classe 2, n° ONU 1965) en véhicules mentionnés au 8.2.1.3 ;
Le présent agrément est particulier à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT Formation continue) ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
L'expert en automobile doit indiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation.
L'expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s'il en a reçu mandat écrit.
Chef du service habitat, aménagement, urbanisme, direction départementale de l'équipement de la Réunion.
Le service SHAU regroupe les missions « habitat, aménagement, urbanisme » de la DDE en s'appuyant également sur quatre unités territoriales déconcentrées.
La mission habitat est particulièrement importante et stratégique à la Réunion.
Missions, fonctions
Programmation et financement de 5 000 logements sociaux par an, gestion financière de la ligne budgétaire unique (LBU), résorption de l'habitat insalubre, gestion du logement social (loi de lutte contre les exclusions,...), planification et urbanisme opérationnel, environnement et prévention des risques naturels majeurs, politique technique de la construction :
- promouvoir la qualité et soutenir le rythme du développement urbain dont le logement social est un moteur principal ;
- résorber l'habitat précaire et insalubre ;
- s'appliquer à gérer le logement social pour répondre au mieux aux besoins sociaux ;
- veiller à une meilleure cohérence entre planification (usages de l'espace) et programmation des aménagements et équipements publics ;
- développer la prévention des risques naturels majeurs ;
- adapter la réglementation technique de la construction au contexte de la Réunion.
Moyens, organisation, budget
Le service comprend les unités suivantes :
- cellule habitat (financement du logement, réglementation) ;
- cellule gestion du parc social ;
- cellule aménagement et urbanisme ;
- cellule prévention des risques naturels ;
- mission architecture et aménagement ;
- mission politique technique de la construction.
Budget LBU = 115 MEUR répartis entre logement et aménagement/résorption d'habitats insalubres.
En management direct = 27 agents.
En pilotage fonctionnel = 48 agents.
Partenaires externes : conseil général, conseil régional, communes et groupements de communes, opérateurs de construction et d'aménagement, établissements financiers, SEOM, MELT-DGUHC, bureaux d'études.
A + technique ou urbaniste, expérimenté.
Forte capacité d'investissement professionnel et goût du travail en équipe.
Intérêt pour les problématiques urbaines et sociales.
Expérience polyvalente et, si possible, opérationnelle.
Les besoins en matière d'habitat sont et resteront durablement importants pour accueillir à terme près d'un million d'habitants sur un territoire relativement exigu et tout à fait tourmenté.
Tout fléchissement de la programmation du logement social se répercute sur l'activité du BTP et se traduit par une dégradation des pratiques d'habitat (insalubrité, risques naturels, consommation d'espaces, atteintes à l'environnement...).
Les projets sont pourtant de plus en plus difficiles à concrétiser car les démarches d'aménagement sont en retard.
Renseignements, recrutement :
M. Michel Le Bloas, directeur (téléphone : 02-62-40-26-00, télécopie : 02-62-40-26-15) ;
: michel.le-bloas@equipement.gouv.fr.
Un emploi de conseiller du Médiateur de la République est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Le titulaire du poste a en charge l'encadrement et l'animation du secteur d'instruction des réclamations « Administration générale » de la médiature, composé de six chargés de mission (fonctionnaires de catégorie A) et de deux secrétaires.
Cet emploi est à pourvoir à compter du 1er janvier 2003.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au 01-45-02-72-15.
Décret n°2002-1361 du 20 novembre 2002 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds
A l'article 9 du décret du 18 décembre 2000 susvisé, il est ajouté, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables au transport de fonds dans des véhicules blindés mentionnés au 2° du I de l'article 2 du décret du 28 avril 2000 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 octobre 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « L'Oasis », dont le siège est à Caen (Calvados).
Arrêté du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des secrétariats généraux pour l'administration de la police, pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police
A compter du 1er janvier 2003, la compétence territoriale des secrétariats généraux pour l'administration de la police est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration, le directeur des transmissions et de l'informatique et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SECRETARIATS GENERAUX
Pour l'administration de la police
DELEGATIONS REGIONALES
ANTENNES LOGISTIQUES
Siège : Metz (départements des régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine
Sièges : Besançon, Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Mulhouse, Nancy, Reims, Troyes, Sens et Strasbourg.
Siège : Lille (départements des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie)
Sièges : Amiens, Béthune, Coquelles, Douai, Dunkerque, Lens, Maubeuge et Valenciennes
Siège : Rennes (départements des régions Bretagne, Centre Basse-Normandie, Haute-Normandie et Pays de la Loire
Siège : Tours
Sièges : Angers, Bourges, Brest, Caen, Nantes, Oissel et Orléans
Siège : Marseille (départements des régions Corse, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur
Siège : Ajaccio
Sièges : Bastia, Nice, Perpignan-Canohès et Montpellier
Siège : Lyon (départements des régions Auvergne et Rhône-Alpes)
Sièges : Annecy, Cournon-d'Auvergne, Grenoble, Montélimar et Saint-Etienne
Siège : Bordeaux (départements des régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes)
Siège : Toulouse
Sièges : Bayonne, la Rochelle, Limoges, Tarbes
Arrêté du 6 mars 2014 article 6 2° : Dans les autres zones de défense et de sécurité de métropole, les mentions relatives à la compétence territoriale des secrétariats généraux pour l'administration de la police sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article 3.
M. Claude Kupfer, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, reçoit délégation permanente du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour signer :
1° Les arrêtés de sous-répartition des crédits par articles, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
2° Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes catégories relevant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
4° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant la construction ou la réservation de logements destinés aux fonctionnaires de police ;
5° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant les travaux d'aménagement et d'entretien des préfectures et des sous-préfectures ;
6° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant les immeubles des préfectures, des sous-préfectures et ceux affectés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
7° Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales) ;
8° Les marchés publics et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 septembre 2000 susvisé et par les modifications qui y seraient apportées ;
9° Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix, à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;
Le préfet peut interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier.
Des arrêtés du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports peuvent interdire la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules durant certaines périodes, certains jours ou certaines heures sur tout ou partie du réseau routier.
Des arrêtés pris dans les mêmes conditions peuvent interdire ou réglementer la circulation des véhicules transportant des matières dangereuses.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux interdictions ou restrictions de circulation temporaires mentionnées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 6 décembre 2002, Mme Macé (Joëlle), attachée d'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 5 décembre 2003, en application des dispositions des articles L.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Fairclough, domiciliés Le Campet, 30460 Lasalle.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 200 W, est localisée Bel-Air, Le Bosc, 30460 Colognac.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Armand Goncalves, domicilié 8, chemin de Lasbordes, 65350 Castelvieilh.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie Liliane Techer, domiciliée 3 bis, boulevard Lenepveu, 97480 Saint-Joseph.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Lechevallier, domicilié 182 D, rue Adrien-Lagourgue, 97424 Piton-Saint-Leu.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Chan Liat, domicilié 8, rue Clément-Ader, Duparc, 97438 Sainte-Marie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maurice Pommier, domicilié impasse de la Pra, 42610 Saint-Georges-Haute-Ville.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Rodolphe Wallenberger, domicilié à L'Eau vive, Le Logis Neuf, 84460 Le Cheval.
L'autorisation de circulation des autobus articulés comportant plus d'une section articulée est délivrée par le préfet.
Celui-ci fixe, par arrêté, leurs conditions de circulation, leur zone d'utilisation et leur itinéraire.
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule visé au présent article, de circuler sans autorisation préfectorale ou de ne pas respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Moulin, domicilié 336, chemin de la Bouillane, 38730 Virieu.
Mme Lacassagne (Sandrine, Marie, Agathe), épouse Marbaud de Brenignan, et M. de Drouas (Bénigne, François, Bernard) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Yann Uguen et Gabriel Vidalenc, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Yann Uguen et Gabriel Vidalenc, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yann Uguen, Gabriel Vidalenc, Agathe Marbaud de Brenignan et Bénigne de Drouâs, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 19 décembre 2002 portant nomination et affectation (enseignement supérieur agricole)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2002, M. Robert Mose, chargé de recherche de 1re classe au Centre national de la recherche scientifique, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, stagiaire en hydraulique et mécanique des fluides et affecté à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg à compter du 1er février 2002.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 décembre 2002, des vingt et une normes françaises suivantes :
- Détermination de la compatibilité thermique.
- Partie 1 : cycles de gel-dégel avec immersion dans des sels de déverglaçage (indice de classement : P18-949-1).
- Partie 2 : cycles d'averses d'orage (choc thermique) (indice de classement : P18-949-2).
- Partie 3 : cycles thermiques sans immersion dans des sels de déverglaçage (indice de classement : P18-949-3).
- Partie 4 : cycles thermiques à sec (indice de classement : P18-949-4).
- Partie 5 : résistance au choc de température (indice de classement : P18-949-5).
- Détermination de la durabilité des produits de collage structural (indice de classement : P18-957).
- Colles à carrelage.
- Définitions et spécifications (indice de classement : P61-610/A1).
- Dispositifs-interrupteurs de sécurité limitant la pression.
- Exigences et essais (indice de classement : E35-407).
- Dispositifs de protection contre les suppressions.
- Partie 3 : détermination du débit à évacuer.
- Capacité et dimensionnement (indice de classement : E86-512-3).
- Détermination de la teneur en cendres (indice de classement : M07-045).
- Essai de résistance aux projections d'eau (indice de classement : H00-049).
- Méthodes d'essai pour renforcements.
- Partie 1 : détermination du taux d'ensimage (indice de classement : T25-710).
- Partie 2 : détermination de la masse linéique (indice de classement : T25-711).
- Partie 3 : détermination du diamètre et de la surface de la section transversale des filaments (indice de classement : T25-712).
- Partie 1 : prescriptions générales (indice de classement : A47-205-1).
- Partie 4 : câbles à torons pour applications de levage générales (indice de classement : A47-205-4).
- Partie 5 : câbles à torons pour ascenseurs (indice de classement : A47-205-5).
- Partie 7 : câbles clos d'extraction pour puits de mines (indice de classement : A47-205-7).
- Vêtements de protection utilisés lors des opérations de projection d'abrasifs en grains (indice de classement : S74-540).
- Ecrans pour postes de travail au laser.
- Exigences et essais de sécurité (indice de classement : S77-126/A1).
- Partie 4 : ateliers de construction et fabrication (indice de classement : J95-046-4).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 décembre 2002, des 4 normes françaises suivantes :
- Détermination de la teneur en cendres (homologuée le 20 novembre 1995) (indice de classement : M07-045).
- Essai de résistance aux projections d'eau (homologuée le 20 mars 1993) (indice de classement : H00-049).
- Câbles en acier pour usages courants.
- Câbles en acier d'usages courants.
- Spécifications communes et essais (homologuée le 28 octobre 1983) (indice de classement : A47-205).
Arrêté du 7 janvier 2003 portant prorogation du mandat des membres d'une commission administrative paritaire (agents administratifs de chancellerie)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 janvier 2003, le mandat des membres de la commission administrative paritaire du corps des agents administratifs de chancellerie est prorogé dans un intérêt de service jusqu'au 30 avril 2003.
Arrêté du 14 novembre 2002 portant ouverture en 2003 d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de 2e classe
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 novembre 2002, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de 2e classe est organisé par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en 2003.
Ils pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 7 février 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 14 février 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
M. le sapeur Patrick Duc, sapeur-pompier volontaire, du centre de secours de Loriol-sur-Drôme (26), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, victime du devoir, mort dans l'accomplissement de sa mission le 29 novembre 2002, alors qu'il intervenait dans le cadre d'une opération de secours sur l'autoroute A 7, à hauteur de Livron-sur-Drôme (26).
Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du défaut d'autorisation des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
M. le sapeur Didier Bourgeat, sapeur-pompier volontaire, du centre de secours de Loriol-sur-Drôme (26), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, victime du devoir, mort dans l'accomplissement de sa mission le 29 novembre 2002, alors qu'il intervenait dans le cadre d'une opération de secours sur l'autoroute A 7, à hauteur de Livron-sur-Drôme (26).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2002, Mlle Peronne (Delphine), adjointe administrative, est, à compter du 2 décembre 2002, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché de Pont-à-Mousson, en remplacement de M. Layrisse (Christian).
Il est, à compter du 1er décembre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Casanova (Marguerite), épouse Radiguet, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Bastia.
Mme Joalland (Edith), épouse Baggio, adjointe administrative, est, à compter du 1er décembre 2002 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Bastia.
Décret du 6 décembre 2002 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté d'Andorre
M. Jean-Jacques Gaillarde, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté d'Andorre, en remplacement de M. Dominique Lassus, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 9 décembre 2002, M. Aubineau (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires juridiques à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une période de trois ans.
Tableau d'avancement et arrêté du 28 novembre 2002 portant nomination (contrôle financier)
M. Morelle (Jean-Pierre).
M. Descargues (Gérard).
III.-Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué en application des dispositions du présent article est puni des peines prévues par l'article 434-41 du code pénal.
M. Morelle (Jean-Pierre), contrôleur financier de 1re classe, est nommé au 1er échelon spécial de son grade à compter du 23 juillet 2002 ;
M. Descargues (Gérard), contrôleur financier de 1re classe, est nommé au 1er échelon spécial de son grade à compter du 2 octobre 2002.
Arrêté du 27 novembre 2002 portant désignation des fonctionnaires habilités à procéder à certaines constatations et à établir des procès-verbaux en application de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 novembre 2002, le fonctionnaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont le nom est indiqué ci-après est habilité, sur l'ensemble du territoire français et pour la durée de l'exercice de ses fonctions, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 93-161 du 3 février 1993.
Au titre de l'article 12 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
M. Pietrobelli (Bernard), ingénieur des travaux publics de l'Etat, responsable de la division énergie-défense de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la Réunion.
Avis aux importateurs de certains câbles en fer et en acier originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaïlande et de Turquie
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2288/2002 du 19 décembre 2002, paru au Journal officiel des Communautés européennes n° L 348 du 21 décembre 2002, les produits fabriqués par la société Celik Halat ve Tel Sanayii AS sont soumis, à compter du 22 décembre 2002, au taux de droit antidumping de 31 %, tel que mentionné au point 3 de l'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 12 août 2001 (p.
Le tableau repris au point 4 de l'avis susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous :
Les députés soussignés défèrent, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi de finances pour 2003 telle qu'adoptée par le Parlement.
A l'appui de cette saisine, nous développons les motifs suivants concernant l'absence de sincérité de la loi de finances pour 2003 et à l'encontre en particulier des articles 4, 8, 11, 27, 29, 80, 88 et 108 de la loi.
Nous vous adressons également un certain nombre de documents en annexe afin d'étayer notre argumentation.
Sur l'absence de sincérité de la loi de finances pour 2003 et des prévisions associées :
Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 95-369 DC du 29 décembre 1995 relative à la loi de finances pour 1995, confirmée par sa décision n° 95-369 DC du 28 décembre 1995 relative à la loi de finances pour 1996, rappelé l'obligation faite au Gouvernement de respecter le principe de sincérité budgétaire et, donc, son obligation d'information pleine et entière du Parlement sur l'état de nos finances publiques.
» Cet article vise donc à donner une portée renforcée au principe de sincérité et à préciser les conditions dans lesquelles il doit s'apprécier.
Comme l'indique le volume I des travaux préparatoires (page 169), « le chapitre Ier du titre II consacre le principe de sincérité des lois de finances comme principe fondamental de notre droit budgétaire.
Il s'agit là d'une disposition importante de la proposition de loi organique » et, page 170 : « Le principe de sincérité implique que l'évaluation des charges et des ressources de l'Etat des lois de finances soit réalisée avec "bonne foi, et ce aussi correctement que possible, compte tenu des informations disponibles.
Le Conseil a eu l'occasion de préciser le sens à donner au principe de sincérité des lois de finances dans sa décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 : « La sincérité se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances.
La loi de finances pour l'année 2003, adoptée définitivement le 19 décembre 2002, méconnaît de manière évidente l'article 32 de la loi organique puisque les évaluations de recettes et les estimations de dépenses qu'elle comporte ne tiennent pas compte des informations économiques disponibles au moment de l'élaboration du projet de budget ni de celles disponibles pendant le débat budgétaire au Parlement.
En réalité, le Gouvernement a commis une erreur manifeste, certaine et volontaire, ne permettant pas au Parlement d'exercer ses prérogatives, et conduisant à fausser les grandes lignes de l'équilibre budgétaire.
La conformité à la Constitution de la loi de finances pour 2003 ne peut qu'être mise en cause au regard du principe de sincérité.
- SUR L'ABSENCE DE SINCÉRITÉ
DANS L'ÉVALUATION DES RESSOURCES DE L'ÉTAT POUR 2003
Le projet de loi de finances pour 2003 a été construit sur une hypothèse de croissance du produit intérieur brut (PIB) de 1,2 % en 2002 et de 2,5 % en 2003.
Contrairement à ce qu'a affirmé à plusieurs reprises le ministre chargé du budget, M. Alain Lambert, qui prétendait que « le taux de croissance n'a finalement pas autant d'importance qu'on veut bien le dire sur les recettes fiscales ni sur les dépenses de l'Etat » (sur France 3 le 15 octobre puis sur LCI le 22 octobre), ces hypothèses ont une portée fondamentale pour évaluer les recettes fiscales de l'Etat.
Elles sont, en effet, cohérentes avec un scénario économique d'ensemble, comportant une évaluation de l'ensemble des composantes de la demande interne (consommation et investissement) et du solde extérieur, de l'évolution de l'emploi et des revenus des ménages et, par voie de conséquence, de chacune des assiettes des impôts perçus par l'Etat.
Ainsi, l'impôt sur le revenu perçu en 2003 est évalué en fonction de l'évolution estimée en 2002 des revenus des ménages.
De même, l'évaluation des rentrées de TVA pour 2003 est directement arrêtée en application de la progression attendue des « emplois taxables » à la TVA, qui constitue une des hypothèses centrales du scénario économique d'ensemble.
Autrement dit, en arrêtant son hypothèse de croissance pour 2002 et 2003, le Gouvernement, comme c'est le cas chaque année, a validé un scénario économique d'ensemble, conduisant les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à une évaluation fine de la progression attendue des assiettes des divers impôts et prélèvements.
Il s'en déduit alors ce qui, dans le fascicule « voies et moyens », est dénommé évolution spontanée des recouvrements, c'est-à-dire l'évolution des recouvrements à législation constante, sous le seul effet de l'évolution escomptée de l'économie nationale.
Ce montant est ensuite corrigé de l'impact des mesures de la loi de finances.
Il existe donc une corrélation absolue, d'ordre mathématique, entre l'hypothèse de croissance retenue pour ces deux années et l'évaluation des ressources globales de l'Etat.
L'insincérité est affirmée
dès la présentation du projet de loi
Or, il apparaît que, dès la présentation du budget, le scénario de croissance retenu par le Gouvernement ne tenait pas compte des informations disponibles.
Ce scénario de croissance est décrit par le Gouvernement en page 11 du rapport économique et financier : « La croissance française retrouverait au cours du second semestre [2002] un rythme de croissance annualisé compris entre 2 % et 2,5 %.
Elle n'accélérerait par la suite que très modérément, ce qui conduirait à une croissance en moyenne annuelle de 2,5 % en 2003.
Ce scénario est donc en deux temps, vive accélération au second semestre 2002 qui permet d'atteindre le rythme de 2,5 %, puis stabilisation à ce niveau sur l'ensemble de 2003.
D'une part, le Gouvernement a refusé de tenir compte des informations officielles dont la publication a été préalable ou parallèle à la présentation du projet de loi de finances pour 2003 en conseil des ministres.
Il avait pourtant expliqué le report d'une semaine de la présentation du projet de loi de finances en conseil des ministres (du 18 au 25 septembre 2002), par son souci de prendre en compte les dernières données disponibles.
Or, le Gouvernement, qui attendait en réalité de connaître la note de conjoncture de l'INSEE rendue publique le 27 septembre 2002, a délibérément choisi de ne pas en tenir compte.
Cette note indiquait en effet que, contrairement au scénario retenu par le Gouvernement, « la croissance serait plus faible au second semestre 2002 qu'au premier ».
L'INSEE retient en effet un rythme de progression du PIB de seulement 1,5 % au second semestre 2002.
Surtout, ce rythme très faible de la croissance en 2002 par rapport aux hypothèses du Gouvernement induit que l'acquis de croissance pour 2003 (la croissance effective du PIB, avec une croissance nulle en 2003, obtenue grâce à l'inertie de la croissance 2002) sera beaucoup plus faible que celui escompté par le Gouvernement.
Compte tenu des résultats fournis par l'INSEE, on peut constater que l'acquis de croissance pour 2003 à la fin du troisième trimestre 2002 est de seulement 0,2 %, avec un rythme annuel de croissance de seulement 0,8 %.
C'est-à-dire qu'il faudrait une très forte accélération de la croissance en 2003 (un rythme annuel de 3,2 %, soit une croissance de 0,8 % par trimestre, et non de 0,8 % en rythme annuel !) pour atteindre le niveau retenu par le Gouvernement.
Or cette accélération de la croissance en 2003 n'est pas envisagée dans le scénario du Gouvernement, puisque celle-ci est censée avoir eu lieu fin 2002.
A contrario, si le scénario du Gouvernement se produit et que la croissance en 2003 n'accélère pas par rapport au rythme actuel, on aboutira à une croissance moyenne de 2 % au mieux, chiffre qui est bien celui retenu par l'ensemble des instituts publics ou privés de conjoncture.
L'INSEE avait également rendu publics, le 26 septembre 2002, les chiffres concernant la chute de la production industrielle française en juillet 2002.
La production industrielle accusait un net recul par rapport au mois précédent, de 1,0 % en juillet par rapport à juin, à un niveau inférieur de 0,7 % par rapport au mois de juillet 2001.
Le recul de la production se révélait ainsi quasi général et avait conduit les analystes à confirmer le scénario d'un ralentissement aux troisième et quatrième trimestres de 2002, avant une reprise molle au début de 2003.
Enfin, l'INSEE signalait, le 26 septembre toujours, une « forte probabilité de détérioration de la conjoncture » liée à la dégradation du moral des industriels, l'indicateur synthétique évaluant le climat des affaires en France s'établissant à 96, contre 98 en juillet.
Le ministre de l'économie avait pris publiquement acte de cette information en déclarant qu'« il est clair que l'environnement mondial ne facilite pas la décision pour les entreprises, tant qu'il n'aura pas été éclairci par quelques décisions au Moyen-Orient.
D'autre part, comme chaque année, l'hypothèse de croissance associée au projet de loi de finances peut être comparée à d'autres prévisions.
Dans nombre de pays voisins, le Gouvernement retient non pas l'hypothèse avancée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, mais une moyenne des prévisions disponibles, d'origine publique et/ou privée.
Il est donc possible de se référer au consensus des prévisionnistes pour 2002-2003, information publique aisément disponible.
A la mi-octobre, lors du début de la discussion budgétaire à l'Assemblée nationale, le consensus des prévisionnistes s'établissait à 1 % pour 2002 et à 2,1 % pour 2003.
Les hypothèses retenues par la Commission de Bruxelles, publiées en novembre 2002, s'établissaient à 1 % pour 2002 et 2 % pour 2003.
L'écart entre l'opinion des conjoncturistes et le chiffre avancé par le Gouvernement n'a ensuite pas cessé de se creuser, tout au long du débat budgétaire.
Ainsi, dans le journal Les Echos du 6 décembre 2002 (page 43), on constate que le consensus des conjoncturistes français pour 2003 s'établit à 1,8 %, soit près de 30 % en dessous de l'hypothèse du Gouvernement, et à 0,8 % pour 2002.
Il n'est pas indifférent à ce stade de rappeler que, lors du débat budgétaire pour 2002, l'opposition parlementaire avait évoqué le décalage existant entre la prévision de croissance utilisée par le gouvernement de l'époque et celle retenue par une partie des conjoncturistes privés.
Mais il est également nécessaire d'observer que, durant ce débat, les conjoncturistes se partageaient entre deux scénarios économiques pour l'année 2002, l'un de reprise rapide, l'autre de stagnation.
Les conjoncturistes interrogés par La Tribune datée du 18 septembre 2001 estimaient que le gouvernement apportait une réponse appropriée à la conjoncture.
Le Crédit agricole, en rappelant que « toutes les idées noires ne sont pas des bonnes idées », tablait ainsi, le 27 septembre 2001, sur une croissance de 2,4 %.
Enfin, selon l'éditorial du Monde daté du 15 octobre 2001 intitulé « Bonnes nouvelles économiques », le « scénario rose » avait « de bonnes chances de se concrétiser ».
Le Gouvernement avait choisi, pour la loi de finances pour 2002, l'un de ces scénarios, de même qu'une partie non négligeable des observateurs.
Cette précision est utile car elle permet de rappeler qu'existent bien sûr des aléas inhérents à l'exercice de prévision qui peuvent alimenter les débats politiques ou d'experts mais ne mettent pas en cause la sincérité du budget.
En revanche, le refus manifeste et constant du Gouvernement, pour la loi de finances pour 2003, de tenir compte des informations publiques et privées disponibles, et le consensus de l'ensemble des observateurs pour considérer les chiffres du Gouvernement comme erronés permettent de constater que le débat budgétaire a été faussé par des prévisions sciemment inexactes.
Le Gouvernement a présenté, à dessein, un scénario d'évolution macroéconomique manifestement faussé, ne permettant pas au Parlement d'exercer ses prérogatives et faussant les grandes lignes de l'équilibre budgétaire.
On constate donc bien que l'hypothèse et le scénario de croissance retenus par le Gouvernement s'écartent notablement, dès l'origine, non seulement du consensus des prévisionnistes, mais aussi et surtout des prévisions qui peuvent raisonnablement découler des données fournies par l'INSEE.
L'impact sur les évaluations de recettes est d'autant plus important que c'est à la fois l'hypothèse pour 2002 et celle pour 2003 qui paraissent entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et conduisent donc à une surestimation manifeste des recouvrements :
- pour les impôts assis sur les revenus de l'année N-1 (en l'occurrence 2002), tels que l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés ;
- pour les impôts recouvrés à partir des assiettes de l'année N, comme la taxe sur la valeur ajoutée, par exemple ;
- pour l'ensemble des impôts, l'évaluation au titre de 2003 est erronée en raison de deux facteurs dont l'impact se cumule : l'effet de base au titre de 2002 et l'évolution propre à 2003, puisque les erreurs manifestes sur la croissance de 2002 et sur celle de 2003 cumulent leurs effets.
Or, seul l'effet base au titre de 2002 a finalement été modifié dans le projet de loi de finances pour 2003.
L'insincérité est confirmée
pendant le débat parlementaire
Les nombreuses déclarations des ministres pendant le débat budgétaire ou dans la presse montrent, en effet, qu'ils avaient parfaitement conscience de l'inexactitude manifeste des hypothèses de croissance retenues.
Le Premier ministre a lui-même souligné ce que ce chiffre pouvait avoir de « volontariste » (Le Monde, 25 septembre 2002).
Il a reconnu qu'il s'agissait d'une hypothèse « haute mais réaliste », « à la fois une estimation mais aussi un objectif » (France 2, 26 septembre 2002).
Le 10 décembre, il consentait même à reconnaître que la prévision de 2,5 %, si elle n'est « pas tout à fait un pronostic, [est] assurément une ambition.
Dès l'adoption du budget par le conseil des ministres, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Francis Mer, a multiplié les déclarations, indiquant notamment que « la réalité ne sera certainement pas de 2,5 % » et que le chiffre pris comme base « évoluera certainement ».
Ce doute était exprimé devant les journalistes quelques instants seulement après l'audition du ministre par la commission des finances (repris dans une dépêche AFP du 25 septembre 2002).
Il déclarait ensuite que « si on fait un peu moins, ce n'est pas un drame » (France Inter, 26 septembre 2002).
De même, M. Alain Lambert a annoncé, à l'occasion de la présentation à l'Assemblée nationale du projet de loi et donc avant même l'examen des dépenses, la mise en place dès janvier d'une régulation budgétaire portant sur les dépenses, afin de faire face à une probable dégradation du déficit résultant d'une croissance moindre que prévue.
Cette annonce établit clairement que les ministres considèrent que les recettes sont surévaluées dans le budget initial et qu'il faudra donc ajuster les recettes et les dépenses dès le début de l'année.
De même, après avoir déclaré (cf. dépêche AFP du 19 octobre 2002) que « les rentrées fiscales sont actuellement en ligne, même si elles sont légèrement plus faibles que ce qu'on avait prévu dans un budget réactualisé 2002 », le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a finalement « corrigé » le volet « recettes » du budget devant le Sénat un mois plus tard.
Cette correction a été présentée comme purement technique et ne remettant pas en cause le scénario économique d'ensemble, ce qui est assurément le cas puisque seule la base a été modifiée alors qu'il aurait également fallu revoir à la baisse le taux de progression des recettes retenu pour 2003.
Rien ne peut justifier le fait qu'on révise à la baisse les prévisions de recettes sur l'exercice 2002 pour tenir compte du ralentissement conjoncturel sans en tirer les conséquences sur la progression attendue des recettes en 2003.
Ainsi, le Gouvernement a sciemment retenu une hypothèse de croissance nettement plus favorable que l'ensemble des prévisions disponibles, tant publiques que privées, lors de la préparation de la loi de finances et pendant le débat budgétaire.
Les conséquences sur le niveau des recettes
sont importantes
Durant le débat budgétaire, le Gouvernement a affirmé à plusieurs reprises avoir évalué les recettes avec prudence en retenant une élasticité moyenne des recettes par rapport au PIB sensiblement inférieure à l'unité en 2003.
Le ministre délégué au budget affirmait que : « le coefficient d'élasticité pour 2002 serait voisin de 0,3 seulement, celui de 2003 serait de 0,8% » (Journal officiel, Débats Assemblée nationale, 2e séance du 15 octobre 2002, page 3315).
Il apparaît pourtant clairement que tel n'a pas été le cas.
En effet, selon le fascicule « voies et moyens » (tome I, page 5), les recettes fiscales brutes totales sont évalués à 303 051 millions d'euros pour 2002 et, après prise en compte de l'évolution spontanée, à 314 230 millions d'euros pour 2003.
Pour les recettes fiscales nettes, c'est-à-dire les recettes fiscales brutes, déduction faite des remboursements et dégrèvements, les chiffres pour 2002 et 2003 sont évalués respectivement à 242 451 millions d'euros et 251 036 millions d'euros.
La progression spontanée de 2003 par rapport à 2002 s'établit donc à + 3,69 % pour les recouvrements bruts et + 3,54 % pour les recouvrements nets, pour un PIB en valeur évalué à + 3,9 % pour 2003.
Il apparaît donc que l'élasticité des recettes fiscales à la croissance n'est pas de 0,8 %, comme le prétend le Gouvernement, mais de 0,94 % pour les recettes brutes.
Même si l'on retient l'évolution des recettes fiscales nettes, ce qui n'est pas économiquement pertinent, ce taux d'élasticité n'est pas de 0,8 mais de 0,907 %.
L'évolution des remboursements et dégrèvements dépendant de facteurs d'ordre administratif ou technique sans rapport avec l'évolution de l'économie, c'est bien la progression des recouvrements bruts qui doit être comparée à celle du PIB.
C'est d'ailleurs sur les recettes brutes, et non sur les recettes nettes, qu'a porté la révision à la baisse - censée tenir compte du ralentissement conjoncturel - de 300 millions d'euros de la TVA (ligne 6 du A) et de 400 millions d'euros de l'impôt sur le revenu (ligne 1 du A) opérée au Sénat (amendement n° I-225, séance du 27 novembre 2002) sur les prévisions de recettes fiscales pour 2002, le montant des remboursements et dégrèvements étant inchangé par rapport au projet de loi déposé à l'Assemblée nationale.
L'examen attentif des chiffres du fascicule « voies et moyens » ne permet donc pas de confirmer la « prudence » avec laquelle le Gouvernement prétend avoir fait ses évaluations, le ministre du budget parlant, durant la séance du 15 octobre 2002, de « l'extrême prudence de [ces] évaluations de recettes fiscales ».
Les économistes affirment que l'élasticité des recettes spontanées (à législation constante) au PIB est égale à 1 sur un cycle économique complet ; elle est généralement supérieure à 1 dans les phases d'accélération de la croissance (par exemple, 1997-2000 : élasticité constamment supérieure à 1 et même à 2 en 1999), mais elle est inférieure à 1 dans les phases de ralentissement.
Le Gouvernement aurait donc dû retenir pour 2002-2003, s'il avait effectivement appliqué le principe de précaution, une élasticité très sensiblement inférieure à 1, comme ce fut le cas dans la période 1993-1996.
En retenant, au contraire, une élasticité quasiment unitaire, le Gouvernement a gonflé imprudemment les évaluations de recettes.
Cette application d'un taux d'élasticité manifestement erroné a des conséquences très importantes sur le montant des recettes fiscales.
Si l'on retient l'hypothèse de croissance en valeur de 3,9 % du Gouvernement (avec une inflation de 1,4 %) et que l'on applique réellement un taux d'élasticité de 0,8 % revendiqué par le Gouvernement, les recettes fiscales brutes passent de 303 051 millions d'euros à 312 506 millions, soit 1 723,8 millions d'euros de moins que proposé par le Gouvernement dans son projet (le même calcul appliqué aux recettes fiscales nettes donne une moins-value de 1 020 millions d'euros).
L'application d'un taux d'élasticité de 0,8 cette fois combinée avec une hypothèse de croissance raisonnable de 2 % du PIB - chiffre retenu notamment par la Commission européenne - a des conséquences plus importantes encore.
Les recettes fiscales brutes passent alors de 303 051 millions d'euros en 2002 à 311 293,99 millions d'euros en 2003, l'écart sur les recettes fiscales brutes ressortant ainsi à 2 936 millions d'euros (et à 1 990 millions d'euros sur les recettes nettes).
Cet écart ne pourrait que croître compte tenu de la révision à la baisse des recettes fiscales et du retard de croissance pris par rapport au scénario du Gouvernement : en période de ralentissement conjoncturel, l'élasticité ne se rapproche pas de 1 mais de 0.
En bonne logique économique, le Gouvernement aurait dû, en même temps qu'il révisait à la baisse ses prévisions de recettes fiscales, en tirer les conséquences sur l'élasticité appliquée à ces recettes, et donc réduire ce taux.
Ce calcul permet de chiffrer à 2 936 millions d'euros l'écart qui résulte de l'insincérité du Gouvernement en ce qui concerne l'élasticité retenue et la prévision de croissance trop optimiste.
On peut ainsi estimer que la surévaluation des recettes est de l'ordre de 3 milliards d'euros pour 2003.
Ce chiffre est massif et montre bien l'ampleur de l'insincérité de la loi de finances.
La révision incomplète des recettes fiscales effectuée au Sénat, loin d'améliorer la sincérité, accroît au contraire l'insincérité manifeste des évaluations associées à la loi de finances.
DANS L'ÉVALUATION DES CHARGES DE L'ÉTAT POUR 2003
Deux éléments majeurs permettent de considérer que l'évaluation des charges de la loi de finances pour 2003 n'est pas davantage conforme à l'exigence de sincérité dont le principe est posé à l'article 32 de la loi organique.
La régulation est annoncée
avant le vote de la loi de finances
En premier lieu, le ministre de l'économie, Francis Mer, comme le ministre chargé du budget, M. Alain Lambert, ont annoncé la mise en place, dès janvier 2003, d'une régulation budgétaire.
Dès le 15 octobre 2002, Alain Lambert annonçait lors de l'ouverture du débat budgétaire qu'« à compter de 2003, une pratique nouvelle garantira, en gage de confiance, à tous les gestionnaires publics, dès le début de l'année, l'essentiel de leurs crédits ; la part mise en réserve sera d'emblée connue et ne sera pas augmentée en cours d'année ».
Cette annonce a été confirmée le 19 novembre 2002 lors du vote sur la première partie de la loi de finances à l'Assemblée nationale, Francis Mer déclarant qu'« en engageant dès janvier les discussions sur les économies possibles dans les ministères, nous voulons aider tous les acteurs à faire de leur budget un instrument de la réforme.
En procédant à un gel de crédits dès le début de l'année, nous voulons encourager les ordonnateurs à prendre leurs responsabilités et à optimiser la gestion de leurs crédits, en toute transparence », déclaration reprise par Alain Lambert : « Nous procédons à la mise en réserve d'une faible fraction des crédits en début d'exercice, afin de libérer immédiatement et de manière irrévocable la part la plus importante des moyens et des services, de façon à leur donner la visibilité dont ils ont besoin pour gérer les crédits avec plus de parcimonie.
» Ceci signifie que, dès le début de l'année, une partie des crédits mise à disposition des ministères par le Parlement sera « gelée » par un acte réglementaire, voire « annulée ».
S'il en a annoncé le principe et le calendrier pendant le débat, le ministre n'a cependant précisé ni les montants, ni les crédits qui seraient concernés, ni les intentions précises du Gouvernement en la matière (gel ou annulation).
Cette annonce doit conduire à deux conclusions : en annonçant un tel dispositif pendant le débat budgétaire, ce qui est sans précédent, le ministre a, de ce seul fait, admis l'insincérité des évaluations de recettes ; il a aussi créé les conditions de l'insincérité du volet « dépenses » de la loi de finances.
En effet, les autorisations de dépenses effectivement allouées aux ministres seront sans rapport réel avec celles ouvertes par les votes du Parlement, puisqu'une partie (non précisée) des crédits sera mise en réserve ou annulée dès janvier 2003.
Selon l'ampleur de cette régulation et les budgets sur lesquels elle portera, ce sont les priorités budgétaires mêmes du Gouvernement qui pourront être différentes de ce qui a été présenté au Parlement et approuvé par lui.
Il est particulièrement éclairant de noter la déclaration du président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Pierre Méhaignerie, lors de la fin de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2003 (3e séance du vendredi 15 novembre 2002) : « Une autre inquiétude, et je termine par là, a trait au déroulement du débat budgétaire.
Il n'est pas tenable, à l'heure où nous discutons et votons le budget, de devoir s'attendre à ce qu'un gel, voire une annulation de crédits, intervienne dans quelques semaines.
Certes, la situation n'est pas nouvelle, Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, l'a rappelé.
Tous les gouvernements ont eu recours à cette pratique, avec plus ou moins de bonheur.
Mais je souhaiterais vraiment intégrer au budget un fonds d'action conjoncturelle.
Certes, certains ministres n'auraient plus alors la possibilité de présenter un budget en hausse.
Mais nous faisons tout de même preuve d'une certaine hypocrisie qui, il faut le reconnaître, réduit vraiment l'intensité et la qualité du débat budgétaire.
Ce qui était vrai hier l'est tout autant aujourd'hui.
Il est effectivement arrivé, à de nombreuses reprises dans le passé, qu'un dispositif de régulation budgétaire soit mis en place.
Mais il s'agissait alors de faire face à un aléa conjoncturel apparaissant en cours d'année et susceptible d'écarter l'exécution budgétaire de l'objectif de déficit fixé à l'article d'équilibre voté par le Parlement.
Au cas particulier, ce dispositif n'est mis en place, dès janvier, que pour faire face aux conséquences de l'insincérité manifeste de l'hypothèse de croissance retenue.
Il aurait semblé aux requérants plus respectueux des droits du Parlement que le Gouvernement procède par amendement à son projet initial.
La sous-estimation volontaire des dépenses
est reconnue pendant le débat parlementaire
En second lieu, de nombreuses déclarations de ministres permettent de conclure à l'insincérité des dépenses et se révèlent totalement contradictoires avec l'explication générale donnée par Alain Lambert le 15 octobre 2002 : « Cette maîtrise de la dépense s'exprime, d'abord, par notre refus de l'affichage.
Certains budgets ministériels sont en baisse, car le Gouvernement a choisi de privilégier le résultat et donc la sincérité et la réalité des actions, abandonnant la pratique de l'inscription des crédits qui ne sont jamais consommés.
Trois exemples parmi d'autres méritent d'être signalés tant ils sont révélateurs de l'erreur d'évaluation des dépenses.
Ainsi, s'agissant du budget de la culture, lors de la première séance du vendredi 15 novembre 2002, le ministre a déclaré : « De même que la hausse des crédits dans les budgets précédents n'était qu'optique, leur baisse aujourd'hui n'est qu'apparente...
Ma demande de crédits frais tient compte des énormes réserves accumulées les années précédentes et que j'évoquais plus haut.
Elle n'a donc pas porté sur la totalité des crédits de paiement qu'il est prévu de dépenser en 2003, mais sur un montant minoré de 205 millions d'euros, compte tenu des crédits qui sont déjà à ma disposition.
» Il ajoutait ensuite que « si vous acceptez de voter ce budget, je puis vous assurer que je disposerai en 2003 des crédits de paiement dont j'ai réellement besoin, non seulement pour payer les factures qui arriveront à échéance, mais surtout pour mener la politique volontariste d'accélération de la consommation des crédits d'investissement que vous appelez tous de vos voeux ».
Au-delà du fait que la notion de « crédit frais » n'est guère reconnue par notre droit budgétaire, la déclaration du ministre signifie que, au lieu d'annuler, purement et simplement, les crédits inutilisés à la fin de 2002, ce sont les crédits de 2003 qui ont supporté un « abattement » au titre des reports, le ministre ayant ainsi la possibilité de financer des dépenses de 2003 avec des crédits d'années antérieures, pour un montant considérable de 205 millions d'euros.
Cette manipulation, on le voit, donne une image faussée de l'autorisation de dépense de 2003 et crée un écart artificiel entre les crédits ouverts dans le budget, les crédits disponibles et les crédits exécutés.
Il s'agit là d'un cas avéré d'insincérité.
S'agissant du budget de l'emploi, lors de la deuxième séance du 14 novembre 2002 (examen des crédits du ministère de l'emploi), le ministre a confirmé que 240 000 contrats emploi solidarité seraient créés en 2003, alors que 80 000 figurent au budget :
« Pour ce qui est de l'année 2003, le Premier ministre a pris l'engagement de permettre l'ouverture de 20 000 contrats CES par mois : 160 000 sont d'ores et déjà financés : 80 000 par le projet de budget pour 2003 et 80 000 par des reports de crédits de 2002 sur 2003.
Il faudra donc abonder le budget au fur et à mesure que les besoins s'exprimeront, et pour cela ouvrir des crédits supplémentaires par des mesures de gestion ou dans un collectif.
Cette déclaration est critiquable.
Elle confirme l'insincérité de l'évaluation de la dépense au titre des CES.
Le fascicule des crédits du ministère du travail chiffre à 736 millions d'euros l'économie représentée par la suppression de 180 000 CES par rapport aux dispositions votées en 2002 (260 000 CES).
On peut en déduire que le coût des 80 000 contrats supplémentaires non financés dont la création est annoncée par le Premier ministre serait proche de 327 millions d'euros.
Comme on le voit, sur ce budget également, les crédits ouverts dans le budget initial ont été artificiellement minorés (ils financent 80 000 CES) et sont sans rapport avec la dépense annoncée par le Premier ministre (240 000 CES).
La mauvaise foi est, sur ce point, patente.
L'erreur sur le montant des crédits inscrits est ainsi prise en toute connaissance de cause et conduit à modifier l'équilibre général dans des proportions importantes.
Enfin, lors de la deuxième séance du 22 octobre 2002, consacrée à l'examen du budget de l'éducation nationale, deux amendements déposés par les requérants ont permis de constater que certaines actions annoncées par le Gouvernement et représentant une dépense certaine n'avaient fait l'objet d'aucune inscription de crédits.
L'amendement n° 72 visait au rétablissement de 33,6 millions d'euros de crédits supprimés, qui permettaient le financement des postes d'aides-éducateurs assurés par des personnes bénéficiaires du dispositif dit « emplois-jeunes » (programme nouveaux services, nouveaux emplois).
Ayant confirmé sa volonté de ne pas reconduire ce dispositif, cohérent en cela avec la suppression proposée des crédits, le ministre délégué à l'enseignement scolaire M. Xavier Darcos annonçait en revanche : « Nous allons mettre en place un nouveau dispositif, les assistants d'éducation, qui s'y substituera petit à petit, avec de véritables fonctions, un véritable métier.
» Pourtant, les crédits correspondant à ce nouveau dispositif n'ont pas été inscrits dans la loi de finances pour 2003.
De même, l'amendement n° 71 visait au rétablissement des 34,96 millions d'euros de crédits permettant le financement de 5 600 postes de surveillants.
Dans ce cas également, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche Luc Ferry a indiqué qu'il prévoyait un nouveau dispositif de substitution, mais sans indiquer quel serait le financement affecté puisqu'il déclarait : « Nous avons évidemment d'autres crédits - ce sont simplement les crédits de l'éducation nationale, qui permettront la montée en puissance de ce dispositif.
Et je m'engage à ce qu'il y ait à la rentrée 2003 - puisque ce dispositif, nous l'annoncerons en février - plus d'auxiliaires de vie scolaire, plus d'aides aux handicapés dans les établissements scolaires, plus de surveillance - et une meilleure surveillance.
» Il s'agit ici, à l'évidence, d'un sujet sensible, touchant à l'encadrement des élèves et d'une des économies « phare » du budget de 2003.
Or, dans les deux cas, les crédits inscrits en loi de finances initiale ne reflètent pas les déclarations des ministres.
Si l'économie correspondant à la suppression des emplois figure bien dans le budget, aucun crédit n'est prévu pour financer le dispositif de remplacement.
L'insincérité est ainsi avérée sur ce point également.
- L'INSINCÉRITÉ EST VOLONTAIRE
En retenant volontairement une hypothèse de croissance trop favorable, en surestimant les recettes et en n'inscrivant pas les crédits correspondant aux dépenses annoncées, le Gouvernement a délibérément cherché à fausser l'équilibre associé à la loi de finances.
Ce choix le conduisait en effet à surévaluer massivement les rentrées fiscales attendues en 2003 et, ainsi, à occulter le fait que le déficit global des administrations publiques risquait en 2003 de se rapprocher de la limite de 3 % fixée par le pacte de stabilité et de croissance, et même de la dépasser.
Les déclarations et prises de positions sur ce sujet n'en sont que plus éclairantes.
Le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin indiquait notamment (LCI, 28 octobre 2002, et Correspondance économique du 29 octobre 2002, page 5) : « Ce déficit, il faut bien que je le résorbe, et j'ai besoin d'avoir un peu de temps, mais pour le reste je suis tout à fait d'accord pour dire qu'on ne peut pas avoir l'euro sans discipline budgétaire » et ajoutait « les choses paraissent compatibles puisqu'elles ont été construites dans cet esprit et avec cette logique (...) il va de soi que tout dépend de la croissance et que les engagements que nous avons pris nous les avons pris avec des hypothèses de croissance.
Tout dépendra de l'hypothèse de croissance.
Il est particulièrement éclairant de noter à cet égard que, par son ampleur, la surestimation des recettes fiscales à laquelle a procédé volontairement le Gouvernement est, à elle seule, de nature à aggraver le déficit de l'Etat, et par conséquence des administrations publiques, dans une mesure telle que le critère du pacte de stabilité et de croissance relatif au plafond de déficit public à hauteur de 3 % du PIB ne serait plus respecté.
Il est possible aux requérants de préciser les conditions qui auraient dû, selon eux, être réunies pour assurer, compte tenu des déclarations des ministres eux-mêmes, le respect du principe de sincérité et des droits du Parlement :
- révision des hypothèses économiques : par référence aux informations disponibles et aux prévisions raisonnables qu'il était possible d'en déduire, la croissance de 2002 aurait dû être révisée de 1,2 à 1 %.
Pour 2003, une fourchette allant de 1,8 % à 2,2 %, avec un point moyen à 2 %, aurait été raisonnable, au lieu de 2,5 % ;
- révision, par voie d'amendement, des estimations de recettes en cohérence avec le scénario économique ainsi modifié et non en seule référence aux révisions affectant l'année 2002, contrairement à l'amendement I-225 adopté le 27 novembre 2002 par le Sénat à l'initiative du Gouvernement.
Le ministre Alain Lambert indiquait clairement que « le Gouvernement a dû constater, dans le projet de loi de finances rectificative approuvé en conseil des ministres le 20 novembre dernier, que les recettes pour 2002 seraient moins importantes que prévu » ;
- modification, par voie d'amendement, des estimations de dépenses pour traduire, dès le stade de la loi de finances, le dispositif de régulation annoncé pour janvier 2003, mais dont le contenu n'a pas même fait l'objet d'indications de la part du Gouvernement.
Le Parlement a, en effet, débattu, budget par budget, des priorités des différents ministres et approuvé les autorisations de dépenses qui lui étaient présentées, alors même que la régulation budgétaire annoncée pour janvier 2003 modifiera substantiellement les capacités de dépenses des différents ministères, voire les priorités globales du budget 2003 ;
- révision, pour coordination, de l'article d'équilibre afin de traduire les révisions des recettes et des plafonds de dépenses et donner ainsi une image plus fidèle et sincère des comptes de l'Etat.
En conclusion, le Conseil constitutionnel annulera donc pour insincérité l'ensemble du projet de loi de finances pour 2003.
A tout le moins, le Conseil tirera les conséquences sur l'article d'équilibre de l'évaluation insincère des recettes et des dépenses, à hauteur de celle-ci.
A défaut, il résulterait nécessairement, de la décision du Conseil constitutionnel portant sur l'insincérité, l'élaboration par le Gouvernement d'une loi de finances rectificative.
L'article 4 a pour objet d'autoriser l'imputation des moins-values subies à compter du 1er janvier 2002 à la suite de la cession de valeurs mobilières sur les plus-values réalisées au cours de la même année et des dix années suivantes, alors que les dispositions en vigueur n'autorisent cette imputation, conformément au principe traditionnel qui régit le report en avant des pertes constatées au titre d'une catégorie de revenus, que sur les cinq années suivantes.
La disposition critiquée déroge aux règles généralement applicables en matière d'impôt sur le revenu qui ne prévoient la possibilité d'imputer le déficit que sur les cinq années suivantes : déficits agricoles (article 156-I-1° du code général des impôts), déficits issus de BIC non professionnels (article 156-I-1° bis), déficits provenant de certaines activités non commerciales (article 156-I-2°), ou, de façon plus générale, déficits sur le revenu global (premier alinéa du I de l'article 156), sans que le fondement du traitement différent ainsi réservé aux pertes résultant de cessions de valeurs mobilières apparaisse avec évidence.
Mais surtout, elle introduit une rupture d'égalité dans les règles applicables aux profits réalisés sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'option.
Ces règles, qui ne sont applicables qu'aux personnes qui ne réalisent pas ces opérations à titre professionnel mais seulement de façon occasionnelle, sont fixées par les articles 150 ter et suivants du CGI.
L'article 150 quinquies prévoit que les profits nets réalisés dans le cadre de contrats se référant à des emprunts obligataires ou à des actions admises aux négociations sur un marché réglementé français ou négociées sur le marché hors cote français sont imposés dans les conditions prévues à l'article 96 A, ce qui signifie que les personnes réalisant ces opérations sont astreintes à une obligation déclarative et au taux prévu au 2 de l'article 200 A, c'est-à-dire au taux de 16 % augmenté des prélèvements sociaux auxquels sont également taxables les gains de cessions de valeurs mobilières.
L'article 150 sexies prévoit que les mêmes règles sont applicables pour les profits résultant d'opérations réalisées en France dans le cadre de contrats autres que ceux visés à l'article 150 quinquies, ce qui vise notamment les contrats se référant à des valeurs mobilières qui ne sont pas admises aux négociations sur des marchés réglementés, ou à des contrats d'instruments financiers à terme visés au II de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier autres que les contrats sur obligations ou sur actions.
Enfin, par application du 12° de l'article 120 du CGI, les profits résultant d'opérations réalisées à l'étranger sur un marché à terme ou sur des bons d'options sont également taxables selon les règles fixées par les articles 150 ter et suivants (voir en ce sens l'instruction du 24 avril 1992, 5 G-6-92, n° 27).
Les règles d'imputation des pertes résultant d'opérations menées sur des marchés à terme sont aujourd'hui identiques quel que soit le contrat dans le cadre duquel ces opérations ont été réalisées, et qu'elles soient réalisées en France ou à l'étranger.
L'article 156-I-6°, applicable aux pertes résultant d'opérations réalisées à l'étranger, prévoit que ces pertes sont imputables exclusivement sur les profits de même nature, réalisés dans les mêmes conditions « au cours de la même année ou des cinq années suivantes ».
L'article 150 sexies prévoit de même que la perte est exclusivement imputable sur les profits de même nature « réalisés au cours des cinq années suivantes ».
Et c'est également la solution que retient l'article 150 quinquies pour les profits qu'il vise, puisque le dernier alinéa de cet article prévoit que ces pertes « sont soumises aux dispositions du 11 de l'article 150-0 D ».
Or, précisément, la modification du 11 de l'article 150-0 D par l'article 4 de la loi déférée va conduire à appliquer des règles différentes pour les seules pertes relatives à des opérations visées à l'article 150 quinquies, qui pourraient dorénavant être imputées sur les profits de même nature réalisés au cours des dix années suivantes.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel ne permet pourtant d'appliquer des règles différentes à des situations identiques que lorsque cette différence de traitement repose sur des critères objectifs et rationnels en relation avec l'objet de la loi.
Or, on ne voit pas en quoi la situation des personnes physiques réalisant des opérations sur des marchés à terme dans le cadre de contrats se référant à des emprunts obligataires ou à des actions admises aux négociations sur un marché réglementé français justifierait un traitement différent des pertes constatées par celles qui réalisent des opérations sur ces mêmes marchés dans le cadre d'autres contrats ou encore des opérations sur des marchés étrangers, notamment les marchés réglementés européens visés à l'article L.
On voit encore moins en quoi l'objectif poursuivi par le législateur, qui était de permettre aux investisseurs sur ces marchés d'imputer sur une plus longue période les pertes liées à l'évolution défavorable des marchés financiers, justifierait que les contribuables ayant réalisé des pertes sur d'autres contrats que ceux visés à l'article 150 quinquies ou sur des marchés étrangers soient privés, au contraire d'autres contribuables réalisant également des opérations sur des marchés à terme, de cet avantage fiscal.
Le Conseil constitutionnel ne pourra donc que censurer la rupture d'égalité introduite par l'article 4 entre des contribuables pourtant placés, au regard de l'objet de la loi, dans une situation identique.
L'article 8 a pour objet de relever le plafond de la réduction d'impôt au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile de 6 900 euros à 7 400 euros pour les dépenses engagées en 2002 puis 10 000 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2003.
Cette mesure méconnaît le principe, déduit par le Conseil constitutionnel de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), selon lequel l'appréciation par le législateur des facultés contributives des citoyens ne doit pas conduire à une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
Il faut rappeler que c'est sur ce fondement que le Conseil constitutionnel a estimé que, le législateur étant tenu de prendre en compte l'ensemble des facultés contributives des contribuables lorsqu'il décide de modifier les règles de calcul d'une imposition, il ne pouvait instituer une réduction de contribution sociale généralisée qui ne prenne pas en considération les ressources de l'ensemble des membres du foyer fiscal (décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000).
Le Conseil constitutionnel a notamment rappelé que l'attribution d'un avantage à des contribuables soumis à imposition commune pouvait, s'il était excessif, conduire à une méconnaissance de l'article 13 de la DDHC, « alors surtout que la vie commune permet de dégager certaines économies à revenus inchangés » (décision n° 99-149 DC du 9 novembre 1999).
Mais, inversement, le législateur doit, pour respecter ces dispositions, veiller à ce que l'imposition commune ne pénalise pas excessivement les contribuables soumis à ce régime par rapport aux contribuables qui sont soumis à imposition séparée.
C'est ainsi que le Conseil constitutionnel n'a admis que le législateur avait pu instituer un dispositif d'exonération de l'imposition des plus-values de cession qui ne prenait pas en compte la situation familiale du contribuable qu'en relevant que ce dispositif répondait à un objectif de simplification, en dispensant d'obligations déclaratives les contribuables ne réalisant que des opérations de faible ampleur (décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999).
Il en résulte a contrario que, lorsque l'objectif poursuivi par le législateur ne le justifie pas, il lui appartient de prendre en considération la situation familiale du contribuable, lorsqu'il fixe les conditions auxquelles est subordonné le bénéfice d'un avantage fiscal.
Or, l'article 199 sexdecies, tel qu'il est ainsi modifié par l'article 8 de la loi déférée, ne prend pas en considération la situation familiale des contribuables qui emploient un ou plusieurs salariés à domicile.
Alors que le montant des dépenses consacrées à l'emploi d'un salarié à domicile dépend étroitement du nombre de personnes composant le foyer fiscal contrairement à la plupart des autres avantages fiscaux qui, comme le crédit d'impôt pour l'entretien du logement visé à l'article 199 sexies du CGI, prennent en considération non seulement la situation conjugale mais même le nombre de personnes à charge, le législateur n'a pas prévu, s'agissant de cette réduction d'impôt, de doubler son montant pour les couples mariés par rapport aux célibataires ni d'en majorer le montant en fonction du nombre de personnes à charge.
Il en résulte non seulement que les célibataires bénéficient, alors même que les charges qu'ils supportent au titre d'un salarié à domicile sont moins lourdes, d'un avantage identique à ceux des personnes mariées mais également qu'un couple de concubins percevant des revenus exactement similaires à ceux d'un couple marié pourra bénéficier d'une réduction d'impôt deux fois plus importante que celle dont bénéficient ces derniers.
Les concubins étant considérés sur le plan fiscal comme des célibataires, ils pourront bénéficier de deux réductions d'impôt au titre d'un même salarié, s'ils prévoient par exemple de l'employer chacun à mi-temps.
Ainsi, alors qu'un couple de concubins supporte exactement les mêmes charges qu'un couple marié, et est donc placé en ce qui concerne les dépenses liées à l'emploi d'un salarié à domicile dans la même situation, l'article 199 sexdecies modifié par la loi de finances pour 2003 introduit un traitement différent.
Il en résulte une rupture d'égalité d'autant plus caractérisée que l'article 8 augmente sensiblement le montant du plafond de la réduction d'impôt, de plus de 45 % à compter du 1er janvier 2003, ce qui confère un avantage disproportionné aux célibataires et aux couples de concubins par rapport aux couples mariés.
Le Conseil constitutionnel ne pourra que censurer ce dispositif.
Et il ne pourra être utilement soutenu par le Gouvernement que cette discrimination est en rapport avec l'objet de la mesure dès lors, d'une part, que, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la prise en compte des facultés contributives et de la situation familiale des contribuables s'impose en toute hypothèse (décision n° 2000-437 DC précitée) et qu'en tout état de cause au regard de l'objet de la mesure qui n'est pas seulement de soutenir l'emploi mais également de permettre aux contribuables, et notamment aux familles qui comptent des enfants en bas âge, d'utiliser plus facilement les services d'un employé à domicile, la discrimination ainsi instituée n'est, ainsi qu'il a été démontré, pas justifiée.
L'article 11 a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière et est contraire au principe d'égalité devant l'impôt.
L'article 11 est issu d'un amendement déposé au nom de la commission des finances du Sénat par le rapporteur général Philippe Marini lors de la séance du 27 novembre 2002.
Il a pour objet, selon l'exposé des motifs développé par son auteur, d'attirer l'épargne vers un secteur immobilier important pour le développement de l'économie en appliquant un régime de transparence fiscale aux sociétés d'investissements immobiliers cotées.
Ces dispositions ont d'abord été adoptées à l'issue d'une procédure irrégulière.
Le Conseil constitutionnel a en effet rappelé dans sa décision n° 76-73 DC du 28 décembre 1976 que l'article 39 de la Constitution, qui institue au bénéfice de l'Assemblée nationale un droit de priorité sur les dispositions financières, faisait obstacle à ce que le Sénat examine avant l'Assemblée nationale des amendements instituant des mesures financières entièrement nouvelles.
Ce n'est que lorsque les mesures soumises en premier lieu au Sénat ne portent que sur l'adaptation mineure de dispositifs existants que le Conseil constitutionnel admet que l'article 39 n'est pas méconnu (décision n° 95-369 DC du 28 décembre 1995, s'agissant d'une modification des règles de paiement de l'impôt sur les spectacles).
Or les dispositions introduites par l'article 11 constituent sans aucun doute une mesure financière entièrement nouvelle au sens de la jurisprudence constitutionnelle.
Jusqu'à l'intervention de ce texte, les sociétés d'investissements immobiliers cotées étaient soumises au droit commun des sociétés de capitaux : leurs résultats étaient taxables à l'impôt sur les sociétés au niveau de la société et les dividendes qu'elles distribuaient à leurs actionnaires étaient imposables chez ces derniers à l'impôt sur le revenu, sous déduction de l'avoir fiscal attaché à ces dividendes.
C'est à cette situation, qui aurait entraîné selon les indications données par M. Philippe Marini dans son rapport une double taxation des bénéfices alors qu'elle n'est pourtant pas différente de la situation de tous les actionnaires de sociétés de capitaux, que l'article 11 a pour objet de mettre fin, en supprimant toute imposition des résultats au niveau de la société, seules les distributions de bénéfices réalisés par ces sociétés étant dorénavant imposées au niveau de l'actionnaire.
Il s'agit donc non pas d'une adaptation mineure d'un dispositif existant mais d'une réforme complète du régime fiscal de certaines sociétés de capitaux.
A cette réforme de grande ampleur s'ajoute la création d'une imposition nouvelle puisque le B de l'article 11 institue un taux inédit d'impôt sur les sociétés, fixé à 16,5 %, sur les plus-values dégagées par les sociétés qui opteraient pour le régime d'exonération de l'IS et qui se trouveraient alors, par application du 2 de l'article 221 et des 1 et 3 de l'article 201, immédiatement taxables à l'IS sur les bénéfices réalisés au cours de l'année de l'option lorsque ces bénéfices n'ont pas encore été imposés.
C'est d'ailleurs de la création de cette nouvelle imposition sur les plus-values des sociétés d'investissement immobilier dont le Gouvernement attend un produit de 400 millions d'euros qui lui a permis d'annoncer que l'équilibre du projet de loi de finances serait maintenu inchangé à la suite de la rectification devant le Sénat des prévisions de recettes sur la base desquelles était établi le projet initial.
Une telle mesure, créant un dispositif entièrement nouveau dont le rendement budgétaire représente plus de 84 % des mesures nouvelles d'accroissement des recettes de l'Etat figurant dans le projet de loi de finances, ne peut être présentée et adoptée en priorité par le Sénat sans méconnaître l'article 39 de la Constitution.
Le Gouvernement ne pourra sérieusement se prévaloir de la circonstance que cette mesure a été adoptée sur amendement sénatorial pour faire échec à la censure de cette disposition.
Le Conseil constitutionnel ne pourrait faire droit à un tel argument sans autoriser un détournement du principe même du droit de priorité de l'Assemblée nationale en matière financière, alors même que les députés viennent de marquer unanimement leur attachement à ce principe à l'occasion de la discussion du projet de loi constitutionnelle relatif à la décentralisation.
Il serait en effet bien trop simple de permettre à un gouvernement de contourner l'obligation de présentation des mesures financières entièrement nouvelles en priorité à l'Assemblée nationale en faisant porter par des sénateurs des mesures qui sont en réalité d'origine gouvernementale.
Tel est indubitablement le cas ici puisque le principe de cette mesure a été annoncé par le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget avant même l'adoption de l'amendement par la commission des finances du Sénat : c'est ainsi que, dès le 20 novembre, soit le lendemain de l'adoption en première lecture du projet de loi de finances pour 2003 par l'Assemblée nationale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie indiquait qu'il prévoyait de compenser 700 millions d'euros de manque à gagner en recettes par un amendement au Sénat (cf. dépêche AFP du 20 novembre 2002) ; dans des propos recueillis le 21 novembre, le ministre délégué au budget évoquait « des mesures nouvelles (...) prises dans le budget 2003 pour compenser ces 700 millions d'euros » (Le Figaro économie du 21 novembre 2002).
La nature de ces mesures nouvelles ne faisait aucun mystère puisque le même jour la presse indiquait que les nouvelles recettes envisagées par le Gouvernement avaient trait au « changement de statut fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées (...) qui pourrait rapporter 300 à 500 millions d'euros » (La Correspondance économique du 21 novembre 2002, p.
Qui plus est, le fait d'admettre la possibilité pour un amendement d'origine sénatoriale de s'affranchir du droit de priorité, au contraire d'un amendement d'origine gouvernementale, serait incompatible avec le caractère indissociable du droit d'amendement reconnu par l'article 44, alinéa 1, de la Constitution.
Ainsi, reconnaître aux sénateurs la faculté d'introduire par amendement des mesures financières entièrement nouvelles conduirait à une modification radicale de l'équilibre voulu par le pouvoir constituant entre Sénat et Assemblée nationale, compte tenu notamment de l'automaticité de la procédure d'urgence pour l'examen des projets de loi de finances.
En effet, à supposer qu'un amendement d'origine sénatoriale puisse introduire en première lecture une mesure financière entièrement nouvelle et que la commission mixte paritaire aboutisse, l'Assemblée nationale se verrait de facto privée de son droit d'amendement et ne pourrait qu'entériner la disposition nouvelle introduite au Sénat.
Or, a contrario, si les délais d'examen des projets de loi de finances sont fixés à 40 jours à l'Assemblée contre 20 jours au Sénat, c'est bien que le droit de priorité ne se limite pas seulement à une exigence formelle de soumission en premier lieu à l'Assemblée nationale mais répond également à la volonté du constituant d'assurer une discussion beaucoup plus approfondie de ces mesures à l'Assemblée nationale.
C'est ainsi que dans sa décision n° 71-43 DC du 17 juin 1971 le Conseil constitutionnel n'a écarté une inconstitutionnalité liée à la méconnaissance du droit de priorité par la décision d'allongement du délai d'examen par le Sénat des projets de loi de finances qu'en relevant le caractère limité de cet allongement portant le délai de 15 à 20 jours.
De plus, une décision contraire placerait indubitablement le Sénat dans une position très privilégiée par rapport à l'Assemblée nationale compte tenu des conditions d'application de l'article 40 de la Constitution qui prévalent au Sénat.
L'absence de contrôle a priori de la recevabilité financière des amendements d'origine sénatoriale, si elle est bien conforme à la Constitution (décision n° 96-381 DC du 14 octobre 1996), permet en effet la discussion voire l'adoption d'amendements qui seraient déclarés a priori irrecevables devant l'Assemblée nationale.
Enfin, censurer aujourd'hui la procédure manifestement irrégulière qui a abouti à l'adoption de l'article 11 ne porterait nullement atteinte au droit d'amendement des sénateurs, qui doit se concilier en tout état de cause avec le droit de priorité reconnu par l'article 39 à l'Assemblée nationale.
C'est ainsi que rien n'interdira bien sûr aux sénateurs de modifier par amendement les dispositions figurant dans le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale ou d'introduire des mesures nouvelles dans l'hypothèse où, par leur ampleur ou leur portée, ces mesures ne présenteront pas un caractère entièrement nouveau au sens de la jurisprudence constitutionnelle.
L'article 11 n'est pas seulement inconstitutionnel parce qu'il a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière, mais également car il méconnaît gravement le principe d'égalité devant l'impôt en introduisant une discrimination injustifiée entre les sociétés ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location et entre les associés de ces dernières sociétés.
En effet, lorsqu'elles sont exonérées d'impôt sur les sociétés parce que soumises au régime des sociétés de personnes, les sociétés immobilières non visées à l'article 4 quater, de même que leurs associés, seront soumis à un régime nettement plus défavorable que celui institué par les dispositions critiquées, sans que cette discrimination reste proportionnée à l'objet de la loi.
Les sociétés fiscalement transparentes ne sont pas imposables à l'impôt sur les sociétés sur les résultats qu'elles réalisent, mais, en contrepartie, leurs associés sont imposables à l'impôt sur le revenu à hauteur de la quote-part de leur participation dans la société.
Contrairement aux indications données par M. Marini lors du débat au Sénat le 27 novembre 2002, le régime institué par le I de l'article 11 à l'article 208 C du CGI au bénéfice des seules sociétés immobilières cotées n'est pas un régime de transparence fiscale.
Certes, les sociétés visées par ce régime ne seront plus taxables à l'impôt sur les sociétés sur leurs résultats, mais leurs associés ne le seront pas davantage.
L'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient en vertu de ces dispositions les sociétés immobilières cotées n'est en effet pas subordonnée à l'imposition des résultats de la société chez l'associé à hauteur de la quote-part qu'il détient dans la société, mais seulement à ce que ces résultats soient distribués à hauteur de 85 % ou de 50 % avant la fin de l'exercice qui suit celui de leur réalisation.
Il en résulte que, contrairement aux résultats des sociétés fiscalement transparentes, les bénéfices des sociétés immobilières ne seront jamais taxables dans la catégorie de revenus dont ils relèvent mais seulement chez l'associé selon les règles applicables aux produits de participation dans des sociétés de capitaux soumises à l'impôt sur les sociétés.
Certes ces produits ne pourront bénéficier ni de l'exonération prévue par le régime des sociétés mères filiales ni de l'avoir fiscal, mais il résulte du II de l'article 11 qu'ils bénéficieront en revanche de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable en vertu du 5° bis de l'article 157 du CGI aux produits et plus-values des placements effectués dans le cadre d'un plan d'épargne en actions (PEA), alors qu'en principe seules les actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en France ou à un impôt équivalent dans un autre Etat membre de la Communauté européenne peuvent bénéficier de cet avantage.
Ici, au contraire, non seulement les résultats des sociétés immobilières cotées ne seront pas taxables à l'impôt sur les sociétés, mais encore leurs associés n'acquitteront aucun impôt sur le revenu sur les produits de leur participation dans ces sociétés dès lors qu'ils les détiendront dans le cadre d'un PEA.
Ce cumul d'exonérations introduit une rupture caractérisée de l'égalité devant l'impôt entre les sociétés immobilières cotées et les sociétés immobilières qui ne sont pas taxables à l'impôt sur les sociétés car fiscalement transparentes, d'une part, et entre leurs associés, d'autre part.
La faculté de détenir les titres de ces sociétés dans le cadre d'un PEA introduit en outre une rupture d'égalité entre les sociétés immobilières cotées sur un marché réglementé français et les sociétés cotées sur un marché d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
En effet, les participations détenues dans ces dernières, qui sont, comme le rappelle le rapport de M. Marini, exonérées d'impôt sur les sociétés tout comme le seront les sociétés cotées en France, ne pourront en revanche figurer dans un PEA.
Cette rupture d'égalité est encore accentuée par les conditions très avantageuses qui ont été fixées pour atténuer les conséquences fiscales de l'option ouverte aux sociétés immobilières dans le cadre du nouveau régime institué par la loi déférée.
En principe, lorsqu'une société cesse d'être soumise à l'impôt sur les sociétés, il en résulte deux conséquences importantes, pour la société d'une part, pour ses associés d'autre part.
S'agissant de la société, ses bénéfices et ses plus-values latentes sont immédiatement taxables à l'impôt sur les sociétés, par application du 2 de l'article 221 et des 1 et 3 de l'article 201.
Toutefois, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, l'article 221 bis du CGI précise que les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes ne font pas l'objet d'une imposition immédiate lorsque deux conditions sont cumulativement réunies : il faut, d'une part, « qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables » et, d'autre part, que « l'imposition desdits bénéfices et plus-values demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable ».
Or, précisément, le Conseil d'Etat a jugé qu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui opte pour un régime de transparence fiscale ne peut bénéficier des dispositions de l'article 221 bis lorsqu'elle exerce une activité de location d'immeubles, en relevant que dans cette hypothèse les plus-values réalisées par la société après sa transformation, imposables désormais au nom de ses membres, pouvaient ne pas être imposées en raison des particularités du régime fiscal des plus-values immobilières des personnes physiques (CE, 28 juillet 2000, SCA Les Chapelains).
Par conséquent, en principe, l'option pour le régime de l'article 208 C devrait entraîner pour les sociétés immobilières cotées la taxation de leurs bénéfices et plus-values latentes au taux normal de l'impôt sur les sociétés.
S'agissant, par ailleurs, des associés, l'article 111 bis du CGI prévoit que ces derniers sont imposables sur les bénéfices et réserves de la société qui cessent d'être soumis à l'impôt sur les sociétés, lesquels sont réputés distribués dans leur intégralité.
Or, le texte critiqué introduit sur ces deux points une dérogation en faveur des sociétés immobilières cotées, ce qui accentue encore la rupture d'égalité entre ces sociétés et les autres sociétés immobilières ainsi que leurs associés.
D'une part, le B de l'article 11 prévoit que les plus-values latentes ne seront taxables qu'à un taux de 16,5 %, soit presque exactement la moitié du taux normalement applicable qui est le taux normal de l'impôt sur les sociétés.
Comme le D de l'article prévoit en outre que les contributions visées aux articles 235 ter ZA et 235 ter ZC ne sont pas applicables à ces plus-values, la différence de taxation entre une société optant pour le régime visé à l'article 208 C et une société optant pour le régime de la transparence fiscale des sociétés de personne est de près de 20 %, ce qui est bien sûr considérable.
En outre, le C de l'article autorise les sociétés visées à l'article 208 C à procéder à une réévaluation de certaines de leurs immobilisations en franchise totale d'impôt, par dérogation avec la première condition de l'article 221 bis.
D'autre part, le F de l'article 11 exonère les associés des sociétés visées à l'article 208 C de toute imposition au titre des bénéfices réputés distribués en raison de la modification du régime fiscal de la société.
On comprend mieux, devant un tel cumul d'avantages fiscaux, que les représentants du secteur concerné se soient déclarés très favorables à une réforme qui, pourtant, conduit dans un premier temps à une augmentation des recettes de l'Etat.
C'est qu'en effet le paiement de ce que M. Marini qualifiait d'« exit tax », et qui n'est en réalité que l'application du droit commun mais avec un taux d'imposition de 16,5 % qui, quant à lui, est profondément dérogatoire, va permettre à ces sociétés et à leurs associés de bénéficier d'un avantage fiscal conséquent, dont seront en revanche exclues les sociétés immobilières non cotées, tout comme celles dont le capital social serait inférieur à 15 millions d'euros, ou encore les sociétés immobilières cotées sur un marché réglementé dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
On ne voit pas, au regard de l'objectif poursuivi par le législateur, les raisons qui justifient l'instauration d'avantages fiscaux d'une telle ampleur pour les sociétés visées à l'article 208 C.
S'il s'agissait, comme l'indique M. Marini dans son rapport, d'accroître la capitalisation boursière de la place de Paris et d'attirer l'épargne vers le secteur immobilier, le législateur n'avait pas pour autant à attribuer à certaines sociétés et à leurs associés des avantages fiscaux aussi considérables par rapport au régime fiscal auquel resteront soumises les sociétés dont l'activité est exactement similaire et qui ne sont pas cotées, ou même d'ailleurs des sociétés cotées exerçant la même activité et qui ne remplissent pas les conditions fixées par l'article 208 C pour bénéficier de ces avantages.
On notera en outre qu'il n'est pas exigé des sociétés d'investissement immobilier cotées qu'elles aient pour objet exclusif l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, mais seulement cette activité pour « objet principal » ; la conservation de bénéfices exonérés par ces sociétés est rendue possible pour un emploi qui peut être sans rapport avec leur objet principal.
Il y a donc une rupture d'égalité entre d'une part les sociétés normalement imposées sur leurs bénéfices courants et sur leurs plus-values et d'autre part les sociétés d'investissement immobilier cotées qui sont exonérées.
Le renforcement de l'autofinancement des sociétés d'investissement immobilier cotées, qui résulte de l'exonération d'impôt assortie d'une obligation limitée de distribution, particulièrement pour les plus-values, crée une discrimination en leur faveur, aussi bien pour leurs activités immobilières que pour toute autre de leurs activités exercées à titre cette fois « non principal ».
Le législateur est ainsi resté en deçà de sa compétence en ne prévoyant aucune règle permettant d'apprécier l'« objet principal » d'acquisition ou de construction d'immeubles en vue de la location et en n'organisant aucun contrôle des sociétés permettant de vérifier que leurs activités restent conformes à ce critère de l'« objet principal ».
Les sociétés exonérées pourront donc exercer des activités éloignées du secteur immobilier tout en bénéficiant d'une exonération spécifique pour leurs activités dans ce secteur, à la différence des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés dans des conditions de droit commun.
Le Conseil constitutionnel ne pourra que censurer cette rupture d'égalité compte tenu du caractère disproportionné des avantages fiscaux consentis au regard de l'objectif poursuivi par le législateur.
On notera, en outre, qu'en réservant le bénéfice de ces avantages aux sociétés cotées sur un marché réglementé en France, le législateur a méconnu le droit de propriété, dont la liberté d'investir constitue un des éléments, puisqu'il décourage l'investissement dans les sociétés immobilières cotées sur d'autres marchés réglementés, notamment européens.
Le fait de réserver la possibilité de détenir dans un PEA les participations dans de telles sociétés aux seules sociétés cotées en France n'est ainsi pas seulement contraire au principe communautaire de libre circulation des capitaux, mais également à la liberté d'investir qu'il appartient au Conseil constitutionnel de faire respecter.
L'article 27 méconnaît les exigences constitutionnelles applicables aux pénalités fiscales.
Le 2° du I de cet article modifie l'article 1699 du CGI pour tenir compte de l'abrogation, par le 1° de cet article, du droit de licence sur les débits de boissons.
Cette nouvelle rédaction de l'article 1699 reprend cependant le renvoi qui y figurait déjà aux procédures de répression des infractions « prévues pour les impôts visés au titre III de la première partie du livre premier », c'est-à-dire, en clair, aux contributions indirectes et assimilées.
Or, l'article 1791 du CGI prévoit que les infractions aux dispositions du titre III de la première partie du livre Ier donne lieu à des amendes allant de 15 euros à 750 euros ou à des pénalités pouvant aller jusqu'au triple des droits éludés.
Ces dispositions qui peuvent, dans nombre de cas, donner lieu, nonobstant les garanties de procédure dont elle sont assorties, à l'application de sanctions manifestement hors de proportion avec la gravité des infractions qu'elles ont pour objet de réprimer, méconnaissent le principe de proportionnalité des délits et des peines, qui s'applique également aux sanctions fiscales, et sont donc inconstitutionnelles (décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997).
Pour la même raison, le renvoi opéré à ces dispositions par l'article 1699 du CGI dans sa nouvelle rédaction l'est tout autant et il est donc demandé au Conseil constitutionnel de censurer cet article dans cette mesure.
En adoptant l'article 29, le législateur a méconnu le principe de non-contraction des recettes et des dépenses rappelé par l'article 18 de l'ordonnance organique et n'a pas exercé pleinement la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution.
Cet article a pour objet de banaliser la situation de France Télécom au regard de la fiscalité locale en mettant fin au dispositif spécifique prévoyant l'affectation à l'Etat de la taxe professionnelle et de la taxe foncière acquittées par cette entreprise.
Le III de l'article précise les modalités de compensation de la perte de recettes fiscales correspondantes pour l'Etat.
Cette compensation est essentiellement obtenue par une correction du dispositif de compensation des pertes de recettes des collectivités locales mis en place à l'occasion de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle : les recettes supplémentaires liées à la banalisation de France Télécom sont ainsi imputées sur le montant versé par l'Etat aux collectivités locales au titre de la compensation de la suppression de la part salaires.
Mais le 2 du III de l'article 29 prévoit que, lorsque le montant de cette compensation est inférieur au montant des recettes supplémentaires liées à la banalisation de France Télécom, « le solde est prélevé, au profit du budget général de l'Etat, sur le produit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle perçu au profit de ces communes ou établissements ».
Cette disposition méconnaît à la fois le principe d'universalité rappelé à l'article 18 de l'ordonnance organique et l'article 34 de la Constitution, dès lors qu'en se bornant à définir les modalités de calcul de ce prélèvement sans préciser ses modalités de recouvrement, le législateur n'a pas épuisé sa compétence.
Par la décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998, le Conseil constitutionnel a strictement limité l'objet et le champ des prélèvements sur recette, en rappelant que les concours apportés par l'Etat aux collectivités locales en compensation d'exonération, de réductions ou de plafonnements d'impôts locaux constituent en principe des dépenses de l'Etat.
Il a toutefois admis que ces concours puissent donner lieu à un mécanisme de prélèvement sur recettes « dès lors que celui-ci est, dans son montant et sa destination, défini de façon distincte et précise dans la loi de finances, et qu'il est assorti, tout comme les chapitres budgétaires, de justifications appropriées ».
Le Conseil constitutionnel n'a en revanche jamais admis qu'un prélèvement de l'Etat sur les recettes des collectivités locales pouvait venir lui-même en atténuation des recettes prélevées par l'Etat pour le compte des collectivités locales.
Or, c'est pourtant bien ce que prévoit le 2 du III de l'article 29 puisqu'il crée en réalité une nouvelle imposition au profit de l'Etat tout en autorisant la compensation du produit de cette imposition avec les opérations auxquelles donne lieu la perception par l'Etat de recettes au nom de ces collectivités.
Cette opération aboutit à ne pas retracer dans le budget général le produit de cette imposition et est donc contraire à l'article 18 de l'ordonnance organique.
En outre, alors que le Conseil constitutionnel a rappelé, notamment par sa décision précitée n° 98-405 DC du 29 décembre 1998, qu'il appartient au législateur, sur le fondement de l'article 34 de la Constitution, de fixer les règles concernant les modalités de recouvrement des impositions de toute nature avec une précision suffisante, la disposition critiquée ne comporte à cet égard aucune précision.
On doit d'abord constater que cette disposition institue bien une imposition de toute nature.
Il s'agit en effet d'un prélèvement obligatoire mis à la charge de certains redevables, les communes et les EPCI dont le montant de la compensation de part salaires est inférieur aux recettes résultant de la banalisation de France Télécom.
On peut admettre que les modalités essentielles de calcul de la base et du taux de ce prélèvement sont fixées avec suffisamment de précision puisque le 2 du III de l'article 29 précise que ce qui est prélevé au profit du budget général de l'Etat est le solde correspondant à la différence entre les recettes nouvelles des collectivités concernées et le montant de la compensation.
Mais aucune indication n'est en revanche donnée sur les modalités de recouvrement de ce prélèvement.
Or, le Conseil constitutionnel a déjà jugé que, en se bornant à désigner l'autorité chargée de procéder au recouvrement d'une imposition de toute nature et à préciser les conditions dans lesquelles la responsabilité solidaire d'un tiers pourrait être engagée, le législateur n'avait pas déterminé avec une précision suffisante les règles relatives au recouvrement de cette imposition (décision n° 98-405 DC précitée).
Ici, le Conseil constitutionnel ne pourra que constater que le législateur, en se bornant à préciser que ce prélèvement est effectué sur le produit de certaines taxes perçues par l'Etat au profit des redevables de ce prélèvement, sans préciser par exemple les conditions dans lesquelles ces redevables peuvent être informés du montant de ce prélèvement et éventuellement en contester le bien-fondé ou l'exigibilité, ou encore les conditions dans lesquelles l'Etat peut poursuivre le recouvrement de sa créance lorsqu'il omet de procéder au prélèvement, n'a pas pleinement exercé la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel censurera donc les dispositions du 2 du III de l'article 29 ainsi que l'ensemble du III de cet article qui en est indivisible.
En effet, maintenir le principe d'une diminution de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle en vue de neutraliser, pour les collectivités locales, l'attribution de l'imposition de France Télécom sans préciser les conditions dans lesquelles cette neutralisation est opérée lorsque la compensation dont bénéficie une collectivité locale est inférieure au montant des recettes supplémentaires qu'elle peut attendre de l'imposition de France Télécom conduirait à traiter différemment des collectivités locales pourtant placées dans une situation identique au regard de l'objet de la loi qui est de banaliser le régime fiscal de France Télécom.
La censure du seul 2 du III porterait atteinte au principe d'égalité, et c'est pourquoi le Conseil constitutionnel censurera l'ensemble du III de l'article 29.
L'application rétroactive de l'article 80 porte atteinte à l'exigence constitutionnelle d'assurer une application conforme au principe d'égalité devant les charges publiques des avantages octroyés aux souscripteurs de plan d'épargne logement.
L'article 80 a pour objet de subordonner l'attribution de la prime liée à un plan d'épargne logement aux seuls souscripteurs d'un tel plan qui bénéficient d'un prêt d'épargne logement.
Contrairement à l'article 11, cette disposition nouvelle issue d'un amendement sénatorial n'a pas été adoptée à la suite d'une procédure méconnaissant l'article 39 de la Constitution, puisqu'il ne s'agit pas d'une mesure financière entièrement nouvelle mais seulement de l'adaptation d'une mesure existante.
Son II est en revanche contraire à la Constitution compte tenu des modalités d'application rétroactive qui ont été retenues par le législateur.
Le Conseil constitutionnel considère que le législateur ne peut adopter des lois rétroactives qu'en considération d'un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles (décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998).
S'il était ici loisible au législateur de fixer une date d'entrée en vigueur rétroactive pour cette disposition, il ne pouvait donc le faire qu'en respectant ces exigences.
Or, en limitant le caractère rétroactif de la mesure aux seuls comptes ouverts à compter du 12 décembre 2002 sans prendre en considération le cas des versements effectués à compter de cette date sur des comptes ouverts auparavant, le législateur a introduit entre les titulaires de plan d'épargne logement une discrimination injustifiée au regard de l'objet de la mesure.
En effet, la prime d'épargne étant proportionnelle à l'effort d'épargne accompli par les titulaires de ces plans, l'application de cette mesure aux seuls plans ouverts à compter du 12 décembre 2002 conduit à traiter différemment les versements effectués après cette date sur les plans ouverts avant cette date, qui continueront d'ouvrir droit à prime même lorsque le titulaire ne bénéficiera pas d'un prêt d'épargne logement, et les versements effectués après cette date sur les plans ouverts après cette date, qui n'ouvriront droit à prime que lorsque le titulaire bénéficiera d'un prêt d'épargne logement.
Le Conseil constitutionnel ne pourra que censurer l'atteinte ainsi portée au principe d'égalité par cette disposition rétroactive, la discrimination ainsi instituée étant sans rapport avec l'objet de la loi.
L'exclusion du champ d'application de la taxe sur les imprimés publicitaires et journaux gratuits instituée par l'article 88 de certains journaux est contraire au principe d'égalité, et en adoptant cette mesure le législateur n'a pas épuisé sa compétence.
L'article 88 institue une taxe annuelle affectée au budget de l'Etat sur les imprimés publicitaires non adressés et journaux gratuits lorsque les personnes ou organismes qui mettent à disposition du public, distribuent ou font distribuer de tels documents ne s'acquittent pas volontairement d'une contribution remise à un organisme agréé en vue de contribuer ou de pourvoir à l'élimination des déchets ainsi produits.
541-10-1 du code de l'environnement que l'article 88 institue exonère de cette contribution, et donc de la taxe qui doit être versée lorsque cette contribution ne l'est pas, les « quotidiens gratuits d'information générale » ainsi que les « journaux gratuits de petites annonces ».
Cette exonération est contraire au principe d'égalité, puisque, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000, si ce principe « ne fait pas obstacle à ce que soient établies des impositions spécifiques ayant pour objet d'inciter les redevables à adopter des comportements conformes à des objectifs d'intérêt général », encore faut-il que « les règles qu'il fixe à cet effet soient justifiées au regard desdits objectifs ».
Or on ne voit pas ce qui justifie, au regard de l'objectif d'élimination des déchets résultant de la distribution de journaux gratuits que poursuivent l'institution de la contribution comme de la taxe, l'exonération des quotidiens d'informations générales et des journaux gratuits de petites annonces, qui sont tout aussi productifs de déchets que les autres journaux gratuits.
En outre, ainsi qu'il a déjà été dit, le Conseil constitutionnel exige du législateur qu'il fixe avec une précision suffisante les modalités de recouvrement des impositions.
Ici, le législateur s'est référé aux règles, garanties et sanctions prévues en matière douanière, ce qui ne permet pas de savoir s'il a ainsi entendu se référer aux sanctions fixées par le code des douanes ou à celles fixées par le code général des impôts en ce qui concerne les contributions indirectes que les services de la direction générale des douanes doivent également appliquer.
Surtout, si le texte se réfère au code des douanes, alors on ne voit pas comment les dispositions de ce code, qui ne s'appliquent généralement pas à des impôts déclaratifs, pourraient se combiner avec l'exigence d'un recouvrement « concomitamment » comme le dit le texte de façon très imprécise au dépôt d'une déclaration annuelle.
En indiquant enfin que cette déclaration est souscrite « au cours du mois de janvier », le législateur n'a pas défini avec une précision suffisante les obligations déclaratives liées à cette taxe, alors que ces obligations déterminent l'applicabilité des sanctions en cas de retard ou de défaut de déclaration.
Le Conseil constitutionnel censurera donc pour toutes ces raisons l'article 88.
L'article 108 est contraire au principe de clarté de la loi fiscale comme au principe d'égalité.
Le 1° du II de l'article 298 bis du CGI prévoit que les exploitants agricoles « dont les activités sont, par leur nature ou leur importance, assimilables à celles exercées par des industriels ou des commerçants » sont soumis de plein droit à la TVA selon un régime simplifié d'imposition dont les règles sont fixées au I de cet article.
Cette disposition précise que la soumission de plein droit au régime simplifié s'applique « même si ces opérations constituent le prolongement de l'activité agricole ».
L'article 108 ajoute à cette disposition que l'application de plein droit du régime simplifié ne s'applique pas lorsque les opérations en cause entrent « dans les usages habituels et normaux de l'agriculture ».
Dans sa rédaction issue de cette modification, le 1° du II de l'article 298 bis impliquera donc l'application de plein droit du régime simplifié de TVA aux opérations présentant par leur nature ou leur importance un caractère industriel ou commercial même lorsqu'elles constituent le prolongement de l'activité agricole sauf lorsqu'elles entrent dans les usages habituels et normaux de l'agriculture...
On ne sait à l'issue de cette succession de dispositions contradictoires si cet amendement n'a finalement aucune portée, puisqu'on voit mal comment des opérations assimilables à des activités industrielles ou commerciales pourraient entrer dans les usages habituels et plus encore normaux de l'agriculture, ou si plus probablement l'opacité totale de la portée de cette disposition conduira à de nombreuses difficultés d'application en raison des ambiguïtés auxquelles elle aboutit.
Le Conseil constitutionnel censurera cet article qui porte atteinte au principe constitutionnel de clarté de la loi.
(Liste des signataires visés dans la décision n° 2002-464 DC.)
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « A chacun son Everest », dont le siège est à Issy-les-Moulineaux ;
Arrêté du 18 décembre 2002 fixant au titre de l'année 2003 les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de lieutenants de police de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 décembre 2002, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 4 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de lieutenants de police, les épreuves d'admissibilité des concours (externe et interne) pour le recrutement de lieutenants de police auront lieu les 2 et 3 avril 2003 et seront organisés :
a) En métropole, par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes et Versailles ;
b) Dans les départements et territoires d'outre-mer, par les secrétariats administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
Des centres d'examens supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun d'eux si le nombre de candidats le justifie.
Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examens sous plis cachetés.
Arrêté du 20 décembre 2002 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de la police nationale au titre de l'année 2003
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2002, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de la police nationale au titre de l'année 2003 prévu par l'arrêté du 2 décembre 2002 est fixé à 34.
- gestion scène d'infraction : 2 ;
A l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le C (Direction des affaires juridiques) est modifié comme suit :
- M. Daniel Warin, administrateur civil, chargé de la sous-direction du droit international et du droit européen, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 3 janvier 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur la santé et la consommation médicale
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur la santé et la consommation médicale auprès de 16 000 ménages.
Cette enquête se déroulera d'octobre 2002 à septembre 2003.
L'enquête a pour objectifs de décrire l'état de santé de la population enquêtée (morbidité déclarée et indicateurs de santé), de fournir les éléments quantitatifs nécessaires à l'estimation de la consommation de soins et de prévention (en volume et en valeur), de permettre d'associer aux états de santé et aux consommations de soins et de prévention les données socio-démographiques caractérisant les individus et les ménages enquêtés.
Les catégories d'informations traitées concernent : l'identité, la situation familiale, la formation, la situation économique et sociale, la protection sociale, les gênes et difficultés dans la vie quotidienne, les conditions de vie et de logement, la santé perçue, les maladies en cours, les antécédents chirurgicaux, la consommation de soins et de biens médicaux durant deux mois, les risques professionnels, la consommation de tabac et d'alcool, les comportements de prévention.
Le nom des personnes enquêtées n'est pas collecté.
Les adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisies informatiquement.
Le numéro d'inscription au répertoire (NIR) est demandé à titre facultatif aux personnes enquêtées.
Une liste des NIR cryptés est transmise à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) afin qu'elle puisse établir, sur cet échantillon, des statistiques agrégées sur le volume et la valeur des prestations annuelles d'assurance maladie relatives aux consommations de soins et de biens médicaux.
Ces consommations seront comparées à celles estimées à partir de l'enquête.
Un fichier anonymisé comportant un numéro d'ordre sans signification est adressé au centre de recherche, d'étude et de documentation en économie de la santé (CREDES) pour codage des maladies et des consommations déclarées lors de l'enquête.
Ce fichier est retourné après codage à l'INSEE.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2003, Mme d'Arras (Isabelle), épouse Toulemonde, magistrate, est nommée chef du service des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Décret du 29 janvier 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République orientale de l'Uruguay
M. Joseph Rapin, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République orientale de l'Uruguay, en remplacement de M. Thierry Reynard, appelé à d'autres fonctions.
Décision du 22 janvier 2003 relative à l'affectation d'un membre du Conseil de la concurrence
Par décision de la présidente du Conseil de la concurrence en date du 22 janvier 2003, Mme Martine Behar-Touchais, professeure à l'université Paris-V, est affectée aux sections II, IV et III A du Conseil de la concurrence.
Arrêté du 13 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 21 février 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnel en fonctions à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales
Il est ajouté au tableau d'assimilation de l'arrêté du 21 février 2002 susvisé les dispositions suivantes :
Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret du 6 avril 1987 susvisé est majoré de 2,2 % à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.
La lettre S de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.
Décret n°2002-1474 du 20 décembre 2002 modifiant l'article 38 septdecies de l'annexe III au code général des impôts et relatif au régime fiscal des cotisations et prestations versées au titre du régime de retraite complémentaire transféré à l'Union mutualiste retraite
Le deuxième alinéa de l'article 38 septdecies de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
1° La première phrase est complétée par les mots : « puis, à compter de son transfert, géré par l'Union mutualiste retraite » ;
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « à ce régime » sont remplacés par les mots : « au régime institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique ».
I.-Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Si la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.
II.-Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ; 2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; 6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.
IV.-Les délits prévus par le présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Arrêté du 7 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant avion
A l'article 8 (Dispositions transitoires) de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant avion, il est ajouté un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« 4° A compter de la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4), les personnes détenant avant cette date un ou plusieurs certificats des épreuves théoriques en vue de l'obtention de la licence de mécanicien navigant avion devront compléter les certificats manquants requis à l'article 2 du présent arrêté par les épreuves correspondantes de l'ATPL (A) conforme à l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) figurant dans le tableau ci-dessous, et ce en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques de mécanicien navigant avion conforme au présent arrêté :
Arrêté du 8 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public
La sous-partie N (Equipage de conduite) de l'annexe à l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
- Aux sous-paragraphes :
(a) (6) du paragraphe OPS 1.940 ;
(f) de l'appendice 1 au paragraphe OPS 1.940 ;
(a) et (b) de l'appendice 2 au paragraphe OPS 1.965,
les mots : « mécanicien navigant (MN) » sont remplacés par les mots : « mécanicien navigant (MN ou F/E) ».
- Le sous-paragraphe (a) (3) (ii) du paragraphe OPS 1.965 est remplacé par les dispositions suivantes :
« (ii) entraînements sur avion/simulateur de vol :
« - pour les pilotes : par un instructeur de qualification de type (TRI) ou selon le cas un instructeur de qualification de classe (CRI), ou, pour la partie simulateur, un instructeur sur entraîneur synthétique de vol (SFI) ;
« - pour les mécaniciens navigants (MN ou F/E) ou ingénieurs navigants de l'aviation civile (INAC) : par un instructeur mécanicien navigant (IMN), un instructeur stagiaire mécanicien navigant (ISMN) ou un instructeur de qualification de type (TRI[E]) ou, pour la partie simulateur, un instructeur sur entraîneur synthétique de vol (SFI[E]),
pourvu que le TRI, le CRI, le SFI, l'IMN, l'ISMN, le TRI(E) ou le SFI(E) satisfasse aux exigences de l'exploitant en matière d'expérience et de connaissance, de manière suffisante pour instruire sur les points spécifiés en appendice 1 au paragraphe OPS 1.965 (a) (1) (i) (A) et (B) ; ».
- Le sous-paragraphe (c) de l'appendice 2 au paragraphe OPS 1.965 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les contrôles en ligne doivent être effectués par des instructeurs de mécanicien navigant ou des TRI(E) expérimentés proposés par l'exploitant et acceptés par l'Autorité.
Arrêté du 16 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse
La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « maintenance » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse figure en annexe de la décision 2002/730/CE de la Commission précitée, publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L 245 du 12 septembre 2002.
La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse figure en annexe de la décision 2002/731/CE de la Commission précitée, publiée au Journal officiel des communautés européennes n° L 245 du 12 septembre 2002.
La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « infrastructure » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse figure en annexe de la décision 2002/732/CE de la Commission précitée, publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L 245 du 12 septembre 2002.
La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « énergie » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse figure en annexe de la décision 2002/733/CE de la Commission précitée, publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L 245 du 12 septembre 2002.
La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « matériel roulant » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse figure en annexe de la décision 2002/734/CE de la Commission précitée, publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L 245 du 12 septembre 2002.
La spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « exploitation » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse figure en annexe de la décision 2002/735/CE de la Commission précitée, publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L 245 du 12 septembre 2002.
Aux fins du présent arrêté, on entend par « réaménagement » des travaux importants de modification d'un sous-système ou d'une partie de sous-système modifiant les performances du sous-système.
Lorsqu'ils envisagent un tel réaménagement, Réseau ferré de France ou le promoteur, s'il s'agit d'un projet concernant le matériel roulant, transmettent au ministre chargé des transports un dossier décrivant le projet et explicitant la mise en oeuvre des spécifications techniques d'interopérabilité correspondantes.
Au vu de ce dossier, le ministre chargé des transports décide des spécifications techniques d'interopérabilité ou parties de spécifications techniques d'interopérabilité pour lesquelles la procédure de vérification « CE » doit être mise en oeuvre.
Tout réaménagement entrepris par une entreprise ou un regroupement international titulaire d'un certificat de sécurité, prévu à l'article 4 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, et modifiant les dispositions présentées dans la demande de certificat fait l'objet d'une information du ministre chargé des transports qui décide, le cas échéant, des spécifications techniques d'interopérabilité ou parties de spécifications techniques d'interopérabilité pour lesquelles la procédure de vérification « CE » doit être mise en oeuvre.
163-7 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription des spécialités ci-dessous sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux a pris effet à compter des dates suivantes dans les indications remboursables jusqu'à ces cates :
Arrêté du 6 novembre 2002 portant cessation de fonction (inspection des matières nucléaires)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 novembre 2002, cessent d'être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
M. Beziaud (Jean) ;
M. Chatelet (Gérard) ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 novembre 2002, sont nommées membres du conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre les personnalités ci-après :
M. Etienne Cornichon.
M. Alain d'Anselme.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la résidence départementale d'accueil et de soins de Mâcon (Saône-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la résidence départementale d'accueil et de soins (direction des ressources humaines), rue Jean-Bouvet, 71018 Mâcon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
- Tout véhicule à moteur dont la longueur dépasse 6 mètres, toute remorque, tout cyclomoteur à deux roues ou trois roues, tout tricycle, tout quadricycle doit être muni d'au moins un ou de deux catadioptres latéraux, non triangulaires, de couleur orangée.
- Les catadioptres latéraux placés dans la partie arrière des véhicules de la catégorie L1e peuvent être de couleur rouge.
- Tout autre véhicule à moteur peut être muni d'un ou de deux catadioptres latéraux, non triangulaires, de couleur orangée.
- Tout cycle doit être muni de catadioptres orange visibles latéralement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional Metz-Thionville, groupement des hôpitaux de Thionville (Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du personnel et du projet social, centre hospitalier régional (cellule des qualifications professionnelles), BP 60327, 57126 Thionville, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre de santé mentale angevin de Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre de santé mentale angevin de Sainte-Gemmes-sur-Loire, BP 89, 49137 Les Ponts-de-Cé, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu à l'établissement public médico-social de Cheney (Yonne), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité organisation et méthodes, option blanchisserie et services techniques, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement médico-social, rue de la Croix-Blanche, 89700 Cheney, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 22 janvier 2003 portant création de sections d'inspection du travail
L'implantation administrative de la section supplémentaire créée en Ille-et-Vilaine est fixée à Saint-Malo et non pas à Rennes.
Arrêté du 10 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2002 portant agrément de la Mutuelle civile de la défense
A l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2002 susvisé, au lieu des mots : « 24, rue de la Procession », il convient de lire les mots : « 45, rue de la Procession ».
Arrêté du 21 janvier 2003 fixant les conditions d'organisation du concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 janvier 2003, l'examen des dossiers du concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du service de santé des armées, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 21 janvier 2003, se déroulera à partir du 31 mars 2003.
Les candidats adresseront leurs dossiers d'inscription à l'un des hôpitaux d'instruction des armées (HIA) dont la liste est fixée ci-après en fonction de leur choix d'affectation :
- par internet : pour s'informer : www.defense.gouv.fr (cliquer sur citoyen et défense, puis sur emplois et carrières) ;
www.bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ;
- pour s'inscrire (ou obtenir un dossier d'inscription et les résultats des concours) : www.concours-civils.defense.gouv.fr ;
Arrêté du 20 janvier 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux victimes d'actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Concours externes : Créteil, Dijon, Lille, Lyon, Nice, Paris et Rouen ;
Concours internes : Créteil, Lille, Lyon et Paris.
Concours externes : Caen, Créteil, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Paris, Rouen, Strasbourg et Versailles ;
Concours internes : Créteil, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Paris, Rouen et Versailles.
Spécialité C : biotechnologie (biochimie et microbiologie) :
Concours externe : Créteil.
Arrêté du 17 janvier 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est autorisée à recourir à un emprunt global complémentaire de 659 542,05 EUR pour l'exercice 2001 destiné au port des Sables-d'Olonne, au port de plaisance de l'île d'Yeu et au port de pêche de l'île d'Yeu.
Décret n° 2004-341 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la préparation du budget et à son exécution, à la comptabilité publique, aux impôts, au domaine, au cadastre et à la publicité foncière, aux douanes et droits indirects et aux pensions.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire dispose :
1° De la direction du budget, de la direction de la réforme budgétaire, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects et du service des pensions ;
2° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire signe ou contresigne conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Autres catadioptres.
- Toute remorque d'un véhicule à moteur à quatre roues, à l'exception de celle des quadricycles à moteur et des véhicules et appareils agricoles ou de travaux publics, doit être munie à l'avant de deux catadioptres non triangulaires de couleur blanche.
- Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules de travaux publics automoteurs, peut être muni à l'avant de tels catadioptres.
- Les pédales de tout cycle, cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur doivent comporter des catadioptres de couleur orangée, sauf dans le cas des cyclomoteurs à deux roues à pédales rétractables.
- Tout cycle doit être muni d'un catadioptre blanc visible de l'avant.
- Tout cycle peut comporter à l'arrière et à gauche un dispositif écarteur de danger.
- La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout véhicule à traction animale, dont, chargement compris, la longueur dépasse 6 mètres ou la largeur 2 mètres, doit être muni à l'avant, à la limite du gabarit, de deux catadioptres avant, réfléchissant une lumière blanche.
Arrêté du 19 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la technologie)
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Gagnepain, directeur de la technologie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 19 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'enseignement scolaire)
Délégation est donnée à M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 19 avril 2004 portant délégation de signature (direction des relations internationales et de la coopération)
Délégation est donnée à M. Daniel Vitry, directeur des relations internationales et de la coopération, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 9 avril 2004 fixant les dates des épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination à des offices créés de notaire
Les épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux seize offices de notaire créés par l'arrêté du 18 juillet 2000 aux résidences de Tarascon, Ramonville-Saint-Agne, Rennes, Chambray-lès-Tours, Saint-Martin-d'Hères, Pornichet, Nancy, Armantières, Paris, Solliès-Pont ou Solliès-Toucas, Brétignolles-sur-Mer, Ris-Orangis, Colombes, Aubervilliers, Vitry-sur-Seine et aux offices précédemment créés :
- par l'arrêté du 9 novembre 1992 à la résidence de Vaulx-en-Velin ;
- par l'arrêté du 17 juin 1993 à la résidence de Soisy-sous-Montmorency ;
- par l'arrêté du 20 juin 1994 entre Pont-l'Abbé et Pont-Aven ;
- par l'arrêté du 1er décembre 1994 à la résidence de Jouy-le-Moutier,
se dérouleront aux dates suivantes :
- pour l'épreuve écrite : le mardi 15 juin 2004, à 14 heures ;
- pour l'épreuve orale : à partir du 13 septembre 2004.
Mme Avot (Patricia, Marie, Jeanne), épouse Clayette, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Richard Bernier, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Neubourg (Eure) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Richard Bernier, notaire associé, est ainsi modifiée : « Richard Bernier et Patricia Clayette, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
La démission de M. Maerten (Laurent, Joseph, André), notaire à la résidence d'Amfreville-la-Campagne (Eure), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence d'Amfreville-la-Campagne (Eure) dont était titulaire M. Maerten (Laurent, Joseph, André) est supprimé ;
La société civile professionnelle Richard Bernier et Patricia Clayette, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Neubourg (Eure), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
- Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions dans lesquelles sont assurées les connexions électriques des véhicules à moteur et de leurs remorques permettant le fonctionnement des dispositifs d'éclairage et de signalisation.
- Le fait de contrevenir aux dispositions prises en application du I du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
- La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas de non-conformité ou de défectuosité des équipements exigés par le présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
Arrêté du 13 décembre 2002 modifiant le nom de spécialités génériques inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics
Les stocks détenus par les laboratoires à la date de publication du présent arrêté comportant des vignettes et des conditionnements (étuis, notices) sans la mention « Gé » peuvent être écoulés jusqu'au 30 juin 2003.
Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des aides au logement.
NOTA : Ces dispositions sont applicables au titre des prestations dues à compter du mois de juillet 2002.
542-21 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit : DESIGNATION : Personne isolée sans personne à charge ZONE I (en euros) : 248,18 ZONE II (en euros) : 216,29 ZONE III (en euros) : 202,72 DESIGNATION : Couple sans personne à charge ZONE I (en euros) : 299,33 ZONE II (en euros) : 264,74 ZONE III (en euros) : 245,76 DESIGNATION : Personne seule ou couple ayant une personne à charge ZONE I (en euros) : 334,01 ZONE II (en euros) : 297,91 ZONE III (en euros) : 275,54 DESIGNATION : Par personne à charge supplémentaire ZONE I (en euros) : 48,44 ZONE II (en euros) : 43,35 ZONE III (en euros) : 39,50 Les zones géographiques prévues sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
542-5-2 du même code, le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant : PERSONNE ISOLÉE sans personne à charge (montant en euros) : 216,29 COUPLE sans personne à charge (montant en euros) : 264,74 MENAGE ayant une personne à charge (montant en euros) : 297,91 PAR PERSONNE supplémentaire à charge (montant en euros) : 43,35.
542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 2002, est fixée comme suit : DESIGNATION Personne isolée sans personne à charge ZONE I (en euros) : 263,97 ZONE II (en euros) : 231,58 ZONE III (en euros) : 217,23 DESIGNATION Couple sans personne à charge ZONE I (en euros) : 318,12 ZONE II (en euros) : 283,88 ZONE III (en euros) : 263,50 DESIGNATION Personne seule ou couple : - ayant une personne à charge ZONE I (en euros) : 342,04 ZONE II (en euros) : 307,32 ZONE III (en euros) : 287,27 - ayant 2 personnes à charge ZONE I (en euros) : 351,60 ZONE II (en euros) : 317,97 ZONE III (en euros) : 299,15 - ayant 3 personnes à charge ZONE I (en euros) : 361,48 ZONE II (en euros) : 328,92 ZONE III (en euros) : 311,18 - ayant 4 personnes à charge ZONE I (en euros) : 371,19 ZONE II (en euros) : 339,72 ZONE III (en euros) : 323,06 - ayant 5 personnes à charge ZONE I (en euros) : 379,06 ZONE II (en euros) : 363,78 ZONE III (en euros) : 347,13 - ayant 6 personnes à charge ZONE I (en euros) : 412,07 ZONE II (en euros) : 395,41 ZONE III (en euros) : 377,22 - par personne supplémentaire ZONE I (en euros) : 33,01 ZONE II (en euros) : 31,63 ZONE III (en euros) : 30,09 Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
- Pour l'application des dispositions des troisième et septième alinéas de l'article D.
542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 46,97 euros pour une personne seule et pour un ménage.
Cette somme est majorée de 10,63 Euros par enfant ou personne à charge.
542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit : DESIGNATION Bénéficiaire isolé MONTANT (en euros) : 23,48 Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge : 34,11 Par personne supplémentaire à charge : 10,63 Couple sans personne à charge : 46,97 Couple ayant une personne à charge : 57,60 Par personne supplémentaire à charge : 10,63.
755-28 du même code : 1° TF est fixé conformément au tableau suivant : BENEFICIAIRES Personne isolée TF (en %) : 3,15 Couple sans personne à charge TF (en %) : 3,34 Personne seule ou couple : - ayant 1 personne à charge TF (en %) : 2,68 - ayant 2 personnes à charge TF (en %) : 2,46 - ayant 3 personnes à charge TF (en %) : 2,20 - ayant 4 personnes à charge TF (en %) : 2,05 - ayant 5 personnes à charge TF (en %) : 1,92 - ayant 6 personnes à charge et plus TF (en %) : 1,85 2° Le loyer plafond prévu au premier alinéa, ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL, est fixé selon le tableau suivant : DESIGNATION Personne isolée PLAFOND (en euros) : 228,52 Couple sans personne à charge PLAFOND (en euros) : 277,46 Personne seule ou couple : - ayant 1 personne à charge PLAFOND (en euros) : 297,91 - ayant 2 personnes à charge PLAFOND (en euros) : 341,26 - ayant 3 personnes à charge PLAFOND (en euros) : 384,61 - ayant 4 personnes à charge PLAFOND (en euros) : 427,96 - ayant 5 personnes à charge PLAFOND (en euros) : 471,31 - ayant 6 personnes à charge et plus PLAFOND (en euros) : 514,66
755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 2002, est fixé à : DESIGNATION Personne isolée PLAFOND (en euros) : 231,58 DESIGNATION Couple sans personne à charge PLAFOND (en euros) : 283,88 DESIGNATION Bénéficiaire isolé ou couple : - ayant 1 personne à charge PLAFOND (en euros) : 307,32 - ayant 2 personnes à charge PLAFOND (en euros) : 317,97 - ayant 3 personnes à charge PLAFOND (en euros) : 328,92 - ayant 4 personnes à charge PLAFOND (en euros) : 339,72 - ayant 5 personnes à charge PLAFOND (en euros) : 363,78 - ayant 6 personnes à charge et plus PLAFOND (en euros) : 395,41
- Pour l'application des premier et huitième alinéas de l'article D.
755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 15,55 euros pour une personne seule ou un ménage sans enfants.
Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge majorée de 4 euros par enfant ou personne à charge.
- Dans les cas de colocation ou de copropriété prévus à l'article D.
755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit : DESIGNATION Bénéficiaire isolé MONTANT (en euros) : 8,01 DESIGNATION Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge MONTANT (en euros) : 12,01 Par personne supplémentaire à charge dans la limite de 6 MONTANT (en euros) : 4,00 DESIGNATION Couple sans personne à charge MONTANT (en euros) : 15,55 DESIGNATION Couple ayant une personne à charge MONTANT (en euros) : 19,55 Par personne supplémentaire à charge dans la limite de 6 MONTANT (en euros) : 4,00
Le montant du plancher forfaitaire mentionné au dix-neuvième alinéa de l'article D.
1° Le montant du salaire mentionné au 1° du III des articles R.
2° Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III des articles R.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au titre des prestations dues à compter du mois de juillet 2002.
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les zones géographiques prévues sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
Cette somme est majorée de 10,63 EUR par enfant ou personne à charge.
1° TF est fixé conformément au tableau suivant :
2° Le loyer plafond prévu au premier alinéa, ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL, est fixé selon le tableau suivant :
755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 15,55 EUR pour une personne seule ou un ménage sans enfants.
Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge majorée de 4 EUR par enfant ou personne à charge.
Les articles 2 et 4 de l'arrêté du 26 décembre 2000 sont modifiés comme suit :
1° Au troisième alinéa du 1°, les mots : « , arrondis au franc le plus proche, » sont supprimés ;
2° Au sixième alinéa du 1°, les mots : « Le résultat est multiplié par 12 » sont remplacés par les mots : « Le résultat, multiplié par 12, est arrondi à l'euro le plus proche » ;
3° Au 2°, les mots : « ; il est arrondi au franc le plus proche » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, le montant de 4 039,66 EUR est remplacé par celui de 4 200 EUR ;
2° Au deuxième alinéa, le montant de 5 411,62 EUR est remplacé par celui de 5 500 EUR.
M. Bernard Niquet, administrateur de la ville de Paris, est nommé préfet des Yvelines.
M. Michel Sappin, préfet détaché en qualité de directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis.
M. Philippe Legrix, préfet en service détaché, est nommé, sur sa demande, préfet hors cadre à compter du 15 janvier 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2002, Mme Médina (Alexandra, Marie-Andrée, Lydie), épouse Turquois, est nommée notaire à la résidence d'Athée-sur-Cher (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Médina (Pierre, Marie), démissionnaire.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables, lorsqu'ils sont titulaires des brevets correspondants délivrés par l'autorité militaire, aux conducteurs : 1° Des véhicules militaires et des véhicules d'instruction et d'intervention de la sécurité civile ; 2° Des véhicules des formations de la sécurité civile mises sur pied dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.
Mme Cochet (Juliette, Marie, Aimée), épouse Barbuat, est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Nicole Buttin-Richard et Michel Fillard, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Chambéry (Savoie) ;
Le retrait de Mme Buttin (Nicole), épouse Richard, avouée associée, membre de la société civile professionnelle Nicole Buttin-Richard et Michel Fillard, avoués associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Nicole Buttin-Richard et Michel Fillard, avoués associés, est modifiée comme suit : « Michel Fillard et Juliette Cochet-Barbuat, avoués associés ».
Arrêté du 16 décembre 2002 relatif aux taux de la contribution annuelle des distributeurs d'énergie électrique en basse tension au fonds d'armortissement des charges d'électrification pour l'année 2002
Les prélèvements opérés sur les recettes des distributeurs d'énergie électrique en basse tension, destinés à doter le fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2002, sont calculés en appliquant auxdites recettes les taux suivants :
2,2 % pour le taux maximum (applicable dans les communes urbaines au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 modifié) ;
0,44 % pour le taux minimum (applicable dans les communes rurales au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 modifié).
Taux maximum dans les communes ci-après :
Les Abymes, Basse-Terre, Point-à-Pitre et Saint-Claude, dans le département de la Guadeloupe ;
Fort-de-France, Schoelcher et Trinité, dans le département de la Martinique ;
Taux minimum dans les autres communes.
La directrice de la demande et des marchés énergétiques et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2002 autorisant la société Eoliennes de Reclinghem à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 décembre 2002, est autorisée la société anonyme Eoliennes de Reclinghem, dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris, à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9 MW, localisé au lieudit Les Avesnes, sur la commune de Reclinghem (Pas-de-Calais).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 décembre 2002, est autorisée la société anonyme La Compagnie du Vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier, à exploiter le parc éolien du Lodévois (Larzac), d'une capacité de production de 5,28 MW, localisé au lieudit Puech Fulcran, sur la commune de Saint-Michel (Hérault).
Un examen professionnel est ouvert au centre hospitalier de Sedan (Ardennes), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les adjoints techniques justifiant de dix années au moins de services effectifs dans leur corps ainsi que les adjoints techniques de classe exceptionnelle justifiant de huit années au moins de services effectifs dans les grades d'adjoint technique de classe supérieure ou de classe exceptionnelle.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 2, avenue du Général-Margueritte, 08209 Sedan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, Mme Edith Izquierdo, Mme Florence Tetrault et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux, M. Martial Georget et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, et Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Arrêté du 31 décembre 2002 relatif au budget pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 décembre 2002, la modification de la répartition des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane est approuvée (décision modificative n° 2).
Les intéressés doivent, pour pouvoir prendre part à ces entraînements, manifestations sportives et compétitions, satisfaire à un test concluant une formation à la maîtrise du véhicule et aux comportements et règles de sécurité routière et sportive.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des sports fixe les conditions d'âge des participants pour chaque type de véhicule, l'âge minimal déterminé en fonction des catégories d'activité sportive et le contenu de la formation visée à l'alinéa précédent.
Union nationale des coopératives agricoles d'approvisionnement (INVIVO - UNCAA), division productions animales, établissements UCAAB, BP 19, 02402 Château-Thierry Cedex.
Laboratoire départemental d'analyses 22, 5-7, rue du Sabot, zoopôle, BP 54, 22440 Ploufragan.
Europe sols, 75, voie de Toec, 31300 Toulouse.
Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD-Amis/agronomie), 2477, avenue d'Agropolis, TA 40/01, 34398 Montpellier Cedex 5.
Laboratoire départemental agronomique et oenologie, 6, rue Louis-Bodin, 41000 Blois.
Laboratoire chaîne d'analyses Marne-Ardennes (CAMA), centre de recherche agronomique, 2, esplanade Roland-Garros, BP 205, 51686 Reims Cedex 2.
Laboratoire AGREN SA, domaine agricole, 62310 Radinghem.
Laboratoire CAP Seine-Univert, 16, rue Georges-Charpak, BP 108, parc de la Vatine, 76134 Mont-Saint-Aignan Cedex.
Laboratoire départemental d'analyses 21, 2 ter, rue Hoche, 21017 Dijon Cedex.
Laboratoire départemental d'analyses agricole, 35, La Madeleine, route de Rennes, 35270 Combourg.
Laboratoire départemental d'analyses du Morbihan (LDA 56), service chimie, 6, avenue Edgar-Degas, BP 528, 56019 Vannes Cedex.
L'arrêté du 31 octobre 2001 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2002 est abrogé.
Arrêté du 17 janvier 2003 relatif aux modes pédagogiques dans les écoles nationales supérieures d'art
Les modes pédagogiques pratiqués dans les écoles nationales supérieures d'art en application de l'article 4 du décret du 23 décembre 2002 susvisé sont les cours et séances théoriques, les enseignements pratiques, les commentaires de travaux et la direction de projet.
Leur contenu est défini dans l'annexe ci-après.
Cours et séances théoriques
Ils constituent un enseignement homogène, avec un apport scientifique important, renouvelé par l'expérimentation et l'investigation personnelles de l'enseignant supposant une longue préparation ; ils s'adressent à l'ensemble des étudiants d'un même niveau ou de plusieurs niveaux réunis.
Enseignements pratiques
Ils constituent une activité pédagogique portant sur des pratiques et problématiques différentes selon les niveaux (propédeutique, phase programme, phase projet), encadrée par un ou plusieurs enseignants, donnant lieu à des séances d'exercices d'application.
Ils se déroulent en petits groupes, les étudiants travaillant seuls ou en équipe.
Commentaires de travaux, bilans et évaluation
Ils constituent une forme d'enseignement pratique, délivré par l'équipe pédagogique en tant qu'activité de conseil et d'encadrement des travaux des étudiants, visant à une production de caractère artistique.
Ces commentaires sont confiés pour un même travail à un ou plusieurs enseignants.
Ils peuvent se faire dans le cadre d'un enseignement de groupe ou d'entretiens individuels.
Direction de projet
Elle se déroule essentiellement pendant la phase projet définie par l'arrêté du 6 mars 1997 susvisé ; elle consiste pour les enseignants à encadrer le développement des travaux personnels des étudiants en vue de l'obtention du diplôme national supérieur d'expression plastique (DNSEP), en veillant à la qualité plastique ainsi qu'à la capacité d'analyse de la démarche.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 14 janvier 2003, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2002, en qualité de membres du mouvement associatif (action sociale) :
Membre titulaire : M. Hubert Allier, directeur général de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et des organismes privés sanitaires et sociaux ;
Membre suppléant : M. Georges Riffard, directeur général de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif.
Il est mis fin aux fonctions de M. Michel Augras, conseiller technique à la vie de l'entreprise, à l'égalité professionnelle et au dialogue social au cabinet de la ministre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2003, Mme Faure (Michèle), secrétaire administrative à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne, en remplacement de Mme Sophie Laveix, à compter du 20 janvier 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2003, Mme Charles (Michelle, Francine, Marie), épouse Fournier, est nommée huissière de justice à la résidence de Miribel (Ain), en remplacement de M. Depery (Emmanuel, Louis, Bernard), démissionnaire.
Par décision de la ministre de la défense en date du 13 janvier 2003, sont nommés maîtres de recherches du service de santé des armées, à compter du 1er décembre 2002, à la suite des concours organisés en 2002 :
Discipline radiobiologie et biophysique
Le médecin en chef Debouzy (Jean-Claude, Bernard).
Le médecin en chef Garin (Daniel, Joseph).
Discipline physiologie animale et comparée
La vétérinaire biologiste en chef Florence (Geneviève, Marie, Anne).
Il peut également délivrer des autorisations individuelles permanentes valables pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans.
III.-Le fait pour tout usager de contrevenir aux indications des conducteurs de véhicules de guidage mentionnés à l'article R.
Liste complémentaire des officiers supérieurs classés par ordre de mérite à l'issue des épreuves
du concours d'admission au cycle du collège interarmées de défense (session 2000)
Arrêté du 15 janvier 2003 portant nomination du directeur général du Centre français du commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du commerce extérieur en date du 15 janvier 2003, M. Jean-Pierre Trotignon est nommé directeur général du Centre français du commerce extérieur, en remplacement de M. Jean-Daniel Gardere, appelé à exercer d'autres fonctions.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente-Maritime en date du 26 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance à Puilboreau.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Erstein en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Erstein, BPF, 67152 Erstein Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Alès (Gard) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option informatique, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier d'Alès, BP 139, avenue Docteur-Jean-Goubert, 30103 Alès Cedex.
Avis de concours sur épreuves pour le recrutement d'un directeur d'école paramédicale relevant des établissements mentionnés à l'article 2 (1°) du titre IV du statut général des fonctionnaires (institut de formation en soins infirmiers)
Un concours sur épreuves est organisé par le centre hospitalier général de Dreux, en application de l'article 4 du décret n° 89-756 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier des directeurs des écoles paramédicales relevant des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de directeur des soins vacant dans cet établissement.
Peuvent être admis à concourir :
1° Les surveillants-chefs régis par le décret n° 91-1271 du 18 décembre 1991 modifié portant statut particulier des personnels infirmiers surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière ;
2° Les surveillants régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière.
Les candidats doivent être titulaires du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent et ayant exercé pendant au moins quatre ans des fonctions de moniteur.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 2 octobre 1990 fixant les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 89-756 du 18 octobre 1989 précité, au directeur du centre hospitalier général de Dreux, 44, avenue Kennedy, 28102 Dreux Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et des transports fixe les conditions d'application de la présente section, et notamment :
1° Les règles particulières de circulation des convois exceptionnels ;
3° Les conditions dans lesquelles les accords des préfets des départements traversés sont recueillis ;
4° Les dispositifs spécifiques de signalisation des convois exceptionnels ainsi que les conditions dans lesquelles le préfet peut les compléter ;
5° Les conditions d'accompagnement des convois ;
6° Les dispositifs de signalisation et d'équipement des véhicules d'accompagnement ;
7° Les arrêtés types préfectoraux mentionnés à l'article R.
Décret du 21 janvier 2003 portant nomination du directeur général de l'administration
M. Jean-Marie Aurand, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'administration, en remplacement de M. Christian Galliard de Lavernée, appelé à d'autres fonctions.
- Mlle Delouyes (Agnès), Paris-Malaquais.
- Mlle Delouye (Agnès), Paris-Malaquais.
- Mme Al Tamsheh (Sawsan), épouse Beyrac, Clermont-Ferrand.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 1er octobre 2002 est modifiée ainsi qu'il suit :
- M. Gnabo (Toowlis Lionel), Paris-Val de Seine.
- M. Dirvang (Thibault), Paris-Val de Seine.
- M. Lempereur (Sébastien), Paris-La Villette.
- M. Yundin (Boris), Paris-La Villette.
- M. Yudin (Boris), Paris-La Villette.
- Secteur de Valenciennes (62) à Combles (80),
- Secteur de Toulon (83) au Cannet-des-Maures (83),
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Reims, dans les conditions fixées à l'article 5 (I, 1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier universitaire de Reims : 1 poste, spécialité bâtiment ;
- centre hospitalier de Vitry-le-François : 1 poste, spécialité bâtiment ;
- EPSDM de Châlons-en-Champagne : 1 poste, spécialité traitement informatisé de l'information et des réseaux.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Reims (service concours, direction des ressources humaines), 23, rue des Moulins, 51092 Reims Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Abymes, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Abymes, route de Chauvel, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 23 avril 2004, Mme Michèle Le Fol, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-et-Marne, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne à compter du 10 avril 2004.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 20 avril 2004, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Michel Morin.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie.
Les titulaires du permis de conduire en cours de validité délivré dans les conditions prévues aux articles R.
222-8 sont habilités, pour la catégorie définie à l'article R.
221-4 au titre de laquelle le permis leur a été délivré, à conduire les véhicules du ministère de la défense ou des établissements publics qui en dépendent.
Pour les véhicules du ministère de la défense ne relevant d'aucune de ces catégories ou pour certains types de conduite nécessaires aux besoins des armées, un arrêté du ministre de la défense fixe les conditions dans lesquelles un brevet militaire de conduite peut leur être attribué.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor, l'avenant n° 73 du 8 janvier 2004 à ladite convention conclu à Saint-Brieuc entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 3 (Travail de nuit) de l'annexe V à ladite convention.
Le texte de cet avenant a été déposé le 3 mars 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
Arrêté du 17 mai 2004 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce
L'annexe I de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de l'article 1er », est modifiée par l'annexe I du présent arrêté, qui s'y substitue pour les départements qu'elle mentionne.
L'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux et des adjoints de contrôle habilités en application de l'article 2 », est modifiée par l'annexe II du présent arrêté, qui s'y substitue pour les départements qu'elle mentionne.
L'annexe III de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des contrôleurs principaux, des chefs de section et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », est modifiée par l'annexe III du présent arrêté, intitulée « Liste des contrôleurs principaux et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », qui s'y substitue pour les brigades interrégionales d'enquêtes et les départements qu'elle mentionne.
Décret n°2004-491 du 3 juin 2004 portant prorogation des dispositions du décret n° 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonctions dans les laboratoires de la police technique et scientifique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Partie 5 : éléments de maçonnerie en pierre reconstituée en béton (indice de classement : P12-025-1).
- Partie 10 : méthode de vérification du moyen d'amorçage (indice de classement : T70-631-10).
- Partie 11 : détermination de la transmission de la détonation (indice de classement : T70-631-11).
- Partie 7 : détermination de la sécurité et de la fiabilité aux températures extrêmes (indice de classement : T70-631-7).
- Détermination de la résistance au laser des tubes trachéaux (indice de classement : S95-170).
- Citernes métalliques sous pression.
- Machines pour la fabrication des chaussures et articles chaussants en cuir et matériaux similaires.
- Presses pour la fabrication de chaussures et articles en cuir.
- Exigences de sécurité (indice de classement : G83-104).
- Partie 5 : protection par sécurité de construction « c » (indice de classement : S66-300-5).
- Dispositifs de remplissage GPL pour véhicules légers et poids lourds.
- Pistolet, conditions d'essais et dimensions (indice de classement : M88-733).
- Bouteilles en acier soudé transportables et rechargeables pour gaz de pétrole liquéfié (GPL).
- Autres solutions en matière de conception et de construction (indice de classement : M88-741).
- Détermination de la résistance au laser des tubes trachéaux (homologuée le 20 février 2000) (indice de classement : S95-170).
Arrêté du 1er octobre 2002 établissant la liste des candidats ayant été admis à l'examen terminal conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation psychologue lors de la session de juin 2002
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er octobre 2002, ont été admis à l'examen terminal de conseiller d'orientation psychologue, au titre de la session de juin 2002, les candidats dont les noms suivent :
Abry Durand (Hélène) ;
Aguilera (Céline), épouse Neveux ;
Alcan (Coretta) ;
Alilate (Fatma) ;
Amireche (Sonya) ;
Andouche (Ingrid) ;
Andrieu (Roseline) ;
Anouar (Djamel) ;
Arnaud (Corinne), épouse Frascarelli ;
Arod (Séverine) ;
Arzouan (Catherine), épouse Abdallah ;
Aubry (Janine), épouse Lescoulie ;
Audia (Valérie) ;
Audonnet (Sylvie) ;
Avondino (Caroline), épouse Monchatre ;
Bachet (Aurélie) ;
Bagate (Frédérique), épouse Machet ;
Balannec (Christiane), épouse Depaepe ;
Ballet (Claudie), épouse Steck ;
Bassaine (Ahmed) ;
Baudry (Carine) ;
Belgnaoui (Myriam) ;
Belkhir (Omar) ;
Bochatay (Karine) ;
Bollore-Lunaud (Corinne) ;
Bonanno (Gérard) ;
Bordenave (Sylvie) ;
Bosse (Florence) ;
Boussard (Agnès), épouse Fauquet ;
Bouvet (Patricia) ;
Boyaval (Edith), épouse Everaert ;
Brun (Emmanuel), épouse Magnani ;
Brunel (Patrick) ;
Calo (Marie-Pierre) ;
Camby (Anne-Cécile) ;
Cartier (Christiane) ;
Castelli (Nathalie) ;
Cazier (Sophie) ;
Chalard (Alexandra) ;
Chatel (Evelyne) ;
Chave (Françoise) ;
Chazal (Sébastien) ;
Checkoumar (Thuy-Tien) ;
Claudel (Stéphanie) ;
Clivio (Jacques) ;
Clouet (Marie-Laure) ;
Coliboeuf (Catherine), épouse Farizon ;
Cottegnies (Séverine), épouse Nafati ;
Criard (Fabrice) ;
Croisile (Elodie) ;
Culebras (Marc) ;
Dalino (Sylvie), épouse Kerviel ;
Debayle (Séverine), épouse Rabillard ;
Deffontaines (Emeline) ;
Degand (Nadège), épouse Jako ;
Delagarde (Charles-Emmanuel) ;
Delepine (Martine) ;
Delouche (Janine), épouse Houze ;
Demmerle (Antoine) ;
Denis (Franck) ;
Deslande (Cécile), épouse Brochard ;
Dhume (Sylvain) ;
Doisneau (Lucie) ;
Dubart (Valérie) ;
Dubuc (Jocelyne) ;
Dupont (Corinne) ;
Duprez (Marie), épouse Brussin ;
Duvigneau (Laurent) ;
Eberle (Luc) ;
Escande (Carole) ;
Euvrard (Christine), épouse Hannoteaux ;
Eyssautier (Rachel) ;
Faure (Cécile), épouse Mouzat ;
Fouquet (Eliane) ;
Fraisse (Karine) ;
Fumet (Virginie) ;
Gallucci (Sabine), épouse Bonnot ;
Garabedian (Céline) ;
Gasqueres (Marie) ;
Girardot (Sophie) ;
Glin, épouse Caratini ;
Gomez-Bernardo, épouse Besnard ;
Gorlier (Natacha), épouse Oroso ;
Gou (Gwenaëlle), épouse Lonchamp ;
Goudemand (Virginie) ;
Goussault (Delphine) ;
Granjard (Stéphane) ;
Grime (Marie-Pierre) ;
Guillerme (Christine) ;
Hadiouche (Nora), épouse Huin ;
Hamann (Véronique) ;
Hamard (Hélène) ;
Haro (Ingrid), épouse Cudel ;
Hassain (Claudine) ;
Henry (Elodie) ;
Hernandez (Sabine) ;
Hinckel (Véronique) ;
Hocquaux (Stanislas) ;
Huby (Magali), épouse Le Goff ;
Huyez (Sylvie) ;
Idziak (Claude), épouse Michaud ;
Jacob (Anne) ;
Jacq (Vanessa) ;
Jankovic (Delphine) ;
Johnson (Dominique) ;
Jolliot (Hélène) ;
Joly (Mireille), épouse Cochard ;
Jonquet (Elise) ;
Journaud (Nathalie), épouse Kanny ;
Krein (Valérie) ;
Lagbouri (Mohamed) ;
Laisney (Sandrine) ;
Lambolez (Nathalie) ;
Lancelle (Marie), épouse Ben Smida ;
Landeroin (Florence), épouse Ripault ;
Lannes (Béatrice), épouse Rajaonarivelo ;
Lathelize (Anne), épouse Mabile ;
Latrache (Cheikh) ;
Laville (Carole) ;
Le Boulaire (Philippe) ;
Le Ny (Carine), épouse Leclere ;
Leblond (Carine), épouse Tardif ;
Lelièvre (Sandrine) ;
Lemaire (Maryline) ;
Lemaire (Anne-Sophie) ;
Lerouge (Marie-Ange) ;
Lesecq (Valérie), épouse Voillemet ;
Lessault (Bertrand) ;
Lion (Caroline), épouse Laurent ;
Liot (Marie), épouse Delarochelambert ;
Lluis (Caroline) ;
Louradour (Christelle) ;
Luce (Sylvie) ;
Luck (Thierry) ;
Luttrin (Irène) ;
Mamet (Corinne), épouse Tivayrat ;
Marin (Carole) ;
Martin (Isabelle), épouse Sauron ;
Martinière (Hélène), épouse Briard ;
Masse (Françoise) ;
Mateos (Christelle), épouse Biondi ;
Mattiuzo (Caroline) ;
Mazeau (Chantal) ;
Medjani (Nora) ;
Menu (Isabelle), épouse Grégoire ;
Merchi (Zakia) ;
Mesqui (Marie-Claire), épouse Ossipof ;
Mialon (Valérie) ;
Michel (Delphine) ;
Migliaccio (Agathe) ;
Montois (Géraldine) ;
Morard (Marielle), épouse Huynh ;
Morin (Valérie), épouse Moreau ;
Mossbach (Josette) ;
Mounaud (Magali), épouse Roussel ;
Narozny (Christine) ;
Neuveglise (Nathalie) ;
Oliviero (Carole) ;
Ozenne (Rodrigue) ;
Paintaud (Véronique), épouse Chaume ;
Parel (Gilles) ;
Parent du Chatelet (Caroline) ;
Paskowiak (Régine) ;
Patimo (Carine) ;
Paul (Stéphanie) ;
Perko (Nicole), épouse Dijoux ;
Perney (Noël) ;
Pernin (Joëlle) ;
Perre (Sylvaine) ;
Pete (Isabelle) ;
Petit (Sigrid) ;
Peuziat (Maude), épouse Leriche ;
Pham-Minh (Sylvie), épouse Papier ;
Pioche (Laurence), épouse Petit ;
Poirier (Céline) ;
Poteau (Sylvie) ;
Pouchko (Julie) ;
Pujol (Annick) ;
Puy (Valérie) ;
Quiconneau (Sophie) ;
Rembert (Bénédicte) ;
Reynaud (Geneviève), épouse Saintjean ;
Rimbert (Sophie) ;
Rivat (Karine) ;
Riviere (Marie-Pierre), épouse Simon ;
Robin (Aline) ;
Rodot (Annie-Claude) ;
Rossignol (Laurent) ;
Roussel (Virginie), épouse Hibon ;
Roy (Anouck) ;
Sarci (Denise), épouse Hovasse ;
Sassier (Julie-Anne) ;
Sayah (Betheni) ;
Sayous (Françoise), épouse Meyrand ;
Segala (Laurence) ;
Senegas (Hélène) ;
Sigismondi (Patricia) ;
Simonutti (Valérie), épouse Clemente ;
Soto (Marie), épouse Napoléon ;
Soulie (Véronique) ;
Steinbruckner (Marie-Laure) ;
Stordeur (Catherine) ;
Thillard (Florence), épouse Malo ;
Tillay (Annabelle) ;
Tintillier (Cécile), épouse Pauwels ;
Tissier (Corine) ;
Tomassoni (Sandrine) ;
Tourlet (Raphaël) ;
Tresgots (Jocelyne), épouse Fabre ;
Tricot (Audrey) ;
Tridot (Brigitte) ;
Trompier (Anne-Sophie) ;
Turon-Lagot (Eric) ;
Vaude (Sabine) ;
Veaux (Christine), épouse Bourdin ;
Villegas (Carole) ;
Welnovski (Sophie) ;
Zeitel (Karine).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 18 novembre 2002, M. Christophe Colmant, élève d'un institut régional d'administration, est, à compter du 1er septembre 2002, nommé et titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Arrêté du 12 novembre 2002 portant titularisation (Crédit agricole SA)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 novembre 2002, Mme Lysiane Debladis, attachée stagiaire du Crédit agricole SA, est titularisée en qualité d'attaché du Crédit agricole SA à compter du 9 janvier 2003, et M. Louis Fondeville, attaché stagiaire du Crédit agricole SA, est titularisé en qualité d'attaché du Crédit agricole SA à compter du 1er novembre 2002.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 octobre 2002, Mme Françoise Gianviti, inspectrice principale des impôts de 2e classe, 5e échelon, est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer au sein de l'administration centrale de ce département des fonctions de chargée de mission de 1re catégorie, pour la période du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 novembre 2002, sont nommés, pour la durée du mandat restant à courir, comme membres de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses :
En tant que représentant de la Société nationale
M. Lecombre (André), de la direction du matériel et de la traction, en remplacement de Mme Della Schiava (Annie).
En tant que représentant des transporteurs,
M. Quiquandron (Yann), du comité des armateurs fluviaux, en remplacement de M. Dalèze (Jean-François).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 novembre 2002, M. Richard Marie, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 avril 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 novembre 2002, M. Alain Busiere, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 avril 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 novembre 2002, M. Gérard Pieuchot, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 avril 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 novembre 2002, M. Gérard Raguin, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 avril 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 novembre 2002, Mme Desmarest-Parreil (Agnès), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est maintenue en position de service détaché en qualité de sous-directrice à l'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à compter du 28 février 2002, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 novembre 2002, M. Crocherie (André), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Midi-Pyrénées et directeur départemental de l'équipement de la Haute-Garonne à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 novembre 2002, M. Chevallier (Gérard), agent contractuel, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (7e échelon) à compter du 1er janvier 2002.
Par décret en date du 24 janvier 2003, sont nommés au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, en qualité de représentant de l'Etat :
Mme Marie-Anne Leveque, membre titulaire, en remplacement de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert ;
Mme Evelyne Piffeteau, membre suppléante, en remplacement de M. Jo-Michel Dahan.
M. Christian Poiret, membre suppléant, en remplacement de M. Christian Ruguet.
Mme Claudine Le Doeuff, membre suppléante, en remplacement de M. Philippe Fauré.
Arrêté du 9 janvier 2003 portant nomination au collège des professionnels du Conseil national de la consommation
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 9 janvier 2003, M. Emmanuel Bus, président du comité juridique de la Fédération française des sociétés d'assurances, est nommé membre du Conseil national de la consommation, au titre des représentants du secteur de l'industrie, du commerce et des grandes entreprises de services soumises à la concurrence du collège des professionnels, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Jean-Pierre Moreau, décédé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2002, M. Pierre Piquemal-Lagorre, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable principal, est maintenu en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation « Ile-de-France, secteur Est » pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 14 janvier 2003 portant nomination au conseil scientifique du Groupe des écoles des télécommunications
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 14 janvier 2003, sont nommés membres du conseil scientifique du Groupe des écoles des télécommunications :
M. Gérard Roucairol, directeur de recherche et développement de Bull.
M. Jean-Pierre Arnaud, responsable du cycle d'approfondissement Réseaux, systèmes, multimédia au Conservatoire national des arts et métiers.
M. Pierre-Jean Benghozi, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Ezio Biglieri, professeur à Politecnico di Turino.
M. Jean-Louis Coatrieux, directeur du laboratoire traitement et communication de l'information-Institut national de la santé et de la recherche médicale à l'université Rennes-I.
M. André Danthine, professeur émérite à l'université de Liège.
M. Nicolas Demassieux, directeur de la recherche à Motorola Europe.
M. Serge Fdida, professeur à l'université Paris-VI.
M. Michel Feneyrol, membre du collège de l'Autorité de régulation des télécommunications.
M. Jean-Charles Hourcade, vice-président recherche et innovation de Thomson Multimédia.
M. Pierre Humblet, consultant à Boston.
M. Jean Jerphagnon, conseiller du président d'Alcatel.
M. Francis Jutand, directeur du département science et technologie de l'information et de la communication au Centre national de la recherche scientifique.
M. Gilles Khan, directeur scientifique de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
M. Jean Nunez, directeur des relations stratégiques à Cegetel.
M. Klaus Rischmueller, responsable recherche de ST Microelectronics.
Mme Suzanne Rivard, professeure à l'Ecole des hautes études commerciales à Montréal.
M. Gabriel Ruget, directeur de l'Ecole normale supérieure.
M. Michel Schmitt, directeur adjoint, chargé de la recherche à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
M. Pascal Viginier, directeur de France Télécom R&D.
Décret du 19 décembre 2002 portant nomination d'un membre suppléant à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Est nommé membre suppléant à la commission des sondages instituée par la loi du 19 juillet 1977 susvisée :
M. Pierre Collin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Alain Seban, démissionnaire.
Il est, à compter du 25 novembre 2002, mis fin aux fonctions de Mme David (Claudie), veuve Detolsan, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Castres ;
Mme Auguy (Anne-Marie), épouse Vilotte, adjointe administrative, est, à compter du 25 novembre 2002 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Castres ;
Il est, à compter du 25 novembre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Zaragoza (Lucie), épouse Deglave, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Castres.
Arrêté du 12 décembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 12 décembre 2002, M. Guillaume Drago, professeur à l'université Panthéon-Assas - Paris-II, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de professeur des universités.
Arrêté du 6 janvier 2003 relatif au concours unique d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur (recrutement direct)
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'article 11 du décret du 24 décembre 1976 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement du concours unique d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armement, de l'armée de terre, de la gendarmerie, de la marine, du service de santé des armées et du service des essences des armées, ouvert aux candidats cités au I de l'article 8, à l'article 8-1 et au I de l'article 9 de ce décret, ainsi que les programmes, la nature et les coefficients des épreuves.
Sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées au I de l'article 8, à l'article 8-1 et au I de l'article 9 du décret du 24 décembre 1976 précité.
Pour l'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre, les candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou ne remplissant pas l'une des conditions de diplôme ou de titre fixées au I de l'article 8 du décret du 24 décembre 1976 précité doivent soumettre leur candidature à la commission prévue par le troisième alinéa du même article, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 avril 2002 susvisé.
Une instruction permanente, sous la responsabilité du chef d'état-major des armées, et des circulaires annuelles, sous la responsabilité du commandant de la formation de l'armée de terre, fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours, notamment :
- la liste des centres d'épreuves ;
Pour concourir, les candidats doivent remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude fixées par l'arrêté du 4 janvier 2003 susvisé.
- L'organisation générale du concours
1° Un jury qui comprend :
a) Un officier général de l'armée de terre, président, assisté d'un officier supérieur, vice-président, appartenant tour à tour à la délégation générale pour l'armement, à la marine, à la gendarmerie, au service de santé des armées ou au service des essences des armées, dans la mesure où ces armées, directions et services ouvrent une ou plusieurs places au concours pour l'année considérée ;
b) Une commission d'admissibilité composée du président et du vice-président du jury et des correcteurs des épreuves écrites ;
c) Une commission d'admission composée du président et du vice-président du jury et des examinateurs de l'épreuve orale d'entretien, ainsi que de l'officier chargé de l'organisation et de l'exécution des épreuves sportives ;
d) Une commission des épreuves sportives, composée d'un officier, président de la commission et des examinateurs des épreuves sportives, assisté d'un médecin des armées.
Les membres du jury sont désignés par le ministre de la défense sur proposition du chef d'état-major de l'armée de terre, à l'exception du médecin des armées et des examinateurs des épreuves sportives qui sont désignés par le commandant de la formation de l'armée de terre.
En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
En cas d'urgence, cette désignation est prononcée par le chef d'état-major de l'armée de terre ;
2° Dans chaque centre d'épreuves écrites, une commission de surveillance présidée par un officier et réunissant les officiers, les sous-officiers ou le personnel civil chargés de la surveillance de ces épreuves.
Le président et les membres de chaque commission de surveillance sont désignés conformément aux prescriptions du 3° de l'article 5 du présent arrêté.
1° La responsabilité de l'organisation du concours incombe au commandant de la formation de l'armée de terre.
2° La responsabilité du déroulement, de la surveillance et de la correction des épreuves incombe au président du jury, qui :
- donne ses directives aux examinateurs membres du jury, définit les critères à prendre en considération pour la notation et coordonne leur activité ;
- dispose d'un secrétariat dirigé par un officier et composé d'un représentant de chaque armée, direction ou service ayant ouvert des places au concours pour l'année considérée ;
- exprime ses besoins au commandant de la formation de l'armée de terre.
3° Les autorités militaires commandant les régions terre, les régions et arrondissements maritimes, les régions aériennes et les régions de gendarmerie sont chargées, sur demande du commandant de la formation de l'armée de terre, de l'organisation matérielle des centres d'épreuves.
Elles désignent les membres des commissions de surveillance des épreuves écrites, en faisant appel aux unités stationnées sur leur territoire appartenant aux armées, directions ou services au profit desquels des places au concours sont ouvertes pour l'année considérée.
Les épreuves d'admissibilité comprennent les épreuves écrites obligatoires suivantes :
- une épreuve de langue vivante (durée : 3 heures ; coefficient 10) ;
- une épreuve à option portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes : droit, mathématiques ou sciences économiques (durée : 4 heures ; coefficient 30).
Le choix définitif de l'une des matières indiquées au tiret ci-dessus pour l'épreuve à option et le choix définitif de la langue vivante sont exprimés par chaque candidat dans sa demande d'inscription au concours.
Les modalités, la nature et le programme de ces épreuves sont précisés à l'annexe I du présent arrêté.
Les épreuves écrites se déroulent simultanément dans tous les centres d'épreuves écrites et aucun candidat n'est autorisé à composer dans un autre centre que celui auquel il est rattaché.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une de ces épreuves est exclu du concours pour l'année en cours.
Tout candidat qui se présente après l'heure fixée pour le début d'une épreuve est admis à composer pour cette épreuve et à poursuivre le concours, sous réserve de faire la preuve avant le début des épreuves d'admission d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury.
En cas de retard non justifié dans les conditions fixées à l'alinéa précédent ou en cas de retard à plus d'une épreuve, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours.
Les compositions écrites font l'objet d'une correction anonyme.
La notation s'effectue de 0 à 20 et peut comporter des demi-points.
L'épreuve de culture générale est soumise à une double correction.
L'exclusion du concours pour l'année en cours est prononcée en cas de :
- fraude, manquement au règlement ou désordre dans l'une des épreuves, établi sur le rapport de l'officier surveillant et après explication écrite du candidat ;
- fraude établie après transmission par le correcteur au président du jury de toute copie apparaissant suspecte.
Les décisions d'exclusion mentionnées aux articles 7 et 9 du présent arrêté sont prononcées par le président du jury.
Ces décisions sont immédiatement applicables et notifiées dans les meilleurs délais aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l'issue de la correction des épreuves écrites, la commission d'admissibilité :
- propose au chef d'état-major de l'armée de terre le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
Tout candidat ayant obtenu une note égale ou inférieure à 4 sur 20 est éliminé.
Le chef d'état-major de l'armée de terre arrête le nombre de candidats autorisés à subir les épreuves d'admission.
Il est procédé ensuite à l'identification des candidats et à l'établissement, dans l'ordre alphabétique de la liste nominative d'admissibilité.
Les candidats admissibles sont convoqués aux épreuves d'admission par courrier écrit.
Cette convocation peut être doublée le cas échéant d'une convocation par moyen télématique.
Les candidats sont répartis par séries, définies par le président du jury.
Toute demande de changement de série est soumise à la décision du président du jury et doit être accompagnée d'un justificatif adressé au secrétariat du jury par un courrier écrit, qui peut être doublé le cas échéant d'une transmission par moyen télématique.
Les épreuves d'admission sont précédées d'une réunion d'information sur les divers corps techniques et administratifs.
A l'issue de cette réunion, les candidats remettent au secrétariat du jury une fiche de déclaration d'option dont le modèle figure à l'annexe II du présent arrêté, par laquelle ils font connaître l'ordre de leur préférence entre les différents corps techniques et administratifs ouverts au concours et auxquels ils peuvent accéder en fonction de leur aptitude physique.
Les épreuves d'admission comprennent les épreuves obligatoires suivantes :
1° Une épreuve orale d'entretien (durée : 40 minutes environ, préparation non comprise ; coefficient 30).
Les modalités, la nature et le programme de l'épreuve orale d'entretien sont précisés à l'annexe I du présent arrêté ;
2° Des épreuves sportives dont la moyenne des points obtenus, arrondie au demi-point inférieur, est affectée du coefficient 10.
La nature, les modalités d'exécution et le barème de cotation des épreuves sportives sont ceux fixés par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.
Les candidats ayant effectué ces épreuves sportives, la même année, dans le cadre des concours d'admission à l'une des écoles figurant dans cet arrêté, peuvent faire valoir un relevé de performances.
1° La notation s'effectue de 0 à 20 et peut, sauf pour les épreuves sportives, comporter des demi-points.
2° Tout candidat qui, sans motif porté en temps utile à la connaissance du jury et reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission ou se présente après l'heure de convocation est exclu du concours pour l'année en cours.
Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis du médecin des armées attaché à la commission des épreuves sportives.
Toute fraude, manquement au règlement ou désordre dans l'une de ces épreuves, établi sur rapport de l'examinateur et explication par écrit du candidat, entraîne l'exclusion du concours pour l'année en cours.
La décision d'exclusion est prononcée par le président du jury.
Cette décision est immédiatement applicable et notifiée dans les meilleurs délais à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
- L'admission
A l'issue des épreuves d'admission, la commission d'admission établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux différentes épreuves d'admissibilité et d'admission.
Les candidats qui ont obtenu à l'épreuve orale d'entretien une note égale ou inférieure à 4 sur 20 sont éliminés.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve orale d'entretien puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus aux épreuves d'admissibilité.
La commission d'admission propose au chef d'état-major de l'armée de terre le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
Compte tenu du nombre de places offertes par les corps et de la déclaration d'option établie par chaque candidat, le chef d'état-major de l'armée de terre arrête, pour chacun des corps techniques et administratifs, à partir de la liste de classement des candidats qui peuvent être déclarés admis :
- une liste principale des candidats admis dans les écoles de formation ;
- éventuellement une liste complémentaire d'admission.
La liste principale d'admission comporte, pour chaque corps, dans l'ordre de classement établi par la commission et dans la limite du nombre de places à pourvoir :
- les noms des candidats qui, ayant choisi ce corps en deuxième, n'ont pu être inscrits, faute de place, sur la liste principale d'admission du corps choisi en premier ;
- les noms des candidats qui, ayant choisi ce corps en troisième option, n'ont pu être inscrits, faute de place, sur la liste principale d'admission des corps qu'ils ont choisis en première et deuxième option ;
- les noms des candidats qui, ayant choisi ce corps en quatrième option, n'ont pu être inscrits, faute de place, sur la liste principale d'admission des corps qu'ils ont choisis en première, deuxième et troisième option ;
- les noms des candidats qui, ayant choisi ce corps en cinquième option, n'ont pu être inscrits, faute de place, sur la liste principale d'admission des corps qu'ils ont choisis en première, deuxième, troisième et quatrième option ;
- les noms des candidats qui, ayant choisi ce corps en sixième option, n'ont pu être inscrits, faute de place, sur la liste principale d'admission des corps qu'ils ont choisis en première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième option.
Un candidat ne peut figurer que sur une liste principale d'admission.
La liste complémentaire d'admission comporte, pour chaque corps, dans l'ordre de classement établi par la commission d'admission, les noms des candidats qui, ayant choisi ce corps en premier, ont été, faute de place, inscrits sur les listes principales d'admission d'un corps choisi après ou qui ne figurant sur aucune des listes principales d'admission, ont choisi ce corps soit exclusivement, soit avec d'autres corps.
Les candidats figurant sur les listes principales d'admission reçoivent une lettre de convocation fixant la date d'entrée au sein de l'école du corps technique et administratif dans laquelle ils sont admis.
L'admission n'est définitive qu'après vérification des conditions médicales et physiques d'aptitude à l'arrivée en école et signature de l'acte d'engagement prévu par le décret du 28 juin 1978 susvisé.
Conformément à l'arrêté du 4 janvier 2003 précité, tout candidat dont l'aptitude médicale et physique est insuffisante est classé inapte définitif ou inapte temporaire à l'issue d'une procédure définie par les textes réglementaires relatifs à chaque école.
Les propositions d'élimination en cas d'inaptitude médicale et physique définitive ou d'ajournement en cas d'inaptitude temporaire sont transmises par le commandement de l'école concernée au ministre de la défense, qui statue.
La durée de l'ajournement ne peut excéder un an, non renouvelable.
Passé ce délai, les inaptes temporaires sont soumis à un nouvel examen à l'issue duquel ils sont admis en surnombre à l'école ou éliminés.
Dans le délai fixé lors de la notification de leur admission, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature ; ils ne peuvent en aucune manière modifier leur option à cette occasion.
Sauf autorisation expresse du commandant de la formation de l'armée de terre ou du commandant de l'école, tout candidat qui ne rejoint pas le lieu de convocation dans le délai fixé par la lettre de convocation est considéré comme démissionnaire.
Le remplacement des candidats des listes principales défaillants, démissionnaires ou radiés s'effectue à partir des listes complémentaires dans l'ordre de classement des candidats sur chacune d'elles et, le cas échéant, en tenant compte du choix exprimé.
Le remplacement intervient même si le candidat a précédemment été nommé dans un autre corps choisi après, mais sous réserve néanmoins de son accord.
Les candidats figurant sur les listes complémentaires d'admission sont alors convoqués pour rejoindre les écoles des corps techniques et administratifs dans les mêmes conditions que les candidats figurant sur les listes principales.
A l'issue des épreuves d'admission, un relevé détaillé des notes obtenues est adressé à chaque candidat par le commandement de la formation de l'armée de terre.
L'arrêté du 3 juin 1988, modifié par l'arrêté du 12 février 1997 et par l'arrêté du 24 novembre 1998, relatif au concours unique d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées ouverts aux candidats titulaires du diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur, est abrogé.
Trois sujets sont proposés au choix du candidat.
Epreuve au choix des candidats
L'épreuve de droit consiste en une composition portant sur le programme suivant, traité au niveau du diplôme d'études universitaires générales de droit :
L'épreuve de mathématiques consiste en une résolution de un ou plusieurs problèmes, comportant un calcul numérique, et portant sur le programme suivant, traité au niveau du diplôme d'études universitaires générales de sciences :
- nombre réels, nombres complexes : intervalles, parties bornées de R, argument, transformation z a z + b, suites et séries, critères de convergence ;
- séries statistiques : méthode des moindres carré, corrélation, séries chronologiques.
L'épreuve consiste en une composition théorique ou d'analyse économique portant sur le programme suivant, traité au niveau du diplôme d'études universitaires générales de sciences économiques :
Cette épreuve se déroule sous la forme d'un entretien avec un officier supérieur de chaque armée, direction et service ayant ouvert une ou plusieurs places au concours, dont le président et le vice-président du jury.
Le candidat tire au sort deux sujets sur un thème général se rapportant à des idées ou des faits dont la connaissance est nécessaire à la compréhension du monde moderne, dont l'un se rapporte à la défense.
CONCOURS UNIQUE D'ADMISSION DANS LES ÉCOLES DE FORMATION DES OFFICIERS DES CORPS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DES ARMÉES OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES D'UN DIPLÔME DE FIN DU PREMIER CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
déclare choisir, en cas d'admission au concours, l'un des corps techniques et administratifs (1) suivants, dans l'ordre de préférence ci-après :
Je reconnais, en outre, avoir été prévenu que cette option ne pourra être révoquée après le début des épreuves orales.
(1) Les candidats portent la désignation des corps choisis (armée de terre, gendarmerie, marine, service de santé des armées, service des essences des armées, armement) en face du numéro de préférence.
Ils peuvent porter leur choix sur 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 corps en fonction de leur aptitude médicale et physique et des places ouvertes au concours.
Arrêté du 14 janvier 2003 fixant une durée annuelle de travail effectif de référence inférieure à 1 607 heures pour certains personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes
Conformément à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 25 août 2000 susvisé, la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum est réduite à 1 547 heures pour les catégories de personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes suivantes, en raison des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent :
-informaticiens interrégionaux itinérants ;
-huissiers et hôtesses d'accueil lorsque leur service est organisé par roulement.
Arrêté du 23 janvier 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 janvier 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- à dominante économique : 2 postes ;
- à dominante scientifique : 2 postes ;
La date limite de demande ou de retrait des dossiers pour les concours externes et interne (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au vendredi 14 février 2003 inclus.
La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers pour les concours externes et interne (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au jeudi 20 février 2003 inclus.
La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes généralement installées dans la cité administrative du chef-lieu du département :
Est autorisé au titre de l'année 2003 par voie de concours externe, de concours interne et d'examen professionnel le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (concours externe commun avec celui organisé pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat) (femmes et hommes) ;
28 février 2003 pour le concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
28 mars 2003 pour les concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des géomètres ;
28 mai 2003 pour l'examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (bureau du recrutement et de la formation, DPSM/AC2) et à l'Ecole nationale des sciences géographiques (secrétariat général, bureau des concours), 6 et 8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, Champs-sur-Marne, 77455 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : [33] 01-64-15-32-04, télécopie : [33] 01-64-15-32-06).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 janvier 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie dans les conditions suivantes :
- par concours interne, pour la filière exploitation et la filière instruments et installations.
- pour les concours externe et interne, filière exploitation et filière instruments et installations ;
- pour les examens d'aptitude technique spéciale, filière exploitation.
Les épreuves des concours externe et interne, filière exploitation et filière instruments et installations, et des examens d'aptitude technique spéciale, filière exploitation, auront lieu les 6 et 7 mai 2003.
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Arrêté du 16 janvier 2003 relatif à la fixation d'un seuil minimum par contrat de fourniture dans le cadre de l'aide à la commercialisation sur le marché régional instaurée en application du chapitre III du règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil en date du 28 juin 2001
En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1524/98 du 16 juillet 1998, les demandes d'aides à la commercialisation sur le marché régional, déposées au titre du chapitre II du règlement précité, inférieures à 1 000 EUR ne sont pas prises en compte.
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1488 du 20 décembre 2002 modifiant le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées
Aux deuxièmes alinéas des articles 30-9 et 30-24 du décret du 17 mai 1974 susvisé, les mots : « maître de recherches » sont remplacés par les mots : « professeur ou maître de recherches ».
A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 31 du même décret, les mots : « deux premières années » sont remplacés par les mots : « six premiers mois ».
Arrêté du 20 décembre 2002 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée à certains fonctionnaires du ministère de la défense
Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés instituée par le décret du 20 décembre 2002 susvisé est fixé à 3 EUR par heure.
Cette indemnité est payée mensuellement à terme échu.
Arrêté du 27 mai 2004 autorisant l'association Algérie France Entreprises à se transformer en chambre algérienne de commerce et d'industrie en France
Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 12 novembre 1956 susvisée, l'association Algérie France Entreprises est autorisée à utiliser la dénomination « chambre algérienne de commerce et d'industrie en France ».
L'autorisation de l'article 1er ci-dessus est accordée pour une durée de cinq ans.
Six mois avant l'échéance, l'association devra, si elle souhaite continuer à utiliser cette dénomination, faire une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que pour la demande initiale en l'accompagnant d'un bilan des actions menées.
Le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des membres du corps des chambres régionales des comptes par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, qui est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le président de chambre régionale à laquelle appartient le magistrat concerné ou par le premier président de la Cour des comptes.
Lorsque le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes statue comme conseil de discipline, le procureur général près la Cour des comptes n'assiste pas aux séances de ce conseil, sauf dans le cas visé à l'alinéa ci-après.
Lorsqu'il exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats délégués dans les fonctions du ministère public, le Conseil supérieur est présidé par le procureur général près la Cour des comptes et comprend, en outre, un magistrat exerçant les fonctions du ministère public élu par les magistrats exerçant ces fonctions.
Dans ce cas, il est saisi par le premier président.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2004, M. Laurent Touvet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 10 mai 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2004, M. Laurent Touvet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 10 mai 2004 afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 28 mai 2004 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 28 mai 2004, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
M. René Rigaud, en remplacement de M. Nicolas Briet.
Arrêté du 13 mai 2004 fixant au titre de l'année 2004 la composition du jury du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 13 mai 2004, le jury du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie, ouvert par arrêté du 7 mai 2004, est composé comme suit :
Président : M. Patrick Van Grunderbeeck ;
Vice-président : M. Joël Hoffman ;
Mme Blandine Belin ;
M. François Bompay.
En cas d'empêchement du président, M. Joël Hoffman est désigné pour le remplacer.
Arrêté du 18 mai 2004 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 mai 2004, sont nommés à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées, au titre des membres désignés par les organisations professionnelles d'enseignants les plus représentatives dans le judo ou les disciplines associées, MM. Benoit (Georges) et Decosterd (Serge), représentant le Syndicat national des cadres techniques du judo français, en remplacement de MM. Urvoy (Claude) et Le Caer (Pierre), représentant le Syndicat national des enseignants professionnels de judo-jujitsu, et M. Chalier (Maxime), représentant le Syndicat national des professeurs d'arts martiaux, en remplacement de M. Chalier (Maxime), représentant le Syndicat français des professeurs de judo et sports de combat.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins (Lot-et-Garonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins, BP 311, 47207 Marmande Cedex.
Décret n° 2002-1363 du 14 novembre 2002 portant publication de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil, fait à Paris le 13 novembre 2000 (1)
L'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil, fait à Paris le 13 novembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE SIÈGE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA COMMISSION INTERNATIONALE DE L'ÉTAT CIVIL
Le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil, ci-après dénommée la Commission, sont convenus, compte tenu de l'établissement sur le territoire français du siège de la Commission, de ce qui suit :
Le siège de la Commission comprend les locaux que celle-ci occupe ou viendrait à occuper pour les besoins de son activité, à l'exclusion des locaux à usage d'habitation de son personnel.
Le siège est situé à Strasbourg, dans les bâtiments décrits en annexe A.
La Commission jouit sur le territoire français de la personnalité civile.
Elle a notamment la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à ses activités liées au droit des personnes telles qu'elles sont définies dans ses statuts.
La Commission reconnaît, sauf dispositions contraires prévues par le présent accord, la compétence des juridictions françaises.
Le siège de la Commission est inviolable.
Les agents ou fonctionnaires français ne peuvent y pénétrer pour exercer leurs fonctions qu'avec le consentement du secrétaire général de la Commission.
Toutefois, le consentement du secrétaire général est présumé acquis en cas d'incendie ou d'autres sinistres exigeant des mesures de protection immédiates.
La Commission ne permettra pas que son siège serve de refuge à une personne poursuivie à la suite d'un crime ou d'un délit flagrant, ou objet d'un mandat de justice, d'une condamnation pénale ou d'un arrêté d'expulsion émanant des autorités françaises.
1° La Commission jouit de l'immunité de juridiction, sauf dans les cas :
a) D'une action civile fondée sur une obligation de la Commission résultant d'un contrat, y compris d'un contrat de travail conclu avec un membre du personnel ;
b) D'une action civile intentée par un tiers au titre d'un dommage résultant d'un accident causé par un véhicule à moteur appartenant à la Commission ou utilisé pour son compte, ou d'une infraction à la réglementation de la circulation des véhicules automoteurs mettant en cause un tel véhicule ;
d) D'une action relative à une obligation fiscale ou douanière.
2° La Commission peut expressément renoncer dans un cas particulier à son immunité de juridiction.
La Commission est tenue de souscrire une assurance pour couvrir les obligations pouvant résulter de ses activités ou de celles de son personnel dont elle serait légalement responsable.
1° Les biens et avoirs de la Commission affectés à son activité officielle sont exempts de saisie, confiscation, réquisition ou expropriation ou de toute forme de contrainte administrative ou judiciaire.
a) Si des mesures de cet ordre sont provisoirement nécessaires aux fins de prévenir des accidents mettant en cause des véhicules à moteur appartenant à la Commission ou utilisés pour son compte et aux fins de procéder à des enquêtes relatives auxdits accidents ;
b) Aux cas de saisie-arrêt sur salaire pour dette d'un membre du personnel de la Commission et résultant d'une décision de justice exécutoire ;
c) En cas d'action relative à une obligation fiscale ou douanière de la Commission ou des membres ou anciens membres de son personnel, les dispositions du présent article n'empêchent pas de prendre les mesures qui sont nécessaires à la sauvegarde des droits du Trésor public français dans le cas où les obligations fiscales ou douanières de la Commission ou des membres ou anciens membres de son personnel ne sont pas respectées.
Les archives de la Commission et, d'une manière générale, tous les documents officiels lui appartenant ou détenus par elle sous quelque forme que ce soit sont inviolables où qu'ils se trouvent.
L'inviolabilité de la correspondance officielle de la Commission est garantie.
1° Sans être astreinte à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financier, la Commission peut :
2° Dans l'exercice des droits qui lui sont accordés en vertu du présent article, la Commission tiendra compte de toutes représentations qui seraient faites auprès d'elle par le Gouvernement de la République française.
Dans le cadre de son activité officielle, la Commission, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tout impôt direct.
Cette exonération ne s'applique pas aux éventuelles activités commerciales de la Commission.
Dans le cadre de son activité officielle, les acquisitions et locations d'immeubles réalisées par la Commission pour son fonctionnement sont exonérées de droit d'enregistrement et de taxe de publicité foncière.
1° La Commission supporte, dans les conditions de droit commun, l'incidence des taxes sur le chiffre d'affaires qui entrent dans le prix des marchandises qui lui sont vendues ou de services qui lui sont rendus.
2° Toutefois les taxes sur le chiffre d'affaires perçues au profit du budget de l'Etat et afférentes à des achats importants de biens mobiliers et immobiliers ou de services nécessaires au fonctionnement de la Commission pourront faire l'objet d'un remboursement par les autorités françaises compétentes.
1° Dans les mêmes conditions qu'à l'article 12-2°, les importations de biens nécessaires à l'activité officielle de la Commission sont exonérées des droits et taxes à l'importation.
2° Les articles entrant dans les catégories de marchandises désignées au paragraphe précédent sont également dispensés à l'importation et à l'exportation de toute mesure de prohibition ou de restriction.
Ils restent toutefois soumis aux normes de sécurité en vigueur.
Les biens appartenant à la Commission et bénéficiant ou ayant bénéficié d'exonérations accordées en vertu de l'article 12 ou importés sous le régime prévu à l'article 13 ne peuvent être vendus ou mis à la disposition à titre gratuit ou onéreux, à moins que ce ne soit à des conditions qui auront fait l'objet d'un accord préalable des autorités françaises.
1° Le Gouvernement de la République française autorise, sauf si un motif d'ordre public y fait obstacle, sans frais de visa ni délai, l'entrée et le séjour en France des représentants des Etats membres de la Commission ou des Etats ou organisations ayant la qualité d'observateurs auprès d'elle ou d'autres personnalités invitées par elle, pour la durée des conférences et réunions convoquées par la Commission.
Les personnes désignées au premier paragraphe de l'article précédent jouissent sur le territoire de la République française pendant l'exercice de leurs fonctions ou l'accomplissement de leur mission comme au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges et immunités suivants :
Cette immunité ne s'applique pas en cas d'infraction à la réglementation de la circulation routière commise par une des personnes désignées ci-dessus ou de dommages causés par un véhicule lui appartenant ou conduit par elle ;
b) Inviolabilité de tous papiers et documents officiels.
1° Les membres du personnel de la Commission définis à l'annexe B du présent accord bénéficient :
a) Même après qu'ils ont cessé d'être au service de la Commission, de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions et dans la stricte limite de leurs attributions.
Cette immunité ne s'applique ni en cas d'infraction à la réglementation de la circulation routière commise par un membre du personnel de la Commission ou de dommages causés par un véhicule lui appartenant ou conduit par lui, ni en cas d'infraction à la réglementation fiscale ou douanière ;
b) D'un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères, pour eux-mêmes, leur conjoint et leurs enfants de moins de vingt et un ans à leur charge.
2° Ils bénéficient en outre, s'ils résidaient auparavant à l'étranger, du droit d'importer en franchise leurs biens personnels en cours d'usage à l'occasion de leur établissement en France.
La Commission et les membres de son personnel définis à l'annexe B du présent accord sont soumis, dans les conditions de droit commun, à l'ensemble de la législation française de la sécurité sociale ainsi que de l'assurance chômage.
La Commission communique chaque année aux autorités françaises compétentes les noms et adresses des membres de son personnel définis à l'annexe B du présent accord ainsi que des personnels temporaires.
Elle est tenue aux mêmes obligations en ce qui concerne les anciens membres de son personnel pour les pensions ou pour toute autre somme qu'elle leur verse.
Le secrétaire général de la Commission collabore, en tous temps, avec les autorités compétentes françaises en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et d'éviter tout usage abusif des privilèges, immunités et facilités énumérés dans le présent accord.
Le Gouvernement de la République française n'est pas tenu d'accorder à ses ressortissants ni aux ressortissants étrangers résidents permanents en France les privilèges et immunités mentionnés à l'article 17 (paragraphes 1, alinéa b, et 2).
Les privilèges et immunités prévus par le présent accord sont accordés à leurs bénéficiaires, non à leur avantage personnel, mais dans l'intérêt du bon fonctionnement de la Commission.
Le secrétaire général a le droit et le devoir de lever l'immunité de bénéficiaires dans tous les cas où elle entraverait l'action de la justice et où elle peut être levée.
Les dispositions du présent accord n'affectent en rien le droit du Gouvernement de la République française de prendre des mesures qu'il estimerait utiles à la sécurité de la France et à la sauvegarde de l'ordre public.
Tout différend qui peut naître entre le Gouvernement de la République française et la Commission au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent accord et qui n'aura pu être réglé par voie de négociation est, sauf si les Parties en disposent autrement, soumis à la requête de l'une d'elles, à l'arbitrage prévu à l'annexe C du présent accord.
Le présent accord est conclu sans limitation de durée.
Il cessera de plein droit de produire ses effets si le siège de la Commission venait à être fixé hors du territoire français.
Fait à Paris, le 13 novembre 2000, en double exemplaire.
Les bâtiments qui abritent le siège de la Commission sont :
Le siège de la Commission internationale de l'état civil est établi dans un appartement de 200 mètres carrés, situé à Strasbourg, place Arnold ; ledit appartement a été donné à bail par M. André Dollinger et dont l'affectation à titre professionnel a été autorisée par arrêté de M. le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 12 octobre 1993.
La présente annexe pourra en tant que de besoin être modifiée par un accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission, notamment dans le cas où cette dernière viendrait à s'installer dans d'autres locaux.
Le personnel de la Commission comprend les agents sous contrat employés par celle-ci de façon permanente et pour une durée d'au moins un an.
Le nombre total de ces agents doit rester dans des limites raisonnables.
- Le secrétaire général et, le cas échéant, le secrétaire général adjoint, assimilés à des agents diplomatiques, sauf en matière fiscale ou douanière.
- Les fonctionnaires de la Commission, c'est-à-dire les personnes autres que le secrétaire général et le secrétaire général adjoint, chargées de fonctions de responsabilité (fonctionnaires internationaux).
- Le personnel administratif ou technique nommé par le secrétaire général.
- Le personnel de service, c'est-à-dire les personnes affectées au service domestique de la Commission à l'exclusion du personnel affecté au service d'un membre du personnel de celle-ci.
1° A moins que les Parties au différend n'en disposent autrement, la procédure d'arbitrage est conduite conformément aux dispositions de la présente annexe.
2° Le tribunal arbitral est composé de trois membres, l'un désigné par le Gouvernement de la République française, l'autre désigné par la Commission, et le troisième, qui préside le tribunal, d'un commun accord par les deux arbitres.
Ce dernier ne pourra être ni un agent ni un ancien agent de la Commission.
Celles-ci supportent les frais de l'arbitre qu'elles ont désigné et partagent à part égale les autres frais.
Sur les autres points, le tribunal arbitral règle lui-même sa procédure.
4° Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas en matière fiscale et douanière.
Décret du 23 décembre 2002 prorogeant les effets de la déclaration, par décret du 10 janvier 1996, de l'utilité publique et de l'urgence des travaux de construction de la section Arveyres-Saint-Julien-Puy-Lavèze de l'autoroute A 89
Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française
Dans le préambule de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, la mention : « amendement 74 » est remplacée par la mention : « amendement 77 ».
Le deuxième alinéa : « Mesure transitoire » du 2.2.1.4 « RVSM » de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est abrogé.
Les b « Dispositions jusqu'au 31 décembre 2001 », c « Performances d'immunité des récepteurs VOR à l'égard du brouillage », d « Performances d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ILS à l'égard du brouillage » et e « Exemption » du 2.2.1.5 de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé sont abrogés.
Il est ajouté les b « Performances d'immunité des récepteurs VOR à l'égard du brouillage », c « Performances d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ILS à l'égard du brouillage » et d « Exemption » au 2.2.1.5 de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé ainsi rédigés :
« b) Performances d'immunité des récepteurs VOR à l'égard du brouillage :
« Tout système récepteur VOR embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM conformément aux normes OACI, annexe 10, volume I, paragraphe 3.3.8 (Performances d'immunité des récepteurs VOR à l'égard du brouillage) » ;
« c) Performances d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ILS à l'égard du brouillage :
« Tout système récepteur d'alignement de piste ILS embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM conformément aux normes OACI, annexe 10, volume I, paragraphe 3.1.4 (Caractéristiques d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ILS à l'égard du brouillage) » ;
« d) Exemption :
« Les aéronefs d'Etat sont exemptés des dispositions des paragraphes b et c ci-dessus.
Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet.
Au 4.3.2 « Guyane » de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, le mot : « Néant » est remplacé par :
« A compter du 1er janvier 2003, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type ACAS II au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kilogrammes ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30.
Le présent arrêté est applicable aux départements et territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité départementale de Mayotte.
Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1998 relatif à la réception des garnitures de freins de rechange des véhicules à moteur et de leurs remorques.
A l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 1998 susvisé, les termes : « 1er octobre 1999 » et « directive 71/320/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/12/CE » sont respectivement remplacés par : « 1er janvier 2003 » et « directive 71/320/CEE, modifiée par la directive 98/12/CE ou modifiée par la directive 2002/78/CE ».
A l'article 5 de l'arrêté du 8 décembre 1998 susvisé, les termes : « 31 mars 2001 » et « , modifiées en dernier lieu par la directive 98/12/CE » sont respectivement remplacés par : « 1er janvier 2003 » et « , modifiées par la directive 98/12/CE ou modifiées par la directive 2002/78/CE ».
Les références au code de la route mentionnées dans l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé sont modifiées comme suit :
- Au premier alinéa de l'article 1er, les expressions : « R.
122 » sont respectivement remplacées par : « R.
- Au deuxième alinéa de l'article 1er, l'expression : « R.
- A l'article 9, l'expression : « les articles R.
122 » est remplacée par : « les articles R.
Le 1° de l'article 3 de l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé est remplacé par :
« 1° Au cours des contrôles autres que les contrôles initiaux, l'expert vérifie le bon état de marche et l'état satisfaisant d'entretien des organes énumérés à l'annexe II de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, telle que modifiée par la directive 2001/11/CE de la Commission du 14 février 2001.
A compter du 1er mars 2003, les véhicules visés par l'article R.
317-6 du code de la route doivent être présentés à la visite technique munis d'une attestation de vérification du système de limitation de vitesse datant de moins d'un an et conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
La liste des représentants des constructeurs autorisés à délivrer une attestation de vérification du système de limitation est communiquée au ministère en charge des transports.
Une copie de cette liste est transmise sur un support informatique.
L'annexe du présent arrêté est ajoutée en annexe de l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé.
ATTESTATION DE VÉRIFICATION DU SYSTÈME
DE LIMITATION DE VITESSE D'UN VÉHICULE
Echéance de validité de la présente attestation (1) :
- station agréée par le constructeur/station agréée chronotachygraphe (2) :
atteste que le système de limitation ou le limitateur de vitesse du véhicule ci-dessous a fait l'objet d'une vérification et que son fonctionnement est conforme aux exigences réglementaires en vigueur.
Vitesse de réglage du système de limitation ou du limi-tateur : km/h.
(1) Date attestation + 1 an.
M. Roux (Xavier, Michel, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnnelle François Dutour et Nicolas Dutour, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-du-Château (Puy-de-Dôme) ;
Le retrait de M. Dutour (François, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Dutour et Nicolas Dutour, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle François Dutour et Nicolas Dutour, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nicolas Dutour et Xavier Roux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mémoire complémentaire en date du 10 décembre 2002 à la saisine du 3 décembre 2002 présentée par plus de soixante députés et visée dans la décision n° 2002-463 DC
Il a été créé par cet article une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé dont la mission est d'informer le Parlement des conséquences des choix de santé publique, afin d'éclairer ses décisions.
Au-delà de l'aspect toujours intéressant des initiatives tendant à affirmer la nécessité d'informer au mieux la représentation nationale sur les sujets relevant de sa compétence, il apparaît que cet office enlève aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat l'une de leurs missions et non des moindres.
Par ailleurs, il reste que la création de ce nouvel office est étrangère au champ des lois de financement de la sécurité sociale.
Sont ainsi méconnus les articles 34 et 47-1 de la Constitution, et ensemble l'article LO 111 (3, III) du code de la sécurité sociale.
Nul ne conteste, en effet, que cette nouvelle délégation n'a qu'un lien distant avec l'amélioration du contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale au sens de la loi organique définissant leur champ d'application.
On ne saurait mieux dire, à cet égard, que le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat, M. Alain Vasselle, indiquant au titre d'un raisonnement implacable : « Aussi, pour ne pas encourir la censure du Conseil constitutionnel, les auteurs de l'amendement ont-ils dû insister sur la mission de contrôle de l'application des lois de financement qui serait dévolue à l'office » (voir Sénat, rapport n° 58, p.
16 et 17), prenant soin de souligner, en outre, que « la nature du nouvel office apparaît dès lors ambiguë et il peut être fait grief au dispositif de confondre non pas tant l'évaluation et le contrôle, notion souvent proche dans la pratique, que plus précisément l'évaluation prospective des choix et le contrôle de l'application d'une politique » (rapport précité).
Concluant ces développements en faisant valoir qu'il « n'est pas douteux que le choix de débattre de cette question à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est pas un élément de clarification » (ibid.), M. le rapporteur indiquait que la commission proposait la suppression de cet article.
Le Sénat a suivi sa commission et supprimé l'article.
Pourtant, la commission mixte paritaire a fait le choix inverse de rétablir cette disposition nonobstant le vice d'inconstitutionnalité l'entachant et connu de tous.
Toutefois, l'article, tel que rétabli par la commission mixte paritaire, ne comprend plus la précaution rédactionnelle prise par l'Assemblée nationale en première lecture, mais qui ne trompait personne, constituée par la mention : « notamment dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale ».
Dès lors, l'article en cause ne peut même plus se revendiquer d'un rattachement rédactionnel, même fictif, à l'amélioration du contrôle des lois de financement de la sécurité sociale par le Parlement.
De façon pour le moins paradoxale, la commission mixte paritaire a donc opté pour rétablir une rédaction, sachant qu'elle serait contraire à la Constitution.
La version finalement retenue de l'article critiqué met en pleine lumière constitutionnelle sa nature étrangère aux articles 34, 47 (1, C) et LO 111 (3, III) du code de la sécurité sociale.
Cette rédaction définitive ne pourra échapper à la censure.
Cet article prévoit que la part de prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales (ci-après : CNAF) des dépenses mentionnées au 5° de l'article L.
Il s'agit donc de porter à 60 % le pourcentage des majorations de pension pour enfants remboursées par la CNAF au FSV, soit le franchissement d'une étape supplémentaire par rapport au plan de marche annoncé lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
Il en résulte que pour l'année 2003, la branche famille va devoir assumer, à ce titre, un financement supplémentaire de 945 millions d'euros, soit un transfert total de 1,89 milliard d'euros.
Une telle disposition ne peut échapper à la censure dès lors qu'elle méconnaît, d'une part, les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et, d'autre part, le principe d'égalité entre les familles.
En premier lieu, il est acquis que l'article critiqué méconnaît les dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946 aux termes desquels : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement », et « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
Certes, vous avez eu l'occasion de juger que la prise en charge ainsi organisée n'était pas, en soi, contraire à la Constitution (décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000, considérants 21 à 28, Rec. p.
Vous avez cependant, dès l'année suivante, précisé que si l'existence des branches de la sécurité sociale est reconnue par l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale et si l'autonomie financière des branches ne constitue pas, par elle-même, un principe de valeur constitutionnelle, le législateur ne saurait, toutefois, décider de transferts de ressources et de charges entre branches tels qu'ils compromettraient manifestement la réalisation de leurs objectifs et remettraient ainsi en cause tant l'existence des branches que les exigences constitutionnelles qui s'attachent à l'exercice de leurs missions (décision n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001, considérants 61 à 65).
Autrement dit, il importe que le législateur ne décide pas de transferts d'une ampleur telle que serait compromise la réalisation des objectifs des branches, entraînant dès lors une atteinte aux dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946 (cf. sur ce point et de façon très explicite, le commentaire de la décision du 18 décembre 2001 paru dans Les Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 12).
Au cas présent, il est peu de dire que l'ampleur du transfert ainsi décidé est manifestement excessif et ne pourra que menacer l'équilibre de gestion des branches concernées, et, partant de là, l'accomplissement de leur mission.
Le législateur n'aura donc pas tenu compte des limites constitutionnelles que la jurisprudence la plus récente avait ainsi énoncées.
La commission des affaires sociales du Sénat avait pris soin, à cet égard, de pointer la difficulté majeure qui résulterait de l'entrée en vigueur de cette disposition.
Dans son rapport sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, M. le rapporteur relève qu'aujourd'hui, « la branche famille prend donc en charge le financement d'une partie de la majoration de pension pour enfants, prestation relevant initialement de l'assurance vieillesse puis prise en charge, au titre de la solidarité, par la FSV.
« Mais, a contrario, pour des raisons anecdotiques liées à la nécessité de bouclages financiers conjoncturels, l'allocation de parent isolé (API), prestation familiale historique, est inscrite au budget général.
« Enfin, le FSV est mis à contribution pour apurer la dette de l'Etat à l'égard des régimes complémentaires de retraite, mission tout à fait étrangère à sa raison d'être et à sa place au sein des lois de financement qui ne traitent que des régimes de base.
« En résumé, au terme de trois ans de manipulation des flux financiers, l'Etat finance une prestation familiale, la CNAF finance une prestation de solidarité vieillesse et le FSV prend en charge la dette de l'Etat.
« Aussi, votre commission a-t-elle jugé urgent de permettre un retour au bon sens dans la détermination des missions de chacun.
Proposant une modification substantielle de l'article, le rapporteur notait que ce faisant : « la branche famille serait ainsi garantie contre une nouvelle progression de sa contribution au titre des majorations de pension pour enfants, progression au demeurant irréaliste d'un point de vue financier et fragile d'un point de vue constitutionnel » (ibid.).
Indépendamment des appréciations politiques portées sur les politiques publiques conduites dans les années précédentes, il s'avère que la commission des affaires sociales du Sénat a clairement souligné que l'article 41 aboutissait, eu égard à l'ampleur du transfert opéré et venant s'ajouter à d'autres, à mettre manifestement en cause la poursuite des missions des branches.
On passera, à cet instant, sur le grief que l'on pourrait relever à propos de l'intelligibilité de la loi, y compris pour ses destinataires principaux.
On retiendra, en revanche, que le rejet de l'amendement substantiel proposé par le Sénat confirme, a fortiori, la méconnaissance des exigences constitutionnelles portées par le Préambule de 1946, affectant en conséquence la disposition querellée d'un vice rédhibitoire.
Vice d'autant plus certain qu'il est doublé d'une violation patente du principe d'égalité.
En second lieu, il s'avère que la fragilité constitutionnelle du dispositif soulignée par la commission des affaires sociales du Sénat résulte également d'une méconnaissance manifeste des limites posées par votre jurisprudence.
Ainsi, à propos de l'article 60 de la loi de financement pour 2002 qui faisait passer la prise en charge de 15 à 30 %, vous avez jugé « qu'eu égard au montant limité du transfert de charges critiqué, l'article 60 ne porte pas atteinte à l'égalité entre les familles selon qu'elles élèvent ou qu'elles l'ont fait dans le passé...
» (décision du 18 décembre 2001, précitée, considérant 65).
Un commentateur particulièrement autorisé pouvait alors relever que le Conseil avait, dans ces conditions, implicitement admis le caractère opérant du grief, avant d'ajouter : « mais, en l'espèce (passage de 15 % à 30 % de la prise en charge), le seuil n'est pas dépassé » (voir Les Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 12, commentaire de la décision du 18 décembre 2001).
Au cas présent, force est de constater que le seuil a été largement dépassé, passant de 30 % à 60 %.
C'est, à l'évidence, le sens de l'analyse du Sénat, et, pour tout dire, le bon sens.
Il est certain que l'article critiqué a franchi la limite constitutionnellement établie au titre du principe d'égalité et que la jurisprudence avait pris soin d'évoquer pour tenter de pallier à tout excès futur.
L'excès étant cependant arrivé, le temps de la censure est venu.
Par ces motifs et tous autres à déduire ou ajouter, même d'office, les auteurs de la saisine persistent de plus fort dans leurs demandes.
Mémoire en réplique présenté par plus de soixante députés en date du 11 décembre 2002 et visé dans la décision n° 2002-463 DC
Nous avons l'honneur de vous présenter les observations en réplique suivantes pour faire réponse aux observations du Gouvernement sur la saisine relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.
Pour tenter de sauver cet article, le Gouvernement prétend, d'une part, que le principe d'égalité devant les charges publiques n'est pas atteint et, d'autre part, que les produits dont il s'agit présentent un danger particulier au motif qu'ils sont consommés fréquemment par certaines personnes en même temps que des drogues.
L'argumentation est pour le moins stupéfiante.
D'abord, le Gouvernement se méprend sur la portée de l'argumentation des saisissants.
La rupture d'égalité dont il est question ne se réalise pas entre les consommateurs mais entre les différents produits dès lors que la consommation immodérée de toute bière, à l'instar de toute boisson alcoolique, a les mêmes effets néfastes sur la santé.
Le Gouvernement feint, en réalité, de ne pas voir que la violation du principe d'égalité se double ici d'une méconnaissance du droit à la protection de la santé.
En l'absence de critères objectifs et rationnels, l'article critiqué, menaçant l'intérêt général invoqué comme but de la loi, ne pourra échapper à la censure.
Il importe, à cet instant, de rappeler que le but expressément prévu par l'article critiqué est bien de taxer plus lourdement un produit au motif que sa consommation immodérée est dangereuse pour la santé.
Or, il est acquis que la consommation sans modération de toute boisson alcoolique est dangereuse pour la santé, soit directement soit par ses effets induits sur le comportement de l'individu.
Du point de vue de la santé publique, la politique a consisté, depuis plusieurs années, à lutter contre la consommation excessive de boissons alcooliques sans chercher à établir des distinctions entre elles.
Il s'agit, en particulier, d'éviter de donner le signe public que telle ou telle boisson serait plus ou moins dangereuse, au risque sinon de légitimer certaines consommations massives.
Il convient de noter, à cet égard, que dans l'article L.
3321-1 du code de la santé publique les bières appartiennent toutes au 2e groupe, sans que des distinctions soient établies entre elles.
Plus encore, l'article L.
3323-2 dudit code limite strictement la publicité de l'ensemble des boissons alcooliques et n'opère pas davantage une telle différenciation ; pour la simple et bonne raison, dont le troisième alinéa de l'article L.
3323-4 suivant renvoie l'écho précis, que l'abus de tout alcool est dangereux pour la santé.
Le plus grave est que, au cas présent, l'article en cause, au prétendu objectif de santé publique risque de menacer toute une politique construite depuis de longues années.
La distinction critiquée laisse, en effet, entendre que certains produits sont intrinsèquement moins dangereux que d'autres.
Le risque est celui d'un glissement vers d'autres bières ou d'autres boissons alcooliques qui seront consommées tout aussi abusivement avec les mêmes effets dangereux pour la santé.
On préfère imaginer, à cet instant, que ce glissement n'est pas souhaité par certains.
Quand le législateur de 1990 veut lutter contre le fléau de l'alcoolisme, il prend soin d'adopter une démarche globale dans l'espoir que le message sanitaire sera clair : toute consommation immodérée de toute boisson alcoolique est dangereuse pour la santé.
Rompre cette logique serait désastreux du point de vue de la santé publique.
Cet article s'inscrit, en réalité, à la suite de la litanie des amendements dits « buvettes », et nul ne peut ignorer que son lien avec les préoccupations de santé publique est artificiel.
L'historique de cette disposition, illustré par les travaux parlementaires et certains amendements venus l'enrichir avant de disparaître, en témoigne malheureusement.
Ensuite, il est frappant de constater que le Gouvernement a tenté de faire disparaître l'article en cause.
Au cours de la lecture devant le Sénat, M. le ministre de la santé a longuement argumenté pour démontrer que l'article méconnaissait le droit communautaire, et constituait une mesure discriminatoire (Sénat, séance du 19 novembre 2002).
Il a d'ailleurs été suivi par la Haute Assemblée qui avait supprimé l'article.
Certes, les arguments tirés du droit communautaire sont ici sans pertinence.
Il demeure que si le Gouvernement n'a pas souhaité, pour des raisons politiques, utiliser l'argument constitutionnel, sa critique se fonde également sur l'existence d'une distinction de nature discriminatoire.
Le principe d'égalité tel que dégagé par votre jurisprudence sera tout aussi efficace pour invalider un article dont l'effet pervers aboutira, au surplus, à méconnaître le droit à la protection de la santé.
Enfin, on voudra pour dernière preuve de la faiblesse de l'argumentation du Gouvernement l'assertion selon laquelle cette taxation supplémentaire serait justifiée dès lors que la consommation de ces produits s'accompagne de l'usage de produits stupéfiants.
L'allusion est commode.
Elle est choquante.
Du point de vue constitutionnel, on peine cependant à en comprendre la portée.
Dès lors que le dispositif querellé vise l'usage immodéré des bières de plus de 8,5° vol., il n'apparaît pas que les stupéfiants soient visés.
Le Gouvernement n'ayant pas fait connaître, à ce jour, son projet de taxer lesdits produits, même indirectement, on s'étonne du lien ainsi établi.
On s'interroge aussi sur les sources épidémiologiques à l'origine du dire.
Il est certain que l'article critiqué a établi une distinction sans critères objectifs et rationnel au regard du but énoncé : la consommation immodérée d'alcool.
Bien au contraire, traiter un tel fléau avec une mesure pleine d'arrière-pensées ne peut que conduire à des effets opposés à la protection de la santé.
La censure ne pourra qu'intervenir.
Cet article qui se trouve au coeur du dispositif de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 fait l'objet d'une défense paradoxale de la part du Gouvernement.
Dans ses observations, il ne prétend pas que le mécanisme ainsi institué va fonctionner de manière objective et rationnelle, mais qu'il « repose sur des hypothèses vraisemblables de comportement des professionnels de santé » (p.
8 des observations du Gouvernement).
Il s'ensuit que le Gouvernement admet, implicitement mais nécessairement, le caractère aléatoire de la mise en oeuvre du dispositif critiqué.
Au regard des exigences du principe d'égalité, surtout lorsqu'il se rattache au droit à la protection sociale, une telle incertitude ne peut être admise.
Afin d'éviter tout malentendu sur la portée du grief, les auteurs de la saisine rappellent qu'ils sont favorables, pour d'évidentes raisons, au développement des médicaments génériques, sujet auquel ils ont fortement contribué, et à une authentique responsabilisation de tous les acteurs du système de santé.
Il faut, cependant, que le dispositif choisi soit suffisamment précis et encadré pour garantir l'égalité devant la protection sociale.
La décision citée par le Gouvernement mérite, à cet égard, tout l'intérêt.
Saisi de la loi créant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées, vous avez considéré, que « pour assurer le respect de ces principes, il incombe au législateur de prévenir par des dispositions appropriées la survenance de ruptures caractérisées d'égalité dans l'attribution de la prestation spécifique dépendance, allocation d'aide sociale qui répond à l'exigence de solidarité nationale » (décision n° 96-387 DC du 21 janvier 1997, considérant 11).
En l'espèce, il ressort des propres observations du Gouvernement que le dispositif critiqué n'est entouré d'aucune des garanties nécessaires pour éviter la survenance de ruptures caractérisées du principe d'égalité.
Car on croit comprendre à la lecture de la décision précitée que les dispositions appropriées doivent relever d'un encadrement législatif ou réglementaire permettant de pallier, par avance et au titre de mécanismes objectifs et rationnels, les risques de traitements divergents des assurés sociaux.
Or, dans le cas présent, les seules garanties que le Gouvernement veut bien concéder appartiennent à la catégorie des « hypothèses vraisemblables ».
Dans la fable du prescripteur, du pharmacien et du patient, il est donc supposé que le médecin n'aura pas de raisons particulières pour délivrer un médicament princeps plutôt qu'un générique, que le pharmacien ne verra pas d'intérêt commercial à délivrer à son client fidèle une spécialité, et que tout patient aura une connaissance acquise suffisante de l'économie du système de santé.
Dans la réalité, ces hypothèses semblent ignorer que le colloque singulier se nouant entre le médecin et son patient échappe parfois à la rationalité pure.
Face, par exemple, à une personne âgée habituée depuis plusieurs années à prendre les mêmes médicaments dont la présentation lui est familière et dont la couleur est aisément repérable parmi plusieurs pilules, le médecin, au titre d'un souci compréhensible, préfèrera maintenir la prescription selon les modes habituels.
Dans la réalité, le pharmacien, outre l'hypothèse précédente qu'il peut aussi rencontrer, pourra, par exemple, se trouver en situation de rupture de stock du médicament générique substituable à la spécialité princeps prescrite.
Le cas n'est pas rare et d'autant plus gênant lorsqu'il s'agit d'une officine située en zone rurale.
Dans cette dernière hypothèse, l'éloignement géographique de l'officine du domicile de certains patients et la rotation des stocks rendent la situation plus que possible.
Dans la réalité, le travail d'éducation à la santé n'est pas encore achevé, et il n'est pas certain que tout le monde soit à égalité face à la connaissance de l'univers des génériques.
Quand le Gouvernement annonce dans ses observations en réponse que des campagnes seront organisées, sans en préciser la date, il reconnaît, à juste titre, que la connaissance du sujet par les citoyens n'est pas encore suffisamment acquise.
On le voit, les hypothèses vraisemblables évoquées par le Gouvernement montrent que le mécanisme critiqué ne prévoit pas les règles objectives et rationnelles qui assureront une égalité de tous devant le droit à la protection sociale.
L'encadrement effectif du dispositif pour empêcher les ruptures caractérisées d'égalité n'existant pas ou, à tout le moins, se révélant insuffisant, il s'ensuit que les exigences constitutionnelles sont méconnues.
Le paragraphe II de l'article 23 qui modifie l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 entrerait dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale au motif, selon le Gouvernement, que la non-communicabilité des rapports d'audit des établissements de santé, comme c'est déjà le cas pour les documents préalables aux rapports d'accréditation, assurerait la confiance et la coopération desdits établissements.
Cette confiance des établissements de santé contribuerait, croit-on comprendre, directement à l'équilibre financier des régimes obligatoires de base.
Un tel raisonnement ne pourra prospérer, tant le paragraphe II de l'article 23 est dépourvu de lien avec les lois de financement de la sécurité sociale.
D'une part, si l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 exclut déjà certains documents du droit d'accès aux documents administratifs, c'est parce qu'il s'agit de documents préalables et que cette exclusion est classique pour les documents préparatoires.
En l'occurrence, il s'agit des rapports d'audit et leur portée n'est pas la même.
Le rapport d'accréditation est d'ailleurs communicable.
D'autre part, et surtout, il est difficile de voir en quoi l'impossibilité d'accès des citoyens à ces documents affecterait la confiance des établissements de santé, et en quoi cela pourrait avoir un effet direct sur l'équilibre financier des régimes de base obligatoires.
L'audit dont il s'agit est une obligation pour les établissements de santé.
La confiance et la coopération ne pourront qu'être mieux servies par la transparence.
Ce paragraphe II de l'article 23 est donc totalement indifférent à l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Enfin, et pour toutes ces raisons, il est certain que le paragraphe II de l'article 23 est séparable du paragraphe I de l'article, dès lors qu'il n'en fixe pas les principes et que la mise en oeuvre du dispositif de contrôle des établissements de santé ne dépend en rien de cet ajout.
La séparabilité du paragraphe II par rapport à l'ensemble de l'article est donc incontestable et sa censure acquise.
- Sur l'article 56 et particulièrement son paragraphe II
Le Gouvernement explique longuement que cette disposition a pour objet de doter la branche accidents du travail et maladies professionnelles d'une convention d'objectifs et de gestion et d'en confier le suivi à un conseil de surveillance, contribuant ainsi directement à l'équilibre financier des régimes de base obligatoires et facilitant le contrôle du Parlement.
Mais le Gouvernement n'aborde qu'indirectement la question de la composition de ce conseil de surveillance.
Mesurant cependant la fragilité constitutionnelle du mécanisme, il tente, implicitement, de le sauver de la censure en insistant sur le caractère inséparable des dispositions de l'article critiqué (cf. page 16 des observations en réponse).
Or, on ne peut sérieusement soutenir que ce nouveau mode de désignation des membres du conseil de surveillance, soit donc directement par les organisations syndicales et patronales représentatives et non plus en lien avec le conseil d'administration de la CNAMTS, affecte directement l'équilibre financier des régimes obligatoires de base ou le contrôle du Parlement à cet égard.
Le fond de ce paragraphe II de l'article 56 a été clairement et sans fausse pudeur explicité par MM. les rapporteurs des commissions parlementaires compétentes.
Cette partie-là de l'article 56 est donc singulièrement indifférente au regard d'une politique de convention d'objectifs et de gestion pluriannuelle.
C'est pourquoi, ensuite, il est certain que ce paragraphe II est séparable du reste de l'article.
Ainsi que le permet l'article L.
227-2 actuel du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration pourrait jouer un rôle utile à l'égard des conventions d'objectif et de gestion, et l'institution de ce conseil de surveillance n'est en rien indispensable à la mise en oeuvre du mécanisme.
L'invalidation est certaine.
Par ces motifs, et tous autres à déduire, suppléer ou ajouter même d'office, les auteurs de la saisine persistent de plus fort dans leurs demandes.
Observations du Gouvernement sur le mémoire complémentaire dirigé contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003
Dans un nouveau mémoire adressé au Conseil constitutionnel à l'appui du recours dirigé contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, les députés requérants invoquent de nouveaux griefs dirigés contre les articles 2 et 59 de ce texte.
Ce mémoire complémentaire appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
- L'article 2 de la loi déférée prévoit la création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.
Composé de douze députés et douze sénateurs, l'office a pour mission d'informer le Parlement des conséquences des choix de santé publique.
Selon les parlementaires requérants, la création de l'office priverait les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat de l'une de leurs missions et serait étrangère au domaine d'intervention des lois de financement de la sécurité sociale.
En premier lieu, la critique selon laquelle la création de l'office priverait les commissions permanentes des assemblées de certaines de leurs missions ne résiste pas à l'examen.
L'article 2 de la loi déférée n'a ni pour objet ni pour effet de substituer une nouvelle délégation parlementaire aux six commissions permanentes mentionnées à l'article 43 de la Constitution, qui demeurent exclusivement compétentes pour ce qui touche à la procédure législative elle-même.
Il se borne à ajouter à la liste des délégations parlementaires déjà instituées, résultant notamment de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 plusieurs fois modifiée, un office destiné à éclairer les assemblées sur les conséquences des choix de santé publique.
En second lieu, s'ils ne sont à l'évidence pas réservés aux lois de financement de la sécurité sociale, ces choix de politique de santé publique s'effectuent notamment dans ce cadre.
D'une part, en effet, les lois de financement de la sécurité sociale ont pour objet, ainsi que le prévoit le 1° du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, d'approuver les orientations de la politique de santé.
Ces orientations sont contenues dans le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale conformément à l'article LO 111-4 du même code.
D'autre part, les lois de financement de la sécurité sociale concourent directement ou indirectement à la mise en oeuvre des politiques de santé, par l'effet des dispositions qu'elles comportent et qui s'appliquent à la branche maladie ou qui sont relatives à l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), que ce soit, par exemple, dans le domaine du médicament, de l'accès aux soins - en ville et dans le secteur hospitalier -, de la prévention ou de la thérapeutique.
Peu des mesures prises par le législateur dans le cadre d'une loi de financement de la sécurité sociale, en raison de leur incidence directe sur l'équilibre financier des régimes obligatoires de base et qui affectent l'assurance maladie, sont dépourvues de portée sanitaire.
Le caractère annuel et le contenu des lois de financement de la sécurité sociale en font un instrument privilégié de mise en oeuvre des politiques de santé.
L'office parlementaire créé par les dispositions de l'article 2 constituera pour le Parlement un outil lui permettant de contrôler par lui-même les conséquences, sur le plan sanitaire, des choix opérés dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale.
Ainsi, ces dispositions permettront-elles, conformément aux dispositions du III de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, d'améliorer, sous cet aspect, le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
- L'article 59 fixe à 60 %, pour l'année 2003, la part prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales des dépenses mentionnées au 5° de l'article L.
Il s'agit des dépenses supportées par le Fonds de solidarité vieillesse au titre des majorations de pension accordées en fonction du nombre d'enfants, prévues au a du 3° et au 6° de l'article L.
223-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, prévoit le versement par la Caisse nationale d'allocations familiales au Fonds de solidarité vieillesse d'un montant égal aux dépenses de celui-ci au titre de ces majorations de pension.
L'article 59 de la loi déférée a pour effet de limiter à 60 % de ce montant la part effectivement prise en charge par la Caisse nationale d'allocations familiales en 2003.
Cette part, tout en restant inférieure à celle qui découlerait de la pleine application des seules dispositions de l'article L.
223-1 du code de la sécurité sociale, sera ainsi supérieure à celle qu'ont prévue, à hauteur de 15 % pour 2001 et 30 % pour 2002, respectivement, le III de l'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 puis l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
Les auteurs du recours soutiennent qu'en portant à 60 % la part du coût des majorations de pension accordées en raison du nombre d'enfants prise en charge par la Caisse nationale d'allocations familiales, le législateur aurait méconnu les termes des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 selon lesquels la Nation « assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».
Ils font valoir à cet égard que, par son ampleur, le transfert de charges opéré menacerait « l'équilibre de gestion des branches concernées ».
Ils soutiennent également que ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité.
Le Conseil constitutionnel a, par ses décisions n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000 et n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001, jugé que le principe de la prise en charge par la Caisse nationale d'allocations familiales du coût des majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants n'était pas contraire à la Constitution.
Il a, en particulier, été relevé que les majorations de pensions pour enfants devaient s'analyser comme « un avantage familial différé qui vise à compenser, au moment de la retraite, les conséquences financières des charges de famille », ce qui a conduit le Conseil à écarter le grief tiré d'une atteinte à l'autonomie des branches de la sécurité sociale.
D'ailleurs, le Conseil, tout en relevant que l'existence de branches de la sécurité sociale est reconnue par une norme de rang organique, a précisé que l'autonomie financière des branches ne constitue pas par elle-même un principe de valeur constitutionnelle.
La décision du 18 décembre 2001 a certes posé une limite aux transferts de ressources et de charges entre branches, qui ne doivent pas être « tels qu'ils compromettraient manifestement la réalisation de leurs objectifs et remettraient ainsi en cause tant l'existence des branches que les exigences constitutionnelles qui s'attachent à l'exercice de leurs missions ».
Mais, en l'espèce et à l'évidence, il ne peut être sérieusement soutenu que la réalisation des objectifs de la branche famille, voire son existence, serait compromise ou que seraient remises en cause les exigences constitutionnelles qui s'attachent à l'exercice de ses missions, dès lors que l'équilibre financier de cette branche n'est pas menacé.
En effet, le rapport adopté en septembre 2002 par la commission des comptes de la sécurité sociale a prévu en 2003 pour la Caisse nationale d'allocations familiales, à laquelle incombe l'intégralité des dépenses de la branche, des dépenses d'un montant de 46,290 milliards d'euros et des recettes de 47,965 milliards d'euros, soit un solde positif de 1,675 milliard d'euros.
Ces prévisions incluent la prise en charge par la Caisse nationale d'allocations familiales de 30 % du coût des majorations de pension pour enfants, soit 945 MEUR.
L'article 59 de la loi déférée a pour effet d'accroître cette charge de 945 MEUR, et ainsi de réduire à 730 MEUR l'excédent des comptes de la Caisse nationale d'allocations familiales en 2003.
Mais, compte tenu aussi des effets de l'article 58 de la loi déférée, dont les dispositions prévoient la création d'une allocation forfaitaire par enfant à la charge de la Caisse nationale d'allocations familiales, et de l'article 14, prévoyant un versement de la Caisse de remboursement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au profit, notamment, de la Caisse nationale d'allocations familiales, l'excédent devrait s'élever en définitive à 912 MEUR.
Le coût total des majorations de pension pour enfants pris en charge par la Caisse nationale d'allocations familiales représentera un peu moins de 4 % des dépenses de la caisse.
Enfin, si le Conseil constitutionnel a vérifié, à l'occasion de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, que le transfert de charges critiqué ne portait pas atteinte, eu égard à son montant, « à l'égalité entre familles selon qu'elles élèvent des enfants ou qu'elles l'ont fait dans le passé » (décision n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001), cette décision n'a pas aux yeux du Gouvernement la portée que lui prêtent les députés auteurs de la saisine.
L'importance du transfert par rapport au coût total des majorations de pension, exprimée en pourcentage de ce coût, n'a pas d'incidence sur la situation relative des familles qui élèvent des enfants, bénéficiaires des allocations familiales, et des familles ayant élevé des enfants, bénéficiaires, à leur retraite, des majorations de pension.
Elle n'affecte, en effet, par elle-même ni le principe ni le montant des prestations servies à ces deux catégories de familles.
Ce n'est que dans le cas où le financement des majorations de pension, comparé à l'ensemble des dépenses de la branche famille, mobiliserait les ressources de la branche famille au profit des familles ayant élevé des enfants à un point tel que devraient être réduites les prestations servies aux familles élevant des enfants, que l'on pourrait envisager que soit méconnue l'égalité entre ces deux catégories de familles.
Or, comme on l'a vu, la prise en charge des majorations pour enfants ne représentera en 2003 que 4 % des dépenses de la Caisse nationale d'allocations familiales, et les comptes de la caisse resteront excédentaires de 912 MEUR, en dépit de l'accroissement de cette prise en charge par rapport à l'année précédente.
Le niveau des prestations servies aux familles bénéficiant des prestations de la branche famille, qui est encore amélioré par les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, n'est ainsi pas affecté par l'article 59 de la loi déférée.
Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité ne pourra qu'être écarté.
Le Gouvernement estime ainsi qu'aucun des griefs articulés par le mémoire complémentaire des députés saisissants n'est de nature à justifier la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions déférées.
Arrêté du 17 décembre 2002 relatif au concours de recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire ouvert aux élèves admis en dernière année de scolarité d'une grande école scientifique
Le concours de recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire prévu au 2° de l'article 7 du décret du 22 février 2002 susvisé est organisé selon les modalités définies par le présent arrêté.
Rédaction d'un mémoire portant sur des connaissances des sciences du vivant (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
Rédaction d'une note de synthèse à partir de documents remis (durée : trois heures ; coefficient 2).
Etablissement d'un diagnostic et d'une proposition de conduite à tenir à partir d'une étude de cas concret dans le domaine des sciences du vivant (temps de préparation de l'épreuve : une heure ; durée : trente minutes ; coefficient 2).
Exposé du candidat sur son activité antérieure, ses publications et travaux éventuels, suivi d'une discussion avec le jury se rapportant à ses futures fonctions (durée : trente minutes ; coefficient 1) ;
Un exposé préparé pendant une heure par le candidat, portant, d'une part, sur la notion de santé publique vétérinaire (quinze minutes de présentation et quinze minutes de discussion avec le jury ; coefficient 1) et, portant, d'autre part, sur des sujets scientifiques généraux (quinze minutes de présentation et quinze minutes de discussion avec le jury ; coefficient 1) ;
Présentation d'une conférence réalisée avec notes et documents sur un thème défini par le jury (temps de préparation : deux heures ; durée : vingt minutes ; coefficient 3) ;
Une épreuve obligatoire d'anglais consistant en un commentaire de texte rédigé dans cette langue sur un sujet relevant du domaine scientifique en général ou du domaine technique et économique des productions animales ou agroalimentaires, suivi d'une conversation dans cette même langue (durée : trente minutes ; coefficient 1) ;
Une épreuve facultative de langue étrangère consistant en un commentaire de texte rédigé dans cette langue sur un projet relevant du domaine scientifique en général ou du domaine technique et économique des productions animales ou agroalimentaires, suivi d'une conversation dans cette même langue.
Pour être admis, tout candidat doit avoir obtenu une moyenne générale au moins égale à 12 sur 20 sur l'ensemble des épreuves.
- Données biologiques et sanitaires générales :
- relations biologiques animal-homme ;
- approche du commerce international ;
- approche des filières de productions agroalimentaires ;
- organisation et compréhension du code rural, du code de la santé publique et du code de la consommation ;
- les principes d'action ;
- les organismes d'expertise et de contrôle.
Arrêté du 20 décembre 2002 portant homologation d'un accord interprofessionnel sur la mise en place d'un système de contrôle et de traçabilité pour la sécurité des consommateurs
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant d'un accord réalisé dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées à compter du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2005.
Décret n°2002-1546 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 96-750 du 20 août 1996 portant création d'une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 4 du décret du 20 août 1996 susvisé, les mots : « 31 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2007 ».
Arrêté du 22 novembre 2002 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Belleville
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 novembre 2002, M. Braun (Jean-Pierre) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Belleville.
– Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 3 du chapitre II du titre Ier du présent livre remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts :
– Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, le premier président et le procureur général remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au collège de déontologie, qui peut leur adresser des observations ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et de les inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d'intérêts.
Un arrêté du préfet du Gers en date du 3 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre Cantoloupe Lavallée de Saint-Clar.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Cantoloupe Lavallée (ressources humaines), avenue du Général-de-Gaulle, 32380 Saint-Clar.
Un arrêté du préfet du Gers en date du 3 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 6 postes vacants au centre Cantoloupe Lavallée de Saint-Clar.
Un arrêté du président du conseil général des Landes en date du 3 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance, à Mont-de-Marsan.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 10 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant aux hospices civils de Lyon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général des hospices civils de Lyon (direction du personnel et des affaires sociales), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69424 Lyon Cedex 3.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Le Roux, domicilié chemin de la Mouline, 34560 Poussan.
Arrêté du 12 novembre 2002 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire du territoire de Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 novembre 2002, le nombre de places offertes au concours ouvert par arrêté en date du 2 octobre 2002 pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire du territoire de Nouvelle-Calédonie est fixé à 12 et réparti de la manière suivante :
Arrêté du 30 octobre 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique d'Oslo (Norvège) pour son antenne à Stavanger
Il est institué auprès du centre culturel et de coopération linguistique d'Oslo (Norvège) pour son antenne à Stavanger une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès du centre culturel et de coopération linguistique d'Oslo (Norvège) pour son antenne à Stavanger une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France en Norvège est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 novembre 2002 portant déclassement du domaine public et en tant que poste électro-sémaphorique du sémaphore de l'île d'Aix sis sur le territoire de la commune d'Ile-d'Aix (Charente-Maritime)
Par décret en date du 13 novembre 2002, le sémaphore de l'île d'Aix, sis sur le territoire de la commune d'Ile-d'Aix (Charente-Maritime), est déclassé du domaine public et en tant que poste électro-sémaphorique.
La gestion comptable et financière des communes gérées par les trésoreries de Metz-République et de Metz - Sainte-Croix, à l'exception des communes de Jury et de Peltre, est transférée à la trésorerie de Montigny-lès-Metz municipale, renommée trésorerie de Montigny-Pays messin (Moselle).
La gestion comptable et financière des communes de Jury et de Peltre est transférée de la trésorerie de Metz - Sainte-Croix à celle de Verny.
Le recouvrement des impôts des communes de Jury et de Peltre est transféré de la trésorerie de Metz-Serpenoise à celle de Verny.
Les trésoreries de Metz - Sainte-Croix et de Metz-République sont supprimées.
Le classement de trésoreries restructurées en application des articles 1er à 4 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Arrêté du 14 janvier 2003 portant dissolution de l'Association nationale pour le développement agricole
Est prononcée la dissolution de l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA).
Les modalités de liquidation de l'association et d'apurement des comptes des taxes parafiscales abrogées par la loi du 30 décembre 2002 susvisée, ainsi que du Fonds national de développement agricole, seront fixées conformément au décret du 30 octobre 1980 susvisé.
M. Mayor (Olivier, Joseph) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Paul Eymard, Eric Ferrandino, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Istres (Bouches-du-Rhône) ;
Le retrait de M. Eymard (Paul, Eugène, Léon), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Paul Eymard, Eric Ferrandino, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Eymard, Eric Ferrandino, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric Ferrandino et Olivier Mayor, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 14 janvier 2003 portant nomination à la commission pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2003, Mme Mireille Imbert-Quaretta, conseiller d'Etat, est nommée membre de la commission pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature, pour un mandat de quatre ans, en qualité de personnalité qualifiée.
Arrêté du 6 janvier 2003 portant cessation de maintien en activité (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 2003, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Claude Villain, inspecteur général des finances, à compter du 1er février 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 janvier 2003, sur désignation de la Fédération des sociétés immobilières et foncières, M. Jean-Paul Dumortier est nommé membre de la Commission nationale de concertation, au titre des organisations nationales des bailleurs, en remplacement de M. François Simonnet.
Arrêté du 15 janvier 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 janvier 2003, M. André Combeau, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France (ASF), en remplacement de M. Dominique Becker.
Arrêté du 23 décembre 2002 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 décembre 2002, M. Emmanuel Coste est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Pierre Chevalier, nommé président.
Arrêté du 23 décembre 2002 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 décembre 2002, M. Laurent Fraisse est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de la production, en remplacement de Mme Marjolaine Maurette, démissionnaire.
Par décision n° 2002-783 en date du 24 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les lignes 9, 10, 11, 12, 37 et 38 de la décision n° 2001-516 du 30 mai 2001 attribuant des fréquences à la société Belgacom France, modifiée par la décision n° 2002-355 du 14 mai 2002 de l'Autorité, sont abrogées.
Par décision n° 2002-812 en date du 1er octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil régional de Languedoc-Roussillon est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Montpellier (34).
Le canal n° 24 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision n° 1999-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26-5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué pour une liaison à Montpellier (34).
Arrêté du 10 décembre 2002 relatif au budget pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 décembre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté est majoré de la somme nette de 127 231,82 EUR (décision modificative n° 1).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 septembre 2002, la reconnaissance de l'organisme ci-dessous est retirée :
SICA La Bastidette
(84FL2231) (Vaucluse)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la SICA La Bastidette, dont le siège social est situé à Cavaillon (Vaucluse), est retirée, la SICA ayant été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d'Avignon le 20 mars 2002.
Arrêté du 16 décembre 2002 approuvant la fusioncomportant des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle La Fraternelle, de la mutuelle n° 148 La Fraternelle, de la Mutuelle de Saint-Menoux, de la mutuelle La Fraternelle de Louroux-Hodement, de la Mutuelle donjonnaise, de la Mutuelle des Graves et de la mutuelle du personnel de l'usine Dunlop Sumitomo au profit de la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
– Dans la proportion de trois nominations sur quatre, les conseillers référendaires sont nommés, d'une part, parmi les auditeurs de 1ère classe, d'autre part, parmi les magistrats de chambre régionale des comptes, dans les conditions fixées par le II du présent article.
– Chaque année, sont nommés conseillers référendaires à la Cour des comptes un ou deux magistrats de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de premier conseiller, âgés de trente-cinq ans au moins et justifiant, à la date de nomination, de dix ans de services publics effectifs.
– En dehors des auditeurs de 1re classe et des magistrats de chambre régionale des comptes visés au deuxième alinéa du présent article nul ne peut être nommé conseiller référendaire s'il n'est âgé de trente-cinq ans au moins à la date de nomination et s'il ne justifie de dix ans de services publics ou de services dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes.
Les nominations de conseillers référendaires intervenant en application du précédent alinéa sont pourvues au moins à raison d'une sur quatre par des rapporteurs extérieurs à temps plein exerçant leurs fonctions à la Cour des comptes depuis au moins trois ans ou ayant exercé ces fonctions pendant au moins trois ans.
– Chaque année, un rapporteur extérieur à temps plein justifiant de trois années en cette qualité peut également être nommé conseiller référendaire.
– Les nominations prononcées en application des III et IV ne peuvent intervenir qu'après qu'une commission siégeant auprès du premier président de la Cour des comptes a émis un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions de conseiller référendaire.
Les conditions de la publicité donnée aux nombres de postes prévus ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de l'Aisne au profit de la mutuelle Arc en Ciel.
Arrêté du 23 décembre 2002 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une union de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de contrats de l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs de l'éducation nationale et de la fonction publique, dite Mutuelle retraite de la fonction publique à l'Union mutualiste retraite.
Décret n°2002-1512 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques
Les articles 15 et 16, le deuxième alinéa de l'article 17, le septième alinéa de l'article 18 et la deuxième phrase de l'article 21 sont abrogés.
Jusqu'à l'élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de trois mois à compter de la date d'effet du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans ces représentants.
Ceux-ci siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celle des membres nommés.
Dans l'attente de la nomination du directeur dans les conditions fixées à l'article 13 ci-dessus, le Centre national des arts plastiques continue à être géré par le délégué aux arts plastiques.
Le ministre chargé de la culture détermine, en accord avec le ministre chargé du budget, parmi les biens, droits et obligations du Centre national des arts plastiques, ceux qui sont affectés respectivement : 1° A l'Etat pour ce qui concerne la Manufacture nationale de Sèvres, le Mobilier national et les manufactures des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ; 2° A l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges ; 3° A l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy ; 4° A l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon ; 5° A l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson ; 6° A l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy ; 7° A la Villa Arson, à Nice.
- Le Centre national des arts plastiques a pour mission de soutenir et de promouvoir la création artistique dans ses différentes formes d'expression plastique, y compris la photographie, les arts graphiques, le design et les métiers d'art.
« Il concourt à l'enrichissement et à la valorisation du patrimoine artistique contemporain de l'Etat par des acquisitions et commandes d'oeuvres d'art plastique et la diffusion de celles-ci.
« Il contribue, pour la création contemporaine, à la valorisation et à la transmission des techniques anciennes des métiers d'art et à l'application des technologies et matériaux nouveaux.
« 1° Acquérir et commander pour le compte de l'Etat des oeuvres d'art contemporain qui sont inscrites sur les inventaires du Fonds national d'art contemporain et sont inaliénables ; il reçoit la garde de ces oeuvres et en assure la gestion conformément au décret n° 2000-856 du 29 août 2000 relatif à la gestion des oeuvres et objets d'art inscrits sur les inventaires du Fonds national d'art contemporain ;
« 2° Attribuer des allocations et aides destinées à soutenir les activités de création de l'art contemporain ainsi que la transmission et le développement des techniques ;
« 3° Organiser des actions de promotion dans ces domaines ;
« 4° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique ;
« 5° Faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions ;
« 6° Valoriser selon toute modalité appropriée les droits de propriété intellectuelle ci-dessus mentionnés ;
« 7° Réaliser les opérations commerciales nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;
« 8° Effectuer, par convention, des interventions à caractère économique et social dans le secteur des arts plastiques.
- Le Centre national des arts plastiques est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur ; il est doté d'un conseil d'orientation.
« a) Le délégué aux arts plastiques ou son représentant ;
« d) Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de service au ministère chargé de l'industrie ou son représentant.
« 2° Dix personnalités qualifiées désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, pour une durée de trois ans renouvelable une fois par arrêté du ministre chargé de la culture, dont six représentants des professions artistiques et des organisations représentatives du monde de l'art contemporain ;
« En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un des membres mentionnés aux 2° et 3° du présent article, un remplaçant est désigné ou élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
- Le président du conseil d'administration, choisi parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article 5, est nommé, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Centre national des arts plastiques.
« 1° Les orientations de l'établissement et les conditions de mise en oeuvre des missions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus ;
« 6° L'achat et la vente d'immeubles, la constitution et le nantissement d'hypothèques, les baux et renouvellements de baux ;
« 9° Les emprunts, prises de participation financière et créations de filiales ;
« Il détermine les catégories de contrats et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
« Les décisions du directeur prises par délégation du conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article 7 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
« Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 9° et 10° du même article doivent pour devenir exécutoires faire l'objet d'une approbation expresse par les ministres chargés du budget et de la culture.
« Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par les mêmes ministres dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
- Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour en accord avec le directeur.
Le conseil est en outre convoqué à la demande du ministre chargé de la culture ou de la majorité de ses membres.
« Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours.
- Le conseil d'orientation donne son avis sur l'orientation générale des activités de l'établissement telles que définies aux articles 2 et 3 du présent décret et contribue à leur évaluation.
- Le conseil d'orientation comprend vingt et un membres :
« b) Le directeur du Musée national d'art moderne ou son représentant ;
« c) Le conservateur en chef du musée des arts décoratifs ou son représentant ;
« 2° Dix-huit personnalités désignées par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable une fois, dont :
« a) Deux représentants de musées possédant une collection d'art contemporain, sur proposition du directeur des musées de France ;
« b) Dix artistes et artisans d'art, dont cinq proposés par leurs organisations professionnelles les plus représentatives ;
« c) Quatre personnalités issues des milieux professionnels et associatifs intervenant dans le secteur de la création artistique ;
« d) Deux représentants des collectivités territoriales.
« En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un de ces membres, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
« Le conseil d'orientation élit son président parmi les membres mentionnés au 2° du présent article pour une durée de trois ans renouvelable.
« Il se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président.
- Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du délégué aux arts plastiques pour une durée de trois ans.
« Il dirige l'établissement public.
« 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration, notamment le budget, et en assure l'exécution ;
Il recrute et nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a le pouvoir de nomination ;
« 6° Il prend, après accord du contrôleur financier, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, des décisions modificatives provisoires qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virement de crédits entre les dépenses en capital et les dépenses de fonctionnement ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel.
- Au troisième alinéa, entre les mots : « la rémunération » et les mots : « de l'agent comptable » sont ajoutés les mots : « du personnel de l'établissement, ».
« Les aides et allocations ayant pour objet le soutien à la création ; ».
- Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur financier, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Le ministre chargé de la culture détermine, en accord avec le ministre chargé du budget, parmi les biens, droits et obligations du Centre national des arts plastiques, ceux qui sont affectés respectivement :
1° A l'Etat pour ce qui concerne la Manufacture nationale de Sèvres, le Mobilier national et les manufactures des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ;
2° A l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges ;
3° A l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy ;
4° A l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon ;
5° A l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson ;
6° A l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy ;
7° A la Villa Arson, à Nice.
Arrêté du 10 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat, spécialités routes - bases aériennes, voies navigables - ports maritimes, mécaniciens-électriciens et phares et balises (femmes et hommes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 décembre 2002, dans le titre, au sommaire et page 20675, 2e colonne et à la 6e ligne, supprimer : « ... principaux...
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 novembre 2002, M. Jorge Giron-Valverde, né le 6 novembre 1970 à San Juan (Argentine), est autorisé à exercer temporairement la médecine, dans sa spécialité « radiologie vasculaire », du 18 novembre 2002 au 1er novembre 2003, au centre hospitalier universitaire de Strasbourg, 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Arrêté du 24 octobre 2002 portant nomination à la présidence du comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 octobre 2002, M. Pacory (Frédéric) est nommé président du comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre, jusqu'au 20 juillet 2004, en remplacement de Mlle Herout (Marie-Agnès).
– Dans la proportion de deux nominations sur trois, les conseillers maîtres sont nommés parmi les conseillers référendaires ayant accompli douze années au moins en cette qualité.
– Dans la proportion d'une nomination sur dix-huit intervenant en application du premier alinéa du présent article, un magistrat de chambre régionale des comptes ayant le grade de président de section, âgé de plus de cinquante ans et justifiant au moins de quinze ans de services publics effectifs, est nommé conseiller maître.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 octobre 2002, Mme Marie-Louise Huck est nommée membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, au titre de représentante des consommateurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 octobre 2002, M. Nicolas Larmagnac est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins, au titre de représentant des consommateurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 octobre 2002, à compter du 1er octobre 2002, il est mis fin à la disponibilité de M. Jacques Minery, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) pour exercer les fonctions de chef du service informatique.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 novembre 2002, M. Jean-Claude Ramseyer, inspecteur de 1re classe de la création et des enseignements artistiques, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2003.
Leurs communications devont être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
M. JEAN-YVES DUSSERRE
Vu la requête présentée par M. Jean-Yves Dusserre, demeurant à Chabottes (Hautes-Alpes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2e circonscription du département des Hautes-Alpes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Joël Giraud, député, enregistré comme ci-dessus le 16 juillet 2002 ;
Considérant qu'au second tour du scrutin qui s'est déroulé le 16 juin 2002 dans la 2e circonscription des Hautes-Alpes, M. Giraud a été élu avec 493 voix d'avance sur M. Dusserre ; que M. Dusserre impute ce résultat à la diffusion à 12 000 exemplaires, les 14 et 15 juin, d'un tract dont il estime le contenu injurieux à son égard ;
Considérant que l'origine du tract incriminé, la date et le nombre d'exemplaires auxquels il a été diffusé demeurent incertains ; qu'en tout état de cause il résulte de l'instruction que le requérant en connaissait l'existence plusieurs jours avant le scrutin, de sorte qu'il se trouvait en mesure d'en réfuter le contenu, en temps utile, auprès des électeurs ; qu'il a d'ailleurs usé de cette faculté dès le 13 juin 2002 lors d'un débat avec M. Giraud, retransmis par une station radiophonique locale ; que, dès lors, sa diffusion n'a pas été de nature à modifier l'issue du scrutin ; que la requête de M. Dusserre doit être rejetée,
La requête de M. Jean-Yves Dusserre est rejetée.
M. JÉRÔME LEVRON
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 octobre 2002, la décision en date du 9 octobre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jérôme Levron, candidat dans la 17e circonscription de Paris ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Levron, enregistré comme ci-dessus le 29 octobre 2002 ;
» ; que ce délai, qui doit se décompter de jour en jour, présente un caractère impératif ;
Considérant que, dans la 17e circonscription de Paris, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 16 août 2002 à minuit, M. Levron n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ; que, dès lors, quelles que soient les raisons pour lesquelles M. Levron n'a pas satisfait à cette obligation, il y a lieu, en application de l'article LO 128 du code électoral, de le déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
M. Jérôme Levron est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pendant une durée d'un an à compter du 21 novembre 2002.
La présente décision sera notifiée à M. Levron ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre de la réglementation sur les droits additionnels à l'importation, les prix représentatifs et les montants des garanties sont les suivants à compter du 20 novembre 2002 :
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2003, M. Jean-Louis Dufeigneux, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 2003.
Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière qui assurent en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire :
a) D'assurance couvrant la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
b) De prestations familiales.
Les unions, fédérations et autres formes de groupement desdits organismes sont soumises au même contrôle.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2002, les attachés d'administration de l'aviation civile dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe au titre de l'année 2002 dans les conditions suivantes :
M. Gilles Gabireau, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc.
M. Michel Fournié, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc.
M. Yves Conclois, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc.
Mlle Claire Gambourg, attachée principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 janvier 2003, Mme Albaric, née Eymar (Claudette), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée, à compter du 1er janvier 1999, régisseuse d'avances auprès de l'établissement du génie de Montpellier (Hérault).
Mme Albaric, née Eymar (Claudette), est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants respectifs sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décision du 18 juin 2002 portant attribution du brevet technique de l'armée de mer
Par décision de la ministre de la défense en date du 18 juin 2002, le brevet technique de l'armée de mer branche « études administratives militaires supérieures » est attribué à compter du 1er juillet 2001 au commissaire en chef de 2e classe Furnon (Bernard, Marie, Pierre).
Par décision de la ministre de la défense en date du 10 janvier 2003, le brevet technique de l'armée de mer « option études administratives militaires supérieures » est attribué à compter du 1er novembre 2002 aux officiers supérieurs du corps des commissaires de la marine désignés ci-après :
- commissaire en chef de 2e classe Abbo (Bernard, Louis) ;
- commissaire en chef de 2e classe Prost (Philippe, Jean, Marcel) ;
- commissaire en chef de 2e classe Uteza (Jean-Pascal, Gabriel) ;
- commissaire principal Willer (Alexis, Alain, Philippe).
Arrêté du 16 janvier 2003 portant nomination à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 janvier 2003, sont nommés membres de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures :
- en qualité de titulaire : M. Bartholomew (Gerald).
- en qualité de titulaire : Mlle Lefèvre (Barbara) ;
- en qualité de suppléant : M. Sapori (Jean-Marc).
- en qualité de titulaire : M. Marchetti (Antoine) ;
d) Représentants de la ministre chargée de la défense (état-major des armées) :
- en qualité de titulaire : M. Perrollaz (Jean) ;
- en qualité de suppléant : M. Volpi (Jean-Luc).
- en qualité de suppléant : M. Miassod (Laurent).
f) Représentants de la ministre chargée de l'écologie et du développement durable (direction de la prévention des pollutions et des risques) :
- en qualité de titulaire : M. Cahen (Bruno) ;
- en qualité de suppléant : M. Papon (Alain).
- en qualité de suppléant : M. Doumain (Serge).
i) Représentants de la ministre chargée de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) :
- en qualité de titulaire : M. Trombone (Eugène) ;
- en qualité de suppléant : M. Cattaert (Paul) ;
- en qualité de suppléant : M. Sahuc (Louis).
j) Représentants de la ministre chargée de l'outre-mer (direction des affaires économiques, sociales et culturelles) :
- en qualité de titulaire : M. Crochemore (Daniel) ;
- en qualité de suppléante : Mme Eruam (Marguerite).
- en qualité de titulaire : M. Virat (Jean-Pierre) ;
- en qualité de suppléante : Mme Desmars (Annie).
- en qualité de suppléant : M. Cailleton (Romain).
L'arrêté du 25 octobre 2000 modifié est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 3 janvier 2003, l'arrêté du 20 novembre 1997 modifié portant nomination au Comité national de l'eau est modifié ainsi qu'il suit :
Titulaire : M. Baudrin (Albert), de la Confédération française de la coopération agricole, en remplacement de M. Tourlière (Simon).
Suppléant : M. Lemay (Patrick), vice-président de la commission environnement de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), en remplacement de M. Baudrin (Albert).
Suppléant : M. Pasquier (Antoine), de l'Union française des industries pétrolières (UFIP), en remplacement de M. Le Merrer (Gérard).
Titulaire : Mme Gandubert (Claudie), chef du bureau du droit de la santé et de l'environnement à la direction des affaires juridiques, en remplacement de Mme Ruschetta (Sylvie).
En tant que représentant du ministre chargé du tourisme
Suppléante : Mme Roux-Fouillet (Jeanne-Marie), chargée de mission au bureau des politiques territoriales, en remplacement de M. Le Marec (Jacques).
Arrêté du 17 mai 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission à l'Ecole du commissariat de la marine et le recrutement dans le corps des commissaires de la marine
1° Les candidats aux concours d'admission à l'Ecole du commissariat de la marine prévus à l'article 44 du décret du 22 décembre 1975 susvisé et les candidats aux recrutements dans le corps des commissaires de la marine prévus par les articles 47 et 49 à 52 du décret du 22 décembre 1975 précité doivent remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude fixées dans le tableau ci-dessous :
2° Pour les candidats aux concours d'admission à l'Ecole du commissariat de la marine prévus par l'article 44 du décret du 22 décembre 1975 précité, sont également exigées les conditions suivantes :
- aptitude au service à la mer ;
- absence de bégaiement et de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires ;
- ne pas être exempt définitif de sport.
3° Les candidats pour une admission à l'Ecole du commissariat de la marine en qualité de volontaire aspirant doivent remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats au concours direct d'admission à l'Ecole du commissariat de la marine.
1° Une dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude fixées à l'article 1er peut être accordée par le directeur central du commissariat de la marine au personnel militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service.
2° Pour les candidates admises à l'un des concours de recrutement prévus aux articles 44, 47 et 50 à 52 du décret du 22 décembre 1975 précité et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission de ce concours, l'incorporation et la vérification des conditions médicales et physiques d'aptitude préalable à la signature de l'acte d'engagement et au recrutement sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les articles L.
1° Pour les recrutements prévus par les articles 44, 47, 49 et 50, les conditions fixées aux articles 1er et 2 doivent être réunies et sont vérifiées à l'arrivée à l'Ecole du commissariat de la marine, préalablement à la signature de l'acte d'engagement.
2° Les conditions fixées aux articles 1er et 2 doivent être réunies et vérifiées avant le 1er août de l'année de recrutement pour les commissaires de 1re classe recrutés au titre de l'article 51 du décret du 22 décembre 1975 précité, et avant l'inscription sur liste d'aptitude pour le recrutement au grade de commissaire principal prévu par l'article 52 du décret du 22 décembre 1975 précité.
Les sigles SIGYCOP et leur cotation, les dispositions communes et les dispositions particulières, notamment pour l'exercice de certaines fonctions, pour le recrutement du personnel masculin et féminin, sont précisés par les instructions en vigueur relatives aux conditions médicales et physiques d'aptitude au service.
L'arrêté du 22 mars 1977 relatif aux conditions d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps des commissaires de la marine est abrogé.
Arrêté du 25 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes) organisés en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 25 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes) organisés en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 à ces concours réservés est fixé à 8.
La répartition des postes offerts aux concours réservés organisés par les régions est la suivante :
Midi-Pyrénées : 1 poste ;
Nord - Pas-de-Calais : 3 postes ;
Les concours réservés pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Les candidats déclarés admissibles devront fournir, en vue de l'épreuve orale d'admission, un curriculum vitae de deux pages maximum qui devra être adressé au service organisateur du concours dans un délai de cinq jours à compter de la date de délibération concernant l'admissibilité.
Conformément au décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001, le candidat qui souhaite obtenir la reconnaissance de son expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter au concours doit faire parvenir au service organisateur une demande accompagnée d'un dossier contenant tout élément de nature à permettre de vérifier la nature et la durée de l'activité ou des activités professionnelles dont le candidat demande la reconnaissance.
Si le candidat remplit toutes les autres conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, la demande est transmise pour examen à une commission qui se prononce sur les qualifications acquises par le candidat et sur l'adéquation de ces qualifications aux emplois du corps d'accueil.
La décision de cette commission est motivée et est communiquée au candidat.
Cette commission est nommée dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 novembre 2001.
Décret n° 2002-1475 du 16 décembre 2002 relatif à certains organes représentatifs des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
1° Au premier alinéa, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article R.
« 1° L'ensemble des chefs de service ou de département et des coordonnateurs des fédérations mentionnées à l'article L.
6146-4, ou, le cas échéant, l'ensemble des responsables des structures médicales, pharmaceutiques et odontologiques mentionnées à l'article R.
« 3° Trois représentants au total, élus par et parmi les assistants mentionnés à l'article 2 du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987, par et parmi les praticiens adjoints contractuels mentionnés à l'article 1er du décret n° 95-569 du 6 mai 1995, ainsi que par les praticiens contractuels mentionnés au I de l'article 2 du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 parmi les praticiens contractuels mentionnés au 6° ;
« 4° Le cas échéant, le pharmacien gérant mentionné à l'article 258 du décret du 17 avril 1943 ;
« 6° Deux représentants des internes et des résidents, élus par l'ensemble des internes en médecine, des internes en pharmacie, des internes en odontologie et des résidents affectés dans l'établissement ;
« 7° Une sage-femme élue par l'ensemble des sages-femmes, siégeant avec voix délibérative lorsque les questions à l'ordre du jour concernent la gynécologie-obstétrique et avec voix consultative pour les autres questions ; ».
714-16-2, le mot : « inférieur » est remplacé par les mots : « au plus égal ».
« 5° Un pharmacien titulaire élu par l'ensemble des pharmaciens de l'établissement régis par les décrets n° 72-361 du 20 avril 1972, n° 84-131 du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985, à l'exception de ceux nommés à titre provisoire en application respectivement de l'article 20 et de l'article 15 de ces deux derniers décrets ;
« 7° Cinq représentants au total, élus par et parmi les personnels temporaires ou non titulaires visés aux articles 1er (2° et 3°) et 77 du décret n° 84-135 du 24 février 1984, à l'article 1er B du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990, par et parmi les assistants des hôpitaux visés à l'article 1er (2° et 3°) du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987, par et parmi les praticiens adjoints contractuels mentionnés à l'article 1er du décret n° 95-569 du 6 mai 1995, ainsi que par les praticiens contractuels mentionnés au I de l'article 2 du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 parmi les praticiens contractuels mentionnés au 6° ;
« 9° Un représentant des internes et des résidents, élus par l'ensemble des internes en médecine, des internes en odontologie et des résidents affectés dans l'établissement ;
714-16-29, après les mots : « cette catégorie », sont insérés les mots : « ne présente pas de candidats ou ».
« 2° S'il est fait application dans l'établissement des dispositions de l'article R.
« a) Trois praticiens au plus élus par et parmi les praticiens, autres que pharmaciens, visés au 1° de l'article L.
« b) Le cas échéant, un praticien élu par et parmi les praticiens visés au 2° de l'article L.
« c) Le cas échéant, un praticien contractuel élu par et parmi les praticiens visés au dernier alinéa de l'article L.
« 3° Le pharmacien qui assure la gérance de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement dudit hôpital dans les conditions prévues à l'article R.
714-16-17 du code de la santé publique est complété par les deux alinéas suivants :
« Toutefois, lorsqu'au sein d'un collège le nombre des personnels éligibles est au plus égal au nombre de sièges de membres titulaires à pourvoir au titre dudit collège, les personnels considérés sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission sans qu'il soit nécessaire de procéder à des élections.
« Dans le cas visé à l'alinéa précédent et dans le cas visé au 1° de l'article R.
714-16-2, si, en raison d'une ou plusieurs nominations, le nombre des personnels éligibles devient supérieur au nombre de sièges de membres titulaires, les mandats en cours se poursuivent jusqu'à l'échéance normale de leur terme.
Jusqu'à cette même date, les nouveaux praticiens nommés ou intervenant dans l'établissement et remplissant les conditions d'éligibilité dans les collèges considérés sont désignés en qualité de suppléants par le directeur, dans les limites définies par l'arrêté prévu à l'article R.
714-16-21, à compter de la date à laquelle ils prennent leurs fonctions.
Si, au cours de la même période, des membres titulaires cessent d'exercer leur mandat dans les conditions prévues à l'article R.
714-16-16, il est fait appel aux suppléants du collège considéré, en fonction de l'ordre dans lequel ils ont été désignés en cette qualité.
714-16-19, après les mots : « de deux mandats successifs », sont ajoutés les mots : « ou de trois mandats successifs si la durée du premier, exercé à la suite de la cessation anticipée de fonctions d'un autre président, n'a pas excédé deux ans.
- Après le e sont insérées les dispositions suivantes :
« f) Le médecin responsable de l'information médicale, s'il n'est pas membre de la commission ;
« g) Le médecin responsable de la médecine du travail, s'il n'est pas membre de la commission.
- Au dernier alinéa du même article, les mots : « aux b, c, d et e ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux b à g ci-dessus ».
« d) Les assistants, les praticiens contractuels et les praticiens adjoints contractuels ; ».
« b) Le collège des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, des assistants hospitaliers universitaires, des assistants, des praticiens contractuels et des praticiens adjoints contractuels ; ».
« 9° Le renouvellement triennal des attachés, en application du décret n° 81-291 du 30 mars 1981 ;
« 10° L'examen des candidatures de praticiens contractuels en application du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 ;
« 11° L'examen des candidatures de praticiens adjoints contractuels en application du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 ;
« 12° L'examen des conventions relatives aux activités d'intérêt général prévues à l'article 11 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982.
« 6° Deux représentants des internes et des résidents, élus par l'ensemble des internes en médecine, des internes en pharmacie, des internes en odontologie et des résidents ; ».
726-12 du même code, le mot : « inférieur » est remplacé par les mots : « au plus égal ».
« a) Les assistants, les praticiens contractuels et les praticiens adjoints contractuels ; ».
726-15 du même code, après les mots : « de deux mandats successifs », sont ajoutés les mots : « ou de trois mandats successifs si la durée du premier, exercé à la suite de la cessation anticipée de fonctions d'un autre président, n'a pas excédé deux ans ».
Les mandats des membres des commissions médicales d'établissement, des comités consultatifs médicaux et des conseils de service ou de département faisant l'objet des dispositions du présent décret, en fonction à la date de sa publication, se poursuivent jusqu'à leur expiration.
Le siège supplémentaire attribué aux collèges des commissions médicales d'établissement respectivement mentionnés au 3° de l'article R.
714-16-1 du code de la santé publique, au 7° de l'article R.
726-11 ainsi que, le cas échéant, au collège des comités consultatifs médicaux mentionné au 3° de l'article R.
714-16-29 est pourvu lors du prochain renouvellement desdits organes représentatifs.
Toutefois, si ce renouvellement général doit avoir lieu plus de six mois après la date de publication du présent décret, des élections sont organisées dans un délai de deux mois à compter de la même date pour pourvoir ce siège.
Le mandat des personnels ainsi élus prend fin en même temps que celui des autres membres de l'organe représentatif où ils siègent.
Dans les établissements employant des praticiens contractuels, des praticiens adjoints contractuels et des internes en odontologie, dans lesquels les opérations en vue de l'élection de la commission médicale d'établissement sont en cours à la date de publication du présent décret, ces opérations sont interrompues et de nouvelles élections sont organisées.
Les mandats des membres de la commission médicale d'établissement en cours à cette même date sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 31 mars 2003.
Arrêté du 18 décembre 2002 relatif à l'inscription de la solution viscoélastique Synvisc de la société Genzyme SAS pour le traitement des gonarthroses au titre Ier de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), dans la partie Nomenclature et tarifs, section 6 (Dispositifs médicaux de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur), dans la rubrique « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique de haut poids moléculaire pour injection intra-articulaire », pour la référence « Synvisc », remplacer dans la colonne Société les termes : « Boeringher Ingelheim » par : « Genzyme SAS ».
La date d'effet du présent arrêté est fixée au 1er janvier 2003.
Arrêté du 20 décembre 2002 approuvant la fusion comportant des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de deux mutuelles
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Floquet-Monopole et de la Mutuelle chirurgicale et médicale de l'Eure (MCME) au profit de la mutuelle Imadiès.
Arrêté du 24 décembre 2002 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des stimulateurs cardiaques Elect SR-SRC, Elect VDR, Elect DR de la société Sorin Biomedica et du stimulateur cardiaque Meridian SSI 476 de la société Guidant France inscrits au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Les prix de vente maxima au public des stimulateurs cardiaques Elect SR-SRC, Elect VDR, Elect DR de la société Sorin Biomedica et du stimulateur cardiaque Meridian SSI 476 de la société Guidant France inscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs), du titre III de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) sont fixés ainsi :
Décret du 20 décembre 2002 modifiant le décret du 15 février 1985 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Minervois"
Au premier paragraphe de l'article 3 du décret du 15 février 1985 susvisé, le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « sept ».
Arrêté du 10 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 15 mars 2002 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage
Les mots : « arrêté du 15 mars 2002 » sont remplacés par : « arrêté du 27 août 2002 ».
Mlle Serandon (Sophie, Janick) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Didier Ricard et Antoine Moranta, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valence (Drôme) ;
Le retrait de M. Moranta (Antoine, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier Ricard et Antoine Moranta, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Ricard et Antoine Moranta, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier Ricard et Sophie Serandon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
a) L'exercice d'un mandat au Parlement européen ;
b) L'exercice des fonctions de président d'un conseil régional ou départemental ;
c) L'exercice d'un mandat de conseiller régional, départemental ou municipal dans le ressort de la chambre régionale à laquelle appartient ou a appartenu depuis moins de cinq ans le magistrat.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 juillet 2002, sont reconnus aptes à l'emploi d'attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, à la suite des concours ouverts les 5 et 6 mars 2002, les lauréats dont les noms suivent :
Armand (Philippe).
Bernardi (Mathieu).
Tonon (Pascal).
Straehli (François).
Terrier (Aurélie).
Riche (Elodie).
Allain (Patrick).
Ferret (Henri).
Castillon (Marie).
Al Rifai (Idriss).
Welmant, épouse Ouzaid (Elsa).
de Martin de Bellerive (Marie-Laure).
Lafarge (Henri).
Grenier (Benoît).
Guyonneau (François).
Teston (Rémi).
Rebel (Béatrice).
Perrin (Lucea).
Labattut (Jean-Philippe).
Cosnefroy (Fabienne).
Ben Abdallah (Maryem).
Noury (Matthieu).
Avezou (Alexandre).
Caudron (Amandine).
Miclon (Sandrine).
Faudemer (Vinciane).
Darmon (Emmanuelle).
Diemer (Alexandre).
Giacomi (Stéphanie).
Merlot (Benoît).
Malbaux (Benoît).
Bentejac (Christophe).
Sablon du Corail (Geoffroy).
Bougearel (Michael).
Calentier (Xavier).
Rougeau (Nicolas).
Saunière (Emmanuel).
Peltier (Chrystelle).
Richon (Nathalie).
Aubertin (Berengère).
Godefroy (Michael).
Le Quere (Perrine).
Corvaisier (Bernard).
Asselin (Guillaume).
Grivotte (Nelly).
Cadouel (David).
Magendie (Sandrine).
Le Floch (Eric).
Boudehen (Laure), épouse Le Baron.
Avellino (Catherine), épouse Juliot.
Heral (Olivier).
Lexcellent (Philippe).
Denis (Benoît).
Margat (Stéphane).
Vergnes (Sandrine).
Lesna (Anne-Emmanuelle).
Velu (Pierre).
Rousselot (Céline).
Simon (Cédric).
Gaffar (Ghousebasha).
Combe (Florence).
Giner (Georges).
Clemençon (Olivier).
Ferru (Jérôme).
Magre (Samuel).
Grunfelder (Françoise), épouse Soldani.
Salard (Dominique), épouse Bazile.
Bleau (Murielle), épouse Picard.
La nomination des lauréats relevant d'un service du ministère de la défense prend effet le 1er septembre 2002.
La nomination des lauréats n'appartenant pas à l'administration prend également effet le 1er septembre 2002.
Arrêté du 20 décembre 2002 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 décembre 2002, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe établi au titre de l'année 2003 les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe dont les noms suivent :
Mme Mireille François ;
Mme Laurence Védrine ;
M. Claude Lecompte.
Décret du 24 janvier 2003 portant nomination au conseil de surveillance de l'Entreprise minière et chimique
Par décret en date du 24 janvier 2003, M. Alain Le Roy est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil de surveillance de l'Entreprise minière et chimique, en remplacement de M. Dominique Perreau, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 novembre 2002 portant nomination (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 novembre 2002, M. Thomas (Marc) est nommé en qualité d'attaché d'administration de l'aviation civile stagiaire dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile (concours exceptionnel) à compter du 23 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 novembre 2002, Mme Ianuli (Béatrice) est nommée en qualité d'attachée d'administration de l'aviation civile stagiaire dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile (concours exceptionnel) à compter du 23 septembre 2002.
Arrêté du 16 décembre 2002 approuvant la fusion comportant des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle La Laborieuse, de la Mutuelle n° 103, de la mutuelle Les Ouvriers de Saint-Aubin-le-Monial, de la Mutuelle d'Yzeure, de la Mutuelle de Saint-Yorre et de la Mutuelle n° 119 au profit de la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03102), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 janvier 2003, le père Damien Le Douarin est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, au titre du culte catholique et sur désignation de l'Union des associations diocésaines de France, en remplacement du père Jacques Proal.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 janvier 2003, Mgr François Garnier est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, au titre du culte catholique et sur désignation de l'Union des associations diocésaines de France, en remplacement de Mgr Joseph Duval.
Arrêté du 17 janvier 2003 portant nomination à la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 janvier 2003, la composition de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est modifiée ainsi qu'il suit :
e) A titre de représentants de la Confédération française de l'encadrement SNCEA/CFE-CGC :
- titulaire : M. Philippe Jallon, en remplacement de M. Maurice Lacour ;
- suppléant : M. Jacques Choury, en remplacement de M. Jacky Massoulard.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 15 janvier 2003, Mme Isabelle Lhomme, attachée d'administration centrale, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais à compter du 2 janvier 2003.
Par décision n° 2002-502 en date du 27 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, attribués à Electricité de France (EDF), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996, pour cinq liaisons dans l'agglomération Lyonnaise, sont restitués :
- le canal n° 30 attribué pour une liaison entre rue des Cuirassiers et boulevard des Brotteaux, à Lyon (69) ;
- le canal n° 32 attribué pour une liaison entre rue des Cuirassiers et quai Charles-de-Gaulle, à Lyon (69) ;
- le canal n° 31 attribué pour une liaison entre rue des Cuirassiers et rue de la Villette, à Lyon (69) ;
- le canal n° 31 attribué pour une liaison entre place des Tapis et boulevard des Brotteaux, à Lyon (69) ;
- le canal n° 31 attribué pour une liaison entre rue des Cuirassiers et boulevard Chambaud-de-la-Bruyère, à Lyon (69).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Generet, domicilié 4 a, place De-Gaulle, 67570 Rothau.
Arrêté du 5 décembre 2002 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 décembre 2002, M. Pascal Nizan est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Michel Lacoste, démissionnaire.
Le mandat de M. Pascal Nizan prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Arrêté du 11 décembre 2002 portant inscription sur une liste d'aptitude (assistants ingénieurs)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 décembre 2002, M. Pitte (Dominique), Mme Jacquemot (Stéphanie) et M. Leclaire (Alain), assistants ingénieurs, sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions d'ingénieur d'études au titre de l'année 2002.
Avis relatif à l'extension d'avenants à l'accord-cadre national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les coopératives agricoles de teillage du lin
Délégation permanente est donnée M. Rémy Heitz, délégué interministériel à la sécurité routière, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Jean Panhaleux, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er, à l'exclusion des marchés publics et dans la limite de leurs attributions respectives, est dévolue à M. Jean Chapelon, ingénieur général des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à Mme Dominique Lefevre-Bataille, sous-directrice d'administration centrale, à M. Yves Le Breton, sous-directeur d'administration centrale, à M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. Régis Rioufol, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, délégué interministériel à la sécurité routière, et de M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 3 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à M. Alain Laurenceau, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Francis Oziol.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, délégué interministériel à la sécurité routière, et de M. Régis Rioufol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 3 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à Mme Marie-Thérèse Goux, ingénieure des ponts et chaussées, directement placée sous l'autorité de M. Régis Rioufol.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Miquel, délégation est donnée à M. Jean-Martin Jaspers, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Miquel et de M. Jean-Martin Jaspers, délégation est donnée à M. Christophe Brès, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à M. Philippe Jeanjean, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Brigitte Pastouret, greffière en chef affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Patrice Davost, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des services judiciaires sur le territoire métropolitain.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à M. Claude Engelhard, magistrat, directeur de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Engelhard, directeur de l'Ecole nationale des greffes, délégation est donnée à M. Hervé Lenoble, greffier en chef des services judiciaires, secrétaire général de l'Ecole nationale des greffes, M. Robert Belletti, magistrat, directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes, et Mme Béatrice Gayet, greffière en chef des services judiciaires, directrice adjointe de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.
M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Véronique Malbec et MM. Pierre Bigey et François Pion, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Malbec, sous-directrice à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Pascale Reitzel, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Véronique Malbec, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Bigey, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à M. Patrice Guigon, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Bigey, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Pion, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Véronique Andriollo, greffière en chef affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. François Pion, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 février 2004, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation d'alimentation en gaz naturel de la zone d'activités Les Guignons à réaliser sur le territoire de la commune de Nogent-sur-Seine, dans le département de l'Aube.
L'article 217-3.01 intitulé « Obligations des navires de commerce et de pêche » est modifié ainsi qu'il suit :
Pour les navires existants, en cas de modification de ces dotations, sauf mentions spéciales, les dispositions particulières suivantes sont adoptées :
- les anciens médicaments ayant leurs équivalents dans la nouvelle dotation ne sont remplacés qu'après usage ou lorsqu'ils sont arrivés à la date de péremption.
Les médicaments nouveaux, qui n'ont pas leurs équivalents dans l'ancienne dotation, devront être mis en place dans un délai de 1 an à compter de la date de la publication de l'arrêté modificatif de la présente division.
Pour effectuer ce tri, l'annexe 1 (1) au PV CCS 764 REG 01 aide à classer ces médicaments ;
- les matériels anciens sont remplacés par les matériels équivalents de la nouvelle dotation lorsqu'ils sont usés ou perdus ;
- le matériel portant la mention "nouveau matériel et n'ayant pas son équivalent dans l'ancienne dotation devra être mis en place dans un délai de 1 an à compter de la date de la publication de l'arrêté modificatif de la présente division.
(1) L'annexe peut être obtenue sur simple demande adressée au service de santé des gens de mer, 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
En cas de séjour occasionnel en zone impaludée à terre (carénage ou travaux) une prophylaxie antipaludéenne peut être indiquée : s'adresser au médecin des gens de mer ou à la consultation de médecine des voyages (centre de vaccinations de certains hôpitaux) qui prescrira éventuellement les médicaments à emporter.
L'actuel paragraphe 2 est renuméroté 4.
A.1 intitulée « Répartition des dotations médicales à bord des navires de commerce et de pêche » est modifiée ainsi qu'il suit :
Le paragraphe II-1 « Dotation médicale complémentaire P 1 » est ainsi rédigé :
« Navires d'une jauge brute supérieure ou égale à 500, à l'exception des navires visés ci-après aux paragraphes 2, 3 et 4.
Le paragraphe II-4 « Cas particuliers » est ainsi rédigé :
« Les navires à passagers d'une jauge brute supérieure à 500, mais réalisant des traversées courtes, et ceux d'une jauge brute inférieure à 500 peuvent être astreints à embarquer une dotation médicale complémentaire, adaptée des précédentes en fonction du nombre et de la qualité des personnes transportées, de la fréquence des voyages du navire et des parages fréquentés.
Sa nature est déterminée par la commission régionale de sécurité compétente pour le lieu d'exploitation du navire.
A.2 intitulée « Composition des dotations médicales » est modifiée ainsi qu'il suit :
Les médicaments inscrits dans la première colonne des listes ci-dessous sont susceptibles de modifications ou de précisions par suite de l'évolution de la pharmacopée ou de progrès thérapeutiques.
Ces modifications ou précisions sont fixées par instruction après avis de la commission centrale de sécurité.
Le procès-verbal de la commission, valant instruction, est disponible auprès des centres de sécurité des navires et des services de santé des gens de mer.
Les médicaments signalés par un astérisque (*) sont des médicaments pour lesquels existe un groupe générique.
La marque (1) signale que les matériels médicaux et objets de pansement cités peuvent être remplacés par des équivalents si le marché le permet.
DOTATION A
- Sauf cas de force majeure, les médicaments relevant de la réglementation des stupéfiants, de 1a réglementation de la liste I ou de celle de la liste II ne peuvent être utilisés que sur prescription médicale.
Matériel médical et objets de pansement
(*) Ce matériel est obligatoire à partir du jour de la première visite annuelle postérieure au 4 mars 2003 (date de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du 7 février 2003).
(**) Navires de plus de 10 membres d'équipage :
- trousse portable, étanche ;
- à positionner dans des lieux appropriés tels que salle des machines, cuisine...
DOTATION B
- Sauf cas de force majeure, les médicaments relevant de la réglementation des stupéfiants de la réglementation de la liste I ou de celle de la liste II ne peuvent être utilisés que sur prescription médicale.
- trousse étanche ;
DOTATION C
COMPLEMENT PASSAGERS 1
La nature et les quantités de médicaments doivent être fixés par le service médical de la compagnie responsable du transport, compte tenu du nombre des passagers, de leur âge et de leur sexe, de la durée du transport et des possibilités d'évacuation sur un service d'urgence.
(1) Si électrocardiogramme à bord.
(2) Si personnel féminin à bord.
COMPLÉMENT PASSAGERS 2
Matériel et objets de pansement
A.3 intitulée « Modèle de registre des médicaments » est modifiée ainsi qu'il suit :
Dotation médicale : A B C P1 P2 P3
A la suite de l'annexe 217-3.
A.3, il est ajouté l'annexe 217-3.
A.4 intitulée « Sac médical d'urgence sur les navires affectés au transport de passagers », l'annexe 217-3.
A.5 intitulée « Modèle de bon de commande » et l'annexe 217-3.
A.6 intitulée « Fiche d'observation médicale de téléconsultation » ainsi rédigées :
En cas d'urgence médicale sur les navires à passagers, le capitaine peut faire appel à un médecin éventuellement présent parmi les passagers.
Cette compétence médicale peut permettre d'améliorer l'efficacité des soins médicaux dispensés aux passagers blessés/malades, à condition que :
L'appel d'un médecin ne retarde pas les premiers soins que doit dispenser le personnel du navire en attendant l'arrivée du médecin ; et que
2. le capitaine prenne toutes les mesures raisonnables pour vérifier les qualifications de la personne qui se présente comme médecin avant de l'autoriser à dispenser des soins médicaux au patient.
Le "sac médical d'urgence permet l'intervention du médecin en situation d'urgence car le patient doit être traité immédiatement sur place avant d'être transféré à l'infirmerie du navire pour recevoir des soins médicaux complémentaires.
En l'absence de médecin, il pourra être utilisé par un infirmier/infirmière diplômé(e), un personnel paramédical qualifié ou le personnel responsable des soins à bord, après téléconsultation médicale.
Ce "sac médical d'urgence doit :
Etre portable ;
Contenir les médicaments et le matériel médical essentiels pour faire face à une urgence médicale immédiatement, ainsi que les indications nécessaires pour son utilisation ;
Etre conservé dans un endroit sûr ;
Porter une étiquette avec la mention suivante : "les médicaments de ce sac doivent être utilisés par un médecin qualifié ou un infirmier/une infirmière diplômés, un personnel paramédical qualifié ou le personnel du navire ayant la charge des soins médicaux à bord sous le contrôle direct d'un médecin à bord du navire ou après consultation/prescription télémédicale par un service de consultation télémédicale (CCMM) ; et
Etre conservé sous la garde ou la responsabilité du capitaine.
Son contenu sera régulièrement vérifié ; il sera rendu compte de tout médicament ou matériel utilisé en situation d'urgence et ce médicament ou matériel devra être remplacé dès que possible.
Une fiche d'observation médicale sera renseignée pour toute utilisation.
Conformément aux règles de l'OMI (STCW)/OIT, le capitaine reste la seule personne responsable de la décision finale (soins à bord, déroutement du navire, évacuation médicale).
Il/elle peut à tout moment obtenir une consultation télémédicale auprès du CCMM soit pour confirmer les mesures préconisées par le passager médecin, soit pour aider l'infirmier/infirmière, le personnel paramédical ou le personnel du navire à dispenser les meilleurs soins médicaux possible.
Une téléconsultation avec un tel centre officiel offre une protection au malade, au capitaine du navire et au passager médecin.
Les deux ampoules de morphine du sac doivent être stockées dans le coffre du commandant.
Les médicaments et matériel du sac peuvent être prélevés sur la dotation réglementaire du bord quand ils y sont inscrits.
Les médicaments et matériels du sac peuvent être prélevés sur la dotation règlementaire du bord quand ils y sont inscrits.
La présence du sac médical d'urgence n'est pas obligatoire sur les navires de desserte côtière et les vedettes à passagers qui ne sont jamais à plus d'une heure d'un port.
SAC MÉDICAL D'URGENCE
(*) En l'absence d'autre appareil électrocardiogramme/scope avec fonction de télétransmission.
(**) Si déjà présent dans la dotation du navire, un seul exemplaire est obligatoire à bord, conditionné dans le sac médical d'urgence.
Arrêté du 11 mars 2004 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2003 et fixant le nombre de postes d'un examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 mars 2004, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2003 d'un examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 1er avril 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 15 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'institut médico-technique de Neufchâteau.
Arrêté du 28 novembre 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre de postes ouverts au concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires relevant des ministères chargés de la jeunesse et des sports (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 28 novembre 2002, le nombre de places offertes au concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires relevant des ministères chargés de la jeunesse et des sports (femmes et hommes) est fixé au titre de l'année 2002 à 4.
Arrêté du 28 novembre 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre de postes ouverts au concours de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère des sports (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 28 novembre 2002, le nombre de places offertes au concours de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère des sports (femmes et hommes) est fixé au titre de l'année 2002 à 10.
Décret du 3 décembre 2002 modifiant la composition de la délégation française à la 57e session de l'Assemblée générale des Nations unies
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2002, M. Jean Rochereau de La Sablière est nommé, à compter du 1er décembre 2002, membre de la délégation française à la 57e session de l'Assemblée générale des Nations unies, en remplacement de M. Jean-David Lévitte.
M. Frédéric Lassagne est nommé chef de cabinet du ministre à compter du 2 décembre 2002.
Arrêté du 22 novembre 2002 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur de l'olive de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 novembre 2002, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur de l'olive de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles :
M. Jean-Pierre Gauthey.
M. André Pinatel.
M. Raoul Rouit.
M. Jean-Michel Teulade.
M. René Colombani.
M. Raymond Gonfond.
Mme Christine Cheylan.
Mme Christine Michel.
M. Jean Tramier.
M. Benoît Vercken.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 25 novembre 2002, M. Henri Metras est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant du commerce, en remplacement de M. Gérard Cathelin, démissionnaire.
Le mandat de M. Henri Metras prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 15 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le Limousin, à Blois.
Le Conseil supérieur de la Cour des comptes prévu à l'article L.
120-14 comprend, en tant que membres élus :
1° Trois conseillers maîtres ;
2° Deux conseillers référendaires ;
3° Deux auditeurs ;
4° Un conseiller maître ou référendaire en service extraordinaire ;
5° Un rapporteur extérieur à temps plein mentionné à l'article R.
Par décision n° 2002-503 en date du 27 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP), les organismes suivants :
SA immobilière Villa Maryland, à Saint-Jean-Cap-Ferrat (06) ;
Régie mixte des transports toulonnais, à Toulon (83) ;
Sopygest, à Lourdes (65) ;
Ligue Ile-de-France de triathlon, à Paris (75) ;
Master K, à Saint-Saulve (59) ;
Bouygues Bâtiment, à Clamart (92) ;
Bouygues Bâtiment, à Boulogne-Billancourt (92) ;
SODIL, à Lesparre-Médoc (33) ;
GTB Bouyer Duchemin, à Rennes (35) ;
Compagnie générale des eaux, à Vieux-Thann (68) ;
Multivest France 1 SAS, à Vichy (03) ;
Masselin énergie, à Cormelles-le-Royal (14) ;
Thales E Transactions CGA SA, au Plessis-Paté (91) ;
Apligom, à Argenteuil (95) ;
Valnor, à Maubeuge (59) ;
Compagnie générale des eaux, à Saint-Vigor-d'Ymonville (76) ;
Syndicat intercommunal des eaux de Moûtiers-Salins-les-Thermes, à Moûtiers-Tarentaise (73) ;
Gaz de France, à Mareuil-sur-Ourcq (60) ;
Poitiers Ambulances, à Poitiers (86) ;
Nouricia, à Longchamp-sur-Aujon (10) ;
Association départementale de protection civile de la Moselle, à Sarralbe (57) ;
Pierre Franc Géomètre Expert, à Chalon-sur-Saône (71) ;
Agde Assistance Auto, à Agde (34) ;
Communauté des communes du Moyen Grésivaudan, à La Terrasse (38) ;
Easydis, à Savigny-le-Temple (77) ;
LSP organisation, à Magny-Cours (58) ;
Easydis, à Aubagne (13) ;
Soprel, à Cholet (49) ;
Hôpital de Châteauroux, à Châteauroux (36) ;
Fougerolle Ballot, aux Trois-Domaines (55) ;
Mairie de Toulouse (31) ;
Oberthur Card Systems, à Caen (14) ;
La Martinique de valorisation, à Fort-de-France (97) ;
Nussbaumer Ludovic, à Breitenau (67) ;
Baud Roland, à Anglefort (01) ;
Campenon Bernard construction, à Chessy (77).
M. Bruno Joubert, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé, à compter du 15 janvier 2003, directeur d'Afrique et de l'océan Indien à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Gérard Cros, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 19 décembre 2002 portant nomination d'un ambassadeur en mission chargé du codéveloppement
M. Christian Connan, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur en mission, chargé du codéveloppement.
Par décret en date du 18 décembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé de l'industrie :
M. Olivier Ravel, en remplacement de M. Bertrand de Buchère de l'Epinois ;
M. Geoffroy Mannoury La Cour, en remplacement de M. Olivier Ravel.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 décembre 2002, M. Court (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Lehmann (Frédéric).
Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art sont chargés d'enseignement et de missions pédagogiques.
Ils assurent le suivi et l'encadrement des projets des étudiants, des missions de contrôle des connaissances et participent aux jurys de concours et d'examen.
Conjointement à leur activité d'enseignement, ils concourent à la création, et au développement de la recherche en art, en liaison notamment avec les organismes d'enseignement et de recherche et les secteurs culturels, économiques et sociaux concernés.
Ils peuvent se voir confier, après avis du conseil pédagogique de l'école où ils sont affectés, des fonctions de coordination générale ou de coordination pédagogique dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Ils peuvent également être affectés, en position normale d'activité, dans les services du ministère de la culture et de la communication et les établissements publics placés sous sa tutelle pour y remplir une mission entrant dans leur compétence.
Outre les obligations de service d'enseignement en présence d'étudiants, définies à l'article 4, ils assurent les missions liées à l'organisation pédagogique et au fonctionnement des établissements dans le cadre de leurs obligations de service définies par la réglementation applicable à l'ensemble de la fonction publique.
Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art sont astreints à une obligation annuelle de service d'enseignement en présence d'étudiants fixée à 448 heures.
Les enseignements en présence d'étudiants se composent des différents modes pédagogiques suivants : enseignements théoriques, enseignements pratiques, commentaires de travaux, bilans et évaluation, direction de projets.
La définition du contenu de ces modes pédagogiques est fixée par un arrêté du ministre chargé de la culture.
Les enseignements théoriques sont affectés d'un coefficient de 1,5 pour le calcul des obligations de service mentionnées au premier alinéa du présent article.
La répartition des services d'enseignement est arrêtée chaque année par le directeur de l'établissement, après avis du conseil pédagogique.
Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art chargés de fonctions de coordination générale en application de l'article 2 ci-dessus bénéficient, sur leur demande, d'une décharge correspondant à 50 % de leur obligation de service d'enseignement.
Le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art comporte deux classes : la 2e classe, qui comprend neuf échelons, et la 1re classe, qui comprend cinq échelons et un échelon exceptionnel.
Le nombre des emplois de professeur des écoles nationales supérieures d'art de 1re classe classés à l'échelon exceptionnel ne peut excéder 5 % de l'effectif budgétaire du corps.
Les professeurs régis par le présent statut sont recrutés par voie de concours ouverts par discipline d'enseignement.
Les disciplines d'enseignement, la nature et les modalités d'organisation des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.
Les concours donnant accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art sont ouverts aux candidats âgés de cinquante ans au plus au 1er octobre de l'année du concours et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire soit d'un diplôme sanctionnant au moins cinq années d'études supérieures, soit d'un titre ou diplôme dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique ;
2° Justifier d'une pratique artistique régulière d'une durée minimum de huit années, correspondant à la discipline d'enseignement présentée, appréciée par le ministre chargé de la culture après avis de la commission prévue à l'article 8.
Les concours sont également ouverts, conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les mêmes conditions d'âge, de diplôme ou de durée de pratique artistique que celles prévues au présent article pour les ressortissants français.
Il est institué auprès du ministre chargé de la culture une commission d'évaluation des professeurs des écoles nationales supérieures d'art consultée dans les cas prévus aux articles 7, 9, 14, 16, 18 et 19.
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 7 ci-dessus sont nommés professeurs des écoles nationales supérieures d'art stagiaires et classés au 1er échelon de la 2e classe du corps.
Ils accomplissent un stage d'une durée de douze mois.
Ils conservent, pendant cette période, leur traitement antérieur si celui-ci est supérieur à celui afférent au 1er échelon du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre au moment de leur titularisation.
Ceux qui avaient la qualité d'agent non titulaire peuvent choisir entre le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure et le traitement de professeur des écoles nationales supérieures d'art stagiaire dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des dispositions de l'article 12 ci-dessous.
A l'issue de la période de stage, le ministre chargé de la culture prononce, après avis de la commission d'évaluation prévue à l'article 8 ci-dessus et de la commission administrative paritaire, soit la titularisation, soit la prolongation du stage pour une durée maximale d'un an, soit le licenciement, soit la remise à disposition de son administration si l'intéressé a la qualité de fonctionnaire.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire, les professeurs des écoles nationales supérieures d'art titularisés en application de l'article 9 ci-dessus sont classés dans les conditions ci-après.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés, lors de leur titularisation, dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art à l'échelon de la 2e classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite des durées exigées à l'article 16 ci-après, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés, lors de leur titularisation dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, à un échelon de la 2e classe déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 16 ci-après pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux troisième et quatrième alinéas du présent article.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés, lors de leur titularisation, dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art à un échelon de la 2e classe déterminé en appliquant les modalités fixées par les dispositions des cinquième au onzième alinéas du présent article à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Lorsque l'application de l'article 10 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité de professeur des écoles nationales supérieures d'art.
Les agents non titulaires sont classés, lors de leur titularisation, dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art à un échelon de la 2e classe déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 16 ci-après pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes : - les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ; - les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ; - les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans les conditions définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 10 ci-dessus.
Pour les agents autres que ceux visés aux articles 10 et 12 ci-dessus, les années de pratique artistique, qui ont été prises en compte pour l'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art au titre du 2° de l'article 7 ci-dessus, sont retenues à raison de la moitié de leur durée, dans la limite de huit ans.
Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art de 2e classe ayant atteint le 7e échelon de cette classe depuis au moins un an et justifiant de cinq années de services effectifs dans le corps peuvent bénéficier d'un avancement à la 1re classe.
Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission administrative paritaire, qui se prononce sur les propositions qui lui sont transmises par la commission d'évaluation.
Le nombre des inscriptions sur le tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 % le nombre des emplois budgétaires vacants.
Les avancements à la 1re classe sont prononcés par le ministre dans l'ordre d'inscription au tableau annuel.
Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art promus à la 1re classe sont classés, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la 2e classe.
Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans la 1re classe, l'ancienneté d'échelon acquise dans la 2e classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans la 2e classe.
Ceux qui avaient atteint le 9e échelon de la 2e classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination à la 1re classe est inférieure à celle résultant de l'élévation audit échelon.
Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art ayant atteint le 5e échelon de la 1re classe depuis un an au moins peuvent accéder à l'échelon exceptionnel, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
1° Exercer, à la date de nomination dans l'échelon, dans une école d'art habilitée par le ministre chargé de la culture en application du décret n° 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art ;
2° Avoir accompli huit années au moins de services effectifs dans les fonctions de directeur d'une école d'art mentionnée au 1° du présent article, de chargé de coordination pédagogique ou de chargé de mission d'inspection à la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation des enseignements artistiques de la direction générale de la création artistique.
La commission d'évaluation prévue à l'article 8 formule un avis sur les dossiers des candidats et leurs mérites en matière d'enseignement, de recherche et de création artistique.
Les nominations sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire.
Il est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le temps passé dans chaque échelon et classe est fixé comme suit :
Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art ne sont pas soumis à notation.
Peuvent être détachés dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, après avis de la commission administrative paritaire et sur proposition de la commission d'évaluation, les fonctionnaires de catégorie A de l'Etat ou de la fonction publique territoriale relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois chargé de missions d'enseignement et d'encadrement pédagogique.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps ou cadre d'emplois d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de leur détachement, ils peuvent, sur leur demande, sous réserve d'une inspection pédagogique favorable et après avis du directeur de l'école et de la commission d'évaluation, être intégrés dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art.
Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art peuvent, après avis de la commission d'évaluation, bénéficier d'un congé pour études ou recherches d'une durée comprise entre six mois et un an, sous réserve d'avoir exercé en position d'activité pendant les six années précédentes, et sur présentation d'un projet.
Les agents bénéficiaires de cette mesure restent en position d'activité.
A l'issue de ce congé, les intéressés adressent au ministre chargé de la culture, qui recueille l'avis de la commission d'évaluation, un rapport sur les travaux effectués durant cette période.
Durant ce congé, les intéressés conservent la rémunération afférente à leur grade.
Ils peuvent cumuler cette rémunération avec une rémunération publique ou privée dans les conditions prévues par le décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé.
Le pourcentage de membres du corps ainsi placés en congé ne peut excéder 5 % de l'effectif budgétaire.
Les professeurs des écoles nationales d'art en fonctions à la date d'effet du présent décret sont classés dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art conformément au tableau ci-après :
Professeur des écoles nationales d'art hors classe
Professeur des écoles nationales supérieures d'art de 1re classe
Professeur des écoles nationales d'art
- après 2 ans 6 mois et avant 5 ans
3/7 de l'ancienneté acquise majorée
Le temps passé dans les échelons provisoires de la 1re classe est fixé à deux ans six mois, celle dans l'échelon provisoire de la 2e classe à un an six mois.
Pour l'application du 2° de l'article 16 ci-dessus, une commission administrative présidée par le délégué aux arts plastiques procède à la validation des services accomplis à compter de l'année scolaire 1982-1983 jusqu'à la publication du présent décret dans les fonctions de directeur d'une école d'art habilitée par le ministre chargé de la culture en application du décret du 10 novembre 1988 susmentionné, de chargé de coordination pédagogique ou de chargé de mission d'inspection à la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation des enseignements artistiques de la délégation aux arts plastiques.
Pour l'application du présent décret, les services accomplis dans le corps des professeurs des écoles nationales d'art régi par le décret n° 82-700 du 6 août 1982 sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement prévus à l'article L.
Professeur des écoles nationales d'art de classe normale
Le mandat des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des professeurs des écoles nationales d'art est maintenu jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Le décret 82-700 du 6 août 1982 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles nationales d'art est abrogé.
2° Justifier d'une pratique artistique régulière d'une durée minimum de huit années, correspondant à la discipline d'enseignement présentée, appréciée par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre.
Les concours sont également ouverts aux candidats remplissant les conditions d'âge prévues au présent article et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec un diplôme requis au 1° ci-dessus aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 suvsisé.
Il est institué une commission d'évaluation chargée d'émettre des avis ou des propositions dans les conditions prévues aux articles 9, 14, 16, 18 et 19 ci-dessous.
Cette commission est composée du délégué aux arts plastiques ou de son représentant, qui la préside, ainsi que de quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants élus pour trois ans parmi les professeurs des écoles nationales supérieures d'art, et de deux personnalités qualifiées titulaires et de deux personnalités qualifiées suppléantes, nommées par arrêté pour la même durée par le ministre chargé de la culture.
Un arrêté de celui-ci fixe les règles de fonctionnement de la commission.
Les agents non titulaires sont classés, lors de leur titularisation, dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art à un échelon de la 2e classe déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 16 ci-après pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
2° Avoir accompli huit années au moins de services effectifs dans les fonctions de directeur d'une école d'art mentionnée au 1° du présent article, de chargé de coordination pédagogique ou de chargé de mission d'inspection à la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation des enseignements artistiques de la délégation aux arts plastiques.
A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de leur détachement, ils peuvent, sur leur demande, sous réserve d'une inspection pédagogique favorable et après avis du directeur de l'école et de la commission d'évaluation, être intégrés dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art.
Le décret n° 82-700 du 6 août 1982 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles nationales d'art est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles nationales supérieures d'art est fixé comme suit :
Professeurs des écoles nationales supérieures d'art de 1re classe
Professeurs des écoles nationales supérieures d'art de 2e classe
Les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1978 applicables aux professeurs des écoles nationales d'art et l'arrêté du 22 mai 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles nationales d'art hors classe sont abrogés.
Arrêté du 23 décembre 2002 érigeant la Manufacture nationale de Sèvres en service à compétence nationale
Il est créé, à compter du 1er janvier 2003, un service à compétence nationale dénommé « Manufacture nationale de Sèvres ».
La Manufacture nationale de Sèvres a pour mission de produire, selon des techniques artisanales, des objets de céramique d'art, qui sont soit des rééditions de modèles anciens, soit des créations contemporaines d'après des projets soumis au conseil consultatif prévu à l'article 6 ci-dessous.
Les modèles entrent directement dans les collections de la Manufacture nationale de Sèvres.
Cette production est destinée aux besoins de l'Etat, selon des modalités définies à l'article 8 du décret n° 81-413 du 27 avril 1981 susvisé, et à la vente au public.
La manufacture concourt à la sauvegarde et au développement des métiers manuels de la céramique en organisant la formation de son personnel et en assurant la conservation des techniques traditionnelles de ses activités.
Elle remplit une mission de recherche technique, scientifique et historique dans le domaine de la céramique et assure à cette fin la conservation de ses archives.
Elle assure la promotion de son patrimoine.
Elle assure la vente et la diffusion de ses produits en France et à l'étranger.
La Manufacture nationale de Sèvres est placée sous l'autorité d'un directeur, nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du délégué aux arts plastiques.
Le directeur de la Manufacture nationale de Sèvres a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à l'activité du service.
Le comptable assignataire des dépenses et recettes du service est le trésorier-payeur général du département des Hauts-de-Seine.
Il est institué un conseil consultatif pour la création artistique, présidé par le délégué aux arts plastiques, chargé de donner un avis sur les commandes de travaux ou de recherches à passer aux artistes.
La composition et le fonctionnement de ce conseil sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.
L'article 2 du décret du 21 octobre 2002 susvisé est remplacé par les mentions suivantes :
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires administratives et financières de l'outre-mer et au nom de la ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances, de délégation de paiement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnance, les marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements et territoires d'outre-mer, y compris le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Frizol, la délégation de signature prévue par le I est donnée à M. Didier Millot et à M. Guy Czerwinski, administrateurs civils, dans la limite de leurs attributions.
M. Martial Saddier, député de la Haute-Savoie, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Arrêté du 23 décembre 2002 portant cessation de fonctions (centres interministériels de renseignements administratifs)
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002, il est mis fin, à la date du 31 décembre 2002, aux fonctions de M. Philippe Mounier, attaché de préfecture, directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Bordeaux.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, les avenants n°s 78, 79 et 80 du 19 juin 2002 à ladite convention, conclus à Colmar entre :
Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace (pour les avenants n°s 79 et 80) ;
L'Office national des forêts (pour les avenants n°s 78 et 80) ;
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 78, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, pour l'avenant n° 79, à la CGT, et pour l'avenant n° 80, à la CFDT et à la CGC,
- avenant n° 78 : de modifier les articles 61-3 (Travail intermittent), 62-5-2 (Durée maximale du travail) et 62-9 (Contrats à durée déterminée) de la convention précitée ;
- avenant n° 80 : de modifier l'article 33 (Trajet) de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 7 novembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté.
Arrêté du 16 décembre 2002 complétant l'arrêté du 18 novembre 1998 modifié relatif à l'admission en première année dans certaines écoles d'ingénieurs
L'article 1er-2 (écoles internes aux universités) de l'arrêté du 18 novembre 1998 susvisé est complété comme suit :
« - institut supérieur d'informatique, de modélisation et de leurs applications, Clermont-Ferrand-II ; ».
Le directeur de l'enseignement supérieur et le directeur de l'Institut supérieur d'informatique, de modélisation et de leurs applications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à partir de la session 2003 des concours et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2002 portant création d'un centre d'information et d'orientation à Mamoudzou (Mayotte)
Un centre d'information et d'orientation (CIO) est créé à Mamoudzou (Mayotte), numéro d'immatriculation 9760265J, à compter du 1er septembre 2003.
La trésorerie de Cléry-Saint-André est regroupée sur celle de Meung-sur-Loire (Loiret).
Arrêté du 12 décembre 2002 autorisant la société Dauphin Télécom à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle GSM DOM 8 fonctionnant dans les bandes des 900 et 1 800 MHz
La société Dauphin Télécom est autorisée à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle GSM DOM 8 fonctionnant dans les bandes des 900 et 1 800 MHz dans les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, en Guadeloupe, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service, ses coordonnées au préfet de la Guadeloupe.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION PERSONNELLE GSM DOM 8
Titulaire de l'autorisation : Dauphin Télécom.
La CEPT
Il s'agit des clients, autres que les usagers visiteurs, abonnés aux services conformes à la norme GSM exploités par les opérateurs membres de l'association du protocole d'accord GSM, munis d'équipements terminaux compatibles avec le service GSM DOM 8 et désireux d'utiliser le service de l'opérateur.
L'opérateur établit, dans les régions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges, un réseau radioélectrique conforme à la norme GSM, en vue de la fourniture des services décrits au paragraphe 1.2.
L'opérateur fournit au public, dans les régions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges, un service de communication personnelle conforme à la norme GSM.
Ce service permet aux clients de l'opérateur, munis d'équipements terminaux, lorsqu'ils sont dans la zone de couverture du réseau, d'établir des communications téléphoniques avec l'ensemble des clients des autres réseaux ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé, accès à l'interurbain, à l'international...).
Il permet également à un client de l'opérateur situé dans la zone de couverture du réseau d'être joint par l'ensemble des clients des autres réseaux ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé, accès à l'interurbain, à l'international...).
L'offre, par l'opérateur, d'autres services non prévus par la norme GSM est soumise aux procédures définies dans le code des postes et télécommunications.
II tient le ministre chargé des télécommunications informé des dispositions qu'il prend en ce domaine.
Le réseau de l'opérateur devra couvrir 90 % de la population des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
L'opérateur peut rendre possible l'accueil des usagers visiteurs.
II finance le coût de la réalisation des mesures sur son réseau.
II a accès aux résultats de cette enquête le concernant.
II les informe également des possibilités prévues aux deux alinéas suivants.
II se conforme aux prescriptions techniques en matière de sécurité éventuellement édictées par l'Autorité de régulation des télécommunications selon l'article L.
II communique à l'Autorité de régulation des télécommunications, à sa demande, les normes auxquelles répondent les équipements qu'il utilise.
II ne reçoit pas de compensation financière de la part de l'Etat à ce titre.
Dans les bandes de fréquences utilisées pour l'établissement de liaisons fixes d'infrastructure, l'opérateur pourra se voir allouer des canaux à titre préférentiel ou prioritaire.
A compter de la mise à disposition de chaque canal GSM, l'opérateur acquitte au 1er mars de chaque année des redevances dont le montant est calculé selon le barème suivant : 76 EUR par an et par canal duplex mis à disposition dans les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Aucune participation directe ou indirecte au capital de l'opérateur ne pourra être prise ou détenue par une société d'un groupe détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital d'un exploitant de réseau de téléphonie mobile à la norme GSM auquel auront été attribuées des fréquences dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.
L'opérateur communique à l'Autorité de régulation des télécommunications, à sa demande, les accords passés avec des opérateurs tiers visant à permettre l'accueil sur le réseau de l'opérateur des usagers visiteurs.
- les conditions générales d'offre, notamment les délais de fourniture et les caractéristiques techniques du service et les types de services de maintenance offerts ;
- les compensations accordées par l'opérateur à l'utilisateur en cas de manquement aux exigences de qualité précisées au chapitre Il du présent cahier des charges ;
Arrêté du 16 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 24 août 1995 modifié fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile
L'arrêté du 25 février 2002 modifiant l'arrêté du 24 août 1995 modifié fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 16 décembre 2002 fixant les montants de la prime de technicité prévue par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
L'arrêté du 25 février 2002 fixant les montants de la prime de technicité prévue par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
Décret n°2002-1496 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 2001-248 du 22 mars 2001 portant intégration de certains fonctionnaires de catégorie C des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains dans des corps des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 22 mars 2001 susvisé est complété comme suit :
- Le décret n° 99-622 du 19 juillet 1999 portant statut particulier des surveillants des services généraux des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2002, M. Lamy (Eric), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2003.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Carcassonne (Aude), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant à l'hôpital local de Limoux-Quillan.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Antoine Gayraud, 11890 Carcassonne Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite de Gerbéviller (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la maison de retraite de Gerbéviller, 16, rue Maurice-Barrès, 54830 Gerbéviller, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Vittel (Vosges), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
Centre hospitalier de Vittel : 1 poste ;
Hôpital local de Darney : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Vittel, BP 129, 88804 Vittel Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier des Portes de l'Oise (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement, dans le secteur psychiatrie.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise, direction des ressources humaines, 25, rue Edmond-Turcq, 95260 Beaumont-sur-Oise, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux du Léman, BP 526, 74203 Thonon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmière puéricultrice cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (masseurs-kinésithérapeutes)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région d'Annecy (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy, BP 2333, 74011 Annecy Cedex.
L'avis de concours professionnel sur titres qui aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), paru au Journal officiel du 21 février 2004, page 3559, est modifié comme suit :
Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement »,
Lire : « en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement ».
Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'un ingénieur en chef de 1re catégorie, 1re classe
Un examen professionnel est ouvert au centre hospitalier de Dunkerque, dans le courant du second semestre de l'année 2003, en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de 1re catégorie, 1re classe, spécialité maintenance, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Dunkerque (direction des ressources humaines), BP 6367, 59385 Dunkerque Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu à l'EPDSAE de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'EPDSAE, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A l'avis de concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers, qui aura lieu au centre hospitalier de Blois, paru au Journal officiel du 11 février 2004, page 2829, est ajouté le paragraphe suivant :
Avis de concours externe sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers (annulation)
L'avis de concours externe sur titres qui aura lieu au centre hospitalier de Rochefort (Charente-Maritime), paru au Journal officiel du 11 février 2004, page 2828, est annulé.
Arrêté du 14 janvier 2003 fixant les dispositions spécifiques pour l'aménagement et la réduction du temps de travail de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes
Le nombre de jours de repos dont bénéficient chaque année les personnels concernés est fixé à 45 jours, dont les 25 jours de congés annuels réglementaires et non compris les 2 jours de fractionnement.
PERSONNELS POUVANT ETRE SOUMIS A UN REGIME FORFAITAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL
Magistrat et rapporteur.
Chef de division au sein d'un service.
Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale
Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, et sauf en cas de déplacement professionnel, pour les travailleurs salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit la nourriture, la valeur de cet avantage est évaluée forfaitairement par journée à 8 Euros ou, pour un seul repas, à la moitié de cette somme.
Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, pour les travailleurs salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit le logement, l'estimation de l'avantage en nature est évaluée forfaitairement.
Elle peut également être calculée, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation dans les conditions prévues aux articles 1496 et 1516 du code général des impôts et d'après la valeur réelle pour les avantages accessoires.
Lorsque par exception la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation n'est pas évaluée, l'estimation de l'avantage en nature doit être calculée d'après la valeur locative réelle du logement et d'après la valeur réelle des avantages accessoires.
Lorsque ni la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ni la valeur locative réelle du logement ne peuvent être évaluées, l'estimation de l'avantage en nature doit être calculée forfaitairement.
L'évaluation forfaitaire, qui intègre la prise en compte des avantages accessoires, s'effectue dans les conditions suivantes pour le mois sur la base du plafond prévu à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale : - rémunérations inférieures à 0,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale : à compter du 1er janvier 2003 : 35 Euros lorsque le logement comporte une pièce principale et 18 Euros par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 41 et 22 Euros ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 47 et 26 Euros ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 53 et 29 Euros ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 60 et 32 Euros ; - rémunérations égales ou supérieures à 0,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et inférieures à 0,6 fois ce plafond : à compter du 1er janvier 2003 : 40 Euros lorsque le logement comporte une pièce principale et 21 Euros par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 47 et 27 Euros ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 54 et 33 Euros ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 61 et 39 Euros ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 70 et 45 Euros ; - rémunérations égales ou supérieures à 0,6 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et inférieures à 0,7 fois ce plafond : à compter du 1er janvier 2003 : 43 Euros lorsque le logement comporte une pièce principale et 23 Euros par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 51 et 32 Euros ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 60 et 41 Euros ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 70 et 50 Euros ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 80 et 60 Euros ; - rémunérations égales ou supérieures à 0,7 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et inférieures à 0,9 fois ce plafond : à compter du 1er janvier 2003 : 47 Euros lorsque le logement comporte une pièce principale et 25 Euros par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 58 et 38 Euros ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 69 et 50 Euros ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 80 et 62 Euros ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 90 et 75 Euros ; - rémunérations égales ou supérieures à 0,9 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et inférieures à 1,1 fois ce plafond : à compter du 1er janvier 2003 : 84 Euros lorsque le logement comporte une pièce principale et 83 Euros par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 90 et 86 Euros ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 97 et 89 Euros ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 103 et 92 Euros ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 110 et 95 Euros ; - rémunérations égales ou supérieures à 1,1 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et inférieures à 1,3 fois ce plafond : à compter du 1er janvier 2003 : 93 Euros lorsque le logement comporte une pièce principale et 86 Euros par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 102 et 93 Euros ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 111 et 100 Euros ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 120 et 107 Euros ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 130 et 115 Euros ; - rémunérations égales ou supérieures à 1,3 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et inférieures à 1,5 fois ce plafond : à compter du 1er janvier 2003 : 94 Euros, lorsque le logement comporte une pièce principale et 93 Euros par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 110 et 109 Euros ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 122 et 117 Euros ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 136 et 126 Euros ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 150 et 140 Euros ; - rémunérations égales ou supérieures à 1,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale : à compter du 1er janvier 2003 : 102 Euros lorsque le logement comporte une pièce principale et 100 Euros par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 119 et 115 Euros ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 136 et 130 Euros ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 153 et 144 Euros ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 170 et 160 Euros.
L'évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d'euro le plus proche.
L'évaluation par semaine ou par mois fixée au-dessus s'entend des semaines ou des mois complets quel que soit le nombre des jours ouvrables y contenus.
Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.
Les dépenses réellement engagées sont évaluées comme suit :
- en cas de véhicule acheté, elles comprennent l'amortissement de l'achat du véhicule sur cinq ans, l'assurance et les frais d'entretien et, le cas échéant, les frais de carburant.
Si le véhicule a plus de cinq ans, l'amortissement de l'achat du véhicule est de 10 % ;
- en cas de location ou de location avec option d'achat, elles comprennent le coût global annuel de la location, l'entretien et l'assurance du véhicule et, le cas échéant, les frais de carburant.
Les dépenses sur la base d'un forfait sont évaluées comme suit :
- en cas de véhicule acheté, l'évaluation est effectuée sur la base de 9 % du coût d'achat et lorsque le véhicule a plus de cinq ans sur la base de 6 % du coût d'achat.
Lorsque l'employeur paie le carburant du véhicule, l'avantage est évalué suivant ces derniers pourcentages auxquels s'ajoute l'évaluation des dépenses du carburant à partir des frais réellement engagés ou suivant un forfait global de 12 % du coût d'achat du véhicule et de 9 % lorsque le véhicule a plus de cinq ans ;
- en cas de véhicule loué ou en location avec option d'achat, l'évaluation est effectuée sur la base de 30 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule.
Lorsque l'employeur paie le carburant du véhicule, l'avantage est évalué suivant ce dernier pourcentage auquel s'ajoute l'évaluation des dépenses de carburant à partir des frais réellement engagés ou suivant un forfait global de 40 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien, l'assurance du véhicule et le carburant.
Lorsque l'employeur met à la disposition du travailleur salarié ou assimilé, durant une période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l'énergie électrique, l'avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le travailleur à des fins non professionnelles est évalué à hauteur d'un montant nul.
Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, lorsque, dans le cadre de l'activité professionnelle du travailleur salarié ou assimilé, l'employeur met à la disposition permanente de ce dernier des outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication, dont l'usage est en partie privé, l'avantage en nature constitué par son utilisation privée est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé à 10 % de son coût d'achat ou, le cas échéant, de l'abonnement, toutes taxes comprises.
Les montants des forfaits prévus aux articles 1er, 2, 3 et 4 ci-dessus constituent des évaluations minimales, à défaut de stipulations supérieures arrêtées par convention ou accord collectif, et peuvent être remplacés par des montants supérieurs d'un commun accord entre les travailleurs et leurs employeurs.
S'agissant des personnes relevant des 11°, 12° et 23° de l'article L.
311-3 du code de la sécurité sociale, les avantages nourriture et logement sont déterminés d'après la valeur réelle.
Le montant des avantages en nature autres que ceux mentionnés aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 est déterminé dans tous les cas d'après la valeur réelle arrondie à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.
Les montants mentionnés en euros sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément au taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac, qui est prévu pour l'année civile considérée, dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances et arrondis à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.
Le barème des montants est établi et diffusé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Les montants prévus à l'article 2 seront revalorisés selon ces dispositions à compter du 1er janvier 2008.
Les forfaits déterminés aux articles 3 et 4 sont arrondis à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.
L'arrêté du 9 janvier 1975 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale est abrogé.
Le présent arrêté est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 2003 et afférents aux périodes d'emploi accomplies à compter de cette date.
Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, et sauf en cas de déplacement professionnel, pour les travailleurs salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit la nourriture, la valeur de cet avantage est évaluée forfaitairement par journée à 8 EUR ou, pour un seul repas, à la moitié de cette somme.
- rémunérations inférieures à 0,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale : à compter du 1er janvier 2003 : 35 EUR lorsque le logement comporte une pièce principale et 18 EUR par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 41 et 22 EUR ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 47 et 26 EUR ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 53 et 29 EUR ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 60 et 32 EUR ;
- rémunérations égales ou supérieures à 0,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et inférieures à 0,6 fois ce plafond : à compter du 1er janvier 2003 : 40 EUR lorsque le logement comporte une pièce principale et 21 EUR par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 47 et 27 EUR ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 54 et 33 EUR ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 61 et 39 EUR ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 70 et 45 EUR ;
- rémunérations égales ou supérieures à 1,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale : à compter du 1er janvier 2003 : 102 EUR lorsque le logement comporte une pièce principale et 100 EUR par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 119 et 115 EUR ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 136 et 130 EUR ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 153 et 144 EUR ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 170 et 160 EUR.
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de l'agglomération moulinoise (MAM), de la mutuelle Les Travailleurs de Vichy, de la Mutuelle 03-22, de la mutuelle Les Travailleurs d'Hérisson, de la Mutuelle du Veurdre et de la Mutuelle des anciennes verreries de Souvigny au profit de la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2003, au titre des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, sont réparties, par compte, conformément à l'état C annexé au présent décret.
M. Jérôme Grand d'Esnon, directeur des affaires juridiques, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 20 décembre 2002 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'huissiers du Trésor public au titre de l'année 2003
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 décembre 2002, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par un arrêté du 2 octobre 2002 pour le recrutement d'huissiers du Trésor public est fixé à 12.
Arrêté du 30 décembre 2002 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Axa Assurances Vie, dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés Axa Collectives, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand, et Axa Conseil IARD, dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré.
Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation mentionnée à l'article L.
Les contributeurs au fonds départemental sont membres du comité de gestion.
Ce comité est chargé de déterminer l'emploi des sommes versées par le fonds.
La maison départementale des personnes handicapées rend compte aux différents contributeurs de l'usage des moyens du fonds départemental de compensation.
Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation prévue à l'article L.
245-6 ne peuvent, dans la limite des tarifs et montants visés au premier alinéa dudit article, excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôts dans des conditions définies par décret.
Le département, l'Etat, les autres collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis par le code de la mutualité, l'association mentionnée à l'article L.
323-8-6-1 du même code et les autres personnes morales concernées peuvent participer au financement du fonds.
Une convention passée entre les membres de son comité de gestion prévoit ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Inter Partner Assistance, dont le siège social est à Bruxelles (Belgique), Le Parnasse Idalie, 1, rue du Trône 98, et le siège spécial pour le Portugal à Lisbonne (1269-069), largo Jean Monnet 1-2, du portefeuille de contrats souscrits au Portugal par le biais de son établissement local, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Juridica, dont le siège social est à Versailles (78000), 7 ter, rue de la Porte-de-Buc, et le siège spécial pour le Portugal à Porto (4150-170), rua Campo Alegre 404, sala 2.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Optimum Vie, dont le siège social est à Paris (8e), 94, rue de Courcelles, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Vélasquez Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 32, rue de Caumartin.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Royal and Sun Alliance Schade Verzekering N.
V., dont le siège social est à Amsterdam (Pays-Bas) et le siège spécial pour la Belgique à Bruxelles (B-1200), boulevard de la Woluwe 64, du portefeuille de contrats (pour liquidation) souscrits en Belgique par le biais de son établissement local, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Assurances générales de France IART, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, et le siège spécial pour la Belgique à Bruxelles (B-1200), boulevard de la Woluwe 64.
V., dont le siège social est à Amsterdam (Pays-Bas) et le siège spécial pour la Belgique à Bruxelles (B-1200), boulevard de la Woluwe 64, d'une partie du portefeuille de contrats (pour liquidation) souscrits en Belgique par le biais de son établissement local, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Allianz Marine & Aviation (France), dont le siège social est à Paris (2e), 23, rue Notre-Dame-des-Victoires, et le siège spécial pour la Belgique à Bruxelles (B-1200), boulevard de la Woluwe 64.
321-1 du code des assurances, la société anonyme Monceau Retraite & Epargne, dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Monceau Retraite & Epargne, dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, du portefeuille de contrats souscrits en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société La Genevoise, dont le siège social est à Genève (Suisse) et le siège spécial pour la France à Blois (41000), 8, rue Saint-Honoré.
Décret n°2002-1611 du 30 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2002 et portant dispositions relatives à la mise en oeuvre d'opérations de liquidation liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne
Les recettes imputées au compte de commerce 904.14, sous l'intitulé "liquidation des opérations liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne", sont les suivantes : - versements des compagnies d'assurance ; - versements des comptables supérieurs ; - recettes diverses et accidentelles ; - remboursements sur sinistres par les anciens titulaires de comptes.
Les dépenses imputées au compte de commerce 904.14, sous l'intitulé "liquidation des opérations liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne", sont les suivantes : - remboursements des dépôts de garantie constitués par les comptables supérieurs à leur entrée en fonction ; - remboursements aux compagnies d'assurance en cas de trop-perçu ; - remboursements aux comptables ayant comblé le sinistre sur leurs deniers personnels ; - dépenses diverses ou accidentelles ; - remboursements de sinistres.
Une commission est chargée de formuler des propositions au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : - sur le remboursement des dépôts de garantie constitués par les trésoriers-payeurs généraux lors de leur entrée en fonction ; - sur les conditions de prise en charge des sinistres par le compte de liquidation.
Elle distingue les sinistres liés au retrait des comptables supérieurs du Trésor de l'activité de tenue de comptes de fonds particuliers des sinistres non liés à ce retrait.
S'agissant des sinistres non liés au retrait de l'activité, la commission formule des propositions sur les sommes laissées, après versement des compagnies d'assurance, à la charge des comptables supérieurs, par référence au système de couverture du risque lié à l'activité de fonds particuliers qui précédait la mise en place du compte de liquidation.
S'agissant des sinistres liés au retrait de l'activité, les sommes non prises en charge par les compagnies d'assurance sont supportées intégralement par le compte de liquidation.
Un arrêté précise les modalités d'examen des dossiers de sinistres par la commission.
La commission mentionnée à l'article 3 est présidée par une personnalité désignée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et comprend le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant, le directeur du budget ou son représentant, le directeur du Trésor ou son représentant, et un trésorier-payeur général, représentant des comptables supérieurs du Trésor, désigné par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant exerce les fonctions de rapporteur auprès de la commission.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de l'économie est le comptable assignataire des opérations de dépenses et de recettes mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret.
Le certificat national de compétence de mandataire judiciaire atteste que son titulaire a satisfait aux conditions de formation prévues à l'article L.
Il comporte deux mentions permettant l'exercice :
1° D'une part, des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle,
2° D'autre part, de la mesure d'accompagnement judiciaire.
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales, publié au Journal officiel de la République française, précise :
1° L'agencement de la formation complémentaire mentionnée à l'article D.
471-3, le contenu des enseignements théoriques et des stages éventuels ainsi que les dispenses et allègements de formation en fonction des qualifications et de l'expérience professionnelle des intéressés,
2° Les conditions et les modalités d'entrée en formation, de mise en œuvre et de validation de la formation ainsi que de délivrance du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Les recettes imputées au compte de commerce 904.14, sous l'intitulé « liquidation des opérations liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne », sont les suivantes :
- versements des compagnies d'assurance ;
- versements des comptables supérieurs ;
- recettes diverses et accidentelles ;
- remboursements sur sinistres par les anciens titulaires de comptes.
Les dépenses imputées au compte de commerce 904.14, sous l'intitulé « liquidation des opérations liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne », sont les suivantes :
- remboursements des dépôts de garantie constitués par les comptables supérieurs à leur entrée en fonction ;
- remboursements aux compagnies d'assurance en cas de trop-perçu ;
- remboursements aux comptables ayant comblé le sinistre sur leurs deniers personnels ;
- remboursements de sinistres.
Une commission est chargée de formuler des propositions au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
- sur le remboursement des dépôts de garantie constitués par les trésoriers-payeurs généraux lors de leur entrée en fonction ;
- sur les conditions de prise en charge des sinistres par le compte de liquidation.
Le payeur général du Trésor est le comptable assignataire des opérations de dépenses et de recettes mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera en vigueur immédiatement.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 décembre 2002, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2003.
Ces dossiers devront être soit déposés, avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale Aquitaine entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le 28 février 2003, date de la clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard le 28 février 2003, date de clôture des inscriptions, (le cachet de la poste faisant foi).
L'adresse à laquelle doivent être postés ou déposés les dossiers est :
CIC Bretagne, 2 D, allée Jacques-Frimot, ZAC Atalante-Champeaux, 35000 Rennes.
Arrêté du 19 décembre 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre d'emplois offerts au recrutement sans concours au ministère de l'outre-mer en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale et du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, de la ministre de l'outre-mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 décembre 2002, le nombre d'emplois offerts au recrutement sans concours au ministère de l'outre-mer en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale et du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
- agent administratif d'administration centrale : 1 poste (titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002) ;
- agent des services techniques d'administration centrale : 1 poste (titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'outre-mer en date du 19 décembre 2002, le nombre d'emplois offerts au recrutement externe sans concours au ministère de l'outre-mer en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale et du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
- agent des services techniques d'administration centrale : 1 poste (titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002).
Arrêté du 19 décembre 2002 fixant le nombre de places offertes aux concours de recrutement de professeurs de sport au titre de l'année 2003 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 19 décembre 2002, le nombre de places offertes aux concours de recrutement de professeurs de sport (femmes et hommes) ouverts au titre de l'année 2003 est fixé à 69, réparties de la manière suivante :
Badminton (2), basket-ball (3), cyclisme (1), escrime (1), football (3), golf (1), hand-ball (1), judo (1), sport pour tous (3), squash (1), taekwondo (2), tennis (2), tennis de table (1), tir (2), tir à l'arc (2), triathlon (1).
Un arrêté du président du conseil général de la Charente-Maritime en date du 14 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emplois d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au foyer départemental de l'enfance, à Saintes.
LOI n° 2003-1 du 2 janvier 2003 autorisant la ratification du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin (1)
Est autorisée la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin, signé à Paris le 13 avril 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
I.-A la clôture de l'exercice, il est établi un compte administratif qui comporte :
1° Le compte de résultat de l'exercice et le bilan comptable propre à l'établissement ou au service ;
2° L'état des dépenses de personnel issu notamment de la déclaration annuelle des salaires ;
3° Une annexe comprenant un état synthétique des mouvements d'immobilisations de l'exercice, un état synthétique des amortissements de l'exercice, un état des emprunts et des frais financiers, un état synthétique des provisions de l'exercice et un état des échéances des dettes et des créances ;
4° L'état réalisé de la section d'investissement ;
5° Les documents mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R.
314-17, ainsi que, le cas échéant, les documents mentionnés au 1° et 2° du II du même article, actualisés au 31 décembre de l'exercice ;
6° Les données de ce dernier exercice clos nécessaires au calcul des indicateurs applicables à l'établissement et au service mentionnés à l'article R.
II.-Le compte administratif est transmis à l'autorité de tarification avant le 30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice.
Il est accompagné du rapport d'activité mentionné à l'article R.
III.-Le modèle de présentation du compte administratif et des documents qui le composent est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord national du 20 septembre 2002 prorogeant la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 2 décembre 2002 publié au Journal officiel du 11 décembre 2002.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Nantes (Loire-Atlantique) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option informatique, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes (direction du personnel et des relations sociales, bureau du développement de l'emploi), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Novartis Santé familiale SA et Novo Nordisk Pharmaceutique SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Modification du b de l'article 1 de l'annexe E à l'accord.
Cette modification a pour objet de prendre en compte l'extension du règlement CEE 1408/71 au territoire et aux ressortissants de la Suisse en élargissant le bénéfice d'une retraite à soixante ans sans abattement aux personnes achevant leur carrière en Suisse.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle nationale professionnelle de Rhône-Poulenc, dont le siège social est à Lyon (9e), 22, avenue René-Cassin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale interprofessionnelle Laffitte (MNIL), dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Laffitte.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de tranfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle nationale professionnelle de Rhône-Poulenc.
Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats d'une union de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, l'Union nationale des mutuelles de Rhône-Poulenc et des sociétés affiliées ou assimilées (UNMRP), dont le siège social est à Lyon (9e), 22, avenue René-Cassin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale interprofessionnelle Laffitte (MNIL), dont le siège social est à Paris (9e), 21 rue Laffitte.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'Union nationale des mutuelles de Rhône-Poulenc et des sociétés affiliées ou assimilées.
Décret n°2002-1383 du 21 novembre 2002 relatif à la convocation de l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations et à l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets)
Il est créé dans le code de la mutualité (troisième partie : Décrets) un livre Ier intitulé : « Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations ».
Il est créé dans ce livre Ier un chapitre IV intitulé : « Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales ».
Il est créé au chapitre IV du livre Ier du code de la mutualité (troisième partie : Décrets) une section 3 ainsi rédigée :
- Les membres participants ou les délégués composant l'assemblée générale d'une mutuelle, union ou fédération peuvent, dans une proportion fixée par les statuts de l'organisme mutualiste, requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution.
Cette proportion ne peut excéder le quart des membres de l'assemblée générale.
Les statuts peuvent également imposer une condition de durée minimum d'adhésion qui ne peut excéder un an.
« Les demandes d'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale de projets de résolution doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil d'administration de la mutuelle, de l'union ou de la fédération cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale.
Ont le caractère d'associations familiales au sens des dispositions du présent chapitre les associations déclarées librement créées dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, qui ont pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux, soit de toutes les familles, soit de certaines catégories d'entre elles et qui regroupent :
-des familles constituées par le mariage ou le pacte civil de solidarité et la filiation ;
-des couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité sans enfant ;
-toutes personnes physiques soit ayant charge légale d'enfants par filiation ou adoption, soit exerçant l'autorité parentale ou la tutelle sur un ou plusieurs enfants dont elles ont la charge effective et permanente.
L'adhésion des étrangers aux associations familiales est subordonnée à leur établissement régulier en France ainsi qu'à celui de tout ou partie des membres de leur famille dans des conditions qui seront fixées par voie réglementaire.
Arrêté du 27 janvier 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 janvier 2003, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement, dont l'ouverture a été fixée par arrêté du 27 septembre 2002, est fixé à 223.
Par décision n° 2002-817 en date du 1er octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sept couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-611 du 28 juin 2000 de l'Autorité :
Par décision n° 2002-827 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 93-1183 du 26 février 1993 concernant l'exploitation par la société Télédiffusion de France de la liaison studio Radio Nova, rue du Faubourg-Saint-Antoine, vers le centre émetteur de la tour Eiffel, pour le transport du programme Radio Nova sur la fréquence 8 477,75 MHz, est abrogée.
Par décision n° 2002-841 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la Société nationale de programme Radio France sur la zone de La Rochelle, pour le transport du programme Radio France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 88-289 du 1er juillet 1988 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-845 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL Fréquence Méditerranée sur la zone de Tarascon, pour le transport du programme RTL 2 Fréquence Méditerranée, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 98-341 du 6 mai 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-848 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL Radio Isère sur la zone de Grenoble, pour le transport du programme Alpes 1, La Radio du Grand Grenoble, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 99-542 du 15 décembre 1999 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-850 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'association Radio Saint-Gabriel sur la zone de Cayenne, pour le transport du programme Radio Saint-Gabriel, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2001-499 du 2 octobre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-855 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la Société nationale de programme Radio France sur la zone de Nordheim, pour le transport du programme Radio France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 90-955 du 11 décembre 1990 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents jusqu'au quatrième degré ou de son tuteur est placé sous la protection des autorités publiques.
227-4, cette protection est assurée par le président du conseil départemental du lieu où le mineur se trouve.
Elle s'exerce sur les conditions morales et matérielles de leur accueil en vue de protéger leur sécurité, leur santé et leur moralité.
Par décision n° 2002-857 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la Société nationale de programme Radio France sur la zone de Plounéour-Ménez, pour le transport du programme Radio France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-844 du 21 mars 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-862 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'Association pour l'insertion, le développement et l'éducation sur la zone de Cayenne, pour le transport du programme Radio Cayenne, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 95-264 du 11 juillet 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-864 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2000-242 du 15 mars 2000 de l'Autorité attribuant des fréquences à la société Belgacom France est abrogée.
Par décision n° 2002-865 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 1, 2, 4 et 5 de la décision n° 2001-47 du 10 janvier 2001 attribuant des fréquences à la société Belgacom France sont abrogées.
Par décision n° 2002-866 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 7, 8, 9 et 10 de la décision n° 2001-251 du 28 février 2001 attribuant des fréquences à la société Belgacom France sont abrogées.
Arrêté du 17 décembre 2002 fixant le montant de la contribution sociale reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles au titre de l'année 2002
731-45 du code rural est fixé à 3 500 000 EUR au titre de l'année 2002.
Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement
L'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Son siège est à Nancy.
L'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy est un établissement d'enseignement supérieur.
L'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions et valoriser, selon toute modalité appropriée, ces droits de propriété intellectuelle.
L'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur, assisté par une commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy comprend quatorze membres :
b) Le directeur régional des affaires culturelles dans la région Grand Est ou son représentant ;
2° Le président de la métropole du Grand Nancy ou son représentant ;
3° Le président du conseil régional de la région Grand Est ou son représentant ;
1° Le contrat pluriannuel prévu à l'article 3 ;
Toutefois, les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances du conseil sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
La commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy comprend treize membres.
Toutefois, les frais de déplacement et de séjour exposés à l'occasion des activités de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Le conseil scientifique de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy est consulté sur la définition des orientations de la politique de recherche de l'Ecole.
Les fonctions de président et de membre du conseil scientifique sont gratuites.
L'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Dans l'attente de la nomination du directeur dans les conditions fixées à l'article 13 ci-dessus, le directeur de l'Ecole nationale des beaux-arts et des arts appliqués de Nancy assure la direction de l'établissement.
Le ministre chargé de la culture détermine, en accord avec le ministre chargé du budget, parmi les biens, droits et obligations du Centre national des arts plastiques, ceux qui sont affectés à l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy.
A titre transitoire, le budget primitif pour 2003 de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy est établi par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy est un établissement d'enseignement supérieur.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions et valoriser, selon toute modalité appropriée, ces droits de propriété intellectuelle.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur, assisté par une commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy comprend quatorze membres :
b) Le directeur régional des affaires culturelles dans la région Lorraine ou son représentant ;
3° Le président du conseil régional de la région Lorraine ou son représentant ;
La commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy comprend treize membres.
4° La répartition des fonctions d'enseignement permamentes et temporaires entre les diverses disciplines pouvant être enseignées dans l'établissement, ainsi que sur les compétences et qualifications correspondantes ;
Toutefois, les frais de déplacement et de séjour exposés à l'occasion des activités de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy est soumise au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
Décret n°2002-1518 du 23 décembre 2002 transformant l'école pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson en établissement public national et portant statut de cet établissement intitulé Villa Arson
Il est créé un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre de la culture, dénommé Villa Arson.
Son siège est à Nice.
La Villa Arson est un établissement d'enseignement supérieur associé à un centre d'art contemporain.
Elle a pour mission : 1° La formation artistique, scientifique et technique de créateurs aptes à concevoir, développer et promouvoir toute réalisation dans le domaine des arts plastiques ; 2° La conception et la mise en oeuvre de recherches dans les diverses disciplines des arts plastiques ; 3° La valorisation des travaux des étudiants réalisés dans le cadre de leur scolarité et la valorisation des recherches conduites par l'établissement ; 4° La coopération avec des établissements français ou étrangers poursuivant des objectifs similaires ; 5° La production et la présentation d'oeuvres, d'expositions et de manifestations artistiques ; 6° L'organisation de résidences d'artistes et de critiques d'art.
La Villa Arson peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions et valoriser, selon toute modalité appropriée, ces droits de propriété intellectuelle.
La Villa Arson est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur, assisté par une commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante.
Le conseil d'administration de la Villa Arson comprend quatorze membres : 1° Deux représentants de l'Etat : a) Le directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture ou son représentant ; b) Le directeur régional des affaires culturelles dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ; 2° Le maire de Nice ou son représentant ; 3° Le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ; 4° Trois personnalités désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable ; 5° Trois représentants des enseignants, élus pour une période de trois ans renouvelable ; 6° Deux représentants des autres catégories de personnel, élus pour une période de trois ans renouvelable ; 7° Deux représentants des étudiants, élus pour une période d'un an renouvelable.
Il est informé sur l'organisation des différents services de l'établissement.
A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes : 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ; 3° Il prépare et exécute le budget et les décisions modificatives ; 4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ; 5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement ; il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination ; 6° Il signe les contrats et les conventions engageant l'établissement ; 7° Il s'assure de l'exécution des programmes d'enseignement et des programmes de recherche de l'établissement ; 8° Il élabore le règlement intérieur de l'établissement ; 9° Il assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et de la discipline ainsi que la sécurité ; 10° Il peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'établissement.
Pour l'exercice de ses attributions, le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement qu'il désigne à cet effet.
La commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de la Villa Arson comprend treize membres.
Les recettes de l'établissement comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés et les recettes de mécénat ; 2° Les droits d'inscription ainsi que les versements et contributions des usagers ; 3° Les produits des contrats et des conventions, en particulier les contrats d'enseignement, de recherches ou d'études effectuées pour le compte de tiers, conclus avec tous organismes publics et privés ; 4° Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ; 5° Le produit des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ; 6° Le produit des cessions et participations ; 7° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 8° Les dons et legs ; 9° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; 10° Le produit des aliénations ; 11° Le produit des droits mentionnés à l'article 4 ci-dessus et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Il peut être institué à la Villa Arson des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Dans l'attente de la nomination du directeur dans les conditions fixées à l'article 13 ci-dessus, le directeur général de l'école pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson assure la direction de l'établissement.
Le ministre chargé de la culture détermine, en accord avec le ministre chargé du budget, parmi les biens, droits et obligations du Centre national des arts plastiques, ceux qui sont affectés à la Villa Arson.
Le décret n° 86-579 du 14 mars 1986 portant création d'une école pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson est abrogé.
A titre transitoire, le budget primitif pour 2003 de la Villa Arson est établi par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.
5° La production et la présentation d'oeuvres, d'expositions et de manifestations artistiques ;
6° L'organisation de résidences d'artistes et de critiques d'art.
Le conseil d'administration de la Villa Arson comprend quatorze membres :
b) Le directeur régional des affaires culturelles dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
2° Le maire de Nice ou son représentant ;
5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement ; il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination ;
8° Il élabore le règlement intérieur de l'établissement ;
La Villa Arson est soumise au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
La Villa Arson est soumise au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Arrêté du 22 novembre 2002 relatif au certificat d'aptitude à la conception
Le présent arrêté et son annexe fixent les conditions et la procédure de délivrance et de maintien du certificat d'aptitude à la conception.
Des conditions et procédures de délivrance et de maintien du certificat d'aptitude à la conception différentes de celles figurant en annexe au présent arrêté peuvent être acceptées par le ministre chargé de l'aviation civile, sur demande, sous réserve qu'il soit démontré qu'elles garantissent ou aboutissent à un niveau de sécurité au moins équivalent.
LOI n° 2003-3 du 2 janvier 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Strasbourg le 12 janvier 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Validation des bulletins du jeudi 5 au samedi 7 décembre 2002 jusqu'à 20 heures.
Les matches se dérouleront les samedi 7 et dimanche 8 décembre 2002.
Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 7 décembre 2002.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le samedi 7 décembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 8 décembre 2002.
Avis relatif au Loto Foot Matches n° 57 du 4 décembre 2002
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 57 du 4 décembre 2002 un gain total minimum de 800 000 EUR net du prélèvement légal.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biocodex, Biogaran, Bouchara Recordati, Elerté, GNR-pharma, Pharmascience et RPG Aventis, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques paru, au Journal officiel du 16 novembre 2002, pour la spécialité 334 967-7 Tiorfan 100 mg, au lieu de : « PFHT 6,86 EUR PPTTC 10,13 EUR », lire : « PFHT 6,87 EUR PPTTC 10,14 EUR ».
Décret n°2002-1407 du 3 décembre 2002 relatif à la formation des conseillers prud'hommes et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
514-2 du code du travail, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
- Des conventions sont conclues, pour une durée de cinq ans, entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D.
514-1 et le ministre chargé du travail, dans la limite des crédits prévus à cet effet.
« Chaque convention fixe, notamment, à titre prévisionnel :
« a) Le programme organisé sur la durée de la convention.
Ce programme doit être défini conformément aux dispositions d'un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du travail ;
« b) Le nombre de journées de formation par stagiaire sur la durée de la convention et par an ;
« c) La durée de chaque stage ;
« d) Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ;
« e) L'estimation de l'aide financière globale de l'Etat et sa répartition sur la durée de la convention ;
« f) L'organisation de la délégation de l'aide financière de l'Etat à des structures locales.
« L'aide financière de l'Etat comprend pour les organismes mentionnés au b et au c de l'article D.
« 1° Un fonds destiné à financer les frais de structure de l'association, qui comprennent :
« a) Les frais de formation dans le cadre des sessions :
« - matériel et documentation ;
« b) Les frais de formation hors sessions :
« - frais de formation des formateurs ;
« - frais liés à l'utilisation des nouvelles technologies ;
« c) Les dépenses administratives :
« 2° Une participation calculée sur la base d'un montant forfaitaire par jour de formation et par stagiaire, couvrant les dépenses d'enseignement, les frais de déplacement et de séjour des stagiaires.
Ce forfait est fixé, par année, dans la convention.
« Les conventions précisent également les modalités du contrôle, notamment administratif et financier, des stages de formation donnant lieu au versement de l'aide financière de l'Etat et les modalités d'évaluation du dispositif.
- L'Etat soutient financièrement les actions innovantes en matière de formation des conseillers prud'hommes engagées par les organismes agréés.
Arrêté du 27 novembre 2002 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services pénitentiaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 novembre 2002, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services pénitentiaires prévu à l'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 2002 est fixé à 21 selon la répartition suivante :
Arrêté du 27 novembre 2002 autorisant au titre de la session 2003 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'accès à la classe normale du deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 27 novembre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de la session 2003 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'accès à la classe normale du deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes est fixé à huit, réparties de la manière suivante :
Concours externe : les 18 et 19 février 2003 ;
Les dossiers de candidature pourront être retirés auprès de la direction générale ou auprès des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national jusqu'au jeudi 2 janvier 2003, à 17 heures.
Les registres d'inscription seront clos le 7 janvier 2003.
Les renseignements et inscriptions s'effectueront auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (direction générale, département des ressources humaines), Hôtel national des Invalides, 75700 Paris, tél.
Arrêté du 11 septembre 2002 portant organisation des sous-directions de la direction des transports aériens de l'aviation civile
La sous-direction des entreprises de transport aérien comporte :
Le bureau du groupe Air France et de l'outre-mer (E/1)
Le bureau du groupe Air France et de l'outre-mer assure la tutelle économique et financière des transporteurs aériens du groupe Air France et des transporteurs aériens établis dans les départements et autres collectivités territoriales d'outre-mer.
Sous réserve des attributions dévolues aux services déconcentrés ou aux territoires concernés, il prépare la délivrance des licences d'exploitation et des autorisations d'exploitation des services aériens à ces entreprises ainsi que l'approbation de leurs programmes d'exploitation ; il assure le suivi des filiales du groupe Air France qui ne sont pas des transporteurs aériens.
En tant que de besoin, il connaît des questions relatives aux transporteurs aériens établis dans les territoires d'outre-mer.
Il est chargé du suivi des liaisons aériennes entre le continent et la Corse, entre la métropole et les départements et les territoires d'outre-mer, et de la desserte de Strasbourg en tant que capitale européenne.
Le bureau des compagnies françaises (hors groupe Air France)
et du transport à la demande (E/2)
Sous réserve des attributions dévolues aux services déconcentrés, le bureau des compagnies françaises (hors groupe Air France) et du transport à la demande assure la tutelle économique et financière des transporteurs aériens établis en France autres que ceux relevant du bureau du groupe Air France et de l'outre-mer, et notamment des compagnies aériennes régionales et des compagnies de vol à la demande.
Il prépare la délivrance des licences d'exploitation et des autorisations d'exploitation de services aériens à ces entreprises ainsi que l'approbation de leurs programmes d'exploitation.
Le bureau des immatriculations (E/3)
Le bureau des immatriculations définit et applique la réglementation relative à l'immatriculation des aéronefs civils et aux droits sur les aéronefs.
Il tient le registre français d'immatriculation et inscrit les opérations correspondantes, délivre les certificats d'immatriculation et assure la publicité des informations figurant au registre.
Le secrétariat de la commission administrative de l'aviation civile
Le secrétariat de la commission administrative de l'aviation civile assure le suivi des dossiers de manquements à la réglementation relative au transport aérien et aux créneaux soumis à l'examen de la commission.
La sous-direction du marché du transport aérien comporte :
Le bureau des usagers et de la concurrence (M/1)
Le bureau des usagers et de la concurrence est chargé de l'élaboration et du suivi de la réglementation relative au contrat de transport aérien, aux conditions de transport, au régime de responsabilité et d'assurance des transporteurs aériens.
Il suit les questions relatives à la distribution des produits de transport aérien et à l'utilisation des systèmes informatiques de réservation.
Il s'assure de l'application de la réglementation concernant la concurrence.
Il est chargé des relations avec les auxiliaires de transport, les agences de voyage et les passagers.
A ce titre, il assure la coordination des actions de la direction générale de l'aviation civile à l'égard des usagers.
Il est également chargé de mettre en oeuvre et d'assurer le fonctionnement de l'observatoire chargé de recueillir et d'analyser l'ensemble des questions relatives aux passagers, et notamment celles concernant les passagers indisciplinés.
Il participe aux travaux du comité des usagers du transport aérien (COMUTA), dont il assure le secrétariat.
Le bureau des affaires économiques (M/2)
En liaison avec les services intéressés, il traite de l'affectation des transporteurs aériens sur les aéroports français et est chargé de la réglementation concernant l'attribution des créneaux horaires.
Il est chargé des questions relatives à la définition et à la mise en oeuvre des obligations de service public sur certaines liaisons aériennes ainsi que de la gestion, pour la section transport aérien, du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).
Le bureau des affaires économiques homologue les tarifs aériens et assure le suivi des tarifs intéressant la France.
Il suit les questions relatives à la réglementation concernant l'attribution des créneaux horaires ainsi que les travaux des comités de coordination des aéroports français.
A ce titre, il instruit les décisions concernant la coordination des aéroports et les règles locales d'attribution de créneaux horaires.
La sous-direction des études économiques et de la prospective comporte :
Le bureau de l'observation économique (P/1)
Le bureau de l'observation économique est chargé du recueil, du traitement et de la diffusion de statistiques concernant l'aviation civile, de la création et de l'exploitation des bases de données et de l'établissement des tableaux de bord dans le domaine de l'aviation civile.
Il participe aux travaux de différents observatoires nationaux et internationaux, tels l'Institut national des statistiques et des études économiques, l'Observatoire économique et statistique des transports, le Conseil national des transports ou Eurostat et représente la DGAC au sein des groupes d'experts internationaux sur les systèmes d'information.
Il assure la maintenance et le développement des moyens informatiques du service.
Le bureau de la prospective et des études stratégiques (P/2)
Le bureau de la prospective et des études stratégiques effectue les analyses de trafic, les prévisions et des études prospectives.
Il participe, coordonne ou anime les réflexions sur :
- les aspects économiques et institutionnels des réseaux de transport (relations entre l'Etat et les opérateurs, stratégie des réseaux à long terme) ;
- les instruments de régulation économiques du transport aérien ;
- l'impact socio-économique du transport aérien, notamment quant à l'environnement ;
- l'avenir et le développement durable du transport aérien.
En liaison avec les directions et les services concernés, il effectue les études d'impact économique des réglementations.
Le bureau des études sur le transport aérien (P/3)
Le bureau des études sur le transport aérien effectue les études économiques spécifiques au transport aérien, et plus particulièrement sur les transports aériens, les liaisons aériennes et sur l'utilisation des créneaux horaires.
En liaison avec les services intéressés, il suit les questions d'intermodalité et participe au suivi des questions d'aménagement du territoire.
La sous-direction des affaires internationales comporte :
Le bureau du transport aérien international (I/1)
Le bureau participe à la préparation de la politique française en matière de transport aérien international et à sa mise en oeuvre en liaison avec les autres ministères concernés, et notamment le ministère des affaires étrangères.
Il est chargé de la préparation des négociations des accords internationaux (bilatéraux et multilatéraux) relatifs aux échanges de services aériens et participe à ces négociations.
Il suit l'évolution du contexte international et participe aux travaux menés au sein d'organisations internationales (OACI, CEAC, OMC) ayant trait à ces questions.
Le bureau de l'exploitation (I/2)
Le bureau de l'exploitation participe à la définition et au contrôle des modalités de la desserte internationale du territoire français.
A ce titre, il prépare l'approbation des programmes d'exploitation des transporteurs aériens desservant la France non établis en France en liaison, le cas échéant, avec les autres ministères concernés.
Le bureau des affaires générales a en charge l'ensemble des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction.
Il traite de toutes les questions de personnel et il est chargé de l'organisation et du suivi de la politique de formation des agents ;
Il participe à l'élaboration du budget de la direction dont il assure le suivi en liaison avec les services concernés ;
Il veille au bon fonctionnement logistique de la direction, et notamment à l'organisation des missions effectuées par le personnel de la direction.
La directrice des transports aériens est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français de Tallin (Estonie)
Il est institué auprès du centre culturel français de Tallin (Estonie) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès du centre culturel français de Tallin (Estonie) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'arrêté du 9 avril 1993 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du centre culturel français de Tallin (Estonie) est abrogé.
L'ambassadeur de France en Estonie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 2002 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés sans formalité préalable par les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou à engager l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 28 du code des marchés publics
Les autorités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté sont habilitées à signer les marchés passés dans le cadre des missions qui leur sont attribuées dans les limites indiquées audit tableau.
Arrêté du 17 janvier 2003 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la pharmacie en France
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 janvier 2003, sont autorisées à exercer la pharmacie en France en application des dispositions de l'article L.
M. Manuel Bedoya Zurita ;
Mme Loretta Croce ;
Mme Tiziana Ragusa, épouse Presicci.
Décision du 15 janvier 2003 portant nomination à la commission du soutien financier sélectif à la production
Est nommé pour une période d'un an président de la commission du soutien financier sélectif à la production :
M. Lamy (Jean-Claude).
Sont nommés vice-présidents pour une période d'un an :
Au titre du premier collège : Mme Dussart (Catherine) ;
Au titre du deuxième collège : M. Sandoz (Gilles).
Par décision n° 2002-600 en date du 23 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'Institut des hautes études économiques et commerciales (INSEEC) est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Paris (75).
Arrêté du 17 janvier 2003 relatif à l'examen de la gestion et au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux
L'arrêté du 29 juin 1999 et l'arrêté du 22 octobre 2001 susvisés sont abrogés dans leurs dispositions ayant effet sur les exercices 2001 à 2003.
Pour les exercices 2001 à 2005 inclus, les chambres régionales des comptes sont compétentes pour juger en premier ressort les comptes et pour examiner la gestion des établissements publics nationaux suivants :
1° Les instituts universitaires de formation des maîtres ;
2° Les centres régionaux des oeuvres universitaires ;
4° Les centres régionaux de documentation pédagogique ;
La chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon est compétente pour juger en premier ressort les comptes et pour examiner la gestion du lycée Comte-de-Foix, à Andorre, mentionné à l'article 2.
Pour les exercices 2001 à 2005 inclus, les chambres régionales des comptes d'Alsace, d'Aquitaine, d'Auvergne, de Bretagne, du Centre, de Haute-Normandie, de Languedoc-Roussillon, de Lorraine, de Midi-Pyrénées, de Nord - Pas-de-Calais, des Pays de la Loire, de Poitou-Charentes, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Rhône-Alpes sont compétentes pour juger en premier ressort les comptes et pour examiner la gestion des établissements publics nationaux suivants :
2° Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et mentionnés à l'article L.
Le président de la troisième chambre de la Cour des comptes, les présidents des chambres régionales des comptes et le secrétaire général de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-852 du 17 décembre 2002 mettant en demeure l'association Centre socioculturel guyanais
L'association Centre socioculturel guyanais est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
L'association Radio Frequenza Nostra est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
Décision n° 2003-04 du 7 janvier 2003 mettant en demeure la SA Régie de Radio Saint-Tropez
Par délibération en date du 26 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association L'Entre-Tenir à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ouvrier pour la période du 13 janvier au 13 février 2003 :
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de chef du service des affaires internationales à la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales (DGAFAI).
Le service des affaires internationales est chargé de coordonner les activités internationales et communautaires du ministère et de contribuer à leur mise en oeuvre.
- il participe à la définition, anime et coordonne les différentes actions internationales du ministère et de ses établissements publics ;
- il participe à l'élaboration, organise et veille à la mise en oeuvre des engagements internationaux de la France ;
- il assure la coordination des relations avec les ministères chargés des affaires étrangères, des affaires européennes, de la coopération ainsi qu'avec les autres ministères compétents et assure la coordination interne au ministère des relations avec les institutions européennes et avec la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ;
- il promeut les positions de la France au sein des organisations internationales, organise la participation du ministère de l'écologie et du développement durable aux activités internationales et européennes, en particulier dans le cadre des organisations internationales, encourage et valorise la participation des experts et des agents économiques compétents dans le domaine de l'environnement ; ses fonctions le conduisent ainsi fréquemment et directement, par délégation du directeur général dont il est un très proche collaborateur, à préparer avec et à seconder les ministres dans les négociations internationales, que celles-ci soient communautaires, bilatérales ou multilatérales ;
- il promeut et contribue à la mise en oeuvre des actions de coopération régionale et bilatérale, anime le réseau des partenaires de cette coopération, qu'il s'agisse des établissements publics sous tutelle ou de la coopération non gouvernementale et décentralisée ;
- il contribue au renforcement de la prise en compte de l'environnement et du développement durable dans les activités internationales et européennes, à l'élaboration d'une politique européenne ambitieuse et assure sa promotion en France.
Le poste combine des fonctions de négociation internationale (bilatérale, multilatérale et européenne), de participation au travail interministériel sur l'environnement et le développement durable et d'animation d'équipe (environ 25 personnes, dont 20 cadres A, et 3 bureaux).
Le chef de service, que ses fonctions conduisent à des déplacements fréquents, est amené à s'investir dans tous les dossiers du service, dont il suit par ailleurs - avec le concours de son adjoint - la gestion administrative et budgétaire (budget d'intervention de 4 MEUR environ).
Qualités requises : connaissance des questions internationales, une connaissance plus spécifique des affaires communautaires et multilatérales et des problématiques environnement et développement durable est un atout, une expérience de management également.
Formation souhaitable : formation aux questions internationales.
Expérience professionnelle antérieure : expérience des affaires internationales et, si possible, de l'animation d'équipe.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être adressées par voie hiérarchique, dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris) et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Avis relatif à l'ouverture des concours externe, interne, examen professionnel et examen d'aptitude à l'emploi réservé pour le recrutement de dessinateurs de l'équipement, organisé par le CIFP de Mâcon au titre de l'année 2003
Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture des concours (externe et interne), de l'examen professionnel et de l'examen d'aptitude à l'emploi réservé de dessinateurs de l'équipement dans les centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP).
Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel fixant le nombre de postes offerts au plan national, d'un arrêté ministériel portant répartition de ces postes par autorités organisatrices et sous réserve de la signature d'un arrêté préfectoral d'ouverture.
Le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Mâcon organise au titre de l'année 2003 un concours externe, un concours interne, un examen professionnel et un examen d'aptitude à l'emploi réservé pour le recrutement de dessinateurs de l'équipement (femmes et hommes) dans la zone d'action de sa compétence.
Les postes offerts aux deux concours et à l'examen professionnel seront à pourvoir dans les départements des régions Bourgogne, France-Comté et Rhône-Alpes.
Les postes offerts à l'examen d'aptitude à l'emploi réservé de dessinateur sont gérés par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 20 mars 2003, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Les épreuves écrites se dérouleront le mardi 6 mai 2003.
- La téléprocédure d'inscription est accessible par le site internet du ministère chargé de l'équipement à l'adresse suivante : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au jeudi 20 mars 2003, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
- Le dossier spécifiquement établi pour ce concours et sa notice sont disponibles, par téléchargement depuis le site internet du ministère chargé de l'équipement, à l'adresse suivante : www.equipement.gouv.fr/recrutement (rubriques « documents téléchargeables »), ou peuvent être retirés par courrier ou visite auprès des services suivants :
- confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le jeudi 20 mars 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), date de clôture des inscriptions.
Arrêté du 17 décembre 2002 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de places ouvertes aux concours de recrutement de professeurs en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (femmes et hommes), du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole, aux concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade (femmes et hommes) et aux concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 décembre 2002 :
4 places sont ouvertes par la voie du recrutement contractuel (CAPESA).
1 place est ouverte par la voie du recrutement contractuel (CAPETA) comme suit :
Les dispositions relatives au nombre de places offertes au concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit :
5 places sont ouvertes par la voie du recrutement contractuel.
Le nombre de places offertes aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements agricoles est fixée à 15.
La date des épreuves d'admission, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 mai 2004, M. Tinland (Jean-Luc) est nommé membre du comité scientifique et technique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en tant que représentant de la direction générale de l'aviation civile, en remplacement de M. Moraillon (Hervé).
Aubin Auger (Isabelle).
Bailly (Daniel).
Becchio (Mireille).
Buisson (Christiane).
Capdevilla (Xavier).
Choisy (Henri).
Combe (Bernard).
Derambure (Philippe).
Doan (Serge).
Dubray (Claude).
Fleury (Bernard).
Gaertner (Elisabeth).
Houdebine (Louis-Marie).
Le Palec (Anne).
Lespargot (Alain).
Marion (Marie, Hélène).
Martin (Patrice).
Mercier (Frédéric).
Meurice (Jean-Claude).
Mick (Gérard).
Naud (Carole).
Personnic (Serge).
Reneric (Jean, Philippe).
Vallée (Louis).
Zazoun (Lydie).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, les dispositions de l'avenant n° 45 du 8 janvier 2004, relatif aux frais de déplacement des ouvriers, à l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers.
Arrêté du 19 mai 2004 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
- l'avenant n° 46 du 16 février 2004, relatif aux frais de déplacements des ouvriers, à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 69 du 16 février 2004, relatif aux rémunérations annuelles minimales des cadres et ingénieurs, à l'annexe IV de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 77 du 16 février 2004, relatif aux salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise, à l'annexe III de la convention collective nationale susvisée.
- l'avenant n° 79 du 16 février 2004, relatif aux salaires garantis des employés, à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 91 du 16 février 2004, relatif aux salaires conventionnels des ouvriers, à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Candidat admis au concours professionnel (cadres socio-éducatifs) pour l'accès à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux ouvert au titre de l'année 2003
M. Jean Perrin-Toinin.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date 19 décembre 2002, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques est décerné à l'élève ci-après désigné sorti en 2002 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs des travaux) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
Bellaiche (Nicolas).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 18 décembre 2002, M. Nanot (Bernard), chef du département statistique à l'Institut français de l'environnement, est nommé membre du Conseil national de l'information statistique.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés
Fédération française du bâtiment (FFB) région d'Auvergne ;
Union fédérale des SCOP du BTP Rhône-Alpes-Auvergne ;
Avis aux importateurs de certains produits industriels et agricoles admissibles au bénéfice de contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls (contingents autonomes)
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 348/02 du règlement (CE) n° 2287/02, modifiant les dispositions du règlement (CE) n° 2505/96 (JOCE n° L 345/96) comme suit :
- Le volume initial des contingents tarifaires ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2002 (1) sous les numéros d'ordre 09.2711, 09.2837 et 09.2959 est porté respectivement pour chacun d'eux à 375 000 tonnes, 450 tonnes et 77 000 tonnes au titre de cette période contingentaire.
Le volume initial des contingents tarifaires ouverts du 1er juillet au 31 décembre 2002 (1) sous les numéros d'ordre 09.2902 et 09.2935 est porté respectivement, au titre de cette période contingentaire, à 20 000 unités et 70 000 tonnes.
- Les contingents tarifaires à droit réduit ou nul ouverts à compter du 1er janvier ou, selon le cas, à compter du 1er juillet 2003 sont repris aux annexes I A et I B du présent avis.
a) Les produits susmentionnés doivent, en outre, répondre aux spécifications physiques suivantes :
- produits relevant des codes NC ex 7209.16.90 et ex 7209.17.90 : acier dur contenant en poids entre 0,64 % et 0,70 % de carbone destiné à la production de bandes de montage-transporteuses caractérisées par une température de fonctionnement admissible de 400 °C et une résistance à la traction de 1 200 N/mm² ( 10 %).
Autres éléments ou propriétés selon spécifications techniques spéciales (HM 1708) ;
- produits relevant des codes NC ex 7219.32.10 11/12, ex 7219.33.10 11/12 et ex 7219.34.10 11/12 : acier inoxydable « NICRO » destiné à la production de bandes de montage-transporteuses caractérisées par une température de fonctionnement admissible de 350 °C.
Type i : résistance à la traction de 1 050 N/mm² ( 10 %).
Composition chimique : teneur maximale en carbone de 0,06 %, teneur en chrome de 13 %, teneur en nickel de 4 %.
Autres éléments et propriétés selon spécifications techniques spéciales (HM 1708).
Type ii : résistance à la traction de 1 200 N/mm² ( 15 %).
- produits relevant des codes NC ex 7219.33.10 13/14/15/16/17/18 et 7219.34.10 13/14/15/16/17/18 : acier inoxydable destiné à la production de bandes de montage-transporteuses.
Composition chimique : teneur en carbone de 0,1 %, teneur en silicium de 0,6 %, teneur en manganèse de 1,4 %, teneur en chrome de 17,5 %, teneur en nickel de 7,5 %.
Autres éléments et propriétés selon spécifications techniques spéciales.
Type iii : résistance à la traction de 1 000 N/mm².
Composition chimique : teneur en carbone de 0,05 %, teneur en silicium de 0,6 %, teneur en manganèse de 1,7 %, teneur en chrome de 17,5 %, teneur en nickel de 12,5 %, teneur en molybdène de 2,7 %.
Type iv : résistance à la traction de 1 080 N/mm².
Composition chimique : teneur maximale en carbone de 0,05 %, teneur maximale en silicium de 1 %, teneur en chrome de 13 %, teneur en nickel de 4 %, teneur en titane de 0,3 %.
Type v : résistance à la traction de 1 150 N/mm².
Composition chimique : teneur maximale en carbone de 0,08 %, teneur en silicium de 1,5 %, teneur en chrome de 14 %, teneur en nickel de 7 %, teneur en cuivre de 0,7 %.
Type vi : résistance à la traction de 1 200 N/mm².
Composition chimique : teneur en carbone de 0,03 %, teneur en silicium de 0,6 %, teneur en chrome de 15,25 %, teneur en nickel de 4,9%, teneur en cuivre de 3,25 %.
- La composition des produits a, b, c (i à vi) peut varier dans les limites des normes en vigueur en matière d'analyse.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 5 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de la Haute-Marne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Marne, hôpital André-Breton, 1, carrefour Henri-Rollin, 52108 Saint-Dizier Cedex.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière paru au Journal officiel du 10 décembre 2002, page 20385, est modifié comme suit :
Au lieu de : « 1 poste vacant de moniteur-éducateur au centre d'action social de la ville de Paris », lire : « 5 postes de moniteurs-éducateurs vacants au centre d'action social de la ville de Paris ».
Avis relatif à la proclamation du résultat de l'élection d'un représentant des personnels au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
La commission nationale pour l'élection des représentants des personnels au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, organisée par l'arrêté du 20 septembre 2002 pris en application du décret n° 89-1 du 2 janvier 1989 modifié relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, a procédé le vendredi 20 décembre 2002 au dépouillement de votes et a proclamé élus :
Mme Prévoteau (Marie-Hélène), membre titulaire, M. Durand-Barthez (Manuel) et M. Colcanap (Grégory), membres suppléants.
Résultats du Loto Foot Matches n° 5 et des tirages du Loto n° 7 et du Keno du jeudi 23 janvier 2003
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Michèle Franier, domiciliée 5, rue Emile-Zola, 97436 Saint-Leu.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Joseph Saubert, domicilié 20, rue des Ecoliers, lot Canne Bambou, 97424 Piton-Saint-Leu.
Arrêté du 18 novembre 2002 portant création et composition d'une commission instituée par le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relative à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter au concours d'accès pour le recrutement dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 2002 susvisé, il est créé, à la direction générale de l'aviation civile, une commission relative à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter au concours d'accès pour le recrutement dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
Personnalité qualifiée, choisie parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé de l'éducation nationale : Mme Galarneau-Messana, chargée de mission auprès du directeur de l'enseignement supérieur, ou son représentant,
Par décision n° 2002-536 en date du 11 juillet 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de l'arrêté du 20 décembre 1996 modifié et des décisions de l'Autorité n° 99-314 du 28 avril 1999 et n° 99-669 du 25 août 1999, portant respectivement autorisation d'établissement et exploitation d'un réseau indépendant et attribuant des fréquences, des couples de fréquences des bandes UHF et 30-41 MHz sont attribués à la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour son réseau indépendant à usage partagé et des couples de fréquences de la bande 30-41 MHz sont restitués :
Région d'autoroute n° 1 : Gâtinais
Région d'autoroute n° 2 : Centre-Auvergne
Région d'autoroute n° 3 : Bourgogne
Région d'autoroute n° 4 : Rhône-Ain
Région d'autoroute n° 5 : Alsace - Franche-Comté
Région d'autoroute n° 6 : Champagne-Lorraine
OPHLM de la Seine-Saint-Denis, au Pré-Saint-Gervais (93) ;
GESA Ambulances, à Fort-de-France (97) ;
SNEF, à Reichstett (67) ;
Port autonome de Rouen, à Rouen (76) ;
SOGILOR, à Vandoeuvre-lès-Nancy (54) ;
Par décision n° 2002-599 en date du 23 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Syndicat mixte Lumière est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé pour le compte de plusieurs groupes fermés d'utilisateurs (GFU) mentionnés ci-après :
- l'office de tourisme ;
- l'Ecole nationale supérieure de mécaniques et microtechnique (ENSMM) ;
- l'école de cadres et d'infirmières ;
Il comprend, outre le conseil régional, des services et les lycées, les personnes morales suivantes :
GFU « communauté d'agglomération du Grand Besançon »
Il comprend, outre la communauté d'agglomération :
- l'usine de traitement de déchets.
GFU « Etat »
- les services de la préfecture du Doubs ;
- les services de la police nationale ;
- les services de la direction départementale de l'équipement.
La décision n° 2000-179 du 16 février 2000 modifiée de l'Autorité autorisant la ville de Besançon à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé est abrogée.
Par décision n° 2002-602 en date du 23 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de la décision n° 99-154 du 17 février 1999 de l'Autorité, lui attribuant des ressources en fréquences pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage partagé, sur le territoire métropolitain à l'exception de la région Poitou-Charentes, quatre-vingt-trois canaux sont restitués par la société Dolphin Telecom :
Zone de Nice (ex-Sogéra) :
Site 1 : Nice-mont Leuze :
Site 3 : Agay-mont Vinaigre :
Site 5 : La Turbie-mont Agel :
Site 6 : Grasse-Doublier :
Site 7 : Utelle :
Zone du Nord - Pas-de-Calais (ex-Sogéra) :
Site 1 : Villeneuve-d'Ascq :
Site 2 : Bouvigny-Fresnicourt :
Site 3 : Calais-Escalles :
Site 4 : Dunkerque-Coudekerque :
Site 5 : Boulogne :
Site 6 : mont Cassel :
Site 7 : Villerspol :
Site 8 : Bugnicourt :
Site 9 : Moyenneville :
Site 10 : Ohain :
Zone de Paris - Ile-de-France et Nord - Pas-de-Calais (ex-Régiocom) :
Site 14 : Sempy :
Par décision n° 2002-910 en date du 15 octobre 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Chemin de fer de la vallée de l'Eure (CFVE) est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé dans l'Eure.
Par décision n° 2002-911 en date du 15 octobre 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société des transports en commun de la métropole lilloise est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques à usage propre (RPNP), pour étendre sa couverture électrique aux parties souterraines du métro.
Huit couples de fréquences distincts de la bande UHF lui sont attribués et quatre couples de fréquences, parmi les huit précédents, sont réutilisés, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2002-14 du 8 janvier 2002 de l'Autorité :
Attribution de couples de fréquences distincts
La couverture radioélectrique, sur 1 km, par câble rayonnant permet de desservir les tunnels et plusieurs stations de métro de la ligne 1.
La couverture radioélectrique, sur 1 km, par câble rayonnant permet de desservir les tunnels et plusieurs stations de métro de la ligne 2 Sud.
Réutilisation de couples de fréquences
La couverture radioélectrique, sur 1 km, par câble rayonnant permet de desservir les tunnels et plusieurs stations de métro de la ligne 2 Nord.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques est calculée sur la base de 500 EUR par couple de fréquences distinct de 12,5 kHz de largeur de la bande UHF et à 100 EUR par couple de fréquences réutilisé.
Mairie de Nice (06) ;
Reinier, à Mauguio (34) ;
Federal Mogul Operations France, à Oloron-Saint-Marie (64) ;
Saur France, à Saint-Savinien (17) ;
Saur France, à Quint-Fonsegrives (31) ;
Saur France, à Périgny (17) ;
SAEP Equipements, à Montreuil (93) ;
Airbus France, à Toulouse (31) ;
SSI - Les Loges-en-Josas (78) ;
Citram Aquitaine, à Mérignac (33) ;
Kaefer Wanner, à Saint-Avold (57) ;
Sodigar, à Roques (31) ;
Velux France, à Feuquières-en-Vimeu (80) ;
Velux France, à Alfortville (94) ;
Velux France, à Bourbonne-les-Bains (52).
Par décision n° 2002-917 en date du 15 octobre 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2000-917 du 6 septembre 2000 de l'Autorité attribuant des fréquences à la société Completel SAS, à Marseille, est abrogée.
Par décision n° 2002-921 en date du 17 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-74 du 17 janvier 2001 de l'Autorité attribuant des fréquences à l'association RCF Besançon à Chariez (Haute-Saône) est abrogée.
Par décision n° 2002-922 en date du 17 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'association RCF Besançon sur la zone de Vesoul, pour le transport du programme RCF Besançon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-916 du 10 avril 2000, modifiée par la décision n° 2002-548 du 23 juillet 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-923 en date du 17 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL C.PAN Communication et publicité Ardèche Nord sur la zone de Roussillon-Annonay, pour le transport du programme Chérie FM Annonay Vallée du Rhône, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-805 du 4 juillet 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
a) Deux représentants du conseil départemental désigné par le président du conseil départemental ou, le cas échéant, un représentant du conseil départemental et un représentant du conseil de la métropole, désignés respectivement par le président du conseil départemental et le président de la métropole et en Corse, un conseiller à l'assemblée de Corse et un conseiller exécutif désignés respectivement par l'assemblée de Corse et le président du conseil exécutif ;
c) Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant ou en Corse, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant ;
222-1 du code de la sécurité sociale pour l'Ile-de-France ; en Corse, le représentant du régime de base d'assurance maladie est désigné sur propositions conjointes des directeurs des caisses primaires d'assurance maladie de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ;
Par décision n° 2002-925 en date du 17 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 99-23 du 12 janvier 1999 de l'Autorité, attribuant des fréquences à Dijon à la société Omnicom, est abrogée.
Avis de concours pour le recrutement des praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Par une décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 janvier 2003, prise sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et conformément à l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 1992 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, un concours de recrutement de praticiens-conseils est organisé au titre de l'année 2003 et la date d'ouverture des épreuves est fixée au 29 avril 2003.
- du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou de l'un des titres visés au 1° de l'article L.
- du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou de l'un des titres visés au 1° de l'article L.
Les candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire.
a) Les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements publics sous tutelle comptant au 1er janvier de l'année du concours quatre années de services publics ;
b) Les agents non titulaires de ce même ministère et de ses établissements publics sous tutelle justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'une durée de services dans des fonctions de vétérinaire inspecteur contractuel correspondant à cinq années d'équivalent temps plein au cours des dix années qui précèdent le 1er janvier de l'année du concours.
Les fonctionnaires des corps d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts, d'ingénieurs des travaux ruraux et d'ingénieurs des travaux agricoles âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé et justifiant à cette date de sept ans de services effectifs dans un ou plusieurs de ces corps.
Lieux des épreuves écrites : Lyon, Maisons-Alfort, Nantes et Toulouse.
Pour obtenir les renseignements relatifs aux concours et à l'examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Jean-Louis Claude (téléphone : 01-49-55-48-89 ; mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr).
Un poste de conseiller technique pour les affaires juridiques auprès du directeur général des services du département de Vaucluse est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Le conseiller technique aura, sous l'autorité du directeur général des services, à traiter, dans tous les aspects, les questions juridiques se posant à la collectivité dans son action.
Il participera au travail de mise en sécurité juridique des procédures et à la fiabilité du montage de nouveaux projets.
En raison du niveau élevé de compétence juridique exigé, qui concerne l'ensemble des domaines d'action du département, ce poste nécessite d'excellentes connaissances juridiques.
Le département de Vaucluse compte 500 000 habitants et a un budget annuel de 360 millions d'euros.
Le président du conseil général est M. Claude Haut, sénateur.
Pour tous renseignements complémentaires, contacter M. Alain Bartoli, administrateur civil, directeur général des services, conseil général de Vaucluse, hôtel du département, rue Viala, 84909 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-90-16-15-00, fax : 04-90-86-41-93, internet : www.cg84.fr).
Un emploi de conseiller financier adjoint est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications à la mission économique à Singapour de la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- dans le cadre du réseau unifié du MINEFI, suivi de l'évolution des dix pays de l'ASEAN, ainsi que des politiques économiques conduites.
Réalisation d'études économiques régionales et de monographies (en liaison avec les missions économiques) ;
- suivi des secteurs bancaires et financiers (en liaison avec la représentante de la Banque de France) : réalisation d'études et de notes ;
- relation avec les IFIS : FMI, Banque mondiale, ainsi que la BAD.
Participation aux réunions ; préparation de la chaise française à Washington : article IV, stratégie pays, divers dispositifs d'aide mis en place par les IFIS ;
- instruction de dossiers de l'aide publique française au développement ;
- réponses aux diverses commandes de l'administration centrale.
Une excellente maîtrise de l'anglais écrit et parlé est indispensable.
M. Serge Rabet, attaché principal d'administration centrale à l'Autorité de régulation des télécommunications, est nommé administrateur des postes et télécommunications stagiaire ;
Mme Sylvie Donne, attachée principale d'administration centrale au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée administratrice des postes et télécommunications stagiaire ;
M. Henri Baqué, directeur départemental de La Poste, est nommé administrateur des postes et télécommunications stagiaire ;
Mme Pascale Pouvreau-Dupont, cadre supérieure de 2e niveau de La Poste, est nommée administratrice des postes et télécommunications stagiaire.
Décret du 20 décembre 2002 portant titularisation (administrateurs des postes et télécommunications)
M. Jean-Jacques Guitot, administrateur des postes et télécommunications stagiaire affecté à l'Agence nationale des fréquences, est titularisé administrateur des postes et télécommunications à compter du 1er juillet 2002 ;
Mme Laurence Gaonac'h, administratrice des postes et télécommunications stagiaire affectée à La Poste, est titularisée administratrice des postes et télécommunications à compter du 1er juillet 2002.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2002, M. Lalanne (Bernard), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances auprès du service de l'aviation civile à la Réunion, Mayotte et îles Eparses, district aéronautique de Mayotte à Pamandzi, à compter du 1er janvier 2003.
Le régisseur désigné ci-dessus est habilité et doit désigner sous sa responsabilité, après autorisation du chef de service auprès duquel est instituée la régie, un suppléant ou un mandataire temporaire pour le remplacer pendant son absence.
M. CHRISTOPHE EULA, MME CÉLINE TOUCHARD,
M. YVON DEJEAN
Vu 1° la requête n° 2002-2613 présentée par M. Christophe Eula, demeurant à Metz (Moselle), enregistrée le 14 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 juin 2002 dans la 3e circonscription du département de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les mémoires en défense présentés par M. André Thien Ah Koon, député, enregistrés comme ci-dessus les 22 juillet et 13 novembre 2002 ;
Vu les mémoires en réplique présentés par M. Eula, enregistrés comme ci-dessus les 25 octobre et 4 décembre 2002 ;
Vu 2° la requête n° 2002-2616 présentée par Mme Céline Touchard, épouse Lucilly, demeurant au Tampon (Réunion), enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;
Vu les mémoires en défense présentés par M. Thien Ah Koon, député, enregistrés comme ci-dessus les 22 juillet et 13 novembre 2002 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par Mme Lucilly, enregistré comme ci-dessus le 6 septembre 2002 ;
Vu 3° la requête n° 2002-2763 présentée par M. Yvon Dejean, demeurant à Saint-Louis (Réunion), enregistrée le 1er juillet 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la réformation des résultats des mêmes opérations électorales ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 3 octobre 2002 approuvant le compte de campagne de M. Thien Ah Koon ;
Considérant que M. Dejean demande l'annulation des suffrages attribués à trois des seize candidats ayant participé à l'élection du 9 juin 2002 dans la 3e circonscription de la Réunion, au motif que les bulletins desdits candidats seraient irréguliers ; que sa requête n'est pas dirigée contre l'élection du candidat proclamé élu ; qu'elle est par suite irrecevable ;
Considérant que, si Mme Lucilly dénonce la participation à la campagne de M. Thien Ah Koon d'employés municipaux de la commune du Tampon dont il est maire et soutient que des agents électoraux du candidat proclamé élu lui auraient barré l'accès à certains lieux et manifestations publics au cours de la campagne, elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ces affirmations ;
Considérant que la circonstance, invoquée par Mme Lucilly, que le candidat élu anime ses campagnes électorales par un accompagnement musical ne contrevient à aucune disposition du code électoral, dès lors que la dépense correspondante figure au compte de campagne ;
Considérant que, si Mme Lucilly et M. Eula soutiennent que les bulletins au nom de ce dernier auraient été systématiquement annulés, à l'exception d'un seul dans la commune du Tampon, aucun commencement de preuve n'est apporté au soutien de ces allégations ;
Considérant que ces deux requérants affirment qu'un courrier électoral de Mme Lucilly aurait été falsifié, puis envoyé à de nombreux électeurs, pour faire croire qu'elle sollicitait un « soutien moral » et une contribution financière de 300 EUR ; que ce fait, à le supposer établi, n'aurait pu modifier l'issue du scrutin en raison du nombre de voix obtenues par les différents candidats ;
Considérant que Mme Lucilly et M. Eula exposent qu'une association subventionnée par la commune du Tampon a distribué des cafetières aux mères de famille de la commune à l'occasion de la fête des mères ; que, selon eux, cette opération, financée sur fonds publics et non retracée par le compte de campagne de M. Thien Ah Koon, vicierait ledit compte et devrait entraîner l'inéligibilité du candidat élu ;
Considérant, d'une part, que les cadeaux en cause, qui ont fait l'objet d'une subvention spéciale et sont distribués chaque année, pour regrettables que soient de telles pratiques, notamment en période électorale, ne sauraient, du fait de leur caractère traditionnel, être considérés comme une dépense spécialement effectuée en vue de l'élection législative et devant, à ce titre, être intégrée dans le compte de campagne relatif à cette élection ;
Considérant, d'autre part, que la distribution critiquée de cadeaux n'a pu modifier l'issue du scrutin en raison de l'important écart de voix entre M. Thien Ah Koon et les autres candidats en présence, tant dans la commune du Tampon que dans les autres communes de la circonscription ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. Eula, de Mme Lucilly et de M. Dejean doivent être rejetées,
Les requêtes de M. Eula, de Mme Lucilly et de M. Dejean sont rejetées.
M. LAURENT DOMINATI, M. GILBERT GANTIER
Vu 1° la requête présentée par M. Laurent Dominati, demeurant à Paris, enregistrée le 25 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 15e circonscription du département de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les mémoires en défense présentés par M. Gilbert Gantier, député, enregistrés comme ci-dessus les 5 et 21 août 2002 ;
Vu les mémoires en réplique présentés par M. Dominati, enregistrés comme ci-dessus les 29 octobre et 7 novembre 2002 ;
Vu le mémoire en duplique présenté par M. Gantier, enregistré comme ci-dessus le 14 novembre 2002 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus les 30 octobre 2002, 13 novembre 2002 et 2 décembre 2002 ;
Vu 2°, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 14 octobre 2002, la décision en date du 11 octobre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Gilbert Gantier, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 15e circonscription du département de Paris ;
Vu les mémoires en défense présentés par M. Gantier, enregistrés comme ci-dessus les 29 octobre et 21 novembre 2002 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 9 octobre 2002, rejetant le compte de campagne de M. Gantier ;
Considérant que la requête susvisée et la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont relatives aux opérations électorales qui se sont déroulées dans la même circonscription ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les conclusions de M. Dominati tendant à ce que le Conseil constitutionnel le proclame élu à la place de M. Gantier :
Considérant que M. Dominati, investi par l' « Union pour la majorité présidentielle », a été le candidat le mieux placé au premier tour de l'élection législative organisé le 9 juin 2002 dans la 15e circonscription de Paris ; qu'il fait valoir que, lors du second tour, le 16 juin 2002, les bulletins de vote de M. Gantier, modifiés par rapport au premier tour, n'étaient pas conformes aux dispositions du code électoral ; que le requérant expose à cet égard que les bulletins en cause comprenaient, outre les noms du candidat et de son suppléant, celui de M. Jean-Pierre Raffarin figurant dans l'expression : « soutien au gouvernement de Jean-Pierre Raffarin » ; qu'il allègue que ce procédé a abusé les électeurs de la circonscription sur la nature de la candidature de M. Gantier et sur les soutiens dont il disposait ; que, par suite, ce serait à tort que la commission de recensement des votes a déclaré ces bulletins valables ; que M. Dominati demande au Conseil constitutionnel de les annuler et, en conséquence, de le proclamer élu ;
105 du code électoral : « N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :...
6° Les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que ceux du candidat et du remplaçant » ; que la méconnaissance de ces dispositions justifie l'annulation des bulletins lorsque l'adjonction d'un ou plusieurs noms à ceux limitativement énumérés par ce texte a été susceptible d'entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs et présente ainsi le caractère d'une manoeuvre destinée à abuser le corps électoral ;
Considérant, d'une part, que tout candidat est libre d'apporter son soutien à un gouvernement dont l'action lui paraît conforme à ses orientations politiques ; que, si M. Gantier n'a pas été investi par un parti politique relevant de la majorité présidentielle, il est notoire qu'il appartient à cette majorité ; que, par suite, en faisant état de son soutien au gouvernement issu de ladite majorité, M. Gantier ne s'est pas livré à une manoeuvre ;
Considérant, d'autre part, que, si les bulletins utilisés par M. Gantier au second tour comportaient l'expression : « soutien au gouvernement de Jean-Pierre Raffarin », alors que ceux déposés dans les bureaux de vote au premier tour comportaient la formule : « soutien au gouvernement de la majorité présidentielle », il ne résulte pas de l'instruction que cette modification, se bornant à faire état du soutien du candidat au gouvernement dirigé par M. Raffarin et non du soutien de ce dernier à la candidature de M. Gantier, ait été de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des électeurs entre la candidature de M. Gantier et celle du candidat investi par l'« Union pour la majorité présidentielle » ; que, par suite, c'est à bon droit que ces bulletins ont été déclarés valables par la commission de recensement des votes ;
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu en tout état de cause de rejeter les conclusions de M. Dominati tendant à ce que, par application de l'article LO 186 du code électoral, le Conseil constitutionnel le proclame élu à la place de M. Gantier après avoir annulé les bulletins utilisés par celui-ci au second tour du scrutin ;
Sur les conclusions de M. Dominati tendant à l'annulation des opérations électorales et sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques :
En ce qui concerne les griefs relatifs au compte de campagne de M. Gantier :
Considérant que M. Gantier publie depuis de nombreuses années un périodique intitulé Paris 16e ; que celui-ci est adressé chaque mois, sauf en juillet et août, à ses abonnés ainsi qu'à tous les électeurs de la circonscription ; que M. Gantier a fait figurer dans son compte de campagne les dépenses correspondant, pour le numéro 252 d'avril 2002, à une insertion relative à l'ouverture de sa permanence électorale, pour le numéro 253 de mai 2002, au texte de sa déclaration de candidature, ainsi que l'intégralité du coût de la publication d'un numéro spécial paru en mai 2002 ;
Considérant que, par décision du 9 octobre 2002, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne du candidat élu en raison, d'une part, de ce que ce compte n'aurait pas compris le coût de tous les passages de caractère électoral parus dans les divers numéros de la publication précitée et, d'autre part, de ce que ladite publication est financée, pour une part importante, par des recettes publicitaires ;
Considérant que M. Dominati soutient que tous les numéros de Paris 16e parus entre septembre 2001 et avril 2002 ont assuré la promotion personnelle de son adversaire et que, par suite, la totalité de leur coût aurait dû figurer au compte de campagne de M. Gantier ; que, dès lors, le montant de dépenses excéderait le plafond autorisé pour cette circonscription par l'article L.
52-11 du code électoral ; qu'en outre, les dispositions de l'article L.
52-8 du même code auraient été méconnues ; que le rejet de ce compte devrait entraîner l'inéligibilité de M. Gantier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est une autorité administrative et non une juridiction ; qu'il en résulte que la position qu'elle adopte lors de l'examen des comptes de campagne d'un candidat ne saurait préjuger la décision du Conseil constitutionnel, juge de la régularité de l'élection en vertu de l'article 59 de la Constitution ;
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du premier alinéa de l'article L.
52-12 du code électoral, le compte de campagne établi par chaque candidat doit retracer l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection ; que, lorsque, comme en l'espèce, un candidat publie régulièrement un journal, seuls les articles se rattachant directement à sa campagne dans la circonscription sont à prendre en considération au titre des dépenses devant être incluses dans son compte ; que, par suite et comme l'a estimé à bon droit sur ce point la commission, il y a lieu de rechercher si les numéros du périodique publié par M. Gantier contiennent des passages présentant, pour l'application de ces dispositions, un caractère électoral ;
Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient M. Dominati, les numéros dont il demande la prise en compte et qui sont antérieurs à celui de décembre 2001 contiennent des informations générales et se bornent à retracer l'activité parlementaire de M. Gantier ; qu'ils ne présentent donc pas un caractère électoral au sens de l'article L.
Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction qu'aucun passage des éditoriaux de M. Gantier publiés dans les numéros de décembre 2001 et de janvier, mars et avril 2002 ne peut être regardé comme présentant un lien direct avec sa campagne en vue de l'élection législative en cause ; que, dès lors, contrairement à ce qu'a estimé la commission, les dépenses correspondant à certains paragraphes de ces éditoriaux n'avaient pas à être inscrites au compte de campagne de l'intéressé ; que, sous réserve de ceux dont le coût a été inscrit par M. Gantier dans son compte et de ceux examinés ci-après, les autres passages des numéros de décembre 2001 à mai 2002 ne peuvent être davantage regardés comme des instruments de propagande électorale ;
Considérant, enfin, que l'article intitulé « Nos 24 engagements pour un quinquennat de progrès », publié dans le numéro d'avril 2002 de Paris 16e, reproduit le texte adopté à l'issue des travaux de l'« Union en mouvement » auxquels M. Gantier a participé ; que, contrairement aux dires de celui-ci, cet article, qui constitue un programme électoral, concerne non l'élection présidentielle mais les élections législatives ; que M. Gantier s'est réclamé de ce programme ; que, si, postérieurement à la publication de l'article en cause, M. Gantier n'a pas obtenu l'investiture de l'Union pour la majorité présidentielle, cette circonstance n'a pas fait perdre à la parution de l'article précité son caractère électoral ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le coût moyen de la page du périodique publié par M. Gantier s'élève à 1 479,64 EUR ; que l'insertion de l'article intitulé : « Nos 24 engagements pour un quinquennat de progrès » occupe deux pleines pages ; que son coût s'établit ainsi à 2 959,28 EUR ; que cette dépense doit être incluse dans celles que visent les dispositions du premier alinéa de l'article L.
52-12 du code électoral et figurer dans le compte de campagne de M. Gantier ; qu'après réintégration de cette somme, ce compte doit être arrêté en dépenses à un montant de 50 065,28 EUR ; qu'elles restent inférieures au plafond de 55 740 EUR fixé pour la circonscription, conformément à l'article L.
52-11 du code électoral ; qu'ainsi, le grief tiré de la violation de cet article doit être rejeté ;
Considérant, en second lieu, que l'omission d'une dépense dans le compte de campagne n'emporte pas par elle-même rejet de ce compte ; que, si les dispositions de l'article L.
Considérant, d'une part, que, si M. Gantier a omis de faire figurer dans son compte de campagne la somme correspondant au coût de l'article intitulé : « Nos 24 engagements pour un quinquennat de progrès », cette omission ne traduit aucune volonté de dissimulation de sa part ; qu'elle s'explique par le fait que le groupement politique dont il avait publié le programme ne lui a pas, en définitive, accordé son investiture, en raison de la décision prise en mai 2002 par l'Union pour la majorité présidentielle de l'accorder à M. Dominati ; qu'il y a lieu en outre de relever que M. Gantier a inscrit à son compte de campagne d'autres dépenses liées à la publication de Paris 16e ; qu'eu égard à l'ensemble de ces circonstances et au montant de la somme en cause, cette omission ne justifie pas le rejet du compte ;
Considérant, d'autre part, que le mensuel Paris 16e, déclaré à la commission des publications et agences de presse et bénéficiant du régime de la presse, est financé pour partie par des recettes publicitaires ; qu'en faisant insérer régulièrement dans cette publication des messages publicitaires, les personnes morales n'ont participé que de manière indirecte au financement des deux pages de l'article intitulé : « Nos 24 engagements pour un quinquennat de progrès » à due concurrence de la partie du coût de ces pages non couvert par les recettes tirées des abonnements ; que, toutefois, eu égard à la nature de cet avantage, à son montant et aux conditions dans lesquelles il a été consenti, l'aide réputée ainsi accordée ne justifie pas le rejet du compte ;
Considérant qu'il convient de réformer la décision susvisée de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en ce qu'elle a de contraire à la présente décision ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, de faire application à M. Gantier des dispositions de l'article LO 128 du code électoral ;
Considérant, en premier lieu, que M. Dominati fait valoir qu'en adressant le 12 juin 2002 une lettre aux électeurs de la circonscription par laquelle il remerciait M. Alphand « candidat Majorité présidentielle-RPR » du « soutien loyal et énergique » qu'il lui apportait pour le second tour, M. Gantier aurait prolongé la manoeuvre dont M. Alphand se serait lui-même rendu coupable au premier tour en se réclamant de ce parti politique alors qu'il en avait été exclu ; que, toutefois, il est constant que M. Alphand a apporté son soutien au candidat proclamé élu et qu'il s'est engagé en faveur de la majorité présidentielle ; que, par ailleurs, il résulte de l'instruction que M. Alphand avait fait l'objet d'une mesure de suspension et non d'exclusion du « Rassemblement pour la République » ; que, dès lors, la lettre adressée par M. Gantier ne peut être regardée comme une manoeuvre destinée à induire en erreur les électeurs ;
Considérant, en second lieu, que, selon M. Dominati, M. Gantier se serait livré à une campagne diffamatoire en ayant fait distribuer deux tracts hostiles au requérant ; que ce dernier ne précise cependant ni la date, ni l'importance de cette distribution ; qu'il ne saurait au demeurant imputer à son adversaire, qui nie être à l'origine de ces tracts, la révélation de sa mise en examen dès lors qu'il en a lui-même fait état dans la plaquette qu'il a fait diffuser aux électeurs de la circonscription ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Dominati doit être rejetée et qu'il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de prononcer l'inéligibilité de M. Gantier,
La requête de M. Laurent Dominati est rejetée.
Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de prononcer l'inéligibilité de M. Gilbert Gantier.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M. Gantier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme MARIE-CLAIRE MASSON-BACHASSON DE MONTALIVET
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 11 octobre 2002, la décision en date du 3 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Marie-Claire Masson-Bachasson de Montalivet, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 8e circonscription des Hauts-de-Seine ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Masson-Bachasson de Montalivet, enregistré comme ci-dessus le 29 octobre 2002 ;
Considérant que, postérieurement à la décision de rejet de son compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Mme Masson-Bachasson de Montalivet a produit des relevés bancaires attestant de l'origine des ressources figurant dans le compte de campagne ; que la régularité de ces ressources résulte desdits documents ; qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de l'article LO 128 du code électoral,
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Marie-Claire Masson-Bachasson de Montalivet inéligible.
La présente décision sera notifiée à Mme Masson-Bachasson de Montalivet et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer :
M. Xavier Chinaud.
M. Dominique David.
Mme Christine Granier.
Mme Audrey Liny.
M. Nicolas Pehau.
Arrêté du 31 janvier 2003 fixant la répartition par sections et options de contrats offerts au titre de l'année 2003 aux concours externes pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 31 janvier 2003, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2003 aux concours externes pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, respectivement fixé à 1 477 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général), à 123 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique), à 159 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive et à 261 pour le concours externe correspondant à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel, est réparti entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans les tableaux annexés au présent arrêté.
aux lauréats des CAFEP-CAPES 2003
aux lauréats des CAFEP-CAPET 2003
aux lauréats des CAFEP-PLP 2003
I.-Pour l'encadrement des enfants en accueils de loisirs périscolaires, lorsqu'il relève des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 31 janvier 2003, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires ouverts au titre de la session 2003 est fixé ainsi qu'il suit :
Concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires : 600 postes ;
Concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires : 55 postes ;
Troisième concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires : 70 postes.
Arrêté du 31 janvier 2003 fixant la répartition du nombre total de postes offerts aux concours réservés donnant accès au corps des professeurs certifiés et au corps des professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 31 janvier 2003, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2003 au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général, fixé à 495, au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique, fixé à 200, et au concours réservé de recrutement de professeurs de lycée professionnel, fixé à 780, est réparti selon les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Concours réservé de recrutement de professeurs
de lycée professionnel
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la logistique à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Igonin (André), administrateur civil hors classe, à compter du 31 décembre 2002.
Décret du 31 janvier 2003 portant nomination au conseil d'administration d'Electricité de France
Par décret en date du 31 janvier 2003, M. Pierre-Mathieu Duhamel est nommé en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, membre du conseil d'administration d'Electricité de France, en remplacement de Mme Sophie Mahieux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Garde, domicilié lotissement Pierre-Cadet, parcelle 67, 97436 Les Avirons.
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 4 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes à l'institut départemental de l'enfance et de la famille à Châtenoy-le-Royal.
- à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice, institut départemental de l'enfance et de la famille, 7, chemin du Treffort, 71880 Châtenoy-le-Royal.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 27 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à l'institut Gustave-Baguer.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoints techniques hospitaliers, branche services techniques généraux, spécialité sécurité incendie et génie civil, vacants dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du personnel du centre hospitalier universitaire de Rennes (secteur concours), pavillon Ballé, rue H.-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex.
Arrêté du 6 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture et fixant la date des épreuves d'un concours commun interministériel externe pour le recrutement d'adjoint(e)s administratif(ve)s d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministère de la justice et du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (équipement et Institut géographique national)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 décembre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours commun interministériel externe pour le recrutement d'adjoint(e)s administratif(ve)s d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministère de la justice et du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (équipement et Institut géographique national), dans la spécialité « administration et dactylographie ».
Le nombre de postes offerts au concours commun précité sera fixé ultérieurement, par arrêté interministériel.
- par courrier adressé à la direction des services administratifs et financiers (section des recrutements et affectations), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, en joignant une enveloppe format A 4, affranchie à 1,75 EUR et libellée aux coordonnées du candidat ;
- à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, division du personnel et de l'administration générale (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75015 Paris (téléphone : 01-40-81-75-00), du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30.
- par téléchargement : www.equipement.gouv.fr/recrutement (rubrique « documents téléchargeables ») ;
- par lettre adressée à l'Institut géographique national, service du personnel, 2, avenue Pasteur, 94165 Saint-Mandé Cedex, en joignant une enveloppe format A 4, affranchie à 1,75 EUR et libellée aux coordonnées du candidat ;
Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis par le bureau DPSM/AC 2 du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Les dossiers d'inscription accompagnés des pièces requises devront être exclusivement confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (DPSM/AC 2) présente une date d'oblitération du vendredi 10 janvier 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté conjoint des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (équipement et Institut géographique national).
Arrêté du 29 novembre 2002 portant agrément du Laboratoire d'études et de recherches des emballages métalliques pour le contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres
Le LEREM a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.1 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les épreuves, visées aux sous-sections 6.1.5.2 (paragraphes 6.1.5.2.1 à 6.1.5.2.3), 6.1.5.3 à 6.1.5.6, des modèles types des emballages ci-après, définis dans les sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21, ainsi que pour délivrer les agréments correspondants.
Les emballages admis par le présent arrêté sont les suivants :
- fûts, jerricanes et caisses métalliques, y compris comme emballages extérieurs d'emballages combinés à condition que les emballages intérieurs ne soient pas en matière plastique (les sacs ou sachets destinés à contenir des matières solides ou des objets sont cependant autorisés) ;
- fûts en contreplaqué, caisses en bois, en contreplaqué et en carton, mais uniquement en tant qu'emballages extérieurs d'emballages combinés ayant des emballages intérieurs métalliques.
Le LEREM est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.1.1.2 et 6.1.5.1 (paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10, 6.1.5.1.11)
Le LEREM a qualité d'organisme agréé, au titre des paragraphes 7 et 8 de l'article 44 de l'arrêté ADR susvisé, pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages des types visés à l'article 1er du présent arrêté.
Toutefois, en ce qui concerne les emballages combinés, la qualité d'organisme agréé du LEREM est limitée aux emballages métalliques (extérieurs et intérieurs).
Le LEREM est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.
Arrêté du 6 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (équipement et Institut géographique national)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoint(e)s administratif(ve)s d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer dans les spécialités suivantes :
a) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, sur intranet (agents du METLTM) à l'adresse : http://intra.dpsm.i2/concours ; ou bien sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
d) Egalement auprès de l'Institut géographique national, en téléphonant au 01-43-98-84-51, de 9 heures à 16 heures.
a) Pour tous sans distinction de lieu de résidence, par téléchargement sur intranet (agents du METLTM) à l'adresse : http://intra.dpsm.i2/concours/telechargement.htm, ou sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
c) Pour les personnes habitant à Paris (75), par courrier ou par visite, auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
d) Egalement, par courrier, auprès de l'Institut géographique national, service du personnel, 2, avenue Pasteur, 94165 Saint-Mandé Cedex.
Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours par le bureau DPSM/AC2 de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
Les dossiers d'inscription accompagnés des pièces requises devront être exclusivement confiés directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement selon les modalités précisées dans la notice d'accompagement présente une date d'oblitération du 10 janvier 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 10 janvier 2003 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté portant nomination et titularisation (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 22 novembre 2002, les fonctionnaires dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 2002, sont nommés et titularisés en qualité d'attaché de préfecture :
A la préfecture de l'Oise : Mme Galland (Francine).
A la préfecture du Val-de-Marne : Mme Raba (Danièle).
A la préfecture du Doubs : Mme Durand (Martine).
A la préfecture de la Mayenne : M. Gilard (Christian).
A la préfecture de la Haute-Vienne : Mme Gy-Gauthier (Françoise).
A la préfecture du Val-d'Oise : Mme Nio (Nicole).
Arrêté du 28 novembre 2002 portant nomination (délégués départementaux de l'action sociale)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 novembre 2002, M. Christian Lagrange, agent de constatation ou d'assiette principale des impôts, est nommé, à compter du 1er novembre 2002, délégué départemental de l'action sociale de la Creuse.
M. Christian Lagrange est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Odile Legrand.
Les destinataires individuellement désignés et dûment habilités par leurs organismes et dont les noms sont communiqués au directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des informations contenues dans le système national d'information sont, à raison de leurs fonctions :
3° Pour l'ensemble des informations, aussi bien sous forme de données statistiques agrégées que sous forme de données individuelles anonymisées :
a) Les agents nommément désignés par chaque responsable des traitements de la maison départementale des personnes handicapées, pour les données des seuls demandeurs de leur département ;
b) Les agents de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie nommément désignés par le directeur de la caisse ;
c) Les agents des caisses nationales de sécurité sociale et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole nommément désignés par les directeurs de ces caisses ;
d) Les agents des administrations centrales des ministères chargés de l'assurance maladie, de la santé, de l'action sociale, des personnes handicapées, des personnes âgées, de l'emploi et de l'éducation nationale nommément désignés par les directeurs d'administration centrale compétents, ainsi que les agents des services déconcentrés de ces ministères nommément désignés par les directeurs des services déconcentrés compétents ;
e) Les agents de l'Agence nationale de santé publique nommément désignés par le directeur de l'institut ;
f) Les agents des agences régionales de santé nommément désignés par le directeur général de chaque agence dans les conditions prévues à l'article L.
4° Pour l'ensemble des informations, uniquement sous forme de données statistiques agrégées :
a) Les agents des collectivités territoriales dans le cadre de leurs missions concernant le handicap ;
b) Les agents de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de la Haute Autorité de santé nommément désignés par le directeur de l'agence et par le directeur de la haute autorité ;
c) Les agents de la direction du budget et les agents de la direction de la prévision des ministères chargés du budget et de la prévision nommément désignés par le directeur du budget et par le directeur de la prévision ;
d) Les membres du haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie nommément désignés par le président du haut conseil ;
e) Les membres de l'Institut national des données de santé nommément désignés par le directeur général de l'institut ;
g) Le secrétariat du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 décembre 2002, M. Alain Pialla, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DRIRE Rhône-Alpes), en position de cessation progressive d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 avril 2003, en application de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 relative à la cessation d'activité des fonctionnaires de l'Etat.
Le retrait de M. Brackman (Henri, Gustave), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Brackman et Sylvain Reyjal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Brackman et Sylvain Reyjal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sylvain Reyjal, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Grimaldi (Jean-Paul, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Fabre, Jean-Paul Grimaldi, Marianne Rigal, Antoine Fabre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Fabre, Jean-Paul Grimaldi, Marianne Rigal, Antoine Fabre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Fabre, Marianne Rigal, Antoine Fabre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Denis (Bernard, Jacques, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Raison et Alain Beaulande, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle René Raison et Alain Beaulande, notaires associés, est ainsi modifiée : « René Raison, Alain Beaulande, Bernard Denis, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2002, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), pour les périodes indiquées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2002-2003.
M. Chizhov (Mihail), université Lyon-I : 12 mois ;
M. Cornuéjols (Gérard), université Aix-Marseille-II : 7 mois ;
M. Ghil (Michael), Ecole normale supérieure : 12 mois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2002, M. Pierre Moscovici, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de membre du Gouvernement, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 8 novembre 2002.
Arrêté du 19 décembre 2002 portant nomination au comité constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement chargé de délibérer sur les concours consentis dans les Etats étrangers
MM. Jérôme Walter et Paul de Vos sont nommés en qualité de représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie membres du comité constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement chargé de délibérer sur les concours consentis dans les Etats étrangers ;
M. Olivier Floris est désigné comme suppléant de M. Jérôme Walter au comité précité ;
Mlle Laurence Constants est désignée comme suppléante de M. Paul de Vos au comité précité.
M. JOACHIM LOUIS-JOSEPH MANSCOUR
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 14 octobre 2002, la décision en date du 7 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Joachim Louis-Joseph Manscour, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département de la Martinique ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Manscour, enregistré comme ci-dessus le 13 novembre 2002 ;
Considérant que, par la décision susvisée, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de M. Manscour au motif que celui-ci a reçu des contributions financières de la fédération de Martinique du parti socialiste et de la section socialiste de Trinité, alors que les comptes de celles-ci n'ont pas été retracés dans ceux du parti socialiste pour 2001 ; que le candidat élu, ayant ainsi reçu des dons de personnes morales autres qu'un parti ou un groupement politique, aurait méconnu les dispositions de l'article L.
Considérant que les deux organismes susmentionnés ne sont que des représentations locales du parti socialiste, lequel relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée ; que, par suite, les dons consentis par la fédération et la section concernées ne sont pas prohibés, en l'état de la législation, par l'article L.
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de déclarer M. Manscour inéligible,
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Joachim Louis-Joseph Manscour inéligible.
La présente décision sera notifiée à M. Manscour, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-162 du 20 avril 2004 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée en vue de l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie du 9 mai 2004
Les listes souhaitant, conformément à l'article L.
404 du code électoral, mettre en commun leur temps de parole, doivent le faire savoir au représentant mentionné à l'article 43, au plus tard le vendredi 23 avril à midi (heure locale).
Le tirage au sort aura lieu le vendredi 23 avril 2004, à 19 heures, à Nouméa.
Les représentants des listes participant à la campagne officielle radiotélévisée peuvent assister au tirage au sort.
Les résultats du tirage au sort seront publiés au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Les listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée sont invitées à faire connaître au chargé de production mentionné à l'article 44, au plus tard le jour du tirage au sort, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Les difficultés que pourraient soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence des représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionnés à l'article 43.
Les listes peuvent inviter des tiers à participer à leurs interventions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité de collaborateur de RFO.
- recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision les représentants d'autres partis ou groupements habilités ;
- apparaître dans l'enceinte des bâtiments publics suivants : le palais de l'Elysée, l'hôtel Matignon, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Parlement européen, les ministères, le congrès de Nouvelle-Calédonie, les assemblées de province, le siège du gouvernement de Nouvelle-Calédonie et les mairies ;
- lorsque des oeuvres (musicales ou autres) sont utilisées, il appartient à la liste ou à son représentant de s'assurer du respect des droits y afférents.
Si les listes souhaitent intervenir dans une langue locale autre que le français, elles doivent en informer le coordinateur au plus tard la veille de l'enregistrement.
Les interventions sont produites dans les conditions techniques définies au titre III de la présente décision.
La société RFO assure la production des émissions de la campagne officielle.
Les émissions de la campagne officielle sont produites dans le studio et les salles de post-production de RFO en Nouvelle-Calédonie (Nouméa).
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, assisté par le chargé de production, veille à l'enregistrement et au montage et s'assure qu'ils sont conformes aux dispositions prévues par la présente décision.
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, assisté par le chargé de production, vérifie les éléments de la station infographique et s'assure qu'ils sont conformes aux dispositions prévues par la présente décision.
Les horaires auxquels les listes procèdent à l'enregistrement et au montage de leurs interventions sont fixés par le chargé de production.
Les émissions télévisées sont composées au choix des listes à partir d'éléments réalisés avec des moyens fournis par le CSA.
Ces éléments peuvent être de deux sortes :
- éléments fabriqués à l'aide d'une station infographique à partir de documents fournis par les listes.
Chaque organisation politique peut apporter des documents visuels ou sonores, qui doivent répondre aux conditions fixées aux articles 5, 7 et 8 de la présente décision.
Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par les listes au chargé de production au plus tard la veille de l'enregistrement.
Le temps imparti au maquillage, à la préparation, à l'enregistrement et au montage de l'intervention est de trois heures, avec un temps minimum décompté d'une heure pour le maquillage, la préparation et l'enregistrement, d'une part, et d'une heure pour le montage, d'autre part.
Les listes ont la faculté d'apporter dans le décor fixe des accessoires tels que cartes, affiches, diagrammes, photographies, à l'exclusion de tout document vidéographique.
Ces éléments doivent être installés dans la durée prévue à l'article 21 et répondre aux conditions fixées aux articles 7 et 8.
Les listes ont la faculté d'apporter des éléments musicaux dont la lecture est compatible avec les moyens mis à leur disposition.
Les listes ont la faculté de faire apparaître leurs logos ou emblèmes en incrustation dans l'écran dès lors qu'ils conservent leurs proportions et n'occupent pas plus de 1/5 de la hauteur de l'écran.
Il sera remis aux listes un dossier sur la décoration ainsi qu'un dossier technique.
Les listes doivent indiquer, lors des prises de rendez-vous prévues à l'article 17, leurs choix relatifs au décor et au type de mobilier.
Pour chaque enregistrement, il est mis à la disposition des mandataires des listes un studio associé à une régie.
- un mélangeur vidéo numérique ;
- trois caméras « ccd » ;
- un ordinateur PC avec lecteur DVD ;
- trois magnétoscopes DVC PRO ;
- un mélangeur audio ;
- quatre micros-cravates.
Les listes doivent indiquer lors de la prise de rendez-vous s'ils utilisent le télésouffleur.
Dans ce cas, les listes doivent remettre, au plus tard deux heures avant le début de l'enregistrement, le texte de l'intervention sur une disquette conforme aux spécifications définies dans le dossier technique.
Le studio et la régie disposent d'un chronomètre électronique permettant le décompte du temps d'intervention alloué aux partis ou groupements habilités.
Deux salles de post-production sont affectées au montage des émissions.
- deux magnétoscopes DVC PRO ;
- une cellule PAD.
La mise à disposition d'équipements sonores et visuels exclut l'utilisation par les partis ou groupements habilités de tout autre appareil.
Il est mis à la disposition des listes un opérateur et une cellule infographique.
Ces moyens permettent d'obtenir des éléments, constitués à partir des documents fournis par les listes, venant illustrer, agrémenter ou compléter les émissions.
Les listes disposent pour chaque émission d'une durée de deux heures d'utilisation de la cellule station infographique.
Les moyens techniques et les modalités d'utilisation sont détaillés dans un dossier remis aux listes.
Les listes ont la possibilité de donner au chargé de production, avec antériorité, des documents fixes qui pourront être numérisés.
Les listes envisageant de recourir à l'utilisation de la station infographique doivent le faire savoir au chargé de production désigné à l'article 44 vingt-quatre heures avant la date d'utilisation de la cellule.
Il sera procédé à un montage des bandes son afin d'éviter les silences à l'antenne.
En cas d'incident technique non imputable aux listes, les durées prévues aux articles 21 et 30 de la présente décision sont prolongées d'une durée égale à celle de cet incident.
Il est remis au signataire du bon à diffuser une copie vidéo (VHS) de chaque intervention enregistrée prête à diffuser de la liste qu'il représente.
Les émissions de la campagne officielle radiotélévisée ne peuvent être reprises, même sous forme d'extrait, par un service de radio ou de télévision.
Ces annonces sont lues par un collaborateur désigné par le chargé de production.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées du lundi 26 avril au vendredi 30 avril 2004, pour la première semaine, et du lundi 3 mai au vendredi 7 mai 2004, pour la seconde semaine.
- sur Radio Nouvelle-Calédonie, après le bulletin d'information de la mi-journée ;
- sur Télé Nouvelle-Calédonie, après le journal d'information du soir et le bulletin météo.
Les émissions de la campagne officielle doivent être mentionnées, le cas échéant, dans les avant-programmes et faire l'objet de bandes-annonces diffusées à des heures d'écoute favorable.
La transmission et la diffusion des émissions de la campagne officielle sont techniquement effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes sur l'ensemble des émetteurs de la société RFO en Nouvelle-Calédonie.
En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, la société chargée d'assurer la diffusion des programmes en informe immédiatement le chargé de production.
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou, en son absence, le chargé de production, décide éventuellement de la rediffusion partielle ou totale des émissions de la campagne affectées par l'incident de diffusion.
Les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont M. Joseph Daniel, membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et Mme Maryse Brugière, directrice des programmes du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
M. Thierry Coulon assure les fonctions de chargé de production pour les opérations relatives à la production et à la diffusion des émissions destinées à la campagne officielle.
L'ensemble de ces opérations est coordonné par M. Yves Rambeau.
Les présidents de la société Réseau France Outremer et de l'Institut national de l'audiovisuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Par délibération en date du 9 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association « Les jeunes ont la parole » à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radiobus le 15 juin 2004 :
Par délibération en date du 30 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La SARL 1, 2, 3, C à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Circuit du 18 au 20 juin 2004 :
Site : circuit de Dijon Prenois (21370).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Martigues (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les établissements et services d'aide par le travail accueillent des personnes handicapées dont la commission prévue à l'article L.
146-9 a constaté que les capacités de travail ne leur permettent, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, ni de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée, ni d'exercer une activité professionnelle indépendante.
Ils leur offrent des possibilités d'activités diverses à caractère professionnel, ainsi qu'un soutien médico-social et éducatif, en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, direction des ressources humaines, BP 1757, 29107 Quimper Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé à Dole - Saint-Ylie (Jura), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur hospitalier, vacants dans les établissements suivants :
Centre hospitalier de Lons-le-Saunier : 1 poste, spécialité techniques biomédicales ;
Centre hospitalier Louis Pasteur de Dole : 1 poste, spécialité gestion technique et logistique ;
Centre hospitalier spécialisé du Jura - Dole - Saint-Ylie : 1 poste, spécialité gestion technique et logistique.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dant tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé du Jura, BP 100, 39108 Dole Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 9 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 21 juin 2001 fixant les modalités du concours A (filières BCPST, MP, PSI et PC) d'admission à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg
Le tableau concernant la filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre de l'article 4 de l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« A l'issue des épreuves écrites, une liste d'admissibilité spécifique à chaque filière est dressée à partir du total des points obtenus par les candidats.
« A la suite des épreuves orales, un classement particulier est effectué pour chaque filière de recrutement en ajoutant aux notes de l'écrit les notes de l'oral affectées des coefficients prévus.
Arrêté du 9 décembre 2002 relatif à l'extension d'un accord triennal et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 juillet 2002 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour les campagnes 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005 (1) sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal susvisé, conclu le 4 juillet 2002 (1), relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles fixé pour la campagne 2002-2003 sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du conseil :
Arrêté du 9 décembre 2002 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 30 août 2002 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour les campagnes 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005 pour les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes :
Arrêté du 16 décembre 2002 fixant le montant de la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
En application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur la betterave destinée à la production de sucre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour la campagne 2002-2003, à 0,14 EUR par tonne de betteraves destinées à la production de sucre dans la limite du quota de base, exprimée sur la base de la qualité type fixée par la réglementation communautaire.
Arrêté du 16 décembre 2002 fixant le taux de la taxe parafiscale destinée au centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains pour la campagne 2002-2003
1,52 EUR par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin et carthame ;
1,76 EUR par tonne pour les graines de tournesol ;
1,72 EUR par tonne pour les graines de soja ;
1,83 EUR par tonne pour les graines de lin oléagineux.
0,77 EUR par tonne de blé tendre, d'orge, de maïs et de blé dur ;
0,72 EUR par tonne de seigle, de triticale et de riz ;
0,49 EUR par tonne d'avoine et de sorgho.
Mme Annie Cautres, épouse Lachaud, magistrate du second grade.
M. Pierre Lemoussu, magistrat du second grade.
M. Jean-Michel Gentil, magistrat du premier grade.
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu la délibération n° 2002-37 du 20 novembre 2002 relative à l'adoption du VIIIe programme d'intervention de l'agence pour la période 2003-2006 ;
Vu la délibération n° 2002-39 du 20 novembre 2002 relative aux modalités d'instauration de la redevance de captage et de la redevance de prélèvement net proposées au comité de bassin Adour-Garonne ;
Vu la délibération n° 2002-17/CB du 5 décembre 2002 du comité de bassin Adour-Garonne donnant un avis favorable à l'instauration dans la circonscription de l'agence de la redevance de captage d'eau et de la redevance de prélèvement net selon les modalités de la délibération n° 2002-39 susvisée,
L'agence instaure et met en recouvrement chaque année dans sa circonscription, au cours de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006, une redevance de captage d'eau et une redevance de prélèvement net selon les modalités indiquées aux articles 1er à 17 ci-après :
Sont redevables, au titre de la présente délibération, en application de l'article 18 du décret n° 66-700 modifié, toutes les personnes publiques ou privées qui captent de l'eau ou effectuent des prélèvements nets d'eau, de manière continue ou discontinue, dans les eaux superficielles et les eaux souterraines.
Les redevances sont liquidées et mises en recouvrement par établissement ou exploitation des personnes visées ci-dessus.
Pour les prélèvements destinés à la production d'eau potable, elles sont liquidées et mises en recouvrement par gestionnaire.
(Tous usages autres que celui destiné à l'irrigation agricole)
Assiette de la redevance de captage d'eau
L'assiette de la redevance de captage d'eau est constituée par le volume d'eau captée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile dans les eaux superficielles et assimilées (eaux des nappes phréatiques).
Les nappes phréatiques sont les nappes dont la surface est à la pression atmosphérique.
Les nappes alluviales sont un cas particulier des nappes phréatiques.
Pour les dérivations d'un bassin versant vers un autre bassin versant, l'assiette de la redevance de captage d'eau est constituée par le volume d'eau captée puis dérivée d'un bassin versant vers un autre bassin versant.
La liste des dérivations visées par le présent article figure en annexe 1 à la présente délibération.
- les volumes d'eau captée en aval de la limite administrative de salure.
Cette limite a été fixée par l'article 146 du décret du 4 juillet 1853, modifié par les décrets des 17 octobre 1857, 6 avril 1859, 29 octobre 1889, 6 septembre 1907 et 5 février 1957 ;
- les eaux d'exhaure des mines qui sont rejetées directement au milieu naturel sans utilisation.
Taux de base de la redevance de captage d'eau
Assiette de la redevance de prélèvement net
- Pour les eaux superficielles et assimilées (eaux des nappes phréatiques), et en dehors du cas des dérivations d'un bassin versant vers un autre bassin versant et des stockages d'eau pour lesquels l'assiette de la redevance est définie ci-après, l'assiette de la redevance de prélèvement net est calculée en appliquant au volume d'eau captée entre le 1er juillet et le 31 octobre un coefficient forfaitaire de prélèvement net.
Le tableau ci-après définit pour chaque type d'utilisation et mode de rejet la valeur de ce coefficient :
Ne sont pas pris en compte pour la détermination de la redevance de prélèvement net :
- les captages d'eau effectués en aval de la limite administrative de salure ;
Pour les dérivations d'un bassin versant vers un autre bassin versant, l'assiette de la redevance de prélèvement net d'eau est constituée par le volume d'eau captée entre le 1er juillet et le 31 octobre pour être dérivée vers un autre bassin versant.
Cette assiette qui correspond au volume d'eau soustraite du bassin versant d'origine est définie par la relation suivante :
V = Vd + (V2 - V1) ;
V = Assiette de la redevance ;
Vd = Volume d'eau dérivée hors du bassin versant d'origine entre le 1er juillet et le 31 octobre ;
V2 = Volume d'eau stockée au 31 octobre dans la réserve alimentant la prise d'eau s'il en existe une ;
V1 = Volume d'eau stockée au 1er juillet dans cette même réserve.
Dans le cas où le volume V serait négatif, l'assiette retenue serait nulle.
Pour les stockages, à l'exclusion de ceux qui alimentent les dérivations visées ci-dessus, l'assiette de la redevance de prélèvement net d'eau est égale pour chaque réservoir ou chaque groupe de réservoirs à la variation du volume d'eau stockée entre le 1er juillet et le 31 octobre en moyenne sur les douze dernières années, déduction faite des volumes provenant directement des dérivations visées ci-dessus.
L'assiette est nulle si cette variation est négative.
De cette assiette sont déduits les volumes d'eau réservés au soutien des étiages en application de plans de gestion des étiages (PGE) ou, à défaut, de conventions de déstockage approuvées par l'Etat.
Les groupes de réservoirs visés à l'alinéa précédent sont définis en annexe 2 à la présente délibération.
- Pour les eaux souterraines autres que les eaux de nappes phréatiques, l'assiette de la redevance de prélèvement net est constituée par le volume d'eau captée entre le 1er janvier et le 31 décembre.
En cas de réinjection dans la même nappe d'une partie ou de la totalité du volume d'eau captée, le volume d'eau réinjectée fait l'objet d'une prime de restitution à un taux égal à celui de la redevance.
Taux de base de la redevance de prélèvement net
Eaux superficielles et assimilées
Eaux souterraines autres que les nappes phréatiques
Assiette de la redevance
L'assiette de la redevance est constituée par les volumes captés en eaux superficielles et assimilées ou en eaux souterraines, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile.
En ce qui concerne les volumes captés dans la nappe des sables des Landes, déterminés selon le régime de la mesure, l'assiette de la redevance est obtenue en appliquant aux volumes mesurés un coefficient d'utilisation nette de 0,6.
Le seuil à partir duquel les agriculteurs qui captent de l'eau pour l'irrigation sont tenus de souscrire une déclaration à l'agence est fixé à 3 000 m³.
Les eaux des retenues collinaires et des étangs sont assimilées aux eaux superficielles.
Les volumes captés pour l'alimentation des retenues collinaires ne sont pas pris en compte dans l'assiette de la redevance.
Pour les volumes captés dans des retenues collinaires réalisées sans l'aide financière de l'agence, depuis moins de quinze ans au 1er janvier de la campagne d'irrigation concernée, l'assiette de la redevance est réduite de la capacité desdites retenues.
Taux de base de la redevance
Modulation géographique des taux
- Eaux superficielles et assimilées (eaux de nappes phréatiques hors nappe des sables des Landes).
L'ensemble du bassin Adour-Garonne est réparti en quatre zones dans lesquelles les taux de base figurant aux articles 3, 5 a et 7 de la présente délibération sont affectés de coefficients de zone.
Les quatre zones sont définies comme suit :
Zone déficitaire
Cette zone correspond aux zones de répartition des eaux définies par le décret n° 94-354 susvisé.
La liste des communes situées dans cette zone est détaillée en annexe 3 à la présente délibération.
Zone non déficitaire
Cette zone correspond à la partie du territoire Adour-Garonne non incluse dans les zones 1, 3 et 4 définies dans le présent article.
Sections de cours d'eau amont sous influence marine
Sections de cours d'eau aval sous influence marine
La délimitation des zones 3 et 4 est précisée dans l'annexe 3 à la présente délibération.
Sur les bassins hydrographiques, situés en zone 1, couverts par un plan de gestion des eaux (PGE) par grand bassin, ou à défaut par un plan de gestion divisionnaire sur un périmètre cohérent plus réduit (PGE divisionnaire) approuvé par l'Etat, et pour autant que soient définies les procédures de gestion associées, le coefficient de la zone 2 sera appliqué.
La liste des communes concernées par des PGE ou PGE divisionnaires sera arrêtée par délibération du conseil d'administration.
Pour les captages d'eau dans les retenues collinaires, le coefficient de la zone 2 sera appliqué.
Les coefficients appliqués sur ces zones sont les suivants :
Chacun des groupes de réservoirs définis en annexe 2 à la présente délibération est considéré comme faisant partie de la zone dans laquelle est implanté l'ouvrage le plus en aval.
- Eaux souterraines (autres que nappes phréatiques).
Le bassin est réparti en deux grands secteurs : le département de la Gironde et le reste du bassin.
L'ensemble des nappes souterraines du bassin Adour-Garonne, à l'exception des eaux souterraines du département de la Gironde, est situé en classe 1.
Le département de la Gironde est découpé en trois classes selon des critères géographiques croisés avec des étages géologiques.
Ces trois classes sont désignées par l'appellation :
- classe 2 : dite non déficitaire ;
- classe 3 : dite à l'équilibre ;
- classe 4 : dite déficitaire.
Les cinq secteurs géographiques et les quatre étages géologiques qui déterminent la répartition des prélèvements suivant les classes 2, 3 et 4 sont précisés en annexe 4.
Les coefficients appliquées au taux de base figurant aux articles 5 b et 7 de la présente délibération sont indiqués ci-après :
Modulation des taux de base en fonction des usages
Les taux de base figurant aux articles 3, 5 a et 5 b ci-dessus seront affectés d'un coefficient d'usage égal à 1, en dehors des usages pour lesquels la valeur des coefficients est fixée ci-après :
Captages et prélèvements nets dans les eaux superficielles et assimilées pour les besoins des services de distribution d'eau potable : 2,85
Dans le cas particulier de la dérivation de la Charente à Saint-Savinien vers La Rochelle mentionnée à l'annexe 1 à la présente délibération, le coefficient d'usage indiqué ci-dessus à appliquer au taux de base de la redevance de prélèvement net ne concerne que 35 % de l'assiette de la redevance.
Prélèvements nets réalisés dans les eaux souterraines autres que les eaux des nappes phréatiques pour les besoins des soins des établissements thermaux : 0,3.
Captages réalisés dans les eaux superficielles pour exploitation de la force motrice :
Si une part de l'eau captée peut relever de plusieurs coefficients ci-dessus, seul le plus grand est applicable à cette part.
Seuils de mise en recouvrement
10 a Pour les captages et les prélèvements nets autres que ceux destinés à l'irrigation agricole :
Les redevances de captage d'eau et de prélèvement net ne sont mises en recouvrement que lorsque la somme globale due est au moins égale au montant suivant :
10 b Pour les captages destinés à l'irrigation agricole :
Les redevances de captage d'eau ne sont mises en recouvrement que lorsque la somme due est au moins égale au montant suivant :
Le directeur est autorisé à différer la mise en recouvrement de la redevance lorsque son montant est inférieur au seuil figurant au paragraphe 10 a ci-dessus.
Il y est procédé lorsque le montant desdites redevances, compte tenu de la (ou des) mise(s) en recouvrement différé, atteint ce seuil.
Le volume capté est égal ou supérieur à 5 000 m³.
Lorsque le volume capté est compris entre 5 000 m³ et 10 000 m³, la somme due est fixée forfaitairement au montant du seuil de mise en recouvrement.
Cas de suspension de la mise en recouvrement des redevances
dues au titre des prélèvements destinés à l'irrigation agricole
L'agence peut ne pas mettre en recouvrement tout ou partie de la redevance dans les cas suivants :
- interruption de l'irrigation en dehors de la volonté de l'exploitant à la suite d'une décision administrative d'interdiction définitive de prélèvement ;
- copie de cette décision devra être adressée à l'agence par le déclarant ;
- interruption de l'irrigation en raison d'une impossibilité technique ou nécessitée par la reconstitution d'une culture endommagée à la suite d'un sinistre reconnu par la commission départementale des calamités.
Détermination des volumes d'eau captée
Les modalités de détermination des volumes d'eau captée servant de base à la fixation des assiettes des redevances sont définies dans le règlement d'application constituant l'annexe 5 à la présente délibération.
Déclarations des redevables.
des redevables
Conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 66-700, tout redevable est tenu de déclarer à l'agence les renseignements nécessaires à l'établissement des redevances de captage d'eau et de prélèvement net.
Les redevables fournissent à l'agence, au début de l'année suivant celle pour laquelle les redevances sont dues, tous les éléments nécessaires à l'établissement des assiettes.
En cas de pluralité d'établissements au sens de l'INSEE ou d'exploitations, les redevables effectuent une déclaration par établissement ou exploitation.
La déclaration est établie sur un imprimé prévu à cet effet que le redevable reçoit directement de l'agence ou, à défaut, qu'il se procure au siège de l'agence.
Peuvent être établies d'office les redevances des personnes :
- qui se sont abstenues de répondre aux demandes de renseignements, justifications ou éclaircissements prévus à l'article 14 ci-après ;
- pour lesquelles l'agence a constaté une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base de calcul d'une redevance ;
Le redevable est réputé avoir choisi la mesure comme méthode de calcul de sa redevance.
Dans le cas où le dispositif de mesure n'existe pas ou si son fonctionnement s'avère défectueux, par défaut, le régime du forfait sera automatiquement appliqué.
L'agence est habilitée, conformément à l'article 19 du décret n° 66-700 du 14 septembre 1966, à contrôler l'exactitude des renseignements qui lui sont fournis.
A cette fin, le redevable doit fournir à l'agence tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux documents produits.
Ces contrôles sont effectués par elle-même ou par toute personne agréée par ses soins dans ce but, à tout moment de l'année.
Lorsqu'il est fait application, pour la détermination de l'assiette des redevances, des procédures d'estimation forfaitaire, le contrôle peut notamment porter sur le débit des dispositifs de captage.
Sans préjudice d'arriéré sur les redevances antérieures, il peut être mis en recouvrement chaque année un ou plusieurs versements provisionnels dont le montant global ne devra pas dépasser 80 % du montant obtenu en appliquant les taux en vigueur pour ladite année à la dernière assiette retenue.
En ce qui concerne les irrigants, aucun versement provisionnel n'est émis ; c'est la redevance annuelle qui est mise en recouvrement une fois la campagne d'irrigation terminée.
En cas de cessation d'activité d'un établissement ou d'une exploitation, la redevance devient immédiatement exigible.
Les redevances sont recouvrées par le comptable du Trésor, agissant comme agent comptable de l'agence, dans les conditions prévues par les décrets n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin.
Information sur les assiettes
et modalités des redevances
Les redevables, les collectivités territoriales et les administrations peuvent prendre connaissance au siège de l'agence des assiettes et des montants des redevances.
Liste des dérivations soumises aux redevances de captage d'eau et de prélèvement net en application des articles 2 et 4.
Liste des groupes de réservoirs visés à l'article 4.
Délimitation des zones mentionnées à l'article 8.
Fixation des nappes profondes en Gironde.
Règlement d'application visé à l'article 12 concernant les modalités de détermination des volumes captés servant de base à la fixation des assiettes des redevances.
Les dérivations concernées sont les suivantes :
Dérivations de la Colagne et de la Crueize vers la Truyère dites dérivations de Ganivet et de Moulinet ;
Dérivation du Viaur vers le Tarn dite dérivation du Pouget ;
Dérivation de l'Agoût vers le Jaur (bassin méditerranéen) dite dérivation de Montahut ;
Dérivation de la Neste vers le gave de Pau dite dérivation de Pragnères ;
Dérivation de Montbel vers le bassin méditerranéen ;
Dérivation de l'Estrade vers le bassin méditerranéen ;
Dérivation de la Charente à Saint-Savinien vers La Rochelle.
Cette zone correspond aux zones de répartition des eaux définies par le décret n° 94-354 du 29 avril 1994.
- du bassin de la Garonne à l'aval de Saint-Gaudens et à l'amont de Langon, à l'exclusion ;
a) du bassin de l'Ariège, à l'amont de Foix ;
b) du bassin de l'Arize, à l'amont du Mas-d'Azil ;
c) du bassin du Lot, à l'amont d'Entraygues et du bassin de la Truyère ;
d) du bassin du Tarn, à l'amont de Saint-Juéry ;
e) du bassin du Dadou à l'amont de Montdragon ;
f) du bassin de l'Agoût à l'amont de Castres.
- du bassin de l'Isle ;
- du bassin de la Dronne ;
- du bassin de la Charente ;
- du bassin de l'Adour, à l'amont de la confluence avec les gaves.
Cette zone correspond à la partie du territoire Adour-Garonne non inclue dans les zones 1, 3 et 4 définies par la présente annexe.
La liste des communes incluses dans la zone 1 et les sections de cours d'eau correspondant aux zones 3 et 4 sont indiquées ci-après :
Liste des communes incluses en zone 1
Aigues-Juntes, Aigues-Vives, L'Aiguillon, Aleu, Alos, Antras, Arabaux, Argein, Arrien-en-Bethmale, Arrout, Artigat, Artix, Arvigna, Aucazein, Audressein, Augirein, Aulus-les-Bains, Bagert, Balacet, Balaguères, Barjac, La Bastide-de-Besplas, La Bastide-de-Bousignac, La Bastide-de-Lordat, La Bastide-du-Salat, La Bastide-sur-l'Hers, Baulou, Bedeille, Bélesta, Belloc, Bénac, Benagues, Benaix, Besset, Betchat, Bethmale, Bezac, Biert, Bonac-Irazein, Bonnac, Les Bordes-sur-Arize, Les Bordes-sur-Lez, Le Bosc, Boussenac, Brassac, Brie, Burret, Buzan, Calzan, Camon, Campagne-sur-Arize, Canté, Carla-Bayle, Carla-de-Roquefort, Le Carlaret, Castéras, Castex, Castillon-en-Couserans, Caumont, Cazals-des-Bayles, Cazaux, Cazavet, Cérizols, Cescau, Contrazy, Cos, Couflens, Coussa, Coutens, Crampagna, Dalou, Daumazan-sur-Arize, Dreuilhe, Dun, Durfort, Encourtiech, Engomer, Ercé, Erp, Esclagne, Escosse, Esplas, Eycheil, Fabas, Foix, Fornex, Le Fossat, Fougax-et-Barrineuf, Gabre, Gajan, Galey, Ganac, Gaudiès, Gudas, L'Herm, Illartein, Ilhat, Les Issards, Justiniac, Labatut, Lacave, Lacourt, Lagarde, Lanoux, Lapenne, Laroque-d'Olmes, Lasserre, Lavelanet, Léran, Lescousse, Lescure, Lesparrou, Leychert, Lézat-sur-Lèze, Lieurac, Limbrassac, Lissac, Loubaut, Loubens, Loubières, Ludiès, Madière, Malegoude, Malléon, Manses, Le Mas-d'Azil, Massat, Mauvezin-de-Prat, Mauvezin-de-Sainte-Croix, Mazères, Méras, Mercenac, Mérigon, Mirepoix, Monesple, Montaillou, Montardit, Montaut, Montbel, Montegut-en-Couserans, Montegut-Plantaurel, Montesquieu-Avantès, Montfa, Montferrier, Montgauch, Montjoie-en-Couserans, Montségur, Moulin-Neuf, Moulis, Nalzen, Orgibet, Oust, Pailhès, Pamiers, Péreille, Le Peyrat, Le Port, Prades, Pradettes, Pradières, Prat-Bonrepaux, Les Pujols, Raissac, Régat, Rieucros, Rieux-de-Pelleport, Rimont, Rivèrenert, Roquefixade, Roquefort-les-Cascades, Roumengoux, Sabarat, Saint-Amadou, Saint-Amans, Saint-Bauzeil, Sainte-Croix-Volvestre, Saint-Félix-de-Rieutord, Saint-Félix-de-Tournegat, Sainte-Foi, Saint-Girons, Saint-Jean-d'Aigues-Vives, Saint-Jean-du-Castillonnais, Saint-Jean-de-Verges, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Julien-de-Gras-Capou, Saint-Lary, Saint-Lizier, Saint-Martin-de-Caralp, Saint-Martin-d'Oydes, Saint-Michel, Saint-Pierre-de-Rivière, Saint-Quentin-la-Tour, Saint-Quirc, Sainte-Suzanne, Saint-Victor-Rouzaud, Saint-Ybars, Salsein, Sautel, Saverdun, Ségura, Seix, Lorp-Sentaraille, Sentein, Sentenac-d'Oust, Serres-sur-Arget, Sieuras, Sor, Soueix, Soulan, Tabre, Taurignan-Castet, Taurignan-Vieux, Teilhet, Thouars-sur-Arize, La Tour-du-Crieu, Tourtouse, Tourtrol, Trémoulet, Troye-d'Ariège, Uchentein, Unzent, Ustou, Vals, Varilhes, Ventenac, Vernajoul, Le Vernet, Verniolle, Villeneuve, Villeneuve-d'Olmes, Villeneuve-du-Latou, Villeneuve-du-Paréage, Vira, Viviès.
Belpech, Les Brunels, Cahuzac, Caudeval, Cazalrenoux, Chalabre, Comus, Corbières, Courtauly, Cumiès, Fajac-la-Relenque, Gaja-la-Selve, Generville, Gourvieille, Gueytes-et-Labastide, Lafage, La Louvière-Lauragais, Marquein, Mayreville, Mézerville, Molandier, Montauriol, Montjardin, Orsans, Payra-sur-l'Hers, Pécharic-et-le-Py, Pech-Luna, Peyrefitte-du-Razès, Peyrefitte-sur-l'Hers, Plaigne, Plavilla, Ribouisse, Rivel, Saint-Amans, Sainte-Camelle, Sainte-Colombe-sur-l'Hers, Saint-Gaudéric, Saint-Julien-de-Briola, Saint-Michel-de-Lanès, Saint-Sernin, Salles-sur-l'Hers, Seignalens, Sonnac-sur-l'Hers, Tréziers, Villautou.
Agen-d'Aveyron, Albres (Les), Almon-les-Junies, Ambeyrac, Anglars-Saint-Félix, Arques, Arvieu, Asprières, Aubin, Auriac-Lagast, Auzits, Balaguier-d'Olt, Balsac, Bastide-l'Evêque (La), Belcastel, Bertholène, Boisse-Penchot, Bor-et-Bar, Bouillac, Bournazel, Boussac, Bozouls, Brandonnet, Buzeins, Cabanès, Calmont, Camboulazet, Camjac, Campagnac, Campuac, Canet-de-Salars, Capdenac-Gare, Capelle-Balaguier (La), Capelle-Bleys (La), Baraqueville, Cassagnes-Bégonhès, Castanet, Castelmary, Centres, Clairvaux-d'Aveyron, Colombiès, Compolibat, Comps-la-Grand-Ville, Conques, Coussergues, Cransac, Crespin, Cruéjouls, Curan, Decazeville, Druelle, Drulhe, Durenque, Enguialès, Entraygues-sur-Truyère, Escandolières, Espeyrac, Firmi, Flagnac, Flavin, Foissac, Fouillade (La), Gabriac, Gaillac-d'Aveyron, Galgan, Golinhac, Goutrens, Gramond, Grand-Vabre, Laissac, Lanuéjouls, Lapanouse, Lavernhe, Lédergues, Lescure-Jaoul, Livinhac-le-Haut, Loubière (La), Luc, Lugan, Lunac, Maleville, Manhac, Marcillac-Vallon, Martiel, Mayran, Meljac, Monastère (Le), Montbazens, Monteils, Montrozier, Montsalès, Morlhon-le-Haut, Mouret, Moyrazès, Muret-le-Château, Najac, Naucelle, Naussac, Nauviale, Noailhac, Olemps, Ols-et-Rinhodes, Onet-le-Château, Palmas, Peyrusse-le-Roc, Pierrefiche, Pont-de-Salars, Prades-Salars, Pradinas, Prévinquières, Privezac, Pruines, Quins, Recoules-Prévinquières, Réquista, Rieupeyroux, Rignac, Rodelle, Rodez, Rouquette (La), Roussennac, Rullac-Saint-Cirq, Saint-André-de-Najac, Saint-Christophe-Vallon, Sainte-Croix, Saint-Cyprien-sur-Dourdou, Saint-Félix-de-Lunel, Saint-Igest, Saint-Jean-Delnous, Sainte-Juliette-sur-Viaur, Saint-Just-sur-Viaur, Saint-Laurent-de-Lévézou, Saint-Léons, Saint-Martin-de-Lenne, Saint-Parthem, Sainte-Radegonde, Saint-Rémy, Saint-Salvadou, Saint-Santin, Saint-Saturnin-de-Lenne, Salles-Courbatiès, Salles-Curan, Salles-la-Source, Salmiech, Salvagnac-Cajarc, Causse-et-Diege, Salvetat-Peyralès (La), Sanvensa, Saujac, Sauveterre-de-Rouergue, Savignac, Sébazac-Concourès, Ségur, Selve (La), Sénergues, Sévérac-le-Château, Sévérac-l'Eglise, Sonnac, Tauriac-de-Naucelle, Tayrac, Toulonjac, Trémouilles, Vabre-Tizac, Vailhourles, Valady, Valzergues, Vaureilles, Vézins-de-Lévézou, Vibal (Le), Villecomtal, Villefranche-de-Rouergue, Villeneuve, Vimenet, Viviez.
Boisset, Calvinet, Cassaniouze, Cayrols, Fournoules, Junhac, Labesserette, Lacapelle-del-Fraisse, Leynhac, Marcoles, Maurs, Montmurat, Montsalvy, Mourjou, Parlan, Quézac, Rouget (Le), Rouziers, Saint-Antoine, Saint-Constant, Saint-Etienne-de-Maurs, Saint-Julien-de-Toursac, Saint-Mamet-la-Salvetat, Saint-Santin-de-Maurs, Sansac-Veinazes, Sénezergues, Trioulou (Le), Vieillevie, Vitrac.
Ensemble des communes.
Agudelle, Allas-Bocage, Allas-Champagne, Annepont, Annezay, Antezant-la-Chapelle, Archiac, Archingeay, Ardillières, Arthenac, Asnières-la-Giraud, Aujac, Aulnay, Aumagne, Authon-Ebéon, Avy, Bagnizeau, Balanzac, Ballans, Ballon, La Barde, Bazauges, Beaugeay, Beauvais-sur-Matha, Bedenac, Belluire, La Benâte, Bercloux, Bernay-Saint-Martin, Berneuil, Beurlay, Bignay, Biron, Blanzac-les-Matha, Blanzay-sur-Boutonne, Bords, Boresse-et-Martron, Boscamnant, Bougneau, Bran, Bresdon, Breuil-la-Réorte, Breuil-Magné, Brie-sous-Archiac, Brie-sous-Matha, Brives-sur-Charente, Brizambourg, La Brousse, Burie, Bussac-sur-Charente, Bussac-Forêt, Cabariot, Celles, Cercoux, Chadenac, Champagnac, Champagne, Champdolent, Chaniers, Chantemerle-sur-la-Soie, La Chapelle-des-Pots, Chartuzac, Châtelaillon-Plage, Chatenet, Chaunac, Chérac, Cherbonnières, Chermignac, Chervettes, Chevanceaux, Chives, Cierzac, Ciré-d'Aunis, Clam, Clérac, Clion, La Clisse, La Clotte, Coivert, Colombiers, Consac, Contré, Corme-Royal, Coulonges, Courant, Courcelles, Courcerac, Courcon, Courcoury, Coux, Cram-Chaban, Crazannes, Cressé, La Croix-Comtesse, Dampierre-sur-Boutonne, Doeuil-sur-le-Mignon, Dompierre-sur-Charente, Le Douhet, Echebrune, Echillais, Ecoyeux, Ecurat, Les Eduts, Les Eglises-d'Argenteuil, Les Essards, Expiremont, Fenioux, Fléac-sur-Seugne, Fontaine-Chalendray, Fontaines-d'Ozillac, Fontcouverte, Fontenet, Le Fouilloux, Fouras, La Frédière, Geay, La Genétouze, Genouillé, Germignac, Gibourne, Le Gicq, Les Gonds, Gourvillette, Grandjean, La Grève-sur-Mignon, La Gripperie-Saint-Symphorien, Guitinières, Haimps, Hiers-Brouage, La Jard, Jarnac-Champagne, La Jarrie-Audouin, Jazennes, Jonzac, Juicq, La Laigne, Landes, Landrais, Léoville, Loire-les-Marais, Loiré-sur-Nie, Lonzac, Loulay, Louzignac, Lozay, Luchat, Lussac, Lussant, Macqueville, Marans, Marignac, Marsais, Massac, Matha, Mazeray, Mazerolles, Mérignac, Messac, Meux, Migré, Migron, Mirambeau, Moëze, Moings, Mons, Montguyon, Montils, Montlieu-la-Garde, Moragne, Mortiers, Mosnac, Le Mung, Muron, Nachamps, Nantille, Néré, Neuillac, Neulles, Neuvicq, Neuvicq-le-Château, Nieul-lès-Saintes, Nieul-le-Virouil, Les Nouillers, Nuaille-sur-Boutonne, Orignolles, Ozillac, Paillé, Péré, Pérignac, Pessines, Le Pin, Saint-Denis-du-Pin, Pisany, Plassac, Plassay, Polignac, Pommiers-Moulons, Pons, Pont-l'Abbé-d'Arnoult, Port-des-Barques, Port-d'Envaux, Pouillac, Poursay-Garnaud, Préguillac, Prignac, Puy-du-Lac, Puyrolland, Réaux, Rétaud, Rochefort, Romazières, Romegoux, La Ronde, Rouffiac, Saint-Agnant, Saint-Aigulin, Saint-Bris-des-Bois, Saint-Césaire, Saint-Ciers-Champagne, Sainte-Colombe, Saint-Coutant-le-Grand, Saint-Crépin, Saint-Cyr-du-Doret, Saint-Dizant-du-Bois, Saint-Eugène, Saint-Félix, Saint-Froult, Sainte-Gemme, Saint-Genis-de-Saintonge, Saint-Georges-Antignac, Saint-Georges-de-Longuepierre, Saint-Georges-des-Coteaux, Saint-Germain-de-Lusignan, Saint-Germain-de-Marencennes, Saint-Germain-de-Vibrac, Saint-Grégoire-d'Ardennes, Saint-Hilaire-de-Villefranche, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-d'Angély, Saint-Jean-d'Angle, Saint-Jean-de-Liversay, Saint-Julien-de-l'Escap, Saint-Laurent-de-la-Barrière, Saint-Laurent-de-la-Prée, Saint-Léger, Sainte-Lheurine, Saint-Loup, Saint-Maigrin, Saint-Mandé-sur-Brédoire, Saint-Mard, Saint-Martial, Saint-Martial-de-Vitaterne, Saint-Martial-sur-Né, Saint-Martin-d'Ary, Saint-Martin-de-Coux, Saint-Martin-de-Juillers, Saint-Maurice-de-Tavernole, Saint-Médard, Sainte-Même, Saint-Nazaire-sur-Charente, Saint-Ouen, Saint-Palais-de-Négrignac, Saint-Palais-de-Phiolin, Saint-Pardoult, Saint-Pierre-d'Amilly, Saint-Pierre-de-Juillers, Saint-Pierre-de-l'Ile, Saint-Pierre-du-Palais, Saint-Porchaire, Saint-Quantin-de-Rançanne, Sainte-Radegonde, Saint-Saturnin-du-Bois, Saint-Sauvant, Saint-Savinien, Saint-Seurin-de-Palenne, Saint-Sever-de-Saintonge, Saint-Séverin-sur-Boutonne, Saint-Sigismond-de-Clermont, Saint-Simon-de-Bordes, Saint-Sornin, Saint-Sulpice-d'Arnoult, Saint-Vaize, Saint-Vivien, Saintes, Saleignes, Salignac-sur-Charente, Salles-sur-Mer, Seigné, Semillac, Le Seure, Siecq, Sonnac, Soubise, Soubran, Soulignonne, Sousmoulins, Surgères, Taillant, Taillebourg, Tanzac, Taugon, Ternant, Tesson, Thairé, Thénac, Thors, Le Thou, Tonnay-Boutonne, Tonnay-Charente, Torxe, Les Touches-de-Périgny, Trizay, Tugéras-Saint-Maurice, La Vallée, Vandré, Vanzac, Varaize, Varzay, Vénérand, Vergeroux, Vergné, La Vergne, Vervant, Vibrac, Villars-en-Pons, Villars-les-Bois, La Villedieu, Villemorin, Villeneuve-la-Comtesse, Villexavier, Villiers-Couture, Vinax, Voissay, Yves.
Arnac-Pompadour, Benayes, Beyssenac, Lubersac, Montgibaud, Saint-Eloy-les-Tuileries, Saint-Julien-le-Vendômois, Segonzac, Ségur-le-Château.
Abjat-sur-Bandiat, Agonac, Ajat, Allemans, Angoisse, Anlhiac, Annesse-et-Beaulieu, Antonne-et-Trigonant, Atur, Augignac, Badefols-d'Ans, Bardou, Bars, Bassilac, Beaupouyet, Beauregard-et-Bassac, Beauronne, Beaussac, Beleymas, Bertric-Burée, Besse, Biras, Biron, Blis-et-Born, Boisse, Boisseuilh, Boissière-d'Ans (La), Bosset, Boulazac, Bourdeilles, Bourdeix (Le), Bourg-des-Maisons, Bourg-du-Bost, Bourgnac, Bourrou, Bouteilles-Saint-Sébastien, Brantôme, Breuilh, Brouchaud, Bussac, Busserolles, Bussière-Badil, Cantillac, Capdrot, Carsac-de-Gurson, Celles, Cendrieux, Cercles, Chalagnac, Chaleix, Champagnac-de-Belair, Champagne-et-Fontaine, Champcevinel, Champeaux-et-la-Chapelle-Pommier, Champniers-et-Reilhac, Champs-Romain, Chancelade, Change (Le), Chanterac, Chapdeuil, Chapelle-Faucher (La), Chapelle-Gonaguet (La), Chapelle-Grésignac (La), Chapelle-Montabourlet (La), Chapelle-Montmoreau (La), Chassaignes, Château-l'Evêque, Chenaud, Cherval, Cherveix-Cubas, Chourgnac, Clermont-d'Excideuil, Comberanche-et-Epeluche, Condat-sur-Trincou, Connezac, Coquille (La), Corgnac-sur-l'Isle, Cornille, Coubjours, Coulaures, Coulounieix-Chamiers, Coursac, Coutures, Creyssac, Creyssensac-et-Pissot, Cubjac, Douchapt, Douville, Douze (La), Douzillac, Dussac, Echourgnac, Eglise-Neuve-de-Vergt, Eglise-Neuve-d'Issac, Escoire, Etouars, Excideuil, Eygurande-Gardedeuil, Eyliac, Eymet, Eyvirat, Eyzerac, Faurilles, Festalemps, Firbeix, Flaugeac, Fonroque, Fossemagne, Fraisse, Gabillou, Gaugeac, Genis, Gonterie-Boulouneix (La), Gouts-Rossignol, Grand-Brassac, Granges-d'Ans, Graulges (Les), Grignols, Grun, Hautefaye, Hautefort, Issac, Issigeac, Jaures, Javerlhac-et-la-Chapelle-Saint-Robert, Jemaye (La), Jumilhac-le-Grand, Lacropte, Lanouaille, Lavalade, Lavaur, Lèches (Les), Leguillac-de-Cercles, Léguillac-de-l'Auche, Lempzours, Ligueux, Limeyrat, Lisle, Lolme, Loubejac, Lusignac, Lussas-et-Nontronneau, Manzac-sur-Vern, Mareuil, Marsac-sur-l'Isle, Marsaneix, Mayac, Mazeyrolles, Menésplet, Mensignac, Mescoules, Mialet, Milhac-d'Auberoche, Milhac-de-Nontron, Minzac, Monmarvès, Monpazier, Monsaguel, Monsec, Montagnac-d'Auberoche, Montagnac-la-Crempse, Montagrier, Montaut, Montpon-Ménésterol, Montrem, Moulin-Neuf, Mussidan, Nailhac, Nanteuil-Auriac-de-Bourzac, Nantheuil, Nanthiat, Naussannes, Négrondes, Neuvic, Nojals-et-Clotte, Nontron, Notre-Dame-de-Sanilhac, Orliac, Parcoul, Paussac-et-Saint-Vivien, Payzac, Périgueux, Petit-Bersac, Piégut-Pluviers, Pizou (Le), Ponteyraud, Prats-du-Périgord, Preyssac-d'Excideuil, Puymangou, Puyrenier, Quinsac, Rampieux, Razac-d'Eymet, Razac-sur-l'Isle, Ribérac, Rochebeaucourt-et-Argentine (La), Roche-Chalais (La), Rouffignac, Saint-Cernin-de-Reilhac, Rudeau-Ladosse, Sadillac, Saint-Amand-de-Vergt, Saint-André-de-Double, Saint-Antoine-Cumond, Saint-Antoine-d'Auberoche, Saint-Aquilin, Saint-Astier, Saint-Aubin-de-Cadelech, Saint-Aulaye, Saint-Barthélemy-de-Bellegarde, Saint-Barthélemy-de-Bussière, Saint-Capraise-d'Eymet, Saint-Cassien, Saint-Cernin-de-l'Herm, Saint-Crépin-d'Auberoche, Saint-Crépin-de-Richemont, Sainte-Croix-de-Mareuil, Saint-Cyr-les-Champagnes, Saint-Estèphe, Saint-Etienne-de-Puycorbier, Sainte-Eulalie-d'Ans, Sainte-Eulalie-d'Eymet, Saint-Félix-de-Bourdeilles, Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart, Saint-Front-d'Alemps, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Front-la-Rivière, Saint-Front-sur-Nizonne, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Germain-du-Salembre, Saint-Géry, Saint-Geyrac, Saint-Hilaire-d'Estissac, Sainte-Innocence, Saint-Jean-d'Ataux, Saint-Jean-de-Côle, Saint-Jean-d'Estissac, Saint-Jory-de-Chalais, Saint-Jory-las-Bloux, Saint-Julien-de-Bourdeilles, Saint-Julien-d'Eymet, Saint-Just, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Laurent-sur-Manoire, Saint-Léon-d'Issigeac, Saint-Léon-sur-l'Isle, Saint-Louis-en-l'Isle, Sainte-Marie-de-Chignac, Saint-Martial-d'Albarède, Saint-Martial-d'Artenset, Saint-Martial-de-Valette, Saint-Martial-Viveyrol, Saint-Martin-de-Fressengeas, Saint-Martin-de-Gurson, Saint-Martin-de-Ribérac, Saint-Martin-l'Astier, Saint-Martin-le-Pin, Saint-Maime-de-Péreyrol, Saint-Méard-de-Drône, Saint-Médard-de-Mussidan, Saint-Médard-d'Excideuil, Saint-Mesmin, Saint-Michel-de-Double, Saint-Michel-de-Villadeix, Sainte-Orse, Saint-Pancrace, Saint-Pantaly-d'Ans, Saint-Pantaly-d'Excideuil, Saint-Pardoux-de-Drône, Saint-Pardoux-la-Rivière, Saint-Paul-de-Serre, Saint-Paul-la-Roche, Saint-Paul-Lizonne, Saint-Perdoux, Saint-Pierre-de-Chignac, Saint-Pierre-de-Côle, Saint-Pierre-de-Frugie, Saint-Priest-les-Fougères, Saint-Privat, Sainte-Radegonde, Saint-Raphaël, Saint-Romain-et-Saint-Clément, Sainte-Sabine-Born, Saint-Saud-Lacoussière, Saint-Sauveur-Lalande, Saint-Séverin-d'Estissac, Saint-Sulpice-de-Mareuil, Saint-Sulpice-de-Roumagnac, Saint-Sulpice-d'Excideuil, Sainte-Trie, Saint-Victor, Saint-Vincent-de-Connezac, Saint-Vincent-Jalmoutiers, Saint-Vincent-sur-l'Isle, Salagnac, Salon, Sarlande, Sarliac-sur-l'Isle, Sarrazac, Savignac-de-Nontron, Savignac-Lédrier, Savignac-les-Eglises, Sceau-Saint-Angel, Segonzac, Sencenac-Puy-de-Fourches, Serres-et-Montguyard, Servanches, Singleyrac, Siorac-de-Ribérac, Sorges, Soudat, Soulaures, Sourzac, Teillots, Temple-Laguyon, Teyjat, Thénac, Thenon, Thiviers, Tocane-Saint-Apre, Tour-Blanche (La), Tourtoirac, Trélissac, Valeuil, Vallereuil, Vanxains, Varaignes, Vaunac, Vendoire, Vergt, Vergt-de-Biron, Verteillac, Veyrines-de-Vergt, Vieux-Mareuil, Villamblard, Villars, Villefranche-de-Lonchat, Villefranche-du-Périgord, Villetoureix.
Département non concerné.
Agassac, Aignes, Aigrefeuille, Ayguesvives, Alan, Albiac, Ambax, Anan, Arbas, Arbon, Arguenos, Arnaud-Guilhem, Aspet, Aspret-Sarrat, Aucamville, Aulon, Auragne, Aureville, Auriac-sur-Vendinelle, Auribail, Aurignac, Aurin, Ausseing, Aussonne, Auterive, Auzas, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Avignonet-Lauragais, Azas, Bachas, Balesta, Balma, Bax, Baziège, Bazus, Beauchalot, Beaufort, Beaumont-sur-Lèze, Beaupuy, Beauteville, Beauville, Beauzelle, Belberaud, Belbèze-de-Lauragais, Belbeze-en-Comminges, Bélesta-en-Lauragais, Bellegarde-Sainte-Marie, Bellesserre, Benque, Bérat, Bessières, Blagnac, Blajan, Bois-de-la-Pierre, Boissède, Bondigoux, Bonrepos-Riquet, Bonrepos-sur-Aussonnelle, Le Born, Boudrac, Bouloc, Boulogne-sur-Gesse, Bourg-Saint-Bernard, Boussan, Boussens, Boutx, Bouzin, Bragayrac, Brax, Bretx, Brignemont, Bruguières, Le Burgaud, Buzet-sur-Tarn, Cabanac-Cazaux, Cabanac-Séguenville, Le Cabanial, Cadours, Caignac, Calmont, Cambernard, Cambiac, Canens, Capens, Caragoudes, Caraman, Carbonne, Cardeilhac, Cassagnabère-Tournas, Cassagne, Castagnac, Castagnède, Castanet-Tolosan, Castelbiague, Castelgaillard, Castelginest, Castelmaurou, Castelnau-d'Estretefonds, Castelnau-Picampeau, Le Castéra, Castéra-Vignoles, Casties-Labrande, Castillon-de-Saint-Martory, Caubiac, Caujac, Cazac, Cazaril-Tambourès, Cazaunous, Cazeneuve-Montaut, Cazères, Cépet, Cessales, Charlas, Chein-Dessus, Ciadoux, Cintegabelle, Clermont-le-Fort, Colomiers, Cornebarrieu, Corronsac, Coueilles, Couladère, Couret, Cox, Cugnaux, Le Cuing, Daux, Deyme, Donneville, Dremil-Lafage, Drudas, Eaunes, Empeaux, Encausse-les-Thermes, Eoux, Escalquens, Escanecrabe, Escoulis, Espanès, Esparron, Esperce, Estadens, Estancarbon, Fabas, Le Faget, Falga, Le Fauga, Fenouillet, Figarol, Flourens, Folcarde, Fonbeauzard, Fonsorbes, Fontenilles, Forgues, Fougaron, Fourquevaux, Le Fousseret, Francarville, Francazal, Francon, Le Fréchet, Frontignan-Savès, Fronton, Frouzins, Fustignac, Gagnac-sur-Garonne, Gaillac-Toulza, Ganties, Garac, Gardouch, Gargas, Garidech, Gaure, Gémil, Génos, Gensac-de-Boulogne, Gensac-sur-Garonne, Gibel, Goudex, Goutevernisse, Gouzens, Goyrans, Gragnague, Gratens, Gratentour, Grazac, Grenade, Grépiac, Le Grès, Herran, His, l'Isle-en-Dodon, Issus, Izaut-de-l'Hotel, Juzes, Juzet-d'Izaut, Labarthe-Inard, Labarthe-sur-Lèze, Labastide-Beauvoir, Labastide-Clermont, Labastide-Paumès, Labastide-Saint-Sernin, Labastidette, Labège, Labruyère-Dorsa, Lacaugne, Lacroix-Falgarde, Laffite-Toupière, Lafitte-Vigordane, Lagarde, Lagardelle-sur-Lèze, Lagrace-Dieu, Lagraulet-Saint-Nicolas, Lahage, Lahitère, Lalouret-Laffiteau, Lamasquère, Landorthe, Lanta, Lapeyrère, Lapeyrouse-Fossat, Larra, Larcan, Laréole, Larroque, Lasserre, Latoue, Latour, Latrape, Launac, Launaguet, Lautignac, Lauzerville, Lavalette, Lavelanet-de-Comminges, Lavernose-Lacasse, Layrac-sur-Tarn, Lécussan, Léguevin, Lescuns, Lespinasse, Lespiteau, Lespugue, Lestelle-de-Saint-Martory, Lévignac, Lherm, Lilhac, Lodes, Longages, Loubens-Lauragais, Loudet, Lunax, Lussan-Adeilhac, Lux, La Magdeleine-sur-Tarn, Mailholas, Malvezie, Mancioux, Mane, Marignac-Lasclares, Marignac-Laspeyres, Marliac, Marquefave, Marsoulas, Martisserre, Martres-Tolosane, Mascarville, Massabrac, Mauran, Mauremont, Maurens, Mauressac, Maureville, Mauvaisin, Mauvezin, Mauzac, Mazères-sur-Salat, Menville, Mérenvielle, Mervilla, Merville, Milhas, Mirambeau, Miramont-de-Comminges, Miremont, Mirepoix-sur-Tarn, Molas, Moncaup, Mondavezan, Mondilhan, Mondonville, Mondouzil, Monès, Monestrol, Mons, Montaigut-sur-Save, Montastruc-de-Salies, Montastruc-la-Conseillère, Montastruc-Savès, Montaut, Montberaud, Montbernard, Montberon, Montbrun-Bocage, Montbrun-Lauragais, Montclar-de-Comminges, Montclar-Lauragais, Montégut-Bourjac, Montégut-Lauragais, Montespan, Montesquieu-Guittaut, Montesquieu-Lauragais, Montesquieu-Volvestre, Montgaillard-de-Salies, Montgaillard-Lauragais, Montgaillard-sur-Save, Montgazin, Montgeard, Montgiscard, Montgras, Montjoire, Montlaur, Montmaurin, Montoulieu-Saint-Bernard, Montoussin, Montpitol, Montrabé, Montsaunès, Mourvilles-Basses, Mourvilles-Hautes, Muret, Nailloux, Nénigan, Nizan-Gesse, Noé, Nogaret, Noueilles, Odars, Ondes, Palaminy, Paulhac, Payssous, Péchabou, Pechbonnieu, Pechbusque, Péguilhan, Pelleport, Peyrissas, Peyrouzet, Peyssies, Pibrac, Pin-Balma, Le Pin-Murelet, Pinsaguel, Pins-Justaret, Plagne, Plagnole, Plaisance-du-Touch, Le Plan, Pointis-Inard, Polastron, Pompertuzat, Portet-d'Aspet, Portet-sur-Garonne, Poucharramet, Pouy-de-Touges, Pouze, Pradère-les-Bourguets, Préserville, Proupiary, Prunet, Puydaniel, Puymaurin, Puyssegur, Quint, Ramonville-Saint-Agne, Razecueillé, Rebigue, Régades, Renneville, Revel, Rieucaze, Rieumajou, Rieumes, Rieux, Riolas, Roquefort-sur-Garonne, Roques, Roquesérière, Roquettes, Rouède, Rouffiac-Tolosan, Roumens, Sabonnères, Saiguede, Saint-Alban, Saint-André, Saint-Araille, Saint-Cézert, Saint-Christaud, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Elix-le-Château, Saint-Elix-Seglan, Saint-Félix-Lauragais, Saint-Ferréol, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Sainte-Foy-de-Peyrolières, Saint-Frajou, Saint-Gaudens, Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Germier, Saint-Hilaire, Saint-Ignan, Saint-Jean, Saint-Jean-Lherm, Saint-Jory, Saint-Julia, Saint-Julien, Saint-Lary-Boujean, Saint-Laurent, Saint-Léon, Sainte-Livrade, Saint-Loup-Cammas, Saint-Loup-en-Comminges, Saint-Lys, Saint-Marcel-Paulel, Saint-Marcet, Saint-Martory, Saint-Médard, Saint-Michel, Saint-Orens-de-Gameville, Saint-Paul-sur-Save, Saint-Pé-Delbosc, Saint-Pierre, Saint-Pierre-de-Lages, Saint-Plancard, Saint-Rome, Saint-Rustice, Saint-Sauveur, Saint-Sulpice-sur-Lèze, Saint-Thomas, Saint-Vincent, Sajas, Saleich, Salerm, Salies-du-Salat, Salles-sur-Garonne, La Salvetat-Saint-Gilles, La Salvetat-Lauragais, Saman, Samouillan, Sana, Sarrecave, Sarremezan, Saubens, Saussens, Sauveterre-de-Comminges, Saux-et-Pomarède, Savarthès, Savères, Ségreville, Seilh, Sénarens, Sengouagnet, Sepx, Seyre, Seysses, Soueich, Tarabel, Terrebasse, Thil, Touille, Toulouse, Tournefeuille, Toutens, Trébons-sur-la-Grasse, l'Union, Urau, Vacquiers, Vallègue, Vallesvilles, Varennes, Vaudreuille, Vaux, Vendine, Venerque, Verfeil, Vernet, Vieille-Toulouse, Vieillevigne, Vignaux, Vigoulet-Auzil, Villariès, Villate, Villaudric, Villefranche-de-Lauragais, Villematier, Villemur-sur-Tarn, Villeneuve-de-Rivière, Villeneuve-lès-Bouloc, Villeneuve-Tolosane, Villenouvelle.
Abzac, Aillas, Les Artigues-de-Lussac, Auriolles, Auros, Bagas, Barie, Bassanne, Bayas, Bazas, Berthez, Bieujac, Les Billaux, Birac, Blaignac, Bonzac, Bourdelles, Brannens, Brouqueyran, Camiran, Camps-sur-l'Isle, Casseuil, Castelmoron-d'Albret, Castelviel, Castets-en-Dorthe, Castillon-de-Castets, Caudrot, Caumont, Cauvignac, Cavignac, Cazats, Cazaugitat, Cézac, Chamadelle, Cleyrac, Coimères, Cours-de-Monségur, Cours-les-Bains, Coutras, Coutures, Cudos, Dieulivol, Donnezac, Les Eglisottes-et-Chalaures, Les Esseintes, Le Fieu, Floudès, Fontet, Fosses-et-Baleyssac, Francs, Fronsac, Gajac, Galgon, Gans, Gironde-sur-Dropt, Gours, Grignols, Guîtres, Hure, Labescau, Lados, Lagorce, Lamothe-Landerron, Lalande-de-Pomerol, Landerrouat, Landerrouet-sur-Ségur, Langon, Lapouyade, Laruscade, Lavazan, Libourne, Loubens, Loupiac-de-la-Réole, Lussac, Maransin, Marcenais, Marimbault, Marsas, Masseilles, Mauriac, Mesterrieux, Mongauzy, Monségur, Montagne, Montagoudin, Morizès, Mouillac, Néac, Neuffons, Noaillac, Les Peintures, Pellegrue, Périssac, Petit-Palais-et-Cornemps, Le Pian-sur-Garonne, Pomerol, Pondaurat, Porchères, Puisseguin, Le Puy, Puybarban, Puynormand, La Réole, Rimons, Roquebrune, Sablons, Saillans, Saint-André-du-Bois, Saint-Antoine-du-Queyret, Saint-Antoine-sur-l'Isle, Saint-Christophe-des-Bardes, Saint-Christophe-de-Double, Saint-Cibard, Saint-Ciers-d'Abzac, Saint-Côme, Saint-Denis-de-Pile, Saint-Emilion, Saint-Etienne-de-Lisse, Saint-Exupéry, Saint-Félix-de-Foncaude, Saint-Ferme, Sainte-Foy-la-Longue, Sainte-Gemme, Saint-Genès-de-Castillon, Saint-Genès-de-Fronsac, Saint-Hilaire-de-la-Noaille, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Laurent-du-Bois, Saint-Laurent-du-Plan, Saint-Loubert, Saint-Macaire, Saint-Mariens, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Laye, Saint-Martin-de-Lerm, Saint-Martin-de-Sescas, Saint-Martin-du-Bois, Saint-Martin-du-Puy, Saint-Médard-de-Guizières, Saint-Michel-de-Lapujade, Saint-Pardon-de-Conques, Saint-Philippe-d'Aiguille, Saint-Pierre-d'Aurillac, Saint-Pierre-de-Mons, Saint-Sauveur-de-Puynormand, Saint-Savin, Saint-Seurin-sur-l'Isle, Saint-Sève, Saint-Sulpice-de-Guilleragues, Saint-Sulpice-de-Pommiers, Saint-Vivien-de-Monségur, Saint-Yzan-de-Soudiac, Sauveterre-de-Guyenne, Sauviac, Savignac, Savignac-de-l'Isle, Sendets, Sigalens, Soussac, Taillecavat, Tayac, Tizac-de-Lapouyade, Vérac, Villegouge.
Soulié (Le).
Aire-sur-l'Adour, Amou, Angoumé, Arboucave, Arengosse, Argelos, Arjuzanx, Arsague, Artassenx, Arthez-d'Armagnac, Arue, Arx, Aubagnan, Audignon, Audon, Aurice, Bahus-Soubiran, Baigts-en-Chalosse, Banos, Bascons, Bas-Mauco, Bassercles, Bastennes, Bats-Tursan, Baudignan, Bégaar, Bélis, Bélus, Bénesse-lès-Dax, Benquet, Bergouey, Betbezer-d'Armagnac, Beylongue, Beyries, Bonnegarde, Boos, Bordères-et-Lamensans, Bostens, Bougue, Bourdalat, Bourriot-Bergonce, Brassempouy, Bretagne-de-Marsan, Brocas, Buanes, Cachen, Cagnotte, Campagne, Campet-et-Lamolère, Candresse, Canenx-et-Réaut, Carcarès-Sainte-Croix, Carcen-Ponson, Cassen, Castaignos-Souslens, Castandet, Castelnau-Chalosse, Castelnau-Tursan, Castelner, Castel-Sarrazin, Cauna, Cauneille, Caupenne, Cazalis, Cazères-sur-l'Adour, Cère, Classun, Clèdes, Clermont, Coudures, Créon-d'Armagnac, Dax, Doazit, Donzacq, Duhort-Bachen, Dumes, Escalans, Estibeaux, Estigarde, Eugenie-les-Bains, Eyres-Moncube, Fargues, Frêche (Le), Gaas, Gabarret, Gaillères, Gamarde-les-Bains, Garein, Garrey, Garrosse, Gaujacq, Geaune, Geloux, Gibret, Goos, Gourbera, Gousse, Gouts, Grenade-sur-l'Adour, Habas, Hagetmau, Hastingues, Hauriet, Haut-Mauco, Herre, Heugas, Hinx, Hontanx, Horsarrieu, Josse, Labastide-Chalosse, Labastide-d'Armagnac, Labatut, Labrit, Lacajunte, Lacquy, Lacrabe, Laglorieuse, Lagrange, Lahosse, Laluque, Lamothe, Larbey, Larrivière, Latrille, Laurède, Lauret, Lencouacq, Lesgor, Leuy (Le), Losse, Louer, Lourquen, Lubbon, Lucbardez-et-Bargues, Retjons, Lussagnet, Maillas, Maillères, Mant, Marpaps, Mauries, Maurrin, Mauvezin-d'Armagnac, Maylis, Mazerolles, Mées, Meilhan, Mimbaste, Miramont-Sensacq, Misson, Momuy, Monget, Monségur, Montaut, Mont-de-Marsan, Montégut, Montfort-en-Chalosse, Montgaillard, Montsoué, Morcenx, Morganx, Mouscardes, Mugron, Narrosse, Nassiet, Nerbis, Nousse, Oeyregave, Oeyreluy, Onard, Orist, Orthevielle, Ossages, Ousse-Suzan, Ozourt, Parleboscq, Payros-Cazautets, Pécorade, Perquie, Pey, Peyre, Peyrehorade, Philondenx, Pimbo, Pomarez, Pontonx-sur-l'Adour, Port-de-Lanne, Poudenx, Pouillon, Pouydesseaux, Poyanne, Poyartin, Prechacq-les-Bains, Pujo-le-Plan, Puyol-Cazalet, Renung, Rimbez-et-Baudiets, Rion-des-Landes, Rivière-Saas-et-Gourby, Roquefort, Saint-Agnet, Saint-Aubin, Saint-Avit, Sainte-Colombe, Saint-Cricq-Chalosse, Saint-Cricq-du-Gave, Saint-Cricq-Villeneuve, Saint-Etienne-d'Orthe, Sainte-Foy, Saint-Gein, Saint-Geours-d'Auribat, Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Gor, Saint-Jean-de-Lier, Saint-Jean-de-Marsacq, Saint-Julien-d'Armagnac, Saint-Justin, Saint-Lon-les-Mines, Saint-Loubouer, Sainte-Marie-de-Gosse, Saint-Martin-d'Oney, Saint-Maurice-sur-Adour, Saint-Pandelon, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Perdon, Saint-Pierre-du-Mont, Saint-Sever, Saint-Vincent-de-Paul, Saint-Yaguen, Samadet, Sarbazan, Sarraziet, Sarron, Saubusse, Saugnac-et-Cambran, Sen (Le), Serres-Gaston, Serreslous-et-Arribans, Seyresse, Siest, Sorbets, Sorde-l'Abbaye, Sort-en-Chalosse, Souprosse, Tartas, Tercis-les-Bains, Thétieu, Tilh, Toulouzette, Uchacq-et-Parentis, Urgons, Vert, Vicq-d'Auribat, Vielle-Tursan, Vielle-Soubiran, Vignau (Le), Villenave, Villeneuve-de-Marsan, Ygos-Saint-Saturnin, Yzosse.
Albas, Anglars-Juillac, Arcambal, Arques (Les), Assier, Aujols, Bach, Bagat-en-Quercy, Bagnac-sur-Célé, Bastit (Le), Beaumat, Beauregard, Béduer, Bélaye, Belfort-du-Quercy, Belmontet, Belmont-Sainte-Foi, Berganty, Bessonies, Blars, Boissières, Boulve (Le), Boussac, Bouyssou (Le), Bouziès, Brengues, Cabrerets, Cadrieu, Cahors, Caillac, Cajarc, Calamane, Calvignac, Cambayrac, Cambes, Camboulit, Camburat, Capdenac, Carayac, Cardaillac, Carnac-Rouffiac, Cassagnes, Castelfranc, Castelnau-Montratier, Catus, Cazals, Cénevières, Cézac, Cieurac, Concots, Corn, Cours, Cras, Crayssac, Crégols, Cremps, Cuzac, Douelle, Duravel, Durbans, Escamps, Esclauzels, Espagnac-Sainte-Eulalie, Espédaillac, Espère, Fargues, Faycelles, Felzins, Figeac, Flaugnac, Flaujac-Gare, Flaujac-Poujols, Floressas, Fons, Fontanes, Fourmagnac, Francoulès, Frayssinet-le-Gélat, Frontenac, Gigouzac, Gorses, Goujounac, Gréalou, Grézels, Grèzes, Issepts, Junies (Les), Labastide-du-Vert, Labastide-Marnhac, Labastide-Murat, Labathude, Laburgade, Lacapelle-Cabanac, Lagardelle, Lalbenque, Lamagdelaine, Lamothe-Cassel, Laramière, Larnagol, Laroque-des-Arcs, Larroque-Toirac, Lascabanes, Latronquière, Lauresses, Lauzès, Lebreil, Lentillac-Lauzès, Lentillac-Saint-Blaise, Lherm, Lhospitalet, Limogne-en-Quercy, Linac, Lissac-et-Mouret, Livernon, Lugagnac, Lunan, Lunegarde, Luzech, Marcilhac-sur-Célé, Marminiac, Mauroux, Maxou, Mechmont, Mercues, Montamel, Montat (Le), Montbrun, Montcabrier, Montcléra, Montcuq, Montdoumerc, Montet-et-Bouxal, Montgesty, Montlauzun, Montredon, Nadillac, Nuzéjouls, Orniac, Parnac, Pern, Pescadoires, Planioles, Pomarède, Pontcirq, Pradines, Prayssac, Prendeignes, Promilhanes, Puyjourdes, Puy-l'Evêque, Quissac, Reilhac, Reyrevignes, Sabadel-Latronquière, Sabadel-Lauzes, Saillac, Sainte-Alauzie, Saint-Bressou, Saint-Caprais, Saint-Cernin, Saint-Chels, Saint-Cirgues, Saint-Cirq-Lapopie, Sainte-Colombe, Sainte-Croix, Saint-Cyprien, Saint-Daunes, Saint-Denis-Catus, Saint-Félix, Saint-Géry, Saint-Hilaire, Saint-Jean-de-Laur, Saint-Jean-Mirabel, Saint-Laurent-Lolmie, Saint-Martin-de-Vers, Saint-Martin-Labouval, Saint-Martin-le-Redon, Saint-Matre, Saint-Médard, Saint-Pantaléon, Saint-Paul-de-Loubressac, Saint-Perdoux, Saint-Pierre-Lafeuille, Saint-Pierre-Toirac, Saint-Sauveur-la-Vallée, Saint-Simon, Saint-Sulpice, Saint-Vincent-Rive-d'Olt, Sauliac-sur-Cèle, Saux, Sauzet, Sénaillac-Lauzès, Sérignac, Sonac, Soturac, Soulomes, Thédirac, Tour-de-Faure, Touzac, Trespoux-Rassiels, Ussel, Uzech, Valprionde, Valroufié, Varaire, Vaylats, Vers, Viazac, Vidaillac, Villesèque, Vire-sur-Lot.
Aast, Abère, Andoins, Anos, Anoye, Argelos, Arget, Arnos, Arricau-Bordes, Arrien, Arrosès, Arthez-de-Béarn, Arzacq-Arraziguet, Astis, Aubin, Aubous, Auga, Auriac, Aurions-Idernes, Aydie, Baleix, Baliracq-Maumusson, Barinque, Bassillon-Vauzé, Bédeille, Bentayou-Sérée, Bernadets, Bétracq, Beyrie-en-Béarn, Bonnut, Boueilh-Boueilho-Lasque, Bougarber, Bouillon, Boumourt, Bournos, Buros, Burosse-Mendousse, Cabidos, Cadillon, Carrère, Casteide-Cami, Casteide-Candau, Casteide-Doat, Castera-Loubix, Castetpugon, Castillon (canton d'Arthez-de-Béarn), Castillon (canton de Lembeye), Caubios-Loos, Cescau, Claracq, Conchez-de-Béarn, Corbère-Abères, Coslédaà-Lube-Boast, Coublucq, Crouseilles, Diusse, Doazon, Doumy, Escoubes, Escures, Eslourenties-Daban, Espéchède, Espoey, Fichous-Riumayou, Gabaston, Garlède-Mondebat, Garlin, Garos, Gayon, Ger, Gerderest, Geus-d'Arzacq, Hagetaubin, Higuères-Souye, Labatut, Labeyrie, Lacadée, Lalongue, Lalonquette, Lamayou, Lannecaube, Larreule, Lasclaveries, Lasserre, Lembeye, Lème, Lespielle, Lespourcy, Limendous, Livron, Lombia, Loncon, Lourenties, Louvigny, Luc-Armau, Lucarre, Lussagnet-Lusson, Malaussanne, Mascaraas-Haron, Maspie-Lalonquère-Juillacq, Maucor, Maure, Mazerolles, Méracq, Mesplède, Mialos, Miossens-Lanusse, Momas, Momy, Monassut-Audiracq, Moncaup, Moncla, Monpezat, Monségur, Montagut, Montaner, Montardon, Mont-Disse, Morlaas, Morlanne, Mouhous, Navailles-Angos, Ouillon, Peyrelongue-Abos, Piets-Plasence-Moustrou, Pomps, Ponson-Debat-Pouts, Ponson-Dessus, Pontiacq-Viellepinte, Portet, Pouliacq, Poursiugues-Boucoue, Ribarrouy, Riupeyrous, Saint-Armou, Saint-Castin, Saint-Girons, Saint-Jammes, Saint-Jean-Poudge, Saint-Laurent-Bretagne, Saint-Médard, Sallespisse, Samsons-Lion, Saubole, Sault-de-Navailles, Sauvagnon, Séby, Sedze-Maubecq, Sedzère, Séméacq-Blachon, Serres-Castet, Serres-Morlaas, Sévignacq, Simacourbe, Tadousse-Ussau, Taron-Sadirac-Viellenave, Thèze, Urdes, Urost, Uzan, Uzein, Vialer, Viellenave-d'arthez, Vignes, Viven.
Adé, Allier, Ancizan, Andrest, Angos, Angles (Les), Ansost, Antin, Antist, Arcizac-Adour, Arcizac-ez-Angles, Argelès, Aries-Espénan, Arné, Arrayou-Lahitte, Arreau, Arrodets-ez-Angles, Arrodets, Artagnan, Artiguemy, Artigues, Aspin-Aure, Asque, Asté, Astugue, Aubarède, Aureilhan, Aurensan, Auriébat, Averan, Avezac-Prat-Lahitte, Azereix, Bagnères-de-Bigorre, Banios, Barbachen, Barbazan-Debat, Barbazan-Dessus, Barry, Barthe, Bartres, Batsère, Bazet, Bazillac, Bazordan, Beaucens, Beaudéan, Bégole, Bénac, Benqué, Bernac-Debat, Bernac-Dessus, Bernadets-Debat, Bernadets-Dessus, Betbèze, Betpouy, Bettes, Beyrède-Jumet, Bonnefont, Bonnemazon, Bonrepos, Bordères-sur-l'Echez, Bordes, Bouilh-Devant, Bouilh-Péreuilh, Boulin, Bourg-de-Bigorre, Bourréac, Bours, Bugard, Bulan, Burg, Buzon, Cabanac, Caharet, Caixon, Calavante, Camales, Campan, Campistrous, Campuzan, Cantaous, Capvern, Castelbajac, Castelnau-Magnoac, Castelnau-Rivière-Basse, Castelvieilh, Castera-Lanusse, Castéra-Lou, Casterets, Castillon, Caubous, Caussade-Rivière, Chelle-Debat, Chelle-Spou, Cheust, Chis, Cieutat, Cizos, Clarac, Clarens, Collongues, Coussan, Devèze, Dours, Escaunets, Escondeaux, Esconnets, Escots, Escoubes-Pouts, Esparros, Espèche, Espieilh, Estampures, Estirac, Fontrailles, Fréchède, Fréchendets, Fréchou-Fréchet, Galan, Galez, Gardères, Gaussan, Gayan, Gensac, Gerde, Germs-sur-l'Oussouet, Gez-ez-Angles, Gonez, Goudon, Gourgue, Guizerix, Hachan, Hagedet, Hauban, Héres, Hibarette, Hiis, Hitte, Horgues, Houeydets, Hourc, Ibos, Jacque, Juillan, Julos, Labassère, Labatut-Rivière, Laborde, Lacassagne, Lafitole, Lagarde, Lagrange, Lahitte-Toupière, Lalanne, Lalanne-Trie, Laloubère, Lamarque-Pontacq, Lamarque-Rustaing, Laméac, Lanespède, Lanne, Lannemezan, Lansac, Lapeyre, Laran, Larreule, Larroque, Lascazères, Laslades, Lassales, Layrisse, Lescurry, Lespouey, Lézignan, Lhez, Liac, Libaros, Lies, Lizos, Lomné, Loucrup, Louey, Louit, Lubret-Saint-Luc, Luby-Betmont, Luc, Luquet, Lustar, Lutilhous, Madiran, Mansan, Marquerie, Marsac, Marsas, Marseillan, Mascaras, Maubourguet, Mauvezin, Mazerolles, Mérilheu, Mingot, Molère, Momères, Monfaucon, Monléon-Magnoac, Monlong, Montastruc, Montgaillard, Montignac, Moulédous, Moumoulous, Mun, Neuilh, Nouilhan, Odos, Oléac-Debat, Oléac-Dessus, Ordizan, Organ, Orieux, Orignac, Orincles, Orleix, Oroix, Osmets, Ossun, Ossun-ez-Angles, Oueilloux, Oursbelille, Ozon, Paréac, Père, Peyraube, Peyret-Saint-André, Peyriguère, Peyrun, Pinas, Pintac, Poumarous, Pouy, Pouyastruc, Pouzac, Pujo, Puntous, Puydarrieux, Rabastens-de-Bigorre, Recurt, Réjaumont, Ricaud, Sabalos, Sabarros, Sadournin, Saint-Lanne, Saint-Lézer, Saint-Martin, Saint-Sever-de-Rustan, Salles-Adour, Sanous, Sariac-Magnoac, Sarlabous, Sarniguet, Sarriac-Bigorre, Sarrouilles, Sauveterre, Ségalas, Séméac, Sénac, Sentous, Sère-Lanso, Séron, Sère-Rustaing, Siarrouy, Sinzos, Sombrun, Soréac, Soublecause, Soues, Souyeaux, Tajan, Talazac, Tarasteix, Tarbes, Thermes-Magnoac, Thuy, Tilhouse, Tostat, Tournay, Tournous-Darre, Tournous-Devant, Trébons, Trie-sur-Baïse, Trouley-Labarthe, Uglas, Ugnouas, Uzer, Vic-en-Bigorre, Vidou, Vidouze, Vielle-Adour, Vieuzos, Villefranque, Villembits, Villemur, Villenave-près-Béarn, Villenave-près-Marsac, Visker.
Ardilleux, Asnières-en-Poitou, Aubigné, La Bataille, Beaussais, Bouin, Brieuil-sur-Chizé, Brioux-sur-Boutonne, Brulain, Celles-sur-Belle, Chail, La Chapelle-Pouilloux, Chef-Boutonne, Cherigné, Chizé, Couture-d'Argenson, Crézières, Ensigné, Fontenille-Saint-Martin-d'Entraigues, Les Fosses, Gournay-Loize, Hanc, Juillé, Limalonges, Lorigné, Loubigné, Loubillé, Luche-sur-Brioux, Lusseray, Maisonnay, Mazières-sur-Beronne, Mellé, Melleran, Montalembert, Paizay-le-Chapt, Paizay-le-Tort, Perigné, Pioussay, Pouffonds, Saint-Génard, Saint-Léger-de-la-Martinière, Saint-Martin-lès-Melle, Saint-Médard, Saint-Romans-lès-Melle, Sauzé-Vaussais, Secondigné-sur-Belle, Seligné, Sompt, Tillou, Vernoux-sur-Boutonne, Le Vert, Villefollet, Villemain, Villiers-sur-Chizé, Vitré.
Aguts, Aiguefonde, Albi, Albine, Algans, Alos, Almayrac, Amarens, Ambres, Andillac, Andouque, Angles, Appelle, Arfons, Arthès, Aussac, Aussillon, Bannières, Beauvais-sur-Tescou, Belcastel, Bellegarde, Belleserre, Bernac, Bertre, Blan, Blaye-les-Mines, Boissezon, Bournazel, Bout-du-Pont-de-Larn, Brens, Briatexte, Brousse, Broze, Busque, Cabanes, Les Cabannes, Cadalen, Cagnac-les-Mines, Cahuzac, Cambon-lès-Lavaur, Cahuzac-sur-Vère, Cambon, Cambounes, Cambounet-sur-le-Sor, Les Cammazes, Campagnac, Carbes, Carlus, Carmaux, Castanet, Castelnau-de-Levis, Castelnau-de-Montmiral, Castres, Caucalières, Cestayrols, Combefa, Cordes, Coufouleux, Crespin, Cunac, Cuq, Cuq-Toulza, Damiatte, Donnazac, Dourgne, Durfort, Escoussens, Fayssac, Faussergues, Fénols, Fiac, Florentin, Frausseilles, Fréjairolles, Fréjeville, Gaillac, Garrevaques, Le Garric, Garrigues, Giroussens, Graulhet, Grazac, Guitalens, Itzac, Jonquières, Jouqueviel, Labarthe-Bleys, Labastide-de-Lévis, Labastide-Dénat, Labastide-Gabausse, Labastide-Rouairoux, Labastide-Saint-Georges, Labessière-Candeil, Laboulbène, Labruguière, Lacabarède, Lacapelle-Pinet, Lacapelle-Segalar, Lacougotte-Cadoul, Lacroisille, Lagardiolle, Lagarrigue, Lagrave, Lalbarède, Lamillarié, Laparrouquial, Larroque, Lasfaillades, Lasgraisses, Lautrec, Lavaur, Lédas-et-Penthiès, Lempaut, Lescout, Lescure-d'Albigeois, Lisle-sur-Tarn, Livers-Cazelles, Loubers, Loupiac, Lugan, Magrin, Mailhoc, Marnaves, Marssac-sur-Tarn, Marzens, Massac-Séran, Massaguel, Maurens-Scopont, Mazamet, Mézens, Milhars, Milhavet, Mirandol-Bourgnounac, Missècle, Monestiés, Montans, Montauriol, Montcabrier, Montdragon, Montdurausse, Montels, Montfa, Montgaillard, Montgey, Montirat, Montpinier, Montrosier, Montvalen, Moularès, Moulayres, Mouzens, Mouzieys-Panens, Naves, Noailhac, Noailles, Orban, Padiès, Palleville, Pampelonne, Parisot, Payrin-Augmontel, Péchaudier, Penne, Peyregoux, Peyrole, Pont-de-Larn, Poudis, Poulan-Pouzols, Prades, Pratviel, Puechoursi, Puybegon, Puycalvel, Puycelci, Puygouzon, Puylaurens, Rabastens, Le Rialet, Le Riols, Rivières, Roquemaure, Roquevidal, Rosières, Rouairoux, Rouffiac, Roussayrolles, Saint-Affrique-les-Montagnes, Saint-Agnan, Saint-Amancet, Saint-Amans-Soult, Saint-Amans-Valtoret, Saint-Avit, Saint-Beauzile, Saint-Benoit-de-Carmaux, Saint-Christophe, Sainte-Cécile-du-Cayrou, Sainte-Croix, Saint-Gauzens, Sainte-Gemme, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Germier, Saint-Jean-de-Marcel, Saint-Jean-de-Rives, Saint-Juéry, Saint-Julien-du-Puy, Saint-Julien-Gaulene, Saint-Lieux-lès-Lavaur, Saint-Marcel-Campes, Saint-Martin-Laguépie, Saint-Michel-de-Vax, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Saint-Salvy-de-la-Balme, Saint-Sernin-lès-Lavaur, Saint-Sulpice, Saint-Urcisse, Saix, Salies, Salles, Salvagnac, Saussenac, Sauveterre, La Sauzière-Saint-Jean, Le Ségur, Sémalens, Senouillac, Le Sequestre, Serviès, Sieurac, Sorèze, Soual, Souel, Taix, Tanus, Tauriac, Técou, Terssac, Teulat, Teyssode, Tonnac, Tréban, Trévien, Valderiès, Valdurenque, Valence-d'Albigeois, Vaour, Veilhes, Verdalle, Le Verdier, Vielmur-sur-Agout, Vieux, Villeneuve-lès-Lavaur, Villeneuve-sur-Vère, Vindrac-Alayrac, Le Vintrou, Virac, Viterbe, Viviers-lès-Lavaur, Viviers-lès-Montagnes.
Asnois, Blanzay, Champagné-le-Sec, Charroux, Chatain, Civray, Genouillé, Linazay, Lizant, Saint-Gaudent, Saint-Macoux, Saint-Pierre-d'Exideuil, Saint-Saviol, Savigné, Surin, Voulème.
Bussière-Galant, Le Chalard, Chalus, Champagnac-la-Rivière, La Chapelle-Montbrandeix, Château-Chervix, Chéronnac, Coussac-Bonneval, Cussac, Dournazac, Glandon, Ladignac-le-Long, Maisonnais-sur-Tardoire, Marval, Meuzac, La Meyze, Pensol, La Roche-l'Abeille, Saint-Bazile, Saint-Hilaire-les-Places, Saint-Mathieu, Saint-Yrieix-la-Perche, Les Salles-Lavauguyon, Videix.
Délimitation des zones III et IV
Le SAGE découpe le département de la Gironde en trois zones correspondant à des classes de fragilité, croisant l'étage géologique avec un zonage géographique fondé sur des limites physiques ajustées aux limites communales.
Il y a ainsi 5 zones géographiques :
Zone médoc estuaire ;
Zone centre ;
croisées avec 4 étages géologiques :
Miocène ;
Oligocène ;
Eocène ;
Crétacé.
Ceci détermine en théorie 20 unités de gestion (5 x 4) mais la réalité physique n'en dénombre que 18 (le Miocène et l'Oligocène sont absents de la zone nord).
Le SAGE caractérise chacune de ces 18 unités de gestion (UG) en trois classes :
La répartition des unités de gestion en fonction de ces 3 classes s'établit comme suit :
Miocène : classe 2.
- Oligocène : classe 3
Eocène : classe 4.
- Crétacé : classe 4
Aillas, Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Arbanats, Arbis, Arcins, Arsac, Artigues-près-Bordeaux, Les Artigues-de-Lussac, Arveyres, Asques, Aubiac, Aubie-et-Espessas, Auriolles, Auros, Avensan, Ayguemorte-les-Graves, Bagas, Baigneaux, Barie, Baron, Le Barp, Barsac, Bassanne, Bassens, Baurech, Bayon-sur-Gironde, Bazas, Beautiran, Bègles, Béguey, Bellebat, Bellefond, Belvès-de-Castillon, Bernos-Beaulac, Berson, Berthez, Beychac-et-Caillau, Bieujac, Les Billaux, Birac, Blaignac, Blanquefort, Blasimon, Blesignac, Bommes, Bonnetan, Bordeaux, Bossugan, Bouliac, Bourdelles, Bourg, Le Bouscat, Branne, Brannens, Brouqueyran, Bruges, Budos, Cabanac-et-Villagrains, Cabara, Cadarsac, Cadaujac, Cadillac, Cadillac-en-Fronsadais, Camarsac, Cambes, Camblanes-et-Meynac, Camiac-et-Saint-Denis, Camiran, Camps-sur-l'Isle, Canéjan, Cantenac, Cantois, Capian, Caplong, Carbon-Blanc, Cardan, Carignan-de-Bordeaux, Casseuil, Castelmoron-d'Albret, Castelnau-de-Médoc, Castelviel, Castets-en-Dorthe, Castillon-de-Castets, Castillon-la-Bataille, Castres-Gironde, Caudrot, Caumont, Cauvignac, Cazats, Cazaugitat, Cénac, Cenon, Cérons, Cessac, Cestas, Civrac-sur-Dordogne, Cleyrac, Coimères, Coirac, Comps, Coubeyrac, Courpiac, Cours-de-Monségur, Cours-les-Bains, Coutures, Creon, Croignon, Cubzac-les-Ponts, Cudos, Cursan, Daignac, Dardenac, Daubèze, Dieulivol, Donzac, Doulezon, Escoussans, Espiet, Les Esseintes, Eynesse, Eysines, Faleyras, Fargues, Fargues-Saint-Hilaire, Floirac, Flaujagues, Floudès, Fontet, Fossès-et-Baleyssac, Francs, Fronsac, Frontenac, Gabarnac, Gajac, Galgon, Gans, Gardegan-et-Tourtirac, Gauriac, Génissac, Gensac, Gironde-sur-Dropt, Gornac, Gours, Gradignan, Grezillac, Grignols, Guillac, Le Haillan, Haux, Hure, Illats, Isle-Saint-Georges, Izon, Jugazan, Juillac, Labarde, Labescau, La Brede, Ladaux, Lados, La Lande-de-Fronsac, Lamarque, Lamothe-Landerron, Lalande-de-Pomerol, Landerrouat, Landerrouet-sur-Ségur, Landiras, Langoiran, Langon, Lansac, Laroque, Latresne, Lavazan, Léogeats, Léognan, Lerm-et-Musset, Lestiac-sur-Garonne, Les Lèves-et-Thoumeyragues, Libourne, Lignan-de-Bazas, Lignan-de-Bordeaux, Ligueux, Listrac-de-Durèze, Lormont, Loubens, Loupes, Loupiac, Loupiac-de-la-Réole, Ludon-Médoc, Lugaignac, Lugasson, Lugon-et-l'Ile-du-Carnay, Lussac, Macau, Madirac, Margaux, Margueron, Marimbault, Marions, Martignas-sur-Jalle, Martillac, Martres, Masseilles, Massugas, Mauriac, Mazères, Mérignac, Mérignas, Mesterrieux, Mombrier, Mongauzy, Monprimblanc, Monsegur, Montagne, Montagoudin, Montignac, Montussan, Morizès, Mouliets-et-Villemartin, Moulis-en-Médoc, Moulon, Mourens, Naujan-et-Postiac, Néac, Nérigean, Neuffons, Le Nizan, Noaillac, Noaillan, Omet, Paillet, Parempuyre, Pellegrue, Pessac, Pessac-sur-Dordogne, Petit-Palais-et-Cornemps, Le Pian-Médoc, Le Pian-sur-Garonne, Pineuilh, Plassac, Podensac, Pomerol, Pompejac, Pompignac, Pondaurat, Portets, Le Pout, Preignac, Prignac-et-Marcamps, Pugnac, Puisseguin, Pujols-sur-Ciron, Pujols, Le Puy, Puybarban, Puynormand, Quinsac, Rauzan, La Réole, Rimons, Riocaud, Rions, La Rivière, Roaillan, Romagne, Roquebrune, La Roquille, Ruch, Sadirac, Saillans, Saint-Aignan, Saint-André-de-Cubzac, Saint-André-du-Bois, Saint-André-et-Appelles, Saint-Antoine, Saint-Antoine-du-Queyret, Saint-Aubin-de-Branne, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Avit-de-Soulège, Saint-Avit-Saint-Nazaire, Saint-Brice, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Saint-Christophe-des-Bardes, Saint-Cibard, Saint-Ciers-de-Canesse, Sainte-Colombe, Saint-Come, Sainte-Croix-du-Mont, Saint-Denis-de-Pile, Saint-Emilion, Saint-Etienne-de-Lisse, Sainte-Eulalie, Saint-Exupery, Saint-Félix-de-Foncaude, Saint-Ferme, Sainte-Florence, Sainte-Foy-la-Grande, Sainte-Foy-la-Longue, Sainte-Gemme, Saint-Genès-de-Castillon, Saint-Genès-de-Lombaud, Saint-Genis-du-Bois, Saint-Germain-de-Grave, Saint-Germain-du-Puch, Saint-Germain-de-la-Rivière, Saint-Gervais, Saint-Hilaire-de-la-Noaille, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-de-Blaignac, Saint-Jean-d'Illac, Saint-Laurent-d'Arce, Saint-Laurent-des-Combes, Saint-Laurent-du-Bois, Saint-Laurent-du-Plan, Saint-Léon, Saint-Loubert, Saint-Loubès, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Macaire, Saint-Magne-de-Castillon, Saint-Maixant, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Lerm, Saint-Martin-de-Sescas, Saint-Martin-du-Puy, Saint-Médard-de-Guizières, Saint-Médard-d'Eyrans, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Michel-de-Fronsac, Saint-Michel-de-Rieufret, Saint-Michel-de-Lapujade, Saint-Morillon, Saint-Pardon-de-Conques, Saint-Pey-d'Armens, Saint-Pey-de-Castets, Saint-Philippe-d'Aiguille, Saint-Philippe-du-Seignal, Saint-Pierre-d'Aurillac, Saint-Pierre-de-Bat, Saint-Pierre-de-Mons, Saint-Quentin-de-Baron, Saint-Quentin-de-Caplong, Sainte-Radegonde, Saint-Romain-la-Virvée, Saint-Sauveur-de-Puynormand, Saint-Selve, Saint-Seurin-de-Bourg, Saint-Seurin-sur-l'Isle, Saint-Sève, Saint-Sulpice-de-Faleyrens, Saint-Sulpice-de-Guilleragues, Saint-Sulpice-de-Pommiers, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Sainte-Terre, Saint-Trojan, Saint-Vincent-de-Paul, Saint-Vincent-de-Pertignas, Saint-Vivien-de-Monségur, Salaunes, Salleboeuf, Les Salles-de-Castillon, Samonac, Saucats, Sauternes, La Sauve, Sauveterre-de-Guyenne, Sauviac, Savignac, Savignac-de-l'Isle, Semens, Sendets, Sigalens, Sillas, Soulignac, Soussac, Soussans, Tabanac, Le Taillan-Médoc, Taillecavat, Talence, Targon, Tarnes, Tauriac, Tayac, Teuillac, Tizac-de-Curton, Toulenne, Le Tourne, Tresses, Uzeste, Vayres, Verdelais, Vignonet, Villandraut, Villegouge, Villenave-de-Rions, Villenave-d'Ornon, Villeneuve, Virelade, Virsac, Yvrac.
Begadan, Blaignan, Blaye, Cissac-Médoc, Civrac-en-Médoc, Couqueques, Cussac-Fort-Médoc, Fours, Gaillan-en-Médoc, Grayan-et-l'Hôpital, Jau-Dignac-et-Loirac, Lesparre-Médoc, Listrac-Médoc, Ordonnac, Pauillac, Prignac-en-Médoc, Queyrac, Saint-Androny, Saint-Christoly-Médoc, Saint-Estèphe, Saint-Gènes-de-Blaye, Saint-Germain-d'Esteuil, Saint-Julien-Beychevelle, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Martin-Lacaussade, Saint-Sauveur, Saint-Seurin-de-Cadourne, Saint-Vivien-de-Médoc, Saint-Yzans-de-Médoc, Soulac-sur-Mer, Talais, Valeyrac, Vendays-Montalivet, Vensac, Le Verdon-sur-Mer, Vertheuil.
Zone Littoral
Andernos-les-Bains, Arcachon, Ares, Audenge, Belin-Beliet, Biganos, Brach, Carcans, Gujan-Mestras, Hourtin, Lacanau, Lanton, Lège-Cap-Ferret, Lugos, Marcheprime, Mios, Naujac-sur-Mer, Le Porge, Sainte-Hélène, Salles, Saumos, Le Teich, Le Temple, La Teste-de-Buch.
Miocène : absent.
- Oligocène : absent
Abzac, Anglade, Bayas, Bonzac, Braud-et-Saint-Louis, Campugnan, Cars, Cartelègue, Cavignac, Cezac, Chamadelle, Civrac-de-Blaye, Coutras, Cubnezais, Donnezac, Les Eglisottes-et-Chalaures, Etauliers, Eyrans, Le Fieu, Gauriaguet, Generac, Guitres, Lagorce, Lapouyade, Laruscade, Maransin, Marcenais, Marcillac, Marsas, Mazion, Mouillac, Les Peintures, Périssac, Peujard, Pleine-Selve, Porchères, Reignac, Sablons, Saint-Antoine-sur-l'Isle, Saint-Aubin-de-Blaye, Saint-Caprais-de-Blaye, Saint-Christoly-de-Blaye, Saint-Christophe-de-Double, Saint-Ciers-d'Abzac, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Gènes-de-Fronsac, Saint-Girons-d'Aiguevives, Saint-Mariens, Saint-Martin-de-Laye, Saint-Martin-du-Bois, Saint-Palais, Saint-Paul, Saint-Savin, Saint-Seurin-de-Cursac, Saint-Vivien-de-Blaye, Saint-Yzan-de-Soudiac, Salignac, Saugon, Tizac-de-Lapouyade, Verac.
Eocène : pas de forage connu.
Balizac, Bourideys, Captieux, Cazalis, Escaudes, Giscos, Goualade, Guillos, Hostens, Lartigue, Louchats, Lucmau, Origne, Prechac, Saint-Léger-de-Balson, Saint-Magne, Saint-Michel-de-Castelnau, Saint-Symphorien, Le Tuzan.
Les volumes d'eau captée sont déterminés :
- soit à partir de mesures directes : régime de la mesure ;
- soit à partir de mesures indirectes : régime de la mesure ;
- soit à partir d'estimations forfaitaires : régime du forfait.
Mesure directe des volumes d'eau captée
Dans le cas de la mesure directe, la quantité d'eau captée durant les périodes soumises à redevance est déterminée par la différence entre les relevés effectués en fin et en début de période compte tenu des passages à zéro s'il y a lieu sur des dispositifs qui doivent répondre aux conditions suivantes :
Types d'appareils de mesure directe des volumes
Parmi les appareils de mesure des débits ou volumes susceptibles d'être agréés par l'agence ou son mandataire, on peut citer :
Cas des canalisations en charge :
Les dispositifs correspondant à un modèle approuvé par le service des instruments de mesure, conformément au décret n° 76-130 du 29 janvier 1976 et à l'arrêté du 19 juillet 1976,
Tout autre type de compteur ou débitmètre dont la précision, compte tenu de la qualité de l'eau captée est du même ordre que celle des appareils ci-dessus.
Cas des canaux ou canalisations à écoulement libre :
Déversoirs en mince paroi, triangulaires ou rectangulaires (avec ou sans contraction latérale), dans le cas d'eaux peu ou non chargées en matières en suspension,
Canaux venturis à fond plat,
Seuils jaugeurs.
Tous ces dispositifs devront être équipés d'appareils enregistreurs permettant de connaître les débits et de totaliser les volumes écoulés.
Conditions d'installation des compteurs
et débitmètres sur canalisations en charge
Etat des appareils.
La mise en service initiale ou la dernière révision doivent être suffisamment récentes (voir § 1.4.1).
Le redevable doit être en mesure de prouver les dates de mise en service initiale ou de la dernière révision, notamment par production de documents tels que factures, bulletin de livraison ou certificat de réétalonnage.
Le compteur doit être muni de plombs du constructeur ou, en cas de réétalonnage, des plombs de l'organisme ou du service ayant effectué cette opération.
Le calibre retenu doit être celui qui est préconisé par le constructeur pour les débits moyens et de pointe susceptibles d'être atteints.
Emplacement des dispositifs de comptage.
- Accessoires à installer éventuellement.
En règle générale, chaque point de captage doit être pourvu d'un dispositif de comptage.
Le dispositif de comptage doit normalement être installé immédiatement à l'aval des ouvrages de captage, sur la conduite de refoulement et en amont de tout piquage sur cette conduite, de façon telle que les perturbations d'écoulement dues à la conformation de la conduite ne puissent provoquer d'erreurs de comptage en dehors des limites de tolérance garanties par le constructeur : les règles à respecter pour la position de l'appareil, compte tenu des caractéristiques de la conduite, et pour la pose d'accessoires éventuels tels que cônes de réduction et stabilisateurs d'écoulement sont celles préconisées par le constructeur.
Lorsque le dispositif de comptage, placé immédiatement à l'aval de l'unité de traitement de l'eau captée et en amont de tout piquage, ne permet pas de prendre en compte les volumes utilisés pour le lavage des filtres, l'agence accepte de prendre en considération les indications fournies par le dispositif de comptage installé sur la conduite immédiatement à l'aval des ouvrages de traitement et en amont de tout piquage, mais, dans ce cas, les volumes d'eau ainsi déterminés sont majorés forfaitairement de 10 %.
Par dérogation à la règle générale, l'agence admet la mesure par un seul compteur de la quantité d'eau puisée par différentes installations de captage refoulant sur une conduite commune et pour lesquelles les taux des redevances applicables sont identiques.
Ce type de comptage est également admis sur les installations de captage pour lesquelles les taux de redevances applicables sont différents, mais, dans le calcul de la redevance, les quantités globales sont alors affectées des taux les plus élevés parmi ceux qui sont applicables.
Conditions d'installation des dispositifs
de comptage sur canaux ou canalisations à écoulement libre
Outre les prescriptions énumérées à l'article II-1.2, ces conditions doivent respecter les règles générales qui permettent d'obtenir la précision compatible avec l'appareillage utilisé.
Cela concerne notamment le respect des longueurs rectilignes à prévoir à l'amont des appareils, la qualité des parois, l'absence de dépôt dans les sections de mesure, le maintien des régimes d'écoulement dénoyés pour les venturis, les conditions d'aération des lames, les hauteurs de pelle, le calage des échelles et l'horizontalité des seuils, sans que cette énumération soit limitative.
Contrôle des dispositifs de mesure
Révisions et réétalonnages systématiques à la charge du redevable.
Chaque appareil doit faire l'objet, tous les cinq ans pour les compteurs d'eau de nappe et tous les trois ans pour les compteurs d'eau de surface, d'une révision avec contrôle de la précision.
Lorsqu'il est constaté qu'un compteur ou débitmètre présente une imprécision supérieure à celle définie à l'article 9 du décret n° 76-130 du 29 janvier 1976, l'appareil ne peut être remis en service qu'après réétalonnage.
Les mêmes dispositions sont prévues dans le cas de dispositifs de comptage sur canaux ou canalisations à écoulement libre, mais l'imprécision admise est de 10 %.
Le réétalonnage de l'appareil ne peut être réalisé que par le constructeur ou un organisme ou service agréé par l'agence.
Sur autorisation expresse de l'agence, les intervalles de temps entre révisions et réétalonnages systématiques peuvent être augmentés, mais, dans tous les cas, le redevable est tenu d'assurer l'entretien de l'appareil à un rythme fonction des caractéristiques physiques des eaux pompées et de la nécessité de garder constamment son dispositif de comptage en état de fonctionnement.
Durant le délai nécessaire à la révision et au réétalonnage d'un appareil, le redevable peut soit installer un appareil de remplacement de mêmes caractéristiques que celui déposé, soit recourir à un autre système de mesure (compteur électrique ou horaire).
Le redevable prouve l'exécution de ces révisions et réétalonnages par production à l'agence d'un certificat établi par l'organisme qui les a effectués.
Contrôle d'exactitude à la charge de l'agence.
L'agence peut faire réaliser, à ses frais, des contrôles d'exactitude en dehors des révisions et réétalonnages systématiques.
Le comptage des quantités d'eau captée pendant la durée de ces contrôles est assuré par l'agence.
Mesure indirecte des volumes d'eau captée
Les dispositifs de comptage à mesure indirecte sont les compteurs horaires et les compteurs d'énergie électrique.
Compteurs horaires
La quantité d'eau captée pendant la période soumise à redevance est déterminée en multipliant le débit horaire maximal de la (ou des) pompe(s) par le nombre d'heures de fonctionnement de la (ou des) pompe(s) sur les périodes considérées.
Le redevable devra déclarer le débit horaire maximal de chaque installation.
Il devra pouvoir le justifier, le cas échéant, en fournissant :
- soit une attestation du constructeur ou de l'installateur indiquant le débit de la pompe pour la hauteur manométrique minimale correspondant à l'installation en service ;
- soit la courbe caractéristique du débit de la pompe en fonction de la hauteur manométrique de refoulement et toutes les indications permettant de déterminer la hauteur manométrique minimale de refoulement.
L'agence ou son mandataire fixera en dernier ressort les caractéristiques de la pompe en fonction des renseignements fournis, après examen sur place le cas échéant.
Types de compteurs horaires.
Les dispositifs de comptage susceptibles d'être agréés par l'agence doivent être équipés de compteurs horaires à moteur synchrone et comporter d'origine un cache-borne plombable.
Conditions d'installations des compteurs horaires.
Mise en service et révision :
La mise en service initiale ou la dernière révision chez le constructeur ou un organisme ou service compétent agréé par l'agence doit remonter à moins de cinq ans.
Le redevable doit être en mesure de prouver les dates de la mise en service initiale ou de la dernière révision, notamment par production de facture, bulletin de livraison ou certificat de réétalonnage.
Chaque unité de pompage doit être équipée d'un dispositif de comptage indépendant.
Les conditions d'installation d'un dispositif de comptage revêtant un caractère spécial (compteur horaire sur un circuit moyenne tension par exemple) doivent faire l'objet d'une demande d'agrément particulière adressée à l'agence, par dérogation aux dispositions du présent règlement.
Tout dispositif de comptage équipé d'un compteur horaire doit être réalisé de façon telle que le compteur ne puisse pas être placé hors circuit d'alimentation du moteur de la pompe correspondante et soit sous tension durant chaque période de fonctionnement de celle-ci.
Chaque compteur doit être monté dans un local toujours accessible.
- le branchement est réalisé directement sur le câble d'alimentation du moteur par l'intermédiaire d'une boîte de jonction munie d'un capot de plombage ;
- le câble de raccordement entre boîte de jonction et compteur est aussi court que possible et visible sur toute sa longueur ;
- en cas de protection par fusibles, ceux-ci doivent être à coupure visible et placés sous coffret plombable à couvercle transparent ;
- le câble d'alimentation entre le moteur de la pompe et la boîte de jonction susvisée est aussi court que possible, visible sur toute sa longueur ou jusqu'à l'entrée du forage en un seul tronçon.
- sauf dans le cas d'un moteur immergé, la boîte à bornes du moteur est munie d'un capot plombable.
Compteurs d'énergie électrique consommée
La quantité d'eau captée Q, exprimée en m³, sera calculée par application de la formule ci-après, applicable à une installation de rendement normal :
W est l'énergie mesurée en compteur, exprimée en kWh ;
h est la hauteur manométrique minimale exprimée en mètres, mesurée sur manomètre au refoulement et vacuomètre à l'aspiration.
Si un vacuomètre ne peut être installé, la hauteur d'aspiration sera égale à la hauteur géométrique d'aspiration.
Types de compteurs d'énergie électrique.
Les dispositifs de comptage susceptibles d'être agréés par l'agence doivent être équipés de compteurs d'énergie électrique dont la construction a été approuvée conformément à l'arrêté du ministre de l'industrie en date du 29 décembre 1954.
Tout compteur utilisé avec des transformateurs d'intensité doit être muni d'une boîte de connexion et d'étalonnage plombable.
Conditions d'installation des compteurs d'énergie électrique et des accessoires de mesure.
Etat des compteurs :
La mise en service initiale ou la dernière révision doivent être suffisamment récentes (voir § II-2.2.3).
Le redevable doit être en mesure de prouver les dates de mise en service initiale ou de la dernière révision, notamment par production de documents tels que facture, bulletin de livraison ou certificat de réétalonnage.
Le compteur doit être muni des plombs du constructeur, du service des instruments de mesure ou bien de l'organisme ou du service qui a effectué le réétalonnage.
Le comptage sur une installation triphasée s'effectue à l'aide d'un compteur triphasé, ou d'un compteur monophasé si ce dernier est gradué en triphasé et s'il porte la mention d'origine : « lecture triphasée ».
Les conditions d'installation de dispositifs de comptage revêtant un caractère spécial (comptage en moyenne tension, par exemple) doivent faire l'objet d'une demande d'agrément particulière adressée à l'agence par dérogation aux dispositions du présent règlement.
Tout dispositif est réalisé de façon telle que le compteur qui l'équipe ne puisse pas être placé hors du circuit d'alimentation du moteur correspondant.
Chaque compteur et ses accessoires éventuels doivent être montés sur un support réservé exclusivement à cet usage et installés dans un local toujours accessible.
Ce support est conçu de telle façon que les arrivées et les départs de câbles de raccordement soient faits sous capot plombable.
Toutes les boîtes de jonction ou boîtes de connexion sur les circuits de raccordement entre compteur et moteur doivent être plombables.
- le branchement est réalisé directement sur le câble d'alimentation du moteur par l'intermédiaire d'une boîte de jonction munie d'un capot plombable ;
Accessoires de mesure :
Le mode de détermination du volume d'eau captée par mesure de l'énergie électrique absorbé par l'installation de pompage implique la mesure de la hauteur manométrique minimale.
En conséquence, un manomètre doit être installé à demeure au-dessus du niveau du sol, sur le refoulement de la pompe, et éventuellement un vacuomètre sur l'aspiration.
Le conduit de liaison entre manomètre et tuyauterie de refoulement doit être équipé d'un robinet à trois voies avec bride normalisée pour le branchement d'un manomètre étalon.
Contrôle des compteurs.
Contrôle et réétalonnage systématiques à la charge du redevable :
Chaque compteur doit faire l'objet, tous les cinq ans au moins, d'un contrôle suivi obligatoirement d'un réétalonnage si l'imprécision est supérieure à ± 2 %.
Contrôles et réétalonnages ne peuvent être réalisés que par le constructeur ou par un organisme ou service agréé par l'agence.
Le redevable prouve l'exécution de ces contrôles et réétalonnages par production à l'agence d'un certificat établi par l'organisme ou le service qui les a effectués.
Contrôles d'exactitude à la charge de l'agence :
L'agence peut faire réaliser, à ses frais, des contrôles d'exactitude en dehors des révisions ou réétalonnages systématiques.
Les révisions et réétalonnages éventuels qu'ils impliqueraient doivent être réalisés dans les conditions du paragraphe ci-dessus.
Dispositions concernant les personnes privées à l'exclusion des irrigants et des délégataires des services de distribution d'eau potable
La demande d'option pour le régime de la mesure sera adressée par le redevable à l'agence.
Dès réception de celle-ci, l'agence communiquera au redevable le nom et l'adresse de l'organisme habilité à instruire la demande d'agrément qui devra alors être adressée en double exemplaire à cet organisme.
L'examen du dossier donne lieu soit à une approbation de l'installation ou du projet, soit à un rejet motivé si les dispositions de la présente réglementation ne sont pas respectées.
Si le rejet éventuel n'a pas été notifié dans un délai de trois mois après la demande, l'installation sera réputée agréée.
Toute modification d'un dispositif de comptage nécessitant ou non la dépose de l'appareil implique l'annulation d'office de l'agrément de ce dispositif.
En conséquence, en cas de nécessité d'une modification de l'installation, le redevable est tenu d'informer l'agence ou son mandataire et de présenter une nouvelle demande d'agrément s'il veut continuer à bénéficier du même mode de détermination du prélèvement.
Frais divers à la charge des redevables
Les frais de fourniture et de pose des appareils de mesure, ainsi que les frais d'agrément, d'exploitation et d'entretien de ces appareils, sont à la charge du redevable.
Exécution des opérations d'agrément et de contrôle
Pour l'exécution de ces opérations, l'agence pourra agir elle-même ou faire appel à un mandataire.
Les agents des organismes mandatés par l'agence jouiront des mêmes droits d'accès et de contrôle que ceux de l'agence.
Plombage des appareils de comptage
L'approbation par l'agence ou son mandataire des moyens de comptage sera sanctionnée par plombage.
S'il doit y avoir dépose, et quel que soit le motif, le dispositif ne pourra être déplombé qu'en présence d'un agent habilité par l'agence qui devra être prévenue trois jours à l'avance par lettre recommandée.
Cas de panne ou de déplombage accidentel
En cas de panne ou de déplombage accidentel d'un dispositif de comptage, le redevable devra avertir immédiatement, par lettre recommandée, l'agence ou l'organisme habilité à procéder aux opérations de plombage.
Le redevable devra mentionner sur le registre des relevés l'index du compteur au moment de l'incident et la date de celui-ci.
Le calcul de la quantité d'eau captée durant la période de non comptage s'effectuera forfaitairement en fonction des renseignements connus de l'agence.
Le bris de la glace de protection du cadran est assimilé à un déplombage du dispositif de comptage.
Si, au cours d'un contrôle, le dispositif de comptage est trouvé en état de panne ou déplombé, le calcul de la quantité d'eau captée depuis le début de la période intéressée jusqu'à la date de replombage, de remise en état ou de remplacement du dispositif de comptage s'effectuera forfaitairement en fonction des renseignements connus de l'agence.
Toutefois, si le redevable peut établir le caractère récent de la panne ou du déplombage et la régularité des prélèvements, il pourra introduire auprès du directeur de l'agence un recours gracieux tendant à obtenir le calcul de l'assiette de la redevance en fonction du volume journalier moyen d'eau captée déterminé lors du fonctionnement normal du dispositif de comptage.
Dispositions communes à tous les redevables,
exception faite des irrigants
Registre de relevé des appareils de comptage
Les redevables effectueront un relevé périodique à fréquence au moins mensuelle qu'ils transcriront sur un registre ouvert à cet effet.
Le redevable sera tenu de faciliter en tout temps l'accès aux dispositifs de comptage et aux registres des agents de l'agence ou mandatés par elle.
Le redevable effectuera lui-même, au moment voulu, les relevés de compteurs auxquels il est recouru pour la détermination des volumes d'eau captée pendant l'année et en ce qui concerne les eaux superficielles et assimilées pendant la période allant du 1er juillet au 31 octobre.
Le registre sera visé par les agents de l'agence ou mandatés par celle-ci ; s'il y a enregistrement, les diagrammes devront être conservés et présentés à leur demande aux mêmes agents.
Accès aux dispositifs de comptage
Les redevables sont tenus de faciliter en tout temps l'accès aux dispositifs de comptage et aux registres des agents de l'agence ou mandatés par elle.
Dispositions concernant les irrigants
Les redevables effectueront un relevé des appareils de comptage en début et fin de la campagne d'irrigation.
Régime applicable aux producteurs d'eau potable
Le régime de l'estimation forfaitaire ne sera normalement pas appliqué aux services de production d'eau potable ; les installations de ces services comportent en effet réglementairement des dispositifs de comptage.
Toutefois, dans le cas où de tels dispositifs n'existeraient pas encore, le régime de l'estimation forfaitaire sera appliqué.
Dans ce cas, les volumes d'eau captée seront calculés :
- En fonction des volumes distribués s'ils sont connus.
Pour tenir compte des pertes à la production et à la distribution, des distributions non mesurées ainsi que de la demande de pointe des mois d'été, les volumes d'eau captée retenus seront de :
1,4 fois les volumes distribués pour l'année d'imposition en ce qui concerne le prélèvement annuel ;
0,6 fois les volumes distribués pour l'année d'imposition en ce qui concerne les prélèvements réalisés entre le 1er juillet et le 31 octobre.
- En fonction des volumes déclarés pour l'année d'imposition au Fonds national de développement des adductions d'eau potable (FNDAE) si les volumes distribués ne sont pas connus.
Pour tenir compte des pertes à la production et à la distribution, des distributions gratuites ainsi que de la demande de pointe des mois d'été, les volumes d'eau captée retenus seront de :
1,4 fois les volumes déclarés au FNDAE pour l'année d'imposition en ce qui concerne les prélèvements annuels ;
0,6 fois les volumes déclarés au FNDAE pour l'année d'imposition en ce qui concerne les prélèvements réalisés entre le 1er juillet et le 31 octobre.
Si les captages d'eau sont réalisés par différentes installations de captage pour lesquelles les taux des redevances applicables sont différents, le redevable est tenu de fournir à l'agence tous les éléments permettant de déterminer les volumes correspondant à chaque taux, faute de quoi l'ensemble des volumes seront affectés des taux les plus élevés parmi ceux qui sont applicables.
Absence de relevé d'index
sur la période de référence
Lorsque le producteur d'eau potable fournit uniquement les relevés d'index de compteur du début et de la fin de la période annuelle, les volumes retenus pour les prélèvements réalisés entre le 1er juillet et le 31 octobre représenteront 40 % du volume déclaré à partir des relevés d'index annuels précités.
Régime applicable à l'irrigation
à vocation agricole et à l'arrosage
Le volume d'eau captée pour l'irrigation d'un hectare est estimé, comme indiqué dans le tableau ci-après, en fonction du type de culture et du procédé d'irrigation :
Régime applicable aux exploitants de la force motrice
Le volume d'eau captée exprimé en mètres cubes est calculé à partir de l'énergie produite par application de la formule :
W est exprimé en kWh ;
h est la hauteur de chute maximale brute exprimée en mètres.
Régime applicable aux établissements thermaux de soins
Les volumes d'eau captée sont déterminés à l'aide des volumes forfaitaires figurant dans le tableau ci-dessous :
Pour un type de soins et pour une journée donnée, le volume capté correspond au produit du nombre de curistes ayant fréquenté l'établissement par les valeurs unitaires figurant dans le tableau ci-dessus.
Régime applicable aux autres usagers
Les règles ci-dessous s'appliquent à tous les établissements à caractère industriel ou commercial ainsi qu'aux services et, d'une façon générale, à toutes les personnes de droit public ou privé non mentionnées précédemment captant directement de l'eau dans le milieu naturel, c'est-à-dire sans l'intermédiaire d'un réseau public ou privé d'eau potable.
Le volume d'eau captée par point de captage est obtenu en multipliant le débit horaire maximal de la ou des pompes dans les conditions de fonctionnement les plus favorables par un temps de fonctionnement estimé forfaitairement.
L'agence ou son mandataire fixera en dernier ressort les caractéristiques de la pompe en fonction des renseignements fournis et, le cas échéant, en fonction d'un examen sur place accompagné ou non de mesure.
Le temps de fonctionnement au cours de la période de référence est estimé forfaitairement en multipliant le nombre de jours d'activité pendant cette période par un nombre d'heures égal à :
h pour les établissements à caractère industriel ou commercial, h étant le nombre d'heures correspondant à l'activité journalière de l'établissement ;
12 pour les établissements impliquant un mode de vie communautaire tels que établissements militaires, scolaires, hospitaliers.
En cas d'épandage d'effluents, les coefficients de prélèvements nets correspondant à l'irrigation ne seront appliqués que lorsque l'épandage donnera lieu à l'attribution d'une prime pour épuration ;
En l'absence de pompage (cas de captages gravitaires ou de forages jaillissants), l'agence ou son mandataire fixera le volume d'eau à prendre en compte sur la base des renseignements qu'elle pourra obtenir éventuellement après un examen sur place accompagné ou non de mesure ;
Les volumes d'eau captée pour le refroidissement des centrales thermiques pourront être déterminés, sur justification des caractéristiques des installations, à partir de l'énergie produite ;
Les volumes d'eau captée pour le fonctionnement des pompes à chaleur pourront être déterminés à partir des justifications concernant les caractéristiques de l'installation et des besoins énergétiques.
Arrêté du 30 décembre 2002 portant fonctionnement de la commission chargée de la mise en oeuvre des opérations de liquidation liées à la responsabilité des comptables supérieurs du Trésor dans leur activité de collecte de l'épargne
Pour formuler ses propositions relatives au remboursement des dépôts de garantie, la commission dispose d'un relevé établi par le directeur général de la comptabilité publique précisant qu'il ne subsiste plus de sinistre à instruire pour le compte d'un trésorier-payeur général et que la comptabilité auxiliaire des fonds particuliers arrêtée à la date de cessation de ses fonctions ou au 31 décembre 2002 a été régulièrement soldée.
Ce document doit être accompagné d'un certificat de la trésorerie générale attestant qu'aucun contentieux n'est pendant devant une juridiction.
Pour rendre ses avis s'agissant de la qualification des sinistres, la commission dispose des copies de déclarations de sinistres par les comptables supérieurs, ainsi que d'une fiche établie par la direction générale de la comptabilité publique détaillant les circonstances de ceux-ci.
En matière de prise en charge des sinistres par le compte de liquidation, la commission dispose d'un document récapitulatif, établi par la direction générale de la comptabilité publique et détaillé par gestion et par comptable supérieur, précisant les montants des sinistres déficitaires et excédentaires, ainsi que les remboursements effectués par les assurances.
Ce dossier est complété des éléments lui permettant de se prononcer, à savoir les barèmes et les décisions antérieurs de l'association de garantie des comptables supérieurs du Trésor.
Sur proposition du rapporteur, le président convoque la commission et fixe l'ordre du jour de ses réunions.
Les documents mentionnés aux articles 1er et 2 sont communiqués par le rapporteur aux membres de la commission au plus tard 15 jours avant sa réunion.
Les membres de la commission peuvent demander au rapporteur tous éléments d'information complémentaire.
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur général de la comptabilité publique.
Validation des bulletins du jeudi 30 janvier au samedi 1er février 2003 jusqu'à 19 h 30.
Les matches se dérouleront le samedi 1er et le dimanche 2 février 2003.
Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 1er février 2003.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 1er février 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 2 février 2003.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Belliard, domicilié aux Vergers, 53120 Gorron.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Emmanuel Canonne, domicilié 168, chemin d'Agnac, 34690 Fabrègues.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Hoffmann, domicilié 5, rue Pierre-Poivre, 97450 Saint-Louis.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roger Normand, domicilié 31, rue Aigueperse, 87000 Limoges.
Arrêté du 18 mai 2004 portant extension d'accords régionaux (Languedoc-Roussillon) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 2267)
- l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 26 novembre 2003 relatif aux salaires minima des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle,
- l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 26 novembre 2003 relatif aux indemnités de petits déplacements et de repas des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 1er juin 2004 portant affectation (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 1er juin 2004, M. Eric Tetelin, administrateur civil, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er juin 2004.
Décision n° 2004-194 du 11 mai 2004 portant rectificatif à la décision n° 2002-758 du 28 mai 2002 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 666
A la page 20958 du Journal officiel du 18 décembre 2002, à l'intitulé et au visa n° 9, au lieu de : « 666, la maison des jeunes et de la culture d'Hérouville », lire : « 666 ».
Décision n° 2004-202 du 18 mai 2004 autorisant l'Association pour la diffusion des loisirs et de l'information dans l'Atlantique Nord (ADLIAN) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Atlantique
L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Atlantique.
Adresse du site : TDF, lieudit Cap à l'Aigle, 97500 Saint-Pierre.
Zone de planification : Miquelon.
Adresse du site : TDF, Pointe au Cheval, 97500 Miquelon.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale et de l'Agence nationale des fréquences (ANFR).
Décision n° 2004-203 du 18 mai 2004 autorisant l'association Echos à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oxygen
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygen.
La présente décision sera notifiée à l'association Echos et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Oxygen.
Site d'émission : 30, rue Ange-Gautier, 97500 Saint-Pierre.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Socopharm, les prix d'une spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Prix applicables trois ans après la date de publication au Journal officiel
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires G GAM, Ivax SAS, Merck Génériques et Qualimed, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Ferring SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret du 21 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Marigeaud et de Mme Sylviane Tarsot-Gillery, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Philippe Geffré, chef de service, à Mme Isabelle Maréchal, sous-directrice, à M. Jean-Pierre Dalbéra, ingénieur de recherche, et à MM. Thierry Roche, Paul Tolila, et Mme Jacqueline Andraud-Krien, agents contractuels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Tarsot-Gillery, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Julien Anfruns et Mme Clarisse Mazoyer, administrateurs civils, à M. François Laurent et à Mme Danielle Fournier, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Emmanuelle Bourret et Mlle Agnès Duteil, attachées d'administration centrale, et à Mme Sophie Moussette, attachée des services déconcentrés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Fournier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Isabelle Reynaud, attachée d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Geffré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Geneviève Rialle-Salaber et Catherine Toussaint, sous-directrices, à Mme Florence Ibarra et M. Fabrice Benkimoun, administrateurs civils, à Mmes Françoise Huault et Marie-René Courty, et à M. Jean-Louis Pastor, attachés principaux d'administration centrale, à M. Patrice Ducher, attaché principal des services déconcentrés, à Mmes Sophie Perdrial, Isabelle Avon, Christine Kneubhüler et à M. Christian Brossard, attachés d'administration centrale, et à Mmes Danièle El Kaim et Amal Lahlou-Loubatières, agentes contractuelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Dalbéra, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Christine Richet, ingénieure de recherche.
M. Lucien Bély, professeur des universités ;
M. Cyril Nourissat, professeur des universités.
Mme Hanifa Chérifi ;
Mme Cécile Finon, administratrice adjointe principale des services du Sénat ;
M. Frédéric Jugnet, professeur d'éducation physique et sportive ;
Mme Marie-Joëlle Manteau, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale ;
Mlle Véronique Mely.
Décret n°2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité.
Les mutuelles et unions pratiquant une activité d'assurance ont jusqu'au 20 mars 2007 pour se conformer aux dispositions des articles 1er et 3 du présent décret.
Les mutuelles et unions qui n'auront pas satisfait à l'expiration de ce délai aux dispositions de l'article 1er pourront se voir accorder un délai supplémentaire ne pouvant excéder deux ans.
Elles devront à cet effet soumettre à l'approbation de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 du code de la mutualité un plan de sauvegarde ou de redressement ou un plan de financement, conformément aux dispositions des articles R.
Les modalités de constitution de la provision pour risque d'exigibilité définies au I de l'article R.
212-24 du code de la mutualité sont applicables dès le premier arrêté comptable suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité est ainsi modifiée :
Le ou les emprunts pour fonds de développement ; toutefois, à partir de la moitié de la durée d'un emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre d'années de sa durée.
Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts subordonnés.
Ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de remboursement, qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
La prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à concurrence de 50 % de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, le montant le plus faible étant retenu.
510-11, donner lieu à application de sanctions par la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1, la marge de solvabilité peut également être constituée par les éléments suivants :
Avec l'accord des autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté européenne où la mutuelle ou l'union exerce son activité :
a) La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement ;
b) Les rappels de cotisations que les mutuelles peuvent exiger de leurs membres participants et honoraires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la différence entre les cotisations maximales et les cotisations effectivement appelées ; toutefois, ces possibilités de rappel ne peuvent représenter, d'une part, plus de 50 % de la marge prévue au présent article, d'autre part, plus de 50 % de l'exigence minimale de marge prévue à l'article R.
c) Les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif et de la surestimation d'éléments de passif, dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ;
Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées sont déduites des éléments énumérés aux 1 (c) et 4 du III.
a) Les mots : « le montant réglementaire de la marge de solvabilité est déterminé » sont remplacés par les mots : « l'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée » ;
b) Les mots : « charge moyenne annuelle des sinistres » sont remplacés par les mots : « charge moyenne des sinistres pour les trois derniers exercices » ;
c) Les mots : « Ce montant réglementaire est égal » sont remplacés par les mots : « Cette exigence minimale de marge est égale » ;
2° Au début du deuxième alinéa du a, il est inséré la phrase suivante : « La base des cotisations est calculée à partir des cotisations brutes émises ou des cotisations brutes acquises, le chiffre le plus élevé étant retenu.
3° Au quatrième alinéa du a, les mots : « 10 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 50 millions d'euros » ;
4° Au cinquième alinéa du a, les mots : « pour le dernier exercice » sont remplacés par les mots : « pour les trois derniers exercices » ;
5° Au quatrième alinéa du b, les mots : « 7 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 35 millions d'euros » ;
6° Au cinquième alinéa du b, les mots : « pour le dernier exercice » sont remplacés par les mots : « pour les trois derniers exercices » ;
« Si les calculs des a et b donnent un résultat inférieur à l'exigence de marge de l'exercice précédent, l'exigence de marge de solvabilité est au moins égale à celle de l'exercice précédent multipliée par le rapport entre les provisions techniques pour sinistres à payer à la fin du dernier exercice et le montant des provisions techniques à payer au début du dernier exercice.
Dans ces calculs, les provisions techniques sont calculées déduction faite de la réassurance, le ratio ne pouvant jamais être supérieur à un.
1° Au premier alinéa, les mots : « montant réglementaire de la marge de solvabilité défini » sont remplacés par les mots : « exigence minimale de marge de solvabilité définie » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « 300 000 euros » sont remplacés par les mots : « 2,25 millions d'euros » ;
« 1,5 million d'euros lorsque la mutuelle ou l'union est agréée pour pratiquer des opérations entrant dans les branches 1, 2, 16 (a et h), 17, 18 de l'article R.
« Les montants en euros mentionnés aux troisième et quatrième alinéas sont révisés annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres.
Chaque année, la commission de contrôle communique les nouveaux montants en euros calculés en fonction de l'évolution de cet indice et arrondis au multiple de 100 000 euros supérieur.
Le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1, 3, 4, 5, 7 et 8 de l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « troisième à cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième alinéas » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « un million d'euros » sont remplacés par les mots : « cinq millions d'euros ».
212-10 des mutuelles et unions agréées pour pratiquer des opérations relevant des branches 20 à 22 et 24 à 26 mentionnées à l'article R.
La prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à concurrence de 50 % de la marge de solvabilité prévue au présent article.
Avec l'accord des autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où la mutuelle ou l'union exerce son activité, les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif et de la surestimation d'éléments de passif autres que les provisions mathématiques, dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ;
Jusqu'au 31 décembre 2009, un montant représentant 50 % des excédents futurs de la mutuelle ou l'union, mais n'excédant pas 25 % du montant le plus faible de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité.
Le montant des excédents futurs est obtenu en multipliant le bénéfice annuel estimé de la mutuelle ou de l'union par le facteur qui représente la durée résiduelle moyenne des garanties prévues dans les bulletins d'adhésion ou contrats collectifs.
Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées sont déduites des éléments énumérés aux 3 et 4 du III.
1° Au premier alinéa, les mots : « le montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité est déterminé » sont remplacés par les mots : « l'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée » ;
2° Au deuxième alinéa du a, les mots : « le montant minimal réglementaire de la marge est calculé » sont remplacés par les mots : « l'exigence minimale de marge est calculée » ;
3° Au deuxième alinéa du b, au c et au premier alinéa du d, les mots : « le montant minimal réglementaire de la marge est égal » sont remplacés par les mots : « l'exigence minimale de marge est égale » ;
4° Au troisième alinéa du d, après les mots : « n'assume pas de risque de placement », sont insérés les mots : « et lorsque le montant destiné à couvrir des frais de gestion est fixé pour une période supérieure à cinq ans » ;
« - lorsque la mutuelle ou l'union n'assume pas de risque de placement et lorsque le montant destiné à couvrir des frais de gestion n'est pas fixé pour une période supérieure à cinq ans, à un nombre représentant 25 % des dépenses de gestion nettes relatives à ces opérations pour le dernier exercice » ;
6° Au cinquième alinéa du d, les mots : « le montant réglementaire de la marge est obtenu » sont remplacés par les mots : « l'exigence minimale de marge est obtenue » ;
7° Au dernier alinéa, les mots : « le montant minimal de la marge est égal » sont remplacés par les mots : « l'exigence minimale de marge est égale ».
1° Au premier alinéa, les mots : « du montant réglementaire de la marge de solvabilité défini » sont remplacés par les mots : « de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie » ;
a) Les mots : « 600 000 euros » sont remplacés par les mots : « 2,25 millions d'euros » ;
b) Il est ajouté les phrases suivantes : « Ce montant est révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres.
Chaque année, la commission de contrôle communique le nouveau montant en euros calculé en fonction de l'évolution de cet indice et arrondi au multiple de 100 000 euros supérieur.
Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %, ce montant n'est pas révisé.
« Le fonds est constitué par les éléments mentionnés à l'article R.
212-15, à l'exception de ceux mentionnés au 2° et au 6° (a) dudit article.
4° Au dernier alinéa, les mots : « 500 000 euros » sont remplacés par les mots : « 5 millions d'euros ».
212-19, les mots : « Le montant minimal de la marge de solvabilité » sont remplacés par les mots : « l'exigence minimale de marge de solvabilité » et les mots : « est égal » sont remplacés par les mots : « est égale ».
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code est ainsi modifiée :
La provision à constituer est calculée dans les conditions définies au I de l'article R.
212-53 se trouvent en situation de moins-value latente nette globale.
Une moins-value latente nette globale des placements mentionnés à l'article R.
212-53 est constatée lorsque la valeur nette comptable de ces placements est supérieure à la valeur globale de ces mêmes placements évalués selon les règles prévues à l'article R.
1° Lorsque la mutuelle ou l'union, avant dotation à la provision pour risque d'exigibilité, satisfait à la représentation de ses engagements réglementés et à la couverture de l'exigence minimale de marge de solvabilité, la dotation annuelle à la provision pour risque d'exigibilité au titre de l'exercice est égale au tiers du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les placements mentionnés à l'article R.
212-53, sans que cette dotation puisse conduire à ce que le montant total de la provision inscrite au bilan excède le montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les placements mentionnés à l'article R.
2° Dans les autres cas, la provision pour risque d'exigibilité inscrite au bilan au titre de l'exercice est égale à la moins-value latente nette globale constatée sur les placements mentionnés à l'article R.
Pour les calculs mentionnés aux alinéas précédents, les valeurs déterminées selon l'article R.
- Les mutuelles et unions effectuent chaque année avant l'arrêté des comptes un test d'exigibilité destiné à évaluer leur capacité à faire face à leurs engagements à l'égard des membres participants, bénéficiaires et ayants droit dans des conditions détériorées de marché.
Les modalités de ce test sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Les résultats de ce test sont communiqués à la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
La section 2 du chapitre Ier du livre V du même code est ainsi modifiée :
- Lorsqu'elle estime que les droits des membres participants, bénéficiaires et ayants droit sont menacés, la commission de contrôle peut exiger que lui soit soumis pour approbation, dans le délai d'un mois, un programme de rétablissement prévoyant toutes mesures propres à restaurer l'équilibre de la mutuelle ou union.
Ce programme de rétablissement doit notamment comporter, pour les trois prochains exercices sociaux, une description détaillée des éléments suivants, et les justificatifs s'y rapportant :
a) Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais généraux courants et des commissions ;
b) Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses, tant pour les affaires directes que pour les acceptations en réassurance et les cessions en réassurance ;
c) Un bilan prévisionnel ;
d) Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des engagements et de l'exigence de marge de solvabilité ;
e) La politique générale en matière de réassurance.
- Après que lui a été communiqué le programme de rétablissement mentionné au II de l'article R.
510-3, la commission de contrôle peut exiger d'une mutuelle ou union une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnée ou bien à l'article R.
212-12, ou bien à l'article R.
Le niveau de cette exigence de marge de solvabilité renforcée est déterminé par la commission de contrôle selon les modalités suivantes :
a) Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de solvabilité ont connu une baisse d'au moins 33 % au cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne de ces éléments constitutifs de la marge constatée au cours des quatre exercices précédant le dernier exercice, la commission peut demander à la mutuelle ou union de satisfaire, pour l'exercice en cours, à une exigence de marge de solvabilité renforcée.
b) Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R.
212-27-1 font apparaître un risque de solvabilité, la commission peut :
- ou bien demander à la mutuelle ou union de satisfaire, pour l'exercice en cours, à une exigence de marge de solvabilité renforcée.
- ou bien demander à la mutuelle ou union de déduire des éléments constitutifs de la marge de solvabilité tout ou partie du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les placements mentionnés à l'article R.
- ou bien demander à la mutuelle ou union de déduire tout ou partie du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les actifs mentionnés à l'article R.
- ou bien mettre en oeuvre de manière appropriée une combinaison des mesures précédentes.
510-3, la commission de contrôle peut limiter la réduction de marge de solvabilité prévue aux articles R.
Elles devront à cet effet soumettre à l'approbation de la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 du code de la mutualité un plan de redressement ou un plan de financement, conformément aux dispositions des articles R.
Décret n°2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité
Les institutions et unions pratiquant une activité d'assurance ont jusqu'au 20 mars 2007 pour se conformer aux dispositions de l'article 1er et des I à VIII de l'article 2 du présent décret.
Les institutions et unions qui n'auront pas satisfait à l'expiration de ce délai aux dispositions des I à VIII de l'article 2 pourront se voir accorder un délai supplémentaire ne pouvant excéder deux ans.
Elle devront à cet effet soumettre à l'approbation de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
951-1 du code de la sécurité sociale un plan de sauvegarde ou de redressement ou un plan de financement, conformément aux dispositions des articles R.
931-10-15 du code de la sécurité sociale sont applicables dès le premier arrêté comptable suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
- Lorsqu'elle estime que les droits des membres participants, bénéficiaires et ayants droit sont menacés, la commission de contrôle peut exiger que lui soit soumis pour approbation, dans le délai d'un mois, un programme de rétablissement prévoyant toutes mesures propres à restaurer l'équilibre de l'institution ou union.
931-5-1, la commission de contrôle peut exiger d'une institution ou union une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnée ou bien à l'article R.
a) Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de solvabilité ont connu une baisse d'au moins 33 % au cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne de ces éléments constitutifs de la marge constatée au cours des quatre exercices précédant le dernier exercice, la commission peut demander à l'institution ou union de satisfaire, pour l'exercice en cours, à une exigence de marge de solvabilité renforcée.
- ou bien demander à l'institution ou union de satisfaire, pour l'exercice en cours, à une exigence de marge de solvabilité renforcée.
- ou bien demander à l'institution ou union de déduire des éléments constitutifs de la marge de solvabilité tout ou partie du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les placements mentionnés à l'article R.
- ou bien demander à l'institution ou union de déduire tout ou partie du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les actifs mentionnés à l'article R.
La section 10 du chapitre Ier du titre III du livre IX du même code est ainsi modifiée :
931-10-1 relative aux institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les branches 1, 2 et 16 a mentionnées à l'article R.
- La marge de solvabilité peut également être constituée par les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts subordonnés.
Ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de remboursement, fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
951-1 et des autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté européenne où l'institution ou l'union exerce son activité, la marge de solvabilité peut également être constituée par les éléments suivants :
Les plus-values résultant d'une sous-estimation d'éléments d'actif, dans la mesure où ces plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel.
a) A la première phrase, les mots : « charge moyenne annuelle des sinistres » sont remplacés par les mots : « charge moyenne des sinistres pour les trois derniers exercices » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « Le montant minimal de la marge de solvabilité est déterminé » sont remplacés par les mots : « L'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée » ;
1° Au second alinéa, les mots : « 225 000 unités de compte de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « 1,5 million d'euros » ;
2° Après cet alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce montant est révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres.
931-10-1 relative aux institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les branches 20 à 22 et 24 à 26 mentionnées à l'article R.
Avec l'accord des autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté européenne où l'institution ou l'union exerce son activité, les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif et de la surestimation d'éléments de passif autres que les provisions mathématiques, dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ;
Jusqu'au 31 décembre 2009, un montant représentant 50 % des excédents futurs de l'institution ou de l'union, mais n'excédant pas 25 % du montant le plus faible de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité.
Le montant des excédents futurs est obtenu en multipliant l'excédent estimé de l'institution ou de l'union par le facteur qui représente la durée résiduelle moyenne des bulletins d'adhésion aux règlements ou contrats.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités de calcul de ce facteur ainsi que les éléments constitutifs de l'excédent annuel estimé.
1° Au premier alinéa, les mots : « le montant minimal de la marge de solvabilité est déterminé » sont remplacés par les mots : « l'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée » ;
2° Le deuxième alinéa du a est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « le montant minimal de la marge est calculé » sont remplacés par les mots : « l'exigence minimale de marge de solvabilité est calculée » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « Il est égal » sont remplacés par les mots : « Elle est égale » ;
3° Au deuxième alinéa du b, au c, au premier alinéa du d et au e, les mots : « le montant minimal de la marge de solvabilité est égal » sont remplacés par les mots : « l'exigence minimale de marge de solvabilité est égale » ;
4° Au cinquième alinéa du b, les mots : « d'unités de compte de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « d'euros » ;
« - lorsque l'institution ou l'union n'assume pas de risque de placement et lorsque le montant destiné à couvrir des frais de gestion n'est pas fixé pour une période supérieure à cinq ans, à un nombre représentant 25 % des dépenses de gestion nettes relatives à ces opérations pour le dernier exercice.
a) Les mots : « 600 000 unités de compte de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « 2,25 millions d'euros.
1° Au premier alinéa, les mots : « du montant minimal de la marge de solvabilité défini » sont remplacés par les mots : « de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie » ;
1° Lorsque l'institution ou union, avant dotation à la provision pour risque d'exigibilité, satisfait à la représentation de ses engagements réglementés et à la couverture de l'exigence minimale de marge de solvabilité, la dotation annuelle à la provision pour risque d'exigibilité au titre de l'exercice est égale au tiers du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les placements mentionnés à l'article R.
- Les institutions et unions effectuent chaque année avant l'arrêté des comptes un test d'exigibilité destiné à évaluer leur capacité à faire face à leurs engagements à l'égard des membres participants, bénéficiaires et ayants droit dans des conditions détériorées de marché.
Les modalités de ce test sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
951-1 à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Elle devront à cet effet soumettre à l'approbation de la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
951-1 du code de la sécurité sociale un plan de redressement ou un plan de financement, conformément aux dispositions des articles R.
Arrêté du 26 mai 2004 rapportant les dispositions de précédents arrêtés portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2004, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 14 octobre 2003 par lesquelles M. Bernard Boyer, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 mars 2004 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2004, M. Sandelli (Stéphane) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mlle Kreicher (Sophie) à la résidence de Château-Chinon (Nièvre).
Décret du 3 juin 2004 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, réintégration dans les cadres et affectation, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, affectation et élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement, promotion et nomination dans la 1re section et la 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux
M. le général de corps d'armée Ascensi (Claude, Auguste, Paul), contrôleur général des armées en mission extraordinaire, est réintégré dans les cadres à compter du 11 septembre 2004 et, à la même date, admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre.
M. le général de corps d'armée Renucci (Jean-Marc, Pierre).
M. le général de division Lebourg (Jean, Paul).
M. le général de brigade Moittié (Abel, Georges, Michel).
M. le commissaire général de brigade Outtier (Régis, Yves), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Cazenave (Jean, Louis), nommé chef de la division « activités » de l'état-major de la région terre Ile-de-France à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Bertucchi (Marc, Roger), nommé adjoint au général commandant la formation de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Blervaque (Patrick, Jean, Auguste), nommé commandant de la brigade de renseignement à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Bart (Jean-Jacques, Noël, Guillaume), nommé commandant de la 1re brigade mécanisée à compter du 16 août 2004.
M. le colonel du génie Houbron (Philippe, Bernard), nommé commandant de la 6e brigade légère blindée à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Bonnet (Philippe, René, Jean-Marie), nommé adjoint au général commandant la formation de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel de l'artillerie Ollivier (Thierry, Jacques, Robert), nommé commandant de la brigade d'artillerie à la même date.
M. le colonel du cadre spécial Faure (René, Paul, Maurice), nommé chef de la mission militaire française auprès du commandement des forces terrestres à Heidelberg et du commandement de l'armée de terre américaine en Europe à la même date.
M. le général de division Desbordes (Jack, Albert, Lucien) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2004.
M. le général de division de Kermabon (Yves, Aimé, René) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er août 2004.
M. le général de division Maral (Pierre, Marie, Charles) est nommé général adjoint major au général commandant la région terre Sud-Ouest à compter du 1er août 2004.
M. le général de division Marcerou (Christian, Alain) est nommé inspecteur de la fonction « logistique-formation » à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er août 2004.
M. le général de division Irastorza (Elrick, James, Martial) est nommé adjoint au général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er août 2004.
M. le général de division Frère (Gérard, Alfred, Adolphe) est nommé chef d'état-major du général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er août 2004.
M. le général de brigade Lecerf (Antoine, Patrick, Olivier, Maurice, Marie) est nommé commandant de l'état-major de force n° 4 à compter du 1er août 2004.
M. le général de brigade Ratel (Bernard, François, Joseph) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 16 août 2004.
M. le général de brigade Beaulieu (Jean-Pierre, Roland) est nommé gouverneur militaire de Lille et officier général de la zone de défense Nord à compter du 1er août 2004.
M. le général de brigade Jacops (Yves, Marie) est nommé commandant de l'école d'application de l'infanterie à compter du 1er août 2004.
M. le général de brigade de Guillebon de Resnes (Michel, Amé, Ghislain, Marie) est nommé chef d'état-major du général commandant la région terre Sud-Ouest à compter du 1er août 2004.
M. le général de brigade Tauzin (Didier) est nommé commandant du service militaire adapté à compter du 1er juillet 2004.
M. le général de brigade Moussu (Patrick, Georges, Henri, Auguste) est nommé chef de la division « emploi » de l'état-major des armées à compter du 1er août 2004.
M. le général de brigade Dary (Bruno, Pierre, Marie) est nommé commandant de la légion étrangère à compter du 1er août 2004.
M. le général de brigade Monfort (Jean-Paul, Marie) est nommé commandant supérieur des forces armées aux Antilles à compter du 1er août 2004.
M. le général de brigade Gentric (Alain, Yves) est nommé commandant de l'école d'application du train à compter du 1er août 2004.
M. le général de brigade Chereau (Jean, Michel, Joseph, Auguste) est nommé chargé de mission auprès du directeur du renseignement militaire à compter du 1er août 2004.
M. le commissaire général de brigade Deltour (Gérard, Laurent, Raymond, Jean) est nommé inspecteur de la fonction « administration-budget-infrastructure » à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er août 2004.
M. le commissaire général de brigade Polini (Nicolas, Félix) est nommé directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Ile-de-France à compter du 1er août 2004.
M. le contre-amiral Desmarest (Arnaud, Jacques, François, André).
M. le commissaire général de 1re classe Vignat (Régis, Marie, Joseph).
M. le contre-amiral Marcus (Claude, Jean, Bernard).
M. le vice-amiral Dubessey de Contenson (Louis, Marie, Jacques, Jean, Antoine) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 12 juillet 2004.
M. le contre-amiral Giaume (Patrick, Philippe) est nommé commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française, commandant du centre d'expérimentations du Pacifique et commandant de la zone maritime océan Pacifique à compter du 9 juillet 2004.
M. le contre-amiral Tiffou (Jean-Pierre, André) est nommé commandant de l'aviation navale à compter du 5 juillet 2004.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Arrault (Michel, Paul, Bernard), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er août 2004 et, à la même date, nommé commandant des forces françaises stationnées à Djibouti.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Siwiecki (Wladyslaw).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Houzé (Georges, Jean, Joël), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Abrial (Stéphane, Gabriel, Roger, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Verhaeghe (Jean, Jacques), nommé chef de la division « organisation et logistique » de l'état-major des armées à la même date.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air de Montchenu (Henri, Georges), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Hays (Guy, Bernard, Xavier).
Le médecin général, médecin chef des services hors classe Le Berre (Jean), admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées à compter du 13 août 2004, se voit conférer les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Le Barbu (Michel, Jean, Yves, Marie).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement de Bronac de Bougainville (Henri, Pierre, Marie, Paul), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 2004 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Castellani (Philippe, Antoine) est réintégré dans les cadres à compter du 1er juillet 2004 et, à la même date, chargé de la sous-direction des affaires opérationnelles et industrielles du service de la maintenance aéronautique.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Michaut (Bertrand, Léon).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Auroy (Patrick, Claude, Paul) est nommé directeur des systèmes de forces et de la prospective à compter du 2 août 2004 et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement à la même date.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Berthet (Bruno, Olivier, François, Robert).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Codde (Roland, Henri).
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Monlibert (Jean, Luc) est nommé chargé de mission auprès du délégué général pour l'armement à compter du 1er juillet 2004.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Pétré (Michel, Xavier, Pierre) est nommé directeur des centres d'expertise et d'essais à compter du 2 août 2004.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Pène (Jean, Bernard, Christian) est nommé chargé de mission auprès de l'adjoint au délégué général pour l'armement à compter du 1er juillet 2004.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Siess (Jacques, Serge, Simon) est nommé directeur du centre de normalisation de défense à compter du 1er juillet 2004.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Sandeau (Jacques, Marie, Jules) est nommé chargé de mission auprès du chef du service des programmes aéronautiques de la direction des systèmes d'armes à compter du 1er juillet 2004.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Imbert (Vincent, Alphonse, Victor, Edmond) est nommé chef du service des programmes d'armement terrestres de la direction des systèmes d'armes à compter du 1er juillet 2004.
M. le contrôleur général des armées Kauffmann (Gérard, Léon, Philippe) est nommé directeur de la gestion et de l'organisation de la délégation générale pour l'armement à compter du 1er juillet 2004.
Arrêté du 11 février 2003 relatif à la composition du comité consultatif de la santé et de la protection animales
- Le comité consultatif de la santé et de la protection animales prévu à l'article 53 du décret du 3 août 1964 susvisé est constitué selon les dispositions du présent article.
Le sous-directeur de la sécurité sanitaire des aliments à la direction générale de l'alimentation ou son représentant ; 4.
Le chef de la mission de coordination sanitaire internationale à la direction générale de l'alimentation ou son représentant ; 5.
Le chef du bureau de la santé animale à la sous-direction de la santé et de la protection animales ou son représentant ; 6.
Le chef du bureau de la protection animale à la sous-direction de la santé et de la protection animales ou son représentant ; 7.
Le chef du bureau de l'identification et du contrôle des mouvements des animaux à la sous-direction de la santé et de la protection animales ou son représentant ; 8.
Le sous-directeur de l'élevage et des produits animaux à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; 9.
Le sous-directeur du cheval à la direction de l'espace rural et de la forêt du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; 10.
Le directeur général de l'Agence française de la sécurité sanitaire des aliments ou son représentant ; 12.
- Sont membres désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture : 1.
Un représentant de l'Institut Pasteur ; 2.
Deux représentants de l'enseignement vétérinaire ; 4.
Trois représentants des directions départementales des services vétérinaires ; 6.
Un représentant des personnels scientifiques de l'Agence française de la sécurité sanitaire des aliments ; 8.
Un représentant du Syndicat national des vétérinaires français ; 12.
Un représentant vétérinaire des organisations professionnelles d'élevage ; 14.
Un représentant des vétérinaires exerçant dans une firme privée ; 15.
Un représentant de l'Union nationale interprofessionnelle du cheval ; 21.
Un représentant de France Upra Sélection ; 23.
Le comité consultatif de la santé et de la protection animales est présidé par le directeur général de l'alimentation ou son représentant.
Son secrétariat est assuré par la sous-direction de la santé et de la protection animales.
Les membres désignés au III de l'article 1er sont nommés pour une durée de trois ans.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du comité.
Pour chaque titulaire, il est désigné un suppléant dans les mêmes conditions.
Le président du comité consultatif de la santé et de la protection animales peut appeler à participer aux travaux du comité toute personne intéressée.
L'arrêté du 19 février 1993 relatif à la composition du comité consultatif de la santé et de la protection animales est abrogé.
L'arrêté du 28 novembre 2000 susvisé reste en vigueur jusqu'à l'échéance du 28 novembre 2003 sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le sous-directeur de l'élevage et des produits animaux à la direction des politiques économique et internationale du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
Décret n°2003-149 du 20 février 2003 portant création du comité technique paritaire central commun aux services centraux de la jeunesse et aux services centraux des sports
Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité technique paritaire central commun aux services centraux de la jeunesse et aux services centraux des sports est créé auprès du directeur de l'administration relevant du ministre chargé de la jeunesse et du directeur du personnel et de l'administration relevant du ministre chargé des sports.
Ce comité technique paritaire central commun est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Ce comité technique paritaire central commun connaît des questions et des projets de texte intéressant les services centraux placés sous l'autorité du ministre chargé de la jeunesse ou du ministre chargé des sports.
Le comité technique paritaire central créé par le présent décret est présidé soit par le directeur de l'administration relevant du ministre chargé de la jeunesse ou son représentant, soit par le directeur du personnel et de l'administration relevant du ministre chargé des sports ou son représentant, selon que les questions et les projets de texte qui lui sont soumis relèvent de la compétence de l'un ou de l'autre de ces directeurs.
La composition de ce comité technique paritaire central est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire créé par le présent décret ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
Jusqu'au 19 octobre 2003, la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire créé par le présent décret ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés selon les résultats de la consultation directe des personnels de la jeunesse et des sports organisée le 22 mai 2000.
Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'à la date d'installation de comités techniques centraux compétents pour l'ensemble des services centraux du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche d'une part et pour ceux du ministère des sports d'autre part.
Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'à la date d'installation de comités techniques paritaires centraux compétents pour l'ensemble des services centraux du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche d'une part et pour ceux du ministère des sports d'autre part.
Arrêté du 20 février 2003 fixant la composition du comité technique paritaire central commun aux services centraux de la jeunesse et aux services centraux des sports
Le comité technique paritaire central commun aux services centraux de la jeunesse et aux services centraux des sports, composé de douze membres, comprend :
-soit le directeur de l'administration relevant du ministre chargé de la jeunesse, ou son représentant, soit le directeur du personnel et de l'administration relevant du ministre chargé des sports, ou son représentant, président ;
-cinq membres titulaires représentants de l'administration désignés, ainsi que leurs suppléants, par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports, parmi les fonctionnaires des administrations centrales intéressées ;
-six membres titulaires représentant les personnels désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
L'arrêté du 14 mars 1984 portant création du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Arrêté du 18 février 2003 portant nomination au conseil d'administration d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 février 2003, est nommé membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Banque de données juridiques inter-fonctions publiques » : M. de Chanlaire (Guillaume), adjoint à la sous-directrice des élus locaux et de la fonction publique territoriale, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Frizol (Jean-Luc).
Arrêté du 4 février 2003 portant nomination (chargés d'une mission permanente d'inspection interrégionale)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 février 2003, M. Hubert Calamy, inspecteur général de classe normale de la santé publique vétérinaire, est chargé d'une mission permanente d'inspection interrégionale pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 11 février 2003 portant nomination au comité consultatif de la santé et de la protection animales
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 février 2003, sont nommés jusqu'au 28 novembre 2003 membres du comité consultatif de la santé et de la protection animales et peuvent seuls participer aux délibérations dudit comité :
En qualité de représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
En qualité de représentants du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire :
M. Goffette (Richard) ;
M. Gueriaux (Didier).
Mme Alvado-Brette (Marie-Béatrice) ;
Mme Marie (Brigitte) ;
M. Posiere (Sylvain).
En qualité de représentant du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral :
En qualité de représentant du Syndicat national des vétérinaires français :
En qualité de représentant du Centre national des jeunes agriculteurs :
Les dispositions de l'avenant n° 31 du 4 décembre 2002 à la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et de l'article 6-6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Arrêté du 11 février 2003 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2002 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale
- Lors des épreuves d'entretien et d'exposé-discussion, à l'admission, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
et au moins deux examinateurs choisis, en fonction de leur disponibilité, parmi les personnels suivants :
« - un fonctionnaire du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
« - un fonctionnaire du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, du grade de brigadier major de police ou de brigadier de police.
Arrêté du 3 février 2003 relatif aux critères et aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article 8 du décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi
L'agrément du préfet de région mentionné à l'article 8 du décret du 2 août 2002 susvisé est accordé pour un titre professionnel et les certificats complémentaires qui s'y rapportent, et sur un site donné.
Il peut être accordé plusieurs agréments pour un même site.
Il ne peut excéder la durée de validité du titre.
Il est porté à la connaissance du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
La demande d'agrément est adressée au préfet de région (direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) au plus tard trois mois avant le début de la formation.
Elle comporte l'engagement de l'organisme :
1° A mettre en place et à actualiser une organisation pédagogique en cohérence avec les référentiels du titre ;
2° A veiller à ce que les formateurs suivent l'évolution des titres et des référentiels et maintiennent leur connaissance des entreprises et des organisations de travail qui s'y rapportent ;
3° A assurer les évaluations en cours de formation et à organiser les sessions de validation sous l'autorité du directeur départemental de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues par les textes régissant les titres précités ;
4° A mettre à disposition des stagiaires un poste de travail équipé et la documentation nécessaire à la formation ;
5° A assurer un suivi de l'insertion professionnelle des stagiaires ayant obtenu le titre précité.
Elle doit être accompagnée des informations et justificatifs prévus dans le formulaire type de demande d'agrément figurant en annexe du présent arrêté.
La décision d'agrément précise l'intitulé du titre auquel la formation conduit, les dates de début et de fin d'agrément, la mention du site où se déroule cette formation, le nombre de stagiaires autorisés à suivre cette formation.
Le renouvellement de l'agrément est accordé selon les mêmes critères et modalités.
Le refus d'agrément ou de renouvellement d'agrément doit être motivé.
L'organisme doit porter à la connaissance du préfet de région (direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) tout changement intervenant par rapport aux engagements visés à l'article 3 du présent arrêté.
L'agrément peut être retiré à tout moment en cas de non-respect des engagements visés à l'article 3 du présent arrêté et des conditions mentionnées à l'article 4 ci-dessus, prévues par la décision d'agrément.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2003 et sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
DEMANDE TYPE D'AGRÉMENT
N° de téléphone et de fax :
Site concerné (1re demande ou renouvellement)
N° de téléphone ou de fax :
Titre(s) sur le(s)quel(s) porte la demande
(1re demande ou renouvellement)
Titres pour lesquels l'organisme dispose d'un agrément
Public visé par la mise en place du (des) titre(s)
Nature (demandeurs d'emploi, personnes reconnues travailleurs handicapés, jeunes en insertion, etc.) :
Origine géographique :
Objectifs visés par la mise en place
de la formation conduisant à ce titre
Formateur(s) référent(s) (1) (1re demande et renouvellement)
Nom, prénom, statut (indiquer s'il est embauché, en cours de recrutement ou s'il s'agit d'un projet) :
Formation générale et technique (niveau) :
Expérience professionnelle dans le métier enseigné (durée et dates) :
Formation pédagogique acquise ou prévue :
Autres formateurs intervenants :
Modalité d'intervention dans la structure (formateur unique, formateur intégré à une base pédagogique...)
Changement de formateurs depuis l'enquête précédente (si oui, donner les mêmes renseignements que ci-dessus) :
Description des locaux (dimensions, aménagements) et des équipements professionnels et didactiques (1re demande et renouvellement)
Indiquer ceux qui sont acquis ou prévisionnels :
Nombre de postes de formation par rapport au nombre des stagiaires :
En cas de renouvellement modifications intervenues depuis l'enquête précédente :
Programmes et contenus
Description et cohérence avec les référentiels (emploi, formation, validation...)
(en groupe, individualisée, par filière ou base...)
Moyens mis en oeuvre dans l'établissement
pour l'évaluation des compétences
En fin de formation :
Acquises par l'expérience ou par la formation continue :
Mode de suivi de l'insertion des titulaires des titres
a) Taux d'insertion professionnelle (mode de suivi, accompagnement des stagiaires) :
b) Taux de réussite à l'évaluation finale :
L'organisme ci-dessus désigné s'engage à respecter les modalités d'organisation pédagogique et de suivi prévus à l'article 3 du présent arrêté et en particulier à assurer les prestations ci-dessus identifiées.
Signature du directeur de l'organisme
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Olivier Douvreleur, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mmes Sylvaine Cornet et Marie-Christine Gendry, attachées principales d'administration centrale, à M. Didier Safar, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mlle Christelle Contaret, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Edward Jossa, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Egéa, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Dominique Guizien, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Fernand Egéa, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Cédric Siben, ingénieur général des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric Siben, ingénieur général des télécommunications, délégation est donnée à M. Guy Duplaquet, ingénieur en chef des télécommunications, et à Mme Michèle Riffaud, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Cédric Siben, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mlle Madeleine Lafitte, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Michel Mosimann, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Jocelyn Dupont, agent contractuel, et à Mme Catherine Védrenne, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Mosimann, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Baudouin Seys, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baudouin Seys, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Alain Prévot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mmes Nicole Cadenel, attachée principale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Marie-Claude Marquet, documentaliste, et Odile Timbart, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Baudouin Seys, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baudouin Seys, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à Mme Viviane Ravilly-Silva, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Baudouin Seys, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission, tous états de frais de déplacement, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, tous documents établis aux fins de l'engagement ou de l'ordonnancement des dépenses, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publications.
Décret n°2003-92 du 29 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux chefs de service et agents de police municipale
- Dans l'ensemble du texte, aux mots : « une commune » sont ajoutés les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
- Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « le maire » sont remplacés par les mots : « l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination ».
- Au deux derniers alinéas de l'article 5 et à l'article 7, les mots : « le maire » sont remplacés par les mots : « l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination ».
- A l'article 6, les mots : « dans la collectivité ou l'ensemble des collectivités affiliées » et les mots : « à l'intérieur de la collectivité » sont respectivement remplacés par les mots : « dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou dans l'ensemble des communes et établissements affiliés » et par les mots : « à l'intérieur de la commune ou des établissements en relevant ».
- Aux premiers alinéas de l'article 7 et de l'article 8, les mots : « le maire » sont remplacés par les mots : « l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination ».
- Aux articles 9, 10 et 17, les mots : « le maire » et les mots : « du maire » sont respectivement remplacés par les mots : « l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination » et les mots : « de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination ».
- A l'article 21, aux mots : « de la commune » sont ajoutés les mots : « ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
- A l'article 5, les mots : « toute commune disposant d'une police municipale » sont remplacés par les mots : « toute commune ou tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre employant les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ».
- A l'article 6, les mots : « au maire » sont remplacés par les mots : « à l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination ».
Arrêté du 3 février 2003 portant retrait d'un emploi (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 février 2003, l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales de Guyane occupé par M. Moracchini (Jean-Yves), sous-préfet, lui est retiré dans l'intérêt du service à compter du 1er avril 2003.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Baptiste Marvaud, chef de cabinet du ministre délégué.
M. Laurent Raverat, précédemment conseiller technique, est nommé chef de cabinet du ministre délégué.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 janvier 2003, M. Harscouet de Saint George (Luc), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre d'administration), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 août 2003.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 janvier 2003, M. Gérard Leclaire est nommé pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger, en remplacement de Mme Geneviève Tardivel, démissionnaire.
Mme du Fayet de la Tour (Catherine, Marie, Renée), épouse Vabre, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Lesvigne, Luc Faurie-Grepon et Frédéric Remond, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cahors (Lot).
Par suite du décès de M. Lesvigne (Pierre, Jacques) et de la nomination de Mme du Fayet de la Tour (Catherine, Marie, Renée), épouse Vabre, la raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Lesvigne, Luc Faurie-Grepon et Frédéric Remond, notaires associés, est ainsi modifiée : « Luc Faurie-Grepon, Frédéric Remond et Catherine Vabre-du Fayet de la Tour, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 28 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1984 fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R.
341-4 du code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail.
A l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 1984 susvisé, sont supprimés les mots suivants :
Enseignants et chercheurs de nationalité étrangère venant en France pour une durée qui ne peut excéder trois ans, dans le cadre d'échanges organisés à des fins culturelles et scientifiques ; ».
Arrêté du 30 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 autorisant la création d'un traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune à la direction générale des impôts
A l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, à la suite des termes : « les informations traitées sont les suivantes », les deux alinéas suivants sont remplacés par un alinéa unique ainsi rédigé :
« Nom, prénom, date et lieu de naissance, situation fiscale, adresse et complément d'adresse du ou des contribuables - conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins - ; le cas échéant, état civil et adresse du représentant légal, du mandataire ou des héritiers ; ».
A l'article 3 de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé, après les termes : « nom, prénoms, sexe, » sont ajoutés les termes : « situation fiscale, ».
Arrêté du 28 janvier 2003 prolongeant la validité d'un permis d'exploitation de granulats marins
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 28 janvier 2003, la validité du permis d'exploitation de granulats marins dit « Gris-Nez », octroyé au groupement d'intérêt économique « Gris-Nez », quartier de l'Epinay, à Fécamp (76400), est prolongée pour une durée de cinq ans, jusqu'au 6 décembre 2006, dans un périmètre et une superficie inchangés.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la délégation de signature prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à Mme Martine Bonny, chef de service, à M. Michel Meynet, chef de service, à M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur, et à M. Jean-Baptiste Maillard, sous-directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, délégation est donnée à M. Christian Locq, attaché principal d'administration centrale, à M. Nicolas Péhau, administrateur des affaires maritimes, à Mme Marie-Sophie Dufau-Richet, administratrice civile, et à Mme Annette Gogneau, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur, délégation est donnée à M. Emmanuel Vernier, administrateur civil, à M. Denis Clérin, attaché principal d'administration centrale, et à M. Yvon Lebascle, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Baptiste Maillard, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Michel Abiven, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à M. Charles Bergano, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à Mme Noëlle van der Hasselt, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à M. Jacques Dupendant, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, délégations et notifications d'autorisations de programme, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, M. André-Yves Legroux, administrateur en chef des affaires maritimes, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain et André-Yves Legroux, MM. Christian Ligeard, administrateur civil hors classe, et Pierre-Yves Bellot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain, André-Yves Legroux et Christian Ligeard, M. Vincent Esclapez, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Pascal Savouret, administrateur principal des affaires maritimes, et MM. François Gauthiez et Julien Turenne, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain, André-Yves Legroux et Pierre-Yves Bellot, Mme Fabienne Ricard, administratrice principale des affaires maritimes, M. Jean-Paul Baraille, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Odile Dupuis, agente contractuelle, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, Mlle Joëlle Grégorj, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décret n°2003-96 du 5 février 2003 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
A l'alinéa 1er de l'article 4, la date du « 1er septembre 1997 » est remplacée par la date du « 1er juin 2001 ».
- Les termes : « les troisième à huitième alinéas de l'article 29, les sixième à dixième alinéas de l'article 32, le dernier alinéa de l'article 36 » sont remplacés par les termes : « les troisième à dixième alinéas de l'article 29, les sixième au douzième alinéas de l'article 32, le sixième alinéa de l'article 36 » ;
- Les termes : « les articles 97, 97 bis » sont remplacés par les termes : « les articles 97, 97 bis, 97 ter, le cinquième alinéa de l'article 99 ».
A l'article 14, les mots : « Pour l'application de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les trois premiers alinéas sont rédigés comme suit : » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les seize premiers alinéas sont rédigés comme suit : ».
- Pour l'application de l'article 98 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la référence à l'article 53 de cette loi est remplacée par la référence à l'article 53 du présent décret.
- Pour l'application de l'article 99 de la même loi :
« 1° La référence à l'article 53 de ladite loi est remplacée par la référence aux articles 34 et 53 du présent décret ;
« Le congé spécial octroyé au titre du deuxième alinéa de l'article 53 du présent décret est accordé de droit par la collectivité ou l'établissement public dans lequel le fonctionnaire occupait l'emploi fonctionnel.
« 1° Les deux premiers alinéas de l'article 3, les alinéas 2 et 3 de l'article 6, les articles 7 à 21-1, 32 et 33 du décret du 30 mai 1985 susvisé ; » ;
« 7° Les articles 2, 3 et 7 à 25-1 du décret du 17 avril 1989 susvisé ; » ;
- Dans le 1°, les mots : « Le b du premier alinéa est rédigé comme suit : » sont remplacés par les mots : « Le b est rédigé comme suit : » ;
A l'article 21, les termes : « les 3° et 4° du premier alinéa de cet article » sont remplacés par les termes : « les 3° et 4° de cet article ».
- Les termes : « des articles 14 (premier à sixième alinéa) » sont remplacés par les termes : « des articles 14 (premier à huitième alinéa) » ;
- La date du « 1er septembre 1997 » est remplacée par la date du « 1er juin 2001 ».
A l'article 23, les termes : « sauf pour les corps mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 34 du présent décret » sont remplacés par les termes : « sauf pour les corps mentionnés au cinquième alinéa de l'article 34 du présent décret ».
- Gants en matériau isolant (indice de classement : C18-415).
- Enveloppe antidéflagrante « d » (indice de classement : C23-518).
- Enveloppe antidéflagrante « d » (indice de classement : C23-518/A1).
- Montages mettant en oeuvre des câbles synthétiques pour le support des lignes aériennes de contact (indice de classement : F42-345).
- Partie 3 : adjuvants pour mortier à maçonner.
- Classement au feu des produits de construction et éléments de bâtiment.
- Partie 2 : classement à partir des données d'essais de résistance au feu à l'exclusion des produits utilisés dans les systèmes de ventilation (indice de classement : P92-800-2).
- Partie 1 : évaluation et essais (indice de classement : S99-501).
- Essieux montés sur bogies.
- Essieux-axes.
- Prescription pour le produit (indice de classement : F01-122).
- Vêtements de signalisation à haute visibilité pour usage professionnel.
- Méthodes d'essai et exigences (indice de classement : S74-519).
- Détermination de l'émission totale de As, Cd, Cr, Co, Cu, Mn, Ni, Pb, Sb, TI et V (indice de classement : X43-307).
- Qualification basée sur des produits consommables soumis à essais (indice de classement : A89-053).
- Qualification sur la base de l'expérience en soudage (indice de classement : A89-054).
- Partie 3 : exigences de service (indice de classement : E86-501-3).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 mai 2004, des huit normes françaises suivantes :
- Enveloppe antidéflagrante D (homologuée le 5 mars 1996) (indice de classement : C23-518).
- Partie 1 : évaluation et essais (homologuée le 20 janvier 1998) (indice de classement : S99-501).
NF F01-121 (février 1989).
- Axes pour boîtes à roulements.
- Etats de surface.
- Eléments dimensionnels particuliers (homologuée le 5 janvier 1989) (indice de classement : F01-121).
- Essieux-axes pleins.
- Prescriptions de qualité (homologuée le 5 janvier 1991) (indice de classement : F01-123).
- Essieux-axes creux.
- Eléments dimensionnels particuliers (homologuée le 28 juin 1991) (indice de classement : F01-124).
- Vêtements de signalisation à haute visibilité (homologuée le 20 juillet 1994) (indice de classement : S74-519).
- Partie 5 : qualification par utilisation de produits consommables de soudage agréés pour le soudage à l'arc.
(homologuée le 5 octobre 1994) (indice de classement : A89-010-5).
- Partie 6 : qualification par référence à l'expérience acquise (homologuée le 5 octobre 1994) (indice de classement : A89-010-6).
Décret n°2003-262 du 17 mars 2003 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à l'agrément des organismes sans but lucratif qui mettent des logements à la disposition de personnes défavorisées
- art. 2 sexdecies-0 A bis (M)
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe III au code général des impôts est complétée par un article 2 sexdecies-0 A bis ainsi rédigé :
« Art. 2 sexdecies-0 A bis.
- Les modalités de l'agrément prévu au sixième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont celles de l'article 58-0 A.
Décret du 20 mars 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le mont Blanc
Par décret en date du 20 mars 2003, M. Pierre Voillery, conseiller des affaires étrangères, sous-directeur de l'Europe méridionale, est nommé membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le mont Blanc, au titre du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Jean-Marc Rives, appelé à de nouvelles fonctions.
Décision n° 2003-54 du 21 janvier 2003 portant transfert des autorisations d'exploiter des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision délivrées aux filiales de NC Numéricâble vers la société mère
La société NC Numéricâble est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer en lieu et place de ses filiales, telles que citées dans le document joint en annexe, l'exploitation des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les conditions fixées par les décisions citées en annexe.
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur la zone géographique concernée par l'appel aux candidatures du 24 mai 2002 dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes.
Il concerne une fréquence de la bande 87,6 à 107,3 MHz.
La fréquence proposée n'est valable que sous réserve d'un aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et de l'accord de la DNA (direction de la navigation aérienne).
Cette fréquence est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :
La fréquence utilisable déterminée en fonction des contraintes mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière de coordination de fréquences est donnée en annexe.
Au cas où le conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de la fréquence utilisable à une altitude supérieure à celle mentionnée, il définirait à nouveau la PAR maximum à ne pas dépasser ainsi que les restrictions de diagramme associées.
- Délai imparti aux candidats pour confirmer leur souhait d'utiliser la fréquence en application du 7° du titre IV de la décision n° 2002-291 du 24 mai 2002 susvisée
Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision n° 2002-655 du 8 octobre 2002 disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication de la présente liste, pour confirmer, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ainsi qu'au comité technique radiophonique de Rennes, centre d'affaires Oberthur, 1, rue Raoul-Ponchon, 35000 Rennes, leur souhait d'utiliser la fréquence pour l'exploitation de leur service.
Conformément aux points 8° et suivants du titre IV de l'appel aux candidatures du 24 mai 2002 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection du ou des candidats auxquels il envisage d'affecter la fréquence.
Il notifiera cette présélection aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une convention.
Le ou les candidat(s) présélectionné(s) indiquera(ont), dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur présélection, le site d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximum des antennes d'émission.
En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale exacte du site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte IGN.
Il ne sera approuvé par le conseil que lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées par les services de la navigation aérienne (DNA).
Le site d'émission devra, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'ANFR pour avis.
Décision n° 2003-58 du 28 janvier 2003 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 24 mai 2002 dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon.
- Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7° du titre IV de la décision n° 2002-306 du 24 mai 2002 susvisée
Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision n° 2002-654 du 8 octobre 2002 disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
M. Edward Jossa, directeur de l'administration générale et de l'équipement, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à MM. Fernand Egéa et Michel Mosimann, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Michel Bord, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel Mosimann, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Paul Gillot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Stéphane Tissier, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Michel Mosimann, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait.
Arrêté du 7 février 2003 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de décembre 2002
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de décembre 2002 est arrêté à la somme de 33 312 052 EUR répartis comme suit :
33 037 552 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 octobre 2012 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 27 décembre 2002 a été arrêté à 103,78 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2003, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 3,931 % ; les souscriptions ont été réglées le 27 décembre 2002 ;
274 500 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 27 décembre 2002 a été arrêté à 109,16 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2003, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,727 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 27 décembre 2002.
Le montant nominal des rachats, de gré à gré, d'obligations assimilables du Trésor réalisés au cours du mois de décembre 2002 est arrêté à la somme de 2 431 EUR répartis comme suit :
304 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 ;
Le montant nominal des rachats, de gré à gré, de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de décembre 2002 est arrêté à la somme de 1 515 000 300 EUR répartis comme suit :
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de décembre 2002 a été arrêté à la somme de 26 812 000 000 EUR répartis comme suit :
Au 31 décembre 2002, l'encours des titres pris en pension s'élève à 20 388 022 331,04 EUR.
En moyenne sur le mois de décembre 2002, l'encours des titres pris en pension s'élève à 7 755 643 826,11 EUR.
Au 31 décembre 2002, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone est égal à 9 600 000 000 EUR.
En moyenne, sur le mois de décembre 2002, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 6 286 612 903,23 EUR.
L'Agence France Trésor n'a pas négocié de contrats d'échange de taux d'intérêts au cours du mois de décembre 2002.
La durée de vie moyenne de la dette négociable, incluant les opérations d'échange de taux d'intérêt, s'établit au 31 décembre 2002 à 5 ans et 266 jours.
La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de : 111,400 au 1er décembre 2002.
Arrêté du 20 février 2003 fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement de chargés de recherche et de directeurs de recherche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 février 2003, les épreuves orales d'admissibilité des concours pour le recrutement de chargés de recherche et de directeurs de recherche ouverts au titre de l'année 2003 se dérouleront à partir du 13 mai 2003.
Si le candidat ne réside pas à Paris (75), à la direction départementale de l'équipement (DDE) de son département de résidence ;
Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 EUR en précisant à quel concours il souhaite s'inscrire.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation (sous-direction des personnels techniques, d'entretien et d'exploitation, bureau TE 2, concours « chargés de recherche et directeurs de recherche »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 14 mars 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 20 février 2003 relatif aux conditions de tarification de la mise en place de la semence bovine pratiquée par les centres d'insémination artificielle autorisés
« Centre d'insémination » : centre de mise en place de semence bovine, autorisé par le ministre chargé de l'agriculture et territorialement compétent dans la zone géographique d'intervention où est implanté le cheptel de femelles à inséminer ;
« Frais de mise en place » : les frais liés au service organisé de la reproduction par l'insémination qui recouvrent :
Les frais de réception, contrôle, stockage, répartition des doses, et de gestion des disponibilités de doses avant la campagne et en cours de campagne ;
Les frais d'intervention liés à l'insémination, notamment les salaires, déplacements et fournitures de matériel pour l'exécution de la mise en place ;
Les frais d'édition et de traitement des données d'insémination ;
Les frais généraux afférents à chacun de ces trois postes ;
« Semence extérieure » : semence provenant d'un centre de production de semence avec lequel le centre d'insémination n'a passé aucun contrat d'engagement.
Les tarifs et les factures du centre d'insémination doivent distinguer le prix de la mise en place de celui de la fourniture des doses de semence.
Le centre doit appliquer des dispositions comptables lui permettant de faire cette distinction.
Le prix de revient de la mise en place est déterminé par le centre d'insémination uniquement à partir des frais de mise en place définis à l'article 1er.
Au début de chaque campagne, le centre d'insémination communique les tarifs de mise en place aux éleveurs de sa zone géographique d'intervention par tous moyens appropriés.
Le prix de la mise en place, exprimé à l'insémination artificielle première, précise le nombre d'interventions de retour.
Il peut également être exprimé à l'acte.
La mise en place des doses est facturée aux éleveurs par le centre d'insémination, quel que soit le statut de l'agent intervenant, salarié ou libéral, et sans discrimination tenant à l'origine des doses de semence.
Pour les éleveurs conventionnés pour pratiquer l'insémination sur leur cheptel, conformément à la convention définie dans l'arrêté du 27 décembre 2000 susvisé, les frais visés aux paragraphes 1 et 3 de l'article 1er ainsi que les frais généraux, à l'exception de ceux liés au point 2 de la définition des « frais de mise en place » figurant à l'article 1er, sont facturés par le centre d'insémination.
Pour les semences extérieures, les frais supplémentaires, visés à l'article L.
653-7 du code rural, effectivement supportés et pouvant être justifiés par le centre d'insémination comprennent :
Les frais pour se procurer la semence ;
Les frais de contrôle sanitaires et zootechniques pour les semences étrangères ;
Les frais de réception, stockage et répartition des doses.
Le présent arrêté est applicable à l'occasion de l'établissement du tarif de la mise en place de la campagne 2003-2004 et au plus tard au 1er octobre 2003.
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 4 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier F.-Maillot de Briey.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier F.
Maillot, BP 99, 54151 Briey Cedex.
Arrêté du 21 février 2003 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 février 2003, M. Aurand (Jean-Marie), directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public en qualité de directeur d'administration centrale ayant dans ses attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel.
Christienne (Alain, Marie) de la frégate Latouche-Tréville.
De Briançon (Marc, Marie, Gaston) du porte-hélicoptères Jeanne d'Arc et du groupe école d'application des officiers de marine.
De Oliveira (Emmanuel, Jean) du transport de chalands de débarquement Foudre.
Dupuis (Jean-Baptiste, Paul) de la frégate Tourville.
Jardin (Hugues, Philippe, Lucien) de la frégate Dupleix.
Lanne (Marc, Paul, Gabriel, Marie) de la frégate De Grasse.
Magne (Xavier, Georges) du porte-avions Charles de Gaulle.
Béquignon (Jean-Yves, Robert, André) du bâtiment hydrographique et océanographique Beautemps-Beaupré.
Boy (Hervé, Robert, Marie) du bâtiment de commandement et ravitaillement Marne.
Faujour (Daniel, Christian) du bâtiment atelier polyvalent Jules Verne.
Gouraud (Emmanuel, Marie, Christian) du bâtiment d'expérimentations, d'essais et de mesures Monge.
Labaeye (Patrice, Jean) de la frégate Floréal.
Lefebvre (Luc-Marie, Michel, Vaea) de la frégate Aconit.
Liot de Nortbecourt (Vincent, Marie, Jacques) de la frégate Georges Leygues.
Lockhart (Thomas, Joseph, Jean, Marie) du bâtiment de commandement et ravitaillement Var.
Macary (Patrick, Jean, Jacques) de la frégate Prairial.
Pagès (Eric, Bernard, Henri, Maurice) de la frégate Vendémiaire.
Rey (Jean-Mathieu, Marie) de la frégate Nivôse.
Verel (Pascal, Jean, Pierre) de l'aviso Commandant l'Herminier.
Amrouche (Olivier, Jean) du bâtiment de transport léger Dumont d'Urville.
Aulanier (Luc, Marie) du chasseur de mines Eridan.
Coppin (Gilles, Jean-Louis, Armand) du bâtiment de transport léger Francis Garnier.
Cren (Bruno, Daniel) du chasseur de mines Céphée.
Hudault (Bertrand, Marie, Pierre, Urbain) de l'aviso Lieutenant de vaisseau Le Hénaff.
Jouvence (Luc) du bâtiment de transport léger Jacques Cartier.
Menut (Gérald) du bâtiment de transport léger La Grandière.
Gilloury (Pascal, Jean-Yves, Marie) du bâtiment-école Léopard.
Petit (Thierry, Gilbert) du patrouilleur de 400 tonnes La Fougueuse.
Pitrat (Nicolas, Yves, Marie) du patrouilleur de 400 tonnes La Boudeuse.
Gérault (Matthieu, François, Christian) du patrouilleur de 400 tonnes La Gracieuse.
Germain (Grégoire, Pierre, Jean, Albert) du patrouilleur de 400 tonnes La Tapageuse.
Poitou (Ludovic, Adrien, Maxime, Marie) du patrouilleur de 400 tonnes La Railleuse.
Pungier (François, Marie, Hervé) du patrouilleur de 400 tonnes La Rieuse.
Appriou (Damien) de l'engin de débarquement Dague.
Chery (Auguste, Gilbert, Marie) du chasseur de mines Orion.
Mommaton (Michel, Georges, Henri) du bâtiment de transport léger Champlain.
Vallade (Christophe, André) du bâtiment hydrographique de 2e classe Laplace.
Couble (Hervé, André, Jean-Louis) du patrouilleur de 400 tonnes La Moqueuse.
Levivier (Christophe, Yves, Alexandre) du patrouilleur de 400 tonnes La Capricieuse.
Wagner (Florence, Thérèse) du patrouilleur de service public Grèbe.
Maroilley (Thierry, Lucien, Jean) du patrouilleur de service public Sterne.
Cochennec (Michel, Jacques) du sous-marin nucléaire d'attaque Perle (équipage bleu).
D'Ornano (Fabrice, Marie, Bernard, Michel) du sous-marin nucléaire d'attaque Saphir (équipage bleu).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer en date du 21 février 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des affaires politiques (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer) au ministère de l'outre-mer exercées par M. Jean-Charles Aubernon, administrateur civil hors classe, nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre à compter du 14 octobre 2002.
Délibération du 23 janvier 2003 relative à l'approbation des règles du mécanisme d'ajustement
En application de l'article 15 de la loi du 10 février 2000 modifiée, le gestionnaire du réseau public de transport a soumis le 19 décembre 2002 à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie une proposition de règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre, au mécanisme d'ajustement et à la programmation.
Ce document précise les règles de présentation des programmes et des propositions d'ajustement ainsi que les critères de choix entre les propositions d'ajustement qui sont soumises au gestionnaire du réseau public de transport.
Recouvrement des charges
de la contractualisation des réserves rapides
La méthode de recouvrement des charges de la contractualisation des réserves rapides au prorata des soutirages physiques de chaque responsable d'équilibre, proposée par RTE, repose sur des principes conformes à la communication de la CRE du 28 octobre 2002.
La CRE examinera avec attention les réactions du marché à cette méthode de recouvrement des charges, notamment sous l'angle de l'incitation des acteurs à la maîtrise de leurs écarts et à la réduction du besoin de contractualisation de réserves rapides.
Elle demande que RTE, en s'appuyant notamment sur le retour d'expérience du fonctionnement du mécanisme d'ajustement, lui présente, au plus tard un an après le lancement du mécanisme, une analyse approfondie du volume de réserves rapides nécessaire et des événements qui en sont à l'origine.
Accès au mécanisme d'ajustement
Le mécanisme sera ouvert à tout intervenant opérant sur le marché électrique français ainsi qu'à tout acteur étranger.
Compte tenu de la structure du marché électrique français, la CRE estime qu'il est nécessaire que RTE facilite l'accès des acteurs des pays voisins au mécanisme d'ajustement et au service d'échange international de blocs en infrajournalier.
Or, en l'absence d'accords avec les gestionnaires de réseaux concernés, sur les règles applicables aux autres frontières, l'engagement de RTE sur ce point ne porte à ce stade que sur la frontière suisse.
RTE devra faire son possible pour assurer la participation d'opérateurs de Suisse, d'Allemagne et du Royaume-Uni au mécanisme d'ajustement dès son démarrage.
La CRE lui demande également de mettre en place, dans les meilleurs délais, des dispositions similaires sur les autres frontières.
RTE rendra compte à la CRE des difficultés qu'il pourrait rencontrer dans la mise en oeuvre de ces orientations.
Critères de choix entre les propositions d'ajustement
RTE propose de classer l'ensemble des offres qui lui sont soumises par ordre croissant (pour les offres à la hausse) et par ordre décroissant (pour les offres à la baisse) de leurs prix d'offre et de les accepter dans cet ordre, en se réservant la possibilité d'exclure celles dont les conditions d'utilisation seraient incompatibles avec les besoins du système ou induiraient des congestions.
La CRE veillera à ce que RTE n'ait recours à cette procédure d'exclusion que dans les cas où elle est strictement nécessaire.
Elle souhaite que les conditions de son application soient progressivement précisées et intégrées dans les règles.
Si un besoin d'ajustement recouvre plus d'une plage de prix, RTE prévoit de pouvoir solliciter une entité d'ajustement sur plusieurs plages de prix, selon l'ordre de préséance économique afférente à la première plage de prix, mais n'explique pas dans quelles conditions.
Dans un souci de transparence, la CRE demande à RTE de préciser ces conditions avant l'entrée en vigueur du mécanisme.
Calcul par RTE des écarts attribuables
aux périmètres d'équilibre
En réponse aux questions soulevées par la CRE, RTE a précisé que le processus de calcul des écarts attribuables aux périmètres d'équilibre qu'il propose garantit, pour la part des écarts imputables aux sites raccordés au réseau public de transport et pour chaque périmètre d'équilibre, une marge d'erreur inférieure à 5 % en M + 1 qui sera entièrement résorbée en M + 11.
La CRE demande à RTE de garantir ce niveau de précision pour la totalité de chaque périmètre d'équilibre.
A cette fin, RTE devra convenir, avec les gestionnaires de réseaux de distribution, des modalités de recueil et de transmission des données nécessaires pour atteindre la précision requise.
La CRE estime que ce niveau de précision sera alors suffisant pour permettre le démarrage du mécanisme d'ajustement, mais considère qu'il devra être progressivement amélioré.
Elle demande à RTE de lui faire des propositions d'amélioration de cette précision, en niveau et en délai, après six mois de fonctionnement effectif du mécanisme.
Rémunération des offres d'ajustement
et publication de la courbe d'offres
RTE propose de rémunérer les offres d'ajustement retenues au prix de l'offre et s'engage à publier en J + 1 la courbe (prix, puissance) des offres à la hausse reçues pour les pointes de chaque journée.
La CRE note que RTE s'est engagé à adopter rapidement, si nécessaire, un autre mécanisme de rémunération des offres, par exemple au prix marginal, ainsi qu'à publier les modalités de calcul de cette courbe d'offres.
Prix des écarts
Afin d'assurer l'équilibre économique du mécanisme, RTE propose de facturer les écarts en fonction du prix moyen pondéré des offres d'ajustement appelées, corrigées par un coefficient K.
La CRE estime nécessaire que la valeur de ce coefficient soit publiée à l'avance et fixée pour une durée minimale connue des acteurs, afin que ceux-ci puissent en tenir compte lors de la négociation de contrats annuels de fourniture.
Afin de s'assurer que les protocoles d'échange de données sont opérationnels, de vérifier le bon fonctionnement de l'ensemble des processus informatiques et de permettre aux opérateurs de s'accoutumer aux règles de fonctionnement de l'ajustement, RTE s'est engagé à procéder avec les acteurs du mécanisme d'ajustement, préalablement à l'entrée en vigueur du mécanisme, au test opérationnel de celui-ci.
La CRE accueille favorablement cet engagement qui est susceptible de faciliter une participation plus nombreuse et plus confiante des acteurs intéressés au mécanisme d'ajustement.
Règles d'accès au système d'information de RTE
Compte tenu de l'importance d'assurer un accès transparent et non discriminatoire au système d'information de RTE pour l'exercice effectif de la concurrence, il est nécessaire que RTE convienne, avec les acteurs du mécanisme d'ajustement, de modalités d'évolution des formats et protocoles d'échanges leur permettant d'adapter leurs outils dans des délais et des coûts appropriés.
Approbation de la proposition de RTE
Sous réserve de ce qui précède, la CRE approuve le projet qui lui a été soumis par RTE.
Toute modification du mécanisme, notamment l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'annexe 26 des règles, devra être préalablement soumise à l'approbation de la CRE.
En tout état de cause, cette approbation ne saurait exonérer RTE des obligations qui découlent de l'article 15 de la loi du 10 février 2000 modifiée, et notamment de ses paragraphes II et III.
La CRE procédera à l'évaluation du fonctionnement du mécanisme d'ajustement en vue, notamment, de sa révision éventuelle, un an après son entrée en vigueur.
Dans l'intervalle, elle se tiendra à l'écoute des acteurs et RTE lui rendra compte du fonctionnement du mécanisme.
Ceux des amendements qui apparaîtraient nécessaires durant la phase initiale de fonctionnement seront examinés dans le but de perfectionner le mécanisme, sans remettre en cause l'équilibre financier du dispositif.
Décret du 12 mars 2004 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de l'outre-mer en date du 28 avril 2004, M. Jean-Michel Bedecarrax, sous-directeur de l'emploi et des affaires éducatives, sociales et culturelles au ministère de l'outre-mer, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (SIM), en qualité de représentant de la ministre de l'outre-mer (suppléant : Mme Valérie Wathier).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 22 avril 2004 :
Sont agréés pour une durée de deux ans, en application de l'article R.
3632-40 du code de la santé publique, les médecins dont les noms suivent :
Aubert (Bernard).
Bandu (Laurence).
Bourgoin (Patrick).
Ceintre (Patrick).
Des Bouillons (Jérôme).
Ducasse (Jean-Louis).
Giroud (Stéphanie).
Hadjadj (Jean-Loup).
Le Chevoir (Jean-Noël).
Leignel-Screve (Florence).
Lemkecher (Faker).
Mabire (Pascal).
Michaut (Francis).
Pages (Delphine).
Paruzynski (Thierry).
Poensin (Jérôme).
Pontoizeau (Hélène).
Poulain (Joëlle).
Sabbah (Nadia).
Six (Xavier).
Tanguy (Jean-Jacques).
Tepaz (Nathaly).
Van Egroo (Christine).
Van Egroo (Louis-Dominique).
Sont agréés pour une durée de cinq ans, en application de l'article R.
Ablancourt (Axel).
Derycke (Annick).
Filippi (Marie-Claude).
Gutierrez (Denis).
Jean (Thierry).
Pacheco (Abel-François).
Proville (Jean-Michel).
Pruniaux (Jacques).
Wind (Patricia).
Abrogation du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Poerava »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Poerava » fait le 10 juin 2002 et publié au Journal officiel du 22 juin 2002 est abrogé à compter du 10 février 2003.
Décision n° 2004-175 du 20 avril 2004 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue soit de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre, soit de l'extension ou de l'amélioration de la zone de diffusion d'un service de télévision autorisé en clair par voie analogique terrestre sur la zone de Montpellier (département de l'Hérault)
Dossier n° 1 présenté par la société Télévision du Midi SAS pour le projet Télévision du Midi.
Dossier n° 2 présenté par l'Association pour le développement de la télévision locale de Montpellier pour le projet Antenne Sud.
Dossier n° 3 présenté par la société Studio M pour le projet Studio M.
Dossier n° 4 présenté par la société Télé Monte-Carlo - TMC.
Dossier n° 5 présenté par la société TéléMontpellier pour le projet TéléMontpellier.
Dossier n° 6 présenté par la société AB Montpellier pour le projet AB Montpellier.
Dossier n° 7 présenté par la société SAS 7 L pour le projet 7 L Montpellier.
Décision n° 2004-182 du 6 mai 2004 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française du 23 mai 2004
Les émissions télévisées et radiodiffusées pour la campagne en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française du 23 mai 2004 sont programmées en Polynésie française par RFO sur Radio Polynésie et Télé Polynésie aux dates et heures figurant dans le tableau joint à la présente décision.
Programmation sur RFO Radio Polynésie vers 13 heures.
- Programmation sur RFO Télé Polynésie vers 20 heures
Semaine du lundi 10 au vendredi 14 mai 2004
Par délibération en date du 20 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Rencontres à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, Radio FMR, du 25 au 30 mai 2004.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 juin 2004, des seize normes françaises suivantes :
- Escabeaux (indice de classement : E85-051).
- Partie 22 : essai d'orniérage (indice de classement : P98-818-22).
- Solutions d'irrigation pour la chirurgie ophtalmique (indice de classement : S94-752).
- Partie 10 : câbles spiraloïdaux pour applications générales de structures (indice de classement : A47-205-10).
- Partie 12 : tronçonneuses pendulaires (indice de classement : E64-607-12).
- Plaque du constructeur (indice de classement : J95-054).
- Détermination des caractéristiques de traction des bitumes modifiés par la méthode de force ductilité (indice de classement : T66-006).
- Détermination des caractéristiques de traction des liants bitumineux par la méthode d'essai de traction (indice de classement : T66-038).
- Détermination du retour élastique des bitumes modifiés (indice de classement : T66-040).
- Détermination de la stabilité au stockage des bitumes modifiés (indice de classement : T66-053).
- Visualisation de la dispersion des polymères dans les bitumes modifiés par des polymères (indice de classement : T66-057).
- Détermination de la viscosité dynamique des bitumes modifiés.
- Partie 1 : méthode cône et plateau (indice de classement : T66-058).
- Partie 2 : méthode cylindres coaxiaux (indice de classement : T66-059).
- Détermination de l'énergie de déformation (indice de classement : T66-060).
- Vérins avec fixations détachables, séries 1 000 kPa (10 bar), alésages de 32 mm à 320 mm.
- Dimensions de base, des fixations et des accessoires (indice de classement : E49-003).
- Machines à hacher la viande.
- Prévention intégrée.
(homologuée le 20 novembre 1986) (indice de classement : U66-062).
- Pétroles et dérivés.
- Détermination de la ductilité des produits bitumineux (homologuée le 21 février 1969) (indice de classement : T66-006).
- Alésages 32 mm à 320 mm.
- Dimensions d'interchangeabilité.
- Partie 1 : vérin simple tige (homologuée le 5 juin 1992, (indice de classement : E49-003-1).
- Partie 2 : fixations et accessoires (homologuée le 5 janvier 1993) (indice de classement : E49-003-2).
- Partie 3 : vérin double tige (homologuée le 5 janvier 1993) (indice de classement : E49-003-3).
- Méthode horizontale pour la recherche et le dénombrement de Campylobacter se développant à 41,5 °C.
- Partie 1 : méthode de recherche (indice de classement : V08-026-1PR).
- Chapitre 221 : matériaux et composants magnétiques (indice de classement : C01-221/A3PR).
- Essai J et Guide : moisissures (indice de classement : C20-710PR).
- Guide général (indice de classement : C20-924-6-1PR).
Caractéristiques fonctionnelles et méthodes d'étalonnages applicables aux systèmes d'acquisition des données et à leurs logiciels (indice de classement : C42-632PR).
- Partie 1 : règles générales (indice de classement : C61-440/ISAPR).
- Partie 108 : disjoncteur-sectionneur à courant alternatif à haute tension de tension assignée supérieure ou égale à 72,5 kV (indice de classement : C64-108PR).
- Partie 2-8 : prescriptions particulières pour les ballasts pour lampes fluorescentes (indice de classement : C71-247-2-8/A1PR).
- Partie 2-2 : règles particulières pour les aspirateurs et les appareils de nettoyage à aspiration d'eau (indice de classement : C73-802/A2PR).
- Partie 2-86 : règles particulières pour les équipements électriques de pêche (indice de classement : C73-886/A1PR).
- Partie 10 : règles particulières pour les systèmes de chauffage par traçage à résistance électrique pour usages industriels et commerciaux (indice de classement : C79-640PR).
Exigences d'immunité pour les équipements et systèmes de communication par courants porteurs, utilisés dans les installations basse tension, dans la gamme de fréquence de 1,6 MHz à 30 MHz.
- Partie 1 : environnements résidentiel, commercial et industriel (indice de classement : C90-210-1PR).
Guide pour mesures in situ.
- Mesure in situ des émissions perturbatrices (indice de classement : C91-050PR).
- Condensateurs fixes à diélectrique en céramique, classe 1.
- Condensateurs fixes à diélectrique en céramique, classe 1 (indice de classement : C93-112-8PR).
- Partie 13-5 : essai 13e : méthode de polarisation et de codage (indice de classement : C93-400-13-5PR).
- Partie 14-4 : essai 14d : immersion sous pression d'eau (indice de classement : C93-400-14-4PR).
- Partie 14-5 : essai 14e : immersion à basse pression atmosphérique (indice de classement : C93-400-14-5PR).
- Partie 14-6 : essai 14f : étanchéité interfaciale (indice de classement : C93-400-14-6PR).
Méthode d'évaluation de la performance thermique des enveloppes en fonction de la puissance thermique interne et du rayonnement solaire (indice de classement : C93-477PR).
Systèmes de câblage générique.
- Spécification pour les essais de câblage de télécommunications équilibrées selon l'ISO/CEI 11801.
- Partie 1 : câblage installés (indice de classement : C93-587-1PR).
- Mesure du diagramme de l'oeil optique, de la forme d'onde et du taux d'extinction (indice de classement : C93-807-2-2PR).
Etalonnage des analyseurs du spectre optique (indice de classement : C93-845PR).
- Partie 1 : essais combinés de moteurs à courant alternatif alimentés par onduleur et de leur régulation (indice de classement : F65-377-1PR).
- Définitions et classification (indice de classement : B54-101PR).
- Partie 3 : prescriptions pour les éclateurs d'isolement (indice de classement : C17-151-3PR).
- Affection des classes visuelles et des essences (indice de classement : P21-395PR).
- Partie 1 : terminologie (indice de classement : S11-813-1PR).
- Partie 2 : tolérance (indice de classement : S11-813-2PR).
- Partie 3 : méthodes de mesurage (indice de classement : S11-813-3PR).
- Partie 4 : propriétés physico-chimiques des matériaux des lentilles de contact (indice de classement : S11-813-4PR).
- Symboles graphiques (indice de classement : S91-182PR).
Systèmes de traitement et de distribution d'eau pour dilution des solutions concentrées pour hémodialyse.
- Exigences de conception, exploitation, performance et sécurité (indice de classement : S93-310PR).
Emballages des dispositifs médicaux stérilisés au stade terminal.
- Partie 1 : exigences relatives aux matériaux, aux systèmes de barrières stériles et aux systèmes d'emballage (indice de classement : S98-052-1PR).
- Partie 2 : exigences relatives aux procédés de mise en forme, de fermeture et d'assemblage (indice de classement : S98-052-2).
- Partie 1 : exigences relatives à la mise au point, à la validation et au contrôle de routine d'un procédé de stérilisation pour les dispositifs médicaux (indice de classement : S98-103-1PR).
- Partie 3 : guide sur les aspects dosimétriques (indice de classement : S98-103-3PR).
- Partie 8 : classification de la contamination moléculaire aéroportée (indice de classement : X44-108PR).
Génie spatial.
- Partie 5-2 : propulsion (indice de classement : L90-335-2PR).
- Partie 2 : capacités de charge des pneumatiques (indice de classement : R22-731-2PR).
- Conditions d'essai des machines à rectifier les surfaces extérieures sans centres.
- Contrôle de la précision (indice de classement : E60-125PR).
- Dimensions des dispositifs d'attelage de type à boule (80 mm) (indice de classement : U14-029PR).
PR NF ISO 16792 - Date de clôture : 5 juillet 2004.
- Données de définition d'un produit (indice de classement : E04-820PR).
PR NF S52-401/A1.
- Structures pour planches à roulettes (skate boards), patins à roulettes (roller skates), patins en ligne (in-line skates) et vélos bicross (indice de classement : S52-401/A1PR).
- Partie 1 : principes pour la conception, les performances et les essais, le marquage et la maîtrise de la qualité (indice de classement : P16-451-1/A1PR).
- Temps de sécurité du cycle de soudage (indice de classement : T54-969PR).
- Définition et détermination de caractéristiques de performance d'un système automatique de mesurage (indice de classement : X43-572PR).
Matériels de traitement de l'information.
- Partie 23 : matériels de grande taille incorporant des systèmes robotiques (indice de classement : C77-210-23PR).
Systèmes de serveurs multimédia grand public.
- Adaptation aux récepteurs de radiodiffusion des structures de volumes/fichiers interchangeables.
- Partie 1 : description générale et architecture (indice de classement : C92-240-1PR).
- Partie 2 : structure générale d'enregistrement (indice de classement : C92-240-2PR).
- Partie 3 : structure d'enregistrement spécifique au système de radiodiffusion.
- ISDB (Integrated Services Digital Broadcasting.
- Services intégrés pour radiodiffusion numérique) (indice de classement : C92-240-3PR).
- Emetteurs pour le service de télévision analogique radiodiffusée.
- EN harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R&TTE (V1.1.1) (indice de classement : Z81-297PR).
- Appareils à courte portée, Télématique pour la circulation et le transport routiers (RTTT).
- Partie 1 : exigences techniques et méthodes d'essai (V1.1.1) (indice de classement : Z82-288-1PR).
- Partie 2 : EN harmonisée couvrant l'exigence essentielle de l'article 3.2 de la directive R&TTE (V1.1.1) (indice de classement : Z82-288-2PR).
- Equipement de forage rotary.
- Partie 2 : filetage et calibrage des connexions rotary filetées à épaulement (indice de classement : M87-249-2PR).
- Partie 7 : maintien en position des structures marines flottantes et unités mobiles (indice de classement : M87-264-7PR).
- Assemblages en aluminium et alliages d'aluminium soudés à l'arc.
- Niveaux de qualité par rapport aux défauts (indice de classement : A89-232PR).
Briques réfractaires.
- Partie 6 : briques basiques pour convertisseurs à oxygène (indice de classement : B40-105-6PR).
- Echantillonnage (indice de classement : T42-001PR).
- Détermination des matières solides totales (indice de classement : T42-003PR).
Latex de caoutchouc naturel concentré.
- Détermination de la teneur en caoutchouc sec (indice de classement : T42-004PR).
- Détermination de l'indice de potasse (indice de classement : T42-013PR).
Latex caoutchouc naturel.
- Détermination de l'indice d'acide gras volatil (indice de classement : T42-016PR).
- Dosage de l'acide borique (indice de classement : T42-017PR).
- Détermination de la teneur en sédiment (indice de classement : T42-019PR).
- Types centrifugés ou crémés, préservés à l'ammoniaque.
- Partie 4 : dosage du manganèse (indice de classement : T43-107PPR).
- Partie 3 : dosage du cuivre (indice de classement : T43-108PR).
- Détermination de la surface spécifique.
- Méthodes par adsorption de CTAB (indice de classement : T45-140PR).
- Préparation d'échantillons pour détermination de l'indice d'absorption de phtalate de dibutyle (échantillon comprimé) (indice de classement : T45-141PR).
- Noir de carbone (en granules).
- Détermination de la masse volumique apparente (indice de classement : T45-151PR).
- Noir de carbone (en granulés).
- Détermination de la teneur en matières fines (indice de classement : T45-152PR).
- Détermination de la distribution granulométrique (indice de classement : T45-153PR).
- Détermination de la force d'écrasement des granulés individuels (indice de classement : T45-155PR).
- Atmosphères normales de conditionnement et d'essai (indice de classement : T51-014PR).
- Petites enceintes de conditionnement et d'essai utilisant des solutions aqueuses pour maintenir l'humidité relative à une valeur constante (indice de classement : T51-913PR).
Bénéficiaire (importateur) : Microtract SARL, Joigny, 01320 Châtenay (France).
- dénomination commerciale : ZB1400DT.
- dénomination commerciale : ZB1400.
- dénomination commerciale : B1402DT.
Décret du 10 mai 2004 portant délégation de signature (délégué à la sûreté nucléaire)
Délégation est donnée à M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes ou décisions pris en application du décret du 5 juillet 2001 susvisé, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ainsi que des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.
Décret du 10 mai 2004 portant délégation de signature (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, M. Patrice Baquey, attaché principal, M. Christian Chataing et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. René-Marc Viala, sous-directeur, Mme Patricia Rossell, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, M. Patrick Artigue, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Jean Deulin, sous-directeur, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mme Marie Deketelaere, administratrice civile, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol du Clos, de Mme Marie Deketelaere et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanPierre Falque-Pierrotin, directeur général par intérim, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Warlop, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Jean-Pierre Warlop, délégation est donnée à M. Eric Becque, administrateur civil, placé directement sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Jean-Pierre Warlop, délégation est donnée à M. Eric Becque, administrateur civil, et à M. Robert Farjot, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Didier Bureau, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du service des industries manufacturières, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Pesteur, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux matériels de transports, biens d'équipement mécaniques et services pour l'industrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Gérard Mathieu, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux industries et technologies du vivant, de la chimie et des matériaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à Mme Sabine Portier, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux biens de consommation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Guillaume Lacroix, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux activités postales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Alain Pesson ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes en matière de développement industriel durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Didier Bureau et de M. Alain Pesson, délégation est donnée à M. Jean-Michel Manzoni, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes en matière de développement industriel durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Emmanuel Caquot, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du service des technologies et de la société de l'information, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Mireille Campana, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux réseaux du multimédia et de la communication en ligne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Benoit Formery, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux composants, aux logiciels et à l'électronique professionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Christophe Ravier, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs au contrôle tarifaire des télécommunications.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Henri Breuil, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux relations institutionnelles dans le domaine des technologies et de la société de l'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Yvette Guilloux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement du service des technologies et de la société de l'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Yves Magné, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du service des politiques d'innovation et de compétitivité des entreprises, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Yves Magné, délégation est donnée à Mme Agnès Arcier, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes et décisions relatifs à l'innovation, à l'emploi et au secteur Europe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Yves Magné, délégation est donnée à M. Pierre Valla, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes et décisions relatifs à la normalisation, à la qualité et à la propriété industrielle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Yves Magné, délégation est donnée à M. Etienne Coffin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes et décisions relatifs aux secteurs international et Europe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Yves Robin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Yves Robin, délégation est donnée à MM. Jean-Philippe Grouthier et Louis de Gimel, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Yves Robin et de MM. Jean-Philippe Grouthier et Louis de Gimel, délégation est donnée à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Yves Robin et de MM. Jean-Philippe Grouthier et Louis de Gimel, délégation est donnée à M. Jacques Féret, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Yves Robin, de MM. Jean-Philippe Grouthier et Louis de Gimel et de M. Jacques Féret, délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne Prudhommeaux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement.
Arrêté du 23 avril 2004 créant une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète du centre DAM - Ile-de-France du Commissariat à l'énergie atomique sur son centre de Bruyères-le-Châtel (Essonne)
Une commission d'information est créée auprès de l'installation nucléaire de base secrète (INBS) du centre DAM - Ile-de-France du Commissariat à l'énergie atomique sur son centre de Bruyères-le-Châtel.
La commission est présidée par le préfet de l'Essonne ou son représentant, ou une personnalité qualifiée nommée par lui.
Le sous-préfet de Palaiseau.
1° En qualité de représentants des services déconcentrés de l'Etat :
Le chef du service interministériel en charge de la défense et de la protection civile ;
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ;
Le président du conseil économique et social de la région Ile-de-France ;
Le président de la chambre des métiers de l'Essonne ;
Le président de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise ;
Le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne ;
Un représentant de l'union départementale des organisations syndicales suivantes : CFDT, CFTC, CGC, CGT, CGT-FO.
Le président de l'Union fédérale des consommateurs de l'Essonne (UFC 91) ;
Le président d'Essonne Nature Environnement ;
Le président de la Commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité (CRII-RAD) ;
Le président du Groupement des scientifiques pour l'information sur l'énergie nucléaire (GSIEN) ;
Le président de la Fédération interdépartementale des chasseurs (FICEVY) ;
Le président de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Essonne.
Deux représentants du conseil régional ;
Trois représentants du conseil général ;
Le maire de la commune d'Ollainville ;
Le maire de la commune de Bruyères-le-Châtel ;
Le maire de la commune d'Egly ;
Le maire de la commune d'Arpajon ;
Le maire de la commune de Breuillet ;
Le maire de la commune de Saint-Chéron ;
Le maire de la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon ;
Le maire de la commune de Fontenay-lès-Briis ;
Le président de la communauté des communes de l'Arpajonnais ;
Le député de la 3e circonscription de l'Essonne ;
5° En qualité de représentants de l'exploitant :
Le directeur du CEA/DAM - Ile-de-France ;
Le directeur du CEA/DAM - Ile-de-France peut se faire assister d'experts en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
Le préfet du département de l'Essonne établit, chaque année, une convention avec l'ensemble des contributeurs financiers au fonctionnement de la commission, mentionnant, notamment, la nature et l'évaluation des dépenses susceptibles d'être engagées pour le fonctionnement de la commission et précisant le montant des concours financiers des organismes et collectivités qui y sont représentés.
Leurs frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé par les personnels civils fonctionnaires ou agents de l'Etat, et par le décret du 19 juillet 2001 susvisé pour les personnels des collectivités locales.
L'exploitant transmet à la commission un bilan annuel de la sûreté nucléaire de l'installation nucléaire de base secrète, des risques d'origine radiologique et des rejets produits par l'installation, ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts.
Le président, à la demande de la commission, peut faire procéder, à l'extérieur du site où est implantée l'installation nucléaire de base secrète, à des mesures et analyses, par des laboratoires agréés, sur l'impact des activités de l'installation sur la santé et l'environnement.
Arrêté du 23 avril 2004 créant une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète de COGEMA de l'établissement de Marcoule
Une commission d'information est créée auprès de l'installation nucléaire de base secrète de COGEMA de l'établissement de Marcoule.
La commission est présidée par le préfet du département du Gard ou son représentant, ou une personnalité qualifiée nommée par lui.
Le chef du service interministériel de défense et de protection civiles du Gard et de Vaucluse ;
Le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie ;
La directrice régionale de l'environnement ;
Le président de la chambre consulaire des métiers ;
Le président de la chambre consulaire de l'agriculture ;
Le président de la chambre consulaire de commerce et d'industrie ;
Un représentant de l'union départementale des organisations syndicales suivantes : FDSEA, CGC, CGT, FO, CFDT et CFTC.
Le président de la société de protection de la nature du Gard ;
Le président du mouvement national de lutte pour l'environnement ;
Les maires des communes de Bagnols-sur-Cèze, Caderousse, Chusclan, Codolet, Connaux, Laudun-L'Ardoise, Mondragon, Montfaucon, Mornas, Orange, Orsan, Piolenc, Roquemaure, Sabran, Saint-Alexandre, Saint-Etienne-des-Sorts, Saint-Geniès-de-Comolas, Saint-Laurent-des-Arbres, Saint-Nazaire, Saint-Paul-les-Fonts, Saint-Victor-la-Coste, Tresques, Uchaux, Vénéjan ;
Le conseiller général de Bagnols-sur-Cèze ;
Le conseiller général du canton de Roquemaure ;
Le conseiller général du canton d'Orange-Est ;
Le conseiller général du canton d'Orange-Ouest ;
Le conseiller général du canton de Bollène.
Le directeur de COGEMA Marcoule ;
Le directeur de CEA/Valrhô.
Le directeur de COGEMA Marcoule et le directeur de CEA/Valrhô peuvent se faire assister d'experts en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
Le préfet du département du Gard établit, chaque année, une convention avec l'ensemble des contributeurs financiers au fonctionnement de la commission, mentionnant, notamment, la nature et l'évaluation des dépenses susceptibles d'être engagées pour le fonctionnement de la commission et précisant le montant des concours financiers des organismes et collectivités qui y sont représentés.
Leurs frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé pour les personnels civils fonctionnaires ou agents de l'Etat, par le décret du 19 juillet 2001 susvisé pour les personnels des collectivités locales, et dans les conditions prévues par le décret du 21 février 1992 susvisé pour les personnels militaires.
Le règlement intérieur, proposé par le président et approuvé par la commission, définit les modalités de fonctionnement de la commission ainsi que la procédure de désignation du secrétariat de la commission.
Le président, à la demande de la commission, peut faire procéder, à l'extérieur du site où est implantée l'installation nucléaire de base secrète, à des mesures et analyses, par des laboratoire agréés, sur l'impact des activités de l'installation sur la santé et l'environnement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 mai 2004, M. Jean Pantalacci, receveur des finances de 1re catégorie, détaché en qualité d'agent comptable de la Bibliothèque nationale de France, est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 2004, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. Pantalacci est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au jour de la remise effective de son service.
Par délibération en date du 26 février 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pendant les journées des 8 mars, 5 avril, 24 et 25 mai, 14 juin 2003 :
Sites : centre culturel Jacques-Brel, allée Jacques-Brel, Saran (45) (8 mars, 5 avril et 14 juin 2003) et place de la Mairie, Saran (45) (24 et 25 mai 2003).
Arrêté du 13 mars 2003 portant prorogation de l'agrément de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route
L'agrément de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires (INSTN) accordé par l'arrêté du 12 mars 1998 comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses est prorogé jusqu'au 30 juin 2003.
Arrêté du 13 mars 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en Grande-Bretagne
La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre en Grande-Bretagne à compter du 1er janvier 2003.
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 27 mai 1969 susvisé, l'ambassadeur de France en Grande-Bretagne est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses relatives au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer dans ce pays.
Le conseiller maritime en Grande-Bretagne peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au chapitre 31-96 (art. 10), au chapitre 34-98 (art. 30, 40 et 70) et au chapitre 57-30 (art. 10).
Le délégataire visé à l'article 3 ci-dessus peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de son service.
Le directeur des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Frédéric Bazille, Les Remparts à Aigues-Mortes, huile sur toile, inv.
1985.64.1, et Portrait d'Edmond Maître, huile sur toile, inv.
sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 22 septembre 2003 au 26 janvier 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Rétrospective Frédéric Bazille » au musée Marmottan, Paris, du 1er octobre 2003 au 18 janvier 2004.
Décret n°2003-151 du 20 février 2003 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Une somme forfaitaire représentant les frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote est versée à chaque liste ou, dans les circonscriptions où l'élection a eu lieu au scrutin majoritaire, à chaque liste ou chaque candidat isolé ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
« Le montant et les modalités de calcul de cette somme sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Il correspond, pour chaque circonscription électorale, à l'impression d'un nombre de circulaires égal à celui des électeurs inscrits majoré de 20 % et de deux bulletins de vote par électeur inscrit.
- Dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, lorsque les candidats d'une même liste n'ont pas recueilli le même nombre de suffrages, la condition prévue au deuxième alinéa de l'article 5 bis de la loi du 7 juin 1982 susvisée est appréciée sur la base du nombre moyen de voix obtenues par les candidats de la liste.
- La prise en charge des frais d'acheminement des circulaires et des bulletins de vote s'effectue par paiement direct par l'administration au transporteur auquel elle a eu recours.
Les articles 30-4 et 30-5 du même décret sont supprimés.
Arrêté du 18 février 2003 relatif à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
L'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est placée sous le commandement d'un officier général qui porte le titre de général commandant les écoles de Coëtquidan.
Il dispose des pouvoirs disciplinaires conférés à l'autorité militaire de deuxième niveau.
- d'un commandant en second, directeur général de la formation militaire ;
- d'un directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
- d'un conseil d'instruction et d'un conseil de discipline, dans les conditions prévues par le décret du 28 juin 1978 susvisé.
- de personnel militaire et civil des armées ;
- de personnel enseignant et chercheur ;
- de personnalités choisies en raison de leur compétence.
Les listes des candidats déclarés reçus aux concours ouverts en application des 1°, 2° et 3° de l'article 7 ou admis au titre des 1° et 2° de l'article 14 du décret du 22 décembre 1975 susvisé sont publiées au Journal officiel de la République française, avec mention de la date à laquelle ils doivent se présenter à l'école et, si nécessaire, de la date limite de désistement à partir de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats des listes complémentaires et de la date d'effet du contrat d'engagement.
Conformément à l'article 1er du décret du 28 juin 1978 susvisé, les lauréats admis au titre des 1°, 2° et 3° de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé souscrivent :
- pour les lauréats admis au titre des 1° et 2° de l'article 7, un contrat d'engagement de deux ans ;
- pour les lauréats admis au titre du 3° de l'article 7, un contrat d'engagement d'un an.
Jusqu'à la date limite de désistement, le contrat d'engagement peut être dénoncé par l'élève.
Ce contrat peut être résilié, d'une part, dans les cas prévus par le décret du 20 décembre 1973 susvisé et, d'autre part, pour insuffisance de résultats et à titre de sanction, conformément aux dispositions du décret du 28 juin 1978 susvisé.
Les conditions d'aptitude médicale des élèves admis à l'école spéciale militaire sont vérifiées au cours d'un examen médical d'incorporation.
Les candidats dont l'aptitude médicale apparaît douteuse ou insuffisante lors de cet examen médical sont présentés par le médecin-chef de l'école à la contre-visite d'un médecin des armées spécialiste.
L'avis de ce médecin est transmis au médecin inspecteur du service de santé de l'armée de terre qui l'adresse avec son avis pour décision du ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre).
Le ministre de la défense prend une des décisions suivantes : apte, inapte ou ajourné d'un an.
Les élèves ayant fait l'objet d'une décision d'ajournement conservent le bénéfice de leur admission à l'école spéciale militaire.
Ils sont convoqués à l'école avec la promotion suivante et subissent un nouvel examen médical.
La procédure qui leur est appliquée est celle prévue par l'article 4 ci-dessus, sans toutefois qu'ils puissent faire l'objet d'une nouvelle décision d'ajournement.
Les élèves ayant fait l'objet d'une décision d'inaptitude ou d'ajournement sont dirigés sur leur foyer.
L'admission à suivre la scolarité de l'école spéciale militaire n'est définitive que lorsque les conditions d'engagement et d'aptitude médicale prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus sont remplies.
Au cours de la scolarité, la constatation des indisponibilités pour raison de santé et l'attribution des congés auxquels peuvent prétendre les élèves en vertu du statut sous lequel ils servent interviennent dans les conditions prévues par les décrets des 22 octobre 1973, 20 décembre 1973 et 22 avril 1974 susvisés et par les textes pris pour leur application.
Lorsque la prolongation de l'indisponibilité est de nature à compromettre la scolarité d'un élève, le conseil de discipline émet un avis sur :
- le redoublement de l'année scolaire en cours, si l'intéressé est susceptible de recouvrer une aptitude physique suffisante et s'il n'a pas déjà bénéficié d'une mesure de redoublement ;
- l'exclusion de l'école dans le cas contraire.
Le médecin de l'école est alors désigné pour occuper, dans ce conseil, le siège d'un des officiers appartenant à l'encadrement.
L'exclusion de l'école pour raison de santé n'entraîne pas la résiliation d'office de l'engagement qui n'intervient qu'à l'expiration des droits à congé auxquels l'élève peut prétendre.
La durée des études est d'une, deux ou trois années en fonction du concours de recrutement prévu par le décret du 22 décembre 1975 susvisé.
Pour les élèves qui effectuent une scolarité d'un an, leur cursus est essentiellement axé sur la formation militaire, professionnelle et humaine, et ne comprend pas de filière spécifique.
Pour les élèves qui effectuent une scolarité supérieure à un an, leur cursus s'articule en une formation militaire, professionnelle et humaine et une formation académique, qui comprend les filières suivantes :
- filière « management des organisations et des hommes » ;
L'affectation des élèves dans les différentes filières est prononcée par le commandant des écoles.
Des élèves peuvent être désignés par le général commandant les écoles de Coëtquidan, en fonction des diplômes détenus lors de leur admission à l'école ou de leurs connaissances en langues étrangères, pour suivre une partie de leur scolarité, académique ou militaire, dans des établissements d'enseignement supérieur français ou étrangers.
Les résultats obtenus par ces élèves sont pris en compte dans la notation selon des modalités particulières fixées par les textes prévus à l'article 23 du présent arrêté.
Chaque directeur en charge des études ou de l'encadrement des élèves arrête à la fin de chaque année scolaire les notes relevant de son domaine de compétence et les transmet au conseil d'instruction prévu par le décret du 28 juin 1978 susvisé.
Dans le cas des élèves ayant des résultats jugés insuffisants, et selon la filière de scolarité, le ou les directeurs concernés formulent un avis auprès du conseil d'instruction soit sur leur admission au titre de l'année scolaire qui suit immédiatement, après éventuellement des épreuves de rattrapage, soit leur redoublement, voire leur exclusion.
Le conseil d'instruction examine, chaque année, le cas des élèves qui ont obtenu, au cours de l'année écoulée, une moyenne générale inférieure à 10 sur 20 dans l'une des composantes de formation ou dont les cas ont été signalés par l'un ou plusieurs des directeurs en charge des études ou de l'encadrement.
Il propose, le cas échéant, le redoublement de l'année écoulée ou l'exclusion pour résultats insuffisants.
Cet avis est transmis, par le commandant des écoles, au ministre de la défense pour décision.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche occupe au conseil d'instruction le siège du professeur ou instructeur désigné par le commandant des écoles.
Les élèves recrutés au titre des 1° et 2° de l'article 14 du décret du 22 décembre 1975 susvisé sont nommés au grade de lieutenant et prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade, conformément aux dispositions de ce même décret.
A l'issue de la seconde année de scolarité pour les élèves officiers admis au titre des 1° et 2° de l'article 7 ou de la première année de scolarité pour les élèves officiers admis au titre du 3° de l'article 7, les élèves font l'objet d'un classement par ordre de mérite.
Ce classement prend en compte l'ensemble des résultats obtenus depuis l'admission.
Le ministre de la défense arrête alors la liste des élèves ayant satisfait aux conditions de scolarité.
Ces élèves sont nommés au grade de sous-lieutenant le 1er août de l'année de ce classement.
Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon ce classement et sont admis en dernière année de scolarité.
Le diplôme est attribué aux élèves en fin de scolarité selon des modalités définies au titre du présent arrêté.
Le commandant des écoles établit les classements finaux des élèves par ordre de mérite, en fonction de leur cursus scolaire (3 ans, 2 ans ou 1 an), à partir de l'ensemble des notes obtenues au cours de leurs scolarités respectives ainsi qu'à l'épreuve de diplôme.
Le diplôme est attribué par le ministre de la défense, sur proposition d'un jury de diplôme.
Pour les officiers de la filière sciences de l'ingénieur, l'attribution du diplôme confère le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, dans les conditions prévues par le décret du 22 mars 2001 susvisé.
Pour l'ensemble des officiers, l'attribution du diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr confère le grade universitaire de master, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 30 août 1999 susvisé.
La liste des officiers diplômés de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, établie par ordre alphabétique, est publiée au Journal officiel de la République française.
Le jury de diplôme est composé de neuf membres.
Il est présidé conjointement par deux personnalités choisies par le ministre de la défense, d'une part, parmi les officiers généraux ayant rang de généraux d'armée et, d'autre part, parmi les professeurs des universités.
- le général commandant l'école ;
Hormis le général commandant l'école, membre de droit, les membres du jury sont nommés par arrêté annuel du ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre).
En fin de scolarité, chaque élève a, avec le jury de diplôme, un « grand oral » pouvant porter sur les matières enseignées au titre de sa scolarité et les travaux qui lui ont été imposés.
L'appréciation de cette épreuve est sanctionnée par une note qui est prise en compte dans les modalités prévues à l'article 22 ci-après.
La totalité des notes obtenues au cours de la scolarité est prise en compte pour l'attribution du diplôme.
Les coefficients sont répartis selon les filières de scolarité, dans des proportions fixées par instruction ministérielle.
Ces proportions se répartissent entre formation militaire, professionnelle et humaine, formation académique et jury de diplôme.
Dans tous les cas, la note de jury de diplôme ne peut être inférieure à 6 % de l'ensemble des coefficients de la scolarité considérée.
La note finale obtenue détermine l'aptitude de l'élève à se voir décerner le diplôme.
Le jury de diplôme détermine les moyennes ouvrant droit à l'attribution de ces mentions.
Elles ne peuvent être inférieures :
- à 16 sur 20 pour la mention « très bien » ;
- à 14 sur 20 pour la mention « bien » ;
- à 12 sur 20 pour la mention « assez bien ».
Des instructions fixent les modalités d'application du présent arrêté ainsi que celles concernant la scolarité des élèves et stagiaires étrangers.
L'arrêté du 6 juin 1995 relatif à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, modifié par l'arrêté du 4 mars 1998 et l'arrêté du 15 mars 2000, est abrogé.
Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet dès sa publication.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense en date du 21 février 2003, Mme Ruschetta (Sylvie), administratrice civile affectée au ministère de la défense, est affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en qualité d'adjointe au sous-directeur de la sécurité du public à la préfecture de police pour une période de deux ans à compter du 9 septembre 2002, au titre de la mobilité.
4° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans ;
- La mesure de classification, assortie le cas échéant de l'avertissement prévu à l'article R.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 janvier 2003, M. Joël Hennequin, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université Paris-Sud (Paris-XI), est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de Marne-la-Vallée pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Rémunérations minimales hiérarchiques, prime de panier, rémunération annuelle effective garantie et prime de congé annuel.
UIMM Bas-Rhin ;
Arrêté du 18 février 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 mise à jour le 27 mars 1974, les dispositions du 18e avenant du 14 février 2002 (Salaires, classifications) à la convention collective susvisée.
Les grilles de salaires sont étendues sous réserve :
- d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- et, d'autre part, de l'application des dispositions du I de l'article L.
Les stipulations relatives à la révision des classifications sont étendues sous réserve de l'application des dispositions du c de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur bancaire
Mise en oeuvre du code ISIN.
Champ et durée d'application :
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant de la convention collective de la banque pour le personnel qui concourt à la réalisation des opérations liées à la mise en oeuvre du code ISIN ;
Les dérogations administratives prévues à l'article 2 sont exclusivement réservées aux entreprises qui appliquent les contreparties de l'accord ou des contreparties équivalentes ;
Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble du personnel concerné du 24 mars au 29 juin 2003 au titre des week-ends visés dans l'exposé des motifs ;
Dans la mesure du possible, il sera fait appel au volontariat.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
La sixième sous-direction est chargée des budgets des ministères suivants : travail, emploi, affaires sociales et santé, anciens combattants.
Elle est également chargée des pensions de l'Etat, des régimes de protection sociale, des rapatriés et de l'immigration.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), 120, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Chaix et du Marais, Merck Génériques et Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
La démission de M. Chap (Michel, Bernard, Daniel), notaire à la résidence de Beuzeville (Eure), est acceptée.
La société civile professionnelle Daniel Felicien et Mathieu Fatôme, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Beuzeville (Eure), en remplacement de M. Chap (Michel, Bernard, Daniel).
M. Felicien (Daniel, Gilbert, Gilles) et M. Fatôme (Mathieu, René, Marc) sont nommés notaires associés.
Décret n° 2004-505 du 7 juin 2004 relatif aux modalités de contrôle et de recouvrement et au contentieux de la redevance audiovisuelle
La radiation du rôle de la redevance audiovisuelle prend effet au titre de la période de douze mois en cours lorsque la demande est formulée et justifiée dans le mois de la mise en recouvrement de la taxe et à condition que la détention de l'appareil ait cessé avant la mise en recouvrement ou dans le mois de la mise en recouvrement.
Les demandes de radiation intervenues postérieurement au mois de la mise en recouvrement ou lorsque la détention de l'appareil a cessé postérieurement au mois de la mise en recouvrement sont prises en compte au titre de la période de douze mois suivante.
Les agents commissionnés et assermentés du service de gestion de la redevance audiovisuelle sont tenus de présenter aux personnes qu'ils contrôlent une commission délivrée par le chef de service de gestion de la redevance audiovisuelle, justifiant de leur identité, des pouvoirs qui leur sont conférés, de la durée de validité de ces pouvoirs et comportant une photographie d'identité.
- Les prélèvements opérés au titre du paiement fractionné de la taxe sont effectués sur un compte de dépôt ou d'épargne ouvert par le redevable dans l'un des établissements habilités au titre du paiement mensuel de l'impôt sur le revenu.
- Lorsque la date du prélèvement coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement est effectué le premier jour ouvrable suivant cette date.
- Le comptable du service de gestion de la redevance audiovisuelle ou, par délégation de ce dernier, les régisseurs de recettes peuvent accorder la remise ou la modération de la majoration et des frais de poursuites liquidés sur la taxe.
- Lorsqu'il est fait appel à leur concours, les comptables du Trésor sont compétents pour accorder la remise ou la modération des frais de poursuite engagés par eux, ainsi que la remise ou la modération des frais de poursuite engagés avant leur intervention par le comptable du service de gestion de la redevance audiovisuelle ou, par délégation de ce dernier, par les régisseurs de recettes.
Le chef du service de gestion de la redevance audiovisuelle et, par délégation de ce dernier, les chefs des services de gestion admettent en non-valeur la taxe ou fraction de taxe ainsi que les amendes mentionnées au A du IX de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 susvisée qui s'avèrent irrécouvrables.
- Les réclamations portant sur la régularité ou le bien-fondé de l'assujettissement à la redevance audiovisuelle sont adressées, avant tout recours juridictionnel et au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement de la taxe, au service de gestion compétent pour l'établissement de cette taxe.
- Les agents des services de gestion de la redevance audiovisuelle instruisent les réclamations relatives à cette taxe.
- Les chefs des services de gestion de la redevance audiovisuelle statuent dans les conditions prévues à l'article R.* 198-10 du livre des procédures fiscales.
- Les décisions rendues par les chefs des services de gestion de la redevance audiovisuelle qui ne donnent pas satisfaction aux intéressés peuvent être déférées au tribunal administratif dans les délais prévus à l'article R.* 199-1 du livre des procédures fiscales.
- Le chef du service de gestion de la redevance audiovisuelle et, par délégation de ce dernier, les chefs des services de gestion peuvent prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution de la taxe ou de la fraction de taxe indûment mise en recouvrement, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation prévu au I de l'article 6 a pris fin ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée.
- Ils peuvent accorder la remise ou la modération de la taxe régulièrement établie dans les conditions prévues par l'article L.
Les contestations relatives au recouvrement de la redevance audiovisuelle présentées par les débiteurs dans les conditions fixées par les articles L.
283, R.* 281-1, R.* 281-2, R.* 281-4, R.* 281-5 et R.* 283-1 du livre des procédures fiscales sont adressées :
a) Au comptable du service de gestion de la redevance audiovisuelle, lorsque le recouvrement est exercé directement par les régisseurs de recettes de ce service ;
b) Au trésorier-payeur général du département dans lequel la poursuite est effectuée, lorsque celle-ci est exercée par un comptable du Trésor.
Le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision est abrogé.
Arrêté du 1er juin 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font l'objet, chaque année, d'une évaluation portant sur la période comprise entre le 1er juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours.
Cette évaluation comporte un entretien et donne lieu à un compte rendu.
Toutefois, les membres du corps exerçant les fonctions de président d'un tribunal administratif font l'objet de cette évaluation tous les deux ans.
L'entretien d'évaluation est conduit par le chef de la juridiction.
Au tribunal administratif de Paris, cet entretien peut également être conduit par le vice-président.
Le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives conduit l'entretien d'évaluation des magistrats exerçant les fonctions de président d'un tribunal administratif.
L'entretien porte sur :
- les résultats professionnels obtenus au cours de la période écoulée par le magistrat au regard des objectifs qui ont été fixés, de l'ensemble des tâches qui lui ont été confiées et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
- la détermination des objectifs à atteindre par le magistrat pour la période suivante et les moyens nécessaires à leur réalisation ;
- les besoins de formation du magistrat compte tenu notamment des missions et des objectifs qui ont été fixés ;
- les perspectives d'évolution professionnelle du magistrat en termes de carrière et de mobilité.
L'autorité chargée de l'évaluation établit un compte rendu écrit de l'entretien, qu'elle communique au magistrat.
Celui-ci y appose sa signature et, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien, ses perspectives de carrière et de mobilité et ses besoins de formation.
Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est versé au dossier administratif du magistrat.
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont notés tous les ans, pour la période comprise entre le 1er juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours.
Le pouvoir de notation à l'égard des magistrats exerçant leur activité dans un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel appartient au chef de la juridiction, après avis du président de la chambre à laquelle ils appartiennent.
Au tribunal administratif de Paris, le pouvoir de notation peut également être exercé par le vice-président.
Le pouvoir de notation à l'égard des présidents exerçant les fonctions de président d'un tribunal administratif appartient au chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.
Le vice-président du Conseil d'Etat dispose du pouvoir de notation à l'égard du magistrat exerçant les fonctions de secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
A l'exception des magistrats qui reçoivent la formation complémentaire prévue à l'article R.
233-2 du code de justice administrative, le secrétaire général du Conseil d'Etat dispose du pouvoir de notation à l'égard des magistrats exerçant leurs fonctions sous son autorité.
Il est établi, pour chaque magistrat, une fiche de notation comprenant, d'une part, une appréciation générale et, d'autre part, une note chiffrée.
L'appréciation générale, qui tient compte de l'évaluation, comporte une grille de critères et une appréciation littérale.
Les critères visent à apprécier :
- les aptitudes à l'exercice des fonctions juridictionnelles : étendue des connaissances, précision des connaissances, sens de l'application du droit, qualité de l'expression écrite et orale, culture générale, connaissance de la vie administrative ;
- la manière de servir : efficacité, relations humaines dans le travail, sens du service public et disponibilité, puissance de travail.
Ces critères prennent également en considération, pour les magistrats ayant le grade de président et pour ceux qui, ayant le grade de premier conseiller, remplissent les conditions statutaires en vue d'une promotion au grade supérieur, les aptitudes à l'exercice des fonctions d'encadrement : capacités d'animation, sens de l'organisation et de la gestion, exercice de l'autorité, relations publiques.
La grille permettant d'apprécier les aptitudes au regard des différents critères comporte six niveaux.
Pour chaque critère, tout changement de niveau nécessite une motivation et le premier classement au niveau le plus élevé fait l'objet d'un rapport spécial motivé.
La note chiffrée, fixée entre 0 et 20 points, est établie en cohérence avec l'appréciation générale.
La première note chiffrée attribuée à un magistrat est au plus égale à 16 pour les conseillers et 17,5 pour les premiers conseillers.
Cependant, la première note des magistrats nommés en service détaché ne doit pas être supérieure à la note maximale qui aurait pu leur être attribuée si leur carrière antérieure au détachement avait été accomplie dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
La note attribuée au magistrat qui vient de réintégrer le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à l'issue d'une période de détachement ne doit pas être supérieure à celle à laquelle il aurait pu prétendre s'il était resté en fonction dans le corps.
L'évolution de la note par rapport à la note de la période précédente, exprimée en centièmes de points, est encadrée dans les conditions suivantes :
-l'évolution maximale de la note est fixée à 0, 25 point par notation ; cette évolution ne peut être supérieure à 0, 10 point par notation lorsque la note est supérieure à 19 ;
-toute première notation intervenant après une promotion au grade de président a pour base la notation précédente abaissée d'un point ; il en est de même après une première nomination dans les fonctions visées aux articles L.
Une commission d'harmonisation est présidée par le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.
Elle comprend, en outre, six chefs de juridiction, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Après avoir examiné les projets de notation établis par les chefs de juridiction, la commission leur adresse, le cas échéant, des recommandations afin d'assurer une mise en oeuvre harmonisée des critères de notation et d'éviter, notamment, des écarts injustifiés entre les notations des magistrats.
Le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives informe, chaque année, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel des travaux de la commission d'harmonisation.
Décret n° 2004-509 du 8 juin 2004 relatif au montant de la taxe prévue à l'article L.
5122-5 du code de la santé publique susvisé est fixé à 510 EUR.
Le décret n° 2000-1193 du 5 décembre 2000 relatif au montant de la redevance prévue à l'article L.
Décret n°2004-512 du 9 juin 2004 modifiant le décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 5 du décret du 22 mars 2001 susvisé, le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil national des activités physiques et sportives en fonction le 12 juin 2004 est prorogé jusqu'au 12 juin 2005.
A l'exception de l'article 9, le présent décret entrera en vigueur le 13 juin 2005.
Le décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 susvisé et le présent décret sont applicables à Mayotte.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 2° Dix élus désignés sur proposition du ministre de l'intérieur :
« a) Deux maires ;
« b) Un président de communauté de communes ;
« c) Un président de communauté d'agglomérations ;
« d) Un président de communauté urbaine ;
« e) Un membre d'un conseil général ;
« f) Un membre d'un conseil régional ;
« g) Trois représentants d'associations nationales d'élus locaux.
« Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés par un nouveau membre désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
« Tout membre du conseil peut, en cas d'absence ou d'empêchement, donner pouvoir pour le représenter à un autre membre du conseil ; aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Les représentants des associations nationales d'élus locaux mentionnés au 2° de l'article 1er, les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 7° du même article, au 2° de l'article 3 ainsi que les représentants des associations intéressées par le fonctionnement et la gestion des installations sportives mentionnés à l'article 4 ci-après peuvent, pour les mêmes motifs, se faire représenter par une personne expressément désignée par l'organisme dont ils relèvent.
« b) Le directeur régional ou départemental de la jeunesse et des sports mentionné au 1° de l'article 1er ;
« c) Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
« 2° Les présidents des deux comités nationaux mentionnés aux articles 2 et 3 ;
« 3° Dix-sept représentants des catégories de membres mentionnées du 2° au 8° de l'article 1er, désignés par le Conseil national des activités physiques et sportives selon la répartition suivante :
« a) Deux représentants des élus mentionnés au 2° ;
« b) Six représentants des associations mentionnées au 3° ;
« c) Deux représentants des organisations syndicales et patronales mentionnées au 4° ;
« d) Un représentant des entreprises mentionnées au 5° ;
« e) Un représentant des éducateurs sportifs et enseignants mentionnés au 6° ;
« f) Un représentant des groupements mentionnés au 7° ;
« g) Quatre des personnalités qualifiées mentionnées au 8° ;
- Une commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs est créée au sein du Conseil national des activités physiques et sportives.
« Elle comprend, outre son président, désigné par le ministre chargé des sports parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article 1er, dix-huit des membres du Conseil national ainsi répartis :
« 1° Quatre des représentants de l'Etat mentionnés au 1° de l'article 1er ;
« b) Le directeur régional ou départemental de la jeunesse et des sports ;
« c) Le représentant du ministre chargé de l'équipement ;
« d) Le représentant du ministre de l'éducation nationale ;
« 2° Cinq des élus mentionnés au 2° du même article ;
« 3° Cinq des représentants des associations mentionnés au 3° ;
« 4° Deux des représentants des entreprises mentionnés au 5° ;
« 5° Deux des personnalités qualifiées mentionnées au 8°.
« Les membres de la commission mentionnés du 2° au 5° sont désignés par les membres du Conseil national appartenant à la même catégorie.
« La commission s'adjoint pour ses travaux, avec voix consultative, le concours de quatre représentants des associations intéressées par le fonctionnement et la gestion des installations sportives, nommés par le ministre chargé des sports.
« La commission émet, dans les conditions fixées au titre III du présent décret, un avis sur les notices d'impact élaborées par les fédérations sportives délégataires mentionnées à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée et relatives aux normes des équipements sportifs édictées par ces mêmes fédérations.
- Au dernier alinéa de l'article 7, les mots : « , et pour modalités d'examen des normes des équipements sportifs » sont supprimés.
- La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 9 est remplacée par les dispositions suivantes :
« A défaut d'avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine, sauf dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 12-1, cette consultation est réputée avoir été faite.
Les articles 12 et 13 sont remplacés par les articles 12, 12-1, 13, 13-1 et 13-2 ainsi rédigés :
- Toute fédération délégataire mentionnée à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée qui édicte ou modifie ses règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives relevant de sa discipline doit, préalablement à leur publication, adresser au ministre chargé des sports la notice d'impact mentionnée à l'article 6-1.
« Cette notice d'impact doit comprendre les éléments suivants :
« a) Le nombre d'équipements susceptibles d'être soumis à cette réglementation fédérale ;
« b) Les conséquences financières de sa mise en oeuvre, tant en fonctionnement qu'en investissement ainsi que les délais prévus pour la mise en conformité des installations existantes ;
« c) Le bien-fondé de cette réglementation au regard de l'évolution des règles techniques de la ou des disciplines intéressées, du niveau de compétition et des objectifs de la politique sportive, locale, nationale ou internationale attachés à cette réglementation ;
« d) La description des concertations préalablement engagées par la fédération avec les associations nationales d'élus locaux, tout particulièrement en ce qui concerne l'évaluation des conséquences financières de cette réglementation fédérale et les délais de sa mise en oeuvre.
« Le ministre chargé des sports vérifie que la notice d'impact contient les éléments ci-dessus avant de l'adresser pour avis au Conseil national des activités physiques et sportives qui en accuse réception à la fédération intéressée.
- Le président du conseil national transmet la notice d'impact à la commission d'examen mentionnée à l'article 6-1 qui se prononce dans un délai de deux mois à compter de l'accusé de réception mentionné à l'alinéa précédent.
« Le président du Conseil national des activités physiques et sportives transmet l'avis rendu au ministre chargé des sports qui le notifie au président de la fédération intéressée.
« Cet avis est également publié au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, au bulletin des décisions réglementaires fédérales mentionné à l'article 17-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ainsi qu'à l'une des publications destinées aux collectivités territoriales et habilitées à recevoir les annonces légales.
« Lorsque la commission d'examen émet un avis défavorable ou lorsqu'elle n'a pas statué dans le délai prescrit, le président du Conseil national des activités physiques et sportives soumet la demande d'avis à la délégation permanente du conseil national qui se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, à l'issue de travaux auxquels le président de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs participe avec voix délibérative.
« L'avis de la délégation permanente est transmis, notifié et publié selon les conditions et modalités mentionnées aux neuvième et dixième alinéa.
- L'entrée en vigueur de normes nouvelles ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'avis rendu par le conseil national.
- Les règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs ne peuvent imposer, directement ou indirectement, le choix d'une marque pour un matériel ou un matériau déterminé.
- Un arrêté du ministre chargé des sports précise en tant que de besoin le contenu de la notice d'impact mentionnée aux articles 6-1 et 12.
Arrêté du 24 mai 2004 portant radiation (inspection générale de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 mai 2004, M. Jacques Crémadeills, inspecteur général de l'éducation nationale, est radié des cadres à compter du 19 mai 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 26 mai 2004, M. Jean-François Dutertre, directeur du travail, affecté à Mamoudzou en qualité de chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte et détaché dans cet emploi pour la période du 1er mai 2004 au 20 janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 juin 2004, Mme Aubey-Berthelot (Catherine), conseillère de 1re classe de chambre régionale des comptes, est nommée sous-directrice de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction du personnel, des services et de la modernisation), pour une période de trois ans.
Décrets du 4 juin 2004 portant approbation des élections à l'Académie d'agriculture de France
M. André Gallais.
M. Roland Martin.
M. Henry Blanc.
M. Louis Ollivier.
M. Daniel Tessier.
Mme Hélène Delorme.
M. Michel Griffon.
Un membre de la commission compétente peut assister à la réunion des comités de lecture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 mai 2004, sont nommés membres de la Commission nationale d'aménagement foncier pour une période de quatre ans renouvelable :
M. Gourdon (François), président du tribunal administratif de Melun.
M. Chollet (Alain), président de la chambre sociale de la cour d'appel d'Orléans.
Mme Courcelle (Sylvaine), présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Mme Froment (Françoise), présidente de chambre à la cour d'appel de Douai.
- En qualité de représentants du ministre de l'agriculture,
Mme Bordes (Françoise), chef du bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural, service des affaires juridiques.
M. Dupont (Jean-Dominique), chef du bureau de l'aménagement rural, direction générale de la forêt et des affaires rurales.
M. Rivier (Michaël), chargé d'études juridiques au bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural, service des affaires juridiques.
Mme Pelissier (Françoise), chargée de mission au bureau de l'aménagement rural, direction générale de la forêt et des affaires rurales.
- En qualité de représentants du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
M. Laures (Jacques), directeur divisionnaire à la direction générale des impôts.
M. Lepage (Etienne), inspecteur principal à la direction générale des impôts.
- En qualité de représentants du ministre de l'écologie
Mme Gaillot-Bonnart (Nicole), chargée de mission « agriculture » à la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale.
M. Temple (Philippe), chargé de mission à la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale.
- En qualité de personnes qualifiées en matière d'agriculture
et d'aménagement foncier
Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement foncier est assuré par le bureau de l'aménagement rural au sein de la direction générale de la forêt et des affaires rurales.
Arrêté du 13 mai 2004 portant nomination au comité d'hygiène et de sécurité de l'Etablissement public administratif du musée Rodin
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 mai 2004, sont nommés, pour une durée de trois ans, membres représentant l'administration au comité d'hygiène et de sécurité de l'Etablissement public administratif du musée Rodin :
M. Jacques Vilain, conservateur général du patrimoine, directeur du musée.
Mme Laurence Nicod, secrétaire générale.
M. Jean-Michel Seguin, adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage.
Mme Antoinette Romain, conservatrice générale du patrimoine, chargée des sculptures.
Mme Marie-José Rouzic-Ribes, adjointe de l'agent comptable.
M. Raphaël Masson, conservateur du patrimoine, chargé des archives et de la bibliothèque.
Arrêté du 18 mars 2003 relatif à la commission interdépartementale du registre des entreprises pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
La commission interdépartementale du registre des entreprises, prévue à l'article 28 du décret du 2 avril 1998 susvisé, est constituée par arrêté conjoint des préfets des départements concernés, à l'initiative du préfet du Bas-Rhin.
Un représentant nommé sur proposition conjointe des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle.
En outre, assistent aux réunions de la commission, avec voix consultative, un représentant de l'administration fiscale et un représentant des caisses d'assurance vieillesse.
La commission peut entendre tout expert que le président désignera.
Les représentants, proposés par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers, sont nommés pour une durée allant jusqu'au renouvellement partiel ou total de ces compagnies.
La commission est chargée d'examiner les décisions d'immatriculation à la deuxième section du registre prises par les préfets de département contestées par toute personne y ayant intérêt, en application de l'article 28 du décret du 2 avril 1998 susvisé.
La commission statue dans le délai de deux mois à compter de la saisine.
La commission interdépartementale du registre des entreprises siège à Strasbourg.
Arrêté du 26 mai 2004 portant extension d'un accord « salaires » (Ile-de-France et Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (Ile-de-France et Oise) du 9 mars 2004 conclu dans le cadre de la convention collective précitée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Décision n° 2004-197 du 4 mai 2004 modifiant la décision n° 2002-1053 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Rose pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Perpignan
Dans l'énoncé de la décision n° 2002-1053 susvisée et à l'article 1er, les mots : « RTL 2 Perpignan » sont remplacés par : « RTL 2 Languedoc-Roussillon ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Rose et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-198 du 4 mai 2004 modifiant la décision n° 2003-262 du 27 mai 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Loisir Limoux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Languedoc FM
Dans l'énoncé de la décision n° 2003-262 susvisée et à son article 1er, les mots : « RTL 2 Languedoc FM » sont remplacés par : « RTL 2 Languedoc-Roussillon ».
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Loisirs Limoux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-201 du 18 mai 2004 portant abrogation de la décision n° 2003-49 du 28 janvier 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Archipel demain pour exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Archipel FM
La décision n° 2003-49 du 28 janvier 2003 susvisée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Archipel demain pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Archipel FM est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures lancé par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-419 du 22 juillet 2003 dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La présente décision sera notifiée à l'association Archipel demain et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2004 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2003 portant titularisation (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, l'arrêté du 16 décembre 2003 portant titularisation d'ingénieurs des travaux agricoles est modifié comme suit :
Au lieu de : « Nathalie Dulka », lire : « Mlle Natacha Dulka ».
Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui est établi en France et qui a programmé, au cours de l'année civile précédente, une ou plusieurs œuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, ainsi que par tout distributeur de services de télévision au sens de l'article 2-1 de la même loi établi en France.
Tout éditeur de services de télévision, redevable à ce titre de la taxe mentionnée au présent article, et dont le financement fait appel à une rémunération de la part des clients et qui encaisse directement le produit des abonnements acquittés par ces clients, est en outre redevable de cette taxe au titre de son activité de distributeur de services de télévision.
Est également regardée comme distributeur de services de télévision toute personne proposant un accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L.
M. Frédéric Lefret.
M. Alexandre Varlet.
Décision n° 2003-95 du 11 février 2003 portant abrogation de la décision n° 93-215 du 6 avril 1993 reconduite par les décisions des 7 octobre 1997 et 22 octobre 2002 autorisant l'Association pour la promotion de la communication en Armagnac et Ténarèze, Radio Val de Baïse, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVB (Radio Val de Baïse)
La décision n° 93-215 du 6 avril 1993 reconduite par les décisions des 7 octobre 1997 et 22 octobre 2002 autorisant l'Association pour la promotion de la communication en Armagnac et Ténarèze, Radio Val de Baïse, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVB (Radio Val de Baïse), publiée au Journal officiel du 30 avril 1993, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures.
Arrêté du 4 mars 2003 portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 mars 2003, M. Alain Bauché, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef de la division équipement des collectivités à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Meuse à compter du 24 mars 2003, en remplacement de Mme Anne Bossy, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 31 janvier 2003 portant admission d'élèves stagiaires en formation continue diplômante à distance de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 31 janvier 2003, sont admis en qualité d'élèves stagiaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, à la suite du recrutement de 2001, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 mars 2003, Mme Françoise Petit de Meurville, agente contractuelle de catégorie A, est nommée régisseuse de recettes et d'avances intérimaire auprès de la direction des Archives de France à compter du 6 mars 2003.
L'arrêté du 18 janvier 1994 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances auprès de la direction des Archives de France est abrogé.
Arrêté du 21 mars 2003 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des banques
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 5 février 2003 relatif à la mise en oeuvre du code ISIN conclu dans le secteur des banques.
L'article 2 (Dérogations administratives concernant le temps de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
212-7 du code du travail donnant compétence au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où est situé le demandeur pour instruire les dérogations aux durées maximales hebdomadaires du travail.
L'article 6-1 (Roulement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions relatives aux dérogations au repos dominical et notamment des articles L.
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les avenants n°s 4 et 5 du 31 octobre 2002, conclus à Paris entre :
- avenant n° 4 : de modifier les articles 10 (Dispositions relatives aux salariés membres des commissions paritaires et au fonctionnement du paritarisme) et 51 (Les contributions des entreprises à la formation professionnelle continue) de la convention précitée ;
- avenant n° 5 : de revaloriser les salaires minima à compter du 1er janvier 2003.
Le texte de ces accords a été déposé le 24 février 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1973 concernant les exploitations forestières du département de la Meuse, l'avenant n° 79 du 6 décembre 2002 à ladite convention, conclu à Bar-le-Duc entre :
Le syndicat des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois de Lorraine ;
Le texte de cet accord a été déposé le 4 février 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Meuse, où il peut être consulté.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement dans la spécialité gériatrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 2003, est nommé auprès du préfet de la région Picardie : M. Guerin (Xavier), administrateur civil, en qualité de chargé de mission à temps plein à compter du 1er février 2003 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 2003, M. Ollivier (Alain), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er février 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 2003, M. Mills (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er février 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 février 2003, il est mis fin, à compter du 19 septembre 2002, au détachement sur un emploi de directrice adjointe de Mme Palasz (Marie-José), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A compter de cette même date, Mme Palasz (Marie-José) est détachée sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
M. Kayser (Olivier).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 février 2003, M. Claude Berhnard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
Arrêté du 27 février 2003 modifiant la composition de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 février 2003, la composition de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est modifiée ainsi qu'il suit :
Titulaire : M. Pierre Suplice, en remplacement de M. Hervé Garnier.
Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
I.-La présente loi est applicable :
2° Dans la collectivité départementale de Mayotte ;
3° En Nouvelle-Calédonie, dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Art. L161-1, L162-1, L163-1, L164-1, L451-1
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire qui suit sa publication.
Les dispositions de la présente loi font l'objet d'une évaluation un an après son entrée en vigueur.
Avis de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1382 ;
Rapport de M. Jacques Valade, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 219 (2003-2004) ;
Il est inséré, dans le code de l'éducation, après l'article L.
- Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.
Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève.
451-1 du même code, il est inséré, après la référence : « L.
Décision du 26 septembre 2002 relative au résultat et au compte rendu de la procédure d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération
Par décision n° 2002-797 rendue le 26 septembre 2002, l'Autorité de régulation des télécommunications, en application du 1° de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications, a approuvé, à la suite de la publication le 29 décembre 2001 de l'avis relatif aux modalités et conditions d'attribution d'autorisation pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération, le compte rendu et le résultat motivé de la procédure d'attribution de cette autorisation.
Etait candidate la société Bouygues Télécom.
A été retenue la candidature de cette société.
La décision n° 2002-797 et le rapport établissant le compte rendu et le résultat motivé de cette procédure d'attribution qui lui est annexé sont disponibles en téléchargement sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par décision n° 2002-635 en date du 23 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2000-1128 du 25 octobre 2000 de l'Autorité autorisant la société Minimed à établir des liaisons radioélectriques de courte distance et lui attribuant la fréquence associée est modifiée :
Le nom de la société autorisée est remplacé par « Medtronic MiniMed ».
La durée de validation de l'autorisation est prorogée jusqu'au 31 mars 2003.
La démission de M. Bolling (Didier, Alexandre, Jean), avoué près la cour d'appel de Paris, est acceptée ;
La société civile professionnelle Didier Bolling, Christophe Durand, Frédéric Lallement, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Bolling (Didier, Alexandre, Jean) ;
M. Bolling (Didier, Alexandre, Jean), M. Durand (Christophe, Ambroise, Robert) et M. Lallement (Frédéric, Robert, Roger) sont nommés avoués associés.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 16 décembre 2002, M. Jean Pigeassou, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Versailles ».
Arrêté du 17 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 18 septembre 1986 relatif à l'organisation des services de police urbaine dans le département des Hauts-de-Seine et portant création d'une circonscription de sécurité publique à Villeneuve-la-Garenne
Dans le département des Hauts-de-Seine, il est créé une circonscription de sécurité publique à Villeneuve-la-Garenne.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont agréés pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2005, les organismes suivants :
ATES, parc d'activités Forbach Ouest, 57600 Forbach ;
Sont agréés pour procéder aux seuls prélèvements de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2005, les organismes suivants :
ADC, 26, rue Anatole-France, 92300 Levallois-Perret ;
LSA Environnement, route de Saint-Genis-l'Argentière, 69610 Sainte-Foy-l'Argentière ;
LSA Environnement, parc Les Algorithmes, immeuble Le Sophocle, 141-145, rue M.-Carré, 95100 Argenteuil ;
Bureau Veritas, service environnement amiante, 8, avenue de Bourgogne, ZA des Béthunes, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône ;
Sont agréés pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail pour une durée d'un an, du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003, les organismes suivants :
Laboratoire départemental d'analyses de la Charente-Maritime, pôle analytique, 5, perspective de l'Océan, 17072 La Rochelle Cedex 9 ;
Laboratoire De Runz, 19, rue de Sainte-Croix, 57200 Sarreguemines.
Sont agréés pour procéder aux seuls prélèvements de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail pour une durée d'un an, du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003, les organismes suivants :
Qualiconsult, direction technique nationale, 4, boulevard Albert-Ier, 94736 Nogent-sur-Marne Cedex.
Est agréé, pour procéder aux prélèvements et aux analyses des poussières de silice cristalline, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2005, l'organisme suivant :
Sont agréés, pour procéder uniquement aux prélèvements des poussières de silice cristalline, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2005, les organismes suivants :
Carrières de Vignats, 14700 Vignats ;
Techni Mesure, zone artisanale du Château Rouge, BP 176, 44155 Ancenis Cedex.
Est agréé, pour procéder uniquement aux prélèvements des poussières de silice cristalline, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003, l'organisme suivant :
Llinares, 8, rue d'Endoume, 13264 Marseille Cedex 7.
Est agréé, pour procéder uniquement aux analyses des poussières de silice cristalline, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003, l'organisme suivant :
Arrêté du 17 janvier 2003 abrogeant l'arrêté du 11 mai 1999 modifié autorisant la société Carrier 1 France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
L'arrêté du 11 mai 1999 modifié autorisant la société Carrier 1 France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
Arrêté du 19 mai 2004 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en aflatoxines dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine
Les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales en aflatoxines dans les denrées alimentaires en application du règlement du 8 mars 2001 susvisé sont ceux décrits aux annexes I et II de la directive du 16 juillet 1998 susvisée.
L'arrêté du 16 décembre 2002 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en aflatoxines dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine est abrogé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Odile Pujol, domiciliée 4, rue Alfred-de-Musset, 66750 Saint-Cyprien.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions :
1° D'observer l'évolution des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, leur environnement technique, juridique, économique et social ainsi que les conditions de formation et d'accès aux métiers concernés.
a) Il recueille toutes informations utiles, notamment commerciales et financières, et diffuse une information économique et statistique, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires ;
b) Il organise des concertations avec les représentants des secteurs professionnels intéressés sur les sujets entrant dans le cadre de ses missions ;
2° De contribuer, dans l'intérêt général, au financement et au développement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et d'en faciliter l'adaptation à l'évolution des marchés et des technologies.
A cette fin, il soutient, notamment par l'attribution d'aides financières :
a) La création, la production, la distribution, la diffusion et la promotion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia, ainsi que la diversité des formes d'expression et de diffusion cinématographique, audiovisuelle et multimédia ;
b) La création et la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques, ainsi que l'adaptation des industries techniques aux évolutions technologiques et l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée ;
c) Les actions en faveur de l'éducation à l'image et de la diffusion culturelle par l'image animée ;
d) Les actions à destination des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, ainsi que celles susceptibles de favoriser la promotion et le développement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée en France et à l'étranger ;
e) La création et la production cinématographiques, audiovisuelles et multimédia dans les pays en développement, notamment par la mise en place d'actions et de programmes de coopération et d'échanges ;
3° De contrôler les recettes d'exploitation des œuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels réalisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et par les éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
4° De tenir les registres du cinéma et de l'audiovisuel et, dans ce cadre, de centraliser et communiquer aux titulaires de droits tous renseignements relatifs aux recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
5° De collecter, conserver, restaurer et valoriser le patrimoine cinématographique.
A ce titre, il exerce notamment les missions relatives au dépôt légal qui lui sont confiées par le titre III du livre Ier du code du patrimoine ; il reçoit en dépôt les documents cinématographiques et les biens culturels se rapportant à la cinématographie qui lui sont confiés et procède, en propre ou pour le compte de l'Etat, à des acquisitions destinées à enrichir les collections dont il a la garde ;
6° De participer à la lutte contre la contrefaçon des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia.
En outre, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, les établissements publics de l'Etat et avec toute association et organisme soumis au contrôle de la Cour des comptes, assurer la centralisation de tout ou partie des crédits ouverts à leurs budgets, consacrés à la création, à la production et à la diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles et d'œuvres multimédia.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Cambert Energie, dont le siège social est situé 131, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier.
Cette installation, d'une capacité de production de 3 900 kW, est localisée au parc éolien de Cap Redounde sur la commune de Barre (Tarn).
Par décret en date du 9 mars 2004, est classée parmi les sites du département de la Haute-Saône la butte dite « la Motte », sur le territoire de la commune de Vesoul (1).
Arrêté du 12 février 2004 relatif aux niveaux de référence diagnostiques en radiologie et en médecine nucléaire
Au sens du présent arrêté, les niveaux de référence diagnostiques sont, pour la radiologie, des valeurs de dose et, pour la médecine nucléaire, des activités administrées.
Il s'agit de niveaux indicateurs servant de guide pour la mise en oeuvre du principe d'optimisation défini à l'article L.
Leur respect ne dispense pas de poursuivre la démarche d'optimisation mentionnée ci-dessus.
Ces niveaux ne doivent pas être dépassés sans justification technique ou médicale, lors d'une procédure courante en radiologie diagnostique.
La personne en charge de l'utilisation d'un dispositif médical de radiologie autorisée en application de l'article R.
1333-24 du code de la santé publique, ou la personne qui déclare utiliser des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants en application de l'article R.
1333-22, procède ou fait procéder, de façon régulière et au moins une fois par an, à une évaluation dosimétrique pour deux examens au moins réalisés couramment dans l'installation.
Cette évaluation se fait sur des groupes de patients types ou sur des fantômes types, selon les critères et les protocoles de dosimétrie en vigueur établis par un avis concordant d'experts.
Les deux examens choisis pour cette évaluation ne doivent pas être les mêmes pour deux années consécutives.
Lorsque la valeur moyenne de cette évaluation dépasse, sans justification technique ou médicale, le niveau de référence de l'examen considéré, des actions correctrices doivent être prises pour réduire les expositions.
1333-24 du code de la santé publique relève, régulièrement et au moins une fois par an, les activités réellement administrées à vingt patients consécutifs au moins pour deux examens qu'elle pratique couramment.
Les deux examens, choisis parmi ceux listés à l'annexe 2 du présent arrêté, ne doivent pas être les mêmes pour deux années consécutives.
Elle compare la moyenne obtenue pour chaque examen aux niveaux d'activité préconisés par les autorisations de mises sur le marché des radiopharmaceutiques utilisés, ceux-ci étant considérés comme niveaux de référence diagnostiques au sens de l'article 1er du présent arrêté.
Lorsque cette moyenne dépasse les activités préconisées sans justification technique ou médicale, des actions correctrices doivent être prises.
Les résultats des évaluations effectuées en application des articles 2 et 3 du présent arrêté, les mesures correctrices prises et les éventuels résultats d'évaluations faites à la suite de ces mesures correctrices sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article R.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est chargé de recueillir les données nécessaires à la mise à jour périodique des niveaux de référence diagnostiques.
Il reçoit, à cet effet, de la part de l'exploitant ou du titulaire de l'autorisation, les résultats des évaluations effectuées en application des articles 2 et 3.
Niveaux de référence diagnostiques en radiologie médicale
Niveaux de référence en radiologie classique
Les grandeurs dosimétriques utilisées pour fixer des niveaux de référence en radiologie classique sont au nombre de deux : la dose à la surface d'entrée du patient (De), correspondant à une exposition unique, et le produit dose.surface (PDS), correspondant soit à une exposition unique soit à un examen complet.
Le produit dose.surface, PDS, exprimé dans la pratique en grays.centimètres carré (Gy.cm²), est le produit de la dose moyenne absorbée dans l'air dans la section droite du faisceau de rayons X, en l'absence de milieu diffusant, par la surface de cette section.
Il est possible de calculer le PDS en utilisant la De et inversement, en tenant compte des paramètres techniques de réalisation des expositions.
La présente annexe fixe les valeurs numériques des niveaux de référence de la dose à la surface d'entrée du patient (De) pour une exposition donnée.
Les utilisateurs d'une installation de radiologie peuvent, dans la pratique, exprimer les doses en terme de PDS et utiliser comme référence les valeurs du PDS correspondant aux valeurs de référence de la dose à la surface d'entrée De.
La correspondance entre les deux grandeurs est établie, pour chaque type d'examen, par consensus d'experts : médecins radiologues et personnes spécialisées en radiophysique médicale.
Les tableaux 1 et 2 donnent les valeurs de référence de De en milligrays pour plusieurs examens en radiologie adulte (1) et en radiopédiatrie (2).
Niveaux de référence de la dose à l'entrée du patient De
en radiologie classique chez l'adulte
en radiopédiatrie classique
Les grandeurs dosimétriques utilisées pour fixer des niveaux de référence en scanographie sont l'indice de dose de scanographie pondéré (IDSP) et le produit dose.longueur (PDL).
L'IDSP, exprimé dans la pratique en milligrays (mGy), est une combinaison linéaire des indices de dose de scanographie mesurés respectivement au centre (IDSc) et en périphérie (IDSp) d'un fantôme cylindrique standard, pour une rotation du tube de rayons X, avec les paramètres d'exposition propres à l'examen considéré.
Par convention, la tête d'un patient type adulte est simulée par un cylindre de plexiglas de 16 cm de diamètre et le corps par un cylindre de plexiglas de 32 cm de diamètre : IDSP = (1/3 IDSc + 2/3 IDSp).
La Commission électrotechnique internationale impose en outre aux constructeurs de scanners d'afficher au pupitre des appareils la valeur en milligrays de l'indice de dose de scanographie pondéré volumique (IDSV), pour chaque procédure réalisée.
L'intérêt de l'IDSV, dont la définition est donnée dans la norme CEI 60601-2-44, est de mieux rendre compte de la dose moyenne absorbée dans le volume exposé.
Le produit dose.longueur (PDL), exprimé en pratique en milligrays.centimètres (mGy.cm), est égal au produit de l'indice de dose de scanographie pondéré volumique par la longueur L (cm) du volume exploré au cours d'une acquisition :
Le PDL de l'examen complet est égal à la somme des PDL pour chaque acquisition.
Le passage de l'IDSP à l'IDSV et inversement, ainsi que la détermination du PDL peuvent se faire par le calcul, en tenant compte des paramètres techniques de réalisation des examens.
La présente annexe fixe les valeurs numériques des niveaux de référence pour l'indice de dose de scanographie pondéré (IDSP) et le produit dose.longueur (PDL) correspondant à une acquisition d'images pour un examen donné.
Ces valeurs indiquées dans le tableau 3 ne concernent que les adultes.
Les utilisateurs d'un scanner n'affichant pas les valeurs de l'IDSP et/ou du PDL peuvent, dans la pratique, calculer ces grandeurs, qui sont fonction des paramètres d'exposition pour chaque type d'examen.
Les méthodes de calcul utilisées doivent être conformes à celles établies par consensus d'experts au plan international et figurant dans les documents de référence de la Commission européenne et de la Commission électrotechnique internationale relatifs à la dosimétrie en scanographie.
Niveaux de référence en scanographie chez l'adulte
pour une acquisition d'images par examen
Liste des examens de médecine nucléaire pouvant faire l'objet
d'un relevé d'activités réellement administrées
Scintigraphie des récepteurs de la somatostatine.
Tomographie par émission de positons au ¹8F-fluodesoxyglucose.
Arrêté du 20 février 2004 relatif au budget pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 février 2004, le montant total du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est approuvé, en recettes et en dépenses, à la somme de 956 412,16 EUR.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 8 juillet 1998 à Rouergue Elevage, situé route de Fargal, 12220 Montbazens, sous le numéro PH 98 519, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production porcine.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 24 janvier 1980 à la coopérative agricole UNICOR, située route d'Espalion, 12032 Rodez Cedex 9, sous le numéro PH 80 236, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine, porcine, ovine, avicole et cunicole.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 14 mai 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. André Passemard, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de la maison de retraite Les Roches, à Pontaumur (63), à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 18 mai 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 24 du 14 octobre 2003 relatif aux congés payés à la convention collective susvisée.
Pour la détermination des proportions prévues aux alinéas précédents, ne sont pas pris en compte les points relevant des groupes mentionnés au I des articles 211-9 et 211-10.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie de l'habillement
Avenant n° S 48 du 15 avril 2004 (une annexe).
La démission de Mme Dupuis (Marcelle, Louise), huissière de justice à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), est acceptée.
La société civile professionnelle Christophe Roques et Angel Fenoli-Rebellato, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), en remplacement de Mme Dupuis (Marcelle, Louise).
M. Roques (Christophe, Michel) et M. Fenoli-Rebellato (Angel) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2004, le retrait de Mme Vankemmel (Nelly, Georgette, Madeleine), épouse Mabille, commissaire-priseure judiciaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Siboni et Nelly Mabille-Vankemmel, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Sceaux (Hauts-de-Seine), est accepté.
Décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés
Les opérations d'élimination des pneumatiques usagés sont régies par les dispositions du présent décret, à l'exception de celles concernant les pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles et cyclomoteurs définis à l'article R.
1° Sont considérées comme producteurs les personnes qui fabriquent, importent ou introduisent en France des pneumatiques, mettent sur le marché des pneumatiques à leur marque, importent ou introduisent des engins équipés de pneumatiques.
Ne sont pas considérées comme producteurs les personnes effectuant du réemploi, du rechapage ou du recyclage ;
2° Sont considérées comme distributeurs les personnes qui vendent des pneumatiques ou des engins équipés de pneumatiques ;
3° Sont considérées comme détenteurs les personnes qui ont dans leur propre entreprise des pneumatiques usagés en raison de leurs activités professionnelles ainsi que les communes ou leurs groupements, lorsque lesdites communes ou lesdits groupements ont procédé à la collecte sélective des pneumatiques usagés ;
4° Sont considérées comme collecteurs les personnes qui assurent le ramassage, auprès des distributeurs et détenteurs, des pneumatiques usagés, leur regroupement, leur tri ou leur transport jusqu'aux installations d'élimination.
La valorisation des pneumatiques usagés est préférée à leur destruction chaque fois que les conditions techniques, économiques et géographiques le permettent.
Pour l'application des dispositions du présent décret, sont considérés comme des opérations de valorisation des pneumatiques usagés leur réemploi, leur rechapage, leur utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil, leur recyclage, leur utilisation comme combustible, leur incinération avec récupération d'énergie, leur utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage ainsi que leur broyage ou leur découpage en vue d'un traitement conforme aux opérations mentionnées au présent alinéa.
Après collecte, les opérations d'élimination des pneumatiques usagés, à l'exception de leur réemploi, de leur utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil et l'ensilage, doivent être effectuées dans des installations exploitées conformément aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement ou dans toute autre installation de valorisation ou d'élimination autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des pneumatiques usagés s'est effectué dans le respect des dispositions du règlement du 1er février 1993 susvisé.
Tout distributeur est tenu de reprendre gratuitemennt les pneumatiques usagés dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques qu'il a lui-même vendus l'année précédente.
Les distributeurs et détenteurs doivent :
1° Soit remettre les pneumatiques usagés à des collecteurs agréés conformément à l'article 8 du présent décret ;
2° Soit remettre les pneumatiques usagés à des personnes qui exploitent des installations agréées, conformément à l'article 10 du présent décret, ou qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou l'ensilage.
Les producteurs sont tenus de collecter ou de faire collecter, chaque année, à leurs frais, dans la limite des tonnages qu'ils ont eux-mêmes mis sur le marché national l'année précédente, les pneumatiques usagés que les distributeurs ou détenteurs tiennent à leur disposition.
Cette obligation ne s'impose pas lorsque les pneumatiques usagés étaient impropres à leur réemploi ou au rechapage lors de leur importation ou de leur introduction sur le territoire national.
Ces producteurs sont, en outre, tenus de valoriser ou détruire les pneumatiques usagés ainsi collectés ou ceux utilisés pour leur propre compte.
En cas de réemploi, de rechapage ou de recyclage effectués par un opérateur agréé en application de l'article 10 du présent décret, les obligations figurant aux premier et second alinéas demeurent à la charge du producteur initial.
La collecte des pneumatiques usagés est subordonnée à la délivrance d'un agrément, qui est accordé, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté du préfet du département où est située l'installation du demandeur.
Les personnes qui sollicitent un agrément doivent justifier de leurs capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations requises pour la collecte des pneumatiques usagés.
Est annexé à l'agrément le cahier des charges défini à l'article 9.
En cas de manquement aux obligations prévues par le cahier des charges, l'agrément peut être retiré, par décision motivée, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie et de l'industrie fixe la procédure d'agrément et le contenu du dossier de demande d'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres personnes liées à lui par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.
Le cahier des charges mentionné à l'article 8 prévoit notamment :
a) L'obligation de collecte dans la zone concernée ;
b) Les conditions techniques de ramassage, de regroupement, de tri et de transport des pneumatiques usagés collectés ;
c) L'obligation de ne remettre les pneumatiques usagés qu'aux personnes qui exploitent des installations agréées en application de l'article 10 du présent décret, ou à celles qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage ou aux personnes qui exploitent toute autre installation d'élimination autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
d) L'obligation de communiquer au ministère chargé de l'environnement des informations sur les quantités de pneumatiques usagés collectés ;
e) L'obligation de constituer, le cas échéant, une garantie financière, conformément à l'article L.
Tout exploitant d'une installation d'élimination des pneumatiques usagés, à l'exception des installations de collecte, doit être agréé à cet effet.
Ne sont pas soumis à cette obligation d'agrément les exploitants qui utilisent les pneumatiques usagés pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article 43-2 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire et prévoit notamment les conditions juridiques, financières et techniques dans lesquelles les exploitants de ces installations exercent cette activité, et l'obligation de communiquer au ministère chargé de l'environnement des informations relatives à l'élimination des pneumatiques usagés.
Les agréments mentionnés aux articles 8 et 10 ne confèrent, tant aux bénéficiaires qu'aux tiers dans leurs relations avec eux, aucune garantie commerciale, financière ou autre.
Les producteurs peuvent créer des organismes appropriés afin de remplir collectivement les obligations qui leur incombent en matière d'élimination des pneumatiques usagés.
Les producteurs sont tenus de communiquer au ministère chargé de l'environnement les informations relatives à la mise sur le marché et à l'élimination des pneumatiques.
Les détenteurs mentionnés à l'article 15 sont tenus de communiquer au ministère chargé de l'environnement les informations relatives à l'élimination des pneumatiques usagés.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie et de l'industrie fixe la nature et les modalités de communication de ces informations.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour les distributeurs de ne pas procéder aux opérations de reprise des pneumatiques usagés dans les conditions définies à l'article 5.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article.
Elles encourent l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
Les détenteurs sont tenus d'éliminer ou de faire éliminer les stocks de pneumatiques usagés dont ils disposent au 1er juillet 2004 dans un délai de cinq ans à compter de cette date.
- un an après la date de publication du présent décret pour les pneumatiques usagés, dont le diamètre extérieur est inférieur ou égal à 1 400 millimètres, ayant équipé ou équipant des engins comportant quatre roues ou plus ;
- deux ans après la date de publication du présent décret pour les autres pneumatiques usagés.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, la ministre déléguée à l'industrie, la secrétaire d'Etat au développement durable et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Baffou, domicilié à La Roussière, 53400 Athée.
Résultats de l'événement n° 7 Cote & Match du dimanche 23 février 2003
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Félines-sur-Rimandoule (Drôme).
Cette installation, d'une capacité de production de 1 100 W, est localisée à la salle des fêtes.
Dans les communes où l'ensemble des logements locatifs sociaux, tels que définis à l'article L.
2334-17 du code général des collectivités territoriales, représente plus de 35% des résidences principales, la surface de plancher des logements locatifs bénéficiant au cours de l'année d'un concours financier de l'Etat, pour leur construction, ne peut excéder 80% de la surface de plancher des logements commencés l'année précédente dans la commune et ne bénéficiant d'aucun concours de l'Etat.
Il ne peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent que sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, prise après avis du maire de la commune concernée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Maris, domiciliés Les Buissons, 72440 Bouloire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Woerly, domicilié 1052, route de Barjols, 83143 Le Val.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Marino, domiciliés 823 bis, Le Mont Pézard, 73110 Arvillard.
M. Philippe Caron est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le cadre de l'industrie de l'habillement
Avenant n° 1 du 18 février 2004 à l'accord national professionnel du 1er juillet 2003.
S'agissant de l'accord national professionnel et de l'annexe :
Décision n° 2004-167 du 20 avril 2004 modifiant la décision n° 2001-839 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement musical et techniques radiophoniques pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Ouest
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2001-839 du 2 octobre 2001, les mots : « Radio Fréquence Ouest » sont remplacés par les mots : « Melody FM ».
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement musical et techniques radiophoniques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2003 relatif aux conditions de formation professionnelle minimales requises pour exercer des fonctions principales au niveau d'appui sur des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
Le présent arrêté fixe les conditions de formation ainsi que de navigation permettant d'exercer des fonctions principales au niveau d'appui à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que sur des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 5 et 6 du présent arrêté, nul ne peut exercer à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que sur des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage les fonctions d'appui telles que définies à l'article 2 du décret du 3 janvier 2003 susvisé s'il ne possède l'un des titres de formation professionnelle ou certificats d'un niveau minimum à ceux mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Peuvent être embarqués dans des fonctions d'appui les marins qui justifient au moins d'un des titres de formation professionnelle ou certificats suivants :
- Les titres délivrés par le ministère chargé de la mer
- Les titres réservés par le ministère de la défense
Tous ces titres de formation professionnelle maritime (tableaux A et B) permettent d'embarquer comme matelot à la pêche.
Le marin titulaire d'un des titres énumérés au A de l'article 3 du présent arrêté lui permettant d'embarquer en qualité de matelot pont ou polyvalent peut se voir délivrer le certificat de matelot de quart à la passerelle tel que défini à l'article 55 du décret du 25 mai 1999 susvisé après trois mois de navigation effective dans le service pont.
Le marin titulaire d'un des titres énumérés au A de l'article 3 du présent arrêté lui permettant d'embarquer en qualité de matelot mécanicien ou polyvalent peut se voir délivrer le certificat de mécanicien de quart à la machine tel que défini à l'article 54 du décret du 25 mai 1999 susvisé après trois mois de navigation effective dans le service machine.
Le marin titulaire d'un brevet d'aptitude technique délivré par la marine nationale énuméré au B de l'article 3 du présent arrêté se voit délivrer directement soit le certificat de matelot de quart à la passerelle tel que défini à l'article 55 du décret du 25 mai 1999 susvisé, soit le certificat de mécanicien de quart à la machine tel que défini à l'article 54 du décret du 25 mai 1999 susvisé en fonction de son expérience professionnelle.
Le marin titulaire d'un brevet élémentaire délivré par la marine nationale énuméré au B de l'article 3 du présent arrêté lui permettant d'embarquer en qualité de matelot pont peut se voir délivrer le certificat de matelot de quart à la passerelle tel que défini à l'article 55 du décret du 25 mai 1999 susvisé après trois mois de navigation effective dans le service pont.
Dans le cas où une personne, justifiant d'un titre de formation professionnelle ne figurant pas sur la liste définie à l'article 3 du présent arrêté, estime avoir un niveau de compétence professionnelle lui permettant d'embarquer en qualité de matelot, elle saisira le directeur régional des affaires maritimes dont elle relève, qui pourra au vu de son dossier lui accorder une dispense, totale ou partielle, de suivre une formation professionnelle maritime.
Les marins qui ne peuvent justifier d'un titre de formation professionnelle maritime permettant d'être porté au rôle d'équipage en qualité de matelot ou de mécanicien sur un navire de commerce, de pêche ou un navire de plaisance armé avec un rôle d'équipage tel que défini par l'arrêté du 24 juillet 1991 mais pouvant justifier de six mois de navigation à la date de parution du présent arrêté sont dispensés de suivre une formation professionnelle maritime.
Cette absence de formation professionnelle maritime ne fait donc pas obstacle à la poursuite de leur activité professionnelle.
L'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions de formation professionnelle requises pour pouvoir être porté au rôle d'équipage d'un navire français immatriculé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer en vue d'y remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier est abrogé à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 16 décembre 2002 portant extension d'un accord sur le financement de la formation professionnelle et du paritarisme dans le secteur du sport et d'un avenant le modifiant et le complétant
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 28 octobre 1999, modifié par l'avis d'interprétation n° 1 du 28 octobre 1999 et par l'avis d'interprétation n° 2 du 27 septembre 2001, les dispositions :
- de l'accord du 20 décembre 2001 sur le financement de la formation professionnelle et du paritarisme dans le secteur du sport ;
- de l'avenant du 3 avril 2002 à l'accord du 20 décembre 2001 sur le financement de la formation professionnelle et du paritarisme dans le secteur du sport.
L'article 4 de l'accord du 20 décembre 2001 modifié est étendu sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée, la collecte d'un fonds d'aide au développement du paritarisme n'entrant pas dans le cadre des missions dévolues par l'article L.
961-12 du code du travail à un organisme collecteur paritaire agréé.
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions définissent, dans le cadre de leurs compétences respectives, leurs priorités en matière d'habitat.
Décret n°2004-655 du 5 juillet 2004 abrogeant le décret n° 85-275 du 22 février 1985 et portant approbation des statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
Les statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par les articles L.
424-1 et suivants du code des assurances, annexés au présent décret, sont approuvés.
Le décret n° 85-275 du 22 février 1985 portant approbation des statuts du fonds de garantie est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera
- Constitution et siège du fonds Article 1er Le fonds de garantie, personne morale de droit privé, institué par l'article L.
421-1 du code des assurances, est régi par ledit code ainsi que par les présents statuts.
Article 2 Le siège du fonds de garantie est établi 64, rue Defrance, à Vincennes (Val-de-Marne).
Il peut être transféré en tout autre lieu par simple décision du conseil d'administration.
- Administration et gestion Article 3 Le fonds de garantie est administré et géré par un conseil d'administration.
La durée du mandat d'administrateur est fixée à trois ans.
Les administrateurs sont des personnes physiques jouissant de leurs droits civils.
Tout administrateur nommé en remplacement d'un membre démissionnaire ou décédé reste en fonctions jusqu'à la date d'expiration du mandat de son prédécesseur.
Sont réputés démissionnaires les membres du conseil qui cessent d'avoir la qualité en considération de laquelle ils ont été désignés ou qui ne remplissent plus les conditions nécessaires à leur désignation.
Article 4 Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et un vice-président lors de son renouvellement ou en cas de décès ou de démission du président ou du vice-président.
Les administrateurs titulaires sont seuls susceptibles de faire acte de candidature pour les postes de président ou de vice-président.
L'élection ne peut valablement se dérouler que si au moins dix administrateurs sont présents.
Est élu président l'administrateur candidat qui a recueilli sur son nom la majorité des administrateurs présents : - absolue au premier tour de scrutin ; - relative aux éventuels tours suivants.
Les mêmes conditions s'appliquent à l'élection du vice-président.
Article 5 Le conseil d'administration se réunit à l'initiative du président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président.
Il peut également être réuni à la requête du commissaire du Gouvernement.
Sur proposition du directeur général, l'ordre du jour est fixé par le président et envoyé en même temps que la convocation.
En cas d'empêchements simultanés du président et du vice-président, la présidence de la séance est assurée par le doyen d'âge des administrateurs présents.
Le conseil ne délibère valablement, sur première convocation, que si huit au moins de ses membres sont présents ; sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.
Sauf cas d'urgence, les convocations sont adressées aux administrateurs au moins quinze jours avant la date de la réunion.
Article 6 Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants.
En cas de partage égal des voix, la voix de celui qui préside est prépondérante.
Article 7 Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont signés par le président de séance et un autre membre du conseil ayant assisté à la réunion.
Ils sont paraphés par le commissaire du Gouvernement.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à fournir éventuellement sont valablement signés par le président ou par deux membres du conseil d'administration.
Article 8 Le président et les membres du conseil d'administration ne répondent que de l'exercice de leur mandat.
Ils ne reçoivent aucune rémunération.
Article 9 Le conseil d'administration représente le fonds de garantie vis-à-vis des tiers ou de toute administration ; il autorise toutes conventions et tous traités à conclure et contrôle leur application.
Il nomme le commissaire aux comptes titulaire et le commissaire aux comptes suppléant.
Il donne les orientations relatives à l'emploi des fonds et aux placements mobiliers et immobiliers dans le cadre de la réglementation en vigueur.
D'une manière générale, il prend toutes décisions nécessaires au bon fonctionnement du fonds de garantie, les pouvoirs ci-dessus n'étant énoncés qu'à titre indicatif et non limitatif.
Tout ce qui n'est pas réservé par les présents statuts à l'assemblée générale prévue à l'article 13 ci-après est de sa compétence.
Article 10 Le conseil d'administration peut créer dans son sein des comités chargés de l'examen des questions spécifiques qui leur sont confiées par le conseil d'administration.
Chacun de ces comités aura la faculté de s'adjoindre, à titre consultatif et avec l'accord du conseil d'administration, une ou plusieurs personnes particulièrement compétentes pour les affaires à examiner.
Article 11 Le fonds de garantie est représenté en justice par le président du conseil d'administration ou par toute autre personne jouissant du plein exercice de ses droits civils et déléguée à cet effet par le conseil.
- Direction Article 12 Un directeur général est désigné par le conseil d'administration sur proposition du président et du commissaire du Gouvernement.
La durée du mandat du directeur général est fixée à trois ans.
Lors du renouvellement du conseil et du directeur général, le conseil d'administration délègue au directeur général les pouvoirs nécessaires pour tous les actes de gestion dans la direction des affaires du fonds de garantie et la gestion du personnel.
Il peut autoriser le directeur général à consentir des délégations de ses propres pouvoirs pour des objets déterminés.
Le directeur général assiste avec voix consultative à toutes les séances du conseil et des comités qui seraient éventuellement institués, sauf décision contraire du conseil d'administration.
Il ne contracte, en raison de ses fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements du fonds de garantie.
Il peut être révoqué pour faute grave ou malversation.
- Assemblée générale Article 13 Les entreprises d'assurance que le fonds de garantie regroupe sont réunies en assemblée générale au moins une fois par an, au lieu indiqué par l'avis de convocation.
Les administrateurs sont convoqués à l'assemblée générale.
Il est précisé, toutefois, que toutes les sociétés d'assurances mutuelles agricoles sont représentées à l'assemblée générale par la Caisse centrale des assurances mutuelles agricoles.
Toute entreprise d'assurance qui ne remplit plus les conditions réglementaires pour appartenir au fonds de garantie cesse de plein droit d'avoir accès à l'assemblée générale.
Article 14 L'assemblée est convoquée soit à la diligence du conseil d'administration du fonds de garantie, soit à la demande du commissaire du Gouvernement.
Les convocations sont faites par lettres ordinaires envoyées quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Chaque représentant d'une entreprise d'assurance doit être muni d'un pouvoir nominatif.
En cas d'empêchement, un pouvoir peut être transmis au représentant d'une autre entreprise d'assurance.
Il ne peut être délibéré que des questions figurant à l'ordre du jour établi par le conseil d'administration du fonds de garantie.
Toutefois, seront considérés comme faisant obligatoirement partie de l'ordre du jour les questions qui auront été posées par écrit, au plus tard dix jours avant la date de l'assemblée, par le quart au moins de ses membres.
Article 15 L'assemblée générale est présidée par le président ou, à défaut, par le vice-président du conseil d'administration du fonds de garantie.
En cas d'empêchements simultanés du président et du vice-président, la présidence de la séance est assurée par le doyen d'âge des administrateurs présents ou, à défaut, par le doyen d'âge des représentants présents des sociétés et organismes membres de l'assemblée.
L'assemblée désigne un secrétaire de séance.
Article 16 L'assemblée désigne les membres du conseil d'administration représentant les sociétés et organismes d'assurances autres que les caisses mutuelles agricoles.
Le conseil d'administration informe l'assemblée des comptes annuels qu'il a approuvés.
L'assemblée adopte, sur la proposition du conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents, le règlement intérieur du fonds de garantie ainsi que ses modifications ultérieures avant leur approbation par le ministre de tutelle.
Elle peut émettre des voeux tendant à l'adoption de toutes mesures qui lui paraissent propres à assurer un meilleur fonctionnement du fonds de garantie.
Article 17 L'assemblée décide à la majorité absolue des membres présents.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de l'assemblée.
Les copies et extraits à fournir éventuellement sont valablement signés par le président de l'assemblée ou par deux membres du conseil d'administration du fonds de garantie.
- Comptes et budget Article 18 Chaque exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 19 Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe au 31 décembre précédent) sont établis avant le 30 juin de chaque année.
Article 20 Après leur approbation par le conseil d'administration, les comptes annuels prévus à l'article précédent sont communiqués à chaque entreprise d'assurance faisant partie de l'assemblée générale prévue à l'article 13 ci-dessus.
Article 21 Avant le 31 décembre, le conseil d'administration examine le budget de l'exercice suivant et les comptes prévisionnels ; il pourra les réviser au cours de leur réalisation.
Article 22 Le conseil d'administration peut proposer au ministre d'Etat, ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes modifications qu'il lui paraîtrait utile d'apporter aux statuts du fonds de garantie.
STATUTS DU FONDS DE GARANTIE
DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES
- Constitution et siège du fonds
Le fonds de garantie, personne morale de droit privé, institué par l'article L.
Le siège du fonds de garantie est établi 64, rue Defrance, à Vincennes (Val-de-Marne).
Le fonds de garantie est administré et géré par un conseil d'administration.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et un vice-président lors de son renouvellement ou en cas de décès ou de démission du président ou du vice-président.
Est élu président l'administrateur candidat qui a recueilli sur son nom la majorité des administrateurs présents :
- absolue au premier tour de scrutin ;
- relative aux éventuels tours suivants.
Le conseil d'administration se réunit à l'initiative du président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président.
Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont signés par le président de séance et un autre membre du conseil ayant assisté à la réunion.
Le président et les membres du conseil d'administration ne répondent que de l'exercice de leur mandat.
Le conseil d'administration représente le fonds de garantie vis-à-vis des tiers ou de toute administration ; il autorise toutes conventions et tous traités à conclure et contrôle leur application.
Le conseil d'administration peut créer dans son sein des comités chargés de l'examen des questions spécifiques qui leur sont confiées par le conseil d'administration.
Le fonds de garantie est représenté en justice par le président du conseil d'administration ou par toute autre personne jouissant du plein exercice de ses droits civils et déléguée à cet effet par le conseil.
Un directeur général est désigné par le conseil d'administration sur proposition du président et du commissaire du Gouvernement.
Les entreprises d'assurance que le fonds de garantie regroupe sont réunies en assemblée générale au moins une fois par an, au lieu indiqué par l'avis de convocation.
L'assemblée est convoquée soit à la diligence du conseil d'administration du fonds de garantie, soit à la demande du commissaire du Gouvernement.
L'assemblée générale est présidée par le président ou, à défaut, par le vice-président du conseil d'administration du fonds de garantie.
L'assemblée désigne les membres du conseil d'administration représentant les sociétés et organismes d'assurances autres que les caisses mutuelles agricoles.
L'assemblée décide à la majorité absolue des membres présents.
- Comptes et budget
Chaque exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe au 31 décembre précédent) sont établis avant le 30 juin de chaque année.
Après leur approbation par le conseil d'administration, les comptes annuels prévus à l'article précédent sont communiqués à chaque entreprise d'assurance faisant partie de l'assemblée générale prévue à l'article 13 ci-dessus.
Avant le 31 décembre, le conseil d'administration examine le budget de l'exercice suivant et les comptes prévisionnels ; il pourra les réviser au cours de leur réalisation.
Le conseil d'administration peut proposer au ministre d'Etat, ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes modifications qu'il lui paraîtrait utile d'apporter aux statuts du fonds de garantie.
Arrêté du 23 juin 2004 portant réintégration et affectation d'un conseiller commercial (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 23 juin 2004, M. Bille (Jacques), conseiller commercial hors classe, placé en service détaché, est réintégré dans le corps de l'expansion économique et affecté à l'administration centrale à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et de la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances en date du 5 juillet 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
En qualité de représentant des maires
M. François Rebsamen, maire de Dijon.
M. Jean-Jacques Pignard, maire de Villefranche-sur-Saône.
En qualité de représentant des présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale
M. Thierry Repentin, président de Chambéry Métropole.
M. Yves Nicollin, président de la communauté d'agglomération du Grand Roanne.
En qualité de représentant des présidents de conseils généraux
M. Michel Mercier, président du conseil général du Rhône.
En qualité de représentant des présidents de conseils régionaux
M. Jean-Jack Queyranne, président de la région Rhône-Alpes.
Mme Françoise Cartron, vice-présidente de la région Aquitaine.
M. Paul-Louis Marty.
M. Frédéric Paul.
de l'Union d'économie sociale pour le logement
M. Alain Sionneau ;
M. Christian Chevé.
M. Etienne Guéna ;
M. Michel Caron.
M. Gilbert Emont.
M. Pierre Naring.
de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
M. Philippe Pelletier.
M. Serge Contat.
pour leur intervention dans la politique de la ville
M. Jean-Paul Alduy.
M. Michel Delebarre.
Titulaire : M. Yves Gueydon, en remplacement de Mme Madeleine Dubois.
Suppléant : M. Jean-Paul Bacquet, en remplacement de M. Roger Gardes.
Titulaire : M. Wilfrid Sejeau, en remplacement de M. Michel Raymond.
Suppléante : Mme Martine Vandelle, en remplacement de M. Jean-Jacques Lete.
Titulaire : Mme Pascale Loget, en remplacement de M. Ambroise Guellec.
Suppléant : M. Gérard Mevel, en remplacement de M. Gabriel Lopez.
Titulaire : Mme Agnès Thibal, en remplacement de M. François Dutheil.
Suppléant : M. Alain Beignet, en remplacement de Mme Gylda Quillet.
Titulaire : Mme Murriel Padovani Lorioux, en remplacement de M. Jean Daniel.
Suppléant : M. Jean-Bernard Damiens, en remplacement de M. Jean-Claude Guillaumie.
Titulaire : M. Jean-Pierre Le Scornet, en remplacement de Mme Roselyne Bachelot.
Suppléante : Mme Françoise Marchand, en remplacement de M. Alain Peny.
Titulaire : M. Serge Morin, en remplacement de Mme Simone Donnefort.
Suppléant : M. Joseph Joubert, en remplacement de M. Serge Morin.
Suppléant : M. Jean-Paul Cherasse, en remplacement de M. René Charette.
Suppléant : M. Daniel Estieu, en remplacement de M. René Aubijoux.
Titulaire : M. Gérard Betenfeld, en remplacement de M. Jean-Yves Gouttebel.
Titulaire : M. Daniel Barbier, en remplacement de M. Guy Hourcabie.
Suppléant : M. Christian Barle, en remplacement de M. Hervé Monnerot.
Titulaire : M. Jacques Mitaine, en remplacement de M. Jean-Claude Fraisse.
Suppléant : M. André Mamessier, en remplacement de M. Christian Gillot.
Suppléant : M. Prosper Besnard, en remplacement de M. Yannick Botrel.
Titulaire : M. Christian Couet, en remplacement de M. Charles Thepaut.
Suppléant : M. Charles Thepaut, en remplacement de M. Yves Preault.
Titulaire : M. Jean Le Lu, en remplacement de M. Joseph Briend.
Suppléant : M. Henri Kersuzan, en remplacement de M. Henri Beneat.
Titulaire : M. Paul Bernard, en remplacement de M. Michel Renoux.
Suppléant : M. Jean-Pierre Pietu, en remplacement de M. Joseph Gueguen.
Titulaire : M. Jean-François Manceau, en remplacement de M. Guy Vella.
Suppléante : Mme Martine Belnoue, en remplacement de Mme Marie-France Beaufils.
Titulaire : M. Gilles Clement, en remplacement de M. Michel Eimer.
Titulaire : M. Jean-Pierre Hurtiger, en remplacement de M. Jean Poulain.
Titulaire : M. Hubert Libourel, en remplacement de M. Robert Surjous.
Suppléant : M. Gérard Souchon, en remplacement de M. Hubert Libourel.
Suppléant : M. Philippe Breuil, en remplacement de M. Daniel Delprato.
Suppléant : M. Jean-Pierre Drieux, en remplacement de M. Roland Mazoin.
Titulaire : Mme Yanick Lebeaupin, en remplacement de M. Jean Guyon.
Suppléant : M. Claude Bricaud, en remplacement de M. Francis Martin.
Titulaire : M. Allain Richard, en remplacement de M. Jacques Beline.
Suppléant : M. Michel Nicolas, en remplacement de M. Gérard Lemonnier.
Titulaire : Mme Fabienne Labrette-Menager, en remplacement de M. Jean-Pierre Chauveau.
Titulaire : M. Bernard Drappeau, en remplacement de M. Bernard Bouchereau.
Suppléant : M. Bernard Ferrier, en remplacement de M. Bernard Drappeau.
Titulaire : M. Jean-Pierre Jarry, en remplacement de M. Jean-Charles Chevalier.
Suppléant : M. Yves Gargouil, en remplacement de M. Lionel Huguet.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de l'immobilier et de la promotion-construction
Avenant n° 1 du 1er avril 2004 à l'accord du 11 décembre 2002 portant création de certificats de qualification professionnelle.
FNPC ;
Conseil supérieur de l'administration de biens (CSAB) ;
Décret du 15 mars 2004 portant nomination du directeur de la Documentation française
M. Olivier Cazenave est nommé directeur de la Documentation française au secrétariat général du Gouvernement.
M. Fady-Clerc (Jean-Roger, Camille, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Valérie Benhaïm, Laurent Damelincourt, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
Le retrait de M. Damelincourt (Laurent, Jean, Nicolas, Gaston), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Valérie Benhaïm, Laurent Damelincourt, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Valérie Benhaïm, Laurent Damelincourt, notaires associés, est ainsi modifiée : « Valérie Benhaïm, Jean-Roger Fady-Clerc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Tremoulet (Vincent, Henri) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Françoise Cros-Lescure et Sylvie Soto, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissiers de justice à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne).
Le retrait de Mlle Soto (Sylvie), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Françoise Cros-Lescure et Sylvie Soto, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Françoise Cros-Lescure et Sylvie Soto, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marie-Françoise Cros-Lescure, Vincent Tremoulet, huissiers de justice associés ».
Par décision de la ministre de la défense en date du 8 janvier 2003, le brevet technique de l'armée de mer est attribué aux officiers de la marine dont les noms suivent :
Capitaine de frégate Zimmermann (Patrick, Joseph, Benoît).
Capitaine de corvette de Cointet de Fillain (François-Xavier, Marie).
Capitaine de corvette Vandier (Pierre, Dominique, André).
Capitaine de frégate Collomb (Pierre, René, Jacques).
Capitaine de frégate Weidemann (Jean-Jacques).
Capitaine de corvette Bonjean (Louis, Hubert, Michel).
Capitaine de corvette Chabert (Christophe, Patrice, Marie).
Capitaine de corvette Collin (Thierry, Pascal, Joseph).
Capitaine de corvette Colozzo (Philippe, Louis, Guy).
Capitaine de corvette Coulin (Serge, Jean).
Capitaine de corvette des Cognets de Correc de Kerdréoret (Christian, Gabriel, Jean).
Capitaine de corvette d'Ornano (Fabrice, Marie, Bernard).
Capitaine de corvette Grieu (Gilles, Claude, Bernard).
Capitaine de corvette Ibarlucia (Pascal, Alain, Marcel).
Capitaine de corvette Josien (Frédéric, Marceau).
Capitaine de corvette Legay (Olivier).
Capitaine de corvette Lereculey (Franck, Georges, Simon).
Capitaine de corvette Mourton (Pascal, Michel).
Capitaine de corvette Ruffier (Thierry, Jean-Marie).
Capitaine de corvette Saliou (Bernard, Jean, Michel).
Capitaine de corvette Solin (Boris, André).
Capitaine de corvette Thégner (Nicolas, Michel, Robert).
Capitaine de corvette Véran (Marc, Christian, Jacques).
Capitaine de corvette Dits (Albert, Jean-Louis).
Capitaine de corvette Duret (Yves, Jean, Gustave).
Capitaine de corvette Galmiche (Richard, Jean, Gilles).
Capitaine de corvette Rochelet (Philippe, François, René).
Capitaine de frégate Barcelo (Jean-Michel, Louis, Vincent).
Capitaine de frégate Jourdain de Muizon (Jean, Paul, Louis).
Capitaine de frégate Pages (Luc, Marie, Jean).
Capitaine de corvette Augier (Patrick, Louis).
Capitaine de corvette Boin (Christophe, Gérard, Eugène).
Capitaine de corvette Chiquet (Gilles, Marie, José).
Capitaine de corvette Franzkowiak (Philippe, Albert, Wladislas).
Capitaine de corvette Girard (Eric, Jacques, René).
Capitaine de corvette Gourtay (Sébastien, Raymond, François).
Capitaine de corvette Hudault (Bertrand, Marie, Pierre).
Capitaine de corvette Jacquinet (Frédéric, Jean, Marie).
Capitaine de corvette Jouvence (Luc).
Capitaine de corvette Le Claire (Pascal, André, Alexis).
Capitaine de corvette Michel (Loïc, Roger, François).
Capitaine de corvette Moreau (François, Jean, Marie).
Capitaine de corvette Rouvière (Benoît, Alain, Marie).
Capitaine de corvette Royer de Véricourt (Xavier, Alain, Marie).
Avis de vacance d'un emploi (directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
L'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie est déclaré vacant à compter du 1er août 2003.
Avis de concours pour l'admission d'élèves officiers médecins et pharmaciens chimistes des armées dans les écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron en 2003 (catégorie « baccalauréat »)
Conformément aux dispositions du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié, un concours commun sur épreuves est ouvert, dans la catégorie « baccalauréat », pour l'admission en 2003 d'élèves officiers médecins et pharmaciens chimistes dans les écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron.
Les directions du service de santé des armées dont les adresses sont indiquées ci-après sont chargées du recueil des dossiers d'inscription :
- en région maritime Atlantique, BP 41, 29240 Brest Naval ;
- en région maritime Méditerranée, 1, rue Hyppolyte-Duprat, BP 80, 83800 Toulon Naval.
- Candidats résidant dans les départements
et territoires d'outre-mer, à Djibouti et au Sénégal
Direction interarmées du service de santé :
- des forces armées aux Antilles, quartier Gerbault, BP 613, 97261 Fort-de-France Cedex ;
- des forces armées en Guyane, quartier de la Madeleine, BP 6019, 97306 Cayenne Cedex ;
- des forces armées en Nouvelle-Calédonie, BP 2973, 98846 Nouméa Cedex ;
- des forces armées de la Polynésie française, SP 91390, 00200 Armées ;
- des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien, caserne Lambert, 97709 Saint-Denis Messag Cedex 9 ;
- des forces françaises stationnées à Djibouti, SP 85024, 00812 Armées ;
- des forces françaises du Cap-Vert, BP 3024, Dakar (Sénégal).
Direction du service de santé en région terre Ile-de-France, quartier général des Loges, BP 220, 00492 Armées.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 31 mars 2003.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Lou Mamosa, domicilié 10, impasse Georges-Brassens, Trois Mares, 97430 Le Tampon.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.
Le nombre de postes offerts est fixé à 17, répartis entre les spécialités suivantes :
- balistique : 1 poste (Lille) ;
- biologie : 5 postes (Lille, Marseille, Paris) ;
- chimie : 2 postes (Lyon) ;
- documents : 1 poste (Lyon) ;
- électronique : 1 poste (Ecully [69]) ;
- hygiène et sécurité : 1 poste (Toulouse) ;
- informatique : 1 poste (Ecully [69]) ;
- physique : 1 poste (Lyon) ;
- qualité : 2 postes (Marseille, Ecully [69]) ;
- toxicologie : 2 postes (Lille, Toulouse).
- Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Versailles ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
La consultation des fiches de postes et les renseignements peuvent être obtenus auprès :
- des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs et techniques de la police ;
- sur le site internet : interieur.gouv.fr.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Paul Plougonven, domicilié 20, rue des Chaussumiers, 37230 Fondettes.
Les dispositions financières et comptables prévues par le code général des collectivités territoriales sont applicables aux offices publics de l'habitat soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles de la comptabilité publique, dans les conditions suivantes : 1° Le budget de l'office est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l'office ; il est présenté par le directeur général de l'office au conseil d'administration et voté par ce dernier ; 2° Le budget est constitué d'un compte de résultat prévisionnel et d'un tableau de financement prévisionnel.
Le budget de l'office est divisé en chapitres et articles ; 3° Pour l'application des articles L.
1612-16 du code général des collectivités territoriales, le compte de résultat prévisionnel correspond à la section de fonctionnement et le tableau de financement prévisionnel correspond à la section d'investissement ; 4° Par dérogation aux dispositions des articles L.
1612-7 du code général des collectivités territoriales, le budget de l'office est voté en équilibre réel dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 5° Les crédits inscrits au budget présentent un caractère évaluatif, à l'exception de ceux inscrits sur une liste de chapitres, qui présentent un caractère limitatif.
Cette liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités territoriales ; 6° Pour l'application des articles L.
1612-14 du code général des collectivités territoriales, les crédits ont un caractère limitatif lorsque le préfet règle le budget et le rend exécutoire ; 7° Des autorisations de programme sont votées par délibération spécifique du conseil d'administration annexée au budget.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Raffin, domicilié 394, chemin du Château-d'Eau, 69440 Taluyers.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 10,4 MW, localisée au lieudit La Fiairole Nord, sur la commune de Cabrespine (Aude).
Par délibération en date du 4 mai 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA Haven Leisure à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Charmettes à partir des Mathes (17) pendant la période du 15 mai au 15 octobre 2004.
Par délibération en date du 4 mai 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Nord Vendée Athlétisme à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Ultra FM - 100 KM de Vendée du 21 au 22 mai 2004.
Site : complexe sportif du Trophée Mondial, rue Jean-de-Suzannet, 85600 Chavaignes-en-Paillers.
L'emploi de chef du service des droits des femmes et de l'égalité est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Le titulaire du poste sera responsable :
- de la promotion de la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques publiques, et notamment en termes de parité politique, d'égalité professionnelle, d'accès aux droits et de respect de la dignité de la personne et d'articulation de la vie familiale et la vie professionnelle ;
- de l'élaboration de normes juridiques relatives aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, notamment en matière de droit civil et pénal, de droit du travail, de politique familiale, de sécurité sociale, de fiscalité, de santé et de sexualité ;
- de la mise en place d'actions spécifiques en direction du public féminin ;
- de la coordination de l'activité des déléguées régionales et des chargées de mission départementales aux droits des femmes et à l'égalité ;
- de la gestion des actions européennes spécifiques et du suivi des questions internationales.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1 A), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Maillard, domicilié 12, rue des Tourelles, 04100 Manosque.
Décision n° 2004-168 du 20 avril 2004 autorisant l'association Radio Clémentine à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Comète FM
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Comète FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Clémentine et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de planification : Apt, Bonnieux, Lacoste.
Adresse du site : lieudit La Roscalière, 84400 Apt.
Les dispositions financières, budgétaires et comptables prévues par le code général des collectivités territoriales sont applicables aux offices publics de l'habitat soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce, dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions des articles L.
1612-19-1 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables ; 2° Le budget de l'office est constitué d'un compte de résultat et d'un tableau de financement prévisionnels à fin d'exercice.
Le budget présente un caractère évaluatif ; 3° Le budget est adopté au plus tard le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique.
Le budget et les décisions modificatives sont transmis au préfet dans les quinze jours de leur adoption ; 4° Pour l'application des articles L.
1612-8 du code général des collectivités territoriales, les crédits ont un caractère limitatif lorsque le préfet règle le budget et le rend exécutoire ; 5° Le compte de résultat prévisionnel est en équilibre lorsque les charges sont entièrement couvertes par les produits.
N'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont le compte de résultat prévisionnel apparaît en excédent ; 6° Lorsque la chambre régionale des comptes a été saisie en application du 4°, les délibérations modifiant le budget de l'office et afférentes au même exercice sont transmises par le préfet à la chambre régionale des comptes.
En outre, l'adoption des comptes doit intervenir avant le 30 juin de l'exercice suivant ; 7° Le vote du conseil d'administration adoptant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
1612-5 du code général des collectivités territoriales, la chambre régionale des comptes du plus proche budget voté par l'office ; 8° Lorsque, après vérification de leur sincérité, les comptes de l'office font apparaître un déficit, la chambre régionale des comptes, saisie par le préfet, propose à l'office les mesures nécessaires à son rétablissement financier, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine.
Décision n° 2004-172 du 20 avril 2004 autorisant la SAS Chérie FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
Cet emploi est affecté à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef du service des étrangers en France.
Le chef du service des étrangers en France a autorité sur :
- la sous-direction de la circulation des étrangers ;
- la sous-direction de l'asile et de l'immigration.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Résultats de l'événement n° 62 Cote & Match des vendredi 7, samedi 8 et dimanche 9 mai 2004
Arrêté du 27 mai 2004 relatif à l'inscription de STRATASIS TF de la société COOK FRANCE au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2 « Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant », à la section 3 « Implants pouvant intéresser plusieurs appareils anatomiques (digestifs, cardiaques, pleuropulmonaires, orthopédiques, gynécologiques, urologiques, notamment) », à la sous-section 1 « Implants comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés ou non tricotés et non tissés, de surface inférieure ou égale à 100 cm² ( 100 cm²) » est ajouté le produit suivant comme suit :
Il est délivré à la société Air Guyane SP une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Arrêté du 17 janvier 2003 abrogeant l'arrêté du 30 juin 1999 modifié autorisant la société KPNQwest Assets France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
L'arrêté du 30 juin 1999 modifié autorisant la société KPNQwest Assets France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public est abrogé.
Décision du 21 janvier 2003 relative à une demande de transfert d'une officine de pharmacie
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 21 janvier 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à Mme de Courreges, en vue du transfert de sa pharmacie du quai Administrateur-Thomas à la zone commerciale de la Bretonnière - les Petites Croix, dans la commune de Cancale (Ille-et-Vilaine).
- M. Hénon (Sébastien), Paris-La Villette.
- M. Ktorza (Stéphane), Paris-La Villette.
- Mlle Gauthier (Juliette), Paris-Conflans.
- Mlle Gervet (Véronique), Paris-Conflans.
- Mlle Guerin (Nathalie), Paris-Conflans.
- Mlle Picoche (Cécile), Paris-Conflans.
- M. Falcon (Bruno), Paris-Conflans.
- M. Goncalves (Fransisco), Paris-Conflans.
- M. Hounsihoue (Koffi), Paris-La Villette.
- M. Thill (Arnaud), Paris-La Villette.
- M. Sadoux (Romain), Paris-La Villette.
- Mlle Crasson (Gaëlle), Paris-Conflans.
- Mlle Escalais (Corinne), Paris-Conflans.
- Mlle Villaine (Sandra), Paris-La Villette.
- M. Raïs (Numa), Paris-Val de Seine.
- Mlle Masson (Helen), Paris-La Villette.
- M. Doulet (Alain), Paris-La Villette.
- M. Grandidier (Raphaël), Paris-La Villette.
- M. Le Clainche (Stéphane), Paris-La Villette.
- M. Theriez (Guillaume), Paris-La Villette.
- M. Sutton (Grégory), Paris-Val de Seine.
- Mlle Simon (Audrey), Paris-La Villette.
- M. Charruault (Michaël), Paris-Belleville.
- Mlle Ben Chekroun (Laïla), Paris-La Villette.
- Mlle Fournier (Laure), Paris-La Villette.
- Mlle Leal (Cidalia), Paris-La Villette.
- Mlle Behira (Iman), Paris-La Villette.
- M. Thiaw (Papa Dame), Paris-La Villette.
- M. Lemoine (Franck), Paris-La Villette.
- M. Parcollet (Grégoire), Paris-Belleville.
- Mlle Trémoliéres (Aurélie), Paris-Belleville.
- Mlle Mi You (Miranda), Lyon.
- M. Rigot (Joseph), Lyon.
- Mlle Bouffiere (Catherine), Lyon.
- M. Escaffre (Laurent), Lyon.
- Mlle Courdouan (Marie), Lyon.
- M. Desseigne (Vincent), Lyon.
- M. Touillon (Pierre), Lyon.
- Mlle Hamet (Gwendoline), Lyon.
- Mlle Hurter (Elodie), Lyon.
- Mlle Reymond (Nadia), Lyon.
- Mlle Bourdin (Julie), Lyon.
- M. Berger Molager (Maurin), Lyon.
- Mlle Desouche (Aurélie), Lyon.
- Mlle Fichard (Elodie), Lyon.
- M. Malcles (Olivier), Lyon.
- M. Masci (Arnaud), Lyon.
- M. Marty (Christophe), Lyon.
- M. Ravier (Benoit), Lyon.
- Mlle Barré (Delphine), Paris-Belleville.
- Mlle Lane (Shahinda), Paris-Belleville.
- Mlle Albanese (Astrid), Paris-La Villette.
- M. Duflo (Franck), Paris-La Villette.
- M. Beaufort (Jean-Luc), Nantes.
- Mlle Boclaud (Céline), Nantes.
- M. Le Nouëne (Damien), Nantes.
- M. Mauget (Stéphane), Nantes.
- M. Paul (Frédéric), Nantes.
- Mlle Payer (Armelle), Nantes.
- Mlle Robitaillié (Noëllie), Nantes.
- M. Saille (Philippe), Nantes.
- M. Sicard (Richard), Nantes.
- M. Sail (Yacine), Paris-Belleville.
- M. Daragon (Thomas), Paris-Belleville.
- M. Copolata (Jérôme), Paris-Belleville.
- M. Bonnaire (Pierre-Yves), Paris-Belleville.
- M. Meyer-Hoffmann (Kai-Henrik), Paris-Belleville.
- M. Mignot (Romain), Paris-Belleville.
- Mlle Darrasse (Jeanne), Paris-Belleville.
- Mlle Bossavie (Cécile), Paris-Belleville.
- Mlle Giolitti (Cécilia), Paris-La Villette.
- Mlle Vaillant (Alice), Paris-Belleville.
- Mlle Asmar (Laurence), Paris-Belleville.
- M. Bruxelle (Frédéric), Paris-Belleville.
- M. Chrapowicki (Adam), Paris-Belleville.
- M. Desport (Adrien), Paris-Belleville.
- M. Doray (Vladimir), Paris-Belleville.
- M. Dutertre (Laurent), Paris-Belleville.
- M. El Guertit (Youssef), Paris-Belleville.
- M. Estoudre (Pascal), Paris-Belleville.
- M. Fichet (Gwenaël), Paris-Belleville.
- Mlle Friant (Alice), Paris-Belleville.
- Mlle Gligoric (Aleksandra), Paris-Belleville.
- M. Leduc (Alexis), Paris-Belleville.
- M. Leoquet (Stéphane), Paris-Belleville.
- Mlle Mabille de Poncheville (Jeanne), Paris-Belleville.
- M. Mazaba-Mougani (Sylvain), ParisBelleville.
- M. Natalis (Thomas), Paris-Belleville.
- M. Otto (Alexandre), Paris-Belleville.
- M. Pinson (Karl), Paris-Belleville.
- M. Prinvault (François), Paris-Belleville.
- M. Ropars (Edouard), Paris-Belleville.
Avis relatif au remplacement d'un membre élu du Conseil national des universités pour les disciplines médicales (décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié, article 8)
Le siège de M. Richard (Vincent) est déclaré vacant.
Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E 3, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06) pour le 28 février 2003 au plus tard.
Elles seront transmises à la sous-section concernée du Conseil national des universités pour les disciplines médicales.
Décret du 28 janvier 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres de Laplume (Lot-et-Garonne), Mont-Saint-Quentin (Moselle), Cenon (Gironde), mont Sauvagnac (Haute-Vienne), Dabo (Moselle), Grand-Ballon (Haut-Rhin), mont Afrique (Côte-d'Or), Montfaucon (Doubs), Planchez (Nièvre) et Sancerre (Cher) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 28 janvier 2003, sont abrogées les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres de Laplume (Lot-et-Garonne), Mont-Saint-Quentin (Moselle), Cenon (Gironde), mont Sauvagnac (Haute-Vienne), Dabo (Moselle), Grand-Ballon (Haut-Rhin), mont Afrique (Côte-d'Or), Montfaucon (Doubs), Planchez (Nièvre) et Sancerre (Cher) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques en ce qui concerne le centre de Dabo n° 057.14.003 (Moselle, MI).
Arrêté du 15 janvier 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion par la délégation aux affaires stratégiques des autorisations de fabrication, de commerce et de courtage d'armes, de munitions et de matériels de guerre
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation aux affaires stratégiques, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Fichier AFC » mis en oeuvre par le bureau de la sécurité industrielle et dont la finalité principale est l'aide à la gestion des autorisations de fabrication, de commerce et de courtage d'armes, de munitions et de matériels de guerre.
- à l'identité du demandeur (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresses [postale et professionnelle de courrier électronique], numéros [de téléphone privé et professionnel, de télécopie professionnelle]) ;
- à la situation professionnelle (nature juridique de l'organisme [sociétés, entreprises, groupements d'intérêt économique], qualités juridiques du responsable [gérant, administrateur, actionnaire, associé, commandité, commanditaire, membres du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance, les titulaires de parts sociales et de parts de capital]) ;
- à la situation réglementaire pour les sociétés au nom personnel (titulaire d'une autorisation administrative [dates de délivrance ou de reconduction, de retrait, durée], nature de l'autorisation [de fabrication, de commerce ou de courtage]).
Les informations nominatives enregistrées sont conservées cinq ans après le retrait ou la fin de validité de l'autorisation de fabrication, de commerce ou de courtage.
- les agents chargés des opérations administratives ;
- les services d'enquêtes administratives : ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (préfecture, renseignements généraux, défense et surveillance du territoire), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (douanes) ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la délégation aux affaires stratégiques, sous-direction du contrôle, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.
Arrêté du 23 janvier 2003 portant création d'un comité technique plomb
Il est créé un comité technique plomb placé auprès du ministre de la santé, chargé de :
- à partir des recommandations émises par les instances d'expertise (INSERM, ANAES...), bâtir un programme national de réduction des risques d'intoxication par le plomb, dont la finalité est de diminuer l'exposition au plomb de la population générale, des travailleurs et des enfants dans une approche globale au niveau des différentes sources d'exposition, notamment au niveau de l'habitat, des sources industrielles, de l'eau potable et de l'alimentation ;
- coordonner, suivre et évaluer la mise en oeuvre de ce programme ;
- proposer des avis permettant à l'administration de prendre des mesures réglementaires et donner un avis sur les projets de réglementation traitant du plomb et du saturnisme ;
- participer à l'élaboration des instructions techniques relatives au plomb et au saturnisme.
- le ministre chargé des collectivités territoriales ou son représentant ;
- le ministre chargé du travail et de la formation professionnelle ou son représentant ;
- le ministre chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale ou son représentant.
Des membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé :
Le président de ce comité est désigné par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Le secrétariat de ce comité est assuré par la direction générale de la santé.
Le comité technique plomb se réunit plusieurs fois par an sur convocation du directeur général de la santé.
Il peut s'adjoindre toute personnalité qualifiée ou organisme dans le cadre de groupes de travail ou lorsque l'ordre du jour le justifie.
Il peut, en tant que de besoin, entendre les organismes représentant les professionnels de l'industrie du plomb et du bâtiment, les associations de défense des consommateurs et de l'environnement.
Onze personnes qualifiées, dont une proposée par le ministre chargé du logement et une proposée par le ministre chargé de l'environnement.
Arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture et de la pêche
Il est institué des comités techniques paritaires au ministère chargé de l'agriculture selon les règles énoncées au présent arrêté.
Chaque comité établit son règlement intérieur dans le mois suivant sa mise en place.
ll est institué auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche un comité technique paritaire ministériel ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
La composition du comité technique paritaire ministériel est fixée ainsi qu'il suit :
a) Le ministre de l'agriculture ou son représentant, président du comité ;
b) Les représentants de l'administration :
Quatorze membres titulaires et quatorze membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
c) Les représentants du personnel :
Quinze membres titulaires et quinze membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le comité technique paritaire ministériel est assisté de sections spécialisées, notamment dans les matières relatives à la formation continue, à l'action sociale et à l'élaboration ou à la modification des règles statutaires régissant les personnels.
Ces sections spécialisées comprennent dix représentants titulaires de l'administration et dix représentants titulaires du personnel.
Il est institué auprès du secrétaire général un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de l'administration centrale.
Le comité technique paritaire central institué par l'article 1er du décret du 3 février 2003 susvisé auprès du secrétaire général a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant conjointement les services centraux et les services déconcentrés, à l'exception de celles concernant le secteur de l'enseignement agricole.
Le comité technique paritaire central institué par l'article 2 du décret du 3 février 2003 susvisé auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions communes à plusieurs ou à l'ensemble des services déconcentrés ou d'administration centrale chargés de l'enseignement, des établissements d'enseignement supérieur agricole publics ou des établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, à l'exception de celles mentionnées à l'article 13.
La composition des comités techniques paritaires centraux mentionnés aux article 5, 6 et 7 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Dix membres titulaires et dix membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
Dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le comité technique paritaire central mentionné à l'article 6 est assisté de sections spécialisées, notamment dans les matières relatives à l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles et au secteur de l'alimentation, de la sécurité et de la qualité sanitaire et phytosanitaire.
Il est institué auprès du directeur de chaque établissement d'enseignement public supérieur agronomique, agroalimentaire et vétérinaire, dépendant du ministre chargé de l'agriculture, un comité technique paritaire central.
Ce comité technique paritaire central a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel il est institué.
La liste des établissements d'enseignement public supérieur mentionnés à l'article R.
812-1 du code rural, auprès desquels sont placés les comités techniques paritaires centraux, est la suivante :
Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et agroalimentaires de Nantes ;
Institut national supérieur d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes).
-le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
-les services suivants directement rattachés au ministre : cabinet, bureau du cabinet, mission défense, service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 avril 2009, le comité technique paritaire mentionné au huitième alinéa de l'arrêté du 3 février 2003 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté est maintenu en fonction jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres et exerce durant cette période les attributions des comités techniques paritaires créés en application de l'article 2 du présent arrêté.
Chacun des comités paritaires spéciaux mentionnés à l'article 11 a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction générale, la direction ou le service dans lequel il est institué.
Le comité technique paritaire régional de l'enseignement agricole institué par l'article 3 du décret du 3 février 2003 susvisé auprès du directeur régional de l'alimentation l'agriculture et de la forêt a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans la région.
Il est institué auprès de chaque directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt un comité technique paritaire régional ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant exclusivement les services de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Le comité technique paritaire départemental commun institué par le 1° de l'article 4 du décret du 3 février 2003 susvisé auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du directeur départemental des services vétérinaires a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services départementaux du ministère chargé de l'agriculture, à l'exception des établissements d'enseignement agricole.
Conformément au 1° de l'article 5 du décret du 3 février 2003 susvisé, la présidence de ce comité technique départemental commun est assurée par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur départemental des services vétérinaires.
Le secrétaire général des services déconcentrés assure le secrétariat permanent de ce comité technique paritaire départemental commun.
Le comité technique paritaire commun institué par le 2° de l'article 4 du décret du 3 février 2003 susvisé auprès de chaque directeur de l'agriculture et de la forêt et de chaque directeur des services vétérinaires des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et des établissements publics locaux d'enseignement agricole implantés dans le département.
Conformément au 2° de l'article 5 du décret du 3 février 2003 susvisé, la présidence de ce comité technique paritaire commun est assurée par le directeur de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur des services vétérinaires.
Le secrétaire général des services déconcentrés assure le secrétariat permanent de ce comité technique paritaire commun institué dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Le comité technique paritaire régional et interdépartemental commun institué par le 3° de l'article 4 du décret du 3 février 2003 susvisé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et des quatre directions des services vétérinaires des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l'exception des établissements d'enseignement agricole.
Conformément au 3° de l'article 5 du décret du 3 février 2003 susvisé, la présidence de ce comité technique régional et interdépartemental commun est assurée par le directeur régional et interdépartemental d'Ile-de-France.
Le secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France assure le secrétariat permanent de ce comité technique paritaire régional et interdépartemental commun.
La composition des comités techniques paritaires mentionnés aux articles 10 à 17 est fixée ainsi qu'il suit :
Effectifs employés dans chaque direction ou chaque établissement d'enseignement supérieur
Composition de chaque comité
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 20 mars 1984 modifié portant institution de comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture.
Arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
ll est institué auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un comité technique paritaire ministériel ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
Il est institué auprès du directeur général de l'administration un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de l'administration centrale.
Le comité technique paritaire central institué par l'article 1er du décret du 3 février 2003 susvisé auprès du directeur général de l'administration a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant conjointement les services centraux et les services déconcentrés, à l'exception de celles concernant le secteur de l'enseignement agricole.
Le comité technique paritaire central institué par l'article 2 du décret du 3 février 2003 susvisé auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions communes à plusieurs services ou établissements de l'enseignement agricole, à l'exception de celles mentionnées à l'article 13.
Le comité technique paritaire central mentionné à l'article 6 est assisté de sections spécialisées, notamment dans les matières relatives à l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles et au secteur de la sécurité et de la qualité sanitaire et phytosanitaire.
Il est institué auprès de chaque directeur général, directeur et chef de service d'administration centrale un comité technique paritaire spécial.
Le comité technique paritaire régional de l'enseignement agricole institué par l'article 3 du décret du 3 février 2003 susvisé auprès du directeur régional de l'agriculture et de la forêt a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans la région.
Il est institué auprès de chaque directeur régional de l'agriculture et de la forêt un comité technique paritaire régional ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant exclusivement les services de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
Le comité technique paritaire régional et interdépartemental commun institué par le 3° de l'article 4 du décret du 3 février 2003 susvisé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services de la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt et des quatre directions des services vétérinaires des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l'exception des établissements d'enseignement agricole.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Francony, domicilié 151, chemin des Monts, 73000 Bassens.
Arrêté du 12 décembre 2002 portant nomination auprès des sections agricoles de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 décembre 2002, M. Guy Lienart est nommé en tant qu'assesseur titulaire, en remplacement de M. Patrick Boone, auprès des sections agricoles de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Arrêté du 12 décembre 2002 modifiant la composition de la commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 décembre 2002, la composition de la commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles est modifiée ainsi qu'il suit :
agricoles les plus représentatives
c) A titre de représentants de la Coordination rurale
Titulaire : Mme Annick Solal.
Suppléante : Mme Odile Damoiseau.
g) A titre de représentants de la Fédération nationale
des producteurs de lait (FNPL)
Titulaire : M. Régis Chevallier.
Suppléant : M. Guy Petain.
Décision du 26 mai 2004 portant extension d'agrément de sociétés d'assurance
EUROMAF, société anonyme dont le siège social est à Paris (16e), 16, rue Hamelin :
Europ Assistance France, société anonyme dont le siège social est à Gennevilliers (92230), 1, promenade de la Bonnette :
Décret n°2004-520 du 9 juin 2004 modifiant le décret n° 2000-302 du 7 avril 2000 portant création du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 1° D'un président et de six membres choisis à raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines d'étude du conseil et nommés par décret ;
« 2° De deux membres de droit :
« a) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- A l'article 3, après les mots : « Le mandat du président et des membres » sont ajoutés les mots : « autres que les membres de droit, ».
- Au premier alinéa de l'article 14, après les mots : « Les membres du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale » sont ajoutés les mots : « autres que les membres de droit ».
Décret n°2004-523 du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
- art. 46 AG decies (P)
- art. 46 AG quaterdecies (M)
- art. 46 AG terdecies A (V)
- Le 1 du I de l'article 46 AG decies est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa (1°), les mots : « dans la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;
- au troisième alinéa (2°), les mots : « dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
- Le 1 de l'article 46 AG duodecies est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa (1°) et au cinquième alinéa (a), les mots : « dans la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés les mots : « à Mayotte » ;
- au troisième alinéa (2°) et au sixième alinéa (b), les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises », et les mots : « dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
- Le 2 du I de l'article 46 AG decies et le 2 de l'article 46 AG duodecies sont ainsi rédigés :
- Il est inséré, après l'article 46 AG terdecies, un article 46 AG terdecies A ainsi rédigé :
« Art. 46 AG terdecies A.
- Pour l'application du e du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les travaux de réhabilitation des logements s'entendent des travaux de modification ou de remise en état du gros oeuvre ou des travaux d'aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction, ainsi que des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables.
- L'article 46 AG quaterdecies est ainsi modifié :
Pour le bénéfice de la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au dernier alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, selon le cas, soit une attestation du constructeur, du vendeur ou de l'entreprise ayant procédé à l'installation des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et comportant l'adresse de réalisation des travaux ainsi que la désignation de ces équipements, soit une facture de ces équipements comportant, outre les mentions prévues à l'article 289 du code général des impôts, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant des équipements.
2° Au II est inséré un 5 ainsi rédigé :
Les factures mentionnées au 3 du I pour le contribuable qui bénéficie des dispositions du dernier alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
3° Les dispositions du III sont reprises sous un IV ;
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Benier-Coutant, domicilié lieudit La Massonne, 17620 La Gripperie-Saint-Symphorien.
Avis relatif aux méthodes et normes utilisables pour la détermination des critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire les laits de consommation et les produits à base de lait lors de leur mise sur le marché
Les normes et méthodes prévues à l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 1994 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire les laits de consommation et les produits à base de lait lors de leur mise sur le marché sont les suivantes :
Les méthodes normalisées par l'AFNOR, le CEN ou la FIL, ainsi que les méthodes alternatives validées par l'AFNOR peuvent être utilisées au titre de l'autocontrôle tel qu'il est institué par l'article 13 de l'arrêté du 30 décembre 1993 relatif aux conditions d'installation, d'équipement et de fonctionnement des centres de collecte ou de standardisation du lait et des établissements de traitement et de transformation du lait et des produits à base de lait.
Les méthodes communiquées par le laboratoire communautaire de référence (AFSSA-LERQAP) qui doivent être mises en oeuvre dans le cadre des contrôles officiels, notamment par les services vétérinaires départementaux, sont les suivantes :
a) Préparation des échantillons et dilution pour analyses microbiologiques : ISO 8261 ;
b) Recherche de Salmonella spp :
Méthode de référence : norme ISO 6785 ou EN ISO 6579 ;
Méthode de routine : norme AFNOR V08-052 : 1993 ;
c) Dénombrement de Staphylococcus aureus :
Méthode de référence : norme EN ISO 6888-1 ou 2 (CCT) ;
Méthode de routine : norme AFNOR V08-057 : 1994, parties 1 et 2 ;
d) Dénombrement des coliformes à 30 °C :
- pour les taux élevés ( 100 ufc/g) : ISO 5541-1 (CCT) ;
- pour les taux bas (< 100 ufc/g) : ISO 5541-2 (MPN) ;
Méthode de routine : norme AFNOR V08-050/1992 (dénombrement en milieu solide) ;
e) Dénombrement des micro-organismes à 30 °C :
Méthode de référence : norme EN.ISO 4833 ;
Méthode de routine : norme AFNOR V08-051 : 1992 (toutefois, pour la préparation du milieu de culture, ajouter un gramme par litre de poudre de lait écrémé) ;
f) Dénombrement des micro-organismes psychrotrophes :
Méthode de référence : norme FIL 132 A (incubation à 21°C pendant vingt-cinq heures) ;
Méthode de routine : norme FIL 132A : 1991 (dénombrement à 21 °C pendant vingt-cinq heures) ;
g) Dénombrement d'Escherichia coli :
Méthode de référence : ISO 11866-2, 3 ou ISO 16649-1, 2 (CCT) ;
h) Détection des E. coli pathogènes : méthode de référence : EN ISO 16654 (0157) ;
i) Recherche de Listeria monocytogenes :
Méthode de référence : EN ISO 11290-1 (horizontale) ;
Méthode de routine AFNOR V 08-055 : 1997 ;
Les méthodes alternatives validées par l'AFNOR peuvent également être utilisées ;
j) Détermination de l'activité de la phosphatase :
Méthode de référence : ISO 11816-1 (fluorimétrie), avec limite d'activité pour le lait de vache de 350 mU/l ;
k) Détection des entérotoxines staphylococciques :
Méthode de référence : méthode de screening proposée par le laboratoire communautaire de référence (les résultats positifs contestés devant être confirmés par ce LCR) ;
Méthode de routine : méthode préconisée par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (DGAL).
L'avis relatif au même objet paru au Journal officiel de la République française du 23 janvier 1996 est abrogé.
La promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L.
290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire.
Décret n°2004-525 du 11 juin 2004 modifiant le décret n° 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992.
Décision du 14 mai 2004 consécutive au débat public relatif au projet de contournement autoroutier de Bordeaux
Le principe de la réalisation d'un contournement autoroutier de Bordeaux en tracé neuf et dans le cadre d'une concession est retenu.
Son objectif principal est de rétablir un niveau de service de qualité au droit de Bordeaux sur l'axe routier nord-sud Atlantique, en dissociant le trafic local à caractère urbain et suburbain et le trafic de transit, national ou international.
Ce projet doit, en outre, permettre de concilier au mieux cet objectif principal avec les objectifs suivants :
- améliorer la qualité des échanges interrégionaux pour favoriser le développement de la métropole bordelaise tout en limitant les risques d'étalement urbain ;
- assurer une meilleure desserte des grandes plates-formes intermodales de transport de l'agglomération ;
- mettre en oeuvre, grâce à la dissociation des trafics, de nouvelles mesures d'exploitation améliorant la sécurité et les conditions de circulation sur l'ensemble du réseau structurant local.
Le projet de contournement autoroutier de Bordeaux sera mis à l'étude en recherchant une solution de passage par l'ouest en vue de définir les fuseaux de 1 000 mètres possibles puis d'adopter, après les phases de concertation locale, celui qui fera l'objet de l'étude d'avant-projet sommaire.
Conformément aux procédures en vigueur, les études d'environnement porteront néanmoins sur les différentes options routières envisagées au cours du débat.
Après le choix du fuseau de 1 000 mètres, l'avant-projet sommaire précisera le tracé (bande de 300 mètres) et le système d'échange à soumettre, le moment venu, aux enquêtes publiques nécessaires à la réalisation du projet.
Les études devront veiller à inscrire la réalisation de ce projet dans une perspective de développement durable des territoires environnants.
- aux enjeux liés aux habitations, aux vignobles, aux zones inondables ainsi qu'aux systèmes écologiques sensibles, tout particulièrement les zones humides ;
- à l'insertion du projet dans le contexte urbain et à la prise en compte des projets de développement des territoires, notamment par la recherche de partenariats adaptés avec les collectivités territoriales concernées.
La conception de l'ouvrage (péage, système d'échange et antennes autoroutières) devra permettre de limiter les risques d'étalement urbain ;
- à la recherche de modes d'exploitation cohérents du contournement et de la rocade permettant d'utiliser cette dernière dans le cadre d'une stratégie durable d'offre de transports et de déplacements à l'échelle de l'agglomération et de réserver, autant que possible, le contournement au trafic de transit.
Les études prendront en compte l'évolution des autres modes de transport (ferroviaire, maritime et aérien).
Elles devront permettre d'apprécier la faisabilité de la réalisation éventuelle d'une voie ferroviaire jumelée.
Un dispositif régulier d'information et d'échange sur la politique multimodale des transports et l'avancement des grands projets concernant l'Aquitaine sera mis en place.
Le directeur des routes et le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Compagnie Aérienne Inter Régionale Express est en cours de validité.
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, la société est autorisée à exploiter des services aériens de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R.
- Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des dispositions des articles R.
- La société est également autorisée, sous réserve des articles R.
Fort-de-France-Miami (Etats-Unis) ;
Pointe-à-Pitre-Miami (Etats-Unis) ;
Pointe-à-Pitre-La Barbade ;
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Air Guyane SP par arrêté du 31 mai 2002 susvisé est en cours de validité.
En application de l'article 4 dudit règlement, la société est en outre autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers et de fret sur les liaisons suivantes :
Cayenne-Saint-Georges-de-l'Oyapock ;
pour la durée de la délégation de service public objet de la délibération susvisée.
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans une zone constituée par l'Amérique du Sud et les Caraïbes, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
Arrêté du 1er octobre 2002 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
Il est délivré à la société SAEM SODEFI une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Elle ne demeure valable qu'autant que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
La présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile.
Les autorisations de transport aérien délivrées à la société feront l'objet d'un arrêté séparé.
Arrêté du 13 mars 2003 modifiant les servitudes aéronautiques d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 mars 2003, est approuvée la modification du plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de La Rochelle-île de Ré (Charente-Maritime) :
- plan d'ensemble ES 141 e index J ;
- plan partiel PS 141 f index J ;
- plan de détails DS 141 i index J ;
- plan coté CS 141 index J ;
- états des bornes de repérage d'axe de bande.
Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie des deux communes concernées : La Rochelle et L'Houmeau.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 mars 2003, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Bonne Source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de LIGHTER.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 mars 2003, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau du mélange Source Hepar, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de LIGHTER.
Décret n° 2003-147 du 20 février 2003 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2003 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 février 2003, page 3249, 1re colonne, dernier visa, 2e ligne, au lieu de : « ... conditions d'organisation...
», lire : « ... conditions d'application...
Il est délivré à la société MBH SAMU une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
La présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile.
Arrêté du 24 février 2003 relatif aux modalités d'habilitation des agents de l'établissement public "Les Haras nationaux" pour l'identification électronique complémentaire des équidés
Les agents de l'établissement public " L'Institut français du cheval et de l'équitation " souhaitant obtenir l'attestation de capacité pour être habilités à l'identification complémentaire électronique des équidés prévue par le décret du 5 février 2003 susvisé doivent suivre un module de formation spécifique.
Cette formation est d'une durée minimum de trente heures comportant des cours théoriques et des travaux pratiques.
Elle peut être associée à la formation à l'identification par relevé des marques naturelles.
La partie théorique, d'une durée de 20 heures maximum, comprend la présentation de l'ensemble de la réglementation relative à l'identification des équidés avec, notamment, les différents documents à compléter et à contrôler, leur destination et le contenu de la convention type et du protocole d'intervention prévus aux articles 6 et 7 du décret du 5 février 2003 susvisé.
Elle comprend aussi la présentation du matériel à utiliser et de ses caractéristiques techniques.
La partie pratique, d'une durée de dix heures minimum, comprend une formation sur les règles générales relatives à l'implantation d'un transpondeur avec, notamment, la présentation de l'anatomie de l'encolure d'un équidé, les modalités pratiques d'implantation (notamment règles d'asepsie et zones d'implantation), la réalisation du rapport d'intervention.
Cette partie est complétée par des exercices pratiques comprenant la pose effective de transpondeur et la mise en situation de l'agent selon différents cas (animal sans signalement préalable, animal déjà identifié, animal présenté avec des documents manquants ou non conformes).
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 art. 17 : Les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l'article 1er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date (Commission nationale d'identification électronique des équidés).
La liste des formateurs est validée par la Commission nationale d'identification électronique des équidés définie à l'article 6 ci-après.
Les travaux pratiques d'identification électronique ne peuvent être assurés que par un vétérinaire habilité à réaliser l'identification des équidés conformément aux dispositions du décret du 15 avril 1976 susvisé et inscrit au tableau de l'ordre.
La formation suivie par les agents est sanctionnée par la délivrance d'une attestation de capacité délivrée par la Commission nationale d'identification électronique des équidés au vu des rapports des formateurs et du rapport de synthèse établi par le responsable de la formation.
Ce rapport élaboré par le responsable de la formation pour chaque stagiaire comporte toutes les indications utiles pour apprécier l'aptitude de l'intéressé à réaliser les opérations d'identification complémentaires des équidés.
Tout fonctionnaire ou agent contractuel de l'établissement public " L'Institut français du cheval et de l'équitation " peut bénéficier d'une reconnaissance de son expérience professionnelle.
Il doit en faire la demande auprès du ministre chargé de l'agriculture (direction de l'espace rural et de la forêt).
Cette demande est accompagnée de tous éléments de nature à permettre de vérifier le niveau de formation, la nature et la durée de l'activité professionnelle du demandeur.
Au vu de ces éléments, et après avis de la Commission nationale d'identification électronique des équidés, il peut être dispensé de la formation spécifique.
Le ministre lui délivre alors l'attestation de capacité définie par le présent titre.
Une convention dont le modèle est défini en annexe du présent arrêté détermine les modalités d'encadrement des agents habilités.
Elle doit être revêtue de la signature du vétérinaire assurant l'encadrement et de celle du directeur général des Haras nationaux.
Cette convention est résiliée lorsque l'affectation géographique de l'agent ne permet plus au vétérinaire qui assure l'encadrement d'exercer les contrôles prévus.
Un agent ne peut être encadré que par un seul vétérinaire.
Un vétérinaire ne peut encadrer plus de cinq agents de l'établissement public " L'Institut français du cheval et de l'équitation ".
Sans préjudice des dispositions prévues par l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé, l'implantation d'un transpondeur électronique doit être réalisée selon le protocole d'intervention suivant : 1° Vérification ou établissement du signalement de l'animal, ou de sa mère si l'acte est réalisé lors de la naissance de l'animal, par relevé des marques naturelles ; 2° Vérification du bon fonctionnement du matériel de lecture au moyen d'un essai du code du transpondeur de l'insert de référence ; 3° Recherche d'une éventuelle implantation préalable d'un transpondeur électronique à l'aide d'un lecteur sur les deux côtés de l'encolure d'un cheval.
Sauf cas particulier, en cas de détection d'un transpondeur électronique, le marquage de l'animal doit être interrompu ; 4° Nettoyage et séchage du lieu d'implantation ; 5° Tonte de l'emplacement si nécessaire ; 6° Désinfection de la zone d'implantation ; 7° Lecture préalable du transpondeur à travers son emballage pour vérifier qu'il est lisible avant pose ; 8° Implantation du transpondeur dans le tissu graisseux au tiers supérieur de l'encolure gauche au niveau du ligament cervical, 2 cm ou 3 cm en dessous de la crinière par injection du trocart avec un angle de 45° par rapport à l'encolure, sauf cas particulier anatomo-physiologique dont il doit être référé au vétérinaire assurant l'encadrement ; 9° Lecture du transpondeur pour vérifier qu'il est en place et lisible.
Le vétérinaire précise et adapte si nécessaire le protocole.
Toutes anomalies et difficultés doivent lui être signalées soit sans délai si la situation le justifie, soit au moyen des rapports hebdomadaires de marquages.
Le directeur général de l'établissement public " L'Institut français du cheval et de l'équitation " tient à la disposition de l'agent les matériels et produits nécessaires à la réalisation de ces opérations.
Lorsque le vétérinaire constate un manquement à l'application des dispositions de la convention ou du protocole d'intervention, il demande à l'agent de remédier aux manquements constatés.
En tant que de besoin, il rédige un rapport relatant les faits constatés et l'adresse à l'agent concerné et au directeur général de l'établissement public " Institut français du cheval et de l'équitation ".
L'agent est mis à même de présenter ses observations quant au contenu du rapport.
En cas de manquement grave, le vétérinaire peut dénoncer sans délai la convention qui le lie à l'agent et au directeur de l'établissement public " Institut français du cheval et de l'équitation ".
Dans ce cas, le vétérinaire informe aussitôt le directeur général de l'établissement public " Institut français du cheval et de l'équitation ", le ministre chargé de l'agriculture ainsi que le conseil régional de l'ordre des vétérinaires.
Il leur transmet un rapport relatant les faits constatés.
Convention Entre : L'établissement public " L'Institut français du cheval et de l'équitation ", sis à Arnac-Pompadour (19231), en la personne de sa directrice générale ou de son représentant, D'une part, et Le docteur vétérinaire : Nom :...
Vu le décret n° 2003-112 du 5 février 2003 relatif à l'habilitation des agents de l'établissement public " L'Institut français du cheval et de l'équitation " pour l'identification électronique complémentaire des équidés ; Vu l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification complémentaire des équidés par pose d'un transpondeur ; Vu l'arrêté du 24 février 2003 relatif à l'habilitation des agents de l'établissement public " L'Institut français du cheval et de l'équitation " pour l'identification électronique complémentaire des équidés, il est convenu ce qui suit :
Annexe, préambule En savoir plus sur cet article...
Une disposition législative spécifique, l'article L.
243-2, point h, deuxième alinéa, du code rural précise : "Les fonctionnaires et agents contractuels relevant du service des haras, des courses et de l'équitation du ministère de l'agriculture peuvent être spécialement habilités à réaliser l'identification électronique complémentaire des équidés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat."
Ce décret détermine, à titre principal, les modalités de délivrance de cette habilitation et ses conditions d'utilisation.
Il n'a pas pour objet de définir l'autorité médicale d'une manière générale mais de préciser sa portée en matière d'identification électronique complémentaire.
C'est pourquoi le décret indique que l'acte d'identification électronique par un agent spécialement habilité est subordonné à l'encadrement de cet agent par un vétérinaire.
Les modalités concrètes de cet encadrement résultent non seulement des termes du décret lui-même mais également des termes de son arrêté d'application, de ceux de la présente convention et de ceux du protocole d'intervention évoqués ci-après.
Pour la réalisation de l'identification électronique complémentaire des équidés, le docteur vétérinaire susnommé assure l'encadrement de M./Mme/Mlle ..., affecté(e) au dépôt d'étalons de ..., spécialement habilité(e) à réaliser l'identification électronique.
Le docteur vétérinaire signataire s'engage à encadrer l'activité de l'agent désigné à l'article 1er lors de la réalisation de l'identification électronique complémentaire des équidés.
A cet effet : - il établit et complète, le cas échéant, le protocole d'intervention conformément à l'article 9 de l'arrêté du 24 février 2003 susvisé ; - il prend toutes mesures pour contrôler la qualité des marquages effectués.
A cette fin, il assiste au moins une fois par an à la réalisation d'un marquage par l'agent ; - il prend connaissance des copies de toutes commandes de matériels et des rapports hebdomadaires des marquages effectués par l'agent.
Ces documents lui sont transmis par l'agent dans les huit jours suivant l'intervention.
Pour la bonne réalisation des contrôles cités à l'article 2, le directeur du dépôt d'étalons où est affecté l'agent communique sur la demande du docteur vétérinaire signataire, au minimum 72 heures à l'avance, l'emploi du temps prévisionnel de l'agent en matière d'identification électronique complémentaire des équidés.
Le docteur vétérinaire établit à l'attention du directeur de dépôt d'étalons où l'agent qu'il encadre est affecté : -un rapport sur l'activité de cet agent, lors des visites de contrôle de la qualité des marquages par radiofréquence ; -un rapport annuel sur l'activité de cet agent.
Dans ces rapports, le docteur vétérinaire doit mentionner les anomalies constatées notamment : -lors des visites de vérification de la qualité des marquages ; -lors de la transmission des bons de commande des inserts utilisés ; -dans les rapports de marquage transmis par l'agent (qualité ou délais de transmission).
Si des sanctions doivent être prises à l'encontre de l'agent, les procédures définies par l'arrêté relatif à l'habilitation des agents de l'établissement public " L'Institut français du cheval et de l'équitation " pour l'identification électronique complémentaire des équidés doivent être appliquées.
L'encadrement de l'activité de l'agent désigné à l'article 1er par le docteur vétérinaire signataire n'a pas pour effet de transférer de l'établissement public " L'Institut français du cheval et de l'équitation " audit docteur vétérinaire la responsabilité civile des fautes ou erreurs commises par cet agent.
L'encadrement de l'agent spécialement habilité donne lieu au versement au docteur vétérinaire susnommé d'une contrepartie financière par l'établissement public " L'Institut français du cheval et de l'équitation ".
S'ajouteront les frais de déplacement calculés selon le tarif applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
En cas de non-respect des engagements cités ci-dessus par le docteur vétérinaire signataire, la directrice générale de l'établissement public " L'Institut français du cheval et de l'équitation " peut dénoncer la convention.
La directrice générale de l'établissement public " L'Institut français du cheval et de l'équitation " en informe le conseil régional de l'ordre compétent.
En cas de manquements graves de l'agent à ses obligations, le docteur vétérinaire peut dénoncer la convention.
Le docteur vétérinaire qui dénonce la convention en informe la directrice générale de l'établissement public " L'Institut français du cheval et de l'équitation " et le conseil régional de l'ordre compétent.
La convention est résiliée de plein droit dans le cas où un changement d'affectation de l'agent ne permet plus au docteur vétérinaire signataire d'exercer les contrôles prévus à l'article 2 de la présente convention.
Ce dernier en informe la directrice générale de l'établissement public " L'Institut français du cheval et de l'équitation ".
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature et pour une durée d'un an.
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une durée équivalente.
En cas de non-renouvellement, elle doit être dénoncée deux mois avant son échéance.
Elle est établie en deux exemplaires, le docteur vétérinaire signataire communique une copie de la convention au conseil régional de l'ordre compétent.
Le directeur général ou son représentant, Le docteur vétérinaire.
Les agents de l'établissement public « Les Haras nationaux » souhaitant obtenir l'attestation de capacité pour être habilités à l'identification complémentaire électronique des équidés prévue par le décret du 5 février 2003 susvisé doivent suivre un module de formation spécifique.
La Commission nationale d'identification électronique des équidés est constituée :
- du directeur général de l'alimentation ou de son représentant, président ;
- du directeur de l'espace rural et de la forêt ou de son représentant ;
- du président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ou de son représentant ;
- du président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires ou de son représentant ;
- du directeur général de l'établissement public « Les Haras nationaux » ou de son représentant ;
- du président de l'Association vétérinaire équine française ou de son représentant.
La commission tiendra sa première réunion au plus tard dans le délai d'un mois après la publication du présent arrêté.
Tout fonctionnaire ou agent contractuel de l'établissement public « Les Haras nationaux » peut bénéficier d'une reconnaissance de son expérience professionnelle.
Un vétérinaire ne peut encadrer plus de cinq agents de l'établissement public « Les Haras nationaux ».
Sans préjudice des dispositions prévues par l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé, l'implantation d'un transpondeur électronique doit être réalisée selon le protocole d'intervention suivant :
1° Vérification ou établissement du signalement de l'animal, ou de sa mère si l'acte est réalisé lors de la naissance de l'animal, par relevé des marques naturelles ;
2° Vérification du bon fonctionnement du matériel de lecture au moyen d'un essai du code du transpondeur de l'insert de référence ;
3° Recherche d'une éventuelle implantation préalable d'un transpondeur électronique à l'aide d'un lecteur sur les deux côtés de l'encolure d'un cheval.
Sauf cas particulier, en cas de détection d'un transpondeur électronique, le marquage de l'animal doit être interrompu ;
4° Nettoyage et séchage du lieu d'implantation ;
5° Tonte de l'emplacement si nécessaire ;
6° Désinfection de la zone d'implantation ;
7° Lecture préalable du transpondeur à travers son emballage pour vérifier qu'il est lisible avant pose ;
8° Implantation du transpondeur dans le tissu graisseux au tiers supérieur de l'encolure gauche au niveau du ligament cervical, 2 cm ou 3 cm en dessous de la crinière par injection du trocart avec un angle de 45° par rapport à l'encolure, sauf cas particulier anatomo-physiologique dont il doit être référé au vétérinaire assurant l'encadrement ;
9° Lecture du transpondeur pour vérifier qu'il est en place et lisible.
Le directeur général de l'établissement public « Les Haras nationaux » tient à la disposition de l'agent les matériels et produits nécessaires à la réalisation de ces opérations.
En tant que de besoin, il rédige un rapport relatant les faits constatés et l'adresse à l'agent concerné et au directeur général de l'établissement public « Les Haras nationaux ».
En cas de manquement grave, le vétérinaire peut dénoncer sans délai la convention qui le lie à l'agent et au directeur de l'établissement public « Les Haras nationaux ».
Dans ce cas, le vétérinaire informe aussitôt le directeur général de l'établissement public « Les Haras nationaux », le ministre chargé de l'agriculture ainsi que le conseil régional de l'ordre des vétérinaires.
CONVENTION PLAÇANT LES AGENTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC « LES HARAS NATIONAUX » RÉALISANT L'IDENTIFICATION COMPLÉMENTAIRE DES ÉQUIDÉS SOUS L'ENCADREMENT D'UN VÉTÉRINAIRE
L'établissement public « Les Haras nationaux », sis à Arnac-Pompadour (19231), en la personne de sa directrice générale ou de son représentant,
Le docteur vétérinaire :
Vu le décret n° 2003-112 du 5 février 2003 relatif à l'habilitation des agents de l'établissement public « Les Haras nationaux » pour l'identification électronique complémentaire des équidés ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification complémentaire des équidés par pose d'un transpondeur ;
Vu l'arrêté du 24 février 2003 relatif à l'habilitation des agents de l'établissement public « Les Haras nationaux » pour l'identification électronique complémentaire des équidés,
243-2, point h, deuxième alinéa, du code rural précise :
« Les fonctionnaires et agents contractuels relevant du service des haras, des courses et de l'équitation du ministère de l'agriculture peuvent être spécialement habilités à réaliser l'identification électronique complémentaire des équidés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Pour la réalisation de l'identification électronique complémentaire des équidés, le docteur vétérinaire susnommé assure l'encadrement de M./Mme/Mlle , affecté(e) au dépôt d'étalons
de , spécialement habilité(e) à réaliser
l'identification électronique.
- il établit et complète, le cas échéant, le protocole d'intervention conformément à l'article 9 de l'arrêté du 24 février 2003 susvisé ;
- il prend toutes mesures pour contrôler la qualité des marquages effectués.
A cette fin, il assiste au moins une fois par an à la réalisation d'un marquage par l'agent ;
- il prend connaissance des copies de toutes commandes de matériels et des rapports hebdomadaires des marquages effectués par l'agent.
Le docteur vétérinaire établit à l'attention du directeur de dépôt d'étalons où l'agent qu'il encadre est affecté :
- un rapport sur l'activité de cet agent, lors des visites de contrôle de la qualité des marquages par radiofréquence ;
- un rapport annuel sur l'activité de cet agent.
Dans ces rapports, le docteur vétérinaire doit mentionner les anomalies constatées notamment :
- lors des visites de vérification de la qualité des marquages ;
- lors de la transmission des bons de commande des inserts utilisés ;
- dans les rapports de marquage transmis par l'agent (qualité ou délais de transmission).
Si des sanctions doivent être prises à l'encontre de l'agent, les procédures définies par l'arrêté relatif à l'habilitation des agents de l'établissement public « Les Haras nationaux » pour l'identification électronique complémentaire des équidés doivent être appliquées.
L'encadrement de l'activité de l'agent désigné à l'article 1er par le docteur vétérinaire signataire n'a pas pour effet de transférer de l'établissement public « Les Haras nationaux » audit docteur vétérinaire la responsabilité civile des fautes ou erreurs commises par cet agent.
L'encadrement de l'agent spécialement habilité donne lieu au versement au docteur vétérinaire susnommé d'une contrepartie financière par l'établissement public « Les Haras nationaux ».
En cas de non-respect des engagements cités ci-dessus par le docteur vétérinaire signataire, la directrice générale de l'établissement public « Les Haras nationaux » peut dénoncer la convention.
La directrice générale de l'établissement public « Les Haras nationaux » en informe le conseil régional de l'ordre compétent.
Le docteur vétérinaire qui dénonce la convention en informe la directrice générale de l'établissement public « Les Haras nationaux » et le conseil régional de l'ordre compétent.
Ce dernier en informe la directrice générale de l'établissement public « Les Haras nationaux ».
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 janvier 2003, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2003) est modifié comme suit :
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet de la ministre déléguée de M. François Decoster.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 janvier 2003, Mme Guibot (Valérie), adjointe administrative, est nommée, à compter du 1er mars 2003, régisseuse d'avances auprès de l'établissement du génie de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en remplacement du capitaine Desmist (David).
Mme Guibot (Valérie) sera assujettie à un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont les montants respectifs seront fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décret du 5 mai 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)
Délégation permanente est donnée à M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et à Mme Nicole Klein, directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de Mme Nicole Klein, directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
- A M. Colas Durrleman, chef de service, M. Philippe Grand, ingénieur général des ponts et chaussées, MM. Daniel Bazin et Alain Jacq, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, Mme Michèle Tilmont, architecte urbaniste en chef de l'Etat, M. Jean Orain, administrateur civil hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Delarue et Mme Klein ;
- A MM. Pierre-Denis Coux et Manuel Leconte, sous-directeurs, Mmes Aude Debreil et Marie-Claire Grima, sous-directrices, M. Jean-Pierre Bardy, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Ils peuvent être autorisés à déposer les fonds de leurs régies de recettes sur des comptes à vue et des comptes sur livret ouverts dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ils peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert auprès de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations ou de la Banque de France ainsi que sur un livret A.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget et à réforme budgétaire en date du 22 novembre 2002, M. Pierre Heyd, inspecteur principal de 2e classe, 3e échelon, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour servir en qualité d'expert fiscal auprès du ministère polonais des finances (Varsovie), pour la période du 1er septembre 2002 au 29 février 2004.
Arrêté du 22 novembre 2002 portant détachement (services déconcentrés du Trésor public)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 novembre 2002, M. Bruno Kaczmarek, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est placé en service détaché auprès de la mairie de Saint-Paul-de-la-Réunion, pour exercer les fonctions d'attaché territorial au grade de directeur de 7e échelon, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 novembre 2002, M. James Poignant, trésorier principal du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut national de la propriété industrielle, est maintenu en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique, pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable principal, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 décembre 2002, M. Denis Druon, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du « GIP-DSU de l'agglomération de Dunkerque ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 décembre 2002, M. Hubert Pehu, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Maine-et-Loire », en remplacement de Mme Annick Aguile.
Arrêté portant détachement (services déconcentrés du Trésor public)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 novembre 2002, Mme Rose-Marie Lignon-Lopez, épouse Bourniquel, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est maintenue en service détaché auprès de la Cour des comptes pour exercer les fonctions d'assistante, dans le cadre du statut d'emploi d'assistant de vérification à la Cour des comptes, pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 novembre 2002, M. Claude Charrier, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de conseiller régional de coopération au service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Bangui (Centrafrique), pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 décembre 2002, Mme Rogai (Samia), secrétaire administrative des services déconcentrés, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, en remplacement de M. Scoyer (Fabrice), appelé à d'autres fonctions.
M. Alain Nourissier est nommé directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat, en remplacement de M. Bernard Scemama.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 mai 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciens Sciences Po », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association des Sciences Po ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 mai 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite ORT France « Association française pour le développement du travail industriel et agricole parmi les juifs », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « ORT France ».
Arrêté du 1er juin 2004 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale
L'article 4 de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les lauréats des concours déconcentrés organisés par le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris seront nommés respectivement par le directeur général de la police nationale ou par le préfet de police selon leur affectation dans les services centraux du ministère de l'intérieur ou dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.
Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressives
Les conventions d'allocations temporaires dégressives peuvent être conclues entre l'Etat et les entreprises procédant à des réductions d'effectifs dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique.
Pour bénéficier de l'allocation temporaire dégressive, les salariés adhérant à la convention doivent se reclasser dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de leur licenciement.
Le financement de l'allocation temporaire dégressive est assuré conjointement par l'entreprise et l'Etat.
La participation de l'Etat ne peut dépasser un montant de 200 Euros par mois et par bénéficiaire pendant une période ne pouvant excéder deux ans.
Les entreprises dans l'incapacité d'assumer la charge financière de leur contribution ou situées dans des bassins d'emploi en grande difficulté peuvent, sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget, être exonérées de leur participation au financement de l'allocation.
Dans ce cas, le montant de l'allocation est limité à la contribution financière de l'Etat.
Le montant prévu à l'article 3 peut, dans ces conditions, être porté à 300 Euros.
L'arrêté du 11 septembre 1989 relatif aux conventions d'allocations temporaires dégressives est abrogé.
La participation de l'Etat ne peut dépasser un montant de 153 EUR par mois et par bénéficiaire pendant une période ne pouvant excéder deux ans.
Le montant prévu à l'article 3 peut, dans ces conditions, être porté à 229 EUR.
Décret n°2004-331 du 16 avril 2004 pris pour l'application de l'article 1665 bis du code général des impôts relatif à l'acompte de prime pour l'emploi.
Les représentants des locataires au conseil d'administration de l'office sont élus sur des listes de candidats composées alternativement d'un candidat de chaque sexe et présentées par des associations oeuvrant dans le domaine du logement.
Ces associations doivent être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et indépendantes de tout parti politique ou organisation à caractère philosophique, confessionnel, ethnique ou racial et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de l'habitation, et notamment par les articles L.
Au livre II de l'annexe III au code général des impôts, le chapitre III bis est intitulé « Restitution de la prime pour l'emploi » et comprend les articles 446 ter, 446 ter A et 446 ter B ainsi rédigés :
- Le versement de l'acompte est effectué par virement sur le compte bancaire, postal ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur.
- La personne qui sollicite le versement de l'acompte de prime pour l'emploi prévu à l'article 1665 bis du code général des impôts en fait la demande expresse, sous peine de forclusion, dans les deux mois suivant le sixième mois de la reprise de l'activité professionnelle.
« La demande est adressée ou déposée auprès du centre des impôts du lieu du domicile du demandeur au 1er janvier de l'année de la demande.
La personne produit à cet effet le formulaire de demande d'acompte, établi par l'administration, dûment complété et signé, accompagné des documents suivants :
« 1° Un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne à son nom ;
« 2° Une copie de la "carte d'inscription ANPE ou "l'historique d'inscription comme demandeur d'emploi ;
« 3° Une copie de pièce d'identité à son nom ;
« 4° Si elle exerce une activité salariée, la copie des bulletins de salaire justifiant de l'activité professionnelle exercée au cours des six mois qui suivent la période au cours de laquelle elle a été inscrite comme demandeur d'emploi ou au titre de laquelle elle a bénéficié de l'une des allocations mentionnées au premier alinéa du I de l'article 1665 bis du code général des impôts ;
« 5° Si elle exerce une activité professionnelle non salariée, la copie du certificat d'identification au répertoire national des entreprises et de leurs établissements.
« Art. 446 ter B.
- Pour l'application du I de l'article 1665 bis du code général des impôts, la date de reprise de l'activité professionnelle s'entend :
« 1° En cas d'exercice d'une activité salariée, de celle prévue par le contrat de travail ;
« 2° En cas d'exercice d'une activité non salariée, de celle mentionnée sur le certificat d'identification au répertoire national des entreprises et de leurs établissements.
« La reprise de l'activité doit être immédiatement précédée d'une période d'au moins six mois au cours de laquelle la personne est restée sans activité professionnelle et inscrite comme demandeur d'emploi ou bénéficiaire de l'une des allocations mentionnées à l'article 1665 bis du code général des impôts.
Décret n° 2004-658 du 6 juillet 2004 pris pour l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement
En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques jusqu'à 90 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable pour les projets d'investissement réalisés par les établissements publics de coopération intercommunale de Corse à fiscalité propre ou par les communes membres d'un tel établissement lorsque le projet d'investissement n'entre pas dans le champ de compétence communautaire.
Les projets d'investissement pouvant bénéficier du taux d'aides publiques fixé à l'article précédent sont ceux réalisés en matière d'eau potable et d'assainissement, d'élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts et de voirie communale.
Le règlement du jeu dénommé « Euro Millions », fait le 6 janvier 2004, modifié le 28 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 27 et du 31 janvier 2004, ainsi qu'au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme suit :
Le tableau mentionné au sous-article 8.4.1 est abrogé après le tirage du 13 août 2004 et remplacé pour le tirage du 20 août 2004 et les tirages suivants par le tableau ci-dessous :
Arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux »
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2210, « abattage d'animaux », sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel pour les installations déclarées après cette date.
Les dispositions applicables aux installations existantes, déclarées au plus tard quatre mois après la date de publication du présent arrêté, sont précisées en annexe IV, ainsi que les délais d'application correspondants.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Par arrêté du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 26 mai 2004, est nommé membre titulaire du bureau du Conseil national de la consommation au titre des représentants du collège des consommateurs et usagers : M. Pepers (Daniel).
Arrêté du 21 juin 2004 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
- En application du paragraphe b de l'article 4 du décret du 5 mars 1990 susvisé, l'attestation de capacité est délivrée, par le préfet de la région dont le chef-lieu est désigné comme siège d'un jury d'examen, aux personnes déclarées reçues à l'examen portant sur les matières énoncées dans l'annexe I.
Les jurys d'examen proposent, à la demande du directeur des transports terrestres, des sujets pour l'examen ; ils organisent la correction des épreuves et proclament les résultats.
Chaque jury d'examen est composé de personnes compétentes dans les matières prévues au programme ; la liste de ces personnes est arrêtée par le préfet de la région siège d'un jury d'examen, compte tenu des propositions des commissions consultatives régionales pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice des professions de transporteur public routier de personnes, de transporteur public routier marchandises, de loueur de véhicules industriels avec conducteur et de commissionnaire de transport.
- Au deuxième alinéa du point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé, les mots : « dans les différents centres » sont remplacés par les mots : « par les différents jurys ».
- Au premier alinéa du point 3 de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé, le mot : « centre » est remplacé par le mot : « jury ».
Arrêté du 25 juin 2004 relatif à la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie.
La formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie est dispensée conjointement par les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse.
La formation, d'une durée de trois années universitaires à temps plein, peut être suivie à temps partiel sur six années maximum.
Les conditions d'accès en première année et les modalités de déroulement de cette année sont fixées par l'arrêté du 23 octobre 1997 susvisé.
Peuvent être admis en deuxième année, dans la limite du nombre de places fixé chaque année par arrêté, les candidats remplissant les conditions suivantes : 1° Etre titulaire du certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie ou d'un diplôme national d'internat en clinique des animaux de compagnie ; 2° Avoir satisfait aux épreuves d'admission organisées par le jury prévu à l'article 12 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé.
Celles-ci consistent en : - une épreuve de cas clinique (coefficient 3) ; - une épreuve d'analyse d'articles scientifiques, éventuellement rédigés en langue anglaise (coefficient 2) ; - un entretien avec le jury (coefficient 5).
Les candidats peuvent se présenter à ces épreuves d'admission trois fois au maximum.
NOTA : (1) Ces annexes peuvent être obtenues dans les écoles vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse.
L'arrêté du 12 juin 2006 remplace l'annexe 2 de l'arrêté du 25 juin 2004.
A l'issue de la deuxième année de formation les étudiants sont soumis au contrôle des connaissances et des aptitudes suivant : - épreuve écrite (coefficient 5) ; - épreuve d'analyse d'articles scientifiques (coefficient 5).
Seuls ceux ayant obtenu une moyenne d'au moins 12 sur 20 à l'ensemble du contrôle sont autorisés à passer en troisième année.
En cas d'échec, les étudiants ne peuvent se représenter qu'une seule fois, et ce dans les deux années qui suivent.
A l'issue de la troisième année, les étudiants sont soumis au contrôle des connaissances et des aptitudes suivant, organisé par le jury prévu à l'article 16 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé : 1.
Une évaluation du mémoire de stage (présentation et soutenance) comportant trois rubriques : travaux personnels, travaux de recherche, liste détaillée des cas cliniques pris en charge (coefficient 3).
Cette évaluation se déroule de la manière suivante : a) Evaluation des travaux personnels (coefficient 1) ; b) Evaluation des travaux de recherche (coefficient 1) ; c) Evaluation de la liste détaillée des cas cliniques pris en charge (coefficient 1).
Une épreuve d'évaluation des connaissances théoriques : épreuve écrite portant sur la totalité du programme des trois années (coefficient 1).
Le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie est délivré aux étudiants qui ont obtenu une moyenne d'au moins 12 sur 20 au contrôle de fin d'études.
La direction administrative de la formation est assurée par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
Le référentiel du diplôme d'études spécialisées vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie peut être obtenu auprès de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
Peuvent être admis en deuxième année, dans la limite du nombre de places fixé chaque année par arrêté, les candidats remplissant les conditions suivantes :
1° Etre titulaire du certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie ;
Celles-ci consistent en :
- une épreuve de cas clinique (coefficient 3) ;
- une épreuve d'analyse d'articles scientifiques, éventuellement rédigés en langue anglaise (coefficient 2) ;
A l'issue de la deuxième année de formation les étudiants sont soumis au contrôle des connaissances et des aptitudes suivant :
- épreuve d'analyse d'articles scientifiques (coefficient 5).
Cette évaluation se déroule de la manière suivante :
a) Evaluation des travaux personnels (coefficient 1) ;
b) Evaluation des travaux de recherche (coefficient 1) ;
c) Evaluation de la liste détaillée des cas cliniques pris en charge (coefficient 1).
Par dérogation, lorsqu'un directeur général d'office assure également la direction d'une société de coordination prévue à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 février 2004, M. Jean-Louis Blanc, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, chargé des fonctions de directeur des services vétérinaires du Gard, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur départemental des services vétérinaires de la Lozère à compter du 16 février 2004.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 février 2004, M. Olivier Andrault, représentant d'une association de défense des consommateurs, est nommé membre de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, en remplacement de Mme Natacha Darcel, démissionnaire.
Arrêté du 15 février 2003 approuvant la prise de participation de la société France 3 au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 février 2003, est approuvée la prise de participation de la société France 3 au capital de la société Régions pour un montant cumulé de 3 EUR, représentant 100 % du capital.
Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Codifié par Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 VIII JORF 22 juillet 2003 (validation)
Les dispositions de la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale s'appliquent à la date des premières élections des membres de l'organe de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française qui suivront la publication des dispositions réglementaires d'application des articles L.
Après la date de cette publication, elles s'appliquent à l'ordre des sages-femmes dès la création d'une chambre disciplinaire de première instance des sages-femmes en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française.
Les affaires en cours sont transférées aux nouvelles juridictions dès leur création.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du titre Ier du livre V de la première partie du code de la santé publique sont ainsi modifiées :
- Au chapitre Ier, le deuxième alinéa de l'article L.
« L'établissement public de santé est tenu de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande, les informations médicales définies à l'article L.
2° Au dernier alinéa, après les mots : « Les modalités d'application du présent article », sont insérés les mots : « , notamment la procédure d'accès aux informations médicales définies à l'article L.
- Les dispositions du chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1110-4 la dernière phrase du quatrième alinéa n'est pas applicable et l'article est complété par l'alinéa suivant :
- Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1111-7, les mots : "commission départementale des hospitalisations psychiatriques sont remplacés par les mots : "commission territoriale des hospitalisations psychiatriques.
1112-3, à l'exception de celles de son premier alinéa, et de l'article L.
1112-5 sont applicables à Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article L.
- Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie, à l'exception de celles de l'article L.
1114-1, les mots : "au niveau régional sont remplacés par les mots : "au niveau de la collectivité.
- Il est ajouté au chapitre IV un article L.
162-21 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas à Mayotte.
1515-1 du code de la santé publique, les mots : « et les articles L.
1324-4 du titre II » sont remplacés par les mots : « et les articles L.
1324-5 du titre II ».
- Au chapitre VI, l'article L.
- La conférence nationale de santé et le haut conseil de santé dont les missions sont prévues par les articles L.
1411-1-3 sont compétents pour connaître des questions relatives à la situation sanitaire et à la politique de santé de Mayotte.
1516-2, les mots : « des chapitres II à V du titre Ier » sont remplacés par les mots : « des chapitres II à V, VII et VIII du titre Ier ».
- Au chapitre VII, l'article L.
- Il est inséré un chapitre IX ainsi rédigé :
Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique sont ainsi modifiées :
Les dispositions du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code de la santé publique sont ainsi modifiées :
- Au chapitre Ier sont insérés, après l'article L.
4113-14 à Mayotte, les mots : "conseil départemental sont remplacés par les mots : "conseil de l'ordre de Mayotte ou l'organe qui en exerce les fonctions.
145-2-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les mots : "et sous réserve de ne pas avoir fait l'objet de condamnation par des juridictions chargées du contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale entraînant la privation définitive ou partielle du droit de faire partie d'une instance ordinale.
« Le conseil régional de l'ordre ou, pour celui des sages-femmes, le conseil interrégional de l'ordre compétent pour Mayotte est celui compétent pour le département de la Réunion.
Ce conseil exerce en outre les attributions mentionnées à l'article L.
« Les conseils des ordres de Mayotte exercent, sous le contrôle de chacun de leur conseil national respectif, les fonctions de représentation de la profession dans la collectivité.
A défaut de l'existence de tels conseils, cette attribution est dévolue à la délégation de trois sages-femmes prévue à l'article L.
4411-12 ou à un chirurgien-dentiste désigné par le représentant de l'Etat à Mayotte après avis du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
4411-6, les mots : « La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : » sont remplacés par les mots : « L'alinéa suivant est ajouté après le quatrième alinéa ».
4411-13, les mots : « conseil territorial de l'ordre des chirurgiens-dentistes » sont remplacés par les mots : « conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Mayotte » et les mots : « du conseil régional de l'ordre » et « du conseil interrégional de l'ordre » sont remplacés par les mots : « de la chambre disciplinaire de première instance ».
4124-6, les mots : « le conseil régional ou interrégional » sont remplacés par les mots : « la chambre disciplinaire de première instance » ;
3° Au 4°, il est ajouté, après les mots : « L'interdiction temporaire d'exercer », les mots : « avec ou sans sursis » ;
4° Il est inséré à la fin du 4° les mots suivants : « Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce l'une des sanctions prévues aux 3° et 4°, elle peut décider que la sanction, pour la partie assortie du sursis, devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction ».
- Il est inséré, au chapitre II, un article L.
- Les dispositions des chapitres III et IV sont ainsi modifiées :
4413-1, les mots : « Les chapitres III et IV » sont remplacés par les mots : « Le chapitre IV » ;
- Le représentant de l'Etat à Mayotte informe le conseil mentionné à l'article L.
4391-1 du nom des personnes titulaires du diplôme d'infirmier prévu à l'article L.
4413-2 délivré par la collectivité départementale de Mayotte afin qu'elles soient inscrites au tableau dudit conseil.
« Organisation de certaines professions paramédicales
- Les dispositions des chapitres Ier à VIII du titre IX du livre III de la présente partie sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
- Les instances du conseil des professions mentionnées au chapitre Ier du titre IX du livre III ne seront constituées à Mayotte que lorsque le nombre de praticiens de chacune des professions représentées remplissant les conditions d'éligibilité prévues à l'article L.
4392-1 sera au moins le double de l'effectif minimal prévu pour les représentants, titulaires et suppléants, de ces professions au sein d'une assemblée interprofessionnelle régionale.
« Jusqu'à ce qu'il en soit ainsi, les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes de Mayotte sont soumis à la compétence de l'assemblée interprofessionnelle, des collèges professionnels et de la chambre disciplinaire de première instance de la région Ile-de-France.
- Le représentant de l'Etat à Mayotte ou son représentant ainsi que des représentants des usagers de Mayotte qu'il désigne conformément aux dispositions de l'article L.
4393-2 assistent, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée professionnelle régionale intéressant Mayotte.
- Le représentant de l'Etat à Mayotte a un droit permanent d'accès au tableau du conseil concernant les professionnels exerçant à Mayotte et le droit d'en obtenir copie.
4394-3, les mots : "en qualité de membre de la section des assurances sociales mentionnée à l'article L.
145-7-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les mots : "en qualité de membre d'une juridiction chargée du contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale.
- Il est ajouté, pour l'application du 1° de l'article L.
4396-1, après les mots : "du présent livre, les mots : "ainsi qu'aux chapitres III et IV du titre Ier du livre IV de la présente partie.
Les dispositions des titres Ier et II du livre IV de la sixième partie du code de la santé publique sont ainsi modifiées :
6411-2 du code de la santé publique, l'alinéa suivant :
« Il mène, en son sein, une réflexion sur les questions éthiques posées par l'accueil et la prise en charge médicale.
6414-14 du code de la santé publique, la référence aux réseaux de soins et à l'article L.
6412-1 du code de la santé publique, les mots : « des articles L.
6412-7, les mots : « comité territorial de l'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « comité de l'organisation sanitaire de Mayotte » ;
3° Il est inséré, à la fin de l'article L.
« Le représentant de l'Etat à Mayotte détermine, parmi les priorités proposées par le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte, celles qui font l'objet du programme pluriannuel de santé.
Il rend compte chaque année à ce comité de la réalisation de ce programme.
« Le comité de l'organisation sanitaire contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de santé de Mayotte.
« a) D'analyser l'évolution des besoins de santé et d'examiner les données relatives à la situation sanitaire et sociale de la population de Mayotte ;
« b) De proposer des priorités de santé publique pour Mayotte, qui portent notamment sur l'organisation des soins et la prévention et qui peuvent faire l'objet de programmes de santé ;
« c) D'établir, dans un rapport annuel, un bilan de l'application de la politique de santé à Mayotte portant sur l'organisation et la qualité des soins, sur la politique de prévention ainsi que sur l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et de formuler des propositions en vue de leur amélioration.
Ce rapport est transmis aux ministres chargés de la santé et de l'outre-mer, au représentant de l'Etat à Mayotte, au conseil général de Mayotte, à la caisse de prévoyance sociale de Mayotte, à l'agence régionale de l'hospitalisation compétente pour Mayotte à la conférence nationale de la santé et au haut conseil de la santé avant le 1er mars de chaque année.
Il est rendu public, assorti, le cas échéant, des observations des personnalités ou organismes précités ;
« d) De donner au représentant de l'Etat un avis sur le projet de carte sanitaire et le schéma régional d'organisation sanitaire applicable à Mayotte ainsi que sur les projets de décisions d'organisation sanitaire mentionnées aux articles L.
6115-4 relevant de la compétence de l'agence régionale de l'hospitalisation compétente pour Mayotte ;
« e) De donner un avis sur les zones géographiques où est constaté un déficit en matière d'offre de soins à Mayotte ;
« f) Le cas échéant, d'organiser des débats publics permettant l'expression des citoyens sur des problèmes de politique de santé et d'éthique médicale.
1411-3 sont remplacés par les mots : "le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte prévu à l'article L.
6115-4, les mots : "du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale sont remplacés par les mots : "du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte ;
1411-3 sont remplacés par les mots : "au comité de l'organisation sanitaire de Mayotte prévu à l'article L.
6412-3 et les mots : "ladite conférence par les mots : "ledit comité ;
« d) Au dernier alinéa de l'article L.
6122-2, les mots : "du comité de l'organisation sanitaire et sociale sont remplacés par les mots : "du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte ;
6122-10, les mots : "après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale sont remplacés par les mots : "après avis du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte ;
« f) Au dernier alinéa de l'article L.
6122-12, les mots : "après consultation, selon le cas, du comité régional sont remplacés par les mots : "après consultation, selon le cas, du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte ;
« g) Au cinquième alinéa de l'article L.
6122-13, les mots : "ou le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale sont remplacés par les mots : "ou le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte.
- Au chapitre IV du titre Ier, l'alinéa suivant est ajouté à la fin de l'article L.
« Pour ce qui concerne les délibérations relatives au règlement intérieur des établissements et unités d'hospitalisation accueillant des malades atteints de troubles mentaux, le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation saisit, pour avis, le représentant de l'Etat à Mayotte.
6421-3 » sont remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions des articles L.
- Pour l'application à Mayotte du 8° de l'article L.
6211-8, les mots : "Dans les sites isolés des départements mentionnés à l'article L.
3114-5 éloignés de tout laboratoire d'analyses de biologie médicale public ou privé, sont remplacés par les mots : "Dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.
6422-1, les mots : « du titre unique » sont remplacés par les mots : « du titre Ier » ;
- Il est créé au titre II un chapitre III ainsi rédigé :
- Les dispositions du chapitre II du titre II du livre III de la présente partie sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
321-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les mots : "au sens des articles 20 et 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 septembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte.
- Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III de la présente partie sont applicables à Mayotte.
Les dispositions du titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique sont ainsi modifiées :
1110-4, la dernière phrase du quatrième alinéa n'est pas applicable et ledit article est complété par les deux alinéas suivants :
- Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
1111-2, les mots : "sont établies par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et ne sont pas applicables ;
1111-7, les mots : "ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa ainsi que le quatrième alinéa de ce même article ne sont pas applicables ;
« L'agrément peut être retiré en cas de violation des prescriptions législatives ou réglementaires relatives à cette activité ou des prestations fixées par l'agrément après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Cette procédure n'est pas applicable en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ou lorsque sa mise en oeuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ;
1111-9 les mots : "établies par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et ne sont pas applicables.
- Il est inséré, au chapitre IV, les deux articles suivants :
- Il est inséré au chapitre V, à la fin de l'article L.
1141-3 du livre Ier de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Les dispositions du titre II du livre IV de la quatrième partie du code de la santé publique sont ainsi modifiées :
4421-1 du code de la santé publique, les mots : « à l'exception des articles L.
4152-10 » sont remplacés par les mots : « à l'exception des articles L.
1° Les mots : « du conseil régional de l'ordre » et les mots : « du conseil interrégional de l'ordre » sont remplacés par les mots : « de la chambre disciplinaire de première instance » ;
- Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions suivantes du livre II de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna :
« - les chapitres Ier et II du titre II, à l'exception des articles L.
4223-5 du titre III ;
« - le titre III à l'exception des articles L.
« - le chapitre Ier du titre IV, à l'exception de l'article L.
4221-17 dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots : "sous réserve des dispositions de l'article L.
138-9 du code de la sécurité sociale, sont remplacés par les mots : "sous réserve des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature consentis par tous les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables.
- Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le second alinéa de l'article L.
« Les sous-sections de la section E, au nombre de sept, comprennent respectivement les pharmaciens exerçant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et à Wallis et Futuna.
- Pour son application au territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L.
- Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les pharmaciens inscrits dans la section E élisent un délégué chargé de les représenter auprès de l'administrateur supérieur du territoire.
« Ce délégué assure les liaisons nécessaires avec le conseil central de la section E et avec le conseil national de l'ordre.
« Il établit et tient à jour un tableau des pharmaciens exerçant une activité professionnelle dans les circonscriptions qu'il représente.
Ce tableau est affiché dans les locaux de l'administration supérieure du territoire et déposé chaque année au parquet des tribunaux du territoire.
« Dans le cas où aucun pharmacien n'est désigné, l'administrateur supérieur exerce les attributions prévues aux alinéas précédents.
« Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer détermine la liste des pièces qui doivent être jointes à toute demande d'inscription.
- Le ministre chargé de l'outre-mer assure, en ce qui concerne le territoire des îles Wallis et Futuna, l'exécution des décisions disciplinaires prévues à l'article L.
4234-6, les mots : ", par l'intermédiaire du directeur des affaires sanitaires et sociales ne s'appliquent pas au territoire des îles Wallis et Futuna.
Il est ajouté, à la fin du 2° de l'article L.
6431-4 du code de la santé publique, les mots suivants : « Elle mène une réflexion sur les questions éthiques posées par l'accueil et la prise en charge médicale ; ».
Les dispositions du titre III du livre V de la première partie du code de la santé publique sont ainsi modifiées :
- Au chapitre Ier, après l'article L.
- Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :
« L'agrément peut être retiré en cas de violation des prescriptions législatives ou réglementaires relatives à cette activité ou des prescriptions fixées par l'agrément après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Les dispositions du chapitre unique du titre III du livre IV de la quatrième partie du code de la santé publique sont ainsi modifiées :
- Il est ajouté, au troisième alinéa de l'article L.
4431-1, avant les mots : « le chapitre VII du titre II », les mots : « le premier alinéa de l'article L.
4431-6, les mots : « le conseil régional de l'ordre » sont remplacés par les mots : « la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre ».
Les dispositions du titre IV du livre V de la première partie du code de la santé publique sont ainsi modifiées :
- Les dispositions suivantes du chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
1110-4, à l'exception de la dernière phrase de l'alinéa 4 ;
1110-5, à l'exception des mots : "ni des dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie du présent code.
- Pour son application dans ces deux collectivités, l'article L.
« Les membres de l'inspection générale des affaires sociales ainsi que les agents chargés d'une mission de contrôle relevant des services chargés de la santé en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice, dans la collectivité, de la profession de médecin n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission lors de leur visite sur les lieux.
- Les dispositions suivantes du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
« - les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L.
« - les premier, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article L.
1111-7, ainsi qu'au deuxième alinéa les mots : "Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication.
1111-8, à l'exception de la dernière phrase du troisième alinéa.
1425-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour les missions de contrôle prévues à l'alinéa précédent, sous réserve de l'adaptation suivante : pour l'application de l'article L.
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions du titre IV du livre IV de la quatrième partie du code de la santé publique sont ainsi modifiées :
4441-1, il est ajouté, après les mots : « auprès du conseil national », les mots : « y compris pour l'organisation des élections ».
1° Au premier alinéa, les mots : « de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants » sont remplacés par les mots : « de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « si cinq de ses membres sont présents » sont remplacés par les mots : « si l'ensemble de ses membres est présent » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « ou de trois » sont supprimés ;
5° Au cinquième alinéa, le mot : « sur » est remplacé par le mot : « sous » et il est ajouté, après les mots : « de l'article L.
4124-6 », les mots : « et des condamnations des juridictions chargées du contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale entraînant la privation définitive ou partielle de faire partie d'une instance ordinale » ;
6° Il est ajouté, à la fin du dernier alinéa, après les mots : « et par le représentant de l'Etat », les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
1° Les mots : à l'exception des articles L.
« Lorsqu'une plainte est portée devant l'organe administratif de l'ordre, son président en accuse réception et la transmet au président de la chambre disciplinaire de première instance dans le délai d'un mois.
Il informe de cette transmission l'auteur de la plainte et le praticien mis en cause.
« En cas d'instauration d'une procédure de conciliation par délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou de l'assemblée de la Polynésie française, la transmission intervient après la constatation de l'échec de la conciliation ou, au plus tard, dans un délai de trois mois après la réception de la plainte.
Si cette conciliation est obligatoire, les plaintes directement adressées par un médecin à la chambre disciplinaire sont transmises à l'organe administratif de l'ordre.
L'auteur de la plainte et le praticien mis en cause sont informés de cette transmission.
« En cas de carence de l'organe de l'ordre, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente.
Le président du conseil national doit répondre à cette demande dans le délai de deux mois.
A défaut, le président de la chambre disciplinaire nationale peut transmettre la plainte à une autre chambre de discipline.
Elles doivent êtres motivées.
4126-1 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : "articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile sont remplacés par les mots : "règles de procédure civile applicables localement en matière de computation des délais.
4441-15, il est ajouté, après les mots : « auprès du conseil national », les mots : « y compris pour l'organisation des élections au sein du conseil de l'ordre ».
4441-16, les mots : « du conseil interrégional » sont remplacés par les mots : « de la chambre disciplinaire de première instance ».
4441-19, les mots : « de président et de vice-président » sont remplacés par les mots : « de membre d'une chambre disciplinaire ».
Il est ajouté un deuxième alinéa à ce même article ainsi rédigé :
4441-21, les mots : « chambre de discipline » sont remplacés par les mots : « chambre disciplinaire ».
a) Au huitième alinéa, les mots : « , dont les autorités exécutives de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française assurent l'exécution » sont supprimés ;
« Les sanctions devenues définitives ont force exécutoire.
La chambre disciplinaire fixe la date de départ de l'interdiction qu'elle prononce en application du 3° ou du 4° du présent article.
- La chambre disciplinaire peut être saisie par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, le procureur de la République, le représentant de l'Etat, le président du conseil national, le président de l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, par un pharmacien inscrit au tableau de l'ordre ou, dans des conditions déterminées par décret, un particulier en cas de manquement au code de déontologie des pharmaciens applicable localement.
« La comparution en chambre disciplinaire est obligatoire si elle est demandée expressément par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ou bien par le procureur de la République.
Dans tous les autres cas, sur la saisine de son président, l'organe de l'ordre décide de traduire ou de ne pas traduire le praticien en chambre disciplinaire.
Il est ajouté, au titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale, un chapitre VI ainsi rédigé :
- En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou pharmaciens à l'occasion des soins dispensés ou des prestations servies aux assurés sociaux, sont soumis en première instance à une section de l'une des chambres disciplinaires prévues aux chapitres Ier et III du titre IV du livre IV de la partie IV du code de la santé publique dite : "section des assurances sociales de la chambre disciplinaire et, en appel, à une section de la chambre disciplinaire nationale du conseil national de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes ou des pharmaciens dite : "section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ou "section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou "section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des sages-femmes ou "section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens.
- Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales des chambres disciplinaires ou des conseils nationaux de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes sont :
- Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales des chambres disciplinaires ou du conseil national de l'ordre des pharmaciens sont :
« 3° L'interdiction temporaire ou permanente de servir des prestations aux assurés sociaux ;
« 4° Dans le cas d'abus des prix de vente des médicaments et des fournitures ou des prix d'analyses, le remboursement du trop perçu à l'assuré, même s'il n'est prononcé aucune des sanctions prévues ci-dessus.
- Les sanctions prévues aux 2°, 3° et 4° du I et du II du présent article peuvent faire l'objet d'une publication si le jugement le prévoit.
« Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d'une sanction assortie du sursis et devenue définitive, la juridiction prononce la sanction mentionnée au 3° du I ou du II du présent article, elle peut décider que la sanction, pour la partie assortie du sursis, devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction.
« Les sanctions prévues au présent article ne sont pas cumulables avec les peines prévues aux articles L.
Elles doivent, si le jugement le prévoit, faire l'objet d'une publication par les soins des organismes de sécurité sociale.
- Tout praticien qui contrevient aux décisions de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre ou de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes ou des pharmaciens, en donnant des soins ou en servant des prestations à un assuré social alors qu'il est privé du droit de le faire, est tenu de rembourser à l'organisme de sécurité sociale le montant de toutes les prestations médicales, dentaires, pharmaceutiques ou autres que celui-ci a été amené à payer audit assuré social du fait des soins que le praticien a donnés ou des prescriptions qu'il a ordonnées.
- Tout pharmacien qui sert des prestations à un assuré social alors qu'il est privé du droit de le faire à la suite d'une décision de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre ou de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens est tenu de rembourser à l'organisme de sécurité sociale toutes les sommes versées du fait des ordonnances exécutées.
- Les décisions rendues par les sections des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou du conseil national de l'ordre des sages-femmes et du conseil national de l'ordre des pharmaciens ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d'Etat, par la voie du recours en cassation.
- La section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance est une juridiction.
« Elle comprend un nombre égal d'assesseurs, membres, selon le cas, de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes, de l'ordre des sages-femmes, de l'ordre des pharmaciens et d'assesseurs représentant l'organisme de sécurité sociale, dont un praticien conseil.
Ces derniers sont nommés par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs membres de l'ordre et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, dont au moins un praticien conseil.
« La section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens est présidée par le conseiller d'Etat siégeant audit conseil et, d'une part, deux assesseurs pharmaciens proposés par ce conseil et choisis en son sein, d'autre part, deux assesseurs proposés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, l'un administrateur de caisse ou agent de direction, l'autre pharmacien conseil.
- La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales du conseil national de discipline est contradictoire.
Il est ajouté à l'article 8 de la loi du 29 juin 1971 susvisée les alinéas suivants :
« La présente loi est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Pour son application à Mayotte, les attributions dévolues à la cour d'appel sont exercées par le tribunal supérieur d'appel ;
« 2° Au dernier alinéa de l'article 6, les mots : "celui prévu à l'article 308 du code de procédure civile sont remplacés par les mots : "celui prévu par les dispositions de procédure civile applicables localement en matière de prestation de serment.
Il est ajouté au II de l'article 27 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 tel que modifié par le XI de l'article 6 de la loi du 6 mars 1998 susvisée un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession à Mayotte, relevés à l'encontre des professionnels relevant du conseil mentionné à l'article L.
4391-1 du code de la santé publique à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux.
Il est ajouté à la loi du 4 mars 2002 susvisée un article 127 ainsi rédigé :
- Les dispositions suivantes de la présente loi sont applicables à Mayotte :
« - les II, III et IV de l'article 14 ;
« - l'article 18 à l'exception de son IV ;
« - les I et 1° du II de l'article 19 ;
« - les I, II (1°), III de l'article 25 et le IV de cet article en ce qu'il modifie l'article L.
« - le I de l'article 30 et l'article 31 ;
« - les I, II à l'exception de celles de ses dispositions modifiant l'article L.
4126-7 du code de la santé publique, III, V, VI, VII et du IX de l'article 42 ;
« - l'article 62 à l'exception de ses XV et XVI ;
« - l'article 72 à l'exception du 5° de son I ;
« - le II en ce qu'il intéresse les articles L.
6114-3 du code de la santé publique et le III de l'article 84 ;
- Les dispositions suivantes de la présente loi sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna :
« - les III et IV de l'article 14 ;
4126-7 du code de la santé publique, III, V, VI, VII et IX de l'article 42 ;
- Les dispositions suivantes de la présente loi sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises :
- Les dispositions suivantes de la présente loi sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française :
Rectificatif au Journal officiel du 25 février 2003, page 3345, 1re colonne, 3e ligne, au lieu de : « ...
Clermont-sur-Oise.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 février 2003, M. Michel Pouchepadass, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté au consulat de France à Tel-Aviv pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Ce décret prévoit en outre les conditions dans lesquelles un fonctionnaire relevant de l'office peut être détaché sur l'emploi de directeur général, ainsi que les conditions de sa réintégration, à la fin du détachement, dans un emploi au sein de ce même établissement, par dérogation à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu'à l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 février 2003, M. Jacques Pellet, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France en Iran pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 février 2003, M. Vincent Floreani, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Arrêté du 21 février 2003 portant création d'une zone interdite temporaire au-dessus du site industriel de Grenoble
Il est créé une zone interdite temporaire au-dessus du site industriel de Grenoble (Isère).
Elle est située au-dessus du site industriel de Grenoble (Isère).
Cercle de 3 kilomètres de rayon centré sur le point 45° 11' 00'' N - 005° 42' 00''.
Arrêté du 21 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 décembre 2002, M. Guy Martin, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint au centre de l'enfance à Chantepie (Ille-et-Vilaine), est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité et radié des cadres à compter du 30 octobre 2002.
Arrêté du 11 décembre 2002 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 décembre 2002, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de l'industrie de l'abattage :
M. Alain Melot, en remplacement de M. Francis Ranc, démissionnaire ;
M. Gilles Huttepain, en remplacement de M. Claude Jotreau, démissionnaire.
Les mandats de MM. Alain Melot et Gilles Huttepain prendront fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Avis relatif à des délibérations des agences de l'eau AGENCE DE L'EAU RHÔNE-MÉDITERRANÉE-CORSE Délibération n° 2002-58 du 13 décembre 2002 MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES ASSIETTES ET PROCÉDURES DE LIQUIDATION DES REDEVANCES POUR PRÉLÈVEMENT D'EAU DANS LA RESSOURCE
La présente délibération constitue le règlement d'application visé à l'article 3 de la délibération n° 2002-57 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse du 13 décembre 2002 relative aux redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource.
Le volume d'eau à retenir pour déterminer l'assiette concernant le terme captage de la redevance de prélèvement pour consommation et le volume d'eau dérivé pris en compte pour la détermination de l'assiette de la redevance de prélèvement pour dérivation, visés respectivement aux articles 4-1 et 5 de la délibération n° 2002-57 du 13 décembre 2002, sont déterminés suivant les régimes ci-après :
Les régimes sont mis en oeuvre selon les dispositions prévues aux articles suivants.
Les différentes catégories d'appareils concernés sont les suivantes :
- les compteurs d'eau définis par le décret n° 76-130 du 29 janvier 1976 ;
- les débitmètres ;
- les appareils mesurant les hauteurs d'eau ;
- ceux enfin qui permettent de maintenir constant le débit prélevé tels par exemple les modules à masque.
Les trois dernières catégories d'appareils susvisés doivent être équipées de dispositifs qui permettent de calculer les volumes prélevés.
En règle générale, la mesure doit être effectuée pour chacune des installations de prélèvement à l'aval immédiat de la prise d'eau dans la ressource en eau et en amont de tout piquage.
En ce qui concerne la redevance de prélèvement d'eau pour consommation, l'agence peut admettre, par dérogation :
- que la mesure soit effectuée par un seul dispositif lorsque l'eau provient de différentes installations de captage refoulant sur une conduite commune.
Dans cette hypothèse, si les taux de redevance applicables aux divers captages sont différents, toutes les quantités d'eau prélevées sont passibles du taux le plus élevé ;
- que la mesure soit effectuée au niveau d'un réservoir ou d'une station de traitement de l'eau, sous réserve qu'il n'y ait aucun piquage entre les installations de prélèvements et le réservoir ou la station de traitement de l'eau.
Toutefois, si cette mesure est réalisée à l'aval d'une station de traitement de l'eau comprenant une filtration, les volumes sont majorés de la quantité d'eau nécessaire au lavage des filtres.
Cette quantité d'eau est soit mesurée, soit évaluée suivant les règles définies par la présente délibération ou, à défaut, estimée forfaitairement à 10 % du volume d'eau mesuré à l'aval de la station de traitement ;
- que la mesure soit effectuée sur un ouvrage hydraulique à l'aval des surverses des trop-pleins, avant tout usage, sous réserve que l'eau soit restituée directement dans son milieu d'origine (cours d'eau, nappe, notamment).
Cas des pannes des instruments de mesure.
Pendant la durée d'une panne, les volumes d'eau prélevés sont calculés sur la base du régime de l'évaluation ou, à défaut, sont estimés.
Dans le cas de l'évaluation effectuée sur la base du temps de fonctionnement des pompes, il est tenu compte, par dérogation, de leurs débits moyens constatés au cours du mois qui a précédé la panne.
Suivi des mesures.
En début d'année, l'agence délivre au redevable un document pour chacun des dispositifs de mesure.
Sur ce document qui doit lui être retourné en même temps que l'imprimé de déclaration annuelle, doivent figurer :
- les index de lecture du dispositif de mesure aux dates fixées par l'agence ;
- les dates de remise à zéro du totalisateur avec les index à ces dates ;
- les dates de remplacement de l'appareil, du mécanisme ou du totalisateur avec les index ancien et nouveau à ces dates ;
- les incidents survenus concernant le fonctionnement du dispositif avec indication :
- des dates de constatation des incidents et les index à ces dates ;
- des dates de remise en fonctionnement de l'appareil et les index à ces dates ;
- les contrôles de validité éventuellement effectués par le redevable ;
- les renseignements d'ordre général nécessaires au calcul de la redevance.
En outre, le détail de l'estimation du volume d'eau prélevé pendant la durée d'une panne doit être joint à la feuille de relevés de compteur.
Dans le cas où la gestion des mesures est automatisée, l'agence peut accepter l'utilisation de documents spécifiques au système de gestion existant.
Les redevables doivent conserver les feuilles de relevés de terrain pendant une période de quatre années, année en cours comprise.
Installation et fonctionnement des dispositifs de mesure.
Les dispositifs de mesure doivent être construits et utilisés conformément aux règlements et normes en vigueur et respecter les préconisations des constructeurs.
Le régime de l'évaluation concerne les dispositifs qui mesurent d'autres grandeurs que des débits ou des volumes d'eau, telles que la consommation ou la production électrique (kWh), la durée (en heures) de fonctionnement des pompes à partir desquelles peuvent être calculés de façon indirecte les volumes d'eau prélevés.
Les modalités de détermination des volumes d'eau prélevés à partir de ces dispositifs sont données à l'annexe I.
Les dispositions prévues aux articles 3.2 et 3.4 de la présente délibération sont applicables au régime de l'évaluation.
L'agence retient le volume d'eau annuel le plus élevé des deux volumes ainsi calculés :
Cette consommation est la somme des volumes d'eau mesurés chez les abonnés par des compteurs - y compris ceux distribués à titre gratuit (besoins communaux, en particulier).
Lorsque les dates des relevés des compteurs chez les abonnés ne permettent pas de connaître la consommation d'eau de l'année civile, l'agence prend en compte la dernière consommation annuelle relevée ;
- volume d'eau égal au produit du nombre d'habitants desservis par un volume annuel forfaitaire fixé par habitant et par an.
Les chiffres de population résultant d'un recensement sont pris en compte à compter de l'année qui suit celle de sa réalisation ;
- majorée de la population saisonnière retenue pour le calcul de la redevance de pollution domestique de l'année correspondante.
Le prélèvement unitaire forfaitaire par an et par habitant est fixé aux valeurs suivantes pour les années 2003 à 2006 :
L'agence retient un volume d'eau annuel égal :
- au volume d'eau mesuré majoré de 10 % lorsqu'il existe des compteurs d'eau sur la totalité des bornes d'irrigation et que l'ensemble du réseau entre la prise d'eau dans la ressource en eau et les bornes est sous conduite fermée ;
- au produit du nombre d'hectares irrigués par des volumes forfaitaires unitaires, dans les autres cas.
A défaut de données locales fournies, notamment par des études, l'agence retient les volumes forfaitaires unitaires prévus à l'annexe II.
En outre, lorsque le captage a lieu dans des communes visées par le décret n° 76-395 du 28 avril 1976 relatif à la délimitation des zones agricoles défavorisées, les volumes d'eau forfaitaires retenus pour l'irrigation par ruissellement sont multipliés par les coefficients suivants :
L'assiette ci-dessus est majorée des volumes d'eau prélevés pour des usages autres que l'irrigation et de ceux livrés en gros à des tiers ; elle est minorée de ceux reçus en gros.
L'agence retient les volumes suivants :
Si l'installation de captage est équipée de pompes sans compteur horaire, le volume d'eau capté à retenir est obtenu en multipliant le débit horaire de pompage de l'installation tel que défini à l'annexe I par une estimation du temps de fonctionnement de celle-ci.
En outre, lorsqu'une installation alimente plusieurs secteurs dont les durées d'activité journalière sont différentes, l'agence prend en considération la durée d'activité la plus élevée ;
- pour les établissements impliquant un mode de vie communautaire, notamment les établissement militaires, hospitaliers, pénitenciers, d'enseignement ou d'éducation, les congrégations religieuses, à seize heures.
Dans les cas où l'eau est captée par gravité, un forfait particulier est arrêté par l'agence sur la base des informations en sa possession.
Le volume d'eau prélevé (Vd, en mètres cubes), prévu à l'article 5 de la délibération n° 2002-57 du 13 décembre 2002, à retenir pour le calcul de l'assèchement relatif provoqué par la soustraction des volumes d'eau dérivés est égal à la différence entre le volume d'eau moyen interannuel du cours d'eau, défini à l'article 6 de la présente délibération, au lieu du prélèvement et le volume correspondant au débit réservé, fixé dans l'acte d'autorisation ou de concession qui doit être produit à l'agence.
A défaut, l'agence retient le volume d'eau moyen interannuel du cours d'eau au lieu de prélèvement, multiplié par un coefficient égal à :
0,9 si une autorisation ou une concession a été délivrée ou renouvelée depuis le 1er juillet 1984, d'après les éléments déclarés par le redevable à l'agence ;
0,975 si le module visé à l'article 6 ne dépasse pas 80 mètres cubes par seconde ;
0,9875 si ce module excède 80 mètres cubes par seconde.
Méthode de détermination du volume moyen interannuel
transitant dans le cours d'eau
Le volume d'eau moyen interannuel (Vn, en mètres cubes), prévu à l'article 5 de la délibération n° 2002-57 du 13 décembre 2002, correspond au produit du module du cours d'eau (m³/seconde) à l'amont immédiat de la dérivation par 31,56 millions de secondes.
Les modalités de détermination du module sont définies à l'annexe III.
Ce module, qui est déclaré à l'agence au titre de la première année du programme auquel se rapporte la présente délibération, est, sauf cas particulier, reconduit les années suivantes du programme.
A défaut de déclaration de cette information, l'agence le détermine à partir de la banque nationale de données hydrométriques (banque HYDRO) ou de toutes autres informations hydrologiques en se référant aux modalités décrites à l'annexe III.
Méthode de détermination de la longueur
du tronçon de cours d'eau court-circuité
Le tronçon court-circuité (L), prévu à l'article 5 de la délibération n° 2002-57 du 13 décembre 2002, est déterminé en suivant le trajet naturel du cours d'eau, selon son axe principal, entre la prise d'eau et le point à partir duquel la totalité des volumes dérivés a rejoint ce trajet naturel.
La longueur du tronçon court-circuité est déterminée par l'agence sur la base d'un extrait de carte à l'échelle du 1/50 000e publiée par l'Institut géographique national et adressé à l'agence par le redevable et comportant l'emplacement des prises d'eau et des ouvrages de restitution.
Lorsque la restitution est effectuée directement en mer ou dans un milieu en relation avec elle, la longueur du tronçon est calculée jusqu'à la mer.
Dans le cas du Rhône, la distance jusqu'à la mer est calculée à partir du Grand Rhône.
Elle est arrondie à la centaine de mètres inférieure.
Les cas particuliers des installations complexes sont décrits à l'annexe IV.
Méthode de détermination de l'assiette
du terme consommation
Lorsqu'un redevable prélève de l'eau pour des usages multiples, l'assiette du terme consommation est calculée comme suit :
Vc = ( Vp x 100 x ti
Vp x
x ti
Vc est l'assiette annuelle du terme consommation (en m³) ;
Vp est l'assiette annuelle du terme captage (en m³) ;
ti est la valeur du coefficient forfaitaire de consommation pour un usage donné (i) ;
ci est le pourcentage de l'eau utilisée pour un usage donné (i) par rapport à la totalité des volumes d'eau prélevés (Vp).
Les usages définis à l'annexe II de la délibération n° 2002-57 du 13 décembre 2002 sont fonction de l'activité du redevable.
Au sens de cette annexe :
- les usages « activités industrielles » comprennent le thermalisme et englobent, sauf cas particulier dûment justifié par le redevable, la totalité des activités d'un même établissement.
Dans le cas des établissements pratiquant l'embouteillage d'eau, le volume correspondant à cet usage est calculé sur la base de la quantité d'eau mise en bouteille ;
- l'usage « distribution publique » concerne l'eau qui est prélevée dans la ressource avant toute opération de traitement pour la desserte des usagers des réseaux de distribution d'eau potable qui appartiennent aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux sociétés de distribution d'eau ou d'aménagement régionales, dès lors que ces réseaux ne sont pas spécifiquement à usage agricole ou industriel ;
- l'usage « irrigation » concerne également l'eau utilisée pour l'arrosage des espaces verts et floraux.
Les pourcentages d'usages sont déclarés à l'agence, chaque année, par le redevable.
Dans le cas des volumes d'eau rejetés directement en mer ou par l'intermédiaire d'un réseau d'assainissement qui aboutit en mer, les volumes consommés sont pris égaux aux volumes captés.
Ces pourcentages sont déclarés à l'agence.
du terme restitution
L'eau est considérée rejetée dans la ressource superficielle lorsque l'exutoire dans le milieu naturel - direct ou par le biais d'un réseau d'assainissement - est un milieu aquatique apparent, y compris les plans d'eau artificiels qui mettent à jour la nappe de façon permanente.
Dans les autres cas, la restitution est considérée effectuée dans un milieu souterrain.
Les calculs des assiettes de chaque terme de la redevance sont effectués à la centaine de mètres cubes inférieure.
Les prélèvements d'eau - souterraine ou superficielle - destinés à l'alimentation des canaux de navigation qui ne sont pas utilisés pour la production d'énergie ainsi que les prélèvements d'eau superficielle destinés à l'alimentation des canaux qui n'ont pas d'usage économique sont exonérés de toute redevance.
Prélèvements dans les ouvrages hydrauliques
Sont assujettis à la redevance de prélèvement pour consommation les captages effectués dans les ouvrages hydrauliques non soumis à cette redevance.
Prélèvements d'eau superficielle
Les prélèvements d'eau effectués à l'émergence des sources et dans les galeries drainantes pour l'aquaculture et l'utilisation de la force motrice sont soumis à la redevance de prélèvement pour dérivation prévue à l'article 5 de la délibération n° 2002-57 du 13 décembre 2002.
Liquidation de la redevance
La redevance est liquidée par propriétaire ou concessionnaire d'ouvrages de prélèvement d'eau.
Si un même propriétaire possède plusieurs établissements au sens de l'INSEE ou plusieurs exploitations agricoles, la redevance est liquidée par établissement ou par exploitation.
Les dispositions de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République française sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse à partir du 1er janvier 2003.
A compter de cette date, ces dispositions remplacent celles prévues par la délibération n° 96-62 du 19 décembre 1996.
Modalités d'évaluation des volumes d'eau
prélevés à partir des dispositifs visés à l'article 4
Les volumes d'eau sont obtenus en faisant la somme des produits du nombre d'heures de fonctionnement de chaque pompe enregistré par compteur horaire, par leur débit horaire nominal ou, à défaut, par tout débit dont l'agence a connaissance.
Cas des compteurs mesurant la quantité d'énergie électrique consommée par les pompes.
Cette hauteur est déclarée à l'agence.
Cas des compteurs mesurant la quantité d'énergie électrique produite par les turbines hydrauliques.
Elle est déclarée à l'agence.
Volume d'eau forfaitaire à retenir par hectare irrigué, prévu à l'article 5.1.2
Modalités de détermination du module visé à l'article 6
Le module qui correspond au débit moyen interannuel naturel en un point d'un cours d'eau est calculé à partir de la moyenne des débits moyens annuels.
Il est déterminé à partir de la banque nationale de données hydrométriques ou de toute autre banque de données disposant de chroniques de débits établies dans les règles de l'art. Il peut également être déterminé à partir d'études spécifiques validées par l'agence.
En l'absence de données disponibles au point considéré, le module est calculé conformément aux méthodes de calcul ci-après :
a) Il existe des chroniques de débits enregistrés pour des stations de mesure à l'amont (P1) et à l'aval (P2) du point où doit être déterminé le module recherché.
Le module recherché, exprimé en mètres cubes par seconde, est donné par la formule suivante :
- q est le module recherché, exprimé en mètres cubes par seconde ;
- q1 est le module connu à la station de mesure P1.
Il est exprimé en mètres cubes par seconde ;
- S est la superficie du bassin versant à l'amont du point pour lequel le module est recherché.
Elle est exprimée en kilomètres carrés ;
- S1 est la superficie du bassin versant à l'amont de la station de mesure P1.
b) Il existe une chronique de débits enregistrés par une station de mesure (P1) située à l'amont ou à l'aval du point où doit être déterminé le module.
c) Dans les autres cas, le module recherché est déterminé :
- soit sur les bases susvisées à partir des données relatives à un bassin versant comparable sur le plan hydrologique ;
- soit sur la base d'une étude spécifique.
Cas particuliers des aménagements, prévus à l'article 8
1er cas : cas des arrivées d'affluents et des restitutions partielles.
En cas d'arrivée d'affluents ou de restitutions partielles entre la prise d'eau et le lieu à partir duquel la totalité de l'eau dérivée rejoint son trajet naturel, le calcul de l'assiette de la redevance de prélèvement pour dérivation peut être effectué tronçon par tronçon.
Le redevable doit, dans ce cas, en faire la demande écrite à l'agence et lui fournir avec le détail des calculs :
- le volume d'eau moyen interannuel naturel de chaque tronçon, tel qu'il est défini à l'article 6 ;
- les longueurs des tronçons de cours d'eau concernés calculées suivant les dispositions prévues à l'article 7.
Ces données sont déclarées au titre de la première année du programme et sont reconduites tacitement les années suivantes du programme.
Chaque année, les redevables doivent déclarer à l'agence les restitutions partielles (mètres cubes) dont il peut être tenu compte pour le calcul de la redevance.
Pour être pris en compte, ces volumes doivent être mesurés.
Le défaut ou l'insuffisance de justifications concernant l'une ou plusieurs de ces données entraîne le droit pour l'agence de calculer la redevance de prélèvement pour dérivation sans réduction d'assèchement.
2e cas : cas de prises d'eau multiples non mesurés.
Lorsqu'un redevable dérive des volumes d'eau dans plusieurs cours d'eau sans qu'ils soient mesurés, les volumes ainsi prélevés dans chacun des cours d'eau sont calculés comme suit :
Qi x Vt
Vdi =
( Qi
est le volume annuel (en m³) dérivé de chaque cours d'eau ;
est le module de chaque cours d'eau, à l'amont de la prise d'eau (en m³/s) ;
est la somme des modules des cours d'eau dérivés, à l'amont des prises d'eau (en m³/s) ;
- Vt = ( Vdi
est le volume d'eau utilisé pour la production d'électricité, calculé suivant les règles énoncées à l'annexe I-3.
3e cas : cas des aménagements hydroélectriques installés en série.
Les aménagements hydroélectriques installés en série font l'objet de calculs qui tiennent compte des éléments retenus pour le calcul de la redevance concernant les aménagements placés en amont.
4e cas : cas des dérivations alimentées par des eaux captées hors de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
La redevance de prélèvement pour dérivation ne concerne que les prises d'eau et les tronçons de cours d'eau court-circuités situés sur le territoire de la circonscription de l'agence.
5e cas : cas des dérivations alimentées de façon particulière.
Dans le cas où une dérivation est alimentée par des sources multiples dont les bassins versants et l'écoulement naturel sont mal identifiés, l'agence, à titre exceptionnel, peut proposer au redevable une assiette forfaitaire tenant compte :
- de la production annuelle d'électricité ;
- de la hauteur de chute moyenne constatée ;
- d'une longueur asséchée et d'un volume d'eau moyen interannuel évalués.
6e cas : cas des dérivations à usages multiples.
Les volumes d'eau passibles de la redevance de prélèvement pour dérivation sont considérés restitués à la ressource au lieu où ils rejoindraient celle-ci, si le redevable n'avait pas l'obligation d'alimenter en eau des usagers passibles de la redevance de prélèvement pour consommation.
Décret n°2002-1554 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction des lieux de travail et modifiant le chapitre V du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Toutefois, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables : 1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure au 1er juillet 2003 ; 2° Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire, lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.
La section IV du chapitre V du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée comme suit :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Section IV Prévention des incendies et des explosions - Evacuation ».
3° La sous-section 8 intitulée « Mesures d'application » devient la sous-section 9 et comprend l'article R.
Est insérée à la section IV du chapitre V du titre III du livre II du code du travail, après la sous-section 7, une sous-section 8 ainsi rédigée :
- Les établissements doivent être conçus et réalisés de façon à pouvoir satisfaire aux dispositions des articles R.
Toutefois, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure au 1er juillet 2003 ;
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations et entreprises arboricoles du département de la Sarthe, l'accord collectif du 1er juillet 2002 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture, conclu au Mans entre :
Le syndicat d'arboriculture fruitière du Maine, FDSEA de la Sarthe,
Cet accord a pour objet d'instituer une cotisation paritaire à la charge des employeurs et des salariés des exploitations et entreprises arboricoles, destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture de la Sarthe.
Le texte de cet accord a été déposé le 11 juillet 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires G GAM, Novartis Santé familiale SA et Pfizer, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 17 juin 2004 relatif à la liste des marchandises en gros ne pouvant être vendues aux enchères publiques par des courtiers de marchandises assermentés qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce
La liste des marchandises en gros pour lesquelles les courtiers de marchandises ne peuvent procéder à une vente volontaire aux enchères publiques qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce est la suivante :
Les matériels de transport, les armes, munitions et leurs parties accessoires, les objets d'art, de collection ou d'antiquité qui sont énumérés aux rubriques correspondantes de la nomenclature tarifaire et statistique du tarif douanier en application du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987.
Les autres biens d'occasion qui répondent à la définition du troisième alinéa de l'article L.
Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la liste est identique à celle de l'article 1er, sous réserve que les matériels de transport, les armes, munitions et leurs parties accessoires, les objets d'art, de collection ou d'antiquité sont ceux qui sont énumérés aux rubriques correspondantes de la nomenclature tarifaire douanière en vigueur dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
2° De personnalités qualifiées désignées par les institutions dont elles sont issues, parmi les caisses d'allocations familiales, l'union départementale des associations familiales du département du siège, l'association mentionnée à l'article L.
313-18, les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège ;
Décret du 30 juin 2004 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par décret en date du 30 juin 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité national olympique et sportif français », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 13 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (hommes et femmes) dans les domaines : aménagement infrastructures terrestres, aménagement infrastructures fluviales maritimes ou portuaires et phares et balises sécurité maritime
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les domaines suivants :
Aménagement infrastructures terrestres ;
Aménagement infrastructures fluviales maritimes ou portuaires ;
Phares et balises sécurité maritime.
Le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat est fixé à 70.
Aménagement infrastructures fluviales maritime ou portuaires : 7 ;
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Libourne exercées par M. Mouchel-Blaisot (Rollon), sous-préfet hors classe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 22 janvier 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Louis Bayon, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 8 mai 2003.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2003, M. Bertin (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'université Strasbourg-I pour une période d'un an à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Université Aix-Marseille-I : M. Agopian (Roland) ;
Ecole normale supérieure : M. Desjardins (Benoît).
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2003, M. Leix (Jimmy) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-VIII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Décret du 31 janvier 2003 portant nomination à la Commission nationale d'évaluation des recherches sur la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue
Par décret en date du 31 janvier 2003, M. Berest (Pierre) est nommé membre de la Commission nationale d'évaluation des recherches sur la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue, en qualité d'expert scientifique désigné sur proposition de l'Académie des sciences, en remplacement de M. Jaupart (Claude), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 17 janvier 2003, est nommée membre du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique en tant que représentante de l'Etat, désignée par la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies : Mme Elisabeth Giacobino, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Ketty Schwartz, pour la durée à courir du mandat de son prédécesseur.
4° Réaliser des prestations de service pour le compte de l'association agréée mentionnée à l'article L.
6° Prendre à bail des logements faisant l'objet des conventions prévues aux articles L.
7° Gérer en qualité d'administrateur de biens des logements vacants pour les donner en location à des personnes mentionnées au II de l'article L.
Les dispositions de l'avenant n° 91 du 12 novembre 2003 à la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 modifié de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 5 mars 2004 portant attribution de fonctions
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 mars 2004, Mme Anne-Marie Camguilhem, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Paris, est chargée, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Paris à compter du 5 avril 2004, date à laquelle M. Michel Courtin est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
En application de l'article 2 de l'arrêté précité, les dossiers devront parvenir au directeur général du centre hospitalier universitaire et au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concernés dans un délai de dix jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel.
Une copie de la lettre de candidature devra également être adressée, d'une part, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris, d'autre part, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière médico-technique, à la direction de l'institut de formation préparant au diplôme de manipulateur en électroradiologie médicale au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière médico-technique, de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Saint-Germain-en-Laye, 10, rue du Champ-Gaillard, 78303 Poissy Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Melun, rue de Fréteau-de-Pény, 77011 Melun.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'union Groupe Pyrénées-Bigorre.
Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises
632-4 du code rural relatif aux organisations professionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles française, daté du 21 décembre 2001 et relatif à la modulation des volumes de lavandins mis en marché pour les campagnes de commercialisation 2002-2003 et 2003-2004.
Le texte de l'accord peut être consulté au siège du CIHEF, ZI Saint-Joseph, traverse des Métiers, 04100 Manosque, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
2° Réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré des prestations de services pour des missions entrant dans l'objet social de ces organismes ;
3° Etre syndic de copropriété ou administrateur de biens d'immeubles bâtis, construits ou acquis soit par eux, soit par un autre organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article L.
4° Réaliser, pour le compte d'associations ou d'organismes œuvrant dans le domaine du logement, des prestations de services pour des opérations ou des actions de nature à favoriser l'insertion sociale des personnes ou la mixité urbaine et sociale des villes ;
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 17 septembre 2002, relative à un Atlas portulan de la Méditerranée de François Ollive, encre et gouache sur vélin, 1646,
Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est un atlas d'une exceptionnelle qualité, composé d'un ensemble complet et parfaitement cohérent de trois cartes figurant la Méditerranée occidentale, centrale et orientale, insérées dans une belle reliure d'époque ; qu'il a été exécuté par François Ollive, issu d'une dynastie de cartographes originaires de Majorque et représentant le renom de l'école d'hydrographie de Marseille du xviie siècle, alors en plein développement ; qu'il constitue la première oeuvre actuellement connue de cet hydrographe, datée, signée et conservée dans un excellent état ; qu'en outre, il s'agit d'un portulan d'une remarquable originalité par son iconographie très abondante et inhabituelle dans la cartographie marine manuscrite, illustrée de représentations des allégories des quatre éléments ainsi que de surprenantes scènes bibliques ; que cet atlas témoigne d'un aspect inédit des réalisations de François Ollive et aussi de la vitalité de la production hydrographique provençale au xviie siècle ;
Décret n°2003-70 du 24 janvier 2003 modifiant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas
- Les chefs de poste consulaire et les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire peuvent délivrer ou renouveler des passeports aux ressortissants français qui en font la demande lorsqu'ils auront été régulièrement délivrés par les autorités françaises compétentes.
Toutefois, le ministre des affaires étrangères peut établir par arrêté la liste des chefs de mission diplomatique et de poste consulaire compétents pour délivrer ou renouveler des passeports dans un pays ou dans une zone géographique donnée.
Ces passeports sont délivrés ou renouvelés dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur en France et par les instructions du ministre des affaires étrangères.
Il est délivré à la société Finist'air SAS une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
- Association Marius Massias (13010 Marseille)
- Association APAMAR - Aide aux personnes âgées et handicapées, service d'aide à domicile aux familles (63041 Clermont-Ferrand)
- Maison de retraite Merici (64000 Pau)
- Maison de retraite Estibère
Note d'information du 21 décembre 2001 et avenant du 5 février 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Antenne Meinau CHRS
et sociales (69627 Villeurbanne)
Avenant n° 1 du 15 mai 2002 et avenant n° 2 du 13 juin 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association ASSAD (71700 Tournus)
- Association d'aide aux personnes âgées isolées
de Saint-Bonnet-de-Joux (71220 Saint-Bonnet-de-Joux)
- Association Jean Collin multiservices
- Association locale ADMR SSIAD
du Mâconnais du Sud (71680 Crèches-sur-Saône)
Note d'information du 12 juin 2001 et avenant n° 1 du 27 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XI - Association Les Papillons blancs de Mâcon et sa région
Accord du 22 octobre 2001 et avenant du 24 septembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association ADMR SSIAD de Fier et Chéran
Note d'information du 14 mai 2002 et avenant du 5 février 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Santé vallée de la Nièvre
- Association populaire des cantons CAT
Ateliers du Val de Selle (80160 Conty)
- Association Foyer résidence Saint-Martin
- Association Deux langues pour une éducation
Centre Ouest (86000 Poitiers)
- Association MAPA Les Platanes
- Association Centre de soins de Machecoul
Accord du 14 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (Commission nationale d'agrément du 9 janvier 2003).
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2003, M. Jacques Bonnot, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 avril 2003.
M. Jacques Bonnot est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
4° Des parts ou des actions dans des sociétés pouvant réaliser des opérations d'aménagement ou conclure une convention de projet urbain partenarial ; cette participation est soumise à l'accord de sa collectivité de rattachement et du représentant de l'Etat dans le département du lieu de l'opération ou du projet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 février 2003, M. Jean-Baptiste Chauvin, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France en Ethiopie pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 février 2003, Mme Sophie Aubert, conseillère des affaires étrangères de 2e classe, est affectée au consulat général de France à São Paulo (Brésil) pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 février 2003, il est mis fin, à compter du 12 septembre 2002, au détachement dans l'emploi de chef de service de M. Mongin (François), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A compter de cette même date, M. Mongin (François) est détaché sur l'emploi de directeur général des douanes et droits indirects pour une durée maximale de cinq ans.
Arrêté du 8 juin 2004 fixant au titre de l'année 2004 la date des épreuves écrites de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 8 juin 2004, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement se dérouleront le mardi 12 octobre 2004.
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au jeudi 8 juillet 2004, à minuit, date de clôture des inscriptions.
www.equipement.gouv.fr/recrutement (rubriques « documents téléchargeables ») ou sur l'intranet du METATTM à l'adresse :
- soit déposé à la DDE adéquate (ou DREIF) au plus tard le jeudi 8 juillet 2004, à 16 h 30 ;
- soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la DDE adéquate (ou DREIF) puisse être oblitérée au plus tard le jeudi 8 juillet 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), date de clôture des inscriptions.
Arrêté du 18 décembre 2002 autorisant la société SNPE à prendre une participation au capital d'une société et à lui faire apport de ses participations au capital d'autres sociétés
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 décembre 2002, la société SNPE est autorisée, en une ou plusieurs fois :
- à acquérir la totalité des 3 700 actions de la société SNPE matériaux énergétiques, d'un montant nominal de 10 EUR ;
- à apporter à la société SNPE matériaux énergétiques sa participation dans la société Pyroalliance, soit 63 467 actions d'un montant nominal de 64 EUR ;
- à apporter à la société SNPE matériaux énergétiques sa participation dans la société Structil, soit 165 803 actions d'un montant nominal de 15 EUR ;
- à apporter à la société SNPE matériaux énergétiques sa participation dans la société ISP, soit 1 782 700 actions d'un montant nominal de 15 EUR ;
- à apporter à la société SNPE matériaux énergétiques sa participation dans la société PB Clermont, soit 199 999 actions d'un montant nominal de 25 EUR ;
- à augmenter sa participation au capital de la société SNPE matériaux énergétiques, par attribution de la totalité des 15 896 300 actions nouvelles d'un montant nominal de 10 EUR émises par cette société en contrepartie de l'apport par la société SNPE à cette dernière des participations et actifs concernés.
A l'issue de ces opérations, la participation de la société SNPE au capital de la société SNPE matériaux énergétiques sera de 100 % et la société SNPE ne détiendra plus de participation au capital des sociétés Pyroalliance, Structil, ISP et PB Clermont.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 213/2003 de la Commission du 3 février 2003 (JOCE n° L 28/2003), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est rétabli à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires d'Israël relevant du code NC ex 0603 10 20.
Cette mesure entre en vigueur le 4 février 2003.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2003 de techniciens géomètres du cadastre
Concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics des ministères chargés de l'économie et du budget :
- comptant au 1er janvier 2003 quatre ans au moins de services publics ; le temps du service national actif effectivement accompli vient en déduction de la durée des services exigée.
Toutefois, le statut particulier des géomètres du cadastre prévoyant pour les lauréats du concours interne une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une pérode de 8 ans, une limite d'âge spécifique demeure opposable aux candidats du concours interne de technicien géomètre, conformément à l'article 10 du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 6 mars 2003 pour le concours externe et au 27 mars 2003 pour le concours interne.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris (téléphone : 01-44-77-89-04, ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours »), ou sur l'intranet ministériel (Alizé, la vie de l'agent, métiers-concours, les métiers du minéfi).
« Il arrête chaque année un programme d'actions interministériel et veille à sa mise en oeuvre.
« Il peut saisir le Haut Conseil à l'intégration de toute question relative à l'élaboration et à la réalisation de ce programme.
- Le comité interministériel à l'intégration comprend, sous la présidence du Premier ministre :
« - le ministre chargé de l'intégration ;
« - le ministre chargé du développement durable ;
« - le ministre chargé de la communication ;
« - le ministre chargé de la francophonie ;
« - le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion ;
« D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger en fonction des questions inscrites à l'ordre du jour.
Le président de la mission interministérielle aux rapatriés participe aux travaux du comité interministériel.
« Le président du Haut Conseil à l'intégration assiste aux réunions du comité interministériel.
- Le directeur de la population et des migrations assure le secrétariat du comité interministériel.
« Il prépare les délibérations du comité interministériel, assiste aux délibérations et en suit l'exécution.
« Il est assisté dans sa tâche par un comité de coordination composé de représentants des ministres membres du comité interministériel.
« D'autres ministres peuvent être appelés à se faire représenter pour une réunion du comité de coordination selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
« Le comité de coordination se réunit sur convocation du directeur de la population et des migrations, qui en fixe l'ordre du jour et peut associer à ses travaux, en fonction des sujets évoqués, tout expert ou toute personne qualifiée.
Les requêtes, prévues aux articles D.
121-19, sont écrites sur des feuilles spéciales fournies par le bureau d'immatriculation.
Arrêté du 26 décembre 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux exploitations de carrières de marne ou d'arène granitique à ciel ouvert sans but commercial soumises à déclaration sous la rubrique n° 2510 de la Nomenclature des installations classées
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2510-5 « Carrières de marne ou d'arène granitique, à ciel ouvert, sans but commercial, distantes d'au moins 500 mètres d'une carrière soumise à autorisation ou à déclaration, lorsque la superficie d'extraction est inférieure à 500 mètres carrés et lorsque la quantité de matériaux à extraire est inférieure à 250 tonnes par an et que la quantité totale d'extraction n'excède pas 1 000 tonnes, lesdites carrières étant exploitées soit par l'exploitant agricole dans ses propres champs, soit par la commune, le groupement de communes ou le syndicat intercommunal dans un intérêt public » sont soumises aux dispositions de l'annexe au présent arrêté (1).
Les dispositions de l'annexe sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions de l'annexe dans les conditions prévues à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 décembre 2002, M. Alain Brault, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du Parc national des Ecrins, en remplacement de M. Jean-Jacques Thomas.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 juillet 2002, M. Jannin (Olivier), trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département de la Gironde, trésorier-payeur général de la région Aquitaine, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 2002, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. Jannin est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au jour de la remise effective de son service.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 juillet 2002, M. Dupuis (Guy), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Yonne, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2002, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. Dupuis est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au jour de la remise effective de son service.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 septembre 2002, M. Soulié (Pierre), trésorier-payeur général de 3e catégorie, détaché en qualité d'agent comptable de l'Office national des forêts, est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 janvier 2003, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. Soulié est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au jour de la remise effective de son service.
Décret du 31 janvier 2003 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Bordeaux
Par décret en date du 31 janvier 2003, M. Garcia (Yves) est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Bordeaux, en qualité de représentant des ouvriers dockers du port, en remplacement de M. Monseigne (Alain).
Résultats des tirages n° 36 du Loto et du Keno du mercredi 5 mai 2004
Bénéficiaire (importateur) : Ouest Distribution Service, ZA de Château-Gaillard, 35470 Bain-de-Bretagne (France).
- marque : JIN MA ;
- type : JM 250 ;
- dénomination commerciale : JIN MA 250.
- empattement : 1 590 mm ; voies : essieu AV minimum : 970 mm ; maximum : 1 170 mm ; essieu AR minimum : 900 mm ; maximum : 1 100 mm ; masse à vide : 1 120 kg ; poids sur l'essieu AV : 4 200 N ; poids sur l'essieu AR : 7 000 N.
- marque : Buisard ;
- marque : MT ;
- type : GT60-M91 ;
Date de délivrance de la décision : 25 octobre 2002.
Dans le cas où l'acte, le jugement ou la mutation par décès à inscrire s'applique à plusieurs aéronefs, il doit être produit une requête distincte pour chaque aéronef.
Décret n°2003-71 du 24 janvier 2003 modifiant le décret n° 99-176 du 9 mars 1999 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires
« Toutefois, le ministre des affaires étrangères peut établir par arrêté la liste des chefs de mission diplomatique et de poste consulaire compétents pour immatriculer des Français dans un pays ou dans une zone géographique donnée.
Arrêté du 22 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 janvier 2003, le nombre d'emplois à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du 4 février 2003 est modifié comme suit :
- Examen professionnel réservé aux agents de la Caisse des dépôts et consignations (art. 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et art. 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984).
Il est mis fin à compter du 12 juin 2002 aux fonctions de M. Mas (Jean-Paul) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Challeil et Alain Challeil, notaires asssociés, à la résidence de Castres (Tarn).
M. Mas (Jean-Paul) est nommé notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
Décret n° 2002-1501 du 20 décembre 2002 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole), signée à Alger le 17 octobre 1999 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole), signée à Alger le 17 octobre 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES ET D'ÉTABLIR DES RÈGLES D'ASSISTANCE RÉCIPROQUE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU, SUR LA FORTUNE ET SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire,
a) En ce qui concerne les impôts sur le revenu et sur la fortune, aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants ;
b) En ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions des personnes qui étaient au moment de leur décès des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. a) Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
b) Sont considérés comme impôts sur les successions les impôts perçus par suite de décès sous forme d'impôts sur la masse successorale, d'impôts sur les parts héréditaires, de droits de mutations ou d'impôts sur les donations pour cause de décès.
v) Les droits de mutation par décès ;
b) En ce qui concerne l'Algérie :
i) L'impôt sur le revenu global ;
ii) L'impôt sur les bénéfices des sociétés ;
iii) La taxe sur l'activité professionnelle ;
iv) Le versement forfaitaire ;
v) La redevance et l'impôt sur les résultats relatifs aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures ;
vi) L'impôt sur le patrimoine ;
vii) Les droits de succession ;
(ci-après dénommés « impôt algérien »).
a) Les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la France ou l'Algérie ;
c) Le terme « Algérie » désigne la République algérienne démocratique et populaire et, employé dans un sens géographique, il désigne le territoire de la République algérienne démocratique et populaire y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République algérienne démocratique et populaire exerce sa juridiction ou des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;
i) En ce qui concerne la France, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ;
ii) En ce qui concerne l'Algérie, le ministre chargé des finances ou son représentant autorisé.
Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit fiscal de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
d) Si les critères qui précèdent ne permettent pas de déterminer l'Etat dont la personne est un résident, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
L'expression « résident d'un Etat contractant » comprend, lorsque cet Etat est la France, les sociétés de personnes, et les autres groupements de personnes soumis à un régime fiscal analogue, qui ont leur siège de direction effective en France et dont les actionnaires, associés ou autres membres y sont personnellement soumis à l'impôt pour leur part des bénéfices en application de la législation interne française.
f) Un magasin de vente ;
g) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.
Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse trois mois.
Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce une activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou d'une autre manière) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
Les revenus des biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés.
Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société ou personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14.
Toutefois, aucune déduction n'est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées (à d'autres titres que le remboursement de frais encourus) par l'établissement stable au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses établissements comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées à l'établissement stable.
De même, il n'est pas tenu compte, dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, des sommes (autres que le remboursement des frais encourus) portées par l'établissement stable au débit du siège central de l'entreprise ou de l'un quelconque de ses établissements, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses établissements.
Ces bénéfices comprennent également les revenus accessoires à cette exploitation, et notamment les revenus accessoires tirés par cette entreprise de l'utilisation de conteneurs pour le transport en trafic international de biens ou de marchandises.
Un résident d'Algérie qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts lorsque ceux-ci proviennent de France et 12 % du montant brut des intérêts lorsque ceux-ci proviennent d'Algérie.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident, si ceux-ci sont payés :
a) En liaison avec la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou
b) En liaison avec la vente à crédit de marchandises ou la fourniture de services par une entreprise à une autre entreprise, ou
c) Sur un prêt de n'importe quelle nature consenti par un établissement de crédit.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d'un Etat contractant sont exonérés d'impôt dans cet Etat si :
a) Le débiteur des intérêts est cet Etat ou l'une de ses collectivités locales, ou
b) Les intérêts sont payés à l'autre Etat contractant ou à l'une de ses collectivités locales ou à des institutions ou organismes (y compris les institutions financières) appartenant entièrement à cet autre Etat ou à l'une de ses collectivités locales, ou
c) Les intérêts sont payés à d'autres institutions ou organismes (y compris les institutions financières) à raison de financements accordés par eux dans le cadre d'accords conclus entre les Etats contractants.
Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 5 % du montant brut des redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, à l'exclusion des films cinématographiques et des oeuvres enregistrées pour les émissions radiophoniques et télévisées ;
b) Dans tous les autres cas, 10 % du montant brut des redevances lorsque celles-ci proviennent de France et 12 % du montant brut des redevances lorsque celles-ci proviennent d'Algérie.
Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées pour les émissions radiophoniques et télévisées, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise (savoir-faire) dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphe 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
a) Si ce résident dispose de façon habituelle, dans cet autre Etat, d'une base fixe pour l'exercice de ses activités ; dans ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à cette base fixe est imposable dans cet autre Etat ; ou
b) Si son séjour dans cet autre Etat s'étend sur une période ou des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours pendant l'année fiscale considérée ; dans ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre Etat y est imposable.
Les jetons de présence, tantièmes et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un artiste du spectacle ou un sportif, résident d'un Etat contractant, tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant et en cette qualité, ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées principalement par des fonds publics du premier Etat, de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité dans un Etat constractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, que dans l'autre Etat lorsque cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de cet autre Etat, de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
1. a) Les rémunérations et pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces rémunérations et pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique qui les reçoit est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public.
En ce qui concerne les bourses et les rémunérations d'un emploi salarié auxquelles ne s'applique pas le paragaphe 1, un étudiant ou un stagiaire au sens du paragraphe 1 a en outre, pendant la durée de ses études ou de sa formation, le droit de bénéficier des mêmes exonérations, dégrèvements ou réductions d'impôt que les résidents de l'Etat contractant dans lequel il séjourne.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragaphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement.
La fortune constituée par des biens qui font partie de l'actif d'une entreprise et qui consiste en navires et aéronefs exploités par elle en trafic international ainsi qu'en biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
1. a) Les biens immobiliers, visés à l'article 6 et au b du présent paragraphe, qui font partie de la succession d'un résident d'un Etat contractant et sont situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat ;
b) Pour l'application des dispositions du présent article, les actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué, directement ou par l'interposition d'une ou de plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont considérés comme des biens immobiliers situés dans cet Etat.
2. a) Les biens mobiliers d'une entreprise qui fait partie de la succession d'un résident d'un Etat contractant, qui appartiennent à un établissement stable situé dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat ;
b) Les biens mobiliers qui font partie de la succession d'un résident d'un Etat contractant et servent à l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant, qui appartiennent à une base fixe située dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
Les biens mobiliers corporels, autres que les biens mobiliers visés au paragraphe 2, qui font partie de la succession d'un résident d'un Etat contractant et sont situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Les biens mobiliers, autres que les biens mobiliers visés au paragraphe 2, qui font partie de la succession d'un résident d'un Etat contractant et qui consistent en créances sur un débiteur qui est un résident de l'autre Etat contractant ou un établissement stable situé dans cet autre Etat, ou qui consistent en valeurs mobilières émises par cet autre Etat ou l'une de ses collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, ou par une société qui a son siège dans cet autre Etat, sont imposables dans cet autre Etat.
Les biens, quelle qu'en soit la situation, qui font partie de la succession d'un résident d'un Etat contractant et qui ne sont pas visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans cet Etat.
6. a) Les dettes qui ont leur contrepartie dans l'acquisition, la construction, la transformation, l'amélioration, la réparation ou l'entretien de biens visés à l'article 6 sont déduites de la valeur de ces biens ;
b) Sous réserve des dispositions du a, les dettes afférentes à un établissement stable ou à une base fixe sont déduites, suivant le cas, de la valeur de l'établissement stable ou de la base fixe ;
c) Les dettes afférentes aux biens mobiliers corporels visés au paragraphe 3 sont déduites de la valeur de ces biens ;
d) Les dettes afférentes aux biens mobiliers visés au paragraphe 4 sont déduites de la valeur de ces biens ;
e) Les autres dettes viennent en déduction de la valeur des biens auxquels s'appliquent les dispositions du paragraphe 5 ;
f) Si une dette dépasse la valeur des biens dont elle est déductible dans un Etat contractant conformément aux dispositions des a, b, c ou d, le solde est déduit de la valeur des autres biens imposables dans cet Etat ;
g) Si les déductions visées aux e ou f laissent un solde non couvert dans un Etat contractant, ce solde est déduit de la valeur des biens soumis à l'impôt dans l'autre Etat contractant.
a) Les revenus qui proviennent d'Algérie, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt algérien n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
ii) Pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, au paragraphe 1 b de l'article 14, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en Algérie conformément aux dispositions de ces articles ; ce crédit d'impôt ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
b) Pour l'application du a aux revenus visés aux articles 11 et 12, lorsque le montant de l'impôt payé en Algérie conformément aux dispositions de ces articles excède le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, le résident de France bénéficiaire de ces revenus peut soumettre son cas à l'autorité compétente française.
S'il lui apparaît que cette situation a pour conséquence une imposition qui n'est pas comparable à une imposition du revenu net, cette autorité compétente peut, dans les conditions qu'elle détermine, admettre le montant non imputé de l'impôt payé en Algérie en déduction de l'impôt français sur les autres revenus de source étrangère de ce résident.
c) Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Algérie conformément aux dispositions des paragraphes 1 ou 2 de l'article 22 est également imposable en France à raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Algérie sur cette fortune.
i) Lorsqu'un défunt était au moment du décès un résident de France, la France impose l'ensemble des biens qui font partie de la succession, y compris les biens qui sont imposables en Algérie conformément aux dispositions de la Convention, et accorde, sur cet impôt, une déduction d'un montant égal au montant de l'impôt payé en Algérie pour les biens qui, à l'occasion du décès et conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Algérie.
ii) Lorsqu'un défunt n'était pas au moment du décès un résident de France, l'impôt français sur les biens qui sont imposables en France conformément à la Convention est calculé au taux correspondant à la totalité des biens imposables en vertu de la législation interne française.
En ce qui concerne l'Algérie, les doubles impositions sont évitées de la manière suivante.
a) Lorsqu'un résident d'Algérie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention sont imposables en France, l'Algérie déduit :
i) De l'impôt qu'elle perçoit sur les revenus de ce résident, un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en France ;
ii) De l'impôt qu'elle perçoit sur la fortune de ce résident, un montant égal à l'impôt sur la fortune payé en France.
Toutefois, la somme déduite dans l'un ou l'autre cas ne peut excéder la fraction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la fortune, calculé avant la déduction, correspondant selon le cas aux revenus ou à la fortune imposables en France.
i) Lorsqu'un défunt était au moment du décès un résident d'Algérie, l'Algérie impose l'ensemble des biens qui font partie de la succession, y compris les biens qui sont imposables en France conformément aux dispositions de la Convention, et accorde, sur cet impôt, une déduction d'un montant égal au montant de l'impôt payé en France pour les biens qui, à l'occasion du décès et conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France.
Cette déduction ne peut toutefois excéder la quote-part de l'impôt algérien, calculé avant cette déduction, correspondant aux biens à raison desquels la déduction doit être accordée ;
ii) Lorsqu'un défunt n'était pas au moment du décès un résident d'Algérie, l'impôt algérien sur les biens qui sont imposables en Algérie conformément à la Convention est calculé au taux correspondant à la totalité des biens imposables en vertu de la législation interne algérienne.
Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature et dénomination.
Le cas doit être soumis dans un délai de trois ans à partir de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
3. a) L'échange de renseignements a lieu soit d'office, soit sur demande visant des cas concrets.
Les autorités compétentes des Etats contractants s'entendent pour déterminer la liste des informations qui sont fournies d'office ;
b) Lorsqu'un Etat contractant demande des renseignements conformément aux dispositions du présent article, l'autre Etat contractant s'attache à obtenir les renseignements relatifs à cette demande de la même façon que si ses propres impôts étaient en jeu même s'il n'a pas besoin, au même moment, de ces renseignements.
Les Etats contractants se prêtent mutuellement assistance et appui en vue de recouvrer leurs créances fiscales, suivant les règles propres à leurs législations ou réglementations respectives.
L'expression « créance fiscale » désigne pour l'application du présent article les impôts visés à l'article 2 ainsi que les majorations de droits, droits en sus, indemnités de retard, intérêts et frais afférents à ces impôts lorsque ces sommes sont définitivement dues en application des lois ou règlements de l'Etat requérant.
A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis procède au recouvrement des créances fiscales du premier Etat suivant la législation et la pratique administrative applicables au recouvrement de ses propres créances fiscales, à moins que la présente Convention n'en dispose autrement.
Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent qu'aux créances fiscales qui font l'objet d'un titre permettant d'en poursuivre le recouvrement dans l'Etat requérant et qui ne peuvent plus être contestées.
L'Etat requis n'est pas obligé de donner suite à la demande :
a) Si l'Etat requérant n'a pas épuisé tous les moyens de recouvrement de sa créance fiscale dont il dispose sur son propre territoire, à moins que leur usage ne donne lieu à des difficultés disproportionnées ;
b) Si et dans la mesure où il estime que la créance fiscale est incompatible avec les dispositions de la Convention ou avec celles de toute autre convention à laquelle les deux Etats contractants sont partie.
L'assistance accordée en vue du recouvrement de créances fiscales concernant une personne décédée ou sa succession est limitée à la valeur de la succession ou de la part reçue par chacun des bénéficiaires de la succession, suivant que la créance est à recouvrer sur la succession ou auprès des bénéficiaires de celle-ci.
La demande d'assistance en vue du recouvrement d'une créance fiscale est accompagnée :
a) D'une attestion précisant que la créance fiscale concerne un impôt visé par la Convention et ne peut plus être contestée ;
b) D'une copie officielle du titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant ;
c) De tout autre document exigé pour le recouvrement ; et,
d) S'il y a lieu, d'une copie certifiée conforme de toute décision y relative émanant d'un organe administratif ou d'un tribunal.
Les questions concernant le délai de prescription de la créance fiscale sont régies exclusivement par la législation de l'Etat requérant.
Les actes de recouvrement accomplis par l'Etat requis à la suite d'une demande d'assistance et qui, suivant la législation de cet Etat, auraient pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai de prescription, ont le même effet au regard de la législation de l'Etat requérant.
La créance fiscale pour le recouvrement de laquelle une assistance est accordée jouit dans l'Etat requis des mêmes garanties et privilèges que les créances de même nature de cet Etat.
Lorsqu'une créance fiscale d'un Etat contractant fait l'objet ou est encore susceptible d'un recours et que les garanties prévues par la législation de cet Etat n'ont pu être obtenues, l'autorité compétente de cet Etat peut demander à l'autorité compétente de l'autre Etat contractant de prendre les mesures conservatoires que la législation ou la réglementation de celui-ci autorise.
Les dispositions des paragraphes précédents du présent article s'appliquent mutatis mutandis à ces mesures.
Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l'Etat requis l'obligation :
a) De prendre des mesures qui dérogent à la législation ou à la pratique administrative de l'un ou l'autre des Etats contractants ;
b) De prendre des mesures qu'il estime contraires à l'ordre public.
Agents diplomatiques
et fonctionnaires consulaires
Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat contractant, situés dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l'Etat accréditant, si elle est soumise dans cet Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu et de sa fortune, que les résidents de cet Etat, et, en ce qui concerne les impôts sur les successions, si la totalité de sa succession est imposable dans l'Etat accréditant de la même façon que les successions des résidents de cet Etat.
La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas soumis dans un Etat contractant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de leur revenu et de leur fortune, que les résidents de cet Etat, ou, en ce qui concerne les impôts sur les successions, lorsque les successions de ces fonctionnaires ou personnes ne sont pas imposables, dans un Etat contractant, de la même façon que les successions des résidents de cet Etat.
Les dispositions de la Convention s'appliqueront pour la première fois :
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention ;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ou à l'exercice comptable ouvert au cours de cette année ;
c) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention.
Les dispositions de la Convention du 17 mai 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droit de timbre, ainsi que les dispositions de traités ou accords particuliers relatives aux revenus visés à l'article 19, cesseront de s'appliquer à compter de la date à laquelle les dispositions de la présente Convention s'appliqueront pour la première fois.
Toutefois, après une période de cinq années civiles suivant la date de son entrée en vigueur, chacun des Etats contractants pourra, moyennant un préavis minimal de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une année civile.
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ou à l'exercice comptable ouvert au cours de cette année ;
c) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra au plus tard le 31 décembre de l'année civile pour laquelle la dénonciation aura été notifiée.
Fait à Alger, le 17 octobre 1999, en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
François Huwart,
de la République algérienne
démocratique et populaire :
Abdelkrim Harchaoui,
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 2, il est entendu que la taxe sur les salaires et le versement forfaitaire sont régis par les règles applicables, suivant les cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes.
En ce qui concerne l'article 4, lorsqu'un actionnaire, associé ou autre membre d'une société de personnes ou d'un groupement de personnes visés au paragraphe 4 de cet article est considéré comme un résident d'Algérie en application des dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3 du même article, sa qualité de résident d'Algérie n'est pas affectée par les dispositions du paragraphe 4 précité.
En ce qui concerne le paragraphe 4 de l'article 5, il est entendu que le terme « livraison » ne couvre pas les ventes, mais se réfère au cas de marchandises importées d'un Etat contractant dont le prix a été déterminé avant leur stockage dans l'autre Etat contractant, de sorte que l'installation ou l'entrepôt ne constitue pas un local de vente.
a) Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant total reçu par l'entreprise, mais sur la seule base des revenus imputables à l'activité réelle de l'établissement stable pour ces ventes ou pour cette activité ;
c) Nonobstant les dispositions de l'article 7, les entreprises françaises exerçant une activité en Algérie par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé peuvent bénéficier du régime de l'imposition forfaitaire (retenue à la source) prévue par la législation algérienne dans les mêmes conditions que les entreprises d'Etat tiers soumises à cette législation.
En pratique, elles notifient leur choix du régime de l'imposition forfaitaire à l'administration fiscale algérienne préalablement au commencement de l'activité en joignant une copie du contrat.
a) Il est entendu que la législation interne française à laquelle se réfère le a de ce paragraphe comprend les dispositions de l'article 209 I du code général des impôts français, selon lesquelles les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ;
b) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt français correspondant à ces revenus » désigne :
Cette interprétation s'applique par analogie à l'expression « montant de l'impôt français correspondant à cette fortune » et à l'expression « quote-part de l'impôt français calculé avant déduction, correspondant aux biens à raison desquels la déduction doit être accordée » ;
c) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé en Algérie » désigne le montant de l'impôt algérien effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus ou des éléments de fortune considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France qui bénéficie de ces revenus ou possède ces éléments de fortune, ou à raison des biens considérés qui font partie de la succession du résident de France.
En ce qui concerne l'article 26, les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler d'un commun accord les modalités d'application de la Convention, et notamment les formalités que doivent accomplir les résidents d'un Etat contractant pour obtenir, dans l'autre Etat contractant, les avantages fiscaux prévus par la Convention.
Ces formalités peuvent comprendre, si les autorités compétentes en conviennent d'un commun accord, la présentation d'un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature et le montant ou la valeur des revenus, des éléments de fortune ou des biens successoraux concernés et comportant la certification des services fiscaux du premier Etat.
Nonobstant les dispositions de la Convention, la France peut appliquer les dispositions des articles 209 quinquies, 209 B et 212 de son code général des impôts ou d'autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient celles de ces articles.
Si, conformément à sa législation interne, la France détermine les bénéfices imposables de résidents de France en déduisant les déficits de filiales qui sont des résidents d'Algérie ou d'établissements stables situés en Algérie, et en intégrant les bénéfices de ces filiales ou de ces établissements stables à concurrence du montant des déficits déduits, les dispositions de la Convention ne s'opposent pas à l'application de cette législation.
Si un traité, accord ou Convention entre les Etats contractants, autre que la présente Convention, comporte une clause de non-discrimination ou une clause de la nation la plus favorisée, il est entendu que seules les dispositions de la présente Convention, à l'exclusion de telles clauses, sont applicables en matière fiscale.
Les nationaux d'un Etat contractant ne sont pas soumis, lorsqu'ils quittent le territoire de l'autre Etat contractant à titre provisoire ou définitif, à la formalité du quitus fiscal.
Arrêté du 12 décembre 2002 fixant la liste des commandants organiques à compétence territoriale recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer
Les commandants organiques à compétence territoriale recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de déterminer par arrêté, à l'intérieur des établissements et services relevant de leur commandement, l'implantation et les limites des zones protégées prévues au premier alinéa de l'article R.
413-5, premier alinéa, dudit code, les directives fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de pénétrer dans ces zones sont les suivants :
- commandant de région maritime ;
- commandant de région gendarmerie ;
- commandant des forces françaises stationnées à l'étranger.
L'arrêté du 4 décembre 1991 fixant la liste des commandants organiques recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer est abrogé.
Le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé, est ajouté un tiret ainsi rédigé :
- Association ASSAD de Bourgueil (37140 Bourgueil)
Accord et avenant n° 1 du 20 octobre 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association ASSAD de Château-Renault
- Association ASSAD d'Amboise (37400 Amboise)
- Association régionale d'accueil pour handicapés adultes
- Association AIPA (76160 Darnétal)
- Association Les Amis du Bel-Air (CEE)
Accord du 22 décembre 2000 et son avenant du 5 mars 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Union Mutuelles de la Drôme
- Association AEDE-CMPP
Service d'accueil familial thérapeutique (27000 Evreux)
- Association Maison de retraite Sainte-Anne
(49290 Saint-Laurent-de-Plaine)
- Association La Maison d'accueil foyer logement
- Association Aide et intervention à domicile
(50201 Coutances Cedex)
- Association ADMR de Cambrai Est
- Maison de retraite de la Compassion
Avenant de révision n° 1 du 30 juin 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association ASSAD-RM
Maison du droit et de la solidarité Yves Corneau
- Association philanthropique Guiterrez de Estrada
Maison de retraite (91800 Brunoy)
- Association locale ADMR CARPOS
Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation cote et paraphe les pages de chaque requête et la revêt d'une mention certifiant que l'inscription a été effectuée.
L'un des deux exemplaires de la requête ainsi complétée est rendu au requérant.
Limitations aux fonctions déléguées
Les fonctions déléguées aux sociétés de classification reconnues peuvent être limitées en application du paragraphe 3 de l'article 140-1.04, qui impose le principe de la réciprocité de traitement de la société de classification d'un Etat tiers vis-à-vis des délégations accordées par cet Etat tiers à la société de classification de droit français.
La liste des fonctions déléguées à chacune des sociétés de classification reconnues figure à l'annexe 140-1.
« Fonctions pouvant être déléguées aux sociétés de classification reconnues ».
Le premier alinéa de l'annexe 140-1.
« Dans chacune des rubriques citées ci-après, les sociétés de classification reconnues peuvent effectuer les tâches suivantes, en tout ou partie conformément au tableau figurant en annexe 140-1.
Vérifications relatives au document de conformité et au certificat de gestion de la sécurité (code ISM).
La société de classification participe, sur décision de l'autorité compétente et tenant compte des dispositions de l'article 160-2.04, à l'équipe procédant à la vérification initiale ou à la vérification de renouvellement en vue de la délivrance du document de conformité, à l'établissement du rapport d'évaluation ou du rapport de non-conformité majeure, ou du rapport d'évaluation supplémentaire pour transmission à la Commission centrale de sécurité.
La société de classification participe, sur décision du chef du centre de sécurité des navires et tenant compte des dispositions de l'article 160-2.05, à l'équipe procédant à la vérification initiale ou à la vérification de renouvellement en vue de la délivrance du certificat de gestion de la sécurité, à l'établissement du rapport d'audit ou du rapport de non-conformité majeure ou rapport d'évaluation supplémentaire pour transmission au chef de centre de sécurité des navires compétent.
La société de classification effectue, à la demande de l'autorité compétente et conformément aux dispositions de l'article 160-2.04, la vérification périodique du document de conformité ; elle établit le rapport d'audit ou le rapport de non-conformité majeure ou le rapport d'évaluation supplémentaire et vise si c'est opportun le document de conformité.
La société de classification effectue, à la demande de l'autorité compétente et conformément aux dispositions de l'article 160-2.05, la vérification intermédiaire du certificat de gestion de la sécurité.
Fonctions déléguées à chacune des sociétés
de classification reconnues
5143-7 du code de la santé publique à la coopérative d'élevage et d'insémination artificielle de la région de la Vienne, située Agropole, 86550 Mignaloux-Beauvoir, sous le numéro PH 82 356, pour les productions bovine, caprine et ovine (maîtrise de l'oestrus) est abrogé.
Arrêté du 18 mai 2004 portant agrément d'un groupement visé à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 mai 2004, l'agrément visé à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé à la coopérative L'Agneau des Alpes-du-Sud, située au Moulin du Pré, route de Barcelonnette, 05000 Gap, sous le numéro PH 04 571, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production ovine.
Arrêté du 7 avril 2004 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours réservé pour le recrutement de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, toutes spécialités (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2004, le nombre total de postes offerts, au titre de l'année 2004, au concours réservé pour le recrutement de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, toutes spécialités (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication, est fixé à 8, répartis de la manière suivante :
- spécialité « Bâtiments de France » : 2 postes ;
- ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-41) ; l'accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures ;
Arrêté du 24 mai 2004 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours interne réservé pour le recrutement de chargés d'études documentaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 mai 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours interne réservé pour le recrutement de chargés d'études documentaires (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 7.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 avril 2004, Mme Danielle Casagrande, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale d'Aquitaine de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er mai 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 mai 2004, M. Alain Saul, contrôleur principal, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Valenciennes.
Arrêté du 16 février 2004 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 2003, Mme Jacquot-Guimbal (Hélène), directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'écologie et du développement durable, est nommée membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de M. Wahl (Thierry).
Les requêtes qui ne sont pas établies dans les conditions fixées par les articles D.
121-23 sont rejetées.
Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation porte en marge de la requête la mention sommaire du refus d'inscription et des raisons qui l'ont motivé.
Décret du 20 mars 2003 portant nomination du haut fonctionnaire de défense auprès du garde des sceaux, ministre de la justice
Par décret en date du 20 mars 2003, M. Edward Jossa, directeur de l'administration générale et de l'équipement, est nommé haut fonctionnaire de défense auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, en remplacement de M. Jean-Marie Paulot, appelé à d'autres fonctions.
- Le salaire de référence horaire sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, sur lequel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté, est fixé à 8,80 EUR, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés.
Arrêté du 8 janvier 2003 fixant le modèle de demande d'agrément d'une association de protection de l'environnement en Polynésie française
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre de l'outre-mer en date du 8 janvier 2003, la demande d'agrément d'une association de protection de l'environnement prévue à l'article R.
264-6 du code rural est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté (1) et enregistrée par le CERFA sous le numéro 12148*01.
Arrêté du 22 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2002 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres au sein de l'administration centrale
L'article 2 (b), second tiret, de l'arrêté du 23 octobre 2002 susvisé est modifié comme suit :
Arrêté du 4 février 2003 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 2003 des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses
Pour l'année 2003, les prescriptions des arrêtés du 10 janvier 1974, du 22 décembre 1994 et du 7 février 2002 relatifs à la circulation de certaines catégories de véhicules sont complétées par celles du présent arrêté.
Pour les véhicules affectés au transport de marchandises, d'un poids total autorisé en charge de plus de 7,5 tonnes et pour les véhicules assurant le transport de matières dangereuses, la circulation est interdite en période hivernale :
Les samedis 15 février, 22 février, 1er mars et 8 mars 2003 sur le réseau Rhône-Alpes par les routes définies en annexe, dans les deux sens de circulation.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A 43 de Saint-Priest (bifurcation A 43/A 46) à Pont-Royal (bifurcation A 43/A 430).
RN 6 de Saint-Bonnet-de-Mure à Pont-Royal.
RN 90 de Pont-Royal à Seez.
Avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 février 2003, page 2075, 2e colonne, article 1er, 6e ligne, au lieu de : « 2001 », lire : « 2002 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2004, M. Givelet (Xavier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er avril 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
M. Jérôme Letier, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur adjoint à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2004.
Mme Chrystelle Naudan-Carastro, ancienne élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommée inspectrice adjointe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2004.
Mme Yasmina Goulam Ally, ancienne élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommée inspectrice adjointe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2004.
Décret du 18 décembre 2002 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une congrégation
Par décret en date du 18 décembre 2002, le transfert de siège social de la congrégation des Clarisses, monastère Sainte-Claire, du 11 bis, avenue Roger-Salengro, à Tinqueux (Marne), au 2, rue Pierre-Bérégovoy, à Cormontreuil (Marne), est approuvé.
A l'appui des requêtes déposées aux fins d'inscription en exécution des articles D.
121-19, le certificat d'immatriculation est exigé en vue soit d'y porter mention de l'acte ou du jugement dont l'inscription est requise, soit, s'il s'agit d'une mutation de propriété, de le remplacer par un nouveau certificat établi au nom du nouveau propriétaire de l'aéronef.
Arrêté du 18 décembre 2002 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L.
Les frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L.
d) Les dépenses d'information sur les congés visés à l'article L.
Les dépenses de collecte, de conseil, de services de proximité et d'information ne peuvent excéder 5,9 % du montant de la collecte encaissée au cours de l'exercice.
Les dépenses de gestion administrative et financière des contrats de formation pris en charge ne peuvent excéder 4 % du montant des décaissements de l'exercice.
Les décaissements s'entendent des charges de l'exercice comptabilisées au compte 6562 « congé individuel de formation », compte non tenu des frais d'information.
L'arrêté du 28 décembre 1995 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L.
Arrêté du 12 décembre 2002 relatif à la création d'un site intranet des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Il est créé un site intranet des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Ce traitement, qui a pour finalité l'amélioration de la communication interne, offre les services suivants :
- organigramme, messageries, forums, informations, téléchargement de formulaires et de programmes, à l'exclusion de tout fichier intégrant des données nominatives ;
- l'accès aux informations nominatives enregistrées sur le site intranet des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui sont les nom, prénom, civilité, adresse électronique et numéro de téléphone professionnels, photographie d'identité, juridiction d'affectation, grade, fonction et ancienneté.
Ces informations sont collectées à partir de fichiers des services du personnel de la juridiction administrative.
La durée de conservation des informations relatives aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est limitée à leur appartenance à ce corps.
La durée de conservation des informations relatives aux agents des juridictions est limitée à leur appartenance à celles-ci.
Les destinataires potentiels de ces informations sont tous les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les agents de ces juridictions.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat.
Décret n° 2002-1499 du 18 décembre 2002 portant publication de la convention établie sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 (1)
3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
3 DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE RELATIVE À LA PROTECTION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Se référant à l'acte du Conseil de l'Union européenne du 26 juillet 1995 ;
Notant que la fraude affectant les recettes et les dépenses communautaires ne se limite pas, dans bien des cas, à un seul pays et est souvent le fait de filières criminelles organisées ;
Convaincues que la protection des intérêts financiers des Communautés européennes exige que tout comportement frauduleux portant atteinte aux intérêts en question donne lieu à des poursuites pénales et qu'à cette fin une définition commune soit adoptée ;
Convaincues de la nécessité d'ériger ces comportements en infractions pénales passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, sans préjudice de l'application d'autres sanctions dans certains cas appropriés, et de prévoir, au moins dans les cas graves, des peines privatives de liberté pouvant entraîner l'extradition ;
Reconnaissant que les entreprises jouent un rôle important dans les domaines financés par les Communautés européennes et que les personnes ayant le pouvoir de décision dans les entreprises ne devraient pas échapper à la responsabilité pénale dans certaines circonstances ;
Déterminées à lutter ensemble contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes en prenant des engagements en matière de compétences, d'extradition et de coopération mutuelle,
Aux fins de la présente convention, est constitutif d'une fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes :
a) En matière de dépenses, tout acte ou omission intentionnel relatif :
- à l'utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet la perception ou la rétention indue de fonds provenant du budget général des Communautés européennes ou des budgets gérés par les Communautés européennes ou pour leur compte ;
- à la non-communication d'une information en violation d'une obligation spécifique ayant le même effet ;
- au détournement de tels fonds à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont initialement été octroyés ;
b) En matière de recettes, tout acte ou omission intentionnel relatif :
- à l'utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet la diminution illégale de ressources du budget général des Communautés européennes ou des budgets gérés par les Communautés européennes ou pour leur compte ;
- au détournement d'un avantage légalement obtenu, ayant le même effet.
Sous réserve de l'article 2, paragraphe 2, chaque Etat membre prend les mesures nécessaires et appropriées pour transposer en droit pénal interne les dispositions du paragraphe 1 de telle sorte que les comportements qu'elles visent soient érigés en infractions pénales.
Sous réserve de l'article 2, paragraphe 2, chaque Etat membre prend également les mesures nécessaires pour assurer que l'établissement ou la fourniture intentionnel de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets ayant l'effet mentionné au paragraphe 1 sont érigés en infractions pénales s'ils ne sont pas déjà punissables soit comme infraction principale, soit à titre de complicité, d'instigation ou de tentative de fraude telle que définie au paragraphe 1.
Le caractère intentionnel d'un acte ou d'une omission visé aux paragraphes 1 et 3 peut résulter de circonstances factuelles objectives.
Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour assurer que les comportements visés à l'article 1er, ainsi que la complicité, l'instigation ou la tentative relatives aux comportements visés à l'article 1er, paragraphe 1, sont passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, incluant, au moins dans les cas de fraude grave, des peines privatives de liberté pouvant entraîner l'extradition, étant entendu que doit être considérée comme fraude grave toute fraude portant sur un montant minimal à fixer dans chaque Etat membre.
Ce montant minimal ne peut pas être fixé à plus de 50 000 écus.
Toutefois, un Etat membre peut prévoir, pour les cas de fraude mineure portant sur un montant total inférieur à 4 000 écus et ne présentant pas de circonstances particulières de gravité selon sa législation, des sanctions d'une autre nature que celles prévues au paragraphe 1.
Le Conseil de l'Union européenne, statuant à l'unanimité, peut modifier le montant visé au paragraphe 2.
Responsabilité pénale des chefs d'entreprise
Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour permettre que les chefs d'entreprise ou toute personne ayant le pouvoir de décision ou de contrôle au sein d'une entreprise puissent être déclarés pénalement responsables selon les principes définis par son droit interne, en cas d'actes frauduleux commis au préjudice des intérêts financiers des Communautés européennes, tels que visés à l'article 1er, par une personne soumise à leur autorité pour le compte de l'entreprise.
Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence sur les infractions qu'il a instituées conformément à l'article 1er et à l'article 2, paragraphe 1, dans les cas où :
- la fraude, la participation à une fraude ou la tentative de fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes est commise, en tout ou en partie, sur son territoire, y compris le cas de fraude où le gain a été réalisé sur ce territoire ;
- une personne se trouvant sur son territoire participe ou incite sciemment à la perpétration d'une telle fraude sur le territoire de tout autre Etat ;
- l'auteur de l'infraction est un ressortissant de l'Etat membre concerné, étant entendu que la législation de cet Etat membre peut prévoir que le comportement est également punissable dans le pays où il a eu lieu.
Tout Etat membre peut déclarer, lors de la notification visée à l'article 11, paragraphe 2, qu'il n'applique pas la règle énoncée au paragraphe 1, troisième tiret, du présent article.
Extradition et poursuites
Tout Etat membre qui, en vertu de sa législation, n'extrade pas ses propres ressortissants prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence sur les infractions qu'il a instituées conformément à l'article 1er et à l'article 2, paragraphe 1, lorsqu'elles sont commises par ses propres ressortissants hors de son territoire.
Chaque Etat membre doit, lorsqu'un de ses ressortissants est présumé avoir commis dans un autre Etat membre une infraction pénale consistant en un comportement tel que décrit à l'article 1er et à l'article 2, paragraphe 1, et qu'il n'extrade pas cette personne vers cet autre Etat membre uniquement en raison de sa nationalité, soumettre l'affaire à ses autorités compétentes aux fins de poursuites, s'il y a lieu.
Afin de permettre l'exercice des poursuites, les dossiers, informations et objets relatifs à l'infraction sont adressés selon les modalités prévues à l'article 6 de la convention européenne d'extradition.
L'Etat membre requérant sera informé des poursuites engagées et de leurs résultats.
Un Etat membre ne peut refuser l'extradition en cas de fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au seul motif qu'il s'agit d'une infraction en matière de taxes ou de droits de douane.
Aux fins du présent article, les termes « ressortissants d'un Etat membre » sont interprétés conformément à toute déclaration faite par cet Etat en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point b de la convention européenne d'extradition et au paragraphe 1, point c, de ce même article.
Si une fraude telle que définie à l'article 1er constitue une infraction pénale et concerne au moins deux Etats membres, ceux-ci coopèrent de façon effective à l'enquête, aux poursuites judiciaires et à l'exécution de la sanction prononcée, au moyen, par exemple, de l'entraide judiciaire, de l'extradition, du transfert des poursuites ou de l'exécution des jugements prononcés dans un autre Etat membre.
Lorsqu'une infraction relève de la compétence de plus d'un Etat membre et que n'importe lequel de ces Etats peut valablement engager des poursuites sur la base des mêmes faits, les Etats membres concernés coopèrent pour décider lequel d'entre eux poursuivra le ou les auteurs de l'infraction, avec pour objectif de centraliser, si possible, les poursuites dans un seul Etat membre.
Les Etats membres appliquent en droit pénal interne le principe ne bis in idem, en vertu duquel une personne qui a été définitivement jugée dans un Etat membre ne peut être poursuivie pour les mêmes faits dans un autre Etat membre, à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon la loi de l'Etat de condamnation.
Tout Etat membre peut déclarer, lors de la notification visée à l'article 11, paragraphe 2, qu'il n'est pas lié par le paragraphe 1 du présent article dans un ou plusieurs des cas suivants :
a) Lorsque les faits visés par le jugement rendu à l'étranger ont eu lieu, soit en tout, soit en partie, sur son territoire.
Dans ce dernier cas, cette exception ne s'applique cependant pas si ces faits ont eu lieu en partie sur le territoire de l'Etat membre où le jugement a été rendu ;
b) Lorsque les faits visés par le jugement rendu à l'étranger constituent une infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels de cet Etat membre ;
c) Lorsque les faits visés par le jugement rendu à l'étranger ont été commis par un fonctionnaire de cet Etat membre en violation des obligations de sa charge.
Les exceptions qui ont fait l'objet d'une déclaration au titre du paragraphe 2 ne s'appliquent pas lorsque l'Etat membre concerné a, pour les mêmes faits, demandé la poursuite à l'autre Etat membre ou accordé l'extradition de la personne concernée.
Les accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les Etats membres en la matière et les déclarations y relatives ne sont pas affectés par le présent article.
Tout différend entre Etats membres relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention doit, dans une première étape, être examiné au sein du Conseil selon la procédure prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne en vue d'une solution.
Tout différend relatif aux articles 1er ou 10 de la présente convention entre un ou plusieurs Etats membres et la Commission des Communautés européennes qui n'a pu être réglé par voie de négociation peut être soumis à la Cour de justice.
Dispositions internes
Aucune disposition de la présente convention n'empêche les Etats membres d'adopter des dispositions de droit interne allant au-delà des obligations découlant de cette convention.
Les Etats membres communiquent à la Commission des Communautés européennes le texte des dispositions transposant dans leur droit interne les obligations qui leur incombent en vertu des dispositions de la présente convention.
Aux fins de l'application de la présente convention, les Hautes Parties contractantes définissent au sein du Conseil de l'Union européenne les informations qui doivent être communiquées ou échangées entre les Etats membres ou entre eux et la Commission, et les modalités de leur transmission.
La présente convention est soumise à l'adoption par les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.
Les Etats membres notifient au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption de la présente convention.
La présente convention entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification visée au paragraphe 2 par l'Etat membre qui procède le dernier à cette formalité.
Le texte de la présente convention dans la langue de l'Etat adhérent, établi par le Conseil de l'Union européenne, fait foi.
Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire de la présente convention.
Le dépositaire publie au Journal officiel des Communautés européennes l'état des adoptions et des adhésions, les déclarations et les réserves, ainsi que toute autre notification relative à la présente convention.
Lorsque les infractions prévues à l'article 1er et à l'article 2 paragraphe 1 de la présente convention sont commises hors du territoire de la République, la France déclare, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 2 que la poursuite desdites infractions visant les personnes énumérées à l'article 4 paragraphe 1 troisième tiret ne pourra être exercée qu'à la requête du ministère public.
Décret n°2002-1559 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
- L'Etat délègue à SNPE l'exercice de son monopole de production et de vente des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires suivantes : substances et produits intermédiaires utilisés pour la fabrication des poudres et explosifs militaires, poudres zénons et poudres multibases avec ou sans solvant.
« Le monopole de la production et de la vente des autres poudres et substances explosives destinées à des fins militaires est délégué à la société SNPE Matériaux énergétiques.
« Les délégations mentionnées aux alinéas précédents sont réalisées dans les conditions prévues par le présent décret.
Elles n'habilitent pas les sociétés délégataires à délivrer des autorisations de production et de vente.
- A l'article 4 du même décret, les mots : « La société nationale est autorisée » et les mots : « Elle peut en outre être autorisée » sont respectivement remplacés par les mots : « Les sociétés mentionnées à l'article 3 du présent décret sont autorisées » et par les mots : « Elles peuvent en outre être autorisées ».
- A l'article 5 du même décret, les mots : « la société nationale » et « la société nationale précitée » sont remplacés par les mots : « les sociétés mentionnées à l'article 3 du présent décret » et les mots : « ladite société » sont remplacés par les mots : « lesdites sociétés ».
Décret n°2002-1560 du 24 décembre 2002 pris pour l'application du I de l'article 72 D bis du code général des impôts et relatif à la déduction pour aléas d'exploitation agricole
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I de l'annexe III au code général des impôts, l'article 38 sexdecies J est ainsi rédigé :
« Art. 38 sexdecies J.
- Les aléas d'exploitation qui autorisent l'emploi des sommes déposées sur un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit conformément aux dispositions du I de l'article 72 D bis du code général des impôts sont les suivants :
a) Sinistre, constaté dans les conditions prévues à l'article R.
b) Calamité agricole, constatée dans les conditions prévues à l'article L.
223-8 du code rural ou d'une indemnisation prévue à l'article L.
c) Evénement ayant justifié l'application, sur l'exploitation conchylicole, de mesures de police sanitaire prévues par l'article 8 du décret n° 95-100 du 26 janvier 1995 modifié ou de mesures sanitaires prévues par l'article 5 du décret n° 94-340 du 28 avril 1994 modifié ;
3° Aléas familiaux :
a) Divorce ou invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale de l'exploitant ou de son conjoint travaillant sur l'exploitation ;
b) Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale ou décès des autres membres de la famille de l'exploitant travaillant sur l'exploitation ;
4° Aléas économiques :
a) Reconversion d'activité par suite d'un changement très important de production au sens du II de l'article 73 du code général des impôts ;
b) Résiliation ou non-renouvellement du bail de l'exploitant dans les circonstances prévues aux articles L.
c) Expropriation pour cause d'utilité publique ou cession amiable antérieure à la déclaration d'utilité publique lorsque le bien cédé est inclus dans l'expropriation par une ordonnance de donné acte ;
d) Suspension, retrait ou modification de l'autorisation d'exploitation de cultures marines pour motif d'utilité publique ou pour motif d'insalubrité non imputable au bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation de cultures marines, en application de l'article 15 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié ;
5° Aléas couverts par une assurance : événement, ayant affecté l'exploitation, qui a entraîné une indemnisation par une police d'assurance de dommages aux biens ou pour perte d'exploitation souscrite par l'exploitant.
- Peut également autoriser l'emploi des sommes déposées sur un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit conformément aux dispositions de l'article 72 D bis du code général des impôts tout autre aléa d'origine naturelle, climatique, sanitaire ou économique, déclaré par l'exploitant et autre que ceux prévus au I, sous réserve qu'il soit suivi d'une baisse du résultat excédant 10 % de la moyenne des résultats des trois exercices précédents.
Arrêté du 27 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles.
Modifie Arrêté du 18 août 1955 - Paragraphe 7 : Contrôle du freinage lors des vi...
La directrice de la sécurité et de la circulation routières et la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les références au code de la route mentionnées dans l'arrêté du 18 août 1955 susvisé sont modifiées comme suit :
- Au dernier alinéa de l'article 16, l'expression : « R.
- Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « articles 47 à 51 du décret portant règlement général sur la police de la circulation routière (code de la route) » sont remplacés par les mots : « articles R.
- Au dernier alinéa de l'article 24, les mots : « article 103 du décret portant règlement général sur la police de la circulation routière (code de la route) » sont remplacés par les mots : « article R.
- Au titre du paragraphe 7 du titre Ier, les mots : « articles R.
- Au premier alinéa de l'article 40, les mots : « article 138 du décret portant règlement général sur la police de la circulation routière (code de la route) » sont remplacés par les mots : « article R.
- Au cinquième alinéa de l'article 41, l'expression : « R.
L'article 59 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé est remplacé comme suit :
L'article 60 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé est complété par un nouvel alinéa rédigé comme suit :
- Au premier alinéa, les mots : « l'arrêté du 20 décembre 1979 relatif à la réception CEE » sont remplacés par les mots : « la directive 71/320/CEE ».
- Au paragraphe 63.1, les mots : « l'arrêté du 20 décembre 1979 susmentionné » sont remplacés par les mots : « la directive susmentionnée ».
- Au paragraphe 63.2, les mots : « l'arrêté du 20 décembre 1979 » sont remplacés par les mots : « la directive susmentionnée ».
- Au premier alinéa, les mots : « l'arrêté du 20 décembre 1979 susvisé, tel que modifié par incorporation des dispositions de la directive CEE n° 85-647 du 23 décembre 1985 » sont remplacés par les mots : « la directive 71/320/CEE, telle que modifiée par la directive 85/647/CEE ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « l'arrêté du 20 décembre 1979 susvisé » sont remplacés par les mots : « la directive 71/320/CEE susvisée ».
- Au premier alinéa, les mots : « l'arrêté du 20 décembre 1979 susvisé, tel que modifié par incorporation des dispositions de la directive CEE n° 88-194 du 24 mars 1988 » sont remplacés par les mots : « la directive 71/320/CEE, telle que modifiée par la directive 88/194/CEE ».
- Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas, les mots : « l'arrêté du 20 décembre 1979 susvisé » sont remplacés par les mots : « la directive 71/320/CEE susvisée ».
- Au sixième alinéa, les mots : « l'arrêté du 20 décembre 1979, tel que modifié par incorporation des dispositions de la directive CEE n° 88-194 du 24 mars 1988 » sont remplacés par les mots : « la directive 71/320/CEE, telle que modifiée par la directive 88/194/CEE ».
Après l'article 65 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, est ajouté l'article 66 suivant :
Après l'article 66 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, tel que modifié par le présent arrêté, est ajouté l'article 67 suivant :
Toute addition ou rectification motivée, portant sur une des inscriptions prévues aux articles D.
L'épreuve dénommée Tour auto 2004, organisée par l'Association sportive automobile Tour auto, est autorisée à se dérouler du 20 au 24 avril 2004, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de Paris, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Charente, Dordogne, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Indre-et-Loire, Landes, Hautes-Pyrénées, Sarthe, Yvelines, Tarn, Var, Vienne, Essonne, Hauts-de-Seine.
Un arrêté d'application fixant les conditions de passage de cette épreuve dans les départements où se déroulent des épreuves spéciales sera pris par chacun des préfets respectivement compétent et traitera en tant que de besoin des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents (épreuves en circuits fermés et épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation avec localisation précise des spectateurs, échelonnement des départs, etc.).
Par dérogation à l'article 37 de l'arrêté du 1er décembre 1959, 91 véhicules de la section Sport Loisir sont autorisés à prendre le départ toutes les 30 secondes.
La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur dénommé Association sportive automobile Tour auto prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 19 mai 2004, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les trois parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Montauban (Tarn-et-Garonne), cadastrées section UP n°s 804, 805, 806, d'une superficie totale de 659 mètres carrés, figurées en couleur jaune sur le plan cadastral au 1/2 000 annexé au présent arrêté.
Nota - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, BP 775, 82013 Montauban Cedex ; ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 27 mai 2004 relatif à l'extension d'un avenant portant modifications de l'accord triennal et de deux avenants à cet accord conclus dans le cadre du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux
Les dispositions de l'avenant (1) voté le 8 décembre 2003 portant modifications du titre 5 de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, relatif au suivi aval de la qualité des vins de Bordeaux, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 8 décembre 2003 relatif au montant des cotisations interprofessionnelles, fixé pour la période du 1er au 31 juillet 2004, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
Les dispositions de l'avenant (2) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 8 décembre 2003 relatif à la mise en place d'une réserve sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations suivantes : « Bordeaux », « Côtes de Castillon », « Côtes de Francs », « Premières Côtes de Blaye », « Côtes de Bourg », « Premières Côtes de Bordeaux », « Médoc », « Haut-Médoc ».
AVENANT DE CAMPAGNE 2003-2004
En application du titre II de l'accord interprofessionnel triennal relatif à l'organisation économique du marché des vins de Bordeaux en date du 15 juillet 2003, le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux décide :
« Bordeaux », une mise en réserve au-dessus de 35 hectolitres/hectare ;
« Côtes de Castillon », « Côtes de Francs », « Premières Côtes de Blaye », « Côtes de Bourg », « Premières Côtes de Bordeaux », « Médoc » et « Haut-Médoc », une mise en réserve au-dessus de 30 hectolitres/hectare,
avec exonération de cette disposition pour les demandeurs d'agrément dont la quantité bloquée serait intérieure ou égale à 100 hectolitres.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie- Caroline Bonnet-Galzy, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Roger Linsolas, inspecteur général des affaires sociales, suppléant et adjoint de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes ressortissant de ses attributions définies aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Frédéric Remay, inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, adjoint à la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes ressortissant de ses attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Gérard Dumont, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Plassart, chef du service de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Gazagnes, délégation est donnée à Mme Marie-France Cury, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Gaüzère et de Mme Hayat, délégation est donnée à M. Stéphane Bernard, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la prospective et de la modernisation et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Toute personne qui, en vertu de l'article L.
121-7, veut obtenir l'état des inscriptions existant sur un aéronef ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune, présente au fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation une demande écrite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 juin 2004, M. Jean-Gilles Hoarau, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université Paris-VII, en remplacement de Mme Colette Chadelaud.
Arrêtés du 21 juin 2004 portant nomination au Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 21 juin 2004, Mme Anne Seulin, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée rapporteuse permanente du Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 mars 2003, il est mis fin, à compter du 5 février 2003, aux fonctions de directeur adjoint, directeur du programme Copernic à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Grapinet (Gilles), inspecteur des finances de 1re classe, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 mars 2003 portant nomination du président du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 13 mars 2003, M. Vautrey (Jean-Paul), directeur général de T-System Soleri, est reconduit pour trois ans dans ses fonctions de président du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications à compter du 30 mars 2003.
Par décret en date du 20 mars 2003, Mme Jacquot-Guimbal (Hélène), directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'écologie et du développement durable, est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de M. Wahl (Thierry).
Arrêté du 14 mars 2003 modifiant l'arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)
Dans le nota, les termes : « n° 2002/19 en date du 8 juin 2002 » sont remplacés par les termes : « n° 2002/16 en date du 18 mai 2002 ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 21 février 2003, M. Olivier Colom, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France en Norvège pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 21 février 2003, M. Jean Graebling, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à l'ambassade de France en Ethiopie pour une durée de deux ans à compter du 12 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Décision n° 2004-348 du 6 avril 2004 relative à la mise en place d'une enquête statistique trimestrielle pour l'année 2004 dans le secteur des télécommunications
L'Autorité a étendu ce dispositif par la mise en oeuvre d'enquêtes trimestrielles, à caractère facultatif, depuis l'année 2000.
L'ensemble des opérateurs autorisés a adhéré à ce dispositif qui donne lieu à une publication régulière.
Les informations demandées dans le cadre de cette enquête trimestrielle concernent l'ensemble des activités de télécommunications des entreprises en question, au sens SIREN ; ces informations statistiques sont relatives aux activités exercées sur différents marchés définis par type d'utilisateurs et par zone géographique ; elles comprennent notamment le chiffre d'affaires, le volume de trafic et le nombre d'abonnés et de lignes aux différents services offerts.
Les informations individuelles transmises par les opérateurs dans le cadre de la présente décision sont communiquées à l'Autorité dans une finalité à caractère exclusivement statistique ; ainsi :
- seuls auront accès à ces informations individuelles les agents de l'Autorité chargés d'établir les statistiques trimestrielles ;
- ces informations individuelles ne seront a fortiori pas utilisées par l'Autorité pour l'exercice des compétences définies aux articles L.
Sur les évolutions apportées au dispositif 2004 :
L'Autorité a cherché à se placer dans la continuité des dispositifs des années antérieures ; elle a toutefois pris en compte les évolutions du marché en :
- incorporant des indicateurs relatifs à la portabilité des numéros et le parc actif multimédia pour l'activité mobile ;
- remaniant la partie services avancés des réseaux mobiles pour mieux rendre compte de la diversité des offres voix et données ;
- prenant en compte la voix sur IP,
34-3 ou déclarés auprès de l'ART en date du 18 mars 2004, dont la liste figure en annexe 1, le seront conformément au formulaire figurant en annexe 2 de la présente décision.
Mmes Sylvie Dumartin et Sophie Palus et M. Christian Vidal, agents de l'Autorité, sont seuls chargés de recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.
Un aéronef est rayé du registre d'immatriculation sur la demande de son propriétaire.
Le poste d'adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire à la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à pourvoir à compter du 1er septembre 2004, est offert au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire assure, dans les domaines de la jeunesse et de l'enseignement scolaire, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet, les fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridique auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements.
Elle répartit les contingents d'autorisations spéciales d'absence et de décharges de services entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité.
La sous-direction, qui comprend 42 agents, en majorité de catégorie A, est constituée de trois bureaux :
Le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire ;
Le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels ;
Le fonctionnaire affecté sur ce poste est, sous l'autorité directe du sous-directeur, plus particulièrement chargé de la révision des mémoires contentieux produits par les deux bureaux chargés des consultations et du contentieux.
Il peut également être personnellement chargé de dossiers importants ou sensibles qui le conduisent à représenter la direction dans des réunions internes au ministère ou interministérielles.
Il peut aussi participer à l'élaboration des projets de texte législatif ou réglementaire préparés par le ministère.
Ce poste requiert de très solides compétences juridiques et une expérience confirmée du contentieux administratif.
Il exige également de bonnes qualités d'organisation et de méthode, un grand sens des relations humaines, ainsi que le goût de l'initiative et de l'innovation, afin d'atteindre trois objectifs prioritaires suivants :
- entretenir un étroit réseau de relations avec les multiples partenaires de la direction des affaires juridiques (autres services de l'administration centrale, services déconcentrés, établissements placés sous la tutelle du ministère, autres ministères, secrétariat général du Gouvernement...)
- assurer la bonne insertion de l'intervention de la direction dans les diverses procédures où elle joue un rôle de proposition, d'expertise et de soutien (capacité de réponse rapide, suivi des échanges d'informations, enrichissement du fonds documentaire) ;
- développer la fonction juridique par des activités d'information et de formation.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être envoyées, par la voie hiérarchique, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des affaires juridiques, à l'attention de Mme Catherine Moreau, sous-directrice des affaires juridiques, 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-55-55-36-46).
Le candidat doit également faire parvenir un exemplaire de son dossier de candidature à M. Thierry-Xavier Girardot, directeur des affaires juridiques (téléphone : 01-55-55-14-82), ainsi qu'au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction des personnels d'encadrement, bureau de l'encadrement administratif [DE B1]), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07 (télécopie : 01-45-44-70-11).
LOI n° 2004-496 du 7 juin 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 4 décembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de Mme Danielle Bousquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1370 ;
Taux des redevances pour détérioration de la qualité de l'eau et des primes pour réduction de la pollution rejetée dans le milieu naturel
Les taux par unité d'élément polluant constituant les assiettes des redevances pour détérioration de la qualité de l'eau et des primes pour réduction de la pollution rejetée dans le milieu naturel sont fixés comme suit pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006 :
Les valeurs des coefficients de zone prévus à l'article 4 de la délibération n° 2002-60 du 13 décembre 2002 sont fixées comme suit par paramètre pour les années 2003 à 2006 :
En ce qui concerne l'azote réduit (NR) et le phosphore total (P), les valeurs des coefficients de zone sont fixées comme suit pour les années 2003 à 2006 :
La valeur du coefficient de collecte prévu à l'article 5 de la délibération n° 2002-60 du 13 décembre 2002 est fixée à 2,35 pour l'ensemble des communes pour les années 2003 à 2006.
Arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection)
Délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste, directeur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)
Délégation permanente est donnée à M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à M. Philippe Barbezieux, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Mme Françoise Lutaud, sous-directrice du développement professionnel et social,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Mme Annie Richart-Lebrun, sous-directrice de l'administration des systèmes centraux ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet, chef de la division juridique et contentieuse, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'Etablissement national des invalides de la marine)
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Bernard Scemama, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, à l'effet de signer au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 19 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est exercée par M. Jean-François Grassineau, chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Raymond Rosso, ingénieur général des ponts et chaussées, Mme Françoise Deygout et M. Gilles Mantoux, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Toro, administrateur civil hors classe, et à M. le lieutenant-colonel Philippe Raphanaud.
1° M. Nicolas Dubois, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer les décisions d'astreinte des personnels de la navigation aérienne en cas de grève dans les services de la navigation aérienne, les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout et de M. Hervé Galand, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Emmanuel Jacquemin, ingénieur des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Toro, délégation est donnée à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Toro et de M. Jean-Claude Gouhot, délégation est donnée à M. Nicolas Lochanski, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Quang Do Trinh, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne ;
2° Mme Nathalie Petit, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les ordres de dépense relatifs à la navigation aérienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, délégation de signature est donnée à Mme Annie Coutin, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves Delhaye, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, délégation de signature est donnée à M. Alain Printemps, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Hervé Moraillon, ingénieur en chef de l'armement, M. Pierre Rancurel, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Christian Rioult, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Hervé Moraillon, délégation est donnée à MM. Paul Goarant et Rolland Maillet, ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi qu'à M. Patrice Desvallées, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, directrice des transports aériens, la délégation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est exercée par M. Pierre-Yves Bissauge, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Luc Lesage, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Philippe Dumont, administrateur civil hors classe, ainsi qu'à MM. Yves Tatibouët et Bruno Fulda, sous-directeurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Bruno Fulda, délégation de signature est donnée à M. François Théoleyre, ingénieur des ponts et chaussées, M. Didier Serrano, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi qu'à Mme Danielle Duizidou, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge, de M. Bruno Fulda et de M. François Théoleyre, délégation de signature est donnée à M. Antoine Bourra, administrateur civil, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge, de M. Bruno Fulda et de M. Didier Serrano, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie Domblides, ingénieure des ponts et chaussées, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Philippe Dumont, délégation de signature est donnée à M. Emmanuel Vivet, administrateur civil, M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Béatrix, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge, de M. Philippe Dumont et de M. Antoine Jourdan, délégation de signature est donnée à Mme Aïcha Hamdi, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Claude Azam, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que toutes conventions et tous contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Maxime Coffin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous contrats et avenants et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Florence Rousse, ingénieure en chef des ponts et chaussées.
1° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin et de Mme Florence Rousse, délégation est donnée à M. Claude Labbé, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions ;
1° M. Thierry Allain, ingénieur en chef des ponts et chaussées, pour les questions relatives aux agréments opérationnels et à la qualité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Thierry Allain, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Florence Wibaux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
2° M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux équipages, aux procédures, aux équipements et aux simulateurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Jean-Claude Albert, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Bruno Haller, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
3° M. Paul Mastantuono, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien et à la navigabilité des aéronefs, aux ateliers, unités d'entretien et organismes de formation de mécaniciens d'aéronefs et à leurs agréments et aux licences de maintenance d'aéronefs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Paul Mastantuono, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Geoffroy Wagner, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Gérard Lacaze-Labadie, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Jean-Marc Lapène, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin et de Mme Florence Rousse, délégation est donnée à M. Frédéric Copigneaux, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Copigneaux, délégation de signature est donnée à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Copigneaux et de M. André Revault, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Denis Tranchant, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Copigneaux et de M. Hugues Le Cardinal, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Philippe Aurade, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Copigneaux et de M. Rémy Jouty, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Thomas Levecque, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
4° Mme Florence Leblond, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de production ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin et de Mme Florence Rousse, délégation est donnée à M. Jean-François Buffat, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin et de Mme Florence Rousse, délégation est donnée à M. Pascal Sénard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
1° M. Luc Angerand, ingénieur en chef des ponts et chaussées, pour les questions relatives aux études et retour d'expérience.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Sénard, de M. Jean Teillet et de M. Luc Angerand, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Jean-François Detienne, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Sénard, de M. Jean Teillet et de M. Alain Vella, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Cécile du Cluzel, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin et de Mme Florence Rousse, délégation de signature est donnée à M. Philippe Hoeppe, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin et de Mme Florence Rousse, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Héliot, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin et de Mme Florence Rousse, délégation est donnée à M. Philippe Gabouleaud, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Gabouleaud et de Mme Maria-Angelica Ghedjatti, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Emmanuel Bourdon, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et à M. Alain Morel, attaché d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Bourdon, délégation est donnée à Mme Fabienne Brogi-Luthar, assistante d'administration de classe exceptionnelle de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin et de Mme Florence Rousse, délégation est donnée à M. Denis Apvrille, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Troadec, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats et avenants et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Troadec, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Yvette Ferry-Deletang, sous-directrice, Mme Alice-Anne Médard, administratrice civile, M. Max Pfalzgraf, directeur du travail, M. François Cousin, ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Thierry Thibault, conseiller d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Noëlle Le Deun, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous contrats et avenants et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de Mme Noëlle Le Deun, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mmes Valérie Sauvageot-Jaeck, attachée principale d'administration de l'aviation civile, et Isabelle Bachelier, attachée d'administration de l'aviation civile, à Mmes Anne Burnel et Dominique Jautrou, assistantes d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, à Mme Maryse Lartigue, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, ainsi qu'à Mme Sylvie Fauré, assistante d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Maryse de Buchy, ingénieure des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de Mme Maryse de Buchy, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Sylvie Khatir, attachée d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. Julien Prieur, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
- les décisions concernant le paiement des stages de formation permanente à concurrence de 8 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de M. William Fenet, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mlle Frédérique Barbu-Auclair, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Caroline Tranchant, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les décisions d'octroi de prestations au titre des oeuvres sociales, dans la limite individuelle de 8 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de Mme Caroline Tranchant, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Rémy Jaeck, attaché d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. Claude Kalfon, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les commandes relatives à l'achat de matériel médical ou de produits pharmaceutiques, à concurrence de 8 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alice-Anne Médard, délégation est donnée à M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, conventions, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alice-Anne Médard et de M. Frédéric Pommier, délégation est donnée à M. Franck Lafage, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, conventions, arrêtés, décisions, ou pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
- les décisions et conventions engageant l'Etat à concurrence de 60 000 euros ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alice-Anne Médard et de M. Frédéric Pommier, délégation est donnée à Mme Pascale Robert, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny, chef de service, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Michelle Desjardins, sous-directrice, et par M. Thierry Baumgart, ingénieur en chef des ponts et chaussées, ainsi que, pour les actes de procédure comptable et fiscale relatifs à la taxe d'aéroport, par M. Jean-Yves Savina, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins, délégation est donnée à M. Michel Mainardis, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins, délégation est donnée à M. Christophe Bigand, administrateur civil, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins et de M. Christophe Bigand, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Françoise Gulde, attachée d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins, de M. Christophe Bigand et de Mme Françoise Gulde, délégation est donnée à M. Jean-Claude Cussonnier, inspecteur des impôts, à l'effet de signer tous actes de procédure fiscale relatifs aux taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile et au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Chambouvet, agente contractuelle, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins et de Mme Marie-Christine Chambouvet, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Christine Marin, attachée d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Chambouvet et de Mme Christine Marin, délégation est donnée à Mme Véronique Dallas, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation est donnée à Mme Maryse Roéro, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Morel, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart et de M. Pascal Huet, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Danièle Dalichampt, attachée d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation est donnée à M. Alain Bertrand, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, notamment les autorisations de conduite des véhicules de l'administration ainsi que les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bertrand, délégation est donnée à M. Didier Jarno, maître ouvrier, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Gérard Le Houx, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats et avenants et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Le Houx, délégation est donnée à MM. Jean-Pierre Delattre, attaché d'administration de l'aviation civile, et Jacques Girerd, agent contractuel, à l'effet de signer les lettres de commande et les conventions, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Yves Meusburger, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Gérard Nepveu de Villemarceau, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Chapuis, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Faysse, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Michel Sanche, chef du service technique des bases aériennes, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est exercée par M. Jean-Pierre Camus, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Michel Sanche et de M. Jean-Pierre Camus, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Thierry Madika, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Alain Fourcart, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à M. Jean-Louis Cilia, attaché d'administration de l'aviation civile, ainsi qu'à M. Guy Schiano di Lombo, agent contractuel.
1° M. Patrice Pattee, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature, y compris les pièces de propositions d'ordonnancement ;
2° MM. Jean-Claude Guilpin et Laurent Banitz, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature, excepté les propositions d'ordonnancement ;
3° M. Guy Thudor, agent contractuel, à l'effet de signer les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature, excepté les propositions d'ordonnancement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse, chef du service technique de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Daniel Azéma, ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Denis Bousquet, ingénieur général des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse et de MM. Denis Bousquet et Daniel Azéma, délégation est donnée à M. Gilles Perbost, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Yves Garrigues, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse et de MM. Denis Bousquet et Daniel Azéma, délégation est donnée à M. Jean-Claude Camoin, conseiller d'administration de l'aviation civile, et M. Jean-Claude Boulègue, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les mandats et actes financiers de gestion courante, à l'exception des marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Sansovini, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, les actes de délivrance des certificats de transporteur aérien.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, et de M. Jean-François Grassineau, chef de service, délégation permanente est donnée à M. Philippe Langumier, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
La radiation peut être effectuée d'office : Lorsque le propriétaire ne remplit plus les conditions fixées à l'article L.
121-3 ou lorsqu'il cède son aéronef à une personne ne remplissant pas lesdites conditions, à moins qu'une dérogation n'ait été accordée conformément à l'article D.
121-3 (1er alinéa) ; En cas de réforme de l'aéronef ou de détérioration le mettant définitivement hors d'état de navigabilité ; Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile fait la déclaration de présomption de disparition prévue à l'article L.
142-3 du code de l'aviation civile ou lorsqu'il est en possession de pièces prouvant la disparition de l'aéronef.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2003, Mme Vanbatten (Caroline, Rose, Michelle), épouse Oro, est nommée notaire à la résidence de Fléchin (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Limousin (Jean-Pierre, Lucien, Eugène), démissionnaire.
L'exequatur est accordé à M. Felix (Peter) en qualité de consul général de Suisse à Lyon, avec juridiction sur l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Côte-d'Or, le Doubs, la Drôme, l'Isère, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, la Savoie, la Haute-Savoie et l'Yonne.
L'exequatur est accordé à M. Lefort (Arnaud) en qualité de consul honoraire de la République tchèque à Lille, avec juridiction sur l'Aisne, le Nord, l'Oise, le Pas-de-Calais et la Somme.
L'exequatur est accordé à M. Yahyaoui (Mohamed, Moncef) en qualité de consul général de Tunisie à Paris, avec juridiction sur l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, le Calvados, le Cher, les Côtes-d'Armor, l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Maine-et-Loire, la Manche, la Marne, la Haute-Marne, la Mayenne, le Morbihan, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, la Sarthe, Paris, la Seine-Maritime, les Deux-Sèvres, la Somme, la Vendée, la Vienne, l'Yonne, l'Essonne et le Val-de-Marne.
L'exequatur est accordé à M. Barbouche (Yassine) en qualité de consul de Tunisie à Toulouse, avec juridiction sur l'Ariège, l'Aveyron, la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à M. Bena (Romulus, Patru) en qualité de consul général de Roumanie à Marseille, avec juridiction sur les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Drôme, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, l'Isère, le Lot, la Lozère, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Da Silva Pracana Martins (Manuel), en qualité de consul général du Portugal à Marseille, avec juridiction sur les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, les Bouches-du-Rhône, la Drôme, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, l'Hérault, la Lozère, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Blondet (Ivan), en qualité de consul honoraire de Malte à Lyon, avec juridiction sur l'Ain, l'Isère, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Girardo Crocini (Gerardo), en qualité de consul général d'Italie à Metz, avec juridiction sur les Ardennes, l'Aube, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin et les Vosges.
L'exequatur est accordé à M. Marongiu (Giulio), en qualité de consul général d'Italie à Lyon, avec juridiction sur l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Corrèze, la Creuse, la Drôme, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Saône-et-Loire et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Chambon (Guy, Denis), en qualité de consul honoraire d'Islande à Marseille, avec juridiction sur l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Gard, l'Hérault, les Pyrénées-Orientales, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Kennedy (Thomas, John), en qualité de consul général de Grande-Bretagne à Bordeaux, avec juridiction sur l'Ariège, l'Aveyron, la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Deux-Sèvres, le Tarn-et-Garonne, la Vienne et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à Mme El Achry (Nahed), en qualité de consule générale de la République arabe d'Egypte à Paris, avec juridiction sur l'Aisne, l'Allier, les Ardennes, l'Aube, le Calvados, le Cher, la Côte-d'Or, les Côtes-d'Armor, le Doubs, l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Jura, le Loir-et-Cher, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Maine-et-Loire, la Manche, la Marne, la Haute-Marne, la Mayenne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, le Morbihan, la Moselle, la Nièvre, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, la Sarthe, Paris, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, les Yvelines, les Deux-Sèvres, la Somme, la Vendée, la Vienne, les Vosges, l'Yonne, le Territoire de Belfort, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à M. Ghislain (Charles), en qualité de consul général de Belgique à Strasbourg, avec juridiction sur le Doubs, le Jura, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Raynal (Pierre, Charles), en qualité de consul honoraire de Belgique à Papeete, avec juridiction sur la Polynésie française.
L'exequatur est accordé à M. Martin (Peter), en qualité de consul général de Belgique à Lille, avec juridiction sur l'Aisne, les Ardennes, la Marne, le Nord, le Pas-de-Calais et la Somme.
L'exequatur est accordé à M. Rizzi (Jean-Claude), en qualité de consul honoraire de Belgique à Dijon, avec juridiction sur la Côte-d'Or, la Nièvre, la Saône-et-Loire et l'Yonne.
L'exequatur est accordé à M. Sensemat (Jean-Claude), en qualité de consul honoraire d'Albanie à Toulouse, avec juridiction sur l'Ain, l'Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, le Cantal, la Corrèze, la Creuse, la Drôme, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, le Lot, la Lozère, le Puy-de-Dôme, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Rhône, la Savoie, la Haute-Savoie, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var, le Vaucluse et la Haute-Vienne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 21 juin 2004, Mme Stéphanie Ghaleh Marzban, conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée rapporteuse permanente du Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 juin 2004, M. Patrick Lisch, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole d'architecture de Nancy, en remplacement de Mme Monique Mompeurt.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 juin 2004, M. Marchal (Claude), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juillet 2004.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie industrielle
Avenant n° 13 du 29 novembre 2002 à l'accord de salaires du 9 avril 1990.
Accord national n° 54 du 8 janvier 2003 ;
Accord régional Paris - Ile-de-France n° 54 du 8 janvier 2003.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO, s'agissant de l'accord national ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO, s'agissant de l'accord régional.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de l'Allier
Union des industries et des métiers de la métallurgie de l'Allier (UIMM Allier) ;
La radiation d'un aéronef est subordonnée à la mainlevée des droits inscrits conformément aux dispositions des articles L.
La chambre de commerce et d'industrie de la Martinique est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant maximum de 2 439 184 EUR en vue de financer la réhabilitation de l'ancienne aérogare de Fort-de-France - Le Lamentin.
Arrêté du 12 février 2003 portant mutation et affectation (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 février 2003, M. Font (Alain), administrateur civil hors classe, détaché dans l'emploi de délégué interrégional, est affecté, en la même qualité, dans l'emploi de délégué interrégional Ouest à compter du 31 août 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 janvier 2003, M. Alain Dedet, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable des Haras nationaux, en remplacement de M. Olivier Delon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 février 2003, M. Jean-Claude Magne, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du réseau de promotion pour la santé mentale dans les Yvelines Sud (RPSM 78).
Décret n°2002-1555 du 24 décembre 2002 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leurs ayants droit et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
La majoration mentionnée à ce même alinéa est fixée à 40 % de la rente.
Le montant minimum de cette majoration est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
- Les six premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
- Au septième alinéa qui devient le deuxième alinéa, les mots : « 15 % » sont remplacés par les mots : « 25 % » et les mots : « 10 % » par les mots : « 20 % ».
- Les services d'assistance en escale régis par le présent chapitre sont les services rendus à un transporteur aérien sur un aérodrome ouvert au trafic commercial figurant dans la liste annexée au présent code.
- L'auto-assistance en escale consiste, pour un transporteur aérien, à effectuer pour son propre compte une ou plusieurs catégories de services d'assistance sans conclure avec un tiers aucun contrat, sous quelque dénomination que ce soit, ayant pour objet la prestation de tels services.
Un transporteur aérien n'est pas considéré comme tiers par rapport à un autre transporteur aérien :
1° Si l'un détient dans l'autre une participation majoritaire,
2° Si une même entité détient dans chacun d'eux une participation majoritaire.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Pascal (Michèle), épouse Szczota, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Saint-Chamond.
Mme Blanc (Colette), épouse Brun, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Saint-Chamond.
Mme Richatain (Martine), épouse Souchiere, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché de Saint-Chamond, en remplacement de Mme Blanc (Colette), épouse Brun.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Hamli (Fatiha), agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris.
Mme Coureau (Sandrine), épouse Dos Santos, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris.
Mme Guyot (Edith), épouse Roda, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris.
Il est, à compter du 6 janvier 2003, mis fin aux fonctions de Mlle Gonzalez (Marie-Carmen), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vitry-le-François.
Mlle Nicolas (Laetitia), greffière du troisième grade, est, à compter du 6 janvier 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vitry-le-François.
Mme Chalumeau (Francine), épouse Meunier, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 6 janvier 2003, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vitry-le-François.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Le Mene (Véronique), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Semur-en-Auxois.
Mlle Ciemniak (Christine), greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Semur-en-Auxois.
Mme Voye (Aleth), épouse Orset, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Semur-en-Auxois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2003, Mme Peridont (Marie-France), épouse Charrette, greffière du deuxième grade, est, à compter du 9 décembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Verdun, en remplacement de Mlle Lambert (Nathalie).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 janvier 2003, sont nommés membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques au titre de l'article 8 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié :
Mme Quantin-Bechraoui (Catherine), université de Dijon, en remplacement de M. Schaffer (Paul).
Mme Habert (Marie-Odile), université Paris-VI (La Pitié - La Salpêtrière), en remplacement de Mme Daniel-Yvart (Jeannine).
M. Croisille (Pierre), université Lyon-I, en remplacement de M. Garcier (Jean-Marc).
M. Demondion (Xavier), université Lille-II, en remplacement de M. Ricolfi (Frédéric).
Mme Warszawski (Josiane), université Paris-XI (Kremlin-Bicêtre), en remplacement de M. Falissard (Bruno).
Mme Fontenay-Roupie (Michaela), université Paris-V (Cochin - Port-Royal), en remplacement de M. Lefrere (Jean-Jacques).
M. Foucart (Jean-Michel), université Paris-VII, en remplacement de M. Dallel (Radhouane).
Arrêté du 22 janvier 2003 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 janvier 2003, est nommé membre du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information : M. Lenfant (Jacques), professeur des universités, chercheur à l'Institut de recherche en informatique et systèmes aléatoires (IRISA), en remplacement de M. Tassi (Philippe), démissionnaire.
Arrêté du 9 janvier 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (infirmiers en chef)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 janvier 2003, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'infirmière ou d'infirmier en chef au titre de l'année 2001 nommés ci-après :
- Au titre du a de l'article 19 du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat :
1 Achminov Brahami (Catherine), infirmière affectée de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion ;
2 Phalippou Delteil (Elisabeth), infirmière affectée au ministère de l'intérieur ;
3 Butscher Moyano (Marie-Brigitte), infirmière affectée à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault ;
4 Blanes (Jocelyne), infirmière affectée à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-et-Marne ;
5 Maroselli (Pascal), infirmier affecté à la direction de la solidarité et de la santé de Corse ;
6 Peyroux (Catherine), infirmière affectée à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Loiret ;
7 Delmas Quatrefage (Florence), infirmière affectée à la direction des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault ;
8 Raulin Gutierrez (Claudine), infirmière affectée à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Meuse ;
9 Danglades (Marie-Line), infirmière affectée à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Guadeloupe.
- Au titre du b de l'article 19 du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat :
1 Aubry (Evelyne), infirmière affectée au service médical à Paris ;
2 Rousseau-Viaud (Marie-Thérèse), infirmière affectée à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Loire-Atlantique ;
3 Levy (Martine), infirmière affectée au ministère de l'agriculture.
A compter du 1er janvier 1998, les transporteurs aériens peuvent pratiquer librement l'auto-assistance en escale : 1° Sur tout aérodrome dont le trafic annuel est supérieur ou égal à un million de mouvements de passagers ou 25 000 tonnes de fret transporté par avion, pour l'ensemble des services mentionnés au I de l'article R.
216-1 ; 2° Sur les autres aérodromes, pour les services ou catégories de services autres que : a) Assistance bagages ; b) Assistance opérations en piste ; c) Assistance carburant et huile ; d) Transport du fret et de la poste sur les aires de trafic.
Liste des élèves ayant obtenu en 2002 le diplôme d'ingénieur de l'Institut national supérieur de formationagroalimentaire
Arzel (Gwenn-Naïg).
Bardonnie (de La) (Charlotte).
Beucher (Carine).
Bonavoir (François).
Bourgin (Anne-Laure), épouse Glaisner.
Colas (Sophie).
Danilo (Sylvie).
Decaesteke (Nathalie).
Delemarle (Mélanie).
Delzoppo (Julien).
Doussal (Delphine).
Dubreuil (Céline), épouse Bellin.
Dumeste (Pauline).
Geneve (Anne-Cécile).
Girault (Nadine).
Gourbiliere (Hélène).
Guehenneux (Nathalie).
Joly (Anne-Gaëlle).
Kergourlay (Delphine).
Le Berre (Sandrine).
Le Friec (Tiphaine).
Lefeuvre (Virginie).
Lesur (Charlotte).
Lezoraine (Marie-Anne).
Mallet (Marie-Jeanne).
Ollivier (Laur'Anne).
Pargade (Stéphanie).
Pehu (Lucie).
Quinio (Géraldine).
Ravaille (Nicolas).
Robert (Arnaud).
Robert (Nolwenn).
Roucelin (Delphine).
Rupin (Mélanie).
Tanguy (Hélène).
Teckentrup (Lisa).
Tellier (Claire).
Theaud (Ludivine).
Tiger (Cécile).
Touche (Elodie).
Veuillet (Géraldine).
Wendling (Nadine).
Wibratte (Estelle).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 janvier 2003, M. Jean-Luc Masnieres, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Aube à compter du 1er mars 2003.
Arrêté du 27 janvier 2003 portant nomination à la Commission nationale de qualification des architectes
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 janvier 2003, sont nommés membres de la commission chargée d'examiner les références professionnelles des candidats à la qualification d'architecte, au titre de l'article 10-2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, en qualité de représentants du ministre chargé de l'architecture :
Mme Anne-Marie Cousin, titulaire ;
M. Olivier Mourareau, suppléant.
Décret du 6 mai 2004 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, directeur des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Marie-José Palasz, chef de service, à Mmes Michèle Hourt-Schneider et Nicole Planchon, sous-directrices, et à M. François Schoeffler, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par la direction des affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon et de Mme Marie-José Palasz, délégation est donnée à Mme Sandrine Lagumina, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Grand d'Esnon et de Mme Palasz, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par la direction des affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de Mme Michèle Hourt-Schneider, Mme Catherine Delort, M. Dominique Naves, administrateurs civils, ainsi que M. Michel Fortier, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de Mme Nicole Planchon, délégation est donnée à M. Dominique Bouin, administrateur civil, à Mme Françoise Rémery, administratrice civile, et à Mme Marie-Madeleine Prévot, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz, de Mme Nicole Planchon et de M. Dominique Bouin, délégation est donnée à M. Pierre Rebeyrol, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz, de Mme Nicole Planchon et de Mme Françoise Rémery, administratrice civile, délégation est donnée à M. Franck Flores, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Pierre Méry, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz, de Mme Nicole Planchon et de Mme Marie-Madeleine Prévot, délégation est donnée à Mme Janine Garnier, receveuse-perceptrice du Trésor public, et à MM. Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de Mme Sandrine Lagumina, délégation est donnée à Mme Evelyne Coent-Bochard, administratrice civile, et à MM. Michel Lejeune et Frédéric Hébert, administrateurs civils, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de M. François Schoeffler, délégation est donnée à Mme Jocelyne Djelassi, administratrice civile, à Mme Patricia Coriton, chef de mission, ainsi qu'à Mme Geneviève Couderc, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret du 6 mai 2004 portant délégation de signature (direction du budget)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur du budget, délégation est donnée à M. Charles Lantieri, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, délégation est donnée à Mmes Christine Buhl, directrice adjointe, Hélène Eyssartier, sous-directrice, et à MM. Julien Dubertret, Laurent De Jekhowsky, Hugues Bied-Charreton et François Carayon, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, délégation est donnée à M. Frédéric Guin, administrateur civil, placé sous l'autorité directe de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, délégation est donnée à Mme Catherine Gras, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin et de Mme Catherine Gras, délégation est donnée à Mme Claire Lefebvre, sous-directrice, à MM. Jean-Luc Aubineau, Renato Maccari, Laurent Moquin, sous-directeurs, ainsi qu'à M. Stéphane Layani, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de Mme Claire Lefebvre, délégation est donnée à Mme Béatrice Lévy, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Jean-Philippe Trogan, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Philippe Lesné, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Jean-Luc Aubineau, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Roger, administratrice civile, à M. Alain Rocca, administrateur civil, et à M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Renato Maccari, délégation est donnée à MM. Henri-Charles Blanc et Frédéric Sans, administrateurs civils, ainsi qu'à Mme Catherine Bernard, chargée de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Laurent Moquin, délégation est donnée à Mme Josette Tuffery, administratrice civile, ainsi qu'à MM. Alain Ollivier et Thierry Péan, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Stéphane Layani, délégation est donnée à Mme Patricia Renoul, administratrice civile, ainsi qu'à MM. François Lavalette et Laurent Grangeret, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin et de Mme Catherine Gras, délégation est donnée à Mme Danièle Fagot-Vermeulen, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret du 6 mai 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et des matières premières)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, délégation est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, délégation est donnée à M. Didier Houssin, directeur des ressources énergétiques et minérales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, délégation est donnée à Mme Michèle Rousseau, directrice de la demande et des marchés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, délégation est donnée à Mme Jocelyne Beauvois-Sandras, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Maillard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Maillard et Didier Houssin, délégation est donnée à M. Jean-Yves Cren, ingénieur général des essences des armées, directeur du service national des oléoducs interalliés :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de Mme Michèle Rousseau, délégation est donnée à M. Philippe Cruchon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans les seules matières concernant le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages.
Par une décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 21 décembre 2002, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « groupement d'étude et de recherche pour les applications industrielles des lasers de puissance (GERAILP) » est approuvée.
Le groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « groupement d'étude et de recherche pour les applications industrielles des lasers de puissance (GERAILP) » est constitué entre :
- l'Etat, à savoir le ministère de la défense, le Commissariat à l'énergie atomique, le Centre national de la recherche scientifique, le GIE EADS CCR ;
- les sociétés SNECMA SA, Renault SAS, Peugeot Citroën Automobiles SA, Areva, Air-Liquide SA, Arcelor, Trumpf, la SARL Roptim'Axes, la SARL Ares et Quantel SA.
L'objet du groupement est le développement en commun des activités de recherche et de transfert de technologie vers l'industrie, dans le domaine des applications des lasers de puissance.
Le siège du groupement est fixé au CEA/Fontenay-aux-Roses, 18, route du Panorama, BP 6, 92265 Fontenay-aux-Roses Cedex.
Décret n°2003-90 du 3 février 2003 relatif au recrutement des conjoints du personnel militaire et civil relevant du ministre de la défense dont le décès est en relation avec l'exercice de ses fonctions et des partenaires liés à ce personnel militaire et civil par un pacte civil de solidarité
Par dérogations aux dispositions du décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier des agents techniques du ministère de la défense et du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, les conjoints du personnel militaire et civil relevant du ministère de la défense dont le décès est en relation avec l'exercice de ses fonctions et les partenaires liés à ce personnel militaire et civil par un pacte civil de solidarité peuvent être, sur leur demande, recrutés directement dans le corps des agents techniques du ministère de la défense ou dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense, dans la limite des emplois vacants.
Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 1er sont dispensés de stage.
Ceux qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent public sont classés dans les conditions prévues par les articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les affectataires sont désignés par arrêté interministériel publié au Journal officiel.
Par dérogation aux dispositions des décrets n° 90-712 et n° 90-715 du 1er août 1990 et du 31 janvier 2002 susvisés, les conjoints du personnel militaire et civil relevant du ministre de la défense dont le décès est en relation avec l'exercice de ses fonctions et les partenaires liés à ce personnel militaire et civil par un pacte civil de solidarité peuvent être, sur leur demande, recrutés directement dans le corps des agents administratifs ou dans le corps des agents des services techniques du ministère de la défense, dans la limite des emplois vacants.
Les limites d'âge fixées par le premier alinéa de l'article 4 du décret n° 90-712 du 1er août 1990 susvisé, par le premier alinéa de l'article 3 du décret n° 90-715 du 1er août 1990 susvisé et par le second alinéa de l'article 12 du décret du 31 janvier 2002 susvisé ne sont pas opposables aux postulants à un recrutement effectué en application du présent décret.
Arrêté du 28 janvier 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes), spécialité contrôle aérien (essais et réception).
Les modalités d'organisation du concours externe feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Décret du 6 mai 2004 portant délégation de signature (délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche)
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M. Pierre Perrod, ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exception des décrets.
Par décret en date du 5 mars 2003, sont nommés administrateurs des Charbonnages de France en qualité « de personnalités désignées en raison de leur connaissance des activités des houillères de bassin » :
M. André Sainjon, en remplacement de M. Bernard Jully, démissionnaire ;
M. Claude Trink, en remplacement de M. Jean-François Rocchi, démissionnaire.
Arrêté du 9 décembre 2002 portant détachement (administrateurs civils) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 décembre 2002, page 20851, dernière ligne :
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service des industries manufacturières.
Le service des industries manufacturières développe une analyse prospective sur les secteurs des industries de biens d'équipement, de biens intermédiaires, de biens de consommation, d'ingénierie, de conseil et de services opérationnels à l'industrie ; il conçoit et met en oeuvre les actions de l'Etat, favorise le développement des technologies spécifiques et les retombées industrielles des actions de recherche et développement sur ces secteurs.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des personnels et des activités sociales au sein du service des postes et des personnels des postes et télécommunications.
La sous-direction des personnels et des activités sociales veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnels et aux activités sociales de La Poste et de France Télécom et s'assure de la cohérence de la politique de gestion de ces personnels avec les orientations gouvernementales.
Elle traite des questions statutaires et réglementaires ainsi que de la gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications et du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications.
Elle traite l'ensemble des questions relatives aux postes et télécommunications des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.
Elle assure le secrétariat de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales et celui du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications.
Le présent avis annule et remplace l'avis de vacance d'un emploi de direction paru au Journal officiel du 24 avril 2002 (pages 7340-7341).
L'emploi de chargé de mission auprès du directeur national de l'action sociale à la Caisse nationale d'assurance vieillesse est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Ce poste est à pourvoir à compter du 15 mars 2003.
La direction nationale de l'action sociale est responsable de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique d'action sociale de la branche retraite.
A ce titre, elle contribue à la définition de la politique d'action sociale sous la responsabilité du conseil d'administration ; elle prépare et suit l'exécution du budget du Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées (FNASSPA) ; elle anime la politique d'action sociale des organismes de la branche retraite et organise la concertation avec les diverses institutions intervenant auprès des personnes âgées ; elle assure la réalisation des études permettant notamment de connaître les besoins des personnes âgées et d'évaluer les actions mises en oeuvre par la branche retraite.
L'emploi de chargé de mission correspond en priorité à la réalisation de deux missions qui s'inscrivent dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la CNAV.
La première mission consiste à contribuer à la déclinaison d'une nouvelle politique d'action immobilière ayant pour objectif de développer une gamme d'établissements d'hébergement et de structures d'accueil au profit des personnes âgées dépendantes.
Cette politique s'inscrit dans le contexte de la réforme de la tarification de l'EHPAD (établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes).
Dans ce cadre, le chargé de mission devra réexaminer les conditions de participation de la CNAV à la réalisation et au financement de la construction ou de la rénovation de ces différentes structures en mettant en oeuvre la coordination nécessaire avec les autres financeurs (conseils généraux et autres régimes de retraite).
La seconde mission consiste à optimiser la gestion du FNASSPA en :
- proposant une rationalisation des échanges d'information de nature budgétaire entre la CNAV et les caisses régionales : analyse et proposition d'outils de rationalisation des circuits d'échanges d'information à toutes les étapes de la gestion d'un exercice budgétaire (élaboration, règles de gestion, suivi et tableaux de bord, arrêté des comptes...)
- en participant à l'élaboration d'un système d'évaluation des actions des caisses régionales : participation à la définition des méthodologies nécessaires à l'évaluation des actions et des résultats des caisses régionales.
Ces nouvelles règles devront être stabilisées dans la perspective de la COG pour les années 2005-2008 afin de consolider des indicateurs pertinents pour l'action sociale.
Ce poste ne comporte pas de responsabilité de management direct mais celle de la conduite des projets ci-dessus désignés.
L'exercice de ces missions nécessite :
- des relations régulières non seulement au sein de la CNAV avec la direction déléguée et l'agence comptable, mais aussi avec l'ensemble des caisses régionales et générales, en particulier sur les questions relevant de la gestion du budget du FNASSPA ;
- un partenariat étroit pour la définition des orientations de la politique d'action immobilière avec les ministères de tutelle.
Dans ce cadre, il conviendra de définir des procédures de partenariat avec l'ensemble des financeurs.
Ce poste nécessite une bonne connaissance des partenaires au niveau national et la capacité à mener des études et des recherches.
L'expertise requise doit permettre de participer activement à l'évaluation de résultats de recherches dans le cadre de relations suivies avec les organismes spécialisés.
Les candidatures doivent être adressées à la CNAV, 110, avenue de Flandre, 75019 Paris.
Tous renseignements complémentaires peuvent être demandés à M. Claude Périnel, directeur national de l'action sociale, et à Mme Marion Garbous, directrice des ressources humaines (téléphone : 01-55-45-50-00).
Par un arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 13 février 2003, la Mutuelle des personnels de santé et territoriaux de Montpellier et sa région (MPSTMR), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 388 065 583, dont le siège social se situe à Montpellier (34000), parc Euromédecine, bâtiment 13, 939, rue de la Croix-Verte, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 10 février 2003, la Mutuelle des personnels du centre hospitalier d'Alès, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 443 098 603, dont le siège social est à Alès, 811, avenue du Docteur-Jean-Goubert, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Avis n° 2003-04 du 19 février 2003 de la Commission consultative des trésors nationaux
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 27 décembre 2002 relative à un ouvrage intitulé Le Livre de la chasse du grant seneschal de Normendie.
Les Ditz du bon chien Souillard qui fut au roy de France, XIe de ce nom de Jacques de Brézé (Paris, Pierre Le Caron, vers 1494), 12 feuillets ;
Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est un recueil de deux poèmes composés par le grand sénéchal de Normandie, Jacques de Brézé, personnage historique très important de la fin du xve siècle, lié par son mariage à la famille royale ; que ce recueil témoigne, de manière rare, de la multiplication d'éditions en langue vernaculaire, phénomène propre à la France de cette époque ; qu'il s'agit du seul exemplaire connu de l'unique édition de ces deux oeuvres et vraisemblablement d'un incunable ; que, par la richesse de son vocabulaire cynégétique, son style et sa versification parfaitement maîtrisés, il constitue une source de connaissance exceptionnelle de la langue française à l'orée du xvie siècle ; que cet opuscule imprimé, formé au xixe siècle, a figuré dans les collections des bibliophiles français les plus connus ; qu'il apparaît donc comme un document remarquable pour l'histoire de l'imprimerie et de la bibliophilie française, ainsi que de la cynégétique ;
Arrêté du 4 mars 2004 modifiant l'arrêté du 3 mai 2000 portant application des articles 4 et 4 bis du décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
Le 1° de l'article 4 de l'arrêté du 3 mai 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « les ingénieurs d'étude » sont remplacés par les mots : « les ingénieurs chargés d'études ».
- Le premier tiret est ainsi rédigé :
« - les chargés de projet ou d'affaire et les coordonnateurs de formation, à l'exception de l'emploi mentionné au niveau 3 ; »
- Après le premier tiret est ajoutée la mention suivante :
« - le chef de district-directeur de l'aérodrome de Mayotte ; »
« - les enquêteurs du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ; »
« - les chefs de subdivision en fonctions dans les directions de l'aviation civile, à la direction régionale Antilles-Guyane, dans les services d'Etat de l'aviation civile outre-mer, dans les aérodromes de Bâle-Mulhouse, Clermont-Ferrand, Fort-de-France, Lille, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice et Pointe-à-Pitre, au siège du service d'exploitation de la formation aéronautique et au centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux ; »
- Après le troisième tiret est ajoutée la mention suivante :
« - les chefs de maintenance régionale Centre-Ouest, Centre-Est et Corse ; »
- Au septième tiret, le mot : « Mayotte » est supprimé.
« - les chefs de groupe enquêtes au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ; »
- Après le deuxième tiret, est insérée la mention :
« - les responsables de secteur géographique en fonctions au sein de la mission actions extérieures ; »
- Le quatrième tiret est ainsi rédigé :
« - les chefs de division en fonctions à l'administration centrale, à l'exception des emplois mentionnés aux niveaux 4 et 7 ci-dessous, au centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau informatique de gestion, au centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au service de l'information aéronautique, au siège du service d'exploitation de la formation aéronautique ainsi que ceux en fonctions dans les directions de l'aviation civile, à la direction régionale de l'aviation civile Antilles-Guyane dans les services d'Etat de l'aviation civile outre-mer, à l'exception des emplois de chef de division visés au niveau 4, et dans les aérodromes de Bâle-Mulhouse, Clermont-Ferrand, Fort-de-France, Lille, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice et Pointe-à-Pitre, à l'exception des emplois de chef de division transport aérien, de chef de division circulation aérienne et de chef de division technique mentionnés au niveau 4 ; »
- Après le quatrième tiret, est ajoutée la mention suivante :
« - le coordonnateur de formation en fonctions au service technique de la navigation aérienne ; »
« - les chefs de division des bureaux organisation et programmes, réglementation, développement et personnel technique de la direction de la navigation aérienne, du bureau des grandes compagnies aériennes de la direction des transports aériens, du bureau de la gestion prévisionnelle, de la réglementation et du dialogue social de la sous-direction des personnels, du bureau de la gestion des aéroports du service des bases aériennes, du bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile, du service du contrôle du trafic aérien, du service technique de la navigation aérienne, du centre d'études de la navigation aérienne, des divisions transport aérien des directions de l'aviation civile, de la direction régionale Antilles-Guyane, de la division transport aérien des services d'Etat de l'aviation civile outre-mer, de la division circulation aérienne pour les directions de l'aviation civile Centre-Est, Nord-Est, Sud et Sud-Ouest et de la division technique pour les directions de l'aviation civile Sud et Sud-Ouest ; »
- Le neuvième tiret est ainsi rédigé :
« - les chefs de district, à l'exception des emplois mentionnés aux niveaux 2 et 5 ; »
- Avant le premier tiret, est insérée la mention suivante :
« - le chargé de mission au cabinet du directeur général de l'aviation civile ; »
- Après le second tiret est insérée la mention suivante :
« - l'adjoint au contrôleur financier central ; »
« - les enquêteurs principaux du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ; »
- Après le dernier tiret, sont insérées les mentions suivantes :
« - les chefs de division administration de la direction de la production de l'Etablissement public Météo-France, du Centre national de recherches météorologiques de l'Etablissement public Météo-France et de la direction des systèmes d'observation dans les services de l'Etablissement public Météo-France ;
- le secrétaire général de l'Ecole nationale de la météorologie.
« - les chefs de bureau des bureaux organisation et programmes, réglementation, développement et personnel technique de la direction de la navigation aérienne, du bureau études, recherches et équipements de la direction des programmes aéronautiques civils, du bureau des grandes compagnies aériennes de la direction des transports aériens, du bureau de la gestion prévisionnelle, de la réglementation et du dialogue social de la sous-direction des personnels, du bureau de la gestion des aéroports du service des bases aériennes, du bureau de la navigabilité des avions de transport du service de la formation et du contrôle technique et du bureau de la synthèse budgétaire du service des affaires financières ; »
- Après le cinquième tiret, il est inséré les mentions suivantes :
« - l'adjoint au sous-directeur des affaires juridiques du service des ressources humaines ;
- l'adjoint au chef de la division travail et emploi du service des ressources humaines ;
- le secrétaire général du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ; »
« - le directeur financier de l'Etablissement public Météo-France et le directeur de la logistique et des contrats dans les services de l'Etablissement public Météo-France ;
- l'adjoint au directeur des ressources humaines dans les services de l'Etablissement public Météo-France ;
- le chef du département des affaires juridiques dans les services de l'Etablissement public Météo-France.
« - l'adjoint au chef du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ; »
Le quatrième tiret du 9° de l'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
« - le chef du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ; »
Arrêté du 23 avril 2004 relatif aux spécifications techniques des véhicules et émulseurs affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
Les spécifications techniques applicables aux véhicules et aux émulseurs affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes sont définies en annexe au présent arrêté.
Toutefois, les émulseurs qui ont fait l'objet d'un agrément du service technique de la navigation aérienne au titre de la réglementation antérieure peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à expiration de cet agrément, sous réserve que le fournisseur produise une attestation de conformité à la norme NF EN 1568-3, classe 1A ou 1B.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2004 portant application à certains mortiers du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux mortiers définis par les normes NF EN 998-1 et NF EN 998-2.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2003, les sous-préfets de 1re classe dont les noms suivent sont promus sous-préfets hors classe :
M. Jean-Claude Bellour, sous-préfet de Sarreguemines.
M. Michel Boschat, sous-préfet de Lure.
M. Jean-Michel Bruneau, sous-préfet de Pontivy.
M. Alain Bucquet, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze.
M. Michel Camus, sous-préfet de Romorantin-Lanthenay.
Mme Martine Clavel-Giudice, sous-préfète de Soissons.
Mme Claude Cointet-Hautier, sous-préfète en service détaché.
M. Gilles Gaudiche, directeur du cabinet du préfet du Pas-de-Calais.
M. Jean-Pierre Jeissou, sous-préfet de Mayenne.
M. Paul Laville, sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges.
M. Patrice Lefebvre, sous-préfet de Guingamp.
M. Philippe Maffre, secrétaire général de la préfecture du Jura.
M. Marc Marfort, sous-préfet de Châteaulin.
Mme Sylvette Misson, sous-préfète du Blanc.
M. Bernard Mouline, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot.
M. Jean-Jacques Mouline, sous-préfet en service détaché.
M. Gérard Branly, secrétaire général de la préfecture du Cher.
M. Stéphane Guyon, secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
M. Philippe Jaumouillie, sous-préfet hors cadre, commissaire délégué de la République pour la province nord de la Nouvelle-Calédonie.
Mme Roselyne Farges, sous-préfète en service détaché.
M. Serge Gouteyron, sous-préfet en service détaché.
M. Alain Marc, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Mme Françoise Fugier, sous-préfète de Charolles.
6332-1 du code des transports sont exercées dans les conditions définies par le présent chapitre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2003, M. Georgen (Bertrand, Philippe, Luc) est nommé notaire à la résidence de Belvès (Dordogne), en remplacement de M. Lamothe (Eric, Nelson), démissionnaire.
Arrêté du 31 janvier 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles et à la nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de Mme Jacquemain (Sylvie, Cécile, Jeanne), épouse Cournil, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Sylvie Jacquemain-Cournil, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Essoyes (Aube), est accepté ;
Par suite du retrait de Mme Jacquemain (Sylvie, Cécile, Jeanne), épouse Cournil, la société civile professionnelle Sylvie Jacquemain-Cournil, notaire associé, est dissoute ;
M. De Vreese (Jean-Michel, Louis, Gabriel) est nommé notaire à la résidence d'Essoyes (Aube), en remplacement de la société civile professionnelle Sylvie Jacquemain-Cournil, notaire associé, dissoute.
Arrêté du 28 janvier 2003 portant nomination aux commissions interdisciplinaires du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 28 janvier 2003, sont nommés membres des commissions interdisciplinaires du Centre national de la recherche scientifique :
Physique et chimie des interactions
et des assemblages biologiques
Amblard (François).
Charlaix (Elisabeth).
Dargemont (Catherine).
Lecomte (Claude).
Mornon (Jean-Paul).
Muller (Sylviane).
Bio-informatique, mathématiques
et modélisation des systèmes biologiques
Claverie (Jean-Michel).
Cottet (Georges-Henri).
Crochemore (Maxime).
Demongeot (Jacques).
Froidevaux (Christine).
Maigret (Bernard).
Prum (Bernard).
Habert (Benoît).
Kayser (Daniel).
Nicolle (Anne).
Pierrel (Jean-Marie).
Proust (Joëlle).
Renault (Bernard).
Thorpe (Simon).
Environnement continental :
Benedetti (Marc).
Cuq (François).
Ehrhardt (Jean, Jacques).
Hamelin (Bruno).
Salles (Jean-Michel).
Schmidt-Laine (Claudine).
Vauclin (Michel).
Astroparticules
Binetruy (Pierre).
Carr (John).
Moniez (Marc).
Puget (Jean-Loup).
Suomijarvi (Tiina).
Vinet (Jean-Yves).
Décret du 6 mai 2004 portant délégation de signature (service de la communication)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Delemasure, chef du service de la communication, délégation est donnée à M. René Forgues et à Mme Isabelle Knock, sous-directeurs, à MM. Bertrand Périssé et Christian Largeaud, administrateurs civils, à M. Jean-Louis Balandraud et à Mme Emmanuelle Girault, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de Mme Delemasure, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Delemasure et de M. René Forgues, délégation est donnée à Mme Christiane Prioux, administratrice civile, à Mme Carole Roseau, receveuse-perceptrice du Trésor public, à Mme Marie-Ange Santarelli et à M. Jean-François Gontiès, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Nathalie Marchandeau, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Delemasure et de M. Bertrand Périssé, délégation est donnée à Mme Claudine Mesnard et à M. Fabrice Pothier, administrateurs civils, à M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des impôts, à M. Eric Gastellu, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Maryse Harlouchet, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Delemasure et de M. Jean-Louis Balandraud, délégation est donnée à Mme Martine Montin, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Delemasure et de Mme Emmanuelle Girault, délégation est donnée à Mme Caroline Isart, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Sophie Goudet, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Delemasure et de M. Christian Largeaud, délégation est donnée à MM. Ghislain Bénard et Philippe Jordan et à Mmes Sylvie Leygue et Sophie Depreitère, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret du 6 mai 2004 portant délégation de signature (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Alain Osmont, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Jacques Dumont et Alain Osmont, délégation est donnée à M. Alain Vallet, ingénieur des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Palasz, délégation est donnée à M. Daniel Lalanne, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à Mme Véronique Barry, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Palasz, Mme Patricia Prat, administratrice civile, et M. Jean-Claude Cadenet, administrateur civil, sont habilités à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jacques Leloup, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jacques Leloup, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
Arrêté du 30 avril 2004 fixant la date et les modalités d'élection des représentants des départements et des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Le vote pour l'élection des représentants des départements et des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est fixé au mercredi 30 juin 2004 au plus tard.
La commission nationale prévue à l'article 7 du décret du 10 mai 1984 susvisé comprend :
La direction générale des collectivités locales établit le mardi 25 mai 2004 au plus tard les listes électorales des deux collèges des représentants des départements et des régions, définis à l'article 6 du décret du 10 mai 1984 précité.
Les listes électorales sont envoyées le mardi 25 mai 2004 au plus tard par la direction générale des collectivités locales aux préfets de chaque département.
Les préfets assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures le vendredi 28 mai 2004 au plus tard.
Peuvent être candidats, pour représenter les régions, les membres des conseils régionaux.
Les listes des candidats représentant les départements et celles des candidats représentant les régions sont établies par les soins des candidats tête de liste dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 10 mai 1984 précité.
a) Pour le collège des représentants des départements : huit noms de titulaires auxquels correspond, pour chacun, deux noms de suppléants ;
b) Pour le collège des représentants des régions : quatre noms de titulaires auxquels correspond, pour chacun, deux noms de suppléants.
Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné à la direction générale des collectivités locales, le vendredi 11 juin 2004 à 17 heures au plus tard.
La direction générale des collectivités locales envoie le mardi 15 juin 2004 au plus tard les listes de candidats aux préfets de chaque département.
Les préfets assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures, le vendredi 18 juin 2004 au plus tard.
Ils doivent parvenir à la direction générale des collectivités locales, le vendredi 11 juin 2004 à 17 heures au plus tard.
Les candidats têtes de liste peuvent, dans les mêmes délais, faire parvenir à la direction générale des collectivités locales des exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.
« Election des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale » ;
« Election des représentants des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Les bulletins de vote, les enveloppes nécessaires au scrutin et éventuellement un exemplaire du feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par la direction générale des collectivités locales le mardi 15 juin 2004 au plus tard.
La commission nationale mentionnée à l'article 2 du présent arrêté procède au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le jeudi 1er juillet 2004.
Décret n°2004-400 du 7 mai 2004 pris en application de l'article L.
443-1-2 du code du travail et modifiant le code du travail
Si, à l'expiration de la période fixée au A du II de l'article 109 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le participant n'a pas exprimé son choix quant au transfert des sommes inscrites à son compte à un plan partenarial d'épargne salariale volontaire, tel que défini à l'article L.
443-1-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant la publication de ladite loi, et que plusieurs options de plans d'épargne d'une même durée lui étaient offertes, les sommes acquises sont transférées dans le plan d'épargne de son entreprise ou, à défaut, dans le plan d'épargne du groupe.
En l'absence de l'un et l'autre de ces plans, les sommes sont transférées dans le plan d'épargne interentreprises.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
443-1-1 du code du travail, le mot : « salariés » est remplacé par le mot : « participants ».
- L'accord collectif instituant le plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit les conditions de délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.
Toutefois, lorsque l'accord collectif instituant le plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit des modalités de délivrance en capital ou de conversion en rente des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants, chaque participant exprime son choix lors du déblocage des sommes ou valeurs selon les modalités et dans les conditions définies par l'accord.
« Les frais de tenue de compte-conservation des anciens salariés de l'entreprise et non pris en charge par l'entreprise peuvent être perçus par prélèvement sur les avoirs dans les conditions fixées par l'accord collectif instituant les plans mentionnés aux articles L.
443-1-2 ou, à défaut, par le règlement du fonds.
1° Au premier alinéa, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du I », le mot : « adhérents » est remplacé par le mot : « participants » et les mots : « l'expiration des délais mentionnés aux a et b du I de l'article L.
443-1-2 » sont remplacés par les mots : « le départ à la retraite » ;
2° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de décès du participant, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits.
5° Le d devient le c.
Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois » ;
6° Le e devient le d et les mots : « du salarié » sont remplacés par les mots : « du participant » ;
8° Le g devient le e et les mots : « ou agrandissement » ainsi que les mots : « emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R.
111 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux » sont supprimés ;
9° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée.
A la seconde phrase de cet alinéa, les mots : « de l'adhérent » sont remplacés par les mots : « du participant » ;
Arrêté du 4 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de contrôleur du travail
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de contrôleur du travail.
Le concours réservé pour l'accès au corps de contrôleur du travail aura lieu le 17 juin 2004 pour l'épreuve écrite et du 14 au 16 septembre 2004 pour l'épreuve orale.
Les candidats pourront retirer leur dossier d'inscription auprès du service concours du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale jusqu'au 21 mai 2004.
Le dossier d'inscription, dûment rempli, devra être envoyé à la section concours, bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation, sous-direction des carrières et des compétences, direction de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, au plus tard le 28 mai 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront adresser à la section concours, bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation, sous-direction des carrières et des compétences, direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au plus tard dans les dix jours qui suivent la réunion d'admissibilité, un curriculum vitae de deux pages maximum, en vue de l'épreuve orale d'admission.
Décret n°2002-1566 du 23 décembre 2002 relatif à l'indemnité maternité de remplacement du régime des professions non salariées non agricoles et du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un certificat médical, les durées maximales fixées aux 1° et 2° de l'article D.
615-6 sont augmentées de moitié.
« En cas de naissances ou d'adoptions multiples, les durées maximales de remplacement fixées aux 1° et 2° de l'article D.
615-6 sont doublées.
722-15-2, les mots : « égal à 1/28 » sont remplacés par les mots : « égal à 1/56 ».
« En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un certificat médical, les durées maximales de remplacement fixées au second alinéa de l'article D.
« En cas de naissances multiples, les durées maximales de remplacement fixées au second alinéa de l'article D.
Décret n°2002-1568 du 24 décembre 2002 relatif au centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Modifie Décret n°59-482 du 27 mars 1959 - art. 10 ter (V)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la partie Réglementaire du code de la sécurité sociale et les dispositions réglementaires en vigueur non codifiées, les mots : « centre de sécurité sociale des travailleurs migrants » sont remplacés par les mots : « centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ».
- Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
« 1° De procéder, pour l'ensemble des institutions françaises de sécurité sociale intéressées, avec les institutions étrangères et les autres institutions concernées, au suivi et au règlement des créances et des dettes, à l'exception de celles relatives aux prestations de chômage, découlant de l'application des règlements de la Communauté européenne, des accords internationaux de sécurité sociale et des accords de coordination avec les régimes des collectivités territoriales et des territoires français ayant leur autonomie en matière de sécurité sociale.
« 2° De constituer, en liaison avec les institutions françaises de sécurité sociale concernées, les répertoires relatifs aux bénéficiaires des régimes français séjournant temporairement ou résidant à l'étranger ou dans les collectivités territoriales ou territoires précités, nécessaires pour effectuer les opérations de gestion mentionnées au 1° ci-dessus.
« 3° De collecter les données statistiques et comptables sur la mise en oeuvre des règlements de la Communauté européenne, des accords internationaux de sécurité sociale et des autres accords de coordination, et d'établir un rapport annuel ;
« 4° De fournir aux autorités ministérielles compétentes les éléments permettant d'apurer les comptes entre les organismes français de sécurité sociale et leurs homologues étrangers ainsi qu'avec les autres institutions concernées ;
« 5° D'instruire et de traiter, dans les conditions prévues par les règlements de la Communauté européenne, les accords internationaux de sécurité sociale et les autres accords de coordination, les demandes relatives au maintien exceptionnel ou à la prolongation du maintien aux régimes français de sécurité sociale des personnes travaillant hors de France ou dans les collectivités territoriales ou territoires précités, ou les demandes relatives à l'exemption d'affiliation à ces régimes des personnes exerçant leur activité sur le territoire français.
- Le centre est également chargé :
« 1° D'assister, si nécessaire, les institutions de sécurité sociale compétentes pour l'instruction des dossiers des personnes relevant des règlements de la Communauté européenne, des accords internationaux de sécurité sociale ou des autres accords de coordination ;
« 2° De répondre aux demandes d'information formulées notamment par les assurés ou les entreprises dans son domaine de compétence ;
« 3° D'apporter, si nécessaire, un appui technique au ministère chargé de la sécurité sociale dans le domaine des relations européennes et internationales et au ministère des affaires étrangères dans le cadre de l'action qu'il mène dans le domaine de la protection sociale en faveur des Français installés à l'étranger ;
« 4° De procéder, à la demande des organismes français, à la traduction des dossiers rédigés dans une langue étrangère qui leur sont adressés ;
« 5° De tenir à jour une documentation sur la législation relative à la protection sociale des Etats étrangers ;
« 6° D'établir et de communiquer aux usagers ou organismes qui en font la demande les textes et documents relatifs aux règlements de la Communauté européenne et aux accords de coordination en matière de sécurité sociale ;
« 7° D'accomplir, dans le domaine de la sécurité sociale, toutes autres tâches qui lui seraient confiées concernant les personnes visées par les règlements de la Communauté européenne, les accords internationaux et les autres accords de coordination ainsi que la coopération technique avec les Etats étrangers.
- Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est administré par un conseil d'administration qui comprend sept membres :
« 1° Le président, membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances ou de l'inspection générale des affaires sociales, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
« 6° Un représentant de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
- Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :
« 1° Un représentant de la caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale des professions industrielles et commerciales ;
« 2° Un représentant de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des professions artisanales ;
« 3° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
- Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 7° du I et aux 1° à 3° du II ci-dessus, ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant, sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable par délibération des conseils d'administration des organismes qu'ils représentent.
- Les commissaires du Gouvernement, représentants du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, assistent aux séances du conseil d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
767-6 du même code, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article R.
767-12, » sont supprimés et les mots : « Les délibérations du conseil d'administration » sont complétés par les mots : « y compris celles portant sur le budget de l'établissement et ses décisions modificatives, le montant des avances à valoir sur les contributions à la charge des régimes français de sécurité sociale, le compte financier et le montant des participations définitives des régimes français de sécurité sociale, ».
767-6 dudit code, est inséré l'alinéa suivant :
767-7 du même code, il est ajouté, après le dernier alinéa, un 8° rédigé comme suit :
« 8° Il signe les autorisations découlant de l'application du 5° du I de l'article R.
« 2° Le secrétaire général nommé par le directeur ; »
- Les 2°, 3°, 4° deviennent respectivement les 3°, 4°, 5°.
767-9 dudit code est remplacée par les dispositions suivantes : « Les opérations réalisées en application du 1° du I de l'article R.
767-2 sont retracées par l'agent comptable, au vu de pièces justificatives récapitulatives.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture fixe les modalités particulières d'exercice de ce contrôle.
767-10 dudit code sont remplacés par les dispositions suivantes :
767-1 dont la clé de répartition, calculée au prorata des charges de gestion imputables aux opérations effectuées par le centre au titre des personnes relevant de chaque régime, est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget.
« 2° Les participations de la Communauté européenne ainsi que toutes subventions liées aux missions du centre ; »
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles de l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté pour :
1° Les enfants de deux mois à deux ans présentant une pathologie les exposant à un risque élevé d'infection invasive à pneumocoque :
- asplénie fonctionnelle ou splénectomie ;
- drépanocytose homozygote ;
- déficits immunitaires congénitaux ou secondaires à :
- une insuffisance rénale chronique ou un syndrôme néphrotique ;
- un traitement immunosuppresseur ou une radiothérapie pour néoplasie, lymphome ou maladie de Hodgkin, leucémie, transplantation d'organe ;
- cardiopathie congénitale cyanogène, une insuffisance cardiaque ;
- pneumopathie chronique (à l'exception de l'asthme, sauf les asthmes sous corticothérapie prolongée) ;
- brèche cérébro-méningée ;
2° Les enfants de deux mois à deux ans exposés à un ou des facteurs de risque liés aux modes de vie identifiés dans la littérature : enfants gardés plus de quatre heures par semaine en compagnie de plus de deux enfants en dehors de la fratrie, enfant ayant reçu moins de deux mois d'allaitement maternel, enfant appartenant à une fratrie d'au moins trois enfants (d'âge préscolaire).
Arrêté du 16 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2002 portant suppression de la spécialité « gestion et conduite des chantiers forestiers » du brevet de technicien agricole « aménagement de l'espace »
L'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2002 portant suppression de la spécialité « gestion et conduite des chantiers forestiers » du brevet de technicien agricole option « aménagement de l'espace » est remplacé par l'article suivant :
L'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 2002 portant suppression de la spécialité « gestion et conduite des chantiers forestiers » du brevet de technicien agricole option « aménagement de l'espace » est remplacé par l'article suivant :
Arrêté du 16 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 9 mars 2001 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « développement de l'agriculture des régions chaudes »
L'annexe III mentionnée dans l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2001 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « développement de l'agriculture des régions chaudes » est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Par décret en date du 23 décembre 2002, M. Pétré (Michel) est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de la défense, en remplacement de M. Leloup (Jean-Yves).
Arrêté du 16 avril 2004 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'État)
Délégation permanente est donnée à M. Serge Milano, directeur du cabinet, et à Mme Brigitte Comptour-Vaury, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation permanente est donnée à Xavier Chinaud, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 15 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)
Délégation permanente est donnée à M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et à Mme Nicole Klein, directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de Mme Nicole Klein, directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
A MM. Pierre-Denis Coux, Christian Levy et Claude Gallant, sous-directeurs, et Mmes Aude Debreil, Marie-Claire Grima et Brigitte Phémolant, sous-directrices.
Décret n°2004-235 du 16 mars 2004 fixant le régime indemnitaire afférent aux emplois hors filière et hors catégorie de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Les agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, qui exercent des fonctions prévues au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 2 avril 2002 susvisé, peuvent percevoir une indemnité de fonction attribuée selon les responsabilités, la charge de travail et la manière de servir.
L'indemnité de fonction est versée annuellement.
Sur décision du président, elle peut être versée mensuellement.
Le montant maximum de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'attribution de l'indemnité de fonction, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions citées au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 2 avril 2002 susvisé, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur décision du directeur général, elle peut être versée mensuellement.
Décret du 15 mars 2004 portant intégration (inspection générale des affaires sociales)
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2004, le commissaire en chef de 1re classe de la marine nationale Vincent Maymil est intégré dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales en qualité d'inspecteur (5e échelon) à compter du 1er novembre 2003.
Pour l'application de l'article 8-I du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, la date de nomination est le 1er novembre 2002.
Par décret en date du 15 mars 2004, M. Jérôme Pasquier est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de Mme Elisabeth Beton-Delègue.
Arrêté du 3 février 2003 fixant le guide national de référence relatif à l'explosion de fumées et à l'embrasement généralisé éclair
Le guide national de référence joint en annexe au présent arrêté et pris en application de l'article 52 du décret du 26 décembre 1997 susvisé fixe les règles de procédure à appliquer lors d'interventions présentant un risque d'explosion de fumées ou d'embrasement généralisé éclair.
Décision n° 2003-97 du 11 février 2003 portant abrogation de la décision n° 99-250 du 15 juin 1999 autorisant l'association Federación Vivre au Pays-Radio Païs à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Païs
La décision n° 99-250 du 15 juin 1999 autorisant l'association Federación Vivre au Pays-Radio Païs à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Païs, publiée au Journal officiel du 14 juillet 1999, est abrogée.
Décision n° 2003-100 du 4 mars 2003 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Site d'émission : TDF, butte Montereau, 77210 Avon.
Or le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté qu'au cours de l'émission « On a tout essayé », diffusée par France 2 le 2 décembre 2002 avait été complaisamment présenté par l'animateur de l'émission, durant une minute et quinze secondes, le spectacle « La Belle et la Bête sur glace ».
Dès lors qu'aucune personnalité impliquée dans la mise en scène du spectacle, susceptible de compléter l'information du téléspectateur, n'était présente sur le plateau et qu'aucun autre spectacle n'a fait l'objet d'une présentation identique, cette mention verbale, répétée à plusieurs reprises et agrémentée d'incrustations de l'affiche du spectacle, a pris une tournure publicitaire, incompatible avec les dispositions de l'article 9 précité du décret du 27 mars 1992.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société France 2 de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 48-2 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Par délibération en date du 3 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 2 à la convention conclue le 25 juillet 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société TV 8 Mont-Blanc, d'autre part.
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DU 25 JUILLET 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TV 8 MONT-BLANC, D'AUTRE PART
Le titre II de la convention susmentionnée, modifiée par l'avenant n° 1 du 29 juin 2001, annexée à la décision n° 2000-530 du 26 juillet 2000, est remplacé par les stipulations suivantes :
« La société TV 8 Mont-Blanc est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital social de 408 868 EUR.
Décret du 6 février 2003 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes
M. Jean-Jacques Pascal, préfet hors cadre, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 30 janvier 2003, M. Guillet (Luc), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 31 janvier 2003 portant nomination du vice-président du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 31 janvier 2003, est renouvelé, à compter du 23 février 2003, le mandat de M. Rémy Hely, vice-président du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications.
Est nommé aide de camp du Président de la République, à compter du 12 juin 2004, M. le capitaine de frégate Thierry Durteste, en remplacement de M. le colonel (air) Joël Rode.
Arrêté du 7 juin 2004 portant homologation des règlements n° 2004-01, n° 2004-02, n° 2004-03, n° 2004-04 et n° 2004-05 du Comité de la réglementation comptable
Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 4 mai 2004 :
N° 2004-01 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées ;
N° 2004-02 modifiant le paragraphe 3012 du règlement n° 2002-09 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises régies par le code des assurances ;
N° 2004-03 modifiant les paragraphes 1002, 10052, 300 et 425 du règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques ;
N° 2004-04 modifiant les paragraphes 1002, 10052, 300 et 424 du règlement n° 99-07 du 24 novembre 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière ;
N° 2004-05 modifiant les paragraphes 1002, 10052, 300 et 426 du règlement n° 2000-05 du 7 décembre 2000 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural,
sont homologués.
Règlement n° 2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement
comptable des fusions et opérations assimilées
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif à la réécriture du plan comptable général, modifié par les règlements n° 99-08 et n° 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002 et n° 2003-07 du 12 décembre 2003 ;
Vu l'avis n° 2004-01 du 25 mars 2004 du Conseil national de la comptabilité relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées,
Les opérations de fusions et opérations assimilées rémunérées par des titres et retracées dans un traité d'apport, y compris les confusions de patrimoine, sont comptabilisées et évaluées conformément aux dispositions du présent règlement et à son annexe.
- Evaluation et mode de comptabilisation des actifs et passifs.
- Evaluation des actifs à la date d'entrée.
L'article 321-2-1 (Coût d'acquisition) du règlement n° 99-03 du CRC est modifié comme suit :
« Dans les cas ci-après, le prix d'achat s'entend :
« Pour les biens et titres reçus à titre d'apports en nature par la société bénéficiaire, pour les valeurs figurant dans le traité d'apport, déterminées et évaluées selon les dispositions de l'annexe 1 au règlement (n° 99-03).
Les apports de biens et titres isolés sont évalués comme des échanges à la valeur vénale.
- Fonctionnement des comptes.
Compte 442 - section 1-20 - Immobilisation incorporelle.
Le dernier alinéa de l'article 441-20, compte 207 « Fonds commercial », est complété comme suit :
- Modèles de comptes annuels.
- Contenu de l'annexe.
- Compléments d'information relatifs au bilan et au compte de résultat.
Il est créé une rubrique 531-2/29 rédigée comme suit :
« Pour les opérations de fusion et opérations assimilées, la société doit mentionner les informations prévues dans l'annexe 1 au règlement (n° 99-03).
Le présent règlement s'applique aux opérations de fusion ou opérations assimilées postérieures au 1er janvier 2005.
Toutefois les sociétés peuvent appliquer le présent règlement aux opérations postérieures à sa date de publication au Journal officiel, c'est-à-dire aux opérations dont le traité d'apport aura fait l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par l'article L.
COMPTABILISATION ET ÉVALUATION DES OPÉRATIONS DE FUSIONS ET OPÉRATIONS ASSIMILÉES, RÉMUNÉRÉES PAR DES TITRES ET RETRACÉES DANS UN TRAITÉ D'APPORT, Y COMPRIS LES CONFUSIONS DE PATRIMOINE
Principe d'inscription des apports dans les comptes de la société bénéficiaire.
Méthodologie d'évaluation des apports.
Analyse de la situation de contrôle au moment de l'opération.
Détermination du sens des opérations.
Principe de détermination de la valeur d'apport.
Détermination des valeurs individuelles des apports.
Traitement du boni et du mali de fusion.
Traitement du mali pour les opérations évaluées à la valeur comptable.
Evénements de la période intercalaire.
Traitement de la perte de rétroactivité.
Traitement des opérations réciproques.
Opérations n'affectant pas le résultat.
Opérations affectant le résultat.
Frais imputables sur la prime de fusion.
Cas particulier de confusion de patrimoine.
Informations devant figurer dans l'annexe.
Le règlement s'applique à la comptabilisation dans les comptes individuels, de toutes les opérations de fusions et opérations assimilées rémunérées par des titres et retracées dans un traité d'apport prévu à l'article L.
Les apports de titres de participation représentatifs du contrôle (cf.
§ 4.1 « Analyse des situations de contrôle ») de cette participation sont assimilés à des apports partiels d'actifs constituant une branche d'activité et entrent dans le champ d'application du présent règlement.
Les apports d'actifs isolés exclus du champ d'application du présent règlement sont évalués comme des échanges à la valeur vénale.
Bien qu'un traité d'apport ne soit pas expressément prévu pour ces opérations, elles doivent suivre le même traitement comptable (cf.
Principe d'inscription des apports
dans les comptes de la société bénéficiaire
Ces valeurs sont déterminées selon les modalités exposées aux § 4.3 et 4.4 du présent règlement.
Société absorbante ou société bénéficiaire des apports : société qui reçoit les apports en vertu du traité d'apport et qui remet des titres en rémunération desdits apports.
Société absorbée ou société apporteuse : société qui transfère à la société absorbante ou à la bénéficiaire des apports les actifs et les passifs mentionnés dans le traité d'apport.
Société initiatrice : société qui, d'un point de vue économique, prend l'initiative des opérations et prend le contrôle :
Société cible : société (ou branche d'activité) qui, d'un point de vue économique, passe sous le contrôle de la société initiatrice ou dont le contrôle est renforcé.
Le présent règlement concerne les modalités d'évaluation des apports et ne vise pas celles retenues pour le calcul de la parité.
La notion de contrôle d'une société est définie au paragraphe 1002 du règlement n° 99-02 du CRC relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques, modifié par le règlement n° 2004-03.
- soit de la désignation, pendant deux exercices successifs de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ; l'entreprise consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé, au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ;
Cette analyse s'applique également aux opérations de filialisation suivies d'une cession à une société sous contrôle distinct (cf.
Cette dérogation ne peut par définition s'appliquer ni aux opérations de dissolution par confusion de patrimoine ni aux fusions simplifiées.
Traitement du mali pour les opérations évaluées
à la valeur comptable
Le mali n'est pas un élément amortissable car la durée de consommation de ses avantages économiques futurs ne peut être déterminé a priori de façon fiable.
Cependant, les éléments constitutifs du mali, tels que définis précédemment, doivent faire l'objet d'un test de dépréciation prévu à l'article 322-5 du règlement n° 99-03 du CRC (modifié par le règlement n° 2002-10) et selon les modalités exposées ci-après.
La valeur actuelle correspond à la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage (cf. art. 322-1 du règlement n° 99-03 du CRC modifié par le règlement n° 2002-10).
Ce traitement est analogue à celui retenu dans les comptes consolidés pour l'écart d'acquisition dans le cas d'une cession d'une branche d'activité (cf.
§ 23102 des règlements n° 99-02, n° 99-07 et n° 2000-05).
Les opérations réciproques réalisées entre la société absorbée et la société absorbante ou correspondant à la branche d'activité apportée en cas d'apport partiel d'actif durant la période intercalaire sont éliminées comptablement selon les modalités suivantes (règles identiques à celles prévues par les règlements CRC n°s 99-02, 99-07 et 2000-05 relatifs aux règles de consolidation) et en fonction du caractère significatif des opérations.
Profits et pertes internes
Cas particulier de l'opération de confusion de patrimoine
Les opérations de dissolution par confusion de patrimoine étant par définition toujours réalisées entre entreprises sous contrôle commun, les actifs et passifs de l'entreprise dissoute sont toujours transmis à leur valeur comptable telle que définie au paragraphe 4.4 du présent règlement.
Le traitement du mali et du boni pouvant apparaître lors de l'annulation dans les comptes de l'entreprise bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine suit les règles générales exposées au paragraphe 4.5.5 du présent règlement.
La rétroactivité des opérations de dissolution par confusion de patrimoine n'étant pas prévue par le code civil, le paragraphe 5 du présent règlement n'est pas applicable à ce type d'opérations.
Pour toutes les opérations entrant dans le champ d'application de ce règlement, la société absorbante ou bénéficiaire des apports doit mentionner les informations suivantes dans l'annexe de ses comptes annuels de l'exercice de l'opération.
Pour toute opération visée par le présent règlement, la société doit mentionner le contexte de l'opération, les modalités d'évaluation des apports retenues ainsi que l'adoption éventuelle de traitements dérogatoires prévus par le règlement (filialisation de branche d'activité et actif net comptable apporté insuffisant pour permettre la libération du capital).
Lorsqu'une opération a conduit à la constatation d'un mali, la société doit mentionner les éléments significatifs sur lesquels le mali a été affecté.
Règlement n° 2004-02 du 4 mai 2004 modifiant le paragraphe 3012 du règlement n° 2002-09 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises régies par le code des assurances
Vu le décret n° 2002-970 du 4 juillet 2002 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance et portant modification du code des assurances ;
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif à la réécriture du plan comptable général, modifié par les règlements n°s 99-08 et 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002 et n° 2003-07 du 12 décembre 2003 ;
Vu le règlement n° 2002-09 du 12 décembre 2002 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises régies par le code des assurances ;
Vu l'avis n° 2004-04 du 25 mars 2004 du Conseil national de la comptabilité relatif à la modification du règlement n° 2002-09 du Comité de la réglementation comptable (paragraphe 3012) ;
Vu l'avis n° ... du ... avril 2004 du Conseil national des assurances (Commission de la réglementation),
Un point 4 est ajouté à la fin du paragraphe 3012 « Arrêtés comptables » rédigé comme suit :
« 4° Cas particulier des IFT liés à des éléments
de bilan évalués à la valeur de réalisation
Lorsque les IFT sont liés à des éléments de bilan évalués en valeur de réalisation avec enregistrement des variations de valeur au compte de résultat, ils sont évalués en valeur de réalisation et les variations de valeur de ces IFT sont enregistrées au compte de résultat, quelle que soit la nature de la stratégie.
Le présent règlement s'applique aux exercices en cours à la date de sa publication.
Règlement n° 2004-03 du 4 mai 2004 modifiant les paragraphes 1002, 10052, 300 et 425 du règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques
Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, loi de sécurité financière ;
Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;
Vu le règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques, modifié par les règlements n° 2000-07 du 7 décembre 2000 et n° 2002-12 du 12 décembre 2002 ;
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, modifié par les règlements n° 99-08 et n° 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002 et n° 2003-07 du 12 décembre 2003 ;
Vu l'avis n° 2004-05 du 25 mars 2004 du Conseil national de la comptabilité afférent à la modification des paragraphes 300 des règlements n° 99-02, n° 99-07 et n° 2000-05 du Comité de la réglementation comptable ;
Vu l'avis n° 2004-08 du 6 avril 2004 du Conseil national de la comptabilité relatif à la modification des paragraphes 1002, 10052 et 425 du règlement n° 99-02 du Comité de la réglementation comptable,
Au dernier alinéa du paragraphe 1002 du règlement n° 99-02, les termes : « et que l'entreprise dominante est actionnaire ou associée de cette entreprise » sont supprimés.
L'ensemble du paragraphe 10052 « Cas particulier des entités ad hoc » du règlement n° 99-02 est modifié comme suit :
« Une entité ad hoc est une structure juridique distincte, créée spécifiquement pour gérer une opération ou un groupe d'opérations similaires pour le compte d'une entreprise.
L'entité ad hoc est structurée ou organisée de manière telle que son activité n'est en fait exercée que pour le compte de cette entreprise, par mise à disposition d'actifs ou fourniture de biens, de services ou de capitaux.
Les entreprises combinées telles que définies au paragraphe 1006 ne sont pas des entités ad hoc.
Une entité ad hoc est comprise dans le périmètre de consolidation dès lors qu'une ou plusieurs entreprises contrôlées ont en substance en vertu de contrats, d'accords, de clauses statutaires le contrôle de l'entité.
Afin de déterminer l'existence de ce contrôle, il est nécessaire d'apprécier l'économie d'ensemble de l'opération à laquelle l'entité ad hoc participe et d'analyser les caractéristiques de la relation entre cette dernière et l'entité consolidante.
Dans cette optique, les critères suivants seront pris en considération :
L'entreprise dispose en réalité des pouvoirs de décision, assortis ou non des pouvoirs de gestion sur l'entité ad hoc ou sur les actifs qui la composent, même si ces pouvoirs ne sont pas effectivement exercés.
Elle a par exemple la capacité de dissoudre l'entité, d'en changer les statuts, ou au contraire de s'opposer formellement à leur modification ;
L'entreprise a, de fait, la capacité de bénéficier de la majorité des avantages économiques de l'entité, que ce soit sous forme de flux de trésorerie ou de droit à une quote-part d'actif net, de droit de disposer d'un ou plusieurs actifs, de droit à la majorité des actifs résiduels en cas de liquidation ;
L'entreprise supporte la majorité des risques relatifs à l'entité ; tel est le cas si les investisseurs extérieurs bénéficient d'une garantie, de la part de l'entité ou de l'entreprise, leur permettant de limiter de façon importante leur prise de risques.
L'existence d'un mécanisme d'autopilotage (prédétermination des activités d'une entité ad hoc) ne préjuge pas du contrôle effectif de cette entité par une contrepartie donnée.
Bien souvent en effet, les limites imposées aux activités de l'entité ad hoc sont conçues de manière à servir et protéger les intérêts des parties prenantes sans qu'aucune d'entre elles ne puisse prendre seule le contrôle de l'entité.
L'analyse des critères définis précédemment est dès lors nécessaire pour caractériser l'existence d'un contrôle entraînant la consolidation.
En conséquence, une entité ad hoc est consolidée si les conditions du premier et du deuxième critère, ou du premier et du troisième critère, sont remplies.
En outre, dès lors que les deuxième et troisième critères se trouvent réunis, l'entité ad hoc est également consolidée, car considérée comme contrôlée.
La détermination du contrôle par l'analyse des critères exposés ci-dessus s'applique par exemple aux entités créées dans le cadre de régimes d'avantages postérieurs à l'emploi ou de régimes d'avantages payés en instruments de capitaux propres.
En ce qui concerne les entités ad hoc issues d'opérations de cession de créances, compte tenu de leur nature, de leur objet (acquisition d'un portefeuille de créances) et de leur cadre juridique et réglementaire, la perte du pouvoir de décision est déterminante pour décider de l'exclusion de ces entités du périmètre de consolidation ou de leur inclusion ; ce critère est mis en oeuvre et apprécié en substance, étant notamment précisé que la conservation de la majorité des risques et des avantages économiques afférents aux créances cédées constitue une présomption de conservation d'une partie significative du pouvoir effectif de décision.
Ces dispositions concernent :
- les fonds communs de créances se conformant aux dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
- les organismes étrangers ayant pour objet unique d'émettre, en vue de l'achat de créances dans le cadre de lois ou règlements locaux spécifiques qui présentent des garanties équivalentes à celles existant en France, des titres dont le remboursement est assuré par celui des créances acquises.
Quelle que soit leur nature, les garanties données directement ou indirectement par le cédant au bénéfice des porteurs de parts ou des détenteurs de titres émis par le fonds commun de créances ou l'organisme étranger visés ci-dessus sont évaluées dès la cession et à chaque date d'arrêté, et provisionnées en tant que de besoin lorsqu'elles présentent un risque avéré.
Le quatrième alinéa du paragraphe 300 du règlement n° 99-02 commençant par les termes : « Certaines méthodes sont considérées comme préférentielles dans les comptes consolidés ; ainsi : » est modifié comme suit :
« Les coûts des prestations de retraite et des prestations assimilées (indemnités de départ, retraites, compléments de retraite, couverture médicale, prestations de maladie et de prévoyance...) versées à la date du départ à la retraite ou ultérieurement, au bénéfice du personnel mis à la charge de l'entreprise, devraient être provisionnés et systématiquement pris en compte dans le résultat sur la durée d'activité des salariés.
Le paragraphe 425 du règlement n° 99-02 est modifié comme suit :
« Entités ad hoc
« Information sur l'activité, les actifs, passifs et résultats des entités ad hoc issues d'opérations de cessions de créances (fonds communs de créances ou autres organismes étrangers visés au paragraphe 10052) lorsqu'elles n'ont pas été consolidées.
Le présent règlement s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 4 août 2003.
Les changements de méthodes comptables en résultant doivent être comptabilisés selon les dispositions de l'article 314-1 du règlement n° 99-03 du CRC.
L'impact du changement est déterminé à l'ouverture, après effet d'impôts, calculé de façon rétrospective et imputé sur les capitaux propres.
Les dispositions du paragraphe 213 du règlement n° 99-02 du CRC ne sont pas applicables en l'espèce.
Règlement n° 2004-04 du 4 mai 2004 modifiant les paragraphes 1002, 10052, 300 et 424 du règlement n° 99-07 du 24 novembre 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière
Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière et le décret n° 98-939 du 14 octobre 1998 relatif au Comité de la réglementation comptable, pris pour son application ;
Vu la loi n° 2003-706 du 1er avril 2003 (loi de sécurité financière) ;
Vu le règlement n° 89-07 du 26 juillet 1989 du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opérations de cession d'éléments d'actif ou de titrisation, modifié par les règlements n° 93-06 du 21 décembre 1993 et n° 94-05 du 8 décembre 1994 ;
Vu le règlement n° 93-06 du 21 décembre 1993 du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opérations de titrisation ;
Vu le règlement n° 99-07 du 24 novembre 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière, modifié par les règlements n° 2000-03 et n° 2000-04 du 4 juillet 2000 et n° 2000-08 du 7 décembre 2000 ;
Vu l'avis n° 2004-05 du 25 mars 2004 du Conseil national de la comptabilité afférent à la modification du paragraphe 300 des règlements n° 99-02, n° 99-07 et n° 2000-05 du Comité de la réglementation comptable ;
Vu l'avis du 6 avril 2004 n° 2004-09 du Conseil national de la comptabilité relatif à la modification des paragraphes 1002, 10052 et 435 du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable ;
Vu l'avis n° 2004-01 du 30 avril 2004 du Comité de la réglementation bancaire et financière,
Un entité ad hoc est comprise dans le périmètre de consolidation dès lors qu'une ou plusieurs entreprises contrôlées ont en substance, notamment en vertu de contrats, d'accords ou de clauses statutaires, le contrôle de l'entité.
Il convient de distinguer la situation dans laquelle le pouvoir de décision sur les activités courantes correspond à une relation fiduciaire avec une gestion pour compte de tiers et dans l'intérêt des différentes parties, aucune d'entre elles ne contrôlant l'entité de manière exclusive, de la situation dans laquelle ce pouvoir n'est exercé que dans le seul intérêt de l'entreprise consolidante.
L'entreprise dispose en réalité des pouvoirs de décision, assortis ou non des pouvoirs de gestion sur les activités courantes de l'entité ad hoc ou sur les actifs qui le composent, même si ces pouvoirs ne sont pas effectivement exercés.
Bien souvent, en effet, les limites imposées aux activités de l'entité ad hoc sont conçues de manière à servir et protéger les intérêts des parties prenantes sans qu'aucune d'entre elles ne puissent prendre seule le contrôle de l'entité.
Le septième alinéa du paragraphe 300 du règlement n° 99-07 commençant par les termes : « Certaines méthodes sont considérées comme préférentielles dans les comptes consolidés ; ainsi : » est modifié comme suit :
« Les coûts des prestations de retraite et des prestations assimilées (indemnités de fin de carrière, retraites, compléments de retraite - par exemple, régime hors classification -, couverture médicale, prestations de maladie et de prévoyance...) versées à la date de départ à la retraite ou ultérieurement, au bénéfice du personnel mis à la charge de l'entreprise, devraient être provisionnés et systématiquement pris en compte dans le résultat sur la durée d'activité des salariés.
Le paragraphe 424 du règlement n° 99-07, modifié par le règlement n° 2000-04, est complété par l'alinéa suivant :
« Autres informations présentant des particularités au niveau consolidé :
Information sur l'activité, les actifs, les passifs et les résultats des entités ad hoc issues d'opérations de cession de créances (fonds communs de créances ou autres organismes étrangers visés au paragraphe 10052) lorsqu'elles n'ont pas été consolidées.
Règlement n° 2004-05 du 4 mai 2004 modifiant les paragraphes 1002, 10052, 300 et 426 du règlement n° 2000-05 du 7 décembre 2000 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural
Vu le règlement n° 2000-05 du 7 décembre 2000 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural, modifié par le règlement n° 2001-01 du Comité de la réglementation comptable ;
Vu l'avis n° 2004-05 du 25 mars 2004 du Conseil national de la comptabilité afférent à la modification du paragraphe 300 des règlements n°s 99-02, 99-07 et 2000-05 du Comité de la réglementation comptable ;
Vu l'avis du 3 mai 2004 du Conseil national des assurances (Commission de la réglementation),
Une entité ad hoc est comprise dans le périmètre de consolidation dès lors qu'une ou plusieurs entreprises contrôlées ont en substance en vertu de contrats, d'accords, de clauses statutaires, le contrôle de l'entité, à l'exclusion des entités visées au paragraphe 1011.
Afin de déterminer l'existence d'un tel contrôle, il est nécessaire d'apprécier l'économie d'ensemble de l'opération à laquelle l'entité ad hoc participe et d'analyser les caractéristiques de la relation entre cette dernière et l'entité consolidante.
Le deuxième alinéa du paragraphe 3002 du règlement n° 2000-05 commençant par les termes : « Certaines méthodes sont considérées comme préférentielles dans les comptes consolidés ; ainsi : » est modifié comme suit :
Informations sur l'activité, les actifs, passifs et résultats des entités ah hoc contrôlées lorsque celles-ci n'ont pas été consolidées.
Lorsque l'entité ad hoc est une entité visée au paragraphe 1011, cette information n'est fournie que dans les cas de présomption d'altération de l'image fidèle prévus dans ce paragraphe.
Arrêté du 26 mai 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat portes d'Auvergne à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat portes d'Auvergne est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 3 330 600 EUR, dont l'objet est le financement de la construction d'une usine relais au profit de Brea System SAS, située ZAC de Pasquis-pôle technologique de la Loue.
Décret n°2004-499 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les maîtres d'ouvrage des piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004 doivent les avoir pourvues d'un dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades, au plus tard à la mise en eau, ou, si les travaux de mise en place des dispositifs nécessitent une mise en eau préalable, au plus tard à l'achèvement des travaux de la piscine.
- Ce dispositif est constitué par une barrière de protection, une couverture, un abri ou une alarme répondant aux exigences de sécurité suivantes :
- les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d'enfants de moins de cinq ans sans l'aide d'un adulte, à résister aux actions d'un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès, et à ne pas provoquer de blessure ;
- les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l'immersion involontaire d'enfants de moins de cinq ans, à résister au franchissement d'une personne adulte et à ne pas provoquer de blessure ;
- les abris doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessure et être tels que, lorsqu'il est fermé, le bassin de la piscine est inaccessible aux enfants de moins de cinq ans ;
- les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes d'activation et de désactivation ne doivent pas pouvoir être utilisées par des enfants de moins de cinq ans.
Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement par un enfant de moins de cinq ans et déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène.
Ils ne doivent pas se déclencher de façon intempestive.
- Sont présumés satisfaire les exigences visées au II les dispositifs conformes aux normes françaises ou aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent.
128-4, les termes : « du second alinéa de l'article R.
128-2 » sont remplacés par les termes : « du II et du III de l'article R.
« Toutefois, les dispositifs installés avant la publication du décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 sont réputés satisfaire à ces dispositions, si le propriétaire de la piscine est en possession d'un document fourni par un fabricant, un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité, ou par un contrôleur technique visé à l'article L.
111-23, attestant que le dispositif installé est conforme aux exigences de sécurité visées au II de l'article R.
Le propriétaire peut également, sous sa propre responsabilité, attester de cette conformité par un document accompagné des justificatifs techniques utiles.
Cette attestation doit être conforme à un modèle fixé par l'annexe jointe.
Décret n°2002-1570 du 24 décembre 2002 relatif à l'allégement de charges sociales dans la zone franche de Corse et à la majoration de l'allégement de cotisations prévu à l'article L.
241-13-1 du code de la sécurité sociale applicable en Corse
Le décret du 7 avril 1997 susvisé est complété par un article 1er bis rédigé comme suit :
- Pour les entreprises mentionnées au IV bis de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée, la réduction prévue au I de cet article est calculée conformément aux dispositions prévues à l'article 1er du présent décret et selon les modalités particulières suivantes :
a) Le coefficient de 0,234 prévu au a de l'article 1er est remplacé par un coefficient égal à 0,196 en 2002, à 0,188 en 2003 et à 0,182 en 2004 ;
b) La majoration de 100 % prévue au b de ce même article est remplacée par une majoration de 85 % pour l'année 2002, 70 % pour l'année 2003 et 50 % pour l'année 2004 ;
c) Le coefficient de 0,234 prévu au b de ce même article est remplacé par un coefficient égal à 0,231 durant l'année 2002, 0,269 durant l'année 2003 et 0,362 durant l'année 2004.
- Pour les entreprises situées en Corse qui remplissent les conditions fixées à l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et à l'article 1466 C du code général des impôts, le montant de l'allégement déterminé selon les modalités prévues aux articles D.
241-15 est majoré d'un montant fixé à un douzième de 116 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 relatif aux assurances sociales agricoles ;
Vu le décret n° 73-598 du 29 juin 1973 modifié fixant les modalités d'application du chapitre 1er du titre V du livre VII du code rural relatives aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles,
Les revenus professionnels pris en considération pour l'application des articles R.
615-5 du code de la sécurité sociale sont les revenus imposables tels que retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année civile précédant celle de la détermination de l'activité principale.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le revenu professionnel :
- des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé l'option prévue au troisième alinéa de l'article L.
171-3 du code de la sécurité sociale est déterminé dans les conditions prévues à l'article R.
- des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les bénéfices sont imposés selon le régime du forfait est, pour leur première année civile d'exercice, réputé égal à l'assiette forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article L.
731-16 du code rural et, pour les années suivantes, le revenu imposable tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'avant-dernière année civile précédant celle de la détermination de l'activité principale ;
- des aides familiaux visés au 2° de l'article L.
722-10 du code rural est réputé égal au montant du salaire servant de base au calcul du salaire différé pour l'année considérée.
Le nombre d'heures de travail porté dans les bulletins de paie, conformément au 5° de l'article R.
143-2 du code du travail, est retenu pour déterminer le nombre d'heures de travail salarié prévu aux articles R.
Par dérogation à l'alinéa ci-dessus :
- lorsque la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait annuel en jours, l'horaire annuel de travail est réputé égal au produit du plafond horaire mentionné au premier alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail et du rapport entre ce forfait et le nombre maximum de jours travaillés prévu au premier alinéa du III de l'article L.
- pour les salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail, le nombre d'heures de travail est réputé égal à celui prévu par les articles R.
615-4 dès lors que le nombre de jours d'activité, y inclus les jours de congés payés, durant l'année de référence est d'au moins 170 ;
- pour les métayers assurés sociaux agricoles obligatoires, le nombre annuel de journées de travail est celui qui est fixé dans les conditions précisées par l'article 4 du décret du 21 septembre 1950 susvisé ;
- les fonctionnaires civils et militaires tributaires du code des pensions civiles et militaires et les agents des collectivités locales titulaires d'un emploi permanent à temps complet, affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, sont réputés exercer une activité salariée d'une durée annuelle équivalente au nombre d'heures mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
615-3 du code de la sécurité sociale ; les autres agents de l'Etat et des collectivités locales, s'ils ne disposent d'aucun document justifiant le nombre d'heures de travail, doivent produire une attestation de leur employeur.
Sont assimilées à des périodes d'activité salariée :
Les périodes durant lesquelles l'intéressé involontairement privé d'emploi a été bénéficiaire d'au moins un des revenus de remplacement définis par l'article L.
351-2 du code du travail ou de l'allocation spécifique prévue par l'article L.
Chaque journée d'interruption du travail pour maladie, maternité, repos pour adoption ou accident, à condition que l'incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail ait été médicalement reconnue ;
Toute journée de stage effectuée dans un établissement de rééducation visé à l'article L.
481-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 7 du décret du 29 juin 1973 susvisé par le titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation des accidents du travail, agricole ou non agricole, à laquelle correspond un taux d'incapacité de travail inférieur aux deux tiers.
Chaque journée mentionnée aux 1, 2 et 3 ci-dessus équivaut à six heures d'activité.
Le total des heures ainsi décompté ne peut toutefois excéder le produit de la durée journalière moyenne d'activité salariée de l'année civile de référence, ou, en cas d'absence d'activité salariée durant cette année, celle retenue pour l'année précédente, par le nombre de jours d'interruption de travail salarié.
La vérification de la situation, au regard du régime d'assurance maladie visé au chapitre 2 du titre II et au chapitre 1er du titre III du livre VII du code rural, des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et de leurs aides familiaux incombe à la caisse de mutualité sociale agricole du siège de l'exploitation, y compris lorsqu'ils sont affiliés auprès d'un des organismes d'assurance visés au premier alinéa de l'article L.
L'arrêté du 2 août 1968 pris pour l'application du décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967 portant définition de l'activité principale pour l'application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 et l'arrêté du 16 juin 1969 pris pour l'application aux membres des professions agricoles du décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967 portant définition de l'activité principale pour l'application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 sont abrogés.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Perrin (Marie-Daphné).
Naboulet (Gilles).
Clerisse (Roseline), épouse Passebois.
Lifchitz (Marc).
Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire (région Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant moins de dix salariés et plus de dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 15 octobre 2002 concernant la rémunération des apprentis pour la région Auvergne, conclu à Clermont-Ferrand entre :
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires des apprentis à compter du 1er janvier 2003.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Lefebvre, domicilié 155, rue Bras-Long, 97414 Entre-Deux.
Arrêté du 9 avril 2004 portant délégation de signature (inspection générale de l'environnement)
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Laurent, chef du service de l'inspection générale de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent, chef du service de l'inspection générale de l'environnement, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Pierre Roussel, secrétaire général du service de l'inspection générale de l'environnement, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent.
Arrêté du 9 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'eau)
Délégation permanente est donnée à M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, délégation est donnée à M. Alexis Delaunay et à M. Noël Godard, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Pascal Berteaud, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Arrêté du 9 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la prévention des pollutions et des risques)
Délégation permanente est donnée à M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.
Les médecins, les vétérinaires et les groupements définis à l'article L.
5143-6 qui sont autorisés à délivrer des médicaments sont soumis aux obligations imposées aux pharmaciens par le présent chapitre sous réserve, pour les vétérinaires, des dispositions du troisième alinéa de l'article R.
Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Plassart, chef du service de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 20 avril 2004 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994
Par décret en date du 20 avril 2004, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 :
M. Jacques Chabrun, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
M. Christian Pheline, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. André Blanc, inspecteur général des finances honoraire.
M. Robert Pistre, ingénieur général des mines honoraire.
M. Louis Monchovet, préfet.
Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Hansmannel, sous-directrice des affaires financières, à M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget général du ministère et des comptes spéciaux du Trésor.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Fleuriot, directeur du cabinet, délégation est donnée, pour ce qui concerne la réforme de l'Etat, à M. Philippe Court, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
A compter du 1er avril 2004, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
Mme Brigitte Comptour-Vaury.
Conseillère spéciale auprès de la secrétaire d'Etat,
chef de cabinet adjointe
Mme Isabelle Prigent.
Mlle Mélanie Batisse.
Mlle Aleksandra Rozycka.
Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1).
Les dispositions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L.
212-1 du code de l'environnement doivent avoir été mises en oeuvre pour chaque comité de bassin pour la première fois le 22 décembre 2004 au plus tard.
212-1 du même code doivent être respectées au plus tard le 22 décembre 2009.
Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux approuvés à la date de publication de la présente loi doivent être mis à jour, au plus tard le 22 décembre 2009, conformément aux dispositions des articles L.
- Les dispositions des articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.
Rapport de M. André Flajolet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 763 ;
Rapport de M. Bruno Sido, au nom de la commission des affaires économiques, n° 119 (2003-2004) ;
« Les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques.
- Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixant les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau telle que prévue à l'article L.
211-1 et des objectifs de qualité et de quantité des eaux.
Toutefois, s'il apparaît que, pour des raisons techniques, financières ou tenant aux conditions naturelles, les objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du IV ne peuvent être atteints dans ce délai, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux peut fixer des échéances plus lointaines, en les motivant, sans que les reports ainsi opérés puissent excéder la période correspondant à deux mises à jour du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
- Le schéma directeur détermine les aménagements et les dispositions nécessaires pour prévenir la détérioration et assurer la protection et l'amélioration de l'état des eaux et milieux aquatiques, pour atteindre et respecter les objectifs de qualité et de quantité des eaux mentionnées aux IV à VII.
- Le comité de bassin recueille les observations du public sur le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
« Il soumet ensuite le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public, à l'avis des conseils régionaux, des conseils généraux, des établissements publics territoriaux de bassin et des chambres consulaires concernés.
Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois suivant la transmission du projet.
Le comité de bassin peut modifier le projet pour tenir compte des avis formulés.
212-2 du code de l'environnement, sont insérés trois articles L.
- L'autorité administrative établit et met à jour périodiquement pour chaque bassin ou groupement de bassins un programme pluriannuel de mesures contribuant à la réalisation des objectifs et des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
Ce programme ainsi que sa mise à jour périodique sont soumis à l'avis du comité de bassin.
- Dans le cas de bassins ou groupements de bassins s'étendant au-delà de la frontière, l'autorité administrative élabore les programmes prévus aux articles L.
212-2-2, en coordination avec les autorités étrangères compétentes.
212-6 du code de l'environnement est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux est élaboré et révisé par la commission locale de l'eau, le cas échéant dans le délai fixé par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en application du X de l'article L.
Toutefois, si le projet n'a pas été élaboré ou révisé à l'expiration de ce délai, il peut l'être par l'autorité administrative.
Le projet est soumis à l'avis des conseils généraux, des conseils régionaux, des établissements publics territoriaux de bassin, des chambres consulaires et du comité de bassin intéressés.
Le titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« Ils doivent également être compatibles avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L.
Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans.
« Il doit également être compatible avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L.
212-1 du même code est élaboré à l'initiative de la collectivité territoriale de Corse ou, le cas échéant, du représentant de l'Etat, par le comité de bassin mentionné au II.
2° Dans la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « soumis pour avis », sont insérés les mots : « , au plus tard un an avant le délai fixé par la loi pour son approbation ou sa mise à jour, » ;
3° Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « révisé » est remplacé par les mots : « mis à jour » ;
« En l'absence de transmission du projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux dans le délai prévu au troisième alinéa, le représentant de l'Etat, après une mise en demeure restée infructueuse, se substitue au comité de bassin pour l'ensemble de ses obligations.
A l'issue de la consultation du public prévue à l'article L.
Le projet arrêté par le représentant de l'Etat est approuvé par l'Assemblée de Corse.
A défaut d'approbation par l'Assemblée de Corse dans un délai de quatre mois, il peut être mis en vigueur par décret en Conseil d'Etat.
- Le représentant de l'Etat peut demander à la collectivité territoriale de Corse de faire procéder à la modification du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux pour le rendre conforme aux dispositions des articles L.
« Si, dans un délai de huit mois à compter de cette demande adressée au président de l'Assemblée de Corse, la procédure de modification n'a pas abouti, il soumet un projet de modification du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux aux assemblées et organismes mentionnés au troisième alinéa du I de l'article L.
4424-36, qui disposent d'un délai de quatre mois pour rendre un avis.
212-2 à Mayotte, les mots : "des conseils régionaux, des conseils généraux et des chambres consulaires concernés sont remplacés par les mots : "du conseil général et des chambres consulaires.
LOI n° 2004-339 du 21 avril 2004 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 15 août 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Projet loi n° 201 (2002-2003) ;
Il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à un mois de trente jours selon le conditionnement.
M. le Président de la République a reçu le mardi 20 avril 2004 :
Son Excellence M. Seymour Rehauhele Kikine, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume du Lesotho ;
Son Excellence M. Virasakdi Futrakul, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Thaïlande ;
Son Excellence M. Mohamed Abdellah Al-Harari, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité de secrétaire général du bureau populaire de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste.
Par arrêté du président du conseil général des Yvelines en date du 9 décembre 2002, est inscrite sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe :
Mme Claire Guillemot.
Par délibération en date du 7 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale Les Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pendant la période du 20 au 24 janvier 2003 :
Site : lycée professionnel agricole André-Provost, Le Haut Bois, 72250 Brette-les-Pins.
Par délibération en date du 11 février 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ecurie automobile Côte Fleurie à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Côte Fleurie pendant la période du 1er au 2 mars 2003 :
Site : le Master Home, route nationale, 14640 Auberville.
Par décision n° 2002-1021 en date du 5 novembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande VHF est attribué à la Société nouvelle METTAM pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Poitou-Charentes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2001-128 modifiée du 31 janvier 2001 de l'Autorité :
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur de la bande VHF attribué sur la région Poitou-Charentes.
Par décision n° 2002-1023 en date du 5 novembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société BNP Paribas est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications à usage privé situé à Paris par l'adjonction de liaisons en fibre optique pour relier de nouveaux sites à Paris (75).
M. Sellier Philippe, à Uvernet-Fours (04) ;
Croix-Rouge française, Blois (41) ;
NFM Technologies, au Creusot (71) ;
Rexroth Sygma, à Vénissieux (69) ;
Samso, à Saint-Sorlin-d'Arves (73) ;
Sauvagnac Bernard, à Cahors (46) ;
SAOS ASSE Loire, à Saint-Etienne (42) ;
Centre hospitalier d'Ajaccio, à Ajaccio (20) ;
Mairie de Bry-sur-Marne, (94) ;
Collectivité territoriale Corse, à Ajaccio (20) ;
Honeywell matériaux de friction, à Condé-sur-Noireau (14) ;
Compagnie des Salins du Midi, à Varangeville (54) ;
Département de la Marne, à Châlons-en-Champagne (51) ;
CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin, à Entzheim (67) ;
Mairie de La Roche-sur-Yon (85).
Arrêté du 21 mars 2003 modifiant l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat
Il est institué auprès du Conseil d'Etat une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat.
La composition de la commission administrative paritaire instituée par l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel de service est modifiée ainsi qu'il suit :
Le renouvellement de la délivrance d'un médicament ou d'une préparation relevant de la présente section ne peut avoir lieu qu'après un délai déterminé résultant de la posologie et des quantités précédemment délivrées.
Sont ajoutées sur l'ordonnance les mêmes indications que celles énumérées à l'article R.
Arrêté du 20 mars 2003 portant ouverture de la session 2003 conduisant à l'obtention des unités de spécialisation 1, 2 et 3 de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 mars 2003, une session d'examen en vue de l'obtention des unités de spécialisation 1, 2 et 3 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires est ouverte à partir du 1er juillet 2003.
L'épreuve écrite de l'unité de spécialisation 1 aura lieu le 1er juillet 2003 de 8 heures à 11 heures à Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Le sujet de l'épreuve de l'unité de spécialisation 1 est choisi par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Le registre d'inscription aux unités de spécialisation 1 et 2 est ouvert du 31 mars 2003 au 3 juin 2003 inclus.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 février 2003, les dates de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) de la session 2004 sont fixées selon le calendrier suivant pour le diplôme de base :
Le 1er octobre 2003 inclus pour tous les candidats accédant directement aux épreuves d'admissibilité ou dispensés des épreuves d'admissibilité.
Epreuve préalable de contrôle de niveau : le 15 octobre 2003 à 13 h 30 (heure de Paris).
Epreuve écrite d'admissibilité : le 12 novembre 2003 à 13 h 30 (heure de Paris) ; l'épreuve orale d'admissibilité est organisée le même jour ou les jours suivants.
Epreuve d'admission intitulée « contrôle des connaissances » : le 12 mai 2004 à 13 h 30 (heure de Paris) ; les autres épreuves d'admission sont organisées à compter des jours suivants.
Epreuve d'admission intitulée « entretien sur un mémoire » : date limite de dépôt du mémoire en préfecture, le 30 avril 2004 inclus.
Epreuve de rattrapage intitulée « contrôle des connaissances » : le 8 septembre 2004 à 13 h 30 (heure de Paris) ; les autres épreuves de rattrapage sont organisées le même jour ou les jours suivants.
Epreuve de rattrapage intitulée « entretien sur un mémoire » : date limite de dépôt du mémoire en préfecture, le 27 août 2004 inclus.
Date à compter de laquelle les épreuves sont organisées : le 27 septembre 2004.
Les dossiers de candidature accompagnés des pièces énumérées à l'article 7 de l'arrêté du 10 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière doivent soit être déposés, au plus tard à 16 heures, le jour de la date de clôture des inscriptions à la préfecture du lieu de résidence du candidat ou du lieu de son centre de formation, soit adressés à la préfecture le même jour, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi).
Les mémoires des candidats doivent soit être déposés à la préfecture, au plus tard à 16 heures, le jour de la date des dépôts des mémoires, soit adressés à la préfecture le même jour, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier de candidature ou mémoire déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Arrêté du 29 janvier 2003 fixant pour l'année 2002 les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Le taux maximum majoré peut atteindre 8 086,53 EUR pour les emplois fonctionnels.
Dans l'arrêté du 24 juin 2003, pour les spécialités BAYPRESS 10 mg et BAYPRESS 20 mg, le délai de radiation des numéros CIP 330 032-3 et 330 034-6 est prorogé jusqu'au 30 septembre 2005.
Arrêté du 9 mars 2004 portant modification de l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects
A compter du 15 mars 2004, la recette principale de Saint-Nazaire - Montoir CRD (direction régionale des Pays de la Loire) est habilitée au dédouanement des produits relevant de la convention de Washington.
Arrêté du 25 janvier 2004 relatif à l'établissement des pièces justificatives pour le recouvrement des taxes locales sur l'électricité
- Chaque gestionnaire de réseau de distribution concerné tient à la disposition du maire, ou lui adresse sur sa demande, un état récapitulatif annuel précisant pour chaque fournisseur avec lequel il a conclu un contrat en application du septième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 susvisée : - le montant total des sommes facturées à ce fournisseur au titre de l'acheminement d'électricité pour des consommateurs finals installés sur le territoire de la commune concernée pour, d'une part, les puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kVA et, d'autre part, les puissances souscrites supérieures à 36 kVA et inférieures ou égales à 250 kVA ; - le nom et l'adresse du fournisseur.
- Chaque redevable mentionné au troisième alinéa de l'article L.
2333-4 du code général des collectivités territoriales adresse au maire, lors du versement des taxes, un état récapitulatif qui indique : - le montant total des factures acquittées sur la période considérée par les consommateurs finals installés sur le territoire de la commune concernée pour, d'une part, les puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kVA et, d'autre part, les puissances souscrites supérieures à 36 kVA et inférieures ou égales à 250 kVA ; - le montant total de la taxe recouvrée ; - s'il n'est pas établi en France, le nom et l'adresse de son représentant établi en France ; - le montant des frais de perception perçus en application de l'article R.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à la taxe départementale sur l'électricité mentionnée à l'article L.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à la taxe intercommunale sur l'électricité mentionnée à l'article L.
Les états récapitulatifs prévus aux I et II de cet article comportent alors une ventilation des informations par commune.
Le directeur général des collectivités locales et la directrice de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Chaque gestionnaire de réseau de distribution concerné tient à la disposition du maire, ou lui adresse sur sa demande, un état récapitulatif annuel précisant pour chaque fournisseur avec lequel il a conclu un contrat en application du septième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 susvisée :
- le montant total des sommes facturées à ce fournisseur au titre de l'acheminement d'électricité pour des consommateurs finals installés sur le territoire de la commune concernée pour, d'une part, les puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kVA et, d'autre part, les puissances souscrites supérieures à 36 kVA et inférieures ou égales à 250 kVA ;
2333-4 du code général des collectivités territoriales adresse au maire, lors du versement des taxes, un état récapitulatif qui indique :
- le montant total des factures acquittées sur la période considérée par les consommateurs finals installés sur le territoire de la commune concernée pour, d'une part, les puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kVA et, d'autre part, les puissances souscrites supérieures à 36 kVA et inférieures ou égales à 250 kVA ;
- le montant total de la taxe recouvrée ;
- s'il n'est pas établi en France, le nom et l'adresse de son représentant établi en France ;
- le montant des frais de perception perçus en application de l'article R.
5132-15 ne sont pas applicables aux médicaments mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
Toutefois, la mention : "Réservé à l'usage professionnel", entourée d'un filet coloré, est portée sur l'emballage extérieur, directement sous la dénomination spéciale de la spécialité pharmaceutique ou du produit.
5132-15 ne sont pas applicables aux médicaments mentionnés à l'article R.
Instauration des redevances et des primes à l'épuration
Dans le cadre de son huitième programme d'intervention (2003-2006), l'agence instaure sur la circonscription administrative de son bassin des redevances annuelles au titre de la détérioration de la qualité de l'eau.
Elle attribue des primes à l'épuration lorsqu'un dispositif permet de réduire ou de supprimer la détérioration de la qualité des eaux.
Eléments polluants constituant l'assiette de la redevance
et l'assiette de la prime pour épuration
Les éléments polluants retenus pour constituer les assiettes des redevances pour détérioration de la qualité de l'eau et des primes pour réduction de la pollution rejetée dans le milieu naturel sont les suivants :
Matières oxydables (MO) ;
Sels solubles ;
Matières inhibitrices (MI) ;
Azote réduit (organique et ammoniacal) (NR) ;
Azote oxydé (nitrites et nitrates) (NO) ;
Composés organohalogénés (AOX) ;
Métaux et métalloïdes (METOX).
La définition de chacun de ces éléments, les méthodes de mesure correspondantes et le mode de détermination des assiettes sont fixés par arrêtés ministériels.
Taux des redevances et des primes pour épuration
Les taux par unité d'élément polluant constituant les assiettes des redevances et des primes pour épuration sont fixés par délibération séparée.
Modulation géographique des taux des redevances
et des primes pour épuration
Les taux visés à l'article 3 ci-dessus sont modulés par des coefficients de zone, fonction du lieu où les déversements sont effectués.
En ce qui concerne les matières en suspension (MES), les matières oxydables (MO), les matières inhibitrices (MI), les composés organohalogénés (AOX), les métaux et métalloïdes (METOX) et les sels solubles, cinq zones de redevances numérotées de 1 à 5 sont instituées.
L'annexe I donne la liste des communes constituant les quatre premières zones.
La zone 5 correspond aux rejets effectués au fond de la mer, situés à une distance horizontale des côtes les plus proches supérieure à 5 km et au-dessous du niveau - 200 m par rapport au niveau zéro des cartes du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
En ce qui concerne l'azote réduit (NR) et le phosphore total (P), deux zones de redevance sont instaurées.
L'annexe II donne la liste des communes constituant la zone à taux majoré pour ces paramètres.
La zone 5 définie ci-dessus est incluse dans la zone à taux non majoré.
Les valeurs des coefficients de zone sont fixées par délibération séparée.
Pour le calcul des redevances correspondant aux usages domestiques de l'eau et aux usages non domestiques des abonnés au service public de distribution d'eau qui sont assimilés aux usages domestiques aux termes du décret n° 76-1294 du 31 décembre 1976 et de l'arrêté ministériel du 28 octobre 1975 modifié, les taux visés à l'article 3 ci-dessus sont également multipliés par un coefficient de collecte fixé par délibération séparée.
Redevances pour détérioration de la qualité de l'eau et primes pour réduction de la pollution rejetée dans le milieu naturel
Liste des communes constituant les zones visées
à l'article 4 de la présente délibération
Andance, Arras-sur-Rhône, Baix, Beauchastel, Bourg-Saint-Andéol, Champagne, Charmes-sur-Rhône, Châteaubourg, Cornas, Cruas, Glun, Guilherand Granges, La Voulte-sur-Rhône, Le Pouzin, Le Teil, Lemps, Limony, Mauves, Meysse, Ozon, Peyraud, Rochemaure, Rompon, Saint-Désirat, Saint-Etienne-de-Valoux, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Just, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Montant, Saint-Peray, Sabras, Serrières, Soyons, Tournon-sur-Rhône, Vion, Viviers.
Arles, Barbentane, Boulbon, Saint-Pierre-de-Mézoargues, Tarascon.
Athée, Auvillars-sur-Saône, Auxonne, Beaumont-sur-Vingeanne, Belleneuve, Bèze, Bézouotte, Billey, Blagny-sur-Vingeanne, Bonnencontre, Bourberain, Bousselange, Boussenois, Chamblanc, Champagne-sur-Vingeanne, Charmes, Chaume-et-Courchamp, Chazeuil, Cheuge, Chivres, Cirey-les-Pontailler, Cléry, Cuiserey, Dampierre-et-Flée, Drambon, Echenon, Esbarres, Etevaux, Flagey-lès-Auxonne, Flammerans, Foncegrive, Fontaine-Française, Fontenelle, Franxault, Glanon, Grosbois-lès-Tichey, Heuilley-sur-Saône, Jallances, Jancigny, Labergement-lès-Auxonne, Labergement-lès-Seurre, Labruyère, Lamarche-sur-Saône, Lanthes, Laperrière-sur-Saône, Lechatelet, Les Maillys, Licey-sur-Vingeanne, Losne, Magny-Montarlot, Magny-Saint-Médard, Marandeuil, Maxilly-sur-Saône, Mirebeau-sur-Bèze, Montagny-lès-Seurre, Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne, Montmançon, Noiron-sur-Bèze, Oisilly, Orain, Orville, Pagny-la-Ville, Pagny-le-Château, Perrigny-sur-l'Ognon, Poncey-lès-Athée, Pontailler-sur-Saône, Pouilly-sur-Saône, Pouilly-sur-Vingeanne, Renève, Sacquenay, Saint-Jean-de-Losne, Saint-Léger-Triey, Saint-Maurice-sur-Vingeanne, Saint-Sauveur, Saint-Seine-en-Bâche, Saint-Seine-sur-Vingeanne, Saint-Symphorien-sur-Saône, Saint-Usage, Samerey, Savolles, Selongey, Seurre, Soissons-sur-Nacey, Talmay, Tanay, Tichey, Tillenay, Trochères, Trugny, Vernois-lès-Vesvres, Véronnes, Vielverge, Viévigne, Villers-les-Pots, Villers-Rotin, Vonges.
Alixan, Ancône, Andancette, Arthémonay, Ballons, Bathernay, Baume-d'Hostun, Beaumont-lès-Valence, Beaumont-Monteux, Beauregard-Baret, Beauvallon, Bourg-de-Péage, Bourg-lès-Valence, Bouvante, Bren, Chanos-Curson, Charmes-sur-l'Herbasse, Châteauneuf-du-Rhône, Châteauneuf-sur-Isère, Châtillon-Saint-Jean, Chatuzange-le-Goubet, Chavannes, Clérieux, Crépol, Crozes-Hermitage, Donzère, Echevis, Etoile-sur-Rhône, Eygalayes, Eymeux, Génissieux, Gervans, Geyssans, Granges-les-Beaumont, Hostun, Izon-la-Bruisse, Jaillans, La Chapelle-en-Vercors, La Coucourde, La Motte-Fanjas, La Roche-de-Glun, Laborel, Lachau, Laveyron, Le Chalon, Léoncel, Les Tourrettes, Livron-sur-Drôme, Loriol-sur-Drôme, Lus-la-Croix-Haute, Marches, Margès, Marsaz, Mercurol, Miribel, Montchenu, Montéléger, Montélimar, Montfroc, Montmiral, Montrigaud, Mours-Saint-Eusèbe, Oriol-en-Royans, Parnans, Peyrins, Pierrelatte, Ponsas, Pont-de-l'Isère, Portes-lès-Valence, Ratières, Rochechinard, Rochefort-Samson, Romans-sur-Isère, Saint-Agnan-en-Vercors, Saint-Bardoux, Saint-Bonnet-de-Valclérieux, Saint-Christophe-et-Le-Laris, Saint-Donat-sur-l'Herbasse, Saint-Jean-en-Royans, Saint-Julien-en-Vercors, Saint-Laurent-d'Onay, Saint-Laurent-en-Royans, Saint-Marcel-lès-Valence, Saint-Martin-en-Vercors, Saint-Martin-le-Colonel, Saint-Michel-sur-Savasse, Saint-Nazaire-en-Royans, Saint-Paul-les-Romans, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Saint-Rambert-d'Albon, Saint-Restitut, Saint-Thomas-en-Royans, Saint-Vallier, Sainte-Eulalie-en-Royans, Saulce-sur-Rhône, Savasse, Séderon, Serves-sur-Rhône, Tain-l'Hermitage, Triors, Valence, Vassieux-en-Vercors, Veaunes, Vers-sur-Méouge, Villebois-les-Pins, Villefranche-le-Château.
Chavanay, Malleval, Saint-Michel-sur-Rhône, Saint-Pierre-de-Boeuf, Vérin.
Albigny-sur-Saône, Ambérieux, Ampuis, Anse, Arnas, Belleville, Brignais, Brindas, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont-d'Or, Chaponnay, Chaponost, Charbonnières-les-Bains, Charly, Chassagny, Chassieu, Chaussan, Collonges-au-Mont-d'Or, Colombier-Saugnieu, Communay, condrieu, corbas, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Decines-Charpieu, Dracé, Échalas, Écully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Francheville, Genas, Genay, Givors, Gleizes, Grézieu-la-Varenne, Grigny, Irigny, Jonage, Jons, La Mulatière, La Tour-de-Salvagny, Lachassagne, Limas, Limonest, Loire-sur-Rhône, Lyon, Marcy-l'Etoile, Marennes, Meyzieu, Millery, Mions, Montagny, Montanay, Mornant, Neuville-sur-Saône, Orliénas, Oullins, Pierre-Bénite, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Pommiers, Pusignan, Quincieux, Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Andéol-le-Château, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Cyr-sur-le-Rhône, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Germain-au-Mont-Dior, Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Jean-de-Toulas, Saint-Laurent-d'Agny, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Pierre-de-Chandieu, Saint-Priest, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Saint-Romain-en-Gal, Saint-Romain-en-Gier, Saint-Symphorien-d'Ozon, Sainte-Colombe, Sainte-Consorce, Sainte-Foy-lès-Lyon, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Sérézin-du-Rhône, Simandre, Solaize, Taluyers, Taponas, Tassin-la-Demi-Lune, Ternay, Toussieu, Tupin-et-Semons, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villefranche-sur-Saône, Villeurbanne, Vourles.
Allerey-sur-Saône, Alleriot, Authumes, Baudrières, Bissy-Laboyer, Bragny-sur-Saône, Burgy, Chaintré, Chalon-sur-Saône, Champforgeuil, Chanes, Charrette-Varennes, Charnay-lès-Chalons, Charnay-lès-Mâcon, Châtenoy-en-Bresse, Châtenoy-le-Royal, Clux, Crèches-sur-Saône, Crissey, Damerey, Dampierre-en-Bresse, Devrouze, Diconne, Écuelles, Épervans, Farges-lès-Mâcon, Fleurville, Fragnes, Fretterans, Frontenard, Gergy, Gigny-sur-Saône, Hurigny, La Chapelle-de-Guinchay, La Chapelle-Saint-Sauveur, La Racineuse, La Salle, La Truchere, La Villeneuve, Lacrost, Lays-sur-Le-Doubs, Le Villars, Les Bordes, Longepierre, Lugny, Lux, Mâcon, Marnay, Mervans, Mont-lès-Seurre, Montbellet, Navilly, Ormes, Ouroux-sur-Saône, Pierre-de-Bresse, Plottes, Pontoux, Pourlans, Romanèche-Thorins, Saint-Albain, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Bonnet-en-Bresse, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Germain-du-Bois, Saint-Germain-du-Plain, Saint-Loup-de-Varennes, Saint-Marcel, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Rémy, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Sancé, Sassenay, Saunières, Senozan, Serley, Sermesse, Sevrey, Simandre, Simard, Tournus, Uchizy, Varennes-le-Grand, Varennes-lès-Mâcon, Verdun-sur-le-Doubs, Verjux, Vinzelles, Virey-le-grand.
Aiguines, Aptignosc-sur-Verdun, Bargème, Baudinard-sur-Verdun, Bauduen, Brenon, Châteauvieux, Comps-sur-Artuby, Ginasservis, La Bastide, La Martre, La Roque-Esclapon, Le Bourguet, Les Salles-Surmontmeyan, Saint-Julien, Trigance, Vérignon, Vinon-sur-Verdon.
Avignon, Caderousse, Châteauneuf-du-Pape, Entraigues-sur-la-Sorgue, Lamotte-du-Rhône, Lapalud, Le Pontet, Mondragon, Mornas, Orange, Piolenc, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Sorgues, Vedène.
Ambérieux-en-Dombes, Ars-sur-Formans, Attignat, Bâgé-la-Ville, Bâgé-le-Châtel, Baneins, Beaupont, Bény, Béréziat, Bey, Birieux, Biziat, Boissey, Bouligneux, Bourg-en-Bresse, Buellas, Certines, Ceyzériat, Chalamont, Chaleins, Chaneins, Chanoz-Châtenay, Châtenay, Châtillon-sur-Chalaronne, Chavannes-sur-Reyssouze, Chaveyriat, Chevroux, Civrieux, Coligny, Condeissiat, Confrançon, Cormoz, Courmangoux, Courtes, Cras-sur-Reyssouze, Cruzilles-lès-Mépillat, Curciat-Dongalon, Curtafond, Dommartin, Dompierre-sur-Chalaronne, Dompierre-sur-Veyle, Domsure, Etrez, Foissiat, Illiat, Jasseron, Jayat, Journans, Joyeux, L'Abergement-Clémenciat, La Chapelle-du-Châtelard, La Tranclière, Laiz, Lapeyrouse, Le Montellier, Le Plantay, Lent, Lescheroux, Malafretaz, Mantenay-Montlin, Manziat, Marboz, Marlieux, Marsonnas, Massieux, Meillonnas, Mézériat, Mionnay, Misérieux, Montagnat, Montceaux, Montcet, Monthieux, Montracol, Montrevel-en-Bresse, Neuville-les-Dames, Ozan, Parcieux, Péronnas, Perrex, Pirajoux, Polliat, Pont-de-Veyle, Pressiat, Rancé, Relevant, Revonnas, Reyrieux, Romans, Saint-André-d'Huiriat, Saint-André-de-Bage, Saint-André-de-Corcy, Saint-André-le-Bouchoux, Saint-André-sur-Vieux-Jonc, Saint-Cyr-sur-Menthon, Saint-Denis-lès-Bourg, Saint-Didier-d'Aussiat, Saint-Didier-de-Formans, Saint-Etienne-du-Bois, Saint-Etienne-sur-Chalaronne, Saint-Etienne-sur-Reyssouze, Saint-Genis-sur-Menthon, Saint-Georges-sur-Renon, Saint-Germain-sur-Renon, Saint-Jean-de-Thurigneux, Saint-Jean-sur-Reyssouze, Saint-Jean-sur-Veyle, Saint-Julien-sur-Reyssouze, Saint-Julien-sur-Veyle, Saint-Just, Saint-Marcel, Saint-Martin-du-Mont, Saint-Martin-le-Châtel, Saint-Nizier-le-Bouchoux, Saint-Nizier-le-Désert, Saint-Paul-de-Varax, Saint-Rémy, Saint-Sulpice, Saint-Trivier-de-Courtes, Saint-Trivier-sur-Moignans, Sainte-Euphémie, Sainte-Olive, Salavre, Sandrans, Savigneux, Servas, Servignat, Sulignat, Tossiat, Toussieux, Tramoyes, Treffort-Cuisiat, Trévoux, Valeins, Vandeins, Verjon, Vernoux, Versailleux, Vescours, Villars-les-Dombes, Villemotier, Villeneuve, Viriat, Vonnas.
Alboussière, Annonay, Ardoix, Arlebosc, Boffres, Bogy, Boucieu-le-Roi, Boulieu-lès-Annonay, Bozas, Brossainc, Champis, Charnas, Cheminas, Colombier-le-Cardinal, Colombier-le-Jeune, Colombier-le-Vieux, Davézieux, Désaignes, Devesset, Eclassan, Empurany, Etables, Félines, Gilhac-et-Bruzac, Gilhoc-sur-Ormèze, Labatie-d'Andaure, Lafarre, Lalouvesc, Lamastre, Le Crestet, Monestier, Nozières, Pailharès, Peaugres, Plats, Préaux, Quintenas, Rochepaule, Roiffieux, Saint-Alban-d'Ay, Saint-André-en-Vivarais, Saint-Barthélemy-Grozon, Saint-Barthélemy-le-Plain, Saint-Basile, Saint-Clair, Saint-Cyr, Saint-Félicien, Saint-Jacques-d'Atticieux, Saint-Jeure-d'Andaure, Saint-Jeure-d'Ay, Saint-Julien-Vocance, Saint-Marcel-lès-Annonay, Saint-Pierre-sur-Doux, Saint-Prix, Saint-Romain-d'Ay, Saint-Romain-de-Lerps, Saint-Sylvestre, Saint-Symphorien-de-Mahun, Saint-Victor, Satillieu, Savas, Sécheras, Talencieux, Thorrenc, Toulaud, Vanosc, Vaudevant, Vernosc-lès-Annonay, Villevocance, Vinzieux, Vocance.
Albon, Ambonil, Aneyron, Barbières, Barcelonne, Beausemblant, Bésayes, Chabeuil, Chantemerle-les-Blés, Charpey, Châteaudouble, Châteauneuf-de-Galaure, Claveyson, Combovin, Epinouze, Erôme, Fay-le-Clos, Hauterives, La Baume-Cornillane, La Motte-de-Galaure, Lapeyrouse-Mornay, Larnage, Le Grand-Serre, Lens-Lestang, Malissard, Manthes, Montélier, Montmeyran, Montoison, Montvendre, Moras-en-Valloire, Mureils, Ourches, Peyrus, Saint-Avit, Saint-Barthélemy-de-Vals, Saint-Martin-d'Août, Saint-Sorlin-en-Valloire, Saint-Uze, Saint-Vincent-la-Commanderie, Tersanne, Upie.
Agnin, Anjou, Annoisin-Chatelans, Aoste, Arandon, Artas, Arzay, Assieu, Auberives-sur-Varèze, Badinières, Balbins, Beaucroissant, Beaufort, Beaurepaire, Beauvoir-de-Marc, Bellegarde-Poussieu, Belmont, Bévenais, Biol, Bizonnes, Blandin, Bonnefamille, Bossieu, Bougé-Chambalud, Bourgoin-Jallieu, Bressieux, Brézins, Brion, Burcin, Cessieu, Chabons, Châlons, Chamagnieu, Champier, Charancieu, Charantonnay, Chassignieu, Châteauvilain, Châtenay, Châtonnay, Chélieu, Cheyssieu, Chézeneuve, Chimilin, Chozeau, Colombe, Commelle, Cour-et-Buis, Courtenay, Crachier, Culin, Dizimieu, Doissin, Dolomieu, Domarin, Eclose, Eydoche, Faramans, Faverges-de-la-Tour, Fitilieu, Flachères, Four, Frontonas, Gillonnay, Granieu, Grenay, Izeaux, Jarcieu, L'Isle-d'Abeau, La Bâtie-Divisin, La Chapelle-de-la-Tour, La Chapelle-de-Surieu, La Côte-Saint-André, La Forteresse, La Frette, La Tour-du-Pin, La Verpillière, Le Grand-Lemps, Le Mottier, Le Passage, Lentiol, Les Abrets, Les Côtes-d'Arey, Les Eparres, Leyrieu, Lieudieu, Longechenal, Luzinay, Marcilloles, Marcollin, Marnans, Maubec, Meyrie, Meyrieu-les-Etangs, Meyssiès, Moidieu-Détourbe, Moissieu-sur-Dolon, Monsteroux-Milieu, Montagnieu, Montcarra, Montfalcon, Montrevel, Montseveroux, Moras, Morestel, Nantoin, Nivolas-Vermelle, Optevoz, Ornacieux, Oytier-Saint-Oblas, Pact, Pajay, Panissage, Panossas, Parmilieu, Passins, Penol, Pisieu, Plan, Pommier-de-Beaurepaire, Pressins, Primarette, Revel-Tourdan, Roche, Rochetoirin, Royas, Roybon, Ruy, Saint-Agnan-sur-Bion, Saint-Albin-de-Roche, Saint-Barthélemy, Saint-Baudille-de-la-Tour, Saint-Chef, Saint-Clair-de-la-Tour, Saint-Clair-sur-Galaure, Saint-Didier-de-Bizonnes, Saint-Didier-de-la-Tour, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Geoirs, Saint-Hilaire-de-Brens, Saint-Hilaire-de-la-Côte, Saint-Jean-de-Bournay, Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Julien-de-l'Herms, Saint-Just-Chaleyssin, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Michel-de-Saint-Geoirs, Saint-Ondras, Saint-Paul-d'Izeaux, Saint-Pierre-de-Bressieux, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-Romain-de-Surieu, Saint-Savin, Saint-Siméon-de-Bressieux, Saint-Sorlin-de-Morestel, Saint-Victor-de-Cessieu, Sainte-Anne-sur-Gervonde, Sainte-Blandine, Salagnon, Sardieu, Satolas-et-Bonce, Savas-Mépin, Septème, Sérézin-de-la-Tour, Sermérieu, Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu, Sillans, Soleymieu, Sonnay, Succieu, Thodure, Torchefelon, Tramole, Trept, Valencin, Vasselin, Vaulx-Milieu, Vénérieu, Vernioz, Veyrins-Thuellin, Veyssilieu, Vézeronce-Curtin, Vignieu, Ville-sous-Anjou, Villefontaine, Villemoirieu, Villeneuve-de-Marc, Villette-de-Vienne, Virieu, Viriville.
Arlay, Arthenas, Augea, Augisey, Balanod, Baume-les-Messieurs, Beaufort, Bersaillin, Bletterans, Blois-sur-Seille, Bois-de-Gand, Bonnaud, Bornay, Bréry, Briod, Cesancey, Chaînée-des-Coupis, Champrougier, Chapelle-Voland, Château-Chalon, Chaumergy, Chazelles, Chemenot, Chêne-Bernard, Chêne-Sec, Chevreaux, Chille, Chilly-le-Vignoble, Commenailles, Condamine, Conliège, Cosges, Courbette, Courbouzon, Courlans, Courlaoux, Cousance, Crançot, Cuisia, Darbonnay, Desnes, Digna, Domblans, Essia, Fontainebrux, Foulenay, Francheville, Frébuans, Froideville, Frontenay, Geruge, Gevingey, Gizia, Granges-sur-Baume, Grusse, L'Aubépin, L'Etoile, La Charme, La Chassagne, La Chaux-en-Bresse, Ladoye-sur-Seille, Larnaud, Lavigny, Le Chateley, Le Louverot, Le Pin, Le Vernois, Le Villey, Les Deux-Fays, Les Essards-Taignevaux, Les Hays, Les Repôts, Lombard, Lons-le-Saunier, Macornay, Mallerey, Mantry, Maynal, Menétru-le-Vignoble, Messia-sur-Sorne, Miéry, Moiron, Monay, Montagna-le-Reconduit, Montaigu, Montain, Montmorot, Nanc-lès-Saint-Amour, Nance, Nevy-sur-Seilles, Nogna, Orbagna, Pannessières, Passenans, Perrigny, Plainoiseau, Pleure, Poids-de-Fiole, Publy, Quintigny, Recanoz, Relans, Revigny, Rosay, Rotalier, Ruffey-sur-Seille, Rye, Saint-Amour, Saint-Didier, Saint-Germain-lès-Arlay, Saint-Jean-d'Etreux, Saint-Lamain, Saint-Laurent-la-Roche, Saint-Lothain, Saint-Maur, Sainte-Agnès, Sellières, Sergenaux, Sergenon, Tassenières, Thoissia, Toulouse-le-Château, Trenal, Varessia, Vercia, Verges, Vernantois, Vers-sous-Sellières, Vevy, Villeneuve-sous-Pymont, Villevieux, Vincelles, Vincent, Voiteur.
Annot, Aubenas-les-Alpes, Banon, Braux, Castellet-les-Sausses, Cereste, Corbières, Dauphin, Entrevaux, L'Hospitalet, La Rochegiron, La Rochette, Lardiers, Le Fugeret, Limans, Mane, Manosque, Meailles, Montfuron, Montjustin, Montsalier, Ongles, Oppedette, Pierrevert, Redortiers, Reillanne, Revest-des-Brousses, Revest-du-Bion, Saint-Étienne-les-Orgues, Saint-Maime, Saint-Pierre, Sainte-Croix-à-Lauze, Sainte-Tulle, Saumane, Sausses, Simiane-la-Rotonde, Soleilhas, Saint-Martin-les-Eaux, Saint-Michel-L'Observatoire, Saint-Ubraye, Vachères, Val-de-Chalvagne, Villemus, Villeneuve, Volx.
Antibes, Aspremont, Auribeau-sur-Siagne, Beaulieu-sur-Mer, Beausoleil, Biot, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Cap-D'ail, Carros, Castellar, Colomars, Ézé, Faucon, Gattières, Gorbio, La Colle-sur-Loup, La Gaude, La Roquette-sur-Siagne, La Trinité, La Turbie, Le Broc, Le Cannet, Mandelieu-la-Napoule, Menton, Nice, Pégomas, Roquebrune-Cap-Martin, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Paul, Sainte-Agnès, Théoule-sur-Mer, Vallauris, Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-Loubet.
Fleury, Gruissan, Leucate, Narbonne, Port-la-Nouvelle, Salles-D'Aude.
Allauch, Aubagne, Berre-L'Étang, Carnoux-en-Provence, Carry-le-Rouet, Cassis, Ceyreste, Chateauneuf-les-Martigues, Ensues-la-Redonne, Fos-sur-Mer, Géménos, Gignac-la-Nerthe, Istres, La Bouilladisse, La Ciotat, La Destrousse, La Penne-sur-Huveaune, Le Rove, Marignane, Marseille, Martigues, Miramas, Peypin, Pennes Mirabeau, Plan-de-Cuques, Port-de-Bouc, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Rognac, Roquevaire, Saint-Chamas, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Victoret, Saintes-Maries-de-la-Mer, Sausset-les-Pins, Septemes-les-Vallons, Vitrolles.
Afa, Ajaccio, Alera, Albitreccia, Appietto, Bastelicaccia, Belvédère-Campomoro, Bonifacio, Calcatoggio, Cargèse, Casaglione, Coggia, Conca, Coti-Chiavari, Figari, Grosseto-Prugna, Lecci, Monacia-D'aullene, Olmeto, Osani, Ota, Partinello, Piana, Pianottoli-Caldarello, Pietrosella, Porto-Vecchio, Propriano, Sant'Andrea-D'Orcino, Sari Solenzara, Sartène, Serra-di-Ferro, Serriera, Vico, Villanova, Zonza.
Alerta, Algajola, Aregno, Barrettali, Bastia, Belgodère, Biguglia, Borgo, Brando, Cagnano, Calenzana, Calvi, Canale-di-Verde, Canari, Castellare-di-Casinca, Centuri, Cervione, Corbara, Ersa, Farinole, Furiani, Galeria, Ghisonaccia, L'île-Rousse, Linguizzetta, Lucciana, Lumio, Luri, Méria, Monticello, Morsiglia, Nonza, Occhiatana, Ogliastro, Olmeta-di-Capocorso, Palasca, Patrimonio, Penta-di-Casinca, Pietracorbara, Pino, Poggio-Mezzana, Prunelli-di-Fiumorbo, Rogliano, Saint-Florent, San-Gavino-di-Tenda, San-Giuliano, San-Martino-di-Lota, San-Nicolao, Santa-Lucia-di-Moriani, Santa-Maria-di-Lota, Santa-Maria-Poggio, Santa-Reparata-di-Balagna, Santo-Pletro-di-Tenda, Serra-di-Fiumorbo, Sisco, Solaro, Sorbo-Ocagnano, Taglio-Isolaccio, Talasani, Tallone, Tomino, Valle-di-Campoloro, VentiserI, Venzolasca, Vescovato, Ville-di-Pietrabugno.
Agde, Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Frontignan, La Grande-Motte, Marseillan, Palavas-les-Flots, Portiragnes, Sérignan, Sète, Valras-Plage, Vendres, Vias, Villeneuve-lès-Maguelone.
Alénya, Argelès-sur-Mer, Banyuls-sur-Mer, Canet-en-Roussillon, Cerbère, Collioure, Elne, Latour-Bas-Elne, Le Barcarès, Port-Vendres, Saint-Nazaire, Saint-Cyprien, Sainte-Marie, Torreilles.
Bandol, Bormes-les-Mimosas, Carqueiranne, Cavalaire-sur-Mer, Cogolin, Evenos, Fréjus, Gassin, Grimaud, Hyères, La Croix-Valmer, La Garde, La Londe-les-Maures, La Seyne-sur-Mer, La Valette-du-Var, Le Lavandou, Le Pradet, Le Puget-sur-Argens, Le Rayol-Canadel-sur-Mer, Le Revest-les-Eaux, Ollioules, Ramatuelle, Roquebrune-sur-Argens, Saint-Cyr-sur-Mer, Saint-Mandrier-sur-Mer, Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Sainte-Maxime, Sanary-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Toulon.
Redevances pour détérioration de la qualité de l'eau et primes
pour réduction de la pollution rejetée dans le milieu naturel
Liste des communes constituant la zone à taux majoré
pour l'azote réduit (NR) et le phosphore total (P)
Francheleins, Ambérieux-en-Dombes, Arbigny, Ars-sur-Formans, Asnières-sur-Saône, Attignat, Bâgé-la-Ville, Bâgé-le-Châtel, Baneins, Beaupont, Beauregard, Bény, Béréziat, Bey, Birieux, Biziat, Boissey, Bouligneux, Bourg-en-Bresse, Boz, Buellas, Certines, Ceyzériat, Chalamont, Chaleins, Chaneins, Chanoz-Châtenay, Charix, Châtenay, Châtillon-sur-Chalaronne, Chavannes-sur-Reyssouze, Chaveyriat, Chevroux, Civrieux, Coligny, Condeissiat, Confrançon, Cormoranche-sur-Saône, Cormoz, Courmangoux, Courtes, Cras-sur-Reyssouze, Crottet, Cruzilles-lès-Mépillat, Curciat-Dongalon, Curtafond, Divonne-les-Bains, Dommartin, Dompierre-sur-Chalaronne, Dompierre-sur-Veyle, Domsure, Etrez, Fareins, Feillens, Ferney-Voltaire, Foissiat, Frans, Garnerans, Genouilleux, Gorrevod, Grièges, Grilly, Guéreins, Illiat, Jassans-Riottier, Jasseron, Jayat, Journans, Joyeux, L'Abergement-Clémenciat, La Chapelle-du-Châtelard, La Tranclière, Laiz, Lapeyrouse, Le Montellier, Le Plantay, Lent, Les Neyrolles, Lescheroux, Lurcy, Malafretaz, Mantenay-Montlin, Manziat, Marboz, Marlieux, Marsonnas, Massieux, Meillonnas, Messimy-sur-Saône, Mézériat, Mionnay, Mizérieux, Mogneneins, Montagnat, Montceaux, Montcet, Monthieux, Montmerle-sur-Saône, Montracol, Montréal-la-Cluse, Montrevel-en-Bresse, Nantua, Neuville-les-Dames, Ornex, Ozan, Parcieux, Péronnas, Perrex, Peyzieux-sur-Saône, Pirajoux, Polliat, Pont-de-Vaux, Pont-de-Veyle, Port, Pressiat, Pévessin-Moëns, Rancé, Relevant, Replonges, Revonnas, Reyrieux, Reyssouze, Romans, Salavre, Sandrans, Sauverny, Savigneux, Sermoyer, Servas, Servignat, Saint-André-d'Huiriat, Saint-André-de-Bagé, Saint-André-de-Corcy, Saint-André-le-Bouchoux, Saint-André-sur-Vieux-Jonc, Saint-Bénigne, Saint-Bernard, Saint-Cyr-sur-Menthon, Saint-Denis-les-Bourg, Saint-Didier-d'Aussiat, Saint-Didier-de-Formans, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Saint-Etienne-du-Bois, Saint-Etienne-sur-Chalaronne, Saint-Etienne-sur-Reyssouze, Saint-Genis-sur-Menthon, Saint-Georges-sur-Renon, Saint-Germain-sur-Renon, Saint-Jean-de-Thurigneux, Saint-Jean-sur-Reyssouze, Saint-Jean-sur-Veyle, Saint-Julien-sur-Reyssouze, Saint-Julien-sur-Veyle, Saint-Just, Saint-Laurent-sur-Saône, Saint-Marcel, Saint-Martin-du-Mont, Saint-Martin-le-Châtel, Saint-Nizier-le-Bouchoux, Saint-Nizier-le-Désert, Saint-Paul-de-Varax, Saint-Rémy, Saint-Sulpice, Saint-Trivier-de-Courtes, Saint-Trivier-sur-Moignans, Sainte-Euphémie, Sainte-Olive, Sulignat, Thoissey, Tossiat, Toussieux, Tramoyes, Treffort-Cuisiat, Tévoux, Valeins, Vandeins, Verjon, Vernoux, Versailleux, Versonnex, Vesancy, Vescours, Vésines, Villars-les-Dombes, Villemotier, Villeneuve, Viriat, Vonnas.
Accons, Arcens, Borée, Chanéac, Dornas, Intres, Jaunac, La Rochette, La Chapelle-sous-Chanéac, Le Chambon, Le Cheylard, Mariac, Mars, Nonières, Saint-Agrève, Saint-Andéol-de-Fourchades, Saint-Cierge-sous-le-Cheylard, Saint-Clément, Saint-Jean-Roure, Saint-Julien-Boutières, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Michel-d'Aurance.
Albas, Bages, Cascastel-des-Corbières, Caves, Durban-Corbières, Embres-et-Castelmaure, Feuilla, Fitou, Fraissé-des-Corbières, Gruissan, La Palme, Leucate, Montredon-des-Corbières, Narbonne, Peyriac-de-Mer, Port-la-Nouvelle, Portel-des-Corbières, Quintillan, Roquefort-des-Corbières, Sigean, Saint-Jean-de-Barrou, Treilles, Villeneuve-les-Corbières, Villesèque-des-Corbières.
Aix-en-Provence, Aurons, Beaurecueil, Belcodène, Berre-l'Etang, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Châteauneuf-les-Martigues, Cornillon-Confoux, Coudoux, Eguilles, Fuveau, Gardanne, Gignac-la-Nerthe, Grans, Gréasque, Istres, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lambesc, Lançon-Provence, Le Tholonet, Marignane, Meyreuil, Mimet, Miramas, Pélissanne, Peynier, Puyloubier, Rognac, Rousset, Salon-de-Provence, Simiane-Collongue, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Chamas, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Victoret, Trets, Vauvenargues, Velaux, Venelles, Ventabren, Vitrolles.
Avapessa, Biguglia, Borgo, Cateri, Feliceto, Lucciana, Muro, Nessa, Sant-Antonino, Santa-Reparata-di-Balagna, Speloncato.
Argelliers, Assas, Baillargues, Balaruc-le-Vieux, Beaulieu, Bouzigues, Candillargues, Castelnau-le-Lez, Castries, Cazevieille, Clapier, Combaillaux, Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Frontignan, Gigean, Grabels, Guzargues, Jacou, Juvignac, La Boissière, La Grande-Motte, Lansargues, Lattes, Lavérune, Le Crès, Le Triadou, Les Matelles, Loupian, Lunel, Lunel-Viel, Marseillan, Marsillargues, Mauguio, Mèze, Mireval, Montarnaud, Montbazin, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Mudaison, Murles, Murviel-les-Montpellier, Palavas-les-Flots, Pérols, Pignan, Pinet, Pomerols, Poussan, Prades-le-Lez, Restinclières, Sètes, Saint-Aunès, Saint-Brès, Saint-Christol, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Drézéry, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Jean-de-Védas, Saint-Just, Saint-Martin-de-Londres, Saint-Mathieu-de-Tréviers, Saint-Nazaire-de-Pézan, Saint-Paul-et-Valmalle, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Saussan, Sussargues, Teyran, Vailhauques, Valergues, Vendargues, Veragues, Vic-la-Gardiole, Villeneuve-lès-Maguelone, Villeveyrac, Viols-en-Laval, Viols-le-Fort.
Abergement-la-Ronce, Abergement-le-Grand, Abergement-le-Petit, Abergement-lès-Thésy, Aiglepierre, Amange, Annoire, Arbois, Archelange, Aresches, Arlay, Arthenas, Asnans-Beauvoisin, Audelange, Augea, Augerans, Augisey, Aumont, Aumur, Authume, Auxange, Balaiseaux, Balanod, Bans, Barretaine, Baume-les-Messieurs, Baverans, Beaufort, Belmont, Bersaillin, Besain, Biarne, Biefmorin, Bletterans, Blois-sur-Seille, Bois-le-Grand, Bonnaud, Bonnefontaine, Bornay, Bracon, Brainans, Brans, Bréry, Bretenières, Brevans, Briod, Buvilly, Cernans, Cesancey, Chaînée-des-Coupis, Chamblay, Chamole, Champagne-sur-Loue, Champagney, Champdivers, Champrougier, Champvans, Chapelle-Voland, Château-Chalon, Chatelay, Châtenois, Chaumergy, Chaussenans, Chaussin, Chaux-Champagny, Chazelles, Chemenot, Chemin, Chêne-Bernard, Chêne-Sec, Chevigny, Chevreaux, Chille, Chilly-le-Vignoble, Chilly-sur-Salins, Chissey-sur-Loue, Choisey, Clairvaux-les-Lacs, Clucy, Cogna, Colonne, Commenailles, Condamine, Conliège, Cosges, Courbette, Courbouzon, Courlans, Courlaoux, Courtefontaine, Cousance, Cramans, Crancot, Crissey, Cuisia, Dammartin,-Marpain, Damparis, Dampierre, Darbonnay, Desnes, Digna, Dole, Domblans, Dournon, Eclans-Nenon, Ecleux, Essia, Etrepigney, Evans, Falletans, Fay-en-Montagne, Fontainebrux, Foucherans, Foulenay, Fraisans, Francheville, Frasne-les-Meulières, Frébuans, Froideville, Frontenay, Gatey, Gendrey, Geraise, Germigney, Geruge, Gevingey, Gevry, Gizia, Grange-de-Vaivre, Granges-sur-Baume, Gredisans, Grozon, Grusse, Hautecour, Ivory, Ivrey, Jouhe, L'Aubepin, L'Etoile, La Barre, La Bretenière, La Chapelle-sur-Furieuse, La Charme, La Chassagne, La Chatelaine, La Chaux-en-Bresse, La Ferté, La Loye, La Marre, La Vieille-Love, Ladoye-sur-Seille, Larnaud, Lavangeot, Lavans-lès-Dole, Lavigny, Le Chateley, Le Deschaux, Le Fied, Le Frasnois, Le Louverot, Le Petit-Mercey, Le Pin, Le Vernois, Le Villey, Lemuy, Les Arsures, Les Deux-Fays, Les Essards-Taignevaux, Les Hays, Les Planches-Près-Arbois, Les Repôts, Lombard, Longwy-sur-le-Doubs, Lons-le-Saunier, L'Ouvatange, Macornay, Malange, Mallerey, Mantry, Marnoz, Mathenay, Maynal, Menétru-le-Vignoble, Menotey, Mesnay, Messia-sur-Sorne, Miéry, Mirebel, Moiron, Moissey, Molain, Molamboz, Molay, Monay, Monnières, Mont-sous-Vaudrey, Montagna-le-Reconduit, Montaigu, Montain, Montbarrey, Monteplain, Montholier, Montigny-lès-Arsures, Montmarlon, Montmirey-la-Ville, Montmirey-le-Château, Montmorot, Montrond, Mouchard, Mutigney, Nanc-lès-Saint-Amour, Nance, Neublans-Abergement, Neuvilley, Nevy-lès-Dole, Nevy-sur-Seille, Nogna, Offlanges, Orbagna, Orchamps, Ougney, Ounans, Our, Oussières, Pagney, Pagnoz, Pannessières, Parcey, Passenans, Peintre, Perrigny, Peseux, Petit-Noir, Picarreau, Plainoiseau, Plasne, Pleure, Plumont, Poids-de-Fiole, Peintre, Poligny, Pont-d'héry, Port-Lesney, Pretin, Publy, Pupillin, Quintigny, Rahon, Rainans, Ranchot, Rans, Recanoz, Relans, Revigny, Rochefort-sur-Nenon, Romain, Romande, Rosay, Rotalier, Rouffange, Ruffey-sur-Seille, Rye, Saizenay, Salans, Saligney, Salins-les-Bains, Sampans, Santans, Séligney, Sellières, Sergenaux, Sergenon, Sermange, Serre-les-Moulières, Souvans, Saint-Amour, Saint-Aubin, Saint-Baraing, Saint-Cyr-Montmalin, Saint-Didier, Saint-Germain-lès-Arlay, Saint-Jean-d'Etreux, Saint-Lamain, Saint-Laurent-la-Roche, Saint-Lothain, Saint-Loup, Saint-Maur, Saint-Thiébaud, Sainte-Agnès, Tassenières, Tavaux, Taxenne, Thervay, Thesy, Thoissia, Toulouse-le-Château, Tourmont, Trenal, Vadans, Varessia, Vaudrey, Vaux-sur-Poligny, Vercia, Verges, Vernantois, Vers-sous-sellières, Vevy, Villeneuve-d'Aval, Villeneuve-sous-Pymont, Villers-Farlay, Villers-les-Bois, Villers-Robert, Villerserine, Villette-lès-Arbois, Villette-lès-Dole, Villevieux, Vincelles, Vincent, Vitreux, Voiteur, Vriange.
COLOMBIER, SAINT-JULIEN-MOLIN-MOLETTE.
Alénya, Canet-en-Roussillon, Elne, Fontrabiouse, Formiguères, La Llagonne, Latour-Bas-Elne, Le Baccarès, Les Angles, Matemale, Opoul-Périllos, Puyvalador, Réal, Salses-le-Château, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque.
Affaux, Aigueperse, Alix, Ambérieux, Amplepuis, Ancy, Anse, Arnas, Aveize, Avenas, Azolette, Bagnols, Beaujeu, Belleville, Belmont-d'Azergues, Bessenay, Bibost, Blace, Bourg-de-Thizy, Brullioles, Brussieu, Bully, Cenves, Cercié, Chambost-Allières, Chambost-Longessaigne, Chamelet, Charentay, Charnay, Chasselay, Châtillon, Chazay-d'Azergues, Chénas, Chénelette, Chessy, Chevinay, Chiroubles, Civrieux-d'Azergues, Claveisolles, Cogny, Corcelles-en-Baujolais, Cours-la-Ville, Courzieu, Cublize, Dareize, Denicé, Dième, Dommartin, Drace, Duerne, Emeringes, Eveux, Fleurie, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Frontenas, Gleize, Grandris, Haute-Rivoire, Jarnioux, Joux, Juliénas, Jullié, L'Arbresle, La Chapelle-de-Mardore, La Chapelle-sur-Coise, Lacenas, Lachassagne, Lamure-sur-Azergues, Lancié, Lantignié, Le Bois-d'Oingt, Le Breuil, Le Perreon, Légny, Lentilly, Les Ardillats, Les Chères, Les Halles, Les Olmes, Les Sauvages, Letra, Liergues, Limas, Lissieu, Longessaigne, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcilly-d'Azergues, Marcy, Mardore, Marnand, Meaux-la-Montagne, Meys, Moiré, Monsols, Montmelas-Saint-Sorlin, Montromant, Montrottier, Morance, Nuelles, Odenas, Oingt, Ouroux, Pommiers, Pont-Trambouze, Pontcharra-sur-Turdine, Pouilly-le-Monial, Poule-les-Echarmeaux, Propières, Quincié-en-Baujolais, Quincieux, Ranchal, Régnié-Durette, Rivolet, Ronno, Sain-Bel, Salles-Arbuissonnas-en-Baujolais, Sarcey, Savigny, Sourcieux-les-Mines, Souzy, Saint-Appolinaire, Saint-Bonnet-des-Bruyères, Saint-Bonnet-le-Troncy, Saint-Chritophe, Saint-Clément-de-Vers, Saint-Clément-les-Places, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Forgeux, Saint-Genis-l'Argentière, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Saint-Igny-de-Vers, Saint-Jacques-des-Arrêts, Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Jean-la-Buissière, Saint-Julien, Saint-Julien-sur-Bibost, Saint-Just-d'Arvray, Saint-Lager, Saint-Laurent-d'Oingt, Saint-Laurent-de-Chamousset, Saint-Loup, Saint-Mamert, Saint-Marcel-l'Eclaire, Saint-Nizier-d'Azergues, Saint-Pierre-la-Palud, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vérand, Saint-Vincent-de-Reins, Sainte-Foy-l'Argentière, Sainte-Paule, Taponas, Tarare, Ternand, Theize, Thel, Thizy, Trades, Valsonne, Vaux-en-Baujolais, Vauxrenard, Vernay, Ville-sur-Jarnioux, Villechenève, Villefranche-sur-Saône, Villié-Morgon.
Aiguebelette-le-Lac, Aix-les-Bains, Albens, Apremont, Attignat-Oncin, Ayn, Barberaz, Barby, Bassens, Bourdeau, Brison-Saint-Innocent, Cessens, Challes-les-Eaux, Chambéry, Chindrieux, Cognin, Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, Conjux, Curienne, Drumettaz-Clarafond, Dullin, Epersy, Gerbaix, Gresy-sur-Aix, Hauteville, Jacob-Bellecombette, La Biolle, La Bridoire, La Chapelle-du-Mont-du-Chat, La Motte-Servolex, La Ravoire, La Thuile, Le Bourget-du-Lac, Lépin-le-Lac, Les Déserts, Mery, Mognard, Montagnole, Montcel, Mouxy, Nances, Novalaise, Pugny-Chatenod, Puygros, Sonnaz, Saint-Alban-de-Montbel, Saint-Alban-Leysse, Saint-Baldoph, Saint-Cassin, Saint-Germain-la-Chambotte, Saint-Girod, Saint-Jean-d'Arvey, Saint-Jean-de-Couz, Saint-Offenge-Dessous, Saint-Offenge-Dessus, Saint-Ours, Saint-Pierre-de-Soucy, Saint-Sulpice, Saint-Thibaud-de-Couz, Sainte-Hélène-du-Lac, Thoiry, Tresserve, Trévignin, Verel-Pragondran, Villard-d'Héry, Vimines, Viviers-du-Lac, Voglans.
Abondance, Allinges, Anthy-sur-leman, Armoy, Ballaison, Bellevaux, Bernex, Bonnevaux, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Cervens, Chainaz-les-Frasses, Champanges, Châtel, Chens-sur-Léman, Chevenoz, Douvaine, Draillant, Essert-Romand, Evian-les-Bains, Excenevex, Fessy, Féternes, La Baume, La Chapelle-d'Abondance, La Côte-d'Arbroz, La Forclaz, La Vernaz, Larringes, Le Biot, Loisin, Lugrin, Lullin, Lully, Lyaud, Margencel, Marin, Massongy, Maxilly-sur-Leman, Meillerie, Messery, Montriond, Morzine, Nernier, Neuvecelle, Novel, Orcier, Perrignier, Publier, Reyvroz, Sciez, Seytroux, Saint-Félix, Saint-Gingolph, Saint-Jean-d'Aulps, Saint-Paul-en-Chablais, Thollon-les-Memises, Thonon-les-Bains, Vacheresse, Vailly, Veigy-Foncenex, Vinzier, Yvoire.
Besse-sur-Issole, Brignoles, Cabasse, Camps-la-Source, Flassans-sur-Issole, Forcalqueiret, Garéoult, La Celle, La Roquebrussanne, Mazaugues, Neoules, Pourcieux, Pourrières, Rocbaron, Sainte-Anastasie-sur-Issole, Tourves, Vins-sur-Caramy.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2002, Mme Hélène Van-Maele, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public pour la réalisation du contrat de ville du territoire alésien, en remplacement de M. François Van-Maele.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 décembre 2002, M. Gérard Drozdowski, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du GIP éducation et formation tout au long de la vie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 décembre 2002, M. Laurent Vezinhet, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit de l'Aude ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 décembre 2002, M. Jean-Baptiste Le Hy, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Allier à compter du 20 janvier 2003, en remplacement de M. Claude Bailly, appelé à d'autres fonctions.
Avis de sélection externe sur titres de directeurs d'agence à l'Agence nationale pour l'emploi
Une sélection externe sur titres est ouverte pour le recrutement de 30 directeurs d'agence à l'Agence nationale pour l'emploi.
Une présélection sur dossier sera réalisée par le jury.
Les candidats dont les dossiers auront été présélectionnés seront convoqués pour un entretien avec le jury.
Ces entretiens se dérouleront en Ile-de-France entre le 6 et le 8 juillet 2004.
Les dossiers d'inscription seront disponibles sur le site anpe.fr et pourront également être retirés, à partir du 21 avril 2004, dans les agences locales pour l'emploi.
Le dossier d'inscription, dûment rempli, devra être envoyé, au plus tard le 19 mai 2004 (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale de l'ANPE (à la délégation départementale dans les départements d'outre-mer) correspondant au lieu de résidence du candidat.
Cette sélection externe sur titres est ouverte aux personnes remplissant les conditions ci-après :
- être âgé de 18 ans au moins ;
- être titulaire d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme homologué équivalent,
ou être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et justifier d'au moins deux ans d'expérience professionnelle à temps plein, reconnue par une commission interne à l'ANPE comme conférant un niveau comparable aux diplômes mentionnés ci-dessus ; ou justifier d'une expérience professionnelle à temps plein d'au moins huit ans reconnue par une commission interne à l'ANPE comme étant d'un niveau comparable aux diplômes mentionnés ci-dessus.
Samedi 1er mai 2004 :
Décision n° 2004-195 du 4 mai 2004 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
04 MA A01 Association Junior (Radio Junior).
04 MA A03 Association Média Méditerranée (M2M).
04 MA A05 Association Dialogue, La radio des chrétiens de Marseille (Radio Dialogue).
04 MA A06 Association Radio belge Méditerranée (Radio belge Méditerranée).
04 MA A07 Association A2 Radio (A2 Radio).
04 MA A08 Association franco-arménienne de communication (AYP FM).
04 MA A09 Association pour le développement de la communication arménienne (Arménie).
04 MA A10 Association pour le développement de la culture d'outre-mer et de son expression artistique (Radio culture outre-mer).
04 MA A11 Association Hay Fusion (Haghtanag).
04 MA A12 Association Radio Service (Radio Service).
04 MA A13 Association Les quartiers à l'école de la radio (Mosaïque FM).
04 MA A14 Association Eko Provence (Eko).
04 MA A16 Association Radio Gazelle (Radio Gazelle).
04 MA B01 SARL Fréquence Jazz (Fréquence Jazz).
04 MA B02 SAEM Martigues Communication (Radio Maritima).
04 MA B03 SARL Mars FM (Mars FM).
04 MA B04 SARL Lyon Média Sport (Marseille Sport et musiques).
04 MA B05 Association Musique FM (Aktiv FM).
04 MA B06 SARL RTS-FM (RTS FM).
04 MA D01 SARL Canal 9 (Chante France).
04 MA D03 SARL Production 31 (Capytol).
04 MA D04 SAS Thématique Radios (La radio du voyage).
04 MA D07 SAS Radio Orient (Radio Orient).
04 MA D09 SARL Rire et Chansons (Rire et Chansons).
04 MA D10 SA NRJ (NRJ).
04 MA D13 SARL Virage (Couleur 3).
04 MA D14 SNC Europe 2 Communication (Europe 2).
04 MA D15 SARL Cirtes (M FM).
Décision n° 2004-215 du 2 juin 2004 portant nomination du président de la société nationale de programme Radio France internationale (RFI)
M. Antoine Schwarz est nommé président de la société nationale de programme Radio France internationale (RFI) à compter du 2 juin 2004.
Il est interdit d'employer, pour les médicaments mentionnés à l'article R.
5132-1, des contenants ou des emballages portant inscrit le nom d'un produit destiné à l'alimentation humaine ou animale ou susceptible de créer une confusion avec un tel produit.
Aucun contenant ou emballage ayant renfermé ces médicaments ne peut être réutilisé pour recevoir des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national de travail instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics
722-20 [1°] du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de travail du 13 décembre 1990, l'avenant n° 8 du 20 juin 2002 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics audit accord, conclu à Paris entre :
M. FRANÇOIS DEROCHE, M. GEORGES MATHIS,
Vu 1° la requête n° 2002-2631 présentée par M. François Deroche, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 19e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Daniel Vaillant, député, enregistré comme ci-dessus le 5 juillet 2002 ;
Vu 2° la requête n° 2002-2661 présentée par MM. Georges Mathis et Guy Peynet, demeurant à Paris (18e arrondissement), enregistrée comme ci-dessus le 25 juin 2002 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Vaillant, enregistré comme ci-dessus le 12 juillet 2002 ;
Vu le mémoire complémentaire présenté par MM. Mathis et Peynet, enregistré comme ci-dessus le 24 juillet 2002 ;
Vu 3° la requête n° 2002-2696 présentée par Mme Roxane Decorte, demeurant à Paris (18e arrondissement), enregistrée comme ci-dessus le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 7 octobre 2002 approuvant le compte de campagne de M. Vaillant ;
Sur la requête de M. Deroche :
Considérant que les griefs invoqués par M. Deroche, tirés de ce que les panneaux électoraux attribués au requérant auraient été moins visibles que ceux des autres candidats, que des tracts favorables à M. Vaillant auraient été distribués la veille du scrutin et qu'un débat télévisé aurait été organisé dans des conditions n'assurant pas l'égalité entre les candidats ne sont pas assortis des précisions qui permettraient au Conseil constitutionnel d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, la requête ne peut qu'être rejetée ;
Sur la requête de MM. Mathis et Peynet :
Considérant qu'aux termes de l'article LO 127 du code électoral : « Tout citoyen qui a vingt-trois ans révolus et la qualité d'électeur peut être élu à l'Assemblée nationale dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles suivants » ; qu'aux termes de l'article L.
2 du même code : « Sont électeurs les Françaises et les Français, âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi » ; que l'article LO 160 du même code dispose que : « Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une personne inéligible.
- S'il apparaît qu'une déclaration de candidature a été déposée par une personne inéligible, le préfet doit surseoir à l'enregistrement de la candidature et saisir, dans les vingt-quatre heures, le tribunal administratif qui statue dans les trois jours.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, constatant que M. Mathis n'était inscrit sur aucune liste électorale et ne justifiait pas de sa qualité d'électeur, le préfet de Paris a, sur le fondement des dispositions précitées de l'article LO 160 du code électoral, sursis à l'enregistrement de la déclaration de candidature de l'intéressé et saisi le tribunal administratif de Paris ; que par un jugement du 22 mai 2002 le tribunal a refusé l'enregistrement de la candidature au motif que l'intéressé n'apportait pas la preuve qu'il possédait la qualité d'électeur ; que M. Mathis et M. Peynet qui entendait être son suppléant sont recevables à contester les opérations électorales en se fondant sur l'illégalité de ce refus ;
Considérant que, si la circonstance que M. Mathis n'était inscrit sur aucune liste électorale ne faisait pas par elle-même obstacle à l'enregistrement de sa déclaration de candidature, il appartenait toutefois à l'intéressé de justifier, au plus tard devant le tribunal administratif, de sa qualité d'électeur ; qu'il est constant qu'il n'a pas apporté cette justification ; que c'est par suite à bon droit que le tribunal administratif a refusé d'enregistrer sa candidature ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de MM. Mathis et Peynet doit être rejetée ;
Sur la requête de Mme Decorte :
Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de se prononcer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale, sauf dans le cas où il y a eu une manoeuvre susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que, si Mme Decorte affirme que 1 623 des 30 000 lettres qu'elle avait envoyées aux électeurs de la circonscription lui ont été retournées revêtues de la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée », la circonstance que certaines indications de domicile figurant sur la liste électorale seraient erronées n'est pas, à elle seule, de nature à établir que l'inscription des électeurs concernés résulterait d'une manoeuvre frauduleuse ;
Considérant que le tract que M. Sergent, candidat éliminé à l'issue du premier tour de scrutin, a fait distribuer entre les deux tours pour soutenir la candidature de M. Vaillant ne contient aucune imputation diffamatoire à l'encontre de Mme Decorte ;
Considérant que, si la requérante allègue qu'une affiche de M. Vaillant était présente dans le bureau de vote n° 70, une telle circonstance, à la supposer établie, n'aurait pas été en l'espèce de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant que le grief tiré de ce que M. Vaillant aurait utilisé des véhicules de fonction pour les besoins de sa campagne électorale n'est assorti d'aucun commencement de preuve ;
Les requêtes de MM. François Deroche, Georges Mathis et Guy Peynet et de Mme Roxane Decorte sont rejetées.
M. PATRICK PETITJEAN, M. MARC GAULIN,
M. JEAN-PIERRE BRARD
Vu 1° la requête n° 2002-2651 présentée par M. Patrick Petitjean, demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis), enregistrée le 25 juin 2002 à la préfecture de Seine-Saint-Denis et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 7e circonscription du département de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Pierre Brard, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 septembre 2002 ;
Vu les mémoires complémentaires présentés par M. Petitjean, enregistrés comme ci-dessus les 7 octobre 2002 et 30 janvier 2003 ;
Vu les mémoires complémentaires présentés par M. Brard, enregistrés comme ci-dessus les 24 octobre 2002 et 15 janvier 2003 ;
Vu 2° la requête n° 2002-2655 présentée par M. Marc Gaulin, demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis), enregistrée comme ci-dessus le 25 juin 2002 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Brard, enregistré comme ci-dessus le 2 septembre 2002 ;
Vu les mémoires complémentaires présentés par M. Gaulin, enregistrés comme ci-dessus les 17 septembre et 14 novembre 2002 ;
Vu les mémoires complémentaires présentés par M. Brard, enregistrés comme ci-dessus les 12 et 23 novembre 2002 ;
Vu 3°, enregistrée comme ci-dessus le 16 octobre 2002, la décision en date du 14 octobre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Pierre Brard, candidat élu à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 7e circonscription du département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Brard, enregistré comme ci-dessus le 5 novembre 2002 ;
Considérant que les requêtes susvisées et la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont relatives aux opérations électorales qui se sont déroulées dans la même circonscription ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur le compte de campagne de M. Brard :
En ce qui concerne la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne :
Considérant que, pour rejeter par la décision susvisée le compte de M. Brard, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s'est fondée sur la circonstance que ce candidat avait bénéficié, de la part de la section de Montreuil du Parti communiste français, de concours en nature évalués à 2 730 EUR ; que ces avantages ont été regardés comme irréguliers au motif que cette section n'est pas au nombre des entités incluses dans le périmètre des comptes dudit parti ;
Considérant qu'eu égard à l'objet de la législation relative à la transparence financière de la politique, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales, une personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique ne peut être regardée comme un « parti ou groupement politique » au sens de l'article L.
Considérant que la section de Montreuil du Parti communiste français n'est qu'une représentation locale de ce parti, lequel relève des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée ; que le trésorier du conseil national du Parti communiste français a d'ailleurs attesté que les sections locales ne bénéficient pas d'autres ressources que celles qui leur sont versées par les associations départementales de financement mises en place par les fédérations ; qu'ainsi, la participation de la section de Montreuil au financement de la campagne de M. Brard n'était pas prohibée par l'article L.
52-8 du code électoral ; qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin d'entendre les observations orales de M. Brard, que c'est à tort que la Commission s'est fondée sur le caractère irrégulier d'une telle participation pour rejeter son compte de campagne ;
En ce qui concerne les griefs invoqués par M. Petitjean et relatifs au financement de la campagne électorale de M. Brard :
Considérant que la commune de Montreuil a financé la retransmission par un service de télévision par câble de plusieurs séances de son conseil municipal entre décembre 2001 et mai 2002 ; qu'en dépit des inconvénients que présentait la mise en oeuvre d'une telle opération au cours d'une période empiétant sur celle de la campagne électorale, le principe de cette initiative avait été admis par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la condition de ne pas lui conférer un caractère électoral ; qu'il ne résulte de l'instruction ni que cette condition ait été méconnue ni que les débats aient été l'occasion d'une propagande en faveur de la candidature de M. Brard à l'élection législative ; que la brochure intitulée Contrat d'objectifs et de partenariat pour la réussite scolaire des enfants de Montreuil, qui a été réalisée par l'imprimerie municipale et diffusée auprès des familles des élèves de la commune au début du mois de juin 2002, concerne un accord conclu entre la commune et le ministère de l'éducation nationale ; qu'eu égard au contenu de ce document, le coût de son impression ne présente pas le caractère d'une dépense exposée directement en faveur de la candidature de M. Brard à l'élection législative ; qu'enfin, il résulte de l'instruction que le coût de l'impression et de la diffusion du texte du discours prononcé le 5 mai 2002 par M. Brard a été pris en charge par le mandataire financier de celui-ci et inscrit dans son compte de campagne ; qu'ainsi, M. Petitjean n'est pas fondé à soutenir que M. Brard aurait bénéficié, à ces différents titres, de concours en nature émanant d'une collectivité publique, en violation de l'article L.
Considérant que des affiches signées « PCF 93 » et invitant les électeurs à se mobiliser « contre la droite et l'extrême-droite » ont été placardées à Montreuil pendant le mois qui a précédé le premier tour de scrutin ; que, selon M. Petitjean, ces affiches n'ont été utilisées dans aucune autre localité du département ; que le coût de l'affichage réalisé à Montreuil doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce et eu égard au fait que M. Brard était le candidat soutenu par le Parti communiste français dans la 7e circonscription, comme une dépense exposée directement à son profit et avec son accord, au sens de l'article 52-12 du code électoral ; que cette dépense, qui ne figure pas dans son compte de campagne, doit y être réintégrée ; que, toutefois, alors que le montant des dépenses déclarées par l'intéressé est inférieur de 4 492 EUR au plafond des dépenses électorales déterminé conformément aux dispositions de l'article L.
52-11 du code électoral, il ne résulte pas de l'instruction que cette réintégration entraîne un dépassement de ce plafond ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de déclarer M. Brard inéligible ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs invoqués par MM. Petitjean et Gaulin :
51 du code électoral : « Pendant toute la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales.
- Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats » ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment des photographies versées au dossier, qu'au cours des semaines ayant précédé le premier tour de scrutin, le Parti communiste français a fait placarder dans l'ensemble de la ville de Montreuil un grand nombre d'affiches invitant les électeurs à se mobiliser « contre la droite et l'extrême-droite » ; que cette violation des dispositions précitées de l'article L.
51 du code électoral a revêtu en l'espèce un caractère massif ; qu'elle s'est répétée pendant toute la période antérieure au premier tour ; qu'elle a pu avoir une incidence négative sur le nombre de voix recueillies par certains candidats, et notamment par M. Gaulin, candidat de l'Union pour la majorité présidentielle ;
Considérant, en second lieu, qu'il est établi, notamment par des constats d'huissier, que la distribution d'un tract présentant M. Knoll comme le « candidat de la droite républicaine investi par l'UDF » s'est poursuivie après le 22 mai, date à laquelle l'Union pour la démocratie française avait retiré son investiture à l'intéressé ; que, même si M. Gaulin avait eu l'occasion, au cours de la campagne électorale, d'établir qu'il bénéficiait désormais du soutien de cette formation, la diffusion d'informations inexactes s'est poursuivie jusqu'à la veille du scrutin, notamment par la distribution à cette date de l'édition locale du quotidien Le Parisien, dans laquelle figurait une liste des candidats de la 7e circonscription de la Seine-Saint-Denis comportant la mention « UDF » en regard du nom de M. Knoll ; que cette circonstance a pu induire en erreur certains électeurs ;
Considérant qu'à l'issue des opérations du premier tour de scrutin tenues le 9 juin 2002, il n'a manqué que deux voix à M. Gaulin pour atteindre le seuil de 12,5 % du nombre des électeurs inscrits prévu par l'article L.
162 du code électoral, et être ainsi admis à participer au second tour ; qu'eu égard à cette circonstance les faits mentionnés ci-dessus ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler les opérations électorales du premier tour et, par voie de conséquence, celles du second tour,
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Jean-Pierre Brard inéligible.
Les opérations électorales qui ont eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 7e circonscription du département de la Seine-Saint-Denis sont annulées.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M. Brard, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et publiée au Journal officiel de la République française.
(RÈGLEMENT DE DÉPENSES ÉLECTORALES PAR DES
CANDIDATS AYANT DÉSIGNÉ UN MANDATAIRE FINANCIER)
Vu les décisions en date des 3, 7, 9, 10, 21 et 31 octobre, 18, 25 et 28 novembre et 2 décembre 2002, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-2810, 2002-2823, 2002-2868, 2002-2876, 2002-2892, 2002-2919, 2002-2950, 2002-2997, 2002-3020 et 2002-3223, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :
Calvados (3e circonscription) : M. Alain Angelini ;
Loiret (4e circonscription) : M. Bernard Lhomme ;
Nord (13e circonscription) : M. Yves Diaine ;
Pas-de-Calais (6e circonscription) : M. Laurent Condette ;
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) : M. Michel Aguillon ;
Haute-Savoie (2e circonscription) : Mme Jeannine Houry ;
Haute-Savoie (4e circonscription) : M. Raymond Bardet ;
Yvelines (10e circonscription) : M. Luc Misery ;
Guadeloupe (4e circonscription) : M. Louis-Constant Fleming ;
Réunion (2e circonscription) : Mme Denise Caro ;
Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, présentées par M. Fleming le 4 novembre 2002, par M. Aguillon le 2 décembre 2002, par M. Bardet le 18 décembre 2002 et par Mme Houry le 22 janvier 2003 ;
Considérant que M. Condette a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 1 614 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent la totalité des dépenses de son compte de campagne ;
Considérant que M. Fleming a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 10 755 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent la quasi-totalité des dépenses de son compte de campagne et 18,1 % du plafond fixé à 59 417 EUR pour l'élection considérée ;
Considérant que Mme Caro a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 8 019 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 94,4 % du total des dépenses de son compte de campagne et 11,7 % du plafond fixé à 68 537 EUR pour l'élection considérée ;
Considérant que M. Diaine a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 4 791 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 82,7 % du total des dépenses de son compte de campagne et 8,3 % du plafond fixé à 58 000 EUR pour l'élection considérée ;
Considérant que M. Misery a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 2 965 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 66,9 % du total des dépenses de son compte de campagne et 4,6 % du plafond fixé à 65 126 EUR pour l'élection considérée ;
Considérant que M. Aguillon a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 1 194 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 53,6 % du total des dépenses de son compte de campagne et 2,1 % du plafond fixé à 55 788 EUR pour l'élection considérée ;
Considérant que M. Lhomme a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 1 154 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que, même si ces dépenses ne représentent que 1,8 % du plafond fixé à 64 430 EUR pour l'élection considérée, elles atteignent 17,8 % du total des dépenses de son compte de campagne ;
Considérant que M. Bardet a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 3 586 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que, même en excluant, comme il le demande, une dépense de 1 504 EUR qui aurait été acquittée à tort, le solde des dépenses directement réglées représente 15,2 % du total des dépenses de son compte de campagne et 3,2 % du plafond fixé à 64 520 EUR pour l'élection considérée ;
Considérant que M. Angelini a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 1 034 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent la totalité des dépenses de son compte de campagne ;
Considérant que Mme Houry a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 1 559 EUR exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 43,1 % du total des dépenses de campagne et 2,5 % du plafond fixé à 62 272 EUR pour l'élection considérée ;
52-4 du code électoral ; que les arguments invoqués par certains d'entre eux dans le but de justifier le non-respect de ces dispositions et faisant notamment état de leur bonne foi, de leur inexpérience, de la délivrance tardive d'un chéquier à leur mandataire financier ou de l'indisponibilité temporaire de ce mandataire, restent sans effet sur l'interdiction qui leur est faite par le législateur de régler personnellement les dépenses occasionnées par leur campagne électorale lorsqu'ils ont décidé de recourir à un mandataire financier ; que c'est donc à bon droit que la Commission a rejeté le compte de campagne des candidats susnommés ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer ces candidats inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 30 janvier 2003 : MM. Michel Aguillon, Alain Angelini, Raymond Bardet, Mme Denise Caro, MM. Laurent Condette, Yves Diaine, Louis-Constant Fleming, Mme Jeannine Houry, MM. Bernard Lhomme et Luc Misery.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur ARCA, rue Bernard-Palissy, 35230 Saint-Armel, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- viande et abats de truie (référence : CC/07/04).
Avis relatif à l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés
Vu l'arrêté en date du 8 janvier 2003, et sous réserve de la signature d'un arrêté préfectoral, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Toulouse organise au titre de l'année 2003 un concours externe et un concours interne en vue d'un recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés.
La date de clôture d'inscription est fixée au mercredi 26 février 2003.
La date des épreuves est fixée au jeudi 3 avril 2003.
Le nombre de postes à pourvoir, pour chaque voie de recrutement, dans la zone de compétence du CIFP de Toulouse, fera l'objet d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.
Pour les candidats résidant à Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division du personnel et de l'administration générale), 19-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex (téléphone : 01-40-61-82-85), ou auprès du CIEP de Paris, 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris (téléphone : 01-44-06-16-61).
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option sécurité, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journalofficiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de La Mure, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de La Mure, BP 56, 38350 La Mure, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de la Loire en date du 16 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire, département des ressources humaines, 44, rue Pointe-Cadet, 42000 Saint-Etienne.
5142-1 et les personnes physiques ou morales habilitées à leur passer commande sont, à tout moment, tenus de justifier de l'acquisition et de la cession des médicaments mentionnés à l'article R.
Les documents justificatifs sont conservés au moins trois ans, sous réserve des dispositions particulières applicables aux stupéfiants et aux psychotropes.
Les responsables et personnes mentionnés au premier alinéa sont également tenus de justifier à tout moment de l'autorisation délivrée en application de l'article R.
Un arrêté du président du conseil général de la Savoie en date du 19 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance à Chambéry.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance, 152, rue Franz-Liszt, 73000 Chambéry.
Décision n° 2004-138 du 30 mars 2004 autorisant l'association Les Amis de Radio Espace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espace
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espace.
Zone de planification : Lamure-sur-Azergues.
Adresse du site : TDF, lieudit Leffeigne, 69870 Claveisolles.
Décret n° 2003-119 du 14 février 2003 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005
L'union de mutuelles UDSMA, Union des garanties santé, prévoyance et AMPI, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 308187392, dont le siège social se situe à Rodez, 10, rue de la Madeleine, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décret n° 2003-147 du 20 février 2003 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2003
732-60 du code rural est fixée pour l'année 2003 à 0,287 6 EUR.
Le montant des frais de gestion du régime, y compris les frais financiers, ne peut pour l'année 2003 excéder 10 millions d'euros.
A titre dérogatoire pour l'année 2003, pour l'application des articles 6 et 11 du décret du 22 octobre 1984 susvisé, le montant de la ou des premières fractions ou du onzième de la cotisation de retraite complémentaire obligatoire prévue à l'article L.
732-59 du code rural, et due par les personnes visées au premier alinéa du I de l'article L.
732-56 du même code, est calculé sur l'assiette ayant servi à déterminer la cotisation d'assurance vieillesse mentionnée au 3° de l'article L.
731-42 du code rural due en 2002, sans que cette assiette puisse être inférieure à 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier 2003.
Un taux de 2,97 % est appliqué à cette assiette.
732-59 du code rural, et due par les personnes visées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L.
732-56 du même code, est calculé sur une assiette égale à 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier 2003.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Fitou, délégué aux affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titre de perception.
Arrêté du 30 décembre 2002 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur des actes et jugements déclaratifs de décès
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 30 décembre 2002 :
Silberkrine, née Seiliger (Anna) le 15 août 1876 à Odessa (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Silberschlag (Rodolphe), né le 6 avril 1920 à Ludwigshafen (Allemagne), décédé le 18 janvier 1945 à Monowitz (Allemagne).
Silberstein, née Breslauer (Fajga) le 8 août 1899 à Lodz (Pologne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Silberstein (Jacques), né le 3 mai 1900 à Lodz (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Simon (Oscar), né le 13 mars 1906 à Bruay-sur-l'Escaut (Nord), décédé le 13 mai 1945 à Butzow (Allemagne).
Sinelnikoff, née Szczeciner (Saloméa) le 9 juin 1917 à Varsovie (Pologne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sirera-Domenech (Antonio), né le 8 octobre 1902 à Alcoy (Espagne), décédé le 27 octobre 1941 à Güsen (Autriche).
Siret (Jean), né le 12 octobre 1886 à Varilhes (Ariège), décédé le 8 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Siri (Sylvio, Jean), né le 25 mars 1905 à Borgomaro (Italie), décédé le 9 avril 1945 à Gênes (Italie).
Siriez (Serge, Marius), né le 5 juillet 1920 à Paris (12e) (Seine), décédé le 29 avril 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Siritzki (Mayer, Hirsch), né en 1878 à Melinopoli (Russie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sirmont (Edgar), né le 14 février 1884 à Hambourg (Allemagne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sirop (André), né le 30 mars 1899 à Saint-Eloy-de-Gy (Cher), décédé le 24 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Sirot (Georges, Henri), né le 4 avril 1923 à Mardié (Loiret), décédé le 17 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Sirot (Raymond, Eusèbe, Alexis), né le 11 décembre 1901 à Courcy (Marne), décédé le 18 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Sirota, née Zinstein (Enéa) le 1er décembre 1882 à Atacki (Bessarabie), décédée le 3 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sirota (Pétras), né le 23 avril 1884 à Vilna (Russie), décédé le 15 janvier 1945 à Birkenau (Pologne).
Sirota (Simon), né le 15 mars 1883 à Talne (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sis (Fajwel), né en 1892 à Komarow (Pologne), décédé le 13 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Siskind (Simon, Marc), né le 9 décembre 1911 à Lwow (Pologne), décédé le 14 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sissler (Joseph), né le 15 novembre 1912 à Walbach (Haut-Rhin), décédé le 25 avril 1944 à Dora (Allemagne).
Sitbon (Abraham, Albert), né le 10 mars 1894 à Bizerte (Tunisie), décédé le 17 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sitruk (François), né le 30 août 1940 à Paris (4e) (Seine), décédé le 4 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sitruk (Gladys), née le 25 mai 1935 à Tunis (Tunisie), décédée le 4 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sitruk (Jacqueline), née le 24 juillet 1941 à Paris (4e) (Seine), décédée le 4 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sitruk (Odette), née le 1er octobre 1943 à Paris (4e) (Seine), décédée le 4 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sitruk, née Sitruk (Rachel, Bahla) le 5 juillet 1906 à Tunis (Tunisie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sitruk (Raymonde), née le 3 juin 1939 à Paris (4e) (Seine), décédée le 4 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sitruk (Yvonne, Haia), née le 16 janvier 1932 à Tunis (Tunisie), décédée le 4 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sitterle (Eugène), né le 16 juillet 1897 à Bantzenheim (Haut-Rhin), décédé le 26 mars 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Sittner (Martin), né le 25 avril 1889 à Vescheim (Moselle), décédé le 10 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Sivadon (Pierre, Alexis), né le 21 janvier 1921 à Samazan (Lot-et-Garonne), décédé le 7 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Siwak (Joseph), né le 16 mars 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Siwek (Eluzer), né le 13 avril 1905 à Sosnowiec (Pologne), décédé le 1er octobre 1942 à Birkenau (Pologne).
Sizorn, née Jestin (Marguerite, Joséphine) le 23 mars 1898 à Pencran (Finistère), décédée le 13 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Sizun (Edouard, Auguste, Marie), né le 25 août 1917 à Missillac (Loire-Inférieure), décédé le 2 mars 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Skarnik (Berek), né le 20 mars 1886 à Sokolka (Russie), décédé le 9 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Skobtzoff, née Pilenko (Elisabeth) le 21 décembre 1891 à Riga (Lettonie), décédée le 30 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Skobtzoff (Georges), né le 27 février 1921 à Constantinople (Turquie), décédé vers la fin de l'année 1944 à Dora (Allemagne).
Skoczylas dit Slawicki (André), né le 30 octobre 1914 à Saint-Omer (Pas-de-Calais), décédé en février 1945 à l'étranger.
Skop (Abraham), né le 10 octobre 1874 à Dwinsk (Pologne), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Skop (Mordoukhai), né le 31 juillet 1898 à Pinsk (Russie), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Skorka, née Szejman (Sladka) le 1er décembre 1892 à Zagorow (Pologne), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Skorochod (Abram, Icko), né le 2 décembre 1883 à Nowogrodeck (Russie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Skorzynski (Sender, Icchok), né le 18 août 1904 à Wloclaveck (Pologne), décédé le 13 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Skrzipek, née Beim (Lina) le 25 avril 1900 à Varsovie (Pologne), décédée le 15 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Skrzydlak (Abraham), né le 15 mai 1895 à Garwolin (Pologne), décédé le 13 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Skrzypczak (Marius), né le 7 novembre 1922 à Wlosciejewkach (Pologne), décédé en février 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Skrzypczak (Wincenty), né le 17 juillet 1892 à Wlociejewkigut (Pologne), décédé le 1er août 1944 (sans autre renseignement).
Skurczynski (Joseph), né le 17 janvier 1902 à Podos (Pologne), décédé le 8 février 1943 en Allemagne.
Skurnicki (Uron), né le 22 février 1904 à Sosnowice (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Slabiak (Berthe, Fernande), née le 12 août 1933 à Paris (12e) (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Slabiak (Mojsesz), né le 23 août 1930 à Szozekoceny (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Slabodzinska, née Mesz (Brandla) le 10 mai 1903 à Lowicz (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Slabodzinski (Abraham, Isidore), né le 18 septembre 1930 à Paris (12e) (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Slabodzinski (Fiszel), né le 12 mars 1929 à Lowicz (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Slabodzinski (Hélène), née le 3 avril 1935 à Paris (15e) (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Slabodzinski (Henri), né le 3 décembre 1931 à Paris (12e) (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Slabodzinski (Malo), né le 27 avril 1927 à Lowicz (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Slabodzinski (Raymond), né le 18 février 1939 à Paris (15e) (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Slabodzinski (Solange), née le 8 décembre 1933 à Paris (15e) (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sladow (Benjamin), né le 3 mars 1904 à Wyszogrod (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Slatkine, née Ochman (Eva) en 1891 à Berditcheff (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sledowker (Grégoire), né le 18 octobre 1907 à Odessa (Russie), décédé le 19 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Slima (Josub), né le 29 août 1904 à Piatra (Roumanie), décédé en décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Slobodzianski (Chaim, Ber), né le 5 janvier 1916 à Lublin (Pologne), décédé le 15 novembre 1944 à Javorzno (Allemagne).
Sloim (Jancu), né le 3 février 1907 à Piatra (Roumanie), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sloim (Lipa), né le 3 septembre 1896 à Staro Tolotchin (Russie), décédé le 14 octobre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sloimovici (Marcel), né le 8 avril 1920 à Paris (12e) (Seine), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sloimovits (Henri), né le 4 juin 1937 à Paris (4e) (Seine), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sloimovits (Suzanne), née le 13 septembre 1938 à Paris (4e) (Seine), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Slucki (David, Aron), né en 1914 à Pomiechowek (Pologne), décédé le 30 août 1943 à Beuthen (Allemagne).
Slucki (Wolf), né le 20 mai 1902 à Koralicz (Pologne), décédé le 20 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Slupowski (Michel), né le 7 mai 1908 à Zarnowiec (Pologne), décédé en juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sluszny (Hersz, Josef), né le 28 février 1901 à Siedlce (Pologne), décédé en juin 1943 à Birkenau (Pologne).
Slyper (Ezechiel), né le 9 janvier 1883 à Amsterdam (Hollande), décédé le 6 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Slypper (Samuel), né le 19 juillet 1857 à Amsterdam (Hollande), décédé le 6 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Slys (Joseph), né le 15 mai 1915 à Kowalowy (Pologne), décédé le 23 décembre 1943 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Smadja (Ichoua, Sauveur), né le 24 novembre 1874 à Mostaganem (Algérie), décédé le 15 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Smadja, née Maragi (Rina) le 2 décembre 1894 à Bône (Algérie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Smague (Jules, Louis, Edouard), né le 13 novembre 1901 à Merville (Nord), décédé le 1er décembre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Smargonsky, née Sulkes (Dina) le 26 février 1874 à Odessa (Russie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Smeda (Jean), né le 8 février 1895 à Okradzinow (Pologne), décédé fin 1943 à Schirmeck (Bas-Rhin).
Soester, née Felsenhardt (Esther, Léa) le 31 décembre 1895 à Bordeaux (Gironde), décédée vers le mois d'avril 1944 en Allemagne.
Soester (Henriette), née le 18 avril 1877 à Amsterdam (Pays-Bas), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Soester (Isaac), né le 25 novembre 1889 à Amsterdam (Pays-Bas), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sofer (Adolphe, dit Abraham, Aba), né le 30 janvier 1880 à Dorobani (Roumanie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Soffer (Marcel), né le 18 avril 1884 à Paris (3e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Soffer, née Baumann (Rachel) le 12 décembre 1874 à Vitry-le-François (Marne), décédée le 25 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Estonie).
Soille (Jean), né le 20 mars 1900 à Denain (Nord), décédé le 15 février 1945 sur la route entre Blechhamer et Gleiwitz (Allemagne).
Soïlzohn (Hanané), née le 20 décembre 1886 à Racaciuni (Roumanie), décédée le 22 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sokol (Jacob), né en 1896 à Prasnysz (Russie), décédé en novembre 1942 à Birkenau (Pologne).
Sokol (Salomon), né le 13 avril 1897 à Kazatin (Russie), décédé le 24 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sokolowski (Aron), né le 15 septembre 1897 à Kielce (Pologne), décédé le 17 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sokolowski (Joseph), né en 1896 à Brest-Litovsk (Pologne), décédé le 12 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Sokolowski, née Dugawson (Reweka) le 10 janvier 1902 à Wilno (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Sokolski (Arlette), née le 17 mai 1938 à Douai (Nord), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sokolski (Francine), née le 23 décembre 1939 à Douai (Nord), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sokolski (Isaac), né le 8 octobre 1888 à Kerth (Russie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sokolski (Jacqueline, Georgette), née le 26 juillet 1936 à Lille (Nord), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sokolski, née Cruszka (Sosia), le 17 mai 1918 à Siedlce (Pologne), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztarkman (Chaskiel), né le 15 novembre 1903 à Modliborzyce (Pologne), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zolty (Szymon, Hersz), né le 15 juillet 1915 à Lodz (Pologne), décédé le 14 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zucker (Fechiel), né le 17 avril 1893 à Bobowa (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Silberman (Ajzyk, Bencjon), né le 1er novembre 1906 à Lodz (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Silbermann (Joseph, Henry), né le 27 décembre 1900 à Budapest (Hongrie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Silberstein (Adolphe), né le 5 juin 1898 à Isahgze (Turquie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Sinai (Nissim), né le 11 mars 1907 à Smyrne (Turquie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Sirman (Vladimir), né le 22 juillet 1916 à Chisinau (Roumanie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine)
Sissa, née Biton (Sarah) en 1902 à Constantinople (Turquie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Sitenmann (Sarah), née le 17 janvier 1928 à Paris (12e) (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Siwek, née Kohn (Fraidla, Rouchla) le 16 mai 1906 à Novoradomsk (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Siwek (Lajb), né le 13 avril 1907 à Lipno (Pologne), décédé en août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Skalka, née Szwizgold (Szprynca) le 7 avril 1903 à Varsovie (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Skapowski (Bernard), né le 12 janvier 1883 à Dwinsk (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Skarnik (Moïse), né le 19 janvier 1895 à Grodno (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Sklarzewski (Juda, Lajb, Léon), né le 27 mars 1895 à Drobin (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Sklarzewski, née Berkenwald (Sura) le 26 décembre 1887 à Warta (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Skopinsky, née Goldberg (Sarah) le 17 février 1897 à Bendzine (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Skora dite Skoura, née Jacoubson (Sara, Mariem) le 2 août 1905 à Varsovie (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Skornik (Fryszla), née en 1901 à Lubartow (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Skornik (Leyzow), né le 7 septembre 1908 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en juillet 1944 à Drancy (Seine).
Skornik (Pinchos), né le 2 juin 1905 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Skorupka, née Pergricht (Malka) le 15 août 1906 à Bendzin (Pologne), décédé le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Drancy (Seine).
Skowronski (Alje), né le 24 juillet 1884 à Wloclawek (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Skripek, née Liberman (Rubla, Laja) le 8 décembre 1919 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Skrobacki (Maurice, Jacques), né le 12 juin 1887 à Schedlowitz (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Skrobisch, née Leviack (Yvette) le 20 avril 1888 à Mouraw (Russie), décédée le 2 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Skrzydlak, née Kaufman (Téma, Bajla) en 1907 à Garwolin (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Skurnik (Maurice), né le 1er novembre 1933 à Paris (10e) (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Skurnik (Roza, Rywka, Ruchla), née le 5 décembre 1924 à Lubartow (Pologne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Skurski (Guerch, Wolf dit Herz, Wulf), né le 13 juillet 1884 à Varsovie (Pologne), décédé le 4 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 juillet 1944 en un lieu inconnu.
Skurski, née Rafal (Marjem) le 21 mai 1882 à Varsovie (Pologne), décédée le 4 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 juillet 1944 en un lieu inconnu.
Skurski (Rachel), née le 25 août 1916 à Varsovie (Pologne), décédée le 4 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 juillet 1944 en un lieu inconnu.
Sliwka (Aron, Wolf), né le 31 décembre 1896 à Lubartow (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Sliwka (Tauba), née le 21 janvier 1904 à Radzymin (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Sloma (Chaim), né le 6 juin 1893 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Sloma (Jacob, Mordka), né le 10 janvier 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Slomkovitch (Jean, Jonas), né le 3 juillet 1928 à Paris (12e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Slomovici (Isaac), né le 1er mai 1865 à Galatz (Roumanie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Slomovici, née Goldstein (Yenta) le 22 mars 1910 au Caire (Egypte), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Slomowicz, née Rotnemer (Dwojra) le 15 décembre 1906 à Varsovie (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Slonigur (Jacob), né le 15 avril 1903 à Krasnostawia (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juin 1942 à Compiègne (Oise).
Sloutzky, née Cherman (Toba) le 15 décembre 1899 à Gronovka (Russie), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Slucki, née Kaufman (Fanny, Marthe) le 28 mai 1906 à Paris (11e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Slucki (Juda, Lejb), né le 19 mars 1900 à Pomiechow (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Smadja (Jacob, Louis, Etienne), né le 11 décembre 1878 à Alger (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Small (Tajura, Rubin), né en 1905 à Siedlec (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Soffer (Georges), né le 11 décembre 1899 à Paris (11e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Soihitman (Beila, Berthe), née le 25 février 1888 à Orhei (Roumanie), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Sokol, née Sosnowska (Esther, Ita) en 1892 à Kaluszyn (Pologne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Sokol (Hélène), née le 10 juin 1925 à Paris (12e) (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Sokol (Sarah, Frymet), née le 18 novembre 1925 à Lodz (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Sokolovitch (Ignace), né le 12 mai 1886 à Sokol (Russie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Sokolovitch, née Stern (Sara) le 15 octobre 1889 à Dorohay (Roumanie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Sokolski (Gitla), née le 15 mars 1922 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Sokolski (Icchok), né le 23 juillet 1906 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Sokolski (Josek), né le 23 décembre 1923 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Sokolski (Moszek, Chaim), né le 5 novembre 1925 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Szabasohn (Edy), né le 20 avril 1931 à Paris (12e) (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Wolpianski (Josel), né à Wilno (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Zilberman (Gitla), née le 30 septembre 1920 à Siedlce (Pologne), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Zivy (Fernand), né le 19 février 1891 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au 21 avril 1944 en un lieu inconnu.
Zlotnik (Brandla), née le 11 octobre 1933 à Bendzin (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Zlotnik (Hinda), née le 22 mars 1930 à Bendzin (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Zlotnik (Ida), née le 24 janvier 1935 à Bendzin (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Zlotnik (Jacques), né le 13 juillet 1938 à Paris (18e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Zlotopioro (Eli, David), né le 28 septembre 1903 à Biala (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Zlotovitch, née Grunberg (Anna) le 13 juin 1890 à Kischineff (Russie), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Zlotovitch (Evelyne), née le 7 avril 1926 à Paris (4e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Zlotovitch (Huguette), née le 20 mai 1922 à Paris (15e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Zlotovitch (Maurice), né le 3 septembre 1884 à Varsovie (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Zlotowicz (Henri), né le 19 février 1934 à Paris (10e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Zmyslony (Aron), né le 1er mai 1904 à Kobryn (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 en Allemagne.
Zmyslony, née Zylberberg (Brucha) le 23 octobre 1898 à Radom (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Zmyslony (Joseph), né le 13 avril 1926 à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Zmyslony (Lucienne), née le 25 août 1930 à Paris (10e) (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Zmyslony, née Rosenberg (Rosa) le 21 avril 1902 à Sochatzew (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Zmyslony (Zalma, Fajwel), né le 15 septembre 1894 à Dzioloscyce (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Zolbroth (Léon), né le 7 août 1907 à Paris (12e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Zolty (Jankiel), né en 1884 à Piaseczno (Pologne), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Zomer (Gitla), née en 1909 à Konskie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Zonedlich (Joseph), né le 25 mai 1937 à Paris (12e) (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Zonedlich (Lucie), née le 30 mars 1932 à Paris (12e) (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Zonszajn (Jacques), né en 1932 à Siedlce (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Zonszajn (Liliane), née le 10 août 1939 à Paris (4e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Zonszajn, née Sluzny (Sura, Fredja) en 1904 à Siedlce (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Zonszajn (Szama), né le 28 juin 1906 à Siedlce (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Zorek (Abram, Josek), né en 1895 à Warta (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Zorek (Jacob, Meyer), né le 25 janvier 1921 à Lututow (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Zorek, née Karmazyn (Sura, Rywka) le 14 mai 1894 à Zloczew (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Zubovsky (Ghédéon), né le 26 décembre 1892 à Odessa (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Zufrieden, née Targan (Berthe) le 6 avril 1909 à Paris (18e) (Seine), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Zufrieden (Isaac), né le 7 octobre 1907 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Zukerman (Samuel), né le 13 janvier 1896 à Olgapol (Russie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Zviagilsky (Haim), né le 3 septembre 1884 à Kabatach (Russie), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Zweig, née Baranek (Rachel) le 2 mars 1894 à Osiek (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Zygband (Aron), né le 4 décembre 1924 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Zygelman, née Rubenstein (Riwka) le 15 janvier 1907 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Zygelman (Sarah), née le 27 septembre 1934 à Paris (12e) (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Arrêté du 28 janvier 2003 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande (navigation de commerce et pêche maritime)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 janvier 2003, sont nommées membres de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande, pour la navigation de commerce et pour la pêche maritime, les personnes suivantes :
M. Berlet (Edouard), armateurs de France (AF).
M. Jeanmaire (Pierre-Yves), AF.
M. Leguillard (Alain), AF.
M. Varin (Olivier), AF.
M. Sulpice (Guy), AF.
M. Chambon (Guy), APERMA.
M. Thomas (Claude), APERMA.
M. Bourgain (Georges), armateurs de France (AF).
M. Boutier (Patrick), AF.
M. Devender (Raymond), AF.
M. Gros (Hugues), AF.
M. Hasle (Jean), AF.
M. Jean (Pierre), AF.
M. Legoff (Pierre-Henri), AF.
M. Moizan (Jacques), AF.
M. Bertret (Jean-Loup), AF.
M. Rolland (Alain), AF.
M. Fichepoil (Renaud), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA).
M. Gbick (Serge), APERMA.
M. Gourdin (Jean-Michel), APERMA.
M. Launay (Vincent), APERMA.
M. Lefebvre (Hervé), APERMA.
M. Rastoin (Yves), APERMA.
M. Cangardel (Christophe), APERMA.
M. Merlet (Alain), Confédération générale du travail (CGT).
M. Narelli (Charles), CGT.
M. Jouault (Joël), Confédération française démocratique du travail (CFDT).
M. Eouzan (Jacques), CFDT.
M. Laurent (Jean-Pierre), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
M. Torres (Lilian), Fédération de l'équipement, des transports et des services Force ouvrière (FO).
M. Beaufrere (Pierre), Confédération générale des cadres navigants (CGC).
M. Luiggi (René), Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM).
M. Fanel (Bernard), CGT.
M. Charier (Christophe), CGT.
M. Cochereau (Christian), CGT.
M. Hautin (Christian), CGT.
M. Lucas (Yvon), CGT.
M. Gal (Bruno), CGT.
M. Kletke (Philippe), CFDT.
M. Favennec (Joël), CFDT.
M. Le Gaffric (Jean-Marie), CFDT.
M. Claudet (Eric), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
M. Massimi (Patrick), CFTC.
Mme Lion (Véronique), Fédération de l'équipement, des transports et des services Force ouvrière (FO).
M. Thouillez (Yves), FO.
M. Verrieux (Raymond), Confédération générale des cadres navigants (CGC).
M. Latil (André), CGC.
M. Guillat (Gérard), SNPOMM.
a) Représentants des chefs d'entreprise embarqués
et non embarqués
M. Labbe (Jean-Yves), Union des armateurs à la pêche de France (UAPF).
M. Jeantet (Hervé), UAPF.
M. Le Garrec (Jean-Marc), UAPF.
M. Francoise (Paul), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM).
M. Dachicourt (Pierre), Syndicat national des artisans patrons pêcheurs (CFTC).
M. Gronzio (Henri), Syndicat national des marins pêcheurs artisans (CGT).
Mme Roux (Sylvie), Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPA).
Mlle Prat (Mélanie), Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche maritime (SNCEP).
Mme Hervouet-Dion (Marie-Christine), Union des armateurs à la pêche de France (UAPF).
M. Lourau (Daniel), UAPF.
M. Perrin (Jean-Marc), UAPF.
M. Leduc (Patrice), UAPF.
M. Ghiglia (Marc), UAPF.
Mme Saenz de Navarrete (Séverine), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM).
M. Scannapieco (Raphaël), FFSPM.
M. Salou (Joseph), FFSPM.
M. Fournier (Jean-Yves), Syndicat national des artisans patrons pêcheurs (CFTC).
M. Mahaut (Dominique), Syndicat national des marins pêcheurs artisans (CGT).
M. Leberre (André), CGT.
M. Lefevre (Daniel), Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPA).
M. Gaultier (Christian), SYMPA.
M. Le Bail (Jean-Pierre), Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche maritime (SNCEP).
M. Le Floch (Robert), SNCEP.
M. Larzabal (Serge), Fédération nationale des syndicats maritimes des marins (CGT).
M. Barrey (Jean-Marc), Union maritime (CFDT).
M. Conan (Bernard), CFDT.
M. Bigot (Jacques), Union nationale des syndicats des marins pêcheurs (CFTC).
M. Migne (Jean-Philippe), Fédération française des syndicats professionnels maritimes - matelots (FFSPM).
M. Thesee (Henri), Fédération nationale des syndicats maritimes des marins (CGT).
M. Dorosario (Joseph), CGT.
M. Guillou (Arnaud), Union maritime (CFDT).
M. Le Mestre (Yannick), CFDT.
M. Maheu (Alexis), CFDT.
M. Kerzerho (Thierry), Union maritime (CFDT).
M. Guillot (Alain), Union nationale des syndicats des marins pêcheurs (CFTC).
Mme Migne (Christelle), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM).
M. Gravoille (Dominique), FFSPM.
M. Chauvet (Sébastien), FFSPM.
M. Picq (Jean-Louis), FFSPM.
M. Devisme (William), Fédération de l'équipement, des transports et des services Force ouvrière (FO).
M. Torres (Lilian), FO.
Les médicaments mentionnés à la présente section sont détenus dans un endroit où n'ont pas librement accès les personnes étrangères à l'établissement.
Le tableau suivant est applicable à compter du 11 février 2003 :(En euros)
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef du cabinet du directeur général de la police nationale est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Détails des missions liées au poste
Organisation de la vie du cabinet (120 personnes) :
- suivi de l'exécution du budget (environ 760 000 EUR) ;
- gestion du personnel du cabinet ;
- suivi des moyens de fonctionnement des services, de la logistique et de l'informatique ;
- supervision et contrôle du courrier et des archives.
Coordination de l'agenda du directeur général et de la préparation des dossiers d'audiences, de réunions et de déplacements.
Responsable de la cellule des décorations et cérémonies de la police nationale.
Secrétariat de la réunion des directeurs et chefs de services centraux de la direction générale de la police nationale.
Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Michel Hurlin, chargé de mission mobilité et débouchés, à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils au 01-49-27-37-02.
Avis de vacance d'un poste de chargé de mission à temps plein, délégué régional au commerce et à l'artisanat, au secrétariat général pour les affaires régionales
Un emploi de chargé de mission à temps plein, délégué régional au commerce et à l'artisanat, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Franche-Comté.
Au sein d'une équipe de mission légère, polyvalente et réactive, en liaison directe avec le préfet de région et le secrétaire général aux affaires régionales, tout en bénéficiant d'une large délégation, vous êtes représentant de l'Etat pour les questions relatives au commerce et à l'artisanat.
- vous animez le réseau des acteurs régionaux du développement des entreprises artisanales, commerciales et de services ;
- vous veillez à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en direction des secteurs concernés, notamment auprès des chambres consulaires et des entreprises ;
- vous contribuez à l'émergence de projets innovants, collectifs ou individuels, propres à favoriser le developpement des entreprises ;
Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris et à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, sous-direction E, bureau E2, 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP.
M. Stéphane Layani, sous-directeur des affaires générales et budgétaires (téléphone : 01-43-19-24-17).
Mél : stephane.layani@decas.finances.gouv.fr ;
M. Laurent Grangeret, chef du bureau des ressources humaines et de l'administration générale (téléphone : 01-43-19-12-95).
Mél : laurent.grangeret@decas.finances.gouv.fr ;
M. Gilles Pannetier, chargé de l'animation du réseau des DRCA (téléphone : 01-43-19-36-78).
Mél : gilles.pannetier@decas.finances.gouv.fr.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à MM. Flavien Errera, Christian Coste et François Pion, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Flavien Errera, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Pascale Reitzel, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Flavien Errera, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 28 janvier 2003 portant concession de l'aérodrome d'Auxerre-Branches à la chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre
Une concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'aérodrome d'Auxerre-Branches est accordée à la chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et à la convention de concession en date du 3 septembre 2002.
La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre, 26, rue Etienne-Dolet, 89015 Auxerre.
Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Aurand, directeur général de l'administration, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, MM. Constant Lecoeur, Jean-Claude Michel et Philippe de Chazeaux, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Constant Lecoeur, M. Jean Larcher de la Villosoye, administrateur civil hors classe, et Mme Martine Henry, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mme Martine Henry, M. Philippe Garo, administrateur civil hors classe, Mme Blandine Thery-Chamard, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, M. Michel Pauron, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, M. Hervé Guichon, attaché principal d'administration centrale, Mme Dominique Perrier, chef de mission, et M. Stéphane Juille, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mme Martine Henry, M. Roger Lux, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ainsi que tous les actes liés à la gestion des allocations de pertes d'emploi.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Roger Lux, M. Patrick Plazenet, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ainsi que tous les actes liés à la gestion des allocations de perte d'emploi.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Hervé Guichon, M. Ivan Muller, attaché principal d'administration centrale, et M. Olivier Desportes, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mmes Martine Henry et Dominique Perrier, Mmes Monique Avdjian, Angèle Archimbaud et Patricia Martinon, attachées d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Philippe Garo, M. Michel Naro et Mme Danièle Saint-Louboué, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Elisabeth Gaudion, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Michel Pauron, Mmes Marie-Bernadette Benistant et Karine De Vreese, attachées d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mmes Martine Henry et Blandine Thery-Chamard, Mme Joëlle Milliand, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Jean-Claude Michel, M. Christian Courcol, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Claude Delatre, chef de mission, M. Gilles Beslay, attaché principal d'administration centrale, et Mme Sylvie Esnault, attachée principale d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Philippe de Chazeaux, M. Pierrick Huet, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Philippe de Chazeaux, Mme Anne-Marie Mitaut, administratrice civile, MM. Pascal Chiron et Bernard Bagou, attachés principaux d'administration centrale, et M. Pierrick Daniel, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Philippe de Chazeaux et de Mme Anne-Marie Mitaut, Mme Carmela Crapanzano, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Philippe de Chazeaux et Bernard Bagou, Mme Nathalie Bricnet, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant les parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public, l'avenant n° 6 du 8 novembre 2002 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 18 décembre 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 3 décembre 2002 (région Ile-de-France et département de l'Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Paris entre :
Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er janvier 2003.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 décembre 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
Les récipients ou emballages contenant des médicaments relevant des listes I et II et qui n'ont pas fait l'objet d'un conditionnement destiné au public sont revêtus d'une étiquette d'un format adapté à leur volume, apposée de manière à ne pouvoir être involontairement détachée.
Cette étiquette porte de façon apparente, en caractères lisibles et indélébiles, les indications suivantes : 1° La dénomination du contenu ; 2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant ou du distributeur ou de l'importateur ; 3° Pour les médicaments relevant de la liste I, une tête de mort à tibias croisés imprimée en noir, sur un fond carré de couleur orangé-jaune et de dimensions suffisantes ; ce carré est placé à l'angle supérieur gauche de l'étiquette ; 4° Pour les médicaments relevant de la liste II, une croix de Saint-André imprimée en noir sur un fond carré de couleur orangé-jaune et de dimensions suffisantes ; ce carré est placé à l'angle supérieur gauche de l'étiquette.
Par décision n° 2002-621 en date du 30 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL FMR Production sur la zone de Niort, pour le transport du programme RTL 2 Niort, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 98-254 du 21 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-623 en date du 30 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la SARL ACRIP sur la zone de Toulon-Hyères, pour le transport du programme Chérie FM Toulon, dans la cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-1123 du 6 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-625 en date du 30 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'association Radio Couserans sur la zone de Saint-Girons, pour le transport du programme RDC, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 97-841 du 4 novembre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-627 en date du 30 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la SARL Poindiff sur les zones d'Angers, Laval et Alençon, pour le transport du programme Skyrock Pays de la Loire, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par les décisions n° 2000-1328 du 21 novembre 2000 et n° 2001-898 du 7 novembre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 22 avril 2004 modifiant l'arrêté du 16 juin 2003 relatif à l'examen du diplôme d'Etat de professeur de musique sur épreuves
L'annexe de l'arrêté du 16 juin 2003 susvisé est modifiée par les dispositions de l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 29 avril 2004 fixant les conditions d'acquisition d'objets mobiliers par le Centre des monuments nationaux pour le compte de l'Etat
Les acquisitions à titre onéreux ou gracieux, effectuées par le Centre des monuments nationaux pour le compte de l'Etat, d'objets mobiliers, destinés à être présentés au public dans les monuments mentionnés à l'article 2 du décret du 26 avril 1995 susvisé sont décidées par le président du Centre des monuments nationaux, après avis d'un comité consultatif des collections ou, en cas d'urgence, après avis de la délégation permanente de ce comité.
Le comité consultatif des collections du Centre des monuments nationaux est consulté sur les projets d'acquisitions mentionnées à l'article 1er.
Il peut également être consulté sur toute question relative aux collections conservées dans les monuments nationaux.
Le comité consultatif des collections comprend, outre le président du Centre des monuments nationaux qui le préside :
1° Deux représentants de la direction de l'architecture et du patrimoine :
a) Le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
b) Le sous-directeur des monuments historiques ou son représentant ;
2° Deux représentants du Centre des monuments nationaux :
a) Le directeur du Centre des monuments nationaux ou son représentant ;
b) Un administrateur de monument ;
3° Douze conservateurs et conservateurs généraux du patrimoine, dont le chef du département des ressources scientifiques du Centre des monuments nationaux et deux chargés de mission d'inspection générale des monuments historiques, désignés avec l'accord de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent ;
4° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des monuments nationaux.
Les membres du comité sont nommés par décision du président du Centre des monuments nationaux pour une durée de trois ans renouvelable.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être pris en charge par le Centre des monuments nationaux.
Le secrétariat du comité consultatif des collections est assuré par la mission des collections du Centre des monuments nationaux.
Le comité consultatif des collections se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.
Il peut entendre toute personne, publique ou privée, française ou étrangère, dont l'audition lui paraît utile.
Dans l'intervalle des séances plénières, le comité consultatif des collections est représenté par une délégation permanente qui délibère valablement en ses lieu et place.
Le comité consultatif des collections est tenu informé, lors de la séance plénière suivante, des avis émis par la délégation permanente.
La délégation permanente comprend, outre le président du Centre des monuments nationaux qui le préside :
1° Le directeur du Centre des monuments nationaux ;
2° Le sous-directeur des monuments historiques à la direction de l'architecture et du patrimoine ;
3° Le chef du département des ressources scientifiques du Centre des monuments nationaux ;
4° Un conservateur du patrimoine chargé d'inspection générale des monuments historiques choisi parmi les membres du comité consultatif.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet hors cadre exercées par M. Philippe Yvin, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe, à compter du 26 avril 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 mai 2004, M. Bessellère (Renaud, Thierry) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2004.
La démission de Mlle Létocart (Laurence, Denise, Andrée), notaire à la résidence de Coucy-le-Château-Auffrique (Aisne), est acceptée ;
La société civile professionnelle Laurence Létocart et Nicolas Létocart, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Coucy-le-Château-Auffrique (Aisne), en remplacement de Mlle Létocart (Laurence, Denise, Andrée) ;
Mlle Létocart (Laurence, Denise, Andrée) et M. Létocart (Nicolas, Louis, Marcel) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2003, M. Bischoff (Alain, Auguste, Louis) est nommé notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Alain Bischoff et Pierre Jaeger, notaires associés, dissoute par suite du retrait de M. Jaeger (Pierre, André), nommé à d'autres fonctions.
Le filet coloré prévu par l'article R.
5132-15 est rouge pour les médicaments relevant de la liste I, vert pour ceux qui relèvent de la liste II.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 février 2003, sont nommés membres au Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
Section 22 : Histoire et civilisation : histoire des mondes modernes,
M. Jacques Barbier, université de Tours, en remplacement de Mme Danielle Cohen-Levinas.
M. Taliercio (Thierry), université Montpellier-II, en remplacement de Mme Evelyne Gil-Lafon.
Arrêté du 3 février 2003 portant admission d'élèves titulaires de première année en formation continue diplômante à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 février 2003, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année de formation continue diplômante à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, à la suite du recrutement de 2002, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M. Barbot (Jean-François) ;
M. Bertin (Yann) ;
M. Guillet (Vincent) ;
M. Jombart (Sylvain) ;
M. Lerat (Roland) ;
M. Rambaud (Franck) ;
M. Ravenelle (Eric-Michel) ;
M. Van Goch (Alexeï).
Arrêté du 4 février 2003 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 4 février 2003, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est attribué aux élèves sortis en 2002 désignés ci-après par ordre alphabétique :
Arabeyre (Eric) ;
Cavailles (Patrick) ;
Mazeyrie (Cédric) ;
Moyne (Christophe) ;
Prat (Eric) ;
Seguy (Daniel) ;
Tolou (Valérie).
Arrêté du 20 février 2003 portant nomination auprès du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 20 février 2003, M. Marc Papinutti, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des transports par voies navigables à la direction des transports terrestres, est nommé suppléant au commissaire du Gouvernement auprès du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en remplacement de M. Philippe Bry, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 février 2003 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie instituée au ministère chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 février 2003, l'arrêté du 1er décembre 1998 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie instituée au ministère chargé de l'agriculture est modifié comme suit :
Sont nommés pour quatre ans à ladite commission, au titre des personnalités qualifiées :
M. Denis (Jean-Pierre), membre permanent du Conseil général vétérinaire ;
M. Guérin (Philippe), président de la 8e section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Moutou (François), chef de l'unité épidémiologie au laboratoire d'études et de recherches en pathologie animale et zoonoses de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), ou son suppléant, M. Colas (Philippe), chargé de mission à la direction générale de cet établissement ;
Mme Delherbe (Nicole), ingénieure de recherche à l'Institut de recherche pour l'ingénierie de l'agriculture et de l'environnement (CEMAGREF) ;
M. Depledt (Félix), membre de l'Académie d'agriculture de France ;
M. Colomer (Jean-François), président de la Société des agriculteurs de France (SAF) ;
M. Quéré (Noël), conseiller du président du Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord (FROM Nord) ;
Mme Le Bars (Michèle), directrice de l'unité centrale de documentation et de l'information scientifique et technique de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), ou sa suppléante, Mme Lacombe (Annick), traductrice spécialisée de cet établissement.
Sont nommés respectivement président et vice-président de ladite commission, pour une durée de quatre ans :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 février 2003, M. François, Jean Roche, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 mars 2003.
Par décret en date du 25 février 2003, Mme Blanche Grinbaum-Salgas est intégrée dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er mars 2003.
Les médicaments relevant de la liste I sont détenus dans des armoires ou des locaux fermés à clef et ne contenant rien d'autre, à l'exception des substances dangereuses classées comme très toxiques ou toxiques, en application de l'article L.
Les médicaments relevant de la liste II sont détenus séparément de tout autre médicament, produit ou substance, à l'exception des substances classées comme nocives, corrosives ou irritantes, en application de l'article L.
Toutefois, dans les établissements mentionnés à l'article R.
5142-1, les médicaments et substances, préparations et produits relevant de la liste I et de la liste II sont détenus en un lieu ou un emplacement dont l'accès est réservé au personnel autorisé.
Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux spécialités pharmaceutiques ayant fait l'objet du conditionnement sous lequel ils sont délivrés aux utilisateurs.
Les médicaments mentionnés au présent article sont disposés de façon à ne pas être directement accessibles au public.
LOI n° 2003-207 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte-Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français (ensemble une annexe) (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte-Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français (ensemble une annexe), fait à Monaco le 15 mars 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Alain Ferry, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 255 ;
Par décret en date du 25 février 2003, M. Alain Turq est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er mars 2003.
Décret n° 2003-141 du 21 février 2003 portant création de services interministériels pour la réforme de l'Etat
Il est créé, auprès du Premier ministre, une délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, une délégation aux usagers et aux simplifications administratives et une agence pour le développement de l'administration électronique.
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat dispose de ces délégations et de cette agence pour l'exercice de ses attributions.
Les autres ministres peuvent faire appel à elles en tant que de besoin.
La délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat exerce les missions suivantes :
1° Elle promeut la modernisation de la gestion publique et, à ce titre, elle participe à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures d'application de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ;
2° Elle apporte son concours à l'adaptation de l'organisation de l'Etat à l'évolution de ses missions et à la décentralisation ;
3° Elle veille à la cohérence des plans de réforme préparés par les ministères et, à ce titre, elle est associée à leur élaboration ;
4° Elle favorise le développement de l'évaluation des politiques publiques.
La délégation aux usagers et aux simplifications administratives exerce les missions suivantes :
1° Elle coordonne la politique d'allègement des formalités administratives et concourt à la clarté et l'intelligibilité du langage administratif ; à ce titre, elle assure le secrétariat de la commission pour les simplifications administratives ;
2° Elle propose ou promeut les mesures et actions destinées à améliorer les relations des administrations avec les usagers et à accroître la qualité de l'accueil et du service rendu ;
3° Elle est associée aux travaux menés pour améliorer la qualité de la réglementation.
L'agence pour le développement de l'administration électronique exerce les missions suivantes :
1° Elle favorise le développement de systèmes d'information et de communication permettant de moderniser le fonctionnement de l'administration et de mieux répondre aux besoins du public.
Dans ce domaine :
a) Elle contribue à la promotion et à la coordination des initiatives, assure leur suivi et procède à leur évaluation ;
b) Elle apporte son appui aux administrations pour l'identification des besoins, la connaissance de l'offre et la conception des projets ;
2° Elle propose au Premier ministre les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives, à l'interopérabilité des systèmes d'information, ainsi qu'au développement de standards et de référentiels communs ;
3° Elle assure, pour le compte du Premier ministre, la maîtrise d'ouvrage des services opérationnels d'interconnexion et de partage des ressources, notamment en matière de transport, de gestion des noms de domaine, de messagerie, d'annuaire, d'accès à des applications informatiques et de registres des ressources numériques.
Le directeur de l'agence préside un conseil d'orientation qui réunit des représentants des ministres, des collectivités territoriales, des organismes assurant des missions de service public, des usagers et des entreprises, ainsi que des experts.
La composition et le fonctionnement du conseil d'orientation sont fixés par arrêté du Premier ministre.
Le conseil rend un avis sur les orientations de développement de l'agence ainsi que sur son programme de travail.
Il peut émettre des recommandations sur les actions à mener, en particulier dans le domaine des systèmes d'information et de communication et des téléservices, des logiciels et de l'interopérabilité des systèmes.
Pour l'accomplissement de leurs missions, la délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, la délégation aux usagers et aux simplifications administratives et l'agence pour le développement de l'administration électronique peuvent solliciter le concours de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, du Commissariat général du Plan, du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, de la direction générale des collectivités locales, de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ainsi que des services du ministère de l'économie et des finances, de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de l'inspection générale des affaires sociales.
- Dans le titre du décret, les mots : « et à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat » sont supprimés.
- Un comité interministériel pour la réforme de l'Etat est placé auprès du Premier ministre.
- La délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, la délégation aux usagers et aux simplifications administratives et l'agence pour le développement de l'administration électronique établissent un rapport annuel qui est rendu public.
Le décret n° 2001-737 du 22 août 2001 portant création de l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration est abrogé.
Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de son article 6.
Arrêté du 11 février 2003 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale
- Pour les secrétaires administratifs, les adjoints administratifs, les agents administratifs de police et les personnels scientifiques et techniques de catégorie C de la police nationale, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police, ainsi que les représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant l'organisation des concours de recrutement dans les corps considérés, dans la limite des postes autorisés, ainsi que la nomination.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2003 pour les concours de recrutement d'adjoints administratifs et du 1er janvier 2004 pour les concours de recrutement de secrétaires administratifs et d'agents administratifs de la police nationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Geffroy, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Marel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Geffroy, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Geffroy et de Mme Marel, délégation est donnée à :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Gratieux, délégation est donnée à M. Philippe Burnel, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Gratieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Gratieux et de M. Burnel, délégation est donnée à :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Verrier, de M. Valéro et de Mme Mesclon, délégation est donnée à M. Louis-René Aubenas, attaché principal d'administration centrale, et à M. Guy Boudet, directeur d'hôpital, directement placés sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Blémont, délégation est donnée à :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Blémont et de M. Chenevière, délégation est donnée à M. Arnaud Seguin, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des praticiens hospitaliers et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Blémont, délégation est donnée à M. Peter Herget, chef du bureau des concours médicaux hospitaliers, directement placé sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, ministre plénipotentiaire, M. Gérard Boivineau, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Xavier Driencourt, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Boivineau, conseiller des affaires étrangères, M. André Leclère, secrétaire des affaires étrangères, M. Pierre Pédico, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Padioleau, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Kirady-Goutin, secrétaire des affaires étrangères, Mlle Françoise Doizy, secrétaire des affaires étrangères, M. Pierre Blanchard, secrétaire des affaires étrangères, Mme Frédérique Simon, secrétaire des affaires étrangères, Mme Aude Bourhis, chargée de mission, M. Joël Couronné, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, M. Didier Samson, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, et Mme Marie-Françoise Allaire, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de M. Gérard Boivineau, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Boivineau, conseiller des affaires étrangères, M. André Leclère, secrétaire des affaires étrangères, M. Pierre Pédico, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Padioleau, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Kirady-Goutin, secrétaire des affaires étrangères, Mlle Françoise Doizy, secrétaire des affaires étrangères, Mme Frédérique Simon, secrétaire des affaires étrangères, Mme Aude Bourhis, chargée de mission, M. Joël Couronné, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Gérard Boivineau, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, les engagements de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet.
Décret n°2003-143 du 19 février 2003 modifiant le décret n° 99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier
« Les garanties équivalentes au sens de l'article L.
515-16 du code monétaire et financier sont celles qui, selon le droit qui leur est applicable, confèrent aux titulaires des créances qui en sont assorties le droit de percevoir, directement ou indirectement, le remboursement d'un prêt sous-jacent ou d'un ensemble de prêts sous-jacents répondant aux caractéristiques définies aux trois premiers alinéas de l'article L.
515-14 et le produit de l'exécution des garanties attachées à ces prêts, dans les conditions contractuelles prévues lors de l'octroi de ces prêts.
Ce droit doit pouvoir être exercé, même en cas de défaillance du débiteur du prêt sous-jacent ou d'une entité interposée, sans subir le concours d'un autre créancier à l'exception de ceux qui tirent leurs droits de la gestion des créances cédées et des garanties.
Décret n°2003-144 du 19 février 2003 modifiant le décret n° 2000-664 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
« Le montant total des créances cautionnées mobilisées ne peut dépasser 20 % du montant total des créances mises à disposition au profit de l'établissement détenteur des billets à ordre émis en application des articles L.
Sont applicables aux médicaments mentionnés à l'article R.
5132-1 et classés comme stupéfiants les dispositions des articles R.
Arrêté du 17 février 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au fichier anonymisé de l'enquête santé 2002-2003, enrichi par les données des comptes rendus des bilans de santé effectués à titre facultatif par les centres d'examens de santé de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au fichier anonymisé de l'enquête santé 2002-2003, enrichi par les données des comptes rendus des bilans de santé effectués à titre facultatif par les centres d'examens de santé de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
Ce traitement concerne un sous-échantillon de 8 000 personnes au maximum appartenant aux cinq régions concernées par une extension régionale (Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur), ayant répondu à l'enquête santé et ayant fait réaliser un examen de santé après en avoir accepté le principe.
Les objectifs du traitement sont, d'une part, d'enrichir l'enquête santé par les comptes rendus normalisés de bilan de santé, de comparer les maladies déclarées par les personnes au cours de l'enquête santé avec les maladies repérées lors de l'examen de santé, de différencier les maladies chroniques ou de longue durée ainsi que les déficiences et handicaps, d'autre part, d'étudier les caractéristiques de la maladie dans une perspective épidémiologique et de santé publique.
- s'agissant de l'enquête santé, les données relatives à la situation familiale, à la formation, à la situation économique et sociale, à la protection sociale, aux gênes et difficultés dans la vie quotidienne, aux conditions de vie et de logement, à la santé perçue, aux maladies en cours, aux antécédents chirurgicaux, à la consommation de soins et de biens médicaux durant deux mois, aux risques professionnels, à la consommation de tabac et d'alcool, aux comportements de prévention, au numéro de bilan sans signification (numéro d'appariement) à l'exclusion des nom, prénoms, adresse et NIR des personnes enquêtées ;
- s'agissant des comptes rendus de bilan de santé, les données relatives à des examens biologiques, à la santé bucco-dentaire, au poids et à la taille, à la tension artérielle, à la vue et à l'audition, à des examens diagnostiques (cardiologie, pneumologie), au numéro de bilan sans signification (numéro d'appariement) à l'exclusion des nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées.
Les comptes rendus sont remplis par les médecins, saisis par les centres de soins de la CNAMTS et adressés aux personnes bénéficiaires du bilan de santé.
Le traitement est issu de l'appariement, à partir du numéro de bilan sans signification, du fichier anonymisé de l'enquête santé 2002-2003 provenant de l'INSEE et des comptes rendus des examens de santé provenant du centre technique d'appui et de formation des centres d'examens de santé (CETAF).
L'appariement est réalisé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES).
A l'issue de l'appariement, le fichier apparié est rendu anonyme par suppression du numéro de bilan.
L'INSEE est destinataire du fichier apparié anonymisé.
Une copie de ce fichier est transmise à la DREES et à la CNAMTS.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, en ce qui concerne l'appariement décrit à l'article 3 du présent arrêté, auprès de la DREES pendant la durée de six mois après la fin de la collecte de l'enquête santé.
Le secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2003 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps de maîtres ouvriers
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps de maîtres ouvriers.
Le concours consiste en une épreuve orale.
L'épreuve débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est de vérifier les compétences professionnelles et techniques du candidat dans sa spécialité et de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel ainsi que son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux agents du corps à partir de questions posées par le jury.
Ces questions portent, notamment, sur l'expérience professionnelle et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire ainsi que sur les techniques relevant de la spécialité concernée (durée de l'épreuve : vingt-cinq minutes ; durée de l'exposé : cinq minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum).
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 7 mars 2003, avant 18 heures au bureau des concours, ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi) avant minuit, délai de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 11 mars 2003, avant 18 heures au bureau des concours, ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi) avant minuit, délai de rigueur.
- Pour tous renseignements, et notamment pour retirer un dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration [bureau 4 C, concours], bâtiment Necker, pièce 7199 R), 120, rue de Bercy, télédoc 768, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-07, 01-53-18-77-02, 01-53-18-72-04).
Avis relatif à la liste des postes prioritaires occupés par des praticiens des hôpitaux à plein temps
En application de l'article 5 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, modifié par le décret n° 2001-876 du 19 septembre 2001, est publiée dans le tableau ci-dessous la liste des postes prioritaires qui présentent des difficultés particulières d'exercice pour les praticiens hospitaliers à plein temps des établissements publics de santé.
Arrêté du 19 mars 2003 fixant les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 mars 2003, les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils dans les corps relevant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour l'année 2003 sont fixés comme suit :
Infirmier et infirmière de l'éducation nationale :
Arrêté du 20 mars 2003 complétant l'arrêté du 1er mars 1993 modifié fixant les conditions d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances
L'article 11 de l'arrêté du 1er mars 1993 susvisé est complété comme suit :
Après « régisseurs son », ajouter « écrivain dramaturge ».
Décret du 25 mars 2003 portant renouvellement de l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible de Cerville - Velaine accordée à Gaz de France
L'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible accordée à Gaz de France (service national) par le décret du 8 décembre 1972 susvisé sur le territoire des communes d'Agincourt, Dommartin-sous-Amance, Laître-sous-Amance, Essey-lès-Nancy, Laneuvelotte, Pulnoy, Saulxures-lès-Nancy, Seichamps, Velaine-sous-Amance, Buissoncourt, Cerville, Lenoncourt et Réméréville, dans le département de Meurthe-et-Moselle, est renouvelée jusqu'au 18 décembre 2017.
Le préfet de Meurthe-et-Moselle exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation en vigueur en matière de stockage souterrain de gaz combustible.
Le présent décret sera notifié au demandeur par les soins du préfet de Meurthe-et-Moselle.
Les pharmaciens d'officine peuvent délivrer aux entreprises maritimes exploitants de navires les médicaments inscrits sur les dotations médicales prévues par le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, sur présentation, par le pharmacien ou le médecin, ou à défaut le directeur de l'armement, attaché à l'entreprise maritime, et responsable de la détention des médicaments, du bon de commande prévu à la division 217 et à la division 241 dudit règlement.
Ils peuvent également délivrer à ces entreprises des médicaments classés comme stupéfiants, sur présentation du bon de commande précité comportant une ordonnance sécurisée rédigée conformément à la réglementation en vigueur.
Arrêté du 24 mars 2003 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 B du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits
A l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 2002 susvisé, il est inséré au paragraphe a après les termes : « Etablir, pour chaque cession de ces produits » les mots : « supérieure à 50 litres ».
Arrêté du 25 mars 2003 constatant la caducité des agréments d'une entreprise d'assurance
322-117-6 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la Mutuelle d'assurances de la ville de Colmar (MAVIC), dont le siège social est à Colmar (68000), hôtel de ville, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décret du 24 mars 2003 modifiant le décret du 16 octobre 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Par décret en date du 24 mars 2003, M. Valéry Jost est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, suppléant de M. Benoît Coeuré, représentant du ministre chargé de l'économie et des finances.
Arrêté du 14 mars 2003 portant nomination au conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué à la famille en date du 14 mars 2003, M. Michel Mercier, sénateur, président du conseil général du Rhône, est nommé membre du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales, au titre des collectivités territoriales, sur désignation de l'assemblée des présidents des conseils généraux de France.
Arrêté du 14 mars 2003 portant nomination au conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 mars 2003, M. Eric Doligé, sénateur, président du conseil général du Loiret, est nommé membre du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre des collectivités territoriales sur désignation de l'assemblée des présidents des conseils généraux de France.
Décret n° 2003-195 du 7 mars 2003 pris pour la transposition des articles 6 et 10 de la directive n° 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres
La liste des systèmes de règlements interbancaires et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers notifiés à la Commission européenne par le ministre chargé de l'économie, en application du I de l'article L.
330-1 du code monétaire et financier, est publiée au Journal officiel de la République française.
Les gestionnaires des systèmes mentionnés à l'article 1er communiquent à la Banque de France ainsi que, pour les systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, au Conseil des marchés financiers la liste des personnes qui y participent directement ou indirectement et les informent sans délai de toute modification de cette liste.
La Banque de France et le Conseil des marchés financiers tiennent ces informations, ainsi que l'identité et l'adresse des gestionnaires des systèmes, à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Toute personne y ayant un intérêt légitime obtient à sa demande d'une personne participant à un des systèmes mentionnés à l'article 1er qu'elle lui fournisse des informations sur ce système et sur ses règles de fonctionnement, relatives aux conditions et modalités d'adhésion, aux devises ou aux instruments financiers traités, aux opérations effectuées, au statut de l'agent de règlement, aux mécanismes de gestion des risques, aux modalités propres à assurer le caractère irrévocable des instructions de paiement et de livraison d'instruments financiers, ainsi que des paiements et des livraisons d'instruments financiers.
Il peut, le cas échéant, être satisfait à cette obligation par un renvoi aux règles de fonctionnement publiées par le Conseil des marchés financiers.
1° Au premier alinéa, les mots : « ou d'entreprise d'investissement » sont remplacés par les mots : « , d'une entreprise d'investissement ou d'un adhérent d'une chambre de compensation » ;
2° A la fin du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « lorsque la personne concernée est un adhérent du fonds.
Il précise si la personne participe à un système et, dans ce cas, rappelle les dispositions du troisième alinéa du I de l'article L.
- Lorsque le tribunal décide de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'une des personnes mentionnées à l'article 12-1, le greffier transmet cette information, par écrit et sans délai, à la Commission bancaire.
- Lorsque le président du tribunal rend une ordonnance prononçant la suspension provisoire des poursuites à l'encontre d'une des personnes mentionnées à l'article 12-2, le greffier transmet cette information, par écrit et sans délai, à la Commission bancaire.
- La Commission bancaire est tenue :
a) Lorsqu'elle est informée dans le cadre des articles 12-1-1 et 12-2-1 ;
b) Lorsqu'un participant à un système est radié en application des articles L.
c) Lorsqu'elle est informée par une autorité d'un Etat membre ou d'un pays tiers compétente pour la surveillance d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement de l'ouverture d'une procédure ayant un effet comparable à celui des procédures mentionnées dans le présent article pour un participant à un système,
d'en informer, sans délai et par tout moyen, le gestionnaire des systèmes auxquels la personne concernée participe et la Banque de France, ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un système de règlement et de livraison d'instruments financiers, le Conseil des marchés financiers.
- La Commission bancaire informe, dans les mêmes conditions, les autorités désignées à cette fin par les Etats membres de la Communauté européenne des mesures mentionnées au a et au b du I prises à l'encontre d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un adhérent d'une chambre de compensation qui participe à un système de règlement interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments financiers, qui a établi une succursale dans un autre Etat membre ou qui y exerce ses activités en libre prestation de services.
Décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger
1° Le territoire dénommé « France » s'entend de : la France métropolitaine, les départements d'outre-mer, et les collectivités de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna ainsi que la Principauté de Monaco.
Toutefois, pour les besoins statistiques liés à l'établissement de la balance des paiements, Wallis et Futuna est considéré comme l'étranger ;
4° Investissements étrangers :
- Pour les besoins statistiques visés au titre II, sont considérées comme des investissements directs étrangers en France ou français à l'étranger les opérations par lesquelles des non-résidents ou des résidents acquièrent au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou franchissent le seuil de 10 %, d'une entreprise résidente ou non résidente respectivement.
Relèvent aussi de la définition statistique des investissements directs toutes les opérations entre entreprises apparentées, de quelque nature qu'elles soient (prêts, emprunts, dépôts...), ainsi que les investissements immobiliers ;
- Sont qualifiées d'investissements directs étrangers, pour l'application du titre III :
a) La création d'une entreprise nouvelle par une entreprise de droit étranger ou une personne physique non résidente ;
b) L'acquisition de tout ou partie d'une branche d'activité d'une entreprise de droit français par une entreprise de droit étranger ou une personne physique non résidente ;
c) Toutes opérations effectuées dans le capital d'une entreprise de droit français par une entreprise de droit étranger ou une personne physique non résidente dès lors que, après l'opération, la somme cumulée du capital ou des droits de vote détenus par des entreprises étrangères ou des personnes physiques non résidentes excède 33,33 % du capital ou des droits de vote de l'entreprise française ;
d) Les mêmes opérations effectuées par une entreprise de droit français dont le capital ou les droits de vote sont détenus à plus de 33,33 % par une ou des entreprises de droit étranger ou une ou des personnes physiques non résidentes ;
- Sont également qualifiées d'investissements étrangers, pour l'application du titre III, des opérations telles que l'octroi de prêts ou de garanties substantielles ou l'achat de brevets ou de licences, l'acquisition de contrats commerciaux ou l'apport d'assistance technique qui entraînent la prise de contrôle de fait d'une entreprise de droit français par une entreprise de droit étranger ou une personne physique non résidente ;
- Sont qualifiées d'investissements indirects étrangers, pour l'application du titre III, les opérations effectuées à l'étranger ayant pour effet de modifier le contrôle d'une entreprise non résidente, elle-même détentrice d'une participation ou de droits de vote dans une entreprise de droit français dont le capital ou les droits de vote sont détenus à plus de 33,33 % par une ou des entreprises de droit étranger ou des personnes physiques non résidentes.
- Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les organismes de placement collectif et les institutions et services mentionnés à l'article L.
518-1 du code monétaire et financier sont tenus d'établir les déclarations statistiques mensuelles relatives aux règlements entre résidents et non-résidents, effectués en France et qui dépassent 12 500 EUR, sur la base des éléments que leur communiquent les résidents auteurs ou bénéficiaires de ces règlements.
- Les entreprises ou groupes d'entreprises dont le montant des opérations avec l'étranger, quelles que soient leur nature ou leurs modalités, excède au cours d'une année civile, pour au moins une rubrique de services ou de revenus de la balance des paiements, un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie doivent déclarer chaque mois directement à la Banque de France l'ensemble de leurs opérations réalisées avec l'étranger ou en France avec des non-résidents.
La liste des rubriques de services et de revenus de la balance des paiements mentionnées ci-dessus est fixée par cet arrêté.
- Les résidents qui réalisent directement des opérations à l'étranger, notamment à partir de comptes ouverts à l'étranger, ou par compensation de créances et de dettes, doivent déclarer chaque mois directement à la Banque de France les opérations de cette nature lorsque leur montant total dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les résidents déclarent à la Banque de France les éléments statistiques nécessaires à la connaissance de la position extérieure de la France, lorsque l'encours de leurs biens et créances à l'étranger ou de leurs dettes envers l'étranger excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Doivent faire l'objet auprès de la Banque de France d'informations complémentaires à des fins statistiques, dans des conditions et délais fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, lorsque leur montant dépasse 15 millions d'euros :
1° Les investissements directs étrangers en France et leur liquidation tels que définis au I du 4° de l'article 1er ;
2° L'acquisition ou la cession d'entreprises non résidentes par des résidents ;
3° L'acquisition ou la cession de biens immobiliers à l'étranger par des résidents et en France par des non-résidents.
Les créations d'entreprises et les achats de biens immobiliers par des investisseurs étrangers en France et la liquidation d'investissements étrangers en France donnent lieu à déclaration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les investissements étrangers réalisés en France mentionnés aux II, III et IV du 4° de l'article 1er font l'objet, lors de leur réalisation, d'une déclaration administrative.
Sont toutefois dispensées de ces formalités les opérations ci-après :
1° La création ou l'extension d'activité d'une entreprise de droit français existante détenue directement ou indirectement par des entreprises de droit étranger ou des personnes physiques non résidentes ;
2° Les accroissements de participation dans une entreprise de droit français détenue directement ou indirectement par des entreprises de droit étranger ou des personnes physiques non résidentes lorsqu'ils sont effectués par un investisseur détenant déjà plus de 50 % du capital ou des droits de vote de la société ;
3° La souscription à une augmentation de capital d'une entreprise de droit français détenue directement ou indirectement par des entreprises de droit étranger ou des personnes physiques non résidentes, sous réserve qu'elles n'accroissent pas à cette occasion leur participation ;
4° Les opérations d'investissements directs réalisés entre des sociétés appartenant toutes au même groupe, c'est-à-dire étant détenues à plus de 50 % directement ou indirectement, par les mêmes actionnaires ;
5° Les opérations relatives à des prêts, avances, garanties, consolidations ou abandons de créances, subventions ou dotations de succursales, accordés à une entreprise de droit français détenue directement ou indirectement par des entreprises de droit étranger ou des personnes physiques non résidentes qui la détiennent ;
6° Les opérations d'investissements directs réalisés dans des entreprises de droit français exerçant une activité immobilière autre que la construction d'immeubles destinés à la vente ou à la location ;
7° Les opérations d'investissements directs réalisés, dans la limite de 1 500 000 EUR, dans des entreprises de droit français artisanales, de commerce de détail, d'hôtellerie, de restauration, de services de proximité ou ayant pour objet exclusif l'exploitation de carrières ou gravières ;
8° Les acquisitions de terres agricoles.
Les investissements étrangers réalisés en France mentionnés au I de l'article L.
151-3 du code monétaire et financier sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie.
Ces investissements sont notamment les suivants :
1° Les investissements directs étrangers en France qui sont de nature à mettre en cause l'ordre public ou la sécurité publique :
a) Les investissements réalisés par une personne dont l'une au moins des activités qu'elle exerce ou qu'elle a exercée au cours des dix dernières années ou dont les conditions d'exercice de cette activité constituent une présomption sérieuse qu'elle est susceptible de commettre ou de faciliter l'une des infractions visées par les articles 222-34 à 222-39, 223-15-2, 225-5, 225-6, 225-10, 324-1, 421-1 à 421-2-2, 433-1, 450-1 et 450-2-1 du code pénal ;
b) Les investissements effectués dans les secteurs des jeux d'argent, notamment dans les casinos et les cercles de jeux, et dans les activités réglementées de sécurité privée ;
2° Les investissements directs ou indirects étrangers réalisés en France ayant trait à la défense nationale et aux armes et explosifs ;
3° Les investissements directs étrangers en France de nature à créer des risques sérieux mettant en cause la santé publique.
Le ministre chargé de l'économie se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'autorisation.
Quiconque aura contrevenu à l'obligation de déclaration administrative prévue au a de l'article 6 est passible d'une amende égale au montant maximum applicable aux contraventions de 4e classe.
Quiconque aura contrevenu à l'obligation de demande d'autorisation prévue à l'article 7 peut être sanctionné conformément aux dispositions prévues par l'article L.
Toute infraction aux obligations de déclaration statistique mentionnées aux articles 2 à 5 est sanctionnée conformément à l'article L.
Le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger est abrogé.
Décret n° 2003-128 du 12 février 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Kiribati relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation entre la zone économique exclusive entourant la Polynésie française et la zone économique exclusive de la République de Kiribati (ensemble une annexe), signé à Tarawa le 18 décembre 2002 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Kiribati relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation entre la zone économique exclusive entourant la Polynésie française et la zone économique exclusive de la République de Kiribati (ensemble une annexe), signé à Tarawa le 18 décembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE KIRIBATI RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT D'UNE LIGNE DE DÉLIMITATION ENTRE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE ENTOURANT LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ET LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE DE LA RÉPUBLIQUE DE KIRIBATI (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Kiribati,
Se fondant sur les règles et les principes du droit international applicables à cette question,
La ligne de délimitation entre la zone économique exclusive de la République française autour du territoire de la Polynésie française et la zone économique exclusive de la République de Kiribati est fondée sur la ligne d'équidistance.
Cette ligne a été déterminée en utilisant les points les plus proches des lignes de base à partir desquelles est mesurée la mer territoriale de chaque Etat, en conformité avec les lois nationales de chaque Etat définissant de tels points de base et conformément au droit international.
La ligne de délimitation mentionnée à l'article 1er est constituée par la suite d'arcs de géodésiques joignant, dans l'ordre énoncé, les points ci-après définis par leurs coordonnées géographiques :
Les coordonnées géographiques mentionnées ci-dessus sont exprimées dans le système WGS 84 (World Geodetic system 1984).
Tout différend qui pourrait s'élever entre les Parties sur l'interprétation ou l'application du présent Accord sera réglé par des moyens pacifiques, conformément au droit international.
Les Parties peuvent d'un commun accord réviser le présent Accord à une date et dans un lieu mutuellement agréés.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.
Fait à Tarawa, le 18 décembre 2002, en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
à Kiribati
de la République de Kiribati :
Teburoro Tito,
de Kiribati
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 février 2003, le nombre maximum de places offertes en 2003 aux concours prévus à l'article 6 du décret n° 76-802 du 19 août 1976, modifié par le décret n° 98-86 du 16 février 1998 et par le décret n° 99-848 du 30 septembre 1999, portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences est fixé comme suit :
a) Concours sur titres ouvert aux officiers de carrière du grade de capitaine titulaires d'un titre d'ingénieur (art. 6 [1°]) : deux places ;
b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers de carrière du grade de capitaine non titulaires d'un titre d'ingénieur (art. 6 [2°]) : une place.
Une prescription de médicaments relevant des listes I et II ne peut être faite pour une durée de traitement supérieure à douze mois.
Toutefois, pour des motifs de santé publique, pour certains médicaments, substances psychotropes ou susceptibles d'être utilisées pour leur effet psychoactif, cette durée peut être réduite, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 12 février 2003 fixant l'organisation syndicale apte à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique et le nombre de sièges qui lui sont attribués
L'organisation syndicale apte à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui lui sont attribués sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Machard, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Fontaine, agent contractuel, chef de cabinet du délégué interministériel à la famille, et à M. Antoine Grézaud, agent contractuel, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 26 février 2003 portant extension d'un accord de branche sur le travail de nuit dans les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L.
Les dispositions de l'accord de branche du 27 novembre 2002 sur le travail de nuit dans les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L.
813-8 du code rural sont rendues obligatoires sur tout le territoire national pour tous les employeurs et tous les salariés des établissements catholiques d'enseignement agricole compris dans le champ d'application dudit accord.
Arrêté du 26 février 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage du département du Loiret
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 23 novembre 2000 à la convention collective de travail du 8 décembre 1983 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage du département du Loiret, tel que modifié par l'avenant n° 24 du 31 janvier 2002, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003 : Mmes Isabelle Barbin, Marie-Lise Cros, Nathalie Filou Boscq, MM. Bernard Gagnepain, Jacques Hestin et Moïse Lesage.
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003 : MM. Pierre Barki, Frédéric Berger, Christophe Cloitre, Pierre Courbis, Michel Dantin, Mme Isabelle Duran, M. Jean Foyard, Mme Josiane Gentil, MM. Sébastien Jacques, Michel Lassiouve, Jean-Yves Ménager, Patrice Morel, Louis Pomata, Roger Richard, Jean-Christophe Roman, André Rossard, Jacques Tron et Olivier Valet.
Cette durée peut être réduite pour certains médicaments désignés, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
La délivrance fractionnée d'un médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la réglementation des stupéfiants peut être décidée, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'arrêté mentionne la durée de traitement maximum correspondant à chaque fraction.
Le prescripteur mentionne sur l'ordonnance la durée de traitement correspondant à chaque fraction.
Toutefois, il peut, pour des raisons particulières tenant à la situation du patient, exclure le fractionnement en portant sur l'ordonnance la mention "délivrance en une seule fois".
Les requêtes de M. Stéphane Hauchemaille sont rejetées.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire, 12, rue Dubernot, 33404 Talence, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Dizier, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeuthes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Dizier, 4, rue Godard-Jeanson, 52115 Saint-Dizier.
Arrêté du 14 février 2003 fixant la répartition géographique des postes pris en application des arrêtés autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours de recrutement de secrétaires administratifs de préfecture (ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 février 2003 :
Arrêté du 19 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps d'ouvriers professionnels
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps d'ouvriers professionnels.
Par arrêté du préfet de la région Lorraine en date du 25 février 2003, la Société mutualiste interdépartementale de banque (SMIB), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 390 953 222, dont le siège social se situe à Nancy (54074), 4, place André-Maginot, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Lorraine en date du 25 février 2003, la Mutuelle de la brasserie de Champigneulles (MBC), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 383 987 666, dont le siège social se situe à Champigneulles (54250), 2, rue Gabriel-Bour, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Les conditions de prescription, de détention ou de distribution des médicaments relevant des listes I et II peuvent, pour des motifs de santé publique, être soumises en totalité ou en partie aux dispositions de la sous-section 3 de la présente section par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Par arrêté du préfet de la région Lorraine en date du 25 février 2003, la Mutuelle de Pompey, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 378 695 605, dont le siège social se situe à Pompey (54340), 42, avenue du Général-de-Gaulle, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 14 avril 2003 relatif à l'application de gestion des concours de recrutement et à l'inscription en ligne des internautes
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « TRIPTIC » dont la finalité est la gestion des concours organisés par la DGCCRF.
Cette application comporte une partie « inscription » accessible sur le site internet du MINEFI pour tous les candidats et sur le site intranet GECI de la DGCCRF pour les candidats internes de la DGCCRF.
Elle consiste en une téléprocédure permettant l'inscription en ligne aux concours, la modification de l'inscription et la consultation des résultats.
L'application comporte, en outre, une partie « gestion » dont le but est l'organisation des sessions de concours, la convocation des candidats aux épreuves et la gestion des résultats.
Les catégories d'informations nominatives traitées concernent :
En ce qui concerne les personnels de la DGCCRF utilisateurs de l'application : nom, prénom, site de rattachement, profil utilisateur.
En ce qui concerne les candidats :
- l'identité du candidat, civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse, code postal, bureau distributeur, pays, téléphone du domicile, téléphone portable, mél, fax, nationalité française (oui/non) ;
- sa situation familiale, nombre d'enfants à charge ;
- le cas échéant, sa situation particulière (liste de conditions permettant de déroger aux règles de limite d'âge) ;
- le cas échéant, la demande d'aménagement pour candidat handicapé (liste d'aménagements proposés aux candidats ayant un statut handicapé) ;
- le cas échéant, la situation militaire ;
- pour les candidats internes, la situation professionnelle, fonctionnaire (oui/non), type de fonction publique, ministère, direction, statut, catégorie, corps, grade, échelon, date de prise de rang dans l'échelon, date d'entrée dans la fonction publique, administration de l'état de service, date de début de l'état de service, date de fin de l'état de service, grade de l'état de service, temps de travail dans l'état de service, statut dans l'état de service ;
- les diplômes : diplôme ouvrant droit au concours et année d'obtention, diplôme le plus élevé et année d'obtention ;
- les résultats : épreuves, notation, classement ;
- les données d'authentification, nom d'utilisateur et mot de passe.
Pour les correcteurs :
- l'identité du correcteur : civilité, nom, prénom, adresses professionnelle ou personnelle, téléphone, fax, mél, concours, épreuve.
Les informations enregistrées sont conservées pendant une durée de trois ans ou jusqu'au classement définitif de la procédure en cas de contentieux.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les agents autorisés de la direction générale et des services déconcentrés de la DGCCRF, les agents autorisés de l'ENCCRF et des centres d'examen.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des chefs de service des directions départementales des unités concernées de la DGCCRF et de la direction générale.
L'arrêté du 19 janvier 1998 relatif à la gestion des concours d'accès aux différents corps de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Arrêté du 23 avril 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Aube
Dans le département de l'Aube, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er mai 2003, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 28 février 1985 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Aube est abrogé à compter de la même date.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des arrêtés des 12 juillet 2002 et 10 septembre 2002 susvisés sont complétées comme suit :
« A compter du 15 juillet 2002, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes : haltérophilie, hockey, rugby à XIII, ski, sports de glace, taekwondo et tennis de table.
Arrêté du 25 mars 2003 modifiant l'arrêté du 4 août 2000 autorisant la société FirstMark Communications France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
Dans l'arrêté du 4 août 2000 susvisé, le nom de la société autorisée « FirstMark Communications France SAS » est remplacé par « 9 Telecom Entreprise ».
Le retrait de M. Macron (Bernard, Jacques, Jean, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Macron et Olivier Macron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Versailles (Yvelines), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Macron et Olivier Macron, notaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier Macron, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2003, par suite du décès de Mme Guillerme (Paulette, Marcelle, Carmen, Virginie), veuve Mazet, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Paulette Guillerme-Mazet et Michel Mazet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pézenas (Hérault), la raison sociale de la société civile professionnelle Paulette Guillerme-Mazet et Michel Mazet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Mazet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Paul (Etienne, Marie-Joseph, Edouard), notaire à la résidence de Lille (Nord), est acceptée ;
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Etienne Paul et Cécile Jonville-Dhaene, notaires associés, est nommée notaire à la résidence de Lille (Nord), en remplacement de M. Paul (Etienne, Marie-Joseph, Edouard) ;
M. Paul (Etienne, Marie-Joseph, Edouard) et Mme Dhaene (Cécile, Jacqueline, Marie-Jeanne), épouse Jonville, sont nommés notaires associés.
Mme Colette Facon.
Il est, à compter du 7 mars 2003, mis fin aux fonctions de Mme Etancelin (Marie-Christine), épouse Charmolue, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Rouen ;
Mme Audebert (Katia), greffière du troisième grade, est, à compter du 7 mars 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Rouen ;
Mme Tiercelin (Patricia), épouse Leblanc, adjointe administrative, est, à compter du 7 mars 2003, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Rouen.
Avis relatif à l'extension d'un accord portant sur l'adhésion de l'industrie de la bretelle et de la ceinture à la convention collective nationale des industries de l'habillement
Adhésion de l'industrie de la bretelle et de la ceinture à la convention collective nationale des industries de l'habillement :
- fabrication de bretelles et ceintures en toutes matières, fabrication de jarretelles et supports chaussettes, partie du n° NAF 18.2J.
Syndicat français des fabricants de ceintures-bretelles ;
- Chambre syndicale nationale des industries du bouton ;
Avis de concours pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air en 2003
La ministre de la défense a décidé l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air en 2003.
- posséder l'un des diplômes ou titres donnant accès au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration et être âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier 2003.
Cette limite d'âge est éventuellement augmentée d'une durée égale à celle des services accomplis à cette même date au titre du service national ; il est fait en outre application, en ce qui concerne l'inscription des candidats féminins, des mesures concernant l'accès de certaines catégories de femmes aux emplois publics (loi n° 79-569 du 7 juillet 1979) ;
Le nombre de places mises au concours est fixé à 36, soit 18 pour le commissariat de l'armée de terre, 9 pour le commissariat de la marine et 9 pour le commissariat de l'air.
Ce nombre pourra être éventuellement porté à 40, dont 20 pour le commissariat de l'armée de terre, 10 pour le commissariat de la marine et 10 pour le commissariat de l'air, par report des places qui ne seraient pas pourvues au titre des concours internes.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 16, 17 et 18 juin 2003 à Paris, et si le nombre de candidat le justifie, à Bordeaux, Lyon, Metz, Rennes, Toulon et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Les épreuves orales et sportives d'admission auront lieu à Paris et en région parisienne à partir du 21 juillet 2003.
Les directions centrales des commissariats de l'armée de terre, de la marine et de l'air adresseront à tout candidat qui en fera la demande un dossier type comportant les imprimés nécessaires pour faire acte de candidature.
La date limite de retrait du dossier est fixée au 5 mai 2003.
Les candidatures devront parvenir, pour le 14 mai 2003, à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre (sous-direction organisation, ressources humaines, bureau recrutement formation), quartier Estienne, BP 305, 00464 Armées (téléphone : 01-34-57-65-65, mél : concours@dccat.terre.defense.gouv.fr).
Les étudiants qui doivent subir leur dernier examen après cette date peuvent néanmoins constituer leur dossier sous réserve de produire leur diplôme pour le 14 août 2003 au plus tard.
Décret n°2003-130 du 12 février 2003 modifiant le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « payeur général » sont remplacés par le mot : « trésorier ».
« Les trésoriers auprès des ambassades de France à Londres et à Washington, comptables directs du Trésor, ont la qualité de comptables secondaires, rattachés au trésorier-payeur général pour l'étranger.
4° A l'article 7, les mots : « payeur général auprès de l'ambassade de France à Londres » sont remplacés par les mots : « trésorier auprès de l'ambassade de France à Londres ».
L'étiquette des préparations magistrales ou officinales destinées à la médecine vétérinaire relevant de la réglementation de la présente section comporte les indications suivantes :
1° Nom et adresse du pharmacien, ou du vétérinaire dispensateur ;
3° Posologie et mode d'emploi.
L'étiquette est blanche lorsque le médicament est destiné aux voies nasale, orale, perlinguale, sublinguale, rectale, vaginale, urétrale ou est injectable.
Elle est rouge, avec la mention : " Ne pas faire avaler " imprimée en caractères noirs, lorsque le médicament est destiné aux autres voies d'administration.
Afin d'inscrire le numéro d'enregistrement, la posologie et le mode d'emploi, elle peut comporter un espace blanc de dimension suffisante.
Les étiquettes comportent, en outre, la mention prévue au 12° de l'article R.
5141-73, en caractères noirs sur fond rouge.
Dans tous les cas, ces médicaments portent une contre-étiquette, avec la mention " Respecter les doses prescrites " en caractères noirs sur fond rouge.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Altana Pharma, Bristol-Myers Squibb, Chauvin SA, Novo Nordisk Pharmaceutique SA et Pharmafarm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret du 28 mars 2003 portant transfert d'office de la voie privée dénommée rue de l'Enclos-du-Manoir dans la voirie de la commune de Saint-Avé (Morbihan)
La voie privée dénommée rue de l'Enclos-du-Manoir est transférée dans le domaine public de la commune de Saint-Avé (Morbihan).
Les limites de la voie transférée par l'article 1er ci-dessus figurent au plan au 1/500 annexé au présent décret et valant plan d'alignement (1).
Décret du 12 février 2003 modifiant le décret du 18 février 1950 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance »
Il est ajouté au décret du 18 février 1950 susvisé un article 3 bis rédigé ainsi qu'il suit :
- Les vins à appellation d'origine contrôlée "Coteaux de l'Aubance peuvent être déclarés et présentés sous la mention particulière "Sélection de grains nobles s'ils correspondent aux conditions respectives ci-dessous précisées :
a) Etre issus de vendanges présentant une richesse naturelle minimale de 294 grammes de sucre par litre de moût ;
b) N'avoir fait l'objet d'aucun enrichissement, et sous réserve de la constatation systématique de la richesse en sucre mentionnée ci-dessus par les services locaux de l'Institut national des appellations d'origine ;
c) Avoir fait l'objet, avant le 31 juillet, auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine, d'une déclaration d'intention de production ;
d) Etre présentés clairs et agréés sous cette mention aux examens analytique et organoleptique tels que prévus par la réglementation en vigueur, lesdits examens ne pouvant être organisés qu'au plus tôt durant la deuxième année qui suit la récolte ;
e) Etre présentés avec l'indication de l'année de récolte.
Arrêté du 13 février 2003 relatif aux ressources de gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
Les dépenses de gestion administrative de l'UCANSS sont équilibrées par un prélèvement sur les ressources encaissées par l'ACOSS pour le compte du régime général de sécurité sociale.
Le montant du prélèvement prévu à l'article 1er donne lieu à un transfert entre l'ACOSS et la CNAMTS, la CNAF et la CNAVTS, au prorata d'une clef de répartition calculée sur la base des effectifs gérés par les caisses nationales : CNAMTS, CNAF et CNAVTS.
Cette clef de répartition est fixée pour une période de cinq ans.
Elle peut être revue à la demande de l'UCANSS ou d'une des caisses nationales six mois avant l'expiration du délai pour tenir compte de l'évolution des ressources.
Le montant du prélèvement visé à l'article 1er au titre de l'exercice est déterminé au moment de la clôture des comptes lorsque les dépenses et les ressources propres de gestion administrative de l'UCANSS sont arrêtées.
L'article 2, dernier alinéa, de l'arrêté du 20 décembre 2001 susvisé est abrogé.
Arrêté du 31 janvier 2003 portant inscription, modification et radiation de peuplements forestiers au registre des peuplements porte-graines classés
Sont inscrits au registre des peuplements porte-graines classés les peuplements désignés en annexe 1.
PEUPLEMENTS INSCRITS AU REGISTRE DES PEUPLEMENTS PORTE-GRAINES CLASSÉS
CHÊNE SESSILE, QUERCUS PETRAEA LIEBL.
FRÊNE COMMUN, FRAXINUS EXCELSIOR L.
MERISIER, PRUNUS AVIUM L.
PIN MARITIME, PINUS PINASTER AIT.
PEUPLEMENTS MODIFIÉS AU REGISTRE DES PEUPLEMENTS PORTE-GRAINES CLASSÉS
CHÊNE PÉDONCULÉ, QUERCUS ROBUR L.
HÊTRE, FAGUS SYLVATICA L.
PIN LARICIO DE CORSE, PINUS NIGRA ARN.
SSP LARICIO POIR.
CORSICA LOUD.
PIN SYLVESTRE, PINUS SYLVESTRIS L.
SAPIN PECTINÉ, ABIES ALBA MILL.
PEUPLEMENTS RADIÉS DU REGISTRE DES PEUPLEMENTS PORTE-GRAINES CLASSÉS
CHÊNE ROUGE, QUERCUS RUBRA L.
ÉPICÉA COMMUN, PICEA ABIES KAST.
MÉLÈZE D'EUROPE, LARIX DECIDUA MILL.
Arrêté du 21 février 2003 fixant les règles de fonctionnement du compte épargne temps au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Les agents relevant du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ainsi que ceux en fonction au sein de l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation et répondant aux conditions fixées par l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé sont autorisés à ouvrir un compte épargne-temps dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le compte épargne temps est ouvert par le service gestionnaire, sur demande expresse de l'agent formulée avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle les jours ont été acquis.
La décision portant ouverture du compte est notifiée à l'agent.
Le compte épargne temps est alimenté sur demande expresse de l'agent.
Il peut être abondé une fois par an à la date fixée à l'article 2 du présent arrêté dans la limite de 20 jours.
Chaque agent titulaire d'un compte épargne temps est informé une fois par an de la situation de son compte et, le cas échéant, de la possibilité d'exercer ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps.
Les droits à congés acquis au titre du compte épargne temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l'agent a été informé par son service gestionnaire que le nombre de jours épargnés sur son compte épargne temps est d'au moins quarante jours.
L'utilisation du compte épargne temps est soumise à l'accord du chef de service, sous réserve des nécessités de service, sauf dans le cas prévu à l'article 5 du présent arrêté.
La demande, revêtue de l'avis du chef de service, est transmise à l'autorité gestionnaire du compte dans le respect du délai de prévenance fixé à :
L'agent n'ayant pu, du fait de l'administration, solder son compte avant l'expiration du délai prévu par les articles 6 et 7 du décret du 29 avril 2002 susvisé bénéficie de plein droit de la possibilité d'utiliser ses droits à congés accumulés sur ce compte.
Le service gestionnaire en informe l'agent et son chef de service dans un délai de 6 mois précédant la date d'ouverture du congé nécessaire à l'épuisement des congés acquis au titre du compte.
La clôture du compte du fait de l'extinction du délai décennal prévu par l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé est notifiée à l'agent.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, le délai imparti aux agents pour demander l'ouverture d'un compte épargne temps et faire connaître le nombre de jours destinés à alimenter ce compte au titre de l'année 2002 est fixé au 28 février 2003.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, le délai prévu à l'alinéa précédent est fixé au 1er novembre 2004 pour les agents en fonction au sein de l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la directrice générale de l'établissement public Les Haras nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents relevant du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et répondant aux conditions fixées par l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé sont autorisés à ouvrir un compte épargne temps dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 janvier 2003, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 8 mai 2003 pour le classique et le jazz et du 8 novembre 2003 pour le contemporain :
EPSEDANSE, 54, faubourg Figuerolles, 34000 Montpellier.
L'emballage extérieur des médicaments relevant de la présente section comporte :
1° Si ce médicament est destiné à l'homme, un espace blanc, entouré d'un filet coloré, dans lequel le pharmacien ou le médecin dispensateur inscrit la posologie prescrite ; s'il s'agit d'un médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la réglementation des stupéfiants, le pharmacien ou le médecin dispensateur inscrit en outre son nom, son adresse et le numéro d'ordre prévu à l'article R.
2° S'il est destiné à l'animal, un espace blanc, entouré d'un filet coloré, dans lequel le pharmacien ou le vétérinaire dispensateur inscrit la posologie prescrite ainsi que la mention prévue au 12° de l'article R.
S'il s'agit d'un médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la réglementation des stupéfiants, le pharmacien ou le vétérinaire dispensateur inscrit en outre son nom, son adresse et le numéro d'ordre prévu à l'article R.
L'espace blanc est d'une surface suffisante pour permettre l'apposition des mentions requises ; il est placé sous la dénomination spéciale de la spécialité pharmaceutique ou du produit.
Lorsque les médicaments sont contenus dans un emballage extérieur conforme aux dispositions du présent article :
1° La mention " Uniquement sur ordonnance " n'est pas obligatoire pour les conditionnements primaires ne contenant qu'une dose d'utilisation ;
2° La mention " Respecter les doses prescrites " n'est pas obligatoire pour les ampoules ou autres petits conditionnements primaires pour lesquels l'apposition de cette mention ne permettrait pas une lisibilité optimale des mentions prévues à l'article R.
a) A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'officier du corps technique et administratif Frédéric Delord » est abrogé ;
b) A la colonne Nature de la délégation, face à la délégation consentie à Mme l'officière du corps technique et administratif Bérénice Bergère, l'alinéa : « Pour les actes visés au paragraphe II (A) relevant du service des programmes nucléaires.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « Pour les actes visés au paragraphe II (A) relevant du service des programmes nucléaires et du service des programmes de missiles tactiques.
c) A la colonne Nature de la délégation, l'alinéa : « Pour les actes visés au paragraphe II (A) relevant du service des programmes de missiles tactiques.
2° Au I (Centre des hautes études de l'armement), au I, tableau, à la colonne Titulaire de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Claude Liévens, directeur.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Jean Hamiot, directeur.
Arrêté du 12 février 2003 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2002 portant ouverture au titre de l'année 2003 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en date du 12 février 2003, l'arrêté du 15 octobre 2002 portant ouverture au titre de l'année 2003 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 24 février 2003 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales
M. Jean-François Girard, conseiller d'Etat, président ;
Mme Rollande Ruellan, personnalité qualifiée ;
M. Pierre Boissier, personnalité qualifiée ;
M. Pierre Delomenie, inspecteur général des affaires sociales ;
M. Charles de Batz de Trenquelleon, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales ;
Mme Mireille Jarry, inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales.
La chef du service de l'inspection générale des affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-137 du 18 février 2003 instituant des sanctions pour la violation de dispositions relatives aux contrats conclus à distance et modifiant le code de la consommation
La section II du chapitre Ier du titre II de la partie Réglementaire du code de la consommation est remplacée par les dispositions suivantes :
- Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe la violation des dispositions de l'article L.
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le refus du vendeur de rembourser, dans les conditions fixées à l'article L.
121-20-1, le produit retourné par l'acheteur, lorsque celui-ci dispose d'un droit de rétractation.
121-1-2, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables des infractions définies par les articles R.
121-1-2 dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Arrêté du 10 février 2003 relatif au compte de la taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
La taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique n'est plus perçue dès lors que son fait générateur est postérieur au 31 décembre 2002.
L'Institut national de l'audiovisuel continue d'assurer, jusqu'au 28 février 2003, la gestion comptable des subventions et majorations de subventions accordées dans les conditions du décret du 29 décembre 1997 susvisé au titre de l'année 2002.
A compter du 1er mars 2003, l'Etat subroge l'Institut national de l'audiovisuel dans ses droits et obligations découlant de l'article 3 du décret du 29 décembre 1997 susvisé.
Le directeur du budget et le directeur du développement des médias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2003 fixant au titre de l'année 2003 le contingent de postes offerts au recrutement d'attachés d'administration centrale du ministère de la défense en application des dispositions du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 février 2003, le contingent de postes offerts pour le recrutement d'attachés d'administration centrale du ministère de la défense au titre de l'année 2003 en application de l'article 4 du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 est fixé à 16.
M. Escargueil (Etienne, Maurice) et M. Bouvat-Martin (Jean-Baptiste, Claude, Ernest) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Marie Pierre Roque et Marie-Jean Roque, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
Les retraits de M. Roque (Marie, Pierre, Gaston, Jean, Emmanuel) et de M. Roque (Marie-Jean, Olivier, Paul, Vaillant), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Marie Pierre Roque et Marie-Jean Roque, notaires associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Marie Pierre Roque et Marie-Jean Roque, notaires associés, est ainsi modifiée : « Escargueil et Bouvat-Martin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 25 février 2003 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2013
Abrogation du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Abracadabra »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Abracadabra », fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel du 19 avril 2001, puis modifié le 22 novembre 2001 avec publication de la modification au Journal officiel du 21 décembre 2001, est abrogé à compter du 3 mars 2003.
Arrêté du 9 avril 2003 portant radiation d'élèves stagiaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 avril 2003, M. Deléglise (Antoine), M. Han (Zhi Hai), M. Ouzou (Alain) et M. Vermare (Benjamin) sont radiés de la liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
Arrêté du 9 avril 2003 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 avril 2003, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires (formation initiale), sortis de l'école en 2002, désignés ci-après par ordre alphabétique :
M. Feyzeau (Pierre) ;
M. Hannoun (Olivier) ;
M. Onfroy (Dominique) ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 avril 2003, Mme Vallerie (Chantal), agente contractuelle, est nommée régisseuse de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour le compte de la direction des affaires économiques et internationales à compter du 1er mai 2003.
Arrêté du 22 avril 2003 portant extension d'un accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche du 29 octobre 2002 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Avis relatif à l'extension d'un accord tripartite à la convention collective de travail applicable aux salariés travaillant dans les entreprises d'élaboration et de commercialisation du champagne
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, l'accord tripartite du 12 février 2003 à ladite convention, conclu à Reims entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO ainsi que le syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne,
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er janvier et 1er avril 2003.
Décision n° 2003-142 du 18 mars 2003 portant autorisation d'usage de fréquence à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Gironde
L'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision est attribué à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Gironde.
Cette fréquence se substitue à la fréquence précédemment attribuée pour la diffusion du programme Radio France Bordeaux Gironde à Arcachon (Gironde).
FRANCE BLEU GIRONDE
Délibération adoptée le 11 mars 2003
Par délibération adoptée le 11 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées dans la collectivité départementale de Mayotte aux associations Radio Lagon et Groupe Laser de M'Tsapéré, dont le terme est fixé au 21 juin 2004.
A défaut d'accord sur les termes des conventions entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et chacune des associations Radio Lagon et Groupe Laser de M'Tsapéré au plus tard le 21 décembre 2003, les autorisations en cause ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association Radio Lagon (Radio Lagon)
94,40 MHz Zone de Pamandzi.
96,50 MHz Zone de Bouéni.
Association Groupe Laser de M'Tsapéré (Radio Laser)
106,20 MHz Zone de Mamoudzou.
Par délibération en date du 1er avril 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commercial Club à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Montauban, du 18 au 27 avril 2003 :
Décret n°2003-304 du 2 avril 2003 pris pour l'application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale des dispositions des articles 49 et 50 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
Les dispositions du IV bis de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée issues de l'article 49 de la loi du 22 janvier 2002 susvisée sont applicables dans les conditions suivantes aux marins salariés titulaires d'un contrat d'engagement maritime et inscrits sur le permis d'armement des navires armés auprès des quartiers des affaires maritimes de Corse :
1° S'agissant des contributions dues à l'Etablissement national des invalides de la marine, la réduction est applicable aux contributions dues au titre de chaque jour de service accompli par le marin.
Est considéré comme rémunération le salaire forfaitaire journalier défini aux articles L.
Les plafonds de rémunération mentionnés au IV bis de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée sont calculés sur la base de un trentième de 169 fois le montant du salaire minimum de croissance.
La réduction est égale, dans la limite du montant des contributions dues :
a) Lorsque le salaire forfaitaire d'assiette des contributions est inférieur au trentième de 169 fois le salaire minimum de croissance, au produit de ce salaire par un coefficient égal à 0,151 en 2002,0,145 en 2003 et 0,14 en 2004 ;
b) Lorsque le salaire forfaitaire d'assiette des contributions est supérieur ou égal à un trentième de 169 fois le salaire minimum de croissance et inférieur au plafond de rémunération mentionné au IV bis de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée, à la différence entre ce plafond et ce salaire, multipliée par un coefficient de 0,178 en 2002,0,207 en 2003 et 0,278 en 2004 ;
2° S'agissant des cotisations dues à la Caisse maritime d'allocations familiales pour l'emploi de marins pêcheurs, la réduction est applicable aux cotisations définies au 1° ci-dessus.
Elle est égale, dans la limite du montant des cotisations dues :
a) Lorsque le salaire forfaitaire d'assiette de ces cotisations est inférieur au trentième de 169 fois le salaire minimum de croissance, au produit de ce salaire par un coefficient égal à 0,045 en 2002,0,043 en 2003 et 0,042 en 2004 ;
b) Lorsque le salaire forfaitaire d'assiette de ces cotisations est supérieur ou égal à un trentième de 169 fois le salaire minimum de croissance et inférieur au plafond de rémunération mentionné au IV bis de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée, à la différence entre ce plafond et ce salaire, multipliée par un coefficient de 0,053 en 2002,0,062 en 2003 et 0,084 en 2004 ;
3° S'agissant des cotisations dues à la Caisse maritime d'allocations familiales pour l'emploi de marins du commerce, la réduction est applicable aux cotisations dues au titre des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, versés au cours de chaque mois civil.
a) Lorsque les gains et rémunérations sont inférieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance, au produit de ces gains et rémunérations par un coefficient égal à 0,045 en 2002,0,043 en 2003 et 0,042 en 2004 ;
b) Lorsque les gains et rémunérations sont égaux ou supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance et inférieurs au plafond de rémunération mentionné au IV bis de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée, à la différence entre ce plafond et ce salaire, multipliée par un coefficient de 0,053 en 2002,0,062 en 2003 et 0,084 en 2004.
Les dispositions du IV bis de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée issues de l'article 49 de la loi du 22 janvier 2002 susvisée sont applicables dans les conditions suivantes aux rémunérations versées aux salariés affiliés à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et employés dans une étude ou un organisme situé en Corse : 1° La réduction est applicable dans les conditions définies aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 du décret du 30 mai 1997 susvisé ; 2° La réduction est égale, dans la limite du montant des cotisations dues : a) Lorsque le montant des rémunérations mentionnées au 2° de l'article 2 du décret du 30 mai 1997 susvisé est inférieur à 169 fois le salaire minimum de croissance, au produit de ces rémunérations par un coefficient égal à 0,196 en 2002, 0,188 en 2003 et 0,182 en 2004 ; b) Lorsque le montant des rémunérations mentionnées au 2° de l'article 2 du décret du 30 mai 1997 susvisé est supérieur ou égal à 169 fois le salaire minimum de croissance et inférieur au plafond de rémunération mentionné au IV bis de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée, à la différence entre ce plafond et ce montant, multipliée par un coefficient de 0,231 en 2002, 0,269 en 2003 et 0,362 en 2004.
Les dispositions du IV bis de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée issues de l'article 49 de la loi du 22 janvier 2002 susvisée sont applicables dans les conditions suivantes aux rémunérations versées aux salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale dans les mines et employés dans un établissement situé en Corse : 1° La réduction est applicable dans les conditions définies aux 1°, 2° et 4° de l'article 3 du décret du 30 mai 1997 susvisé ; 2° La réduction est égale, dans la limite du montant des cotisations dues : a) Lorsque le montant des rémunérations et revenus mentionnés au 1° de l'article 3 du décret du 30 mai 1997 susvisé est inférieur à 169 fois le salaire minimum de croissance, au produit de ces rémunérations et revenus par un coefficient égal à 0,196 en 2002, 0,188 en 2003 et 0,182 en 2004 ; b) Lorsque le montant des rémunérations et revenus mentionnés au 1° de l'article 3 du décret du 30 mai 1997 susvisé est supérieur ou égal à 169 fois le salaire minimum de croissance et inférieur au plafond de rémunération mentionné au IV bis de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée, à la différence entre ce plafond et le montant de ces rémunérations et revenus, multipliée par un coefficient de 0,231 en 2002, 0,269 en 2003 et 0,362 en 2004.
En application de l'article 50 de la loi du 22 janvier 2002 susvisée, le montant de l'allégement prévu à l'article L.
241-13-1 du code de la sécurité sociale, déterminé conformément aux dispositions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 2 février 2002 susvisé, est majoré d'un montant fixé à un douzième de 116 Euros.
Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires, le montant visé à l'article 4 est réparti comme suit : 90,79 Euros sont affectés à l'allégement des cotisations dues à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et réversion ; 25,21 Euros sont affectés à l'allégement des cotisations dues aux organismes de recouvrement du régime général au titre des allocations familiales et des accidents du travail et maladies professionnelles.
Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, le montant visé à l'article 4 est réparti comme suit : 91,95 Euros au titre de l'allégement des cotisations dues à l'Etablissement national des invalides de la marine ; 24,05 Euros au titre de l'allégement des cotisations dues à la Caisse maritime d'allocations familiales.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du IV bis de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée issues de l'article 49 de la loi du 22 janvier 2002 susvisée sont applicables dans les conditions suivantes aux marins salariés titulaires d'un contrat d'engagement maritime et inscrits sur le rôle d'équipage des navires armés auprès des quartiers des affaires maritimes de Corse :
3° S'agissant des cotisations dues à la Caisse maritime d'allocations familiales pour l'emploi de marins du commerce, la réduction est applicable aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations, tels que définis à l'article L.
Les dispositions du IV bis de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée issues de l'article 49 de la loi du 22 janvier 2002 susvisée sont applicables dans les conditions suivantes aux rémunérations versées aux salariés affiliés à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et employés dans une étude ou un organisme situé en Corse :
1° La réduction est applicable dans les conditions définies aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 du décret du 30 mai 1997 susvisé ;
2° La réduction est égale, dans la limite du montant des cotisations dues :
a) Lorsque le montant des rémunérations mentionnées au 2° de l'article 2 du décret du 30 mai 1997 susvisé est inférieur à 169 fois le salaire minimum de croissance, au produit de ces rémunérations par un coefficient égal à 0,196 en 2002, 0,188 en 2003 et 0,182 en 2004 ;
b) Lorsque le montant des rémunérations mentionnées au 2° de l'article 2 du décret du 30 mai 1997 susvisé est supérieur ou égal à 169 fois le salaire minimum de croissance et inférieur au plafond de rémunération mentionné au IV bis de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée, à la différence entre ce plafond et ce montant, multipliée par un coefficient de 0,231 en 2002, 0,269 en 2003 et 0,362 en 2004.
Les dispositions du IV bis de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée issues de l'article 49 de la loi du 22 janvier 2002 susvisée sont applicables dans les conditions suivantes aux rémunérations versées aux salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale dans les mines et employés dans un établissement situé en Corse :
a) Lorsque le montant des rémunérations et revenus mentionnés au 1° de l'article 3 du décret du 30 mai 1997 susvisé est inférieur à 169 fois le salaire minimum de croissance, au produit de ces rémunérations et revenus par un coefficient égal à 0,196 en 2002, 0,188 en 2003 et 0,182 en 2004 ;
b) Lorsque le montant des rémunérations et revenus mentionnés au 1° de l'article 3 du décret du 30 mai 1997 susvisé est supérieur ou égal à 169 fois le salaire minimum de croissance et inférieur au plafond de rémunération mentionné au IV bis de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée, à la différence entre ce plafond et le montant de ces rémunérations et revenus, multipliée par un coefficient de 0,231 en 2002, 0,269 en 2003 et 0,362 en 2004.
241-13-1 du code de la sécurité sociale, déterminé conformément aux dispositions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 2 février 2002 susvisé, est majoré d'un montant fixé à un douzième de 116 EUR.
Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires, le montant visé à l'article 4 est réparti comme suit :
90,79 EUR sont affectés à l'allégement des cotisations dues à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et réversion ;
25,21 EUR sont affectés à l'allégement des cotisations dues aux organismes de recouvrement du régime général au titre des allocations familiales et des accidents du travail et maladies professionnelles.
Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, le montant visé à l'article 4 est réparti comme suit :
91,95 EUR au titre de l'allégement des cotisations dues à l'Etablissement national des invalides de la marine ;
24,05 EUR au titre de l'allégement des cotisations dues à la Caisse maritime d'allocations familiales.
Arrêté du 27 mars 2003 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2003 pour le recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs d'administration centrale du Conseil d'Etat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 mars 2003, le contingent d'emplois offerts au Conseil d'Etat pour le recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs d'administration centrale, en application du décret n° 2002-233 du 15 février 2002, au titre de l'année 2003, est fixé à 6.
Ces emplois seront pourvus comme suit :
4 par concours exceptionnel ;
2 par voie d'inscription sur la liste d'aptitude.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Holtzwihr, Wickerschwihr, Bischwihr, Andolsheim et Sundhoffen, actuellement gérés par la trésorerie de Colmar environs, sont transférés à la trésorerie de Muntzenheim (Haut-Rhin).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Herrlisheim-près-Colmar, actuellement gérés par la trésorerie de Colmar environs, sont transférés à la trésorerie de Wintzenheim.
La gestion comptable et financière des communes de Houssen, Horbourg-Wihr et Sainte-Croix-en-Plaine, actuellement exercée par la trésorerie de Colmar environs, est transférée à la trésorerie de Colmar municipale.
Le recouvrement des impôts des communes de Houssen, Horbourg-Wihr et Sainte-Croix-en-Plaine, actuellement géré par la trésorerie de Colmar environs, est transféré à la trésorerie de Colmar.
La trésorerie de Colmar environs est supprimée.
Arrêté du 26 mars 2003 autorisant la renonciation à une concession de mines de fer
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 mars 2003, la renonciation de la Société des mines de Sacilor-Lormines à la concession de mines de fer dite « Concession de Mairy » (Meurthe-et-Moselle) est acceptée.
Décision n° 2003-127 du 25 mars 2003 relative à un appel aux candidatures en vue de l'exploitation d'un ou de plusieurs services associatifs de télévision locale diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Martinique
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un ou de plusieurs services associatifs de télévision locale à vocation sociale et éducative, à temps complet ou à temps partagé, diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans la zone de Fort-de-France.
Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation d'un service à temps complet faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même un minimum de douze heures quotidiennes d'émissions.
Le volume hebdomadaire d'émissions produites localement est de trente heures, avec un minimum de trois heures quotidiennes, en première diffusion.
Les programmes sont dédiés à l'expression de proximité et, notamment à ses aspects culturels, sociaux, économiques et linguistiques.
Ils contribuent à renforcer le lien social et à développer la solidarité en laissant un espace d'expression important aux associations et à la société civile.
Une part significative de ces programmes est consacrée à l'information locale.
Elle précise les conditions techniques d'utilisation de la fréquence concernée.
Le bénéficiaire d'une autorisation prend en charge le coût des réaménagements ou adaptations nécessaires à la préservation de la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone à la date de l'appel.
Les personnes morales candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront adresser leur candidature sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi) au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 16 juin 2003, à 24 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature en vingt exemplaires.
La carte visée à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II peut être consultée au Conseil supérieur de l'audiovisuel (direction des opérateurs audiovisuels), 39-43, quai André-Citroën (17e étage), 75015 Paris, ainsi que sur le site internet www.csa.fr.
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE À L'EXPLOITATION DE SERVICES ASSOCIATIFS DE TÉLÉVISION LOCALE DIFFUSÉS EN CLAIR PAR VOIE ANALOGIQUE HERTZIENNE TERRESTRE
Informations sur la personne morale éditrice du service qui doit être obligatoirement une association.
- nature et objet du service (obligatoirement en clair et gratuit) à vocation sociale et éducative, à temps complet ou non.
Subventions et soutien éventuel des collectivités territoriales : indiquer la nature, les modalités et le montant.
- les lettres d'engagement ou lettres d'intention des associés ou des organismes effectuant des apports en fonds propres ;
Les sites figurant en annexe I sont mentionnés à titre indicatif.
Le conseil est ouvert à l'utilisation, le cas échéant, d'autres sites.
Il examinera les propositions présentées par les candidats :
- le cas échéant, exploitation directe ou sous-traitée ;
- le cas échéant, en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
Il est rappelé que toute modification substantielle apportée au dossier de candidature après l'expiration du délai imparti pour l'adresser au Conseil supérieur de l'audiovisuel ferait que la candidature correspondante serait regardée comme nouvelle et, dès lors, rejetée comme irrecevable.
Ils doivent obligatoirement permettre de distinguer, le cas échéant, ce qui relève de la seule activité télévision analogique hertzienne de l'association candidate de ses autres activités.
Décision n° 2003-134 du 25 mars 2003 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision n° 2003-38 du 21 janvier 2003 disposent d'un délai de huit jours à compter de la publication de la présente liste pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au comité technique radiophonique de Paris (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de Paris et fait également l'objet d'une insertion sur le site internet Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr).
Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur présélection (le récépissé faisant foi), le ou les site(s) d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximum des antennes d'émission.
En vue de la détermination du droit au congé et, le cas échéant, du calcul de l'indemnité à verser aux ayants-droit, les caisses de congés payés font état, dans le décompte des services, de l'ancienneté des services accomplis chez les employeurs dont l'affiliation à une caisse de congé est obligatoire.
Arrêté du 18 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours de recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine.
Le nombre de postes ouverts aux concours externes et au concours interne, ainsi que leur répartition par spécialité, seront fixés par un arrêté ultérieur.
Les inscriptions sont ouvertes du 14 avril 2003 au 16 mai 2003.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à l'Institut national du patrimoine (117, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris) à partir du 14 avril 2003.
Ils pourront également être expédiés sur demande écrite adressée à l'Institut national du patrimoine, accompagnée d'une enveloppe de format 32,4 x 22,9 (A4) timbrée à 1,75 EUR et libellée à l'adresse du candidat.
Les dossiers d'inscription pourront également être obtenus à partir du 14 avril 2003 sur le site internet de l'Institut national du patrimoine (http://www.inp.fr), où ils pourront être téléchargés pour être imprimés et transmis à l'Institut national du patrimoine au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Les dossiers de candidature pourront être déposés complets le matin entre 10 heures et 12 heures, du 14 avril au 16 mai 2003, ou adressés à l'Institut national du patrimoine par la poste au plus tard le 16 mai 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
- Cinq postes de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique départemental auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sont déclarés actuellement vacants au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
- dans l'Allier, à Yzeure (académie de Clermont-Ferrand) ;
- dans la Vendée, à la Roche-sur-Yon (académie de Nantes) ;
- dans l'Ariège, à Foix (académie de Toulouse) ;
- dans les Hauts-de-Seine, à Nanterre (académie de Versailles).
- pour les médecins inspecteurs en chef de santé publique et les médecins de la santé publique : directement auprès de l'inspection académique sollicitée.
Les épreuves de l'examen en vue de l'obtention du diplôme du Gouvernement de géomètre expert foncier (session 2003) se dérouleront du lundi 24 novembre 2003 au vendredi 28 novembre 2003.
Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite ou téléphonique formulée auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'enseignement supérieur, sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation, bureau des formations universitaires générales et technologiques, 99, rue de Grenelle, 75700 Paris, téléphone : 01-55-55-61-39, fax : 01-55-55-69-69).
Le registre des inscriptions sera ouvert du 26 mai 2003 au 28 juin 2003.
Les dossiers d'inscription devront être déposés pendant cette période et au plus tard à la date de clôture du registre le 28 juin 2003, à 16 heures, ou être expédiés, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette date, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Décret du 19 février 2003 portant nomination à la commission instituée par l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
Par décret en date du 19 février 2003, le commissaire général de 2e classe Vignat (Régis) est nommé à compter du 1er mars 2003 membre de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions en qualité d'officier général, en remplacement du commissaire général de 1re classe Réglat-Boireau (Arnaud).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 février 2003, Mme Guidon (Geneviève), administratrice civile, est nommée sous-directrice du recrutement à la direction des personnels enseignants à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une période de trois ans.
Arrêté du 14 février 2003 portant nomination au conseil d'administration du centre d'études et de recherches de l'industrie du béton
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 14 février 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'études et de recherches de l'industrie du béton :
M. Jean-Paul Beckert.
M. Denis Diot.
M. Jean-Louis Gaziello.
M. Vincent Hemery.
M. Christian Herreria.
M. Marc Laine.
M. François Leblanc.
M. Yves Lefloch.
M. Daniel Le Hyaric.
M. François L'Huillier.
M. Patrick Peltier.
M. Claude Seryat.
M. Denis Sicard.
du personnel technique des entreprises
M. Alain Bourillon.
M. Jacques Dandurand.
M. Dominique Ditko.
M. Christian Flamant.
M. Bernard Perrinet.
Mme Hélène Abel-Michel.
M. Jean-Michel Brasquet.
M. Alain Capmas.
M. Jacques Chouleur.
M. Daniel Devillebichot.
M. Guy Dewonck.
M. Philippe Fauvel.
M. Yves Malier.
Arrêté du 11 février 2003 portant nomination au Conseil national de l'habitat
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 février 2003, l'arrêté du 11 avril 2001 portant nomination au Conseil national de l'habitat est modifié comme suit :
Titulaire : M. Jean-Pierre Abelin, en remplacement de M. Daniel Boisserie.
Suppléante : Mme Annick Lepetit, en remplacement de M. Philippe Decaudin.
Titulaire : M. Pierre Hérisson, en remplacement de M. Louis Moinard.
Titulaire : M. François Cornut-Gentille, en remplacement de M. Jean-François Copé.
- En tant que représentants des constructeurs, des maîtres d'oeuvre et des entreprises du bâtiment, des gestionnaires de logements, des établissements financiers, des organismes d'allocations familiales et du notariat
Sur désignation de la chambre syndicale
Suppléant : M. Michel Rolland, en remplacement de Mme Jeanine Cayron.
Sur désignation de la Confédération nationale
des administrateurs de biens
Suppléant : M. Claude Buat, en remplacement de M. Paul Gandolfo.
Sur désignation de la Caisse nationale
Titulaire : M. Michel Langlois, en remplacement de M. Philippe Steck.
Suppléant : M. Jean-Michel Pourchon, en remplacement de Mlle Bernadette Gaillot.
Titulaire : Mme Isabelle Enjalbert, en remplacement de M. Eric Thuillez.
Sur désignation de l'Association française des banques
Titulaire : M. Bernard Dutreuil, en remplacement de M. Gabriel Benoin.
Suppléant : M. Edouard Delmon, en remplacement de M. Eric Thiercelin.
Titulaire : Mme Sylvie Gropper, en remplacement de M. Guy Flamant.
Mme Odile Saugues, députée du Puy-de-Dôme, en remplacement de M. Patrick Rimbert.
M. Serge Contat, directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), en remplacement de M. Pierre Pommellet.
Arrêté du 5 décembre 2002 portant nomination (personnels de direction des établissements hospitaliers publics)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 décembre 2002, est nommé :
Poste de directrice ou de directeur
Centre hospitalier de Sarrebourg (57) : M. Gérard Delena, directeur du centre hospitalier de Briey (54).
3172-2, relatives au contrôle du repos hebdomadaire, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés illégalement employés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 février 2003, M. Philippe Duval est nommé membre titulaire au titre des fabricants de sucre métropolitains au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères, en remplacement de M. Jérôme de Pelleport, démissionnaire.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 20 février 2003, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Adam Nafa, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 24 avril 1951 à Alger (Algérie).
Arrêté du 25 février 2003 fixant au titre de l'année 2003 le contingent de postes offerts au recrutement d'attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense en application des dispositions du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 février 2003, le contingent de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2003 en application de l'article 4 du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002 est fixé à 19.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Fitou, délégué aux affaires européennes et internationales, délégation est donnée à M. Claude Chavance, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fitou et de M. Chavance, délégation est donnée à M. Olivier Villey, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fitou, de M. Chavance et de M. Villey, délégation est donnée à Mme Sylvie Morello, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Arrêté du 24 février 2003 portant modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 février 2003, est modifié tel qu'il est annexé audit arrêté (1) le plan de sauvegarde et de mise en valeur de La Rochelle (Charente-Maritime) qui comprend :
- dix documents graphiques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 25 février 2003, Mme Véronique Chatenay Dolto, administratrice civile hors classe du ministère de la culture et de la communication, précédemment placée en position de service détaché en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, est maintenue en position de service détaché, en qualité de directrice régionale des affaires culturelles de Haute-Normandie, à compter du 1er octobre 2002 pour une période de cinq ans.
Décision n° 2003-152 du 1er avril 2003 modifiant la décision n° 98-270 du 21 avril 1998 modifiée autorisant la SA Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC INFO
L'annexe III à la décision n° 98-270 du 21 avril 1998 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision du 21 février 2003 portant nomination à la commission des contributions financières aux oeuvres cinématographiques de courte durée
Est nommé, pour une durée d'un an, président de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 modifié pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée :
M. Lavole (Laurent).
Mme Donzelli (Valérie) ;
Mme Herry-Grimaldi (Dodine) ;
Mme Jacques (Catherine) ;
M. Beloufa (Farouk) ;
M. Janer (Jean-Claude) ;
M. Mahé (Eric).
Mme Granel (Pascale) ;
Mme Jeunet (Lou) ;
Mme Lapoirie (Jeanne) ;
Mme Masson (Christine) ;
M. Peyrollaz (Alain) ;
M. Taudière (Christophe) ;
M. Truchot (Laurent).
3164-4, relatives au repos hebdomadaire et dominical des jeunes travailleurs, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Par délibération en date du 8 avril 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association sportive de Saint-Sylvain-d'Anjou à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Marathon, du Loir, les 26 et 27 avril 2003 :
Par délibération en date du 8 avril 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans de Rostronen à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio UCAR, du 25 avril au 13 mai 2003 :
Site : Rostronen (22) ;
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'équipement de la maison et des produits de loisirs au sein du service des industries manufacturières.
La sous-direction de l'équipement de la maison et des produits de loisirs est compétente pour les secteurs de l'imprimerie, des produits de loisirs et produits de culture, de l'ameublement, des arts de la table et de l'équipement des ménages ; elle assure, en outre, le secrétariat général de la commission interministérielle des matériels d'imprimerie et de reproduction.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Poitou-Charentes
Arrêté du 18 avril 2003 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale adjointe auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 18 avril 2003, il est mis fin, à compter du 1er avril 2003, aux fonctions de secrétaire générale adjointe auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie exercées par Mme Camille Putois, administratrice civile.
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 31 mars 2003, la Mutuelle des pays de Vaucluse (MPV), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 394 535 520, dont le siège social se situe à Avignon (84000), 16, rue Alexandre-Blanc, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Centre en date du 17 mars 2003, la Mutuelle familiale du Loiret, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 431 473 958, dont le siège social se situe à Orléans (45000), 21, avenue de Paris, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnée à l'article R.
Le fait de méconnaître les dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin des articles L.
3134-9 ou des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Par arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 27 mars 2003, la Mutuelle interentreprises Plus (MEI Plus), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 431 325 638, dont le siège social se situe à Valentigney (25000), route de Beaulieu, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 10 mars 2003, l'Espace mutualiste givordin MTRG, inscrit au registre national des mutuelles sous le numéro 302 655 766, dont le siège social est à Givors (69700), 1, rue Robespierre, est agréé pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 10 mars 2003, la Mutuelle des personnels de santé, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 430 089 891, dont le siège social est à Annecy (74991), 39, rue du Jourdil, à Cran-Gevrier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Avis de concours pour le recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'équipement au titre de l'année 2003 à la direction de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon
Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel et de la signature d'un arrêté préfectoral, la direction de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon organise, au titre de l'année 2003, un concours externe et un concours interne en vue du recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs des services déconcentrés.
Le nombre de postes à pourvoir à la direction de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon est fixé comme suit :
Les épreuves se dérouleront uniquement dans le centre d'examen à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n° 2004-230 du 16 mars 2004 relatif à l'application de certaines dispositions de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 visé ci-dessus est ainsi modifié :
- Aux articles 10, 10-1, 13, 16, 17, 21-1, 25, 26-1, 27, 28, 35 et 36, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du conseil général ».
- A l'article 23, le second alinéa est abrogé.
- A l'article 2, les mots : « simultanément au préfet et » et « conjointe du préfet et » sont supprimés.
- A l'article 4, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du conseil général ».
a) Au premier alinéa, les mots : « conjointement par le préfet et » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le préfet ou » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « Les auteurs du retrait ou l'auteur de la mesure de suspension prennent » sont remplacés par les mots : « Il prend ».
- Lorsque le président du conseil général n'a pas, dans le ressort d'une commission locale d'insertion, agréé d'organisme tenu de recevoir toute déclaration d'élection de domicile, le représentant de l'Etat dans le département le met en demeure de procéder à un agrément dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois ni supérieur à six mois.
Si cette mise en demeure reste sans résultat dans le délai fixé, le représentant de l'Etat dans le département procède à cet agrément.
Aux articles 2, 3, 5, 6, 7 et 8 du décret n° 88-1115 du 12 décembre 1988 visé ci-dessus, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du conseil général ».
Aux articles 2 et 4 du décret du 3 février 1989 visé ci-dessus, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du conseil général ».
- Le montant du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer est celui qui résulte de l'application de l'article L.
- Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » et le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
1° Trois représentants des services de l'Etat dans le département, membres de droit :
- le directeur chargé des affaires sanitaires et sociales dans le département ou son représentant ;
2° Le président du conseil général, membre de droit, qui préside le conseil d'administration, et dix représentants du département, désignés par le conseil général ;
4° Deux maires ou présidents d'un établissement public de coopération intercommunale désignés par l'association départementale des maires ; en cas de pluralité d'associations, ils sont désignés par accord entre les présidents desdites associations ; si un tel accord n'est pas intervenu à l'expiration du délai fixé par le président du conseil général, la désignation est faite par décision de celui-ci ;
5° Un représentant de la caisse d'allocations familiales désigné par le président du conseil d'administration de cette caisse ;
7° Deux personnalités nommées par le président du conseil général en raison de leurs compétences particulières dans le domaine de l'insertion et appartenant à des institutions ou associations intervenant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre le chômage.
a) Au premier alinéa, les mots : « par le ministre chargé de l'outre-mer, ou des affaires sociales, le préfet, commissaire du Gouvernement, » sont supprimés.
b) Au troisième alinéa, les mots : « le préfet, commissaire du Gouvernement, » sont supprimés.
- Au second alinéa de l'article 11, les mots : « , le ministre chargé de l'outre-mer, ou des affaires sociales, le préfet, commissaire du Gouvernement, » sont supprimés.
- Au second alinéa de l'article 13, les mots : « et au préfet, commissaire du Gouvernement, » sont supprimés.
b) Le 5° et le 6° sont abrogés ;
- à la première phrase, les mots : « des conventions en vigueur parmi celles mentionnées aux 4° et 5° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de la convention mentionnée au 4° ci-dessus » ;
- Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « , par le ministre chargé de l'outre-mer, ou des affaires sociales, par le préfet, commissaire du Gouvernement, » sont supprimés.
- Au deuxième alinéa de l'article 18, les mots : « , au préfet, ainsi qu'aux ministres chargés de l'outre-mer et des affaires sociales » sont supprimés.
- Au troisième et au quatrième alinéa de l'article 19, les mots : « désignés conjointement par le préfet et le président du conseil général » sont remplacés par les mots : « désignés par le président du conseil général ».
- Au dernier alinéa de l'article 23, les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé des départements d'outre-mer, du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé de l'emploi » sont remplacés par les mots : « par délibération du conseil général ».
- A l'article 24, les mots : « mentionnées au 5° de l'article 14 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « signées par l'agence ».
a) Au premier alinéa, les mots : « du préfet et » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au ministre chargé des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « au président du conseil général ».
« 2° Les crédits départementaux nécessaires à la mise en oeuvre des attributions mentionnées à l'article L.
- A l'article 34, les mots : « au préfet et » sont supprimés.
- A l'article 35, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du conseil d'administration ».
a) Au premier alinéa, les mots : « conjoint ou concubin » sont remplacés par les mots : « conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;
b) Au second alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du conseil d'administration ».
« Les frais engagés pour permettre aux salariés recrutés par un contrat d'insertion par l'activité de suivre une formation complémentaire non rémunérée peuvent être pris en charge par l'agence d'insertion.
b) Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont abrogés.
Le chapitre IV du titre III du livre VIII du code du travail est ainsi modifié :
835-3, les mots : « du budget et du logement » sont remplacés par les mots : « et du budget ».
Les articles 1er, 3, 5 et 6 du décret du 25 août 1995 visé ci-dessus sont abrogés.
Le décret du 11 juin 2001 visé ci-dessus est ainsi modifié :
- Le service de l'allocation est assuré dans chaque département d'outre-mer concerné par la caisse d'allocations familiales et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par la caisse de prévoyance sociale, dans le cadre d'une convention conclue entre ces organismes et le département ; cette convention détermine les modalités de versement des allocations par la caisse ainsi que les conditions de mise en oeuvre et de contrôle des compétences déléguées le cas échéant par le conseil général.
Aux articles 2, 3 et 4 du décret du 10 décembre 2001 visé ci-dessus, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du conseil général ».
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de la défense
Les personnes responsables des marchés mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté reçoivent délégation pour signer, dans les limites indiquées, les marchés passés pour satisfaire les besoins du ministère de la défense.
Cette délégation est attachée à une fonction et non à la personne qui l'exerce.
En cas d'absence ou d'empêchement durable d'une des autorités mentionnées au tableau annexé à l'arrêté, la délégation est dévolue de plein droit à son remplaçant ou à son suppléant dûment désigné dès que les cas prévus par les textes organiques viennent à se réaliser.
Les personnes responsables des marchés ainsi désignées peuvent déléguer leur signature, nominativement par écrit, à des personnes responsables de la conclusion et de l'exécution des marchés passés au titre de l'article 28 du code des marchés publics.
En ce qui concerne les marchés à bons de commande, la personne responsable du marché peut également :
- signer elle-même les bons de commande émis sur ce marché ;
- déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de signer pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.
En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, la personne responsable du marché peut également :
- décider l'exécution des tranches conditionnelles ;
- déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.
L'arrêté du 14 août 2001 modifié portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés et les bons de commande pour le compte du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 12 mars 2004 portant organisation du service du matériel de l'armée de terre
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret du 27 juin 1996 susvisé, le service du matériel de l'armée de terre comprend :
- Une direction centrale du matériel de l'armée de terre (DCMAT) dont l'organisation est fixée au titre Ier du présent arrêté ;
- Des organismes extérieurs relevant de la DCMAT et dont les missions sont fixées au titre II du présent arrêté :
- le service central des achats de la maintenance (SCAM) ;
- le centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre (CEDIMAT) ;
- Des organismes extérieurs dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement, sous réserve des attributions dévolues aux commandants des régions terre, sont fixés par des textes particuliers :
- les directions régionales du matériel (DIRMAT) ;
- les bases de soutien du matériel (BSMAT).
Le directeur central du matériel, officier général de l'armée de terre, est assisté d'un directeur adjoint et d'un second adjoint, officiers généraux ou supérieurs de l'armée de terre.
Il peut également disposer de chargés de missions.
Les bureaux « pilotage », « maintenance opérationnelle » et « munitions » lui sont directement rattachés.
Le directeur adjoint remplace le directeur central en cas d'absence ou d'empêchement.
Il assure en son nom, pour la direction centrale, les attributions d'autorité militaire de premier niveau.
Le groupe « administration-moyens » lui est rattaché.
Le second adjoint assure la coordination des activités de la direction centrale du matériel.
Placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de terre, le directeur central exerce une responsabilité fonctionnelle, notamment pour ce qui concerne l'exercice de l'autorité technique et le pilotage de la maintenance opérationnelle, sur l'ensemble des structures relevant du domaine de la maintenance de l'armée de terre :
- les régiments du matériel (RMAT) ;
- les autres unités de maintenance.
La direction centrale du matériel de l'armée de terre comprend :
- une sous-direction « organisation » ;
- une sous-direction « administration » ;
Elle dispose aussi de la « mission de conseil et d'assistance de la maintenance » et du groupe « administration-moyens ».
La sous-direction « technique » conduit l'ensemble des activités relatives à la gestion et à la maintenance des matériels de l'armée de terre dont la DCMAT assume la responsabilité en tant que gestionnaire, ainsi que leurs rechanges et outillages associés, hormis celles qui sont de la responsabilité de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD).
En sa qualité de responsable de la maintenance :
- elle participe aux travaux d'acquisition de matériels nouveaux et de leurs systèmes de soutien ;
- elle participe à l'élaboration de la politique de maintenance des parcs de matériels de l'armée de terre et la fait appliquer ;
- elle définit les droits des organismes et des formations en matériels de sa compétence et en établit les plans d'équipement ;
- elle pilote la reconstitution de la ressource et la gestion des stocks de rechanges pour le matériel terrestre ; elle fournit à la SIMMAD les éléments de gestion qui lui sont nécessaires pour évaluer les besoins en rechanges et en réparation du matériel aéronautique ;
- elle conduit l'ensemble des actions logistiques relatives aux prêts, aux cessions, aux retraits et aux éliminations de matériels, à l'exception des rechanges et outillages aéronautiques et sous réserve des attributions de la SIMMAD ;
- elle renseigne le commandement sur l'état de ses parcs et sur leurs perspectives d'évolution eu égard à l'emploi prévisionnel des forces et aux retours d'expérience, en relation avec la SIMMAD en ce qui concerne les parc aéronautiques ;
- elle fait réaliser les prestations de sa responsabilité, ordonnées ou déléguées au service du matériel ou de la compétence des structures relevant du domaine de la maintenance de l'armée de terre.
Cette action s'exerce en relation avec la SIMMAD en ce qui concerne la maintenance des matériels aéronautiques de l'armée de terre.
La sous-direction « organisation » définit et propose l'agencement des moyens de la maintenance pour l'ensemble des formations de l'armée de terre.
Elle assure la synthèse des études à caractère général.
Elle contribue à la réalisation du schéma directeur du service du matériel.
Elle fait appliquer les règles d'organisation et d'équipement des unités et des formations en charge de la maintenance et, à ce titre, elle participe à la conception, à la planification et à la conduite de la politique de formation des métiers du domaine maintenance.
En charge du dialogue social à l'intérieur du service, elle est le correspondant et l'expert pour la gestion du personnel civil du domaine maintenance.
Elle conçoit et gère le système de management de la qualité pour le domaine maintenance.
Elle participe à la définition de la politique en matière de gestion préventive (hygiène, sécurité, conditions de travail et environnement).
Elle fait réaliser les prestations de sa responsabilité ordonnées ou déléguées au service du matériel.
La sous-direction « administration » est responsable de l'administration générale du service du matériel en matière de budget, de finances, de marchés, de comptabilités et de contentieux.
- elle conduit l'ensemble des études et procédures administratives, financières et comptables liées au budget alloué au service du matériel ;
- elle est chargée de l'élaboration du compte de gestion du service du matériel, de la programmation budgétaire et de la mise en oeuvre de la comptabilité analytique inhérente à la maintenance du matériel de l'armée de terre ;
- elle encadre les conditions d'élaboration et de passation des marchés publics de la compétence du service, contrôle le respect de l'application de la réglementation générale les concernant et traite des questions administratives et juridiques ;
- elle élabore les textes relatifs à la réglementation générale et aux procédures administratives et comptables de la responsabilité du service du matériel ;
- elle exerce, dans le cadre de la surveillance administrative et technique, les contrôles de régularité à l'égard des directions régionales du service et du service central des achats de la maintenance.
La sous-direction « systèmes d'information » est responsable de la conception, du développement, du déploiement, du fonctionnement et du maintien en condition opérationnelle des systèmes d'information de la chaîne maintenance.
Elle propose le schéma directeur de l'informatique générale de l'armée de terre pour les opérations informatiques dont le service du matériel de l'armée de terre est maître d'ouvrage.
Elle assure également la maîtrise d'ouvrage des projets de mise en place, d'exploitation et d'évolution du système d'information de la maintenance de l'armée de terre.
A ce titre, elle établit le plan de charge et les priorités d'action du centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre.
Elle assure la cohérence dans l'application de la politique sécurité des systèmes d'information pour la chaîne maintenance de l'armée de terre.
Elle administre et entretient les référentiels de la maintenance, en liaison avec le service central des achats de la maintenance.
Elle assure le soutien des utilisateurs de la direction centrale du matériel de l'armée de terre et du service central des achats de la maintenance.
Le bureau « pilotage » assure le conseil du directeur central et prépare ses décisions.
Il élabore les grandes orientations et politiques relatives aux missions du service.
A ce titre, il est chargé du contrôle de gestion, il est le correspondant des autorités de pilotage, de contrôle et d'inspection.
Il peut recevoir mission de traiter toute question particulière pour le compte du directeur central ou du directeur adjoint.
Le bureau « maintenance opérationnelle » est chargé de conduire, au niveau central, le soutien direct des matériels des formations de l'armée de terre.
Il analyse les retours d'expérience et participe aux études sur l'emploi opérationnel des unités de maintenance.
Sur ordre, il active le centre opérationnel de la maintenance.
Le bureau « munitions » constitue l'échelon de synthèse du domaine de l'armée de terre, y compris dans le cadre de l'emploi du personnel spécialisé et dans celui de l'infrastructure des sites pyrotechniques.
A ce titre, il pilote l'ensemble des activités propres à la répartition, à la gestion et au maintien en condition des munitions.
Il est également le correspondant national pour la standardisation OTAN relative à l'interchangeabilité des munitions terrestres.
La « mission de conseil et d'assistance de la maintenance » est chargée de l'évaluation de l'état des organes de sécurité des parcs des matériels mobilité et armement en métropole et outre-mer, du contrôle périodique des matériels aériens, de parachutage et de largage et de la vérification de la sécurité du domaine munition.
Elle procède également au contrôle technique de tous les matériels affectés à demeure sur les théâtres d'opération.
Son action s'exerce sur tous les organismes détenteurs de matériels ressortissants du service du matériel de l'armée de terre.
Le groupe « administration-moyens » effectue l'ensemble des activités qui concourent au soutien de la direction centrale du matériel et du service central des achats de la maintenance.
A ce titre, il gère et administre l'ensemble du personnel et du budget de fonctionnement.
Il traite des questions relatives au service courant, au courrier général et à la comptabilité des matériels.
Le service central des achats de la maintenance (SCAM) est un organisme extérieur chargé de préparer, de passer et de suivre les marchés d'acquisition et de maintien en condition opérationnelle des matériels de la responsabilité de la DCMAT.
A ce titre, il participe à la définition de la politique générale d'approvisionnement et de la stratégie d'achat ainsi qu'à l'entretien des référentiels de la maintenance.
Il acquiert, sur ordre, des matériels complets qui ne relèvent pas d'un programme d'armement.
Il tient la comptabilité des crédits qui lui sont alloués et assure les relations avec le contrôle financier déconcentré et le comptable public.
Il veille au respect de la réglementation relative aux marchés publics dans son domaine de compétence.
Le centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre conduit l'analyse technique, la programmation et le soutien des applications informatiques relatives à la maintenance, au profit des organismes de l'armée de terre, conformément au plan de charge et aux priorités fixés par la sous-direction « systèmes d'information ».
Il assure l'assistance technique des équipements informatiques et des réseaux relatifs au sytème d'information de la maintenance de l'armée de terre.
L'organisation des sous-directions de la direction centrale du matériel de l'armée de terre est fixée par arrêté du ministre de la défense.
L'arrêté du 13 août 1981 modifié portant organisation du matériel de l'armée de terre est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur du budget, délégation est donnée à M. Charles Lantieri, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, délégation est donnée à Mmes Christine Buhl, directrice adjointe, Hélène Eyssartier, sous-directrice, et à MM. Julien Dubertret, Laurent de Jekhowsky, Hugues Bied-Charreton et François Carayon, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, délégation est donnée à M. Frédéric Guin, administrateur civil, placé sous l'autorité directe de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
3133-1, relatives à la journée du 1er mai, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés indûment employés ou rémunérés.
Arrêté du 3 mars 2004 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre La Rochelle et Lyon
Les services aériens réguliers entre l'aéroport de La Rochelle-île de Ré et celui de Lyon - Saint-Exupéry sont soumis à des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (d) du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport de La Rochelle-île de Ré et celui de Lyon - Saint-Exupéry doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de La Rochelle-île de Ré et celui de Lyon - Saint-Exupéry sont les suivantes :
Les services doivent être exploités pendant toute l'année au minimum à raison de :
- deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi, hors jours fériés, pendant 220 jours par an ;
- un aller et retour le dimanche pendant 44 semaines.
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé biturbopropulseur ou biréacteur.
Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à La Rochelle qu'à Lyon.
Arrêté du 12 mars 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des techniciens de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé prévu à l'article 1er du décret n° 2004-28 du 6 janvier 2004 pour l'accès au corps des techniciens de l'environnement.
Le nombre total des places offertes au concours sera précisé ultérieurement.
Les dossiers d'inscription sont à retirer au ministère de l'écologie et du développement durable, direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales (sous-direction des ressources humaines, bureau RH 3), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Les dates et horaires des épreuves, le centre d'examen, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable.
Considérant que la société Laboratoire Pierre René Rochevive, case postale 10, CH 6 1228 Plan-les-Ouates, a fait paraître une publicité en faveur du Dreamer, revendiquant les allégations suivantes :
« Avec mon Dreamer je désire en terminer avec mes problèmes de santé suivants :
- douleurs : je souffre de migraines, de douleurs articulaires (arthrose, rhumatisme, tendinite), de douleurs musculaires (contractures, courbatures), j'ai souvent des douleurs à l'estomac, j'ai régulièrement des problèmes de digestion ;
- problèmes cardio-vasculaires : j'ai de l'hypertension, de la tachycardie, de la spasmophilie, mon taux de cholestérol dépasse 2,2 g/l ;
- insomnie.
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Laboratoire Pierre René Rochevive à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par la société Laboratoire Pierre René Rochevive, case postale 10, CH 6 1228 Plan-les-Ouates, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Dreamer, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2003, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Bernard Bourgeois au siège de membre titulaire vacant dans la section de philosophie, en remplacement de M. Olivier Lacombe, décédé.
Arrêté du 23 janvier 2003 portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
La directrice des sports ou son représentant ;
Le directeur du personnel et de l'administration ou son représentant ;
Mme Martine Gustin Fall, directrice départementale de la jeunesse et des sports des Yvelines ;
M. Jean-Pierre Sylla, directeur du centre régional d'éducation populaire et de sports de Reims.
Pour le ministre chargé des affaires sociales : le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
Pour le ministre chargé de la culture : le délégué au développement et à l'action territoriale ou son représentant ;
Pour le ministre chargé de l'éducation : le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
Pour le ministre chargé du tourisme : le directeur du tourisme ou son représentant ;
Pour le ministre chargé des transports : le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant ;
Pour le ministre chargé du travail : le délégué à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
Pour le ministre chargé de la ville : le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ou son représentant.
Est désigné en application du II de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé : un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales.
M. Daniel Hoeffel, titulaire ;
M. Jacques Pélissard, suppléant ;
b) Représentant l'Assemblée des départements de France :
M. Jean Puech, titulaire ;
M. Michel Berson, suppléant ;
c) Représentant l'Association des régions de France :
M. Gérard Longuet, titulaire ;
M. Alain Le Vern, suppléant.
M. Michaël Pinault, titulaire ;
M. Geoffroy de Pierrefont, suppléant ;
M. Jean-Jacques Briouze, titulaire ;
M. Roger Flament, suppléant ;
M. Michel Saissac, suppléant ;
Mme Monique Beaussier, titulaire ;
M. Ludovic Bontemps, suppléant ;
M. Guy Labi, titulaire ;
M. Pierre Delacroix, suppléant ;
Mme Christine Azais, titulaire ;
M. Gilbert Diepois, titulaire ;
M. Patrick Brunier, suppléant ;
Pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel (CGPME) :
M. Henri Josserand, titulaire ;
Pour le Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) :
M. Gérard Alamarguy, titulaire ;
M. Henri Borentin, suppléant ;
Pour l'Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) :
M. Alain Cordesse, titulaire ;
M. Robert Baron, titulaire ;
M. Eric Forti, suppléant ;
Pour le Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) :
M. Vincent Seguela, suppléant.
Mme Sylvaine Gaechter, suppléant ;
Mme Dominique Papin, titulaire ;
M. Philippe Ronce, suppléant ;
Pour l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL) :
M. Jean-Marc Delaye, titulaire ;
Pour l'UNSA Education :
Mme Françoise Riss, suppléante ;
M. Gérard Contremoulin, titulaire ;
Pour la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT) :
M. Michel Riquier, titulaire ;
Mme Christel Mouisset, suppléante ;
Pour Education, pluralisme, autogestion, syndicat unitaire de l'éducation populaire, de l'action socioculturelle et sportive (EPA-FSU) :
M. Jean-Claude Marque, suppléant ;
M. Jean Roger, titulaire ;
Mme Jocelyne Thomin, suppléante ;
Mme Marion Peyre, titulaire ;
Mme Danièle Quetin, suppléante ;
M. Jean-Michel Barrault, titulaire ;
M. Yann Poyet, suppléant ;
M. Patrick Ertz, titulaire ;
M. Christian Jean-Jacques, suppléant.
M. Jean-Luc Pieuchot, titulaire (Arc-en-Ciel, théâtre Forum Ville) ;
M. Roland Daval, suppléant (Association française des volontaires du progrès) ;
M. Eric Sapin, titulaire (Comité de coordination pour le service civil) ;
M. Fabien Gaulue, suppléant (Anima'Fac) ;
M. Jacques Demeulier, titulaire (centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active) ;
Mme Edith Arnoult-Brill, suppléante (Fédération unie des auberges de jeunesse) ;
M. Pierre Clouet, titulaire (Confédération des maisons des jeunes et de la culture de France) ;
Mme Catherine Esteve, suppléante (Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public) ;
Mme Françoise Dore, titulaire (Cotravaux) ;
M. Jean-Claude Dumoulin, suppléant (Union nationale des foyers et services pour jeunes travailleurs) ;
M. Gérard Bonnefon, titulaire (Comité protestant des centres de vacances) ;
Mme Hermine Rameau, suppléante (Alliance nationale des unions chrétiennes de jeunes gens) ;
M. Dominique Girard, titulaire (Eclaireuses et éclaireurs de France) ;
M. Jean-Luc Brustis, suppléant (Avenir et Joie, Jeunesse ouvrière chrétienne) ;
M. Pierre-Gabriel Berard, titulaire (Fédération des associations générales étudiantes) ;
M. Jean-Rémy Durand Gasselin, suppléant (Peuple et culture) ;
M. Rémi Bachimont, titulaire (Familles rurales - Fédération nationale) ;
M. Joël Jamet, suppléant (Culture et liberté) ;
M. Michel Dehu, titulaire (Fédération française des maisons des jeunes et de la culture) ;
Mme Florence Rihouey, suppléante (Institut de formation, de recherche et de promotion) ;
M. Philippe Deplanque, titulaire (Fédération nationale des Francas) ;
Mme Laurence Boyer, suppléante (Association nationale des conseils d'enfants et de jeunes) ;
Mme Maud Corso, titulaire (Fédération sportive et gymnique du travail) ;
M. Hervé Roulland, suppléant (Eclaireuses et éclaireurs unionistes de France) ;
Mme Dominique Tournaire-Rigal, titulaire (Guides de France) ;
M. Denis Mazoyer, suppléant (Action catholique des enfants) ;
Mme Bénédicte Flichy, titulaire (Inter-échanges) ;
Mme Claire Bizet, suppléante (Coordination images nouvelles, éducation, mémoire audiovisuelle) ;
M. Jacques Henrard, titulaire (Jeunesse au plein air) ;
M. Michel Lambert, suppléant (Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale) ;
Mme Martine Gaudin, titulaire (Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente) ;
Mme Aline Floret, suppléante (Bureau international de liaison et de documentation) ;
M. Frédéric Lamblin, titulaire (Mouvement rural de jeunesse chrétienne) ;
M. Bruno Granozio, suppléant (Fédération française des clubs UNESCO) ;
M. Alain Sauvreneau, titulaire (Fédération nationale Léo-Lagrange) ;
M. Laurent-Marc Meallares, suppléant (Confédération nationale des foyers ruraux et associations de développement et d'animation du milieu rural) ;
M. Marc Geneve, titulaire (Union nationale des centres sportifs de plein air) ;
M. Etienne Pere, suppléant (Scouts de France) ;
M. Luc Cazenave, titulaire (Union française des centres de vacances et de loisirs) ;
M. Gérard Muller, suppléant (Fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs) ;
Mme Rosemary Paul, titulaire (Union française des oeuvres laïques d'éducation physique) ;
M. Frédéric Sforza, suppléant (Fédération française du sport universitaire) ;
M. Lionel Brager, titulaire (Fédération française de volley-ball) ;
M. Gabriel Bernasconi, suppléant (Fédération française de basket-ball).
Sont désignés en application du X de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé :
M. Stéphane Jannez, titulaire ;
Mme Virginie Laville, suppléante ;
M. Redouane Akhrif, titulaire ;
M. Mohammed Bouhdadi, suppléant.
M. Hervé Mecheri ;
Mme Dan Ferrand-Bechman.
L'arrêté du 3 novembre 2000 portant nomination au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et fixant les modalités de désignation des membres de deux commissions du conseil ainsi que l'arrêté du 3 novembre 2000 portant nomination au bureau et à la commission d'agrément du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse sont abrogés.
Un arrêté du président du conseil général des Landes en date du 14 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de Mont-de-Marsan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance, 1, rue de la Jeunesse, 40012 Mont-de-Marsan Cedex.
Un arrêté du préfet du Jura en date du 28 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre hospitalier spécialisé du Jura.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Jura, 39108 Dole Cedex.
3132-31, relatives au repos hebdomadaire, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Par décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2003 et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 28 janvier 2003, l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de mutualisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche » est approuvé.
Ecole nationale supérieure électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux (ENSEIRB) ;
Avis n° 2003-AC-1 de la Commission des participations et des transferts du 24 février 2003 relatif à l'émission par France Télécom de titres perpétuels remboursables en actions nouvelles et à leur échange contre des créances sur MobilCom
- Par lettre en date du 28 novembre 2002, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la Commision, en application de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, du projet d'émission par France Télécom de titres perpétuels remboursables en actions nouvelles, en vue de la remise de ces titres aux banques et fournisseurs du groupe MobilCom en échange des créances qu'ils détiennent sur ce dernier.
Aux termes des dispositions de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 précitée, la procédure suivie dans cette opération étant celle d'une cession de gré à gré dans le cadre d'un « accord de coopération industrielle, commerciale ou financière », la Commission est appelée à rendre un avis, dont la conformité est requise, sur le choix de l'acquéreur et sur l'ensemble des conditions de l'acquisition,
En application de l'article 1er (1°) du décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, un avis relatif au projet a été publié au Journal officiel du 7 février 2003.
- Les relations contractuelles entre France Télécom, la société allemande MobilCom AG et M. Gerhard Schmid, fondateur et alors président du directoire de cette société, ont été définies par l'accord-cadre de coopération signé le 23 mars 2000.
L'objectif déclaré de France Télécom était de prendre une participation dans cette entreprise de commercialisation de services de téléphonie mobile qui, sans être un opérateur de réseau, disposait d'une base de clientèle importante (environ 8 % du marché allemand).
MobilCom, avec l'appui de France Télécom, devait acquérir une licence de téléphonie mobile UMTS et devenir opérateur d'un réseau de troisième génération vers lequel il pensait être en mesure de faire migrer sa clientèle.
L'accord-cadre comprenait trois catégories de dispositions :
- des options portant sur 33 % du capital MobilCom AG et pouvant être exercées à un prix fixé par experts : France Télécom disposait d'une option d'achat exerçable entre 2003 et 2006 tandis que M. Schmid disposait d'une option de vente dans certaines conditions spécifiques ;
- un engagement de financement : France Télécom s'engageait à financer directement les dépenses de MobilCom liées au démarrage de l'activité UMTS en Allemagne, y compris l'acquisition de la licence, ou à garantir, si nécessaire, les concours financiers obtenus à cet effet par MobilCom auprès de tiers.
Le financement du prix élevé de 8,4 milliards d'euros auquel une licence a été attribuée à MobilCom, a été assuré en juillet 2000 au moyen d'un prêt de France Télécom à hauteur de 3,7 milliards et d'un crédit de 4,7 milliards d'euros consenti par un syndicat bancaire.
Ultérieurement, France Télécom a accordé des concours supplémentaires de 998 millions d'euros à MobilCom.
Du point de vue juridique, les activités UMTS sont maintenant localisées dans une filiale de MobilCom AG, MobilCom Multimedia GmbH ;
- des procédures de coordination : un comité de coordination paritaire devait se prononcer sur les questions stratégiques (budget, plan d'affaires,...), une procédure de médiation étant prévue en cas de conflit.
Parmi les faits intervenus depuis 2000, il faut relever :
- le transfert des droits et obligations de France Télécom à Orange en décembre 2000, à l'exception de l'engagement de financement conservé par France Télécom à la demande de M. Schmid ; Orange détient par suite - via sa filiale Wirefree Services Belgium SA - la participation de 28,3 % dans MobilCom AG précédemment acquise par France Télécom ;
- la signature par MobilCom en avril 2001 d'un contrat dit d'itinérance avec E-Plus, filiale de l'opérateur néerlandais KPN, comprenant une clause de rémunération minimale ;
- l'octroi de crédits d'un montant de 1,2 milliard d'euros à MobilCom par les fournisseurs d'équipements Nokia et Ericsson.
- La stratégie qui avait motivé l'accord avec MobilCom n'a pu être menée à bien par France Télécom, en raison d'une part du retard général en Europe du lancement de la troisième génération de téléphonie mobile (UMTS) et d'autre part du désaccord entre les parties à propos du plan d'affaires et du programme d'investissements, jugés irréalistes par France Télécom.
Ce dernier apprenait de surcroît début 2002 que le président du directoire de MobilCom aurait accompli, avec la société Millenium, des actes susceptibles d'être contraires au droit des sociétés allemand.
Face à cette situation, France Télécom et Orange décidaient le 11 juin 2002 de dénoncer l'accord-cadre de coopération.
Le 21 juin, le conseil de surveillance de MobilCom révoquait le président du directoire.
Afin de fixer sa position sur l'avenir de sa relation avec MobilCom, France Télécom faisait procéder durant l'été 2002 à un audit approfondi de MobilCom et examinait avec les créanciers (banques et fournisseurs) la possibilité d'un accord en vue de leur racheter leurs créances contre remise de titres perpétuels remboursables en actions nouvelles de France Télécom.
Le conseil d'administration de France Télécom du 12 septembre 2002 décidait de ne pas prendre le contrôle de MobilCom, de mettre fin au financement de la société et de poursuivre la négociation avec les créanciers.
Une provision de 7,3 milliards d'euros était inscrite dans les comptes de France Télécom pour le premier semestre 2002.
Ces décisions devaient pratiquement conduire à la faillite de MobilCom.
Cependant, le Gouvernement allemand a manifesté son intention de favoriser un sauvetage de l'activité hors UMTS de MobilCom, grâce à l'octroi d'une garantie à un concours de banques allemandes et à la nomination d'un médiateur.
Un plan de redressement de MobilCom a été élaboré et a fait l'objet d'un audit destiné à en vérifier la faisabilité.
- Un nouveau président de France Télécom a été nommé le 2 octobre 2002.
La nature et les conséquences juridiques des engagements souscrits par France Télécom vis-à-vis de MobilCom, au titre de l'accord-cadre, ont fait l'objet d'études demandées à des cabinets internationaux tant par France Télécom que par la direction du Trésor.
Sur ces bases, le conseil d'administration de France Télécom a conclu que le groupe devait prendre en charge les coûts d'arrêt et de fermeture du projet UMTS de MobilCom.
Les études juridiques ont établi de plus que la perspective d'une poursuite des autres activités de MobilCom, par rapport à une liquidation, ne faisait pas courir de risques plus élevés à France Télécom.
Elle permet une solution négociée qui paraît offrir une plus grande sécurité juridique.
Au cours de ses réunions du 28 octobre et du 14 novembre, le conseil d'administration de France Télécom a approuvé les conditions du désengagement de MobilCom.
A la suite de ces décisions, un accord a pu être finalisé en novembre 2002 sur les quatre principes suivants :
- prise en charge par France Télécom de l'ensemble des coûts d'arrêt et de fermeture du projet UMTS de MobilCom ;
- clause de retour à meilleure fortune en faveur de France Télécom à hauteur de 90 % du prix de vente éventuel de la licence et des équipements UMTS ;
- financement par un syndicat de banques allemandes du plan de redressement de MobilCom ;
- renonciation à tout recours judiciaire de la part de MobilCom, de M. Schmid et de France Télécom.
- La mise en oeuvre de ces principes a conduit à la conclusion des principaux actes juridiques suivants qui forment un tout indissociable :
- un accord entre le groupe France Télécom et le groupe MobilCom (« MC Settlement Agreement ») par lequel les parties conviennent des conditions de la cessation des activités UMTS de MobilCom, et des coûts maximaux pris en charge par France Télécom à ce titre ; les parties renoncent à tout recours judiciaire entre elles ;
- un acte (« Treuhandvertrag ») par lequel M. Gerhard Schmid et la société Millenium GmbH constituent le Prof. Dr Helmut Thoma en tant que mandataire aux fins d'exercer l'intégralité des droits non patrimoniaux attachés aux actions qu'ils détiennent de MobilCom ; le mandataire s'engage à voter en faveur du plan de redressement ;
- une renonciation à tout recours judiciaire de M. Schmid contre le groupe France Télécom et réciproquement ;
- des accords de France Télécom avec respectivement Nokia OYJ, Ericsson Credit AB, les banques et institutions financières créancières de MobilCom, accords décrits au point VI ci-après ;
- un accord entre MobilCom et E-Plus Mobilfunk GmbH établissant les conditions financières dans lesquelles il est mis fin au contrat dit d'itinérance (« Roaming Agreement ») ;
- des accords de résiliation de contrats entre MobilCom et ses fournisseurs d'équipement UMTS, Nokia et Ericsson ;
- un accord d'un syndicat bancaire allemand pour concéder un prêt au groupe MobilCom avec la garantie des pouvoirs publics allemands, en vue de permettre la mise en oeuvre du plan de redressement ; cette garantie fait l'objet d'un examen par la Commission européenne.
Enfin, le plan de sauvetage de MobilCom a été approuvé par l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires réunie le 27 janvier 2003.
La Commission constate que les accords qui lui ont été présentés constituent bien un « accord de coopération industrielle, commerciale ou financière » au sens de l'article 1er du décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986.
- Les instruments qu'émettra France Télécom sont des titres perpétuels remboursables en actions nouvelles qui sont destinés à être remis, pour leur valeur nominale, aux créanciers de l'activité UMTS de MobilCom en paiement de l'achat de leurs créances.
L'accord prévoit explicitement la compensation entre la souscription par les créanciers des titres et le paiement des créances par France Télécom.
Les créances sont achetées à leur valeur nominale augmentée des intérêts qui seront courus à la date de l'émission des titres.
Les créanciers sont :
- les groupes des deux fournisseurs de MobilCom :
- Nokia OYJ ;
- Ericsson Credit AB ;
- dix-sept banques et institutions financières :
- ABN AMRO Bank NV ;
- Deutsche Bank Luxembourg SA ;
- Merrill Lynch Capital Corporation ;
- Dresdner Bank AG in Hambourg ;
- ING Bank NV ;
- JP Morgan Chase Bank ;
- Sumitomo Mitsui Banking Corporation ;
- WestLB AG ;
- Crédit agricole Indosuez ;
- The Bank of Tokyo-Mitsubishi Ltd ;
- Credit Suisse First Boston International ;
- Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid ;
- CIBC World Markets plc ;
- Mizuho Corporate Bank Ltd ;
- Landesbank Schleswig Holstein.
Le montant maximal de l'émission ne pourra dépasser 6,1 milliards d'euros.
Chaque titre émis aura un nominal de 14 100 EUR et sera remboursable en actions sur la base d'une parité initiale de 300 actions de France Télécom pour chaque titre, soit un cours de conversion de 47 EUR.
Pendant les sept premières années, le prix de conversion pour les banques sera ajusté en fonction des paiements de dividendes ou d'opérations affectant la structure du capital.
Les autres principales caractéristiques des titres émis sont les suivantes :
- coupon : 7 % payable annuellement pendant les sept premières années puis coupon trimestriel sur la base de l'Euribor 3 mois majoré de 300 points de base ; le coupon sera réduit de 50 points de base si les agences de notation relèvent d'au moins deux échelons la note de France Télécom par rapport à l'actuelle et si le cours de bourse de l'action s'établit pendant vingt jours de bourse consécutifs au-dessus de 30 EUR ; l'émetteur peut différer le paiement du coupon en cas d'absence depuis douze mois de distribution de dividende ;
- conversion par le porteur : à tout moment au prix de conversion (47 EUR à l'origine) ;
- conversion forcée par l'émetteur : France Télécom peut forcer la conversion à partir de la huitième année si le cours de l'action dépasse 125 % du prix de conversion pendant vingt jours de bourse consécutifs ;
- subordination : les titres sont subordonnés à l'ensemble des emprunts émis par France Télécom ; en cas de liquidation de ce dernier, les porteurs seraient traités pari passu avec les actionnaires ;
- cession des titres : l'accord prévoit des obligations de conservation des titres par les porteurs pendant une certaine période, les conditions d'une cotation des titres et des limitations à la couverture ou à la restructuration des titres ;
- partage de la plus-value en cas de cession des titres : le cédant reverserait à France Télécom 80 % de la plus-value éventuellement réalisée.
- Les banques conseils de l'Etat et de France Télécom ont procédé à l'évaluation financière des titres émis.
Les banques ont utilisé deux méthodes pour cette évaluation :
- la méthode de l'avantage de rendement qui est fondée sur l'analyse du titre émis comme étant une action dont la prime d'émission doit être compensée par l'avantage en terme de rendement sur un horizon de quelques années ;
- la méthode d'évaluation intrinsèque par des modèles mathématiques de valorisation d'instruments dérivés.
Les paramètres retenus dans ces calculs (prime de risque des obligations, volatilité du cours de l'action, taux de distribution de dividendes) résultent de l'observation des caractéristiques sur le marché des titres émis par France Télécom ainsi que de titres émis par d'autres grands groupes comparables du secteur.
Les banques estiment que cette évaluation fait apparaître, dans la plupart des hypothèses étudiées, une décote de la valeur financière des titres émis par rapport à la valeur nominale.
- L'émission de titres qui vient d'être décrite et la remise de ces titres aux créanciers de MobilCom en échange de leurs créances ne peuvent être appréciées que dans le cadre de la solution globale apportée au retrait de France Télécom de MobilCom que ces opérations rendent possible.
La remise des titres aux créanciers permet à France Télécom d'éviter le risque, qu'il estime élevé sur la base des analyses juridiques auxquelles il a été procédé, de devoir payer en trésorerie à la suite de recours judiciaires l'appelant en garantie.
Compte tenu de l'importance des montants en cause, un tel paiement n'aurait pas été compatible avec la situation générale de lourd endettement que supporte France Télécom et avec la difficulté qu'il rencontrait pour accéder aux marchés.
Les titres émis, du fait de leurs caractéristiques, ne devraient pas être considérés comme des dettes par les analystes et les investisseurs, mais comme des quasi-fonds propres, ce qui évite une dégradation supplémentaire du bilan de France Télécom.
L'accord comprend des dispositions pour que le montant maximal des actions de France Télécom susceptibles d'être émises du fait de la conversion des titres ne puisse entraîner une baisse de la participation de l'Etat par dilution telle que celle-ci perdrait la détention de la majorité du capital qu'il doit conserver en vertu des dispositions législatives en vigueur.
Les créances rachetées par remise des titres seront aussitôt abandonnées.
La charge qui en résulte ainsi que le coût de l'ensemble du retrait de MobilCom tel que négocié n'entraînera pas de perte nouvelle, la totalité de ces montants étant déjà couverte par les provisions constituées à hauteur de 7,8 milliards d'euros dans les comptes de France Télécom.
Orange, qui n'encourt pas de charge nouvelle, a pour sa part déjà intégralement provisionné le montant de sa participation dans MobilCom.
Il est noté que les accords comprennent des clauses visant à faire profiter de façon significative France Télécom d'un redressement de la situation : il recevra 90 % des produits de la cession éventuelle par MobilCom de ses actifs UMTS, y compris la licence ; il percevra en outre 80 % de la plus-value éventuelle que réaliseraient les créanciers en cédant ultérieurement leurs titres.
Grâce à la renonciation à tout recours ultérieur convenue entre les parties, France Télécom ne devrait plus être appelé à supporter à l'avenir de charges au titre de MobilCom.
Les éventuels risques résiduels sont considérés comme ayant été fortement réduits par la conclusion des accords.
Les conditions du retrait du groupe France Télécom du dossier MobilCom ont été accueillies favorablement par les analystes et peuvent être considérées comme un des éléments qui expliquent la hausse du cours de l'action dans les derniers mois et la possibilité qu'a retrouvée le groupe de faire appel de nouveau aux marchés obligataires.
Au total, l'opération examinée par le présent avis permet à France Télécom de solder les coûts de sa sortie de MobilCom en réduisant le plus possible ses risques juridiques et les versements de trésorerie incompatibles avec sa propre situation financière.
Elle permet à France Télécom de se consacrer à la mise en oeuvre du plan d'action annoncé le 4 décembre 2002.
Prenant en compte la grave situation dans laquelle s'est trouvé France Télécom à l'été 2002 en raison de ses contraintes de trésorerie, de l'échec de sa participation dans MobilCom et des pertes élevées qui en ont résulté, la Commission estime, après avoir examiné l'ensemble des dispositions des accords, et en particulier les conditions de l'échange de titres contre des créances, que ces accords n'apparaissent pas défavorables aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.
Pour ces motifs, et au vu de l'ensemble des éléments qui lui ont été transmis, la Commission émet un avis favorable à l'opération qui lui a été présentée ainsi qu'au projet d'arrêté annexé au présent avis (1).
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Clôtures en béton publié au Journal officiel de la République française du 18 mars 2001, page 4331, NOR : ECOI0100069V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Robert, domicilié à La Goule-du-Val, 56350 Béganne.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (direction des ressources humaines), boulevard Sully, 78201 Mantes-la-Jolie Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du président du conseil général de Tarn-et-Garonne en date du 20 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre départemental de l'enfance de Tarn-et-Garonne.
- M. Dumitrache (Gabriel), Paris-La Villette.
- M. Vettier (Patrick), Paris-La Villette.
- M. Danigo (Gaëtan), Paris-La Villette.
- M. Ebrahim Pour (Abolfath), Paris-La Villette.
- M. Parizot (Paul-Henri), Paris-La Villette.
- Mlle Millet (Emmanuelle), Paris-La Villette.
- M. Gillard (Christophe), Paris-La Villette.
- M. Couchouron (Pierre), Paris-La Villette.
- M. Lin (Tong-chin), Paris-Conflans.
- Mlle Hémon (Célia), Paris-Conflans.
- Mlle Magne (Lydia), Paris-Conflans.
- Mlle Raffugeaud (Karine), Paris-La Villette.
- Mlle Lacroix (Stéphanie), Paris-Conflans.
- Mlle Lavenaire (Elisabeth), Paris-Conflans.
- Mlle Ben-Simhon (Sharon), Paris-La Villette.
- M. Lafon (Pascal), Paris-Conflans.
- M. Heyte (Xavier), Paris-La Villette.
- Mme Hodjat-Kashani (Marie), épouse Nazem-Tahmassebi, Paris-Conflans.
- M. Colas (Manuel), Paris-La Villette.
- M. Navarro (Jean-Manuel), Paris-La Villette.
- M. Humberdot (Philippe), Paris-Conflans.
- M. Roussel (Hugues), Paris-La Villette.
- Mlle Letagneaux (Karine), Paris-Conflans.
- Mlle Rossi (Alexiane), Paris-La Villette.
- M. Bounouadar (Saïd), Nancy.
- M. Stephany (Eric), Paris-La Villette.
- M. Ollier (Fabrice), Paris-La Villette.
- M. Pauriche (José), Paris-La Villette.
- M. Bereksi (Hakim), Lille et régions Nord.
- M. Labady (Moustapha), Paris-La Villette.
- M. Reliquet (Philippe), Paris-La Villette.
- M. Soutarson (Emile), Paris-La Villette.
- Mlle Remoadi (Cécile), Paris-La Villette.
- Mlle Moriette (Virginie), Paris-La Villette.
- Mlle Ferran (Lys), Paris-La Villette.
- M. Tan (Michel), Paris-La Villette.
- Mlle Yang (Hélène), Paris-La Villette.
- Mlle Vauléon (Isabelle), Paris-La Villette.
- Mlle Orcel (Delphine), Paris-La Villette.
- Mlle Mayer (Céline), Normandie.
- M. Soumare (Emmanuel), Normandie.
- M. Zaagug (Miloud), Normandie.
- Mlle Lemiere (Séverine), Normandie.
- M. Neveu (Ludovic), Normandie.
- Mlle Piron (Laurence), Normandie.
- Mlle Prévost (Séverine), Normandie.
- M. Vasseur (Grégory), Normandie.
- Mlle Vermeulen (Patricia), Normandie.
- M. Krupp (Hosea), Paris-La Villette.
- Mlle Fauquembergue (Agnès), Lille et régions Nord.
- Mlle Leriche (Hélène), Lille et régions Nord.
- M. Mouyokolo (Landry), Paris-La Villette.
- Mlle Dubois (Aurore), Paris-La Villette.
- Mlle Quenehen (Esther), Lille et régions Nord.
- M. Urosevic (Alexandre), Nancy.
- Mlle Bernhard (Françoise), Nancy.
- Mlle Carbonnelle (Ariane), Nancy.
- M. Thery (François), Lille et régions Nord.
- M. Zulaica (Philippe), Nancy.
- M. Helas (Stéphane), Nancy.
- Mlle Lattraye (Anne-Lorraine), Nancy.
- M. Barros (Pierre), Paris-La Villette.
- M. Vulcano (Léonardo), Nancy.
- Mlle Diawara (Sirandou), Paris-La Villette.
- Mlle Galand (Anne), Lille et régions Nord.
- Mlle Menard (Zoé), Paris-La Villette.
- Mlle Gondrand (Virginie), Grenoble.
- M. Hudry (Denis), Grenoble.
- M. Morel (Fabien), Grenoble.
- Mlle Stecca (Valérie), Grenoble.
- M. Tiaiba (Abdelkader), Grenoble.
- M. Hazard (Amaury), Lille et régions Nord.
- Mlle Meslé (Rachel), Grenoble.
- M. Moy (Frédéric), Grenoble.
- Mlle Wojtaszeck (Marie-Hélène), Grenoble.
- M. Barbier (Benoît), Paris-La Villette.
- M. Dayde (Guillaume), Grenoble.
- Mlle Fermond (Marylise), Grenoble.
- M. Chaix (Mickaël), Grenoble.
- M. Fournier (Sylvain), Grenoble.
- M. Louis (Hervé), Grenoble.
- M. Ben Salem (Nabil), Grenoble.
- M. Koca (Bilgin), Grenoble.
- M. Waldruche de Montremy (Erwan), Grenoble.
- Mlle Amor Mahia (Cecilia Margarita), Nantes.
- M. Bodier (Sacha), Nantes.
- Mlle Bresle (Mariline), Grenoble.
- Mlle Brosseau (Céline), Nantes.
- M. Gendron (Sébastien), Nantes.
- M. Thery (Laurent), Nantes.
- M. Toïgo (Jean-Pierre), Languedoc-Roussillon.
- M. Echaubard (Boris), Grenoble.
- Mlle Penard (Isabelle), Lille et régions Nord.
- Mlle Poussin (Marianne), Grenoble.
- M. Semelagne (Laurent), Grenoble.
- Mlle Berthet (Stéphanie), Grenoble.
- Mme Gotteland (Corinne), épouse Agostini, Grenoble.
- M. Rappa (Pierre-Antoine), Grenoble.
- M. Rey (Jean-Philippe), Grenoble.
- M. Roudil (Laurent), Grenoble.
- M. Bancelin (Valéry), Grenoble.
- M. Berteloot (Mathieu), Lille et régions Nord.
- M. Cellier (Vincent), Lille et régions Nord.
- M. Gerard (Olivier), Lille et régions Nord.
- Mlle Masquelin (Audrey), Lille et régions Nord.
- M. Moine (Guillaume), Lille et régions Nord.
- Mlle Poncey (Fanny), Lille et régions Nord.
- Mlle Ducrocq (Hélène), Lille et régions Nord.
- M. Siddi (Fausto), Lille et régions Nord.
- M. Torres (Carlos), Lille et régions Nord.
- M. Ridoux (Samuel), Lille et régions Nord.
- M. Sahuc (Pierre-Antoine), Lille et régions Nord.
- Mlle Phou (Monique), Lille et régions Nord.
Le tableau suivant est applicable à compter du 16 février 2003 :
Un emploi d'administratrice ou d'administrateur de la ville de Paris est offert à la mairie de Paris au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Il s'agit du poste de chef du service du budget, du contrôle de gestion et de la prospective à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé.
Placé au croisement de cinq sous-directions et associé aux grandes missions de la direction, le chef du service assume deux fonctions essentielles :
Fonctions de synthèse budgétaire et de contrôle :
a) L'élaboration des budgets primitifs, modificatifs et collectifs, en fonctionnement et investissement de la direction.
Il participe à toutes les négociations budgétaires et organise le suivi de l'exécution budgétaire et l'ensemble des virements de crédit et des arrêtés d'engagement ;
b) Il suit la conception et le bon déroulement des marchés passés par la direction ;
c) Il contrôle l'ensemble des projets comportant des incidences financières et vise à étudier, au regard de la situation financière des structures gestionnaires, la justification de l'octroi d'une participation financière de la collectivité parisienne.
Fonctions d'expertise, d'analyse et de prospective :
a) Il apprécie les grandes évolutions structurelles du domaine social : le service analyse l'évolution des prix de journée des établissements médicaux-sociaux sous tutelle DASES ; il établit les tableaux de bord permettant de situer l'importance de l'activité et des mesures sociales gérées par la direction ; il élabore le rapport annuel de l'activité ;
b) En tant que de besoin, il exerce une fonction d'audit sur les associations bénéficiaires de financement de la collectivité.
Le candidat devra posséder des qualités de rigueur et de méthode, le sens des relations humaines ainsi qu'une bonne capacité de rédaction.
En outre, une aptitude à l'analyse économique et financière est souhaitée.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. François Rogghe, chargé de la sous-direction des services généraux (téléphone : 01-43-47-77-86).
Le juge mentionné à l'article L.
3134-15 est le président du tribunal de grande instance.
Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants de la fonction publiquehospitalière
Un arrêté du président du conseil général du Val-de-Marne en date du 22 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les foyers départementaux de l'enfance.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Val-de-Marne, hôtel du département (direction des ressources humaines, service effectifs et formation), avenue du Général-de-Gaulle, 94011 Créteil Cedex.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 6 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Colmar.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Colmar (direction des ressources humaines), pavillon 15, 39, avenue de la Liberté, 68240 Colmar.
Décret n°2003-170 du 25 février 2003 modifiant le décret n° 70-319 du 14 avril 1970 portant organisation générale de l'enseignement militaire supérieur.
« Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées et le directeur des affaires juridiques peuvent être chargés de diriger l'enseignement conduisant à l'acquisition de certains diplômes ou brevets propres à leur arme ou service.
- Au a de l'article 4 du même décret, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :
« A la délégation générale pour l'armement, dans la gendarmerie, le service de santé des armées, le service des essences des armées et la justice militaire, ils sont désignés par le délégué ou le directeur.
Arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations classées.
Les installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique 1413 sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Les installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 4718 sont soumises aux dispositions de l'annexe I uniquement pour le gaz naturel comprimé (y compris le biogaz affiné lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène).
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations classées soumises à déclaration au titre de la législation des installations classées incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions de l'annexe I applicables aux installations existantes, déclarées au plus tard quatre mois après la date de publication du présent arrêté, sont précisées en annexe V, ainsi que les délais d'application correspondants.
512-12 du code de l'environnement et à l'article 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés.
" Aire de dépotage " : surface d'arrêt des véhicules-citernes dédiée aux opérations d'approvisionnement des réservoirs fixes de stockage.
Cette surface englobe les zones situées entre les bouches de réception en produit des réservoirs fixes et les vannes des réservoirs mobiles ainsi que le cheminement des flexibles.
Cette surface est au minimum un rectangle de 3 mètres de large et de 4 mètres de longueur.
" Aire de distribution " : surface accessible à la circulation des véhicules englobant les zones situées à moins de 3 mètres de la paroi des appareils de distribution.
" Aire de remplissage " : surface d'arrêt dédiée aux opérations d'approvisionnement des réservoirs mobiles dont la longueur ne peut être inférieure à la longueur desdits réservoirs et englobant au minimum un rectangle de 3 mètres de large et de 4 mètres de longueur.
" Biogaz " : tout gaz non condensable après traitement et provenant de la décomposition anaérobie de matière organique.
" Débit maximum " : somme des débits maximaux des pompes présentes dans une installation de remplissage et/ou de distribution.
" Décanteur-séparateur d'hydrocarbures " : dispositif vers lequel les effluents susceptibles de contenir des hydrocarbures sont orientés avant rejet.
Ce dispositif permet de séparer les matières en suspension et les hydrocarbures des eaux collectées.
Le décanteur-séparateur d'hydrocarbures est muni d'un dispositif d'obturation automatique, en sortie de séparateur, en cas d'afflux d'hydrocarbures, empêchant tout déversement d'hydrocarbures dans le réseau.
Il est couplé de façon optionnelle à une cuve de rétention.
" Distribution à la place " : distribution de gaz naturel ou de biogaz lente et réalisée directement à partir du groupe de compression.
" Émergence " : différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation).
" Îlot " : ouvrage permettant l'implantation des appareils de distribution par rapport au niveau de l'aire de roulage des véhicules et d'aéronefs, ou de la voie navigable.
" Installation de remplissage " : équipement d'un terminal permettant de charger des véhiculesciternes, wagons-citernes ou bateaux-citerne.
Cet équipement comprend les pompes et tuyauteries de remplissage.
" Libre-service surveillé " : une installation peut être considérée comme étant en libre-service surveillé lorsque le transfert du produit est effectué sous la surveillance d'un personnel d'exploitation de permanence connaissant le fonctionnement des installations et capable de mettre en oeuvre les moyens de première intervention en matière d'incendie et de protection de l'environnement.
La surveillance (directe ou indirecte) est assurée par un personnel d'exploitation présent sur le site.
La personne effectuant le transfert de produit est distincte de la personne assurant la surveillance.
" Liquides inflammables " : liquides dont les caractéristiques répondent aux définitions de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
" Odeur - Niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant " : facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population.
" Odeur - Débit d'odeur " : produit du débit d'air rejeté, exprimé en m3/h, par le facteur de dilution au seuil de perception.
" Station-service " : toute installation où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronefs.
Les stationsservice peuvent être ouvertes au public ou non ouvertes au public.
" Terminal " : installation de remplissage qui possède des équipements de stockage de liquides inflammables, de chargement et de déchargement de réservoirs utilisés pour le transport de liquides inflammables.
- intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existants à la date de la déclaration, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
- zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de la déclaration ;
- intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de la déclaration dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Pour les installations existantes (déclarées avant la date de publication du présent arrêté et de ses annexes au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement), la date de la déclaration est remplacée, dans la définition ci-dessus des zones à émergence réglementée, par la date du présent arrêté.
- les plans tenus à jour, c'est-à-dire le plan général d'implantation et le plan des canalisations ; pour les installations existantes, le plan des canalisations concerne les canalisations mises en place après la date de publication du présent arrêté ;
- les résultats des dernières mesures sur les effluents, le bruit et les odeurs, le cas échéant ;
- les résultats des essais prévus au point 2.7 ;
- présentation de la preuve de dépôt de la déclaration et des prescriptions générales ;
- présentation des plans à jour d'éventuelles modifications (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- vérification du débit total au regard du débit déclaré ;
- vérification que le débit total est inférieur au palier supérieur du régime déclaratif, tel que défini à l'annexe de l'article R.
Les dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes sont alors applicables.
En matière de neutralisation, les mêmes dispositions s'appliquent aux réservoirs aériens.
1.8 Gaz naturel et biogaz
Le gaz naturel et le biogaz possèdent les mêmes caractéristiques d'odorisation que celles préconisées dans le cahier des charges RSDG 10 de l'Association française du gaz sur l'odorisation du gaz distribué.
L'implantation des installations visées par le présent arrêté est interdite en sous-sol, c'est-à-dire en dessous du niveau dit de référence, sauf arrêté particulier pris en vertu de l'article R.
Les installations de compression, stockage et distribution de gaz naturel ou de superéthanol ne sont pas implantées en rez-de-chaussée ou sous-sol d'un immeuble habité ou occupé par des tiers Le niveau de référence est celui de la voirie publique située à l'air libre et desservant la construction utilisable par les engins des services publics et de secours et de lutte contre l'incendie.
Les distances d'éloignement suivantes, mesurées horizontalement à partir des parois de l'appareil de distribution (ou de remplissage) le plus proche des établissements visés ci-dessous, sont observées :
- 17 mètres des issues d'un établissement recevant du public de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie ;
- 5 mètres de l'issue principale d'un établissement recevant du public de locaux habités ou occupés par des tiers de la 5e catégorie (magasin de vente dépendant de l'installation...), avec l'obligation d'une issue de secours arrière ou latérale permettant l'évacuation du public, sans exposition à moins de 17 mètres des appareils de distribution ;
- 17 mètres des issues d'un immeuble habité ou occupé par des tiers, extérieur à l'établissement ou d'une installation extérieure à l'établissement présentant des risques d'incendie ou d'explosion ou des issues d'un immeuble habité ou occupé par des tiers sous lequel est implantée l'installation ;
- 5 mètres des limites de la voie publique et des limites de l'établissement, cette distance pouvant être ramenée à 1,5 mètre sur un seul côté, lorsque la limite est constituée par un mur coupe-feu de degré deux heures de 2,5 mètres de haut ou lorsque les liquides inflammables distribués appartiennent à la deuxième catégorie, pour la distribution de gaz naturel ou de biogaz la distance d'éloignement des limites de la voie publique et des limites de l'établissement est égale à la longueur du flexible augmentée de 2 mètres.
Dans le cas de l'existence ou de la mise en place d'un mur coupe-feu de degré deux heures d'une hauteur de 2,50 mètres et situé à 5 mètres au moins de l'appareil de distribution ou de remplissage le plus proche de l'établissement concerné, les distances minimales d'éloignement suivantes, mesurées horizontalement à partir des parois de l'appareil de distribution (ou de remplissage) le plus proche des établissements visés ci-dessous sont observées :
Le principe des distances d'éloignement ci-dessus s'applique également aux distances mesurées à partir de la limite de l'aire de dépotage la plus proche de l'établissement concerné.
Lorsqu'elles concernent des établissements ou immeubles situés à l'extérieur de l'installation classée, les distances minimales ci-dessus sont observées à la date de déclaration en préfecture.
- 7,5 mètres pour une capacité de dépôt supérieure à 15 000 kilogrammes.
Les réservoirs enterrés, les bouches de dépotage et les évents sont conformes à l'arrêté du 22 juin 1998 ou aux textes qui pourraient s'y substituer.
D'une façon générale, pour les équipements concernés, les distances d'éloignement sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes, à celles de l'arrêté du 24 août 1998 relatif aux installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés et à l'arrêté type n° 211 relatif aux dépôts de gaz combustibles liquéfiés ou à tout textes qui pourraient s'y substituer.
Pour les installations de compression et de stockage de gaz naturel et de biogaz, les distances suivantes sont respectées :
Stockage de gaz naturel ou biogaz.- Stockage d'autres carburants
Stockage de gaz naturel ou biogaz.
- Distributeur de carburants
- Ouverture du bâtiment le plus proche sur le site
Les parois des appareils de distribution de gaz naturel ou de biogaz sont situées à au moins 7,5 mètres des parois des réservoirs aériens de gaz de pétrole liquéfié de capacité déclarée au plus égale à 35 tonnes et à au moins 10 mètres des réservoirs de capacité déclarée comprise entre 35 et 50 tonnes.
Ces deux distances sont réduites dans les mêmes proportions et aux mêmes conditions que celles prévues à l'article 2.1.2.
B de l'article 2.1.2.b de l'arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées.
Les parois des appareils de distribution de gaz naturel ou de biogaz sont situées à au moins 5 mètres des parois des appareils de distribution de gaz de pétrole liquéfié.
- les parties hydrauliques des appareils de distribution de gaz inflammable liquéfié et les canalisations de gaz naturel ou de biogaz sont séparées par une cloison métallique assurant une bonne étanchéité ;
- la distribution simultanée de gaz naturel, ou de biogaz, et de gaz inflammable liquéfié du même côté d'un îlot est impossible.
Le compresseur et le stockage sont situés à 10 mètres de la limite du site et à 6 mètres de la première place de parking.
Toutefois, dès lors que le capotage du compresseur et du stockage dispose des caractéristiques suivantes :
- les parois sont en matériaux de classe A1 (incombustible) et R90 (stable au feu de degré 90 minutes) ;
- les accès sont en matériaux de classe A1 (incombustible) et fermés à clef ;
- la toiture est en matériaux de classe A1 (incombustible) ;
- la masse de gaz présente dans le stockage est inférieure à 1 tonne, les distances sont ramenées à 3 mètres pour la limite de site et à 2 mètres pour la place de parking la plus proche.
Un tel aménagement est considéré équivalent à la clôture décrite à l'article 2.13.
Les distances de 10 et 6 mètres ci-dessus peuvent également être réduites sur chacun des côtés protégés par un mur en matériau de classe A1 (incombustible) et R90 (stable au feu de degré 90 minutes), dont la hauteur excède de 0,5 mètre le point le plus haut de l'ensemble constitué par le compresseur et/ou le stockage et leurs aménagements, hors évent, et dont la longueur est telle que les distances de 10 mètres vis-à-vis de la limite de site et 6 mètres vis-à-vis de la place de parking la plus proche, mesurées horizontalement, sont respectées en le contournant.
L'appareil de distribution de gaz naturel et de biogaz et l'automate de paiement peuvent être installés sur une face du bâtiment abritant le compresseur et/ou le stockage dès lors que les quatre conditions reprises dans l'antépénultième paragraphe du présent article sont respectées, qu'aucune ouverture, y compris la prise d'air et la sortie d'air, ne se situe sur la face réservée à la distribution et que l'ensemble ne dispose que d'un unique flexible de distribution par côté.
Dans ce cas les distances de 10 mètres par rapport à la limite de propriété et de 6 mètres par rapport à la première place de parking sont respectées.
- l'installation n'est pas surmontée et ne surmonte pas de locaux habités ou occupés par des tiers (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Cas des installations sous immeuble habité ou occupé par des tiers
Les installations implantées sous immeuble habité ou occupé par des tiers sont équipées d'un détecteur automatique d'incendie avec asservissement de la commande d'arrêt de distribution, du déclenchement des alarmes ainsi que du déclenchement du dispositif d'extinction automatique éventuel.
Ces installations ne commandent pas l'issue ou le dégagement de locaux occupés ou habités par des tiers et comportent au moins une issue directe sur l'extérieur.
Les installations implantées sous un immeuble habité ou occupé par des tiers, les parois, les planchers hauts présentent les caractéristiques suivantes :
- matériaux de classe A2s1d0 (incombustibles).
Cas des installations situées dans un local totalement ou partiellement clos
Les installations situées dans un local partiellement ou totalement clos présentent des murs et planchers hauts coupe-feu de degré deux heures et sont équipées au moins de deux portes coupe-feu de degré deux heures à fermeture permanente ou comprenant un dispositif ferme-porte automatique ; ces portes sont munies d'un système d'ouverture antipanique visant, d'une part, à éviter la propagation des effets du sinistre éventuel et, d'autre part, à assurer l'évacuation rapide des personnes.
Ces portes d'une largeur minimale de 0,80 mètre sont situées en des endroits tels que leur efficacité et leur accessibilité soient maximales au regard des risques potentiels ; leur accès est maintenu dégagé sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre de l'axe médian des portes.
Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie enginss ou par une voie échelles si le plancher bas de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.
Pour les installations de distribution de liquides inflammables situées dans un local partiellement ou totalement clos, une des façades est équipée d'ouvrant permettant le passage de sauveteurs équipés.
Les installations qui ne sont pas situées en plein air sont ventilées de manière efficace.
Pour les installations situées dans un local partiellement ou totalement clos, et sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosive ou toxique.
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des habitations voisines et des bouches d'aspiration d'air extérieur et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés.
Il en est de même pour le capotage du compresseur et du stockage de gaz naturel ou de biogaz.
Les installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, notamment par l'application du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la réglementation du travail ou par l'application des articles de la quatrième partie du code du travail. en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.
L'installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant d'interrompre, en cas de fausse manoeuvre, d'incident ou d'inobservation des consignes de sécurité, l'ensemble du circuit électrique à l'exception des systèmes d'éclairage de secours non susceptibles de provoquer une explosion, et permettant d'obtenir l'arrêt total de la distribution de carburant.
La commande de ce dispositif est placée en un endroit facilement accessible à tout moment au préposé responsable de l'exploitation de l'installation.
Lorsque l'installation est exploitée en libre-service sans surveillance, le dispositif de coupure générale ci-dessus prescrit est manoeuvrable à proximité de la commande manuelle doublant le dispositif de déclenchement automatique de lutte fixe contre l'incendie.
Dans le cas d'une installation en libre-service sans surveillance, le déclenchement des alarmes et systèmes de détection précités, la mise en service du dispositif automatique d'extinction ainsi que la manoeuvre du dispositif de coupure générale sont retransmis afin d'aviser un responsable nommément désigné.
Les dispositions relatives à la vérification périodique des installations électriques sont présentées au 3.6.
Dans les parties de l'installation visées se trouvant en "atmosphères explosives", les installations électriques sont conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux système de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
- présence d'un dispositif de coupure générale (le non-respect de ce point relève d'une nonconformité majeure) ;
- présentation du justificatif attestant de la réalisation de l'essai annuel de bon fonctionnement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Sous réserve des impératifs techniques qui peuvent résulter de la mise en place de dispositifs de protection cathodique, les installations fixes de transfert de liquides inflammables et les installations de compression, stockage et distribution de gaz naturel et biogaz, ainsi que les charpentes et enveloppes métalliques, sont reliées électriquement entre elles ainsi qu'à une prise de terre unique.
Sauf pour la boutique et le local de réserve annexe, le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement ; un dispositif empêchant la diffusion des matières répandues à l'extérieur ou dans d'autres aires ou locaux est prévu.
2.12 Implantation des appareils de distribution et de remplissage
Les pistes, lorsqu'elles existent, et les aires de stationnement des véhicules en attente de distribution sont disposées de telle façon que les véhicules puissent évoluer en marche avant.
Les pistes, lorsqu'elles existent, et les aires de stationnement des réservoirs mobiles en attente de remplissage doivent permettre une évacuation en marche avant des dits réservoirs.
Les pistes et les voies d'accès ne sont pas en impasse, sauf dans le cas de distribution de gaz naturel ou de biogaz sans présence du conducteur durant la phase de remplissage.
Les appareils de distribution et de remplissage sont ancrés et protégés contre les heurts de véhicules, par exemple au moyen d'îlots de 0,15 mètre de hauteur, de bornes ou de butoirs de roues.
Les appareils de distribution de gaz naturel et de biogaz sont situés à l'air libre.
Un habillage externe permet de protéger des précipitations les éléments de l'appareil de distribution en amont du flexible.
Cet habillage est en matériaux de classe A1 (incombustible).
Dans le cas où ils sont surmontés par un auvent, celui-ci est conçu afin d'éviter toute accumulation de gaz.
Implantation des installations de compression et de stockage du gaz naturel et du biogaz
Principes généraux de conception et d'installation
Les équipements de compression et de stockage sont placés de préférence à l'air libre ou dans des locaux spécialement et uniquement affectés à cet effet.
Dans ce cas, la toiture, les murs et le sol sont en de classe A1 (incombustible) ; la toiture est en plus en matériaux léger.
Si nécessaire, un habillage externe permet de protéger les équipements de compression et de stockage des précipitations.
Les installations sont ceintes d'une clôture d'une hauteur minimum de 2 mètres ou d'un autre moyen technique d'efficacité au minimum équivalente limitant l'intrusion de toute personne extérieure.
L'interdiction de stationner devant la porte d'accès est spécifiée sur celle-ci ainsi que l'interdiction d'accès à toutes personnes non autorisées.
Les installations sont également protégées contre les chocs mécaniques et tout particulièrement contre les collisions de véhicules dues à une fausse manoeuvre du conducteur.
Dans le cas de station délivrant des liquides inflammables, la zone d'implantation des installations de compression et de stockage de gaz naturel et de biogaz est conçue et exploitée de façon à empêcher tout écoulement de liquides inflammables.
Contrôle de l'utilisation des appareils de distribution et de remplissage
Sauf dans le cas d'une exploitation en libre-service, l'utilisation des appareils de distribution et de remplissage est assurée par un agent d'exploitation nommément désigné par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Dans le cas d'une exploitation en libre-service, un agent d'exploitation (ou une société spécialisée) intervient rapidement en cas d'alarme.
L'exploitant a à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par le code du travail.
L'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté.
Etat des stocks de liquides inflammables
L'exploitant est en mesure de fournir une estimation des stocks ainsi qu'un bilan "quantités réceptionnées-quantités délivrées" pour chaque catégorie de liquides inflammables détenus, auxquels est annexé un plan général des stockages.
Cette information est tenue à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés par l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications.
Surveillance des équipements de sécurité relatifs au gaz naturel et au biogaz
Sous la responsabilité de l'exploitant, le fonctionnement approprié de tous les équipements de sécurité fait l'objet d'une vérification au moins annuelle.
Plus spécifiquement, un contrôle visuel de l'ensemble des installations lié à la distribution de gaz naturel ou de biogaz est fait régulièrement et au moins une fois par mois pour s'assurer notamment de l'absence de corrosion sur les équipements situés à l'extérieur et du bon état général des flexibles et des pistolets.
- présentation d'un justificatif de la vérification annuelle (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Sans préjudice des dispositions du code du travail, et si nécessaire dans le cadre de l'exploitation, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité du dépôt et du lieu d'utilisation.
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et au moins protégée comme suit :
- d'un système d'alarme incendie (ou tout moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours dans le cas des installations sous surveillance) ;
- pour chaque îlot de distribution, d'un système manuel commandant en cas d'incident une alarme optique ou sonore ;
- pour chaque îlot de distribution, d'un extincteur homologué 233 B ; pour l'aviation, l'extincteur est conforme aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1980 relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburant sur les aérodromes ;
- pour l'aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d'emplissage de réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre ; la réserve de produit absorbant est protégée par couvercle ou par tout dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries ;
- pour le stockage des marchandises et le sous-sol, d'un extincteur homologué 21 A-144 B 1 ou d'un extincteur homologué 21 A-233 B et C ;
- pour le tableau électrique, d'un extincteur à gaz carbonique (2 kilogrammes) ou d'un extincteur à poudre ABC ;
- d'au moins une couverture spéciale anti-feu ;
- pour les installations distribuant du gaz naturel ou du biogaz, d'un extincteur adapté situé à proximité immédiate du groupe de compression ;
- dans le cas d'une distribution à la place, d'un extincteur disposé au niveau de chaque arrêt d'urgence décrit au second paragraphe de l'article 4.9.2.2 ; cet extincteur est adapté à l'extinction d'un feu sur un véhicule.
Sauf dans le cas des stations-service en plein air, l'installation est dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
Les dispositifs cités ci-dessus sont adaptés au risque à couvrir, en nombre suffisant et correctement répartis et, dans le cas où du superéthanol est distribué, les agents d'extinction sont compatibles avec ce carburant.
Pour les installations de distribution, les moyens de lutte contre l'incendie prescrits dans les paragraphes précédents peuvent être remplacés par des dispositifs automatiques d'extinction pour les installations de distribution de liquides inflammables et par des dispositifs automatiques de fermeture des vannes d'alimentation en gaz pour les installations de distribution de gaz naturel et de biogaz, présentant une efficacité au moins équivalente.
Ce type de dispositifs est obligatoire pour les installations fonctionnant en libre-service sans surveillance, pour les installations de remplissage de la première catégorie et pour les installations distribuant du gaz naturel ou du biogaz.
La vanne d'alimentation en gaz située en amont du système de compression peut être fermée manuellement.
Une commande de mise en oeuvre manuelle d'accès facile double le dispositif de déclenchement automatique de défense fixe contre l'incendie.
Cette commande est installée en dehors de l'aire de distribution en un endroit accessible au préposé éventuel à l'exploitation, ainsi qu'à tout autre personne.
Cette commande engendre la fermeture de la vanne située en amont du compresseur et de la vanne située en aval du stockage.
Une commande de mise en oeuvre manuelle double le dispositif de déclenchement automatique de défense fixe contre l'incendie.
Régulièrement et au moins une fois par an, tous les dispositifs sont entretenus par un technicien compétent et leur bon fonctionnement vérifié.
Les rapports d'entretien et de vérification sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
- présence des moyens de secours contre l'incendie énumérés en 4.2 de la présente annexe (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- accessibilité de la vanne d'alimentation en gaz (le non-respect de ce point relève d'une nonconformité majeure) ;
Pour le stockage et la distribution de superéthanol, les matériaux sont adaptés aux spécificités du carburant.
Elles concernent notamment l'interdiction de fumer, d'utiliser un téléphone portable (le téléphone est éteint),
d'approcher un appareil pouvant provoquer un feu nu, ainsi que l'obligation d'arrêt du moteur.
Pour l'aviation, l'obligation d'arrêt du moteur ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'assurer l'avitaillement de services d'urgence.
Plan de prévention - Permis de feu
Tous les travaux de réparation ou d'aménagement effectués par une entreprise extérieure présentant des risques spécifiques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après établissement d'un " plan de prévention " et éventuellement la délivrance d'un " permis de feu " et en respectant les prescriptions du code du travail et en particulier de ses articles R.
4514-10 et du décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994.
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides, réseaux de gaz naturel et de biogaz) ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie, y compris les moyens de coupure de l'alimentation en gaz naturel et en biogaz ;
- de prendre les dispositions nécessaires sur le plan préventif et à mettre en oeuvre, en cas de besoin, les actions les plus appropriées.
Pour les stations-service, les numéros d'appel d'urgence sont à la disposition du préposé à l'exploitation et des personnels.
Pour les autres types d'installation, à l'intérieur des bâtiments et sur chaque îlot de distribution et de remplissage, des consignes d'urgence destinées au personnel et aux usagers sont affichées soit en caractères lisibles, soit au moyen de pictogrammes.
- les modes opératoires, ceux-ci devant être présents à chaque poste de chargement et distribution ;
4.9 Aménagement et construction des appareils de distribution et de remplissage
Sauf dans le cas d'une installation de remplissage dotée de dispositifs rendant impossible l'utilisation des appareils de remplissage à des personnes non autorisées, l'accès à l'installation de remplissage est fermé par une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres.
Appareils de distribution
Dans le cas de paiement par billets, toutes dispositions sont prises pour que les actes de malveillance éventuels n'aient pas de conséquences sur les appareils de distribution.
Appareils de distribution de liquides inflammables
L'habillage des parties de l'appareil de distribution où interviennent les liquides inflammables (unités de filtration, de pompage, de dégazage, etc.) est en matériaux de catégorie B s3 d1 (anciennement M1).
Les parties intérieures de la carrosserie de l'appareil de distribution sont ventilées de manière à ne permettre aucune accumulation des vapeurs des liquides distribués.
La partie de l'appareil de distribution où peuvent être implantés des matériels électriques ou électroniques non de sûreté constitue un compartiment distinct de la partie où interviennent les liquides inflammables.
Ce compartiment est séparé de la partie où les liquides inflammables sont présents par une cloison étanche aux vapeurs d'hydrocarbures, ou par un espace ventilé assurant une dilution continue, de manière à le rendre inaccessible aux vapeurs d'hydrocarbure.
Les appareils de distribution sont installés et équipés de dispositifs adaptés de telle sorte, que tout risque de siphonnage soit écarté.
Toutes dispositions sont prises pour que les égouttures sous les appareils de distribution n'entraînent pas de pollution du sol ou de l'eau.
Pour les installations en libre-service sans surveillance, le volume en liquide inflammable délivré par opération par les appareils de distribution en libre-service sans surveillance est limité à 120 litres de liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1) et à l'équivalent pour les autres catégories, exception faite toutefois des installations dont l'accès est réservé aux personnes formées à cet effet.
Appareils de distribution de gaz naturel et de biogaz
Les appareils de distribution de gaz naturel et de biogaz sont conformes à la norme en vigueur, sauf dispositions contraires au présent arrêté.
Dans le cas d'une distribution à la place :
- un système disposé à chaque extrémité de la ligne de distribution et tous les 50 mètres au moins permet par une action manuelle la mise en sécurité par l'isolement en gaz de l'ensemble de la rampe de distribution ;
- un système de détection d'une surpression sur la ligne gaz de la rampe de distribution est mis en place et engendre l'isolement en gaz de la rampe concernée.
Dans les autres cas, l'arrivée du gaz se fait systématiquement en partie basse de l'appareil de distribution, celle-ci est protégée contre les chocs mécaniques et tout particulièrement contre les collisions de véhicules dues à une fausse manoeuvre d'un conducteur.
Les équipements disposent d'un habillage capable de résister à l'émission d'un projectile par l'appareil de distribution et à un jet de gaz sous la pression d'utilisation pendant le temps nécessaire à la fermeture de la vanne d'entrée de l'appareil de distribution.
Afin d'empêcher toute fuite de gaz naturel ou de biogaz hors phase de remplissage, un dispositif automatique d'isolement au point d'entrée de l'appareil de distribution est fermé en fin de remplissage et hors remplissage.
De même, un système permettant de détecter une fuite de gaz telle que celle provoquée par l'arrachement d'un appareil de distribution génère l'isolement en gaz de l'appareil de distribution.
L'appareil de distribution est conçu de manière à empêcher toute pénétration de gaz de la partie où est présent du gaz vers la partie où sont présents des composants électriques/électroniques.
L'appareil de distribution est conçu de manière à favoriser une ventilation naturelle, des orifices d'aération sont prévus en parties haute et basse de l'appareil de distribution.
L'appareil de distribution est équipé d'un dispositif permettant de déclencher manuellement le remplissage du réservoir après connexion du pistolet à l'about du réservoir.
L'absence d'action sur ce dispositif pendant la phase de remplissage interrompt celui-ci jusqu'au réenclenchement.
Un système disposé à l'écart de l'appareil de distribution permet par une action manuelle la mise en sécurité par l'isolement en gaz de l'ensemble des appareils de distribution.
Distribution de liquides inflammables et de gaz naturel ou de biogaz sur un même îlot L'ensemble des prescriptions de l'article 4.9.2.2 s'applique, hormis le second paragraphe.
L'appareil de distribution dédié au gaz naturel ou au biogaz est séparé de l'appareil de distribution dédié à la distribution de liquides inflammables par un passage libre d'au moins 1 mètre et par un aménagement au sol permettant d'éviter tout épandage de liquides inflammables à la base de l'appareil de distribution de gaz.
L'alimentation de l'appareil de distribution de gaz naturel ou de biogaz se fera par un cheminement distinct de celui des canalisations de liquide inflammable.
Le fonctionnement d'un dispositif de sécurité sur l'installation gaz de l'appareil de distribution entraîne l'arrêt de la distribution de liquides inflammables.
Le fonctionnement d'un dispositif de sécurité sur la partie dédiée à la distribution de liquides inflammables entraîne la fermeture de la vanne d'isolement en gaz de tous les appareils de distribution de gaz.
Les flexibles de distribution ou de remplissage sont conformes à la norme en vigueur (pour l'aviation, les flexibles sont conformes aux dispositions prévues dans la norme spécifique en vigueur).
Dans le cas des installations exploitées en libre-service, les flexibles autres que ceux présentant une grande longueur et destinés au transvasement de gazole et de carburants aviation sont équipés de dispositifs, de manière à ce qu'ils ne traînent pas sur l'aire de distribution.
Un dispositif approprié empêche que le flexible ne subisse une usure due à un contact répété avec le sol.
Pour les hydrocarbures liquides, dans l'attente d'avancées techniques, seuls les appareils de distribution neufs et d'un débit inférieur à 4,8 m3/h sont équipés d'un dispositif antiarrachement du flexible de type raccord-cassant.
En ce qui concerne la distribution de gaz naturel et biogaz, les flexibles et poignées sont conformes à la norme en vigueur, sauf dispositions contraires au présent arrêté.
La longueur du flexible est inférieure à 5 mètres ; cette longueur pourra être portée à 8 mètres dans le cas d'alimentation de véhicules lourds par un personnel spécifiquement formé.
Un dispositif de désaccouplement est installé sur le flexible ; la force de coupure de ce dispositif est, dans n'importe quelle direction, inférieure à 500 N pour des distributeurs prévus pour des véhicules légers et inférieure à 850 N pour des distributeurs prévus à l'usage exclusif des véhicules lourds.
En cas de désaccouplement du flexible, un dispositif interrompt automatiquement le débit de gaz.
Le flexible ne touche pas le sol, ni lors de son utilisation ni en attente d'utilisation.
La poignée de remplissage ne peut être alimentée en gaz qu'après son verrouillage mécanique à l'about du véhicule.
De même, elle ne peut être déverrouillée qu'après dépressurisation.
Le gaz issu de la dépressurisation est évacué en partie haute de l'appareil de distribution.
Pour les stations ouvertes au public, un pictogramme informe l'utilisateur de l'appareil de distribution du type d'about que son véhicule doit posséder.
- état et date de remplacement des flexibles (le non-respect de ce point relève d'une nonconformité majeure) ;
- longueur des flexibles de distribution de gaz naturel ou de biogaz (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- justificatif de formation du personnel dans le cas d'alimentation de véhicules lourds (le nonrespect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Pour les carburants liquides, dans le cas des installations en libre-service et des installations de remplissage, l'ouverture du clapet du robinet et son maintien en position ouverte ne peuvent pas s'effectuer sans intervention manuelle.
Pour le gaz naturel ou biogaz, dans le cas des installations en libre-service et des installations de remplissage, l'ouverture du clapet du robinet ne peut pas s'effectuer sans intervention manuelle.
Toute opération de distribution ou de remplissage est contrôlée par un dispositif de sécurité qui interrompt automatiquement le remplissage du réservoir quand le niveau maximal d'utilisation est atteint.
Dans l'attente d'avancées techniques, ces dispositions ne s'appliquent pas au chargement par dôme des réservoirs mobiles ni aux opérations d'avitaillement des aéronefs, dès lors qu'elles ne permettent pas le remplissage des réservoirs au niveau maximal d'utilisation.
Les opérations de dépotage de liquides inflammables ne peuvent être effectuées qu'après mise à la terre des camions-citernes et connexion des systèmes de récupération de vapeurs entre le véhicule et les bouches de dépotage (pour les installations visées par la réglementation sur la récupération de vapeurs).
Les opérations de remplissage ne peuvent être effectuées qu'après mise à la terre des réservoirs mobiles.
Pour les cas d'une exploitation en libre-service sans surveillance, l'installation de distribution ou de remplissage est équipée :
- d'un dispositif d'arrêt d'urgence situé à proximité de l'appareil et permettant d'alerter instantanément l'agent d'exploitation et de provoquer la coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution de liquides inflammables et la fermeture des vannes d'alimentation en gaz pour les installations de distribution de gaz naturel et biogaz assurant ainsi leur mise en sécurité ;
- d'un système permettant de transmettre les informations sur la phase de fonctionnement en cours de l'appareil de distribution au(x) point(s) de contrôle de la station.
Dans les installations exploitées en libre-service surveillé, l'agent d'exploitation peut commander à tout moment, depuis un point de contrôle de la station, le fonctionnement de l'appareil de distribution ou de remplissage.
Pour le gaz naturel ou le biogaz, toute perte d'énergie de commande des appareillages électriques ou de pilotage des vannes automatiques engendre la mise en sécurité de l'élément concerné.
Les réservoirs de liquides inflammables associés aux appareils de distribution, qu'ils soient classés ou non, sont installés et exploités, conformément aux règles applicables aux dépôts classés.
Cas des stockages aériens de liquides inflammables
Tout stockage aérien de liquides inflammables susceptible de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- dans tous les cas, égal au minimum à 800 litres, ou égal à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résister à l'action physique et chimique des fluides.
La capacité de rétention et le dispositif d'obturation sont vérifiés périodiquement.
Les rapports de contrôles d'étanchéité des réservoirs sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Sauf dans le cas des installations d'avitaillement des aéronefs, les canalisations de liaison entre l'appareil de distribution et le réservoir à partir duquel il est alimenté sont enterrées de façon à les protéger des chocs.
Les liaisons des canalisations avec l'appareil de distribution s'effectuent sous l'appareil.
D'autre part, elles comportent un point faible (fragment cassant) destiné à se rompre en cas d'arrachement accidentel de l'appareil.
Des dispositifs automatiques, placés de part et d'autre de ce point faible, interrompent tout débit liquide ou gazeux en cas de rupture.
En amont, ces dispositifs sont doublés par des vannes, placées sous le niveau du sol, qui peuvent être confondues avec les dispositifs d'arrêt d'urgence prévus à l'article 4.9.
Elles peuvent également être commandées manuellement.
Ces canalisations sont implantées dans des tranchées dont le fond constitue un support suffisant.
Le fond de ces tranchées et les remblais sont constitués d'une terre saine ou d'un sol granuleux (sable, gravillon, pierres ou agrégats n'excédant pas 25 millimètres de diamètre).
Cas des stockages enterrés de liquides inflammables
- 1 Les réservoirs enterrés et les canalisations enterrées associées sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes.
- 2 Le stockage de superéthanol se fait dans un réservoir en acier à double paroi, conforme à la norme NFM 88513 s'il a été fabriqué avant le 31 octobre 2006 et NF EN 12285-1 de septembre 2003 et ses évolutions ou toute norme équivalente en vigueur dans la Communauté européenne, l'Espace économique européen et la Turquie, qui garantit au moins la même isolation électrique s'il a été fabriqué après le 31 octobre 2006, comprenant une double paroi et un système de détection de fuite entre les deux parois qui déclenche automatiquement une alarme optique et sonore.
Le détecteur de fuite et ses accessoires sont accessibles pour faciliter le contrôle annuel.
- 3 En cas de changement d'affectation et avant de recevoir du superéthanol, le réservoir est dégazé, nettoyé par un organisme remplissant les conditions requises par l'arrêté du 22 juin 1998 et les textes le modifiant.
Pour les réservoirs de type "simple paroi" :
- présentation de justificatifs attestant de la réalisation d'un contrôle d'étanchéité datant de moins de cinq ans.
Pour les réservoirs de type "simple paroi stratifiée" :
- présence de justificatifs attestant de la réalisation d'un contrôle d'étanchéité datant de moins de cinq ans.
Pour tous les réservoirs de type :
- présence d'une plaque apposée sur les bouches de remplissage précisant l'existence et la conformité du dispositif interrompant automatiquement le remplissage du réservoir lorsque le niveau maximal d'utilisation (art. 8 de l'arrêté du 22 juin 1998) ;
- vérification que les évents ont une direction ascendante et que leurs orifices débouchent à l'air libre en un endroit visible depuis le point de livraison, à au moins 4 mètres au-dessus de l'aire de stationnement du véhicule livreur (art. 9 de l'arrêté du 22 juin 1998) ;
- présence d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume du liquide contenu, indépendant du limiteur de remplissage(art. 10 de l'arrêté du 22 juin 1998) ;
- présentation des certificats de dégazage/nettoyage des réservoirs avant la réalisation des contrôles d'étanchéité (art. 10 de l'arrêté du 22 juin 1998).
Cas des stockages de gaz naturel et biogaz
Une détection d'incendie est installée de manière à détecter tout début d'incendie dans le stockage.
Dans le cas d'un stockage à l'intérieur d'un local, un système de détection de gaz est également installé en partie haute.
Le déclenchement de la détection d'incendie ou d'un éventuel détecteur de gaz actionne la fermeture automatique de la vanne d'arrivée en gaz sur le site et l'arrêt du système de compression.
Un dispositif de dépressurisation à déclenchement thermique est judicieusement positionné par cadre de réservoirs pouvant être isolé et permet la dépressurisation automatique des réservoirs en cas d'incendie au niveau de l'installation de stockage de gaz.
Le rejet se fait à au moins 3 mètres au-dessus du point le plus haut du stockage, au dessus de toutes constructions sur le site (y compris d'un éventuel auvent) et à au moins 3 mètres de la limite de site.
Un système de protection contre la foudre est installé afin de protéger le local abritant le stockage.
A ce système peut être substituée une protection globale contre la foudre des installations liées à la distribution de gaz naturel ou de biogaz.
Cas des canalisations gaz et biogaz
Elles sont disposées de telle sorte qu'elles puissent être inspectées visuellement sur l'ensemble de leur parcours.
Elles sont protégées contre la corrosion.
Installations de compression du gaz naturel et du biogaz
Les installations de compression sont conformes à la norme en vigueur, sauf dispositions contraires au présent arrêté.
Une détection d'incendie est installée de manière à détecter tout début d'incendie dans le système de compression.
Un système de détection de gaz est également installé en partie haute.
Le déclenchement de la détection d'incendie ou d'un détecteur de gaz actionne la fermeture automatique de la vanne d'arrivée en gaz sur le site et l'arrêt du système de compression.
Un bouton d'arrêt d'urgence est installé sur le mur du bâtiment abritant le compresseur, à l'extérieur et près de la porte d'accès.
Son déclenchement actionne la fermeture automatique de la vanne d'arrivée en gaz sur le site et l'arrêt du système de compression.
Un système d'aération mécanique est installé dans le local de compression en plus d'une aération naturelle ; l'arrêt de l'aération mécanique commande l'arrêt du système de compression.
L'aération mécanique continue de fonctionner en cas d'arrêt d'urgence décrit ci-dessus et de mise en sécurité de l'installation provoquée par le système de détection de gaz.
En cas de mise en sécurité déclenchée par une détection incendie, l'aération mécanique est mise à l'arrêt.
Un système de protection contre la foudre est installé afin de protéger le bâtiment abritant le système de compression.
À ce système peut être substituée une protection globale contre la foudre des installations liées à la distribution de gaz naturel ou de biogaz.
Toutefois, les installations d'avitaillement des aéronefs d'un débit annuel inférieur à 100 m3 sont dispensées de cette obligation sur présentation par l'exploitant d'une étude hydrogéologique démontrant que le risque de pollution par les hydrocarbures est négligeable et s'il apporte la preuve de la mise en place sur le site d'un kit d'intervention contre les pollutions éventuelles.
Les liquides susceptibles d'être pollués, et notamment les condensats issus du système de compression de gaz naturel et de biogaz, sont collectés et traités au moyen d'un décanteurséparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique ou éliminés dans une installation dûment autorisée (cf. paragraphe 5.10).
Un dispositif de collecte indépendant est prévu en vue de recevoir les autres effluents liquides tels que les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées, les eaux de ruissellement provenant de l'extérieur de l'emprise au sol de l'aire de remplissage ou de distribution.
Afin de prévenir les risques de pollution accidentelle les bouches d'égout ainsi que les caniveaux non reliés au séparateur sont situés à une distance minimale de 5 mètres de la paroi des appareils de distribution ou de façon à ce qu'un écoulement accidentel d'hydrocarbures ne puisse pas entraîner le produit dans ceux-ci.
- dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
- pH (selon la norme mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence) : 5,5-8,5 ;
- polluants spécifiques avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif urbain :
- pour les installations du secteur de la chimie : indice phénols (selon la norme mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence) : 0,3 mg/l si le flux est supérieur à 3 g/j ;
- pour toutes les installations : hydrocarbures totaux (selon la norme mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence) : 10 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j.
Toutes dispositions sont prises pour prévenir les risques de pollution en cas d'inondation.
Les consignes d'exploitation comprennent la surveillance régulière des décanteurs-séparateurs et le contrôle de leur bon fonctionnement.
De plus, sur demande, du préfet ou de l'inspection des installations classées, une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5 est effectuée par un organisme agréé par le ministre de l'environnement.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demiheure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.
Ces mesures sont réalisées au frais de l'exploitant.
Aires de dépotage, de remplissage ou de distribution
Dans le cas où les aires définies en préambule de la présente annexe sont confondues, la surface de la plus grande aire est retenue.
Les aires de dépotage, de remplissage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits susceptibles d'y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci.
Dans le cas du ravitaillement bateau et du remplissage de bateau-citerne, l'étanchéité de l'aire de distribution ou de remplissage se limite à la zone terrestre.
Toute installation de distribution ou de remplissage de liquides inflammables est pourvue en produits fixants ou en produits absorbants appropriés permettant de retenir ou neutraliser les liquides accidentellement répandus.